Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1982, présentée pour la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété", et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement, en date du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables résultant pour elle du retard apporté par l'administration à lui prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des Epoux X... d'un appartement dont elle est propriétaire ;          2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 6015,18 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que malgré l'offre faite par le ministre de l'intérieur de verser une indemnité à la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété" en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'expulsion des époux X..., le tribunal administratif était tenu de rejeter la demande d'indemnité dont il était saisi si cette demande était infondée ;
         Considérant qu'il ressort de l'instruction que la première démarche de la société tendait à ce que le concours de la force publique lui fût accordé à une date à laquelle l'ordonnance du juge des référés, en date du 14 janvier 1976 ne pouvait être exécutée en raison du délai accordé jusqu'au 15 mars 1976 par ladite ordonnance ; qu'il ne pouvait être donné suite à cette demande qui n'a été réitérée que le 23 octobre 1976 ; qu'il y a été fait droit le 25 novembre 1976 ; que ce délai qui ne présente pas un caractère anormal n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête de la société d'habitations à loyer modéré "Travail et Propriété" est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'habitation à loyer modéré "Travail et Propriété" et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
1° Requête de l'union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique, tendant à l'annulation du décret du 26 juillet 1983 relatif aux conditions de revalorisation de certaines rémunérations et indemnités en 1983 ;
   2° Requête de l'association générale des administrateurs civils tendant aux mêmes fins ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur la recevabilité des requêtes : Cons. que les organisations requérantes représentent uniquement des fonctionnaires civils de l'Etat et des magistrats ; qu'elles ne sont, par suite, recevables à contester la légalité du décret attaqué qu'en tant qu'il s'applique à ces catégories d'agents ;
   Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution " la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat " ; que si, au nombre de ces garanties, figure le droit, reconnu à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération après service fait, il appartient au pouvoir réglementaire, en vertu de l'article 37 de la constitution, de fixer les modalités de revalorisation de cette rémunération ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en décidant que la partie des rémunérations des fonctionnaires ayant excédé 250 000 F en 1982 ne serait pas revalorisée en 1983, les auteurs du décret attaqué ont violé l'article 34 de la Constitution ;
   Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : Cons. que si le décret attaqué aboutit seulement à un " écrêtement " des primes ou compléments de traitements payés postérieurement à son entrée en vigueur, les sommes ainsi " écrêtées " sont calculées de façon à ce que la partie des rémunérations ayant excédé 250 000 F en 1982 ne fasse l'objet d'aucune revalorisation en 1983, y compris pendant la partie de cette année précédant la date d'entrée en vigueur du décret ; que dans la mesure où il a ainsi pour effet de modifier les conditions de revalorisation de rémunérations qui avaient été liquidées, conformément à la réglementation alors applicable, pendant la partie de l'année 1983 antérieure à son entrée en vigueur, le décret attaqué comporte un effet rétroactif illégal ; que, dès lors, les organisations requérantes sont fondées à en demander l'annulation en tant qu'il comporte cet effet rétroactif pour les fonctionnaires civils de l'Etat et pour les magistrats ;
  annulation partielle du décret en tant qu'il s'applique entre le 1er janvier 1983 et la date de son entrée en vigueur ; rejet du surplus .
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Z..., ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 6 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes à la demande des consorts X..., a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mars 1982 du maire de Pornichet  Loire-Atlantique , accordant au requérant le permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain compris dans le lotissement de la Chartreuse ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu le code de l'urbanisme ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que si M. Z... a apposé sur son terrain, lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet  Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars 1982 par le maire, ce panneau, placé en bordure de la voie privée intérieure du lotissement, n'était pas visible de la voie publique, contrairement à ce que prescrivent les articles R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre des consorts X... dont le logement est voisin du terrain de M. Z... mais extérieur au lotissement et qui étaient par suite recevables à demander au tribunal administratif de Nantes par requête enregistrée le 4 juillet 1983 l'annulation de l'arrêté du 25 mars 1982 ;
         Consdiérant qu'il n'est pas établi qu'à la date où le tribunal administratif a statué sur les conclusions à fin de sursis jointes à la requête des consorts X... la construction était achevée ;
         Considérant que l'un ou moins des moyens invoqués paraît en l'état du dossier de nature à entraîner l'annulation du permis de construire ; que le préjudice qui résulterait pour les demandeurs de l'exécution de ce permis présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Pornichet en date du 25 mars 1982 ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., aux consorts X..., aux époux Y..., et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 21 octobre 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs en réparation du préjudice subi par la perte de son navire " la Walkyrie " qui a coulé le 20 août 1978, au sud des Iles Sanguinaires  Corses du Sud  ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 millions de francs ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; la convention de Bruxelles du 23 septembre 1910 ; la loi du 17 décembre 1926 ; la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; le décret n° 68-206 du 17 février 1968 ; le décret du 30 avril 1970 ; le décret n° 70-660 du 8 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite de l'incendie qui s'était déclaré sur le bateau " La Walkyrie ", au large d'Ajaccio, le 20 août 1978, deux paquebots se sont déroutés et qu'un hélicoptère de la protection civile s'est rendu sur les lieux afin de porter assistance aux passagers ; qu'ainsi le service des affaires maritimes a rempli les obligations qui lui incombaient au titre de sa mission d'assistance aux personnes ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne lui imposait, en l'espèce, de pourvoir à la lutte contre l'incendie qui s'était déclaré sur la Walkyrie dès lors que la sécurité des passagers n'était plus menacée ; qu'ainsi la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée à ce titre ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de deux millions de francs en réparation du préjudice subi par la perte de son navire, la " Walkyrie " ;
  rejet .
Requête de la ville de Toulouse tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant à la demande de M. X..., l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse lui interdisant d'exercer son commerce non sédentaire sur le territoire de la commune ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Tou- louse ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'arrêté attaqué du maire de Toulouse en date du 9 janvier 1981 n'a pas eu seulement pour objet de retirer un permis de stationnement accordé à M. X... pour l'exercice de sa profession de commerçant non sédentaire, mais comporte interdiction pour l'intéressé d'exercer cette activité sur la totalité du territoire de la commune de Toulouse à compter du 1er février 1981 ; qu'aucune disposition législative n'autorisait le maire de Toulouse, qui n'invoque aucun motif tiré des nécessités urgentes de l'ordre public, à prendre une mesure de cette nature ; que la ville n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 9 janvier 1981 du maire de Toulouse ; ...  rejet .
Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 août 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 18 mars 1982 en tant que par celui-ci le tribunal a annulé sa décision en date du 25 juin 1980 refusant de réviser le montant des prestations familiales perçues par M. X... entre le 1er janvier et le 27 août 1977, au cours d'un séjour outre-mer ;          2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
         Vu le code de la sécurité sociale ;          Vu l'article 2277 du code civil ;          Vu la loi du 30 juin 1950 ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 550 du code de la sécurité sociale : "Le règlement des prestations à l'exclusion des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire, a lieu à intervalle ne dépassant pas un mois. L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de prescription de deux ans court à partir de chaque échéance mensuelle de prestations et non à compter du 1er janvier suivant ;
         Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a demandé, le 29 décembre 1979, le paiement d'un complément au titre de prestations familiales qu'il a perçues en application de la loi du 30 juin 1950 au cours de la période du 1er janvier 1977 au 27 août 1977 pendant laquelle il séjournait outre-mer ; qu'à la date de cette demande l'action en paiement des prestations dues pour cette période était prescrite ; que par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 18 mars 1982, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision refusant le paiement à M. X... des sommes dont s'agit et des intérêts de retard correspondants ;
         DECIDE :          Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.          Article 2 : La demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre le refus du ministre de la défense de réviser le montant des prestations familiales perçues par lui du 1er janvier 1977 au 27 août 1977 et de lui payer les intérêts de retard correspondants.          Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant Parc de Gounon, Résidence les Buis, ... à Toulouse  31100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 26 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 décembre 1983 par laquelle le maire de la commune de Toulouse a prononcé son détachement auprès du service de la commission de sécurité ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°  condamne la commune de Toulouse à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1983 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 28 décembre 1983 notification de l'arrêté en date du 27 décembre 1983 par lequel le maire de Toulouse prononçait son détachement auprès du service de la commission de sécurité ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse que le 24 avril 1984, soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la demande qu'il a formulée auprès du Commissaire de la République du département de la Haute-Garonne le 23 février 1984, tendant à ce que celui-ci mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai susmentionné ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a déclaré sa demande irrecevable comme tardive ;
     Sur les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité de 200 000 F :
    Considérant que ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, ne sont pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.
1. Solution abandonnée par Section, 1991-01-25, Brasseur, p. 23<br/>
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique de construction de la ligne D du métro de Lyon en juin 1983 rejetant sa demande tendant à obtenir copie de la totalité de la correspondance échangée avec le syndicat des transports en commun de la région lyonnaise et la SEMALY avant, pendant et après le dépôt de son rapport ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, le 27 juin 1984, M. Albert BERTIN a demandé copie de documents à M. CHAUCHARD, commissaire enquêteur chargé de l'enquête d'utilité publique concernant la réalisation de la ligne D du métro de Lyon ; que celui-ci avait dressé son rapport et donné son avis après clôture de ladite enquête le 29 juillet 1983 ; qu'ainsi, la demande de M. BERTIN était adressée à une personne privée alors totalement déchargée de la mission qui lui avait été confiée par l'administration ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme adressée à l'un des organismes visés à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. BERTIN et dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, M. BERTIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 15 juillet 1985, le tribunal administratif de Lyon, qui a légalement pu statuer sans instruction, en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs, a rejeté sa requête ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. BERTIN présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BERTIN à payer une amende de 2 000 F ;
Article ler : La requête de M. BERTIN est rejetée.
     Article 2 : M. BERTIN est condamné à payer une amende de 2 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BERTIN et auministre de l'équipement, du logement, de l'améagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 7 juin 1985 par lequel le maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE a accordé à M. X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation au lieudit "La Gournière" ;
    2° rejette la demande du Préfet, Commissaire de la République de la Loire-Atlantique tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le préfet, Commissaire de la République de la Loire-Atlantique, devant le tribunal administratif de Nantes à l'appui du recours qu'il a formé contre l'arrêté du maire de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE en date du 7 juin 1985 délivrant un permis de construire à M. Olivier X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors, le maire de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 19 juillet 1985, le tribunal administratif de Nantes a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 juillet 1985 est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, au Commissaire de la République de la Atlantique, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu enregistré le 16 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de ce tribunal qui a ordonné l'allocation d'une provision de 100 000 F à M. X..., expert, et de 25 000 F et 35 000 F à, respectivement, MM. Y... et Z..., sapiteurs,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs "le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Le président précise le ou les parties qui devront verser ces allocations. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours" ;
    Considérant que la décision prise sur le fondement de ces dispositions constitue un acte de nature administrative ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'un recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR contre l'ordonnance du président de ce tribunal en date du 14 mars 1985 mettant à la charge de l'Etat le versement à M. X..., expert, et à MM. Y... et Z... ses sapiteurs, des sommes respectives de 100 000 F, 25 000 F et 35 000 F à titre de provision, a estimé que cette décision ne pouvait faire l'objet que d'un appel devant le Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 133 précité que tout recours est exclu à l'encontre de la décision attribuant une allocation à titre provisionnel aux experts ; que par suite la demande du ministre au tribunal administratif doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Article ler : La demande présentée par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à M. X....
Vu le recours enregistré le 4 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 août 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par Mme de Fleuriot-Mitchell ;
    2° rejette la demande de Mme de Fleuriot-Mitchell tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code de la nationalité française, "est assimilée à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1  le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie et la culture française" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de Mme de Fleuriot-Mitchell, secrétaire de direction à la compagnie aérienne UTA, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le seul motif que son séjour en Afrique du Sud n'entrait pas, en raison de la nature des fonctions qu'elle exerçait au sein de cette société, dans le champ d'application de cette disposition ;
    Considérant que l'article 78 susrappelé du code de la nationalité ne soumet l'assimilation qu'il institue entre certains séjours à l'étranger et la résidence en France à aucune condition relative à la nature de l'activité professionnelle ou au niveau des responsabilités exercées hors de France dans un organisme répondant aux conditions dudit article ; que le ministre, qui n'est jamais tenu d'accéder à une demande de naturalisation, ne pouvait donc sans commettre une erreur de droit, déclarer la demande de la requérante irrecevable au regard de l'article 78-1° du code de la nationalité par le motif qu'il a retenu ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ; 
Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme de X... épouse Mitchell.
1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision du 10 avril 1981 interdisant la distribution de journaux aux abords du stade Roland X... par la société Le monde du Tennis ;
   2° au rejet de la demande de la société Le Monde du Tennis tendant à l'annulation de cette décision ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII ; la loi du 29 juillet 1881 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les dispositions des articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté du colportage et de la distribution sur la voie publique des livres, écrits, brochures et journaux doivent être conciliées avec le pouvoir de l'autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l'ordre et de la tranquillité ainsi qu'à la sauvegarde de l'hygiène publique et de l'esthétique ; que l'autorité de police peut notamment, lorsque les circonstances l'exigent et sous le contrôle du juge administratif, interdire les distributions en certains lieux et à certaines heures où elles troubleraient l'ordre ou la circulation lorsque celle-ci est particulièrement difficile ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard à l'affluence exceptionnelle des spectateurs désirant assister aux championnats internationaux de France de tennis, et à la disposition des lieux, le Préfet de police de Paris était fondé à réglementer la distribution et la vente des journaux et prospectus aux portes du stade Roland X... pendant la durée de ces championnats, mais qu'il ne pouvait pas, dans les circonstances de l'espèce, sans porter à la liberté du colportage une atteinte qui n'était pas nécessaire à la sauvegarde du bon ordre et de la circulation, étendre cette interdiction à tous les " abords " du stade, sans préciser autrement l'étendue exacte de cette interdiction ; que dès lors, le préfet de police de Paris n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement arrêté, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 18 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE  SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE LA SOMME DE 182 172,39 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A LA CHARPENTE DU GYMNASE QU'IL A CONSTRUIT DANS LADITE VILLE ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA MISSION DONT M. X... AVAIT ETE CHARGE PAR LA VILLE D'ALBERTVILLE, EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GYMNASE, S'ETENDAIT A LA SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DE LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES SURVENUS A LADITE CHARPENTE, A LA SUITE D'IMPORTANTES CHUTES DE NEIGE, LE 6 FEVRIER 1978, SONT DUS A DES ERREURS DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AU NIVEAU DU CALCUL ET DE L'ASSEMBLAGE DES ELEMENTS COMPOSANT LA CHARPENTE DUDIT GYMNASE ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE CONTROLE TECHNIQUE DES TRAVAUX INCOMBAIT A L'INGENIEUR CONSEIL DE LA SOCIETE GIMEG ET AU BUREAU D'ETUDES SOCOTEC NE SONT PAS DE NATURE A EXONERER M. X... DE LA RESPONSABILITE GENERALE DE SURVEILLANCE QU'IL EXERCAIT EN TANT QU'ARCHITECTE D'OPERATIONS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETENIR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE, DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1772 ET 2270 DU CODE CIVIL : QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN IMPUTANT A M. X..., QUI PARTAGE AVEC LA SOCIETE GIMEG LA RESPONSABILITE DES DESORDRES DONT S'AGIT, LE DIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE :    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 100 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA VILLE D'ALBERTVILLE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN ARGENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE M. X... A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE D'ALBERTVILLE EST RAMENEE DE 182 172,39 F A 54 651,72 F.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA VILLE D'ALBERTVILLE.
Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. Michel X..., les décisions ministérielles lui refusant d'importer du Portugal le cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " ;
   Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi n° 72-1030 du 15 novembre 1972 ; le décret n° 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés certains articles de la loi susvisée ; le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si l'article 3 de la loi susvisée du 28 décembre 1966 complétée par la loi du 15 novembre 1972, rendu applicable aux équidés par le décret n° 76-351 du 15 avril 1976, dispose que des décrets en Conseil d'Etat et, en application de ces décrets, des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent : " ... 4° les garanties, en particulier d'ordre zootechnique ou sanitaire, exigées pour l'exportation et l'importation des animaux ou de la semence ", il est constant que le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de loi du 28 décembre 1966 susmentionnée ne comporte aucune disposition d'application dudit article 3-4° ;
   Cons. que si l'article 9 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976, invoqué par le ministre de l'agriculture, autorise ce dernier à déterminer par arrêté : " les races reconnues en France ... ", il ne prévoit pas, parmi les modalités de cette détermination, un contrôle des exportations et des importations ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture, qui ne disposait pas du pouvoir de soumettre à autorisation l'importation par M. X... du cheval lusitanien Alter-real " Solfejo " n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions de refus ;
  rejet .
1.RAPPR. Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de fagès, 29-01-1984, 39485<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1982, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT A CORDES  TARN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CARENCE DES SERVICES CHARGES DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS CLASSES ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F PRECITEE ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET CELLE DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINSTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES, DONT L'ETABLISSEMENT, SIS A CORDES  TARN , QUI EST EXPLOITE DEPUIS 1960 ET A FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION EN 1971 ET QUI EST SOUMIS PAR LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES AU REGIME DE LA DECLARATION, N'A DECLARE SON ETABLISSEMENT QU'EN 1975 ; QUE LE PREFET DU TARN LUI EN A DELIVRE RECEPISSE LE 16 JANVIER 1976 EN Y JOIGNANT LES ARRETES TYPES RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS GENERALES QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE DOIT RESPECTER ;
   CONSIDERANT QUE MLLE X... N'ETABLIT PAS ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES NUISANCES DIVERSES QUE LUI AURAIT FAIT SUBIR L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE GAUTIER-GAZES ENTRE 1960 ET 1975, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DECLARE, SOIENT DE CELLES QUE LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU DE PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT ACCOMPAGNER EGALEMENT LA DELIVRANCE DU RECEPISSE AURAIT EU POUR EFFET, SI CES PRESCRIPTIONS ETAIENT INTERVENUES AVANT 1975, D'ATTENUER OU DE FAIRE DISPARAITRE ; QUE MLLE X... NE S'EST PLAINTE POUR LA PREMIERE FOIS DE L'EXISTENCE DE CES NUISANCES QU'EN 1975 ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUI SERAIT NE DU RETARD AVEC LEQUEL IL A FAIT RESPECTER PAR LA SOCIETE GAUTIER-CAZES LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GEPRO, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés du préfet de l'Essonne des 26 septembre 1980 et 16 octobre 1981 accordant un permis de construire à la Société GEPRO ;
    2° rejette les demandes présentées par l'association"SOS Viry-Chatillon" et autres devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la Société GEPRO, et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de l'association "SOS Viry-Chatillon" et autres,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par jugement en date du 14 avril 1983, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 août 1979 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Viry-Chatillon en tant qu'il concernait notamment le domaine du Saut Catet, au motif que l'inclusion de ce domaine, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques, dans un secteur où peuvent être admises des constructions comportant quatre niveaux, était entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que ce jugement est devenu définitif ; qu'il suit de là que le permis de construire accordé à la Société GEPRO en application de ces dispositions illégales, spécialement édictées pour rendre possible l'opération litigieuse, doit être annulé par voie de conséquence, compte tenu de ce lien ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme, restées applicables au terrain concerné, auraient pu servir de base légale au permis en cause est inopérant ; qu'il suit de là que la Société GEPRO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation des arrêtés préfectoraux du 26 septembre 1980 et du 16 octobre 1981 accordant, puis modifiant ledit permis ;
Article 1er : La requête de la Société GEPRO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société GEPRO, à l'association "SOS- Viry-Chatillon", à MM. X..., Y..., Z..., A..., Cassan, Ceccou, Colombo, Degrelle, Desfeux, Emin, Flambard, Foucault, Gascard, Guybet, Hay, Jarzat, Jirouard, Joizon, Lemaître, Machtelinck, Molard, Montagnon, Pioche, Precalire, Sales et Tronchang, à l'Union locale des consommateurs, à MM. Vincentet B... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
1. Cf. 1985-11-08, S.C.I. du Moulin, T. p. 814<br/>
Vu la requête enregistrée le 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anna X..., demeurant ... à Boulogne-Billancourt  92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité ;     2- annule cette décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que Mlle X..., de nationalité polonaise, qui a demandé sa naturalisation le 14 avril 1982, poursuivait en France des études supérieures depuis 1975 ; que si cette seule circonstance ne permettait pas de la regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle exerçait en outre en France une activité professionnelle qui lui permettait de subvenir à ses besoins et qu'elle avait transporté en France le centre de ses intérêts ; qu'elle remplissait ainsi la condition de résidence susrappelée ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés a déclaré sa demande de naturalisation irrecevable ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 6 juin 1984, et la décision du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la famille, de la population et des travailleursimigrés, en date du 27 juin 1983, sont annulés. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Comp. Section, 1986-02-28, Akhras p. 54<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980 PRESENTEE POUR M. MAHMOUD X... DEMEURANT A ... SAINTE-MAURILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE ET QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ;    2°  ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 21 DECEMBRE 1979 ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET LOIRE A REFUSE DE RENOUVELER A M. X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE, EST FONDEE SUR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ET NON SUR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR A LAQUELLE ELLE NE SE REFERAIT D'AILLEURS PAS ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE M. X... NE FUT PAS, COMME IL LE SOUTIENT DANS SA REQUETE, DEPOURVU DE RESSOURCES, IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU PREFET ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS EN DECEMBRE 1979, ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE D'ETUDIANT ; QU'EN ESTIMANT QUE M. X... NE POUVAIT PLUS ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE D'ETUDIANT DU FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PENDANT SIX ANS, DEPUIS SA PREMIERE INSCRIPTION A L'UNIVERSITE, ABSENT OU AJOURNE A TOUS LES EXAMENS AUXQUELS IL DEVAIT SE PRESENTER, LE PREFET N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE COMMIS D'ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... SE SERAIT INSCRIT, APRES SIX ANNEES D'ECHECS UNIVERSITAIRES, EN 2EME ANNEE DE D.E.U.G. A L'UNIVERSITE D'ANGERS, NE SAURAIT SUFFIRE, A ELLE SEULE, A LUI DONNER LA QUALITE D'ETUDIANT QU'IL AVAIT PERDUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN SE FONDANT SUR CE SEUL MOTIF LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION QUE CELLE QU'IL A ETE AMENE A PRENDRE LE 21 DECEMBRE 1979 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Abdellah ben Houssaim Allaoui 1982-11-17 n° 26033<br/>
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT ;    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT SA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 4 MAI 1977 ANNULANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT ;    2°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1977 REJETANT UNE TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 QUI ANNULAIT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FOUESNANT, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PAR DECISION DU 25 JUILLET 1980, CONFIRME LEDIT JUGEMENT D'ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE ANNULATION NE POURRAIT DESORMAIS ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEE QUE PAR TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, A L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES PAYS FOUESNANTAIS ET AUX CONSORTS X....
1. RAPPR. Dlle Boulanger, 1966-10-14, p. 547<br/>