Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ORDONNANCE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 PORTANT CREATION DE L'AEROPORT DE PARIS ET LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE N 47-11 DU 4 JANVIER 1947 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT QUE LE 11 OCTOBRE 1971, A L'AEROPORT D'ORLY, LES EPOUX X..., QUI SE RENDAIENT A LA SALLE D'EMBARQUEMENT EN VUE DE PRENDRE PLACE DANS UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE A DESTINATION D'ORAN, ONT FAIT UNE CHUTE DANS UN ESCALIER ROULANT DE L'AEROPORT ET ONT ETE BLESSES ; QU'ILS ONT ASSIGNE LES COMPAGNIES AIR-FRANCE ET AIR-ALGERIE AINSI QUE L'AEROPORT DE PARIS POUR LES FAIRE DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE CET ACCIDENT ; QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A ETE MISE HORS DE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR-ALGERIE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE L'AEROPORT DE PARIS, ETABLISSSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE CET ARRET, A REJETE LE SECOND MOYEN DU POURVOI CRITIQUANT LE DEBOUTE DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE AIR-ALGERIE MAIS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ;    CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE N 45-2488 DU 24 OCTOBRE 1945 L'AEROPORT DE PARIS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AIR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE LEDIT AEROPORT EST CHARGE D'AMENAGER, D'EXPLOITER ET DE DEVELOPPER L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DE TRANSPORT CIVIL AERIEN AYANT LEUR CENTRE DANS LA REGION PARISIENNE ET QUI ONT POUR OBJET DE FACILITER L'ARRIVEE ET LE DEPART DES AVIONS, DE GUIDER LA NAVIGATION, D'ASSURER L'EMBARQUEMENT ET L'ACHEMINEMENT A TERRE DES VOYAGEURS DES MARCHANDISES ET DU COURRIER TRANSPORTES PAR AIR, AINSI QUE TOUTES INSTALLATIONS ANNEXES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'AEROPORT DE PARIS EST CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET GERE DES INSTALLATIONS AYANT LE CARACTERE D'OUVRAGES PUBLICS ; QUE CES INSTALLATIONS, UTILISEES PAR LES EPOUX X... POUR SE RENDRE A L'EMBARQUEMENT, NE SONT PAS DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL MAIS DES SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES USAGERS D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE L'AEROPORT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE DROIT PRIVE INTERVENU ENTRE LEDIT AEROPORT ET LES EPOUX X..., L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR CEUX-CI MET EN CAUSE L'AMENAGEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUENT LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT DE PARIS ET RELEVE PAR SUITE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... .
même affaire Cour de Cassation Chambre civile 1 1976-05-18<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 août 1992, l'expédition du jugement en date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande présentée pour Mme X..., tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement de la somme de 179.775 F, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi à la suite de l'agression dont elle a été victime de la part de deux mineurs en fugue du foyer auquel ils avaient été confiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 3 novembre 1988, par lequel le tribunal pour enfants de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le 15 janvier 1993, le mémoire présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à ce que le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 10 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Y..., membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée le 17 octobre 1988 devant le tribunal administratif de Lyon par Mme X... tendait à obtenir de l'Etat l'indemnisation des dommages subis par elle du fait de l'agression dont elle avait été victime le 18 juin 1986 de la part de deux mineurs alors en fugue du foyer "le Prado du Cantin" où ils avaient été placés par des ordonnances du juge des enfants prises sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative aux mineurs en danger ; que cette demande, qui ne mettait en cause ni l'organisme privé gérant le foyer où les intéressés avaient été placés, ni une faute relative au fonctionnement du service public judiciaire, mais se fondait uniquement sur le risque spécial lié à la présence de mineurs placés dans le foyer relevait de la seule compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est estimé incompétent pour en apprécier le bien-fondé ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 6 août 1992 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 9 juin 1998, les observations du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à voir désigner la juridiction administrative comme compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 20 février 1986 a été signé un contrat entre le directeur de la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence et M. X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Depaix", par lequel ce dernier s'engageait, d'une part, à fournir à la maison d'arrêt le matériel et la technique nécessaires à l'installation d'une antenne collective de télévision et au câblage de tous les locaux de détention, d'autre part, à louer à chaque détenu qui en ferait la demande, un téléviseur en couleur, pour un loyer mensuel de 280 F ; que ce contrat ayant été résilié le 11 octobre 1989, M. X... a réclamé l'indemnisation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ;
    Considérant que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer M. X... à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1998 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 20 octobre 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Inf. CE 1994-06-08, Société Codiam, p. 294<br/>
Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-4 et L. 133-5 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1972 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que le préjudice commercial subi par la S.A.R.L. Antartic du fait de l'arrêt forcé de son entreprise durant le conflit opposant les marins-pêcheurs de Boulogne-sur-Mer à leurs armateurs en l'été 1980 et qui constitue le seul dommage dont elle demande réparation en l'imputant aux effets des barrages qui ont interdit la circulation des véhicules industriels dans la zone portuaire ne présente pas le caractère d'un dégât ou dommage envers une propriété en rapport direct et certain avec les délits qu'auraient commis les marins-pêcheurs en établissant ces barrages ; qu'un tel préjudice ne peut donc ouvrir droit à réparation au titre des articles L. 133-1 et suivants du code des communes et par suite donner lieu à une action en justice relevant de l'autorité judiciaire ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que dans l'instance pendante entre la S.A.R.L. Antartic d'une part, la commune de Boulogne-sur-Mer et l'Etat d'autre part, le Préfet du Pas-de-Calais a élevé le conflit ; ...  confirmation de l'arrêté de conflit ; procédure engagée par la S.A.R.L. Antartic à l'encontre de la commune de Boulogne-sur-Mer et de l'Etat devant le tribunal de grande instance ainsi que le jugement de ce tribunal sont déclarés nuls et non avenus .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 26 juillet 1960 ; le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; l'arrêté du 17 octobre 1973 du ministre du développement industriel et scientifique, portant application des dispositions du décret ci-dessus ; l'arrêté, en date du même jour, du minisre précité, prononçant l'agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité pour organiser et assurer le bon fonctionnement du contrôle dans le cadre du décret du 14 décembre 1972 ;
   Considérant que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité  CONSUEL , association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, a été agréé par arrêté ministériel en date du 17 octobre 1973, pris sur proposition d'une commission interministérielle, pour exercer le contrôle d'une conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; que le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ne lui confère, pour l'exécution de cette mission, aucune prérogative de puissance publique ; que, dès lors, et même si cet organisme poursuit une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
   Cons. que la responsabilité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité  CONSUEL  était recherchée par Mme X... qui lui reprochait d'avoir, sans contrôle préalable, délivré son visa à l'installateur du circuit électrique de son habitation dont la construction venait d'être achevée, cette carence ayant été à l'origine d'une électrocution dont elle a été la victime et dont elle conserve de graves séquelles ;    Cons. qu'en application des principes ci-dessus rappelés, ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
    compétence de la juridiction judiciaire ; la requête de Mme X... et la procédure à laquelle elle a donné lieu devant le tribunal administratif ainsi que le jugement rendu par le tribunal d'instance sont déclarés nuls et non avenus ; renvoi de la cause et des parties devant ladite juridiction .
1. Cf. T.C. Bernardi, 1978-11-06, p. 652<br/>
Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France  chambre détachée à Cayenne  entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ;          Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre 1849 ;
         Considérant que l'action engagée par les officiers ministériels de Cayenne devant le tribunal civil de Cayenne et portée par eux en appel devant la Chambre d'appel, détachée à Cayenne, de la Cour d'appel de Fort-de-France, tend à obtenir la condamnation de l'Etat au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice que leur aurait causé l'arrêt, pendant une certaine période, du fonctionnement des juridictions auprès desquelles ils exerçaient leurs fonctions en Guyane ;
         Considérant que les actes incriminés sont relatifs non à l'exercice de la fonction juridictionnelle mais à l'organisation même du service public de la justice ; que l'action des requérants a pour cause le défaut de constitution des tribunaux de première instance et d'appel dans le ressort de la Guyane, résultant du fait que le gouvernement n'a pas pourvu effectivement ces juridictions des magistrats qu'elles comportaient normalement ; qu'elle met en jeu la responsabilité du service public indépendamment de toute appréciation à porter sur la marche même des services judiciaires ; qu'il appartient dès lors à la juridiction administrative d'en connaître et que c'est à bon droit que le préfet a élevé le conflit dans l'instance ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit susvisé du préfet de la Guyane est confirmé.   Article 2 : L'assignation du 29 juin 1950, ensemble l'acte d'appel sont déclarés nuls et non avenus.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise à M. X..., Ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêté, en date du 20 décembre 1934, par lequel le préfet du département de Seine-et-Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant le tribunal de première instance de Versailles entre la Société du journal L'Action française et M. X... ;          Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III, pluviôse an VIII, 29 juillet 1881 et 5 avril 1884 ;
         Considérant que l'instance engagée par la société du journal L'Action française contre X... devant la justice de paix du canton nord de Versailles a pour but la réparation du préjudice causé par la saisie du journal L'Action française, opérée dans la matinée du 7 février 1934 sur les ordres du préfet de police chez les dépositaires de ce journal à Paris et dans le département de la Seine ;
         Considérant que la saisie des journaux est réglée par la loi du 29 juillet 1881 ; que s'il appartient aux maires et à Paris au préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et la sûreté publique, ces attributions ne comportent pas le pouvoir de pratiquer, par voie de mesures préventives, la saisie d'un journal sans qu'il soit justifié que cette saisie, ordonnée d'une façon aussi générale que celle qui résulte du dossier partout où le journal sera mis en vente, tant à Paris qu'en banlieue, ait été indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public ; que la mesure incriminée n'a ainsi constitué dans l'espèce qu'une voie de fait entraînant pour l'instance actuellement pendante devant le tribunal de Versailles la compétence de l'autorité judiciaire ;
         Considérant, toutefois, que le tribunal n'a pu sans excès de pouvoir condamner le préfet aux dépens en raison du rejet de son déclinatoire, ce fonctionnaire ayant agi non comme partie en cause, mais comme représentant de la puissance publique ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit pris par le préfet de Seine-et-Oise, le 20 décembre 1934, est annulé.   Article 2 : La disposition du jugement du tribunal civil de Versailles en date du 14 décembre 1934, qui a condamné le préfet de Seine-et-Oise aux dépens de l'incident est considérée comme non avenue.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 et L. 321-9 ;
   Considérant que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente, dont le contrôle est limité, par l'article L. 321-9 ajouté au code du travail par la loi du 3 janvier 1975, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation instituée par ladite loi et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur ; que n'entre pas dans cette énumération la vérification de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou, à défaut, par le règlement intérieur que l'employeur doit établir, en vertu des dispositions antérieures de l'article L. 321-2 du même code, dans l'éventualité d'un licenciement collectif ;    Cons. que M. X... et cinq autres salariés de la société Noredi, dont le règlement judiciaire avait été prononcé le 23 décembre 1980, ont été compris dans un licenciement collectif, décidé le 30 décembre 1980 et fondé sur un motif économique ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille, statuant en référé, d'une demande de réintégration dans leurs emplois en prétendant que l'ordre de licenciement fixé par la convention collective applicable dans l'entreprise n'avait pas été respecté par l'employeur ;    Cons. que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen ; ...  compétence des juridictions judiciaires ; requête introduite par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Lille déclarée nulle et non avenue, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 30 juin 1981 ; jugement rendu en référé, le 17 mars 1981, par le conseil de prud'hommes de Lille déclaré nul et non avenu ; renvoi de la cause et des parties devant cette juridiction .
1. Cf. Conseil d'Etat, S., 1982-02-19, Haw, 27836<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 15 août 1936, portant création de l'Office interprofessionnel des céréales, et notamment son article 23 ; le décret du 23 décembre 1936, portant règlement d'administration publique de ladite loi ; les décrets des 25 juin 1952 et 18 octobre 1973 ;
   Considérant que l'Office national interprofessionnel des céréales, chargé d'organiser et de diriger le marché des céréales en vue d'assurer l'équilibre entre les disponibilités et les besoins présente le caractère d'un établissement public administratif ;    Cons. cependant que ses activités, en tant qu'elles concernent la réalisation de toutes opérations d'achat, de revente et de stockage, auxquelles il est habilité à se livrer dans les conditions du droit commun, apparaissent comme l'exécution d'un service public industriel et commercial ; qu'il en est ainsi, notamment, lorsque l'Office accorde son aval aux effets créés par les négociants agréés et préalablement avalisés par une société de caution mutuelle ; que les litiges nés des conditions dans lesquelles il exerce cette activité ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;    Cons., en conséquence, que l'action engagée par le syndic de la liquidation des biens de la Société " au grenier de la France ", qui tend à mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel des céréales la responsabilité des dommages qu'aurait subis la masse des créanciers, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
    annulation de l'arrêt de conflit .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que Mmes X... et neuf autres employées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affectées en qualité de secrétaires médicales à divers centres du service de contrôle médical de la région Sud-Est, sont classées hiérarchiquement agents de maîtrise E.P. 3 ; qu'elles prétendent que leurs fonctions correspondent à la catégorie " chef de section cadre niveau 1 " et ont demandé leur reclassement, ainsi que le paiement du rappel de salaire correspondant à partir du 1er mars 1976 ; que la question soumise au Tribunal des Conflits est celle de l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur le litige né du refus opposé par la caisse ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 60 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, modifiée par la loi de ratification n° 68-698 du 31 juillet 1968, " le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie ... comprend : des agents régis par le statut général des fonctionnaires ; des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ; des agents de droit privé régis, soit par un statut, soit par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale " ; que selon l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, " le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical, autre que les praticiens conseils, est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 " ;    Cons. qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la circonstance que la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés présente le caractère d'un établissement public administratif, et alors même que les fonctions exercées par les intéressées impliqueraient leur participation directe à l'exécution du service public. Mmes X... et autres se trouvent dans la situation de salariées de droit privé titulaires d'un contrat de travail, et que le litige qui les oppose à leur employeur relativement à leur classement hiérarchique et au montant de leur rémunération relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;
    compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal d'instance .
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, notamment ses articles 41 à 43 ; les décrets n° 58-1465 du 31 décembre 1958 et n° 59-730 du 15 juin 1959 ;
   Considérant, en premier lieu, que la société d'économie mixte dénommée " société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées "  SETOMIP  est une personne morale de droit privé, bien qu'en vertu d'une convention passée le 9 octobre 1958 avec la ville de Toulouse elle soit investie de la mission de service public de rénover un quartier de cette ville ;    Cons., en deuxième lieu, que le contrat, en date des 29 juin et 6 juillet 1967, par lequel la " SETOMIP " a cédé à la " société civile immobilière Résidence Lucas ", un terrain en vue de la construction d'un immeuble à usage commercial et d'habitation, n'a pas été passé par elle en sa qualité de mandataire de la ville de Toulouse mais en tant que personne morale de droit privé ; qu'ainsi ce contrat, qui est conclu entre deux personnes privées n'est pas, bien qu'il se réfère aux stipulations du cahier des charges adopté par la " SETOMIP " pour l'exécution de sa mission de rénovation et approuvé par un arrêté préfectoral en date du 16 juillet 1965, et à supposer même qu'il contienne des clauses exorbitantes du droit commun, un contrat de droit public ;
   Cons., en troisième lieu, que le présent litige a pour objet l'indemnisation du préjudice qu'auraient subi la " société civile immobilière Résidence Lucas " et M. X... à raison de la non-exécution par la " SETOMIP " de l'engagement qu'elle a souscrit envers la première de ces sociétés d'aménager, au droit de l'immeuble concerné, une place piétonnière et de réserver à ladite société des emplacements publicitaires dans une voie d'accès à un parc de stationnement public ; que ce litige, alors même que la situation susdécrite aurait pour origine des modifications de conception ou d'affectation de ces ouvrages publics, par l'adoption ultérieure par la ville de Toulouse d'un plan d'occupation des sols, tend à l'application des clauses d'un contrat intervenu entre des personnes morales de droit privé et met en jeu les règles du droit privé ;    Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de l'action engagée par la " société civile immobilière Résidence Lucas " et M. X... contre la " SETOMIP " ; qu'ainsi le conflit ne pouvait être légalement élevé par le Commissaire de la République ;
    annulation de l'arrêté de conflit .
1. COMP. 1975-05-30, société d'équipement de la région montpelliéraine, p. 326 ; T. C., 1975-07-07, commune d'Agde, p. 798<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1987, une expédition du jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de Monsieur Charles X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire par lequel le trésorier payeur général de l'assistance publique à Paris réclame paiement de frais de séjour de Monsieur Michel X..., fils du requérant, à l'hôpital Rothschild, aux motifs, d'une part, que l'article L. 708 du code de la santé publique, qui permet aux hôpitaux d'exercer leurs recours en paiement des frais de séjour contre les hospitaliés et contre les personnes désignées par les articles 205 et 207 du code civil, étend le rapport de droit public résultant de l'usage par l'hospitalisé du service public administratif, à ses débiteurs visés par ces deux articles du code civil ; qu'en conséquence l'annulation sollicitée relève de la compétence des juridictions administratives, d'autre part, que par une décision du 23 octobre 1985, devenue définitive, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation de Monsieur Charles X... comme ne ressortissant pas à l'ordre des juridictions auquel il appartient ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit public né de cette situation, de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés ; qu'il s'ensuit que la requête par laquelle Monsieur Charles X... sollicite l'annulation de l'état exécutoire délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son fils dans un établissement hospitalier public ressortit sauf question préjudicielle éventuelle, à la compétence des juridictions administratives ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige opposant Monsieur Charles X... à l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Article 2 - La procédure suivie de ce chef devant le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris, à l'exception du jugement du 5 mars 1987, est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 - Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 1985 est déclaré nul et non avenu.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. T.C. 1987-01-12, Mme Launay, p. 443 ; 1987-07-03, Gramain, n° 55868.<br/>
Vu l'arrêté en date du 3 février 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre, entre M. Roger X... et l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes ;
   Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 décembre 1981 par le Préfet des Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil de prud'hommes de Nanterre se déclare incompétent pour connaître des demandes en réparation du préjudice que M. X... aurait subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, par le motif que dans ses fonctions d'adjoint technique contractuel de l'Office, l'intéressé participait directement à l'exécution d'un service public administratif et se trouvait, en conséquence, dans une situation de droit public ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1826 modifiée par les décret des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Sur la régularité de la procédure de conflit :
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, le Procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort ; qu'en adressant, en conséquence, la déclinatatoire de compétence au Procureur de la République de Nanterre le 17 décembre 1981, le Préfet des Hauts-de-Seine en a régulièrement saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre ;
   Sur la compétence :
   Considérant que M. Roger X..., recruté en 1968 en qualité d'adjoint technique contractuel par l'Office public Municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes et licencié le 3 juillet 1979, au motif que son engagement n'avait pas fait l'objet de l'approbation de l'autorité de tutelle et qu'en tout état de cause son contrat n'aurait pu avoir une durée supérieure à deux ans, a saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre en vue d'obtenir diverses indemnités en suite de ce licenciement, qu'il prétendait dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
   Considérant que les fonctions de M. X... le faisaient participer directement à l'exécution du service public ; que, dès lors, le litige concernent la rupture du contrat de travail de cet agent relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
Article 1er : L'arrêté de conflit du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 3 février 1982 est confirmé.
Article 2 : Est déclarée nulle et non avenue la procédure engagée par M. Roger X... à l'encontre de l'Office public municipal d'habitations à loyer modéré de Suresnes, ainsi que le jugement du Conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 18 décembre 1981.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mai 1995, l'expédition du jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à l'annulation de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre pour avoir paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et à ce que les prélèvements mensuels effectués sur son salaire soient limités à la quotité saisissable de 2 734 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal d'instance de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X... et au ministre du budget qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation, sa quotité ou son exigibilité ;
    Considérant que le litige né de l'action de Mme X... dirigée contre les avis à tiers détenteur émis à son encontre le 2 avril 1993 et qui avait trait au calcul de la quotité saisissable du salaire ne se rattache à aucune des contestations dont les dispositions législatives susanalysées confient le jugement aux juridictions administratives ; qu'il a trait à une mesure de poursuite mis en oeuvre pour assurer le paiement, par Mme X..., de sommes mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu ; qu'un tel litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au trésorier payeur général de la Vienne.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Poitiers en date du 8 juillet 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Poitiers est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 novembre 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. TC, 1991-06-07, Matijaca, p. 466<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 septembre 1996, l'expédition du jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise (G.I.V.O.), tendant à la condamnation de la société Barriquant à lui payer une somme en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'éboulement d'un immeuble lui appartenant lors de travaux d'assainissement effectués par cette société pour le compte de la commune de Brignancourt ;
    Vu l'arrêt du 6 novembre 1987 par lequel la Cour d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 2 octobre 1996, le mémoire présenté par Me Guinard pour la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise, tendant à ce que la cause et les parties soient renvoyées devant la Cour d'appel de Versailles, par le motif qu'il y a lieu à application de la loi du 31 décembre 1957 ;
    Vu, enregistré le 9 octobre 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant aux mêmes fins par les mêmes motifs ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la commune de Brignancourt et à la Société Barriquand qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 20 avril 1932 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la juridiction administrative est compétente en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, sauf lorsqu'un dommage a été causé par un véhicule quelconque ;
    Considérant que l'intervention d'un véhicule de chantier de la Société Barriquand dans la réalisation du dommage subi par la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise n'étant pas établie, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant la société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise à la société Barriquand et à la commune de Brignancourt.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 avril 1995, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que ce tribunal ordonne la modification des règles statutaires de l'Association "Pétanque Club de Sierroz", la désignation d'un commissaire aux comptes pour examiner la comptabilité de l'association, prenne des sanctions contre l'association pour écriture en faux, constate la validité de sa commission, condamne l'association à lui verser la somme de 12 000 F, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Chambéry s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'Association "Pétanque Club de Sierroz", à Mme X... et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 26 octobre 1849 modifiée ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Sainte Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige soulevé par Mme X..., adhérente de l'Association "Pétanque Club de Sierroz", porte sur le point de savoir si elle a adressé aux dirigeants de cette association une lettre de démission de ce club afin de s'inscrire dans une autre association du même type et si les responsables de l'association pouvaient refuser de tenir compte d'une démission présentée après la date annuelle fixée par le règlement intérieur de l'association ; qu'alors même que l'Association "Pétanque Club de Sierroz" serait affiliée à la Fédération française de pétanque et de jeu provençal et que celle-ci participerait à l'exécution d'une mission de service public, la demande formée par Mme X... à l'encontre de ladite association ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Association "Pétanque Club de Sierroz".
Article 2 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Chambéry en date du 25 octobre 1994 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce juge des référés.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 mars 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'INSPECTEUR "NOTIFIE AU CONTRIBUABLE LE CHIFFRE QU'IL SE PROPOSE DE SUBSTITUER A CELUI DE LA DECLARATION" ET "INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A PRESENTER S'IL Y A LIEU SES OBSERVATIONS PAR ECRIT OU VERBALEMENT DANS UN DELAI DE VINGT JOURS" ; "SI LE DESACCORD PERSISTE, IL PEUT, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION OU DU CONTRIBUABLE ETRE PORTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE OUVRE AU CONTRIBUABLE LE DROIT DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET QUE L'INTERESSE NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE S'IL EST AVISE DU FAIT QUE L'INSPECTEUR MAINTIENT SON PROJET DE REDRESSEMENT MALGRE LES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LUI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963, L'INSPECTEUR A NOTIFIE AU SIEUR X... LE CHIFFRE QU'IL SE PROPOSAIT DE SUBSTITUER A CELUI DE SA DECLARATION ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, LE SIEUR X... FAISAIT SAVOIR A L'INSPECTEUR QU'IL REFUSAIT LE REDRESSEMENT PROPOSE ; QUE CEPENDANT LE 30 NOVEMBRE 1964, LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT ON ETE MISES EN RECOUVREMENT SANS QUE LE SIEUR X... AIT EU CONNAISSANCE DE LA SUITE DONNEE A SA LETTRE DU 18 NOVEMBRE 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT, IL EST VRAI, QU'UN CONSEIL DU CONTRIBUABLE A PU SAVOIR QUE L'ADMINISTRATION PERSISTAIT DANS SES INTENTIONS MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PERSONNE N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER L'INTERESSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... A ETE IMPOSE SANS AVOIR ETE MIS A MEME DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS, COMPETENTE EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UN LITIGE QUI NE SOULEVAIT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT ; QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A DES LORS ETE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 173.355,80 F DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LUI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... - CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI LES CREANCES NEES AU COURS D'UN EXERCICE DOIVENT EN PRINCIPE ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE CAS OU LES CREANCES, BIEN QUE NEES AU COURS DE L'EXERCICE, DEMEURENT INCERTAINES A SA CLOTURE SOIT DANS LEUR PRINCIPE, SOIT DANS LEUR MONTANT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LORSQU'UN CONTRIBUABLE PORTE SPONTANEMENT A L'ACTIF DU BILAN D'UN EXERCICE DONNE LE MONTANT DE CREANCES NEES AU COURS DE CET EXERCICE ET NON ENCORE RECOUVREES A SA CLOTURE... IL N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DESDITES CREANCES DE LA BASE D'IMPOSITION ETABLIE A LA SUITE DE SES PROPRES DECLARATIONS, A LA CONDITION TOUTEFOIS D'ETABLIR QUE LES CREANCES DONT S'AGIT ETAIENT EN FAIT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN, INCERTAINES DANS LEUR PRINCIPE OU DANS LEUR MONTANT ET QU'AINSI LEUR INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR ;
   CONS. QUE LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ONT ETE CALCULEES EN FAISANT ETAT DE CREANCES QUE LE SIEUR X... CROYAIT DETENIR SUR LES SOCIETES Y... ET Z... ET DONT IL SOUTIENT QU'ELLES ETAIENT, EN FAIT, INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES CREANCES LITIGIEUSES RESULTAIT DE DIVERSES ERREURS COMMISES DANS LES ECRITURES DE L'ENTREPRISE DU SIEUR X..., ERREURS NOTAMMENT DUES A DES FACTURATIONS INEXACTES, A DES DOUBLES EMPLOIS OU DES REVISIONS DE PRIX NON ADMISES PAR LES SOCIETES Y... ET Z... ; QUE CES ERREURS ONT ETE ULTERIEUREMENT RECONNUES PAR LE SIEUR X... QUI A AINSI CONSTATE QUE LES CREANCES DONT IL SE CROYAIT DETENTEUR ETAIENT INEXISTANTES ; QUE CES CREANCES QUI DOIVENT DES LORS ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE INCERTAINES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961, NE DEVAIENT PAS FIGURER DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION QU'IL AVAIT DEMANDEE ;
   REJET DU RECOURS ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
COMP. Conseil d'Etat 1956-12-17 Recueil Lebon p. 483    COMP. Conseil d'Etat 1961-01-23 Recueil Lebon p. 50    COMP. Conseil d'Etat 1967-05-05 n. 71070 Recueil Lebon tables p. 767<br/>