Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE MME Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE REMBOURSER UN PRET IMMOBILIER CONTRACTE PAR SON MARI LE 22 DECEMBRE 1973, ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; 2. A L'ANNULATION DE L'AVIS AVANT POURSUITES DU 5 JUILLET 1976 DE L'AGENT COMPTABLE DU CREDIT MUNICIPAL DE PARIS ;    VU LA LOI N 54-628 DU 11 JUIN 1954 ; LE DECRET N 55-316 DU 22 MARS 1955 ; LE DECRET N 55-622 DU 20 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS A CONSENTI UN PRET IMMOBILIER A M. Y..., NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR OBJET DE FAIRE PARTICIPER LE BENEFICIAIRE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QUE CE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MME RIEUX X... AU PAIEMENT D'UNE SOMME QUI LUI EST RECLAMEE EN REMBOURSEMENT DU PRET ACCORDE A SON MARI ;  REJET  .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 13 FEVRIER 1975 REFUSANT DE REGLER AUX EPOUX LAURENT Z... RESTANT DU SUR UNE INDEMNITE DE 300 000 PESETAS, INDEMNITE RECUE PAR LEUR MANDATAIRE, M. B..., ET A RENVOYE LES EPOUX A... DEVANT LUI POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ET MME Y... ONT, PAR PROCURATION DU 26 NOVEMBRE 1971, CONSTITUE POUR LEUR MANDATAIRE M. ROGER C..., CONSUL DE FRANCE A SARAGOSSE POUR LES REPRESENTER DANS TOUTES LES PROCEDURES CONSECUTIVES AU DECES DE LEUR FILLE MINEURE EN ESPAGNE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ET NOTAMMENT D'ACCEPTER OU DISCUTER TOUTES INDEMNITES, LES RECEVOIR, EN DONNER QUITTANCE ; QUE M. B... QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT CONSULAIRE HONORAIRE A BIEN RECU LE 9 JANVIER 1972 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "PREVISION SANITORIA NATIONAL" UNE SOMME DE 300 000 PESETAS REPRESENTANT L'INDEMNITE VERSEE AUX AYANT DROIT DE LA DEFUNTE ; QUE SI M. C... A VERSE A M. ET MME Y... UN ACOMPTE DE 3 000 F, AUCUN AUTRE VERSEMENT N'EST INTERVENU PAR LA SUITE ; QUE M. C... EST DECEDE EN NOVEMBRE 1972 AVANT D'AVOIR VERSE LE RELIQUAT DESDITES SOMMES ;
   CONSIDERANT QUE LES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR M. C... A LA FAMILLE DE X... ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN TETE "LE CONSUL DE FRANCE" ; QUE CE DERNIER A MEME PRECISE QUE CETTE QUALITE DEVAIT FIGURER DANS LA PROCURATION A ETABLIR A SON NOM ; QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE MANDAT A M. C... EN SA QUALITE DE CONSUL DE FRANCE ;
   CONSIDERANT QUE SI EN CETTE QUALITE M. B... NE POUVAIT EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR RECEVOIR DE DEPOTS, LA FAUTE PERSONNELLE QU'IL A PU COMMETTRE AINSI N'EST PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE SERVICE ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX EPOUX Y... D'AVOIR COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ASSURANT PAS DE LA QUALITE EXACTE DE M. B... ET DE LA CAPACITE A RECEVOIR DES DEPOTS QUE LUI AURAIT CONFEREE CETTE QUALITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX LAURENT Z... DE L'INDEMNITE DE 300 000 PESETAS PERCUE POUR LE COMPTE DE CES DERNIER PAR M. B... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975, PAR LEQUEL LES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ONT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE TRACE DE LA RN 7 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAMBERT D'ALBON  DROME  ;    2 REJETTE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 "L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT ; SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE POURRA CEPENDANT ETRE DECLAREE... 2   PAR ARRETE PREFECTORAL" ;    CONSIDERANT QUE, DANS UN AVIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1974, LA COMMISSION D'ENQUETE CHARGEE DE SE PRONONCER SUR L'UTILITE PUBLIQUE D'UN PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 7 A L'EST DE SAINT-RAMBERT D'ALBON  DROME  , SI ELLE A ADMIS L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE DEVIATION, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE REEXAMINER LE PROJET "EN RAISON DES RECLAMATIONS OPPOSEES AU TRACE PREVU" ; QU'AINSI L'AVIS SUR CE PROJET N'ETAIT PAS FAVORABLE ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LA COMMISSION D'ENQUETE A TRANSFORME CET AVIS EN AVIS FAVORABLE, AU VU DES PRECISIONS APPORTEES PAR L'ADMINISTRATION, SANS QUE CETTE MODIFICATION PUISSE ETRE JUSTIFIEE, SOIT PAR UNE ERREUR DONT AURAIT ETE ENTACHE LE PREMIER AVIS, SOIT PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUE L'INSUFFISANCE DE LA PREMIERE ENQUETE AURAIT RENDU NECESSAIRE, CE SECOND AVIS EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET NE PEUT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; IL N'APPARTENAIT AUX PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE DE PRONONCER L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DES PREFETS DE LA DROME ET DE L'ISERE ATTAQUE, EN DATE DU 21 MARS 1975, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE M. X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 MARS 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. Cf. Ministre de la Construction c/ dame veuve Henry et autres, S., 1966-02-25, p. 149<br/>
Vu la requête présentée par le sieur André X..., demeurant au Port  La Réunion , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 après avoir été déposée dans les services de la préfecture de la Réunion le 12 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune du Port  Réunion  pour le renouvellement du conseil municipal et à l'issue desquelles a été proclamée élue la liste conduite par le sieur Y....         Vu le code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant, d'une part, que si de nombreuses cartes électorales n'ont pu être remises à leurs destinataires il n'est pas établi que la procédure suivie pour distribuer ces cartes ait constitué une manoeuvre ni même allégué que ces circonstances aient pu altérer en l'espèce les résultats du scrutin en mettant certains électeurs dans l'impossibilité d'exercer leur droit de vote, faute de carte électorale, ou en permettant à d'autres personnes d'obtenir frauduleusement ces pièces et d'en faire un usage abusif ;
        Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la municipalité sortante dans la commune du Port  La Réunion  ait durant la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal exercé les divers moyens de pression invoqués par le requérant ; que la circonstance que le conseil municipal a décidé par une délibération applicable à compter du 1er mars 1977, soit quelques jours avant l'élection, de faire bénéficier à titre permanent, les enfants des écoles de la commune d'un petit déjeuner gratuit et l'utilisation qui a été faite de cette mesure dans la propagande électorale de la liste des conseillers municipaux sortants ne saurait être regardée comme constituant, par elle-même, une manoeuvre de nature à altérer le résultat du scrutin ;
        Considérant, enfin, que si dans trois bureaux de vote sur treize le nombre des isoloirs était insuffisant compte tenu du nombre des électeurs inscrits et si les opérations électorales n'ont commencé qu'avec quarante cinq minutes de retard dans un bureau, il ne résulte pas de l'instruction que ces circonstances aient eu pour conséquence d'empêcher des électeurs de participer au scrutin et, par suite, d'en modifier les résultats ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, a rejeté la réclamation qu'il avait présentée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune du Port le 13 mars 1977 pour le renouvellement du conseil municipal ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...   JEAN , DEMEURANT ... A BERGERAC  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC  DORDOGNE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 248, PREMIER ALINEA DU CODE ELECTORAL: "TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...  JEAN  N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL ETAIT INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE OU  QU'IL AURAIT DU Y ETRE AU 1ER JANVIER 1977; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'ETAIT NI ELECTEUR NI ELIGIBLE DANS LA COMMUNE DE MONBAZILLAC, NE REMPLISSAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 248 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, DANS CETTE COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA PROTESTATION ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE DE TELLES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES ELECTIONS; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  JEAN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A CAYENNE  GUYANE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUYANE A REFUSE DE RAPPORTER LES INSCRIPTIONS AU TABLEAU DE L'ORDRE EFFECTUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, ET PUBLIEES DANS LA PRESSE DE LA GUYANE DU 17 DECEMBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1975 ;    2 ANNULE LES INSCRIPTIONS DONT S'AGIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE LA GUYANE ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ;    VU LE DECRET DU 14 AOUT 1956 ;    VU LA LOI DU 14 MARS 1946 ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QUE L'ANNULATION PRONONCEE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DU DECRET DU 6 AVRIL 1972, EN APPLICATION DUQUEL SONT INTERVENUES LES INSCRIPTIONS A L'ORDRE DU TABLEAU DES EXPERTS Z... DE LA GUYANE DE MM. JACQUES ET ALEXIS Y... ET M. A..., PRONONCEES PAR DEUX DECISIONS DU 10 JUILLET 1975, N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE CES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES INSTANCES ORDINALES ETAIENT PAR SUITE TENUES DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE CES INSCRIPTIONS FUSSENT RAPPORTEES ; QUE  N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, QUI A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DROITS ACQUIS PAR LES INTERESSES, A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. JACQUES Y..., ALEXIS Y..., A..., AU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES EXPERTS Z... ET DES COMPTABLES AGREES DE LA GUANE ET AU MINISTRE DU BUDGET. OMPTABLES AGREES DE LA GUYANE ET AU MINI
1. Cf. Bierge, S., 1975-04-25, p. 266<br/>
Vu la requête présentée par le sieur X...  Jean , demeurant ... à Joué-les-Tours  Indre-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 17 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection le 20 mars 1977 du sieur Y... en qualité de conseiller municipal de Villeperdue,  Indre-et-Loire .         Vu le code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que, pour contester l'élection du sieur Y... comme conseiller municipal de la commune de Villeperdu le 20 mars 1977, le sieur X... soutient que le sieur Y... se serait livré, entre les deux tours de scrutin, à des manoeuvres et à des pressions sur les électeurs, d'une part en adressant à ceux-ci diverses circulaires, d'autre part, en organisant, le 19 mars, un bal public ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que, ni les lettres adressées par le sieur Y... aux électeurs, qui n'ont pas excédé les limites admissibles de la polémique électorale, ni le bal organisé sous sa présidence par le comité des fêtes à une date qui, bien que située à la veille du second tour de scrutin, était conforme à la tradition locale, n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du sieur Y... en qualité de conseiller municipal de Villeperdue ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
Vu le recours présenté par le ministre de l'Education, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé une décision du 17 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Nantes mettant fin au stage du sieur X...  André  au collège d'enseignement technique des métiers du bâtiment de Nantes en qualité d'ouvrier professionnel ; ensemble rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif de Nantes par le sieur X....         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que par un arrêté en date du 12 septembre 1973, le Recteur de l'académie de Nantes a nommé pour une durée d'un an au titre de la législation sur les emplois réservés le sieur X... ouvrier professionnel stagiaire de troisième catégorie pour occuper un poste de cuisinier dans le collège d'enseignement technique des métiers du bâtiment de Nantes ; que par une décision en date du 17 juillet 1974, le recteur de l'académie a remis pour prendre effet à l'issue du stage l'intéressé à la disposition du ministère des Anciens combattants pour le motif "d'insuffisance professionnelle constatée à la fin du stage" ;
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis du supérieur hiérarchique du sieur X..., contresigné par l'attaché d'intendance, que si l'intéressé a fait preuve de ses qualités de cuisinier, son comportement général dans ses relations de travail, qui doit être pris en compte pour l'appréciation de la manière de servir de l'intéressé, n'était pas satisfaisant ; qu'ainsi le motif d'insuffisance professionnelle retenu par le Recteur de l'académie de Nantes pour prendre la décision litigieuse n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que par suite le ministre de l'Education est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du Recteur de l'Académie de Nantes en date du 17 juillet 1974 ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 juin 1977 est annulé.
        Article 2 - La demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nantes est rejetée.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL APPROUVANT LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1954 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1954 TENDANT A FAVORISER LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS POUR LE REBOISEMENT ET LA GESTION FORESTIERE, "LORSQU'UNE FORET OU UN TERRAIN A BOISER EST INDIVIS, LE OU LES CO-INDIVISAIRES, REPRESENTANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, PEUVENT DECIDER DE FAIRE CESSER L'INDIVISION EN CONSTITUANT UN GROUPEMENT FORESTIER AUQUEL EST APPORTE CET IMMEUBLE, A LA DOUBLE CONDITION ; 1   QUE LES STATUTS DUDIT GROUPEMENT AIENT ETE PREALABLEMENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE OU PAR SON DELEGUE ; 2   QUE CES STATUTS SOIENT APPUYES D'UN CERTIFICAT DELIVRE SANS FRAIS PAR LE SERVICE DES EAUX ET FORETS ATTESTANT QUE L'IMMEUBLE EST, SOIT UNE FORET SUSCEPTIBLE D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION REGULIERE, SOIT UN TERRAIN POUVANT ETRE OPPORTUNEMENT BOISE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... A CONTESTE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LES STIPULATIONS DES STATUTS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SE POURVUT CONTRE CETTE DECISION PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTE S POUR MME VEUVE DE Y... LAMOIGNON ET M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS  8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SIGNY-LE-PETIT DES ETANGS DE LA MOTTE ET DE LA FORGE AINSI QUE DES TERRAINS AVOISINANTS LEUR APPARTENANT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS ET DE VACANCES ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE DECRET N 76-432 DU 14 MAI 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
HD    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, CHOISI PAR LE PREFET "NE DOIT AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT DEMANDEE PAR LA COMMUNE DE SIGNY-LE-PETIT EN VUE DE LA REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS ET DE VACANCES PREVUE AU PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT RURAL LA CONCERNANT AVEC D'AUTRES COMMUNES VOISINES ; QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT MAIRE DE LA COMMUNE DE BOSSUS-LES-RUMIGNY SITUEE DANS LE PERIMETRE CONCERNE PAR LE PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT RURAL, QU'A CE TITRE IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT INTERET A L'OPERATION ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ETAIT IRREGULIERE ET A DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, AINSI QUE CELLE DE L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES DU 29 NOVEMBRE 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SIGNY-LE-PETIT DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION D'UNE BASE DE LOISIRS ET DE VACANCES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 1ER AOUT 1977 ET LA DECISION DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE DE Y... LAMOIGNON ET A M. X..., AU PREFET DES ARDENNES, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, AU MINISTRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 9 JUILLET 1959 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORVILLE DECIDANT D'INCORPORER A LA VOIRIE COMMUNALE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" ,    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ET LADITE DELIBERATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE, APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES... 3 CEUX DES CHEMINS RURAUX RECONNUS, DONT LE CONSEIL MUNICIPAL AURA, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DECIDE L'INCORPORATION : CETTE DELIBERATION POURRA ETRE PRISE SANS ENQUETE PUBLIQUE" ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CHEMIN DIT "DU MOULIN NEUF" A ETE CLASSE, DANS SA TOTALITE, PARMI LES CHEMINS RURAUX RECONNUS PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE EN DATE DU 11 FEVRIER ET 22 MARS 1883, QUI N'ONT JAMAIS ETE MODIFIEES ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE SE POSE AU SUJET DE LA PROPRIETE DE CE CHEMIN ;
   CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 9 JANVIER 1959, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORVILLE A DECIDE L'INCORPORATION DE CE CHEMIN DANS LA VOIRIE COMMUNALE EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSVISEE DU 2 JUILLET 1959 ET A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ORVILLE, A LA COMMUNE D'ORVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 26 JANVIER 1976 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE, DU PERSONNEL ET DU BUDGET, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 26 JANVIER 1976 FIXANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE, EN CE QUE CES ARRETES PORTENT REPARTITION ENTRE CES DEUX DIRECTIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DIVISION DES ETUDES ET DU PLAN DU SERVICE DES ETUDES ET DES PREVISIONS INSTITUE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1966;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES, QUI FIXENT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE, SONT RELATIF A L'ORGANISATION DE SERVICES PUBLICS; QU'ILS NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS; QU'AINSI LEDIT SYNDICAT EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITS ARRETES; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GERARD X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET, EN DATE DU 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTEE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBILLIERE  ALPES-MARITIMES  ;    VU LE DECRET N. 70-150 DU 17 FEVRIER 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES MAIRES ET ADJOINTS, "APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES", PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR ARRETE DU PREFET; QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, ILS PEUVENT ETRE REVOQUES PAR DECRET; QUE, TOUTEFOIS, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFERE AUX MAIRES ET AUX ADJOINTS LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL PEUT AVOIR ETE PROCEDE SUR LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PREALABLEMENT A SA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEBILLIERE  ALPES-MARITIMES  A ETE INVITE A FORMULER SES OBSERVATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI ONT MOTIVE CETTE SANCTION; QU'AI^SI LE REQUERANT, QUI A PU PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR LE MOTIF QU'IL N'A PAS RECU COMMUNICATION D'UN RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975, QUE LE DECRET PRONONCANT LADITE SANCTION A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
   CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT A "ENVOYE A LA PREFECTURE DE NOMBREUX EXTRAITS CERTIFIES CONFORMES DU REGISTRE DES DELIBERATIONS, ALORS QUE CE REGISTRE N'EST PLUS TENU DEPUIS LE MOIS DE MARS 1973" , LE PREMIER MINISTRE A SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION; QUE CES FAITS, QU'ILS FUSSENT OU NON INTENTIONNELS ET ALORS QU'ILS NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'UNE DES MESURES PREVUES A L'ARTICLE 68 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME Y...  PATRICE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU 16 MAI 1962, MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET "PARI TIERCE" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE  MINISTRE  DE L'AGRICULTURE ;   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930, LES SOCIETES DONT LES STATUTS SOCIAUX ONT ETE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE "POURRONT, EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE ET TOUJOURS REVOCABLE DE CE MINISTRE, ORGANISER LE PARI MUTUEL" ; QUE LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET LA FIXATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE PRINCIPE ; QUE LE DECRET DU 11 JUILLET 1930, MODIFIE PAR CELUI DU 12 MAI 1948, PREVOIT NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER QUE LE REGLEMENT DE CETTE ORGANISATION DEVRA ETRE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'EN ADOPTANT UNE TELLE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, PROCEDE A UNE SUBDELEGATION NON AUTORISEE  PAR  LE LEGISLATEUR, MAIS QU'IL A AU CONTRAIRE FIXE UNE MODALITE D'EXECUTION DU PRINCIPE POSE PAR CE DERNIER EN MATIERE D'ORGANISATION DU PARI MUTUEL ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LE MEME DECRET DISPOSE QUE LES SOCIETES DE COURSES PEUVENT ETRE AUTORISEES A NE PAS INCORPORER DANS LES OPERATIONS DE L'HIPPODROME LA TOTALITE DES PARIS RECUEILLIS HORS DE L'HIPPODROME, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DE FINANCES DU 16 AVRIL 1930 QUE LE LEGISLATEUR A FIXE LUI-MEME LA NATURE ET L'OBJET DE CES PRELEVEMENTS, DONT LE TEXTE REGLEMENTAIRE SE BORNE A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;    CONS. , ENFIN, QUE LE DEFAUT DE  PUBLICATION  AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE ATTAQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS DES X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 16 MAI 1962 PORTANT REGLEMENT DU PARI "COUPLE GAGNANT" OU "PLACE" ET PARI "TIERCE" MODIFIE PAR UN ARRETE DU 4 MAI 1965 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... AGISSANT TANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, 2 PLACE SAINT-JACQUES A BESANCON  DOUBS  QUE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 MARS ET 9 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 31 JUILLET 1975 RELATIVE A L'AFFECTATION  DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES HOPITAUX EN DATE DU 30 JANVIER 1976 REFUSANT DE RAPPORTER LADITE DISPOSITION ;
   VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1975 RELATIF NOTAMMENT AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENT DES CADRES DE DIRECTION MANDATE A CET EFFET, L'INFIRMIER GENERAL OU L'INFIRMIERE GENERALE EST RESPONSABLE DE LA COORDINATION DES ACTIVITES DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX A L'EXCLUSION DES SAGES-FEMMES. IL PARTICIPE A LA GESTION DES PERSONNELS INFIRMIERS, DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS ET PROPOSE LEUR AFFECTATION  EN FONCTION DE LEURS APTITUDES. IL VEILLE PARTICULIEREMENT, EN LIAISON AVEC LE CORPS MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT, A LA QUALITE DES SOINS INFIRMIERS ET PARTICIPE A LA CONCEPTION, A L'ORGANISATION ET A L'EVOLUTION DES SERVICES MEDICAUX" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT A ENTENDU DONNER A L'INFIRMIER GENERAL OU A L'INFIRMIERE GENERALE, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DES PERSONNELS CI-DESSUS VISES NON UNE COMPETENCE CONSULTATIVE MAIS UN POUVOIR DE PRESENTATION ; QUE DES LORS EN INDIQUANT, DANS LA DISPOSITION CONTESTEE DE SA CIRCULAIRE DU 31 JUILLET 1975, QUE L'INFIRMIER OU L'INFIRMIERE GENERAL "PAFFECTATIONS ROPOSE ... CES A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION QUI, SI ELLE PEUT NE PAS SUIVRE CES PROPOSITIONS, N'A PAS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER" , LE MINISTRE DE LA SANTE S'EST BORNEEXPLICITER,  A SANS RIEN Y AJOUTER, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  GILBERT  DEMEURANT A TREGONEC, COMMUNE DE PLOUVORN  FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 DU PREFET DU FINISTERE REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX PRODUCTIONS NE NECESSITANT PAS L'UTILISATION DU SOL AGRICOLE MENEES PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE LETTRE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONGE DONNE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX X...  JEAN Y...  ET LE SIEUR X...  RENE , PAR LES PROPRIETAIRES DE LA FERME DE TREGONEC, LES  EPOUX X...  CORENTIN , AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MORLAIX EN DATE DU 10 JANVIER 1974 DEVENU DEFINITIF ; QU'EU EGARD A CETTE SITUATION ET BIEN QUE D'UNE PART LE SIEUR X...  GILBERT  , FILS DES EPOUX X...  JEAN Y...  , AIT EU JUSQU'A CE QUE LE CONGE DELIVRE A SES PARENTS FUT DEVENU DEFINITIF, LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA CESSION DE LEUR BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ET QUE D'AUTRE PART IL AURAIT EXERCE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR, LEDIT SIEUR X...  GILBERT  NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE DE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION PAR LE SIEUR Z... ;
   QUE PAR SUITE, LE SIEUR X...  GILBERT  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SANS INSTRUCTION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LADITE DECISION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X...  GILBERT  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête du sieur X...  Jean-Claude  demeurant bâtiment 20, résidence Tournemire-aux-Ulis, par Bures-sur-Yvette  Essonne , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 8 juin 1977, en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune des Ulis-Essonne.         Vu le code électoral ;         Vu le code civil ;         Vu le code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral "sont éligibles au Conseil municipal les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que pour l'application de cette disposition, lorsqu'une commune a été créée après le 1er janvier d'une année où a eu lieu une élection au Conseil municipal, l'éligibilité des candidats s'apprécie comme si la commune existait à la date du 1er janvier ;
        Considérant que la commune des Ulis a été créée par arrêté du Préfet de l'Essonne du 17 février 1977 ; que le sieur X..., élu conseiller municipal en mars 1977 n'était pas inscrit sur la liste électorale de cette commune ; qu'il soutient qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1er janvier 1977 et que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé son élection ;
        Considérant d'une part, qu'il ressort clairement de l'acte de vente d'un appartement en état futur d'achèvement versé au dossier que le vendeur avait, conformément à l'article 1601-3 du code civil, transféré au sieur X..., acquéreur, la propriété qu'il détenait sur le sol ; que cet acte avait date certaine avant le 1er janvier 1977 ;
        Considérant d'autre part, qu'il est constant que le sol de l'immeuble en cours de construction a été incorporé au territoire de la nouvelle commune des Ulis ;
        Considérant que de ce qui précède il résulte que le sieur X... justifie qu'il aurait dû être inscrit au rôle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à la date du 1er janvier 1977 ; que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé son élection comme inéligible au conseil municipal des Ulis ; qu'il y a lieu, sur ce point, d'annuler le jugement susvisé et de rejeter les protestations des sieurs Y... et Liardeaux ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Versailles est annulé en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'élection du sieur X....
        Article 2 - L'élection du sieur X... en qualité de conseiller municipal de la commune des Ulis est validée.
        Article 3 - Les protestations des sieurs Y... et Liardeaux sont rejetées en tant qu'elles sont dirigées contre l'élection du sieur X....
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Z..., VEUVE Y...
A...  , DEMEURANT A NEUILLY-EN-THELLE  OISE  H.L.M. BATIMENT B1, APPARTEMENT 21, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 192 000F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT, SURVENUE EN SERVICE COMMANDE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CAPORAL DU CORPS VOLONTAIRE DES SAPEURS-POMPIERS DE NEUILLY-EN-THELLE, DU SIEUR X... AVEC LEQUEL ELLE VIVAIT MARITALEMENT ;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL DE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE, A TROUVE LA MORT EN SEPTEMBRE 1970 ALORS QU'IL COMBATTAIT UN INCENDIE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ; QUE SA CONCUBINE, LA DAME Z..., VEUVE Y..., DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA MORT DE SON COMPAGNON ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962, ACCORDE DANS CERTAINES CONDITIONS, DES PENSIONS AUX VEUVES NON REMARIEES DES SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS DECEDES EN SERVICE COMMANDE, LA CONCUBINE D'UN SAPEUR-POMPIER N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES QUI PEUVENT BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE DE REPARATION PREVU PAR CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, METTRE EN CAUSE, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA DAME Z... QUI VIVAIT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, EN CONCUBINAGE AVEC LE SIEUR X..., AVAIT AVEC LUI UNE LIAISON SUFFISAMMENT STABLE ET CONTINUE POUR LUI DONNER VOCATION A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE SON COMPAGNON, ELLE NE SOUTIENT PAS QUE LA COMMUNE DE NEUILLY-EN-THELLE AIT, A L'OCCASION DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AU COURS DESQUELLES LE SIEUR X... A TROUVE LA MORT, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA DAME Z..., VEUVE Y..., EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  YVONNE  , ANCIENNE INSTITUTRICE, DEMEURANT AVENUE JEAN Y... A VAISON-LA-ROMAINE  VAUCLUSE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1975, NOTIFIE LE 8 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A ADMISE A "FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE" ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 29 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36, 2 , ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE TOUT FONCTIONNAIRE A INTERET A L'ANNULATION D'UNE MESURE STATUTAIRE LE CONCERNANT, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., INSTITUTRICE TITULAIRE SPECIALISEE A, APRES AVOIR DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE, RETIRE CETTE DEMANDE ET PRESENTE SA DEMISSION, PAR DEUX LETTRES DES 4 ET 12 JUIN 1973 ; QUE NEANMOINS, PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1973, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE AIT PRESENTE SUCCESSIVEMENT UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE PUIS UNE DEMISSION N'A PAS POUR EFFET DE LUI RETIRER UN INTERET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LA DAME X... EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
   MAIS CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
C.H.    VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X..., UNE INDEMNITE DE 500 F, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBIE DU FAIT DE LA FAUTE COMMISE, EN LA PLACANT D'OFFICE EN CONGE DE LONGUE DUREE DU 5 AU 27 MAI 1976, DE MANIERE IRREGULIERE ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PERIODE DU 28 MAI 1975 AU 27 NOVEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE CHIFFRE PAS DANS SON RECOURS SES PRETENTIONS ET SE BORNE A DEMANDER AU JUGE D'APPEL DE DIMINUER L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.