Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... GERARD, X... DE LETTRES MODERNES, DEMEURANT ... A LIMOGES  HAUTE VIENNE , LA DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DECIDE SA MUTATION DU LYCEE GAY-LUSSAC AU COLLEGE GAY-LUSSAC DE LIMOGES, A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LES DECRETS 72-580 ET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-580 DU 4 JUILLET 1972 : "LES PROFESSEURS AGREGES PARTICIPENT AUX ACTIONS D'EDUCATION PRINCIPALEMENT EN ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT. ILS ASSURENT CE SERVICE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES, DANS LES CLASSES DU SECOND CYCLE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION, ET, EXCEPTIONNELLEMENT, DANS LES CLASSES DE PREMIER CYCLE DES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72-581 DU 4 JUILLET 1972 :" LES PROFESSEURS CERTIFIES PARTICIPENT AUX ACTIONS D'EDUCATION ; PRINCIPALEMENT EN ASSURANT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SECOND DEGRE ET DANS LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION EN COLLEGE DES CLASSES DE PREMIER CYCLE DU LYCEE GAY-LUSSAC A LIMOGES, M. Y..., PROFESSEUR X... A ETE MUTE D'OFFICE AU COLLEGE, DE PREFERENCE A DES PROFESSEURS CERTIFIES ENSEIGNANT LES MEMES DISCIPLINES, AU SEUL MOTIF QUE SON AFFECTATION AU LYCEE ETAIT PLUS RECENTE ; QUE CE MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SERAIENT A EUX SEULS DE NATURE A JUSTIFIER EXCEPTIONNELLEMENT L'AFFECTATION D'UN PROFESSEUR X... DANS UN ETABLISSEMENT DU PREMIER CYCLE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. Y... POURRAIT ULTERIEUREMENT BENEFICIER, EN CAS DE VACANCE D'EMPLOI, D'UNE REAFFECTATION PRIORITAIRE DANS UN LYCEE, SI ELLE PEUT, LE CAS ECHEANT, LIMITER DANS LE TEMPS LES EFFETS DE LA DECISION DE MUTATION, NE PEUT LUI CONFERER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL EXIGE PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A M. Y....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M. RAYMOND X..., MAGISTRAT, DEMEURANT PLACE DE L'HORLOGE A MONDONVILLE  HAUTE-GARONNE  BLAGNAC ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER LA DECISION DE FAIRE VOYAGER SON EPOUX EN CLASSE TOURISTE SUR LA LIGNE PARIS-BRAZZAVILLE ;
   VU LE DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978 ;    VU LE DECRET N° 78-572 DU 25 AVRIL 1978 ;    VU LE DECRET N° 71-647 DU 30 JUILLET 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 AVRIL 1978 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS DE COOPERATION:"A L'OCCASION DES SEJOURS ET CONGES MENTIONNES AU PRESENT DECRET, IL EST ACCORDE UNE CONCESSION DE PASSAGE GRATUIT A L'AGENT LUI-MEME, ET LE CAS ECHEANT A SON CONJOINT ET AUX ENFANTS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DU DECRET N° 78-571 DU 25 AVRIL 1978, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI AIENT MOINS DE VINGT ANS, VIVENT DE FACON CONTINUE AU DOMICILE FAMILIAL ET NE SOIENT NI MARIES NI SALARIES...." ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET "LE DROIT A PASSAGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES Y... SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER, DU PRESENT DECRET EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE, MATERIALISEE PAR LA DELIVRANCE D'UN ORDRE DE MISE EN ROUTE OU D'UN TITRE DE TRANSPORT PAR LA VOIE AERIENNE FRANCAISE LA PLUS ECONOMIQUE. TOUTEFOIS, LES FONCTIONNAIRES CLASSES HORS ECHELLE DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ONT DROIT AU TRANSPORT EN PREMIERE CLASSE SUR LES VOLS DES COMPAGNIES AERIENNES FRANCAISES";
   CONSIDERANT QUE LA DERNIERE PHRASE DE L'ARTICLE 14 - 3EME ALINEA PRECITE DOIT S'ENTENDRE COMME VISANT NON SEULEMENT LE FONCTIONNAIRE CLASSE HORS ECHELLE DANS SON CORPS D'ORIGINE MAIS EGALEMENT LE CONJOINT ET LES ENFANTS VISES A L'ARTICLE 13 DANS TOUS LES CAS OU CEUX-CI PEUVENT PRETENDRE A UNE CONCESSION DE PASSAGE GRATUIT; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., MAGISTRAT CLASSE HORS ECHELLE DANS SON CORPS D'ORIGINE, ALORS EN POSTE A BRAZZAVILLE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE A MME X... LE DROIT A UNE CONCESSION DE PASSAGE EN PREMIERE CLASSE SUR UN VOL PARIS-BRAZZAVILLE EFFECTUE LE 7 JUIN 1979;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA COOPERATION SUR LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 29 JUIN 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA COOPERATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A MURET  HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX FINS DE REVISION DU JUGEMENT DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1975 ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 622 ET 623 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIFS AUX DEMANDES EN REVISION, NE SONT PAS DETACHABLES DES PROCEDURES JUDICIAIRES, QU'AINSI, LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE DE REVISION D'UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1979, PRESENTEE POUR MLLE X...  CLAUDETTE  DEMEURANT ... A MONTMORENCY  VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1975 L'INFORMANT QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES SERVICES EN QUALITE DE MAITRESSE AUXILIAIRE A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION A SON RECOURS HIERARCHIQUE ;    - 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MLLE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE AUXILIAIRE D'ENSEIGNEMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION RECTORALE PRENANT FIN AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 ; QUE PAR LETTRE DU 1ER AOUT 1975, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES A INFORME L'INTERESSEE QU'IL N'ENVISAGEAIT PAS DE FAIRE APPEL A SES SERVICES POUR LA PROCHAINE ANNEE SCOLAIRE ; QUE, SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE PAR MLLE X..., LE MINISTRE DE L'EDUCATION A IMPLICITEMENT CONFIRME CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MLLE X... N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DE SA DELEGATION ; QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS S'ANALYSAIT COMME LE REFUS DE RENOUVELER A L'EXPIRATION DE LEUR TERME NORMAL, EN RAISON DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, LES FONCTIONS TEMPORAIRES DONT MLLE X... AVAIT ETE INVESTIE JUSQUE LA ; QU'ELLE N'AVAIT AINSI A ETRE PRECEDEE NI DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER NI D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ; QUE, PAR SUITE, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'INSPECTION, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'ELLE OCCUPAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. RAPPR. Ministre du Travail c/ Stephan, S., 1979-03-16, p. 120<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 AOUT 1979, PRESENTES POUR MME MARIE-ANTOINETTE Y..., DEMEURANT IMMEUBLE "LE GOLO", AVENUE DU DOCTEUR DELL'PELLEGRINO A AJACCIO  CORSE DU SUD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE LA CORSE A MIS FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1977 AU STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE QU'ELLE EFFECTUAIT ET L'A REINTEGREE DANS SON POSTE DE LETTRES MODERNES AU LYCEE FESCH ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 2 JANVIER 1975, LAQUELLE N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE EDICTER LEGALEMENT DES MESURES DE NATURE STATUTAIRE, NE PRESCRIT LA REUNION D'UN CONSEIL DES CHEFS D'ETABLISSEMENTS DU "GRETA" AVANT QUE LE RECTEUR NE SE PRONONCE SUR LA DEMANDE DE CONFIRMATION DANS SES FONCTIONS D'UN CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE STAGIAIRE ; QU'EN EMETTANT UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE MME PAOLINI X... DE SA TRANSMISSION AU MINISTRE, LE RECTEUR A ENTENDU SIGNIFIER SON REFUS DE PROPOSER SA NOMINATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE RECTEUR DE L'APTITUDE DE LA REQUERANTE A EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 10 JUIN 1977 METTANT FIN A SON STAGE DE CONSEILLER EN FORMATION CONTINUE ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. GEORGES X... DEMEURANT ...  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT PREVUE PAR LE DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 10 AOUT 1966, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 3 MAI 1968 ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 66-619 DU 10 AOUT 1966 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 MAI 1969 QUE, POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR LE CHANGEMENT DE SA RESIDENCE A LA SUITE D'UNE MUTATION, L'AGENT PUBLIC DOIT FIXER SA RESIDENCE FAMILIALE "SOIT DANS LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, SOIT DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE OU A L'INTERIEUR DU DISTRICT URBAIN OU DE LA COMMUNAUTE URBAINE AUQUEL APPARTIENT LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, OU, DANS LA REGION DE PARIS SI LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE EST SITUEE A L'INTERIEUR DE CETTE REGION";
   CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS, QUI SE BORNENT A FIXER LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES QUE DOIT REMPLIR LEDIT AGENT PUBLIC POUR PERCEVOIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL A EXPOSES, NE PORTENT PAS ATTEINTE A SA LIBERTE D'ETABLIR SA RESIDENCE AU LIEU DE SON CHOIX DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE ET N'ETABLIT PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES AGENTS PUBLICS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., INGENIEUR DES TRAVAUX MARITIMES A LORIENT, A ETE MUTE POUR COMPTER DU 17 OCTOBRE 1977 AU SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES DE ROCHEFORT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DES TRAVAUX AERONAUTIQUES DE ROCHEFORT-SOUBISE; QU'IL A FIXE SA RESIDENCE FAMILIALE A LA ROCHELLE, COMMUNE NON LIMITROPHE DE ROCHEFORT OU SE TROUVAIT SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE M. X... AVAIT ETE AUTORISE PAR SES SUPERIEURS A RESIDER EN DEHORS DE SA RESIDENCE ADMINISTRATIVE, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AOUT 1966 SUSMENTIONNE, A REJETER SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'IL AVAIT EXPOSES; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 AVRIL 1978 LUI REFUSANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEMENAGEMENT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. cf. Roy, 1979-10-19, 9733<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A MULHOUSE  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SA REVOCATION DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE DE SES FONCTIONS M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, QUE CETTE MESURE A ETE FONDEE SUR LE COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE DEPUIS SA MUTATION A MULHOUSE LE 20 AVRIL 1976 ET PLUS PRECISEMENT SUR UNE GRAVE NEGLIGENCE QUI A ENTRAINE LA PERTE DE SON ARME DE SERVICE LE 26 JUIN 1976 ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS EST POSTERIEUR A LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SERAIT DEMEUREE AU DOSSIER DE L'INTERESSE MENTION DE DIVERS FAITS ET SANCTIONS AMNISTIES NE VICIE PAS LA LEGALITE DE LA DECISION DES LORS QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CES DOCUMENTS SONT RESTES SANS INFLUENCE SUR LA SANCTION ; QU'ENFIN TOUS LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT ET RELATIFS A DES FAITS OU ACTES ANTERIEURS A SON SEJOUR A MULHOUSE SONT INOPERANTS ;
   CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 13 OCTOBRE 1976 ET DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS CONTESTEE ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA REVOCATION DE L'INTERESSE, LE MINISTRE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT DES LORS QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, 1°, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.102, PRESENTEE PAR M. X...  AMEDEE , DEMEURANT RUE DE CHINE, LE PORT  LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LES TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978, 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION ;
   VU, 2°, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, SOUS LE N° 17.171, PRESENTEE PAR M. Y...  GIOVANNI , DESSINATEUR D'ETUDES, DEMEURANT 48 LOTISSEMENT SEDRE, LE PORT  LA REUNION , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE TROIS DECISIONS DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A FIXE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION DES SALAIRES DU PERSONNEL OUVRIER DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION ;
   VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE M. X... TENDENT A L'ANNULATION DES MEMES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET AUX TECHNICIENS A STATUT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NE DONNAIT COMPETENCE AU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR EDICTER DES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS ATTAQUEES DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 QUI CONCERNENT LES MODALITES DE CALCUL DE CETTE REMUNERATION ET QUI SONT, COMME TELLES, ENTACHEES D'INCOMPETENCE, DOIVENT ETRE ANNULEES ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LES DECISIONS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 2 AOUT 1978, 30 OCTOBRE 1978 ET 8 FEVRIER 1979 RELATIVES AUX SALAIRES DES OUVRIERS, TECHNICIENS A STATUT OUVRIER ET CHEF D'EQUIPE DES ARMEES EN SERVICE A LA REUNION SONT ANNULEES.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X...  ROBERTO , DEMEURANT 17, VIA NARBOSTRO, A LA SIERRE LA SPEZIA, EN ITALIE  19030 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'ABROGER L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE LE 10 OCTOBRE 1968 ;    2° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... QUI EST DE NATIONALITE ITALIENNE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION PRONONCEE LE 10 OCTOBRE 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QU'IL FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR SA DEMANDE DU 20 JUILLET 1976 QUI TENDAIT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA MESURE D'EXPULSION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPULSION A ETE MOTIVEE NOTAMMENT PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AURAIT PRIS UNE PART ACTIVE AUX INCIDENTS DE LA CITE UNIVERSITAIRE EN MAI 1968, ET QU'IL AURAIT EU DES CONTACTS AVEC UN GROUPE "D'ANARCHISTES" ; QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES FAITS REPROCHES ONT PU ETRE COMMIS, ET, D'AUTRE PART, DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS SUR LE COMPORTEMENT ULTERIEUR DE L'INTERESSE, LE MINISTRE NE POUVAIT SANS ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LA PRESENCE EN FRANCE DE M. X... CONSTITUAIT ENCORE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION MINISTERIELLE CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 JUIN 1980, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE DE M. X... EN DATE DU 20 JUILLET 1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....
Requête de M. Laborie, président de la société intercommunale de chasse d'Uzerche-Espartignac, tendant :
   1° à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 1978 portant clôture de la chasse pour la campagne 1978-1979 dans le département de la Corrèze en tant qu'il autorise la chasse des grives et des colombidés après la clôture générale et de la décision implicite par laquelle le ministre de l'environnement et du cadre de vie a rejeté son recours gracieux ;
   2° à ce que le Conseil d'Etat enjoigne à l'administration de définir les termes de poste fixe et de déterminer dans le règlement permanent sur la police de la chasse les modes et procédés de chasse autorisés ;
   Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant d'une part que, aux termes du quatrième alinéa de l'article 373 du code rural, le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer l'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, la nomenclature des oiseaux et les modes et procédés de chasse pour les diverses espèces ;
   Cons. que, par un arrêté en date du 21 juillet 1978 portant clôture de la chasse dans le département de la Corrèze pour la campagne 1978-1979, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, contrairement à ce qu'il fit pour les campagnes 1977-1978 et 1979-1980, n'a pas déterminé les modes et procédés admis pour la chasse des grives et des colombidés, autorisée du 8 janvier au 11 mars 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, même si au cours de la campagne 1978-1979 toute forme de chasse était interdite dans le département de la Corrèze les mardi et vendredi, sauf s'il s'agissait de jours fériés, l'autorisation de chasser les grives et les colombidés après la date de la clôture générale, qui n'était assortie d'aucune restriction particulière, était de nature à porter atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre biologique du milieu ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 21 juillet 1978 en tant qu'il autorise la chasse des grives et des colombidés après la clôture générale ;
   Cons. d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre de l'environnement d'une part de définir les termes de poste fixe et d'autre part de déterminer dans le règlement permanent sur la police de la chasse dans le département de la Corrèze les modes et procédés de chasse autorisés doivent être rejetées ...  annulation de l'arrêté et de la décision .
VU, ENREGISTREE LE 8 OCTOBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  BOUBACAR , DEMEURANT ... A PARIS  18EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 PUBLIEE PAR DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ;    VU LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW-YORK, DU 31 JANVIER 1967 PUBLIE PAR DECRET DU 9 AVRIL 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, SECTION A, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1952 A NEW-YORK, DANS SA REDACTION RESULTANT DU PROTOCOLE DE NEW-YORK DU 31 JANVIER 1967, LA QUALITE DE REFUGIE EST RECONNUE A "TOUTE PERSONNE... 2° QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. X..., QUI EST DE NATIONALITE GUINEENNE ET QUI A QUITTE LA GUINEE EN 1971 POUR SE SOUSTRAIRE A DES PERSECUTIONS POLITIQUES, "JUSTIFIE DE RAISONS SERIEUSES POUR REDOUTER DE REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE" ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A LA SECTION A, 2° DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION DE GENEVE ; QUE SI LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 52-893 DU 26 JUILLET 1952 S'EST BORNEE A CONSTATER, POUR LUI REFUSER LA QUALITE DE REFUGIE, QUE M. X... A SEJOURNE AU SENEGAL DE 1971 A 1975, IL NE RESULTE PAS DE CE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE AIT PU ETRE PRIVE DE LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 JUILLET 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA QUALITE DE REFUGIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES EN DATE DU 5 JUILLET 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de l'inspecteur du travail accordant l'autorisation de son licenciement pour cause économique par la société civile agricole du domaine de Sulauze, et de la décision confirmative du 8 janvier 1979 ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 321-9 et R. 321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié ; que lorsque, l'employeur notifie cette décision au salarié, cette notification fait courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux ;
   Cons. que par lettre du 12 janvier 1979, dont M. X... a accusé réception le 15 janvier, la société civile agricole du domaine de Sulauze a informé l'intéressé de l'intervention de la décision en date du 8 janvier 1979 par laquelle le directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail et de la protection agricole des Bouches-du-Rhône, autorisait son licenciement pour motif économique, en lui donnant toutes précisions sur le contenu de cette décision ; que M. X... disposait d'un délai de deux mois à compter du 15 janvier 1979 pour saisir le juge de l'excès de pouvoir de cette décision ; que sa requête formée le 23 juillet 1979 devant le tribunal administratif de Marseille était donc tardive ;
   Cons. qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté cette requête ;
    rejet .
1. RAPPR. S., 08-11-1974, Epoux Figueras, p. 545<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  13 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC EN DATE DU 8 JUIN 1976 FIXANT LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION POUR LES ANNEES 1967 A 1976 ;    2°  FIXE LES ELEMENTS PERMETTANT A L'ASSOCIATION D'ETABLIR SA PARTICIPATION SUR DES BASES EXACTES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DONT M. X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI PAR LE REQUERANT, DECHARGE CELUI-CI DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1976 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT MENTIONNE QUE "LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ASSOCIATION FONCIERE ETABLISSE LA PARTICIPATION DE M. X...... POUR LES ANNEES 1967 A 1976 SUR DES BASES TENANT COMPTE DES ENONCIATIONS DU PRESENT JUGEMENT", CETTE INDICATION, RELATIVE ADES DECISIONS QUE L'ASSOCIATION POURRAIT PRENDRE ULTERIEUREMENT ET QUI POURRAIENT A LEUR TOUR ETRE EVENTUELLEMENT CONTESTEES PAR LE REQUERANT, NE TRANCHE AUCUN LITIGE NE ET ACTUEL ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE TOUTE PORTEE JURIDIQUE ; QUE M. X... EST DONC EGALEMENT SANS INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CET ARTICLE 2 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A SAUVAGNEY  DOUBS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y... ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE, SOIT A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOIT POUR DEMANDER LE REJET D'UN TEL RECOURS, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE SI ELLE AURAIT EU QUALITE SOIT POUR INTRODUIRE ELLE-MEME LE RECOURS, SOIT, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. MICHEL ET BERNARD Y..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS DU 18 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNAIT LEUR PROPRIETE ; QUE S'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI SONT LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF QUE LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'ILOT D'APPORT SITUE AUX LIEUX-DITS "AUX GRAVIERES", AU "PRE AUX NOUES", ET AU "CHAMP DU PAIGNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUE INTEGRALEMENT A MM. Y... EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 20, 3° ET 5° DU CODE RURAL, CETTE CIRCONSTANCE, ALORS MEME QUE M. X... AVAIT RECU CES BIENS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI DONNER QUALITE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI NE LE CONCERNE PAS. QUE, PAR SUITE, M. X... QUI N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE A FORMER UNE TIERCE OPPOSITION S'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR FAIRE APPEL ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. MICHEL ET BERNARD Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. COMP. Luneau, 1974-07-23, p. 445 ; RAPPR. S., Ministre de l'Agriculture c/ Epoux Heliès, 17939, 1981-03-06<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  8EME  ET TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION DU 12 JUIN 1979 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN CE QU'ELLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 AVRIL 1978 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT DE REEVALUER L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LA PERTE DES BIENS MEUBLES DE SA RESIDENCE PRINCIPALE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL A TUNIS  TUNISIE  ;
   VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE ;    VU LE DECRET N° 71-309 DU 21 AVRIL 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... NE CONTESTE PAS QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 12 AVRIL 1978, IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 71-309 DU 15 AVRIL 1971 EN CE QUI CONCERNE SES MEUBLES MEUBLANTS D'USAGE COURANT ET FAMILIAL ET DE CELLES DES ARTICLES 11 ET 23 DU MEME DECRET EN CE QUI CONCERNE LA BOUTIQUE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE POUR UN QUART EN INDIVISION ; QU'IL SOUTIENT SEULEMENT QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA VALEUR D'INDEMNISATION EST TRES INFERIEURE A LA VALEUR DES BIENS PERDUS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET PRECITE DU 15 AVRIL 1971 ETABLIT, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE MODE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DES PERSONNES DEPOSSEDEES ; QUE CE MODE FORFAITAIRE D'INDEMNISATION NE PREVOIT PAS D'AUTRE REVALORISATION DE L'INDEMNITE AINSI CALCULEE QUE CELLE QU'A PREVUE L'ARTICLE 24 - II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 ET DONT IL A ETE FAIT REGULIEREMENT APPLICATION PAR LA DECISION CONTESTEE DU 12 AVRIL 1978 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ONT POUR SEUL EFFET D'OCTROYER UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION AUX PERSONNES QUI, PAR L'EFFET DES COEFFICIENTS DEGRESSIFS PREVUS A L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, N'AURAIENT RECU QU'UNE INDEMNITE BRUTE INFERIEURE A LA VALEUR D'INDEMNISATION GLOBALE DE LEURS BIENS INDEMNISABLES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE M. X... ET DE SON EPOUSE CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE, ETANT COMPRISE DANS LA PREMIERE TRANCHE PREVUE A L'ARTICLE 41, N'A SUPPORTE AUCUN ABATTEMENT AU TITRE DE CETTE DISPOSITION ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA LOI PRECITEE DU 2 JANVIER 1978 LUI OUVRIRAIT DROIT A UN COMPLEMENT D'INDEMNISATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR MONSIEUR DE LEON  RAOUL  DEMEURANT ... A PARIS  8E  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A CE QUI SOIT RETIRE LE DECRET EN DATE DU 26 JUIN 1975 QUI A ANNULE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 NOMMANT M. DE LEON AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. DE LEON A ETE NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PAR UN DECRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1949 A RAISON DE SES ACTIVITES DE RESISTANT ET DE SON APPARTENANCE, DE SEPTEMBRE 1940 A JUIN 1941, A L'ORGANISATION DITE "ARMEE DES VOLONTAIRES"; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 29 MAI 1974, LE MINISTRE DES ARMEES A RETIRE AU REQUERANT LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION PRECITEE ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REVISION DES TITRES DE RESISTANCE A ETE REGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL N'ETABLIT PAS QU'UNE ERREUR MANIFESTE A ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DES SERVICES QU'IL PRETEND AVOIR RENDUS A LA RESISTANCE, M. DE LEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 A ETE RETIRE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1975 ;
   - DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE LEON EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE LEON, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1979 SOUS LE N° 17.038, PRESENTEE POUR LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  15EME , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 8 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE DECRET N° 61-1441 MODIFIE, DU 21 DECEMBRE 1961 ;    VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 JUIN 1972 : "AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT. SI LE LICENCIEMENT EST NOTIFIE AVANT LA CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, L'INTERESSEE PEUT, DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, JUSTIFIER DE SON ETAT PAR L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL. LE LICENCIEMENT EST ALORS ANNULE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT APPLICABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CE DECRET AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, AU NOMBRE DESQUELS IL CONVIENT DE RANGER LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, ONT POUR EFFET D'INTERDIRE DE NOTIFIER SON LICENCIEMENT A TOUT AGENT FEMININ PENDANT UNE GROSSESSE ET LES DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, MEME S'IL LUI EST PRECISE QUE CE LICENCIEMENT NE PRENDRA EFFET QU'APRES L'EXPIRATION DE CES DOUZE SEMAINES ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 8 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A INVITE MME X..., AGENT TEMPORAIRE DE CE FONDS, A RECHERCHER "DES MAINTENANT" UN EMPLOI MIEUX ADAPTE A SES CAPACITES ET L'A INFORMEE QUE, COMPTE TENU DE LA REMISE D'UN CERTIFICAT ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS POURRAIT ETRE REPORTEE AU PLUS TARD A UNE DATE CORRESPONDANT A LA QUATORZIEME SEMAINE SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, CONTIENT UNE DECISION DE LICENCIEMENT, PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 JUIN 1972 ; QU'ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS LE FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A DECIDE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU FONDS D'Y... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR M. ET MME X... BERTIN, DEMEURANT ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A L'OBTENTION DU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE A L'OCCASION DE L'ACTION QU'ILS ONT ENGAGEE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS ;
   VU LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 ;    VU LE DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;    VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE NE PEUT ETRE ACCORDE, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE POUR LES INSTANCES, MENTIONNEES PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI N 72-11 DU 3 JANVIER 1972 MODIFIEE PAR LA LOI N 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974, QUI SONT PORTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LES  TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS OU LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AINSI QUE POUR CELLES AUXQUELLES L'AIDE JUDICIAIRE A ETE ETENDUE PAR UNE DISPOSITION SPECIALE ;
   CONSIDERANT QUE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE TROISIEME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A LE CARACTERE D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A ETENDU LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AUX PERSONNES QUI ENTENDENT FAIRE VALOIR LEURS DROITS DEVANT CETTE JURIDICTION ; QU'AINSI, A DEFAUT D'UN BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, A QUI CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET N 72-809 DU 1ER SEPTEMBRE 1972, D'EN PRONONCER LE REJET PUR ET SIMPLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., EN VUE DE SAISIR L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LE 3EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI N 76-1 DU 2 JANVIER 1978, EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE.
VU, 1  SOUS LE N 19 746, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X...  JEAN-LOUIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ... A MITTELHAUSEN  BAS-RHIN  BRUNMATH ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM  BAS-RHIN  A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 17 OCTOBRE 1977 ACCORDANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MITTELHAUSEN ;    VU, 2  SOUS LE N 19 783, LE RECOURS, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE  RECOURS SUSVISES  TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE WINGERSHEIM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE WINGERSHEIM JUSTIFIE D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A AUTORISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 E7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, M. X... A CREER, PAR VOIE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE VOISINE DE MITTELHAUSEN ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR ACCORDER A M. X... L'AUTORISATION DE CREER, A TITRE DEROGATOIRE, UNE OFFICINE DE PHARMACIE A MITTELHAUSEN, LE PREFET DU BAS-RHIN, DANS SA DECISION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1977, A PRIS EN COMPTE LA PRESENCE D'UN MEDECIN A MITTELHAUSEN ALORS QUE LE CABINET DE CE MEDECIN ETAIT EN COURS DE TRANSFERT DANS LA COMMUNE DE WINGERSHEIM QU'AINSI, IL S'EST FONDE SUR DES ELEMENTS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WINGERSHEIM ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. RAPPR. Ville de Die, S., 1952-05-23, p. 278<br/>