Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X...  LOUIS-CHARLES , DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 8 AOUT 1977 RELATIF AU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ELEVE ;    VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A RECU APPLICATION PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 N'A PAS ETE RAPPORTE MAIS ABROGE PAR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1978 ; QUE LA REQUETE N'EST DONC PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU QUE M. X... A PRESENTEES  LE 20 JUIN 1978, EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. décisions du même jour, Guihaumé, 9870 ; Confédération syndicale des familles et autre, 9857<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A REFUSE A CELUI-CI LE VERSEMENT DE LA MAJORATION DE TRAITEMENT ET DE L'INDEX DE CORRECTION POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL ASSISTAIT EN METROPOLE A UN CONGE SYNDICAL ; 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ;
   VU LA LOI N 50-407 DU 3 AVRIL 1950 ;    VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1957 ;    VU LE DECRET N 49-55 DU 11 JANVIER 1949 ;    VU LE DECRET N 57-482 DU 11 AVRIL 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A M. X..., ALORS CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT AU BENEFICE DE L'INDEX DE CORRECTION ETABLI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1949 ET A L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, PENDANT LA PERIODE OU CELUI-CI BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE AFIN D'ASSISTER A UN CONGRES SYNDICAL A PARIS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE CES AVANTAGES NE PEUVENT ETRE CONSENTIS A DES FONCTIONNAIRES QUI NE SERAIENT PAS EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LEUR DEPARTEMENT D'AFFECTATION ;
   MAIS CONSIDERANT QUE M. X..., ALORS MEME QU'IL ETAIT HORS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DU 12 AU 23 NOVEMBRE 1971 N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN ACTIVITE DE SERVICE DES LORS QU'IL BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 26 JANVIER 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Derouet, 7268, du même jour<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. GARDJI X... LA DECISION DE REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS PRISE LE 7 JUIN 1980 A L'ENCONTRE DE SON FRERE MINEUR WILFRID X... ;    2.  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GARDJI X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, LA LOI N. 77-563 DU 3 JUIN 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION ET LE DECRET N. 77-1537 DU 21 DECEMBRE 1977 EN PORTANT PUBLICATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-DAHOMEENNE DU 27 FEVRIER 1975, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 JANVIER 1978 QUE LES NATIONAUX DAHOMEENS NE PEUVENT SE RENDRE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUE S'ILS SONT EN POSSESSION D'UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE ET S'ILS GARANTISSENT LEUR RAPATRIEMENT PAR L'UNE DES PIECES MENTIONNEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DE SON ARRIVEE EN FRANCE LE 7 JUIN 1980, LE JEUNE WILFRID X..., RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, N'ETAIT NI PORTEUR D'UN PASSEPORT DELIVRE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS, NI INSCRIT SUR LE PASSEPORT DE LA PERSONNE QUI L'ACCOMPAGNAIT, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE L'UNE DES PIECES VISEES A L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU 27 FEVRIER 1975 ; QUE, PAR SUITE, LE JEUNE WILFRID X... NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS AUXQUELLES CETTE CONVENTION SUBORDONNE L'ENTREE EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y SATISFIT PAS DAVANTAGE LORSQUE, DIX SEPT JOURS PLUS TARD, IL A ETE ADMIS A ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 17 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 7 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE CHEF DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES DE L'AERODROME DE ROISSY-CHARLES DE GAULLE A REFUSE DE PERMETTRE AU JEUNE WILFRID X... D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. GANDJI X....
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981 LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE  BOUCHES-DU-RHONE  QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, A AUTORISE LA SOCIETE TORINDO-GILBERT A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, AU LIEUDIT QUARTIER DES CREAUX ;
   VU LE CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ;    VU LA LOI N° 70-1 DU 2 JANVIER 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER ;    VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ;    VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ;    VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ;
   VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA NATURE ;    VU LE DECRET N° 79-1108 DU 20 DECEMBRE 1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A PRECEDE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1980, AUTORISANT L'ENTREPRISE TORINDO A EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE; QU'EN L'ESPECE UNE TELLE ETUDE ETAIT OBLIGATOIRE; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AUBAGNE, A L'ENTREPRISE TORINDO, A L'UNION DEPARTEMENTALE POUR LES BOUCHES-DU-RHONE, SAUVEGARDE, VIE, NATURE ET ENVIRONNEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1976, ladite ordonnance enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1976, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le Maire de Saint-Etienne-de-Cuines  Savoie , à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 1976, ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif le 20 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances  Budget  en date du 23 janvier 1976 par lequel le Secrétaire d'Etat a supprimé la perception de Saint-Etienne-de-Cuines pour la fusionner avec celle de la commune de la Chambre.         Vu le décret n. 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que par arrêté en date du 23 janvier 1976 pris en application de l'article 2, 1er alinéa, du décret du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor, le Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances  Budget  a fusionné le poste comptable de Saint-Etienne-de-Cuines avec celui de la Chambre, localité distante de deux kilomètres environ.         Considérant que les déclarations d'autorités gouvernementales relatives au maintien des services publics en milieu rural, dont fait état la requête pour contester la régularité de cet arrêté constituent des déclarations générales d'intention, ne comportant en elles-mêmes aucun effet juridique ; qu'elles ne peuvent en conséquence être invoquées devant le juge de l'excès de pouvoir.         Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au Secrétaire d'Etat, avant de prendre l'arrêté attaqué, de recueillir l'accord des municipalités intéressées, ni même de les consulter ; que dès lors ce défaut d'accord, et ce défaut de consultation, à le supposer établi, ne vicient pas la procédure suivie.         Considérant en outre que l'appréciation d'opportunité à laquelle s'est livré le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances pour décider la suppression du poste comptable de Saint-Etienne-de-Cuines et sa fusion avec celui de la Chambre n'est pas susceptible d'être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du maire de Saint-Etienne-de-Cuines est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z... Thanh Y..., architecte, demeurant ...  Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 4 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 16 février 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des dames Wollbrett, Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de Paris, en date du 15 juillet 1975, approuvant le plan d'occupation des sols du Hameau Boileau et décidé qu'il n'y a lieu de statuer sur les requêtes du sieur X..., des dames Wollbrett, Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés, en date des 18 et 31 juillet 1975, par lesquels le préfet de Paris a modifié le cahier des charges du lotissement de la villa Exelmans et accordé un permis de construire à la République démocratique du Viet-Nâm.         Vu le décret du 29 mars 1971 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :         Considérant que les décisions, en date des 15, 18 et 31 juillet 1975, par lesquelles le préfet de Paris a approuvé le plan d'occupation des sols du hameau Boileau, modifié le cahier des charges du lotissement de la villa Exelmans et accordé à la République démocratique du Viet-Nâm le permis de construire qu'elle avait sollicité pour l'édification de l'hôtel de l'Ambassade, ..., sont des actes administratifs et ne se rattachent directement, ni à l'application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ni aux relations bilatérales établies entre la République française et la République démocratique du Viet-Nâm ; que, par suite, le sieur Z... Thanh Y... n'est pas fondé à se prévaloir de l'incompétence prétendue de la juridiction admnistrative française pour demander l'annulation du jugement, en date du 16 février 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur les demandes du sieur X... et des dames Wollbrett, Schoeller et autres, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur Z... Thanh Y... est rejetée.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR M. Y..., MOHAMMED X... DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REFUGIE ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE A,2° DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, TEL QUE L'INTERPRETE LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME REFUGIEE TOUTE PERSONNE QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS ;
   CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR M. Y... DES PERSECUTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIENT, DANS LE PAYS DONT IL A LA NATIONALITE, LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS EN FRANCE DANS LA LEGION ETRANGERE, QUE "DE TELS SERVICES, QUELS QUE SOIENT LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT EN RESULTER POUR LUI EN CAS DE RETOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE, NE CREENT AUCUN DROIT A L'OBTENTION DE LA QUALITE DE REFUGIE", LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE M. Y..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 21 OCTOBRE 1980 SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LE REQUERANT , DONT L'ENGAGEMENT DANS LA LEGION ETRANGERE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME L'APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL VISEE PAR LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES SANCTIONS AUXQUELLES L'EXPOSERAIT LEDIT ENGAGEMENT DANS SON PAYS D'ORIGINE CONSTITUENT DES PERSECUTIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, A, 2°, PRECITE ; QU'AINSI LA COMMISSION DES RECOURS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
Vu 1.  sous le n. 12368 par transmission du président du Tribunal administratif de Grenoble enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1978.         Vu 2.  sous le n. 12604 enregistrée comme ci-dessus le 22 mai 1978 la requête présentée par les époux X... demeurant ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à leur encontre par le ministre de l'Intérieur, le 6 février 1978.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que les requêtes des époux X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.
        En ce qui concerne le sieur X... :         Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X...  Manuel  à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 février 1978 prononçant son expulsion du territoire français, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.
        En ce qui concerne la dame X... :         Considérant que le préjudice dont se prévaut à l'appui de sa requête devant le Tribunal administratif de Grenoble la dame X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision d'expulsion dont elle a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui lui enjoint de quitter le territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que la requérante a invoqué à l'appui de sa demande au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis de la décision qui a prononcé son expulsion.
        DECIDE :   Article 1er - Il est sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont la dame X... a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui l'enjoint de quitter le territoire français.
  Article 2 - Le surplus ds conclusions des requêtes des époux X... est rejeté.
1. COMP. Haffersass, 1977-07-22, p. 365<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 30 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., OFFICIER DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A MONTCLAR  AVEYRON , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EN CE QUI LE CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER, DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI A ETE ALLOUEE LE 4 DECEMBRE 1978, LES BASES DE LA BONIFICATION QUI LUI A ETE ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU "I" INTRODUIT A L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS UNE "BONIFICATION DU CINQUIEME DU TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI EST ACCORDEE, DANS LA LIMITE DE CINQ ANNUITES, A TOUS LES MILITAIRES A LA CONDITION QU'ILS AIENT ACCOMPLI AU MOINS 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS OU QU'ILS AIENT ETE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE "TEMPS DE SERVICE ACCOMPLI" QU'ELLES RETIENNENT POUR FIXER LA VALEUR DE LA BONIFICATION EST LE "TEMPS DE SERVICE MILITAIRES EFFECTIFS" MENTIONNE DANS LA MEME PHRASE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1977, QUI A AJOUTE AU CODE DES PENSIONS UN ARTICLE R.25-1, A PU LEGALEMENT PRECISER DANS CE TEXTE QUE "LA BONIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L.12.I, ATTRIBUEE DANS LA LIMITE DE CINQ ANNUITES, EST CALCULEE EN FONCTION DES SERVICES MILITAIRES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS "ET ECARTER PAR LA-MEME LA PRISE EN COMPTE DE TOUS SERVICES CIVILS, ALORS MEME QUE CEUX-CI AURAIENT COMPORTE CERTAINES SUJETIONS DE CARACTERE MILITAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... , AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE X... JAMES" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A NEUILLY SUR SEINE  HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS DE SEINE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE STRUCTURE GONFLABLE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EN PRINCIPE DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QUE SI, PAR EXCEPTION A CETTE REGLE, LE PREFET EST COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CAS ENUMERES PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET POUR LEQUEL L'ASSOCIATION REQUERANTE A SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUE VISAIT L'ARTICLE R. 421-32, ALINEA 2, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE AIT ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, CE PROJET N'ETAIT SOUMIS PAR AUCUNE DISPOSITION "A L'AVIS OU A L'AVIS CONFORME DE SERVICES, AUTORITES OU COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES" ET, PAR SUITE, N'ENTRAIT PAS DANS LE CAS ALORS VISE PAR LE 9° DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R. 421-32. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 MAI 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES", SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "TENNIS-CLUB DE NEUILLY-SAINT-JAMES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Association pour la sauvegarde de Montmorency, 1976-05-26, p. 274<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 15 JUIN 1979 ET LE 10 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR : ?1°  M. X...  FRANCIS , DEMEURANT A MARSEILLE  1ER  ... ;    2°  LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES  S.M.C.I.  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A MARSEILLE  1ER  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE, A LA DEMANDE DE M. Y... ET DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE PORTANT AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES CONCERNANT UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE"  BOUCHES DU RHONE  ;
   2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE, CHAINE DE L'ETOILE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. JACQUIER ET L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE A AUTORISE LA COUPE ET L'ABATTAGE D'ARBRES SUR UN TERRAIN SITUE A ALLAUCH, AU LIEU-DIT "LA CALECHE"  BOUCHES DU RHONE  PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE M. X... ET LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 15 FEVRIER 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, A M. Y..., A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DU NORD-EST DE MARSEILLE ET DE L'ETOILE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MAI 1977, PRESENTES POUR LE COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE  COFRADEP , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  16EME , ET LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS  YONNE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" TENDANT AU RETRAIT DES PLANS DE DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DU "CHABLIS PREMIER CRU" DEPOSES EN DECEMBRE 1976 DANS LES MAIRIES DES COMMUNES INTERESSEES ;
   VU LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ;    VU LE DECRET DU 13 JANVIER 1938 RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "CHABLIS GRAND CRU" ET "CHABLIS", MODIFIE PAR LES DECRETS N° 2639 DU 14 OCTOBRE 1943, N° 46-164 DU 8 FEVRIER 1946 ET DU 2 JANVIER 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1977, DONT L'ASSOCIATION ET LE SYNDICAT REQUERANTS ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE CONNAITRE AU PRESIDENT DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", EN REPONSE A UNE DEMARCHE DE CELUI-CI, LES MESURES ENVISAGEES POUR LA DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION "CHABLIS PREMIER CRU" ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CLIMATS APPELES A BENEFICIER DE CE CLASSEMENT; QUE CES MESURES, QUI ONT UN CARACTERE PREPARATOIRE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES DECISIONS FAISANT GRIEF ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ET DE LA REJETER COMME IRRECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE" ET DU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE FRANCAIS POUR LA DEFENSE ET LA PROMOTION DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", AU SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION "CHABLIS", A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1979 PRESENTES POUR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARTINIQUE DONT LE SIEGE EST A FORT DE ... PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE LUI A RETOURNE LE DOSSIER QU'ELLE AVAIT ADRESSE EN LUI FAISANT CONNAITRE QUE SES SERVICES NE CONNAISSENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, PRESIDEE PAR M. Z... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 9 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARTINIQUE A RENVOYE A M. Y... ES QUALITES LE DOSSIER QUE CE DERNIER LUI AVAIT ADRESSE EN LUI INDIQUANT QUE SES SERVICES NE CONNAISSAIENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARTINIQUE, A SAVOIR CELLE QUI ETAIT PRESIDEE PAR M. Z..., CONSTITUE UN ACTE QUI FAIT GRIEF A LA FEDERATION PRESIDEE PAR M. Y... ; QUE CELLE-CI EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU PREFET DU 9 MAI 1973 ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MAURICE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNAIENT POUVOIR AU PREFET, QUI N'A PAS CONTESTE QUE M. Y... REPRESENTAIT UN SYNDICAT LEGALEMENT CONSTITUE, DE DECIDER D'UNE MANIERE GENERALE QUE SES SERVICES NE CONNAITRAIENT QU'UNE SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, A SAVOIR CELLE QUI ETAIT PRESIDEE PAR M. Z... ; QU'AINSI, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A EXCEDE LES LIMITES DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI ET QUE LA FEDERATION REPRESENTEE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 9 MAI 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EN DATE DU 5 MARS 1977 ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE DU 9 MAI 1973 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ES QUALITES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PROCEDE A LA RADIATION DES REGISTRES DU GREFFE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL AVAIT ETE SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON  CHAMBRE SOCIALE  EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
   CONSIDERANT QUE SI CETTE DISPOSITION PERMET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE SAISIR DIRECTEMENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PORTANT SUR LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, ELLE DOIT ETRE ENTENDUE, EU EGARD TANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ELABORATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 QU'A L'ECONOMIE GENERALE DE CETTE LOI, COMME S'APPLIQUANT, DANS L'INTERET DES SALARIES, A L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RAYE DES REGISTRES DU GREFFE LA QUESTION A LUI ADRESSEE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE LYON RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, A M. Y..., ET AUX HERITIERS DE M. X....
1. Cf. Société "Groupe Bongrain", 1980-10-24, p. 385<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A LYON  RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z... ET DE L'ASSOCIATION SEVDOR, L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 4 MARS 1977 AUTORISANT M. X... A CONSTRUIRE UNE HABITATION INDIVIDUELLE A COLLONGES-AU-MONT-D'OR  RHONE , PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LA HAUTEUR D'UN BATIMENT SE MESURE A L'EGOUT DU TOIT; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT POUR LEQUEL M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 4 MARS 1977, MESUREE A L'EGOUT DU TOIT, N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM DE 6 METRES FIXE, DANS LE SECTEUR HD DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, PAR L'ARTICLE 13 H DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE APPROUVE LE 24 JUIN 1969; QUE NI L'ARTICLE 13 H, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU 4 MARS 1977, NE LIMITE, DANS LE SECTEUR HD, LE NOMBRE DES NIVEAUX QUE PEUVENT COMPORTER LES CONSTRUCTIONS; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES INDICATIONS PORTEES SUR LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES ACCOMPAGNANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, LE PROJET DE M. X..., BIEN QU'IL AIT UN NIVEAU DE PLUS QUE N'EN COMPTENT LES CONSTRUCTIONS FIGUREES SUR CES REPRESENTATIONS, NE NECESSITAIT, A CETTE DATE, AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION D'URBANISME ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PROJETS VISES PAR LE 6° DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32 DU CODE DE L'URBANISME, QUI DONNE COMPETENCE AU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION EST NECESSAIRE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PROJET FUT DE CEUX POUR LESQUELS LA DECISION RELEVE DE LA COMPETENCE DU PREFET EN APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32; QUE, DES LORS, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE, LE MAIRE ETAIT SEUL COMPETENT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X...; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y..., A L'ASSOCIATION "SEVDOR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Mme Bizette, 1979-01-05, p. 13<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEES POUR MME VEUVE X... GIOVANNI, DEMEURANT 14, ... A BOBIGNY  SEINE ST DENIS  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :    1 UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE MME X... DEVRAIT PROCEDER DANS L'IMMEUBLE SIS ... A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOBIGNY EN DATE DU 7 AVRIL 1976, DANS UN DELAI RESPECTIF DE DEUX ET SIX MOIS ;    2 L'ARRETE DONT S'AGIT DU MAIRE DE BOBIGNY ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN SES ARTICLES L 511 ET SUIVANTS ;    VU LA LOI DU 21 JUIN 1898 ET SON ARTICLE 7 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME VEUVE X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT DE PROCEDER DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE AUX 14 ET 16 DE LA RUE JEAN JAURES A BOBIGNY, AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 7 AVRIL 1976 ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE BOBIGNY ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME VEUVE X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., AU MAIRE DE BOBIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT AU GRAND SAMOI, COMMUNE DE SAINT-PIERRE DU REGARD  ORNE  PAR CONDE SUR NOIREAU  CALVADOS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD A REFUSE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER LE LIBRE ACCES A SA PROPRIETE ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR LA POLICE MUNICIPALE COMPREND TOUT CE QUI INTERESSE LA SALUBRITE ET LA SURETE DES RUES, DES LORS QU'ELLES FONT PARTIE DU DOMAINE COMMUNAL OU QUE, DEMEUREES PROPRIETES PRIVEES, ELLES ONT ETE DU CONSENTEMENT DE LEURS PROPRIETAIRES, OUVERTES A L'USAGE PUBLIC ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M.RENIER EST PROPRIETAIRE DE LA PARTIE DU CHEMIN DONT IL EST RIVERAIN ET QUI TRAVERSE LES FONDS LUI APPARTENANT ET SITUES EN BORDURE DU CHEMIN VICINAL NO 4 A SAINT-PIERRE DU REGARD ; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE VOIE A ETE OUVERTE AU PUBLIC JUSQU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE M.RENIER EN A INTERDIT L'ACCES ET L'USAGE AU PUBLIC PAR LA POSE DE BARRIERES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE RIVERAIN DE LA VOIE, LE MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD, NE POUVAIT, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1   DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONTRAINDRE M.RENIER A  ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD DU 13 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'USER DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR RETABLIR LA LIBRE CIRCULATION SUR LA VOIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X..., AU MAIRE DE SAINT-PIERRE DU REGARD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, PRESENTEE POUR M.ROBERT  GUY  , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A NOUMEA  NOUVELLE-CALEDONIE  ET TENDANT A  CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1   ANNULE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE, EN DATE DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA AUALITE  DE LA VIE  JEUNESSE ET SPORTS  LUI A REFUSE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, A L'OCCASION DE SA MISE A LA DISPOSITION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, POUR SERVIR DANS CE TERRITOIRE ;    -2   CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ;    VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ;    VU LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2  DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST VERSEE POUR CHAQUE SEJOUR ADMINISTRATIF AUX FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR AU DEHORS, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DE LEUR TERRITOIRE, SOIT DU PAYS "OU ILS RESIDENT HABITUELLEMENT" ;    CONSIDERANT QUE M.ROBERT, QUI ETAIT PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A TOULON, A ETE MIS A LA DISPOSITION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, PAR ARRETE DU 24 AOUT 1976 ; QU'IL DEMANDE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUSVISEE, DU FAIT DE SON PASSAGE DE TOULON A NOUMEA ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.ROBERT A FIXE LE CENTRE DE SES INTERETS EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'IL NE PEUT DONC SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE  JEUNESSE ET SPORTS  LUI A REFUSE L'AVANTAGE QU'IL SOLLICITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.ROBERT EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.ROBERT, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  , AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A ORLEANS  LOIRET  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1977 QUI L'A ADMIS D'OFFICE,  PAR ANTICIPATION, DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1939 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET DU 2 JUIN 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "L'OFFICIER GENERAL EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION... PAR ANTICIPATION... D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE... OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE INTERESSEE OU DU CONSEIL CORRESPONDANT" ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS GENERAUX, LE CONSEIL CORRESPONDANT AUX CONSEILS SUPERIEURS DES ARMEES EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET COMPREND, EN OUTRE, L'INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE ET DEUX OFFICIERS GENERAUX DE GENDARMERIE DU GRADE DE GENERAL DE DIVISION" ;    CONSIDERANT QUE M. X... OFFICIER GENERAL DE LA GENDARMERIE AFFIRME SANS ETRE DEMENTI PAR LE MINISTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, LE CONSEIL SUR L'AVIS DUQUEL IL A ETE D'OFFICE ADMIS PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, COMPRENAIT NOTAMMENT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'IL EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS AU VU DE L'AVIS RENDU PAR UN CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.