Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETES DES SIEURS BERTRAND  JOSEPH  , MILLAN  Y...  , Z...  HENRI  , X...  ROBERT  , JEAN-BAPTISTE  B...  ET DES DAMES MONTAGNIE  GEORGETTE  ET A...  RENEE  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LEUR ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGUY-LES-VAUX  NIEVRE  LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX, HUIT CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ; QUE, SUR DERERE DU PREFET DE LA NIEVRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DE SEPT D'ENTRE EUX, COMME N'OBTENANT PLUS APRES RECTIFICATION DES RESULTATS DU SCRUTIN, LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TOTALISATION DES SIGNES INSCRITS SUR LES FEUILLES DE POINTAGE FAIT APPARAITRE, POUR CHACUN DES CANDIDATS EN PRESENCE, UN NOMBRE INFERIEUR DE 10 VOIX A CELUI PORTE SUR LE DOCUMENT INTITULE "ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT" ; QUE CETTE DISCORDANCE RESULTE SEULEMENT D'UNE ERREUR MATERIELLE DANS L'ETABLISSEMENT DES FEUILLES DE POINTAGE, SUR LESQUELLES, EN REPORTANT GLOBALEMENT LES VOIX OBTENUES A PARTIR DES BULLETINS COMPORTANT UNE LISTE ENTIERE DES CANDIDATS, LES REDACTEURS, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE TRANSCRIPTION, ONT INSCRIT LE NOMBRE DE VOIX RECENSEES AVEC UN DECALAGE DE 10VOIX EN MOINS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE NOMBRE DE VOIX PORTE SUR L'ETAT DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE  CANDIDAT DOIT ETRE REGARDE COMME EXACT ET JUSTIFIANT LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DU SCRUTIN ET CONSIGNES SANS OBSERVATION NI RECLAMATION DANS LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE ; QUE, PAR  SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LEUR ELECTION EN TANT QUE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIGNY-LES-VAUX ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION  .
Vu la requête présentée pour le sieur Auguste  Y...  demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 1976 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;         Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;         Vu la loi du 25 juillet 1952 ;         Vu le décret du 2 mai 1953 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'à cet effet, la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ; qu'il est constant qu'aucune de ces formalités n'a été accomplie en l'espèce ; que le sieur X... est dès lors fondé à soutenir que la commission a statué à la suite d'une procédure irrégulière, et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée en date du 13 décembre 1976 ;
        DECIDE :         Article 1er - La décision, en date du 13 décembre 1976, par laquelle la commission des recours a rejeté la demande du sieur X..., est annulée.
        Article 2 - L'affaire est renvoyée devant la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les époux Y..., demeurant à Bois-Robert  Eure , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et le 16 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté en date du 3 février 1976 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté la demande d'autorisation de cumul d'exploitations présentée par le sieur Z....         Vu le code rural ;         Vu l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 16 juin 1975 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : ... "La commission examine cette demande en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet de la demande. Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande" ;
        Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les époux Z... ont sollicité l'autorisation de cumuler avec les 81 hectares qu'ils exploitaient 22 hectares 21 ares donnés par eux en fermage aux époux Y... ; que par un arrêté en date du 3 février 1976 le préfet de l'Eure a refusé cette autorisation au motif que "le cumul envisagé aboutirait à la destructuration d'une exploitation viable compte tenu des situations respectives du demandeur et du fermier en place ; que par jugement en date du 28 janvier 1977 dont les époux X... demandent l'annulation, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté litigieux ;
        Considérant qu'en vertu de l'arrêté du ministre de l'Agriculture en date du 16 juin 1975, la superficie minimum définie à l'article 188-1 du code rural, a été fixée à 30 hectares pour le plateau de Neubourg ; que l'opération de cumul projetée par les époux Z... avait pour effet de ramener la superficie exploitée par les époux Y... de 74 hectares à 52 hectares ; que le cumul envisagé n'avait pour effet ni de porter atteinte à l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande, ni de la "destructurer" comme l'a mentionné à tort l'arrêté préfectoral ; que par suite la légalité de cet arrêté n'était pas justifiée au regard des dispositions susrappelées du code rural ;
        Considérant que ce qui précède il résulte que les époux Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé et a fait une exacte appréciation des faits de la cause, le Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 3 février 1976 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête des époux Y... est rejetée.
Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de la dame X..., d'une part, la décision du Recteur de l'Académie de Strasbourg du 1er juillet 1971 lui refusant l'octroi du bénéfice de l'ordonnance du 4 février 1959, article 36-2., relative au statut général des fonctionnaires et concernant les accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et, d'autre part, la décision du même recteur, du 30 septembre 1971 confirmant la précédente décision.         Vu l'article 36-2. de l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'en vertu de l'article 36-2. de l'ordonnance du 4 février 1959, le fonctionnaire qui a été victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à ce qu'il soit mis à la retraite et a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident ;
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., institutrice titulaire, a été victime d'un accident qui est survenu au cours d'un stage de formation professionnelle pour l'enseignement à l'enfance inadaptée en vue de préparer le certificat d'aptitude à cet enseignement ; que ce stage avait été organisé par les services de l'académie ; que la dame X... qui avait été déchargée d'une partie de son enseignement, consacrait l'essentiel du temps dû au service à ce stage, lequel comprenait notamment la réalisation de travaux personnels effectués en dehors des locaux administratifs ;
        Considérant que la dame X... a été blessée à l'oeil par un éclat de bois alors qu'elle construisait de petites formes géométriques en bois contreplaqué, conçues et réalisées par la requérante et devant servir à déceler le sens tactile chez l'enfant ; que ce travail, dans le cadre du stage de formation professionnelle, faisait partie du programme de préparation et constituait un travail personnel qui devait être réalisé par le candidat au certificat d'aptitude en dehors des activités de formations proprement dites ou des heures de cours ; que par suite la circonstance que l'accident survenu à la dame X... s'est produit à son domicile et un dimanche n'a pas pour effet de faire disparaître le lien du travail effectué avec l'exercice des fonctions de l'intéresée ;
        Considérant, dès lors, que le ministre de l'Education n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du Recteur de l'Académie de Strasbourg refusant à la dame X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2. précité de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du ministre de l'Education est rejetée.
Vu la requête présentée pour 1.  le sieur X...  Yves  demeurant à la Rillienières en Coësmes  Ille-et-Vilaine , 2.  le sieur Y...  Rémy  demeurant ...  Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1974 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler l'agrément du sieur X... comme garde particulier des propriétés du sieur Y... ; ensemble annuler ladite décision.         Vu la loi du 12 avril 1892 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers "les préfets pourront, par décision motivée, le propriétaire et le garde entendus ou dûment appelés, rapporter les arrêtés agréant les gardes particuliers" ;
        Considérant que, par décision en date du 26 mars 1974, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder au sieur X..., qui avait obtenu, par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1969, un agrément lui permettant d'exercer pendant cinq ans les fonctions de garde particulier sur les propriétés appartenant au sieur Y..., un nouvel agrément, en raison de certains faits relevés à l'encontre du sieur X... ; que le préfet était, en vertu des dispositions précitées de la loi du 13 avril 1892, tenu avant de prendre une telle décision, d'entendre les sieurs X... et Y... ; que, cette formalité n'ayant pas été accomplie, sa décision en date du 26 mars 1974 a été prise dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, les sieurs X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Rennes en date du 7 juillet 1976 est annulé.
        Article 2 - La décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 26 mars 1974 est annulée.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X..., MADELEINE, PROFESSEUR, DEMEURANT A PANTIN  SEINE-SAINT-DENIS  , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES EXPOSES EN JUIN ET JUILLET 1976, DE LUI DONNER UN ACCORD PREALABLE POUR DES SEANCES D'AUXILIAIRE MEDICAL ET DE LUI ACCORDER UN PLACEMENT DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ARTICLE 39, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRECITEES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 22 DECEMBRE 1976 ET 12 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A, CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDAIT LA DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE, AU TITRE DE L'ARTICLE 36 2EME ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, DES FRAIS D'HEBERGEMENT DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES SEANCES D'AUXILIAIRE MEDICAL, NE SONT PAS, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU NOMBRE DE CELLES DONT LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION ; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  FRANCOIS , INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES, DEMEURANT ... A LUISANT  EURE ET LOIR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE  1959 AJOUTANT UN ARTICLE 23 BIS A L'ORDDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 %...PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 25 JUIN 1971 A 13 HEURES, LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL A LA RECETTE DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A CHARTRES, A ETE RENVERSE PAR UN VEHICULE ALORS QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE RUE DU MARECHAL LECLERC EN DIRECTION DE LA PLACE DES EPARS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL S'APPRETAT A TOURNER DANS UNE RUE LATERALE, LE SIEUR X... SE TROUVAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT SUR L'UN DES TRAJETS NORMAUX ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT QUITTE SON DOMICILE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AVEC UNE AVANCE SENSIBLE SUR L'HEURE A LAQUELLE IL DEVAIT REPRENDRE SON SERVICE, NE SUFFIT PAS A RETIRERER A L'ACCIDENT LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;
   QU'AINSI LE SIEUR X... FAIT VALOIR A BON DROIT QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 4 JUIN 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 6 MAI 1976 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE CONFEDERATION LE 9 MARS 1976 ET TENDANT A OBTENIR QUE SOIT AUTORISEE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE MAITRE X... A TEMPS PARTIEL ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 JUIN 1970 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES L. 5 ET L. 11 QUE NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE PRIS EN COMPTE, TANT POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION QUE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION, QUE LES SERVICES DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE OCCUPANT UN EMPLOI PUBLIC A TEMPS COMPLET, OU, PAR ASSIMILATION, ET SI LEUR VALIDATION A ETE AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LES SERVICES D'X..., DE TEMPORAIRE, D'AIDE OU DE CONTRACTUEL QUI, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, SUFFISENT A OCCUPER A EUX SEULS L'ACTIVITE D'UN AGENT ; QUE SI LA LOI DU 19 JUIN 1970 A AUTORISE, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES PRECISEMENT DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 1970, LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES A EXERCER A MI-TEMPS ET A ACQUERIR, DANS CETTE POSITION, DES DROITS A PENSION, CETTE LEGISLATION NOUVELLE, QUI DEROGE AU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LE PREVOYANT, ETRE ETENDUE A DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A OBTENIR QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL AUTORISE LA VALIDATION EN VUE DE LA RETRAITE DE TOUS LES SERVICES DE X... A TEMPS PARTIEL, ET NOTAMMENT A MI-TEMPS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION, BIEN LOIN DE COMMETTRE, COMME LE SOUTIENT CETTE CONFEDERATION, UNE ERREUR DE DROIT, S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ; QU'EN CONSEQUENCE TOUS LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGES CONTRE CETTE DECISION DE REJET SONT INOPERANTS ;  REJET AVEC DEPENS .
Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... Porte de Passy, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître des conclusions tendant à l'annulation des décisions du 27 septembre 1972 et 7 novembre 1972 prises par le jury de deuxième année et par le directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales et prononçant son éviction de cet établissement, ensemble annuler lesdites décisions.        Vu les lois des 25 juillet 1919, 4 août 1942 et 4 octobre 1943 ;        Vu le Code de l'enseignement technique ;        Vu l'arrêté du 15 février 1921 ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que les décisions qui ont exclu le requérant de l'Ecole supérieur des sciences économiques et commerciales, au terme de la deuxième année d'études, en raison de l'insuffisance de ses notes pour être admis en troisième année, et qui ont été prises par des membres du personnel enseignant et par le directeur d'un établissement d'enseignement privé géré par une association de la loi du 1er juillet 1901, ne présentent pas le caractère d'actes d'une autorité administrative ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions tendant à l'annulation desdites décisions ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  YVES , DEMEURANT A SAINT-MARTIN D'HERES  ISERE , RUE DES TAILLERS, IMMEUBLE "LA RENAISSANCE", B 1, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE DECISIONS D'ADMISSION DE CERTAINS ETUDIANTS A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE 1970-1971 ; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1966 ET L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT, EN ADMETTANT QU'IL AIT EU VOCATION A BENEFICIER DES OEUVRES UNIVERSITAIRES, N'A PAS CONTESTE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE DECISION DE REJET ET LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT, POUR LA MEME ANNEE, ADMIS CERTAINS ETUDIANTS DANS CETTE RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIMES QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ADMISSION QUI NE LE CONCERNAIENT PAS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...  BERNARD  , DEMEURANT RUE DU MARECHAL LECLERC A CERANS-FOULLETOURTE  SARTHE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN  1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-MICHEL  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977, DANS LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A... ET PROCLAME ELU LE SIEUR X... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORS DU DEPOUILLEMENT AU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CERANS-FOULLETOURTE, 69 BULLETINS OU ENVELOPPES ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL LES MEMBRES DU BUREAU N'ONT PAS APPOSE LEUR PARAPHE SUR LES BULLETINS ET N'ONT PAS MENTIONNE SUR CHACUN D'EUX LES CAUSES DE SON ANNEXION AU PROCES-VERBAL ; QUE, COMPTE TENU DE L'ETAT DES BULLETINS FIGURANT AU DOSSIER, QUI SONT DECHIRES OU ENTACHES DE DIVERSES IRREGULARITES DONT L'ORIGINE NE PEUT ETRE ETABLIE, LE JUGE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER SUR LEUR VALIDITE ; QUE CES BULLETINS, QUI NE PEUVENT NI ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS DONT ILS PORTENT LES NOMS, NI ETRE DECLARES NULS, DOIVENT ETREAJOUTES AUX VOIX OBTENUES PAR LES AUTRES CANDIDATS AFIN DE DETERMINER SI, EN TOUTE HYPOTHESE, LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS RESTENT EN RANG UTIL E POUR QUE L'UN DES SIEGES A POURVOIR PUISSE LEUR ETRE ATTRIBUE ;
   CONSIDERANT QUE, APRES CETTE OPERATIONS, LE SIEUR Y... RESTE EN RANG UTILE POUR ETRE ELU ; QU'EN REVANCHE AUCUN DES AUTRES CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU OU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE DEMEURE EN RANG UTILE ; QUE, DES LORS, SI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR A..., C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ANNULE L'ELECTION DES SIEURS C... ET Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B... ET QU'IL A PROCLAME ELU LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ELECTION DES SIEURS C..., Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B..., EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 20 MAI 1977, EST ANNULE EN TANT QU'IL PROCLAME LE SIEUR X... ELU EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CERANS-FOULLETOURTE ET EN TANT QU'IL N'ANNULE PAS L'ELECTION EN CETTE MEME QUALITE DES SIEURS C..., Z... ET DE LA DAME GRISEL, EPOUSE B....    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU SOUS LES NOS 08384 ET 08424 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR ET POUR LES SIEURS A...  ROLAND  , C...  GABY  , B...  MARCEL  , BERGEAL  MARTIAL  , Y...  MARC  ET Z...  JEAN  , DEMEURANT A EGLETONS  CORREZE  , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUILLET, 4 JUILLET ET 8 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME X... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'EGLETONS, A ANNULE LEUR ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE NO 8424 CONSTITUENT EN REALITE DES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS ET FAISANT SUITE A LA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE SOUS LE NO 8384 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ; SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS AU POURVOI ENREGISTRE SOUS LE NO 8384 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'EGLETONS  CORREZE  LE 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE SIX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS L'UN DES DEUX BUREAUX DE VOTE, LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 1383 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS, CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 1220 ; QUE, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE, CETTE DIFFERENCE DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE NO 8424 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTS AU DOSSIER DU POURVOI NO 8384.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE PUBLICITE ROUTIERE FRANCAISE, DE LA SOCIETE AFFICHAGE THOMAS, DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE, DU SIEUR BLAISE X..., DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 27 AVRIL 1972 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;    VU LE DECRET N 67-450 DU 12 JUIN 1967 ; LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE D U 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS Q UELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE"; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A LA LIBERTE D'AFFICHAGE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER POUR CHAQUE COMMUNE ;    CONS. QU'APRES AVOIR FIXE, PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE SON ARRETE DU 27 AVRIL 1972, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRAIENT ETRE EXPLOITES LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES ET EN BORDURE DE CERTAINES ROUTES DU DEPARTEMENT, LE PREFET DE LA CORSE A, PAR L'ARTICLE 9 DE CET ARRETE, INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE, "SUR TOUT LE RESTE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT", LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES LE 6 DECEMBRE 1971, QUE CETTE INTERDICTION N'A FAIT L'OBJET, NI DE LA PART DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, CONSULTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 67-458 DU 12 JUIN 1967, NI DE CELLE DU PREFET, D'UNE APPRECIATION PARTICULIERE DES FAITS POUR CHACUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE ET DE LA SOCIETE "AFFICHAGE THOMAS": - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 ET CONTRE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CET ARRETE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'APPLICATION DESDITS ARTICLES, SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR L'APPEL QU'IL A INTERJETE DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X..., DE LA SOCIETE NATIONALE DE PUBLICITE ROUTIERE ET DE LA SOCIETE "AFFICHAGE THOMAS" EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;  REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF  PRESENTES POUR LA DEMOISELLE COLETTE X... DEMEURANT ... A DIJON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1974 ET 30 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE  AIN  QUI L'A MAINTENUE EN DISPONIBILITE JUSQU'A SA REINTEGRATION EFFECTIVE COMME DIRECTRICE DE L'ECOLE D'INFIRMIERE DUDIT CENTRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU LE DECRET N.68-96 DU 10 JANVIER 1968;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 878 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LA REINTEGRATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURES PUBLICS A LA SUITE D'UNE MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES EST DE DROIT A LA PREMIERE VACANCE SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 MARS 1971 A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE ATTAQUE DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE, LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'INFIRMIERES RATTACHEE AUDIT CENTRE HOSPITALIER ETAIT OCCUPE PAR UNE DIRECTRICE STAGIAIRE, REGULIEREMENT NOMMEE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ORGANISE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JANVIER 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES D'INFIRMIERS ET D'INFIRMIERES RATTACHES AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS; QU'AINSI CE POSTE N'ETAIT PAS VACANT; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSIONS SUSRAPPELEES QUE LA DEMOISELLE X... A ETE MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR SA DEMANDE LE 3 MAI 1969; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE DU 27 JANVIER 1975 CLASSANT LE SIEUR PERON  BERNARD  Z... DE FAMILLE X... 2A, CLASSEMENT QUI EMPORTE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITES DU SERVICE NATIONAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :"PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES A... DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES"; QUE, D'APRES LE TROISIEME ALINEA DE CET ARTICLE "IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE";
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE, LE SIEUR Y...  BERNARD  VIVAIT, AVEC SA MERE INFIRME ET DEUX DE SES FRERES ET SOEURS, AU DOMICILE DE SON PERE, LE SIEUR Y...  GILBERT , CULTIVATEUR A HERLY-HUCQUEVILLE  PAS-DE-CALAIS ; QUE, S'IL CONTRIBUAIT AUX DEPENSES DU FOYER, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE SA CONTRIBUTION EXCEDAT LA CHARGE CORRESPONDANTE A SON ENTRETIEN PERSONNEL; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME AYANT CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES DE SA FAMILLE; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT DANS CETTE VILLE RECONNAISSANT LA QUALITE DE Z... DE FAMILLE AU JEUNE BERNARD Y...;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR BERNARD Y... A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL SERA DISPENSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 22 JUILLET 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR BERNARD Y... A LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE ET LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCLUSION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ANNULANT LA DECISION DU 7 JUIN 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI A RETIRE LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 27 NOVEMBRE 1970 ET 7 JUIN 1971 PORTANT, LE PREMIER INTEGRATION DU SIEUR VAYALAMPRONE X... DANS LES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE, LE SECOND ADMISSION DE L'INTERESSE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LEDIT SIEUR ;    VU LE DECRET N 64-238 DU 12 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;    CONS. QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FAIT SAVOIR AU SIEUR X...  , EX-OFFICIER DE SANTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AVAIT PAS ESTIME POSSIBLE DE CONCEDER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE MIS A LA RETRAITE PAR LE GOUVERNEMENT INDIEN UNE PENSION METROPOLITAINE, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT DONNER SUITE A LA DEMANDE D'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'INTERESSE LE 23 JUIN 1969 ;    CONS. QUE CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT UNE DEMANDE DE PENSION QUE LUI AURAIT ADRESSEE LE SIEUR X... ; QUE SI ELLE CONSTITUE, EN REVANCHE, UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REJETANT LA DEMANDE D'INTEGRATION DE L'INTERESSE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1964 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CADRES METROPOLITAINS DES AGENTS DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A AUCUNE ATTRIBUTION  EN CE QUI CONCERNE L'INTEGRATION ET LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS RECEVABLE, PAR LE RECOURS SUSVISE, AUQUEL NI LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES NI LE MINISTRE DE LA SANTE NE SE SONT ASSOCIES A FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION SUSANALYSEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  , DEMEURANT ROUTE NATIONALE A SAINTE-CLOTILDE  REUNION  , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SAISI A LA SUITE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN VERTU DE L'ARTICLE R 117 DU CODE ELECTORAL ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DE LA REUNION DANS LE 1. CANTON DE SAINT-ANDRE  REUNION ;
   VU LE CODE ELECTORAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;     VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y...:    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1. LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES;  2. UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS...";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DU 12EME BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE  REUNION  ETABLI A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 23 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE QUE LE CHIFFRE DES VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR X..., SOIT 191 VOIX, A ETE SURCHARGE ET REMPLACE PAR CELUI DE 192; QU'AINSI, UNE VOIX DOIT ETRE DEDUITE DU TOTAL DES VOIX ATTRIBUEES AU SIEUR X..., QUI N'A OBTENU QUE 760 VOIX;
   CONSIDERANT QUE D'APRES LE PROCES-VERBAL DE RECENSEMENT DES VOTES, LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS S'ELEVE A 3.043; QUE CE NOMBRE D'INSCRITS N'ETANT PAS DIVISIBLE PAR 4, IL Y A LIEU DE CALCULER LE QUART SUR LE NOMBRE DIVISIBLE PAR 4 IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, SOIT 3.044/4=761;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REUNIT PAS UN NOMBRE DE SUFFRAGE EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QUE DANSCES CONDITIONS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE SON ELECTION EN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE  REUNION  DOIT ETRE ANNULEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ELECTION DU SIEUR BARAUEN Z... DE CONSEILLER GENERAL DU 1ER CANTON DE SAINT-ANDRE  REUNION  EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D' OUTRE-MER.
REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 2865,20 F A TITRE DE REPARATION D'UN ACCIDENT SUBI PAR CE DERNIER EN RAISON D'UNE COLLISION AVEC UN SANGLIER SURVENUE AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 25 OCTOBRE 1971, LE SIEUR X... A ETE VICTIME, AU POINT KILOMETRIQUE 319 DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE L'AUTOMOBILE  QU'IL CONDUISAIT ET UN SANGLIER QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;    CONS. QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES, L'ABSENCE DE TOUT AMENAGEMENT PARTICULIER DESTINE A EMPECHER L'ACCES DES GRANDS ANIMAUX SAUVAGES SUR CES VOIES PUBLIQUES NE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QUE SOIT A PROXIMITE DES MASSIFS FORESTIERS QUI ABRITENT DU GROS GIBIER, SOIT DANS LES ZONES OU LE PASSAGE DE GRANDS ANIMAUX EST HABITUEL ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA FORET DE DEMIGNY OU L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA PARTIE D'AUTOROUTE DONT IL S'AGIT NE PEUT DONC ETRE IMPUTE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-LYON, BIEN QUE CELLE-CI N'AIT PRIS, A CET EGARD ET A CET ENDROIT, AUCUNE MESURE SPECIALE POUR EVITER LA DIVAGATION DES ANIMAUX SAUVAGES ; QUE, DES LORS, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE QUE CET ACCIDENT A CAUSE A CE DERNIER ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
1. Conf. Conseil d'Etat Section 1971-07-20 Bolusset Recueil Lebon p. 54. 2. Conf. Conseil d'Etat 1971-04-02 Société des autoroutes du Nord de la France Recueil Lebon p. 282<br/>
REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION D'UN AVERTISSEMENT ;    VU LE DECRET N 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE QU'ELLE A ETE RENDUE  LE 15 JANVIER 1975 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION DE L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION DE SA DATE MANQUE EN FAIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LADITE DECISION QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR RAYNAL Y... D'UN AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A LA CHARGE DE CE PRATICIEN QUE LE FAIT DE S'ETRE BORNE A INVITER LA DAME X..., DONT LE MARI VENAIT D'ETRE PRIS DE MALAISE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A S'ADRESSER A UN CONFRERE INSTALLE A PROXIMITE, SANS S'ETRE ENQUIS DE L'ETAT DU MALADE, ET SANS AVOIR PRIS LES MESURES QUE POUVAIT IMPOSER CET ETAT ; QU'EN RELEVANT QUE LE B... RAYNAL SE TROUVAIT EN CONSULTATION ET EN TRAIN DE DONNER DES SOINS, ET EN ESTIMANT QU'IL DEVAIT POUR CETTE RAISON BENEFICIER DE LARGES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;    CONS. QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER SECOURS D'EXTREME URGENCE A UN MALADE EN DANGER IMMEDIAT SI D'AUTRES SOINS MEDICAUX NE PEUVENT LUI ETRE ASSURES, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION INEXACTE ;    CONS. ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, 3 ALINEA, DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974 EXCEPTENT DE L'AMNISTIE, EDICTEE AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE POUR LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 ET CONSTITUTIFS DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES, NOTAMMENT CEUX DE CES FAITS QUI ONT "MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES" ; QU'EN REFUSANT AU SIEUR RAYNAL Z... DE L'AMNISTIE PAR LE MOTIF QUE LE FAIT RETENU "METTAIT EN CAUSE LA SECURITE DES PERSONNES", LA SECTION DISCIPLINAIRE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION ;  REJET AVEC DEPENS .