Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF A LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES VOLANTS, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE DU 23 JUIN 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CONTESTEES DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 2 MARS 1791 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, IL APPARTIENT, NOTAMMENT, AU PREFET DE PRENDRE POUR TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ;
   CONS. QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE INVOQUE PAR LE REQUERANT DOIT CEDER DEVANT LA NECESSITE D'ASSURER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'HYGIENE LA VENTE DES DENREES COMESTIBLES ALTERABLES ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS CRITIQUEES, LE PREFET DE LA CORREZE A IMPOSE L'UTILISATION DE VOITURES-BOUTIQUES POUR LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES NON COUVERTS DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'EAU DOUCE, A PRECISE LES MODALITES DE CONSERVATION, DE MANIPULATION ET D'EXPOSITION DE CES PRODUITS ET A, ENFIN, CHARGE LES SERVICES VETERINAIRES DE CONSTATER, PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT, QUE LES AMENAGEMENTS DES VEHICULES PRESENTES PAR LES COMMERCANTS ETAIENT CONFORMES A CEUX QU'IL PRESCRIVAIT ; QU'EN RAISON DES PRECAUTIONS PARTICULIERES QU'EXIGENT LE TRANSFERT ET LA VENTE DES PRODUITS DE L'EAU, DESTINES A L'ALIMENTATION, LE PREFET A PU LEGALEMENT EDICTER CES DISPOSITIONS QUI COMPRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE DES DENREES MAIS QUI NE PORTENT PAS UNE ATTEINTE ILLEGITIME A LA LIBERTE D'EXERCER LA PROFESSION DE POISSONNIER-AMBULANT ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 28 000 F A LA DAME Y... ET AU SIEUR Y... DU CHEF DU DECES DU JEUNE PATRICE X..., FILS D'UN PREMIER MARIAGE DE LADITE DAME, SURVENU LE 8 JANVIER 1971 ALORS QU'IL ETAIT PENSIONNAIRE A L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION POUR ENFANTS CARACTERIELS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS D'EVRAN : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL, QUI CONSTITUE UN SERVICE DU DEPARTEMENT DES COTE-DU-NORD, EST DEPOURVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE L'INTERVENTION DE CET ORGANISME NE SAURAIT ETRE ADMISE ;    AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SUICIDE DU JEUNE LE BALIER,   PATRICE , AGE DE 12 ANS ET 1/2, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT DEPARTEMENTAL D'OBSERVATION ET DE REEDUCATION DES ENFANTS CARACTERIELS DES COTES-DU-NORD, EST SURVENU LE 8 JANVIER 1971 APRES QUE L'ENFANT EUT ECHAPPE VERS 18 HEURES A LA SURVEILLANCE DE SES EDUCATEURS ; QUE SON DECES, QUI A EU LIEU A 21 HEURES ENVIRON, AURAIT PU ETRE EMPECHE SI DES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES DES QUE SON ABSENCE SE FUT CONFIRMEE AU REPAS DU SOIR A 19 HEURES ; QUE LES RECHERCHES N'ONT ETE ENTREPRISES QU'A PARTIR DE 22 HEURES 30 ; QU'AUCUNE REGLE PARTICULIERE APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES RECHERCHES FUSSENT COMMENCEES PLUS TOT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE SUICIDE DE L'ENFANT EST IMPUTABLE A UNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;    SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'EN FIXANT L'INDEMNITE A LA SOMME DE 28 000 F AUGMENTEE DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DU DECES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA MERE DE LA VICTIME ET PAR SES FRERES ET SOEURS ;  INTERVENTION NON ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES EPOUX X...  CYR , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME DU 4 FEVRIER 1971 RELATIVE A LA PARCELLE CADASTREE D100, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32-I ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LECODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'OUVERTURE DE NOUVELLES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REMEMBREMENT ANTERIEUR NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR, AU BENEFICE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE DELAI DE CINQ ANS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL POUR SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUX FINS DE RECTIFICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN A ETE AFFICHE EN MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL, A LA DATE DU 10 AVRIL 1962 ; QUE, SI, PAR LA SUITE, CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ONT ETE INCLUSES DANS LE REMEMBREMENT DE FOURCIGNY, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE AUX EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UNE PARCELLE SISE DANS UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN SOUMISE AUX NOUVELLES OPERATIONS, DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL, LE PLAN DE REMEMBREMENT, DEVENU DEFINITIF, DE MORVILLERS-SAINT-SATURNIN. QU'AINSI, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE DE REJETER LEUR RECLAMATION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR REQUETE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME, EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ; ...  REJET .
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE DEUX ARRETES DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A D'UNE PART AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA CALADE A MARSEILLE ET D'AUTRE PART REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LE MEME QUARTIER ;
   RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT, POUR FIXER L'ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE LICENCES PRESENTEES EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TENIR COMPTE DES DATES AUXQUELLES LES INTERESSES ONT, POUR LA PREMIERE FOIS, POSE LEUR CANDIDATURE POUR L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, LESDITES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES JUSTIFICATIVES DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN QUI SOLLICITE UNE LICENCE DOIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, JUSTIFIER, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, DE LA POSSIBILITE QU'IL AURA DE REALISER LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DANS LE LOCAL OU IL ENTEND EXPLOITER SON OFFICINE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGE POUR LES MODIFICATIONS EXTERIEURES APPORTEES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES ; QU'EN L'ESPECE, LE LOCAL DANS LEQUEL LA DAME X... ENTENDAIT INSTALLER UNE OFFICINE DE PHARMACIE ETAIT COMPOSE DE QUATRE EMPLACEMENTS CLOS DE GARAGE DONT LA FACADE EXTERIEURE SERAIT MODIFIEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84, ALINEA 2, DE TELLES MODIFICATIONS NE POUVAIENT ETRE ENTREPRISES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA DAME X... N'A PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEROGATION AUCUNE PIECE INDIQUANT AU MOINS QU'UN ACCORD DE PRINCIPE SUR L'OPERATION PROJETEE AVAIT ETE DONNE PAR LES SERVICES DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, LE DOSSIER PRESENTE PAR LA DAME X... ETAIT INCOMPLET ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES ARRETES EN DATE DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UNE LICENCE A LA DAME X... ET REJETE LA DEMANDE DE LICENCE DU SIEUR Y... ;
   REJET ; DEPENS DU RECOURS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, DE LA REQUETE MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'ACHETER ET D'INSTALLER DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE PASTEUR A BREST UN GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONNEMENTS IONISANTS DESTINE A DES APPLICATIONS MEDICALES ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, PORTANT REFORME HOSPITALIERE, SOUMET NOTAMMENT A AUTORISATION "L'INSTALLATION, DANS TOUT ETABLISSEMENT PRIVE CONTRIBUANT AUX SOINS MEDICAUX, D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS  DE L'ARTICLE 46 DE LA PRESENTE LOI" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE CETTE LOI, "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS  SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE, LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR.    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., RELATIVE A L'INSTALLATION, DANS LA CLINIQUE PASTEUR, A BREST, D'UN GENERATEUR ELECTRIQUE DE RAYONNEMENTS IONISANTS PRESENTANT LE CARACTERE D'UN EQUIPEMENT LOURD AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 19 AVRIL 1973 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 18 DECEMBRE 1973, A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A NOTIFIE AU SIEUR X... UNE DECISION DE REJET PORTANT LA DATE DU 18 OCTOBRE 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 1973 N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 7 AOUT 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LADITE DECISION ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1969-11-14 Eve Recueil Lebon p. 498. 2. CONF. Conseil d'Etat 1975-03-12 Sebé<br/>
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 AVRIL 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE RELATIVE A DES TERRAINS QU'ILS POSSEDENT A SALINS-LES-THERMES ;
   VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT, ENSEMBLE LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 PRIS POUR SON APPLICATION ; LA LOI N° 60-803 DU 5 AOUT 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE ; LA LOI N° 65-559 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'EXPROPRIATION ; L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A PERMETTRE DANS LE CADRE D'UN REMEMBREMENT RURAL, L'AFFECTATION AUX COMMUNES DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX ; LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE REMEMBREMENT : "... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
   CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DEFERE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE LE PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES EN TANT QU'IL PREVOYAIT L'ATTRIBUTION A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SAVOIE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PARCELLE B.430 DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ATTRIBUTION N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS DE PERMETTRE A LA COMMUNE ET A L'OFFICE DE REALISER CERTAINES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ; QU'AINSI LE PROJET DE REMEMBREMENT, ETABLI EN VIOLATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, ETAIT SUR CE POINT ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, REJETANT LEUR RECLAMATION CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU SIEUR GUILLEBAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 DU PREFET DE L'INDRE AUTORISANT LE SIEUR X... A CREER UNE PORCHERIE A MOUHERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : L'ARTICLE 7 DE LA Loi DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1962 NE SAURAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 INTERVENU POSTERIEUREMENT AUDIT ARRETE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 "S'IL SE PRODUIT AU COURS DE L'ENQUETE UNE OPPOSITION DE LA PART DU CONSEIL MUNICIPAL OU DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, OU BIEN UN AVIS DEFAVORABLE AU COURS DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE, LE FONCTIONNEMENT ANTICIPE ENTRAINERA OBLIGATOIREMENT LE REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXPLOITE SANS AUTORISATION PREALABLE UNE PORCHERIE, ETABLISSEMENT DE 1RE CLASSE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE OUVERTE SUR SA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CET ETABLISSEMENT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOUHERS A, PAR DELIBERATION DU 12 AOUT 1962, EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE DEMANDE ;
   CONS. QUE LE SIEUR GUILLEBAUD QUI DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETAIT PREVALU DE CETTE DELIBERATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVABLE A INVOQUER EN APPEL LE MOYEN TIRE DE L'OPPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL A L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... POUR SOUTENIR QUE LE PREFET A VIOLE LE DERNIER ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR GUILLEBAUD CONSEILLER MUNICIPAL, INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A ASSISTE LE 12 AOUT 1962 A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL N'A NI PARTICIPE AUX DEBATS, NI PRIS PART AU VOTE QUI A EU LIEU A BULLETINS SECRETS ; QUE DANS CES CONDITIONS SA PRESENCE LORS DE LA DELIBERATION N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE EN L'ESPECE SUR LE RESULTAT DU VOTE ; QUE, DES LORS, L'AVIS DEFAVORABLE AINSI DONNE N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ;
   CONS. QUE L'AVIS DEFAVORABLE AINSI VALABLEMENT EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL OBLIGEAIT LE PREFET A REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE SIER Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 DU PREFET DE L'INDRE AUTORISANT LE SIEUR X... A CREER UNE PORCHERIE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE L'INDRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UN ARRET DUDIT MINISTRE DU 19 JUIN 1970 FIXANT AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION DU SIEUR X... AU 5E ECHELON DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AVEC UNE ANCIENNETE DE 6 MOIS ET 24 JOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1928, NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, SANS CONTESTER QUE LE SIEUR X... EUT DROIT A CE QUE SA CARRIERE FUT RECONSTITUEE, A COMPTER DE LA DATE DE SON INTEGRATION DANS LE CADRE DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, POUR TENIR COMPTE DU RAPPEL DE LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES ANTERIEURS DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE L'ARRETE DU 19 JUIN 1970 PAR LEQUEL A ETE PROCEDE A CETTE RECONSTITUTION DE CARRIERE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET PECUNIAIRE EN FAVEUR DE L'INTERESSE QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SOLLICITE SON RECLASSEMENT, SOIT LE 15 OCTOBRE 1969 ;
   CONS. QUE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DU SIEUR X... COMPORTAIT NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE, UN CARACTERE RETROACTIF Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE SES EFFETS PECUNIAIRES ; QUE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 1964, DATE DE SON INTEGRATION DANS SON NOUVEAU CADRE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME L'AYANT ETE AUX DIFFERENTS ECHELONS D'ANCIENNETE DU GRADE QUI LUI ONT ETE RETROACTIVEMENT ATTRIBUES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE ET LUI CONFERAIENT PAR CONSEQUENT, UN DROIT AU TRAITEMENT CORRESPONDANT A CES DIVERS ECHELONS PENDANT TOUTE LA PERIODE OU IL LES A OCCUPES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT DONC LEGALEMENT REFUSER DE FAIRE RETROAGIR AU-DELA DE LA DATE DE LA DEMANDE DU RECLASSEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LES EFFETS PECUNIAIRES DE CE RECLASSEMENT ET QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAR FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 JUIN 1970 EN TANT QUE CET ARRETE FIXE AU 15 OCTOBRE 1969 LA DATE D'EFFET DE LA PROMOTION ACCORDEE A L'INTERESSE A LA DATE DU 21 MARS 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1950-10-20 SIEUR LABORIE ET CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA 5EME REGION SANITAIRE. CONF. Conseil d'Etat 1953-04-27 SIEUR COLLIN Recueil Lebon P. 197. CONF. Conseil d'Etat 1972-01-17 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Recueil Lebon P. 44.<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS ET DE LA DEMOISELLE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 MAI 1969 VERS 22H15 A LA DEMOISELLE BRADSHAW X... QU'ELLE CONDUISAIT UN VEHICULE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PAPIERS PEINTS SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 A CIRES-LES-MELLO  OISE , DANS LA TRAVERSEE DU TILLET ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA Z... BRADSHAW LE 2 MAI 1969 A 22 HEURES 15, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A BORD D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 329 DANS LA TRAVERSEE DU TILLET, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI S'ETAIT FORMEE, MOINS DE QUATRE HEURES AUPARAVANT, AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE ; QUE LE SERVICE LOCAL DES PONTS ET CHAUSSEES, QUI AVAIT ENGAGE TOUS LES MOYENS DONT IL DISPOSAIT POUR REPONDRE A PLUSIEURS DEMANDES D'INTERVENTION ET QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE AVERTI, AVANT L'ACCIDENT, DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE DANS LA TRAVERSEE DU TILLET, N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE, DANS LE LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE LE MOMENT OU S'EST FORMEE LA COUCHE DE BOUE ET L'HEURE DE L'ACCIDENT, DE DEBLAYER LA ROUTE OU DE SIGNALER AUX USAGERS DE CELLE-CI LA PRESENCE DE CET OBSTACLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE FRANCAISE DES PAPIERS PEINTS ET LA DEMOISELLE Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Considérant que, par arrêt en date du 22 juin 1970, la Cour d'appel de Montpellier a suris à statuer sur l'appel formé par le sieur Y... contre un jugement du Tribunal de Grande instance de Montpellier, en date du 9 octobre 1969, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public de la commune du Caylar de l'impasse dite du Camp du Laurier ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du sieur Y..., décidé que l'impasse était propriété de la commune, constituait une voie urbaine et faisait, pour ce motif, partie du domaine public de la commune du Caylar ; qu'il n'appartenait pas aux premiers juges de trancher, comme ils l'ont fait, la question de propriété du sol de la voie, laquelle n'était pas claire ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé ; 
    Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande immédiatement sur la demande formée par le sieur Y... devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1°  les voies communales qui font partie du domaine public" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1°  les voies urbaines ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée impasse du Champ du Laurier était, à la date de l'ordonnance précitée du 7 janvier 1959, ouverte à la circulation publique et spécialement aménagée à cet effet ; que, dès lors, si la commune du Caylar en est propriétaire, elle fait partie des voies urbaines et du domaine public de cette commune ;
    Sur les dépens de premières instance :
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce les dépens de première instance doivent être mis à la charge de la dame X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Montpellier en date du 12 octobre 1971 est annulé.
Article 2 : Il est déclaré que la voie dite impasse du Camp du Laurier fait partie du domaine public de la commune du Calyar si toutefois elle est propriété de cette commune.
Article 3 : La dame veuve X... supportera les dépens de première instance et ceux exposés devant le Conseil d'Etat.
Cour d'Appel MONTPELLIER 1970-06-22 RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE Tribunal de grande instance MONTPELLIER 1969-10-09<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION IMPLICITE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., INSTITUTRICE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON X...  PIERRE  A LA SUITE DE LA RUBEOLE QU'ELLE A CONTRACTEE, EN SERVICE PENDANT SA GROSSESSE ET A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI EN SONT RESULTEES POUR L'ENFANT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE CAS D'EPIDEMIE DE RUBEOLE, LE FAIT, POUR UNE INSTITUTRICE EN ETAT DE GROSSESSE, D'ETRE EXPOSEE EN PERMANENCE AUX DANGERS DE LA CONTAGION COMPORTE POUR L'ENFANT A NAITRE UN RISQUE SPECIAL ET ANORMAL QUI, LORSQU'IL ENTRAINE DES DOMMAGES GRAVES POUR LA VICTIME, EST DE NATURE A ENGAGER, AU PROFIT DE CELLE-CI, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES GRAVES INFIRMITES DONT EST ATTEINT LE JEUNE PIERRE Y... ONT UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN AVEC LA RUBEOLE QU'A CONTRACTEE, AU COURS D'UNE EPIDEMIE QUI S'ETAIT DECLAREE, AU MOIS DE MAI 1951, A L'ECOLE DES FILLES DE SANCERRE OU ELLE ETAIT INSTITUTRICE, SA MERE, LA DAME Y..., ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS LES PREMIERS MOIS DE SA GROSSESSE ; QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ALLEGUEE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE JEUNE PIERRE Y... ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET LE 15 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE IL A REFUSE A LA DAME X...  LOUISE  Z... DE DEPORTE POLITIQUE ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 6 AOUT 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 : "SONT AMNISTIES LES FAITS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION LORSQUE CES FAITS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, N'ONT ENTRAINE INITIALEMENT ... QU'UNE CONDAMNATION A L'AMENDE OU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE OU EGALE A CINQ ANS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU MEME TEXTE : "IL EST INTERDIT A TOUT MAGISTRAT OU FONCTIONNAIRE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ET CE, A PEINE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES, ... DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE OU DE POLICE OU DANS TOUT DOCUMENT QUELCONQUE, LES CONDAMNATIONS, LES PEINES DISCIPLINAIRES ET DECHEANCES EFFACEES PAR L'AMNISTIE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS DEFAVORABLE A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE A LA DAME CORNU Y... PAR LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES LE 2 FEVRIER 1965 ET LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE REFUSANT CE TITRE A L'INTERESSEE ONT EU POUR MOTIF DETERMINANT LA PRESENCE AU DOSSIER DE PIECES PORTANT MENTION D'UNE CONDAMNATION RELATIVE A DES FAITS QUI AVAIENT ETE AMNISTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1965 REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE A LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES ET EXPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'ATTRIBUER A LA DAME X...  YVONNE  UNE MAJORATION DE PENSION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1963 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE L. 43 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 QUE CELLES DE L'ARTICLE L. 30 DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE DANS LE CAS OU LE PENSIONNE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST RESERVE AUX TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., BIEN QUE HORS D'ETAT DE CONTINUER SES FONCTIONS POUR CAUSE D'INCAPACITE PHYSIQUE, EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT D'ATTRIBUER A LA DAME X... LADITE MAJORATION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 21 JUIN 1967 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 13 JANVIER 1962, ET NON AU 13 OCTOBRE 1960, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER LADITE DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT ENTREPRIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES ARMEES.
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE SURVEILLANT D'INTERNAT A L'INSTITUT GUSTAVE BAGUER A ASNIERES EN VERTU D'UNE DELEGATION ANNUELLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE, PAR DECISION DU 31 JUILLET 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE A INFORME L'INTERESSE QUE LADITE DELEGATION NE SERAIT PAS RENOUVELEE POUR L'ANNEE 1963-1964 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION DU 31 JUILLET 1963 A ETE PRISE SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'INSTITUT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT CONSEIL A DONNE SON AVIS LE 26 JUIN 1963 ET QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION VENAIT A EXPIRATION AU TERME DE L'ANNEE SCOLAIRE 1962-1963 ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS A SON RENOUVELLEMENT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1963-1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REFUS DE RENOUVELER LA DELEGATION EN QUESTION A --- ETE MOTIVE PAR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT------------------------------LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES D'ENSEIGNEMENTS DE LA SEINE N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'OBLIGATION DE SUIVRE AU PREALABLE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE OU DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONTRRLER L'APPRECIATION, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Rappr. dans le cas d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : Mme Gontarbert, section, 1964-07-15, p. 481<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE CROLLES  ISERE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 81 628,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1963 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR JACOB DU Y... DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE QUI A SUIVI L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE PERTE DE SALAIRE CALCULEE SUR LA BASE DES SALAIRES CONSTATES A LA DATE A LAQUELLE LE DOMMAGE A ETE SUBI ; QUE LE SALAIRE DE 3 300 F POUR SIX MOIS RETENU A CET EFFET PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CORRESPONDAIT A UN CHIFFRE COMPRIS ENTRE CEUX DE 2 880 F ET 3 600 F PREVUS POUR CETTE MEME DUREE RESPECTIVEMENT POUR LES MANOEUVRES AGRICOLES ET POUR LES CONDUCTEURS DE TRACTEUR DANS L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1962 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE EVALUATION REPOND A UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ACTIVITE DU SIEUR Z... ; QUE LA COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE L'EVALUATION FAITE A CE TITRE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Z... DEMEURE FRAPPE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 45 % ET SUPPORTE EN PERMANENCE DIVERS TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QUE COMPTE TENU DE SON AGE, DE SA PROFESSION, DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES BLESSURES, L'INDEMNITE ALLOUEE AU REQUERANT, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE SES REVENUS N'AIENT SUBI UNE DIMINUTION, DOIT ETRE RAMENEE A 45 000 F ;
   CONS. ENFIN QUE LE SIEUR Z... A ETE HOSPITALISE A DEUX REPRISES ET A SUBI DEUX INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE, SI LES SOUFFRANCES AINSI ENDUREES SONT DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION, L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF DOIT ETRE RAMENEE A 2 500 F ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE RESULTANT POUR LE SIEUR JACOB DES X... QU'IL A SUBIES EN LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 3 000 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU D'UNE SOMME DE 2 328,23 F REPRESENTANT LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 56 128,23 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DE CROLLES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... ;
   L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE CROLLES A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Z... EST RAMENEE A 56 128,23 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1965 ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR BARDET Y... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 31 AOUT 1967 PORTANT CLASSEMENT DANS LA VOIRIE NATIONALE D'UN NOUVEAU TRONCON FORMANT DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 57 ET DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-SAONE ET DANS LES VOIRIES COMMUNALES DE SAINT-SAUVEUR ET DE BAUDONCOURT DES TRONCONS DELAISSES DE LA MEME ROUTE NATIONALE, LEQUEL ARRETE N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1964 PA LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
   VU LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS NOTAMMENT L'ARTICLE 1264 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-319 DU 20 MARS 1962 EST RESERVE, SELON L'ARTICLE 1 DUDIT DECRET, AUX "OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE PRESENTS SOUS LES DRAPEAUX EN QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE OU EN VERTU D'UN CONTRAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DU MEME DECRET "LES MILITAIRES NON OFFICIERS REUNISSANT PLUS DE ONZE ANS ET MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS SONT MIS A LA RETRAITE AVEC ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.26, L.37 ET L.35 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE" ;
   CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE NON OFFICIER FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE A SERVI PAR VOIE D'ENGAGEMENT DU 25 AVRIL 1959 AU 2 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL A ETE INCORPORE A NOUVEAU, SUR SA DEMANDE, DES LE 13 OCTOBRE 1961 ET QU'IL SE TROUVAIT LE 20 MARS 1962, A LA DATE DU DECRET PRECITE, MAINTENU SUR SA DEMANDE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER MARS 1962 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE POUR BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LE TOTAL DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE PAR LE REQUERANT, RAYE DES CADRES LE 28 FEVRIER 1963, S'ELEVE A 11 ANS, 4 MOIS ET 15 JOURS ET SATISFAIT AINSI A LA DUREE REQUISE PAR L'ARTICLE 4-I DU MEME DECRET POUR OUVRIR DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962 N'A PAS LIMITE SON CHAMP D'APPLICATION AUX MUSULMANS D'ALGERIE QUI ONT ACQUIS LA NATIONALITE ALGERIENNE ; QUE, PAR SUITE, NI LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 14 DECEMBRE 1962, NI UNE "FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS" DU 6 MAI 1963, NE POUVAIENT EXCLURE DU BENEFICE DUDIT DECRET LES MILITAIRES MUSULMANS D'ALGERIE AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUOIQU'IL AIT FORMULE LE 29 DECEMBRE 1962 UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 JUIN 1966, REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
   RENVOI DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR LIQUIDATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FRESNES  VAL DE MARNE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967, PAR LEQUEL, LE PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE REGROUPEMENT A FRESNES ET A RUNGIS DES PEPINIERES ET DES CULTURES FLORALES DE LA VILLE DE PARIS ET A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS CONCERNES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ; ENSEMBLE DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA COMMUNE DE FRESNES S'EST PREVALUE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARIS DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FRESNES ET DE RUNGIS EN VUE DE L'INSTALLATION DE PEPINIERES ET DE CULTURES FLORALES ET A DECLARE CESSIBLES LA PARTIE DESDITS TERRAINS SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES, NE PRESENTE PAS, EN L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEDIT SURSIS ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ORDONNER CE SURSIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE FRESNES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR ROY  X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR Y... UNE AMENDE DE 100 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE AUX INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS PAR L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... A L'ENCONTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, APPELE A SIEGER DANS DES INSTANCES LE CONCERNANT, ETAIT NON ADMISSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
   CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIT, A LA SUITE DES DESISTEMENTS INTERVENUS DEVANT LE CONSEIL REGIONAL, DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE LADITE SECTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT DES LORS PAS LEGALEMENT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 11 JANVIER 1967, MAINTENIR LA CONDAMNATION A L'AMENDE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL A L'ENCONTRE DU Z... ROY LEQUEL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION, SUR CE POINT, DE LADITE DECISION ;
   ANNULATION ;
   RENVOI.
REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 35.130 F EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'ETABLIR LA DUREE REELLE DE SES SERVICES DE MARIN ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AUQUEL LE BENEFICE DE LA PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS A LAQUELLE IL ESTIMAIT AVOIR DROIT A ETE DEFINITIVEMENT REFUSE, SOLLICITE DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN SOUTENANT QUE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE D'ETABLIR LA DUREE REELLE DE SES SERVICES DE MARIN EST DUE A LA FAUTE COMMISE TANT PAR SON EMPLOYEUR QUI NE L'AURAIT PAS FAIT FIGURER AU ROLE D'EQUIPAGE LORS DE SON EMBARQUEMENT AU COURS DE L'ETE 1951 QUE PAR L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME QUI N'A PAS EXERCE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR LEDIT EMPLOYEUR ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR DU REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR L'ETABLISSEMENT DU ROLE D'EQUIPAGE PAR L'EMPLOYEUR DU SIEUR X..., AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 35.130 F ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CORRARD  OLIVIER  DEMEURANT RUE DE LA LANDE A SAINT-JEAN-DE-MONTS  VENDEE  ET ... A NEUILLY-SUR-SEINE 92 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS  VENDEE  AUX ETABLISSEMENTS Y... POUR LA CREATION D'UN DEPOT DE GAZ LIQUEFIE COMBUSTIBLE, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS EN DATE DU 9 MAI 1967 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y... NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.