Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme KER EOL, dont le siège social est à Saint-Vougay (29225), représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 31 décembre 1976 ;
    °2) accorde la décharge demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lobry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite de sa décision, prise le 31 janvier 1976, d'allouer à sa filiale la société anonyme KER OEUF, qui connaissait alors des difficultés de trésorerie, une subvention de 300 000 F consentie sous la forme d'un abandon de créances, la société anonyme KER EOL a déduit du montant de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de ses propres opérations une somme de 21 000 F représentant, selon elle, le montant de la taxe supportée à raison du versement de ladite subvention ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle le redevable est assujetti à raison de ses propres affaires que si une facture ou un document en tenant lieu, établi à son nom, l'a mis à sa charge et si celui qui a établi la facture ou le document était légalement autorisé à y faire figurer ladite taxe ;
    Considérant que la société requérante n'a produit aucun document répondant à ces conditions ; que, dès lors, et en tout état de cause, elle n'est pas fondée à soutenir que la somme précitée de 21 000 F était déductible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société KER EOL n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme KER EOL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme KER EOL et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., tendant à l'annulation sans renvoi du jugement en date du 15 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté l'appel qu'il avait formé contre une ordonnance du juge du référé administratif en date du 14 janvier 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal. Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dizième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation ( ...)" ;
    Considérant que pour l'application des dispositions précitées, le contribuable doit avoir justifié au plus tard à la date d'expiration du délai de saisine du juge du référé administratif soit qu'il a consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit qu'à concurrence de ce montant, il lui a remis des valeurs mobilières côtées en bourse ou l'a averti de ce qu'un engagement de caution avait été souscrit en sa faveur par une banque ;
    Considérant que pour rejeter la requête de M. X..., qui avait saisi le juge des référés, puis le tribunal administratif, du refus de garanties qui lui avait été opposé par le trésorier principal d' Hyères dans le cadre d'une demande de sursis de paiement, le tribunal administratif a relevé que l'intéressé n'établissait pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la réception de la lettre du comptable lui notifiant ce refus, consigné une somme égale au dixième des impôts contestés ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., le tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit en confirmant le rejet pour irrecevabilité opposé à sa demande par le juge du référé fiscal ;
Article 1er : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron (93470), représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Coubron ;
    °2) accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi °n 76-660 du 19 juillet 1976, applicable à compter du 1er janvier 1977, qui définit les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values en matière immobilière réalisées par des personnes n'agissant pas à titre professionnel : "VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand de biens" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément à son objet social, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS PRES" a procédé au lotissement de terrains qu'elle avait acquis en 1978 et, en 1978 et 1979, a revendu les 34 lots qu'elle avait constitués ; qu'il n'est pas contesté que les opérations ainsi réalisées par la société requérante ont constitué son unique activité ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS PRES" ne se livrait pas habituellement à l'achat d'immeubles en vue de les revendre et, lorsqu'elle a cédé les parcelles pour lesquelles elle avait obtenu l'autorisation de lotir, n'avait pas la qualité de marchand de biens ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être imposée à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des dispositions combinées des articles 35 et 206 du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 avril 1983 est annulé.
Article 2 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS PRES" est déchargée des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS PRES" et au minisre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 avril 1991 et 1er août 1991 ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif en date du 24 octobre 1989 accordant à M. Paul X... la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 et 1981 et, d'autre part, au rétablissement de M. X... au rôle à raison de l'intégralité des droits litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour confirmer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X..., médecin conventionné soumis au régime de la déclaration contrôlée, a été assujetti à la suite de rehaussements de ses bénéfices non commerciaux, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que les écarts de faible ampleur constatés entre les recettes ressortant des relevés établis par des organismes sociaux et celles que le contribuable avait déclarées conformément à la comptabilité tenue par le secrétariat du cabinet de groupe où il exerçait et dont la régularité n'était pas mise en cause, ne constituaient pas des indices suffisants permettant de suspecter la sincérité de cette comptabilité ; qu'elle en a déduit que, dans ces conditions et alors même que le contribuable n'invoquait pas d'erreur dans les relevés produits et se bornait à expliquer les écarts constatés par l'existence d'impayés, l'administration n'apportait pas la preuve, qui en l'espèce lui incombait, de l'existence de recettes dissimulées ; que la cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des faits et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ; que, par suite, le recours du MINISTRE DU BUDGET doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours d MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... etau ministre du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d'huile utilisée pour la remise en état des véhicules d'occasion revendus, s'élevant à 12 000 F, ainsi que les pénalités correspondantes ;
    2°) réforme en ce sens l'article 2 du jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes le 14 février 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société anonyme des établissements Bussereau
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 du code général des impôts : ... 4. 1° la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les produits pétroliers et les services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement vendus en l'état ou sous forme d'autre produits pétroliers ..." ;
    Considérant que les huiles neuves, plaçées dans les moteurs, préalablement vidangés et nettoyés, des véhicules d'occasion vendus par la société des établissement Bussereau, doivent être regardées comme vendues "en l'état" aux acheteurs de ces véhicules ; que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition de ces produits pétroliers est donc déductible en vertu des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déchargé la société des Etablissements "Bussereau" de la taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 12 000 F, à laquelle elle avait été assujettie ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société des établissements Bussereau et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à M. Y... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Lyon ;
    °2 rétablisse M. Y... au rôle de la taxe professionnelle au titre des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Marcel Y...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle : " ... °2 Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... exploite à Lyon un atelier de dessins pour textiles à l'enseigne "Pierre X..." ; qu'il emploie dans son atelier plusieurs collaborateurs ayant reçu la qualification nécessaire pour exécuter, sous sa direction, les travaux de préparation et de mise au net qu'appellent ses créations ; que, compte tenu de cette situation, l'intéressé ne peut être regardé comme ne vendant que le produit de son art ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Y... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci avait été assujetti au titre des années 1978 et 1979 ;
Article 1er : M. Y... est rétabli au rôle de la taxe professionnelle de la ville de Lyon au titre des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. Y....
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Estrées-Saint-Denis, Pronleroy  60190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule un jugement, en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Pronleroy, respectivement, au titre des années 1972 à 1978 et au titre de l'année 1975 ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hoss, Maître des requêtes,
    - les observations de SCP Nicolay, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties..." ;
    Considérant que la requête de M. Maurice X..., si elle précise qu'elle conteste le jugement attaqué "tant en ce qui concerne la déductibilité complète des travaux effectués sur un immeuble inscrit que la déduction des frais de transport supportés par les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée", ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel ; que, par suite, la requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Requête de la compagnie française de produits industriels, tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 22 mai 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971 ;
   2° la réduction des impositions contestées ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Considérant que la société compagnie française de produits industriels conteste la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971, d'amortissements forfaitaires comptabilisés à la clôture de chaque exercice au titre d'emballages commerciaux récupérables et non identifiables qui avaient été portés par elle en comptabilité parmi ses stocks ;
   Cons., en premier lieu, que la société requérante n'établit pas que les emballages litigieux constituaient, eu égard aux nécessités de l'exploitation, aux modalités et à la durée de leur utilisation, des immobilisations ; qu'elle a, elle-même, fait figurer les emballages litigieux, dans ses écritures, parmi les stocks ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'il devait être procédé à l'amortissement desdits emballages ;
   Cons., en second lieu, qu'à supposer que la compagnie française de produits industriels ait entendu, en pratiquant sur la valeur comptable des emballages commerciaux résultant de l'inventaire de stock à la clôture de chaque exercice un abattement de 25 ou 50 % selon leur ancienneté, constater la dépréciation desdits emballages, elle n'apporte aucune justification de la dépréciation alléguée ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la société compagnie française de produits industriels n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, lequel n'a pas statué au-delà des conclusions dont il était saisi, a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1968 à 1971 ; ...  rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 ;
   2° la réduction des impositions contestées ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 20 mars 1951 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X..., qui exploitait un commerce d'épicerie, distribuait en fin d'année des cadeaux à ses clients en échange de bons qu'il leur avait remis pour tout achat effectué dans son magasin le lundi ; que, pour justifier la réintégration dans les bénéfices des exercices 1970, 1971 et 1972 des sommes correspondant au prix d'achat de ces cadeaux, que M. X... avait portées en charges déductibles, l'administration se borne à soutenir que ce commerçant a enfreint les dispositions de la loi n° 51-356 du 20 mars 1951 qui interdisent les pratiques de vente comportant des distributions de cadeaux, autres que publicitaires, contre remise de bons délivrés à l'occasion des achats effectués par les clients ;
   Cons., d'une part, qu'il est constant que le requérant a eu pour objectif, en se livrant aux pratiques critiquées, d'accroître le chiffre d'affaires de son entreprise ; que la seule circonstance qu'aux yeux de l'administration fiscale, ces pratiques constituent une infraction à la législation économique, notamment aux dispositions de la loi précitée du 20 mars 1951, ne permet pas de les regarder comme étrangères à une gestion commerciale normale ; considérant, d'autre part, que les justifications données par M. X... concernant la nature des cadeaux et l'identité des bénéficiaires doivent être regardées comme suffisantes, compte tenu de la taille de son entreprise ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires litigieuses ; ...  annulation du jugement, décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des années 1970, 1971 et 1972 .N
    1  Cf. S., 28.315, 1er juill. 1983.Requête de la société coopérative de vinification de Luc-sur-Orbieu  Aude  tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1. cf. S. 28315, 1983-07-01<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1984, PRESENTEE PAR M. RICHARD X... DEMEURANT ... A RUEIL-MALMAISON  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1984, PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1981 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DELADITE DEMANDE ;    2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE L'EMPRUNT OBLIGATOIRE INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ET LUI ALLOUE DES INTERETS MORATOIRES ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 SONT DEVENUES SANS OBJET PAR SUITE DE LA DECISION DE DEGREVEMENT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, QUI A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE LE 16 JANVIER 1984, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
   CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, COMME L'A EGALEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CELUI-CI N'ETAIT SAISI D'AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL RELATIF AUX INTERETS MORATOIRES DUS AU CONTRIBUABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.208 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE N'ETAIENT, SUR CE POINT, PAS RECEVABLES ;
   CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A DEMANDE QUE LE 31 AOUT 1984, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QU'IL CONTESTE, QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1983 RELATIVE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATOIRE, LUI SOIT REMBOURSEE LA FRACTION DUDIT EMPRUNT, FRACTION DONT LE MONTANT, S'ELEVANT A 544 F, N'EST PAS CONTESTE, QUI A ETE CALCULEE SUR LA PARTIE DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DU AU TITRE DE L'ANNEE 1981, DONT IL A ETE DEGREVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'AVAIT PU DONNER LIEU A AUCUN REFUS LORSQU'IL A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES CONCLUSIONS RELATIVES AU TROP PERCU EN MATIERE D'EMPRUNT OBLIGATOIRE ; QUE SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975, ET DU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES, DUS AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ;    2°  ANNULE LESDITS ACTES ET LE DECHARGE DE LA SOMME DE 246.273 F ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEMANDE L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT A PAYER QUI LUI ONT ETE, RESPECTIVEMENT, NOTIFIE ET SIGNIFIE POUR LE RECOUVREMENT DE DROITS EXIGIBLES, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, A RAISON DE PANNEAUX PUBLICITAIRES FAISANT SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, SUR LA BASE D'UN TARIF FIXE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS ..., LE TRIBUNAL COMPETENT EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; QUE LES DROITS LITIGIEUX, QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, SONT ASSIMILES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE A SOUTENIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'ELLE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES DROITS EN LITIGE, SANS CONTESTER LE TARIF QUI LUI A ETE APPLIQUE ; QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUE SA DEMANDE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, ET QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE D'AFFICHAGE GIRAUDY", A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf. 1978-03-15, Société d'affichage et de publicité Noirclerc, T. p. 727<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 12 février 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1974, 1975 et 1976 ainsi que des pénalités correspondantes ;
   2° la décharge des impositions contestées ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1974 à 1976 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé ... sous déduction .... II. des charges ci-après ... 1° bis a  intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que si, durant les années 1974 à 1976, M. X..., directeur du service des archives des Alpes de Haute-Provence, occupait effectivement le logement de fonction qui lui était affecté à Digne, son épouse et ses quatre enfants mineurs résidaient dans un logement appartenant aux deux conjoints à Marseille, où le requérant rejoignait sa famille dès que ses obligations professionnelles le lui permettaient ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce dernier logement doit être regardé comme ayant abrité le foyer de M. X... et, par suite, comme constituant son habitation principale pour l'application des dispositions précitées de l'article 156 du code ; qu'ainsi M. X... était en droit de déduire de son revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit logement ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, ainsi que des pénalités correspondantes ; ...  annulation du jugement ; décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976 .N
    1  Rappr. Plén., Ministre de l'économie et des finances c/ Y., 10 juill. 1974, n° 92.574, p. 420.
1. RAPPR. Plénière, Ministre de l'économie et des finances c/ Y., 1974-07-10, n° 92574, p. 420<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. X... RAYMOND DEMEURANT ... A VERSAILLES  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT N° 6.172 DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1978 ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES YVELINES A REFUSE D'ACCORDER A M. X..., ANCIEN AGREE AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE BENEFICE D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 30 JANVIER 1978, AUTORISANT JUSQU'AU 30 JUIN 1978, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ANCIENS AGREES AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A REGULARISER LA DECLARATION DE LEURS RECETTES SE RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIES ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION DE RECOURS FORMES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 1931 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS Y..., DEMEURANT ... A MONTROUGE  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1978 DANS LES ROLES DE COMMUNE DE MONTROUGE ;    - LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 83 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR, AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A OPERE, OU AURAIT PU, EN DROIT OU EN FAIT, OPERER UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE SOMME DE 85.000 F A ETE INSCRITE, EN TANT QUE SALAIRES, AU COMPTE COURANT DE M. Y..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CEDI", LE 31 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DE SON BILAN QU'A CETTE DATE, DERNIER JOUR DE L'EXERCICE, LA TRESORERIE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT QUE DE QUELQUES CENTAINES DE FRANCS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETABLISSANT QU'IL N'A PU, EN FAIT, OPERER LE PRELEVEMENT DE LA SOMME DE 85.000 F AVANT LE 31 DECEMBRE 1978 ; QUE CETTE SOMME N'AYANT, PAR SUITE, PAS ETE REELLEMENT MISE A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE EN 1978 NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. LABONDE X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1978.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 6 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1982, PRESENTES PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A CREMIEU  ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL STATUANT SUR LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE L'ISERE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FORMEE, LE 16 OCTOBRE 1979, CONTRE UN COMMANDEMENT DELIVRE LE 20 SEPTEMBRE 1979 PAR LE PERCEPTEUR DE CREMIEU, L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10 000 F SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    2° ORDONNE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 10 000 F ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R. 77-1 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PAR LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 10 000 F SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   DECIDE    ARTICLE 1 : L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT REMBOURSERA A LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" L'AMENDE DE 10 000 F PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE DES TRAVAUX DAUPHINOIS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X...  ANTOINE , DEMEURANT ... A WEYERSHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN TITRE EMIS LE 24 JANVIER 1978 PAR LA PERCEPTION DE HOERDT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN A RAISON DU RACCORDEMENT DU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DE LA PARTICIPATION CONTESTEE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.35-4 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE LES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES MISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DONT M. X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT TEND A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BASSE ZORN AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE L.35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A RAISON DU RACCORDEMENT AU RESEAU DES EAUX USEES D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WEYERSHEIM ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE RECETTES QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI UN TEXTE SPECIAL NE DISPENSENT UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X...  ANTOINE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  ANTOINE , AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ALSACE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET AU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA BASSE ZORN.
Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 auquel elle a été assujettie et de la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires " est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut ... ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... Les intéressés sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels " ;
   Cons. que les frais de transport que les contribuables exposent pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement lorsque, eu égard aux circonstances, l'installation ou le maintien du domicile dans un lieu différent du lieu de travail présente un caractère anormal ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., alors célibataire et exerçant les fonctions de maître auxiliaire, s'est installée en 1973 dans une villa appartenant à ses parents à L... commune où elle avait été affectée pendant la même année ; qu'elle a continué de résider dans cette villa en 1976 alors qu'elle avait été affectée à D ..., à une distance de près de 60 km ; que, ce faisant, elle doit apparemment être regardée comme ayant satisfait à des convenances personnelles ; que, toutefois, eu égard au caractère précaire et temporaire des fonctions de maître-auxiliaire, qui peuvent comporter des affectations différentes chaque année à l'intérieur du même département, le maintien de son domicile au lieu de l'une de ses affectations ne présente pas, de la part d'un maître-auxiliaire, un caractère anormal au sens des principes ci-dessus rappelés, en sorte que, dans ce cas, des frais de trajet, même importants, peuvent être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
    annulation du jugement ; décharge du complément d'impôt sur le revenu .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1983, PRESENTEE POUR M. A. X... DEMEURANT HAMEAU DE BEAUSEJOUR A CLAVILLE  EURE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;    - ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE CASCADEUR ET ORGANISE DES SPECTACLES DE CASCADES AUTOMOBILES, SOUTIENT QUE CES SPECTACLES SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX REDUIT DE 7 % ET NON AU TAUX INTERMEDIAIRE DE 17,6 %, ET DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE TAXE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE : ... B BIS LES SPECTACLES SUIVANTS : THEATRES ; THEATRES DE CHANSONNIERS ; CIRQUES ; CONCERTS ; SPECTACLES DE VARIETES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT DONNES DANS DES ETABLISSEMENTS OU IL EST D'USAGE DE CONSOMMER PENDANT LES SEANCES ; FOIRES, SALONS, EXPOSITIONS AUTORISEES" ;
   CONSIDERANT QUE LES SPECTACLES FORAINS DE CASCADES AUTOMOBILES ORGANISES PAR M. X... NE PEUVENT, ALORS MEME QUE CERTAINS NUMEROS DE CIRQUES REVETENT EGALEMENT UN CARACTERE ACROBATIQUE ET QUE M. X... A EU L'OCCASION DE PRESENTER DES CASCADES AUTOMOBILES DANS LE CADRE DE PROGRAMMES DE CIRQUE, ETRE REGARDES, EN RAISON DE LEURS CONDITIONS DE PRESENTATION, COMME DES SPECTACLES DE CIRQUE ; QU'ILS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES "SPECTACLES DE VARIETES" MENTIONNES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 279 DU CODE ; QU'AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE LES VISE ; QU'ILS NE RELEVENT PAS, DES LORS, DU TAUX REDUIT DE LA TAXE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... NE SAURAIT INVOQUER, DE MANIERE PERTINENTE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN PARLEMENTAIRE, EN DATE DU 4 MAI 1979, CELLE-CI ETANT POSTERIEURE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION QU'IL CONTESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.