REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES PAYE PAR ELLE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 DANS LA MESURE OU IL ETAIT AFFERENT A DES SOMMES VERSEES A CINQ DE SES COLLABORATEURS ET AUX HERITIERS D'UN SIXIEME AU COURS DESDITES ANNEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1961, 1962 ET 1964 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "1. SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4 LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE : SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DE LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, OU DU VERSEMENT DE L'IMPOT CONTESTE SI CET IMPOT N'A PAS DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A LA NOTIFICATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; ... 5. DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS" ;
   CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1932-1 PRECITE QUE LES RECLAMATIONS TENDANT A LA RESTITUTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DOIVENT ETRE PRESENTEES, EN REGLE GENERALE, LORSQUE CES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR VOIE DE ROLE, AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU DERNIER VERSEMENT OPERE A CE TITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1668 DU CODE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1932-5 NE PERMET AU CONTRIBUABLE, RESERVE FAITE DES CAS PREVUS AUX ALINEAS 2 A 4, D'INTRODUIRE VALABLEMENT UNE RECLAMATION APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ENGAGE LA PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT ;
   CONS. QUE, SI UNE PROCEDURE DE VERIFICATION A ETE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE X... EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, UN REDRESSEMENT N'A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE QU'EN CE QUI CONCERNE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 ; QU'AINSI LA SOCIETE, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR VERSE LES DROITS AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1961, 1962 ET 1964 DONT ELLE DEMANDE LA RESTITUTION AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1965, N'ETAIT PLUS RECEVABLE A SAISIR LE DIRECTEUR DES IMPOTS D'UNE RECLAMATION A CET EFFET A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1967 OU ELLE LA LUI A ETE PRESENTEE ; QUE SI, A LA VERITE, ELLE FAIT ETAT D'UNE PROCEDURE DE REPRISE DONT ELLE A FAIT L'OBJET POUR LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU, SELON L'ADMINISTRATION, PAR CINQ DE SES COLLABORATEURS ET LES HERITIERS D'UN ANCIEN COLLABORATEUR, A RAISON DES SOMMES MEMES POUR LESQUELLES ELLE SOUTIENT AVOIR INDUMENT VERSE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, LADITE PROCEDURE, QUI N'A D'AILLEURS PAS ABOUTI A UN REDRESSEMENT MAIS A UN VERSEMENT SPONTANE N'EST PAS DE NATURE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A ROUVRIR LE DELAI DE RECLAMATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1932-5 PRECITE DU CODE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES DEMANDES EN RESTITUTION CONCERNANT L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DES ANNEES 1961, 1962 ET 1964 ONT ETE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DE 1963 : - CONS. QUE LA SOCIETE X... SOUTIENT QUE LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES EN 1963, PAR PRELEVEMENT SUR LA DOTATION SUR STOCKS, CONSTITUEE PAR ELLE DE 1950 A 1960, A CINQ DE SES COLLABORATEURS SALARIES ET AUX HERITIERS D'UNE SIXIEME PERSONNE AYANT EU CETTE QUALITE, EN VERTU D'ENGAGEMENTS DATANT DE 1936 ET CONFIRMES, POUR TROIS D'ENTRE EUX LE 27 MARS 1952, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS AUX BENEFICES, DEDUCTIBLES DES BASES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DU AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, COMME DEPENSES DE PERSONNEL ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 52-1 ALINEA 4 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 QUI A SOUMIS A UNE TAXE DE 6 % , LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES DOTATIONS SUR STOCKS REGULIEREMENT CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, A EU POUR EFFET DE CONFERER A CES DOTATIONS, A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE CARACTERE DE RESERVES LIBEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE LE PREVOYANT, LES SOMMES PORTEES A CE COMPTE DE RESERVES NE PEUVENT ETRE AJOUTEES RETROACTIVEMENT AUX BENEFICES DES EXERCICES 1950 A 1960, AU COURS DESQUELS LA DOTATION A ETE CONSTITUEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD DES GERANTS DU 27 MARS 1952 NI AUCUN AUTRE ENGAGEMENT DE LA SOCIETE N'A OUVERT AUX COLLABORATEURS DE CELLE-CI UN DROIT QUELCONQUE SUR LES RESERVES OU SUR LA DOTATION SUR STOCKS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'ETAIT PAS TENUE D'INSCRIRE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1961 A UN COMPTE BLOQUE OUVERT AU NOM DES INTERESSES OU DE LEURS HERITIERS, PAR PRELEVEMENT SUR LADITE DOTATION, LES SOMMES DONT ILS AURAIENT ETE PRIVES EN RAISON DE LA REDUCTION DES BENEFICES DES ANNEES 1950 A 1960 RESULTANT DE LA CONSTITUTION DE CELLE-CI NI, PAR SUITE, DE LES LEUR VERSER AU COURS DES ANNEES SUIVANTES ET NOTAMMENT EN 1963 ; QUE CES VERSEMENTS AVAIENT EN CONSEQUENCE, LE CARACTERE DE LIBERALITES ET QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QU'ELLES N'ONT PAS ETE DEDUITES DES BENEFICES DECLARES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES PAYE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1971-01-06 Sieur X. Recueil Lebon p. 3<br/>