Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JUILLET 1970 LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 691,55 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 187 A L'ENTREE D'AIRE-SUR-LA-LYS, DU FAIT D'UN CHOC CONTRE LA BORDURE EN CIMENT D'UN ROND-POINT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 7 OCTOBRE 1965, VERS 19 H 30, LE VEHICULE APPARTENANT AU SIEUR X... A HEURTE LA BORDURE DU TERRE-PLEIN AMENAGE AU CARREFOUR SITUE A L'ENTREE D'AIRE-SUR-LA-LYS, A L'EXTREMITE DE LA LIGNE DROITE QUE FORME LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 187 ET DANS L'AXE DE CELUI-CI ; QUE CE TERRE-PLEIN ETAIT INDIQUE AUX USAGERS PAR UN PANNEAU "SENS GIRATOIRE", A FLECHES "REFLECTORISEES" ET ECLAIRE PAR UN CANDELABRE A TROIS LAMPES ; QUE CETTE SIGNALISATION ET CET ECLAIRAGE AVERTISSAIENT SUFFISAMMENT LES AUTOMOBILISTES DE L'EXISTENCE DE L'OBSTACLE QU'ILS DEVAIENT CONTOURNER ; QUE, PAR SUITE, LA BORDURE DU TERRE-PLEIN N'AVAIT PAS A ETRE MUNIE D'UN DISPOSITIF REFLECHISSANT ; QUE SI UN EPAIS BROUILLARD REDUISAIT LA VISIBILITE AU LIEU ET AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT QU'IMPOSER AU CHAUFFEUR DU VEHICULE L'OBLIGATION DE FAIRE PREUVE D'UNE PRUDENCE PARTICULIERE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ETABLIT QU'AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC NE PEUT ETRE RELEVE EN L'ESPECE ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS INCIDENT DE CE DERNIER, QUI TEND A CE QUE LA TOTALITE DE CES CONSEQUENCES SOIT SUPPORTEE PAR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, DOIT ETRE REJETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "LE TITRE DE DEPORTE-RESISTANT EST ATTRIBUE A TOUTE PERSONNE QUI, POUR ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, A ETE ... TRANSFEREE PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCEREE OU INTERNEE DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION ... " ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE DEPORTE EN ALLEMAGNE A LA SUITE DE SA CONDAMNATION PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND EN RAISON DE SA DESERTION DE LA LEGION DES VOLONTAIRES FRANCAIS A LAQUELLE IL AVAIT LIBREMENT ADHERE ; QUE CETTE DESERTION NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACTE DE RESISTANCE A L'ENNEMI AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE LUI A, LE 22 JUILLET 1969, REFUSE LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  ALBERT  TENDANT A ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA RECLAMATION DU 13 JANVIER 1972, RELATIVE A L'OCTROI DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 SUR LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, COMME COMPLEMENT A SA REMUNERATION EN QUALITE D'ASSISTANT DE LA FACULTE DE DROIT DE CONSTANTINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
   VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, DU 8 AVRIL 1966 ; L'ECHANGE DES LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 5 DECEMBRE 1970 PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 5 JUILLET 1957, ENSEMBLE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES FRANCAIS, AYANT ACCOMPLI LEUR SERVICE MILITAIRE COMME VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN ALGERIE DANS UN EMPLOI D'ENSEIGNANT, ET SOUSCRIT, POUR CONTINUER D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS AUPRES DES AUTORITES ALGERIENNES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS AU MOMENT DE LEUR LIBERATION, LE "CONTRAT COMPLEMENTAIRE", PREVU PAR L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN EN DATE DU 5 DECEMBRE 1970, PERCOIVENT, EN VERTU DES STIPULATIONS DUDIT ECHANGE DE LETTRES, QUI REPRODUISENT SUR CE POINT LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, MODIFIEE PAR AVENANT DU 22 AOUT 1970, UN TRAITEMENT DONT LE MODE DE CALCUL EST FIXE PAR CES TEXTES ET AUQUEL S'AJOUTENT, "LE CAS ECHEANT : ... LES PRIMES DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT DETERMINEES PAR ACCORD ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS, EN FONCTION DES PRIMES DONT PEUVENT BENEFICIER EN FRANCE LES AGENTS DE MEME CATEGORIE", PRIMES QUI "SONT PRECISEES, QUANT A LEUR NATURE ET A LEUR MONTANT, DANS LE CONTRAT" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI A SOUSCRIT LE 23 DECEMBRE 1971 POUR CONTINUER D'EXERCER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, AU TITRE DU CONTRAT COMPLEMENTAIRE SUSMENTIONNE, LES FONCTIONS D'ASSISTANT A LA FACULTE DE DROIT DE CONSTANTINE, UN ENGAGEMENT DANS LEQUEL IL N'EST D'AILLEURS PAS FAIT MENTION DE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RECHERCHE, NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUN ACCORD PASSE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN EN APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 5 DECEMBRE 1970, LUI OUVRANT DROIT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE REQUERANT, QUI AU SURPLUS NE JUSTIFIE PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, DES TITRES EXIGES POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME AUX ASSISTANTS DE FACULTES DE DROIT EN FRANCE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE EN DATE DU 13 JANVIER 1972 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, RELATIF AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES ;
   VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES DROITS CIVIQUES ET LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES..., LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET DES ASSEMBLEES LOCALES, ... LA CREATION DE CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET ATTAQUE DU 26 SEPTEMBRE 1969, LESQUELLES FIXENT LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, SE SONT BORNEES A ORGANISER LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE CES CHAMBRES ; QU'ELLES N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES ET AUX GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES AINSI QU'AU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS AU REGARD DE L'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES, OU DE CREER UNE CATEGORIE NOUVELLE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN PRENANT CES DISPOSITIONS PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 SIEUR SALINI Recueil Lebon TABLES P. 903  .<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ANTOINE  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NICE LUI A REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DECLARATION DES SALAIRES DES EMPLOYES MUNICIPAUX AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES CONFIRMANT LADITE DECISION DU MAIRE DE NICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LA LOI DU 7 MESSIDOR AN II ET L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1926 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR LA VILLE DE NICE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX", NE CONCERNENT PAS LES COPIES DES DECLARATIONS QUE LES COMMUNES DOIVENT ETABLIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES SALAIRES QU'ELLES VERSENT A LEUR PERSONNEL, ET QUI NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE DE LEURS COMPTES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 MESSIDOR AN II, TOUT CITOYEN POURRA DEMANDER DANS TOUS LES DEPOTS D'ARCHIVES COMMUNICATION DES PIECES QU'ILS RENFERMENT ; QUE LA COPIE DE LA DECLARATION DONT LE SIEUR X... SOLLICITE COMMUNICATION CONCERNAIT DES AFFAIRES EN COURS ; QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS PAR SUITE UNE PIECE D'ARCHIVES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN OBTENIR COMMUNICATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 MESSIDOR AN II ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESSORT QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat 1935-03-27 Société des chemins de fer et  Tramways du Var et du Gard Recueil Lebon p. 398<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  AHMED  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT ET PAR LA COMMUNE DE BRAMANS  SAVOIE  DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON X... MABROUK, LE 20 AOUT 1964, DU FAIT D'UNE CHUTE DANS UN RAVIN ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE BRAMANS : - CONSIDERANT QUE LE 20 AOUT 1964, AU COURS D'UNE PROMENADE AVEC SON FRERE AGE DE 14 ANS, A TRAVERS CHAMPS ET BOIS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRAMANS  SAVOIE , LE JEUNE Y...  MABROUK , ALORS AGE DE SEPT ANS, AYANT GLISSE SUR LE FLANC D'UNE HAUTE PAROI ROCHEUSE A FORTE DECLIVITE DONT IL AVAIT ENTREPRIS LA DESCENTE, A ETE VICTIME, AU LIEUDIT "LE RIFF" D'UN ACCIDENT MORTEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL S'EST PRODUIT, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE QU'A LA GRANDE IMPRUDENCE COMMISE PAR L'ENFANT Y...  MABROUK  ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME, NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN OMETTANT DE SIGNALER, EN PLEINE CAMPAGNE, L'APPROCHE, PARFAITEMENT VISIBLE, DE CE RELIEF ACCIDENTE OU D'EN CLOTURER LES BORDURES, L'ETAT A QUI N'INCOMBAIT AUCUNE OBLIGATION DE CETTE NATURE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE ET LA COMMUNE DE BRAMANS, QUI N'A MANQUE A AUCUNE DES MISSIONS DE POLICE DE LA SECURITE PUBLIQUE QUE LE MAIRE DOIT EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DOIVENT ETRE TENUS, MEME PARTIELLEMENT, POUR RESPONSABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE BRAMANS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU DECES DE SON X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAVERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
   CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES, ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION NE REPOSE NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE, NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DU SIEUR X..., QUE LES ATTRIBUTIONS EN TERRE DE 2E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 11.000 POINTS SONT INFERIEURES DE PLUS DE 50% AUX APPORTS EN TERRE DE MEME CLASSE ; QUE CE DEFICIT A ETE RETABLI PRINCIPALEMENT PAR DES ATTRIBUTIONS DE TERRES DE 4E CLASSE DONT LA VALEUR A L'HECTARE EST DE 9.000 POINTS ; QU'EN RAISON DE SON IMPORTANCE, CE DEFAUT D'EQUIVALENCE CLASSE PAR CLASSE A ENTRAINE UNE GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU REQUERANT ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 LUI RETIRANT L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL PRES DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1947 MODIFIE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT, DANS SON ARTICLE L. 423, QUE LES INGENIEURS-CONSEILS SONT AGREES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A, PAR LA MEME, INVESTI CE DERNIER DU POUVOIR DE METTRE FIN, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, A CET AGREMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ETAIT COMPETENT POUR RETIRER AU SIEUR X..., PAR UN ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE, L'AGREMENT QU'IL LUI AVAIT PRECEDEMMENT ACCORDE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE RETRAIT D'AGREMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR LUI-MEME, UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QU'UN TEL CARACTERE NE SAURAIT EVENTUELLEMENT RESSORTIR QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI L'AURAIENT ACCOMPAGNE ; QU'EN L'ESPECE, LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DU REQUERANT EST INTERVENUE EN RAISON DE FAUTES PRECISES COMMISES PAR L'INTERESSE ET QUE SON CARACTERE DISCIPLINAIRE EST, EN FAIT, ETABLI ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE MESURE AIT ETE PRISE SUR LA BASE DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE CES FAITS, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE RETRAIT D'AGREMENT ATTAQUE ET QUI SONT CONTRAIRES A LA PROBITE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JANVIER 1969, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 3 AOUT 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA TRANSFORMATION DE SON PAVILLON SIS ... ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 28 AOUT 1941 PAR LAQUELLE A ETE APPROUVE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 AOUT 1960, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, N'A PAS EU, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE RENDRE CADUQUES LES DISPOSITIONS DES PLANS D'URBANISME APPLICABLES AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE CE DECRET DANS LES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LA DAME X..., LES DISPOSITIONS DE CE PLAN D'AMENAGEMENT SERAIENT CONTRAIRES EN CE QUI CONCERNE LA ZONE OU SE TROUVE IMPLANTEE LA MAISON DE LA REQUERANTE, AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT PREVU LE 3 NOVEMBRE 1950 POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, LES DISPOSITIONS DE CE PROGRAMME, LEQUEL ETAIT ENCORE EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, ET N'A SUBI DEPUIS AUCUNE MODIFICATION, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 37, QUI INTERDISAIENT TOUTE CONSTRUCTION, AUTRE QUE LES ABRIS AGRICOLES, SUR LES TERRAINS INONDABLES DU TERRITOIRE COMMUNAL, RESTAIENT APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE LE 15 JUIN 1966 PAR LA DAME X... ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA MAISON QUE LA REQUERANTE A DEMANDE L'AUTORISATION D'AGRANDIR ETAIT SITUEE DANS LA ZONE DES TERRAINS INONDABLES, DELIMITEE PAR CE PROGRAMME, A LAQUELLE S'APPLIQUAIT L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE BIEN QU'EN FAIT, ELLE FUT ENCORE COUVERTE D'HABITATIONS EDIFIEES ANTERIEUREMENT A 1950 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 PRECITE INTERDISAIENT, NON SEULEMENT L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, MAIS AUSSI L'AGRANDISSEMENT DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES, MEME SI CELLES-CI AVAIENT ETE, COMME LA MAISON DE LA DAME DELAMARRE, CONSTRUITES EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE REGULIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA "NOTE DE RENSEIGNEMENTS GENERAUX D'URBANISME" DELIVREE A LA REQUERANTE NE MENTIONNAIT PAS QUE LA PROPRIETE DE CELLE-CI SE TROUVAIT DANS LA ZONE INONDABLE, N'AVAIT PU CONFERER AUCUN DROIT A LA DAME X... NI SOUSTRAIRE SA PROPRIETE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU PROGRAMME DU 3 NOVEMBRE 1950 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 18 AVRIL 1969, REFUSANT D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR A ORDONNE LA FERMETURE DU CABINET SECONDAIRE D'OPHTALMOLOGIE QUE L'EXPOSANT AVAIT OUVERT A SAINTE-MAXIME ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE, "UN MEDECIN NE PEUT AVOIR, EN PRINCIPE, PLUSIEURS CABINETS. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE PEUT ETRE AUTORISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LORSQUE L'INTERET DES MALADES L'EXIGE. CETTE DEROGATION NE PEUT ETRE REFUSEE ... SI L'ELOIGNEMENT D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST TEL QUE L'INTERET DES MALADES PUISSE EN SOUFFRIR. - L'AUTORISATION DOIT ETRE RETIREE LORSQUE L'INSTALLATION D'UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE EST DE NATURE A SATISFAIRE LES BESOINS DES MALADES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'OUVERTURE OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE NE SE JUSTIFIE QUE POUR AUTANT QUE L'EXIGE L'INTERET DES MALADES ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORISATION DONNEE A CET EFFET PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL NE CREE AUCUN DROIT A SON MAINTIEN AU PROFIT DU MEDECIN QUI EN BENEFICIE ET PEUT ETRE RETIREE A TOUT MOMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RETRAIT DE CETTE AUTORISATION NE POURRAIT INTERVENIR QUE LORSQUE S'INSTALLE UN MEDECIN DE MEME DISCIPLINE ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT ETE PRISE DANS L'INTERET DES MEDECINS EXERCANT A SAINTE-MAXIME, LOCALITE OU LE SIEUR X... POSSEDAIT UNE INSTALLATION SECONDAIRE D'OPHTALMOLOGIE, NI QUE LE MOTIF RETENU PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS POUR DECIDER QUE L'INTERET DES MALADES NE JUSTIFIE PAS L'EXISTENCE DE CE CABINET, ET TIRE DES FAIBLES DISTANCES ET DES FACILITES DE COMMUNICATION ENTRE SAINTE-MAXIME, D'UNE PART, SAINT-RAPHAEL ET SAINT-TROPEZ, VILLES OU EXERCENT DES OPHTALMOLOGISTES, D'AUTRE PART, SOIT ENTACHE D'INEXACTITUDE MATERIELLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 25 AVRIL 1969 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X...  ANDRE  CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ET DONNANT AU MINISTRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 1ER NOVEMBRE 1950, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, QUE L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA RESISTANCE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE TRANSFORMER EN UNE DEMANDE DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; QUE, PAR UNE DECISION EXPRESSE DU 20 OCTOBRE 1953, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE AU SIEUR X... LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT QU'IL SOLLICITAIT ; QUE CETTE DECISION NOTIFIEE LE 21 NOVEMBRE 1953 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DROIT ET EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE NI LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES ONT ETE REJETEES LES DEMANDES NOUVELLES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... LES 6 NOVEMBRE 1958 ET 7 JUILLET 1966 ET QUI ETAIENT FONDEES SUR UNE MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA DEMANDE INITIALE, NI LA LOI DU 20 OCTOBRE 1965 QUI NE CONCERNE QUE LES PERSONNES DONT LES DEMANDES N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE DECISION DE REJET EXPRESSE, N'ONT EU POUR EFFET D'OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI ETAIT EXPIRE LE 7 JANVIER 1967 LORSQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QUE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL, AU LIEU DE LA REJETER COMME TELLE, A DECIDE AVANT DIRE DROIT DE DONNER UN DELAI AU MINISTRE POUR PRODUIRE DES OBSERVATIONS AU FOND ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LADITE DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT ETRE REJETEE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Cf. Monti, 1970-05-13, n° 74601, Recueil p. 322<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LADITE ASSOCIATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 19 ET 28 FEVRIER 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU COLLEGE ASSOCIE N° 3 DES ENSEIGNANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE MEDECINE "HOTEL-DIEU BROUSSAIS" A PARIS, A REJETE LADITE PROTESTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DU REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ELECTORALE DE LADITE UNITE D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE CE COLLEGE LES INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS EXERCANT A L'HOPITAL SAINT-JOSEPH, LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LADITE UNITE EN DATE DU 8 MARS 1969, LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 "RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE", QUE SEULS LES ELECTEURS ET LE RECTEUR PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE CONTESTATIONS "SUR LA PREPARATION ET LE DEROULEMENT DES "OPERATIONS DE VOTE AINSI QUE ... LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, SEULS, LES ELECTEURS ET LE RECTEUR "ONT LE DROIT D'INVOQUER L'IRREGULARITE OU LA NULLITE DES OPERATIONS ELECTORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF..." ; QU'AINSI L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH N'AVAIT PAS QUALITE POUR SAISIR D'UNE PROTESTATION LA COMMISSION CREEE A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "HOTEL DIEU-BROUSSAIS" POUR CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 19 ET 28 FEVRIER 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ENSEIGNANTS DE LADITE UNITE, CONTRE LE REFUS D'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DU "TROISIEME COLLEGE ASSOCIE DES ENSEIGNANTS" DE CETTE UNITE, LES INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS EXERCANT A L'HOPITAL SAINT-JOSEPH ; QUE LADITE ASSOCIATION N'ETAIT PAS NON PLUS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE AVAIT REJETE SA PROTESTATION, ENSEMBLE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES POUR LE COLLEGE ASSOCIE DES ENSEIGNANTS N° 3 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX PRIVES DE PARIS ET DES ANCIENS INTERNES DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., X..., DEMEURANT A BASTELICACCIA  CORSE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'AJACCIO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UN DEPOT D'ORDURES DE CETTE VILLE A PROXIMITE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT QUE L'INSTALLATION PAR LA VILLE D'AJACCIO EN FEVRIER 1960 D'UN DEPOT MUNICIPAL D'ORDURES MENAGERES A PROXIMITE DE LA FERME HABITEE ET EXPLOITEE PAR SON FRERE AURAIT RENDU IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET ENTRAINE UNE DEPRECIATION DE LA PROPRIETE ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI LA MAISON D'HABITATION EST FREQUEMMENT EXPOSEE A LA FUMEE PROVENANT DE L'INCINERATION DES ORDURES, LE FRERE DU REQUERANT A HABITE L'IMMEUBLE ET POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE JUSQU'A SON DECES INTERVENU EN MARS 1963 ; QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA PRESENCE DU DEPOT N'ONT PAS ETE AGGRAVES POSTERIEUREMENT AUDIT DECES ; QUE SI LE REQUERANT A, DANS LES MOIS QUI ONT SUIVI LE DECES DE SON FRERE, PROCEDE A LA VENTE DU CHEPTEL ET ABANDONNE LA CULTURE DES TERRES, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION SOIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA PRESENCE DU DEPOT SUSMENTIONNE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EST PAS PROPRIETAIRE MAIS LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE QUI EST LE SIEGE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE SUSMENTIONNEE ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE EVENTUELLE DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AJACCIO SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR PITTILONI  X...  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Loubal et autres, 1955-01-25, p. 110<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'ALLIER DES 28 FEVRIER 1961 ET 2 OCTOBRE 1962 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE NOTORIETE ;
   VU LES DECRETS DU 12 MAI ET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 4 JUILLET 1960, NE PEUVENT FIGURER SUR LA LISTE DEPARTEMENTALE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE "QUE LES PRATICIENS QUI PEUVENT JUSTIFIER SOIT DE TITRES UNIVERSITAIRES OU HOSPITALIERS, SOIT D'UNE AUTORITE SCIENTIFIQUE APPUYEE SUR DES TRAVAUX PERSONNELS, SOIT A DEFAUT DES REFERENCES INDIQUEES CI-DESSUS, D'UNE AUTORITE PARTICULIERE LIEE A LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET A L'APPEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES" ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1962, ANNULE, POUR VICE DE PROCEDURE, UNE DECISION PRISE LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION PARITAIRE, INSTITUEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, REFUSANT L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE ; QUE SI UNE NOUVELLE DECISION DE REFUS PRISE PAR LADITE COMMISSION LE 5 OCTOBRE 1962 A ETE EGALEMENT ANNULEE POUR LE MEME MOTIF PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1963 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE LES IRREGULARITES AINSI RELEVEES PAR LEDIT TRIBUNAL LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE DE CE CHEF AU PROFIT DUDIT SIEUR X... UNE CONDAMNATION CONTRE L'ETAT ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU DOMMAGE PECUNIAIRE RESULTANT DE LA PERTE D'HONORAIRES DUE A SA NON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE, IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., EU EGARD AUX TITRES QU'IL INVOQUE, AURAIT EU DES CHANCES SERIEUSES D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT DE LA NOTORIETE SI UNE DECISION AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE A SON EGARD ; QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE PAR L'ETAT AU SIEUR X... ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
1. Cf. Roblin, 1965-04-30, p. 259<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VOCTIMES DE GUERRE DE METZ, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X...  HENRI  LA QUALITE D'INCORPORE DE FORCE DANS LA WECHRMACHT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 18 OCTOBRE 1945 ; LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR POUVOIR PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS TANT PAR L'ARTICLE 10 BIS DE L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1945 MODIFIEE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, LES ALSACIENS ET LES LORRAINS DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES, AVOIR ETE INCORPORES DE FORCE DANS LES FORMATIONS MILITAIRES ENNEMIES, DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT ACTE DE VOLONTE CARACTERISE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X...  HENRI , AVANT SON INCORPORATION DANS LES FORCES MILITAIRES ALLEMANDES, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE POUR ENTRER DANS LA "SCHUTZSTAFFEL" C'EST-A-DIRE DANS LES FORMATIONS DITES "S.S." ET AVAIT APPARTENU A UNE UNITE DE PREPARATION A CE MOUVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT ETE FINALEMENT EXCLU DE LADITE UNITE, SON INCORPORATION ULTERIEURE DANS L'ARMEE ALLEMANDE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LIEU DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT ACTE DE VOLONTE CARACTERISE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE METZ EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961 REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LA QUALIFICATION D'INCORPORE DE FORCE DANS L'ARMEE ALLEMANDE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE RECTORAL DU 26 AVRIL 1963 NOMMANT LE REQUERANT DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-LEU-LA-FORET ;
   VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ARRETE DU 23 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2-3° ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE C'EST PAR SUITE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 AOUT 1961, QUI A FIXE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET, LE REGIME TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DANS CES COLLEGES MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 AOUT 1961 POUR ANNULER LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE SAINT-LEU-LA-FORET ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... ET LE SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES DANS LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... EST INTERVENUE A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION INDIVIDUELLE DES MERITES DE CHAQUE CANDIDAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SA NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL PRECITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE X... DEMEURANT ... A CHATOU  SEINE-ET-OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 19 MARS 1966 PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFEREE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATOU  SEINE-ET-OISE  ;
   VU ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JANVIER 1968, L'ACTE PAR LEQUEL LE SIEUR X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ;    VU LES LOIS DES 26 JUILLET 1962 ET 10 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X....    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Fédération des associations de sauvegarde et d'animation de l'Ile-de-France et autres, 69078, 1967-07-07<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 150 000 F EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS SUR REQUISITION POUR L'ENLEVEMENT ET LA GARDE DE VEHICULES ABANDONNES SUR LES VOIES PUBLIQUES DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES DECRETS DES 10 JUILLET 1954 ET 9 JANVIER 1960 PORTANT CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS MATERIELLES DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ATTEINTS PAR LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 285 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE, ONT ETE DE 1955 A 1963 ASSUREES DANS L'AGGLOMERATION ROUENNAISE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, PAR LE SIEUR X... QUI A, SUR REQUISITION, EXECUTE LE TRANSPORT DE CES VEHICULES JUSQU'A LA FOURRIERE ET A ASSUME LEUR GARDE, PARTIE DANS SON GARAGE, PARTIE SUR DES TERRAINS LOUES PAR LUI A DES TIERS ;
   CONS. QUE SI L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA ROUTE FIXE FORFAITAIREMENT LE MODE DE LIQUIDATION ET LE TARIF DES FRAIS DUS PAR LES PROPRIETAIRES DES VEHICULES MIS EN FOURRIERE, CES DISPOSITIONS NE REGISSENT PAS LES RAPPORTS DE L'ADMINISTRATION AVEC LE GESTIONNAIRE DE LA FOURRIERE, LORSQU'ELLE A CHOISI DE CONFIER A UN PARTICULIER L'EXECUTION DE CE SERVICE PUBLIC ; QUE L'ETAT N'EST DONC TENU NI DE REVERSER AUDIT GESTIONNAIRE LES SOMMES QU'IL A PERCUES DES PROPRIETAIRES DE VOITURES, NI, LORSQUE CEUX-CI SONT DEFAILLANTS, A LUI VERSER UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LES BASES FIXEES A L'ARTICLE 285 PRECITE ; QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS CONVENU AVEC LE SIEUR X... DE LA REMUNERATION QUI LUI SERAIT ALLOUEE POUR SES SERVICES ;
   CONS. QUE MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU DE STIPULATION CONTRACTUELLE SUR CE POINT, LE SIEUR X... A DROIT A UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A LA VALEUR DESDITS SERVICES, COMPTE TENU DES CHARGES QU'IL A SUPPORTEES POUR LA GARDE DES VEHICULES QUI LUI ONT ETE CONFIES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CETTE REMUNERATION EN EN FIXANT LE MONTANT A 50 000 F ; QUE COMPTE TENU DE LA SOMME DE 6 113,74 F DEJA VERSEE A L'INTERESSE PAR LE SERVICE DES DOMAINES, IL Y A LIEU DE RAMENER A 43 886,26 F LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE RELEVEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT A SON PROFIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   SOMME DE 150 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT A PAYER AU SIEUR X..., RAMENEE A 43 886,25 F ;
   REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
   DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 17 AVRIL 1964, PARVENUE A L'INTERESSE LE 18 AVRIL, SOIT QUINZE JOURS AVANT L'AUDIENCE, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A ADRESSE AU SIEUR X... UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'UNE AUDITION DE TEMOIN A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE SUR COMMISSION ROGATOIRE EN DATE DU 2 AVRIL 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS EU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QUE L'INCENDIE DE LA GRANGE DU SIEUR X... ETAIT IMPUTABLE A UN DOUANIER ALLEMAND ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Abandon de la jurisprudence Mme Veuve Liebe, C.S.D.G., 1954-04-06 et application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat : Ville de Paris c/ Mlle Allaire, 1945-03-26, p. 62<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X...  DANIEL  A ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 202 A CLUSES  HAUTE-SAVOIE , ENSEMBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.035,10 F POUR PREJUDICE MATERIEL A LA VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVOSE AN VIII ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1965, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ..., ENTRE CLUSES ET SALLANCHES, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UN IMPORTANT BLOC ROCHEUX QUI VENAIT DE SE DETACHER DE LA PAROI MONTAGNEUSE BORDANT LADITE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PAROI NE PRESENTAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE DANGER ET QU'AUCUN INDICE NE PERMETTAIT DE PREVOIR A L'EPOQUE L'EVENTUALITE DE L'EBOULEMENT ; QUE LES CHUTES DE PIERRES SONT TRES RARES SUR CETTE SECTION DE LA VOIE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABSENCE DE POTEAU SIGNALANT A CET ENDROIT UN DANGER SPECIAL NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Cf. Picot et Caisse primaire et régionale de Sécurité sociale des Alpes-Maritimes et du Sud-Est, 1961-02-01, n° 46918 et 50941 bis<br/>