Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 7 octobre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 1165 du Préfet de la Vienne, en date du 12 décembre 1963, portant renouvellement au profit de la dame Z...  Madeleine  pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1964, de la réquisition d'un local lui appartenant et sis ..., ensemble à l'annulation dudit arrêté ;
   2° REQUETE semblable du sieur X... en ce qui concerne la réquisition d'un local au profit de la dame Y... ;
   Vu la loi du 13 avril 1946 ; la loi du 8 juillet 1964 ; le Code de l'urbanisme et de l'habitation modifié notamment par l'ordonnance du 31 décembre 1958 et la loi du 21 décembre 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
   Considérant d'une part, que l'article 3 de la loi du 8 juillet 1964 dispose que les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1964 peuvent, par dérogation aux articles 342 et 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, être renouvelées jusqu'au 1er juillet 1966 ; qu'il ressort tant des termes de cette disposition que des travaux préparatoires, que le législateur a entendu permettre la prorogation jusqu'au 1er juillet 1966 des réquisitions de logement venues à expiration le 1er janvier 1964 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués ne pouvaient pas légalement proroger au-delà du 1er janvier 1964 les réquisitions dont faisaient l'objet des locaux sis no ... appartenant au sieur X... n'est, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1966, plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ;
   Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les ressources des dames Y... et Poirier, attributaires des logements litigieux, n'excédaient pas le plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ; qu'ainsi les intéressées remplissaient la seule condition exigée par ce texte pour pouvoir bénéficier des renouvellements de réquisitions ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que les arrêtés du préfet de la Vienne en date du 12 décembre 1963, renouvelant les réquisitions au profit des darnes Y... et Poirier, ont été pris en violation de l'article 347 du Code de l'urbanisme et de l'habitation précité ni, par suite, que c'est à tort que, par le jugement en date du 7 octobre 1964, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés ; ...  Rejet dépens mis à la charge des ayants-droit du sieur X... .
1. Ab. jur. CE 1950-02-24, Monjarret, p. 127.<br/>
REQUETE de la Fédération nationale des Sociétés coopératives de commerçants, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la désignation du leur X...  Robert  comme représentant au Conseil économique et social des groupements volontaires de commerçants ;
   Vu l'ordonnance du 29 décembre 1958 et le décret du 27 mars 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 3 du décret du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, le représentant à ce Conseil des groupements volontaires de commerçants est désigné d'accord entre la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce sur proposition des organisations de sociétés coopératives de commerçants ; qu'aux termes de l'article 12 du même texte : "Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du Conseil en exercice, le Premier Ministre invite les assemblées, organisations et groupements appelés à désigner les membres du Conseil économique et social à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ..., les organisations appelées à présenter des propositions les adressent au ministre compétent dans le délai fixé par celui-ci" ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si le sieur X... a été désigné par la Confédération nationale du patronat français et l'Assemblée des Présidents des Chambres de commerce comme représentant des groupements volontaires de commerçants au Conseil économique et social, sa candidature n'a fait l'objet d'aucune proposition régulière émanant d'organisations de sociétés coopératives de commerçants et adressée au ministre de l'Economie et des Finances compétent pour la recevoir ; qu'ainsi la fédération requérante est fondée à soutenir que la désignation attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière et doit, dès lors, être annulée ; ...  Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .
REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 2 JUIN 1964 AUTORISANT LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN A FONTAINE-LES-DIJON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI, DU FAIT DE LEUR APPROBATION PAR L'AUTORITE PREFECTORALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'ORGANISATION D'UN LOTISSEMENT, NOTAMMENT LE PLAN QUI PRECISE LE NOMBRE ET LA SITUATION DES LOTS ET LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DISPOSITIONS AUXQUELLES SE REFERENT LES CONTRATS DE VENTE, S'IMPOSENT TANT AU LOTISSEUR ET AUX ACQUEREURS DE LOTS DONT ELLES FIXENT LES DROITS ET OBLIGATIONS, QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, ELLES NE PEUVENT LEGALEMENT AVOIR D'EFFET QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, SI SUR LE PLAN DE SITUATION ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU "Y... GUILLAUME", APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1958, FIGURAIT LE TRACE EN POINTILLE D'UN RACCORDEMENT ULTERIEUR, EN DEHORS DU PERIMETRE DU LOTISSEMENT, D'UNE VOIE NOUVELLE APPELEE "RUE MITOYENNE" A LA RUE DE L'EUROPE, LA DISPOSITION AINSI ENVISAGEE N'AVAIT QU'UNE SIMPLE VALEUR INDICATIVE ET NE LIAIT PAS LE PREFET ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA COTE-D'OR, EN AUTORISANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 2 JUIN 1964, LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN SANS PRESCRIRE AU LOTISSEUR DE PROLONGER LA "RUE MITOYENNE" JUSQU'A LA RUE DE L'EUROPE, AURAIT MECONNU LEURS DROITS ET MODIFIE ILLEGALEMENT SON ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1958, RELATIF AU LOTISSEMENT DU "Y... GUILLAUME" ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 4, TROISIEME ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL L'AUTORISATION PREFECTORALE PEUT ETRE REFUSEE "SI ... L'OPERATION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" LAISSE AU PREFET LE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN TEL REFUS ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA COTE-D'OR ETAIT TENU, EN RAISON DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ET PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, DE REFUSER D'APPROUVER LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES ANCIENS MILITAIRES DE CARRIERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 MARS 1967 REFUSANT D'ETABLIR UN TABLEAU D'ASSIMILATION POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DISSOLUTION DE TREIZE Y... D'OFFICIERS OU DE SOUS-OFFICIERS ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI N° 66-298 DU 13 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-1076 DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION QUI A ETE DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
   CONS. QUE LA LOI DU 13 MAI 1966 PORTANT REORGANISATION DE CERTAINS Y... D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE A INSTITUE AU SEIN DE L'ARMEE DE TERRE CINQ NOUVEAUX Y... PROVENANT DE LA FUSION D'ANCIENS Y... DONT ELLE PRONONCE LA DISSOLUTION ET QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3 "DANS LE NOUVEAU X..., LES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS CONSERVENT LEUR GRADE, LEUR ANCIENNETE DE GRADE ET, LE CAS ECHEANT, LE BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE : "LES PERSONNELS DES Y... FUSIONNES OU DISSOUS AINSI QUE LES OFFICIERS VISES A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET CONSERVENT, DANS LEUR NOUVEAU X..., L'ECHELLE OU L'ECHELON DE SOLDE DONT ILS ETAIENT DETENTEURS" ; QUE CES TEXTES NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION PORTANT MODIFICATION DE LA HIERARCHIE DES GRADES, DES ECHELLES ET DES ECHELONS DE SOLDE DES PERSONNELS EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ILS NE COMPORTENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 PRECITE DU CODE, UNE REFORME STATUTAIRE AFFECTANT LA PEREQUATION ENTRE LES TRAITEMENTS DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS EN ACTIVITE ET LES PENSIONS DE RETRAITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE FAIRE ETABLIR A L'OCCASION DE LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE DONT IL S'AGIT, UN TABLEAU D'ASSIMILATION PREVU A L'ARTICLE L. 16 DU CODE PRECITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Comp. sous l'empire de la législation antérieure : Gauvin, 1964-06-13, p. 329 ; ministre de l'Economie et des Finances c/ Maître, 1968-04-19, p. 253<br/>
REQUETE des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mai 1964 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, statuant sur renvoi préjudiciel de l'autorité judiciaire a déclaré que les locaux situés sous les arcades de l'hôtel-de-ville de Saint-Etienne  Loire  et dont la jouissance a été concédée aux requérants en vue d'un usage commercial, appartiennent au domaine public de ladite ville de Saint-Etienne ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Saint-Etienne aux conclusions de la requête en tant qu'elles émanent du sieur Y... :
   CONSIDERANT, d'une part, que l'Hôtel-de-ville de Saint-Etienne est la propriété de ladite ville ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que cet immeuble a été spécialement aménagé en vue du groupement des services publics municipaux auquel il est affecté ; qu'il constitue une dépendance du domaine public communal, dans lequel il a d'ailleurs été classé par un arrêté du préfet de la Loire en date du 28 juin 1951 ;
   Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que les locaux, situés sous les arcades de l'Hôtel-de-ville et dont la jouissance a été concédée, en vue d'un usage commercial, aux sieurs X... et autres font partie dudit Hôtel-de-ville ; que, si, en 1951, date de la première concession, ces locaux avaient cessé d'être utilisés par la ville depuis quelques années, il est constant qu'auparavant, et depuis 1901, ils étaient affectés à des services publics communaux ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant spécialement, ces locaux continuaient, comme le reste de l'Hôtel-de-ville, à constituer une dépendance du domaine public communal ; que, dès lors, les sieurs X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon, statuant à leur demande sur renvoi préjudiciel du Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, a déclaré que lesdits locaux font partie du domaine public de la ville de Saint-Etienne  Rejet .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A ROANNE  LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE TITRE DE DEPORTE-RESISTANT ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 291 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN VERTU DESQUELLES LES BENEFICIAIRES DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE PEUVENT, S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, DEMANDER QUE CE DERNIER TITRE LEUR SOIT ATTRIBUE, N'ONT PAS POUR EFFET D'AUTORISER CEUX A QUI LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A ETE REFUSE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION NOTIFIEE LE 6 SEPTEMBRE 1957 ET DEVENUE DEFINITIVE, LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A ETE REFUSE AU SIEUR Y... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A ULTERIEUREMENT OBTENU PAR UNE DECISION DU 13 JANVIER 1965 LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE L'AUTORISER A RENOUVELER SA PRECEDENTE DEMANDE QUI ETAIT DEFINITIVEMENT REJETEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE MINISTRE SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE A REFUSE D'ATTRIBUER AU SIEUR PERRIN X... DE DEPORTE RESISTANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -    LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER ET LE 24 AVRIL 1968, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 14 FEVRIER 1963, LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE"LE TITRE D'INTERNE RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI. AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES..." ; QUE LE SIEUR X..., DETENU PENDANT UNE PERIODE D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS A LA PRISON DE SISTERON POUR SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE, A RECOUVRE SA LIBERTE EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PERSONNES EN RAISON DE L'ENVOI PAR UN GROUPEMENT DE RESISTANCE D'UN FAUX TELEGRAMME ORDONNANT SA LIBERATION ; QUE LE REQUERANT, EU EGARD AU ROLE ACTIF QU'IL A JOUE DANS LA PREPARATION ET L'EXECUTION DE CETTE MANOEUVRE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDE COMME S'ETANT EVADE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 273 ; QU'IL REMPLIT AINSI TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 14 FEVRIER 1963 REFUSANT AU SIEUR X... LE TITRE D'INTERNE RESISTANT, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 -    LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
VU LA REQUETE DE LA SOCIETE E.L.F. DISTRIBUTION, ANCIENNEMENT DENOMMEE UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 LUI ACCORDANT L'AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 QUI A AUTORISE LA SOCIETE "E.L.F. DISTRIBUTION", ANCIENNEMENT UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, A INSTALLER ET A EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE COURCELLES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "E.L.F. DISTRIBUTION" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 17 AOUT 1967 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur et la dame X... demeurant ...  Seine-et-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1948 et le 26 janvier 1952, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser une somme de 1.009.800 francs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;
         Sur la compétence :          Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un contrat verbal passé avec l'administration le 24 novembre 1944, les époux X... s'étaient engagés, pour une somme forfaitaire de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat administratif ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin de rechercher si ledit contrat comportait des clauses exorbitantes du droit commun, le litige portant sur l'existence d'un engagement complémentaire à ce contrat, par lequel l'administration aurait alloué aux époux X... une prime supplémentaire de 7 francs 50 par homme et par jour en échange de l'inclusion de nouvelles denrées dans les rations servies, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
         Au fond :          Considérant que les époux X... n'apportent pas la preuve de l'existence de l'engagement complémentaire susmentionné ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 1er juin 1949 par laquelle le Ministre des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre a refusé de leur verser le montant des primes supplémentaires qui auraient été prévues audit engagement ;
         DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée des époux X... est rejetée.   Article 2 - Les époux X... supporteront les dépens.   Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Anciens Combattants.
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE DUNKERQUE A FAIT RECONSTRUIRE POUR LE COMPTE DES SIEURS MARCEL ET RAYMOND Y... UN IMMEUBLE COMMERCIAL, SIS RUE DES FUSILIERS MARINS A DUNKERQUE ; QUE LES INTERESSES DEMANDENT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LE SIEUR X..., ARCHITECTE ET L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD" A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LE REVETEMENT DES SOLS DES BUREAUX DE L'IMMEUBLE ET DE LA DEGRADATION DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SITUEE DEVANT LE QUAI DE CHARGEMENT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DENATUREES, QUE LES DESORDRES AFFECTANT LE SOL DES BUREAUX DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REVETEMENT EN CIMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT SOIT LE FAIT DE L'ENTREPRISE "LITTORAL-NORD", ALORS QU'ELLE SOUTIENT AVOIR REALISE, CONFORMEMENT AU DEVIS DESCRIPTIF DU MARCHE, SEULEMENT UN REVETEMENT EN ASPHALTE GRAVILLONNEE, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE L'USURE AVANCEE DE L'AIRE DE STATIONNEMENT, PROVOQUANT DIVERSES INFILTRATIONS, NE CONSTITUE PAS UN VICE DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PRIS DANS SON ENSEMBLE ET A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIENT ETRE MISE EN JEU SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, AU BENEFICE DES REQUERANTS ; QUE, DES LORS, CES DERNIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A CETTE FIN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y...  MARCEL ET RAYMOND  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1E OU DANS LA 2E CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL A MIS FIN A CETTE EXPLOITATION EN EXECUTION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1964 DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LEDIT ELEVAGE ; QU'IL SOUTIENT AVOIR RECU DU MAIRE DE LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET, AVANT LA DATE SUSMENTIONNEE DU 1ER OCTOBRE 1961, L'AUTORISATION VERBALE D'ENTREPRENDRE L'ELEVAGE INDUSTRIEL DONT S'AGIT ET DEMANDE A LADITE COMMUNE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LADITE DECISION ILLEGALEMENT PRISE PAR LE MAIRE ;
   CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PINS-JUSTARET A EFFECTIVEMENT DONNE SON ACCORD POUR L'EXPLOITATION DE L'ELEVAGE ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET EN ADMETTANT QUE LE MAIRE AIT CONNU L'IMPORTANCE DUDIT ELEVAGE, LA POSITION AINSI PRISE PAR LUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE AUTORISATION DELIVREE AU TITRE DE LA LOI SUSVISEE DU 19 DECEMBRE 1917, MAIS SEULEMENT COMME UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE RENONCAIT A S'OPPOSER A L'OUVERTURE DE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT, COMPTE TENU DES INTERETS DONT IL A LA GARDE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 97 ; QU'UNE TELLE DECISION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DISPENSER LE SIEUR X... DE SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QU'AINSI LE MAIRE N'A PAS OUTREPASSE SA COMPETENCE NI PAR SUITE, COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER ENVERS LE REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE CONDAMNER LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX AILES BATIMENT A A VICHY  ALLIER , LADITE REQUETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA CHUTE DANS L'ESCALIER DE LA CAVE DE LA GENDARMERIE D'ARFEUILLES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 JANVIER 1960 AU SIEUR X... S'EST PRODUIT DANS UNE PARTIE DES LOCAUX CONTIGUS A LA GENDARMERIE QUI N'EST PAS NORMALEMENT AFFECTEE A RECEVOIR DU PUBLIC ; QUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DESDITS LOCAUX, LA CIRCONSTANCE QU'UNE EXCAVATION SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN COULOIR ET N'ETAIT PROTEGEE QUE PAR UNE MURETTE D'UNE HAUTEUR DE SOIXANTE CENTIMETRES NE CONSTITUAIT PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR X... EN HEURTANT LA MURETTE ET EN TOMBANT DANS L'EXCAVATION ALORS QU'IL REVENAIT D'UNE VISITE D'ORDRE PRIVE RENDUE A UN GENDARME, EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DONT IL A FAIT PREUVE DANS UN COULOIR OBSCUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE PAR LE DEPARTEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET, N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE... CELLE-CI PEUT CHARGER DE L'EXAMEN DES LISTES UNE SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES COMPRENANT OBLIGATOIREMENT TROIS DELEGUES DU MAIRE ... ET TROIS REPRESENTANTS DU PERSONNEL. LA SOUS-COMMISSION CHOISIT SON PRESIDENT PARMI LES ELUS MUNICIPAUX. EN AUCUN CAS, UN AGENT NE PEUT ETRE APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'AVANCEMENT D'UN AGENT D'UNE CATEGORIE SUPERIEURE A LA SIENNE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE SELESTAT N'A PAS CONVOQUE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE POUR LUI SOUMETTRE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE ; QU'AU SURPLUS, ALORS QUE TROIS AGENTS APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE QUE CELLE OU SE TROUVAIT LE SIEUR X... OU A LA CATEGORIE SUPERIEURE FIGURAIENT AU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE, ET QU'IL N'EXISTAIT PAR SUITE AUCUNE IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER LA SOUS-COMMISSION DE SIX MEMBRES PREVUE A L'ARTICLE PRECITE POUR L'EXAMEN DE LADITE LISTE, LE MAIRE S'EST BORNE A SOUMETTRE CELLE-CI, DE SON PROPRE CHEF, LE 15 FEVRIER 1965 A UNE "COMMISSION RESTREINTE", COMPOSEE SOUS SA PRESIDENCE D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELESTAT ET D'UN REPRESENTANT DES AGENTS COMMUNAUX, QUI N'ONT D'AILLEURS JAMAIS ETE REUNIS POUR DELIBERER ENSEMBLE ET QU'IL A CONSULTE SEPAREMENT ; QU'UNE TELLE PROCEDURE NE SAURAIT REMPLACER LEGALEMENT LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'AINSI L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A, LE 15 FEVRIER 1965, NOMME LE SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE SELESTAT ETAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE SELESTAT A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EN OPERER LE RETRAIT DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 RAPPORTANT UN ARRETE ANTERIEUR ILLEGAL, LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR N'EST PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE SELESTAT A RETIRE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1965 QUI AVAIT NOMME LEDIT SIEUR X... SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE VILLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Gras, 1935-01-11, p. 40<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND  PUY-DE-DOME  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX Z...
X... AU NOM ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEUR FILLE MINEURE MONIQUE, UNE INDEMNITE DE 18 000 F A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LADITE MINEURE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1955 DANS LE JARDIN LECOQ DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CLERMOND-FERRAND ET DONT, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AVAIT ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A RAISON D'UN CINQUIEME A LADITE COMMUNE ;
   VU LE CODE CIVIL, LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONSIDERANT QUE LA JEUNE MONIQUE Z... A ETE VICTIME, LE 27 MARS 1955, DANS LE JARDIN LECOQ, D'UN ACCIDENT DONT LADITE VILLE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 22 MAI 1964, LEQUEL N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, LA JEUNE MONIQUE Z... A PERDU L'USAGE DE L'OEIL DROIT, A DU SUBIR PLUSIEURS INTERVENTIONS CHIRURGICALES ET EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % ; QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR LA VICTIME EN L'EVALUANT A 90 000 F ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT PRONONCER LA CONDAMNATION DE LA VILLE AU PROFIT DES EPOUX Z..., Y... QUE LE PERE SEUL DE LA VICTIME AVAIT QUALITE POUR LA REPRESENTER : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE DIX-HUIT MILLE FRANCS ; QUE CETTE SOMME, ALLOUEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA DEMOISELLE Z... EST ATTEINTE ET LES TROUBLES QUI EN ONT RESULTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, NE POUVAIT ETRE ATTRIBUEE QU'AU SIEUR Z... ET EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
   CONS. , TOUTEFOIS, QUE DEPUIS L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT, LA DEMOISELLE Z... EST DEVENUE MAJEURE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU DE DECIDER QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE A VERSER LA SOMME SUSMENTIONNEE EST PRONONCEE AU PROFIT DE LA DEMOISELLE Z... ;
   SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;
   L'INDEMNITE DE 18 000 F QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 14 MAI 1966 A VERSER AUX EPOUX Z... SERA VERSEE A LA DEMOISELLE Z... ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... ET X... DEMEURANT A BOIS THIBAULT BALAFA A FORT DE FRANCE  MARTINIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'ADJUDICATION DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE LES A EXCLUS DE L'ADJUDICATION POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE PROPRETE DE LADITE VILLE ;    VU LA LOI DU 13 AVRIL 1922, LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE :    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN RAPPELANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE CONTROLER L'APPRECIATION FAITE PAR LA COMMISSION D'ADJUDICATION ET EN CONSTATANT QUE LA DECISION CONTESTEE DE LADITE COMMISSION N'ETAIT ENTACHEE NI D'ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE S'EST PRONONCE SANS SE CONTREDIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LAQUELLE NE S'ETEND PAS, EN LA MATIERE, AU CONTROLE DE L'APPRECIATION FAITE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION LITIGIEUSE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PUBLIE LE 16 MARS 1962 POUR ANNONCER L'ADJUDICATION RESTREINTE A LAQUELLE IL DEVAIT ETRE PROCEDE LE 2 AVRIL 1963, POUR L'EXECUTION DU SERVICE DE PROPRETE DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE, DISPOSAIT QUE LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DEVAIENT COMPRENDRE NOTAMMENT "UN EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE AYANT MOINS DE TROIS MOIS DE DATE" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DU 2 AVRIL 1963 FIXEE POUR L'EXAMEN DESDITS DOSSIERS, L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE DU SIEUR X... NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES JOINTES A L'APPUI DE LA SOUMISSION QU'IL PRESENTAIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y... ; QUE CETTE PIECE N'EST PARVENUE QU'APRES LA DATE DE L'ADJUDICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE LE RETARD CONSTATE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'INTERESSE, LE BUREAU D'ADJUDICATION DE LA VILLE DE FORT-DE-FRANCE NE POUVAIT EN L'ETAT QU'ELIMINER LA SOUMISSION CONJOINTE DES SIEURS Y... ET X... ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU D'ADJUDICATION DE CETTE VILLE LES A EXCLUS DE LA LISTE DES ENTREPRENEURS ADMIS A SOUMISSIONNER POUR L'ADJUDICATION SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REQUETE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE  ALPES-MARITIMES  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT UN ARRETE DU 12 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MALAUSSENE A LICENCIE LA DAME X...  LUCIE  DE SON EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME Y... AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE A FAIT L'OBJET PAR ARRETE DU MAIRE DE MALAUSSENE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1961 AU COURS DU STAGE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE MALAUSSENE A ETE PRISE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS POLITIQUES ; QU'ELLE A FAIT ETAT, NOTAMMENT, DE CE QUE, DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, AU COURS DUQUEL AVAIT EU LIEU LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, JUSQU'AU 12 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE LE NOUVEAU MAIRE, QUI A EGALEMENT MIS FIN AUX FONCTIONS QUE LE MARI DE LA DAME Y... EXERCAIT DANS UN AUTRE EMPLOI MUNICIPAL, A LICENCIE CETTE DERNIERE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, IL NE L'A MISE A AUCUN MOMENT EN MESURE D'EXERCER SES FONCTIONS NI, PAR SUITE DE FAIRE PREUVE DE SON APTITUDE ; QUE LA COMMUNE N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES FAITS PRECIS AINSI INVOQUES ET S'ABSTIENT EGALEMENT DE LES CONTESTER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLE SE BORNE A AFFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT, COMME ELLE L'AVAIT FAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LE LICENCIEMENT DE LA DAME Y... AURAIT ETE MOTIVE PAR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT LICENCIEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT INTERVENU EN REALITE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 12 DECEMBRE 1961 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS  CREUSE  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECLARE LADITE COMMUNE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 13 OCTOBRE 1960 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS, A ETE VICTIME, LE 13 OCTOBRE 1960, D'UN ACCIDENT, ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR ASSISTE A UNE REUNION DU COMITE DU SYNDICAT DE COMMUNES DE BOURGANEUF-BENEVENT OU IL REPRESENTAIT SA COMMUNE ;    CONS. QUE L'ARTICLE 144 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSE QUE LE SYNDICAT DE COMMUNES EST ADMINISTRE PAR UN COMITE... CHAQUE COMMUNE EST REPRESENTEE DANS LE COMITE PAR DEUX DELEGUES. LE CHOIX DU CONSEIL MUNICIPAL PEUT PORTER SUR TOUT CITOYEN REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL MUNICIPAL ... LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT RESPONSABLES DES ACCIDENTS SURVENUS A LEUR PRESIDENT ET AUX MEMBRES DU COMITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 70 POUR LES MAIRES ET LES CONSEILLERS MUNICIPAUX" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 70 "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES RESULTANT DES ACCIDENTS SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ET LES PRESIDENTS DE DELEGATION SPECIALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS... BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES LES CONSEILLERS MUNICIPAUX... LORSQU'ILS SONT VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS... A L'OCCASION DE SESSIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DE REUNIONS DE COMMISSIONS DONT ILS SONT MEMBRES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UN ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU COMITE D'UN SYNDICAT DE COMMUNES A L'OCCASION D'UNE REUNION OU IL REPRESENTE SA COMMUNE, NE PEUT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT, MEME SI LA VICTIME DE CET ACCIDENT EST MAIRE, ADJOINT, PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE OU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DONT IL EST LE REPRESENTANT ; QU'AINSI, LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE IMPUTE A L'ACCIDENT SUSRELATE, EST MAL DIRIGEE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE FAUX-MAZURAS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 A 8 DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE du sieur d'X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du chef de l'administration provisoire des services de la France d'outre-mer en date du 7 septembre 1962, refusant de liquider sa solde de congé spécial sur la base de l'indice 525 afférent aux fonctions qu'il occupait avant d'être mis en congé spécial ;
   Vu le décret du 8 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, les décrets du 30 septembre 1953 et du 31 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, validé par l'article 18 de la loi du 31 juillet 1962, les administrateurs de la France d'outre-mer placés dans la position de congé spécial bénéficient de la solde de congé définie à l'article 5 du décret 51-511 du 5 mai 1951. Cette   solde est calculée sur la base de l'indice afférent à l'emploi ou classe et grade ou échelon occupés par les intéressés à la date de leur mise en congé ou au 31 octobre 1958 s'ils occupaient alors un emploi doté d'un traitement fonctionnel." ; que, dans le cas qui est celui de l'espèce où, par application dudit article 9, le calcul de la solde de congé doit être fait sur la base de l'indice afférent à l'emploi occupé à la date de la mise en congé, l'emploi qui doit être retenu est celui auquel l'intéressé a été, en qualité de membre du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer, affecté pour exercer l'une des fonctions ou accomplir l'une des tâches entrant dans les attributions de ce corps, telles qu'elles sont définies par l'article 1er alinéa 3 et suivants du décret du 8 décembre 1959 relatif au statut dudit corps ;
   Considérant que le sieur d'X..., alors administrateur des affaires d'outre-mer, 7e échelon, dont le traitement se calculait d'après l'indice net 500 a été, par arrêté en date du 4 avril 1961, nommé à compter du 1er janvier 1961, chargé de mission contractuel auprès du secrétaire d'Etat aux relations avec les Etats de la Communauté ; que dans ces nouvelles fonctions, son traitement a été calculé sur la base de l'indice net 525 ; qu'il a été admis au bénéfice du congé spécial à compter du 1er octobre 1961 par Un arrêté du 19 septembre 1961 ; que, dans ces conditions et alors même que l'arrêté du 9 mai 1963 par lequel le sieur d'X... a été par la suite placé à titre rétroactif en position de service détaché eût été entaché d'illégalité, la solde de congé à laquelle il avait droit en application de la disposition susrappelée devait être calculée non sur la base de l'indice de traitement attribué pour l'exercice de ses fonctions de chargé de mission, mais sur celle de l'indice 500 qui était celui des emplois correspondant au grade occupé par lui dans le corps auquel il appartenait ; ...  Rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1964-04-24, Section, Blondiaux et Combes, p. 252 et 255 ; Rappr. 1965-06-25 Paumelle, p. 387.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 JANVIER 1964 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE L'HOPITAL DE THONON, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION.
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ET DU 26 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AOUT 1957 QUE LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, AUTRES QUE L'AVERTISSEMENT, QUI PEUVENT ETRE INFLIGEES AU PERSONNEL DES SERVICES MEDICAUX DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, SONT PRONONCEES PAR DECISION MOTIVEE DU PREFET SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PUIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE CE DERNIER ORGANISME EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AOUT 1957, "CONSTITUE A L'ECHELON NATIONAL" ;
   CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 20 AMI 1963, LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DES SERVICES D'ELECTRO-RADIOLOGIE DE L'HOPITAL DE THONON-LES-BAINS ; QU'APRES AVOIR RAPPORTE CETTE DECISION LE 25 JANVIER 1964, IL A PRONONCE A NOUVEAU LA SANCTION DE LA REVOCATION DU SIEUR X... PAR ARRETE DU 27 JANVIER 1964 ; QUE SI CETTE NOUVELLE SANCTION A ETE PRISE APRES UN AVIS EMIS LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IL EST CONSTANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE N'A PAS EMIS D'AUTRE AVIS QUE CELUI DU 4 AVRIL 1963 AU VU DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA PREMIERE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1964 SUSMENTIONNE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.