Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 12 MARS 1964 POUR LA CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU POITOU, QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 94 ARES DANS LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE, A VENDU, EN FEVRIER 1958, UNE PARTIE DE CE TERRAIN A LA DAME Y... QUI Y A CONSTRUIT UNE MAISON D'HABITATION ; QU'EN DECEMBRE 1963 ELLE A VENDU LE SURPLUS DU TERRAIN AU SIEUR X... QUI DEVAIT Y CONSTRUIRE UNE CONSERVERIE ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A CE DERNIER PAR ARRETE DU MAIRE DE SECONDIGNY-EN-GATINE, EN DATE DU 11 MARS 1964, LA DAME Y... SOUTIENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE, QUI A REPRIS, EN LES ETENDANT AUX OPERATIONS DESTINEES A LA CREATION DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTE S OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES RELATES CI-DESSUS, LES VENTES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU POITOU N'ONT PAS CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT DELIVRE AU SIEUR X... SANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, CONTRE LEQUEL AUCUN VICE PROPRE N'ETAIT INVOQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1956-12-07 BONNARD Recueil Lebon P. 473 . Conseil d'Etat 1966-12-16 WARMANT Recueil Lebon P. 672 . Conseil d'Etat 1968-11-06 ABELANET Recueil Lebon P. 54L .<br/>
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE SAULIEU  COTE-D'OR  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DE LA CAVE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ... A LA SUITE DE L'OBSTRUCTION D'UN CANIVEAU SOUS AQUEDUC ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA CAVE DES DEUX IMMEUBLES DONT LA DAME X... EST PROPRIETAIRE EN BORDURE DE LA RUE DANTON, A SAULIEU, A ETE ENVAHIE EN SEPTEMBRE 1965 PAR LES EAUX D'UN CONDUIT DE DRAINAGE SITUE SOUS CETTE VOIE ET DESTINE A ASSURER L'EVACUATION DES EAUX D'INFILTRATION QUI PROVIENNENT NOTAMMENT DU TROP-PLEIN D'UN ANCIEN PUITS ET DES CAVES DES IMMEUBLES RIVERAINS ; QUE CES EAUX ONT ETE REFOULEES A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT, EN AVAL DE LA PROPRIETE DE LA DAME Y... DES DALLES DE COUVERTURE DE L'OUVRAGE ;
   CONS. QUE LA PORTION DU CONDUIT OU S'EST PRODUIT L'EFFONDREMENT, CAUSE DU DOMMAGE, AINSI QUE CELLE QUI DESSERVAIT LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME X... DEPENDAIT, DU FAIT QU'ELLE ETAIT CREUSEE DANS LE SOUS-SOL DE LA ROUTE NATIONALE N° 80 QUI PREND POUR LA TRAVERSEE DE SAULIEU LE NOM DE RUE DANTON, DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QU'IL INCOMBAIT A LA VILLE DE SAULIEU, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU, ET , NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LA CANALISATION DE LA RUE DANTON, DE METTRE L'ETAT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX JUGES PAR ELLE NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT, MAIS QUE LA DAME X... N'ETABLIT PAS, EN L'ESPECE, QUE L'ACCIDENT DONT ELLE A SUBI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VILLE DANS L'EXERCICE DE CETTE MISSION ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAULIEU ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat [ Section] 1970-07-03 VILLE DE LAON Recueil Lebon P. 461   .<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS DE L'HOPITAL DE MOULINS A LA SUITE DE L'INVALIDITE DONT SON FILS ERIC Y...
X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSEQUENCES EXCEPTIONNELLEMENT GRAVES DE LA SEPTICEMIE STAPHYLOCOCCIQUE ET DE L'OSTEOMYELITE CONTRACTEES AU MOIS D'AOUT 1968 PAR LE JEUNE ERIC A... A L'HOPITAL DE MOULINS OU IL ETAIT HOSPITALISE DANS LE SERVICE DES PREMATURES ONT POUR CAUSE LES SOINS INSUFFISANTS ET MAL ADAPTES QUI ONT ETE DONNES AU PATIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS ; QUE LES MEDECINS N'ONT PAS INFORME EN TEMPS UTILE LES PARENTS DU JEUNE A... DE L'ETAT DE LEUR ENFANT QUI N'ONT PU PRENDRE AINSI QUE TARDIVEMENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LE TRANSFERT DE LEUR ENFANT DANS UN SERVICE SPECIALEMENT EQUIPE ; QUE CES MEDECINS ONT AINSI COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LE MALADE POUR QUE, L'EVOLUTION DE SON ETAT PATHOLOGIQUE SOIT ARRETEE ; QUE, COMPTE TENU DES RISQUES D'AGGRAVATION EXTREMEMENT RAPIDES DE L'AFFECTION DONT LE JEUNE A... ETAIT ATTEINT, LES MEDECINS DE L'HOPITAL DE MOULINS ONT COMMIS DES FAUTES QUI, S'AJOUTANT A UN DIAGNOSTIC TARDIF ET INCOMPLET, CONSTITUENT DES FAUTES LOURDES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MOULINS SOIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE EPROUVE ;    SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE L'ETAT DE  L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DU JEUNE A... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND POUR FIXATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;    SUR LES DEPNES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE MOULINS ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE REJET DE L'HOPITAL DE MOULINS ; RENVOI ; DEPENS ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DUDIT HOPITAL .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MAX  DEMEURANT A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE UN DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMMEE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NOMME JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PAR DECRET DU 19 JUILLET 1972 EST ORIGINAIRE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION OU IL A FAIT SES ETUDES ; QU'IL A EXERCE DANS CE DEPARTEMENT LA PROFESSION D'AVOCAT JUSQU'A SON INTEGRATION EN 1960 DANS LA MAGISTRATURE ; QUE SI LE REQUERANT A ENSUITE OCCUPE DIVERS POSTES DE MAGISTRATS EN ALGERIE, EN FRANCE, AUX COMORES PUIS, EN DERNIER LIEU, A TAHITI IL N'A PAS DEPUIS 1960 TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QU'IL S'EST, D'AILLEURS, PREVALU DE SA QUALITE DE MAGISTRAT ORIGINAIRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR OBTENIR EN 1963 LE BENEFICE D'UN CONGE ADMINISTRATIF CUMULE DE DEUX MOIS DANS CETTE ILE ; QU'AINSI LE SIEUR X... DONT LE DOMICILE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, SE TROUVAIT AU LIEU MEME D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS NE POUVAIT, A L'OCCASION DE SA NOMINATION A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 6 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI VERSER LA PRIME D'ELOIGNEMENT DONT IL S'AGIT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
CONF. Conseil d'Etat, 1974-02-22, ministre de l'Economie et des  Finances c/ BIROTA<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, SUR LA DEMANDE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A PAYER UNE AMENDE DE 36 F, EN RAISON DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LE CAPITAINE DU "SORINE X...",NAVIRE DONT ELLE EST CONSIGNATAIRE, LE 10 JUIN 1972 DANS LE PORT DE MARSEILLE ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, NOTAMMENT SES ARTICLES 64 ET 65 ; LES LOIS DES 30 DECEMBRE 1956, 18 JUIN 1966, 3 JANVIER 1969, 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS D'AGENTS CONSIGNATAIRES DE NAVIRES DANS LES PORTS MARITIMES : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A PRENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA FEDERATION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;    SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 10 JUIN 1972, DES HYDROCARBURES ONT ETE REJETES DES CALES DU NAVIRE "SORINE X..." DANS LES EAUX DU PORT  DE MARSEILLE ; QUE SI CE FAIT A CONSTITUE UNE INFRACTION A L'ARTICLE 64 DU CODE DES PORTS MARITIMES, LA SOCIETE BARRY-ROGLIANO, QUI EST CONSIGNATAIRE ET NON PROPRIETAIRE DU NAVIRE, NE PEUT ETRE RENDUE RESPONSABLE DES ACTES DU CAPITAINE ET EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT  QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE PERSONNELLEMENT A UNE AMENDE ;  INTERVENTION NON ADMISE ; ANNULATION .
REQUETE DES SIEURS X... DE BOLLARDIERE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JUILLET 1973 CREANT UNE ZONE DE SECURTIE EN POLYNESIE FRANCAISE ET UN ARRETE DU MEME JOUR, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE A PARTIR DU 11 JUILLET 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A CREE AUTOUR DE L'ATOLL DE MURUROA UNE  ZONE DE SECURITE D'UNE ETENDUE DE SOIXANTE-MILLES MARINS, CONTIGUE A LA MER TERRITORIALE ET L'ARRETE ATTAQUE, QUI A SUSPENDU LA NAVIGATION MARITIME DANS CETTE ZONE, SE RATTACHENT AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA FRANCE ; QUE, PAR SUITE, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER LES DECISIONS CONTENUES DANS LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS DU 19 MARS 1962, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'ANTIBES DU 2 MAI 1962 ; DIRE QUE LA CONVENTION DU 9 MARS 1953 ET L'AVENANT DU 18 JANVIER 1961, INTERVENUS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS ET M. X... DEVRA SORTIR PLEIN ET ENTIER EFFET ; DONNER ACTE A M. X... DE SES RESERVES QUANT A UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DES PREJUDICES A LUI CAUSES PAR L'ATTITUDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS ; CONDAMNER LEDIT SYNDICAT AUX DEPENS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 9 MARS 1953 ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES ET DE VALLAURIS ET LE SIEUR X..., QUI PREVOYAIT NOTAMMENT LE DEPLACEMENT D'UNE VOIE FERREE D'INTERET GENERAL ET D'UNE ROUTE NATIONALE, STIPULAIT DANS SON ARTICLE 17 QU'ELLE NE SERAIT EXECUTOIRE QU'APRES VISA DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CONVENTION, AINSI QUE L'AVENANT DU 12 JANVIER 1961, N'ONT PAS ETE VISES PAR LE PREFET ET QUE L'ADMINISTRATION A FAIT CONNAITRE PLUSIEURS FOIS AUX PARTIES, PAR DES CORRESPONDANCES JOINTES AU DOSSIER, QUE LEUR ACCORD FAISAIT L'OBJET DE RESERVES DE SA PART ET N'ETAIT PAS APPROUVE ; QU'AINSI L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 9 MARS 1953, AUX TERMES DUQUEL "LES PARTIES S'ENGAGENT A NE PAS INTRODUIRE D'INSTANCE ENTRE ELLES SANS AU PREALABLE AVOIR SOUMIS LEUR LITIGE A L'AVIS D'UNE COMMISSION..." N'EST PAS ENTRE EN VIGUEUR ET QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPLICATION DUDIT ARTICLE 13, SE SONT FONDES SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS SOUMIS PREALABLEMENT SA DEMANDE A L'AVIS DE CETTE COMMISSION POUR JUGER QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CONVENTION DU 9 MARS 1953 N'EST PAS ENTREE EN VIGUEUR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONSTATANT, PAR LA DELIBERATION LITIGIEUSE, QU'IL NE POUVAIT ETRE DONNE SUITE A LA CONVENTION, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS ; QU'IL EST TOUTEFOIS LOISIBLE AU SIEUR X..., S'IL S'Y CROIT FONDE, DE DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES DEPENSES UTILES QU'IL A PU FAIRE A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1966-01-21 VILLE D'AVIGNON Recueil Lebon TABLES P. 1025   .<br/>
REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DES DEROGATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y... EN VUE DE L'OUVERTURE DE CABINETS SECONDAIRES A LEON  LANDES  ;
   VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU DECRET SUSVISE DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS DENTISTES "LES CABINETS SECONDAIRES AUTORISES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT CODE LE DEMEURENT TANT QUE LE CONSEIL NATIONAL N'A PAS RETIRE L'AUTORISATION" ; QU'IL RESULTE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 63 DU MEME CODE QUE SEUL L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER AU PRINCIPE, POSE PAR LE PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SELON LEQUEL LE CHIRURGIEN DENTISTE NE DOIT AVOIR QU'UN SEUL CABINET ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A REJETE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 6 JUILLET 1968, LA DEMANDE DE LA DAME Z... QUI POSSEDE DEPUIS 1968 UN CABINET DANS LA COMMUNE DE LEON  LANDES  TENDANT AU RETRAIT DES AUTORISATIONS ACCORDEES A LA DAME X... ET AU SIEUR Y..., AVANT LA PUBLICATION DU DECRET PRECITE, D'EXPLOITER DES CABINETS SECONDAIRES DANS LADITE COMMUNE ;
   CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES NE S'EST NULLEMENT MEPRIS SUR SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 LORSQU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA DAME Z... EN EXERCANT LES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT CET ARTICLE ;
   CONS. QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU CONSEIL NATIONAL, LORSQU'IL STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 79, DE MOTIVER EXPRESSEMENT SA DECISION ;
   CONS. QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES LOCALES ET NOTAMMENT AU CARACTERE RECENT DE L'OUVERTURE DU CABINET DE LA REQUERANTE, L'INTERET DES MALADES JUSTIFIAIT EN L'ESPECE LE MAINTIEN A LEON, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DES DEUX CABINETS SECONDAIRES QUI EXISTAIENT DANS LA LOCALITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION, SUBSIDIAIREMENT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'ETENDUE DES DROITS DE PROPRIETE DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LORSQU'IL Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR ... DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES OU, EN CAS DE BORNAGE AYANT DONNE LIEU A UN PROCES-VERBAL, LA CONTENANCE DEFINIE SUR LE PLAN DE BORNAGE OU SUR CE PROCES-VERBAL" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPORTS DU SIEUR X... A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LES COMMUNES DE GERVILLE ET DES LOGES ONT ETE PRIS EN COMPTE POUR UNE SUPERFICIE TOTALE DE 5 HECTARES, 33 ARES, 70 CENTIARES CORRESPONDANT AUX ENONCIATIONS CADASTRALES ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA SURFACE REELLE DE SES APPORTS, ETAIT DE 5 HECTARES, 74 ARES, 78 CENTIARES, ET NE PRODUIT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QU'UN PLAN D'ARPENTAGE QUI NE SAURAIT TENIR LIEU, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, DE PLAN OU DE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES MENTIONS CADASTRALES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DES APPORTS DU SIEUR X..., IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, COMME LE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LE REQUERANT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE POUR PERMETTRE AU REQUERANT D'ENGAGER DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE ACTION EN BORNAGE ; QUE, DES LORS ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS POUR LESQUELS LE SIEUR X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'EXTRAIT DU FICHIER IMMOBILIER POUR LA PRODUCTION DUQUEL UN DELAI DE 3 MOIS LUI AVAIT ETE IMPARTI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 MAI 1967, SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA CONDAMNANT A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LA SOMME DE 178 240'01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU CHAUDE QU'ELLE AVAIT IMPLANTEE DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 71, R  43 ET R 44 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "TOUTE PERSONNE QUI COMMET PAR IMPRUDENCE OU INVOLONTAIREMENT UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 1 000 A 2 000 F" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POUR SUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ; QUE L'ARTICLE L 71 DU MEME CODE DISPOSE : "L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PEUT PRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES LES MESURES PROVISOIRES POUR FAIRE CESSER LES DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS, ET LE RECOUVREMENT DES FRAIS QU'ENTRAINE L'EXECUTION DE CES MESURES EST POURSUIVI ADMINISTRATIVEMENT, LE TOUT AINSI QU'IL EST PROCEDE EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DOMMAGES ONT ETE CAUSES LE 11 AOUT 1970 A DES CABLES TELEPHONIQUES INSTALLES DANS LE SOUS-SOL DE LA RUE DE CHOISY A VITRY-SUR-SEINE PAR UNE FUITE D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE APPARTENANT A LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE ; QU'EN ETABLISSANT UN RESEAU DE CABLES TELEPHONIQUES A PROXIMITE IMMEDIATE DES CANALISATIONS DE CHAUFFAGE URBAIN SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DESDITES CANALISATIONS, CONSTRUITES PRES DE DEUX ANS AUPARAVANT, A COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE VITRY-SUR-SEINE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A VERSER A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS, LA SOMME DE 178 240,01 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES ENDOMMAGEES ;  ANNULATION ; RELAXE .
REQUETE DE LA VILLE DE COGNAC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AOUT 1970 AU X... OUALID  HENRI , A LA PISCINE MUNICIPALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE X... OUALID A ETE VICTIME LE 13 AOUT 1970, A  LA PISCINE MUNICIPALE DE COGNAC, ALORS QU'APRES AVOIR PLONGE DU TREMPLIN DE 3 METRES, OUVERT A TOUS LES NAGEURS, IL REMONTAIT A LA SURFACE, A ETE CAUSE PAR UN AUTRE USAGER DE LA PISCINE, LE X... BALLET, AGE DE 14 ANS, QUI PLONGEAIT DU TREMPLIN DE 5 METRES ;    CONS. QU'EN NE METTANT PAS EN PLACE UN SERVICE DE SURVEILLANCE SUSCEPTIBLE DE FAIRE EFFECTIVEMENT RESPECTER L'INTERDICTION REGLEMENTAIRE D'UTILISER LE PLONGEOIR DE 5 METRES SANS EN AVOIR RECU L'AUTORISATION, LA VILLE DE COGNAC A COMMIS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE ;    CONS., TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE AU X... BALLET QUI A PLONGE DU PLONGEOIR DE 5 METRES EN MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QU'IL CONNAISSAIT ET QUI ETAIENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UN AFFICHAGE APPROPRIE ET SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA VILLE DE COGNAC DU FAIT DE CET ACCIDENT EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN SONT RESULTEES POUR LE X... OUALID ET LA DAME Y..., MERE DE LA VICTIME ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE COGNAC EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU X... OUALID ;  RESPONSABILITE DE LA VILLE DE COGNAC POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y... .
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N 73-60/P, DU 12 DECEMBRE 1973, RELATIF A LA MARGE DE DETAIL DANS LE COMMERCE DE LA CHAUSSURE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 MAI 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DISPOSE QUE LES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS INDUSTRIELS POURRAIENT ETRE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES QUAND DES ACCORDS SERAIENT CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE, POUR PRECISER LES ENGAGEMENTS QUE PRENDRAIENT LESDITES ENTREPRISES, GROUPES D'ENTREPRISES OU ORGANISATION PROFESSIONNELLES POUR ASSURER, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LA STABILITE DES MARGES D'IMPORTATION OU DE DISTRIBUTION PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS UN ACCORD, PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LE 25 AOUT 1973, A ETE CONCLU ENTRE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE ; QUE CET ACCORD NE CONSTITUE PAS UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE L'ADMINISTRATION MAIS UNE DECISION UNILATERALE A CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISE EN ACCORD AVEC LE SYNDICAT PRECITE, ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETAIT EN TOUT CAS EN DROIT DE MODIFIER ; QU'EN DECIDANT DE L'ABROGER PAR SON ARRETE N 73-55/P DU 2 NOVEMBRE 1973, ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, POUR REVENIR A UN REGIME DE FIXATION AUTORITAIRE DES PRIX, LE MINISTRE N'A DONC PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FIXER LES PRIX DE VENTE AUTORISES EN FONCTION DU PRIX DE REVIENT DE CHAQUE DETAILLANT ; QUE LES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE PRIX LUI PERMETTAIENT D'IMPOSER UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DES PRODUITS ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR  ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE  QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE LA CHAUSSURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-02 Syndicat national du  commerce en gros des équipements, pièces pour véhicules et  outillages Recueil Lebon p. 181. 2. CONF. Conseil d'Etat 1974-10-23 Valet et Association pour la défense des intérêts professionnels de la boucherie du bassin parisien Recueil Lebon p. 500<br/>
REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1974 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE RECOURS DU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SANCTION INFLIGEE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE PAR CELUI-CI SUR LA DEMOISELLE Y... ET CONSISTANT DANS LA FIXATION D'UNE PERRUQUE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A RETENU QUE DES INDICATIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE CETTE INTERVENTION AVAIENT ETE DONNEES A LA DEMOISELLE Y... PAR UN SIEUR X..., FABRICANT DE PERRUQUES, ET "QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE DOCTEUR Z... N'AIT PERCU, POUR SA PART, AUCUN HONORAIRE ET QU'IL N'AIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA LETTRE AU VU DE LAQUELLE MLLE Y... S'ETAIT RENDUE AUPRES DE LUI", CES FAITS N'EN PRESENTAIENT PAS MOINS LE CARACTERE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    CONS. QUE LES FAITS DE "COMPERAGE" PROHIBES PAR L'ARTICLE 21 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE IMPLIQUENT, A DEFAUT D'UNE COLLUSION HABITUELLE ENTRE LE PRATICIEN ET UN TIERS, QUE LES "COMPERES" AIENT TIRE UN PROFIT DE LEUR ENTENTE ET QU'A TOUT LE MOINS LE MEDECIN OU LE CHIRURGIEN FUT INFORME DES AGISSEMENTS DE CE TIERS ; QUE CES CONDITIONS NE SONT PAS REUNIES SI L'INTERVENTION DU TIERS A EU LIEU A L'INSU DU PRATICIEN ET S'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI EN AIT TIRE UN AVANTAGE QUELCONQUE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES REPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A DONNE A CES FAITS UNE QUALIFICATION INEXACTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LADITE DECISION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LES JUGES DU FOND POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE REQUERANT DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS LUI INFLIGEANT UNE SUSPENSION DE SIX MOIS ;    SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE LA SANTE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES DU POURVOI DU SIEUR Z... ; QUE L'ANNULATION, A LA DEMANDE DE CELUI-CI, DE LA DECISION DE LA  SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A POUR EFFET DE LES RENDRE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;  ANNULATION ; RENVOI ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS .
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET 1973 ORGANISEES DANS LA COMMUNE DE CAMELAS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 22 JUILLET 1973.    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE LE SIEUR Z..., DONT L'ELECTION, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL, AVAIT ETE ANNULEE PAR UNE DECESION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 MARS 1973, A CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS DE MAIRE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET QUE CETTE CIRCONSTANCE PRESENTERAIT, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE VICIER L'ELECTION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 22 JUILLET 1973 POUR LA DESIGNATION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT A ETE NOTIFIEE AUDIT SIEUR Z... LE 16 JUIN 1973 ; QUE LE SIEUR Z... A PU LEGALEMENT RESTER EN FONCTIONS JUSQU'A CETTE DATE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT, POSTERIEUREMENT AU 16 JUIN 1973, ACCOMPLI DES ACTES RELEVANT DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE CAMELAS LE 22 JUILLET 1973, ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968 ET QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'Y ETRE INSCRIT DEPUIS CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'ELIGIBILITE PREVUES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU MAIRE DE CAMELAS.    CONS. QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES, IRRECEVABLES EN CAUSE D'APPEL ;...  REJET .
Conseil d'Etat 1973-03-14<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A DESIGNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE  ET DES CONDUCTEURS PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, "DES MEDECINS SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMMISSIONS PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS TRANSMIS SUR CE POINT PAR LE PREFET DE LA MARNE N'A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA MARNE ET QU'IL A ETE FORMULE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES  , EST INTERVENU SUR UNE PROCEDUREIRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-04-21 Demoiselle Houlès  Recueil Lebon p. 912<br/>
REQUETE DES DAMES X... ET GARRONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT  MINISTERE DE L'EQUIPEMENT  SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES 82 ET 91 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DAMES X... ET GARRONE DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES AU BORD DE L'AUTOROUTE DE MARSEILLE A FOS, DEPRECIATION QU'ELLES IMPUTENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART ET D'AUTRE DE L'AXE DES AUTOROUTES" ;    CONS. QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE PRISES CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EST INSERE AU LIVRE 1ER DUDIT CODE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUE LES REQUERANTES NE POURRAIENT, EVENTUELLEMENT, OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNENT QUE SUR LE FONDEMENT ET DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 82 DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI DISPOSE QUE "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE EN BORDURE DE CERTAINES VOIES TOUTEFOIS UNE INDEMNITE EST DUE, S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN ; CET INDEMNITE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI DOIT TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE DONNEE AUX IMMEUBLES PAR LA REALISATION DU PLAN D'AMENAGEMENT" ;    CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES AIENT SUBI UN DOMMAGE DE LA NATURE DE CEUX QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PERMETTENT SEULS UNE INDEMNISATION ; QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES SIEURS B... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU BOULOIS, A REJETE LEURS PROTESTATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DAMES C..., A... ET Z..., X... QUE LE SIEUR Z...  MICHEL  AURAIENT DU ETRE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE : - CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT, SAUF LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 20 DU CODE ELECTORAL, POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFECTUEES OU MAINTENUES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES L. 17 ET SUIVANTS DUDIT CODE ; QU'EN REVANCHE, IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DAMES C..., A... ET Z..., X... QUE LE SIEUR Z...  MICHEL  , ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU BOULOIS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR MAINTIEN SUR CETTE LISTE AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE COMMISE PAR LE MAIRE, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'AILLEURS D'AVERTIR LES REQUERANTS DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE DEVAIT STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'INELIGIBILITE DU SIEUR Z...  MICHEL  : - CONS. QUE LE SIEUR Z...  MICHEL  ETAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DU BOULOIS POUR L'ANNEE 1971 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER SI UN ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES REMPLIT EFFECTIVEMENT LA CONDITION DE DOMICILE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS LEUR ENSEMBLE ET, SUBSIDIAIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Z...  MICHEL  , DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DU BOULOIS ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1946-06-10 ELECTIONS MUNICIPALES DE SERANS  Recueil Lebon P.279<br/>
REQUETES DU SIEUR X...  CLEMENT  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° D'UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE MAINTENIR LE REQUERANT EN ACTIVITE PENDANT TROIS ANS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE LEGALE DE SON GRADE ; 2° D'UN DECRET DU 29 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A, D'UNE PART REINTEGRE LE REQUERANT POUR ORDRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET L'A, D'AUTRE PART, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 16 AVRIL 1971 ;
   VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ; LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; LA LOI DU 14 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 25 MARS 1952 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 MARS 1952 INVOQUE PAR LE REQUERANT : "LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER 1944 ET PENDANT AU MOINS 6 MOIS, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS, POURRONT, SUR DEMANDE PRESENTEE 6 MOIS AU MOINS AVANT D'ETRE ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE NORMALE DE LEUR EMPLOI ET NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE JUSQU'AUX LIMITES D'AGE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE MAINTENIR LES AGENTS QU'ELLE VISE SOUS LE REGIME DES LIMITES D'AGE EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ET, CE FAISANT, DE LEUR EVITER L'APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES MOINS FAVORABLES DEFINIES PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ;
   CONS. QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT LE SIEUR X..., QUI ETAIT DE 60 ANS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, S'EST TROUVEE PORTEE A 63 ANS PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946, PUIS A 65 ANS PAR SUITE DU RELEVEMENT DE 2 ANS RESULTANT DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 16 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE IL ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ; QUE LE REQUERANT A AINSI BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE LA MAINTENIR EN ACTIVITE JUSQU'AU 16 AVRIL 1974, NI DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 QUI L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 16 AVRIL 1971 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRONONCE SON RAPATRIEMENT D'OFFICE EN FRANCE, ENSEMBLE L'ORDRE DU GENERAL CHEF DU BUREAU MILITAIRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE DU 7 DECEMBRE 1970 POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN ESTIMANT QUE LE MAINTIEN DU SIEUR Y..., CAPITAINE DE X..., A SON POSTE DE CHEF DE LA PARTICIPATION "MARINE" DU BUREAU MILITAIRE AUPRES DEL'AMBASSADE DE FRANCE AU CAMBODGE, PRESENTERAIT DES INCONVENIENTS AU POINT DE VUE DE LA DISCIPLINE MILITAIRE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES ET EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE LE RAPPELER EN FRANCE, S'EST BORNE A PRONONCER LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE CET OFFICIER, EN USANT, DANS L'INTERET DU SERVICE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE A CET EFFET SUR LES PERSONNELS MILITAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE. QU'AINSI LE RAPPEL EN FRANCE DU SIEUR Y... NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE OU D'UNE MESURE DE DEPLACEMENT D'OFFICE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EXIGE LA COMMUNICATION PREALABLE A L'INTERESSE DE SON DOSSIER ET QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES TANT DE LA NON-COMMUNICATION DE SON DOSSIER QUE DE CE QU'IL N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SONT INOPERANTS ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES ... DES CHALETS A BOURGES  CHER  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COLLECTIF A BOURGES, ... AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y... ET X... ;
   RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS.    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1966, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A BOURGES EN SE FONDANT SUR CE QUE LEDIT PERMIS AVAIT ETE DELIVRE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE BOURGES DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1932 ; QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT MAIS EGALEMENT A CE MOTIF, QUI EN EST LE SUPPORT NECESSAIRE ; QUE LE DECRET SUSMENTIONNE N'A ETE NI MODIFIE NI ABROGE ; QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS DE SA DECISION DU 24 JUIN 1969, LE PREFET DU CHER, DONT LE MINISTRE NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT COMPETENCE LIEE POUR ACCORDER UN NOUVEAU PERMIS, N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE AINSI JUGEE, ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ... A BOURGES UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'OBJET ETAIT IDENTIQUE A CELUI DU PERMIS PRECEDEMMENT ANNULE ; QUE PAR SUITE, LADITE SOCIETE ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A SOULEVE D'OFFICE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1966 ET A, POUR CE MOTIF, ANNULE LE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS AVEC DEPENS RESPECTIFS.
Tribunal administratif ORLEANS 1966-09-03<br/>