Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR WILLIE  X... , PROFESSEUR A L'UNIVERSITE TECHNIQUE DE BERLIN, DEMEURANT A BERLIN, HOHENZOLLERNDAMM 35 A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA RECLAMATION DE L'EXPOSANT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DE SA CARTE D'IDENTITE GMB AINSI QUE DES CARTES D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE DANS LA SERIE FZ, A LA SUITE DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 2 ET 18 OCTOBRE 1973;
   VU LA DECLARATION DE BERLIN DU 5 JUIN 1945;    VU LE DECRET DU GOUVERNEMENT FRANCAIS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 15 JUIN 1945;    VU LA LOI N. 2 DU 9 FEVRIER 1950 DU COMMANDEMENT SUPREME INTERALLIE DE BERLIN;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DECLARATIONS FAITES A BERLIN LE 5 JUIN 1945 PAR LES REPRESENTANTS DES COMMANDEMENTS SUPREMES ALLIES AU NOM DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, DU ROYAUME-UNI ET DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, UN COMMANDEMENT INTERALLIE A BERLIN A ETE INSTITUE; QUE CE COMMANDEMENT A PRIS, LE 9 FEVRIER 1950, UNE LOI N. 2 DEFINISSANT LA NOTION DE FORCES ALLIEES QUI COMPREND NOTAMMENT: "LES PERSONNES NON-ALLEMANDES DONT LA PRESENCE DANS LE GRAND-BERLIN EST CERTIFIEE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES BUTS DE L'OCCUPATION PAR LA "KOMMANDATURA" INTERALLIEE OU UN COMMANDANT DE Y..."; QU'EN APPLICATION DE CETTE LOI, LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN REMET AUX PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE, LA CARTE DITE "G.M.B." ET LES DOCUMENTS ACCESSOIRES A CETTE CARTE, LA CARTE D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE SERIE SPECIALE "F.Z."; QUE LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN, ESTIMANT QUE LE SIEUR Z... NE REMPLISSAIT PLUS LESDITES CONDITIONS QUI LUI AVAIENT VALU L'ATTRIBUTION DE CES DOCUMENTS, LUI EN A RETIRE LE BENEFICE PAR UNE DECISION DU 2 OCTOBRE 1973 CONFIRMEE LE 18 OCTOBRE 1973 ET LE 8 JANVIER 1974;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES DECISIONS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES POUVOIRS DETENUS CONJOINTEMENT PAR LES PUISSANCES ALLIEES A BERLIN ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ARMAND  DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR PAR MESURE DISCIPLINAIRE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1962 PORTANT CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR: "L'INTERESSE EST AVERTI PAR LE GRAND CHANCELIER DE L'OUVERTURE D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE A SON ENCONTRE ... IL PEUT ETRE AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT PAR LE GRAND CHANCELIER A PRESENTER LUI-MEME SA DEFENSE, OU A SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT"; QUE LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR A DONC PU, SANS ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE, S'ABSTENIR DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DU SIEUR X... D'ETRE ENTENDU PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R.92 DU MEME CODE DISPOSE : "PEUT ETRE EXCLUE DE L'ORDRE TOUTE PERSONNE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE"; QUE LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, EN DATE DU 8 JANVIER 1974, PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR, SE REFERE EXPRESSEMENT A LA CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE DONT IL A ETE L'OBJET PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1971 DEVENU DEFINITIF AINSI QU'AUX MOTIFS DE CETTE CONDAMNATION; QU'IL EST PAR SUITE SUFFISAMMENT MOTIVE ET N'EST PAS FONDE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT; QUE LADITE CONDAMNATION ETAIT PAR AILLEURS DE LA NATURE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE R.92;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1974;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  FERDINAND , CAPITAINE DE Y... EN RETRAITE DEMEURANT A BEUTRE-MERIGNAC, AVENUE DE L'ARGONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE FIXATION AU 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1975;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LE DROIT A PENSION EST ACQUIS : ... 2. SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICES AUX OFFICIERS ... RADIES DES CADRES ... PAR SUITE D'INFIRMITES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 24 DU MEME CODE : "LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE : 1. POUR LES OFFICIERS ... QUI ONT ETE RADIES DES CADRES PAR SUITE D'INFIRMITES"; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSENT PAS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE POUR INVALIDITE A JOUISSANCE IMMEDIATE, QUE L'OFFICIER N'AIT PAS CESSE SES FONCTIONS NI SOLLICITE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE L'INVALIDITE; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, IL ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE L'AVIS EMIS, LE 13 MARS 1968, PAR LA COMMISSION DE REFORME QUE LES INFIRMITES DONT IL ETAIT ATTEINT, LE 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES, METTAIENT LE SIEUR X... DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI, S'IL N'AVAIT PAS ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE PAR EXPIRATION DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, AURAIT PU ETRE RADIE POUR INVALIDITE A DROIT A CE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE SOIT FIXEE AU 13 JANVIER 1968; QUE, TOUTEFOIS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SE BORNENT A DEMANDER LA FIXATION DE CETTE DATE AU 13 MARS 1968; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE REPORTER A CETTE DERNIERE DATE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 10 JUILLET 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT FIXEE AU 13 MARS 1968.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LADEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MOHAMED , DEMEURANT DOUAR AIT MANSOUR, ANNEXE D'AGUELMOUS, KHENIFRA  MAROC , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE;    VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, APPLICABLE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, LE 1ER NOVEMBRE 1945; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE CETTE LOI "LES MILITAIRES ET MARINS DE TOUS GRADES ET DE TOUS LES CORPS PEUVENT ETRE ADMIS SUR LEUR DEMANDE, APRES QUINZE ANS ACCOMPLIS DE SERVICES EFFECTIFS ET TRENTE-TROIS ANS D'AGE, AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE..."; QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI QUE LE POINT DE DEPART DES ANNEES DE SERVICES PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION  DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE EST DETERMINE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES LOIS DE Y..., SANS POUVOIR ETRE ANTERIEUR A L'AGE DE SEIZE ANS; QUE CETTE CONDITION D'AGE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX PENSIONS MILITAIRES PROPORTIONNELLES DE RETRAITE;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES INDICATIONS DE L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ETABLI A SON NOM SERAIENT ERRONES ET QU'IL AURAIT ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES MILITAIRES DE 1930 AU 1ER NOVEMBRE 1945;
   CONSIDERANT QUE SEULS LES SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE 1933, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT, QUI EST NE EN 1917, A ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS, POURRAIENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 31 DE LA L LOI DU 14 AVRIL 1924; QU'AINSI, A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1945, ET MEME EN ADMETTANT LA REALITE DES ALLEGATIONS DU SIEUR X..., LA DUREE DES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INFERIEURE A QUINZE ANS, DUREE MINIMUM EXIGEE PAR L'ARTICLE 44 DE LA Loi DU 14 AVRIL 1924 POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  LAURENT , ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES HAUTES-ALPES A REJETE LES RECLAMATIONS DE L'INTERESSE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE-LE-LAUS A CONFIE AU SIEUR Z..., GEOMETRE AGREE, LA MISSION D'ETABLIR LES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 18 DU CODE RURAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR Y... A ETE CHARGE PAR LE SIEUR Z..., SON EMPLOYEUR, D'UNE PART IMPORTANTE DES TRAVAUX QUI AURAIENT DU ETRE FAITS PAR LE GEOMETRE ; QU'IL A NOTAMMENT PREPARE EN RELATION CONSTANTE AVEC LES PROPRIETAIRES CONCERNES, LES PLANS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE PENDANT CES OPERATIONS, LE SIEUR Y... A ACHETE PLUSIEURS PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS L'INTERESSE DONT LE ROLE ETAIT PREPONDERANT DANS LA PREPARATION DU REMEMBREMENT NE PRESENTAIT PLUS LES GARANTIES D'OBJECTIVITE INDISPENSABLES EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES HAUTES-ALPES EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, SUR LA REQUETE DU SIEUR X... +
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. Moreau et autres, S., 1970-11-13, p. 661<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES  POUR LE SIEUR X...  ALEXANDRE  , DEMEURANT P.K. 4.700 A ARUE, TAHITI  POLYNESIE FRANCAISE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 8 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
   VU LES ORDONNANCES ROYALES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827 ET LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ;    VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1936 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
    - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET DE L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827, AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF CONNAISSENT, NOTAMMENT, "DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'OUVERTURE DES ROUTES" ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, RESSORTIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  54BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
1. COMP. Société Joseph Cheval et compagnie, 97788, 1977-03-25<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ANTOINE  , DEMEURANT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A MOURMELON-LE-GRAND  MARNE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION L'A MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1974 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN AUXILIAIRE SE VOIT CONFIER, A TITRE TEMPORAIRE, L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE FONCTIONNAIRE, SA DESIGNATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE FIN A LA VACANCE DE CET EMPLOI AUQUEL PEUT ETRE, A TOUT MOMENT, NOMME UN FONCTIONNAIRE AYANT STATUTAIREMENT VOCATION A L'OCCUPER ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE DU COLLEGE DE MOURMELON-LE-GRAND AUQUEL LE SIEUR X... A ETE AFFECTE A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1974, N'ETAIT OCCUPE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 QU'A TITRE INTERIMAIRE PAR UN AUXILIAIRE NOMME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS ; QUE, PAR SUITE, EN INVOQUANT EXCLUSIVEMENT L'ABSENCE DE TOUTE VACANCE D'EMPLOI POUR REFUSER DE REINTEGRER A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 LE SIEUR X... DONT LA DISPONIBILITE VENAIT A EXPIRATION A CETTE DATE ET POUR MAINTENIR EN CONSEQUENCE L'INTERESSE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 JANVIER 1975 LE MAINTENANT EN DISPONIBILITE DU 1ER AU 15 SEPTEMBRE 1974 ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, ENSEMBLE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 28 JANVIER 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME SUIVRE  X...  DEMEURANT A MONTREUIL-SOUS-BOIS  SEINE-SAINT-DENIS  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE SOMMECAISE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS  PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT: ... 3.  LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES"; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LA PARCELLE D.808 APPARTENANT A LA DAME Y... ET SUR LAQUELLE ETAIT EXPLOITEE UNE CARRIERE DE MARNE AVAIT ETE INCLUSE DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ELLE DEVAIT ETRE REATTRIBUEE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AU LIEU DE REATTRIBUER A LA DAME Y... LA PARCELLE D.808, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A, PAR SA DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974, FAIT SUBIR A CETTE PARCELLE DES MODIFICATIONS DE LIMITES QUI N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'AMENAGEMENT ET QUI AVAIENT POUR OBJET D'AMELIORER L'EXPLOITATION DU FONDS VOISIN; QU'UNE TELLE DECISION EST ILLEGALE ET QUE LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 7 AVRIL 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE M. JACQUES X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 17 JANVIER 1978 PORTANT NOMINATION DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A DIVERS POSTES DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : -
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMME LES AUDITEURS DE JUSTICE AUX POSTES VACANTS DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE SUR LES PROPOSITIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. SUIVANT LEUR RANG DE CLASSEMENT, LES AUDITEURS CHOISISSENT LEUR POSTE SUR LA LISTE QUI LEUR EST PROPOSEE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES POSTES D'AFFECTATION OFFERTS AUX AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A LAQUELLE APPARTENAIT LE REQUERANT, ONT FAIT L'OBJET D'UN CHOIX PERSONNEL DES INTERESSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONSDE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CHOIX AURAIT ETE VICIE PAR L'INOBSERVATION D'UNE PROCEDURE DITE DE "REPARTITION AMIABLE" DES POSTES, LAQUELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALIDITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AUDITEURS CLASSES ENTRE LE 232E ET LE 274E ET DERNIER RANG AURAIENT  ETE APPELES A EFFECTUER, DANS UN PREMIER STADE, UN CHOIX PROVISOIRE, D'AILLEURS CONFIRME SANS AUCUNE MODIFICATION QUATRE JOURS PLUS TARD, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE NOMINATION DES INTERESSES NI CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET  .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY A...
X... DU 20 AOUT 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DECLARANT M. Z... INAPTE A LA NAVIGATION ; 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
   VU LE DECRET DU 7 AOUT 1967 ;    VU L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN "SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NAVIGATION : L'EPILEPSIE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUE M. Z...  GUY  N'ETAIT PAS ATTEINT D'EPILEPSIE A LA DATE DE LA X... PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS L'A DECLARE INAPTE A LA NAVIGATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA X... EN DATE DU 20 AOUT 1974 DECLARANT M. Z...  GUY  Y... A LA NAVIGATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE X... SERA NOTIFIEE A M. Z...  GUY  ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X...  MARCELLE  DEMEURANT AU LAC, A CHERVEIX-CUBAS  DORDOGNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE HAUTEFORT  DORDOGNE  SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS MUNICIPAUX A PROXIMITE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, 2  CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 40 000NE SOMME DE 40 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT TOLERE PAR LA MUNICIPALITE SUR UNE PARTIE DE L'EMPLACEMENT DE L'ANCIENNE HALLE, ENTRE LES PILIERS SUPPORTANT LES BATIMENTS DE LA MAIRIE DE HAUTEFORT, ET SI IL ETAIT POSSIBLE D'ACCEDER AVEC DES VEHICULES AUX DEPENDANCES DE L'IMMEUBLE DE MME PINAUD, LESQUELES ONT UNE OUVERTURE SUR CET EMPLACEMENT, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS A CONFERER AUDIT EMPLACEMENT LE CARACTERE D'UNE VOIE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE ; QUE CET EMPLACEMENT, S'IL FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, MME X... NE POUVAIT TENIR DE SA QUALITE DE RIVERAINS DE L'ANCIENNE HALLE AUCUN DROIT A L'UTILISER POUR ACCEDER A SA PROPRIETE EN VEHICULE AUTOMOBILE ; QU'AINSI LE FAIT QUE LES AMENAGEMENTS APPORTES AUX BATIMENTS MUNICIPAUX POUR Y INSTALLER UNE CHAUFFERIE ET UNE SALLE D'ARCHIVES AIENT PRIVE MME X... D'UN TEL ACCES NE PEUT LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA COMMUNE DE HAUTEFORT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y...  GILLES  A ETE VICTIME LE 7 AVRIL 1974, L'A CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. GILBERT ET GILLES Y... ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-COMTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA REQUETE DU 24 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE M. GILBERT Y... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... GILLES N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE DEMANDE PREALABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LE 8 MARS 1976 UNE DEMANDE GRACIEUSE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 MAI 1976 AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE DECISION DE REJET A LIE LE CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA REQUETE DE M. LEVREY Z... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y...  GILLES  ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 28 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT    1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LA SOCIETE SACER A UNE AMENDE DE 1 000 F, POUR AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ;    2O   PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM FIXE A L'ARTICLE R. 43 2EME ALINEA DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS CONTESTEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, QUI FAIT SUITE A DE NOMBREUSES ATTEINTES PORTEES PRECEDEMMENT PAR L'ENTREPRISE AU RESEAU TELEPHONIQUE SOUTERRAIN ET AYANT DONNE LIEU A DIVERSES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LA SACER PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, AU VU DU PROCES-VERBAL DU 21 MARS 1977, CONSTATANT LA DETERIORATION PAR LADITE ENTREPRISE DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS A MANDELIEU-LA-NAPOULE, SOIT PORTEE A 2 000 F, MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SACER EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SACER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 27 JUIN 1978 LUI REFUSANT SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE PAR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977 ;    VU LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; LE DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977 ; LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 74-338 DU 22 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977, LES OFFICIERS PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR OCCUPER NOTAMMENT UN EMPLOI DANS UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT ; QU'APRES UNE ANNEE DE SERVICES DANS LEUR NOUVEL EMPLOI, LES OFFICIERS PEUVENT ETRE, SUR LEUR DEMANDE, INTEGRES DANS LE CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET QU'ILS SONT, DANS CE CAS RAYES DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE SEULS PEUVENT PRETENDRE A LEUR INTEGRATION DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES CIVILS LES OFFICIERS QUI, PLACES EN POSITION HORS CADRE A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA POSITION DE SERVICE DETACHE, FAISAIENT PARTIE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE AU MOMENT DE LEUR INTEGRATION ; QUE SONT AINSI NOTAMMENT EXCLUS DU BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE DU 2 JANVIER 1970 LES OFFICIERS QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ET DE L'ARTICLE 40 DU DECRET 74-338 DU 22 AVRIL 1974 RELATIF AUX POSITIONS STATUAIRES DES MILITAIRES DE CARRIERE ;    CONS. QUE M. X..., OFFICIER DE MARINE DETACHE DANS UN EMPLOI CIVIL, AYANT SUR SA DEMANDE ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES CONSERVATEURS DES BATIMENTS DE FRANCE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977, A ETE INTEGRE DANS CE CORPS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 PRECITEE ; QUE PAR SUITE, LA RADIATION DES CADRES PAR MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE DONT L'INTERESSE RECLAME LE BENEFICE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MESURE D'INTEGRATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET OBTENUE ET LA RADIATION DES CADRES QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR SUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER A SA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX LOGES MARCHES  MANCHE , SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE THOMER-LA-SOGNE, PORTANT REGLEMENT DE LA CIRCULATION PENDANT LES EPREUVES DE MOTO-CROSS DES 5 ET 6 JUILLET 1975, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE THOMER-LA-SOGNE  EURE , PAR UN ARRETE EN DATE DU 25 JUIN 1975, PRIS EN VUE "D'ETABLIR UN SERVICE D'ORDRE A L'OCCASION DE LA MANIFESTATION DE MOTO-CROSS" DEVANT SE DEROULER, LES 5 ET 6 JUILLET 1975, SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE A INTERDIT ENTRE 7 HEURES 30 ET 19 HEURES LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LES ROUTES LONGEANT LE CIRCUIT ET A PROXIMITE DU CIMETIERE ; QUE L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE MUNICIPAL DISPOSE QUE "LA PROTECTION DES DIFFERENTS EDIFICES PUBLICS DEVRA ETRE ASSUREE, EN PARTICULIER LES ABORDS DU CIMETIERE SERONT INTERDITS" ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LES BUTS DE L'ARRETE ATTAQUE ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX EN VUE DESQUELS LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE PEUVENT S'EXERCER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 ET DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QUE LES MESURES PRECITEES N'EXCEDAIENT, NI PAR LEUR NATURE , NI PAR LEUR DUREE, NI PAR LEUR IMPORTANCE, CELLES QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT IMPOSER AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DANS L'INTERET GENERAL ; QUE SI LE MAIRE A CONFIE AUX ORGANISATEURS AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE LE SOIN DE PLACER DES BARRIERES A L'EXTREMITE DES SECTIONS DE ROUTE INTERDITES A LA CIRCULATION CE QUI ENGLOBAIT LE CIMETIERE, CETTE MESURE D'EXECUTION DONT L'OBJET ETAIT LIMITE ET DONT LA REALISATION ETAIT MENEE A BIEN SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES MUNICIPALES, NE CONSTITUE PAS UNE DELEGATION DU POUVOIR DE POLICE ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT ETE RESPECTEES SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES DISPOSITIONS ET NE PEUVENT ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT POUR EFFET DE CREER DES PERMISSIONS DE VOIRIE MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES  VAL-DE-MARNE  , ET TENDANT  A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LEUR A REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LES DECISIONS, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE D'AUTORISER LES EPOUX X... A SEJOURNER EN FRANCE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS SUSVISEES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE ECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Dame Le Music, S., 1976-01-23, p. 55<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE  EURE  , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... ET PAR LE SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA BARRE-EN-OUCHE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE A LA FOIS L'ELECTION DU REQUERANT ET CELLE DE LA DAME Y... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS.. LES FRERES ET SOEURS... NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR EFFET DE MODIFIER LE RESULTAT DU SCRUTIN PAR LEQUEL A ETE ACQUISE L'ELECTION DES INTERESSES ; QUE PAR SUITE IL B... PAS AU BUREAU DE VOTE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE CELUI DES INTERESSES QUI, AYANT REUNI UN NOMBRE DE VOIX MOINS ELEVE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE, LE CANDIDAT SUIVANT DANS L'ORDRE DES SUFFRAGES OBTENUS AU MEME SCRUTIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A, LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BARRE-EN-OUCHE, LE 13 MARS 1977, OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, LE SIEUR MICHEL Z..., MAIS DAVANTAGE QUE LE SIEUR X... ; QUE CEPENDANT LE BUREAU DE VOTE A PROCLAME CE DERNIER ELU A LA PLACE DE LA DAME LE BASTARD-LECAMUS EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE VISANT CELLE-CI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, SAISI DE PROTESTATION, A PROCLAME A BON DROIT, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON JUGEMENT, L'ELECTION DE LA DAME Y..., ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE, PAR L'ARTICLE  2 DU JUGEMENT, L'ELECTION DU SIEUR X... ; QUE CE JUGEMENT N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL A EGALEMENT ANNULE, PAR L'ARTICLE 3 DU MEME JUGEMENT, L'ELECTION DE LA DAME Y... POUR CAUSE D'INCOMPATIBILITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SA PROPRE ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A TOULON, QUAI DU PETIT RANG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET LE 18 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 153160 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 F ;
   VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ET L'ARTICLE 64 DU CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES DESORDRES CAUSES AU QUAI EST DU PORT DE PORQUEROLLES ET QUI ONT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE GRANDE VOIRIE SONT PARTIELLEMENT DUS AUX SURCHARGES IMPOSEES A L'OUVRAGE A L'OCCASION DES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE X... ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, QUE L'ENTREPRISE X... A ETE EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TOULON, CONCESSIONNAIRE DU PORT, A UTILISER L'OUVRAGE ENDOMMAGE, DANS LE BUT DE FACILITER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ILE POUR LE TRANSBORDEMENT DE PRODUITS PONDEREUX ; QUE CETTE AUTORISATION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRESCRIPTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE QUI N'A JAMAIS ETE INFORMEE DES CONTRAINTES TECHNIQUES QU'IMPOSAIT L'UTILISATION D'INSTALLATIONS CONCUES POUR LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET QUE D'AUTRE PART LES DESORDRES ONT ETE AGGRAVES PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE IMPUTABLE AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CES FAITS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CONSTITUE UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE DANS CES CONDITIONS SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LE RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE ;
   SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE CONTRE LUI.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL EST APPROUVEE LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS SIGNEE LE 20 MARS 1975 ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL NE PEUT ETRE CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION D'UN CONTRAT ; QU'AINSI, M. X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME CONTRE LE DECRET DU 25 NOVEMBRE 1976, APPROUVANT LE CONTRAT PASSE LE 20 MARS 1975 ENTRE L'ETAT ET L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS, DE LA STIPULATION DE CE CONTRAT D'APRES LAQUELLE "LA PRESENTE CONVENTION...NE SERA DEFINITIVE QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.