Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de l'administration générale de l'assistance publique à Paris tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris statuant sur diverses demandes de Mlle Limoge  Z... , en tant que ce jugement a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris sur la demande d'attribution d'une allocation pour perte d'emploi présentée par la requérante le 9 août 1978 ;
   2° au rejet de la demande de Mlle Y... dirigée contre cette décision ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-18 du code du travail dans sa rédaction résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle Y..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit " en cas de licenciement ", à une indemnité dite de perte d'emploi ;
   Cons. que Mlle Y..., docteur en médecine, a été recrutée en qualité d'adjoint du cadre hospitalier temporaire d'hémobiologie à l'hôpital Cochin à Paris pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 1972 en application des dispositions de l'article 20 du décret n° 66-402 du 14 juin 1966 ; que s'il est prévu à cet article que ces fonctions sont renouvelables annuellement dans la limite de trois ans au maximum, cette disposition, dès lors que le renouvellement doit être prononcé dans les mêmes formes que la nomination et non par tacite reconduction, ne pouvait faire obstacle à ce que l'engagement de Mlle Y... fût regardé comme comportant un terme certain ; que dans ces conditions, Mlle Y... dont les fonctions ont pris fin de plein droit le 1er juillet 1976, n'a pas fait l'objet d'une mesure de licenciement et ne pouvait, dès lors, prétendre à l'octroi de l'allocation sollicitée ; qu'ainsi l'administration générale de l'assistance publique à Paris est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de refus opposée par le directeur général de cet établissement à la demande de Mlle Limoge ; qu'il y a lieu d'annuler ledit jugement en tant qu'il a prononcé cette annulation et de rejeter la demande de Mlle Y... ainsi que son recours incident ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande et du recours incident .N
   1  Cf. S., Mme X..., 14 nov. 1980, p. 430.
1. Cf. S., Mme Guilley, 1980-11-14, p. 430<br/>
Requête de MM. Y..., et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Levallois-Perret ;
   2° l'annulation de ces opérations électorales ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les manifestations et spectacles organisés par M. Patrick X... pendant la campagne électorale aient pu avoir une influence sur les résultats du scrutin, compte tenu du nombre appréciable de voix par lesquelles la liste d'union de l'opposition a dépassé la majorité absolue ; qu'un prétendu recours systématique à des actes de violence par la liste d'union de l'opposition n'est pas établi ; que des appels téléphoniques et des visites au domicile des électeurs ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que la liste d'union démocratique conduite par M. Parfait Y... a répondu par un tract intitulé " mise au point ", avant le scrutin du 6 mars 1983, au tract intitulé " la preuve " diffusé par la liste d'union de l'opposition ; que, dans ces conditions, la diffusion du tract " la preuve " n'a pas été de nature à vicier la sincérité des élections ;
   Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'installation de deux chapiteaux le jour du scrutin à proximité de la permanence électorale de M. X... ait donné lieu à des excès de propagande électorale ; que l'organisation de transports au profit d'électeurs se rendant dans les bureaux de vote ne constitue pas, par elle-même, un moyen de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Y... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Levallois-Perret le 6 mars 1983 ; ...  rejet .
Recours du ministre de l'agriculture, tendant :
   1° à l'annulation d'un jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux à la demande de M. et Mme X... a annulé la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier et de remembrement rural de la Gironde concernant le compte n° 302 de M. Jean X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'elle concerne ce compte ;
   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975, " chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés " et que " sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit, en outre, être assurée par la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées " ;
   Cons. qu'il résulte de ces dispositions qu'après avoir classé les terres soumises au remembrement en une ou plusieurs natures de culture, il appartient aux commissions de remembrement d'apprécier, par tous les moyens dont elles disposent, la valeur de productivité réelle des parcelles d'apport, afin de procéder à leur répartition entre des classes de valeur culturale qu'elles déterminent ; que, dans le cas où une seule nature de culture a été retenue ; lesdites commissions ne sauraient, après avoir procédé à la répartition des parcelles par classes de valeur culturale, attribuer légalement à certaines d'entre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir compte des cultures qui y sont pratiquées ;
   Cons. qu'il ressort des pièces de dossier qu'il n'a été retenu qu'une seule nature de culture dans la commune de Saint Christoly de Blaye, à savoir les terres ; que la commission communale de remembrement et, après elle, la commission départementale ne pouvaient, après avoir réparti les parcelles apportées par M. X...  Jean-Clément  en 5 classes de valeur culturale, attribuer à certaines d'entre elles des points de productivité supplémentaires pour tenir compte des bois qui s'y trouvaient ; qu'en procédant ainsi, la commission départementale a méconnu les dispositions ci-dessus rappelées du code rural ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de la commission départementale de Gironde en date du 8 avril 1981 en ce qu'elle concerne le compte n° 302 de M. Jean-Clément X... ; ...  rejet .
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES  CHASYCA - SYNAVOL  et le GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE  GTVD , représentés par leurs présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 ;
    Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES  CHASYCA-SYNAVOL  et du GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE  G.T.V.D. ,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4-I de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980, le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire "se prononce par avis ou par recommandation sur les questions relevant de sa compétence" et, notamment, "sur les projets de mesures réglementaires relatives à l'organisation économique en agriculture" ;
    Considérant que le décret attaqué fixe les clauses que les contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevage doivent en tout état de cause contenir pour faire l'objet de l'homologation prévue par l'article 18 bis de la loi du 6 juillet 1964 susvisée, et qu'il constitue ainsi une mesure réglementaire relative à l'organisation économique en agriculture qui ne pouvait être légalement prise qu'après avis du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué a été pris sans que ce conseil supérieur ait été préalablement consulté ; que les requérants sont dès lors fondés à en demander l'annulation ;
Article ler : Le décret n° 82-125 du 2 février 1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de l'élevageest annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE SYNDICALE DES CENTRES AGREES D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR, au SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, au GROUPEMENT DES TRANSPORTEURS DE VIANDE DE DINDE, au ministre de l'agriculture et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1982 et 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant "Les Aroles" ... à Mulhouse  68100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 décembre 1979 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reiningue a refusé l'agrément aux cofermiers qu'il présentait pour la chasse communale dont il est adjudicataire ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine ;
    Vu la loi municipale locale du 6 juin 1895 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'action intentée par M. Z... tend à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1979 par laquelle le conseil municipal de la commune de Reiningue a refusé l'agrément comme cofermiers du lot n° 2 de MM. Pierre X... et Pierre Y..., présentés par M. Z... adjudicataire de ce lot ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
    Considérant que lorsque le conseil municipal se prononce sur l'agrément de co-fermiers d'un lot de chasse communal qui a fait l'objet d'une adjudication, il agit en qualité de mandataire des propriétaires de la commune ; que la délibération qu'il prend n'a pas le caractère d'une décision administrative et relève de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire ;
    Considérant que de ce qui précède il résulte que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération susanalysée du 19 décembre 1979 ; que la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Strasbourg doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : Le jugement du 13 mai 1982 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., au maire de la commune de Reiningue et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1980-02-15, Demoiselle Lacombe ; Section, 1980-10-17, Gaillard, p. 379 ; T.C., 1986-01-20, Arquier<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE  CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 8 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 2 du décret du 12 novembre 1886 modifié, relatif à l'élection des instituteurs membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et notamment son préambule ;
    Vu le statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi organique du 30 octobre 1886 modifiée ;
    Vu la loi n° 85.1469 du 31 décembre 1985 ;
    Vu le décret du 12 novembre 1886 modifié ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faugère, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat du Syndicat Général de l'Education Nationale  CFDT ,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 31 décembre susvisée : "A l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, les conseils départementaux de l'enseignement primaire institués par la loi du 30 octobre 1886 précitée et les conseils académiques institués par la loi du 27 février 1880 précitée sont supprimés" ; que l'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er avril 1986, a rendu caduc le décret du 12 novembre 1886 relatif aux élections des membres des conseils départementaux de l'enseignement primaire ; que par suite les conclusions de la requête, tendant à l'annulation du refus du ministre de l'éducation nationale de modifier l'article 2 de ce décret, alors que cet article n'a reçu aucune application depuis la date à laquelle cette modification a été demandée par le syndicat requérant, sont devenues sans objet ; 
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée du SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE  CFDT .
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE  CFDT  et au ministre de l'éducationnationale.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN SUIVANT, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A RETIRE PARTIELLEMENT SA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1980, POUR RAMENER DE 7 MOIS A 3 MOIS LA DUREE DU CONGE ADMINISTRATIF QUE M. GEORGES X... EST AUTORISE A PASSER EN METROPOLE ;
   VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 ;    VU LE DECRET DU 2 MARS 1910, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 10 NOVEMBRE 1948, DU 24 JUIN 1950 ET DU 5 MAI 1951 ;    VU LE DECRET DU 2 JUIN 1950 ;    VU LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU IV ET DU V DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 2 MARS 1910, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 10 NOVEMBRE 1948 ET DU 24 JUIN 1950, POUR LES FONCTIONNAIRES SERVANT EN NOUVELLE-CALEDONIE QUI Y ONT ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE TROIS ANS, LA DUREE DES CONGES ADMINISTRATIFS EST DE SIX MOIS POUR LE PERSONNEL SERVANT HORS DE SON PAYS D'ORIGINE ET PEUT ETRE AUGMENTEE D'UN MOIS POUR CHAQUE PERIODE INTEGRALE DE SEJOUR DE 6 MOIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, MEME SI M. X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, A FIXE EN NOUVELLE-CALEDONIE LE CENTRE DE SES INTERETS, LA METROPOLE EST SON PAYS D'ORIGINE ; QU'IL A ETE AFFECTE EN NOUVELLE-CALEDONIE EN 1977 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, PROLONGEE DE DIX MOIS A COMPTER DU 24 FEVRIER 1980 ; QU'IL REMPLISSAIT AINSI LES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 2 MARS 1910, POUR OBTENIR UN CONGE DE SEPT MOIS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RAMENANT DE SEPT A TROIS MOIS, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, LA DUREE DU CONGE ADMINISTRATIF QUI AVAIT ETE ACCORDE A M. X... PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1980, LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 9 JANVIER 1981, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Eric Y..., demeurant ... et Cuire  Rhône , M. Guy Y... et Mlles Sylvie et Anne Y..., demeurant ... à Saint-Cy au Mont d'Or  Rhône  et M. Laurent Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983 autorisant M. Yvon X... à changer son nom en celui de Gruaz,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 334-1 et 334-3 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Eric Y... et autres,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que M. Yvon X..., et ses enfants mineurs, justifiaient d'un intérêt légitime pour présenter une demande les autorisant à changer leur nom en Gruaz, qui est celui que portait la mère naturelle de M. X..., décédée ;
    Considérant, d'autre part, que cette modification du nom patronymique des intéressés n'est pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à causer aux CONSORTS Y... un préjudice suffisamment grave pour justifier l'annulation du décret attaqué ;
    Considérant, enfin, que la circonstance que M. X... n'a pas mis en oeuvre, dans les délais impartis, la procédure instituée par l'article 334-3 du code civil, est sans influence sur la légalité du
Article ler : La requête de M. Jean-Eric Y... et autresest rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Eric Y... et autres et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la décision de la chambre de discipline du Conseil Régional de Lille infligeant à M. X..., le 18 novembre 1982, la sanction de la réprimande et lui reconnaissant le bénéfice de ladite loi d'amnistie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 15 octobre 1945, modifié par le décret du 19 février 1970 ;
    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a infligé à M. X... la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'aministie du 4 août 1981 ; que, dans ces conditions, la décision attaquée présente un caractère indivisible ; que, dès lors, la requête par laquelle le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en demande l'annulation en tant seulement qu'elle accorde à M. X... le bénéfice de l'amnistie est irrecevable ; qu'elle doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête du commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane X..., demeurant H.L.M. "Les Maurels" bâtiment E 1 à Hyères  83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1°  à ce que la ville d'Hyères soit déclarée responsable de l'accident dont elle a été victime le 20 juillet 1978, 2°  à la condamnation de la ville d'Hyères à lui verser diverses indemnités en réparation dudit préjudice, et lui adjuge l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Borè, Xavier, avocat de Mme Christiane X... et de Me Rouvière, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1957 : "par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont Mme X... demande réparation a été causé par le heurt de l'intéressée, qui circulait en cyclomoteur, avec une charrette à bras du service de la voirie de la ville d'Hyères utilisée par un employé municipal pour le nettoiement du trottoir et du caniveau ; que cette charrette a le caractère d'un véhicule au sens des dispositions précitées ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des demandes respective de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est reconnu compétent pour connaître desdites demandes ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 19 avril 1984 est annulé.
     Article 2 : Les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par Mme X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie du Var sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var, au maire de la ville d'Hyères et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Farid X..., demeurant ... à Paris  75006  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 19 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1982 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation au regard de l'article 61 du code de la nationalité française ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Farid X...,
    - les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que la seule circonstance que M. X..., de nationalité syrienne, qui a demandé sa naturalisation le 5 octobre 1981, poursuivait en France des études supérieures depuis 1974 ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence ainsi définie, dès lors qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'essentiel des ressources de l'intéressé provenait des subsides versés par sa famille, et qu'il n'avait pas transporté en France le centre de ses intérêts ; que, par suite, le secrétaire d'Etat chargé des immigrés était tenu de déclarer ladite demande irrecevable, comme il l'a fait par sa décision du 1er février 1982 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
1. Cf. décision du même jour, Ministre des affaires sociales c/ époux Bouhanna, n° 57464<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Angello X... et Mme Gabrielle X..., demeurant ... à Strasbourg  67000 , agissant au nom de leur fille mineure Angella X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule pour excès de pouvoir l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace relatif à la participation des femmes aux compétitions de hockey sur glace,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace, "toutes les compétitions officielles de hockey sur glace sont interdites aux personnes de sexe féminin. Les équipes mixtes sont interdites même pour les matches amicaux" ;
    Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, les fédérations sportives peuvent fixer les règles de composition des équipes autorisées à se rencontrer en match officiel ou amical et notamment interdire la participation à ces matches d'équipe mixtes, sans méconnaître le principe du droit à la pratique sportive pour tous posé par la loi du 16 juillet 1984 ni opérer une discrimination à l'encontre des femmes ;
    Considérant que le règlement attaqué n'interdisant pas la mixité des entraînements, le moyen tiré de ce qu'une telle interdiction ne serait pas légalement possible est inopérant ;
    Mais considérant que la fédération française des sports de glace n'invoque au soutien de l'interdiction faite aux équipes féminines de participer à des compétitions de hockey sur glace aucune autre justification que l'impossibilité pratique d'organiser un championnat de France féminin en raison du faible nombre d'équipes féminines existant en France ; qu'un tel motif n'est pas de nature à justifier légalement une interdiction de principe de toute participation de ces équipes à des compétitions officielles ; que les EPOUX X... sont donc fondés à demander l'annulation de la première phrase du paragraphe 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace qui édicte cette interdiction ;
Article ler : La première phrase du paragraphe 4-1 du règlement général de la Fédération française des sports de glace est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des EPOUX X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la Fédération française des sports de glace et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse etdes sports.
Requête de M. Y... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation contre l'élection de M. Jacques A... en qualité de conseiller municipal de la ville de Louhans  Saône-et-Loire  lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans ladite commune pour le renouvellement du conseil municipal ;
   2° l'annulation de l'élection de M. A... ;
   Vu le code électoral ; la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article L. 231 du code électoral par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, ne sont pas éligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, " 7° bis les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de services et chefs de bureau du conseil général et de conseil régional " ;
   Cons. qu'il est constant que M. A..., recruté en qualité d'attaché par le département de Saône-et-Loire, exerçait à la date de l'élection contestée les fonctions de chef du cabinet du président du conseil général de ce département ; que ces fonctions sont au nombre de celles visées par les dispositions précitées ; qu'ainsi M. A... était atteint par l'inéligibilité édictée par lesdites dispositions ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. A... en qualité de conseiller municipal de la commune de Louhans  Saône-et-Loire  à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 13 mars 1983 ; que ladite élection doit être annulée ;
   Cons. qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 novembre 1982, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de proclamer élu M. Bruno  Z...  inscrit sur la liste où figurait M. A... immédiatement après le dernier élu de cette liste ;
  annulation du jugement ; annulation de l'élection de M. A... ; proclamation de l'élection de M. X... .
Requ^ete de M.`Fayard, tendant à`:
   1°`l'annulation du jugement du 10`novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d'Etat aux P.T.T. sur la réclamation du requérant qui sollicitait le retrait de la dérogation aux dispositions de la circulaire du 16`janvier 1975 du secrétaire d'Etat, relative au nouveau régime des avances téléphoniques, dont a été assortie la convention passée le 15`juin 1976 entre les services des P.T.T. et la société civile immobilière <<<>`MH`3`<>>> concernant l'équipement téléphonique d'un ensemble immobilier construit par cette société, dans lequel le requérant a acquis un appartement et qui a permis au promoteur de lui demander une participation financière spécifique individuelle, à titre d'avance, aux frais d'équipement téléphonique de son appartement`;
   2°`l'annulation de ladite décision implicite`;
   Vu le code des postes et télécommunications`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; le code des tribunaux administratifs, la loi du 30`décembre 1977`;
   Considérant que la demande de M.`Fayard tend à l'annulation d'une décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications a refusé de rapporter la convention passée entre son administration et la société civile immobilière MH`3 en tant que cette convention dérogeait aux prescriptions d'une convention type annexée à une circulaire du m^eme secrétaire d'Etat en date du 16`janvier 1975`;
   Cons. qu'aux termes de l'article`R. 64 du code des postes et télécommunications`: <<<>`En vue d'accélérer l'équipement télégraphiq et téléphonique, le ministre des postes et télécommunications est autorisé à accepter, sous forme de fonds de concours, de la part des personnes physiques ou morales, des versements à titre d'avance. Les conditions d'application de cette disposition, et notamment les modalités d'utilisation et d'apurement de ces avances, sont fixées par décret contresigné par le ministre des finances, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications`<>>>`; que ces conditions sont fixées dans des conventions-types annexées à l'article`D. 570 du m^eme code`; que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications était compétent pour modifier ces conventions-types, comme il l'a fait par sa circulaire du 16`janvier 1975`;
   Cons. qu'il suit de là que la demande de M.`Fayard, qui tendait à ce qu'il f^ut fait application de dispositions prises incompétemment par le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, ne pouvait qu'^etre rejetée`; que les moyens tirés, à l'encontre de la décision de rejet de la demande, d'une erreur de droit et d'une méconnaissance du principe d'égalité entre les usagers du service public sont inopérants`; que M.`Fayard n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris`;
    rejet .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT A SAINT-NAZAIRE  LOIRE-ATLANTIQUE  PLACE DU MARCHE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980, LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    2°  ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 421-1, R. 111-4, R. 421-11 ET R. 421-32 7° ;    VU LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; NOTAMMENT SES ARTICLES 99 ET 110 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER, PAR SON ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 7 AOUT 1980, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR M. X..., LE MAIRE DE SAINT-NAZAIRE S'EST FONDE SUR L'ARTICLE R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL : "LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE SUBORDONNEE : A  A LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER LE STATIONNEMENT HORS DES VOIES PUBLIQUES DES VEHICULES CORRESPONDANT AUX BESOINS DE L'IMMEUBLE A CONSTRUIRE" ; QU'IL RESSORT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DES PLANS QUI Y ETAIENT JOINTS, QUE LE PROJET DE M. X... AVAIT POUR OBJET DE MODIFIER LA FACADE DE L'IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE, SITUE PLACE DU MARCHE A SAINT-NAZAIRE, ET DE CREER, SUR UNE TRES FAIBLE PARTIE DU BATIMENT, UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE. QUE, ALORS MEME QUE CES TRAVAUX ETAIENT ENVISAGES AUX FINS D'UTILISER L'IMMEUBLE COMME MAGASIN DE VENTE AU DETAIL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LES BESOINS NOUVEAUX EN STATIONNEMENT TEMPORAIRE DE VEHICULES QU'ILS POUVAIENT PROVOQUER EXIGEAIENT, COMPTE-TENU DES CARACTERISTIQUES DES VOIES PUBLIQUES DESSERVANT L'IMMEUBLE ET DE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS PARCS DE STATIONNEMENT PUBLIC A PROXIMITE, LA REALISATION D'INSTALLATIONS PROPRES A ASSURER CE STATIONNEMENT TEMPORAIRE EN DEHORS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUPPORTANT L'IMMEUBLE NE PERMETTAIT PAS DE REALISER D'AIRES DE STATIONNEMENT NE POUVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE, EN DATE DU 7 AOUT 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, ET L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 7 AOUT 1980, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de M. X..., docteur en médecine, tendant à l'annulation de la décision du 17 jan- vier 1981, par lequel le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins des Ardennes, du 22 octobre 1980, lui refusant l'autorisation d'insérer son nom dans les pages jaunes de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique " spécialistes cardiologie " ;
   Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 67-4° du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, un médecin est autorisé à mentionner dans un annuaire professionnel la qualification qui lui aura été reconnue dans les conditions déterminées par l'ordre national des médecins, avec l'approbation du ministre chargé de la santé ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par le conseil national de l'Ordre, et approuvé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, en date du 4 septembre 1970, " le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié " ;
   Cons. que M. X..., qui peut se prévaloir de la qualification de médecin " compétent en cardiologie ", n'exerce pas exclusivement la cardiologie ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir de la qualification de médecin spécialiste ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 17 janvier 1981, par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé le refus du conseil départemental des Ardennes de l'autoriser à demander à l'administration des postes et télécommunications son inscription sur la liste des médecins spécialistes de l'annuaire téléphonique ; ...  rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR LE PRESIDENT EN EXERCICE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 AOUT 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT LA SOCIETE EST TITULAIRE, ET, SUBSIDIAIREMENT, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER APRES AVOIR SAISI LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 3°  DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST DIRIGEE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE, ONT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE SIX MOIS L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE CARBURANTS DONT CETTE SOCIETE BENEFICIE AU TITRE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1982 ; QUE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, DONT LES EFFETS JURIDIQUES SONT ATTACHES A CETTE SEULE SOCIETE, DOIT ETRE REGARDE COMME RECEVANT APPLICATION A PARIS, LIEU DE SON SIEGE, QUELLE QUE SOIT, PAR AILLEURS, L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE SES ACTIVITES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'IMPORTATION PETROLIERE LECLERC, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DE L'ENERGIE.
Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 6 décembre 1983 par laquelle le directeur dudit établissement a refusé à Mme Marie-Anne X... une indemnité pour perte involontaire d'emploi en application des dispositions du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date de la décision attaquée dès lors que le décret du 10 novembre 1983 pris pour l'application de la loi du 4 novembre 1982 qui a modifié l'article L. 351-16 susmentionné en accordant des allocations de chômage en cas de perte involontaire d'emploi, n'était pas encore intervenu et ne saurait avoir un caractère rétroactif : "... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul... sont déterminés par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que Mme X..., employée par le Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer depuis le 16 août 1982 en vertu d'un contrat à durée déterminée, a donné sa démission le 19 août 1983 en raison de l'affectation de son mari à Nîmes à compter du mois de septembre 1983 ; que du fait de cette démission qui ne saurait être assimilée à un licenciement l'intéressée n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 351-16 susmentionné du code du travail ; que dans ces conditions le centre hospitalier régional requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du directeurde cet établissement, en date du 6 décembre 1983, refusant à l'intéressée le bénéfice de tout droit à indemnisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au Centre hospitalier général de Rochefort-sur-mer, à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de 'emploi.