Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME FRANCOISE Z..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION TACITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A JUGE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2   DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 3EME ALINEA ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M. L.    Y... QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME Z... ET LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NATURE A JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIER MME DAUMAS X... PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LA SEULE QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE PAR LA COUR D'APPEL ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME Z..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LA LICENCIER SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS A LA REORGANISATION DU SERVICE "MEDIA" DE LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" AINSI QU'A LA SUPPRESSION DES EMPLOIS QUE MME Z... ET MME A... OCCUPAIENT AU SEIN DE CETTE SOCIETE NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE DE L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE MME Z... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LA LICENCIER N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU LICENCIEMENT DE MME Z... CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE CE LICENCIEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE DE L'ASSOCIATION, ... A REINE  ILLE ET VILAINE  , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE ET VILAINE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA RONCERAY" LE PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATIMENTS D'HABITATION A DINARD ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARREETE ;    3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTIOON DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" NE CONTESTE PAS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 JUILLET 1978 PAR LE PREFET D'ILLE VILAINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RONCERAY" A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE DINARD ET SUR LE TERRAIN PENDANT LA DUREE REGLEMENTAIRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MENTION QUI Y FIGURAIT, EXIGEE PAR L'ARTICLE A 421 - 7 DU CODE DE L'URBANISME, AIT REFLETE DE MANIERE IMPRECISE LA HAUTEUR REELLE DES CONSTRUCTIONS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LA PUBLICITE IRREGULIERE, DES LORS QUE LE DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE AISEMENT CONSULTE A LA MAIRIE DE DINARD ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1978 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 29 AOUT 1979, A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES D UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE  CET ARRETE ; QUE CETTE ASSOCIATION N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" EST REJETEE.    ARTICLE - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Comité du quartier Puech du Teil Ouest, 3137, 1979-03-23<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES ARTICLES R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. VINCENT X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 26 JUIN 1978, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS QU'IL N'ETAIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE DE M. X... EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977 DIRIGEE CONTRE CE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET CONTRE CERTAINS DE SES MEMBRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE DEONTOLOGIE ;    VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    CONSIDERANT QUE PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 26 JUIN 1978 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, M. X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS QU'IL NE SERAIT PAS DONNE SUITE A LA PLAINTE PRESENTEE PAR M. X... LE 27 SEPTEMBRE 1977 CONTRE CE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET CERTAINS DE SES MEMBRES ; QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1979 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L.417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE CONSEIL REGIONAL DOIT STATUER DANS LES SIX MOIS DU DEPOT DE LA PLAINTE. A DEFAUT, LE CONSEIL NATIONAL PEUT TRANSMETTRE LA PLAINTE A UN AUTRE CONSEIL REGIONAL QU'IL DESIGNE" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT SEUL ETRE SAISI DU REFUS DE DONNER SUITE A UNE PLAINTE OPPOSE PAR UN CONSEIL REGIONAL ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... SONT RENVOYEES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979 ET LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES  SASM  DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN  BAS-RHIN  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUE  GIE  DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU, A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DU BAS-RHIN A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET QUE RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DU BAS-RHIN A AUTORISE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES A CREER UN CENTRE COMMERCIAL DANS LA COMMUNE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENTATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STTRASBOURG A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES, A LA COMPAGNIE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE M. Y... MOULOUD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REJETE LA DEMANDE D'INTRODUCTION EN FRANCE DE SON EPOUSE, DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE DETERMINER LA PORTEE EN MATIERE DE REGROUPEMENT FAMILIAL, DES DISPOSITIONS DE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DE MAIN-D'OEUVRE DU 10 AVRIL 1964 ET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 27 DECEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE LE CAS DES Z... AYANT LEGALEMENT PLUSIEURS EPOUSES AU REGARD DE LA LEGISLATION ALGERIENNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU LOIRET A REFUSE D'AUTORISER SA SECONDE EPOUSE, MME X..., A SEJOURNER EN FRANCE ;    CONSIDERANT QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE M. Y..., QUI EST DE NATIONALITE ALGERIENNE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE BENEFICE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA CIRCULATION, A L'EMPLOI ET AU SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE NE PEUT ETRE INVOQUE QU'AU BENEFICE D'UNE SEULE EPOUSE ;
   CONSIDERANT QUE LA QUESTION N'EST PAS CLAIRE DE SAVOIR SI LA CONVENTION PRECITEE A, EN CE QUI CONCERNE L'INTRODUCTION EN FRANCE DES FAMILLES DE Z... ALGERIENS ENTENDU FAIRE REFERENCE AU STATUT PERSONNEL DES INTERESSES AU REGARD DE LA LOI LOCALE OU A LIMITE A UNE SEULE EPOUSE LE DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DETERMINE LA PORTEE DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X... TENDANT A ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND, PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;    VU LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU S'APPLIQUE CETTE PEINE PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, LE CONTENTIEUX DE CES ACTES RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONS. QU'EU EGARD A L'OBJET EN VUE DUQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RECU LE POUVOIR DE FIXER LA LISTE DES LIEUX OU IL EST FAIT DEFENSE DE PARAITRE AUX PERSONNES FRAPPEES DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, LES DECISIONS QU'IL PREND EN APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU CODE PENAL DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;    CONS. QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DISPENSE M. X... "DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI RESTE A SUBIR A LA DATE DE CE JOUR DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET CELUI DU NORD" ; QUE CET ARRET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, EST DEVENU DEFINITIF ET FAIT DES LORS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;  NON-LIEU A STATUER  .
1. AB.JUR. Philippe, S., 1951-06-15, p. 351<br/>
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ANNULANT A LA DEMANDE DE M. TAGHZOUT  MOHAMED Y...  , LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, DU 21 FEVRIER 1974 ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. D...  MOHAMED  , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE DECRET DU 5 JUIN 1956 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUIN 1956, APRES AVOIR ASSIMILE AUX SERVICES DES MILITAIRES DE CARRIERE LES SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1956 DANS CERTAINES UNITES SUPPLETIVES D'AFRIQUE DU NORD EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS FONDEES SUR LA DUREE DES SERVICES ET LES PENSIONS D'INVALIDITE DISPOSE QU'IL "EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE Z... A PENSION FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES POUR LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT LE 1ER JANVIER 1956 DANS CES UNITES" ;    CONS. QUE PAR EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919, L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 RECONNAIT AUX MILITAIRES DE CARRIERE N'AYANT PAS ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES ET QUI ONT ETE REFORMES POUR INFIRMITES ATTRIBUABLES A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATIONS DE GUERRE DROIT A UNE PENSION MIXTE DONT LE MONTANT EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DES SERVICES ; QUE DES LORS ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGIME DES PENSIONS D'INVALIDITE PREVU PAR LA LOI DU 31 MARS 1919, N'A ETE ETENDU QU'AUX SUPPLETIFS EN SERVICE AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945, CE DROIT A PENSION MIXTE, RESERVE AUX MILITAIRES DE CARRIERE, CONSTITUE UN Z... A PENSION FONDEE SUR LA DUREE DES SERVICES AU SENS DU DECRET DU 5 JUIN 1956 ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE REFORME D'ORAN EN DATE DU 10 AOUT 1940 QUE M. TAGHZOUT X...
A...
B...
C... DES CONTROLES LE 9 AOUT 1940, APRES 7 ANS, 7 MOIS ET 8 JOURS DE SERVICES, A FAIT L'OBJET D'UNE PROPOSITION DE REFORME DEFINITIVE N 1 POUR UNE INFIRMITE RESULTANT D'UNE BLESSURE RECUE EN 1934 EN OPERATION DE GUERRE ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RECONNU A M. TAGHZOUT Z... A LA PENSION MIXTE PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;  REJET  .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT CHEMIN SAINT-JOSEPH, A SAINT-JEAN-DE-LUZ,  PYRENEES-ATLANTIQUES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JUILLET 1976 ET 24 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA TRAVERSEE DE SA PROPRIETE PAR L'AUTOROUTE A 63 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, MME Y... A FAIT VALOIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME ET INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT POUR L'IMMEUBLE DE MME ROUGIER DU VOISINAGE DE L'AUTOROUTE A. 63 AVAIENT "PROVOQUE UNE DIMINUTION CERTAINE ET IMPORTANTE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE" A PU, SANS  ENTACHER SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS, JUGER QUE CES TROUBLES N'AVAIENT PAS CAUSE A LA REQUERANTE UN "PREJUDICE REVETANT UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL" DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE ;
   CONSIDERANT, ENFIN QUE SI MME Y... A CRITIQUE LA MANIERE DONT L'EXPERT X... ACCOMPLI SA MISSION ET NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIENT ETE FAITES LES MESURES DU BRUIT CAUSE PAR LE TRAFIC AUTOMOBILE SUR L'AUTOROUTE, ELLE N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE L'EXPERTISE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE CELLE-CI ET DE CEUX DE LA VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 2 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU LEGALEMENT STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POINTS LES PLUS PROCHES DE LA VILLA DE MME ROUGIER SE TROUVENT DE 47 A 59 METRES DE L'AUTOROUTE A 63, LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ETANT SITUEE EN MOYENNE A 10 METRES EN DESSOUS DU SOL DE LA VILLA ET QUE LES BRUITS DU TRAFIC ROUTIER, AMORTIS PAR LE TALUS DE L'AUTOROUTE, N'EXCEDENT PAS LES NUISANCES QUE PEUT ETRE APPELE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE AUTOROUTE ; QU'AINSI, LE PREJUDICE DONT CE PREVAUT LA REQUERANTE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT OU A CELLE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE BOITRON  ORNE  AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE D'ESSAI  ORNE  A ETE CELLE DE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE ET NON CELLE DU REMEMBREMENT ; QUE LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE EST REGLEE PAR LES ARTICLES 9 A 18 DU CODE RURAL ; QUE, SI L'ARTICLE 16 DUDIT CODE DISPOSE : "LA COMMISSION COMMUNALE A QUALITE POUR PROVOQUER LES ECHANGES OU REMEMBREMENTS AMIABLES. ELLE PEUT AUSSI PRESCRIRE DES ECHANGES QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT REALISES. ELLE LE FAIT NOTAMMENT LORSQUE LA CREATION DE CHEMINS, DE FOSSES D'ASSAINISSEMENT OU LE REDRESSEMENT DE COURS D'EAU, RUES OU FOSSES EXISTANTS DOIT ENTRAINER LA DIVISION DE PARCELLES OU LORSQUE DES ECHANGES DE CULTURE ONT ETE PRATIQUES" , LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES PREVUE AUDIT ARTICLE N'EST APPLICABLE QU'AUX PARCELLES VISEES PAR LES ARTICLES PRECEDENTS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, LA PROCEDURE D'ECHANGES OBLIGATOIRES IMPOSEE A MME X..., PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BOITRON, A ETE APPLIQUEE A DES PARCELLES LUI APPARTENANT AUTRES QUE CELLES VISEES AU CHAPITRE II DU TITRE I  DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ORNE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1976 EN TANT QU'ELLE CONCERNE MME X... ;  REJET  .
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 8 OCTOBRE 1971, REFUSANT DE PAYER A M. X..., UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION PREVU A L'ARTICLE 15-6. DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT SON ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION ET AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 OCTOBRE 1971 ;    VU, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N 66-633 DU 24 AOUT 1966, LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, EN DATE DU 8 AVRIL 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION GLOBALE DES AGENTS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE COMPREND NOTAMMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15-6. DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, UN COMPLEMENT "REPRESENTANT LES INDEMNITES PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE EN FRANCE LES AGENTS DU MEME CORPS AU MOMENT DE LEUR RECRUTEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CETTE STIPULATION QU'ELLE N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EXCLURE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION LES INDEMNITES PARTICULIERES QUI ONT ETE INSTITUEES, DANS LE CORPS D'ORIGINE DES INTERESSES, APRES LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES EXISTANT A CETTE DATE, L'ARTICLE 15-6. NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LEUR MONTANT SOIT CALCULE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAITEMENT DE BASE LUI-MEME, QUI, D'APRES L'ARTICLE 15-1. ,  DOIT ETRE EGAL A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE BASE D'UN AGENT FRANCAIS DE MEME NIVEAU EXERCANT LES MEMES FONCTIONS ; QU'AINSI, LE MONTANT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION DOIT LUI-MEME ETRE EGAL, A TOUT MOMENT, AU MONTANT DE CELLES DES INDEMNITES PARTICULIERES EXISTANT A LA DATE DU RECRUTEMENT QUE PERCOIVENT LES AGENTS DU MEME CORPS ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A M. X...,  MAGISTRAT RECRUTE EN 1962 POUR SERVIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, LE DROIT DE PERCEVOIR UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DONT LE MONTANT DOIT ETRE EGAL, A TOUT MOMENT, A CELUI DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE PERCOIVENT LES MAGISTRATS SERVANT EN FRANCE ; QUE, DE SON COTE, M. X... N'EST PAS FONDE, EN L'ETAT DE L'INST RUCTION, A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LA SOMME A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE ET DONT LA LIQUIDATION A ETE RENVOYEE A L'ADMINISTRATION PAR LES PREMIERS JUGES SOIT DIRECTEMENT LIQUIDEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ENFIN,  IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AIT SUBI UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DISTINCTE DU COMPLEMENT DE REMUNERATION AUQUEL IL A DROIT ;  REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE AIR-ALPES, DONT LE SIEGE EST A COURCHEVEL 1850, COMMUNE DE SAINT-BON  SAVOIE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 AVRIL 1976 ET 13 OCTOBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON, A RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 AVRIL 1967, SUR L'ALTIPORT DE COURCHEVEL ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 16 AVRIL 1967, AU SIEUR DE Y..., HEURTE PAR UN APPAREIL DE LA SOCIETE AIR-ALPES ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR L'AIRE DE MANOEUVRE DE L'AERODROME DE COURCHEVEL, EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU PILOTE, QUI NE S'EST PAS ASSURE, AVANT DE S'ALIGNER SUR LA PISTE, QU'IL POUVAIT ROULER AU SOL SANS DANGER POUR LES TIERS, ET A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI N'AURAIT PAS DU S'ENGAGER SANS PRECAUTION SUR UNE AIRE AFFECTEE AUX MANOEUVRES DES AERONEFS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-BON NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR DE Y... ET MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE CETTE SOCIETE N'EST PAS MIEUX FONDEE, POUR DEMANDER A ETRE GARANTIE PAR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT, QUI, DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR LE MAIRE OU LES ADJOINTS, NE DONNENT AU TIERS RESPONSABLE AUCUNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE AIR-ALPES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-BON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE AIR-ALPES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE AIR-ALPES.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE AIR-ALPES.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y...  LOUIS  DEMEURANT ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS DECISIONS DU MAIRE DE TOULOUSE, EN DATE DES 31 DECEMBRE 1975, 8 AVRIL 1976 ET 10 DECEMBRE 1976, REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A TOULOUSE ;    2  ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE DE TOULOUSE LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 A DU REGLEMENT D'URBANISME DE TOULOUSE APPROUVE LE 31 JUILLET 1962, APPLICABLE DANS LE SECTEUR OU SE TROUVAIT LA PARCELLE DE M. Y..., "LES CONSTRUCTIONS... DOIVENT ETRE ECARTEES DES LIMITES LATERALES D'UNE DISTANCE EGALE AU MOINS A LEUR HAUTEUR DIMINUEE DE 3 METRES AVEC UN MINIMUM DE 3 METRES... EN CAS D'ACCORD ENTRE VOISINS, DES CONSTRUCTIONS JOINTIVES PEUVENT ETRE EDIFIEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 50 METRES AU MAXIMUM" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ACCORD ENTRE LES VOISINS EST NECESSAIRE POUR QUE DES CONSTRUCTIONS PUISSENT ETRE EDIFIEES SUR LES LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A DEMANDE A TROIS REPRISES, LE 6 OCTOBRE 1975, LE 26 JANVIER 1976 ET LE 20 AOUT 1976, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UNE MAISON IMPLANTEE SUR LES LIMITES LATERALES DE SA PARCELLE ; QUE SI MME X..., PROPRIETAIRE DE L'UNE DES PARCELLES LIMITROPHES, AVAIT, LE 12 JANVIER 1959, AUTORISE M. Y... A CONSTRUIRE UNE MAISON SUR LA LIMITE SEPARATIVE ENTRE LEURS PARCELLES, ELLE A FAIT SAVOIR AU MAIRE DE TOULOUSE ET AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PAR LETTRE DU 3 DECEMBRE 1975, QU'ELLE REVENAIT SUR CETTE AUTORISATION ; QUE LE MAIRE, QUI NE POUVAIT S'IMMISCER DANS UN LITIGE DE DROIT PRIVE, N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPRECIER LA VALIDITE DE L'ACTE PAR LEQUEL MME X... AVAIT RETIRE SON CONSENTEMENT ;
   QU'IL ETAIT TENU, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'UN DES VOISINS DE M. Y... AUX DATES AUXQUELLES IL A STATUE SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CE DERNIER, DE REJETER CES DEMANDES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 34 A DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE M. Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE DE TOULOUSE LUI A REFUSE LES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
REQUETE DU SYNDICAT CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 11 MAI 1976 CREANT UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;    VU LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1976, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A CREE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE UN COMITE CONSULTATIF SPECIAL A COMPOSITION PARITAIRE "CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS QUI LUI SONT SOUMISES CONCERNANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE" ;    CONS. , D'UNE PART, QUE LA CREATION D'UN TE L ORGANISME,  A LAQUELLE LE MINISTRE A PU PROCEDER EN VERTU DE SES POUVOIRS GENERAUX D'ORGANISATION DES SERVICES, N'A EU NULLEMENT POUR EFFET DE DESSAISIR, A SON PROFIT, LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES QUI LEUR SONT CONFEREES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N  59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT MECONNU CES DISPOSITIONS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'UN ARRETE DU 22 JUIN 1976 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L'ARRETE DU 14 MAI 1976 NE TIENDRAIT PAS COMPTE DE LA REPRESENTATIVITE REELLE DES ORGANISMES REPRESENTANT LE PERSONNEL EST INOPERANT A L'ENCONTRE DE L'ARRETE ATTAQUE ;  QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE    CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;  REJET  .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. E..., DEMEURANT ... A PARIS  20 EME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. D..., E... ET X..., A... A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE NO 4 ET ENREGISTREE SOUS LE NO 94 745 ; 2O  ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 7 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A DONNE A M. B..., INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE ;
   VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. D..., C... ET E...
Z...
Y... L'ARRETE DU 7 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A DONNE A M. B..., CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE, DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE AU MOTIF QUE CE FONCTIONNAIRE, TITULAIRE D'UN GRADE AU MOINS EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE, AVAIT ETE DETACHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE PAR UN ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 ET QU'IL REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE POUR RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 24 MAI 1974 QUI NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE, IL A ETE MIS FIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 AU DETACHEMENT DONT M. B... AVAIT FAIT L'OBJET LE 11 OCTOBRE 1972, CET ARRETE NE POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA SIGNATURE ; QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 N'EST DES LORS PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ET QUE M. E... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER LA NOCTIFICATION ;
   CONSIDERANT QUE, PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 24 MAI 1974 EN TANT QU'IL PRONONCE LE DETACHEMENT DE M. B... EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES, CONSTATE L'INEXISTENCE DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1973 NOMMANT L'INTERESSE INSPECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES ET LA NULLITE DU CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1973 RECRUTANT M. B... EN CETTE QUALITE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. E... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. E... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
1. cf. Rouillon, Pommeret et Sion, S., 1976-10-29, p. 453<br/>
REQUETE DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE CONDAMNANT A ENLEVER LES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y... LEMAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUGRIN ;    VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 64-250 DU 14 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET N 65-633 DU 27 JUILLET 1965, NE PERMET AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES, EN DEHORS DE LA TRANSFORMATION EN ETATS EXECUTOIRES DE CERTAINS ORDRES DE RECETTES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OU DES MINISTRES QUI NE DISPOSENT PAS DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ;    CONS. QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, A LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESS AOUT 1974 CONTRE M. Z..., E LE 1ER PREVENU D'AVOIR OCCUPE SANS AUTORISATION DES DEPENDANCES DU Y... LEMAN, LA CONSERVATION DES LACS DOMANIAUX RELEVAIT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DISPOSAIT, A CETTE DATE, DE SERVICES "AU NIVEAU DU DEPARTEMENT" ; QUE, DES LORS, LA DELEGATION DE SIGNATURE CONSENTIE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A M. X..., DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION, N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A EXERCER LES POURSUITES DONT L'INITIATIVE APPARTIENT AU PREFET EN VERTU DE L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE M. Z... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1975, PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A ENLEVER DES PONTONS METALLIQUES EDIFIES SANS AUTORISATION SUR LE DOMAINE PUBLIC DU Y... LEMAN ;  ANNULATION ; REQUERANT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE  .
REQUETE DES CONSORTS Y... MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 10 JUILLET 1973 AUTORISANT M. X... A OUVRIR UN CAMPING A BLANGY-LE-CHATEAU AU LIEU-DIT "LE CHAUSSEY" ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LES DECRETS N 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 ; 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; 72-37 DU 11 FEVRIER 1972 ; 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, LE CAMPING EST INTERDIT A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT HISTORIQUE CLASSE OU INSCRIT ; QUE, SI LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE PERMET AU PREFET DE DEROGER A CETTE INTERDICTION, LA DEROGATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU, A RAISON NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION PARTICULIERE DES LIEUX, L'INSTALLATION D'UN CAMPING A MOINS DE 500 METRES D'UN MONUMENT CLASSE OU INSCRIT N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT DE CE MONUMENT ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE CAMPING DE M. X..., DONT LE PREFET DU CALVADOS A AUTORISE L'OUVERTURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLANGY-LE-CHATEAU ET QUI EST SITUE A MOINS DE 500 METRES DE TROIS IMMEUBLES INSCRITS, EST COMPRIS, EN FAIT, DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE DEUX DE CES IMMEUBLES ; QU'AINSI, NONOBSTANT LES PRECAUTIONS PREVUES PAR M. X... POUR MASQUER PARTIELLEMENT L'INSTALLATION AUX VUES DES VISITEURS, LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT DEROGER, EN L'ESPECE, A L'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 9 FEVRIER 1968 ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEE EN DATE DU 30 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1973 ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. KEES  D...  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 ANNULANT L'ARRETE DU 21 AVRIL 1972 DU MAIRE DE DANNEMOIS ACCORDANT A M. Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE DECRET NO 70-446 DU 28 MAI 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 12 NOVEMBRE 1975, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE UN RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, PAR LE MOTIF DEJA RETENU PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT N'AVAIT PAS FORMULE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. KEES A... PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ET QUE L'APPOSITION PAR UN INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES E... PUBLICS DE L'ETAT SUR LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE, D'UN TAMPON PORTANT LA MENTION "POUR ETRE ANNEXES A MON AVIS EN DATE DE CE JOUR" NE POUVAIT TENIR LIEU D'UN TEL AVIS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1975, M. Z... SOUTIENT QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DU MEME INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, EN DATE DU 21 AVRIL 1972, DONT IL PRODUIT COPIE ;
   CONSIDERANT QUE L'AVIS SUSMENTIONNE DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE EN DATE DU 21 AVRIL 1972 NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS ; QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE, AUTEUR DU RECOURS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE L'AVIS EXIGE PAR LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., M. X..., M. B..., M. C..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Ministre des travaux publics c/ Clausi, S., 1957-03-22, p. 198<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y...  JEAN  , DEMEURANT ... A BOURG-LES-VALENCE  DROME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER LES HOSPICES CIVILS DE LYON RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROVOQUEE LE 25 AOUT 1970 ;    2  CONDAMNE LES HOSPICES CIVILS DE LYON A LUI PAYER LA SOMME DE 412800 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE M. Y..., SUR QUI AVAIT ETE PRATIQUEE, EN 1969, A L'HOPITAL NEUROLOGIQUE DE LYON, L'EXERESE D'UNE HERNIE DISCALE, A ETE HOSPITALISE A NOUVEAU, AU MOIS D'AOUT 1970, DANS LE MEME SERVICE, POUR UNE LOMBO-SCIATIQUE AVEC TROUBLES SENSITIFS DE LA JAMBE GAUCHE, QUNE MYELOGRAPHIE OPAQUE A ETE REALISEE LE 24 AOUT ET QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE PRATIQUEE LE 25 AOUT; QUE L'INTERESSE SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE LYON EST ENGAGEE DU FAIT DE L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT DEPUIS LORS ET QUI EST DUE A UN SYNDROME NEUROLOGIQUE ENTRAINANT NOTAMMENT PARALYSIE DE LA JAMBE GAUCHE ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'AGGRAVATION IMPORTANTE DES TROUBLES DONT SOUFFRAIT M. EIDUKEVICIUS Z... DE SON HOSPITALISATION A COMMENCE A SE MANIFESTER DES APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE DU 25 AOUT 1970, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE AGGRAVATION SERAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE OU A UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL COMMISE A L'OCCASION DES SOINS DONNES AU REQUERANT DURANT SON SEJOUR A L'HOPITAL ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN PRATIQUE LE 24 AOUT OU DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE ; QUE CET EXAMEN ET CETTE INTERVENTION ETAIENT RENDUS NECESSAIRES PAR L'ETAT DU MALADE ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELS ILS AURAIENT ETE PRATIQUES SANS SON CONSENTEMENT ; QU'ILS NE COMPORTAIENT PAS DE RISQUES PARTICULIERS DONT IL DUT ETRE EXPRESSEMENT PREVENU ;    CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.EIDUKEVICIUS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AUX HOSPICES CIVILS DE LYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
A.H.    VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER  1978, PRESENTEE PAR M. RENE X... JAIME DEMEURANT IMPASSE DES GENTIANES A EMBRUN   HAUTES-ALPES  ET TENDANT A CE QU E LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE UNE DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANSY-LES-VIG Y ;    2  DECHARGE M. Y... D'UNE PARTIE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT  ETE ASSIGNEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION REJETANT LA RECLAMATION DE M. Y... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 28 JUIN 1975 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE CONTRIBUABLE POUR CONTESTER CETTE DECISION EXPIRAIT LE VENDREDI 29 AOUT ; QUE LA DE MANDE N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE LE 30 AOUT ; QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE EXPEDIEE LE JEUDI 28 AOUT 1975 A 18 HEURES D'EMBRUN  HAUTES-ALPES  ; QU'AINSI LE REQUERANT N'AVAIT PAS DEPOSE SA DEMANDE A LA POSTE EN TEMPS UTILE POUR QU'ELLE PARVIENNE AU GREFFE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI LEGAL ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.