Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1983, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EN DATE DU 12 AOUT 1982, INTERDISANT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD DE REJETER DES EAUX RESIDUAIRES DANS LE RUISSEAU DE "NUISEMENT" ;    2° REJETTE LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ;    VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUILLET 1982 : "LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT ASSORTIR SON RECOURS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION. IL EST FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SI L'UN DES MOYENS INVOQUES DANS LA REQUETE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ACTE ATTAQUE" ;
   CONSIDERANT QUE L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE A INTERDIT AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD D'EFFECTUER TOUT REJET DANS LE RUISSEAU DU "NUISEMENT", PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 AOUT 1982 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-LANGIS-LES-MORTAGNE, AUX ETABLISSEMENTS CAILLAUD ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Commissaire de la République de la Gironde c/ Commune de Saint-Médard-en-Jalles, 1983-02-18, n° 47204<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Pascal X..., demeurant "Chez Blet", à Availles-Limousine 86460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté sans la transmettre à la commission régionale, sa demande de dispense des obligations du service national,
    2  annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national et notamment les 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 32, et le 2° de l'article R. 68 du même code ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que l'article L.32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant ; qu'il n'appartient pas au commissaire de la République, qui est seulement chargé par l'article R.62 de procéder à l'instruction des demandes et de formuler des propositions, de se prononcer sur la recevabilité ou le bien-fondé desdites demandes qu'il est tenu de transmettre à la commission ; qu'il suit de là que la décision en date du 20 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté la demande de dispense formée par M. X... est entachée d'incompétence ; que même si, comme l'a estimé le tribunal administratif de Poitiers, la commission régionale était tenue de rejeter la demande de M. X..., celui-ci ne remplissant pas d'après les pièces du dossier les conditions d'obtention de la dispense du service national, l'exmen de son dossier par ladite commission constituait pour l'intéressé une garantie dont il n'était pas possible de le priver ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire de la République
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mars 1985 ensemble la décision du commissaire de la République du département de la Vienne en date du 20 novembre 1984 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de la défense.
1. Rappr. Section, 1971-03-19, Jacquemin, p. 234<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. GEORGES Y..., DEMEURANT A LA BAULE  LOIRE-ATLANTIQUE  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DE MME MARCELLE Z..., ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE LUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE TRANSFORMER UN BATIMENT A USAGE D'HOTEL, A L'ANGLE DES AVENUES DE L'ETOILE ET LEO X... A LA BAULE, EN UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS ;    2°  REJETTE LA REQUETE DE MME MARCELLE Z... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES A L'ARTICLE R. 421-42 DU CODE DE L'URBANISME, LE DELAI DE RECOURS NE POUVAIT ETRE EXPIRE LORSQUE MME VALLEE A DEMANDE, LE 26 JUIN 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, D'ANNULER L'ARRETE DU 14 AVRIL 1981 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ; QUE MME VALLEE QUI HABITE A PROXIMITE DE LA CONSTRUCTION SUR LAQUELLE DOIVENT ETRE EXECUTES LES TRAVAUX AUTORISES PAR CET ARRETE, A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VALLEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AYANT CONSTATE A BON DROIT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION EXISTANCE, SUR LAQUELLE M. Y... AVAIT ETE AUTORISE A EXECUTER LES TRAVAUX, N'ETAIT PAS CONFORME A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA BAULE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ENTACHE SON JUGEMENT D'INSUFFISANCE DE MOTIFS EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES POINTS SUR LESQUELS CETTE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
   SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LITIGE, PORTE SUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 CONFIRME LE 9 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A M. Y... DE PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BATIMENT TEL QU'IL ENTENDAIT LE TRANSFORMER ET QUE LE PREFET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ACCORDE UN PERMIS PORTANT UNIQUEMENT SUR DES AMENAGEMENTS ; QUE DES LORS M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME VALLEE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ... A LYON  1ER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966, LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES IL A ETE ELEVE A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON ;    VU LE DECRET N° 49-1230 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ;    VU LE DECRET N° 66-453 DU 18 JUIN 1966 ;    VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 JUIN 1966 UNE "INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST ATTRIBUEE AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN POSITION D'ACTIVITE, QUI, AVANT LEUR ENTREE A L'ECOLE, ONT ACCOMPLI AU MOINS HUIT ANS DE SERVICES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE LOCALE, EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES M. X... A SUIVI LA SCOLARITE DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON CONSTITUENT DES ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIES EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU AGENT DE L'ETAT EN POSITION D'ACTIVITE ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE DE PRENDRE CES DEUX ANNEES EN COMPTE, POUR L?APPRECIATION DE SES DROITS A L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU 9 FEVRIER 1982 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA CENTRALISATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1981 et 20 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARCACHON, représenté par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 4 septembre 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 21 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1980 dans les rôles de la commune de la Teste de Buch ;
    2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 avril 1790 ;
    Vu l'ordonnance du 30 octobre 1821 ;
    Vu le décret impérial du 2 mai 1857 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'ARCACHON,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en vertu d'un procès-verbal en date du 23 mars 1807 établi par ordre du préfet de la Gironde, en présence des maires des communes intéressées, sur le fondement de la loi du 19 avril 1790, le territoire de la commmune de La Teste inclut une partie du domaine public maritime délimitée dans un plan annexé et dénommée "bassin d'Arcachon" ; que, d'autre part, un décret impérial du 2 mai 1857 a prononcé la distraction de la section d'Arcachon de la commune de La Teste et l'a érigée en commune distincte ; que la limite territoriale séparant la nouvelle commune d'Arcachon de celle de La Teste a été établie dans un acte en date du 11 mars 1857 assorti d'un plan et demeuré annexé au décret précité ; qu'il résulte des énonciations de ces actes légalement établis que le port de plaisance concédé à la COMMUNE D'ARCACHON a été entièrement construit sur une partie du domaine public maritime comprise dans le territoire de la commune de La Teste, en vertu du procès-verbal du 28 mars 1807 et qui n'a pas été transféré à la COMMUNE D'ARCACHON par le décret du 2 mai 1857 ; que, dès lors, la COMMUNE D'ARCACHON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de La Teste à raison des activités de son port de plaisance ;
Article ler : La requête de la COMMUNE D'ARCACHON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ARCACHON et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Requête de M. Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16 février 1983 par lequel a été annulé à la demande de M. Y... l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 ;
   Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé en date du 16 février 1983, annulé l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 5 février 1979 en tant qu'il porte inscription de Mlle X... et de Mme Z... sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administation universitaire au titre de l'année 1979 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle procédure, a dressé une nouvelle liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administration universitaire au titre de l'année 1979 par un arrêté du 10 janvier 1984 ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Paris doit être rejetée ; ...  rejet .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JAN KOOREN, OUDE HOOFDHOOFDTLEIN, dont le siège est 4, 3011 TM à Rotterdam  Pays-Bas , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1 000 F et à verser à l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés à la berge du canal de Caen à la mer ;
    - la relaxe des fins des poursuites engagées entre elle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE JAN KOOREN, OUDE HOOFDHOOFDTLEIN,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Jan Kooren est poursuivie sur le fondement d'un procès-verbal du 4 avril 1984 pour avoir occasionné des avaries à une conduite de dragage et à des flotteurs dépendant de la drague "Caen-Ouistreham n°1" le 27 novembre 1983 ;
    Considérant que la drague dont s'agit et ses accessoires ne sauraient être regardés comme faisant partie des installations du port de Caen Ouistreham ; que dès lors le fait de leur avoir causé des avaries ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient à la juridiction administrative de connaître par application des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code des ports maritimes ; que la société Jan Kooren est par suite fondée à soutenir que c'est à tort qu'elle a été condamnée par le tribunal administratif de Caen pour contravention de grande voirie et à demander à être relaxée des fins de la poursuite ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 est annulé.
     Article 2 : La société Jan Kooren est relaxée des fins de la poursuite engagée contre elle sur le fondement du procès verbal du 4 avril 1984.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Jan Kooren et au secrétaire d'Etat à la mer.
1. Rappr. s'agissant de bateaux-pompeurs : 1880-05-07, Ministre des travaux publics c/ Meikle, p. 448<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine refusant de délivrer une autorisation de travail à M. X... ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession ..." ;
    Considérant que, pour refuser d'accorder à M. X... l'autorisation de travail que celui-ci sollicitait en vue d'exercer dans la région Ile-de-France la profession d'ingénieur logiciel en informatique, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine s'est fondé, dans sa décision du 5 juillet 1985, sur ce que l'Agence nationale pour l'emploi disposait, pour la profession "ingénieur étude informatique" et dans la région considérée, de 51 offres d'emploi pour 75 demandes ; qu'en estimant que, pour une telle profession qui exige un niveau de qualification élevé et dont le ministre des affaires sociales et de l'emploi ne conteste d'ailleurs pas qu'elle comporte diverses spécialisations, l'écart relativement faible existant entre les offres et les demandes d'emploi recensées par l'Agence nationale pour l'emploi caractérisait une situation de l'emploi de nature à justifier le rejet de la demande de M. X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 5 juillet 1985 ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 JUILLET 1984 ET 21 NOVEMBRE 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR MME SYLVETTE X..., DEMEURANT ... A NANCY  54000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PRONONCE SA RADIATION POUR ABANDON DE POSTE DU CORPS DES INSTITUTEURS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A RADIE MME Y... DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 1ER MAI 1976 POUR ABANDON DE POSTE, ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 23 MAI 1978, A ETE REMISE EN VIGUEUR PAR L'EFFET DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 3 MAI 1982 ANNULANT LEDIT JUGEMENT ET REJETANT LA DEMANDE DE MME X... ; QU'EN RAPPORTANT PAR SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 LES DECISIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT, EN EXECUTION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, REINTEGRE MME X... ET REGULARISE SA SITUATION, LE RECTEUR N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE MME X... NE TIENT DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE AUCUN DROIT A REINTEGRATION ; QU'EN REPORTANT AU 6 SEPTEMBRE 1982 LA DATE D'EFFET DE SA RADIATION DES CADRES, LE RECTEUR A PRIS UNE MESURE GRACIEUSE QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT CONTESTER UTILEMENT DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, PAR SON JUGEMENT DU 24 MAI 1984, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1982 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Dufond, 1972-05-10, p. 352. 2. Cf. Halb, 1973-01-05, p. 8<br/>
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1983, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 4 février 1980 du préfet de la Haute-Vienne portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Neuvic-Entier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme : "Peuvent être crées .... des zones d'aménagement différé en vue de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution de réserves foncières prévues à l'article L.221-1", d'autre part de l'article L.221-1 du même code que lesdites réserves foncières peuvent être constituées "en prévision de l'extension de l'agglomération, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme" ;
    Considérant que par délibération du 13 décembre 1979, le conseil municipal de Neuvic-Entier  Creuse  a demandé la création d'une zone d'aménagement différé sur une superficie de plus de douze hectares "afin de pouvoir maîtriser les terrains nécessaires" à la création de lotissements ; que si un tel objectif entre dans le champ d'application des dispositions précitées, il ne ressort des pièces du dossier, ni qu'une pression spéculative s'exerce sur le prix des terrains dans cette commune rurale de 1 200 habitants dont la population est stagnante, ni que la demande de terrains à bâtir justifie, même à moyen terme et dans la perspective d'une politique active de développement, la réservation d'une superficie aussi importante ; qu'ainsi le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation en instituant la zone d'aménagement différé dont s'agit ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté préfectoral en date du 4 février 1980 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Neuvic-Entier ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, à la commune de Neuvic-Entier et à Mlle X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A BUFFEVENT DE GOURNAY A CHEF-BOUTONNE  79110 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE DE 3 000F PAR JOUR A COMPTER DU 27 JUIN 1984, DATE A LAQUELLE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY AURAIT DU ETRE RECOMMENCE POUR DONNER SUITE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, CONTRE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION N° 6774 ET SUIVANTS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 26 JUIN 1981 ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LA LE DECRET DU 14 MARS 1946 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1981, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GOURNAY ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER, COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-2, POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 JUIN 1981, A, LORS DE SA REUNION DU 16 MAI 1982, DESIGNE UN GEOMETRE EXPERT ET PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE REEXAMINER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LITIGIEUSES ; QUE SI CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS ACHEVEE A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A CETTE MEME DATE L'EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 JUIN 1981 EST EN COURS ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE EXECUTION NE PUISSE PAS ETRE MENEE A BONNE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE POUR ASSURER L'EXECUTION DE LA DECISION DU 26 JUIN 1981 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. 1975-05-16, Syndicat national des médecins chirurgiens spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, p. 306 ; Comp. Section, 1980-05-16 Fombeur et Ministre de la santé et de la famille, p. 231 ; 1984-09-28, Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ Fombeur, p. 313<br/>
Requête de M. Z... Patrice X..., de Mme X... née Y..., son épouse, et de M. Z... Hervé Bonnet tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 26 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande de M. Z... Patrice X... tendant à ce qu'il soit autorisé à modifier son patronyme afin de s'appeler désormais Patrice X... Saint-Georges ;
   Vu la loi du 11 germinal an XI ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, " toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement " ;
   Cons. que les consorts X... ont sollicité du gouvernement l'adjonction du nom Saint-Georges à leur patronyme Bonnet ; que, par une décision en date du 26 juin 1984, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande ; qu'à l'appui de leur recours en annulation formé contre cette décision, les consorts X... font valoir que l'usage du nom Bonnet Saint-Georges date de plus de soixante-dix ans et que plusieurs membres de leur famille sont ou ont été connus sous ce nom ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la possession d'état dont les consorts X... entendent se prévaloir n'est pas établie d'une façon suffisamment constante pour constituer un motif de nature à justifier le changement de nom sollicité, le ministre de la justice n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
  rejet .N
   1  Ab. Jur., d'Hesvilly, 28 oct. 1831, p. 412.
1. Ab. jur. d'Hesvilly, 1831-10-28, p. 412<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 13 SEPTEMBRE 1983 ET 13 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT 48 BD CHATEAUBRIAND A VITRE  35500 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DEUX INDEMNITES DE 513 219,95F ET 1 830 000F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LES SOMMES DE 513 219,95F ET 1 830 000F ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE CERTIFICAT D'URBANISME INDIQUE, EN FONCTION DU MOTIF DE LA DEMANDE, SI, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME ET DES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES A UN TERRAIN... LEDIT TERRAIN PEUT : A  ETRE AFFECTE A LA CONSTRUCTION ; B  ETRE UTILISE POUR LA REALISATION D'UNE OPERATION DETERMINEE, NOTAMMENT D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DEFINI EN PARTICULIER PAR LA DESTINATION DES BATIMENTS PROJETES ET LEUR SUPERFICIE DE PLANCHER HORS OEUVRE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS AINSI QUE DE CELLES DE L'ARTICLE R.410-12 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, QUE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME FAISANT ETAT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN DELIVRANT, LE 9 MAI 1974, UN CERTIFICAT D'URBANISME QUI SE BORNAIT A INDIQUER QUE LE TERRAIN DONT LES CONSORTS X... ENVISAGEAIENT L'ACQUISITION N'ETAIT PAS CONSTRUCTIBLE ET QUI NE PRECISAIT PAS QUE CE TERRAIN ETAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ET POUVAIT, PAR SUITE, DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DES PREJUDICES QU'ILS AURAIENT SUBIS DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME PRETENDUMENT INCOMPLET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rafet X..., demeurant ... 79 à Cosne-sur-Loire (58200) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1993 par lequel le préfet de la Nièvre a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après la notification, le 19 juillet 1993, de la décision du préfet de la Nièvre du 9 juillet 1993, lui refusant la délivrance d'une carte de résident et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si M. X... entend exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour susmentionnée en date du 9 juillet 1993, il ressort des pièces du dossier qu'il a contracté mariage avec une ressortissante française deux mois après le prononcé d'une première mesure de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet, dans le but exclusif de régulariser sa situation administrative, comme l'a d'ailleurs jugé le tribunal administratif de Dijon, auquel le requérant avait déféré cette décision, par un jugement du 2 novembre 1993 qui n'a pas été frappé d'appel ; qu'ainsi le préfet de la Nièvre a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de son mariage pour refuser à M. X... la délivrance de la carte de résident ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rafet X..., au préfet de la Nièvre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1993 et 12 octobre 1993, présentés pour la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE (26800), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers de la commune, associés aux travaux du conseil municipal ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE fait appel du jugement en date du 17 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le scrutin organisé le 19 décembre 1992 dans ladite commune pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil municipal ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la cour administrative d'appel de Lyon, à la COMMUNE DE PORTES-LES-VALENCE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. 1992-06-19, Association Avenir de Bouvron, T. p. 792<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS représentée par son directeur général en exercice élisant domicile ... ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Nicole X..., la décision du 21 février 1989 de son directeur général refusant de considérer l'accident survenu le 10 novembre 1980 à cette dernière comme un accident de service ;
    2°) rejette la demande de Mme X... présentée à ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire des hospices civils de Lyon, s'est blessée en descendant de voiture alors que, sur le chemin de son travail, elle s'était arrêtée pour déposer son enfant chez sa nourrice ce qui, comme le reconnaît l'appelante, constitue une nécessité de la vie courante ; que la circonstance que l'accident ait eu lieu pendant l'interruption du trajet ne saurait lui ôter son caractère d'accident de service ; que dès lors, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 février 1989 par laquelle son directeur a refusé de regarder ledit accident comme survenu en service ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1989 et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST dont le siège social est au ... (57018), représentée par ses représentants légaux ; l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision de son conseil d'administration du 23 février 1988 rétablissant la rente de M. Claude X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ; 
    Vu la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, 
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un arrêt en date du 25 octobre 1989, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et qui est postérieur à l'introduction de la requête, la cour d'appel de Metz a jugé qu'il n'y avait pas lieu de payer une rente mais une indemnité en capital à M. Claude X... et a ainsi confirmé le bien-fondé de la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision du conseil d'administration de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST du 23 février 1988 rétablissant la rente versée à M. Claude X...  ; que, par suite, la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande dirigée contre la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en date du 19 avril 1988 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'EST, à M. Claude X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. TC 1958-05-19, Dlle Albault, p. 794. 2. Rappr. Section, 1995-01-06, Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale c/ Société manufacture française des chaussures Eram, n° 114993, à paraître au recueil<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", représentée par sa présidente demeurant ... ; l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a habilité le maire de la commune à ester en justice, et l'a condamnée à payer 1 500 F au titre de l'article L. 8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    2°) d'annuler ladite délibération ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération en date du 27 février 1992 du conseil municipal d'Alet-Les-Bains avait pour objet d'autoriser le maire de cette commune à défendre dans une instance introduite par la société "l'Hôtellerie de l'Evêché" devant le tribunal administratif de Montpellier ; qu'ainsi cet acte, provoqué par la mise en cause de la commune dans une instance déjà engagée, était liée à cette procédure juridictionnelle et ne pouvait être utilement critiquée qu'au cours de ladite procédure ; que le recours pour excès de pouvoir formé par l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", qui était d'ailleurs étrangère à l'instance dont il s'agit n'était donc pas recevable ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre cette délibération ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AVENIR D'ALET", à la commune d'Alet-Les-Bains et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM. Y... et X..., représentés par M. X... leur mandataire unique, domicilié à l' Université de Franche-Comté, ... (25030) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule deux délibérations de la commission de spécialistes des 5ème et 6ème sections de l'université de Franche-Comté, datées du 18 avril 1989 et relatives au recrutement de deux professeurs des universités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions de spécialistes ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ancien mari d'une candidate aux deux concours organisés en vue du recrutement de deux professeurs des universités à l'université de Franche-Comté faisait partie de la commission de spécialistes auteur des délibérations attaquées ; que, quelles qu'aient été les modalités pratiques d'organisation des débats au sein de la commission, cette circonstance était de nature à priver les requérants des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre ; que ces derniers sont, dès lors, fondés à demander l'annulation des délibérations attaquées ;
Article 1er : Les délibérations en date du 18 avril 1989 par lesquelles la commission de spécialistes de l'université de Franche-Comté a proposé deux listes de candidats admis à poursuivre les épreuves des concours ouverts pour le recrutement de deux professeurs des universités dans la spécialité des sciences économiques à l'université de Franche-Comté sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEVAILLER, au président de l'université de Franche-Comté et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.