Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 4 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2° DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1980, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE M. X... D'UNE PART ET LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" D'AUTRE PART ET A SAISI LE 12 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT LEGALE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" QUI FAISAIT PARTIE DU GROUPE "SOCOPA" ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EXAMINE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE, SUR LEQUEL L'EMPLOYEUR DU REQUERANT ENTENDAIT SE FONDER POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DANS LE CADRE DU GROUPE DONT IL S'AGIT ; QUE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CET EXAMEN, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION AUTORISANT SON LICENCIEMENT N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SAINT-DENIS A IMPLICITEMENT AUTORISE LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE" A LICENCIER M. X... EST ILLEGALE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "BOUCHERIES DE L'EUROPE", AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS.
1. RAPPR. S., Ministre du travail c/ Fédération des cadres de la chimie, 1980-01-18, p. 27<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 27 AVRIL ET 27 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT REJETE SA DEMANDE DU 21 OCTOBRE 1980 TENDANT A L'EXTENSION, AU BENEFICE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 FEVRIER 1973 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 FEVRIER 1978 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE INSTITUE OU REFUSE D'INSTITUER UNE TAXE PARAFISCALE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1966, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR SA DEMANDE TENDANT A L'INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DESTINEES A ATTENUER CERTAINES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DE L'AERODROME DE MARSEILLE-MARIGNANE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DE FINANCER PAR L'INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE DES OPERATIONS DESTINEES A PROTEGER LA POPULATION DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET CONTRE LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR ELLE DU VOISINAGE DE L'AEROPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE, LE PREMIER MINISTRE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DE LA GRAVITE DE CES INCONVENIENTS OU DES MOYENS PROPRES A Y REMEDIER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-VICTORET, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. Y..., ARTISAN, DEMEURANT AU BOURG DE LOGUIVY LES LANNION  COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, A LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A ABROGE SON ARRETE DU 7 MARS 1964 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE UN LOTISSEMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS, LEQUEL NE CONCERNE PAS LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE ET N'EMPIETE DONC PAS ILLEGALEMENT SUR LE DOMAINE DE LA LOI, TEL QU'IL EST FIXE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "CONSTITUE UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES, PAR VENTE OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" .
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A AUTORISE M. X... A DIVISER SA PROPRIETE A LOGUIVY LES LANNION EN DEUX LOTS, A DONC CONSTITUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A PREVU QUE L'UNE DES PARCELLES AINSI CREEES DEMEURERAIT A USAGE DE JARDIN, UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT AU SENS DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ALORS EN VIGUEUR ; QU'UNE TELLE DECISION QUI NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, A DONC CREE DES DROITS AU PROFIT DE M. X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE QUAND M. Y... EN A DEMANDE L'ABROGATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 9 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Y..., A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA SITUATION JURIDIQUE DU LOTISSEMENT EN CAUSE ; QUE DES LORS, C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREFET DES COTES DU NORD A RAPPORTE SON ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1964 PAR UN ARRETE DU 7 MARS 1978. QUE PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES COTES DU NORD EN DATE DU 7 MARS 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Requête de M. Z... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy annulant son élection le 10 avril 1981 par le conseil municipal de la commune fusionnée du Val d'Ornain  Meuse  en qualité de maire délégué de la commune associée de Bussy-la-Côte ;
   2° au rejet de la protestation de MM. X... et A... ;
   Vu le code des communes ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 153-1 du code des communes : " La création d'une commune associée entraîne de plein droit ... 2° l'institution d'un maire délégué " ; que, selon l'article L. 153-2 de ce code : " Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la fusion devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Après ce renouvellement ou en cas de vacance, le maire délégué est choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou à défaut, parmi les membres du conseil " ; qu'enfin, l'article L. 153-3 du même code dispose : " Le maire délégué remplit dans la commune associée les fonctions d'officier d'Y... civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11 " ;
   Cons. qu'il résulte des dispositions précitées du code des communes qu'en instituant la fonction de maire délégué, le législateur a entendu garantir, au sein de la commune fusionnée, un statut particulier à la commune associée, comportant une représentation distincte qui permet au maire délégué d'y suppléer le maire de la commune fusionnée dans l'exercice de certaines de ses fonctions, le cas échéant sur délégation de celui-ci ; que ces dispositions ont nécessairement pour effet, après un premier renouvellement du conseil municipal postérieur à une fusion de communes, d'exclure le cumul des fonctions de maire d'une commune fusionnée avec celle de maire délégué d'une commune associée ;
   Cons. que M. Z..., qui avait été élu, en septembre 1980, maire de la commune de Val d'Ornain, issue de la fusion des communes de Bussy-la-Côte, Mussey et Varney, a été élu, le 10 avril 1981, par le conseil municipal de Val d'Ornain, en qualité de maire délégué de la commune associée de Bussy-la-Côte ; qu'il est constant qu'à la date de la présente décision M. Z... n'a pas remis sa démission de maire de la commune de Val d'Ornain ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de maire délégué de la commune associée de Bussy-la-Côte ;
    rejet .
Requête de la commune de Sarcelles tendant à l'annulation d'une décision du 12 juin 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a, sur la demande du commissaire de la République du département du Val d'Oise, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 avril 1982 du maire de Sarcelles organisant un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe ;
   Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date du 12 juin 1982 ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
   Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu'il estime contraires à la légalité ; que l'alinéa 4 dispose qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution et qu'enfin l'alinéa 5 dispose que lorsqu'un des actes dont s'agit est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif prononce le sursis dans les 48 heures. La décision relative au sursis du président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans la quinzaine de la notification. Le président de la section du contentieux statue dans les 48 heures ;
   Cons. que l'arrêté attaqué du 23 avril 1982 par lequel le maire de Sarcelles a organisé un concours sur titres en vue de la nomination d'un agent de bureau dactylographe n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application de l'article 3, 5e alinéa précité de la loi ; qu'en conséquence, le président du tribunal administratif de Versailles en faisant application des dispositions dudit alinéa 5 s'est incompétemment substitué au tribunal administratif de Versailles ;
    annulation de la décision ; renvoi devant le tribunal administratif de la requête du commissaire de la République du département du Val d'Oise .
Requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 décembre 1980 ;
   Vu le décret du 14 mars 1946 ; la loi du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par jugement en date du 18 décembre 1980, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le refus du conseil et du président de l'université Paul Sabatier de saisir le ministre des universités d'une proposition de renouvellement de la délégation de M. Pierre X... dans les fonctions de maître de conférences pour l'année universitaire 1979-1980 ;
   Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administrateur provisoire de l'université a, par lettre du 6 octobre 1981, transmis au ministre de l'éducation nationale ladite proposition ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'université pour assurer l'exécution du jugement précité sont devenues sans objet ;
   Cons., d'autre part, que la contestation éventuelle des mesures que, selon le requérant, le ministre de l'éducation nationale, pourrait ou devrait prendre, suite à la proposition qui lui a été transmise le 6 octobre 1981, constituerait un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander que l'Etat soit condamné à une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement ;
    non lieu à statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre l'université P. Sabatier ; rejet du surplus de ces conclusions .
1. Cf. Assemblée, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, 1982-01-22, 26296<br/>
Requête de la société anonyme " Sous-traitants associés de l'électronique " tendant à :
   1° l'annulation de l'ordonnance du 23 février 1982 du président du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande aux fins de constater l'occupation de l'usine qu'elle possède à Gorcy  Meurthe-et-Moselle , le blocage des portes et l'impossibilité pour quiconque d'y pénétrer ;
   2° la désignation d'un expert à l'effet de constater cette occupation ;
   Vu le code des tribunaux administratifs notamment son article R. 104 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête ... désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal et qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant le tribunal administratif " ; que ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer au président du tribunal administratif de faire droit aux demandes de constat d'urgence lorsque les conditions posées par l'article R. 104 du code sont remplies et de le priver ainsi de son pouvoir d'apprécier dans chaque cas d'espèce l'utilité du recours à cette procédure ; que, notamment, le président peut refuser d'ordonner le constat lorsque, eu égard à l'objet de la demande et aux conditions dans lesquelles il peut être procédé aux constatations sollicitées, le demandeur dispose de la possibilité de faire constater les faits par un huissier de justice ;
   Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas utile de recourir à la procédure du constat d'urgence pour établir la preuve que l'usine appartenant à la société requérante est occupée par son personnel, que les portes d'accès à cet établissement sont bloquées et que personne ne peut y pénétrer sans l'accord de ses occupants ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de cette société ;
    rejet .
1. RAPPR. de Pollak, 1964-07-15, p. 409<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1980 ;    VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A BORDEAUX  GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 29 JUILLET 1980 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;    VU LES DECRETS N° 79-683 ET 79-684 DU 9 AOUT 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DU DECRET N° 79-683 DU 9 AOUT 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES, IL NE PEUT ETRE DONNE SUITE A LA CANDIDATURE D'UN CHARGE D'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES A UNE NOMINATION DANS CE CORPS QUE SUR AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES ;
   CONSIDERANT QUE SI, DANS LE SILENCE DES TEXTES, LES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES DOIVENT ETRE EMIS A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 79-684 DU 9 AOUT 1979 APPLICABLE A TOUS LES VOTES EMIS PAR CET ORGANISME, QU'IL S'AGISSE D'AVIS OU DE PROPOSITIO N PRECISE QUE : "... LES BULLETINS BLANCS ET, DANS LES SCRUTINS A MAIN LEVEE, LES ABSTENTIONS SONT CONSIDERES COMME DES SUFFRAGES EXPRIMES" ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN AVIS EMIS PAR UNE FORMATION QUELCONQUE DU CONSEIL SUPERIEUR NE PEUT ETRE REPUTE FAVORABLE QUE SI LE NOMBRE DES VOTES POSITIFS L'EMPORTE SUR LA SOMME DES VOTES NEGATIFS ET DES BULLETINS BLANCS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT N'A RECUEILLI AUPRES DE LA FORMATION COMPETENTE DU CONSEIL SUPERIEUR QUE 26 VOIX CONTRE 25 ET 11 BULLETINS BLANCS, C'EST-A-DIRE 26 VOIX SUR 62 SUFFRAGES EXPRIMES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'A, DES LORS, PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR N'AVAIT PAS DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CANDIDATURE DU REQUERANT ET QUE, PAR SUITE, CELUI-CI NE REMPLISSAI PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE EVENTUELLEMENT NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er février 1985 et le 15 mars 1985, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984 modifiant le décret du 29 avril 1976 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES  G.I.S.T.I. ,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'en limitant le bénéfice du régime d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial aux seuls conjoint et enfants mineurs de dix-huit ans du ressortissant étranger intéressé, le Gouvernement s'est borné, par le décret attaqué, à rappeler une règle qui résulte des termes mêmes de l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 10 janvier 1980 ;
    Considérant, en second lieu, qu'en subordonnant le bénéfice du même régime aux conditions que l'étranger intéressé réside régulièrement en France depuis au moins un an, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté et que les membres de sa famille ne soient pas atteints de maladies ou d'infirmités pouvant mettre en danger la santé, l'ordre et la sécurité publics, le décret attaqué a posé des règles qui sont suffisamment précises et qui sont justifiées par les nécessités de l'ordre public, de la santé publique et de la protection sociale des intéressés ; qu'ainsi ces dispositions ne méconnaîssent ni celles de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni le droit des personnes concernées à mener une vie familiale normale ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'aucune disposition du décret attaqué ne fait obstacle à l'entrée en France, à un autre titre qu'à celui du regroupement familial, des étrangers qui rempliraient les conditions fixées en la matière par la loi et les règlements ;
    Considérant, enfin, que l'entrée et le séjour des étrangers en France sont régis par une législation qui leur est propre ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les sujétions résultant du décret attaqué institueraient une discrimination illégale entre les Français et les étrangers est inopérant ;
Article 1er : La requête du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES est rejetée.
Artile 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES et au ministre de l'intérieur.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., BIJOUTIER, DEMEURANT ... A CHATEAULIN  FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE LUI A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEU DIT KERVIGEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOMODIERN  FINISTERE  ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 2 MARS 1979, LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE LE PERMIS SOLLICITE PAR M. X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR LA FALAISE DE LANVELIAU SUR LA COMMUNE DE PLOMODIERN ; QUE, CE FAISANT, LE PREFET A ESTIME QUE "TOUTE CONSTRUCTION A CET ENDROIT, PAR SA SITUATION, SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA QUALITE DU SITE COTIER" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DE REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION EST, NOTAMMENT PAR SA SITUATION, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA QUALITE D'UN SITE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET A FONDE SA DECISION SUR UNE PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'AUTORISER UNE QUELCONQUE CONSTRUCTION SUR LADITE FALAISE ; QUE, CE FAISANT, IL A NEGLIGE DE PROCEDER A L'EXAMEN PARTICULIER DU PROJET DE CONSTRUCTION PRESENTE PAR M. X... ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DECISION DU 2 MARS 1979 ET LE JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT ETRE ANNULES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 2 MARS 1979 ET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de la ville de Beauvais tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule le jugement du 18 novembre 1980 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que Me Z..., syndic de la liquidation des biens de la société G.E.E.P.-industries, M. Y..., architecte, et l'Etat soient déclarés responsables des désordres survenus dans les locaux du C.E.S. Henri X... à Beauvais ;
   2° déclare les personnes précitées responsables de ces désordres et les condamne à effectuer les réparations, à défaut à lui verser le montant du coût des travaux à effectuer, et subsidiairement, ordonne une expertise ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que, si le procès-verbal de réception provisoire des travaux de construction du collège d'enseignement général Henri X... à Beauvais mentionne que " la date de démarrage de l'année de garantie est fixée au 15 novembre 1966 ", cette mention, qui ne concerne que le délai de la garantie contractuelle, n'implique pas que les parties aient entendu déroger aux dispositions des pièces du marché, selon lesquelles le point de départ de la garantie décennale est fixé à la date de la réception provisoire ; qu'il est constant que cette réception provisoire est intervenue le 19 décembre 1966 ;
   Cons., d'autre part, que le délai de la garantie décennale n'a pas été interrompu par l'action antérieurement engagée par la ville de Beauvais devant le tribunal administratif d'Amiens pour la réparation de désordres entièrement distincts de ceux qui font l'objet de la présente instance ; que la circonstance que la " société nationale de constructions industrialisées " ait effectué spontanément certains travaux de réparation n'était pas non plus de nature, à supposer que cette intervention puisse être regardée comme une reconnaissance de responsabilité, à interrompre cette prescription, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ladite société se soit trouvée aux droits de la société Geep Industries ;
   Cons., enfin, que le délai dont il s'agit n'est pas un délai de procédure au sens de l'article 642 du nouveau code de procédure civile ; qu'il ne pouvait donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé ; qu'ainsi, en la présente espèce, le délai de garantie décennale expirait le dimanche 19 décembre 1976 à 24 heures ;
   Cons. que la requête de la ville de Beauvais, tendant à voir déclarer M. Y..., architecte, la société Geep Industries et l'Etat responsables, au titre de la garantie décennale, de désordres survenus sur les façades des bâtiments du collège, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 20 décembre 1976 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de Beauvais n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande pour tardiveté ; ...  rejet .
Demande du syndicat national C.F.D.T. de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer tendant l'annulation du protocole fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de ladite agence en service dans la métropole ;
   Vu l'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 ; le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1963 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le document intitulé " protocole " fixant les conditions de recrutement, de classement indiciaire et d'avancement du personnel de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en service dans la métropole a été signé par le directeur général de cette agence et par le directeur du budget le 28 septembre 1978 ; que le délai du recours pour excès de pouvoir n'a pu commencer à courir avant cette signature ; que, dès lors, en admettant que le texte de cet acte réglementaire ait été porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'agence dès le 21 août 1978, le syndicat requérant était, en tout état de cause, recevable, à la date du 27 octobre 1978, à former un recours contre cet acte ;
   Sur la légalité de l'acte attaqué :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Cons. qu'aucune disposition du décret du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donne compétence au directeur général de cet établissement public de l'Etat à caractère administratif, non plus qu'au directeur du budget, pour fixer des règles de nature statutaire concernant le personnel de l'agence ; que, dès lors, le syndicat est fondé à demander l'annulation du " protocole " susmentionné ;
  annulation du protocole .
Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 5 septembre 1980 du Premier ministre accordant son extradition aux autorités de la République italienne ;
   Vu la Constitution ; la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, le traité de paix avec l'Italie signé le 10 février 1947 et publié par décret du 10 novembre 1947 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, " les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui ... restreignent l'exercice des libertés publiques ... ", et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ;
   Cons. que les décrets accordant l'extradition de ressortissants étrangers entrent dans le champ d'application de ces dispositions ;
   Cons. que le décret du 5 septembre 1980 accordant aux autorités italienne l'extra- dition de M. Marco X... après avoir fait mention des mandats d'arrêt ou de dépôt décernés par les autorités judiciaires de l'Italie à l'encontre de l'intéressé et pour l'exécution desquels l'extradition de celui-ci a été demandée, se borne à viser " l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 septembre 1980 " ; que, faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, le décret attaqué n'a pas satisfait aux exigences ci-dessus rappelées de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; ...  annulation du décret .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 DECEMBRE 1980 ET 11 MAI 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A BAGNOLET  SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI A ENJOINT DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES COMBLES DE L'IMMEUBLE SIS ... A NOISY-LE-SEC ;    2°  ANNULE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A, PAR ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977, MIS EN DEMEURE M. X... D'AVOIR A FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A NOISY-LE-SEC ; QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LA QUALIFICATION DE COMBLES DONNEE AUXDITS LOCAUX ET SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ISSU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE, DONT IL RESULTE QUE TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS, COMBLES ET PIECES DEPOURVUES D'OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR PEUT ETRE MISE EN DEMEURE PAR LE PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION SOUS PEINE DE SANCTIONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE, LES LOCAUX SITUES DANS L'ESPACE COMPRIS SOUS LA CHARPENTE ET LA COUVERTURE ET CONVENABLEMENT AMENAGES POUR L'HABITATION NE CONSTITUENT PAS DES COMBLES ; QUE TEL EST LE CAS DES LOCAUX LITIGIEUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DISTRIBUTION DES PIECES D'EAU NE SERAIT PAS CONFORME AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DUDIT CODE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 6 OCTOBRE 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 23 MAI 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N. 28 126 LE 7 NOVEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. BERNARD X..., DEMEURANT A AURILLAC, AVENUE DE CONTAE ;
   VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES LE 28 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTES PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS AU PUBLIC EN DATE DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES DIT "PERMIS DE GOURS", PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE-PRODUCTION ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE, ET A, D'AUTRE PART, ORDONNE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'OCTROI DE CE TITRE MINIER ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N. 80-204 DU 11 MARS 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N. 30 708 CONSTITUENT DES PIECES ANNEXES DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  BERNARD  ET ENREGISTREE SOUS LE N. 28 126 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 28 126 ;
   CONSIDERANT QUE L'"AVIS AU PUBLIC" DU 4 AOUT 1980 PAR LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 9 DU DECRET N. 80-204 DU 11 MARS 1980, LE PREFET DE LA CORREZE A, D'UNE PART, RENDU PUBLIQUE LA DEMANDE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE ET, D'AUTRE PART, ORDONNE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A L'OCTROI DE CE TITRE MINIER, CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET "AVIS AU PUBLIC" DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LES PIECES ENREGISTREES SOUS LE NUMERO 30 708 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N. 28 126.    ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENERGIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin 1981 et 8 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Viviers  Ardèche , représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 mai 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 9 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 24 octobre 1977 autorisant la Société des Ciments Français à exploiter une carrière sur son territoire ;
    2- annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
    3- ordonne, à titre subsidiaire, une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier et le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; 
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de la commune de Viviers et de Me Coutard, avocat de la Société des Ciments Français,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 84 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 1977 et de l'article 13 du décret du 20 septembre 1971 que l'autorisation d'exploiter une carrière peut être refusée notamment lorsque les travaux projetés sont de nature à compromettre les caractéristiques essentielles du milieu environnant ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en délivrant le 24 octobre 1977 à la Société des Ciments Français l'autorisation d'exploiter une carrière sur le rocher Saint-Michel, situé dans le site du "défilé de Donzère", le préfet de l'Ardèche a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions législatives et réglementaires précitées ; que, par suite, la commune de Viviers est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 avril 1981 et l'arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 24octobre 1977 sont annulés. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Viviers, au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et àla Société des Ciments Français.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. FLORY X... UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE ETUDE DE NOTAIRES QU'IL POSSEDAIT A CONAKRY EN GUINEE ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. FLORY X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SALARIEE AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX", ET SOUS CONDITION DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE A TITRE PRINCIPAL, PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1934 PORTANT STATUT DES NOTAIRES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE NE LEUR PERMETTAIT PAS DE PRESENTER LEUR SUCCESSEUR A L'AGREMENT DU CHEF DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES USAGES PROFESSIONNELS EN VIGUEUR DANS CE GROUPE DE TERRITOIRES COMPORTAIENT LE VERSEMENT PAR LE SUCCESSEUR DESIGNE AU NOTAIRE QUITTANT SA CHARGE D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT NOTAMMENT LE RACHAT DES MEUBLES ET MATERIELS DE L'ETUDE ET D'UN MONTANT TEL QU'ELLE REVELE L'EXISTENCE D'UNE "TRANSACTION A TITRE ONEREUX" ASSIMILABLE A CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE "LES NOTAIRES EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS L'ETENDUE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A EXERCE LES FONCTIONS DE NOTAIRE INTERIMAIRE A DAKAR DU 5 FEVRIER 1954 AU 31 JANVIER 1958, PUIS DE NOTAIRE A CONAKRY, DE CETTE DERNIERE DATE AU 30 SEPTEMBRE 1958 AU MOINS ; QU'AINSI IL JUSTIFIE DE L'EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE TROIS ANS COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. FLORY X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête de Mme E. A... et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice qu'ils ont subi à raison du meurtre des époux C... par un détenu évadé ;
   2° la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice ainsi subi ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'Yves Y..., détenu pour l'application d'une peine d'emprisonnement, s'est évadé le 28 novembre 1977, à un mois de la date de la libération, en mettant à profit son transfert pour des soins médicaux de la prison de la Santé au centre hospitalier de la Pitié ; qu'il a, le 15 janvier 1978, quarante-huit jours après son évasion, commis en compagnie de Jeanine B... des meurtres pour lesquels la cour d'assises du Val de Marne les a, le 25 février 1981, condamnés respectivement à la peine capitale et à la réclusion criminelle à perpétuité et, le 6 mars 1981, condamnés solidairement à verser aux ayants-droits des victimes diverses indemnités en réparation des préjudices qu'ils ont subis du chef de ces crimes ; que ces ayants-droits demandent que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité égale au montant de celle mise à la charge des condamnés, insolvables ;
   Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être invoquée sur le terrain de la faute lourde que dans l'hypothèse de l'existence d'un lien de causalité entre l'évasion et les faits incriminés ; que cette existence n'est pas, en l'espèce, établie ; que, dès lors, Mme Elise A..., Mme Danielle A... agissant en qualité de tuteurs aux personnes des mineurs Olivier et Frédéric C..., et Mme Madeleine Z... agissant en qualité de tuteur aux biens de ces mineurs ne sont pas fondés à se plaindre du jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice que leur a causé le meurtre de M. et Mme C... par Yves Y..., détenu évadé, en compagnie de Jeanine B... ;
    rejet .N
   1  Rapp. Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mme X..., 27 mars 1985.
1. Rappr. Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme Henry, 1985-03-27<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE - COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE PORTANT MISE A JOUR ET CREATION D'EMPLOIS COMMUNAUX ;    - ANNULE LADITE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI FIXE LES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1982, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE A SUPPRIME TRENTE SIX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "PERSONNELS DE SERVICE", ET CREE TRENTE TROIS EMPLOIS D'"AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ; QUE CETTE DECISION A EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE LE RECLASSEMENT INDICIAIRE D'AGENTS OCCUPANT DES EMPLOIS DE "PERSONNEL DE SERVICE", SANS MODIFICATION DE LEUR FONCTION, ET D'ALLOUER AINSI AUX INTERESSES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-7 DU CODE DES COMMUNES, DES REMUNERATIONS DEPASSANT CELLES QUE L'ETAT ATTRIBUE A SES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT DES FONCTIONS EQUIVALENTES ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ISSOIRE, EN TANT QU'ELLE OPERE LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INDIQUEES CI-DESSUS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1982 DU CONSEIL MUNICIPAL D'ISSOIRE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PORTE CREATION DE TRENTE TROIS EMPLOIS D'AIDE OUVRIER PROFESSIONNEL" ET SUPPRESSION DE TRENTE SIX EMPLOIS DE LA CATEGORIE "PERSONNELS DE SERVICE".    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AUVERGNE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME, A LA COMMUNE D'ISSOIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.