Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2018 et la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant des carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussière d'amiante.

       Par un jugement n° 1901062 du 16 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, M. B... C..., représenté par Me Frédéric Quinquis, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ; 

       2°) de faire à droit à ses conclusions de première instance ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que : 

       - il a été exposé à l'inhalation aux poussières d'amiante dès le 16 janvier 1975 et non pas seulement à compter de 1981 ; 

       - sa créance n'est pas prescrite, du fait de l'effet interruptif de plusieurs recours engagés contre l'Etat relatifs au même fait générateur et de l'existence d'une instruction judiciaire ouverte à l'initiative d'anciens salariés de la société Normed, en cours depuis le 24 avril 2006 ;

       - l'Etat a commis une faute en s'abstenant de prendre une réglementation spécifique avant 1977 alors que le risque était connu ; 

       - les carences fautives de l'Etat dans la gestion du risque amiante sont en lien direct avec l'apparition des préjudices dont il est demandé réparation ;

       - postérieurement à 1977, l'insuffisance de la réglementation est également constitutive de carences fautives de l'Etat ;

       - l'Etat a également fait preuve de carence du fait de l'absence de contrôle du respect de la réglementation, que ce soit avant ou après 1977 ;

       - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un établissement de la société Normed, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, est à l'origine d'un préjudice moral d'anxiété, attesté par ses proches ainsi que d'un bouleversement dans ses conditions d'existence lié à cette exposition et à la diminution de son espérance de vie.

       La requête a été communiquée à la ministre du travail, de de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire.

       Par une ordonnance du 29 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2022, à 12 heures.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ;

       - le code du travail ;

       - le code de la sécurité sociale ;

       - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

       - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ;

       - le décret du 10 mars 1894 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ;

       - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ;

       - le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 ;

       - l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure,

       - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.

       Considérant ce qui suit : 

       1. Employé par la société Normed, dans son établissement de chantier naval de Dunkerque, en qualité de soudeur, M. C... relève appel du jugement du 16 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être indemnisé par l'Etat du préjudice moral d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'amiante lors de l'exercice de cette activité professionnelle.

       Sur les conclusions indemnitaires :

       En ce qui concerne le principe de la responsabilité de l'Etat :

       2. En principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain. La faute commise par un tiers, co auteur du dommage, est toutefois susceptible d'exonérer partiellement ou totalement la personne publique de sa responsabilité, laquelle ne saurait être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas.

       3. S'il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers, soulignés par des études scientifiques, pour la santé des travailleurs exposés à l'inhalation de poussières d'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, et d'arrêter, en l'état des connaissances scientifiques, au besoin à l'aide d'études ou d'enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et, si possible, éliminer ces dangers, cette obligation ne dispense pas l'employeur d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

       S'agissant de la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 :

       4. Il résulte de l'instruction, et en particulier des nouvelles pièces produites en appel par M. C..., que ce dernier a été employé en qualité de soudeur du 16 janvier 1975 au 5 mars 1981 par les Ateliers et Chantiers de France-Dunkerque, aux droits desquels est intervenue la société Normed puis du 29 mars 1981 au 30 novembre 1986, au sein de la société Normed, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret du 17 août 1977 règlementant l'usage de l'amiante.

       5. Il résulte de l'instruction que les premières mesures de protection des travailleurs contre l'amiante ont été adoptées, en 1931, en Grande Bretagne. Des recommandations visant à limiter l'inhalation des poussières d'amiante ont été faites aux Etats Unis à compter de 1946. Des études épidémiologiques menées à partir de données relevées, pour l'une, en Angleterre et, pour l'autre, en Afrique du sud, publiées en 1955 et 1960, ont mis en évidence le lien entre exposition à l'amiante et, respectivement, risque de cancer broncho pulmonaire et risque de mésothéliome. Un cas de mésothéliome diagnostiqué en France a été décrit en 1965 par le professeur A... dans une communication à l'Académie nationale de médecine. Ainsi, en dépit, d'une part, de l'inaction à cette époque des organisations internationales ou européennes susceptibles d'intervenir dans le domaine de la santé au travail, qui ne se sont saisies qu'ultérieurement de cette question, comme d'ailleurs de la plupart des pays producteurs ou consommateurs d'amiante, et, d'autre part, du temps de latence très élevé de certaines des pathologies liées à l'amiante, dont l'utilisation massive en France est postérieure à la Seconde Guerre mondiale, la nocivité de l'amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977.

       6. D'une part, le décret du 10 mars 1894, pris sur le fondement de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, imposait l'évacuation des poussières, et notamment, s'agissant des poussières légères, l'utilisation d'appareils d'élimination efficaces. Les fibroses pulmonaires consécutives à l'inhalation de poussières de silice ou d'amiante, par l'ordonnance du 2 août 1945, puis l'asbestose professionnelle, décrite comme consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, par les décrets des 31 août 1950 et 3 octobre 1951, ont été inscrites au tableau des maladies professionnelles. Une telle réglementation, qui était de nature à prévenir l'exposition à l'amiante, s'est néanmoins révélée très insuffisante au regard des dangers qu'elle présentait. En s'abstenant de prendre, entre le milieu des années soixante, période à partir de laquelle le personnel de la société Normed a été exposé à l'amiante en connaissance de cause, et 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l'amiante, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

       7. D'autre part, une importante société de construction navale, telle que la société Normed, qui, bien que n'étant pas productrice d'amiante, utilisait de façon régulière et massive ce produit, fait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l'utilisation de l'amiante. Les employés de la société ont subi une forte exposition à l'amiante dès 1930, l'amiante étant floqué pour assurer l'isolation thermique des bateaux et lutter contre le risque d'incendie. Il ressort des rapports annuels du comité d'hygiène et de sécurité de la société Normed pour ses établissements de Dunkerque que la mise en œuvre de matériaux à base d'amiante, en particulier la marinite, était identifiée, au moins depuis 1973, comme un danger sanitaire, sans que des mesures de protection des risques, hormis pour l'usinage de la marinite et seulement à l'atelier, à partir de 1974, soient prises avant 1978. Il résulte également de l'instruction que, par plusieurs décisions des juridictions judiciaires, les maladies professionnelles contractées par des salariés de la société Normed, y compris du fait d'une exposition à l'amiante antérieure à 1977, ont été reconnues imputables à la faute inexcusable de cette société, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte de ces dispositions, telles qu'elles sont interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'a le caractère d'une faute inexcusable le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle l'employeur est tenu envers son salarié, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La société Normed a ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés. Si, eu égard à l'utilisation massive de l'amiante alors acceptée en France et à la nature des activités de l'entreprise, cette faute n'a pas le caractère d'une faute d'une particulière gravité délibérément commise, qui ferait obstacle à ce que la faute de l'administration puisse être invoquée, elle n'en a pas moins concouru à la réalisation du dommage.

       8. La négligence des pouvoirs publics et celle de la société Normed ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l'amiante par plusieurs salariés de cette société. Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d'une part, par l'Etat, d'autre part, par la société Normed, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités pour cette période en fixant au tiers la part de l'Etat.

       S'agissant de la période postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 :

       Quant à la faute tirée de l'adoption d'une réglementation insuffisante :

       9. Le décret du 17 août 1977 entré en vigueur, pour ses principales dispositions, le 20 octobre 1977, et pour d'autres, le 1er mars 1978, imposait notamment, lorsque le personnel était exposé à l'inhalation de poussières d'amiante à l'état libre dans l'atmosphère, que les travaux soient effectués, soit par voie humide, soit dans des appareils capotés et mis en dépression, sauf à ce que la concentration moyenne en fibres d'amiante de l'atmosphère inhalée par un salarié pendant sa journée de travail ne dépasse en aucune circonstance deux fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés des équipements de protection individuelle, notamment des appareils respiratoires anti poussière. Il imposait également le contrôle régulier de l'atmosphère des lieux de travail, l'information des salariés sur les risques et les précautions à prendre et une surveillance médicale spécifique de ces derniers. A la suite de directives communautaires, la concentration maximale a été abaissée en 1987 à une valeur comprise entre 0,5 et 1 fibre par centimètre cube selon la variété d'amiante et en 1992 à une valeur comprise entre 0,3 et 0,6 fibre par centimètre cube. Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication et la vente de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Si les mesures adoptées à partir de 1977 étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l'amiante, elles ont néanmoins été de nature à le réduire dans les entreprises dont l'exposition des salariés aux poussières d'amiante était connue, en interdisant l'exposition au-delà d'un certain seuil et en imposant aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail.

       10. Postérieurement à l'édiction du décret du 17 août 1977, il résulte de l'instruction, plus particulièrement de divers témoignages concordants d'anciens collègues de M. C..., que les employés de la société Normed sont demeurés, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur des principales dispositions du décret, soit le 20 octobre 1977, date à compter de laquelle l'employeur devait respecter la réglementation existante, exposés aux poussières d'amiante sans bénéficier de protections adaptées ni recevoir une information concernant la dangerosité de cette matière. Selon un procès-verbal de visite du chantier d'un navire du comité d'entreprise de la société du 10 février 1978, si l'entreprise a alors indiqué cesser, à partir du prochain navire, l'utilisation des plaques d'amiante pure, elle n'a pas envisagé le remplacement des toiles d'amiante, comme le confirment les attestations précitées. Le projet de rapport établi par le médecin-inspecteur régional du travail et l'inspection du travail le 12 novembre 1987 et comportant des annotations manuscrites de son destinataire au sein de la société Normed confirme l'utilisation massive de l'amiante " jusqu'à la publication du décret du 17 août 1977 ". Il mentionne expressément, non sans contradiction, le maintien, jusqu'à une date indéterminée, de l'utilisation de panneaux d'amiante pure, de marinite jusqu'en juillet 1978 et pour la protection des bobinages, travail d'atelier, au moins jusqu'en 1980, date du seul prélèvement réalisé, montrant une quantité de fibre dépassant le seuil prévu par la réglementation. Si ce document mentionne que l'utilisation de la toile d'amiante à l'atelier et à bord a cessé fin 1978, cette mention est contredite par les attestations concordantes d'anciens salariés de la société. Par ailleurs, il résulte notamment de deux arrêts de la cour d'appel de Douai du 31 mars 2005 et du 27 novembre 2009, concernant, pour le premier, un salarié décédé d'une maladie professionnelle consécutive à son exposition professionnelle à l'amiante et, pour le second, un salarié victime d'une incapacité permanente partielle de 5 % liée à son exposition sur la période de 1969 à 1986, que la société Normed a été condamnée pour faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale en raison de l'exposition de ses salariés au risque d'inhalation des fibres d'amiante. Eu égard à ces négligences dans la mise en œuvre des mesures de protection des salariés au regard du risque que représentait l'inhalation de poussières d'amiante, il ne saurait être tenu pour établi que le risque de développer une pathologie liée à l'amiante trouverait directement sa cause dans une carence fautive de l'Etat à prévenir les risques liés à l'usage de l'amiante à cette époque par l'adoption d'une règlementation plus contraignante, pour les activités de la nature de celles que la société Normed exerçait. Dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé à juste titre les premiers juges, le comportement fautif de la société Normed est de nature, à cet égard, à exonérer l'Etat de sa responsabilité sur cette période.

       Quant à la faute résultant de l'absence de contrôle du respect de la réglementation par la société Normed :

       11. Il résulte des stipulations de l'article 1er  de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce que chaque Etat partie doit avoir un système d'inspection du travail dans les établissements industriels chargé, aux termes de l'article 3 de la convention, d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession, de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les moyens les plus efficaces d'observer les dispositions légales et de porter à l'attention de l'autorité compétente les déficiences ou les abus qui ne sont pas spécifiquement couverts par les dispositions légales existantes. Il résulte des stipulations de ses articles 4 et 6 que, pour autant que c'est compatible avec la pratique administrative de l'Etat partie, l'inspection du travail est placée sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale, les inspecteurs du travail devant bénéficier d'un statut et de conditions de service les rendant indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Aux termes de ses articles 16 et 17, les établissements doivent être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour assurer l'application effective des dispositions légales en cause, les inspecteurs étant cependant libres de donner des avertissements ou des conseils au lieu d'intenter ou de recommander des poursuites. 

       12. Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail et de constater, le cas échéant, concurremment avec les agents et officiers de police judicaire, les infractions à ces dispositions. En vertu de l'article L. 611-8 du même code, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8113-1 et suivants, les inspecteurs du travail ont entrée dans tous établissements où sont applicables les règles du droit du travail, à l'effet d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés et ils ont qualité pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés. En outre, l'article L. 612-1 du même code, aujourd'hui repris à l'article L. 8123-1, dispose que " Les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail. Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins inspecteurs du travail agissent en liaison avec les inspecteurs du travail et coopèrent avec eux à l'application de la réglementation relative à l'hygiène du travail ". Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail et de la main-d'œuvre sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections professionnelles les médecins inspecteurs du travail sont autorisés à faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en œuvre et les produits utilisés ". 

       13. Il appartient aux membres de l'inspection du travail, qui disposent d'une large marge d'appréciation dans le choix des moyens juridiques qui leur apparaissent les plus appropriés pour assurer l'application effective des dispositions légales par les entreprises soumises à leur contrôle, d'adapter le type et la fréquence de leurs contrôles à la nature et à la gravité des risques que présentent les activités exercées et à la taille des entreprises. Il leur revient de tenir compte, dans l'exercice de leur mission de contrôle, des priorités définies par l'autorité centrale ainsi que des indications dont ils disposent sur la situation particulière de chaque entreprise, au regard notamment de la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou de l'existence de signalements effectués notamment par les représentants du personnel. Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative à l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.

       14. Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante auraient été ordonnés au sein des établissements de la société Normed par les services centraux du ministère du travail, ni que les services de l'inspection du travail y auraient mené des enquêtes. Il résulte seulement de l'instruction qu'un projet de rapport a été établi à la fin de 1987 par le médecin inspecteur du travail et l'inspection du travail sur l'utilisation de l'amiante dans les établissements dunkerquois de la société Normed. Par suite, M. C... est fondé à soutenir qu'en s'abstenant de contrôler l'application de la réglementation en matière de protection des salariés à l'inhalation des poussières d'amiante au sein des établissements de la société Normed, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

       15. Toutefois, eu égard, d'une part, à la circonstance que l'absence de contrôle par l'inspection du travail ne pouvait être regardée comme fautive qu'au terme d'un certain délai et, d'autre part, à la nature du dommage invoqué, tenant à la crainte de M. C... de développer une pathologie liée à l'amiante du fait d'une exposition aux poussières d'amiante pendant la période en litige, le préjudice invoqué par l'intéressé ne trouve pas sa cause directe dans la carence fautive de l'Etat.

       Sur les préjudices :

       16. Le requérant qui recherche la responsabilité de la personne publique doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents. La circonstance qu'il bénéficie d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à raison des conditions de travail dans sa profession ou son métier et des risques susceptibles d'en découler sur la santé, ou de tout autre dispositif fondé sur un même motif, ne dispense pas l'intéressé, qui recherche la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés.

       17. Les travailleurs de la société Normed ayant été exposés à l'amiante ont bénéficié d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité sur la base de la prise en compte de leur situation personnelle pendant leur période d'activité. Une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ATACA) a d'abord été créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 au bénéfice des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qu'ils soient atteints ou non d'une maladie professionnelle liée à l'amiante. Il ressort des travaux parlementaires de cette loi que l'intention du législateur était d'autoriser une cessation d'activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte-tenu de l'activité de l'établissement et de la période concernée, courent le risque d'une espérance moyenne de vie plus courte que les autres salariés. Ce dispositif a été étendu par la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 au bénéfice notamment des salariés ou anciens salariés des entreprises de construction navale et de réparation navale, ayant exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel. 

       18. Par conséquent, dès lors qu'un employé ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans ce dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à l'anxiété due au risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut ainsi reconnaissance pour l'intéressé d'un lien établi entre son exposition aux poussières d'amiante et la baisse de son espérance de vie, et cette circonstance, qui suffit par elle-même à faire naître chez son bénéficiaire la conscience du risque de tomber malade, est la source d'un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral.

       19. L'évaluation des préjudices dépend elle aussi des éléments personnels et circonstanciés avancés par la personne recherchant la responsabilité de l'Etat à raison de ses carences fautives dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante. La circonstance que l'intéressé puisse être regardé comme justifiant de préjudices liés à l'exposition de l'amiante à raison de son intégration dans le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité ne dispense pas le juge d'apprécier les éléments personnels et circonstanciés pertinents avancés par le salarié concerné pour évaluer les préjudices allégués.

       Quant au préjudice moral d'anxiété : 

       20. M. C... ne justifie pas, ni même n'allègue, être attributaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, M. C..., en tant que soudeur au sein de la société Normed, inscrite depuis le 7 juillet 2000 sur la liste des établissements de la construction et de la réparation navale susceptible d'ouvrir aux droits à l'ATACA pour la période de 1930 à 1989, a été exposé régulièrement à l'inhalation de poussières d'amiante durant son activité professionnelle. Il compte un peu plus de deux ans et demi d'exercice professionnel dans ce milieu à risque au cours de la période antérieure à l'édiction du décret du 17 août 1977. Il produit plusieurs attestations circonstanciées d'anciens collègues, dont certains ont déclaré une maladie en lien avec l'amiante, et de proches faisant état des craintes de M. C... quant au risque de développer une maladie. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral d'anxiété invoqué par l'intéressé, en fixant le montant de sa réparation à 1 500 euros au titre de la période antérieure à 1977. Compte tenu du partage de responsabilité fixé au point 8, il y a lieu de fixer à 500 euros le montant de la somme que l'Etat doit être condamné à verser à M. C....

       Quant aux troubles dans les conditions d'existence :

       21. Il résulte de l'instruction que M. C... ne verse au dossier qu'un compte rendu de scanner thoracique daté de 2008. Les attestations de proches font essentiellement état de l'anxiété ressentie par M. C.... Ces seuls éléments ne suffisent pas à établir les troubles dans les conditions d'existence dont il se prévaut. 

       22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C... est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions indemnitaires fondées sur la carence fautive de l'Etat pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977.

       Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

       23. Il y a lieu de faire droit à la demande d'intérêts présentée par M. C... à compter, non pas, comme il le demande, du 16 novembre 2018, date alléguée de l'envoi de sa demande mais à la date de réception de sa réclamation, soit au plus tôt le 17 novembre 2018. La capitalisation des intérêts ayant été demandée pour la première fois dans sa requête de première instance, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 novembre 2019 à minuit, date à laquelle était due, pour la première fois, une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

       Sur les frais liés à l'instance :

       24. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

       Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 2021 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions indemnitaires de M. C... fondées sur la carence fautive de l'Etat pour la période antérieure à 1977.

       Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. C... une somme de 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2018 et les intérêts échus à la date du 17 novembre 2019 à minuit seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts.

       Article 3 : L'Etat versera à M. C... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

       Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

       Délibéré après l'audience publique du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

       - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

       - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,

       - M. Frédéric Malfoy, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022.

Le président-assesseur,

Signé : M. D...

La présidente de chambre, 

présidente-rapporteure,

Signé : G. BorotLa greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

       La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Huls-Carlier

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N° 21DA01921

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N°"Numéro"