Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 850 000 F en réparation du préjudice causé par le refus illégal du ministre de l'équipement du 26 février 1971 d'accorder le permis de construire sollicité par la société d'études d'un grand hôtel international à Paris ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 850 000 F, avec intérêts légaux à compter du 31 mars 1976 et capitalisation des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un jugement en date du 18 juin 1974 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 26 février 1971 par lequel le ministre de l'équipement et du logement a refusé à la société d'études d'un grand hôtel international à Paris le permis de construire un ensemble hôtelier sur l'emplacement de la gare d'Orsay ; que, par un arrêté du 21 février 1975, le ministre de l'équipement a refusé à nouveau le permis de construire demandé ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des préjudices, matériels et moraux, allégués par M. X..., qui n'était lié dans l'opération qu'à la société pétitionnaire, n'ont pu résulter que des stipulations de la convention qu'il avait passée avec ladite société, ou des conditions dans lesquelles cette convention a été appliquée ; qu'ils ne sauraient dès lors être regardés comme procédant directement du comportement de l'administration ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à demander à l'Etat réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du refus de permis de construire du 26 février 1971 et du 21 février 1975 ; que par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
    rejet .N
   1  Rappr. Leroy, 18 juill. 1973, p. 532.
1. RAPPR. Leroy, 1973-07-18, p. 532<br/>
Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... d'Auvergne  63800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants en date du 25 février 1983 lui refusant le titre d'interné résistant ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu la loi du 18 juillet 1952 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que si l'article L 286-3°  du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre attribue le titre de déporté résistant "à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été  ...  soit incarcérée ou internée par l'ennemi dans tous les territoires exclusivement administrés par lui, notamment en Indochine  ... ", il ressort tant de l'ensemble des dispositions des articles L 272 et suivants que des termes exprès de l'article R 292 dudit code, que les incarcérations ou internements ainsi prévus sont, en ce qui concerne l'Indochine, ceux qui ont été opérés sur les ordres des autorités japonaises ; que les articles L 272 et suivants ne s'appliquent pas aux événements qui se sont passés en Indochine après la cessation de l'occupation japonaise ; 
    Considérant, d'autre part, que la loi du 18 juillet 1952 qui a étendu aux militaires combattant ou ayant combattu en Indochine ou en Corée "les dispositions relatives aux combattants, aux blessés, aux mutilés, aux anciens combattants, aux prisonniers de la guerre 1939-1945", ne leur a pas rendu applicable le statut des déportés et internés ; que M. X... ne peut, par suite, et en tout état de cause se voir attribuer le titre d'interné résistant pour l'internement qu'il a subi du fait du Viêt-minh au camp de représailles de Viet-Bac de mars à août 1951 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants refusant de lui reconnaître cette qualité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ...  77220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 février 1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer la somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement  APL ,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ou de la prime de déménagement sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à défaut de recours préalable devant ladite commission le recours formé directement devant le juge administratif est irrecevable ;
    Considérant que les conclusions de la requête de Mme X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1987 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a prescrit de payer une somme de 5 256,36 F correspondant à un trop perçu au titre du versement de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas soumis la décision litigieuse à la commission prévue à l'article L.351-14 précité ; qu'ainsi, et alors même que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles, la requête, présentée directement au juge administratif, ne peut, en application des dispositions de l'article R.71 du code des tribunaux administratifs, qu'être rejetée comme entachée d'irrecevabilité manifeste ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacaisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours : Considérant que l'article R. 123-16 du code de l'urbanisme dispose que : " Le plan d'occupation des sols comprend : 1. Un ou plusieurs documents graphiques. 2. Un règlement. Il est accompagné d'un rapport de présentation ... ", et qu'aux termes du 4° de l'article R. 123-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le rapport de présentation " analyse l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le plan prend en compte le souci de sa préservation " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que ni le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de Longeville  Vendée  ni aucun autre document afférent à ce plan ne comportent d'analyse de l'état initial de l'environnement dans cette commune littorale, et de la façon dont les auteurs du plan ont entendu en assurer la préservation ; que, dans ces conditions, les dispositions susrappelées du code n'ont pas été respectées et que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de la Vendée du 25 novembre 1980 portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville ;
    rejet .
Vu, enregistrée le 21 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 89652, la requête présentée par le Préfet, Commissaire de la République de VAUCLUSE tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le maire de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON ;        Vu la décision du président du tribunal administratif de MARSEILLE en date du 1er juillet 1987 ;        Vu le code des tribunaux administratifs ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 ;        Vu l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
       Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 qu'il estime contraires à la légalité ..." ; que le 3ème alinéa du même article dispose que "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exécution d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les 48 heures ;
       Considérant que la décision attaquée par laquelle le maire de de SAINT-MARTIN DE CASTILLON a interdit temporairement à l'aéroclub d'APT de poursuivre ses activités sur l'aérodrome de SAINT-MARTIN DE CASTILLON n'est pas au nombre des actes qui entrent dans le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982 ; que c'est par suite à bon droit que le président du tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté les conclusions du Préfet du VAUCLUSE tendant à ce qu'il soit prononcé le sursis à l'exécution de cette décision dans les 48 heures et a renvoyé au tribunal le jugement desdites conclusions ;
Article 1er : La requête du Préfet, Commissaire de la République du VAUCLUSE est rejetée.
Vu la requête sommaire enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de CRETEIL  94000 , agissant poursuites et diligence de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser Mme Marie-Thérèse X... victime le 26 janvier 1985 d'un accident de circulation au "Carrefour Pompadour" en tant qu'il condamne la Commune de CRETEIl à garantir l'Etat de la moitié de cette condamnation ;
    2° rejette l'appel en garantie formé contre la Commune de CRETEIL par l'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié, notamment, par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de CRETEIL,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que, par une requête sommaire, enregistrée le 29 décembre 1986, la Commune de Créteil a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 29 avril 1987 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que si en déclarant par acte enregistré le 23 avril 1987 se référer "purement et simplement aux termes de sa requête sommaire", la requérante manifestait l'intention de renoncer à la production du mémoire complémentaire annoncé, cette circonstance ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées ; qu'ainsi la Commune de Créteil doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de son désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de la Commune de Créteil.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Commune de Créteil, à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et ds transports.
Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ;
   Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics et notamment aux agents titulaires des collectivités locales était subordonné en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition ; que, par suite, en disposant à l'article 32, 2e alinéa de ce décret, pris le 10 novembre 1983, que " Les agents qui sous le régime des décrets n° 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisations ouverts à partir de la date d'application du présent décret sous réserve que leur perte d'emploi soit intervenue postérieurement à la date d'application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ", les auteurs dudit décret ne lui ont donné aucun caractère rétroactif ; que dès lors, la Ville d'Hyères n'est pas fondée à demander l'annulation de cette disposition ;
    rejet .
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant à l'annulation du jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre 1977 pris à l'encontre de M. Y... ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un lien direct de cause à effet ait existé entre le fait que l'arrêté d'expulsion du territoire français pris le 2 décembre 1977 à l'encontre de M. Y... n'ait pas été suivi d'exécution et le préjudice qu'a subi M. X... qui a été victime d'une extorsion de fonds de la part de ce dernier en octobre et novembre 1978 ; qu'ainsi M. X... n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat était engagée à son égard ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 1 000 F ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
Requête de la ville de Béziers tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1981 du tribunal administratif de Montpellier annulant à la demande de M. Michel X..., la décision du 11 décembre 1979, du maire de Béziers dénonçant le contrat le liant à la ville ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le contrat en date du 11 décembre 1975, par lequel la ville de Béziers a chargé M. X... des fonctions d'auxiliaire de police, stipule dans son article 5 : " Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, prendra effet le 1er février 1976. Il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties après préavis de deux mois " ; que cette clause ne limitait pas à une nouvelle période d'un an renouvelable les effets de la tacite reconduction qui pouvait intervenir à la fin de la première année suivant la conclusion du contrat ; que, faute d'avoir été dénoncé deux mois avant la fin de cette première année, le contrat de M. X... s'est trouvé reconduit, à compter du 1er février 1977, pour une durée indéterminée ; que la ville de Béziers ne pouvait y mettre fin que par une résiliation qui, sauf si elle avait été prononcée pour l'un des motifs limitativement énumérés à l'article 7 de ce contrat, aurait ouvert droit à indemnité au profit de l'intéressé et aurait dû être précédée de la communication du dossier et prise dans l'intérêt du service ; que, dès lors, en faisant connaître à M. X..., par lettre du 11 décembre 1979, que le contrat qui le liait à la ville viendrait à expiration le 1er février 1980 et que l'administration municipale avait décidé de ne pas le renouveler, le maire de Béziers a méconnu les stipulations précitées dudit contrat ; que la ville de Béziers n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision susmentionnée du maire, en date du 11 décembre 1979 ;
  rejet .
Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ;
    - renvoie l'affaire devant le Conseil National de l'Ordre des chirurgiens dentistes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. X..., et de la SCP Roger, avocat de l'Ordre National des chirurgiens-dentistes, 
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Le délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 21 janvier 1985, mentionne l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que le requérant, à la date d'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées, n'avait pas fait parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat la production annoncée ; que, par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auConseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
1. Rappr. 1985-03-20, Bayle, n° 40748<br/>
Requête de la commune de Mélesse  Ille-et-Vilaine  tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juillet 1981 portant rattachement à la commune de Saint-Germain-sur-Ille d'un secteur faisant partie de la commune de Mélesse ;
   2° l'annulation dudit arrêté préfectoral ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour prendre l'arrêté du 30 juillet 1981 portant rattachement d'un secteur de la commune de Mélesse à la commune de Saint-Germain-sur-Ille, le préfet d'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur un ensemble de circonstances d'ordre géographique et économique ; qu'en ne retenant pas l'argumentation de caractère historique, d'ailleurs controversée, de la commune de Mélesse relative à l'ancienneté des limites territoriales des deux communes et en estimant, par contre, comme il ressort des observations de l'administration sur le présent pourvoi que l'usine d'équarrissage située sur les terres rattachées, par l'arrêté litigieux, à la commune de Saint-Germain-sur-Ille, entraînait davantage de nuisance aux habitants de cette dernière commune et que celle-ci serait, en conséquence, mieux placée pour s'en préoccuper, le préfet d'Ille-et-Vilaine ne s'est pas fondé sur des motifs erronés en fait ou en droit et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons. que s'il est vrai que la modification des limites territoriales des deux communes aura pour effet de réduire dans une proportion importante les recettes de la commune de Mélesse au titre de la taxe professionnelle et d'augmenter d'autant celle de la commune de Saint-Germain-sur-Ille, l'arrêté préfectoral en cause n'a pas eu ce résultat pour unique objet ;
   Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mélesse n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1981 ;
  rejet .
Requête de l'association Les amis de Saint-Augustin, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision du sous-préfet de Meaux du 9 janvier 1978 de délivrer à M. X... un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : " les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ... Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés, les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande " ;
   Cons. que pour demander l'annulation de la décision du sous-préfet de Meaux, en date du 9 janvier 1978, délivrant à M. X... un récépissé de déclaration des chan- gements intervenus dans la direction du syndicat d'initiative pour la sauvegarde, l'aménagement et le développement de Saint-Augustin, l'association Les amis de Saint-Augustin soutient que ces modifications ont été décidées à la suite d'une assemblée générale extraordinaire irrégulière ;
   Cons. que l'autorité administrative à laquelle est faite une déclaration des changements intervenus dans l'administration ou la direction d'une association est tenue d'en délivrer récépissé, dès lors qu'elle est accompagnée de l'ensemble des pièces prévues par le décret du 16 août 1901, ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision comportant le changement qui fait l'objet de la déclaration ; que la loi du 1er juillet 1901 ne lui confère pas le pouvoir d'apprécier la régularité des modifications ainsi déclarées ; qu'il suit de là que l'association Les amis de Saint-Augustin n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du sous-préfet de Meaux, en date du 9 janvier 1978, délivrant à M. X... le récépissé de sa déclaration des modifications intervenues dans l'administration du syndicat d'initiative de Saint-Augustin ;
    rejet .
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 18 décembre 1979 refusant de modifier le classement de l'activité professionnelle de Mme X... à la rubrique instituée par le décret du 14 mars 1973 ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 ; le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si l'article 13 du décret susvisé du 14 mars 1973 dispose qu'aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire national des entreprises et des établissements dont l'article 1er dudit décret confie la tenue à l'institut national de la statistique et des études économiques, le refus de modifier le classement d'une activité professionnelle dans ce répertoire, en rectifiant le numéro de la nomenclature des activités économiques qui lui est attribué constitue en revanche une décision faisant grief que les intéressés peuvent déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que Mme X... est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande dirigée contre la décision, contenue dans une lettre du 18 décembre 1979, par laquelle le directeur régional de l'institut national de la statistique et des études économiques de Nantes a refusé de modifier le classement dans la nomenclature des activités économiques de l'activité professionnelle qu'elle exerçait et que ledit jugement doit être annulé ;
   Cons. que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement sur la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
   Cons. que l'article 5 du décret du 14 mars 1973 dipose que sont portés au répertoire national des entreprises et établissements " les numéros de la nomenclature des activités économiques caractérisant l'activité de l'entreprise et de chacun de ses établissements  " ; qu'en décidant que les caractéristiques de l'activité de magnétiseuse exercée par Mme X... justifiaient un classement de l'intéressée dans la rubrique n° 8 707 " services personnels divers " de la nomenclature, le directeur régional n'a pas fait une fausse application des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il suit de là que la demande de Mme X... ne peut être accueillie ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande .N
   1  Rappr. Assemblée, Deberonb, 18 févr. 1976, p. 100.
1. Rappr. Assemblée, 1976-02-18, Deberon, p. 100<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN, REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ... A PARIS  8EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 JANVIER 1978, DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1977, REFUSANT A LADITE SOCIETE LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. DENIS X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-280 DU 22 FEVRIER 1945 ;    VU LA LOI N° 66-417 DU 18 JUIN 1966 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" L'AUTORISATION DE LICENCIER M. DENIS X..., OUVRIER SPECIALISE, DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT EGALEMENT EXERCE, JUSQU'AU 30 JUIN 1977, UN MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ACCORDE, LE 19 JANVIER 1978, L'AUTORISATION DEMANDEE ;
   CONSIDERANT QUE M. X... BENEFICIAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 412-15 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTAIT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QU'IL APPARTENAIT, NOTAMMENT, A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT DE M. X..., EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE CONNAISSAIT LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN", LESQUELLES NE SONT PAS CONTESTEES, L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE 342 PERSONNES, DONT 11 SALARIES PROTEGES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE SOCIETE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA POSSIBILITE OUVERTE A UNE VINGTAINE DE SALARIES LICENCIES DE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION, N'A PAS RECHERCHE S'IL ETAIT POSSIBLE DE PROPOSER A M. X..., DANS L'ENTREPRISE, UN EMPLOI EQUIVALENT A CELUI QUI SE TROUVAIT SUPPRIME, ET QUI LUI PERMETTE DE CONTINUER A ASSUMER SES RESPONSABILITES SYNDICALES ; QUE LA SOCIETE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 JANVIER 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE NOUVELLE DU SAUT DU TARN", A M. DENIS X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT ... A LIMETZ-VILLEZ  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 4 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER SUR RECOURS GRACIEUX LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LIMETZ-VILLEZ EN TANT QU'IL A CLASSE UN TERRAIN LUI APPARTENANT EN ZONE INCONSTRUCTIBLE ;    2° ANNULE LADITE DISPOSITION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR M. X... ET ENREGISTREE LE 28 NOVEMBRE 1983 MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE QUE SI L'AVOCAT DU REQUERANT, AUQUEL LE DOSSIER AVAIT ETE COMMUNIQUE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES DE PREMIERE INSTANCE, A RETABLI CE DOSSIER LE 27 MARS 1984, IL N'A PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ET N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT RENONCER A CETTE PRODUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS M. X... EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT 802 LE PIAMATEUR A RILLIEUX-LA-PAPE  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE DU 10 JUIN 1981 PAR LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1981, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... A ETE, PAR ARRETE DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE, NOMMEE OUVRIERE PROFESSIONNELLE STAGIAIRE A COMPTER DU 1ER AOUT 1979 ; QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DE SON STAGE D'UN AN AU 31 JUILLET 1980, UNE DECISION DU MAIRE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, A PROROGE LE STAGE DE SIX MOIS ; QUE, CEPENDANT, LE 9 JUILLET 1980, LE MAIRE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF ; QUE, BIEN QUE MME X... N'AIT PAS ETE MISE A MEME PAR L'ADMINISTRATION, A COMPTER DU 9 JUILLET 1980, D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS, ELLE A ETE LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981, PAR DECISION DU 30 JANVIER 1981, CONFIRMEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN DE LA MEME ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'A PU EFFECTUER SON STAGE ENTRE LE 9 JUILLET 1980 ET LE 31 JANVIER 1981 ; QU'AINSI CE STAGE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT TERMINE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981, A COMPTER DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE ; QUE, SI L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DES COMMUNES DONNE AU MAIRE LE POUVOIR DE LICENCIER UN AGENT EN COURS DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT LE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST INTERVENUE SANS RESPECTER LA REGLE DE LA COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, LA DECISION DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Rappr. Section, Lallemand, 1979-12-14, p. 469<br/>
Requête de la Compagnie nationale du Rhône tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 13 mai 1982 du tribunal administratif de Lyon, saisi au nom de l'Etat par le directeur des services fiscaux de l'Ardèche et sur renvoi de la cour d'appel de Nîmes, déclarant que le terrain qu'elle avait mis à la disposition de M. X..., situé en bordure du Rhône sur le territoire de la commune de Cruas  Ardèche  ne faisait pas partie du domaine public entre le 5 avril 1973 et le 8 juin 1976 ;
   2° à ce que le Conseil d'Etat déclare que ce terrain fait partie du domaine public fluvial ;
   Vu le cahier des charges général modifié, annexé au décret du 5 juin 1934 ; le décret du 8 janvier 1962, relatif à l'aménagement de la chute de Montélimar et le cahier des charges spécial qui y est annexé ; le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la Compagnie nationale du Rhône a autorisé le 5 avril 1973 M. X... à cultiver un terrain d'environ dix hectares situé en bordure du Rhône sur le territoire de la commune de Cruas, entre les points kilométriques 145,100 et 145,900 ; que saisie du litige né du refus de renouvellement de cette autorisation intervenu le 8 juin 1976, la cour d'appel de Nîmes a renvoyé à la juridiction administrative la question préjudicielle portant sur l'appartenance au domaine public de ce terrain à l'époque des faits litigieux ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 1er du code du domaine public fluvial, le domaine public fluvial comprend en particulier, " les retenues établies sur les cours d'eau du domaine public à condition que les terrains submergés aient été acquis par l'Etat ou par son concessionnaire à charge de retour à l'Etat en fin de concession " ; qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du cahier des charges général modifié applicable à la concession d'aménagement de la chute de Montélimar, sont considérés comme dépendances immobilières de la concession et feront retour gratuitement à l'Etat en fin de concession, les terrains submergés appartenant au concessionnaire ;
   Cons. que le terrain litigieux, qui s'étend entre les berges naturelles du Rhône et la digue insubmersible longeant la rive droite du fleuve, est compris dans le périmètre de la retenue du barrage de Montélimar ; que ce terrain était destiné à être submergé lors des plus fortes crues et spécialement entretenu à cette fin ; qu'il doit être regardé comme inclus dans les dépendances immobilières de la concession ; que, dès lors, la compagnie nationale du Rhône est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré que ledit terrain ne faisait pas partie du domaine public ;
  annulation du jugement ; terrain déclaré faisant partie du domaine public fluvial entre le 5 avril 1973 et le 8 juin 1976 .N
   1  Rappr. Ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ d'Herbes, 14 déc. 1984.
1. Rappr. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ d'Herbes, 1984-12-14<br/>
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel  COTOREP  a déclaré son handicap incompatible avec l'exercice des fonctions de secrétaire administratif des administrations centrales ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Paris ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-109 du code du travail, lorsqu'un handicapé ayant déjà accédé à un emploi réservé " est, par suite de modifications de son état physique, devenu inapte à l'emploi occupé, il peut en solliciter un autre ... Si le candidat sollicite un emploi dans une administration autre que celle à laquelle il appartient, la demande est inscrite dans les conditions prévues à l'article R. 323-101 ... Si le candidat sollicite un emploi dépendant de son administration cette dernière statue directement sur l'aptitude physique et professionnelle de l'intéressé à cet emploi " ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel  C.O.T.O.R.E.P.  n'est appelée à se prononcer sur l'aptitude des intéressés, selon les règles définies par l'article R. 323-101 du code du travail, que lorsqu'ils sollicitent un emploi dans une administration autre que celle à laquelle ils appartiennent ;
   Cons. que M. X..., qui avait été déclaré inapte à l'emploi de secrétaire administratif de préfecture auquel il avait accédé en qualité de travailleur handicapé, a demandé, le 10 février 1981, un emploi de secrétaire administratif à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; que l'emploi qu'il sollicitait relevant de son administration, il n'appartenait qu'à celle-ci, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 323-109 du code du travail, de se prononcer sur son aptitude physique et professionnelle ; que, dès lors, la commission départementale des handicapés était tenue d'annuler, comme prise par une autorité incompétente, la décision, en date du 14 mai 1981, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Paris l'a déclaré inapte à l'emploi qu'il sollicitait ; qu'elle ne pouvait, comme elle l'a fait par la décision attaquée, en date du 26 novembre 1981, surseoir à statuer sur la demande de M. X..., au motif que son administration l'avait placé en congé de longue durée pour une période de dix-huit mois ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
  annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la commission départementale .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1983 et 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  54500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision, en date du 7 juin 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle a confirmé la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionel de ce même département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-10 du code du travail, "Est considérée comme travailleur handicapé... toute personne dont les possibilités d'obtenir et de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales", et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 323-11 du même code, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est compétente notamment pour "... reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10" ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du code du travail ne subordonnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la condition que les intéressés soient aptes à l'exercice d'un travail normal et régulier ; que, par suite, la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle n'a pu légalement se fonder sur la circonstance que les affections dont souffrait M. X... ne lui permettent pas "d'exercer un travail salarié normal et régulier" pour confirmer, par la décision attaquée en date du 7 juin 1982, la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce même département a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de travailleur handicapé ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article ler : La décision de la commission départementale des handicapés, en date du 7 juin 1982, est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Comp. s'agissant d'un cas d'inaptitude totale au travail, 1986-04-23, Veibler, n° 51752<br/>