Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société à responsabilité limitée "Caso-Pillet" de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de 1977 dans les rôles de la commune de Mérignac ;
    2° rétablisse l'imposition contestée ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée Caso-Pillet, aux droits de laquelle se trouve la société anonyme Caso a, au cours de l'année 1977, versé à sa société-mère, la société anonyme Miroir-Brauthite, alors en règlement judiciaire, une somme de 500.000 F ; que l'administration, estimant que le versement de ladite somme revêtait le caractère non d'une charge mais d'une pure libéralité consentie à la société Miroir-Brauthite à l'occasion de la cession de ses parts de la société Caso-Pillet, a réintégré cette somme dans le bénéfice imposable au titre de l'année 1977 ;
    Considérant que la séparation de la société Caso-Pillet d'avec sa société-mère était l'une des conditions posées par les cocontractants de la société Caso-Pillet pour la conclusion d'un important marché de fourniture avec une entreprise étrangère ; qu'en consentant à la société Miroir-Brauthite un versement de 500.000 F, calculé en proportion des bénéfices que la société Caso-Pillet pouvait retirer de l'exécution de marchés en cours et qui constituait une condition de leur séparation, la société Caso-Pillet a agi dans son propre intérêt et n'a pas accompli d'opération étrangère à une gestion commerciale normale ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société Caso-Pillet.
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Vence,
    2°) lui accorde la réduction de l'imposition contestée,
    3°) condamne l'Etat à lui verser les intérêts correspondant au paiement des sommes indues ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 195 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1981 : "Le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a. ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ; ... e. ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de 10 ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de 10 ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions et, notamment, du rapprochement des a) et e), que les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant adopté un enfant qui n'est plus à leur charge ne peuvent bénéficier, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'une demi-part supplémentaire que lorsque cet enfant est devenu majeur ou a fait l'objet d'une imposition distincte ; qu'il est constant que l'enfant adopté, en 1969, par M. et Mme X..., dont la garde, après le divorce de ces derniers, en 1980, avait été confiée à sa mère adoptive, n'avait pas atteint sa majorité en 1981 ; que dès lors M. X..., qui ne pouvait bénéficier des dispositions précitées du I e) de l'article 195 du code général des impôts, n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE A FRUILEG 134, BATIMENT E2, ... A RUNGIS CEDEX  94512 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS UNE LETTRE EN DATE DU 3 FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE LA 2° DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DES RAPPELS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MIS A SA CHARGE SERAIENT ASSORTIS DE LA MAJORATION ET DE L'AMENDE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA, QUI EXPLOITE A RUNGIS UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LE NEGOCE DE FRUITS ET LEGUMES, TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION CONTENUE DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE LA 2° DIRECTION DES VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE LUI A FAIT SAVOIR, EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DU 16 NOVEMBRE 1982, QUE SA BONNE FOI NE POUVANT ETRE ADMISE, LES RAPPELS D'IMPOTS DECOULANT DE LADITE NOTIFICATION EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SERAIENT ASSORTIS, RESPECTIVEMENT, DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT DONT S'AGIT, QUI DOIT ETRE REGARDE COMME UNE NOTIFICATION DE PENALITES VENANT EN COMPLEMENT D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE, N'EST, PAS DAVANTAGE QUE CETTE DERNIERE NOTIFICATION, DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ET NE PEUT, DES LORS, ETRE CONTESTE QUE DANS LE CADRE DU LITIGE CONTENTIEUX CONCERNANT LES IMPOSITIONS ELLES-MEMES APRES LEUR ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR, SUR CE POINT, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DIROLLO MILLEREAU ROCCA ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf. 1983-04-20 n° 30627 pour une notification de redressement<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 1ER DECEMBRE 1980 ET 4 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ROYAL FRANCE FILMS", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  75014 , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE A RAISON DE LA CESSION, EN 1972, DE BIENS IMMOBILIERS SIS A PARIS  &EME , ... ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES, D'UN MONTANT TOTAL DE 171.472 F ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE L'IMMEUBLE VENDU, LE 27 JUILLET 1972, A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU N° ..." ETAIT, AVANT CETTE DATE, LA PROPRIETE INDIVISE DE LA SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", DE LA SOCIETE "CINEMA DU QUARTIER LATIN", DE LA SOCIETE "SAINT-LAZARE PASQUIER" ET DE "LA SOCIETE NOUVELLE CINEVOG" ; QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT EN PRINCIPAL DE 85.738 F ET SE RAPPORTANT A CETTE VENTE, A, EN TOTALITE, ETE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", ASSORTIE D'UNE PENALITE DE 100 % ;
   CONSIDERANT QUE LORSQU'UN IMMEUBLE EST VENDU PAR DES PROPRIETAIRES EN INDIVISION, QUE CETTE OPERATION EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE LE PAIEMENT DE CETTE DERNIERE INCOMBE AU VENDEUR, L'IMPOSITION DOIT ETRE ETABLIE AU NOM DE L'INDIVISION ; QU'EN L'ETABLISSANT AU NOM DE LA SEULE SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS", ET ALORS MEME QUE L'ACTE DE VENTE PORTAIT LA MENTION QUE LA CESSION ETAIT FAITE PAR LES QUATRE SOCIETES SUSNOMMEES, "CONJOINTEMENT, SOLIDAIREMENT ET INDIVISIBLEMENT", L'ADMINISTRATION A COMMIS, SUR L'IDENTITE DU REDEVABLE, UNE ERREUR DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE IMPOSITION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "ROYAL FRANCE FILMS" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE ANONYME "ROYAL FRANCE FILMS" DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE A RAISON DE LA CESSION INTERVENUE EN 1972 D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS ..., A PARIS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "FRANCE ROYAL FILMS" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 23 juillet 1981, du tribunal administratif de Nancy annulant la décision du 4 avril 1977 du directeur des services fiscaux de la Meuse refusant de faire abstraction de la personnalité juridique du groupement agricole d'exploitation en commun L'espoir pour déterminer le régime fiscal applicable à ses membres, MM. Y... et X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. Y... et X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
   Vu la loi du 8 août 1962 ; la loi du 21 décembre 1970 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par une lettre en date du 4 avril 1977, un inspecteur principal des impôts de la direction des services fiscaux du département de la Meuse a fait savoir au président du comité départemental d'agrément des " groupements agricoles d'exploitation en commun "  G.A.E.C.  qu' : " ... après examen de l'ensemble des circonstances de fait, il a été décidé, au cas particulier, de ne pas faire abstraction de la personnalité juridique du G.A.E.C.  de l'Espoir  pour apprécier son régime fiscal et celui de ses adhérents " ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision ;
   Cons. qu'aucune disposition législative ne donne à l'administration le pouvoir de fixer pour l'avenir, et en dehors des règles fixées pour l'établissement de l'impôt, le régime fiscal applicable à un " groupement agricole d'exploitation en commun " ou à ses membres ; qu'il suit de là que la décision dont s'agit est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision par laquelle le directeur des services fiscaux du département de la Meuse a fixé le régime fiscal du G.A.E.C. de l'Espoir et celui de ses associés ;
    rejet .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 OCTOBRE 1981 ET 26 JANVIER 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A VOUZON  LOIR-ET-CHER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TEBDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    2°  LUI ACCORDE LADITE REDUCTION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. X..., NEGOCIANT EN PRODUITS SURGELES, PORTANT NOTAMMENT SUR L'ANNEE 1971, ET A L'ISSUE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A HAUTEUR DE 36 170 F, DANS LES BASES IMPOSABLES DE CELUI-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU LA SOMME QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN TANT QUE PERTE SUR STOCKS ; QUE LE SERVICE A, PAR SUITE, ASSIGNE A M. X... UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DONT L'INTERESSE DEMANDE LA REDUCTION ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., OUTRE SON ACTIVITE PRINCIPALE DE NEGOCIANT EN GROS DE PRODUITS FROIDS, D'UNE PART, VENDAIT DES APPAREILS FRIGORIFIQUES, DITS "CONSERVATEURS", A SES CLIENTS, D'AUTRE PART, LES METTAIT A LA DISPOSITION DE CES DERNIERS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE CONTRIBUABLE, LA MISE A LA DISPOSITION DE CES MATERIELS CONSTITUAIT UNE ACTIVITE QUI N'ETAIT, PAR SON IMPORTANCE, NI ACCESSOIRE, NI EXCEPTIONNELLE, ET QUE LESDITS APPAREILS ETAIENT LOUES PENDANT DES PERIODES DEPASSANT UNE ANNEE AVANT D'ETRE EVENTUELLEMENT VENDUS ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT ETE L'INTENTION DU REQUERANT LORS DE L'ACHAT DE CES BIENS, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES MARCHANDISES EN STOCK MAIS, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT L'ADMINISTRATION, COMME DES IMMOBILISATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, COMME ELLE L'A FAIT, A REINTEGRER DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE M. Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1971, LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DEDUITE A TORT EN QUALITE DE PERTE ET LE MONTANT DES MOINS-VALUES CONSTATEES LORS DES CESSIONS DE "CONSERVATEURS", SOIT 36.170 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT COLLINE DE MONTAL LE MOULE  GUADELOUPE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 AVRIL 1978 A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN A BATIR DANS LA COMMUNE DU MOULE ;    2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 691 ET 1946 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT, PAR ACTE DU 19 DECEMBRE 1972, ACQUIS UN TERRAIN DANS LA COMMUNE DU MOULE, EN PRENANT L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE EDIFIER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GUADELOUPE REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION DU DELAI SUSMENTIONNE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE DIRECTEUR A LA SUITE DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES DROITS DONT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EXONERE, AINSI QUE DU DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE MEME D'ETABLISSEMENT ET DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DISTINCT DE LA CONTESTATION PORTANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, DONT LE CONTENTIEUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 1946 DU MEME CODE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR M. X... ; QUE CELUI-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf. T.C. S.C.I. Domaine de Ternay, 1980-05-27, 02146, p. 508<br/>
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., à Antibes  06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles mis en recouvrement le 31 juillet 1983, sous les °ns 3111, 3112, 3113 et 3114, et correspondant à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ;
    °2  ordonne le sursis à exécution de ces articles de rôle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, M. X... n'a pas demandé au tribunal administratif de Nice la décharge intégrale des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 pour un montant total de 915 267 F et, d'autre part, qu'il bénéficie à concurrence d'une somme totale de 10 750 F sur le fondement des dispositions de l'article L.277 au livre des procédures fiscales, du sursis de paiement des droits et pénalités contestés, ce qui suspend légalement l'exigibilité de cette dernière somme jusqu'au jugement par le tribunal administratif de sa demande en décharge ; que, dès lors, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des impositions en litige n'avaient un objet et n'étaient, par suite, recevables, ainsi que l'a à bon droit relevé d'office le jugement attaqué, que dans la limite des droits et pénalités contestés devant le tribunal administratif et pour lesquels il ne bénéficiait pas du sursis de paiement ;
    Considérant, en second lieu, que M. X... ne justifie pas que la poursuite du recouvrement de ces droits et pénalités serait de nature à entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête en tierce opposition présentée pour Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant au lieu-dit "Le Moulinet", à Domptin  Aisne  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  déclare non avenue sa décision n° 9 333 en date du 23 mai 1980 par laquelle il a rejeté la requête présentée par son mari M. Georges Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°  avant dire droit sur ladite requête, ordonne, d'une part, la production des pièces saisies par l'administration des Domaines qui étaient de nature à constituer la preuve de l'exagération des bases d'imposition assignées à M. Y... au titre des années 1967 et 1968 et, d'autre part, une expertise à l'effet d'établir la situation fiscale exacte de l'intéressé pendant les années d'imposition ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de Mme X..., épouse Y...

    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat rendue en matière contentieuse et que cette voie de droit est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ;
    Considérant, d'une part, que les époux étant solidairement débiteurs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par application de l'article 1685 du code général des impôts, ils doivent être réputés s'être donné mandat tacite de se représenter dans les instances relatives à cet impôt ; que, dès lors, Mme X..., épouse Y..., qui doit être regardée, en ce qui concerne ledit impôt, comme ayant été représentée dans l'instance par son mari, n'est pas recevable à former tierce opposition de la décision attaquée, en tant qu'elle a rejeté les conclusions de M. Y... qui tendaient à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968 ;
    Considérant, d'autre part, que Mme X..., épouse Y..., qui ne justifie d'aucun droit propre auquel cette décision aurait préjudicié sur ce point, n'est pas recevable à former tierce opposition de la décision attaquée, en tant qu'elle a rejeté les conclusions de M. Y... tendant à la décharge de la taxe complémentaire à laquelle il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968 ;
Article ler : La requte de Mme Juliette X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jeoffrin X..., demeurant ... à Paris  75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement de 10 150 000 F de complément d'impôt sur le revenu et de pénalités au titre des années 1978-1979-1980-1981 auxquels il a été assujetti par rôle mis en recouvrement le 31 mars 1985 ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ;
    Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Joeffrin X...,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision, en date du 27 janvier 1986, par laquelle le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, a partiellement rejeté sa demande tendant à obtenir qu'il soit sursis au paiement des cotisations à l'impôt sur le revenu assorties de pénalités qui lui ont été assignées au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981 présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que la décision du 27 janvier 1986 étant antérieure à l'intervention de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du V de l'article 81 de cette loi est inopérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin de sursis ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Cf. Buquet, 1984-10-31, T. p. 561 et Section, 1984-02-10, Budget c/ SARL Venutolo, n° 46910-46954, p. 61, 46953, p. 62<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES  AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 88.469 F ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ...  2°  BIS - LES SYNDICATS AGRICOLES, A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT" ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE CONSTITUERAIT UNE "UNION DE SYNDICATS AGRICOLES" ET AURAIT DROIT, DE CE CHEF, A L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLES PREVOIENT EST LIMITEE AUX SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES STATUTS DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" QU'ELLE N'EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPOSEE DE SYNDICATS AGRICOLES ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981 du tribunal administratif de Nancy accordant à M. Philippe X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978, dans les rôles de la ville de Nancy ;
   2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, " la taxe professionnelle est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée " ;
   Cons. que le nombre des consultations que M. Philippe X..., professeur à la Faculté de Droit et des Sciences Economiques de Nancy, a données tant au cours de l'année 1978 qu'au cours des années 1976 et 1977 ne permet pas de regarder l'intéressé comme n'ayant exercé en 1978 qu'à titre occasionnel une activité de conseil juridique ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
    annulation du jugement ; remise intégrale de l'imposition contestée à la charge du contribuable .
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yves X..., agissant en tant qu'héritière de son mari, décédé, demeurant ...  44140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la requête présentée pour M. Yves X... par M. J.L MEURIC, ingénieur conseil expert ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°  lui accorde la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M. Yves X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2, 3e alinéa, du livre des procédures fiscales : "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; et qu'aux termes de cet article R.197-4 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ont le droit d'agir au nom du contribuable..."
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande afférente aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a été présentée au tribunal administratif de Nantes sous la signature de M. Y..., ingénieur-conseil expert ; que le mandat donné à ce dernier par M. X... et daté du 28 février 1984, n'a pas été joint à la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 1984 et n'a été soumis à la formalité de l'enregistrement que le 19 décembre 1984, soit postérieurement à l'introduction de cette demande ; qu'un ingénieur-conseil ne tient pas de ses fonctions le droit d'agir sans mandat ; qu'il suit de là que Mme X..., agissant en tant qu'héritière de M. X..., décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera ntifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Rappr. 1982-02-17, n° 18935<br/>
Vu le recours enregistré le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 4 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TARDY et COMPAGNIE" décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1971 ;
    2°  remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TARDY et COMPAGNIE"" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société sont admis dans les charges déductibles, dans les conditions prévues à l'article 39-1-3°" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment : ...3° les intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la caisse sociale, en sus de leur part de capital, ...dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la banque de France, majorés de deux points" ;
    Considérant qu'il ressort de la comptabilité de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TARDY et COMPAGNIE", dont le caractère probant n'est pas contesté, que M. X..., associé gérant majoritaire, a mis certaines sommes à la disposition de l'entreprise en sus de sa part de capital ; que si les intérêts de ces sommes, calculés dans la limite du taux prévu par les dispositions précitées, n'ont pas été payés à l'intéressé, ni inscrits au compte courant d'associé dont il disposait dans l'entreprise, ils ont été portés à un compte de frais à payer ; que, dès lors qu'ils constituaient une dette de la société, certaine dans son principe et dans son montant, vis-à-vis de M. X..., les intérêts doivent être regardés comme lui ayant été servis, au sens des dispositions précitées de l'article 39, 1, 3° ; que le ministre n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé décharge à la société de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, chargé du budget est rejeté.
     Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant "Le Bois Guérin" à Avranches  50300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 13 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980,
    2°  lui accorde la décharge de la fraction de la taxe maintenue à sa charge après dégrèvement partiel ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1459 du même code : "sont exonérés de taxe professionnelle : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1972, M. X... a loué, pendant environ trois mois par an, l'appartement dont il est propriétaire à Notre-Dame-de-Bellecombe  Savoie , et que lui-même ou des membres de sa famille occupent pendant le reste de l'année ; qu'il exerçait ainsi une activité de location présentant un caractère périodique, au titre de laquelle il était assujetti à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées de l'article 1447, sans pouvoir bénéficier de l'exonération prévu à l'article 1459 ;
    Considérant que la circonstance que d'autres contribuables placés dans la même situation que le requérant n'auraient pas été imposés à la taxe professionnelle est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la fraction du montant de la taxe professionnelle maintenue à sa charge au titre de l'année 1980, après dégrèvement partiel ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 6 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand  93160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 22 mars 1982 qui a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti pour la période qui va du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975 ; 
     2- lui accorde la réduction des impositions contestées ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1971 ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groux, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Henri X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition litigieuse : "1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale ..." ; 
     Considérant qu'il est constant qu'au cours de la période soumise à vérification, qui va du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975, M. Henri X..., accessoirement à l'exploitation de son cabinet d'expert comptable, a rédigé, pour le compte de clients de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et a procédé, les concernant, aux formalités de dépôt ou d'enregistrement prescrits par les dispositions en vigueur ; que, bien que l'ordonnance du 19 septembre 1945, dans son article 22, interdise aux experts comptables de rédiger des actes et que M. X..., faute d'être inscrit sur la liste des conseils juridiques établi par le Procureur de la République, n'entre pas dans le champ d'application de la loi du 31 décembre 1971, qui a reconnu le caractère libéral à l'activité des personnes inscrites sur cette liste, l'activité accessoire ainsi exercée par l'intéressé ne peut être regardée comme ayant un caractère commercial ; que, par suite, les honoraires perçus par M. X... en rémunération de ces interventions ne pouvaient légalement être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été réclamés de ce chef ; 
     Article 2 : M. X... est déchargé, à concurrence d'une somme de 22 162,40 F, de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre de la période qui va du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Requête de M. A. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 9 mars 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1971 ;
   2° à la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Considérant que, pour demander la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1971, après la saisie de documents occultes dans la comptabilité de l'hôtel-restaurant-bar-tabac lui appartenant à Armoy  Haute-Savoie , et exploité par son épouse, M. X... fait état de l'irrégularité dont serait entachée la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires fixant son revenu forfaitaire imposable, à défaut pour lui d'avoir disposé du délai de dix jours prévu par la loi pour consulter le dossier soumis à cette commission ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 1651 bis du code général des impôts, applicable à l'espèce : " 1. Le rapport dans lequel l'administration soumet le différend à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état auprès de cette commission pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat de ladite commission pendant le délai de dix jours précédant la réunion de cette dernière " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que M. X... a été régulièrement convoqué, par un avis en date du 11 mai 1975, reçu par lui le 13 mai 1975, à une réunion de la commission départementale fixée au 25 mai 1975 ; qu'en faisant figurer, sur ledit avis, un délai de mise à disposition du dossier allant du 17 au 24 mai 1975 et donc inférieur au délai de dix jours susmentionné, l'administration s'est bornée à tenir compte de la circonstance que, les 15 et 16 mai 1975 étant des jours non ouvrables, le dossier n'aurait pu, en fait, être consulté par l'intéressé pendant ces deux jours ; que le mandataire auquel M. X... avait donné pouvoir de prendre connaissance du dossier en ses lieux et place l'a effectivement consulté le 18 mai 1975 ; qu'ainsi, le caractère contradictoire de la procédure a été respecté ; que, dès lors, l'avis de la commission départementale n'est, contrairement à ce que soutient M. X..., entaché d'aucune irrégularité ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 2 JUIN 1982 ET 15 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REFUSE DE METTRE FIN A LA VERIFICATION APPRONFONDIE DE SA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE AINSI QU'A CELLE DE LA SITUATION FISCALE DE SON FILS GERARD X...,    2° ANNULE CETTE DECISION,
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DONT M. MARCEL X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET QUE CELUI-CI A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE L'A INFORME DE CE QUE L'OPERATION DONT IL ETAIT L'OBJET, DE MEME QUE SON FILS, M. GERARD X..., CONSISTAIT EN UNE VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE DES INTERESSES ET NON EN UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET A AINSI REJETE LA PRETENTION DU REQUERANT A VOIR INTERROMPRE CE CONTROLE FISCAL ; QUE CET ACTE, QUI N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LAQUELLE NE PEUT ETRE ATTAQUEE EN DEHORS DE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'IMPOT, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ETRE DEFERE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. MARCEL X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. MARCEL X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.