Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN ET LE 22 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE LAMBERT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HUMBERCOURT  SOMME , DOULLENS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX DE CURAGE D'UNE RIVIERE ;    2°  LA RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE ELLE A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A SON ENCONTRE LE 17 FEVRIER 1978 ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LAMBERT ETAIT CHARGEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA SOMME DE PROCEDER AU CURAGE DE LA RIVIERE "LA MAYE" ; QU'ELLE NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR QU'UN CABLE TELEPHONIQUE AVAIT ETE POSE, SANS AUCUNE PROTECTION, AU FOND DE CETTE RIVIERE PENDANT LA GUERRE 1939-1945 ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX DE CURAGE DE LADITE RIVIERE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RECUEILLI AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES INFORMATIONS QUI LUI AURAIT PERMIS D'EVITER LA DETERIORATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE DONT S'AGIT ; QUE LA PRESENCE DE CETTE LIGNE A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT DE L'ADMINISTRATION, DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE LAMBERT DE SA RESPONSABILITE ; QUE LADITE SOCIETE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT DE LA LIGNE DONT D'AGIT, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A SON ENCONTRE LE 17 FEVRIER 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 31 MARS 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE LAMBERT EST RELAXEE DES FINS DE LA POURSUITE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LAMBERT ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ELIE X..., DEMEURANT A AVIGNON  VAUCLUSE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE MARSEILLE OU L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER AOUT 1975, EN SE DIRIGEANT VERS LA PLAGE DE LA POINTE DE MALMOUSQUE,    2° - DECLARE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE ET CONDAMNE LA COLLECTIVITE RESPONSABLE A VERSER AU REQUERANT, A TITRE PROVISOIRE, LA SOMME DE 10.000 F SANS ATTENDRE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'ETAT D'ENTRETIEN DE L'ESCALIER CAUSE DE L'ACCIDENT ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A ETRE INDEMNISE, SOIT PAR LA VILLE DE MARSEILLE, SOIT PAR L'ETAT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE QU'IL A FAITE, LE 1ER AOUT 1977, ALORS QU'IL EMPRUNTAIT UN ESCALIER DE BETON, IMPLANTE SUR DES ROCHERS, EN VUE D'ATTEINDRE LA PLAGE DE LA POINTE DE LA MALMOUSQUE, A MARSEILLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ESCALIER DONT S'AGIT NE DONNAIT PAS ACCES, A LA DATE DE L'ACCIDENT, A UNE PLAGE AMENAGEE EN VUE DE LA BAIGNADE, MAIS AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE FACILITER LE PASSAGE DANS UNE ZONE ROCHEUSE EN BORDURE DE LA MER; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CET ESCALIER ETAIT DEPOURVU DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION NE CONSTITUE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de Mme X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Indre, du 5 mars 1980, prononçant la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains nécessaires à la création et à l'aménagement d'un lotissement à usage d'habitation et d'une zone artisanale sur la commune de Chasseneuil ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que Mme Y... et cinq autres requérants demandent l'annulation de l'arrêté, en date du 5 mars 1980, par lequel le préfet de l'Indre a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement d'un lotissement et d'une zone artisanale sur le territoire de la commune de Chasseneuil ;
   Cons., d'une part, que la circonstance que les terrains destinés à l'aménagement dont il s'agit soient situés à proximité immédiate de l'agglomération de Pont Chrétien Chabenet, et que l'opération projetée doive avoir pour effet de favoriser le développement de cette agglomération, n'est pas de nature à enlever à cette opération, qui a d'ailleurs été mise en oeuvre dans le cadre d'un contrat régional d'aménagement rural auquel participent les communes de Chasseneuil et de Pont Chrétien Chabenet, son intérêt pour la commune de Chasseneuil ; qu'elle est, par suite, au nombre des opérations pour lesquelles cette commune pouvait légalement recourir à la procédure de l'expropriation ;
   Cons., d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que ni les atteintes à la propriété privée que comporte le projet déclaré d'utilité publique, ni son coût, ne sont excessifs eu égard aux avantages que présente la construction, dans une zone favorable à l'urbanisation, de vingt sept logements individuels, et l'aménagement d'une zone artisanale, dont il n'est pas établi qu'elle fasse double emploi avec une zone industrielle voisine ;
   Cons., enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Chasseneuil ait été propriétaire de terrains suffisamment importants, dans l'agglomération de Chasseneuil même, pour y réaliser, dans les conditions équivalentes, l'aménagement projeté ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes ;
    rejet .N
   1  Rappr. S., Commune de Thérouanne, 4 juin 1954, p. 339.
1. RAPPR. Section, Commune de Therouanne, 1954-06-04, p. 339<br/>
E.L.M.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUIN 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT A PEYRUELS  LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN SOIT CONDAMNE A LUI VERSER 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL, SUBI A LA SUITE DU DECES DE SA Y... MARYSE, EPOUSE ROCQUES ;    2 CONDAMNE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN A LUI VERSER UNE SOMME DE 20.OOO F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.M.    CONSIDERANT QUE MME MARYSE Z... AVAIT ETE ADMISE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN, POUR ETAT DEPRESSIF ; QU'ELLE S'EST SUICIDEE DANS LA NUIT DU 8 AU 9 NOVEMBRE 1972 EN SE JETANT DU HAUT DE LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE ;    CONSIDERANT QUE SI LE DIAGNOSTIC PORTE SUR L'AFFECTION DONT MME Z... ETAIT ATTEINTE ET LES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES NE PEUVENT ETRE INCRIMINES, IL REULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PORTE DE LA TERRASSE A LAQUELLE MME Z... A PU ACCEDER, N'ETAIT PAS FERMEE A CLE PENDANT LA NUIT ; QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE SAINT ALBAN ;    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA DOULEUR MORALE SUBIE PAR MME X..., MERE DE LA VICTIME, EN EVALUANT LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A 10.000 F ; QU'EN REVANCHE MME X..., SEULE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DES INDEMNITES POUR LES ENFANTS MAJEURS, LES SOEURS ET BEAUX FRERES DE LA VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN VERSERA A MME X..., LA SOMME DE 10.000 F.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-ALBAN, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MOUSSA X...
Y... DEMEURANT A DJIBOUTI  TFAI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TERRITOIRE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES  A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ;    VU LA LOI NO 77-625 DU 20 JUIN 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 JUIN 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS "LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS CESSE DE FAIRE  PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ;    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS LE 27 JUIN 1977, AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LE GOUVERNEMENTDE  LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET PUBLIEE EN FRANCE N'A ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT A CESSE A LADITE DATE D'ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE EN APPEL DE TELS LITIGES ;    CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 27 MAI 1974 A STATUE SUR UNE REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR M. MOUSSA X...
Y... A LA SUITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE CONNAITRE DE L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME LE 29 JUILLET 1977 PAR M. MOUSSA X...
Y... CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  DES COMORES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. MOUSSA X...
Y....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOUSSA X...
Y..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. X...  SOULEYMANE , DEMEURANT ..., A PARIS  18E , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET 80-339 DU 12 MAI 1980, "LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET "LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DONT IL EST SAISI A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, LE DECRET DU 12 MAI 1980 EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 1980 ;    CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE DE M. X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 11 JUIN 1980, LE REQUERANT AVAIT DES LE 13 FEVRIER 1980 PRESENTE UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE EN VUE D'INTRODUIRE LADITE REQUETE ; QU'IL CONVIENT DE SE PLACER A CETTE DERNIERE DATE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET QUE PAR SUITE LA PRESENTE REQUETE EST AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU D SSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE D'ORDONNER LE SURSIS A SON EXECUTION.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE M. X... CONTRE L'ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979 IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1980, PRESENTES PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE DEUX DECISIONS DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 26 JUIN 1972 AYANT CONDAMNE SON ASSURE, L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS A RAISON DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CETTE ENTREPRISE DANS DES DESORDRES SURVENUS DANS DES CONSTRUCTIONS ;
   2° DECLARE QUE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS N'A PAS ENCOURU DE CONDAMNATION AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ;
   VU LE CODE DES ASSURANCES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 26 JUIN 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS A VERSER DES INDEMNITES A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES CONSTRUITS POUR L'OFFICE PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS N'AVAIT PAS, EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE, A ETRE APPELEE DANS L'INSTANCE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ET QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE CETTE TIERCE OPPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT, A L'ENTREPRISE CHARLES ET SAMANOS, EN LIQUIDATION DE BIENS, PRISE EN LA PERSONNE DE SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MME X..., ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "MARDOF PEACH COMPANY LIMITED" ET DE LA SOCIETE "BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED" UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DU NAVIRE "MARY Y...", RENFLOUE APRES UN NAUFRAGE, EN TANT D'UNE PART QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS, D'AUTRE PART QU'ELLE A DESIGNE UN EXPERT X... MISSION DE CONSTATER L'ETAT DU NAVIRE ;    VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE LES ATTEINTES QUI ONT PU ETRE PORTEES AU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR LE NAVIRE MARY Y..., LORS DE SON NAUFRAGE DANS LE CHENAL D'ACCES DU PORT DE ROUEN, ET DONT LA REPARATION PEUT ETRE POURSUIVIE, LE CAS ECHEANT, PAR LA PROCEDURE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, FONT L'OBJET D'UN LITIGE DISTINCT DES INSTANCES SUSCEPTIBLES D'ETRE INTRODUITES PAR L'ARMATEUR ET L'ASSUREUR DE CE NAVIRE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ESTIME QUE L'ETAT EST MANIFESTEMENT ETRANGER AUX DIFFICULTES QUI OPPOSENT AU PORT AUTONOME L'ARMATEUR ET L'ASSUREUR DU MARY Y... ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST NI FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE MET L'ETAT HORS DE CAUSE, NI, PAR SUITE, RECEVABLE A CONTESTER L'UTILITE OU L'URGENCE DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MARDOF PEACH COMPANY LIMITED, A LA BRITISH MARINE MUTUAL INSURANCE ASSOCIATION LIMITED, AU PORT AUTONOME DE ROUEN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. YVES Y..., OFFICIER EN RETRAITE, DEMEURANT A "PEN-LAN" A LANVOLLON  COTES DU NORD , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA COPIE DU RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT, ETABLI LE 24 FEVRIER 1972 PAR L'INTENDANT GENERAL X... ;    VU LA LOI DU 23 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T. E.    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. Y..., OFFICIER EN RETRAITE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RAPPORT D'INSPECTION LE CONCERNANT, ETABLI LE 20 FEVRIER 1972, ET QUI ETAIT CONFORME A L'ORIGINAL, LUI A ETE COMMUNIQUE PAR L'ADMINISTRATION, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE QUI TEND, NOTAMMENT, A LA PRODUCTION DE CE RAPPORT ; QU'AINSI M. Y... A OBTENU SATISFACTION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS, TENDANT A CETTE PRODUCTION SONT DEVENUES SANS OBJET ;    CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE DONNER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., TENDANT A CE QUE SOIT "IMPOSE A L ADMINISTRATION LE RETABLISSEMENT DE SA CARRIERE" NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;    CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI M. Y... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 AVRIL 1972 REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, CES CONCLUSIONS, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DOIVENT ETRE REJETEES COMME TARDIVES, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A LA PRODUCTION, PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, D'UN RAPPORT LE CONCERNANT.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS  7° , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT PAR CELUI-CI DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION DE SON ENTREPRISE LE 18 MAI 1971 ET, SUBSIDIAIREMENT, FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU 18 AVRIL 1977 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 18 MAI 1971 LE CAMION APPARTENANT A M. X... S'EST RENVERSE ALORS QU'IL STATIONNAIT SUR LA BANDE D'ARRET D'URGENCE DE L'AUTOROUTE A 32 ALORS EN CONSTRUCTION ; QUE CE CAMION LIVRAIT DE L'ENROBE BITUMEUX DESTINE AU REVETEMENT FINAL DE L'AUTOROUTE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE TRAITEMENT ET L'APPLICATION DE CE MATERIAU NE LUI AIENT PAS ETE CONFIES, LE TRANSPORTEUR DOIT ETRE REGARDE COMME PARTICIPANT A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Y... ET DE SES ENTREPRENEURS NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUI LEUR SERAIT IMPUTABLE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE QUI SERAIT A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT N'EST ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE ET DE SES ENTREPRENEURS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE LIGIER ET LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 8.175,98 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 19 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, A LA SOCIETE LIGIER, A LA SOCIETE SABLIERES ET ENTREPRISES MORILLON-CORVOL, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN  LOT ET GARONNE  ;    2°  CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 7.484,02 F. MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES, MAJOREE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DE LA DATE DU DEFERE DU PREFET DU LOT ET GARONNE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A ENDOMMAGE LE 1ER JUILLET 1977, AU COURS DES TRAVAUX DE CURAGE DE CONTRE FOSSES DU CANAL LATERAL A LA GARONNE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DAMAZAN  LOT ET GARONNE , UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS BORDEAUX-TOULOUSE LONGEANT CE X... ; QU'UN PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES CHEF DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES DOMMAGES SONT SURVENUS, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LA NAVIGATION MIDI-GARONNE MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE LES OPERATIONS ONT ETE CONDUITES SOUS LA DIRECTION D'UN INGENIEUR DE CE SERVICE QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE REGULIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET A L'ENTREPRISE GARONNE-CONSTRUCTIONS.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI PAR SUITE DE LA NON REEXPEDITION D'UNE LETTRE ORDINAIRE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE C0RRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
   CONSIDERANT QUE MME X... AVAIT DEPOSE LE 15 DECEMBRE 1976 UN ORDRE AU BUREAU DE POSTE DESSERVANT L'IMMEUBLE SIS ... AFIN QUE SON COURRIER FUT REEXPEDIE A VIHIERS  MAINE ET LOIRE  ET REGULIEREMENT VERSE LA REDEVANCE AFFERENTE A CET ORDRE ; QU'EN AVRIL 1977, UNE LETTRE A L'ENTETE DU MINISTERE DE L'EDUCATION, DIVISION DES EXAMENS ET CONCOURS, ADRESSEE A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT SE PRESENTER AUX DITES EPREUVES ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS CORRECTEMENT CONSULTE LE FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITIONS AVANT SA TOURNEE ; QU'AYANT ETE PRESENTEE A L'ANCIENNE ADRESSE, LA LETTRE A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT RETOURNEE A L'ENVOYEUR, SANS QUE L'ADMINISTRATION POSTALE, QUI N'ALLEGUE EN L'ESPECE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DU FICHIER DES ORDRES DE REEXPEDITION ;
   CONSIDERANT QUE CETTE DEFAILLANCE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE POSTAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A MME X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. Y..., Z... ET A..., DEMEURANT A ANAU  BORA BORA  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE LEURS ELECTIONS EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE ANAU  BORA BORA  , LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 7 JANVIER 1979 ;    - 2   REJETTE LA PROTESTATION DE MME RUAHE X..., EPOUSE B... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE DECRET N 66-862 DU 22 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER ;    VU L'ARRETE N 3964 DU 29 NOVEMBRE 1966 PROMULGANT LE DECRET PRECEDENT EN POLYNESIE FRANCAISE ;    VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF D'OUTRE MER ;    VU LE DECRET DU 31 MARS 1954, PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N 66-862 DU 27 NOVEMBRE 1966 RELATIFS A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE MER, C'EST LE DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER SEULEMENT QU'EST DEFINITIVEMENT ARRETEE LA LISTE ELECTORALE QUI DEVRA ETRE UTILISEE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANTE ;    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 JANVIER 1979 A ANAU  BORA BORA  , JOUR DE L'ELECTION DE 3 CONSEILLERS MUNICIPAUX, LA LISTE ELECTORALE UTILISEE COMPRENAIT DES PERSONNES QUI NE FIGURAIENT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR L'ANNEE 1978 ET QUI ETAIT EN VIGUEUR JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER 1979 ; QUE CETTE CIRCONSTANCE A ETE DE NATURE A INFLUENCER LE RESULTAT DU SCRUTIN, ACQUIS AVEC UNE FAIBLE DIFFERENCE DE VOIX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE RELEVER L'IRREGULARITE AINSI COMMISE, A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MM. Y..., Z... ET A... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y..., Z..., A..., A MME RUAHE X..., EPOUSE B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR  SECRETARIAT D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTREMER  .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX  DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1978 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.BOUTIN, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 21 AVRIL 1977 NOTIFIE LE 16 JUIN 1977 EN TANT QU'IL REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ET FONCIERS ET DES EXPERTS B...,    2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.BOUTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ;    VU LA LOI N 72-565 DU 5 JUILLET 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET FONCIER ET D'EXPERT A... ;    VU LE DECRET N 75-1022 DU 27 OCTOBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 5 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT X... ET FONCIER ET D'EXPERT A... : "NUL NE PEUT PORTER LE TITRE D'EXPERT X... ET FONCIER OU D'EXPERT A... S'IL NE FIGURE SUR UNE LISTE ARRETEE, ANNUELLEMENT PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE...." ; QUE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI  DISPOSE : "LA PROFESSION D'EXPERT X... ET FONCIER OU D'EXPERT A... EST INCOMPATIBLE AVEC LES CHARGES D'OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET AVEC TOUTES FONCTIONS SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE  A SON INDEPENDANCE, EN PARTICULIER AVEC TOUTE PROFESSION CONSISTANT A ACQUERIR DE FACON HABITUELLE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LEUR REVENTE" ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.BOUTIN QUI A DEMANDE LE 21 AVRIL 1976 AU PREFET DE LA VIENNE SON INSCRIPTION EN QUALITE D'EXPERT X... ET FONCIER SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 EST TITULAIRE DE LA "CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER ; QUE LA FONCTION DE L'AGENT IMMOBILIER EST DE CELLES QUI, AU REGARD DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, SONT "SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A L'INDEPENDANCE" D'UN EXPERT X... ET FONCIER ; QUE PAR SUITE, ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LA PROFESSION D'EXPERT X... ET FONCIER ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETAIT TENU DE REFUSER D'INSCRIRE M.BOUTIN SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LE 21 AVRIL 1977 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR D'UN SECOND MOTIF SURABONDANT OPPOSE PAR LE MINISTRE A M.BOUTIN, QUE LEDIT MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION REFUSANT L'INSCRIPTION DE M.BOUTIN SUR LA LISTE SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 9 JUIN 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE M.BOUTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.BOUTIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M.GUIHAUME, DEMEURANT ... A PARIS  13EME  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE DEMANDE DE VERIFICATION DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CODIFICATION SANS MODIFICATION AUTRE QUE DE PURE FORME DES TEXTES RELATIFS AU CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS PUBLICS N'AFFECTERAIT EN RIEN LES DROITS QUE LE REQUERANT TIENT DE SON STATUT NI LES PREROGATIVES ATTRIBUEES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TANT DE X... A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR UNE TELLE CODIFICATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.GUIHAUME EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GUIHAUME, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SA DEMANDE TENDANT A RECEVOIR COMMUNICATION DU DETAIL DES NOTES OBTENUES PAR LUI AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ;    - 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, CANDIDAT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL, AYANT ETE ELIMINE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE SELECTION PROFESSIONNELLE ORGANISEES EN 1975 POUR L'ACCES A CE GRADE, A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA COMMUNICATION DE CHACUNE DES DEUX NOTES ATTRIBUEES PAR LE JURY ; QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIVAIT CETTE COMMUNICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. X...  ROGER  , DEMEURANT A SAINT-GILDAS DE RHUYS  MORBIHAN  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS DE RHUYS LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE SALLE POLYVALENTE ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE BATIMENT DONT L'EDIFICATION A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, SE TROUVE DANS LA ZONE NA DELIMITEE, A LA DATE DE CET ARRETE, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE RENDU PUBLIC EN VERTU D'UN ARRETE DU 14 DECEMBRE 1976, ET DEFINIE COMME UNE ZONE NATURELLE DESTINEE A ETRE URBANISEE A TERME ; QUE, SI DES CONSTRUCTIONS PEUVENT ETRE EDIFIEES DANS CETTE ZONE, C'EST SOUS LA RESERVE, MENTIONNEE A L'ARTICLE NA 2 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC, QUE SOIT PRESERVE SON CARACTERE NATUREL ET SOUS LA CONDITION, PREVUE PAR L'ARTICLE NA 11 ET EXPLICITEE PAR SES ANNEXES, QUE LES CONSTRUCTIONS S'INTEGRENT A LEUR ENVIRONNEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT A USAGE DE LIEU DE REUNION ET DE SALLE DE SPORTS POUR LEQUEL LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE, TANT PAR SON ASPECT ET SES DIMENSIONS QU'EN RAISON DU CHOIX DES MATERIAUX UTILISES POUR SA CONSTRUCTION, DES CARACTERISTIQUES QUI NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC LA PRESERVATION D'UNE ZONE NATURELLE ET QUI, PAR L'ATTEINTE PORTEE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS, LE RENDENT IMPROPRE A S'INTEGRER A SON ENVIRONNEMENT ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS, ENSEMBLE CET ARRETE, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS.
REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES  JEUNES GENS QUI DESIRENT OBTENIR LE BENEFICE DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE SONT SOUMISES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 45 DU MEME CODE : " LA DECISION D'AFFECTATION A UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE OU CIVILE, OU LE REJET DE LA DEMANDE, SONT NOTIFIES AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'INTERESSE. DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE. LES DECISIONS DE LA COMMISSION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA DECISION DE REJETRENDUE PAR LA COMMISSION SUR SA DEMANDE, LE 17 MAI 1978, M. X... A PRIE LE MINISTRE DE LA DEFENSE DE FAIRE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE PAR LA COMMISSION ; QUE CELLE-CI A ETE SAISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'EN RAISON DE CETTE NOUVELLE SAISINE, LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION LE 17 MAI 1978 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS RECEVABLE, A FORMER UN RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE CETTE DECISION ;  REJET  .
REQUETE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A RECONSIDERER SA NOTATION ET SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ET A REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI ;    2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A DECIDE DE MAINTENIR A 17,25 LA NOTE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DE LA DECISION DE NOTATION CHIFFREE DE CETTE MEME ANNEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DISPOSE QU' "IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, L'APPRECIATION GENERALE VISEE A CET ARTICLE 24 EST "UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL DU CHEF DE SERVICE CHARGE DE LA NOTATION EXPRIMANT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU FONCTIONNAIRE COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, DE SON EFFICACITE, DU SENS DE L'ORGANISATION ET DE LA METHODE DANS LE TRAVAIL AINSI QUE DES QUALITES DONT IL A FAIT PREUVE DANS L'EXECUTION DU SERVICE ; CETTE APPRECIATION INDIQUE, EN OUTRE, LES APTITUDES DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS SPECIALES ET PLUS PARTICULIEREMENT DES FONCTIONS CORRESPONDANT AU GRADE SUPERIEUR" ;    CONS. QUE M. Z..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES IMPOTS, S'EST VU ATTRIBUER, POUR L'ANNEE 1970, UNE NOTE CHIFFREE DE 17,25 SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE M. LECA X...
Y... SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE ;  REJET .
1. CF. Ministre de la Santé publique c/ Barat, 1973-02-16, p. 148<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR MME Z... NEE Y...
X..., DEMEURANT : ...  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 27 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A LA REQUERANTE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE NO 45 - 1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET NO 53 - 934 DU 30  SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A RAISON DU MARIAGE "DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106, DEUXIEME ALINEA, POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QUE LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 106 EST CELLE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION ;
   CONSIDERANT QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR MME X..., EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT, M. Z..., A ETE RECUE LE 30 AVRIL 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 2 MARS 1976, PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA REQUERANTE, EST INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA PERIODE QUI A PRECEDE SON MARIAGE, LA REQUERANTE S'EST LIVREE HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT RENONCE A CETTE ACTIVITE A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN ESTIMANT QUE MME Z... EST INDIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'AINSI, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 MARS 1976 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
1. CF. Mme Poirier, 11461, 1979-06-29. 2. CF. Dame Caironi, S., 1966-01-28, p. 67<br/>