Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre de l'agriculture tendant :
   1° à l'annulation d'un jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Marseille déclarant l'Etat responsable des conséquences dommageables pour la société " Les fils de Henri X... " du blocage à Marseille de février 1976 à février 1977 de vins importés d'Italie et ordonné une expertise ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société " Les fils de Henri X... ", M. Pierre X... et Mme Pierre X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret du 22 janvier 1919 ; le décret n° 72-308 du 19 avril 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : Considérant qu'à la suite d'une analyse effectuée en février 1976 par le laboratoire relevant du service de la répression des fraudes sur des échantillons provenant d'un lot de 21 140 hectolitres de vins importés d'Italie par la société " Les fils de Henri X... ", l'administration a transmis le dossier au Parquet, lequel a provoqué l'ouverture d'une information pour infraction à la loi du 1er août 1905, et s'est en conséquence opposé à la commercialisation immédiate du vin en cause ; que cette analyse et cette décision du service ne sont pas détachables, dans les circonstances de l'espèce, de la procédure suivie devant la juridiction pénale, qui s'est clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 1er février 1977 ; que, dans ces conditions, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les conséquences dommageables qu'ont pu entraîner les fautes ayant éventuellement entaché les agissements ou les décisions des laboratoires et des services chargés de la répression des fraudes ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est prononcé au fond sur la demande de la société " Les fils de Henri X... " et de M. et Mme Pierre X... tendant à la réparation du préjudice que lesdites fautes leur auraient causé ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et, statuant par voie d'évocation, de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; ...  annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître .
1. Cf. Société Baccot-Vanier, n° 33801, décision du même jour<br/>
Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ;
   2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs : " Toute personne peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ; que, la société anonyme compagnie des eaux de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers, annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée à la société requérante, et la décision du préfet de la Charente-Maritime refusant d'annuler ces délibérations ; que la société n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement du 28 octobre 1981, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tierce-opposition ; ...  rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VAULNAVEYS-LE-HAUT A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z... ET CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 21 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE MEME MAIRE A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A MM. Y... ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, QUI POSSEDE UN TERRAIN DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER, A VAULNAVEYS-LE-HAUT  ISERE , A INTERET ET, PAR SUITE, EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES LE 20 JUILLET 1979 ET LE 21 JUILLET 1979 A M. Z... ET A MM. Y... ET X..., EN VUE D'EDIFIER DES BATIMENTS DANS CE LOTISSEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES DEMANDES QU'ELLE A FORMEES CONTRE CES PERMIS ;
   CONSIDERANT, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'ISERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 421-5 DU CODE DE L'URBANISME, REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN EAU DE L'IMMEUBLE DE 139 LOGEMENTS QUE CETTE SOCIETE PROJETAIT DE CONSTRUIRE NE SERAIT PAS REALISABLE EN 1977, IL N'EN RESULTE PAS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REFUSER, SUR LE MEME FONDEMENT, LES PERMIS DE CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT DEMANDES PAR M. Z..., ET PAR MM. Y... ET X... POUR DES IMMEUBLES COMPORTANT UN OU DEUX LOGEMENTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES SERAIENT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS ROCHE-BERANGER, A MM. Z..., Y... ET X..., ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. JACQUES Y..., DEMEURANT RUE CHARLES X... A CREON  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1980 DU PREFET DE LA GIRONDE LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CREON ;    2°  ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI FORME PAR M. Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 11 FEVRIER 1980, QUI L'AVAIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CREON  GIRONDE , LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A ETE ENTIEREMENT RENOUVELE A LA SUITE D'ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU MOIS DE MARS 1983 ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES L. 236 ET L. 250 DU CODE ELECTORAL, M. Y... A PU CONTINUER, APRES L'INTERVENTION TANT DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL JUSQU'A LA FIN DE SON MANDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y....    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER L'ACCORD SALARIAL DU 12 JUIN 1981, CONCLU ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 12 MAI 1960, APPLICABLE AUX PERSONNELS DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE : "I. EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL AUTRE QUE LES AGENTS DE DIRECTION, LES AGENTS COMPTABLES ET LES PRATICIENS CONSEILS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, DE LEURS UNIONS OU FEDERATIONS, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET OEUVRES SOCIALES SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE D'UNE PART LE REGIME GENERAL, D'AUTRE PART LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, PAR CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES. TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DE CES CONVENTIONS NE DEVIENNENT APPLICABLES QU'APRES AVOIR RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EXERCE, POUR LE REGIME AGRICOLE, LES MEMES ATTRIBUTIONS QUE CELLES DONT DISPOSE LE MINISTRE DU TRAVAIL POUR LES REGIMES RELEVANT DE SA COMPETENCE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 17 SEPTEMBRE 1981, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER UN ACCORD SALARIAL, CONCLU LE 12 JUIN 1981 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE AGRICOLE, D'UNE PART, ET DEUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES, D'AUTRE PART ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE PAR LE CARACTERE EXCESSIF DES AVANTAGES DE REMUNERATION PREVUS PAR L'ACCORD DONT S'AGIT ; ET LEURS INCIDENCES FINANCIERES ; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS ENTACHE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C. ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. Assemblée, Syndicat C.G.T. des cadres techniciens et agents de direction de la caisse nationale d'assurance vieillesse et autres, 1980-01-18, p. 33<br/>
Requête de la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines un permis de construire pour édifier un collège mixte de 600 élèves, et un lycée d'enseignement professionnel de 300 élèves ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la défération départementale des libres penseurs des Yvelines, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 3 août 1981 par lequel le maire de Montigny-le-Bretonneux a accordé un permis de construire au comité scolaire catholique de Saint-Quentin-en-Yvelines pour édifier un établissement d'enseignement secondaire et technique avec salle de sports, se prévaut de ce que son but est notamment d'agir pour " la promotion de la laïcité de l'école ", alors que, d'après elle, l'édification des établissements confessionnels dont il s'agit accroîtra la concurrence que subit le service public de l'enseignement déjà insuffisant pour satisfaire les besoins de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines ; que l'intérêt invoqué par la fédération requérante n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté susanalysé ; que, par suite, la fédération départementale des libres penseurs des Yvelines n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
  rejet .
1° l'annulation du jugement du 4 avril 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1976 du ministre de l'équipement refusant de lui accorder un certificat de conformité ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en application des articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme, la conformité des travaux au permis de construire est attestée par un certificat qui doit être remis au pétitionnaire par le directeur départemental de l'équipement dans les trois mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'aux termes de l'article R. 460-5 du même code : " A défaut de notification de la décision dans les 3 mois, le pétitionnaire requiert le ministre chargé de l'urbanisme de prendre la décision. Celle-ci doit lui être notifiée dans le mois de cette réquisition. A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, la décision est réputée favorable ... " ;
   Cons. d'une part que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental de l'équipement pour délivrer ou refuser le certificat de conformité permet au pétitionnaire de saisir le ministre mais n'a pas, par elle-même, pour effet d'interdire à ce fonctionnaire de se prononcer sur la demande de certificat ; qu'ainsi et dès lors que M. X... n'avait pas encore saisi le ministre, le directeur départemental de l'équipement de Seine et Marne a pu légalement, par sa décision de rejet du 29 décembre 1975, statuer sur la demande qui lui avait été présentée par M. X... le 28 juillet 1975 ; que, dans ces conditions, la lettre adressée le 16 janvier 1976 par M. X... au ministre de l'environnement et du cadre de vie n'avait ni le caractère ni les effets de l'acte de réquisition du ministre prévu à l'acticle R. 460-5 mais constituait un recours hiérarchique sur lequel le ministre a pu légalement se prononcer par sa décision confirmative de rejet du 11 mars 1976 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que n'ayant obtenu aucune réponse du ministre dans le délai d'un mois suivant sa lettre du 16 janvier 1976, il était titulaire d'un certificat de conformité tacite ;
   Cons. d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux exécutés par M. X... n'étaient pas conformes au permis de construire qui lui avait été délivré le 15 septembre 1972 ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision ministérielle du 11 mars 1976 lui refusant le certificat de conformité ;
    rejet .
Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985, notifié le 2 août 1985, rejetant leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre deux arrêtés de péril du maire de Châtel-Guyon,
    2°  annule les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril 1984,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Prado, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le jugement attaqué a omis de statuer sur le moyen des époux X... tiré de ce que l'arrêté du maire de Châtel-Guyon du 18 avril 1984 les mettant en demeure de reconstruire d'urgence un mur de soutènement n'aurait pas été précédé de l'avertissement prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction ; qu'il encourt de ce chef l'annulation en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande des intéressés dirigées contre cet arrêté ;
    Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur ces conclusions ; qu'il y a lieu également de statuer sur les conclusions de la requête des époux X... dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il rejette les conclusions de leur demande dirigées contre l'arrêté du maire de Châtel-Guyon du 7 avril 1984 leur prescrivant notamment d'étayer et de soutenir la rue de Château ;
    Considérant que l'objet des deux arrêtés précités est de faire étayer et de faire soutenir par les époux X... une voie publique communale puis de les obliger à construire un mur de soutènement qui est une dépendance de ladite voie dont il est l'accessoire indispensable ; que la procédure prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction ne pouvait être légalement appliquée pour la poursuite d'un tel objet ; que les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril 1984 encourent dès lors l'annulation ; que les époux X... sont ainsi fondés à demander d'une part l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Châtel-Guyon du 7 avril 1984 et l'annulation dudit arrêté, d'autre part l'annulation de l'arrêté du maire de Châtel-Guyon du 18 avril 1984 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 juillet 1985 est annulé ainsi que les arrêtés des 7 et 18 avril 1984 du maire de Châtel-Guyon.
     Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. et Mme X..., au maire de Châtel-Guyon et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ORCET  Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Z..., Mme C..., MM. Czachor, Delavedova, Goursolas, Lambert, Lhoste et Miroski, conseillers municipaux, la délibération du conseil municipal d'Orcet en date du 18 décembre 1984 en tant qu'elle concerne l'adoption du budget supplémentaire pour 1984 ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Z..., Mme C..., MM. X..., Y..., A..., B..., D... et E... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.121-12 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.121-12 du code des communes, relatif au fonctionnement du conseil municipal, dispose en son quatrième alinéa : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame..." ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que le maire est tenu de faire droit à une demande de vote au scrutin secret, dès lors que celle-ci émane d'un tiers, au moins, des membres présents ; 
    Considérant qu'il est constant que, lors de la séance du conseil municipal d'Orcet du 18 décembre 1984, huit conseillers, représentant plus du tiers des membres présents, ont demandé que le vote portant sur le budget supplémentaire de l'exercice 1984 s'effectue au scrutin secret ; que le maire, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, était tenu de faire droit à cette demande, ne pouvait légalement refuser d'y satisfaire au motif que, par un vote émis au début de la séance, la majorité du conseil municipal avait décidé de ne pas recourir au vote au scrutin secret ; que, par suite, la partie de la délibération portant sur le budget supplémentaire de l'exercice 1984, qui n'a pas été prise par un vote au scrutin secret, est entachée d'irrégularité ;
    Considérant que la COMMUNE D'ORCET n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Z..., de Mme C..., et de MM. X..., Y..., A..., B..., D... et E..., la délibération de son conseil municipal en date du 18 décembre 1984 en tant qu'elle concernait le vote émis pour l'adoption du budget supplémentaire de l'exercice 1984 ;
Article ler : La requête de la COMMUNE D'ORCET est rejetée.
     rticle 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ORCET, à M. Z..., à Mme C..., MM. X..., Y..., A..., B..., D... et E... et au ministre de l'intérieur.
Recours de la commune de Montrichard tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 10 mars 1981 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 11 juillet 1978 du préfet de Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de cette commune en vue de l'aménagement du secteur de Pontcher et déclarant cessibles lesdits terrains ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. X... et autres ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que le tribunal administratif n'a pas fondé son jugement sur les énonciations d'un mémoire présenté par les demandeurs de première instance, enregistré le jour même de l'audience publique et avant la clôture de l'instruction ; que l'absence de communication de ce mémoire à la commune de Montrichard n'a, dès lors, pas constitué un vice de forme entachant d'irrégularité ledit jugement ;
   Considérant, d'autre part, que le dossier, au vu duquel le préfet du département du Loir-et-Cher a, par l'arrêté attaqué en date du 11 juillet 1978, déclaré d'utilité publique l'opération d'aménagement du secteur de Pontcher projetée par la commune de Montrichard et la cessibilité des parcelles sises dans ce secteur, comportait une note adressée le 25 avril 1978, soit au cours de l'enquête publique, par le maire de cette commune au commissaire enquêteur ; que, par cette note le maire s'engageait " à laisser aux divers propriétaires qui en feraient la demande la jouissance gratuite leur temps vivant " de divers jardins familiaux inclus dans le périmètre de l'opération menée par la commune ; qu'eu égard à ses termes, ladite note, dans la mesure où elle tendait à garantir aux anciens propriétaires la disposition gratuite des terrains expropriés, ne permettait pas de regarder comme établie l'utilité publique de l'acquisition de l'ensemble des parcelles ; que, par suite, le préfet ne pouvait pas légalement déclarer d'utilité publique, cette acquisition ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montrichard n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté susmentionné, en date du 11 juillet 1978, du préfet du département du Loir-et-Cher ;
  rejet .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... représenté par Me Vogeli, avocat à la cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement, en date du 12 mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur commercial des postes et télécommunications d'Evry, du 12 mars 1982, lui refusant la communication du texte d'un télégramme téléphoné ;
    °2 annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu la loi du 3 janvier 1979 ;
    Vu le décret du 3 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion :
    Considérant que le moyen tiré de ce que ne figurerait pas au dossier le mandat par lequel M. X... a chargé Me Vojeli, avocat à la Cour, de le représenter manque en fait ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'un télégramme téléphonné a le caractère d'une correspondance privée et non d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré sa demande irrecevable faute pour lui d'avoir saisi préalablement la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant que si, en application des dispositions des articles D. 228 et D. 229 du code des postes et télécommunications, toute personne ayant, notamment, la qualité d'expéditeur, peut, moyennant le paiement des taxes réglementaires, demander la copie de l'original d'un télégramme lorsqu'elle a été conservée, il ressort des pièces du dossier que le double du télégramme téléphonné le 21 mars 1980 sur la ligne téléphonique de M. X... a été détruit à l'expiration d'un délai de conservation qui ne méconnait aucune disposition législative ou réglementaire ; qu'ainsi, le refus opposé par le ministre à la demande de communication de ce double faite par M. X... n'est pas entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement du 12 mars 1982 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
     Aticle 2 :La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre François X..., demeurant ... à Paris  75014  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris de lancer et de financer la campagne de publicité qui a eu lieu en décembre 1982 sur le thème de la grève des éboueurs,
    2°  annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en organisant le 14 décembre 1982 une campagne d'information comportant l'utilisation du mobilier urbain pendant la grève des éboueurs déclenchée à Paris le 4 décembre 1982, le maire de Paris a entendu rendre compte à la population des contacts pris avec les organisations syndicales représentant les éboueurs en grève et des mesures adoptées pour satisfaire certaines des revendications présentées par ces derniers ; que l'utilisation ainsi faite du mobilier urbain ne présentait pas, faute d'enjeu politique déclaré ou d'organisation politique visée, le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et de la société des mobiliers urbains ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laville de Paris et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1986-07-25, Divier, p. 208<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à PARIS  75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 décembre 1983 du directeur du bureau de l'aide sociale de Paris refusant de faire droit à sa demande tendant à ce qu'il soit admis à la Résidence de la Perle  Paris 3ème  ou à défaut la Résidence l'Aqueduc à Cachan ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartient au bureau d'aide sociale de Paris d'imposer les conditions d'âge pour l'admission dans ses foyers ; qu'ainsi il a pu légalement décider de n'accueillir dans ses établissements que des personnes âgées d'au moins soixante ans ; que saisi d'une demande d'admission dans ces établissements de M. X..., né le 27 avril 1927, il a, en application de cette décision, refusé de l'admettre ; que les circonstances que d'une part, l'intéressé avait été dans le passé admis par dérogation le 20 mai 1981 dans un établissement dépendant du bureau d'aide sociale de Paris à Fontenay-aux-Roses, et que d'autre part, le bureau d'aide sociale lui avait proposé le 1er juin 1982 un logement à Cachan sont sans conséquence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'il suit de là que M. X... qui ne tenait un droit à obtenir un logement ni des possibilités qui lui avaient été offertes antérieurement ni des termes de la convention susmentionnée n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur du bureau d'aide sociale de Paris refusant de faire droit à sa demande d'admission dans l'une des résidences précitées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bureau d'aide sociale de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 28 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant à Destord à Rambervillers  88700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 11 209 F à titre de dommages-intérêts jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la validité des créances de M. X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ;
    °2  condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 18 août 1807 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... Jean,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Trésorier-payeur général du Cher, à qui trois créanciers de M. Jean Y... avaient fait signifier des saisies-arrêts sur le montant d'une indemnité due par l'Etat à l'intéressé, a effectué en 1972 au profit des créanciers saisissants des versements d'un montant total de 17 271,24 F, alors que pour deux d'entre eux, dont les créances s'élevaient au total à la somme de 11 209,35 F, il n'avait pas recueilli l'accord du débiteur ou reçu notification d'un jugement prononçant la validité des saisies-arrêts ;
    Considérant que si le Trésorier-payeur général s'est dessaisi, en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 18 août 1807, des sommes qu'il avait retenues au titre des deux oppositions et a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, M. Y... ne saurait justifier d'un préjudice certain, né et actuel qu'autant que les créances dont se prévalaient les deux créanciers saisissants n'auraient pas été fondées ni exigibles ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la validité de ces créances qui concernent des rapports entre personnes privées ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit ;
Article ler : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à M. Lucien X... et au directeur du garage du Berry.
Vu la requête enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant à "La Fraiserie" Bouchemaine à Angers  49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 définissant les obligations de service des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête susvisée de Mme X..., enregistrée le 6 novembre 1985 est dirigée contre une lettre circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 définissant les obligations de service des professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement secondaire affectés dans des emplois mis à la disposition d'établissements d'enseignement supérieur ; que la fixation des obligations de service de ce personnel constitue un élément du statut de ces agents, qui relève du décret en Conseil d'Etat ; que, par suite, la circulaire attaquée présentait un caractère réglementaire ; que faute de publication, le délai de recours contre elle n'a pas couru et n'était pas expiré avant l'enregistrement de la requête de Mme X... bien que celle-ci en eût reçu notification ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que ladite requête de Mme X... est tardive ; que toutefois la requérante, qui a la qualité de professeur agrégé de l'enseignement secondaire, n'a intérêt pour agir qu'à l'égard des dispositions de cette circulaire relatives aux obligations de service des professeurs agrégés ; que, dans cette mesure, Mme X... est fondée à demander l'annulation de cette circulaire comme prise par une autorité incompétente pour édicter les dispositions qu'elle contient ;
Article ler : La circulaire susvisée du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 est annulée, en tantqu'elle concerne les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : 
    - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé le licenciement de M. X..., employé de la société Séfi ;
    - déclare légale cette décision du 6 avril 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Séfi,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Séfi pour répondre aux contraintes d'une activité saisonnière, a en accord avec le comité d'entreprise aménagé les vacances d'été de son personnel sans déroger aux principes découlant des articles 223-7 et 223-8 du code du travail ; que M. X..., salarié de la société s'est durant l'été 1983, absenté entre le 4 juillet et le 4 août alors que la direction de la société n'avait donné son accord que pour un congé de trois semaines consécutives entre le 25 juillet et le 15 août ; 
    Considérant que les faits reprochés à M. X... constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'ils ne se rattachent pas à l'exécution des mandats dont l'intéressé était investi ; qu'aucun motif tiré de l'intérêt général, ne fonde le refus opposé à la demande de licenciement de M. X... ; que le ministre requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 avril 1984 refusant le licenciement de M. X...

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi, à la société Séfi et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 2 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X... une indemnité dite de sujétions spéciales pour la période allant du 2ème trimestre de 1978 à ce jour,
    °2 rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 1er août 1905 ;
    Vu l'article 65 de la loi du 27 février 1912 modifié par l'article 3 du décret du 14 juin 1938 ;
    Vu le décret du 19 juin 1968 et l'arrêté interministériel du 21 juin 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.),
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (I.N.A.O.) n'est intervenu ni dans le recrutement ni dans la présentation de M. X... en qualité "d'inspecteur agréé de la répression des fraudes" qu'il n'était ainsi lié par aucun contrat avec ce dernier ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par les article 1 à 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X... une somme égale à l'indemnité forfaitaire de sujétion spéciale versée aux fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions à compter du deuxième semestre 1978 ;
Article 1er : Les articles 1 à 3 du jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 22 janvier 1985 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans et dirigées contre l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE et au ministre de l'agriculture.
1. Cf. 1986-10-31, INAO c/ Raymond, n° 57853<br/>
Requête de M. X..., gérant de la S.A.R.L. La Pharmacie Centrale du Nord, tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1982, du conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui interdisant d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
   Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ", mais que sont toutefois exceptés de l'amnistie prévue par ledit article " les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur " ;
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 579 du code de la santé publique, " le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession. En toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d'un pharmacien " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Pharmacie Centrale du Nord, exploitée à Paris par quatre pharmaciens associés cogérants, dont M. X..., restait ouverte six jours par semaine jusqu'à 24 heures sans qu'un pharmacien fût présent dans l'officine à partir de 20 h 15 ; que cette méconnaissance grave de la règle énoncée à l'article L. 579 du code de la santé publique constitue un manquement à l'honneur et ne saurait, par suite, être regardée comme amnistiée par l'effet des dispositions de l'article 13 susrappelées de la loi du 4 août 1981 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a violé ces dispositions en estimant que le fait qui lui était reproché n'était pas amnistié et justifiait l'application d'une sanction professionnelle ;
    rejet .N
   1  Comp. Kraemer, 31 mai 1963, p. 337.
1. COMP. Kraemer, 1963-05-31, p. 337<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT QUARTIER PRAGUES, ROUTE DE PUYLOUBIER A TRETS  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 4 JUIN 1949 ; QU'APRES L'INTERVENTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE, IL A ETE, PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1976, REINTEGRE DANS LE GRADE D'OFFICIER D'ADMINISTRATION DE 2EME CLASSE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR COMPTER DU 27 MAI 1974 ET AUTORISE A RACHETER LES ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES POUR REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DECISION DU 18 OCTOBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE PAR M. X... AU MOTIF QU'IL ETAIT APPARU QU'EN RAISON DE LA NATURE DES FAITS AYANT MOTIVE SA RADIATION DES CADRES, L'INTERESSE SE TROUVAIT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1976 ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION PRESENTEE PAR M. X... ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR DE L'ADMINISTRATION, CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE DES DROITS ACQUIS A PENSION ET AU RACHAT DES ANNUITES NECESSAIRES ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE CES DROITS ACQUIS, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE DE PENSION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. RAPPR. S., ministre de l'équipement c/ dame Bonet, 1976-03-12, p. 153<br/>