Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... COMME MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :   CONSIDERANT D'UNE PART QUE, LORS DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL INTERVENU EN 1974, LE SIEUR Z... AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ ; QU'IL A DES LORS QUALITE POUR CONTESTER LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... ;    CONS. D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES  PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... AIT PRESENTE SA REQUETE CONTRE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A NOTIFIE AU PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A..., APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LADITE REQUETE NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME TARDIVE ;
   SUR LA LEGALITE :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES COMPTANT UN NOMBRE DE SALARIES INFERIEUR OU EGAL A CINQ SONT DESIGNES "D'ACCORD ENTRE, D'UNE PART, LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS, SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, ET, D'AUTRE PART, L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE" ; QUE, POUR ECARTER LA CANDIDATURE DONT LE SIEUR Z... AVAIT SAISI LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE, LEDIT PRESIDENT S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE SA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE PROPOSEE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ALORS QUE CETTE  PROPOSITION N'EST REQUISE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 27 MARS 1959 QUE POUR LES CANDIDATURES ETABLIES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS EN VUE D'ETRE ENSUITE SOUMISES A L'ACCORD DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE DE PRENDRE SA CANDIDATURE EN CONSIDERATION EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LA DESIGNATION DES SIEURS X..., Y... ET A... DES LORS A ETE FAITE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULEE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE CHRISTIAN Y... QUI SE TROUVAIT EN COMPAGNIE D'AUTRES ENFANTS, DEVANT UN "BRASERO" INSTALLE RUE DE VIENNE A BOBIGNY PAR LE SIEUR Z..., MARCHAND FORAIN OCCASIONNEL DE BROCHETTES, A L'OCCASION DE LA FETE ORGANISEE LE 14 JUILLET 1965 PAR DES ORGANISATIONS LOCALES, A ETE GRIEVEMENT BRULE PAR LE JET DE FLAMMES PROVOQUE PAR L'ALCOOL A BRULER QUE LE SIEUR Z... A REPANDU SUR LE FEU DE CHARBON DE BOIS ALLUME SOUS SON RECHAUD; QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT EST DU A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR Z...; QUE, SI LA COMMUNE DE BOBIGNY A PRETE SON  CONCOURS A LA PREPARATION DE LA FETE AU COURS DE LAQUELLE LE JEUNE IZZI A ETE BLESSE, L'AUTORITE MUNICIPALE N'A COMMIS, DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DE CETTE MANIFESTATION, AUCUNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PA RIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SON X... CHRISTIAN A ETE VICTIME; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A CE QUE SES DROITS A REMBOURSEMENT SOIENT RESERVES, DOIVENT ETRE REJETEES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR Y... ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE  DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR  X...  DEMEURANT A VERCHENY,  DROME  UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ;
   VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES.- A PEINE DE FORCLUSION, CETTE DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE DANS LES 30 JOURS QUI SUIVENT LA PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ARTICLE L 7", PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT A LAQUELLE APPARTIENT L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QUE LE CARACTERE IMPERATIF DE CETTE DISPOSITION S'IMPOSE A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU MEME CODE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR CONSEQUENT SEULE HABILITEE A -- APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CELUI-CI ; QU'AUCUN TEXTE N'A DISPOSE QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES POURRAIENT AUTORISER CETTE COMMISSION A N'EN PAS FAIRE APPLICATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 45, QUI DONNENT COMPETENCE AU MINISTRE POUR DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE NE SAURAIENT DONNER A CELUI-CI LE POUVOIR DE RELEVER DE LEUR FORCLUSION LES DEMANDES QUI EN ETAIENT INITIALEMENT FRAPPEES ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUIN 1973 PORTANT APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1973/08 A LAQUELLE APPARTIENT LE SIEUR Y... A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUIN ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... N'A PRESENTE SA DEMANDE QUE LE 23 JUILLET 1973, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS PREVU A PEINE DE FORCLUSION, A L'ARTICLE L 42 SUSVISE ; QU'EN DECLARANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, LA COMMISSION N'A PAS FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L 42 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR MIOR  X...  N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DU SIEUR Y...  HUBERT  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AYANT INTERDIT AU REQUERANT D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ;    VU L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA M X... :   CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI  SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT Loi ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, SAISI D'UNE PLAINTE OU INFORME DE FAITS PARAISSANT DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES CONTRE UN MAGISTRAT PEUT, S'IL Y A URGENCE ET SUR PROPOSITION DES CHEFS HIERARCHIQUES, INTERDIRE AU MAGISTRAT FAISANT L'OBJET D'UNE ENQUETE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE.  L'INTERDICTION TEMPORAIRE NE COMPORTE PAS PRIVATION DU DROIT AU TRAITEMENT. CETTE DECISION PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE NE PEUT ETRE RENDUE PUBLIQUE. EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU SIEGE, CETTE MESURE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE" ;    CONS. QUE LE SIEUR Y..., ALORS JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, A, EN SEPTEMBRE 1974, ADMIS UN JOURNALISTE A ASSISTER DANS SON BUREAU A DES INTERROGATOIRES DONT IL DEVAIT ETRE DONNE UNE RELATION DANS LE NUMERO D'UN HEBDOMADAIRE DATE DU 14 OCTOBRE 1974 ; QUE, SUR LA PROPOSITION FAITE LE 19 OCTOBRE PAR LES CHEFS HIERARCHIQUES DU MAGISTRAT ET APRES L'AVIS EMIS LE 31 OCTOBRE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A, PAR DECISION DU MEME JOUR, INTERDIT AU SIEUR Y... D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE DECISION CONSTITUE L'ACTE ATTAQUE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : "SAUF DANS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT ET SANS PREJUDICE DES DROITS DE LA DEFENSE, LA PROCEDURE AU COURS DE L'ENQUETE ET DE L'INSTRUCTION EST SECRETE" ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... CONSTITUENT UNE VIOLATION FLAGRANTE ET DELIBEREE DE LA LOI QUE CE MAGISTRAT ETAIT CHARGE D'APPLIQUER ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AIT USE DE SON POUVOIR DANS UNE FIN AUTRE QUE CELLE EN VUE DE LAQUELLE IL LUI A ETE CONFERE ; QU'IL A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL Y AVAIT URGENCE, DANS L'INTERET DU SERVICE, A INTERDIRE AU SIEUR Y... D'EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETES DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO FILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO FILMAGE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU PREFET DE POLICE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES PUBLIQUES DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;    VU LA LOI DES 16-24 AVRIL 1790 ET L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT...  JONCTION  ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 25 JUILLET 1972 COMPLETANT L'ARRETE DU 11 JUILLET 1969, FIXANT LES VOIES ET PLACES DE LA VILLE DE PARIS INTERDITES A L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS.    CONS. QUE CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLES SONT D'AILLEURS ACTUELLEMENT SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LES REJETER COMME IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 22 MARS 1968, 12 FEVRIER ET 11 JUILLET 1969.    CONS. QU'IL APPARTIENT AU PREFET DE POLICE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ;
   CONS. QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE PREFET DE POLICE A INTERDIT L'ACTIVITE DES PHOTOGRAPHES-FILMEURS, SOIT DE MANIERE PERMANENTE SOIT PENDANT DES PERIODES OU A DES JOURS DETERMINES, DANS UN CERTAIN NOMBRE DE RUES ET PLACES DE PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LOIN D'ETRE GENERALE, CETTE INTERDICTION A ETE ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DE FACON A NE PAS SOUMETTRE LES INTERESSES A D'AUTRES CONTRAINTES QUE CELLES QU'IMPOSE LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX USAGERS DES RUES ET PLACES DONT S'AGIT, DE LES UTILISER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRANQUILITE ; QUE CE BUT N'AURAIT PU ETRE ATTEINT PAR DES MESURES MOINS CONTRAIGNANTES ET NOTAMMENT PAR LA SEULE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT ACTUELLEMENT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS REQUETES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat Section 1965-10-15 Préfet de Police c/ Alcaraz  Recueil Lebon p. 516    CONF. Conseil d'Etat 1968-03-13 Ministre de l'Intérieur c/ Leroy  Recueil Lebon p. 179<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" DONT LE SIEGE EST A EVRY-PETIT BOURG  91  ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON D'AGISSEMENTS FAUTIFS DE LADITE COMMUNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" ENTEND METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VARS EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE VENTE OU DES CONDITIONS DE NEGOCIATION DE LA VENTE D'UN TERRAIN APPARTENANT A SON DOMAINE PRIVE, UN TEL LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU L'ASSOCIATION SE FONDE SUR LE FAIT QUE LE COMPORTEMENT DE LA MUNICIPALITE L'AURAIT INCITEE A ENGAGER DES FRAIS D'ETUDES ET DE DOSSIER POUR METTRE AU POINT UN PROJET QUE CETTE MUNICIPALITE AURAIT ULTERIEUREMENT CESSE D'APPUYER, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PROJET A ETE ABANDONNE PAR LA COMMUNE PLUS DE TROIS ANS APRES LE DEBUT DES POURPARLERS AVEC LA REQUERANTE ET ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ENCORE PU REUNIR LES MOYENS DE FINANCEMENT NECESSAIRES, SOIENT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE NOTAMMENT IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE DE VARS AIT PROMIS OU LAISSE ESPERER QUE LA COMMUNE ACCORDERAIT SA GARANTIE FINANCIERE POUR TOUT OU PARTIE DES EMPRUNTS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "MAISON FAMILIALE DE VACANCES DE VARS" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME PRINCE  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 OCTOBRE 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION RHONE-ALPES LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES A INFLIGE A LA DAME PRINCE X... DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES FRAIS DE LA POURSUITE, N'A RECU AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A JUGE QU'A RAISON DE L'INTERVENTION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA REGION RHONES-ALPES ;  REJET AVEC DEPENS .
1. AB. JUR. Teyssier, 1950-04-26, p. 236 ; Lot, 1958-11-26 p. 588<br/>
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT REJETE 1. SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CAMIONS D'AU MOINS CINQ TONNES DE CIRCULER SUR "LA ROUTE D'ALBIN", CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE ;    2. LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE CONTENUE DANS UNE LETTRE DU 7 MARS 1973 SOUMETTANT CETTE CIRCULATION AU VERSEMENT D'UNE CONTRIBUTION DESTINEE A L'ENTRETIEN DE LADITE ROUTE D'ALBIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE :   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "ROUTE D'ALBIN" A ETE CLASSEE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'AZOUDANGE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN, QUI DESSERT NOTAMMENT LA PROPRIETE DES CONSORTS X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES D'AU MOINS CINQ TONNES ; QUE LE MAIRE A PU LEGALEMENT, PAR UN ARRETE DU 8 JANVIER 1970, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI MUNICIPALE LOCALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL, EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE, QUI A ETE PRISE DANS L'INTERET GENERAL, AURAIT EN OUTRE EU POUR OBJET DE MENAGER LES FINANCES DE LA COMMUNE, N'EST PAS DE NATURE A L'ENTACHER D'ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN PRENANT L'ARRETE PRECITE LE MAIRE D'AZOUDANGE AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;    CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE CETTE MESURE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER SANS FAUTE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
   SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE % DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, "LES CONTRIBUTIONS QUE LES COMMUNES ONT LA FACULTE D'IMPOSER AUX. PROPRIETAIRES. EN CAS DE DEGRADATION ANORMALE DES VOIES COMMUNALES PAR LES VEHICULES QUI ASSURENT LA DESSERTE DE LEURS ENTREPRISES SONT "A DEFAUT D'ABONNEMENT OU D'ACCORD AMIABLE. REGLEES ANNUELLEMENT SUR LA DEMANDE DES COMMUNES, PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMUNES QUI ENTENDENT IMPOSER AUX PROPRIETAIRES DES CONTRIBUTIONS SPECIALES SONT TENUES DE RECHERCHER AU PREALABLE L'ACCORD AMIABLE DES INTERESSES ; QU'AINSI LES PROPOSITIONS FAITES LE 7 MARS 1973 PAR LE MAIRE D'AZOUDANGE AUX CONSORTS X... DE PARTICIPER POUR UN MONTANT ANNUEL DE 1 000 F A L'ENTRETIEN DU CHEMIN RURAL DIT "ROUTE D'ALBIN" NE CONSTITUE QUE LE PREMIER ACTE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE QUI PEUT ABOUTIR A LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA CONTRIBUTION DUE EVENTUELLEMENT PAR LES CONSORTS X... ; QU'AINSI ELLE NE CONSTITUE PAS PAR ELLE-MEME UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;.  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 27 FEVRIER 1976 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE;
   VU LA LOI DU 23 MAI 1946;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971;    VU LES ARTICLES L.133-2 ET 6 DU CODE DU TRAVAIL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.133-12 DU CODE DU TRAVAIL; ... UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS MOTIVE FAVORABLE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES AIT ETE EMIS SANS OPPOSITION, ETENDRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES OU ACCORDS: 1.  LORSQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NEGOCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 N'A PAS ETE SIGNEE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART SI L'AVENANT N.8 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COIFFURE N'A PAS ETE SIGNE PAR LA TOTALITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES TRAVAILLEURS ET DES EMPLOYEURS, IL A ETE NEGOCIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.133-2 ET L.133-6 DU CODE DU TRAVAIL; QUE, D'AUTRE PART, LES STIPULATIONS DE L'AVENANT QUI ONT FAIT L'OBJET D'OPPOSITIONS DE LA PART DE CERTAINS MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ONT ETE EXCLUES DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT;
   CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CERTAINES DES STIPULATIONS DE L'AVENANT MECONNAITRAIENT LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE L'EGALITE DES CITOYENS, CES ALLEGATIONS QUI NE SONT APPUYEES D'AUCUNE PRECISION, NE PEUVENT ETRE QUE REJETEES, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SERIEUSE QUI NECESSITERAIT LE RENVOI DE L'APPRECIATION DE LA VALIDITE DE L'AVENANT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DUSSIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. Cf. Fédération nationale des industries chimiques et parties similaires, Section, 1960-03-04, p. 169<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL  CFDT  DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE, REPRESENTE PAR SA SECRETAIRE, LA DEMOISELLE X...  DANIELE  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL ET 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE A MODIFIE LA GRILLE INDICAIRE DE LA CATEGORIE III DES PERSONNELS NON TITULAIRES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU L'ORDONNANCE N.59-244 DU 4 FEVRIER 11959;    VU LE DECRET N. 70-79 DU 27 JANVIER 1970;    VU LE DECRET N. 73-910 DU 20 SEPTEMBRE 1973 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DE LA MEME DATE;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 AOUT 1974;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1959;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE SIGNEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE PORTE SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE CE FONCTIONNAIRE EST HABILITE A INTERVENIR EN UN TEL DOMAINE; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DECISION A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL C.F.D.T. DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT  SECTION DEPARTEMENTALE DE SAONE-ET-LOIRE  EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE DIJON, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1975 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE SAONE-ET-LOIRE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES NOTES ANNUELLES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN JUIN 1976 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 : "LES MILITAIRES SONT NOTES AU MOINS UNE FOIS PAR AN. LES NOTES ET APPRECIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES. A L'OCCASION DE LA NOTATION, LE CHEF FAIT CONNAITRE A CHACUN DE SES SUBORDONNES DIRECTS SON APPRECIATION SUR SA MANIERE DE SERVIR" ;    CONS. QUE POUR CONTESTER LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLES REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT ENTACHEES D'ERREUR DE FAIT ;    CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOTES QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 30 JUIN 1976 REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE PAR AILLEURS LE GRIEF TIRE DE CE QUE LESDITES NOTES NE REPRODUIRAIENT PAS L'APPRECIATION "OFFICIER : ELITE EXCELLENT" QUI LUI A ETE DONNEE EN CE QUI CONCERNE SA VALEUR PHYSIQUE, MANQUE EN FAIT ;  REJET AVEC DEPENS .
1. AB. JUR. Guillemin, S., 1973-12-07, p. 702<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, DU 1ER JUIN 1976, EN TANT QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIAUCOURT  HAUTE-MARNE  DU 15 JUIN 1972, IL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LES REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES, VISE PAR L'ARTICLE R. 123-4 DU CODE DE L'URBANISME DOIVENT ETRE DESIGNES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIBERATION DEFEREE PAR LES SIEURS X... ET Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE " LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS SONT ELABORES CONJOINTEMENT PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET LES COMMUNES INTERESSEES " , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 ALINEA 1ER DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR. "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LA REPRESENTATION DE COMMUNES INTERESSEES DANS LES INSTANCES CHARGEES DE L'ELABORATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUT ETRE LEGALEMENT ASSUREE QUE PAR DES DELEGUES DESIGNES PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RELEVANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DESIGNER LES "REPRESENTANTS ELUS DES COMMUNES" APPELES PAR L'ARTICLE 4-I DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 A APPORTER LEUR CONCOURS AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ELABORER LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4-I SUSMENTIONNE, NI, PAR SUITE, A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1976 EN TANT QU'IL EST FONDE SUR CE MOTIF ;  REJET  .
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Salle, Président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-Mer demeurant à la Faute-sur-Mer, 3 place du Docteur Pacaud, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux d'Etat respectivement les 15 juillet 1976 et le 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à araser la levée de terre qu'il a fait construire sur la rive droite du lais au droit du "dessèchement des Abois" en avant du port de l'Aiguillon dans un délai de trois mois au vu d'un procès-verbal de grande voirie.         Vu le Code de l'Administration communale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que le délai de dix jours dans lequel les procès-verbaux de contravention de grande voirie doivent être notifiés par le préfet, en vertu de l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs, n'est pas prescrit à peine de nullité de la procédure ; qu'ainsi, le secrétariat général de la Vendée, qui avait reçu délégation de signature du préfet par un arrêté du 19 octobre 1974 publié au Recueil des actes administratifs du département en octobre 1974, a pu régulariser, par une décision du 28 mars 1975, la notification faite au sieur Salle, ès qualités de président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-mer, d'un procès-verbal de contravention dressé le 11 mars 1975, avec citation à comparaître devant le tribunal administratif de Nantes.         Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de ce procès-verbal, qui constate la présence, sur la rive droite du Lay, d'un ouvrage édifié par l'association requérante, les parcelles sur lesquelles reposait cet ouvrage étaient, même en l'absence de tempêtes exceptionnelles, régulièrement submergées par le plus haut flot de l'année ; que, par suite, nonobstant la circonstance qu'elles auraient été comprises dans une vente de biens nationaux, ces parcelles, qui ont été submergées postérieurement à la vente et qui, d'ailleurs, sont en aval de la ligne délimitant le rivage de la mer d'après un bornage fait dès 1860, constituaient, à la date du procès-verbal, une dépendance du domaine public maritime ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 10 mai 1976, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'association requérante à araser la levée de terre qu'elle a fait construire au droit du "dessèchement des Abois" et décidé qu'à défaut d'exécution des travaux dans un délai de trois mois, l'administration serait autorisée à entreprendre ces travaux aux frais de l'association
        DECIDE :   Article 1er : La requête de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-mer est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Claude  demeurant ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1976 et 5 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans le canton de Noirétable le 7 mars 1976 pour l'élection d'un membre du Conseil général.         Vu le code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Sur le grief tiré de la présence d'une affiche électorale dans le bureau de vote de la commune de la Chamba :         Considérant que, dans les circonstances de l'espèce et notamment eu égard à l'absence des panneaux officiels prévus à l'article L. 51 du code électoral, la présence pendant la campagne électorale et le jour du scrutin d'une affiche apposée à l'intérieur du bureau de vote de la Chamba sur l'unique panneau servant habituellement  à l'affichage, officiel ou non, pour regrettable qu'elle ait été, n'a pas constitué une manoeuvre de nature à fausser les résultats du scrutin.
        Sur le grief tiré d'une violation du secret du vote :         Considérant qu'il résulte de l'instruction que trois suffrages ont été émis sans que le secret du vote ait été respecté ; qu'ils doivent, de ce fait, être déclarés nuls ; qu'à la suite de cette déduction le nombre de suffrages obtenus par le sieur Y... reste supérieur à celui des suffrages obtenus par ses adversaires et à la majorité absolue des suffrages exprimés.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation.
        DECIDE :   Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société Civile Immobilière de Marcilly dont le siège est à Montreuil-sous-Bois  Seine-Saint-Denis , ... par sa gérante en exercice la dame X... et pour la Société des carrières et d'entrepôts  S.C.E.  dont le siège est à Neuilly-sur-Seine, ... représentée par son Président Directeur Général en service domicilié en cette qualité au dit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1975 et 1er mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 17 juin 1975 par lequel le Secrétaire d'Etat à la Culture a classé parmi les sites pittoresques du département de l'Eure, l'ensemble formé sur la commune de Marcilly-sur-Eure par le site de l'Abbaye de Breuil-Benoit.         Vu la loi du 2 mai 1930 sur la protection des sites.         Vu le décret 69-607 du 13 juin 1969 ;         Vu le décret attaqué du 17 juin 1975 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la visite des lieux à laquelle la 2ème sous-section de la section du contentieux a procédé le 22 octobre 1977, que l'ensemble formé, sur la rive gauche de l'Eure, par les bois et les prés qui entourent l'ancienne abbaye de Breuil-Benoît, entre les agglomérations de Saint-Georges-Motel et de Marcilly-sur-Eure, et dont l'aspect n'a pas été affecté par l'urbanisation de la région de Dreux, présente le caractère d'un site pittoresque au sens des dispoitions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 modifiée par celle du 28 décembre 1967 et pouvait, par suite, faire l'objet d'une mesure de classement en application de l'article 5 de cette loi ; que cette mesure, qui a été prise à l'effet de conserver un paysage traditionnel de la haute vallée de l'Eure, ne saurait être utilement critiquée par des moyens tirés de ce qu'elle ne serait pas nécessaire à la sauvegarde de l'abbaye de Breuil-Benoît ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'ainsi, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du décret, en date du 17 juin 1975, portant classement parmi les sites pittoresques du département de l'Eure de l'ensemble formé, sur la commune de Marcilly-sur-Eure, par le site de l'abbaye du Breuil-Benoît.
        DECIDE :   Article 1er - La requête de la société civile immobilière de Marcilly et de la société de carrière et d'entrepôts est rejetée.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... ET A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME 
Z...
, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 JUILLET ET 21 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES, EN LEUR SEULE QUALITE DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE Z..., A VERSER A LA CAISSE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE, LA SOMME DE 6.966,28 F A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE Z... A L'OCCASION D'UN DOMMAGE INFLIGE LE 7 MAI 1970 A UN CABLE DES P.T.T.;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION A ETE DRESSE, LE 7 MAI 1970, A L'EFFET DE CONSTATER LES DOMMAGES CAUSES AU CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN PARIS-VERSAILLES PAR UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A LA SOCIETE Z...; QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADE Y... DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET DESIGNANT COMME SYNDICS LES SIEURS X... ET A..., LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE, LE 6 DECEMBRE 1973, A "M. Z... REPRESENTE PAR MAITRES X... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS DE L'ENTREPRISE Z..."; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE SAISI,  LE 21 DECEMBRE SUIVANT, A LA REQUETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE "L'ENTREPRISE Z..., REPRESENTEE PAR MAITRES X... ET A..., PRIS EN LEUR QUALITE DE SYNDICS". QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA CONDAMNATION DES SIEURS X... ET A..., "PRIS EN LEUR SEULE QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE Z...", IL NE RESSORT NI DES MOTIFS DE CE JUGEMENT, NI DE SON DISPOSITIF LUI-MEME, QUE LES PREMIERS JUGES AIENT STATUE SUR DES CONCLUSIONS AUTRES QUE CELLES DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'EN CONDAMNANT "LES SYNDICS ES QUALITES", PLUTOT QUE "LA SOCIETE REPRESENTEE PAR LES SYNDICS", ILS AIENT ENTENDU METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS UNE OBLIGATION NEE D'UN FAIT ANTERIEUR A LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET A..., QUI NE CONTESTENT NI LA REALITE DU DOMMAGE, NI LE MONTANT DE LA REPARATION, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES, EN LEUR QUALITE DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Z..., A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 6.966,28 FRANCS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SIEURS X... ET A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A ETALLE  ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES ARDENNES LE 14 FEVRIER 1974, ENSEMLBE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE D'ETALLE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DE LA COUR SITUEE DEVANT LA MAISON APPARTENANT AU SIEUR X... "POUR PERMETTRE LE STATIONNEMENT DE VEHICULES, LA COMMUNE NE DISPOSANT PAS DE PLACE PUBLIQUE"; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION DANS LA COMMUNE JUSTIFIENT LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ; QUE PAR SUITE LE PROJET ENVISAGE NE REPOND PAS A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 14 FEVRIER 1974;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 ET L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES DU 14 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-10-04 GRIMALDI ET AUTRES  Recueil Lebon P. 465. 2. COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1975-11-28 POURTIER<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA REQUETE DU SIEUR X... LES OPERATIONS DES ADJUDICATIONS DE LOCATION DE DROITS DE PECHE ET DE CHASSE SUR LES PROPRIETES COMMUNALES DE BRAY-SUR-SOMME, EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973 PORTANT ADJUDICATION DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE LA LOCATION DU DROIT DE PECHE SUR LES PROPRIETES ET ETANGS DE LA VILLE DE BRAY-SUR-SOMME; QUE POUR CONTESTER LA REGULARITE DE CES OPERATIONS, LE SIEUR X... A INVOQUE L'ILLEGALITE DE CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI PAR LA VOIE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE LA REQUETE DU SIEUR DOUCHET;
   SUR LA LEGALITE DES ADJUDICATIONS :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA LOCATION DU DROIT DE PECHE ET L'ARTICLE 10 DE CELUI RELATIF A LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE A LA HUTTE DANS DIVERS ETANGS ET PROPRIETES DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME PERMETTENT A CETTE COMMUNE "D'INTERDIRE A TOUTE PERSONNE EN LITIGE AVEC ELLE" DE PARTICIPER AUX ENCHERES LE JOUR DE L'ADJUDICATION; QUE CES CLAUSES CONCUES EN TERMES GENERAUX PORTENT ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE; QU'ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXCLUSION DU SIEUR X...; QUE PAR SUITE, LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES OPERATIONS D'ADJUDICATIONS DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA COMMUNE DE BRAY-SUR-SOMME SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. CF. Secrétaire d'Etat à l'Agriculture c/ Union des pêcheurs à la ligne et au lancer de Grenoble et du département de l'Isère, S., 1958-12-05, p. 620<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSEPH X..., RECEVEUR DES P.T.T. A BREST PRINCIPAL, DEMEURANT ... A BREST  FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE MODIFIER LES MESURES PRISES A L'EGARD DES PARTICIPANTS A LA GREVE D'OCTOBRE - NOVEMBRE 1974;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1963;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU BUREAU DE BREST PRINCIPAL, QUI N'A PAS PARTICIPE A LA CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL QUI A AFFECTE LES SERVICES DES POSTES EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1974, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA CONDUITE A TENIR A L'EGARD DES AGENTS AYANT PRIS PART A CETTE GREVE; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT DE RECTIFIER ET COMPLETER LESDITES INSTRUCTIONS N'EST PAS RECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,  LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE  AIN  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 18 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN A DECIDE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 UN PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LE-CHATEL ET BAGE-LA-VILLE , EN CE QUE CE JUGEMENT A CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 208 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN MATIERE ELECTORALE, IL N'Y A LIEU A AUCUNE CONDAMNATION AUX DEPENS";
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AIN AVAIT SOUMIS AU REFERENDUM LE PROJET DE FUSION DES COMMUNES DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE, BAGE-LA VILLE ET BAGE-LE-CHATEL, RELEVAIT DU CONTENTIEUX ELECTORAL AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A DECIDE QUE LES DEPENS AFFERENTS A L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-BAGE SERAIENT SUPPORTES PAR L'ETAT;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 MAI 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.