Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS  SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 1ER DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE"; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION AUX PRISONNIERS DE GUERRE DE L'ARTICLE L 273 PRECITE, A CONDITION QUE LES INTERESSES AIENT SUBI, POUR DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINIS A L'ARTICLE F 287 DU CODE, UN TRANSFERT AYANT ENTRAINE UNE AGGRAVATION SUFFISANTE POUR QU'EN EGARD AUX CONDITIONS NOUVELLES DE LEUR DETENTION, CELLE-CI PUISSE ETRE REGARDEE COMME UNE DETENTION DIFFERENTE DE CELLE DONT ILS FAISAIENT ANTERIEUREMENT L'OBJET EN QUALITE DE PRISONNIER DE GUERRE;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST TENUE DE REFUSER LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT AUX PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT A CE TITRE; QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL PERMETTAIT DE RELEVER QUE LA TENTATIVE D'EVASION DU SIEUR X..., QUI LUI A VALU SON TRANSFERT AU CAMP DE RAWARUSKA, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE DEFINI A L'ARTICLE R 237 DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE TRIBUNAL A PU VALABLEMENT SUBSTITUER CE MOTIF A CELUI DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A LIE LE CONTENTIEUX, SELON LEQUEL LA MATERIALITE DE L'INTERNEMENT AU CAMP DE RAWA-RUSKA N'ETAIT PAS ETABLIE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DONT S'AGIT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MOHAMED X...
Y..., DEMEURANT A DOUAR AGUIJDE, FRACTION AL MADAR EL Z..., PAR TIZNIT-AGADIR  MAROC , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE SOLDE DE REFORME ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, "LE DROIT A LA SOLDE DE REFORME EST ACQUIS ... 2° S'ILS ONT SERVI PENDANT CINQ ANNEES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE, AUX MILITAIRES ET MARINS NON OFFICIERS QUI SONT REFORMES SANS AVOIR ACQUIS DES DROITS SOIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, SOIT A UNE PENSION D'INVALIDITE" ;
   CON. QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE AU SIEUR MOHAMED X...
Y... LE BENEFICE DE LA SOLDE DE REFORME PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES, APPLICABLES AU REQUERANT, PAR LE MOTIF QUE SI CELUI-CI, DE NATIONALITE MAROCAINE, JUSTIFIE DE 6 ANS 3 MOIS 15 JOURS DE SERVICES, LA DUREE TOTALE DE CES SERVICES N'ATTEINT PAS SEPT ANS ET N'EXCEDE PAS DE CE FAIT D'AU MOINS 5 ANS LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE INCOMBANT AUX MILITAIRES FRANCAIS DE SA CLASSE, DUREE FIXEE A DEUX ANS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1936 PROROGEE PAR LA LOI DU 14 MARS 1939 ;
   CONS. QUE LE SIEUR MOHAMED X..., SUJET MAROCAIN, N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE OBLIGATION MILITAIRE ; QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE EST SANS APPLICATION DANS SON CAS ; QUE, REFORME SANS QU'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI AIT ETE CONCEDEE ET AYANT SERVI PLUS DE CINQ ANS DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL EST DES LORS FONDE A PRETENDRE A UNE SOLDE DE REFORME ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 29 FEVRIER 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LE SIEUR MOHAMED X...
Y... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SOLDE DE REFORME A LAQUELLE IL A DROIT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 TRANSMETTANT, AU TITRE DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR GEORGES X... ;
   VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X...
Y... A LA FACULTE DE MEDECINE, ... A LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 8 JANVIER 1970 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QUE LE REQUERANT AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE DU 12 JUILLET 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE ; ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE PRECITE DU 12 JUILLET 1969 ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE.    CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU L'ARRETE DU 12 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... COMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE DE LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, LEQUEL VENAIT D'ETRE TRANSFORME EN UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE PAR ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, LES REGLES D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME DEMEURAIENT PROVISOIREMENT CELLES FIXEES PAR L'ARRETE DU 29 MARS 1950 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE ;
   CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE LA DIRECTION DE CET INSTITUT ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUREE PAR LE PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE DE STOMATOLOGIE OU, A SON DEFAUT, PAR L'AGREGE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT DEPUIS 1950 LA DIRECTION DE L'INSTITUT D'ODONTOLOGIE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR Z... DE CETTE CHAIRE, POSSEDAIT TOUJOURS CETTE QUALITE A LA DATE DU 12 JUILLET 1969 ET EXERCAIT TOUJOURS LES FONCTIONS CORRESPONDANTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A EXEDE SA COMPETENCE EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ODONTOLOGIE QUE LE SIEUR X... TENAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 29 MARS 1950 ; QUE SON ARRETE DOIT ETRE ANNULE, AINSI QUE LA DECISION CONFIRMATIVE, PRISE SUR RECOURS HIERARCHIQUE, PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE DU 12 JUILLET 1969, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 3 NOVEMBRE 1969, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DE LA S.A.R.L. ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1972, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER D'UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LADITE REQUETE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT, SON PRESIDENT ENVOIE IMMEDIATEMENT LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE NON MOTIVEE. L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE EST POURSUIVIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RENOUVELER LES ACTES DE PROCEDURE REGULIEREMENT ACCOMPLIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, DES REGULARISATIONS IMPOSEES PAR LES REGLES DE PROCEDURE PROPRES AU CONSEIL D'ETAT". QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI RESTERAIENT DUES AU TITRE D'UN MARCHE PASSE AVEC LA VILLE DE TLEMCEN, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, OU PAR UN TEXTE SPECIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, INVITE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRE PASTOR ET CIE, PAR LETTRE DU 10 MAI 1974, A REGULARISER SA REQUETE DANS UN DELAI D'UN MOIS EN CONSTITUANT UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, LE DELAI AINSI IMPARTI A LA SOCIETE REQUERANTE ETANT EXPIRE SANS QU'ELLE AIT PROCEDE A CETTE REGULARISATION, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE COMME NON RECEVABLE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
PDT.TA Marseille 1972-11-08<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  ANGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 17 DU CODE ELECTORAL, IL LUI APPARTIENT EN REVANCHE D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS° QU'IL RESULTE DES ELEMENTS APPORTES AU DOSSIER PAR LE SIEUR Y... QU'UN NOMBRE IMPORTANT D'ELECTEURS ONT ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE PIETROSO DONT LE SIEUR Z..., CANDIDAT ELU, EST MAIRE, DANS DES CONDITIONS QUI REVELENT L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE LAQUELLE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN DANS CETTE COMMUNE, A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE VEZZANI  CORSE  ; QUE CETTE ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ;
   CONS° QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE LADITE ELECTION ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI ONT CAUSE, EN SA QUALITE D'INGENIEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES DECLARATIONS FAITES A SON ENCONTRE LE 17 NOVEMBRE 1966 A LA TRIBUNE DU SENAT PAR UN MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE. - L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, TENU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, EST SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME POUR OBTENIR DES AUTEURS DES MENACES OU ATTAQUES LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES A SON AGENT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL DE L'ALINEA 2 PRECITE QUE LES FONCTIONNAIRES ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LEUR ADMINISTRATION LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS ONT SUBIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS QUE CE DROIT SOIT SUBORDONNE A LA POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR DESDITS DOMMAGES ; QUE, NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE CES DOMMAGES BENEFICIERAIT PERSONNELLEMENT DE L'IRRESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION ET NE POURRAIT, DE CE FAIT, ETRE L'OBJET DE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT SOIT TENU DE REPARER LES DOMMAGES AINSI CAUSES A L'UN DE SES AGENTS ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT D'APPRECIATIONS FORMULEES A SON ENCONTRE LE 17 NOVEMBRE 1966 A LA TRIBUNE DU SENAT PAR UN MEMBRE DE CETTE ASSEMBLEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES APPRECIATIONS ETAIENT RELATIVES AUX OPINIONS EMISES PAR LE SIEUR X... DANS UN RAPPORT ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT, EN SA QUALITE D'INGENIEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REDIGE LE 2 OCTOBRE 1964 A L'INTENTION ET SUR LA DEMANDE DE LA MISSION DU COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS CHARGE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A RECLAMER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
   CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... EN LUI ALLOUANT UN FRANC D'INDEMNITE ;
   ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES P. ET T. ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE UN FRANC A TITRE D'INDEMNITE ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET SUBSIDIAIREMENT REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER RESPECTIVEMENT AU SIEUR ET A LA DAME X... LES SOMMES DE 11 347,94 F ET DE 10 000 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS CLAUDE X... A ETE VICTIME LE 17 JUILLET 1963, DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE BRANCHE SUR LE TOIT DE SA VOITURE AUTOMOBILE ALORS EN STATIONNEMENT SUR LA BERGE DU QUAI DES ORFEVRES A PARIS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR CLAUDE X..., LE 17 JUILLET 1963, EST DU A LA CHUTE D'UNE BRANCHE DE PEUPLIER QUI A ENFONCE LE TOIT DE SA VOITURE ALORS QU'IL ALLAIT QUITTER LE PARC DE STATIONNEMENT AMENAGE PAR LA VILLE DE PARIS SUR LA BERGE DU QUAI DES ORFEVRES ;
   CONSIDERANT, QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES LESIONS PROFONDES ET DEFINITIVES ETAIENT DEPUIS PLUSIEURS MOIS APPARENTES A LA JONCTION DE LA BRANCHE D'ARBRE DONT LA CHUTE A PROVOQUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET DU TRONC D'ARBRE ; QUE DANS CES CONDITIONS ET BIEN QUE L'ARBRE AIT ETE COUVERT DE SON FEUILLAGE HABITUEL ET QU'IL AIT ETE VISITE QUINZE JOURS AVANT L'ACCIDENT PAR LES AGENTS DU SERVICE COMPETENT, LA VILLE DE PARIS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC DONT ELLE A ASSUME LA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSMENTIONNE ;
   SUR L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR LES EPOUX X... ;    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR LES EPOUX X... EN RAMENANT DE 10 000 A 2 000 F L'INDEMNITE QUI, DE CE CHEF, A ETE ALLOUES A CHACUN D'EUX PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 22 MARS 1966, DATE D'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 10 000 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1967 A PAYER A CHACUN DES EPOUX X... EST RAMENEE A 2 000 F.    ARTICLE 2. - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 MARS 1966.    ARTICLE 3. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUIN 1967 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETE. 5/ARTICLE 5. - LES EPOUX X...
Y... LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NOTIFIEE LE 3 JUIN 1966 REFUSANT A LA DAME X... GISELE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU CONGE DE LONGUE DUREE MOTIVE PAR UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 3 JUIN 1949 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, LES DELAIS SPECIAUX DE TROIS ET CINQ ANNEES DES CONGES DE LONGUE DUREE PREVUS A L'ARTICLE 36 - 3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES SONT APPLICABLES DANS LE CAS OU LA MALADIE DONNANT DROIT AUX CONGES A ETE "DE L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR", CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE SI CETTE DISPOSITION FAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE SE CONFORMER A L'AVIS EXPRIME PAR LE COMITE ELLE NE MET PAS OBSTACLE AU CONTROLE DU JUGE ADMINISTRATIF SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE ; QU'IL APPARTIENT NOTAMMENT AU JUGE D'EXAMINER SI LA MALADIE EN QUESTION EST OU N'EST PAS IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DANS SON SERVICE A ETE LA CAUSE DE LA MALADIE QU'ELLE A CONTRACTEE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION PAR LAQUELLE IL A, EN CONFORMITE AVEC L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR, REFUSE A L'INTERESSEE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 JANVIER 1969 INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT ET LE CONDAMNANT A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 24 ; LES LOIS DES 18 JUIN 1966 ET 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, PAR SA DECISION DU 12 AVRIL 1967, INTERDIT AU SIEUR X... L'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967 ET L'A CONDAMNE A PAYER LES FRAIS DE L'INSTANCE ; QUE SUR REQUETE DE CE PRATICIEN LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 8 NOVEMBRE 1968, ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU 12 AVRIL 1967 AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES FAITS A LA BASE DE LA SANCTION, TELS QU'ILS RESSORTAIENT DU DOSSIER, ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRESCRITE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 COMME SE RAPPORTANT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966 ; QUE, SAISIE SUR RENVOI, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SANS PRESCRIRE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE, LE CAS ECHEANT, D'AUTRES FAITS QUE CEUX VISES DANS LE DOSSIER SUR LEQUEL ELLE S'ETAIT PRECEDEMMENT PRONONCEE, A, EN SE REFERANT A CE MEME DOSSIER, RELEVE QUE LES FAITS REPROCHES S'ETAIENT POURSUIVIS AU DELA DU 8 JANVIER 1966 ET INFLIGE UNE NOUVELLE SANCTION AU SIEUR X... ; QU'ELLE A AINSI MECONNU L'AUTORITE S'ATTACHANT A LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 JANVIER 1969 EST ILLEGALE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   CONS. QUE LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EN DATE DU 19 MAI 1966 DECIDANT LA VENTE A UNE DAME X... D'UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE LACAUNE, CONFIRMEE EN APPEL PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES EN DATE DU 7 MARS 1960, DEVENU DEFINITIF PAR SUITE DU REJET DU POURVOI EN CASSATION, LA DAME VEUVE Y..., AGISSANT AU NOM DE LA COMMUNE DE SENAUX, A OBTENU QUE LES CONSORTS X... SOIENT CONDAMNES A DEMOLIR UN PETIT BATIMENT EDIFIE PAR EUX SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN REGARDEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME POSSEDEE PAR LA COMMUNE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1966, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, LA DAME Y... A OBTENU LA DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART CHARGE DE PROCEDER A LA DEMOLITION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DU 19 MAI 1966, DE VENDRE AUX CONSORTS X... LA PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE AU BATIMENT DONT IL S'AGIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SENAUX EST INTERVENU, NON DANS UN BUT D'INTERET COMMUNAL, MAIS POUR FAIRE ECHEC A UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ET METTRE FIN D'UNE MANIERE QU'IL ESTIMAIT OPPORTUNE, AU LITIGE D'ORDRE PRIVE OPPOSANT LA REQUERANTE ET LA DAME VEUVE X... ; QUE, DE CE FAIT, LA DAME VEUVE Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DELIBERATION, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ETAIT NULLE DE DROIT, ET, PAR SUITE, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DU TARN, EN DATE DU 20 MARS 1968, REFUSANT D'EN DECLARER LA NULLITE DE DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SENAUX ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU PREFET DU TARN ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SENAUX.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A, LE 2 JUIN 1967, ACCORDE UN SURSIS D'INCORPORATION AU SIEUR RUFFIN  X... , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 23 MARS 1960 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 4 MAI 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN FIXANT LA COMPOSITION ET LE ROLE DES CONSEILS DE REVISION, LA LOI DU 9 JUILLET 1965 A CONFERE A CES ORGANISMES UN POUVOIR PROPRE ET A ENTENDU NE PAS LES SOUMETTRE AU POUVOIR HIERARCHIQUE DU MINISTRE DES ARMEES ; QUE, PAR SUITE CE DERNIER EST RECEVABLE A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DE CES CONSEILS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 9 JUILLET 1965 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 MAI 1966 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A, LE 2 JUIN 1967, ACCORDE UN SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES AU SIEUR Y... ;
   CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Y... CONCLUT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE L'AFFAIRE SE TROUVE EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1960, "LES CYCLES D'ETUDES POUVANT DONNER LIEU A ATTRIBUTION OU RENOUVELLEMENT DE SURSIS SONT FORMES, A L'EXCLUSION DES COURS PAR CORRESPONDANCE, PAR UN ENSEMBLE D'ETUDES QUI, SANS EXIGER UNE PRESENCE A TEMPS COMPLET, SONT CONTINUES, CONTROLEES ET SANCTIONNEES PAR UN EXAMEN, UN CONCOURS OU LA DELIVRANCE D'UN DIPLOME" ;    CONS. QUE LES ETUDES AUXQUELLES SE LIVRENT LES ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1959 DANS LE CADRE DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE NATIONAL SONT CONTINUES, CONTROLEES ET SANCTIONNEES PAR UN EXAMEN ; QUE LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR LE CENTRE NE CONSTITUENT PAS DES "COURS PAR CORRESPONDANCE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 23 MARS 1960 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL DE REVISION DES YVELINES A MECONNU LESDITES DISPOSITIONS EN ACCORDANT AU SIEUR Y... UN SURSIS D'INCORPORATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE SES ETUDES AU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RODOLPHE X..., DEMEURANT A LA CELLE SAINT CLOUD  78  , DOMAINE DE BEAUREGARD, ... 229 A, APPARTEMENT 2488, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 68 330 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, ET IMPUTABLE A LA MECONNAISSANCE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 166 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 68 330 F :    CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE INTRODUITES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AUDIT CONSEIL ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANE A REFUSE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT SERAIENT REDEVABLES CERTAINS EMPLOYEURS DU REQUERANT :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE PRESENTEES PAR LE REQUERANT DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ETE SAISIS PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LA DAME Y... NEE X..., INSTITUTRICE EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR SERVIR AU CAMEROUN, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1950, LE DECRET DU 2 MARS 1910 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ESTIME, A L'EXPIRATION LE 8 JUIN 1953 DU CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA DAME Y..., QU'IL NE POUVAIT RENVOYER CE FONCTIONNAIRE AU CAMEROUN APRES UNE LONGUE ABSENCE SANS APPORTER UN TROUBLE DANS L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DANS CE TERRITOIRE ET SANS ASSUMER LE RISQUE, SIGNALE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE SANTE, DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION, QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT, NE REPOSE SUR AUCUN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, ET NE PROCEDE D'AUCUNE CONSIDERATION ETRANGERE A L'INTERET DU SERVICE, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT METTRE FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DE LA DAME Y..., LEQUEL ETAIT ESSENTIELLEMENT REVOCABLE, ET REMETTRE CELLE-CI A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CETTE MESURE, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, NI, COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME Y... N'AVAIT PLUS, A L'EXPIRATION DE SON CONGE, AUCUNE AFFECTATION, CELUI D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A LA DAME Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREMIER MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION SUSVISEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR "NINO" SIS ... A NICE ET EXPLOITE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LES INCIDENTS AUXQUELS ELLE AVAIT DONNE LIEU, L'EXPLOITATION DU BAR "LE NINO" A NICE ETAIT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ET A JUSTIFIER LA MESURE DE FERMETURE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, CONFIRME PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LESDITS ARRETES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST FONDE SUR CE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE LA DAME X... N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA FERMETURE DU BAR DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES MESURES DE POLICE PRISES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE CONCILIEES AVEC LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE, CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES AUTORITES DE POLICE PRENNENT LES MESURES PREVUES AUX ARTICLES L. 62 ET L. 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS POUR PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT ; QUE, DE TELLES CIRCONSTANCES EXISTANT EN L'ESPECE, LES ARRETES ATTAQUES, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NE SONT PAS INTERVENUS EN VIOLATION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES ARRETES DES 27 OCTOBRE ET 9 NOVEMBRE 1964 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES AGREES ;
   VU LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 33 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LE DECRET DU 29 JUIN 1936 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 219 ET 505 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935, DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, RESTEES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE CONNAITRE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE EUX COMPREND NOTAMMENT PARMI SES MEMBRES "LE DIRECTEUR DE L'ENREGISTREMENT EXERCANT SES FONCTIONS "DANS LE DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE L'EXAMEN DU CAS DU SIEUR X... PAR LA COMMISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS  ENREGISTREMENT  A DESIGNE POUR LE "REPRESENTER" A CETTE COMMISSION LE SIEUR Y..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS  ENREGISTREMENT  ; QUE NI LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, N'ORGANISENT LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION, LAQUELLE, LORSQU'ELLE STATUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
   ANNULATION DE LA DECISION ;
   RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GRESA  A... , RUE DU BANQUET REFORMISTE A BETHUNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DEMOISELLE Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION DU 3E ADJOINT SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE BETHUNE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE 3E ADJOINT SUPPLEMENTAIRE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LEDIT JUGEMENT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DU SIEUR Z... ONT ETE EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A EGALEMENT CORRECTEMENT ANALYSE LEDIT MEMOIRE DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS ... DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES, A L'EXCEPTION DES GERANTS DES DEBITS DE TABAC, LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX, LES RECEVEURS PARTICULIERS ET LES PERCEPTEURS ..." ; QUE, EU EGARD A LA NATURE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT CONFIEES LES RECEVEURS PERCEPTEURS DES FINANCES SONT COMPRIS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 62 SUSANALYSE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... EXERCE LES FONCTIONS DE RECEVEUR PERCEPTEUR DES FINANCES DE LA COMMUNE DE BRUAY-EN-ARTOIS SITUE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DE BETHUNE SITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR FELIX X..., DEMEURANT A BOUHANS ET FEURG  HAUTE-SAONE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE PRESENTEE PAR SA MERE, LA DAME VEUVE X... ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 131 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "LES RECOURS TANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE DEVANT LA COMMISSION CENTRALE PEUVENT ETRE FORMULES PAR LE DEMANDEUR, L'ETABLISSEMENT OU IL EST ADMIS, LE MAIRE, LE PREFET, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INTERESSES, OU PAR TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE OU DU DEPARTEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES DEBITEURS DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, CONTRE LESQUELS D'AILLEURS LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION, NE PEUVENT ETRE PARTIES DANS LES INSTANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE A ATTAQUER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DEVANT LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU SYNDICAT DES ARCHITECTES DE LA SEINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 18 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JEUNESSE A OUVERT UN CONCOURS POUR LA CONSTRUCTION DE MILLE CLUBS DE JEUNES ET UNE DECISION DU 3 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS DUDIT CONCOURS ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CONCOURS OUVERT PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE AVAIT POUR OBJET DE DESIGNER EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE, UN "CONSTRUCTEUR-FABRICANT" APTE A FOURNIR DES ELEMENTS DE CONSTRUCTION SIMPLIFIES DONT L'ASSEMBLAGE DEVAIT ETRE EFFECTUE, SUR LES INDICATIONS DUDIT CONSTRUCTEUR, PAR DES EQUIPES SANS QUALIFICATION PARTICULIERE ; QUE LES ARCHITECTES NE POUVAIENT, NOTAMMENT EN RAISON DE LEURS REGLES PROFESSIONNELLES, SE VOIR CONFIER LE MARCHE EN VUE DUQUEL LE CONCOURS ETAIT ORGANISE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA JEUNESSE A PU LEGALEMENT OUVRIR CE CONCOURS AUX SEULS CONSTRUCTEURS-FABRICANTS ET EN EXCLURE LES ARCHITECTES LESQUELS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE REGLEMENT DUDIT CONCOURS PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS QU'ILS TIENDRAIENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 DEFINISSANT RESPECTIVEMENT LES CONDITIONS DE POSSESSION DU TITRE ET L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE AINSI QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Bourgoin, 58716 et 59009, 1964-01-29<br/>
VU, 1°  SOUS LE N° 73 684, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE Y...  COLETTE  DEMEURANT A SAINT-ALBAN LEYSSE  SAVOIE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE, EN DATE DU 30 JUILLET 1965, DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PORTANT RECLASSEMENT DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS, ENSEMBLE LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DEMOISELLES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRETE ET CONTRE UN MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LE CONTENTIEUX DES DECISIONS A CARACTERE COLLECTIF CONCERNANT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DEMOISELLES Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ETAIENT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DU 30 JUILLET 1965, PORTANT RECLASSEMENT DES PROFESSEURS DES INSTITUTS NATIONAUX DES JEUNES SOURDS ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES OPERATIONS DE RECLASSEMENT LITIGIEUSES ONT ETE EFFECTUEES PAR APPLICATION, D'UNE PART, DES REGLES D'EQUIVALENCE FIXEES PAR LE DECRET DU 12 AVRIL 1965, PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS ET, D'AUTRE PART, DE DIVERS CORRECTIFS PARMI LESQUELS FIGURAIT L'OCTROI D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 0 A 6 MOIS "EN VUE DE MAINTENIR UNE CERTAINE RELATIVITE DES SITUATIONS ACQUISES" ; QU'AINSI LESDITES OPERATIONS DE RECLASSEMENT ONT COMPORTE UNE COMPARAISON DES SITUATIONS RESPECTIVES DES INTERESSES ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU 30 JUILLET 1965 PRESENTAIT DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE NOTIFIE, UN CARACTERE COLLECTIF ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL CONCERNAIT DES FONCTIONNAIRES AFFECTES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET QUE SON AUTEUR A SON SIEGE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE LES REQUERANTES N'AIENT ENTENDU EN DEMANDER L'ANNULATION QU'EN TANT SEULEMENT QU'IL A DETERMINE LEUR PROPRE RECLASSEMENT, ELLES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   REJET.