Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1993 du ministre de l'éducation nationale et de la culture lui refusant le versement de l'indemnité spéciale d'éloignement des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 12 décembre 1978 susvisé, les magistrats et fonctionnaires de l'Etat "qui reçoivent une affectation à Mayotte à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé en France métropolitaine, dans un département ou dans un territoire d'outre-mer, perçoivent une indemnité dénommée indemnité spéciale d'éloignement" ;
    Considérant que Mme X..., bibliothécaire adjointe en poste à la Martinique, a sollicité sa mutation à Mayotte pour y suivre son mari appelé à y exercer ses fonctions ; que faute d'emploi vacant dans cette collectivité, l'intéressée a, dans l'attente de la mutation demandée, obtenu, sur sa demande, sa mise en disponibilité à compter du 1er septembre 1990 ; qu'elle a été réintégrée le 1er septembre 1991 et a été détachée à cette date sur un emploi de secrétaire d'administration scolaire et universitaire à Dzaoudzi ; que la circonstance que cette affectation a été prononcée après une mise en disponibilité suivie d'une réintégration et d'un détachement pour les motifs précédemment évoqués n'a pas retiré à ladite affectation son caractère de mutation pour l'application des dispositions précitées du décret du 12 décembre 1978 ; qu'ainsi Mme X..., qui a conservé en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux, est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 26 mars 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité spéciale d'éloignement ;
Article 1er : La décision en date du 26 mars 1993 du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1991, présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication, représentée par son gérant en exercice ; l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de renouvellement d'autorisation de fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties. Les refus d'autorisation sont notifiés aux candidats et motivés" ; que l'obligation de motiver ayant pour base légale une disposition spécifique de la loi du 30 septembre 1986, le conseil supérieur de l'audiovisuel ne saurait utilement se fonder sur les dispositions de portée générale de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs pour soutenir qu'une décision implicite de rejet, par nature non motivée, peut légalement être prise, alors même que les décisions de la nature de celles que prévoit l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 entrent également dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté, par une décision implicite, la demande de renouvellement de fréquence présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication ; que cette décision qui doit être regardée comme un refus d'autorisation au sens de l'article 32 précité de la loi du 30 septembre 1986, et non comme le soutient le requérant comme un retrait d'autorisation prévu par l'article 42-3 de ladite loi, est, faute d'être motivée, entachée d'un vice de forme ; que, dès lors, l'entreprise requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision implicite du conseil supérieur de l'audiovisuel portant refus de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation de fréquence présentée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Thot Communication, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1990, présentée pour M. Maurice B..., demeurant ..., demeurant ..., demeurant 24 rue A. Croizat, M. Edouard X..., demeurant 53 résidence Elsa Triolet, M. Jacques Y..., demeurant 52 résidence Elsa Triolet, M. Francis C..., demeurant ... et M. Georges Z..., demeurant ... tous à Port Saint-Louis du Rhône (13230) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 29 septembre 1989 par lequel le conseil municipal de Port Saint-Louis du Rhône a approuvé les termes des cahiers des charges de la concession de l'assainissement à la société SEERC et autorisé le maire à signer lesdits cahiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. B... et autres et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société SEERC,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. B... et autres demandent l'annulation du jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal de Port-Saint-Louis-du-Rhône en date du 29 septembre 1989 affichée en mairie le 3 octobre suivant ;
    Considérant qu'en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir à compter de l'affichage en mairie de la délibération attaquée, expirait le 4 décembre à minuit ; qu'ainsi la demande de M. B... et autres, enregistrée au greffe du tribunal le 5 décembre 1989, était tardive et donc irrecevable ; qu'ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande de sursis à exécution ; 
Article 1er : La requête de M. B... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., M. D..., Mme A..., M. X..., M. Y..., M. C..., M. Z..., au maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1990 et 29 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Régie Nationale des Usines Renault, dont le siège est ... ; la Régie Nationale des Usines Renault demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 28 septembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les décisions du 30 mars 1988 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., représentants du personnel ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la Régie Nationale des Usines Renault et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z... ;
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'à la suite des décisions de l'inspecteur du travail intervenues le 30 mars 1988 et autorisant le licenciement de MM. Gérard Y..., Eric X... et Christian Z..., la Régie Nationale des Usines Renault a licencié les salariés concernés ; que l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 restait sans effet sur la légalité de ces décisions ; que le ministre, saisi d'un recours hiérarchique contre les décisions de l'inspecteur du travail, ne pouvait que se prononcer sur la légalité desdites décisions ; qu'il ne pouvait donc sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la loi d'amnistie pour les annuler ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la Régie Nationale des Usines Renault est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué et des décisions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 septembre 1988 annulant les décisions de l'inspecteur du travail autorisant les licenciements de MM. X..., Y... et Le Meur ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, en date du 29 mars 1990, ensemble les décisions susvisées du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 septembre 1988, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notfiée à la Régie Nationale des Usines Renault, à MM. X..., Y..., Le Meur et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11 juin 1987 par lequel le maire de Saint-Lary-Soulan a accordé un permis de construire à la société Pyrénées Hôtels ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lemaitre-Monod, avocat de la commune de SAINT-LARY-SOULAN, de Me Parmentier, avocat de Mme X... et de Me Hemery, avocat de la société Pyrénées Hôtels,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-22-2° du code de l'urbanisme : "Le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de construire (...)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée pour la société Pyrénées Hôtels avait pour objet la construction d'une résidence hôtelière d'une superficie hors oeuvre nette de 2 758 m2 sur des parcelles d'une superficie de 3 968 m2 situées dans la zone UT du plan d'occupation des sols de Saint-Lary-Soulan où le coefficient d'occupation des sols applicable est de 1 ; que si les parcelles objet du permis proviennent de la division d'un ensemble foncier de 20 605 m2 acquis par la commune pour y aménager un complexe thermal, le coefficient d'occupation des sols s'applique à la surface des parcelles détachées qui ont fait l'objet de la demande d'autorisation de construire, et non à celle de l'unité foncière initiale ; qu'en conséquence, le projet de la société Pyrénées Hôtels excède les possibilités de construction afférentes auxdites parcelles ; que, par suite, la commune de SAINT-LARY-SOULAN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du maire de Saint-Lary-Soulan en date du 11 juin 1987 qui a fait droit à la demande de la société ;
Article 1er : La requête de la commune de SAINT-LARY-SOULAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de SAINT-LARY-SOULAN, à Mme X..., à la S.C.I. Résidene du Parc, à la société Pyrénées Hôtels et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours en opposition et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990, 14 décembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 2, place du Vivier à Cugnaux (31270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé une décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a accordé la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale et l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation de règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Yves X... et de Me Ryziger, avocat du Syndicat des médecins électro-radiologistes qualifiés de la Haute-Garonne,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 74 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "L'opposition d'une partie défaillante à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt n'est pas recevable" ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 24 septembre 1990, attaquée par M. X... a été rendue contradictoirement avec le Conseil national de l'Ordre des médecins qui avait le même intérêt que M. X... à défendre la légalité de la décision dont bénéficiait ce dernier ; que, dès lors, l'opposition formée par M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins, au Syndicat des médecins électro-radiologistes qualifiés de la Haute-Garonne et au ministre dela santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 27 novembre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Husseyin X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision du 5 juin 1990 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 16 avril 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois après que lui ait été notifiée le 25 octobre 1991 la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans le cas où en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée le préfet peut ordonner la reconduite à la frontière d'un ressortissant étranger ;
    Considérant que si M. X... a entendu soutenir que le refus d'admission exceptionnelle au séjour contenu dans la décision du 25 octobre 1991 susmentionnée serait entaché d'illégalité, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir des dispositions de la circulaire du 23 juillet 1991 qui est dépourvue de valeur réglementaire ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure prise sur la situation personnelle de l'intéressé ; que la circonstance que M. X... n'a jamais troublé l'ordre public est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de reconduite ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE SEINE-ET-MARNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 novembre 1991 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 2 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifié au PREFET DE SEINE-ET-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Comp. 1992-03-18, Ville de Bayeux et Ministre de l'intérieur, n° 93934 et 94052<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1989, présentée par M. Jacky X..., exploitant agricole demeurant ... et Mlle Géraldine Y..., exploitante agricole demeurant ... ; les requérants demandent l'annulation de la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 annulant la décision du 9 mars 1989 par laquelle le comité départemental d'agrément d'Eure-et-Loire accordait la reconnaissance en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun au groupement du Troncey à Laons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 8 août 1962 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler la décision du comité départemental d'Eure-et-Loire en date du 9 mars 1989 agréant en qualité de groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) le groupement constitué par M. X... et Mlle Y..., le comité national s'est fondé, après avoir constaté que les intéressés se trouvaient en situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés" ;
    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 8 août 1962 n'interdit la constitution d'un groupement entre deux concubins ; que, par suite, M. X... et Mlle Y... sont fondés à soutenir que la décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est entachée d'excès de pouvoir, et à en demander par suite l'annulation ; 
Article 1er : La décision du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun en date du 11 mai 1989 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mlle Y... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
1. Comp. l'assimilation de concubins à un couple pour le calcul des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique (articles L.351-10 et R.351-13-3° du code du travail), 1991-11-13, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c/ Schneider, p. 394<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1988, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse le 19 septembre 1986 ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 avril 1993, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé l'arrêté du maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse du 18 février 1986 rendant public le plan d'occupation des sols de cette commune ; que la décision du maire de ladite commune en date du 19 septembre 1986 délivrant à la requérante un certificat d'urbanisme négatif était fondée exclusivement sur le réglement dudit plan d'occupation des sols et était donc indissociable dudit plan ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 mars 1988 en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : L'article 2 du jugement n° 8778 du tribunal administratif de Versailles en date du 4 mars 1988, ensemble la décision du maire de Saint-Rémy-les-Chevreuse en date du 19 septembre1986 délivrant un certificat d'urbanisme négatif à Mme X..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Rémy-les-Chevreuse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 avril 1988 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de la radiation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Michel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "Le médecin ... qui fait l'objet d'une poursuite disciplinaire ... doit comparaître en personne. Il ne peut se faire assister que par un praticien de sa profession inscrit au tableau ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., qui avait fait l'objet en première instance de la sanction disciplinaire de la radiation à la suite de plaintes déposées contre lui par certaines de ses patientes, a demandé à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins de reporter l'audience fixée au 20 avril 1988 à laquelle il ne pouvait se présenter personnellement en raison de son incarcération ; qu'en estimant trouver au dossier les éléments nécessaires pour se prononcer sans même rechercher si la demande de M. X..., enregistrée la veille de la date fixée par l'audience, revêtait ou non un caractère dilatoire, ni s'il y avait lieu de demander son "extraction", la section disciplinaire n'a pas mis ce médecin à même d'exercer la faculté d'être personnellement présent à l'audience qui lui est reconnue par le texte précité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que la section disciplinaire a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, par ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 20 avril 1988 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au consil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr., Assemblée 1980-04-18, Mac Nair, p. 189<br/>
Vu, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 25 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 18 février 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a déclaré sans objet la demande de M. X... tendant à son admission au statut des objecteurs de conscience, ensemble la décision du 7 avril 1986 rejetant le recours gracieux de l'intéressé ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.29 du code du service national que les jeunes gens exemptés des obligations du service national peuvent être affectés dans un emploi de défense en vue de leur emploi dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, alors que les objecteurs de conscience sont seulement soumis aux obligations résultant des articles L.116-1, R.227-2 et R.227-19 du même code pour l'accomplissement de missions à caractère exclusivement civil, social ou humanitaire ; que les jeunes gens qui se déclarent opposés à l'usage personnel des armes peuvent, en vertu de l'article L.116-2, demander leur admission au statut des objecteurs de conscience après l'accomplissement des obligations du service national et après l'exemption ou la dispense de ces obligations ; qu'ainsi la circonstance qu'un appelé ait été exempté desdites obligations ne fait pas obstacle à ce que soit examinée sa demande d'admission au statut des objecteurs de conscience ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 7 avril 1986 par laquelle le commandant du bureau du service national de Dijon a déclaré "sans objet" la demande présentée en ce sens par M. X... au motif que l'intéressé avait été déclaré inapte au service national actif ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Monsieur Wang Y...
X...
... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision du 23 février 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. A... ZHOU,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés a examiné l'ensemble des faits et arguments invoqués par M. Z... en vue d'obtenir le statut de réfugié ; qu'en se référant aux attestations versées au dossier, la commission a estimé que ce dernier ne permettait de regarder, ni comme établis les faits allégués, ni comme fondées les craintes énoncées ; qu'elle a jugé, à bon droit, qu'elle ne pouvait tenir compte d'une pièce rédigée en langue étrangère ; qu'en jugeant, au vu des autres pièces du dossier, que l'opposition dont se prévalait M. Z... à l'encontre des mesures d'application, dans sa province d'origine, de la politique générale de limitation des naissances pratiquée en République populaire de Chine, n'était pas de nature à lui faire craindre avec raison des persécutions, au sens des stipulations de la convention de Genève, elle n'a pas dénaturé les éléments de la cause qui lui étaient soumis ; qu'elle s'est ainsi livrée, par une décision suffisamment motivée, à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a pu, enfin, relever, sans erreur de droit, que l'existence d'une politique de limitation de naissances dans le pays d'origine de M. Z... ne suffisait pas, en l'absence de craintes individuelles fondées, à justifier l'attribution à l'intéressé du statut de réfugié ; que par suite, M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision ; 
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (Office français deprotection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 60-404 du 15 avril 1988 de la commission supérieure carte d'identité des journalistes professionnels portant confirmation de la décision de la commission du premier degré du 10 février 1988 refusant de lui attribuer la carte d'identité de journaliste professionnel pour l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 761-2 ;
    Vu la loi du 29 juillet 1881 et la loi n° 86-897 du 1er août 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.761-3 du code du travail, la carte professionnelle de journaliste ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" ; que ce dernier article dispose que : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques éditées en France ... et qui en tire le principal de ses ressources" ;
    Considérant que la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé d'attribuer à M. X... la carte de journaliste professionnel au motif que l'activité de M. X... s'apparentait davantage à des tâches d'historien qu'à celles de journaliste ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'activité de M. X..., qui participe à la rédaction des almanachs du "vieux savoyard" et du "vieux dauphinois" et en retire le principal de ses ressources, doit être regardée comme une activité de journaliste et non d'historien compte tenu des thèmes et de la manière dont ceux-ci sont traités dans les publications en cause ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par sa décision du 15 avril 1988, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui accorder la carte d'identité de journaliste professionnel ;
Article 1er : La décision du 15 avril 1988 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1988 et 19 août 1988, présentés par M. Alain X..., demeurant ... 2 à Gif-sur-Yvette (91190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que les sommes exposées par le département de Paris au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, pour le placement de sa mère, Mme Lucie X..., dans une maison de cure médicale, seront récupérées sur l'actif net de la succession de la bénéficiaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, relatif à la récupération des allocations d'aide sociale : "Des recours sont exercés par le département ... a) ... contre la succession du bénéficaire ..." ;
    Considérant, en premier lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que M. Alain X..., dont la mère, Mme Lucie X..., a été admise au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour son placement dans une maison de cure médicale par une décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris en date du 2 octobre 1981, n'aurait pas été informé de l'existence du recours prévu par les dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, est sans incidence sur l'exercice de ce recours ;
    Considérant, en second lieu, qu'à supposer même que la notification qui a été adressée à M. Alain X... de la décision susmentionnée de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris en date du 2 octobre 1981 n'aurait pas informé l'intéressé de l'existence du recours prévu par les dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, et que cette circonstance soit constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, un tel moyen est inopérant à l'appui de conclusions relevant de la compétence des juridictions d'aide sociale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Alain X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 décembre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé que les dépenses d'aide sociale exposées par le département de Paris en faveur de Mme Lucie X... seront récupérées sur l'actif net de la succession de la bénéficiaire ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
Article 2 : La présente dcision sera notifiée à M. Alain X..., au département de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
1. Rappr. Section 1991-01-11, Mme Biancale, p. 12<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son époux prise le 23 juillet 1985 par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;
    2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Maria X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif aux pensions d'invalidité, applicable aux pensions de reversion en vertu de l'article 35 du même décret : "La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions, sont appréciés par une commission de réforme constituée dans le cadre du département ... Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la caisse nationale de retraites ..." ;
    Considérant que M. X..., ouvrier professionnel de la commune de Montpellier, a été victime le 22 juin 1982, alors qu'il était en service, d'un accident entraînant une fracture du fémur, et qu'il est décédé d'un infarctus le 30 mars 1984 alors qu'il était en maison de convalescence après avoir subi, depuis son accident, diverses interventions chirurgicales lourdes ; que néanmoins, il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct et certain de causalité entre l'accident dont a été victime M. X... et son décès ait été apportée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a confirmé son refus de reconnaître l'imputabilité au service du décès de son mari ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur général de la caisse des dpôts et consignations et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ernesto SANCHEZ Y...
X..., ayant élu domicile chez Maître Z...
... ; M. SANCHEZ Y...
X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le décret du 2 octobre 1992 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Ernesto SANCHEZ Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le décret a été contresigné par le ministre de la justice ;
    Considérant que le décret attaqué, après avoir visé la demande d'extradition mentionnant les faits reprochés au requérant, déclare que ces faits répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et qu'il n'apparaît pas que la demande a été présentée aux fins de poursuivre l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; qu'une telle motivation répond aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 3 de la Convention ;
    Considérant que l'extradition a été accordée pour "détention illégale avec circonstances aggravantes de l'exigence d'une rançon" ; que la circonstance que ce crime, qui n'est pas politique par nature, aurait été commis dans le cadre d'une lutte pour l'indépendance du pays basque ne suffit pas, compte tenu de sa gravité, à le faire regarder comme ayant un caractère politique ; que si l'un des participants à l'enlèvement reproché au requérant n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extradition, cette circonstance ne crée en tout état de cause, au détriment de M. SANCHEZ Y...
X..., aucune discrimination illégale contraire à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ernesto SANCHEZ Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Comp., dans le cas d'un examen, 1987-05-27, Mme Lombardi-Sauvan, p. 185<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 7 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CANNES ECHECS, dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CANNES ECHECS demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 avril 1989 par laquelle la commission des litiges de la Fédération française des échecs a annulé la décision du directeur national du championnat de France d'échecs interclubs qui déclarait l'équipe de Meudon vaincue par forfait pour les matches disputés au cours des rondes 4 et 5 des 11 et 12 mars 1989 ;
    2°/ de condamner la Fédération française des échecs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la fédération française des échecs n'est pas au nombre des fédérations qui ont, en application de l'article 17 de la loi susvisée du 16 juillet 1984, reçu, pour une discipline sportive, délégation du ministre chargé des sports ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui oppose l'ASSOCIATION CANNES ECHECS à ladite fédération à propos de la décision de sa commission des litiges du 14 avril 1989 ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que la fédération française des échecs, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à l'association requérante la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 
Article 1er : La requête susvisée de l'ASSOCIATION CANNES ECHECS est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Les conclusions de ladite association fondées sur les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CANNES ECHECS, à la fédération française des échecs et au ministre de la jeunesse et des sports.