Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 27, passage Machouart à Aubervilliers (93400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 21 juin 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 4 avril 1985, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-34 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 21 juin 1985 que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figure celle selon laquelle les décisions juridictionnelles doivent être motivées ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X... la décision attaquée de la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis, en date du 21 juin 1985, se borne à indiquer ... "qu'il n'existe aucun élément nouveau" ; que M. X... est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander son annulation ;
Article 1er : La décision du 21 juin 1985 de la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. Comp. décision du même jour, Thévenin, n° 75717<br/>
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Huguette X..., demeurant à Andilly (95580) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune d'Andilly dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire général comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait l'objet d'un surclassement, et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ; Mme X... soutient que la commune d'Andilly compte plus de 2 000 habitants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer qu'à la suite du recensement complémentaire auquel il avait été procédé en 1986, dans les conditions prévues aux articles R.114-6 et R.114-7 du code des communes, la commune d'Andilly comptait, au 31 décembre 1987, 2 161 habitants ; qu'ainsi, et dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait effectivement l'emploi de secrétaire de la commune d'Andilly, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation a, au seul motif que la commune compterait moins de 2 000 habitants, rejeté sa demande ;
Article 1er : La décision du 22 décembre 1988 de la commission nationale d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois es attachés territoriaux est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune d'Andilly et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Lille en date du 17 mars 1984 autorisant le maire de Lille à passer avec M. X... un marché négocié en vue de l'érection d'une sculpture commémorative du cardinal Z... et à solliciter de l'Etat une subvention ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la ville de Lille,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" ; que la délibération par laquelle un conseil municipal autorise son maire à passer avec un artiste sculpteur un marché en vue de faire exécuter une statue destinée à être erigée sur le territoire communal est relative à un projet présentant le caractère d'une opération d'intérêt communal ; que, compte tenu de l'ensemble des activités exercées et notamment du rôle joué par le cardinal A... dans la ville de Lille, le conseil municipal de cette ville n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en décidant d'ériger une statue le représentant ; 
    Considérant qu'aucune disposition législative n'impose à un conseil municipal, lorsqu'il décide d'ériger une statue sur le parvis d'une cathédrale située dans la commune, de recueillir, au préalable, l'accord de l'association diocésaine qui dispose de la jouissance de ladite cathédrale et de ses dépendances immobilières ;
    Considérant que la décision de faire exécuter et ériger la statue et de conclure le marché correspondant avec l'artiste ne saurait être regardée comme une décision présentant le caractère d'une subvention à l'association diocésaine de Lille ; 
    Considérant, enfin, que contrairement à ce que soutient le requérant, l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat et aux termes duquel la République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ne fait nullement obstacle à ce que la ville de Lille commémore le souvenir de cette personnalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 17 mars 184 ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Lille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (France), dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 février 1984 du directeur des télécommunications de Paris-Sud lui demandant de verser la somme de 222 963,50 F, et d'autre part, à la décharge de ladite somme ;
    2° annule la décision du 20 février 1984 du directeur des télécommunications de Paris et lui accorde la décharge de la somme de 222 963,50 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (France),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article D.318 du code des postes et télécommunications "l'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire" ;
    Considérant que des appareils dits "phonotaxe" installés dans les locaux de la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL ont été utilisés frauduleusement par des tiers pour obtenir des communications internationales et de longue distance au compte de la société ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration des postes et télécommunications qui a effectué toutes diligences après la découverte de la fraude pour faire modifier les appareils "phonotaxe", ait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en accordant à ces appareils l'agrément prévu par les dispositions de l'article D.344 du même code ; qu'il suit de là que la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (France) n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui accorde la décharge de la somme de 222 963,50 F ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (France) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE HILTON INTERNATIONAL (France) et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 5 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision notifiée le 17 janvier 1979 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris lui a fait interdiction d'exercer l'activité de ventes publiques dans ses propres locaux ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires priseurs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain et de Me Henry, avocat de la compagnie des commissaires priseurs,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en faisant délivrer à la SCP Loudmer, Poulain, le 17 janvier 1979, une sommation par huissier lui réitérant la défense qu'elle lui avait déjà notifiée d'exercer l'activité de ventes publiques dans des locaux non agréés par la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris et lui notifiant que, si elle s'avisait de passer outre, elle agirait à son encontre par tous moyens de droit, la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris a pris une décision qui se rattache à l'exercice de son pouvoir disciplinaire ; qu'il résulte des dispositions des ordonnances susvisées du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs que de telles décisions sont placées sous le contrôle des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que dès lors la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SCP Guy Loudmer et Hervé Poulain, à la compagnie des commissaires-priseurs de Paris, à la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1984, présentée pour M. FERRAND, demeurant lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne (Réunion) et le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE dont le siège est au lieudit Marencourt à Sainte-Suzanne, représenté par M. FERRAND son président, tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1988 par laquelle le Commisaire de la République de la Réunion a refusé de déclarer M. Y... démisionnaire de ses fonctions de président et de membre de la Chambre d'agriculture de la Réunion ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. Paul X... et du Syndicat des exploitants agricoles de Sainte-Suzanne et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre Théodore Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : "Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe sous le coup des articles L. 199 ou L. 200 du code électoral, il est déclaré démissionnaire par le commissaire de la République, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur" ; que ces dispositions n'autorisent le Commissaire de la République à déclarer démissionnaire un membre d'une chambre d'agriculture qu'au cas où est portée à sa connaissance une cause d'inéligibilité survenue postérieurement à son élection ; que, par suite, saisi d'une réclamation qui mettait en cause l'éligibilité d'un membre de la chambre d'agriculture de la Réunion au moment de son élection, le Commissaire de la République du département de la Réunion ne pouvait que la rejeter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. FERRAND et le SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. FERRAND et du SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FERRAND, au SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE SAINTE-SUZANNE, à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 1987 et 29 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré caduque l'offre de concours accordée le 17 juin 1983 par le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis ;
    2°) rejette la demande présentée par le conseil général du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du département de la Seine-Saint-Denis,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le Conseil général de Seine-Saint-Denis avait le pouvoir d'abroger la décision en date du 17 juin 1983 par laquelle il avait accordé à la COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND une subvention d'équipement en annuités représentant 15 % du montant de la dépense subventionnable pour les travaux d'aménagement d'un centre de santé dans le quartier dit "du Champy" ; que, dès lors, les conclusions qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Paris afin que le tribunal constate la caducité de la subvention suscitée, ou à défaut la réduise, sont irrecevables ; que par suite c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du Conseil général de Seine-Saint-Denis en prononçant la caducité de la subvention dont s'agit ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le Conseil général de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Prédident du Conseil général de la Seine-Saint-Denis, au maire de Noisy-le-Grand, au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. Cf. 1913-05-30, Préfet de l'Eure<br/>
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit attribué une part d'affouage pour les années 1979 et 1983, et sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Heume l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ;
    2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse droit à sa demande d'inscription au rôle d'affouage pour les années 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Heume l'Eglise et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1985 et le 5 décembre 1985, présentés pour M. X... RIVAT, demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 30 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Maule à sa réclamation tendant à ce que toutes mesures soient prises pour empêcher tout projectile de tomber sur sa propriété en provenance du terrain de sport communal voisin et d'autre part à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 18 475,70 F,
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision et condamne la commune à lui payer une indemnité de 30 000 F avec les intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de commune de Maule,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... a acquis le terrain où il a édifié sa résidence principale postérieurement à l'acquisition par la commune de Maule d'un terrain mitoyen, et à l'affectation de ce dernier à la pratique du football ; que toutefois, la commune n'a pas pris de mesures suffisantes pour éviter que les ballons ne tombent sur les terrains voisins, et notamment sur celui de M. Y... ; qu'en particulier le filet de protection qu'elle a installé n'était qu'imparfaitement approprié ; que les nuisances subies par M. Y... ont été aggravées postérieurement à son installation, par la création de nouvelles cages de but destinées à l'exercice, et implantées à proximité immédiate de la propriété du requérant, malgré les protestations de l'intéressé, qui doit être regardé, dans ces conditions, comme supportant, du fait du fonctionnement du terrain de football, un dommage excédant les sujétions que les riverains d'un tel ouvrage public sont normalement appelés à supporter ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice indemnisable en condamnant la commune à lui verser une indemnité de 10 000 F tous intérêts compris à la date de la présente décision ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 1985 est annulé.
Article 2 : La commune de Maule versera à M. Y... une indemnitéde10 000 F tous intérêts compris au jour de la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande de M. Z... rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune de Maule et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 8 février 1988 par laquelle la cour d'appel de Poitiers a condamné cette commune au versement d'une somme de deux mille francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 8 février 1988 qui a condamné la commune d'Aubigné (Deux-Sèvres) au versement d'une somme de 2 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La requête de Mme Odette X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire d'Aubigné et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1989 et 23 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. D...
A..., demeurant ..., demeurant ... et Alain B..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à Arras, le 12 mars 1989, en vue de la désignation des membres du conseil municipal,
    2°) valide ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. D...
A... et autres,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si l'intitulé de la "Liste d'Union de la Gauche présentée par le conseil municipal d'Arras", conduite par M. A..., maire sortant, dix adjoints et cinq autres conseillers municipaux sortants, était inexact en ce que cette liste ne pouvait se réclamer que de la majorité des membres du conseil municipal sortant, dont d'autres membres étaient candidats sur des listes adverses, il ne pouvait, toutefois, induire en erreur les électeurs qu'il éclairait aussi bien sur l'orientation politique des candidats figurant sur la liste que sur la continuité qu'elle entendait donner à la gestion de la municipalité sortante ; que, par suite, MM. A..., E... et B... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, faisant droit au grief articulé par les auteurs de la protestation dont il était saisi, a prononcé l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 à Arras pour la désignation des membres du conseil municipal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé à Arras, le 12 mars 1989, en vue de la désignation des membres du conseil municipal, sont validées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., E..., B..., à M. X..., à Mme X..., à MM. Y..., C..., à Mme Z..., à Mlle Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 2 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) déclare non avenue sa décision en date du 2 février 1990 par laquelle il a annulé le jugement en date du 10 mai 1988 du tribunal administratif de Paris et rejeté la demande présentée devant celui-ci pour M. X... et tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 20 novembre 1987 ;
    2°) rejette le recours du ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ahmed X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête en opposition :
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Les décisions du Conseil d'Etat rendues par défaut sont susceptibles d'opposition ..." ; que si, à plusieurs reprises, le secrétariat de la 6ème sous-section du Contentieux a avisé M. X... qu'un recours avait été déposé par le ministre de l'intérieur contre le jugement du 10 mai 1988 rendu au bénéfice du requérant par le tribunal administratif de Paris, celui-ci n'a pas produit dans l'instance, et la décision du Conseil d'Etat en date du 2 février 1990, accueillant le recours du ministre, a été rendue par défaut contre M. X... ; que celui-ci est recevable à y former opposition ; que par suite, il y a lieu de statuer à nouveau sur le recours du ministre de l'intérieur ;
    Sur le recours du ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'outre les moyens développés devant le tribunal administratif à l'encontre de l'arrêté du ministre de l'intérieur et examinés par le Conseil d'Etat lorsqu'il a statué sur le recours de ce ministre, M. X... se borne à invoquer les dispositions de la loi du 2 août 1989, postérieure à la décision contestée, et à soutenir que la commission locale d'expulsion n'a pas été complètement informée de la situation de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que la procédure devant cette commission, qui a d'ailleurs émis un avis défavorable à l'expulsion, a été régulière ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs de la décision précitée du 2 février 1990, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 10 mai 1988 et de rejeter les conclusions de M. X... présentées devant ce tribunal et tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1987 enjoignant à l'intéressé de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1989, présentée par Mme Colette X..., demeurant à Saint-Pierre-d'Exideuil (86400), Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil,
    2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arrighi de Casanova, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation du jugement attaqué en tant que celui-ci a validé deux suffrages exprimés lors du second tour des élections municipales de Saint-Pierre-d'Exideuil et regardés comme nuls par le bureau lors du dépouillement du scrutin, et a en conséquence annulé son élection et proclamé élu M. André Z... ; que ces deux suffrages avaient été exprimés au moyen des trois bulletins des trois listes en présence, insérés dans la même enveloppe, sur lesquels les noms de certains candidats avaient été recouverts d'un trait d'encre fluorescente jaune laissant ces noms parfaitement lisibles ;
    Considérant que la volonté des deux électeurs dont les suffrages sont en cause ne peut être regardée comme s'étant clairement exprimée ; qu'il y a dès lors lieu d'annuler les deux bulletins dont s'agit ; qu'il en résulte que Mme Colette X... a obtenu deux cent treize voix et M. André Z... deux cent douze voix ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement attaqué, de valider l'élection de Mme Colette X... en qualité de conseiller municipal de Saint-Pierre-d'Exideuil et de rejeter la protestation présentée par M. Robert Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Article 1er : Le jugement du 7 juin 1989 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : L'élection de Mme Colette X... en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil est validée.
Article 3 : La protestation présentée par M. Robert Y... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X..., à M. André Z..., à M. Robert Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... BOUZID, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. X..., qui a été condamné par un jugement en date du 22 août 1986 devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du dossier de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les circonstances que le requérant rencontre, avec son épouse française, des difficultés pour vivre en Tunisie, qu'il est père d'un enfant français né en mars 1990 et qu'il disposera, s'il rentre en France, d'un travail et d'un logement, sont sans influence sur la légalité de la décision, en date du 1er décembre 1988, qu'il attaque ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BOUZID et au ministre de l'intérieur.
Requête de M. X... tendant à ce que la Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de maire lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Quarouble ;
     2° rejette le déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord et valide son élection ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 248 du code électoral : "Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 118 du même code : "un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet ou, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé" ; qu'enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 119 de ce code : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 précités du code électoral que la réception à la sous-préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales ;
    Considérant que si le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 pour l'élection du maire de Quarouble a été enregistré le 20 mars 1989 à la sous-préfecture de Valenciennes et le 31 mars à la préfecture du département du Nord, il est établi que ce procès-verbal a été déposé dès le 19 mars à la sous-préfecture ; que, par suite, le délai imparti au préfet du Nord pour saisir le tribunal administratif de Lille expirait le 3 avril ; que le déféré préfectoral n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 4 avril ; que dès lors il était tardif et donc irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré que le pourvoi du préfet était recevable et a annulé son élection en qualité de maire de la commune de Quarouble ;
Annulation du jugement ; validation de l'élection.
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mark X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande tendant à l'utilisation de la langue bretonne pour libeller son adresse personnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les deux documents que M. X... a adressés à l'administration n'étaient pas rédigés en langue française et que, par suite, leur objet ne pouvait être identifié ; que, dans ces conditions, ces documents n'étaient pas de nature à faire naître une décision implicite de rejet ; que la demande formée devant le tribunal administratif de Rennes par M. X... contre une prétendue décision implicite née du silence gardé par le trésorier-payeur général sur les deux documents qu'il avait reçus n'était, dès lors, pas recevable ; que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce qu'elle a été rejetée par le tribunal administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Rappr. Section 1985-11-22, Quillevère, p. 333<br/>
Vu, 1°), sous le n° 97 746, la requête présentée par les villes et communes d'AMIENS, du HAVRE, de ROYE, de MONTDIDIER, de DOULLENS, de MOUSSY-LE-NEUF (Seine-et-Marne), de VER-SUR-LAUNETTE (Oise), de MONTAGNY-SAINTE-FELICITE (Oise), d'ANTHEUIL-PORTES (Oise), de BARON (Oise), d'EVE (Oise) et de VEMARS (Val d'Oise), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 mai 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 1988, par laquelle le Premier ministre a rendu public le choix du "tracé B" pour le futur train à grande vitesse Nord (TGV-Nord),
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu, 2°, sous le n° 97 747, la requête, enregistrée comme ci-dessus le même jour, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS et par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN, et tendant aux mêmes fins que la requête n° 97 746 ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi du 30 décembre 1982 et le décret du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret du 13 septembre 1983 ; le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la VILLE D'AMIENS et autres et des CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ET DE ROUEN,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes n° 97 746 de la VILLE D'AMIENS et autres et n° 97 747 des CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ET DE ROUEN présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le communiqué en date du 23 mars 1988, par lequel le Premier ministre a rendu public le tracé retenu pour le train à grande vitesse "Nord" est par lui-même sans effet juridique et doit être regardé comme une simple déclaration d'intention du gouvernement ; que, par suite, il ne saurait être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, les requêtes ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Les requêtes de la VILLE D'AMIENS et autres, des CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ET DE ROUEN, sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMIENS, à la VILLE DU HAVRE, à la VILLE DE ROYE, à la VILLE DE MONTDIDIER, à la VILLE DE DOULLENS, à la COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, àla COMMUNE DE VER-SUR-LAUNETTE, à la COMMUNE DE MONTAGNY-SAINTE-FELICITE, à la COMMUNE D'ANTHEUIL-PORTES, à la COMMUNE DE BARON, à la COMMUNE D'EVE, à la COMMUNE DE VEMARS et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse du Sud, en date du 6 novembre 1985, autorisant la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" à créer un centre commercial à Ajaccio, quartier Mezzavia ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA",
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" demande le sursis à l'exécution d'un jugement en date du 12 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corse du Sud en date du 6 novembre 1985 l'autorisant à créer un centre commercial à Ajaccio ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 12 août 1988 présentées par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA" sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA", au Comité d'Actiondes Travailleurs Indépendants de la Corse du Sud, à Mme Y..., à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
1. Comp. 1988-07-20, Société GMB, T. p. 643<br/>