Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre des transports, chargé de la mer, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 8 juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem à la suite du blocage du port de Calais par les marins-pêcheurs en août 1980 et ordonnant une expertise aux fins de déterminer le préjudice subi par l'armement ;
   2° au rejet de la demande présentée par la même société devant le tribunal administratif de Lille ;
   Vu le code des ports maritimes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, qui a affecté de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement à l'activité portuaire, le préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem, importante entreprise de consignation de manutention et de transit installée notamment au port de Calais, préjudice qui se limite à la perte de la manutention de la cargaison de deux navires qui ont dû se dérouter vers un autre port, et à l'inactivité du bureau annexe intallé par la société au terminal des " cars ferries " pendant trois périodes de neuf heures, de six jours, et de deux jours et demi, ne revêt pas le caractère de spécialité et de gravité permettant de le regarder comme une charge n'incombant pas normalement aux usagers du port ; que dès lors le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la Mer, est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a considéré la responsabilité de l'Etat comme engagée à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures ;
   Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Jokelson et Handstaem devant le tribunal administratif de Lille ;
   Cons. que l'obligation, incombant aux autorités chargées de la police des ports maritimes, de faire lever les obstacles qui s'opposent à l'utilisation normale des installations portuaires trouve sa limite dans les nécessités de l'ordre public ; que dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins-pêcheurs, les autorités, en s'abstenant d'utiliser la force publique pour rompre le barrage établi par le port de Calais, n'ont pas commis de faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le secrétaire d'Etat, auprès du ministre des transports, chargé de la Mer est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à réparer une partie du préjudice subi par la société Jokelson et Handstaem ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande présentée devant le T.A. .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL ET LE 11 AOUT 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR, GEOMETRES EXPERTS X..., DEMEURANT ... A DINARD  ILLE-ET-VILAINE   B.P. 91 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Y... A INFLIGE UNE PEINE DE SUSPENSION D'UN MOIS ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ;
   VU LA LOI DU 5 MAI 1946 ;    VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ;    VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, QUI A ETE SAISI DE L'APPEL PRESENTE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LUI INFLIGEANT UN BLAME, NE POUVAIT LEGALEMENT, ALORS QU'IL N'ETAIT SAISI D'AUCUN APPEL PRINCIPAL OU INCIDENT DE LA PART DES AUTRES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE OU DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, COMME L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 LEUR EN DONNAIT LA POSSIBILITE, AGGRAVER LA SANCTION INFLIGEE A LA SOCIITE APPELANTE EN LA PORTANT A TROIS MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DONC EN DROIT D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE ;
   CONSIDERANT QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA SANCTION, TELS QU'ILS SONT RELEVES PAR LA DECISION ATTAQUEE ETANT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ET PAR SUITE EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE AU CONSEIL SUPERIEUR POUR QU'IL SOIT STATUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS EN DATE DU 24 MARS 1982, INFLIGEANT A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR LA PEINE D'UNE SUSPENSION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TROIS MOIS, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MINET-LECHENE-GUERENNEUR, A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES LIBOURNE  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 21 JANVIER 1981 REJETANT L'OPPOSITION FORMEE PAR L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT-HUBERT DE GENISSAC" ET D'AUTRE PART L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 3 AOUT 1981 PORTANT AGREMENT DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTER-COMMUNALES DE CHASSE AGREEE ;    VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION LE NUMERO DES PARCELLES POSSEDEES PAR SES ADHERENTS, ELLE N'A PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR D'AVOIR A PRODUIRE LES PIECES PERMETTANT D'ETABLIR QU'ELLES CONSTITUAIENT UN OU PLUSIEURS TERRAINS CONSTITUANT UN SEUL TENANT D'AU MOINS 20 HECTARES, DE NATURE A JUSTIFIER LEUR EXCLUSION DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT-HUBERT DE GENISSAC" NE SAURAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'INVITATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET A LAQUELLE ELLE N'A PAS CRU DEVOIR DONNER SUITE, COMME AYANT ASSORTI SON OPPOSITION DES JUSTIFICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE II DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966. QUE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE D'ARVEYRES EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE DES 21 JANVIER ET 3 AOUT 1981 REJETANT L'OPPOSITION DE L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" ET AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D'ARVEYRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC" EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "ALOUETTE ET SAINT HUBERT DE GENISSAC", A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE D'ARVEYRES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1984, PRESENTE POUR M. JEAN-PAUL X..., DEMEURANT LE PARC EN PLAUDREN A PLUMELEC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1983, PAR LEQUEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1981 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DU MORBIHAN, ENSEMBLE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1982 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONFIRMANT LADITE DECISION ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE : "L'AMNISTIE N'ENTRAINE DE DROIT NI LA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS, EMPLOIS, PROFESSIONS, GRADES, OFFICES PUBLICS OU MINISTERIELS, NI LA RECONSTITUTION DE CARRIERE" ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, AUX TERMES DUQUEL "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI  ...  REFUSENT UN AVANTAGE SUR L'ATTRIBUTION CONSTITUANT UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" , QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE DE MOTIVER LES DECISIONS REFUSANT LA REINTEGRATION DE M. X... DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DU MORBIHAN ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 22 PRECITE DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 LAISSE A L'ADMINISTRATION UN ENTIER POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA REINTEGRATION SOLLICITEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN REJETANT, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LA DEMANDE DE REINTEGRATION QUE M. X... AVAIT PRESENTEE EN APPLICATION DE LADITE LOI, L'ADMINISTRATION SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de la commune de Vertou  Loire-Atlantique  tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 3 février 1982 du tribunal administratif de Nantes annulant à la demande de l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre, l'arrêté du 19 juin 1980 par lequel le maire de Vertou a interdit un rassemblement projeté par ladite association ;
   2° au rejet de la demande présentée par l'association pour la protection de la vallée de la Sèvre devant le tribunal administratif de Nantes ;
   Vu le code des communes ; le décret du 23 octobre 1935 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la manifestation prévue pour le 21 juin 1980 dans la commune de Vertou avait pour objet, selon les mots d'ordre lancés par ses organisateurs, de porter une atteinte illégale aux propriétés privées ; qu'elle présentait ainsi une menace à l'ordre public ; que, par suite, le maire de Vertou a pu légalement en prononcer l'interdiction sur le fondement des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes et de l'article 3 du décret du 23 octobre 1935 ; que, dès lors, la commune de Vertou est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté prononçant cette interdiction ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 45 725 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA S.C.P. PIANO ET ROGERS, ARCHITECTES, RUE SAINTE-CROIX DE LA BRETONNERIE A PARIS  4EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... LA SOMME DE 526 389,05 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT LES POMPES IMPLANTEES AU SOMMET DE CHACUN DES POTEAUX PRINCIPAUX DE LA CHARPENTE DUDIT CENTRE SIS A PARIS,    2°- REJETTE LES CONCLUSIONS DU CENTRE GEORGES POMPIDOU ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI LE " CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES SPECIALES ANNEXE DEVIS TECHNIQUE" A PREVU, POUR LES INSTALLATIONS INCOMBANT AUX ENTREPRENEURS CHARGES DU LOT DE PLOMBERIE, UNE GARANTIE DE 2 ANS, IL S'AGIT LA D'UN DELAI DE GARANTIE CONTRACTUEL COURANT A COMPTER DE LA RECEPTION PROVISOIRE, QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT LA RENONCIATION A LA RESPONSABILITE DECENNALE DUE PAR LES ENTREPRENEURS EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES POMPES INSTALLEES AU SOMMET DES POTEAUX CONSTITUANT LA CHARPENTE METALLIQUE DE L'IMMEUBLE ET DONT LA FONCTION ETAIT D'ASSURER LA SECURITE CONTRE L'INCENDIE, AVAIENT POUR EFFET, DANS UN IMMEUBLE RECEVANT CHAQUE JOUR UN NOMBREUX PUBLIC, DE RENDRE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE C'EST AINSI A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES SUSMENTIONNES DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU BREF DELAI ECOULE ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA SURVENANCE DES DESORDRES, IL N'Y A PAS LIEU D'AFFECTER L'INDEMNITE ACCORDEE D'UN ABATTEMENT DE VETUSTE ET QUE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION A LA DEMANDE D'INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, QU'IL PRESENTE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PIANO ET ROGERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS ET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE AU CENTRE GEORGES POMPIDOU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PIANO ET ROGERS, AU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES X... ET AU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE.
Requ^ete, de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Paris à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 5`février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la ville à lui verser les intér^ets au taux légal afférents au montant des arrérages de sa pension, à compter de la date de dép^ot de sa demande de liquidation et au fur e à mesure des échéances successives jusqu'au jour de la liquidation effective`;
   Vu le code civil`; la loi 75-619 du 11`juillet 1975`; la loi du 16`juillet 1980 et le décret du 30`juillet 1963 complété par le décret du 12`mai 1981`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`;
   Considérant qu'aux termes de l'article`2 de la loi du 16`juillet 1980`: <<<>`En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, m^eme d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision`<>>>`;
   Cons. que, postérieurement à la décision en date du 7`novembre 1975 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le refus implicite du préfet de la Seine d'affilier M.`Ribot à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le tribunal administratif de Paris, par jugement en date du 5`février 1982, a condamné la ville de Paris à verser à l'intéressé les intér^ets au taux légal afférents à ceux des arrérages de sa pension servis par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales qui ont été versés avec retard`; que, par un arr^eté du 17`novembre 1982, le maire de Paris a alloué à ce titre à M.`Ribot la somme de 34`688,90`F`; qu'il n'est pas contesté que cette somme, qui a été effectivement versée à l'intéressé au cours du mois d'avril 1983, correspond au montant des intér^ets calculés au taux légal`; que si M.`Ribot invoque les dispositions de l'article`3 de la loi du 11`juillet 1975 pour soutenir qu'il peut prétendre recevoir les intér^ets calculés au taux légal majoré, la solution du litige qu l'oppose sur ce point à la ville de Paris nécessite l'appréciation d'une situation de droit et de fait qui ne résulte pas directement du jugement du 5`février 1982`; que d'ailleurs l'intéressé a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30`décembre 1982 par laquelle le maire de Paris a refusé de lui allouer une somme complémentaire correspondant au calcul au taux légal majoré des intér^ets alloués par le jugement du 5`février 1982`; que dès lors la demande d'audience présentée par M.`Ribot doit ^etre rejetée en l'état`;
    rejet .
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU SUICIDE DE SON FILS, DETENU A LA MAISON D'ARRET SAINT-PAUL A LYON ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;    3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... INCARCERE PREVENTIVEMENT A LA MAISON D'ARRET SAINT-PAUL A LYON LE 6 MARS 1975 S'EST SUICIDE PAR PENDAISON LE 15 MAI SUIVANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN RAISON DES ANTECEDENTS MEDICAUX DE L'INTERESSE, NOTAMMENT, DE SES INTERNEMENTS SUCCESSIFS EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE 1967 A 1969, IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE PARTICULIERE ; QUE RIEN DANS SON COMPORTEMENT DEPUIS SON INCARCERATION NE POUVAIT LAISSER PREVOIR UN SUICIDE ; QU'A LA SUITE D'UNE TENTATIVE D'EVASION QUI A PRECEDE SON SUICIDE, IL A ETE A NOUVEAU EXAMINE PAR UN PSYCHIATRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DETENU AIT ETE ALORS MIS, SUR SA DEMANDE, AVEC L'ACCORD DU PSYCHIATRE EN CELLULE ISOLEE, NE SUFFIT PAS A REVELER, EN L'ESPECE, UN DEFAUT DE VIGILANCE FAUTIF DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR UNE TELLE FAUTE POUR CONDAMNER L'ETAT A VERSER A MME X..., MERE DU DETENU , LA SOMME DE 10 000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 19 MAI 1982 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE MME X... SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET A MME X....
1. Cf., S., Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ Dame Veuve Picard, 1971-02-05, p. 101 ; RAPPR. Ministre de la justice c/ Dame Zanzi, 1973-11-14, p. 645<br/>
Requête de l'association S.O.S.-Défense tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 par laquelle le secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris a refusé de leur délivrer sur papier libre la copie d'un jugement de ce tribunal ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code général des impôts ; la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que la demande présentée au secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1980 par M. X..., au nom de l'association S.O.S.-Défense tendait à obtenir une simple copie du jugement rendu par ce tribunal le 27 juin 1980 et non une " ampliation d'un acte ou d'une décision en matière civile ou administrative " dont l'article 11 de la loi du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives, a prévu la délivrance moyennant la perception d'un droit forfaitaire de 20 francs ; que dès lors, en imposant à M. X..., par une fausse application de cet article 11, le versement préalable d'un droit de 20 francs pour donner suite à sa demande de copie du jugement en cause, le secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Paris a excédé ses pouvoirs ; que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision prise le 18 juillet 1980 par ce secrétaire greffier en chef ainsi que du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 1980 confirmant ladite décision ;
    annulation du jugement et de la décision du T. A. .
Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation d'une ordonnance en date du 28 mars 1983 par laquelle le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a prescrit audit ministre de communiquer à M. X..., demeurant au centre de recherches agronomiques de Toulouse Auzeville à Castanet Tolosan  Haute-Garonne  le dossier complet au vu duquel il lui a retiré le 18 juin 1973 l'agrément de directeur de la S.A.F.E.R. de Gascogne-Haut-Languedoc ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et notamment l'article R. 102 ; la loi n° 78-783 du 17 juillet 1978 et notamment son article 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs, " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ... peut sur simple requête ... ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative " ;
   Cons. que M. X... avait demandé, le 28 décembre 1982, au ministre de l'agriculture la communication de documents administratifs ; que, à sa demande, le Président du tribunal administratif de Toulouse, statuant comme juge des référés, a rendu le 28 mars 1983 une ordonnance prescrivant au ministre de l'agriculture de communiquer les documents en cause ; qu'il a ainsi tranché le fond du litige, qui porte sur le droit de l'intéressé à obtenir communication de ces documents, et porté préjudice au principal en méconnaissance de la disposition précitée ; que, par suite, le ministre de l'agriculture est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du Président du tri- bunal administratif de Toulouse du 28 mars 1983 ;
    annulation de l'ordon- nance .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE LE 25 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS JUGES CONTRE LES DECISIONS DU 19 MARS 1981 DE LA COMMISSION REGIONALE DES SOUTIENS DE FAMILLE DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT A M. ROGER X... ET A M. MARCEL X... LA DISPENSE DE LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 ALINEA 4 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT ... POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE PRESENTEE PAR MM. MARCEL ET ROGER X..., L'INCORPORATION SIMULTANEE DE CES DEUX FRERES JUMEAUX AURAIT RENDU TRES DIFFICILE, COMPTE-TENU DE L'ETAT DE SANTE DU PERE, LE FONCTIONNEMENT DE L'EXPLOITATION FAMILIALE D'ELEVAGE ET DE COMMERCE DE BESTIAUX ET QUE LES RESSOURCES DE LADITE EXPLOITATION NE PERMETTAIENT PAS DE REMPLACER L'UN ET L'AUTRE ; QU'EN REVANCHE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INCORPORATION SUCCESSIVE DE L'UN DES INTERSSES, PUIS DE L'AUTRE N'AURAIT PAS ENTRAINE L'ARRET DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE S'EST DECLARE DISPOSE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A PERMETTRE L'INCORPORATION SUCCESSIVE DES DEUX FRERES EN ACCORDANT A L'UN DES INTERESSES LE BENEFICE D'UN "APPEL DECALE". QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES, LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND A DISPENSE MM. MARCEL ET ROGER X... DE LEURS OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 18 SEPTEMBRE 1981, ENSEMBLE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 19 MARS 1981 ATTRIBUANT A MM. MARCEL ET ROGER X... LA DISPENSE DE LEURS OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ACTIF SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE, A M. MARCEL X... ET A M. ROGER X....
Requête de la Chambre syndicale française de l'affichage tendant à l'annulation de l'article 11 du décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 en tant qu'il ajoute, dans le nouvel article R. 233-108 du code des communes, les préenseignes aux emplacements publicitaires fixes ;
   Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 " Les conseils municipaux peuvent décider  ...  la création d'une taxe annuelle  ... . Cette taxe est assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 " ; qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 18 de cette dernière loi " relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ", que lesdites préenseignes constituent des emplacements publicitaires ; que dès lors, le gouvernement, usant de sa compétence en matière réglementaire, n'a pas, par l'article 11 du décret du 17 décembre 1981, qui ajoute un article R. 233-108 au chapitre III au titre III du livre II du code des communes, et étend ainsi l'assiette de la taxe susvisée aux préenseignes, méconnu le champ d'application de la loi du 30 décembre 1980 ;
    rejet .
Recours du ministre de la défense tendant :
   1° à l'annulation du jugement, du 14 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 septembre 1980 rejetant la demande de M. X..., tendant au remboursement des frais de transport qu'il avait engagés pour la venue de ses deux filles mineures sur le territoire de la Polynésie française où il est affecté ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments de commerce ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 20 juillet 1939 modifié, portant règlement des passages du personnel de la marine sur les bâtiments de commerce : " Ont droit au passage gratuit aux frais de l'Etat : 1° la famille des officiers, marins, fonctionnaires, ouvriers désignés pour occuper un poste à terre à l'étranger, aux colonies, pays de protectorat ou pays sous mandat, pour se rendre dans le lieu où le chef de famille occupe ses fonctions et pour rentrer en France ; "
   Cons. que la qualité du chef de famille, au sens de ces dispositions, ne peut être reconnue à celui des parents divorcés à qui n'a pas été confiée la garde de l'enfant ; qu'ainsi, M. X..., divorcé depuis le mois de juillet 1979, et auquel la garde de ses deux filles mineures n'avait pas été confiée, ne pouvait prétendre obtenir un droit de passage gratuit en vue de les faire venir, dans l'exercice de son droit de visite et à l'occasion des vacances, en Polynésie française où il avait été affecté ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision de refus, en date du 29 septembre 1980, de rembourser M. X... des frais de transports exposés par ce dernier pour la venue de ses filles en Polynésie ;
  annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .
Recours du ministre de l'éducation nationale tendant :
   1° à l'annulation de l'article 1er d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 17 juillet 1981 annulant l'appréciation portée par le professeur d'éducation physique, sur le bulletin de notes de Valérie Rode, élève au lycée Lavoisier à Paris, pour le troisième trimestre de l'année scolaire 1979-1980 ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. et Mme X... devant les premiers juges et tendant à l'annulation de cette appréciation ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu acquiescement du ministre : Considérant qu'en raison du caractère non suspensif de l'appel des jugements des tribunaux administratifs, l'acquiescement ne peut résulter que d'une manifestation de volonté de l'autorité compétente impliquant nécessairement renonciation à former un pourvoi contre ces jugements ; que par suite ni le fait que le ministre a invité le proviseur du lycée Lavoisier à Paris à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution du jugement d'annulation du tribunal administratif de Paris en date du 17 juillet 1981, ni l'expression par le ministre de son intention de ne pas faire appel dudit jugement, simple déclaration dépourvue d'effet juridique, ne peuvent en tout état de cause valoir acquiescement à ce jugement ; que, dès lors, le recours du ministre est recevable ;
   Sur le bien-fondé de l'article 1er du jugement attaqué ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours : Cons. que la demande dont M. et Mme X... ont saisi le tribunal administratif de Paris tendait à l'annulation de l'appréciation portée par un professeur sur le bulletin de notes du troisième trimestre de l'année scolaire 1979-1980 de leur fille, élève de la classe de première au lycée Lavoisier à Paris ; que cette appréciation n'est pas détachable de la décision prise au terme de l'année scolaire sur l'admission dans la classe supérieure, l'autorisation de redoubler ou l'orientation vers une autre forme d'enseignement et n'est dès lors pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé l'acte contenant ladite appréciation ; ...  annulation de l'article 1 du jugement ; rejet de la demande .
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 6 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CROLLES EN TANT QUE CET ARRETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'OUVERTURE D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES 7 ET 20 ;    2.  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA CREATION DE LA VOIE, DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST CONTESTEE PAR M. DE X... AIT POUR AVANTAGE DE FACILITER LA CIRCULATION DES HABITANTS DE LA ZONE SITUEE AU SUD-EST DE LA ROUTE NATIONALE N. 90 A CROLLES ET EVENTUELLEMENT D'ASSURER UNE VOIE DE DEVIATION SUPPLEMENTAIRE EN CAS D'ACCIDENT OU DE TRAVAUX SUR LA ROUTE NATIONALE, CETTE OPERATION, EN DEHORS DE L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA PROPRIETE PRIVEE, PRIVERA LE PARC PUBLIC URBAIN PREVU PAR LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION GRENOBLOISE, D'UNE PARTIE DE SON TERRAIN D'ASSIETTE EN AMPUTANT LE PARC DU CHATEAU DE CROLLES DONT LA FACADE EST D'AILLEURS INSCRITE A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION EN CAUSE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE PAR SUITE ELLE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 6 JUIN 1977 EN TANT QU'IL DECLARAIT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UNE VOIE NOUVELLE N. 4 ENTRE LES VOIES NOUVELLES N. 7 ET 20 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROLLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. DE X....
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE GEORGETTE X..., LA DECISION DU 11 OCTOBRE 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION PRINCIPAL, SI CE N'EST DANS LA MESURE NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE" ;
   CONSIDERANT QUE LA DISTANCE SEPARANT DU CENTRE D'EXPLOITATION LA PARCELLE ATTRIBUEE A MLLE X... A ETE ALLONGEE PAR RAPPORT A LA DISTANCE MOYENNE QUI SEPARAIT DE CE CENTRE LES DEUX PARCELLES APPORTEES PAR L'INTERESSEE ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ALLONGEMENT, AU DEMEURANT PEU IMPORTANT, A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LE REGROUPEMENT DES TERRES ET, NOTAMMENT, LA NOUVELLE ORIENTATION DES PARCELLES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ESTIME QUE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD A STATUE SUR LA RECLAMATION DE MLLE X... AVAIT MECONNU L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ET EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 27 JANVIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MLLE X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX  NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 DU CONSEIL MUNICIPAL, BLAMANT LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU, CONSEILLER MUNICIPAL, ET DEMANDANT AU PREFET DE LA NIEVRE DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, ENSEMBLE LE REFUS DU PREFET DE LA NIEVRE DE DECLARER NULLE DE DROIT CETTE DELIBERATION, ET A, PAR AILLEURS, ORDONNE DE RAYER SUR LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT M. BEAULIEU ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. BEAULIEU :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS REPROCHES A M. BEAULIEU NE SE RATTACHENT PAS A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT DE BLAMER LE COMPORTEMENT DE M. BEAULIEU ET DE DEMANDER AU PREFET DE LE SUSPENDRE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGNY-LES-VAUX A DELIBERE SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS LEGALES ; QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE COMPORTE PAR AILLEURS LES MENTIONS PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE M. BEAULIEU, CE QUI JUSTIFIE QU'ELLE SOIT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-34 DU CODE DES COMMUNES ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE PARIGNY-LES-VAUX N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A D'UNE PART ANNULE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1978, ET LA DECISION DU PREFET DU 21 DECEMBRE 1978 REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ET D'AUTRE PART ORDONNE QUE CETTE DELIBERATION FUT RAYEE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PARIGNY-LES-VAUX, A M. BEAULIEU, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. 14-03-1924, Guernet, p. 336. 2. Cf. 30-05-1934, Debled, p. 598<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A VINCENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 ET TANT QU'ELLE A PRONONCE SA RETROGRADATION ;    2°  ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE FORESTIER ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE FORESTIER QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT AUTRES QUE, D'UNE PART, LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL ET, D'AUTRE PART, CEUX DES AGENTS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-3 DU CODE FORESTIER SONT SOUMIS A DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59 244 DU 4 FEVRIER 1959, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR M. X..., AGENT CONTRACTUEL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE FORESTIER, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE A PRONONCE SA RETROGRADATION, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
Requête de M. X..., tendant à l'annulation :
   1° du jugement du 16 mai 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la famille du 3 avril 1979 le radiant du corps des praticiens du cadre hospitalier régi par le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
   2° dudit arrêté du 3 avril 1979 ;
   Vu le code de la santé publique, le code pénal et le code électoral ; la Constitution et notamment son article 34 ; le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par un jugement du 19 avril 1978, le tribunal correctionnel de Béziers a condamné M. X..., médecin de chef de service au centre hospitalier de Béziers, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont 26 mois avec sursis ;
   Cons., d'une part, que si un tribunal jugeant correctionnellement peut, par application des dispositions de l'article 42 du code pénal, interdire, à titre complémentaire et en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille que ces dispositions énumèrent, celles-ci n'ont pas pour effet de faire obstacle, au cas où l'autorité répressive n'a pas usé de cette formalité, à l'application de l'article L. 5 du code électoral en vertu duquel ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis de plus de trois mois ainsi que de l'article L. O. 129 du même code qui dispose que sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale ;
   Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article 82 du décret du 8 mars 1978 portant statut des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : " le praticien qui ... a fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques est licencié " ; que cette disposition prise d'ailleurs sur le fondement de l'article L. 685 du code de la santé publique se borne à faire application du principe général de valeur législative selon lequel nul ne peut accéder à un emploi public ni être maintenu dans un tel emploi s'il ne jouit de l'intégralité de ses droits civiques ; que sa légalité ne saurait dès lors être contestée ;
   Cons. qu'en prononçant la radiation de M. X... du cadre des médecins hospitaliers régis par le décret du 8 mars 1978, le ministre de la santé et de la famille s'est borné à tirer les conséquences de sa condamnation ; que les moyens invoqués à l'encontre de cette décision et tirés de ce qu'elle serait intervenue sur une procédure irrégulière sont inopérants ; qu'enfin la radiation de M. X... prenait de plein droit effet à la date de sa condamnation ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
  rejet .
1. Cf. S., Sanboeuf, 1967-03-17, p. 132. 2. Cf. Sentenac, 1959-02-20, p. 133<br/>