Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, APRES AVOIR ECARTE L'EXPERTISE PRECEDEMMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DE SON JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965, A ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA COMMUNE D'ESTOUBLON ET AU PREFET DES BASSES-ALPES AU SUJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 OCTOBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE DE DEUX CHEMINS RURAUX SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTAMMENT SES ARTICLES 1148 ET 1149-1° ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LUI POUR LE DEBUT DES OPERATIONS D'EXPERTISE L'EXPERT UNIQUE Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RENDU NON A LA MAIRIE OU IL AVAIT CONVOQUE LES PARTIES MAIS CHEZ LA DEMOISELLE Y... ET A PROCEDE, EN LA SEULE PRESENCE DE CELLE-CI, A L'EXAMEN DES PARCELLES ET DU CHEMIN CONCERNES PAR L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CONTESTE ; QU'IL S'EST RENDU ENSUITE A LA MAIRIE POUR Y CONFERER AVEC LE REPRESENTANT DU PREFET ET LE MAIRE, AINSI QU'AVEC L'AVOCAT DE LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS RETOURNE SUR LE TERRAIN APRES CETTE REUNION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VISITE DES LIEUX SUR LESQUELS PORTE LE LITIGE N'A PAS ETE EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PRESCRITE A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; QUE, DES LORS, EU EGARD A L'IMPORTANCE QUE CETTE VISITE REVETAIT EN L'ESPECE COMPTE TENU DE L'OBJET DU POURVOI, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ENTACHEES D'IRREGULARITE ;
   CONS. QUE, BIEN QUE SON REPRESENTANT N'AIT PAS FORMULE DE RESERVES AU COURS OU A L'ISSUE DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LA COMMUNE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS SES OBSERVATIONS APRES LE DEPOT DU RAPPORT, L'IRREGULARITE SUSENONCEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE, COMME PROCEDANT D'OPERATIONS IRREGULIERES, LE RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT QU'IL AVAIT DESIGNE LE 9 JUILLET 1965 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN NOUVEL EXPERT X... MEMES FINS QUE CELLES PRECEDEMMENT DEFINIES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 A UN CAMION ET A UN BULLDOZER LUI APPARTENANT, DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DE LA CHAUSSEE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN DECIDANT DE FAIRE PROCEDER A UNE SECONDE EXPERTISE AFIN DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 DECEMBRE 1964 SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 515 AU CAMION TRANSPORTANT UN BULLDOZER QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... ET DE DONNER CERTAINS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NON FOURNIS PAR LA PREMIERE EXPERTISE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN REFERE AIT, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCESDE L'AFFAIRE, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION INUTILE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SECONDE EXPERTISE ORDONNEE AURAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, NE SAURAIT ETRE RETENU ;
   AU FOND : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... BENEFICIAIT, EN VERTU D'UN ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 8 JUIN 1964, DE L'AUTORISATION DE FAIRE CIRCULER UN CONVOI EXCEPTIONNEL, L'ARTICLE 4 DE LADITE AUTORISATION SPECIFIAIT QU'AVANT DE S'ENGAGER SUR UN CHEMIN, "LE PERMISSIONNAIRE DEVRA S'ASSURER QU'IL N'Y A PAS IMPOSSIBILITE DE LE SUIVRE, EN RAISON DE SES DECLIVITES, DES TOURNANTS BRUSQUES OU DE L'INSUFFISANCE DE LARGEUR QU'IL PEUT PRESENTER" ; QU'EN FAISANT CIRCULER, SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE, SINUEUSE ET CONSTRUITE EN PARTIE EN REMBLAIS, UN VEHICULE D'UN POIDS EN CHARGE DE 13 TONNES, D'UNE LONGUEUR DE 7,50 M ET D'UNE LARGEUR DE 2,65 M, LES PREPOSES DU SIEUR X... ONT COMMIS UNE FAUTE QUI A ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "REINE MATHILDE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A FALAISE RUE LABAILLIF, QUARTIER DE GUILRAY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREFET DU CALVADOS, EN PRENANT LE 19 JUIN 1965 L'ARRET REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, A AGI DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET ETAIT, PAR SUITE, COMPETENT POUR PRENDRE CET ARRETE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, SELON LESQUELLES "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE ... SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES", PEUVENT TROUVER APPLICATION ALORS MEME QUE LES LIEUX AVOISINANTS N'AURAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE METTANT EN OEUVRE UNE PROCEDURE DE PROTECTION ; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER, QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "REINE MATHILDE" ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE ET A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ET QUE C'EST, PAR SUITE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUE LE PREFET DU CALVADOS A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DU 14 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MODIFIE SA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES VALEURS EXCEDENTAIRES DES ANNEES 1970-71 ET 1971-72 ; 2° AU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE NOTE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR NOTE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A PROROGE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DES ANNEES UNIVERSITAIRES 1970-71 ET 1971-72, LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969  CHAP. B, PARAGRAPHE 2, AL. 1, 2 ET 3  RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES "SANCTIONS" AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION ; QU'EN SUPPRIMANT LA RESTRICTION RESULTANT DE LA REFERENCE FAITE PAR CETTE NOTE AU CHAPITRE B, PARAGRAPHE 2, ALINEAS 1, 2 ET 3, LA NOTE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 JANVIER 1972, A EU POUR EFFET DE PROROGER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVE A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, ET S'EST SUBSTITUEE A LA NOTE DU 2 NOVEMBRE 1971 ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DONT S'AGIT ONT ETE ANNULEES PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1971 ; QU'EN PROROGEANT PAR LA NOTE ATTAQUEE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
   CONS. QUE LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 RELATIVES A LA COMPTABILISATION DES SANCTIONS AFFERENTES AUX TRAVAUX DES ETUDIANTS DU REGIME DE TRANSITION, QUI SE BORNENT A PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE COMPTABILISATION DES RESULTATS DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES ETUDIANTS, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE PROROGE CES DISPOSITIONS ;
   ANNULATION DE LA NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES EN TANT QU'ELLE PROROGE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES B-2, B-3 ET C DE LA CIRCULAIRE DU 10 JUIN 1969 ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Conseil d'Etat 1971-11-05 78277 78278 SIEUR CLAUDE.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS-CLASSE POUR 1966 ET PRONONCE LES PROMOTIONS SUBSEQUENTES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST ARRETE PAR LE PREMIER MINISTRE AU VU DES TABLEAUX PREPARATOIRES ETABLIS PAR CHAQUE MINISTRE, SANS QUE L'ORDRE DE MERITE FIXE PAR CES TABLEAUX PREPARATOIRES PUISSE ETRE MODIFIE ;
   CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 JUIN 1968 ETABLISSANT LE TABLEAU GENERAL D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS A LA HORS CLASSE AU TITRE DE 1966 ET PORTANT PROMOTIONS SUBSEQUENTES, LE SIEUR X... SE BORNE A FAIRE ETAT D'IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA CONFECTION DU TABLEAU PREPARATOIRE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS RELEVANT DE SON DEPARTEMENT ;
   CONS. QUE LE TABLEAU PREPARATOIRE DONT IL S'AGIT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 FEVRIER 1968 ; QUE CETTE PUBLICATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES QUI, TEL LE REQUERANT, N'Y ONT PAS ETE INSCRITS ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA PRESENTE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE LE TABLEAU PREPARATOIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ALORS QUE L'ABSENCE DE SON NOM SUR LEDIT TABLEAU NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETRE INSCRIT SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT GENERAL POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE 1966, N'EST PLUS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES PRETENDUES IRREGULARITES DONT LE TABLEAU PREPARATOIRE SUSMENTIONNE SERAIT ENTACHE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1971-07-20 N. 78314 SIEUR STRUGO .<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL FIXE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ;
   VU LE DECRET DU 15 FEVRIER 1952 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 DECEMBRE 1968 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE LE NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE 1968 POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ET DE CONSERVATEUR DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, LE SYNDICAT NATIONAL DES FONCTIONNAIRES DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS SOUTIENT QUE CET ARRETE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 14 "... DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FIXERONT CHAQUE ANNEE LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR CHACUN DES GRADES DES CORPS CONSIDERES DE MANIERE A ASSURER AUX FONCTIONNAIRES DE CES CORPS D'EXTINCTION UN RYTHME D'AVANCEMENT EQUIVALENT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT" ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LES GRADES DE CONSERVATEUR ET D'INGENIEUR GENERAL, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, IL APPARTENAIT AUX MINISTRES DE SE LIVRER A CET EGARD A UNE APPRECIATION QUI, SAUF DANS LE CAS D'ERREUR MANIFESTE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A UN POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ET A QUATRE POUR LE GRADE DE CONSERVATEUR LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AUXDITS GRADES DANS LE CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS, L'ADMINISTRATION AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE L'EQUIVALENCE DU RYTHME D'AVANCEMENT AINSI PROCURE AUX AGENTS DU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS PAR RAPPORT A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT ; QU'ENFIN L'ARRETE ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ET NE REPOSE PAS SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE FORESTIER, LA Loi DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1970 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ... LES AGENTS DES FORETS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE ELU MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON  AUBE , APPARTIENT AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET EXERCE, DANS L'UNE DES POSITIONS NORMALES D'ACTIVITE AU SEIN DE CE CORPS, SES FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DESDITES FONCTIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS", AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X...  ROBERT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME Y... ET EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE, UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1965 ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA PARCELLE Z P 2, DONT LA DAME Y... ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE PONT-DU-CHATEAU  PUY-DE-DOME  ET QUI FAISAIT PARTIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE PRINCIPALEMENT DANS CETTE COMMUNE, A ETE ENGLOBEE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE VOISINE DE MALINTRAT ET RETIREE A LA DAME Y..., A QUI ONT ETE ATTRIBUEES LES PARCELLES Z D 27 ET Z D 32 ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI CETTE OPERATION, DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE APPRECIES EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE LA DAME SAHUC X... DANS LE REMEMBREMENT DE MALINTRAT, A COMPORTE POUR L'INTERESSEE UN AVANTAGE SENSIBLE EN POINTS, DU FAIT QUE LES NOUVELLES PARCELLES SONT A ELLES DEUX PLUS ETENDUES QUE LA PARCELLE CONSTITUTIVE DE L'APPORT, CETTE DERNIERE FAISAIT ENTIEREMENT PARTIE DE LA 2° CLASSE DE SA CATEGORIE ALORS QUE LES NOUVELLES TERRES RELEVENT POUR PARTIE DE LA 3° ET POUR PARTIE DE LA 4° CLASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A JUGE QUE CE DECLASSEMENT AVAIT MANIFESTEMENT APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION UN BOULEVERSEMENT NE PERMETTANT PAS DE TENIR POUR RESPECTEE LA REGLE DE L'EQUIVALENCE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS POSEE A L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1970-11-06 SIEUR GUYE Recueil Lebon P. 652 .<br/>
CONF. Conseil d'Etat 1968-03-29 SOCIETE DU LOTISSEMENT DE LA PLACE DE PAMPELONNE Recueil Lebon P. 210. CONF. Conseil d'Etat 1970-02-27 COMMUNE DE BOZAS Recueil Lebon P. 139. CONF. Conseil d'Etat 1964-10-02 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C. DAME GIRARD, Recueil Lebon P. 442.<br/>
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A PAYER 16.000 F A LA DEMOISELLE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ;
   VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA Loi DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE TRAITEMENT : - CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE RESULTANT, DE CE CHEF, POUR LA DEMOISELLE A... FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LA NOMMER ASSISTANTE SOCIALE TITULAIRE A ETE ENTIEREMENT CONNU LE 10 DECEMBRE 1962, JOUR OU LUI A ETE NOTIFIE L'ARRETE DU 23 NOVEMBRE 1962 PRONONCANT CETTE NOMINATION ; QU'ELLE N'A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE 29 DECEMBRE 1967 ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, PAR SON MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1969, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE PARTIE DE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
   SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT DE RETENUES RETROACTIVES POUR PENSION : - CONS. QUE LA DEMOISELLE Y... NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE DU DECOMPTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA JUSTICE ETABLIT QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE A DROIT DE CE CHEF DOIT ETRE RAMENEE A 3.571 F ;
   SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DEMOISELLE Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE TRAITEMENT QU'ELLE ALLEGUAIT AVOIR SUBIE ; DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA CREANCE DE LA DEMOISELLE THIRIOT X... DE LA PERTE DE TRAITEMENT QU'ELLE A SUBIE DU FAIT DE SA TITULARISATION TARDIVE ; L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA DEMOISELLE Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE POUR COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT DU PAIEMENT DE RETENUES RETROACTIVES POUR PENSION EST RAMENEE A 3.571 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE DEMOISELLE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LORS DE SON DECES, SURVENU LE 18 JANVIER 1968, LE SIEUR Y..., X... EN RETRAITE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION MIXTE QUI, D'UNE PART, REMUNERAIT SES SERVICES, D'AUTRE PART, S'APPLIQUAIT A L'INVALIDITE DONT IL ETAIT ATTEINT ET ETAIT CALCULEE AU TAUX DE SOLDAT ; QUE SA VEUVE SE POURVOIT CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SA DEMANDE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A CE QU'EN VERTU DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 LA PENSION D'INVALIDITE SOIT CALCULEE D'APRES LE TAUX DU GRADE ;
   CONS. QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE OU A PENSION MIXTE DES MILITAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION D'INVALIDITE, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., DONT LES DROITS A PENSION S'ETAIENT OUVERTS LE 19 AOUT 1958, NE POUVAIT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ;
   CONS. IL EST VRAI QUE LA DAME VEUVE Y... FAIT VALOIR QUE SON MARI ETANT DECEDE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ELLE SERAIT EN DROIT D'INVOQUER L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LADITE LOI, D'APRES LEQUEL LES AYANTS CAUSE DE MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L. 6 DUDIT CODE ET DECEDES TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE BENEFICIENT, OUTRE LA PENSION DE VEUVE PREVUE A L'ARTICLE L. 47 DU MEME CODE, DE LA PENSION PREVUE AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE CORRESPONDANT AU GRADE DU MARI ;
   MAIS CONS. QUE LES MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L. 6 DU CODE NE PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, QUE CEUX DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LADITE LOI ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU SIEUR Y... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 228 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE IRRECEVABLE LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR X..., CANDIDAT ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE GRANGES-BOMBOIS, ALORS QUE CE GRIEF D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXAMINE D'OFFICE PAR LE JUGE ; QUE PAR SUITE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE STATUER SUR CE GRIEF ;
   CONS. QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LEDIT GRIEF FORMULE DANS LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRANGES-BOMBOIS ET QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE LA REGULARITE DE CETTE LISTE NE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER L'INEGILIBILITE PRETENDUE DU SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CELUI-CI AU CONSEIL NUNICIPAL DE GRANGES-BOMBOIS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REFUSE DE STATUER SUR LE GRIEF TIRE DE L'INELIGIBILITE ALLEGUEE DU SIEUR X... ;
   REJET DE LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
REQUETE DU SIEUR Y...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET B... ET LA DAME X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS  EURE , A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN INVITANT SANS AUTRE PRECISION LES ELECTEURS A NE METTRE QU'UN SEUL BULLETIN DANS L'ENVELOPPE ELECTORALE, ALORS QU'IL Y AVAIT 2 SIEGES A POURVOIR ET 3 CANDIDATS EN PRESENCE, DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR TROIS BULLETINS DIFFERENTS, LE BUREAU ELECTORAL A PU FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DE CERTAINS ELECTEURS UN DOUTE SUR LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR OU UNE HESITATION SUR LA MANIERE DE PROCEDER AU VOTE ;
   CONS. QUE 7 DES 91 BULLETINS DEPOSES NE COMPORTAIENT QU'UN SEUL NOM ; QU'EN RAISON DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS DES AUTRES CANDIDATS, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE BUREAU ELECTORAL ONT PU AVOIR POUR EFFET D'ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DES-BOIS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 4 JUIN 1971, ET DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ET DE LA DAME A....
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NOTIFIE LE 3 AOUT 1951 QUI L'A PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
   VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ; LA LOI DU 24 JUIN 1950 ; LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 58-347 DU 4 AVRIL 1958 RELATIVE A L'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LA LOI N° 51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951 DISPOSE QUE : "LA SITUATION DES PERSONNELS INTERESSES SERA, SUR LEUR DEMANDE, REVISEE EN CONSEQUENCE : A COMPTER DU 8 AOUT 1948 POUR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 48-1251 DU 6 AOUT 1948 OU A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 1951 POUR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 51-1124 DU 26 SEPTEMBRE 1951, POUR LES PERSONNELS EN SERVICE A CES DATES ..." ;
   CONS. QUE SI, LE SIEUR Y... A ETE PLACE EN NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1951 PAR DECRET DU 13 JUILLET 1951, POSITION DANS LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 19 MAI 1834, IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN ACTIVITE IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'A ETE ADMIS A LA RETRAITE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1956 ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME EN SERVICE JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE AU SENS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ; QU'EN SE FONDANT POUR REJETER, PAR DECISION DU 7 MARS 1969, LA DEMANDE DE REVISION DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 29 NOVEMBRE 1968 EN VUE DE FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LADITE PENSION LA MAJORATION D'ANCIENNETE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 25 OCTOBRE 1961 AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA RESISTANCE SUR CE QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS EN SERVICE A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1951 LE MINISTRE DES ARMEES A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 13 JUILLET 1951 PLACANT LE SIEUR Y... EN POSITION DE NON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT SUIVANT LUI A ETE NOTIFIE LE 3 AOUT 1951 ET N'A PAS ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, PAR SUITE, PLUS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION QU'IL N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION, MAIS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX, NI DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DUDIT DECRET, NI DE CE QU'UNE PERMISSION DE 30 JOURS LUI AURAIT ETE ACCORDEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1951, NI DE LA DECISION DU 31 MARS 1952 HOMOLOGUANT AVEC EFFET DU 9 JUIN 1944 SON GRADE DE CAPITAINE DES X... FRANCAISES DE L'INTERIEUR ;
   ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS ;
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DE LA REQUERANTE DE LA VITRINE QU'ELLE OCCUPE AU N° 23 DU PASSAGE PUBLIC SOUTERRAIN DU PALAIS-ROYAL ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 3 570,40 F MAJOREE DES REDEVANCES DUES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968 JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DE LADITE VITRINE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DE LA VITRINE N° 23 DU PASSAGE SOUTERRAIN DU PALAIS ROYAL, CONCLUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA DAME X..., "LA REDEVANCE D'UTILISATION DE LA VITRINE EST FIXEE A 300 NOUVEAU FRANCS... POUR CHAQUE PERIODE DE TROIS MOIS. ELLE EST EXIGIBLE D'AVANCE, LE PREMIER JOUR DE CHAQUE PERIODE... A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE ECHEANCE A LA DATE FIXEE, LA CONVENTION SE TROUVERA RESILIEE DE PLEIN DROIT HUIT JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE RESTEE INFRUCTUEUSE..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION, EN CAS D'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 13, L'UTILISATEUR DE LA VITRINE DOIT EVACUER CELLE-CI DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'A PAS PAYE AUX DATES 1REVUES LES REDEVANCES DONT ELLE ETAIT AINSI REDEVABLE ; QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DES 2 OCTOBRE 1963 ET 28 MAI 1964, LA VILLE DE PARIS L'A VAINEMENT MISE EN DEMEURE DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE CES REDEVANCES ; QU'EN CONSEQUENCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 22 OCTOBRE 1964, LADITE VILLE A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION QUI L'UNISSAIT A LA DAME X... EN ENJOIGNANT A CETTE DERNIERE D'EVACUER LE LOCAL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA DAME X... S'EST MAINTENUE SANS TITRE DANS LES LIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE PARIS A ACCEPTE OU MEME A RECLAME LE PAIEMENT DES REDEVANCES CORRESPONDANT A CETTE OCCUPATION DE PUR FAIT, NE SAURAIT PRIVER LADITE VILLE DU DROIT DE SE PREVALOIR DE LA RESILIATION PRONONCEE LE 22 OCTOBRE 1964, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION DU LOCAL, OU ELLE S'ETAIT INDUMENT MAINTENUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1960-01-08 SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 15 .<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  JOSEPH  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ET X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE SAN-MARTINO-DI-LOTA, A PRONONCE L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MAIRES DES COMMUNES DE SAN-MARTINO ET SANTA-MARIA-DI-LOTA N'ONT PAS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES PAR LE PREFET, ENVOYE A CELUI-CI LES DOSSIERS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS LORS DU SCRUTIN DU 15 MARS 1970 ET QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU OBTENIR COMMUNICATION DE CES DOSSIERS ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA VALIDITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE CONTESTES PAR LES AUTEURS DES PRESTATIONS ; QUE L'ECART DE VOIX EXISTANT ENTRE LE SIEUR Y... ET SON CONCURRENT TEL QU'IL RESSORT DES RESULTATS PROCLAMES PAR LE BUREAU DE VOTE, EST TRES INFERIEUR AU NOMBRE DE CES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE ; QUE, PAR SUITE, LES IRREGULARITES ALLEGUEES PAR LES PROTESTATAIRES EN CE QUI CONCERNE CES SUFFRAGES AURAIENT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 15 MARS 1970, POUR L'ELECTION D'UNCONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE SAN-MARTINO-DI-LOTA ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  ET DE LA SOCIETE PICHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR ONT CAUSE LES DESORDRES QUI SE SONT MANIFESTES DANS LE GARAGE RECONSTRUIT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER ;
   VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE ET PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'EN REVANCHE IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DONNER ACTE A LADITE SOCIETE QU'ELLE SE PROPOSE D'INTRODUIRE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y... :    EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE "DUCLAU-GONCALVES" DE LA SOCIETE "LA CALLENDRITE" ET DES SIEURS TRANNOY ET RAPHAEL X... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR Y... DANS SA REQUETE SOMMAIRE CONTRE LES ENTREPRISES ET ARCHITECTES SUSVISES NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'AINSI LADITE REQUETE NE REPOND PAS SUR CE POINT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE PAR SUITE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE CONSTRUCTION NE PEUT ETRE EVENTUELLEMENT ENGAGEE ENVERS SES MEMBRES QU'A RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, QUE LE SIEUR Y... N'INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE AUCUNE FAUTE PRECISE COMMISE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BOULOGNE-SUR-MER DANS L'EXECUTION DE SA MISSION ; QU'EN PARTICULIER IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR REFUSE DE RECEVOIR L'IMMEUBLE EN RAISON DES DESORDRES LITIGIEUX, L'ASSOCIATION A FAIT DILIGENCE POUR QU'IL SOIT MIS FIN A CES DESORDRES DANS DES DELAIS RAISONNABLES ; QU'ENFIN LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES CERTAINES PROCEDURES PREVUES AU CAHIER DES CHARGES OU PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR SUITE LADITE REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DESISTEMENT DE LA SOCIETE PICHON ET CIE ; REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR Y... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE PICHON ET COMPAGNIE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1176 ET 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 22 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES NOTAMMENT SUR LA PROPRIETE DITE "VIEUX FIEF DE POMMEROU" COMMUNE DE CLAVETTE, DONT LE SIEUR X... PAUL  EST COPROPRIETAIRE INDIVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1916 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 35 ; LE DECRET N°50-640 DU 7 JUIN 1950 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 23 A 26 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET SUSVISE DU 7 JUIN 1950, DETERMINANT LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE SERVITUDE POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES, "L'OUVERTURE DE L'ENQUETE EST PUBLIEE PAR AFFICHES APPOSEES A LA PORTE DE LA MAIRIE. NOTIFICATION DIRECTE DES TRAVAUX PROJETES EST, EN OUTRE, FAITE PAR LE MAIRE AUX INTERESSES... LE MAIRE CERTIFIE QU'IL A ETE PROCEDE AUX NOTIFICATIONS ET A L'AFFICHAGE" ;
   CONS. QUE, PAR ARRETE DU 27 JANVIER 1969, LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE A HAUTE TENSION ; QUE CETTE ENQUETE A EU LIEU, DANS LA COMMUNE DE CLAVETTE, DU 24 FEVRIER AU 3 MARS 1969 ; QUE, BIEN QUE LE MAIRE DE CLAVETTE AIT CERTIFIE, A LA DATE DU 31 JANVIER 1969, AVOIR PROCEDE A L'AFFICHAGE DE L'ARRETE ET A LA NOTIFICATION DES TRAVAUX PROJETES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MAIRE S'EST BORNE A ADRESSER LADITE NOTIFICATION, LE 27 FEVRIER, A DEUX DES COPROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ATTEINTES PAR LES SERVITUDES PROJETEES ET A OMIS DE LA FAIRE AUX DEUX AUTRES PROPRIETAIRES DONT LE NOM ET L'ADRESSE FIGURAIENT CEPENDANT AU DOSSIER DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENQUETE N'A PAS ETE REGULIERE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X...  PAUL  EST FONDE A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 22 MAI 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A AUTORISE L'IMPLANTATION DEFINITIVE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET ETABLI DES SERVITUDES SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN TANT QU'IL CONCERNE LES PARCELLES DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1968-03-20 DAME VEUVE GUILLAUME Recueil Lebon P. 839   . CONF. Conseil d'Etat 1955-03-04 STE COMMERCIALE DES PRODUITS AFRICAINS Recueil Lebon P. 126   .<br/>
REQUETE DES EPOUX Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE A REFUSE A LA DAME X...  ELVIRA  LE BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE POUR LES SOINS QUE CELLE-CI A RECUS A L'HOPITAL EN 1967 ET 1968 ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN REPRENANT, APRES LE DECES DE LA DAME X..., LA DEMANDE D'AIDE MEDICALE QUE CELLE-CI AVAIT FORMEE, SA FILLE, LA DAME Y..., N'A PAS CONTESTE DEVANT LES COMMISSIONS D'AIDE SOCIALE, L'OBLIGATION ALIMENTAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE, MAIS S'EST BORNEE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES ET DE CELLES DE SON MARI, ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE FACE A CETTE OBLIGATION ; QU'A L'APPUI DE LEUR RECOURS EN CASSATION DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE QUI A REJETE LEUR DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LES DEBITEURS D'ALIMENTS ETAIENT EN MESURE DE SUPPORTER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA DAME X..., LE SIEUR ET LA DAME Y... NE SONT PAS RECEVABLES A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; QUE LEUR RECOURS, FONDE SUR CET UNIQUE MOYEN, DOIT DES LORS, ETRE REJETE ;
   REJET.
REQUETE DE LA COMMUNE DU VESINET  YVELINES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LA DEMANDE DES EPOUX Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 6 OCTOBRE 1967 AUTORISANT LE SIEUR X...  MAURICE  A AFFECTER A USAGE DE MAISON DE REPOS ET DE CONVALENENCE DU BATIMENT SIS AU VESINET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LA LOI DU 31 MAI 1875 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 MAI 1875 ERIGEANT LE TERRITOIRE DU VESINET EN MUNICIPALITE DISTINCTE AUX TERMES DUQUEL "IL EST PRIS ACTE DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA COMPAGNIE Y... PAR ACTE UNILATERAL EN DATE DU 15 JUIN 1872" A EU POUR SEUL OBJET DE PRENDRE ACTE DES "ABANDONNEMENTS" DE LA COMPAGNIE Y..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS AU VESINET S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE A LA FUTURE COMMUNE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR EU POUR EFFET DE CONFERER LE CARACTERE DE REGLES DE DROIT PUBLIC AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 REGISSANT LE LOTISSEMENT CREE AU VESINET PAR LA COMPAGNIE Y... ; QUE L'APPROBATION DONNEE LE 16 MARS 1876 PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DU VESINET A ACCEPTE L'ACTE D'ABANDONNEMENT SOUSCRIT LE 11 FEVRIER 1876 PAR LE SIEUR ALPHONSE Y..., GERANT DE LA SOCIETE PALLU ET CIE, N'A PAS DAVANTAGE DONNE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE AUX CLAUSES DE CET ACTE NI A CELLES DU CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 ; QUE CE DERNIER DOCUMENT DEMEURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE APPROBATION PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX LOTISSEMENTS, UN ACTE PUREMENT CONTRACTUEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QU'EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE DU 9 OCTOBRE 1967, L'AUTORISATION DE TRANFORMER EN MAISON DE REPOS L'IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE AU VESINET, LE PREFET DES YVELINES AURAIT MECONNU L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 LIMITANT A CERTAINES ZONES L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES, N'EST PAS DE NATURE A ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DU VESINET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR Y... L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE PROJET D'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE SIS ... A CAEN  CALVADOS  ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
   VU LE DECRET N° 49-1209 DU 28 AOUT 1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER "TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT ET DIRECTEMENT CAUSE UN PREJUDICE AU SIEUR X... ET DE FIXER EVENTUELLEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE" ; QUE, PAR LA MEME, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE, APRES L'AVOIR AFFIRME DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL EXISTERAIT UNE CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QUE LA VEILLE DE LA SIGNATURE, QUI DEVAIT INTERVENIR LE 21 NOVEMBRE 1967, D'UN COMPROMIS DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT POUR UN PRIX FERME DE 240.000 F A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H.L.M., LE SIEUR X... A RECU UNE LETTRE EN DATE DU 14 NOVEMBRE PAR LAQUELLE LE PREFET LUI INDIQUAIT QUE LA NECESSITE DE PROCURER RAPIDEMENT DES LOCAUX AUX SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AMENAIT A ENVISAGER L'EXPROPRIATION DUDIT IMMEUBLE AU CAS OU IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE PARVENIR A UN ACCORD AMNABLE ET LUI DEMANDAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, "DE NE PAS ENGAGER L'AVENIR PAR LA CONCLUSION D'UN BAIL AU PROFIT D'UN TIERS, BAIL QUI D'AILLEURS SERAIT LEGALEMENT MIS A NEANT PAR UNE EVENTUELLE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION" ; QU'UNE TELLE LETTRE, ALORS SURTOUT QUE LE PROJET DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ENCORE ETE SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUI, PAR LA SUITE, Y A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE, A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE PRESSION ABUSIVE AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE MIS AU POINT PAR LE SIEUR X..., ET DES LORS, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, AUX FINS DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET, LE CAS ECHEANT, L'ETENDUE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE SIEUR X... ET DONT L'ADMINISTRATION CONTESTAIT LA REALITE, AIT EU UN CARACTERE MANIFESTEMENT INUTILE ET FRUSTRATOIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.