Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT : 1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT NON TITULAIRE DU SERVIC  E LOCAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HYDRAULIQUE D'ORAN, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1963 DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'YONNE, RECLASSE COMME OUVRIER DU CADRE METROPOLITAIN DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET AFFILIE AU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ; QUE, LE 21 FEVRIER 1964, IL A ETE AUTORISE A FAIR  E VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE DU 10 SEPTEMBRE 1947 AU 30 AVRIL 1963, LESQUELS ONT EFFECTIVEMENT DONNE LIEU A VALIDATION ET AU PRELEVEMENT DE RETENUES POUR PENSION SUR LES EMOLUMENTS DE L'INTERESSE ;    CONS. QUE CES DECISIONS ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES A LA DATE DU 21 SEPTEMBRE 1971 A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITRAITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLES AIENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION QUANT AUX DROITS DU SIEUR X... A INTEGRATION DANS UN CADRE ET A TITULARISATION DANS UN EMPLOI ENTRAINANT SON AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE PENSION DES OUVRIERS DE L'ETAT, CES DECISIONS DEFINITIVES ONT CREE, AU PROFIT DU SIEUR X..., DES DROITS ACQUIS A PENSION ET, AU PROFIT DE SA VEUVE, DES DROITS A PENSION DE REVERSION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR CE MINISTRE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION AU TITRE DU REGIME SPECIAL DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... A DEMANDE LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ILLEGALEMENT REFUSEE ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, A COMPTER DE LA DATE DE DEPOT DE SA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION AUPRES DE L'ADMINISTRATION, ET AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES SUCCESSIVES DE CETTE PENSION ;  REJET ; RENVOI DE LA DAME X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU VERSEMENT DES INTERETS .
REQUETE DU SIEUR MORVAN  A...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE ROYAN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1970 A SON FILS LE Y... BENOIT X... QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 21 AOUT 1970 VERS 18 HEURES, LE Y... BENOIT MORVAN, ALORS AGE DE ONZE ANS, QUI ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A ROYAN  CHARENTE-MARITIME  A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ORGANISE PAR LA VILLE DE ROYAN ET SURVEILLE PAR LES MEMBRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE DE ROYAN POUR ASSURER LA SURVEILLANCE ET L'ANIMATION DE SES PLAGES DURANT L'ETE, A ETE BLESSE A L'AVANT BRAS GAUCHE PAR LA CHUTE D'UN DES JOUEURS ;    CONS. QUE SI LE Y... BENOIT MORVAN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN S'ASSEYANT A UNE FAIBLE DISTANCE DU FILET AVEC D'AUTRES SPECTATEURS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN LAISSANT LE JEU SE DEROULER ALORS QUE DES SPECTATEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE BARRIERE LES MAINTENANT A DISTANCE DU TERRAIN DE "VOLLEY-BALL", S'EN ETAIENT RAPPROCHES DANGEREUSEMENT, LES ORGANISATEURS DU TOURNOI ONT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE ROYAN QUI NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE COMPORTEMENT DU JOUEUR, AUTEUR INVOLONTAIRE DE L'ACCIDENT ;    CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES RESPECTIVES EN METTANT A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A EXONERE LA VILLE DE ROYAN DE TOUTE RESPONSABILITE ;
   SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN EVALUANT A 5500 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU Y... BENOIT Z... EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5 % DONT IL RESTE ATTEINT, ET A 2000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA DOULEUR PHYSIQUE, SOIT AU TOTAL 7500 F ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU SIEUR Z..., PERE DU Y... BENOIT Z... LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA VILLE DE ROYAN DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROYAN ;  ANNULATION ; CONDAMNATION DE LA VILLE DE ROYAN A VERSER AU REQUERANT LA SOMME DE 3750 F AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE VILLE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES ;    VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27, 5 ALINEA DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "DANS TOUS LES CAS, LES TERRES RENDUES DISPONIBLES DOIVENT ETRE CEDEES EN PLEINE PROPRIETE OU DANS DES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE VI DU CODE RURAL A UN OU PLUSIEURS CHEFS D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES OU NON, OU AFFECTEES AU REBOISEMENT, OU A USAGE NON AGRICOLE D'INTERET GENERAL" ; QUE CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A LA CONDITION QUE TOUTES LES TERRES RENDUES DISPONIBLES PAR UN CHEF D'EXPLOITATION CESSANT SON ACTIVITE RECOIVENT L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ELLE DEFINIT ;    CONS., QU'AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974, "EST CONSIDERE COMME AYANT RENDU SON EXPLOITATION DISPONIBLE L'AGRICULTEUR QUI LIBERE  LA TOTALITE DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE DE SON EXPLOITATION ; LES TERRES AINSI LIBEREES DOIVENT, DANS LA PROPORTION DE 85 % AU MOINS, RECEVOIR L'UNE OU L'AUTRE, OU L'UNE ET L'AUTRE DES DESTINATIONS SUIVANTES " ; QU'EN PREVOYANT AINSI QU'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART POURRAIT ETRE ACCORDEE ALORS QUE 15 % DES TERRES RENDUES DISPONIBLES PAR UN CHEF D'EXPLOITATION CESSANT SON ACTIVITE NE RECEVRAIENT PAS L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS DEFINIES PAR LA LOI, LES AUTEURS DE CE DECRET ONT MECONNU LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 SONT, DANS LA MESURE QUI VIENT D'ETRE INDIQUEE, ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION DES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES N'IMPOSENT QUE POUR 85 % DES TERRES LIBEREES PAR DES AGRICULTEURS CESSANT LEUR ACTIVITE, L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ELLES DEFINISSENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1968 REFUSANT AUX CONSORTS Y... LE VERSEMENT DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR MESSAOUDI  AMMAR  Z...
X... QUE L'INTERESSE EXERCAIT LES FONCTIONS DE CAPORAL A LA SECTION ADMINISTRATIVE  SPECIALE DE TAKKERBOUST  ALGERIE , ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES;
   VU LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 1ER JUILLET 1938;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS :    CONSIDERANT QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 2 DECEMBRE 1968, REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... LE 18 NOVEMBRE 1968 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES A LA CHARGE DE L'ALGERIE PAR PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y...  AMMAR  SURVENU LE 5 JUILLET 1959 ALORS QUE L'INTERESSE ETAIT AU SERVICE DE LA SECTION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE TAKKERBOUST  ALGERIE . QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE REMET EN CAUSE NI L'EXISTENCE DES DROITS A RENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE EN ALGERIE NI LE MONTANT DE CES RENTES CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION SUSMENTIONNE, NI LA DESIGNATION DES BENEFICIAIRES, CETTE DECISION SOULEVE UN LITIGE RELATIF A LA DETERMINATION DU DEBITEUR DESDITES RENTES; QUE LE LITIGE EST DES LORS AU NOMBRE DE CEUX QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LALOI DU 1ER JUILLET 1938;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A PAS DECLINE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS Y...; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 JUILLET 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT RUE REGNARD A PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES 1.  CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ..., 2.  CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1959 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIENT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 ET DU 17 AVRIL 1959 PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN  TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUE AU N. 20 DE LA RUE LAURISTON A PARIS  16EME ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 9 OCTOBRE 1961 POSTERIEURE ... A L'INTRODUCTION DU POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DE LA SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LA DEMANDE DUQUEL IL AVAIT SURSIS A STATUER LES 18 FEVRIER 1958 ET 17 AVRIL 1959; QU'AINSI, A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LES REQUETES DU SIEUR X... ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ET QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE D'Y STATUER ET LES A REJETEES;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE LES METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 MAI 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES FORMEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DE SURSIS DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 18 FEVRIER 1958 ET DU 17 AVRIL 1959.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 mars 1977 du tribunal administratif de Grenoble rejetant ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Marignier, l'autre du 31 décembre 1974 rejetant en l'état l'ensemble de ladite demande ;
   2° l'annulation de ces arrêtés ;
   Vu le code minier ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 10-4 du décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 applicable en l'espèce, relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci : " Au plus tard, trois mois après la réception d'une demande régulière, l'ingénieur en chef des mines renvoie le dossier au préfet en y joignant les avis exprimés, ses propositions et réserves et les observations présentées par le demandeur auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance ... " ; que lorsque le préfet, faisant application des pouvoirs qu'il tient de l'article 10-7 de ce décret, rejette en l'état une demande en autorisation d'exploitation de carrière par le motif qu'une législation ou une réglementation autre que le code minier et les décrets pris pour son application prévoient qu'il peut être sursis à statuer, il doit, avant de prendre sa décision, eu égard à la portée de celle-ci, communiquer le dossier au demandeur ;
   Cons. que l'administration ne conteste pas qu'elle n'a pas mis à même M. X... de prendre communication du dossier de sa demande en autorisation d'exploitation de carrière avant la signature de l'arrêté du 13 novembre 1974, qui rejette en l'état, partiellement, cette demande, et n'établit pas qu'elle a procédé à cette formalité avant l'intervention de l'arrêté du 31 décembre 1974 qui rejette en l'état la même demande dans sa totalité ; que ces deux arrêtés encourent de ce chef l'annulation ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces deux arrêtés ;
   Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance : Cons. que le jugement attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
  annulation du jugement et des arrêtés, dépens mis à la charge de l'Etat .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 12 ET 24 JUIN 1980 ET LE 26 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M.  AMOR  X..., DEMEURANT ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE B DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET A CONFIRME L'AVIS D'ORIENTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS "APTE AUX TRAVAUX LEGERS" ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON CLASSEMENT :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. AMOR X... JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B ET NON DANS LA CATEGORIE A DES TRAVAILLEURS HANDICAPES COMME LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS L'AVAIT DECIDE LE 20 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER SANS L'ANALYSE A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ET A MENTIONNER L'AGE DE CE DERNIER ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION QUI NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON ORIENTATION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 323-10, L 323-21, L 323-23 ET L 323-24" ; QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-11, I, 2°, QUI DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL POUR "SE PRONONCER SUR L'ORIENTATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET LES MESURES PROPRES A ASSURER SON RECLASSEMENT" . QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, MAINTENU LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL S'EST PRONONCEE SUR SON ORIENTATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 28 MAI 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE CLASSEMENT DE M. X....    ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LE CLASSEMENT DE M. X....    ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ORIENTATION DE M. X... SONT REJETEES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février 1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions relatives à la procédure d'extension des conventions collectives figurant aux articles L. 133-10 à L. 133-18 du code du travail que, si le ministre chargé du travail peut à tout moment abroger un arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension des dispositions d'une convention collective qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'exercice de ce pouvoir est subordonné à la consultation préalable de la commission supérieure des conventions collectives ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, par lequel le ministre du travail et de la participation a partiellement abrogé son arrêté du 28 février 1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire en excluant de cette extension les dispositions " du 2° du troisième alinéa de l'article 46 " de la convention, n'a pas été pris après avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
  annulation de l'arrêté .
1. Cf. S., 1982-02-19, Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes, 21096<br/>
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 août 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne du 10 décembre 1976 accordant à la société civile immobilière Rénovation Auvergne Pasteur un permis de construire, et contre des arrêtés du 7 novembre, du 19 décembre et du 23 décembre 1977, transférant partiellement le bénéfice de ce permis à d'autres sociétés et en prorogeant la validité ;
   2° l'annulation de ces arrêtés des 10 décembre 1976, 7 novembre, 19 décembre et 23 décembre 1977 ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le décret du 7 juillet 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'article R. 311-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 juillet 1977, que la prise en considération du plan d'aménagement de zone par le préfet vaut approbation de celui-ci lorsqu'une enquête publique n'est pas nécessaire en application de l'article R. 311-14 du même code ; que ce dernier article permet de ne pas soumettre le plan à une enquête publique dans le cas où l'aménagement et l'équipement de la zone étant confiés à une personne publique ou privée selon les stipulations d'une convention approuvée par le préfet " tous les propriétaires de la zone sont parties à la convention " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 15 juillet 1975, le préfet de l'Essonne a créé à Palaiseau une zone d'aménagement concertée " de l'îlot 10 ", a approuvé la convention confiant l'aménagement et l'équipement de cette zone à la société C.E.P.I.M. et a pris en considération le plan d'aménagement de la zone ; qu'il résulte des articles 4 et 6 et de l'annexe III de la convention qu'à la date du 15 juillet 1975, la société C.E.P.I.M., qui a seule été partie à cette convention avec la commune de Palaiseau, ne pouvait être regardée comme le propriétaire apparent de la totalité des parcelles comprises dans le périmètre de la zone " de l'îlot 10 " ; qu'ainsi, tous les propriétaires de la zone n'ayant pas été parties à la convention, la prise en considération du plan d'aménagement de zone n'a pu valoir approbation de celui-ci ; que, par suite, l'arrêté attaqué, en date du 10 décembre 1976, par lequel le préfet de l'Essonne a délivré un permis de construire dans cette zone sur la base d'un plan d'aménagement qui n'avait pas été approuvé est entaché d'excès de pouvoir ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, des autres arrêtés attaqués, par lesquels ce permis a été prorogé et transféré ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précéde et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés du préfet de l'Essonne en date des 10 décembre 1976, 7 novembre, 19 et 23 décembre 1977 ;
    annulation du jugement et des arrêtés .
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ;
   Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 ; le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires " l'officier de réserve peut être admis, sur sa demande et dans la limite des effectifs autorisés, à servir avec son grade en situation d'activité par contrat conclu pour une période déterminée et renouvelable ... Dans cette situation, il reste soumis au statut des officiers de réserve, et l'avancement a lieu conformément aux prescriptions régissant les officiers de réserve de son corps ... " ;
   Cons. que si, aux termes de l'article 16 du décret du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve " les officiers, sous-officiers et officiers mariniers de réserve ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des corps de rattachement ", aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'avancement de grade des officiers de réserve est soumis aux mêmes conditions que celui des officiers de carrière ;
   Cons. que le bénéfice de l'échelon spécial du grade de capitaine, créé par l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 portant statut des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, est réservé par cet article aux capitaines ayant dépassé l'ancienneté maximum dans le grade au-delà de laquelle, en vertu de l'article 20 du même décret, les capitaines ne peuvent plus être promus au grade supérieur, sauf dans la limite du contingent prévu au II de cet article 20 ; que les dispositions de l'article 20, qui concernent l'avancement de grade, ne sont pas applicables aux officiers de réserve ; qu'ainsi, les capitaines de réserve, quelle que soit leur ancienneté dans le grade, conservent la possibilité d'être promus au grade supérieur sans limitation de contingent, et ne peuvent pas remplir la condition à laquelle l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 subordonne l'attribution de l'échelon spécial du grade de capitaine ; que, par suite, M. X..., capitaine de réserve servant en situation d'activité dans le corps des officiers des bases de l'air, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant l'accès à cet échelon spécial ;
    rejet .
Requête de l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau tendant à l'annulation du décret du 18 décembre 1980 du Premier ministre rejetant le recours administratif formé par la requérante contre l'arrêté du 7 mai 1980 du préfet de la Haute-Savoie lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ;
   Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat modifiée notamment par la loi du 25 décembre 1942 ; la loi du 4 février 1901, ensemble le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 70-222 du 17 mars 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat les associations cultuelles " ... devront avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte ... " ;
   Cons. qu'en admettant même que l'association Fraternité des serviteurs du monde nouveau ait aussi pour objet l'exercice d'un culte, il ressort des pièces du dossier qu'elle se consacre depuis sa création à l'édition et à la diffusion de publications doctrinales ; qu'ainsi, alors même qu'elle a pris la forme d'une association cultuelle, elle n'a pas exclusivement un tel objet ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le décret attaqué a confirmé la décision préfectorale lui refusant l'autorisation de recevoir un legs ;
    rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION DU 24 AVRIL 1979 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 NOVEMBRE 1978 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT ... 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ; LE FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; CE TRAITEMENT EST REDUIT DE MOITIE PENDANT LES TROIS MOIS SUIVANTS ; LE FONCTIONNAIRE CONSERVE, EN OUTRE, SES DROITS A LA TOTALITE DES SUPPLEMENTS POUR CHARGES DE FAMILLE. TOUTEFOIS SI LA MALADIE PROVIENT DE L'UNE DES CAUSES EXCEPTIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE L 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES OU D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT ..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE 21 NOVEMBRE 1978 EN FIN D'APRES MIDI MME X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE SE RENDAIT POUR UN MOTIF DE SERVICE DU COLLEGE "Y... FLEURY" AU TAMPON OU ELLE RESIDAIT A SAINT-DENIS OU ELLE ETAIT CONVOQUEE A 7 H. 30 LE LENDEMAIN MATIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE TRANSPORTS EN COMMUN UTILISABLES AU MATIN DU 22 NOVEMBRE, DE LA LONGUEUR DU TRAJET, DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DE L'HEURE MATINALE DE LA CONVOCATION, DE PASSER LA NUIT A SAINT-DENIS, NE SUFFIT PAS A RETIRER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 24 AVRIL 1979 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....
VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X...
Y..., DEMEURANT 5 BIS CITE DE LA CHAPELLE, PORTE 13, PARIS 18EME, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 ET 22 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL    1. - ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ENJOINT AU REQUERANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS;    2. - DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R.71 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR STATUER SUR DES CONCLUSIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF LORSQUE CES CONCLUSIONS SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE";
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE ATTAQUE LE 5 JUILLET 1976; QU'AINSI LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, CONTENUES DANS UNE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES; QUE CETTE IRRECEVABILITE, EU EGARD A SA NATURE, N'EST PAS SUSCEPTBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE REJETER LA REQUETE DU SIEUR X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MAI 1976;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...
Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...
Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT D'ETAT LES 6 MAI ET 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL  PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA REQUETE DU SIEUR CUSENIER, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE L'OFFICE S'EST OPPOSE A LA CESSION DE L'APPARTEMENT QUE LE SIEUR CUSENIER OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS SIS A MARSEILLE-SAINT-JUST, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CUSENIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
   VU LES LOIS N. 65-556 ET 65-557 DU 10 JUILLET 1965;    VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 12, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION  D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSQU'A CE QU'UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENGAGEMENTS D'ACQUISITION AIENT ETE SOUSCRITS; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET QUE LE SURSIS NE PEUT ETRE OPPOSE AUX INTERESSES QU'APRES L'OBSERVATION, PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE, DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET LA SOUSCRIPTION PAR LE CANDIDAT ACQUEREUR D'ENGAGEMENT D'ACQUISITION;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST OPPOSE A LA CESSION, AU SIEUR CUSENIER, DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS DE L'OFFICE A MARSEILLE-SAINT-JUST SANS OBSERVER LES FORMALITES SUSINDIQUEES; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT .
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT UN ARRETE DU 16 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.577 BIS, INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, SUBORDONNE L'OUVERTURE, L'ACQUISITION ET LE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE A L'AUTORISATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUI DEROGE EXPRESSEMENT AUX ARTICLES L.570, L.571, L.572 ET L.575 DU MEME CODE, QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE EST INVESTI DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS POUR APPRECIER COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PROPRES A CHAQUE ESPECE, L'OPPORTUNITE D'ACCORDER OU DE REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE ; QU'IL NE SAURAIT, CEPENDANT, SANS MECONNAITRE L'INTERET QU'ATTACHE LE LEGISLATEUR A LA SATISFACTION DES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES REFUSER L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LE SEUL MOTIF QUE LES MEMBRES DES SOCIETES MUTUALISTES SONT A MEME DE S'APPROVISIONNER EN MEDICAMENTS DANS LES PHARMACIES D'OFFICINE ;    CONS. QUE, POUR REFUSER A L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 JANVIER 1973, L'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE, D'OUVRIR UNE PHARMACIE A LIBOURNE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE "DES PHARMACIES SONT OUVERTES AU PUBLIC A 100 METRES, 160 METRES ET 180 METRES DE L'EMPLACEMENT PROPOSE POUR LA CREATION S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES ADHERENTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE PEUVENT ACQUERIR SANS DIFFICULTES LES MEDICAMENTS QUI LEUR SONT NECESSAIRES EN S'ADRESSANT A LA PHARMACIE LA PLUS PROCHE DE LEUR DOMICILE" ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE CET ARRETE DU 16 JANVIER 1973 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ...  PERPIGNAN, LADITE REQUETENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU DE L'ORDRE;
   VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE;    VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970;    VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970;    VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES DE MONTPELLIER DU 23 NOVEMBRE 1972 INSCRIVANT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL AURAIT CESSE, AVANT LA DATE D'EFFET DE SON INSCRIPTION, D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT OU IL AVAIT PRESENTE SA DEMANDE; QU'IL EST CONSTANT, QU'EN DEPIT DES LONGS DELAIS SUCCESSIFS QUI LUI ONT ETE DONNES EN 1973 POUR REGULARISER SA SITUATION, CETTE CONDITION N'A JAMAIS ETE REMPLIE. QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE, RESULTANT DE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1972, EST DEVENUE CADUQUE; QU'EN PRONONCANT SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION; QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE D'INSCRIPTION, LAQUELLE N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 QU'AU BENEFICE DES MEMBRES DE L'ORDRE QUI Y SONT REGULIEREMENT INSCRITS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE SUR SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ;    VU LE DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION, FIXE SUIVANT LES DISPOSITIONS DU TABLEAU CI-DESSUS : ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE : 75 %" ;    CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER CELUI DE PONDICHERY, ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE, NE SONT PLUS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR L'ARTICLE 10 DE CE TRAITE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE "A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS QUI SONT A LA CHARGE DE LA METROPOLE", CETTE STIPULATION, QUI NE CONCERNE QUE LES PENSIONS PROPREMENT DITES, NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE PRETENDRE AU MAINTIEN D'UNE INDEMNITE QUI NE FAIT PAS PARTIE INTEGRANTE DE LA PENSION ET QUI EST LIEE A LA RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ALLOUER, A L'ECHEANCE DES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, SURVENUE LE 6 AVRIL 1971, L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-PAUL  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 AOUT 1974 PAR LAQUELLE LE T.P.G. DE  LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE LUI PAYER L'INDEMNITE TEMPORAIRE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE  1952 POUR LE TRIMESTRE ECHU LE 6 AVRIL 1974 ;    VU LE DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...,  MAGISTRAT EN RETRAITE RESIDANT A NOUMEA, CONTESTE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DE LUI VERSER LES ARRERAGES ECHUS LE 6 AVRIL 1974 DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1952 EN FAVEUR DES RETRAITES RESIDANT NOTAMMENT DANS CE TERRITOIRE ;    CONS. QUE LE REQUERANT A L'APPUI DE SES PRETENTIONS ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, FONT ETAT DE PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION, NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1050 DU 10 SEPTEMBRE 1952 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1952, IL EST ACCORDE AUX RETRAITES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE, UNE INDEMNITE TEMPORAIRE EGALE A UN POURCENTAGE DU MONTANT EN PRINCIPAL DE LA PENSION " ; QU'IL RESULTE TANT DE L'OBJET DE CETTE DISPOSITION DESTINEE A PALLIER POUR LES RETRAITES RESIDANT DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER LES CONSEQUENCES QU'ONT POUR EUX DES CONDITIONS DE VIE PLUS ONEREUSES, QUE DE LA REFERENCE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE TENUS PAR LEURS FONCTIONS, DE RESIDER EFFECTIVEMENT DANS LE TERRITOIRE QUE CETTE INDEMNITE N'EST DUE AUX RETRAITES QUE DANS LA MESURE ET POUR LES PERIODES OU ILS RESIDENT EFFECTIVEMENT DANS LE TERRITOIRE EN CAUSE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... S'EST ABSENTE DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE OU L'INDEMNITE TEMPORAIRE EST DUE, DU 7 JANVIER AU 18 JUIN 1974 POUR RESIDER TEMPORAIREMENT DANS UN TERRITOIRE OU L'INDEMNITE N'EST PAS DUE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES QUE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DONT LE SIEUR X... BENEFICIE, VENUE A ECHEANCE LE 6 AVRIL 1974 ET AFFERENTE A UNE PERIODE OU IL ETAIT ABSENT DU TERRITOIRE A ETE SUPPRIMEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REFUSE DE PROCEDER AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1976-01-07 N. 97318 LERAT<br/>