Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER ET LE 13 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, PAR VOIE DE ROLES SUPPLEMENTAIRES MIS EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1974 ;    2. - ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE DES PROVISIONS ET DEDUCTIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X, QUI EDITE LE MAGAZINE Y, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE LES PROVISIONS ET DEPENSES QUE LA SOCIETE AVAIT DEDUITE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A LA SUITE DE CETTE REINTEGRATION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT "UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BIMENSUELLE CONSACREE POUR "UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES ".... EN VUE D'ACQUERIR DES MATERIELS, MOBILIERS ET AUTRES ELEMENTS "D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU DE COUVRIR DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PORTEES A UN COMPTE DE FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT SONT ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. IL EN EST DE MEME DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DES OBJETS CI-DESSUS PAR PRELEVEMENT SUR LES BENEFICES DE LA MEME PERIODE" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI UNE PART SIGNIFICATIVE DES RUBRIQUES ET ARTICLES DU MAGAZINE "Y" TRAITE DE SUJETS QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC L'ACTUALITE, CE MAGAZINE NE PARAIT QU'UNE FOIS PAR MOIS ET NE PEUT DES LORS ETRE REGARDE COMME UN JOURNAL AU SENS DONNE A CE TERME PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 DUQUEL EST ISSU L'ARTICLE 39 BIS PRECITE DU CODE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CE MAGAZINE NE COMPORTE QU'UN NOMBRE REDUIT D'ARTICLES SE RAPPORTANT A LA VIE PUBLIQUE ET NE PEUT PAR SUITE ETRE RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVUES MENSUELLES OU BIMENSUELLES CONSACREES "POUR UNE LARGE PART" A L'INFORMATION POLITIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE X EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR X , DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;    2°  ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE X AVAIT PRATIQUE SUR LES REVENUS, AUTRES QUE LES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES, QUI COMPOSAIENT SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, DES ABATTEMENTS SUCCESSIFS DE 50 % ET DE 15 %, ABATTEMETS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI FISCALE NE PERMETTAIT ; QUE LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DES SOMMES CORRESPONDANT A CES ABATTEMENTS INJUSTIFIES ; QUE, SANS CONTESTER LE BIEN FONDE DE CES REDRESSEMENTS AU REGARD DE LA LOI FISCALE, LE CONTRIBUABLE SE BORNE A LEUR OPPOSER L'ACCORD QU'AVAIT DONNE A LA PRATIQUE DE TELS ABATTEMENTS L'INSPECTEUR QUI AVAIT RECU SES DECLARATIONS ;
   CONSIDERANT QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER MEME ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UN INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU REHAUSSEMENT DES IMPOSITIONS ANTERIEUREMENT MISES A LA CHARGE DE M. X AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 596 et 1115, 1978-06-28, RJF 78, p. 278<br/>
Requête, de Mlle X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie, au titre des années 1973 à 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 1973 et 1975 :
   2° la décharge des impositions contestées :
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... était domiciliée, au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976, dans un appartement sis à Paris mis gratuitement à sa disposition par un tiers dont elle recevait les subsides nécessaires à son existence ; qu'en l'absence de déclaration de revenus, elle a été imposée, sur le fondement des dispositions de l'article 92 du code général des impôts à raison de revenus évalués à 30 000 F en 1973, 32 000 F en 1974 et 35 000 F en 1975 et 1976 ; qu'elle conteste ces impositions en faisant valoir que les sommes qu'elle reçoit de M. Z... lequel est marié, non séparé de corps et domicilié à Y..., n'ont pas le caractère de revenus et, par suite, ne sont pas imposables ;
   Cons. que si, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, " 1. sont considérés ... comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfice ou de revenus ", ces dispositions ne permettent, dans le cas des personnes dont le train de vie est assuré par des subsides et avantages qu'elles reçoivent d'un tiers, de soumettre à l'impôt, comme constituant des revenus, les sommes et avantages ainsi perçus que si l'ensemble des circonstances de l'affaire fait ressortir que le versement de ces subsides et l'octroi de ces avantages n'ont pas le caractère d'une pure libéralité ;
   Cons. qu'en l'espèce, le caractère de pure libéralité des subsides versés au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 par M. Z... à Mlle X... et de l'avantage représenté par la mise à disposition de cette dernière, pendant les mêmes années, d'un appartement que M. Z... avait loué à son propre nom, ne peut pas être tenu pour établi ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ...  rejet .N
    1  Confirmation de 15.495, plén., 25 nov. 1981, p. 442.
1. confirmation de 15495, plènière, 1981-11-25, p. 442<br/>
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Poitiers accordant à Mme veuve X..., née Y... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel celle-ci a été assujettie au titre de l'année 1978 ;
   2° à la remise à la charge de Mme veuve X... de l'imposition contestée ;
   Vu la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 ; la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, sont passibles de l'impôt sur le revenu, suivant les modalités définies à cet article ainsi qu'aux articles 150 B à 150 T du même code, " les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature " ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition législative, qui vise l'ensemble des biens meubles ou immeubles indépendamment de leur destination, notamment les terrains n'ayant pas le caractère de terrains à bâtir aussi bien que les terrains à bâtir, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de ces biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les " terrains à usage agricole ou forestier " doit s'entendre, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, des seuls terrains affectés par le cédant à la date de cession à une exploitation agricole ou forestière effective ;
   Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parcelles A 107 et A 108 vendues en 1978 par Mme veuve X... fussent affectées à une exploitation agricole ou forestière effective ; que, notamment une telle affectation ne peut pas être tenue pour établie en raison de la seule circonstance que ces parcelles étaient classées en zone rurale au plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que ces parcelles seraient en partie en zone inondable et de ce fait inconstructibles est inopérant ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers, retenant l'unique moyen invoqué par Mme veuve X..., a estimé que la plus-value de 6 900 F réalisée par l'intéressée sur la cession de ses parcelles A 107 et A 108 entrait dans le champ d'application de l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D du code général des impôts et à l'article 41 duovicies de l'annexe III audit code et a prononcé la réduction correspondante de l'imposition litigieuse ;
    annulation du jugement, remise à la charge de Mme X... de l'intégralité de l'imposition contestée au titre de 1978 .
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LES UNES, D'I. R. P. P. ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1967, 1968, 1969 ET 1970, LES AUTRES, DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES DEUX PREMIERES DE CES ANNEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ETABLIE AU TITRE DE 1969 . - CONSIDERANT QUE SI M. X. DEMANDE DECHARGE DE CETTE COTISATION, SES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SONT APPUYEES SUR AUCUN MOYEN ET DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;    SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU MEME IMPOT ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ETABLIES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 ET SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIE AU TITRE DE 1970 ; - CONS. QUE POUR REDRESSER LE BENEFICE COMMERCIAL TIRE PAR M. X. DE L'EXPLOITATION D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ET INCORPORE A SON REVENU GLOBAL, IMPOSABLE AU TITRE DE 1967, 1968 ET 1970, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DE SOMMES EN ESPECES QUI ONT ETE VERSEES SOIT A LA CAISSE D'EPARGNE, SOIT A UN COMPTE POSTAL OU A UN COMPTE BANCAIRE OUVERTS A SON NOM OU QUI ONT ETE REMISES PAR SES SOINS EN REGLEMENT D'OPERATIONS IMMOBILIERES ; QUE CES SOMMES ONT ETE REGARDEES COMME TROUVANT LEUR ORIGINE DANS LES BENEFICES DISSIMULES DONT LE REQUERANT AURAIT DISPOSE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A DONNE UN AVIS FAVORABLE AUX REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS ; QUE, DES LORS, POUR OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS EN LITIGE, M.  X. DOIT, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A, "APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;    CONS. QUE LA COMPTABILITE DE M. X. EST REGULIERE EN LA FORME, AINSI QUE L'ADMET L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE DOIT ETRE TENUE POUR SINCERE, DES LORS QU'AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION AUCUNE ANOMALIE NE RESSORT DES DONNEES QU'ELLE EXPRIME ET QU'AUCUN FAIT RELATIF AU FONCTIONNEMENT MEME DE L'ENTREPRISE NE PERMET DE RATTACHER AUX BENEFICES PRODUITS PAR CELLE-CI LES FONDS DONT A DISPOSE LE CONTRIBUABLE DANS LES CIRCONSTANCES RELATEES CI-DESSUS ; QU'AINSI, GRACE A SES ECRITURES, M. X. ETABLIT QUE LE BENEFICE IMPOSE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE NE PEUT ETRE PORTE A UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QU'IL A DECLARE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A REFUSE DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;  DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART AUXQUELLES RESPECTIVEMENT POUR 1967, 1968 ET POUR 1970, REFORMATION EN CE SENS  .
1. RAPPR. 13374, Plénière, 1979-07-13 en ce qui concerne les sociétés<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MON CAFE", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 20, PLACE DU CAPITOLE, A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ET LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 8 AVRIL 1976 POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CORRESPONDANT A L'IMPOSITION DONT S'AGIT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 8 AVRIL 1976, CORRESPONDANT AUX DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET AUX PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES CAFES DU MIDI "MON CAFE" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Selon l'usage, le moyen qui conduit à la solution n'est pas, précisé dans la décision. Analyse tirée des conclusions du commissaire du gouvernement.<br/>
REQUETE DE LA S. A. "VERSCHAVE DISTRIBUTION" TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 OCTOBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 NOVEMBRE 1973 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA RE DUCTION DEMANDEE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 OCTOBRE 1972, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE" ;    CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LES LIQUEURS COMBIER" , DEVENUE LA SOCIETE "VERSCHAVE DISTRIBUTION" , ETAIT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DES BIERES "TUBORG" ET DES PORTOS "COCKBRUN" ; QU'ELLE A PERCU DES SOCIETES ETRANGERES QUI FABRIQUENT CES PRODUITS DES SOMMES CORRESPONDANT A UNE PARTIE DES DEPENSES DE PUBLICITE QU'ELLE AVAIT ENGAGEES POUR PROMOUVOIR LA VENTE EN FRANCE DESDITS PRODUITS ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES PORTANT SUR LES BIERES "TUBORG" ET LES PORTOS "COKBRUN" ETAIENT CONCLUES HORS DE FRANCE EN RAISON DE LA QUALITE D'IMPORTATEUR DE LA SOCIETE REQUERANTE, LE SERVICE AINSI REMUNERE, PORTANT SUR UN EFFORT PUBLICITAIRE TENDANT A DEVELOPPER LES VENTES A LA CLIENTELE FRANCAISE DES PRODUITS "TUBORG" ET "COCKBRUN", DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE UTILISE EN FRANCE PAR LES SOCIETES QUI FABRIQUAIENT CES PRODUITS ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1972 INVOQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONCERNE SEULEMENT LE REMBOURSEMENT AUX SOCIETES ETRANGERES QUI NE REALISENT PAS D'OPERATION TAXABLE EN FRANCE, MAIS Y COMMERCIALISENT ELLES-MEMES LEURS PRODUITS, DE LA TAXE AYANT GREVE LES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN VUE DE PROMOUVOIR LA VENTE DE CES PRODUITS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST  DES LORS EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QNE LA SOCIETE "VERSCHAVE DISTRIBUTION" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR Y...  HENRI  DEMEURANT, ... A HERICOURT  HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HERICOURT,    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES AU TITRE DE 1978 ET 1979 :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M; Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON TENDAIT UNIQUEMENT A LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1977 ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 SONT IRRECEVABLES COMME PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES REDEVABLES AGES DE PLUS DE SOIXANTE QUINZE ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION SONT DEGREVES D'OFFICE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES POUR L'IMMEUBLE HABITE EXCLUSIVEMENT PAR EUX, LORSQU'ILS NE SONT PAS ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. LODS X... DU DEGREVEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES POUR CELUI DES LOGEMENTS QU'IL OCCUPE, AVEC SON EPOUSE, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE, S'IL A MIS A LA DISPOSITION DE SA FILLE ET DE LA FAMILLE DE CELLE-CI UN APPARTEMENT DANS LE MEME IMMEUBLE, ; CE LOGEMENT, INDEPENDANT DU LOGEMENT DE M. Y..., NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE HABITE EXCLUSIVEMENT PAR M. Y... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE PEUT DONC PAS BENEFICIER DU MEME DEGREVEMENT, ALORS MEME QUE LE REQUERANT DEVRAIT ETRE REPUTE S'EN ETRE RESERVE LA JOUISSANCE ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Requête de la société X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de 1974 ;
   2° la réduction de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit beoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société anonyme X..., portant sur les exercices clos au 31 décembre 1971, 1972, 1973 et 1974, l'administration a notamment réintégré dans les résultats de la société une indemnité de 41 251 F que celle-ci avait perçue en 1972, mais n'avait pas comptabilisée en profit ; que la société, contestant le bien fondé de cette réintégration qui a eu pour effet de réduire le montant des reports déficitaires des exercices 1972 et 1973, demande la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
   Cons. que les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif qu'il a subie, une dépense qu'il a exposée ou une perte de recette, dès lors que leur versement a été effectué non pour concourir à l'équilibre de l'exploitation, mais en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes concourant à la formation de bénéfice imposable que si la perte ou la charge qu'elles ont pour objet de compenser est elle-même de la nature de celles qui sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'indemnité litigieuse a été versée par la compagnie d'assurance auprès de laquelle s'était assuré le comptable de la société X... dont les erreurs avaient entraîné l'assujettissement de l'entreprise à des pénalités fiscales et que cette indemnité avait pour objet de réparer ce préjudice ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 39-2 du code général des impôts, " les pénalités ... ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumises à l'impôt " ; qu'ainsi l'indemnité litigieuse a eu pour objet de compenser des frais par nature non déductibles des bénéfices imposables ; que, dans ces conditions, elle ne constituait pas une recette entrant elle-même dans la détermination du bénéfice imposable ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de l'imposition supplémentaire litigieuse ;
    annulation du jugement ; somme de 41 251 F retranchée des résultats de l'exercice 1972 de la société X... ; décharge de la différence entre le montant de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et le montant qui résulte de l'article précédent .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M.  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE    2   ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS M. Z... QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... AVOIR EXERCE AU COURS DE L'ANNEE 1967 POUR LE COMPTE DE DEUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS, LA FONCTION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DU REQUERANT CONSISTAIT A TENIR LES STANDS DE CES ENTREPRISES DANS LES FOIRES ET EXPOSITIONS, Y ACCUEILLIR LA CLIENTELE, FAIRE LA DEMONSTRATION DES PRODUITS ET LES PROPOSER A LA VENTE, MAIS NE COMPORTAIT PAS DE TOURNEES DE VISITES A LA CLIENTELE ; QU'AINSI L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE M. X... VOISINE, MAIS DIFFERENTE DE CELLE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU DECLARANT AGIR POUR M. Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. C... A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS B... ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE M. A... MM. , AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE PAR LEUR CLIENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. X... AGIR AU NOM DE M. Z... REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 MARS 1979 PRESENTE PAR M. Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. JACQUES X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CESSION DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE GUY LARMOR ;    2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A FACTURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ACQUEREUR DU MATERIEL DE SON ENTREPRISE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE CELLE-CI ; QU'IL EN EST PAR SUITE REDEVABLE ALORS MEME QUE CETTE VENTE DE MATERIEL USAGE ETAIT EXONEREE ET QUELLE QUE SOIT LA SITUATION FISCALE DE L'ACQUEREUR :
   CONSIDERANT QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT, D'AVOIR ADRESSE ULTERIEUREMENT A L'ACQUEREUR UNE FACTURE RECTIFICATIVE NE MENTIONNANT PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS NE MODIFIANT PAS LA SOMME DUE PAR L'ACQUEREUR, EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 283-3 PRECITE ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 18 JANVIER 1972 DONT SE PREVAUT LE REQUERANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST RELATIVE A L'HYPOTHESE DE DOUBLE FACTURATION ET NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE EN L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DE M. X... A RAISON DE LA VENTE DE MATERIEL FACTUREE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... ARMEE A PARIS  18EME  , REPRESENTEE PAR MAITRES GUIGNOT ET PETOIN, AVOCATS A LA COUR, DUMENT MANDATES PAR LE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GREZ SUR LOING  SEINE & MARNE  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CODIFIE PAR LA SUITE SOUS L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A GREZ SUR LOING  SEINE & MARNE  UN TERRAIN DE CAMPING DE 2EME CATEGORIE DE 200 PLACES OUVERT A TOUTE PERSONNE, QU'ELLE SOIT OU NOM MEMBRE DE L'ASSOCIATION ; QU'ELLE PERCOIT EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU DES REDEVANCES QUI, MEME COMPTE TENU DE LA REDUCTION DONT BENEFICIENT LES SOCIETAIRES AINSI QUE LES ADHERENTS DE L'"ALLIANCE INTERNATIONALE DU TOURISME" NE DIFFERENT PAS SENSIBLEMENT DE CELLES QUI SONT DEMANDEES DANS DES INSTALLATIONS SIMILAIRES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASSOCIATION TOURING CLUB DE FRANCE" DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE SOUMISE A LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION POURSUIVE UN BUT D'INTERET GENERAL SANS RECHERCHE DE BENEFICES N'EST PAS SUFFISANTE, A ELLE SEULE, POUR ENLEVER A SON ACTIVITE UN CARACTERE PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 2-1 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ;
   QU'EN OUTRE LE FAIT QUE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 AIT, DANS SON ARTICLE 7, EXONERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS CERTAINS CONDITIONS, LES SERVICES DE  CARACTERE SOCIAL, EDUCATIF ET CULTUREL OU SPORTIF RENDUS A LEURS MEMBRES PAR LES ORGANISMES LEGALEMENT CONSTITUES AGISSANT SANS BUT LUCRATIF ET DONT LA GESTION EST DESINTERESSEE EST SANS INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE "TOURING CLUB DE FRANCE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TOURING CLUB DE FRANCE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. 75131, 1972-06-14, T. p. 1042 ; 88719, 1975-04-16, T. p. 970 ; 91758, 1975-07-25, T. p. 970 en matière de patente<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 PRESENTEE PAR M. X... ARTHUR, DEMEURANT A ARDIN  DEUX-SEVRES , LIEUDIT "LA VILLEDE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LES JUGEMENTS DU 19 JANVIER 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, PAR VOIE DE ROLE, PAR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS  DEUX-SEVRES  ;    2  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. GRAYON FAIT APPEL DE JUGEMENTS EN DATE DU 19 JANVIER 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGE DES "TAXES" AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN 1976, 1977 ET 1978 A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ;    CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ARTHUR EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS  DEUX-SEVRES  ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. 8998, Epoux Gongeon 1980-02-06<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ACCORDANT A LA S. A. R. L. X. LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS  DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES  DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANT, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTIONS  QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197.IV" ;    CONS. QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION  DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. , QUI EXPLOITE A V.  UN FONDS DE TOLERIE INDUSTRIELLE, L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT PROCEDE AU COURS DE L'ANNEE 1972 AU VERSEMENT A DES TIERS NON DESIGNES D'UNE SOMME TOTALE DE 246 000 F, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 117 PRECITE, INVITE LA SOCIETE A FAIRE CONNAITRE "L'IDENTITE ET L'ADRESSE DES BENEFICIAIRES DES VERSEMENTS" DONT IL S'AGIT ; QUE LA SOCIETE A DESIGNE MME Y. , ASSOCIEE DE LA SOCIETE X. ; QUE CELLE-CI A RECONNU AVOIR RECU LES SOMMES CORRESPONDANTES ; QU'AINSI LA REPONSE DONNEE PAR LA SOCIETE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE N'ETAIT NI INEXACTE, NI INSUFFISANTE OU FANTAISISTE ; QUE PAR SUITE, QUELLES  QU'AIENT ETE EN FAIT LES MODALITES SELON LESQUELLES ONT ETE PRELEVES LES FONDS CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS LITIGIEUX ET QUELLES QUE SOIENT LES ALLEGATIONS DE MME Y.  TOUCHANT A LA CAUSE DE CES VERSEMENTS, LA SOCIETE NE S'EST PAS MISE EN SITUATION DE SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X.  LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;  REJET  .
VU LA DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "X" SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ENREGISTREE SOUS LE N° 93.605, ET TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE ANONYME "X" EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE TELS QU'ILS ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1969 ;
   VU, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE LE BRET AVOCAT DE LA SOCIETE X DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE "X" EST PUR ET SIMPLE, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 65 % ET A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A CONCURRENCE DE 35 % ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X".    ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 7.350 F ET A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X" A CONCURRENCE DE 4.122 F.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE "X".
1. COMP. pour la répartition des frais d'expertise après un désistement, S., 76515, 1970-06-19, p. 418 ; RAPPR. pour la répartition des frais d'expertise après un non-lieu, 9539, 1979-05-02, T. p. 690-691<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  REFORME LE JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS  3EME SECTION, 1ERE CHAMBRE  NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2  LUI ACCORDE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3  DECIDE QUE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1972 ET 1973 SOIT DETERMINE EN DEDUISANT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX LOYERS QU'IL N'A PAS PERCUS AU TITRE DE L'APPARTEMENT MIS A LA DISPOSITION DE SA FILLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. A DONNE EN LOCATION A SA FILLE , EN 1969, UN APPARTEMENT DE 38 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DE 600 F ET, EN 1970 ET 1971, UN APPARTEMENT DE 50 M2 SIS APOUR UN LOYER ANNUEL DU MEME MONTANT ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU PREMIER APPARTEMENT ETAIT, EN 1969, DE 5 400F ET QUE CELLE DU DEUXIEME APPARTEMENT ETAIT, EN 1970 ET 1971, DE 6 600F ; QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT, NOTAMMENT L'ETAT DE SANTE DE SA FILLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE FAISANT OBSTACLE A UNE LOCATION POUR UN PRIX NORMAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET COMPTE DU CARACTERE MANIFESTEMENT ANORMAL DU MONTANT DES LOYERS VERSES AU REQUERANT PAR SA FILLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES LOGEMENTS
   ET LE LOYER CONVENU ; QUE M. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT ;
   CONSIDERANT QUE M. N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... REJETEE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 31
   janvier 1980 du tribunal administratif de Strasbourg accordant à M. Jean X... un dégrèvement correspondant à une réduction de 32 822 F de la base imposable à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Amarin ;
   2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 4-IV de la loi du 29 juillet 1975, supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sous l'article 1469-4° du code général des impôts : " il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 F s'il s'agit des prestataires de services ou de membres de professions libérales et un million de francs dans les autres cas " ; que, pour l'application de ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires de la loi, le terme " recettes " ne doit s'entendre que des sommes effectivement perçues par le contribuable au cours de l'année de référence ; que l'article 3-III du décret du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi précitée, ultérieurement repris sous l'article 310 HE de l'annexe II au code général des impôts et qui prévoit que " les recettes servant à calculer les bases d'imposition ... s'entendent, selon le cas, de celles retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés " ne donne pas du terme " recettes " une définition différente de celle énoncée ci-dessus ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté que les recettes effectivement perçues par M. X..., entrepreneur en maçonnerie, au cours de l'exercce annuel clos le 31 mars 1976, s'élevaient à la somme totale de 971 247,80 F ; que, par suite, celui-ci était en droit de bénéficier, pour le calcul de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1977, des dispositions précitées de l'article 1469-4° du code général des impôts ; que le ministre du budget n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la réduction correspondante de la taxe professionnelle mis la charge de ce dernier au titre de l'année 1977 ;
    Rejet .
1. COMP. 1980-11-24, 18157, Lagadec, p. 443 [notion de recettes pour l'application de l'article 1467 du C.G.I.]<br/>