Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOGESTRAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU 9 MARS 1966 ET UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION REFUSANT DE LUI VERSER DES PRIMES A LA BATELLERIE, LA PREMIERE POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES EN 1965 EN AVAL DE BAS-VIGNONS ET LA SECONDE POUR DES TRANSPORTS EFFECTUES SANS PERMIS D'EXPLOITATION ;
   VU LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 189, 209 ET 219 ; LES ARRETES DU 23 AVRIL 1954, DU 13 JUILLET 1962, DU 24 OCTOBRE 1962 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ET NOTAMMENT NI L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX NI LA LOI DU 22 MARS 1941 REPRISE AU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, N'AVAIT DONNE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS COMPETENCE POUR INSTITUER PAR ARRETE DES "PRIMES A LA BATELLERIE" DESTINEES A COMPENSER LA PERTE DE RECETTES SUBIE PAR LES TRANSPORTEURS PUBLICS A RAISON DU BLOCAGE DES TARIFS DE FRET AUTORISES SUR LE RESEAU DE NAVIGATION INTERIEURE FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1962, INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT OUVRIR DES DROITS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DENIANT A CELLE-CI DE TELS DROITS SONT INOPERANTS ET QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES DE PRIMES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DES GARAGES SUR UN TERRAIN SITUE A LIMOGES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LE SIEUR X... AIT EXPOSE, POUR LE NIVELLEMENT DE SON TERRAIN ET POUR LA PREPARATION DES CONSTRUCTIONS PREFABRIQUEES QU'IL ENVISAGEAIT, DES FRAIS DISTINCTS DE CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'IL A RECUE NI QU'IL AIT DU VERSER UNE INDEMNITE DE DEDIT AUX FOURNISSEURS AVEC LESQUELS IL PROJETAIT DE TRAITER ;
   CONS. , EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LE MANQUE A GAGNER RESULTANT DE LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES DE LA LOCATION DES GARAGES NON CONSTRUITS, LA REALISATION DE CES BENEFICES NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ; QU'AINSI CE CHEF DE PREJUDICE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. , ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ABSENCE DES GARAGES DONT IL PROJETAIT LA CONSTRUCTION LUI CAUSE UN PREJUDICE COMMERCIAL ET FAIT, EN OUTRE, OBSTACLE A LA LOCATION D'UNE VILLA DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION AU SOUTIEN DE SES ALLEGATIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE AYANT RESULTE POUR LUI DU RETRAIT, PRONONCE LE 29 MAI 1965, DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1964 ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA VILLE D'AVIGNON, A RESILIE LE CONTRAT QU'ILS ONT CONCLU AVEC CETTE VILLE LE 5 JANVIER 1946 POUR L'OCCUPATION DE L'"EXPRESS-BAR" , SIS BOULEVARD SAINT-ROCH A AVIGNON ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE DES CONSORTS X... ;    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE "Y... PETITA" : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MOYEN AINSI SOULEVE MANQUE EN FAIT ;
   AU FOND : - CONS. QUE LE CANAL DE CHAMPFLEURY, QUI PARTICIPE AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE D'AVIGNON, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LADITE VILLE EN TOUS SES ELEMENTS, Y COMPRIS LA VOUTE QUI LE RECOUVRE, LAQUELLE CONCOURT A RENDRE LEDIT OUVRAGE PROPRE A SA DESTINATION ; QUE L'IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE AUX REQUERANTS PAR LA VILLE D'AVIGNON AUX FINS D'EXPLOITATION PRIVATIVE DE CAFE-BAR, EST CONSTRUIT SUR LA DALLE SURMONTANT LADITE VOUTE ; QUE CETTE DALLE, INDISSOCIABLE DE CETTE DERNIERE, CONSTITUE UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LES REQUERANTS ET LA VILLE D'AVIGNON COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RESILIE LEDIT CONTRAT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON : - CONS. QU'A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE A PRIS FIN LE CONTRAT EN DATE DU 10 JANVIER 1956, PAR LEQUEL LA VILLE D'AVIGNON LEUR A DONNE A BAIL L'IMMEUBLE PRECITE, LES CONSORTS X... L'OCCUPAIENT SANS TITRE ; QU'AINSI LA VILLE D'AVIGNON POUVAIT DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LEUR PRESCRIRE DE QUITTER LEDIT IMMEUBLE ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS AUX FINS D'EXPULSION DES CONSORTS X... ;
   CONS. , EN REVANCHE, QUE LA VILLE D'AVIGNON N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A, DANS SES MOTIFS, RESERVE LES DROITS DES CONSORTS X... A DEMANDER REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT POUR EUX DES FAUTES COMMISES LORS DE LA CONCLUSION OU DE LA RESILIATION DU CONTRAT, DES LORS QUE CES INDICATIONS, QUI SONT SANS INCIDENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, NE LUI FONT PAS GRIEF ;
   REJET DE LA REQUETE ; LES CONSORTS X... DEVRONT QUITTER SANS DELAI L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT A AVIGNON BOULEVARD SAINT-ROCH ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE D'AVIGNON ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....
REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SA DECISION PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR Y... DES MEDECINS DE L'EURE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.394 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS "STATUE SUR LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.415, EN VERTU DESQUELLES LES DECISIONS QU'IL REND "SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL DEVANT LE CONSEIL REGIONAL" QUE TOUS LES RECOURS PRESENTES EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU, SOIT QUE LA DECISION AIT ETE PRISE DIRECTEMENT A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION, SOIT QU'IL S'AGISSE DU MAINTIEN, DU RETABLISSEMENT OU DU RETRAIT D'UNE INSCRIPTION PRECEDEMMENT OBTENUE, DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL REGIONAL ET QUE LESDITES DECISIONS NE PEUVENT ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'EURE L'AVAIT, POUR DES MOTIFS NON DISCIPLINAIRES, RAYE DU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE CETTE DEMANDE, PRESENTEE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL IL Y A ETE STATUE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SIEUR HUCHARD  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 69-11 DU 2 JANVIER 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 67-851 DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   SUR LES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE : - CONSIDERANT QUE LES ORGANISATIONS SUSMENTIONNEES ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 602 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "LA COUVERTURE DES RISQUES VISES AUX ARTICLES L. 597 A L. 599 EST ASSUREE PAR UNE COTISATION DES BENEFICIAIRES ET UNE COTISATION DE L'ETAT, DONT LE TAUX EST FIXE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES FONCTIONNAIRES CIVILS. IL EST TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION IMPOSEE AUX BENEFICIAIRES, DES AVANTAGES ACQUIS AUXQUELS LEUR DONNE DROIT LEDIT STATUT ANTERIEUR. - L'ASSIETTE ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS SONT FIXEES PAR LES DECRETS PREVUS A L'ARTICLE L. 613" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES DECRETS FIXENT LES DIFFERENTS TAUX DES COTISATIONS ET LES PLAFONDS DE REMUNERATION, GAINS OU PENSIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS AUTORISE LE GOUVERNEMENT A SUPPRIMER PAR DECRET LA COTISATION INCOMBANT A L'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 602 SUSANALYSE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS DE COTISATION DE L'ETAT POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE ET DES CHARGES DE LA MATERNITE POUR LES RETRAITES MILITAIRES DE CARRIERE ET LEUR FAMILLE, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 602 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ET DES INTERVENTIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ADMISSION DES INTERVENTIONS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES, DE L'UNION NATIONALE DES PERSONNELS RETRAITES DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE, DU COMITE D'ACTION DES ANCIENS MILITAIRES ET MARINS DE CARRIERE, DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE REPUBLICAINE ; ANNULATION DU DECRET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'ARRETES EN DATE DES 30 SEPTEMBRE ET 25 DECEMBRE 1966, 25 MARS ET 25 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LESDITS ARRETES LE PREFET DE LA MANCHE A FIXE LE COURS MOYEN DU BEURRE EN VUE DU CALCUL DU PRIX DES FROMAGES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE CELUI-CI A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1966, EN TANT QUE LE PREFET DE LA MANCHE N'A PAS FAIT MENTION DU BLE DANS LEDIT ARRETE, FIXANT LE COURS DES DENREES SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES FERMAGES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL QUE LE PREFET PUBLIE PAR ARRETE LA LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE DRESSEE PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE, DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME ; QU'IL LUI APPARTIENT EGALEMENT, LE CAS ECHEANT, DE QUALIFIER LES DENREES RETENUES, NOTAMMENT EN LES DEFINISSANT EN FONCTION DE LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ESSENTIELS ;
   CONS. QUE LE BEURRE, QU'IL SOIT OU NON DE FABRICATION FERMIERE, CONSTITUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, UNE DENREE AGRICOLE DE LA PRODUCTION LOCALE DONT LA MATIERE GRASSE EST L'ELEMENT CONSTITUTIF FONDAMENTAL ; QU'AINSI, LE PREFET DE CE DEPARTEMENT POUVAIT LEGALEMENT SUBSTITUER, SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 812 DU CODE PRECITE, LE BEURRE A 848 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR KILOGRAMME AU BEURRE FERMIER QUI Y FIGURAIT PRECEDEMMENT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE RURAL, LA FIXATION DU COURS MOYEN DES PRODUITS SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX A FERME EST EFFECTUE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX ; QUE, POUR DETERMINER LE COURS MOYEN D'UN PRODUIT, LE PREFET PEUT UTILISER TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION EN SA POSSESSION ; QUE NOTAMMENT, ET CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRECITEE, LE PREFET DE LA MANCHE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER, POUR FIXER LE COURS MOYEN DU BEURRE A 848 GRAMMES DE MATIERE GRASSE PAR KILOGRAMME DE BEURRE, SUR LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL DE LA MATIERE GRASSE DETERMINE PAR LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL LAITIER DE LA MANCHE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR DES CONCLUSIONS DONT IL N'ETAIT PAS SAISI ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A : 1° ANNULE LES DECISIONS DES 24 FEVRIER ET 4 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLES REFUSENT AU SIEUR AMALRIC Y... EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DES SERVICES EFFECTUES PAR LUI ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 26 FEVRIER 1963 ; 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR PRISE EN COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR X... ETAIT DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES, EN DATE DES 15 MARS 1967 ET 4 AVRIL 1967, EN TANT QUE, PAR CES LETTRES, LE MINISTRE DES ARMEES A INFORME L'INTERESSE QU'IL NE POURRAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, LES SERVICES EFFECTUES PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963 ;
   CONS. QUE LESDITES LETTRES, QUI SE BORNAIENT A INDIQUER LES BASES SUR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES SE PROPOSAIT DE FAIRE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE L'INTERESSE, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LIQUIDATION FUT OPEREE SUR D'AUTRES BASES ; QUE C'ETAIT SEULEMENT A L'OCCASION DE CETTE LIQUIDATION QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL ESTIMAIT TENIR DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QU'AINSI, SON RECOURS ETAIT PREMATURE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU D'ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES LETTRES MINISTERIELLES LITIGIEUSES ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE NE PERMET PAS D'ATTRIBUER LE STATUT DES INTERNES POLITIQUES AUX PERSONNES QUI, "AU COURS DE LEUR DEPORTATION OU DE LEUR INTERNEMENT, ONT EU "UNE ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L'ENNEMI" ;
   CONS. QUE, SI SIEUR ERNEST X..., INTERNE EN RAISON DE SES ACTIVITES POLITIQUES AU CAMP DU VERNET A OBTENU SA LIBERATION LE 3 JUIN 1941 EN PRENANT L'ENGAGEMENT D'ALLER TRAVAILLER EN ALLEMAGNE AU TITRE DE TRAVAILLEUR VOLONTAIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INTERESSE N'A ACCEPTE DE SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT QU'EN RAISON DE LA MENACE SERIEUSE DE DEPORTATION QUE FAISAIENT PESER SUR LUI SES ACTIVITES POLITIQUES ANTERIEURES ET SES ORIGINES ISRAELITES ; QU'APRES AVOIR ETE EMPLOYE EN ALLEMAGNE PENDANT 6 MOIS EN QUALITE DE MANOEUVRE, IL A OBTENU UNE PERMISSION QUI LUI A PERMIS DE RENTRER EN FRANCE ET AU COURS DE LAQUELLE IL S'EST SOUSTRAIT AUX AUTORITES ENNEMIES ; QUE, DES CE MOMENT ET JUSQU'A LA LIBERATION DU TERRITOIRE, IL A VECU DANS LA CLANDESTINITE ET A ETE RECHERCHE PAR LA POLICE ALLEMANDE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT D'AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR VOLONTAIRE POUR METTRE FIN A UN INTERNEMENT NE DENOTE PAS, DE LA PART DU REQUERANT, UNE ATTITUDE CONTRAIRE A L'ESPRIT DE SOLIDARITE DEVANT L'ENNEMI ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... REMPLIT PAR AILLEURS LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE, A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA CARTE D'INTERNE POLITIQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 ;
   VU LE DECRET DU 7 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968 NE SE BORNE PAS A ANNONCER A DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES L'INTERVENTION PROCHAINE D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION DESTINEE A MODIFIER LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 7 MARS 1964 ET DU 29 AVRIL 1965, MAIS, SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CIRCONSTANCE, "CONFIRME QUE LE RECRUTEMENT D'EXTERNES EN MEDECINE EST SUPPRIME DES LA PRESENTE ANNEE 1968 ET DECIDE QUE "LA SUPPRESSION DE TOUT RECRUTEMENT D'EXTERNES ABOUTIT A RENDRE SANS OBJET LES CLASSEMENTS DES ETUDIANTS DE 2°, 3° ET 4° ANNEE AUXQUELS ILS AURAIT PU ETRE PROCEDE EN VUE DE L'EXTERNAT" ET "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 7 MARS 1964 QUI SERONT ABROGEES" ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET DE SUSPENDRE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DE NOUVELLES CIRCULAIRES.    AFFAIRES SOCIALES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER CETTE SUSPENSION ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 68-1077 DU 27 NOVEMBRE 1968 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1959 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX ;
   VU LE DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ; LE DECRET DU 3 AOUT 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1963 ET LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX A ETE INSTITUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LEQUEL RENVOYAIT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DE SA COMPOSITION, DES CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT AINSI QUE DE LA DUREE DES FONCTIONS ET DU MODE DE RENOUVELLEMENT DE DES MEMBRES ; QUE CE DECRET, INTERVENU LE 3 AOUT 1959, A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1963 QUI PREVOIT LA NOMINATION COMME MEMBRE DUDIT CONSEIL D'UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION A ETE CONFIRMEE PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1967 ; QUE LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE CE DERNIER TEXTE EN SUBSTITUANT AU REPRESENTANT DE LADITE UNION, UN REPRESENTANT "DE L'UNION SYNDICALE C.G.C. DES MEDECINS HOSPITALIERS" ;
   CONS. QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DETERMINE LA NATURE DES GROUPEMENTS QUI PEUVENT ETRE REPRESENTES AU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MOTIF RETENU PAR LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE A ETE LE CARACTERE REPRESENTATIF DE "L'UNION SYNDICALE C.G.C. DES MEDECINS HOSPITALIERS" ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE UNION SYNDICALE ETAIT DEPOURVUE, EU EGARD NOTAMMENT A SES EFFECTIFS, A SON ANCIENNETE ET A L'EXPERIENCE DE SES DIRIGEANTS, DE CARACTERE REPRESENTATIF ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGROUPEMENT DENOMME "UNION SYNDICALE C.G.C. DES MEDECINS HOSPITALIERS" NE REMPLIRAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DU TRAVAIL POUR LA CONSTITUTION D'UNE UNION DE SYNDICATS EST INOPERANT, DES LORS QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU PAR AUCUN TEXTE DE RESERVER AUX UNIONS DE SYNDICATS LA POSSIBILITE D'ETRE REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  MAXIME  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE COMMANDEMENT DU PERCEPTEUR-RECEVEUR DE LABASTIDE SAINT-PIERRE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966 NE SOIT PAS EXECUTE ;
   VU LES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963, 6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...  MAXIME , INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1966, INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE QUE LUI SOIENT ACCORDES DES DELAIS DE PAIEMENT POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET QU'IL AVAIT OBTENU EN VERTU DE L'ARTICLE 17, 2° ALINEA DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, "2° AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AU 1° CI-DESSUS, LORSQU'ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES DE BIENS SITUES DANS CES TERRITOIRES, SANS QU'ELLES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, 2° ALINEA, DU DECRET DU 10 MARS 1962, INSERE AU TITRE II "LES PRESTATIONS DE SUBSISTANCE" DUDIT DECRET, "LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE SUBSISTANCE RECLASSES DANS UNE PROFESSION DONT LES REVENUS SONT SAISONNIERS OU NE PEUVENT ETRE ACQUIS QU'A TERME PEUVENT RECEVOIR, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT LEUR RECLASSEMENT, UN PRET SPECIAL D'UN MONTANT EGAL AU MAXIMUM A DOUZE FOIS CELUI DE LEUR DERNIERE ALLOCATION MENSUELLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX AVANTAGES PREVUS PAR LE TITRE III DU MEME DECRET RELATIF A "L'AIDE AU RECLASSEMENT", LES PRETS AINSI ACCORDES ONT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ET NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES OBLIGATIONS "CONTRACTEES EN VUE DE L'INSTALLATION EN FRANCE" ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 NE LEUR SONT, DES LORS, PAS APPLICABLES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  MAXIME  N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AIT REJETE LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
   REJET.
1. CF. Hasholder [Roland], 1970-05-08, n° 75256 [décision identique]<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LES ARRERAGES DE SA PENSION DE REVERSION ANTERIEUREMENT AU 18 SEPTEMBRE 1961 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE LE 18 SEPTEMBRE 1962, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE, "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE CES DISPOSITIONS DEVAIENT DEFINIR LES DROITS DE L'INTERESSEE QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ETAIT DECEDE LE SIEUR X... SLIMANE DE QUI LA REQUERANTE TENAIT SES DROITS ET ALORS MEME QUE CETTE DERNIERE AURAIT PRECEDEMMENT FORMULE D'AUTRES DEMANDES QUI NE POUVAIENT LEGALEMENT RECEVOIR AUCUNE SUITE ;
   CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET DES LORS QUE LE RETARD MIS A PRESENTER LA DEMANDE ETAIT DE SON FAIT PERSONNEL, LA DAME X... SLIMANE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 74, POUVAIT PRETENDRE A UN RAPPEL D'ARRERAGES DANS LA LIMITE DES DEUX ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE LUI ACCORDER PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE LA DAME VEUVE X... SLIMANE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DU 18 SEPTEMBRE 1960 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 18 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION ALLOUEE A LA DAME VEUVE X... SLIMANE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LES DECRETS DES 18 MARS 1946 ET 27 DECEMBRE 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU... PAR UNE COMMISSION SPECIALE... " ; QU'IL RESULTE DU TEXTE DESDITS ARTICLES 24 ET 25 QUE LA FORMALITE DE L'AVERTISSEMENT PREALABLE AINSI PREVUE PAR LES TEXTES ET QUI EXCLUT TOUTE AUTRE PROCEDURE DE COMMUNICATION DES GRIEFS N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LE CAS OU, L'URGENCE ABSOLUE N'AYANT PAS ETE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'ETRANGER A LE DROIT DE DEMANDER A ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION SPECIALE ; QU'EN L'ESPECE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR FAIT VALOIR QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE EXCLUANT L'APPLICATION DES ARTICLES 24 ET 25 SUSVISES, SANS QUE LE REQUERANT, DANS SES OBSERVATIONS EN REPLIQUE, CONTESTE CETTE AFFIRMATION ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER L'INOBSERVATION DE L'ARTICLE 24 POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE SERAIT INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA MESURE D'EXPULSION QUI A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VALIDITE DU TITRE DE SEJOUR D'UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE PEUT ETRE PRISE A L'ENCONTRE DE CET ETRANGER MEME LORSQUE CELUI-CI A MOMENTANEMENT QUITTE LE TERRITOIRE NATIONAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE L'ARRETE D'EXPULSION QUI LUI A D'AILLEURS ETE NOTIFIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE JOUR MEME DE SA SIGNATURE, AU MOMENT OU IL SE PRESENTAIT A UN POSTE FRONTIERE AFIN DE RENTRER EN FRANCE, MANQUAIT DE BASE LEGALE COMME AYANT ETE PRIS A SON ENCONTRE ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RUE PIERRE RENAUDEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 15 JANVIER 1969 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE D'HYERES DU 2 FEVRIER 1967 PORTANT REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL N'A PAS ETE REPONDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU MOYEN TIRE DE CE QUE, LES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 A L'ADMINISTRATION POUR PRENDRE SA DECISION ETATNT EXPIRES, LE REQUERANT ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR D'UN ACCORD TACITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A CE MOYEN EN INDIQUANT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU 13 SEPTEMBRE 1961 NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : - CONS. QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SES LETTRES DES 29 AOUT, 9 NOVEMBRE 1966 ET 3 JANVIER 1967 CONSTITUANT LA "MISE EN DEMEURE" ADRESSEE A L'AUTORITE COMPETENTE EN VUE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL SERAIT DEVENU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DERNIER ALINEA DU DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE D'HYERES NE POUVAIT LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE ;
   MAIS CONS. QUE, DANS LES TERMES OU ELLES ETAIENT REDIGEES, CES LETTRES N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI PREVU AUDIT ARTICLE 20 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT REVENIR SUR L'ACCORD PREALABLE ACCORDE LE 30 AOUT 1965 : - CONS. QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-3° DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 LA DECISION DEFINITIVE NE POURRA REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD PREALABLE DONNE SUR LES POINTS MENTIONNES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, LORSQUE LA PRODUCTION DES PIECES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR L'EXAMEN DES POINTS MENTIONNES AU 2° DE L'ARTICLE 1ER INTERVIENT DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DUDIT ACCORD, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION EXAMINE, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1ER - 2°, LA CONFORMITE DU PROJET AU REGARD AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR EN MATIERE DE SECURITE D'HYGIENE, DE CONSTRUCTION ET D'ESTHETIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIOONS PROJETEES ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955 CONCERNANT L'ECLAIREMENT DE CERTAINES CUISINES ET LA PROFONDEUR DE CERTAINES PIECES PRINCIPALES ; QUE DANS CES CONDITIONS LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE LEGALEMENT REFUSE AU SIEUR Y... ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1970-02-20 DUPERRIER Recueil Lebon P. L3L . .<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE-COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966, MODIFIANT UNE DISPOSITION DU REGLEMENT DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE SUR RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6, MODIFIE, PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET 10 MODIFIE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA REQUETE DU SYNDICAT DU CADRE SECRETAIRE-COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A MODIFIE LE REGLEMENT DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT DE CETTE BANQUE, CETTE REQUETE EST ACCOMPAGNEE D'UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 2° ARRONDISSEMENT DE PARIS, SAISI D'UNE DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE DE FRANCE, A SURSIS A STATUER "JUSQU'A DECISION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LA VALIDITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE" ; QUE LADITE REQUETE DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME TENDANT A FAIRE TRANCHER PAR LE CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE, RENVOYEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE LA LEGALITE DE LA DECISION REGLEMENTAIRE LITIGIEUSE DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES COMITES D'ETABLISSEMENT PRESCRITES PAR LES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIES RESPECTIVEMENT PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, LESQUELLES NE SONT INCOMPATIBLES NI AVEC LE STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ET DE LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945, NI AVEC LES NECESSITES DU SERVICE PUBLIC ASSURE PAR LADITE BANQUE, NE PERMETTENT PAS DE DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION REGLEMENTAIRE N° 841 DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE, PREVOYANT QUE "LES CANDIDATS SONT PROCLAMES ELUS DANS L'ORDRE DE LEUR PRESENTATION "SUR LA LISTE" ET QUE "L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE N'EST PAS OBSERVE LORSQUE LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR UN CANDIDAT EST INFERIEUR AU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT QUI LE SUIT IMMEDIATEMENT DE PLUS DE 8 % DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE CANDIDAT LE MOINS FAVORISE DE LA LISTE", EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECISION ILLEGALE.
REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER SES STATUTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 13 JUIN 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS LES DERNIERES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MAI 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST REFERE PUREMENT ET SIMPLEMENT A SES OBSERVATIONS ANTERIEURES, SANS Y AJOUTER D'ELEMENT NOUVEAU ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL A STATUE SANS AVOIR ORDONNE LA COMMUNICATION A LA SOCIETE REQUERANTE DE CES DERNIERES OBSERVATIONS NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE D'APPROUVER LES STATUTS DE LA SOCIETE : - CONS. QUE L'ARTICLE 5 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE DISPOSE : "UN DECRET, RENDU EN CONSEIL D'ETAT, SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE, ETABLIT DES STATUTS-TYPES ET DETERMINE LES DISPOSITIONS DE CES STATUTS-TYPES QUI ONT UN CARACTERE OBLIGATOIRE" ; QUE, DU FAIT DE CE CARACTERE OBLIGATOIRE, LE MINISTRE DOIT, EN CAS DE NON CONFORMITE DES STATUTS D'UNE SOCIETE AVEC LES DIPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES REFUSER L'APPROBATION A LAQUELLE CES STATUTS SONT SOUMIS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU CODE SUSVISE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SUR DIVERS POINTS, ET NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE, LES STATUTS QUE LA SOCIETE MUTUELLE DE RETRAITES "LES RENTIERS DE L'AVENIR" A SOUMIS EN 1966 A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DES STATUTS-TYPES ETABLIS EN VERTU DU DECRET DU 13 JUIN 1960 ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, QUE REFUSER L'APPROBATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, ET SANSQU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA LEGALITE DES AUTRES MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTRE POUR JUSTIFIER SON REFUS D'APPROBATION, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT ELLE L'AVAIT SAISI CONTRE CE REFUS ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES MINISTRES, EN L'ABSENCE DE TABLEAUX PERIODIQUES DE MUTATION, DE FAIRE CONNAITRE AU PERSONNEL LES VACANCES D'EMPLOIS ;
   CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 13 JUIN 1968, A ANNONCE QUE : "A LA LISTE DES TRIBUNAUX DANS LESQUELS SONT VACANTS DES POSTES DE CONSEILLER, IL Y A LIEU D'AJOUTER CEUX DE PARIS, AMIENS ET CHALONS" ; QUE LA VACANCE DU POSTE ATTRIBUE ENSUITE AU SIEUR Y... ETAIT VISEE PAR CETTE ANNONCE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE QUE CELLE-CI A ETE CONSULTEE LE 5 JUILLET 1968 SUR LES AFFECTATIONS A CES EMPLOIS ; QU'ELLE A EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... AU REGARD DES EMPLOIS DE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET NOTAMMENT DE CELUI ATTRIBUE PAR LE DECRET ATTAQUE AU SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ABSENCE DE PUBLICATION DES VACANCES ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'AURAIT PAS ETE REUNIE OU N'AURAIT PAS EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... MANQUENT EN FAIT ;
   CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 : "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA MEME ADMINISTRATION, MAIS RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A LEURS CHEFS DE CHOISIR LE DEPARTEMENT OU ILS SERONT RAPPROCHES ... " ; QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR DEMANDER A ETRE POURVU D'UN POSTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AFIN D'ETRE RAPPROCHE DE SA FEMME, CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DONT LA RESIDENCE TELLE QU'ELLE ETAIT DETERMINEE PAR L'EMPLOI QU'ELLE OCCUPAIT N'ETAIT PAS SITUEE DANS LA VILLE DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT RECUILLI DES LORS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE INFORMEE DU FAIT QU'IL INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSMENTIONNEE ;
   CONS. , EN TROISIEME LIEU QUE LE REFUS DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR PORTES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 301.550 F A RAISON DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 AOUT 1958, LUI NOTIFIANT L'OUVERTURE D'UNE INSTANCE DE CLASSEMENT D'UN SITE SUR UNE PARCELLE LUI APPARTENANT ;
   VU LA LOI DU 2 MAI 1930, AYANT POUR OBJET DE REORGANISER LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 1 ER JUILLET 1957, L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 27 AOUT 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, EN PARTICULIER DE SES ARTICLES 8 ET 19, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU INSTITUER UN REGIME SPECIAL D'INDEMNISATION DES SERVITUDES RESULTANT DES MESURES DE PROTECTION DES SITES PRISES EN APPLICATION DE CETTE LOI ET CONFIER AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES LA CONNAISSANCE DES LITIGES AUXQUELS CETTE INDEMNISATION PEUT DONNER LIEU ; QU'IL DOIT NOTAMMENT EN ETRE AINSI DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI ET QUI NOTIFIENT L'INTENTION QU'A L'ADMINISTRATION DE POURSUIVRE LE CLASSEMENT D'UN SITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ESTIMANT QUE LE LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE CONSECUTIVE A LA NOTIFICATION PAR L'ADMINISTRATION DE SON INTENTION DE POURSUIVRE LE CLASSEMENT D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA REQUERANTE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE DISPENSER LES PARTIES DU PAIEMENT DE TOUS DROITS MEME EN CAS DE REJET DE LEUR RECOURS" ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... SUSRAPPELEES ;
   REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.
REQUETE DU SIEUR X...  KONRAD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A INTERDIT LE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL DE POP-MUSIQUE LES 8 ET 9 AOUT 1970 A SAINT-RAPHAEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97 ET 107 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE RASSEMBLEMENT PREVU A L'OCCASION DU FESTIVAL "POP-MUSIQUE" QUI DEVAIT AVOIR LIEU A SAINT-RAPHAEL LES 8 ET 9 AOUT 1970 ET QUE LE PREFET DU VAR A INTERDIT PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1970 COMPORTAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EPOQUE DE L'ANNEE, DU GRAND NOMBRE DES PARTICIPANTS ATTENDUS ET DE LA DUREE DU FESTIVAL, UN RISQUE SERIEUX DE DESORDRES ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LE PREFET NE POUVAIT DISPOSER A CES DATES, EN RAISON DES TACHES MULTIPLES ET IMPORTANTES QUI INCOMBAIENT ALORS AUX FORCES DE L'ORDRE, D'EFFECTIFS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A CE RISQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE PREFET DU VAR A PU SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRENDRE LA MESURE D'INTERDICTION ATTAQUEE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 24 JUILLET 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.