Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y...
X... demeurant ... ; M. MBEDI X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions verbales d'un agent de la préfecture de police en date des 28 et 29 janvier 1991 refusant de recevoir sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MBEDI X..., dont le titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant venait à expiration, s'est présenté à deux reprises, le 28 et le 29 janvier 1991 à la préfecture de police pour demander le renouvellement de ce document en produisant à l'appui de sa demande un dossier incomplet ; que les décisions, refusant d'enregistrer des demandes à l'appui desquelles était présenté un dossier incomplet, ne constituaient pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant s'étant abstenu de donner suite à son intention de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour en déposant un dossier complet, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'est intervenue ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. MBEDI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. MBEDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Y...
X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali Cengiz X... demeurant ...Hôpital à Paris (75005) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 2 avril 1992 lui retirant sa carte de résident et refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 45-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ali Cengiz X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit (...) 10° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ..." ; qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance : "La carte de résident est valable dix ans. Elle est renouvelée de plein droit" ;
    Considérant que M. X..., de nationalité turque, qui avait été admis au bénéfice du statut de réfugié le 19 octobre 1989, a obtenu sur sa demande, le 31 janvier 1992, que la qualité de réfugié lui soit retirée ; qu'à la suite de cette renonciation, le préfet de police, par la décision attaquée, lui a retiré la carte de résident dont il était titulaire ; qu'en l'absence de fraude et après l'expiration du délai de recours contentieux, aucune disposition applicable ni aucun principe général du droit n'autorisait le préfet de police à prendre la mesure litigieuse ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 2 avril 1992 lui retirant sa carte de résident et refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1993 et la décision du préfet de police en date du 2 avril 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali Cengiz X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision par laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu desquelles les ressortissants de ces Etats étaient dispensés de la formalité du visa pour l'entrée en France constitue un acte qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'avis publiant laditedécision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1994, l'ordonnance en date du 31 janvier 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour pour l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE" ;
    Vu la requête enregistrée le 9 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE", dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 11 septembre 1992, du 12 janvier 1993 et du 25 février 1993 par lesquelles le conseil municipal de Signes a successivement décidé de modifier la destination de l'emplacement réservé n° 2 du plan d'occupation des sols, approuvé la modification dudit plan et apporté diverses modifications au règlement de la zone UB dudit plan ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE", le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ce que le président de ladite association n'avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite, d'aucune habilitation de l'assemblée générale de l'association, laquelle, dans le silence des statuts de l'association, pouvait seule l'autoriser à la représenter devant le tribunal ; que la production par l'association, devant le Conseil d'Etat, de la délibération qui lui avait été demandée par le tribunal n'est pas de nature, alors même que cette délibération est antérieure au jugement attaqué, à régulariser la demande de première instance et à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; que, par suite, l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de Signes en date du 11 septembre 1992, du 13 janvier 1993 et du 25 février 1993 relatives à la modification du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LEI X... PASTRE", à la commune de Signes et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Richard X..., demeurant ... en Laye (78100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 25 octobre 1995 qui lui a refusé le bénéfice du supplément familial de solde pendant son affectation à l'étranger en 1994 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère en service à l'étranger ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968 : "Les émoluments des personnels visés à l'article premier comprennent limitativement ... les éléments suivants : 2°) Avantages familiaux : Le supplément familial pour les personnels mariés dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ... " et qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du code du travail : "Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-42 ..." ; qu'en application de ces dispositions, l'administration n'a commis aucune erreur de droit en refusant à M. X... par la décision attaquée, au motif que son épouse était bénéficiaire d'un contrat emploi solidarité, et devait ainsi être regardée, pour l'application des dispositions précitées du décret du 28 mars 1967, comme exerçant une activité professionnelle, le droit au supplément familial de traitement durant son séjour en ex-Yougoslavie ; que, dès lors, la requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Richard X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dick Y..., demeurant 1 place de l'Ouche à Etampes (91150) ; M. Y... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 juin 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne :
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... lui a été notifié le 10 juin 1995 et que la notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que si M. Y... déclare avoir formé, dans le délai de 24 heures, un recours devant le tribunal de grande instance de Versailles, cette circonstance n'a pu avoir pour effet de suspendre le cours du délai de recours contentieux contre l'arrêté du préfet ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 1er septembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Versailles, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dick X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. président de la section du contentieux, 1996-02-12, Chergou, n° 173581, à mentionner aux tables du recueil Lebon, pour l'absence de prorogation par l'exercice d'un recours administratif<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1992 et 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Héli-Union dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris (75015) ; la société Héli-Union demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du conseil de sécurité des Nations-Unies ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Charte des Nations-Unies signée le 26 juin 1945 à San Francisco, ratifiée le 31 août 1945, ensemble le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 ;
    Vu le Traité instituant les Communautés Européennes signé le 25 mars 1957, ratifié le 14 septembre 1957 ensemble le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 ;
    Vu le règlement n° 945/92/CEE du 14 avril 1992 du Conseil des Communautés Européennes ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Héli-Union,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par résolution n° 748 en date du 31 mars 1992, le Conseil de sécurité des Nations-Unies a, compte-tenu du défaut de la part du gouvernement libyen de démontrer sa renonciation au terrorisme, constitutive d'une menace pour la paix et la sécurité internationale, décidé notamment que tous les Etats interdiraient à leurs nationaux ou à partir de leur territoire la fourniture de tout avion ou tout composant d'avion à la Libye, l'apport de tout service d'ingénierie et de maintenance aux avions ou composants d'avions libyens ; que la même résolution décidait que tous les Etats devaient adopter avant le 15 avril 1992 les mesures énoncées par la résolution, celles-ci devant s'appliquer jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait décidé que le gouvernement libyen s'était conformé aux dispositions imposées par la résolution ; que, par le décret susvisé du 14 avril 1992, le gouvernement français a appliqué la résolution n° 748 précitée du Conseil de sécurité des Nations-Unies ; que, dans les circonstances où elle a été prise, la décision attaquée n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de la société Héli-Union tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de la société Héli-Union est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Héli-Union, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Indre a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ;
    Considérant qu'il est constant qu'au 19 octobre 1994, date à laquelle le préfet de l'Indre a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., ce dernier était marié depuis plus d'un an à une Française qui avait conservé sa nationalité ; que si M. X... était incarcéré depuis le 8 mai 1993, alors que son mariage avait été célébré le 9 avril 1993, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé entre les époux ; qu'ainsi, en considérant que du seul fait de son incarcération, M. X... ne pouvait se trouver dans le cas prévu à l'article 25-4° susmentionné, le préfet de l'Indre a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Limoges et la décision du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1994 et 2 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Khamphane Y..., demeurant chez M. Roger X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 20 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder la qualité d'apatride ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la convention relative au statut des apatrides ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de la convention de New-York relative aux réfugiés et aux apatrides, "le terme apatride désigne la personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation" ; que si M. Y... soutient que l'Etat laotien refuse de le considérer comme son ressortissant en ne lui délivrant pas de pièces d'identité, il n'a présenté ni devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides ni devant le juge aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que par suite il n'est pas fondé à soutenir que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides aurait fait une appréciation erronée de sa situation pour lui refuser la qualité d'apatride ;
    Considérant que la décision qui attribue ou refuse d'attribuer la qualité d'apatride n'a par elle-même ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France ; que par suite M. Y... ne peut utilement se prévaloir de ce que le refus attaqué aurait porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte de nature à violer l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la circonstance qu'il a séjourné en France pendant 10 ans sans troubler l'ordre public et qu'il dispose d'un emploi est sans influence sur la légalité de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khamphane Y..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre de l'intérieur.
Vu enregistrée à son secrétariat, le 20 juillet 1992, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 1992 par lequel celui-ci, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui payer diverses indemnités, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 13 septembre 1991 par lequel le conseil de prud'hommes de Dunkerque s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 5 octobre 1992, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration tendant à ce que soit déclarée compétente la juridiction de l'ordre judiciaire ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à la communauté urbaine de Dunkerque et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lemontey, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., par un contrat conclu le 3 février 1989 avec la communauté urbaine de Dunkerque, a été simultanément engagée en qualité de directrice de la rédaction de Radio Corsaire et mise à la disposition de l'association Apadil exploitant cette station radiophonique ; que ce contrat, conclu pour une période initiale de 3 mois et qui avait été renouvelé par quatre avenants, n'a pas été reconduit au terme du dernier renouvellement ; que la requête de Mme X... tend à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque au paiement de diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée ;
    Considérant que le contrat du 3 février 1989 n'a pas eu pour objet, en l'absence de toute information fournie par la communauté urbaine sur ses liens avec l'association, de faire participer Mme X... directement à l'exécution d'un service public ; qu'il en résulte qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la communauté urbaine de Dunkerque.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Dunkerque du 13 septembre 1991 est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1992.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la SARL SOFAMM, tendant à ce que la SARL Sonobat soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de la rupture d'un câble souterrain lui appartenant par un "tracto-pelle" de la Société Sonobat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Lure s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 4 mars 1996 le mémoire présenté pour la société Sonobat qui s'en remet à la sagesse du tribunal sur la question de savoir si le "tracto-pelle" qui a endommagé la canalisation de la SARL SOFAMM, alors qu'elle exécutait un marché de travaux publics, peut être qualifié de véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et, dans l'affirmative, si le dommage a été occasionné au domaine public ;
    Vu les pièces dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SARL SOFAMM et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit d'observations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi du 31 décembre 1957 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de la SARL Sonobat,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion de l'exécution par la société Sonobat d'un marché de travaux publics pour le compte de la commune de Luxeuil, un engin de chantier, dit "tracto-pelle", appartenant à cette entreprise, a heurté et rompu un câble électrique souterrain appartenant à la SARL SOFAMM ; que cet engin de chantier, doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, un "véhicule" ; que, par suite, et sans qu'y fasse obstacle le fait que cet engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action que la SARL SOFAMM a engagée vis-à-vis de la SARL Sonobat pour obtenir réparation des conséquences de la rupture de son câble électrique ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SARL SOFAMM et la SARL Sonobat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Lure en date du 31 janvier 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 30 mars 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 septembre 1992, l'expédition du jugement du 30 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien tendant à ce qu'il annule les commandements de payer émis en application de l'article L. 233-78 du code des communes par le district rural de Cruzeilles, relatifs à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour 1990, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu les lettres du 15 janvier 1991 par lesquelles le juge du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois a informé MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien de ce qu'il était incompétent pour statuer sur leurs requêtes relatives au paiement de la "taxe d'enlèvement des ordures ménagères" ;
    Vu, enregistré le 5 novembre 1992, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique tendant à ce que le Tribunal déclare la juridiction judiciaire compétente ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret 25 juillet 1960 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Saintoyant, Membre du Tribunal,
    - les observations de Me de Nervo, avocat du district rural de Cruzeilles (Haute-Savoie),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le district rural de Cruzeilles ayant fait délivrer à MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien des commandements de payer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères instituée en application de l'article L. 233-78 du code des communes, ceux-ci ont présenté au président du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois des requêtes, "sur la base de l'article 60 du code de procédure civile, pour solliciter une tentative préalable et gracieuse ... et son arbitrage en vue de l'annulation de ces commandements" ; que le 15 janvier 1991, le juge du tribunal d'instance leur a adressé des lettres par lesquelles il les "informait" qu'il était au regret "d'être radicalement incompétent" pour statuer sur ces requêtes et les invitait à saisir la juridiction administrative de leur litige ;
    Considérant que ces lettres, répondant aux requêtes présentées au juge, ne constituent pas des décisions d'une juridiction de l'ordre judiciaire et expriment de simples avis du magistrat ; qu'il s'ensuit qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Grenoble a statué, les conditions fixées par l'article 34 précité n'étaient pas remplies ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 30 juillet 1992 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par les demandes de MM. Z..., A..., Y..., X... et Julien.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant ce même tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1° REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des compléments de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1957 et 1958, ainsi que des compléments de la contribution extraordinaire sur les bénéfices afférents à l'année 1957 ;
   2° REQUETE de la même société, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté partiellement son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 27 juin 1962 pour avoir paiement de droits de pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que les requêtes susvisées émanent toutes deux de la Société responsabilité limitée X... et concernent des impositions semblables ; qu'il a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
   Considérant que, nonobstant la circonstance que le récépissé de la déclaration de mis en circulation fasse mention du sieur X... et non de la Société X.., dont : était le gérant, il résulte clairement de l'instruction que le véhicule Simca immatriculé ..., dont il n'est pas d'ailleurs contesté que ladite Société s'est réservé l'usage, qu'elle a pris en charge le prix d'achat et les frais d'entretien et qu'elle a encaissé le montant de la revente, a appartenu pendant la période en cause ;
   la Société et non au sieur X... ;
   Considérant en conséquence que le prix d'achat dudit véhicule ne saurait être considéré comme une somme distribuée par la Société à son gérant au sens de l'article 109-1 du Code général es impôts, et qu'il y a lieu dès lors, d'annuler le titre de perception émis pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers relativement à cette prétendue distribution qu'en outre, pour les mêmes motifs, c'est à bon droit que la Société susvisée a pratiqué en 1957 et 1958 des amortissements sur le prix d'achat du véhicule et qu'elle est, dès lors, fondée à demander décharge des compléments d'imposition qui lui ont été réclamés au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1957 et 1958 et au titre de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de l'année 1957 ;..  Annulation des jugements et du titre de perception ; décharge ; remboursement à la société des frais de timbre exposés par elle tant en première instance qu'en appel .
CONF. Conseil d'Etat 1967-11-24 n. 69115<br/>
REQUETE de la société X... tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1966 par lequel le Tribunal administratif de..., a rejeté sa demande eu décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de la contribution extraordinaire de 2 % auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1957 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que si les dispositions de l'article 46 de la loi du 14 avril 1952 interdisent à l'Administration, à moins qu'elle n'ait déjà engagé une procédure à la date du 1er janvier 1952, de rehausser les résultats qu'une entreprise a déclarés avant cette date, elles ne font pas obstacle à ce que soient rectifiés, s'il a lieu, les résultats d'un exercice postérieur, alors même que les écritures de ce dernier exercice se borneraient à reprendre certaines écritures passées au cours d'un exercice prescrit ou couvert par l'amnistie ; que, notamment, lorsqu'une provision figure au bilan d'ouverture du premier exercice sur lequel peut s'exercer le droit de reprise de l'Administration, celle-ci est fondée, lorsqu'à la clôture de cet exercice ladite provision apparaît comme illégalement constituée, à la rapporter aux résultats du même exercice ;
   Considérant que la société requérante a inscrit dans ses écritures de l'exercice 1951 une provision destinée à faire face au paiement éventuel de droits et pénalités en matière de taxes à la production ; que le fait de passer une telle écriture au lieu d'inscrire laite somme dans un compte frais à payer a constitué non une erreur comptable mais une décision relative à la gestion de la société, sur laquelle il n'est plus possible de revenir ; qu'en vertu des dispositions de l'article 39-2 du Code général des impôts, la provision dont s'agit ne pouvait être admise en déduction des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elle était destinée à couvrir le paiement de pénalités éventuellement mises à la charge de la société ;
   Considérant qu'il est constant que ladite provision, ramenée ultérieurement au montant des pénalités réclamées par l'Administration, figurait au bilan de l'exercice 1957, premier exercice non prescrit soumis à vérification ; que les dispositions de la loi du 14 avril 1952 n'ayant pu avoir pour effet de régulariser cette provision, l'Administration était en droit d'en rapporter le montant aux résultats de l'exercice 1957 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de... a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;...  Rejet .
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 avril 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la société anonyme X ... décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1961 et 1962 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la société des Etablissements X..., et Compagnie verse à la dame veuve X..., une pension d'un montant annuel de 18.000 F, en vertu d'une délibération du Conseil d'administration prise à la suite du décès, survenu en 1960, du sieur X..., président-directeur général de la société depuis 1953 ; qu'aucune disposition du contrat de travail du sieur X..., ni aucune décision de la société, n'avait obligé celle-ci, avant l'interruption des services de l'intéressé, à verser une rente à sa veuve ; que, par suite, eu égard aux autres ressources de la dame veuve X..., au cours des années litigieuses, l'administration était fondée à ne reconnaître que partiellement aux sommes dont s'agit le caractère de charges déductibles des exercices dont l'imposition est contestée ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a inclus la totalité desdites sommes dans les charges déductibles desdits exercices ; ...  Annulation du jugement ; rétablissement de la Société X... au rôle de l'impôt sur les sociétés des années 1961 et 1962 à raison de l'intégralité des droits primitifs ; reversement au Trésor par la Société X... des frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges .
REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 1er février 1966, par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques  taxe professionnelle et surtaxe progressive  auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1956 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que la requête susvisée tend à la décharge totale des impositions litigieuses, mais n'est motivée qu'en ce qui concerne l'imposition des sommes versées au requérant par Electricité de France ; qu'elle n'est par suite recevable qu'en ce qui concerne ladite imposition ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 79 du Code général des impôts, les pensions et rentes viagères sont imposables... lorsque le bénéficiaire est domicilié en France ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur X..., qui exerçait avant la nationalisation des industries électriques et gazières, des fonctions dirigeantes au sein de plusieurs entreprises industrielles de gaz et d'Electricité, a fait l'objet postérieurement à ladite nationalisation, d'une mesure de mise en disponibilité ; qu'en application des dispositions annexées au statut national du personnel des industries électriques et gazières, il perçoit d'Electricité de France une pension d'ancienneté proportionnelle, laquelle, conformément aux dispositions précitées de l'article 79 du Code général des impôts, doit être soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'administration se soit abstenue, durant plusieurs années, d'imposer les sommes correspondant à ladite pension, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; ...  Rejet .
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé au sieur X... un dégrèvement de 2.492.050 F sur l'imposition supplémentaire au titre de la surtaxe progressive remise à la charge de sa mère décédée pour l'année 1957 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 160 du Code général des impôts lorsqu'un associé ... cède à un tiers pendant la durée de la société tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition... est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux de "8 %" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dame X... a vendu, en 1957, ... 985 actions de la Société ... ; qu'en admettant que la dame X... n'ait eu que l'usufruit desdites actions, son usufruit a été transféré sur le prix qui lui a été payé en contrepartie desdites actions ; qu'en application de l'article 587 du Code civil, la dame X..., usufruitière, avait le droit de se servir de la somme d'argent dont s'agit, à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, une somme équivalente ; que cette obligation ne fait pas obstacle à ce que la dame X... soit regardée comme ayant eu à sa disposition en 195î les sommes résultant de la vente des titres dont s'agit ; que dès lors, c'est à bon droit que lesdites sommes ont été assujetties à l'impôt sur le revenu des personnes physiques en application de l'article 160 du Code général des impôts susreproduit ; que le ministre des Finances est, par suite, fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a accordé décharge de l'imposition contestée ;...  Annulation du jugement ; rétablissement du sieur X..., héritier de la dame X... au rôle de la surtaxe progressive de ... au titre de l'année 1957 à raison des droits qui avaient été assignés à la dame X... restitution par le sieur X... des frais de timbre dont le remboursement avait été ordonné par les premiers juges .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE A CONCURRENCE DE 4.195,20 F UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 19 MAI 1965 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1963 AU 31 MAI 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE ET PORTANT SUR LES AFFAIRESCI-APRES : ... 4° LES AFFAIRES REALISEES ... PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE... II. LA TAXE LOCALE S'APPLIQUE : A  AUX OPERATIONS VISEES CI-DESSUS EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS... " ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE II DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 N'A PAS EU POUR OBJET DE DEFINIR UNE NOUVELLE CATEGORIE D'OPERATIONS IMPOSABLES, MAIS DE PRECISER QUE LES AFFAIRES ENUMEREES AU I DUDIT ARTICLE ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE, MEME LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-I DU DECRET PRECITE DU 30 AVRIL 1955 : "LE TAUX DE LA TAXE LOCALE EST FIXE A 2,65 % - TOUTEFOIS : A  CE TAUX EST PORTE A 8,50 % EN CE QUI CONCERNE CELLES DES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 8-4° CI-DESSUS QUI NE BENEFICIENT PAS D'UNE EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QUE SI LEDIT ARTICLE 271 VISE, EN SON 7°, LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES OEUVRES AYANT POUR BUT L'ORGANISATION DE RESTAURANTS A BON MARCHE POUR LES ETUDIANTS, IL N'EXONERE PAS LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AFFAIRES DE VENTES A CONSOMMER SUR PLACE EFFECTUEES PAR LES COOPERATIVES ET LEURS UNIONS SONT IMPOSABLES A LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 8,50 % ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS, QUI REALISE DES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE DANS LA CANTINE DES ETABLISSEMENTS HELIOT A LA CHAPELLE SAINT-LUC, NE DEVRAIT ETRE SOUMISE A LA TAXE LOCALE, SUR CES AFFAIRES, QU'AU TAUX DE 2,65 % ;
    ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 4.195,90 FRANCS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET DE RESTAURANTS .