Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETES N 93.335 ET N 93.358 DU SIEUR X...  LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 MAI 1968 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES INSCRIVANT LE SIEUR Z... EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE.    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ; LA LOI DU 14 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES N 93.335 ET 93.358 DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;    SUR LA RECEVABILITE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ORGANISE, EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, UN RECOURS ADMINISTRATIF INTERNE AUPRES DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU, DONT DOIVENT OBLIGATOIREMENT USER, AVANT TOUT RECOURS CONTENTIEUX, SOIT LA PERSONNE DONT LA DEMANDE D'INSCRIPTION A ETE REJETEE, SOIT LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT ETRE INTERPRETEES COMME RESERVANT A CES SEULES PERSONNES LA POSSIBILITE DE FORMER  UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE  DES DECISIONS PRISES PAR L'ORDRE EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET NE S'OPPOSENT DONC PAS A LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR BIERGE Y... CONTRE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU INSCRIVANT LE SIEUR Z... EN QUALITE DE COMPTABLE-AGREE AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT A LA DATE A LAQUELLE IL A FORME SA REQUETE UNE ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, JUSTIFIAIT D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER CETTE INSCRIPTION AU TABLEAU DU SIEUR Z... ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INSCRIVANT LE SIEUR Z... AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 14 AOUT 1956, D'UNE PART, ET DE LA PUBLICATION LE 7 MAI 1966 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PROVISOIRE DU TABLEAU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDES EN VUE DE BENEFICIER DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DEVAIENT ETRE PRESENTEES POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE AVANT LE 7 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'A PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 10 AOUT 1967 ; QUE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU NE POUVAIT, PAR SUITE, DECIDER LEGALEMENT DE L'INSCRIPTION DU SIEUR Z... AU TABLEAU ; QUE LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, LEQUEL A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 ;  ANNULATION DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1973 ET LE 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-1229 EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1972 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT REFORME DU MODE DE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE D'HABILITATION LEGISLATIVE EXPRESSE, MODIFIER, MEME POUR L'AVENIR, LES MODALITES DE CALCUL DES PENSIONS CONCEDEES AVANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 A PREVU, PAR SON ARTICLE 5, QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUERAIENT AUX SEULES PENSIONS PRENANT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 OU D'UNE DATE POSTERIEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LA DAME VEUVE X..., QUI EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE CONCEDEE LE 10 SEPTEMBRE 1970 A COMPTER DU 1ER JUIN 1970, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 ET, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSEE, ETANT EXCLUE PAR CET ARTICLE 5 DU NOUVEAU REGIME DE CALCUL DES PENSIONS, N'A PAS INTERET, ET N'EST PAR SUITE PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y...
X..., DEMEURANT A BOLLENE  VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 29 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE A REPARER LE DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 QUI DESSERVAIT SON EXPLOITATION COMMERCIALE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A7 ONT RENDU NECESSAIRE LA DEVIATION DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 ENTRE SAINT PAUL ° TROIS CHATEAUX ET BOLLENE ; QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT ET A LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26, AINSI QUE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET OU IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE ;
   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DE CHANGEMENTS DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE, QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  ET POUR LE SIEUR VESQUE  CLAUDE  DEMEURANT RUE MANISSIER A CAEN  CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 3 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1969 AU YACHT "TANGARA" DANS LE CHENAL DU PORT DE COURSEULLES  CALVADOS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA BOUEE QUI SIGNALAIT NORMALEMENT LES ENROCHEMENTS DU CHENAL DU PORT DE COURSEULLES CONTRE LESQUELS S'EST ECHOUE, LE 5 AVRIL 1969, LE YACHT DU SIEUR X... AVAIT ETE ARRACHEE, L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX ET DISPOSAIT D'AUTRE POINTS DE REPERE QUE LA BOUEE POUR VERIFIER SA POSITION, EN S'ECARTANT DE LA ROUTE PRESCRITE PAR LES "INSTRUCTIONS NAUTIQUES"; QUE LE SIEUR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET SOIT CONDAMNE A LES INDEMNISER DU PREJUDICE SUBI;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR X...;
   VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRET DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE METZ EN DATE DU 18 MARS 1958 RECONNAISSANT AU SIEUR X... LE DROIT A UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.19 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUI ACCORDE AUX BLESSES DE GUERRE LE BENEFICE DE LA DOUBLE CAMPAGNE, PENDANT UN AN A COMPTER DE LEUR BLESSURE, POUR LE CALCUL DES ANNUITES PRISES EN COMPTE DANS LA PENSION DE RETRAITE; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE, POUR ANNULER LA DECISION ATTAQUEE, SUR LE MOTIF QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR DES PENSIONS ETABLIRAIENT LA REALITE DE LA BLESSURE DE GUERRE DONT LE REQUERANT AFFIRME AVOIR ETE VICTIME;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CHOC DANS LA REGION THORACIQUE SUBI PAR LE SIEUR X... EN MAI 1940 AIT EU LE CARACTERE D'UNE BLESSURE DE GUERRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 14 MARS 1972;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 16 JANVIER 1973, EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
même affaire Cour régionale des pensions Metz 1958-03-18<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROBERT, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "DEUX ARTICLES PRONANT LES "METHODES THERAPEUTIQUES D'AMAIGRISSEMENT UTILISEES PAR LE DOCTEUR X... ONT ETE PUBLIES DANS DES REVUES FEMININES A GRAND TIRAGE" ; QU'EN ESTIMANT QUE "MEME SI LE SIEUR X..., QUI ETAIT DESIGNE DANS CES ARTICLES PAR LES DEUX PREMIERES LETTRES DE SON NOM, N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD EXPRES POUR QUE SON NOM ET SON ADRESSE SOIENT COMMUNIQUES AUX LECTRICES QUI EN FERAIENT LA DEMANDE, IL NE S'EN ETAIT PAS MOINS PRETE A UNE MANOEUVRE PUBLICITAIRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE", LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS POUR AFFIRMER QUE LE SIEUR X... A FAIT APPEL A DEUX ETUDIANTS POUR L'AIDER A RECEVOIR DE NOMBREUX CLIENTS ET A, AINSI, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DU CODE DE DEONTOLOGIE ;
   CONS., ENFIN, QU'EN RELEVANT, POUR ETABLIR UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE DEONTOLOGIE, QUE LE SIEUR X... "RECLAMAIT HABITUELLEMENT A SES CLIENTS DES HONORAIRES ELEVES, AYANT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT ABUSIF COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT, EN RECEVANT CHAQUE JOUR UN TRES GRAND NOMBRE DE CLIENTS ET EN UTILISANT DES PRESCRIPTIONS EN PARTIE STEREOTYPEES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS ANS; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TRANSMETTANT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE GEORGES Y... NEE FRANCOISE X..., DEMEURANT CHEZ MADAME JEANNE Z...
... A SAINT-LO  MANCHE  GERANTE DE LA SOCIETE WOLFF ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG II SUD EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE WOLFF ET CIE QUI A DU CESSER SON ACTIVITE EN 1941 ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI DU 23 AVRIL 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ;    VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE WOLFF ET CIE, SPECIALISEE DANS LA DIFFUSION DES REVUES EN ALSACE A DU CESSER SON ACTIVITE EN 1941 A LA SUITE DES MESURES ECONOMIQUES GENERALES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ET QUE LE SIEUR Y... GERANT DE LADITE SOCIETE A VU SE REDUIRE, DE CE FAIT, SON ACTIVITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 AVRIL 1949 N'EST ATTRIBUEE, D'APRES L'ALINEA 3, QUE "POUR LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A DES BIENS DE LA NATURE DE CEUX DONT LA RECONSTITUTION EST ADMISE PAR LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DOMMAGE PECUNIAIRE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES MESURES ECONOMIQUES GENERALES QUI ONT TOUCHE LA SOCIETE WOLFF ET LE SIEUR Y... NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES AUX ACTES DE "LESION, SPOLIATION OU DEPOSSESSION DU FAIT DE L'ENNEMI ... PAR DECLARATION DE BIENS COMME BIENS ENNEMIS, MISES SOUS SEQUESTRE, VENTES, GESTIONS OU LIQUIDATIONS" QUI SEULS OUVRENT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG II, PAR SA SENTENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE POUR LA SOCIETE WOLFF ET CIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DAME VEUVE GEORGES Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DU GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" ;    VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1944 ET LES LOIS DES 5 JANVIER 1951 ET 1ER JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE AU DOSSIER, SUR PRODUCTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE, DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE PENALE ET DE STATUER AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES PIECES APRES EN AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION POUR EN PERMETTRE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR LES REQUERANTS, QUE PAR LA DIFFUSION DE TRACTS, PAR LES CONSIGNES DONNEES A SES MILITANTS AINSI QUE PAR LA PARTICIPATION A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, LE GROUPEMENT "LIGUE COMMUNISTE" A PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ELLE TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE"  ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X..., Y... ET Z..., MEMBRES DUDIT GROUPEMENT, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE, PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LA DISSOLUTION DE LA "LIGUE COMMUNISTE" EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE  NIEVRE  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR MARTIN  X...  LA SOMME DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION ILLEGALE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ET 59-1191 DU 19 OCTOBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE  NIEVRE  : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959, "SI LE MAIRE A PRONONCE UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI A ETE PROPOSEE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL OU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, L'INTERESSE PEUT SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL DE LA DECISION DU MAIRE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION. LE CONSEIL DE DISCIPLINE STATUE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES. LE MAIRE NE PEUT PRONONCER DE SANCTIONS PLUS SEVERES QUE CELLES PREVUES PAR L'AVIS AINSI EMIS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INTERCOMMUNAL, LE MAIRE DE TRACY-SUR-LOIRE A REVOQUE LE SIEUR Z... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR UN ARRETE EN DATE DU 2 JUILLET 1971 ; QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL SAISI PAR LE SIEUR Z... A EMIS L'AVIS QUE LA SANCTION QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE ETAIT L'AVERTISSEMENT OU LE RAPPEL A L'ORDRE ; QUE LE MAIRE REFUSE CEPENDANT PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE RAPPORTER LA REVOCATION DU SIEUR Z... ET DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ;    CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE DE TRACY-SUR-LOIRE, D'UNE PART, LA PRESENCE DANS LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL D'UN MAIRE EXERCANT, COMME LE SIEUR A... PROFESSION D'INSTITUTEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS EMIS PAR CE CONSEIL, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION AIT ENTACHE L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TRACY-SUR-LOIRE A REFUSE DE CONFORMER SA DECISION A L'AVIS DE LA COMMISSION EST INTERVENUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1959 ET A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;    SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QU'EU EGARD AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR MARTIN Y... ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE POUR LA PERTE DE SES INDEMNITES DE SECRETAIRE DE MAIRIE EN FIXANT CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 5 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  CHRISTIAN , AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DEMEURANT A ...  16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A COMMETTRE UN EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXCECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AYANT CONSTATE, EN AVRIL 1975, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVAIENT ETE TAXEES AU COURS D'UNE PERIODE OU, ABSENT DE SON DOMICILE, IL N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON POSTE, S'EST PLAINT DE CET ETAT DE CHOSES A L'ADMINISTRATION ; QU'APRES AVOIR RECU UNE REPONSE SELON LAQUELLE AUCUNE INEXACTITUDE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LE PLAN COMPTABLE, IL A PRESENTE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE REQUETE TENDANT A FAIRE ORDONNER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R 102, UNE MESURE D'EXPERTISE DESTINEEA RECHERCHER  LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT PU ETRE FORMES A PARTIR DE SON POSTE, DES APPELS TELEPHONIQUES EN MARS ET EN AVRIL 1975 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA MESURE SOLICITEE PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE D'URGENCE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LAQUELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA COMMUNIQUEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1. CF. Ursot, Tribunal des Conflits, 1968-06-24, p. 798<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT 12 PLACE SAINT-ETIENNE A METZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR Y... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SA RESPONSABILITE DANS LES DESORDRES AFFECTANT L'EGLISE RECONSTRUITE DANS LA COMMUNE D'ORMERSVILLER  MOSELLE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ;    VU LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'UNE RECEPTION DEFINITIVE EXPRESSE DE TRAVAUX PUBLICS NE PEUT REGULIEREMENT INTERVENIR QUE SI ELLE EST PRONONCEE NOTAMMENT EN PRESENCE DU MAITRE DE X..., OU DE SON REPRESENTANT, QUI SIGNE LE PROCES VERBAL ; QUE D'APRES L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 LES SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION SONT MAITRES DE L'OUVRAGE JUSQU'A RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DES EDIFICES RELIGIEUX DE LA MOSELLE A ETE CHARGEE PAR LA COMMUNE D'ORMERSVILLER DE LA RECONSTRUCTION DE L'EGLISE PAROISSIALE ; QUE, PAR REQUETE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, LA COMMUNE D'ORMERSVILLER A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE CONDAMNER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS A L'EGLISE ; QUE, POUR SOUTENIR QUE LE DELAI DECENNAL ETAIT EXPIRE A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER, LE SIEUR Y... SE BORNE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A ETE PRONONCEE LE 25 JANVIER 1955 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN REPRESENTANT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DES EDIFICES RELIGIEUX SINISTRES DE LA MOSELLE N'A ASSISTE A LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ET N'A SIGNE LE PROCES VERBAL ETABLI LE 25 JANVIER 1955 ; QUE CETTE RECEPTION DOIT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE REPUTEE N'ETRE JAMAIS INTERVENUE ; QUE, DES LORS, LE DELAI DE GARANTIE N'A PU COMMENCER A COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ORMERSVILLER METTANT EN JEU SA RESPONSABILITE DECENNALE.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., MAIRE DE PANCHERACCIA  CORSE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CORSE QUI L'A DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE PANCHERACCIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'APPEL FORME PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 4 DECEMBRE 1972 QUI L'AVAIT DECLAREE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PANCHERACCIA  CORSE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 EN RAISON DU MONTANT DE LA PEINE ET DE CE QU'ELLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 23 DE LADITE  LOI ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINTE PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ;QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 250 DU CODE ELECTORAL, LA DEMOISELLE X... A CONTINUE, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;  NON LIEU A STATUER .
REQUETE DES SIEURS X...  ROBERT  ET Y...  JEAN-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 7 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEUR A FAIT CONNAITRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME NE PERMETTANT PAS A DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT DE DEFENDRE DES PERSONNES POURSUIVIES POUR FRAUDE FISCALE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POURRONT EXERCER LES PROFESSIONS LIBERALES QUI DECOULENT DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS. IL LEUR EST TOUTEFOIS INTERDIT DE PLAIDER EN JUSTICE DANS LES LITIGES INTERESSANT NOTAMMENT LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT A MOINS QU'ILS N'EXERCENT LEURS FONCTIONS A LEUR PROFIT" ;    CONS. QUE, SI TOUT PROCES PENAL NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT AU NOMBRE DES LITIGES INTERESSANT UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LES POURSUITES ENGAGEES POUR FRAUDE FISCALE ENTRENT DANS CETTE CATEGORIE DE LITIGES, EN RAISON DE LA NATURE MEME DE L'INFRACTION, QUI PORTE DIRECTEMENT ATTEINTE AU PATRIMOINE ET A L'AUTORITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS,  LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN LEUR DENIANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE DROIT D'ASSURER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA DEFENSE D'UNE PERSONNE PREVENUE DE FRAUDE FISCALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A EXCEDE SES POUVOIRS ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CF. Bertrand, 1954-11-09, p. 583<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  JACQUES , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DEMEURANT ... A LARMOR-PLAGE, ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES AVAIT REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE L'IINSPECTEUR D'ACADEMIE LE NOMMANT PROFESSEUR A CARNAC  MORBIHAN  ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, TANT POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'AFFECTATION D'OFFICE DONT IL A ETE L'OBJET AU GROUPE D'OBSERVATION DISPERSEE DE CARNAC QUE, POUR FONDER SA DEMANDE D'ETRE DEFINITIVEMENT AFFECTE DANS UN ETABLISSEMENT SITUE A LORIENT OU A LANESTER, LE SIEUR CANONNE Y..., D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PRIORITE QU'IL PRETEND TENIR DE LA SUPPRESSION EN 1965 DU POSTE QU'IL OCCUPAIT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE LORIENT, D'AUTRE PART, LES POINTS COMPLEMENTAIRES QUE LUI VAUDRAIT CETTE SUPPRESSION AU BAREME REGISSANT LES MOUVEMENTS DE PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DE FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..." "LES AFFECTATIONS PRONONCEES DOIVENT TENIR COMPTE DES DEMANDES FORMULEES PAR LES INTERESSES ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE"; QUE CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES LE DECRET N. 69-493 DU 30 MAI 1969 FIXANT LE STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE N'APPORTENT NI DEROGATION, NI ADJONCTION, NE SUBORDONNENT LA LEGALITE DES MUTATIONS PRONONCEES LORS DE CES MOUVEMENTS NI AU RESPECT D'UN REGIME DE PRIORITE, NI A L'OBSERVATION D'UN BAREME; QUE, SI DE TELLES MESURES ONT, EN FAIT, ETE EDICTEES PAR DIVERSES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, LESDITES CIRCULAIRES ADRESSEES AUX RECTEURS ET AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE N'ONT EU D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER A CES DERNIERS DES INDICATIONS POUR L'ETABLISSEMENT DU TRAVAIL DE MUTATIONS ENTRAINE NOTAMMENT PAR LA REPERCUSSION DES OPERATIONS DITES DE LA CARTE SCOLAIRE. QUE CES CIRULAIRES N'ONT PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUE, PAR SUITE, DES PROFESSEURS QUI ONT ETE L'OBJET D'UNE MUTATION NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LEUR MECONNAISSANCE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CETTE MUTATION; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. RAPPR., Lainé, 1969-05-21, p. 256<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT  MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 11 MAI ET 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER 553.548,46 F AU SIEUR X..., 118.612,54 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, 130.000 F A LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET 3.000 F A LA DAME Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1972, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE GAZ DE FRANCE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTOXICATION PAR GAZ DE VILLE SURVENUE AU SIEUR HENRI X... LE 10 AVRIL 1967 ;  QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A PAYER  DIVERSES INDEMNITES AU SIEUR X... ET A SES AYANTS DROIT ; QUE, PAR SES CONCLUSIONS, EN APPEL DE CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE NE CONTESTE QUE LES INDEMNITES QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA FILLE DU SIEUR X..., SOLANGE X..., INCAPABLE MAJEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGE DE 46 ANS LORS DE L'ACCIDENT, EXERCAIT LA MEDECINE ET DISPOSAIT DE REVENUS PROFESSIONNELS IMPORTANTS ; QU'IL ETAIT EN MESURE DE SUBVENIR LARGEMENT AUX BESOINS MATERIELS DE SA FILLE, ATTEINTE D'UNE AFFECTION MENTALE GRAVE ET INCURABLE ; QUE, DU FAIT DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... NE PEUT PLUS REPRENDRE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE, PLACE LUI-MEME SOUS TUTELLE, IL NE PEUT PLUS APPORTER A SA FILLE SOLANGE DE Z... D'ORDRE MATERIEL OU MORAL ; QUE LES TROUBLES QUE L'ACCIDENT AINSI SURVENU AU SIEUR X... ONT ENTRAINE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DEMOISELLE SOLANGE X... ET LA DOULEUR MORALE QU'A CAUSE A CETTE DERNIERE L'ETAT DE SON PERE CONSTITUENT UN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE GAZ DE FRANCE N'ETABLIT PAS, QU'EN FIXANT A 130.000 F LE  PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CETTE JEUNE FILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DE GAZ DE FRANCE EST REJETE.    ARTICLE 2 - GAZ DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
1. Comp. Conseil d'Etat Section 1969-03-21 Lefèvre Recueil Lebon p. 186<br/>
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X...
Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS  2.000 F  AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973, ET A SUPPORTER LES DEPENS;    VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PRESENTEE A LA RECETTE PRINCIPALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT DEROBE LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DU SIEUR 
Y...
, LA PREPOSEE DE CE SERVICE A CONSTATE UNE DIFFERENCE ENTRE L'EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DETENUE PAR LEDIT SERVICE ET  CELLE QUI FIGURAIT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT; QUE SI ELLE A INVITE LE PRETENDU ... TITULAIRE A APPOSER UN SPECIMEN DE SA NOUVELLE SIGNATURE ET A PRESENTER UNE PIECE D'IDENTITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 198 ET 199 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE, ELLE N'A PAS PRETE UNE ATTENTION SUFFISANTE, COMPTE TENU DES DOUTES QU'ELLE AURAIT DU EPROUVER, A LA DISSEMBLANCE ENTRE LA PHOTOGRAPHIE FIGURANT SUR LE PASSEPORT TUNISIEN, LEQUEL AVAIT ETE EGALEMENT DEROBE AU SIEUR Y... ET LA PHYSIONOMIE DU PORTEUR DU LIVRET; QUE, PAR SUITE, LA PREPOSEE A COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
   CONSIDERANT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Y..., LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DE L'AGENT DU SERVICE ET A PAYER AU  SIEUR Y... LA SOMME DE 2.000F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME DARMENDRAIL  Y...  DEMEURANT A ANGLET  PYRENEES-ATLANTIQUES  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 MAI ET 2 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE REFORMER UN JUGEMENT DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;
   SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DE LA DAME X...:    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS QUI PERMETTRAIENT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON PAR LA DAME X... DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A COMPTER DU 31 AOUT 1968 AIT EU POUR CAUSE DIRECTE L'ACCIDENT SURVENU A SON EPOUX, LE 11 SEPTEMBRE 1967, DANS LES SERVICES DE L'HOPITAL LARIBOISIERE; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI RECONNAITRE, DE CE CHEF, DROIT A REPARATION;
   SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS:    CONSIDERANT QU'EN EVALUANT A 70.000 F LE  MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX TROUBLES APPORTES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA DAME X... PAR L'ETAT DE SON EPOUX, LES PREMIERS JUGES N'EN ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE;  QU'AINSI L'APPEL INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DOIT ETRE REJETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LE RECOURS PRESENTE, AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE CE MINISTRE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 EN TANT QU'IL DESIGNE LE SIEUR JEAN X... COMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE   I N A O   POUR LA REGION  DE BOURGOGNE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE DECRET N. 67-30 DU 9 JANVIER 1967;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEAS 2 ET 3, DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, LES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT ENUMERES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE "SONT DES PROFESSIONNELS DE LA VITICULTURE ET DU COMMERCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE ...  NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES DES DIVERS VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION  D'ORIGINE DE LA REGION CONSIDEREE ET AVIS DES PREFETS DES DEPARTEMENTS INTERESSES";
   CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DES COMITES REGIONAUX VISES PAR LES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 9 JANVIER 1967 REPRESENTENT, NON PAS UNE AIRE DE PRODUCTION DETERMINEE MAIS L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS DE LA REGION ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS SOIT AFFILIE A LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE BOURGOGNE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A RECUEILLI L'AVIS DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CHABLIS AVANT DE NOMMER LE SIEUR X... AU COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE NE LE DISPENSAIT PAS DE CONSULTER LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE BOURGOGNE, DONT IL NE CONTESTE PAS, AU DEMEURANT, LE CARACTERE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE REPRESENTATIVE DES VINS DE BOURGOGNE; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR X... MEMBRE DU  COMITE REGIONAL DE BOURGOGNE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA REQUETE N. 8.595 DU SIEUR Z... :  CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ;    CONS. QUE LE A... REMOND  JEAN  QUI OCCUPAIT UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE ETAIT SOUMIS AU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DEPARTEMENTAL ET RECEVAIT SA REMUNERATION DU DEPARTEMENT ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE D'EMPLOYE DE PREFECTURE POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSMENTIONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE FLEURY-LA-VALLEE QUI EST SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE ; QUE LEDIT SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE FLEURY-LA-VALLEE ;
   SUR LA REQUETE N. 8.709 DE LA DAME Y... :  CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST LE GENDRE DE LA DAME Y... QUE LES INTERESSES ONT AINSI ENTRE EUX LE LIEN D'ALLIANCE PREVU PAR L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE SIMULTANEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FLEURY-LA-VALLEE QUI COMPTE PLUS DE 500 HABITANTS ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION, ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU MOINS DE VOIX QUE LE SIEUR X... ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME B..., DEMEURANT A DOMGERMAIN  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMGERMAIN A ANNULE SON ELECTION AU 2EME TOUR ET PROCLAME CELLE DU SIEUR Y... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PROCES VERBAL, DRESSE LE 20 MARS 1977, A L'ISSUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES A DOMGERMAIN  MEURTHE ET MOSELLE  CONSTATE L'ATTRIBUTION DE 158 VOIX A LA DAME B..., DE 157 VOIX AU SIEUR HENRY  A... , ET L'ELECTION DE LA DAME B... AU DERNIER DES TROIS SIEGES QUI RESTAIENT A POURVOIR ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z... A PORTE LE PREMIER DE CES CHIFFRES A 160 ET LE SECOND A 168, ET A, EN CONSEQUENCE, PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU LIEU DE LA DAME B... ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION DU SIEUR Z... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFCTURE." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA PROTESTATION DU SIEUR Z... N'EST PARVENUE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE DE DOMGERMAIN QUE LE 26 MARS 1977, ELLE AVAIT ETE PORTEE LA VEILLE A 19H30 AU DOMICILE PERSONNEL DU MAIRE, LA MAIRIE ETANT FERMEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DOIT ETRE TENUE POUR RECEVABLE ;
   SUR LA VALIDITE DES SUFFRAGES ATTRIBUES AU SIEUR Y... :    CONSIDERANT QUE L'EMPLOI PAR CERTAINS ELECTEURS DE CIRCULAIRES OU LA LISTE D'UNION SOCIALE ET D'INTERETS COMMUNAUX DESIGNAIT ET PRESENTAIT SES CANDIDATS DU SE COND TOUR, MANIFESTAIT CLAIREMENT LEUR VOLONTE ET NE CONSTITUAIT PAS, PAR LUI-MEME, UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST AVEC RAISON QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS CES VOTES DASS LES SUFFRAGES EXPRIMES, ALORS QUE LE BUREAU LES AVAIT ANNULES, ET A AJOUTE LES 11 VOIX QUI EN RESULTAIENT POUR LE SIEUR Y... A CELLES DONT LE PROCES VERBAL DE L'ELECTION AVAIT CONSTATE L'ATTRIBUTION A CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EMPORTANT LA MAJORITE, SON ELECTION DEVAIT ETRE PROCLAMEE ET CELLE DE LA DAME RACHAT X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME B... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME B... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.