Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 8 août 1991, présentée par M. X... demeurant ... de Marc ;
    M. X... demande à la cour :
    1) d'annuler l'ordonnance en date du 7 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Bonnet de Mure soit condamnée à lui verser une provision de 15.185,02 francs, outre les intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 180 francs au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et, d'autre part, l'a condamné à verser à la commune de Saint-Bonnet de Mure la somme de 2.000 francs au titre du même article ;
    2) de condamner la commune de Saint-Bonnet de Mure à lui verser la somme de 15.185,02 francs, outre les intérêts moratoires, ainsi qu'une somme au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'un montant compris entre 780 francs et 1.780 francs, selon que le bénéfice de l'aide judiciaire lui sera accordé ou refusé en totalité ou en partie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 72-809 modifié du 1er septembre 1972 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la décision du président du tribunal administratif statuant en référé "est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification" ;
    Considérant que si, avant de faire appel devant la cour de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, en date du 7 mars 1991, rejetant sa demande dirigée contre la commune de Saint-Bonnet de Mure, M. X... a, dans le délai d'appel de quinze jours prévu par l'article R.132 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, demandé le bénéfice de l'aide judiciaire, il résulte des pièces du dossier que sa demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide judiciaire près la cour, dont le requérant a reçu notification le 19 juillet 1991 ; que cette notification a fait courir à nouveau le délai d'appel susmentionné contre l'ordonnance attaquée, nonobstant la circonstance que l'intéressé ait tenté par diverses démarches d'obtenir qu'un recours soit formé contre la décision du bureau d'aide judiciaire ; que le délai d'appel était, dès lors, venu à expiration avant le 8 août 1991, date à laquelle la requête de M. X... a été enregistrée au greffe de la cour ; qu'il suit de là que cette requête est tardive et, par suite, non recevable ;
    ARTICLE 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la décision en date 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Y..., domicilié ..., par la société civile professionnelle Masse Dessen-Georges-Thouvenin ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 1986, et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 28 mars 1986 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Tignes soit condamnée à lui verser une indemnité de 91 456,77 francs en réparation du préjudice subi du fait de la rupture illégale du contrat de travail qui le liait à l'office de tourisme de ladite commune,
    2°) à la condamnation de la commune de Tignes à lui verser une indemnité de même montant majorée des intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 juin 1989 :
    - le rapport de Mme HAELVOET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ROUVIERE commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la décision du 13 avril 1977 du maire de Tignes mettant fin au contrat du 15 juillet 1973 par lequel M. X... avait été engagé pour occuper les fonctions de directeur de l'office de tourisme a été annulé par une décision du Conseil d'Etat en date du 20 décembre 1981 en raison de l'absence de consultation du comité de direction de l'office de tourisme, contrairement aux prescriptions de l'article 9 du décret n° 66.211 du 5 avril 1966 ;
    Considérant qu'il est constant que le maire de Tignes disposait de tous pouvoirs pour renouveler ledit contrat ou pour y mettre un terme et que le comité sus-visé ne devait être saisi que pour avis ; qu'ainsi, une décision identique aurait pu être prise si les formes méconnues par la décision du 13 avril 1977 avaient été respectées ; qu'un avis, conforme à la proposition du maire, a d'ailleurs été rendu ultérieurement par ledit office ; que, dès lors, la faute commise par le maire de la commune de Tignes n'est pas à l'origine en l'espèce d'un préjudice indemnisable ; que, par ailleurs, cette circonstance fait obstacle à une poursuite des effets du contrat au-delà de la date de cessation des fonctions exercées par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La demande présentée par M. X... est rejetée.
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.N.C.F. sous le n° 60583 ;
    Vu sous le n° 89LY00488 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 5 novembre 1984, présentés pour la S.N.C.F. représentée par son Directeur-Général, domicilié en cette qualité ..., par Me Bruno Y..., avocat aux Conseils et tendant à :
    - l'annulation du jugement en date du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la S.N.C.F. à verser à Mme X... la somme en principal de 8 500 F. ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la Sécurité Sociale ;
    Vu le code générale des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 juin 1989 :
    - le rapport de Mme Du Granrut, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Rouvière, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 4 janvier 1980, à 6 H 30 du matin, la voiture automobile conduite par Mme Danièle X... qui était engagée sur le passage à niveau 305 en direction de la Bourboule s'est immobilisée au milieu de la voie ferrée en raison de l'épaisse couche de verglas et des ornières constituées par les chutes de neige et le passage des trains ; qu'un choc s'est produit avec l'autorail Lagueille-le Mont Dore ; la conductrice ayant été blessée et son véhicule détruit ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant que les ornières causées par les chutes de neige et le gel et par le passage des trains constituaient un obstacle dangereux excédant ceux que les automobilistes doivent normalement s'attendre à rencontrer nonobstant les conditions climatiques ; qu'il incombait à la Société Nationale des Chemins de Fer Français de signaler leur présence aux usagers de la route ; que cette absence de signalisation est constitutive d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public de nature à engager la responsabilité de la S.N.C.F.; et que dès lors celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 8 500 F. ;
Article 1er : La requête de la S.N.C.F. est rejetée.
Vu le recours, enregistré le 14 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la pénalité de 11 216,25 F appliquée à la SA Laboratoires GARNIER par le directeur départemental du travail pour non-production de sa déclaration annuelle relative à l'emploi des handicapés ;
    2°) de rejeter la requête de la SA Laboratoires GARNIER présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L 323-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre du travail demande l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 1er février 1993, annulant une pénalité infligée par le directeur départemental du travail à l'antenne commerciale des Laboratoires GARNIER située dans la commune de LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE à qui il est reproché de ne pas avoir produit la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1, section I, chapitre III du code du travail :  "Tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à temps plein ou à temps partiel des bénéficiaires de la présente section, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation s'applique établissement par établissement".     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'antenne commerciale de LA PENNE ne disposait d'aucune autonomie de gestion par rapport au siège social de la société, situé à Clichy ; qu'en particulier, elle n'était dotée d'aucun pouvoir propre de décision, et ne pouvait procéder par elle-même au recrutement et au licenciement de son personnel ; que c'est donc à bon droit que le tribunal en a déduit que ladite antenne n'avait pas le caractère d'un établissement distinct au sens des dispositions législatives sus-rappellées ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du ministre du travail est rejeté.
1. Rappr. CE, 1987-06-12, Société Till, T. p. 937<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour la société "Les Anciens Constructeurs", dont le siège social est au ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ;
    La société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de THIL (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments :
    2°) d'annuler la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 1994 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - les observations de la SCP MASSOT-PELLET, avocat de la SARL Les Anciens Constructeurs et de Me PERRACHON substituant Me DEYGAS, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société "Les Anciens Constructeurs" demande à la cour d'annuler le jugement du 23 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 octobre 1990 par lequel le maire de la commune de Thil (Ain) a refusé de lui transférer un permis de construire initialement délivré le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le terrain d'assiette du permis de construire susvisé, accordé le 29 septembre 1988 à la SARL Brotteaux Bâtiments, comprenait deux parcelles cadastrées A n° 906 et 907, pour une contenance de 2129 m2 ; que la société "Les Anciens Constructeurs" n'a acquis par acte du 8 septembre 1989, qu'une partie de ce terrain, cadastrée A 1662, d'une superficie de 1600 m2 ; qu'ainsi le permis de construire dont la société "Les Anciens Constructeurs" a demandé le 16 mai 1990 le transfert à son profit, n'avait plus le même objet que celui qui avait été initialement accordé à la SARL Brotteaux Bâtiments ; que la circonstance alléguée, que le terrain acquis par la société "Les Anciens Constructeurs" était la seule partie constructible du terrain d'assiette du permis de construire, ne la dispensait pas de déposer une demande de permis de construire modificatif, permettant à l'autorité administrative d'instruire cette demande au regard de la modification qui avait été apportée à la surface dudit terrain ; que dès lors la société "Les Anciens Constructeurs" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 1990, par lequel le maire de la commune de Thil a refusé le transfert du permis de construire du 29 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la société "Les Anciens Constructeurs" est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 septembre 1991, présentée pour la société des autoroutes du Sud de la France dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat aux Conseils ;
    La société des Autoroutes du Sud de la France demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Y... la somme de 10 845, 75 francs en réparation du préjudice que lui a causé l'accident dont il a été victime le 16 février 1987 ;
    2°) de la décharger de toute responsabilité et de rejeter la demande de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mai 1993 :
    - le rapport de M.ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France et les observations de Me PUJOL, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 10 février 1987, à 22 H 30, alors qu'il circulait sur l'autoroute A8, M. Y... a heurté un tronc d'arbre se trouvant sur la chaussée, au niveau du point kilométrique 17,150 ; que son véhicule a été endommagé ; que le tribunal administratif de Marseille a, par le jugement attaqué, condamné la société des Autoroutes du Sud de la France à lui payer une indemnité de 10 845, 75 francs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes de M. Y... recueillies par les gendarmes que les deux voies de l'autoroute étaient obstruées par le tronc d'arbre ; que cette circonstance établit à elle seule que la chute du tronc d'arbre sur la chaussée, compte tenu de la fréquentation normale de cet ouvrage, s'est produite peu avant le passage du véhicule de M. LAVAULT ; qu'ainsi la société des Autoroutes du Sud de la France n'a pu disposer du temps nécessaire pour remettre en état la chaussée avant que l'accident ne se produise ; que dans ces conditions la société requérante doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage autoroutier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société des Autoroutes du Sud de la France est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée responsable de l'accident dont M. Y... a été victime ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par M. Y... ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports ;    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1988, présenté par le ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports, tendant à l'annulation de l'article 5 du jugement en date du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser 3 000 francs à M. X... ;    Vu les autres pièces du dossier ;    Vu le code civil ;    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1989 :    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller,    - les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
   Considérant que l'article attaqué du jugement du tribunal administratif, qui condamne par ailleurs l'Etat à verser à M. X..., outre intérêts, des compléments de rémunération qui lui étaient dus, condamne l'Etat à lui verser une somme de 3 000 francs en réparation du préjudice moral que lui a causé le retard à opérer ce paiement ;    Considérant qu'en cas de manquement par un débiteur à une obligation de payer, la réparation des conséquences du retard de paiement est régie par les dispositions de l'article 1153 du code civil, aux termes duquel "dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ...  Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance" ;    Considrant qu'à supposer qu'en l'espèce le comportement de l'administration ait révélé un mauvais vouloir caractérisé susceptible de justifier l'allocation des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, M. X... n'a pas établi avoir subi, du fait du retard de paiement incriminé, un préjudice indépendant de ce retard ; que par suite le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à M. X... une somme de 3 000 francs en sus des intérêts au taux légal et à demander l'annulation de l'article 5 dudit jugement qui a prononcé cette condamnation ;
ARTICLE 1er :  L'article 5 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 16 février 1988 est annulé.
1. Cf. CE, Section, 1974-03-20, Société "France Reconstruction-Plan", p. 198.<br/>
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juin 1996, présenté par le ministre délégué au budget  ;
    Le ministre demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du service des pensions du 29 septembre 1995 rejetant la demande de M. X... tendant au bénéfice d'une pension d'orphelin ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1998 :
    - le rapport de M. BRUEL, président ;
    - les observations de M. Ian Patrick X... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.40 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt-et- un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier, sans que le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées au père. S'il y a excédent, il est procédé à la réduction temporaire des pensions des orphelins. Au cas de décès de la mère ou si celle-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchue de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L.38 passent aux enfants âgés de moins de vingt-et-un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt-et-un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent ..." ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date du décès de son père, le 13 août 1990, M. Ian Patrick X..., né le 30 avril 1972, n'avait pas dépassé l'âge de vingt-et-un ans fixé par les dispositions précitées ; qu'il pouvait donc prétendre, alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne lui imposait, à peine de forclusion, de former sa demande de pension avant son vingt-et-unième anniversaire, au versement des arrérages de ladite pension ; que, par suite, le ministre délégué au budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 29 septembre 1995 rejetant la demande de M. X... déposée le 5 avril 1994 ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué au budget est rejeté.
1. Comp. CE, 1963-02-25, Sieur Barbier, p. 121<br/>
Vu la requête et le mémoire de régularisation enregistrés respectivement au greffe de la cour les 21 août et 4 septembre 1992, présentés pour la société B.P. France, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, par Me X... et Me Y..., avocats ;
    La société B.P. France demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 914321 en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une amende de 80 francs et à rembourser au port autonome de Marseille outre intérêts à compter du 17 octobre 1991, la somme de 194 294,45 francs qui correspond au coût de la remise en état du domaine public à la suite de la pollution par des hydrocarbures provenant d'installations lui appartenant ;
    2°) de rejeter le déféré préfectoral comme irrecevable et subsidiairement de la relaxer des fins des poursuites engagées contre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le décret n° 79.403 du 9 mai 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 1993 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de la société B.P. France est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant que le secrétaire d'Etat à la mer a demandé le 4 janvier 1993 à la cour d'ordonner la capitalisation des intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que le tribunal administratif a condamné la société B.P. France à payer au port autonome en remboursement de la dépense engagée par celui-ci pour la remise en état du domaine public maritime à la suite de sa pollution par cette société le 9 février 1991 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors que l'Etat n'a pas accepté le désistement de la requérante et conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 francs" ; qu'en l'espèce, la requête de la société B.P. France présentait un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de la condamner à payer une amende de 5 000 francs ;
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société B.P. France.
Article 2 :  Les intérêts afférents à la somme de 194 294,45 francs que la société B.P. France a été condamné à verser au port autonome de Marseille par le jugement du 23 juin 1992 et échus le 4 janvier 1993 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 :  La société B.P. France est condamnée à payer une amende de 5 000 francs.
1. Cf. CE, 1993-01-08, Schwartz, n° 94244<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des impositions à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1996 ;
    - le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    - et les conclusions de M.BONNET commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1389 du code général des impôts :  "I. Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ... Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ... soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée" ;
    Considérant que M. X..., propriétaire d'un studio aux Carroz d'Arraches (Haute-Savoie), a confié à une agence immobilière, pendant les années 1990 et 1991, la gestion locative de cet appartement ; qu'il résulte de l'instruction que ce studio situé dans une station de montagne était destiné à être loué de façon saisonnière ; que les immeubles affectés à la location saisonnière ne sont pas au nombre des "maisons normalement destinées à la location" visées par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts précitées ; que, par suite, quelles qu'aient été les circonstances ayant entraîné une absence de location, pendant plus de trois mois, du studio appartenant à M. X..., celui-ci ne peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière mise à sa charge ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Cf. CE, 1986-03-03, Pompignoli, T. p. 477<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1992, présentée pour MM. Pierre X..., Bernard Y... et Joseph Z... demeurant tous les trois les Mas de la Chapelle, chemin des Cabots 06410 BIOT, par Me A..., avocat ;
    MM. X..., Y... et Z... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 Novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 12 juin 1992 par laquelle le maire de Biot a exprimé sa non-opposition aux travaux ayant fait l'objet d'une déclaration par la société civile immobilière "La Mer" et concernant un immeuble sis ... ;
    2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Biot approuvé le 6 juin 1979 et modifié les 23 juin 1989 et 30 mars 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
    - le rapport de M. COURTIAL, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière "La Mer" a déposé une déclaration de travaux à la mairie de Biot le 21 avril 1992 ; qu'aucune opposition n'ayant été notifiée à la société à l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article L.422-2 du code de l'urbanisme, l'administration doit être réputée avoir pris, au terme de ce délai, une décision tacite de non opposition aux travaux en cause ; que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision tacite confirmée par une décision expresse en date du 12 juin 1992 du maire de Biot ;
    Considérant que le préjudice invoqué par MM. X..., Y... et Z... présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'acte attaqué ; que l'un au moins des moyens invoqués par les requérants paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, MM. X..., Y... et Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 novembre 1992 du tribunal administratif de NICE est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de MM. X..., Y... et Z... tendant à l'annulation de la décision de non opposition aux travaux ayant fait l'objet de la déclaration déposée le 21 avril 1992 à la mairie de Biot par la société civile immobilière "La Mer", il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1991, présentée par M. André X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 à raison d'un appartement dont il est propriétaire ... ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 janvier 1993 :
    - le rapport de Mlle PAYET, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I - La taxe d'habitation est due :  1° - Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ... II - Ne sont pas imposables à la taxe :  1° - Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ... ; qu'aux termes de l'article 1408 - I du même code :  "La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ;
    Considérant que M. X..., dont la résidence principale est à Lyon, possède à Cannes un appartement meublé et qu'il résulte de l'instruction que, pendant les années 1986 à 1988, cet appartement n'était pas affecté en permanence à la location meublée saisonnière ; que, dès lors, cet appartement, dont il conservait la disposition pour son usage personnel pendant les périodes à sa convenance, doit être regardé comme ayant fait partie, pendant ces années, de son habitation personnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1407 du code général des impôts ; qu'ainsi, ni la circonstance que M. X... fût assujetti à la taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1447 du code général des impôts à raison de son activité de loueur en meublé une partie de l'année, ni celle qu'au 1er janvier de telle ou telle des années en litige aurait été en cours une période de location saisonnière ne sont de nature à faire légalement obstacle à ce qu'il soit également passible de la taxe d'habitation à raison de cet appartement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Rappr. 1989-02-27, de Varax, T. p. 594 ; 1991-02-20, Belliot, T. p. 832.<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1995 sous le n 95LY00118, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant à ESERY (74930) ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars 1992 par laquelle le ministre du budget lui a refusé la jouissance de sa pension de retraite dès l'âge de 55 ans ;
    2 ) d'annuler la décision susvisée du 4 mars 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1997 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.25 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  "La jouissance de la pension est différée :  1 Pour les fonctionnaires civils autres que ceux visés à l'article L.24, jusqu'à l'âge de soixante ans ou, s'ils ont accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B, jusqu'à l'âge de cinquante cinq ans" ; que ces dispositions ne comportent aucune limitation à la prise en compte des services à temps partiel comme services actifs ou de la catégorie B ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget ne pouvait légalement refuser à Mme X... le droit de jouir de sa pension de retraite dès l'âge de cinquante cinq ans au motif que, pour la détermination de la condition de quinze années de services actifs ou de la catégorie B, les services exercés à temps partiel doivent être pris en compte au prorata du temps effectivement travaillé et non pour la totalité de la durée d'occupation de l'emploi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 1er décembre 1994 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 4 mars 1992 est annulée.
1. Rappr. CE, 1995-07-28, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, n° 160419<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Bracco-Buffon ;
    M. PORTA demande à la cour :
    1°) d'annuler un jugement du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 325 000 francs, outre intérêts de droit ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    M. PORTA ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 1994 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente ordonne, sur le fondement de l'article 30 du décret susvisé du 31 décembre 1974, la radiation provisoire d'un expert de la liste nominative établie près d'une cour d'appel concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; que l'examen de la demande présentée par M. PORTA en vue d'obtenir la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision de radiation provisoire prise à son encontre par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 janvier 1983 impliquerait que soit portée une appréciation sur le fonctionnement de ce service ; qu'un tel litige n'est dès lors pas au nombre de ceux qui ressortissent à la juridiction administrative ; que, par suite, M. PORTA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat à raison du préjudice que lui aurait occasionné cette radiation provisoire ;
Article 1er : La requête présentée par M. PORTA est rejetée.
1. Rappr. CE, 1937-07-21, Sieur Krief, p. 750 ; CE, Section, 1961-07-13, Sieur Jobard, p. 489<br/>
Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ;
    La société Boliden Aktiebolag demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention fiscale conclue entre le France et la Suède le 24 décembre 1986 et le protocole qui y est annexé ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 avril 1991 :
    - le rapport de M. Lanquetin, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Chavrier, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que la société Boliden Aktiebolag qui exerce ses activités dans les secteurs des mines, des raffineries, de la métallurgie et de la chimie industrielle, soutient sans être démentie que les deux appartements qu'elle possède à Nice et à Villefranche-sur-Mer étaient mis à la disposition gratuite de son personnel et ont effectivement été occupés en 1977, 1978, 1979 et 1980, pour des périodes relativement brèves, successivement par 14, 20, 23 et 25 salariés dont elle indique les noms ; qu'ainsi et alors même que cette société, dont le siège social est en Suède, n'avait en France aucune exploitation industrielle ou commerciale, l'affectation des appartements en question, qui constituait un élément de la politique sociale de l'entreprise, a été faite dans l'intérêt de cette dernière ; que dès lors l'administration n'établit pas que la renonciation à percevoir des revenus desdits appartements constitue un acte anormal de gestion ; qu'il s'ensuit que c'est à tort qu'elle a imposé la société Boliden Aktiebolag à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 à 1980 sur une base calculée en fonction de la valeur locative desdits appartements ; que cette dernière est dès lors fondée à demander la décharge des droits et pénalités maintenus à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1977 à 1980 ainsi que la réformation en ce sens du jugement attaqué ;
Article 1er : Il est accordé décharge à la société Boliden Aktiebolag des cotisations d'impôt sur les sociétés maintenues à sa charge au titre des années 1977 à 1980.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 avril 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 26 juin 1989, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) de réformer les jugements du 30 décembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des année 1982 à 1984 ;
    2°) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 1991 :
    - le rapport de M. Gailleton, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 195 du code général des impôts, qui déroge à l'article 194 du même code en vertu duquel l'impôt sur le revenu dû par les contribuables célibataires, divorcés ou veufs sans enfant à charge est calculé sur la base d'une part : "... le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables ... e) ont adopté un enfant à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans" ; que cet article ne réserve pas le bénéfice de la mesure qu'il énonce aux seuls contribuables dont l'enfant adoptif est devenu majeur ou a fait l'objet d'une imposition distincte ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., alors qu'il était marié, a adopté conjointement avec son ex-épouse, un enfant de moins de dix ans qui n'est plus à sa charge depuis son divorce ; que, par suite, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nice a reconnu à M. X..., alors même que son fils adoptif était encore mineur, le droit de se prévaloir des dispositions susrappelées de l'article 195 du code général des impôts et lui a accordé en conséquence, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu qui lui avait été assigné au titre des années 1982 à 1984, une réduction correspondant à la division par 1,5 de son revenu imposable ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1992, la requête présentée par M. Maurice BESSON, Roy d'X... à PROULIEU (01150) ;
    M. Maurice BESSON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1993 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de Me JENTEL, avocat de M. Y... ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article 211" ; qu'aux termes de l'article 211 du même code :  " ... Les jugements ... sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à M. BESSON par le greffe du tribunal administratif de LYON et portant notification du jugement attaqué a été présentée, le 25 janvier 1992, à l'adresse mentionnée par le requérant comme étant la sienne dans sa demande au tribunal et a été renvoyée au greffe avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date du 25 janvier 1992 ;
    Considérant que la nouvelle notification du jugement intervenue le 27 février 1992 à la nouvelle adresse n'est pas de nature à rouvrir au profit du requérant le délai du recours contentieux ;
    Considérant que la requête de M. BESSON n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 2 avril 1992, soit après l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article R 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BESSON est rejetée.
1. Cf. CE, 1984-10-05, S.C.I. "Les Rochers de Porteils", n° 39922<br/>