Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au Secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1978, une expédition du jugement en date du 19 octobre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960 le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande introduite par MM. René et Edmond Y... contre la Société des autoroutes du Sud de la France et tendant à faire juger que le contrat de location consenti par ladite est un bail rural de neuf années et que le congé qui leur a été donné par la société est nul et dépourvu d'effet, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 18 janvier 1978 devenu définitif le Tribunal paritaire des baux ruraux, de Tarascon-sur-Rhône s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1975 la Société des autoroutes du Sud de la France  X...  a donné en location à MM. Y...  René et Edmond , des terrains en nature de taillis et landes "actuellement inutilisés mais susceptibles d'être nécessaires pour des aménagements de l'autoroute", étant précisé que cette location était essentiellement précaire et faite pour une durée renouvelable d'un an et que la Société des autoroutes du Sud de la France se réservait expressément la possibilité à tout moment de la faire cesser moyennant préavis de trois mois ;
   Considérant que si les terrains en cause ont été apportés par l'Etat à la Société des autoroutes du Sud de la France, Société d'économie mixte concessionnaire de l'autoroute dont s'agit, en vue de leur utilisation éventuelle pour l'aménagement de cette autoroute, il est constant qu'ils n'ont, en fait, pas été utilisée à cette fin ; qu'ils n'ont été l'objet d'aucun aménagement particulier ni d'aucune affectation au service public ou à l'usage du public ; qu'ils ne font donc pas partie du domaine public ; que, dès lors, en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun dans la convention de location précaire conclue entre la Société des autoroutes du Sud de la France et MM. Y..., les litiges relatifs à l'application de cette convention ne relèvent que de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur la demande formée par MM. Y... contre la Société des autoroutes du Sud de la France.
Article 2 - la requête introduite par MM. Y... devant le Tribunal administratif de Marseille ainsi que la procédure a laquelle elle a donné lieu à l'exception du jugement du 19 octobre 1978 sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 - le jugement rendu le 18 janvier 1978 par le Tribunal paritaire baux ruraux de Tarascon est déclaré nul et non avenu la cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y..., HOSPITALISE EN CLINIQUE OUVERTE A L'HOPITAL DE BONNEVILLE POUR Y ETRE TRAITE PAR LE DOCTEUR Z..., CHIRURGIEN, A SUBI, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, LE 8 JANVIER 1966, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PRATIQUE PAR LE DOCTEUR X..., RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE CET HOPITAL ; QU'IL SOUTIENT QUE DES FAUTES DE CES PRATICIENS SONT A L'ORIGINE DES INFIRMITES DONT IL SOUFFRE ; QUE, PAR SON ARRETE DU 17 OCTOBRE 1977, LA COUR DE CASSATION A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... CONTRE LE DOCTEUR X... ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 680 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES HOPITAUX PEUVENT AUTORISER, DANS LES LIMITES ET CONDITIONS PREVUES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT : 1. A CREER ET FAIRE FONCTIONNER DES CLINIQUES OUVERTES, DANS LESQUELLES LES MALADES, BLESSES OU FEMMES EN COUCHES ADMIS A TITRE PAYANT SONT LIBRES DE FAIRE APPEL AUX MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES DE LEUR CHOIX AINSI QU'AUX SAGES-FEMMES N'APPARTENANT PAS AU PERSONNEL TITULAIRE DE L'ETABLISSEMENT" ,    CONS. QUE CE PRINCIPE DU LIBRE CHOIX DES PRATICIENS PAR LE MALADE EST RAPPELE PAR LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1963 ; QUE, S'AGISSANT DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRO-RADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, L'ARTICLE 4-II DE CE DECRET PRECISE QUE "L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER CES EXAMENS-TRAITEMENTS OU ANALYSES SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT" ET QUE LES ACTES AINSI ACCOMPLIS DONNENT DROIT A DES HONORAIRES REVERSES SOUS CERTAINES CONDITIONS ET LIMITES AUX PRATICIENS QUI LES ONT EFFECTUES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES EXAMENS OU TRAITEMENTS PRATIQUES PAR UNE RADIOLOGUE DANS LE SERVICE RADIOLOGIQUE DE L'HOPITAL AU PROFIT D'UN MALADE ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE LE SONT EN DEHORS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS MEDICALES HOSPITALIERES DE CE SPECIALISTE MEME SI LES HONORAIRES Y AFFERENTS SONT SOUMIS PAR LA REGLEMENTATION A DES REGLES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT PARTICULIERES ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR M. Y... CONTRE LE DOCTEUR X... DONT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE PEUT D'AILLEURS ETRE RECHERCHEE PAR UN MALADE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES  .
Vu, enregistée au secrétariat le 4 octobre 1988, une expédition de l'arrêt en date du 13 février 1986 par lequel la cour d'appel de Colmar, saisie en matière prud'homale, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de Melle X... tendant à la condamnation de la commune d'Oltingue à lui verser des indemnités de licenciement et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement définitif du 10 mai 1983, le tribunal administratif de Strasbourg a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que Mlle X..., agent spécialisé des écoles maternelles à titre stagiaire depuis le 1er octobre 1971, a été titularisée dans son grade par arrêté du maire de la commune d'Oltingue du 1er mars 1974 et a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs portant élévation d'échelon ;
   Considérant que Melle X... se trouvait ainsi dans une position statutaire et réglementaire ; que, dès lors, les difficultés nées de son licenciement relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétence pour connaître du litige relatif au licenciement de Mlle X... par le maire de la commune d'Oltingue.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Stasbourg du 10 mai 1983 est annulé.
Article 3 - La procédure suivie par Mlle X... devant le conseil de Prud'hommes d'Altkirch et la Cour d'appel de Colmar est annulée à l'exception du renvoi opéré par arrêt du 13 février 1986 ;
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1988, une expédition du jugement en date du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete en raison du risque de conflit résultant de ce que, par un jugement du 16 mars 1987 devenu définitif le tribunal du travail de Papeete a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de M. X..., chef d'équipe à la direction des constructions et armes navales de Papeete, relative aux conditions de sa rémunération pendant un congé de maladie, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige ;
   Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ;    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection de travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : "la présente loi ... s'applique à tous les salariés exerçant leur activité dans le territoire ... Sauf dispositions contraires de la présente loi, elle ne s'applique pas aux personnes relevant d'un statut de droit public". qu'il résulte ... de cette disposition, éclairée par les travaux préparatoires, que cette dernière réserve ne concerne que des personnes régies par les dispositions du titre premier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
   Considérant que M. X..., chef d'équipe à la direction des constructions et armes navales de Papeete, bien qu'il ait la qualité d'agent public n'est pas au nombre des personnes que concerne la réserve ci-dessus rappelée et est, par suite, régi par la loi du 17 juillet 1986 ; que, dès lors, le différend qui l'oppose à son employeur relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître de la demande de M. X....
Article 2 - Le jugement du tribunal du travail de Papeete en date du 16 mars 1987 est déclaré nul et non avenu.
Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Papeete, à l'exception du jugement du 30 septembre 1988 est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal du travail de Papeete.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1985, une expédition du jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par un jugement en date du 30 novembre 1983 devenu définitif le Tribunal administratif de Lille a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître de la demande de Mme X... tendant la l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Ronchin l'a licenciée de ses fonctions d'auxiliaire de service, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétente pour statuer sur ce litige ;
   Vu le Code des communes ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que Mme X..., femme de service intérimaire puis auxiliaire de service de la commune de Ronchin était employée au nettoyage des écoles et des cantines scolaires ; que cette activité ne la faisait pas participer directement à l'exécution d'un service public ;
   Considérant, d'autre part, que l'intéressée n'était pas soumise au statut du personnel communal ; que la circonstance que le maire de Ronchin a donné la forme d'un arrêté aux décisions relatives à la situation de Mme X... et a fait référence, pour l'évaluation de sa rémunération, aux dispositions de l'arrêté du 5 mai 1978 qui transpose pour les agents non titulaires des communes celles du décret du 6 juillet 1976 déterminant les modalités d'attribution d'un minimum garanti de rémunération à certaines catégories de fonctionnaires et agents civils de l'Etat et dont l'objet est ainsi de placer l'intéressée dans une situation commune à tous les salariés ne saurait-être regardée comme la soumettant à une clause exorbitante du droit commun ;
   Considérant dès lors, que Mme X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé et que le litige qui l'oppose à la commune de Ronchin ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître du litige relatif au licenciement de Mme X..., employée de la commune de Ronchin.
Article 2 - Le jugement du Conseil de prud'hommes de Lille en date du 6 juin 1985 est déclaré nul et non avenu.
Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le Conseil de prud'hommes de Lille.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE  AUXQUELS LA SOCIETE ET LUI-MEME ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA REUNION DANS LES MAINS DU SIEUR X..., DE TOUTES LES PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE MEUNERIE DONT LES INSTALLATIONS SONT SITUEES A ..., LA PLUS VALUE DU DROIT DE MOUTURE ATTACHE A L'EXPLOITATION A FAIT L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR DE RACHAT DU CONTINGENT DE MOUTURE APPLICABLE, A LA DATE D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION EN CAUSE, DANS LA REGION OU SE TROUVAIT SITUE LE MOULIN DU REQUERANT, ETAIT DE 300 FRANCS PAR QUINTAL ; QUE NI L'APPLICATION DE CE PRIX DE RACHAT UNITAIRE AUX 58.449 QUINTAUX REPRESENTANT L'ACTIVITE DU MOULIN, NI LA DEDUCTION DE LA VALEUR DU FONDS DE MEUNERIE EVALUE AU MOMENT DE L'APPORT EN SOCIETE NE SONT CONTESTEES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT SEULEMENT QUE LA TOTALITE DU PRIX DE RACHAT D'UN CONTINGENT N'EST PAS REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DU DROIT DE MOUTURE ; QU'IL ALLEGUE QU'A CONCURRENCE DES DEUX TIERS CE PRIX CONSTITUE L'INDEMNISATION DE LA DEPRECIATION DES ELEMENTS MATERIELS DU FONDS DE MEUNERIE DEVENUS INUTILISABLES POUR LA MEUNERIE ; QU'IL INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE VENTILATION A ETE EN FAIT RETENUE, POSTERIEUREMENT AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOSITION, PAR UN ACTE DU 14 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL NE STIPULE CEPENDANT QUE LA CESSION DU CONTINGENT DES 58.449 QUINTAUX ATTRIBUE AU MOULIN EN EXECUTION DES ARRETES DES 24 AVRIL 1936 ET 17 JUIN 1938 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1938, ET REPRESENTANT LA QUANTITE DE BLE QUE CE MOULIN AVAIT ETE AUTORISE A BROYER ANNUELLEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938, EVALUEE A 7 FRANCS LE QUINTAL ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, QUE LA VALEUR STIPULEE ENTRE L'ORGANISME PROFESSIONNEL HABILITE ET LE MEUNIER OFFRANT LA CESSION D'UN DROIT DE MONTURE DEVAIT COMPRENDRE LES DIVERS ELEMENTS INDIQUES PAR LE REQUERANT ; QU'AU CONTRAIRE, LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE NE TENAIT DE LA LOI EN CE DOMAINE QU'UNE COMPETENCE POUR LE RACHAT DES DROITS DE MOUTURE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE VALEUR OU INDEMNISATION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1956-06-25 n. 25977    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1957-02-04 Coopérative agricole  Lamaraichère n. 4553    CONF. Conseil d'Etat [     7 SS] 1957-10-30 Société coopérative agricole du Nyonsais n. 40333<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LA LOI DU 21 JUILLET 1950 ; L'ORDONNANCE N° 58-826 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; ENSEMBLE LE DECRET N° 58-337 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUE L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT AU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1958 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS POUR LES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION AVAIT AGGRAVE LA CHARGE FISCALE DU CONTRIBUABLE ; QUE LEDIT TRIBUNAL EN ANALYSANT CE MOYEN COMME SIGNIFIANT QUE LE SIEUR X... SOUTENAIT QUE LES BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUES PAR LE DECRET PRECITE ETAIENT DEDUCTIBLES AU MEME TITRE QUE LES PRIMES A LA CONSTRUCTION AUXQUELLES SE SUBSTITUAIENT LESDITES BONIFICATIONS, N'A NI DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE NI IGNORE L'ARGUMENTATION DU REQUERANT ; QUE DES LORS LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT POUR L'ENSEMBLE DES REVENUS... 3° LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; QU'AINSI SEUL LE MONTANT DES INTERETS EFFECTIVEMENT ACQUITTES PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE PREVUE PAR CE TEXTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE POUR L'ANNEE 1963 DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... LE MONTANT DES BONIFICATIONS D'INTERETS ACCORDEES SUR LES PRETS A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIS ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, AVANT L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE N° 58-826 DU 25 SEPTEMBRE 1958 ET DU DECRET SUSMENTIONNE DU MEME JOUR PRIS POUR SON APPLICATION QUI ONT SUBSTITUE DE PLEIN DROIT LES BONIFICATIONS D'INTERETS AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION PREVUES PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, LE VERSEMENT DESDITES PRIMES N'ETAIT PAS IMPOSABLE, N'AUTORISAIT PAS LE REQUERANT A PRATIQUER LA DEDUCTION DES BONIFICATIONS D'INTERETS AFFERENTS AUX PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS ; QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X... EST MOINS AVANTAGEUSE PAR SUITE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION RELATIVE A L'OCTROI DES PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION, QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 MARS 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1959 AU 30 NOVEMBRE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE COURTIERS, A AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, RECUEILLI LES ANNONCES PUBLICITAIRES DESTINEES A ETRE INSEREES DANS LES PUBLICATIONS DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS APPRENTIS DE LA S.N.C.F. ; QU'EN EFFET LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES PAR LES ANNONCEURS A L'ORGANISME DEPENDANT DU REQUERANT ET DENOMME "SERVICE DE PROPAGANDE" LUI ETAIT ACQUISE, SOUS DEDUCTION DES CHARGES AUXQUELLES IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU, ET NOTAMMENT DES FRAIS D'IMPRESSION DESDITES PUBLICATIONS ; QUE SI DIX POUR CENT DES SOMMES PAYEES PAR LES ANNONCEURS ETAIT GARANTI AU REQUERANT, CETTE CLAUSE NE TENDAIT QU'A LUI ASSURER UN MINIMUM DE REMUNERATION ; QU'EN OUTRE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QU'IL AIT ETE APPELE A PRESENTER A L'ASSOCIATION OU AU COMITE DIRECTEUR DE CELLE-CI UN COMPTE RENDU DE SA GESTION FINANCIERE ; QUE DES LORS LE REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LUI PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE AIT ETE CELLE D'UN COURTIER OU D'UN COMMISSIONNAIRE EN PUBLICITE OU ENCORE D'UN SALARIE DE L'ASSOCIATION ;
   CONS. QUE LES SOMMES LITIGIEUSES CONSTITUENT LA CONTRE-PARTIE DE SERVICES RENDUS ; QU'ELLES ENTRENT AINSI DANS LA CATEGORIE DES AFFAIRES COMMERCIALES VISEES A L'ARTICLE 256 1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE QUI LES REND PASSIBLES SUR LEUR MONTANT DE LA TAXE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 ET 274 I DU MEME CODE ;
   CONS. ENFIN D'UNE PART QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS APPRENTIS DE LA S.N.C.F. NE PERCEVANT AUCUNE FRACTION DU PRIX DE LA PUBLICITE RECUEILLIE, LA DECISION MINISTERIELLE DU 2 JANVIER 1924 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE ; D'AUTRE PART QUE DE SIMPLES INDICATIONS VERBALES FOURNIES PAR UN CENTRE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX NE SAURAIENT CONSTITUER "L'INTERPRETATION DU TEXTE FISCAL FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" QUE PREVOIT L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI SEULE PERMETTAIT AU REQUERANT D'INVOQUER UTILEMENT LE BENEFICE DUDIT ARTICLE.
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... L'A CONDAMNE A UNE ASTREINTE DE 50 F PAR JOUR DE RETARD A REPRESENTER LES LIVRES DE LA SOCIETE S.A.R.L., X... DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE CODE DU COMMERCE, AINSI QUE TOUS LES LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES QUI AURAIENT DU ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION LE 19 DECEMBRE 1963 ET 15 JANVIER 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE " X..." PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN DATE DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE SOUS ASTREINTE A REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1740-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIVERS LIVRES ET DOCUMENTS ANNEXES DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE SUS-DESIGNEE ;
   CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ASTREINTE PREVUE PAR CE TEXTE SUR LA REQUETE DONT IL EST SAISI PAR LE DIRECTEUR, LAQUELLE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS OBEIT AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 156 DE L'ANCIEN CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS, EXPRESSEMENT MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LE TRIBUNAL NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE DU DIRECTEUR, REQUERIR D'OFFICE LE CONTRIBUABLE DE PRODUIRE, MEME POUR LES BESOINS DE L'INSTRUCTION, SES DOCUMENTS COMPTABLES SOUS PEINE DE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE 1740.1° SUSRAPPELE ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE SUR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AINSI QU'EN A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE LAQUELLE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE ET DE TOUT COMMENCEMENT DE PREUVE NE POURRAIT ETRE QUE FRUSTRATOIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR SERVIR DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE PAR RAPPORT AU BENEFICE BRUT DE LA SOCIETE DONT IL EST L'UN DES ASSOCIES ; QU'AINSI LA DEMANDE EN DECHARGE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA REPRESENTATION SOUS ASTREINTE DE CERTAINS LIVRES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... ; REJET DE LA DEMANDE EN DECHARGE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : ... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE..." ;
   SUR LE CARACTERE SPECULATIF DES PROFITS LITIGIEUX : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A, LE 2 JUIN 1961, ACHETE A SA TANTE, LA DAME Y... AGEE DE 89 ANS, ET POUR LE PRIX DE 15.000 F , UN IMMEUBLE QU'IL A REVENDU LE 8 FEVRIER 1963, A LA MORT DE SA TANTE, POUR LE PRIX DE 40.000 F ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'ACHAT DUDIT IMMEUBLE N'AIT PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE SI, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 35 A, L'ACQUEREUR BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE OCCUPE DEPUIS L'ACQUISITION SOIT PAR LUI-MEME OU SON CONJOINT, SOIT PAR SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LE SIEUR X... OU SON CONJOINT, NI SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, N'ONT HABITE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ENTRE SON ACQUISITION ET SA CESSION ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE ;
   SUR LE MONTANT DES PROFITS LITIGIEUX : - CONSIDERANT QUE LES PROFITS IMPOSES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DETERMINES EN DEFALQUANT DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES LEUR PRIX D'ACQUISITION MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS LEUR ENTREE DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE ET QUE LA PLUS-VALUE CONSTATEE NE PEUT ETRE ATTENUEE POUR TENIR COMPTE D'AUTRES ELEMENTS DONT LA LOI NE FAIT PAS MENTION, TELS QUE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SURVENUE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE OU LE FAIT QUE L'ACHAT A PORTE SUR UN IMMEUBLE OCCUPE ET LA REVENTE SUR UN IMMEUBLE LIBRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE , AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 AINSI QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 CI-APRES" ; QUE L'ARTICLE 211 PRECISE QU'IL S'AGIT DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "DONT LES GERANTS SONT MAJORITAIRES" ; QU'AINSI LESDITES DISPOSITIONS VISENT LES GERANTS QUI DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS A CELLES DES AUTRES GERANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE... ETAIT STATUTAIREMENT GEREE AU COURS DES ANNEES 1956 A 1959 PAR DEUX GERANTS, LE SIEUR X... ET LE SIEUR Y... ; QUE, PENDANT LES MEMES ANNEES, 1460 DES 1600 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ETAIENT DETENUES PAR LES GERANTS A RAISON DE 140 PARTS ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE... A RAISON DE 1.320 PARTS ; QUE LES SIEURS X... ET Y... DETENAIENT LA MOITIE DES PARTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DONT ILS ETAIENT EGALEMENT LES DEUX SEULS GERANTS STATUTAIRES ; QU'ILS ETAIENT, EN OUTRE, CHARGES DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN TANT QU'ASSOCIEE DE LA "SOCIETE...", AUX ASSEMBLEES DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LEURS DROITS PERSONNELS, LES DROITS DE CETTE SOCIETE AU SEIN DE LA "SOCIETE...", DONT LE COLLEGE DE GERANCE SE TROUVAIT, PAR SUITE, MAJORITAIRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 62 ET 211 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES EN 1956, 1957, 1958 ET 1959 PAR LADITE "SOCIETE" ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE POUR FRAIS DE LA CHAMBRE DES METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1603-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS " IL EST POURVU AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS AU MOYEN D'UNE TAXE ANNUELLE ACQUITTEE PAR LES CHEFS D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU LES SOCIETES SOUMIS A L'OBLIGATION DE S'INSCRIRE AU REPERTOIRE DES METIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962 ET DES TEXTES QUI EN REGLENT L'APPLICATION" : QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES OU DE PECHE, DES ENTREPRISES DE COMMISSION D'AGENCE, BUREAUX D'AFFAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES QUI SE LIMITENT A LA VENTE OU A LA LOCATION DE CHOSES ACHETEES EN L'ETAT OU DONT LES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT INTELLECTUEL" ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET UN ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1962 A INSCRIT LES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES DANS LA LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI PROPRIETAIRE DE SON VEHICULE ; QUE L'EXPLOITATION D'UN TAXI PAR SON PROPRIETAIRE CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUSENONCEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DES METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   REJET.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean-Michel X... au ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ;
    Vu le déclinatoire présenté le 25 janvier 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - le rapport de M. Culié, membre du tribunal
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. J.M. X... ;
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que suivant contrat du 7 mars 1988, M. X... a été recruté par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions d'entraîneur national de tir à l'arc au titre de la préparation olympique ; que ce contrat, valable pour trois ans, a été renouvelé, par avenant du 19 juin 1991, jusqu'au 1er décembre 1992, date à laquelle il a été mis fin aux fonctions de M. X... ;
    Considérant que le contrat dont s'agit associait l'intéressé, par la nature de l'emploi exercé, à l'exécution même du service public des sports, et spécialement au développement du sport de haut niveau constituant, aux termes de l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, une des missions de l'Etat ; qu'il s'ensuit que les litiges nés de la résiliation dudit contrat échappent à la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le conflit a été élevé ; 
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 avril 1993 par le préfet du Puy-de-Dôme est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... contre le ministre de la jeunesse et des sports devant le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand et le jugement de cette juridiction en date du 22 mars 1993.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat le 31 mars 1989, une expédition du jugement en date du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande de M. Richard X... tendant à condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à annuler le licenciement du susnommé et à le réintégrer dans ses fonctions de pompier au service de sécurité à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau et à verser des indemnités pour licenciement abusif, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par jugement définitif du 26 mai 1987 le Conseil de prud'hommes de Cayenne a décliné sa compétence pour connaître du litige ;
     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu la loi du 24 mai 1872 ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Considérant que M. Richard X..., agent d'une chambre de commerce et d'industrie de Cayenne, recruté comme pompier au service d'incendie et de sauvetage à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau, géré par cette Chambre réclame réparation du préjudice résultant du licenciement dont il a été l'objet ;
     Considérant que les fonctions de pompier exercées par M. X..., concernant la sécurité des installations et du trafic, le faisaient participer directement au fonctionnement du service public confié à la Chambre de commerce ; que, dès lors, le litige survenu ressortit à la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à son employeur, la Chambre de commerce et d'industrie de Cayenne.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Cayenne du 20 février 1989 est annulé.
Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Cayenne.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde de Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 janvier 1996, l'expédition du jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de Mme Khadra X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le trésorier général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 16 août 1994 par lequel le tribunal de grande instance de Créteil s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu, enregistrée le 5 février 1996, la lettre du directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclarant qu'il n'entendait pas présenter d'observations ;
    Vu, enregistrées le 1er mars 1996, les observations du ministre du travail et des affaires sociales, tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent par les motifs que le litige porte sur la réalité de la créance réclamée ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme Khadra X... qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les poursuites exercées par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ont pour objet de faire payer par Mme Khadra X... la dette de Mme Z...
Y... Saad, sa soeur, et sont fondées sur l'obligation qui résulterait du certificat d'hébergement signé par Mme Khadra X... ;
    Considérant que Mme Khadra X... n'étant pas tenue d'une obligation alimentaire envers Mme Z...
Y... Saad, le recours formé contre l'état exécutoire émis par l'établissement public de santé en vue d'assurer le paiement des soins et frais de séjour n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article L. 714-38 du code de la santé publique et relève de la compétence du juge administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à Mme Khadra X....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. TC, 1997-05-12, Mme Gillot c/ Assistance publique des Hôpitaux de Paris, à paraître<br/>
Vu, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 9 mai 1989 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal un rapport du procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant MM. R. et P. à M. G. ensemble le rapport par lequel le procureur fait connaître que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décliné la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 mars 1989 à l'occasion de l'instance engagée par MM. R. et P. ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
      Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
      Vu la loi du 4 février 1850 ;
      Vu la loi du 24 mai 1872 ;
      Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
      Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
      Considérant en premier lieu qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le tribunal qui rejette un déclinatoire de compétence doit surseoir à statuer pendant le délai laissé au préfet pour, s'il l'estime opportun, élever le conflit ; qu'il n'est apporté aucune exception à cette règle dans le cas où le tribunal statue en matière de référé ; que le jugement du 9 mars 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Bobigny, après avoir écarté le déclinatoire de compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis a statué sur la requête de MM. R. et P. et celui du 23 mars 1989 par lequel le même tribunal a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur les réquisitions à fin de sursis prises par le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article 12 de ladite ordonnance doivent être déclarés nuls et non avenus ;
      Considérant que, en second lieu, qu'en vertu de l'article L.248 du code électoral, le contentieux de l'élection des conseillers municipaux relève de la compétence du juge administratif ; que les décisions administratives qui sont relatives à l'enregistrement ou au refus d'enregistrement des déclarations de candidatures constituent des décisions préliminaires aux opérations électorales et ne peuvent être contestées que devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'enjoindre la suppression dans les divers documents électoraux des mentions figurant dans une liste dont la candidature a été enregistrée conformément aux dispositions de l'article L.157 du code électoral ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 mars 1989 est confirmé.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par MM. R. et P. devant le tribunal de grande instance de Bobigny et les jugements de ce tribunal en date des 9 mars 1989 et 23 mars 1989.
Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 14 septembre 1989 l'arrêté par lequel, le 3 août 1989, le préfet de la région et du département de La Réunion a élevé le conflit dans la cause opposant, devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, la société anonyme Gamma-Cadjee, dont le siège est à Sainte Clotilde, route nationale n° 2, à la direction régionale des douanes de La Réunion représentant l'Etat ;
    Vu le Code des douanes, et notamment son article 357 bis ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et le décret du 26 octobre 1849, modifiés par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 357 bis du code des douanes, "les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives" ; qu'il ressort de ce texte que lesdits tribunaux ne sont compétents que pour connaître des contestations engagées par les redevables et concernant soit l'assiette et le recouvrement des droits de douane, soit la responsabilité encourue par l'Etat en raison de faits afférents à des opérations d'assiette ou de recouvrement de tels droits ;
    Considérant qu'il est constant que la Société Gamma-Cadjee, qui exerce l'activité de concessionnaire automobile dans le département de la Réunion, n'était elle-même redevable d'aucun droit perçu par l'administration des douanes, mais demandait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par un changement d'interprétation, de la part de cette administration, des textes concernant la circulation temporaire, sur le territoire de la France métropolitaine, de véhicules neufs commandés en Allemagne par son entreprise ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont la connaissance est attribuée au tribunal d'instance par l'article 357 bis précité, mais relève de la compétence de droit commun des tribunaux administratifs ; qu'il y a lieu de confirmer l'arrêté de conflit pris par le préfet de la Réunion dans cette affaire ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 3 août 1989 par le préfet de la Réunion est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion par la Société Gamma-Cadjee et le jugement de ce tribunal en date du 24 juillet 1989.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande présentée par M. Patrick X... jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits se soit prononcé sur la question de compétence posée par cette demande ;
     Vu l'arrêt en date du 3 octobre 1986 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté une demande semblable de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;      Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu la loi du 24 mai 1872 ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1982 que l'Institut national de la consommation est un établissement public de l'Etat chargé de la réalisation d'études sur les problèmes de la consommation, d'analyses sur les produits et services offerts aux consommateurs, ainsi que de l'éducation et de l'information de ceux-ci ; qu'une telle mission lui confère un caractère administratif, ainsi que le constate à juste titre l'article 1er dudit décret ; que si ledit institut, chargé par l'article 2 de "diffuser les résultats de ses travaux" et "d'informer les consommateurs", édite à cet effet une revue intitulée "Cinquante millions de consommateurs" destinée à la vente au public, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette activité soit exercée dans des conditions qui lui conféreraient un caractère industriel ou commercial ; qu'elle est étroitement intégrée aux autres activités de l'Institut, et bénéficie de la collaboration des divers services de celui-ci ; que dans ces conditions M. Patrick X..., rédacteur en chef de cette revue, avait la qualité d'agent de droit public, sans qu'y puisse faire obstacle la circonstance qu'il bénéficierait de dispositions de la convention collective nationale des journalistes ;      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif de Paris était compétent pour connaître de la demande de M. X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement ; que c'est à tort qu'il a renvoyé la question de compétence au Tribunal des Conflits ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur la demande dirigée par M. Patrick X... contre l'Institut national de la consommation.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 15 décembre 1988 est déclaré nul et non-avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.