Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu une expédition de l'arrêt rendu le 8 août 1990 par la section du Contentieux, 8ème et 7ème sous-sections réunies, du Conseil d'Etat, enregistrée le 24 août 1990, et par lequel le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence soulevée d'office en application de l'article 5 du décret modifié du 26 octobre 1849 et née de l'action de la S.A. Banque romande dirigée contre le prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de 1970 sur le fondement des dispositions de l'article-244 bis du code général des impôts ;
    Vu les accusés de réception postaux des 12 et 13 septembre 1990, desquels il ressort que le ministre de l'économie et des finances et la Banque romande, qui ont été invités à prendre connaissance du dossier, n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 2 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vigneron, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société de droit suisse Banque romande, dont le siège est à Genève, qui avait cédé les parts qu'elle détenait dans le capital de trois sociétés civiles immobilières françaises, a fait l'objet du prélèvement, prévu par l'article 244 bis du code général des impôts, de 50 % du profit réalisé par cette opération ; que, statuant sur appel contre le jugement du tribunal administratif ayant fait droit à la demande de décharge de cette imposition, le Conseil d'Etat a saisi le Tribunal des conflits pour déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige ;
    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 244 bis susvisé, le prélèvement institué par ce texte "est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement" ; que ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en effet, s'imputant sur le montant de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés éventuellement dus à l'occasion de la réalisation des profits immobiliers auxquels il s'applique, le prélèvement litigieux doit être regardé comme étant de même nature que chacun de ces deux impôts ; qu'il s'ensuit que la juridiction administrative compétente à l'égard de ceux-ci est également compétente à l'égard de celui-là ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige opposant le ministre de l'économie et des finances à la Banque romande tel qu'analysé par la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1997, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 mars 1997, lequel, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à obtenir le versement de salaires et une allocation d'une indemnité de précarité d'emploi, consécutivement à la rupture de son contrat emploi-solidarité conclu avec le Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le Conseil de prud'hommes de Longjumeau a dénié sa compétence pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 8 avril 1997, le mémoire présenté par le Collège Jean Moulin tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu le mémoire du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu le mémoire du ministre du travail et des affaires sociales tendant à la compétence des juridictions judiciaires ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mlle X..., qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article 322-4-8 du code du travail (loi du 19 décembre 1989) ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... a été engagée le 2 avril 1996 par le Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson selon un contrat emploi-solidarité ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du code du travail les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; que, dès lors, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de connaître du litige opposant Mlle X... au Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson à la suite de la rupture de ce contrat ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mlle X... au Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson.
Article 2 : Le jugement du Conseil de prud'hommes de Longjumeau du 14 novembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 13 mars 1997.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la demande du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1992 par laquelle le préfet du Cantal a refusé de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés à l'intéressé par les gros gibiers à ses récoltes, renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu, enregistré le 24 juillet 1998, le mémoire présenté pour M. X..., tendant au renvoi de l'affaire au Conseil d'Etat ;
    Vu le mémoire de l'Office national de la chasse, tendant au principal à l'attribution de compétence à la commission nationale d'indemnisation, subsidiairement à la compétence du Conseil d'Etat ;
    Vu la lettre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement proposant les attributions de compétence dans le même sens que l'Office national de la chasse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
    Vu les articles L. 226-1 à L. 226-4, l'article L. 226-6, les articles R. 226-6 et suivants du code rural ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Président de la Commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et de Me Guinard, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., invoquant des dégâts causés à ses récoltes par les sangliers et les grands gibiers, a demandé au préfet du Cantal de saisir la commission départementale d'indemnisation pour évaluer son préjudice ;
    Considérant que, si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre une décision d'un préfet refusant de saisir une commission administrative départementale d'indemnisation instituée par les articles R. 226-6 et suivants dudit code ; que ce litige relève de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours de M. X... contre la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la S.C.E.A. DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour base de calcul, pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers 1994, les propositions faites par la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu, enregistré le 18 décembre 1998, le mémoire présenté par l'Office national de la chasse, tendant à la reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu les observations du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tendant également à voir déclarée compétente la juridiction administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
    Vu les articles L. 226-1 à L. 226-4, l'article L. 226-6, les articles R. 226-6 et suivants du code rural ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du président de la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir comme base de calcul pour le barème d'indemnisation des dégâts de gibiers en Haute-Marne pour 1994 les propositions faites par la Fédération des chasseurs de ce département ;
    Considérant que, si, en vertu de l'article L. 226-6 du code rural, les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 de ce code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, cette compétence ne s'étend pas à la connaissance des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des commissions administratives d'indemnisation de ces dégâts instituées par les articles R. 226-6 et suivants dudit code en ce qu'elles en fixent les barèmes d'indemnisation ; que le litige relève donc de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours pour excès de pouvoir présenté par la S.C.E.A. DE COURBEVOIE en annulation de la décision du 30 novembre 1994 de la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêté en date du 7 juillet 1954 par lequel le préfet du Var a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence entre le sieur Y... pris en qualité de syndic liquidateur de la liquidation judiciaire du sieur X... et le sieur Constantin X... entrepreneur de maçonnerie demeurant à Toulon, d'une part, et l'Association syndicale de reconstruction de Toulon, représentée par son président le sieur Z... ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, les règlements d'administration publique des 26 octobre 1849 et 5 décembre 1952 et la loi du 24 mai 1872 ;
         Considérant que le litige qui oppose le sieur X... à l'Association syndicale de reconstruction du Pont-du-Las porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçonnerie ; que l'article 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction le caractère d'établissements publics ; que le législateur a ainsi expressément manifesté son intention d'assigner à ces organismes, dans l'oeuvre de la reconstruction immobilière, une mission de service public, dans les conditions définies et pour les fins d'intérêt national visées par la loi et le règlement et, corrélativement, de les soumettre, qu'il s'agisse des prérogatives de puissance publique attachées à cette qualité ou des sujétions qu'elle entraîne, à l'ensemble des règles de droit public correspondant à cette mission. Qu'il suit de là que, nonobstant le fait que les immeubles reconstruits ne sont pas la propriété de ces associations, qui, aux termes de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948, "sont maîtres de l'oeuvre jusqu'à réception définitive des travaux", les opérations de reconstruction qui ont lieu par leur intermédiaire, qu'elles intéressent des immeubles appartenant à des particuliers ou des biens de collectivités publiques, constituent des opérations de travail public ; qu'elles sont notamment réglementées, à ce titre, par les prescriptions du décret du 2 août 1949, pris en exécution du décret du 12 novembre 1938, lesquelles ont édicté, pour les marchés relatifs à ces opérations, des dispositions inspirées de celles du décret du 6 avril 1942, modifié par le décret du 1er avril 1948, qui régissent les marchés de l'Etat ; qu'il résulte de ce qui précède que les litiges soulevés par l'exécution de tels marchés relèvent de la compétence du juge des travaux publics ; qu'ainsi c'est à bon droit que le préfet du Var a, par l'arrêté susvisé, revendiqué la connaissance du présent litige pour la juridiction administrative ;
         DECIDE :   Article 1er - L'arrêté de conflit susvisé du préfet du département du Var en date du 7 juillet 1954 est confirmé ;   Article 2 - L'assignation introductive d'instance devant le Tribunal civil de Toulon en date du 22 janvier 1952, ensemble le jugement dudit Tribunal du 27 mai 1953 et l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 1954 sont déclarés nuls et non avenus ;   Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêté, en date du 13 juillet 1932, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit d'attributions dans l'instance suivie devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris entre la dame X... et la ville de Paris ;          Vu les articles 319 et 320 du Code pénal ;          Vu les articles 2, 3, 182 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pénal ;          Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III et l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1928, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ;
         En ce qui concerne la régularité de la procédure :          Considérant que, la cour d'appel de Paris ayant statué au fond, en même temps qu'elle rejetait le déclinatoire de compétence du préfet, par un seul et même arrêt, rendu le 30 juin 1932, l'arrêté de conflit du préfet de la Seine pris à la date du 1er juillet 1932 l'a été conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; d'où il suit qu'il est régulier ;
         Sur la validité du conflit :          Considérant que, le 27 mai 1929, la dame X... a été blessée par suite du recul d'un camion automobile abandonné sur la voie publique par son conducteur, le sieur Y..., employé au service de la ville de Paris, à qui ledit camion avait été confié pour l'exécution d'un service assumé dans des conditions assimilables à celles dans lesquelles le serait un service public industriel, et qui, sans prendre les précautions nécessaires pour éviter le recul, avait quitté sa voiture pour aller consommer dans un café. Qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement contre ledit Y... au moyen d'une citation délivrée à celui-ci, à la requête de la victime, à l'effet de comparaître devant le tribunal correctionnel de la Seine sous la prévention de blessures par imprudence, et que la dame X... a également cité devant cette juridiction, par application des articles 2, 3, 182 du Code d'instruction criminelle et 74 du Code pénal, le préfet de la Seine en qualité de représentant de la ville de Paris, civilement responsable du dommage résultant du délit commis par Y... à l'occasion du travail à l'exécution duquel il était commis ; que, dans ces conditions, l'action civile portée par la dame X... devant la juridiction répressive, tant contre la ville de Paris que contre Y..., ne se rattachant point d'une façon indivisible à l'exécution d'un travail public, relève de l'autorité judiciaire compétente pour déclarer une administration communale civilement responsable envers les victimes des délits commis par ses préposés dans l'exercice ou à l'occasion de fonctions ne rentrant point, comme c'est le cas de l'espèce actuelle, dans les attributions exclusives de la puissance publique ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit en date du 13 juillet 1932 est annulé.
Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ;          Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu l'article 112 du Code d'instruction criminelle modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933 ;
         Considérant que l'action engagée par la dame de X... devant le Tribunal civil d'Issoire en vue d'obtenir réparation du dommage qui a été causé à l'intéressée par son internement administratif était dirigée contre l'Etat ;
         Considérant que, si l'article 112 du code d'instruction criminelle, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 7 février 1933, interdit à l'autorité préfectorale d'élever le conflit d'attribution dans les cas d'atteinte à la liberté individuelle visés par cet article et spécifie que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents, il résulte de la combinaison des prescriptions dont s'agit et de l'ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs que lesdites prescriptions ne s'appliquent que dans le cas où l'instance est engagée contre les agents publics qui se sont rendus coupables de telles infractions, sans qu'il y ait lieu d'ailleurs de distinguer, en cette hypothèse, suivant la nature de la faute qu'ont pu commettre lesdits agents ; que, lorsque l'Etat est mis en cause, la compétence pour statuer sur les conclusions présentées contre lui se règle d'après les principes généraux qui gouvernent la responsabilité de la puissance publique ;
         Considérant, à la vérité, qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de statuer sur les conséquences de tous ordres des atteintes arbitraires à cette liberté, celles-ci ayant, par elles-mêmes, le caractère d'une voie de fait ; mais que cette règle reçoit exception dans le cas où des circonstances exceptionnelles empêchent de reconnaître ce caractère aux atteintes dont s'agit ;
         Considérant qu'il résulte des circonstances diverses où se sont opérés l'arrestation et l'internement de la dame de X... et sans même qu'il soit besoin de faire état de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 9 février 1945 et de l'arrêté confirmatif du commissaire régional de la République en date du 22 mars 1945, qui ont prétendu régulariser ledit internement, que celui-ci, non plus que l'arrestation, n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère d'une voie de fait ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit susvisé du préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 janvier 1951 est confirmé.   Article 2 : Le jugement du tribunal civil d'Issoire en date du 5 janvier 1951 est déclaré nul et non avenu, ensemble l'assignation introductive d'instance.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêté en date du 9 juin 1949 par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la cour d'appel de Paris, statuant en matière de référé entre la société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion "Radio-Andorre" et la Radiodiffusion Française ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
         Considérant que, saisie par la Société de gérance et de publicité du poste de radiodiffusion des vallées d'Andorre d'une demande tendant à faire interdire au Directeur général de la Radiodiffusion Française de "brouiller" volontairement ses émissions, la Cour d'appel, statuant en référé, a retenu la connaissance du litige au motif que le trouble ainsi produit constituait une voie de fait ;
         Considérant que la station andorrane utilise irrégulièrement de façon permanente des fréquences attribuées à des nations étrangères, sans avoir figuré sur aucun des plans de répartition ; que ces agissements, contraires aux conventions internationales signées par la France, provoquèrent de la part de certains Etats des protestations adressées au gouvernement français, considéré comme responsable de l'activité de ce poste émetteur ; que le 22 avril 1948 l'ordre de brouiller ses émissions fut donné au Directeur général de la Radiodiffusion française par le Secrétaire d'Etat à l'Information et fut, ultérieurement, confirmé par le Ministre des Affaires Etrangères ;
         Considérant que la mesure prescrite par le gouvernement dans les conditions ci-dessus exposées à l'égard des émissions d'un poste sis dans un territoire qui n'est pas français, qui n'est pas soumis à la législation française et relève d'une double autorité distincte de celle de l'Etat français, échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris ;
         DECIDE :   Article 1er - L'arrêté de conflit susvisé du Préfet de la Seine en date du 9 juin 1949 est confirmé.   Article 2 - L'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 24 mai 1949 est déclaré nul et non avenu, ensemble l'ordonnance de référé du 8 mars 1949 et l'assignation donnée par la Société de gérance et de publicité le 7 février 1949.   Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêté, en date du 7 août 1934, par lequel le préfet de la Savoie a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour de Chambéry, statuant en appel d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Chambéry, entre le procureur de la République, d'une part, et les sieurs X... et Y..., d'autre part ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;          Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ;          Vu les articles 320 du Code pénal et 3 du Code d'instruction criminelle ;          Vu la loi du 9 mars 1928, portant révision du Code de justice militaire, article 2 ;
         Considérant qu'un convoi de camions militaires, allant à la vitesse de 20 kilomètres à l'heure, sous les ordres d'un gradé, a dépassé sur la route un cycliste, le sieur Y..., et que la remorque d'un de ces camions, à la suite d'un coup de volant donné par son conducteur, le soldat X..., en vue d'éviter le choc du camion le précédant, qui avait brusquement ralenti son allure, a renversé et blessé le cycliste ;
         Considérant qu'à raison de cet accident, l'action publique a été mise en mouvement, en vertu de l'article 320 du Code pénal, à la requête du ministère public, contre X..., lequel a été condamné par le tribunal correctionnel, puis par la Cour d'appel de Chambéry, à 25 francs d'amende et au paiement à Y..., partie civile, d'une provision de 7.000 francs, en attendant qu'il soit statué, après expertise, sur sa demande de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, l'Etat, qui n'avait pas été mis en cause par la partie civile, est intervenu pour décliner la compétence de l'autorité judiciaire, aux fins de faire substituer sa responsabilité civile à celle du soldat ;
         Considérant que, dans les conditions où il s'est présenté, le fait imputable à ce militaire, dans l'accomplissement d'un service commandé, n'est pas constitutif d'une faute se détachant de l'exercice de ses fonctions ; que, d'autre part, la circonstance que ce fait a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle en vertu des dispositions du nouveau Code de justice militaire sur la compétence, et puni par application de l'article 320 du Code pénal, ne saurait, en ce qui concerne les réparations pécuniaires, eu égard aux conditions dans lesquelles il a été commis, justifier la compétence de l'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite civile exercée accessoirement à l'action publique ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit pris par le préfet de la Savoie, le 7 août 1934, est confirmé.   Article 2 : Est considéré comme nul et non avenu, en ce qu'il a de contraire à la présente décision, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, en date du 26 juillet 1934.
Rappr. Subra, 1927-07-11, T.C., Recueil p. 772. Rappr. Société Rhin et Moselle, 1933-02-27, T.C., Recueil p. 1234. Rappr. Mme Mélinette, 1933-07-11, T.C., Recueil p. 1237. Rappr. époux Verbanck, 1933-11-27, T.C., Recueil p. 1248<br/>
Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la commune de Crespieres (Yvelines) contre la société Drouaise du bâtiment SODROBA, pour avoir réparation du dommage causé à une voie communale par un véhicule de cette société stationnant sur le trottoir ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal et les conclusions de M. l'Avocat général Charbonnier, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune de Crespieres a réclamé tant devant le tribunal d'instance de Poissy que devant le tribunal administratif de Versailles la réparation du dommage causé par un véhicule appartenant à la Société Drouaise du bâtiment SODROBA au trottoir d'une voie publique communale ;
    Considérant qu'aucun texte n'attribuant à la juridiction administrative la connaissance d'un tel litige, il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action en réparation que la commune de Crespieres forme contre la Société Drouaise du bâtiment SODROBA, personne privée ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant la commune de Crespieres à la Société Drouaise du bâtiment SODROBA.
Article 2 - Le jugement du Tribunal d'instance de Poissy, en date du 21 février 1989, est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal d'instance de Poissy.
Article 3 - La procédure devant le Tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du Tribunal en date du 12 décembre 1989.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. TC. 1976-04-12, Société des établissements Mehut c/ Commune de Neuve-Maison, p. 698 ; TC. 1977-02-28, Ville de Bagnères-de-Bigorre, p. 665<br/>
Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2005, l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge A tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. , agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 06 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu, l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;

              Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à M. A, au ministre de l'intérieur et au maire de la commune de Villeneuve-Loubet, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de procédure pénale ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de  Mme Dominique Guirimand , membre du Tribunal,

- les conclusions de  M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le 6 octobre 2001 à Villeneuve-Loubet , lors de l'appréhension dont il était l'objet dans un bar restaurant où il s'était réfugié, M. A a été blessé par un agent de police municipale qui, informé de la commission de vols à la roulotte sur le parking attenant à l'établissement, avait remarqué sa présence à cet endroit et l'avait poursuivi ; que les agissements en cause, commis à l'occasion de la constatation d'infractions à la loi pénale  et de la recherche de leurs auteurs effectuées en application des dispositions des articles 12 et 21 du code de procédure pénale, se rattachent à une opération de police judiciaire ; que, par suite, les litiges relatifs aux dommages pouvant survenir lors de telles opérations et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle de l'agent détachable du service, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A et la commune de Villeneuve-Loubet.  

Article 2 : L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse  en date du 2 avril 2004 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 octobre 2005.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution. 
[RJ1] Cf. TC, 9 juillet 1953, Dame Veuve Grange c/ Nardon et autres, p. 591 ; TC, 26 septembre 2005, Chauvel c/ Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, n° 3461, feuilles oranges p. 17.
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   CONSIDERANT que si le muret édifié en décembre 1979 par la commune de La Barben sur la "place de l'école" empêche M. Alexandre X... d'accéder en automobile par cette place à la maison dont il est propriétaire, la construction par la commune de ce muret sur le sol de son domaine public, dans l'exercice du pouvoir de l'aménager conformément à sa destination, ne saurait constituer une voie de fait ; que, par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. Alexandre X... à la commune à l'occasion de la construction de cet ouvrage public ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative .
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1997, l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la COMMUNE DE STETTEN tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 30 décembre 1998, le mémoire présenté pour l'Office national des forêts ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et à la COMMUNE DE STETTEN qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Bignon, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en exécution d'un contrat conclu avec le syndicat intercommunal pour la commercialisation du bois de la région de Mulhouse, M. X... a effectué, sous les directives de l'Office national des forêts (ONF), des travaux de débardage de bois dans les forêts de diverses communes, dont celle de Stetten ; qu'à la demande du représentant de l'ONF, sollicité par le maire de la COMMUNE DE STETTEN, M. X... a bénévolement, abattu deux arbres qui gênaient la croissance d'un chêne, classé au titre de la loi du 2 mai 1930 ; que la COMMUNE DE STETTEN a réclamé, tant devant le tribunal de grande instance de Mulhouse que devant le tribunal administratif de Strasbourg, la réparation du dommage causé par M. X... au chêne au cours des opérations ;
    Considérant que les travaux effectués par M. X... à la demande du maire avaient pour objet l'entretien d'un arbre classé comme monument naturel en raison de l'intérêt général présenté par sa conservation ou sa préservation ; que ces travaux, réalisés pour le compte d'une personne publique et dans un intérêt général, ont le caractère de travaux publics ; que, dès lors, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, les litiges auxquels ils peuvent donner lieu relèvent de la juridiction de l'ordre administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la COMMUNE DE STETTEN à M.Beck.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 novembre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 octobre 1991, l'expédition du jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de la société d'exploitation des Etablissements Pernet tendant à l'annulation de la décision de radiation prise par le service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied ainsi qu'à sa réintégration dans ladite association, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 de décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu le jugement du 18 juillet 1990 par lequel le tribunal de grande instance de Sarreguemines s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Après avoir entendu :
   - le rapport de M. de Bouillane de Lacoste, membre du Tribunal,
   - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en exécution des obligations pesant sur l'employeur en matière de médecine du travail, la société d'exploitation des Etablissements Pernet a adhéré, en 1980, à l'association service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied ; qu'en 1989, cette association a procédé à sa radiation en se prévalant, d'une par, d'un défaut de paiement de cotisation, d'autre par, du fait que la société relevait d'un autre secteur géographique ; que la société a demandé en justice l'annulation de cette décision et sa réintégration dans l'association ;
   Considérant que le litige oppose deux personnes privées ; que l'association service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied n'est pas chargée d'une mission de service public ; qu'il suit de là que le litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société d'exploitation des Etablissements Pernet à l'association service médical et social interentreprises de la région Rosselle-Nied.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 16 juillet 1990 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 8 octobre 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   CONSIDERANT que la compagnie d'assurances "La Lutèce", subrogée aux droits des époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage locatif sis à Chedde, commune de Passy  Haute-Savoie  a demandé à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires; que les époux X... n'habitent pas l'immeuble, n'ont avec Electricité de France aucun contrat d'abonnement et n'acquittent aucune redevance ; qu'ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie "La Lutèce" à Electricité de France ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .
Vu, enregistré au secrétariat le 22 juillet 1985 une expédition du jugement en date du 1er juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... de Durand-Chamayou contre l'Etat au sujet de la mise en conformité d'un béal d'irrigation reconstitué par la direction départementale de l'équipement de l'Hérault à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a par décision du 3 septembre 1982, décliné sa compétence à cet égard dans le cadre de la procédure d'indemnisation relative à l'opération de l'aménagement de la route nationale n° 9 sur le territoire de la commune de Lodève ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 18281, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
   Considérant qu'à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'aménagement de la route nationale n° 9 de certaines terres du domaine de Camplong à Lodève, appartenant à M. de Durand X..., un canal d'irrigation s'est trouvé inclus dans l'emprise et détruit par les travaux ; que ce béal a été reconstruit à la diligence de la direction départementale de l'équipement de l'Hérault sur la propriété, en bordure de la nouvelle limite, comme l'avait accepté l'exproprié, mais que celui-ci, se plaignant d'un cours trop rapide des eaux entraînant des ravinements et des inondations, a réclamé des modifications et améliorations de l'ouvrage ; qu'après décision d'incompétence du juge de l'expropriation pour connaître de tous litiges afférents à la reconstruction de cet ouvrage, M. de Durand X... a saisi le tribunal administratif qui a renvoyé la question en prévention de conflit ;
   Considérant que le travail exécuté sous le contrôle de l'administration sur une propriété privée, et dans un intérêt privé, constitue une modalité de réparation en nature acceptée par l'exproprié, des conséquences directes de l'expropriation et relève ainsi du contentieux judiciaire relatif à l'opération ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des demandes présentées par M. de Durand X... afférentes à la reconstitution convenue du béal d'irrigation desservant sa propriété ensuite de l'expropriation pour cause d'utilité publique relative à l'aménagement de la route nationale n° 9 à Lodève.
Article 2 - La décision du juge de l'expropriation du département de l'Hérault en date du 3 septembre 1982 est annulée en tant qu'elle porte sur les litiges visés à l'article 1er. Les parties sont renvoyées de ce chef devant ce même magistrat.
Article 3 - La procédure engagée par M. de Durand X... devant le tribunal administratif de Montpellier est annulée à l'exception du jugement du 1er juillet 1985.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; le code du travail et notamment ses articles L. 321-2 à L. 321-9 ;
   CONSIDERANT que, sauf en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, tout licenciement fondé sur un motif économique est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente, dont le contrôle est limité, par l'article L. 321-9 ajouté au code du travail par la loi du 3 janvier 1975, à la réalité des motifs invoqués ainsi que, le cas échéant, à l'application de la procédure de concertation instituée par ladite loi et à la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur; que n'entre pas dans cette énumération la vérification de la conformité de l'ordre des licenciements aux critères fixés par un accord collectif ou, à défaut, à ceux qui ont été retenus, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, par les délégués du personnel et de l'employeur indique à l'autorité administrative compétente pour autoriser le licenciement pour motif économique, en vertu des dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ;
   Considérant que M. X..., salarié de la société nouvelle des entreprises Lecat a été compris dans un licenciement collectif décidé le 28 septembre 1984 et fondé sur un motif économique ; qu'il a saisi le Conseil de prud'hommes d'Amiens d'une demande de réintégration dans son emploi en prétendant que les critères retenus par la société nouvelle des entreprises Lecat, au terme de la procédure établie par l'article L. 321-2 précité du code du travail pour fixer l'ordre des licenciements, n'avaient pas été respectés par l'employeur ;
   Considérant que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur un tel moyen ;
   ...  Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur les conclusions prises dans le litige opposant M. X... à la société nouvelle des entreprises Lecat et relatives à la non conformité de l'ordre des licenciements aux critères retenus par ladite société au terme de la procédure établie par l'article L. 321-2 du code du travail ; le jugement du conseil de prud'hommes, la requête de M. X... devant le tribunal administratif ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu sont déclarés nuls et non avenus à l'exception du jugement du 14 septembre 1985 ; renvoi de la cause et des parties devant le conseil de prud'hommes d'Amiens .
1. Cf. TC, 1982-04-19, Vanderstraeteen, p. 456<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 24 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 26 mai 1999, le mémoire présenté par Me Balat pour la commune de Valleroy-aux-Saules tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi du 28 pluviose An VIII et la loi du 2 janvier 1907 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Balat, avocat de la commune de Valleroy-aux-Saules,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commune de Valleroy-aux-Saules (Vosges) a passé avec la société Trombini Constructions un marché de travaux pour la réhabilitation de l'église ; que cette société a cédé sa créance à la société CUSSENOT MATERIAUX, qui en a demandé paiement à la commune ;
    Considérant que ces travaux exécutés pour une personne publique dans un but d'intérêt général avaient le caractère de travaux publics ; que le litige né de leur exécution relève de la compétence de la juridiction administrative, y compris pour connaître de l'action du cessionnaire de la créance contre le maître de l'ouvrage, le premier ayant succédé aux droits et obligations de son cédant découlant de la créance dont la nature n'a pas été modifiée du fait de la cession ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la société CUSSENOT MATERIAUX à la commune de Valleroy-aux-Saules.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 septembre 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal de grande instance d'Epinal est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 26 juin 1998 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.