Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR DU 9 AVRIL 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET DE L'ARRETE DU MEME PREFET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT LA CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;    VU LE DECRET DU 4 JANVIER 1955, LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1955 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 AVRIL 1975, LE PREFET DE LA COTE D'OR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LIERNAIS D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU DE POSTE ET DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE ; QUE L'OPERATION PAR LAQUELLE LA COMMUNE CONSTRUIT, EN VUE DE LE LOUER A L'ETAT, UN LOCAL DESTINE A RECEVOIR UN BUREAU DE POSTE PRESENTE UN INTERET COMMUNAL, DES LORS QU'ELLE A POUR OBJET DIRECT DE REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI SE BORNE A CONTESTER QUE LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU DE POSTE SOIT AU NOMBRE DES OPERATIONS POUR LESQUELLES UNE COMMUNE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET A USE ILLEGALEMENT DE CETTE PROCEDURE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUE NE CONTIENT, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUCUNE PRECISION RELATIVE A LA NATURE DE LA PARCELLE A EXPROPRIER, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LEDIT ARRETE, DES LORS QUE LA DESIGNATION DE LA PARCELLE, PAR SON NUMERO CADASTRAL ET LA MENTION DE SA SUPERFICIE EXACTE AINSI QUE PAR LE VISA D'UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE INDIQUANT LA NATURE DU TERRAIN PERMETTAIT DE DETERMINER SANS DIFFICULTE SA NATURE ;    CONS. , ENFIN, QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUI CONCERNENT SON IDENTITE, LAQUELLE EST, D'AILLEURS, SUFFISAMMENT PRECISE PAR LEDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE RELATIF A LA CERTIFICATION DE SON IDENTITE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 9 AVRIL 1975 ET DU 30 JUIN 1975 DECLARANT RESPECTIVEMENT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ET LA CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE ;  REJET .
1. COMP. Commune de Thérouanne, S., 1954-06-04, p. 339<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS"  S. P. B. T. P.   , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA S. P. B. T. P. ;    VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU " ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SAONE-ET-LOIRE A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT SOLLICITE DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE "SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS" , PAR UNE DECISION DU 14 AVRIL 1972 ; QUE CETTE DECISION CONFIRMEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JANVIER 1974 ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... PAR SON EMPLOYEUR, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE NON PAR UNE FAUTE COMMISE LE 5 AVRIL 1972 PAR LEDIT SIEUR X... MAIS PAR L'APPARTENANCE SYNDICALE DE CE SALARIE QUI ETAIT DELEGUE SYNDICAL AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OPPOSANT A L'EMPLOYEUR UN REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LE MOTIF DE CETTE DECISION ETAIT ERRONE EN FAIT ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AURAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE MANQUE EN FAIT ; QUE NI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NI LE MINISTRE DU TRAVAIL N'ETAIENT LEGALEMENT TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 14 AVRIL 1972 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARION  X... , DEMEURANT A BOLANDOZ  DOUBS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOLANDOZ, ENSEMBLE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR QU'IL SOIT JUGE CE QU'IL APPARTIENDRA ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN DOCUMENT CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOLANDOZ  DOUBS  QU'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y... A ETE REMISE A CELUI-CI LE 28 JUIN 1970 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE JOUR AIT ETE UN DIMANCHE ET QUE LA REMISE DE LA DECISION N'AURAIT PAS ETE FAITE PAR UN AGENT ASSERMENTE EST, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION INTERDISANT DE NOTIFIER LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES LES JOURS FERIES ET PAR TOUT AUTRE INTERMEDIAIRE QUE CELUI D'UN AGENT ASSERMENTE, SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION ; QU'AINSI CELLE-CI FAISAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUETE DU SIEUR Y..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 21 SEPTEMBRE 1970, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION, ETAIT TARDUVE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE L'UNION DES MINOTIERS DE LA CHAMPAGNE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 70-691 DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71 ;    VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT AYANT SURSIS A STATUER SUR LADITE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALINEA DU REGLEMENT N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER , 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 31 JUILLET 1970 FIXANT LE PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LA CAMPAGNE 1970-71, L'UNION DES MINOTIERS DE LA CH  AMPAGNE SOUTIENT QUE LE REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 29 JUIN 1970, DONT LE DECRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION, A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40, PARAGRAPHE 3, 2E ALINEA DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER, 2E ALI X... N 120-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, EN DATE DU 13 JUIN 1967 ET DES ARTICLES 1ER, 3 ET 6 DU REGLEMENT N 131-67 DU CONSEIL EN DATE DU 13 JUIN 1967 ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR CETTE REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 1210-70 MECONNAIT LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ; QUE, PAR ARRET DU 11 JUILLET 1974, LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LA QUESTION POSEE N'A PAS REVELE D'ELEMENTS DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1210-70 DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA VALIDITE DE CE REGLEMENT ; QUE, SA REQUETE NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLIE ;  REJET AVEC DEPENS Y COMPRIS CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
Vu la requête présentée par la dame Z... née X...  Josette , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre d'interné politique au fils de la requérante, Jean-Claude Z..., décédé à Hué le 4 mai 1945 ;        Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le code général des impôts ;
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "le titre d'interné politique est attribué à ... tout Français ... qui a été interné à partir du 16 juin 1940 par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 ..." ;
       Considérant que le jeune Jean-Claude Z..., alors âgé de 8 ans a été astreint à résider du 18 mars 1945 à la date de son décès, le 4 mai 1945, dans le périmètre assigné aux Français, à l'intérieur de la ville de Hué, par l'occupant japonais ; qu'il résulte des pièces au dossier que ce quartier, où l'ensemble des Français de la région avaient été regroupés sous la surveillance des Japonais, ne constituait pas, eu égard aux conditions de vie qui y régnaient, un lieu d'internement au sens des articles L. 288 et L. 289 du code précité ; que par suite le jeune Olivier  Y...  qui est décédé accidentellement en heurtant la clôture électrique qui entourait le quartier, ne remplit pas une des conditions requises pour obtenir le titre d'interné politique ; que sa mère, la dame Z... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision ministérielle lui refusant ce titre ;
       Considérant que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de faire bénéficier la dame Z... des dispositions de l'article 1016 alinéa 1 du Code général des impôts ;
       DECIDE :        Article 1er - La requête susvisée de la dame Z... est rejetée.        Article 2 - La dame Z... est dispensée des frais de justice        Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ADMETTANT D'OFFICE LE REQUERANT A PENSION DE RETRAITE ;
   VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, "LE MILITAIRE DE CARRIERE EST PLACE EN POSITION DE RETRAITE. A  D'OFFICE LORSQU'IL EST RAYE DES CADRES PAR LIMITE D'AGE, PAR SUITE D'INFIRMITES OU PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; B  SUR SA DEMANDE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE ... ; C  SUR DEMANDE AGREEE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE"; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS", ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI ET, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A LIEU LE PLACEMENT DANS LES POSITIONS D'ACTIVITE, DE SERVICE DETACHE, DE NON ACTIVITE, HORS CADRES OU DE RETRAITE ...", CES ARTICLES N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER A L'INTERVENTION DES DECRETS D'APPLICATION L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUE SI ET DANS LA MESURE OU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE AVANT CETTE INTERVENTION. QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 EN TANT QU'ELLES DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UN MILITAIRE DE CARRIERE PEUT ETRE PLACE D'OFFICE EN POSITION DE RETRAITE ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS SONT, DANS CETTE MESURE, ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE LIEUTENANT X..., S'IL AVAIT ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE, N'AVAIT PAS ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LORSQU'IL A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ; QUE CE DECRET N'A ETE PRIS NI EN RAISON D'INFIRMITE DE L'INTERESSE, NI PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
CONF. Conseil d'Etat 1974-12-20 Sieur Violette<br/>
VU 1°  SOUS LE N° 90.106, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA REQUETE DU SIEUR X..., L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PRONONCANT L'INTEGRATION DE TRENTE COMMIS DE PREFECTURE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ;
   VU 2°  SOUS LE N° 90.076, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 23 JANVIER 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR LES MEMES MOYENS ;    VU LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ;    VU LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE DU 11 JANVIER 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA DAME Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT VOCATION A FIGURER AU NOMBRE DES COMMIS DE PREFECTURE INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS, AVAIT INTERET ET PAR SUITE QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 PROCEDANT A CES INTEGRATIONS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1964, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE INTEGRATION EXCEPTIONNELLE DE COMMIS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN A EXPRESSEMENT LIMITE LE NOMBRE A 300 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE NOMBRE AVAIT ETE ATTEINT LORSQUE, PAR SON ARRETE ATTAQUE DU 29 JUIN 1966, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PROCEDE A 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES INTEGRATIONS SONT DONC INTERVENUES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964 ; QUE LA REUNION INTERMINISTERIELLE DU 3 JUIN 1965, QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE 30 INTEGRATIONS SUPPLEMENTAIRES, N'A PU, EN L'ABSENCE DE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1964, CONFERER UNE BASE LEGALE AUX INTEGRATIONS PRONONCEES PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 ; QU'AINSI CET ARRETE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE NI LE MINISTRE, NI LA DAME Y... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DONT L'ANNULATION LUI ETAIT DEMANDEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LA REQUETE DE LA DAME Y... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - L'ETAT ET LA DAME Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR RODOLPHE X... DEMEURANT AU DOMAINE DE BEAUREGARD, ... A LA CELLE-SAINT-CLOUD  YVELINES , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 25 FEVRIER 1974 ET LE 13 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AU LOGEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE DOMAINE DE BEAUREGARD, ENSEMBLE ANNULER CES DECISIONS PREFECTORALES;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE "DOMAINE DE BEAUREGARD" DEPEND DU DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PARIS, LAQUELLE EN A CONFIE LA GESTION A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1955 DONT UN AVENANT PREVOIT QUE LE PREFET DE PARIS AU NOM DE LA VILLE DE PARIS FIXE, SUR PROPOSITION DE LA SOCIETE, LES BAREMES DES LOYERS A APPLIQUER POUR LES APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI CONCERNENT LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 30 AVRIL 1971, 1ER JUIN 1972 ET 14 MAI 1973 PAR LESQUELLES LE PREFET DE PARIS A FIXE LES LOYERS APPLICABLES AUX APPARTEMENTS DU DOMAINE DE BEAUREGARD ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR. .JGB741092914
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... 2.  ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE MEME JUGEMENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET 63-766 DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE X... AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE KEROB  Y... , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1971 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS LA NOMMANT SUR UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
   VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 30 MAI 1969 PORTANT STATUT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, CES PROFESSEURS DOIVENT ENSEIGNER DANS DEUX OU TROIS DISCIPLINES ET ASSURER DES OBLIGATIONS DE SERVICE DE 21 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE PERENNISEE DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, A OPTE, EN 1969, POUR L'INTEGRATION DANS LE CORPS CREE PAR LE DECRET PRECITE ; QU'ELLE EST, DES LORS, SOUMISE AUX OBLIGATIONS FIXEES PAR LE STATUT DE CE CORPS ; QUE LE FAIT QU'ELLE AIT ETE ANTERIEUREMENT CHARGEE PAR UNE DELEGATION RECTORALE D'UN ENSEIGNEMENT PORTANT SUR UNE SEULE MATIERE ET D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE 18 HEURES NE LUI A CONFERE AUCUN DROIT A ETRE POURVUE D'UN POSTE CORRESPONDANT A UN ENSEIGNEMENT DE CETTE NATURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL EN DATE DU 2 JUIN 1971 LA NOMMANT A TITRE DEFINITIF A UN POSTE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS  S. A. S. A. G.   TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU HAUT-RHIN DU 5 OCTOBRE 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ET A L'EXTENSION DE L'AERODROME BALE-MULHOUSE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU PREFET DU HAUT-RHIN : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 "NE PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGES DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, 1. LES TRAVAUX DE CREATION OU D'ETABLISSEMENT D'AERODROMES DE CATEGORIE A " ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE A ETE PRONONCEE EN VUE DE LA REALISATION, SUR L'AERODROME DE CATEGORIE A DE BALE-MULHOUSE D'UNE OPERATION D'EXTENSION ET D'AMENAGEMENT QUI NI PAR SA NATURE NI PAR SON IMPORTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A LA CREATION D'UN NOUVEL AERODROME ; QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL CET AERODROME EST ENTIEREMENT SITUE, TENAIT DE L'ARTICLE 1-3. DU DECRET SUSVISE DU 29 FEVRIER 1972 LE POUVOIR DE PRENDRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT AURAIT DU INTERVENIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE CE TEXTE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE : - CONS. QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE CONTENAIT TOUTES LES PIECES REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET NOTAMMENT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN REFERENDUM, QUI AURAIT EU LIEU EN SUISSE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, FERAIT OBSTACLE A LA PARTICIPATION DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 4 JUILLET 1949, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION PROJETEE ET, PAR SUITE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 OCTOBRE 1972 ;  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1972 AU SIEUR X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU Z... HENRI IV DE POITIERS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LEDIT SIEUR Y... LEDIT TRIBUNAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, LE DECRET DU 25 MAI 1950 ET LE DECRET DU 27 MARS 1963 ; LE DECRET DU 17 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;    CONS. QUE LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945, CREEES A L'INITIATIVE DES CHEFS DE CES ETABLISSEMENTS ET PRESIDEES PAR EUX ; QU'ELLES SONT COMPOSEES UNIQUEMENT D'ELEVES ; QUE CEUX-CI Y PRATIQUENT DES ACTIVITES SPORTIVES QUI CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DE L'INITIATION SPORTIVE FIGURANT DANS LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TACHES ACCOMPLIES AU SEIN DE CES ASSOCIATIONS PAR LES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE DE LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT, MEME LORSQU'ELLES LE SONT EN DEHORS DES TROIS HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE QUE CES PROFESSEURS ETAIENT TENUS, AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1973, DE CONSACRER AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ; QUE, PAR SUITE, LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TACHES CONSTITUENT DES ACCIDENTS DE SERVICE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 27 FEVRIER 1972 EST SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, EN SA QUALITE DE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU Z... HENRI IV DE POITIERS, ACCOMPAGNAIT DES ELEVES AU COURS D'UN DEPLACEMENT ORGANISE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT DANS LE CADRE DE SA MISSION LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A REFUSE DE CONNAITRE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MARCEL  DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE , FAUBOURG DE CHALONS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 EN TANT QUE CELLE-CI LUI REFUSAIT LA RESTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT DE 50 F , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE CODE ELECTORAL.    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 213 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, PREVOIT QUE LES CANDIDATS QUI DESIRENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 216 DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT VERSE, ENTRE LES MAINS D'UN COMPTABLE DU TRESOR, UN CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT PRESENTE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS GENERAUX DE QUATRE CANTONS DU DEPARTEMENT DE L'AUBE, N'A VERSE, POUR CES QUATRE CANDIDATURES, QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT DE CINQUANTE FRANCS; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT CE CAUTIONNEMENT, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR LA PRECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A LUI REFUSER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, ELLE N'AVAIT, PAR-LA MEME, AUCUN TITRE A CONSERVER UNE SOMME DONT LE VERSEMENT PAR L'INTERESSE N'AVAIT ETE APPLIQUE A AUCUN OBJET ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE LUI A DENIE TOUT DROIT A LA RESTITUTION DE LA SOMME QU'IL RECLAMAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 28 MAI 1974, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA RESTITUTION DE SON CAUTIONNEMENT ET A MIS LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SALLANCHES  HAUTE-SAVOIE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME LUCIE X... DU LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE DANS LES 48 HEURES DE LA DECISION A VENIR, ET LA CONDAMNE AUX DEPENS.    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT,  ...  ORDONNER TOUTE MESURE UTILE SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL";
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SALLANCHES A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'EXPULSION DE LA DAME X... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, - LITIGE DONT LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE, - N'ETABLISSENT PAS QUE CETTE MESURE AIT UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'AINSI LA COMMUNE DE SALLANCHES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SALLANCHES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf., Spiteri et époux Krehl, 1973-01-24, p. 65<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X...  HENRI , DEMEURANT A PONTIVY  MORBIHAN , A RESTEBIRA EN NOYAL PONTIVY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE NOYAL-PONTIVY A ACCORDE AU SIEUR X...  EMILE  LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PORCHERIE; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917;    VU LE CODE DE L'URBANISME;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES, SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES, ET SONT SANS CONNEXITE L'UNE AVEC L'AUTRE; QUE SI UNE CIRCULAIRE DU 5 MAI 1972 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT DE DEMANDER AU PETITIONNAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE COPIE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 AFIN DE VERIFIER, LE CAS ECHEANT, LA CONFORMITE DE SON IMPLANTATION AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME APPLICABLES, CETTE CIRCULAIRE INSPIREE D'UNE BONNE ADMINISTRATION, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LEGALEMENT L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917;
   QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA PORCHERIE DU SIEUR X...  EMILE , QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE CLASSE, N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTORISATION D'OUVERTURE AVANT LA DELIVRANCE DES PERMIS CONTESTES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE NOYAL PONTIVY EN A PERMIS LA CONSTRUCTION; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX HENRI X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE NOYAL PONTIVY EN DATE DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973;
   DECIDE    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX HENRI X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES EPOUX HENRI X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU BOURG A BOUHY  NIEVRE  SAINT-AMAND-EN-PUISAYE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE PRIS LE 2 JUIN 1975 PAR LE PREFET DE LA NIEVRE ET INSTITUANT, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, UNE SERVITUDE AU PROFIT DE LA COMMUNE  DE BOUHY POUR LA POSE D'UNE CANALISATION PUBLIQUE D'ASSAINISSEMENT 2.  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   VU LA LOI N. 62-904 DU 4 AOUT 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT;    VU LE DECRET N. 64-153 DU 15 FEVRIER 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 62-904 DU 4 AOUT 1962;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE EN DATE DU 2 JUIN 1975 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE, EN DATE DU 2 JUIN 1975;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE ET POUR LE SIEUR HOELTGEN X... AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL  D'ETAT LES 8 AOUT ET 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 16 JUILLET 1970 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES EN RAISON DE LA HAUSSE DES PRIX DU MARCHE PASSE LE 26 JUIN 1969, RELATIF A LA FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL NON REVISABLE DE 726.250 F TOUTES TAXES COMPRISES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE A PASSE LES 17 ET 26 JUIN 1969, AVEC LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UN MARCHE DE FOURNITURE DE 9.500 LITS METALLIQUES POUR UN PRIX TOTAL ET NON REVISABLE DE 726.655 F TOUTES TAXES COMPRISES; QUE FAISANT VALOIR QUE LA DEVALUATION, SURVENUE EN AOUT 1969, A ENTRAINE UNE HAUSSE DES PRODUITS SIDERURGIQUES ENTRANT DANS LA FABRICATION DES LITS, ELLE A DEMANDE UNE INDEMNITE DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA DU CONTRAT QUI DOIT RESTER A LA CHARGE DU COCONTRACTANT; QUE,  LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'A IMPOSES CETTE AUGMENTATION A LA SOCIETE SONT SUPPORTEES PAR CELLE-CI DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PAR LES AUTRES INDUSTRIELS; QUE D'AUTRE PART LESDITES DEPENSES NE POURRAIENT MOTIVER L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMPREVISION QUE SI L'ECONOMIE DU MARCHE S'ETAIT TROUVEE BOULEVERSEE, QU'EU EGARD AU MONTANT DU MARCHE LES DEPENSES CORRESPONDANT A LA HAUSSE DONT S'AGIT N'ONT PAS MODIFIE L'ECONOMIE DU CONTRAT DANS UNE PROPORTION SUFFISANTE POUR OUVRIR DROIT, A L'INTERESSEE, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES EXTRACONTRACTUELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE, LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE,
1. Comp. Société des granits porphyroïdes des Vosges, 1912-07-31, p. 909<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CLAUDE Y..., LE SIEUR MARCEL B..., LE SIEUR GERARD X..., LE SIEUR MARCEL A..., DEMEURANT TOUS A ORGERUS  YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 22 MARS ET 29 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL. 1°  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1973 DU PREFET DES YVELINES ACCORDANT AU SIEUR ANDRE C... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE A ORGERUS AU LIEUDIT PARC D'ORGERUS, 2°  PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU 20 JUILLET 1973 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT LES SIEURS BENOIST  Z...  ET AUTRES, ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 20 JUILLET 1973, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, LES REQUERANTS ONT INVOQUE A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 6 MARS 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DES SIEURS BENOIST  Z...  ET AUTRES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES, EN DATE DU 20 JUILLET 1973, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME EVELYNE X..., EPOUSE LE GARREC, JOURNALISTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 22 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
   VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LA PARTIE GENERALE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "LES DEBATS SONT PUBLICS, A MOINS QU'IL NE RESULTE DE QUELQUE DISPOSITION QU'ILS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. - LE PRESIDENT PEUT TOUTEFOIS DECIDER QUE LES DEBATS AURONT LIEU OU SE POURSUIVRONT EN CHAMBRE DU CONSEIL S'IL DOIT RESULTER DE LEUR PUBLICITE UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, OU SI TOUTES LES PARTIES LE DEMANDENT, OU S'IL SURVIENT DES DESORDRES DE NATURE A TROUBLER LA SERENITE DE LA JUSTICE" ;
   CONSIDERANT QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UN PRINCIPE GENERAL DU Y... ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 83 QUI CONFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, SEUL, LE Y... DE DECIDER QUE LES DEBATS AURONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL S'IL DOIT RESULTER DE LEUR PUBLICITE UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, OU SI TOUTES LES PARTIES LE DEMANDENT, OU S'IL SURVIENT DES DESORDRES DE NATURE A TROUBLER LA SERENITE DE LA JUSTICE, APPORTE DES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE EDICTE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LA DAME X..., JOURNALISTE DE CHRONIQUES JUDICIAIRES, EST DONC FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 83 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUSVISE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.