Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME Y...
X...  ELISE  ET DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT REFUSE LE 25 JUIN 1975 D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE-D'AZUR DU 1ER FEVRIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE SUR DES TERRAINS LEUR AYANT APPARTENU, EXPROPRIES EN VUE DE TRAVAUX QUI N'ONT PAS ETE REALISES ET DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION, L'IMPLANTATION DE QUARANTE LOGEMENTS MOBILES POUR RELOGER PROVISOIREMENT LES HABITANTS D'IMMEUBLES INSALUBRES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI N 70-612 DU 10 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'AFIN DE RELOGER LES HABITANTS D'UN QUARTIER INSALUBRE D'AIX-EN-PROVENCE, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1973, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'IMPLANTATION DE LOGEMENTS MOBILES SUR DES TERRAINS DONT LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT EN 1967 PAR L'EFFET D'UNE EXPROPRIATION PRONONCEE EN VUE DE TRAVAUX ROUTIERS DONT LA REALISATION FUT ENSUITE ABANDONNEE ; QUE LA REQUETE DES ANCIENS PROPRIETAIRES, LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT DEMANDE LA RETROCESSION DE CES TERRAINS EN INVOQUANT L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA SUPPRESSION DE L'HABITAT INSALUBRE, "LORSQUE DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES OU DES EQUIPEMENTS ANNEXES NE PEUVENT ETRE REALISES POUR PERMETTRE LE RELOGEMENT TEMPORAIRE DES INTERESSES SUR DES TERRAINS EXPROPRIES EN VERTU DU PRESENT TITRE, LES TERRAINS NUS, NECESSAIRES A CET EFFET, PEUVENT ETRE REQUISITIONNES PAR LE PREFET " ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARRETE ATTAQUE, AINSI QUE DES AUTRES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE L'OPERATION DE RELOGEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR CET ARRETE AVAIT BIEN UN CARACTERE TEMPORAIRE, L'INSTALLATION DEFINITIVE DES ANCIENS HABITANTS DU QUARTIER INSALUBRE DEVANT ETRE REALISEE EN D'AUTRES LIEUX ; QU'AINSI, AU CAS OU LES CONSORTS X... AURAIENT OBTENU LA RETROCESSION, L'ADMINISTRATION AURAIT PU, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 21 PRECITE, CONSERVER LA DISPOSITION DES TERRAINS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A L'OPERATION PROVISOIRE DE RELOGEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT REALISER CETTE OPERATION D'UNE FACON AUSSI SATISFAISANTE POUR L'INTERET GENERAL SANS FAIRE ECHEC AU DROIT DE RETROCESSION DES ANCIENS PROPRIETAIRES ; QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS UTILITE A PRONONCER UNE NOUVELLE DECLARATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE D'ANNULER L'ARRETE ATTAQUE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y...  FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE  HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA REQUETE QU'IL A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1978 ET PAR LAQUELLE IL LUI DEMANDAIT D'ANNULER LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN JUILLET 1963 ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DE CETTE NOTE ;    2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE  DE 286.062,56 F, AVEC DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 13 JUILLET 1978 ;    3  DISE QUE CES INTERETS SERONT CAPITAL ISES A LA DATE DU 13 JUILLET 1979 SI LE RECOURS N'EST PAS ENCORE JUGE A CETTE DATE ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ET L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU 11 JUILLET 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE ATTRIBUEE A M. Y... ET DU REFUS DE LA RETIRER ;    CONSIDERANT QUE LA NOTE CONTESTEE A ETE ATTRIBUEE A M. Y... EN JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE LES NOTES ET APPRECIATIONS FUSSENT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES ; QUE LA NOTE DONT L'INTERESSE CRITIQUE LA REGULARITE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DONNEE EN JUILLET 1963 AU CHEF D'ESCADRON Y... ET DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA RETIRER DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ;    SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE SI M. Y... NE PEUT ATTAQUER DIRECTEMENT LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN 1963, IL LUI EST POSSIBLE D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE NOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE POSSIBILITE SUBSISTE ALORS MEME QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL LA NOTE CRITIQUEE A PU EXERCER UNE INFLUENCE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS RAPPELEES CI-DESSUS SONT RECEVABLES ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA NOTE CONTESTEE AIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA NON-INSCRIPTION DE M. Y... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EN DECEMBRE 1963 OU SUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Cf. Pierron, Section, 1977-04-22, p. 184<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE DONT LE SIEGE EST ...  SAONE-ET-LOIRE  REPRESENTE PAR SON PRESIDENT M. GILLOT  JEAN-PIERRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION DU 11 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE D'URGENCE L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE DOSSIER D'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE,    2 ORDONNE CE CONSTAT D'URGENCE ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; M.L.
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;    CONSIDERANT QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, PAR VOIE DE REFERE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DU DOCUMENT FIGURANT COMME ETUDE D'IMPACT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BRAGNY-SUR-SAONE ET QU'IL SOIT CONSTATE QUE LEDIT DOCUMENT, EU EGARD A SES INSUFFISANCES ET A SES LACUNES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE ETUDE D'IMPACT TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 2  DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE SE LIVRER A L'APPRECIATION QUE COMPORTAIT LA MESURE DEMANDEE, LAQUELLE RELEVAIT DU SEUL JUGE DE LA LEGALITE ET FAISAIT AINSI PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI, AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE POUVAIT, FAUTE D'AVOIR SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DEMANDES A FIN D'ANNULATION ET DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DE LA NATURE EN SAONE-ET-LOIRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME MIREILLE X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    COMSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;    CONSIDERANT QU'EN VUE DE FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'ENCONTRE D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A AUTORISE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MME X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE SOIT MIS A SA DISPOSITION LE DOSSIER ADMINISTRATIF SUR LA BASE DUQUEL LE DIRECTEUR DU TRAVAIL AVAIT PRIS SA DECISION ;    CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE SI LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SOUTIENT QUE LES ACTIONS QUE POURRAIT EVENTUELLEMENT ENGAGER MME X... DEVANT CETTE JURIDICTION ET EN VUE DESQUELLES CETTE DERNIERE A DEMANDE QUE SOIT ORDONNEE LA PRODUCTION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT SE HEURTERAIENT A UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LESDITES ACTIONS SERAIENT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MME X... NE SAURAIT S'ANALYSER EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, LA MESURE SOLLICITEE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE HAVAS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
1. Cf. Ministre de la Santé et de la famille c/ Espinasse, 1979-05-11, p. 214<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'AIN, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION N 5604 DU CONSEIL D'ETAT,  EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, RENDUE SUR APPEL DE M. X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 25 NOVEMBRE 1976,  ET RECTIFIE CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 4 SEPTEMBRE 1974 METTANT EN DEMEURE M. Y... RE CESSER LE 11 NOVEMBRE 1974 AU PLUS TARD LE CUMUL DE SES DEUX EXPLOITATIONS EN ABANDONNANT CELLE DONT LE BAIL EXPIRAIT, SELON LUI, A CETTE DATE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUCONSEIL QUE L'ANNEE CULTURALE FIXEE PAR LE BAIL DONT S'AGISSAIT PRENAIT FIN LE 1ER ET NON LE 11 NOVEMBRE; QUE LE PREFET DE L'AIN A SAISI LE CONSEIL D'ETAT D'UN RECOURS DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA DECISION AINSI RENDUE DU FAIT DE L'ERREUR MATERIELLE QU'AURAIT COMMISE LE CONSEIL D'ETAT EN RETENANT CETTE DATE DU 1ER NOVEMBRE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON. EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, AVAIT FIXE  LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE AU 11 NOVEMBRE ;    CONSIDERANT QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE QUESTION DE DATE, QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA CONTROVERSE QU'ONT DEVELOPPEE DEVANT LUI LES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL, LE CONSEIL D'ETAT NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER UN FAIT, MAIS S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, AU VU NOTAMMENT, DE TROIS DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DONT UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT EN MATIERE CIVILE ET D'UN EXEMPLAIRE DU BAIL LITIGIEUX; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PAS PRODUIT A L'INSTANCE, COMME IL LUI APPARTENAIT DE LE FAIRE, L'ELEMENT D'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QU'EUT CONSTITUE L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DU 16 DECEMBRE 1977, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'APPRECIATION QUI A ETE PORTEE AU REGARD DU DOSSIER ALORS SOUMIS AU JUGE COMME RESULTANT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 3 NOVEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DE L'AIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
SP    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ... A BAR-LE-DUC  MEUSE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE A FIXE A 350 F LA SOULTE DUE EN ECHANGE DE LA PERTE DE 17 ARBRES FRUITIERS ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOULTE EN ESPECES DONT L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, AUTORISE LE PAIEMENT "LORSQU'IL Y A LIEU D'INDEMNISER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN CEDE DES PLUS-VALUES TRANSITOIRES QUI S'Y TROUVENT INCORPOREES" DOIT ETRE FIXEE A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE SUBIE PAR L'INTERESSE ;    CONSIDERANT QUE LES PARCELLES D 400 ET 413, COMPRISES DANS LES APPORTS DE M. X... ET NON REATTRIBUEES A CELUI-CI A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CONTRISSON, ETAIENT PLANTEES DE DIX-SEPT ARBRES FRUITIERS ; QU'EN ADMETTANT MEME  QUE CES ARBRES N'AIENT PAS FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LEUR PROPRIETAIRE, DES SOINS PROPRES A EN ASSURER LE MEILLEUR RENDEMENT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DE LA SOULTE ATTRIBUEE AU REQUERANT ET FIXEE A 350 FRANCS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 NE CORRESPOND PAS A LA PERTE QU'IL A SUBIE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de Mlle Joëlle X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination anti-poliomyélitique pratiquée à Tulle en 1959 ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 730 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   Vu la loi du 1er juillet 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que Mlle X... Joëlle, alors âgée de six ans, a reçu dans un dispensaire de la ville de Tulle  Corrèze  les 16 juillet, 27 août et 15 octobre 1959 des injections de vaccin anti-poliomyélitique de type inactivé ; qu'environ dix jours plus tard une atteinte motrice des quatre membres et des muscles respiratoires, due à un virus de poliomyélite de type III est apparu ; que l'intéressée reste aujourd'hui atteinte d'une quadriplégie définitive ;
   Cons. que les faits dont s'agit se sont produits en 1959, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 ayant rendu la vaccination anti-poliomyélitique obligatoire ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport circonstancié de l'expert commis par les premiers juges, que l'affection en cause ne peut être imputée à un vice originel du vaccin utilisé, non plus qu'aux conditions dans lesquelles il a été administré ;
   Cons. en revanche que l'instruction ne permet pas de préciser les conditions de réalisation de la protection immunologique de l'intéressée, de son éventuel retard ou de son caractère insuffisant ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'un vaccin injecté aurait été vicié à raison, notamment, de son mode de conservation par le dispensaire de Tulle ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
  rejet .
Recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait de dommages occasionnés à des ouvrages des télécommunications dans le lotissement H.L.M. sis à Bellême  Orne  ;
   2° la condamnation de l'entreprise Bourdain à rembourser à l'Etat la somme de 3 285,55 F avec intérêts de droit à compter du 30 octobre 1979, date du déféré du préfet de l'Orne ;
   Vu le code des postes et télécommunications ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 77-1098 du 28 septembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, le 2 décembre 1976, date à laquelle a été dressé à l'encontre de l'entreprise Bourdain un procès-verbal de contravention de grande voirie, les travaux incombant à cette entreprise et consistant à poser un réseau communautaire de télévision par câble dans le lotissement H.L.M. de Bellême  Orne  n'étaient pas achevés et le réseau de câbles téléphoniques qui devait emprunter des installations communes à celui des câbles de télévision n'était ni posé ni mis en service ; qu'ainsi, les malfaçons imputées à l'entreprise Bourdain pour ses propres travaux ne pouvaient être regardées comme de nature à compromettre le service de télécommunications au sens des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 43 du code des postes et télécommunications et être en conséquence constitutives d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a relaxé l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite engagée à son encontre ;
    rejet .
REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X...
Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ;    VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN DECRET D'EXTRADITION AUX REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT REQUERANT NE FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS AU-DELA DUQUEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'EXTRADE EST REMIS EN LIBERTE ET NE PEUT PLUS ETRE RECLAME POUR LA MEME CAUSE, QUE SI ELLE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE RESERVE CONCERNANT LA REMISE DE L'INTERESSE ; QUE L'AVIS ADRESSE LE 19 MARS 1975 A L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE EN FRANCE ET L'INFORMANT QU'IL AVAIT ETE DONNE SUITE, PAR UN DECRET DU 5 MARS 1975, A LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ESPAGNOL TENDANT A OBTENIR L'EXTRADITION DU SIEUR ASTUDILLO X..., PRECISAIT QUE L'INTERESSE SERAIT MIS A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES LORSQU'IL AURAIT "SATISFAIT A LA  JUSTICE FRANCAISE" ; QUE, DES LORS, CET AVIS N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QU'AINSI, LE DECRET DU 5 MARS 1975 RESTE SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... TENDANT A L'ANNULATION DE CE DECRET ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA  LOI DU 10 MARS 1927, DONT LES REGLES COMPLETENT SUR CE POINT LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE,  "L'EXTRADITION N'EST PAS ACCORDEE : 2.  "LORSQUE LE CRIME OU DELIT A UN CARACTERE POLITIQUE OU LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES QUE L'EXTRADITION EST DEMANDEE DANS UN BUT POLITIQUE" ; QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'EXTRADITION DU REQUERANT A ETE DEMANDEE, EN 1973, DANS UN BUT POLITIQUE ; QU'AINSI, CETTE EXTRADITION NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR ASTUDILLO X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. AB.JUR. Dame Kirkwood, Assemblée, 1952-05-30, p. 291<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECIDANT QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
 CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SUR RENVOI DE SON PRESIDENT A DECIDE, DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE L'ETAT SUPPORTERAIT PROVISOIREMENT L'AVANCE DES FRAIS D'EXPERTISE EN ATTENDANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT :   CON. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 133 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SOIT AU DEBUT DE L'EXPERTISE, SI LA DUREE OU L'IMPORTANCE DES OPERATIONS PARAIT LE COMPORTER, SOIT AU COURS DE L'EXPERTISE OU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ET JUSQU'A L'INTERVENTION DU JUGEMENT AU FOND, ACCORDER AUX EXPERTS Y... LEUR DEMANDE, UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS. LE PRESIDENT PRECISE LA OU LES PARTIES QUI DEVRONT VERSER CES ALLOCATIONS. LA DECISION NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI FONT OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PUISSENT FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI-MEME N'ONT PU INTERDIRE QU'UNE TELLE ORDONNANCE OU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR RENVOI DE SON PRESIDENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 133, SOIT DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ; QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE  PAR  LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT NE PEUT  ETRE ACCUEILLIE ;
   SUR LE JUGEMENT ATTAQUE :   CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;    CONS. QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 105, R. 159, R. 162 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE SONT PAS APPLICABLES AUX DECISIONS RENDUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 133 DUDIT CODE ; QU'AINSI LES MOYENS TIRES PAR LE MINISTRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS, SONT INOPERANTS ;    CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE ACCORDEE AUX EXPERTS X... EGALE A LA TOTALITE DE LEURS HONORAIRES ET DEBOURS TELS QU'ILS AVAIENT ETE TAXES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 ;    CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'ETAT SUPPORTERA "PROVISOIREMENT" CETTE CHARGE ET QUE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT RAPPELLE QUE LE TRIBUNAL "STATUERA ULTERIEUREMENT SUR LA CHARGE DEFINITIVE DES DEPENS" ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT NE PREJUDICE PAS AU PRINCIPAL ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'AGENCE COMMERCIALE DES TELECOMMUNICATIONS DE CLERMONT-FERRAND DU 15 JANVIER 1976 PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT  D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI  DU 30 DECEMBRE 1977.
   CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR SA DEMANDE QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS PRONONCANT LA RESILIATION DE SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ;    CONS. QUE LES CONTRATS D'ABONNEMENT TELEPHONIQUE CONCLUS PAR LE SERVICE DU TELEPHONE, EN VUE DE LA PRESTATION DE SERVICE AU TITULAIRE DE L'ABONNEMENT EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES, CONSTITUENT, EU EGARD AUX CLAUSES QU'ILS CONTIENNENT, DES CONTRATS ADMINISTRATIFS DONT LE CONTENTIEUX RELEVE, SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE CONTRAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT MME X... L'AVAIT SAISI ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, D'INVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE D. 341 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "A DEFAUT DU PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, L'ABONNEMENT PEUT ETRE SUSPENDU D'OFFICE MAIS IL NE PREND FIN QU'APRES RESILIATION" ;    CONS. QUE MME X..., TITULAIRE D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT, EST RECEVABLE, EU EGARD A LA NATURE DE CE CONTRAT ET A L'OBJET DE SES CONCLUSIONS, A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LA MESURE DE RESILIATION DE SON ABONNEMENT ; QUE L'INTERESSEE  QUI N'INVOQUE AUCUN MOYEN DE DROIT A L'ENCONTRE DE LA MESURE DE RESILIATION CRITIQUEE ET QUI  NE CONTESTE PAS QUE CETTE RESILIATION A ETE MOTIVEE PAR LE DEFAUT DE PAIEMENT DES TAXES ET REDEVANCES REGLEMENTAIRES, SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA NECESSITE POUR ELLE D'AVOIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE A RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE ET DES DIFFICULTES  PERSONNELLES QUI L'ONT EMPECHEE D'ACQUITTER LES SOMMES QU'ELLE DEVAIT ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    CONS. , ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU JUGE ADMINISTRATIF D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DE MME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE  .
1. Cf. Consorts Ursot c/ ministre des P. et T., T.C., 1968-06-24, p. 798<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE O.L.G.E.M.A., SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST RUE DU BARON DE X..., MIQUELON, ILES SAINT-PIERRE ET MIQUELON, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SON EVICTION IRREGULIERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, 2O   CONDAMNE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE DECRET NO 57-818 DU 22 JUILLET 1957 ;    VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825 ET 9 FEVRIER 1827, ET LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON QUI VIENT AUX DROITS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON, LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. A ADRESSE UNE SOUMISSION EN REPONSE A L'APPEL D'OFFRES LANCE LE 31 JUILLET 1975 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ALLONGEMENT DE LA DIGUE-ABRI DE MIQUELON, DANS LES FORMES PRESCRITES ET LE DELAI IMPARTI PAR LE REGLEMENT PARTICULIER DU MARCHE ; QU'AINSI, L'EXCLUSION, PAR LA COMMISSION DES MARCHES, DE LA SOCIETE AVANT L'OUVERTURE DES PLIS, QUI EST FONDEE SUR L'IRREGULARITE ET LA TARDIVETE DE SA CANDIDATURE, REPOSAIT SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'OFFRE PROPOSEE PAR LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. AVAIT ETE OUVERTE ET EXAMINEE PAR LA COMMISSION DES MARCHES AU IEU D'ETRE IRREGULIEREMENT ECARTEE, LA CANDIDATURE DE CETTE SOCIETE N'AURAIT PU ETRE RETENUE EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSUFFISANCE DES GARANTIES TANT PROFESSIONNELLES QUE FINANCIERES QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA REALISATION DE L'OPERATION SOUMISE A L'APPEL D'OFFRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FRAIS QU'ELLE AURAIT INUTILEMENT EXPOSES POUR SOUMISSIONNER A L'APPEL D'OFFRES ET DU MANQUE A GAGNER QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBI EN ETANT ILLEGALEMENT EVINCEE AVANT L'OUVERTURE DES PLIS ; QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL ET MORAL QU'ELLE ALLEGUE D'AUTRE PART N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE O.L.G.E.M.A. EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE O.L.G.E.M.A., AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REPRESENTE PAR M. RENE REGNAULT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL EN DATE DU 14 JANVIER 1977, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 3 JANVIER 1977 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES COTES DU NORD EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 DECIDANT LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION ;
   VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 ;    VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L.255 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE L. 255 DU CODE ELECTORAL : "AUCUNE DECISION EN MATIERE DE SECTIONNEMENT NE PEUT ETRE PRISE QU'APRES AVOIR ETE DEMANDEE AVANT LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE OU AU COURS DE CETTE SESSION AU PLUS TARD. DANS L'INTERVALLE, ENTRE LA PREMIERE ET LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, UNE ENQUETE EST OUVERTE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE INTERESSEE ET LE CONSEIL MUNICIPAL EST CONSULTE PAR LES SOINS DU PREFET ; CHAQUE ANNEE, CES FORMALITES ETANT OBSERVEES, LE CONSEIL GENERAL, DANS SA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, PRONONCE SUR LES PROJETS DONT IL EST SAISI ...." ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX : "LES CONSEILS GENERAUX ONT CHAQUE ANNEE, DEUX SESSIONS ORDINAIRES. LA PREMIERE SESSION SE TIENT ENTRE LE 1ER ET LE 30 AVRIL...." ;
   CONSIDERANT QUE LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORAL DE LA COMMUNE DE LANNION A ETE DEMANDEE LE 10 MAI 1976, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 PRECITE DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX SE TIENT ENTRE LE 1ER ET LE 30 AVRIL ; QU'EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE SUPPRESSION NE L'AVAIT PAS ETE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE CONSEIL GENERAL DES COTES-DU-NORD PUISSE SE PRONONCER SUR ELLE AU COURS DE SA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, C'EST LEGALEMENT QUE PAR LE DECRET ATTAQUE LE GOUVERNEMENT A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES COTES-DU-NORD A DECIDE LA SUPPRESSION DU SECTIONNEMENT ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LANNION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A LAIFOUR  ARDENNES  , RUE DE LA GARE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LES A CONDAMNES A LIBERER DANS LE MOIS LA PARCELLE QU'ILS AURAIENT ILLEGALEMENT OCCUPEE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ;    2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE NO 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ;    VU LE DECRET NO 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DONNE COMPETENCE AUX SEULS TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOUS RESERVE DES QUESTIONS PREJUDICIELLES DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET POUR CONDAMNER LES CONTREVENANTS A L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES FAITS ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR  ARDENNES  TENDANT A L'ENLEVEMENT DE PLANTATIONS QUE LES EPOUX BLIN-DYEUL AURAIENT FAITES SUR UNE VOIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LES EPOUX X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LAIFOUR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LAIFOUR.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE LAIFOUR  ARDENNES  ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Epoux Baume et Juarez, T.C., 1977-07-04, T. p. 738<br/>
Vu la requête présentée par la demoiselle X..., demeurant à Nizon par Pont-Aven  Finistère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 1er février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement du Finistère, en date du 7 octobre 1977, relative au remembrement de ses parcelles, ensemble à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le décret du 28 novembre 1953 ;         Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 26 août 1975 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la procédure de l'étude d'impact instituée par cette dernière disposition ne s'applique qu'aux opérations de remembrement pour lesquelles la décision prescrivant une enquête publique n'a pas encore été publiée le 1er janvier 1978 ; qu'il est constant que les opérations de remembrement dans la commune de Pont-Aven avaient donné lieu à une telle publication avant cette date ; que, par suite, la demoiselle X... n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement prise à son égard, le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 précité selon lesquelles il doit être fait droit à une telle demande en cas d'absence d'étude d'impact ;
        Considérant, d'autre part, qu'aucun des moyens invoqués par la demoiselle X... pour contester la légalité de la décision litigieuse ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; qu'ainsi, et en tout état de cause, la demoiselle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a refusé d'ordonner ce sursis ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête de la demoiselle X... est rejetée.
1. Cf. Furic, 11198, et Mestric, 11199, décisions semblables du même jour<br/>
VU, 1O   SOUS LE NO 08 925, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HELENE  Y...  , DEMEURANT A GOSIER  GUADELOUPE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR SOULEZ  A...  EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER  GUADELOUPE  , LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ;    VU, 2O   SOUS LE NO 08 926, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SOULEZ  A...  , DEMEURANT AU GOSIER  GUADELOUPE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER ;
   VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.231 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES DU SIEUR X... ET DU SIEUR Z... SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Z... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... LES EMPLOYES DE PREFECTURE OU DE SOUS-PREFECTURE... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... EST EMPLOYE AU SERVICE DE L'INSPECTION DEPARTEMENTALE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, EN QUALITE D'AGENT CHARGE DU SERVICE ADMINISTRATIF, ET REMUNERE SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME "UN EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU GOSIER  GUADELOUPE  QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCE SA FONCTION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  .
Vu la requête présentée au nom du sieur X...  Antonin , demeurant à Vallesville  Haute-Garonne  par son mandataire Maître Labry, avocat à la Cour d'appel de Toulouse, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1974 et régularisée par la production du mandat et tendant à l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de remembrement de la Haute-Garonne en date du 17 juin 1971 procédant après une première annulation au nouveau remembrement de sa propriété située à Vallesville, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision.         Vu le Code rural ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre de l'Agriculture ;          - En ce qui concerne le remembrement des terres que le sieur X... possède en communauté :          Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que ces terres n'étaient pas, antérieurement au remembrement, d'un seul tenant ; que, dans ces conditions, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale, en attribuant à la communauté deux îlots d'exploitation, aurait contrairement aux dispositions de l'article 19 du Code rural aux termes duquel "le remembrement doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles groupées", morcelé une exploitation d'un seul tenant. Que si en vertu du même article 19, le remembrement doit rapprocher des bâtiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale, le rapprochement s'apprécie par rapport à l'ensemble des parcelles composant l'exploitation ; qu'il résulte de l'instruction que les terres attribuées à la communauté n'ont pas été, malgré la perte de parcelles relativement proches des bâtiments d'exploitation, éloignées dans leur ensemble de ces bâtiments ; qu'ainsi les dispositions invoquées de l'article 19 du Code rural n'ont pas été méconnues ;
         - En ce qui concerne le remembrement des biens propres du sieur X... :          Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les terres attribuées en propre au sieur X... ont été regroupées d'une manière qui ne les éloigne pas en moyenne des bâtiments d'exploitation qui les desservent ;          Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
         Considérant, enfin, que le tribunal administratif a pu ne pas répondre expressément à la demande d'enquête formée par le requérant, dès lors qu'il ressort des motifs de son jugement qu'il a entendu l'écarter comme frustratoire ;
         Considérant que, dans ces conditions, le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de sa demande ;
                        DECIDE : Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. CF. Dame Lombardo, 1963-04-26, T. p. 958<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X...  YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 3 MAI 1978 DU MEME MINISTRE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MELLE Y..., DE NATIONALITE BULGARE, ENSEMBLE ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1978 ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 MARS 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE VALEUR LEGISLATIVE SUR LE MARIAGE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, LES ARTICLES 68 ET 70 DU DECRET N 69-222 DU 6 MARS 1969, QUI APPORTENT DES RESTRICTIONS AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX, PAR CES AGENTS,  DE LEUR CONJOINT, EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE M. X..., SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE D'ORIENT, EST DES LORS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE CES DISPOSITION POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 MAI 1978, LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MLLE Y..., ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 MAI 1978, REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION DE CONTRACTER MARIAGE AVEC MLLE Y..., ENSEMBLE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 31 JUILLET 1978 SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.