Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 REPRIS A L'ARTICLE 35-A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON-BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LE 12 NOVEMBRE 1963 UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS A ... ET APPARTENANT A LA SOCIETE Y... QUI EXERCAIT LE MEME NEGOCE QUE LUI ; QUE LE 23 SEPTEMBRE 1964 IL A CEDE L'UN DES LOTS DE CET ENSEMBLE A UN TIERS QUI LUI AVAIT VERSE DEUX ACOMPTES POUR CETTE OPERATION DES LE MOIS DE MARS 1964 ET REALISE UNE PLUS-VALUE D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 120.000 F ; QU'APRES AVOIR REGARDE CETTE SOMME COMME UN BENEFICE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DU SIEUR X..., L'ADMINISTRATION A RECONNU QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS ETE PORTES A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE MAIS A MAINTENU L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE REALISEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35-A-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, POUR CONTESTER LADITE IMPOSITION, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QU'IL A PROCEDE A L'ACHAT DE CET ENSEMBLE D'IMMEUBLES EN VUE D'EVITER L'INSTALLATION D'UN CONCURRENT DANS LA VILLE DE ... ; MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT PAR ELLE-MEME CONSTITUER LA PREUVE, EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUE L'ACQUISITION DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAITE EGALEMENT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT A, DES LE DEBUT DE L'OPERATION, CHERCHE A REVENDRE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT, Y COMPRIS UN TERRAIN NU COMPRIS DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER QU'IL A MANIFESTE L'INTENTION DE CEDER EN VUE DE LA CONSTRUCTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1964 ;
   VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES QUE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE SI LE SIEUR X... NE DISPOSAIT, AU COURS DE L'ANNEE 1964, QUE D'UN SALAIRE MODESTE, IL AVAIT CHOISI CETTE SITUATION DANS UNE ENTREPRISE FAMILIALE, EN VUE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT LA DIRECTION DE CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL SE SOIT TROUVE, AU COURS DE LADITE ANNEE, HORS D'ETAT DE SUBVENIR A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FEMME ET DE LEUR ENFANT ET QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE OBTENIR DE LA DAME X..., SA MERE, EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CONSERVER UNE CONDITION SOCIALE ANALOGUE A CELLE QU'IL AVAIT LORSQU'IL VIVAIT AU FOYER DES EPOUX X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI NE PEUT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ACCEPTE, POUR LES ANNEES ANTERIEURES A 1964, LA DEDUCTION, DES REVENUS DE SON MENAGE, D'UNE PENSION VERSEE AU SIEUR Y... POUR PRETENDRE AVOIR DROIT A UNE TELLE DEDUCTION AU TITRE DE L'ANNEE DONT S'AGIT, N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LES SOMMES ALLOUEES AU SIEUR Y... EN 1964, ALORS QUE SA FEMME N'AURAIT PU Y ETRE CONTRAINTE, SOIENT DEDUITES DE LEUR REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RICARD DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE EN 1966 A LA ROCHELLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME RICARD A PASSE AVEC LE SIEUR X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE COMBUSTIBLES A LA ROCHELLE, UN CONTRAT EN VERTU DUQUEL CE DERNIER MET A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE UNE PARTIE DE SES LOCAUX PROFESSIONNELS, OU IL RECOIT EN DEPOT ET LIVRE DES PRODUITS DE LA MARQUE RICARD, DONT CELLE-CI DEMEURE PROPRIETAIRE JUSQU'A LA VENTE ; QUE, LE SIEUR X... SE BORNE A LIVRER LES MARCHANDISES AUX CLIENTS SUR ORDRE DE LA SOCIETE, ET A ENCAISSER LES PRIX QU'IL TRANSMET CHAQUE JOUR AU SIEGE SOCIAL ; QU'IL N'INTERVIENT PAS DANS LA PRISE DES COMMANDES, LESQUELLES SONT RECUEILLIES PAR DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE INDEPENDANTS DE LUI ; QU'IL NE TIENT PAS DE COMPTABILITE COMMERCIALE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE SIEUR X... SOIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME RICARD, DANS UN RAPPORT ETROIT DE SUBORDINATION, IL N'ACCOMPLIT DANS LE LOCAL DONT S'AGIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, LEDIT LOCAL DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPOT DE MARCHANDISES ET NON PAS, AINSI QUE LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSABLE AU DROIT FIXE DE PATENTE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME RICARD LA DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1966 AU TITRE DU LOCAL DONT S'AGIT ;
   REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE ANONYME RICARD DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION D'IMMEUBLES ACQUITTE PAR LUI LE 13 FEVRIER 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 15 MARS 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT... CE PRELEVEMENT EST OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DU CEDANT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE..." - "II. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES I ET I BIS LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : - 1° LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35" ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DESIMPOTS DISPOSE QUE "I. PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : - 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., REPRESENTANT DE COMMERCE EN MEUBLES, A ACQUIS LE 8 SEPTEMBRE 1952 UN TERRAIN DE 470 METRES CARRES SIS A... QU'IL A OBTENU EN 1957 LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION D'UN REZ DE CHAUSSEE ET DEUX ETAGES ; QUE CET IMMEUBLE, ACHEVE LE 3 NOVEMBRE 1958, COMPREND SIX STUDIOS QUI, DEPUIS CETTE DATE, ONT ETE REGULIEREMENT LOUES EN MEUBLES ; QUE LE REQUERANT A, PLUSIEURS ANNEES APRES, POUR DES RAISONS DE SANTE, MIS FIN A TOUTE ACTIVITE ET VENDU LEDIT IMMEUBLE AVEC SON MOBILIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACHEVE LEDIT IMMEUBLE DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AIT ETE VENDU A CINQ ACQUEREURS DIFFERENTS, L'INTERESSE JUSTIFIE QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE LA RESTITUTION AU SIEUR X... DU PRELEVEMENT LITIGIEUX S'ELEVANT A 15.301,95 FRANCS ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Requete de la societe moritz tendant a l'annulation d'un jugement du 31 avril 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en restitution de la somme de 27641,40 f qu'elle a acquittee a raison de certaines affaires de la periode allant de juillet 1970 a juillet 1971 au titre de la t.v.a. ;    Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 271 du code general des impots :  ; "1 la taxe sur la valeur ajoutee qui a greve les elements du prix d'une operation imposable est deductible de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a cette operation. 2 a cet effet, les assujettis, qui sont autorises a operer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutee, sont tenus de proceder a une regularisation ;  b  lorsque l'operation n'est pas effectivement soumise a l'impot  ; " et que selon l'article 221 de l'annexe ii audit code  : "le montant de la taxe dont la deduction a ete operee doit etre reverseedans les cas ci-dessous :  : lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une deduction de la taxe qui les avait greves ont ete utilises pour une operation qui n'est pas effectivement soumise a l'impot " ; qu'il resulte de ces dispositions que la deduction des taxes ayant greve ses achats n'est, en principe, definitivement acquise au contr  ibuable que si la revente des marchandises achetees a donne lieu a une taxation elle-meme definitive ;    Cons. qu'en vertu de l'article 272 du meme code  : "1 si la taxe sur la valeur ajoutee a ete percue a l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite resilies, annules ou qui restent impayes, elle est imputee sur la taxe due pour les affaires faites ulterieurement  ; elle est restituee si la personne qui l'a acquittee a cesse d'y etre assujettie" ; que ces dispositions ont pour effet d'annuler la taxation des ventes dont le prix n'a pas ete paye, de placer ces ventes au nombre des operations qui ne sont pas effectivement soumises a la taxe sur la valeur ajoutee et, par suite, d'obliger le vendeur conformement a l'article 221 de l'annexe ii precite, au reversement des taxes deduites par lui comme ayant  greve l'achat des produits qui ont ete ulterieurement l'objet desdites ventes ;
   Cons. qu'il est constant qu'apres la defaillance de certains de ses clients, la societe moritz s'est abstenue de reverser au tresor les taxes d'un montant de 27641,40 f qui avaient greve l'achat par elle des marchandises livrees a ses clients et qu'elle avait imputees sur celles dont elle etait redevable  ; que, dans ces conditions, c'est a bon droit qu'apres qu'elle eut cesse son activite, le directeur des services fiscaux a rejete, a concurrence de ladite somme, la demande en restitution qu'elle avait presentee en vertu de l'article 272 precite ;    Cons. qu'il resulte de ce qui precede que la societe moritz n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nancy a refuse de lui accorder cette restitution ;  rejet .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1956-57 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ORDONNE LA "SUPPRESSION" DE LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1956-30 JUIN 1957 DE LA SOCIETE X... D'UNE SOMME DE 6 798 621 ANCIENS FRANCS QUE L'ADMINISTRATION Y AVAIT REINTEGREE A TITRE DE "CREANCES ACQUISES" ; QUE, DANS LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE CONCLUT A CE QUE LE DISPOSITIF SUSMENTIONNE SOIT COMPLETE PAR LA MENTION QUE LA "SUPPRESSION" AINSI ORDONNEE SERA ASSORTIE DE LA "SUPPRESSION" CORRELATIVE DE LA DEDUCTION DE 28 169 650 ANCIENS FRANCS OPEREE PAR LE SERVICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MODIFICATIONS DES BASES D'IMPOSITION ORDONNEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE IMPLIQUENT UNE DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE NE TENDENT PAS A UN RETABLISSEMENT, MEME PARTIEL, DE LADITE IMPOSITION MAIS SEULEMENT A UNE REDUCTION DU DEFICIT REPORTABLE, QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE PAR LA SOCIETE ; QUE LE DEFICIT REPORTABLE NE PEUT ETRE DISCUTE QU'A L'OCCASION DES IMPOSITIONS DONT IL AFFECTE LES BASES ; QUE DES LORS, LE RECOURS SUSVISE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT, ONT ETE TAXES, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, POUR UN MONTANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REQUERANT A LA CHARGE "D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ;    CONS. QUE LE LIVRE-JOURNAL DU REQUERANT RELATE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES EN UNE ECRITURE GLOBALE ANNUELLE PAR CATEGORIE DE FRAIS ; QU'IL NE FAIT NULLE MENTION D'UN NOMBRE IMPORTANT D'AFFAIRES EFFECTIVEMENT PLAIDEES DONT RIEN N'ETABLIT QU'ELLES N'ONT DONNE LIEU A AUCUN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, IL NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT FOURNIR AUCUN ELEMENT D'APPRECIATION UTILE ; QUE NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE RETENUES LA COMPARAISON FAITE PAR LE REQUERANT AVEC L'ACTIVITE ET LES BENEFICES TAXES DE L'UN DE SES CONFRERES SOUMIS AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, NI LES AFFIRMATIONS DU SIEUR X X... AU CARACTERE MODESTE DE SON TRAIN DE VIE ET A LA PLACE REDUITE QU'OCCUPE DANS SON EXISTENCE L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'AVOCAT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
   CONS. QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LE MONTANT DES REVENUS DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1959 UNE SOMME DE 2 600 000 ANCIENS FRANCS QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE Y... LE 3 NOVEMBRE 1959 POUR SOLDE D'UN COMPTE OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LADITE SOCIETE ET REPRESENTANT UNE PARTIE DES SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1954 ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A EU, EN REALITE, LA DISPOSITION DE LA SOMME DONT S'AGIT DES LE 11 DECEMBRE 1957, DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE QUI AVAIT PRONONCE LE "BLOCAGE" DE SON COMPTE ;
   MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE LE 11 DECEMBRE 1957 ET LE 3 NOVEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE LE SIEUR X... A RECU EN PAIEMENT LA SOMME LITIGIEUSE, CELLE-CI EST DEMEUREE INSCRITE AU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE Y... ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A D'AILLEURS COMPRIS LADITE SOMME DANS SES REVENUS DECLARES NI AU TITRE DE 1957, NI AU TITRE DE 1958, N'ETABLIT PAS QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 11 DECEMBRE 1957 AU 3 JUIN 1958 PENDANT LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A TEMPORAIREMENT CESSE SES FONCTIONS, IL AIT EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DE DISPOSER DE LADITE SOMME ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LA SOMME LITIGIEUSE DANS SES REVENUS DE L'ANNEE 1959 ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ;
   VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 256-1° ET 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSANT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES "ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" A RAISON DES "TRAVAUX IMMOBILIERS" QU'ILS EFFECTUENT ONT UNE PORTEE GENERALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET DE DISTINGUER SELON QUE LES OPERATIONS EN CAUSE AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION POUR LES EXONERER DE LA TAXE SUSMENTIONNEE ET NE LES ASSUJETTIR QU'A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUI CONSISTENT EN OPERATIONS DE POSE ET DE DEPOSE DE VOIES FERREES, DE REMISE EN ETAT DU BALLAST ET DE CHANGEMENT DE TRAVERSES, ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE QUI ASSUME LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX QU'ELLE EFFECTUE JUSQU'A LEUR RECEPTION DEFINITIVE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION MATERIELLE DES TRAVAUX EST CONTROLEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET QUE LES MATERIAUX NECESSAIRES SONT FOURNIS PAR CETTE DERNIERE NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA SOCIETE REQUERANTE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS ET A LUI FAIRE ATTRIBUER CELLE DE LOUEUR DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE DES LORS, LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "OFFROY PERE ET FILS" DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET.
Requête de la société anonyme des Huileries Antonin Y... et Savonneries J. B. X... tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son opposition contre un titre de perception du 19 octobre 1962 pour avoir paiement de 1.110.442,64 F de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dues pour la période du 1er avril 1959 au 31 mars 196? ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que le titre de perception litigieux n'est contesté qu'en ce qui concerne la somme de 1.079.214,50 F de droits et pénalités réclamés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée calculée au taux réduit par la société requérante, pour la période du 1er avril 1959 au 31 mars 1962, sur la vente de savon en copeaux qu'elle fabrique ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 262-j du Code général des impôts, issu des dispositions de l'article 32-II de l'ordonnance 58.1374 du 30 décembre 1958 "la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit prévu au paragraphe I-1er a de l'article 216 ... assujettis portant sur les produits énumérés ci-après ..., savon de ménage" ;
   Considérant que la société anonyme "des huileries Antonin Y... et savonneries J.B. X..." fabrique du savon en copeau ; que le taux réduit est applicable aux produits énumérés à l'article 262 du Code général des impôts, sans qu'il y ait à tenir compte de la forme sous laquelle ils sont vendus dés lors que leur nature et leur utilisation restent inchangées ; qu'il résulte de l'instruction que le savon en copeaux qui est utilisé pour des besoins domestiques doit être regardé comme du savon de ménage, selon des dispositions susmentionnées de l'article 262 du Code général des impôts, lesquelles, contrairement à ce que précise, pour les produits alimentaires, le paragraphe III de l'article 34 susvisé de l'ordonnance du 30 décembre 1958, n'exigent pas que les produits qui y figurent soient des produits de large consommation ; que par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le savon en copeaux fabriqué par elle ne doit supporter que le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 9 juillet 1965 qui a rejeté son opposition au titre de perception délivré à son encontre le 15 octobre 1962 au titre d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour la période du 1er avril 1959 au 31 mars 1962 ;...  Annulation du jugement ; annulation du titre de perception à concurrence d'un montant de 431685,80 F de droits et 647.528,70 F de pénalités ; remboursement par l'Etat des frais de timbre exposés par la société requérante en première instance et en appel .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE : 1° LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTES AUX ANNEES 1956 ET 1957 ; 2° LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTE A L'ANNEE 1958 ; 3° L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX ANNEES 1959, 1960, 1961, 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2. DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET, OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION OU SUR LE PRIX DE VENTE UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE L'INVENTEUR NE PEUT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % QUE S'IL N'A PAS DEJA DEDUIT LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA REALISATION DE L'INVENTION ; QUE CES FRAIS COMPRENNENT NON SEULEMENT CEUX QUI ONT ETE EXPOSES AVANT LE DEPOT DU BREVET MAIS EGALEMENT LES DEPENSES EFFECTUEES ULTERIEUREMENT POUR METTRE AU POINT L'INVENTION, LA FAIRE CONNAITRE AUX UTILISATEURS EVENTUELS ET L'ADAPTER LE CAS ECHEANT A LEURS BESOINS ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LE SIEUR X... A OPERE SUR LE MONTANT DES REVENUS TIRES DE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % PREVU PAR L'ARTICLE 93-I-2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QUE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS QU'IL A EXPOSES TANT POUR LA REALISATION DES INVENTIONS AVANT LE DEPOT DE SES BREVETS QUE POUR LEUR MISE EN EXPLOITATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ADMIS LESDITS FRAIS REELS EN DEDUCTION, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, FONDEE A REINTEGRER DANS LES BENEFICES DE L'INTERESSE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % INDUMENT OPERE EN SUS DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS ET A LES SOUMETTRE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE RELATIVE AUX ANNEES 1956 ET 1957 QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1964 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS A LAQUELLE IL A ETE ASTREINT PAR DEUX ETATS EXECUTOIRES EMIS PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'HERES DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR DES COMMANDEMENTS SIGNIFIES LE 26 FEVRIER ET LE 3 OCTOBRE 1963 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUN A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'AINSI LA PARTICIPATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS NE PEUT ETRE EXIGEE PAR LA COMMUNE QUE SI L'IMMEUBLE EST EDIFIE POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU SIEUR X..., SIS DANS LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, A ETE EDIFIE ALORS QUE L'EGOUT AUQUEL LEDIT ENSEMBLE IMMOBILIER DEVAIT ETRE RACCORDE POUR L'EVACUATION DES EAUX USEES N'ETAIT PAS ENCORE INSTALLE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXIGER DU SIEUR X... LA PARTICIPATION PREVUE PAR ELLES AUX FRAIS D'INSTALLATION D'UN EGOUT ; QU'EN ADMETTANT QUE, COMME LE PRETEND LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... AIT MIS A LA CHARGE DE CE DERNIER L'INSTALLATION DES EGOUTS QUI DEVAIENT DESSERVIR SES IMMEUBLES, CE QUI NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER, LA COMMUNE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUBSTITUER A CETTE OBLIGATION LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU REQUERANTDES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat 1971-01-27 Commune de Gières c. Société Le  Blanc Mesnil Recueil Lebon p. 73<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMARSEILLE, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PERCEPTEUR DES 3° ET 14° ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE A SA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LUI AVAIENT ETE A BON DROIT REFUSEES ;
   VU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT N° 72. 110 DU 20 DECEMBRE 1968 ET N° 76 855 DU 30 JANVIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. - LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES... " ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT POUR OBJET DE PERMETTRE DE SURSEOIR AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS LORSQU'IL A ETE FORME CONTRE ELLES UNE RECLAMATION DE CARACTERE CONTENTIEUX, NE PEUVENT PLUS ETRE INVOQUEES PAR UN CONTRIBUABLE APRES QU'IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   CONS. QUE PAR DECISION N° 76. 855 EN DATE DU 30 JANVIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 A RAISON D'UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, PASSAGE DU VIEUX MOULIN ; QU'AINSI LESDITES IMPOSITIONS, POUR LE PAIEMENT DESQUELLES LE REQUERANT SOLLICITAIT UN SURSIS EN OFFRANT LES GARANTIES JUGEES INSUFFISANTES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SONT, SONT, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DEVENUES DEFINITIVES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA REQUETE DU SIEUR X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   NON-LIEU A STATUER.
CONF. Conseil d'Etat 1970-01-30 N. 76855    même affaire Conseil d'Etat 1968-12-20 N. 72110<br/>
REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU JUGE DU REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A TOUTES POURSUITES ENGAGEES SUR LEURS BIENS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.213,58 F DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 JUIN 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DI 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS... "LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONSFIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN FONDE OU LA QUALITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE... PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS... LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES... SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES  IL  NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. DANS LES 8 JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU D'IMPOSITION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ET Y... N'ONT PAS ADRESSE DE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS MAIS ONT SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'AINSI LEUR RECLAMATION N'A PAS ETE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN CONSEQUENCE ILS NE POUVAIENT PRETENDRE SURSEOIR AU PAIEMENT D'UNE PARTIE QUELCONQUE DE LEUR IMPOSITION ; QUE PAR SUITE, IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE DE LA NATURE DE CEUX QUE DEFINIT L'ARTICLE 1952 PRECITE DU CODE QUI PUT ETRE SOUMIS AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PARCHIMY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967, 2° A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, D'UN MONTANT DE 24 964, 19 FRANCS, QU'ELLE A PAYEES EN EXECUTION DE CET AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SERTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... - B. LES ACHATS ... OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ET QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE APPLICABLES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "N'OUVRENT PAS DROIT AU BENEFICE DES DEDUCTIONS ... LES IMMEUBLES AUTRES QUE LES BATIMENTS ET LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL" ;
   CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE PARCHIMY A RAISON DE SES VENTES, LES DROITS PAYES AU TITRE DE LA MEME TAXE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'INSTALLATION DE LOCAUX DE STOCKAGE ; QU'A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE NOTIFIE A LADITE SOCIETE PORTANT SUR UNE SOMME DE 98 191, 75 FRANCS DE DROITS, ULTERIEUREMENT REDUITE A 85 481, 68 FRANCS, MAJOREE DE L'INDEMNITE DE RETARD ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT SERVENT EXCLUSIVEMENT AU STOCKAGE ET A LA MANIPULATION DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR CAPACITE EXCEDE LES BESOINS NORMAUX DE STOCKAGE DESDITS PRODUITS AVANT LEUR LIVRAISON ; QUE, DES LORS, ILS FONT PARTIE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE ET DOIVENT ETRE REGARDES, MEME S'ILS SERVENT PRINCIPALEMENT A ENTREPOSER DES PRODUITS DEJA VENDUS PAR ELLE, COMME ETANT AU NOMBRE DES BIENS QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA DECHARGE DE LA SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU, COMME LE DEMANDE LA SOCIETE REQUERANTE, D'EN PRESCRIRE EXPRESSEMENT LA RESTITUTION, CELLE-CI ETANT LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA PRESENTE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE AU VERSEMENT DESQUELLES LA REQUERANTE EST DEMEUREE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. APRES REDUCTION PAR DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN VERTU DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967 ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE de la société anonyme des Etablissements Léon Clément, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 février 1965 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été décerné le fi niai 1960 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mai 1955 au 30 avril 1958 ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 263-1 du Code général des impôts : sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les producteurs ; qu'en vertu des dispositions de l'article 264 du même code, il faut entendre par producteurs les personnes qui fabriquent les produits ou leur font subir des façons, en vue de leur fabrication ou de leur présentation commerciale, ou qui se substituent aux fabricants pour effectuer ces opérations ; qu'aux termes de l'article 69 de l'annexe III du code susvisé : sont producteurs ou fabricants tous ceux qui fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d'entrepreneurs de manufacture, et vue de donner au produit sa forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle il sera livré au consommateur pour être utilisé ou consommé par ce dernier ; qu'enfin l'article 271/38° dudit code exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les affaires de vente, de commission, de courtage et de façon portant sur a  les produits d'origine agricole ... n'ayant donné lieu à aucun acte de production... ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société des Etablissements Léon Clément procède à la dénaturation des sels marins ou gemmes par l'adjonction des produits infectants ou autres de nature à les rendre impropres à la consommation humaine et à en limiter l'utilisation à des emplois agricoles ou industriels ; que cette opération est effectuée en vue de permettre une commercialisation des sels conforme à l'intérêt des producteurs et des grossistes ; qu'elle entraîne une modification substantielle dans les possibilités d'emploi des sels ainsi dénaturés ; que dès lors, et nonobstant la circonstance qu'elle aurait pour effet une diminution du prix de vente des produits traités et quelle que soit la faible importance des moyens et des quantités de produits utilisés, l'opération de dénaturation susanalysée constitue un acte de production au sens des dispositions précitées du Code général des impôts que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les opérations qu'elle effectue se trouvent en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ou doivent en être exonérées, et à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au titre de perception litigieux ; ...  Rejet .
REQUETE DE LA SOCIETE JUTEAU FRERES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 7.429,80 F QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1° "LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES..." ;
   CONS. QUE, POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR LE VENDEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE, AU LIEU STIPULE PAR L'ACHETEUR, LE MONTANT DE LA VENTE EST LE PRIX GLOBAL STIPULE POUR LA VENTE ET LE TRANSPORT, A MOINS QUE LE PRIX DU TRANSPORT NE SOIT FACTURE DISTINCTEMENT ET QUE CE PRIX NE CONSTITUE LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE D'UN SERVICE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT ENTENDU REMUNERER DE MANIERE DISTINCTE ;
   CONS. QUE LA SOCIETE "JUTEAU FRERES" SE BORNE A SOUTENIR QUE LES PRIX DU TRANSPORT DES EMBALLAGES VENDUS PAR ELLE, FACTURES DISTINCTEMENT PAR SES SOINS, CORRESPONDAIENT APPROXIMATIVEMENT A CEUX QUE PRATIQUENT LES TRANSPORTEURS ROUTIERS DE MARCHANDISES ; QUE, PAR SES AFFIRMATIONS GENERALES ET IMPRECISES, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, ELLE N'ETABLIT NI QUE LES PRIX DE TRANSPORT FACTURES AIENT CONSTITUE LA REMUNERATION EFFECTIVE DES TRANSPORTS EFFECTUES NI QUE LESDITS PRIX AIENT CORRESPONDU A CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES DE FACON HABITUELLE DANS LA REGION PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "JUTEAU FRERES" TENDANT A CE QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965, LE PRIX DE TRANSPORT DES EMBALLAGES VENDUS NE SOIT PAS COMPRIS DANS LES BASES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-11-21 Société Barazer<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'ENSEIGNEMENT DETACHE EN COTE-D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION ET AFFECTE A ABIDJAN, A FAIT CONSTRUIRE EN FRANCE EN 1964 UNE HABITATION OU IL RESIDE, AVEC SA FEMME ET SES ENFANTS, PENDANT SES VACANCES ; QU'IL EST TENU, EN VERTU DE SON CONTRAT, DE PASSER LESDITES VACANCES TOUS LES ANS, HORS DU PAYS OU IL A SON EMPLOI, QUE, DANS CES CIRCONSTANCES IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU CLIMAT DE LA PARTIE DE L'AFRIQUE OU IL A SA RESIDENCE, NON PAS A POSSEDER EN FRANCE UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE, AU SENS DU TEXTE PRECITE, MAIS A S'ASSURER LE MOYEN, EN DISPOSANT D'UNE HABITATION PERMANENTE EN FRANCE, DE SATISFAIRE A LA FOIS A UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE ET A DES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DONT S'AGIT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ; REMBOURSEMENT AU MEME DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE de la dame X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif ..., a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel elle a été assujettie au titre des années 1959, 1960, et 1961.
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la régularité de la procédure d'imposition :
   Considérant qu'en vertu de l'article 179 du Code général des impôts, est taxé d'office à la surtaxe progressive le contribuable qui s'abstient de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications formulées par l'inspecteur dans les conditions prévues à l'article 176 du même Code ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la dame S..., qu'une demande de justifications a été adressée à la requérante par lettre en date du 19 octobre 1962, au sujet de ses revenus des années 1959, 1960 et 1961 ; que l'intéressée n'a pas répondu dans le délai de vingt jours prévu par les textes précités ; que, par suite, l'Administration était en droit de la taxer d'office et de déterminer les bases d'impositions d'après les dispositions de l'article 168 du Code général des impôts ; que le service pouvait également, sous le contrôle du juge, dès lors qu'il estimait remplies pour l'année 1959 les conditions prévues par l'article 180 du même Code, taxer d'office la requérante en application dudit article ;
   Sur les impositions contestées ;
   En ce qui concerne l'année 1959 :
   Considérant, d'une part, que l'achat d'un immeuble d'habitation ne constitue pas une dépense personnelle, ostensible et notoire, au sens de l'article 180 du Code général des impôts ; que, par suite, l'achat d'un appartement par la dame S ..., le 11 décembre 1959, ne permettait pas à l'Administration d'utiliser les dispositions dudit article 180 ; que d'ailleurs, si l'administration a entendu fixer la base de l'imposition litigieuse suivant les dispositions de l'article 168 précité du Code général des impôts, le revenu correspondant à la jouissance de l'appartement susmentionné ne pouvant être retenu que pour la période durant laquelle la dame S ... a disposé dudit logement au cours de l'année considérée ne saurait, en raison de son montant et en dehors de tous autres éléments du train de vie, justifier l'imposition contestée ; que, par suite, la requérante est fondée à demander la décharge de l'imposition relative à l'année 1959 ;
   En ce qui concerne les années 1960 et 1961 :
   Considérant que la requérante, qui ne conteste pas la réalité des éléments du train de vie retenus par l'administration et se borne à affirmer que les sommes dont elle a disposé provenaient d'emprunts, n'est pas fondée à soutenir qu'il lui a été fait une application irrégulière des dispositions de l'article 168 du Code général des impôts ; ...  Décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel la dame S ... a été assujettie au titre de l'année 1959 ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ; remboursement à la dame S ... des frais de timbre exposés par elle tant en première instance qu'en appel .