Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1994 et 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la délibération du conseil municipal du 23 juin 1989 relative à la fixation des droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année scolaire 1989-1990 ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hadas-Lebel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Gennevilliers,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 23 juin 1989, le conseil municipal de Gennevilliers a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en différenciant leur montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le fonctionnement du conservatoire de musique de Gennevilliers constitue un service public municipal administratif à caractère facultatif ; qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitent, sans distinction selon leurs possibilités financières, le conseil municipal de Gennevilliers a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors notamment que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ; que la commune de Gennevilliers est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, retenant l'unique moyen du déféré préfectoral tiré de la méconnaissance du principe d'égalité, a annulé la délibération litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gennevilliers, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.
1. Ab. jur. Section, 1985-04-26, Ville de Tarbes, p. 119. 2. Voir également décision du même jour, Section, Commune de Nanterre, p.<br/>
Vu la protestation, enregistrée le 21 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1995 en vue de la désignation du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement du ruisseau de la Cadière constitué entre les communes de Vitrolles, Saint-Victoret, Marignane, Gignac-la-Nerthe et les Pennes-Mirabeau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Saint-Victoret,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi le 23 octobre 1995 de la protestation introduite par la commune de Saint-Victoret à l'encontre de l'élection du président et du vice-président du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière intervenue le 2 octobre 1995 ; que, par lettre du 20 février 1996, il a informé les parties de son dessaisissement après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 121 du code électoral ;
    Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 163-12 alinéa 2 du code des communes alors applicable relatives au syndicat intercommunal, "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que fixent les articles L. 122-4 et 122-9 pour les maires et les adjoints" ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-7 et R. 122-5 du code des communes, que ces élections peuvent être contestées dans le délai de cinq jours à partir de 24 heures après l'élection ;
    Considérant que l'élection de l'organe exécutif du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière a eu lieu le 2 octobre 1995 ; que la protestation de la commune de Saint-Victoret, contestant la régularité de l'élection, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 octobre 1995, soit après l'expiration du délai de cinq jours précités ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Saint-Victoret doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Victoret est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Victoret, au syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Cadière, aux communes de Vitrolles, Marignane, Gignac-la-Nerthe et les Pennes-Mirabeau, à MM. Y... et X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'abbé ..., demeurant ... et Mme L..., veuve X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette leur opposition au décret du 2 juin 1994 par lequel M. Z... et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom en celui de "..." ; 
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ; 
Vu le décret du 8 janvier 1859 ; 
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; 
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. René L... et de Mme Marie X..., 
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le gouvernement doive, avant de prendre un décret autorisant un changement de nom, inviter les personnes portant le nom dont le port est ainsi accordé à présenter leurs observations ; 
Considérant que le moyen tiré de ce que les publications requises préalablement au dépôt de la demande de changement de nom et l'enquête préalable à l'intervention du décret attaqué n'auraient pas été effectuées manque en fait ; 
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; 
Considérant que M. Z... et ses enfants mineurs, en raison de la consonance étrangère de leur patronyme, justifiaient d'un intérêt légitime pour demander à changer de nom ; qu'en dépit de la notoriété acquise, dans leur domaine respectif, par plusieurs membres de la famille des requérants, leur patronyme est suffisamment répandu pour que le préjudice allégué par eux ne puisse en l'espèce être regardé comme établi ; 
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que l'abbé ... et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 2 juin 1994 autorisant M. Z... et ses enfants mineurs à changer leur nom en celui de "..." ;
Article 1er : La requête de l'abbé ... et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'abbé ..., à Mme Marie L..., veuve X..., à M. Z... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 28 décembre 1994, confirmant la décision du conseil de discipline du collège Gérard Z... (Aulnay-sous-Bois) excluant Mlle X... Khalid de l'établissement ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Y... et Mme A... devant le tribunal administratif ;
    3°) prononce le sursis à exécution de l'article 1er du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le foulard par lequel Mlle Y... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un caractère ostentatoire ou revendicatif, et dont le port constituerait dans tous les cas un acte de pression ou de prosélytisme ;
    Considérant qu'alors même que l'intéressée n'aurait commencé à porter le foulard qu'après la modification du règlement intérieur de l'établissement en novembre 1994, interdisant le port des signes ostentatoires d'appartenance religieuse, il ne ressort pas, en l'espèce, des pièces du dossier que Mlle Y... aurait porté le foulard dans des conditions telles que ce port aurait revêtu le caractère d'un acte de pression ou de prosélytisme ; que les troubles à l'ordre public allégués ne sont pas corroborés par les pièces du dossier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil confirmant l'exclusion définitive de Mlle Y... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'éducation nationale est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et Mme A... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Cf. 1992-11-02, Kherouaa et Mme Kachour et Balo et Mme Kizic, p. 389 et 1989-03-14, Mlles N  et Z. Yilmaz, p. 129 ; Cf. sol. contr. 1995-03-10, Epoux Aoukili, p. 122<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE enregistré le 31 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 29 novembre 1991 rejetant la demande de M. André X... tendant au bénéfice de la retraite du combattant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que sont déchus du droit à la retraite du combattant les militaires et marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente et que seuls les hommes dont les interruptions de service n'auront pas duré au total plus de 60 jours ou exceptionnellement plus de 90 jours en cas de reddition volontaire ne sont pas soumis à cette déchéance lorsqu'ils remplissent en outre les conditions de service dans une unité combattante prévues par ledit article ;
    Considérant qu'alors même que la loi du 10 mai 1946 a fixé la fin du temps de guerre à la date du 1er juin 1946, seuls ont été déclarés "campagnes de guerre" au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 260 du code, les services accomplis soit en opérations de guerre soit sur le pied de guerre du 2 septembre 1939 au 8 mai 1945 inclus ; que, par suite, M. X..., qui a été en absence illégale du 25 juillet au 24 octobre 1945 ne pouvait, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, être déchu du droit à la retraite du combattant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 29 novembre 1991 par laquelle il a refusé à M. X... le droit à la retraite du combattant ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et à M. André X....
1. Ab. jur. 1990-12-05, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants c/ Isidori, T. p. 894<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL AFFICHAGE LORRAIN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL AFFICHAGE LORRAIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation en premier lieu de l'arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé le produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 en tant que cet arrêté concerne une période courant du 16 mai au 1er juin 1990 et du 2 juillet 1990 au 10 janvier 1991 ; en second lieu du titre de perception en date du 10 janvier 1991 établi en vue du recouvrement de ce produit et enfin de la décision du 19 février 1991 par laquelle le préfet du Var a refusé de modifier ces décisions ;
    2°) annule pour excès de pouvoir et dans la même mesure ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL AFFICHAGE LORRAIN fait appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée en premier lieu contre un arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé le montant de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 d'un arrêté en date du 14 mai 1990, qui mettait cette société en demeure de déposer des dispositifs publicitaires en application de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979, en second lieu contre un titre de perception portant état exécutoire en date du 10 janvier 1991 établi par le préfet du Var en vue du recouvrement du produit de cette astreinte et enfin contre une lettre du 19 février 1991 par laquelle le préfet du Var a refusé de modifier ces décisions ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la SARL AFFICHAGE LORRAIN est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL AFFICHAGE LORRAIN, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1979, PRESENTES POUR M. X... JEAN-LOUIS DEMEURANT ... A GENTILLY  VAL DE MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A PRIS CONNAISSANCE DE SON DOSSIER LE 28 DECEMBRE 1973 EN PRESENCE DU SECRETAIRE GENERAL DE SON SYNDICAT ET LE 2 JANVIER 1974 EN PRESENCE DE SON AVOCAT ; QU'IL A COMPARU LE 10 JANVIER 1974 DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QU'AINSI M. X... A DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR CONSULTER SON DOSSIER ET PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; QUE SI LE DOSSIER QUI LUI A ETE COMMUNIQUE NE COMPORTAIT PAS DES ARTICLES PARUS DANS LA PRESSE ET LE COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. X... PAR LE DIRECTEUR DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE, IL APPARTENAIT A L'INTERESSE QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CES DOCUMENTS D'EN DEMANDER LA PRODUCTION ; QU'IL N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE PAR SUITE, M. X..., QUI A PU S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE IRREGULIERE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE DE L'ARRETE ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES PROPOS QUE M. X..., INSPECTEUR DE POLICE, A TENUS EN PUBLIC A BESANCON, LE 16 NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OUVRIERS DES USINES LIP, CONSTITUAIENT UN GRAVE MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT FAIT QUE REPRODUIRE LES POSITIONS DE L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QUE PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
   SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION :    CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT A RAISON DE CETTE FAUTE, LA SANCTION DE REVOCATION SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION A L'ENCONTRE DE M. X... LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST LIVRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME S.C.R.E.G. ILE-ET-FRANCE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE 9 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 35 508,16 F EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LA LIGNE TELEPHONIQUE SOUTERRAINE AYANT DONNE LIEU AU PROCES-VERBAL ETABLI LE 10 DECEMBRE 1975,    -2°  LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL N'AYANT PAS ETE LE TEMOIN PERSONNEL DES FAITS QU'IL RELATE, LEDIT PROCES-VERBAL NE PEUT SERVIR DE BASE AUX POURSUITES QUE SI SES ENONCIATIONS SONT CORROBOREES PAR LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DU CABLE TELEPHONIQUE PARIS RENNES QUI S'EST MANIFESTEE LE 10 DECEMBRE 1975 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOIS D'ARCY, ET QUI EST CONSECUTIVE AU PERCEMENT, A UNE DATE INDETERMINEE, DE LA COQUILLE DE PROTECTION DE CE CABLE, SOIT IMPUTABLE AUX TRAVAUX DE POSE DE CANALISATIONS D'EAU QUI AVAIENT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE "SCREG" ET QUI ETAIENT TERMINES DEPUIS LE 28 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A SA CHARGE LE MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DU CABLE TELEPHONIQUE DONT LA DETERIORATION A FAIT L'OBJET DE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME "SCREG ILE-DE-FRANCE" EST RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SREG ILE-DE-FRANCE" ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS  17EME , MADAME Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE , LES CONSORTS B..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, MME X..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT, M. Y..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET M. A..., DEMEURANT AU MEME ENDROIT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AURELLE DE PALADINES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ... A PARIS 17EME,    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 19 AVRIL 1919 RELATIVE AU DECLASSEMENT DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 AVRIL 1930 ;    VU LA LOI N° 53-80 DU 7 FEVRIER 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES, MISE EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 9 AOUT 1977, LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A PRODUIT, LE 2 FEVRIER 1978, UNE DEFENSE D'OU IL RESULTE QU'ELLE AVAIT, A CETTE DATE, RECU NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LE DELAI D'UN AN AU DELA DUQUEL LE PERMIS EST PERIME, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, N'A PU COURIR D'UNE DATE POSTERIEURE AU 2 FEVRIER 1978 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUTORISES PAR L'ARRETE DU 9 AOUT 1977 N'AVAIENT FAIT L'OBJET, A LA DATE DU 2 FEVRIER 1979, D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UNE PROROGATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 421-38 PRECITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES S'EST TROUVE ATTEINT PAR LA PEREMPTION ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET ET AUTRES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1977, EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT CHAMPERRET, DE MME Z..., DES CONSORTS B..., DE MME X..., DE M. Y... ET DE M. A....    ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET, A MME Z..., AUX CONSORTS B..., A MME X..., A M. Y..., A M. A..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AURELLE DE PALADINES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1978, PRESENTEE POUR MME RIVIERE, DEMEURANT AU BOURG SAINT-DERRIEN  FINISTERE  PLOUZEDEVE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE  1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME RIVIERE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972 APPROUVANT LE LOTISSEMENT OU ELLE A ACQUIS UN LOT ;    2   CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN A LUI VERSER LA SOMME DE 6 000 F ;
   VU LA LOI DU 22 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR MME RIVIERE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES METTAIENT EN CAUSE LA RESPONSABILITE QUI INCOMBERAIT A LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN, LOTISSEUR D'UNE PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE AU LIEU-DIT "LE BOURG" , A L'EGARD DE LA REQUERANTE, PROPRIETAIRE DU LOT N 2 DE CE LOTISSEMENT, DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA VIABILITE DU LOTISSEMENT ET IMPOSES A LA COMMUNE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET MME RIVIERE N'AYANT PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT PRIVE, IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE CE LITIGE, QUI EST RELATIF A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN DU FAIT DE CETTE VENTE ; QUE, DES LORS, MME RIVIERE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE MME RIVIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME RIVIERE, A LA COMMUNE DE SAINT-DERRIEN ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. Carot et autres, 96245, 96246, 1979-07-27<br/>
REQUETE DU SYNDICAT C. F. D. T. DES PERRSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE LE 13 AOUT 1976 PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE  A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE FUT RAPPORTE LE DECRET N 76.316 DU 7 AVRIL 1976 RELATIF AU STATUT DES CORPS DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 7 JUILLET  1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE DE L'AVANCEMENT CONTINU D'ECHELON EN ECHELON ET DE GRADE EN GRADE N'EST POSE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965, EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME ORDONNANCE, QUI AUTORISENT L'AVANCEMENT DE GRADE PAR SELECTION OPEREE PAR VOIE D'EPREUVES PROFESSIONNELLES ET PERMETTENT AUX STATUTS PARTICULIERS DE FIXER LES GRADES ET ECHELONS DONT LES TITULAIRES SONT ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN ADMETTANT LES TECHNICIENS AYANT ATTEINT DEPUIS AU MOINS UN AN LE 5E ECHELON DE LEUR GRADE A SUBIR LES EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL LEUR DONNANT DIRECTEMENT ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN CHEF DE TRAVAUX PRINCIPAL, SANS AVOIR A PASSER PAR LE GRADE DE TECHNICIEN CHEF DE TRAVAUX, L'ARTICLE 9 DU DECRET N 76-316 DU 7 AVRIL 1976, RELATIF AU STATUT COMMUN DES CORPS DE TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE L'ATTEINTE QUI, SELON LE SYNDICAT REQUERANT, SERAIT PORTEE AUX DROITS DES FONCTIONNAIRES DU GRADE INTERMEDIAIRE PAR LA POSSIBILITE OFFERTE A CEUX DU GRADE INFERIEUR D'ETRE DIRECTEMENT PROMUS AU GRADE SUPERIEUR EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AUTORISANT LES STATUTS PARTICULIERS A DEROGER AU PRINCIPE DE L'AVANCEMENT CONTINU ET NE SAURAIT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE CES STATUTS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT C. F. D. T. DES PERSONNELS CIVILS DE L'AIR A PARIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET N 76-316 DU 7 AVRIL 1976 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE OPPOSEE AU RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME CONTRE CE DECRET ;  REJET  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X...  HERVE  , COMMANDANT LE CENTRE MOBILISATEUR DE ROUEN, QUARTIER DU CHAMP DE MAI A ROUEN  SEINE-MARITIME  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 17 MAI 1978 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES VISEE A L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, COMPLETE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1973 ;
   VU LE DECRET DU 21 MARS 1968 ;    VU LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET MODIFIANT LE DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 BIS AJOUTE AU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 FEVRIER 1973 : "LES MILITAIRES PERCEVANT AUX TAUX DE CHEF DE FAMILLE Y... POUR CHARGES MILITAIRES BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, A L'OCCASION DE CHACUNE DES AFFECTATIONS PRONONCEES D'OFFICE POUR LES BESOINS DU SERVICE A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE ET ENTRAINANT CHANGEMENT DE RESIDENCE AU SENS DU DECRET DU 21 MARS 1968 SUSVISE, D'UNE MAJORATION DE LADITE INDEMNITE : A   S'ILS SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER LEUR FOYER DANS LEUR NOUVELLE GARNISON" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT AFFECTE A LACHEN  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  A RECU NOTIFICATION LE 13 DECEMBRE 1977 D'UN ORDRE DE MUTATION POUR ROUEN, AVEC PRISE D'EFFET LE 3 JANVIER 1978 ; QUE SI, EN RAISON DES DIFFICULTES QU'IL AURAIT PU RENCONTRER POUR ASSURER, AVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE SA MUTATION, L'INSTALLATION DE SA FAMILLE A ROUEN AINSI QUE L'INSCRIPTION DE SES ENFANTS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CETTE VILLE, IL A PREFERE DEMANDER POUR SA FAMILLE Z... AUTORISATION DE SEJOUR TEMPORAIRE A NEUSTADT JUSQU'AU 30 JUIN 1978, IL NE JUSTIFIE, CEPENDANT PAS S'ETRE TROUVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 BIS A   DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINSTALLER SON FOYER DANS SA NOUVELLE GARNISON ; QU'IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS POSEES PAR CET ARTICLE POUR OBTENIR L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES DES 3 DECEMBRE 1976 ET 12 AVRIL 1977 METTANT EN RESERVE DE PECHE AUX ENGINS ET FILETS LE LOT D 12 DE L'ALLIER 2   REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET N 76-1086 DU 29 NOVEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE FIXE LA LISTE DES CANTONNEMENTS OU L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS EST JUGE NECESSAIRE A UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES PISCICOLES " ; QUE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET DISPOSE "LORSQUE L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS N'EST PAS JUGE NECESSAIRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE, LE DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS EST MIS EN RESERVE OU LIMITE A LA PECHE DE L'ANGUILLE PAR DECISION DE CE MINISTRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR FIXER LA LISTE DES CANTONNEMENTS DANS LESQUELS LE DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS SERA SOIT ADMIS, SOIT MIS EN RESERVE, LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE DOIT APPRECIER SI L'ETAT DES RESSOURCES PISCICOLES DE LA RIVIERE NECESSITE UNE TELLE MESURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, POUR DECIDER LA MISE EN RESERVE DU DROIT DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS DANS LE LOT D 12 DE L'ALLIER, N'A PAS EXAMINE L'ETAT DES RESSOURCES PISCICOLES ET LES CONDITIONS D'EXPLOITATION RATIONNELLE DE CES RESSOURCES DANS LA SECTION DE RIVIERE A LAQUELLE APPARTIENT LE LOT D 12 MAIS S'EST BORNE A FONDER SA DECISION SUR LE CARACTERE TOURISTIQUE DES RIVES DE CE CANTONNEMENT DE PECHE, PROCHES D'UNE AGGLOMERATION ET SUR LEUR FREQUENTATION PAR LES PECHEURS A LA LIGNE ; QUE CES MOTIFS N'ETAIENT PAS A EUX-SEULS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST DES LORS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 3 DECEMBRE 1976 NOTIFIEE LE 12 AVRIL 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X..., DEMEURANT A VERBERIE  OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 MARS 1976 DU PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE S'OPPOSANT AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRAIN DE LE MEUX  OISE  ET SUR VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ;    VU LES DECRETS DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DU 23 FEVRIER 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. JEAN X... ET MME VEUVE X... PORTE SUR LE REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DONT LE PRESIDENT DU SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE A CONSIGNE LE MONTANT ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ET DE MME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MME VEUVE X..., AU PRESIDENT DU SIVOM DES COMMUNES DE LA REGION DE COMPIEGNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE GISELE X..., ELEVE PROFESSEUR, DEMEURANT A RENNES  ILLE-ET-VILAINE  , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES SOUS LE N 13 197 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 MAI 1978 EN TANT QU'IL REJETTE SA REQUETE EN ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 4 AOUT 1977 LA RADIANT DU CORPS DES ELEVES MAITRES, ENSEMBLE LA DECISION RECTORALE LITIGIEUSE ;
   VU LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LA LOI DU 13 AVRIL 1947 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 4 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A EXCLU DEFINITIVEMENT LA REQUERANTE DE L'ECOLE NORMALE DE VANNES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'AVIS DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS MEDICALES CONSULTEES QUE MLLE X... ETAIT EXEMPTE DE TOUTE AFFECTION PHYSIQUE OU MENTALE LA RENDANT INAPTE AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION AURAIT ESTIME QUE LE CARACTERE DE MLLE X... AURAIT COMPORTE CERTAINES PARTICULARITES FAISANT OBSTACLE A CE QUE LUI FUSSENT CONFIES DE JEUNES ENFANTS IL LUI AURAIT APPARTENU DE TENIR COMPTE DE CET ELEMENT DANS L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE L'AUTORISAIT PAS A DECIDER SON EVICTION POUR MOTIF MEDICAL ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT EN  TANT QU'IL REJETTE SUR CE POINT, SES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR MLLE X... CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 4 AOUT 1977, ENSEMBLE LADITE DECISION, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS  DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'ILS LUI ONT ADRESSE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION  NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU 27 OCTOBRE 1977, ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
   VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ;    VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1972 ET LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE Y ANNEXE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE D'UNE PART NE SPECIFIE QUE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ASSISTANT A LA SEANCE EST EGAL AU NOMBRE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE ET, D'AUTRE PART, N'A FIXE LE QUORUM APPLICABLE AUX DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION QUI CONSTITUE, PAR SA COMPOSITION ET SES ATTRIBUTIONS, UN ORGANISME AUQUEL LES REGLES REGISSANT LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE NE SAURAIENT S'APPLIQUER ; QUE PAR SUITE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUT VALABLEMENT DELIBERER DES LORS QUE PLUS DE LA MOITIE DES MEMBRES QUI LA COMPOSENT SONT PRESENTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE A LA SEANCE DU 27 OCTOBRE 1977 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LES MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL, REGULIEREMENT CONVOQUES A CETTE REUNION, AIENT REFUSE D'Y SIEGER, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES CADRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, AU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA  SECHERESSE DE 1976 DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 DU 29 OCTOBRE 1976 ;    VU LE CODE RURAL ; LA LOI N. 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976 EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 : "UNE AIDE EXCEPTIONNELLE, DONT LES BENEFICIAIRES ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR DECRET, SERA VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DES CALAMITES AGRICOLES AUX AGRICULTEURS PARTICULIEREMENT ATTEINTS PAR LA SECHERESSE EN 1976" ;    CONS. QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A RESERVER LE BENEFICE DE L'AIDE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL QU'ELLE INSTITUE AUX AGRICULTEURS DONT LA SITUATION SE TROUVAIT LE PLUS GRAVEMENT AFFECTEE PAR LES PERTES DUES A LA SECHERESSE ; QU'EN ACCORDANT CETTE AIDE AUX SEULS EXPLOITANTS QUI BENEFICIENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, C'EST-A-DIRE DONT L'ACTIVITE AGRICOLE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE, OU QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE 1974, ET EN TENANT COMPTE, EN OUTRE, POUR LES PREMIERS, DU REVENU CADASTRAL ET DE L'IMPORTANCE DES REVENUS NON AGRICOLES, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE N'ONT PAS EXCEDE LEURS POUVOIRS ;  REJET  .
REQUETE DE LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS DU CHESNE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, EN TANT QUE PAR CET ARRETE, LE FILM "LE BORDEL OU LA MAISON DE CONFIDENCES" A ETE PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES PREVUE AUX ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET N. 61-62 DU 18 JANVIER 1961 MODIFIE ; LE DECRET N. 75-1010 DU 31 OCTOBRE 1975 ; LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 76-11 DU 6 JANVIER 1976 ; LE DECRET N. 76-1226 DU 28 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" NE CONTIENT PAS DE SCENES PRESENTANT UN CARACTERE PORNOGRAPHIQUE ; QUE, DES LORS, SI PEU DELICATE QUE SOIT L'INSPIRATION DE CET OUVRAGE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE :  ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE INSCRIPTION, SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, DU FILM INTITULE "LE BORDEL OU LA MAISON DES CONFIDENCES" .