Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant place Fénelon à Thenon (24210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge pour les années 1977, 1978 et 1979 au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée et mises en recouvrement par avis du 30 mars 1982 et du 23 février 1982 ;
    2°) prononce la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable en l'espèce : "2. Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement adressée par le vérificateur, le 16 décembre 1980, à M. Michel X..., plâtrier-peintre à Thonon (Dordogne), pour lui faire part notamment des suppléments d'imposition qu'il se proposait de mettre à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, et au titre des années 1977, 1978 et 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, que ce document ne comporte pas d'indication suffisante sur les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes déclarées ; que, dès lors, la notification de redressement, qui ne mettait pas le requérant en mesure de discuter utilement sur ce point, n'était pas suffisamment motivée ; qu'il suit de là que la procédure d'imposition a été irrégulière et que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 1985, est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du supplément de taxe sur lavaleur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1979 et du supplément d'impôt sur le revenu mis àsa charge au titre des années 1977, 1978 et 1979.
Article 3 : Les frais d'expertis sont mis à la charge de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre délégué au budget.
1. Cf. 1987-11-04, 59297<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1986, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Ris-Orangis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la convention passée le 8 février 1977 entre la société ELF et M. et Mme X... que ces derniers ont perçu, outre une indemnité de "fin de gérance" une somme de 116 000 F à titre "d'indemnité de résiliation" ; que M. et Mme X... se sont engagés, par la même convention, à se désister de l'action qu'ils avaient engagée devant la juridiction prud'homale ; que, dans ces conditions, l'indemnité de résiliation ne pouvait être regardée comme constitutive d'un revenu se rattachant à leur activité commerciale ni faire l'objet d'une imposition à ce titre ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé de prononcer la décharge sollicitée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti afférent à l'indemnité de résiliation de 116 000 F qui lui a été versée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales refusant à M. Christophe X... la communication du dossier fiscal de vérification de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 relative à l'acccès aux documents administratifs ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET fait appel d'un jugement en date du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé la décision du directeur des vérifications nationales et internationales en date du 20 août 1985 refusant à M. Christophe X... la communication des documents composant le dossier de vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée "Filatures du Sartel" dont le requérant est un des associés ; que toutefois par un autre jugement en date du 9 mars 1988, non frappé d'appel, le tribunal administratif de Paris a annulé une nouvelle décision par laquelle l'administration a refusé de communiquer à M. X... certains éléments dudit dossier ; qu'en exécution de ce dernier jugement, l'administration a, postérieurement au présent pourvoi, donné connaissance à l'intéressé de l'ensemble des pièces jugées communicables par le tribunal administratif ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de statuer sur le recours du ministre ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur le recours susvisé du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué au budget et à M. X....
1. Cf. Section 1986-01-17, Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ S.A. Dumons - Office des prix du bâtiment, p. 7. 2. Comp. Assemblée, 1987-04-08, Ministre c/ Tête, p. 144<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par M. Nasto X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2°) prononce la réduction de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne réparent pas un préjudice autre que celui résultant pour ce salarié de la perte de son revenu ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le versement de l'indemnité de 105 234 F qui a été versée à M. X... par son ancien employeur en plus d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 77 441 F a eu partiellement pour objet de compenser la perte par l'intéressé de son salaire de cadre dans la banque qui l'employait, elle doit être regardée, comme ayant été également destinée à réparer les préjudices à lui causés par l'interruption de sa carrière après douze années passées dans la profession bancaire dont plus de sept au service de son dernier employeur, par les difficultés de trouver un nouvel emploi à plus de 49 ans et par les troubles prévisibles dans ses conditions d'existence liés à ces circonstances ;
    Considérant qu'il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des circonstances de l'affaire en fixant à la moitié de la somme en litige, soit 52 617 F, la part dont l'objet n'était pas de réparer une perte de revenu ; que le requérant est fondé, dans cette mesure, à demander une réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981, ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Nasto X... au titre de l'année 1981 est réduite d'une somme de 52 617 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Nasto X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1987 et 15 juin 1987, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 16 décembre 1986 ayant rejeté sa requête tendant à obtenir décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution ;
    2°) annule la décision de rejet prise par le directeur des services fiscaux le 25 février 1981 ;
    3°) prononce la décharge des impositions supplémentaires sur le revenu au titre des années 1980 et 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; 
    Considérant que M. X..., qui était administrateur de la société anonyme Cofam, a dû, s'étant porté caution d'obligations souscrites par cette dernière, payer, aux lieu et place de celle-ci, une somme de 40 000 F en 1980 et une somme de 60 000 F en 1981 ; que, contrairement à ce que soutient M. X..., ces versements ne peuvent être regardés comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu, mais ont constitué des pertes en capital, dont aucun texte ne permet la déduction ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981, en conséquence de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes de 40 000 F et de 60 000 F qu'il avait déduites ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre du budget.
1. Cf. Plénière, 1986-04-09, 49992, p. 83<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Ceyssat, Saint-Georges-es-Allier (63800), Cournon ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 1987 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme refusant le déclassement cadastral de parcelles dont il est propriétaire sur le territoire de la commune de Saint-Georges-es-Allier ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué du 27 février 1990, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est prononcé sur la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme a refusé la modification du classement cadastral de parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Saint-Georges-es-Allier ; que le tribunal administratif a décidé que la demande de M. X... n'était pas recevable, au motif que l'intéressé n'avait été assujetti à aucune taxe foncière sur les propriétés non bâties à raison des parcelles en cause ; 
    Considérant que M. X..., qui bénéficiait de l'exonération temporaire de dix ans de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par l'article 1395-3 du code général des impôts, n'était pas recevable à former un recours devant le juge du contentieux fiscal ; que, toutefois, la demande dont il a saisi le tribunal administratif doit s'analyser comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administration, laquelle en arrêtant le classement des parcelles en cause, qui sert de référence pour le calcul de diverses cotisations de sécurité sociale, lui faisait grief ; qu'il était, dès lors, recevable à former un tel recours ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant comme non recevable sa demande relative au classement cadastral des parcelles en cause ; 
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer M. X... devant ce tribunal pour qu'il soit statué sur sa demande ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 février 1990 est anulé. 
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour qu'il soit statué sur sa requête. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mars 1990 du juge du référé fiscal rejetant sa demande relative à l'ampleur de l'hypothèque prise par le Trésor public sur le bien immobilier lui appartenant, en suite d'une procédure de sursis de paiement de l'impôt ;
    2°) en conséquence d'annuler l'ordonnance et l'hypothèque contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.279 du livre des procédures fiscales relatif au référé "dans les huit jours suivant la décision du juge ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable ou le comptable peuvent, par simple demande écrite, faire appel devant le tribunal administratif" ; que ces dispositions doivent être regardées comme ouvrant un délai franc de huit jours pour faire appel ;
    Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a reçu le 18 avril 1990 notification de l'ordonnance du juge des référés ; que, dès lors, sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 27 avril 1990 était encore recevable à cette date ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé ce pourvoi tardif, et à demander pour ce motif de droit l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 mai 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Paris, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre et 16 octobre 1913 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 26 juillet 1913 par lequel le Préfet de la Seine lui a refusé l'autorisation de construire un bâtiment d'habitation sur un terrain lui appartenant à Paris place Beauveau ;          Vu le décret du 26 mars 1852 ;          Vu la loi du 13 juillet 1911 article 118 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;          Vu la loi des 7-14 octobre 1791 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 26 mars 1852, "tout constructeur de maisons, avant de se mettre à l'oeuvre devra demander l'alignement et le nivellement de la voie publique au devant de son terrain et s'y conformer" ; que l'article 4 du même décret, modifié par l'article 118 de la loi du 13 juillet 1911, porte : "Il devra pareillement adresser à l'Administration un plan et des coupes cotées des constructions qu'il projette, et se soumettre aux prescriptions qui lui seront faites dans l'intérêt de la sûreté publique, de la salubrité ainsi que de la conservation des perspectives monumentales et des sites, sauf recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse" ;
         Considérant que ce dernier article ainsi complété par la loi du 13 juillet 1911 a eu pour but de conférer au préfet le droit de refuser, par voie de décision individuelle, le permis de construire, au cas où le projet présenté porterait atteinte à une perspective monumentale ; que les seules restrictions apportées au pouvoir du préfet, dont la loi n'a pas subordonné l'exercice à un classement préalable des perspectives monumentales, sont celles qui résultent de la nécessité de concilier la conservation desdites perspectives avec le respect dû au droit de propriété ;
         Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte ;
         Considérant que la place Beauveau ne saurait être regardée dans son ensemble comme formant une perspective monumentale ; qu'ainsi, en refusant par la décision attaquée au requérant l'autorisation de construire, le préfet de la Seine a fait une fausse application de l'article 118 de la loi précitée du 13 juillet 1911 ;
         DECIDE :   Article 1 : L'arrêté susvisé du Préfet de la Seine est annulé.   Article 2 : Expédition ... Intérieur.
Requête du sieur Y... et autres, tendant à l'annulation d'une sentence du 24 janvier 1964 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'attribution d'une indemnité de dommages de guerre pour la perte d'un bateau à moteur ;
   Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 28 octobre 1946 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que, pour dénier aux sieurs Y... et autres tout droit à indemnité de dommages de guerre pour la perte de leur navire, le caboteur "Xavier X...", la Commission régionale s'est fondée sur ce que le bien en cause n'entrerait pas dans le champ d'application de l'accord passé le 3 décembre 1946 entre la France et l'Angleterre ;
   Considérant qu'à la date de la décision administrative déférée aux juridictions arbitrales, aucun accord diplomatique rendu applicable sur le territoire français dan les conditions déterminées successivement par les articles 26 et 28 de la Constitution du 27 octobre 1946, puis par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 n'avait ouvert aux ressortissants britanniques des droits à indemnités pour dommages de guerre subis sur le territoire français ;
   Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les droits des requérants à la réparation du dommage résultant pour eux de la perte de leur caboteur ne pouvaient être appréciés qu'en fonction des dispositions de la loi du 28 octobre 1946 ; que l'article 11 de ce texte exclut formellement, en l'absence de conventions internationales intervenues ou à intervenir, du bénéfice de la législation sur les dommages de guerre, toutes les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère ; que dès lors, les requérants ne pouvaient légalement prétendre à aucune réparation du préjudice qu'ils invoquaient ; que ce motif tiré du champ d'application de la loi et qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par la sentence attaquée dont il justifiait légalement le dispositif ; que, dés lors, les sieurs Y... et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation de ladite sentence ; ...  rejet .
1. Cf. CE Assemblée, 1965-07-13, Société Navigator, p. 423<br/>
Requête du sieur X...  Marcel , tendant à la réformation d'un jugement du 27 mars 1964 du Tribunal administratif de Besançon, qui rejette sa demande d'indemnité dirigée contre la commune de Roppe au titre de règlement d'un marché passé le 6 janvier 1960 avec ladite commune pour l'exécution de travaux d'adduction d'eau ;
   Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'adduction d'eau effectués par le sieur X... pour le compte de la commune de Roppe à la suite d'un marché passé dans des conditions irrégulières et entaché de nullité, ont été exécutés dans des conditions défectueuses par l'entrepreneur, lequel a utilisé des matériaux impropres à l'usage qui en a été fait ; que la canalisation posée n'a été d'aucune utilité pour la commune ; que, dans ces conditions, le sieur X... n'est pas fondé à demander le remboursement des dépenses effectuées pour la réalisation desdits travaux ;
   Considérant, d'autre part, qu'en invitant le sieur X... à effectuer ces travaux, sans avoir au préalable, ainsi que l'y obligeaient les articles 3, 7 et suivants du Code de l'Administration communale, procédé à une adjudication, la commune de Roppe a commis une faute de nature à exonérer l'entrepreneur de la responsabilité qu'il aurait encourue à l'égard de la commune qui, dès lors, n'est pas fondée à demander, par voie de recours incident, la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par l'exécution des travaux ; ...  rejet avec dépens .
1. Comp. CE 1964-10-30 Commune d'Ussel p. 501.<br/>
1° REQUETE DU SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI DE 1RE CLASSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A RETIRE AUX CONDUCTEURS DE VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE L'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR DEUX VOITURES QUI LEUR ETAIT RESERVE DANS LA COUR D'ARRIVEE DE LA GARE SAINT-LAZARE A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   2° REQUETE DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE TENDANT AUX MEMES FINS ;
   VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ET LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DU SYNDICAT DES COCHERS ET CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CLASSE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 JUILLET 1964 DU PREFET DE POLICE, QUI ONT SUPPRIME LES DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT JUSQUE LA RESERVES AUX VOITURES DE PLACE DE 1RE CLASSE DANS LA COUR DE LA GARE SAINT-LAZARE, DITE COUR D'AMSTERDAM, A PARIS, ONT EU POUR OBJET LA COMMODITE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT DANS CETTE COUR ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LA MESURE SUSMENTIONNEE A PU AVOIR EGALEMENT POUR RESULTAT DE CONTRIBUER A LA DISPARITION PAR VOIE D'EXTINCTION DE CETTE CATEGORIE DE VOITURES PUBLIQUES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE ORDONNANCE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES S'EST LIVRE LE PREFET DE POLICE SUR L'UTILITE OU LA GENE QUE POUVAIENT PRESENTER, EN CE LIEU, POUR LEUR S UTILISATEURS ET AU REGARD DES NECESSITES DE LA CIRCULATION, LES DIFFERENTES CATEGORIES DE VOITURES PUBLIQUES AIENT ETE FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AUX PREMIERS JUGES PAR LA DAME X... TENDAIT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 15 SEPTEMBRE 1964 ET ETAIT FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; QU'IL EST CONSTANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL AURAIT PU FAIRE L'OBJET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUPPLEER AU DEFAUT DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., OPPOSER D'OFFICE A CELLE-CI LE DEFAUT DE PUBLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, A REJETE LE MOYEN SUSANALYSE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DES LOTS DU PARC DU VESINET, CE CAHIER DES CHARGES NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX VUES DIRECTES OU AUX COURS INTERIEURES ; QU'AINSI LE MOYEN EST INOPERANT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 VILLE DU VESINET ET AUTRES<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE AMOS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 21 MAI 1965 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS SOLLICITEE PAR LADITE SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE DECRET DU 24 JUIN 1964 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 12 OCTOBRE 1961 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'HOSPICE INSTALLE DANS L'ANCIEN HOPITAL-HOSPICE DE METZ EST, BIEN QU'IL N'AIT PAS LA PERSONNALITE MORALE, AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS VISES TANT PAR LES ARTICLES L. 49 ET L. 49-I DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME, MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LES ORDONNANCES DES 7 JANVIER 1959 ET 29 NOVEMBRE 1960, QUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; QU'EN EXECUTION DE CES TEXTES LES DEBITS APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES ET SITUES A UNE DISTANCE DE TELS ETABLISSEMENTS INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ONT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 SI LEUR PROPRIETE N'AVAIT PAS, AVANT CETTE DATE, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QUE CETTE DISTANCE A ETE FIXEE POUR LA MOSELLE A 100 METRES PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1961 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DEBIT DE BOISSONS QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE AMOS ETAIT SITUE DANS LA ZONE AINSI DEFINIE ET QUE SA PROPRIETE N'A PAS, AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QU'AINSI CE DEBIT A ETE SUPPRIME A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA MOSELLE A REFUSE, LE 21 MAI 1965, D'AUTORISER LE TRANSFERT DE CE DEBIT ; QUE DES LORS, LA SOCIETE AMOS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CE REFUS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME LE REFUS D'AGREMENT QUE LE PREFET DE LA MARNE LUI A OPPOSE PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET MODIFIE N° 59-286 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CENTRAL D'AGREMENT, QUI A ETE CONSULTE SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSE, N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU MINISTRE L'OBLIGATION DE PROVOQUER UN NOUVEL AVIS DE CE COMITE ;
   SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU DECRET MODIFIE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISE "L'AGREMENT PEUT ETRE REFUSE... LORSQUE DEUX COOPERATIVES DE MEME OBJET FONCTIONNENT DEJA DANS LE SECTEUR INTERESSE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE OU LA COOPERATIVE REQUERANTE, QUI RECRUTAIT SES 181 ADHERENTS DANS 19 COMMUNES DE LA MARNE, A SOLLICITE L'AGREMENT, LA COOPERATIVE GENERALE DES VIGNERONS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE, QUI COUVRAIT UNE AIRE VITICOLE PLUS LARGE, GROUPAIT 222 ADHERENTS DANS CE MEME DEPARTEMENT ; QUE L'UNION DES COOPERATIVES DE MESNIL-SUR-ORGE REGROUPAIT TROIS COOPERATIVES A L'INTERIEUR DE LA MEME AIRE VITICOLE ; QUE CES ORGANISMES AVAIENT LE MEME OBJET QUE LA COOPERATIVE REQUERANTE ; QU'AINSI LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 50 SUSMENTIONNE POUR POUVOIR LEGALEMENT REFUSER UN AGREMENT SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REMPLIE ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE TOUTES LES COMMUNES DANS LESQUELLES LA REQUERANTE RECRUTAIT SES ADHERENTS, A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETAIENT DESSERVIES PAR AU MOINS UNE COOPERATIVE VITICOLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, EN ESTIMANT QUE LE RESEAU DES COOPERATIVES SATISFAISAIT AUX BESOINS DES PRODUCTEURS, N'A PAS ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PRENANT LA DECISION LITIGIEUSE, ELLE AIT AGI POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET GENERAL ;
   CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE N'AURAIT PAS PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT ABSTENU DE RELEVER UN SECOND MOTIF, ERRONE EN DROIT, TIRE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COOPERATIVE REQUERANTE S'ETAIT CONSTITUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COOPERATIVE DE PROPRIETAIRES RECOLTANTS DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE SA DEMANDE D'AGREMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. application de la jurisprudence Ministre de l'Economie c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... ANTOINE, PHILIPPE A..., CAPITAINE B... ET Z... ETIENNE, DEMEURANT TOUS QUATRE ... A PARIS 12EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE, RUE DU CHAROLAIS A PARIS UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENDUE SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ; QUE SI D'APRES L'ARTICLE 1ER AVANT DERNIER ALINEA DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE "LES DELAIS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION", LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE CONCERNENT QUE LES DECISIONS NON JURIDICTIONNELLES ; QU'AINSI LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST IMPARTI AUX REQUERANTS A PEINE DE DECHEANCE, MEME SI LEDIT DELAI N'A PAS ETE MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION QUI LEUR A ETE FAITE DU JUGEMENT PAR EUX FRAPPE D'APPEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SIEURS C... ET PHILIPPE, D'UNE PART, ET LES SIEURS Y... ET Z..., D'AUTRE PART, ONT RECU RESPECTIVEMENT LE 15 MARS 1967 ET LE 16 MARS 1967 NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR EUX AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE ACCORDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE RUE DU CHAROLAIS A PARIS ; QUE LA REQUETE QU'ILS PRESENTENT CONTRE CE JUGEMENT A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1967, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS C... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS C... ET X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS DU 17 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A ASTREINT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR-ELEVE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE, L'INSPECTEUR-ELEVE NOMME AU TITRE DU RECRUTEMENT EXTERNE QUI ECHOUE AU PREMIER OU AU DEUXIEME EXAMEN PROFESSIONNEL PEUT ETRE LICENCIE, ET QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LE LICENCIEMENT, PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT ET NON SUIVI DE L'INTEGRATION DANS UN AUTRE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXIGIBILITE DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT D'EXIGER LADITE INDEMNITE D'UN INSPECTEUR-ELEVE QUI, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'IL AURAIT ETE LICENCIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, AURAIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., LICENCIE A LA SUITE DE SON ECHEC A L'EXAMEN PROFESSIONNEL CLOTURANT LA PREMIERE ANNEE DE STAGE A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1962, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS L'A CONSTITUE REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ;
   CON. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR A..., PAR COUP DE FEU, LE 17 JUILLET 1960 ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'ETENDUE DU DOMMAGE ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX DE LA POLICE JUDICIAIRE AINSI QUE LE REGLEMENT INTERIEUR ET DE DISCIPLINE GENERALE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 17 JUILLET 1960, LE SIEUR A... A ETE, DANS UN DEBIT DE BOISSONS SITUE ..., 4EME AR. , GRIEVEMENT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE PAR LE SIEUR BARKAT X... DU SIEUR Z..., L'UN ET L'AUTRE MEMBRES DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INCIDENT DONT S'AGIT A EU LIEU A UNE HEURE OU LE GROUPE DONT FAISAIENT PARTIE LES SIEURS Y... ET Z... ETAIT DE REPOS ET DANS UN ARRONDISSEMENT OU LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE N'AVAIT AUCUNE MISSION A REMPLIR, LES INTERESSES NE SE TROUVAIENT PAS POUR AUTANT DANS UNE POSITION ETRANGERE AU SERVICE ET CONTINUAIENT EN PARTICULIER D'ETRE SOUMIS A L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE LEUR CHEF DE GROUPE, LEQUEL A PARTICIPE AVEC EUX A LA FOUILLE DE DIVERS DEBITS DE BOISSONS ET NE LES A PAS EMPECHES DE PENETRER EN ETAT D'EBRIETE, LE PISTOLET A LA MAIN, DANS L'ETABLISSEMENT OU S'EST PRODUIT CET INCIDENT ; QU'AINSI LA FAUTE PERSONNELLE COMMISE PAR LE SIEUR Y... N'A ETE PERMISE QUE PAR LA FAUTE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE ; QUE CETTE FAUTE N'A ELLE-MEME ETE RENDUE POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES DE CONTROLE ET DE DISCIPLINE PRISES PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DE LA FORCE DE POLICE AUXILIAIRE MUSULMANE ; QUE L'ATTENTION DE LADITE AUTORITE N'AVAIT PU MANQUER D'ETRE ATTIREE SUR CE POINT ALORS QUE PLUSIEURS ACCIDENTS MORTELS ETAIENT SURVENUS AU SEIN DE CETTE FORMATION DANS LES MOIS PRECEDENTS ; QU'EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES SUSVISEES LADITE AUTORITE A COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE QUI DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDEE COMME AYANT RENDU POSSIBLE LA FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR Y... ; QU'AUCUNE FAUTE NI AUCUNE IMPRUDENCE N'ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR A... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE ENVERS LE SIEUR A... A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA BLESSURE QUI LUI A ETE CAUSEE LE 17 JUILLET 1960 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Tordjmann, 1948-02-13, Recueil p. 82<br/>
1° REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 20 MAI 1966 DU DIRECTEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, RELATIVE A LA REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966, ENSEMBLE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 7 JUIN 1966 ;
   2- REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE  C.F.D.T. - C.F.T.C.  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 102 EN DATE DU 7 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ;
   VU LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE  C.F.D.T.-C.F.T.C.  PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES DEMANDENT L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 MAI 1966 ET DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A FIXE LES CONDITIONS DE REVALORISATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DE SALAIRES DES PERSONNELS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ASSUJETTIS AU STATUT NATIONAL ; QUE LE POUVOIR DE TUTELLE DONT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST INVESTI A L'EGARD DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NE PEUT LEGALEMENT S'EXERCER QUE DANS LES CAS ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LE LEGISLATEUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE, ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ET HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 3 AVRIL 1954, LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ARRETE, EN CAS DE VARIATION DU COUT DE LA VIE, LA NOUVELLE VALEUR DU TAUX DE BASE DES SALAIRES DUDIT PERSONNEL ; QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, TANT DE CONNAITRE DE LA LEGALITE QUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES PROPOSITIONS BUDGETAIRES QUI LUI SONT FAITES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE L'AUTORISE A SUBSTITUER SA DECISION A CELLE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE POUR DETERMINER LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES DECISIONS ATTAQUEES, QUI ONT MODIFIE LE TAUX DE REVALORISATION DES SALAIRES ARRETE PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE LORS DE SA REUNION DU 5 MAI 1966, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES SONT FONDEES A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION ;
    DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.