Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.LAKHDAR  HAMZA  Z... EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT A ALGER  ALGERIE  CITE LES DUNES - CASE 4 - APPARTEMENT 73 - EL HARRACH, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA DEMANDE QUI LUI A ETE PRESENTEE PAR L'INTERESSE LE 19 FEVRIER 1976 ET TENDANT A OBTENIR "LA DECRISTALLISATION" DES ARRERAGES DE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL EST TITULAIRE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 24 MAI 1969 ;    2   LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA "DECRISTALLISATION DE CES ARRERAGES ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;    VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1963 DATE DE LA RADIATION DES CADRES DE M. LAKHDAR  X...  , ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, DE NATIONALITE ALGERIENNE, EN POSITION DE RETRAITE : "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ;
   CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 21 MAI 1971 PARVENUE AU MINISTRE DES ARMEES LE 25 MAI 1971 QUE M. LAKHDAR  X...  A POUR LA PREMIERE FOIS, DEMANDE LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION N'EST PAS, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, TENUE D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SANS QUE LES PENSIONNES AIENT FAIT UNE DEMANDE EN CE SENS ; QUE M. Y... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION A UNE DATE ANTERIEURE, ET QU'AINSI, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE EST IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE L'INTERESSE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 AVRIL 1975 QUI LUI ACCORDE UN RAPPEL PORTANT SUR DEUX ANNEES D'ARRERAGES, NE L'A PAS FAIT BENEFICIER D'UN RAPPEL D'ARRERAGES REVALORISES DE SA NOUVELLE PENSION, REMONTANT AU 1ER JANVIER 1963 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. LAKHDAR  X...  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE EN OPPOSITION, ENREGISTREE LE 3 SEPTEMBRE 1976, PRESENTEE POUR M. VLADIMIR Z..., DEMEURANT ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ... SA DECISION, EN DATE DU 19 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A ANNULE PARTIELLEMENT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 12 JUIN 1974, ET REJETE PARTIELLEMENT LES CONCLUSIONS DE M. Z... ET DES EPOUX X...
Y... DEVANT CE TRIBUNAL ET DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 23 JUIN 1971, APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS ;    2 REJETTE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU 12 JUIN 1974,    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS :    CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN OPPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "L'OPPOSITION D'UNE PARTIE DEFAILLANTE A UNE DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT AVEC UNE AUTRE PARTIE AYANT LE MEME INTERET N'EST PAS RECEVABLE" ;    CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 19 MAI 1976 ATTAQUEE PAR M. Z... A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT AVEC LES EPOUX X... QUI AVAIENT LE MEME INTERET A AGIR QUE M. Z... ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION FORMEE CONTRE ELLE PAR M. Z... N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA SOCIETE FONCIERE ET MARITIME DE BORMES-LES-MIMOSAS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Schwetzoff et époux Bervas, 1976-05-19, p. 256<br/>
VU LA REQUETE N° 20.839 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 OCTOBRE 1979 ET 19 MARS 1980 PRESENTEE PAR M. FRANCOIS XAVIER X... DEMEURANT FOYER LA BONNEVILLE ... A MERY SUR OISE  VAL D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA STATUT DE REFUGIE ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MARS 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE LA QUALITE DE REFUGIE, M. X... S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS CE PAYS, SA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DU "FRONT UNI DE LIBERATION TAMOULE" ; QU'AINSI, EN SE BORNANT A EXAMINER LA SITUATION DE L'ETHNIE TAMOULE DU SRI-LANKA ET CELLE DE M. X... "EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE ETHNIE", SANS SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LES CONSEQUENCES DE L'ACTIVITE D'OPPOSANT DU REQUERANT, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'A PAS REPONDU A TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR CELUI-CI ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1979, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
1. cf. Mme Chrysostom, 20847, décision semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE  FINISTERE  ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT L'ABBE  FINISTERE  ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONT L'ABBE A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE "AFIN DE DONNER A LA COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ;
   CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 221-1 SUSREPRODUITES DU CODE DE L'URBANISME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
1. RAPPR. S., Ministre de l'Equipement c/ Pariset, 1978-01-20, p. 26 ; cf. S., Thiébaut, 21301, décision du même jour<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME Y... NEE Z... DEMEURANT ... A LISIEUX  CALVADOS  ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE LISIEUX A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... DJAMEL ; 2°  CONDAMNER LA VILLE DE LISIEUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 82.416,46 F. ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE BASSIN AMENAGE DANS LE JARDIN PUBLIC DE LISIEUX, EN UN LIEU QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE AIRE DE JEUX SPECIALEMENT DESTINEE AUX ENFANTS, N'EXPOSE PAS LES USAGERS DE CE JARDIN A D'AUTRES RISQUES QUE CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT L'USAGE D'UNE PROMENADE PUBLIQUE ET CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EUX-MEMES ET, LE CAS ECHEANT, DE PREMUNIR LES ENFANTS DONT ILS ONT LA GARDE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU JEUNE DJAMAL Y..., TROUVE NOYE DANS LE BASSIN LE 6 MAI 1972, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR SES PARENTS, QUI ONT LAISSE L'ENFANT, AGE DE CINQ ANS, UTILISER SANS SURVEILLANCE LES INSTALLATIONS DU JARDIN PUBLIC; QUE MME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SON MARI, AUJOURD'HUI DECEDE, ET TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE LISIEUX, DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LA MORT DE LEUR ENFANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE LISIEUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Ville de Cabourg c/ Epoux Vigan, 1979-10-03, p. 360<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 MARS 1979, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT QUARTIER SAINT HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JANVIER 1975 DECLARANT CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DIFFERENTES PARCELLES LEUR APPARTENANT ;    2° ANNULE CET ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 17 JUILLET 1972, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 17 JANVIER 1973, LE PREFET DU VAR A DECLARE CESSIBLES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN CERTAINES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'A LA SUITE DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES ORDONNANCES RENDUES LES 5 AOUT 1972 ET 1ER FEVRIER 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LE PREFET DU VAR A PRIS, LE 13 JANVIER 1975, UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE ; QUE L'UNIQUE OBJET DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS, EST DE COMPLETER LES ENONCIATIONS DE L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DU 17 JUILLET 1972, MODIFIE LE 17 JANVIER 1973, EN VUE DE PRECISER LA PROFESSION DES PROPRIETAIRES ; QUE, POUR LE SURPLUS, L'ARRETE DU 13 JANVIER 1975 EST LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1972 MODIFIE LE 17 JANVIER 1973. QUE CES DERNIERS ARRETES ETANT DEVENUS DEFINITIFS, LES REQUERANTS, QUI NE CONTESTENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS RELATIVES A LEUR PROFESSION, N'ETAIENT PAS RECEVABLES A ATTAQUER L'ARRETE DU 13 JANVIER 1975 ET NE SONT PAR SUITE PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA VILLE DE DRAGUIGNAN, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE X... DEMEURANT A KERIZELLA, SAINTE-SEVE  INISTERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES A SAINTE-SEVE ;    2°  ANNULE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL DISPOSE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI QU'IL EDICTE DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 QUE LE PROPRIETAIRE QUI A SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS CE DELAI EST AUTORISE A PRESENTER ULTERIEUREMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU ORALES EVENTUELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES CONTENUES DANS LA RECLAMATION ECRITE ANTERIEURE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT EST SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA RECLAMATION INITIALE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT STATUE PAR UNE DECISION ANNULEE AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS NOUVEAUX A L'ENCONTRE DU REMEMBREMENT DE SES TERRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... VIENT AUX DROITS DE M. Y..., LEQUEL AVAIT, DANS LES DELAIS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'UNE RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES TERRES DANS LA COMMUNE DE SAINTE-SEVE ; QU'UNE PREMIERE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 31 JUILLET 1974 A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU 2 JUIN 1978 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE M. X... ETAIT RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE A NOUVEAU DE LA RECLAMATION, UN GRIEF QUI NE FIGURAIT PAS DANS LA RECLAMATION INITIALE PRESENTEE PAR M. Y... ET QUI ETAIT TIRE DU TRACE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ; QU'EN REJETANT LE 16 NOVEMBRE 1979 CETTE DERNIERE DEMANDE COMME IRRECEVABLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, AYANT REJETE COMME IRRECEVABLE LA RECLAMATION DE M. CROGUENNEC Z... AU TRACE DU CHEMIN D'EXPLOITATION Z.B. 56.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  PAUL  , DEMEURANT ... A COLMAR, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG EN DATE DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT LA MUTATION DU SIEUR Y...  PAUL  , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 30 MAI 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA MUTATION DU SIEUR Y... QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE VICTOR X... A COLMAR, A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PFEFFEL A COLMAR, A ENTRAINE L'OBLIGATION POUR CELUI-CI DE QUITTER LE LOGEMENT DE FONCTION QU'IL OCCUPAIT ; QUE CETTE MUTATION - QUI NE PRESENTAIT PAS EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UN CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 UNE TELLE MESURE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DE L'INTERESSE ; QUE SI LE DECRET DU 30 MAI 1969 A SUBSTITUE A CETTE CONSULTATION CELLE OBSERVEE EN L'ESPECE, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SPECIALE COMPETENTE A L'EGARD DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CETTE DISPOSITION QUI DEROGEAIT AU STATUT GENERAL ET A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 PRONONCANT SA MUTATION ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; QUE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE JUGEES A TITRE DE DEPENS PAR LE SIEUR Y... DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE RECTORAL DU 28 JUIN 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. RAPPR. Delle Bierer, 1969-06-20, p. 862<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON  MORBIHAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 DE L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES A AURAY, ACCORDANT A QUATRE SYNDICATS OSTREICOLES L'AUTORISATION D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES ET D'Y DEPOSER PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 9 JANVIER 1852 ET LE DECRET DU 28 MARS 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JANVIER 1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE COTIERE, LES ETABLISSEMENTS DE PECHERIES, LES PARCS A HUITRES OU A MOULES ET LES DEPOTS DE COQUILLAGES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, LES DEMANDES D'AUTORISATION, "A L'EXCEPTION DE CELLES TENDANT A OBTENIR, POUR LES ETABLISSEMENTS MOBILES, UNE AUTORISATION D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DEUX MOIS, FONT L'OBJET D'UNE ENQUETE DANS LES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES DOIVENT ETRE EXPLOITES LES ETABLISSEMENTS ENVISAGES AINSI QUE DANS LES COMMUNES LIMITROPHES" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DU 15 JUIN 1976 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER D'AURAY, A ACCORDE A QUATRE SYNDICATS D'OSTREICULTEURS L'AUTORISATION, POUR UNE DUREE DE DIX MOIS, D'UTILISER DES SECTEURS MARITIMES POUR Y DEPOSER DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES N'ONT PAS ETE PRECEDEES DE L'ENQUETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE SI LES HUITRES PLATES DU GOLFE DU MORBIHAN ETAIENT ATTEINTES D'UNE GRAVE EPIDEMIE QUI RENDAIT NECESSAIRE LA COLLECTE DE NAISSAINS DANS DES ZONES NON CONTAMINEES, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIAIT PAS LEGALEMENT L'OMISSION DE L'ENQUETE PREALABLE ; QUE, D'AILLEURS CES AUTORISATIONS NE POUVAIENT LEGALEMENT, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 MARS 1919, ETRE ACCORDEES A DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-QUIBERON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES AUTORISATIONS DELIVREES LE 15 JUIN 1976 PAR L'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER D'AURAY ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS  .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT, DONT LE SIEGE EST 21.23 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE A PARIS  16EME , LE RECEPISSE DELIVRE PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A M. D'X..., DE LA DECLARATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS AU N° 20 DE LA RUE DE CHAILLOT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L-31 ET L-32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA TRANSLATION D'UN DEBIT DE BOISSONS D'UN LIEU A UN AUTRE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DEUX MOIS A L'AVANCE, A PARIS A LA PREFECTURE DE POLICE ET DANS LES AUTRES COMMUNES A LA MAIRIE ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE ET, A PARIS, DU PREFET DE POLICE, DOIT SE BORNER A CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA DECLARATION SANS EXAMEN DE LA CAPACITE DU REQUERANT OU DE LA SITUATION DU DEBIT ET A TRANSMETTRE DANS LES TROIS JOURS COPIE INTEGRALE DE LA DECLARATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUQUEL IL APPARTIENT DE RECHERCHER ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE POLICE DE PARIS, QUI NE POUVAIT REFUSER DE DELIVRER A M. D'X... RECEPISSE DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT EFFECTUEE DE TRANSFERER L'ETABLISSEMENT DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE ... AU ..., C'EST-A-DIRE "D'UN LIEU A UN AUTRE" AU SENS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L-32 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN DELIVRANT CE RECEPISSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A M. D'X... ET A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE CHAILLOT.
1. Cf. Dame Berra, 24-11-1911, p. 1089<br/>
VU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... BENAMAR DEMEURANT H.L.M. DE VALESCURE BT. 2 A FREJUS  VAR , ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 30 DECEMBRE 1980, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 AOUT 1980 QUI LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    2°  A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ;    VU LA LOI 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979----DOIVENT ETRE MOTIVEES NOTAMMENT, LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES OU, DE MANIERE GENERALE, CONSTITUENT UNE MESURE DE POLICE", ET QUE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 AOUT 1980 QUI ENJOINT A M. Y... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, PORTE COMME MOTIF QUE "M. Y... A COMMIS DES ACTES PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES, ET QUE LA PRESENCE DE CET ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA MESURE DE POLICE CONTESTEE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 AOUT 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1980 AINSI QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 AOUT 1980 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BENAMAR X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. DOMINIQUE X..., DEMEURANT AU DAUPHIN 1, RESIDENCE CANTO PERDRIX A MARTIGUES  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DU 5 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART. L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE,    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE;
   VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QU'APPELEE A STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART. L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A, PAR DECISION AVANT DIRE DROIT DU 10 DECEMBRE 1979, NOTIFIEE LE 3 JANVIER 1980, DEMANDE AU REQUERANT DE LUI FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS AU SOUTIEN DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES PERSONNELLES FONDANT SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS REPONDU DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA COMMISSION AURAIT PERMIS A CELLE-CI DE STATUER A L'EXPIRATION DE CE DELAI EN CONSTATANT QUE M. X... NE LUI AVAIT PAS REPONDU, MAIS QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECARTER DES DEBATS COMME NON RECEVABLE LA LETTRE QUE M. X... LUI A ADRESSEE LE 7 FEVRIER 1980, APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, MAIS AVANT QU'ELLE AIT STATUE. QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REJETER SA REQUETE SUR CE QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU DANS LE DELAI, IL AVAIT ENCOURU UNE FORCLUSION ;
   DECIDE :    ART. 1ER : LA DECISION DU 5 MAI 1980 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART. L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, REJETANT LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'OCTROI DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, EST ANNULEE.    ART. 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ART. L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;    ART. 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1980, PRESENTEE PAR MME X...
Y...  DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION POUR UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A AINYACOUT  ALGERIE  ET D'UN IMMEUBLE SIS A CONSTANTINE  ALGERIE  ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
   VU LA LOI NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN CREANT PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, SOUS LA DENOMINATION D'INSTANCE ARBITRALE, UNE JURIDICTION COMPETENTE EN DERNIER RESSORT POUR FIXER NOTAMMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBSTITUER AU PRINCIPE DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE, POSE PAR L'ARTICLE 22 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, UN REGIME FONDE SUR LA VALEUR REELLE DES BIENS NATIONALISES OU CONFISQUES, MAIS A SEULEMENT PERMIS AUX RAPATRIES QUI SONT EN MESURE DE PRODUIRE UN ACTE AUTHENTIQUE D'OBTENIR, SUR LA PRODUCTION DE CET ACTE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'APPLICATION QUI LEUR A ETE FAITE DES BAREMES ; QUE, DES LORS, MME X... QUI N'A PAS PRODUIT DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE, POUR LES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, D'ACTE REPONDANT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MAI 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X...
Y...  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-3 DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "NE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI... 2° - LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS, OU, POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS OU ASSIMILES, 1.000 HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI PRECEDENT LEUR INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ARTICLE R. 351-1 ET DE L'ARTICLE R 351-15" ; QUE SONT QUALIFIES DE TRAVAILLEURS INTERMITTENTS ET ASSIMILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES TRAVAILLEURS DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES S'EXERCENT, EN RAISON DE LA NATURE DE CES ACTIVITES, D'UNE MANIERE DISCONTINUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. MOHAMED X... A EXERCE DE MANIERE CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE MANOEUVRE, DU 1ER JUILLET 1975 AU 31 JUILLET 1975, A L'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ET, DU 1ER AOUT 1975 AU 19 DECEMBRE 1975, DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAILLEUR INTERMITTENT ET QU'IL DOIT DONC JUSTIFIER POUR BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES DOUZE MOIS AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PERMET PAS D'AJOUTER A LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 351-3 PRECITE LA DUREE DE CONGE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
Requête de l'université Paris VII tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Universités du 7 juillet 1980 refusant de renouveler l'habilitation de la requérante à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise de science physique et d'administration économique et sociale ;
   Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires, l'habilitation des établissements publics à caractère scientifique et culturel à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise " est accordée pour une période qui ne peut excéder cinq ans ... La décision de non-renouvellement ou de retrait est motivée " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le ministre des universités a refusé de renouveler l'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise d'une part de science physique, d'autre part d'administration économique et sociale, dont bénéficiait l'université Paris VII, par une décision en date du 7 juillet 1980 qui n'est assortie d'aucun motif ; que par suite, cette université est fondée à soutenir qu'en tant qu'elle lui refuse le renouvellement de ces habilitations, cette décision est entachée d'un vice de forme qui en justifie l'annulation ;
  annulation de la décision .
1. RAPPR. Université de Paris VII, 27098, 27099, 27100, décision du même jour<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 SEPTEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON  RHONE  ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ;    2°  A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONTINUER LES EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, D'AUTRE PART AU REFUS DE LUI COMMUNIQUER LES RAPPORTS ECRITS SUR SES TRAVAUX, AINSI QU'A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE REFUS ;
   VU LE DECRET DU 24 MAI 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DRESSANT, A L'ISSUE DE LA PREMIERE EPREUVE DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE DROIT PUBLIC, LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR LES AUTRES EPREUVES, SONT COMMUNIQUES AUX CANDIDATS ELIMINES LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A ETE AVISE QU'UN MEMBRE DU JURY LE RECEVRAIT LE 6 JANVIER 1977 POUR LUI DONNER COMMUNICATION DE CES RAPPORTS ; QUE CETTE PROCEDURE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 24 MAI 1976 AUX TERMES DUQUEL : "LES RAPPORTS ECRITS SUR LEURS TRAVAUX SONT COMMUNIQUES SUR LEUR DEMANDE AUX CANDIDATS AJOURNES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE NI A SOUTENIR QUE LA COMMUNICATION DE CES RAPPORTS LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT REFUSEE, NI EN CONSEQUENCE, A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE PRETENDU REFUS ; QU'ENFIN, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A VANDOEUVRE-LES-NANCY, ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 OCTOBRE 1978 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS LUI REFUSANT LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT ;    2°  ANNULE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE D'INTERNE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI A SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU... UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI. AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI SE SONT EVADES... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 319 DU MEME CODE "LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT DOIVENT ETRE ACCOMPAGNEES DE PIECES ETABLISSANT : 1° .. LA MATERIALITE ET LA DUREE DE... L'INTERNEMENT, 2° - LA MATERIALITE DE L'UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE DEFINIS A L'ARTICLE R. 287.1 AYANT ETE LA CAUSE DE... L'INTERNEMENT.3° - L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE... ET... L'INTERNEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... AIT ACCOMPLI, ALORS QU'IL ETAIT PRISONNIER EN ALLEMAGNE, UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 287.1 DU CODE SUSMENTIONNE ; QUE LA TENTATIVE D'EVASION DU REQUERANT, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI ENUMERES AUX PARAGRAPHES 1°, 2°, 3° ET 4° DE L'ARTICLE R. 287.1 SUSMENTIONNE, NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5° DUDIT ARTICLE R. 287.1 ; QU'AINSI LE REQUERANT NE REMPLIT PAS UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE R. 273 SUSMENTIONNE SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-RESISTANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CC'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1981, PRESENTEE POUR M. Y... DEMEURANT 14 Z... ELISE A ANTONY  X... DE SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE POUR LE SCRUTIN DES 26 AVRIL ET 10 MAI 1981 ;    2°  ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, LA LOI N° 62-1292 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL ;    VU LE DECRET N° 64-231 DU 14 MARS 1964 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM PAR LES ARTICLES 46, 48, 49, 50 DE L'ORDONNANCE N° 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ARRETE ET PROCLAME LES RESULTATS DE L'ELECTION QUI SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LES 24 HEURES DE LA PROCLAMATION" ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 15 AVRIL 1981 MODIFIE, LE MAIRE D'ANTONY A FIXE LA LISTE DES PRESIDENTS DES BUREAUX DE VOTE POUR LE SCRUTIN DES 26 AVRIL ET 10 MAI 1981 ; QU'AINSI CET ARRETE EST INTIMEMENT LIE AU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QU'IL NE PEUT, EN CONSEQUENCE RELEVER D'UN AUTRE JUGE QUE DU JUGE DE L'ELECTION ; QUE CE JUGE ETANT, COMME LE PREVOIT LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Assemblée, Dame Chaix et autres, 1966-05-06, p. 305<br/>
VU LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME Z...  HUGUETTE  ;    VU LA LETTRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ;    VU LA DECISION D'AUTORISATION ;    VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, ENREGISTREE LE 29 JUILLET 1980 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A CE QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT SOIT DECLAREE LEGALE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE CONTROLE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE LA SITUATION PERSONNELLE DE MME Z... SONT INOPERANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, DONT L'AGENCE DU PRADO A MARSEILLE A RENCONTRE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES REELLES, A LICENCIER MME MATHE Y...
X... DANS CET ETABLISSEMENT SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES BOUCHES-DU-RHONE CHARGE DE LA 5EME SECTION A AUTORISE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION A LICENCIER MME Z... N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE DISTRIBUTION, A MME Z..., AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", DUMENT REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2°  DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT NOTIFIER SON LICENCIEMENT A CELUI-CI QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU, A DEFAUT DE REPONSE DE CELLE-CI, APRES EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.321-9 ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE AVANT QUE CELUI-CI NOTIFIE SON LICENCIEMENT AU SALARIE ET QU'UNE DEMANDE PRESENTEE EN MECONNAISSANCE DE CETTE REGLE EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" N'A DEMANDE QUE LE 14 AOUT 1979 L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE, ALORS QU'ELLE AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A L'INTERESSEE DES LE 21 JUIN 1979 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CARROSSERIE INDUSTRIELLE DUNOISE", A MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTERRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. COMP. Cour de Cassation Chambre sociale, 1978-05-03, Bull. V, p. 240 ; 1979-03-15, Bull. V, p. 172<br/>