Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête du conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'archi- tecture de la commune de Limoges la maîtrise d'oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le code des communes ; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes du permier alinéa de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de cette loi : " L'architecte exerce selon l'un ou plusieurs des modes suivants : ... En qualité de fonctionnaire ou d'agent public " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un maître d'ouvrage peut légalement faire appel à un architecte salarié d'une collectivité publique, en application d'une convention de maîtrise d'oeuvre conclue avec cette collectivité, dès lors que l'élaboration du projet architectural est effectivement confiée à cet architecte ; que, par suite, le conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 août 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Sauviat-sur-Vige et de Limoges en date du 9 octobre et du 21 décembre 1979, décidant de confier au service d'architecture de la commune de Limoges, en application de l'article R. 315-1 du code des communes et du décret susvisé du 30 janvier 1975, la maîtrise d'oeuvre de la construction de la salle des fêtes de Sauviat-sur-Vige et notamment l'élaboration du projet architectural ; ...  rejet .
   N 1  Rappr., Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.468  1re esp.  ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.469  2e esp. .
1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36468 [1ère espèce] ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36469 [2ème espèce]<br/>
Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978, décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le code rural ; la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 507 du code rural, applicable à la date des décisions attaquées : " en dehors de leurs attributions consultatives, les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises collectives d'intérêt agricole " ; que cette disposition n'autorisait pas la chambre d'agriculture de l'Yonne, en méconnaissance de la spécialisation de ses attributions, à assurer la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes dans la commune de Villiers-Louis ; que, par suite, le conseil régional de l'Ordre des architectes de Bourgogne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Villiers-Louis en date du 17 juin 1978 décidant de confier au service technique d'habitat et d'aménagement rural de la chambre d'agriculture de l'Yonne la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un foyer de jeunes ; ...  annulation du jugement, de la décision du préfet et de la délibération .N
    1  Rappr., Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 28 sept. 1984, 36.467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.469  2e esp. .
1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 1984-09-28, 36467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36469 [2ème espèce]<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ...  Bas-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 avril 1984 rejetant leur demande tendant à ce que soit ordonné l'enlèvement de la cabine téléphonique située sur leur parcelle ainsi que celui des autres éléments installés par la commune d'Hilsenheim sur cette parcelle, à ce qu'il soit déclaré que ces installations ont eu lieu sans leur accord et à ce que ladite commune soit condamnée à supprimer ces installations, à peine d'astreinte de 300 F par jour ;
    2° condamne ladite commune à leur verser 300 F par jour jusqu'à l'enlèvement de toutes les installations irrégulièrement implantées sur leur propriété,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Hilsenheim,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si le tribunal de grande instance de Colmar, a, par jugement en date du 24 février 1982, reconnu que les installations de l'administration des P.T.T dont les époux X... demandent l'enlèvement avaient été implantées sur un terrain qui était la propriété des requérants, il résulte clairement de ce jugement que le tribunal a constaté l'incorporation de ce terrain au domaine public communal et a alloué, à ce titre, aux époux X... une indemnité de dépossession couvrant la valeur de la parcelle enlevée et le préjudice subi ; que les époux X... ne peuvent plus, dès lors, arguer d'aucun titre pour demander la suppression des installations litigieuses ; qu'ils ne sont donc pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 17 avril 1984, lequel est suffisamment motivé, rejetant leurs conclusions ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune d'Hilsenheim et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Cantal du 25 octobre 1978 lui refusant le permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un immeuble partiellement endommagé situé à Arpajon-sur-Cère ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a demandé le 8 août 1978 un permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'une maison sise à Arpajon-sur-Cère  Cantal  qui avait été endommagée par un camion ; que si cette demande avait le même objet qu'une précédente demande rejetée par un arrêté du maire en date du 7 janvier 1977 qui n'a pas été attaqué dans le délai du recours contentieux, cette seconde demande faisait suite à l'inscription de l'immeuble à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques prononcée par arrêté du ministre de la culture et de l'environnement en date du 11 juillet 1977 ; que cette circonstance nouvelle, qui avait notamment pour effet en vertu des dispositions des articles R. 421-38-2° et R. 421-38-8° du code de l'urbanisme de donner compétence au préfet pour statuer sur la demande de permis de construire, avait une incidence sur la situation de l'immeuble au regard de la réglementation relative au permis de construire ; que, dans ces conditions, l'arrêté en date du 28 octobre 1978, par lequel le préfet a rejeté la nouvelle demande de M. X..., ne pouvait être regardé comme purement confirmatif de l'arrêté du maire en date du 7 janvier 1977 ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme tardive et par suite irrecevable, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1978 ;
   Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la demande : Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le rescindement prévu par le plan d'alignement serait de nature à bouleverser les aménagements intérieurs de la maison de M. X... et à rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que, dès lors, cet immeuble ne saurait être légalement assujetti à la servitude de reculement ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir qu'en se fondant sur cette servitude pour lui refuser par l'arrêté attaqué le permis de construire qu'il sollicitait, le préfet du Cantal a excédé ses pouvoirs ;
  annulation du jugement et de l'arrêté .N
   1  Rappr. Ville de Bordeaux, 19 oct. 1979, p. 654.
1. RAPPR. Ville de Bordeaux, 1979-10-19, p. 654<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 28 février 1979, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Soucelles ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que si M. X... soutient que le rapport du fonctionnaire chargé de conduire l'instruction sur l'enquête publique n'a pas été soumis au groupe de travail et au conseil municipal, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-11 du code de l'urbanisme et qu'aucun plan d'aménagement rural n'a été mis à l'étude, contrairement aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, ces formalités n'ont pas le caractère de formalités substantielles dont l'omission serait de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols ;
   Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Cons., en premier lieu, que si les limites de la zone NC du plan d'occupation des sols ne concordent pas exactement avec les indications graphiques du schéma directeur relatives à la zone " espace vert et espace boisé protégé " du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, il n'en résulte aucune incompatibilité entre ces deux documents d'urbanisme dès lors que le parti d'urbanisme retenu par le plan d'occupation des sols ne remet aucunement en cause les options d'aménagement du schéma directeur ;
   Cons., en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation faite par l'administration de la vocation agricole et de boisement des parcelles en cause repose sur des faits matériellement inexacts ;
   Cons., en troisième lieu, que, si des carrières ont été ouvertes dans la zone en question et si certaines sont exploitées à proximité des terrains de M. X..., l'administration n'était pas liée, pour l'affectation future des parcelles, par les modalités de leur utilisation au moment de l'élaboration du plan d'occupation des sols ; que le classement en zone naturelle n'est pas subordonné à la valeur agricole des terres ou à l'intérêt des sites ;
   Cons., enfin, qu'en classant les parcelles de M. X... en zone NC et en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et en interdisant l'exploitation de carrières dans l'ensemble de la zone, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête ;
    rejet .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1982 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 juin 1982, présentés par M. Y..., demeurant ... à Veyrier-du-Lac  Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. Z..., la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant au requérant un modificatif au permis de construire du 31 juillet 1978 l'autorisant à construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune du Veyrier-du-Lac ;          2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;          Vu le code de l'urbanisme ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée le décret 77-752 du 7 juillet 1977 en vigueur à la date de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 accordant à M. Y... un permis modificatif : "Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977 modifié, ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural à joindre à la demande d'autorisation de construire, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a  une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors oeuvre brute n'excède pas 250 m2 ..." ;
         Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le permis de construire modificatif accordé avait pour effet de porter à plus de 250 m2 la surface de plancher hors oeuvre brute de la construction concernée qui, par suite, n'était plus au nombre de celles pour lesquelles l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire ; qu'il est constant que le projet architectural joint à cette demande n'avait pas été établi avec le concours d'un architecte, contrairement aux dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du second moyen d'annulation retenu par les premiers juges, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 12 juin 1979 ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. Z... et au ministre de l'urbanisme et du logement.
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre la défense opposée à sa demande du 3 janvier 1983 tendant à son inscription au tableau d'avancement pour le grade de commandant de l'armée de l'air au titre de l'année 1983 ;
   Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en n'inscrivant pas M. X..., capitaine de l'armée de l'air, au tableau d'avancement pour la promotion au grade de commandant établi au titre de l'année 1983, le ministre de la défense ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à sa demande tendant à son inscription audit tableau ; ... rejet .N
    1  Ab. Jur., Section, Guillemin, 7 déc. 1973, p. 701.
1. ABJUR. S., Guillemin, 1973-12-07, p. 701<br/>
Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A-241-1 du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ;
   Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances que le ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage de clauses-types qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil ; que cette prérogative de l'autorité administrative s'exerce sous la seule réserve que lesdites clauses-types n'aient pas pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance édictés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que l'arrêté attaqué, qui a imposé l'insertion d'une clause prohibant le régime dit de la " prime subséquente " dans les contrats souscrits pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance définis respectivement par les articles 1792 et suivants du code civil et les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs qu'il tenait des articles L. 310-7 et L. 243-8 du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution et qu'il aurait commis un détournement de procédure ;
   Cons. qu'il résulte des termes mêmes des articles L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances que ces dispositions législatives n'ont nullement consacré le régime dit de la " prime subséquente ", ni, par voie de conséquence, le régime de primes dit " de répartition " ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-4 susmentionnés ne peut être accueilli ;
    rejet .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1983 et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 mars 1983, présentés pour la commune de Milly-la-Forêt représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération, en date du 14 janvier 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° - annule le jugement, en date du 5 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté, en date du 8 avril 1982, par lequel le préfet de l'Essonne lui a accordé un permis de construire en vue de l'extension de la gendarmerie,          2° - rejette la demande présentée pour l'association pour la protection des sites de Milly-la-Forêt, M. et Mme Samson et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;          Vu le code de l'urbanisme ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu de l'article UG 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Milly-la-Forêt, la hauteur des constructions autorisées dans les zones d'habitat groupé est limitée à 9 mètres ;
         Considérant que par son arrêté, en date du 8 avril 1982, modifiée le 24 juin 1982, le préfet de l'Essonne a autorisé la commune de Milly-la-Forêt à édifier, dans une telle zone, deux bâtiments destinés à abriter la gendarmerie dont l'un est d'une hauteur de 10,80 mètres au faitage ; que ce dépassement par rapport à la hauteur maximale autorisée ne peut être regardé comme une adaptation mineure, au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, des règles du plan d'occupation des sols ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Milly-la-Forêt n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 5 novembre 1982, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 8 juin 1982 modifié par l'arrêté du 24 juin 1982 ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de la commune de Milly-la-Forêt est rejetée.          Article 2 - La présente décision sera notifiée à la commune de Milly-la-Forêt, à l'association pour la défense des sites de Milly-la-Forêt et de ses environs, à M. et Mme Y..., à Mme X... et au ministre de l'urbanisme et du logement.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1982 présentée pour MM. X... et Z..., architectes demeurant ...  Pas-de-Calais  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement, en date du 9 février 1982, par lequel le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec la société "génie civil de Lens" à verser à la ville de Saint-Quentin  Aisne  la somme de 70228,05 F, en réparation des désordres affectant les bâtiments du groupe scolaire "François Y..." ;          2° rejette la demande présentée par la ville de Saint-Quentin devant le tribunal administratif ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de malfaçons affectant l'étanchéité des toitures des bâtiments du groupe scolaire "François Y..." la ville de Saint-Quentin, invoquant expressément la responsabilité décennale des constructeurs, a demandé à plusieurs reprises entre 1964 et 1974 aux architectes X... et Z... d'intervenir auprès de la société "génie civil et travaux publics de Lens" pour qu'il y soit remédié ; que les travaux exécutés à la suite de ces réclamations étaient importants, que les architectes sans faire de réserve sur leur responsabilité ont surveillé les travaux ; que ces circonstances ont constitué de leur part une reconnaissance de responsabilité de nature à interrompre à leur encontre le délai de garantie décennale ; que, dès lors, MM. X... et Z..., ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens les a condamnés conjointement et solidairement avec l'entrepreneur à verser à la ville une indemnité couvrant le montant des réparations ;
         DECIDE :          Article 1er : La requête de MM. X... et Z... est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., à la société "génie civil et travaux publics de Lens", à la ville de Saint-Quentin et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER AOUT 1978 REJETANT LE RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT FORME EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1977 : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES ET REMPLIT EN OUTRE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° AVOIR EXERCE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE EN AYANT SOUSCRIT ANNUELLEMENT UN OU PLUSIEURS CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE DE MAITRE D'Y... ET EN AYANT ETE ASSUJETTIE A UNE PATENTE OU A UNE TAXE PROFESSIONNELLE DE MAITRE D'Y... EN BATIMENT OU DE CABINET D'ARCHITECTURE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1972, DE FACON CONTINUE, JUSQU'AU DEPOT DE LA DEMANDE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE D'APPEL QUE M. X... A LUI MEME RECONNU AVOIR ETE, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977, GERANT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES POUR LA VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QUE CES ACTIVITES N'AIENT PAS ETE REMUNEREES, IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE, AVANT LA PUBLICATION DE CE TEXTE, UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS ; QU'IL EN RESUTE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE LE RECOURS FORME PAR M. X... CONTRE LE REFUS QU'AVAIT OPPOSE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE CHAMBERY A SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    - ANNULE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111.18 DU CODE DE L'URBANISME "LORSQUE LE BATIMENT EST EDIFIE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE L'IMMEUBLE AU POINT LE PLUS PROCHE DE L'ALIGNEMENT OPPOSE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'OPPOSENT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT, SUR UN IMMEUBLE QUI N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS EST NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGIT DE TRAVAUX QUI OU BIEN DOIVENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU BIEN ONT ETE AUTORISES PAR L'EFFET D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE R. 111-20 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DU GABARIT OU DE L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE BATI APPARTENANT A M. ET MME Y..., LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX LEUR A ETE DELIVRE N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 111-18 ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE DEROGATION REGULIEREMENT ACCORDEE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 ENSEMBLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 28 JANVIER 1982 PAR LE MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX A M. ET MME Y... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A M. ET MME Y..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
1. Cf. Section, Ministre de l'équipement c/ Casseau, 1976-12-23, p. 579 ; Mme Jegou, 1982-06-18, T. p. 787<br/>
Recours du ministre de la santé tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1980 par lequel le ministre de la santé a annulé un arrêté du 29 juin 1979 du préfet de la région picardie autorisant l'extension de la clinique du Parc de 40 lits de chirurgie à 60 ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société anonyme " Clinique du Parc " devant le T.A. ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 31 décembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 : " L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1° Répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article " ;
   Cons. que si le ministre de la santé ne conteste pas qu'en l'espèce les besoins de la population résultant de la carte sanitaire n'étaient pas satisfaits, il soutient qu'il tenait de la disposition précitée le pouvoir de refuser à titre dérogatoire l'autorisation demandée ;
   Cons. que si la disposition en question permet exceptionnellement à l'administration d'autoriser des créations de lits à titre dérogatoire, notamment pour permettre l'utilisation de techniques nouvelles ou de traitements de caractère hautement spécialisés, alors même que les besoins tels qu'ils résultent arithmétiquement de la carte sanitaire seraient satifaits, elle ne saurait en aucun cas justifier un refus lorsqu'ils ne le sont pas ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 6 février 1980 portant annulation de l'arrêté du préfet de la région Picardie en date du 29 juin 1979 autorisant la société anonyme Clinique du Parc à augmenter sa capacité de 40 à 60 lits ;
  rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 4 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALFRED A..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE VERSER A L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. A... :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEFERE AU CONSEIL D'ETAT A, D'UNE PART, PAR SON ARTICLE 1ER, ANNULE LE REJET IMPLICITE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'IL PORTAIT REFUS DE VERSER A M. B... MORATOIRES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET D'AUTRE PART, PAR SON ARTICLE 3, A REJETE LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE SUJETION ET DE COMPLEMENTS D'INDEMNITES ; QUE, PAR SON RECOURS EN APPEL, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SOLLICITE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET DE VERSEMENTS DES INTERETS MORATOIRES PRECITES ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. TALMANT Y...
X... L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FAIRE APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS EN APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE ADMINISTRATIVE DE M. TALMANT Z... SUR LA SOLLICITATION QU'IL EN AVAIT FAITE, L'ADMINISTRATION LUI A VERSE SPONTANEMENT LES RAPPELS DE TRAITEMENT CORRESPONDANTS ; QUE DES LORS QU'IL N'AVAIT ADRESSE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUCUNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU MONTANT DE CES RAPPELS, LES INTERETS N'AVAIENT PAS COMMENCE A COURIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL RECONNAIT A M. A... UN DROIT AU VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A DES RAPPELS DE TRAITEMENT D'UN MONTANT DE 6 608,10 F.    ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. A... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf. Ministre de l'intérieur c/ Bermann, 1973-11-21, p. 653<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 MAI 1984, PRESENTES POUR MM. X... ET GERAUD, DEMEURANT ... A LIVRY-GARGAN  93190  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES A REMBOURSER A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS L'INDEMNITE DE 3 979 300 F QUE CETTE SOCIETE AVAIT DU PAYER A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, SON ASSUREE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE MARCHE COUVERT DE CETTE VILLE ; 2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU L'ARTICLE 136 DU DECRET DU 17 MAI 1809 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1957, COMPLETEE PAR UN AVENANT DU 2 AVRIL 1971, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A CONFIE A MM. X... ET GERAUD Y... ET L'EXPLOITATION DE SON MARCHE COUVERT ; QUE CETTE CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CONTREPARTIE DE REDEVANCES VERSEES A LA COMMUNE, MM. X... ET GERAUD Z... LES DROITS DE PLACE ET LOUERAIENT AUX COMMERCANTS LE MATERIEL NECESSAIRE POUR LA VENTE DE LEURS PRODUITS SUR CE MARCHE ; QUE LE 31 MAI 1980 UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE A GRAVEMENT ENDOMMAGE LE BATIMENT DU MARCHE COUVERT ; QU'APRES AVOIR VERSE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI UNE INDEMNITE DE 3 979 300 F, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE CETTE COMMUNE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CELLE-CI, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER MM. X... ET GERAUD A LUI REMBOURSER CETTE SOMME DE 3 979 300 F ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 136 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 17 MAI 1809, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE SUR LE SENS DES BAUX CONCLUS ENTRE LES COMMUNES ET LES FERMIERS DES DROITS DE PLACE, TOUTES LES AUTRES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI L'ACTION DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI ETAIT FONDEE SUR LES LIENS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ET MM. X... ET GERAUD ET NE COMPORTAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LE SENS DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION, RELEVAIT DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE REJETER, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA DEMANDE DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;
   ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET GERAUD, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. TC, Langeac, 1877-08-04<br/>
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE ENREGISTRES LE 10 FEVRIER 1984 ET 20 AVRIL 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR LE MINISTRE CHARGE DES PTT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Z... LA DECISION DU MINISTRE DES PTT EN DATE DU 23 JANVIER 1981 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;    VU L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE L.27 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE DE MALADIE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT S'IL A CONTRACTE CETTE MALADIE OU ETE VICTIME DE CET ACCIDENT EN DEHORS DU SERVICE "SOIT EN ACCOMPLISSANT UN ACTE DE DEVOUEMENT DANS UN INTERET PUBLIC, SOIT EN EXPOSANT SES JOURS POUR SAUVER LA VIE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES" ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... S'EST FRACTURE LE POIGNET EN FAISANT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE D'UNE VOIE D'ACCES D'UNE AUTOROUTE ALORS QU'AYANT ETE TEMOIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL VENAIT DE QUITTER SON VEHICULE PERSONNEL POUR PORTER SECOURS AUX ACCIDENTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME S'ETANT TROUVE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES SITUATIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 23 JANVIER 1981, REFUSANT A M. Z... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE M. LECLERCQ Y...
X... LA LETTRE DU 5 MARS 1984 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, SONT IRRECEVABLES ;
   ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1983, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS D'APPEL, SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. ET A M. Z....
1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., la décision du 1er juillet 1977 et la décision confirmative du 27 juillet 1977 rapportant l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 de l'intéressé au lycée Henri IV, en qualité de professeur agrégé de russe ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal de Paris ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par une décision en date du 27 juillet 1977, prise sur recours gracieux, le ministre de l'éducation nationale a confirmé sa décision du 1er juillet 1977 par laquelle il a rejeté la demande de mutation au lycée Henri IV de M. X..., professeur agrégé de russe, et invité ce dernier à " considérer comme nul et non avenu " l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 annonçant son affectation à ce lycée ; que M. X... a déféré les décisions ministérielles des 27 juillet et 1er juillet 1977 au tribunal administratif de Paris ;
   Cons. que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977, signé par une autorité in- compétente pour statuer sur la demande de mutation de M. X..., se bornait à informer celui-ci de sa prochaine affectation au lycée Henri IV et annonçait l'intervention d'un arrêté ministériel qui prononcerait ladite affectation ; que, dans ces conditions, cet avis ne saurait être regardé comme une décision créatrice de droits ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'avis d'affectation en date du 10 juin 1977 avait conféré à M. X... un droit acquis à son affectation au lycée Henri IV pour annuler les décisions ministérielles attaquées ;
   Cons., qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Cons., que M. X... ne saurait, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir, utilement invoquer le préjudice que lui auraient causé les décisions ministérielles attaquées ;
   Cons. que ces décisions n'ont pas le caractère de mesures disciplinaires ;
   Cons. que le moyen tiré " de la violation des règles en vigueur pour les mouvements des personnels enseignants " n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions en date des 27 juillet et 1er juillet 1977 ;
    annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .
Recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 5 octobre 1982, du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. Abdoul X...
Y..., la décision en date du 25 avril 1980 par laquelle le ministre du travail et de la participation a refusé à M. Y... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 104, 105 et 153 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : " Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation " ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : " Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations " ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : " Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois " ;
   Cons. que pour refuser à M. Y..., par décision du 25 avril 1980, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre du travail et de la participation s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, dont l'épouse et les enfants demeurent au Sénégal, n'aurait pas établi son domicile en France, au sens de l'article 153 du code de la nationalité ; qu'un tel motif, s'il peut, le cas échéant, en vertu de l'article 105 précité du code de la nationalité, servir de fondement à un éventuel refus d'enregistrement de déclaration de nationalité, n'est pas au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité, peuvent justifier un refus d'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que, par suite, la décision en date du 25 avril 1980 du ministre du travail et de la participation est entachée d'une erreur de droit ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 25 avril 1980 ; ...  rejet .