Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Commission paritaire départementale de Seine-et-Oise en date du 22 novembre 1962 lui refusant son inscription sur la liste des praticiens jouissant de la notoriété, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu le Code de la sécurité sociale ; les décrets des 12 mai et 4 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 du décret du 4 juillet 1960, ne peuvent figurer sur la liste départementale des praticiens jouissant de la notoriété que les praticiens qui peuvent justifier : soit de titres universitaires ou hospitaliers, soit d'une autorité scientifique appuyée sur des travaux personnels, soit à défaut des références indiquées ci-dessus, d'une autorité particulière liée à la durée d'exercice de la profession et à l'appel en consultation par des confrères ;
   Considérant que le sieur X..., qui a sollicité son inscription sur la liste des praticiens de Seine-et-Oise jouissant de la notoriété, justifie de nombreux titres hospitaliers et universitaires ; qu'ancien interne des Hôpitaux de Paris, il a été nommé à compter du 1er mars 1961 assistant en chirurgie 'des hôpitaux de Paris ; qu'en outre, il a exercé à la Faculté de médecine de Paris diverses fonctions et en particulier celles de chef de clinique chirurgicale ; qu'eu égard à la valeur reconnue à ces divers titres, dont un petit nombre de praticiens seulement peuvent se prévaloir, la décision de la commission paritaire de Seine-et-Oise refusant d'inscrire le requérant sur la liste de notoriété doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ; ...  Annulation du jugement et de la décision .
Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris  6°  rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui a interdit l'accès des centres de réforme ;          Vu les lois des 31 mars 1919, 30 novembre 1892, 21 avril 1933 ; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; le décret du 2 septembre 1919 ;
         Considérant que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l'exercice de leur profession ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lettres adressées par le sieur X... au ministre des Pensions, quel qu'ait été leur caractère regrettable, ne contenaient pas de menace précise de nature à troubler le fonctionnement du centre de réforme de Paris où le requérant, docteur en médecine, était appelé à pénétrer pour assister, en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919, les anciens militaires bénéficiaires de ladite loi ; que, par suite, en lui interdisant, d'ailleurs sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme, le ministre des Pensions a excédé ses pouvoirs ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté susvisé du Ministre des Pensions en date du 7 septembre 1934, est annulé.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Pensions.
1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ;
   2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE LEDIT DECRET LE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE ;
   VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX REQUETES SUSVISEES ; - CONS. QUE L'ARTICLE 47 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 DISPOSAIT QUE "LE PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ASSURE L'EXECUTION DES LOIS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "LE PREMIER MINISTRE... ASSURE L'EXECUTION DES LOIS" ; QU'AINSI, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DU CONSEIL ET IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE LES DECRETS POUR LESQUELS LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 NE PREVOYAIT PAS ET LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT L'INTERVENTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET, NOTAMMENT, LES DECRETS PRONONCANT LA REVOCATION D'UN MAIRE OU D'UN ADJOINT ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 22 MAI 1957 A PU LEGALEMENT CODIFIER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, SELON LAQUELLE LES MAIRES ET ADJOINTS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SOUS L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AUX TERMES DUQUEL LES MAIRES ET ADJOINTS "NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET" , D'AUTRE PART, QUE, LE DECRET ATTAQUE, REVOQUANT LES SIEURS MARTY ET BERTRAND Z... DE LEURS FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE DE ROQUELONGUE, SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE, EMANE DE L'AUTORITE COMPETENTE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A TRANSMIS AU SOUS-PREFET DE NARBONNE UN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL MENTIONNANT QU'UNE SEANCE DUDIT CONSEIL S'ETAIT TENUE LE 16 SEPTEMBRE 1966, AU COURS DE LAQUELLE LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE 1965 AVAIT ETE APPROUVE, ALORS QU'EN REALITE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS ETE REUNI ; QUE LE SIEUR X... A SIGNE CETTE DELIBERATION FICTIVE ; QUE CES FAITS, ALORS MEME QUE LA TRANSMISSION DE CETTE DELIBERATION A L'AUTORITE DE TUTELLE AURAIT ETE INUTILE ET QUE LE SIEUR Y... AURAIT ETE INVITE A LA PRODUIRE PAR UN AGENT DE LA SOUS-PREFECTURE, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'UNE DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 68 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   REJET.
1. Cf. Cuny, 1967-02-01, recueil Lebon p. 52<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIQUIDE LES DEPENS EXPOSES PAR LUI AU COURS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE A LA SOMME DE 98, 19 F ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 28 MARS 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT A L'ARRETE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 26 AVRIL 1967 LIQUIDANT LES DEPENS EXPOSES PAR LUI DANS L'INSTANCE N° 2134 A LA SOMME DE 98, 18 F ;
   CONS. , D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE QUE LES FRAIS DE TIMBRE OU D'ENREGISTREMENT, LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES, LES FRAIS D'EXPERTISE, D'ENQUETES ET AUTRES MESURES D'INSTRUCTION, ET LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE COMPRENNENT NI LES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR LES REQUERANTS POUR SE RENDRE A L'AUDIENCE, NI LES FRAIS ENTRAINES PAR LES DIFFERENTES DEMARCHES DES INTERESSES ; QUE LE MONTANT DES FRAIS DE COPIE DES MEMOIRES DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE CALCULE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION SIGNIFIEE LE 28 JUIN 1966 A LA COMMUNE DE VILLEGUSIEN EST LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1963 ET NON LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961 ; QU'AINSI LES FRAIS AFFERENTS A LADITE SIGNIFICATION, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE COMPRIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DANS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR L'INTERESSE ET REFUSE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DES DEPENS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 10 MARS 1965 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 JUILLET 1963 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS, LUI REFUSANT UNE SUBVENTION EN QUALITE DE RAPATRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
   VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 AOUT 1962 ET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MODALITES DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PORTANT ORGANISATION DES COMMISSIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 47 ET 48 DU DECRET N° 62-161 DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DANS L'AGRICULTURE METROPOLITAINE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1963 LA SUBVENTION DE RECLASSEMENT QU'IL SOLLICITAIT, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS S'EST FONDEE SUR CE QUE LEDIT SIEUR X... "N'AYANT EXERCE OUTRE-MER AUCUNE ACTIVITE DANS L'AGRICULTURE, N'AVAIT PAS VOCATION A UNE INSTALLATION EN TANT QU'AGRICULTEUR EN METROPOLE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU DU PREFET DE LA VIENNE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE PROFESSIONNELLE AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 MARS 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET S'ETAIT VU RECONNAITRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA QUALITE DE MIGRANT RURAL EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS L'AGRICULTURE ;
   CONS. QUE, SI LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE TENAIT DES ARTICLES 33 DU DECRET ET 7 DE L'ARRETE SUSMENTIONNES LE POUVOIR DE REFUSER LA SUBVENTION SOLLICITEE, EN CONSIDERATION DE LA SITUATION FINANCIERE DU SIEUR X..., ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER A L'INTERESSE LA VOCATION AGRICOLE QUE LES DECISIONS SUSANALYSEES LUI RECONNAISSAIENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE, EN TANT QU'ELLE REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1963, EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE DE SUBVENTION DE RECLASSEMENT DU SIEUR X... ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1.  UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2.  LE PLAN DE SITUATION ; 3.  LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4.  LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5.  L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES..." ;
   CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE MAROLLES A POURSUIVI L'OPERATION D'EXPROPRIATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES A ASSURER NOTAMMENT LA VIABILITE DES LOTS, AINSI D'AILLEURS QUE LE PREVOYAIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 AOUT 1963 AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT COMPRENDRE NON SEULEMENT LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, MAIS EGALEMENT LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS, AINSI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS NI L'ESTIMATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AIT NECESSITE DES ETUDES QUE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE REALISER A LA DATE OU L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE OUVERTE, LA SOCIETE VAN DOREN EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AINSI QUE CELLE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE ATTAQUES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, ENSEMBLE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE CONCERNANT LE LOTISSEMENT DE LA COMMUNE DE MAROLLES SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision contenue dans une lettre du 30 septembre 1961, par laquelle le ministre de la Coopération a refusé de reconnaître l'état responsable du préjudice qu'il a subi à la suite de la cessation de ses fonctions auprès de la République gabonaise ;
   Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'à l'appui des conclusions de sa requête qui tendent à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité, le sieur X... se prévaut des fautes qu'aurait commises le représentant de la France auprès de la République gabonaise en intervenant auprès du Gouvernement gabonais en vue de l'inciter à mettre fin aux fonctions judiciaires que le requérant exerçait au Gabon, puis en omettant de proposer au même gouvernement, antérieurement à la mesure par laquelle le Premier Ministre du Gabon a mis fin aux fonctions de l'intéressé, de réunir la Commission prévue par les articles 8 et 12 de la Convention franco-gabonaise du 31 décembre 1959, relative à l'emploi du personnel judiciaire ; que les faits ainsi allégués ne sont pas détachables des fonctions diplomatiques de l'agent contre lequel ils sont relevés ; que, par suite, la question de savoir si, en les supposant établis, ces faits sont susceptibles d'engager à l'égard du requérant la responsabilité de la puissance publique, implique nécessairement l'examen des rapports entre l'Etat français et un Gouvernement étranger ; qu'une telle question échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que, dés lors, la requête du sieur X... ne saurait être accueillie ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes contre une décision implicite du ministre de l'Education nationale refusant de rétablir le versement de son traitement de professeur au Lycée technique du Havre à compter du 1er avril 1962, un arrêté du même ministre en date du 1er octobre 1962 le rayant des cadres à compter du 4 juillet 1961 et un ordre de reversement du 28 janvier 1963 portant sur une somme de 11.752,54 F pour trop perçu de traitement depuis le 4 juillet 1961, ensemble à l'annulation dudit arrêté du 1er octobre 1962 et dudit ordre de reversement du 28 janvier 1963 ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; le Code pénal ; le Code électoral ; le Code de l'enseignement technique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que, par arrêt en date du 4 juillet 1961, la Cour d'appel de Rouen a, en application de l'article 331, paragraphe 3 du Code pénal, condamné le sieur X..., professeur de lycée technique, à une peine qui, en vertu des articles 5-2° et 54 du Code électoral alors en vigueur, s'opposait à ce que l'intéressé fût inscrit sur les listes électorales et le rendait inéligible ; que, par l'effet de cette condamnation, le requérant a été privé de ses droits civiques bien que l'arrêt le condamnant n'ait pas prononcé contre lui la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ;
   Considérant que, d'après l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, la perte des droits civiques entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire et la cessation définitive des fonctions ; que cette disposition interdit donc le maintien dans un emploi public, quel qu'il soit, de toute personne qui ne possède pas l'intégralité de ses droits civiques ;
   Considérant que l'arrêté attaqué du 1er octobre 1962, après avoir constaté la condamnation prononcée contre le sieur X..., a rayé l'intéressé des cadres à compter de la date où cette condamnation était intervenue ; qu'en excluant ainsi le requérant du service et en donnant à sa décision un effet rétroactif, le ministre de l'Education nationale s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la constatation qu'il avait faite, laquelle n'était pas entachée d'erreur matérielle ; que, dès lors, le sieur X..., qui ne pouvant plus légalement exercer et n'a d'ailleurs, en fait, exercé aucune fonction depuis le 4 juillet 1961, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'ordre qui lui a été adressé de reverser les traitements qui lui ont été irrégulièrement payés entre le 4 juillet 1961 et le 31 mars 1962 et, d'autre part, entre le refus de lui verser une rémunération au cours de cette période ; ...  rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1953-06-26 Noisiller p. 323. 1. Cf. CE 1955-02-04 Massoni p. 71.<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 26 septembre 1964 par laquelle le ministre de l'Education Nationale a refusé de faire droit à sa demande de congé spécial ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; l'ordonnance du 30 mai 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts.
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-611 du 30 mai 1962 "jusqu'à l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article 1°, les fonctionnaires des Cadres de l'Etat ou bénéficiaires des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 62-401 du 11 avril 1962 en service en Algérie à la date de publication de la présente ordonnance pourront, sur leur demande et dans les conditions précisées aux articles suivants, bénéficier, soit d'un congé spécial, soit d'une mise à la retraite anticipée avec bonification d'ancienneté, soit d'une indemnité dite de radiation des cadres" ; que l'article 4 de la même ordonnance dispose que : "le bénéfice du congé spécial pourra être accordé sur demande et dans les conditions fixées par décret pour chaque corps, aux fonctionnaires appartenant à la catégorie A au sens de l'article 17 du statut général des fonctionnaires ..." ; que ces dispositions ne confèrent aux fonctionnaires qu'elles visent aucun droit à l'intervention de décrets fixant pour chacun des corps de la catégorie dont s'agit les conditions d'admission au bénéfice du congé spécial propres à ce corps ; qu'il appartient au gouvernement d'apprécier, pour chaque corps, si l'intérêt du service justifie ou non qu'un tel décret soit pris ;
   Considérant que la décision de refus opposée par le ministre de l'Education nationale à la demande présentée par le sieur X... est fondée sur l'impossibilité où se trouve l'administration d'accorder aucun congé spécial aux professeurs de l'enseignement supérieur en raison de l'insuffisance des effectifs de ce corps ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, qu'il appartenait au ministre, pour se prononcer sur la demande du requérant, de se fonder sur les nécessités du service appréciées au regard de l'ensemble du corps susmentionné, sans que ledit ministre fût tenu d'examiner les répercussions que ces nécessités pouvaient avoir sur les situations individuelles des fonctionnaires faisant partie du corps dont s'agit ; que l'appréciation à laquelle le ministre s'est ainsi livré, qui ne repose sur aucun fait matériellement inexact, n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que la décision ministérielle qu'il attaque serait entachée d'excès de pouvoir ; ...  rejet avec dépens .
1. Cf. CE, 1967-03-15 Bousquet n° 64392<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COMMANDANT DE CADRE SPECIAL  SECTION TRANSMISSIONS , DEMEURANT ... A RAMBOUILLET  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE DE CARRIERE ;    VU LA LOI DU 23 JUILLET 1949 ;    VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ;    VU LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DES ARMEES ;    CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X..., NOMME SOUS-LIEUTENANT Y... L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 26 DECEMBRE 1945, A DEMANDE AU MINISTRE DES ARMEES DE BENEFICIER DU RAPPEL D'ANCIENNETE PREVU PAR LES CIRCULAIRES DES 27 OCTOBRE 1945 ET 24 AOUT 1946 EN FAVEUR DES OFFICIERS, ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, ISSUS DE L'ECOLE MILITAIRE INTER-ARMES, LESQUELLES, D'AILLEURS, N'ONT PAS ETE DECLAREES APPLICABLES A LA PROMOTION D'OFFICIERS SORTANT DE L'ECOLE MILITAIRE INTER-ARMES A LAQUELLE APPARTENAIT LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE EN TOUT ETAT DE CAUSE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1949 QU'IL N'EST PAS LEGALEMENT POSSIBLE DE REVISER LA DATE DE PRISE DE RANG QUI FIGURE DANS LA LISTE GENERALE D'ANCIENNETE ARRETEE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1948 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, QUI INSTITUE DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOIT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS, NI LA LOI DU 4 AVRIL 1958 RELATIVE A L'APPLICATION DE LADITE LOI AU PERSONNEL MILITAIRE, N'ONT EU POUR OBJET NI POUR EFFET D'ABROGER L'ARTICLE 38 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 JUILLET 1949 ; QUE LE SIEUR X..., A QUI IL APPARTENAIT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, DE RECLAMER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME UNE TELLE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS  INDRE-ET-LOIRE  DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE LUI POUR AVOIR ENDOMMAGE AVEC SON AUTOMOBILE LES INSTALLATIONS DU PASSAGE A NIVEAU N° 161 DE LA LIGNE DE BRETIGNY A TOURS, LE 20 AOUT 1965 ;    VU LES LOIS DES 19 ET 22 JUILLET 1791 ;    VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ;    VU LA LOI DU 23 MARS 1942 ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER ;    VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BARRIERES DU PASSAGE A NIVEAU N° 161 SUR LA ROUTE NATIONALE 10 SE SONT ABAISSEES BRUSQUEMENT A UN MOMENT OU, COMPTE TENU DE LA DISTANCE A LAQUELLE LA VOITURE DU SIEUR X... SE TROUVAIT ALORS DUDIT PASSAGE, L'INTERESSE N'AVAIT PLUS D'AUTRE RESSOURCE, POUR EVITER D'ENFONCER LESDITES BARRIERES, QUE DE JETER SON VEHICULE DANS UN BAS COTE DE LA ROUTE ; QU'EN ABAISSANT LES BARRIERES DANS CES CONDITIONS, LE GARDE-BARRIERE A COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE RELAXER LE SIEUR Y... DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN RAISON DES DEGATS QUE SA VOITURE A CAUSES A UNE CLOTURE DE LA S.N.C.F. BORDANT LA ROUTE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A PRONONCE LADITE RELAXE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE de l'Entreprise X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déclaré recevable la demande de l'Association syndicale de reconstruction du Portel  Pas-de-Calais  dirigée contre l'entreprise requérante et contre le sieur Y..., architecte, et tendant à obtenir la réparation de désordres dans des immeubles construits par eux dans l'îlot UZ  zone centrale du Portel  en exécution d'un marché du 27 septembre 1950 et a ordonné avant-dire-droit une expertise ;
   Vu la loi du 16 juin 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que, s'il résulte des dispositions de l'article 35 de la loi du 16 juin 1948 que l'Association syndicale de Reconstruction perd en principe la qualité de maître de l'ouvrage à compter de la réception définitive des travaux et n'a pas, par voie de conséquence, qualité pour exercer l'action en responsabilité décennale qui ne peut être introduite qu'à raison de faits relevés après la réception définitive, l'application de ces dispositions est toutefois nécessairement subordonnée à la condition que l'immeuble reconstruit ait à ce moment fait l'objet d'une convention de remise à son attributaire définitif, lequel doit, en application de l'article 32 du décret du 2 août 1945, signer le procès-verbal de réception définitive ; que, dans les cas où cette condition n'est pas remplie, il appartient à l'Association syndicale seule, même si l'immeuble a été reconstruit à l'aide d'avances de l'Etat, d'exercer, jusqu'à la date de désignation des propriétaires attributaires, les actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle l'association syndicale de reconstruction du Portel a saisi le Tribunal administratif d'une action en responsabilité dirigée contre l'entreprise X... et le sieur Y..., architecte, à raison de désordres survenus dans divers immeubles construits par eux dans l'îlot UZ  zone centrale du Portel , lesdits immeubles n'avaient encore fait l'objet d'aucune convention d'affectation définitive ; que, dés lors, l'Association syndicale de reconstruction avait qualité pour exercer l'action en responsabilité ; que, par suite, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir soulevée par lui et a, avant-dire-droit, ordonné une expertise ; ...  rejet avec dépens .
Requête des sieurs Y... et des consorts X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1964 par lequel le maire de Grandru leur a ordonné de prendre possession de nouvelles concessions dans le cimetière de Grandru et de libérer et de remettre en Etat les concessions qui leur avaient été précédemment attribuées ; ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
   Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 97 du Code de l'administration communale, " la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle comprend notamment... 4° ... le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières" ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par trois arrêtés en date du 5 septembre 1957, des concessions funéraires perpétuelles ont été accordées aux sieurs Y... et X... et à la dame Z... dans le cimetière de la commune de Grandru ; que ceux-ci ont construit leur caveau sur l'emplacement d'anciennes concessions perpétuelles appartenant aux consorts A..., après avoir procédé à l'exhumation des restes des personnes qui s'y trouvaient inhumées ; qu'une telle situation comportait un trouble pour le bon ordre du cimetière et portait atteinte au respect dû aux morts ; que, dans ces conditions, en ordonnant aux requérants, par un arrêté du 26 février 1961, de libérer les concessions des consorts A... et de prendre possession des emplacements à eux attribués dans le cimetière, le maire de Grandru a légalement usé des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article 97 du Code de l'administration communale ;
   Considérant qu'en admettant que les requérants aient pris possession des emplacements des concessions des consorts A..., en exécution d'un contrat passé avec la commune de Grandru, ils ne sont pas recevables dans un recours en excès de pouvoir à invoquer la violation des droits acquis en vertu d'un tel contrat ;
   Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à annuler l'arrêté du maire de Grandru en date du 26 février 1964 ;...  Rejet avec dépens .
REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE DU CHEF DU DECES DU SIEUR Y..., MEDECIN X... EN RETRAITE DONT ELLE ETAIT L'EPOUSE DIVORCEE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 60 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SARINE, CANTON DE FRIBOURG  SUISSE  A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS ENTRE LES EPOUX Y... : "AUX TORTS PREPONDERANTS DU MARI" ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU EXECUTOIRE EN FRANCE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1950 ; QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1951 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOULOUSE, STATUANT SUR DIVERSES DEMANDES FORMULEES A L'EPOQUE PAR LA DAME Z..., A ESTIME : "QUE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A ENVISAGE DES TORTS CHEZ LA DAME Y... ET A RETENU LES TORTS PREPONDERANTS DU MARI ; QU'IL EST EVIDENT QUE LA DAME Y... A A SA CHARGE DES FAUTES QUI, EN DROIT PUR, EMPECHENT DE CONSIDERER LES TORTS PREPONDERANTS COMME TORTS EXCLUSIFS ; QUE CES TORTS SONT SEULEMENT PLUS IMPORTANTS, PLUS LOURDS, QU'ILS LAISSENT SUBSISTER CEUX DU CONJOINT" ; QUE LE TRIBUNAL HELVETIQUE COMPETENT A DONC CLAIREMENT RELEVE, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., ALORS EPOUSE Y..., DES TORTS QUI EMPECHENT DE REGARDER LA SEPARATION DE CORPS COMME PRONONCEE EXCLUSIVEMENT AUX TORTS DE SON CONJOINT ; QU'AINSI LA SEPARATION DE CORPS PUIS LE DIVORCE DES EPOUX Y... N'ONT PAS ETE PRONONCES AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Z..., DIVORCEE DU SIEUR Y... DEPUIS LORS DECEDE, NE PEUT PRETENDRE A PENSION DE VEUVE, L'ARTICLE L. 60 DU CODE ALORS EN VIGUEUR DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE N'OUVRANT DROIT A UNE PENSION DE CETTE NATURE AUX FEMMES SEPAREES DE CORPS OU DIVORCEES QUE SI LE JUGEMENT A ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN LEUR FAVEUR ; QUE, DES LORS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 MAI 1966 LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LADITE COMMISSION A DENIE A LA PARCELLE D 598P SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISSOTTE  VENDEE  LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE A DENIE A LADITE PARCELLE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LES TERRAINS A BATIR SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ILS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE D 598P DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATRIBUTION, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISSOTTE EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE CETTE COMMUNE, EST CEPENDANT SITUEE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-COMTE ; QUE DES LORS, ELLE PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QU'AINSI, SI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE L'A INCLUSE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE CETTE COMMISSION NE SE TRADUIT PAS PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE LIMITES DE LA PARCELLE DONT S'AGIT, MAIS PAR LE RETRAIT DE CETTE PARCELLE DES ATTRIBUTIONS FAITES AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE, CONCERNANT LE SIEUR X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER, HABITANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1966 ET 14 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA SAISIE DE SES BIENS, DE LEUR GESTION PAR LE SERVICE DES DOMAINES SUIVIE DE VENTE DANS DES CONDITIONS INJUSTIFIEES ET ILLEGALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4.500.000 FRANCS, SE PREVAUT TANT DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DES DOMAINES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE SEQUESTRE QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE A, PAR DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1945, PRONONCE A SON ENCONTRE LA CONFISCATION D'UNE SOMME DE 10.175.000 ANCIENS FRANCS ET UNE AMENDE DE 30.525.000 ANCIENS FRANCS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ANGOULEME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1944, LES BIENS DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATIONS MECANIQUES ONT ETE PLACES SOUS LE SEQUESTRE DU SERVICE D DES OMAINES ; QUE SI L'INTERESSE ENTEND CONTESTER TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE MISE SOUS SEQUESTRE DE SES BIENS QUE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, CETTE DEMANDE EST RELATIVE A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ET AUX ACTES QUI S'Y RATTACHENT --- ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES OU D'AUCUN AGENT DE L'ADMINISTRATION, LAQUELLE EUT SEULE ETE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN LA MATIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Renard, 1951-01-26, p. 50<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 MARS 1966 AINSI QUE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ULTERIEURE PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ER MAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;
   VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924, LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1925 ET 26 MARS 1927 ; LE DECRET DU 15 AOUT 1926 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, DANS LA REDACTION QUE L'ARTICLE 51-I DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LUI A DONNEE, SEULS LES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A LEUR ANCIEN EMPLOI NE PEUVENT PAS, EN PRINCIPE, CUMULER, AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE CORRESPONDANT A CETTE LIMITE D'AGE, LEUR PENSION DE RETRAITE ET UNE REMUNERATION D'ACTIVITE VERSEE PAR L'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 17 MARS 1965, LE LIEUTENANT-COLONEL X..., EN DISPONIBILITE, A E TE ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ; QUE, SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CETTE MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE POUR LE MOTIF, D'UNE PART, QUE CE DERNIER A ETE MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925 "SAUF DISPOSITION SPECIALE DU MINISTRE DE LA GUERRE, L'OFFICIER SUPERIEUR OU SUBALTERNE QUI SE TROUVE EN POSITION DE DISPONIBILITE AU MOMENT OU S'OUVRENT SES DROITS A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST OBLIGATOIREMENT ADMIS A LES FAIRE VALOIR", CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, EU EGARD A LA POSSIBILITE DE DEROGATION PREVUE A L'ARTICLE 27 SUSVISE ET PRECISEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AOUT 1926, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE, A CONFERER A LA MISE A LA RETRAITE DU REQUERANT - LAQUELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE AUTOMATIQUE - LA NATURE D'UNE MESURE PRISE SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 MARS 1966 CONFIRMEE PAR UNE DECISION ULTERIEURE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 1ERMAI 1965 POUR CUMUL AVEC LA REMUNERATION D'ACTIVITE QU'IL PERCOIT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;
   ANNULATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A BEYNES  YVELINES  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MAI 1966 ET 26 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN DATE DU 5 AOUT 1963, REFUSANT DE REPARER LES PREJUDICES RESULTANT POUR ELLE DU RETRAIT, DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, DE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DANS LA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "BON ACCUEIL" DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A NEAUPHLE-LE-CHATEAU  YVELINES  ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LES DECRETS N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 ET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'ENQUETE QUI ONT ETE ETABLIS QUE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PRECEDEMMENT ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT DE REPOS ET DE CONVALESCENCE "BON ACCUEIL" SIS A NEAUPHLE-LE-CHATEAU ET DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE EST INTERVENU PAR LE MOTIF QUE CET ETABLISSEMENT NE SATISFAISAIT PAS AUX OBLIGATIONS DEFINIES A L'ARTICLE 23 DE L'ANNEXE XIX AU DECRET DU 9 MARS 1956 EN VERTU DUQUEL LESDITS ETABLISSEMENTS SONT TENUS DE SOUMETTRE LES MALADES AU MOINS UNE FOIS TOUS LES HUIT JOURS A UN EXAMEN MEDICAL ET DE TENIR UN CAHIER DES VISITES ET PRESCRIPTIONS ; QUE CES MANQUEMENTS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE DEVAIENT, A EUX SEULS ET SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE PRETENDUES DIFFICULTES QUE LA DAME X... AURAIT PU METTRE A LA VISITE DE SON ETABLISSEMENT PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, ENTRAINER LA DECISION DE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LADITE DECISION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE QUI A MOTIVE SON ANNULATION PAR LA COMMISSION NATIONALE D'AGREMENT, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA DECISION LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder un rappel de prime d'installation en Algérie ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé le retard apporté à son reclassement dans les cadres métropolitains, ensemble à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité ;
   Vu la loi du 4 août 1956 ; le décret 57-182 du 16 février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953  ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 du décret du 16 février 1957, relatif à l'attribution d'une prime de recrutement et d'installation à certaines catégories de personnels de l'Etat en Algérie : "le montant de la prime est égal à neuf mois du traitement indiciaire afférent au premier emploi occupé en Algérie et effectivement perçu à la date de son installation par le bénéficiaire" ; que cette disposition a eu pour objet d'allouer aux fonctionnaires intéressés une prime destinée à faire face aux sujétions résultant de leur affectation en Algérie et dont le montant était déterminé en fonction du traitement que les intéressés percevaient effectivement à la date de leur installation sur le territoire de l'Algérie ; qu'une indemnité de cette nature, bien qu'établie par référence au traitement, était distincte dudit traitement ; que, par suite, la circonstance qu'un fonctionnaire ait ultérieurement bénéficié d'un reclassement rétroactif prenant effet à compter d'une date antérieure à son installation en Algérie et entraînant le versement d'un rappel de traitement, est sans influence sur les modalités de calcul de la prime à laquelle ce fonctionnaire avait droit ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a été affecté en Algérie le 15 décembre 1957 ; qu'à cette date, le traitement qu'il percevait effectivement était celui afférent à l'indice 230 ; que, par suite et bien que par un arrêté du 17 août 1959 le requérant ait bénéficié d'une mesure qui l'a reclassé à l'indice 260 à compter du 16 juillet 1957, la prime de recrutement et d'installation qui lui était due devait, comme elle l'a été, être liquidée sur la base du traitement afférent à l'indice 230 ;
   Considérant, d'autre part, que le fait que le reclassement du sieur X... soit intervenu seulement en 1959 ne constitue pas en l'espèce une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; ...  Rejet avec dépens .