Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  ROBERT  DEMEURANT ... A VILLEMOMBLE  SEINE-SAINT-DENIS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1943 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA Loi DU 31 OCTOBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ET PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE, A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LES DECISIONS PAR LESQUELLES CETTE COMMISSION STATUE SUR L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QU'EN SE BORNANT POUR REJETER LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... A RELEVER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS "LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970", SANS DONNER AUCUNE AUTRE PRECISION, LA COMMISSION NATIONALE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE EN DATE DU 9 JANVIER 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1974-11-13 AKOKA, 90541    CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-11-27 Agence maritime Marseille-frêt Recueil Lebon p. 704    CONF. Conseil d'Etat Section 1973-01-26, Ministre de la Justice c/ Lang Recueil Lebon p. 72<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EPERNAY  MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 MAI ET 1ER AOUT 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER UNE SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 18 MAI 1946, L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A POUR MISSION "L'ORGANISATION, L'EXECUTION ET LA PUBLICATION DE TOUS TRAVAUX DE RECHERCHE PORTANT SUR L'AMELIORATION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION VEGETALE ET DE LA PRODUCTION ANIMALE ET SUR LA CONSERVATION ET LA TRANSFORMATION DES "PRODUITS AGRICOLES" ; QUE CETTE MISSION COMPORTE NOTAMMENT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 16 JANVIER 1964, LA DIFFUSION DES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DES RESULTATS OBTENUS PAR L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES COMPARES DES DIFFERENTES TECHNIQUES DE PROTECTION DU VIGNOBLE CONTRE LES GELEES DE PRINTEMPS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE N'A PAS DEPASSE LES LIMITES DE LA MISSION CONFIEE A L'ETABLISSEMENT PAR LES LOIS ET REGLEMENTS QUI EN DEFINISSENT LES ATTRIBUTIONS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES APPRECIATIONS PORTEES PAR LES TECHNICIENS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE SUR LES DIFFERENTS PROCEDES DE PROTECTION DU VIGNOBLE CONTRE LES GELEES DE PRINTEMPS NE FAISAIENT QU'EXPRIMER, EN TERMES DENUES DE TOUT CARACTERE POLEMIQUE, LE RESULTAT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'INSTITUT ; QU'IL N'EST ETABLI NI QUE CET ETABLISSEMENT AIT REFUSE D'EXPERIMENTER LE PROCEDE MIS AU POINT ET COMMERCIALISE PAR LE SIEUR X..., NI QUE LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, SOIT A L'OCCASION DE LA CONFERENCE DU 2 DECEMBRE 1967, SOIT EN TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, AIENT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE CE PROCEDE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, NI, PAR SUITE, A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  KEVIN , DEMEURANT ... A PARIS  16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER ET 20 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE LARNAGOL  LOT  ET L'ETAT  MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 662 PRES DE CAJARC  LOT , DU FAIT D'UN EBOULEMENT DE LA FALAISE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1968 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 662 AUX ENVIRONS DE CAJARC  LOT  A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, SUR UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE, DE ROCHES RECEMMENT DETACHEES DU SOMMET DE LA FALAISE QUI BORDE CETTE ROUTE LE LONG D'UNE PARTIE DE LA VALLEE DU LOT ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LARNAGOL :    CONS. QU'AUCUN DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... N'EST DE NATURE A JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE COMMUNE ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA FALAISE D'OU PROVENAIENT LES ROCHES TOMBEES SUR LA ROUTE NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER APPARENT ET QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR UN EBOULEMENT PROCHAIN ; QUE LA ROUTE FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE DE LA PART D'AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET QUE DES PANNEAUX SONT APPOSES LORSQUE LES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES LAISSENT PRESAGER DES CHUTES DE PIERRES, LESQUELLES SE PRODUISENT, D'AILLEURS, RAREMENT ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, DE PAREILLES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS REALISEES ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS DES MESURES SPECIALES DESTINEES A EVITER DES CHUTES DE ROCHES PROVENANT DE LA FALAISE, NI L'ABSENCE DE PANNEAUX SIGNALANT UN DANGER A CET ENDROIT DE LA CHAUSSEE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DANS UNE REGION OU CE GENRE DE RISQUE EST TRES FREQUENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETAT NE PEUT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06 Ministre de l'Equipement et  du Logement c/ sieur DALLEAU Recueil Lebon p. 482<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE INEXISTANT UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 EN TANT QUE LEDIT ARRETE PORTE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET DES CHEMINS DITS DE SAUGEONNES ET DE PAS DE PORTES;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEMANDE EN APPEL AU CONSEIL D'ETAT DE CONSTATER QU'AUCUN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 FEVRIER 1858 N AURAIT CLASSE DANS LA VOIRIE RURALE DE LA COMMUNE DE MIMET LES CHEMINS DITS DU PAS DE PORTES ET DE SAUGEONNES; QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES; QUE PAR SUITE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA S.C.I. DU GROS CHENE ET DE LA SOCIETE DES "ANCIENS ETABLISSEMENTS R. JADIRAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE A LADITE S.C.I. L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS  SEINE-ET-MARNE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8 DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE CONTROLER L'APPRECIATION EFFECTUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE  DE L'ATTEINTE A  L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LORSQU'ELLE REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ; QU'EN REVANCHE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE PROPRIETAIRE INTERESSE DE LA DECISION DE REFUS NE SONT PAS DE NATURE A EN AFFECTER LA LEGALITE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE, CONCERNAIT UNE PARCELLE DE 5 HECTARES  QUI ETAIT  SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES BOIS PARTICULIERS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CARACTERISTIQUES DE LA ZONE CONCERNEE, LE MAINTIEN EN BOIS DE LA PARCELLE, QUI EST COMPRISE DANS UN MASSIF FORESTIER IMPORTANT, DOIT ETRE REGARDEE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION DU GRAND MELUN ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A OPERER LE DEFRICHEMENT PROGRESSIVEMENT ET A REBOISER ULTERIEUREMENT, UNE DECISION DE REFUS A PU INTERVENIR LEGALEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER ;
   CONS. QUE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SE TROUVENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES NECESSITANT UN EXAMEN PARTICULIER DE CHAQUE AFFAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A, LE 26 FEVRIER 1974 AUTORISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAISSE  ESSONNE  LE DEFRICHEMENT TEMPORAIRE DE TERRAINS SOUS RESERVE DE LEUR REBOISEMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION D'ACCORDER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT  DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROS CHENE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1974-12-13 Société des ciments Lafarge Recueil Lebon P. 628<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 5 FEVRIER 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION DU 24 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SUSVISE ; "LE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QUE DANS L'UN DES CAS SUIVANTS : 6 DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT, UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE OU UN MANDAT SYNDICAL LORSQUE LA FONCTION OU LE MANDAT COMPORTE DES OBLIGATIONS EMPECHANT D'ASSURER NORMALEMENT L'EXERCICE DE LA FONCTION" ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIT COMMIS UNE EREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE NE COMPORTAIENT PAS DES OBLIGATIONS EMPECHANT LE SIEUR X... D'ASSURER NORMALEMENT SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRESOR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE POUR CE MOTIF DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT ; <REJET AVEC DEPENS>.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LEVALLOIS-PERRET  HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI ET LE 26 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES LES SALAIRES, INDEMNITES DIVERSES ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE A SUPPORTES DURANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE LE SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME, LE 8 JUIN 1973, ALORS QU'IL EFFECTUAIT UNE PERIODE MILITAIRE;
   VU L'ORDONNANCE N. 45-1380 DU 23 JUIN 1945;    VU LA LOI N. 62-897 DU 4 AOUT 1962, COMPLETEE PAR LE N. 72-1043 DU 18 NOVEMBRE 1972;    VU LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS RECLAME LE REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS QU'ELLE A VERSEES A SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., DURANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE CELUI-CI CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE8  JUIN 1973 ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SERGENT-CHEF DE Y..., UNE PERIODE MILITAIRE AU CAMP DE BIVILLE  MANCHE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LADITE SOCIETE NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... AIT ETE REMPLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE SES DROITS A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, MAIS SOUTIENT QU'ELLE MEME A DROIT A REPARATION PAR L'ETATDU  PREJUDICE "DISTINCT DU PREJUDICE PERSONNEL DU SIEUR X..."; QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AIT ETE TENUE, EN VERTU DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL APPLICABLE A LA CATEGORIE DE PERSONNEL A LAQUELLE APPARTENAIT LE SIEUR X..., DE LUI VERSER LES SOMMES LITIGIEUSES, ELLE N'ETABLIT, NI MEME N'INVOQUE, A L'APPUI DES DROITS PROPRES DONT ELLE SE PREVAUT, EN VUE DU REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES, AUCUNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET QUI SERAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD; QUE, DES LORS, ET EN TOUTETAT DE CAUSE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES CONCLUSIONS, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES DONT S'AGIT;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER -LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Rappr. Société Schneider et Cie, S., 1952-11-07, p. 500 ; S.N.C.F., 1974-02-25, p. 65<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ROGER , CAPITAINE A LA 38EME COMPAGNIE DE CAMP A CAYLUS  TARN ET GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUIN ET 16 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DU 17 DECEMBRE 1974 TENDANT A CE QUE SON RAPPEL A L'ACTIVITE PRIT EFFET A COMPTER DU 14 JUILLET 1972;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES QUI LIMITE A 3 ANS LE RETRAIT D'EMPLOI PAR MISE EN NON ACTIVITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX MILITAIRES QUI AVAIENT ETE PLACES DANS CETTE POSITION AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI, ET QUE LEUR ENTREE EN VIGUEUR ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET CHARGE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT ETE PLACE DANS LA POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ET QUI A ETE RAPPELE A L'ACTIVITE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 LUI PERMETTAIENT D'OBTENIR SON RAPPEL A L'ACTIVITE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET SUSVISE ET DES LE 14 JUILLET 1972, DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972; QUE, DES  LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA RECLAMATION DU 17 DECEMBRE 1974;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER -LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU REFUS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE SIS A CHELLES  SEINE-ET-MARNE  ET APPARTENANT AU SIEUR SANTOS Y...
X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR SANTOS Y...
X..., QUI AVAIT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LUI, DE LA PERTEDE  LOYERS DU FAIT DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, A EVALUE A 600 FRANCS PAR MOIS LA VALEUR LOCATIVE DE SON IMMEUBLE; QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA BASE DE CALCUL DE CE PREJUDICE, LE SIEUR B... A FAIT APPEL A UN GEOMETRE EXPERT A... DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE LA PERIODE DE RESPONSABILITE DE L'ETAT; QUE L'EVALUATION DE CET EXPERT A ETE UTILE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PROCEDER A UNE EVALUATION EXACTE DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DONT S'AGIT; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, C'EST A BON DROIT QUE LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE, SUPPORTES PAR LE SIEUR B..., ONT ETE INCLUS, NON PAS COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE, MAIS DANS LE MONTANT DU PREJUDICE DONT L'INTERESSE DEVAIT OBTENIR REPARATION; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DEE Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, LA REFORMATION SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER -LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y...  GERARD , DEMEURANT ... A DEUIL-LA-BARRE  VAL D'OISE , X...  JULES , DEMEURANT 3, SQUARE BRANCION A PARIS ET Z...  JEAN , DEMEURANT ... A SAINT-CYR-L'ECOLE  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MARS 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS  A REJETE  LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE DU 2 MARS 1972, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, SONT EDICTEES LES REGLES APPLICABLES POUR FIXER LA DUREE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR L'ANNEE 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1910;    VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 11 MAI 1945;    VU LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1961;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 2 MARS 1972, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXE LA DUREE DU "CONGE DE REPOS" DU PERSONNEL OUVRIER DE CET ETABLISSEMENT A UN MOIS, DE DATE A DATE, OU SEULEMENT A 24 JOURS OUVRABLES SELON QUE LES AGENTS JUSTIFIENT OU NON DE TRENTE ANS DE PRESENCE EFFECTIVE DANS LE SERVICE; QU'EN ECARTANT, POUR FIXER LA DUREE DE CE CONGE, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ET EGALEMENT L'ANCIENNETE QU'ILS AURAIENT ACQUISE DANS UN AUTRE SERVICE DE L'ETAT, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE GENERAL; QUE, SI L'ARTICLE 159 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT RENVOIE, POUR LA DETERMINATION DU TOUR DE DEPART EN CONGE, AU TABLEAU DE CLASSEMENT ETABLI PAR ANCIENNETE DE SERVICES EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DE CE REGLEMENT ET SI L'ANCIENNETE FIGURANT AU TABLEAU DE CLASSEMENT COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 77, LES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES MILITAIRES, CES DISPOSITIONS N'OBLIGEAIENT PASLE  DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXER LA DUREE DU CONGE D'APRES LES REGLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DU TOUR DE DEPart. QUE, DES LORS, LES SIEURS Y..., X... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 MARS 1975, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXE, POUR L'ANNEE 1972, LA DUREE DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DE CE SERVICE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER -LA REQUETE DES SIEURS Y..., X... ET Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 19 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN  BAS-RHIN  A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ;    VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'IMPASSE DENOMMEE "RUE CHARLES BRAUER" A ILLKRICH-GRAFFENSTADEN  BAS-RHIN  APPARTENAIT, JUSQU'A SON ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE LE 31 OCTOBRE 1972, A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS ALCATEL, ET SE TROUVAIT GREVEE DE SERVITUDES AU PROFIT DES HABITATIONS  RIVERAINES ; QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE CETTE VOIE A LA COMMUNE N'A PAS EU PAR LUI-MEME POUR EFFET DE L'INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE SAURAIT  ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT ENTRAINE SON AFFECTATION DE FAIT A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE C'EST SEULEMENT A LA SUITE DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, PRISE EN APLLICATION DE L'ARTICLE 4, 16 , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, QUE LA RUE CHARLES BRAUER S'EST TROUVEE INCORPOREE AU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES ALIGNEMENTS AUXQUELS IL A ETE PROCEDE PAR CETTE DELIBERATION ONT EU POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA CONFIGURATION INITIALE DE L'IMPASSE ET D'EN EXCLURE LA PARCELLE QUI FORMAIT ANTERIEUREMENT SON EXTREMITE ; QUE DE CE FAIT, CETTE PARCELLE N'A PAS CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;  QUE  SON ALIENATION POUVAIT AINSI ETRE REALISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; QUE, COMPTE TENU DE SA FAIBLE SUPERFICIE, LA FIXATION DU PRIX DE CESSION DE CETTE PARCELLE A 1 000 F N'A PAS ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DE LA VALEUR REELLE DU BIEN ; QUE, PAR SUITE, LA CESSION AMIABLE A PU, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SANS CONSULTATION PRALABLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RAYMOND X... DEMEURANT A CHARENTON LE PONT  VAL DE MARNE ... - LE SIEUR RENE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE PORTANT CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE  MANCHE  PAR LE MAIRE DE VAUVILLE EN TANT QU'IL INCLUT DANS CET ENSEMBLE LA PARCELLE N. 02 286 ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA VISITE DES LIEUX, A LAQUELLE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE LE 21 MAI 1976, EN PRESENCE DE L'AVOCAT DES REQUERANTS ET D'UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, QUE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DIT "MARE DE VAUVILLE", FORME SUR LA COMMUNE DE VAUVILLE  MANCHE  PAR UNE DUNE COTIERE ET UNE DEPRESSION LAGUNAIRE FREQUENTEE PAR DE NOMBREUX OISEAUX, PRESENTE EN RAISON DE SON INTERET SCIENTIFIQUE ET PITTORESQUE, LE CARACTERE D'UN SITE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 MAI 1930; QUE, D'AUTRE PART, LA PARCELLE CADASTREE D 2 N. 286 APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUI BORDE AU SUD LA MARE DE VAUVILLE DOIT ETRE REGARDEE COMME PARTIE INTEGRANTE DE CET ENSEMBLE DONT ELLE NE SE DISTINGUE PAR AUCUNE CARACTERISTIQUE PARTICULIERE; QUE, PAR SUITE, CETTE PARCELLE N'AVAIT PAS A ETRE EXCLUE DE LA MESURE DE CLASSEMENT PRISE PAR LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1974;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE DECRET AIT ETE PRIS POUR D'AUTRES MOTIFS QUE CELUI D'ASSURER LA CONSERVATION DU SITE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1974 EN TANT QU'IL INCLUT LA PARCELLE D 2 - 286;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
1. Cf. Dame Ebri et Union syndicale de défense des propriétaires du massif de la Clape Assemblée, 1975-05-02, p. 280<br/>
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 25 JUIN 1975 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON AYANT ANNULE LES DECISIONS DE L'AGENCE DES 5 SEPTEMBRE ET 26 DECEMBRE 1973 DENIANT AU SIEUR DI A...  DOMINIQUE  ET A LA DAME SANDT  CHRISTIANE  C...
X... A L'INDEMNITE POUR LES BIENS LEGUES AU SIEUR DI A...  ACHILLE  PAR LA DAME DI A...  GEROMIE , NEE Z... ;    VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET N 71-188 DU 9 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT  OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES Y... A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS, DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS " ; QU'IL SUIT  DE  LA QUE, LORSQUE LA PERSONNE DEPOSSEDEE EST DECEDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE BENEFICE DE CETTE LOI NE PEUT ETRE RECLAME, JUSQU'A L'INTERVENTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE LIQUIDANT LE X... A INDEMNITE, QUE PAR SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, CONJOINT, FRERES ET SOEURS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., EPOUSE EN SECONDE NOCES DU SIEUR DI A...  ACHILLE , EST DECEDEE LE 28 AVRIL 1967 ; QUE, SI LE SIEUR DI A...  ACHILLE , SON EPOUX, ETAIT FONDE, EN CETTE QUALITE, A EXERCER LES Y... QU'ELLE TENAIT DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970, IL EST LUI-MEME DECEDE LE 1ER DECEMBRE 1972, AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT LES Y... DE LA DAME Z... ; QU'AINSI, LE SIEUR DI A...  DOMINIQUE  ET LA DAME DI A...  CHRISTIANE , EPOUSE B..., NES D'UN PREMIER MARIAGE DU SIEUR DI A...  ACHILLE  ET DEPOURVUS DE TOUT LIEN DE PARENTE AVEC LA DAME Z..., NE POUVAIENT LEGALEMENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU CHEF DE CELLE-CI ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 25 JUIN 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON A ANNULE SES DECISIONS DU 5 SEPTEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLES LEUR REFUSENT TOUTE INDEMNITE POUR LES BIENS AYANT APPARTENU A LA DAME Z... ;  ANNULATION ; REJET DES DEMANDES AVEC DEPENS .
1. Cf. Hernandez, Assemblée, 1975-01-24 p. 56<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1974 EN TANT QUE PAR SON ARTICLE 3 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DU 9 MAI 1972 SOUSCRIT PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT REQUERANT ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SON ARRETE DU 18 JUILLET 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1974, AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1970 PAR LEQUEL IL AVAIT ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES CHAINES D'HOTELS ET DE RESTAURANTS DE TOURISME ET D'ENTREPRISE, A LA SUITE DE LA DENONCIATION PAR LE SYNDICAT PRECITE, LE 17 MAI 1974, DE SON ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ; QUE LE MINISTRE A, PAR LE MEME ARRETE, SOUMIS LES ENTREPRISES ADHERANT JUSQU'ALORS A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL SUSMENTIONNE, A UN REGIME DE TAXATION DES PRIX PRENANT EFFET AU 1ER JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME ARRETE, SEUL ATTAQUE, LE MINISTRE A PREVU QUE LES ENTREPRISES AYANT ADHERE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DENONCE LE 17 MAI 1974 NE POURRAIENT RECLAMER L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972 QUI A ENTERINE L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 9 MAI 1972 PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ;    CONS., QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ENTREPRISES DE RESTAURATION ADHERENTES AU SYNDICAT REQUERANT SE TROUVENT, EU EGARD NOTAMMENT A LEURS MODES DE GESTION ET A LEURS CONDITIONS D'EXPLOITATION, QUE LE SYNDICAT REQUERANT A D'AILLEURS FAIT VALOIR POUR SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE CELUI PROPOSE PAR L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS, DANS UNE SITUATION DE FAIT IDENTIQUE A CELLE DES ENTREPRISES ADHERENTES A CE DERNIER SYNDICAT, MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES EXERCENT DES ACTIVITES SEMBLABLES A CELLES ADHERENTES A L'UNION NATIONALE DES RESTAURATEURS ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EXCLUANT SES ADHERENTS DU BENEFICE DE L'ARRETE DU 18 MAI 1972, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ENTREPRISES PLACEES DANS LA MEME SITUATION ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... DEMEURANT ... DU 18 JUIN A SAINT-CLOUD  HAUTS-DE-SEINE  ET CLAUDE, DEMEURANT ... A PARIS  12EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, D, 1 DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 RELATIVE A LA PREPARATION DE LA RENTREE 1974 DANS LES UNIVERSITES ET AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE;
   VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 DISPOSE, AU PARAGRAPHE D.1 DE SON TITRE 1ER, QUE "LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE A... NOMMES SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 POURRA ETRE DEMANDEE PAR LES UNIVERSITES ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  ET DE RECHERCHE"; QUE "TOUTE NOMINATION D'UN ENSEIGNANT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES ENTRAINERA LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE X... PRECEDEMMENT OCCUPE EN UN EMPLOI DE PROFESSEUR Z..."; QUE "LORSQUE L'ENSEIGNANT AINSI NOMME CESSERA D'EXERCER SES FONCTIONS DANS L'EMPLOI TRANSFORME, CE DERNIER REDEVIENDRA UNE MAITRISE DE X..." ET QUE "LES MUTATIONS DE PROFESSEURS NE POURRONT DESORMAIS AVOIR LIEU QUE DANS DES EMPLOIS DE PROFESSEUR Z..., CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN PROFESSEUR DE SE PORTER CANDIDAT A UNE MAITRISE DE X... VACANTE"; QUE CES DISPOSITIONS FIXENT LES MODALITES DE LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APPLICABLES APRES LA SUPPRESSION DES CHAIRES DECIDEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE TIENT D'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LEQUEL NE PEUT ETRE FIXE QUE PAR  DECRET AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE DU 5 DECEMBRE 1973 DOIVENT ETRE ANNULEES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE PARAGRAPHE D.1 DU TITRE 1ER DE LA CIRCULAIRE N. 73-519 DU 5 DECEMBRE 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME DE 4EME CATEGORIE AU SIEUR X...  SERGE , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION;
   VU LE DECRET DU 18 AVRIL 1939 ET L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958;    VU LE DECRET DU 14 AOUT 1939, LE DECRET DU 22 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 21 AOUT 1963;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU LE DECRET DU 5 MAI 1934;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS TTIRES D DE L'ORDRE PUBLIC SUR LESQUELS LE PREFETDE LA GUYANE S'EST FONDE POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS;  QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST DONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DELA GUYANE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOYEN;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
   CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA GUYANE;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSEMBLEE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES QUESTEURS EN EXERCICE, DOMICILIES A PARIS AU PALAIS BOURBON, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA S.N.C.F. COMMIS LE SIEUR X... A L'EFFET D'ETABLIR UN ETATDESCRIPTIF PRECIS DU PALAIS BOURBON AINSI QUE DES BRANCHEMENTS PARTICULIERS QUI LE DESSERVENT;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
         Considérant qu'aux termes de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs "dans tous les cas d'urgence le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est immédiatement donné aux défendeurs éventuels" ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE Y... OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT; QU'IL EST CONSTANT QUE SI L'ASSEMBLEE NATIONALE A ETE AVISEE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ELLE N'A PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LADITE ORDONNANCE; QUE, PAR SUITE, L'ASSEMBLEE NATIONALE EST SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
1. Conf. Conseil d'Etat 1961-07-13 Société civile du Centre pour l'aménagement et le lotissement de tous immeubles Recueil Lebon p. 528. 2. Conf. Conseil d'Etat 1968-10-23 Ministre de l'agriculutre c/ Consorts Claye Recueil Lebon p. 513<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS 9EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LA X... LEROY LE 23 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 DANS LE SENS SAINT-ETIENNE-DE-TINEE-NICE, ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A VERSE EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA COMMUNE D'ISOLA  ALPES-MARITIMES  UNE SOMME DE 94 262 F ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1969 ALORS QUE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS PLACE ETAIT EN STATIONNEMENT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205, AU LIEUDIT "ARGENTIOUS" , DANS LA COMMUNE D'ISOLA, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT D'UNE PAROI ROCHEUSE APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE D'ISOLA ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES RISQUES DE CHUTES DE PIERRE PROVENANT DES FONDS DOMINANT LA PORTION EN CAUSE DE LA ROUTE NATIONALE NO 205 AIENT PRESENTE UN DEGRE DE GRAVITE TEL QUE CETTE PORTION DE ROUTE DOIVE ETRE REGARDEE COMME UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES USAGERS, MEME EN L'ABSENCE D'UN VICE DE CONCEPTION OU D'UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL ;
   CONSIDERANT QUE SI AUCUN DISPOSITIF SPECIAL DESTINE A EMPECHER LES CHUTES DE PIERRES N'AVAIT ETE INSTALLE, CETTE CIRCONSTANCE NE CARACTERISE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EXISTENCE D'UN MUR DE SOUTENEMENT, UN DEFAUT D'AMENAGEGEMENT OU UN VICE DE CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE DES PANNEAUX SIGNALANT LE RISQUE DE CHUTES DE PIERRES AVAIENT ETE PLACES SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 A QUELQUES KILOMETRES DE L'ENDROIT OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; QU'AUCUN FAIT ANTERIEUR N'AYANT FAIT APPARAITRE UN DANGER SPECIAL A L'ENDROIT PRECIS DE L'ACCIDENT, L'ABSENCE DE SIGNALISATION A CET ENDROIT N'EST PAS CONSTRUCTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" , SUBROGEE AUX DROITS DU SIEUR LEROY ET DE LA COMMUNE D'ISOLA, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1. RAPPR. Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Houillères du Bassin du Centre et du Midi, 1972-11-03, p. 710<br/>
VU  LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  DOMINIQUE , DEMEURANT 25 COURS  NAPOLEON A AJACCIO ELECTEUR A SOCCIA  CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA;    VU LE DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, ET EN VERTU DU DECRET N. 73-825 DU 18 AOUT 1973, LE CANTON DE SOCCIA A ETE SUPPRIME, ET LES COMMUNES QUI LE CONSTITUAIENT REGROUPEES AVEC D'AUTRES POUR CONSTITUER LE NOUVEAU CANTON DES DEUX-SORRU; QUE CE NOUVEAU CANTON A ELU SON REPRESENTANT AU CONSEIL GENERAL LE 23 SEPTEMBRE 1973; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR Z..., QUI TEND A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 OCTOBRE 1971, DU SIEUR Y... COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SOCCIA, EST DEVENUE SANS OBJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.