Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... et autre tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 29 décembre 1978 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe du 6 octobre 1975 refusant la prorogation d'un permis de construire délivré le 20 juin 1974 pour l'édification d'un complexe touristique sur un terrain de l'ilôt Pinel à Saint-Martin ;
   2° à l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 421-38 du code de l'urbanisme que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa notification ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de cet article, le permis " peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ... La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis de construire si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge ... " ;
   Cons. que de l'ensemble de ces dispositions il résulte que, dans le cas où une demande de prorogation a été présentée moins de deux mois avant l'expiration du délai de validité du permis, la péremption de celui-ci est acquise à cette date d'expiration, si l'autorité compétente n'a pas pris, avant cette date, une décision expresse d'octroi de la prorogation ; que l'administration, qui ne peut pas proroger un permis périmé, est dès lors tenue, de rejeter la demande de prorogation ;
   Cons., en l'espèce, qu'eu égard aux termes dans lesquels elle était rédigée, la lettre du 27 septembre 1974 adressée par M. X... au préfet de la Guadeloupe ne peut être regardée comme tendant à la prorogation du permis de construire qui lui avait été délivré le 20 juin 1974 ; que la demande formée le 2 juin 1975 ne l'a pas été deux mois ou moins avant l'expiration de la durée de validité du permis de construire délivré le 20 juin 1974 ; que la circonstance que le retard de cette dernière demande aurait été imputable à un renseignement erroné donné par l'administration n'était pas de nature à dispenser M. X... de l'accomplissement des formalités légales ; que, dès lors, le préfet était tenu, comme il l'a fait, par la décision attaquée du 6 octobre 1975, de rejeter la demande de prorogation dont il était saisi par M. X... ; que le moyen de détournement de pouvoir est dès lors inopérant ;
  rejet .
Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 30 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat français  ministre de l'Equipement  responsable du préjudice causé à la Société T.T. Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins" le 30 mai 1975, de déterminer en fonction de l'activité de ce bâteau jusqu'au 19 juin 1975 si la société a subi un préjudice au cours de la période prenant fin à cette date et, d'une manière générale, de fournir au Tribunal tous éléments d'appréciation des prétentions respectives des parties.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le navire "Mary-Poppins" appartenant à la Société T.T. Linie et destiné à desservir une ligne commerciale de transport de passagers et de véhicules de Saint Malô à Southampton, n'a pu pénétrer dans le port de Saint Malô le 30 mai 1975, jour de son voyage inaugural, l'accès lui en ayant été interdit par des bâtiments et divers obstacles délibérément disposés en travers du chenal ; que les autorités responsables ayant renoncé à briser par la force ce barrage pour éviter un risque de trouble grave à l'ordre public, le "Mary-Poppins" a dû lever l'ancre après dix heures d'attente ; que si le barrage a été spontanément levé le 31 mai 1975, ce n'est que le 19 juin 1975 que la Société T.T. Linie a pu obtenir des autorités françaises l'assurance que désormais le "Mary-Poppins" pourrait librement entrer dans le port ;
       Considérant que si les autorités responsables de la police n'ont pas, en s'abstenant de rompre le barrage, commis dans les circonstances susindiquées, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat, il résulte de l'instruction que l'impossibilité dans laquelle la Société T.T. Linie s'est trouvée, du fait de cette abstention, de faire pénétrer le navire "Mary-Poppins" dans le port de Saint Malo à créé à la charge de ladite société un préjudice anormal et spécial dont celle-ci est fondée à demander réparation à l'Etat jusqu'à la date du 19 juin 1975 où l'administration française lui a donné l'assurance susindiquée ; que dans ces conditions et alors même qu'entre la date de dégagement du chenal, le 31 mai 1975, et celle du 19 juin suivant, le "Mary-Poppins" ne s'est plus présenté au port de Saint Malô, le ministre de l'Equipement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a reconnu à la Société T.T. Linie droit à indemnité pour le préjudice dont elle pourra, le cas échéant, justifier jusqu'à la date du 19 juin 1975 à laquelle elle doit être regardée comme ayant volontairement renoncé à l'exploitation de la ligne Saint Malô Southampton ;
                    D E C I D E : Article 1er - Le recours du ministre de l'Equipement est rejeté.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-FRANCOISE X... DEMEURANT ... A VALENCIENNES  NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA NOTE PEDAGOGIQUE QUI LUI A ETE DONNEE LE 26 NOVEMBRE 1973, LE RAPPORT D'INSPECTION QUI L'A FONDEE, AINSI QUE SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 73/74,    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSPECTION DU 23 NOVEMBRE 1973 ET DU RAPPORT D'INSPECTION :    CONSIDERANT QUE L'INSPECTION D'UN ENSEIGNANT ET LE RAPPORT D'INSPECTION QUI EN DECOULE CONSTITUENT DES MESURES QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LEUR EVENTUELLE IRREGULARITE NE PEU0 ETRE -------- INVOQUEE QU'A L'APPUI DE CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA NOTATION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME NON RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE PEDAGOGIQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MLLE X... AIT ETE INSPECTEE PAR LE PERE D'UNE DE SES ELEVES, LAQUELLE N'APPARTENAIT D'AILLEURS PAS A LA CLASSE DANS LAQUELLE A EU LIEU L'INSPECTION, N'ETAIT ------- PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE LA NOTE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR AIT FAIT PREUVE DE PARTIALITE DANS LE JUGEMENT QU'IL A PORTE SUR LES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE LA REQUERANTE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE PROCEDER A L'INSPECTION D'UN ENSEIGNANT DURANT UNE SEANCE DE TRAVAUX DIRIGES AVEC DES ELEVES QU'IL A DEJA EUS EN COURS LA MEME MATINEE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE SA NOTE PEDAGOGIQUE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE MLLE X... AIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU RESULTE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE SA NOTE ADMINISTRATIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MONSIEUR X...  ABDELHAKINE  , DEMEURANT 9, SQUARE JEAN DE LA FONTAINE A ARGENTEUIL  VAL-D'OISE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT ET DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE DE RAPPORTER L'ARRETE PRECITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X...  ABDELHAKIM  ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DIRIGE TANT CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, QUE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE RAPPORTER LEDIT ARRETE PARAIT ETRE DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'UNE DE CES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 MAI 1976 QUE DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1978 DU MEME MINISTRE PORTANT REFUS DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA MESURE D'EXPULSION FRAPPANT M. X....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X...  DIDIER  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE  INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'A DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32, QUATRIEME ALINEA, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 68-3 DU MEME CODE, "LA DEMANDE DE DISPENSE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE TOUTES JUSTIFICATIONS RELATIVES NOTAMMENT A LA DATE DU DECES OU A L'INCAPACITE INVOQUEE AINSI QUE D'UNE ATTESTATION DELIVREE, SELON LE CAS, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, LA CHAMBRE DE COMMERCE OU LA CHAMBRE DES METIERS CERTIFIANT QU'A LA SUITE DU DECES OU DE L'INCAPACITE INVOQUEE, L'INCORPORATION ENTRAINERAIT L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE. L'ORGANISME DONNE SON AVIS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, SEUL, LE FUTUR APPELE EST EN MESURE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT" ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REIMS, QUE L'INCORPORATION DE M. X... ENTRAINERAIT L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CHALONS-SUR-MARNE PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'AVAIT DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X...  JULIETTE  , LES SIEURS Y...  JEAN  , Z...  MAURICE  , A...  ANDRE  ,  B...  MAXIME  ET C...  JEAN  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12 FEVRIER 1978 POUR LA DESIGNATION DE SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE  CORREZE  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 17 MAI 1977, CONFIRME PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977, ANNULANT LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-LA-GENESTE QUE NEUF PERSONNES ONT ETE INSCRITES AU DEBUT DE 1977 SUR LES LISTES ELECTORALES DANS DES CONDITIONS REVELANT L'EXISTENCE DE MANOEUVRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES RESULTATS DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 12 FEVRIER 1978 AVANT QUE SOIT INTERVENUE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ELECTORALE, CES MANOEUVRES ONT ETE DE NATURE A ALTERER A NOUVEAU LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X...  JULIETTE  ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES OPERATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X...  JULIETTE  , DES SIEURS Y...  JEAN  , Z...  MAURICE  < A...  ANDRE  , B...  MAXIME   ET C...  JEAN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT 61 JARDINS DE NAMBOURS, AUZIELLE, A SAINT ORENS DE GAMEVILLE HAUTE GARONNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE GARONNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES 35 ET 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;
   VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;    VU LE DECRET N 76-478 DU 2 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET N 76-494 DU 3 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET N 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 323-11-1 DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL "PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE D'ADAPTATION FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 76-494 DU 3 JUIN 1976 "LA COMMISSION REGIONALE COMPETENTE EST CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIEGE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION EST CONTESTEE" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA HAUTE-GARONNE A ESTIME QUE L'INTERESSE, AGE DE MOINS DE 20 ANS NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE PREVUE AUX ARTICLES 35 ET 39 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE JUGE ADMINISTRATIF EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  YVES  , AMBULANCIER NON AGREE, DEMEURANT ... A THAON  VOSGES  ET POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES AMBULANCES DE FRANCE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE NATIONAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A THAON  VOSGES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER P OUR EXCES DE POUVOIR UNE DISPOSITION FIGURANT AU PARAGRAPHE II 1  B D'UNE CIRCULAIRE N 21 BIS, EN DATE DU 2 JANVIER 1978 EMANANT DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DES ARTICLES L. 51-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE  RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES ET DU DECRET N 73-384 DU 27 MARS 1953 PORTANT APPLICATION DESDITS ARTICLES ;
   VU LE DECRET DU 27 MARS 1973 ;    VU L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1975 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 MARS 1973, PORTANT APLICATION DES ARTICLES L. 51-1 A L. 51-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS AUX TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES, DISPOSE QUE SEULES, PARMI LES ENTREPRISES PRIVEES DE TRANSPORTS SANITAIRES, LES ENTREPRISES AGREES PEUVENT PASSER CONVENTION AVEC LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOIN OU DE CURE, COMME AVEC TOUS LES AUTRES SERVICES PUBLICS, POUR LES TRANSPORTS SANITAIRES" ; QUE SI CES DISPOSITIONS LIMITENT AUX ENTREPRISES AGREES LA FACULTE DE PASSER CONVENTION AVEC CES ETABLISSEMENTS, ELLES N'ONT PAS POUR EFFET D'IMPOSER A CES DERNIERS DE FAIRE APPEL, POUR LE TRANSPORT DE LEURS MALADES, EXCLUSIVEMENT A DES ENTREPRISES AYANT PASSE OU SUSCEPTIBLES DE PASSER AVEC EUX DE TELLES CONVENTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN INDIQUANT, DANS SA CIRCULAIRE EN DATE DU 2 JANVIER 1978 II 1  B 1ER ALINEA QUE "SI LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS NE POSSEDENT PAS LEUR PROPRE SERVICE AMBULANCIER ET FONT APPEL A DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES PRIVES POUR LE TRANSPORT DE LEURS MALADES, ILS DOIVENT ALORS IMPERATIVEMENT FAIRE APPEL A DES ENTREPRISES AGREES ET PASSER CONVENTION AVEC ELLES" , LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A PRIS UNE MESURE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLE DE FAITE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE = M. X... ET LA CONFEDERATION GENERALE DES INFIRMIERS DE FRANCE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATIONDE LA DISPOSTION PRECITEE DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE PREMIER ALINEA DE LA SECTION II 1  B DE LA CIRCULAIRE N 21 BIS, EN DATE DU 2 JANVIER 1978, DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERATRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
REQUETE DE LA S. C. I. ADAL D'ARVOR TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE Y..., L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU LIEU-DIT PORT-HALIGUEN A LA S. C. I. ADAL D'ARVOR ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME APPLICABLE EN 1975 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 9 JUILLET 1975, LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL 'ARVOR UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 157 LOGEMENTS A QUIBERON ; QUE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;    CONS. QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1977, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL D'ARVOR UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN MEME OU ETAIT PREVUE LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, CETTE CIRCONSTANCE NE PRIVE PAS DE SON OBJET LE LITIGE NE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 9 JUILLET 1975 ET ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MLLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :   CONS. QUE MLLE Y..., AGISSANT COMME AGENT IMMOBILIER A QUIBERON, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ADAL D'ARVOR ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE X... ROBERT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE CLERMONT  OISE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CLERMONT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AU FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ET A CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 300.762,74 F ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD AUX ABORDS DU TERRAIN DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CLERMONT ET SUR LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A CONSTRUIRE UN BATIMENT COMMERCIAL PAR UNE DECISION DU 21 JANVIER 1974 AIENT ETE PRESCRITS PAR LA COMMUNE, OU CONVENUS ENTRE CELLE-CI ET LE CONSTRUCTEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD, QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.332-6 DU CODE DE L'URBANISME QUI REPUTENT SANS CAUSE LES CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT. QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE MICHEL BREMARD AIT ETE INCITEE A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU SES REPRESENTANTS, LES AGISSEMENTS QU'ELLE IMPUTE A CES FONCTIONNAIRES NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE LA VILLE DE CLERMONT EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE MICHEL BREMARD UNE SOMME DE 300.762,74 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR CETTE SOCIETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 21 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CLERMONT A LA SOCIETE ANONYME MICHEL BREMARD, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Chasseriau, 1979-07-11, T. p. 694<br/>
Question préjudicielle posée par le jugement du 25 mars 1981 du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X... ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2e alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciements dont le nombre est inférieur à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation " ;
   Cons. qu'à l'expiration du délai de sept jours gardé par l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée avec les pièces requises, une décision tacite d'autorisation de licenciement est née, sans qu'il y ait lieu de rechercher la cause de ce silence ni de tirer de conséquence juridique du fait que l'inspecteur du travail n'aurait pu se livrer à un examen réel du motif économique invoqué par l'employeur ;
   Cons. que le licenciement de M. X... doit s'apprécier dans le cadre de l'établissement de la Société générale de travaux électriques à Juvisy indépendamment des licenciements demandés dans d'autres établissements de cette société ; que deux salariés dont M. X... ont été, pour l'établissement de Juvisy, compris dans la demande de la société ; que dans ces conditions, la légalité de l'autorisation de licenciement n'est pas subordonnée au respect des formalités de la procédure de concertation visée aux articles L. 321-3 et L. 321-9 1er alinéa  applicable seulement aux licenciements en nombre au moins égal à dix salariés ;
   Cons. enfin qu'il ressort des pièces du dossier qu'un motif économique à la base de l'autorisation de licenciement litigieux étant établi, cette autorisation n'est pas entaché d'illégalité ;
    exception d'illégalité soumise au tribunal administratif par le conseil de prud'hommes relative à la décision d'autorisation de licenciement pour cause économique de M. X... non fondée .
1. Cf. S., Hensel, 1982-06-04, n. 37007. 2. AB.JUR. Ministre du travail c/ Peyrade, 1980-05-16, n. 16472 ; Riesco, 1981-11-06, 23145<br/>
Requête de la commune d'Ouroux-en-Morvan tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 3 mars 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant la commune entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. Bernard X... a été victime le 26 avril 1975 et ordonnant qu'il soit procédé à une expertise médicale ;
   2° au rejet de la demande formulée par M. X... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre devant le tribunal administratif de Dijon ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, le 26 avril 1975, M. X..., qui faisait partie du cortège d'un mariage partant de la mairie d'Ouroux-en-Morvan  Nièvre  et se dirigeant vers l'église, a été blessé à la jambe droite par un tir de fusil de chasse en provenance de la terrasse d'un café voisin ; que, pour imputer à la commune la responsabilité du dommage qu'il a subi, M. X... invoque la faute qu'aurait commise le maire en s'abstenant d'interdire ou de réglementer les tirs d'armes à feu opérés dans la localité à l'occasion des mariages ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la commune d'Ouroux-en-Morvan : Cons. que si, en vertu des dispositions de l'article 97 du code de l'administration communale alors en vigueur, il appartient au maire d'assurer, au besoin par l'édiction d'une réglementation appropriée, la sécurité du passage sur les voies publiques et des endroits où ont lieu des rassemblements, il résulte de l'instruction que les tirs avec fusils de chasse à l'occasion des mariages correspondent à une tradition dans certaines localités du Morvan où ils sont exécutés dans des conditions telles qu'ils ne présentent normalement aucun danger pour les participants à la cérémonie ou pour les tiers ; qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, le maire d'Oroux-en-Morvan, en ne réglementant pas cette pratique, n'a commis aucune faute, et que l'accident dont a été victime M. X... n'est imputable qu'à l'imprudence des tireurs ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'Ouroux-en-Morvan est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de cet accident ;
   Sur les frais de l'expertise ordonnée en première instance : Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il convient de mettre les frais de cette expertise, au cas où elle aurait eu lieu, à la charge de M. X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande ; frais d'expertise éventuellement exposés en première instance à la charge de M. X... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre .
Requête de Mme X... tendant :
   A l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement pour motif économique ;
  A la condamnation de l'Etat à lui verser 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et 31 408 F par an jusqu'à l'âge de sa retraite à compter du 15 mars 1979 ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que dans les conditions où il est organisé l'exercice par l'autorité administrative des pouvoirs de contrôle de l'emploi qu'elle tient de l'article L. 321-1 du code du travail en matière de licenciement du personnel pour cause économique, ne peut engager la responsabilité de l'Etat soit à l'égard du salarié licencié par son employeur en cas d'autorisation administrative illégale, soit à l'égard de l'employeur en cas de refus illégal d'autorisation que si cet exercice révèle l'existence d'une faute lourde commise par l'administration ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... présentée par la société " Gras Frères " à l'inspecteur du travail, a fait naître à l'expiration du délai de silence de cet inspecteur, calculé conformément à l'article L. 329-2 2e alinéa, une autorisation tacite de licenciement, suivie du licenciement par l'employeur, l'illégalité qui peut entacher cette décision d'autorisation émanant de l'inspecteur du travail qui a, par une décision expresse intervenue tardivement, opposé un refus d'autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ;
    rejet .
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 FEVRIER 1980 ET 11 JUILLET 1980 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHATS ET D'ABATTAGE DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE  S.C.A.A.B.I.M.  DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE REFUSANT DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR ELLE LE 10 AOUT 1976 ;    2°  CONDAMNE L'ETAT, SUBSIDIAIREMENT LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE UN MILLION DE FRANCS ;    VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N°3288-75 DU 16 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE TIENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN AVRIL 1976, LE PREFET DE LA MARTINIQUE A REPARTI ENTRE LES IMPORTATEURS UN CONTINGENT DE VIANDE IMPORTEE ; QU'EN PROCEDANT A CETTE REPARTITION D'UN CONTINGENT LIMITE SUR LA BASE DES IMPORTATIONS REALISEES PAR LES OPERATEURS CONCERNES AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A PRENDRE UNE MESURE QUE JUSTIFIAIT L'INTERET GENERAL ET N'A PAS PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI SE PROPOSAIT DE REUNIR LES ACHETEURS DE VIANDE DANS UNE ACTION COOPERATIVE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE EXPERIENCE ANTERIEURE ET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE D'AVOIR RECU UN CONTINGENT TRES INFERIEUR A CELUI ATTRIBUE AUX OPERATEURS QUI AVAIENT PROCEDE A DES IMPORTATIONS DANS LES ANNEES ANTERIEURES ; QUE LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE DU FAIT DES FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DE CETTE REPARTITION ;
   SUR L'AMENDE INFLIGEE A LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M. PAR LE JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "EN CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M., ALORS MEME QUE LES CONCLUSIONS, AINSI QU'IL L'A ETE DIT CI-DESSUS EN ONT ETE A BON DROIT REJETEES COMME NON FONDEES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 10 NOVEMBRE 1979 INFLIGEANT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE AMENDE DE 2.000 F. ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1979 INFLIGEANT A LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M. UNE AMENDE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.C.A.A.B.I.M., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  15EME  REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REJETE SA REQUETE GRACIEUSE EN DATE DU 10 FEVRIER 1979 TENDANT A OBTENIR SA RECONNAISSANCE COMME ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE ET SA PARTICIPATION AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-7 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES REGIONALES ET LOCALES "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SALARIES OU D'EMPLOYEURS INTERESSES, OU DE SA PROPRE INITIATIVE, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT PROVOQUE LA REUNION ... D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LA CONVENTION COLLECTIVE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-1, CETTE COMMISSION MIXTE DOIT ETRE COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL QUI TENDAIT A CE QUE LADITE FEDERATION SOIT CONVOQUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION MIXTE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DE LA REGION PARISIENNE ; QU'AINSI CETTE DECISION NE PORTAIT QUE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DE LA FEDERATION REQUERANTE EN VUE DE SON ADMISSION A LA COMMISSION MIXTE REGIONALE ; QU'ELLE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI NE PORTE D'EFFET DIRECT QU'AU SIEGE DE LADITE COMMISSION, SITUE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ; QUE DES LORS LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES CSL ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - CSL EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION INDEPENDANTE DES METAUX, MINES ET CONNEXES - CSL, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS .
1. RAPPR. S., 1973-10-26, Fédération nationale des syndicats indépendants des industries chimiques et similaires et autre, p. 599 ; 1977-10-05, Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre CGT-FO, T. p. 685<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE L'ENTREPRISE PAGES A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 1ER , DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 66 DU PRESENT CODE, TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 F A 600 F" .    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGES LES 8, 9, 10 ET 19 JUILLET 1975 QU'UN CAMION APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE A DETERIORE A DIX REPRISES DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES AERIENNES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE ;    CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE NE PERMETTAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES LORS QU'IL AVAIT CONSTATE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NON FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT, LA MATERIALITE DE CES INFRACTIONS ET CONDAMNE L'ENTREPRISE A REMBOURSER A L'ETAT LE MONTANT DES REPARATIONS RENDUES NECESSAIRES, DE DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LES AMENDES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 43 PRECITE ET QUI N'ETAIENT PAS FRAPPEES DE PRESCRIPTION ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE FIXER LE MONTANT DES AMENDES DUES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DANS LA LIMITE DES TAUX FIXES PAR CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A DISPENSE LA SOCIETE PAGES DE TOUTE CONDAMNATION A L'AMENDE ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER A LA SOCIETE PAGES ;     CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FIXER A 160 F, TAUX MINIMUM PREVU A L'ARTICLE R. 43 DU CODE PRECITE, LE MONTANT DE L'AMENDE DUE POUR CHACUNE DES DIX CONTRAVENTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGES ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE D'AMENDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGES ; CONDAMNATION DE LA SOCIETE PAGES A UNE AMENDE DE 1 600 F POUR L'ENSEMBLE DES DIX CONTRAVENTIONS RELEVEES A SON ENCONTRE  .
1. Cf. Secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications c/ Société C.G.E.E. Alsthom, 10806, décision semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A LANDIVISION  FINISTERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DECLARANT INCONSTRUCTIBLES DES TERRAINS SIS A LAMPAUL-GUIMILIAU "TOULCOGOUHUELLA" ;    2°  ANNULE LES DEUX CERTIFICATS D'URBANISME LITIGIEUX ;
   VU LE DECRET DU 26 JUIN 1980 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN, AINSI QUE DE L'ETAT DES EQUIPEMENTS PUBLICS EXISTANTS OU PREVUS, ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE, LEDIT TERRAIN PEUT... ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION..." ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE CERTIFICAT D'URBANISME DE MENTIONNER L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE A LA REALISATION D'UNE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN, ELLE NE SAURAIT, EN REVANCHE, PREJUGER L'APPRECIATION QUI DOIT ETRE PORTEE, LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PROJET SATISFAIT A CES DISPOSITIONS. QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU FINISTERE, SAISI DE DEUX DEMANDES DE CERTIFICAT D'URBANISME, NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME POUR DECLARER DES TERRAINS NON CONSTRUCTIBLES AU MOTIF QUE CEUX-CI SERAIENT SITUES "EN ZONE NATURELLE A PRESERVER" ; QU'AINSI LES CERTIFICATS D'URBANISME ATTAQUES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DES CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES PAR LE PREFET DU FINISTERE LE 17 JANVIER 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES DEUX CERTIFICATS D'URBANISME DELIVRES LE 17 JANVIER 1979 A M. X... PAR LE PREFET DU FINISTERE SONT ANNULES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. cf. Blouet, 1980-02-22, p. 111<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR MME X... NEE Z...
Y...  , DEMEURANT A L'HOPITAL DE JOINVILLE A JOINVILLE  HAUTE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT  HAUTE-MARNE  DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
   VU LES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 ;    VU LES DECRETS DES 20 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1894 ;    VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI REFUSE UN LOGEMENT CONVENABLE QUI LUI A ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE PERD DE CE FAIT TOUT DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT UNE NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ;
   QUE LE DECRET DU 21 MARS 1922 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA FIXATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE LA SEINE N'A PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIT D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE DEROGER AU PRINCIPE EDICTE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES EN FAVEUR DES INSTITUTRICES MARIEES A UN AUTRE FONCTIONNAIRE EXERCANT SES FONCTIONS DANS UNE LOCALITE SITUEE A PLUS DE DEUX KILOMETRES ; QU'AINSI MME X..., QUI A REFUSE LE LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE DE RACHECOURT POUR HABITER AVEC SON MARI, DIRECTEUR DE L'HOPITAL RURAL DE JOINVILLE ET DEMEURANT DANS CET HOPITAL NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI ETAIT SITUE A PLUS DE DEUX KILOMETRES DE LA COMMUNE DE RACHECOURT POUR SOUTENIR QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RACHECOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.