Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE CHAUMONT A NOMME LE SIEUR X..., CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES DE CETTE VILLE ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ESTIME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAUMONT PROMOUVANT LE SIEUR Y... D'ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE A CELUI DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL, AU MOTIF QUE LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE DES MEMBRES DE L'UNION REQUERANTE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE SES STATUTS QUE LES GROUPES LOCAUX SONT FORMES "PAR LA REUNION DES MEMBRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS UNE MEME LOCALITE OU DANS UN MEME ETABLISSEMENT HOSPITALIER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES MEMES STATUTS, CES GROUPES "NE SONT PAS DES ORGANISATIONS AUTONOMES ET NE POSSEDENT PAS DE PERSONNALITE JURIDIQUE " ; QU'ILS N'ONT, PAR SUITE, PAS QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEFENSE DES  INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT ASSUREE POUR LA VILLE DE CHAUMONT, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSMENTIONNEE, POUR REJETER SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE L'UNION REQUERANTE EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEME ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS ETE MIS EN CAUSE, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'UNION REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'UNION SYNDICALE AUTONOME DES PERSONNELS COMMUNAUX, HOSPITALIERS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972 DETERMINANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT " BAUME DU TIGRE " PARMI LES MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL;    VU LE CODE DES DOUANES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU CODE DES DOUANES, LES DECISIONS D'ASSIMILATION OU DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DES DOUANES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, SAUF RECOURS AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DU SIEUR X... EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES; QUE CETTE DECISION FAISAIT SUITE A LA CONTESTATION PAR L'ADMINISTRATION DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION EN DOUANE SOUSCRITE POUR LE SIEUR X... ET RELATIVE A L'ENONCIATION DU DECLARANT SELON LEQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES " AUTRES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE NON "ALCOOLIQUES " ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION, ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES "MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL... " QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104-1 ET 446 AINSI QUE DE CELLES DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES, DE TELS LITIGES RELEVENT NON DU CONSEIL D'ETAT MAIS DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU, ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1977, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE VITRAC  DORDOGNE  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR X..., DEMEURANT AUDIT SIEGE, LESDITES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE, EN DATE DES 26 ET 27 AOUT 1976, DONT ELLE A DEMANDE L'ANNULATION PAR DES REQUETES TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DES 27 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1976, ET ENREGISTREES COMME CI-DESSUS SOUS LES NUMEROS 4971 ET 5050;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA Loi SUSVISEE DU 10 JUILLET 1976, QUI PREVOIENT QUE " LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES " , NE POURRONT RECEVOIR APPLICATION QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT A QUI LES 3EME ET 4EME ALINEAS DE CET ARTICLE CONFIENT LE SOIN D'EN PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION ET DE FIXER, NOTAMMENT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT SONT PRISES EN COMPTE DANS LES PROCEDURES REGLMENTAIRES EXISTANTES; QUE CE DECRET N'ETAIT PAS INTERVENU A LA DATE A LAQUELLE LES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE ONT AUTORISE, PAR LEUR ARRETE DES 26 ET 27 AOUT 1976, L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CAZOULES ET DU ROC. QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT, A L'APPUI DES CONCLUSIONS SUSVISEES, DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLE976, D'APRES LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE LA VALLEE DE LA DORDOGNE, TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DES PREFETS DU LOT ET DE LA DORDOGNE EN DATE DES 26 ET 27 AOUT 1976, SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X...  BERNARD  ET LE CONDAMNANT A PAYER A SES PARENTS UNE INDEMNITE DE 5 000 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...  BERNARD , ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE PONTOISE, EST DECEDE LE 31 MAI 1972 DES SUITES DE BRULURES PROVOQUEES PAR L'INCENDIE QU'AVAIT ALLUME, DANS LE BUT DE SE DONNER LA MORT, UN DES DEUX AUTRES JEUNES DETENUS QUI PARTAGEAIENT SA CELLULE ;    CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AUTEUR DE L'INCENDIE NE POUVAIT ETRE TENU, DU FAIT DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, POUR UN INDIVIDU DANGEREUX POUR AUTRUI ET DEVANT NORMALEMENT ETRE PLACE DANS UNE CELLULE ISOLEE ; QU'AINSI, EN LE PLACANT DANS LA MEME CELLULE QUE LE JEUNE X... ET EN LUI LAISSANT LA POSSESSION D'UN BRIQUET L'ADMINISTRATION N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE DANS L'ORGANISATION DES SECOURS QUI ONT ETE MIS EN OEUVRES DES QUE L'ALERTE A ETE DONNEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DECES DU JEUNE X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULOUSE DU 18 FEVRIER 1976 ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE DU 13 AOUT 1974 EN TANT QUE CELUI-CI A AUTORISE LES SIEURS X..., Y..., C... ET Z... A EXERCER COMME MEDECINS, A L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR A..., SAUF EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE CONCERNANT LE SIEUR B... ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ; 6 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUILLET 1960, "PEUVENT DEMANDER A ETRE AUTORISES A DONNER DES SOINS A DES MALADES ET PARTURIENTES ADMIS A L'HOPITAL RURAL TOUS LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES RESIDANT DANS LES COMMUNES COMPRISES DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'ETABLISSEMENT ET Y EXERCANT REGULIEREMENT" ; QU'EU EGARD TANT A LA VOCATION PARTICULIERE DES HOPITAUX RURAUX, CREES PAR L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958 EN VUE D'AMELIORER L'ETAT SANITAIRE DANS LES CAMPAGNES, QU'AUX OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT ASTREINTS LES MEDECINS AUTORISES A DONNER DES SOINS DANS CES ETABLISSEMENTS, L'AUTORISATION NE PEUT-ETRE LEGALEMENT ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER PRECITE DU DECRET DU 6 JUILLET 1960, AUX PRATICIENS QUI N'EXERCENT, DANS LA CIRCONSCRIPTION, QU'UNE ACTIVITE SAISONNIERE ;    CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE QUE LES SIEURS X..., Y..., C... ET Z... N'EXERCENT LA MEDECINE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES QUE PENDANT LA PERIODE DES CURES THERMALES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 13 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARIEGE A FIXE LA LISTE DES PRATICIENS AUTORISES A EXERCER A L'HOPITAL RURAL D'AX-LES-THERMES, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES SIEURS X..., C... ET Z... ;  REJET AVEC DEPENS .
Vu les autres pièces du dossier  ;


     	Vu le code général des impôts  ;


     	Vu le livre des procédures fiscales  ;


     	Vu le code de justice administrative  ;


     	Classement CNIJ  : 19-04-01-02-03-03      B


     
		                   19-04-02-01-04-03


     	Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     	Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2003  :


     	- le rapport de M. Taoumi, premier conseiller  ;


     	- et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement  ;


     	Considérant qu'aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable  :  Les subventions d'équipement accordées aux entreprises par l'Etat ou les collectivités publiques à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement... Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence du montant des amortissements pratiqués à la clôture desdits exercices sur le prix de revient de ces immobilisations   ;


     	Considérant que la société CORENSO FRANCE, anciennement S.A. Papeterie Soustre, qui exerce l'activité de fabrique de cartons et de papeterie, a bénéficié d'une subvention de 645 000 F accordée par EDF en vue de l'acquisition d'un nouvel applicateur de haute fréquence nécessaire à la mise en oeuvre d'un procédé de séchage des laizes de papier  ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, le vérificateur a réintégré dans les résultats de l'année 1989 la somme de 568 223 F correspondant à la subvention accordée diminuée du montant de l'amortissement pratiqué  ;


     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la subvention litigieuse, qui se rattache à l'activité industrielle et commerciale d'EDF, visait à valoriser la propre recherche technologique et le savoir-faire de l'entreprise publique auprès de la profession papetière internationale  ; qu'elle revêtait, ainsi, le caractère de celles qui  pourraient être versées dans des conditions identiques par une entreprise privée soumise aux conditions concurrentielles du marché  ; qu'elle ne constituait donc pas, quand bien même elle correspondrait à la spécialité d'EDF, une subvention d'équipement versée par une collectivité publique au sens des dispositions précitées de l'article 42 septies du code général des impôts  ; que, dès lors, la société requérante ne pouvait bénéficier des modalités d'étalement prévues par ce texte  ;


     Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CORENSO FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande  ; 


     D É C I D E  :


     
	Article 1er  : La requête de la société CORENSO FRANCE  est rejetée.


     2


     
00BX01499
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR :    - MME Z... EPOUSE Y...,  JOELLE , DEMEURANT ... A VINCENNES  VAL-DE-MARNE  ;    - M. Z... JACQUES, DEMEURANT ... A VINCENNES  VAL-DE-MARNE  ;    - M. X... ROGER, DEMEURANT 2 AVENUE G. CAVAIGNAC MAUR DES FOSSES  VAL-DE-MARNE  ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA 7EME CATEGORIE DU COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL DE MARNE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 RELATIF AUX CHAMBRES DES METIERS ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1976 RELATIF A LA CREATION DES CHAMBRES DES METIERS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE SAINT-DENIS ET DU VAL DE MARNE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. A... TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE DEUX DES QUATRE CHEFS D'ENTREPRISE ELUS LE 23 NOVEMBRE 1977 A LA CHAMBRE DES METIERS DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE AU TITRE DE LA SEPTIEME CATEGORIE, M. Z... ET MME Y... NE METTAIT PAS EN CAUSE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU QUE LE GRIEF ARTICULE A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DE M. Z... N'ETAIT PAS FONDE, A ANNULE L'ELECTION DE MME Y... EN CONSTATANT L'INELIGIBILITE DE CELLE-CI, MAIS A EGALEMENT, PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT, ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE ;
   CONSIDERANT QUE LES ELECTIONS N'AYANT PAS EU LIEU AU SCRUTIN PAR LISTES BLOQUEES, L'IRREGULARITE ENTACHANT L'ELECTION D'UN CANDIDAT D'UNE CATEGORIE N'A PAS EU POUR EFFET DE VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AFFERENTES A CETTE CATEGORIE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN ANNULANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 NOVEMBRE 1977 POUR L'ELECTION DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SEPTIEME CATEGORIE A LA CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS QUI LUI ONT ETE PRESENTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A MM. Z... ET X..., A M. A... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
1. RAPPR. Elections à la chambre des métiers du Nord, 1980-07-11, 11392<br/>
Vu le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du ministre de la Défense en date du 21 décembre 1973 refusant de réviser la pension du sieur X....         Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le décret du 30 juillet 1963 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 applicable au cas de l'espèce compte tenu de la date à laquelle le sieur X... ancien sous-officier en position de retraite a été rayé des cadres de l'armée de terre. "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être revisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes. A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit".
        Considérant que le sieur X... a été admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, par une décision du 13 février 1965 et a été rayé du contrôle de l'armée active le 6 juin 1965 ; que par arrêté du 28 août 1965, il a bénéficié d'une pension de retraite calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle 3 du grade d'adjudant, pension qui a fait l'objet de révisions successives en 1969 et en 1970 notamment ; qu'il est constant que cette pension ne prend pas en compte la bonification pour campagne double, figurant sur l'état signalétique et des services, qui avait été accordée à l'intéressé pour la période des 18 août 1950 au 13 mars 1954 ; que l'erreur ainsi commise résulte, ainsi que le reconnaît d'ailleurs le ministre de la défense, d'une simple omission dans la reproduction des états des services de l'intéressé, lesquels faisaient état du bénéfice de campagne double ; qu'elle a ainsi le caractère d'une erreur matérielle qui permet à l'intéressé, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite de solliciter à tout moment. Que par suite, le sieur X... était recevable à demander au ministre par une lettre du 1er décembre 1973 parvenue à l'administration le 4 décembre 1973 la révision de sa pension dont les bases de liquidation sont entachées d'une erreur matérielle.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué à l'Economie et aux Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a fait droit à la requête du sieur X... ;
        DECIDE :    Article 1er - Le recours du Ministre délégué à l'Economie et aux Finances est rejeté.
Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 8 novembre 1976 supprimant l'emploi de professeur de génie mécanique à l'Institut universitaire de technologie de Brest et un arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 10 novembre 1976 abrogeant un arrêté du 1er octobre 1976 en tant qu'il déclarait vacant ledit emploi.         Vu la loi du 12 novembre 1968 et le décret du 20 janvier 1969 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 20 janvier 1969 relatif aux Instituts universitaires de technologie "les créations d'emploi destinées à chaque institut universitaire de technologie sont fixées par le ministre de l'Education nationale après consultation du conseil national et des conseils régionaux de l'enseignement supérieur et de la recherche".         Considérant que toute décision de nature réglementaire qui modifie la liste des emplois affectés par l'Etat à un institut universitaire de technologie constitue, comme la décision initiale fixant cette liste une mesure d'application de l'article 8 précité et doit, par suite, qu'il s'agisse de création, de transformation ou de suppression d'emploi, être prise dans les formes prévues audit article ;
        Considérant qu'il est constant que le secrétaire d'Etat aux Universités a, par sa décision du 8 novembre 1976, supprimé l'emploi de professeur de génie mécanique antérieurement créé à l'Institut universitaire de technologie de Brest, sans que le conseil national et le conseil régional de l'enseignement supérieur et de la recherche aient été consultés ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que cette décision a été prise sur une procédure irrégulière et est, par suite, entachée d'excès de pouvoir.         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 novembre 1976 qui abroge l'arrêté du 1er octobre 1976 déclarant vacant ledit emploi, n'a été pris qu'en raison de la suppression de ce dernier ; que l'annulation de la décision supprimant l'emploit doit, en conséquence, entraîner l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1976 ;
        DECIDE :   Article 1er - La décision du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 8 novembre 1976 supprimant l'emploi de professeur de génie mécanique à l'Institut universitaire de technologie de Brest et l'arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 10 novembre 1976 abrogeant un arrêté du 1er octobre 1976 en tant qu'il déclarait vacant ledit emploi sont annulés.
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentées par l'association de quartier "La Corvée - la Roche des Fées", dont le siège est à Saint Dié  Vosges , 13 rue de la Roche des Fées, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 août et 28 novembre 1977 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 1973, par laquelle le préfet des Vosges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux Jardins" des primes convertibles pour la construction de 43 logements à Saint-Dié ensemble annuler ladite décision.         Vu le code de l'urbanisme ;         Vu le décret du 24 janvier 1972 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de la décision en date du 10 août 1973 par laquelle le préfet des Voges a accordé à la société civile immobilière "Les Beaux jardins" le bénéfice de primes convertibles pour la construction de 43 logements, à Saint-Dié, l'association du quartier "La Corvée - la Roche des Fées" se prévaut du rôle prépondérant qu'a eu cette décision dans la réalisation d'une construction qui compromet l'équilibre et l'harmonieux développement du quartier "La Corvée - la Roche des Fées", que, en vertu de ses statuts, l'association requérante a pour objet de défendre.         Considérant que la décision attaquée ne pouvait avoir par elle-même pour effet de permettre la construction de l'immeuble dont s'agit, laquelle était subordonnée à la délivrance d'une autorisation de construire ; qu'ainsi, n'ayant eu sur cette construction qu'une répercussion indirecte et incertaine, elle n'a pas porté aux intérêts collectifs dont l'association a pour objet d'assurer la défense une atteinte de nature à rendre cette association recevable à en demander l'annulation ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande comme irrecevable ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête de l'association du quartier "La Corvée - La Roche des Fées" est rejetée.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR MME ET MELLE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAONE ET LOIRE RELATIVE AUX PARCELLES APPARTENANT A MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET N° 37 DU 7 JANVIER 1942 NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1974 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE A INCLUS DANS LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES DES PARCELLES APPARTENANT A MESDAMES X... ET Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE VOISINE DE SAINT-FIRMIN ; QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT A EFFECTUER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 NOVEMBRE 1966, N'INCLUAIT PAS UNE QUELCONQUE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN ;
   CONSIDERANT QUE LORSQU'ELLE S'EST PRONONCEE A NOUVEAU SUR LE REMEMBREMENT LITIGIEUX LE 9 AVRIL 1976, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION D'APPLIQUER LES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE DECISION ; QU'A CETTE DATE, LE PREFET AVAIT, PAR ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974, ETENDU AUX PARCELLES DE MMES GUINOT Y... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-FIRMIN, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE DE VARENNES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A DES LORS PU LEGALEMENT RENVOYER A LA COMMISSION COMMUNALE LE SOIN DE REPRENDRE LES DIVERSES FORMALITES REGLEMENTAIRES RELATIVES AU REMEMBREMENT DESDITES PARCELLES ; QUE MESDAMES X... NE SONT DES LORS PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ET EN CONFERANT UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL A L'ARRET PREFECTORAL DU 10 SEPTEMBRE 1974, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 AVRIL 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE ET LOIRE.
   DECIDE :    ARTICLE PREMIER : LA REQUETE DE MME JEAN X... ET MELLE LUCETTE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME JEAN X..., MELLE LUCETTE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. S., Caro, 1963-01-25, p. 51<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PAN DEMEURANT RUE AVIATEUR X... A DOUARNENEZ  FINISTERE  ET MM. LE FUR, SEROT ET VALLEE DEMEURANT EGALEMENT A DOUARNENEZ, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 JANVIER 1976 DU JURY DU CONCOURS OUVERT EN VUE DE POURVOIR LE POSTE DE MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE A L'HOPITAL DE DOUARNENEZ REJETANT LEUR CANDIDATURE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 17 AOUT 1943 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEDECINS DES HOPITAUX DE LA CATEGORIE DONT RELEVE LE SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ "LES NOMINATIONS SONT FAITES PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR TITRES OUVERT POUR CHAQUE POSTE VACANT" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE JURY DU CONCOURS DONT S'AGIT PUISSE CLASSER EX AEQUO LES CANDIDATS DONT LES TITRES ET MERITES LUI PARAISSENT EQUIVALENTS ET NE PAS PROPOSER CEUX QU'IL ESTIME NE PAS ETRE APTES A EXERCER LES FONCTIONS DU POSTE A POURVOIR ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR CLASSER EX AEQUO LES QUATRE CANDIDATS AU CONCOURS OUVERT POUR LA NOMINATION DU MEDECIN CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ ET ESTIMER QU'AUCUN N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROPOSE POUR UNE TELLE NOMINATION, LE JURY AIT FONDE SON APPRECIATION SUR UN AUTRE MOTIF QUE CEUX TIRES DE L'EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS ; QUE L'APPRECIATION QU'IL A AINSI PORTEE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1976, DU JURY DU CONCOURS OUVERT POUR LA NOMINATION D'UN MEDECIN CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL DE DOUARNENEZ ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE EST REJETEE ;    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, A MM. Y..., LE FUR, SEROT ET VALLEE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX ET DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE A PARIS  7EME  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER D'UNE PART LE DECRET N 77-473 DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET D'AUTRE PART LE DECRET DU 6 MAI 1977 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1977 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS ; QU'IL NE PORTE PAR LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AU DROIT QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LA FEDERATION REQUERANTE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEUR CORPS ; QU'AINSI LADITE FEDERATION EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET ;
   CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST EGALEMENT SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Syndicat national C.F.T.C. des affaires sociales, 1977-06-17, T. p. 922. 2. Cf. Syndicat national des journalistes, Section O.R.T.F. et autres, Assemblée, 1977-11-04, p. 428<br/>
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1982, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1982 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE DISPENSANT M. FRANCIS X... DE SES OBLIGATIONS, AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, NE PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF QUE "LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS, OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. X..., CELUI-CI DIRIGEAIT DANS L'AVEYRON SON EXPLOITATION AGRICOLE PERSONNELLE ; QUE SES PARENTS EXERCAIENT LA PROFESSION DE FONCTIONNAIRES A RODEZ ; QUE, DES LORS, LADITE EXPLOITATION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION FAMILIALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE DIRIGEE PAR M. X... DOIVE CESSER SON ACTIVITE A LA SUITE DE L'INCORPORATION DE CELUI-CI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE ACCORDANT A L'INTERESSE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 17 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER AVRIL 1981, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. FRANCIS X....
1. Cf. Peyresaubes, 1980-05-23, n° 17540 ; Ministre de la défense c/Alexandre, 19-02-0982, n° 30579<br/>
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa la copie des deux courts-métrages réalisés pendant son séjour et de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le même directeur a maintenu cette décision et a, en outre, refusé de lui rembourser le prix de son voyage de retour ;
   Vu le décret du 9 mai 1959 et le décret n° 61-1095 du 29 septembre 1961, modifié par le décret n° 77-300 du 17 mars 1977 ; l'arrêté du 18 mai 1972 ; l'arrêté du 18 mai 1981 ; le décret n° 64-171 du 21 février 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   En ce qui concerne la suspension de la rémunération : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jean-Paul X..., cinéaste, a été nommé pensionnaire de la section artistique de la Casa de Velasquez, boursier de l'Etat, pour les années universitaires 1979-1980 et 1980-1981, par deux arrêtés du ministre des universités en date, respectivement, des 6 juillet 1979 et 23 juillet 1980 ; qu'à ce titre, il recevait, en vertu de l'article 4 du décret du 21 février 1964, " la même rémunération de base que celle en vigueur pour les professeurs bi-admissibles à l'agrégation de l'échelon de début " ; que le paiement de cette rémunération était toutefois subordonné, conformément aux règles de la comptabilité publique, à l'exécution du service auquel M. X... était astreint par le règlement intérieur de la Casa de Velasquez, fixé par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 mai 1972, puis par l'arrêté du ministre des universités du 18 mai 1981, qui prévoit notamment, dans son article 15, que les pensionnaires doivent laisser chaque année à la Casa une oeuvre représentative de leur travail ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a pas remis à la Casa de Velasquez les copies des deux films qu'il a exécutés durant son séjour ; qu'ainsi en l'absence de service fait, le directeur de la Casa de Velasquez a pu légalement, par les décisions attaquées en date du 29 juillet 1981 et du 21 janvier 1982, qui n'ont pas le caractère de sanctions disciplinaires, suspendre le paiement de la dernière mensualité et la rémunération due à M. X... " jusqu'au moment où la Casa sera en possession de ces copies " ;
   En ce qui concerne le remboursement des frais de voyage : Cons. qu'en vertu de l'article 15 du décret du 21 février 1964, les pensionnaires boursiers de l'Etat ont droit au remboursement de leurs frais de voyage " dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs français à l'étranger " ; que l'absence de service fait ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'en refusant, par la décision attaquée en date du 21 janvier 1982, de lui rembourser les frais qu'il a exposés pour son voyage de retour, le directeur de la Casa de Velasquez a excédé ses pouvoirs ;
    annulation de la décision du 21 janvier 1982 ; rejet du surplus des conclusions .
Requête de Mme X..., veuve Y... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule un jugement du 24 novembre 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur requête tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à réparer le préjudice dû au décès accidentel de leur époux et père, M. Claude Y... ;
   2° retienne la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ;
   3° condamne ledit département à leur verser des indemnités, respectivement de 93 404,16 F, 45 000 F, 30 000 F, 26 250 F, 11 250 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   4° condamne le département des Bouches-du-Rhône à régler le complément du préjudice personnellement subi par Mme Y..., sur lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a statué le 20 avril 1978 ;
   Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'accident au cours duquel M. Y... a trouvé la mort le 23 novembre 1974 à Pennes-Mirabeau s'est produit alors que la voiture conduite par M. Y..., qui arrivait par une voie de desserte du centre commercial du Plan de Campagne, s'engageait, pour la traverser, sur la route départementale n° 6 ; que la voiture a alors été heurtée par un camion qui, circulant sur cette route, arrivait sur sa gauche ;
   Cons. que la demande présentée par les consorts Y... tendant à ce que le département des Bouches-du-Rhône soit condamné à réparer les conséquences dommageables du décès de M. Y... se fonde sur le défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage public que constituait l'absence, au carrefour où s'est produit l'accident, de tout panneau signalant que la route départementale n° 6 était une route à grande circulation dont les usagers bénéficiaient d'une priorité absolue ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que la voie par laquelle M. Y... a abordé la route départementale n° 6 était une voie privée qui n'avait, à l'époque de l'accident, fait l'objet d'aucun classement dans la voirie départementale ; que l'aménagement et l'entretien des panneaux de signalisation destinés à annoncer l'intersection avec la route départementale incombaient au propriétaire de cette voie et ne sauraient engager la responsabilité du département des Bouches-du-Rhône ;
   Cons. qu'il suit de là que les consorts Y..., qui ne sauraient se prévaloir de la chose jugée, en matière civile, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans un litige n'ayant pas le même objet et ne mettant pas en cause les mêmes personnes que la présente instance, ne sont pas fondés à se plaindre du rejet de leur demande par le tribunal administratif de Marseille ;
    rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EN TANT QUE CELLE-CI A CONFIRME L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION "PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR" EN DATE DU 8 AOUT 1979 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER DE LA CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EXPLOITEE A CARQUEIRANNE  VAR  PAR LA SOCIETE "CLINIQUE BEAUSOLEIL" ;    -2°  REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL" TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LA LOI N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS :    CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A LA DECISION DU PREFET DE LA REGION ALPES - PROVENCE - COTE D'AZUR EN DATE DU 8 AOUT 1979, N'A D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CLINIQUE BEAUSOLEIL ET, PAR SUITE, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SORTE D'EXECUTION ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 9 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980, IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 9 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 SONT REJETEES.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET A LA SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE BEAUSOLEIL.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X...  LOUIS , LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DE CE DERNIER CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAQUELFING ;    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE : ... "5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ETANG QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ONT REFUSE DE REATTRIBUER A M. LOUIS PIERSON A ETE CREUSE ANTERIEUREMENT AU REMEMBREMENT ET FAISAIT L'OBJET D'UNE DESTINATION A USAGE PISCICOLE ; QU'AINSI CETTE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN IMMEUBLE QUI, EN RAISON DE SON UTILISATION SPECIALE, DOIT ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LOUIS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.