Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE L'INDIVISION SUCCESSORALE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'... AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS D'EXAMINER LE MOYEN PAR LEQUEL LE REQUERANT CONTESTAIT LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES AUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA SUITE DES OPERATIONS DE REVISION , MAIS QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT QUE CE MOYEN A ETE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT N'EST PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES PARCELLES LITIGIEUSES NE SONT PAS EXPLOITEES, LE SOL DE CES PARCELLES A CONSERVE SA VALEUR ET QUE LA REPRISE DE LEUR EXPLOITATION EST POSSIBLE ; QU'AINSI CETTE INEXPLOITATION NE MODIFIE PAS LES DONNEES RELATIVES A LA FERTILITE DU SOL ET A LA SITUATION DES PARCELLES QUI DEVAIENT SEULES ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA NATURE DE CULTURE ET DU CLASSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, QU'ELLES QU'AIENT ETE LES METHODES SUIVIES, ET SOUS RESERVE DES RECTIFICATIONS PARTIELLES PROPOSEES PAR L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DECIDEES PAR CELUI-CI, LES PARCELLES LITIGIEUSES ONT ETE CORRECTEMENT CLASSEES PAR NATURE DE CULTURE ET PAR CLASSE PAR RAPPORT AUX PARCELLES TYPES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE UNE PARTIE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI SUR UNE CESSION D'IMMEUBLE EN 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1966, : "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ... CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS ACCOMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1° A 3° ; 2° IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE AUPRES DE PROMOTEURS, D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS LA DOUBLE PROFESSION DE METREUR-VERIFICATEUR ET DE TECHNICIEN-CONSEIL ; QU'UNE TELLE ACTIVITE LE FAIT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; QU'AINSI IL NE REMPLIT PAS LA SECONDE CONDITION POSEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE PRELEVEMENT DE 15 % QU'IL A ACQUITTE SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DOIT A L'ATTRIBUTION D'UN STUDIO ET D'UN GARAGE A ... NE LIBERAIT PAS CETTE PLUS-VALUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECHARGE LE SIEUR X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; ...  ANNULATION ; RETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A LA X... DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON D'UN IMMEUBLE SITUE A ANNECY DONT IL ETAIT, AVEC SON EPOUSE, LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 9 JUILLET 1970, "LES CONTRATS DE LOCATION-ATTRIBUTION CONSENTIS PAR LES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT CONSIDEREES  COMME DES VENTES PURES ET SIMPLES DU POINT DE VUE FISCAL" ; QU'IL RESULTE  NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE D'UN LOGEMENT DE CETTE NATURE DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES IMPOTS ET TAXES QUE CEUX DONT IL SERAIT REDEVABLE S'IL ETAIT PROPRIETAIRE DU LOGEMENT ;    CONS. D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 1509, NI L'ARTICLE 1525 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIFS RESPECTIVEMENT A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES, NI LES ARTICLES 292 ET 295 DE L'ANNEXE I DU MEME CODE QUI PRECISENT, POUR CHACUNE DE CES TAXES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT QUE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL EST SAISI PAR UN CONTRIBUABLE D'UNE DEMANDE EN X... DE CES TAXES, NE PUISSE ACCORDER LA X... DEMANDEE QU'A LA CONDITION D'INDIQUER PAR LE MEME JUGEMENT LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER CES TAXES ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y... ET SON EPOUSE ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR UN  JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1441 DU CODE CIVIL, LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EUX, A DEFAUT DE CONTRAT, DU FAIT DE LEUR MARIAGE, S'EST TROUVEE DISSOUTE ; QUE CEPENDANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1972, ELLE N'AVAIT ETE NI LIQUIDEE, NI PARTAGEE ; QUE LES BIENS DONT ELLE SE COMPOSAIT ETAIENT DES LORS EN INDIVISION ENTRE LES DEUX EPOUX ; QU'AINSI, LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT CONCLU APRES LEUR MARIAGE APPARTENAIENT A LA COMMUNAUTE JUSQU'EN 1970 ET A L'INDIVISION EN 1972 ; QUE PAR SUITE, LES TAXES AFFERENTES A L'IMMEUBLE AINSI ACQUIS ETAIENT DUES PAR LES INDIVISAIRES DENOMMES COLLECTIVEMENT, ET NON PAR LE SEUL SIEUR Y... ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR ROCH X... DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES ETABLIES A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;  REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR Y... .
REQUETE DU SIEUR X...  OSWALD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LUI DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE...", QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE SON ANNEXE II, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS A L'EXCLUSION DES COMBLES QUI NE SONT PAS AMENAGES POUR L'HABITATION OU POUR UNE ACTIVITE A CARACTERE INDUSTRIEL, PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AUTORISE PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 19 NOVEMBRE 1968, LE SIEUR X... A AMENAGE LES COMBLES D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION CONSTRUIT EN VERTU D'UN PERMIS ANTERIEUR ; QUE CET AMENAGEMENT CONSISTANT EN LA CREATION D'UN LOGEMENT SITUE AU QUATRIEME NIVEAU DE L'IMMEUBLE, QUI N'OFFRAIT INITIALEMENT QUE DEUX ETAGES HABITABLES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, A CONSTITUE UN AGRANDISSEMENT DU BATIMENT INITIAL LEGALEMENT ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1585-A PRECITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ...  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION POUR UN MONTANT DE 11.055 F DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE, LE 31 MARS 1966, DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT EN FRANCE DANS LA COMPAGNIE Y... ET QU'IL A PERCU A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT, EN DEHORS DES INDEMNITES DE PREAVIS UNE INDEMNITE DITE DE "MISE A LA RETRAITE", D'UN MONTANT DE 57.011,42 F ; QUE CETTE MESURE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DECIDE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI EST INTERVENUE SOUDAINEMENT ET SANS ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, A FAIT PERDRE AU SIEUR X..., A L'AGE DE 61 ANS, UN EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DEPUIS 42 ANS ET DANS LEQUEL IL DONNAIT TOUTE SATISFACTION A SES EMPLOYEURS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CARACTERE BRUTAL DU LICENCIEMENT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE IMPORTANT ET QU'IL N'A PU RETROUVER PAR LA SUITE UN NOUVEL EMPLOI ; QU'AINSI, DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE VERSEE, L'INDEMNITE DE "MISE A LA RETRAITE" DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE, MATERIEL ET MORAL SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DIMINUE LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 D'UN MONTANT DE 57.011,42 F ET LUI A ACCORDE DE CE CHEF UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ;...  REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X... .
REQUETE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET DES PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 FEVRIER 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS PUBLICITAIRES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURE, OBJETS ET, GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "BERTHIER-SAVECO" , QUI EXPLOITE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE PRODUITS D'ALIMENTATION ET D'ENTRETIEN, A CEDE, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, DES PAQUETS DE LESSIVE A DES PRIX INFERIEURS AUX PRIX PAYES PAR LES AUTRES CLIENTS, AUX ACHETEURS QUI LUI REMETTAIENT DES BONS PUBLICITAIRES QU'ILS AVAIENT RECUS DIRECTEMENT DU FABRICANT ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE REQUERANTE REMETTAIT LES BONS PUBLICITAIRES AU FABRICANT, CELUI-CI LA CREDITAIT DU MONTANT EXACT DES RABAIS QU'ELLE AVAIT DU CONSENTIR AUX CLIENTS PRIVILEGIES, A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES APPROVISIONNEMENTS ULTERIEURS ; QUE L'"AVOIR" QU'ELLE OBTENAIT DANS CES CONDITIONS DE SON FOURNISSEUR S'ANALYSE EN UNE ATTENUATION DE SON PRIX DE REVIENT EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS VENDUS AUX CLIENTS TITULAIRES DES BONS PUBLICITAIRES ET NON EN UN COMPLEMENT DU PRIX DE VENTE DESDITS PRODUITS ; QU'IL S'AGIT EN REALITE DE RABAIS CONSENTIS PAR LE FABRICANT A CERTAINS CLIENTS PAR SON INTERMEDIAIRE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MONTANT DES VENTES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE LIMITE AUX SOMMES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT PERCUES DE SES CLIENTS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RABAIS CONSENTIS AUX CLIENTS PORTEURS DE BONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS CORRESPONDANT A CE CHEF DE REDRESSEMENT ; ...  DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .
Conseil d'Etat 1971-02-24 Société d'approvisionnement du  personnel des usines Michelin YT    Conseil d'Etat 1972-02-11 Société Jean Mézière et Cie YT<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, OU DE MOINS DE VINGT CINQ ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES ; 2° DANS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QUE, PAR LES TERMES "ENFANTS RECUEILLIS", ON DOIT ENTENDRE LES ENFANTS QUE LE CONTRIBUABLE, APRES LES AVOIR ACCUEILLIS, ASSUME EN FAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE D'ELEVER ;
   CONS. QUE SI, AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... VIVAIT SOUS LE MEME TOIT QUE LA DEMOISELLE Y... ET LES DEUX ENFANTS MINEURS DE CELLE-CI, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... CONSERVAIT LA CHARGE DE L'EDUCATION DE SES ENFANTS, ET QU'ELLE DISPOSAIT, POUR COUVRIR LES FRAIS DE LEUR ENTRETIEN, DES RESSOURCES PROVENANT NOTAMMENT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AU DETAIL EXPLOITE PAR ELLE ; QU'AINSI LES ENFANTS DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA SITUATION FISCALE DE LA DEMOISELLE Y... ET L'ONT D'AILLEURS ETE ; QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE REGARDES COMME ETANT A LA CHARGE DU SIEUR X... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR X... ST RETABLI AU ROLE DE L'I.R.P.P. AU TITRE DE L'ANNEE 1961, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; IL REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT LUI A ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES.
RAPPR. Conseil d'Etat 1972-07-21 Sieur X... 84761<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... MENUISIER A ..., CONTESTE LE FORFAIT QUI, EN L'ABSENCE DE DENONCIATION DE SA PART, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 8 ET 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968 AU MONTANT FIXE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU ----- DES ARTICLES 1935 ET 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INSPECTEUR INSTRUIT LES RECLAMATIONS SUR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DOIT ENSUITE STATUER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR PARIZOT N'A PAS ETE RECU PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DE SA RECLAMATION ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51, DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT "... LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LE SIEUR X... N'ONT PAS DE VALEUR PROBANTE EN RAISON DES ANOMALIES QU'ILS CONTIENNENT ; QUE, D'AUTRE PART, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT SUR SON ETAT DE SANTE NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LE BENEFICE QUE SON ENTREPRISE POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE AU COURS DE L'ANNEE 1968, TEL QU'IL POUVAIT ETRE APPRECIE AU 1ER JANVIER 1968, DATE DE LA RECONDUCTION DU FORFAIT, AIT ETE INFERIEUR AU CHIFFRE ----- RETENU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI EU EGARD A L'ABSENCE DE VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLES PRODUITS PAR LE REQUERANT, N'ETAIENT PAS TENUS D'EN FAIRE UN EXAMEN APPROFONDI, ONT ESTIME QUE LE SIEUR X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SA DEMANDE EN REDUCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1973-07-11 Sieur X. n. 85101<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966, A RAISON DE LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, ET DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD Y AFFERENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A LOUE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS Y..." DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT IL DETIENT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL LES LOCAUX DANS LESQUELS CETTE SOCIETE EXPLOITE SON FOND DE CONSTRUCTION, DE MONTAGE ET DE REPARATION D'APPAREILS ELECTRIQUES ; QUE LE BAIL CONCLU A CETTE FIN STIPULAIT UN LOYER DE 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ; QU'EN FAIT LE BAILLEUR A, PAR DEUX FOIS AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, RENONCE A LA PERCEPTION DE LOYERS QUI LUI ETAIENT DUS, POUR PALLIER LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'EN PARTICIPANT AINSI AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE, LE SIEUR Y... A ACCOMPLI AU COURS DE CETTE PERIODE DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE FIXER, SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN, LE LOYER ANNUEL INCOMBANT A LA SOCIETE EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, DES SOMMES PERCUES A TITRE DE LOYERS, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ...  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... ADMINISTRATEUR DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN DU SIEUR ... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES MEUBLES ... DONT LE SIEGE EST ... RUE DU ... AGISSANT AU NOM DE CETTE SOCIETE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... :    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." AINSI QUE LE SIEUR ... POUR SON ACTIVITE PERSONNELLE, ONT ETE ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; QUE, LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AYANT DANS LES DEUX CAS ETE REPOUSSEES PAR LES CREANCIERS, CEUX-CI SE SONT TROUVES EN ETAT D'UNION A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1965 ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, LE TRIBUNAL DE COMMERCE "A RENDU COMMUN A LA SOCIETE LES MEUBLES ... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR ..." ET A ORDONNE, EN CONSEQUENCE, L'OUVERTURE D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE" ;
   CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1966, EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE LOCATION ANTERIEUR, LE LOCATAIRE A VERSE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LADITE MASSE COMMUNE, LA SOMME DE 229.163 F DE LOYER ;
   CONSIDERANT QUE LA COTISATION CONTESTEE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CALCULEE EN PRENANT EN COMPTE UN BENEFICE CORRESPONDANT AU LOYER SUSINDIQUE, LEQUEL A CONSTITUE LA SEULE OPERATION DE L'EXERCICE A ETE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'IMPOSITION N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT ETABLIE QU'AU NOM DE LA MASSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DUDIT IMPOT PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE ET A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 29 MAI 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ..." AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ....    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F SERONT REMBOURSES A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES MEUBLES ...".    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Cour de Cassation 1968-06-26 D. 1969 24<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   VU LES AVIS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS N'AYANT PAS D'ENFANT A LEUR CHARGE EST DIVISE PAR 1,5 LORSQUE LES CONTRIBUABLES... ; E  ONT ADOPTE UN ENFANT, A LA CONDITION QUE, SI L'ADOPTION A EU LIEU ALORS QUE L'ENFANT ETAIT AGE DE PLUS DE 10 ANS, CET ENFANT AIT ETE A LA CHARGE DE L'ADOPTANT COMME ENFANT RECUEILLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 196 DEPUIS L'AGE DE 10 ANS" ; QU'EN PRECISANT LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADOPTION D'UN ENFANT AGE DE PLUS DE 10 ANS ENTRAINE LA DIVISION PAR 1,5 DU REVENU IMPOSABLE DE CERTAINS CONTRIBUABLES, CETTE DISPOSITION N'A PAS FIXE UN AGE AU-DELA DUQUEL L'ADOPTION CESSERAIT D'AVOIR CETTE CONSEQUENCE FISCALE ; QU'EN PARTICULIER ELLE N'EXIGE PAS QUE, LORS DE L'ADOPTION, L'ADOPTE MAJEUR SATISFASSE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POURVU QU'IL LES AIT REMPLIES JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PERSONNE QUE LES EPOUX X... ONT ADOPTEE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 25 MARS 1964 AVAIT ETE RECUEILLIE A LEUR FOYER ET PRISE EN CHARGE PAR EUX AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ; QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PERSONNE N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE SES PARENTS ADOPTIFS A LA DATE DE SON ADOPTION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A RECONNU A LA DAME X... LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEESDE L'ARTICLE 195 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LUI A ACCORDE EN CONSEQUENCE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, UNE REDUCTION CORRESPONDANT A L'APPLICATION A SON REVENU IMPOSABLE DU DIVISEUR 1,5 ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  BENEFICES AGRICOLES  AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI DENONCE SON FORFAIT ET ENTEND ETRE IMPOSE SUR LE MONTANT DE SES BENEFICES REELS DES LA PREMIERE ANNEE A LAQUELLE S'APPLIQUE LA DENONCIATION DUDIT FORFAIT DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS, "EN DEHORS DE SES INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE LE MONTANT DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE, LE MONTANT DES PLUS OU DES MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES, LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS MEMES QU'A DEFAUT DE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, ET, EN PARTICULIER, DES INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE, EN L'ABSENCE DESQUELS LES POSTES DU BILAN ET LES RESULTATS DEGAGES PAR LE COMPTE D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE VERIFIES, LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE A ETRE IMPOSE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL ;
   CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 72 PRECITE : "TOUS ECLAIRCISSEMENTS DOIVENT ETRE FOURNIS A L'INSPECTEUR DES IMPOTS  CONTRIBUTIONS DIRECTES  SUR SA DEMANDE DANS LE DELAI D'UN MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE", CETTE DISPOSITION, QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE DONNER A L'INSPECTEUR DES IMPOTS LA FACULTE DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES, NE DISPENSE PAS LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS ENONCEES CI-DESSUS ; QU'EN PARTICULIER LE DEFAUT D'INVENTAIRE NE SAURAIT ETRE COUVERT PAR DES AFFIRMATIONS DU CONTRIBUABLE, ENONCEES A POSTERIORI, AU SUJET DE LA CONSISTANCE DE SES STOCKS EN FIN D'ANNEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'A L'APPUI DE LA DENONCIATION DE SON FORFAIT POUR L'ANNEE 1961, LE SIEUR X... QUI A DEMANDE A ETRE IMPOSE SUR LA BASE DE SES BENEFICES REELS DES CETTE MEME ANNEE, N'A PRODUIT AUCUN INVENTAIRE DE FIN D'ANNEE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE, COMME IL LE SOUTIENT, CERTAINS DES ELEMENTS, A SAVOIR LES STOCKS DE CEREALES ET LE CHEPTEL, QUI AURAIENT DU ETRE INVENTORIES, AIENT ETE INEXISTANTS A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1961, ET ALORS QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE LA VALEUR DES AUTRES ELEMENTS A INVENTORIER, NOTAMMENT DU MATERIEL D'EXPLOITATION, AIT ETE NULLE A LA MEME DATE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE LE FORFAIT N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT DENONCE, QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES SELON LE REGIME FORFAITAIRE ;
   REJET.
DECISION AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 16 AOUT 1957 POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 34.458,755 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE VERSER AU DOSSIER : 1° LA FACTURE DE VENTE DE 120 TONNES DE FIL DE CUIVRE FAITE LE 13 SEPTEMBRE 1954 PAR LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE A LA SOCIETE METAL-IMEX ; 2° L'ATTESTATION D'EXPORTATION DELIVREE PAR LA SOCIETE METAL-IMEX A LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE LORS DE CETTE VENTE ; 3° LE "BON DE MISE A DISPOSITION" DE LA MARCHANDISE DELIVREE PAR LES ETABLISSEMENTS RICHAUD A LA COMPAGNIE MINIERE ET METALLURGIQUE ET REMIS PAR CETTE DERNIERE A LA SOCIETE METAL-IMEX ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES PRODUITES CONFORMEMENT A LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 MARS 1967 QUE LA SOCIETE METAL-INEX A REMIS A LA SOCIETE REQUERANTE UNE ATTESTATION D'APRES LAQUELLE ELLE AGISSAIT EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE-EXPORTATEUR ; QUE D'APRES L'ARTICLE 100-3° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMMISSIONNAIRE SONT EXEMPTEES DE L'IMPOT A CONDITION QUE LE VENDEUR REMPLISSE UN CERTAIN NOMBRE DE FORMALITES PRECISEES DANS CE TEXTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A REMPLI POUR L'OPERATION DONT S'AGIT AUCUNE DE CES FORMALITES ; QUE PAR SUITE LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE N'ETAIT PAS EXONEREE ; QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A LUI RECLAMER LE REVERSEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A L'ACHAT DE LA MEME MARCHANDISE DONT ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1°, DERNIER ALINEA ; QUE DES LORS, ET ALORS MEME QUE SA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION ;
   REJET.
même affaire Conseil d'Etat 1967-03-22 Avant dire droit<br/>
Recours du ministre de l'Economie et des Finances tendant à l'annulation d'un jugement du 1er mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la demoiselle G dard, décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1959, 1960 et 1961 dans les rôles de la ville de Paris ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1943 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1454 du Code général des impôts ne sont pas assujettis à la contribution des patentes ... 2° ... les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément ... ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la demoiselle X... exerce à titre principal les fonctions de professeur de gymnastique suppléant de la ville de Paris, elle donne en outre des leçons de gymnastique corrective au domicile de certains de ses élèves ; que cette dernière activité ne salirait être regardée comme le simple enseignement d'un art d'agrément au sens des dispositions précitées ; que la circonstance d'fine part que la demoiselle X... ne pratiquerait pas de massages et d'autre part qu'elle n'exerce pas à son domicile personnel est sans influence sur l'imposition à la patente à laquelle elle a été à bon droit assujettie à raison de ladite activité ;
   Considérant dès lors que le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
   Considérant toutefois que l'administration reconnait que c'est à tort que la demoiselle X... a été imposée à la taxe pour irais de chambre de métiers au titre de 1960, s'élevant à 24 F ; ...  Annulation du jugement ; rétablissement de la demoiselle X... au rôle de la contribution des patentes à raison de l'intégrité des droits primitifs diminués d'une somme de 24 F ; reversement au Trésor des frais le timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges.
REQUETE DE LA SOCIETE "MANUFACTURES REUNIES DE MUSSIDAN", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES. L'ADMINISTRATION DEVRA INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FERONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRONT DEVENIR DEBITEURS. DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE 20 JOURS POUR REPONDRE AUX NOTIFICATIONS CI-DESSUS".
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INDICATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, DES CONSEQUENCES DE SON ACCEPTATION EVENTUELLE D'UN REDRESSEMENT OUVRE AUDIT CONTRIBUABLE UN DELAI DE 20 JOURS POUR REPONDRE, MEME DANS LE CAS OU LE REDRESSEMENT ENVISAGE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR D'AUTRES DROITS ET TAXES ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE LE 19 AVRIL 1963 A LA SOCIETE "MANUFACTURES REUNIES DE MUSSIDAN", EN REPONSE A SA DEMANDE, QUE LE REDRESSEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 29 MARS PRECEDENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'AVAIT AUCUNE INCIDENCE PROPRE SUR LES AUTRES IMPOTS ET TAXES ; QUE LE TITRE DE PERCEPTION, ETABLI LE 29 AVRIL 1963 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 20 JOURS OUVERT A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION EST DE CE FAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SON OPPOSITION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU SIEUR X...  HENRI  , DE SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE UNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR L'ANNEE 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR, PAR UNE NOTIFICATION EFFECTUEE LE 21 JANVIER 1969, TRANSMIS A LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DU CONTRIBUABLE, LE MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI D'UN MOIS POUR Y REPONDRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE LE 18 FEVRIER 1969 AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1926, "LORSQUE LES MEMOIRES EN DEFENSE OU EN REPLIQUE ONT ETE PRODUITS OU QUE LES DELAIS FIXES POUR LEUR PRODUCTION SONT EXPIRES, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU CONSEILLER-RAPPORTEUR" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU D'ATTENDRE L'EXPIRATION DU DELAI QU'IL AVAIT LUI-MEME FIXE OU LA PRODUCTION DU MEMOIRE EN REPLIQUE DU REQUERANT POUR CLORE L'INSTRUCTION ET POUR STATUER ; QUE LA DAME X..., DONT LE MEMOIRE EN REPLIQUE A ETE EXPEDIE PAR LA POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LE 19 FEVRIER 1969, EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS. QUE LA DAME X... N'A PAS REPRIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SES CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DE ... EN DATE DU 13 JUILLET 1963 ET LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE ETABLIES AU NOM DE SON PERE, FEU LE SIEUR X...  HENRI  AU TITRE DE L'ANNEE 1958 SOUS L'ARTICLE 140-3° DU ROLE INDIVIDUEL DE LA VILLE DE ...MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE UN AVIS DE RECOUVREMENT DELIVRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE 4 616,99 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 MARS 1965 A ORDONNE LA RESTITUTION DE LADITE SOMME A LA SOCIETE X... ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST FIXE FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS LES MAXIMA PREVUS PAR L'ARTICLE 50 DU PRESENT CODE... LE FORFAIT EST FIXE POUR DEUX ANNEES ; IL NE PEUT ETRE MODIFIE NI DENONCE AU COURS DE CETTE PERIODE, SAUF EN CAS DE CHANGEMENT D'ACTIVITE OU DE LEGISLATION NOUVELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION N'EST EN DROIT, AU COURS DE LA PERIODE BIENNALE DE VALIDITE DU FORFAIT, DE DENONCER LEDIT FORFAIT POUR IMPOSER LE REDEVABLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL QUE DANS LES DEUX CAS EXPRESSEMENT PREVUS ; QUE NOTAMMENT, ELLE NE SAURAIT USER DE CETTE FACULTE LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU REDEVABLE A EXCEDE LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 AU COURS DE L'UNE QUELCONQUE DES DEUX ANNEES DE LA PERIODE BIENNALE ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 298, LE FORFAIT DEVIENT CADUC LORSQU'IL A ETE ETABLI SUR LE VU DE RENSEIGNEMENTS OU DE DOCUMENTS INEXACTS, MAIS QU'IL NE RESULTE NI DE CES DISPOSITIONS, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE QUE LE FORFAIT DEVIENNE CADUC LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES VIENT A EXCEDER AU COURS DE LA PERIODE DE VALIDITE DU FORFAIT, LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 ;
   CONS. QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DU FORFAIT POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1965 ET QUE CE FORFAIT A ETE FIXE A 340 000 F POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A 3 300 F POUR LE CALCUL DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ; QUE SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL DE LA SOCIETE S'EST ELEVE A 494 231,44 F POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 31 MARS 1964 ET A 519 405,21 F POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1964 AU 31 MARS 1965, ET A AINSI EXCEDE LES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 50 DU CODE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'IMPOSITION DE LA SOCIETE SUR SON CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR LA DEUXIEME ANNEE DE LA PERIODE DE VALIDITE DU FORFAIT ;
   CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION QUI AVAIT ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X..., ET SE MONTANT A 4 619,99 F ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat [     7 SS] 1965-12-06 n. 35847 Sieur  Pellerin    COMP. Conseil d'Etat [     9 SS] 1968-06-21 n. 70279 Société du Guano de Poisson Jodet-Angibaud    COMP. Conseil d'Etat [     9 SS] 1962-12-21 n. 51339    COMP. Conseil d'Etat 1963-03-04 n. 53883 Société "Radio-Air"  Recueil Lebon p. 132    COMP. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 59008 Société "J. Duplon et Cie" Recueil Lebon p. 419<br/>
REQUETE de société X..., tendant à l'annulation d'un jugement, du 24 avril 1964, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge dès impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujetties au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 1952 et 1953 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société X... a reçu jusqu'en 1943 de cinq de ses dirigeants, des avances en compte courant d'un montant total de 1585 083 anciens francs ; que, dès avril 1946, elle a remboursé lesdites avances ; que, cependant, elle a continué à verser à ses cinq créanciers jusqu'au 1er septembre 1951 deux pour cent de son chiffre d'affaires, soit au total une somme de 15 863 93D anciens francs, en application d'un accord sur le remboursement desdits prêts arrêté dans son principe le 28 mars 1943 par le Conseil d'administration et précisé par une lettre en date du 17 avril 1945 adressée par le Président de la société au sieur C... représentant des créanciers ; que dans ces conditions, l'administration est fondée à soutenir que les sommes ainsi payées par la Société X... ont le caractère dé libéralités et devaient être réintégrées dans le bénéfice imposable de ladite, société ; que, par suite, celle-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pot le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge du supplément de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, de ce chef, au titre des années 1951 à 1955 ; ...  Rejet .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR DE X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1° INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE" ;
   CONS. QUE LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS EFFECTUES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE EN VUE DE LA MODERNISATION, PAR L'ACQUISITION OU LA CREATION DE NOUVEAUX MOYENS DE PRODUCTION, DE L'EXPLOITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN APPORT EN CAPITAL A LADITE EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LESQUELLES NE VISENT PAS EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR DES SOCIETES ; QUE PAR SUITE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR Y FAIRE FACE DOIVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL LORSQU'ILS N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU REVENU AGRICOLE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1956, LE SIEUR DE X... A CONTRACTE DES EMPRUNTS EN VUE D'ACHETER LE "DOMAINE DE..." ; QUE CET ACHAT N'A PAS CONSTITUE UN APPORT EN CAPITAL AUX PROPRIETES PRECEDEMMENT EXPLOITEES PAR LE CONTRIBUABLE, LESQUELLES SONT DEMEUREES DISTINCTES ; QU'IL N'A PAS NON PLUS CONSTITUE UN APPORT EN CAPITAL A L'EXPLOITATION ACHETEE ; QU'AINSI, LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE D'ACQUERIR LE DOMAINE DE... N'ETAIENT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 150-II-1° PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ADMIS LA DEDUCTION DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET DONT A DISPOSE EN 1959 LE SIEUR DE X..., LEQUEL ETAIT IMPOSE POUR LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE SOUS LE REGIME DU FORFAIT, LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR DE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR DE X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
CONF. Conseil d'Etat 1967-11-24 Recueil Lebon p. 450<br/>