Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ;
    Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg renvoyant au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de M. X... ;
    Vu, annexés au dossier, les avis de réception de la notification de cette décision adressée par le secrétariat du Tribunal des conflits à M. X... et au président de l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ;
    Vu, enregistrées comme ci-dessus le 28 février 1991, les observations déposées par le ministre délégué au budget tendant à ce qu'il soit décidé qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigneron, membre du Tribunal,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande formée par M. X..., architecte, tend au paiement de ses honoraires afférents à l'établissement de plans et documents concernant les réseaux et travaux de voirie dont l'a chargé l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal, commune d'Alsting ; que cette association, constituée selon les dispositions du titre II de la loi du 21 juin 1865 pour réaliser un lotissement et, notamment, en aménager les ouvrages de viabilité, a conservé la forme d'association libre ; que le litige concerne ainsi l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées, dont aucune n'agissait pour le compte d'une personne publique ; que les juridictions judiciaires sont, dès lors, seules compétentes pour statuer sur ce litige ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action intentée par M. X... contre l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal.
Article 2 : Est déclaré nul et non-avenu le jugement rendu le 20 novembre 1985 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 15 janvier 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée le 8 avril 1991 au secrétariat, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé ;
    Vu le déclinatoire présenté le 22 février 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente au motif que la mesure prise à l'égard de M. X... ne constitue pas une voie de fait ;
    Vu le jugement en date du 4 mars 1991 par lequel le tribunal de grande instance a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal a sursis à toute procédure ;
    Vu, enregistré le 25 avril 1991, le mémoire présenté pour M. X..., et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit, par les motifs que sa mutation est une sanction disciplinaire déguisée, prononcée dans des conditions gravement irrégulières, et constitutive d'une voie de fait ;
    Vu, enregistré le 17 mai 1991, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur, tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la mesure prise, se rattachant à un pouvoir de l'administration, ne peut être qualifiée de voie de fait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Charruault, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêté du 7 mars 1991 le préfet des Bouches-du-Rhône a élevé le conflit devant le tribunal de grande instance de Marseille, sur le litige dont ce dernier avait été saisi par M. X..., inspecteur de police, muté dans l'intérêt du service, à la direction du personnel et de la formation de la police par un arrêté du ministre de l'intérieur du 22 février 1991, afin que le tribunal enjoigne au ministre de l'intérieur de ne pas exécuter cet arrêté qui, selon M. X..., constituait une voie de fait ;
    Considérant qu'à le supposer même illégal, l'arrêté du 22 février 1991 a été pris dans l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et dont l'exécution ne saurait constituer une voie de fait ; que l'arrêté de conflit doit, par suite, être confirmé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 7 mars 1991 par le préfet des Bouches-du-Rhône est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre le ministre de l'intérieur devant le tribunal de grande instance de Marseille et le jugement de ce tribunal en date du 4 mars 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 NOVEMBRE 1947 POUR AVOIR PAIEMENT DE 12.811.920 ANCIENS FRANCS DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1942 AU 31 JUILLET 1947 ;
   VU LE CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ; LE CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-41° DU CODE DES TAXES A LA PRODUCTION ET DE L'ARTICLE 12-20° DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUE LES OPERATIONS DE COMMISSION PORTANT SUR DES MARCHANDISES PASSIBLES DE LA TAXE A LA PRODUCTION AU TAUX APPLICABLE AUX VENTES SONT EXONEREES DE LADITE TAXE ; QUE POUR OBTENIR L'EXONERATION DE LA TAXE PORTANT SUR LA REMUNERATION DE SON ENTREMISE, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS SOUTIENT QU'ELLE A AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QUE PAR COMMISSIONAIRE IL CONVIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16, PARAGRAPHE 1ER-3° DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'ENTENDRE LES PERSONNES QUI SONT REMUNEREES PAR UNE COMMISSION DONT LE TAUX PREALABLEMENT FIXE D'APRES LE PRIX, OU LA QUANTITE DE MARCHANDISES, EST EXCLUSIF DE TOUT AUTRE PROFIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS N'ACHETE QUE SUR ORDRE PREALABLE DE SES AFFILIES, SEULS RESPONSABLES VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS, ET LEUR FACTURE LES MARCHANDISES AU PRIX COUTANT AVEC BONIFICATION DE RISTOURNES ; MAIS QUE SA REMUNERATION EST CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL REALISE PAR SES MANDANTS ET NON SUR LE MONTANT DES ACHATS POUR LESQUELS LADITE SOCIETE A PRETE SON CONCOURS ; QU'AINSI CETTE REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINEE QUE POSTERIEUREMENT A LA REALISATION PAR LESDITS MANDANTS DE LEURS PROPRES VENTES ET NON PREALABLEMENT A L'ACHAT DES MARCHANDISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'EN OUTRE, CE MODE DE REMUNERATION IMPLIQUE LA POSSIBILITE DE GAINS AUTRES QUE CEUX RESULTANT DE SA PROPRE DILIGENCE ; QUE PAR SUITE, LADITE REMUNERATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE, MEME POUR PARTIE, COMME UNE COMMISSION A L'ACHAT POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS, LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat [SSR] 1966-03-02 n. 50733 Société Parisienne  d'achats en commun Recueil Lebon p. 158    COMP. Conseil d'Etat 1967-02-07 n. 62740 Société Générale d'achat du bon marché Recueil Lebon p. 58    COMP. Conseil d'Etat 1967-06-21 n. 65093 Finances c/ SPAM  Recueil Lebon p. 266<br/>
Vu, enregistrée le 17 décembre 2002, la requête d'AEROPORTS DE PARIS tendant à ce que le Tribunal des Conflits, interprétant sa décision rendue le 18 octobre 1999 sur le conflit positif  élevé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris dans le litige opposant AEROPORTS DE PARIS et Air France à la société TAT Européan Airlines, dise que le dispositif de cette décision doit s'interpréter comme ayant nécessairement annulé la sanction prononcée par le Conseil de la concurrence le 2 juin 1998 à l'égard d'AEROPORTS DE PARIS, à tout le moins comme ayant eu pour effet de rendre nulle et non avenue cette sanction avec toutes conséquences de droit ;

              Vu, enregistrées le 21 mars 2003, les observations présentées pour la société Air France, informant le Tribunal de sa mise hors de cause du litige ;

              Vu, enregistré le 17 avril 2003, le mémoire en réponse, présenté pour M Libert, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société TAT Européan Airlines concluant à l'irrecevabilité et au rejet du recours en interprétation ;

              Vu, enregistré le 13 juin 2003, les observations en réplique, présentées pour AEROPORTS DE PARIS ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;

              Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu la décision dont l'interprétation est demandée ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat d'AEROPORTS DE PARIS, de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la Société Air France et de Me Bertrand, avocat de la Société TAT Airlines, 

              - les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits comporte une obscurité ou une ambiguïté, la partie intéressée peut introduire un recours en interprétation ;

              Considérant que la décision du 18 octobre 1999 a été rendue sur le conflit positif élevé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la suite du rejet du déclinatoire de compétence qu'il a déposé devant la cour d'appel de Paris, dans le litige opposant, à raison de pratiques susceptibles de constituer des abus de position dominante, l'établissement AEROPORTS DE PARIS et la société Air France, d'une part, à  la compagnie TAT Airlines, d'autre part ; que cette décision, qui n'a pas eu à se prononcer sur les sanctions infligées par le conseil de la concurrence, ne comporte ni obscurité ni ambiguïté ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête d'AEROPORTS DE PARIS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
CONF. Conseil d'Etat 1958-07-11 n. 36964    CONF. Conseil d'Etat 1965-03-26 n. 54338 à 54340    CONF. Conseil d'Etat 1965-05-09 n. 52806, n. 54627, n. 56250    CONF. Conseil d'Etat 1965-05-28 n. 64517<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 12 FEVRIER 1965 A L'ENCONTRE DE LA DAME X...  HENRIETTE , DENTISTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION" DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 19 MARS 1968 ; QU'AINSI LE MINISTRE DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1968, ETAIT RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... DOIT ETRE ECARTEE ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : ...2° EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGES DE CHOSES OU DE SERVICES A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI EXERCE A DECAZEVILLE  AVEYRON  LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, A LOUE A UN CONFRERE LE CABINET DENTAIRE OU ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QUE CETTE LOCATION MEUBLEE, EN DEPIT DU CARACTERE NON COMMERCIAL DE LA PROFESSION DENTAIRE, CONSTITUE UN ACTE OCCASIONNEL RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QUE LA CIRCONSTANCE D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LES REGLES DEONTOLOGIQUES AURAIENT OBLIGE LA DAME X... A PROCEDER A UNE TELLE OPERATION, N'A PAS RETIRE A L'ACTE DONT S'AGIT SON CARACTERE COMMERCIAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE A LA DAME X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE LE 12 FEVRIER 1965 A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ;
   REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ; QUE, DANS SA RECLAMATION ADRESSEE LE 26 MARS 1966 AU DIRECTEUR DES IMPOTS DE L'..., LE SIEUR X... S'EST BORNE A CONTESTER LE SUPPLEMENT D'IMPOT MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS RECEVABLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDER EGALEMENT LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE RELATIVES AUX ANNEES 1962 ET 1963 ;
   SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1964 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... GENDARME EN SERVICE A..., LOGEAIT DANS L'APPARTEMENT DE FONCTIONS QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE DANS UNE CASERNE DE CETTE VILLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE LOGEMENT DONT S'AGIT COMME UN AVANTAGE EN NATURE, QU'ELLE A SOUMIS A L'IMPOT A RAISON DE SA VALEUR LOCATIVE, DIMINUEE DE LA RETENUE SUPPORTEE PAR L'INTERESSE, AU TITRE DU LOGEMENT, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DONT IL BENEFICIAIT ;
   MAIS CONS. QUE, COMPTE TENU DES SERVITUDES QUE COMPORTE POUR LES GENDARMES LE LOGEMENT EN CASERNE ET DU FAIT QU'UNE RETENUE A ETE OPEREE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES DU SIEUR X... AFIN DE TENIR COMPTE DE LA FOURNITURE D'UN LOGEMENT PAR L'ADMINISTRATION, LEDIT LOGEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
   REJET DU SURPLUS.
COMP. Conseil d'Etat 1965-12-06 n. 62763<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447, TOUTE PERSONNE QUI CESSE D'EXERCER TOUT OU PARTIE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE AFFRANCHIE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A CETTE ACTIVITE QUE SUR PRESENTATION, A L'INSPECTEUR DES IMPOTS  CONTRIBUTIONS DIRECTES  DU LIEU DE L'IMPOSITION, D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LES DROITS DE PATENTE RESTENT DUS NONOBSTANT LA CESSATION, JUSQUES ET Y COMPRIS LE MOIS AU COURS DUQUEL LE CERTIFICAT DE RADIATION EST DELIVRE" ; QU'IL SUIT DE LA QU'UN CONTRIBUABLE QUI, AYANT CESSE SON ACTIVITE, N'A PAS PROCEDE A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, DOIT ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SELON LES BASES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT DE CINEMA LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION, N'A PROCEDE A LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 3 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1493 BIS 1 PRECITE, ELLE A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1965 SELON LES BASES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES POUR L'ANNEE 1964, C'EST-A-DIRE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE CINEMA DONNANT PLUS DE 15 SEANCES HEBDOMADAIRES RELEVANT DU TABLEAU A, 2E CLASSE DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOIFFON LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, DE RETABLIR LADITE SOCIETE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DES DROITS PRIMITIFS ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE SUSVISEE TENDANT A SA DECHARGE TOTALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON ;
   REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
Vu l'arrêté en date du 15 juillet 1980 par lequel le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Bastia entre MM. Gustave Z... et Alain Y... d'une part et le docteur Georges X... médecin chef de service de l'hôpital civil de Bastia et cet hôpital civil d'autre part ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 frutidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que l'action introduite par M. Z... père de Mme Simone A... décédée le 21 janvier 1975 et M. Y..., agissant comme tuteur de la fille de la défunte, tend à établir la responsabilité du docteur X..., médecin chef de service à l'hôpital civil de Bastia auquel ils reprochent d'avoir commis dans le traitement de Mme Simone A... des fautes lourdes ayant entraîné son décès ; qu'il ressort du report de l'expertise médicale ordonnée par la Cour d'appel de Bastia que les fautes ainsi mises à la charge  du docteur X... consistaient en une insuffisance de soins lors de l'admission de la malade et en une insuffisance d'investigation clinique ; que les faits ainsi allégués ne constituent pas une faute personnelle détachable de l'accomplissement du service public de santé dont Le docteur X... avait la charge ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Préfet de la Haute Corse a élevé le conflit dans l'action portée par MM. Z... et Y... devant la Cour d'appel de Bastia ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de la Haute-Corse en date du 15 juillet 1980 est confirmé.
Article 2 - Est déclarée nulle et non avenue la procédure engagée par MM. Z... et Y... à l'encontre du docteur X... devant la Cour d'appel de Bastia ainsi que l'arrêt du 30 juin 1980 de ladite Cour en tant qu'elle s'est déclarée compétente pour connaître de cette action.
Vu enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 juillet 1980 une expédition de l'arrêt en date du 26 juin 1980 par lequel la Cour d'appel de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda en raison du conflit négatif résultant de ce que par jugement du 2 février 1977, le Tribunal administratif de Rennes s'est déclaré incompétent pour connaître du même-litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'en sa qualité d'agent des services hospitaliers à l'hospice de Landéda, établissement public communal, Mme X... était appelée à exécuter une surveillance nécessaire à la vie quotidienne des personnes âgées, valides ou invalides, que l'hospice avait pour mission d'héberger ; qu'ainsi l'intéressée collaborait directement au fonctionnement du service public dont l'hospice avait la charge et qu'elle était unie à cet établissement public par des liens de droit public ; que le litige qui, à la suite de son licenciement par décisions du 6 et du 26 février 1976 du Président de la Commission administrative, oppose Mme X... à l'hospice de Landéda relève, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige opposant Mme X... à l'hospice de Landéda  Finistère .
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus les actes auxquels a donné lieu la procédure engagée par Mme X... devant le Conseil des prud'hommes de Brest, la décision de cette juridiction du 8 mai 1979, ainsi que la procédure suivie devant la Cour d'appel de Rennes, à l'exception de l'arrêt du 26 juin 1980.
Article 3 - Le jugement rendu le 2 février 1977 par le Tribunal administratif de Rennes est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées au Tribunal administratif de Rennes.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique (GIE) Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 décembre 1988 devenu définitif, le Tribunal administratif de Paris avait déclaré les juridictions administratives incompétentes pour connaître du même litige ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 et le décret du 26 juillet 1960 ;
    Vu la loi du 24 mai 1982 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. de Bouillane de Lacoste, membre du Tribunal, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du groupement d'intérêt économique (GIE) Copagau-Copagly-Taxitel, et la SCP Lemaître et Monod, avocat du Préfet de Police et les conclusions de M. Stirn, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par un marché du 2 décembre 1982, le préfet de police, agissant au nom de la ville de Paris, a chargé le groupement d'intérêt économique (GIE) Copagau-Copagly-Taxitel de l'enlèvement et du transport des véhicules en stationnement gênant la circulation et dont la mise en fourrière serait ordonnée ; que, de dommages ayant été causés à certains véhicules à l'occasion de ces opérations, le préfet de police, après avoir indemnisé les propriétaires, a émis contre le groupement d'intérêt économique (GIE) Copagau-Copagly-Taxitel, pour obtenir le remboursement des sommes ainsi versées, des titres de paiement dont cet organisme a sollicité l'annulation ;
    Considérant que l'action récursoire exercée par l'administration contre son cocontractant a pour fondement la convention par laquelle la première a confié au second, en tout ou en partie, l'exécution du service public de la fourrière ; qu'une telle convention revêtant le caractère d'un contrat administratif, le litige né de son exécution ressortit à la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétence pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique (GIE) Copagau-Copagly-Taxitel à la ville de Paris.
Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 7 décembre 1988 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 - La procédure suivie devant le Tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 18 décembre 1989.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 avril 1980, une expédition du jugement en date du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par M. Tettart contre le syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 16 mai 1979, le président du tribunal de grande instance d'Amiens, statuant comme juge des référés, a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire sur le même litige.
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les actions relatives à la réparation des dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial par l'interruption ou les irrégularités du service intéressent nécessairement, eu égard à leur objet, les rapports entre le service et l'usager pris en cette qualité et relèvent, par suite, quelle que soit la cause des perturbations, de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, alors même que les incidents qui ont troublé, en février 1979, l'exécution du service de distribution d'eau potable assuré par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger auraient eu pour cause le blocage accidentel d'un ouvrage situé en amont du branchement particulier de M. Tettart, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur l'instance introduite par celui-ci contre le syndicat intercommunal ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Tettart au Syndicat intercommunal d'adduction d'eau du Liger.
Article 2 - L'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'Amiens en date du 16 mai 1979 est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 - La requête présentée par M. Tettart devant le Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 19 avril 1980, sont déclarées nulles et non avenues.
Vu l'arrêté en date du 16 juillet 1980 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre la Société anonyme L. Bourrageas et Cie et l'Association syndicale des propriétaires du lotissement "Guynemer" ;
   Vu le déclinatoire de compétence présenté le 21 novembre 1979 par le Préfet de la région Provence-Alpe-Côte d'Azur Préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette le contredit formé par la Société anonyme L. Bourrageas et Cie au jugement en date du 18 septembre 1979 par lequel le Tribunal d'instance de Marseille a décliné sa compétence pour connaître de la demande de cette société tendant à ce que l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement Guynemer soit condamnée à l'exécution des travaux nécessaires à la remise en état d'une canalisation d'eaux pluviales et au paiement d'une indemnité ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1829 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
   Vu la loi du 21 juin 1965 modifiée notamment par la loi du 16 décembre 1964 ;
   Vu la loi du 25 mars 1952 relative à l'aménagement des lotissements défectueux ;
   Considérant que le litige pendant devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence trouve son origine dans la construction, par l'Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement "Guynemer", d'une canalisation destinée à collecter les eaux pluviales, branchée sur une conduite enterrée traversant le fonds dont la Société anonyme Bourrageas et Cie est propriétaire.
   Considérant que les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics ; que les travaux qu'elles exécutent dans le cadre de leur mission d'intérêt général ont le caractère de travaux publics ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces travaux aient comporté une emprise irrégulière sur une propriété privée ; que le litige opposant la Société anonyme Bourrageas et Cie à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Guynemer échappe par suite à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 16 juillet 1980 est confirmé.
Article 2 - Est déclarée nulle et non avenue la procédure engagée par la Société anonyme Bourrageas et Cie à l'encontre de l'Association syndicale des propriétaires du lotissement Guynemer devant le Tribunal d'instance de Marseille et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ainsi que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 22 février 1980.
1. RAPPR. T.C. Epoux Lebas-Quéry, 1966-10-17, p. 832<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 13 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 55-1045 DU 6 AOUT 1955, REPRIS PAR L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES... PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES STATUTS DU GROUPEMENT REQUERANT, QUE LE GROUPEMENT ..., EU EGARD A L'ENSEMBLE DE SON ORGANISATION ET DE SON ACTIVITE, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS VISES PAR L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QU'IL EST CONSTITUE SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 54-1302 DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS FORESTIERS POUR LE REBOISEMENT ET QU'IL NE SE LIVREPAS A DES ACTIVITES DIFFERENTES DE CELLES QU'EXERCENT LES PROPRIETAIRES INDIVIDUELS QUI LE CONSTITUENT ; QUE, SI LE GROUPEMENT REQUERANT INVOQUE LES DISPOSITIONS D'UNE NOTE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CETTE NOTE N'A PAS DE VALEUR REGLEMENTAIRE ET LEDIT GROUPEMENT NE SAURAIT UTILEMENT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'ENFIN EN ADMETTANT QUE D'AUTRES GROUPEMENTS FORESTIERS N'AIENT PAS ETE ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE PENDANT LA MEME PERIODE, CETTE CIRCONSTANCE - POUR FACHEUSE QU'ELLE SOIT - N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE AU GROUPEMENT REQUERANT DE CONTESTER L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE REGULIEMENT ASSUJETTI ; QU'AINSI, LE GROUPEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET ... CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTENTD DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR ELLE AU COURS DES EXERCICES 1961 ET 1962 EN VUE DE PREPARER L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SUR UN FONDS QU'ELLE AVAIT ACQUIS CONSTITUAIENT NON DES IMMOBILISATIONS D'ACTIF MAIS DES FRAIS D'EXPLOITATION ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TRAVAUX ONT CONSISTE POUR L'ESSENTIEL A AMELIORER UNE ROUTE D'ACCES, A AMENAGER UNE AIRE DE STOCKAGE ET A CONSTRUIRE UN SOCLE EN BETON POUR LE CONCASSAGE DES MATERIAUX A EXTRAIRE ; QU'ILS N'ONT ENTRAINE QUE COMME UNE CONSEQUENCE ACCESSOIRE L'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "STERILES" ; QU'AINSI CES TRAVAUX CONSTITUAIENT UNE OPERATION DESTINEE A METTRE EN VALEUR LE FONDS DONT S'AGIT ; QUE PAR SUITE, ILS PRESENTENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'IMMOBILISATION ET DOIVENT A CE TITRE FIGURER A L'ACTIF DU BILAN, POUR ETRE ENSUITE AMORTIS SUR LA DUREE D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LE COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
   CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN NE RETENANT QU'UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL CHARGE DE REALISER LES TRAVAUX DONT S'AGIT ET EN EXCLUANT LES AUTRES DEPENSES, RELATIVES NOTAMMENT AU MATERIEL UTILISE, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION MODEREE DU COUT DESDITS TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
   REJET.
REQUETE DE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 MAI 1964 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITE EN MATIERE DE TAXE A LA PRODUCTION, DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 AU 30 NOVEMBRE SUIVANT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DU SIEUR MARCEL Y... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR MARCEL Y..., QUI EST ACTIONNAIRE DE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS, NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DISTINCT DE CELUI QUE DEFEND CETTE SOCIETE ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION A L'APPUI DE LA REQUETE DE LADITE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT IMPOSABLES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE EN ACCOMPLISSANT DES ACTES RELEVANT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 274 DU MEME CODE "POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE D'INTERMEDIAIRE ... LE CHIFFRED'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES COURTAGES, COMMISSIONS ... PRIX DE LOCATION ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DES CONTRATS PASSES LES 20 MAI 1950 ET 22 MAI 1952 ENTRE LE SIEUR MARCEL Y... ET LA SOCIETE NOUVELLE DES FILMS MARCEL Y..., DEPUIS LORS DENOMMEE COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS, CET AUTEUR A CONFIE A LADITE SOCIETE L'EXPLOITATION DE SES FILMS ET DOIT RECEVOIR 10 % DES RECETTES NETTES DES SALLES DE SPECTACLES ; QU'IL EN RESULTE CLAIREMENT QUE LE SIEUR MARCEL Y... A CEDE A CETTE SOCIETE L'ENSEMBLE DES DROITS QUE LA LOI A RECONNUS AUX AUTEURS DRAMATIQUES, A L'EXCEPTION DU DROIT MORAL, PERMETTANT AINSI A LADITE SOCIETE, DIRECTEMENT OU PAR SON MANDATAIRE, LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GAUMONT, D'EXPLOITER ET DE FAIRE REPRESENTER LES FILMS DU SIEUR MARCEL Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REMUNERATION DE L'AUTEUR CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE REQUERANTE, QUE CETTE REMUNERATION AIT ETE PAYEE DIRECTEMENT PAR ELLE OU QU'ELLE L'AIT ETE POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE DISTRIBUTRICE DES FILMS ; UNE CHARGE D'EXPLOITATION QUI NE PEUT ETRE SOUSTRAITE DES PRODUITS BRUTS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE SERVANT D'ASSIETTE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   INTERVENTION DU SIEUR MARCEL Y...
X... ADMISE ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DE FILMS.
REQUETE DE LA DAME X... L'HERMINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 AVRIL 1962, LE TAUX ORDINAIRE DE DROIT COMMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT DE 20 % ; QUE L'ARTICLE 258 DUDIT CODE PREVOYAIT QUE CE TAUX POURRAIT DANS CERTAINS CAS ETRE PORTE, PAR DECRET, A 25 % ; QUE L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III DUDIT CODE A PRECISE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, QUE LE TAUX ORDINAIRE DE LADITE TAXE ETAIT FIXE A 25 % POUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES, ET NOTAMMENT POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
   CONS. QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DAME X... L'HERMINE SOUTIENT QUE LES PRODUITS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSIDERES COMME PASSIBLES DU TAUX ORDINAIRE MAJORE NE SONT PAS DES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SPECIALITES "MONLAIT", "EMULSIONS S.V.R." ET "FILTRASOL" CONSTITUENT BIEN DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ; QU'EN REVANCHE LE PRODUIT "CALMOBRUL", DESTINE NOTAMMENT A CALMER ET A GUERIR LES BRULURES ET ESCARRES, N'EST PAS UN PRODUIT DE CE TYPE ; QUE L'ALLEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUIVANT LAQUELLE CETTE SPECIALITE NE SERAIT PAS, FAUTE D'AVOIR OBTENU LE VISA PREVU A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, UN PRODUIT PHARMACEUTIQUE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA SPECITE DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN PRODUIT DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE, NI D'UNE AUTRE DES MARCHANDISES PASSIBLES, D'APRES L'ARTICLE 69-I SUSMENTIONNE, DU TAUX ORDINAIRE MAJORE ;
   ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 7 FEVRIER 1963 A LA DAME X... L'HERMINE, EN TANT QU'IL COMPORTE L'IMPOSITION AU TAUX DE 25 %, ET NON DE 20 %, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DU PRODUIT "CALMOBRUL", ET VALIDATION POUR LE SURPLUS ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS ;
   REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VALIDE A CONCURRENCE DE 78.763,20 FRANCS POUR LE PRINCIPAL, DE 96.004,80 FRANCS POUR LES PENALITES ET 1.476 FRANCS POUR LES INTERETS DE RETARD, SON AVIS DE RECOUVREMENT EMIS LE 22 JUIN 1965 POUR AVOIR PAIEMENT DE RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1961 ET LE 30 JUIN 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ;
   CONS. D'UNE PART QUE, SI LE SIEUR X... QUI ETAIT CHARGE POUR LE COMPTE DE DIVERSES ENTREPRISES SISES A MARSEILLE DE L'EXECUTION DE DIVERS TRAVAUX PERCEVAIT UNE REMUNERATION SOUS LA FORME DE SALAIRES QUI LUI ETAIENT VERSES PAR LESDITES ENTREPRISES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES OUVRIERS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL RECEVAIT D'AUTRES REMUNERATIONS QUALIFIEES DE PRIMES DE RENDEMENT ET DE SOLDE DE TACHE QUI N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE SALAIRES ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA CONVENTION PASSEE LE 1ER JUIN 1960 AVEC L'ENTREPRISE SARRADIN POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX CONCOURANT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS QUE LE SIEUR X..., QUI RECRUTAIT LIBREMENT SES OUVRIERS, ETAIT RESPONSABLE DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX, QU'IL ETAIT TENU A LA REPARATION A SES FRAIS DES MALFACONS EVENTUELLES ET A UNE PENALITE AU CAS DE RETARD ; QUE DES SOMMES ONT ETE PERCUES PAR LE REQUERANT D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE CONTRATS ANALOGUES ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X..., QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR EU LA QUALITE D'ARTISAN, A ETE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET A, EN CONSEQUENCE, ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX QU'IL A EFFECTUES ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A VALIDE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE DES VETEMENTS CONCHON-QUINETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE D'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE LE 7 SEPTEMBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 30 AVRIL 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I-1° A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 38-1° DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, "DANS LE CAS DE VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, FAITES AU DETAIL A UN PRIX DE DETAIL, LA VALEUR IMPOSABLE EST LE PRIX DE GROS DETERMINE EN APPLIQUANT AU PRIX DE DETAIL UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 20 % OU UN ABATTEMENT EGAL AUX DEUX TIERS DU POURCENTAGE MOYEN DE BENEFICE BRUT REALISE SUR LES VENTES DE L'ANNEE PRECEDENTE... POUR LE CALCUL DE L'ABATTEMENT, LE PRIX D'ACHAT OU DE REVIENT DOIT ETRE MAJORE, S'IL Y A LIEU, DU MONTANT DES DROITS ET TAXES INDIRECTES A LA CHARGE DE LA MARCHANDISE, MEME SI LA PERCEPTION EN A ETE SUSPENDUE, AINSI QUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TAUX APPLICABLE AU PRODUIT VENDU" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE VENTES AU DETAIL FAITES DIRECTEMENT PAR LE FABRICANT DES MARCHANDISES VENDUES, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, APPLIQUEE FICTIVEMENT AU PRIX DE REVIENT POUR LE CALCUL DE L'ABATTEMENT PRECITE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA TOTALITE DUDIT PRIX DE REVIENT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ELEMENTS DUDIT PRIX DE REVIENT NON PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEVAIENT ETRE ECARTES DES BASES DE CALCUL DE LA TAXATION FICTIVE PRECITEE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AIT VALIDE, A CONCURRENCE DES DROITS LITIGIEUX, LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE LE 7 SEPTEMBRE 1962 ;
   REJET.