Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1982 POUR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS CONTROLEES  I.N.A.O.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME  PAR LA S.C.P. COULET, PARMENTIER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982 QUI A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE UNE LETTRE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS CONTROLEES  I.N.A.O.  DU 15 MAI 1981 PAR LAQUELLE L'INSTITUT A REFUSE D'INCLURE DANS L'AIRE DELIMITEE "CHAMPAGNE" UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
   VU LE CODE DU VIN ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET NO 53-977 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE : ".... SONT SEULS AUTORISES : .... B  SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE ET APRES AVIS DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, LES PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" ;
   CONSIDERANT QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981 UN REPRESENTANT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE A INDIQUE A M. X... QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE DONNE SUITE A SON DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION ; QUE NONOBSTANT LE FAIT QUE PAR LA SUITE L'INSTITUT AIT TRANSMIS LE DOSSIER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA POSITION NEGATIVE AINSI PRISE EQUIVALAIT A UN REFUS DE PROPOSITION INTERDISANT AUX MINISTRES COMPETENTS DE DONNER UNE SUITE FAVORABLE A LADITE DEMANDE ; QUE L'INSTITUT A PRIS AINSI UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE DELIMITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A APPROUVE LES 13 ET 14 MARS 1970 LA DELIMITATION DE L'AIRE D'APPELLATION "CHAMPAGNE" SUR LA COMMUNE DE BEAUNAY ; QUE LA DECISION DE DELIMITATION PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, M. X... EST RECEVABLE, SANS QU'AUCUNE FORCLUSION TIREE DE L'EXPIRATION DES DELAIS LUI SOIT OPPOSABLE, A EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI DE SA REQUETE CONTRE LA DECISION QUI LUI EN FAIT APPLICATION ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU VALABLEMENT ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELATIONS D'ORIGINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. CHAMPION Y... CONTRE LA LETTRE EN DATE DU 15 MAI 1981, ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
   ARTICLE 1ER - LE POURVOI DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif de Limoges ayant annulé la délibération du 17 septembre 1971 du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire autorisant le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. Y... sur le monument aux morts de la commune ;
   Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision " ;
   Cons. que, par un jugement du 1er février 1977, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du conseil municipal de Maisonnais-sur-Tardoire en date du 17 septembre 1971 autorisant le maire à ne pas faire procéder à l'inscription du nom de M. Y..., " mort pour la France ", sur le monument aux morts de la commune, par le motif que cette délibération avait illégalement retiré la délibération, en date du 10 juillet 1971, qui avait décidé ladite inscription et était ainsi créatrice de droits ;
   Cons. qu'à la date de la présente décision, le conseil municipal n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune, à défaut pour elle de justifier de cette exécution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 F par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution ; ...  astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 1er février 1977, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 200 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision ; la commune de Maisonnais-sur-Tardoire communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement susvisé du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1977 .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 10 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. ETIENNE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 19 MARS 1982, ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS-NORD ;    - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES ;    - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE TOUTES LES DECISIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-NORD, DONT LES REPRESENTANTS ONT ETE IRREGULIEREMENT ELUS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MARS 1982, QUI A VALIDE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE ETUDIANT AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-NORD LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 15 FEVRIER 1982, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES AVAIT ANNULE LE SCRUTIN, N'A PAS PREJUDICIE AUX DROITS DE M. X..., ALORS MEME QUE CE DERNIER, CANDIDAT A CES ELECTIONS, N'AVAIT PAS ETE PROCLAME ELU ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE CE JUGEMENT ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1982 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS-NORD, ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. 1973-07-18, Elections municipales de Jarnages, T. p. 990<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple  82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements généraux de Limoges refusant de lui communiquer le rapport établi en 1984 par ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école nationale de la magistrature,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations de l'administration et du public ;
    Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié et complété notamment par les décrets des 27 décembre 1960, 30 juillet 1963 et 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a saisi, le 15 mai 1984, la commission instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978, dite "commission d'accès aux documents administratifs", de la décision de refus opposée le 11 mai 1984 à sa demande du 20 avril 1984 tendant à obtenir photocopie du rapport de synthèse de l'enquête administrative conduite par le service des renseignements généraux à la suite de sa candidature à un concours administratif ; que ladite commission a formulé, dans sa séance du 14 juin 1984, un avis favorable à la communication du document dont s'agit ; que M. X... demande l'annulation de la décision confirmative implicite résultant du silence gardé sur sa demande par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation pendant un délai de 4 mois à compter de la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 37 du code des tribunaux administratifs : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R 41 à R 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui..... a pris la décision attaquée" ; que, par suite le jugement de la requête de M. X... doit être attribué au tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au président du tribunal administratif de Paris.
Requête de la société Mercantile Oltremare, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes à Menton recueillie par huissier le 20 juillet 1979 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un avis aux importateurs publié au Journal officiel du 7 mai 1977, un contingent a été ouvert pour l'importation de bananes fraîches originaires et en provenance des pays membres de la communauté économique européenne ou originaires et en provenance des pays et territoires d'outre-mer associés à la communauté autres que les pays et territoires entretenant des relations particulières avec la France ; que cet avis impliquait nécessairement que cette importation était soumise à un régime de contingentement ; que, dès lors, en application des dispositions des articles 49 et 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et l'article 643 du nouveau code de procédure civile, la société Mercantile Oltremare disposait, à compter du 8 mai 1977 d'un délai de deux mois, augmenté d'un délai de distance de deux mois, pour demander l'annulation de la décision contingentant l'importation des bananes fraîches ; qu'ainsi les conclusions de sa requête dirigées contre cette décision, qui n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 20 septembre 1979, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
   Cons. que si, dans son mémoire en réplique, la société Mercantile Oltremare prétend que, dans l'hypothèse où ses conclusions dirigées contre la décision contingentant l'importation des bananes fraîches seraient tardives, sa requête devrait être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du receveur des douanes à Menton refusant de dédouaner une cargaison de bananes fraîches, il ressort des termes mêmes de la requête que celle-ci était dirigée uniquement contre la décision ministérielle de contingentement et ne contenait pas de conclusions dirigées contre la décision du receveur des douanes ; que de telles conclusions, qui ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ont été présentées pour la première fois dans le mémoire en réplique enregistré le 4 octobre 1981, soit plus de quatre mois après la notification verbale de la décision du receveur des douanes, qui a été constatée par huissier le 20 juillet 1979 ; que ces conclusions sont ainsi entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, modifié par l'article 1er du décret du 22 février 1972, le Conseil d'Etat est compétent pour en prononcer le rejet ;
    rejet .
1. RAPPR. 1958-05-23, Kayser, p. 294<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-FRANCOIS, LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 30 SEPTEMBRE 1976 ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DE MOTOCYCLETTE DONT M. X..., EMPLOYE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A ETE VICTIME, A EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976 AVENUE DE LA LIBERTE A STRASBOURG ALORS QUE, SA JOURNEE DE TRAVAIL ACHEVEE, IL SE RENDAIT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE, LIEU DE TRAVAIL DE SON EPOUSE, POUR REGAGNER ENSUITE AVEC ELLE SON DOMICILE ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT M. X... NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL ET SON DOMICILE MAIS DANS LA DIRECTION OPPOSEE A CELUI-CI ; QUE PAR SUITE ET ALORS MEME QUE LE TRAJET EFFECTUE AVAIT UN CARACTERE HABITUEL ET ETAIT MOTIVE PAR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, L'ACCIDENT DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959. QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 2 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... JEAN-FRANCOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de Mme le docteur Françoise X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 24 octobre 1979 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins maintenant la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
   Vu le code de la santé publique ; les décrets du 28 novembre 1955 et du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé une décision du Conseil régional de la région parisienne infligeant un avertissement au docteur X... pour avoir manqué au devoir de confraternité et tenu des propos injurieux et racistes à l'encontre de jeunes confrères au motif que " si la demoiselle X... a produit de nombreux et importants témoignages écrits sur sa valeur personnelle et professionnelle elle n'a pu établir à l'encontre de la décision du conseil régional qui a entendu les personnes intéressées que les faits qui lui sont imputés seraient matériellement inexacts " ; qu'en motivant ainsi sa décision alors qu'elle devait former sa propre conviction concernant la matérialité des actes reprochés à ce praticien en appréciant, au vu des pièces du dossier, la valeur à attacher aux témoignages fournis à l'appui de la plainte dont elle était saisie, après avoir, le cas échéant, entendu les personnes intéressées ou des tiers, la section disciplinaire a mis la preuve de l'inexactitude des faits à la charge de la requérante, preuve qu'il ne lui incombait pas de rapporter ; que la décision attaquée doit, dès lors, être annulée ...  annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins .
VU LA REQUETE ET LES MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL, LE 25 AVRIL ET LE 8 MAI 1980 PRESENTES PAR M. MICHEL X..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A ANGERS  MAINE-ET-LOIRE  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 28 MARS 1979 DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL DU 1ER DEGRE A LA RENTREE DE 1979, EN TANT QU'ELLE PRESCRIT D'ETABLIR LES DEMANDES SUR DES IMPRIMES VENDUS AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS, EN DATE DU 28 MARS 1979, RELATIVE AU MOUVEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE PRESCRIT AUX INSTITUTEURS SOLLICITANT LEUR MUTATION DE PRESENTER LEUR DEMANDE AU MOYEN D'IMPRIMES VENDUS AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE ; QU'ELLE FIXE AINSI UNE REGLE DE DROIT RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE MUTATION ET PRESENTE DES LORS, DANS CES DISPOSITIONS, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISAIT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE A DECIDER QUE LES DEMANDES DE MUTATION DES INSTITUTEURS DEVRAIENT ETRE ETABLIES SUR DES IMPRIMES VENDUS AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION PRIVEE ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AYANT CET OBJET SONT, DES LORS, ENTACHEES D'ILLEGALITE ET DOIVENT ETRE ANNULEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 MARS 1980 AINSI QUE LA CIRCULAIRE DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN RESIDENCE A ANGERS EN DATE DU 23 MARS 1979 EN TANT QU'ELLE PREVOIT LA VENTE D'IMPRIMES AU PROFIT DE L'OEUVRE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  ROGER  , DEMEURANT ... A PARIS  4EME  , POUR M. X...  GEORGES  , DEMEURANT ... A PARIS  6EME  ET POUR M. X...  MAXIME  , DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 20 JUILLET 1976 EN TANT QU'IL A AUTORISE M. Y...  DENIS, ALPHONSE, RENE  A CHANGER SON NOM EN "X..." ;
   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET ATTAQUE, PAR LEQUEL M. Y... A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE "X..." , N'EST PAS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION PREJUDICIABLE AUX REQUERANTS ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X..., QUI NE CONTESTENT PAS QUE M. Y... JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME A CHANGER SON NOM PATRONYMIQUE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X...  ROGER  , X...  GEORGE  ET X...  MAXIME  , AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. X...  DENIS  .
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION  DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II ; LE DECRET DU 8 JANVIER 1859, ENSEMBLE LE DECRET DU 10 JANVIER 1872 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT COMMIS UNE ERREUR DANS LA TRANSCRIPTION DU NOM PATRONYMIQUE DU REQUERANT, TEL QU'IL FIGURE SUR LES ACTES DE L'ETAT-CIVIL, EST, EN L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE, EN DATE DU 17 MAI 1974, PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REFUSE D'INSCRIRE LE REQUERANT SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE COMME AYANT SUCCEDE AU TITRE DE MARQUIS QUI AURAIT ETE PORTE PAR CERTAINS DE SES ASCENDANTS : -    CONS. QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES TITRES DE NOBLESSE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1859 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU GARDE DES SCEAUX DE SE PRONONCER SUR LA COLLATION DES TITRES PRODUITS DEVANT LUI ET SUR LEUR TRANSMISSION DANS LES FAMILLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A PRODUIT NI LES ACTES SUR LESQUELS IL ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE, NI D'AILLEURS AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE L'EXISTENCE ET DE LA TENEUR DE CES ACTES ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ETAIT DES LORS TENU DE REFUSER DE L'INSCRIRE SUR LES REGISTRES DU SCEAU DE FRANCE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 17 MAI 1974 ;  REJET  .
Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de Z..., ancien maire de Locquénolé  Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office du conseil municipal de Locquénolé de MM. B..., Y..., A..., Edern, Silvant, Mlle X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif..." et qu'en vertu des dispositions de l'article R.121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L.121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif... Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir le Conseil d'Etat..." ;
    Considérant que la requête de M. de Z... tend à ce que soit prononcée en application des dispositions de l'article L.121-23 du code des communes la démission d'office de plusieurs membres du conseil municipal de la commune de Locquénolé  Finistère  ; que le conseil municipal de ladite commune, dont le requérant était maire, a été dissous par un décret en date du 20 août 1986 ; qu'ainsi, le mandat des conseillers municipaux dont le maire demandait la démission d'office avait pris fin avant le 15 septembre 1986, date à laquelle M. de Z..., après dessaisissement du tribunal administratif, a saisi le Conseil d'Etat en application de l'article R.121-14 précité du code des communes ; que sa requête était donc dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable ;
Article ler : La requête de M. de Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de LAFFORESTet au ministre de l'intérieur.
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que les organismes privés qui, en vertu de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1975, apportent leur concours aux personnes publiques chargées du développement des activités physiques et sportives, et spécialement les fédérations sportives bénéficiant de l'habilitation prévue à l'article 12 de cette loi, sont associés par le législateur à l'exécution d'un service public administratif ; qu'il n'appartient, dès lors, qu'à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs aux décisions prises par ces organismes lorsqu'elles constituent l'exercice d'une prérogative de puissance publique ; qu'il en est ainsi, notamment, des contestations nées de l'exercice, par les fédérations sportives, du pouvoir disciplinaire qu'elles exercent sur les licenciés et groupement affiliés en vertu de l'article II alinéa 4 de la loi précitée ; que, par suite, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs et la fédération française d'études et de sports sous-marins ne sont pas fondés à soutenir que la juridiction administrative serait incompétente pour connaître du recours formé par M. X... contre la décision du 2 avril 1978 par laquelle l'assemblée générale de la fédération française d'études et de sports sous-marins, a prononcé, à titre de sanction disciplinaire, sa radiation ;
   Sur les conclusions de la fédération française d'études et de sports sous-marins tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X... : Cons. que si la sanction disciplinaire attaquée a été amnistiée par l'effet de la loi du 4 août 1981, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'ait pas été exécutée ; qu'il suit de là que la requête n'est pas devenue sans objet ;
   Sur la légalité de la décision attaquée :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'une sanction disciplinaire ne peut être aggravée, sur le seul recours de la personne qui en a fait l'objet ; que ses statuts et le règlement intérieur de la fédération française d'études et des sports sous-marins n'ouvrent qu'au licencié ou au groupement qui ont fait l'objet d'une sanction le droit de faire appel à l'assemblée générale que celle-ci ne peut dès lors que rejeter le recours, annuler la sanction ou lui substituer une peine plus légère ; qu'il suit de là que M. X... qui avait formé un recours contre la décision du comité directeur de la fédération lui infligeant une suspension pour un an, est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, par laquelle l'assemblée générale de ladite fédération a prononcé contre lui la peine de la radiation définitive ;
    annulation de la décision .
1. Cf. Letellier, n° 41439, décision du même jour<br/>
Requête de la société Gallice tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus injustifié d'être autorisée à licencier Mme X... sa salariée, déléguée syndicale ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui payer ladite somme de 79 509 F avec intérêts de droit ainsi que les dépens ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, le 9 décembre 1977, la décision du 20 août 1975 du ministre du travail et celle du 23 avril 1975 de l'inspecteur du travail de Villefranche-sur-Saône refusant à la société Gallice l'autorisation de licencier Mme X..., déléguée syndicale au motif que cette salariée protégée avait commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, par le jugement en date du 28 janvier 1982 dont fait appel la société Gallice, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de ladite société tendant à être indemnisée des préjudices qu'elle impute à ces refus injustifiés ;
   Cons. que si l'illégalité commise par l'administration en refusant le licenciement de Mme X... constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, les seuls préjudices dont la société Gallice demande réparation sont constitués d'une part par le paiement à Mme X... de son salaire, et des charges sociales y afférentes, pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration ordonnée par décision de justice, et d'autre part, par les pertes qui auraient résulté pour la société du mouvement de grève suivi par le personnel pour s'opposer à cette réintégration ; que ces préjudices à les supposer établis pour les seconds d'entre eux ne sont pas la conséquence directe de la faute commise par l'administration, mais trouvent leur origine dans la décision prise par la société de procéder au licenciement de Mme X... malgré le refus d'autorisation qui avait été opposé à sa demande ; que par suite, la société Gallice n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
  rejet .
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PRESCRIVANT LA CONSULTATION PAR UN MEMBRE DU TRIBUNAL, DU DOSSIER RELATIF A LA CREATION, AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1977, D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A SAINT-FLOUR  CANTAL  ;    2. AU REJET, COMME IRRECEVABLE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE, DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET AUTRES AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;    CONS. QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 DU PREFET DU CANTAL AUTORISANT LA CREATION D'UNE PHARMACIE A SAINT-FLOUR, MME X... ET AUTRES ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE SOIT MIS A LEUR DISPOSITION LE DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE PREFET AVAIT PRIS SA DECISION ;    CONS. QUE SI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, LA MESURE SOLLICITEE AUX FINS DE METTRE LES REQUERANTS EN MESURE DE FORMER UTILEMENT DANS LES DELAIS UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ET POUVAIT ETRE ORDONNEE VALABLEMENT PAR LE JUGE DES REFERES, LA MESURE PRESCRITE EN L'ESPECE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DESIGNE UN CONSEILLER A CE TRIBUNAL AUX FINS DE PROCEDER A LA CONSULTATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF SUS-MENTIONNE NE SAURAIT, EN REVANCHE ETRE REGARDEE COMME UTILE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .
1. COMP. Ministre de l'Economie et des Finances c/ dame Madre, 10162, 1978-10-25<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT 1. A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A STRASBOURG DU 2 FEVRIER 1978 REFUSANT A M. AMAR Y... DU SERVICE NATIONAL AU TITRE DE SOUTIEN DE FAMILLE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER, PAR UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1977 DEVENU DEFINITIF, LA DECISION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE SIEGEANT A STRASBOURG AVAIT REFUSE DE CLASSER M. X... DANS LA CATEGORIE DES SOUTIENS DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE SATISFAISAIT, A LA DATE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 57 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE, SAISIE A NOUVEAU DE LA MEME DEMANDE A LA SUITE DE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 17 FEVRIER 1977, LA COMMISSION REGIONALE, QUI DEVAIT, EU EGARD A LA NATURE DES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, APPRECIER LA SITUATION DE M. X... A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, ETAIT TENUE DE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE AIT STATUE AVANT QUE LE JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1977 FUT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE N'A PU LEGALEMENT DENIER A M. X..., PAR SA DECISION DU 2 FEVRIER 1978, LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Z... LUI AVAIT RECONNUE CE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE EN DATE DU 2 FEVRIER 1978 ;  REJET  .
REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU BUREAU DE LA CHAMBRE DU 25 SEPTEMBRE 1976 REVOCANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION ARTISANALE ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LA LOI N 52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 54, 55 ET 56 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS QUE LES SANCTIONS DU DEUXIEME DEGRE, QUI COMPRENNENT LA SUSPENSION AVEC OU SANS TRAITEMENT DE UN A QUINZE JOURS, LE REFUS D'AVANCEMENT D'ECHELON A L'ANCIENNETE, L'ABAISSEMENT D'ECHELON ET LA REVOCATION, SONT INFLIGEES PAR LE BUREAU DE LA CHAMBRE CONCERNEE, SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE AUPRES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET CHARGEE "D'APPRECIER LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE PROPOSEE PAR LA CHAMBRE DE METIERS" ; QUE DES LORS, LE RAPPORT QUI LUI EST ADRESSE PAR CELLE-CI DOIT PRECISER NECESSAIREMENT LAQUELLE DES QUATRE SANCTIONS DU DEUXIEME DEGRE LA CHAMBRE ESTIME DEVOIR ETRE INFLIGEE A L'AUTEUR D'UNE FAUTE  PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE MENTION QUI PERMET AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RENDRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE GARANTIE ACCORDEE AUX AGENTS POURSUIVIS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DU LOT ET GARONNE A SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA SITUATION DE M. X... NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE DE LA SANCTION DU DEUXIEME DEGRE QU'IL ENVISAGEAIT DE PROPOSER AU BUREAU DE PRENDRE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1976 REVOQUANT CELUI-CI DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL AU CENTRE DE FORMATION ARTISANALE D'AGEN EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, QUE CETTE IRREGULARITE L'A PRIVE D'UNE GARANTIE PREVUE PAR LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE METIERS DU LOT ET GARONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA DECISION REVOCANT M. X... ;  REJET  .
REQUETE DE LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET AUTRE TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 29 DECEMBRE 1977 DU PREFET DE L'AUBE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEURS ETABLISSEMENTS ;    2. A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AUBE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL, PRESCRIT LA FERMETURE SUR TOUTE L'ETENDUE DU DEPARTEMENT, D'UNE PART DES COMMERCES DE MEUBLES NEUFS ET D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT, D'AUTRE PART DES COMMERCES D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION ;    CONS. , EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS LITIGIEUX VENDANT AU DETAIL DES ARTICLES D'EQUIPEMENT DE LA MAISON SE RATTACHE POUR L'ESSENTIEL AUX DEUX TYPES DE COMMERCES PRECITEES ; QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DE LEUR MODE D'EXPLOITATION, CES ETABLISSEMENTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT POUR LEUR ENSEMBLE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS ;    CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX DIRES-MEMES DES SOCIETES REQUERANTES, LEUR SYNDICAT, LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON  S. Y. N. C. O. M. E. N.   , A ETE CONSULTE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES ACCORDS INTERSYNDICAUX SUR LESQUELS SE FONDE CET ARRETE ET QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SYNDICATS PATRONAUX SIGNATAIRES DE CES ACCORDS N'AIENT PAS REPRESENTE LE PLUS GRAND NOMBRE DES PROFESSIONNELS INTERESSES ;    CONS. , EN TROISIEME LIEU, QUE LE PREFET POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE UN ARRETE UNIQUE CONCERNANT LES DEUX PROFESSIONS VISEES DES LORS QU'IL NE FAISAIT QUE SANCTIONNER DES ACCORDS DISTINCTS INTERVENUS POUR CHACUNE D'ELLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE L'AUBE ETAIT TENU DE REJETER LES DEMANDES DES REQUERANTES TENDANT A L'EMPLOI DE LEUR PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE DANS LEURS ETABLISSEMENTS RESPECTIFS SANS AVOIR A RESPECTER LES REGLES ET PROCEDURES PRESCRITES EN MATIERE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LA SOCIETE SUPER MAGASIN ET LA SOCIETE STEL NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PREFECTORALES DE REJET QUI LEUR ONT ETE OPPOSEES ;  REJET  .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1983 et 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ...  Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 1981 par lequel le préfet du Bas-Rhin a délivré un permis de construire à M. Antoine X... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. - L'implantation de la construction à la limite de l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan "façade et coupe" annexé au permis de construire accordé à M. X..., que pour toute une partie de l'immeuble, la distance comptée horizontalement d'un point de cet immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé est inférieur à la différence d'altitude entre ces deux points ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1981 du Préfet du Bas-Rhin accordant le permis de construire à M. X... méconnaît l'article R.111-18 du code de l'urbanisme et que c'est à tort que le jugement attaqué a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement rendu le 18 octobre 1983 par le tribunal administratif de Strasbourg, ensemble l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 2 octobre 1981, sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
1. Ab.jur. notamment, 1973-07-19, Robin, p. 533<br/>
Vu la requête présentée pour le sieur de Y... demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Avignon a refusé de lui attribuer une parcelle de terre sise à Oppède-le-Vieux, appartenant à l'Etat, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision.         Vu la loi n. 62-933 du 8 août 1962 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 8 août 1962 : "II - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le préfet peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines au profit, dans l'ordre préférentiel suivant, de l'exploitant, des propriétaires ou exploitants domiciliés ou ayant des biens dans la commune de l'immeuble ou les communes voisines, des collectivités publiques et d'organismes désignés par décret" ;
        Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la décision du Préfet du Vaucluse en date du 5 février 1971 attribuant la parcelle litigieuse au sieur X... repose sur des faits matériellement inexacts, ni soit entachée d'erreur de pouvoir ; que l'appréciation à laquelle s'est livrée l'autorité administrative pour désigner, parmi les candidats appartenant à une même catégorie de bénéficiaires éventuels, l'attributaire de cette parcelle n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi le sieur de Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée du sieur de Y... est rejetée.
1. Cf. 759, Syre, 1978-01-20<br/>
Vu la requête présentée pour le sieur Chevalier  Pierre  avocat à la Cour, demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français ayant rejeté sa demande tendant à bénéficier de la retraite sans cessation d'activité après 60 ans d'exercice de la profession d'avocat.         Vu la loi du 12 janvier 1948 ;         Vu le décret du 22 décembre 1954 ;         Vu le décret du 2 avril 1955 modifié ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le sieur Chevalier  Pierre  demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français lui refusant le bénéfice de la retraite accordée accordée sans cessation d'activité après 60 ans d'exercice de la profession d'avocat.         Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 12 janvier 1948 ainsi que des décrets du 22 décembre 1954 et du 2 avril 1955 relatifs au régime de retraite des avocats et à la Caisse nationale des barreaux français que cette caisse constitue un organisme privé et que, si elle assure la gestion d'un service public, ses rapports avec ses affiliés relèvent du droit privé ; que par suite de litige soulevé par la requête du sieur Chevalier ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée du sieur Chevalier  Pierre  est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.