Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 204 BIS ET 119 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE : - CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DECISION PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUR SA RECLAMATION N'AURAIT PAS ETE SUFFISAMMENT MOTIVEE, IL EST CONSTANT QUE CETTE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS NE L'A PAS EMPECHE DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CONNAISSANCE DE CAUSE DANS LE DELAI LEGAL ; QU'ELLE EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ... SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES, A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... A CONSENTI AU SIEUR Z..., L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIVERSES AVANCES EN COMPTE COURANT D'UN MONTANT DE 210.365,40 F EN 1962 ET DE 71.500 F EN 1963 ; QUE, PAR DES ACTES EN DATE DES 27 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1962, LE SIEUR Z... A CEDE AU SIEUR X... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSNOMMEE, LA MAJEURE PARTIE DE SES ACTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'AUX TERMES D'ACCORDS CONCERNANT LE REGLEMENT DE CETTE CESSION, LE SIEUR X... S'EST ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE DEBIT DU COMPTE COURANT DU SIEUR Z... ; QUE LA SOCIETE, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE DE SES LETTRES DATEES DU 15 OCTOBRE 1964, A ACCEPTE QUE LE SIEUR X... SOIT SUBSTITUE AU SIEUR Z... COMME DEBITEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES SUSMENTIONNEES AVANCEES AU SIEUR Z... PAR LA SOCIETE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR X... EN 1962 POUR LA PREMIERE, EN 1963 POUR LA SECONDE, ET QU'ELLES ONT D'AILLEURS ETE UTILISEES PAR LUI POUR REGLER AU SIEUR Z... LES ACTIONS QU'IL LUI AVAIT CEDEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER S'IL Y A EU, EN L'ESPECE, NOVATION AU SENS DES ARTICLES 1271 A 1275 DU CODE CIVIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES AUX AVANCES DONT S'AGIT ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE ; QU'IL N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES ANNEES 1962 ET 1963 A RAISON DESDITES AVANCES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE... DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : ... II- DES CHARGES CI-APRES, LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES... 4° VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES FORFAITS QUI ONT ETE ASSIGNES AU SIEUR X... POUR LES ANNEES EN CAUSE, DES "RACHATS" DE COTISATIONS AUXQUELS CE DERNIER A PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1965, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 NOVEMBRE 1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE DEMANDER, EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II PRECITE DU CODE, QUE LES RACHATS DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT S'AGIT SOIENT ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU GLOBAL NET ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE, DE CE CHEF, AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...
   REJET ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Vu la requete presentee par le sieur bramont, demeurant ... a paris, ladite requete enregistree le 27 juin 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard auxquels il a ete assujetti au titre de la taxe parafiscale instituee au profit du comite professionnel inter-regional de la montre par un avis de mise en recouvrement de 60.609,64 f pour la periode du 1er janvier 1964 au 30 juin 1967 et par un autre de 13.158,63 f pour la periode du 1er juillet 1967 au 30 mai 1968 ;
   Vu le decret du 30 septembre 1963 ;    Vu le code general des impots ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'il resulte des termes de l'article 10 du decret du 30 septembre 1963 repris a l'article h octies j.2. de l'annexe ii du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition, que la taxe parafiscale instituee au profit du comite professionnel inter-regional de la montre " frappe les montres de poche, montres bracelets et similaires   y compris les compteurs de temps du meme type   ainsi que, d'une maniere generale, tous leurs elements constitutifs.. " ;
   Considerant qu'au sens des dispositions qui precedent, les montres bracelets sont les montres faites pour etre portees au poignet, que les bracelets sont leur support, mais ne sont pas au nombre de leurs elements constitutifs ; qu'il suit de la que le sieur bramont n'etait pas passible de ladite taxe a raison des ventes de bracelets pour montres qu'il fabrique ; qu'il est des lors fonde a demander l'annulation du jugement en date du 16 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a refuse de lui donner decharge des droits auxquels il a ete assujetti pour la periode allant du 1er janvier 1964 au 30 mai 1968 ;
   Decide :    Article 1er : le jugement susvise du tribunal administratif de paris en date du 16 mai 1974 est annule.    Article 2 : il est donne decharge au sieur bramont des droits auxquels il a ete assujetti au titre de la taxe parafiscale instituee au profit du comite professionnel inter-regional de la montre pour la periode allant du 1er janvier 1964 au 30 mai 1968.    Article 3 : les frais de timbre exposes par le sieur bramont en premiere instance et en appel et s'elevant a la somme de 64 f, lui seront rembourses.    Article 4 : expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. COMP. Conseil d'Etat 1965-06-16 N. 47910 Recueil Lebon P. 893<br/>
Vu la requete, presentee par le sieur ... , ladite requete, enregistree le 12 mars 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965, 1966 et 1967, dans les roles de la commune de ... ;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant que la societe a responsabilite limitee ... a opte pour son assujettissement au regime fiscal des societes de personnes ; qu'a la suite d'un redressement des benefices declares par cette societe pour les exercices 1965, 1966 et 1967, le sieur ... a ete assujetti a des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques eta la taxe complementaire a raison de sa part dans les benefices sociaux ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 38-1 du code general des impots "le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres le resultat d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation" ; qu'a ce resultat d'ensemble doivent etre ajoutees les recettes que l'entreprise a abandonnees a des tiers sans que cet abandon soit justifie par l'interet de l'entreprise ;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe a responsabilite limitee ... n'a percu au cours des annees 1965, 1966 et 1967, aucun interet sur les avances consenties par elle au sieur ..., pere des quatre associes, et dont le total s'elevait a 125.817 f ; que le sieur ... , n'apporte aucun element de nature a etablir que, comme il le soutient, cet abandon de recettes aurait pour cause les services que son beneficiaire aurait rendus a la societe ... , ni meme a justifier une expertise sur ce point ; que, par suite, les interets afferents auxdites avances et dont le taux n'est pas conteste ont ete reintegres a bon droit dans les benefices litigieux, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les sommes pretees provenaient uniquement des fonds propres de l'entreprise ; que, des lors, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que par, le jugement attaque, et sans  ordonner d'expertise, le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande en decharge des impositions contestees ;
   Decide:    Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1970-10-21 N. 71071 [Dupont 1971] P. 33<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,42 F SUR L'IMPOSITION FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 12.785 DU ROLE N° 4 DE L'ANNEE 1964 MIS EN RECOUVREMENT DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE, AU BENEFICE DU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA SOMME DE 19,34 F, REPRESENTANT LA PART DE LA MAJORATION DE 10 % POUR PAIEMENT TARDIF AFFERENTE A LA FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... LUI AVAIT ACCORDE DECHARGE EN RAMENANT SA COTISATION DE 624,70 F A 430,50 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA MAJORATION DE 10 %, "APPLIQUEE AU MONTANT DES COTISATIONS ... QUI N'ONT PAS ETE REGLEES LE 15 DU 3° MOIS SUIVANT CELUI DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE", EST UNE PENALITE AFFERENTE AUX OPERATIONS DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'IL APPARTENAIT AU COMPTABLE DU TRESOR, SAISI DU CERTIFICAT ORDONNANT LE DEGREVEMENT ACCORDE SUR LA COTISATION, DE PRONONCER D'OFFICE LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % QUI EN EST L'ACCESSOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1849 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TOUTE CONTESTATION A CE SUJET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LADITE MAJORATION A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'ASSIETTE DE LA COTISATION CONCERNEE ;
   CONS. QU'EN ORDONNANT, AU PROFIT DU SIEUR X... , DECHARGE DE CETTE MAJORATION, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT PORTER CE DEGREVEMENT SUR LA COTISATION FIGURANT AU ROLE, ALORS QUE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA COTISATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, ET COMPTE TENU DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, IL CONVIENT DE RETABLIR LE SIEUR X... AUDIT ROLE A CONCURRENCE DE 430,50 F ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... RELATIVE A LA MAJORATION DE 10 % ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A CONCURRENCE DE 430,50 F.
Requete de la societe x tendant a l'annulation d'un jugement du 1er mars 1974 du tribunal administratif de toulouse rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur les societes auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'annee 1966 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles 38, 39 et  209 du  code general des impots, le benefice net passible de l'impot sur les societes est etabli sous deduction des seules charges supportees dans l'interet de l'entreprise ; que, par suite, doivent etre reintegrees dans les benefices imposables d'une societe les charges assumees par elle en vue d'assurer certains avantages a des tiers et qui sont etrangeres a sa gestion commerciale normale ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'en 1964, la societe x , negociant en vehicules automobiles, a souscrit un engagement de caution afin de permettre a la societe y specialisee dans les travaux publics de contracter un emprunt bancaire ; qu'en 1966, la societe requerante a assure le remboursement de cet emprunt ; que l'administration a reintegre le montant de ce versement dans le benefice  imposable, pour l'exercice  1966, de ladite societe, qui l'avait inscrit dans les charges de l'exercice ; que la societe x soutient que le remboursement effectue par elle pour le compte d'une autre  societe qui  avait les memes dirigeants avait pour objet de sauvegarder le credit de ces dirigeants et presentait ainsi pour elle-meme un avantage commercial ;    Cons. que, bien qu'ayant les memes associes et dirigeants, les deux societes precitees sont juridiquement independantes l'une de l'autre et ont des activites  commerciales  entierement distinctes ; qu'en admettant meme que le souci de leur bon renom financier ait determine les dirigeants, a souscrire l'engagement dont s'agit, la charge ainsi assumee  par la societe  requerante ne correspondait pas a l'interet de son exploitation et ne pouvait, des lors, venir en deduction des  resultats de l'exercice  1966 pour l'assiette de l'impot sur les societes ;    Cons. qu'il resulte de ce qui precede que la societe x n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de toulouse a rejete sa demande en decharge de l'imposition litigieuse ;  rejet .
1. COMP. Conseil d'Etat 1975-12-03 N. 89412. 2. CONF. Conseil d'Etat 1974-12-04 N. 92009 [Recueil DUPONT 1975] P. 6<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., OFFICIER D'AVIATION, DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DU MONTANT DE SON REVENU POUR L'ANNEE 1964, AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, LES DEPENSES RELATIVES A SON SEJOUR EN HOTEL A... LIEU DE SON AFFECTATION, ET A DES DEPLACEMENTS ENTRE CETTE LOCALITE ET LA COMMUNE DE... OU SA FAMILLE ETAIT INSTALLEE DANS UNE MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS AVOIR FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR LOGER SA FAMILLE A... OU DANS LES ENVIRONS IMMEDIATS DE CETTE VILLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENSES RELATIVES A SES DEPLACEMENTS ENTRE SA PROPRE RESIDENCE, A... ET CELLE DE SA FAMILLE, A... DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES DEPENSES PERSONNELLES NON SUSCEPTIBLES DE DEDUCTION AU TITRE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE REQUERANT POUVAIT DEMANDER LA DEDUCTION DE SES FRAIS DE SEJOUR A... IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES FRAIS SONT INFERIEURS AU MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIREMENT DEDUCTIBLES AU TITRE DE L'ARTICLE 83-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 SOUS L'ARTICLE 132 DU ROLE DE L'ANNEE 1962 DE LA COMMUNE DE ...
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A PAS CONTESTE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA REGULARITE DU REFUS DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION LUI A OPPOSE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIVATION SUR CE POINT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QUE LE VERSEMENT, FAIT PAR LE REQUERANT AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE QU'IL ACHETAIT, EN SUS DU PRIX PRINCIPAL, D'UNE INDEMNITE DITE DE DEPART N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE LUI ASSURER LA DISPOSITIONS D'UN LOCAL DONT LA SITUATION ETAIT FAVORABLE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES PROPRES ACTIVITES, ET QUE LA TOTALITE DE LA SOMME VERSEE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE DE L'ENTREE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE DANS L'ACTIF DU SIEUR X... ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE N'AVAIT EU POUR OBJET L'ACQUISITION D'AUCUN ELEMENT D'ACTIF ET DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CHARGE DEDUCTIBLE IMPUTABLE SUR LES BENEFICES DU REQUERANT ;
   AU FOND : - CONS. QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE A ETE VERSEE AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU PROFIT DU LOCATAIRE COMMERCANT DONT LE BAIL COMMERCIAL N'EST PAS RENOUVELE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE A EU POUR OBJET D'OBTENIR L'EVACUATION IMMEDIATE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT DES LOCAUX COMMERCIAUX QUE LE SIEUR X... VENAIT D'ACQUERIR DANS LE CENTRE DE ... AFIN D'Y TRANSFERER SON EXPLOITATION ; QU'AINSI LADITE DEPENSE A LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DU PRIX DE L'IMMEUBLE JUSTIFIE PAR SA MISE IMMEDIATE A LA DISPOSITION DE L'ACQUEREUR ; QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE INSCRIT EN COMPTABILITE, L'ANNEE OU IL A ETE ACQUIS, QUE POUR SA VALEUR GLOBALE ; QUE, PAR SUITE, LE SUPPLEMENT DE PRIX NE PEUT ETRE ADMIS, MEME POUR PARTIE, DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE L'ANNEE 1958 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUPPLEMENTAIRE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE DESACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE SIEUR X... QUANT A L'ASSUJETTISSEMENT DE DIVERSES SOMMES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A SON ORIGINE DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE A DONNER A CELLES-CI AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE LE DESACCORD PORTANT SUR UN POINT DE DROIT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'INSPECTEUR AURAIT DU LUI FAIRE CONNAITRE LA PERSISTANCE DU DESACCORD POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., LEGATAIRE POUR UNE PERIODE DE QUINZE ANS DE L'USUFRUIT D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU SIEUR Y..., A CESSE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE ; QUE DE CE FAIT, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 A VERSER A L'HERITIERE DU SIEUR Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ABANDON, PAR LA DAME X..., DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, UNE INDEMNITE AVEC INTERETS DE DROIT ;
   CONS. QUE CETTE INDEMNITE REPRESENTE LE CAPITAL RECU EN JOUISSANCE DE LA DAME X... ET DISPARU DU FAIT DE LA CESSATION, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDEE NON PLUS QUE LES INTERETS ET LES FRAIS DU PROCES A LA SUITE DUQUEL LADITE INDEMNITE A ETE ACCORDEE, NI COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE DONT LA DAME X... AVAIT CESSE L'EXPLOITATION, NI COMME UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE DISTINCTE EXPLOITEE PAR SON MARI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE REINTEGREES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME A.I.G.L.E.S. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHASSIEU ;
   VU L'ORDONNANCE N° 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE ; LA LOI N° 57-1323 DU 26 DECEMBRE 1957 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 JUIN 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE D'APRES L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES... 22° LES AGENCES DE PRESSE FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-2646 DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, A RAISON DE L'ACTIVITE QU'ELLES EXERCENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE TANT QU'ELLES N'ONT PAS CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS DETERMINEES PAR CETTE ORDONNANCE" ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU CONFERER AUX AUTORITES COMPETENTES POUR ETABLIR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE LE POUVOIR DE DONNER A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE UN EFFET RETROACTIF, NI DEROGER AU PRINCIPE DE L'ANNULALITE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "AGENCE D'INFORMATIONS GENERALES LOCALES, ECONOMIQUES ET SPORTIVES" QUI, CONSTITUEE LE 29 JUILLET 1967, A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE D'INFORMATION", N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1968 L'A INSCRITE SUR LA LISTE DES AGENCES DE PRESSE A COMPTER DU 29 JUILLET 1967 POUR PRETENDRE QU'ELLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR 1968 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... PAR SES HERITIERS, REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT AU ... DEUX FONDS DE COMMERCE DONT L'UN ETAIT LOUE A LA SOCIETE C..., ET AVAIT ACQUIS EN 1947 ET 1948 LE DROIT AU BAIL DE DEUX APPARTEMENTS A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., QU'IL METTAIT A LA DISPOSITION DE LA MEME SOCIETE ; QU'IL A DECIDE, EN 1961, DE CESSER PROGRESSIVEMENT TOUTE ACTIVITE ; QUE LA CESSION, INTERVENUE EN DECEMBRE 1961, DU DROIT AU BAIL QU'IL POSSEDAIT SUR L'UN DES DEUX APPARTEMENTS SUSMENTIONNES A CONSTITUE LE PREMIER ACTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LADITE CESSION DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE TAXABLE SEULEMENT AU TAUX DE 6 % EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION, IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES PROPREMENT DITS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... QUI ETAIT AU COURS DES ANNEES 1965 ET 1966 RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ..., HABITAIT UN APPARTEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA RECETTE POSTALE ; QUE LE FAIT DE DISPOSER DE CE LOGEMENT, LEQUEL PRESENTAIT LES CARACTERES DE TOUT APPARTEMENT NORMALEMENT AFFECTE A USAGE D'HABITATION A LA SEULE EXCEPTION DE LA PRESENCE OBLIGATOIRE D'UN POSTE TELEPHONIQUE RELIE AUX BUREAUX DE LA RECETTE, CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE UN AVANTAGE EN NATURE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT ETAIT, EN CONTREPARTIE, ASTREINT, DANS LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT, A CERTAINES SUJETIONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET DEVAIT NOTAMMENT LE METTRE A LA DISPOSITION DE SON REMPLACANT PENDANT LES PERIODES DE CONGE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR X ... LA VALEUR LOCATIVE DUDIT LOGEMENT, LAQUELLE A ETE FIXEE A UN MONTANT QUI TIENT PLEINEMENT COMPTE DES SUJETIONS SUSMENTIONNEES, APRES DEDUCTION DE LA RETENUE OPEREE, EN RAISON DU LOGEMENT DE L'INTERESSE DANS UN APPARTEMENT DE FONCTIONS, SUR L'INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE DONT IL BENEFICIAIT ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
   REJET.
Vu la requete sommaire, le memoire amp liatif et le memoire complementaire presentes pour le ... ladite requete et lesdits memoires enregistres au secretariat  du contentieux du conseil d'etat les 13 septembre 1973, 14 mars 1974 et 31 octobre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre de l'annee 1969, dans un role de la commune de ...
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant que, par acte du 31 octobre 1960, a ete constituee entre les epoux ... et le sieur ... une association en participation pour l'exploitation d'un cabinet d'affaires; que cette association devait en application du contrat, prendre fin le 31 decembre 1968 ;
   Considerant que, si le sieur ... soutient que l'association en participation a ete prorogee au-dela de cette date par une convention verbale entre les participants, il n'en etablit pas la date ni meme l'existence; que, des lors, et en tout etat de cause, cette convention, a supposer qu'elle ait existe, est inopposable a l'administration ;
   Considerant que, si le sieur ... soutient subsidiairement que la gestion de son cabinet s'est poursuivie sous le couvert d'une societe de fait, il resulte de l'instruction que l'ensemble des conditions requises pour que soit reconnue l'existence d'une telle societe ne sont pas remplies ; que, notamment, le sieur ... ne participait pas effectivement au cours de l'annee 1969 a la direction ou au controle de l'entreprise ; qu'il suit de la que le sieur ... n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires litigieuses ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE X... DONT LE SIEGE EST A ... DECHARGE DU SUPPLEMENT DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 "LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES A UN PRELEVEMENT EGAL A 1, 50 % DU MONTANT DE LEURS RESERVES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEGAGEES DE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DU PASSIF ET DE L'ACTIF DU BILAN AFFERENT AU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET QU'EN VERTU DU MEME ARTICLE, CE PRELEVEMENT EST ETABLI, COMME CELUI QU'AVAIT INSTITUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 13 DECEMBRE 1957 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 MARS 1957 AUQUEL RENVOIE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI. "N'ENTRENT PAS EN COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DU VERSEMENT : 1° LES RESERVES DONT LA CONSTITUTION EST IMPOSEE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE... TOUTEFOIS CES RESERVES NE SONT EXONEREES DU VERSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT NE DEPASSE PAS LES VALEURS LIMITES AU DELA DESQUELLES CESSE D'ETRE OBLIGATOIRE L'AFFECTATION AUXDITES RESERVES D'UNE FRACTION DES BENEFICES NETS ; 2° LES RESERVES DONT LA DISTRIBUTION AUX ASSOCIES EST INTERDITE, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR UNE DISPOSITION LEGALE ET REGLEMENTAIRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA SOCIETE X... A DECIDE LE 20 JUIN 1963 D'AFFECTER A LA RESERVE LEGALE, OUTRE UNE PART DES BENEFICES DU DERNIER EXERCICE CLOS, UNE SOMME DE 271 402, 53 FRANCS PRELEVEE SUR LES RESERVES FACULTATIVES FIGURANT AU BILAN DE LADITE SOCIETE, QU'UNE TELLE DECISION N'EST PAS CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 DES STATUTS DE LADITE SOCIETE AUX TERMES DUQUEL "IL EST PRELEVE, SUR LES BENEFICES 5% AU MOINS POUR ETRE AFFECTE A LA RESERVE LEGALE AUTANT QUE CELLE-CI N'ATTEINT PAS LE DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME DE VERSER A LA RESERVE LEGALE, DES SOMMES FIGURANT A LA RESERVE FACULTATIVE DU BILAN QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EN FAISAIT MEME UNE OBLIGATION AUX SOCIETES ANONYMES DANS LA LIMITE DU DIXIEME DU CAPITAL, COMME IL EST RAPPELE DANS LES STATUTS PRECITES, QUE PAR SUITE LA RESERVE LEGALE AINSI CONSTITUEE DONT LA DISTRIBUTION EST INTERDITE AUX ASSOCIES DEVAIT ETRE EXCLUE DE L'ASSIETTE DU PRELEVEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
   REJET.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOMME DE 75.000 F QU'ELLE A VERSEE EN 1961 AU PROPRIETAIRE DU LOCAL DANS LEQUEL ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DOIT ETRE COMPRISE DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION A RAISON D'UN DIXIEME PAR EXERCICE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 5 JUIN 1970, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE LUI FOURNIR "DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE MONTANT DES LOYERS ET LES CLAUSES FINANCIERES LES ACCOMPAGNANT, STIPULES POUR DES LOCAUX COMPARABLES DE LA VILLE DE ..." ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES ELEMENTS D'APPRECIATION FOURNIS PAR LES PARTIES QUE LE LOYER DE 6.000 F QUE VERSAIT LA SOCIETE REQUERANTE AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX EN APPLICATION DU BAIL DE 1960 MODIFIE PAR UN AVENANT DE 1961, DOIT ETRE REGARDE COMME UN LOYER NORMAL EU EGARD A LA NATURE DU FONDS DE COMMERCE, A LA SUPERFICIE ET A L'EMPLACEMENT DU LOCAL DONNE A BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOMME DE 75.000 F VERSEE AU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'AVENANT DE 1961, ET S'AJOUTANT A UNE PREMIERE SOMME DE MEME MONTANT STIPULEE DANS LE BAIL INITIAL DE 1960, N'A PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE LOYER MAIS A POUR CONTREPARTIE L'ACQUISITION D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT DE DEDUIRE UN DIXIEME DE LA SOMME DONT S'AGIT DE SES BENEFICES DE L'ANNEE 1962 ;
   CONS. QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION SUSVISEE DU 5 JUIN 1970 QUE DE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   DECISION DU 5 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 15 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1962, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LE MONTANT DES LOYERS ET DES CLAUSES FINANCIERES LES ACCOMPAGNANT, STIPULES POUR DES LOCAUX COMPARABLES DE LA VILLE DE ... ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1970-06-05 Société X. Recueil Lebon p. 384 Même espèce  DI<br/>
REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL CODIFIE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83-3° ALINEA DUDIT CODE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE L'ENUMERATION PAR LE TABLEAU DONT S'AGIT LES PROFESSIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI LES GENEALOGISTES DEMARCHEURS, N'ETANT PAS MENTIONNES DANS CE TABLEAU, NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES A MOINS QU'ILS N'ETABLISSENT QU'ILS POSSEDENT LA QUALITE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER VISEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE PRECITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FONCTIONS DE GENEALOGISTE DEMARCHEUR QU'EXERCAIT LE SIEUR X ... AU COURS DES ANNEES 1961 ET 1963 NE RELEVAIENT PAS DE LA PROFESSION DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, DONT IL NE POSSEDAIT D'AILLEURS PAS LA CARTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT QUI N'ALLEGUE MEME PAS AVOIR EXPOSE EN FAIT, SOIT EN 1961, SOIT EN 1963 DES FRAIS PROFESSIONNELS SUPERIEURS A 10 % DE SA REMUNERATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1963 ;
   REJET.
REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT DES IMPOSITIONS SEMBLABLES, AUXQUELLES CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE EXPLICITEMENT A TOUS LES ARGUMENTS EXPOSES PAR LE REQUERANT, N'A OMIS DE STATUER SUR AUCUNE DES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, ET QU'IL A EXAMINE TOUS LES MOYENS SOULEVES PAR LE REQUERANT ; QU'AINSI SES JUGEMENTS NE SONT PAS ENTACHES D'IRREGULARITE ;
   AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JOUIT DE SES DROITS, QU'IL DISPOSAIT, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE, OU IL VIVAIT AVEC SON EPOUSE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME IL L'AFFIRME, IL N'AIT PAS REGULIEREMENT RECOUVRE LA PROPRIETE DE SES BIENS CONFISQUES PAR DECISION DE LA CHAMBRE CIVIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE MARSEILLE EN DATE DU 6 JUIN 1945 OU QU'A LA SUITE DE LA LEVEE DE LA CONFISCATION, IL PUISSE FAIRE VALOIR DES CREANCES SUR LE TRESOR OU SUR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI AVAIT ETE CHARGE DE GERER SES BIENS CONFISQUES, DE TELS MOYENS SONT INOPERANTS EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'EST PAS INDIGENT, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE N'A PAS DESIGNE LES HABITANTS A EXEMPTER DE TOUTE COTISATION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR CAUSE D'INDIGENCE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 322 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA MATRICE DU ROLE DE LADITE CONTRIBUTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE IMPOSE POUR LES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
   REJET.
1° REQUETE DE LA SOCIETE X... QUI FAIT OPPOSITION A UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX RENDUE LE 20 JUIN 1969 SOUS LE N° 76. 301 ET DEMANDE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT SUSPENDUE ;
   2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE QUI FAIT OPPOSITION A UNE DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SOUS LES N° 76. 085 ET 76. 302 ET DEMANDE EN OUTRE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QUE L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT SUSPENDUE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... , SONT DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 20 JUIN 1969, RENDUES SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET RELATIVES A DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1962 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRESENTE REGULIEREMENT DES OBSERVATIONS DANS LES INSTANCES QUI ONT DONNE LIEU AUX DECISIONS PRECITEES DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE, D'UNE PART, QUE CES OBSERVATIONS ONT ETE PRESENTEES AVANT QUE CETTE SOCIETE AIT RECU L'AVIS QU'ELLE POUVAIT PRENDRE COMMUNICATION DES RECOURS MINISTERIELS ET, D'AUTRE PART, QUE LADITE SOCIETE S'EST ABSTENUE DE DEFERER A CETTE INVITATION ET DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DES RECOURS NE SAURAIT FAIRE REGARDER LES DECISIONS SUSVISEES DU CONSEIL D'ETAT COMME RENDUES PAR DEFAUT ; QUE, DES LORS, LES OPPOSITIONS DE LA SOCIETE X... NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... PRESENTENT LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LADITE SOCIETE A UNE AMENDE DE 300 F ;
   REJET ; SOCIETE X... CONDAMNEE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE..., A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QUE LES PRINCIPES POSES PAR CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES, NOTAMMENT, AU CAS OU L'EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE INSCRIT A L'ACTIF DE LADITE ENTREPRISE UN BIEN QU'IL AVAIT CONSERVER JUSQU'ALORS DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL ET GERAIT A TITRE PUREMENT CIVIL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DECIDE, EN 1962, DE PORTER A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE FABRICATION, LOCATION ET ENTRETIEN DE COMPTEURS D'EAU QU'IL EXPLOITE A... UN BREVET D'INVENTION DEPOSE A SON NOM LE 20 AVRIL 1950 ; QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL DEVAIT, AUCUN PRIX N'AYANT ETE ET NE POUVANT D'AILLEURS ETRE PAYE PAR L'ENTREPRISE POUR L'ACQUISITION DUDIT BREVET, PORTER CELUI-CI A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE POUR SA VALEUR REELLE AU JOUR DE L'INSCRIPTION ; QUE, PAR SUITE, LES AMORTISSEMENTS QUE LE REQUERANT ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER, AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE CET ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE, NE POUVAIENT QU'ETRE CALCULES SUR LA BASE DE LADITE VALEUR, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE S'ATTACHER AU PRIX DE REVIENT INITIAL, PERSONNELLEMENT SUPPORTE PAR LE SIEUR X..., DE L'INVENTION DONT LE BREVET SE TROUVAIT DESORMAIS INSCRIT A L'ACTIF, QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPERTISE QU'A PRESCRITE AVANT DIRE DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX FINS DE PRECISER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR LE SIEUR X... POUR LA CONCEPTION ET LA MISE AU POINT DE L'INVENTION BREVETEE N'ETAIT PAS UTILE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RAPPR. Conseil d'Etat 1961-12-06 Recueil Lebon p. 686<br/>