Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 1980, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de cinq mille dix neuf francs quatre vingt treize centimes  5 019,93 F  ;
   Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 ; le décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 79-944 du 6 novembre 1979 relatif à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 : " La commission se prononce sur le bien fondé des demandes d'indemnité : elle détermine la part revenant aux bénéficiaires " ; qu'à défaut de toute disposition habilitant la commission à répartir la part de l'indemnité correspondant aux éléments fonciers selon le seul critère de la superficie des terres, la commission était tenue de fixer la part revenant à chaque propriétaire en tenant compte de la valeur de ces terres ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour allouer à M. X... Jean-Claude, par décision du 27 mars 1980, une indemnité de 5 019,93 F pour sa propriété sise aux Mrabtines dans la province de Marrakech, la commission précitée s'est fondée sur le règlement arrêté par elle dans sa séance du 25 janvier 1980, selon lequel la part de l'indemnité destinée aux terres agricoles serait répartie en fonction de la superficie des exploitations, quelle que soit la nature des cultures ; que, par suite, l'indemnité allouée à M. X... Jean-Claude par la décision attaquée ne tient pas compte de la valeur des terres qu'il exploitait ; qu'elle est ainsi entachée d'une erreur de droit et encourt l'annulation ;
    annulation de la décision du 27 mars 1980 de la commission de répartition de l'indemnité franco-marocaine allouant à M. X... la somme de 5 019,93 F .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE BALADOU  LOT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° DIMINUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X..., SECRETAIRE DE MAIRIE POUR LA PERIODE OU IL A ETE EVINCE DE SON POSTE ; DIMINUE LES INTERETS DUS ;    2° REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 20 MARS 1977, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BALADOU A REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE M. X... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS LE 1ER JUIN 1979 ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LA COMMUNE DE BALADOU FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... DEMANDE UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ;
   CONSIDERANT QUE, SI M. X... NE PEUT, EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PRETENDRE A LA RENUMERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL N'AVAIT PAS ETE EVINCE DE SES FONCTIONS, IL EST FONDE A DEMANDER A LA COMMUNE DE BALADOU REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A REELLEMENT SUBI DU FAIT DE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN FIXANT A 20.000 F L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BALADOU, NI LE RECOURS INCIDENT DE M. X... NE PEUVENT ETRE ACCEUILLIS ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 FEVRIER 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BALADOU ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA SOMME DE 20.000 F QUE LA COMMUNE DE BALADOU A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... PORTERA INTERET A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1977 POUR UN MONTANT DE 5.000 F, ET A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1979, POUR UN MONTANT DE 15.000 F. LES INTERETS ECHUS LE 25 FEVRIER 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 MAI 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BALADOU, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête du département du Tarn-et-Garonne tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1979 du tribunal administratif de Toulouse annulant les décisions du conseil général du Tarn-et-Garonne du 10 février 1978 refusant à MM. Z..., Y... et X... un secours d'études pour leurs enfants ;
   2° au rejet des demandes présentées par MM. Z..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
   Vu la loi du 10 août 1871 ; la loi du 31 décembre 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 10 août 1871, " le conseil général, sur l'avis motivé du directeur et de la commission de surveillance, pour les écoles normales ; du proviseur ou du principal et du bureau d'administration pour les lycées ou collèges ; du chef d'institution, pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux " ;
   Cons. que pour rejeter les demandes de bourses présentées pour leurs enfants par MM. Z..., Y... et X..., le conseil général du Tarn-et-Garonne s'est uniquement fondé sur ce que ces élèves ne fréquentaient pas un établissement d'enseignement public ;
   Cons. que ni la liberté d'appréciation dont le conseil général dispose en vertu de la disposition législative précitée pour l'attribution des bourses départementales ni le principe de laïcité invoqué par le département ne permettent d'opérer entre les demandeurs une discrimination fondée sur le caractère public ou privé de l'établissement scolaire fréquenté ; qu'en rejetant, pour le motif susindiqué, les demandes dont il avait été saisi le conseil général du Tarn-et-Garonne a commis une erreur de droit ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accueilli les requêtes de MM. Z..., Y... et X..., dont aucune n'était tardive, tendant à l'annulation des décisions de rejet opposées à leurs demandes de bourses ...  rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. GERARD X... DEMEURANT PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE B.P. 4026, A DAKAR  SENEGAL  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 6 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI ACCORDER LA PRIME D'INCITATION ENSEMBLE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE SON RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET 75-164 DU 12 MARS 1975 ;    VU LE DECRET 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ;    VU L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS "UNE PRIME D'INCITATION PEUT ETRE ALLOUEE AUX AGENTS OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS DEFINIS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE DU BUDGET" ; QUE L'ARRETE DU 7 AOUT 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SUBORDONNE L'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION A LA POSSESSION DE CERTAINES QUALIFICATIONS OU A L'APPARTENANCE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES, SANS DEFINIR, EN REVANCHE LES EMPLOIS OU FONCTIONS QUE LES INTERESSES DOIVENT OCCUPER AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL MECONNAIT AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 . QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION LUI A REFUSE LA PRIME D'INCITATION AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1978 NE PREVOIT PAS L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME AUX CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU 6 JUILLET 1979 CONFIRMEE LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE A M. X... L'ALLOCATION DE LA PRIME D'INCITATION EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
Vu la requête enregistrée le 25 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... à PARIS  75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1982 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé un titre de séjour en qualité de "sans profession" ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 modifiée ;
    Vu le décret du 1er septembre 1972, modifié, relatif à l'aide judiciaire ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté que, pour attaquer la décision en date du 15 février 1982 du préfet de police de Paris, M. Mohamed X... a d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire ; qu'à la suite de la décision accordant à l'intéressé le bénéfice de cette aide, notifiée le 27 mai 1982, la requête de M. Mohamed X... devant le tribunal administratif de Paris n'a été enregistrée que le 13 décembre 1982 ; que le recours gracieux introduit le 20 juillet auprès du préfet de police de Paris ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux qui avait commencé à courir le 27 mai 1982 ; que, par suite, la demande présentée au tribunal administratif de Paris était tardive et, par conséquent, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ladite demande ;
Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT RUE DE DANNEMARIE A HEIDWILLER  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 21 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'HEIDWILLER A DECIDE DE NE PAS VENDRE UN TERRAIN COMMUNAL ;    2.  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA DELIBERATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1976 QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HEIDWILLER A DECIDE DE VENDRE A M. X..., AU PRIX DE 65.344 F, UN TERRAIN SITUE AU LIEU-DIT "WOLFENHAG" ; QUE CETTE DECISION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION ET DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'ACHETEUR ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE HEIDWILLER, PAR UNE DELIBERATION DU 21 JUIN 1977, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS ACQUIS DONT BENEFICIAIT ALORS M. X..., DECIDER DE NE PLUS PROCEDER A L'ALIENATION DUDIT TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DELIBERATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 16 OCTOBRE 1979 ET LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HEIDWILLER EN DATE DU 21 JUIN 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE HEIDWILLER ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Consorts Cadamuro, 25-07-1975, p. 438<br/>
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 4 décembre 1979 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1978 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours ;
   Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'en vertu de l'article 25 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les décisions de la commission des recours sont lues en séance publique ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée du 4 décembre 1979, par laquelle la commission des recours a rejeté la demande de M. X..., que cette décision a été lue en scéance publique ; qu'ainsi, la décision attaquée ne fait pas la preuve qu'elle a été prononcée dans des conditions régulières ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la commission des recours .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE CAROLINE X..., DEMEURANT ... A PARIS  16 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES SOINS QU'ELLE A RECUS A L'HOPITAL COCHIN EN 1970 ;    2°  CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 200.000 F ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CAROLINE X... A SUBI, LE 12 FEVRIER 1970 A L'HOPITAL COCHIN, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI, COMPTE TENU DE L'ETAT DU SUJET, PRESENTAIT DES DANGERS ; QU'EN PRATIQUANT CETTE OPERATION DELICATE, QUI N'ETAIT PAS URGENTE, SANS AVOIR PROCEDE AUX EXAMENS APPROFONDIS ET AUX CONSULTATIONS QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, LE CHIRURGIEN A COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PART DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA REQUERANTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'OPERATION PRATIQUEE A L'HOPITAL COCHIN EN L'ESTIMANT A 40.000 F ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MLLE X....    ARTICLE 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A VERSER A MLLE X... LA SOMME DE 40.000 F.;    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE CAROLINE X..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1976 PRESENTES POUR LE DOCTEUR ET MME X...  EDGARD  , DEMEURANT ... A CHATEAUROUX  INDRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 DU PREFET DE L'INDRE MODIFIANT UN ARRETE ANTERIEUR DU 28 JANVIER 1973 AUTORISANT M. Y... A DEMOLIR L'IMMEUBLE SIS 6, ... A CHATEAUROUX  INDRE  ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 17 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'INDRE A AUTORISE M. PIERRE Y..., PRIS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE "LE FRANKLIN" , A DEMOLIR LES IMMEUBLES SIS ... DE LA GARE A CHATEAUROUX, CADASTRES SECTION AL N° 251 ET CORRESPONDANT, EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION APPOSEE SUR LES IMMEUBLES, AUX 6, 6 BIS ET 8 DE CETTE VOIE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DECISION NOUVELLE SE SUBSTITUANT A UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 ;
   CONSIDERANT QUE M. ET MME X... ONT EXPRESSEMENT CONTESTE DEVANT LES PREMIERS JUGES LES CONDITIONS DE FORME DANS LESQUELLES A ETE PRIS L'ARRETE DU 17 JANVIER 1975 ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340-2, APPLICABLE A L'ESPECE, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ALORS EN VIGUEUR, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN IMMEUBLE QUI NE MENACE PAS RUINE ET NE CONSTITUE PAS UN DANGER POUR LA SECURITE QU'APRES QU'AIT NOTAMMENT ETE RECUEILLI L'AVIS DU MAIRE ; QUE LE MINISTRE RECONNAIT LUI-MEME QUE L'AVIS DU MAIRE DE CHATEAUROUX N'A PAS ETE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... SONT A LA FOIS RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 25 JUIN 1976 ET L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRANKLIN" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 AOUT 1975 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A RESILIE LE CONTRAT QU'IL AVAIT PASSE AVEC ELLE POUR LA CONDUITE, L'ENTRETIEN ET L'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LE MEME OBJET, A DECIDE DE RENVOYER AU CONSEIL D'ETAT CELLES DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI SONT RENVOYEES AU CONSEIL D'ETAT, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE A DECIDE DE PROCEDER A UN APPEL D'OFFRES RESTREINT POUR LES MARCHES DE CONDUITE, D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES IMMEUBLES ET ENSEMBLES D'IMMEUBLES SIS A FONTENAY AUX ROSES ET A BAGNEUX ; QUE CETTE DECISION N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CARACTERE D'UNE DECISION DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF MEME SI LE MEME JOUR L'OFFICE A PRIS UNE DECISION IDENTIQUE CONCERNANT UN AUTRE GROUPE D'IMMEUBLES SITUES DANS UN DEPARTEMENT EXCLU DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QUE L'OFFICE AYANT SON SIEGE A PARIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST COMPETENT EN PREMIER RESSORT POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS VISEES DANS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 STATUANT SUR LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION ET LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DE PRODUCTION THERMIQUE ET DE DISTRIBUTION, AU SYNDICAT NATIONAL DE L'EXPLOITATION D'EQUIPEMENT THERMIQUE ET DE GENIE CLIMATIQUE, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Décisions du même jour, 26524, 26525, 26527<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1976 PRESENTEE POUR M. DUGENEST  ROBERT  DEMEURANT AVENUE DE LA GARE A AIGURAUDE SUR BOUZANNE  INDRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y..., UN ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 L'AUTORISANT A EXPLOITER UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT A BONNAVOIX, COMMUNE DE MOUHERS  INDRE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. GUILLEBAUD Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET N° 78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1972 DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNE UNE PORCHERIE D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT DE 2000 ANIMAUX RANGEE SELON LA RUBRIQUE 58 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR LE DECRET N° 78-1030 DU 24 OCTOBRE 1978, PARMI LES ETABLISSEMENTS SOUMIS A AUTORISATION ; QUE SI, POSTERIEUREMENT, A L'INTRODUCTION DU RECOURS DE M. X... DIRIGE CONTRE CE JUGEMENT, UN RECEPISSE A ETE DELIVRE A L'INTERESSE A LA SUITE DE LA DECLARATION QU'IL A FAITE POUR L'EXPLOITATION D'UN ELEVAGE DE 199 ANIMAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DE L'AUTORISATION ACCORDEE LE 4 NOVEMBRE 1972 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976, APPLICABLE AU LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, "LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PEUT ETRE SUBORDONNEE NOTAMMENT A L'ELOIGNEMENT DE L'ETABLISSEMENT DES HABITATIONS, IMMEUBLES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR DES TIERS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA PORCHERIE QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU 4 NOVEMBRE 1972 ET DE LA FAIBLE DISTANCE QUI LA SEPARE DE LA MAISON D'HABITATION, CETTE INSTALLATION CLASSEE NE PEUT ETRE EXPLOITEE, QUELLES QUE SOIENT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES QUI PEUVENT LUI ETRE IMPOSEES, SANS INCONVENIENT OU NUISANCE GRAVE POUR LE VOISINAGE ; QU'AINSI LE PREFET DE L'INDRE NE POUVAIT LEGALEMENT ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 FEVRIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR LE DOCTEUR X..., MEDECIN GENERALISTE, DEMEURANT ...ILE DE FRANCE A BESANCON  DOUBS  ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ANNULANT LA DECISION DU 26 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU DOUBS A, SUR LA DEMANDE DU DR X..., INTERDIT AU DR Y... D'INSTALLER UN CABINET DE PEDIATRIE DANS L'IMMEUBLE DU REQUERANT ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 69 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET DU 28 JUIN 1979 : "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS UN IMMEUBLE OU EXERCE UN CONFRERE DE MEME DISCIPLINE, SANS L'ACCORD DE CELUI-CI OU SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR DES MOTIFS TIRES D'UN RISQUE DE CONFUSION POUR LE PUBLIC, OU DE L'INTERET DES MALADES" ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... EXERCE LA MEDECINE GENERALE ...ILE DE FRANCE A BESANCON ; QU'AYANT APPRIS QUE LE DOCTEUR Y..., MEDECIN QUALIFIE "SPECIALISTE EN PEDIATRIE", DESIRAIT S'INSTALLER DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LUI, IL A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS QU'IL S'OPPOSAIT A CETTE INSTALLATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE DEONTOLOGIE ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS, DANS SA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 1980, A DECIDE DE NE PAS AUTORISER L'INSTALLATION DU DOCTEUR Y... ; QUE, SUR RECOURS DU DOCTEUR Y..., LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE, LE 11 DECEMBRE 1980, LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS ; QUE LE DOCTEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1980 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   CONSIDERANT QUE LA PEDIATRIE ET LA MEDECINE GENERALE CONSTITUENT DES DISCIPLINES DIFFERENTES AU SENS DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; QUE, PAR SUITE, L'INSTALLATION DU DR. Y... N'ETAIT PAS SOUMISE A AUTORISATION ; QUE LE DR. X... N'EST DES LORS PAS FONDE ADEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X..., AU DOCTEUR Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation du 9 juillet 1980 le mutant du lycée Balzac au lycée Choiseul de Tours ;
   2° l'annulation dudit arrêté ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1956 relative au statut général des fonctionnaires ; le décret du 4 juillet 1972 portant statut particulier des professeurs certifiés ; le décret du 10 octobre 1977 portant création de collège d'Etat ou nationalisés ; les circulaires du 20 février 1969, du 5 janvier 1977, du 12 décembre 1977, du 8 janvier 1979 et du 7 décembre 1979 du ministre de l'éducation ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi budgétaire dont la suppression est à l'origine de la mutation de M. X..., à compter de la rentrée scolaire de 1980, était rattaché, à la date de l'arrêté attaqué, non au lycée Balzac de Tours, établissement dans lequel le requérant avait été affecté le 12 juillet 1979 et où il exerçait ses fonctions de professeur certifié de sciences naturelles, mais au collège Balzac de Tours, établissement public distinct du précédent, érigé en collège d'Etat par le décret du 10 octobre 1977 ; que cette suppression avait d'ailleurs été rendue nécessaire par la fermeture d'une classe de cinquième du collège ; qu'elle ne pouvait donc légalement motiver la mutation d'un professeur du lycée ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de mutation litigieux ;
    annulation du jugement et de l'arrêté .
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ... à MARSEILLE  13008 , appartement 14-153, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat afin d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat n° 20 970- 21 022 rendue le 8 décembre 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1981 et le décret du 12 mai 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de M. MASCARO tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision en date du 8 décembre 1982 : 
    Considérant que par une décision en date du 8 décembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, comme pris au terme d'une procédure irrégulière, le décret n° 76-796 du 15 septembre 1979 modifiant le statut particulier du personnel de l'intendance universitaire ainsi que le décret n° 79-795 du même jour, d'une part, en tant qu'il fixe le statut des emplois de secrétaire général, le statut de conseiller d'administration scolaire et universitaire, le statut des attachés d'administration scolaire et universitaire et, d'autre part, en tant qu'il abroge les dispositions des décrets modifiés des 20 août et 3 octobre 1962 autres que celles relatives aux statuts des secrétaires d'administration universitaire et des secrétaires d'intendance universitaire ; qu'à la suite de cette décision le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 pris au terme d'une nouvelle procédure a fixé de nouveaux statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire ainsi que les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; qu'ainsi l'administration a pris les mesures d'exécution qu'appelait la décision susrappelée du Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions présentées le 18 novembre 1985 par M. MASCARO et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 8 décembre 1982 ne sauraient être accueillies ;
     Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au versement d'une indemnité :
    Considérant que M. MASCARO demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexécution de la décision précitée du 8 décembre 1982 ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées par une requête séparée de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte, sont de ce fait irrecevables ;
Article ler : La requête présentée par M. MASCARO est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Besançon du 18 février 1981 annulant la décision du recteur de l'académie de Besançon du 29 septembre 1978 ;
   Vu la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le recteur de l'académie de Besançon, après avoir notifié au requérant, attaché principal d'administration universitaire, pour l'année 1978, une note avant péréquation de 19,90, lui a, par décision du 29 septembre 1978, attribué une note définitive de 19,40 ; que cette décision a été annulée, pour illégalité externe, par un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 18 février 1981 passé en force de chose jugée ; que, pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation, le recteur a pris le 2 juillet 1981 sur nouvelle procédure une nouvelle décision de notation définitive pour l'année 1978, que le requérant, comme il le précise dans une lettre du 16 juillet 1981 adressée à la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat et versée au dossier, a d'ailleurs déférée au tribunal administratif de Besançon ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Besançon doit être rejetée ;
    rejet .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR,  LANDES   MOYENS MILITAIRES DU C.E.L.  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 53-1266 DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DISPOSE DANS SON ARTICLE 2 QU'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PEUT ETRE VERSEE AUX "FONCTIONNAIRES DE L'ETAT" QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS MILITAIRES ; QUE, PAR SUITE, M. X..., EN SA QUALITE DE CAPITAINE, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 19 II DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, DISPOSE QUE "TOUTE MESURE DE PORTEE GENERALE AFFECTANT LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EST, SOUS RESERVE DES MESURES D'ADAPTATION NECESSAIRES, APPLIQUEE, AVEC EFFET SIMULTANE, AUX MILITAIRES DE CARRIERE", CETTE DISPOSITION N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE AUX MESURES RESULTANT DE TEXTES QUI, COMME LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ONT ETE PRIS ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE PEUT PAS INVOQUER AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CET ARTICLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. RAPPR. S., 23-06-1972, Jacquin, p. 483<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEE S-ATLANTIQUES DU 28 NOVEMBRE 1975, DELIMITANT LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DANS LA VILLE DE BAYONNE ET REGLEMENTANT L'AFFICHAGE A L'INTERIEUR DE CETTE ZONE ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, ALINEA  1ER, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT" ;    CONS. QUE LA VILLE DE BAYONNE A ETE INSCRITE SUR LA LISTE DES VILLES D'ART ET DES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX BEAUX-ARTS EN DATE DU 24 FEVRIER 1952, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 MARS 1952 ; QU'AINSI, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ETAIT TENU D'Y ETABLIR UNE OU PLUSIEURS ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, OU LA PUBLICITE EXTERIEURE N'EST AUTORISEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QU'AUX EMPLACEMENTS DETERMINES PAR ARRETE PREFECTORAL ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA DELIMITATION DE CES ZONES PAR L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ET, SPECIALEMENT, L'EXTENSION DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT AUX ABORDS DE CERTAINES VOIES D'ACCES A L'AGGLOMERATION DE BAYONNE PROCEDENT D'UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EMPLACEMENTS OU LA PUBLICITE RESTE AUTORISEE DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT ETAIENT, A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, OCCUPES PAR CERTAINES ENTREPRISES D'AFFICHAGE NE REVELE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LES ENTREPRISES CONCURRENTES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE  EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 ;  REJET  .
1. Cf. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, 1976-02-18, p. 101; COMP. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, 1976-03-24, T. p. 1078<br/>
Requête de la société Bureau Véritas tendant à :
   1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ;
   2° à la mise hors de cause de la société requérante ;
   3° au sursis à l'exécution de ladite ordonnance ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office public d'habitations à loyers modérés de Chambéry et la société Bureau Véritas la demande de référé de l'office, en tant qu'elle mettait en cause cette société, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné à décider, par l'ordonnance attaquée, que l'expertise qu'il a ordonnée se déroulerait en présence du Bureau Véritas " en qualité de sachant " ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission ;
    rejet .
1. RAPPR. 1973-01-05, Bureau Véritas, p. 15<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 8 SEPTEMBRE 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ;    2  REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI N 217 DU 12 AVRIL 1943 MODIFIEE PAR LE DECRET N 67-458 DU 12 JUIN 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT TOUTE PUBLICITE "PAR APPOSITION D'AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AUTRES DISPOSITIFS" SUR L'ENSEMBLE DE LA ZONE URBAINE DE L'AGGLOMERATION DE SARREBOURG, A L'EXCEPTION DE DIX PANNEAUX ET COLONNES MIS A LA DISPOSITION DES ANNONCEURS PAR LA MUNICIPALITE, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CETTE COMMUNE FUSSENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE D'AFFICHAGE SUR LES EMPLACEMENTS APPARTENANT A DES PARTICULIERS ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHALONS SUR MARNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 682 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT EN ZONE D'HABITATION, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 11 MARS 1977, DES PARCELLES VOISINES DU STADE MUNICIPAL ET FORMANT, DANS LE PLAN RENDU PUBLIC LE 28 AVRIL 1975, AINSI D'AILLEURS QUE DANS L'ANCIEN PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE, UNE ZONE DESTINEE AUX EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FAVORISER LA REALISATION DES PROJETS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ; QU'AINSI, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QU'IL CLASSE LESDITES PARCELLES EN ZONE D'HABITATION, EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR. QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE SOLLICITAIT, EST LUI-MEME ILLEGAL ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS", SOONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DES SPORTS" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Dames Robinet et Flandre, 3173, 1979-02-05 ; Perier, 16207, 1981-02-04, RAPPR. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie, 25926, 1981-01-09<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT AU LIEU DIT "PRENDS TOI GARDE" A SARLAT  DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DES SERTITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT ;    2 CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 223.640 F AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LEUR DEMANDE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES SERVITUDES INSTITUEES POUR LA PROTECTION DES TELECOMMUNICATIONS RADIOELECTRIQUES QUI N'ENTRAINENT NI LA SUPPRESSION, NI LA MODIFICATION DE BATIMENTS N'OUVRENT DROIT A INDEMNITE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.56 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUE "S'IL EN RESULTE UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET ACTUEL" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET, EN DATE DU 10 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A FIXE L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CAMPAGNAC-SARLAT  DORDOGNE  , NE MET PAS LES EPOUX PASCAL DANS L'OBLIGATION OU LA NECESSITE DE MODIFIER L'ETAT DES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LES "ZONES DE DEGAGEMENT" QU'IL DETERMINE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AURAIT POUR EFFET DE RENDRE LESDITES PARCELLES INCONSTRUCTIBLES ET, PAR LA, DE CAUSER AUX REQUERANTS UN PREJUDICE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PRESENTERAIT, SELON EUX, LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET ACTUEL, CE DOMMAGE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X...
Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.