Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AVRIL 1972 A AJACCIO ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE C ODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE  DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 15 AVRIL 1972, ALORS QU'IL VISITAIT, SOUS LA CONDUITE D'UN GUIDE, LE MUSEE NATIONAL DIT DE LA "MAISON BONAPARTE" A AJACCIO ; QUE S'IL IMPUTE CET ACCIDENT A L'USURE DES MARCHES DE L'ESCALIER MENANT A LA PIECE DENOMMEE "CHAMBRE DE LA TRAPPE" , IL NE RESULTE PAS DEL'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE CET ESCALIER PUISSE ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DU MUSEE ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE PRENDRE, COMME LES AUTRES VISITEURS DE LA "MAISON BONAPARTE" , LES PREC AUTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA VETUSTE DE CET EDIFICE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET .
REQUETE DE M. X... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE METTANT LE REQUERANT EN DEMEURE DE PROCEDER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DEMOLITION DE LA MAISON DE CONCIERGE ET DE LA MAISON DE MAITRE DONT IL EST PROPRIETAIRE AUX N ... A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, ET AUTORISANT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE, FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI :    2. A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DU 18 OCTOBRE 1975 ;    3. A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ;    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET SUIVANTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE INCOMPETENCE DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE D'APPEL DE CONTROLER L'APPRECIATION DE LA COMPETENCE TECHNIQUE DE L'EXPERT A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, EN LE DESIGNANT , SE SONT LIVRE S ;    SUR L'ABSENCE DE MENACE POUR LA SECURITE PUBLIQUE PRESENTEE PAR LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT COMPROMETTRE LA SECURITE OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE, ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRE AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE" ; QUE L'INTERVENTION DU MAIRE, PREVUE A CET ARTICLE, N'EST PAS LIMITEE AU CAS OU LE DANGER A PREVENIR PEUT AFFECTER LA VOIE PUBLIQUE, MAIS S'ETEND EGALEMENT AU CAS OU L'ETAT D'UN IMMEUBLE ENTRAINE DES RISQUES D'EFFONDREMENT EN N'OFFRANT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRE ET COMPROMET AINSI LA SECURITE DE TOUTE PERSONNE QUI VIENDRAIT PENETRER DANS LA PROPRIETE DU FAIT QUE L'ACCES N'EN SERAIT PAS EFFICACEMENT INTERDIT ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'ETAT DES CONSTRUCTIONS SISES ... A SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET APPARTENANT A M. X..., REVELE UN ETAT DE PERIL CONSTITUANT UN DANGER POUR LA SECURITE DE TOUTE PERSONNE QUI SE TROUVERAIT DANS LA PROPRIETE ; QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A PU LEGALEMENT PRESCRIRE PAR SON ARRETE DU 18 OCTOBRE 1975, LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS MENACANT RUINE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SAISI PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DEMOLITION EN CAUSE, L'A MIS EN DEMEURE D'Y PROCEDER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SON JUGEMENT ET A AUTORISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A Y PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE FAUTE PAR CELUI-CI D'AVOIR EXECUTE LESDITS TRAVAUX DANS LE DELAI IMPARTI ;  REJET  .
1. RAPPR. Ville de Nanterre, S., 1955-02-18, p. 95<br/>
REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, EN SES ARTICLES 20, 25 ET 26 ;    VU LES DECRETS N 67-199 ET 67-1200 DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN LIMITANT L'INTEGRATION DE PLEIN X... DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE GRADE DE PREPOSE SANITAIRE PRINCIPAL ET AUX PREPOSES SANITAIRES RECRUTES A LA SUITE DE CERTAINS CONCOURS LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU PAR AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... DE SUBORDONNER A UN EXAMEN PROFESSIONNEL LES PROMOTIONS AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR AUTORISEES A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 10, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE ;    CONS. , ENFIN, QUE SI L'ARTICLE 26 DU DECRET ATTAQUE RESERVE LE BENEFICE DES MESURES TRANSITOIRES  QU'IL EDICTE POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN AUX SEULS FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'ANCIENNETE ANTERIEUREMENT A LEUR INTEGRATION, CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE DANS LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET TRANSITOIRES AFFERENTES A LA CONSTITUTION DU NOUVEAU CORPS, COMME JUSTIFIEE PAR L'INTERET DU SERVICE ;  REJET  .
REQUETE DE LA SOCIETE "AGENCE MARITIME ET COMMERCIALE MAURICE Y..." TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA CONDAMNANT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC M. X..., CAPITA INE DU NAVIRE "LACONIC", A PAYER AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE LA SOMME DE 80 446,49 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE NETTOYAGE DES EAUX DU PORT DE MARSEILLE, 2. A CE QU'ELLE SOIT RELAXEE DES FINS DE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 3. A CE QUE M. X... SOIT EGALEMENT RELAXE ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LA LOIN 69-8 DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET N 69-679 DU 19 JUIN 1969 ; LA LOI N 71-1002 DU 16 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET N 75-553 DU 26 JUIN 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES SIGNEE A BRUXELLES LE 29 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE REQUERANTE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE CONSIGNATAIRE D'UN NAVIRE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N 69-8 DU 3 JANVIER 1969, A LA QUALITE DE MANDATAIRE SALARIE DE L'ARMATEUR ET QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET N 69-679 DU 19 JUIN 1969 HABILITE NOTAMMENT A RECEVOIR LES ACTES QUI DOIVENT ETRE NOTIFIES AU CAPITAINE, NE SAURAIT, EN CETTE QUALITE, ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES FAITS IMPUTABLES A L'ARMATEUR OU AU CAPITAINE, A MOINS QU'IL NE REFUSE DE REVELER L'IDENTITE DE SON MANDANT ; QU'AINSI, LA SOCIETEREQUERANTE, QUI ETAIT CONSIGNATAIRE DU NAVIRE "LACONIC" LORSQU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE A SON ENCONTRE, A LA SUITE DE LA POLLUTION DES EAUX DU PORT DE MARSEILLE PAR DES HYDROCARBURES PROVENANT DE CE NAVIRE, ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLE AURAIT REFUSE DE REVELER L'IDENTITE DE SON MANDANT, EST  FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMEN T ET SOLIDAIREMENT AVEC M. X..., CAPITAINE DU "LACONIC" , A REMBOURSER AU PO RT AUTONOME DE MARSEILLE LES FRAIS EXPOSES PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUR NETTOYER LES EAUX DU PORT ;    EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M. X... : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969 OU DU DECRET DU 19 JUIN SUIVANT N'HABILITE LE CONSIGNATAIRE D'UN NAVIRE A REPRESENTER DE PLEIN DROIT LE CAPITAINE EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN ACTE PAR LEQUEL M. X... LUI AURAIT DONNE MANDAT DE LE REPRESENTER DEVANT LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL MET LES FRAIS DE NETTOYAGE DES EAUX DU PORT DE MARSEILLE A LA CHARGE DU COMMANDANT DU "LACONIC" ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONDAMNE LA SOCIETE REQUERANTE A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE MARSEILLE UNE SOMME DE 80 446,49 FRANCS ; RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL ; REJET DU SURPLUS .
Requête du conseil régional de Paris de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M. X... au tableau de cet ordre ;
   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; l'ordonnance du 19 septembre 1945 et le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête n° 11.061 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée " nul ne peut porter le titre d'expert-comptable, ni, sauf application des articles 26 et 27 ci-après, en exercer la profession, s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre. Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut remplir les conditions suivantes : 5° être titulaire du diplôme d'expertise comptable délivré par le ministre de l'éducation nationale ... " ; que l'article 27 dispose : " par dérogation aux dispositions des articles 3 et 9, sont considérés comme remplissant les conditions de compétence fixées sous le n° 5 des articles 3 ou 9 les candidats citoyens, sujets ou protégés français qui justifient de titres ou de diplômes étrangers jugés équivalents aux diplômes exigés des professionnels français par la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en principe, l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et par suite l'exercice de la profession d'expert-comptable sont subordonnés à la détention de diplômes français d'expertise comptable, l'article 27 permet de déroger à cette condition dès lors que les diplômes ou titres étrangers dont est titulaire le candidat français à l'inscription sont reconnus équivalents aux diplômes français dans les conditions fixées à cet article ; qu'aucune disposition de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ni aucun principe général du droit n'ont pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'inscription au tableau de l'ordre d'un tel candidat ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., qui est de nationalité française, est titulaire de diplômes ou titres étrangers dont l'équivalence aux diplômes français d'expertise comptable a été reconnue dans les conditions prévues par l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; que, par suite, le comité national du tableau a fait une correcte application des dispositions des articles 3 et 27 de cette ordonnance en prononçant, par la décision attaquée du 13 janvier 1978, l'inscription de M. X... au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à demander l'annulation de cette décision ;
    rejet .
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 9 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 février 1980 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le titre de déporté-résistant ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956 ; la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968 ; le décret nO 75-725 du 6 août 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l'article 1er de la loi du 1er août 1956 et par l'article unique de la loi du 31 décembre 1957, les demandes tendant à obtenir l'attribution du titre reconnaissant la qualité de déporté de la résistance devaient être déposées, à peine de forclusion, avant le 1er janvier 1958 ; que la loi du 27 décembre 1968 a disposé dans son article 68 que ce délai ne serait pas opposable pendant une période de deux ans suivant sa publication, aux membres de la résistance répondant à certaines conditions ; que, sous réserve de cette exception transitoire, cette loi, intervenue après l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, a ainsi confirmé les forclusions résultant des lois susmentionnées ; que, dès lors, ces forclusions ne pouvaient légalement être supprimées, par un décret pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution, qu'à la condition que le Conseil constitutionnel ait déclaré, en application du 2e alinéa de cet article, que les dispositions de l'article 68 de la loi du 27 décembre 1968 avaient un caractère réglementaire ; qu'en l'absence d'une telle décision, le décret n° 75-275 du 6 août 1975 n'a pu légalement décider que les demandes de reconnaissance de la qualité de déporté de la résistance seraient recevables sans condition de délai ; que, par suite, la demande d'attribution du titre de déporté de la résistance présentée par M. X... après l'expiration des délais prévus par les textes législatifs susrappelés était atteinte par la forclusion ; que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté-résistant ;
    rejet .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A TOULON  VAR  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DU REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, PAR LA SUITE RENOUVELE, L'AUTORISANT A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 95 LOGEMENTS SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, PAR DES ACTES DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961 ; QU'IL RECLAME A L'ETAT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ETUDES ET AUX BENEFICES DONT IL AURAIT ETE PRIVE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER CETTE OPERATION IMMOBILIERE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE L'ABANDON DE CE PROJET ET LE PREJUDICE QUI A PU EN RESULTER POUR LE REQUERANT SONT LA CONSEQUENCE NON DU REFUS OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION DE PRETER MAIN-FORTE A L'EXECUTION DE DIVERS JUGEMENTS ORDONNANT L'EXPULSION DES NOMADES QUI OCCUPAIENT INDUMENT LES TERRAINS DONT S'AGIT, MAIS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS INTERVENUE LE 14 NOVEMBRE 1969 EN VUE D'Y EDIFIER UN FOYER-HOTEL POUR TRAVAILLEURS ; QUE LE REQUERANT NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE DIRECT PROCEDANT DES DECISIONS LUI AYANT REFUSE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE>    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. REQUETE N 06.887 DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 77-108 DU 4 FEVRIER 1977, RELATIF A LA  PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES ET AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ;    2. REQUETE N 09.629 DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION  DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DUDIT DECRET, AINSI QU'A SON ANNULATION ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 283-A EST FIXEE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967, RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DECISIONS NECESSAIRES AU MAINTIEN OU AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA GESTION DE L'ASSURANCE MALADIE SONT PRISES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE, CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE GOUVERNEMENT EXERCAT, PAR LE DECRET ATTAQUE, LES POUVOIRS QUE LUI RECONNAISSAIENT LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES MESURES ATTAQUEES ONT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE N 67-706 DU 21 AOUT 1967 QUI NE PERMETTAIT AU GOUVERNEMENT D'INTERVENIR QU'APRES MISE EN DEMEURE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE ;    CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS "PEUT VARIER SELON LES CATEGORIES DE PRESTATIONS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DISPENSES LES SOINS" ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE GOUVERNEMENT POUVAIT, SANS ETABLIR DE DISCRIMINATION ILLEGALE, FIXER DES TAUX DE REMBOURSEMENT DIFFERENTS POUR LES HONORAIRES  DES PRATICIENS SELON QUE LES ACTES SONT ACCOMPLIS PAR DES "MEDECINS OU DES INFIRMIERS"  D'UNE PART ET PAR DES "AUXILIAIRES MEDICAUX"  AUTRES QUE LES INFIRMIERS D'AUTRE PART ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES ;  REJET .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A ROUVRES-LA-CHETIVE  VOSGES  ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUVRES-LA-CHETIVE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA RECLAMATION DE M. X... EN RAISON DE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 23 JUIN 1973, A ENTENDU M. X... SUR SA DEMANDE LE 10 MARS 1976 ; QUE CELUI-CI DEMANDAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PARCELLE SISE DERRIERE SES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ECHANGE DE LA PARCELLE ZM 75 ELOIGNEE ; QUE LA COMMISSION LUI FIT DIVERSES PROPOSITIONS QUI RECUEILLIRENT PARTIELLEMENT SON ACCORD ; QUE LE 21 OCTOBRE 1976 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SANS REPRENDRE AUCUNE DES PROPOSITIONS PRECEDENTES NI PROVOQUER DE NOUVELLES OBSERVATIONS DE LA PART DE M. X..., LUI RETIRA LES PARCELLES ZM 78, ZI 35, ZI 11, ET LUI ATTRIBUA LES PARCELLES ZE 44 ET ZN 23 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LORSQU'ELLE DONNE PARTIELLEMENT SATISFACTION A DES RECLAMATIONS DONT ELLE EST SAISIE, PEUT PROCEDER A DES MODIFICATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE APPORTEES QUE COMPTE PAR COMPTE, AUTRES QUE CELLES EXPRESSEMENT SOLLICITEES PAR LES INTERESSES, SANS ETRE TENUE DE RECUEILLIR SUR CE POINT LEURS OBSERVATIONS PREALABLES, ELLE DOIT, AU CONTRAIRE, LES METTRE EN MESURE DE PRESENTER LEURS EXPLICATIONS SUR LES MODIFICATIONS QU'ELLE SE PROPOSE D'APPORTER LORSQUE CELLES-CI SONT, COMME DANS LE CAS DE L'ESPECE, DE NATURE, PAR LEUR IMPORTANCE, A ALTERER TROP SENSIBLEMENT LES AVANTAGES QUE LES INTERESSES DEVAIENT NORMALEMENT ATTENDRE DU SUCCES DE LEURS RECLAMATIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 21 OCTOBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 9 FEVRIER 1978 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES VOSGES DU 21 OCTOBRE 1976 STATUANT SUR LA RECLAMATION DE M. X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Ségard et Lamart, 1965-03-12, T. p. 848<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE A LA DEMANDE DE M. LOUIS-JEAN Y..., LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET, CHEF DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE MARSEILLE A REFUSE DE REMBOURSER A L'INTERESSE LES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'IL A, AINSI QUE SON EPOUSE, EXPOSES A LA SUITE DE SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A SAINT-DENIS DE LA REUNION A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 58 STATIONNEE A PERPIGNAN ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-581 DU 15 JUIN 1956 ET N° 58-300 DU 21 MARS 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ACCORDE AUX PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET FAISANT L'OBJET D'UNE MUTATION EN METROPOLE LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE, DANS LA LIMITE DE 20 JOURS, DES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT QU'ILS ONT EXPOSES PENDANT LA DUREE DU TRANSPORT DE LEUR MOBILIER; QUE CE DECRET N'EXCEPTE PAS DE SON CHAMP D'APPLICATION CEUX DES INTERESSES QUI ONT BENEFICIE, AVANT DE REJOINDRE LEUR NOUVELLE AFFECTATION, DU CONGE ADMINISTRATIF AUQUEL ILS ONT DROIT A LA SUITE DE LEUR SEJOUR OUTRE-MER, ET QUI NE SONT TENUS PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE FAIRE TRANSPORTER LEUR MOBILIER PENDANT LA DUREE DE CE CONGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., X... A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE DE SAINT-DENIS  REUNION , A ETE PLACE DANS LA POSITION DE CONGE ADMINISTRATIF, DU 19 DECEMBRE 1972 AU 20 AOUT 1973, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 ET AFFECTE, A COMPTER DU 20 AOUT 1973, A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A PERPIGNAN; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA MUTATION N'A PRIS EFFET QU'A L'EXPIRATION DU CONGE ADMINISTRATIF, NI LE FAIT QUE M. Y... A POURVU AU TRANSPORT DE SON MOBILIER EN METROPOLE AVANT SON DEPART EN CONGE, N'ETAIENT DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES FORFAITAIRES AUXQUELLES IL A DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 PRECITE DU DECRET DU 21 MAI 1953; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU 3 JANVIER 1974 REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE DE CES INDEMNITES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. Y....
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. Y...  EDMOND  , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM  BAS-RHIN  , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL FUT ENDOMMAGE SON TRACTEUR PAR LE X...
Z...  ALAIN  , AUQUEL IL L'AVAIT PRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., QUI SERVAIT EN QUALITE D'APPELE AU 2EME REGIMENT DE DRAGONS, PARTICIPAIT AVEC SON UNITE, LE 12 MAI 1973, A DES EXERCICES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OHNENHEIM LORSQUE, PENDANT UN TEMPS DE REPOS, IL A UTILISE ET ENDOMMAGE UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A JUGE QUE CET ACCIDENT EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Z... NE S'EST SERVI DU TRACTEUR QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE M. Y... ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI L'A CONFIE A M. Z... SUR LA SIMPLE ASSURANCE, DONNEE PAR CELUI-CI, QU'IL ETAIT EN MESURE DE LE CONDUIRE NORMALEMENT ; QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES  DE L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUE L'APPEL INCIDENT DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. Y..., SONT REJETES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. BAILLET  MICHEL  Y...
X... AU SECRETAIRE GENERAL DE LA VILLE DE RENNES, DEMEURANT AU BUISSON DE L'ILE, CHALONNES-SUR-LOIRE  MAINE-ET-LOIRE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES FAITS REPROCHES A M. Z..., ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE RENNES, COMPTAIT PARMI SES MEMBRES UN X... AU MAIRE DE LA VILLE QUI AVAIT PRECEDEMMENT MANIFESTE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, UNE ANIMOSITE NOTOIRE ENVERS LE REQUERANT, ET D'AUTRE PART QUE LE MAIRE ET PLUSIEURS AUTRES PERSONNES ETRANGERES AU CONSEIL DE DISCIPLINE ONT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS DE CE CONSEIL, DONT LES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES SONT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET, PAR SUITE, LA DECISION DE REVOCATION INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE CET AVIS ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE RENNES L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE RENNES, EN DATE DU 14 AVRIL 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  JEAN  , EXPLOITANT AGRICOLE A BABOEUF  OISE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1977 ET LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A LAISSE A SA CHARGE LES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DES AGISSEMENTS DE M. Y..., AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT ADMIS QUE LES FAUTES IMPUTEES A M. Y..., PRESENTENT LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ET ENGAGENT, A CE TITRE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER, DES LORS, SI CETTE RESPONSABILITE PEUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DE DECEMBRE 1972 A JANVIER 1974, M. Y..., QUI EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS DE RECEVEUR DES POSTES A BABOEUF  OISE  , S'EST, EN CETTE QUALITE, FAIT REMETTRE A PLUSIEURS REPRISES PAR M. X..., POUR LES EMPLOYER A LA SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS TITRES, DES SOMMES QU'IL A DETOURNEES A SON PROFIT ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE AU TOTAL A 74 000 FRANCS ; QUE CES DETOURNEMENTS, OPERES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   QUE, SI M. X..., QUI N'A JAMAIS OBTENU DE M. Y... UN RECU DES SOMMES VERSEES OU UNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI QUI EN AVAIT ETE FAIT, A COMMIS DES IMPRUDENCES QUI SONT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, IL EST CEPENDANT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU QUART DU MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES TROIS QUARTS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; QUE M. X... NE JUSTIFIE D'AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE MONTANT DES SOMMES DETOURNEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PORTER DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 EST PORTEE DE 18 500 FRANCS A 55 500 FRANCS.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... ET LE RECOURS INCIDENT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT REJETES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR BERNARD X..., DEMEURANT ... A BOISSY SAINT-LEGER  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA MANCHE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A SAINT-MICHEL DE MONTJOIE ;    -2°  ANNULE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES SOURCES DE MONTJOIE DE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE LA PARCELLE AO 269 DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA SOURCE DE MONTJOIE POUR LA MISE EN BOUTEILLE D'EAU DE TABLE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 REJETANT LA RECLAMATION PAR LAQUELLE M. X... AVAIT CONTESTE CETTE ATTRIBUTION, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 26 JUIN 1979 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 STATUANT SUR LA RECLAMATION DE M. B. X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Guyader, 1966-11-30, p. 840 ; Amat, 1972-05-17, p. 370 ; Epoux Gacon, 1973-10-26, p. 594 ; RAPPR. S., Héliès, 1981-03-06, n. 17939<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY  MEURTHE-ET-MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 METTANT FIN A SES FONCTIONS, ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE ;    2° -REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N° 72-849 DU 11 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NI DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS ET DE CURE PUBLICS, "... LES CANDIDATS VISES AUX ARTICLES 3, 7, 8, 9, 10, 11 ET 14 CI-DESSUS DOIVENT EFFECTUER UN STAGE D'UN AN A L'ISSUE DUQUEL ILS SONT TITULARISES SI LEURS NOTES PROFESSIONNELLES SONT JUGEES SATISFAISANTES";
   CONSIDERANT QUE MLLE X... A ETE NOMMEE LE 1ER AVRIL 1976 ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS-REDACTEUR STAGIAIRE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY; QUE PAR DECISION DU 1ER AVRIL 1977 LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A MIS FIN A SES FONCTIONS POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DES TACHES QUI LUI ONT ETE CONFIEES, MLLE X... A ETE EN MESURE D'ACCOMPLIR LE STAGE PREVU PAR LA DISPOSITION STATUTAIRE PRECITEE ; QUE LA DECISION DE NE PAS LA TITULARISER A LA FIN DE SON STAGE, DECISION QUI ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT SON EVICTION DU SERVICE, A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE CETTE DECISION, QUI N'AVAIT PAS A ETRE EXPRESSEMENT MOTIVEE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION EN DATE DE 1ER AVRIL 1977 ET RENVOYE MLLE X... DEVANT L'ETABLISSEMENT POUR LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE ELLE POUVAIT, SELON LUI, PRETENDRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 5 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT, A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. cf. Amicel, 1963-01-09, T. p. 967. 2. cf. S., Ministre du Travail c/ Stephan, 1979-03-16, p. 120<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST 47 RUE DU HA A BORDEAUX  GIRONDE  , ET POUR LE SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES ;    VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES EST APPLICABLE A "TOUTE PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION, DE LA GERANCE OU DE L'ADMINISTRATION D'UNE AGENCE PRIVEE DE RENSEIGNEMENTS OU DE RECHERCHES" ; QUE, A SUPPOSER MEME QUE LES ACTIVITES DES PERSONNES AINSI VISEES PRESENTENT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT LES ASSOCIATIONS REQUERANTES, DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES ET QUE CES PERSONNES PUISSENT ETRE REGIES PAR DES DISPOSITIONS, NOTAMMENT D'ORDRE COMMERCIAL, FISCAL OU SOCIAL, VARIABLES SUIVANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES EXERCENT LEUR PROFESSION, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DECRET ATTAQUE LES SOUMIT EGALEMENT, SANS DISTINCTION, AUX PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE ; QUE LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS ET LE SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 9 FEVRIER 1977 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE DIRECTEUR ET DE GERANT D'AGENCES PRIVEES DE RECHERCHES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONVENTION NATIONALE DES DETECTIVES FRANCAIS ET DU SYNDICAT FEDERAL DES DETECTIVES PROFESSIONNELS FRANCAIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, DONT LE SIEG E EST ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE ONT ETE CREES DES ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES REUNISSANT UN LYCEE ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE A MOULINS, LAVAL, VENDOME, AHUN ET ALBI ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;    VU LE DECRET N° 61-632 DU 20 JUIN 1961 ;    VU LE DECRET N° 65-383 DU 20 MAI 1965 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-90 DU 22 JANVIER 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A PRIS, LE 24 NOVEMBRE 1977, UNE DECISION INSTITUANT CINQ "ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES AGRICOLES" ; QUE LA REQUETE INTRODUITE PREMATUREMENT LE 15 NOVEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ET DIRIGEE CONTRE LES MESURES MEMES QUE CETTE DECISION, JOINTE AU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, A EXPRESSEMENT MISES EN FORME S'EST TROUVEE REGULARISEE ET EST PAR SUITE RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION :    CONSIDERANT QUE LA CREATION A VENDOME, LAVAL, MOULINS, AHUN ET ALBI D'"ENSEMBLES ADMINISTRATIFS ET PEDAGOGIQUES AGRICOLES", CONSISTANT A RATTACHER AU LYCEE AGRICOLE DE CHACUNE DE CES VILLES LE COLLEGE AGRICOLE QU'ELLES POSSEDENT EGALEMENT, EN VUE DE CONSTITUER UNE UNITE DONT LE DIRECTEUR DU LYCEE AGRICOLE ASSURE LA DIRECTION, ASSISTE DANS CETTE FONCTION PAR LE DIRECTEUR DU COLLEGE AGRICOLE RATTACHE, AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ET REVETAIT DE CE FAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AGISSANT ES-QUALITES NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE POUVOIR DE PRENDRE UNE TELLE MESURE, QUI A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE MODIFIER TANT LES STRUCTURES ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES LYCEES ET DES COLLEGES AGRICOLES QUE LA SITUATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LEUR PERSONNEL DE DIRECTION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A NOUMEA  NOUVELLE-CALEDONIE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE UN MOIS ;
   VU LE CODE TERRITORIAL DE LA ROUTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;    VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ;    VU LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE LES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;
   CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR LA DECISION ATTAQUEE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. Z... LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A USE EN TANT QUE CHEF DU TERRITOIRE D'UN POUVOIR QU'IL TIENT DU CODE TERRITORIAL DE LA ROUTE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE TELLE DECISION, LAQUELLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, RESSORTIT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE ..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE M. Z... AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST RENVOYE AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, CHEF DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. JEAN BERNARD X..., DEMEURANT ..., PARC LA CALADE A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION ;    2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX MARSEILLE A PRONONCE SA REVOCATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.