Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RADIODERMITE DONT IL EST ATTEINT ET QU'IL IMPUTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LEDIT HOPITAL ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, EXERCAIT SON ACTIVITE A TITRE PRIVE AU SEIN DE LA CLINIQUE DE L'HOPITAL-HOSPICE A VOIRON ; QU'IL FUT, EN OUTRE, CHARGE, DE 1965 A 1968, DE REMPLACER LE CHIRURGIEN TITULAIRE DE CET HOPITAL PENDANT LE CONGE ANNUEL OU LES ABSCENCES OCCASIONNELLES DE CELUI-CI ; QU'IL DEMANDE REPARATION DE LA RADIODERMITE DONT IL EST ATTEINT ET QU'IL IMPUTE AU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL DE RADIOLOGIE EQUIPANT LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL ;    CONS. QUE DANS LA MESURE OU CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REMPLACANT DU CHIRURGIEN TITULAIRE DE L'HOPITAL  , L'ACTION EN REPARATION QU'IL DIRIGE CONTRE CELUI-CI, QUI AVAIT LA QUALITE D'EMPLOYEUR A SON EGARD, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI, SAUF LE CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU INEXCUSABLE, LIMITENT LE DROIT A REPARATION DES ASSURES SOCIAUX AU SEUL VERSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION, EN MATIERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;    CONS. QUE DANS LA MESURE OU L'AFFECTION DONT SOUFFRE LE SIEUR X... A ETE CONTRACTEE  A L'OCCASION DE L'UTILISATION DE L'APPAREIL DE RADIOLOGIE MIS A LA DISPOSITION PAR L'HOPITAL, FONCTIONNANT COMME CLINIQUE OUVERTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'APPAREIL EN CAUSE, CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET REGULIEREMENT HOMOLOGUE EN APPLICATION DE CELLE-CI, NE PRESENTAIT PAS DE DANGER PARTICULIER LORSQU'IL ETAIT UTILISE DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX CONSIGNES DE SECURITE QUI AVAIENT ETE DIFFUSEES PAR L'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL ET QUI N'ONT PAS ETE RESPECTEES PAR LE REQUERANT ; QUE SI CE DERNIER  SOUTIENT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE LES RESPECTER LORSQU'IL UTILISAIT L'APPAREIL PENDANT DES OPERATIONS CHIRURGICALES, L'HOPITAL-HOSPICE DE VOIRON N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE CE PRATICIEN UNE SALLE D'OPERATIONS QUI AURAIT PERMIS LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES TECHNIQUES OPERATOIRES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Levrat, S., 1968-01-03, p. 2 ; Balet, 1959-01-08, p. 18<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR A...  ALAIN , DEMEURANT AUX BROSSES, A LAPEYROUSE-MORNAY  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LAPEYROUSE-MORNAY ET A PROCLAME EN SES LIEU ET PLACE LE SIEUR GIRARD  Z... ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER, DESQUELLES IL RESULTE NOTAMMENT QUE LE POURVOI A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY A ETE CONTESTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DES LE 23 MARS 1977, DATE DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS LITIGIEUSES OU ETAIT CONSIGNEE SA PROTESTATION; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS EXAMINER LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PROTESTATION AVAIT ETE CONSIGNEE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS AVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DONT IL ETAIT SAISI;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU BULLETIN DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CE BULLETIN PORTAIT UNE CROIX EN FACE DE L'UN DES NOMS DES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE; QUE BIEN QUE LES VOTES PREFERENTIELS EUSSENT ETE ADMIS DANS LA COMMUNE DE LAPEYROUSE-MORNAY, LA CROIX MENTIONNEE CI-DESSUS DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE BULLETIN LITIGIEUX N'EUT PAS ETE ANNEXE AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LEDIT BULLETIN FUT DECLARE NUL, DES LORS QUE CETTE NULLITE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETABLIE; QUE LE SIEUR A... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEFALQUE LE BULLETIN LITIGIEUX DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE, A RAMENE DE 204 A 203 LE NOMBRE DES SUFFRAGES QUI S'ETAIENT PORTES SUR SON NOM, PUIS, CONSTATANT QUE LUI-MEME ET LE SIEUR Y... AVAIT REUNI LE MEME NOMBRE DE VOIX, A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU BENEFICE DE L'AGE AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR A...  ALAIN , EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOULD  A... , DEMEURANT A LE BAS DE JUMEAU REBRECHIEN, LOURY  LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR BESNARD  Z...  CONTRE SON ELECTION LE 13 MARS 1977, EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REBRECHIEN  LOIRET  A ANNULE LADITE ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE  LE SIEUR Y... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SUR UN BULLETIN DE LA LISTE D'UNION ET D'INTERETS COMMUNAUX, TOUS LES NOMS ONT ETE RAYES A L'EXCEPTION DE CELUI DU SIEUR BESNARD  Z... ; QUE LE FAIT QUE LE NOM DE CE CANDIDAT AIT ETE ENTOURE  D'UN TRAIT AFIN DE LA SEPARER PLUS CLAIREMENT DES NOMS DES CANDIDATS RAYES NE CONSTITUE PAS UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE VALABLE LEDIT BULLETIN ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MOULIHERNE  MAINE ET LOIRE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU 1ER TOUR, DU SIEUR X..., LE 13 MARS 1977, AU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULIHERNE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS..... - 6° : ..... LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX" ;
   CONSIDERANT QUE NI LE FAIT D'AVOIR ETE CHARGE PAR UN MARCHE PASSE EN 1976, DE LA POSE D'UN EGOUT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE, NI CELUI D'AVOIR EXECUTE SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI, MAIS POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE LA REGION DE LONGUE, DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE, NE CONFERAIT AU SIEUR X... LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MOULIHERNE ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.231-6° PRECITE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER SON ELECTION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE ;    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections municipales de la Mailleraye-sur-Seine, 1972-07-21, T. p. 1096<br/>
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES SES ASSURES, LES SIEURS Y... ET Z... ET DONT ELLE ATTRIBUE LA RESPONSABILITE A L'ENTREPRISE DELAGE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE DU 18 AOUT 1955 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1963, SUR LE CHEMIN COMMUNAL N 7 DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLERON, AUX SIEURS Y... ET Z..., X... QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE SUR LE TRACTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES, EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE CET ENGIN QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE LE TRACTEUR ET L'ENSEMBLE ROUTIER PARTICULIEREMENT LOURD QU'IL PILOTAIT ; QUE S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DU CHEMIN NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DIFFERENTS VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI ET DE L'EMPATTEMENT DES VEHICULES LE COMPOSANT, DE S'ARRETER SUR LE COTE DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE QUI VENAIT EN SENS CONTRAIRE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME ET LE SIEUR Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET DE LA REQUETE ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE-MARITIME SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-30 Commune de Revigny-sur-Ornain  Recueil Lebon p. 502<br/>
REQUETE DE LA DAME X... ET DE L'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU MASSIF DE LA CLAPE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1973 PORTANT CLASSEMENT DU MASSIF DE LA CLAPE PARMI LES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI N 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DE LA VISITE DES LIEUX A LAQUELLE LA 2E SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A PROCEDE EN PRESENCE DES PARTIES, LE 25 FEVRIER 1975, QUE L'ENSEMBLE FORME, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NARBONNE, VINASSAN, GRUISSAN, FLEURY D'AUDE ET ARMISSAN, PAR LE MASSIF DE LA CLAPE, TEL QU'IL EST CIRCONSCRIT PAR LES LIMITES FIGURANT SUR LE PLAN ANNEXE AU DECRET ATTAQUE, INCLUT, AUTOUR D'UN MASSIF ROCHEUX ORIENTE DU SUD-OUEST AU NORD-EST ET PRESENTANT L'ASPECT GENERAL DES GARRIGUES MEDITERRANEENNES, DES PARTIES PLUS BASSES  OU SE DISSEMINENT LES SURFACES PLANTEES EN VIGNE ET QUELQUES ESPACES BOISES ; QUE, SI CET ENSEMBLE, QUI S'ETEND SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 8 000 HECTARES, EST DIVISE EN UN  GRAND NOMBRE DE PARCELLES APPARTENANT, SELON LES REQUERANTS, A PRES D'UN MILLIER DE PROPRIETAIRES, LE MORCELLEMENT DES PROPRIETES N'APPARAIT PAS SUR LE TERRAIN ET N'AFFECTE NI L'UNITE DU PAYSAGE, NI LE CONTRASTE QU'IL OFFRE, TANT PAR SON RELIEF QUE PAR  SA VEGETATION, AVEC LES PLAINES QUI L'ENTOURENT AU NORD, A L'OUEST ET AU SUD ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PRESERVATION DE PAYSAGES NATURELS QUI SUBSISTENT A PROXIMITE DE CENTRES URBAINS ET TOURISTIQUES, L'ENSEMBLE AINSI DELIMITE DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN SITE PITTORESQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1967 ET POUVAIT LEGALEMENT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI ;    CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LES INCONVENIENTS QUI RESULTENT DU CLASSEMENT POUR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PHILIPPE Y... DIT CLAY, DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE LA PARTIE DE SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE L'A EVINCE DES PROGRAMMES JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT, EN INTERDISANT SA PARTICIPATION PERSONNELLE AUX EMISSIONS ET LA DIFFUSION DE SES DISQUES ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1958 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A EVINCE DES PROGRAMMES LE SIEUR PHILIPPE Y..., DIT CLAY, JUSQU'AU 1ER OCTOBRE SUIVANT A ETE PRISE EN RAISON DE FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ; QU'EU EGARD A SA NATURE ET A SA GRAVITE, CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE DECIDEE SANS QUE LE SIEUR Y... EUT ETE MIS A MEME DE DISCUTER LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI ; QUE L'INTERESSE N'A PAS ETE AVISE DE LA MESURE ENVISAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE LA FAUTE RESULTANT DE CETTE ILLEGALITE ENGAGE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC A L'EGARD DU SIEUR Y... ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LE REQUERANT A AGI AVEC LEGERETE EN RENONCANT TARDIVEMENT A PARTICIPER A UNE EMISSION PUBLIQUE AU COURS DE LAQUELLE IL DEVAIT SE PRODUIRE ; QU'EU EGARD AU FAIT QU'IL NE PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIMINUTION DE LA VENTE DE SES DISQUES ET COMPTE TENU DU MONTANT DES CACHETS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A ETE EVINCE DES PROGRAMMES, IL Y A LIEU DE FIXER A 3.000 F LE MONTANT DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DU FAIT DE SON EVICTION ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PORTER DE 1.000 F A 4.000 F LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A LUI PAYER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 1.000 F QUE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 A PAYER AU SIEUR Y... EST PORTEE A 4.000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y...
X... CLAY EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  HENRI , DEMEURANT ... A ARBOIS  JURA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, A SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, DECLARE QUE LE SOL DU PASSAGE SITUE DEVANT L'IMMEUBLE DU N° 30 DE LA GRANDE RUE A ARBOIS ET SOUS LES ARCADES SUPPORTANT LE PLANCHER D'UNE PARTIE DU PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE D'ARBOIS ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES TROTTOIRS ETABLIS EN BORDURE DES VOIES PUBLIQUES PRESENTENT, DANS LEUR ENSEMBLE, LE CARACTERE DE DEPENDANCES DE CES VOIES ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT, SAUF TITRE CONTRAIRE, DES GALERIES ET PASSAGES SITUES SOUS LES ARCADES DES MAISONS RIVERAINES ET AFFECTES A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE, SI LE SIEUR X... PRETEND QUE L'ACTE PAR LEQUEL IL A ACQUIS, EN 1957, LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS DANS LA GRANDE RUE D'ARBOIS LUI CONFERE UN TITRE A REVENDIQUER LA PARTIE DU TROTTOIR QUE SURPLOMBE LEDIT IMMEUBLE, IL RESSORT CLAIREMENT DE CET ACTE, AINSI QUE DE CEUX DONT LES AUTEURS DU REQUERANT TENAIENT EUX-MEMES LEUR DROIT DE PROPRIETE, QUE LE SOL DU PASSAGE SOUS LES ARCADES N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LA VENTE ; QU'AINSI, CE PASSAGE DOIT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA GRANDE RUE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 98 ET 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE, QUI A LA POLICE DES VOIES DE COMMUNICATION DANS L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, EST COMPETENT POUR ACCORDER DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CES MEMES VOIES, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF REGULIEREMENT ETABLI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA GRANDE RUE D'ARBOIS ET SES DEPENDANCES FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE OU DE CELUI D'UNE AUTRE COLLECTIVITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA PERCEPTION, PAR LA COMMUNE D'ARBOIS, DE DROITS DE STATIONNEMENT SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, A DECIDE QUE CE PASSAGE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR  LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS LEUR APPARTENANT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA TOTALITE DE LA DECISION SUSVISEE PORTANT REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SOUGE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES AUTEURS D'UNE RECLAMATION DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT N'ONT QUALITE POUR CONTESTER LES DECISIONS DE CES COMMISSIONS QU'EN TANT QU'ELLES LES CONCERNENT ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS N'A ADMIS LA RECEVABILITE DE LEURS CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SOUGE-SUR-BRAYE  LOIR-ET-CHER  QU'EN TANT QUE CETTE DEMANDE D'ANNULATION PORTAIT SUR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE STATUANT SUR LEUR RECLAMATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'UN DES MOYENS QU'ILS INVOQUAIENT, ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LES CONCERNAIT, LES EPOUX X..., AUX CONCLUSIONS DESQUELS IL A ETE AINSI, SUR CE POINT, ENTIEREMENT FAIT DROIT, NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER AU JUGE D'APPEL DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT EGALEMENT PRESENTES A L'APPUI DES MEMES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR THAMI X..., ANCIEN MILITAIRE, DEMEURANT ... - Y... MOULAY OMAR A MEKNES  MAROC  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EN DATE DU 25 MARS 1970, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA SOLDE COLONIALE POUR LA DUREE DE SON TRANSFERT PAR VOIE MARITIME VERS L'INDOCHINE ;
   VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 : "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 45-0157 DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET N° 49-1029 DU 27 JUILLET 1949 ET DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 50-1258 DU 6 OCTOBRE 1950, EN COURS DE TRAVERSEE A PARTIR OU A DESTINATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DES ETATS DE LA COMMUNAUTE, DE L'ETAT DU CAMEROUN, DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DE L'EXTREME-ORIENT, LE MONTANT DE LA SOLDE DE PRESENCE ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS EST, LE CAS ECHEANT, PAYE PAR SA CONTREVALEUR EN MONNAIE LOCALE NON ABONDEE DE L'INDEX DE CORRECTION. - LES DISPOSITIONS CI-DESSUS PRENNENT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS SUSVISES" ;    CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, QUI A VALEUR LEGISLATIVE, A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER RETROACTIVEMENT LE DROIT, RESULTANT DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 JUILLET 1949, A L'APPLICATION D'UN INDEX DE CORRECTION A LA SOLDE DES PERSONNELS MILITAIRES ALLANT SERVIR EN INDOCHINE, PENDANT LA DUREE DE LEUR VOYAGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR THAMI X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DE L'INTENDANCE DE LA SEPTIEME REGION MILITAIRE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE CET INDEX DE CORRECTION POUR UNE TRAVERSEE EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1945 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR THAMI X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR THAMI X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  RAYMOND  DEMEURANT AUX SEPT PONTS A MONTAT  LOT  ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AU SIEGE A ..., L'UN ET L'AUTRE SUBROGES DANS LES DROITS DE LA DEMOISELLE X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'ARCAMBAL A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DEMOISELLE X... DANS LES DROITS DE LAQUELLE ILS SONT SUBROGES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111;
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L.58, L.59 ET L.397;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR Y...  CHRISTIAN  QUI CIRCULAIT LE 11 FEVRIER 1969, VERS 14 H,50,SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 EN DIRECTION D'ARCAMBAL, A DEBORDE DE LA CHAUSSEE SUR L'ACCOTEMENT DE CELLE-CI A L'ENTREE DE CETTE AGGLOMERATION; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE FAUSSE MANOEUVRE AIT EU POUR CAUSE LE MAUVAIS ETAT DE LA ROUTE; QUE LA ROUE AVANT DROITE DU VEHICULE A HEURTE UNE SOUCHE DE PLATANE SITUEE SUR CET ACCOTEMENT, A ENVIRON DIX CENTIMETRES DE LA CHAUSSEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI EN EST RESULTE N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y...  RAYMOND  ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE SOMME DE 114.496,27 F QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER AUX AYANTS DROIT DE LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL".    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1972-12-15 Epoux Forzy et dame Charrier Recueil Lebon p. 810<br/>
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DIRECTRICE DE L'ECOLE DE FILLES DE LA COMMUNE DE CAUX, A OCCUPE LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE COMMUNE JUSQU'AU MOIS DE DECEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A ALORS QUITTE CE LOGEMENT QUE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DECIDES PAR LA COMMUNE ; QUE, CES TRAVAUX TERMINES, LA COMMUNE A ATTRIBUE LE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE ADJOINTE, SANS EN AVERTIR LA DAME X... ; QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE SON INTENTION DE RENONCER AU LOGEMENT, DES LORS QUE LE LOGEMENT QU'ELLE OCCUPAIT ANTERIEUREMENT NE LUI ETAIT PAS REATTRIBUE ET QU'AUCUN AUTRE N'ETAIT MIS A SA DISPOSITION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNITE SPECIALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QUE PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 2 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE CAUX, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CAUX EST CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT QUI AURAIENT DU LUI ETRE VERSEES A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1967 JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CAUX.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES A REJETE LA NOUVELLE PLAINTE PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... FAIT VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE REJETANT LA PLAINTE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE LE SIEUR Y... QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y... LUI A CEDE, LE 13 FEVRIER 1955, AVEC SON CABINET, LE DROIT A BAIL SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS EN CAUSE ET LA PROPRIETE DU MOBILIER ET EN A RECU IMMEDIATEMENT LE PRIX ALORS QUE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSION, IL AURAIT RECU CONGE DU PROPRIETAIRE ET CEDE A CELUI-CI LES AMENAGEMENTS EFFECTUES DANS LESDITS LOCAUX EN PAIEMENT DE LOYERS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT CALCULE LE PRIX DE CESSION DU CABINET SUR UN REVENU BRUT PROFESSIONNEL INEXACT ET, ENFIN, QU'IL AURAIT RETENU, POSTERIEUREMENT AU 13 FEVRIER 1955, LE MOBILIER VENDU ;    CONS. QUE, SI LE MOYEN SUSMENTIONNE N'A ETE FORMULE PAR LE A... RICHARD QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSE L'UN DES MOYENS DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;    CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE A OMIS DE STATUER SUR LES GRIEFS SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;  ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES .
1. Comp. Gougginsperg, 1962-10-22, T. p. 1092<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  MONIQUE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, DU 26 JUIN 1972, QUI LUI A REFUSE LE REVERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTANT SA PENSION D'INVALIDITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., INFIRMIERE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, A ETE VICTIME LE 31 MARS 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 3 JUIN 1969, LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION ANTICIPEE D'INVALIDITE SERVIE A LA DAME X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; QUE, L'INTERESSEE AYANT ETE REINTEGREE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE A COMPTER DU 23 MARS 1971, SA PENSION A ETE ANNULEE  A PARTIR DE CETTE DATE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE ; QUE LA DAME X... A ALORS DEMANDE A LA CAISSE QUE LUI SOIT REVERSE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE SA PENSION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973, REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 26 JUIN 1972 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A SA DEMANDE ;    CONS. QUE, D'UNE PART,  L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN S'ATTACHE AUSSI BIEN A LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LE TIERS AUTEUR ET SON ASSUREUR VERSERONT A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES LA SOMME DE 90 120,70 FRANCS QU'A CELLE QUI EVALUE A 180 000 FRANCS L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ; QUE, D'AUTRE PART, LA  REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER, POUR DEMANDER LE REVERSEMENT LITIGIEUX, L'ENRICHISSEMENT DONT AURAIT BENEFICIE LA CAISSE DES LORS QUE, SI LA REPRISE DE SON SERVICE PAR LA DAME X... ET L'INTERRUPTION CONSECUTIVE DU VERSEMENT DE SA PENSION PAR LA CAISSE A PU ENTRAINER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN ENRICHISSEMENT POUR CET ORGANISME, CET ENRICHISSEMENT  N'A PU ETRE DEPOURVU DE CAUSE, MAIS A ETE LA CONSEQUENCE DE LA SUBROGATION LEGALE DE LA CAISSE DANS LES DROITS DES VICTIMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION  D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE LE 11 JUIN 1974 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 11 JUIN 1974 ET TRANSMIS LE 23 JUILLET 1974 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE PREFET DE LA CORSE QUE LE SIEUR X... CONTINUAIT D'EXPLOITER A CETTE DATE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 29 AVRIL PRECEDENT D'AVOIR A CESSER SON ACTIVITE DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN ATELIER INDUSTRIEL DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT, SELON L'ADMINISTRATION, DE NATURE A CAUSER DES DEGRADATIONS AUX OUVRAGES DU CHEMIN DE FER ET, NOTAMMENT, AU TUNNEL D'ASPRETTO ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TUNNEL D'ASPRETTO N'AURAIT ENCORE SUBI AUCUN DOMMAGE ACTUEL A LA DATE DU PROCES-VERBAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X..., S'IL EST ETABLI QUE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DU REQUERANT EST DE NATURE, EN SE POURSUIVANT, A COMPROMETTRE L'USAGE OU LA CONVERSATION DE L'OUVRAGE ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT N 15-292 DU 26 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE EXERCEE PAR LE SIEUR X... SUR LE TERRAIN SITUE AU DESSUS DU TUNNEL D'ASPRETTO SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESORDRES DANS LES STRUCTURES DE L'OUVRAGE PUBLICS".    CONS. , EN REVANCHE, QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X... CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ATTEINTE PORTEE PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON ATELIER A L'INTEGRITE DES OUVRAGES DU CHEMIN DE FER ; QUE, SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT EGALEMENT INVITE LE REQUERANT PAR SA MISE EN DEMEURE DU 29 AVRIL 1974, A EVACUER, PUIS A DEMOLIR DES BATIMENTS QUI, SELON L'ADMINISTRATION, SERAIENT CONSTRUITS SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, LE PROCES-VERBAL DU 11 JUIN 1974 NE RELEVE, DE CE CHEF, AUCUNE CONTRAVENTION A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CHARGE L'EXPERT DE "RECHERCHER SI LE TERRAIN EN CAUSE A RECU DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS OU BIEN SI SON UTILISATION EST INDISPENSABLE A L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE" ;  ANNULATION EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE "RECHERCHER SI LE TERRAIN EN CAUSE A RECU DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS OU BIEN SI SON UTILISATION EST INDISPENSABLE A L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE" ; REJET DU SURPLUS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A JUAN-LES-PINS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 1ER JUIN 1972 ET 16 JUILLET 1973 CONCERNANT LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ;    VU LE CODE DU DOMAINE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ONT, PAR CIRCULAIRES DES 5 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1912, ADRESSE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DES PLAGES EN VUE DE L'EXPLOITATION DES BAINS DE MER; QUE CE DOCUMENT, AUQUEL AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A CONFERE DE FORCE OBLIGATOIRE ET QUI D'AILLEURS, SELON SES AUTEURS, DEVAIT SEULEMENT "SERVIR DE BASE" AUX CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE;
   QU'IL EN EST DE MEME DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ET, NOTAMMENT, DE LA CIRCULAIRE DU 1ER JUIN 1972, ADRESSEE AUX PREFETS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, A UN SYNDICAT DE COMMUNES OU A UN DEPARTEMENT, AINSI QUE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A DES PERSONNES PRIVEES; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LES CIRCULAIRES DU 1ER JUIN 1972 ET DU 16 JUILLET 1973, N'EST PAS RECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, REJETANT LEUR REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE, DU 28 NOVEMBRE 1973, PORTANT DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUX CONSORTS Z..., X... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MORLAIS, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR HIB : "LES CONSTRUCTIONS DEVRONT ETRE EDIFIEES DE TELLE MANIERE QUE LA DISTANCE HORIZONTALE DE TOUT POINT D'UNE FACADE NE JOIGNANT PAS LA LIMITE SEPARATIVE AU POINT LE PLUS PROCHE DE CETTE LIMITE SOIT AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA HAUTEUR MAXIMUM AUTORISEE DANS LA ZONE AVEC  UNE DISTANCE MINIMUM DE 3 METRES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 H DU MEME REGLEMENT, LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS AUTORISEES DANS CE SECTEUR EST DE 10 METRES  ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE SECTEUR HIB, LA MARGE DE RECUL MINIMALE PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES PARCELLES EST DE CINQ METRES ;    CONS. QUE, PAR ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973, LE PREFET DU FINISTERE A DELIVRE AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE COMPORTANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT D'URBANISME ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEROGATION A ETE ACCORDEE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT D'URBANISME, C'EST-A-DIRE, APRES AVIS DU MAIRE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OCTROI DE CETTE DEROGATION N'A EU POUR OBJET QUE D'AUTORISER UN DEPASSEMENT DE LA MARGE DE RECUL DE QUELQUES DECIMETRES ET SUR UNE FAIBLE LONGUEUR, AFIN DE PERMETTRE L'APPUI D'UN MUR PIGNON SUR UNE TERRASSE INFERIEURE ; QUE, D'UNE PART, L'ATTEINTE AINSI PORTEE AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME EST PARTICULIEREMENT LIMITEE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE EST JUSTIFIEE PAR LES CONTRAINTES QU'IMPOSE AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION LA TRES FORTE DENIVELLATION DU TERRAIN ; QUE, DES LORS, LA DEROGATION CONTESTEE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., ANCIEN ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE RENNES, EN PROCEDANT A LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DE L'INTERESSE, A DECIDE QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA COMMUNE DES TRAITEMENTS INDUMENT PERCUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962;    VU LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 28 MAI ET 25 AOUT 1964;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII, LE DECRET DU 5 MAI 1934, LE DECRET DU 17 JUIN 1938, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS FOURNI LUI-MEME AU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE DES FAUX DOCUMENTS SUR SA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTERIEURE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT INDUIT EN ERREUR CE MAGISTRAT MUNICIPAL EN LUI LAISSANT CROIRE QU'IL ETAIT REMUNERE DANS SON ANCIEN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE TRELAZE SUR LA BASE D'UN INDICE 715, ALORS QU'IL NE BENEFICIAIT QUE DE L'ECHELON AUQUEL CORRESPONDAIT L'INDICE 570; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FRAUDE QUI LUI A PERMIS D'OBTENIR DANS SON EMPLOI A LA MAIRIE DE VITRY-SUR-SEINE UN CLASSEMENT HIERARCHIQUE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL LUI DONNAIENT DROIT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES;
   CONSIDERANT QUE, SI LES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT CREE DES DROITS NE PEUVENT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEES DANS LE CAS OU ELLES SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE, QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, CETTE REGLE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION A L'EGARD DES DECISIONS PROVOQUEES PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES; QUE L'ARRETE DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE EN DATE DU 16 AVRIL 1965 AYANT ETE PRIS A LA SUITE D'UNE TELLE MANOEUVRE N'A PU, QUAND BIEN MEME IL N'A PAS ETE RAPPORTE PAR SON AUTEUR, CREER DES DROITS ACQUIS AU BENEFICE DE L'AUTEUR DE LA FRAUDE; QUE DES LORS, LE MAIRE DE RENNES A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, RECONSTITUER LA CARRIERE DU SIEUR X... SANS TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MAIRE DE VITRY-SUR-SEINE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE RENNES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LA DECLARANT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES , REJETANT SON APPEL EN GARANTIE DE LA VILLE DE ROUBAIX ET ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ;    VU LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 22 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION LE 2 AOUT 1969 DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES A ROUBAIX EST DUE A L'INSUFFISANCE DES DEBOUCHES DU RESEAU D'EGOUTS ; QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SONT A L'ORIGINE DE CETTE INONDATION N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, COMPETENTE EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;    CONS. QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REPROCHEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES INDUSTRIES TEXTILES QUI AVAIT PRIS DIVERSES PRECAUTIONS CONTRE LES RISQUES D'INONDATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INONDATION DONT S'AGIT ;
   SUR LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX : - CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET 22 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES : "LA COMMUNAUTE URBAINE EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT, POUR L'EXERCICE DE SES COMPETENCES, AUX COMMUNES, SYNDICATS OU DISTRICTS PREEXISTANTS" ET QUE : "LES OBLIGATIONS AUXQUELLES PEUVENT ETRE ENGAGEES CES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR CE QUI CONCERNE LES COMPETENCES TRANSFEREES, SONT PRISES EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'UNE COMMUNAUTE URBAINE NE PEUT, A COMPTER DE LA DATE DU TRANSFERT DES COMPETENCES, APPELER UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUQUEL ELLE S'EST SUBSTITUEE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE POUR DES DOMMAGES CAUSES DANS LE CADRE DES COMPETENCES TRANSFEREES, AVANT OU APRES LA DATE DU TRANSFERT ; QUE, DES LORS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, DATE DE TRANSFERT DES COMPETENCES D'ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR CETTE COMMUNAUTE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX A RAISON DE DOMMAGES DUS A L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'EGOUT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA VILLE DE ROUBAIX ;  REJET AVEC DEPENS .