Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1993 et le 27 octobre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", représentés par leur président en exercice, dont le siège est ... ; le G.I.E. et la société demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du tribunal administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu les ayants droit de la succession de M. X..., de leurs droits sur des titres et concessions minières et, d'autre part, annulé lesdites concessions ;
    2° annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 ;
    Vu l'ordonnance n° 82-1111 du 23 décembre 1982 ;
    Vu la loi du 9 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et de la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." et de Me Jacoupy, avocat de M. Jacques X... et de Mme Emilie X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX dont la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." fait partie avait, antérieurement à la décision attaquée, conclu avec M. X..., titulaire de concessions minières, un contrat de cession, portant sur les droits que celui-ci tirait de ses titres miniers, ce contrat avait été passé sous la condition que fût obtenue, conformément aux dispositions en vigueur l'autorisation de la cession par l'administration ; qu'il ressort des pièces du dossier que ladite autorisation avait été refusée par l'administration antérieurement à l'acte attaqué ; qu'ainsi le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX ET LA SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." ne justifiaient pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir, la décision litigieuse ; qu'ils ne sauraient invoquer à l'appui de cette qualité, dans le cadre d'un litige d'excès de pouvoir, l'article 1166 du code civil ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nouméa a rejeté leur demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX et de la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N." est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PENAMAX, à la SOCIETE METALLURGIQUE "LE NICKEL S.L.N.", aux Consorts X... et au ministre délégué à l'outre-mer.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 6 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les candidats de la liste de l'union colombienne des locataires indépendants, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes du 21 juin 1986 ;
    2°) rejette la protestation présentée par l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et des candidats de la liste de l'union colombienne des locataires indépendants et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-54 du code de la construction et de l'habitation : "Les offices publics d'habitation à loyer modéré sont gérés par un conseil d'administration de quinze membres", et qu'aux termes de l'article R.421-61 du même code : "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... et de l'union colombienne des locataires indépendants dirigée contre le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 juin 1986 pour l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes, il a été procédé à l'entier renouvellement de ces représentants ; qu'il suit de là qu'eu égard au rôle du conseil d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré qui, comme cela résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, est un organisme investi d'un pouvoir de décision, la requête de M. X... et de l'union colombienne des locataires indépendants est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... et de l'union colombienne des locataires indépendants.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'union colombienne des locataires indépendants, à l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes et au ministre du logement.
1. Comp. Section, 1974-04-05, Elections au 2ème collège des étudiants au conseil de l'U.E.R. n° 9 de l'Université de Paris I, p. 218, concl. J. Théry<br/>
Vu le recours, enregistré le 15 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 26 juillet 1990 ayant infligé à M. X... la sanction de révocation ;
    2° rejette la demande présentée parM. X... devant le tribunal et dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans la nuit du 3 au 4 mars 1990, M. Gérard X..., sous-brigadier de police s'est emparé sur un chantier, et sans y avoir été autorisé, d'une vingtaine de parpaings ;
    Considérant que ces faits, qui ont été constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire, ont été commis hors du service et sans recours aux moyens du service ; qu'aucune faute n'avait été antérieurement reprochée à M. X... ; que, dans ces conditions, et compte tenu de la très faible valeur des matériaux que s'est approprié M. X..., le ministre de l'intérieur a, ainsi que l'ont déclaré les premiers juges, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en prononçant, à raison des faits susmentionnés, la sanction de la révocation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision en date du 26 juillet 1990 ayant infligé à M. X... la sanction de la révocation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 17 juin 1993 et 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Biyick X..., résidant au Cameroun et élisant domicile chez Maître Christian Y...
... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis rendu par la commission des recours des réfugiés le 18 février 1993, se déclarant incompétente pour connaître du recours dirigé contre la décision du 4 février 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952, notamment son article 5 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953, notamment ses articles 27 à 29 ;
    Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 b) de la loi susvisée du 25 juillet 1952, la commission des recours des réfugiés est chargée "d'examiner les requêtes qui lui sont adressées par les réfugiés tombant sous le coup d'une des mesures prévues par les articles 31, 32 et 33 de la convention du 28 juillet 1951 et de formuler un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures" ; qu'il résulte des stipulations de ces articles que les requêtes qui doivent ainsi être examinées pour avis par la commission des recours des réfugiés sont celles qui émanent de réfugiés au sens de la convention ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité camerounaise, arrivé à l'aéroport d'Orly le 30 janvier 1993 en demandant à obtenir le statut de réfugié, a fait l'objet le 4 février 1993 d'une décision du ministre de l'intérieur refusant son admission sur le territoire français au motif que sa demande était manifestement infondée ; que, saisie par M. X..., la commission des recours des réfugiés a formulé le 18 février 1993 l'avis attaqué par lequel elle s'est déclarée incompétente au regard des prescriptions précitées de l'article 5b) de la loi du 25 juillet 1952 ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date où la commission a statué, le requérant n'avait pas la qualité de réfugié ; que, par suite, elle était tenue de décliner, comme elle l'a fait, sa compétence, contrairement à ce que soutient M. X...; qu'il suit de là que les autres moyens invoqués par celui-ci à l'encontre de cette décision sont inopérants, et qu'il n'est, dès lors, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Biyick X... et au ministre de l'intérieur (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le proviseur du lycée Marcel Y... à Marseille de prononcer une sanction à l'encontre d'un élève, et de réunir le conseil de discipline en vue du prononcé d'une telle sanction ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'incidents s'étant produits pendant qu'elle délivrait un enseignement, et dont elle impute la responsabilité à un de ses élèves, Mme X..., professeur au lycée Marcel Y... à Marseille, a demandé au proviseur de cet établissement de prononcer contre cet élève la sanction d'exclusion pendant trois jours, puis de réunir le conseil de discipline pour qu'il soit statué sur le cas de cet élève ; qu'elle demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus que lui a opposés le chef d'établissement ;
    Considérant que la décision prise par un chef d'établissement de ne pas prononcer une sanction disciplinaire ou de ne pas déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un élève ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives des enseignants ; que, par suite, Mme X..., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester les refus opposés à ses demandes, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, représenté par son secrétaire général, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les cadres d'emplois ou corps sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C, D" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois ou corps dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5  ..." ; 
    Considérant qu'eu égard au niveau de leur recrutement et à la nature des fonctions qu'elles exercent, le Gouvernement n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales parmi ceux de la catégorie B ; 
    Considérant que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emplois ; que, par suite, l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir pour demander l'annulation du décret attaqué de ce que les modalités de déroulement de carrière et la structure du cadre d'emplois fixées par les articles 14, 15 et 16 ne seraient pas semblables à celles arrêtées pour d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT, au Premier ministre, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'économie et des finances.
1. Ab. jur. 1954-11-05, Bouthier, p. 573<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 1er septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Xavier X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 octobre 1991 du ministre de la recherche et de la technologie, rejetant sa candidature à une allocation de recherche ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 ; 
    Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 1985 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article premier de l'arrêté susvisé du 3 avril 1985 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche : "Les allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé peuvent être attribuées aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé et qui, par ailleurs, prennent ladite inscription dès l'année universitaire qui suit immédiatement la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme d'études approfondies ou sa dispense" ; que M. X... reprend, sans les modifier, les conclusions et moyens présentés par lui devant le tribunal administratif ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal administratif de Paris a relevé que le texte précité réservait l'attribution des allocations aux étudiants admis à s'inscrire pour la préparation du doctorat et que le requérant, qui effectuait déjà en 1991 sa première année d'études doctorales à la date de l'attribution éventuelle des allocations, avait perdu la qualité d'"étudiant admis à s'inscrire" au sens de l'article susrappelé ; que le tribunal administratif en a déduit à bon droit que le requérant n'était pas susceptible de bénéficier d'un contrat d'allocataire de recherche dans le cadre de l'appel d'offres ouvert en 1991 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES  ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 22 décembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Magloire X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Magloire X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du PREFET DES YVELINES du 22 décembre 1993 ordonnant la reconduite de M. X... à la frontière a été pris sur le fondement de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'intéressé s'étant maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification, le 21 octobre 1993, de l'arrêté du 15 octobre 1993 du PREFET DES YVELINES lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié à la suite de la décision du 12 août 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines avait rejeté la demande d'autorisation de travail en qualité de salarié présentée par M. X... ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, sur recours hiérarchique présenté par M. X... le 26 septembre 1993, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a réformé, par une décision du 3 décembre 1993, la décision susmentionnée du 12 août 1993 et a délivré à M. X... une autorisation de travail sous réserve de la production d'un contrat de travail ; que, dans ces conditions, le PREFET DES YVELINES ne pouvait plus légalement se fonder sur le refus de séjour du 15 octobre 1993 uniquement motivé, comme il a été dit ci-dessus, par le refus d'une autorisation de travail opposé le 12 août par le directeur départemental du travail, pour ordonner la reconduite de M. X... à la frontière et n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles ait annulé son arrêté du 22 décembre 1993 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauv'archives, dont le siège est ... et par M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avenant signé le 29 juin 1987 à l'accord du 28 octobre 1960 conclu entre la direction des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City, et l'arrêté du 28 septembre 1987 du ministre de la culture et de la communication approuvant cet avenant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, malgré l'invitation à régulariser la requête qui lui a été adressée par la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit d'acte l'habilitant à agir au nom de l'association Sauv'archives ; que si la requête a été également présentée, en son nom propre, par M. X..., ce dernier ne justifie pas, en la seule qualité qu'il allègue de généalogiste usager du service des Archives, d'un intérêt le rendant recevable à contester la légalité de l'avenant signé le 29 juin 1987, à l'accord du 28 octobre 1960 conclu entre la direction des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City et de l'arrêté du 28 septembre 1987 du ministre de la culture et de la communication approuvant l'avenant du 29 juin 1987 ; que la requête est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête présentée par l'association Sauv'archives et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Sauv'archives, à M. Albert X... et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... les Meaux (77100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 31 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1991 par lequel le recteur de l'académie de Créteil a mis fin à ses fonctions de professeur d'enseignement général de collège ;
    2°) annule la décision susmentionnée du recteur de l'académie de Créteil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, en date du 15 juillet 1991, le recteur de l'académie de Créteil a mis fin aux fonctions de M. X..., professeur d'enseignement général de collège, stagiaire en documentation ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1983 : "Les professeurs d'enseignement général de collège nommés en application du présent décret bénéficient d'une formation dans les conditions fixées par le ministre de l'éducation nationale" ; que ces dispositions concernent les seuls professeurs titularisés en application du même article ; que par suite M. X..., qui ne pouvait prétendre bénéficier de la formation dont il s'agit, ne peut utilement soutenir que le déroulement de son stage aurait méconnu les dispositions précitées du fait qu'il aurait été privé des possibilités de formation qu'il avait réclamées ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision de mettre fin à ses fonctions à l'issue de son stage a été prise en méconnaissance de l'article 8 précité du décret du 25 juillet 1983 ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... se soit trouvé pendant son stage hors d'état de disposer de moyens propres à lui permettre de surmonter les difficultés qu'il rencontrait ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que son stage se serait déroulé dans des conditions telles qu'il n'aurait pu légalement permettre d'apprécier ses aptitudes professionnelles ;
    Considérant enfin que le moyen tiré de ce que le jury se serait fondé, pour porter son appréciation, sur des circonstances antérieures au déroulement du stage manque en fait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note de service, en date du 12 avril 1988, du préfet pour la police des Bouches-du-Rhône organisant les brigades de surveillance de secteur ;
    2°) de rejeter la demande du syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC) présentée devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat du syndicat national autonome des policiers en civil,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en prévoyant que les membres du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale composant les brigades de surveillance de secteur exerceront leurs fonctions en tenue civile, la note de service du préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône, en date du 12 avril 1988, relative aux conditions d'emploi des brigades de surveillance de secteur, n'a porté atteinte à aucun droit statutaire des fonctionnaires des corps de commissaires, d'inspecteurs ou d'enquêteurs de la police nationale, ni à aucune prérogative de ces corps, en matière de tenue ou de fonctions ; qu'ainsi le syndicat national autonome des policiers en civil représentant lesdits corps ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre ladite note de service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a accueilli la demande dudit syndicat et annulé la note de service du préfet délégué pour la police de Marseille, en date du 12 avril 1988 ;
Article 1er : Le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par le syndicat national autonome des policiers en civil devant le tribunal administratif de marseille sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et au syndicat national autonome des policiers en civil.
1. Cf. Section 1993-01-13, Syndicat national autonome des policiers en civil, p. 13<br/>
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat,  ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision par laquelle le trésorier-payeur général de la Réunion a refusé à M. René X... le bénéfice de la majoration de 35 % sur le revenu de remplacement institué au profit des bénéficiaires des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires d'Etat pendant la période où l'intéressé était en cessation anticipée d'activité en résidence à la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 avril 1950 ;
    Vu le décret n 53-1256 du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 mars 1982 ;
    Vu le décret du 5 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982, dans sa rédaction alors en vigueur, les fonctionnaires de l'Etat en cessation anticipée d'activité "  ... percevront un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire afférent à l'emploi, le grade et l'échelon qu'ils détiennent"  ; qu'il résulte clairement de ces dispositions que l'assiette servant de base au calcul de cette indemnité est exclusivement constituée du traitement indiciaire de l'agent ; qu'il suit de là que les fonctionnaires en service à la Réunion cessent, lorsqu'ils sont placés en cessation anticipée d'activité, de bénéficier du droit à la majoration de traitement et au complément temporaire institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953  ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 novembre 1989, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 25 février 1986 refusant à M. X... le bénéfice de cette majoration  ;
Article 1er  : Le jugement du 8 novembre 1989 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2  : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée.
Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.GUNTZ demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 mars 1986 par laquelle le maire de Périgueux a rejeté sa demande de permis de construire ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les prescriptions du règlement d'un lotissement approuvé par l'autorité compétente ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire qu'à son pétitionnaire ; que ce caractère s'attache également aux prescriptions d'urbanisme contenues dans le plan de division parcellaire approuvé par l'arrêté autorisant la création du lotissement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement du lotissement situé ..., approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1981 : "Les constructions devront être implantées conformément aux dispositions du plan de division, d'implantation des constructions et de viabilité" ; qu'il résulte des prescriptions de ce plan non modifiées conformément aux dispositions de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme que sur chacun des trois lots composant le lotissement devait être implantée en limite séparative une maison d'habitation ; que la construction, projetée par M. X..., d'une maison d'habitation implantée sur les deux lots lui appartenant en retrait des limites séparatives ne répondait pas aux prescriptions du règlement et du plan parcellaire du lotissement ; que le maire de Périgueux était dès lors tenu, par sa décision en date du 20 mars 1986, de rejeter la demande de permis de construire présentée par M. X... ; que le moyen tiré de ce que le propriétaire du troisième lot aurait prétendument donné son accord pour la réalisation de la construction projetée est inopérant ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Périgueux et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1992, la requête présentée par M. Gilles Pinault, demeurant ..., Appartement n° 2 à Tours (37200) ; M. Pinault demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 26 mai 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 24 juin 1988 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant de retirer un arrêté du 10 juillet 1986 prononçant son exclusion de l'école normale d'instituteurs et sa radiation des cadres, ensemble d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886 qui, contrairement à ce que soutient M. Pinault, est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : "Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité et aux moeurs" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une condamnation pour délit contraire aux moeurs entraîne de plein droit ladite incapacité ;
    Considérant que, par son arrêté en date du 10 juillet 1986, radiant M. Pinault des cadres, le recteur de l'académie de Strasbourg s'est borné à tirer les conséquences qui découlaient nécessairement de la condamnation pénale infligée à M. Pinault par la cour d'appel de Colmar pour un délit contraire aux moeurs, qui était devenue définitive à la suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 6 mai 1986 ; que par suite, saisi d'un recours tendant au retrait de cet arrêté du 10 juillet 1986, qui n'était pas au nombre des mesures bénéficiant de l'amnistie édictées par la loi du 20 juillet 1988, le recteur de l'académie de Strasbourg était tenu de rejeter ledit recours ; qu'il suit de là que M. Pinault n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du recteur de Strasbourg du 24 juin 1988 refusant de rapporter l'arrêté du 10 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Pinault est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles Pinault et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri (20238) ; M. X... demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête ou d'un recours présenté par télécopie et enregistré dans les délais du recours contentieux, dès lors que cette requête ou ce recours contient, conformément aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions et les noms et demeures des parties ; que toutefois, la faculté ainsi laissée aux requérants ne saurait les dispenser de l'obligation qui leur incombe, en vertu notamment des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, d'authentifier la requête ou le recours soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition de leur signature au bas du document enregistré au Conseil d'Etat ; que la circonstance que le document enregistré au Conseil d'Etat comporterait une copie de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions susmentionnées de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Considérant que M. X... a saisi le Conseil d'Etat d'une requête présentée par télécopie et enregistrée le 17 janvier 1990 ; qu'en dépit des invitations qui lui ont été faites, par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X..., à qui il appartenait d'informer ledit secrétariat de ses éventuels changements d'adresse, n'a pas produit un exemplaire dûment signé de sa requête ; que la requête de M. X... est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1994 et 8 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Un Sysiphe", dont le siège est ..., représentée par sa présidente, Mme X..., dûment habilitée par une délibération de l'assemblée générale de l'association en date du 22 octobre 1994 ; l'association "Un Sysiphe" demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 1994 relative au port des signes ostentatoires dans les établissements scolaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par sa circulaire du 20 septembre 1994, le ministre de l'éducation nationale s'est borné, après avoir donné son interprétation du principe de laïcité, à demander aux chefs d'établissements destinataires de ladite circulaire de proposer aux conseils d'administration de leurs établissements une modification des règlements intérieurs conforme à cette interprétation ; qu'une telle instruction ne contient, par elle-même, aucune disposition directement opposable aux administrés susceptible d'être discutée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'association "Un Sysiphe" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Un Sysiphe" et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
1. Cf. Section 1966-12-02, Sieur Marchand et autres, p. 632<br/>
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Parat, demeurant ... du Temple à Paris (75002) ; MM. X... et Parat demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juillet 1991 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré de Toulouse, réformé le jugement du 24 novembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse, en portant à la somme de 750 236,86 F l'indemnité qu'ils ont été condamnés à verser, solidairement avec la SAES, audit office en réparation des désordres affectant l'ensemble HLM "Les Izards III" à Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat du cabinet d'architectes conceptuers Andrault-Parat et de Me Delvolvé, avocat de l'office public d'habitation à loyer modéré de Toulouse,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, conformément aux constatations opérées par les juges du fond, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée était nécessaire pour remédier aux désordres qui s'étaient révélés dans les bâtiments conçus par MM. X... et Parat, architectes, pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse ; qu'en décidant que les améliorations apportées aux ouvrages par la mise en place de ce système n'étaient pas constitutives d'une plus-value devant être déduite du montant de la réparation due au maître d'ouvrage, dès lors que cette installation avait pour seul objet et pour seul effet de rendre les appartements affectés par les désordres conformes à leur destination, sans se poser la question de savoir si le marché imposait l'emploi du procédé de ventilation qui s'est révélé défectueux, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. X... et Parat sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 30 juillet 1991 est annulé.
Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Parat, à la SAES, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1989 et 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un décret du 5 mai 1989 par lequel le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur, a mis fin à ses fonctions de conseiller de 2ème classe au tribunal administratif de Rouen en qualité d'administrateur civil en position de détachement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-14 du 6 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-554 du 17 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-938 du 28 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Thierry X..., 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure mettant fin, pour motifs disciplinaires, au détachement de M. X... dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fondée sur plusieurs manquements professionnels, sur une présence insuffisante et sur une absence, sans motif sérieux et sans autorisation, lors de l'audience du 3 mars 1989 ; que ces faits sont d'une gravité de nature à justifier la sanction prise à son encontre ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret mettant fin à son détachement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, toutefois, qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué qu'il est mis fin, à compter du 30 avril 1989, au détachement dans le corps des tribunaux administratifs de M. X..., administrateur civil, alors que ledit décret a été signé le 5 mai 1989 et notifié postérieurement à cette date ; que, dès lors, celui-ci doit être annulé en tant qu'il produit ses effets antérieurement à sa date de notification ;
Article 1er : Le décret du 5 mai 1989 est annulé en tant qu'il produit ses effets antérieurement à la date à laquelle il a été notifié à M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique.