Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT RUE DE LA POSTE A RAINVILLERS  OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    "1° LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.    2° CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A EN 1965 CHARGE UN NOTAIRE D'ASSURER DES PLACEMENTS HYPOTHECAIRES DANS LES LIMITES D'UNE SOMME DE 200.000F ; QUE CONFORMEMENT AUX CONSEILS DE CE NOTAIRE, IL A RENOUVELE LES PRETS QU'IL AVAIT CONSENTIS AU FUR ET A MESURE DES REMBOURSEMENTS ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME S'ETANT LIVRE DE CE FAIT A UNE ACTIVITE DE CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR LA BASE DES INTERETS QU'IL A PERCU DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 JUIN 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 16 JANVIER 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 4 JUIN 1975.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1979 PRESENTEE PAR DONT LE SIEGE EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE  ;    2O LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES... ET TOUTES AUTRES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
   CONSIDERANT QUE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 PAR LE DOCTEUR , S'EST DONNE POUR OBJET "LES ETUDES, RECHERCHES, EXPERIENCES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES CONCERNANT LA NEUROPSYCHIATRIE" ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE ACTIVITE PRESENTAIT EN L'ESPECE UN CARACTERE LUCRATIF, A ASSUJETTI L'ASSOCIATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ; QUE L'ASSOCIATION DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION POUR L'AIDE ET LA RECHERCHE NEUROPSYCHIATRIQUE ASSURE LA TOTALITE DE SON FINANCEMENT PAR LES REMUNERATIONS QUE LUI VERSENT DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DU SECTEUR COMMERCIAL EN CONTREPARTIE DE L'EXPERIMENTATION ET DE LA MISE AU POINT DE MEDICAMENTS QU'ELLE EFFECTUE POUR LEUR COMPTE ; QU'ELLE EXERCE AINSI UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES DE NATURE COMMERCIALE ; QUE, SI ELLE SOUTIENT QUE LES EXCEDENTS DE RECETTES DEGAGES PAR CETTE ACTIVITE SONT UTILISES POUR L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS NECESSAIRES A DES TRAVAUX DE RECHERCHE FONDAMENTALE AUXQUELS ELLE SE LIVRERAIT A DES FINS NON COMMERCIALES, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A CONFIRMER CES ALLEGATIONS ; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION DOIT ETRE REGARDEE COMME REVETANT UN CARACTERE LUCRATIF AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1980 PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE " Y " SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    2°  ACCORDE A LADITE SOCIETE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE :
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS :    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NOTAMMENT SON ARTICLE 52, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REQUETES INTRODUITES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1940-1 DU MEME CODE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER ... TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES AVOCATS REGULIEREMENT INSCRITS AU BARREAU, NON PLUS QUE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE. IL EN EST DE MEME SI LE SIGNATAIRE A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS VISEES DANS LA RECLAMATION" ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES FONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE PUISSE ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ACTION OBLIQUE AU NOM DU DEBITEUR NEGLIGENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL. QU'IL SUIT DE LA QUE MME X QUI, A LA DATE DE SA RECLAMATION, N'ETAIT PLUS LA GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE " Y " ET N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE D'ACQUITTER LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NE POUVAIT SE SUBSTITUER A CETTE SOCIETE POUR DEMANDER EN SES LIEU ET PLACE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 60951, Société Borione et Cie, 1965-12-26, p. 664<br/>
REQUETE DE LA S.C.I. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE LA POLYNESIE FRANCAISE QUI LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PAPEETE, EN TANT QU'IL N'AURAIT PAS STATUE SUR L'INTEGRALITE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR LADITE SOCIETE ;
   VU LE DECRET 57-812 DU 22 JUILLET 1957 ; LES DELIBERATIONS EN DATE DU 28 JANVIER ET 31 DECEMBRE 1968 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... S'EST BORNEE A SOLLICITER LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTI A RAISON DES LOYERS, DONT LE MONTANT A ETE EVALUE D'OFFICE, QU'ELLE ETAIT PRESUMEE AVOIR PERCUS AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QU'A L'APPUI DE CETTE CONCLUSION UNIQUE, L'INTERESSEE INVOQUAIT NOTAMMENT UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA PROFESSION DE LOUEUR D'IMMEUBLES N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES TRANSACTIONS CREE PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE SI LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QUI VIENT D'ETRE ANALYSE, IL A ACCORDE A LA SOCIETE REQUERANTE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF POUR PRONONCER LADITE DECHARGE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST SANS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 MARS 1971 ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE RECEVABLE NI A SOUTENIR QUE LEDIT CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AURAIT DU ACCORDER LA DECHARGE DONT S'AGIT EN SE FONDANT SUR UN MOYEN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A RETENU, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE OU SUR L'INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 31 DECEMBRE 1968 ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT... RUE ..., ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., DANS SES DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DE CE CODE, A DEDUIRE DE SES REVENUS LE MONTANT DES FRAIS REELS INHERENTS A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QUE L'ADMINISTRATION A CONTESTE LE MONTANT DE CES FRAIS POUR DES MOTIFS TIRES DU DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES ETATS DE FRAIS... JOINTS AUX DECLARATIONS DU REQUERANT ET A MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ;
   CONSIDERANT QU'A LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS AU VU DESQUELS CES DECISIONS ONT ETE PRISES, L'ADMINISTRATION A REPONDU AU CONSEIL D'ETAT QUE LES PIECES DONT S'AGIT AVAIENT ETE JOINTES A UN "LOT DE DOCUMENTS DONT LE SERVICE LOCAL DES IMPOTS S'EST DESSAISI POUR REDUIRE L'ENCOMBREMENT DES LOCAUX RESERVES A LA CONSERVATION DES ARCHIVES" ; QUE LE JUGE DE L'IMPOT N'EST DES LORS PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QUE LE SIEUR ... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE DECHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 26 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL PAR LE REQUERANT ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 35 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requete presentee pour la dame boyer nee marie-jeanne germaine nina picard demeurant 18 rue gribeauval a amiens  somme , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 21 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a rejete sa demande en decharge de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1454-6. bis du code general des impots, dans sa redaction en vigueur en 1970, ne sont pas assujetties a la contribution des patentes les personnes qui louent ousous-louent en meuble une ou plusieurs pieces de leur habitation principale, sous reserve que les pieces louees constituent, pour le locataire ou le sous-locataire en meuble, sa residence principale, et que le prix de location demeure fixe dans des limites raisonnables;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction que la dame boyer est proprietaire a amiens d'une maison de trois etages ; qu'elle habite avec son mari trois pieces du rez-de-chaussee et quatre pieces du premier etage ; qu'elle donne en location meublee deux pieces occupees par un meme locataire au premier etage ainsi que deux pieces au rez-de-chaussee, et six pieces au deuxieme etage, toutes occupees par des locataires differents ; qu'a ces logements s'ajoute une dependance de deux pieces dans la cour, occupee par deux locataires ; que chacun de ces logements dispose d'un lavabo et que six d'entre eux comportent des cuisines ou coins-cuisines ; qu'enfin si l'acces a la rue est commun, sept au moins de ces logements disposent d'entrees separees; que, dans ces conditions, les pieces louees, eu egard a leur superficie et a leur disposition, ne peuvent etre regardees comme faisant partie de l'habitation principale de la requerante, au sens des dispositions precitees de l'article 1454-6. bis du code general des impots. que, par suite, la dame boyer n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif d'amiens a rejete sa demande en decharge de la cotisation a la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 ;
   Decide:    Article 1er. - la requete susvisee de la dame boyer est rejetee.    Article 2. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-05-07 N. 94073 Recueil Lebon P. 288 pour l'application de l'article 35 bis du C.G.I.. 2. CONF. Conseil d'Etat 1970-11-04 Gourier N. 78628 Lebon T. P. 1006. 3. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-16 N. 81620 Lebon P. 444<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DE L'ANNEE 1959 ET DE L'ANNEE 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DES PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE Y... A TROIS ANCIENS MEMBRES DE SON PERSONNEL AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 150.427.800 ANCIENS FRANCS, ET QUE LA SOCIETE N'A PU RECOUVRER LORSQU'ILS ONT QUITTE SON ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PASSIBLES DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, DES LORS QUE LA SOCIETE, EN LES COMPTABILISANT COMME DES PERTES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1959 AVAIT DECIDE D'EN FAIRE ABANDON ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, LA SOCIETE A CONSENTI A PLUSIEURS MEMBRES DE SON PERSONNEL DES AVANCES REMBOURSABLES PRESENTANT LE CARACTERE DE SECOURS PERSONNELS, ET QU'A L'EXCEPTION DE TROIS D'ENTRE EUX, LES BENEFICIAIRES DE CES PRETS EN ONT EFFECTUE LE REMBOURSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ALORS MEME QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES DILIGENCES EN VUE DE RECOUVRER LES AVANCES NON RESTITUEES, LES SOMMES AINSI ABANDONNEES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES EN FONCTION DES SERVICES RENDUS PAR LEURS BENEFICIAIRES, NI, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, ET AUQUEL RENVOIENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 225 ET 235 BIS, RESPECTIVEMENT RELATIFS A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DU VERSEMENT FORFAITAIRE SPONTANEMENT ACQUITTE PAR LA SOCIETE Y... A LA SUITE DE LA VERIFICATION DONT S'AGIT, ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES RESPECTIVEMENT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960, PAR SUITE DE LA MEME VERIFICATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RESTITUTION DE LA COTISATION ET DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.
Vu la requête présentée par la Société civile immobilière "Résidence Montfermeil" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, le sieur X...  Edgar , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 27 novembre 1972 pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le Code général des impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que, pour demander la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1967 au 31 décembre 1970, la société civile immobilière "Résidence Montfermeil", dont le gérant est le sieur X..., se borne en appel à invoquer des irrégularités qui, selon elle, entacheraient la procédure d'imposition ;
        Considérant que ni l'erreur matérielle résultant de ce que le double de l'avis de vérification produit par l'administration porte la date du 24 mars 1971 alors que l'avis reçu par le contribuable est daté du 23 mars, ni la circonstance, à la supposer imputable à l'administration et non à une demande formulée par le contribuable, que la vérification, annoncée comme devant débuter le 29 mars, n'a commencé en fait que le 31 mars, ni la relative brièveté des opérations de vérification, qui se sont achevées le 8 avril suivant, ni enfin le fait que la notification de redressement ait pu être établie dès le 9 avril ne permettent de regarder la vérification comme irrégulièrement conduite. Que, si la société requérante allègue, en faisant état notamment de ces circonstances, que le vérificateur a fondé ses redressements non sur cette vérification, mais en réalité sur des constations faites à l'occasion de la vérification, menée parallèlement, de l'entreprise personnelle du sieur 
X...
, cette allégation n'est pas pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'au demeurant aucun principe et aucun texte ne s'opposent à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même dès lors que le contribuable en est informé et peut les contester ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Marseille a admis la régularité de la procédure d'imposition et n'a pas prononcé la décharge demandée ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée de la société civile immobilière "Résidence Montfermeil" est rejetée.
1. Cf. 7/8/9, 5144, S.C.I. "Les Borromées", 1978-03-24<br/>
Vu la requete presentee pour la societe anonyme ... dont le siege est a ... , ladite requete enregistree le 26 decembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de la retenue a la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1962;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 109-1 du code general des impots "sont consideres commes revenus distribues ... 2. toutes les sommes ou valeurs mises a la disposition des associes, actionnaires ou porteurs de parts et non prelevees sur les benefices";
   Considerant qu'en 1962, la societe anonyme ... a verse au sieur ... la somme de 30.600 f a titre de remboursement d'agencements effectues dans un local situe a ... dont le droit au bail avait ete acquis precedemment par elle et comptabilise en 1957 pour un montant de 5.965.310 anciens francs;
   Considerant, d'une part, que la societe requerante ne justifie pas la realite des agencements qu'aurait opere le sieur ... dans le local dont s'agit;
   Considerant, d'autre part, que si la societe  soutient subsidiairement que la somme de 30.600 f correspondait a un complement de prix du droit au bail du meme local, elle ne peut apporter apres coup dans ses ecritures comptables une modification dont rien au dossier ne permet d'ailleurs de corroborer le bien-fonde; que c'est par suite a bon droit que le tribunal administratif a regarde la somme de 30.600 f, mise sans contrepartie a la disposition du sieur ... , comme constituant, conformement a l'article 109-1 du code precite, un revenu assimile aux revenus de valeurs mobilieres et passible de la retenue a la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques; que, des lors, la societe requerante n'est pas fondee a pretendre que c'est a tort, que, par le jugement attaque, les premiers juges ont rejete sa demande en decharge de ladite retenue;
   Decide :    Article 1er : la requete susvisee du ... est rejetee.    Article 2 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;    VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A PREVU L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES PERSONNES EXERCANT CERTAINES PROFESSIONS NON SALARIEES A UN REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DONT LES PRESTATIONS SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19, COUVERTES PAR DES "COTISATIONS DE BASE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-I DE LADITE LOI :"LES COTISATIONS VISEES AUX ARTICLES 19, ... SONT ADMISES DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES NETS PROFESSIONNELS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... TOUTEFOIS, LE MONTANT MAXIMUM DEDUIT AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967 ET 1968 NE POURRA EXCEDER 600 F PAR ASSURE", LEDIT PLAFOND AYANT ETE PORTE A 1.200 F POUR LE MONTANT CUMULE DES ANNEES 1967 ET 1968 PAR L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN PRECISANT, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LA LIMITE DES SOMMES DEDUCTIBLES AU TITRE DES REVENUS DE 1967 ET 1968, LE LEGISLATEUR A EXPRESSEMENT ADMIS LA DEDUCTIBILITE, POUR LA DETERMINATION DES REVENUS DE CES DEUX ANNEES, DES SOMMES VERSEES, DANS LA LIMITE AINSI FIXEE, POUR LA COUVERTURE DES RISQUES QUE LA LOI A POUR OBJET DE GARANTIR. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES DECRETS PREVUS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 N'ONT INSTITUE DES COTISATIONS OBLIGATOIRES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DEDUCTIBILITE, DANS LA LIMITE CI-DESSUS ENONCEE, DES SOMMES COUVRANT LES MEMES RISQUES ET VERSEES EN 1967 ET 1968 EN VERTU DE CONTRATS SOUSCRITS VOLONTAIREMENT PAR LES BENEFICIAIRES ; QU'EN REVANCHE, LES MEMES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXCLUENT LA DEDUCTIBILITE DES COTISATIONS DONT S'AGIT POUR LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., METREUR-VERIFICATEUR, Q APPARTIENT A UNE PROFESSION DONT LES MEMBRES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME INSTITUE PAR LA LOI, EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEDUCTION DES PRIMES LITIGIEUSES , INFERIEURES AU PLAFOND PREVU A L'ARTICLE 40-I, AFFERENTES A DES CONTRATS D'ASSURANCE-MALADIE, ET VERSEES EN 1967 ET 1968 A DES SOCIETES MUTUALISTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL DES ANNEES 1967 ET 1968 SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DES PRIMES D'ASSURANCE-MALADIE S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 246 ET 270 F ; QU'EN REVANCHE, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE REJETE ; ...  DISPOSITIF EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ACCORDANT AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1969 LE SIEUR X... ETAIT EN SEJOUR A A..., DEPARTEMENT DE ..., OU IL OCCUPAIT UN EMPLOI DE SALARIE MAIS QU'IL S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE, A B..., D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ET DANS LEQUEL VIVAIENT LA MERE ET LA FILLE MINEURE DU SIEUR X... DONT IL AVAIT LA GARDE, AINSI QUE SON ANCIENNE EPOUSE DONT IL ETAIT DIVORCE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT APPARTEMENT A PU, A BON DROIT, ETRE REGARDE COMME ABRITANT LE FOYER DU SIEUR X..., ET PAR SUITE, COMME CONSTITUANT SON HABITATION PRINCIPALE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE REDUIRE DE SON REVENU IMPOSABLE LES INTERETS DE L'EMPRUNT CONTRACTE POUR L'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LE DEGREVEMENT DEMANDE ; ...  REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL .
CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Sieur  X. Recueil Lebon p. 299<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., LYCEE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DE REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II ... DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS. INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... RESIDE A TITRE PRICIPAL A ..., DANS LE LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE A SON EPOUSE, DIRECTRICE DU LYCEE OU IL EST LUI-MEME PROFESSEUR ; QU'EN ADMETTANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1970, LE SIEUR ... AIT SEJOURNE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE, NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DE SANTE, DANS LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE A ..., CET IMMEUBLE NE CONSTITUE PAS LA RESIDENCE PRINCIPALE DU REQUERANT AINSI QU'IL RESSORT D'AILLEURS DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A PRESENTEE EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS CE MEME IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA NATURE DESDITS TRAVAUX, LE SIEUR ... N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1970 LE MONTANT DES INTERETS DES EMPRUNTS QU'IL A CONTRACTES POUR FAIRE FACE AU COUT DE CES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RAPPR. Conseil d'Etat [8 7 9 SSR] 1974-07-10 n. 92574    CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Recueil Lebon p. 299<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VUE DE GERER CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y... LE PORTEFEUILLE D'ASSURANCES QUE PRECEDEMMENT IL EXPLOITAIT SEUL, LE SIEUR X... LUI A CEDE LE 1ER JUILLET 1968 UN TIERS DE LA VALEUR DE CE PORTEFEUILLE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 57.000 FRANCS ; QU'UNE TELLE OPERATION AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR RESULTAT DE TRANSFERER DEFINITIVEMENT AU SIEUR Y... DES DROITS SUR UNE PARTIE DU PORTEFEUILLE DU SIEUR X... ; QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LE CAS DE TRANSFERT DE CLIENTELE PREVU A L'ARTICLE 200 SUSREPRODUIT DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LA SOMME DE 57.000 FRANCS DANS LE REVENU DU SIEUR X..., IMPOSABLE AU TAUX NORMAL TANT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE LA PLUS-VALUE QUE FAISAIT APPARAITRE CETTE CESSION EST EXCLUSIVEMENT TAXABLE AU TAUX DE 6 % A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOMME LITIGIEUSE SERA IMPOSEE EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % AU TITRE DE L'I.R.P.P. A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE FAIT RESSORTIR ;
   DECHARGE ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "COMEDIE CAUMARTIN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES SOMMES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE LA MISE DE SA SALLE DE THEATRE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE DE SPECTACLES "L'AVANT-SCENE DE PARIS"  A.S.P. , LA SOCIETE "COMEDIE CAUMARTIN" SOUTIENT QU'ELLE AVAIT CONSTITUE AVEC CETTE DERNIERE ENTREPRISE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 16 NOVEMBRE 1960 QUI LIE LA COMEDIE CAUMARTIN ET L'AVANT-SCENE DE PARIS, CES DEUX ENTREPRISES SE PARTAGENT CHAQUE QUINZAINE, DANS DES PROPORTIONS FIXEES, LES RECETTES PERCUES A L'OCCASION DE CHAQUE REPRESENTATION, DEFALCATION PREALABLEMENT FAITE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPENSES AFFERENTES A CES RECETTES ; QU'EN REVANCHE, CHACUNE DE CES ENTREPRISES EST TENUE DE SUPPORTER ELLE-MEME LES DEPENSES AFFERENTES A SA PROPRE ACTIVITE DANS L'EXPLOITATION DU THEATRE, LA COMEDIE CAUMARTIN AYANT AINSI A SA CHARGE LES DEPENCES RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A L'EXPLOITATION DE LA SALLE, TANDIS QUE L'AVANT-SCENE DE PARIS ASSUME LA CHARGE DES DEPENSES RESULTANT DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS DU SPECTACLE ; QU'AINSI CES DEUX ENTREPRISES SE BORNENT A SE PARTAGER DES RECETTES, MAIS NE SE PARTAGENT PAS DES BENEFICES - NI EVENTUELLEMENT DES PERTES QUI LEUR SERAIENT COMMUNS ; QU'ELLES NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME AYANT CONSTITUE ENTRE ELLES UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION. QUE, DES LORS, LA SOCIETE "COMEDIE CAUMARTIN" EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LES RECETTES QU'ELLE A ENCAISSEES EN CONTREPARTIE DE LA LOCATION DE SA SALLE DE THEATRE QU'ELLE A AINSI CONSENTIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE TAXE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "COMEDIE CAUMARTIN" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA ADRESSEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 n. 59547 Société Sogimate  Recueil Lebon p. 420    CONF. Conseil d'Etat 1966-03-09 n. 58965 Société Paris Elysée Films Recueil Lebon p. 192    CONF. Conseil d'Etat 1951-04-30 n. 786 Ministre des Finances c/ Société Transports Palois Réunis Recueil Lebon p. 238<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1   ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; 2   ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES... A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE N'EXONERE LES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI S'EST SUBSTITUEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI A L'ARTICLE 1447 DU CODE, EST LE MEME QUE CELUI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 85-2814, 1976-11-24, RJF, 1977, p. 26<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, PRESENTEE PAR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A LOGES EN JOSAS  YVELINES , ET LES HERITIERS DE M.VOLMERANGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS  3EME SECTION - 1ERE CHAMBRE  A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT SUR LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS,    2  ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A RAISON D'UN APPARTEMENT SITUE A ... ; QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS DE M. X..., QUI ONT REPRIS, APRES SON DECES, L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE, SOUTIENNENT QUE CET APPARTEMENT ETAIT EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DES TERMES D'UN ACTE D'ECHANGE SIGNE LE 23 AVRIL 1971 QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A AFFECTER L'APPARTEMENT DU ..., QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR PAR VOIE D'ECHANGE CONTRE UN AUTRE APPARTEMENT, A USAGE D'HAITATION PENDANT TROIS ANS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LEDIT APPARTEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTE A USAGE PROFESSIONNEL AU PREMIER JANIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS N'ALLEGUENT PAS QUE CERTAINES PIECES DE L'APPARTEMENT AURAIENT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENT SPECIAUX LE RENDANT IMPROPRE A L'HABITATION PERSONNELLE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VVE X... ET LES HERITIERS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME VVE X... ET DES HERITIERS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VVE X... ET AUX HERITIERS X... AINSI QU'AU MINISTRE DU BUDGET.
Vu la requête présentée par le sieur X...  henri  demeurant dans la zone industrielle d'Agen-Bon-Encontre  Lot-et-Garonne  et représentée par le sieur Y..., son mandataire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1975 et tendant a ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 mars 1975 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant a l'annulation pour exces de pouvoir d'une décision en date du 27 mars 1972, confirmée le 7 novembre 1972, par laquelle le directeur régional des impots de Bordeaux qui a refusé des agréments fiscaux qui lui permetteraient de bénéficier de l'exoneration de la patente et de pratiquer un amortissement exceptionnel sur des constructions nouvelles; ensemble ordonner une expertise sur les circonstances d'exploitation de son entreprise;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 :"sauf en matiére de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de cette décision";
   Considérant que le sieur X... doit être regardé comme ayant recu notification de la décision du 27 mars 1972 par laquelle le directeur régional des impôts lui a refusé le bénéfice des agrements fiscaux prévus par les articles 39 quinquies d et 1473 bis du code général des impôts au plus tard le 11 octobre 1972, date à laquelle il a formé un recours gracieux contre cette décision ; qu'une telle décision n'ayant pas a être motivée, la circonstance alléguée par le sieur X... que la décision à lui notifiée ne comporterait pas de motif n'empêchait pas de courir le délai de recours contentieux; qu'il appartenait au sieur X... de former un recours pour excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux contre la décision de rejet de son recours gracieux prise le 7 novembre 1972 et dont il a recu notification le 8 novembre 1972 ; que le recours hiérarchique présenté ensuite par l'intéressé n'a pas conservé à son profit le delai du recours contentieux; que la décision explicite de rejet prise le 22 août 1973 par le ministre de l'économie et des finances n'a pu avoir qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à rouvrir le délai du recours contentieux ; que la lettre en date du 27 novembre 1973 par laquelle le ministre annonçait un nouvel examen de la situation du sieur X... n'a pas davantage rouvert le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande du sieur X..., enregistrée au greffe annexe d'Agen du tribunal administratif de bordeaux le 21 décembre 1973, a été présentée tardivement ; que, des lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a declaré sa demande irrecevable ;
   Decide :    Article 1er.- la requête susvisée du sieur X... est rejetée.    Article 2 .- Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie et des finances.
Requête du sieur X...  Claude  tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1974, du tribunal administratif de Versailles refusant de lui accorder décharge des impositions à la T.L.E. et à la taxe complémentaire perçue au profit du district de la région parisienne, mises à sa charge à la suite de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un permis de construire un immeuble d'habitation dans la commune de Carrières-sur-Seine ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et la loi du 31 juillet 1968 ; le code général des impots ; le décret du 13 septembre 1961 ;
   Considérant que l'article 13-II de la loi du 31 juillet 1968 a fixé au 1er octobre 1968 la date d'entrée en vigueur des dispositions édictées par les articles 62 à 76 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, qui concernent la taxe locale d'équipement et qu'aux termes de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, "le permis de construire est perimé si les constructions ne sont pas entreprises dans le delai d'un an à compter de sa délivrance. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un delai supérieur à une année " ;    Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par un arrête du 7 mai 1968 le maire de Carrières-sur-Seine a autorisé le sieur X... à édifier une maison individuelle dans cette commune, rue de la Forme, à condition que l'intéressé fasse effectuer des sondages avant tout commencement de la construction ;    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : - cons., que l'exécution de sondages auxquels il a été procédé sur le terrain litigieux, dans le délai d'un an, conformément aux dispositions mêmes du permis accordé, constituait le début d'une entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 précité du décret du 13 septembre 1961 ; que, dès lors, contrairement à ce qu'ont decidé les premiers juges, le délai de péremption n'était pas expiré lors de la délivrance, le 22 octobre 1969, d'un arrêté modificatif du permis initial ; qu'il suit de la que, la construction litigieuse ayant fait l'objet d'une autorisation de construire antérieure au 1er octobre 1968, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a estimé que la construction du sieur X... devait être assujettie à la taxe locale d'equipement et à la taxe complémentaire perçue au profit du district de la region parisienne ;  annulation décharge ; frais de timbre remboursés au requérant .
1. SUR LA NOTION DE TRAVAUX INTERROMPANT LA PEREMPTION CONF  NOTAMMENT Conseil d'Etat 1967-02-24 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ DEJEAN A.J.D.A. 1967 P. 473 AVEC CONCL. M. RIGAUD. 2. SUR LA NOTION DE PERMIS MODIFICATIF CONF. Conseil d'Etat 1974-07-03 S.C.I. "LES PERVENCHES" Recueil Lebon P. 392 ET 1976-03-10 S.C.I. "LES PRIMEVERES"<br/>