Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1988, présentée par M. Bernard X..., demeurant à Daillancourt, (52110) Blaiserives ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant de la lettre du 30 janvier 1986 du ministre de l'économie, des finances et du budget au préfet de Haute-Marne, relative à l'indemnisation des agriculteurs ayant subi des dommages reconnus comme calamités agricoles à la suite de la pluviosité excessive du printemps 1983 à Daillancourt, en Haute-Marne ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1964, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, en vigueur à la date du jugement attaqué, "les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires" ; qu'il résulte des dispositions précitées que la lettre, en date du 30 janvier 1986, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a indiqué au préfet de la Haute-Marne, qui a transmis ladite lettre à M. X..., qu'il convient de ne pas donner de suite favorable à la demande d'indemnisation présentée par ce dernier, au titre de l'application des dispositions de la loi mentionnée ci-dessus, ne saurait être utilement attaquée devant le juge administratif ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'économie et des finances et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1995, présentée par M. Achour X... demeurant au cabinet Paris conseils, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 juin 1995 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné qu'il soit reconduit à la frontière ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié le 29 juin 1995 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que ce délai de 24 heures ne pouvait être prorogé en tout état de cause par les recours qu'il a adressés au préfet de police de Paris et au procureur de la République en date du 7 juillet 1995 ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 19 septembre 1995 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vint-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité, lequel se décompte d'heure à heure, et était donc tardive et par suite irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de police de Paris, à M. Achour X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE;
    Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Me X..., liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE, dont le siège se situe route de Vandières à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) et tendant à ce que le Conseil d'Etat:
    1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pont-à-Mousson du 13 mai 1985 par laquelle a été approuvée la révision du plan d'occupation des sols de ladite commune; 
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier , avocat de la société SABLIERES DE MOSELLE et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Pont-à-Mousson,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre la partie qui l'a reçue" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy a été régulièrement notifié, le 24 janvier 1990, dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la société SABLIERES DE MOSELLE, qui était en liquidation judiciaire ; que la requête de la société SABLIERES DE MOSELLE dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy que le 5 avril 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R. 229 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société SABLIERES DE MOSELLE est rejetée.
Article 2. La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SABLIERES DE MOSELLE, à la ville de Pont-à-Mousson et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des décisions prises par cette assemblée d'attribuer des secours exceptionnels à huit députés non réélus, d'autre part, lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Hemery, avocat de l'Assemblée nationale,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, ni les décisions prises par l'Assemblée Nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre du 9 septembre 1993 par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de communiquer ces décisions à M. X..., n'ont le caractère d'actes administratifs susceptibles d'être déférés à la juridiction administrative ; que celle-ci n'étant pas compétente pour en connaître, la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Alain X..., au président de l'Assemblée Nationale et au Premier ministre.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION enregistré le 13 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1995 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, suspendu l'exécution de sa décision du 17 mars 1995 autorisant le défrichement de 6,5 ha de bois sur le territoire de la commune de Biltzheim ;
    2°) d'ordonner que l'exécution de ladite ordonnance soit suspendue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ricard, avocat de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence du Conseil d'Etat :
    Considérant que par une ordonnance en date du 23 mai 1995 le président du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, suspendu l'exécution de la décision du 17 mars 1995 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION a autorisé M. X... à défricher 6,5 ha de bois sur le territoire de la commune de Biltzheim ; que, par jugement du 19 juillet 1995, le tribunal administratif de Strasbourg s'est prononcé sur la demande à fin de sursis à exécution de la décision du 17 mars 1995 précitée présentée par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'autorisation de défrichement susvisée du 17 mars 1995 ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à la fédération requérante la somme qu'elle demande au titre des dispositions susvisées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre.
Article 2 : Les conclusions de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin relatives à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maguy X..., demeurant ... et M. Michel Y..., demeurant 5, Pré-aux-Clercs à Aussillon (81200) ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1987 par lequel le maire de la commune du Bout-du-Pont-de-Larn a accordé à la société Sodimaz un permis de construire modificatif pour l'agrandissement des réserves et la construction d'un auvent dans un bâtiment à usage de surface commerciale au lieu-dit "Lagarrigue" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) condamne la société Sodimaz et la commune du Bout-du-Pont-de-Larn aux entiers dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et le décret n° 74-63 du 28 janvier1974 modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune du Bout-du-Pont-de-Larn :
    Considérant que Mme X... et M. Y... se prévalent de la qualité de commerçants établis dans la zone de chalandise du centre commercial qui a fait l'objet du permis de construire modificatif contesté ; qu'alors même que les requérants soutiennent que la délivrance de ce permis de construire aurait dû être précédée de l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, l'intérêt ainsi invoqué n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis de construire contesté ; que dès lors ils ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maguy X..., à M. Michel Y..., au maire de la commune du Bout-du-Pont-de-Larn et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique d'X... TOURNIER de VAILLAC demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 décembre 1992 ; 
    2°) d'annuler la décision prise le 28 janvier 1991 pour le directeur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur des études refusant son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve de sélection en vue de son admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'école de 1991 ; 
    3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 ; 
    Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié notamment par le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'exception d'illégalité du décret susvisé du 27 septembre 1982 modifié et sur les moyens tirés de l'illégalité de son application en l'espèce :
    Considérant que M. d'X... TOURNIER de VAILLAC se borne à reprendre devant le Conseil d'Etat, juge d'appel, l'exception d'illégalité et les moyens susmentionnés qu'il avait présentés devant le tribunal administratif de Paris sans apporter d'éléments nouveaux tendant à contester la motivation du jugement attaqué sur ces points ; qu'il y a lieu d'écarter ladite exception et lesdits moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; 
    Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 27 septembre 1982 modifié : "Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'un ou plusieurs des concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration" ; que, dès lors qu'il est constant que la demande d'admission à concourir présentée par M. d'X... TOURNIER de VAILLAC ne satisfaisait pas à la condition susénoncée, l'administration était tenue de la rejeter ; que, par suite, le moyen susmentionné est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. d'X... TOURNIER de VAILLAC n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1991 prise par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
Article 1er : La requête susvisée de M. d'X... TOURNIER de VAILLAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique d'X... TOURNIER de VAILLAC, au directeur de l'Ecole nationale d'administration et au ministre de la fonction publique.
Vu le recours et le mémoire rectificatif, enregistrés les 27 juillet et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, la décision en date du 25 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 refusant d'admettre à concourir M. X..., titulaire d'un diplôme universitaire de technologie, au concours externe d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'un recours dans l'intérêt de la loi ne peut être formé à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par suite, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme n'est pas recevable à demander l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de la décision du 25 mars 1994 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision refusant d'admettre M. X... à concourir au concours externe d'accès au corps de contrôleur des travaux publics de l'Etat ;
Article 1er : Le recours dans l'intérêt de la loi présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., faisant élection de domicile à son adresse professionnelle, ..., et par M. Y..., faisant élection de domicile à la même adresse ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de leur demande dirigées contre l'arrêté du maire de Montpellier en date du 8 janvier 1986 interdisant la circulation dans la rue Joffre, et contre l'autorisation de voirie du 20 juin 1989 ;
    2°) d'annuler lesdites décisions du maire de Montpellier ;
    3°) de condamner la ville de Montpellier à leur verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique. Les actes de procédure et de notification sont accomplis à l'égard du seul mandataire" ; que, invités par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un mandataire unique, MM. X... et Y... n'ont pas répondu à cette invitation ; que, dès lors, leur requête n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de la ville de Montpellier tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner solidairement MM. X... et Y... à payer à la ville de Montpellier la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : MM. X... et Y... verseront solidairement à la ville de Montpellier une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à la ville de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le préfet de la Marne demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Malek X... ;
    2°) rejette la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée exclut du champ d'application des mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière "5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que si M. X... avait, par acte du 9 décembre 1993, reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française, il n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué du 18 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, le père d'un enfant français résidant en France et ne pouvait donc légalement bénéficier de la protection prévue par les dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet de la Marne ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet de la Marne ait porté au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
    Considérant qu'il en résulte que le préfet de la Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 1994 du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Marne, à M. Malek X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 2 juin 1994, enregistrée le 16 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet au Conseil d'Etat les requêtes présentées à ce tribunal par M. X... ;
    Vu les demandes, enregistrées les 18 et 21 février 1994 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentées par M. X..., demeurant ... ; il demande à ce tribunal :
    1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas procéder à son recrutement en tant que professeur des universités à l'université de Lille I ;
    2° d'annuler la décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur a décidé de ne pas procéder à son recrutement en tant que professeur des universités à l'université de Reims ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et l'ordonnance n° 58-1136 du 28 décembre 1958 portant loi organique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que le 2ème alinéa de l'article 49-3 du décret susvisé du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur dispose que "la proposition de l'instance de l'établissement est transmise pour avis à la section compétente du conseil national des universités (  ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant de proposer la nomination de M. X... à la signature du président de la République, par les décisions attaquées en date des 14 et 22 décembre 1993, le ministre de l'enseignement supérieur s'est estimé lié par l'avis défavorable émis sur les candidatures de M. X... par la section compétente du conseil national des universités ; qu'il a ainsi méconnu sa compétence et que les décisions attaquées doivent être annulées ;
Article 1er : Les décisions du ministre de l'enseignement supérieur en date des 14 et 22 décembre 1993 refusant de proposer le recrutement de M. X... aux fonctions de professeur des universités sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SYLLA, demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., né en 1975, est entré en France en 1992 sous couvert d'un visa de courte durée pour rejoindre ses parents et ses frères et soeurs qui y sont régulièrement établis depuis de longues années ; que le requérant allègue sans être contredit qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine depuis le décès de son grand-père auprès duquel il était demeuré ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué porte au respect de la vie familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et méconnaît de ce fait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. Y... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 6 août 1994, ensemble l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 3 août 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... SYLLA, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE  ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant une formation collégiale les requêtes présentées par M. et Mme X... dirigées contre ses arrêtés du 4 février 1994 par lesquels il a décidé la reconduite à la frontière de M. et Mme X... ;
    2°) de rejeter les demandes de M. et Mme X... présentées devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 aôut 1993 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 18 mai 1994, le tribunal administratif de Lyon a statué sur les demandes présentées par M. et Mme X... tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 février 1994 par lesquels le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE a prononcé leur reconduite à la frontière ; que dans ces conditions la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE dirigée contre le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal les demandes des intéressés est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE, à M. et Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1993 et 26 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... demeurant 13, place Méril Poujade à Mèze (34140) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur sa protestation dirigée contre la délibération du conseil municipal de Montpellier en date du 28 juillet 1992, désignant Mme Y... et M. Z... comme représentants de la ville de Montpellier au conseil du district de l'agglomération de Montpellier, a, d'une part, décidé qu'il était dessaisi des conclusions dirigées contre l'élection de Mme Y... et de M. Z... et, d'autre part, rejeté les conclusions dirigées contre la délibération en tant qu'elle procédait au remplacement de Mme X... et de M. A... ;
    2°) annule cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Montpellier,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 163-7 et L. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier a procédé, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de juin 1995, à une nouvelle élection des délégués de la ville au sein du conseil de district de l'agglomération de Montpellier ; que, de ce fait, la requête de Mme X... dirigée contre la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 1992 désignant deux représentants de la ville au sein de ce conseil est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer à la commune de Montpellier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montpellier tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique X..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casaglione ;
    2°) d'annuler le tableau rectificatif de ladite liste pour l'année 1996 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision de la liste électorale : "La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui  ..." ;
    Considérant qu'à l'appui de ses décisions d'inscription sur la liste électorale de la commune de Casaglione, la commission administrative n'a pas mentionné, sur le registre qu'elle tient en application de l'article R. 8 précité, les pièces produites à l'appui des demandes d'inscription ; qu'ainsi, ces décisions ne répondent pas aux prescriptions précitées de l'article R. 8 du code électoral ; que par suite, le ministre requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré formé devant lui par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation du tableau rectificatif de la liste électorale de Casaglione, et à demander l'annulation dudit tableau ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 12 du code électoral, de fixer un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision pour que les opérations de révision de la liste électorale de cette commune soient refaites;
Article 1er : Le jugement, en date du 26 janvier 1996, du tribunal administratif de Bastia, et le tableau rectificatif de la liste électorale de la commune de Casaglione (Corse du Sud) pour l'année 1996 sont annulés.
Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : la présente décision sera notifiée à la commune de Casaglione et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1992, l'ordonnance du 29 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO ;
    Vu la requête présentée le 30 août 1991 au tribunal administratif de Bastia par l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO, dont le siège est à Linguizetta (20230) ; celle-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du directeur général des impôts, du 24 avril 1991, relative à la distillation obligatoire de vins de table pour la campagne viticole 1990-1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'instruction 2 B 19-91 du 24 avril 1991, publiée au Bulletin Officiel des impôts du 10 mai 1991, se borne, dans une annexe I, à reproduire le barème joint au règlement n° 91/507/CEE du 28 février 1991, par lequel la Commission des Communautés Européennes a fixé, pour la campagne viticole 1990-1991, les pourcentages de la production de vins de table à livrer à la distillation obligatoire, prévus par l'article 39 du règlement n° 87/822/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 mars 1987 ; qu'elle ne présente pas, de ce chef, un caractère réglementaire ; qu'est, à cet égard, sans influence l'exception tirée de l'invalidité, au regard du droit communautaire, du règlement n° 91/507/CEE ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner le renvoi, à titre préjudiciel, de la question de la validité de ce règlement à la Cour de Justice des Communautés Européennes, que sollicite l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO, les conclusions de cette dernière qui tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 2 B 19-91 du 24 avril 1991 doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : Les conclusions susvisées de la requête de l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'E.A.R.L. DU DOMAINE D'ALBARETO et au ministre de l'économie et des finances.
1. Cf. 1996-04-15, Union des industries chimiques, n° 136488, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1991, présentée pour M. Philippe X..., architecte, demeurant ... (75014) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 7 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait condamné, d'une part, conjointement et solidairement avec l'entreprise Majere, à verser à l'Etat une indemnité de 851 886,96 F augmentée des intérêts en réparation des désordres apparus à l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses, et à rembourser les frais d'expertise avancés par l'Etat, d'autre part, à garantir l'entreprise Majere de la moitié de la condamnation solidaire prononcée contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 112 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion du marché, prévoit que : "... les cahiers des prescriptions spéciales ... fixent les clauses propres à chaque marché et comportent obligatoirement l'indication des articles des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des prescriptions communes auxquels il est éventuellement dérogé", cette obligation, en tout état de cause, n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le point de départ du délai de garantie décennale devait, par application des stipulations de l'article 9-6 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marché de construction de l'hôtel de police de l'Hay-les-Roses, être fixé à la date de la réception définitive, alors même que cet article 9-6, sans que cela fût explicitement mentionné à l'article 10-2 du cahier des prescriptions spéciales énumérant les dérogations aux clauses du cahier des prescriptions communes, dérogeait aux stipulations de l'article 7-4 du cahier des prescriptions communes, lequel faisait courir le délai de garantie décennale à compter de la réception provisoire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 février 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistré le 24 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 16 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-duRhône du 10 novembre 1994 refusant de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étudiante, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : au regard des termes de l'article 9 alinéas 2 et 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dans sa rédaction issue du deuxième avenant entré en vigueur le 28 septembre 1994, l'autorité qui se prononce sur une demande de certificat de résidence est-elle en situation de compétence liée et dès lors tenue de rejeter une telle demande si elle n'est pas accompagnée de la présentation d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour, ou dispose-t-elle d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant, le cas échéant, de régulariser la situation de l'étranger au regard de son séjour en France malgré l'absence des documents précités ;
     Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite , Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Lorsque les services compétents statuent sur une demande de délivrance de certificat de résidence formulée par un ressortissant algérien dans les cas prévus par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié en dernier lieu par le deuxième avenant du 28 septembre 1994, l'autorité administrative en l'absence de dispositions expresses s'y opposant, peut prendre à titre exceptionnel et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, une mesure gracieuse favorable à l'intéressé justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait se trouver.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
    Il sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Cf. 13 janvier 1975, Da Silva et Confédération française démocratique du travail, p. 16<br/>