Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", dont le siège est ... (19108), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sarlat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné ladite commune à lui verser une somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ;
    Vu le jugement en date du 2 avril 1987 du tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu l'acte par lequel la société MIZZARO demande au Conseil d'Etat de regarder sa requête comme non avenue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement du 2 avril 1987, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la ville de Sarlat à verser à la société MIZZARO la somme de 69 024,58 F avec les intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 9 mars 1988, le conseil municipal de Sarlat a pris les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement et que l'avocat de la société a, en conséquence, demandé au Conseil d'Etat de regarder la requête susvisée comme non-avenue ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées comme équivalent à un désistement ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "ETABLISSEMENTS R. MIZZARO", à la commune de Sarlat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 novembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant la validation pour la retraite des services qu'elle a accomplis en qualité d'intérimaire de recette auxiliaire des impôts ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande adressée le 16 février 1984 par Mme X... au ministre de l'économie, des finances et du budget en vue d'obtenir la validation pour la retraite des services qu'elle avait accomplis en qualité d'intérimaire s'est, en l'absence de décision explicite, trouvée implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois ; que le délai imparti à Mme X... pour se pourvoir contre cette décision implicite expirait deux mois après l'intervention de cette décision alors même, s'agissant d'une décision concernant "les relations du service avec ses agents" au sens de l'article 4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 16 février 1984 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que dans ces conditions, les décisions des 23 mai et 14 novembre 1985 par lesquelles le ministre a expressément rejeté la demande de Mme X..., que celle-ci avait entretemps renouvelée, avaient un caractère purement confirmatif de la décision implicite antérieure ; que, par suite, la demande de l'intéressée, introduite le 14 janvier 1986 devant le tribunal administratif de Pau, était tardive et, donc, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a, pour ce motif, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser 50 000 F de dommages et intérêts à M. Nino Marchesi, éleveur, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait de la mort de sa jument "Adélaïde", survenue pendant une opération de saillie au haras national des Saintes,
    2° rejette la requête présentée par M. Marchesi devant le tribunal administratif de Poitiers,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Nino X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la jument "Adélaïde" avant d'être éventuellement présentée à l'étalon "Fermi" appartenant aux haras nationaux, a été passée à la "barre de soufflage" où elle a été mise en présence d'un cheval entier, afin de détecter les chaleurs ; que la jument a manifesté violemment son refus du cheval "souffleur", a échappé au contrôle de son gardien, et, après avoir "pointé" et s'être déséquilibrée, a fait une chute qui a provoqué sa mort ;
    Considérant que la circonstance que les préposés de l'administration n'avaient pas entravé la jument n'est pas constitutive d'une faute, alors que cette pratique n'est ni prescrite par un règlement, ni usuelle ; que ne constituent pas davantage des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat le fait qu'une barre n'avait pas été placée derrière la jument pour l'empêcher de reculer et le fait que le préposé qui tenait la longe du cheval "souffleur" ait tenté de maîtriser la jument ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à verser à M. Marchesi la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 mai 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Marchesi devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. Nino Marchesi.
Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat du 12 octobre 1988, la requête présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant 8 Place Marine à Maisons-Laffitte (78600) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat lui accorde une provision en application de l'article 4 du décret du 2 septembre 1988 ;    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 2 septembre 1988 ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 27 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : "Sur simple requête ou d'office, le Président de la section du contentieux peut ordonner toute mesure en vue de la solution d'un litige. Il peut accorder une provision au créancier qui a saisi le Conseil d'Etat d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... ;
   Considérant que si M. BIDALOU a présenté au Conseil d'Etat un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 19 juin 1987 du ministre de la justice prononçant sa mise à la retraite d'office et contre le décret du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité desdites décisions ; que, par suite, sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. BIDALOU est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. BIDALOU et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, dont le siège est à Saint-Germain-des-Bois (71330), l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du département de Saône-et-Loire en date du 26 juin 1986 accordant à la société Unico le permis de construire un supermarché sur la place du champ de foire de Saint-Germain-des-Bois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la société Unico,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, pour demander au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1986 par lequel le préfet, commissaire de la République de Saône-et-Loire, a accordé à la société Unico le permis de construire un supermarché sur la place du champ de foire de la commune de Saint-Germain-du-Bois, s'était prévalu de ce que son objet social, tel qu'il figure à l'article 3 de ses statuts, avait pour objet de défendre le patrimoine immobilier de la commune ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'était pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus analysé ; que, par suite, l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CONTRE LE DECLASSEMENT ET LA VENTE DU CHAMP DE FOIRE DE SAINT-GERMAIN-DU-BOIS, à la société Unico et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Rappr. 1956-02-24, S.C.I. Hôtel Saint-Hubert, T. p. 88 ; 1979-11-07, Mme Pinaud, T. p. 933 ; 1988-07-11, Epoux Boyer, n° 67790<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (17630) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Mohamed X..., la décision du 8 décembre 1987 par laquelle le commissaire de la République de l'Essonne a refusé à ce dernier la délivrance d'un titre de résident privilégié,
    2°) rejette la demande présentée par M. Mohamed X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance modifiée n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité" et qu'aux termes de l'article 38 du même code : "Sous réserve des dispositions prévues aux articles 39 et 105" dispositions relatives à l'opposition que peut faire le Gouvernement à cette acquisition, et au refus d'enregistrement des déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales, "l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite" ;
    Considérant que M. X... a souscrit le 6 février 1987 une déclaration de nationalité par mariage ; que l'enregistrement de cette déclaration n'a pas été refusé, et qu'aucun décret d'opposition n'est intervenu ; que dès lors, à la date du 8 décembre 1987, M. X... avait acquis la nationalité française et qu'aucun refus de séjour sur le territoire français ne pouvait lui être légalement opposé ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur ne disposait pas du pouvoir de soumettre le séjour de l'intéressé sur le territoire français à la délivrance d'une carte de résident ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet de l'Essonne refusant à M. X... la carte de résident qu'il avait sollicitée ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
1. Rappr. 1984-06-22, Ministre de l'agriculture c/ Henriquet, p. 238 ; Comp. 1984-06-29, Association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages, T. p. 697<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1989, présentée pour M. B..., maire de Cully, domicilié à Cully (Calvados) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 6 juin 1989 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé l'élection de M. Daniel Z... en qualité de conseiller municipal de Cully lors des élections qui se sont déroulées dans cette commune ;
    2°) rejette la protestation de MM. André A..., Thomas, Mme D..., MM E..., Y..., Le Pelletier, Daniel A..., Leroy, Mme C... et M. X... contre cette élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral notamment son article L.231 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. B...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L.231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 applicable à la date de l'élection "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Daniel Z..., qui a été élu conseiller municipal de la commune de Cully (Calvados) qui compte 170 habitants, est employé par la commune comme salarié pour sonner les cloches à l'occasion des mariages, baptêmes et enterrements ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette activité doit être regardée comme une activité occasionnelle nonobstant la circonstance qu'elle est rétribuée forfaitairement par une indemnité trimestrielle correspondant à 3 heures d'activité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé l'élection de M. Daniel Z... en qualité de conseiller municipal de Cully ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler cet article et de valider l'élection de M. Daniel Z... en tant que conseiller municipal de ladite commune ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 6 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Daniel Z... en qualité de conseiller municipal de Cully est validée.
Article 3 : La protestation de M.M. André A..., Thomas, Mme D..., M.M. E..., Y..., Le Pelletier, Daniel A..., Lery, Mme C... et M. X... est rejetée en tant qu'elle vise M. Daniel Z....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B..., à M.M. André A..., Thomas, Mme D..., M.M. E..., Y..., Le Pelletier, Daniel A..., Leroy, Mme C... et M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. décision du même jour, Elections municipales de Couteuges, n° 107892<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama 7 place Albert 1er à Montpellier (34000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance, en date du 27 octobre 1987, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte due au titre de la période du 26 juillet au 31 août 1987 pour maintien d'un panneau publicitaire ;
    2°) ordonne la suspension dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers, en date du 17 septembre 1987, mettant en recouvrement l'astreinte prévue à l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R 102 du code des tribunaux administratifs et 25 de la loi précitée que le juge des référés, s'il peut ordonner la suspension d'une astreinte dans le cas où un recours pour excès de pouvoir a été introduit devant le tribunal administratif contre un arrêté ordonnant la suppression d'un dispositif publicitaire, n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution du recouvrement d'une astreinte liquidée par décision administrative ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la commune de Béziers et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 octobre 1986, présentée par M. X..., professeur à l'université de Nantes, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 1986 par lequel le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur l'a suspendu de ses fonctions de professeur à l'université de Nantes pour une durée d'un an ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, d'une part, l'article 15 de la loi du 27 février 1880, qui dispose que le ministre de l'éducation nationale peut suspendre, sans privation de traitement, un membre de l'enseignement supérieur pour une durée qui n'excède pas un an, est resté en vigueur malgré l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que la mesure de suspension prononcée à son encontre ne pouvait, en application de l'article 30 de cette dernière loi, excéder quatre mois ; que, d'autre part, cette mesure a été prise exclusivement dans l'intérêt du service sans que le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ait tenu compte de considérations étrangères au service ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui a visé les dispositions législatives sur lesquelles il fondait sa décision, l'a suspendu de ses fonctions pour un an par l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1.Cf. 1949-12-02, Sieur Barthélémy, p. 522<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1991, présentée par M. Aladji X..., domicilié chez M. Ibrahima X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juillet 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière  ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juillet 1990 confirmée par la commission des recours le 19 novembre 1990 s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du préfet de police en date du 10 avril 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que la demande de réouverture de son dossier de réfugié qu'il a présentée le 14 mai 1991 a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juin 1991 au motif qu'il ne faisait état d'aucun fait nouveau relatif aux craintes de persécution qu'il pouvait éprouver de la part des autorités de son pays d'origine ; que, dans ces conditions, cette demande et le nouveau recours qu'il a formé devant la commission des recours doivent être regardés comme ayant eu pour seul objet de faire échec, dans un but dilatoire, à la mesure d'éloignement susceptible d'être prise à son encontre et ne sont, dès lors, pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté en date du 11 juillet 1991 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
   Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée 1991-12-13, Préfet de l'Hérault c/ Dakoury, n° 120560 et décision du même jour, Nkodia, n° 119996<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le 1er alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 2 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 1991 : "Le jury académique se prononce après avoir pris connaissance, d'une part, du dossier individuel du professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci à l'issue de sa formation en deuxième année d'institut universitaire de formation des maîtres et, d'autre part, des propositions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres" ; que ces dispositions, dont le syndicat requérant demande l'annulation, ont pour objet d'arrêter, comme le prévoit l'article 10 du décret du 1er août 1990 portant statut particulier du corps professeurs des écoles, les modalités de validation de la deuxième année de formation professionnelle des candidats reçus au concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles ;
    Considérant en premier lieu qu'aucune disposition du statut des professeurs des écoles ne fait obstacle à ce que les modalités de contrôle de la compétence professionnelle acquise par les stagiaires au cours de cette année de formation reposent pour une large part sur le contrôle continu ; qu'il ressort des dispositions attaquées que le jury dispose de la possibilité effective de s'assurer de l'aptitude d'un candidat ;
    Considérant en second lieu que la présence au jury de personnes ayant participé à la formation des candidats ne se heurte à aucune disposition applicable ni à aucun principe général applicable à ce type d'examen ;
    Considérant en troisième lieu que la prise en compte dans l'évaluation des candidats d'un mémoire rédigé en commun avec d'autres stagiaires, et soutenu individuellement, ne porte pas atteinte au principe d'égalité entre les candidats à un diplôme d'aptitude professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions attaquées ; 
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 février 1989 et 19 juin 1989, présentés pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai 1986 par laquelle le maire de la commune de Dinard a délivré à la société en nom collectif Immobilière Opéra et Compagnie un permis de construire un immeuble sur un terrain sis au parc de la Ronceray ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ;
    Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Dinard,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si la consultation de la commission départementale des sites n'avait pas en l'espèce un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue dans la mesure où cette irrégularité a exercé, en fait, une influence sur la décision attaquée ; qu'il est constant que l'auteur du projet de construction litigieux, par ailleurs architecte en chef des bâtiments civils et palais nationaux et, comme tel, membre de la commission départementale des sites d'Ille-et-Vilaine, a assisté à la séance du 18 mars 1986 au cours de laquelle a été examiné ce projet et a pris part à la discussion qui s'est instaurée sur ce projet ; que, par suite, l'avis émis par la commission se trouve entaché d'une irrégularité qui entraîne l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Dinard au terme de la procédure ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 21 décembre 1988 et l'arrêté du 26 mai 1986 du maire de Dinard sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la ville de Dinard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
1. Rappr. 1992-03-27, Comité de défense des riverains du tronc commun A4 - A 86 et Association "Sauvons le Bois de Vincennes"<br/>
Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Yves X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 22 mai 1987, présentée par M. Yves X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la note IND n° 26 du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des PTT a déclaré non cumulable la prime spéciale instituée en faveur des agents titulaires et stagiaires du service général et les primes informatiques ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser ladite prime depuis 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 13 août 1946, sont attribuées aux agents de l'administration des postes et télécommunications des primes de rendement "essentiellement variables et personnelles" dont "les taux et les conditions d'attribution" sont fixés chaque année, dans la limite des crédits ouverts, par le ministre compétent ; que la "prime spéciale en faveur des personnels du service général", d'un montant fixe, attribuée automatiquement "sans condition de notation et sans condition d'ancienneté", instituée par la circulaire attaquée, ne constitue pas un élément de la prime de rendement ; qu'ainsi le ministre des postes et télécommunications, qui ne tenait d'aucun autre texte le pouvoir réglementaire en la matière, n'a pu légalement, en application de l'article 2 susmentionné du décret du 13 août 1946, créer une telle prime et en définir les conditions d'attribution ; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'article 1-1 de l'instruction susvisée du 6 avril 1984 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander le bénéfice de ladite prime à compter de 1984 ;
Article 1er : L'article 1-1 de l'instruction "IND n° 26" du 6 avril 1984 du ministre des postes et télécommunications est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rjeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire en réplique, enregistrés les 12 décembre 1991 et 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces résultats ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la liste des candidats admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrats du deuxième groupe, deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991 a été publiée au Journal Officiel du 27 décembre 1991 ; que, par suite, la requête de M. Jean-Pierre X..., introduite auprès du Conseil d'Etat le 12 décembre 1991 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats d'admissibilité de ce concours, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. Jean-Pierre X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des résultats de l'admissibilité au concours exceptionnel de magistrats du deuxième groupe deuxième grade, organisé les 2, 3 et 4 septembre 1991.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision en date du 23 avril 1987 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime lui a refusé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.351-13-3° du code du travail, les travailleurs privés d'emploi qui sollicitent l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique instituée par l'article L.351-10 du même code doivent : "justifier, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 90 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 180 fois le même montant pour un couple ; les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent l'allocation de solidarité ainsi que le cas échéant, les ressources du couple à l'exclusion de la majoration éventuelle de l'allocation de solidarité ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 27 janvier 1987 à laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime a refusé d'accorder à M. X... le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique, M. X... vivait avec sa compagne en concubinage ; qu'un tel état implique la mise en commun des ressources du couple au sens des dispositions précitées du code du travail ; que, dès lors, le moyen de M. X..., tiré de la circonstance, à la supposer établie, que sa compagne disposait pour ses besoins propres de la totalité de ses ressources personnelles ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision précitée en date du 27 juin 1987 confirmée sur recours gracieux le 23 avril 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal adminisratif de Poitiers en date du 15 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 21 mars et 14 mai 1990 par lesquelles le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., qui était entré en France le 9 juillet 1989 muni d'un visa de 15 jours, avait fait état de son mariage, célébré le 19 août 1989 avec Mme X..., ressortissant de nationalité française, pour solliciter du préfet du Loiret l'obtention d'une carte de résident ; que, par un jugement en date du 8 novembre 1990 devenu définitif, le tribunal de grande instance d'Orléans a déclaré nul le mariage célébré le 19 août 1989 entre M. Y... et Mme X... ; qu'il suit de là que le préfet du Loiret, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, était tenu de refuser à M. Y..., qui ne justifiait pas d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France, la carte de résident qu'il sollicitait ;
    Considérant que les autres moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions à fins d'annulation des décisions susvisées du préfet du Loiret sont, dès lors, inopérants ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. 1982-01-15, Société Allard, p. 22<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 décembre 1989 et le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORANCE représentée par son maire à ce dûment mandaté par délibération du conseil municipal du 13 décembre 1989 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule les articles 1 et 2 du jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire en date du 16 novembre 1987 accordant un permis de construire à M. Z... et condamné la commune à verser à M. X... la somme de 3.000 F au titre des frais exposés à l'occasion du litige ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon et décharge la COMMUNE DE MORANCE de ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE MORANCE,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux tenues de l'article NB2 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MORANCE, auquel ne déroge aucune autre disposition dudit règlement applicable à la date où a été délivré le permis de construire contesté : "Il n'est autorisé qu'une seule construction par tènement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 16 novembre 1987 par le maire de Morancé à M. Z... autorise l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sur lequel l'intéressé avait fait bâtir, à la suite d'un permis de construire en date du 10 décembre 1979, un atelier de menuiserie ; que si l'habitation dont s'agit est reliée, par un auvent d'une largeur d'environ 3 mètres, au local artisanal existant, cette circonstance ne suffit pas à faire regarder ces deux bâtiments comme formant "une seule construction" au sens des dispositions susmentionnées ;
    Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MORANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 16 novembre 1987 autorisant ladite construction et condamné la COMMUNE DE MORANCE à verser à M. Y... une somme de 3.000 F au titre des frais par lui exposés à l'occasion du litige ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MORANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MORANCE, à M. X... et M. Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.