VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR OLIVIER X... LE 4 MAI 1970, A LA STATION ETOILE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F AU SIEUR OLIVIER X... ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE POUR APPRECIER LES PREJUDICES SUBIS;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ROBERT Y..., LORSQU'IL A PRECIPITE, LE 4 MAI 1970, LE SIEUR OLIVIER X... DEVANT UNE RAME DU METROPOLITAIN QUI ENTRAIT A LA STATION ETOILE, N'AVAIT PLUS DE LIEN AVEC L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE QU'IL AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE SORTIR DE L'HOPITAL A ETE PRISE PAR LES MEDECINS EN FONCTION DE L'AMELIORATION DE SON ETAT QUI PERMETTAIT A L'INTERESSE DE JOUIR DE SA LIBERTE ET DE SE BORNER A SUIVRE DES SOINS EXTERNES AUPRES D'UN DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA SORTIE D'HOPITAL DU SIEUR DEMICHEL NE CONSTITUAIT PAS L'APPLICATION A CE MALADE D'UNE METHODE THERAPEUTIQUE POURSUIVIE SOUS LA SURVEILLANCE DE L'HOPITAL; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN L'ESPECE, SUR LE TERRAIN DU RISQUE;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... A FAIT, DE 1963 A 1966, PLUSIEURS SEJOURS, EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'UNE DUREE VARIANT DE UN A TROIS MOIS ENVIRON, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS VOLONTAIRES, SOIT A LA SUITE DE PLACEMENTS D'OFFICE, IL NE S'EST MANIFESTE PAR AUCUN COMPORTEMENT VIOLENT APRES SON DERNIER SEJOUR HOSPITALIER DU 25 MAI AU 15 SEPTEMBRE 1966 JUSQU'A L'ATTENTAT CONTRE OLIVIER X...; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DU MEDECIN QUI A SUIVI LE SIEUR Y... AU COURS DE CONSULTATIONS REGULIERES, NOTAMMENT EN 1969 ET 1970 QUE L'ETAT DE L'INTERESSE S'AMELIORAIT ET NE LAISSAIT PAS PREVOIR QUE L'INTERESSE PORTERAIT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE IMPUTEE AUX DIFFERENTS SERVICES COMPETENTS DE L' ADMINISTRATION  ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARI S EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE ET A ACCORDE A LA VICTIME UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A ACCORDE UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS AU SIEUR X...:    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR OLIVIER X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE CENTRALE D' ASSURANCE MALADIE DE LA  REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. Rappr. Département de la Moselle, S., 1967-07-13, p. 341<br/>