Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. HENRI Y..., DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 AOUT 1979 LE SUSPENDANT PROVISOIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR DU TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR JUSQU'A CE QU'IL PUISSE ETRE STATUE DEFINITIVEMENT SUR SON CAS ;
   VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET NOTAMMENT SES ARTICLES R 98 A R 118 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 105 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR : "LORSQUE, DEVANT LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES AU LEGIONNAIRE, LE GRAND CHANCELIER ESTIME QUE CELUI-CI NE SAURAIT PROFITER DES DELAIS QUE NECESSITE L'INSTRUCTION NORMALE DE SA CAUSE POUR CONTINUER DE SE PREVALOIR DE SON TITRE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DES PREROGATIVES QUI S'Y RATTACHENT, IL PROPOSE AU GRAND MAITRE, APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE, LA SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DU LEGIONNAIRE EN CAUSE, SANS PREJUDICE DE LA DECISION DEFINITIVE QUI SERA PRISE A L'ISSUE DE LA PROCEDURE NORMALE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SUSPENSION PROVISOIRE N'ENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES MESURES QUI NE PEUVENT ETRE PRISES QU'APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NORMALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES R 98 A R 104 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ;
   CONSIDERANT QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A PU AVOIR CONNAISSANCE DES MESURES D'INCULPATION ET DE MISE SOUS MANDAT DE DEPOT DONT M. Y... A FAIT L'OBJET LE 11 JUIN 1979 SANS QU'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION PENALE PUISSE ETRE UTILEMENT ALLEGUEE A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT SUR CES FAITS POUR PRONONCER, SUR LA PROPOSITION DU GRAND CHANCELIER, UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE IMMEDIATE DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR, LE GRAND MAITRE DE X... A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TIRE DE L'ARTICLE R 105 PRECITE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 AOUT 1979 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 3 JUIN 1976, CONFIRMEE SUR RECOURS GRACIEUX LE 22 JUILLET 1976, REFUSANT DE RETENIR LA CANDIDATURE DE M. X... A L'EMPLOI DE GARDIEN DE LA PAIX ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : "OUTRE LES CONDITIONS GENERALES PREVUES PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES PAR LES STATUTS PARTICULIERS, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE : .............4°  SI SA CANDIDATURE N'A RECU L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ;
   CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU MINISTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, D'OPPOSER SOUS LE CONTROLE DU JUGE UN REFUS D'AGREMENT A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE LA POLICE NATIONALE, ALORS QUE CE CANDIDAT A DEJA SUBI LES EPREUVES DUDIT CONCOURS, UN TEL REFUS NE PEUT INTERVENIR QUE LORSQUE ONT ETE REVELEES AU MINISTRE, APRES LA DECISION D'ADMISSION A CONCOURIR ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES DU CONCOURS, DES FAITS ENTACHANT GRAVEMENT LA MORALITE DU CANDIDAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS RETENUS PAR LE MINISTRE A L'ENCONTRE DE M. X... POUR OPPOSER UN REFUS D'AGREMENT A SA NOMINATION DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX N'AVAIENT PAS UN TEL CARACTERE ; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS QUI LUI ETAIENT DEFEREES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. X....
1. cf. Sieur Lhaulé, 1953-11-23, p. 507 ; Grégo, 1930-05-16, p. 521<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEROME  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 4 AOUT 1971 REFUSANT SUR RECOURS GRACIEUX DE REVENIR SUR SA DECISION REFOULANT LE REQUERANT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1965, LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS DES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" ; QUE LESDITES DISPOSITIONS, COMME CELLES DE L'ARTICLE 25 QUI PREVOIENT POUR L'ETRANGER, S'IL LE DEMANDE, LE DROIT D'ETRE ENTENDU PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET, SONT APPLICABLES AUX ETRANGERS TITULAIRES D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT OU REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DE DISPOSITIONS SPECIALES LES DISPENSANT DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ; QU'ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETRANGERS QUI, MEME ENTRES REGULIEREMENT EN FRANCE, NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE SEJOUR OU AUTORISES A RESIDER EN FRANCE DANS LE CADRE DE TELLES DISPOSITIONS SPECIALES ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'ENTRAIT DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES A LA DATE DU 15 AVRIL 1971, A LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE L'A INVITE A QUITTER SANS DELAI LE TERRITOIRE FRANCAIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE DES FORMALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS, TIRES DES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC, SUR LESQUELS S'EST FONDE LE PREFET DE LA MOSELLE POUR INVITER LE SIEUR X... A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DU REQUERANT EN FRANCE ETAIT DE NATURE A CREER UN TROUBLE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE LA MOSELLE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 MARS 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE  DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE L'A INVITE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 AOUT 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DE LA GIRONDE A PLACE LA DEMOISELLE MAHAUT, MEDECIN DE SECTEUR DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU CADRE DEPARTEMENTAL, EN POSITION DE CONGE DE  LONGUE DUREE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CET ARRETE A ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX POUR VICE DE PROCEDURE ; QU'A LA SUITE DE CETTE ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE, LE PREFET DE LA GIRONDE A PRIS LE 11 OCTOBRE 1972 UN ARRETE PLACANT DE NOUVEAU CET AGENT EN CONGE  DE LONGUE DUREE PAR PERIODES SUCCESSIVES DU 12 NOVEMBRE 1971 AU 13 FEVRIER 1973; QUE LA DEMOISELLE Y... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ;
   CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1971 OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REGULARISER LA SITUATION DE LA DEMOISELLE X... A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1971 ; QUE CE JUGEMENT NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE L'ADMINISTRATION PLACAT A NOUVEAU L'INTERESSEE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, POUR LA MEME PERIODE, A CONDITION QUE CETTE MESURE INTERVINT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... A ETE EXAMINEE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 PAR TROIS MEDECINS SPECIALISTES QUI ETAIENT LIBRES DE NE PROCEDER QU'AUX SEULES INVESTIGATIONS CLINIQUES QU'ILS JUGEAIENT UTILES, POUR FONDER LEURS CONCLUSIONS ; QUE LEUR RAPPORT A FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION CONFORME AUX EXIGENCES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NI QU'ELLE A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE POUR UNE DUREE CONFORME AUX PROPOSITIONS FAITES A CET EGARD PAR LE COMITE MEDICAL, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, OU SOIT E NTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE,  HAUTES-PYRENEES  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR HYPOLITE  Y... , DEMEURANT A LOURES-BAROUSSE, LA SOMME DE 390,10 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CE DERNIER PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU RESEAU PUBLIC D'EVACUATION DES EAUX USEES DE LA COMMUNE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... IMPUTE A LA POLLUTION DU X... D'IRRIGATION QUI TRAVERSE SA PROPRIETE LA PERTE DE VINGT SEPT VOLAILLES QU'IL A SUBIE EN JUIN 1972 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE X... EST UN OUVRAGE DE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN VETERINAIRE, QUE LA PRESENCE DANS LE X... D'UNE IMPORTANTE QUANTITE D'EAUX USEES A ETE LA CAUSE DU DECES DES VOLAILLES DU SIEUR Y... ; QUE LA COMMUNE A FAIT SE DEVERSER DANS LE X... LES EAUX USEES PROVENANT DE SES EGOUTS ET A AGGRAVE LES RISQUES DE POLLUTION EN FERMANT MOMENTANEMENT LA VANNE D'ALIMENTATION EN EAU PURE ; QU'AINSI LADITE COMMUNE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE AINSI SUBI PAR LE SIEUR Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JEAN  DEMEURANT A ESPRELS  HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 19 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LES PROTESTATIONS DES SIEURS Z... ET AUTRES ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977  EN VUE DE LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DE SEPT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ESPRELS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ALLEGATION DU SIEUR X... SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES AURAIT ETE IRREGULIERE N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN ;
   CONSIDERANT QUE LA DISTRIBUTION AUX ELECTEURS DE CERTAINES FAMILLES, ENTRE LES DEUX TOURS, DE GROUPES DE BULLETINS MANUSCRITS REDIGES DE LA MEME ECRITURE OU DE BULLETINS DACTYLOGRAPHIES AVEC LA MEME MACHINE A ECRIRE, A EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A EXERCER UNE PRESSION SUR CES ELECTEURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA CONFRONTATION DES RESULTATS DU PREMIER ET DU SECOND TOURS, QUE L'UTILISATION DE CES BULLETINS, DONT AUCUN NE COMPORTAIT DE RATURE NI PANACHAGE, A ALTERE LA SINCERITE  DU SECOND  TOUR DE SCRUTIN ; QUE BIEN QUE LES PROTESTATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIENT CONCLU QU'A L'ANNULATION DES BULLETINS DONT S'AGIT, CE TRIBUNAL A PU A BON DROIT, EN EGARD AU GRIEF DONT IL ETAIT SAISI, ANNULER, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE  REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  CHARLES , JOURNALISTE, DEMEURANT ... A ALBERTVILLE  SAVOIE ,  LADITE  REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT  LE 13 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER JUIN 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE  Z...  NOMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR BLANCHE  Z...  COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ALLUES  SAVOIE  A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 13 MARS 1977, LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-231-6. DU CODE ELECTORAL, ET QU'IL ETAIT PAR SUITE INELIGIBLE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT  QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PERSONNELLEMENT TITULAIRE, A LA DATE DE L'ELECTION, D'AUCUN CONTRAT ADMINISTRATIF LE LIANT A LA COMMUNE DES ALLUES POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE OU D'UN TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT, A LA MEME DATE, OCCUPE UN POSTE DE DIRIGEANT STATUTAIRE NI JOUE UN ROLE PREDOMINANT DANS UNE OU PLUSIEURS SOCIETES AYANT PASSE AVEC LA COMMUNE UN SEMBLABLE CONTRAT ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT CEDE, A LA FIN DE L'ANNEE 1969, LA TOTALITE DES PARTS D'INTERET QU'IL DETENAIT DANS UNE SOCIETE CIVILE AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE TERRAINS A BATIR ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DANS LA COMMUNE DES ALLUES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'EXERCE LE SIEUR X... EN TANT QU'AGENT IMMOBILIER LE CONDUISE A NEGOCIER LA VENTE OU LA LOCATION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR DES SOCIETES AYANT ACHETE DES TERRAINS A LA COMMUNE DES ALLUES OU AYANT PASSE AVEC CELLE-CI DES CONVENTIONS D'AMENAGEMENT OU D'EQUIPEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE D'ASSIMILER LADITE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UN SERVICE MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L-231-6. DU CODE ELECTORAL;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE SIEUR Y..., QU'UNE PLAINTE AIT ETE DEPOSEE LE 17 MAI 1977 AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, POUR INGERENCE DANS LES AFFAIRES COMMUNALES, A L'ENCONTRE DU SIEUR X... EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE CELUI-CI;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH  BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BAREMBACH ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231 - 9. DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE, PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION".
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SIGNE LE 6 OCTOBRE 1976 UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL LE MAIRE DE BAREMBACH ETAIT PARTIE EN QUALITE D'EMPLOYEUR, EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX NOTAMMENT DANS LA FORET DE BAREMBACH JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977 ET QU'IL A ETE REMUNERE A CE TITRE SUR LES FONDS DE LA COMMUNE DE BAREMBACH; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS QUI A PARTICIPE A SON RECRUTEMENT ET QUI LUI DONNE DES INSTRUCTIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE, CALCULE LE MONTANT DE SA REMUNERATION ET PEUT UTILISER SES SERVICES DANS DES FORETS AUTRES QUE LA FORET COMMUNALE DE BAREMBACH, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAREMBACH ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections municipales de Grendelbruch, 1966-07-08, p. 458<br/>
Vu la requête présentée par le sieur Roger de X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Sarthe en date du 16 juillet 1974 ordonnant le remembrement et fixant le périmètre des opérations de remembrement à entreprendre sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Sarthe.         Vu le code rural ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire et, en particulier, aucune de celles invoquées par le requérant, aucun principe général du droit n'exige que les commissions de remembrement, lorsqu'elles sont, en application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 et du décret du 10 avril 1963, consultées sur les opérations de remembrement à entreprendre à l'occasion de la création d'une autoroute, provoquent les observations des propriétaires intéressés ou leur notifient leur avis ;
        Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que le parc de la propriété du sieur de la Massonnais n'aurait pu lui être enlevé sans son accord ou aurait dû lui être réattribué par application des dispositions de l'article 20 du code rural, ne faisait pas obstacle à ce que ce parc fût compris dans le périmètre du remembrement à entreprendre sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Sarthe, du fait du passage, sur le territoire de ladite commune de l'autoroute A11 et fixé par le préfet ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur de X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 16 juillet 1974, fixant le périmètre de remembrement à entreprendre sur le territoire de la commune de Neuville-sur-Sarthe ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur de X... est rejetée.
Vu le recours du Ministre du Travail, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé une décision du 7 septembre 1973 par laquelle le Ministre du Travail de l'emploi et de la population avait rejeté la totalité de la réclamation en date du 20 juillet 1973 formée par le sieur X..., en tant qu'elle refusait à ce dernier le bénéfice d'un préavis de licenciement.         Vu le décret 45-1590 du 12 juillet 1945 ;         Vu le décret 72-512 du 22 juin 1972 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a estimé que le sieur X... agent contractuel de 4ème catégorie des services extérieurs du travail et de la main d'oeuvre licencié pour inaptitude physique définitive et permanente par arrêté ministériel en date du 18 septembre 1972 à compter du 4 novembre 1971, devait bénéficier, en application des dispositions de l'article 3 du décret du 22 juin 1972, d'un préavis de licenciement de trois mois ;
        Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 4 novembre 1971 retenue comme date de consolidation de son incapacité permanente partielle, l'état de santé du sieur X... le mettait définitiement hors d'état de reprendre ses fonctions ; que, dès lors, en l'absence de toute disposition prévoyant la substitution d'une indemnité compensatrice au préavis, l'administration a pu légalement licencier l'intéressé à compter de cette date sans respecter le délai de préavis institué par les dispositions réglementaires applicables ; qu'ainsi le Ministre du Travail est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a estimé que le sieur X... avait droit à ce préavis ;
        DECIDE :         Article 1er - L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 3 février 1976 est annulé.
        Article 2 - Les conclusions de la requête présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif relatives à un préavis de licenciement sont rejetées.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION INTER- SYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS  C.I.D-U.N.A.T.I  DE LA GIRONDE, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX  GIRONDE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 JANVIER 1975, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ARTISANAT ET LES DECRETS DES 30 DECEMBRE 1964 ET 14 OCTOBRE 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT:    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LES ANCIENS ARTISANS ETAIENT ELIGIBLES COMME MEMBRES DES CHAMBRES DE METIER ONT ETE ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 1. DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1974 EN VERTU DESQUELLES SONT SEULS ELIGIBLES LES CHEFS D'ENTREPRISES ET LES COMPAGNONS "... INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIER, AGES DE VINGT CINQ ANS REVOLUS ET EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIER";
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION, LE 20 JANVIER 1975, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR EXERCE DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE 1974 DES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE, N'EXERCAIT PLUS SON METIER DE COIFFEUR; QU'IL ETAIT DONC INELIGIBLE A LA CHAMBRE DE METIER DE LA GIRONDE; QU'IL N'AURAIT D'AILLEURS PAS DAVANTAGE ETE ELIGIBLE SI LES ELECTIONS AVAIENT EU LIEU A LA DATE INITIALEMENT PREVUE; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DE CETTE CHAMBRE DE  METIERS;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT "LE CABELLOU" A CONCARNEAU, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE CONCARNEAU APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
    CONSIDERANT QUE LES TERRAINS COMPRIS DANS LE PROJET DU LOTISSEMENT DU CABELLOU, A CONCARNEAU, SONT SITUES DANS LEUR PLUS GRANDE PARTIE DANS LA ZONE RURALE DEFINIE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1961 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT ANNEXE A CE PLAN, "DANS LA ZONE RURALE, LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION SONT INTERDITS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR DEROGER A L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 3 R DU REGLEMENT D'URBANISME ET AUTORISER, PAR UN ARRETE EN DATE DU 18 FEVRIER 1974, LE LOTISEMENT A USAGE D'HABITATION DU CABELLOU, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LA DELIMITATION DES ZONES D'HABITATION ET DES ZONES RURALES, TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE 1961, NE REPONDAIT PLUS, SELON LUI, AUX EXIGENCES ACTUELLES DE L'URBANISATION DE CONCARNEAU ; QU'UN TEL MOTIF, QUI SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, UNE NOUVELLE DELIMITATION DES ZONES NATURELLES ET DES ZONES URBAINES PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, N'EST PAS, EN REVANCHE, AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTENT LEGALEMENT A L'AUTORITE PREFECTORALE DE DEROGER AUX REGLES APPLICABLES DANS LES DIFFERENTES ZONES DELIMITEES PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DE SA DECISION. QU' AINSI, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "L'ENVIRONNEMENT A CONCARNEAU", L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 FEVRIER 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique, en date du 23 juin 1970 autorisant la création de trente lits supplémentaires à la clinique "La Verdière" à Marseille, ensemble rejeter la requête du sieur Y... tendant à l'annulation de cet arrêté.         Vu le Code de la Santé publique ;         Vu le décret n. 67-1015 du 17 novembre 1967 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 28 décembre 1969 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la maison de santé "la Verdière", que la dame X... exploite à Marseille, présente le caractère d'une clinique médicale non spécialisée ; que, si une partie des patients admis dans l'établissement était composée de personnes âgées à la date à laquelle la dame X... a demandé à en porter la capacité de trente à soixante lits, cette circonstance, que l'intéressée elle-même, n'avait, d'ailleurs, pas invoquée à l'appui de sa demande d'extension, ne suffisait pas à conférer à la maison de santé "la Verdière" le caractère d'un établissement spécialisé dans la gériatrie ; qu'ainsi, en retenant, pour faire droit à cette demande par son arrêté du 23 juin 1970, que la clinique de la dame X... était spécialisée dans l'accueil et le traitement des vieillards, le ministre de la santé publique s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que le ministre de la santé n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué en date du 12 février 1976, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du sieur Y..., l'arrêté précité du 23 juin 1970 ;
        DECIDE :         Article 1er - Le recours du ministre de la santé est rejeté.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT A LA MEMBROLE SUR LONGUENE - LE LION D'ANGERS  MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE ET LOIRE A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE DOTATION D'INSTALLATION AU TITRE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1976 ;    - 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ;    VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ;    VU LE DECRET N° 76-129 DU 6 FEVRIER 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 FEVRIER 1976 PREVOIT LA POSSIBILITE D'ACCORDER UNE DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS QUI S'INSTALLENT EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ; QUE L'OCTROI DE CETTE DOTATION EST RESERVEE AUX JEUNES AGRICULTEURS QUI S'INSTALLENT EN CETTE QUALITE DANS LES CONDITIONS FIXEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 10 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ;
   CONSIDERANT QUE LA PREMIERE INSTALLATION DE M. JOEL X... EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION RESULTE DE SON ASSOCIATION AVEC SON PERE, EN TANT QUE TITULAIRE DE PARTS DE CAPITAL, AU SEIN DU "GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN  G.A.E.C.  DES PERRIERES" ;
   CONSIDERANT QUE LE G.A.E.C. N'A COMMENCE A FONCTIONNER QUE LE 1ER JANVIER 1976, DATE FIXEE PAR L'ACTE CONSTITUTIF POUR LA MISE A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT DES APPORTS EN NATURE ; QU'AINSI, C'EST LE 1ER JANVIER 1976 QUE M. JOEL X... S'EST INSTALLE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ; QUE DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 REFUSANT DE LUI OCTROYER UNE DOTATION D'INSTALLATION AU MOTIF QU'IL S'ETAIT INSTALLE AVANT LE 1ER JANVIER 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 16 JANVIER 1979 ET LA DECISION DU PREFET DE MAINE ET LOIRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 23 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOEL X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Alphonse X..., demeurant ...  Haut-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 25 juin et 5 novembre 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection comme conseiller général du canton de Mulhouse-Ouest.        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le code électoral ;        Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article L.195 du code électoral ne peuvent être élus membres du conseil général ... 11. "les agents et comptables de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions" ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de l'élection du 12 mars 1976 pour le renouvellement du conseil général du Haut-Rhin, le sieur Alphonse X..., inspecteur central des impôts, exerçait à Colmar les fonctions d'inspecteur des domaines auxquelles il avait été affecté par arrêté ministériel du 2 juillet 1974 ; que les missions dont il était chargé à ce titre étaient étrangères au champ d'application de la disposition législative précitée ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que ses fonctions entraient dans la catégorie de celles visées par l'article L. 195-11. du code électoral et entraînaient son inéligibilité ;
        Considérant toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen soulevé par le sieur Y... devant le Tribunal administratif de Strasbourg ;
        Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution systématique de deux tracts associée à une campagne de diffamation verbale visant le sieur Y... ;
        Considérant d'une part que les allégations du sieur Y... relatives à la campagne de diffamation dont il aurait été l'objet ne sont pas établies ; que, d'autre part, si des tracts en faveur du sieur X... ont été distribués irrégulièrement entre les deux tours cette circonstance n'a pas été en l'espèce, dès lors que le sieur Y... a bénéficié de procédés identiques et eu égard à l'écart des suffrages recueillis par les deux candidats, de nature à modifier les résultats du scrutin ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection comme conseiller général du canton de Mulhouse-Ouest ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1976 est annulé.
        Article 2 - L'élection du sieur X... comme conseiller général du canton de Mulhouse-Ouest  Haut-Rhin  est validée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  HABIB , DEMEURANT D.4 N° 183487 ...  LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 SEPTEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 23 MARS 1975 DE L'ARRETE DU MINITRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 13 FEVRIER 1975, LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI, LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME CONTRE CET ARRETE ET QUI A ETE ENREGISTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AOUT 1976 EST TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE CE RECOURS N'EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SA REQUETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Louis , officier, demeurant à Limoges  Haute-Vienne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 12 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 7 avril 1976 portant nomination et promotion dans l'armée active.         Vu le décret n. 75-1206 du 22 décembre 1975 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 34-6. du décret n. 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les commandants ayant au 1er janvier 1976 plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel au plus tard le 1er mai 1976 ;
        Considérant que le sieur X... a été nommé commandant le 1er janvier 1970, et qu'il a pris rang dans ce grade le même jour ; qu'ainsi, il n'avait pas à la date du 1er janvier 1976, plus de six ans d'ancienneté dans son grade ; qu'il n'est pas, dès lors, fondé à soutenir que le décret attaqué en date du 7 avril 1976, portant nomination et promotion dans l'armée active, et dans lequel il ne figure pas, a été pris en méconnaissance des dispositions susrappelées de l'article 34-6. du décret du 22 décembre 1975 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1980, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ... A PONTOISE  VAL D'OISE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI A REFUSE LE DROIT DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN COMPETENT, QUALIFIE EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUE HUMAINE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET PLUS PARTICULIEREMENT L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ;    VU LE REGLEMENT DE QUALIFICATION APPROUVE PAR ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970 ;    VU L'ARRETE DU 2 AVRIL 1954 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE QUALIFICATION APPROUVE PAR ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1970, "EST CONSIDERE COMME MEDECIN COMPETENT QUALIFIE TOUT DOCTEUR EN MEDECINE QUI POSSEDE DANS UNE DES DISCIPLINES ENUMEREES, UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES LORSQU'UN ENSEIGNEMENT A ETE INSTITUE. A DEFAUT DE LA POSSESSION DE CE CERTIFICAT, PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES CONNAISSANCES PARTICULIERES QUI SERONT APPRECIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... NE POSSEDE PAS LE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE INSTITUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 AVRIL 1954, DONT LE CERTIFICAT DATE DU 3 FEVRIER 1953 DONT SE PREVAUT M. X..., NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TENIR LIEU ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR D'UN DROIT A LA QUALIFICATION SOLLICITEE ;
7CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE NI LES TITRES DONT FAIT ETAT LE DOCTEUR X..., NI LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES, NI LES PUBLICATIONS DONT IL EST AUTEUR, NE LUI ONT DONNE DES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LA SPECIALITE DONT IL S'AGIT, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS ENTACHE SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... FAUSSAT, PROFESSEUR AU LYCEE JULES A... A NEVERS, DEMEURANT RESIDENCE DES GEMEAUX, ... A NEVERS  NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1975 ET 11 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 FIXANT SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR L'ANNEE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969, NOTAMMENT SON ARTICLE 25 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET DES DELEGUES DES ELEVES AUX CONSEILS DE CLASSE ET NOTAMMENT DE L'OPPORTUNITE DE LA PRESENCE DE CES REPRESENTANTS ET DELEGUES LORS DE L'EXAMEN DES CAS INDIVIDUELS"; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE JULES RENARD A NEVERS A PRIS PARTIE EN FAVEUR DE CETTE PARTICIPATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973; QUE LA DAME X..., PROFESSEUR AUDIT Y..., INVITEE, EN CONSEIL DE CLASSE, A DONNER SON APPRECIATION SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR SES ELEVES S'Y EST REFUSEE EN RAISON DE LA PRESENCE DES PARENTS ET DES ELEVES; QU'EN CONSEQUENCE SA NOTE ADMINISTRATIVE A ETE ABAISSEE D'UN POINT PAR DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973;
   CONSIDERANT QUE TOUT FONCTIONNAIRE EST TENU DE SE CONFORMER AUX ORDRES QU'IL RECOIT DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES SAUF SI CES ORDRES PRESENTENT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ILLEGAL ET ONT POUR EFFET DE COMPROMETTRE GRAVEMENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 NE SONT, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, ENTACHEES D'AUCUN DES VICES DE LEGALITE DONT LA REQUERANTE SE PREVAUT; QUE L'INVITATION ADRESSEE A LA DAME X... DE S'Y CONFORMER NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT MANIFESTEMENT UN CARACTERE ILLEGAL; QUE PAR SUITE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON DU 2 JUILLET 1973;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. S.N.A.L.C. et dame Simon, S., 1975-11-14, p. 569<br/>
REQUETE DE LA DAME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEURS PROTESTATIONS CONTRE L'ELECTION LE 31 MARS 1974 POUR LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE DE PLESSIS-GATEBLED DE LA COMMUNE DE LA LOUPTIERE-THENARD  AUBE  ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 134 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE SOUS-PREFET CONVOQUE LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES POUR DESIGNER UNE COMMISSION SYNDICALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.247 DU CODE ELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET APPLICABLE A L'ELECTION CONTESTEE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ;    CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL APPARTIENT AU SOUS-PREFET, COMPTE TENU DES INDICATIONS PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, D'ARRETER ET DE PUBLIER, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION, LA LISTE SPECIALE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA LISTE DES PERSONNES APPELEES A ELIRE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DE COMMUNE DE PLESSIS-GATEBLED A LA LOPTIERE-THENARD  AUBE  N'A ETE AFFICHEE QUE LE 19 MARS 1974 ALORS QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS PRECEDENT, LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE AVAIT CONVOQUE LES ELECTEURS ET PROPRIETAIRES INTERESSES POUR LE 31 MARS ; QU'AINSI LE DELAI DE 15 JOURS DEVANT SEPARER LA PUBLICATION DE LA LISTE DES ELECTEURS DES OPERATIONS ELECTORALES N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LA DAME X... ET LES AUTRES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A CE QUE SO3ENT ANNULEES LES ELECTIONS A LA COMMISSION SYNDICALE DE "LE PLESSIS-GATEBLED" COMMUNE DE LOPTIERE-THENARD ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION .