Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RADIODERMITE DONT ELLE A ETE ATTEINTE A LA SUITE DU TRAITEMENT D'UNE TUMEUR ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN TRAITEMENT A L'OR RADIO-ACTIF PRATIQUE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, AU MOIS DE FEVRIER 1965, ET CONSECUTIF A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE VENAIT DE SUBIR DANS CET ETABLISSEMENT, LA DAME Y... A ETE ATTEINTE D'UNE RADIODERMITE SUR LE FLANC GAUCHE, ENTRAINANT UNE GENE DE LA STATION DEBOUT ET A L'EFFORT ; QUE L'INTERESSEE FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES EN APPEL PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS SONT COMMUNES AUX TROIS EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA RADIODERMITE SUBIE PAR LA DAME Y... DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES NE RESULTE PAS D'UNE FAUTE LOURDE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX OU D'UNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE SOINS ; QU'IL EST, EN OUTRE, CONSTANT QUE, DES QUE LES SYMPTOMES DE L'AFFECTION PURENT ETRE RELEVES AVEC CERTITUDE, LA REQUERANTE FIT L'OBJET D'EXAMENS ET RECUT UN TRAITEMENT APPARAISSANT COMME LE PLUS APPROPRIE EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES ; QU'ENFIN LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME Y..., DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS ETE AVERTIE DES CONSEQUENCES DU TRAITEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CE TRAITEMENT NE COMPORTE NORMALEMENT PAS DE DANGER ET QUE DES SUITES COMME CELLES QUI FURENT CONSTATEES EN L'ESPECE SONT EXCEPTIONNELLES ;
   CONS. QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE : - CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA GIRONDE, AUX FINS DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE, LA DAME Y..., NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Z... CONTENUES DANS L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A SA CHARGE A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE, DONT ELLE EST DISPENSEE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ROBERT, TRANSPORTEUR DEMEURANT A COSNE-SUR-LOIRE  NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES VEHICULES SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 JANVIER 1965, UN CAMION TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT AU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 455, DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COURS  NIEVRE , S'EST ENGAGE SUR L'ACCOTEMENT ET S'Y EST IMMOBILISE ; QUE L'ACCOTEMENT S'EST EFFONDRE SOUS LE POIDS DU VEHICULE, LEQUEL S'EST RENVERSE DANS LE FOSSE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE CONDUCTEUR DE CAMION AIT DU EXECUTER UNE MANOEUVRE POUR CROISER UN AUTRE CAMION, LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE A L'ENDROIT MEME DE L'ACCIDENT, NETTEMENT DISTINCTE DE L'ACCOTEMENT, PERMETTAIT LA CIRCULATION NORMALE DES VEHICULES DANS LES DEUX SENS, SOUS RESERVE DES PRECAUTIONS HABITUELLES QUI S'IMPOSENT AUX CONDUCTEURS DES VEHICULES LOURDS ET ENCOMBRANTS, LORSQU'ILS SONT AMENES A SE CROISER ; QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ENDOMMAGE S'EST ENGAGE SANS NECESSITE SUR UN ACCOTEMENT QUI, D'AILLEURS, VISIBLEMENT NE SE PRETAIT PAS AU STATIONNEMENT ; QU'UN PANNEAU DE SIGNALISATION ETAIT INUTILE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE AU LIEU DE L'ACCIDENT ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIOEMENT ET DU LOGEMENT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X...  JEAN  ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...  JEAN  ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 21 MARS 1969 : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1970, ANNULE UN PRECEDENT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 15 NOVEMBRE 1968 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR DAUZET Y... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE LADITE DEMANDE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCUEILLI LADITE DEMANDE ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND : CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE CETTE DEMANDE DU SIEUR X... PAR UNE DECISION RENDUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Comp. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, 77021<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS Y... ET Z..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE MANIERE A FAIRE APPARAITRE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 13.977,60 F, 19.712 F, 11.456 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 80 % DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET PAR LES SIEURS Y... ET Z... A RAISON DE L'INONDATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ADOPTE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE A ACCORDER A CHACUN DES INTERESSES LES CHIFFRES CONTENUS DANS UN RAPPORT D'EXPERTISE SOIT 17.472 FRANCS POUR LA DAME X..., 24.640 FRANCS POUR LE SIEUR Y... ET 14.320 FRANCS POUR LE SIEUR Z... ; QUE, TOUTEFOIS, LES INDEMNITES ALLOUEES PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT ETE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, FIXEES RESPECTIVEMENT A 1.397,76 FRANCS A 1.971,20 FRANCS POUR LE SIEUR Y... AU LIEU DE 19.712 FRANCS ET A 1.145,60 FRANCS POUR LE SIEUR Z... AU LIEU DE 11.456 FRANCS ; QUE LES CHIFFRES PORTES DANS LEDIT JUGEMENT DU 8 MARS 1967, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A D'AILLEURS TENTE IRREGULIEREMENT DE CORRIGER PAR UN NOUVEAU JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967, ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE PAR LA VOIE DE L'APPEL AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE RECTIFIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... ET LES SIEURS Y... ET Z... SONT SOIENT PORTEES RESPECTIVEMENT A 13.977,60 FRANCS, 19.712 FRANCS, ET 11.456 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 ;
   LES SOMMES QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA DAME X... ET AUX SIEURS Y... ET Z... PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 MARS 1967 SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 13.977,60 FRANCS, 19.712 FRANCS ET 11.456 FRANCS ; LES INTERETS AU TAUX LEGAL ALLOUES PAR L'ARTICLE 3 DUDIT JUGEMENT A COMPTER DU 25 JUILLET 1961 SERONT CALCULES SUR LES SOMMES SUSINDIQUEES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES , MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LA DECISION MINISTERIELLE MODIFIANT UNE DELIBERATION DU 3 DECEMBRE 1964 DUDIT CONSEIL, FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES A DIVERSES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE D. 440 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE DELIBERE, NOTAMMENT, SUR LA "REPARTITION AUX ASSOCIATIONS DES SUBVENTIONS DESTINEES A L'ACTION SOCIALE" ; QUE, SI, EN VERTU DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUT, DANS UN DELAI DE VINGT JOURS, FAIRE OPPOSITION AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL NE DETIENT NI DE L'ARTICLE D. 433 DU CODE PRECITE, QUI PLACE L'ETABLISSEMENT PUBLIC SUSMENTIONNE SOUS SON AUTORITE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LE POUVOIR DE MODIFIER LES DELIBERATIONS DONT S'AGIT ;
   CONS. QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A FIXE LE MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES, POUR L'ANNEE 1964, A DIVERSES ASSOCIATIONS, A ETE MODIFIEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; QU'EN AGISSANT AINSI, LE MINISTRE A FAIT UN USAGE IRREGULIER DES POUVOIRS DE TUTELLE QUI LUI APPARTIENNENT ET MECONNU LES PREROGATIVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSRAPPELEE, PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ET POUVANT, A CE TITRE, SE PREVALOIR DE CE QUE LES PREROGATIVES DUDIT CONSEIL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR LA DECISION MINISTERIELLE ET EN DEMANDER, PAR CE MOYEN, L'ANNULATION ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DU SIEUR X... ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES AUX FINS DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION ;
   VU LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1853 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE AU MOIS DE DECEMBRE 1955 UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE REMUNERANT LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE DU 12 MARS 1929 AU 16 AVRIL 1945 ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE GRANDE PARTIE DES ARCHIVES MILITAIRES FRANCAISES EN INDOCHINE AIENT ETE DETRUITES AU COURS D'EVENEMENTS DE GUERRE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE SIEUR X... DE LA POSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS ET D'OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE REMUNERANT LESDITS SERVICES ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, LE SIEUR X... A PRODUIT DIVERSES PIECES ET ATTESTATIONS QUI FONT RESSORTIR DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT PRECISES ET CONCORDANTES POUR QU'IL PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT EFFECTIVEMENT APPARTENU A L'ARMEE FRANCAISE PENDANT LA PERIODE DE 1929 A 1945 ET COMME AYANT PU Y ACQUERIR DES DROITS A PENSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DU SIEUR X... ;
   REJET.
REQUETE DES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES A PAYER AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 31.453,82 F EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES DANS LES LOCAUX DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS PAR UNE FUITE D'EAU QUI S'EST PRODUITE DANS UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR CETTE ENTREPRISE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1958, CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, LES ETABLISSEMENTS R. CHARVY ET CIE ONT ETE CHARGES DES TRAVAUX DE "PLOMBERIE ET D'INSTALLATION DES APPAREILS SANITAIRES" DANS LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIXTE DE NEVERS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX SIGNES SANS OBSERVATION NI RESERVE PAR L'ENTREPRISE, QUE LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE LE 14 JUIN 1961 ET LA RECEPTION DEFINITIVE LE 14 JUIN 1962 ; QUE SI L'ENTREPRISE REQUERANTE FAIT ETAT D'UN AVENANT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1961, DUQUEL IL RESULTE QUE "LA RECEPTION PROVISOIRE DES "TRAVAUX" PRENDRA "EFFET" AU 3 OCTOBRE 1960, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PRIS POSSESSION DES OUVRAGES, CET AVENANT A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE GARANTIE A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1960, MAIS - LES TRAVAUX N'ETANT PAS ACHEVES A LA DATE DE CETTE PRISE DE POSSESSION - L'EXPIRATION DE CE DELAI N'A PU VALOIR RECEPTION DEFINITIVE TACITE ; QU'AINSI, C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 14 JUIN 1962 OU ELLE A ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE ACQUISE A L'ENTREPRENEUR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA NUIT DU 31 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE A UNE DATE OU LADITE RECEPTION N'AVAIT PAS ENCORE ETE PRONONCEE, UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE INSTALLE PAR LES ETABLISSEMENTS CHARVY DANS L'INTERNAT DES GARCONS S'EST MIS A FUIR ABONDAMMENT ET A EMETTRE DES JETS DE VAPEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE AUX VICES DE L'APPAREIL QUI NE COMPORTAIT PAS LE THERMOMETRE EXTERIEUR PREVU AU DEVIS DESCRIPTIF, DONT LE THERMOSTAT ETAIT DEREGLE, ET QUI ETAIT DOTE D'UN GROUPE DE SECURITE QUI N'A PAS FONCTIONNE ; QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE PEUT NOTAMMENT ETRE REPROCHE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LES ETABLISSEMENTS CHARVY, QUI NE CONTESTENT PAS LE MONTANT DU PREJUDICE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 31.453,82 F, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT TRIBUNAL LES A CONDAMNES A TORT A PAYER LADITE SOMME AU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE ;
   REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.
1° REQUETE DE LA COMMUNE DE BESSEGES  GARD  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ESTIME QUE L'INCENDIE QUI A RAVAGE LA REGION EN AOUT 1965 TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEPOT D'ORDURES A COMBUSTION PERMANENTE APPARTENANT A LA COMMUNE ET A EN CONSEQUENCE MIS A SA CHARGE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT INCENDIE ;
   2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A RECONNUE RESPONSABLE DU MEME SINISTRE ENVERS LA DAME Y... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 76.976 ET 76.977 SONT RELATIVES A LA MEME AFFAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES CONTRIBUANT A L'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER DES DEPOTS EFFECTUES PAR CE SERVICE, MEME SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, DOIT ETRE REGARDE COMME UN DOMMAGE PROVENANT DE TRAVAUX PUBLICS, QUI ENGAGE ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DE LA COLLECTIVITE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE CE SERVICE FONCTIONNE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE LITIGIEUX A TROUVE SON ORIGINE DANS LE DEPOT D'ORDURES INSTALLE PAR LA COMMUNE DE BESSEGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X... POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES ; QUE LA COMMUNE DE BESSEGES N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS A SA CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET INCENDIE ;
   REJET DES REQUETES AVEC DEPENS.
1. Cf. Loubal et autres, 1935-01-25, Recueil p. 110. 2. Cf. T.C., Toczé c/ Communes de Chevilly-Larue et de L'Hay-les-Roses, 1968-12-02 Recueil p. 805. 3. Cf. Ville de Saint-Tropez, 1969-01-29, Recueil p. 975<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 AVRIL 1967 LE RAYANT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET LE PRIVANT DEFINITIVEMENT DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE ;
   VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE, APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.157 DUDIT CODE AUX MEDAILLES MILITAIRES CONTRE LESQUELS EST ENGAGEE UNE PROCEDURE EN VUE DE LEUR RADIATION DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE, "L'INTERESSE EST AVERTI PAR LE GRAND CHANCELIER DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE. IL LUI EST DONNE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER. IL EST INVITE, A CETTE OCCASION, A PRODUIRE, DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A UN MOIS, SES EXPLICATIONS ET SA DEFENSE AU MOYEN D'UN MEMOIRE ETABLI PAR LUI OU PAR SON AVOCAT" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'A ETE NI AVERTI DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE NI INVITE A PRESENTER SA DEFENSE ; QUE LES DEFENSES QU'IL AVAIT PRESENTEES A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE D'AUTRE PART CONTRE LUI PAR L'AUTORITE MILITAIRE EN VUE DE SA RADIATION DES CADRES DE LA GENDARMERIE ET QUI ETAIENT REPRODUITES DANS LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL DE L'ORDRE A ETABLI SES PROPOSITIONS NE POUVAIENT TENIR LIEU DE LA DEFENSE QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A MEME DE PRESENTER A L'OCCASION DE LA PROCEDURE DIFFERENTE ENGAGEE EN APPLICATION DES ARTICLES R.96 ET R.157 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EN DATE DU 20 AVRIL 1967 PAR LEQUEL IL A ETE RAYE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., INGENIEUR, DEMEURANT ... A LYON  RHONE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1965 ET 14 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA REVOCATION ILLEGALE PRONONCEE LE 19 OCTOBRE 1963 ET ANNULEE PAR LEDIT JUGEMENT ;    VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS QUI ONT SERVI DE FONDEMENT A LA REVOCATION DU SIEUR X... SONT MATERIELLEMENT EXACTS ET QU'ILS AURAIENT, APRES UNE PROCEDURE REGULIERE, ENTRAINE LADITE REVOCATION DONT L'ANNULATION N'A ETE DECIDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUE POUR UN MOTIF DE FORME ; QUE LE SIEUR X... ETAIT SUSPENDU DE SES FONCTIONS A LA DATE OU A PRIS EFFET LA MESURE EN QUESTION A LAQUELLE SES AUTEURS AVAIENT ILLEGALEMENT ATTRIBUE UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT EN CONDAMNANT LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LYON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1965, LE SIEUR X... A DEMANDE LES INTERETS DES SOMMES DUES ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER QUE LES SOMMES LUI RESTANT DUES A CETTE DATE PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES DUES SOIENT CAPITALISES AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES RESTANT DUES A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE SUR CE POINT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES SOMMES RESTANT DUES AU SIEUR X... A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1965 PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 29 OCTOBRE 1965. LES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES A LA DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1. Cf. Abadie, 1959-04-17, p. 239 avec conclusions Henry. 2. Cf. Lefèvre, 1963-03-01, p. 127<br/>
REQUETE DES SIEURS Z... ET MAZEN, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, ANNULENT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 A AUTORISE LE SIEUR X... A S'INSTALLER A PONT-DU-CHATEAU ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : -CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PUY-DE-DOME AVAIT INTERDIT AU SIEUR X... DE S'INSTALLER, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, A PONT-DU-CHATEAU, CE MEDECIN AYANT, DU 1ER AU 16 JUILLET, EXERCE DANS CETTE COMMUNE A TITRE DE REMPLACANT DU SIEUR Z... ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE, LES FORMALITES PREVUES EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN MEDECIN PAR UN ETUDIANT EN MEDECINE N'AYANT PAS ETE RESPECTEES, LE REMPLACEMENT AVAIT ETE ENTACHE D'IRREGULARITE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, ENTRAINER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES A REMPLACE UN DE SES CONFRERES NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'UN MEDECIN A ETE, EN FAIT, REMPLACE PAR UN DE SES CONFRERES ALORS MEME QU'A L'OCCASION DE CE REMPLACEMENT, LES FORMALITES REGLEMENTAIRES N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Z... ET MAZEN Y... FONDES A SOUTENIR QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QUE LE REMPLACEMENT INTERVENU DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 69 PRECITE DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE REMPLACEMENT ETAIT EN FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERDICTION D'INSTALLATION EDICTEE AUDIT ARTICLE ;
   ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LAMOURA, PREMANON ET LES ROUSSES AURAIT PERDU LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI A ETE RECONNU A L'ORIGINE OU QUE L'ENVOI EN POSSESSION DES TERRAINS, DECIDE PAR ARRETE PREFECTORAL, NE SERAIT PAS URGENT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 4 JANVIER 1966 PROROGEANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA VALIDITE DE L'ARRETE DE 1961 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   CONSIDERANT QUE LES DETOURNEMENTS DE POUVOIR ET DE PROCEDURE ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AUTRES TITULAIRES DE DROITS DU HAUT-JURA EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 11 JUILLET 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-CLAIRIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : " ... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE B. 121 QUI APPARTENAIT A LA DAME X... AVANT REMEMBREMENT FAISAIT PARTIE DES DEPENDANCES D'UNE PROPRIETE QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT L'OBJET, BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE, LADITE PARCELLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE REATTRIBUEE A LA DAME X... SOUS RESERVE DES SEULES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT QUE L'OPERATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA PROPRIETE DE LA DAME X... NE SE TRADUIT PAS PAR UNE SIMPLE MODIFICATION DE LIMITES DE LA PARCELLE B. 121, MAIS ABOUTIT A UNE VERITABLE TRANSFORMATION DE LADITE PARCELLE ET A L'ATTRIBUTION A L'INTERESSEE, PAR VOIE D'ECHANGE, DU LOT ZA.23 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA DAME X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLEBON-SUR-YVETTE  ESSONNE  A DELIVRE A LA DAME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR UN PAVILLON ET L'A MIS EN DEMEURE DE PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEBON-SUR-YVETTE, EN DATE DU 16 MARS 1970, ACCORDANT A LA DAME Y... L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN PAVILLON ..., LE SIEUR X... A, LE 1ER AVRIL 1970, ADRESSE AU MAIRE UNE LETTRE LUI INDIQUANT QUE LE PLAN PRODUIT PAR LA DAME Y... A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PERMIS ETAIT INEXACT COMME MODIFIANT A SON PROFIT LES LIMITES SEPARATIVES DE LEURS PROPRIETES ET LUI DEMANDANT DE FAIRE CONNAITRE SA POSITION ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE ADRESSEE AVANT LA DATE MARQUANT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERT CONTRE LE PERMIS ACCORDE A LA DAME Y..., CETTE LETTRE, QUI CONTENAIT UNE RECLAMATION, AVAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX ; QUE LEDIT RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970, LAQUELLE A ETE NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 20 MAI 1970 DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A ADRESSE UNE NOUVELLE RECLAMATION AU MAIRE DE VILLEBON-SUR-YVETTE ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970 ETAIT EXPIRE LORSQUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 12 OCTOBRE 1970 ET QU'IL N'A PAS ETE ROUVERT A LEUR PROFIT PAR L'INTERVENTION D'UNE DECISION IMPLICITE SUR LE SECOND RECOURS GRACIEUX, ALORS MEME QUE CELUI-CI A ETE PRESENTE LE 20 MAI 1970, C'EST-A-DIRE DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 16 MARS 1970 A COMMENCE A COURIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DONT S'AGIT ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ET QU'AUCUN DES MOYENS D'ILLEGALITE INVOQUES CONTRE CET ARRETE NE POUVAIT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SUR LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE CE SURSIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'AUCUNE FIN DE NON-RECEVOIR NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ET, AU LIEU DE REJETER LADITE DEMANDE, A MIS LE MINISTRE EN DEMEURE DE PRESENTER SES MOYENS "AU FOND" ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS AFFERENTS A LA DEMANDE N° 7257, TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION, PAR LES EPOUX X... ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUIN 1971 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....
CONF. Conseil d'Etat 1950-01-07 DEMOISELLE DUCROT Recueil Lebon P. 65.<br/>
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION LE 14 MARS 1971 DES SIEURS A... ET X... EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE TORCY.
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE DECRET DU 7 MARS 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231-9° DU CODE ELECTORAL, LES AGENTS SALARIES D'UNE COMMUNE NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS A... ET X..., B...
Y... ET ADJUDANT DU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES DE LA COMMUNE DE TORCY, QUI RECOIVENT SEULEMENT DE CELLE-CI DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES SUJETIONS PARTICULIERES AUXQUELLES ILS SONT SOUMIS EN RAISON DE LEUR SERVICE BENEVOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE LE FAIT QUE LE MAIRE PARTICIPE A L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES NE SUFFIT PAS, A LUI SEUL, POUR CONFERER A CEUX-CI LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TORCY ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR POURCELOT  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL : "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT. LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT, EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.    TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A, DANS LES CONDITIONS PREVUES A CETTE DISPOSITION, SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE VISANT DES IMMEUBLES RURAUX ET CONCERNANT PLUSIEURS PROPRIETAIRES ; QUE CE PROJET D'ECHANGE COMPORTAIT, D'UNE PART, QU'UN TERRAIN QUI SERVAIT D'ASSIETTE A UNE SOURCE, ET QUI ETAIT A PRELEVER SUR LA PARCELLE ZB 16 APPARTENANT AU REQUERANT, FUT CEDE AU SIEUR Z..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CONTIGUE ZB 19, D'AUTRE PART, QU'EN CONTREPARTIE UNE BANDE DE TERRAIN A PRELEVER SUR LA PARCELLE ZB 19 AINSI QUE LA PARCELLE ZB 18 APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE SERAIENT CEDEES AU SIEUR POURCELOT X... QUE LE FOSSE D'ASSAINISSEMENT ETABLI PAR L'ASSOCIATION FONCIERE, ET QUI FIXE LES LIMITES DES PARCELLES SUSMENTIONNEES SERAIT DEPLACE. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A APPROUVE CET ACCORD SOUS RESERVE QUE LE TRACE DU FOSSE D'ASSAINISSEMENT NE SOIT PAS MODIFIE ; QU'ELLE A AINSI DENATURE L'ACCORD DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DONNANT ENTIERE SATISFACTION AU SIEUR Z... SANS QUE LE SIEUR A... RECOIVE LA CONTREPARTIE ESSENTIELLE PREVUE A CET ACCORD ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;...  ANNULATION .
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A ORDONNE L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES TERRES REMEMBREES DANS LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LES DECRETS DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 "LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF S'IL N'EN EST ORDONNE AUTREMENT PAR LE TRIBUNAL A TITRE EXCEPTIONNEL. TOUTEFOIS EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 : "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREES... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL NE PEUT, LE CAS ECHEANT, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE QUE SI CETTE DECISION A ETE ELLE-MEME DEFEREE AUDIT TRIBUNAL PAR LE DEMANDEUR EN VUE DE SON ANNULATION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU PREFET DU JURA, EN DATE DU 11 AOUT 1970, ORDONNANT L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES A LA SUITE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE COURTEFONTAINE, N'AVAIT FAIT L'OBJET, A LA DATE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE, D'AUCUNE DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ACTE ; QUE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE FORMEE PAR LES CONSORTS X... NE POUVAIT, DES LORS, QU'ETRE REJETEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION A SUPPRIME LE CHEMIN DE SERVITUDE QUI DESSERVAIT L'EXPLOITATION DU SIEUR VILLIERS ET A REJETE LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ;
   CONS. QUE LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 20 JUIN 1966, DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULEE DANS SON ENSEMBLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
CONF. Conseil d'Etat 1971-12-10 Section SIEUR QUETIN  Recueil Lebon P. 757<br/>
REQUETE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME Y..., EPOUSE CHARRIER TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU TARN RESPONSABLE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX REQUERANTS LE 11 AOUT 1968 SUR LE ... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE DU SIEUR Z..., ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A 80 KILOMETRES A L'HEURE LE 11 AOUT 1968 VERS 17 HEURES SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 77 ENTRE CORDES ET AMBIALET  TARN , A DEBORDE DE LA CHAUSSEE DANS UNE LEGERE COURBE DE CETTE ROUTE SANS QUE SON EMPIETEMENT SUR L'ACCOTEMENT EUT ETE PROVOQUE PAR LE MAUVAIS ETAT ALLEGUE DE LA ROUTE ; QUE LA ROUE AVANT DROITE A HEURTE UNE BORNE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, EN BORDURE ET A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU TARN, AINSI FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A SUPPORTER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX Z... ET DE LA DAME X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DU 30 MAI 1961 REVOQUANT LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX, ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
   VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2E ALINEA DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE "TOUTE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE, TOUT ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE POURRA ETRE SANCTIONNEE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'ECARTER NON SEULEMENT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE IMPOSEE PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES MAIS ENCORE LES GARANTIES PREVUES PAR D'AUTRES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES TELLES QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, OU RESULTANT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... RECONNAIT QUE LE 23 AVRIL 1961, ALORS QUE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE A LAQUELLE IL APPARTENAIT SE TROUVAIT A TLEMCEN ET AVAIT RECU L'ORDRE DE GAGNER MARNIA, IL EST MONTE AVEC UN CERTAIN NOMBRE DE SES COLLEGUES DANS UNE VOITURE QU'ILS ENTENDAIENT DIRIGER SUR ORAN ; QU'IL A AINSI PARTICIPE A UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE ET A UNE CESSATION CONCERTEE DU SERVICE ; QUE LA MESURE DE REVOCATION PRISE PAR L'ARRETE ATTAQUE SANCTIONNAIT CETTE FAUTE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITE AUX CAS D'URGENCE LES POUVOIRS DONNES AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER, SANS LE FAIRE PRECEDER DE LA COMMUNICATION A L'INTERESSE DE SON DOSSIER, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE CE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 30 MAI 1961 PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  LOUISE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA PENSION ;
   VU LE DECRET N° 50-277 DU 8 MARS 1950 ; LE DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960 ; LE DECRET N° 63-344 DU 1ER AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950 RELATIF A LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES D'ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1960, LES RETENUES POUR PENSIONS CIVILES OPEREES SUR LA REMUNERATION DES INSTITUTEURS DES ECOLES D'EUROPEENS ET DES ECOLES DE FRANCAIS MUSULMANS EN ALGERIE "SERONT EFFECTUEES SUR LA BASE DE TRAITEMENTS CALCULES EN FONCTION... DE L'ECHELON INDICIAIRE BRUT APPLICABLE AUX INTERESSES... CET ECHELON ETANT MAJORE UNIFORMEMENT DE 75 POINT INDICIAIRES BRUTS" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AVRIL 1963 "LES INSTITUTEURS EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ET VISES PAR L'ARTICLE 1ER  PARAGRAPHE 1  DE LADITE ORDONNANCE OU EN FONCTIONS AUPRES DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE CONSERVENT LE BENEFICE DU DECRET N° 60-54 DU 11 JANVIER 1960" ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INSTITUTEURS AYANT ETE EFFECTIVEMENT EN SERVICE EN ALGERIE PEUVENT BENEFICIER, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, DE LA MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS ;
   CONS. QUE SI LA DEMOISELLE X... A ETE, DU 1ER OCTOBRE 1946 AU 1ER OCTOBRE 1962, "RATTACHEE" AU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERESSEE, QUI SE TROUVAIT EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR EN TUNISIE, N'A JAMAIS EXERCE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA MAJORATION DE 75 POINTS INDICIAIRES BRUTS N'A PAS ETE PRISE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 12 MAI 1969 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE LA REQUETE SUSVISEE, NI DE CE QU'ELLE A VERSE DES RETENUES POUR PENSION CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 MARS 1950, NI DES INFORMATIONS ERRONEES QU'ELLE AURAIT RECUES DE L'ADMINISTRATION SUR LA PORTEE DE CE TEXTE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
   REJET.