Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 29 novembre 1965 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 29 novembre 1965, devenu l'article L. 372-6 du code des communes, les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager du service d'assainissement sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source;
   Considérant que, suivant convention d'affermage, en date du 19 novembre 1973, le syndicat intercommunal à vocations multiples de la région Est d'Agen a confié à la Compagnie des eaux et de l'ozone la gestion du service d'assainissement sur tout le territoire du syndicat, notamment la zone industrielle de Boé sur laquelle la société anonyme établissements Vetillard exploite une conserverie ; qu'en contre partie des charges qui lui incombent la société fermière s'est vue conférer, à l'article 32 de ladite convention, le droit d'effectuer directement la facturation et le recouvrement des redevances d'assainissement auprès des usagers ;
   Considérant que le litige issu de la facturation faite par la Compagnie des eaux et de l'ozone à la société anonyme établissements Vétillard, dont les immeubles sont raccordés au réseau d'assainissement, concerne le prix d'un service et ne met en cause que les droits nés des rapports entre deux personnes privées ; qu'il s'en suit que le litige relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
   ...  Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; la requête introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux et la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 27 février 1986, sont déclarées nulles et non avenues ; l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen est déclaré nul et non avenu ; renvoi des parties devant ladite Cour d'appel .
1. Ab.jur. Conseil d'Etat, Section, 1975-11-22, Société La Grande Brasserie Moderne, p. 584 ; Conseil d'Etat, Section, 1976-06-18, Commune de Vaulx-en-Velin, p. 319 ; Cf. Conseil Constitutionnel, 1983-12-29, décision n° 83-166, Rec. p. 77<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat le 24 avril 1986, une expédition de l'arrêt, en date du 8 avril 1986, par lequel la Cour de Cassation  1ère chambre civile , saisie des pourvois formés par la commune d'Eaubonne  Val d'Oise , en cassation d'arrêts prononcés le 21 décembre 1983 et le 10 juillet par la Cour d'appel de Versailles, qui s'est déclarée compétente et a prononcé la condamnation de ladite commune à payer comme caution d'une société "Art et Glace" une somme principale de 19.903.692,93 F au groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment, travaux publics et activités annexes, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétente pour se prononcer sur ce litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que le litige opposant le groupement pour le financement des ouvrages du bâtiment, travaux publics et activités annexes - dit G.O.B.T.P. - à la commune d'Eaubonne porte sur l'engagement de caution souscrit par celle-ci pour garantir le remboursement des emprunts consentis par le G.O.B.T.P. à la Société "Art et Glace", chargé par ladite commune la construction et centre sportif ;
   Considérant que le contrat de cautionnement ainsi souscrit par la commune, qui n'est pas l'accessoire d'un contrat de prêt de caractère administratif, n'a pas pour objet l'exécution d'une mission de service public et ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'il s'ensuit qu'il s'agit d'un contrat de droit privé dont les difficultés d'exécution relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître du litige opposant le Groupement pour le financement des ouvrages de bâtiment travaux publics et activités annexes  G.O.B.T.P.  à la commune d'Eaubonne.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code civil ;
   CONSIDERANT que la construction par la commune de Monistrol-sur-Loire, dans un but d'intérêt général, d'un ensemble immobilier comprenant un local à usage de bureau de poste, un logement de fonction, et huit logements destinés à la vente, ainsi que des locaux annexes, a constitué une opération de travaux publics ; que la responsabilité des architectes et entrepreneurs qui ont participé à la construction de cet ensemble, ne peut être engagée à l'égard des acquéreurs des logements, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que devant la juridiction administrative, seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public ; que, dès lors, la demande introduite devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et tendant à ce que M. X..., architecte et les entreprises Laurent, Sogère et Bruyère soient condamnés, en application des principes précités à payer des indemnités au syndicat des copropriétaires acquéreurs de ces logements, à l'un de ces copropriétaires, M. Y..., et à la commune de Monistrol-sur-Loire, en réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier susmentionné, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 10 octobre 1979, une expédition du jugement, en date du 5 octobre 1979 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose l'Etat à M. X... en raison de ce que par jugement en date du 15 mars 1978, devenu définitif, le Tribunal correctionnel de Blois a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sur les conclusions dont il était saisi par la partie civile aux fins d'obtenir l'indemnisation du préjudice ayant résulté pour lui des violences qu'il avait subies de la part d'un agent de police de Blois dans la soirée du 24 décembre 1974 ;
   Vu le Code de procédure pénale ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que la 24 décembre 1974 à Blois vers 21 heures 30 des fonctionnaires de Police qui effectuaient un patrouille ont voulu vérifier l'identité de trois personnes occupant un véhicule en stationnement ; qu'au cours de cette vérification l'un des occupants M. X... a été bousculé et blessé par un de ces fonctionnaires ;
   Considérant que, dans les conditions où elle a eu lieu, cette vérification d'identité ne ressortissait pas à l'activité de la police judiciaire ; que l'action dirigée par M. X... contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice qu'il a subi est de la compétence des Tribunaux de l'ordre administratif ; que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal de grande instance de Blois s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître de l'action intentée par M. X... contre l'Etat.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour application de ladite loi ;
   CONSIDERANT que le litige renvoyé au Tribunal des conflits sur la question de compétence par le tribunal administratif de Nantes est relatif à une demande en paiement d'un reliquat d'honoraires dus en exécution d'un contrat d'architecte passé entre M. X..., propriétaire d'un immeuble classé en partie comme monument historique, et M. Y..., architecte en chef des monuments historiques, qui, sur la demande de M. X... a été le maître d'oeuvre de la restauration de cet immeuble ;
   Considérant que la circonstance que le ministre de la culture et de la communication a pour exécution des travaux en cause, fait obligation à M. X... de choisir comme maître d'oeuvre un architecte en chef des monuments historiques n'a pas eu pour effet de conférer au contrat passé entre le maître de l'ouvrage de cet architecte le caractère d'un contrat administratif ;
   Considérant que le fait que l'architecte en chef des monuments historiques est, dans ses rapports avec l'Etat, un fonctionnaire public, ne le prive pas de la faculté d'avoir en dehors de ses fonctions publiques, une clientèle privée, et ne l'empêche pas de se trouver, lorsqu'il agit à la demande et pour le compte d'une personne privée propriétaire d'un immeuble classé monument historique, en vue de la restauration de cet édifice, dans un rapport de droit privé avec le propriétaire de cet immeuble ;
   Considérant enfin que la circonstance que les travaux ont été effectués sur un immeuble classé monument historique et ont été surveillés et partiellement subventionnés par l'Etat n'est pas de nature à leur conférer le caractère de travaux publics, et ne modifie pas la nature du contrat passé entre M. X... et M. Y... ;
   Considérant en conséquence que ledit contrat est un contrat de droit privé et que les difficultés nées de son exécution et relatives au paiement des honoraires de l'architecte relèvent de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
   ...  Compétence des tribunaux judiciaires .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1968, LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF SONT CONVENUS QUE L'ETABLISSEMENT FONCTIONNANT DANS LE CHATEAU DE LAUNAY QUE LA SOCIETE AVAIT RECU A BAIL ACCUEILLERAIT 100 ENFANTS DE 5 A 16 ANS ATTEINTS DE DEFICIENCE MENTALE ET RESSORTISSANTS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE LA VILLE S'ENGAGEAIT A MAINTENIR TOUS LES LITS OCCUPES ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SANS AUTORISATION EXPRESSE ACCEPTER DES RESSORTISSANTS D'AUTRES DEPARTEMENTS ; QUE LA VILLE PRENAIT A SA CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR ; QU'UN CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETABLISSEMENT CONFIE A DES AGENTS PUBLICS OU A UN MEDECIN DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT INSTITUE ; QU'ENFIN LA SOCIETE N'AVAIT PAS LA FACULTE DE MODIFIER LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA VILLE SE RESERVAIT LA FACULTE  EN CAS DE MAUVAISE EXPLOITATION ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE L'AGREMENT, DE DEMANDER LA FERMETURE AU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ;    CONS. QUE, LA VILLE DE PARIS AYANT AINSI INSTITUE UN SERVICE PUBLIC DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MENTALE, LA CONVENTION CI-DESSUS ANALYSEE EN CONFIE LA GESTION A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU PORT-NEUF ; QUE CE SERVICE PUBLIC FONCTIONNE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS LEQUEL COMPORTE DES AMENAGEMENTS PROPRES A CE GENRE DE MAISON DE SOINS ; QUE PAR SUITE LEDIT IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ;
   CONS. QUE LE CHATEAU DE LAUNAY ETAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF CONFORMEMENT AUX REGLES INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBBRE 1953 RELATIF AU RENOUVELLEMENT  DES BAUX COMMERCIAUX JUSQU'AU 15 AOUT 1968 ET QU'A CETTE DATE LA VILLE, APRES AVOIR DONNE CONGE, A PROPOSE AU PRENEUR UN NOUVEAU BAIL POUR UN LOYER NOUVEAU ; QU'ELLE A DONC ACCEPTE DE RESTER LIEE A SON LOCATAIRE SELON LES CONDITIONS D'UN BAIL  COMMERCIAL ; QUE TELLE ETAIT LA SITUATION JURIDIQUE LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1968 ;    MAIS CONS. , QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CETTE CONVENTION QUI A MODIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LA VILLE ET L'OCCUPANT DE L'IMMEUBLE A EU POUR EFFET D'INCLURE LEDIT IMMEUBLE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET DE FAIRE CESSER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA POSSIBILITE LEGALE DE DONNER A BAIL SELON LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL ;    CONS. DES LORS QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE CONNAITRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DU PORT-NEUF EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA DECISION DE LA VILLE DE PARIS DENONCANT LA CONVENTION PRECITEE ET LA METTANT EN DEMEURE DE LIBERER LES LOCAUX ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DE L'INDRE-ET-LOIRE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PORT-NEUF ET LA VILLE DE PARIS ;  VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT  .
1. Cf. Michaud, S., 1977-04-22, p. 185<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 JUILLET 1872 ;
   CONSIDERANT QUE M. OKKACHA X... A ETE L'OBJET D'UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 2 MARS 1978, QUI A ETE EXECUTE LE 5 JUIN 1979 ; QU'IL APPARTENAIT AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - QUI ONT D'AILLEURS ETE SAISIES PAR L'INTERESSE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET D'UNE DEMANDE DE SURSIS - DE SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION ET EVENTUELLEMENT D'ORDONNER LE SURSIS A SON EXECUTION ;    CONS. QU'EN DECIDANT QUE M. X... "ETAIT EN DROIT DE RESTER EN FRANCE JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR SA NATIONALITE" , LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, QUI ETAIT SAISI D'UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE ET AURAIT DU SURSEOIR A STATUER AU FOND CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, A FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE QUI, MEME A LA SUPPOSER ILLEGALE, EST INTERVENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;  VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLITS .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1979 une expédition du jugement, en date du 27 juin 1979 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme Marie-Thérèse Y... à la commune de Saint-Philibert  Morbihan  en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 27 avril 1978, la Cour d'appel de Rennes a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du même litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le Code d'administration communale ;
   Considérant que le litige renvoyé au Tribunal des Conflits sur la question de compétence par le Tribunal administratif de Rennes est né de la décision du maire de Saint-Philibert  Morbihan  de mettre fin, à compter du 29 janvier 1976, aux fonctions de gardienne et de régisseur de recettes du camping municipal qui avaient été conférées à Mme Y... ;
   Considérant qu'il entre dans les attributions des communes d'aménager et de mettre à la disposition des campeurs des aires de stationnement et d'hébergement ; que de tels services, créés dans l'intérêt général, n'ont de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de leur création et de leur gestion impliquent que la commune a entendu leur donner ce caractère ;
   Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il en soit ainsi pour le camping municipal de Saint-Philibert dont Mme Y... exerçait à la fois les fonctions de gardienne et de régisseur de recettes ; que celle-ci, participant ainsi au fonctionnement d'un service public administratif de la commune, avait la qualité d'agent communal et que le litige né de la décision du maire de mettre fin à ses fonctions relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour statuer sur le litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Philibert.
Article 2 - La cause et les parties sont renvoyées devant le Tribunal administratif de Rennes.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN  III  ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X..., QUI A ETE LICENCIE EN JUIN 1977 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE THORN ELECTRIQUE, TEND UNIQUEMENT A LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE LA RUPTURE, QU'IL PRETEND INJUSTIFIEE, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ; QUE QUEL QU'AIT PU ETRE LE MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIEMENT, CETTE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE A L'OCCASION D'UN TEL CONTRAT RESSORTIT  A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SAUF A LA JURIDICTION DE CET ORDRE SAISIE A RENVOYER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT DEPENDRAIT L'ISSUE DU LITIGE, QUESTION DONT IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE SOULEVEE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES  .
"L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision."
Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu les ordonnances du 1er juin 1828 et du 12 mars 1831, le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 et la loi du 24 mai 1872 ;          Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908 ;
         Considérant que, par exploit en date du 14 janvier 1907, le sieur X... a assigné le préfet de l'Oise devant le tribunal civil de Clermont pour entendre dire que le département qu'il représentait était responsable de l'incendie qui avait dévoré, le 5 septembre 1906, deux meules de paille et grain lui appartenant ; qu'il faisait découler cette responsabilité de ce que l'incendie avait été allumé par le nommé Baudry, aliéné, interné à l'asile départemental de Clermont, que le service de garde de cet établissement avait laissé s'évader ;
         Considérant que cette assignation ne vise aucune faute personnelle à un agent de l'Administration et se détachant de sa fonction ; qu'elle incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service à la charge du département et d'intérêt public ; que l'appréciation des fautes qui auraient pu se produire dans l'exécution de ce service n'appartient pas à l'autorité judiciaire ; que c'est donc à bon droit que le préfet de l'Oise a revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance de la demande formée par le sieur X... contre le département de l'Oise ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit, en date du 10 décembre 1907, du préfet du département de l'Oise est confirmé.   Article 2 : Sont considérés comme non avenus 1° l'exploit introductif d'instance du 14 janvier 1907 ; 2° le jugement du tribunal de Clermont  Oise  du 22 mars 1907 ; l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 22 novembre 1907.
Rappr. Blanco, 1873-02-08, T.C., Recueil p. 61 in premier supplément. Rappr. Vve Desmolles, 1874-03-07, T.C., Recueil p. 246. Rappr. Tronc, 1904-07-02, T.C., Recueil p. 539. Rappr. Vve Sureau, 1906-02-24, T.C., Recueil p. 196<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, "LE PERSONNEL ELIT LES DELEGUES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU AGRICOLES" ;    CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE  EST RELATIF A L'ELECTION DE DELEGUES  DU PERSONNEL AU LABORATOIRE DU CENTRE DES MATERIAUX DE L'ECOLE DES MINES DE PARIS ; QUE CE LABORATOIRE, QUI N'EST PAS DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, EST UN CENTRE DE RECHERCHES DEPENDANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS, QUI, ELLE-MEME DEPOURVUE DE PERSONNALITE MORALE, CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, AU BUDGET DUQUEL SONT INSCRITS LES CREDITS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT ; QUE, DES LORS, CE LABORATOIRE QUI FAIT PARTIE DES SERVICES ADMINISTRATIFS NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 420-1 PRECITE, MEME EN ADMETTANT QU'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL SOIT SOUMIS A UN STATUT DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LE LITIGE NE PEUT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES  .
1. Cf. Commissariat à l'énergie atomique c/ Syndicat C.G.T.-F.O. du centre d'études nucléaires de Saclay et autres, T.C., 2094 à 2105, 1979-07-02<br/>
Vu l'arrêté, en date du 13 octobre 1920, par lequel le lieutenant-gouverneur de la colonie de la Côte-d'Ivoire a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante, devant le juge des référés du tribunal civil de Grand-Bassam, entre la Société commerciale de l'Ouest africain et la colonie de la Côte-d'Ivoire ;          Vu l'ordonnance du 7 septembre 1840, le décret du 10 mars 1893, le décret du 18 octobre 1904 ;          Vu les décrets des 5 août et 7 septembre 1881 ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ;          Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ;
         Sur la régularité de l'arrêté de conflit :          Considérant que si le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire a, par un télégramme du 2 octobre 1920, sans observer les formalités prévues par l'ordonnance du 1er juin 1828, déclaré élever le conflit, il a pris, le 13 octobre 1920, un arrêté satisfaisant aux prescriptions de l'article 9 de ladite ordonnance ; que cet arrêté a été déposé au greffe dans le délai légal ; qu'ainsi le tribunal des conflits est régulièrement saisi ;
         Sur la compétence :          Considérant que par exploit du 30 septembre 1920, la Société commerciale de l'Ouest africain, se fondant sur le préjudice qui lui aurait été causé par un accident survenu au bac d'Eloka, a assigné la colonie de la Côte-d'Ivoire devant le président du tribunal civil de Grand-Bassam, en audience des référés, à fin de nomination d'un expert pour examiner ce bac ;
         Considérant, d'une part, que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ; d'autre part, qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte-d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué, que celui-ci ait eu pour cause, suivant les prétentions de la Société de l'Ouest africain, une faute commise dans l'exploitation ou un mauvais entretien du bac. Que, - si donc c'est à tort qu'au vu du déclinatoire adressé par le lieutenant-gouverneur, le président du tribunal ne s'est pas borné à statuer sur le déclinatoire, mais a, par la même ordonnance désigné un expert contrairement aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, - c'est à bon droit qu'il a retenu la connaissance du litige ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté de conflit ci-dessus visé, pris par le lieutenant-gouverneur de la Côte-d'Ivoire, le 13 octobre 1920, ensemble le télégramme susvisé du lieutenant-gouverneur n° 36 GP, du 2 octobre 1920, sont annulés.
Cf. Assenmacher c/ Colonie de la Côte-d'Ivoire, même jour, n° 707. Cf. Stractmann, 1894-07-28, T.C., Recueil p. 530. Cf. Varin-Champagne, 1901-03-02, T.C., Recueil p. 254. Cf. Caillot, 1907-06-08, T.C., Recueil p. 539. Cf. Parant, 1890-12-13, Recueil p. 961. Cf. Mohamed ben Belkassem, 1891-07-11, Recueil p. 542. Cf. Menestrel, 1842-12-15, Recueil p. 508<br/>
REQUETE de la dame X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1967 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt général sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article 83 du Code général des impôts : le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ....
   3° - les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales... La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... Elle est fixée "à 10 % du montant de ce revenu... les intéressés sont également admis à justifier "du montant de leurs frais réels" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X... qui habitait à l'époque litigieuse avec ses parents dans une localité éloignée du lieu de son travail prétend que les frais de transport auxquels elle se trouvait ainsi astreinte sont entièrement déductibles de son revenu brut que la situation invoquée par la requérante est due à ses convenances personnelles que de ce fait lesdits frais ne représentent pas le caractère de frais inhérents à la fonction ou à l'emploi visés par l'article susrappelé ; qu'ainsi la requérante, qui se livre d'ailleurs à un calcul théorique des frais supportés par elle, n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de ... a par le jugement attaqué, rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses  Rejet .
REQUETE de la Société X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 26 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont elle a été l'objet au titre des exercices 1958, 1959, 1960 et 1961 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953
   CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 décembre 1964, le Tribunal administratif de ... a donné acte du désistement de la demande de la société à responsabilité limitée X... ; que, si ladite société estimait que les premiers juges avaient inexactement apprécié la portée de ce désistement, il lui appartenait de faire appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, ladite société n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a rejeté sa requête susvisée, qui tendait aux mêmes fins que la demande sur laquelle est intervenue le désistement litigieux ;  Rejet 
CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 Sieur X. Recueil Lebon p. 482<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrôle fiscal dont il a été l'objet au titre des années 1958, 1959, 1960 et 1961 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que par une requête enregistrée au Greffe du Tribunal administratif de ... le 10 février 1964, le sieur X... a demandé audit tribunal de déclarer nul le contrôle à la suite duquel il a été assujetti à une imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de Pann 1958; qu'en se désistant, par un acte du 14 mai 1964, de son pourvoi relatif à l'impôt sur le revenu  de l'année 1958, sans invoquer de circonstance de nature à faire regarder ce désistement comme s'appliquant seulement à l'instance qu'il avait introduite, le requérant a renoncé à reprendre ultérieurement la même action ; que, dès lors, et en tout état, de cause, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de..., lequel a donné acte dudit désistement par un jugement en date du 11 décembre 1964, a rejeté comme irrecevable le second pourvoi formé par le sieur X... le 4 janvier 1965 et tendant aux mêmes fins que la précédente demande ; ...  Rejet .
CONF. Conseil d'Etat 1967-12-08 n. 69579 Société X. Recueil Lebon p. 482<br/>
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1959 ;
   Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
   CONSIDERANT que si, en application des dispositions de l'article 163, alinéa 2 du Code général des impôts, un contribuable qui  par suite de circonstances indépendantes de sa volonté a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, peut demander que ces revenus soient répartis pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sur l'année de leur réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription, il résulte de l'instruction que le sieur X... qui a perçu au cours de l'année 1959 des honoraires de la Société anonyme Y... et de la Société anonyme Z.... et qui, par ailleurs, s'était fait déléguer par lesdites sociétés tous les pouvoirs de gestion, n'établit pas que des circonstances indépendantes de sa volonté aient empêché ces sociétés de lui payer à leurs dates normales d'échéance, les sommes qui lui étaient dues par elles à titre d'honoraires d'architecte ; que, dès lors, le sieur X ... n'est pas fondé à demander le bénéfice ,des dispositions de l'article 163 susvisé ; ...  Rejet .
REQUETE de la Coopérative agricole de confiserie d'olives de Maussane, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 24 septembre 1964 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant du 1er juillet 1961 au 29 février 1964 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 257 du Code général des impôts "quelle que soit leur situation au regard des impôts et taxes visés au titre 1er, 1ère partie, du présent code, les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles et leurs unions sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les prestations de services lorsqu'elles effectuent leurs opérations avec des moyens industriels ou suivant des a méthodes commerciales, en ce qui concerne notamment la collecte des produits, l'agencement matériel ou la recherche des débouchés ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la Coopérative agricole de confiserie d'olives de Maussane a, au cours de la période litigieuse, qui s'étend du 1er juillet 1961 au 29 février 1964, vendu la quasi totalité de sa production par l'intermédiaire de deux représentants de commerce; qu'ainsi la coopérative requérante doit être regardée comme ayant mis en oeuvre, au sens de l'article 257 précité, des méthodes commerciales pour la recherche des débouchés ; que, par suite, et en admettant même qu'elle n'ait pas utilisé de moyens industriels pour ses opérations, elle était passible de la taxe sur la valeur ajoutée; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition au titre de perception  Rejet .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978 ; le décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978 ;
   Considérant que la société Interfrost ayant livré à la société Sopromer des blocs de filet de lieu surgelé n'a pas obtenu le règlement de sa créance née de cette vente ; que la société Sopromer a été mise en liquidation de biens ;
   Cons. que la société Interfrost allègue l'existence d'un engagement du Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture  F.I.O.M.  dont elle n'est pas un usager tendant à la garantie de cette créance ;
   Cons. que le Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture  F.I.O.M.  créé par le décret n° 75-1291 du 30 décembre 1975 sous la dénomination d'établissement public à caractère industriel et commercial, assure tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ;
   Cons. que l'engagement invoqué par la société Interfrost qui n'a pas par lui-même un caractère administratif et ne comporte aucune prérogative de puissance publique et qui se traduit par une opération de nature commerciale, apparaît comme relevant du droit privé et par suite ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire ; ...  compétence de la juridicition de l'ordre judiciaire .N
    1  Cf. T.C., Société Distilleries Bretonnes, 24 juin 1968, p. 801  F.O.R.M.A.  ; C.E., X... Durand, 15 oct. 1980, p. 302  O.N.I.V.I.T.  ; C.E., G.I.E. Vipal, 20 oct. 1981, p. 347  O.N.I.B.E.Y.  ; T.C., Préfet de Paris, 8 nov. 1982, p. 461  O.N.I.C. .
1. Cf. Tribunal des conflits, Société Distilleries Bretonnes, 24 juin 1968, p. 8001 [F.O.R.M.A.] ; Conseil d'Etat, consort Durand, 15 octobre 1980, p. 302 [O.N.I.V.I.T.] ; Conseil d'Etat, G.I.E. Vipal, 20 octobre 1981, p. 347 [O.N.I.B.E.V.] ; Tribunal des conflits, Préfet de Paris, 8 novembre 1982, p. 461 [O.N.I.C.]<br/>
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 29 AOUT 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. PAUL Y... AU COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE AUQUEL IL A DEMANDE DE LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE VICTIME LORS DE LA FETE DE L'ABRIVADO, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR ARRET DU 7 JANVIER 1982 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; VU L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 JANVIER 1982 ;
   VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 16 OCTOBRE 1984, LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TENDANT A CE QUE SOIT RETENUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    VU LES OBSERVATIONS DE M. PAUL Y... EN DATE DU 29 JANVIER 1985 S'EN RAPPORTANT A JUSTICE ;    VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;    VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE LORS D'UN LACHER DE TAUREAUX ORGANISE AU COURS DE LA FETE TRADITIONNELLE DE L'ABRIVADO DANS LES RUES DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE, MME X... A ETE BLESSEE PAR UN DE CES ANIMAUX ; QUE LA RESPONSABILITE DE M. Y..., MANADIER, A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE CE DERNIER A DEMANDE AU COMITE DES FETES DE LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION AINSI INTERVENUE ;
   CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SA COMPOSITION ET AUX MODALITES DE SON FINANCEMENT, LE COMITE DES FETES DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT AGI POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE ; QUE LE CONTRAT QU'IL A PASSE AVEC M. Y... POUR L'ORGANISATION DE CETTE FETE TRADITIONNELLE AVAIT POUR OBJET L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LE RECOURS FORME PAR CELUI-CI CONTRE LE COMITE DES FETES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. Y... AU COMITE DES FETES DE SAINT-REMY-DE-PROVENCE.    ARTICLE 2 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.
1. Cf. Tribunal des conflits S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2. Cf. Tribunal des conflits Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08, Recueil p. 695<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES, ANTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, PAR DES SANGLIERS PROVENANT DES FORETS DOMANIALES ; QUE CETTE ACTION EST FONDEE D'UNE PART SUR DES FAUTES IMPUTEES AUX AUTORITES PUBLIQUES CHARGEES DU MAINTIEN DE L'ORDRE AINSI QUE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;    CONS. QUE LA DEMANDE SUSANALYSEE, DANS LA MESURE OU ELLE MET EN CAUSE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE, RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE PRETENTION DES PARTIES DEMANDERESSES ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY .
1. CONF. Tribunal des conflits 1967-05-29 SERRURIER Recueil Lebon    p. 654<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR contre un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Raymond X..., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif au remboursement d'un prêt consenti à la société anonyme "Entreprise X..." par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
    Vu, enregistré le 17 janvier 1996, le mémoire, présenté pour l'Agent judiciaire du Trésor qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes pour connaître du litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et notamment ses articles 35 et suivants ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR et de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un contrat des 5 et 14 mai 1982, le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société anonyme 
X...
 un prêt de 400.000 F d'une durée de cinq ans au taux de 10,25 % en vue de la restructuration financière de cette société ; que M. Raymond X... s'est porté caution solidaire de l'emprunteur pour le remboursement du prêt ; que le contrat de prêt comporte plusieurs clauses exorbitantes du droit commun en ce qui concerne notamment, d'une part, l'exigibilité immédiate du prêt "sans que l'Etat ait à remplir de formalités amiables ou judiciaires en cas de saisie, faillite, règlement judiciaire, liquidation de biens de tout co-obligé, déplacement du fonds de commerce et dans tous les cas prévus par la loi", et, d'autre part, le contrôle exercé sur l'emprunteur qui s'oblige "à la première demande du CEPME à lui communiquer sa documentation comptable" ; que l'existence de telles clauses confère au contrat de prêt en cause et au contrat de cautionnement qui en est l'accessoire le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, les litiges soulevés par leur exécution relèvent de la juridiction administrative ;
Article 1er : La juridiction administrative est déclarée compétente pour connaître du litige opposant L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à M. Raymond X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 1997, une expédition de l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la Cour de cassation (troisième chambre civile) saisie du pourvoi formé par M. X... contre le département des Bouches-du-Rhône, et tendant à la cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 mai 1996 qui a déclaré le juge judiciaire incompétent pour statuer sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'établissement sur le fonds exproprié d'une voie publique, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 1997 déclarant la juridiction administrative incompétente pour réparer le préjudice dont M. X... demandait réparation et résultant des difficultés d'exploitation de son fonds à la suite de l'établissement de la route départementale n° 24 ;
    Vu, enregistré le 24 mars 1998, le mémoire présenté pour le département des Bouches-du-Rhône qui déclare s'en rapporter à justice ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
    Vu l'article L. 13-1 du code de l'expropriation ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles lui appartenant pour la construction d'une route divisant en deux parties le domaine qu'il exploite, M. X... a demandé au juge de l'expropriation d'indemniser le préjudice spécial, lié à la dangerosité du franchissement de la voie nouvelle et aux conséquences qui s'ensuivraient sur les conditions même de l'exploitation ;
    Considérant que les préjudices dont se plaint M. X... résultent directement de la division de son exploitation à la suite de l'expropriation des terrains nécessaires à l'implantation de la route ; que les dommages allégués sont ainsi accessoires à l'expropriation des terrains servant d'assise à la route ; que le litige relève en conséquence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... au département des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. Tribunal des conflits, 1977-12-05, Selo, p. 669 ; Thély, 1979-05-28, T.p. 673 ; CE, 1986-02-19, Moreau, n°47235 ; 1988-06-15, Mangin, n°46511. 2. Comp. Tribunal des conflits, 1979-01-15, Outters, p. 560<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 octobre 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... aux Houillères du bassin du centre et du midi et à la direction régionale de l'industrie et de la recherche devant le conseil de prud'hommes de Grenoble ;
    Vu le déclinatoire présenté le 8 avril 1997 par le préfet de l'Isère tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-22 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu les articles L. 712-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'article L. 511-1 du même code ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ouvrier mineur aux Houillères du bassin du centre et du midi depuis 1964, est membre du comité d'établissement et a été, en outre, élu délégué mineur de surface ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rétablissement à l'échelle S avec paiement des rémunérations correspondantes à cette échelle, à compter de 1991 ;
    Considérant que le contrat de travail qui unit un ouvrier mineur à son employeur n'est pas rompu par son élection en qualité de délégué mineur de surface ; qu'il est seulement suspendu pendant le temps de l'exercice desdites fonctions ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant la juridiction prud'homale concerne exlusivement sa qualification professionnelle et la rémunération qui en dépend et ne met pas en cause ses fonctions et ses attributions de délégué mineur ; que, dès lors, c'est à tort que le préfet a revendiqué pour la juridiction administrative la connaissance de ce litige ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 11 juillet 1997 par le préfet de l'Isère est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.