Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête, de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule le jugement, en date du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement à laquelle il a été assujetti, au titre de la construction qu'il a édifiée sur le lot n° 51 du lotissement du parc Emile Rigaud, pour un montant de 5 950 F ;
   2° lui accorde le dégrèvement demandé en première instance ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1967 ; le décret n° 68-838 du 24 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 septembre 1968, pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 328-D ter de l'annexe III au code général des impôts : " Dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a obtenu, le 2 mai 1978, un permis de construire afin de surélever une maison sur un terrain issu du lotissement de parc Rigaud à Aix-en-Provence ; que le lotissement a été autorisé par arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 2 mai 1968, et relève ainsi du régime transitoire institué par le décret précité du 24 septembre 1968 ; que l'arrêté préfectoral a mis à la charge du lotisseur, en plus du financement de travaux tendant à élargir et à aménager un chemin vicinal, la cession gratuite à la ville de trois parcelles ; que M. X..., premier acquéreur du lot dont est actuellement propriétaire M. Y..., et qui a réalisé une construction sur ce terrain, était en droit de déduire de la taxe dont il était redevable la quote part, correspondant à la surface de son lot, du total formé par la valeur vénale des terrains cédés et le prix des travaux d'élargissement du chemin ; que, le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur du constructeur initial ; que la circonstance que M. X... n'a pas, en fait, exercé son droit à déduction ne peut avoir pour effet de transférer ce droit à M. Y..., ni de lui conférer un droit propre à déduction ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée ; ...  rejet .
Recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, tendant à :
   1° l'annulation d'une ordonnance de référé administratif, en date du 26 février 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, à la demande de M. X..., a ordonné une expertise aux fins de déterminer quels documents ont été remis par M. X... au service des impôts ainsi que ceux qui lui ont été restitués à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet pour les années 1979 à 1982 en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
   2° au rejet de la demande de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut, sur simple requête ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ;
   Cons. que, saisi le 14 février 1985 d'une demande en référé de M. X... tendant à ce que fût ordonnée une expertise ayant pour objet de dresser d'urgence un rapport sur le sort des documents remis, à l'occasion d'un contrôle fiscal portant sur les années 1979 à 1982, à un vérificateur, et, notamment, " dans l'hypothèse où ils  les documents  seraient perdus de préciser quels sont les responsables ", le président du tribunal administratif de Paris a rendu, en date du 26 février 1985, une ordonnance prescrivant l'expertise sollicitée ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget fait appel de cette ordonnance ;
   Cons. qu'aucune urgence, dans les circonstances de l'espèce, ne s'attache à la détermination des documents comptables que le vérificateur a prélevés comme de ceux qu'il a restitués à différentes dates comprises entre les mois de novembre 1983 et de mai 1984 ; qu'il suit de là qu'en faisant porter sur ce point l'expertise qu'il a ordonnée et, par voie de conséquence, en donnant ainsi à l'expert mission de rechercher le sort fait aux documents éventuellement non restitués, le président du tribunal administratif de Paris a méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance de référé susmentionnée ;
    annulation de l'ordonnance de référé et rejet de la demande d'expertise présentée au président du tribunal administratif de Paris .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1984, présentée par M. X..., demeurant ... à  93100  MONTREUIL-SOUS-BOIS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Montreuil-sous-Bois,
    2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hassan, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour demander l'annulation du jugement, en date du 20 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979, M. X... se borne à soutenir devant le Conseil d'Etat que le rapport d'expertise établi à la demande des premiers juges s'appuie sur des "erreurs grossières" ; qu'ainsi l'expert n'aurait pas tenu compte du "coefficient d'éclairement" de certaines pièces ; qu'il n'existerait pas de hall d'entrée ; que la couverture de l'immeuble serait en tuile et non pas en ardoise ; que le tracé des fenêtres, escalier et porte d'entrée serait inexact sur le plan annexé au rapport ;
    Considérant, d'une part, qu'aucun coefficient d'éclairement n'est prévu par les dispositions des articles 324 A à 324 X de l'annexe III du code général des impôts relatives à l'évaluation des valeurs locatives, et que, M. X... n'établit pas que tout ou partie des pièces principales aient présenté, compte tenu de leur emplacement, un éclairement insuffisant dont il aurait fallu tenir compte pour le calcul du coefficient de situation prévu à l'article 324 R ;
    Considérant, d'autre part, et en ce qui concerne la comparaison des locaux dont il s'agit avec l'immeuble de référence, qu'il résulte des pièces du dossier produites par le requérant lui-même, que ces locaux comportent une entrée ; que les autres erreurs alléguées, à les supposer établies, ne pouvaient à elles seules justifier une modification du classement de l'immeuble ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QUE M. X... A RECU LE 28 NOVEMBRE 1978 NOTIFICATION D'UNE DECISION QUI, D'APRES SES TERMES MEMES, PORTAIT REJET DE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE LE 5 JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, L'ABSENCE D'INDICATION, DANS LADITE DECISION, DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L'OUVERTURE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE M. X..., POSTEE LE 29 JANVIER 1979 ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MARDI 30 JANVIER 1979, ETAIT TARDIVE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, POUR CE MOTIF, REJETE CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Paris  75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 24 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 23 juin 1975 au 26 janvier 1976,
    2°  lui accorde la réduction des droits contestés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Querenet Onfroy de Breville, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour contester la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, pour un montant de 14 420 F de droits en principal, au titre de la période du 23 juin 1975 au 16 janvier 1976 pendant laquelle il a exploité un cabinet de conseil en carrières artistiques, M. X... se borne à soutenir que cette somme, qui a été majorée de 10 021 F d'intérêts de retard, serait d'une importance disproportionnée par rapport au bénéfice de 40 000 F que lui auraient laissées des recettes brutes de 80 000 F ;
    Considérant que le moyen ainsi énoncé est inopérant s'agissant d'une contribution qui n'est pas assise sur les bénéfices ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Cf. Conclusions Antoine Bernard, sous : Section, 1958-03-21, Sieur Delteil, p. 189<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
    2°) de la décharger desdites cotisations supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail à durée déterminée qui liait Mme X... à la société Ciné-chiffres a été rompu le 1er février 1976, deux ans avant le terme fixé ; qu'en application d'un accord transactionnel en date du 2 février 1976 la société s'est engagée à verser à Mme X... une indemnité de licenciement de 160 000 F ;
    Considérant que cette indemnité ne saurait, eu égard aux circonstances de la rupture, non contestées par l'administration, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord intervenu et à ses dispositions faisant référence aux préjudices divers subis par l'intéressée, qui avait joué un rôle déterminant dans la création et le fonctionnement de la société, être regardée comme ayant eu pour seul objet de compenser une perte de salaires qu'à concurrence d'une somme de 100 000 F ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a intégralement rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ; qu'il y a lieu de réduire à 100 000 F la somme à prendre en compte pour la fixation de cette cotisation ;
Article 1er : La fraction imposable de l'indemnité perçue par Mme X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est ramenée à 100 000 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre les droits résultant de l'article 1er et ceux qui lui ont été assignés.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant route d'Alenya à Saint-Cyprien  66750 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1980, dans les rôles de la commune de Saint-Cyprien  Pyrénées-Orientales ,
    °2  lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " 1 ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entièrement satisfaction aux intéressés peuvent être attaquées devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis portant notification de la décision..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision motivée, en date du 26 août 1980, par laquelle l'administration a rejeté la réclamation de M. X... relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Saint-Cyprien a été notifiée au contribuable au plus tard le 12 décembre 1980, date à laquelle celui-ci a adressé un recours au ministre chargé du budget ; que, par suite, la demande au tribunal administratif, enregistrée le 12 août 1981, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article 1939 du code général des impôts, était tardive et irrecevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à sa résidence principale, et mise à sa charge au titre de l'année 1979 ;
   2° la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts, notamment l'article 1384 ; le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 411-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. Les maisons individuelles ou collectives destinées à être louées ou vendues et celles construites par les intéressés eux-mêmes, pourvu qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des constructions  ...  " ; qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les dispositions du présent livre ont pour objet de fixer les règles relatives à la construction, l'acquisition, l'aménagement, l'assainissement, la réparation, la gestion d'habitations collectives ou individuelles, urbaines ou rurales, répondant aux caractéristiques techniques et de prix de revient déterminées par décision administrative et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes  ...  " ;
   Cons. qu'il ressort des dispositions de la loi du 16 juillet 1971 rapprochées des travaux préparatoires de ce texte duquel est issu le I de l'article 1384 précité du code général des impôts, que le législateur, en faisant référence dans ladite loi aux conditions prévues à l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation, auquel s'est substitué l'article L. 411-1 précité du code de la construction et de l'habitation, n'a pas entendu, par ces dispositions, subordonner le bénéfice de l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à des conditions relatives aux habitations autres que celles qui sont expressément énoncées audit article et qui concernent les caractéristiques techniques et de prix de revient des habitations et les ressources des personnes auxquelles ils sont destinés, même si ledit article constitue d'autre part l'introduction d'une subdivision du code ayant pour objet de traiter d'un régime juridique et financier ; qu'il n'est plus contesté que M. X... satisfaisait à ces conditions ; que l'intéressé est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; ...  annulation du jugement et décharge de l'imposition contestée .
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société des autoroutes du Sud de la France la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison de la construction sur le territoire de Langon  Gironde  de locaux utilisés pour l'exploitation de l'autoroute A. 61 ;
   2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1585-C du code général des impôts : " I. Sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement : 1° les constructions qui sont destinées à être affectées à un service public ou d'utilité publique, et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'aux termes de l'article 317 bis de l'annexe II au même code, qui reprend les dispositions du décret en Conseil d'Etat ainsi prévu : " Pour l'application de l'article 1585-C-1° ... sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement les constructions définies ci-après : 1° les constructions édifiées par l'Etat ..., qui sont exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1382-1° dudit code " ;
   Cons. que la société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire, en vertu de la loi du 18 avril 1955, de la construction et de l'exploitation d'une autoroute, a été assujettie à la taxe locale d'équipement au titre d'un bâtiment de surveillance qu'elle a édifié, dans l'emprise de la section d'autoroute A-61, sur le territoire de la commune de Langon, et pour lequel elle avait obtenu un permis de construire par arrêté du 3 novembre 1977 ;
   Cons. qu'il résulte des stipulations du contrat de concession que, si le bâtiment est devenu, dès son édification, la propriété de l'Etat, sa construction incombait à la société concessionnaire, titulaire du permis de construire ; que, dès lors, cette construction ne saurait être regardée comme édifiée par l'Etat et, bien qu'elle soit destinée à être affectée à un service public, elle n'est pas de celles que mentionne l'article 317 bis précité de l'annexe II au code général des impôts, auquel renvoie l'arti- cle 1385-C du même code ; qu'il suit de là que le bâtiment dont s'agit, bien qu'il soit exonéré de la contribution foncière des propriétés bâties, entre dans le champ d'application de la taxe locale d'équipement ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société des autoroutes du Sud de la France de la taxe locale d'équipement qui avait été réclamée à celle-ci ;
    annulation du jugement et remise à la charge de la Société de l'imposition contestée .
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Raymond X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Fréjus  Var ,
    2°  remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe d'habitation et notamment des articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 fixant les règles communes applicables à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'évaluation et la mise à jour périodique de la valeur locative des biens imposables auxdites taxes et de l'article 1415 prescrivant que celles-ci sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition que le législateur, en soumettant à la taxe d'habitation, en vertu de l'article 1407-I-1° du même code, tous les locaux meublés affectés à l'habitation, n'a pas entendu inclure dans ceux-ci les caravanes, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation ; que si l'article 19-I° de la loi n° 68-108 du 2 février 1968 vise dans son premier alinéa le cas de biens soumis à la taxe d'habitation et non soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il ne ressort ni des termes de ces dispositions ni de leurs des travaux préparatoires que les caravanes soient au nombre de ces biens ; qu'ainsi, en l'état de la législation en vigueur au 1er janvier de l'année 1982 au titre de laquelle a été mise à la charge de M. X..., à raison de la caravane dont il dispose, une taxe d'habitation établie dans les rôles de la commune de Fréjus  Var , celui-ci n'était pas passible de ladite taxe ; que le MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a déchargé M. X... de l'imposition ainsi mise à sa charge ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE l'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et à M. X....
1. Rappr. 1981-10-21, n° 20656, T. p. 693 : même solution répondant à une argumentation différente<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., exploitant agricole, demeurant Saint-Sauveur Marville à Châteauneuf  28170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la contribution exceptionnelle de solidarité des exploitants agricoles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Sainville, 
     2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 ; 
     Vu le code général des impôts ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 76-978 du 29 octobre 1976 : "Les exploitants agricoles dont les recettes ont excédé 800 000 F pour le total des années 1974 et 1975 doivent acquitter une contribution exceptionnelle de solidarité égale à : 1 % du bénéfice total imposable des deux années correspondantes... 5 % du même total s'il est supérieur à 300 000 F" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X..., exploitant agricole à Châteauneuf  Eure-et-Loir , a réalisé des recettes dont le montant cumulé pour les années 1974 et 1975 a excédé 800 000 F ; qu'ainsi, M. X... satisfait aux conditions prévues par la disposition législative précitée pour être assujetti à la contribution exceptionnelle dont il s'agit au taux de 5 % ; qu'il n'est pas fondé à en demander la réduction, en faisant valoir qu'il n'a pas été tenu compte de la cessation partielle d'activité à laquelle il aurait été contraint en raison de la reprise par leur bailleur, intervenue en septembre 1975, de la majeure partie des terres qu'il cultivait, dès lors qu'aucune disposition ne prévoit l'octroi pour ce motif d'une réduction de l'imposition dont il s'agit ; que s'il soutient, en outre, qu'en fixant comme assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité les résultats imposables d'années antérieures à sa publication, la disposition législative susvisée aurait méconnu le principe de non-rétroactivité, ce moyen n'est en tout état de cause pas au nombre de ceux qui peuvent être invoqués utilement devant le juge administratif ;
     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au minitre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X..., demeurant chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a ordonné son expulsion en urgence absolue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Youssef X..., de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris sur le fondement de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le 4 février 1991, en considération du comportement dangereux de l'intéressé, qui avait été condamné à une peine de six ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Seine-SaintDenis pour meurtre, avec vol concomitant ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention susvisée : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que si M. X... est né en France, y a toujours résidé, et est père de deux enfants de nationalité française, la décision attaquée n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la gravité des faits commis par le requérant, porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Youssef X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 21 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1991 par laquelle le directeur adjoint au directeur départemental du travail du Var a rejeté sa demande de contrat de qualification pour Mlle Carine Y..., pour tardiveté ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 980-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 24 février 1984 : "Le contrat de qualification ... fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au plus tard dans le mois qui suit le début du contrat. - La direction départementale du travail et de l'emploi s'assure que le contrat est conforme à la décision d'habilitation et aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le régissent. - Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme" ; que le délai de dépôt d'un contrat de qualification ainsi prévu fait partie des dispositions réglementaires au respect desquelles l'accord du directeur départemental du travail et de l'emploi est subordonné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par Mme X..., que le contrat de qualification, conclu par elle pour une durée de deux ans débutant le 15 mai 1990, a été déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du Var au plus tôt le 10 juillet 1990, soit plus d'un mois après le début dudit contrat ; que c'est, dès lors, à bon droit que le directeur départemental du travail et de l'emploi a, par application des dispositions précitées, refusé comme tardif le dépôt dudit contrat de qualification ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision de refus ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1995 et 23 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 9 octobre 1972 ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Considérant que, par lettre du 10 juillet 1990, M. X... a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger l'arrêté d'expulsion en date du 9 octobre 1972 pris à son encontre ; que, par décision du 19 mars 1991, le ministre de l'intérieur a rejeté cette demande ; que, par une seconde demande du 31 juillet 1991 M. X... a demandé à nouveau l'abrogation de cet arrêté ; que, dans ces conditions, et en l'absence de toute circonstance de fait ou de à droit nouvelle, la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1991 rejetant cette seconde demande, était purement confirmative de la précédente décision du 19 mars 1991 devenue définitive ; qu'il suit de là que la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1991 n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. Section, 1978-01-11, Commune de Muret, p. 5<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 13 février 1995, présenté par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'avancement, dans sa séance des 21 et 22 novembre 1994, rejetant sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, ouvrant à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, ne créent, au profit d'aucune d'entre elles, le droit à être nommées à ces fonctions ; que les avis défavorables donnés par la commission instituée par l'article 34 de ladite ordonnance, sur les candidatures présentées au titre de ces dispositions ne sauraient être regardés comme des décisions restreignant l'exercice d'une liberté publique au sens des dispositions de la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'aucune autre disposition de cette loi, ni aucune autre disposition législative n'impose la motivation d'une telle décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Toni C..., tête de la liste "Amuitahiraa Huiraatira No Avera", demeurant à Avera, section de la commune de Taputapuatea, île de Raiatea ; M. C... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 décembre 1997 dans la commune de Taputapuatea, section de Avera en Polynésie française ;
   Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral, qui s'applique aux recours contre les décisions des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être déposé à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressés, à partir de la notification qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai." ; qu'en vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile susvisés, le délai d'appel est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d'outre-mer, lorsque la demande est portée devant le Conseil d'Etat ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du tribunal administratif de Papeete statuant sur sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales dans la commune de Taputapuatea, section de Avera, en Polynésie française, a été notifiée à M. C... le 26 février 1998 ; que la requête de M. C... n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 7 mai 1998 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Toni C..., à M. Thomas G..., à M. Carl B..., à Mme Jeannette F..., à M. Johann I..., à M. Philippe I..., à M. Louis X..., à M. Emile Z..., à M. D... Mou Tham, à Mlle Elise H..., à M. Rodrigue L..., à M. Michel M..., à M. Teinauri N..., à M. Angelo O..., à Mme Marie-Louise A..., à Mme Marceline J..., à M. Hiomai K..., à M. E... Teriipaia, à M. Patrick Y... et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
1. Cf. 1993-07-23, Elections municipales du Moule, n° 127821<br/>
Vu la requête présentée par le PREFET DES YVELINES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995 ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le PREFET DES YVELINES a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X... ;
   2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;
   Considérant que le PREFET DES YVELINES n'a pas qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 4 septembre 1992 rejetant la demande de regroupement familial présenté par M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée. rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 mars 1995 et le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hadj Y..., demeurant chez Mme Fatma X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 avril 1994 du préfet de la Gironde, refusant de lui accorder un certificat de résidence valable dix ans ; 
     2°) annule cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dans sa rédaction issue du premier avenant audit accord du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit  ... b) à l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents" ; que M. Y... a sollicité la délivrance du certificat de résidence prévu par l'article 7 bis précité, en qualité d'enfant algérien majeur à la charge d'une ressortissante française, en produisant une attestation de sa mère affirmant qu'il est entièrement à sa charge ; que, pour refuser d'accorder le certificat ainsi demandé, le préfet de la Gironde s'est fondé sur le fait que l'intéressé pouvait se déplacer seul, sans requérir l'aide de sa mère ; que ce motif n'était pas de ceux qui pouvaient légalement justifier un tel refus ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 20 avril 1994, refusant de lui attribuer un certificat de résidence ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 décembre 1994 et la décision du 20 avril 1994 du préfet de la Gironde, refusant d'accorder à M. Y... un certificat de résidence, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hadj Y... et au ministre de l'intérieur.