Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 10 FEVRIER 1966, AYANT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A ETRE AUTORISE A REPRENDRE UNE SUPERFICIE DE 20 HA LUI APPARTENANT A BRIEC  FINISTERE  ET EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ;
   VU LE CODE RURAL ; LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUE LE PREFET, SAISI D'UNE DEMANDE DE CUMUL D'EXPLOITATIONS, DOIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE, DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE, DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT D'AUTORISER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS, DE RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LE PREFET SONT DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 188-5° PRECITE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 8 HECTARES UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES PRECEDEMMENT LOUES AU SIEUR Y..., LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR CE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, ET A EN JUGER PAR L'ETAT ACTUEL DE SA FERME, L'INTERESSE SERAIT INCAPABLE DE MENER A BIEN L'EXPLOITATION DE 20 HECTARES SUPPLEMENTAIRES ALORS QUE SON LOCATAIRE AURAIT FAIT LA PREUVE DE SA CAPACITE A LES EXPLOITER, ET QU'AINSI L'OPERATION ENVISAGEE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF ; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  AHMED  DEMEURANT A BARBACHA, POSTE DE BARBACHA, COMMUNE DE TIFRITINE SETIF  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION, PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A L'HOPITAL LARIBOISIERE OU IL ETAIT EN TRAITEMENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 6 JUIN 1963, LE SIEUR X... QUI ETAIT EN TRAITEMENT A L'HOPITAL LARIBOISIERE A PARIS A FAIT, ALORS QU'IL SE RENDAIT DANS UNE CABINE DE DOUCHES, UNE CHUTE QUI A ENTRAINE UNE FRACTURE DE SA JAMBE DROITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI SE DEPLACAIT A L'AIDE D'UNE CANNE, ETAIT EN ETAT DE PROCEDER AUX ACTES ESSENTIELS DE LA VIE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DU SERVICE HOSPITALIER ; QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JARRY  ANDRE  X...
Y... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE  ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 23 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE LE 17 JUILLET 1967 DE NOMMER L'EXPOSANT A TITRE RETROACTIF ET EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT RENDUE LE 20 JANVIER 1967 A UN AUTRE EMPLOI DE CHEF DE SERVICE OU, A DEFAUT, A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ;    VU LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR L'ADMINISTRATION DE L'ANNULATION, PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 20 JANVIER 1967, DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE CHEF DU CENTRE NATIONAL DES EXAMENS ET CONCOURS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION AINSI INTERVENUE, LE MINISTRE ETAIT TENU DE RETABLIR L'INTERESSE DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AVANT LA MESURE DONT IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT L'OBJET ET, CET EMPLOI AYANT ETE SUPPRIME, DE TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SUPPRESSION, NOTAMMENT EN LUI ATTRIBUANT UN EMPLOI EQUIVALENT ; QU'EN REVANCHE, CETTE ANNULATION N'IMPOSAIT PAS AU MINISTRE L'OBLIGATION D'EXAMINER LES DROITS DU SIEUR Z... AU BENEFICE D'UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CONFIANT SUCCESSIVEMENT AU REQUERANT LA TACHE D'ORGANISER ET DE DIRIGER DEUX BUREAUX, RESPECTIVEMENT CHARGES DE L'EXPERIMENTATION PEDAGOGIQUE ET DES ETUDES PEDAGOGIQUES, PUIS CELLE DE SUIVRE, AUPRES DU DIRECTEUR DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION, LES QUESTIONS RELATIVES A LA DOCUMENTATION ET A L'INFORMATION PEDAGOGIQUE, AUX STAGES ET AUX METHODES AUDIOVISUELLES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INVESTI LE SIEUR A... QUI, COMPTE TENU NOTAMMENT DES RESPONSABILITES ATTRIBUEES, SONT EQUIVALENTES A CELUI QU'IL ASSUMAIT AVANT LA DECISION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI CONFIER RETROACTIVEMENT "UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE" OU DE LE NOMMER DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE, LE MINISTRE N'A PAS EXECUTE LA DECISION SUSRAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 20 JANVIER 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Favreau, 1964-10-21, Recueil T. p. 931<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE DU 17 DECEMBRE 1966 QUI LUI A INFLIGE LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU CONSEIL REGIONAL ET EN OUTRE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 SUSVISEE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 11 ET 24 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SE RAPPORTENT A LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966, N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LES FAITS DONT S'AGIT SONT AMNISTIES ET, PAR SUITE, LA SANCTION INFLIGEE LE 12 AVRIL 1967 AU SIEUR X... EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ET QUE, LE CONSEIL REGIONAL AYANT EN PREMIERE INSTANCE PRONONCE UNE SANCTION ET MIS LES FRAIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 17 DECEMBRE 1966 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONNAITRE DE LA DECISION DONT S'AGIT, QUI N'EST PAS PRISE EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU FOND ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES PAYS DE LA LOIRE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL.
1. Comp. dans le cas où les juges du fonds du premier degré n'ont prononcé ni sanction, ni pénalités annexes à la charge de l'intéressé : Assemat, 72113, 1968-10-30<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DES LANDES DU 15 AVRIL 1964 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PLACER DES ENFANTS OU DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ADOPTION PREVUE PAR LE DECRET N° 63-486 DU 10 MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 10 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "TOUTE PERSONNE OU ASSOCIATION QUI, HABITUELLEMENT, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, PLACE EN VUE DE LEUR ADOPTION DES MINEURS DE SEIZE ANS OU SERT D'INTERMEDIAIRE, POUR LEUR ADOPTION OU LEUR PLACEMENT EN VUE DE LEUR ADOPTION, MEME AVEC L'INTERVENTION DES PARENTS, DOIT ... Y ETRE AUTORISEE PAR LE PREFET ..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 MAI 1963, "LES PERSONNES OU ASSOCIATIONS QUI, A LA DATE DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, OPERENT HABITUELLEMENT DES PLACEMENTS EN VUE DE L'ADOPTION OU FAVORISENT PAR LEUR ENTREMISE DE TELS PLACEMENTS DOIVENT, DANS UN DELAI DE SIX MOIS SOLLICITER L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 100-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" ;
   CONS. QUE, POUR REFUSER A LA DEMOISELLE Y... L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE POUR LE PLACEMENT ET L'ADOPTION DES MINEURS, LE PREFET DES LANDES S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSEE REFUSAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT SON ACTIVITE ET SUR CE QU'ELLE ENTRAVAIT LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION EN REFUSANT NOTAMMENT D'INDIQUER LES FAMILLES X... LESQUELLES ELLE PLACAIT LES ENFANTS RECUEILLIS PAR ELLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEUX GRIEFS SONT ETABLIS ; QUE, SI LE PREFET S'EST EGALEMENT FONDE SUR CE QUE LA REQUERANTE CHOISISSAIT SANS PRECAUTION LES FUTURS PARENTS ADOPTIFS, SUR CE QU'ELLE AURAIT TIRE DES AVANTAGES MATERIELS DE SON ACTIVITE DE BIENFAISANCE ET SUR CE QU'ELLE AURAIT FACILITE LES ABANDONS D'ENFANTS ET AURAIT MEME INCITE DES MERES CELIBATAIRES A CONSENTIR A DE TELS ABANDONS ET SI CES TROIS DERNIERS GRIEFS SONT ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET EUT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX GRIEFS QUI REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... N'AURAIT PAS ETE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LE PREFET DES LANDES A PU LEGALEMENT REFUSER L'AUTORISATION QUE L'INTERESSEE SOLLICITAIT ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, recueil Lebon p. 39<br/>
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEE PAR CELLE DU 16 AVRIL 1914, "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON-ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LA COMPETENCE EST JUDICIAIRE SUR LES ACTIONS EN REPARATION FORMEES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS, LESQUELLES VISENT NON SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR LES AUTEURS DESDITS CRIMES OU DELITS, MAIS ENCORE CEUX QUE PEUVENT ENTRAINER LES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE POUR LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE TUE AU COURS D'UNE FUSILLADE INTERVENUE LORS D'UNE MANIFESTATION QUI A EU LIEU LE 26 MARS 1962 AUX ABORDS DE LA GRANDE POSTE D'ALGER ; QUE LES DOMMAGES DONT SA VEUVE DEMANDE REPARATION, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE, SONT DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A REPARATION AU TITRE DES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 MODIFIEES ; QUE, PAR SUITE, LES CONSEQUENCES DU DECES DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE APPRECIEES SELON D'AUTRES REGLES QUE CELLES QU'EDICTENT LES ARTICLES PRECITES ; QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y... ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... ET DE FAIRE BENEFICIER LA DAME VEUVE MASSONNAT Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 JUIN 1967 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DAME VEUVE Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y....    ARTICLE 4 - LA DAME VEUVE Y... EST DISPENSEE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
1. Cf. en matière de Sécurité sociale : S., 1967-03-10, Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, et en matière d'expropriation, 1967-03-10, 61.791 et 61.812, ville de Cherbourg, Société d'économie mixte de la ville de Cherbourg et ministre de la Construction c/ Dame veuve Tenon, p. 117.<br/>
Recours du ministre des Travaux publics et des Transports, tendant à l'annulation d'un jugement du 23 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 5 avril 1962 par laquelle il a refusé de classer en 11e catégorie la pension du sieur X...  Jean  sur la Caisse de retraite des marins et a renvoyé l'intéressé devant l'Administration pour liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
   Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée notamment par l'ordonnance du 31 décembre 1958 ;
   La loi du 1er avril 1942 ; les décrets du 5 novembre 1948 et du 7 mai 1952 ; le Code général  les impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 12 avril 1941 modifiée notamment par l'article 5 de l'ordonnance du 31 décembre 1958 : "La pension d'ancienneté proportionnelle ou exceptionnelle est calculée d'après le salaire forfaitaire correspondant, en application de l'article 55 ci-après, à la catégorie dans laquelle l'intéressé s'est trouvé classé dans les trois dernières années précédant la liquidation de sa pension. Toutefois ... 2°, si au cours de sa carrière, l'intéressé a occupé pendant cinq ans au moins des fonctions supérieures à celle de sa dernière activité, et sauf le cas où cette situation aurait été due à une mesure disciplinaire, la pension est calculée sur la base du salaire de la catégorie correspondant auxdites fonctions" ;
   Considérant qu'il ressort des mentions des rôles d'équipage des bateaux appartenant à la société "L'Union normande" que, si le sieur X... a été porté sur lesdits rôle en qualité de capitaine pour certaines périodes, ces périodes ont une durée totale inférieure à cinq ans ; que, pendant toutes les autres périodes de sa navigation, l'intéressé était inscrit sur les rôles de ladite société comme matelot ; que les attestations produites par le requérant, d'après lesquelles il aurait exercé les fonctions de capitaine pendant une durée totale plus longue que celle que mentionnent les rôles d'équipage, ne peuvent, dans les circonstances de l'affaire, être regardées comme rapportant la preuve contraire à celle qui résulte de ces documents officiels ; qu'il suit delà que le sieur X..., qui n'avait pas occupé pendant cinq ans au moins les fonctions de capitaine et ne réunissait pas ainsi là condition fixée par l'article 12, 2° précité, ne pouvait pas obtenir une pension calculée sur le salaire correspondant aux fonctions de capitaine ; que, dès lors, le ministre des Travaux publics et des Transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a annulé la décision par, laquelle il a rejeté la réclamation du sieur X... tendant à ce que la pension de quatrième catégorie qui lui a été concédée sur la Caisse de retraites des marins soit remplacée par une pension de onzième catégorie ;...  Annulation du jugement ; rejet de la demande .
1. Cf. pour l'application de l'article L397 du Code de la sécurité sociale, section, commune de Seichamps, 1963-10-11, p. 482 et pour le régime des fonctionnaires de l'Etat [article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959] : Mlle Zemmour, section, 1967-01-27<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A IVRY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 19 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REJET TARDIF DE SA CANDIDATURE A L'OFFICE D'HUISSIER DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR REJETER PAR LA DECISION QUI A ETE NOTIFIEE AU SIEUR X... PAR UNE LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LA REUNION EN DATE DU 1ER JUILLET 1959, LA DEMANDE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTEE EN 1955 AUX FINS D'ETRE REINTEGRE EN QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE PAIX DE SAINT-LOUIS  LA REUNION , LE MINISTRE DE LA JUSTICE S'EST FONDE SUR CE QUE L'INSUFFISANTE ACTIVITE DE L'OFFICE JUSTIFIAIT SA SUPPRESSION, QUI EST EFFECTIVEMENT INTERVENUE LE 30 DECEMBRE 1961 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QUE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AIT ETE ECARTEE POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS OPPOSE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION AIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE PAR SUITE CE REFUS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE SERVICE QUI ENGAGERAIT A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE MINISTRE DE LA JUSTICE A LAISSE SANS REPONSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LA LETTRE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT POSE SA CANDIDATURE A L'OFFICE DONT S'AGIT, LE SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS POUVAIT ETRE REGARDE PAR LE REQUERANT COMME UNE DECISION REJETANT SA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS A SA NOMINATION EN QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE PRES LE TRIBUNAL DE SAINT-LOUIS N'A SUBI, DU FAIT DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE LA PRESENTATION DE SA CANDIDATURE ET LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION AUCUN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER L'INDEMNITE PAR LUI SOLLICITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. Cf. Mme Schutz, section, 1947-11-07, p. 414<br/>
Recours du ministre de l'Agriculture, tendant à l'annulation d'un jugement du 3 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du préfet de l'Ardèche refusant d'accorder à la dame veuve X... l'indemnité viagère de départ prévue en faveur des agriculteurs âgés qui cessent leur activité ou cèdent une exploitation en favorisant par là un aménagement foncier ;
   Vu la loi du 8 août 1962 ; le décret du 6 mai 1963 ; le décret du 7 octobre 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions combinées des articles 27 de la loi du 8 août 1962 et 1er du décret du 6 mai 1963, pris pour son application, que peuvent bénéficier d'un complément annuel de retraite, sous forme d'indemnité viagère de départ, les agriculteurs âgés qui, cédant librement leur exploitation ou cessant leur activité sur cette exploitation, favorisent ainsi l'aménagement foncier ; qu'en vertu des articles 5 et 6 du décret sus-mentionné du 6 mai 1963 alors en vigueur et rendus applicables aux cessions entre parents ou alliés jusqu'au troisième degré par l'article 1er du décret du 17 octobre 1963, est regardé comme cédant librement son exploitation, le propriétaire exploitant en faire valoir direct qui rend son exploitation disponible en la donnant à bail ou en la cédant en pleine propriété à titre gratuit ou onéreux ; que, par suite, l'exploitation ne peut être regardée comme disponible tant qu'elle n'a pas fait l'objet d'un bail ou d'une cession de propriété ;
   Considérant que l'exploitation dont la dame X... était propriétaire et qu'elle exploitait en faire valoir direct n'a été cédée en pleine propriété que le 22 juin 1964, date à laquelle elle a fait l'objet d'un acte de donation au profit du sieur X...  Raymond , fils de l'intéressée ; qu'ainsi et nonobstant la circonstance que la dame X... avait cessé de cotiser à la Mutualité sociale agricole, en tant que chef d'exploitation, dès l'année 1957, le ministre de l'Agriculture n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait cédé librement son exploitation ou cessé son activité, au sens des dispositions susrappelées, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 1962 et à lui refuser par ce seul motif le bénéfice du complément annuel de retraite institué par ladite loi ; que, dès lors, le ministre de l'Agriculture n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon ait annulé la décision en date du 24 septembre 1964 par laquelle le préfet de l'Ardèche a rejeté la demande d'indemnité viagère de départ présentée par la dame X... ;...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 21 MARS 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES FRAIS DE CONTROLE AFFERENTS AU MARCHE QU'ELLE A PASSE LE 14 JUIN 1963 AVEC L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU MARCHE PASSE LE 20 JUIN 1963 ENTRE LES ETABLISSEMENTS ABOMAT ET L'ARMEE DE L'AIR AMERICAINE POUR LA FOURNITURE DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION DE LA PISTE DE LA BASE AERIENNE DE TOUL-ROSIERES, LES CONTROLES DE QUALITE, LES ESSAIS ET LA RECEPTION DES MATERIAUX ONT ETE CONFIES A L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES PONTS-ET-CHAUSSEES AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS TECHNIQUES DES AUTORITES MILITAIRES AMERICAINES ; QUE DANS L'EXECUTION DE CETTE TACHE CETTE ADMINISTRATION A AGI POUR LE COMPTE DE L'ETAT AMERICAIN ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A RECLAME AUX ETABLISSEMENTS ABOMAT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONTROLE DES ECHANTILLONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET C'EST A TORT QU'AU LIEU DE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE, DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS ABOMAT.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DES VOSGES EN DATE DU 24 JUIN 1969 REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR Z...  JEAN-PAUL  Y... DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-331 DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 66-331 DU 26 MAI 1966, LE CONSEIL DE REVISION "ACCORDE EVENTUELLEMENT LA DISPENSE PREVUE A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET , LE CAS ECHEANT, RECONNAIT... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE... LES DECISIONS SUR L'APTITUDE ET LES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES SONT PRISES EN PRESENCE DES INTERESSES ET LEUR SONT NOTIFIEES INDIVIDUELLEMENT SEANCE TENANTE" ;
   CONS. QUE LE CONSEIL DE REVISION, LORSQU'IL SE PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET SUR LE CLASSEMENT DES INTERESSES DANS L'UNE DES CATEGORIES DEFINIES AUX ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966, PREND UNE DECISION RELATIVE AUX DISPENSES, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT LEGALEMENT STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE A... QUE LES INTERESSES AIENT ETE PROBABLEMENT CONVOQUES DEVANT LUI ; QUE L'ABSENCE DE CONVOCATION EST DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION DUDIT CONSEIL ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Z... N'A PAS ETE CONVOQUE DEVANT LE CONSEIL DE REVISION DES VOSGES LORSQUE CELUI-CI S'EST PRONONCE SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE X... L'INTERESSE DEMANDAIT LA RECONNAISSANCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 JUIN 1969, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CLASSE 1970, SIEGEANT DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, A REFUSE DE RECONNAITRE AU SIEUR Z... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
   REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ET L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET A L'ENTREPRISE J.P. ADAM, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 63.897,65 F ET DE 19.410,40 F AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 31 AOUT 1966 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES DU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET DE LA SOCIETE  J.P.  ADAM DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 28 AOUT 1966, UNE CONDUITE D'EAU DE 900 MILLIMETRES DE DIAMETRE, FAISANT PARTIE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ET SITUEE SOUS UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DE MALPASSE, BOULEVARD BOUGES OU ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, S'EST ROMPUE SOUS L'EFFET DES TRAVAUX EXECUTES SUR LE CHANTIER ; QUE L'INONDATION CONSECUTIVE A CETTE RUPTURE A CAUSE DES DOMMAGES AU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET A LA SOCIETE  J.P.  ADAM, QUI PARTICIPAIENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE ENVERS LESDITES ENTREPRISES, EN RAISON DE LEUR PARTICIPATION A CETTE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS, QUE SI LA RUPTURE DE LA CONDUITE D'EAU ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ; QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET LA SOCIETE  J.P. ADAM ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LESDITES ENTREPRISES ; QU'IL CONVIENT D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT ET DE DECHARGER LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DE TOUTE CONDAMNATION ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FINS DE GARANTIE DIRIGEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE CONTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR MOITIE A LA CHARGE DU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET DE LA SOCIETE  J.P.  ADAM ;
   ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET PAR LA SOCIETE  J.P.  ADAM ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE CONTRE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS PAR MOITIE A LA CHARGE DU GROUPEMENT D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES ET DE LA SOCIETE ADAM  J.P. .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA RECLAMATION FORMULEE LE 7 FEVRIER 1967 CONTRE UN REFUS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 62-401 DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; LE DECRET N° 63-410 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 14 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REJETE LE 9 DECEMBRE 1966 LA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL A LE 20 AVRIL 1967 REJETE AU NOM DE L'ETAT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION PAR LE REQUERANT LE 5 FEVRIER 1967 ; QUE CE DERNIER NE CONTESTE PAS AVOIR RECU NOTIFICATION DE CETTE DECISION A UNE DATE TELLE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1967 ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT PAS TARDIVE A L'EGARD DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A UN DEUXIEME RECOURS ADMINISTRATIF FORME PAR LUI DEVANT LE PREMIER MINISTRE LE 7 FEVRIER 1967, CE DEUXIEME RECOURS N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER LE DELAI OUVERT PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU 20 AVRIL 1967 DE COURIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST TARDIVE ET PAR SUITE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Z... JACQUES, DEMEURANT A NICE  ALPES-MARITIMES  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE NICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DES SUITES DOMMAGEABLES DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE OBLIGATOIRE PRATIQUEE SUR LEUR Y... CLAUDE LE 11 DECEMBRE 1961 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SEULES APPLICABLES A L'EPOQUE DE LA VACCINATION SUBIE PAR LE JEUNE CLAUDE Z..., IMPOSAIENT AUX PARENTS DE FAIRE PROCEDER A LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA VIE DE LEURS ENFANTS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENTS VACCINAUX, QUE S'IL EST ETABLI QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE JEUNE CLAUDE Z... A ETE VACCINE CONTRE LA VARIOLE, LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LE PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE CE CHOIX AIT ETE IMPOSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ET N'INVOQUENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT SERVICE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z..., X... LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES EPOUX Z... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Penel, 1966-04-29, Recueil p. 296<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  JULIETTE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MILLAU EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960, RUE DROITE A MILLAU DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE NON PROTEGEE CREUSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONDUITES ET CANALISATIONS" POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE LA VILLE DE MILLAU EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 27 MARS 1960 EN CIRCULANT A PIED DANS UNE RUE OU DES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, LA DAME X... S'EST BORNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVOQUER LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CETTE VOIE PUBLIQUE ; QUE, DANS SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT, ELLE SE PREVAUT, EN OUTRE, DE LA FAUTE QUE LE MAIRE AURAIT COMMISE EN NE PRENANT PAS LES MESURES DE POLICE NECESSAIRES POUR FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ; QUE CETTE DERNIERE PRETENTION, FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA PARTIE DE LA CHAUSSEE LAISSEE LIBRE A LA CIRCULATION PAR LA TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONDUITES ET CANALISATIONS" AIT ETE RECOUVERTE D'UNE COUCHE DE BOUE GLISSANTE, LADITE COUCHE DE BOUE ETAIT VISIBLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET LES TRAVAUX DONT S'AGIT ETAIENT SUFFISAMMENT SIGNALES PAR LA PRESENCE D'UNE BARRIERE PLACEE AUX DEUX EXTREMITES DE LA TRANCHEE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MILLAU EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA CHAUSSEE NE PRESENTAIT AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 102.321,31 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DESTRUCTION LE 8 FEVRIER 1958 PAR BOMBARDEMENT AERIEN, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A SAKIET-SIDI-YOUSSEF  TUNISIE  ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LA DELIBERATION EN DATE DU 10 JUIN 1955 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ET L'ARRETE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE DU 5 AOUT 1955 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE PROMULGUE PAR DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE BOMBARDEMENT LE 8 FEVRIER 1958 DU VILLAGE TUNISIEN DE SAKIET-SIDI-YOUSSEF A CONSTITUE UNE OPERATION MILITAIRE QUI, PAR SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT D'UNE OPERATION QUI PRESENTE CE CARACTERE NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE FAUTE DETACHABLE, OUVRIR AUX VICTIMES DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PROMULGUE PAR DECRET DU 30 NOVEMBRE 1955, RENDU APPLICABLE AUX AERONEFS MILITAIRES PAR L'ARTICLE 2 DU MEME CODE, "L'EXPLOITANT D'UN AERONEF EST RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES PAR LES EVOLUTIONS DE L'AERONEF OU LES OBJETS QUI S'EN DETACHERAIENT AUX PERSONNES ET AUX BIENS SITUES A LA SURFACE" ; QUE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN BOMBARDEMENT OPERATIONNEL N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ;
   CONS. QUE DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTENDRAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, SA PRETENTION NE SERAIT PAS RECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT SOUMISE AUX JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., ENVERS QUI AUCUN ENGAGEMENT D'INDEMNISATION N'AVAIT ETE PRIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI EST TOUTEFOIS DISPENSE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE.
1. Cf. Société Ignazio Messina, A., 1966-03-30, Recueil p. 258<br/>
REQUETE DES DAMES X... ET Y...  FRANCOISE  TENANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 PORTANT STATUT DU CORPS D'EXTINCTION DES AIDES MEDICO-SOCIALES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES EN TANT QU'IL Y A ETE DECIDE QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JUILLET 1962 AU 25 NOVEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D NE SERAIENT PAS APPLICABLES AUX AIDES-MEDICO-SOCIALES DES SERVICES ALGERIENS INTEGREES DANS LES CADRES METROPOLITAINS ;
   VU LA LOI DU 12 MARS 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES SERVICES METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS, LA SITUATION DES INTERESSES "EST APPRECIEE A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS EN ALGERIE ET AU PLUS TARD A LA DATE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE" ; QU'EN EXECUTION DE CE TEXTE, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT DE DETERMINER A CETTE DERNIERE DATE AU PLUS TARD, LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN QUESTION DANS LES CADRES METROPOLITAINS ; QUE SI, PAR SUITE, POUVAIT ETRE LEGALEMENT CREE PAR UN DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 UN CADRE SPECIAL DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE INTEGREES DES LE 1ER JUILLET 1962 LES AIDES MEDICO-SOCIALES QUI APPARTENAIENT AUX CADRES ALGERIENS, LES AUTEURS DUDIT DECRET NE POUVAIENT TOUTEFOIS SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE, FAIRE APPLICATION AUX AGENTS DE CE CADRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET, D'UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE DEFINI POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D AUXQUELLES APPARTENAIENT LES INTERESSEES ET QUI RESULTAIT DES DECRETS DES 16 FEVRIER 1957 ET 26 MAI 1962 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DAMES X... ET Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'Y ONT ETE PREVUES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES REGLES D'ORGANISATION DU CADRE D'INTEGRATION DISTINCTES DE CELLES QUI RESULTAIENT DES DECRETS SUSRAPPELES DES 16 FEVRIER 1957 ET 26 MAI 1962 ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
   ANNULATION DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1967 EN TANT QU'ILS FIXENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET L'APPLICATION DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957 AUX AIDES MEDICO-SOCIALES, ET LES ALINEAS 2, 4 ET 5 DU MEME ARTICLE ;
REQUETE de la Société d'assurances "La Nationale", tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du ministre des Finances et des Affaires économiques de la réclamation que ladite Société lui a adressée le 23 décembre 1964 aux fins de versement par l'Etat de la somme de 3.066.863,30 F en remboursement de prestations payées par elle à des victimes d'accidents du travail survenus en Algérie et imputables au terrorisme ;
   Vu les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 et la loi du 13 avril 1962 ; le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la compétence de la juridiction administrative française :
   Considérant que la requête susvisée, laquelle a été enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 juin 1965, est dirigée contre une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des Finances et des Affaires économiques sur la réclamation que la Société d'assurances "La Nationale" lui a adressée le 23 décembre 1964 ; que ladite requête tend à ce que l'Etat soit condamné à verser à la Société la somme de 3.066.833,30 F en remboursement de prestations qu'elle aurait versées, au titre de la législation relative à la réparation des accidents du travail, à diverses personnes qui auraient été victimes d'actes de terrorisme commis en Algérie avant l'accession de celle-ci à l'indépendance ;
   Considérant qu'il ressort des conclusions ci-dessus analysées que la requête susvisée a trait à un litige dont la juridiction administrative n'était pas encore saisie au jour de l'indépendance de l'Algérie et qu'elle est dirigée contre l'Etat français ; que, par suite, alors même qu'il résulterait de la déclaration sur la coopération économique et financière publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, laquelle a acquis valeur législative par l'effet de la loi du 13 avril 1962 et des stipulations du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, que les obligations pécuniaires que cette requête tend à mettre à la charge de l'Etat français ne sauraient incomber à ce dernier, la juridiction administrative française est compétente pour connaître de laite requête ;
   Sur la compétence en premier ressort au sein de la juridiction administrative :
   Considérant que la requête susvisée n'est pas au nombre de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets du 30 juillet 1963 et du 13 juin 1966, il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement ;...  Rejet pour incompétence en premier ressort ; dépens mis à la charge de la Société d'assurances "La Nationale" .
1. Cf. CE 1967-04-12 Société d'assurances mutuelles de la Seine, n° 67227 et 67228. Cf. CE 1967-04-12 Cie générale d'assurances Rhin et Moselle, n° 67244. Cf. CE 1967-04-12 Cie d'assurances l'Union n° 67300. 1. Cf. CE 1967-04-12 Cie d'assurances l'Abeille n° 67330. Cf. CE 1967-04-12 Cie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, n° 67331. Cf. CE 1967-04-12 Société suisse d'assurance contre les accidents Winthertur, n° 67376.<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT APPLIQUEE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AUX FAITS AYANT ENTRAINE LA PEINE DE LA RADIATION DU TABLEAU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 24 MARS 1966 ;
   VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE CONSTATER QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT DE L'AMNISTIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DANS LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1966 ATTAQUEE, S'EST BORNEE A INDIQUER QUE "LE FAIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE EST CONTRAIRE A L'HONNEUR" ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER LES FAITS SERVANT DE SOUTIEN A CETTE APPRECIATION, LEDIT CONSEIL N'A PAS MIS LE CONSEIL D'ETAT A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT POUR VERIFIER SI LE GRIEF AINSI RETENU EMPECHAIT LE REQUERANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION ATTAQUEE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
   ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.