Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée pour M. Mustapha X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 novembre 1993 par laquelle la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne l'a renvoyé devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Mustapha X...,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la requête :
    Considérant que, saisie par M. X... d'une demande dirigée contre la décision du 29 juin 1993 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Val-de-Marne lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé et l'a maintenu en catégorie A pour une durée de cinq ans, la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne s'est bornée, après avoir relevé que des éléments nouveaux étaient intervenus depuis l'intervention de la décision qui lui était déférée, à renvoyer M. X... devant la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
    Considérant qu'il appartenait à la commission, saisie de la demande par laquelle M. X... contestait son classement en catégorie A, de se prononcer elle-même, au besoin après un supplément d'instruction, sur le bien-fondé de ces prétentions ; qu'en se déchargeant sur la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du soin d'apprécier les droits de M. X... la commission n'a pas rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler sa décision et de renvoyer l'affaire devant la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne ;
Article 1er : La décision de la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne en date du 19 novembre 1993 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.
Vu la requête enregistrée le 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant Cap de Fos à Saint-Ybars (09210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 26 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 28 octobre et 20 novembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Marne a autorisé la Société France Véhicules Industriels à le licencier ; 
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la Société France Véhicules Industriels,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le cas où la demande de licenciement concernant un salarié protégé est fondée sur ses absences répétées pour maladie ou inaptitude temporaire, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les absences de l'intéressé sont d'une importance suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail, des conditions de fonctionnement de l'entreprise et de la possibilité d'assurer son reclassement ;
    Considérant que M. X... était membre du Comité d'établissement de la Société France Véhicules Industriels lorsqu'à compter du 13 mars 1987 il a fait l'objet d'arrêts de travail successifs pour maladie ; que le 8 juillet 1987, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à reprendre son travail ; que si, M. X... étant seul en charge de l'activité de vente des véhicules d'occasion, son absence prolongée a provoqué des perturbations dans l'organisation de l'entreprise, il ressort des pièces du dossier que la Société France Véhicules Industriels n'a fait aucune tentative pour reclasser M. X... dans un emploi pour lequel il aurait été apte physiquement ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 28 octobre et 20 novembre 1987 par lesquelles l'inspecteur du travail de la Marne a autorisé la Société France Véhicules Industriels à le licencier ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 26 septembre 1989 et les décisions en date des 28 octobre et 20 novembre 1987 de l'inspecteur du travail de la Marne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X..., à la Société France Véhicules Industriels et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Henri X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1989 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a opposé un refus à sa demande de caducée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 20 novembre 1962 du ministre de l'intérieur et par la circulaire du 13 décembre 1962 du Conseil national de l'Ordre des médecins relatives à l'attribution du caducée à certains médecins, qui présentent un caractère réglementaire, ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que le Conseil national de l'Ordre des médecins ne tenait d'aucune de ces circulaires le droit de délivrer le caducée ; que dans ces conditions, lesdites circulaires n'ont pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elles prévoient ; que dès lors le Conseil national de l'Ordre des médecins était tenu d'opposer un refus à la demande de M. X... tendant à obtenir la délivrance d'un caducée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Henri X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. CE 1990-01-19, Mme Douveneau et Doré T. p. 539<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1989 et 18 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LA VILLE DE BOBIGNY dont le siège est ..., Mme Jeanine X..., demeurant ..., appartement 83 à Bobigny (93000), Mme Dominique Y..., demeurant ..., appartement 76, à Bobigny (93000) et M. Daniel Z..., demeurant ... appartement 33 à Bobigny (93000) ; le SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LA VILLE DE BOBIGNY, Mme X..., Mme Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du jury proclamant les résultats du concours d'attaché territorial (section animation) pour l'année 1989 et de la circulaire en date du 19 juin 1989 par laquelle le directeur régional du centre national de la fonction publique territoriale, délégation de la première couronne, a rendu publique la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 et le décret du 29 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LA VILLE DE BOBIGNY et autres,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées ne portent aucune atteinte aux droits des agents de la ville de Bobigny dont le syndicat requérant s'est donné pour but d'assurer la défense ; que ce syndicat ne justifie, par suite, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ;
    Considérant, en second lieu, que par une décision du 29 janvier 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les requêtes de M. Z..., de Mme Y... et de Mme X... dirigées contre les décisions refusant de les admettre à se présenter au concours de recrutement d'attachés territoriaux (option animation) organisé en décembre 1988 ; que les intéressés, ayant ainsi été légalement écartés de la participation aux épreuves de ce concours, sont sans intérêt pour demander l'annulation de la décision du jury en proclamant les résultats et, par voie de conséquence, de la liste d'aptitude au grade d'attaché territorial pour l'année 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LA VILLE DE BOBIGNY, de Mme X..., de Mme Y... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LA VILLE DE BOBIGNY, à Mme Jeanine X..., à Mme Dominique Y..., à M. Daniel Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 7 février 1990 rejetant son recours gracieux tendant au maintien du bénéfice de l'allocation parentale d'éducation dans le département de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ;
    Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;
    Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale  ... qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'ainsi la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé, lors de son affectation à la Réunion, le maintien de l'allocation parentale d'éducation, laquelle constitue une prestation familiale, aux termes de l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale, ne ressortit pas à la compétence du juge administratif, quand bien même cette décision émane d'une autorité administrative ; qu'elle doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... dirigée contre la décision, en date du 6 avril 1990, du ministre de la défense est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Laurent X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Antoinette X..., demeurant ... 2A à Nice (06000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 avril 1989 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande d'autorisation de construction d'une clôture sur sa propriété, d'autre part, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 F à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Nice,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'opposer par arrêté du 21 avril 1989 à l'édification de la clôture ayant fait l'objet de la déclaration de Mme X..., le maire de Nice s'est fondé, non sur des considérations tenant à la libre circulation des piétons mais, d'une part, sur la circonstance que cette clôture constituerait un obstacle pour la circulation des véhicules et notamment des engins de lutte contre l'incendie et, d'autre part, sur ce que son édification est prévue sur un emplacement réservé voirie ; que toutefois ces motifs ne sont pas de ceux qui pouvaient justifier légalement la décision litigieuse ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 avril 1989 du maire de Nice ;
Article 1er : Le jugement n° 89-999 du 20 juin 1991 du tribunal administratif de Nice, ensemble l'arrêté du 21 avril 1989 du maire de Nice sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Antoinette X..., à la ville de Nice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
1. Comp. CE, 1993-04-26, Mélin, T. p. 1096-1118<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon (69002) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 juin 1988 par lequel le maire de Lyon a interdit le garage de tout véhicule dans la cour intérieure de l'immeuble sis 19, place Bellecourt pendant les heures d'ouverture au public de la librairie installée dans une partie de l'immeuble ;
    2°) d'annuler l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Lyon,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire de Lyon a interdit le stationnement des véhicules dans la cour intérieure de l'immeuble situé 19, place Bellecour "pendant les heures de fonctionnement de la librairie Flammarion", pour le motif qu'un escalier de secours de la librairie aboutissait dans cette cour et qu'il y avait lieu d'assurer une évacuation sûre et en bon ordre de cet établissement ; que les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux établissements recevant du public ne faisaient pas obstacle à ce que le maire usât des pouvoirs généraux que lui confère l'article L.131-2, 6° du code des communes pour "proscrire, par des précautions convenables  ... les accidents et les fléaux calamiteux  ... tels que les incendies  ..." ;
    Mais considérant que, compte-tenu de la configuration des lieux, et notamment de l'emplacement de l'issue de secours de la librairie, le maire a pris une mesure d'interdiction trop générale, entraînant pour les locataires des sujétions excédant celles qu'il pouvait légalement leur imposer dans l'intérêt de la lutte contre l'incendie ; que l'arrêté du 29 juin 1988 doit, par suite, être annulé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté susmentionné ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er juillet 1992, ensemble l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 juin 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... BAVEREZ, au maire de Lyon et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1987-07-24, Damman et Rohmer, T. p. 849<br/>
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mai 1994 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Azzedine X..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M. X... et l'invitant à quitter le territoire français ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Azzedine X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les premiers juges n'ont pas répondu à la fin de non recevoir pour tardiveté que le préfet de la Seine-Saint-Denis avait opposée, dans son mémoire enregistré le 17 décembre 1993, aux demandes de M. Azzedine X... ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 mars 1994 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Sur la recevabilité des demandes :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 2 juin 1992 de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de renouveler le certificat de résidence dont il était titulaire ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que les demandes de M. X... tendant respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution dudit arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 novembre 1992 ; que si le maire de Drancy est intervenu en faveur de M. X... auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cette démarche, qui n'avait pas le caractère d'un recours gracieux, n'a pas empêché le délai de recours contentieux de courir ; qu'ainsi, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que les demandes de M. X... sont tardives et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 mars 1994 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. Azzedine X... devant le tribunal administratif de Paris sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Azzedine X....
Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de Germandrée-Petit-Chêne ainsi que l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste 1 des substances vénéneuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., qui se borne à invoquer de façon générale l'intérêt des consommateurs, ne justifie d'aucun intérêt personnel, direct et certain, de nature à lui donner qualité à agir pour demander l'annulation, d'une part, de l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant interdiction d'exécution et de délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de "Germandrée-Petit-Chêne" et, d'autre part, de l'arrêté ministériel en date du 12 mai 1992 portant classement sur la liste I des substances vénéneuses ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
1. Rappr. 1984-07-27, Joly, p. 301<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 6 août 1991, présentés par la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE, réprésentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du 2 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal a décidé la prise en charge par la commune du coût de réfection des peintures et tapisseries de la salle de la classe maternelle de l'école privée Sainte Jeanne d'Arc ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes dans les conditions fixées par convention passée entre la collectivité et l'établissement intéressé" ; que, par une convention du 10 mars 1981, la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE s'est engagée à participer à certaines dépenses de fonctionnement de l'école privée Sainte-Jeanne d'Arc, placée sous le régime du contrat simple et notamment aux "dépenses d'entretien des locaux, correspondant à la part locative des travaux d'entretien à l'exclusion des grosses réparations, par référence à des travaux de même nature réalisés dans les locaux de l'école publique" ;
    Considérant que, par la délibération attaquée du 2 juillet 1990, le conseil municipal de SAINT-SAMSON-SUR-RANCE a décidé de prendre en charge, au prorata du nombre d'élèves domiciliés dans la commune, une partie du coût d'un montant total de 6 893,20 F des travaux de réfection des peintures et papiers peints d'une des classes de l'école privée Jeanne d'Arc ; que ces dépenses, afférentes à l'entretien courant des locaux d'enseignement, ont le caractère de dépenses de fonctionnement matériel que la commune pouvait légalement prendre en charge sur le fondement de l'article 7 précité du décret du 22 avril 1960 ; que la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SUR-RANCE est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 2 juillet 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-SAMSON-SURRANCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève Z..., demeurant ... et par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., représenté par son secrétaire général M. Jean-Claude X..., demeurant ..., qui demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des notes attribuées à Mme Y... pour les années 1984 et 1985 ainsi que la note de l'intéressée pour 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites notations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête en tant qu'elle est présentée par Mme Z... :
    Considérant que si Mme Z... et Mme Y..., sages-femmes au centre hospitalier général de Sélestat, ont vocation à être l'une et l'autre nommées sage-femme surveillante-chef, cette circonstance ne permet pas à Mme Z... de justifier, en cette seule qualité, d'un intérêt à contester les décisions relatives à la notation de Mme Y... pour les années 1984, 1985 et 1986 ; qu'ainsi, les conclusions de Mme Z... sont irrecevables ;
    Sur la requête en tant qu'elle est présentée par le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. :
    Considérant que les conclusions de Mme Z... étant, comme il a été dit ci-dessus, irrecevables, les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le syndicat requérant ne sont, par suite, pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... et le Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et du Syndicat départemental deS services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Geneviève Z..., au Syndicat départemental des services de santé et services sociaux du Bas-Rhin C.F.D.T., au centre hospitalier général de Sélestat et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu le jugement, en date du 16 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat les demandes présentées devant ce tribunal par le SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (C.N.A.S.E.A.), du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A. et de M. X... ;
    Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 juillet 1995, présentées pour ces deux syndicats, sis respectivement ... (75950) et ... et pour M. Dominique X..., demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation d'une délibération du 28 juin 1994 du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A. et de diverses décisions prises en conséquence de cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU C.N.A.S.E.A., du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A. et de M. Dominique X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du 3° de l'article 2 du décret susvisé du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur les actes administratifs unilatéraux dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; que, toutefois, les décisions attaquées du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A., qui prononcent le transfert d'Issy-les-Moulineaux à Limoges du siège de cet établissement public, et qui arrêtent certaines modalités de mise en oeuvre de cette décision de transfert, n'ont en l'espèce d'effets directs susceptibles de recevoir application qu'au siège initial de l'établissement ; que, par suite, il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête susvisée au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête n° 181 048 est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DU C.N.A.S.E.A., au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DU C.N.A.S.E.A., à M. X..., au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représenté par son directeur ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant la demande d'échange de logement dont elle avait été saisie par M. et Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par ces derniers devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. et Mme X... dirigée contre la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution des logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant leur demande d'échange de logement ; que cette décision n'est pas détachable de l'exécution du contrat de droit privé qui liait M. et Mme X..., en tant que locataires, à l'office public d'habitations à loyer modéré ; qu'ainsi, le litige qui oppose M. et Mme X... à cet office ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
    Considérant, toutefois, que l'appel formé par l'office contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 17 mars 1992 prise pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître de cet appel ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG est transmise à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, à M. et Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant à Liré, à Souprosse (40250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan a, d'une part, rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du président du syndicat lui interdisant l'utilisation d'un enrouleur sur le circuit d'irrigation et, d'autre part, refusé de lui communiquer les motifs de cette interdiction ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est relative à un litige entre un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un service d'irrigation et l'un de ses usagers à la suite de l'interdiction faite à ce dernier par le président du syndicat d'utiliser un certain type de matériel ; qu'un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation présente le caractère d'un service public industriel et commercial ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; 
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant incompétemment statué sur des litiges ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ne sont pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête susvisée de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X..., au syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août et 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. André Y..., Louis X..., Gérard D... et Mme Marie-Jeanne Z..., demeurant à Artemare (01510) ; MM. Y..., X..., D... et B...
Z... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la protestation de M. C... et autres, annulé l'élection de Mme Marie-Jeanne Z... en qualité de conseiller municipal de la commune d'Artemare, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans ladite commune d'Artemare ;
    2°) rejette la protestation de M. C... et autres et de valider l'élection de Mme Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 231 du code électoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ; que toutefois, depuis l'intervention de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988, ne sont pas compris dans cette catégorie, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Marie-Jeanne Z... a été embauchée par la commune d'Artemare en qualité "d'aide aux enseignants pendant les heures de classe", à compter du 1er septembre 1992, à raison de vingt heures de travail par semaine ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance qu'elle a été employée en vertu de "contrats emploi-solidarité", régis par les articles L.322-4-7 et suivants du code du travail, lesquels, quelle que soit la part du financement des dépenses correspondantes prise en charge par l'Etat, constituaient, comme le rappelle l'article L.322-2-8 du code du travail, des contrats de travail entre la commune et Mme Z..., ne saurait retirer à cette dernière la qualité d'agent salarié de cette collectivité locale au sens de l'article L.231 du code électoral ;
    Considérant, d'autre part, que Mme Z... ne saurait être regardée comme occupant un emploi saisonnier ou occasionnel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... n'était pas éligible dans la commune d'Artemare et que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y..., M. X..., M. D... et de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André Y..., à M. Louis X..., à M. Gérard D... à Mme Marie-Jeanne Z..., à M. A...
C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sonia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1989, par laquelle le président de l'université de Paris I a refusé de l'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) "Collectivités locales, équipement, travaux publics" pour l'année universitaire 1989-1990, ensemble la décision confirmative du 9 novembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le nouveau mémoire produit par l'université de Paris I devant le tribunal administratif le 22 juin 1989 n'apportait aucun élément nouveau pour la solution du litige ; que, par suite, la circonstance que Mlle X... n'en ait eu communication que le jour de l'audience n'entache pas le jugement d'une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de celui-ci ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la formation et à l'expérience professionnelle de la requérante, le président de l'université Paris I ait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son inscription en vue de la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées "Collectivités locales, équipement, travaux publics" ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 4 octobre 1989, par laquelle le président de l'université de Paris I a refusé de l'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'études supérieures spécialisées "Collectivités locales, équipement, travaux publics" pour l'année universitaire 1989-1990, et de la décision en date du 9 novembre 1989 rejetant son recours gracieux ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sonia X..., à l'université de Paris I et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mars 1991, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Loire du 16 août 1990 autorisant le groupement des enrobés de l'Ondaine à exploiter sur le territoire de la commune de Roche La Molière diverses installations ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1992 :
    - le rapport de M. Gailleton, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Richer, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les autorisations mentionnées à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 sont délivrées "après avis des conseils municipaux intéressés" ; que si ces dispositions n'interdisent pas au préfet de se prononcer légalement sur une demande d'autorisation lorsqu'un conseil municipal dûment invité à émettre son avis ne l'a pas fait dans le délai mentionné à l'article 8 du décret susvisé du 21 septembre 1977, elles font obstacle à ce que la décision préfectorale intervienne au vu d'un avis émis irrégulièrement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre que, comme l'ont relevé les premiers juges, la réalité de l'avis favorable à l'implantation de l'installation en cause, présenté comme émanant du conseil municipal de Roche la Molière, au vu duquel a été délivrée l'autorisation contestée par M. X..., ne peut, compte tenu des contradictions affectant les documents qui s'y rapportent, être tenue pour établie ; que dans ces conditions, la décision préfectorale doit être regardée non, comme le soutient le ministre au soutien de son appel, comme intervenue en l'absence de cet avis, mais comme prise au vu d'un avis irrégulièrement émis ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Loire en date du 16 août 1990 ;
Article 1er :  Le recours du ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est rejeté.
1. Rappr. CE, 1979-04-06, Lepetre, p. 149<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 octobre 1979, présentée par M. X..., demeurant 101, bd. Edmond Vaillant à AUBERVILLIERS (93300) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le maire de HABERE-POCHE a interdit des travaux sur les parcelles cadastrées C772, 773 et 1677 ;
    2°) d'annuler la décision attaquée devant le président du tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BONNET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble "l'annulation, par voie de référé, d'un arrêté municipal" en date du 4 juillet 1991, par lequel le maire de Habère-Poche a interdit l'exécution de travaux sur un terrain lui appartenant ; que par ordonnance du 3 septembre 1993, le président dudit tribunal a rejeté cette demande pour irrecevabilité ; que M. X... conclut, devant la cour, à l'annulation de cette ordonnance et de l'arrêté en question ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue, peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." ;
    Considérant qu'en application des dispositions précitées, la demande présentée par M. X... ne ressortissait pas au juge des référés ; qu'il appartenait toutefois à celui-ci de la transmettre au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour y statuer ; que c'est, par suite, à tort que le président dudit tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité les conclusions présentées par M. X... ; que l'ordonnance attaquée doit, en conséquence, être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu, par voie d'évocation, de statuer sur la demande de M. X... devant le juge des référés, et d'en renvoyer le jugement devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 septembre 1993 est annulée.
Article 2 : L'examen de la demande du 3 août 1993 présentée par M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Grenoble.
1. Cf. CE, 1990-03-23, Mme Bergeron, n° 102119. 2. Comp. CE, 1991-12-09, Mme Cosquer, n° 124105.<br/>