Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE SUR LE MARCHE SAINT-GERMAIN ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU MARCHE SAINT-GERMAIN ;    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR "L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU MARCHE SAINT-GERMAIN A PARIS" DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 7 JANVIER 1975, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN SERIEUX AU MOINS EST DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; QUE PAR SUITE LE PREFET DE PARIS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION SOLLICITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU PREFET DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  RENE  DEMEURANT A ... DE LA VISTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AINSI QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JUIN 1961 : "EU EGARD AUX CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 16 SUSVISE DE LA CONSTITUTION, LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE POURRONT ETRE, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE, SOIT PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL, SOIT RAYES DES CADRES " ; QUE LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; QUE, PAR SUITE, LA MESURE DE RADIATION DES CADRES DONT LE SIEUR X... A ETE L'OBJET, PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 26 DECEMBRE 1961, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TIRER UTILEMENT ARGUMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24, 5° ALINEA DE LA Loi DU 16 JUILLET 1974, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT TANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUE SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1964-10-23 d'Oriano Recueil Lebon  p. 486<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DONNER A L'EXPERT, PRECEDEMMENT DESIGNE AU SUJET D'UNE OPERATION IMMOBILIERE SISE A THORENC  ALPES-MARITIMES  ET CONCERNANT LES ENTREPRENEURS BORTOLONI ET SANTINI ET LES ARCHITECTES BERNASCONI ET LEYRIT, MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX INDIQUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DE VERIFIER LES MEMOIRES ET REGLEMENTS DEVANT INTERVENIR ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT ... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE... " ;
   CONSIDERANT QU'APRES QU'A EU LIEU, SUR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE UNE PREMIERE EXPERTISE TENDANT A DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE SIS A THORENC ET APPARTENANT A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES, A RECHERCHER ET DIRE QUELLES EN SONT LES CAUSES ET A DETERMINER ET EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, L'OFFICE PUBLIC A DEMANDE D'URGENCE AU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL QUE L'EXPERT Y... CHARGE PAR LUI DE CONTROLER L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE VERIFIER LES MEMOIRES ET REGLEMENTS RELATIFS A LA REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LA REALISATION DE L'IMMEUBLE ; QUE LE CONSEILLER AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE PAR UNE DECISION DU 7 AOUT 1974 ; QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, S'IL RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE DESIGNER UN EXPERT X... LA MISSION CI-DESSUS DECRITE, LA MESURE DEMANDEE N'ETAIT EN L'ESPECE PAS UTILE DES LORS QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUVAIT PROCEDER LUI-MEME A LA DESIGNATION D'UN HOMME DE L'ART POUR REMPLIR CETTE MISSION, S'IL LA JUGEAIT NECESSAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. CONF. Conseil d'Etat 1962-02-09 Vivien Recueil Lebon p. 100<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DU MOULE  GUADELOUPE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU MOULE EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MOULE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959, LA SUSPENSION D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE MAIRE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE DE L'INTERESSE, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE A LA SUSPENSION D'UN GARDE-CHAMPETRE DECIDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRIEFS ARTICULES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE ET DE GRAVITE SUFFISANT POUR AUTORISER LE MAIRE A SUSPENDRE CET AGENT DE SES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DU MOULE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1971 PAR LEQUEL SON MAIRE A SUSPENDU PENDANT UN MOIS LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDE-CHAMPETRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DU MOULE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DU MOULE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ANNULANT LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 DU PREFET DE LA VENDEE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI N 70-9 DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXPLOITANT LE CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" AUX SABLES D'OLONNE, A DEMANDE LE 9 OCTOBRE 1973 AU PREFET DE LA VENDEE, DE LUI DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DUDIT DECRET QUI PERMET A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'AUX REPRESENTANTS LEGAUX OU STATUTAIRES DES PERSONNES MORALES EXERCANT L'ACTIVITE EN CAUSE A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET D'OBTENIR LA DELIVRANCE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER DE LEUR APTITUDE PROFESSIONNELLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ET DE CELLES DU DECRET, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 1 ET 16, QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE N'EST PAS DELIVREE COMME LE PRETEND LE SIEUR X..., A TOUS CEUX QUI D'UNE MANIERE HABITUELLE SE LIVRENT  OU PRETENT LEUR CONCOURS, MEME A TITRE ACCESSOIRE, AUX OPERATIONS IMMOBILIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, MAIS SEULEMENT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX REPRESENTANTS DES PERSONNES MORALES QUI EXERCENT L'ACTIVITE EN CAUSE A LEUR PROPRE COMPTE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES PERSONNES QUI ASSUMENT SEULEMENT LA DIRECTION D'UNE TELLE ENTREPRISE COMME GERANTS MANDATAIRES OU SALARIES ;    CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS, MEME SI UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DU CABINET CENTRAL D'AFFAIRES "GULF STREAM" LUI A ETE CONSENTIE, AVOIR ETE ETABLI A SON COMPTE ET AVOIR EFFECTIVEMENT EXERCE L'ACTIVITE CORRESPONDANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS AVANT LE 22 JUILLET 1972, DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 18 OCTOBRE 1973, LE PREFET DE LA VENDEE AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SES REQUETES DIREIGEES CONTRE UN AVIS FAVORABLE DU 5 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA DEMANDE DE SURELEVATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... D'UN IMMEUBLE A PINSAGUEL ET CONTRE UN ARRETE DU 26 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUDIT SIEUR ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 110-19 ; LE DECRET N 59-1089 DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, SI L'ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE HAUTE-GARONNE A APPROUVE LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE PINSAGUEL A ETE PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT LE 1ER AVRIL 1971, CET ARRETE N'A, EN REVANCHE, PAS "FAIT L'OBJET D'UNE MENTION DANS DEUX JOURNAUX AU MOINS DU DEPARTEMENT" AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'INSTRUCTION DES PLANS D'URBANISME ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT PLAN N'ETAIENT, DES LORS, PAS OPPOSABLES AU SIEUR Y..., BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE PINSAGUEL LE 26 DECEMBRE 1971, AUTORISANT CE PROPRIETAIRE A SURELEVER SON GARAGE EDIFIE EN LIMITE SEPARATIVE DE PROPRIETE, PERMIS DONT LE SIEUR X... CONTESTE LA LEGALITE ; QUE  C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC TIRE DU DEFAUT D'OPPOSABILITE DUDIT PLAN ;    CONS. QU'A DEFAUT DE PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE APPRECIEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... AIT ETE INSTRUITE EN APPLICATION DU PLAN D'URBANISME DE PINSAGUEL, AU LIEU DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LE PERMIS ACCORDE DES LORS QUE LEDIT PERMIS NE CONTREVIENT A AUCUNE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;  REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES AYANTS DROIT DU SIEUR X... .
REQUETE DU SIEUR FERRANDIZ GIL X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JUIN 1960 LUI REFUSANT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION SIGNE PAR LE REQUERANT LUI-MEME QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE REFUSEE AU SIEUR FERRANDIZ GIL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 AOUT 1960 ; QUE, POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CETTE NOTIFICATION, LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI INSERANT AU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN ARTICLE 352-2° QUI PERMET AUX TRIBUNAUX D'ANNULER LES SIGNIFICATIONS FAITES AU DOMICILE DES PERSONNES PLACEES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, CES DISPOSITIONS N'ETANT ENTREES EN VIGUEUR QUE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 AU JOURNAL OFFICIEL ET NE POUVANT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... AIT ETE, A LA DATE DE LA NOTIFICATION, INTERNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA SEINE-MARITIME NE FAISAIT PAS OBSTACLE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT ET QUEL QU'AIT ETE SON ETAT DE SANTE A LA DATE A LAQUELLE IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL, A CE QUE CETTE NOTIFICATION FIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR FERRANDIZ GIL X... A, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1973, ATTAQUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960 ; QUE SA REQUETE EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat 1911-07-12 Casadavant Recueil Lebon p. 832    CONF. Conseil d'Etat Section 1951-05-18 Pluchart Recueil Lebon p. 276<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS REPRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT BUREAU, DEMEURANT ... A PARIS  3E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE ADMINISTRATIF RENDUE LE 28 FEVRIER 1974 PAR LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE REQUERANT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... OCCUPANT D'UNE CHAMBRE DANS LA RESIDENCE DES PINSONS, ... A CORBEIL  ESSONNE , ENSEMBLE A FAIRE PROCEDER A CETTE EXPULSION PAR LE DIRECTEUR DU BUREAU, A DEFAUT DE LIBERATION DES LOCAUX DANS LE DELAI IMPARTI ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 RETIRANT SIEUR X... LE BENEFICE DE SON PLACEMENT A LA RESIDENCE DES PINSONS A CORBEIL NOTIFIE A L'INTERESSE LE 25 AOUT 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE CE N'EST QU'EN CAS D'URGENCE QU'IL APPARTIENT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LES MESURES QU'IL ESTIME UTILES ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION MENEE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'EXPULSION DU SIEUR Y... QU'IL OCCUPE PRESENTE LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE, DES LORS, LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE TANT D'ORDONNER L'EXPULSION DU SIEUR X... QUE D'AUTORISER LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE FAIRE PROCEDER LUI-MEME A CETTE EXPULSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 13 MAI 1969, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DU SIEUR BELOUNIS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN SON ARTICLE 23 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE SIEUR X..., LE 29 MAI 1970, TENDAIT, NON PAS A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE LE 13 MAI 1969 PAR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE MESURE ; QU'UNE TELLE DEMANDE POUVAIT ETRE UTILEMENT PRESENTEE A TOUTE EPOQUE ET QUE, PAR SUITE, BIEN QUE L'ARRETE DU 13 MAI 1969 FUT DEVENU DEFINITIF A LA DATE DU 29 MAI 1970, LE SIEUR X... ETAIT RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES OBSERVATIONS PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE, SANS APPRECIER SUR LE PLAN DE L'OPPORTUNITE S'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ESTIME QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ARRETE PRECITE DU 13 MAI 1969 S'OPPOSAIT A CE QU'ELLE PUT LEGALEMENT RECEVOIR SATISFACTION ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA DEMANDE DU SIEUR X... N'AVAIT PAS POUR OBJET L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, MAIS LA MAINLEVEE DE LA MESURE PRISE PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A PORTE A UNE DUREE TOTALE DE TROIS MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X...  JEAN , ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 20 MAI 1968, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 269-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET DE L'ESSONNE A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LE SIEUR X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE, LA DUREE TOTALE DE LA SUSPENSION A ETE PORTEE A TROIS MOIS PAR UN NOUVEL ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ;
   CONS. QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES APPLICABLES AU RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA ROUTE, L'AUTEUR D'UNE DECISION AYANT CREE DES DROITS NE PEUT LEGALEMENT LA RAPPORTER OU LA REMPLACER PAR UNE AUTRE DECISION QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT ELLE-MEME ILLEGALE, SI CE N'EST, LORSQUE LE RETRAIT EST SOLLICITE PAR LA VOIE D'UN RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, POUR LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS FAVORABLE A L'AUTEUR DE CE RECOURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'ARRETE DU 20 MAI 1968 AIT ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A LE FAIRE APPARAITRE COMME ILLEGAL ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ESSONNE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI SUBSTITUER UNE DECISION PLUS RIGOUREUSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968 ; ...  REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON  PUY-DE-DOME  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1973 ET 7 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL A ORDONNE L' INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE AFFOUAGERE DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1970 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI TRAVAILLE DANS LA COMMUNE D'AULNAT OU IL EST LOGE POUR LA NUIT PAR SON EMPLOYEUR, SEJOURNE A LA CHAPELLE-AGNON OU IL A SON DOMICILE, A LA FIN DE CHAQUE SEMAINE ET PENDANT TOUS SES CONGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SON DOMICILE REEL ET FIXE DANS CETTE DERNIERE COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE CLERMONT-FERRAND A ORDONNE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE D'AFFOUAGE ETABLIE POUR L'ANNEE 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON  PUY-DE-DOME  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-AGNON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , DOCTEUR EN MEDECINE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 AVRIL 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ; 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES MEDECINS ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 AVRIL 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT SIX MOIS, A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SON POURVOI EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 4° ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; ...  SURSIS A EXECUTION .
REQUETE DE LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 23 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE 96 PAVILLONS AU LIEU-DIT "LE CLOS SALIBERT" A SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE, ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE PRE-SAINT-NOM A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ; QUE LA DEROGATION QU'IMPLIQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD A EU POUR EFFET D'AUTORISER LA CONSTRUCTION D'UN NOMBRE D'HABITATIONS SUPERIEUR DE PLUS DU QUART A CELUI QU'AUTORISAIT L'ARTICLE HBA/8 DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ; QUE L'ADMINISTRATION A JUSTIFIE CETTE DEROGATION EN FAISANT VALOIR QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES NE NUIRAIENT PAS L'ENSEMBLE RESIDENTIEL DANS LEQUEL ELLES S'INTEGRENT ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE AVANTAGEUSE POUR LES FINANCES DE LA COMMUNE QU'AINSI CETTE DEROGATION QUI, D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD, N'EST PAS D'IMPORTANCE MINEURE, N'EST PAS FONDEE SUR UN INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE KAUFMAN AND BROAD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;  INTERVENTION ADMISE, REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR AQUILINA  Y...  , ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A TOSSE, DEPARTEMENT DES LANDES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 AVRIL ET 19 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FIXE A 306, 52 F LE MONTANT DE LA SOMME RESTANT DU AU REQUERANT PAR LA VILLE DE BAYONNE A LA SUITE DES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ENTRE 1960 ET 1962 ;
   VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, INTERVENU DANS LE PRESENT LITIGE ENTRE LE SIEUR X... ET LA VILLE DE BAYONNE, A JUGE, PAR UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967, QUE LES DECOMPTES DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... POUR LE COMPTE DE LADITE VILLE ETAIENT DEVENUS DEFINITIFS ; QUE LA VILLE DE BAYONNE EST, DES LORS, FONDEE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE LE CARACTERE DEFINITIF DESDITS DECOMPTES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMIS EN CAUSE PAR LE SIEUR X... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES DECOMPTES DEFINITIFS PEUVENT NEANMOINS ETRE REDRESSES, EN CAS D'ERREUR, D'OMISSION, DE FAUX OU DOUBLE EMPLOI, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES PRINCIPES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE ET, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT Z... PAR LUI AINSI QUE DES OBSERVATIONS PRECISES PRESENTEES PAR LA VILLE DE BAYONNE SUR LE SECOND RAPPORT, FIXE A 306, 52 F LE MONTANT DES REDRESSEMENTS AUXQUELS LE SIEUR X... A DROIT AU TITRE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
même affaire Tribunal administratif Pau 1964-12-16 Sieur AQUILINA    CONF. Conseil d'Etat 1967-11-17 Sieur AQUILINA Recueil Lebon p. 431<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A CONFIRME LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., LE 20 DECEMBRE 1971, PAR LA DIRECTRICE DE L'INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE METZ, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... LE 20 DECEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES JEUNES SOURDS DE METZ, ET MAINTENUE PAR DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 2 JUIN 1972;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES N'A PAS QUALITE POUR PRESENTER DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A TITRE PRINCIPAL ET EN SON NOM PROPRE, UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'EGARD D'UN FONCTIONNAIRE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, AVOIR RECU LES 14 ET 18 AVRIL 1970 MANDAT DE LA DAME X... POUR LA REPRESENTER EN JUSTICE, LES SYNDICATS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES MANDATAIRES ADMIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A REPRESENTER LES PARTIES; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Delles Bourgon, S., 1964-01-31, p. 74<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE RENNES  ILLE-ET-VILAINE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RENNES EN DATE DU 2 AVRIL 1971, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 FEVRIER 1971 ET 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LADITE VILLE DU 23 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS X...  ROGER ET RENE  ET A LA DEMOISELLE Y..., SIS ... A RENNES ET REFUSE D'ORDONNER LADITE DEMOLITION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE RENNES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1970 PRESCRIVANT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A RENNES ;
   CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE PAR L'ALIGNEMENT RESULTANT D'UN PLAN D'EMBELLISSEMENT ET D'AMENAGEMENT APPROUVE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 6 JANVIER 1928, LES DISPOSITIONS DE CE PLAN QUI N'A PAS ETE PUBLIE NE SAURAIENT CREER DE SERVITUDES OPPOSABLES AUX TIERS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ALIGNEMENTS DE LA RUE DE LA VISITATION RESULTANT DES ARRETES PREFECTORAUX DES 27 AVRIL 1863 ET 19 AVRIL 1967 ONT POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE EN QUESTION SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR ; QU'AINSI CET IMMEUBLE DOIT ETRE SOUSTRAIT AUX EFFETS DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT ;
   CONSIDERANT QUE NI LE FAIT QUE L'IMMEUBLE SOIT SITUE DANS UN ILOT A RENOVER SUIVANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME APPROUVE LE 4 MARS 1971, NI LA CIRCONSTANCE QUE, SITUE DANS UN SECTEUR SAUVEGARDE CREE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, LEDIT IMMEUBLE NE FIGURE PAS PARMI LES IMMEUBLES A CONSERVER, NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'IMPOSER L'OBLIGATION DE NE PRESCRIRE QUE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE RENNES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DE PERIL ORDONNANT LA DEMOLITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE RENNES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
CONF. Conseil d'Etat 1925-04-01 Ville de Montpellier  Recueil Lebon p. 363 ; 1928-01-25 Antoine Recueil Lebon p. 108<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  ET DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1969, APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU MAS DE COULET A L'ALPE D'HUEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CAHIER DES CHARGES PRIMITIF DU LOTISSEMENT NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE SELON LES PROCEDURES QUI Y ETAIENT PREVUES A L'ORIGINE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX-TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX-TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES MEME AU CAS OU LE CAHIER DES CHARGES INITIAL A PREVU QUE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS NE POURRAIENT ETRE MODIFIEES QU'A L'UNANIMITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT FONDES A SOUTENIR NI QUE LA CLAUSE D'UNANIMITE INSCRITE A L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES QUALIFIEES DEFINIES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, NI QUE CET ARTICLE 38 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES AVAIT ETE REUNIE EN VUE DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1969, AUTORISER UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CAHIER DES CHARGES PRIMITIF : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE QUE L'AUTORITE PREFECTORALE PEUT, LORSQUE LES CONDITIONS DE MAJORITE SONT REUNIES, AUTORISER LA MODIFICATION DES CLAUSES D'UN CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT A LA SEULE CONDITION QUE LES MODIFICATIONS EN CAUSE NE SOIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN ; QU'EN L'ESPECE, LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR INTERESSE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CONDITIONS DE MAJORITE INSCRITES A L'ARTICLE 38 N'ETAIENT PAS ATTEINTES ;    SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE OMISSION DE STATUER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX MINEURS Y..., REPRESENTES PAR LA DEMOISELLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ASSASSINAT DE LA MERE DE CES MINEURS DANS LA NUIT DU 17 AU 18 MAI 1967, PAR LE SIEUR Y...  EMMANUEL  SON MARIE, QUI, LE JOUR MEME, N'AVAIT PAS ETE HOSPITALISE A L'HOPITAL LARIBOISIERE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., FRAPPE LE 17 MAI 1967 D'UNE CRISE DE DEMENCE, A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN, QUI A PRESCRIT SON TRANSPORT D'URGENCE DANS UN HOPITAL ; QUE, CONDUIT A L'HOPITAL LARIBOISIERE, IL A ETE EXAMINE PAR UN INTERNE, QUI A CONCLU A LA NECESSITE DE L'HOSPITALISER IMMEDIATEMENT ET A SIGNE A CET EFFET UN BULLETIN D'ADMISSION PORTANT LA MENTION "DELIRE MYSTIQUE AVEC AGITATION MOTRICE - CALME ACTUELLEMENT" ET QUI A, EN MEME TEMPS, PRESCRIT L'INJECTION D'UN CALMANT ; QU'APRES LE DEPART DE L'INTERNE, LE SIEUR Y... A REFUSE DE SUBIR LA PIQURE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE ET, EN PROIE A UNE AGITATION CROISSANTE, A REFUSE EGALEMENT DE SIGNER LE BULLETIN D'ADMISSION ; QU'ENSUITE, IL A REGAGNE SON DOMICILE, PUIS, QUELQUES HEURES PLUS TARD, A TUE SA FEMME ;
   CONS. QUE LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, QUI N'A PU EXECUTER LES PRESCRIPTIONS DE L'INTERNE, A COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT D'INFORMER CET INTERNE OU UN AUTRE MEDECIN DE L'HOPITAL DE L'EVOLUTION DU COMPORTEMENT DU SIEUR Y... ET EN NE METTANT PAS AINSI L'AUTORITE MEDICALE EN ETAT D'APPRECIER LA SITUATION ET, EVENTUELLEMENT, DE PRENDRE OU DE PROVOQUER NOTAMMENT EN DEMANDANT UN PLACEMENT D'OFFICE, DES MESURES DESTINEES A PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'ETAT DE SANTE DU MALADE ; QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES ENFANTS DE LA DAME Y... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;
   CONS. QUE L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU MONTANT DE CES PREJUDICES N'EST PAS CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES A LA DEMOISELLE X..., TUTRICE DES JEUNES Y..., ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ...  REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; LES DECRETS DES 26 FEVRIER, 20 MARS ET 17 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, LA DAME VEUVE X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LA DISTANCE SEPARANT LES TERRES QU'ELLE A CEDEES DE CELLES MISES EN VALEUR PAR LE CESSIONNAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LEUR EXPLOITATION COMMUNE ; QUE SI ELLE SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE PRISE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CES PRETENTIONS, QUI REPOSENT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LA DAME VEUVE X... INVOQUE LA DONATION QU'ELLE A FAITE A SA FILLE, EXPLOITANTE AGRICOLE A BIOULE  TARN-ET-GARONNE , LE 11 SEPTEMBRE 1968, DE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DE SON EXPLOITATION, D'UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 61 ARES 25 CENTIARES SISES SUR LA COMMUNE DE BACH  LOT  ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE A RAISON DE LA DATE DE LA DONATION, L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN CAS DE CESSION A UN EXPLOITANT AGRICOLE DEJA INSTALLE, QUE SI "LA CESSION DE L'EXPLOITATION OU LA CESSATION D'ACTIVITE DU CEDANT A POUR CONSEQUENCE ... LA REUNION DES TERRES DE L'EXPLOITATION A UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS VOISINES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION DE LA FILLE ET DU GENDRE DE LA DAME X..., SITUEE A 28 KILOMETRES DES TERRES CEDEES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME VOISINE DE CELLE-CI AU SENS DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOT LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   REJET AVEC DEPENS.