Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, dont le siège est Sous le Pech, Couffoulens, Saint-Hilaire (11250), représenté par ses représentants légaux en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1990 par lequel le maire de Bourg-Madame a réglementé le marché ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-2 du code des communes : "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées" ; que l'arrêté attaqué du maire de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales), réglemente le marché hebdomadaire de la commune, notamment en fixant son emplacement, ses heures d'ouverture et les conditions de stationnement des véhicules ; qu'il ne traite pas des droits de place et de stationnement ; qu'il constitue ainsi une mesure de police, prise sur le fondement de l'article L. 131-2 du même code et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions susmentionnées de l'article L. 376-2 ; qu'aucune autre disposition législative n'exige en la matière une consultation préalable des organisations professionnelles ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Bourg-Madame en date du 29 mai 1990 ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES MARCHANDS FORAINS DE CARCASSONNE ET ENVIRONS, à la commune de Bourg-Madame et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ses deux arrêtés en date du 3 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. et Mme X...
Y... ;
   2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme X...
Y... devant ledit tribunal ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. et Mme X...
Y..., 
   - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que M. et Mme X...
Y..., dont les demandes d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmées par la commission des recours des réfugiés, se trouvaient dans un cas où, en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ils pouvaient faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
   Considérant il est vrai qu'en vertu de l'article 25 de la même ordonnance, l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que M. et Mme X...
Y... sont les parents d'un enfant né en France le 15 octobre 1990 ; que, toutefois, si les dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité disposent "qu'est Français : ... 2° l'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents", il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué qu'aux termes de la loi angolaise, l'enfant né en France de M. et Mme X...
Y... n'aurait pas la nationalité de ses parents ; que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 3 avril 1991 sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 5 avril 1991 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. et Mme X...
Y... devant le tribunal administratif de Rouen sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. et Mme X...
Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1989 ; le ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association S.O.S défense, sa décision implicite refusant de communiquer à cette association le rapport de l'inspection des finances concernant l'aide judiciaire ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des frais de justice" a été demandé par le Garde des sceaux en vue d'une réforme de l'aide judiciaire ; que, en raison des propositions qu'il comporte, il n'est pas séparable du processus de décision qui devait conduire à l'intervention de cette réforme ; que, dès lors, il n'a pas le caractère de document auquel s'applique le droit à communication prévu par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant de communiquer à l'association S.O.S défense le rapport de l'inspection des finances relatif à l'aide judiciaire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'association S.O.S défense devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association S.O.S défense, au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 26 août 1992 par lequel le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont fixé la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 4 ;
    Vu le décret n° 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne. Il en est de même des autres partis et groupements, sous réserve que les candidats qu'ils ont présentés aient obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des conseillers régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992. Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, pris après avis du Conseil Constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées" ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qui ne sont pas contraires à l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les résultats obtenus par les organisations politiques doivent être calculés au plan national ; que si l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" a obtenu 5,97 % des suffrages exprimés dans les départements où elle présentait des candidats aux élections visées à l'article 3 précité du décret du 6 août 1992, il est constant que cette association n'a pas obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à ces mêmes élections ; que, dès lors, c'est à bon droit que les auteurs de l'arrêté attaqué n'ont pas fait figurer l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" sur la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne pour le référendum ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "CHASSE, PECHE, NATURE ET TRADITION", au Premier ministre et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1993, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation ou la réformation de la décision du 30 juillet 1993 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de sa campagne pour l'élection législative des 21 et 28 mars 1993 dans la 19 ème circonscription de Paris et a saisi le Conseil constitutionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique ;
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne ... Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ..." ;
    Considérant que la décision attaquée, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application des dispositions précitées, a réformé le compte de campagne de M. X... et, constatant un dépassement du plafond des dépenses électorales, a saisi le Conseil constitutionnel, n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle ainsi engagée devant celui-ci ; que, dès lors, elle n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. pour la saisine du juge administratif, 1992-11-13, Grosjean, p. 402<br/>
Vu l'ordonnance du 21 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et présentée par M. X..., demeurant ... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1993 par M. X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel annule l'ordonnance de référé du 18 octobre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris, a, d'une part, ordonné que le requérant et tous occupants de son chef libèrent le "studio" occupé au "foyer logement" pour personnes âgées ... et, d'autre part, autorisé ledit bureau d'aide sociale à reprendre possession du "studio" sans délai, aux frais, risques et périls du requérant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusion de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel de l'ordonnance en date du 18 octobre 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a prononcé son expulsion du "studio" qu'il occupait au "foyer logement" pour personnes âgées rue de la Jonquière à Paris ; que cet appel n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu par suite de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Ab. jur. 1991-07-10, Camara, n° 119580<br/>
Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administratrive d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet 1991, présentée par M. X..., demeurant à La forêt, la mare à Sainte Marie ( 97438 ) et tendant à ce que la cour : 
    1°) annule le jugement du 26 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 4 septembre 1990 que lui a adressée le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris à la suite de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal ;
    2°) annule cette lettre ;
    3°) ordonne la restitution des sommes saisies à tort ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que le tribunal administratif était tenu de soulever d'office le moyen relatif à la compétence de la juridiction administrative sans que la réglementation alors en vigueur l'oblige à le notifier aux parties ; qu'en statuant sur ce moyen, il n'a ainsi entaché sa décision d'aucune irrégularité ;
    Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que le litige soumis au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion par M. X... est relatif à la régularité de la procédure de saisie-arrêt pratiquée sur son compte chèque postal par le chef du centre 2 des chèques postaux de Paris ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'en connaitre ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 4 septembre 1990 du chef du centre 2 des chèques postaux de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Poste et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunicationset du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René D'X... demeurant ..., (88200) à Rémiremont ; M. D'X... demande l'annulation d'une décision du 17 juillet 1990 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du Conseil régional de Lorraine en date du 30 novembre 1988 lui infligeant la sanction de trois mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de M. René D'X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'ordre des Médecins,
    - les conclusions de M. Schawrtz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si, pour prendre une sanction à l'encontre de M. D'X..., la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement retenir contre lui le caractère fautif d'un faible nombre de mentions inexactes portées sur des feuilles de soins en regard du grand nombre d'actes contrôlés, ces faits dont la qualification de faute résulte d'une interprétation de l'article 11 de la nomenclature générale des actes professionnels ne révèlent pas une volonté de fraude systématique ; qu'en estimant qu'ils revêtaient le caractère d'un manquement à la probité justifiant qu'ils soient exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi susvisée du 20 juillet 1988, la section des assurances sociales a fait une application inexacte de ladite loi ; que M. D'X... est par suite fondé à demander l'annulation de sa décision du 17 juillet 1990 ;
Article 1er : La décision du 17 juillet 1990 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. D'X..., à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kadiravel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 1er septembre 1972 dans sa rédaction alors applicable : "si une instance est déjà en cours, le secrétaire du bureau d'aide judiciaire en avise le président de la juridiction saisie" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux dispositions précitées, le président du tribunal administratif de Nantes n'a pas été avisé par le bureau d'aide judiciaire de Paris avant l'intervention du jugement attaqué que M. X... avait demandé le bénéfice de l'aide judiciaire après avoir saisi cette juridiction de sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 30 mars 1988 ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes est intervenu en méconnaissance des dispositions susrappelées du décret du 1er septembre 1972 et doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision d'ajourner à trois ans la demande de naturalisation présentée par M. X..., prise par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, soit entachée d'erreur de fait ou de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 30 mars 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. Section 1978-04-26, Rivière, p. 191<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR qui demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté le déféré formé à l'encontre de l'arrêté du maire de La Motte en date du 20 septembre 1988 accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté du maire de La Motte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article NC 2 du règlement du plan d'occupationdes sols de la commune de La Motte (Var) approuvé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1983, en zone NC "excepté dans le secteur NCa où toute construction est interdite, peuvent être admises ... 2- les contructions à usage d'habitation directement liées et nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole" ;
    Considérant que, par arrêté du 20 septembre 1988 du maire de La Motte, régulièrement déféré par le PREFET DU VAR au tribunal administratif de Nice, M. X... a été autorisé à construire une maison d'habitation sur une parcelle située en zone NC, jouxtant celle où était implanté le restaurant dont il était propriétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la circonstance que M. X... était par ailleurs propriétaire, sur des parcelles voisines, de vignes à appellation d'origine contrôlée d'une superficie totale d'environ 2 hectares, cette maison ne pouvait être regardée comme directement liée et nécessaire à une exploitation agricole ; qu'ainsi le permis litigieux a été accordé en méconnaissance des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions en annulation dudit permis ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 janvier 1990, ensemble l'arrêté du maire de La Motte en date du 20 septembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAR, au maire de La Motte, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzana X..., demeurant à Brion, Migennes (Yonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de démolir le mur de clôture de sa propriété et tendant à obtenir le paiement par la commune de 350 000 F au titre des frais de démolition et de réaménagement de ladite clôture,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X... et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Brion,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par lettre du 6 juillet 1984, le maire de Brion a informé Mme X... que, consécutivement à une délibération du conseil municipal en date du 9 septembre 1983 et après consultation des services de l'Etat dans le département, il avait été décidé que le mur considéré "ne devait pas rester édifié sur le domaine public" et l'a mise en demeure de démolir cet ouvrage avant le 31 octobre 1984 au motif que, propriétaire d'un terrain comprenant une maison d'habitation sur le territoire de la commune de Brion, elle avait fait édifier, le long de la voie publique, un mur de clôture sans solliciter l'autorisation administrative prévue par l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et sans respecter l'alignement qui lui avait été précisé par un arrêté municipal du 15 février 1982 ; que cette lettre ne peut être regardée, dans les termes où elle est rédigée, comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
    Considérant que le préjudice allégué par la requérante n'est pas établi ; que Mme X... n'est, en tout état de cause, pas fondée à demander une indemnité de 350 000 F au titre de frais de démolition et de réaménagement de la clôture litigieuse ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Brion et au miistre de l'intérieur.
1. Cf. 1988-05-25, Pouey, T. p. 558 ; 1988-06-17, Saurois, T. p. 558<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) et par M. Y..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 8 juillet 1987 par lequel le Premier ministre a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 14 février 1983 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune de Guidel dans différentes affaires pénales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment ses articles L.316-5 à L.316-8 et R.316-1 à R.316-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été signé par le Premier ministre :
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du décret attaqué, vérifiée au secrétariat général du gouvernement par le rapporteur commis à cet effet par le président de la 1ère sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le décret attaqué a été signé par le premier ministre ; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque en fait ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, qu'en appréciant si la commune de Guidel avait subi un préjudice susceptible de justifier l'action des parties civiles que Mme X... et M. Y... demandaient l'autorisation d'engager au nom de ladite commune dans différentes affaires pénales, le Premier ministre a exercé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 316-7 du code des communes et n'a pas empiété sur la compétence de l'autorité judiciaire ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Premier ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour rejeter la demande de Mme X... et de M. Y..., que les agissements imputés par les requérants à certains conseillers municipaux de la commune de Guidel ne paraissaient pas avoir causé à ladite commune un préjudice dont celle-ci serait fondée à demander réparation et qu'ainsi, l'action qu'ils demandaient l'autorisation d'exercer au nom de la commune ne pouvait être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant des chances sérieuses de succès ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., au Prmier ministre et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1976-03-03, Sieur Garrigues, n° 94362<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile Y..., demeurant à Mures (74540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 29 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Mures (Haute-Savoie) lors des opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989,
    2°) rejette la protestation de M. Robert X... demeurant à Mures (75540 Alby-sur-Cheran),
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats dont le nom figure sur le bulletin collectif intitulé "pour vivre à Mures autrement" ont fait distribuer en vue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 12 mars 1989 des bulletins qui, en face du nom de Mme Y..., portaient la mention "ancien maire-adjoint" ; que dans le cadre d'une élection municipale une telle mention pouvait donner à penser aux électeurs que Mme Y... avait déjà participé à la gestion de la commune de Mures alors qu'en fait elle avait été élue dans la ville de Roanne ; qu'ainsi, eu égard au faible écart de voix qui la séparait de la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et alors même qu'elle ne porte aucune responsabilité dans la publication erronée de ses qualités faite par un journal local le vendredi 10 mars, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection comme conseiller municipal de Mures ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Robert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 juin 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 juin 1989 et présentée par M. Robert X... demeurant ... ;
    Vu la requête transmise par ladite ordonnance et par laquelle M. X... demande que le tribunal administratif de Nice annule la décision du 11 avril 1989 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié en vue de bénéficier des dispositions de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 décembre 1985 ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 11 avril 1989, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de délivrer à M. X... une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié que l'intéressé avait sollicitée afin de bénéficier des avantages prévus par la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; que M. X... a déféré cette décision au tribunal administratif de Nice ; qu'en application de l'article 12 du décret du 2 septembre 1988, le président du tribunal administratif de Nice a transmis ce dossier au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.50 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles d'évadé, d'interné, de déporté, de résistant, ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées à sa résidence lors de l'introduction de la réclamation" ; qu'en application de cette disposition, le tribunal administratif compétent pour connaître du recours pour excès de pouvoir formé par M. X... est celui dans le ressort duquel M. X... avait sa résidence lors de l'introduction de sa réclamation, c'est-à-dire le tribunal administratif de Nice ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au président u tribunal administratif de Nice, au ministre des affaires sociales et de la solidarité et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ... (11ème), représenté par son président, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1987 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1986 relative au régime d'entrée et de sortie de France des étrangers, en tant qu'elle soumet certains ressortissants étrangers résidant en France à l'obligation du visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble son quatrième protocole ; 
    Vu le Pacte international sur les droits civils et politiques ;     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une circulaire du 28 novembre 1986, le ministre de l'intérieur a soumis à l'obligation de visa préfectoral pour leurs déplacements hors de France certaines catégories de ressortissants étrangers résidant en France ; que ces dispositions, qui constituent des restrictions à la liberté fondamentale d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter, ne sont prévues par aucun texte et ont le caractère de mesures susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que le ministre de l'intérieur ne tenait d'aucune disposition législative le pouvoir d'édicter de telles règles ; que, par suite, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES est fondé à demander l'annulation des dispositions de ladite circulaire relatives au visa de sortie de France comme entachées d'incompétence ; 
Article 1er : Les dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 1986 relatives au visa de sortie des ressortissants étrangers résidant en France sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.- et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1990 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'Association pour la recherche contre le cancer, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la lettre de mission du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales du 3 septembre 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la recherche contre le cancer devant le tribunal administratif de Paris tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette lettre de mission ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'Association pour la recherche contre le cancer (A.R.C.),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut l'association pour la recherche contre le cancer et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 3 septembre 1990 par laquelle le chef de service de l'inspection générale des affaires sociales a décidé de procéder à une inspection aux fins d'apprécier son fonctionnement administratif et financier, présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens de la requête présente, en l'état de l'instruction, un caractère de nature à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association pour la recherche contre le cancer et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1988, présentée par M. Eric X..., agriculteur, demeurant ..., Meung-sur-Loire (45130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1986 du Commissaire de la République du Loir-et-Cher lui refusant l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 9 hectares 48 ares de terres sises sur les communes de Membrolles et Tripleville dans le même département ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, la commission départementale des structures agricoles chargée d'examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitation est tenue de se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental de structures agricoles et notamment de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs ainsi que par le preneur en place ;
    Considérant que le schéma directeur des structures agricoles du département du Loir-et-Cher résultant de l'arrêté ministériel du 11 février 1986 a pour objectif de favoriser par priorité l'agrandissement des exploitations inférieures à la surface minimum d'installation fixée à 32 hectares pour le département, puis celles inférieures à deux fois la surface minimum d'installation, puis celles comprises entre deux et trois fois cette surface minimum ; que pour refuser à M. X... l'autorisation de cumuler avec son exploitation 9 hectares, 48 ares de terres, l'autorité administrative s'est fondée sur la superficie de son exploitation qui atteint 211 hectares, 74 ares, soit plus de six fois la surface minimum d'installation ; qu'en refusant ainsi l'autorisation sollicitée au motif que l'exploitation projetée n'est pas conforme aux orientations du schéma directeur, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code rural ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agricuture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carmélien Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulée le 12 mars 1989 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Régina ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Régina (Guyane), M. Carmélien Y... soutient en premier lieu que M. X..., élu conseiller municipal, était inéligible, en application de l'article L. 45 du code électoral, comme n'ayant pas satisfait à ses obligations militaires, il ressort du certificat de position militaire versé au dossier que M. Y... a été omis lors du recensement de la classe 1972 ; que cette circonstance, en l'absence de manoeuvre, n'a pas été de nature à le placer dans une situation contraire aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée au sens de l'article L.45 du code électoral ; qu'ainsi M. Y... n'était pas inéligible ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que certains électeurs aient voté sans passer par l'isoloir, cette irrégularité ne saurait être regardée, eu égard à l'important écart de voix séparant les élus des candidats battus, et alors surtout que le requérant ne précise pas combien de votes auraient été ainsi émis, comme ayant influencé le résultat du scrutin ;
    Considérant enfin que, s'il soutient que le maire aurait omis d'établir le registre des procurations prévu à l'article R. 76-1 du code électoral, M. Y... n'apporte à l'appui de cette allégation aucune preuve et n'établit pas que les votes par procuration auraient été entachés d'irrégularité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Carmélien Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Désert, et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.