Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ;
   VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES : 14° LES COMMIS... " ;
   CONS. QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT AUPRES DE LA MARINE DANS LES PORTS DE LORIENT, LE SIEUR X... A POUR MISSION D'ASSURER SUR PLACE UNE LIAISON ENTRE, D'UNE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES DIFFERENTS SERVICES DE LA MARINE NATIONALE ET D'AUTRE PART, LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES QUI ONT L'INTENTION DE PASSER OU ONT PASSE ANTERIEUREMENT AVEC L'ETAT DES MARCHES EN VUE DE LA LIVRAISON DE FOURNITURES AUXDITS SERVICES ; QUE CES ENTREPRISES UTILISENT LE CONCOURS DU SIEUR X... POUR LA REALISATION DES OPERATIONS MATERIELLES LIEES A LA PREPARATION, A L'EXECUTION ET AU PAIEMENT DES MARCHES ; QUE, SI, A CET EFFET, L'INTERESSE A QUALITE POUR RECEVOIR LA CORRESPONDANCE RELATIVE AUX AFFAIRES TRAITEES, ACCOMPLIR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREPARATOIRES A LA PASSATION ET A LA LIQUIDATION DES MARCHES ET VERIFIER, CONTRADICTOIREMENT AVEC LES SERVICES LOCAUX DE LA MARINE, LE CONTENU DES COLIS DE FOURNITURES LIVRES, IL EST TENU DE RENDRE COMPTE AUX ENTREPRISES QU'IL REPRESENTE AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET DE PRENDRE LEURS INSTRUCTIONS POUR TOUTE DECISION DEBORDANT LE CADRE DES ACTIVITES SUSRAPPELEES ; QU'EN PARTICULIER, IL NE NEGOCIE NI NE SIGNE LES MARCHES, LESQUELS SONT CONCLUS DIRECTEMENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ENTREPRISES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT SE TROUVE, VIS-A-VIS DES FOURNISSEURS QUI L'EMPLOIENT, DANS LES LIENS DE SUBORDINATION QUI CARACTERISENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE SI LE SIEUR X... N'EST PAS LIE A SES EMPLOYEURS PAR UN CONTRAT ECRIT, EXERCE SA PROFESSION DANS UN PETIT LOCAL QU'IL POSSEDE, ET AVEC LA COLLABORATION D'UNE DACTYLOGRAPHE QU'IL REMUNERE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA QUALITE DE SALARIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI EST D'AILLEURS AFFILIE A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN CETTE QUALITE, EST FONDE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1454-14° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE, NOTAMMENT, DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERTES SUBIES DANS L'ANNEE CONSTITUENT L'UN DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, AU COURS DE CETTE ANNEE, AURAIENT PRIS NAISSANCE DES RISQUES DE PERTES DE NATURE A SE REALISER AU COURS DES ANNEES POSTERIEURES ; QUE LA DEFINITION DES BENEFICES IMPOSABLES QUI RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES EST OBLIGATOIRE POUR L'ADMINISTRATION COMME POUR LE REDEVABLE ;
   CONS. QUE LES SOMMES DONT LE SIEUR X... PRETEND DEDUIRE LE MONTANT DES RECETTES DES ANNEES 1960 ET 1961 PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA CHARGE DE NOTAIRE, TANT COMME "PERTES SUR RECOUVREMENTS", EVALUEES FORFAITAIREMENT EN POURCENTAGE DES RECETTES, QUE COMME "PROVISIONS POUR PERTES EXCEPTIONNELLES CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE "FACE A LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES ENTRAINEE PAR LA DEFAILLANCE DE DEBITEURS HYPOTHECAIRES EN CAS D'INSUFFISANCE DE GAGE", N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES DEPENSES DEDUCTIBLES ANNUELLEMENT COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 93 PRECITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X..., QUI NE SOUTIENT PAS QUE LES BASES D'IMPOSITION RETENUES SOIENT SUPERIEURES AU MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DETERMINES SELON LES REGLES TRACEES PAR LA LOI, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
RAPPR. Conseil d'Etat 1971-04-23 Sieur X. Recueil Lebon p. 296    RAPPR. Conseil d'Etat 1973-01-03 Sieur X. 84327<br/>
VU, SOUS LE NUMERO 92.666, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 22 AOUT 1973 ET LE 19 AOUT 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...  PERCEPTION DE ...  ;
   VU, SOUS LE NUMERO 93.183, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PARTIELLEMENT ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LA REDUCTION QU'IL SOLLICITAIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR ... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT, QUE LE SIEUR ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, EN TANT QU'IL A REJETE CERTAINS DES CHEFS DE REDUCTION INVOQUES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE SON COTE, DEMANDE LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL A ACCUEILLI, EN REVANCHE, D'AUTRES CHEFS DE REDUCTION DES IMPOSITIONS EN LITIGE;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET PORTANT SUR UNE TROISIEME SERIE DES CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR ... , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  A STATUE SUR L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE, ET PRONONCE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE CE JUGEMENT, AYANT ETE NOTIFIE AU SIEUR LE 13 AVRIL 1974 ET A L'ADMINISTRATION LE 17 AVRIL 1974 EST, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE; QUE LA REQUETE DU SIEUR ... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUS SANS OBJET;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ...   ...   NI SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1966, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT GLOBAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE... " ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... , OFFICIER DE CARRIERE, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 LES INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN SOUTENANT QUE CETTE HABITATION CONSTITUAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PROPRES DECLARATIONS DU REQUERANT QU'EN RAISON DE SON AFFECTATION MILITAIRE DES 1964 DANS LA REGION DE ... , IL A HABITE EN 1966 A ... AVEC SA FEMME QUI OCCUPAIT UN EMPLOI PROFESSIONNEL A ... ET SES ENFANTS QUI Y POURSUIVAIENT LEURS ETUDES ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'IL AVAIT ETABLI A ... SON "DOMICILE LEGAL" EN SE FAISANT INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES, IL N'ETABLIT PAS AVOIR UTILISE EFFECTIVEMENT EN 1966, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE, L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CETTE VILLE ;
   CONS. QUE SI LE REQUERANT ALLEGUE QUE LES CHANGEMENTS FREQUENTS D'AFFECTATION PEUVENT RENDRE DIFFICILE, NOTAMMENT POUR LES MILITAIRES DE CARRIERE, L'UTILISATION EFFECTIVE D'UNE RESIDENCE STABLE ET DISTINCTE DU LIEU DE TRAVAIL, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE, A DEFAUT DE TEXTE LE PREVOYANT, A PERMETTRE DE RETENIR PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS AU SENS DE L'ARTICLE 156 SUSMENTIONNE, DES DEPENSES QUI N'ONT PAS ETE EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CET ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES INTERETS DES PRETS IRREGULIEREMENT DEDUITS DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... DE L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1966 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR VEDEL  HENRI  X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUBORDONNENT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE CETTE INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DES 1964, LA CECITE A CONTRAINT LE SIEUR Y...  HENRI  , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX  GARD  , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN AU 1ER JANVIER 1968 DOIT ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR Y...  HENRI  UNE X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU CONTRIBUABLE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL 1972 ET 18 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT, OU AURAIT PU, EN DROIT ET EN FAIT, FAIRE UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES REMUNERANT L'ACTIVITE DU SIEUR L... COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ONT ETE INSCRITES AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE LA SOCIETE N'AYANT CESSE SES PAIEMENTS QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968, LE SIEUR L ... POUVAIT ETANT DONNE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE, PRELEVER LESDITES SOMMES SUR SON COMPTE-COURANT AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1967 ; QUE, S'IL S'EST ABSTENU DE FAIRE DE TELS PRELEVEMENTS QUI EUSSENT AGGRAVE LES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LA SOCIETE, IL A AINSI AFFECTE LES SOMMES DONT S'AGIT AUX BESOINS DE LA SOCIETE, ET QUE CETTE AFFECTATION N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE DE LES SOUSTRAIRE A L'IMPOT ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MENTIONNEES CI-DESSUS, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE COMPRISES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR L ... POUR L'ANNEE 1967 ;
   CONSIDERANT QUE LA PERTE INVOQUEE PAR LE REQUERANT DES SOMMES QU'IL A EN OUTRE AVANCEES EN COMPTE-COURANT A LA SOCIETE N'A PAS ETE SUBIE AU COURS DE L'ANNEE 1967 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE EST SANS INFLUENCE SUR LES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AIT ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR L ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE NI DE VICE DE FORME NI DE VICE DE PROCEDURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR L ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-24 n. 78783 Recueil Lebon p. 158<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF MESRINE ET COMPAGNIE ET LE SIEUR VASQUEZ X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POMPIGNAN  GARD  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1447 ET 1454-3 ° , 1ER ALINEA ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA PATENTE : " ... 3 ° LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES ... " ;
   CONS. QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "MESRINE ET CIE" ET LE SIEUR Y... A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET OU LE CONTRIBUABLE FAIT PROCEDER A LA RECOLTE PAR SES PROPRES SALARIES ; QUE CES TERRAINS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION SUSNOMMEE, AU SENS DE L'ARTICLE 1454-3 ° DU CODE ;
   CONS. QUE LES TRAVAUX DE DEPOUSSIERAGE, DE BROYAGE ET D'ENSACHAGE REALISES, A L'AIDE D'UN OUTILLAGE SIMPLE, SUR LES PLANTES AROMATIQUES NE CONSTITUENT QU'UNE MANIPULATION DE LA RECOLTE ET ONT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "MESRINE ET CIE" ET LE SIEUR Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LADITE ASSOCIATION DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 25 SEPTEMBRE 1973 ET 18 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI ONT LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 JUILLET 1965 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, LES NOM ET DEMEURE DU REQUERANT ET ETRE ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION  DE L'ADMINISTRATION, DE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE";
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ" NE CONTESTE PAS QUE LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN, MAIS SOUTIENT QUE CET EXPOSE RESULTAIT DE L'AVIS DE LA DECISION DE REJET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS JOINT A SA DEMANDE;
   CONSIDERANT QUE L'AVIS DE DECISION DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE  1940-2 PRECITE, EN SUS DE L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'ADMINISTRATION ECARTE LA RECLAMATION, ET NE SAURAIT SUPPLEER L'EXPOSE DES MOYENS DU REQUERANT; QUE LA DEMANDE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE AUTRE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES; QUE LES MEMOIRES ULTERIEURS CONTENANT CET EXPOSE ONT ETE ENREGISTRES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QU'AINSI LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE; QUE LADITE SOCIETE ... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS EUGENE ARBEZ" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION ... A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE ... JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE ... A PRIS FIN. LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE ... SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION ... SEPAREE" ;
   CONS. QUE LE DEGREVEMENT AINSI PREVU N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES DESTINES A ETRE LOUES ET QUI, N'AYANT PAS TROUVE PRENEUR DANS DES CONDITIONS NORMALES MALGRE LES DEMARCHES DE LEUR PROPRIETAIRE, SONT DEMEURES INOCCUPES AU MOINS TROIS MOIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR MASSELLA EST RESTE OCCUPE PAR UN ANCIEN LOCATAIRE ; QUE, SI CE LOCATAIRE A RECU CONGE ET SI UNE PROCEDURE JUDICIAIRE A ETE ENGAGEE DES AVANT 1968 CONTRE LUI, IL S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX MEME APRES L'INTERVENTION, EN AVRIL 1968, D'UN ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT L'INTERDICTION D'HABITER L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LEDIT IMMEUBLE N'A PAS ETE VACANT EN 1968 ET QUE LES FAITS SUSRAPPELES NE SONT PAS DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME TEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1397 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS EN DROIT D'OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE QU'IL SOLLICITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROANNE ;
   CONTRIBUABLE RETABLI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT OMIS DE MENTIONNER, DANS SES VISAS, LE DERNIER MEMOIRE DE L'ADMINISTRATION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LEDIT JUGEMENT, DES LORS QU'IL EN A ETE TENU COMPTE DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES "PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION :   I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS  UNE CATEGORIE DE REVENUS " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LE DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS MOBILIER PEUT ETRE IMPUTE SUR LE REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE  LE SIEUR X , EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME Y , A PERCU DE 1961 A 1964 DES TANTIEMES ET JETONS DE PRESENCE IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 117 BIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN ETAT DE FAILLITE DE CETTE SOCIETE, IL A ETE ASTREINT, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 30 MAI 1968 A VERSER AU SYNDIC UNE SOMME GLOBALE DE 12 653 F , SOMME QU'IL A EFFECTIVEMENT DEBOURSEE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QUE L'INTERESSE DEMANDE QUE CETTE SOMME SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE 1968 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR X PRONONCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SE RATTACHE DIRECTEMENT A SON ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE Y ; QUE PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR EN 1968, LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE CONSTATER UN DEFICIT DANS LA CATEGORIE DE REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET DE DEDUIRE EN CONSEQUENCE, DE SON REVENU IMPOSABLE LA SOMME DE 12 653 F ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE ;  ANNULATION ; IL SERA RETRANCHE 12 653 F DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
1. Rappr. Finances c/ Sieur X., 1163, 1976-10-06<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE NOTAMMENT : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ... QU'ELLES ONT ACQUIS... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS DE SES GRANDS-PARENTS, LE 11 SEPTEMBRE 1962, EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE, LA MAISON DE DEUX PIECES QUE CEUX-CI HABITAIENT DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A REVENDU CET IMMEUBLE LE 20 OCTOBRE 1966, DEUX ANS APRES LE DECES DE SA GRAND-MERE, SURVENU LUI-MEME APRES LA MORT DE SON GRAND-PERE ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ACQUEREUR DOIT ETRE REGARDE, EN L'ESPECE, COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DE LA MAISON DE ... N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES NI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE LA PLUS-VALUE CONSTATEE LORS DE LA REVENTE DUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X...  GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT 
X...
 PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR GASTON X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES, EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT 
X...
 PERE ET FILS A FAIT L'OBJET DE DEUX VERIFICATIONS SUCCESSIVES DONT L'UNE, EFFECTUEE DU 20 JUIN AU 21 JUILLET 1961, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1958 AU 31 MAI 1961, ET L'AUTRE, EFFECTUEE DU 2 MAI AU 24 JUIN 1963, CONCERNAIT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; QU'APRES LA DEUXIEME VERIFICATION, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR GASTON X...
Z... A DES OPERATIONS EFFECTUEES DURANT LES MOIS D'AVRIL ET DE MAI 1961 ; QUE LES MOTIFS JUSTIFIANT, SELON L'ADMINISTRATION, L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CETTE DERNIERE PAR UN MEMOIRE PRESENTE PAR LE SIEUR GASTON X... DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTEE A LA SUITE DE LA DEUXIEME VERIFICATION ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE N'A PU ETRE ETABLI QU'EN FAISANT ETAT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ENGAGEE A LA SUITE DE CETTE DEUXIEME VERIFICATION ; QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS INTERDISAIENT A L'ADMINISTRATION DE TENIR COMPTE DE CES RENSEIGNEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXPLOITE LE BATEAU APPARTENANT A SA MERE, LA DAME X... EN APPORTANT SON EXPERIENCE AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DONT IL ASSURAIT LA GESTION ; QUE SA REMUNERATION QUI CONSISTAIT EN UNE PARTICIPATION DE 35 % AUX BENEFICES DOIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE PARTICIPATION EGALE AUX PERTES ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DAME X... ET SON FILS ONT FORME UNE SOCIETE DE FAIT ; QUE DES LORS LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR LES BENEFICES PROVENANT DE CETTE ACTIVITE, SELON LE REGIME DU FORFAIT, ET QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR ELLE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON BATEAU DEVAIT ETRE EXONEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LA PLUS-VALUE DU FONDS DE COMMERCE CONSTATEE A L'OCCASION DU DECES DE L'EXPLOITANT OU DE LA CESSION OU DE LA CESSATION PAR CE DERNIER DE SON EXPLOITATION N'EST PAS COMPRISE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE L'EXPLOITATION EST CONTINUEE, SOIT PAR UN OU PLUSIEURS HERITIERS SUCCESSIBLES EN LIGNE DIRECTE..." EST SUBORDONNE A LA CONDITION : "1° DE N'APPORTER AUCUNE AUGMENTATION AUX EVALUATIONS DES ELEMENTS D'ACTIF FIGURANT AU DERNIER BILAN DRESSE PAR L'ANCIEN EXPLOITANT..." ;
   CONS. QUE, LORSQUE LA DAME X... PROPRIETAIRE DU BATEAU ... EN A CESSE L'EXPLOITATION, ELLE NE L'A PAS CEDE A SON FILS, MAIS L'A VENDU A UN TIERS EN VUE D'AIDER LE SIEUR X... GRACE AU PRODUIT DE CETTE VENTE, A ACQUITTER LE PRIX D'UN NOUVEAU BATIMENT QU'IL AVAIT D'AILLEURS COMMENCE A EXPLOITER AVANT LA CESSION DU PRECEDENT ET DONT LA VALEUR DEPASSAIT LA VALEUR D'ACTIF DU BATEAU ... ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE SA MERE ET LUI DANS DES CONDITIONS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 41 PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS LA DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE DE CESSION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE GEORGE S. X... INTERNATIONAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PARTIELLEMENT REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION A ELLE NOTIFIES LES 28 AVRIL 1961 ET 26 OCTOBRE 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT HABITUELLEMENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 275 DUDIT CODE LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX DE SERVICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE EFFECTUE EN FRANCE DES ETUDES POUR DES ENTREPRISES QU'ELLE CONTACTE EN UTILISANT A LA FOIS UNE TRES LARGE PUBLICITE DANS LA PRESSE QUOTIDIENNE DE FORT TIRAGE ET EN EMPLOYANT UNE SOIXANTAINE DE REPRESENTANTS OU DEMARCHEURS QUI NE PARTICIPENT PAS AUX ETUDES TECHNIQUES ASSUREES PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES SIEURS X... EXERCENT, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, UNE ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL QUI PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE LIBERALE, LA SOCIETE X... DOIT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES RECETTES REALISEES PAR ELLES NE POUVAIENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ;
   SUR LES PENALITES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'EST BORNEE A CONTESTER DEVANT LES PREMIERS JUGES LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RELATIVES AUX PENALITES CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST IRRECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE REIMS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1282 DU 23 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE "A TITRE TRANSITOIRE, CHAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DOTE D'UN NOMBRE DE GREFFES EGAL A CELUI DES JUSTICES DE PAIX DONT LA CIRCONSCRIPTION EST COMPRISE DANS SON RESSORT. LES GREFFIERS... CONSERVENT COMPETENCE EXCLUSIVE DANS LEUR CIRCONSCRIPTION ET ASSURENT LE SERVICE DES AUDIENCES AU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LES AFFAIRES DE CETTE CIRCONSCRIPTION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE LA REFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DECIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LE SIEUR X... A ETE NOMME GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS POUR LES AFFAIRES DES CANTONS DE BOURGOGNE ET DE VERZY ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE, LES ARCHIVES DES GREFFES DONT LE REQUERANT ETAIT PRECEDEMMENT TITULAIRE SONT DEMEUREES DANS LES LOCALITES OU SE TROUVAIT LE SIEGE DES JUSTICES DE PAIX SUPPRIMEES POUR LE SERVICE DESQUELLES LE SIEUR X... A CONSERVE COMPETENCE EXCLUSIVE ; QUE SI POUR ASSURER LE SERVICE D'AUDIENCE CONCERNANT LES DEUX CANTONS DE BOURGOGNE ET DE VERZY L'INTERESSE SE REND A REIMS CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT LE FAIRE REGARDER NI COMME EXERCANT SA PROFESSION DANS CETTE VILLE NI COMME Y POSSEDANT UN ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PASSIBLE, DANS CETTE VILLE NI DU DROIT FIXE, NI DU DROIT PROPORTIONNEL PREVUS AUX ARTICLES 1459 ET 1466 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE REIMS ;
   ANNULATION ; DECHARGE ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR RECLAMATION TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELS ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CARENTAN ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS CES IMMEUBLES ONT ETE IMPOSES ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1° DU CODE" ; ET QU'EN VERTU DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1392 DU CODE PRECITE "LES CONTRIBUABLES PEUVENT RECLAMER... APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHAQUE ROLE LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION" ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE BATI APPARTENANT AU SIEUR Y... ET A LA DAME VEUVE X... A ETE FAITE LORS DE LA REVISION GENERALE PRESCRITE PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ; QUE LES RESULTATS DE CETTE REVISION ONT ETE APPLIQUES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1943 ; QU'AINSI LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS EN 1964 ET TENDANT A UNE REDUCTION DES EVALUATIONS RESULTANT DE CETTE REVISION N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES QU'INVOQUENT LES REQUERANTS A L'APPUI DE LEUR DEMANDE NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE X... NE SAURAIENT SE PREVALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'ARGUMENTS TIRES DE L'INSUFFISANCE DE LEURS REVENUS OU DE LA TROP FAIBLE RENTABILITE DE LEUR IMMEUBLE ;
   CONS. ENFIN QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A ETE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, DE CE FAIT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE X... ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-RAPHAEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE  HERAULT  ;
   VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1961 LE DROIT FIXE DE PATENTE APPLICABLE AUX FABRICANTS DE SPIRITUEUX EST DETERMINE SOIT D'APRES LES QUANTITES D'ACOOL PUR SORTIES ANNUELLEMENT DE L'ETABLISSEMENT, SOIT D'APRES LE NOMBRE DE BOUTEILLES SORTIES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A TOUT ETABLISSEMENT QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DESDITES QUANTITES OU BOUTEILLES, QUE LE PRODUIT SOIT VENDU EN L'ETAT, QU'IL SOIT EXPEDIE POUR ETRE STOCKE DANS UN DEPOT DU REDEVABLE OU QU'IL SOIT DESTINE A SUBIR UNE TRANSFORMATION SUPPLEMENTAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A TORT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, A RAISON DES QUANTITES D'ALCOOL SORTIES DE SON ETABLISSEMENT DE SETE ET EXPEDIEES A SON USINE D'IVRY POUR Y SUBIR UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 19 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER JUIN 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 %" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX AUXQUELS PROCEDE LA SOCIETE ANONYME JEAN VALENTIN ET FILS POUR LES INSTALLATIONS D'APPAREILS AYANT DONNE LIEU A L'IMPOSITION LITIGIEUSE PERMETTENT LA DEPOSE DESDITS APPAREILS SANS QU'IL S'EN SUIVE DE DEGRADATION POUR L'IMMEUBLE OU POUR LES APPAREILS EUX-MEMES ; QU'AINSI LESDITS TRAVAUX NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'OTDONNER LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 PORTAIT SUR LA SOMME DE 302.660 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL ET DE 453.991 FRANCS DE PENALITES ; QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT NE CONTESTAIT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA SOMME DE 276.940 FRANCS DE DROITS ET DE 415.410 FRANCS DE PENALITES ; QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN REJETANT CETTE DEMANDE, N'A VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QU'A CONCURRENCE DES DROITS ET PENALITES CONTESTES, ET NON A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES SUR LESQUELS PORTAIT LEDIT AVIS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCUEILLIR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A CE QUE CETTE ERREUR SOIT REPAREE ;
   REJET DE LA REQUETE ; VALIDATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A RAISON DE L'INTEGRALITE DE SON MONTANT ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959, ET 1960 AINSI QUE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 16 MAI 1961 EN VIE D'AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LA MEME PERIODE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS NORMALES DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., LE SIEUR X... PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA REDACTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE FASCICULES DE LA COLLECTION DES ANNALES CORRIGEES DU BACCALAUREAT ET DE LA COLLECTION DES ANNALES CORRIGEES DU B.E.P.C., COLLECTIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A EU LA CONCEPTION D'ENSEMBLE AVANT D'EXERCER DANS LA SOCIETE SES FONCTIONS ACTUELLES ; QU'IL PERCOIT A TITRE DE REDACTEUR ET D'INVENTEUR UN CERTAIN POURCENTAGE SUR LA VENTE DES FASCICULES DESDITES COLLECTIONS ;
   CONS. QU'EN RAISON DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LE SIEUR X..., PRIS PERSONNELLEMENT ET LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT A RAISON DE L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE D'INVENTEUR ET DE REDACTEUR EXERCEE PAR LEDIT SIEUR X... ET DONT IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE N'EST, NI DANS SA NATURE NI DANS LE MODE ET LE TAUX DE SA REMUNERATION CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, LA REQUERANTE EST FONDEE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT N'AIT PAS ETE DRESSE PAR ECRIT, A SOUTENIR QUE LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AU SIEUR X..., EN APPLICATION DE CET ACCORD CONSTITUAIENT BIEN DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE ET NON DES DISTRIBUTIONS DEGUISEES DE BENEFICES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE X... POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LESDITS REVENUS, AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
COMP. Conseil d'Etat 1968-10-25 Société X. n. 72933<br/>