Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT  SEINE-MARITIME  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  LEOPOLD , EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6, L'ARRETE DU MAIRE DE PIERRECOURT DU 19 AVRIL 1971, RELATIF A LA CIRCULATION SUR LEDIT CHEMIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE PIERRECOURT, FAISANT USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERENT LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL QUE DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QUE RAPPELLENT CELLES DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969, DE REGLEMENTER ET AU BESOIN, D'INTERDIRE LA CIRCULATION DES VEHICULES DONT LE PASSAGE AURAIT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE SOIT LA CONSERVATION DU CHEMIN RURAL N° 6, DIT "RUELLE-LA-BIETTE", SOIT LA SECURITE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION DES PIETONS QUI EMPRUNTAIENT CE CHEMIN ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION DANS LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN RURAL N° 6 NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LE MAIRE DE PIERRECOURT USAT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES POUR Y INTERDIRE DE FACON GENERALE, COMME IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 19 AVRIL 1971, LA CIRCULATION DE TOUS LES VEHICULES A QUATRE ROUES ET DU MATERIEL AGRICOLE ; QUE LA COMMUNE DE PIERRECOURT N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNAIT LA SECTION ORIENTALE DU CHEMIN, L'ARRETE SUSVISE DU 19 AVRIL 1971 DU MAIRE DE PIERRECOURT ; QUE SA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
   SUR LES DEPENS : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PIERRECOURT ; QUE, TOUTEFOIS, LES DEPENS NE COMPRENNENT QUE LES DROITS PREVUS, EN CE QUI CONCERNE LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 45 ET 82 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NE SAURAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... DANS LES OBSERVATIONS EN DEFENSE QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INCLURE LA MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DES FRAIS QUE LE SIEUR X... A EXPOSES POUR FAIRE ETABLIR PAR UN GEOMETRE UN PLAN DES LIEUX QU'IL A JOINT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., ECOLOGISTE, DIT "GUY DES X...", DEMEURANT ... A PARIS  7EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT REFUSE D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES D'ARGENTEUIL, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ENREGISTREMENT D'UNE DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS CANTONALES EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QU'IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LESDITES OPERATIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE LE PRETENDU REFUS DU PREFET DU VAL-D'OISE D'ENREGISTRER LA CANDIDATURE QU'IL AURAIT FORMULEE EN VUE DE SE PRESENTER AUX ELECTIONS DEVANT SE DEROULER DANS LE CANTON D'ARGENTEUIL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EN DATE DU 15 JANVIER 1971, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ;    VU LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 ALINEAS 2, 3 ET 4 DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS...." ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST RESERVE AUX PERSONNES QUI PENDANT 4 ANNEES, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, ONT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS, SANS QUE CEPENDANT LES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIENT NECESSAIREMENT CONSECUTIVES ET QUE LES SOCIETES AUPRES DESQUELLES LES INTERESSES ONT EXERCE LEURS FONCTIONS SOIENT LES MEMES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS COMPLEMENTAIRES PRODUITES EN APPEL QUE LE SIEUR X... A, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE TROIS SOCIETES, PENDANT UNE DUREE DE 4 ANNEES ; QU'AINSI SA CANDIDATURE DEVAIT ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION D'INSCRIPTION AU TITRE DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ET NON EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE CE DECRET ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DU 15 JANVIER 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS JEAN X... DEMEURANT ... A MONTPELLIER  HERAULT  ET ANDRE ROUQUAIROL DEMEURANT CITE ASTRUC, ... A MONTPELLIER, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JANVIER 1971 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEE FABRE ; ENSEMBLE ANNULER CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1971 PORTANT REGLEMENT DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEE FABRE LE MAIRE DE MONTPELLIER S'EST BORNE A FIXER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS MUNICIPAUX AFFECTES A CE MUSEE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES HORAIRES, LES ABSENCES ET LES DIFFERENTES TACHES A ACCOMPLIR DURANT LE SERVICE ; QUE CES DISPOSITIONS, AINSI QUE CELLES QUI ONT TRAIT A LA REGIE DES RECETTES TIREES DE LA VENTE DES CATALOGUES ET DES DROITS D'ENTREE, ONT ETE PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DE CHEF DES SERVICES MUNICIPAUX, ET SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DE L'UN DE CES SERVICES ; QUE LES SIEURS X... ET Y..., APPARTENANT AU PERSONNEL DU MUSEE FABRE, ETAIENT SANS QUALITE POUR DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DES MESURES DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 6 JANVIER 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES SIEURS X... ET Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES EN APPEL.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE BRAQUILANGES  ALAIN , COLONEL EN RETRAITE, DEMEURANT A LIMOGES, 2 BOULEVARD LOUIS BLANC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 3EME ECHELON DU GROUPE "HORS ECHELLE A" ;    VU LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53-1 ;    VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 "LES OFFICIERS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL OU DU GRADE CORRESPONDANT... POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE" ;
   CONSIDERANT QUE LA PENSION DE RETRAITE DU SIEUR DE BRAQUILANGES, QUI A ETE RADIE DES CADRES SUR SA DEMANDE LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE DU 29 DECEMBRE 1971, A ETE LIQUIDEE PAR ARRETE EN DATE DU 8 JANVIER 1973 SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 1ER CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE A ; QUE CES EMOLUMENTS SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 10 FEVRIER 1972, CEUX CORRESPONDANT AU 6EME ECHELON, SOIT A L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ;
   CONSIDERANT QUE LE GROUPE HORS ECHELLE A COMPORTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PRECITE DU 29 AOUT 1957, TROIS CHEVRONS DE TRAITEMENT ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE "LES TRAITEMENTS AFFERENTS AUX DEUXIEME ET TROISIEME CHEVRONS SONT ATTRIBUES APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU CHEVRON IMMEDIATEMENT INFERIEUR" ; QUE L'ATTRIBUTION AINSI PREVUE DES CHEVRONS SUPERIEURS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN AVANCEMENT D'ECHELON ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A PAS PERCU EFFECTIVEMENT PENDANT UN AN LE TRAITEMENT AFFERENT AU CHEVRON 1, NE PEUT EN CONSEQUENCE SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53-I POUR SOUTENIR QUE SA PENSION AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 3EME CHEVRON ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE BRAQUILANGES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 29 MARS 1973, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR DE BRAQUILANGES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 4 SEPTEMBRE 1971 REFUSANT D'ORDONNER LE REGLEMENT A L'INTERESSE DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A RAISON DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970, ENSEMBLE UNE NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE RECONNAITRE AUDIT ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ;
   VU LA LOI DU 10 AOUT 1922 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE, ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORSQUE CET ACCIDENT EST "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970 EST SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, ANTERIEUREMENT EN STAGE A TARASCON, SE RENDAIT A NANTES POUR Y PRENDRE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, AUXQUELLES IL VENAIT D'ETRE NOMME PAR UN DECRET DU 28 MAI 1970 ; QU'EN SE RENDANT AU LIEU DE SON AFFECTATION QUELQUES JOURS AVANT DE PRENDRE SES FONCTIONS, AFIN DE SE PRESENTER A SES SUPERIEURS, LE REQUERANT N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UNE OBLIGATION DE SA CHARGE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL POUR FAIRE CE DEPLACEMENT, SANS ETRE TITULAIRE D'UN ORDRE DE MISSION, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, MEME S'IL ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE, A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT A TORT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS SES OBSERVATIONS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1971 LEQUEL S'EST CONFORME A LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRISE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 10 AOUT 1922 ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1956-03-16 SIEUR LAGRAULET, Recueil Lebon P. 123<br/>
REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION D'INSTALLER DANS SES LOCAUX UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 634 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES DETENTEURS DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS OU DE PRODUITS EN CONTENANT NE POURRONT LES UTILISER QUE DANS LES CONDITIONS QUI LEUR AURONT ETE FIXEES AU MOMENT DE L'ATTRIBUTION" ; QUE NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, QUI A POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE AUX AUTORITES COMPETENTES D'IMPOSER A CEUX QUI LES UTILISENT DES CONDITIONS D'EMPLOI DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE MEME NATURE N'HABILITAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A SUBORDONNER L'INSTALLATION D'UN EQUIPEMENT DE TELEGAMMATHERAPIE A L'EXISTENCE DE BESOINS MEDICAUX RECONNUS DANS LA REGION OU LEDIT EQUIPEMENT DEVAIT ETRE IMPLANTE ; QUE LE POUVOIR DONT SE PREVAUT LEDIT MINISTRE NE SAURAIT DAVANTAGE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE TROUVER DE FONDEMENT DANS LES ARTICLES R. 5233, R. 5234 ET R. 5237 DU MEME CODE. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI ONT CONFERE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE POUVOIR DE S'OPPOSER A L'INSTALLATION DE CERTAINS MATERIELS LOURDS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 44 A 48 DE LADITE LOI N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER LES DECISIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR LE MINISTRE SUR CE POINT ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME "LES MARTINETS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA REQUETE, LAQUELLE N'ETAIT PAS TARDIVE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS D'AUTORISATION PRISE A SON EGARD PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE, ET DE LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE LA DAME X...  REGINE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1970 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA TESTE-DE-BUCH DU 28 AOUT 1969 NOMMANT LA DAME RIO AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LES ARRETES MINISTERIELS DU 27 JUIN 1962 ET DU 28 JUIN 1963 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 28 AOUT 1969 NOMMANT LA DAME RIO EN QUALITE DE REDACTEUR A LA MAIRIE DE LA TESTE-DE-BUCH  GIRONDE , LA DAME X... SOUTIENT QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE NE POUVAIT LEGALEMENT EFFECTUER SON CHOIX SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE ETABLIE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE REGIONAL D'ETUDES ADMINISTRATIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1952, A DECIDE, PAR DES ARRETES DES 27 JUIN 1962 ET 28 JANVIER 1963, QUE LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DE MAIRIE DEVAIT ETRE FAIT A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT STATUT, LE CONSEIL MUNICIPAL... FIXE PAR DELIBERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION PREFECTORALE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS EMPLOIS" ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1965 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OUVERT AUX COMMUNES LA FACULTE DE PROCEDER AU RECRUTEMENT DE LEURS REDACTEURS PAR LA VOIE DE LISTES D'APTITUDE ETABLIES A L'ISSUE DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE D'ETUDES MUNICIPALES OU PAR LES DELEGATIONS REGIONALES DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LEDIT ARRETE S'EST SUBSTITUE SUR CE POINT AUX ARRETES SUSMENTIONNES DE 1962 ET DE 1963 ET QUE LA MISE EN OEUVRE DE SES DISPOSITIONS EST LAISSEE A L'INITIATIVE DES COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA TESTE-DE-BUCH A AUTORISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A RECRUTER SES REDACTEURS SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUIN 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA NOMINATION DE LA DAME RIO A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1969 ;
   CONS., ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS QUI LUI SONT DUS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SES DROITS A SOLDE SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT ;
   VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX A AUTORISE LE SIEUR Y..., PAR UNE LETTRE DE SERVICE EN DATE DU 29 MARS 1971, A PORTER LES INSIGNES DU GRADE D'ASPIRANT DE A... ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ET SI L'INTERESSE A PERCU CETTE SOLDE PENDANT QUATRE MOIS, LE SIEUR Y... A ETE NOMME SOUS-LIEUTENANT DE A... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 PAR DECRET DU 28 JUIN 1971 ET SES DROITS A SOLDE ONT ETE REGULARISES SUR LA BASE DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971 ; QUE LA DECISION DU COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX, QUI ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE, N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Y... DES DROITS A SOLDE AUTRES QUE CEUX QUE L'INTERESSE TIENT DU DECRET DU 28 JUIN 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REGULARISER SES DROITS A SOLDE SUR LA BASE DU GRADE D'ASPIRANT Z... LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL A, EN APPLICATION DE LA DECISION DU COMMANDANT DE X... AERIENNE D'EVREUX, TOUCHE LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE, DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELLE QUI CORRESPOND AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE A... ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A PERIGUEUX  DORDOGNE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX ET D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MARS 1971 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 28 MAI 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA DORDOGNE, LE PREMIER, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR L'AGGLOMERATION DE PERIGUEUX, LE SECOND, EN DATE DU 10 MARS 1971, PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME POUR LA MEME AGGLOMERATION ; QUE CES DEUX ARRETES ONT LE CARACTERE DE SIMPLES MESURES PREPARATOIRES ET NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
REQUETE DU SIEUR X...  AHMED  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A LYON DU 26 AOUT 1974 PRONONCANT LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS POUR TROIS MOIS ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DE LYON A ORDONNE LA FERMETURE, POUR TROIS MOIS, DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., CET ETABLISSEMENT A ETE FERME DU 31 AOUT AU 30 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X..., TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, EST DEVENUE SANS OBJET ;  NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .
1. CONF. Conseil d'Etat [Assemblée] 1974-07-23 FERRANDIZ GIL ORTEGA  Recueil Lebon p. 477<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 NOVEMBRE 1971 A LONS-LE-SAUNIER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAIRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1971 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, AVAIT PRESIDE LA COMMISSION CHARGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AOUT 1971, DE CONTROLER LA REGULARITE DE CES ELECTIONS ET DE PROCLAMER LES ELUS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DE CE FAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, ALORS MEME QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SE SERAIT BORNE, AINSI QU'IL EST INDIQUE DANS LES MENTIONS DU JUGEMENT, A S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
   AU FOND : - CONS. QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU JURA, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DE CETTE ASSEMBLEE, ONT ADRESSE LE 20 NOVEMBRE A LEURS COLLEGUES ET LE 22 NOVEMBRE AUX MAIRES DU DEPARTEMENT UNE LETTRE LES INVITANT A SOUTENIR LA LISTE DITE D'"UNION DES ELUS COMMUNAUX" ; QUE L'ENVOI DES LETTRES SUSMENTIONNEES, DONT LES AUTEURS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'APPUYER CERTAINS CANDIDATS A L'ELECTION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTENU DE CES LETTRES N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, AU TITRE DU "TROISIEME COLLEGE", DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SERAIENT IRREGULIERES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA PROTESTATION.
CONF. Conseil d'Etat Section 79 979 4 MAI 1973<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  FRANCOIS , DEMEURANT ...  A JUVISY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE COMPETENTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;    VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA LETTRE EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, QUE LE SIEUR X... A FAIT ETAT DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE MEMOIRE PRESENTE PAR L'INTERESSE "REPOSAIT ESSENTIELLEMENT SUR UNE CRITIQUE POLITIQUE GENERALE DE LA SOCIETE, DE L'ETAT ET DE L'ARMEE", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN A DENATURE LE SENS ; QUE DES LORS CETTE DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 26 AVRIL 1973 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT CETTE COMMISSION JURIDICTIONNELLE.    ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS  SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REVOQUE LE SIEUR MICHEL X... DE SES FONCTIONS D'OFFICIER CONTROLEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, PAR MESURE DISCIPLINAIRE ;
   VU LA LOI N° 64-650 DU 2 JUILLET 1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ;    VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES ET APPLICABLE AUX OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE, CONFORMEMENT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1964 LES CONCERNANT, LORSQU'UNE MESURE DE REVOCATION EST PRONONCEE A LEUR ENCONTRE : "... LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE..." ;
   CONSIDERANT QUE LE "PROCES-VERBAL CONDENSE" DE LA REUNION TENUE LE 29 MARS 1973 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE ET QUI EST LE DOCUMENT AU VU DUQUEL LE MINISTRE DES TRANSPORTS A PRIS, LE 2 AVRIL 1973, SON ARRETE REVOQUANT LE SIEUR X...  MICHEL  MENTIONNE LES RAISONS POUR LESQUELLES ONZE OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE AVAIENT ETE SUSPENDUS DE LEURS FONCTIONS, MAIS NE COMPORTE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SUIVANT LEQUEL UNE MESURE DE REVOCATION LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE INFLIGEE A L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT PRESENTEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE  VIENNE , A REJETE LEUR DEMANDE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 : "SI LES RECLAMANTS EN MATIERE ELECTORALE N'ONT PAS DE MANDATAIRE OU DEFENSEUR COMMUN, IL SUFFIT QUE L'AVERTISSEMENT SOIT ADRESSE AU PREMIER SIGNATAIRE DE LA PROTESTATION" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR B..., PREMIER SIGNATAIRE DE LA PROTESTATION, A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PU MENTIONNER DANS SON JUGEMENT QUE LES PROTESTATAIRES AVAIENT ETE DUMENT CONVOQUES, SANS ENTACHER CE JUGEMENT D'IRREGULARITE ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SECOND TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ETAIT DE 185 ; QUE LA LISTE D'EMARGEMENT AVANT LES RECTIFICATIONS EFFECTUEES PAR LE BUREAU A L'ISSUE DU VOTE COMPTAIT 183 EMARGEMENTS ; QU'EN OUTRE DEUX DE CES EMARGEMENTS ETAIENT CELUI D'UN ELECTEUR QUI N'AVAIT PAS VOTE ET CELUI D'UNE ELECTRICE DONT LE NOM AVAIT ETE DEJA EMARGE ; QU'EN RAISON DE CES QUATRE EMARGEMENTS IRREGULIERS, IL Y A LIEU, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CES ERREURS, DE RETRANCHER QUATRE UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
   CONS. QUE LE SIEUR C..., PREMIER CANDIDAT PROCLAME ELU, CONSERVE, APRES UN RETRANCHEMENT DE QUATRE UNITES, UN NOMBRE DE VOIX LE MAINTENANT PARMI LES QUATRE CANDIDATS ARRIVANT EN TETE DU SCRUTIN ET LE METTANT DONC EN RANG UTILE POUR SE VOIR ATTRIBUER UN DES QUATRE SIEGES A POURVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DU DEUXIEME CANDIDAT PROCLAME, LE SIEUR Z... ; QU'EN REVANCHE, APRES UN RETRANCHEMENT DE QUATRE VOIX, NI LE SIEUR Y... NI LA DAME A..., TROISIEME ET QUATRIEME CANDIDATS PROCLAMES, NE FIGURENT PLUS PARMI LES QUATRE CANDIDATS LES MIEUX PLACES ; QUE LEUR ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS B... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CROUTELLE ;
   ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... ET DE LA DAME A... ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE TRINITE  MARTINIQUE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE TRINITE DU 23 DECEMBRE 1969 METTANT FIN AU STAGE ET LICENCIANT LA DAME X... ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE NOMMEE AGENT STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE LA DAME X..., BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME "FEMME DE SERVICE" AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE PRONONCE PAR L'ARRETE DU MAIRE DU 23 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TRINITE A MIS FIN AU STAGE DE LA DAME X... A ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSEE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI, L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE CET ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z...  BERNARD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...  MARCEL  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z...  BERNARD  COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE BERCK-SUR-MER  PAS-DE-CALAIS  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., MAITRE X... AU LYCEE MIXTE DE MONTREUIL-SUR-MER, DELEGUE DEPUIS 1969 AU CENTRE DE CURE DE BERCK-SUR-MER, AVAIT A SA DISPOSITION, LE 1ER JANVIER 1971, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION DONT NI L'EXISTENCE NI LA DATE NE SONT CONTESTEES, UN APPARTEMENT MEUBLE A BERCK-SUR-MER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE DE BERCK-SUR-MER AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE ;
   CONS. QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BERCK-SUR-MER ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; REJET DE LA PROTESTATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 3 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION DE 150.000 VOLTS, LE JEUNE LEON-PIERRE LABARTHE-DESSUS A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UNE DECHARGE ELECTRIQUE PROVENANT D'UN CONDUCTEUR DE CETTE LIGNE SITUE A UNE HAUTEUR DE 7 METRES AUDESSUS DU SOL ; QU'AINSI LE DECES DU SIEUR LEON-PIERRE X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC D'ELECTRICITE DE FRANCE A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;
   CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT DU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSESUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI, LE SIEUR X..., LE 15 OCTOBRE 1967, PAR UN MALADE HOSPITALISE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945, LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ET LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEDECIN-ASSISTANT A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VAUCLUSE, A EPINAY-SUR-ORGE  ESSONNE , A ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 15 OCTOBRE 1967, PAR UN MALADE HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ETAIT SOUMIS AU REGIME DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES FIXE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ; QUE LA DAME VEUVE X... A OBTENU, EN APPLICATION DE CE REGIME, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LE BENEFICE DE DIVERSES PRESTATIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE CETTE REPARATION, ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE AUTRE INDEMNITE ; QU'ELLE NE PEUT, NOTAMMENT, POUR DEMANDER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, NI INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE SON MARI AURAIT ETE EXPOSE A DES RISQUES PARTICULIEREMENT ELEVES EN RAISON DES METHODES THERAPEUTIQUES UTILISEES DANS L'HOPITAL DE VAUCLUSE, NI SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL AURAIT PERCU D'AUTRES REVENUS QUE CEUX QU'IL TIRAIT DE SON ACTIVITE DANS CET ETABLISSEMENT ;
   CONS., DES LORS, QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE L'ENTREPRISE DOBROUCHKESS  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE DU 1ER OCTOBRE 1971 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE L'APPROBATION IMPLICITE DE LA HAUSSE DE TARIF 71 M 198 PROPOSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET ENTREE EN VIGUEUR LE 7 SEPTEMBRE 1971 ;    VU LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 4 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PRECISIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET NON CONTESTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE LA COORDINATION TARIFAIRE A DONNE LE 6 JUIN 1971 SON AVIS SUR LA MODIFICATION TARIFAIRE CRITIQUEE ET QUE LES COMMUNICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ONT ETE FAITES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 14 N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE MANQUE EN FAIT ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN ECRIVANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LE 16 JUILLET 1969 QU'IL NE FERAIT PAS OPPOSITION AUX AMENAGEMENTS TARIFAIRES DANS LA MESURE OU ILS VISERAIENT A L'EQUILIBRE FINANCIER ET RESTERAIENT MODERES EN MOYENNE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS, QUI S'EST BORNE A DEFINIR LES ORIENTATIONS GENERALES QU'IL ENTENDAIT DONNER A L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE, N'A PAS RENONCE PAR LA MEME A APPRECIER LIBREMENT DANS CHAQUE CAS PARTICULIER LES DEMANDES D'AMENAGEMENT TARIFAIRES PRESENTEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE AURAIT, EN APPROUVANT LES TARIFS CRITIQUES, AUTORISE UNE AUGMENTATION QUI, D'APRES LES REQUERANTS, N'ETAIT PAS MODEREE ET MECONNU LES CONDITIONS POSEES PAR LUI DANS CETTE LETTRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'IMPORTANCE DES AMENAGEMENTS APPORTES A CERTAINS TARIFS DE TRANSPORT RELEVE D'APPRECIATIONS D'OPPORTUNITE QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS., ENFIN, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA MESURE CRITIQUEE SERAIT CONTRAIRE A DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT EUROPEEN, ELLE N'APPORTE PAS, AU SOUTIEN DE CETTE ALLEGATION DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GEORGES DOBROUCHKESS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANNES, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL APPLICABLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 30.000 HABITANTS "LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE DE LISTE A DEUX TOURS AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES SANS ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION" ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION POUR CANNES ET LES CANNOIS FIGURAIENT SUR LES BULLETINS DE VOTE DANS UN ORDRE DIFFERENT DE CELUI ADOPTE SUR LA LISTE DEPOSEE A LA SOUS-PREFECTURE DE GRASSE, CETTE IRREGULARITE N'A PAS REVETU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LA PROTESTATION QU'ILS ONT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   REJET.