Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 1990 du Président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de Mlle Sylvie X... la décision du 1er février 1985 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui a refusé le droit de résider en Belgique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Sylvie X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle X..., 
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser à Mlle X..., l'autorisation de résider en Belgique après son mariage avec un militaire belge, le directeur général des douanes et droits indirects s'est fondé sur l'incompatibilité existant entre l'exercice des fonctions d'agent de l'administration des douanes et la qualité de non résident ;
    Considérant qu'il appartient au Gouvernement, investi du pouvoir de fixer les règles statutaires, de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, les obligations des fonctionnaires en matière de résidence ; qu'il est constant que le statut des agents des douanes n'édicte aucune obligation de résidence en France ; que l'instruction du directeur général des douanes du 15 juillet 1981 qui énonce une telle règle, émane d'une autorité incompétente pour édicter des règles statutaires ; que les dispositions de l'article 107 du code civil, aux termes desquelles "L'acceptation des fonctions conférées à vie emporte translation immédiate du domicile du fonctionnaire" régit le domicile des fonctionnaires et non leur résidence et ne peut donc servir de base légale à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision précitée du directeur général des douanes et des droits indirects en date du 1er février 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à Mlle X....
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve X... et M. Maurice X..., demeurant ... ; Mme Veuve X... et M. Maurice X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 1983 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Velaux,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la révision, postérieurement à l'introduction de la requête des consorts X..., du plan d'occupation des sols de la commune de Velaux n'a pas eu pour effet de substituer rétroactivement le nouveau plan résultant de cette révision au plan initialement approuvé ; que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n'est, par suite, pas fondé à soutenir que ladite requête, dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande des consorts X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1983 par lequel le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune, serait devenue sans objet ;
    Considérant que par une décision, en date du 13 juin 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 27 mars 1981 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Velaux ; que, par suite, l'arrêté du 15 décembre 1983 approuvant ledit plan, doit être annulé par voie de conséquence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 novembre 1985, et l'arrêté du préfet de la région Provence, Alpes, Côtes d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, endate du 15 décembre 1983, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de Velaux et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.
1. Comp., pour une constatation par voie d'exception de l'irrégularité d'un plan rendu public, avec Section 1991-06-07, Commissaire de la République de la Corse du Sud et Ministre de l'équipement et du logement, de l'aménagement du territoire et des transports c/Raccat, p. 224<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 19 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Luftu X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE du 19 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... a été pris sur le fondement de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, M. X... s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêté du 5 mai 1992 du préfet des Yvelines lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 5 mai 1992 comporte, d'une part refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié, légalement opposé à M. X... après le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de sa demande d'admission au statut de réfugié, et d'autre part refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire motivé par l'entrée irrégulière en France de M. X... le 23 novembre 1990 ;
    Considérant que les documents délivrés aux personnes qui sollicitent la reconnaissance du statut de réfugié jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande ont pour effet de régulariser la situation des intéressés quant aux conditions de leur entrée en France ; qu'ainsi en refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à M. X... par le seul motif qu'il était entré en France irrégulièrement, le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit ; que par suite c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'illégalité de l'arrêté du 5 mai 1992 pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. Assemblée 1991-12-13, Nkodia, p. 439 et Préfet de l'Hérault c/ Dakoury, p. 440 ; 1993-01-22, Mamoka, aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Artix en date du 22 janvier 1992 exerçant le droit de préemption, au profit de la commune, sur un immeuble cadastré AK 68 ayant fait l'objet d'une adjudication à M. et Mme X... en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 20 décembre 1991 ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 22 janvier 1992 pris sur le fondement des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, le maire d'Artix a exercé le droit de préemption, au profit de la commune, sur un immeuble dont M. et Mme X... avaient été déclarés adjudicataires par un jugement du tribunal de grande instance de Pau en date du 20 décembre 1991 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, le 30 mars 1992, date à laquelle M. X... a introduit devant le tribunal administratif de Pau une demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, le transfert de la propriété de l'immeuble avait été prononcé au profit de la commune, qui s'était acquittée de la somme due ; qu'ainsi, la décision attaquée était, à cette date, entièrement exécutée ; que, par suite, la demande présentée par M. X... était sans objet ; que, dès lors, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Artix et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1991, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est ... (75027), représentée par son secrétaire général ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la Justice, en date du 18 juin 1991 relative à la suspension des poursuites judiciaires à l'égard de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié politique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la circulaire attaquée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prescrit aux procureurs généraux, dans l'attente de la décision des pouvoirs publics relative à la situation de certains étrangers demandeurs d'asile n'ayant pas obtenu le statut de réfugié et remplissant certaines conditions, d'une part de ne pas intenter, à l'encontre desdites personnes, de poursuites sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et, d'autre part, de différer l'exécution des décisions judiciaires d'éloignement du territoire devenues définitives et prononcées à l'égard desdits étrangers ; que cette circulaire se rapporte directement et exclusivement au déroulement de procédures judiciaires ; que, dans ces conditions, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS tendant à son annulation ; que ladite requête doit, dès lors, être rejetée ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS et au Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, présentée par la société Diffusion Rhône-Alpes, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la société Diffusion Rhône-Alpes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-26 du 16 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de la S.A.R.L. Société radiophonique des Savoies dénommée "Fun Cluses" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hoss, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la S.A.R.L. Société radiophonique des Savoies,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 applicable à la date de la décision attaquée : "Pour les zones géographiques qu'elle a préalablement déterminées, la commission publie un appel aux candidatures en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore. Elle fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées ... Au vu des déclarations de candidatures enregistrées, la commission arrête la liste des fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance apparente rayonnée ; que ces dispositions faisaient obligation à la commission nationale de la communication et des libertés d'établir une liste de fréquences quel que soit le relief concerné et faisaient obstacle à ce que soient délivrées des autorisations portant sur l'usage de fréquences ne figurant pas sur cette liste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la S.A.R.L. Société radiophonique des Savoies a été autorisée à exploiter un service radiophonique sur la fréquence 102 Mhz, alors que cette fréquence ne figurait pas dans la liste des fréquences pouvant être attribuées et publiées au Journal officiel de la République française par la commission nationale de la communication et des libertés le 14 juillet 1988 ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision de la commission nationale de la communication et des libertés en date du 16 janvier 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Diffusion Rhône-Alpes, à la S.A.R.L. Société radiophonique des Savoies et au ministre de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin et 5 octobre 1989, présentés par le PREFET DU RHONE ET DE LA REGION RHONE-ALPES ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le maire de la commune de Feyzin a accordé à la société civile immobilière des Lones un permis de construire un restaurant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.111-2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la ville de Feyzin,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme applicable, en vertu de l'article R.111-1 du même code, même dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, "le permis de construire peut être refusé (...) si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique" ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de celles produites pour la première fois en appel que la proximité du restaurant par rapport aux unités de vapocraquage et d'hydrodésulfuration, aux sphères de stockage de gaz combustible liquéfié et à la canalisation de transfert d'éthylène l'expose à des risques d'effets mortels ou irréversibles en cas de rejet accidentel de gaz par ces installations ou d'explosion ; que la faible probabilité de ces risques ne dispensait pas l'autorité administrative d'en tenir compte ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que des constructions antérieures existent à proximité de la raffinerie et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le PREFET DU RHONE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a estimé que le maire de Feyzin n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant le permis de construire litigieux ; que ledit jugement et l'arrêté du maire doivent être annulés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 avril 1989 et l'arrêté du maire de Feyzin en date du 20 juin 1988 accordant à la société civile immobilière Les Lônes un permis de construire un restaurant sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONEET DE LA REGION RHNES-ALPES, au maire de Feyzin, à M. X..., gérant de la société civile immobilière Les Lônes, et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 27 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1993 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la prime de qualification institué par le dévret du 31 décembre 1964 durant la période de son séjour à Toronto (Canada) du 7 août 1968 au 9 août 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993 et notamment son article 51 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X..., officier, vise à obtenir le bénéfice de la prime de qualification, créée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964, pour la période au cours de laquelle il a été en service à l'étranger ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée en date du 30 décembre 1993 : "La rémunération des personnels militaires en service à l'étranger ne comprend pas la prime de qualification instituée par le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers. La présente disposition a un caractère interprétatif sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée." ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la décision attaquée par laquelle le ministre a rejeté la demande de M. X... tendant au bénéfice de cette prime à raison de son séjour à l'étranger n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susanalysée ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.
1. Comp. 1992-01-15, Fontenay, T. p. 749. 2. Cf. 1951-11-07, Sieur Ahmed, p. 517 ; 1956-06-15, Sieur Roussel, p. 248 ; 1986-11-17, Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Côtes du Nord, T. p. 668 ; 1989-04-28, Chambre syndicale des industrie métallurgiques, mécaniques et connexes de la Charente-Maritime, T. p. 858<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1990 et le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Quang Chau X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 novembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour des faits sanctionnés par une décision du 9 octobre 1988 du conseil régional Provence, Côte d'Azur, Corse de l'ordre des médecins ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Quang Chau X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qui par décision en date du 9 octobre 1988 notifiée le 6 décembre 1988, le conseil région Provence-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins a infligé au Dr X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois ; que par cette décision intervenue postérieurement à la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie, le conseil régional a implicitement mais nécessairement refusé à M. Quang Chau X... le bénéfice de l'amnistie ; que par suite, la seule voie de recours ouverte à M. Quang Chau X... contre cette décision était celle de l'appel ; que le motif tiré de l'irrecevabilité de la nouvelle requête présentée le 6 janvier 1989 par M. Quang Chau X... devant le conseil régional susnommé aux fins de bénéficier des dispositions de la loi d'amnistie qui est d'ordre public et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait doit être substitué par le juge de cassation aux motifs de rejet erronés retenus par le juge du fond ; que ce motif justifie en l'espèce le dispositif de la décision juridictionnelle attaquée ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. Jacques X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 décembre 1991 qui nomme M. Duplat avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'article 16 du décret du 22 décembre 1958 prévoit que la présentation d'un magistrat en vue de son inscription au tableau d'avancement doit être accompagnée de la note qui, en vertu de l'article 4 dudit décret, doit lui être attribuée, il résulte de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que les dispositions relatives à l'avancement ne sont pas applicables aux nominations des magistrats hors hiérarchie ; qu'aucune disposition ni aucune règle générale ne subordonne la nomination d'un magistrat à un emploi hors hiérarchie à la condition qu'il ait fait l'objet de la note prévue par l'article 4 du décret du 22 décembre 1958 ; que le requérant, qui était candidat à l'emploi d'avocat général près la cour d'appel de Versailles que le décret attaqué en date du 19 décembre 1991 a conféré à M. Duplat, ne peut donc utilement se prévaloir de ce que ce dernier, pas plus que lui-même, n'a fait l'objet d'aucune note pour l'année en cours ; qu'il résulte du dossier que l'autorité compétente a disposé des informations qui lui permettaient d'apprécier les mérites des divers candidats qui s'étaient déclarés pour l'emploi dont s'agit ; que la nomination de M. Duplat n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à M. Duplat, au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. Section 1991-04-19, Monnet, p. 150<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. Christian Raynal demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an à compter de la date de son jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.116 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre la décision d'un tribunal administratif est ouvert, soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine de nullité, être déposé au secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la notification du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 25 mars 1993 est parvenue à M. Christian Raynal le 6 avril 1993, cette notification comportait l'indication que l'intéressé disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre ledit jugement ; que cette indication était erronée ; que, dès lors, la notification dont s'agit, qui a méconnu sur ce point les dispositions précitées du code électoral, n'a pu faire courir le délai spécial d'un mois prévu à l'article R.116 mais seulement le délai de droit commun de recours contentieux de deux mois ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. Christian Raynal tendant à l'annulation du jugement précité par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 ; que la production par M. Christian Raynal d'un rapport d'émission de télécopie en date du 28 mai 1993 ne saurait, eu égard aux conditions techniques dans lesquelles un tel document est établi, prévaloir sur les mentions figurant aux registres du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête présentée par M. Christian Raynal doit être regardée comme tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Christian Raynal est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian Raynal, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE en Nouvelle-Calédonie (SFAO-METAC), dont le siège est à la Maison des syndicats, vallée du Tir à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), représenté par son secrétaire général en exercice M. Yannick X..., demeurant BP 8572 à Nouméa ; le syndicat demande l'annulation du décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi susvisée du 9 novembre 1988 : "l'Etat est compétent dans les matières suivantes : 3°) les communications extérieures en matière de navigation, de desserte maritime et aérienne ; ... 6°) la défense ... ; 8°) ... la sécurité civile ..." ;
    Considérant que, si l'article 9-18°) de la même loi dispose que le territoire de Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de météorologie, cette disposition ne fait pas obstacle à l'existence d'un service d'Etat de la météorologie chargé de fournir les informations nécessaires à l'exercice des compétences précitées dévolues à l'Etat par l'article 8-3°), 6°) et 8°) de ladite loi ; qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué, les missions dévolues au service d'Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie s'exercent "au profit de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile" ; que ces dispositions, qui ne confèrent au service d'Etat que des missions liées à l'exercice de compétences appartenant à l'Etat, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le territoire de l'exercice de sa compétence de droit commun en matière de météorologie, d'ailleurs rappelées par l'article 2 du même décret ; que, dès lors, le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAO-METAC) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE (SFAOMETAC), au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre du budget et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Vénissieux ; la commune de Vénissieux demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., les opérations du concours de recrutement d'ouvriers professionnels de deuxième catégorie opérateurs manipulateurs, organisé le 29 avril 1980 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Vénissieux,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de 1° de l'article L.412-11 du code des communes dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 avril 1980 à laquelle la commune de Vénissieux a organisé un concours interne pour le recrutement d'ouvriers professionnels de 2e catégorie, que le droit de se présenter à un concours sur épreuves qui est réservé par ces dispositions "pour une fraction des emplois à pourvoir, aux agents communaux réunissant des conditions d'âge, de grade et d'ancienneté" ne peut être ouvert qu'aux agents communaux en activité ; qu'il est constant qu'à la date du concours susmentionné du 29 avril 1980, M. X..., ouvrier professionnel de la commune, était en position de disponibilité et qu'ainsi, n'étant pas en droit de se présenter à ce concours, il n'était pas recevable à en demander l'annulation ; qu'il suit de là que la commune de Vénissieux est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accueilli celles des conclusions de la demande de M. X... qui tendaient à l'annulation des opérations de concours du 29 avril 1980 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 juin 1988 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et tendant à l'annulation des opérations du concours du 29 avril 1980 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Vénissieux, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1973-07-04, Demoiselle Morel, p. 466 (pour un congé de longue durée)<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 1990, présentée par M. X..., demeurant 7, place Arthur Honegger à St-Quentin Ville (78182) ; M. SABATHIE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du deuxième alinéa de l'article R. 123-2 a) du code de la route, inséré audit code par le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret n° 90-1049 du 23 novembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'équipement :
    Considérant que, par son article 1er, le décret du 23 novembre 1990 a inséré dans le code de la route un article R.123-2 instituant un régime d'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur ; que la requête de M. X... doit être regardée comme tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article R.123-2 a) aux termes duquel : "L'âge minimum requis pour la détention d'un livret d'apprentissage est fixé à seize ans" ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du décret attaqué n'ont, en retenant le principe d'un âge minimum pour bénéficier du régime institué par l'article R.123-2 et en fixant cet âge à seize ans, entaché ledit décret d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la disposition attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1990 par lequel le maire de Noyon (Oise) a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la commune de Noyon,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. Patrick de X..., agent communal auxiliaire, professeur de piano au conservatoire de Noyon, a fait l'objet, depuis son recrutement, de nombreux rappels à l'ordre et avertissements pour sa manière de servir ; qu'il a, sans prévenir les organisateurs, refusé de participer à un concert organisé par les professeurs du conservatoire alors qu'il avait donné son accord à sa participation, occasionnant ainsi un préjudice à la renommée du conservatoire ; qu'il a ainsi commis une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que ni le fait, qui n'est au demeurant pas établi, que la participation aux concerts incomberait statutairement aux adjoints d'enseignement musical, ni la circonstance qu'il n'avait pas signé de contrat pour ce concert n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en prononçant son licenciement le maire de Noyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. DE X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. DE X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DE X..., à la ville de Noyon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978, relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 16 mai 1941 : "En dehors des conseillers référendaires de 1ère classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie pas d'un minimum de quinze ans de services publics" ;
    Considérant que le décret du 13 février 1986 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur général des bibliothèques a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 16 décembre 1988 ; que, par suite, les services effectués par M. X... sur le fondement d'une nomination illégale ne peuvent, pour l'application de la disposition précitée, être comptabilisés comme des services publics ; qu'il n'est pas contesté qu'en excluant lesdits services du décompte du total des services accomplis par M. X..., celui-ci ne justifie pas de quinze ans de services publics requis par l'article 3 précité de la loi du 16 mai 1941 susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES est fondée à demander l'annulation du décret du 2 novembre 1984 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes ; 
Article 1er : Le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. X... en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION AMICALE DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Rappr. Assemblée 1988-12-16, Bleton, p. 451<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA MAIN", dont le siège est à Paris (75018) ; la société anonyme "LA MAIN" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice que lui a causé l'arrêté du préfet de police en date du 21 octobre 1985 interdisant l'accès de la butte Montmartre aux cars de tourisme ;
    2°) de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 941 984,34 F avec tous intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "LA MAIN" et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du préfet de police,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société requérante, qui exploite un restaurant sur la butte Montmartre, a demandé à la ville de Paris, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif, la réparation de la perte de clientèle qu'elle impute à l'application d'un arrêté du préfet de police interdisant aux autocars de tourisme tout accès à ladite butte de 21 heures à 10 heures, et, en dehors de ces heures, les autorisant seulement à monter à Montmartre pour y déposer leurs passagers, lesquels devraient au retour les rejoindre à pied sur les aires de stationnement des boulevards ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure de police, dont la légalité n'est plus contestée en appel ait eu, dans les circonstances de l'affaire, un lien direct avec la perte de clientèle invoquée par la société requérante ; que dès lors la société anonyme "LA MAIN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LA MAIN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LA MAIN", au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS, dont le siège est ... de Compostelle, Saint-Clair à Cestas (33160), MM. Philippe, Bernard et Christian X..., demeurant à Cestas (33160) et la SOCIETE CIVILE FERMIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS, située chez M. Christian X..., chemin de Marroy à Gradignan (33170) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en tierce opposition tendant à l'annulation du jugement dudit tribunal en date du 27 juin 1985 qui avait, à la demande de MM. Louis et Luc Y..., annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) approuvant la vente de 236 hectares de forêt communale aux consorts X... ;
    2°) d'annuler le jugement du 27 juin 1985 ;
    3°) de rejeter la demande présentée par MM. Louis et Luc Y... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS et autres et de Me Cossa, avocat de MM. Y...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement du 27 juin 1985, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM. Louis et Luc Y..., la délibération du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) approuvant la vente aux consorts X... de 236 hectares de la forêt communale ; que, par jugement du 24 décembre 1986, qui fait l'objet du présent pourvoi en Conseil d'Etat, le tribunal a rejeté la demande en tierce-opposition formée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS et la SOCIETE CIVILE FERMIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS à l'encontre du jugement du 27 juin 1985 ;
    Considérant que par décision du 12 juin 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé ce dernier jugement ; que, dans ces conditions, la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS et de la SOCIETE CIVILE FERMIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS tendant, par la voie de la tierce-opposition, à l'annulation de ce même jugement est devenu sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, lieu de statuer sur la requête ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAIE DE CROIX D'HINS et de la SOCIETE CIVILE FERMIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS, à la SOCIETE CIVILE FERMIERE AGRICOLE DU DOMAINE DE CROIX D'HINS, aux consorts X..., à MM. Louis et Luc Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.