Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation de l'ordonnance du 18 janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiquées les décisions relatives à l'affectation de son fils dans le collège d'enseignement supérieur de Limoux et à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ;
   2° ce que soit ordonnée la mesure sollicitée ;
   Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs pour inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours en leur communiquant les décisions qui les concernent et, le cas échéant, le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises ;
   Cons. que Mme X..., dont le fils Bruno, confié au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude par une ordonnance du juge des enfants de Carcassonne en date du 9 septembre 1982, avait été placé en internat au collège d'enseignement secondaire de Limoux pour l'année scolaire 1982-1983, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier que lui soient communiqués les décisions relatives à l'affectation de son fils dans cet établissement et à son orientation scolaire ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions ;
   Cons. que cette demande n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative ; que la mesure sollicitée, qui ne préjudiciait pas au principal, revêtait, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'urgence exigé par l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs ; que c'est par suite à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d'ordonner la mesure demandée ; que cette mesure demeure utile et urgente ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'ordonner la communication demandée ;
  Ordonnance annulée ; Les ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale et de l'éducation nationale sont invités à communiquer à Mme X..., dans un délai de deux mois, la décision par laquelle son fils Bruno a été affecté dans le collège d'enseignement secondaire de Limoux pour l'année scolaire 1982-1983, toute décision relative à son orientation scolaire, ainsi que le dossier administratif sur la base duquel ont été prises ces décisions .N
   1  Cf. Ministre de l'intérieur c/ Aboudou Mzé, 26 mars 1982, n°  34.200.
1. Cf. ministre de l'Intérieur c/ Aboudou Mzé, 1982-03-26, n° 34200<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AOUT 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE FRANCS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 AOUT 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 10 MILLIONS DE FRANCS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'UNE PROMESSE DE CAUTION DEPOURVUE D'EFFET JURIDIQUE DANS LES RELATIONS ENTRE LADITE SOCIETE ET L'ETAT, IL Y A LIEU DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LADITE SOCIETE UNE SOMME SUPERIEURE A 1 MILLION DE FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 AOUT 1984, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME SUPERIEURE A UN MILLION DE FRANCS.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EMPEREUR.
Requ^ete de Mme X..., tendant à":
   1° l'annulation de l'ordonnance du 18"janvier 1983 du président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé et rejetant sa demande tendant à ce que lui soient communiqués toute décision et tous éléments relatifs à son droit de visite de son fils interne au collège d'enseignement supérieur de Limoux";
   2° Ce que soit ordonnée la mesure sollicitée";
   Vu le code civil, et notamment ses articles"375 à 375-8"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977";
   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L."375-7 du code civil relatif aux mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants": ""S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut m^eme, si l'intér^et de l'enfant l'exig décider que l'existence de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu"""";
   Cons. que Mme X..., dont le fils Bruno a fait l'objet, de la part du juge des enfants de Carcassonne, de deux décisions de placement auprès du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, à la suite du refus qui lui aurait été opposé, sur instruction du Directeur de ce service, de rendre visite à son fils dans l'établissement scolaire où il a été inscrit pour l'année 1982-1983, que lui soient communiqués toute décision relative à son droit de visite ainsi que les motifs d'une telle décision";
   Cons. qu'eu égard aux dispositions susrappelées du code civil, une telle demande, relative à l'exercice d'un droit dont il n'appartient qu'au juge judiciaire de fixer les modalités, n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence administrative et ne peut donc ^etre accueillie"; que Mme X... n'est dès lors pa fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé d'ordonner la mesure demandée";
    rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation de jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du 12 octobre 1978, par laquelle le conseil municipal d'Ancy a supprimé son indemnité représentative de logement ;
   2° l'annulation de cette délibération ;
   Vu la loi du 30 octobre 1886 ; la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; le décret du 25 octobre 1894 ; le décret du 21 mars 1922 ; les décrets du 12 février et du 8 août 1924 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894, rendus applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par les décrets des 12 février et 8 août 1924, que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ; que le décret du 21 mars 1922 fixant le tarif de l'indemnité de logement due aux instituteurs non logés prévoit dans son article 3 que, " lorsqu'un instituteur et une institutrice mariés ensemble exercent dans la même localité ou dans deux localités distantes de deux kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité " et que, lorsqu'ils exercent dans deux communes éloignées de plus de deux kilomètres, ils reçoivent chacun une indemnité ;
   Cons. que si, même dans le cas où ils exercent dans deux communes éloignées de plus de deux kilomètres, un instituteur et une institutrice " mariés ensemble " n'ont droit à l'indemnité représentative de logement que s'ils ne sont pas logés, aucune disposition ne prévoit qu'ils n'ont droit qu'à un seul logement ; que le fait que l'un des époux bénéficie d'un logement de fonction correspondant aux besoins du ménage ne peut faire regarder son conjoint comme ayant un logement à sa disposition, dans les conditions prévues par la loi, et perdant, de ce fait, tout droit à bénéficier de l'indemnité de logement ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté que la commune d'Ancy-sur-Moselle n'avait pas offert un logement convenable à M. X..., instituteur dans cette commune ; que, dès lors, et alors même que celui-ci habitait dans le logement de fonction de son épouse, institutrice dans la commune de Gorze, distante de plus de deux kilomètres, il pouvait prétendre bénéficier de l'indemnité représentative de logement ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 octobre 1978 par laquelle le conseil municipal d'Ancy-sur-Moselle lui a supprimé le bénéfice de l'indemnité de logement ; ...  annulation du jugement et de la délibération .N
    1  Ab. jur., Segaï, 16 mai 1975, n° 93.337.
1. AB.JUR. Segaï, 1975-05-16, n° 93337<br/>
Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en application de l'article L. 511-1 alinéa 3 du code du travail, sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Versailles l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement concernant M. Wolfgang X... en date du 22 décembre 1983 ;
    Vu la lettre, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L. 425-1, soit de l'article L. 436-1" ;
    Considérant, que M. X..., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti, qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail ; que dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là, que l'inspecteur du travail d'Evry n'a pu légalement autoriser, par sa décision en date du 22 décembre 1983, le licenciement de M. X... pour motif économique ; 
Article 1er : L'exception d'illégalité soulevée par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau est déclarée fondée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Hilti-France, au greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. BOKWA Y..., demeurant chez M. Ladiya X...
..., bâtiment B, à Boulogne-Billancourt  92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1984 du directeur de l'office de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi °n 52-893 du 25 juillet 1950 et le décret °n 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. BOKWA Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952, qui est une juridiction administrative, doit observer toutes les règles générales de procédure dont l'application n'est pas écartée par une disposition formelle ou n'est pas inconciliable avec son organisation ; qu'il suit de là que si l'article 21 du décret du 2 mai 1953 pris pour l'application de la loi précitée prévoit seulement que le requérant "peut demander à avoir communication des observations présentées par le directeur" de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de la règle générale selon laquelle les parties doivent toujours être à même de prendre connaissance du dossier tel qu'il est constitué avant le jugement de l'affaire ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de la séance publique du 31 janvier 1986, le rapporteur auprès de la commission a fait état de pièces communiquées à sa demande par l'office français de protection des réfugiés et apatrides à la commission ; que ces pièces ne figuraient pas dans le dossier consulté par le requérant ; qu'elles n'étaient pas dépourvues de portée pour la solution du litige ; qu'elles n'ont pas été communiquées au requérant, alors que celui-ci en a fait la demande au cours de la séance ; que dès lors M. BOKWA Y... est fondé à soutenir, compte tenu des circonstances de l'espèce, que le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté et que la décision de la commission des recours des réfugiés est entaché d'irrégularité ;
Article 1er : La décsion de la commission des recours des réfugiés en date du 21 mars 1966 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BOKWA Y... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 31 août 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de l'université François Rabelais de Tours lui refusant l'autorisation de soutenir sa thèse d'Etat en juin 1978 devant cette université,
    °2) annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée par la loi °n 71-557 du 12 juillet 1971 ;
    Vu le décret °n 73-226 du 27 février 1973 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 16 avril 1974 relatif au doctorat d'Etat que l'autorisation de soutenir une thèse de doctorat d'Etat est accordée par le président ou le directeur de l'établissement après avis de trois rapporteurs et que ces avis doivent être donnés par écrit et motivés ; 
    Considérant que les décisions relatives à l'autorisation de soutenir une thèse qui peuvent être prises par différentes universités, sont indépendantes ; qu'ainsi la décision qui a été prise postérieurement à la décision attaquée par le président de l'université de Paris VIII, d'autoriser M. X... à soutenir une thèse, est sans influence sur la légalité du refus de l'autorisation de soutenir une thèse prise par le président de l'université de Tours ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les avis écrits qui ont été produits devant le tribunal administratif par le président de l'université ont été rédigés après la décision du président et que cette décision a été prise pour des motifs étrangers à la qualité des travaux présentés et sans qu'une étude de ces travaux ait été réellement effectuée ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'université de Tours et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1984 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... (Yonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal ;
    2- condamne l'Etat à leur verser une indemnité de 80 000 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. et Mme X... demandent à l'Etat réparation du préjudice que leur a causé, selon eux, la délivrance d'un certificat d'urbanisme concernant un terrain situé à Toulon et mentionnant un coefficient d'occupation des sols inférieur de moitié à celui qui était en réalité applicable, certificat dont l'annulation a été prononcée pour ce motif par un jugement du 19 mai 1982 devenu définitif ; qu'eu égard à l'importance de la différence entre les possibilités réelles de construction et celles qui étaient mentionnées sur le certificat d'urbanisme litigieux, ainsi qu'à la modicité du prix de vente que les requérants déclarent, sans rencontrer de contestation sur ce point, avoir dû consentir, les intéressés sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a estimé que le préjudice allégué n'avait pas de caractère certain ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à verser aux requérants la somme de 50 000 F ;
    Considérant que M. et Mme X... ont droit aux intérêts de la somme de 50 000 F à compter du 17 juin 1983 ;
    Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 5 juin 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme X... la somme de 50 000 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 juin 1983. Les intérêts échus le 5 juin 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera ntifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1982 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "S.O.S. défense", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. Albert BERTIN, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le refus du ministre des postes et télécommunications, de lui communiquer l'accord intervenu entre lui-même et le ministre de l'intérieur concernant l'affranchissement des tribunaux administratifs et la circulaire d'application adressée au services locaux des P.T.T. ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 22 septembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre du 20 avril 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M. BERTIN, signataire de la requête prétendument présentée au nom de l'association "S.O.S. défense" de produire le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ainsi que les statuts de cette association, la composition de son conseil d'administration et une délibération dudit conseil habilitant le signataire à former ladite requête au nom de l'association ; qu'il est constant que cette justification n'a pas été produite et que, par suite, la requête est irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête signée par M. BERTIN, déclarant agir au nom de l'association "S.O.S. défense" sans être en mesure de justifier d'un mandat de celle-ci, présente un caractère abusif et qu'il y a lieu de condamner M. BERTIN au paiement d'une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête présentée par M. BERTIN est rejetée.
Article 2 : M. BERTIN est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BERTIN, à l'association "S.O.S. défense" et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ville de Lyon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 23 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a invité la Ville de Lyon à communiquer à Mme A... et autres, sous peine d'une astreinte de mille francs par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois jours francs après notification, la délibération du conseil municipal de Lyon autorisant le maire à signer avec la société Decaux une convention relative à l'apposition d'affiches comportant la mention "Francisque Collomb et son équipe" ainsi que ladite convention ;
    2°) rejette la demande en référé introduite par Mme A... et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée sous peine d'une astreinte de dix mille francs par jour de retard ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par lettre en date du 10 février 1989, le secrétaire-greffier du tribunal administratif de Lyon a communiqué à la Ville de Lyon une copie de la requête en référé de Mme A... et autres en lui impartissant un délai de 10 jours pour présenter sa défense ; qu'en l'absence de précision quant au point de départ de ce délai, celui-ci commençait à courir à la date à laquelle a été reçue la notification de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu'ainsi, en se prononçant le 23 février sur la demande par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a statué avant l'expiration du délai dont bénéficiait la Ville de Lyon pour produire son mémoire ; que, dès lors, la Ville de Lyon est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer Mme A... et autres devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande ;
Article 1er : L'ordonnance du 23 février 1989 du président du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : Mme A..., M. Y..., Mme B..., MM. Z..., D..., X..., C..., Gérard, Collomb et Bismuth sont renvoyés devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon pour qu'il soit statué sur leur demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Lyon, à Mme A..., à M. Y..., à Mme B..., à MM. Z..., D..., X..., C..., Gérard, Collomb et Bismuth et au ministre de l'intérieur.
VU ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 14 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA DECISION DU 10 MAI 1979 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ;    2° REJETTE LA DEMANDE DE MME X... LOUISE TENDANT AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ;    VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949, MODIFIE ;    VU LE DECRET N° 66-619 MODIFIE DU 10 AOUT 1966 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI SONT DES AGENTS NOMMES A UN EMPLOI PERMANENT DONT LA TITULARISATION DANS LE GRADE, DONNANT VOCATION DEFINITIVE A OCCUPER CET EMPLOI, N'A PAS ENCORE ETE PRONONCEE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 8 AOUT 1977 NOMMANT MME X... LOUISE DANS UN EMPLOI D'ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A L'UNIVERSITE DE BESANCON EN QUALITE DE STAGIAIRE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE NOMINATION FAITE A TITRE TEMPORAIRE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AFFECTATION DE MME X... LOUISE AURAIT REVETU UN CARACTERE PROVISOIRE POUR LUI REFUSER, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE INSTITUEE PAR LEDIT DECRET, NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AURAIT MECONNU CETTE DISPOSITION EN ANNULANT SA DECISION DU 10 MAI 1979 REFUSANT A MME X... LOUISE LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....
Requête de M. X... et autre tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions en date du 24 novembre 1983 leur refusant l'admission sur le territoire français ;
   2° au sursis à exécution de ces décisions ;
   Vu la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la loi du 25 juillet 1952 ; la loi du 29 octobre 1981 et le décret du 27 mai 1982 ; le code des tribunaux admistratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi, il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que le maintien des décisions du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 24 novembre et du 3 décembre 1983 refusant l'entrée sur le territoire français de MM. X..., Y... et Z... n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait des intéressés telle qu'elle se présentait au moment où les décision ont été prises ; qu'ainsi, la demande des requérants, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions susmentionnées, est irrecevable ; que, par suite, MM. X..., Y... et Z... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; ...  rejet .N
    1  Rappr. Ass., Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, p. 51.
1. RAPPR. Assemblée, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, p. 51<br/>
Requête de M. X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à :
   1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision, en date du 8 mai 1980, du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, le plaçant en quartier de plus grande sécurité ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de procédure pénale ; la décision du Tribunal des conflits, en date du 4 juillet 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, sur renvoi effectué par le Conseil d'Etat en vertu de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le Tribunal des conflits a, par une décision en date du 4 juillet 1983, déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige né de l'action de M. X... dirigée contre la mesure par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes l'a placé le 8 mai 1980 en " quartier de plus grande sécurité " ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la mesure du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes ;
   Cons. que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande de première instance ;
   Cons. que si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci n'en a pas moins reçu exécution pendant un certain temps ; que, dès lors, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que la requête serait devenue sans objet ;
   Cons. que la mesure prise le 8 mai 1980, par le directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, plaçant M. Alain X... en " quartier de plus grande sécurité ", constitue une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa demande d'annulation de ladite mesure cette demande doit être rejetée ; ...  annulation du jugement et du rejet de la demande présentée devant le T.A. et du surplus des conclusions de la requête .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR M. BECHIR X..., DEMEURANT 5 PASSAGE DE LA MAIRIE,  SEINE-SAINT-DENIS  , LE PRE-SAINT-GERVAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LE JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 16 JUILLET 1982 PAR LESQUELLES D'UNE PART LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE CARTE DE TRAVAIL ET D'AUTRE PART LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE A REJETE SA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ;    2°   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 341-4 ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL, POUR ACCORDER OU REFUSER UN TITRE DE TRAVAIL A UN ETRANGER, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PREND, NOTAMMENT, EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI PRESENTE ET A VENIR DANS LA PROFESSION DEMANDEE PAR LE TRAVAILLEUR ETRANGER ET DANS LA REGION OU IL COMPTE EXERCER CETTE PROFESSION, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 4, 7 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, TOUT ETRANGER QUI VIENT EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE NE PEUT OBTENIR UNE CARTE DE SEJOUR QUE S'IL JUSTIFIE D'UNE AUTORISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 11 AOUT 1981, SI ELLE PRESCRIT D'EXAMINER "AVEC LA PLUS EXTREME BIENVEILLANCE" LES DEMANDES DE TITRE DE TRAVAIL PRESENTEES PAR CERTAINS ETRANGERS SOLLICITANT LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION, N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE L'EMPLOI, DANS L'EXAMEN INDIVIDUEL DE LA DEMANDE DE CHAQUE TRAVAILLEUR AUQUEL ELLE DOIT PROCEDER, OU DE SUPPRIMER, POUR L'OCTROI DE LA CARTE DE SEJOUR, LA NECESSITE D'UN ACCORD PREALABLE DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL. QUE M. X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE L'ESSONNE REFUSANT DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE TRAVAIL EN SE FONDANT SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI DANS LA PROFESSION ET LA REGION OU IL COMPTAIT EXERCER SON ACTIVITE ET CONTRE LA DECISION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ESSONNE REFUSANT, EN CONSEQUENCE, DE LUI DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BECHIR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BECHIR X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE POUR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS XVEME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE, D'UNE PART, LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE PAR CELLE-CI LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL  COTOREP  DE PARIS A DECLARE SON HANDICAP INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, D'AUTRE PART, EN TANT QUE DE BESOIN, LA DECISION DE LA COTOREP A PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES COMPREND NOTAMMENT... "UN MEDECIN, MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DESIGNE PAR LE PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE MEDECIN DESIGNE POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DOIT ETRE DESIGNEE PARMI LES MEDECINS MEMBRES DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU MEME DEPARTEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS A DECLARE LE HANDICAP DE M. PILAIN X... AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS AFFERENTES A UN EMPLOI PUBLIC, QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE, SIEGEAIT LE DOCTEUR Y... MEMBRE DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; QUE, PAR SUITE, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE LE 18 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1981 ET TENDANT :    1°   A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS DANS LEUR DOMAINE DE BOUGIE  ALGERIE  LORS DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS DES 24 ET 27 SEPTEMBRE 1958 ;    2°  AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE N'AVAIENT PAS ENCORE FIXE L'INDEMNITE DUE A LEUR MERE A RAISON DES DOMMAGES TRES IMPORTANTS CAUSES EN SEPTEMBRE 1958 PAR DES MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS A SS PROPRIETE SISE A BOUGIE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955, LA REPARATION DES DOMMAGES DE CETTE NATURE ETAIT PRISE EN CHARGE PAR L'ALGERIE ; QUE, RESERVE FAITE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT PAR LES AUTORITES FRANCAISES EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER A L'ETAT FRANCAIS LES OBLIGATIONS QUI POUVAIENT PESER SUR L'ALGERIE A RAISON DE FAUTES COMMISES PAR LES AUTORITES CHARGEES DE L'APPLICATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AUX CONSORTS X... LA SOMME DE 500 000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AUX CONSORTS X....
1. RAPPR. Kaddour, 1968-05-10, p. 300<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 247, LE 11 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. JOSEPH Y..., LE 13 MARS 1983, EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY DE CHARGNAT ;    2° PROCLAME M. JACQUES A... ELU ;
   VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 52 566 LE 21 JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. JOSEPH Y..., DOMICILIE A SAINT-REMY DE CHARGNAT  PUY-DE-DOME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION EN TANT QUE CONSEILLER MUNICIPAL LE 13 MARS 1983 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE Z... QUI DEVAIT SE TROUVER LE DIMANCHE 13 MARS 1983 A BONN OU ELLE POURSUIT SES ETUDES, S'EST PRESENTEE LE 11 MARS DANS L'APRES-MIDI A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SON DOMICILE FRANCAIS POUR FAIRE ETABLIR UNE PROCURATION AU NOM DE SON PERE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CE DOCUMENT A ETE SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, ET QUE LORSQUE MLLE Z... A PU FOURNIR LA PIECE EXIGEE, IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A CETTE DEMANDE SOUS LE PRETEXTE QU'IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE DE FAIRE PARVENIR LA PROCURATION A LA MAIRIE AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE MLLE Z... A ETE INDUMENT EMPECHEE D'EXERCER SON DROIT DE VOTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A BON DROIT, AJOUTE DE FACON HYPOTHETIQUE UNE VOIX A CELLES QU'AVAIT RECUEILLIES M. A..., CANDIDAT NON ELU ET, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DE VOIX AINSI ATTRIBUE A CE DERNIER LE PLACAIT EN MEILLEURE POSITION QUE M. Y..., A ANNULE L'ELECTION DE CE DERNIER SANS QUE LE CARACTERE HYPOTHETIQUE DE CETTE ADJONCTION PERMIT DE PROCLAMER ELU M. A.... QUE M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN GRIEF TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DU SUFFRAGE EMIS POUR LE COMPTE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. EMILIEN Z... ET DE M. JOSEPH Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. EMILIEN Z..., A M. JACQUES A..., A M. JOSEPH Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. Z... et autres tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 24 mai 1983, du tribunal administratif de Dijon rejetant leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales du 13 mars 1983 à Cosne-sur-Loire, ayant conduit à l'élection de la liste dirigée par Jacques Y... ;
   2° l'annulation de ces opérations électorales ;
   Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs énoncés dans la requête : Considérant que M. Z..., qui dirigeait, lors des élections municipales qui ont lieu à Cosne-sur-Loire le 13 mars 1983, la liste " Cosne Avenir " et son colistier, M. X..., font valoir, sans être sérieusement contredits sur ce point, qu'une station de radio- diffusion locale, dite " R.C.A. 96 ", ouverte le 12 février 1983, après avoir reçu l'agrément de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, a apporté, au cours de la campagne pour le second tour de scrutin, un appui quotidien et systématique à la liste " d'Union de la gauche " sur laquelle figuraient la plupart des conseillers municipaux et le maire sortants ; qu'à l'appui de leurs dires, les requérants produisent, en appel, les témoignages de nombreux électeurs et l'enregistrement d'une émission, en date du 10 mars 1983, au cours de laquelle. ont été diffusés, outre deux brefs communiqués des listes en présence, des communiqués d'organisations syndicales favorables à la liste d'union de la gauche, ainsi qu'un entretien avec un dirigeant de la radio locale, invitant les électeurs à voter pour cette liste ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté que la station de radiodiffusion locale dite " R.C.A. 96 " était installée dans des locaux loués par la municipalité de Cosne-sur-Loire qui acquittait le prix du loyer ; que la subvention municipale accordée à cette station, par l'intermédiaire de " l'association culture et loisir ", assurait l'essentiel de ses dépenses de fonctionnement que ladite station était animée par un conseiller municipal de Cosne-sur-Loire, candidat sur la liste d'union de la gauche ;
   Cons. que l'intervention, en faveur de la liste comprenant la plupart des membres du conseil municipal sortant, d'une telle station de radiodiffusion, dont le financement était assuré sur des fonds publics communaux et dont les liens de dépendance vis-à-vis de la municipalité sont établis, a été de nature, eu égard à l'écart de 13 voix seulement qui, sur les 5 819 suffrages exprimés, séparait la liste d'" union de la gauche " et la liste " Cosne-Avenir ", à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales et à modifier les résultats du scrutin ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que MM. Z... et X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Cosne-sur-Loire le 13 mars 1983 ;
    annulation du jugement et des opérations électorales du second tour de scrutin des élections municipales de la commune de Cosne-sur-Loire .