Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'AMIENS EN DATE DU 24 DECEMBRE 1964 OUVRANT UN CONCOURS EN VUE DE LA NOMINATION D'UN PROFESSEUR D'ALTO, D'ENSEMBLE A CORDES ET DE PREPARATION D'ORCHESTRE  CORDES  A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE D'AMIENS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 29 MARS 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A CREE UN POSTE DE PROFESSEUR D'ALTO A TEMPS COMPLET A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CETTE VILLE ET A OUVERT LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DU TITULAIRE DE CE POSTE SUR LA BASE DE DOUZE HEURES D'ENSEIGNEMENT PAR SEMAINE ; QUE LE MAIRE D'AMIENS, COMPETENT POUR ORGANISER LES SERVICES MUNICIPAUX A DECIDE QUE LE PROFESSEUR Y... DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ALTO ASSURERAIT EN OUTRE, DANS LA LIMITE DU TEMPS QUI LUI ETAIT IMPARTI, L'ENSEIGNEMENT DES DISCIPLINES COMPLEMENTAIRES D'ENSEMBLE A CORDES ET DE PREPARATION D'ORCHESTRE A CORDES ; QUE CE FAISANT ET COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DE CES ENSEIGNEMENTS QUE DE LEUR CARACTERE COMPLEMENTAIRE, IL N'A PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT OUVRIR UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DU TITULAIRE DE L'EMPLOI EN QUESTION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., ALORS MEME QU'IL ASSURAIT AUPARAVANT, EN SUS DE SON ENSEIGNEMENT DU VIOLON, L'ENSEIGNEMENT DE L'ALTO A RAISON DE DEUX HEURES PAR SEMAINE, N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SE VOIR CONFIER LE POSTE NOUVELLEMENT CREE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 7 MARS 1964 LUI AYANT REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE SUPERFICIE DE 34 HA EN COMPLEMENT DES 70 HA QU'IL EXPLOITE DEJA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE, LE 4 OCTOBRE 1963, UNE DEMANDE EN VUE D'ETRE AUTORISE A REUNIR A SON EXPLOITATION UNE SUPERFICIE DE 34 HECTARES QU'IL ENVISAGEAIT DE PRENDRE A BAIL ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE, EN DATE DU 7 MARS 1964 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE BAIL AIT ETE CONCLU, ET LE CUMUL REALISE, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1963, IL APPARTENAIT AU PREFET DE STATUER SUR LADITE DEMANDE DANS LES FORMES ET SELON LA PROCEDURE PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION ;
   CONS. QU'A LA DATE DU 7 MARS 1964, LA LOI DU 8 AOUT 1962 ETAIT, EN VERTU DE SON ARTICLE 9, ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, DU FAIT DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 5 JANVIER 1964 DE L'ARRETE MINISTERIEL PREVU A L'ARTICLE 188-4° DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5° DU MEME CODE EGALEMENT MODIFIE PAR CET ARTICLE 8, LE PREFET ETAIT TENU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR UNE DECISION MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT REJETE SA DEMANDE, QUI N'EST PAS MOTIVE, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 1 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS LA VERSION EN VIGUEUR A LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A LA RETRAITE, "ONT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE : 1° LES FONCTIONNAIRES CIVILS, TITULARISES DANS LES CADRES PERMANENTS D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ..." ; QU'IL EST PRECISE A L'ARTICLE R. 1 DU MEME CODE QUE CELUI-CI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES VISES PAR LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LAQUELLE A ETE REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DONT L'ARTICLE 1ER PRECISE QU'ELLE S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT ... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DROIT AU BENEFICE DE L'APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST SUBORDONNE, NON SEULEMENT A LA CONDITION D'UNE NOMINATION A UN EMPLOI PERMANENT, MAIS AUSSI A CELLE D'UNE TITULARISATION DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE CETTE SECONDE CONDITION IMPLIQUE LA DETERMINATION PREALABLE DU GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   CONS. QUE DEUX EMPLOIS D'INSPECTEURS GENERAUX DES SPECTACLES ONT ETE CREES, L'UN PAR UN DECRET DU 31 DECEMBRE 1955 QUI A TRANSFORME POUR CE FAIRE DEUX EMPLOIS PREEXISTANTS D'INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SPECTACLES, L'AUTRE PAR INSCRIPTION DE CET EMPLOI A LA LOI DE FINANCES POUR 1959 ; QUE, FAUTE DE TOUTE CREATION D'UN GRADE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER, CES DEUX EMPLOIS NE CORRESPONDENT A AUCUN GRADE DE LA HIERARCHIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI, SANS POSSEDER AU PREALABLE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES, NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER, A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, D'UNE PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS  IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE", EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE SIS A BALAGNY-CHAMANT  OISE , DU FAIT DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR CETTE SOCIETE ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME X... CONTRE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" ETAIT FONDEE SUR CE QUE LES DEGATS SUBIS PAR SA PROPRIETE, SISE A BALAGNY-CHAMANT  OISE , ETAIENT LA CONSEQUENCE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LADITE SOCIETE EXPLOITAIT UNE CARRIERE PROCHE, POUR L'EXTRACTION DES MATERIAUX NECESSAIRES A L'EXECUTION PAR CETTE SOCIETE DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ROUTIERS DANS LA REGION DE SENLIS ;
   CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE SUSMENTIONNEE NE REVET PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE DOMMAGES AYANT PU EN RESULTER ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE" A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE SIX MILLE FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DE CE FAIT, DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 1ER VARIL 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION", DONT LE SIEGE EST A PARIS, 9, PLACE VENDOME, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 FEVRIER ET 27 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT RECONNU RESPONSABLE DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 MARS 1957 MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE BANIDES ET X... QUI EST SON ASSUREE, ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 000 F, CORRESPONDANT AUX TROIS QUARTS DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., VICTIME DE L'ACCIDENT, ET A LA GARANTIR DES 3.4 DES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENCOURIR ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    CONSIDERANT QUE, LE 18 MARS 1957, DE NUIT, LA VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE BANIDES ET X... A RENVERSE LE SIEUR Y..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE AU COMMISSARIAT CENTRAL DE PONTOISE, OCCUPE A RELEVER LES TRACES D'UN PRECEDENT ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU PEU DE TEMPS AUPARAVANT SUR LA R.N. 14 ; QUE L'ACCIDENT QUI VENAIT D'AVOIR LIEU ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE A UNE DISTANCE CONVENABLE, PAR UNE BALISE TRIANGULAIRE POSEE SUR LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE ET ALORS QU'AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST ETABLIE A LA CHARGE DES SERVICES DE POLICE, LA COMPAGNIE "L'UNION" ASSUREUR DES AUTEURS DU DOMMAGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 3 000 F ET A LA GARANTIR DES TROIS QUARTS DES SOMMES QU'ELLE AURA ETE OU QU'ELLE SERA CONDAMNEE A VERSER EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Mme Veuve Montagne, 1963-07-10, Recueil p. 426 ; Mme Veuve Huguet, 1967-06-30, Recueil p. 291<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE PERPIGNAN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X...  RODRIGUE  LE 18 MARS 1964, SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, DU FAIT DE LA PROJECTION D'UN CAILLOU DANS SON OEIL GAUCHE PAR UNE TONDEUSE A GAZON APPARTENANT A LADITE VILLE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...  RODRIGUE  A, LE 18 MARS 1964, ALORS QU'IL JOUAIT DANS LE SQUARE BIR HAKEIM A PERPIGNAN, ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN GRAVIER PROJETE PAR UNE TONDEUSE A GAZON POUSSEE PAR UN EMPLOYE MUNICIPAL QUI TONDAIT UNE PELOUSE DE CE SQUARE ;
   CONS. QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE PERPIGNAN DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LE DANGER QUE LA PROJECTION DE GRAVIERS PAR CETTE TONDEUSE A GAZON POUVAIT CONSTITUER POUR DE JEUNES ENFANTS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES PARENTS DE LA PETITE VICTIME QUI SE TROUVAIT A HUIT METRES ENVIRON DE LA TONDEUSE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT LITIGIEUX EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UN ENGIN QUI PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PERPIGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X...  RODRIGUE  ;
   REJET AVEC DEPENS.
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX ET HOSPICES SONT NOMMES PAR LE PREFET, APRES CONCOURS SUR EPREUVES OU SUR TITRES ORGANISES EN VUE DE POURVOIR AUX POSTES VACANTS" , CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'EMPECHE PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DE REFUSER DE PROCEDER A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT RECU AU CONCOURS LORSQUE LUI SONT REVELES, APRES L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT A L'ISSUE DES EPREUVES DES FAITS ENTACHANT GRAVEMENT LA MORALITE DU CANDIDAT ET QUI SONT, PAR LEUR NATURE, DE LA CATEGORIE DE CEUX QUI AURAIENT JUSTIFIE L'EXCLUSION D'UN MEMBRE DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX ET HOSPICES ;
   CONSIDERANT QUE LES FAITS SUR LESQUELS LE PREFET DE LA MARNE S'EST FONDE POUR REGUSER DE NOMMER LE SIEUR X..., RECU PREMIER AU CONCOURS OUVERT LE 1ER JUILLET 1965 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL-HOSPICE DE VITRY-LE-FRANCOIS, REMONTAIENT A LA FIN DE L'ANNEE 1964 ET ONT ETE REVELES AU PLUS TARD A L'ADMINISTRATION PAR LE RAPPORT EN DATE DU 29 JANVIER 1965 DE L'INSPECTEUR GENERAL CHARGE D'ENQUETER SUR LA SITUATION QUI S'ETAIT DEVELOPPEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 30 MAI 1967, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA MARNE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 29 AVRIL 1966 PAR LE SIEUR X... MARCEL, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 22 AVRIL 1966 PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA REUNION ;
   VU LES DECRETS DU 8 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 11 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5, DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 INSTITUANT NOTAMMENT UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51.511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE  PERMISSION, CONGE...  SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'AINSI IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DOIVENT, DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951, AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE, DANS LE TERRITOIRE OU ILS RESIDENT, AUX FONCTIONNAIRES DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 AVRIL 1957 QUE LES FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER DANS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE DE SERVICE NE PEUVENT PRETENDRE BENEFICIER DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT ET EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES EN SERVICE ; QUE PAR SUITE, LES FONCTIONNAIRES QUI SE TROUVENT DANS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE DE SERVICE QUI RESIDENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION N'ONT PAS DROIT AU BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, QUI S'EST INSTALLE DURANT SON CONGE SPECIAL DANS L'ILE DE LA REUNION, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A LA SOLDE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS CE DEPARTEMENT ; QUE DES LORS SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DIEUDONNE  Y...  DEMEURANT A CHEVILLY-LARUE  VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT L'A LICENCIE DE SON EMPLOI A COMPTER DU 31 AOUT 1963, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE DECRET N° 61-959 DU 4 AOUT 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... A ETE PRONONCE LE 8 JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 6 OCTOBRE 1961, SOIT APRES LA TRANSFORMATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LEDIT CONTRAT NE CONFERAIT AU REQUERANT AUCUNE FONCTION DE DIRECTION A LADITE CAISSE ; QU'AINSI, IL APPARTIENT AUX SEULS TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE DIFFEREND AUQUEL DONNE LIEU LE LICENCIEMENT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SE SOIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DEGAGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, ET A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LEUR IMMEUBLE ;
   VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE MENEE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES CONSORTS X... INVOQUENT DIVERSES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION DE LADITE ASSOCIATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES PAR LES REQUERANTS, LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION A AGI EN QUALITE D'AGENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ; QU'AINSI LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE EVENTUELLEMENT EN L'ESPECE NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A RAISON DE L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE : - CONS. QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEUR MAISON A MOINS DE DEUX METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AU SIEUR Y..., ILS SONT EXPOSES DE LA PART DE CE DERNIER A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, ILS N'ETABLISSENT NI MEME N'ALLEGUENT QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE A RAISON DE CETTE IMPLANTATION DEFECTUEUSE ; QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISE ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT NI LA NECESSITE DE L'EXPERTISE NI LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS FONDES A REPRENDRE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS STATUE ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PARCELLE DONT IL AVAIT ETE PROPRIETAIRE ET QUI, COMPRISE DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT URBAIN DE LA COMMUNE DE CANET-PLAGE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1948 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, A ETE TRANSFEREE PAR CETTE ASSOCIATION A CETTE COMMUNE POUR LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE OUVERTE ; QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SIEUR X... TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET RELEVAIT, PAR SUITE, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE REQUERANT NE SAURAIT PAR SUITE UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES 23 A 25 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941 ET PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 NI DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION N'OUVRE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE UN DROIT A REATTRIBUTION D'UNE PARCELLE REGULIEREMENT COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, DANS CES CONDITIONS, A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES QUI LUI REFUSENT LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT IL S'AGIT MANQUE DE BASE LEGALE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1941, IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIE DES REQUETES ET MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 23 MAI 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat 1967-02-15 CONSORTS PELLETIER Recueil Lebon P. 74 . CONF. Conseil d'Etat 1967-03-10 VILLE DE CHERBOURG Recueil Lebon P. 117 .<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLVAY ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES  BELGIQUE  ET LA DIRECTION GENERALE POUR LA FRANCE 12, COURS ALBERT IER, A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE D'AVRIL 1966 N° 21-4 ETABLI PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT ET PORTANT "PRESCRIPTIONS PROVISOIRES CONCERNANT L'UTILISATION DU CHLORURE DE CALCIUM ET DES ADJUVANTS CONTENANT DES CHLORURES DANS LA CONFECTION DES MORTIERS ET BETONS" ;    VU LE DECRET DU 20 AVRIL 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT :    CONSIDERANT QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A INTERET AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE :    CONSIDERANT QUE LES "DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES" ETABLIS PAR LE CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, DANS LE CADRE DE LA MISSION D'ETUDES ET DE RECHERCHES QUE LUI A NOTAMMENT ATTRIBUEE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1954, SONT DE SIMPLES DOCUMENTS-TYPES DEPOURVUS EN EUX-MEMES DE VALEUR JURIDIQUE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QU'AYANT VOCATION A ETRE ULTERIEUREMENT INCORPORES DANS DES PRESCRIPTIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU REGLEMENTAIRE, ILS SERAIENT REDIGES EN DES TERMES IMPERATIFS, ILS NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE, DIRIGEES CONTRE LE "DOCUMENT TECHNIQUE UNIFIE" N° 21-4 D'AVRIL 1966, RELATIF A L'UTILISATION DU CHLORURE DE CALCIUM ET DES ADJUVANTS CONTENANT DES CHLORURES DANS LA CONFECTION DES MORTIERS ET BETONS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA SOCIETE SOLVAY ET COMPAGNIE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1961, REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU QUARTIER "BON RENCONTRE" A TOULON  VAR  AINSI QUE LA DECISION REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME A L'ENCONTRE DE CET ARRETE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME ROUMIEUX TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 570 ET 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DE DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, POSE LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, LESDITES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA NATURE ET DE L'ETENDUE DE SES DROITS A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A SOLLICITE DES LE 15 OCTOBRE 1960 L'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE A TOULON DANS LE QUARTIER "BON RENCONTRE" ; QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCE, LA DAME Y... A PRODUIT UN ACTE ATTESTANT QU'UNE PROMESSE DE BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL SIS ... A TOULON LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL ; QUE, DANS LA FORME OU ELLE ETAIT REDIGEE, CETTE PROMESSE DE BAIL ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE LA DAME Y... A LA JOUISSANCE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE SE PROPOSAIT D'EXPLOITER SON OFFICINE ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA DAME Y... POUR LE QUARTIER EN CAUSE A PRIS LEGALEMENT RANG LE 20 OCTOBRE 1960 DATE DE SON ENREGISTREMENT ET EST DONC ANTERIEURE A CELLE DU SIEUR X... ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1961 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE TANT LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LICENCE PRESENTEE PAR LA DAME Y... QUE CELLE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSEE CONTRE LA DECISION PRECEDENTE ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1963 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A SUSPENDU SON TRAITEMENT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE SUR SA DEMANDE PLACE A COMPTER DU 29 DECEMBRE 1961 EN CONGE DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, IL DEVAIT CESSER TOUT TRAVAIL REMUNERE ; QUE, S'IL MANQUAIT A CETTE OBLIGATION, LA REMUNERATION QUI LUI ETAIT VERSEE DEVAIT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDUE, SAUF AU CAS OU LE TRAVAIL EN QUESTION AURAIT CONSTITUE UNE ACTIVITE ORDONNEE ET CONTROLEE MEDICALEMENT AU TITRE DE LA READAPTATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS DE SA PERIODE DE CONGE, LE SIEUR Y... A PARTICIPE D'UNE FACON REGULIERE AUX ACTIVITES DE L'ORCHESTRE "GEORGES X...", FORMATION A CARACTERE COMMERCIAL DONT L'EPOUSE DE L'INTERESSE EST DIRECTRICE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME IL EST PRECISE DANS UN CERTIFICAT MEDICAL, IL AIT PU ETRE RECOMMANDE AU SIEUR Y... D'EFFECTUER "QUELQUES SORTIES EN COMPAGNIE DE SA FEMME QUI DIRIGE UN ORCHESTRE", IL N'EN RESULTE PAS QUE LA PARTICIPATION AUX ACTIVITES DUDIT ORCHESTRE AIT ETE ORDONNEE ET CONTROLEE MEDICALEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE VERSEMENT DU TRAITEMENT ALLOUE AU SIEUR Y... DEVAIT ETRE SUSPENDU POUR LA DUREE DE SON CONGE ;
   CONS. QUE SI, A LA VERITE, LE SIEUR Y... SOUTIENT QU'A LA DATE DU 29 JUIN 1963 A LAQUELLE SA PARTICIPATION A L'ORCHESTRE "GEORGES X..." A ETE OFFICIELLEMENT CONSTATEE, LE CONGE DE LONGUE DUREE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ETAIT EXPIRE ET QUE CE CONGE N'A ETE RENOUVELE QUE PLUS TARD PAR UN ARRETE A CARACTERE RETROACTIF, CETTE CIRCONSTANCE QUI AURAIT PU EVENTUELLEMENT LUI RETIRER TOUT DROIT A TRAITEMENT POUR LA PERIODE LITIGIEUSE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA SUSPENSION DUDIT TRAITEMENT ;
   CONS. ENFIN QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PRESENTEE DES LE 23 MAI 1963 PAR LE SIEUR Y... ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DATE DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONFIRME LA DECISION DE REJET PRISE LE 8 JANVIER 1965 PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SUR LEUR DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 8 SEPTEMBRE 1963 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 8 SEPTEMBRE 1963 POUR TROUBLES MENTAUX DANS LE SERVICE DE NEUROLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY S'EST LE MEME JOUR, EN REVENANT DES LIEUX D'AISANCE, JETEE DANS LE VIDE PAR UNE IMPOSTE SITUEE AU-DESSUS D'UNE FENETRE CADENASSEE, ET S'EST GRIEVEMENT BLESSEE DANS SA CHUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MEDECIN QUI AVAIT DELIVRE LE BULLETIN D'HOSPITALISATION N'AVAIT PRESCRIT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE CONCERNANT LA GARDE DE LA MALADE ; QUE SI CETTE DERNIERE AVAIT MANIFESTE DES INTENTIONS DE SUICIDE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EN ETAIT PAS AVERTI ; QUE L'IMPOSTE ETAIT ETROITE ET SON BORD INFERIEUR SITUE A 2, 75 M DU Y... ; QUE CES AGENCEMENTS NE PERMETTAIENT PAS D'ENVISAGER RAISONNABLEMENT LA POSSIBILITE D'UN ACCIDENT ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT QUE LA DAME X..., A LAQUELLE DES CALMANTS AVAIENT ETE ADMINISTRES, N'AIT PAS ETE RATTACHEE A SON LIT APRES SON RETOUR DANS LA CHAMBRE, NI LE FAIT QU'ELLE AIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE ET CONSTANTE DANS UN LOCAL OU SE TROUVAIT D'AILLEURS UNE AUTRE MALADE, NE PEUVENT ETRE REGARDES DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE HOSPITALIER, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU VERSER A LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
1. Cf. Hawezack, 1966-01-05, p. 6<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EUGENE  DEMEURANT AU CHATEAU DE MEDOUS A ASTE  HAUTES-PYRENEES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT 1966 ET 13 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE POUR UN IMMEUBLE ET UN FONDS DE COMMERCE SINISTRES A DOUAI  NORD  ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 16 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 PREVOIENT QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DOIT ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE SINISTRE QUI EN A FAIT LA DEMANDE, LORS DES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE QUI PRECEDENT LA SENTENCE ARBITRALE ; QU'AINSI LES MENTIONS DE L'AUDITION DUDIT COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE CELLE DU SINISTRE, SI CE DERNIER ADRESSE UNE DEMANDE A CET EFFET ET S'IL EST PRESENT OU REPRESENTE A L'AUDIENCE DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA SENTENCE ; QUE LEUR ABSENCE A POUR EFFET D'ENTACHER CELLE-CI D'IRREGULARITE ;
   CONSIDERANT QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE EN DATE DU 27 MAI 1966 NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE SINISTRE AIENT ETE ENTENDUS LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE SENTENCE EST IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA SENTENCE ARBITRALE SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE EN DATE DU 27 MAI 1966 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 -    L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE.    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Cf. T.C. Effimieff, 1955-03-28, Recueil p. 617. 2. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard, 1956-04-20, Recueil p. 168. 3. Cf. du même jour, Commune d'Aunay-sur-Odon c/ Société d'Etudes et d'Exploitation de techniques nouvelles, n° 73565<br/>
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN EGYPTE A LA SUITE DE "L'AFFAIRE DE SUEZ" ;
   VU L'ACCORD SIGNE LE 22 AOUT 1958 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 AOUT 1958 PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 22 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION DE PREJUDICES PATRIMONIAUX RESULTANT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LES AUTORITES EGYPTIENNES DE L'AUTORISATION DE RENTRER EN EGYPTE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CE REFUS SERAIT LA CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DES ACCORDS SIGNES A ZURICH LE 22 AOUT 1958 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS SERAIT ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DESDITES DISPOSITIONS, SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES
   CONS., D'UNE PART, QU'AU TERMES DE L'ARTICLE 4 DESDITS ACCORDS, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 26 AOUT 1958, "DANS LE CADRE DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS CHACUN DES DEUX PAYS, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS ET EGYPTIENS SERONT AUTORISES A SE REINSTALLER RESPECTIVEMENT EN EGYPTE ET EN FRANCE ET A Y REPRENDRE L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES, SANS QUE L'INTERRUPTION DE CELLES-CI PUISSE LEUR ETRE OPPOSEE OU MODIFIER LEURS DROITS ACQUIS" ; QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE AU SIEUR Y..., EN APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR EN EGYPTE, A SON ORIGINE EXCLUSIVEMENT DANS X... LOIS ET REGLEMENTS, ET NON DANS LES STIPULATIONS PRECITEES DES ACCORDS DE ZURICH ; QUE, DES LORS, L'INDEMNISATION DE CE PREJUDICE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS, EN SA QUALITE DE SIGNATAIRE DESDITS ACCORDS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INSUFFISANCE ALLEGUEE DES DISPOSITIONS DESDITS ACCORDS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ;
   CONS. ENFIN QUE, SI LE SIEUR Y... INVOQUE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION PRISES EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS EN EGYPTE, LA QUESTION DE SAVOIR SI, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, UNE TELLE INSUFFISANCE EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DE RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Maugein, 56180, 1967-03-01 recueil Lebon p. 97. 2. Cf. Guyot, assemblée, 59947, 1966-03-30, recueil Lebon p. 259<br/>
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 JANVIER 1970, QUI L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR DESERT ET PAR SUITE A VERSER 178.610,89 F A LA DAME VEUVE DESERT, 3.600 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU CALVADOS ET 4.500 F POUR LES TROIS ENFANTS MINEURS DE LA DAME VEUVE DESERT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE LE SIEUR DESERT, HOSPITALISE LE 29 JUIN 1968 APRES UNE TENTATIVE DE SUICIDE, A TENTE DE METTRE FIN A SES JOURS DURANT LA NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1968 ; QU'APRES AVOIR ETE SOIGNE LE LENDEMAIN DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE ALORS QU'IL AVAIT ETE LAISSE DANS UNE SALLE D'ATTENTE SITUEE AU SECOND ETAGE DE L'HOPITAL EN COMPAGNIE D'UNE INFIRMIERE, IL A OUVERT UNE FENETRE ET S'EST JETE DANS LE VIDE ;
   CONS. QU'EU EGARD A LA DETERMINATION DONT IL AVAIT FAIT PREUVE POUR SE SUICIDER, LE SIEUR DESERT EUT DU FAIRE L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'EN LUI FAISANT QUITTER, SANS NECESSITE, LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE DE L'HOPITAL ET EN LE LAISSANT EN LA SEULE PRESENCE D'UNE INFIRMIERE, QUI N'ETAIT PAS AU SURPLUS EXCLUSIVEMENT CHARGEE DE LE SURVEILLER, DANS UNE PIECE INSUFFISAMMENT AMENAGEE POUR LA GARDE D'UN MALADE MENTAL, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN, COMPTE TENU DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT, N'A PAS PRIS LES MESURES DE SECURITE QUE LA SITUATION EXIGEAIT ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC ;
   SUR LE PREJUDICE : CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CENTRE HOSPITALIER, LE DECES DU SIEUR DESERT A PROVOQUE UNE PERTE DE REVENUS POUR SA FAMILLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU D'UNE PART DE L'AGE DE LA VICTIME ET D'AUTRE PART DE LA COMPOSITION DE SA FAMILLE ET NOTAMMENT DE L'AGE DE SES ENFANTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS EN ALLOUANT, EN SUS DES DEPENSES RELATIVES AUX FUNERAILLES, A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE 180.000 FRANCS ET AUX SECONDS UNE SOMME GLOBALE DE 45.000 FRANCS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN PAR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE, NI LA DAME DESERT PAR CELLES DE SON RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 20 JANVIER 1970 ;
   REJET DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME DESERT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CAEN SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ILS RECLAMENT A L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LEUR Y... ALBERT ET EUX-MEMES ONT SUBI A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE SUBIE PAR L'ENFANT LE 6 OCTOBRE 1960 AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1845 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 58 ET 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X...  ALBERT  A SUBI, LE 6 OCTOBRE 1960, LA VACCINATION OBLIGATOIRE ANTIVARIOLIQUE ALORS QU'IL ETAIT PLACE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU ET A ETE ATTEINT ENSUITE DE DIVERS TROUBLES ; QUE CE CENTRE, QUI EST UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ACCUEILLE NOTAMMENT DES ENFANTS ; QU'EN SUS DES PRESTATIONS INHERENTES A LA MISSION DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES QUI EST LA SIENNE, IL DOIT ASSURER LA PROTECTION DE LEUR SANTE ; QU'AINSI, LA VACCINATION FIGURANT AU NOMBRE DES ACTIONS QUI ONT TRAIT A CETTE PROTECTION, CE CENTRE PARTICIPE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI LUI SONT CONFIES AU SERVICE PUBLIC DE VACCINATION OBLIGATOIRE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT AINSI ETRE ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES IMPUTABLES A CETTE PARTICIPATION :  ANNULATION ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .
CONF. Conseil d'Etat Section 1967-11-10 Augusto Recueil Lebon p. 422<br/>