Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON  RHONE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. ALBERT BERTIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A UN CERTAIN NOMBRE DE DECLARATIONS FISCALES ;    2°  ANNULE LE JUGEMENT DONT S'AGIT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1939-1 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. BERTIN, QUI ETAIT SEULE CONCERNEE PAR LE LITIGE FISCAL, A PRESENTE SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 OCTOBRE 1980 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y AURAIT EU IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DU FAIT QUE M. BERTIN, PRIS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE EN DATE DU 6 MARS 1980 CONFIRMANT L'INVITATION QUI AVAIT ETE FAITE A CELLE-CI PAR LE SERVICE DE PRODUIRE LES DECLARATIONS, ET LES PIECES ANNEXES, NECESSAIRES A L'EXAMEN DE SA SITUATION FISCALE ; QU'UN TEL ACTE, QUI N'EST PAS UNE DECISION DE LA NATURE DE CELLES QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE PEUT DEFERER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 1.000 F.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. BALLU Y... ENTRE LE MONTANT DE LA T.V.A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA VENTE D'UN PROTOTYPE ET LE MONTANT DE L'IMPOSITION DU PRIX FIXE PAR LE TRIBUNAL A 20.000 F ;    2°  REMETTE A LA CHARGE DE M. X... UNE SOMME DE 29.588 F DE T.V.A. AINSI POUR LES PENALITES CORRESPONDANTES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX COMPRENNENT NOTAMMENT : "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A, PAR CONTRAT EN DATE DU 28 MAI 1973, CONCEDE A LA SOCIETE GEVARM UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DES BREVETS ET DEMANDES DE BREVETS DONT IL ETAIT L'INVENTEUR ET LE TITULAIRE ET QUI CONCERNAIENT UN TRACTEUR VIGNERON DU TYPE "ENJAMBEUR" ; QU'IL A REMIS A CETTE SOCIETE UN PROTOTYPE REALISE PAR LUI A SES PROPRES FRAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1973 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, CORROBOREES PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, QUE LA REMISE DE CE PROTOTYPE CONSTITUE UN ELEMENT ACCESSOIRE ET INDISSOCIABLE DES DROITS CONCEDES ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F, RECUE PAR M. X... POUR LA REALISATION DE SON PROTOTYPE, CONSTITUE NON LE PRODUIT D'UNE VENTE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, MAIS UN PRODUIT PERCU AU TITRE DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M. X... LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'IL AVAIT DEMANDEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REDUISANT LES COTISATIONS D' I. R. P. P. QUI ONT ETE ASSIGNEES AU SIEUR X AU TITRE DE 1967, 1968, 1969  ET 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "I-1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES 5. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ;    CONS. QUE LE SIEUR X A VENDU LE 8 JUIN 1970, AU PRIX DE 7,45 F LE M2, A LA COMMUNE DE B , UN TERRAIN QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CELLE-CI, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964 RESERVAIT A DES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PLUS-VALUE QUE CETTE OPERATION LUI A PROCUREE ;    CONS. QUE LES ARTICLES 2, 26 ET 27 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, DISPOSENT ; "LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPORTE :   LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX PRINCIPALES INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES LIBRES" ;   "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE  A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN "   "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION DOIT ETRE EDIFIEE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE, PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, POUR UNE VOIE, UN ESPACE LIBRE OU UN SERVICE PUBLIC, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AFFECTATION DONNEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE AU TERRAIN DONT S'AGIT GREVAIT CELUI-CI, LORS DE SA VENTE PAR LE SIEUR X D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, AU SENS DU 5 DE L'ARTICLE 150 TER ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LE PRIX DU M2 ETANT INFERIEUR A 8 F, LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE LE SIEUR X DES IMPOSITIONS CORRESPONDANTES ;  REJET ; REMBOURSEMENT A L'INTIME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 janvier 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1970 dans un rôle de la commune ....         Vu l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat ;         Vu l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le Code général des Impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que la dame Y..., professeur au lycée ... a, à la suite d'un accident qui l'a mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant la période allant du 16 août 1970 au 4 janvier 1971, perçu son traitement durant cette période dans les conditions prévues à l'article 36-2. de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; qu'elle a ultérieurement obtenu du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence que l'auteur de l'accident fut condamné à lui verser réparation du préjudice qu'elle avait subi ; que si le montant de l'indemnité qui lui a été allouée à ce titre a été, en application de l'article 1er de l'ordonnance n. 59-78 du 7 janvier 1959, lequel prévoit la subrogation de l'Etat aux droits de ses agents dans l'hypothèse dont s'agit à concurrence des prestations allouées à la victime, diminué du montant des sommes que l'Etat lui avait versées pendant la période susmentionnée, cette circonstance n'a pas eu pour effet de faire perdre à ses sommes le caractère de traitement qui leur est expressément conféré par l'article 36 de l'ordonnance susmentionnée du 4 février 1959. Que les modalités d'indemnisation de la dame Y... ne sauraient davantage être analysées comme ayant eu pour conséquence de contraindre l'intéressée à reverser à l'Etat les traitements à la perception desquels les dispositions susrappelées du statut général des fonctionnaires lui ont conféré un droit ; que dans ces conditions les sommes dont s'agit présentaient, au regard de l'article 79 du Code général des Impôts, le caractère d'un revenu imposable au titre de l'année pendant laquelle elles ont été perçues par l'intéressée.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1970.
        Décide :   Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejeté.
REQUETE DE LA SOCIETE "E. LEITZ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA T.P.S. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... -2. EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE : UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE S'IL S'AGIT D'UNE VENTE..., S'IL S'AGIT DE TOUTE AUTRE AFFAIRE, LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES ET D'OPTIQUE FABRIQUES PAR LA SOCIETE "LIETZ-WETZLAR" DONT LE SIEGE EST EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QU'EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE EST REMUNEREE PAR UN "RABAIS" QUI A LE CARACTERE D'UNE COMMISSION ACCORDEE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" SUR LE PRIX DES PRODUITS VENDUS PAR ELLE EN FRANCE ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONVENU QUE LA SOCIETE LEITZ-FRANCE PERCOIT UNE SOMME SEMBLABLE LORSQUE, AVEC SON ACCORD ET PAR DEROGATION A LA CONCESSION EXCLUSIVE DONT ELLE BENEFICIE, LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" VEND DIRECTEMENT SES PRODUITS DANS LA ZONE CONCEDEE ; QUE, DANS CE CAS, LES SOMMES PERCUES REMUNERENT LE SERVICE D'ORGANISATION DES VENTES EN FRANCE RENDU PAR LA SOCIETE LEITZ-FRANCE A LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ; QUE CETTE REMUNERATION, TROUVANT SON FONDEMENT DANS UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE EN FRANCE, LE SERVICE REMUNERE DOIT ETRE REGARDE COMME UTILISE EN FRANCE PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE LEITZ-FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES A L'OCCASION DES VENTES EFFECTUEES DIRECTEMENT PAR LA SOCIETE "LEITZ-WETZLAR" ;... REJET .
RAPPR. Conseil d'Etat 1973-04-04 Société Sofopra n. 84988<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "STUDIO JEAN FRANCOIS X...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A PARIS  VIIIEME  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 30 SEPTEMBRE 1966 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1974, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE D'UNE SOMME DE 106.350 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 31 JANVIER 1967 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LA SOCIETE REQUERANTE DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STUDIO JEAN-FRANCOIS X..." EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2. - IL EST ACCORDE DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 55 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR PORTES, CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A PRESIDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LORS DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE EXAMINES LES ELEMENTS QUI ONT SERVI A DETERMINER LES BASES DE L'IMPOSITION ASSIGNEE AU SIEUR X... ; QUE CETTE CIRCONSTANCE S'OPPOSAIT A CE QUE CE MAGISTRAT EXERCAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A L'OCCASION DE LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... AVAIT SAISI CE TRIBUNAL CONTRE LA MEME IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE ... A REJETE LA RECLAMATION DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT, A ETE REGULIEREMENT ADRESSE AU SIEUR X... ET REMIS A SON DOMICILE ; QU'EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL A ETE SIGNE LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LA DAME X... SON EPOUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DU REQUERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DU REQUERANT ENREGISTREE AU GREFFE LE 10 FEVRIER 1969, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1939-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme "l'Allobroge" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mars 1973 par laquelle le Ministre de l'Economie et des Finances a refusé de lui accorder l'agrément fiscal auquel l'article 1er de la loi 71-1025 du 24 décembre 1971 subordonne l'intégration des résultats d'une filiale dans ceux de la Société mère et qu'elle avait sollicité en ce qui concerne sa filiale "Chocolaterie-Confiserie d'Annecy".   Vu le Code général des impôts ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977.
  Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ... Le silence gardé pendant plus de quatre mois, sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi".   Considérant que la Société anonyme "l'Allobroge" a sollicité, le 26 juin 1972, l'agrément du ministre de l'Economie et des Finances, en vue d'obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 1er de la loi n. 71-1025 du 24 décembre 1971 pour sa filiale "Chocolaterie Confiserie d'Annecy" ; que la Société anonyme "l'Allobroge" n'a pas déféré à la juridiction administrative dans le délai de recours contentieux la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'Economie et des Finances, sur la demande ainsi formée ; que si le ministre de l'Economie et des Finances a, par la suite, et postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux contre sa première décision implicite, expressément rejeté, par une décision en date du 27 mars 1973, la demande de la Société anonyme "l'Allobroge", cette décision présentait un caractère purement confirmatif ; qu'ainsi la demande de la Société anonyme "l'Allobroge" enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 30 mai 1973 et tendant à l'annulation de ladite décision, était tardive, et, par suite, irrecevable.   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société anonyme "l'Allobroge" n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
        Décide :   ARTICLE 1ER : La requête susvisée de la Société anonyme "l'Allobroge" est rejetée.
RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1978 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A M. X. UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    2. A CE QUE L'IMPOSITION CONTESTEE SOIT INTEGRALEMENT REMISE A LA CHARGE DE M. X. ;    3. A CE QUE SOIT DECIDE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERA LIMITE A LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS CORRESPONDANTS A UNE BASE D'IMPOSITION DE 247 500 F CALCULEE EN FAISANT APPLICATION DE LA MAJORATION PROGRESSIVE ET CEUX AUXQUELS LE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE DU BUDGET : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;    CONS.  QUE LE MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LES SOLDES CREDITEURS DES "COMPTES-CLIENTS" TENUS DANS LA COMPTABILITE DE L'ETUDE DE M. X. , NOTAIRE A A. , CORRESPONDA IENT A DES SOMMES DETENUES PAR LE CONTRIBUABLE POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SEULS  ONT ETE REINTEGRES DANS LES BASES D'IMPOSITION LES SOLDES CREDITEURS CORRESPONDANT A DES SOMMES DETENUES DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS PAR M. X. , C'EST-A-DIRE EN INFRACTION A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 MODIFIE QUI PREVOIT LEUR DEPOT OBLIGATOIRE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS MOIS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES SOMMES LITIGIEUSES N'AIENT PAS ETE MAINTENUES A JUSTE TITRE AU CREDIT DES COMPTES DE CLIENTS ; QU'AINSI  LES SOLDES CREDITEURS DONT IL S'AGIT NE CONSTITUAIENT PAS DES RECETTES DE L'ETUDE AU SENS DE L'ARTICLE 93 PRECITE ; QUE LE MINISTRE N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECIDE QUE LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE 1970 DEVAIT ETRE DETERMINE ABSTRACTION FAITE DES SOLDES CREDITEURS DES "COMPTES-CLIENTS" ;    SUR LES  CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE : - CONS. QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE A ETE CALCULEE SANS QU'AIT ETE APPLIQUEE LA MAJORATION QUI A ETE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969, ET DONT LE TAUX A ETE FIXE POUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1970, PAR L'ARTICLE 2-IX DE LA LOI DU  21 DECEMBRE 1970 ; QUE LE MINISTRE EST FONDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1955-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER QUE LA REDUCTION DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOIT COMPENSEE A DUE CONCURRENCE, PAR LA MAJORATION DE COTISATION RESULTANT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;  CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU SUR UNE BASE DE 247 500 F EN FAISANT APPLICATION DE LA MAJORATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 ; RETABLISSEMENT AU ROLE POUR L'ANNEE 1970 ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS  .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA DAME ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ACTE DE PARTAGE, EN DATE DU 29 JANVIER 1971, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE, LA DAME ... DIVORCEE DU SIEUR ... LE 2 JANVIER 1967, A RECU DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT NOTAMMENT, A CONCURRENCE DE 34.892,71 F, SA PART FORFAITAIRE "DANS LES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION". QUE CETTE SOMME, QUI ETAIT AINSI LE FRUIT D'UN CAPITAL DEMEURE JUSQUE LA ENTRE LES EX-EPOUX NONOBSTANT LEUR DIVORCE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN REVENU  DONT LA DAME ... A DISPOSE AU COURS DE  L'ANNEE 1971; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 PRECITE DU CODE, IMPOSEE AU TITRE DE LADITE ANNEE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DUDIT CODE; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CETTE IMPOSITION, LA DAME ... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES REVENUS DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCE DONT S'AGIT AURAIENT ETE PRECEDEMMENT IMPOSES PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION AU NOM DU SIEUR ... , LEQUEL A D'AILLEURS DEMANDE ET OBTENU A LA SUITE DU VERSEMENT DE LA SOMME SUSINDIQUEE UNE REDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION SUR LE REVENU POUR 1971;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA DAME ... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DAME ... EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 3 JUIN 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 25,55 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA DAME ...    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DHUITS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 PAR LEQUEL  LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PARTIEL DE T. V. A. AYANT X... SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE D'OPERATIONS POUR LESQUELLES ILS N'Y SONT PAS OBLIGATOIREMENT SOUMIS 5. LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 226 DE L'ANNEXE II. AUDIT CODE "LES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT OPERER LA DEDUCTION ; 2. DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYAYANT X... LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN LEUR POSSESSION ET QUI N'ONT PAS ENCORE COMMENCE A ETRE UTILISEES A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT ; 3. D'UNE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT X... LES BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS EN COURS D'UTILISATION. CETTE FRACTION EST EGALE AU MONTANT DE LA TAXE AYANT X... LES BIENS, ATTENUE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ;    CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE UN IMMEUBLE QUI A FAIT L'OBJET, PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE LIVRAISON A SOI-MEME AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. ET DE L'ARTICLE 269-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE AYANT X... LE COUT DE SA CONSTRUCTION PREND NAISSANCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 207 ET 243 DE L'ANNEXE II. "LORS DE L'ACHEVEMENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DE LA MEME ANNEXE II. "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN IMMEUBLE OU UNE FRACTION D'IMMEUBLE EST CONSIDERE COMME ACHEVE LORSQUE LES CONDITIONS D'HABITABILITE OU D'UTILISATION SONT REUNIES OU EN CAS D'OCCUPATION, MEME PARTIELLE, DES LOCAUX, QUEL QUE SOIT LE TITRE JURIDIQUE DE CETTE OCCUPATION".    CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REQUERANTE A FAIT CONSTRUIRE A COLOMBEY-LES-DEUX-EGLISES EN 1971 ET 1972, UN IMMEUBLE A USAGE DE RESTAURANT ET D'HOTEL QU'ELLE A DONNE EN LOCATION EN VUE DE SON EXPLOITATION PAR UN BAIL DU 18 JANVIER 1973 QUI A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN FAIT LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX A USAGE DE RESTAURANT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971 ET DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971 ;
REQUETE DU SIEUR X TENTANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE  DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y , QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR LES ONDES DU POSTE Z ET AU COURS DES EMISSIONS TELEVISEES DE A , CONTESTE UNE PARTIE DES REHAUSSEMENTS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ;    EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS DU SIEUR X DE CERTAINES ALLOCATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA SOCIETE Y :
 CONS. QU'AU COURS DE CHACUNE  DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LE SIEUR  X A PERCU DE LA SOCIETE Y DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL, DIVERSES ALLOCATIONS TENDANT, D'UNE PART, A COMPENSER LA DEPRECIATION DE LA VALEUR DE SON VEHICULE PERSONNEL, D'AUTRE PART, A LE REMBOURSER DE FRAIS DE RECEPTION QU'IL AURAIT SUPPORTES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : 1. LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION POUR LES BESOINS DE SON EMPLOI DES ALLOCATIONS AINSI PERCUES AVANT COMME APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 QUI A ETENDU LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AUX DIFFERENDS RELATIFS AU CARACTERE IMPOSABLE DE CERTAINES ALLOCATIONS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE L'ADMINISTRATION N'A PAS PRIS L'INITIATIVE DE CONSULTER CETTE COMMISSION N'A PU AVOIR POUR EFFETDE DISPENSER LE CONTRIBUABLE DE JUSTIFIER DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LA REALITE DES FRAIS DE RECEPTION QU'IL AURAIT SUPPORTES, LEUR LIEN AVEC LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET L'ABSENCE DE DOUBLE EMPLOI ENTRE LES ALLOCATIONS VERSEES POUR COMPENSER LA DEPRECIATION DE SON VEHICULE ET LES SOMMES QUI LUI ETAIENT PAR AILLEURS ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DE SES DEPLACEMENTS LE SIEUR X NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT DU CARACTERE NON IMPOSABLE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREES DANS SES REVENUS SALARIAUX ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE  QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; (ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE) .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY SUR SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES TAXES SYNDICALES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES QUATRE EXERCICES PRECEDENTS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT ;    VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ;    VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 JUIN 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS  VAR  ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT N'A PAS PRODUIT EN PREMIERE INSTANCE LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANT AUX TAXES LITIGIEUSES, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE SE BORNE A ALLEGUER "QU'ELLE N'A PAS RECU" LA DEMANDE DU GREFFIER DU TRIBUNAL TOUT EN CONTINUANT A NE PAS PRODUIRE LES AVERTISSEMENTS ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST REJETEE    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 FRANCS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 14 AOUT 1973 ET LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT;    VU LA LOI DU 21 JUIN 1865;    VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 13 JUIN 1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS  VAR ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 RELATIF AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES :"LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT, AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 28 MARS 1961;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION QUI ONT SERVI A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE LITIGIEUSE A ETE EMIS AU PLUS TARD EN JUIN 1965; QUE LA SOCIETE A PRESENTE EN 1970 UNE DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE TAXE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN MOYEN TIRE D'UNE CONTESTATION DES BASES DE REPARTITION; QU'AINSI, LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE, QUI N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 43 PRECITE LES BASES DE REPARTITION, NE SONT PAS RECEVABLES; QUE LA SOCIETE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT AU SIEUR PAPINEAU X... DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.LES PERSONNES N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE SONT IMPOSABLES A RAISON DES REVENUS PERCUS PAR ELLES EN FRANCE" ET QUE LE 2 ALINEA DE L'ARTICLE 79 DU CODE DISPOSE : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 165 SONT REPUTES REALISES EN FRANCE LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE RETRIBUEE S'EXERCE EN FRANCE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES QUI N'ONT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE N'Y SONT PAS IMPOSABLES SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLES PERCOIVENT A L'OCCASION D'UNE ACTIVITE RETRIBUEE EXERCEE EN DEHORS DE CE TERRITOIRE ;    CONS. QUE L'INDEMNITE SPECIALE DITE D'ELOIGNEMENT, CREEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET ALLOUEE AU PERSONNEL APPELE A SERVIR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EST DESTINEE "A COUVRIR LES SUJETIONS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT PENDANT LE SEJOUR ET LES CHARGES AFFERENTES AU RETOUR" ET QU'ELLE EST "DETERMINEE POUR CHAQUE CATEGORIE DE CADRES A UN TAUX UNIFORME S'APPLIQUANT AU TRAITEMENT ET MAJOREE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU ACCORDER AUX PERSONNELS QUI BENEFICIENT DE CETTE INDEMNITE UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT A RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y... A ETE APPELE , EN 1971, A SERVIR EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QU'A COMPTER DU 31 JUILLET 1971 IL N'A PLUS EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE ; QU'IL A PERCU AU COURS DE L'ANNEE 1971 LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE A RAISON DE SON SEJOUR DANS CE TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE FRACTION D'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE SIEUR Y... ETAIT REDEVABLE A RAISON DES REVENUS PERCUS PAR LUI EN FRANCE AU COURS DE LADITE ANNEE, ET CORRESPONDANT A L'ACTIVITE RETRIBUEE QU'IL AVAIT EXERCEE AVANT SON DEPART POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE AU SIEUR PAPINEAU X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR Y... .
1. Cf. 7/9, 74598, 1968-12-18<br/>
Vu la requête présentée pour la demoiselle X... , demeurant ... ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968.   Vu le Code général des impôts ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977.
  Considérant qu'aux termes de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1968 : "Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'un quelconque des impôts ou taxes désignés au livre 1er 1ère partie, titre 1er, chapitre I, II et III, ... peuvent ... être réparées jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due", et qu'aux termes de l'article 1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements ... ".   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'enveloppe produite par la requérante que les bases de l'impôt sur le revenu dont devaient faire l'objet, par voie de taxation d'office, les revenus de la demoiselle X... au titre de l'année 1968, lui ont été notifiées par lettre recommandée le 27 décembre 1972 ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que, cette lettre n'ayant pu être remise à l'intéressée lors du premier passage du préposé du service des Postes à son domicile le 28 décembre 1972, ledit préposé a, conformément aux règlements en vigueur, laissé au domicile de la demoiselle X... une note l'avisant que la lettre dont s'agit était à sa disposition au bureau de poste de Colombes ; que si la requérante soutient, que, se trouvant en voyage, elle n'a pu retirer ladite lettre avant le 12 janvier 1973, cette circonstance est sans influence sur la régularité de l'interruption de la prescription qui résulte de la notification faite à la demoiselle X... conformément aux dispositions susrappelées de l'article 1975 du code général des impôts ; que dès lors la demoiselle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1968.
        Décide :   ARTICLE 1ER : La requête susvisée de la demoiselle X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU, A DEFAUT, REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A, LE 23 AOUT 1974, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, OU IL A ETE ENREGISTRE  SOUS LE N. 910, UN ACTE PAR LEQUEL IL DECLARAIT FORMER RECOURS DEVANT CE TRIBUNAL CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE ... REJETANT SES RECLAMATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR LETTRE DU 26 DU MEME MOIS IL A ECRIT AU MEME TRIBUNAL : "AFIN DE NE PAS ENCOMBRER INUTILEMENT LE ROLE DE VOTRE TRIBUNAL, JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR CONSIDERER COMME NUL ET NON AVENU LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N. 910"; QUE POUR CRITIQUER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, LE REQUERANT SOUTIENT QU'IL N'A ENTENDU SE DESISTER QUE D'UNE INSTANCE ET NON PAS D'UNE ACTION;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES PRECITES DES ECRITS DU REQUERANT QU'IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'IL S'EN EST PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTE; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE FAISAIT D'AILLEURS PAS OBSTACLE PAR LUI-MEME A CE QUE L'INTERESSE PRESENTE, LE CAS ECHEANT, DE NOUVELLES DEMANDES, DANS LE DELAI LEGAL, DEVANT CE TRIBUNAL, CELUI-CI N'A FAIT QUE DONNER ACTE AU REQUERANT DE SES PROPRES CONCLUSIONS; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI LA REFORMATION DE CE JUGEMENT;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES  C.E.T.I.M. , ... A SENLIS  OISE  AGISSANT PAR SON DIRECTEUR GENERAL M. Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE X... AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES D'UNE SOMME DE 3742,66 F QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION ;    - REMETTE LADITE IMPOSITION A LA CHARGE DE LA SOCIETE FINASSE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES  C.E.T.I.M.  ET, PAR SUITE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE CE CENTRE SE DEFINISSENT PAR RAPPORT AUX ACTIVITES ENUMEREES DANS L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUILLET 1965 MODIFIE PAR REFERENCE A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES MENTIONNEES AU DECRET N° 59.534 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ; QU'AU NOMBRE DES POSITIONS ENUMEREES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE FIGURENT NOTAMMENT LES RUBRIQUES 231, 232 ET 233 RELATIVES NOTAMMENT AU DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE, DECOLLETAGE, ESTAMPAGE ET MATRICAGE DES METAUX ; QU'EN REVANCHE LE MEME ARRETE EXCLUT EXPRESSEMENT LA POSITION 293 - 4 RELATIVE A LA FABRICATION D'APPAREILS DE LUNETTERIE ET AU TRAVAIL OPTIQUE DU VERRE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PIECES METALLIQUES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ETAIENT DESTINEES A ETRE ASSEMBLEES EN APPAREILS DE LUNETTERIE ET N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE UTILISATION ; QU'AINSI LA FABRICATION DE CES PIECES CONCOURT EXCLUSIVEMENT A LA FABRICATION D'APPAREILS DE LUNETTERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT PAS DONNER LIEU A LA PERCEPTION DE COTISATIONS AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, ALORS MEME QU'AIENT ETE MISES EN OEUVRE DES TECHNIQUES FIGURANT DANS L'ENUMERATION SUSMENTIONNEE DES RUBRIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CENTRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE C.E.T.I.M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR SUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECHARGE LA SOCIETE FINASSE DES COTISATIONS MISES A SA CHARGE POUR 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS PIERRE FINASSE" ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.