Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre des finances tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé à la demande de M. X... l'arrêté du 3 novembre 1980 du ministre de l'intérieur portant concession de pension de M. X... et la décision du 30 décembre 1983 du même ministre rejetant la demande présentée par M. X... de révision de sa pension civile de retraite ;
   2° au rejet de la demande devant le T.A. ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite " aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après  ...  d  bonifications pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé " ;
   Cons. que si, en vertu de ces dispositions, il appartenait au gouvernement de déterminer, comme il l'a d'ailleurs fait pour les militaires, les catégories de services aériens qui, compte tenu notamment des risques et des sujétions qu'ils comportent, ouvrent droit aux bonifications au profit des personnels civils, il ne pouvait légalement réserver, par les dispositions de l'article R. 20, I, 1°, B du code précité, issu du décret du 21 juillet 1971, le bénéfice de ces bonifications aux personnels civils appartenant à certains corps de la défense, de l'aviation civile et de la météorologie nationale, et exclure de ce bénéfice tous les autres fonctionnaires civils sans considération de la nature des services aériens qu'ils accomplissent ; que, dès lors, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 20, I, 1°, B pour refuser, par décision du 30 décembre 1980, de faire bénéficier M. X..., ancien fonctionnaire de police, de bonifications au titre de l'article L. 12 pour les services aériens qu'il a accomplis en qualité de pilote d'hélicoptère, le ministre de l'intérieur n'a pas donné une base légale à sa décision ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision du 30 décembre 1980 ainsi que l'arrêté du 3 novembre 1980 portant liquidation de la pension de l'intéressé ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  75004 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 83-48 DU 26 JANVIER 1983 EN TANT QU'IL MODIFIE LES ARTICLES D.170 ET D.249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES PROCEDURES PENALES ;    VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU LA LOI N° 73-1227 DU 31 DECEMBRE 1973 ;    VU LE DECRET N° 74-360 DU 3 MARS 1974 ET LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI Y EST ANNEXEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EST DIRIGEE, NON PAS CONTRE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 JANVIER 1983 QUI COMPLETE LES ARTICLES D 170 ET D 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ORGANISANT DEVANT LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES, UNE POSSIBILITE DE CONTESTATION DES DECISIONS D'UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE PRONONCANT LA MISE EN ISOLEMENT D'UN DETENU OU EN INFLIGEANT A CELUI-CI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS CONTRE LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES ISSUS DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLES PERMETTENT AU DIRECTEUR DE PRENDRE CES MESURES SANS QUE LES DROITS DU DETENU SOIENT SUFFISAMMENT PROTEGES ; QUE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE CE DERNIER DECRET, LA REQUETE EST AINSI TARDIVE ET, DES LORS, IRRECEVABLE
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 2 JANVIER 1975 ACCORDANT UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT A LA SCI LE CARPION EN TANT QU'ILS PREVOIENT LA CESSION GRATUITE DE 5 145 M2 DE TERRAIN PAR LA SOCIETE CIVILE A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ;    REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SCI LE CARPION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE  MARNE  OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1. DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS..." ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE, EN DATE DU 2 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARPION" A CREER UN LOTISSEMENT, ONT IMPOSE A CETTE SOCIETE DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE DES TERRAINS DESTINES NOTAMMENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE VOIRIE ; QUE CES ARTICLES 2 ET 3 NE FORMENT PAS UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA SCI "LE CARPION" ETAIT RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1975, EN TANT QU'ILS PREVOIENT LA CESSION GRATUITE DE 5145 M2 PAR LA SCI "LE CARPION" A LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA SCI "LE CARPION".
1. Cf. Section, Plunian, 1981-11-13, p. 413<br/>
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 novembre 1983 de la commission régionale des soutiens de famille rejetant sa demande de dispenses des obligations du service national actif ;
   2° à l'annulation de ladite décision ;
   3° au sursis à exécution de la décision de la commission ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du service national et notamment les articles L. 33, L. 32-4, L. 37, R. 68-3, R. 68-6, R. 63 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4e alinéa du code du service national : " Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. Thierry X... participe à l'exploitation d'une entreprise commerciale de maroquinerie située à Bruxelles appartenant à son beau-père ; qu'il n'est pas, dans ces conditions au nombre des personnes pouvant se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 32 pour prétendre au bénéfice de la dispense des obligations du service national actif ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 29 mai 1984, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 1983 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé la dispense de ses obligations du service national actif ; ...  rejet .
1. Jur. abandonnée par 1992-02-24, Reboh, p. 74<br/>
Requête de la commune des Angles, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de la société Arény frères, les titres de recette n° 300 et 301 émis le 10 novembre 1983 à l'encontre de cette société par la commune des Angles pour obtenir le paiement des sommes de 422 600 F et 306 221,98 F en règlement respectivement de pénalités de retard dans l'exécution d'un marché et du montant d'une partie des travaux de ce marché exécutée par la société Soler ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société Arény frères devant le tribunal administratif de Montpellier ;
   3° au sursis à exécution de ce jugement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les conclusions à fin d'annulation du jugement ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 54, modifié par le décret du 29 août 1984 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié, par le décret du 29 août 1984 " Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement de tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ;
   Cons. qu'il n'est pas allégué que la société Arény Frères ait versé à la commune des Angles les sommes faisant l'objet des titres de recette émis à son encontre par le maire le 10 novembre 1983 ; que ces titres avaient cessé d'être exécutoires dès l'introduction de la demande tendant à leur annulation, présentée par la société Arény devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, dès lors, l'exécution du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a prononcé cette annulation, ne risque pas d'exposer, par elle-même, la commune à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, la commune des Angles n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
  rejet .
Requête de la société ACOPASA tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 10 août 1984 suspendant, pour une période d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché des conserves d'asperges de type " PICNIC ", originaire d'Espagne, de la marque ACOPASA et fabriquées en 1984 ;
   Vu la loi du 17 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1983 : " En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une période n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 4 de la loi du 11 juillet 1979, sauf cas " d'urgence absolue " doivent être motivées les décisions qui, notamment, " restreignent l'exercice d'une liberté publique ou, de manière générale, constituent une mesure de police " ;
   Cons. que l'arrêté interministériel attaqué, en date du 10 août 1984, qui suspend pour une durée d'un an l'importation, l'exportation ou la mise sur le marché de certaines conserves d'asperges commercialisées sous la marque ACOPASA et ordonne le retrait ou la destruction de ces produits sur le fondement des dispositions précitées de la loi du 21 juillet 1983 est au nombre des décisions qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées ; que cet arrêté ne comporte l'énoncé d'aucun motif ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été pris dans des conditions d'urgence absolue justifiant cette absence de motifs ; que la société ACOPASA est, par suite, fondée à soutenir qu'il est entaché d'un vice de nature à entraîner son annulation ;
    annulation de l'arrêté .
Requête de MM. X..., et autre tendant :
   1° à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de MM. X..., et autres tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981, accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier un permis de construire ;
   2° à l'annulation du jugement du 29 mars 1982 du tribunal administratif de Montpellier ;
   3° au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault ;
   Vu la décision du Conseil d'Etat, le jugement et l'arrêté préfectoral attaqués ; les autres pièces du dossier ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que MM. X..., Y..., A..., B..., C... et Z... demandent la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 27 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation du jugement en date du 29 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 octobre 1981 accordant à l'office public d'aménagement et de construction de Montpellier le permis de construire un groupe d'habitations sur un terrain sis ..., au motif que les requérants n'avaient pas fait appel du jugement du 13 décembre 1982, dès lors devenu définitif, par lequel ce tribunal a rejeté leur recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du préfet de l'Hérault :
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par une requête enregistrée le 12 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Y..., A..., B..., C... et Z... ont fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 13 décembre 1982 ; que, par suite, ce jugement n'était pas devenu définitif à l'égard des cinq requérants ci-dessus dénommés lorsque la décision du Conseil d'Etat du 27 juillet 1984 a été lue ; qu'ainsi, cette décision est entachée d'une erreur matérielle en tant qu'elle concerne ces cinq requérants ;
   Mais cons. que, par décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par MM. Prost, Stamm, Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982 rejetant leurs conclusions à fin de sursis à l'exécution du permis de construire attaqué, est devenue sans objet ; ...  annulation de la décision en tant qu'elle concerne MM. Y..., A..., B..., C... et Z... ; rejet du surplus des conclusions ; non lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation du jugement du T.A. en tant qu'elle les concerne .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1983, PRESENTES POUR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ILLE-ET-VILAINE DU 7 OCTOBRE 1982 ENJOIGNANT AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC", A LECOUSSE  ILLE-ET-VILAINE ,    REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE SODIALFO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1906, COMPLETANT LA LOI DU 25 JUIN 1841, ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1962 RELATIFS AUX VENTES DE DEBALLAGE ;    VU LA LOI NO 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE DECRET NO 75-910 DU 6 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DE LA LOID'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE : "SONT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS : 1. DE CONSTRUCTION NOUVELLES... 2. D'EXTENSION DE MAGASINS OU D'AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTE DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX AYANT DEJA ATTEINT LES SURFACES PREVUES AU 1. CI-DESSUS OU DEVANT LES ATTEINDRE OU LES DEPASSER PAR LA REALISATION DU PROJET SI CELUI-CI PORTE SUR UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 200 METRES CARRES" ;
   CONSIDERANT QUE POUR METTRE EN DEMEURE LA SOCIETE SODIALFO DE CESSER L'EXPLOITATION D'UNE SURFACE DE VENTE CONSTITUEE D'ETALAGES INSTALLES SOUS UN CHAPITEAU MONTE SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL QU'ELLE EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE "LECLERC" A LECOUSSE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE S'EST FONDE SUR LE SEUL MOTIF QUE FAUTE D'AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 LADITE SOCIETE AVAIT ENFREINT LADITE LOI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD A SA BRIEVETE, LIMITEE A 10 JOURS ET A SON CARACTERE TRES OCCASIONNEL, CETTE OPERATION COMMERCIALE NE CONSTITUAIT PAS UNE EXTENSION DE MAGASIN OU UNE AUGMENTATION DES SURFACES DE VENTES AU SENS DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ETAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ET EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET A LA SOCIETE SODIALFO.
Recours du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais de voyage de son époux entre Paris et Mindelo  Cap Vert  ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 3 juillet 1897 ; l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi du 10 juillet 1975 ; le décret du 5 mai 1950 modifié par le décret du 7 mai 1957 ; le décret du 28 mars 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les dispositions réglementaires applicables à Mme X..., professeur agrégé, détachée auprès du ministre de la coopération et nommée par celui-ci directeur du centre culturel français de Mindelo  Cap Vert  sont celles du décret n° 50-491 du 5 mai 1950, modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 et fixant les modalités de la rémunération spéciale des professeurs français à l'étranger ; qu'en vertu de ce texte le professeur autorisé à passer son congé en France a droit au remboursement de ses frais de voyage et de ceux de sa famille depuis son poste jusqu'à sa résidence en métropole et que la famille comprend le conjoint et les enfants à charge ;
   Cons. qu'il résulte de ces dispositions que Mme X... a droit au remboursement des frais de déplacement de son conjoint à l'occasion de son départ de Mindelo pour un congé administratif ; qu'ainsi le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 24 juin 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 avril 1982 refusant à Mme X... la prise en charge des frais du voyage de son époux entre Mindelo et Paris ;
    rejet du recours .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1985, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT LE SEJOUR DE M. ZURUTUZA X... DANS NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST ;    2°  ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ;    VU LE DECRET N° 46-446 DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, 4EME ALINEA DU DECRET MODIFIE DU 18 MARS 1946 "LORSQU'UN ETRANGER RESIDENT TEMPORAIRE OU RESIDENT ORDINAIRE DOIT, EN RAISON DE SON ATTITUDE OU DE SES ANTECEDENTS ETRE SOUMIS A UNE SURVEILLANCE SPECIALE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT LUI INTERDIRE DE RESIDER DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS..." ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 27 FEVRIER 1984 INTERDISANT A M. ZURUTUZA X... DE RESIDER DANS LES NEUF DEPARTEMENTS DU SUD-OUEST EST MOTIVEE PAR "LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AU GROUPE ARME ET ORGANISE DONT L'ACTIVITE PORTE ATTEINTE AUX RELATIONS EXTERIEURES DE LA FRANCE ET NECESSITE UNE SURVEILLANCE SPECIALE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE TELLE MOTIVATION, SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QU'EN ESTIMANT QUE LES LIENS ENTRE LES ACTIVITES DE M. ZURUTUZA X... ET CELLES DES GROUPEMENTS ARMES ET ORGANISES OPERANT A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE JUSTIFIAIENT L'APPLICATION DES MESURES PRECITEES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION AIT FAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ; QUE DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1984 EST ANNULE ;    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ZURUTUZA X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ZURUTUZA X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 août 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 15 juin 1981 du préfet du Var accordant à M. Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis lieudit " La Rouvière " à Ollioules ;
   2° l'annulation dudit arrêté ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : " constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les terrains appartenant aux consorts Z... proviennent de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin ; que si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable à la date des opérations litigieuses, les terrains situés de part et d'autre de celui-ci demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une lar- geur d'environ trois mètres, n'étaient pas contiguës ; qu'il suit de là que la vente de la parcelle n° AO-310, située d'un côté de ce chemin, suivie de la division, en deux lots constructibles, des parcelles situées de l'autre côté du chemin et dont l'une a été vendue à M. Y..., titulaire du permis de construire litigieux, n'a pas constitué une opération de lotissement au sens des dispositions précitées du code de l'urbanisme et que le permis de construire a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 423-10 du même code, être délivré à M. Y..., sans qu'une autorisation de lotissement ait été préalablement accordée à M. Z... ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme X... ;
  rejet .
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 27 août 1979 du préfet des Alpes de Haute-Provence délimitant le domaine public de la Durance au droit des propriétés de M. d'X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. d'X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
   Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder " ;
   Cons. que si la mise en exploitation du barrage de Serre-Ponçon a favorisé le développement d'une végétation arbustive en certaines parties du lit de la Durance, il résulte de l'instruction que les terrains compris dans la délimitation du domaine public au droit des propriétés des époux d'X... sont recouverts par les plus hautes eaux courantes de la Durance lorsque le débit de cette rivière s'élève, comme cela s'est produit en 1976 selon une périodicité qui retire à ce phénomène tout caractère exceptionnel de 1 000 à 1 300 mètres cubes par seconde ; que, par suite, les consorts d'X... ne peuvent utilement invoquer ni une méconnaissance par Electricité de France de certaines stipulations de son cahier des charges, ni l'inscription de certaines parcelles au plan cadastral ni la nécessité d'une expropriation préalable à l'incorporation de ces terrains dans le domaine public fluvial, ni enfin ce qui a pu être jugé antérieurement au vu de constatations portant sur une période différente pour contester l'appartenance de ces terrains au domaine public fluvial en application de la disposition législative précitée ; que, dès lors, le ministre de l'environnement et du cadre de vie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté préfectoral en tant qu'il a délimité le domaine public de la Durance au droit des propriétés de MM. d'X... ;  annulation du jugement délimitant le domaine public de la Durance au droit des propriétés de MM. d'X... ; rejet de la demande .N
    1  Rappr. d'Herbes, 22 févr. 1978, p. 101.
1. RAPPR. d'Herbes, 1978-02-22, p. 101<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1982, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice anormal et spécial qu'il subit du fait de l'interdiction prescrite par la loi du 10 juillet 1976 et différents textes réglementaires pris pour son application de pratiquer la taxidermie sur certaines espèces ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui allouer une indemnité de 1 million de francs ;
   Vu les arrêtés interministériels ; la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 25 novembre 1977 pris pour son application ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la préservation des espèces animales répond à un intérêt général et que l'article 3 de la même loi interdit dans ce but " lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées  ...  la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat " ; qu'eu égard à l'objet en vue duquel ces dispositions législatives et les divers textes pris pour leur application ont été édictés, dans l'intérêt général, le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des con- séquences que lesdits textes ont pu comporter pour l'activité professionnelle de taxidermiste exercée par M. X... ; que ce dernier n'est par suite pas fondé à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Bordeaux de sa demande d'indemnité ;
  rejet .
Demande de la S.A.R.L. Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cul-Butes qu'elle édite et a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949, modifiée par la loi n° 67-47 du 4 janvier 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par arrêté du 22 août 1984, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, d'une part, interdit de proposer, donner ou vendre à des mineurs la revue intitulée Cul-Butes, d'autre part interdit d'exposer cette revue à la vue du public et de faire aucune publicité pour elle ; que cet arrêté a été pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse qui habilitent le ministre à interdire " de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs ... les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ..., d'exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit ..., d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité ... ", en lui donnant toutefois " la faculté de ne prononcer que les deux premières ou la première, de ces interdictions " ;
   Cons. que les interdictions prévues par ces dispositions s'appliquent sans qu'il y ait lieu de rechercher si les publications sont ou non principalement destinées aux enfants et aux adolescents ; que la circonstance que l'article 283 du code pénal incrimine l'outrage aux bonnes moeurs commis notamment par la voie de la presse ou du livre, ne saurait faire obstacle à l'excercice par le ministre des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article 14 susvisé de la loi du 16 juillet 1949 pour édicter, à titre préventif, des mesures d'interdiction à l'encontre des publications susceptibles, par leur caractère licencieux ou pornographique, de présenter un danger pour la jeu- nesse ;
   Cons. qu'eu égard au contenu de la revue Cul-Butes, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a pas fait une fausse application des dispositions précitées, en interdisant, par l'arrêté attaqué, de la proposer, de la donner ou de la vendre à des mineurs, de l'exposer à la vue du public et d'effectuer en sa faveur de la publicité, alors même que la revue serait vendue sous l'enveloppe scellée, et que des publications analogues ne seraient pas frappées des mêmes interdictions ; que, dès lors, la société Editions du Pharaon n'est pas fondée à soutenir qu'en prononçant les interdictions prévues à l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a commis une excès de pouvoir, et à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
  rejet .N
   1  Cf. Sect., Veyrier, 9 mai 1980, p. 221.
1. Cf. Section, Veyrier, 1980-05-09, p. 221<br/>
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code administratif, la requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS devant ce tribunal ;
    Vu la requête présentée par le FOOTBALL-CLUB SALONAIS, association dont le siège est 22, Place Eugène Pelletan à Salon-de-Provence  13300 , représenté par son conseil de gestion provisoire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983, et tendant à l'annulation :
    1°- de la décision du conseil fédéral de la fédération française de football en date du 11 février 1983 renvoyant l'affaire concernant la rencontre entre le FOOTBALL-CLUB SALONAIS et l'union sportive d'Endoume devant la ligue de la Méditerranée,
    2°- de la décision en date du 15 mars 1983 par laquelle le comité de direction de la ligue de la Méditerranée a confirmé sa précédente décision en date du 4 janvier 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la Fédération française de football,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que le FOOTBALL-CLUB SALONAIS a reçu au plus tard le 21 mars 1983, date à laquelle il a saisi à nouveau la fédération française de football, notification de la décision rendue par le conseil fédéral de cette fédération le 11 février 1983 et par laquelle celui-ci renvoyait l'affaire concernant la rencontre entre le FOOTBALL-CLUB SALONAIS et l'union sportive d'Endoume au comité de direction de la ligue de la Méditérranée ; qu'il suit de là que sa requête contre cette décision enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1983 est tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant d'autre part que les recours successifs prévus en matière disciplinaire par les règlements des fédérations sportives doivent être exercés avant tout recours juridictionnel ; qu'il appartenait dès lors au FOOTBALL-CLUB SALONAIS de saisir les organes compétents de la fédération française de football de la nouvelle décision prise par le comité de direction de la ligue de la Méditerranée le 16 mars 1983 avant de saisir la juridiction administrative ; que dès lors sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1983 par laquelle la ligue de la Méditerranée a confirmé sa précédente décision du 4 janvier 1983 est irrecevable ;
Article ler : La requête du FOOTBALL-CLUB SALONAIS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au FOOTBALL-CLUB SALONAIS, à la fédération française de football et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
1. Cf. Section, 1984-06-13, Hand-Ball Club de Cysoing, p. 217<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Sarmeg à le licencier, et annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Marcel X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la société anonyme Sarmeg,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le médecin du travail, saisi en application de l'article L.241-10-1 du code du travail, a déclaré, le 4 mars 1982, que " M. X... peut occuper un emploi de bureau, mais ne peut en aucun cas être affecté à un poste de travail nécessitant des déplacements fréquents, une station debout prolongée ou une manutention quelconque. Un poste de magasinier ne peut donc pas lui convenir" ; que la société Sarmeg, dont M. X... était le salarié depuis le 19 novembre 1973, a demandé l'autorisation de le licencier pour inaptitude physique au motif que l'emploi qu'il occupait comportait une activité d'aide magasinier incompatible avec son état de santé et qu'aucun emploi de bureau n'était disponible dans l'entreprise ; que, par une décision en date du 27 avril 1982, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement ;
    Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... occupait effectivement un emploi d'"aide-comptable-aide-magasinier" comportant une activité de manutention ; que, comme il a été dit ci-dessus, l'intéressé était inapte à occuper une telle fonction et que d'autre part aucun emploi de bureau n'était disponible dans l'entreprise et que l'intéressé ne pouvait donc être reclassé dans un tel emploi ;
    Considérant d'autre part qu'il ne ressort pas du dossier que le licenciement a été prononcé en considération de l'activité syndicale de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de droit en autorisant le licenciement de M. X... qui, dès lors n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la sociét Sarmeg à la licencier ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcel X..., à la société Sarmeg et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., "Les Ombrages" à Toulouse  31100 , et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la proposition émise par le Conseil de l'université Paul Sabatier, Toulouse III, le 7 juillet 1982, défavorable à son renouvellement en qualité de professeur associé de cette université,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée ;
    Vu le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
    Vu le décret n° 78-284 du 8 mars 1978 relatif au recrutement de personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère des universités ;
    Vu le décret n° 79-684 du 9 août 1979 relatif au conseil supérieur des corps universitaires et modifiant le décret n° 77-963 du 24 août 1977 relatif aux commissions de spécialistes des établissements publics à caractère scientifique et culturel ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de M. X... Richard,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 24 août 1977 modifié par le décret du 9 août 1979, les commissions de spécialistes " se prononcent .. sur le recrutement et la nomination des professeurs associés .. dans les conditions fixées par le décret du 8 mars 1978 .." et que selon l'article 16 dudit décret relatif au recrutement des personnels associés : dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre des universités, pour l'exercice de cette attribution, " le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un ou plusieurs rapporteurs pour chacun des dossiers qui lui sont transmis." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande du renouvellement des fonctions de professeur associé de génie mécanique de M. X... à l'Université Paul Sabatier de Toulouse a été examinée par la commission de spécialistes de la 48ème section sans qu'ait été désigné un rapporteur pour la présentation du dossier de l'intéressé qui est par suite fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la proposition du Conseil de cette université, prononcé au vu de l'avis, irrégulièrement émis, de cette commission de spécialistes ;
Article ler : La délibération en date du 7 juillet 1982 du Conseil de l'Université Paul Sabatier à Toulouse, refusant de proposer le renouvellement des fonctions de M. X... en qualité de pofesseur associé est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Président de l'Université Paul Sabatier à Toulouse et au ministre de l'éducation nationale.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONROVIA  LIBERIA  ... PAR LA ROLIAN SHIPPING COMPANY LIMITED DONT LE SIEGE EST A LE PIREE  GRECE  ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 QUI A ORDONNE LA CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE MARSEILLE FRAPPANT CES ACTES DE NULLITE ABSOLUE ET L'AYANT PRIVEE DU BENEFICE D'UN DELAI DE DISTANCE, ET DE VIOLATION DES ARTICLES L.322-2, R.351-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES, LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE ASSIMILABLES AU CAS EXONERATOIRE DE FORCE MAJEURE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE REGLEMENT GENERAL DE POLICE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE GENERALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION ET LA CITATION PREVUES PAR L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE N'ONT ETE EFFECTUEES LE 24 FEVRIER 1982, NI A LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION PROPRIETAIRE DU NAVIRE BELLSTAR, NI A AUCUN REPRESENTANT LEGAL DE CELLE-CI, MAIS A LA SOCIETE DOHEN A PORT-DE-BOUC QUI AVAIT CESSE D'ETRE LE COSIGNATAIRE DU NAVIRE BELLSTAR DEPUIS LE 30 JANVIER AINSI QU'INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION ET DE CITATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 ET N'AVAIT DONC PLUS DEPUIS CETTE DATE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PREVOYANT LA NOTIFICATION DE CONTREVENANT DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL, AINSI QUE DE L'AFFIRMATION AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 26 MARS 1982 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DE LA REPUBLIQUE PROVENCE ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BELLAIRE CORPORATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.
Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 1983 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa protestation dirigée contre les élections municipales des 6 et 13 mars 1983 de la commune de Jau-Dignac-et-Loirac  Gironde  ;
   Vu le code des tribunaux administratif ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que, pour demander l'annulation du premier tour des opérations électorales qui a eu lieu le 6 mars 1983 pour la désignation du conseil municipal de Jau-Dignac-et-Loirac  Gironde , Mme X... soutient que la distribution d'un tract peu avant le scrutin a faussé le résultat de celui-ci ; que le tribunal administratif a écarté ce grief comme non fondé ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter, sur ce point, les conclusions de la re-quête ;
   Cons., d'autre part, que pour échapper à la forclusion qui lui a été opposée par les premiers juges, en ce qui concerne sa protection dirigée contre les opérations du second tour de scrutin, Mme X... allègue qu'elle aurait déposé cette protestation à la mairie dans le délai de recours ; que, toutefois, elle n'apporte aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses protestations ;
    rejet .