Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 25 AVRIL 1973 ACCORDANT A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL  ISERE  LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DE REUNION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 LE PREFET DE L'ISERE A, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME APPLICABLE A LA COMMUNE DE MAYRES-SAVEL  ISERE  , ACCORDE A CETTE COMMUNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE DE MAIRIE ET DE SALLE DES FETES ; QU'APRES AVOIR RETIRE CET ARRETE IL A ACCORDE A LA COMMUNE UN NOUVEAU PERMIS EN DATE DU 25 AVRIL 1973 COMPORTANT DE NOUVELLES DEROGATIONS AU PLAN D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES NOUVELLES DEROGATIONS ONT ETE AUTORISEES PAR LE PREFET DANS LE SEUL BUT DE REGULARISER LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE ET DE "PERMETTRE A UNE PETITE COMMUNE DE REALISER UN EQUIPEMENT DANS DE BONNES CONDITIONS FINANCIERES" ; QUE DE TELS MOTIFS, QUI SONT ETRANGERS A L'URBANISME, NE POUVAIENT SERVIR LEGALEMENT DE BASE A L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX REGLES EDICTEES PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 1973 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE CET ARRETE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ARATRO, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION SPECIALE INSTITUEE PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 MARS 1964, ET A LA CONDAMNATION DE L'AGENCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 F AVEC INTERETS DE DROIT ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES MESURES DE DEDOMMAGEMENT PREVUES PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 10 MARS 1964 EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS FRANCAIS QUI, A LA SUITE DE MESURES SPOLIATRICES POSTERIEURES AU 1ER JANVIER 1963, N'ONT PU DE CE CHEF POURSUIVRE LEUR ACTIVITE EN ALGERIE, NE TROUVENT LEUR FONDEMENT NI DANS LES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, NI DANS LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE APPLICABLE EN FRANCE OU DANS LES DISPOSITIONS D'UNE LOI ; QUE, NOTAMMENT, LADITE INSTRUCTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PRISE POUR L'APPLICATION SOIT DU COMMUNIQUE FRANCO-ALGERIEN DU 2 MAI 1963, QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION DE NATURE A LUI PERMETTRE DE PRODUIRE DES EFFETS DE DROIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SOIT DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1961, QUI N'OUVRE, PAR ELLE-MEME, AUCUN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DES RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ONT SUBI DES DOMMAGES DE LA NATURE DE CEUX DONT LA SOCIETE ANONYME "ARATRO" DEMANDE REPARATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INSTRUCTION DU 10 MARS 1964, QUI D'AILLEURS N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE, N'A PU CONFERER AUX INTERESSES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES MESURES QU'ELLE PREVOIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME "ARATRO" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES, EN DATE DU 14 AVRIL 1965, ET A CE QUE LADITE AGENCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 1.679.220,56 FRANCS ; ...  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE UNE DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR DU 18 MAI 1972 REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET D'EURE-ET-LOIR S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE, S'IL METTAIT EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION UNE PROPRIETE DE 4 HECTARES 9 ARES, N'AVAIT PAS EXPLOITE, PENDANT TOUTE LA PERIODE DE 5 ANS PRECEDANT LE TRANSFERT, DES TERRES D'UNE SUPERFICIE AU MOINS EGALE AU MINIMUM DE 3 HECTARES PREVU A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 "LE COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE PREVU A L'ARTICLE 27 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EST SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DONT PEUVENT BENEFICIER, DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT TITRE, LES AGRICULTEURS AGES, CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE EXERCANT CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE SUR UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE, FAVORISENT UN AMENAGEMENT FONCIER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR AU MOMENT DU TRANSFERT PAR LE DEMANDEUR DOIT EVALUEE EN POLYCULTURE, ETRE COMPRISE ENTRE UN MINIMUM DE 3 HECTARES DE SURFACE AGRICOLE UTILE ET UN MAXIMUM DE QUATRE FOIS LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION DEFINIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONDITION DE MISE EN VALEUR PAR LE DEMANDEUR D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE 3 HECTARES DOIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DU TRANSFERT ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, AU SOUTIEN DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 7 PRECITE OPPOSEE PAR LE PREFET D'EURE-ET-LOI A LA DEMANDE DU SIEUR X..., NI DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 27 DE LA Loi DU 8 AOUT 1962, DESQUELS IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 MECONNAITRAIENT LES INTENTIONS DU LEGISLATEUR, NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION AVEC CELLES DE L'ARTICLE 7 ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI N'ALLEGUE PAS QUE L'ACQUISITION PAR LE SIEUR X..., DEUX ANS AVANT LE TRANSFERT DE SES BIENS, DE 2,70 HECTARES AURAIT EU UN CARACTERE FICTIF ET N'AURAIT EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 18 MAI 1972 ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  ALBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 53-1° DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ;
   VU LA LOI N° 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA Loi DU 29 DECEMBRE 1971, "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES OFFICIERS OU ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE, POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES" ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL PREVOIT EST SUBORDONNE NON SEULEMENT A LA REUNION, PAR LES OFFICIERS QUI LE DEMANDENT, DE CERTAINES CONDITIONS DE GRADE, D'AGE ET D'ANCIENNETE, MAIS ENCORE A L'AGREMENT DU MINISTRE, QUI PEUT L'ACCORDER OU LE REFUSER ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT UN DROIT A OBTENIR CET AGREMENT DES LORS QU'IL REUNISSAIT LES AUTRES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 JUIN 1972 AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LACOURT  ARIEGE  POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE DANS LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE L'ARTICLE 66 DU MEME CODE DISPOSE QU'EN CAS D'ABSENCE, DE SUSPENSION, DE REVOCATION OU DE TOUT AUTRE EMPECHEMENT, LE MAIRE EST PROVISOIREMENT REMPLACE, DANS LA PLENITUDE DE SES FONCTIONS, PAR UN ADJOINT, DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ..." ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LACOURT  ARIEGE , DEMISSION ACCEPTEE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE LE 20 MARS 1972 ET DEVANT ENTRAINER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT, LE SIEUR Y... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'ADJOINT A PAR ARRETE DU 14 JUIN 1972 CONVOQUE LE CONSEIL MUNICIPAL POUR QU'IL SOIT PROCEDE LE 18 JUIN A CETTE ELECTION ; QUE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1972, LE PREFET DE L'ARIEGE A ANNULE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE AUX TERMES DUQUEL LES OPERATIONS ELECTORALES "AURAIENT LIEU SOUS LA PRESIDENCE DE L'ADJOINT Y..." ; QUE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE IL FUT PROCEDE A L'ELECTION A ETE PRESIDEE PAR LE SIEUR X..., MAIRE DEMISSIONNAIRE, EN SA QUALITE DE MEMBRE LE PLUS AGE DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 59 ET 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'AU CAS OU SEUL LE MAIRE A DEMISSIONNE IL APPARTIENT A L'ADJOINT DE LE REMPLACER DANS LA PLENITUDE DE SES FONCTIONS ET NOTAMMENT DE CONVOQUER LE CONSEIL MUNICIPAL MAIS NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., DE PRESIDER LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A LA NOUVELLE ELECTION, FONCTION QUI N'APPARTIENT PAS AU MAIRE MAIS AU MEMBRE LE PLUS AGE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES CRITIQUES DE LEGALITE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 16 JUIN 1972, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONS., ENFIN, QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DE NATURE A ALTERER LE RESULTAT DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE LACOURT EN DATE DU 18 JUIN 1972 ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE A DECIDE DE VENDRE A L'ETAT LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS ET CONTRE LES DECISIONS DU 7 DECEMBRE 1970 ET DU 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE LEUR VENDRE LE TERRAIN EN QUESTION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT...  JONCTION  ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 JUILLET 1969, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE  ARDENNES , A DECIDE DE DECLASSER UNE PARTIE DE LA PLACE DU PAQUIS ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1971, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DELIBERATION PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET AUTRES ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X...", LES CONSORTS Y... ET LE SIEUR JEAN X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE BOGNY-SUR-MEUSE  ARDENNES  A DECIDE L'ALIENATION DE LA PARTIE DECLASSEE DE LA PLACE DU PAQUIS, DE LA DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION ET DES DECISIONS EN DATE DES 7 DECEMBRE 1970 ET 6 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MAIRE A REFUSE DE VENDRE CE TERRAIN AUX DEMANDEURS ;
   CONS. QUE LES DEMANDEURS SE FONDENT UNIQUEMENT SUR CE QUE CES DECISIONS PORTERAIENT ATTEINTE AU DROIT DE PREEMPTION QUI LEUR APPARTIENDRAIT SUR LE TERRAIN ALIENE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, 2° ALINEA, DU CODE RURAL ;
   CONS. QUE LES PRETENTIONS AINSI FORMULEES N'ONT D'INTERET QUE POUR L'APPRECIATION DU BIEN OU DU MAL-FONDE D'UNE DEMANDE DE RETROCESSION ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, FONDEES SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS SUSVISEES, NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS J. X..." ET LES AUTRES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS DEMANDES ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1971-06-23 ETABLISSEMENTS J. MARBAISE ET AUTRES CONF. Conseil d'Etat 1972-05-19 SIEUR RENOUX Recueil Lebon P. 381.<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... SI MOHAMED  Y... , ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DEMEURANT A EL BIAR  ALGER  ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION  DE LA DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT FRANCAIS ET SUR SON BUDGET, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE A L'ASSEMBLEE ALGERIENNE;
   VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947;    VU LA LOI N. 67-1172 DU 22 DECEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 L'ASSEMBLEE ALGERIENNE ETAIT CHARGEE DE GERER, EN ACCORD AVEC LE GOUVERNEUR GENERAL, LES INTERETS PROPRES A L'ALGERIE ; QU'ELLE CONSTITUAIT AINSI UNE ASSEMBLEE ELUE QUI REGLAIT, PAR SES DELIBERATIONS, LES AFFAIRES SPECIFIQUES DE L'ALGERIE; QUE, SES ATTRIBUTIONS ETAIENT DONC AU NOMBRE DE CELLES QUI, DEPUIS LES ACCORDS D'EVIAN, APPARTIENNENT AUX SEULES AUTORITES ALGERIENNES;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE "LES PENSIONS DES ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DE NATIONALITE FRANCAISE SONT PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE N'A ACCORDE LE BENEFICE D'UNE MESURE SEMBLABLE AUX ANCIENS DELEGUES QUI, COMME LE REQUERANT, ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE, NI PREVU QUE LES PENSIONS DE CEUX-CI SERAIENT A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS;
   CONSIDERANT QUE SI, DU MOIS DE JUILLET AU MOIS DE DECEMBRE 1962, LE VERSEMENT DES PENSIONS DE TOUS LES ANCIENS DELEGUES DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE A ETE TEMPORAIREMENT ASSURE PAR L'INTERMEDIAIRE DU BUDGET DE L'ETAT FRANCAIS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU CREER DE DROIT ACQUIS A LA PRISE EN CHARGE PAR CE BUDGET, DES PENSIONS DONT S'AGIT;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SI MOHAMED Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE QUE LE SERVICE DE SA PENSION DE RETRAITE D'ANCIEN DELEGUE DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, DONT IL A CESSE DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963, SOIT, POUR COMPTER DE CETTE DATE, PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT FRANCAIS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... SI MOHAMED Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RAYMOND X..., CONTROLEUR CIVIL HONORAIRE, DEMEURANT A PARIS, ... XIVEME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE, DANS L'ELABORATION D'UN TEXTE D'ASSIMILATION DES INDICES FONCTIONNELS DETENUS PAR LES ANCIENS CONTROLEURS CIVILS DU MAROC ET DE TUNISIE;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, LE 1ER MARS 1975, LE SIEUR X... A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE DECRET ALORS EN COURS DE PREPARATION QUI DEVAIT ASSIMILER A DES EMPLOIS EXISTANTS CEUX DES CORPS DU CONTROLE CIVIL DU MAROC ET DE TUNISIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS FASSE ETAT, POUR PRONONCER A LEUR SUJET DES ASSIMILATIONS PARTICULIERES, DES "EMPLOIS COMPORTANT UN TRAITEMENT FONCTIONNEL" PREVUS A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 JANVIER 1955 ET AUXQUELS AVAIENT ETE NOMMES, COMME CE FUT LE CAS POUR LE SIEUR X..., CERTAINS CONTROLEURS CIVILS CHEFS DE CONTROLE CIVIL SUPERIEUR; QUE, PAR LETTRE DU 29 MAI 1975, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REPONDU A L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, DANS LE DECRET QUI ALLAIT ETRE PUBLIE, DES EMPLOIS EN QUESTION; QUE LE SIEUR X... A FORME CONTRE CETTE LETTRE UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MAIS A DECLARE EXPRESSEMENT, PAR LA SUITE, QUE SA REQUETE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE DECRET PORTANT ASSIMILATION, LEQUEL A ETE SIGNE LE 19 JUIN 1975 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUILLET SUIVANT ;
   CONSIDERANT QUE L'INDICATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU SUJET DES SOLUTIONS QUE COMPORTERAIT LE FUTUR DECRET NE CONSTITUAIT PAS, SI NETS QU'EN FUSSENT LES TERMES, UNE DECISION FAISANT GRIEF DE NATURE A ETRE ATTAQUEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L' INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE NE SONT RECEVABLES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DES CONTROLEURS CIVILS ET CONSEILLERS CIVILS EN RETRAITE N'EST PAS ADMISE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
1. Conf. Conseil d'Etat Section 1962-12-14 Syndicat national de la Presse quotidienne Recueil Lebon p. 679<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A CALLAIN  VAR  DOMAINE D'ARNAGA, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 30 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A TRAVERS LES TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION;
   VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1935 ET LES DECRETS DES 17 JUIN ET 12 NOVEMBRE 1938, ET L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L' INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UN MEMOIRE ACCOMPAGNE DE DEUX PIECES QUI ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL LE 7 JUILLET 1975; QUE CE MEMOIRE A ETE ADRESSE EN COMMUNICATION LE MEME JOUR A L'AVOCAT DES EPOUX X... QUI A ETE SIMULTANEMENT AVISE DU DEPOT AU GREFFE DE DEUX PRODUCTIONS DU MINISTRE; QUE, SI L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 1975, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'AVOCAT DES EPOUX X... A RECU AVANT L'AUDIENCE LA COMMUNICATION ET L'AVIS SUSMENTIONNES; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, EU EGARD A LA TENEUR DUDIT MEMOIRE ET DESDITES PRODUCTIONS ET COMPTE TENU DES DELAIS TRES BREFS FIXES PAR L'ARTICLE R.98 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION A ETE MECONNU A LEUR EGARD;
   SUR LA DEMANDE DE SURSIS:    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 MARS 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES PAR LE MOTIF QU'A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU CET ARRETE, LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES REMPLISSAIT LES CONDITIONS PROPRES A LA FAIRE REGARDER COMME UNE DES ORGANISATIONS NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;    CONS. QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1968 A POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS  ANNULEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1966 CI-DESSUS MENTIONNE EN ACCORDANT UN SIEGE A LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, TOUS LES AUTRES SIEGES RESTANT ATTRIBUES A LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, CETTE CONFEDERATION QUI N'ALLEGUE PAS QU'ENTRE LE 9 FEVRIER 1966 ET LE 2 SEPTEMBRE 1968 LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES AURAIT PERDU SA REPRESENTATIVITE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1968 ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1968-03-27 Fédération odontologique de  France et des territoires associés Recueil Lebon p. 1118<br/>
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO  ILLE-ET-VILAINE  ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 55, L. 247 ET L. 251 ; LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 175 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE SAINT-SERVAN A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON INTERVENTION EST, DES LORS, RECEVABLE ;    CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION D'OFFICE, PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU  9 NOVEMBRE 1975, DU MAIRE DE SAINT-MALO, CONDAMNE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, PAR DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET DECLARE INCAPABLE A JAMAIS D'EXERCER AUCUNE FONCTION PUBLIQUE, LE DECRET ATTAQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO PAR LE MOTIF QUE CETTE ASSEMBLEE "A PAR SES DELIBERATIONS ET SON ATTITUDE FAVORISE LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE MAIRE ET CLAIREMENT MANIFESTE SA SOLIDARITE AVEC LUI", ET QUE "DANS CES CONDITIONS, LEDIT CONSEIL MUNICIPAL A PERDU L'AUTORITE MORALE NECESSAIRE A LA GESTION DE LA COMMUNE" ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS IMPUTES PAR LE DECRET ATTAQUE AU CONSEIL MUNICIPAL, EN RAISON DES DELIBERATIONS, DONT L'UNE EST D'AILLEURS ANTERIEURE AU DERNIER RENOUVELLEMENT DE CETTE ASSEMBLEE, SOIENT ETABLIS ET QU'AINSI, LEDIT CONSEIL AIT SUBI UNE PERTE D'AUTORITE MORALE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL SE TROUVAT HORS D'ETAT DE GERER LES AFFAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. Cf. Sieurs Mondolini et autres, 1912-01-12, p. 36 ; Rosan Girard, 1959-11-09, p. 584 2. Cf Perrault et autres, Assemblée, 1976-12-23<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DE FRANCE A LA VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN PROTOCOLE CONCLU LE 28 JUIN 1972 ENTRE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER ET LA FEDERATION NATIONALE "TOURISME ET TRAVAIL", CETTE DERNIERE S'EST ENGAGEE A PRENDRE A SA CHARGE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE LA RESILIATION PAR LA COMMUNE D'UNE PRECEDENTE CONVENTION PASSEE LE 18 SEPTEMBRE 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST APPELE A RENDRE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION DU 18 SEPTEMBRE 1968 EST DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LA FEDERATION NATIONALE TOURISME ET TRAVAIL ; QUE DES LORS CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE, ET L'A POUR CE MOTIF, REJETEE ;    CONS. QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ADMETTRE LADITE INTERVENTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF JUSQU'A LA FIN DE L'INSTANCE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMEURE SAISI ;  ANNULATION PARTIELLE ; INTERVENTION ADMISE ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESERVES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VILLEFRANCHE-SUR-MER ET DE LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE .
REQUETE DU SIEUR PHILIPPE  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE SON TRAITEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI N 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS N 64-217 DU 10 MARS 1964, N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966 ET 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 SUSVISE, RELATIF AUX MAITRE Y... ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N 66-663 DU 3 SEPTEMBRE 1966, ET PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE DANS SES 1. , 2. ET 3. , QUE, POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES, LEUR ANCIENNETE EST PRISE EN COMPTE S'ILS ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES SELON QUE CES SERVICES ONT EU LIEU AVANT OU APRES LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960, MAIS QUE LE 4. DU MEME ARTICLE 9 PREVOIT SEULEMENT, EN CE QUICCONCERNE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, LA PRISE EN COMPTE DE CEUX QUI S'ONT ANTERIEURS A LA MEME DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960 ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MAITRES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC APRES CETTE DATE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE LA REMUNERATION DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ;    CONS. QUE LE SIEUR A..., MAITRE X... PHYSIQUE, N'EST ENTRE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1960 ; QUE DES LORS, LES SERVICES EFFECTIFS QU'IL A ACCOMPLIS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA FIXATION DE SA REMUNERATION LORSQU'IL EST ENTRE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ; QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON, EN REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A OBTENIR UNE REVALORISATION DE SA REMUNERATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 9 MODIFIE DU DECRET DU 10 MARS 1964 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RECTORALE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES CONSORTS X...
Z... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT  DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE SUR LEUR DEMANDE ET A LA SUITE D'UN RENVOI ORDONNE PAR ARRET DU 24 NOVEMBRE 1969 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUE L'ADJUDANT CHEF Y... ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 31 MARS 1956 LORS DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME AVEC LE CAPITAINE X... ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL LE CAPITAINE X... A TROUVE LA MORT LE 31 MARS 1956, A CASTELLO-DI-ROSTINO  CORSE , S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE L'ADJUDANT-CHEF Y..., LEQUEL REGAGNAIT CORTE, LIEU DE SON AFFECTATION, APRES S'ETRE RENDU A BASTIA POUR LES BESOINS DU SERVICE DE LA GENDARMERIE NATIONALE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... FAISAIT USAGE DE SA VOITURE PERSONNELLE, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION D'UN SERVICE ACCOMPLI PAR CE SOUS-OFFICIER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES SIEURS X...  DOMINIQUE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LES SIEURS PIETRI  Z...  ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 NOVEMBRE 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-CARBINI, A ANNULE CES ELECTIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LES SIEURS X...  DOMINIQUE  ET AUTRES PRETENDENT NE PAS AVOIR ETE CONVOQUES, NON PLUS QUE LEURS REPRESENTANTS, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JANVIER 1972, AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE LU ; QUE CE DEFAUT DE CONVOCATION, EN LE SUPPOSANT ETABLI, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INNSTRUCTION QUE LE SIEUR FERRETTI  BARTHELEMY , PRESIDENT DU 2. BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-GARBINI, A DONNE L'ORDRE DE "FAIRE EVACUER LA SALLE DE VOTE A COMPTER DE 18 HEURES", EN VUE DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES ; QU'AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE MAINTENIR L'ORDRE PUBLIC, LES ELECTEURS ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT QUI LEUR APPARTIENT DE SURVEILLER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ; QUE SI LE SIEUR Y... A AUTORISE A DEMEURER DANS LA SALLE DE VOTE "JUSQU'A LA FIN DU DEPOUILLEMENT, LE PRESIDENT, SES ASSESSEURS, LES DELEGUES, LES SECRETAIRES" DE DEUX DES LISTES EN PRESENCE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE QUI ENTACHE LES OPERATIONS ELECTORALES DE CE BUREAU DE VOTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, COMME L'ONT FAIT LES PREMIERS JUGES, DE DEDUIRE LES 166 VOTES QUI Y ONT ETE EMIS EN FAVEUR DES CANDIDATS DE LA LISTE PROCLAMEE ELUE DES 309 SUFFRAGES QU'A RECUEILLIS CETTE LISTE ;    CONS. QU'APRES CETTE DEDUCTION, LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE SONT RAMENES A 143 SUR 426 SUFFRAGES EXPRIMES POUR 715 ELECTEURS INSCRITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE LISTE NE REPOND PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 253 DU CODE ELECTORAL, AUX TERMES DUQUEL "NUL N'EST ELU AU PREMIER TOUR DE  SCRUTIN S'IL N'A REUNI 1. LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, 2. UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS" ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS CONTESTEES ;  REJET .
1. REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET  HUBERT  A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR SURVENU AU SIEUR X...  LOUIS-AUGUSTE  PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ;    2. REQUETE DU SIEUR X...  LOUIS-AUGUSTE  TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 JUILLET 1965 LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VELOMOTEUR RUE GAMBETTA A JOUE-LES-TOURS ; QUE LES REQUERANTS IMPUTENT CET ACCIDENT AUX TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES CANALISATIONS D'UN IMMEUBLE A L'EGOUT COLLECTEUR EXECUTES, EN VERTU D'UNE PERMISSION DE VOIRIE DELIVREE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;    CONS. QUE LES TRAVAUX EXECUTES SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE PAR UNE ENTREPRISE PRIVEE POUR LE COMPTE D'UN PARTICULIER TITULAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE NE PRESENTENT PAS, PAR EUX-MEMES, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE DECLARER "L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOUFFLET-HUBERT" RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LEUR DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-05-11 Dame Ymain Recueil Lebon p. 316. 2. CONF. Tribunal des conflits 1963-06-10 Cauvin Recueil Lebon p. 785<br/>
REQUETE DU SIEUR CARON  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 22 MARS 1969 ET DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE SA NOTE POUR 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., BRIGADIER DES Y..., A RECU COMMUNICATION DE SA NOTE CHIFFREE POUR 1968 LE 8 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE 20 NOVEMBRE 1968, IL A SAISI LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE CETTE NOTE ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE DEMANDE QUI NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION A UNE SAISINE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959, MAIS CONSTITUE UN SIMPLE RECOURS GRACIEUX ; QUE CE RECOURS A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 6 FEVRIER 1969 A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE REQUERANT A FORME LE 22 MARS 1969 UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ;    CONS. QUE CE SECOND RECOURS GRACIEUX N'A PU CONSERVER AU PROFIT DU SIEUR CARON A... CONTENTIEUX CONTRE SA NOTATION ; QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE PARIS-SUD SUR CE RECOURS, QUI EST PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969, N'A PAS ROUVERT LEDIT DELAI ;    CONS. QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1969 AU PLUS TARD LE 22 MARS 1969 DATE DE SON SECOND RECOURS GRACIEUX ; QUE LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 31 JUILLET 1969, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LE 22 MARS 1969, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA FERME DE FONTENAY-LE-PIERREUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 315 HECTARES A FONTENAY-LE-PIERREUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-2 ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LA SOCIETE FONCIERE DE LA FERME DE FONTENAY-LE-PIERREUX A ETE ENREGISTREE LE 17 MAI 1971 ; QU'AUCUNE DECISION DE REFUS N'A ETE RECUE PAR LA SOCIETE INTERESSEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS ; QU'AINSI CETTE SOCIETE SE TROUVAIT A LA DATE DU 17 JUILLET 1971 TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE ;
   CONS. QUE LE 22 JUILLET 1971, LA SOCIETE REQUERANTE A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUBE REJETAIT SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE CETTE DECISION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT RETIRE L'AUTORISATION TACITE DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL QU'A LA SUITE DE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET PENDANT PLUS DE DEUX MOIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE, MEME DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR LADITE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE FONCIERE DE LA FERME DE FONTENAY-LE-PIERREUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE L'AUBE A ILLEGALEMENT RAPPORTE SA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT PLUS DE DEUX MOIS SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 17 MAI 1971 ; QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, DOIT ETRE ANNULE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. Conf. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 Eve Recueil Lebon p. 498. 2. Rappr. Conseil d'Etat Assemblée 1973-06-01 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Epoux Roulin Recueil Lebon p. 390<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  AHMED , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU CONSEILLER DELEGUE COMME JUGE DES REFERES PRES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PROVISOIREMENT SUSPENDUE L'EXECUTION DE LA MESURE DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 27 MARS 1974 PAR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET CONFIRMEE LE 7 AOUT 1974 PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE ORDONNEE PAR LA VOIE DU REFERE ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA DECISION EN CAUSE PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UN ACTE NUL ET DE NUL EFFET ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT TENU DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 27 MAI 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LADITE REQUETE ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 27 MAI 1974 : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE 13 AOUT 1974, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANT SON REFOULEMENT  HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, EST RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 27 MAI 1974 NE PARAISSENT PAS DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HILLAIRIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT  MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS  EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 JUILLET 1971 ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 6 JUILLET 1971 UN CONVOI ROUTIER EXCEPTIONNEL APPARTENANT A L'ENTREPRISE HILLAIRIN, TRANSPORTANT UNE CHAUDIERE DE 48 TONNES, S'EST RENVERSE DANS UN TOURNANT DE LA ROUTE NATIONALE N 30, PRESENTANT UN FORT DEVERS, ENTRE DARNETAL ET GOURNAY-EN-BRAYE ET A SUBI D'IMPORTANTS DOMMAGES ;    CONS. QUE LE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DONT S'AGIT AVAIT ETE AUTORISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 48 ET R 49 DU CODE DE LA ROUTE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 28 JUIN 1971 QUI, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS AVAIT FIXE, NOTAMMENT, L'ITINERAIRE QUE DEVAIT EMPRUNTER LE TRANSPORTEUR ET LES CONDITIONS GENERALES DU TRANSPORT ;    CONS.,  QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE, AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION NI AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET QUE LE VIRAGE ET LA PENTE DE LA ROUTE ETAIENT SUFFISAMMENT SIGNALES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE SIGNALER UN DEVERS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D'UNE CIRCULATION NORMALE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONDUCTEUR ;    CONS. QUE LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE, NI MEME AUCUNE FAUTE SIMPLE EN AUTORISANT LE TRANSPORT SUR L'ITINERAIRE FIXE PAR LUI ;    CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A  SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat 1962-05-04 Ministre des Travaux publics et  des transports c/ Société des transports Fruchaud Recueil Lebon [Tables] p. 1103. 2. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-22 Compagnie d'assurances "Le Soleil"  Recueil Lebon p. 752<br/>