Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME JEANNE X..., INSTITUTRICE, DEMEURANT RESIDENCE MIOT A BASTIA,   CORSE   , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 FEVRIER ET 17 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES APPLICABLES AU CAS DE MALADIE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ;    VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ;    VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR " EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE DANS TOUS LES CAS OU UN FONCTIONNAIRE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 " ; QUE CE DEUXIEME TEXTE PREVOIT LA PROLONGATION DES AVANTAGES PECUNIAIRES EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE LORSQUE LA MALADIE DONNANT DROIT A CE CONGE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SAISI LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 3 OCTOBRE 1968 PAR LA DAME X... A L'EFFET D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 93 - 2EME ALINEA DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LADITE DEMANDE A ETE IMPLICITEMENT REJETEE PAR LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LADITE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENU AVANT QUE LE COMITE MEDICAL SUPERIEUR SE SOIT PRONONCE ET MECONNAIT AINSI LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   SUR LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE .    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Comp. Baillet, S., 1956-10-12, p. 356<br/>
REQUETE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE LE DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL 1974 MODIFIANT LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE A L'ANNULATION DU DECRET N 74-350 DU 30 AVRIL  1974 ;    VU LA CONSTITUTION, L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE : "PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 SUSVISE, LES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU PREMIER GROUPE PREVUES AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, JUSTIFIANT DE DEUX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX PEUVENT ETRE AFFECTES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, NANTERRE, BOBIGNY ET CRETEIL POUR ETRE CHARGES DES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION, DE JUGE DES ENFANTS OU DE SUBSTITUT. LES MAGISTRATS AFFECTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET, ENCORE EN FONCTIONS A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRANSITOIRE, CONTINUERONT D'EXERCER LEURS FONCTIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAR ELLES-MEMES NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION OU DE JUGE DES ENFANTS, DES MAGISTRATS AINSI AFFECTES, NI DE LES AFFECTER D'OFFICE AU TERME DE CES FONCTIONS ; QU'ELLES NE SAURAIENT AINSI ETRE REGARDEES COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE L'INAMOVIBILITE DES MAGISTRATS DU SIEGE ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LA HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE COMPREND DEUX GRADES. LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DE L'UN ET L'AUTRE GRADE SONT DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, PERMETTRE, A TITRE TEMPORAIRE, A DES MAGISTRATS DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE D'EXERCER DES FONCTIONS CLASSEES PAR CET ARTICLE DANS LE SECOND GROUPE DU SECOND GRADE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE REFUSANT DE LE RAPPORTER ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X...  MONIQUE , DEMEURANT ... A POISSY  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY A DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DU SUICIDE DE SON MARI HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE DEJA SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE POISSY DU 24 SEPTEMBRE 1970 AU 1ER OCTOBRE 1970 A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE A ETE DE NOUVEAU ADMIS LE 6 OCTOBRE 1970, DANS UN ETAT COMATEUX AU SERVICE DE MEDECINE GENERALE DU MEME CENTRE HOSPITALIER A LA SUITE D'UNE NOUVELLE TENTATIVE PAR ABSORPTION DE BARBITURIQUE; QU'IL EST DECEDE LE 7 OCTOBRE 1970 APRES S'ETRE JETE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE COMMUNE OU IL AVAIT ETE PLACE;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT LE PATIENT DANS SON SERVICE DE MEDECINE GENERALE ET EN NE DECIDANT PAS SON TRANSFERT DES LE LENDEMAIN DANS UN ETABLISSEMENT DOTE D'UN SERVICE PSYCHIATRIQUE, LE MEDECIN RESPONSABLE N'A PAS, COMPTE TENU DE L'ETAT DU MALADE A SON ARRIVEE AU CENTRE HOSPITALIER, COMMIS DE FAUTE LOURDE MEDICALE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE POISSY NE DISPOSE PAS DE MOYENS DE SURVEILLANCE ANALOGUE A CEUX DES ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES SERVICES DE SOINS AUX MALADES MENTAUX; QUE SI LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QUE LE MALADE AURAIT PU ETRE PLACE DANS UNE DES CHAMBRES INDIVIDUELLES DONT DISPOSAIT LE SERVICE ET DONT LES FENETRES NE POUVAIENT S'OUVRIR, LA NATURE DES TENTATIVES DE SUICIDE PRECEDENTES NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UNE DEFENESTRATION; QUE LA REQUERANTE A D'AILLEURS ELLE-MEME RECONNU QU'ELLE ETAIT AMENEE A LAISSER SON MARI SEUL DANS LEUR APPARTEMENT SITUE A UN ETAGE ELEVE; QUE DANS CES CONDITIONS L'INSTALLATION DU SIEUR X... DANS UNE CHAMBRE COMMUNE OU LA SURVEILLANCE ETAIT PLUS AISEE PAR LE PERSONNEL INFIRMIER AUQUEL DES CONSIGNES AVAIENT ETE DONNEES POUR EMPECHER QUE LE MALADE N'ABSORBE D'AUTRES MEDICAMENTS QUE CEUX PRESCRITS PAR LE MEDECIN N'A PAS CONSTITUE, EN L'ESPECE, UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 5 MARS 1975 QUI COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 DES TITRES PERMETTANT DE SUBIR DES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DU REQUERANT, DU 21 MARS 1975, TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 372 ; LA LOI SUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE AYANT POUR OBJET L'UNIFICATION DU DIPLOME DE PHARMACIEN ; LE DECRET N. 75-1344 DU 30 DECEMBRE 1975 ; LE DECRET N. 62-106 DU 18 JANVIER 1962 MODIFIANT LE DECRET N. 46-1111 DU 18 MAI 1946 ; L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES EGALEMENT PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES ; L'ARRETE DU 1ER JUIN 1965 COMPLETANT L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX ; L'ARRETE DU 3 JUIN 1966 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF AUX ACTES MEDICAUX ; L'ARRETE DU 1ER JUIN 1970 RELATIF AUX TITRES, DIPLOMES OU QUALIFICATIONS D'AUXILIAIRES DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES PERMETTANT DE SUBIR LES EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE REQUETE :
 CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE A PRESCRIT QUE FIGURENT AU NOMBRE DES DIPLOMES OUVRANT AUX AUXILIAIRES DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LA FACULTE DE SUBIR LES EPREUVES DESTINEES A CERTIFIER LEUR CAPACITE D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 BIS AJOUTE A L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 RELATIF AUX ACTES MEDICAUX. "LE DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN  OPTION BIOLOGIE  ; LE DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN  AUTRES OPTIONS  A LA CONDITION DE JUSTIFIER EN OUTRE DE DEUX CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE BIOLOGIE DELIVRES PAR LES MAITRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE PHARMACIE OU LES MAITRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" ;    CONS. QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE EST HABILITE PAR L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A FIXER PAR ARRETE PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE, LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS QUI NE PEUVENT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, IL N'A PAS COMPETENCE POUR DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES LES AUXILIAIRES DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES SONT AUTORISES A PROCEDER, A TITRE PROFESSIONNEL, A DES PRELEVEMENTS SANGUINS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'IL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
REQUETE DE LA SOCIETE TRANSPORTS RAPID-MASBRY TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT  MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  LA SOMME DE 968,70 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AUX INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ;    VU LE CODE DES TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 29 JANVIER 1974 UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE RAPID-MASBRY A HEURTE ET ENDOMMAGE UN POTELET DE TELEPHONE, PROPRIETE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EMPIETAIT SUR L'EMPRISE DE LA CHAUSSEE A UNE HAUTEUR DE 3M 70 ;    CONS. QUE MEME SI CETTE DISPOSITION DES LIEUX QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SIGNALISATION RESULTAIT DE L'ELARGISSEMENT DE LA CHAUSSEE REALISE EN JUILLET 1972 PAR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AURAIT DU MODIFIER SON INSTALLATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A COMMIS UNE FAUTE QUI PAR SA GRAVITE EST ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;    CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 968,70 F CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; RELAXE  .
1. RAPP. Entreprise Fruchaud, 4079, 1977-10-28<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  PIERRE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DECIDANT QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LEURS REQUETES TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE DECISIONS DU 7 MAI 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1963 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : çONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT  AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT A STATUE ; QUE LE SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO ETAIT L'AUTEUR DE L'UNE DES REQUETES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, IL A QUALITE POUR INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : çONS. QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES DU 7 MAI 1976, LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DES SIEURS Z... ET X..., A... DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL A L'USINE DE VILLEDIEU-LES-POELES DE LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG ; QUE LE LICENCIEMENT DES INTERESSES EST INTERVENU LE 17 MAI 1976 ; QU'AINSI, LES DECISIONS ATTAQUEES ETAIENT ENTIEREMENT EXECUTEES A LA DATE DU 5 JUILLET 1976 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A LEUR EXECUTION ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR UNE AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE GALAC-CLAUDEL-ROUSTANG AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES EMANENT DU SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO, LES CONCLUSIONS A FINDE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIVENT ETRE REJETEES COMME DEPOURVUES D'OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : çONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Z... ET X... ET DU SYNDICAT C. F. D. T. DE L'ALIMENTATION DE LA REGION DE SAINT-LO ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS  .
1. RAPPR. Moussa Konaté, Assemblée, 1976-06-18, p. 321<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE"  C.L.E.R.  DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX  DORDOGNE , HOTEL DES POSTES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN TANT QUE LEDIT DECRET, EN SON ARTICLE 2, EST DECLARE APPLICABLE AUX PANNEAUX, ENSEIGNES ET DISPOSITIFS A OBJET NON COMMERCIAL ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 MODIFIEE PAR LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL 1955 ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 18 AOUT 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DONNANT COMPETENCE AU LEGISLATEUR POUR FIXER "LES REGLES CONCERNANT... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU CHEF DU GOUVERNEMENT LES ATTRIBUTIONS DE POLICE GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU PREMIER MINISTRE DE POURVOIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, A LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION POUR SOUTENIR QU'EN REGLEMENTANT L'AFFICHAGE EDUCATIF ET CULTUREL AU MEME TITRE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SERAIT INTERVENU DANS UNE MATIERE QUI RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESTRICTIONS QUE LE DECRET ATTAQUE APPORTE A LA PUBLICITE EXTERIEURE, EN FIXANT NOTAMMENT, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ET LES ROUTES NATIONALES, CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET VOIES COMMUNALES, SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES USAGERS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1. CF. Labonne, 1919-08-08, p. 737<br/>
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1976 ET 14 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES DE DIJON, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, INVITANT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES RESTAURANTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ETABLISSEMENTS AUTORISANT L'ATTRIBUTION DE BONS DE REPAS GRATUITS AUX PERSONNELS EN GREVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENSEMBLE REJETER POUR EXCES DE POUVOIR LA DEMANDE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LES DECRETS-LOI DES 25 JUIN 1934, 30 OCTOBRE 1935 ET 2 MAI 1938 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LE 20 NOVEMBRE 1974 ENJOINT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION DES RESTAURANTS DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE DIJON DE NE PAS DONNER SUITE A LA DELIBERATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ALORS EN GREVE, LE BENEFICE DE BONS DE REPAS GRATUITS, A UN CARACTERE EXECUTOIRE ET CONSTITUE UNE DECISION FAISANT DIRECTEMENT GRIEF A L'ASSOCIATION ET A SES MEMBRES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE ASSOCIATION ETAIT RECEVABLE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE SI, A RAISON DES SUBVENTIONS QU'ELLE RECOIT, L'ASSOCIATION DONT S'AGIT EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L. 112 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LES DECRETS DES 25 JUIN 1934 ET 30 OCTOBRE 1935 ET SI L'USAGE QU'ELLE FAIT DE SES RESSOURCES EST, DANS CERTAINS CAS, SUBORDONNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PREALABLE, AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES SUSENONCES NE PERMET A L'AUTORITE MINISTERIELLE DE S'OPPOSER A L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LA DELIBERATION LITIGIEUSE A ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE ET POUR UN OBJET IRREGULIERS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A GRENOBLE - FONTAINE, ..., ET POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 QUI A INTERDIT SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS TRANSPORTANT DES PRODUITS DANGEREUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ARRETE DU 15 AVRIL 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE COMPORTE PAS DE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET QUI NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE USAGERS SE TROUVANT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES, N'INTERDIT L'ACCES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON QU'AUX VEHICULES TRANSPORTANT DES MATIERES DANGEREUSES, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 AVRIL 1945 ; QUE LES VEHICULES QUI ONT A CHARGER OU A DECHARGER DES MARCHANDISES SUR LEDIT TERRITOIRE ECHAPPENT A CETTE INTERDICTION ; QUE CELLE-CI N'EST AINSI NI GENERALE, NI ABSOLUE ; QU'ELLE A ETE EDICTEE EN RAISON DES DANGERS ET DES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA CIRCULATION DES VEHICULES EN CAUSE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE LA VILLE DE MENTON ET DE LA CONFIGURATION DE SES RUES ; QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXCESSIF POUR LES TRANSPORTEURS DE MATIERES DANGEREUSES DES LORS QUE CEUX-CI PEUVENT CONTOURNER AISEMENT L'AGGLOMERATION EN EMPRUNTANT UNE AUTOROUTE A PEAGE. QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENTON EN DATE DU 14 JANVIER 1975 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFREDO  DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-DE-BRAYE LOIRET  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ORDONNE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET DU 30 MARS 1808 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 , PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS , PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PARAIT DE NATURE , EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT , A JUSTIFFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL Y A LIEU , DES LORS , , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT , MINISTRE DE L'INTERIEUR , EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 , LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS , IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Association de sauvegarde du quartier Notre-Dame, Assemblée, 1976-02-13, p. 100<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE HENRY  Y... , EMPLOYEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE, DEMEURANT A CHATELAUDREN  COTES-DU-NORD , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO  COTES-DU-NORD  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO  COTES-DU-NORD , LA DEMOISELLE X... EXERCAIT LES FONCTIONS D'ASSISTANTE SOCIALE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QU'ELLE ETAIT EN CETTE QUALITE REMUNEREE SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL ; QU'ELLE ETAIT AINSI UN EMPLOYE DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ET NE POUVAIT DES LORS LEGALEMENT ETRE ELUE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO, LAQUELLE FAIT PARTIE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, C'EST-A-DIRE DU RESSORT DANS LEQUEL ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOQUEHO ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROLAND , MAGASINIER, DEMEURANT A PLEURS  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DE LA MARNE LE 1ER JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PLEURS AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.55 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS DE VOTE DEPOSES PAR LES CANDIDATS OU LES LES LISTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.58, AINSI QUE CEUX ADRESSES AU MAIRE PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE SONT PLACES, DANS CHAQUE BUREAU, A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, SOUS LA RESPONSABILITE DU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE. - LES CANDIDATS DESIRANT FAIRE ASSURER CE DEPOT PAR LE MAIRE DOIVENT LUI REMETTRE LES BULLETINS AU PLUS TARD A MIDI, LA VEILLE DU SCRUTIN..." ; QUE CETTE DISPOSITION N'A POUR BUT QUE D'ASSURER L'EGALITE DES CANDIDATS AU REGARD DE LA PROPAGANDE ET N'AUTORISE PAS LE MAIRE A REFUSER D'ACCEPTER LES BULLETINS DEPOSES APRES L'HEURE PRESCRITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE PLEURS, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, S'EST OPPOSE AU DEPOT DES BULLETINS DE LA LISTE JOLAIN-DOC LE MATIN DU SCRUTIN, AVANT L'OUVERTURE DE CELUI-CI ; QU'IL A AINSI PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES A PLEURS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES OPERATIONS ELECTORALES DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE PLEURS SONT ANNULEES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. COMP. Elections municipales de Lantosque [Alpes-Maritimes], 1966-04-20, T. p. 978<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE LE 22 FEVRIER 1972 RELATIVEMENT A SON DOMAINE RURAL SIS A SAINT-AUPRE-LE-BAS ET D'AUTRE PART, A SE VOIR VERSER PAR L'ETAT UNE INDEMNITE DE 50 000 F POUR LE PREJUDICE SUBI ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, LE PREFET DE L'ISERE A ACCORDE AU SIEUR X..., OUTRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION PREVUE PAR LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE CET AVANTAGE N'A PAS ETE OBTENU PAR FRAUDE, SON OCTROI A PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT PECUNIAIRE ET NON PAS CELUI D'UNE DECISION CREANT DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X..., DES LORS QUE LE PREFET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION POUVAIT ETRE RAPPORTEE ALORS MEME QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE S'ETANT ENSUITE AVISE QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'OCTROI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION, LE PREFET DE L'ISERE A PARTIELLEMENT RAPPORTE SA DECISION DU 22 JANVIER 1972 PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 MODIFIEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 MARS 1973 ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION PREFECTORALE DU 12 FEVRIER 1973 MODIFIEE LE 29 MARS 1973 ;    SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE SE PREVAUT D'AUCUN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE A RAPPORTE LA DECISION LUI ACCORDANT L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION ; QUE CETTE DECISION ETANT LEGALE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CF. Cazes, 1961-04-14, p. 232 ; Forasetto, 1969-10-15, p. 437<br/>
Vu le recours du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 1er février 1977, en tant que, par ledit jugement, les premiers juges l'ont déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident causé le 2 juillet 1965 par les jeunes Ciholyas, Brouwers et Vanhaezebrouk, mineurs placés par décision de justice au Centre d'observation et de triage de Lambersart  Nord .         Vu l'ordonnance du 2 février 1945 ;         Vu le Code civil ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée, à raison du risque spécial que cause aux tiers le recours par des institutions privées à des méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée, conformément à l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi du 24 mai 1951, dès lors, du moins, que ces méthodes s'appliquent à ces mineurs délinquants placés dans lesdites institutions au titre de cette ordonnance ; qu'il suit de là que la responsabilité de l'Etat envers la Mutuelle générale Française Accident assureur du sieur X..., se trouve engagée du fait des dommages causés à celui-ci le 2 juillet 1965 par les jeunes Ciholyas et Brouwers, placés au titre de l'ordonnance susvisée du 2 février 1945, dans le Centre de Lambersart, institution dépendant de l'Association départementale du Nord pour la sauvegarde de l'Enfance et de l'adolescence, et habilitée à recevoir des mineurs délinquants. Que la circonstance, à la supposer établie, que les dommages soient également partiellement imputables au jeune Vanhaezebrouk, qui n'avait pas été placé dans ce Centre au titre de ladite ordonnance, mais des articles 375 à 381 du Code civil ne supprime, ni ne restreint cette responsabilité à l'égard des victimes du dommage ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la Justice, n'est pas fondé, en l'absence de toute faute relevée à l'encontre du sieur X... se plaindre que les premiers juges aient condamné l'Etat à supporter l'entière responsabilité des dommages dont s'agit ;
        DECIDE :         Article 1er - Le recours du Garde des Sceaux, ministre de la Justice est rejeté.
1. Cf. Garde des Sceaux, ministre de la Justice et ministre de la Santé c/ SOCOFA et autres, 5678, 5707, 6567, du même jour ; Ministre de la justice c/ Société d'assurances modernes des agriculteurs et autres, 1976-11-03, p. 471<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE  DEUX-SEVRES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE 52 765 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATIO N DES SUITES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE DE SA GRANGE LE 31 JUILLET 1971, AGGRAVATION DUE AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS BENEVOLES DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, PREVENUS DE L'INCENDIE DE LA GRANGE A FOIN APPARTENANT AU SIEUR X..., ONT SOUS-ESTIME LES RISQUES DE DEVELOPPEMENT D'UN TEL SINISTRE ET N'ONT FAIT APPEL QUE TARDIVEMENT AUX CENTRES DE SECOURS DE CHAMP-DENIERS ET DE PARTHENAY, SEULS DOTES D'UN MATERIEL A MEME DE LUTTER CONTRE UN INCENDIE IMPORTANT ; QUE LA BOUCHE A INCENDIE QUE LES POMPIERS ONT VOULU UTILISER ETAIT HORS D'ETAT DE MARCHE ; QU'AINSI LES DOMMAGES RESULTANT DU SINISTRE ONT ETE  AGGRAVES PAR LES FAUTES LOURDES DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE AINSI ENGAGEE ;    MAIS CONS. QUE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES EST EGALEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR ET LA DAME X... QUI IGNORAIENT LA CONDUITE A TENIR EN CAS D'INCENDIE ALORS QUE LE BATIMENT SINISTRE, LEQUEL CONTENAIT PRES DE 80 TONNES DE FOIN, PRESENTAIT DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ; QU'AINSI LA DAME X... N'A PAS SIGNALE LE SINISTRE AUX CENTRES DE  SECOURS COMPETENTS POUR INTERVENIR ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE, SI ELLE NE PEUT VALABLEMENT DEMANDER A ETRE TOTALEMENT DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE, EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE REDUITE A 30% DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES  DONT LE MONTANT NON CONTESTE S'ELEVE A 52 765 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU  EN CONSEQUENCE DE REFORMER LE  JUGEMENT ATTAQUE ET DE REDUIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... A LA SOMME DE 15 829,50 FRANCS ;  REDUCTION A 15 829,50 FRANCS DE LA SOMME DE 52 765 FRANCS QUE LA COMMUNE DE MAZIERES-EN-GATINE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. XAVIER X..., DEMEURANT A LA CITE JUDICIAIRE, TRIBUNAL D'INSTANCE, AVENUE MOZART A MONTBELIARD  DOUBS , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES DEUX MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LA FONCTION DE JUGE DEPARTITEUR POUR L'ANNEE 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ET DE LA DECISION DU 24 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE LE 9 MARS 1981 CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 515-3 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES COURS D'APPEL DESIGNENT, CHAQUE ANNEE, LES JUGES CHARGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE COMPLETER EN CAS DE PARTAGE LES FORMATIONS DE CONCILIATION, DE JUGEMENT ET DE REFERE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER POUR L'ANNEE 1981, EN QUALITE DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT, LES FONCTIONS DE JUGE DEPARTITEUR AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. XAVIER X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XAVIER X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
REQUETE DU SIEUR KOCH  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE  VAL-DE-MARNE  ET UNE DECISION EXPLICITE DU 12 AVRIL 1973 DU MEME MAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LA SOMME DE 68 314,29 F A TITRE D'HONORAIRES POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE NAUTIQUE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE EN APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 25 JANVIER 1964, ENSEMBLE A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 25 JANVIER 1964 ENTRE LE MAIRE DE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LES SIEURS KOCH ET GUILLEMIN X..., STIPULE DANS SON ARTICLE 7 : "POUR TOUTES LES DIFFICULTES QUE POURRAIT SOULEVER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES DE SOLLICITER L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES AVANT D'ENGAGER TOUTE ACTION JUDICIAIRE. EN CAS DE LITIGE SOULEVE PAR L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA SEINE SERA COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE STIPULATION QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER ENTRE LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE ET LES ARCHITECTES ET CONCERNANT L'APPLICATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DOIVENT ETRE SOUMIS, PREALABLEMENT A TOUTE ACTION CONTENTIEUSE, A L'AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ;    CONS. QUE LE SIEUR Y... AVAIT RECLAME A LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE LE VERSEMENT DES ACOMPTES SUR HONORAIRES ; QUE CETTE RECLAMATION A FAIT L'OBJET DE DECISIONS DE REFUS DU MAIRE QUI A ESTIME QUE LES DROITS DU REQUERANT AUX HONORAIRES ETAIENT EPUISES ; QUE CE REFUS A FAIT NAITRE UN DIFFEREND QUI DEVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964, ETRE SOUMIS A L'AVIS PREALABLE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; QUE SI EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 PERMET DE SAISIR DIRECTEMENT ET SANS DECISION PREALABLE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1964 IMPOSANT LA CONSULTATION D'UN ORGANISME PROFESSIONNEL PREALABLEMENT A LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU REQUERANT, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES N'A PAS ETE CONSULTE SUR LA CONTESTATION OPPOSANT L'INTERESSE A LA VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LE REGLEMENT DE SES HONORAIRES AVANT QUE SOIT FORME UN POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LA FORMALITE PREVUE PAR LADITE CONVENTION N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, LA REQUETE DU SIEUR Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT  ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, POUR CE MOTIF, SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A ANGOULEME  CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14 JUIN 1981 ;    2° DISE QUE LES FRAIS REGULIEREMENT ENGAGES PAR LUI SONT A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE, EN TANT QU'ELLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE QU'IL A EXPOSES A L'OCCASION DE SA CANDIDATURE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14 JUIN 1981, DANS LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDENT A FAIRE TRANCHER PAR LE JUGE DES REFERES UNE QUESTION SUR LAQUELLE SEULE LE JUGE SAISI AU PRINCIPAL PEUT VALABLEMENT STATUER ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Lefer, 1974-01-04, p. 990<br/>
Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation d'un salon de coiffure situé ...  Bas-Rhin  ;
   2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par la Fédération ;
   Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 et le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur prévoit, en son alinéa premier, que " la gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " et, en son alinéa 2, que " la gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " ; que le 3e alinéa du même article, d'après lequel il est dérogé, à titre transitoire, " à la règle édictée au présent article, en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi ", s'applique aux gérants techniques visés à l'alinéa 2 comme aux patrons-coiffeurs mentionnés à l'alinéa 1er ; qu'ainsi, quelle que soit l'interprétation que donnent de ces dispositions législatives les circulaires invoquées par la fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, le préfet du Bas-Rhin en a fait une exacte application en accordant à Mme X..., par une décision du 4 juillet 1977 prise au vu du contrat de gérance produit par l'intéressée, la carte de qualification professionnelle qu'elle avait sollicitée pour exploiter un salon de coiffure dont la gérante technique justifiait de six ans de pratique professionnelle à la date du 23 mai 1946 ; que le ministre du commerce et de l'artisanat est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 12 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 1977 ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
1. RAPPR. Cassation sociale, 1969-11-06, S.A. Haute coiffure Clément Marot; Cassation criminelle, 1969-12-02, Syndicat de la coiffure et des maitres coiffeurs de la Dordogne, Bulletin p. 760 n. 320<br/>