Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 1er décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de l'Association foncière de Plichancourt, annulé la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur la réclamation de M. Serge X... ;
    2°) déclare irrecevable la demande de l'Association foncière de Plichancourt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :
    Considérant que les associations foncières de remembrement sont des établissements publics administratifs qui ont pour mission exclusive, en application de l'article L. 123-9 du code rural, de réaliser, entretenir et gérer les travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 du code rural et décidés par les commissions communales d'aménagement foncier ; qu'elles n'ont pas pour vocation de défendre les intérêts des propriétaires concernés par le remembrement ; que, dès lors, elles n'ont pas qualité, en tant que telles, pour contester, en lieu et place des propriétaires membres de l'association, les décisions d'une commission départementale décidant la réalisation de travaux connexes ; qu'il s'ensuit que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accueilli la demande de l'Association foncière de Plichancourt tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne qui, saisie d'une réclamation d'un propriétaire, a prescrit le comblement d'un fossé situé à l'intérieur d'une parcelle attribuée à celui-ci, en prévoyant qu'une partie de la charge financière correspondante serait assurée, au titre des travaux connexes, par cette association foncière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 27 mars 1990 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne a statué sur la réclamation de M. Serge X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 12 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par l'Association foncière de Plichancourt devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'Association foncière de Plichancourt et à M. Serge X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant BP 1169 à Deauville (14800) ; M. X... demande l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le comité de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux entraînés à Deauville ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. François X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1992 par laquelle le comité de la Société d'encouragement et des steeple-chase de France a supprimé la décharge de poids accordée aux chevaux entraînés à Deauville, pour les courses qu'elle a organisées en juin et août 1992 dans cette ville, en application des dispositions de l'article 12 du décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 ; que les sociétés de courses, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari mutuel, ne sont pas investies d'une mission de service public et qu'elles ont le caractère de personnes morales de droit privé soumises au contrôle de la puissance publique dans les conditions fixées par les textes législatifs et les règlements pris pour leur application ; que dès lors le litige soulevé par la requête de M. X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., à la Société d'encouragement et des steeple-chase de France et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu, 1°) sous le n° 173697, la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;
    Vu, 2°) sous le n° 173788, la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 août 1995 autorisant M. Ali Y... à prendre le nom de "Coret" ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code civil ;
    Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même décret ; que par suite il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les requêtes susvisées ne contiennent l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Jean-Paul X... et Gérard X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul X..., à M. Gérard X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE (SOTEM), dont le siège social est ... ; la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. Pierre X..., annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet du Var déclarant achevés les travaux d'exploitation de la carrière de Chibron à Signes ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE -S.O.T.E.M.-,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24, 1° du décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 : "L'exploitant est tenu de remettre en état les lieux affectés par les travaux, compte-tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément aux articles 83 à 85 du code minier, aux documents d'urbanisme et à toute autre disposition édictée notamment dans le cadre de polices spéciales ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué du préfet du Var les travaux de remise en état de la carrière de Chibron n'étaient que partiellement réalisés ; qu'il résulte, notamment, de la lettre de transmission de cet arrêté à l'exploitant et du rapport établi par l'ingénieur des mines compétent, que ledit arrêté n'a été pris que "sous condition de l'achèvement de ces travaux", notamment, de drainage, de protection des gradins et de revegétalisation ; que, dans ces conditions, le préfet du Var n'a pu légalement donner acte à la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE (SOTEM) de sa déclaration de fin des travaux d'exploitation de la carrière de "Chibron", sur le territoire de la commune de Signes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1989 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE TERRASSEMENT MECANIQUE, à M. Pierre X... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 1990 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE (Val-de-Marne), représentée par son maire habilité par une délibération du 30 mai 1990 du conseil municipal ; la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté et la délibération du 21 septembre 1989 par lesquels son maire et son conseil municipal ont prononcé l'interdiction des expulsions locatives et des saisies mobilières sur le territoire de la commune ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Val-de-Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que ni le maire, ni le conseil municipal ne tenaient des dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté et de la délibération du 21 septembre 1989, ou d'aucune autre disposition législative le pouvoir de faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice ; qu'ainsi, le maire d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en interdisant, aux termes de son arrêté du 21 septembre 1989, les expulsions locatives et les saisies mobilières sur le territoire de la commune et le conseil municipal en votant une délibération du même jour ayant le même objet, ont commis un excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 4 juillet 1990, le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté du 21 septembre 1989 de son maire et la délibération du même jour de son conseil municipal ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., détenu à la Maison centrale de Poissy, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... a présenté une demande d'aide judiciaire le 26 mars 1992, dans le délai du recours contentieux ouvert contre le jugement attaqué qui lui a été notifié le 12 mars précédent ; que le rejet de la demande d'aide judiciaire de M. X... lui a été notifié le 3 février 1993 ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que sa requête d'appel, enregistrée le 1er juin 1992, serait tardive, doit être écarté ;
    Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "  ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public  ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que, lorsqu'a été pris, le 29 juin 1988, l'arrêté d'expulsion attaqué, M. X... se trouvait en détention, purgeant une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 28 mai 1985 ; qu'eu égard au long délai devant s'écouler entre la date de l'arrêté litigieux et celle de la libération de M. X..., la présence de ce dernier sur le territoire français ne pouvait être regardée comme constituant, à la date du 29 juin 1988, une menace pour l'ordre public ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1988 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 novembre 1991 et l'arrêté du 29 juin 1988 du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 27 septembre 1988 rejetant la demande d'intégration de Mme Renée X... dans le corps des instituteurs ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois des 30 décembre 1913 et 5 avril 1937 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 5 avril 1937, alors en vigueur : "Les titulaires des grades ou diplômes d'Etat qui donnent normalement accès aux fonctions de l'enseignement public, non encore inscrits dans les cadres métropolitains et ayant exercé ou exerçant des fonctions de même nature dans des établissements scientifiques ou scolaires à l'étranger ( ...) pourront être admis, sur avis conforme du ministre des finances, au bénéfice de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 ; ils seront alors rangés dans les mêmes cadres et soumis aux mêmes règlements d'avancement que s'ils exerçaient en France" ;
    Considérant que Mme X..., titulaire du diplôme d'études universitaires générales, qui enseignait, en vertu d'un contrat local, en classe de 6ème au collège Henri Sylvoz de Moanda (Gabon) depuis 1980, a demandé son intégration dans le corps des instituteurs pour la rentrée scolaire de 1987, en application des dispositions précitées ; que Mme X... ne justifie pas avoir exercé ou exercer des fonctions de même nature que celles auxquelles elle a ainsi postulé ; qu'ainsi, faute de remplir cette condition, elle ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 avril 1937 ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle il a refusé de faire droit à la demande d'intégration de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 juin 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à Mme Renée X....
Vu la requête enregistrée le 26 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Cirilli Y..., demeurant à Tygwind, Green Road, Egham, (Royaume-Uni) ; M. Cirilli Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le ministère de la justice a demandé son extradition aux autorités britanniques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Louis X...
Y..., 
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Cirilli Y... demande l'annulation de la demande tendant à obtenir son extradition et formée par le gouvernement français à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt international décerné contre le requérant par un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Paris et transmis aux autorités britanniques par le ministre des affaires étrangères ; que cette demande d'extradition a été formulée à la suite d'une demande du procureur de la République, dans le cadre et pour les fins d'une procédure judiciaire ; qu'elle est inséparable de cette procédure et ne constitue pas un acte administratif détachable et susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. Cirilli Y... ont été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Cirilli Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Loiret ; le préfet du Loiret demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 29 octobre 1993 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Khamphane X... ;
     - rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué a été notifié au préfet du Loiret le 22 novembre 1993 ; que le recours a été enregistré le 20 décembre 1993, soit avant l'expiration du délai de recours d'un mois prévu par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient M. X..., ledit recours est recevable ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
    Considérant que les litiges relatifs à l'attribution de la qualité d'apatride ne sont pas régis par la procédure spéciale instituée par la loi du 25 juillet 1952 qui concerne les demandeurs d'asile mais sont portés devant la juridiction administrative de droit commun ; que les personnes à qui la reconnaissance de la qualité d'apatride a été refusée ne bénéficient pas des dispositions instaurées par l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorisant le demandeur d'asile à se maintenir en France jusqu'à la décision de la commission des recours lorsqu'il a saisi celle-ci à la suite du refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui attribuer le statut de réfugié ; qu'il suit de là qu'en décidant par l'arrêté du 29 octobre 1993 la reconduite à la frontière de M. X..., sans attendre que le tribunal administratif ait statué sur le recours de celui-ci tendant à l'annulation du refus de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité d'apatride, le préfet du Loiret n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé pour ce motif ledit arrêté ;
Article 1er : Le jugement du 5 novembre 1993 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif d'Orléans par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Loiret, à M. Khamphane X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la société Henri X... dont le siège est 57, Grand'Rue à Munster (68140) agissant par son gérant M. Henri X... domicilié audit siège ; M. Henri X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 février 1987 par laquelle le conseil municipal de Munster a adopté le projet d'aménagement de la Grand'Rue ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société Henri X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par délibération du 12 février 1987, la commune de Munster a adopté un projet d'aménagement de la Grand'Rue ; que cette délibération a été prise dans l'exercice des compétences du conseil municipal et dans un but d'intérêt général ; que M. X... n'invoque pas la méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ; que s'il soutient que l'aménagement de la Grand'Rue aurait pour conséquence d'empêcher le stationnement de véhicules venant approvisionner son entrepôt situé sur la Grand'Rue, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la circonstance qu'un autre riverain de la Grand'rue a été autorisé à étendre l'emprise de la terrasse de son hôtel sur le trottoir opposé est sans incidence sur les conditions dans lesquelles est desservi l'immeuble de M. X... et ne révèle pas, au détriment de celui-ci, une méconnaissance du principe d'égalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Munster en date du 12 février 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la commune de Munster et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., élisant domicile à la mairie de Quessoy (22100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué complète la liste des emplois de la fonction publique territoriale dont les titulaires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 27 de la loi susvisée du 18 janvier 1991 ; que ni cette loi, ni aucune autre disposition législative ni aucun principe n'imposait au gouvernement de prévoir une date identique de prise d'effet de la nouvelle bonification indiciaire pour les titulaires des différents emplois susceptibles d'en bénéficier ; que, dès lors, la circonstance que le décret attaqué qui prévoit pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeurs des établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 2 000 habitants, une date d'effet de la nouvelle bonification indiciaire différente de celle qui résulte du décret du 24 juillet 1991 pour les attachés territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration enregistré le 15 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 31 août 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté la demande de naturalisation de M. Anas X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation ; que, dans l'appréciation qu'il lui appartient de porter sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à un étranger qui la sollicite, l'autorité administrative est en droit de se fonder notamment sur des considérations tirées de la profession de l'intéressé ; qu'ainsi le ministre des affaires sociales et de l'intégration a pu légalement, dans l'examen de la demande de naturalisation présentée par M. X..., médecin de nationalité syrienne, tenir compte de données relatives à la démographie médicale ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif de Nantes s'est fondé sur ce que le ministre aurait à cet égard commis une erreur de droit pour annuler sa décision de refus de naturalisation ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... la nationalité française en raison de l'excédent des demandes sur les offres d'emploi dans la profession d'anesthésiste-réanimateur, le ministre requérant a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'intégration n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 31 août 1989 ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail et des affaires sociales et à M. Anas X....
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général du Nord ; le DEPARTEMENT DU NORD demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision du 7 février 1992 de la commission d'admission de Lille, en tant qu'elles mettent les frais de placement en maison de retraite de M. Alfred X... à la charge de l'Etat, d'autre part, mis à la charge du département requérant les frais d'aide sociale aux personnes âgées pour le placement en maison de retraite à Lille de l'intéressé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de la commission centrale d'aide sociale du 30 septembre 1992, statuant sur la requête du préfet du Nord contre la décision, en date du 18 mars 1992, par laquelle la commission départementale d'aide sociale avait mis à la charge de l'Etat les dépenses d'aide sociale relatives au placement de M. X..., a été rendue sans que le DEPARTEMENT DU NORD ait été informé de ce recours et appelé à prendre part à la procédure ; que le département ne saurait donc être regardé comme ayant été partie à l'instance devant la commission centrale d'aide sociale ; que, par suite, s'il était loisible au DEPARTEMENT DU NORD de former contre la décision attaquée une tierce-opposition en vue de faire juger à nouveau par la commission centrale d'aide sociale l'appel du préfet, il n'était pas recevable à déférer cette décision au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DU NORD est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU NORD, au préfet du Nord, à M. X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête et le nouveau mémoire enregistrés les 6 juin 1995 et 17 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé les délibérations du conseil municipal de Mons-en-Baroeul en date des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes alors en vigueur que seules les personnes ayant qualité de membres du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des personnes élues au sein de la population étrangère de Mons-en-Baroeul pour en être les représentants ont siégé en qualité de "conseillers associés", auprès du conseil municipal lors des séances des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 au cours desquelles elles ont pris la parole en cette qualité à la faveur de suspensions de séances n'ayant pas d'autre objet ; que cette participation, alors même que les intéressés étaient installés dans des conditions matérielles qui les distinguaient des conseillers municipaux, a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours desdites séances ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé ses délibérations en date des 20 décembre 1993, 21 janvier et 25 mars 1994 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, à M. X... et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
1. Cf. 1993-04-02, Commune de Longjumeau c/ Chadel et autres, T. p. 647 ; Rappr. 1993-04-02, Commune de Longjumeau c/ Wiltzer, p. 91<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc CIRE, conseiller municipal de Saint-Michel-sur-Orge, demeurant ... ; M. CIRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 20 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Versailles, l'a condamné à verser à la commune de Saint-Michel-sur-Orge une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) de rejeter la demande de condamnation en ce sens présentée devant le tribunal administratif pour la commune de Saint-Michel-sur-Orge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée" ;
    Considérant que M. CIRE, par deux requêtes enregistrées devant le tribunal administratif de Versailles le 11 juin 1990, avait demandé le sursis à exécution et l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil général de l'Essonne a accordé une subvention à la commune de Saint-Michel-sur-Orge ; que, par actes du 5 décembre 1994, il s'est purement et simplement désisté des instances qu'il avait ainsi engagées ; que le tribunal administratif lui a donné acte de ce désistement et a fait droit à la demande de la commune tendant à ce qu'il soit condamné à lui payer une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 8-1 faisaient obstacle à ce que la commune, qui s'est bornée à faire état d'un surcroît de travail pour ses services, sans se prévaloir de frais exposés, obtînt la condamnation réclamée ; que, par suite, M. CIRE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer 2 000 F à la commune de Saint-Michel-sur-Orge, au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc CIRE, à la commune de Saint-Michel-sur-Orge, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1994-07-22, Chambre syndicale du transport aérien, n° 145606 ; Comp. 1992-10-26, Société Sayag Electronic, n° 112107<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de Bures-sur-Yvette (Essonne) ;
    2°) proclame élue la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la protestation de Mme X... devant les premiers juges contenait un grief précis mettant en cause la validité des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 18 juin 1995, pour l'élection des conseillers municipaux de Bures-sur-Yvette (Essonne) ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., cette protestation était recevable ;
    Considérant qu'il est constant que les opérations de dépouillement effectuées dans le troisième bureau de vote de Bures-sur-Yvette, ont fait apparaître que le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne était de 688, alors que celui des émargements était seulement de 687 ; que la liste d'émargement faisant seule foi, à l'exclusion de tout autre document, il y a lieu, quelle qu'ait été l'origine de la discordance constatée, de retrancher ce suffrage irrégulier du nombre total de voix obtenues par la liste "Bures à gauche, avec vous", qui est celle qui a recueilli le plus de voix à l'issue du second tour de scrutin ; qu'après cette déduction, la liste "Bures à gauche, avec vous" se trouve à égalité de voix avec la liste "Ensemble pour Bures", dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ; qu'aucun candidat ne pouvant, dans ces conditions, être proclamé élu, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 janvier 1996 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Bures-sur-Yvette pour la désignation des membres du conseil municipal, sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X..., à M. Philippe Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Witold X..., demeurant ..., Le Cap-Ferret (33970) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres avec épreuve de technicien territorial a refusé sa candidature à ce concours pour la session de 1991 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 : "Les candidats au concours externe sur titre d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : 1° Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971" ; et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat (  ...)" ; 
    Considérant que si, pour contester la décision, en date du 3 octobre 1990, par laquelle la commission mentionnée ci-dessus a refusé de l'admettre à concourir, M. X... se prévaut de ce qu'il est titulaire d'un diplôme, qualifié de baccalauréat de l'enseignement technique, "spécialité usinage par enlèvement de copeaux", qui lui a été délivré en Pologne en 1967 à l'issue de ses études au lycée technique de Starachowice, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce diplôme puisse être regardé comme étant d'un niveau équivalent au baccalauréat ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Witold X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
1. Ab. Jur. 1994-06-20, Mme Lorenzi, n° 147576. 2. Cf. 1994-02-04, Poupart, T. p.1020<br/>
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 21 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de M. Gouveia X..., annulé son arrêté du 10 mars 1994 prononçant l'expulsion en urgence absolue de ce dernier du territoire français ;
    2°) rejette la demande de M. Gouveia X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'expulsion peut être prononcée a) en cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24" ;
    Considérant qu'à la date de la décision d'expulser M. Gouveia X..., intervenue le 10 mars 1994, la mise en liberté de ce dernier devait intervenir avant la date prévue lors de sa condamnation et dans un délai de quelques jours ; que par suite le ministre de l'intérieur a pu légalement prononcer la mesure attaquée sans avoir au préalable consulté la commission prévue à l'article 24 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur l'absence d'urgence absolue pour annuler l'expulsion de M. Gouveia X... ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Gouveia X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'en estimant que M. Gouveia X..., qui s'est rendu coupable des crimes de viols et violences sur ses enfants mineurs commis pendant une période de douze années et a été condamné pour ces crimes à dix ans de réclusion criminelle, présentait, quel qu'ait été son comportement durant son incarcération, une menace grave à l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion qui ne porte pas une atteinte injustifiée au droit de l'intéressé à mener une vie familiale normale et, qu'en décidant de l'expulser pour ce motif, le ministre n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; qu'ainsi, et sans que M. Gouveia X... puisse se prévaloir des termes d'une circulaire dépourvue de caractère réglementaire, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 21 avril 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La demande de M. Gouveia X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gouveia X... et au ministre de l'intérieur.