Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DANIEL, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A COMPIEGNE, OISE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'AISNE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 LUI REFUSANT LE MAINTIEN DE SON CABINET SECONDAIRE D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE A VILLERS-COTTERETS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE PEUVENT ETRE REFORMEES OU ANNULEES PAR LE CONSEIL NATIONAL, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE DES INTERESSES, LAQUELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'AISNE A REFUSE AU SIEUR X... LE MAINTIEN DE SON CABINET SECONDAIRE A VILLERS-COTTERETS PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965 DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1966 ; QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE LE 28 JUIN 1966, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'ELLE ETAIT, AINSI, TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 4 AVRIL 1966 QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1966 PORTANT BLOCAGE D'UNE FRACTION DU SOUTIEN FINANCIER ACCORDE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LES DECRETS DES 16 JUIN ET 30 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 JUIN 1959 ET DES ARTICLES 18 ET 19 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1959, LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG METRAGE QUI ONT OBTENU AVANT LE DEBUT DES PRISES DE VUE, UNE DECISION D'AGREMENT SONT CALCULEES "DANS LA LIMITE DES DROITS ACQUIS A LA DATE DE LA DEMANDE" ... "PAR APPLICATION DE TAUX PROPORTIONNELS AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES FILMS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECISION D'AGREMENT NE CREE PAR ELLE-MEME AUCUN DROIT QUANT AU MONTANT DE LA SUBVENTION EVENTUELLEMENT ATTRIBUEE, CE MONTANT NE POUVANT ETRE CALCULE ET N'ETANT DEFINITIVEMENT ARRETE QU'A LA DATE OU LA DEMANDE EST PRESENTEE ;
   CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A POUR OBJET DE BLOQUER UNE FRACTION DES SUBVENTIONS ALLOUEES AU PRODUCTEUR DE FILMS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES CONSTATEES A PARTIR DE SA PUBLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS MINISTRES, COMPETENTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSRAPPELE DU 30 DECEMBRE 1959 POUR ETABLIR LES TAUX DES SUBVENTIONS PROPORTIONNELS AUX RECETTES, N'ONT PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE SUBVENTION ANTERIEUREMENT ACCORDEE ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE CALCULE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, D'APRES LES RECETTES CONSTATEES A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE NI CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE A ETE REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT PRESENTE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCOIS, INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS EN RETRAITE, SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, BOITE POSTALE N° 394 A CONSTANTINE  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET A LA VALIDATION DES SERVICES EFFECTUES DU 22 AOUT 1951 AU 4 OCTOBRE 1955 AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LA LOI 46-2294 DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ;    VU LE DECRET N° 62-941 DU 9 AOUT 1962 ;    VU LA CIRCULAIRE FI 54 ET FP 604 DU 14 DECEMBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE TROUVAIT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956 ET Y EST RESTE JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE LE 28 JUIN 1965, N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AUX CADRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU IL AVAIT ETE REINTEGRE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1955 ET AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, A LA DATE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 9 AOUT 1962 SUSVISES, NI BENEFICIER D'UNE MESURE D'INTEGRATION, RESERVEE AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ALGERIE ET DU SAHARA, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OBTENIR QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CONSTANTINE AVANT LE 4 OCTOBRE 1955 FUSSENT VALIDES ET PRIS EN COMPTE POUR LA RECONSTITUTION DE CARRIERE PREVUE PAR LES TEXTES SUSRAPPELES AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS ALORS INTEGRES DANS LES CADRES DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE LA SURETE NATIONALE L'A AFFECTE EN ALGERIE ;
   VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 JUIN 1957 ; L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUIN 1957 : "LES GARDIENS DE LA PAIX EXERCENT LEURS FONCTIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN ALGERIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES GARDIENS DE LA PAIX PROVENANT DES ANCIENS CADRES DE LA POLICE MAROCAINE ET INTEGRES DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE EN VERTU DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 POUVAIENT ETRE APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS EN ALGERIE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC TANT EN METROPOLE QU'EN ALGERIE, IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ORGANISER SES SERVICES EN CONSEQUENCE, DE DETERMINER LES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE AU MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE ET D'UTILISER A CET EFFET TANT LA PROCEDURE DE L'AFFECTATION QUE CELLE DE L'ENVOI EN MISSION ;
   CONS. QU'EN AFFECTANT EN ALGERIE, EN MEME TEMPS D'AILLEURS QUE D'AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, ET APRES UN EXAMEN PARTICULIER TENANT NOTAMMENT COMPTE DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES QUI PROVENAIENT DES ANCIENS CADRES DE LA POLICE CHERIFIENNE ET QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE POURVUS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE, ALORS QUE D'AUTRES AGENTS DE LA SURETE NATIONALE POURVUS D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE ETAIENT NON PAS AFFECTES EN ALGERIE MAIS Y ETAIENT ENVOYES EN MISSION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A NI CREE UNE DISCRIMINATION IRREGULIERE A L'INTERIEUR DU CORPS DONT S'AGIT, NI MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CADRE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., ANCIEN AGENT DE LA POLICE CHERIFIENNE, INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE MAIS NON ENCORE POURVU D'UNE AFFECTATION EN METROPOLE, A ETE AFFECTE EN ALGERIE EN QUALITE D'INSPECTEUR DE POLICE, LE 4 NOVEMBRE 1957 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'IL AURAIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION EN ALGERIE, UN PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A REPARATION NI, DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'ISERE A LA DEMANDE DE LA DAME X... D'ETRE AUTORISEE A S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE ;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... L'AUTORISATION DE S'INSTALLER SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE GRENOBLE, LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LES DIVERGENCES CONSTATEES ENTRE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'INTERESSEE AUX SERVICES FISCAUX ET AUX RESPONSABLES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE SES VENTES, D'AUTRE PART, SUR L'EXISTENCE D'IMPORTANTS RETARDS DANS LE PAIEMENT DES IMPOTS DONT LA DAME X... ETAIT REDEVABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU PREFET DE L'ISERE ;
   REJET ;    DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Canavaggia, 1948-01-14, recueil Lebon p. 18<br/>
1° REQUETE DU SIEUR X...  BENOIT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE A AUTORISE SON LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LADITE DECISION ;
   2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR Y...  YVES , ET DU SIEUR Z...  PIERRE .
   VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISE EVENTUELLEMENT LE LICENCIEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE "PRISE APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE PEUT, SUR SA DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DE SON SYNDICAT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL OU MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE APPARTENANT A LA SOCIETE MOBIL OIL ET SISE A NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON  SEINE-MARITIME , L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS PROCEDE A L'AUDITION PERSONNELLE ET INDIVIDUELLE DE CHACUN D'EUX ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X..., Y... ET Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES RESPECTIVES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE EN DATE DU 17 MARS 1965, EN TANT QUE LADITE DECISION AUTORISE LEUR LICENCIEMENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE L'INPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU HAVRE, EN TANT QU'ELLE AUTORISE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE A PROCEDER AU LICENCIEMENT DES SIEURS X...  BENOIT , Y...  YVES  ET Z...  PIERRE  ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Compagnie des Signaux et d'Entreprises électriques, 1966-11-30, recueil Lebon p. 841<br/>
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT DEMANDE A PRENDRE COMMUNICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION EN REPONSE A SON APPEL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CENTRALE N'ETAIT PAS TENUE DE L'INVITER A EN PRENDRE COMMUNICATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LA COMPARUTION DES INTERESSES DEVANT LADITE COMMISSION CENTRALE ; QUE, PAR SUITE, CETTE COMMISSION NE POUVAIT PAS LEGALEMENT INVITER LE REQUERANT A VENIR PRESENTER SA DEFENSE DEVANT ELLE ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A STATUE SUR SON RECOURS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION CENTRALE A MAL EXECUTE LA MISSION DONT ELLE EST CHARGEE :    CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION CENTRALE TANT EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU SIEUR Y... QUE LES OBLIGATIONS INCOMBANT A CE DERNIER DANS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME VEUVE X..., SA BELLE-MERE, N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   SUR LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE FOL APPEL :    CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER CETTE CONDAMNATION, LE SIEUR Y... SE PREVAUT DE L'IRRECEVABILITE DE SES RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE ET TIRE ARGUMENT DE CETTE IRRECEVABILITE POUR SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE DECLARE PASSIBLE D'UNE AMENDE DE FOL APPEL ;
   CONSIDERANT QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR Y... DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE N'EUT PAS ETE RECEVABLE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE CETTE COMMISSION INFLIGEAT AU REQUERANT L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1953 ET A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1955 EN CAS DE RECOURS JUGE MANIFESTEMENT ABUSIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1966, QUI A DECLARE LE SIEUR KOLASINSKI Y... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, "LES ETRANGERS AYANT SERVI ... AU COURS DES HOSTILITES PENDANT LA GUERRE, ... DE 1939-1945 DANS LES FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES ..." SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE POUR ADMETTRE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE POLONAISE AU BENEFICE DE LADITE LEGISLATION LA COMMISSION REGIONALE A RELEVE QU'IL AVAIT SERVI, DEPUIS 1943, DANS LES FORCES POLONAISES EN FRANCE "AMALGAMEES AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR LE 28 MAI 1944" ; QUE L'EXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE CONSTATATION DONT IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE S'ASSURER SANS ETRE TENUS D'EXIGER LA PRODUCTION SOIT DE LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE, SOIT D'AUCUN AUTRE DOCUMENT PARTICULIER, N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LES FORCES POLONAISES EN FRANCE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 28 MAI 1944, N'ONT PAS ETE INCLUSES DANS LA LISTE DES FORCES MILITAIRES ALLIEES ASSIMILEES AUX FORMATIONS MILITAIRES FRANCAISES, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'AURAIT PAS LEGALEMENT FONDE SA SENTENCE ;
   REJET.
Vu la requête présentée par les sieurs Y..., X...  Carlos  médecins, X...  Jacques , Z... notaire, Balisoni, Peretti, Colonna d'Z..., A...  Barthélémy , Z...  Jean Baptiste , A...  Alexandre , A...  Jacques  et Poggi, tous contribuables de la commune d'Olmeto et y demeurant, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1898 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° une délibération en date du 4 novembre 1897, par laquelle, le conseil municipal d'Olmeto a voté un crédit de 2.000 francs, pour le traitement d'un médecin, devant donner gratuitement ses soins à tous les habitants de la commune, pauvres et riches indistinctement ; 2° un arrêté du préfet de la Corse du 15 novembre suivant, refusant de déclarer la nullité de la délibération précitée et approuvant l'ouverture du crédit ci-dessus au budget de la commune ;          Vu les lois des 5 avril 1884 et 15 juillet 1893 ;
         Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt des requérants, autres que le sieur X..., médecin à Olmeto ;          Considérant que la délibération attaquée a pour objet l'inscription d'une dépense au budget de la commune d'Olmeto ; que les requérants contribuables dans cette commune, ont intérêt en cette qualité, à faire déclarer cette délibération nulle de droit et qu'ils sont ainsi parties intéressées, dans le sens de l'article 65 de la loi susvisée du 5 avril 1884 ;
         Au fond :          Considérant que la délibération attaquée n'a pas été prise en vue d'organiser l'assistance médicale gratuite des indigents, conformément à la loi du 15 juillet 1893 ; que si les conseils municipaux peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, intervenir, pour procurer des soins médicaux aux habitants qui en sont privés, il résulte de l'instruction qu'aucune circonstance de cette nature n'existait à Olmeto, où exerçaient deux médecins ; qu'il suit de là que le conseil municipal de ladite commune est sorti de ses attributions en allouant par la délibération attaquée, un traitement annuel de 2.000 francs à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches indistinctement et que c'est à tort que le préfet a approuvé cette délibération ;
         DECIDE :   Article 1er - La délibération susvisée du Conseil municipal d'Olmeto en date du 4 novembre 1897 est déclarée nulle de droit et, par voie de conséquence, l'arrêté du Préfet de la Corse du 15 novembre 1897 est annulé ;   Article 2 - Expédition Intérieur.
Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris  Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui pourraient être données par l'administration supérieure les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département ; 2° un arrêté, en date du 5 juin 1901, par lequel ledit préfet a prononcé l'annulation d'un arrêté du maire du 24 mai 1901 portant interdiction absolue de tous jeux d'argent et de hasard dans la commune de Néris ;
         Vu les articles 410, 475, 1477 du code pénal et la loi du 18 juillet 1836 article 10 ;          Vu la loi du 5 avril 1884, articles 91, 94, 95 et 99 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ;
         Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884 que la police municipale appartient au maire et que les pouvoirs qui lui sont conférés en cette matière par l'article 97 de la loi s'exercent, non sous l'autorité, mais sous la surveillance de l'administration supérieure ; que, si l'article 99 autorise le préfet à faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses ;
         Considérant que pour annuler l'arrêté du maire du 24 mai 1901, qui interdisait d'une manière absolue les jeux d'argent dans tous les lieux publics de la commune de Néris-les-Bains, le préfet du département de l'Allier s'est fondé sur ce que cet arrêté aurait été pris en violation d'un arrêté préfectoral du 8 août 1893, qui, tout en édictant pour toutes les communes du département la même prohibition, avait réservé toutefois au ministère de l'intérieur, le droit d'autoriser les jeux dans les stations thermales, par application de l'article 4 du décret du 24 juin 1806 ;
         Mais considérant que le décret du 24 juin 1806 a été abrogé dans son entier tant par le code pénal que par la loi du 18 juillet 1836, dont l'article 10 dispose qu'à partir du 1er janvier 1838 les jeux publics sont prohibés ; que, dès lors, en prenant son arrêté du 5 juin 1901 pour réserver à l'administration supérieure un pouvoir qui ne lui appartient plus, et en annulant un arrêté pris par le maire pour assurer dans sa commune l'exécution de la loi, le préfet a excédé les pouvoirs de surveillance hiérarchique qui lui appartiennent ;
         DECIDE :   Article 1er - L'arrêté ci-dessus visé du préfet du département de l'Allier, en date du 5 juin 1901, est annulé.   Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... PAR LE PREFET DE L'ISERE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A TITRE PROVISOIRE, AU SURSIS A EXECUTION LITIGIEUX ;    VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... ET PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ISERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 MAI 1967 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ISERE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DES EPOUX Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Y... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SON FILS MINEUR PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN OUVRAGE PUBLIC DEPENDANT DE LA COMMUNE DE BINIC ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE PIERRE Y... A ETE BLESSE, LE 28 JUILLET 1964, SUR LA PLAGE DE BINIC, PAR DES TESSONS DE BOUTEILLE SE TROUVANT DANS LE FOND D'UN PETIT BASSIN, REMPLI D'EAU DE MER A CHAQUE MAREE ET AMENAGE DANS LES ROCHERS PAR LA COMMUNE ;
   CONS. QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'UTILISATION DE CE BASSIN, LA PRESENCE OCCASIONNELLE DE DEBRIS DE VERRE A CET ENDROIT NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE, CONTRAIREMENT, A CE QUI RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, L'ENTRETIEN DUDIT OUVRAGE N'AIT PAS ETE NORMALEMENT ASSURE ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU DANS LESQUELLES L'ACCIDENT EST INTERVENU, LES SERVICES DE POLICE DE LA COMMUNE DE BINIC, CHARGES DE VEILLER A LA SECURITE DU PUBLIC SUR LES PLAGES, N'ONT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE EN OMETTANT DE RETIRER AUSSITOT APRES LEUR PROJECTION LES DEBRIS DE VERRE JETES DANS LE BASSIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA DAME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE TEND A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
1. Cf. pour les agents de l'Etat : Secrétaire d'Etat au budget c/ Mourgues, 1965-12-03, p. 656<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR HENRI X..., DEMEURANT A PIRAC  POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ;    VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET LE DECRET DU 20 MAI 1890 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR Y... ;    CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PAPEETE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE AUX ELECTIONS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MAI 1890, REGULIEREMENT PROMULGUE ET PUBLIE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, A RENDU APPLICABLE A CES ETABLISSEMENTS, ET PAR SUITE A LA POLYNESIE FRANCAISE, UN CERTAIN NOMBRE DES ARTICLES DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ARTICLE 31 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS ELECTEUR A PAPEETE, N'Y EST PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET N'A PAS JUSTIFIE QU'IL DEVAIT Y ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Vu la requête présentée pour le sieur X...  Louis , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1914 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs, un arrêté du préfet de police, du 4 décembre 1913, retirant au requérant le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, et en tant que de besoin les articles 11, 12 et 32 du décret du 10 mars 1899 portant règlement sur la circulation des automobiles ;          Vu la loi des 22 décembre 1789 - janvier 1790 et la loi du 5 avril 1884 ;          Vu la loi du 25 février 1875 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
         Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté préfectoral qui lui a retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles, le requérant se borne à contester la légalité du décret du 10 mars 1899 dont cet arrêté lui fait application ; qu'il soutient que ledit décret est entaché d'excès de pouvoir dans les dispositions de ses articles 11, 12 et 32 par lesquelles il a institué ce certificat et prévu la possibilité de son retrait ;
         Considérant que, si les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789-janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité de la circulation, il appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire, étant bien entendu que les autorités susmentionnées conservent, chacune en ce qui la concerne, compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le Chef de l'Etat toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ;
         Considérant, dès lors, que le décret du 10 mars 1899, à raison des dangers que présente la locomotion automobile, a pu valablement exiger que tout conducteur d'automobile fût porteur d'une autorisation de conduire, délivrée sous la forme d'un certificat de capacité ; que la faculté d'accorder ce certificat, remise par ledit décret à l'autorité administrative, comportait nécessairement pour la même autorité celle de retirer ledit certificat en cas de manquement grave aux dispositions réglementant la circulation ; qu'il suit de là que le décret du 10 mars 1899 et l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1913 ne se trouvent point entachés d'illégalité ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
REQUETE DES SIEURS X... ET Z...  PIERRE A...  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...  FRANCOIS  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 NOVEMBRE 1966 POUR L'ELECTION AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE TALASANI, A ANNULE LEUR ELECTION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE ET L'ADJOINT DONT L'ELECTION EN QUALITE DE MAIRE ET D'ADJOINT A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE DOIVENT, EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET DES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE, CESSER L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES 63 ET 66 QUE LES ATTRIBUTIONS DU MAIRE DOIVENT ALORS ETRE EXERCEES, SUIVANT L'ORDRE DE SUPPLEANCE ETABLI, SOIT PAR UN ADJOINT, S'IL EN EXISTE UN DONT L'ELECTION N'AIT PAS ETE ANNULEE, SOIT, A DEFAUT, PAR LE CONSEILLER MUNICIPAL LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER SEUL, EN L'ABSENCE D'ADJOINT RESTANT EN FONCTION, A COMPETENCE POUR CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL AFIN DE POURVOIR A L'ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE ET D'UN NOUVEL ADJOINT EN REMPLACEMENT DE CEUX DONT L'ELECTION A ETE ANNULEE ;
   CONS. QUE LES CONVOCATIONS ADRESSEES AU CONSEIL MUNICIPAL DE TALASANI AFIN DE PROCEDER, LE 13 NOVEMBRE 1966, A L'ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT, ONT ETE SIGNEES PAR LE SIEUR X..., DONT L'ELECTION COMME MAIRE AVAIT ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1966, DEVENU DEFINITIF, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS SANS QUALITE POUR PROCEDER A CETTE CONVOCATION ; QUE, PAR SUITE, LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION S'EST TENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1967, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT AU MAIRE DE TALASANI DANS LA SEANCE TENUE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 13 NOVEMBRE 1966 ;
   REJET.
REQUETE du Commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Dijon, tendant à l'annulation d'une sentence arbitrale du 25 mai 1964 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Dijon a réformé la sentence arbitrale de la Commission d'arrondissement des dommages de guerre de Dijon et jugé que le coefficient d'adaptation départemental applicable à l'indemnité due aux consorts X... pour leurs immeubles sinistrés était celui du département du Loiret ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962, ensemble le décret portant règlement d'administration publique en date du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 28 octobre 1946, l'indemnité de reconstitution "ne peut, en aucun cas, excéder les dépenses réellement faites" ; qu'aux termes de l'article 20 de la loi précitée : "Le coût de la reconstitution des immeubles bâtis est calculé d'après le prix forfaitaire des éléments qui les constituent, tel qu'il est fixé par un bordereau général ... ce prix est, dans chaque département, affecté de coefficients que le ministre arrête périodiquement, sur la proposition de la Commission départementale de la reconstruction ... le coût de la reconstitution du dommage est toujours payé au sinistré au moment de la liquidation définitive du dossier, au prix réel du montant contrôlé des travaux nécessaires à la reconstitution du bien détruit" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le montant de l'indemnité due ne peut être supérieure ni au prix de la reconstruction de l'immeuble sinistré dans le département où il était situé, ni au prix réel de la reconstruction dans le département où le transfert des dommages de guerre a pu être autorisé, compte tenu des coefficients applicables dans chacun desdits départements ;
   Considérant que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble sinistré situé dans le département de la Haute-Marne, ont été autorisés à reconstituer ledit immeuble dans le département du Loiret ; que le montant de l'indemnité qui leur était due devait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, être calculé en faisant application de celui des deux coefficients applicables qui était le plus faible, soit en l'espèce, celui qui avait été défini pour le département du Loiret ; que c'est en violation des dispositions susrappelées que la commission régionale a décidé qu'il y avait lieu de faire application du coefficient de la Haute-Marne ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la question de savoir si les droits des intéressés n'avaient pas été définitivement fixés en tout ou en partie dans la décision du 13 juin 1957, il y a lieu de faire droit aux conclusions du commissaire du gouvernement d'annuler la sentence attaquée ; ...  Annulation ; renvoi devant la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME BOLLE Z... NEE Y..., LINGERE, DEMEURANT A LUXEUIL-LES-BAINS  HAUTE-SAONE  ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1965 ET LE 11 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LUXEUIL A NOMME LA DEMOISELLE A... MARCELLE AU GRADE DE CHEF D'EQUIPE SURVEILLANTE-LINGERE ;    VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE AURAIT ETE IRRECEVABLE ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EST INTERVENU AUPRES DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL HOSPICE DE LUXEUIL-LES-BAINS EN FAVEUR DE LA DEMOISELLE A..., CANDIDATE A L'EMPLOI DE CHEF D'EQUIPE SURVEILLANTE LINGERE DE CET ETABLISSEMENT, LA NOMINATION A CET EMPLOI DE LADITE DEMOISELLE A... A ETE PRONONCEE, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PAR LE DIRECTEUR, EN VERTU DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 27-6° DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE D'UNE SUBSTITUTION ILLEGALE DU MINISTRE A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DOIT ETRE ECARTE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL AIT USE DE SES POUVOIRS POUR UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE ILS LUI ONT ETE CONFERES, QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUIN 1964 NOMMANT LA DEMOISELLE A... A L'EMPLOI SUSVISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 décembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de la Santé publique et de la Population refusant de l'indemniser du préjudice , qui lui a été causé par la suppression de son poste de chirurgien à l'hôpital de Lamastre  Ardèche  en conséquence d'un arrêté ministériel du 25 septembre 1962 classant ledit établissement dans la catégorie des hôpitaux ruraux en application du décret du 3 août 1959 ;
   Vu le Code de la Santé publique ; le décret n° 59-957 du 3 août 1959 ; le code générai des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 3 0 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que, par arrêté du 25 septembre 1962, le ministre de la santé publique et de la population a, en exécution des prescriptions du décret du 3 août 1959, classé l'hôpital de Lamastre  Ardèche  dans la catégorie des hôpitaux ruraux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 5 dudit décret, l'hôpital en question ne pouvait, dès lors, et en l'absence de toute dérogation apportée dans les conditions définies à l'article 9, comprendre d'autre service qu'un service de médecine et un service de maternité ; que, par voie de conséquence, a été supprimé le service de chirurgie dont la direction avait été confiée au sieur X... par un arrêté en date du 2 août 1948 du préfet de l'Ardèche ;
   Considérant que si la demande présentée par le sieur X... et tendant à la réparation du préjudice qui lui a été causé par cette suppression a été à bon droit dirigée contre l'Etat pour le compte de qui le ministre a pris la mesure en question dans l'intérêt de la Santé publique et si, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté la demande du sieur X... comme mal dirigée, ladite mesure, dont la légalité n'est pas contestée et qui a pour objet la suppression d'un service public dont le maintien n'est pas jugé utile, n'est pas de nature à engager sans faute la responsabilité de la puissance publique ; que le sieur X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande ;...  Rejet avec dépens .
REQUETE de la Caisse primaire de sécurité sociale du Loiret, tendant à l'annulation en tant qu'il a fait une inexacte appréciation du montant des droits de la Caisse, d'un jugement du 1er juillet 1964, du Tribunal administratif de Pau, rendu à la suite de l'accident dont a été victime le sieur X..., son assuré social, et dont la société Salvador Gallego a été reconnue responsable pour les 3/4 ;
   Vu le Code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; les décrets du 30 septembre et 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que, dans les conclusions qu'elle avait présentées en première instance, la caisse requérante s'était bornée à demander l'allocation d'une somme de 11.669,38 F ; que le Tribunal administratif a entièrement fait droit à ces conclusions ; que, par suite, en l'absence de tout appel des autres parties intéressées et alors même qu'il serait établi que le préjudice dont il avait été fait état se serait aggravé par la suite, la caisse n'est pas recevable à demander par voie d'appel la réformation du jugement attaqué ; ...  Rejet avec dépens, sous réserve de l'application des articles 58 et 59 du Code de la sécurité sociale .
Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a décidé qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 3 mai 1957 accordant à la Société civile immobilière "Le Béarn" un permis de construire un immeuble, avenue de Gien à Nice ;
   Vu le Code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que l'unique moyen invoqué par les sieurs X... et autres pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1957 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière "Le Béarn" n'est pas de nature à justifier une demande de sursis à exécution de cette décision ; que le ministre de la Construction est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution du permis de construire litigieux ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces dépens à la charge des sieurs X... et autres ; ...  annulation du jugement ; rejet de la demande de sursis à exécution présentée au Tribunal administratif ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge des sieurs X... et autres .