Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 juin 1990 par laquelle le conseil général de la Meuse a procédé au déclassement d'un immeuble destiné à abriter le nouvel hôtel du département ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par délibération en date du 29 juin 1990 le conseil général de la Meuse a prononcé le déclassement d'un immeuble dont le préfet avait, par un arrêté en date du 21 juin 1990 pris sur proposition du département, constaté qu'il avait cessé d'être affecté au service public de l'éducation nationale ; que par une délibération antérieure, en date du 4 février 1987, le conseil général avait décidé de faire de cet immeuble le siège de l'hôtel du département ; que, conformément à cette décision, un permis de construire ce bâtiment, sollicité par le département, a été délivré le 25 mai 1989 et qu'à la suite de divers appels d'offres, le conseil général a désigné les organismes chargés de superviser l'exécution des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements spéciaux requis afin d'adapter cet immeuble au service public de l'administration départementale ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que les aménagements envisagés pour l'adaptation de l'immeuble à ce service public n'aient pas encore été réalisés, le conseil général de la Meuse, qui avait engagé les opérations destinées à maintenir l'affectation dudit immeuble à un service public, ne pouvait légalement décider de le déclasser ; que la délibération attaquée doit donc être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MEUSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Nancy a rejeté son déféré tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 10 juillet 1991 et la délibération du conseil général de la Meuse en date du 29 juin 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MEUSE, au département de la Meuse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement responsable des dommages causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et l'arrêt conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture en date du 17 avril 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent , avocat de M. Thierry X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ... sont interdits : la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ..." ; qu'en vertu des dispositions du décret susvisé du 25 novembre 1977 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, cette protection concerne les grues cendrées sur tout le territoire national et en tout temps ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages causés à ses cultures, la cour administrative d'appel de Nancy a souverainement estimé que les dispositions précitées n'empêchaient pas le requérant de se prémunir contre les déprédations causées par les grues cendrées lors de leurs migrations ; que la cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des grues cendrées ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.
1. Cf. CAA de Nancy, 1990-01-30, Le Beuf, T. p. 963. 2. Cf. 1993-11-26, S.C.I. Les jardins de Bibemus, p. 327<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karim El Abed X..., demeurant ... 01 au Maroc ; M. El Abed X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution :
    1°) des jugements des 27 mai 1991 et 6 mars 1992 par lesquels le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 1991 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. El Abed X... et annulé ledit arrêté ;
    2°) de la décision du 24 mars 1993 du Conseil d'Etat rejetant le recours du ministre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Karim El Abed X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ; 
    Considérant que, par jugement du 6 mars 1992, confirmé le 24 mars 1993 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour insuffisance de motivation l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 1991 ordonnant l'expulsion de M. El Abed X... en urgence absolue ; qu'à la suite d'un nouvel examen de la situation de l'intéressé le ministre de l'intérieur, estimant que sa présence en France ne serait plus une menace pour l'ordre public, a fait connaître au Conseil d'Etat qu'un visa d'entrée serait délivré au requérant s'il en fait la demande et remplit les conditions requises pour l'obtenir ; que dès lors les conclusions de la requête de M. El Abed X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. El Abed X....
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. El Abed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1959 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande, adressée au service des domaines, de communication du dossier retraçant la gestion de la succession de Mme Andrée X... ; 
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration relatives entre l'administration et le public ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil, à accepter en lieu et place de son ex-époux qui y avait renoncé, la succession de la tante de ce dernier, dans la limite de la créance qu'elle détenait sur lui, a demandé, en se prévalant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, au service des domaines désigné par le tribunal de grande instance comme curateur de cette succession vacante, de lui communiquer les comptes retraçant la gestion de ladite succession ;
    Considérant que les pièces retraçant la gestion d'une succession vacante par le service des domaines, agissant, en vertu de la loi du 20 novembre 1940 et de l'arrêté du 2 novembre 1971, en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 813 et 814 du code civil et sous le contrôle du tribunal de grande instance, ne constituent pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, le service des domaines a pu légalement opposer un refus à la demande de communication formulée par Mme X... ; que celle-ci n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, qui avait compétence pour ce faire, a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus du service des domaines ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Marie X... et au ministre du budget.
Vu l'ordonnance en date du 1er juin 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le même jour, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 10 mars 1993 ;     Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 mai 1993 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 31 mai 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé à M. Dominique X..., instituteur titulaire, la prise en charge de ses frais de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à la Réunion ; 
    2°) de rejeter la demande de M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 12 avril 1989 : "L'agent a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence (  ...) 2°) lorsque le changement de résidence est consécutif : a) à une mutation demandée par un agent qui a accompli au moins quatre années de services sur le territoire européen de la France ou dans le département d'outre-mer d'affectation (  ...)" ; que ni cette disposition, ni aucun autre texte n'imposent que ces quatre années de services soient effectuées de manière ininterrompue ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion a annulé la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé à M. X..., instituteur titularisé le 1er septembre 1986, qui a bénéficié d'une année de disponibilité pour études du 1er septembre 1989 au 30 août 1990, puis a été de nouveau en activité à cette date, le bénéfice de la prise en charge de ses frais de changement de résidence, à l'occasion de sa mutation de métropole à la Réunion le 28 septembre 1991 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours, du MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE enregistré le 17 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 mai 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a ordonné la remise par les soins du service compétent à M. X..., avant le 8 mai 1994, d'un dossier d'inscription à l'examen du diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ;
    Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé : "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ; que la demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles tendait à ce que celui-ci ordonnât la communication au requérant d'un dossier d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, communication qui lui était refusée par les services ministériels ; que le refus de transmission d'un dossier d'inscription à un examen constitue une décision faisant grief ; que, dès lors, la mesure ainsi demandée par M. X..., qui faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'était pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article R.130 précité ; qu'il suit de là que la demande de M.Colasse était irrecevable et que le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a ordonné la remise à M. X..., avant le 8 mai 1994, d'un dossier d'inscription à l'examen du diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
Article 1er : L'ordonnance susvisée, en date du 2 mai 1994, du vice-président du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à M. X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1993, présentée par la commune d'Awala-Yalimapo représentée par son maire en exercice ; la commune d'Awala-Yalimapo demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé deux délibérations du conseil municipal d'Awala-Yalimapo relatives à l'organisation d'une consultation des populations sur les personnes provisoirement déplacées du Surinam ;
    2°) rejette le déféré du préfet de la Guyane auprès du tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par les délibérations attaquées en date des 19 septembre et 24 octobre 1992, le conseil municipal de la commune d'Awala-Yalimapo a décidé de consulter les électeurs de la commune sur le maintien, sur son territoire, des populations provisoirement déplacées du Surinam qui le souhaiteraient ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.125-1 du code des communes : "Les électeurs de la commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la commune" ; qu'il ressort de ces dispositions que les électeurs ne peuvent être consultés que sur un projet de décision portant sur une affaire relevant de la compétence communale ; que la consultation décidée par les délibérations attaquées a trait au principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères, matière qui relève de la compétence de l'Etat en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'elle est donc contraire aux dispositions précitées de l'article L.125-1 du code des communes ; qu'elle ne saurait davantage trouver un fondement légal dans les dispositions de l'article L.121-26 du même code, qui se bornent à autoriser le conseil municipal à émettre un voeu portant sur tout objet d'intérêt local, un tel voeu ne constituant pas, par lui-même, un projet de décision portant sur une affaire de la compétence de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Awala-Yalimapo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé, sur déféré du préfet de la Guyane, les délibérations litigieuses ;
Article 1er : La requête de la commune d'Awala-Yalimapo est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Awala-Yalimapo, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Comp. 1994-07-29, De Caumont, T. p. 823<br/>
Vu, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 14 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy, par application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. DESCHARMES ;
    Vu, enregistrée le 16 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée par M. DESCHARMES, demeurant à Sarcey (Haute-Marne) et tendant à ce que la cour :
    1° annule le jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle l'association foncière de Mandres-la-Côte (Haute-Marne) a refusé de faire droit à sa demande d'aménagement d'un passage entre sa parcelle cadastrée ZI 1 et le chemin départemental n° 146 ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions d'une association foncière de remembrement relatives aux travaux connexes ne peuvent pas être utilement contestées par un moyen tiré de l'illégalité des décisions des commissions de remembrement ;
    Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de l'association foncière de Mandres-la-Côte en date du 2 juillet 1990 refusant d'aménager un passage "busé" entre sa parcelle cadastrée ZI 1 et le chemin rural n° 146, M. DESCHARMES se bornait à invoquer l'illégalité de la décision de la commission communale de remembrement ; qu'il résulte de ce qui précède que sa demande ne pouvait être accueillie ; que le requérant n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. DESCHARMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DESCHARMES et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1. Rappr. 1955-07-04, Dame Marotte, T. p. 641 ; 1970-01-21, Epoux Astier, p. 34<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X... et M. Jean-Benoît Y..., demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 94-755 et n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatifs à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation en tant que ces décrets et cet arrêté prévoient que leurs dispositions abaissant à deux le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation s'appliquent uniquement au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée ..." ;
    Considérant que les décrets et l'arrêté attaqués ont été publiés au Journal officiel le 2 septembre 1994 ; que la requête de Mme X... et de M. Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 4 novembre 1994 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, ces dispositions sont entrées en vigueur, cette requête a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline X..., à M. Jean-Benoît Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.
1. Ab. Jur. Section 1929-02-08, Sieurs Ott et autres, p. 172<br/>
Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée le 22 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal pour M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 27 mars 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour M. X... et tendant à :
    1° l'annulation du rejet de sa demande d'annulation des épreuves du concours de recrutement de conservateur spécialiste en iconographie qui ont eu lieu les 25 septembre et 8 octobre 1991 ;
    2° l'annulation des épreuves dudit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1970 relatif à l'organisation des concours particuliers sur épreuves prévus à l'article 9 du décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 pour le recrutement de conservateurs spécialistes ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 1970 susvisé dispose que le jury du concours pour le recrutement de conservateurs spécialistes comprend le chef de l'établissement dont relève chacun des emplois qui doivent être pourvus ; que la circonstance que le directeur de la bibliothèque de documentation internationale contemporaine ait été le supérieur hiérarchique d'un des candidats n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher le concours d'illégalité ; que le même article 5 prévoit que le jury peut s'adjoindre une ou plusieurs personnalités qualifiées ; que ni ces dispositions ni aucun principe général n'interdisent que soient choisies à ce titre des personnalités membres d'un des organes dirigeants de l'établissement dont relève l'emploi à pourvoir ni n'imposent que ces personnalités soient choisies parmi les spécialistes de la discipline qui justifie l'organisation d'un concours spécial ; qu'ainsi M. Y... a pu légalement siéger comme personnalité qualifiée au sein du jury du concours litigieux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération de ce jury arrêtant les résultats du concours et de la décision du ministre rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1993 et 13 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 22 janvier 1992 par lequel le maire de Gray a décidé de maintenir le versement de l'indemnité représentative de logement à Mmes X... et Z..., institutrices dans cette commune ;
    2°) de surseoir à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 30 octobre 1886, du 19 juillet 1889 et du 4 juillet 1990 ;
    Vu le décret du 2 mai 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 : "Sont également des dépenses obligatoires dans toute école régulièrement créée le logement de chacun des instituteurs attachés à cette école" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et que les professeurs des écoles dont le statut particulier a été fixé par le décret n° 90-680 du 1er août 1990 sont exclus de cet avantage ; que par suite, le PREFET DE LA HAUTE-SAONE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'aucun texte ne privait les professeurs des écoles du bénéfice d'un logement de fonction ou d'une indemnité représentative ;
    Considérant, toutefois, qu'il est constant que lorsque Mme X... et Mlle Z... ont été nommées institutrices à Gray en 1991 la commune n'avait aucun logement convenable à leur proposer ; que la circonstance que l'absence d'offre de logement provienne d'une méconnaissance par la commune de ses obligations légales au motif que Mlle Y..., institutrice intégrée dans le corps de professeurs des écoles, avait été maintenue dans le logement communal réservé aux instituteurs ne saurait avoir pour effet de priver les intéressés de leur droit à l'indemnité représentative de logement ; que par suite, le maire de Gray a légalement décidé de leur accorder ladite indemnité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-SAONE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la décision du maire de Gray ;
Article 1er : Le déféré du PREFET DE LA HAUTE-SAONE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAONE, à Mmes X... et Z..., à Mlle Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 décembre 1987 et rejeté la requête du préfet du département de la Manche déférant le procèsverbal de contravention de grande voirie dressé le 17 mars 1981 à l'encontre de la société Remolques Y Servicios Maritimos S.A. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article L.13  ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif. La notification et la citation sont faites dans la forme administrative, mais la notification peut également être effectuée au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception" ;
    Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a souverainement constaté que des convocations avaient été adressées à la société Reyser par les services de l'ambassade de France en Espagne aux fins, pour la société, de se voir notifier un procès-verbal de contravention de grande voirie et une citation à comparaître ; qu'en estimant que cette circonstance ne pouvait valoir notification au titre de l'article L.13 susrappelé du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ne permettait pas, dès lors, de regarder les poursuites comme régulières, la cour administrative d'appel n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à la société Remolques Y Servicios Maritimos S.A., à la CCI de Cherbourg.
1. Cf. CAA de Nantes, 1991-05-22, Société Remolques y servicios maritimos S.A. Reyser, T. p. 929<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1990 l'ordonnance en date du 6 août 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 juillet 1990, présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'un refus implicite du directeur général des postes de supprimer l'article 31 alinéa 4 de l'instruction générale n° XV réglementant le service public de la caisse nationale d'épargne ;
    Vu le mémoire complémentaire, présenté par M. X... et enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du refus implicite opposé par l'administration à la demande qu'il a présentée le 27 mars 1990 en sa qualité d'inspecteur central de la poste et qui tendait à la suppression de la disposition contenue à l'article 31 du fascicule XV de l'instruction générale sur la caisse nationale d'épargne, prévoyant que sont acceptés sans limitation de montant sur les comptes ouverts auprès de cette dernière aux guichets de la poste les versements de pensions et de salaires ; que la disposition en cause, relative au fonctionnement du service de la caisse nationale d'épargne et aux rapports de celle-ci avec ses déposants, ne porte aucune atteinte aux droits que M. X... tient de son statut ni aux prérogatives de son corps ; que, dès lors, le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision de refus litigieuse ; que la circonstance qu'il soit l'auteur de travaux sur les cartes bancaires est sans influence sur sa qualité pour agir ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
1. Cf. 1961-09-29, Demoisselle Gander et Association nationale des assistantes sociales, p. 529<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1989, présentée par M. Gaston X... demeurant ... par Mirebeau (86110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, lui a refusé le titre d'évadé ;
    2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985, la qualité d'évadé est reconnue "à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre ou les forces françaises libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et du gouvernement provisoire de la République française" ;
    Considérant que si M. X... soutient avoir clandestinement quitté l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié par convoi sanitaire, puisse, alors même que ce retour en France aurait été obtenu grâce à des complicités et des manoeuvres illicites, être regardé comme ayant quitté clandestinement un territoire ennemi au sens des dispositions de l'article 2 précité de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que, dès lors, M. X..., qui ne remplit pas les autres conditions d'attribution du titre d'évadé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui refusant ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 3 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 octobre 1989 du préfet de la région Ile-deFrance, préfet de Paris, refusant à la société "Cabinet Masson" l'autorisation d'affecter à usage de bureaux commerciaux un local d'habitation situé au 3ème étage d'un immeuble sis ... ;
    2° rejette la demande présentée pour la société "Cabinet Masson" devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 11 janvier 1979 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ;
    Considérant que la société "Cabinet Masson" avait demandé au préfet de Paris une dérogation pour affecter à usage de bureaux commerciaux des locaux d'habitation dans un immeuble sis ... ; que cette dérogation lui a été refusée par une décision en date du 4 octobre 1989 ; 
    Considérant que cette décision, qui doit être regardée comme un refus d'autorisation, est dépourvue de toute motivation ; qu'elle ne répond pas dès lors aux exigences des dispositions susrappelées et qu'elle est, par suite, illégale ;
    Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, refusant la demande de la société "Cabinet Masson" ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "Cabinet Masson" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. SOFALINE INTERMARCHE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur- général en exercice ; la S.A. SOFALINE INTERMARCHE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision prise le 7 octobre 1993 par la Commission nationale d'équipement commercial rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1992 de la Commission départementale d'urbanisme commercial lui refusant l'autorisation d'agrandir de 903 m2 de surface de vente un supermarché Intermarché à Fraize, dans les Vosges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois n° 90-1260 du 31 décembre 1990 et n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat :
    Considérant, d'une part, que la S.A. SOFALINE INTERMARCHE, qui fournit des données qui ne concernent que la commune de Fraize et non l'ensemble de la zone de chalandise des commerces de cette ville et ne font pas apparaître un accroissement certain et significatif de sa population, n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de son affirmation selon laquelle la Commission nationale d'équipement commercial aurait fondé sa décision sur des données démographiques erronées ;
    Considérant, d'autre part, que la commission a fondé sa décision refusant d'autoriser l'extension projetée du supermarché sur l'effet qu'aurait dans l'avenir et compte tenu de ses dimensions, ce projet sur le petit commerce de la zone et non sur l'influence qu'a eue ce supermarché sur le commerce traditionnel dans le passé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de l'étude commandée par la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Die, que la commission a fondé sa décision sur une inexacte appréciation des effets de l'extension projetée sur l'avenir du petit commerce ;
Article 1er : La requête de la S.A. SOFALINE INTERMARCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A. SOFALINE INTERMARCHE, à la Commission nationale d'équipement commercial et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1994 le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 novembre 1993, présentée pour M. X... et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a décidé que l'intéressé ne pourra pas se voir délivrer par les instances compétentes du football de licence, à quelque titre que ce soit, jusqu'à nouvel ordre et au sursis à l'exécution de cette décision ;
    2°) à la condamnation de la Fédération française de football à lui verser 25 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, et notamment son article 19 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Picard, avocat de M. Jean-Jacques X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "la juridiction compétente ... lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
    Considérant que la décision par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football s'est opposé à ce qu'une nouvelle licence soit délivrée à M. Jean-Jacques X... constitue une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que par suite la juridiction compétente est le tribunal administratif dans le ressort duquel M. X... réside ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. Jean-Jacques X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Poitiers et au ministre de la jeunesse et des sports.