Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 1ER JUIN 1967 PORTANT ANNULATION D'UNE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION PRISE LE 23 NOVEMBRE 1966 EN FAVEUR DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 1ER JUIN 1967 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 63-1323 DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "... LES PRIMES A LA CONSTRUCTION NE SONT PAS ACCORDEES POUR LES LOGEMENTS DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST L'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERETS ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION PREVOIT QUE "LE BENEFICIAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LOCAUX CREES A TITRE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL PERD DEFINITIVEMENT TOUT DROIT A LA PRIME" ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUE LES PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS QUI CONCEDENT LA JOUISSANCE DE CEUX-CI COMME L'ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE PRENEUR ENVERS EUX ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE A RENNES D'UN APPARTEMENT QUE PAR BAIL DU 27 AVRIL 1967 IL A LOUE A L'ETAT QUI DESTINAIT CET APPARTEMENT A L'HABITATION PERSONNELLE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, N'AVAIT AVEC LE FUTUR OCCUPANT DE L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT AUCUN LIEN DE DROIT OU DE FAIT TIRE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUVENT TROUVER LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES TERMES DES CIRCULAIRES QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 1ER JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION D'ILLE-ET-VILAINE AVAIT RETIRE AU SIEUR MARTIN X... D'UNE PRECEDENTE DECISION D'OCTROI DE PRIMES A LA CONSTRUCTION ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BASSE-YUTZ Recueil Lebon P. 670   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X...  MARCEL  UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEUR PROPRIETE SISES A SAINT-AQUILIN-DE-PACY  EURE  PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A PROCEDE, QUE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 13 A PACY-SUR-EURE EST ETABLIE SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES AU-DESSUS DU SOL, A UNE DISTANCE DE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... A SAINT-AQUILIN-DE-PACY, VARIANT DE 0 A 40 METRES ; QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE D'UNE VOIE A GRAND TRAFIC AINSI CONSTRUITE EN SURPLOMB, ET LA DIMINUTION DE VALEUR SUBIE DE CE FAIT PAR LA PROPRIETE, SANS QU'UNE PLUS-VALUE NEE DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AIT ATTENUE CETTE DEPRECIATION, ONT CAUSE AUX EPOUX X... UN PREJUDICE QUI, EU EGARD, NOTAMMENT, A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, A REVETU UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL ET DONT ILS SONT FONDES A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LEUR VERSER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 30.000 F ; QUE LE RECOURS QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRESENTE CONTRE SON JUGEMENT DU 31 JANVIER 1969 DOIT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ETRE REJETE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES DE 1959, 1961 ET 1962 ;
   VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENT, POUR LE FAILLI, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, MEME DE CEUX QU'IL PEUT ACQUERIR, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, TANT QU'IL EST EN ETAT DE FAILLITE. LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI, CONCERNANT SON PATRIMOINE, SONT EXERCES PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE PAR LE SYNDIC" ;
   CONS. QUE LA REGLE DE DESSAISISSEMENT DU FAILLI N'EST ENONCEE PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE QUE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC PEUT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR EXCIPER DE L'IRRECEVABILITE D'UNE RECLAMATION INTRODUITE PAR UN FAILLI CONTRE UNE DECISION PREJUDICIABLE AUX CREANCIERS DE LA FAILLITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR PRESENTER SEUL, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS DIRECTES) AU SUJET DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1962 ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Conseil d'Etat 1949-11-09 Sieur Marquis contre ville de  Nanterre Recueil Lebon p. 467<br/>
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES A SON EGARD LE 25 JUIN 1959 ET LE 17 OCTOBRE 1961 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., NEE Y..., RECEVEUSE DES POSTES, A COMMIS, A PARTIR DE 1957, DE NOMBREUSES IRREGULARITES DANS LA GESTION DU BUREAU POSTAL DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE PROCEDURE DISCIPLINAIRE MOTIVEE PAR CES IRREGULARITES, LA DAME X... A ETE RETROGRADEE PAR DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1959 ; QUE LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE A UN AUTRE SERVICE ET Y A COMMIS DE NOUVELLES FAUTES ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LA DAME X... A ETE REVOQUEE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE 10 OCTOBRE 1961 ;
   CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE LA DAME X... SE SERAIT TROUVEE, LORS DE L'OUVERTURE ET AU COURS DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES DONT IL S'AGIT, DANS UN ETAT MENTAL QUI AURAIT PU LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE, N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE MECONNUS ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, LORSQU'IL A EMIS SON AVIS SUR LE CAS DE LA DAME X..., ETAIT INFORME DE SON ETAT MENTAL ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ETAT MENTAL DE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT REGARDEE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT ETRE LEGALEMENT PRISE CONTRE ELLE ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISION INFLIGEANT DES SANCTIONS A LA DAME X... NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 13 JANVIER 1966 ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE 20 000 F ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LE 20 MAI 1969 N'A ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" QU'AU COURS DE L'AUDIENCE DU 21 MAI 1969, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES LORS QU'IL NE SE SONT PAS FONDES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE REPONDRE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT DU FAIT DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU RETARD DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LEQUEL AVAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN, QU'EN RAISON DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, EN L'EVALUANT A CENT CINQUANTE MILLE FRANCS ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS. QUE LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" N'AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUCUNE IDEMNITE DU CHEF DE "TROUBLES SURVENUS DANS LES MODALITES DE SA GESTION FINANCIERE ; QU'EN ALLOUANT A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE CE CHEF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR UNE DEMANDE DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "LE VAL D'OISE" LA SOMME DE 150 000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETES DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE MODIFIER LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 FIXANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET LES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ; 2° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 2 JUILLET 1968 DE MODIFIER LA MEME CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 2 MAI 1968 ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES COMMISSAIRES DE POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
   CONS. QUE LA CIRCULAIRE ADRESSEE LE 2 MAI 1968 AUX PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL, AUX PREFETS, AUX CHEFS DES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE ET AUX COMMANDANTS X... DE GENDARMERIE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DES ARMEES ET CONCERNANT LES RAPPORTS DES AUTORITES JUDICIAIRES AVEC LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DE POLICE ET DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE SE BORNE A COMMENTER LES ARTICLES 12, 13, 14, ET 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1966 RENFORCANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE PAR LES PROCUREURS GENERAUX PRES LES COURS D'APPEL ET, SANS RIEN AJOUTER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1966, NOTAMMENT DE SES ARTICLES R. 1 ET R. 2, A DONNER DES DIRECTIVES EN VUE DE LEUR APPLICATION ; QU'ELLE NE PORTE PAS DAVANTAGE ATTEINTE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST PAS, DES LORS, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DU REFUS OPPOSE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE MODIFIER CETTE CIRCULAIRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 11 FEVRIER 1970 EN TANT QU'IL MET HORS DE CAUSE L'ETAT DANS L'ACCIDENT SURVENU A SON FILS ET LIMITE A LA MOITIE DES DOMMAGES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES 58 ET 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT. - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ET DE L'ETAT ; QUE CE DERNIER A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LE SIEUR X... EN APPEL CONTRE L'ETAT NE SONT PAS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE, DES LORS, ELLES SONT RECEVABLES ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'EU EGARD A LA SITUATION DES LIEUX, L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A EDIFIER UNE CLOTURE DE LA COUR MAIS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PRENDRE TOUTE MESURE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE POUR QUE LES ENFANTS NE PUISSENT FRANCHIR LES LIMITES DE LADITE COUR AFFECTEE A LA RECREATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE TELLES MESURES N'ONT PAS ETE PRISES ; QUE CET ETAT DE CHOSES EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET, SE RATTACHANT NON A L'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE, MAIS A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR L'ETAT, ENGAGE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ENVERS LE JEUNE X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET QUE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE EST FONDEE, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, A DEMANDER A ETRE EXONEREE DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS. TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X..., ECHAPPANT PRECIPITAMMENT A LA SURVEILLANCE DE SON PROFESSEUR, A FAIT PREUVE D'INDISCIPLINE ET DE MALADRESSE EN FRANCHISSANT UN FOSSE, EN BORDURE DE LA LIMITE DE LA COUR, DANS LEQUEL IL EST TOMBE SUR UN TESSON DE BOUTEILLE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES RESPECTIVEMENT PAR L'ETAT ET LA VICTIME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN LAISSANT A LA CHARGE DU JEUNE X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LA MOITIE DE CES CONSEQUENCES ET QU'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI RESTE SAISI DE L'AFFAIRE, DE LIQUIDER LES SOMMES DUES PAR L'ETAT TANT AU JEUNE X... QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES ;
   L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X...  PIERRE-BERTRAND  ; ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 26 JUIN 1968 MAINTENANT EN FONCTION L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR LUI POUR ASSURER LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DITE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 28 AOUT 1967, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A, EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 180 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, SUSPENDU LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DENOMMEE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ET NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; QUE CELUI-CI A CONVOQUE POUR LE 25 JUIN 1968 L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A PROCEDE A CETTE ELECTION ; QUE, PAR DECISION DU 26 JUIN 1968, LE MINISTRE, ESTIMANT QUE HUIT DES ONZE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ETAIENT INELIGIBLES, A PROLONGE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE JUSQU'A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PREND FIN, SOIT A LA DESIGNATION D'UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A DATER DE LA DECISION MINISTERIELLE, SOIT, A DEFAUT DE CETTE DESIGNATION, A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI DECIDE DE PROCEDER A LA DISSOLUTION DE L'ORGANISME" ;
   CONS. QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, QUE HUIT DES ONZE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS AIENT ETE INELIGIBLES FAUTE D'AVOIR PU FAIRE INSCRIRE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, AU JOUR DE LEUR ELECTION, L'ACQUISITION PAR CHACUN D'EUX DES CENT ACTIONS QUI DEVAIENT ETRE AFFECTEES CONFORMEMENT AUX STATUTS, A LA GARANTIE DE LEUR GESTION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE OU L'ASSEMBLEE GENERALE N'AURAIT PU DESIGNER UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAS DANS LEQUEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST MAINTENU EN FONCTION JUSQU'A LA NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF N'AUTORISAIT LE MINISTRE A SE FAIRE JUGE DE LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DES NOUVEAUX ADMINISTRATEURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 26 JUIN 1968 ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1949-04-29 DUBOIS Recueil Lebon P. 193. CONF. Conseil d'Etat 1953-02-20 ECHOURIN Recueil Lebon P. 91.<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ... A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... QUI, A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, A FAIT PART AU PREFET DU VAL-DE-MARNE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 JUIN 1969 AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DANS CETTE LOCALITE, ... DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR Y..., PHARMACIEN, A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE POLICE DU 21 JUIN 1968 ET CELLE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 20 JANVIER 1969 REJETANT LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE DU SIEUR Y... ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET LE SIEUR X..., PHARMACIEN, ONT INTERET AU MAINTIEN DES ARRETES ANNULES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 21 JUIN 1968 REFUSANT LE TRANSFERT D'OFFICINE SOLLICITE PAR LE SIEUR Y... ET L'ARRETE DU 20 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE A CONFIRME LEDIT ARRETE PREFECTORAL AIENT ETE PRIS, AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE SEUL "SOUCI DE PROTEGER DES INTERETS PUREMENT PRIVES" ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR POUR PRONONCER L'ANNULATION DES ARRETES QUI LUI ETAIENT DEFERES ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DES ARRETES DES 21 JUIN 1968 ET 20 JANVIER 1969 ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TOUT TRANSFERT D'OFFICINE EST SUBORDONNE A L'OCTROI D'UNE LICENCE PAR L'AUTORITE COMPETENTE QUI, DANS TOUS LES CAS, POURRA IMPOSER UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE DEUX OFFICINES ; QUE LE PREFET DE POLICE, EN REJETANT LA DEMANDE DE TRANSFERT PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... PAR LE MOTIF ESSENTIEL "QUE L'EMPLACEMENT PROPOSE SE SITUE A UNE DISTANCE MINIME DE L'OFFICINE LA PLUS PROCHE" ET LE MINISTRE, EN CONFIRMANT LEDIT REJET PAR LE SEUL MOTIF " QU'IL Y AVAIT LIEU DE FIXER UNE DISTANCE MINIMUM DE 300 METRES RELLEMENT PARCOURUE ENTRE LE NOUVEAU POINT D'IMPLANTATION DE CETTE OFFICINE ET CELLE QUI EN SERA LA PLUS PROCHE" , ONT DONNE UN FONDEMENT LEGAL A LEUR DECISION DONT L'OPPORTUNITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; ...
   L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET CELLE DU SIEUR X... SONT ADMISES ; ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JUILLET 1970 ; REJET DES DEMANDES DU SIEUR Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU MEME.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES X... COMBINEES DES ARTICLES 6 ET 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965, LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES N'OUVRE DROIT, POUR SON PROPRIETAIRE, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE LORSQUE TOUS LES ACHETEURS SONT DES AGRICULTEURS AYANT LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME Y... A CEDE EN 1966 LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON EXPLOITATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE QUI L'A RETROCEDEE A UN EXPLOITANT AGRICOLE, MAIS QUE LES PARCELLES RESTANTES ONT ETE VENDUES A UNE PERSONNE DESIRANT ACQUERIR UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUI, EXERCANT LA PROFESSION DE TECHNICIEN, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'OPERATION AINSI REALISEE N'OUVRAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU PROFIT DE LA REQUERANTE ; QUE CELLE-CI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LE BENEFICE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DENUEE DE TOUTE VALEUR REGLEMENTAIRE ; QU'EN OUTRE, LA FAUTE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS ERRONES A LA DAME Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME GIRARD DES X... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DUQUEL ELLE EST DISPENSEE.
CONF. Conseil d'Etat 1968-11-20 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. FOURNIER N. 74.362   .<br/>
REQUETE DU SIEUR B...  ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 MARS 1968, INSERE AU JOURNAL OFFICIEL DU 6 AVRIL 1968, PRONONCANT LA NOMINATION DU SIEUR D...  MICHEL , CHARGE DE RECHERCHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;
   VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 12 AOUT 1954 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 JUIN 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 JUIN 1920 LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "SONT NOMMES APRES UN CONCOURS ... DONT LE JURY EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1954 "LES MEMBRES DU JURY DE CHAQUE CONCOURS SONT DESIGNES PAR ARRETE SPECIAL DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ..." ; QUE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 29 JUIN 1967, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DESIGNE LES SIEURS A..., X..., Z..., Y... ET C... EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY DU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR D'ECONOMIE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; QUE, LORS DES PREMIERES EPREUVES DE CE CONCOURS, LE PROFESSEUR X... SE TROUVAIT EN MISSION A L'ETRANGER ET QU'IL N'A PU, PAR SUITE, PRENDRE PART A TOUTES LES DELIBERATIONS DU JURY ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PRIS AUCUNE MESURE POUR PROCEDER A SON REMPLACEMENT ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, L'ABSENCE DE L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME INOPINEE ; QUE CETTE IRREGULARITE DANS LE FONCTIONNEMENT DU JURY EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SES OPERATIONS ET QUE, DES LORS, LE SIEUR B... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE, NOMMANT, A LA SUITE DU CONCOURS LITIGIEUX, LE SIEUR D... PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1957-06-22 Section HASSIM TRAD Recueil Lebon P. 257   . CONF. Conseil d'Etat 1960-02-05 Section PREMIER MINISTRE C. SIEURS JACQUIN-PEUTILLON ET FREYNET Recueil Lebon P. 86<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AOUT 1969 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ENSEMBLE UNE DECISION DU 7 AOUT 1969 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE POUR DES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 61-946 DU 24 AOUT 1961 ; LE DECRET DU 2 MARS 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 ALORS EN VIGUEUR : "LES PERSONNELS PERMANENTS EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN SONT RAYES DES CADRES A L'AGE DE 65 ANS. TOUTEFOIS LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS PEUT SI LE POSTE N'EST PAS POURVU D'UN NOUVEAU TITULAIRE AU MOMENT OU L'INTERESSE ATTEINT 65 ANS ETRE REPORTEE A LA PROCHAINE DECLARATION ANNUELLE DE VACANCE PREVUE A L'ARTICLE CI-APRES " ; QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DISPOSE : " ... LA NOMINATION DES PERSONNELS EXERCANT A PLEIN TEMPS VISES PAR LE PRESENT DECRET ET L'AFFECTATION A DES FONCTIONS PLEIN TEMPS ... SONT PRONONCEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;
   CONS. QUE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, TOUT PRATICIEN A PLEIN TEMPS CESSE DE PLEIN DROIT, PAR LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE, DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITALIERS A L'AGE DE 65 ANS ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, AVANT QUE L'INTERESSE AIT ATTEINT CET AGE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, A, COMME IL EN A LA FACULTE, DECIDE DE REPORTER LA CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS A LA PROCHAINE DECLARATION ANNUELLE DE VACANCE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ISIDOR Y... A PLEIN TEMPS AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE A ATTEINT LA LIMITE D'AGE FIXEE A L'ARTICLE 23 PRECITE LE 8 MAI 1969 ; QU'IL N'A FAIT L'OBJET AVANT CETTE DATE D'AUCUNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A L'EFFET DE LE MAINTENIR EN FONCTIONS ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'A PU, AU-DELA DE LA DATE DU 8 MAI 1969, CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS MEME AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QU'EN QUALITE DE REMPLACANT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... POUVAIT PRETENDRE SEULEMENT AU VERSEMENT DES EMOLUMENTS ATTACHES A CETTE QUALITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 29 AOUT 1969, DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z...  ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES DU 16 JUIN 1970 AFFECTANT LE JEUNE LIDA  PHILIPPE  AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN-MOULIN A PERPIGNAN ;
   VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; L'ARRETE DU 2 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NI AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT N'A RECONNU AUX PARENTS DES Y... D'AGE SCOLAIRE LE X... DE CHOISIR LIBREMENT L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR LEURS Y... ; QU'AU CONTRAIRE, LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES DONT LA POPULATION SCOLAIRE DOIT FREQUENTER LES ETABLISSEMENTS DESIGNES POUR DESSERVIR LESDITS SECTEURS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 16 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES A PRONONCE L'AFFECTATION DU JEUNE LIDA  PHILIPPE , FILS DU REQUERANT, EN CLASSE DE 6° AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE JEAN A... DE PERPIGNAN, LEQUEL DISPENSE LE TYPE D'ENSEIGNEMENT CHOISI PAR L'INTERESSE, A MECONNU UN PRETENDU PRINCIPE DE LIBRE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT PAR LES FAMILLES DES Y... D'AGE SCOLAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A LA CARTE SCOLAIRE N'ETAIT INTERVENUE ET N'AVAIT ETE PUBLIEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NON PUBLIEES MANQUE EN FAIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A A TORT REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 16 JUIN 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. COMP. Tribunal administratif MONTPELLIER 1971-06-23 SIEUR LIDA  Recueil Lebon P. 864<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   VU LES ARTICLES 1250 ET 1251 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 36 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, AGISSANT PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR Y..., SON ASSURE, ET TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES ALLOUEES AUX VICTIMES DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON" ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, RETENANT L'EXCEPTION TIREE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A ECARTE LA DEMANDE IDENTIQUE PRESENTEE CONTRE L'ETAT PAR LA SOCIETE SUSMENTIONNEE AGISSANT EN LA MEME QUALITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SA DEMANDE CONTRE L'ETAT, DES DROITS QU'ELLE TIRERAIT DES "QUITTANCES SUBROGATIVES" SIGNEES PAR LES VICTIMES AUXQUELLES ELLE A VERSE DES INDEMNITES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR, AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, D'AUTRES DROITS QUE CEUX QU'ELLE TIENT, EN SA QUALITE D'ASSUREUR, DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS ET ACTIONS DU SIEUR X..., SON ASSURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'AINSI, ET ALORS QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 28 JUIN 1968, FAIT AINSI QU'IL VIENT D'ETRE, DIT, OBSTACLE A L'ADMISSION DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1968-06-28 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE Recueil Lebon P. 411.<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS  LOIRE-ATLANTIQUE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...  PATRICK  A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 2.000 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967 EN SAUTANT DU PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR LA PLAGE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LE HEURT D'UN DES ELEMENTS METALLIQUES CONSTITUANT LES SUBSTRUCTURES DE CE PLONGEOIR, QUI VENAIT DE SE RENVERSER ;
   CONS. QUE S'AGISSANT D'UNE INSTALLATION QUI, NON FIXEE AU SOL, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU SON AMENAGEMENT ET SA MISE A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS PAR LADITE COMMUNE REVELERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE FAUTE PUISSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LE PONTON S'EST RENVERSE SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI Y AVAIENT PRIS PLACE ET S'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER ;
   CONS. PAR AILLEURS QUE SI LE SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE QUI ASSURAIT, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'A PU INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DES BAIGNEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU JEUNE X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...  ANDRE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   ANNULATION ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE SI ELLE A EU LIEU, DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A MODIFIE LES MODALITES DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE "JOURNALISTES" DE LADITE COMMISSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE ET DES CORRESPONDANTS REGIONAUX ;
   VU LA LOI DU 29 MARS 1935 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1936 RELATIF A LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES MODIFIE PAR LES DECRETS DES 16 JANVIER 1947, 22 JUIN 1949, 25 JUILLET 1952 ET 2 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. ET LE SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES FORCE-OUVRIERE ONT INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
   SUR LA COMPETENCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-3° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES "RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX, QU'ILS SOIENT REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A FIXE LE MODE DE SCRUTIN APPLICABLE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES JOURNALISTES SIEGEANT AU SEIN DE CETTE COMMISSION, DESIGNES COMME CORRESPONDANTS REGIONAUX OU SIEGEANT A LA COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 17 JANVIER 1936, EST RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE DES JOURNALISTES, DONT LES ACTIVITES ONT LEUR SIEGE SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE ; QUE SON CHAMP D'APPLICATION DEPASSE AINSI LE RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE PREMIER MINISTRE ET LES SYNDICATS INTERVENANTS, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU RECOURS DIRIGE CONTRE CETTE DECISION PAR LE SIEUR X... ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QUE DEPUIS QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1949, LE DECRET DU 17 JANVIER 1936 NE COMPORTE PLUS AUCUNE DISPOSITION HABILITANT LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A FIXER ELLE-MEME LE MODE DE SCRUTIN SELON LEQUEL LES REPRESENTANTS DES JOURNALISTES SONT DESIGNES ; QU'AUCUN AUTRE TEXTE DE LOI OU DE REGLEMENT NE CONFERE CE DROIT A CETTE COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, EN MODIFIANT LE REGIME ELECTORAL APPLICABLE AUX ELECTIONS DONT IL S'AGIT, LA COMMISSION A EXCEDE SES POUVOIRS ;
   LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. ET DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES FORCE-OUVRIERE SONT ADMISES ; ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1972-04-14 PREMIER MINISTRE C. MARION DE PROCE  .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LES DEMANDES DU SIEUR X...  JEAN  ET DE LA DAME X...  LUCY , ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1963 REFUSANT AUX INTERESSES LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 "LES FRANCAIS, AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, POURRONT BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT EN VERTU DE LA SOLIDARITE NATIONALE AFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE, CES DISPOSITIONS N'AYANT CREE PAR ELLES-MEMES AUCUN DROIT AU BENEFICE DES Y..., LE DECRET DU 10 MARS 1962 A DEFINI LES PRESTATIONS QUI POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES ET A, DANS SON ARTICLE 44, ENVISAGE LE CAS PARTICULIER DES PERSONNES RAPATRIEES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ET DISPOSE QUE LE BENEFICE DE CERTAINES DES PRESTATIONS POURRAIT ETRE DEMANDE PAR ELLES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE LE GOUVERNEMENT DONNAIT AINSI COMPETENCE AUX MINISTRES INTERESSES POUR DETERMINER CELLES DES PRESTATIONS QUI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, DEVAIENT OU NE DEVAIENT PAS ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNES PRECEDEMMENT RAPATRIEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LESDITS MINISTRES POUVAIENT LEGALEMENT DANS LES ARTICLES 5 ET 7 DE LEUR ARRETE DU 10 MARS 1962, D'UNE PART, DECIDER DE REFUSER AUX PERSONNES AINSI VISEES LE VERSEMENT DES PRESTATIONS DE RETOUR QUI ETAIENT DESTINEES A COUVRIR DES DEPENSES EXPOSEES A LA DATE MEME DU RAPATRIEMENT ET, D'AUTRE PART, S'ILS ENTENDAIENT DANS CERTAINES HYPOTHESES MAINTENIR LE DROIT AU VERSEMENT DE PRESTATIONS DE SUBSISTANCE A CARACTERE ALIMENTAIRE, LIMITER CE BENEFICE AUX SEULS Y... DONT L'INSTALLATION EN METROPOLE N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962, A REFUSE AUX EPOUX X..., Y... DE TUNISIE EN SEPTEMBRE 1959, LES PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 25 MAI 1966 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DE LA COMMISSION PARITAIRE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE DES MEDECINS DU NORD ;
   VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 ALORS EN VIGUEUR DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE "QUE LES PRATICIENS QUI PEUVENT JUSTIFIER : SOIT DE TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, SOIT D'UNE AUTORITE SCIENTIFIQUE APPUYEE SUR DES TRAVAUX PERSONNELS, SOIT A DEFAUT DES REFERENCES INDIQUEES CI-DESSUS, D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET A L'APPEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES" ;
   CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 8 MAI 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE, INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, AVAIT REFUSE D'INSCRIRE LE SIEUR X..., MEDECIN, SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT DE LA NOTORIETE, A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1962, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 JUILLET 1964 ; QUE LEDIT JUGEMENT EST FONDE SUR CE QUE LA COMMISSION PARITAIRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN S'INSPIRANT, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DU REQUERANT, DE CONSIDERATIONS RELATIVES AU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE S'IL MENTIONNE EN OUTRE QUE LE SIEUR X... "A VERSE AU DOSSIER DES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR DE MANIERE SERIEUSE QU'IL JOUIT DE LA NOTORIETE ET QU'IL POSSEDE DES TITRES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A FIGURER SUR LA LISTE DE NOTORIETE", CE MOTIF NE CONSTITUE PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT RENDU PAR LUI LE 7 NOVEMBRE 1962, DECIDER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE SON PRECEDENT JUGEMENT N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CONFERER AU SIEUR X... UN DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE NOTORIETE ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD NOTAMMENT A SES TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES COMPARES A CEUX DES AUTRES PRATICIENS ET NOTAMMENT DES MEDECINS PEDIATRES INSCRITS SUR LA LISTE DE NOTORIETE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 8 MAI 1961, LE SIEUR X... AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LADITE LISTE, SI UNE DECISION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A SON EGARD ; QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIANT D'AUCUN PREJUDICE CERTAIN, NE ET ACTUEL, NE PEUT PRETENDRE A INDEMNITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS A FINS D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Roblin, 1965-04-30, recueil p. 259<br/>