Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 21 JUIN 1972, AUTORISANT AU PROFIT DE LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM" UNE MODIFICATION DU LOTISSEMENT "CHATEAU DE MATIGNON" DANS LEQUEL ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DE TROIS LOTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A ETE SAISI LE 5 JANVIER 1972 D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU "CHATEAU DE MATIGNON" PRESENTEE PAR LA SOCIETE FONCIERE "LES PINS-SETIM"ONT ACQUIS LE  ; QUE LES CONSORTS X...  24 FEVRIER 1972 SUR CE LOTISSEMENT DES  TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TELLE QUE LA CONDITION RAPPELEE CI-DESSUS, RELATIVE AUX DEUX TIERS DE LA SUPERFICIE DU LOTISSEMENT N'ETAIT PLUS REMPLIE ; QUE PAR SUITE EN SE FONDANT, POUR APPROUVER LE 21 JUIN 1972, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE NOUVEAU PROJET SUR LA CIRCONSTANCE QU'UNE MAJORITE QUALIFIEE DE PROPRIETAIRES AURAIT DONNE SON ACCORD LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES CONSORTS X... SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 21 JUIN 1972 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT A BOBIGNY  SEINE-SAINT-DENIS  ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, MARTINE JEAN-MICHEL ET CATHERINE X..., LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A ... DE DUNKERQUE, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 MAI ET 12 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE ADMIS DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN DE BOBIGNY A LA SUITE D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'EN RAISON DE LA CONFUSION MENTALE ET DE L'AGITATION DONT IL DONNAIT LES SIGNES, LE SIEUR X... AUQUEL UN TRAITEMENT CALMANT AVAIT ETE ADMINISTRE, AVAIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE NE POUVAIT S'OUVRIR ET ATTACHE A SON LIT DANS L'ATTENTE DE SON PROCHAIN TRANSFERT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QUE DANS LA SOIREE DU 9 MARS 1967, QUELQUES INSTANTS APRES UNE VISITE DE SON EPOUSE QUI N'AVAIT SIGNALE AUCUN COMPORTEMENT ANORMAL, IL A QUITTE SON LIT ET S'EST SUICIDE EN SE JETANT PAR LA FENETRE D'UNE CHAMBRE VOISINE DE LA SIENNE ;
   CONSIDERANT QUE LE SERVICE HOSPITALIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES PAR LES TROUBLES DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X... ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR MEME DE L'ACCIDENT PAR LE PERSONNEL INFIRMIER, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT N'EST ETABLIE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DECES DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AIDE JUDICIAIRE A L'EFFET D'ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI DU FAIT DE LA DEPOSSESSION DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 9 MARS 1971 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE PAR LES ARTICLES R. 71 A R. 75 DU CODES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PAR L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, QUAND IL A RECU PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT  D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TRANSMISSION D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, DE LA RENVOYER A L'INSTANCE COMPETENTE PAR DECISION MOTIVEE ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 9 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LES PARTIES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, RECLAMER LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE  JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES INSTANCES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'AIDE JUDICIAIRE EST ACCORDEE, DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION, PAR LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION COMPETENTE A SON SIEGE ;    CONS. QUE LA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION, PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, DU DOMMAGE QU'AURAIT SUBI L'INTERESSE DU FAIT DE LA PERTE DE BIENS IMMOBILIERS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU MAROC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 9 MARS  1971, UN TEL LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUEE LA RESIDENCE DU DEMANDEUR ; QUE, LE SIEUR X... AYANT SA RESIDENCE A MONTPELLIER ET SES PRETENTIONS RELEVANT, PAR SUITE, DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGANT DANS CETTE MEME VILLE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'EXAMEN DE SA DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;  DISPOSITIF EN CE SENS .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN RECUSION DU SIEUR PARIS, PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 EN DECLARANT APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS SUR RECUSATION ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX  PREPARATOIRES DE LA LOI QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND QU'IL PEUT ETRE STATUE SUR DES DIFFICULTES S'ELEVANT AU SUJET DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE RECUSATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR VOIE DE RECOURS PRINCIPAL LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE PRONONCER LA RECUSATION PAR LUI PROPOSEE ;  REJET AVEC DEPENS .
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., administrateur civil, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet et 14 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat aux Affaires culturelles sur la réclamation à lui adressée le 27 février 1977 et tendant à l'octroi d'une indemnité de 200000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une réorganisation du service le privant d'une partie de ses attributions.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en procédant en 1973 à la réorganisation du bureau de la législation et du contentieux, dont le sieur X... était chargé depuis 1967, le ministre de la Culture ait entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire déguisée ; que cette mesure ne présentant pas le caractère d'une faute de service, la responsabilité de l'Etat n'est, par suite, pas engagée ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
Vu la requête pour le sieur C...  André , demeurant Avenue des Jeux à l'Alpes d'Huez  Isère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 22 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de l'élection des sieurs X..., A... et B... proclamés élus conseillers municipaux d'Huez à l'issue du scrutin du 20 mars 1977.         Vu le Code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le Code Général des Impôts ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Sur l'intervention du sieur Y... et du sieur Z... :         Considérant que les sieurs Y... et Z... ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur protestation contre l'élection des sieurs A..., X... et B... ; qu'il suit de là que leur intervention doit être admise ;
        Au fond :         Considérant qu'aux termes de l'article L.231-6. du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services "municipaux" ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez, qui a passé le 3 octobre 1967 avec la commune d'Huez une convention par laquelle elle a obtenu la concession, pour une durée de trente années, de la construction et de l'exploitation des engins de remontées mécaniques nécessaires à l'équipement de la station, sur toute l'étendue du territoire communal, ainsi que de la construction et de l'exploitation de bars, restaurants et hôtels à proximité des gares intermédiaires et d'arrivée du téléphérique, doit être regardée comme un "entrepreneur de services municipaux" au sens de l'article L.231-6. du Code électoral ; que le sieur A..., vice-président du Conseil d'administration, et les sieurs X... et B..., administrateurs, exerçaient au sein de cette société d'économie mixte, à la date des élections contestées, un rôle prédominant qui les faisait tomber sous le coup de l'inéligibilité de l'article L.231-6. ; que, par suite, le sieur C... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de leur élection comme conseillers municipaux de la commune d'Huez ;
        DECIDE :         Article 1er - L'intervention des sieurs Y... et Z... est admise.
        Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Grenoble, en date du 22 juin 1977, est annulé.
        Article 3 - L'élection des sieurs X..., A... et B... en qualité de conseillers municipaux de la commune d'Huez, à l'issue du scrutin du 20 mars 1977, est annulée.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DECIDANT QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 30 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A INTERDIT AU SIEUR X..., AGENT IMMOBILIER, L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE SUR LES PROFESSIONS DU 26 JUILLET 1900, EN PARTICULIER CELLES CONSISTANT A S'OCCUPER DES INTERETS JURIDIQUES DES TIERS ET CELLES DE COURTIER POUR OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE PRETS ;    VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 30 AOUT 1976 LUI INTERDISANT L'EXERCICE DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DE LA LOI LOCALE DU 26 JUILLET 1900 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :  CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS AVEC DEPENS  .
Vu le recours présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 13 juillet 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 9 mars 1977 refusant d'inscrire le sieur X... sur la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature.         Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 17 juillet 1970 ;         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu le décret du 4 mai 1972 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans la rédaction que lui a donnée la loi organique du 17 juillet 1970 crée pour le recrutement des auditeurs de justice deux concours et dispose que le second concours est réservé "aux candidats justifiant de cinq ans de services publics et appartenant à un corps de catégorie A ou B" ; qu'il ressort de ces dispositions, qui ne prévoient aucune dérogation ou assimilation, que les fonctionnaires et agents qui n'appartiennent pas à un corps classé dans l'une des catégories A ou B ne peuvent se présenter au second concours ; que l'article 55 du décret du 4 mars 1972 ne déroge pas et n'aurait pu d'ailleurs légalement déroger à ces dispositions ;
        Considérant qu'il est constant que le corps auquel appartient le sieur X..., agent du département du Val de Marne, n'est pas classé dans les catégories A ou B ; que le sieur X... ne pouvait donc être légalement admis à se présenter au second concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ; que, dès lors, le ministre de la Justice lui a légalement refusé, par sa décision du 9 mars 1977, l'accès au cycle préparatoire prévu par le décret du 4 mai 1972, par le motif qu'il ne pourrait remplir, à l'issue de ce cycle, les conditions légales requises pour se présenter au concours ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle ;
        DECIDE :         Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1977 est annulé.
        Article 2 : La demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.
Vu le recours présenté par le ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du sieur X...  Claude  une décision du 2 novembre 1973 du ministre de l'Education nationale refusant de reconnaître comme accident de service, l'accident dont il a été victime le 18 janvier 1973 à Puy-Saint-Vincent-Vallouise  Hautes-Alpes , ensemble rejeter la requête présentée par le sieur X... devant le tribunal administratif.         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu la circulaire du 16 septembre 1974 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X..., instituteur, a été victime d'un accident le 18 janvier 1973 alors qu'il était chargé de diriger une classe de neige à Puy-Saint-Vincent-Vallouise  Hautes-Alpes  ; que cet accident s'est produit au cours de la reconnaissance d'une piste de ski que le sieur Y... effectuait afin de vérifier si les conditions d'enneigement permettaient aux élèves de la classe de disputer une compétition sur cette piste ;
        Considérant que le sieur Y... a pris cette initiative dans l'intérêt des enfants ; qu'ainsi l'accident se rattachait à l'exécution de la mission générale de surveillance de classe de neige qui lui avait été confiée dans les conditions définies par l'administration pour cette forme particulière d'exercice de sa fonction d'instituteur ;
        Considérant que dans ces circonstances le ministre de l'Education n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle il avait refusé de faire bénéficier le sieur X... des dispositions de l'article 36-2. de l'ordonnance du 4 février 1959 relatif aux accidents survenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ;
        DECIDE :         Article 1er - Le recours du ministre de l'Education est rejeté.
1. CF. Dame Gaze, 2915, 1977-05-06<br/>
Vu la requête présentée par le sieur Bertin  X... , demeurant ... à Saint-Genis-Laval  Rhône , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler d'une part les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 qui ont délégué pour des durées de deux mois, le sieur Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, d'autre part la première phrase de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958, et subsidiairement interpréter ladite disposition.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sur les conclusions tendant à l'annulation des ordonnances du Premier Président de la Cour d'appel de Lyon en date des 1er février, 28 mars, 2 juin, 18 juillet, 1er octobre et 25 novembre 1975, 21 janvier, 31 mars, 6 juin et 10 août 1976 :         Considérant que les ordonnances susmentionnées, par lesquelles le Premier Président de la Cour d'appel de Lyon a délégué pour des durées de deux mois le sieur Bastier, juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Belley, dans les fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, se rattachent au fonctionnement du service judiciaire ; que, par suite la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; que les conclusions de la requête du sieur Bertin  X...  tendant à l'annulation desdites ordonnances doivent dès lors être rejetées ;
        Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 :         Considérant que lesdites conclusions, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977, et tendant à l'annulation d'une disposition réglementaire publiée au journal officiel du 23 décembre 1958, sont tardives, et donc irrecevables ;
        Sur les conclusions tendant à l'interprétation de la première phrase de l'article 15 du décret n. 58-1281 du 22 décembre 1958 :         Considérant que la disposition dont le requérant demande au Conseil d'Etat l'interprétation est sans ambiguïté ; que ces conclusions sont dès lors irrecevables ;         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du sieur Y... doit être rejetée ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur Bertin  X...  est rejetée.
1. RAPPR. Jobard, S., 1961-07-13, p. 489<br/>
Vu la requête présentée par l'Association générale des administrateurs civils, agissant poursuites et diligences de son président, le sieur Y...  Hugues  et par l'Association des administrateurs civils du ministère de l'Agriculture, agissant poursuites et diligences de son président, le sieur X...  Jean-Pierre , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les décisions constituées par le document dit "organigramme" du mois d'avril 1977 et les arrêtés du ministre de l'Agriculture 1 à 7 et 9 à 12 du 4 avril 1977 portant délégation de signature.         Vu l'ordonnance du 4 février 1959;         Vu le décret du 19 septembre 1955 ;         Vu le décret du 4 novembre 1976 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        En ce qui concerne les organigrammes d'avril 1977 et du 5 mai 1977 pris en application de l'arrêté du 10 février 1977 :         Considérant que les documents dits "organigrammes" sur lesquels ne figurent, pour le premier du mois d'avril 1977 que les noms des responsables de chaque unité, pour le deuxième concernant la seule direction de l'aménagement du 5 mai 1977 les noms avec une simple référence aux grades des corps auxquels appartiennent les fonctionnaires, n'apparaissent que comme un répertoire à usage purement pratique et n'ont aucune valeur de décision administrative ; qu'ils ne sauraient être regardés comme portant nomination à des emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur ; que ces mêmes documents ne constituent pas des décisions susceptibles de recours ;
        En ce qui concerne les arrêtés des 4 avril 1977 et 1er juin 1977 portant délégation de signature :         Considérant que le fait de déléguer sa signature ne saurait être regardé comme des décisions de nominations ; que les délégations ont été données à des fonctionnaires remplissant les conditions de corps et de grades énoncés dans les décrets des 23 janvier 1947 et 26 juin 1974 ; que les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces délégations confèrent à leur titulaire les attributions de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne peuvent être accueillies ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête de l'Association générale des administrateurs civils et de l'Association des administrateurs civils du ministère de l'Agriculture est rejetée.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BENOUARET Z..., DEMEURANT ... A MOIRANS  ISERE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 16 FEVRIER 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT AU SIEUR Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PARAIT DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 24 AOUT 1976, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ARNOUX  ERNEST  Y... EN RETRAITE DEMEURANT ... A LYON  RHONE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 761002 DU 5 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR X...  ERNEST  EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU Z...
X... ERNEST.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION EST TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête présentée pour le sieur X...  Francis , demeurant ... à Saint-Florentin  Yonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 17 juin 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 27 avril 1977, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a interdit d'exercer pendant un mois la profession médicale.         Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 59 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale "Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ... Il est interdit de calomnier un confrère, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession" ;
        Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond qu'en indiquant, dans le communiqué qu'il a fait publier dans la presse locale le 22 octobre 1975, que le contrat d'association qui le liait au docteur Y... avait pris fin "par décision de l'ordre des médecins", alors que le conseil départemental s'était borné à prendre acte de la résiliation du contrat, le docteur X... a diffusé une information susceptible de porter atteinte à la réputation de son confrère ; que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu légalement décider qu'il avait ainsi manqué aux obligations que lui imposaient les dispositions réglementaire susrappelées et commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que le degré de gravité de la sanction infligée au sieur X..., compte tenu des faits qui lui sont reprochés, ne peut être discuté devant le juge de cassation ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 avril 1977, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer pendant un mois la profession médicale ;
        DECIDE :         Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ALLOUE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LES DOMMAGES DONT A SOUFFERT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE PROVOQUES PAR LES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE BEAUMONT-SUR-OISE, ILS SONT EGALEMENT IMPUTABLES A L'ETAT DE VETUSTE DE CET IMMEUBLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE LAISSES A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DEFINI CI-DESSUS ET DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE SIEUR X... EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DOMMAGES MOBILIERS, IL Y A LIEU DE FIXER A 22 000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... PAR L'ETAT ET PAR LA SOCIETE CANDIDO ET COMPAGNIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   INDEMNITE PORTEE A 22 000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE CANDIDO ET CIE.
CONF. Conseil d'Etat 1935-12-04 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C/  EPOUX SEMAL Recueil Lebon P. 1142<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE  ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1971, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AVRIL ET 28 JUILLET 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA REQUETE DE LA DAME LEFOUR X... EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 27 AVRIL 1967, DECLARE ILLEGAL UN ARRETE EN DATE DU 3 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE A ENJOINT A LA DAME A... D'EXECUTER A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS LES TRAVAUX URGENTS NECESSAIRES A LA SOLIDITE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN VICINAL N° 4 AU DROIT DE SA PROPRIETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN CAS DE PERIL IMMINENT ET SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATANT L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT "LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE, ET NOTAMMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y... PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ETAMPES DU FAIT DE L'EFFONDREMENT DU MUR SITUE EN CONTREBAS DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE HAMEAU DE PRINVAUX ET CONTRIBUANT A SON SOUTENEMENT, LE MAIRE DE BOIGNEVILLE S'EST BORNE, PAR L'ARRETE LITIGIEUX, A PRESCRIRE A LA DAME A... "D'EXECUTER A SES FRAIS, RISQUES ET PERILS, TOUS TRAVAUX "NECESSAIRES POUR MAINTENIR LA CHAUSSEE... DE FACON A PERMETTRE DE RETABLIR LA CIRCULATION", AJOUTANT SEULEMENT QUE "LES DISPOSITIONS D'EXECUTION DEVRONT ETRE AGREES PAR LE MAIRE ET LE SERVICE VICINAL" ; QUE, LORSQU'IL PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A UN PROPRIETAIRE DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES ET URGENTES NECESSAIRES A LA SECURITE, LE MAIRE, NE PEUT S'ABSTENIR DE PRECISER LA NATURE ET LA CONSISTANCE DESDITES MESURES ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX NE CONTIENT AUCUNE PRECISION A CE SUJET ; QUE, DES LORS, IL EST, QUEL QUE SOIT LE PROPRIETAIRE DU MUR, ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE ILLEGAL L'ARRETE DU 3 MARS 1963 METTANT LA DAME A... EN DEMEURE DE REMETTRE EN ETAT LE MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE DESSERVANT LE HAMEAU DE PRINVAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR JEAN  Y...  ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE DE LEURS RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES INDEMNITES ET PRIMES DE RECHERCHES INSTITUEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 AVRIL 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT REFUS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 AVRIL 1968 RELATIF AUX INDEMNITES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES PREVUES EN FAVEUR DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT D'AILLEURS A CE QUE SON ARTICLE 7 DISPOSAIT, ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QUE NI LA NOTIFICATION DE CET ARRETE REGLEMENTAIRE AUX SEULS MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT EN SERVICE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, NI SON INSERTION DANS UNE BROCHURE RELATIVE A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, N'ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE UNE PUBLICATION SUFFISANTE POUR RENDRE OBLIGATOIRES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1968 NE SONT PAS OPPOSABLES AUX REQUERANTS, ET NE PEUVENT PAS NON PLUS ETRE INVOQUEES PAR EUX ; QUE LES RECLAMATIONS TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE CE TEXTE ETAIENT DONC MAL FONDEES. QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT, EN TOUT CAS PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DUDIT ARRETE ; QU'IL LEUR APPARTIENT DE SE PREVALOIR, S'ILS S'Y CROIENT FONDES, DE L'ILLEGALITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE L'ARRETE DONT S'AGIT A L'APPUI DE DEMANDES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI EN SERAIENT RESULTES POUR EUX ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 JUIN 1970 QUI A ANNULE LA DECISION DU 31 MARS 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LADITE CAISSE EN TANT QU'ELLE PRONONCE "LA NOMINATION DU SIEUR Y... A L'EMPLOI DE CHEF DE L'UNITE DE TRAVAIL D.D/1" , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE MEME TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES CADRES C.G.T. DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UN FONCTIONNAIRE PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-4 ° DU DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959, ETRE DETACHE DANS UN EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE IL APPARTIENT, MAIS QUE CE DETACHEMENT NE L'AUTORISE A OCCUPER QUE L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE PRONONCE, TEL QU'IL EST DEFINI DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ET NE PERMET PAS L'AFFECTATION POSTERIEURE ET DIRECTE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI QUI, QUOIQUE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DE DETACHEMENT EST D'UNE NATURE OU D'UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI VISE DANS LA DECISION DE DETACHEMENT ;
   CONS. QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU TRESOR, AVAIT ETE DETACHE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JANVIER 1964 POUR OCCUPER UN EMPLOI CONTRACTUEL D'EXPERT X... A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE PERMETTAIENT PAS AU DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT DE CONFIER A L'INTERESSE, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1967, LES FONCTIONS DE CHEF DE L'UNITE DE TRAVAIL D.D/1 DIFFERENTES PAR LEUR NATURE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DETACHEMENT AVAIT ETE AUTORISE ; QUE, DES LORS, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE CETTE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR MAURICE X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS NOS 4763 ET 4821 DU 19 MAI 1971 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS ET 28 MARS 1971 D'UNE PART, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-OUCHE  COTE-D'OR  ET D'AUTRE PART, POUR L'ELECTION DU NOUVEAU MAIRE ET DU MAIRE-ADJOINT A REJETE SES DEMANDES EN ANNULATION DESDITES OPERATIONS ELECTORALES.
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. LE CODE ELECTORAL. L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT N° 4821 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONSIDERANT QUE LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON PORTANT LES NUMEROS 4763 ET 4821 SONT RELATIFS, L'UN AUX OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, L'AUTRE A L'ELECTION DU MAIRE ET DE SON ADJOINT ; QUE CES JUGEMENTS AYANT STATUE SUR DES LITIGES DISTINCTS, LE SIEUR X... NE POUVAIT LES CONTESTER EN APPEL PAR LA VOIE D'UNE SEULE REQUETE ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE N° 4821, DEUXIEME DENOMME DANS SA REQUETE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT N° 4763 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON : - CONS. QUE LE GRIEF TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LUSIGNY-SUR-OUCHE COMPTE PLUS D'UN QUART DE CONSEILLERS FORAINS A ETE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REJETE COMME NON RECEVABLE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL "DANS LES 5 JOURS DE LA PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE L. 21, LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE  CHARGEE DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE  PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE" ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE CARACTERISEE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS PORTEES SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES QUE LE SIEUR X... ALLEGUE DANS LA CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE AIENT ETE LE RESULTAT DE MANOEUVRES ; QUE CE DERNIER GRIEF N'EST, DES LORS, PAS FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LUSIGNY-SUR-OUCHE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., INTENDANT GENERAL  Y... , DEMEURANT ... A OBERNAI  BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ;    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU MINISTRE DES ARMEES REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU NON PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT PENDANT LA PERIODE OU IL A SERVI EN ALLEMAGNE, A TITRE MILITAIRE, DU 20 DECEMBRE 1956 AU 15 SEPTEMBRE 1959, LE SIEUR X... INVOQUE LA FAUTE DONT S'EST ALORS RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ULTERIEUREMENT ANNULEES LE 12 AVRIL 1972 ;
    SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT QUE LA CREANCE DONT LE REQUERANT SE PREVAUT CONTRE L'ETAT, ETAIT CONSTITUEE PAR DES INDEMNITES QUI, SE RATTACHANT AUX EXERCICES BUDGETAIRES 1956, 1957, 1958 ET 1959, ETAIENT ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE LE REQUERANT EN A DEMANDE LE PAIEMENT, POUR LA PREMIERE FOIS, EN 1969 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DELAI DE DECHEANCE AIT ETE INTERROMPU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT, QUI NE POUVAIT ALORS INVOQUER AUCUN AUTRE PREJUDICE QUE LE NON PAIEMENT DE CES INDEMNITES, N'ETAIT PLUS FONDE, LORSQU'IL A PRESENTE CETTE DEMANDE, A SE PREVALOIR D'UN DROIT A REPARATION EXIGIBLE ; QUE L'ADMINISTRATION, DES LORS, N'A PU EN QUOI QUE CE SOIT AGGRAVER LA SITUATION DU REQUERANT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, PAR DECISION EN DATE DU 25 JUILLET 1974, OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LADITE REQUETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, ALORS EN VIGUEUR ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. COMP. Conseil d'Etat Assemblée 1972-04-12 Brier Recueil Lebon p. 272<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  ANDRE , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOISION DE GAZ DONT IL A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1968 ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 8 FEVRIER 1968, LE SIEUR Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE EXPLOISION DE GAZ ; QUE GAZ DE FRANCE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'HEMIPLEGIE QUI A FRAPPE LE SIEUR Y... LE 18 JUIN 1968 EST SANS AUCUN RAPPORT AVEC LES BRULURES SUBIES PAR LUI DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ ; QU'A LA DATE A LAQUELLE S'EST PRODUITE CETTE ATTAQUE, QUI A ENTRAINE UNE PARALYSIE TOTALE DU COTE GAUCHE, LES BLESSURES RESULTANT DE L'EXPLOSION DE GAZ N'ETAIENT PAS ENCORE CONSOLIDEES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS TENU COMPTE DES BRULURES SUBIES PAR LE SIEUR Y... SUR LE BRAS GAUCHE POUR FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI LUI A ETE RECONNUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE SOLLICITEE, QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 8 FEVRIER 1968 SERAIT INSUFFISANTE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
RAPPR. Conseil d'Etat Section 1968-11-08 Entreprise Poroli et dame  Marin Recueil Lebon p. 651<br/>
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SOMMATION SANS FRAIS DELIVREE A LEUR ENCONTRE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 452,50 F AU TITRE DE "FRAIS DE RIVERAINS" ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 21 MAI 1879 PORTANT DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE CONSTRUIRE DANS LES NOUVEAUX QUARTIERS DE LA VILLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE LA LOI DU 6 JANVIER 1892 PREVOYANT LA POSSIBILITE D'UNE EXTENSION DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A D'AUTRES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUE APPLICABLE AU TERRITOIRE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI LOCALE DU 6 JANVIER 1892 : "LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE VOIE SONT TENUS, EN PROPORTION DE LA LONGUEUR DE LA FACADE DE LEURS TERRAINS, DE SUPPORTER, OUTRE LE PRIX DU TERRAIN NECESSAIRE POUR LA VOIE, LES FRAIS DU PREMIER ETABLISSEMENT, DU NIVELLEMENT, DE L'ECOULEMENT DES EAUX, DU PAVAGE ET DES TROTTOIRS" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LA SOMMATION SANS FRAIS EMISE LE 14 MAI 1963 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... AVAIT POUR OBJET DE LEUR RECLAMER LA PREMIERE ANNUITE DE LEUR PARTICIPATION AU COUT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA VILLE DE MULHOUSE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT DES VOIES PUBLIQUES PREVUES AU PLAN DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL ILS AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN EN 1957 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX EN CAUSE ETAIENT AU NOMBRE DES TRAVAUX VISES A L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MULHOUSE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, FAIRE SUPPORTER AUX INTERESSES LES FRAIS CORRESPONDANT A CES TRAVAUX ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, LA SOMMATION SANS FRAIS CONTESTEE TROUVANT SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI LOCALE DU 21 MAI 1879, RENDUES APPLICABLES A LA COMMUNE DE MULHOUSE-BOURTZWILLER, LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS, A L'ENCONTRE DE LADITE SOMMATION, DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE LA DISPOSITION "VOIES PUBLIQUES" DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 12 DECEMBRE 1955, PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN, SONT INOPERANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA SOMMATION SANS FRAIS SUSVISEE AURAIT ETE IRREGULIEREMENT EMISE, NI A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DU PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES PAR CETTE SOMMATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1964-10-30 SIEUR BRUNNER Recueil Lebon P. 498, Conseil d'Etat 1965-03-09 SIEUR HUBER Recueil Lebon P. 156   . Conseil d'Etat 1971-05-12 75941 EPOUX LITZLER-BRAND, 75942 EPOUX ZIMMERMANN, 75943 EPOUX STRASSER   .<br/>