Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970 ET SA DECISION DU 8 AVRIL 1971 EN TANT QUE CES MESURES FIXENT, AU TITRE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. Y... AU LIBAN, LA REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE A CELUI-CI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ALORS EN COURS ; 2   REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... EN PREMIERE INSTANCE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 MARS 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER, PREVOIT QU'ENTRENT NOTAMMENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE DECRET ET DE CET ARRETE "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 34-2O DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959... DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PRIS EN VERTU DU DECRET DU 28 MARS 1967 SUSVISE ET DU PRESENT ARRETE, EN VUE D'EXERCER, SOIT UNE MISSION D'ENSEIGNEMENT, SOIT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, "LES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT PERCOIVENT LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QU'ILS DETIENNENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE" ;
   CONSIDERANT QUE M. Y..., MAITRE DE X... AGREGE DES FACULTES DE DROIT, DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, APRES AVOIR ACCOMPLI DU 29 SEPTEMBRE 1969 AU 1ER JANVIER 1971 SON SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION DANS UN POSTE DE PROFESSEUR A L'UNIVERSITE SAINT-JOSEPH A BEYROUTH, A CONTINUE APRES LE 1ER JANVIER 1971 D'EXERCER EN POSITION DE DETACHEMENT LES MEMES FONCTIONS JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE ; QU'IL AVAIT DROIT POUR CETTE PERIODE COMPLEMENTAIRE A CE QUE SES EMOLUMENTS SOIENT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET ET DE L'ARRETE PRECITES DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A PAS PERCU DE REMUNERATION D'UN GOUVERNEMENT ETRANGER OU D'UN ORGANISME SITUE A L'ETRANGER" ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 12 DECEMBRE 1970 ET SA DECISION CONFIRMATIVE DU 8 AVRIL 1971 QUI NE CONCEDAIENT A M. Y... QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 13 SEPTEMBRE 1971 AU LIEU DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INDICE HIERARCHIQUE QUE M. Y... DETENAIT DANS SON CORPS D'ORIGINE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
1. CF. Bouny, 1978-02-01, p. 46<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES TANT MATERIELS QUE CORPORELS A LUI CAUSES PAR LA DEMOLITION D'OFFICE PAR LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC D'UN IMMEUBLE MITOYEN DE CELUI DONT IL EST PROPRIETAIRE ET PAR L'INSTALLATION D'ETAIS PLACES D'OFFICE CONTRE LA FACADE DE SA MAISON, AINSI QUE PAR L'EVACUATION DE SON IMMEUBLE ;    VU LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS SA MOTIVATION, A CORRECTEMENT ANALYSE, AVANT DE LES REJETER EN LES REFUTANT DE FACON SUFFISANTE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LES TRAVAUX D'ETAIEMENT AUXQUELS LA VILLE DE NOISY-LE-SEC AVAIT PROCEDE ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;    SUR LE DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR M. X... :   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... S'EST BLESSE EN TOMBANT APRES AVOIR TREBUCHE SUR LES ETAIS DISPOSES POUR CONFORTER SON IMMEUBLE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'HABITATION ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LA PRESENCE DE CES ETAIS ; QUE DES LORS, L'ACCIDENT RESULTE DE SON IMPRUDENCE ET NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE NOISY-LE-SEC :    SUR LES PREJUDICES MATERIELS :   CONS. EN PREMIER LIEU QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN RAISON DES DANGERS RESULTANT POUR LES OCCUPANTS DES RISQUES D'EFFONDREMENT, LE MAIRE DE NOISY-LE-SEC A PU LEGALEMENT ORDONNER L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE DE M. X... ; QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION EXEMPTE DE TOUTE FAUTE NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;    CONS. EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAIEMENT DE L'IMMEUBLE DE M. X... N'A PAS ETE RENDU NECESSAIRE PAR UN EFFONDREMENT DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS PAR LA RUINE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'EN RAISON DE LA CARENCE DU PROPRIETAIRE CES TRAVAUX ONT ETE EXCUTES D'OFFICE PAR LA VILLE, M. X... DOIT SUPPORTER NON SEULEMENT LE COUT DE CEUX-CI QUI NE FONT D'AILLEURS PAS L'OBJET DU PRESENT LITIGE, MAIS AUSSI LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT PU EN RESULTER POUR SON IMMEUBLE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES TRAVAUX AURAIENT ETE CONDUITS DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .
1. Cf. Boulesteix, 1972-10-11, p. 623<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, DEMEURANT A ...  ARDECHE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE EN DATE DU 9 JANVIER 1978 PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SOUS LA REFERENCE PBO J - 5 - 78 ET RELATIVE AU MOUVEMENT DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 DES PERSONNELS DE CATEGORIE A  INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 9 JANVIER 1978 RELATIVE A L'ANNONCE DE MOUVEMENTS DE MUTATION POUR L'ANNEE 1978 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE CATEGORIE A  INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS - IMPOTS ET CADASTRE  POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE, QUE "POURRONT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, EN VUE D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, LES INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS QUI JUSTIFIENT D'UN SEJOUR MINIMAL DE DEUX ANS A LEUR RESIDENCE ACTUELLE" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI RESERVENT AUX SEULS FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LA CONDITION INDIQUEE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., APPARTENANT AU CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNE, EST RECEVABLE A FORMER CONTRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA NOTE DU 9 JANVIER 1978 UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'AVAIT DONNE AU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A DEMANDER, PAR SA REQUETE, L'ANNULATION DE LA NOTE ATTAQUEE EN TANT QUE CELLE-CI COMPORTE LESDITES DISPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 9 JANVIER 1978 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A RESERVE AUX SEULS INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS JUSTIFIANT D'UN SEJOUR MINIMUM DE DEUX ANS A LA RESIDENCE QU'ILS OCCUPAIENT, LA POSSIBILITE DE PRESENTER UNE DEMANDE DE MUTATION COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417<br/>
E.M.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT ..., A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS ET LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE, TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ERRONES QUE CETTE ADMINISTRATION A COMMUNIQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;    2  CONDAMNE CETTE ADMINISTRATION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15.000 F AVEC TOUS INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSE A MME X..., PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES AUXQUELLES ELLE NE POUVAIT PRETENDRE ; QUE LADITE CAISSE PRIMAIRE, LORSQUE L'ERREUR A ETE DECOUVERTE, A POURSUIVI AUPRES DE LA REQUERANTE LE RECOUVREMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES ;    CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE CONSTITUE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'EU EGARD AU CARACTERE ALIMENTAIRE DES PRESTATIONS VERSEES A MME X..., LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE LES REMBOURSER LUI A CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION ; QUE LA MAUVAISE FOI DE LA REQUERANTE, ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION N'EST PAS ETABLIE ; QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR LES DROITS DE L'INTERESSEE AU REGARD DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INTERVENU A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT DES PARTIES DIFFERENTES, NE LIE PAS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ACCORDANT A MME X... UNE INDEMNITE DE 7.500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE MME X... EST, EN CONSEQUENCE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST CONDAMNEE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 7.500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, A LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LES JUGEMENTS DU 19 OCTOBRE 1981, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 OCTOBRE 1981, PAR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. Y... ET DE MME X... ;    VU LES JUGEMENTS DU 25 NOVEMBRE 1981, ENREGISTRES LE 10 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES N° 38.685 ET 38.686, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LES QUESTIONS PREJUDICIELLES DONT IL ETAIT SAISI PAR LES JUGEMENTS VISES CI-DESSUS ;
   VU, LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1981, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU TARN-ET-GARONNE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. Y... ET DE MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    VU LES MEMOIRES, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 20 NOVEMBRE 1981, PRESENTES PAR M. Y... ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LA DECISION AUTORISANT LEUR LICENCIEMENT SOIT DECLAREE ILLEGALE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE MME X... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE" A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... ET MME X... A LA SUITE DU REFUS DES INTERESSES D'ACCEPTER, COMME L'AVAIENT FAIT LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE, LA SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE EQUIVALANT A UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; QU'AINSI, LE MOTIF IMMEDIAT QUI A INSPIRE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT RESIDE DANS CETTE ATTITUDE DE REFUS ET NON, COMME LE SOUTIENT L'EMPLOYEUR, DANS DES DIFFICULTES ECONOMIQUES, MEME REELLES, DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. Y... ET MME X... ETAIT MOTIVEE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE A AUTORISE LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE" A LICENCIER M. Y... ET MME X... EST ILLEGALE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X..., A LA SOCIETE "OMNIUM DE CONSERVERIE REGIONALE", AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 JANVIER 1982, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION SOS DEFENSE DONT LE SIEGE EST ... A LYON  RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, M. X..., ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A UNE ASTREINTE DE 500 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A REFUSE A L'ASSOCIATION SOS DEFENSE COPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES RELEVANT DU PARQUET DE LYON" ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ET LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE "LA DECISION EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON A REFUSE A L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" COPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES RELEVANT DU PARQUET DE LYON", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1981 ADRESSEE AU SIEGE DE "SOS DEFENSE", LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INVITE M. X..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LADITE ASSOCIATION, A RETIRER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE PHOTOCOPIE DE LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE CE TRIBUNAL COMPORTANT L'ANNEE D'INSCRIPTION DE CHAQUE CONSEIL ET QUE M. X... A EFFECTIVEMENT OBTENU DELIVRANCE DE CETTE LISTE ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION "SOS DEFENSE" TENDANT, EN DEPIT DES MESURES AINSI PRISES QUI ONT ASSURE LA PLEINE EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE SOUS ASTREINTE A EXECUTER LEDIT JUGEMENT, DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SOS DEFENSE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION SOS DEFENSE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, DU 28 JUIN 1979, REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER A 2° DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952, ET COMPLETEE PAR LE PROTOCOLE SIGNE LE 31 JANVIER 1967 "LE TERME 'REFUGIE' S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... QUI... CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE CETTE AUDITION ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'EN AFFIRMANT QUE "LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MINORITE A LAQUELLE APPARTIENT M. X... EST L'OBJET DE DISCRIMINATIONS DE LA PART DES AUTORITES DE SON PAYS N'EST PAS SUFFISANTE POUR LE FAIRE ENTRER DANS L'UN DES CAS PREVUS" PAR LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DESDITES STIPULATIONS ; QU'EN DECLARANT QUE L'ARRESTATION DE L'INTERESSE ET L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXERCER LA PROFESSION D'AVOCAT N'ETAIENT PAS ETABLIES PAR LES PIECES DU DOSSIER ET PAR LES DECLARATIONS DU REQUERANT DEVANT LA COMMISSION, CELLE-CI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... DANIEL EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DANIEL ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
Requête de M. X..., tendant :
   1° à l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés du 25 février 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de projection des réfugiés et apatrides du 28 juin 1979 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
   Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1962 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole signé le 31 janvier 1967, " le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ;
   Cons. qu'il ne résulte pas de ce texte que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisés ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci ; que pour rejeter la demande de M. Esahak X..., la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé certaines des allégations du requérant, s'est bornée à déclarer que " parmi les faits personnels ainsi allégués, les uns ne sont pas établis par les pièces du dossier et les déclarations de l'intéressé devant la commission, les autres ne sont pas imputables aux autorités officielles " ; qu'en s'abstenant de préciser ceux des faits dont la matérialité ne pouvait être admise et ceux pour lesquels, dans les circonstances où ils s'étaient produits, aucune attitude de l'autorité publique n'avait pu être retenue comme ayant constitué un acte volontaire d'encouragement ou de tolérance de la part de cette autorité, la commission n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    annulation de la décision du 25 février 1982 ; renvoi de l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés .
Requête du syndicat des cadres  fonction publique  " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre de sièges attribués au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'urbanisme et du logement aux organisations syndicales représentatives des personnels ;
   Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 42 du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 10 juin 1976, en vigueur à la date de la décision attaquée, " les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires. Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des titulaires ", et qu'aux termes de l'article 44 du même décret, " les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires ... regardées comme les plus représentatives du personnel intéressé au moment où se fait la désignation. A cet effet, pour chaque service, groupe de services ou circonscription appelés à être dotés d'un comité technique paritaire ..., un arrêté du ministre intéressé établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles en se conformant aux règles communément admises pour l'appréciation du caractère le plus représentatif des organisations syndicales " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il fixe le nombre de sièges attribués au sein d'un comité technique paritaire, aux différentes organisations syndicales, le ministre est tenu d'attribuer à chacune d'elles un même nombre de sièges de titulaires et de sièges de suppléants ;
   Cons. que, par suite, le syndicat des cadres  fonction publique  " Environnement-Equipement-Transports " est fondé à soutenir qu'en ne lui attribuant, dans son arrêté du 2 novembre 1981, qu'un siège de suppléant au comité technique paritaire de son ministère, le ministre de l'urbanisme et du logement a entaché sa décision d'erreur de droit ;
    annulation .Recours du ministre du travail tendant :
Recours du ministre de l'économie et des finances tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1979 révoquant sans suspension des droits à pension M. X... Joseph, agent de bureau ;
   2° au rejet de la requête de M. X... ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget en date du 18 juillet 1979, M. X..., agent de bureau titulaire, a été révoqué sans perte de ses droits à pension pour s'être rendu coupable de divulgation de documents dont il avait à connaître à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en violation des prescriptions de l'article 10 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
   Cons. que ce fait, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que, toutefois, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire et notamment du contenu de la note divulguée ainsi qu'au passé et à la manière de servir de l'intéressé, le ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à M. X..., la peine de révocation sans perte de droits à pension ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 juillet 1979 ; ...  rejet .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1982, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 5 AVRIL 1982, TRANSMETTANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, SOUMETTANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA QUESTION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT, POUR CAUSE ECONOMIQUE, DE M. SERGE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CIVILE "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION CONSTRUCTION"  BEPC  A PONT-SUR-SAONE  HAUTE-SAONE  ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACTIVITE DU "BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC  ETAIT ETROITEMENT LIEE A CELLE DE LA SOCIETE S.E.L.A.M., QUI A, ELLE-MEME, ETE CONDUITE A LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, EN RAISON DES DIFFICULTES EPROUVEES DANS SON ACTIVITE DE CONSTRUCTEUR DE PAVILLONS INDIVIDUELS ET D'UNE TRES FORTE REDUCTION DE SES VENTES AU COURS DE L'ANNEE 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE CETTE SITUATION, L'ACTIVITE DU BUREAU D'ETUDES A ETE ELLE-MEME FORTEMENT REDUITE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE S'ASSURER, A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, DU RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, MEME EN TANT QUE CET ORDRE EST REGI PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL, ET RELATIVE A LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VESOUL A AUTORISE LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC  A LICENCIER M. SERGE X..., N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SERGE X..., A LA "SOCIETE CIVILE BUREAU D'ETUDES PREFABRICATION ET CONSTRUCTION"  BEPC , AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VESOUL ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 juin 1981, refusant d'opérer son reclassement, à compter du 1er octobre 1980, au troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement, avec une ancienneté égale à 5 ans et 6 mois ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ; le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 ; la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : " Les statuts particuliers ou les modifications aux statuts particuliers des corps militaires prendront effet au plus tard le 1er janvier 1976 " ; qu'en application de cette disposition législative, le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982, portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, a pris effet le 1er janvier 1976 ; que, par suite, M. Gabriel X..., promu au quatrième et dernier échelon du grade d'ingénieur principal de l'arme- ment le 1er juillet 1975, et nommé à compter du 1er octobre 1980, par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1980, au grade d'ingénieur en chef de l'armement, est en droit d'être classé à l'échelon de son nouveau grade conformément aux règles fixées à l'article 26 du décret susmentionné du 15 décembre 1982 ; que, par suite, la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1981, prise sur le fondement du décret n° 68-248 du 19 mars 1968 portant statut des ingénieurs de l'armement, doit être annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir une ancienneté supérieure à deux ans dans le troisième échelon du grade d'ingénieur en chef de l'armement ; ...  annulation de la décision .N
    1  Cf. Avignon et autres, 25 nov. 1981, T., p. 581.
1. Cf. Avignon et autres, 1981-11-25, T., p. 581<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. AHMED Z..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A TIZI OUZOU  ALGERIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET L'ARRETE LUI ATTRIBUANT UN TITRE DE PENSION PORTANT LE N° 81.300.704 B ;
   VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 7 JUIN 1977, REDACTION APPLICABLE A M. MAMMAR Y...
X... A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... N'A DEMANDE LA REVISION DE SA PENSION QUE LE 11 FEVRIER 1977 ; QUE LE RETARD AINSI APPORTE A CETTE DEMANDE ETANT IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1981 LUI DELIVRANT UN NOUVEAU TITRE DE PENSION REVISE EN APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EN TANT QUE LA REVISION N'A ETE OPEREE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 53, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1974, NON PLUS QUE DE LA DECISION DU 5 JUIN 1981 DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU REJET GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR SA DEMANDE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, PAR LESQUELLES UN RAPPEL D'ARRERAGES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 LUI A ETE REFUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976, PRESENTEE PAR M. PIERRE DE X..., VITICULTEUR DEMEURANT : A PATRIMONIO  HAUTE-CORSE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE" ;
   VU LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927 ;    VU LA LOI DU 8 JUIN 1935 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ;    VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 SUBORDONNE LA DETERMINATION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE SONT RELATIVES "A L'AIRE DE PRODUCTION, AUX CEPAGES, AU RENDEMENT A L'HECTARE, AU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DU VIN, TEL QU'IL DOIT RESULTER DE LA VINIFICATION NATURELLE ET SANS AUCUN ENRICHISSEMENT, AUX PROCEDES DE CULTURE ET DE VINIFICATION" ; QUE, DES LORS, M. DE X..., QUI NE SE PREVAUT D'AILLEURS D'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1927, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 AVRIL 1976 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE CORSE" , LA MECONNAISSANCE DE CONDITIONS QUI, TELLE LA PLUS OU MOINS GRANDE ANCIENNETE DU VIGNOBLE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUE RETIENNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QUE, S'IL CONTESTE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPELLATION "VIN DE CORSE" SUIVIE DE L'APPELLATION LOCALE "PATRIMONIO" , L'APPRECIATION, FAITE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE LA CONDITION RELATIVE A L'AIRE DE PRODUCTION DE CE VIN, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET NO 74-871 DU 19 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRET ATTAQUE, PREVOIT QUE LES VINS NON AGREES PAR LA COMMISSION LOCALE COMPETENTE PEUVENT, APRES UN NOUVEL EXAMEN PAR CETTE COMMISSION, ETRE SOUMIS A UNE COMMISSION REGIONALE COMPOSEE DE MEMBRES DESIGNES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LA COMMISSION REGIONALE ET LA COMMISSION LOCALE SONT DES ORGANISMES DISTINCTS ; QU'AINSI, L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1974, QUI, SELON LE REQUERANT, CONFIERAIT AUX MEMES PERSONNES LE SOIN DE PROCEDER A LA DEGUSTATION DES VINS ET DE LA CONTROLER, MANQUE EN FAIT ;    CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. COLONNA  X...  DEMEURANT A POGGIOLO PAR SOCCIA  CORSE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 LE METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE,    2O  ANNULE LEDIT ARRETE,
   VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SANS DENIER FORMELLEMENT L'AFFIRMATION DE M. Y..., S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'EUT PAS ETE PROCEDE A UN VOTE A BULLETINS SECRETS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NE MENTIONNE PAS QUE LE VOTE A EU LIEU A BULLETINS SECRETS ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSERTION DE M. Y... DOIT -- ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1974 QUI A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE M. Y..., A ETE AINSI PRIS SUR L'AVIS IRREGULIEREMENT EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SE TROUVE DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 AVRIL 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Barre, 1962-01-31, p. 80<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR M. ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., DEMEURANT A ORTHEZ  PYRENEES-ATLANTIQUES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30 000 F, 30 000 F, 4 000 F ET 4 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR FILS ET FRERE ALAIN X... ;    - 2   CONDAMNE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A LEUR PAYER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 30 000 F, 30 000 F, 5 000 F ET 5 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE JEUNE ALAIN X... A ETE VICTIME, LE 9 JANVIER 1972 A 23H45, MR ET MME EMILE X..., M. YANNICK X... ET MLLE NELLY X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LE PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1976 DONT IL EST FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REPARATION CONTRE UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, PROCEDE A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES SANS ETRE LIEE PAR LES APPRECIATIONS FAITES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES PENALES ENCOURUES DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT ALAIN X... A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DE LA VOITURE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE ; QUE CELUI-CI, QUI A MANQUE UN VIRAGE ET S'EST JETE CONTRE UN ARBRE, ROULAIT, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ETHILIQUE, PAR TEMPS PLUVIEUX ET DE NUIT A UNE VITESSE DE 60-70 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QU'UN PANNEAU SITUE 363 METRES AVANT LE LIEU DE L'ACCIDENT SIGNALAIT UNE SUCCESSION DE VIRAGES ; QU'EN AYANT ESTIME POUR CES MOTIFS QUE LA FAUTE DU CONDUCTEUR AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT DES LORS PAS A SE PRONONCER SUR LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ALLEGUE DE L'OUVRAGE PUBLIC, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. ET MME EMILE X..., DE M. YANNICK X... ET DE MLLE NELLY X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME EMILE X..., M.YANNICK X... ET MLLE NELLY X..., AU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979, PRESENTEE PAR M.PATRICE MOLIN, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, DEMEURANT ... A ARRAS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 5 NOVEMBRE 1976 LE RECLASSANT AU 5EME ECHELON DE SON GRADE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1975 ;    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE DECRET NO 62-1002 DU 20 AOUT 1962, MODIFIE PAR LES DECRETS NO 66-536 DU 19 JUILLET 1966, 68-939 DU 21 OCTOBRE 1968, 72-291 DU 17 AVRIL 1972, 73-272 DU 9 MARS 1973, 74 - 926 DU 23 OCTOBRE 1974 ET 77 - 343 DU 28 MARS 1977 ;    VU LE DECRET NO 70-79 DU 27 JANVIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET NO 75-683 DU 30 JUILLET 1975 ;    VU LE DECRET NO 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-971 DU 21 OCTOBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1ER, DU DECRET NO 62-1002 DU 20 AOUT 1962, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-272 DU 9 MARS 1973, "LES STAGIAIRES TITULARISES SONT RANGES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A MOINS QU'ILS NE PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5  I ET II  DU DECRET NO 61-204 DU 27 FEVRIER 1961" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'ANCIENNETE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST DETERMINEE, NON A LA DATE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRES, MAIS A CELLE DE LEUR TITULARISATION ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 20 AOUT 1962 MODIFIE QUE, PAR UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1976, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A FIXE LE CLASSEMENT DE M.MOLIN DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE TITULARISE DANS CE CORPS ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE TOUTE CONTESTION SUR L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DU DECRET NO 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973, SUBSTITUE AU DECRET NO 61-204 DU 27 FEVRIER 1961 ET MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-971 DU 21 OCTOBRE 1976, M.MOLIN N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.MOLIN EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MOLIN ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS DES 19 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1978 PAR LESQUELLES LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE REGULARISER LA SITUATION EN FRANCE DE MME D... ET LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE ;    2   REJETTE LA DEMANDE DE MME D...
B...  NEE A... ET DE M.  AKAKPO Y...
X... EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET NO 76-383 DU 29 AVRIL 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT MME D..., NEE Z..., ET M.MONTCHO, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SES ENFANTS MINEURS, ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DES DECISIONS DU PREFET DE L'ESSONNE DES 19 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1978 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CES MESURES ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME CONTRE CES DECISIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, M. ET MME C... ONT INVOQUE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE LA REQUERANTE EN FRANCE OU ELLE A REJOINT EN 1973 M.MONTCHO, AINSI QUE CELLE DES ENFANTS NES DE SON MARIAGE AVEC CE DERNIER, LEQUEL COHABITAIT DEJA DEPUIS 1972 EN FRANCE AVEC L'AUTRE DE SES DEUX EPOUSES, EST CONTRAIRE, DU SEUL FAIT DE CETTE POLYGAMIE, A L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 5 DU DECRET DU 29 AVRIL 1976 ; QUE CE MOYEN EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DES DECISIONS DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 19 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME D... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51. 2. RAPPR. Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres, Assemblée, 1978-12-08, p. 493<br/>