Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les deux refus consécutifs que l'agence Pôle Emploi d'Albi a opposé à ce qu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). 

              Il soutient qu'il satisfait les conditions pour bénéficier de cette allocation.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 

              3. M. B... conteste devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les deux refus consécutifs que l'agence Pôle Emploi d'Albi a opposé à ce qu'il bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. 

              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 

Fait à Paris, le 24 octobre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société Tout TP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres exécutoires émis le 23 mars 2017, d'un montant respectif de 96 200,89 euros et 44 680 euros portant sur le lot n° 1 " VRD Espaces verts " d'un marché public de construction de pavillons pour séniors.

       Par un jugement n° 1704033 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la requérante. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 11 février 2020, la société Tout TP, représentée par Me Nass, demande à la cour :

       1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2019 ;

       2°) d'annuler les deux titres de recettes litigieux ;   

       3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Rives de Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2020, la communauté de communes Rives de Moselle, représentée par Me Iochum, conclut au rejet de la requête d'appel.   

       Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, le société Tout TP déclare se désister de son instance.  

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu le code de justice administrative.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure,

       - et les conclusions de M. Michel, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit : 

       Le désistement de la société Tout TP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       D E C I D E :

       Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tout TP. 

       Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Tout TP et à la communauté de communes Rives de Moselle.

       Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient :

       - Mme Samson-Dye, présidente,

       - Mme Roussaux, première conseillère,

       - M. Denizot, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2023.

La rapporteure,

Signé : S. RoussauxLa présidente,

Signé : A. Samson-Dye

La greffière,

Signé : N. Basso

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

2

N° 20NC00353
Vu la procédure suivante :

       Le 22 septembre 2021, Mme B... A... a saisi la cour d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Grenoble pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation, enregistrée sous le n° 2007426, d'un titre de recettes émis en recouvrement de frais de justice mise à sa charge par jugement n° 1502733 lu le 28 décembre 2017 de ce tribunal au profit de la commune de Chambéry.

       Elle soutient que les irrégularités imputables au greffe du tribunal de Grenoble dans la notification de l'avis d'audience et du jugement n° 1502733, dont la commune poursuit l'exécution par voie d'émission du titre de recette en litige, entache de suspicion l'impartialité de cette juridiction.

       Par mémoire enregistré le 5 avril 2022, la commune de Chambéry conclut au non-lieu à statuer sur la demande, subsidiairement, à son rejet, et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme A....

       Elle soutient que le tribunal a statué sur la demande n° 2007426 par jugement du 7 octobre 2021.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Arbarétaz, président ;

       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

       Vu la note en délibéré enregistrée le 9 mai 2022, présentée par Mme A... ;

       Considérant ce qui suit : 

       1.	Il résulte de l'instruction que par jugement n° 20007426 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande dirigée contre le titre de recettes émis en recouvrement de frais de justice. Dès lors, la demande de Mme A... tendant au dessaisissement de cette juridiction a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a plus lieu d'y statuer.    

       2.	Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er :	Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de dessaisissement du tribunal administratif de Grenoble pour cause de suspicion légitime présentée par Mme A....

Article 2 :	Les conclusions présentées par la commune de Chambéry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :	Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et à la commune de Chambéry.

Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022.

Le président, rapporteur,

Ph. ArbarétazLe président assesseur,

Ph. Seillet

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière,

N° 21LY03101		2

		al
Vu la procédure suivante :

       Le 7 février 2022, M. A... B... a saisi la cour de céans d'une demande tendant au dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime, de la demande d'annulation de la décision du 12 février 2020 par laquelle la  a arrêté son évaluation professionnelle au titre des années 2018 et 2019.

       Il soutient que le report de clôture prononcé à la demande du défendeur qui n'avait pas respecté la mise en demeure de produire qui lui avait été antérieurement adressée, entache de suspicion l'impartialité de la juridiction.

       Vu :

       - les autres pièces du dossier ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Arbarétaz, président ;

       - et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;

       Considérant ce qui suit : 

       1.	La circonstance que le président de la formation de jugement ait accepté de reporter la clôture de l'instruction, à la demande de l'administration, afin de lui permettre de produire sa défense, ne préjuge pas de l'appréciation qui sera portée sur les moyens des parties et n'est en soi pas de nature à faire suspecter l'impartialité du tribunal de Clermont-Ferrand pour juger le litige opposant M. B... à sa hiérarchie sur sa manière de servir en 2018 et 2019, alors en outre qu'il n'appartient pas à la cour, saisie d'une requête en suspicion légitime, de se prononcer sur la régularité de l'instruction en l'absence d'appel formé sur un jugement.    

       2.	Il suit de là que la demande de dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime doit être rejetée.

DÉCIDE :

Article 1er :	La demande de dessaisissement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour cause de suspicion légitime présentée par M. B... est rejetée.

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 28 avril 2022 à laquelle siégeaient :

M. Arbarétaz, président de chambre ;

M. Seillet, président assesseur ;

Mme Djebiri, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2022.

Le président, rapporteur,

Ph. ArbarétazLe président assesseur,

Ph. Seillet

La greffière,

A. Le Colleter

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition, 

La greffière, 

N° 22LY00447		2

		al
Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La Confédération Paysanne Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet du Haut-Rhin a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en ce qu'il prévoit les conditions d'agrainage des sangliers ainsi que le refus implicite de la ministre de la transition écologique et solidaire du recours administratif préalable produit à l'encontre de cet arrêté.

       Par une ordonnance n° 2000696 du 6 décembre 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de cette demande. 

       Procédure devant la cour :

       Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la Confédération Paysanne Alsace, représentée par Me Chevalier, demande à la cour :

       1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2021 ;

       2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la Confédération Paysanne Alsace déclare se désister purement et simplement de son instance. 

       Par un mémoire, enregistré le 11 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare accepter purement et simplement le désistement d'instance de la Confédération Paysanne Alsace. 

       Vu les autres pièces du dossier. 

       Vu le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique.

       Considérant ce qui suit : 

	Le désistement de la Confédération Paysanne Alsace est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 

       D E C I D E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Confédération Paysanne Alsace. 

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Confédération Paysanne Alsace et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une copie du présent arrêt sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre,

- Mme Samson-Dye, présidente-assesseure,

- Mme Roussaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022

La Présidente-rapporteure,

Signé : V. Ghisu-DeparisL'assesseure la plus ancienne,

Signé : A. Samson-Dye

La greffière,

Signé : M. A...

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. A...

2

N° 22NC00272
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse d'épargne " la mise à exécution " et le " paiement de deux contrats souscrits " auprès d'elle.

              Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, elle ne peut prendre en charge financièrement ses enfants, en deuxième lieu, elle est hospitalisée et, en dernier lieu, elle est sans logement.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat.

              3. Mme B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l'exécution et au paiement de deux contrats souscrits à la Caisse d'épargne. Ce recours ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de Mme B... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Paris, le 10 mai 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune de Marly de mettre fin à l'atteinte qui est portée à ses droits fondamentaux reconnus par acte notarial et d'abroger la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009. 

              Elle soutient qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux, constitutive d'une emprise irrégulière et génératrice d'un préjudice moral.

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.

              3. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Marly de mettre fin à l'atteinte qui est portée à ses droits fondamentaux reconnus par acte notarial et d'abroger la délibération du conseil municipal du 8 octobre 2009. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. 
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris, le 18 septembre 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er octobre 2014 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Somme ayant refusé l'autorisation demandée par la société Goodyear Dunlop Tires France de le licencier et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier. Par un jugement n° 1501659 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 18DA00012 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A....

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2020 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M. A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

              Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Le pourvoi a été communiqué à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire.

[0]

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code du travail ;

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,  

              - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Vu la procédure suivante :

       Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. C... A... et Mme D... de Paix de Cœur, veuve A..., d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020, a enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de délivrer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division de parcelle en vue de construire sur le terrain cadastré section AD no 203 situé sur le territoire de cette commune.

       Le 28 septembre 2022, la commune de Marcey-les-Grèves a communiqué à la cour le certificat d'urbanisme délivré par son maire le 28 juillet 2022.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code de l'urbanisme ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. B..., 

       - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique,

       - et les observations de Me Debuys, substituant Me Gorand, représentant les consorts A....

       Considérant ce qui suit :

       1. Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, afin d'assurer l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020 enjoignant au maire de Marcey-les-Grèves de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 par les consorts A..., la cour a enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de délivrer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès aux consorts A....

       2. L'arrêt de la cour a été notifié à la commune de Marcey-les-Grèves le 24 juin 2022. Le maire de Marcey-les-Grèves a justifié avoir délivré aux consorts A..., le 28 juillet 2022, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à leur demande du 22 janvier 2018. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cet arrêt. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

DÉCIDE :

Article 1er : 	Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du maire de Marcey-les-Grèves. 

Article 2 :	Le présent arrêt sera notifié à M. C... A..., à Mme D... de Paix de Cœur, veuve A..., et à la commune de Marcey-les-Grèves.

       Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

       - Mme Buffet, présidente de chambre,

       - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,

       - M. Bréchot, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 décembre 2022.

Le rapporteur,

F.-X. B...La présidente,

C. Buffet       

La greffière,

K. Bouron

       La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

No 21NT02188
Vu la procédure suivante :

              Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire émirati contre un permis français. Par un jugement n°2003402 du 4 mars 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. 

              Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A... ou de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Il résulte de l'instruction qu'après avoir refusé de procéder à l'échange du permis de conduire émirati de Mme A..., bénéficiaire du statut de réfugié, contre un permis de conduire français, l'administration a procédé, le 5 juillet 2021, à l'échange sollicité.

              2. Dans les circonstances de l'espèce, cet échange doit être regardé comme privant d'objet le litige né du refus attaqué. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur le pourvoi introduit le 27 août 2021 par le ministre de l'intérieur.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur.

		Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.

		Copie en sera adressée à Mme B... A....

              Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur. 

              Rendu le 31 mai 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		Le rapporteur :

      Signé : M. Olivier Rousselle

                 Le secrétaire :

                 Signé : M. Bernard Longieras
Vu la procédure suivante : 

              Par une ordonnance n° 2103415 du 5 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation, enregistrée le 2 juillet 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B... relative aux opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 27 juin 2021 dans la commune de Questembert (Morbihan) pour le renouvellement général du conseil régional de Bretagne. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code électoral ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 361 du code électoral : " Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la région devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ".

              2. M. B... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 27 juin 2021 pour le renouvellement général du conseil régional de Bretagne en se bornant à alléguer un manquement du président du bureau de vote n° 6 de la commune de Questembert (Morbihan) à son devoir de neutralité vis-à-vis d'un des électeurs présents. Il ne fournit toutefois aucun élément permettant d'établir la matérialité de ces faits, lesquels n'auraient d'ailleurs pas été de nature à fausser, à eux seuls, les résultats des opérations électorales. 

              3. Si le requérant demande au Conseil d'Etat de prononcer, à l'encontre du président du bureau de vote, une sanction pénale sur le fondement de l'article L. 113 du code électoral, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de telles conclusions.

              4. Il résulte de tout ce qui précède que la protestation de M. B... ne peut qu'être rejetée.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La protestation de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure. 

              Rendu le 31 mai 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		La rapporteure :

      Signé : Mme Pearl Nguyên Duy

                 Le secrétaire :

                 Signé : M. Bernard Longieras
Vu la procédure suivante :

              M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rétablir les trois points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 22 février 2017. Par un jugement n° 2016261 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

              Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler ce jugement ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B....

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de la route ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

              Considérant ce qui suit :

              1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de rétablissement, sur son permis de conduire, des trois points qui en avaient été retirés à la suite d'une infraction relevée le 22 février 2017. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B....

              2. Le ministre de l'intérieur établit devant le Conseil d'Etat qu'il a, postérieurement à l'introduction de la demande de M. B... devant le tribunal administratif, retiré sa décision de refus et rétabli les trois points qui avaient été retirées du permis de conduire de l'intéressé. Le présent litige ayant, par suite, perdu son objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur dirigé contre le jugement du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris.
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

              Délibéré à l'issue de la séance du 18 mai 2022 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. François Charmont, maître des requêtes-rapporteur. 

              Rendu le 31 mai 2022.

                 Le président : 

                 Signé : M. Denis Piveteau

 		Le rapporteur :

      Signé : M. François Charmont

                 Le secrétaire :

                 Signé : Mme Anne-Lise Calvaire
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 septembre 2021 du Président de la République portant nomination de M. A... C... en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit : 

              1. M. B... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 portant nomination de M. A... C... en qualité de premier avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Paris. 

              2. Si, pour justifier son intérêt à agir contre la nomination de M. C... en qualité de procureur général près la cour d'appel de Paris, M. B... se prévaut de différentes poursuites pénales dont il ferait l'objet, y compris en phase d'appel, il ne fournit aucune précision relative à ces procédures. En outre, et en tout état de cause, M. B... ne précise pas de quelle manière la nomination contestée pourrait l'affecter dans des conditions telles qu'il pourrait justifier d'un intérêt direct et certain à l'annulation de cette nomination. Par suite, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre le décret de nomination du 6 septembre 2021. Il en résulte que sa requête dirigée contre ce décret doit être rejetée comme irrecevable, comme le soutient en défense le garde des sceaux, ministre de la justice. 
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D... B..., à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. A... C....

              Délibéré à l'issue de la séance du 20 octobre 2022 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. 

              Rendu le 29 novembre 2022.

                 La présidente : 

                 Signé : Mme Isabelle de Silva

		Le rapporteur :

      Signé : M. David Gaudillère

                 La secrétaire :

                 Signé : Mme Valérie Peyrisse
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler le résultat des élections législatives du 19 juin 2022. 

              Il soutient que :

              - la condition d'urgence est satisfaite ; 

              - le caractère réellement démocratique de ces opérations électorales n'est pas garanti au regard du taux élevé d'abstention parmi les électeurs.  

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. 

              3. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'annuler le résultat des élections législatives du 19 juin 2022. Ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître. 

              4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. A... ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 

Fait à Paris, le 20 juin 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire,

              - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1.	Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. ". Aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ".

              2.	M. B... a souscrit, le 17 septembre 2019, une déclaration d'acquisition de la nationalité à raison de son mariage avec une ressortissante française. Le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 27 juillet 2021, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. 

              3.	Il ressort des éléments versés au dossier, notamment des propos qu'il a tenus au cours des entretiens menés par les agents du consulat général de France à Alger chargés de l'instruction de son dossier, que M. B... adopte un mode de vie caractérisé par une soumission des femmes qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes. Dans ces conditions, le Premier ministre n'a pas fait une inexacte application de l'article 21-4 du code civil en estimant que M. B... ne pouvait être considéré comme assimilé à la société française et en s'opposant, par suite, à ce qu'il acquière la nationalité française.

              4.	Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. B... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juillet 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. 
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 1er avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 1er octobre 2014 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Somme ayant refusé l'autorisation demandée par la société Goodyear Dunlop Tires France de le licencier et, d'autre part, autorisé cette société à le licencier. Par un jugement n° 1501659 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

              Par un arrêt n° 18DA00012 du 4 juin 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A....

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 2020 et 23 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cet arrêt ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat de M. A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

              Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A... déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

              Le pourvoi a été communiqué à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire.

[0]

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code du travail ;

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,  

              - les conclusions de M. C... de Montgolfier, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A... et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France ;
Considérant ce qui suit : 

              1. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à la société Goodyear Dunlop Tires France et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1981, présentée par M. E... D..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 18 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 janvier 1979 par lesquelles le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé d'accorder, à titre posthume, la qualité de déporté politique à son beau-père, M. E... F..., et celle d'internée politique à sa mère, née B... A...; 2° annule pour excès de pouvoir des décisions; 3° accorde les qualités visées au 2° à M. F... et à Mme A...;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées:

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux F... aient été, l'un déporté, et l'autre internée par l'ennemi; que, dès lors, M. D..., fils de Mme F... et beau-fils de M. F..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles, conformément à l'avis des commissions départementale et nationale des déportés politiques, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de reconnaître à titre posthume la qualité de déporté politique à M. F... et celle d'interné politique à Mme F...;

Sur les conclusions tendant à accorder la qualité de déporté et d'interné politique aux époux F...:

Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration; qu'ainsi ces conclusions ne sauraient être accueillies.

DECIDE

Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.