Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A REINTEGRE DANS SON CADRE D'ORIGINE ET AFFECTE AU LYCEE DE VILLEMOMBLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE SIEUR X... A AFFIRME QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE METTANT FIN A SON DETACHEMENT A L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE EN QUALITE DE SECRETAIRE-COMPTABLE ET LE REINTEGRANT DANS SON CADRE D'ORIGINE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE PREVUE POUR CE DETACHEMENT A ETE MOTIVEE PAR DES RAISONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT, A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION, DES RAPPORTS QU'IL AVAIT PRESENTES A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET PAR LESQUELS IL AVAIT, D'UNE PART, RELEVE UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS CONSTITUTIFS SELON LUI D'IRREGULARITES DANS LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT DONT IL ASSURAIT LA COMPTABILITE ET, D'AUTRE PART, SOLLICITE UNE INSPECTION DE SON SERVICE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION AVAIT D'AILLEURS ENVISAGE DE PROCEDER ; QUE LE DOSSIER ADMINISTRATIF DU REQUERANT NE COMPORTANT PAS TRACE DES NOTES ET CORRESPONDANCES DONT LE REQUERANT FAISAIT ETAT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI S'ABSTENANT TOUT A LA FOIS DE DEMENTIR CES ALLEGATIONS ET DE DONNER LES MOTIFS DE LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., LE CONSEIL D'ETAT A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE FOURNIR DES EXPLICATIONS SUR LES FAITS ALLEGUES ET DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE MINISTRE, SANS DEMENTIR DAVANTAGE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, S'EST BORNE A INDIQUER, D'UNE PART, QUE DES "INCIDENTS", DONT IL N'A PAS PRECISE LA NATURE, SURVENUS ENTRE LE REQUERANT ET LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT, AVAIENT PERTURBE LE SERVICE ET MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSPECTION SOLLICITEE PAR L'INTERESSE ET INITIALEMENT ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'UN AGENT NE PEUT LEGALEMENT INTERVENIR LORSQU'ELLE EST MOTIVEE PAR DES RAISONS DISCIPLINAIRES QU'APRES QUE L'AGENT INTERESSE A ETE MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ET NOTAMMENT DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER JUILLET 1971 PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES AU SIEUR X... QUE CETTE LETTRE CONTENAIT LA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES DE CET AGENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION A ETE PRISE POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES ET SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE INFORME DE CEUX-CI ET MIS A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 EST INTERVENUE, PAR SUITE, SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE  ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 1ER JUILLET 1971 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES  ISERE , BATIMENT 4, LES PALMIERS, AVENUE POTIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1973 ET 5 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DU DECES DE LEUR X... JEAN-PAUL, LE 17 NOVEMBRE 1970 AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE  ISERE  ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE DILIGENTEE DANS LE CADRE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE QUE, LE 17 NOVEMBRE 1970, A 12 H50, LE JEUNE JEAN-PAUL Z..., AGE DE 14 ANS, ELEVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SASSENAGE, FUT PRIS D'UN MALAISE AU COURS DU REPAS AU REFECTOIRE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, SORTI DANS LA COUR ACCOMPAGNE D'UN CAMARADE, SUR LA DEMANDE DU SURVEILLANT DU REFECTOIRE, IL FUT PRESQUE IMMEDIATEMENT TRANSPORTE A L'INFIRMERIE A L'INITIATIVE D'UN AUTRE SURVEILLANT ; QUE L'INFIRMIERE TENTA SANS SUCCES DE LE REANIMER EN PRATIQUANT LA RESPIRATION ARTIFICIELLE ; QUE LE MEDECIN DU COLLEGE, ALERTE PAR LE SURVEILLANT GENERAL ET ARRIVE A 13 H 15 NE PUT QUE CONSTATER LE DECES ; QUE LE MEDECIN-EXPERT CHARGE DE L'AUTOPSIE CONCLUT A LA MORT PAR ASPHYXIE DU FAIT D'UNE VOLUMINEUSE BOULETTE DE VIANDE AU NIVEAU DE L'OROPHARYNX, ASPHYXIE NE S'EXPLIQUANT QUE PAR LA SURVENANCE D'UNE SYNCOPE AYANT EMPECHE LE REFLEXE NORMAL DE TOUX QUI AURAIT ENTRAINE L'EXPULSION DES ALIMENTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN EGARD A LA RAPIDITE APPORTEE A LA SORTIE DU JEUNE GARCON DU REFECTOIRE, A SON TRANSPORT A L'INFIRMERIE ET A L'APPEL DU MEDECIN, AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE JEUNE Z... AIT ETE ENCORE EN VIE LORS DE SON ARRIVEE A L'INFIRMERIE, LES SOINS QU'IL A RECUS NE REVELENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT DE POUSSIERES EN PROVENANCE DU CHEMIN RURAL N.8;
   CONSIDERANT QUE CE CHEMIN RURAL QUI FAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC; QUE LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., QUI TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DE L'EXISTENCE ET DE L'ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 63 DU CODE RURAL NI A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE LES CONSORTS Y... ONT SOUTENU QUE LA PROJECTION SUR LEURS TERRES DE POUSSIERES PROVENANT DU CHEMIN RURAL N. 8, QUI N'EST PAS GOUDRONNE, ETAIT A LL'ORIGINE DE LA MORT DE 6 BOVINS ET DE L PERTE D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOURRAGE; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES CULTURES DES CONSORTS Y... N'ONT SUBI AU COURS DES ANNEES EN CAUSE AUCUNE DEPRECIATION IMPUTABLE A LA POUSSIERE ET QUE CELLE-CI N'A PU ETRE LA CAUSE DES PERTES DE CHEPTEL INVOQUEES; QUE SI LES CONSORTS Y... SUBISSENT, DU FAIT DE LA PROXIMITE DU CHEMIN, UNE CERTAINE GENE, CELLE-CI N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES AUXQUELLES SONT EXPOSES LES RIVERAINS D'UN CHEMIN RURAL NON ENTRETENU; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE JUMIEGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE DE 4.500F;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 23 AVRIL 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y...  AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y....    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DCISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Rappr. Société l'Entreprise industrielle, 1975-06-25, p. 386; Del Carlo c/ Laurent, T.C., 1965-06-28, p. 818<br/>
CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, DES VICES QUI RENDENT L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME, CETTE RESPONSABILITE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SA MISSION ET LA SURVENANCE DU DOMMAGE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ORDRES DE SERVICE DU PREFET DE LA SEINE DES 24 OCTOBRE ET 4 NOVEMBRE 1960, QUE LA VILLE DE PARIS, MAITRE DE X..., AVAIT INSISTE POUR QUE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE PREFABRICATION  G.C.E.P.  CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN HALL SPORTIF, AVENUE DE LA PORTE DE CHOISY, SUBSTITUAT UNE SORTE DE POLYESTER FABRIQUEE PAR UNE FILIALE DE LA COMPAGNIE SAINT-GOBAIN A CELLE QUE CETTE ENTREPRISE AVAIT INITIALEMENT ADOPTEE; QU'AINSI LE CHOIX DU MATERIAU QUI ETAIT PRESENTE PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT LE PLUS CONFORME AUX NORMES DE SECURITE CONTRE L'INCENDIE PRESCRITES PAR LA PREFECTURE DE POLICE ET QUI PARAISSAIT APPROPRIE A CE TYPE DE COUVERTURE N'A PAS ETE LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR. QUE SI L'EMPLOI DE CE MATERIAU DE CONCEPTION NOUVELLE, DE RESISTANCE INSUFFISANTE A L'EROSION PLUVIALE ET A LA CORROSION INDUSTRIELLE ET COMPORTANT DES ACCESSOIRES DE FIXATION MAL ADOPTES A L'EFFORT DU VENT, A ETE CAUSE DE DESORDRES APPARUS EN 1965 ET QUI ONT RENDU L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, CES DESORDRES NE SONT PAS, DANS CES CIRCONSTANCES, IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE LA SOCIETE G.C.E.P.;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE  JEUNESSE ET SPORTS .
REQUETE DU SIEUR X...  HUBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 12 NOVEMBRE 1969 ET 2 OCTOBRE 1970 LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DE SON ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIBLIOTHECAIRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE AVISE DE LA REUNION DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE, APRES AVIS DU COMITE MEDICAL DE L'EDUCATION NATIONALE, QUE LE SIEUR X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, CEPENDANT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LE MINISTRE A SAISI POSTERIEUREMENT DE SON CAS LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; QU'AU VU DE L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME LE 25 AOUT 1970 LE DIRECTEUR CHARGE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE A, LE 2 OCTOBRE 1970, CONFIRME LA DECISION DU 12 NOVEMBRE 1969 ;    CONS. QUE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUI NE FAISAIT D'AILLEURS AUCUNE OBLIGATION AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CONSULTER LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR, NE PREVOIT PAS QUE LES INTERESSES DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE S'Y FAIRE ENTENDRE OU DE S'Y FAIRE REPRESENTER PAR UN MEDECIN DE LEUR CHOIX ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... AVAIT LA CAPACITE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE LES MEDECINS EXPERTS Y... ONT EXPERTS Y... ONT EXAMINE LE REQUERANT ET LES COMITES MEDICAUX SUR LESQUELS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST LEGITIMEMENT FONDE, ONT CONCLU QUE LE SIEUR X... N'ETAIT NI INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE, NI DEFINITIVEMENT GUERI ; QUE L'INEXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE APPRECIATION NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE POUVAIT ACCEDER LEGALEMENT A LA FONCTION PUBLIQUE, QUEL QUE FUT L'EMPLOI RECHERCHE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1943 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES TANT CONTRE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1969 QUE CONTRE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 2 OCTOBRE 1970 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PROROGATION DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR DES IMMEUBLES A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, ENSEMBLE DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LES DECRETS DES 28 MAI 1970 ET 28 OCTOBRE 1970, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ALORS EN VIGUEUR, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS  NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE EXPRESSE OU TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.  IL PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE FORMULEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE, S'IL S'AVERE QUE LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES DE TOUS ORDRES AUXQUELLES EST SOUMIS LE PROJET N'ONT PAS EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD" ;    CONS. QUE POUR REFUSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE NEPTUNE" , PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 6 AVRIL 1972, LA PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 23 MARS 1971 POUR UN IMMEUBLE A EDIFIER AU RELACQ-KERHUON, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION EXCEDAIT TRES LARGEMENT, EN SURFACE DE PLANCHERS CONSTRUCTIBLE, LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION PERMISES PAR LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL PREVU, POUR LE TERRAIN EN CAUSE, DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DU RELACQ-KERHUON EN COURS D'INSTRUCTION ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS D'URBANISME AUXQUELLES ETAIT SOUMIS LE PROJET AVAIENT EVOLUE DE FACON DEFAVORABLE A SON EGARD ;    CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS, LE PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS INVOQUE PAR LE PREFET N'AVAIT PAS ETE PUBLIE ET N'ETAIT PAR SUITE PAS OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN SE FONDANT, POUR REFUSER LA PROROGATION SOLLICITEE, SUR LES DISPOSITIONS DE CE PROJET DE PLAN, LE PREFET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; DEPENS DE 1RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ;    CONS. QUE POUR JUSTIFIER L'ARRETE D'EXPULSION QU'IL A PRIS LE 31 DECEMBRE 1968 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., REFUGIE BULGARE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT ETAT, D'UNE PART, DES CONDITIONS IRREGULIERES D'ENTREE ET DE SEJOUR DE L'INTERESSE EN FRANCE, D'AUTRE PART, DE CE QU'IL NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE ET SE TROUVE DEPOURVU DE RESSOURCES NORMALES ; QU'EN ESTIMANT QUE CES FAITS QUI SONT, D'AILLEURS, EN PARTIE DEMENTIS PAR LES PIECES DU DOSSIER, PERMETTAIENT DE REGARDER LA PRESENCE DU SIEUR X... COMME CONSTITUANT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER UNE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR PARDOV Y... A L'INTERVENTION DE CET ARRETE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A PRONONCE L'ANNULATION ;  REJET AVEC DEPENS .
1. RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1973-11-02 Société "Librairie Maspero" Recueil Lebon p. 611<br/>
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU LES AFFECTE EN LOCATION EN MEUBLE, PERD LE BENEFICE DES PRIMES PENDANT LES ANNEES AU COURS DESQUELLES LES LOCAUX ONT ETE AINSI UTILISES ; SI CETTE UTILISATION EXCEDE UNE DUREE DE TROIS ANNEES, MEME NON CONSECUTIVES, LE DROIT AUX PRIMES EST DEFINITIVEMENT SUPPRIME" ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, A FAIT CONSTRUIRE A PORT-LA-NOUVELLE  AUDE  UN IMMEUBLE D'HABITATIONS QU'IL A UTILISE COMME RESIDENCE PRINCIPALE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE ULTERIEUREMENT AFFECTE PAR SON ADMINISTRATION A CAYENNE  GUYANE , OU IL EST DEMEURE PENDANT QUATRE ANS, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT IMMEUBLE SON CARACTERE DE RESIDENCE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 290-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AVAIT SUSPENDU L'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION AU SIEUR X... PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ;    VU LES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966 ET 28 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS INFLIGEE AU SIEUR Y... A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PROPOSE A UNE CLIENTE LA PROLONGATION D'UN TRAITEMENT QU'IL ETAIT, D'APRES LES EXPERTS, ILLOGIQUE DE POURSUIVRE ; QUE LE FAIT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU SIEUR Y... QUI N'ETAIT CONTRAIRE NI A L'HONNEUR NI A LA PROBITE ET QUI ETAIT ANTERIEUR AU 8 JANVIER 1966, A ETE AMNISTIE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS DONT L'UN NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT RETENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 AVRIL 1968 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 3 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE OPPOSE AUX CONSORTS X... PAR LE MAIRE DE GONESSE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE ET NOTAMMENT LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... : - CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT, LE 7 AOUT 1962, COMME ILS Y ETAIENT TENUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE GONESSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ILS PRESENTAIENT ET QUI DEVAIT ETRE TRANSMISE AU PREFET DE SEINE-ET-OISE, COMPETENT POUR Y STATUER ; QU'EN RETOURNANT LE DOSSIER AUX INTERESSES PAR LE MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A LEUR DEMANDE DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU TERRAIN OU LA CONSTRUCTION ETAIT PROJETEE, LE MAIRE DE GONESSE A PRIS UNE DECISION QUI EST DE NATURE A FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE : - CONS. QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, EN TANT QU'IL VISE LA PROPRIETE DES CONSORTS X...
Y... A GONESSE, L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A DECLARE IMMEDIATEMENT CESSIBLES LES PROPRIETES QU'IL DESIGNE ; QUE, PAR ARRETS DES 7 MAI ET 10 DECEMBRE 1965, LA COUR DE CASSATION A, EN SE FONDANT SUR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1962 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PRONONCANT L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GONESSE DU TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 FEVRIER 1962 ET L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SONT REPUTES N'ETRE JAMAIS INTERVENUS EN CE QUI CONCERNE LE TERRAIN DES CONSORTS X... ET QUE CES DERNIERS DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN EN QUESTION ; QUE, DES LORS, LE REJET DE LEUR DEMANDE, QUI LEUR A ETE OPPOSE AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES DU TERRAIN SUR LEQUEL ILS PROJETAIENT DE CONSTRUIRE, ETAIT FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, PRONONCE SON ANNULATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1968 LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, CONCLUT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION DU CONSEIL DE REVISION ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION RISQUE D'ENTRAINER POUR LA FAMILLE DU Y...
X... DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS, LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 POUR QUE LE SURSIS A EXECUTION PUISSE ETRE ORDONNE SONT REUNIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS, EN DATE DU 25 JUIN 1968, LUI REFUSANT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE PARIS.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.
REQUETE DE LA DAME X... DE LORY, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE INDIQUENT LES TEXTES DONT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A FAIT APPLICATION ET ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X... DE LORY QUE LES MOYENS ARTICULES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES VISAS DE CETTE SENTENCE NE CONTIENNENT NI L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS, NI LA MENTION DES TEXTES APPLICABLES POUR SOUTENIR QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN SE BORNANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT MORELLE, A ADOPTER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT AVAIT DECIDE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT HOUSEZ, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS ENTACHE SA SENTENCE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, DES LORS QUE LES MOYENS INVOQUES SUR CE POINT EN APPEL NE PORTAIENT QUE SUR DES QUESTIONS DEJA EXAMINEES ET TRANCHEES EN PREMIERE INSTANCE PAR DES MOTIFS EXPLICITES ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION REGIONALE EN MENTIONNANT COMME CHIFFRE DE L'EXPERT LA SOMME DE 62 359, 74 F AU LIEU DE 65 278,28 F, CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, NE SAURAIT ENTACHER LADITE SENTENCE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
   CONS. ENFIN QUE LA DAME X... DE LORY NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND DES DIVERSES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ET DU DEVIS DE L'ARCHITECTE MORELLE, PAR LAQUELLE ELLE ENTENDAIT ETABLIR L'EVALUATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT : 1° A L'ANNULATION SANS RENVOI DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 27 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS PRENANT EFFET LE 16 AOUT 1968 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 "... SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES" A L'EXCEPTION DE CEUX QUI CONSTITUENT "DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
   CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 27 JUIN 1968, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ECARTE LES AUTRES GRIEFS QUI ETAIENT ARTICULES CONTRE LE SIEUR X..., A INFLIGE A CE DERNIER LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT SIX MOIS A COMPTER DU 16 AOUT 1968, PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT DEMANDE A UNE CLIENTE, AVANT MEME DE PROCEDER A UN EXAMEN, DES HONORAIRES D'UN MONTANT DE SOIXANTE FRANCS QUI, COMPTE TENU DE L'AFFECTION A SOIGNER, ETAIENT ABUSIFS ET QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CES FAITS, ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966, NE CONSTITUAIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QU'ILS ETAIENT DES LORS AMNISTIES ET NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A LA SANCTION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, SANS RENVOI, DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL.
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL POSSEDAIT, AVANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, UNE PARCELLE EN NATURE DE BOIS ; QU'EN LUI ATTRIBUANT, EN ECHANGE DE LADITE PARCELLE, CADASTREE A. 363, UN TERRAIN EN FRICHE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 AVRIL 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964, EST ANNULEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LES TITRES DE DEPORTE POLITIQUE ET DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE ... , PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DE LADITE LOI, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS ... " ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1966 A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... LE 9 DECEMBRE 1966 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR CONTRE L'INTERESSE LE DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DES ARTICLES 57 ET 58, POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A FAIT OPPOSITION AUDIT JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OPPOSITION QUI A D'AILLEURS ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1967, EST SANS INFLUENCE SUR LE COURS DU DELAI D'APPEL QUI EST VENU A EXPIRATION AVANT LE 27 DECEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DU SIEUR CANDAT Y... CONTRE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 6 DECEMBRE 1966 A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Non-application de la jurisprudence Meallet, 1958-01-24, p. 43, aux recours dirigés contre une décision juridictionnelle ; cf. Rousselot, 61808, 1965-01-15<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE SAINT-LON-LES-MINES  LANDES  ;
   VU L'ARTICLE 200 DU CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 200 DU CODE RURAL DISPOSE EN SES DEUX PREMIERS ALINEAS QUE "LORSQUE DES ANIMAUX NON GARDES OU DONT LE GARDIEN EST INCONNU ONT CAUSE DU DOMMAGE, LE PROPRIETAIRE LESE A LE DROIT DE LES CONDUIRE SANS RETARD AU LIEU DE DEPOT DESIGNE PAR LE MAIRE QUI, S'IL CONNAIT LA PERSONNE RESPONSABLE DU DOMMAGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LUI EN DONNE IMMEDIATEMENT AVIS. - SI LES ANIMAUX NE SONT PAS RECLAMES ET SI LE DOMMAGE N'EST PAS PAYE DANS LA HUITAINE DU JOUR OU IL A ETE COMMIS, IL EST PROCEDE A LA VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI EVALUE LES DOMMAGES" ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A CE QUE LES ANIMAUX SOIENT RESTITUES A LEUR PROPRIETAIRE SI CELUI-CI N'A PAS INDEMNISE LA VICTIME DU DOMMAGE QU'ILS ONT CAUSE ET QUE, D'AUTRE PART ELLES NE FIXENT AUCUN DELAI MAXIMUM A LA MISE EN VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES CHEVAUX APPARTENANT AU SIEUR Y... ONT ETE CONDUITS EN DEPOT CHEZ LE SIEUR X..., CHARGE PAR CONTRAT VERBAL PASSE AVEC LE MAIRE DE SAINT-LON-LES-MINES  LANDES  D'ASSURER LE SERVICE MUNICIPAL DE LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX EN ETAT DE DIVAGATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DANS LA HUITAINE DU JOUR OU DES DOMMAGES ONT ETE PROVOQUES PAR SES ANIMAUX, LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS INDEMNISE LE PROPRIETAIRE LESE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RESTITUER LES CHEVAUX A LEUR PROPRIETAIRE ET EN FAISANT PROCEDER A LEUR VENTE SUR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT, LE SERVICE DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE SAINT-LON-LES-MINES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION AU REQUERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-LON-LES-MINES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE LE 16 AOUT 1965 PAR LES EPOUX X... ETAIT SEMBLABLE A CELLE QUI AVAIT DONNE LIEU LE 23 OCTOBRE 1959 A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOUS RESERVE D'UNE LIMITATION DE LA HAUTEUR QUE LES INTERESSES AVAIENT SOLLICITEE POUR LEUR CONSTRUCTION, ET TENDAIT, EN REALITE, A CE QU'UN NOUVEAU PERMIS REVIENNE SUR CETTE LIMITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE MODIFICATIONS DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT DEPUIS LE PERMIS DU 23 OCTOBRE 1959, CETTE NOUVELLE DEMANDE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE DE MODIFICATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 BIS AJOUTE AU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, MAIS AVAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ADMISSION AVEC RESERVE DE LEUR DEMANDE INITIALE ; QU'IL EN RESULTE A LA FOIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 13 SEPTEMBRE 1961, RELATIVES A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT TARDIVE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LEUR NOUVELLE DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MAI 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PEUVENT ETRE CREEES SI L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS LE JUSTIFIE ET DANS LES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES OU L'ADMINISTRATION ESTIME CETTE CREATION UTILE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE 26 DU DECRET QUE "LES COMMISSIONS LOCALES PREPARENT LES TRAVAUX DES COMMISSIONS" ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES, ET QUE "LES ARRETES CONSTITUTIFS PEUVENT TOUTEFOIS LEUR ATTRIBUER UNE COMPETENCE PROPRE", LES MINISTRES QUI DECIDENT DE CONSTITUER DES COMMISSIONS LOCALES PEUVENT LIMITER LA COMPETENCE DE CES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS QU'ILS JUGENT OPPORTUNES ; QU'AINSI, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT LIMITER LA COMPETENCE DES COMMISSIONS LOCALES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES SOCIALES A LA SEULE PREPARATION DES PROJETS DE TABLEAUX DE MUTATION ET DE TABLEAUX D'AVANCEMENT COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'INTERIEUR DE LA REGION INTERESSEE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI PEUVENT CONCERNER LES FONCTIONNAIRES D'AUTRES REGIONS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 : "LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, TITULAIRES ET SUPPLEANTS, AU SEIN DES COMMISSIONS LOCALES, PEUVENT ETRE DESIGNES SANS DISTINCTION DE GRADE PAR DECISION DU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUPRES DUQUEL ELLES SONT CONSTITUEES" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CONFERENT AU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE AUCUNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR DESIGNER LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL A DONC PU ETRE DECIDE SANS ILLEGALITE DANS L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE CES REPRESENTANTS SERAIENT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 AVRIL 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES CONSORTS X... L'ANNULATION PAR LUI PRONONCEE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958 ENTERINANT L'AVIS EMIS LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TOTALITE DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ET DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A ANNULE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958, ENTERINANT L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS, EN DATE DU 17 AVRIL 1958, L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, QUI ANNULE, D'AUTRE PART, SANS RESERVES L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PRIS LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LE PREFET DU VAR, COMPORTERA NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LA CONNEXITE QUI EXISTE ENTRE LES DIVERSES ATTRIBUTIONS, LA REMISE EN CAUSE DES DROITS ACQUIS PAR LES TIERS DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERA NECESSAIRE POUR ASSURER LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET NE LUI FAIT, EN AUCUNE FACON, GRIEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... L'ANNULATION DES MESURES SUSRAPPELEES ET QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; QUE CETTE IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. CF. Ministre de l'Equipement et du logement c/ ville de Caen, 1970-07-03, Recueil p. 458<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR TRONC  JACQUES  X... DE BATAILLON D'INFANTERIE DEMEURANT A MONTROUGE  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QUE LE SIEUR Y... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AVRIL 1966 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI ; QUE CETTE DERNIERE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA DECISION ATTAQUEE DONT ELLE ANNULE EXPRESSEMENT LES PRESCRIPTIONS ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y....    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.