Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 MARS 1984, PRESENTES POUR M. GEORGES MARTIN Y..., DEMEURANT ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE LE RECOURS DIRIGE PAR M. Y... CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 30 SEPTEMBRE 1982 REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE ;    RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU A TITRE D'INFORMATION M. X..., QUI ACCOMPAGNAIT M. Y..., DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE L'AUDITION ; QUE L'ARTICLE R. 144 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST INAPPLICABLE DEVANT LA COMMISSION ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER A, 2. , DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 1ER-2 DU PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST NOTAMMENT RECONNUE A "TOUTE PERSONNE...QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT, OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS..." ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN SE FONDANT SUR LA CONSIDERATION QUE LE RECIT DE M. Y......" N'EST PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR ETABLIR, EN CE QUI LE CONCERNE PERSONNELLEMENT, LA REALITE DES FAITS ALLEGUES" ... D'UNE PART, ..."QUE LES EVENEMENTS DE KUMASI... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LE CARACTERE DE PERSECUTIONS" ... D'AUTRE PART, POUR ESTIMER QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL SE TROUVAIT DANS LA SITUATION VISEE PAR LE TEXTE PRECITE, LA COMMISSION DES RECOURS, AIT DENATURE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DU STATUT DE REFUGIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BARBIZON  SEINE-ET-MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1985 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES A DECLARE IRRECEVABLE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE DIRECTEUR DE LA FEDERATION ;
   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... PROFESSEUR DE JUDO A PRESENTE SA CANDIDATURE A L'ELECTION AU COMITE DE DIRECTION DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1984, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS ET REGLEMENTS LUI A FAIT SAVOIR QUE SA CANDIDATURE ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE LA FEDERATION, LES MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DOIVENT AVOIR LA QUALITE D'AMATEUR ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1984, CONTESTEE PAR M. X..., CONCERNE LE FONCTIONNEMENT INTERNE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A SON ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET A LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO, JU-JITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES.
1. Cf. T.C., Cordier et autres, 1984-02-13, p. 357<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. PIERRE CARPENTIER, RUE J.B. PETIT, MOREUIL  SOMME  ET M. X..., MAIRE DE MOREUIL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. J.P. Y..., L'ACTE, EN DATE DU 29 MAI 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOREUIL  SOMME  A PROCLAME M. CARPENTIER CONSEILLER MUNICIPAL ;    - CONFIRME CETTE PROCLAMATION ET REJETTE LA PROTESTATION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DE M. X..., MAIRE DE MOREUIL, NI D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL, POUR LES COMMUNES DE 3.500 HABITANTS ET PLUS, "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE A DEUX TOURS, AVEC DEPOT DE LISTES COMPORTANT AUTANT DE CANDIDATS QUE DE SIEGES A POURVOIR ..." ; QUE L'ARTICLE L. 262 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES SIEGES SONT ATTRIBUES AUX CANDIDATS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION SUR CHAQUE LISTE" ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE "LE CANDIDAT VENANT SUR UNE LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ELU EST APPELE A REMPLACER LE CONSEILLER MUNICIPAL ELU SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENT VACANT" ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DE MME KRUCZYNSKI, CONSEILLER MUNICIPAL, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MOREUIL A APPELE M. CARPENTIER A REMPLACER MME KRUCZYNSKI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 22 CANDIDATS DE LA LISTE A LAQUELLE APPARTENAIENT CES DEUX CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ET QUE, SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE MONTDIDIER, M. CARPENTIER OCCUPAIT LA 23EME PLACE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SUR LES BULLETINS DE VOTE, CE DERNIER OCCUPAIT UN RANG DIFFERENT EST SANS INCIDENCE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L. 260, L. 262 ET L. 270 DU CODE ELECTORAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. CARPENTIER, QUI EST RECEVABLE A INVOQUER TOUT MOYEN NOUVEAU A L'ENCONTRE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ACTE PAR LEQUEL LE MAIRE L'A APPELE A REMPLACER MME KRUCZYNSKI, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LA VALIDATION DE SON ELECTION ;
   ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1984, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA PROTESTATION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : L'ELECTION DE M. CARPENTIER EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOREUIL EST VALIDEE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CARPENTIER, A M. Z..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE MOREUIL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT :    - A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES MIREILLE MUNOZ, OLGA Y..., ANNIE X..., ET MIANNA MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS,    - AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TEND A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER LES CONDITIONS ACTUELLES DE DETENTION DE MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, INCARCEREES AU CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A ORDONNE LA SUSPENSION A TITRE PROVISOIRE DE CETTE MESURE D'URGENCE JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI , MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI ONT ETE LIBEREES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE D'URGENCE PRESCRITE PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE PEUT PLUS ETRE EXECUTEE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES Z..., Y..., X... ET MARCHIONNI, ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1983 ENJOIGNANT A M. MOHAND X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MOHAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI 81-973 DU 29 OCTOBRE 1981, NOTAMMENT SON ARTICLE 26 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 : "EN CAS D'URGENCE ABSOLUE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 21 A 25, L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE NECESSITE IMPERIEUSE POUR LA SURETE DE L'ETAT OU POUR LA SECURITE PUBLIQUE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. MOHAND X... A ETE CONDAMNE A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, AINSI QU'A UNE PENALITE DOUANIERE DE 118.000 F POUR IMPORTATION, DETENTION ET CONTREBANDE DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ; QUE SI LE JUGE PENAL N'A RETENU A SON ENCONTRE QUE SA PARTICIPATION A DEUX OPERATIONS DELICTUEUSES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE SA CONCUBINE, QUE M. MOHAND X... AVAIT EGALEMENT PARTICIPE A D'AUTRES OPERATIONS ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT UNE NECESSITE IMPERIEUSE ET URGENCE ABSOLUE A EXPULSER M. Y... NATIONAL ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1984, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1983 EN JOIGNANT A M. MOHAND X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 14 JUIN 1984, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MOHAND X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOHAND X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Di Vincenzo, 1984-11-30 ; Comp. Section, Mersad, 1985-02-25<br/>
Vu le recours enregistré le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de M. et Mme X... sa décision en date du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ceux-ci au regard des dispositions de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2°  rejette la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre des ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a poursuivi avec succès des études de médecine en France de 1968 à septembre 1976, et qu'il y réside de nouveau depuis septembre 1980 avec Mme X..., qu'il a épousée en France et dont il a eu un enfant né en France le 15 décembre 1982 ; que si M. X... a entrepris des études de spécialisation médicale, il exerce, en sa qualité de docteur en médecine de la faculté de Lyon, des fonctions d'internat qui, alors même qu'elles sont de nature à compléter sa formation de spécialste, lui permettent de pourvoir à l'entretien de sa famille ; que, dès lors, M. et Mme X... doivent être regardés comme ayant fixé en France le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux, sans que puissent être utilement invoqués, par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, les circonstances que les parents, frères et soeurs des époux X... sont restés dans leur pays d'origine et que Mme X... n'exerce aucune activité professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 6 juin 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le recours du minisre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et aux époux X....
1. Comp. Section, 1986-02-28, Akhras, p. 54<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dragan X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1984 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 
    2- renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1981 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ; 
    Vu le décret du 2 mai 1953 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des articles 18 et 19 du décret du 2 mai 1953 : "Le recours formé contre la décision du directeur de l'Office refusant de reconnaître la qualité de réfugié... est déposé au secrétariat de la commission. Dans ce cas, un reçu est délivré par le secrétaire au requérant. Il peut également être adressé au secrétariat sous pli recommandé avec demande d'avis de réception" ; et qu'aux termes de l'article 20 du même décret : "Le recours doit, à peine de déchéance, être exercé dans le délai d'un mois à compter... de la notification de la décision expresse de l'Office..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 16 janvier 1984 a été notifiée à M. X... le 25 janvier 1984 ; que cette notification reproduisait les textes applicables, précisait que le recours devait être introduit devant la commission des recours dans le délai d'un mois et indiquait l'adresse de la commission ; que c'est seulement le 2 avril 1984, soit après l'expiration du délai d'appel, qui n'a pu être prolongé par le recours gracieux présenté par M. X..., que l'intéressé a fait parvenir son recours à la commission des recours des réfugiés ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée, qui a déclaré sa demande irrecevable ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 16 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au Pontois, La Roche Maurice à Landerneau  29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision, en date du 14 septembre 1982, en tant que par celle-ci ladite caisse a refusé de communiquer à M. X... les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration et de son bureau, la lettre de transmission de son conseil d'administration de décembre 1978 et les rapports d'activités des chefs de service pour 1979 et 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... tend au prononcé d'une astreinte contre la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère pour l'exécution d'un jugement, en date du 16 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé le refus opposé par la caisse à la demande de communication de documents administratifs présentée par le requérant ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application de l'article 2 précité, M. X... ne saurait utilement se prévaloir de cette disposition à l'appui de sa demande d'astreinte ;
    Considérant, d'autre part, que le juge administratif ne tient ni d'une autre disposition législative ni d'un principe général du droit le pouvoir de prononcer une astreinte contre une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère et au ministre de l'agriculture.
1. Cf. Section, même jour, Martin, n°s 59994 et 61142, s'agissant d'une demande d'astreinte dirigée contre une caisse primaire d'assurance maladie<br/>
Requête de M. Michel X... et autres tendant à l'annulation, d'une part, du rectificatif apporté à la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, publié au Journal officiel du 6 mars 1982, en tant que ce rectificatif a ajouté les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes dans la liste des articles abrogés de ce code figurant au paragraphe I de l'article 21, d'autre part, et en tant que de besoin, de la circulaire en date du 5 mars 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation dans la mesure où elle serait juridiquement assise sur le rectificatif ;
   Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : " Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées. Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13 sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée " ; qu'au nombre des textes abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 1982 figurent les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des comunes dont les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 qui remplacent par de nouvelles dispositions les articles 2, 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982, relatifs à la suppression de la tutelle administrative sur les actes des autorités communales ; que, dès lors, les conclusions de la requête dirigées contre le rectificatif au Journal officiel du 3 mars 1982 publié au Journal officiel du 6 mars 1982, p. 779, en tant qu'il ajoute les articles L. 121-30 et L. 121-31 à la liste des articles du code des communes abrogés par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 sont devenues sans objet ;
   Cons. que les requérants demandent également l'annulation de la circulaire du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 5 mars 1982 relative au contrôle de la légalité des actes administratifs des autorités communales en tant qu'elle indique que les articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes ont été abrogés par la loi du 2 mars 1982 ; qu'en faisant état d'une telle abrogation, le ministre s'est borné à interpréter la loi en vigueur et n'a pas émis une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
  non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... et autres ; rejet du surplus des conclusions de la requête .N
   1  Rappr. Ministre des finances, 9 mars 1936, p. 299 ; S., Ministre des finances, 21 déc. 1945, p. 264 ; Isman, 17 nov. 1971, p. 682.
1. RAPPR. Ministre des finances, 1936-03-09, p. 299 ; S., Ministre des finances, 1945-12-21, p. 264 ; Isman, 1971-11-17, p. 682<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR M. IGNACE Y... DEMEURANT CHEMIN DE LARNAUD A CASTELVIEILH  HAUTES-PYRENEES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNYLE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 JUIN 1981, A DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CASTELVIEILH, EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN COMMUNAL N° 1 DIT DE LARNAUD, EST CELLE DEFINIE PAR L'EXPERT Z... ET FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE A SON RAPPORT DU 15 OCTOBRE 1980 ;    2° DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC COINCIDE AVEC LA CLOTURE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A LA LIMITE DE SA PROPRIETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN COMMUNAL N° 1, DIT DE LARNAUD, A CASTELVIEILH  HAUTES-PYRENEES  N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN, LES ALIGNEMENTS NE PEUVENT ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE LA VOIE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT MEME QUE LES LIMITES ACTUELLES DU CHEMIN DE LARNAUD SOIENT LE RESULTAT D'EMPIETEMENTS COMMIS PAR M. FIEDOS, OU SES AUTEURS, LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SE TROUVE AU PIED DE LA CLOTURE ETABLIE PAR CELUI-CI EN BORDURE DE LA VOIE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES EN DATE DU 24 JUIN 1981, A DECLARE QUE CETTE LIMITE DEVAIT ETRE FIXEE SELON LA LIGNE B, C, D, FIGUREE SUR LE PLAN ANNEXE, AU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 30 MARS 1982 EST ANNULE, EN TANT QU'IL DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC EN CE QUI CONCERNE LE CHEMIN DE LARNAUD EST CELLE FIGUREE PAR LA LIGNE B, C, D SUR LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT.    ARTICLE 2 - IL EST DECLARE QUE LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE CASTELVIEILH SE TROUVE AU PIED DE LA CLOTURE ETABLIE PAR M. Y... EN BORDURE DU CHEMIN DE LARNAUD.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET A LA COMMUNE DE CASTELVIEILH.
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ...  95190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 9 juillet 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 21 octobre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés que Mme X... ne s'était pas bornée à se prévaloir des risques encourus par son mari mais avait invoqué des risques personnels de persécutions ; que, dans ces conditions, en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme X..., de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, au motif que Mme X... n'invoquait pas de circonstances ou de faits distincts de ceux dont son mari faisait état, la commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 9 juillet 1984 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, 1°, la requête enregistrée, sous le n° 60 948, le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, agissant par ses représentants légaux, Orly Sud n° 213, Orly Aérogare Cedex  94936 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le paragraphe 2 de la circulaire du 13 juin 1984 du directeur général de l'aviation civile relative aux mesures de sécurité sur les aéroports ;
    2° en ordonne préalablement le sursis à exécution,
    Vu, 2°, la requête enregistrée, sous le n° 71 752, le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, Orly Sud n° 213, Val de Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la circulaire du 27 juin 1985 du directeur général de l'aviation civile ;
    2° en prononce le sursis à exécution,
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Syndicat National des Pilotes de Ligne,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports sous le n° 60 948, la circonstance qu'il ait "retiré" sa circulaire du 13 juin 1984 par une circulaire du 28 juin 1985 déférée au Conseil d'Etat par la requête enregistrée sous le n° 71 752 n'est pas de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ;
    Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné à faire connaître aux fonctionnaires placés sous son autorité en service sur les aéroports l'interprétation qui devait, selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile et notamment aux articles L. 282-8, L. 422-2 et L. 422-3 de ce code ; qu'ainsi lesdites circulaires, qui ne constituent pas des décisions faisant grief au syndicat requérant, ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que dès lors les requêtes du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE ne sont pas recevables ;
Article ler : Les requêtes susvisées du SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports, chargé des transports
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., sous-directeur de collège d'enseignement secondaire en retraite, demeurant ...  78520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité forfaitaire versée aux professeurs d'enseignement général de collège pour la période du 1er octobre 1969 au 30 septembre 1972, pendant laquelle il était sous-directeur de collège d'enseignement secondaire ;
    2°  condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969, modifié par le décret n° 80-336 du 7 mai 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites, au profit de l'Etat... toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ;
    Considérant que M. X... demande, en application du décret susvisé du 19 décembre 1969, dans sa rédaction alors en vigueur, le versement d'indemnités pour la période du 1er octobre 1969 au 30 septembre 1972 ; que les délais de prescription étaient, pour lesdites indemnités, expirés à des dates comprises entre le 31 décembre 1973 et le 31 décembre 1976 ; que la demande de M. X... tendant au paiement desdites indemnités n'a été présentée à l'administration qu'en 1980 ;
    Considérant que si le ministre de l'éducation nationale a ajouté illégalement, par voie de circulaire, une condition supplémentaire pour l'octroi de l'indemnité litigieuse à celles posées par le décret du 19 décembre 1969, qui a été régulièrement publié, cette circonstance n'est pas de nature à faire légitimement regarder M. X... comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait relevé par sa décision du 21 novembre 1979 l'illégalité de ladite circulaire ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 pour soutenir que la prescription n'avait pas couru à son encontre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. René X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'éducation nationale.
1. Rappr. 1982-05-28, Lada, p. 193<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1980, présentée pour la Fédération d'Action Nationale et Européenne  F.A.N.E. , association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège était anciennement ...  et actuellement ... , agissant en la personne de son représentant, M. Marc X..., domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 3 septembre 1980 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de ladite association ;          Vu la loi du 10 janvier 1936, modifiée notamment par la loi du 1er juillet 1972 ;          Vu la loi du 11 juillet 1979 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;          Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, "les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ..." ; que le décret attaqué, en date du 3 septembre 1980, par lequel l'association dénommée "Fédération d'action nationale et européenne" a été dissoute, est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des dispositions précitées ;
         Considérant que l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 dispose : "la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que le décret attaqué ne comporte aucun motif, mais se borne à viser la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combats et milices privées, modifiée par la loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme ; que ce simple visa, qui n'est assorti d'aucune précision sur les éléments de fait qui sont à la base du décret attaqué, n'a pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi ; que si le ministre de l'intérieur et de la décentralisation fait valoir que l'association requérante avait connaissance des motifs par lesquels le décret prononçant sa dissolution avait été pris, cette circonstance ne pouvait avoir pour effet de dispenser l'autorité compétente de respecter l'obligation qu'elle avait en application des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979, de motiver ledit décret ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération d'action nationale et européenne est fondée à demander l'annulation dudit décret ;
         DECIDE :   Article 1er : Le décret du 3 septembre 1980 portant dissolution de la Fédération d'action nationale et européenne est annulé.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fédération d'action nationale et européenne, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Requête de la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 24 mars 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 février 1979 refusant de prononcer la nullité de droit de la délibération du conseil municipal de Tarbes du 30 octobre 1978, décidant de résilier les contrats d'assurances passés par la ville et de passer un contrat global avec la société mutuelle d'assurance des collectivités locales ;
   2° l'annulation de cette décision et déclaration de nullité de droit de cette délibération ;
   Vu le code des communes ; le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le code des assurances soumet les contrats d'assurances en raison de leur nature à un régime propre qui a pour effet de les exclure du champ d'application du code des marchés publics ; que la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées ne saurait donc utilement se prévaloir des dispositions du code des marchés publics relatives à la passation de ces marchés pour soutenir que le conseil municipal de la ville de Tarbes ne pouvait, comme il l'a fait par sa délibération du 30 octobre 1971, décider sans avoir procédé à l'appel préalable à la concurrence prévue par l'article 250 du code des marchés publics de conclure ses contrats d'assurances avec la société mutuelle d'assurances des collectivités locales ;
   Cons., d'autre part, que l'instruction du ministre de l'intérieur du 25 novembre 1971 recommandant aux communes en règle générale de mettre en concurrence les compagnies d'assurances lors de la souscription de leur police d'assurance est dépourvue de valeur réglementaire ; qu'ainsi la chambre syndicale requérante ne saurait invoquer la violation de cette circulaire à l'encontre de la délibération précitée du conseil municipal de la ville de Tarbes ;
   Cons. enfin qu'aucun principe général du droit n'oblige les collectivités publiques à recourir au préalable à la concurrence lors de la passation de leurs contrats d'assurances ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la chambre syndicale des agents généraux d'assurances des Hautes-Pyrénées n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision préfectorale qui a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Tarbes, en date du 30 octobre 1978 ;
    rejet .
Requête de l'association des amis de sites de la baie de Bandol tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 par lequel le préfet du Var a accordé à la société Philippe Morel ingénierie le permis de construire un ensemble immobilier à Bandol ;
   2° l'annulation de ce permis ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le maire de Bandol a délivré à la société Philippe Morel ingeniérie, par arrêté du 6 décembre 1978, un permis de construire un ensemble immobilier situé à Bandol ; que cet arrêté ayant été déféré au tribunal administratif de Nice par l'association des amis des sites de la baie de Bandol le préfet du Var a en cours d'instance, par un arrêté en date du 18 juillet 1979, d'une part retiré l'arrêté du 6 décembre 1978 du maire de Bandol et d'autre part délivré à la société un nouveau permis ; que l'autorité administrative comme elle était tenue de le faire en raison de la procédure en cours, a notifié l'arrêté du 18 juillet 1979 à l'association des amis des sites de la baie de Bandol le 30 juillet 1979 ; que cette notification, a fait courir à l'encontre de celle-ci le délai du recours contentieux, sans qu'une mention particulière l'avertissant des effets de cette notification fût nécessaire ; qu'ainsi en l'absence de fraude la demande de l'association requérante enregistrée le 5 novembre 1979 au greffe du tribunal administratif de Nice, et dirigée contre l'arrêté du 18 juillet 1979 en tant qu'il accordait à la société Philippe Morel ingeniérie un nouveau permis de construire était tardive et par suite irrecevable ; qu'il suit de là que l'association des amis des sites de la baie de bandol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
    rejet .N
   1  Rappr., Assemblée, Compagnie d'assurances l'Union, 23 mars 1973, p. 251.
1. RAPPR. Ass., Compagnie d'assurances l'Union, 1973-03-23, p. 251<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1982 et 19 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Toulouse,  31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à lui verser une indemnité de 10 029 F en réparation du préjudice causé par la rupture abusive par ce dernier de son contrat de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du capitole de Toulouse ;
    2° condamne l'intéressé à lui verser ladite indemnité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement du 9 juillet 1974 édictant le statut du personnel artistique de l'orchestre régional du capitole de Toulouse ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le contrat par lequel M. X... a été engagé en qualité de violoniste tuttiste à l'orchestre régional du Capitole de Toulouse, est un contrat de trois ans renouvelable par tacite reconduction qui se réfère expressément au statut du personnel artistique de cet orchestre, dont l'article 66, dernier alinéa, stipule qu'en dehors des cas, étrangers à la présente affaire, où il peut être mis fin à l'activité des artistes en cours de contrat, "la cessation d'activité peut aussi résulter... d'un accord amiable entre l'administration et l'artiste." ; que l'ensemble de ces dispositions faisaient obstacle à ce que M. X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M. X... a méconnu ses obligations contractuelles en quittant l'orchestre sans avoir obtenu l'accord de la ville, laquelle ne saurait, par ailleurs, être regardée comme ayant commis en l'espèce et compte tenu de la nécessité où elle se trouve d'assurer la continuité du service public, une faute en refusant son accord ; qu'il suit de là que la ville de Toulouse est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il sera fait une évaluation suffisante du préjudice subi par la ville de Toulouse en condamnant M. X... à lui payer une indemnité de 5 000 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 mai 1982 est annulé.
     Article 2 : M. X... est condamné à payer à la ville de Toulouseune indemnité de 5 000 F.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulouse, au ministre de la culture et de la communication et au inistre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la mauvaise qualité des soins dispensés par le centre municipal de santé de la ville de Colombes ;
    2- condamne la commune de Colombes à lui verser la somme de 100 000 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Annick Y... et de Me Célice, avocat de la ville de Colombes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Y..., qui a subi de 1970 à 1974 plusieurs interventions pratiquées par des chirurgiens-dentistes du centre municipal de santé de la ville de Colombes et ayant consisté notamment dans la pose de prothèses dentaires, demande que la ville de Colombes soit condamnée à l'indemniser de divers troubles qu'elle impute à la mauvaise qualité des soins administrés ;
    Considérant d'une part que ces soins ont été exécutés par deux praticiens régulièrement nommés au centre et qui présentaient les titres requis ; que, par suite, l'intervention de ces praticiens n'est constitutive d'aucune faute de nature à engager la responsabilité du service ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise qu'aucune faute lourde ne saurait être relevée à l'encontre des deux praticiens en ce qui concerne tant les décisions prises en vue du traitement de X... RICHARD que l'exécution dudit traitement ;
    Considérant enfin que l'insuffisance des mesures d'asepsie au sein du service, alléguée par la requérante, n'est pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Colombes ;
Article ler : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au maire de Colombes et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Comp. Assemblée, 1992-04-10, Epouse V., p. 171 [abandon du régime de responsabilité pour faute lourde pour les actes médicaux accomplis dans les établissements hospitaliers publics].<br/>