VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1977, PRESENTES POUR M. ES X...  ROBERT , DEMEURANT ... A PARIS  16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE  YVELINES , SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER UNE SOMME DE 40.657,92 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ET DES TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL A EXPOSES AU TITRE DE LA CONSTRUCTION DE TROIS MAISONS ; 2.  CONDAMNE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE A LUI VERSER LA SOMME DE 40.657,92 F ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ES X... A OBTENU LE 8 MAI 1970 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS MAISONS A DROCOURT  YVELINES  ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE LA CONSTRUCTION DE CES MAISONS ; QU'IL DEMANDE A LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE, VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE DROCOURT, LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 40.657,92 F REPRESENTANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES QU'IL A VERSEES POUR LE RACCORDEMENT DES MAISONS AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET D'EAU ET LE MONTANT DES TRAVAUX QU'IL PRETEND AVOIR EFFECTUES SUR LA VOIRIE COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 72-I DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET DANS CELLES QUI ONT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1. DE L'ARTICLE 62, RENONCE A LA PERCEVOIR, AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS, NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX, A L'EXCEPTION : 1. DES CESSIONS GRATUITES DE TERRAINS DESTINES A ETRE AFFECTES A CERTAINS USAGES COLLECTIFS ... ; 2. DE LA PARTICIPATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; 3. DE LA PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'EGOUT PREVUE A L'ARTICLE 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; 4. DES PARTICIPATIONS DES RIVERAINS PREVUES DANS LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. LES CONTRIBUTIONS QUI SERAIENT ACCORDEES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SERAIENT REPUTEES SANS CAUSE ; LES SOMMES VERSEES OU CELLES QUI CORRESPONDENT AU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES SERAIENT SUJETTES A REPETITION" ; QUE L'ARTICLE 18-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A AJOUTE A CET ARTICLE UN 5. AINSI CONCU "DU FINANCEMENT DES BRANCHEMENTS", AINSI QU'UN 6. ;
   QUE CE 5. ET CE 6. ONT ETE EGALEMENT REPRIS A L'ARTICLE L332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 A DONNE FORCE DE LOI A LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT A L'ARTICLE L 332-8 DE CE CODE SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 332-6 SONT APPLICABLES AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE TOUTEFOIS L'ARTICLE L 332-8 S'EST BORNE A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 D'OU IL RESULTAIT QUE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU REGIME DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETAIT FIXEE AU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE NI LA LOI DU 16 JUILLET 1971, NI AUCUN DES TEXTES LEGISLATIFS AYANT ULTERIEUREMENT MODIFIE L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1975 ET 31 DECEMBRE 1976, N'ONT COMPORTE D'EFFET RETROACTIF;QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE LEGISLATEUR AIT, PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, CONFERE FORCE DE LOI A L'ARTICLE L 332-8 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE RETROACTIVEMENT APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PERMIS DELIVRES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 LES DISPOSITIONS AYANT MODIFIE L'ARTICLE L332-6 DU MEME CODE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE DELIVRANCE DE LEUR PERMIS ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPETITION DE LA SOMME SUSINDIQUEE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'EU EGARD A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTRIBUE AU REQUERANT, CELUI-CI NE POUVAIT SE VOIR EGALEMENT RECLAMER QUE LES PRESTATIONS ENUMEREES AU 1. A 4. INCLUS DE L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE TOUTEFOIS IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL PRETEND AVOIR FINANCES AVAIENT ETE EXIGES PAR LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A VERSE A LA COMMUNE AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT EN EAU ET EN ELECTRICITE ; QUE LES VERSEMENTS QU'IL INVOQUE ONT ETE FAITS RESPECTIVEMENT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTCIENT, A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU, CONCESSIONNAIRE DU SYNDICAT, ET A ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A EXERCER CONTRE LA COMMUNE L'ACTION EN REPETITION PREVUE A L'ARTICLE L 332-6 A RAISON DE CONTRIBUTIONS QUE CELLE-CI N'A PAS RECUES ET QUI ONT ETE PERCUES PAR LES ORGANISMES SUSMENTIONNES, LESQUELS AGISSAIENT POUR LEUR PROPRE COMPTE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 40.657,92 F A RAISON DE LA FAUTE DE SERVICE QUE LA COMMUNE DE DROCOURT AVAIT COMMISE EN SUBORDONNANT SON AVIS FAVORABLE A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE CONDITION ILLEGALE ; QUE CETTE PRETENTION EST PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'ELLE EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ET, CONSTITUE PAR SUITE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ES X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ES X...  ROBERT  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ES X...  ROBERT , A LA COMMUNE DE FONTENAY-SAINT-PERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. 98188, Syndicat intercommunal d'électrification de Lannilis, 1976-12-08, p. 536<br/>