Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sorinel X..., demeurant à la maison d'arrêt de Villeneuve-les-Maguelonne (34753) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 avril 1998 accordant son extradition aux autorités turques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985 et dont le texte a été publié au Journal officiel de la République française du 14 novembre 1987, en vertu du décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984, et publiée au Journal officiel de la République française en vertu du décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 : " 1- Aucun Etat n'expulsera, ne refoulera ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. 2 - Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives" ;
    Considérant qu'il ressort de l'ensemble des pièces du dossier et, en particulier, des précisions apportées par M. X..., quant aux graves sévices dont il déclare avoir fait l'objet lors de son arrestation à Istanbul en mai 1993, qu'il est fondé à soutenir qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risque, au cas où il serait remis aux autorités turques, d'être soumis à la torture ; qu'il est, dès lors, fondé à demander, pour ce motif, l'annulation du décret du 9 avril 1998, accordant son extradition aux autorités turques ;
Article 1er : Le décret du 9 avril 1998, accordant l'extradition de M. X... aux autorités turques, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sorinel X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrée le 7 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 31 janvier 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Onteniente, demeurant Place du village, Route de Lonny, à Hamles-Moins (08090) ;
    Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1996 au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, présentée par M. Onteniente ; M. Onteniente demande l'annulation de la délibération en date du 7 mai 1996 par laquelle la section 33 (chimie des matériaux) du Conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 2 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1995 ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 7 mai 1996, le Conseil national des universités (section 33, chimie des matériaux) a refusé d'inscrire M. Onteniente sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence "en raison d'un dossier scientifique insuffisant et d'un âge trop avancé (44 ans) pour entamer une carrière de maître de conférence" ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permettant au Conseil national des universités de retenir un critère tiré de l'âge des candidats aux fonctions de maître de conférence pour refuser leur inscription sur la liste de qualification, le second des deux motifs invoqués par ce conseil pour fonder sa décision est entaché d'erreur de droit ;
    Considérant, par ailleurs, qu'il ne résulte pas de l'instruction que s'il s'était fondé sur les seuls mérites et aptitudes de M. Onteniente, le Conseil national des universités aurait pris la même décision ;
    Considérant, dès lors, que M. Onteniente, est fondé à demander l'annulation de la délibération du 7 mai 1996 du Conseil national des universités (section 33) refusant de l'inscrire sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence ;
Article 1er : La délibération du 7 mai 1996 du Conseil national des universités est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul Onteniente et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
1. Cf. Assemblée, 1968-01-12, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, p. 39<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 janvier 1997 et le 6 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ileana Y..., demeurant chez M. Radu X..., ... (75026 Cedex 01) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 15 février 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'office français de protection de réfugiés et des apatrides ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gounin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Ileana Y...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C de la convention de Genève et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ladite convention cessera d'être applicable à toute personne "1° si elle s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité" ou "4° si elle est retournée volontairement s'établir dans le pays qu'elle a quitté ou hors duquel elle est demeurée de crainte d'être persécutée" ; que, si ces stipulations peuvent légalement fonder le retrait de la qualité de réfugié, elles ne peuvent trouver application lorsque l'autorité compétente est appelée à se prononcer sur une demande d'admission au statut de réfugié ; que, dès lors, en se fondant sur lesdites stipulations pour rejeter la demande de Mme Y..., la commission des recours des réfugiés a commis une erreur de droit ; que Mme Y... est dès lors fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 15 février 1995 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ileana Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aïcha Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa de court séjour présentée par sa mère, Mme Abderrahim X...
Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Aïcha Y... demande l'annulation de la décision du 10 septembre 1998 par laquelle le consul de France à Sfax a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Abderrahim X...
Y... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 1998 par le secrétariat de lasection du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Aïcha Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Abderrahim X...
Y... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Aïcha Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aïcha Y... et au ministre des affaires étrangères.
1. Comp., pour le conjoint, 1998-09-30, Kurekci, T. p. 1080<br/>
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 1998, le jugement en date du 2 juillet 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 3 décembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1992 du directeur général de La Poste l'affectant au service du contrôle général à compter du 1er décembre 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par décision du 24 novembre 1992, le directeur général de La Poste a affecté au service du contrôle général et de l'audit M. Jacques X... administrateur hors-classe des postes et télécommunications, auparavant chargé du service des affaires financières à la Direction des finances et du contrôle de gestion ; que ces deux services sont situés au siège de La Poste à Paris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision, qui n'entraîne pour le requérant aucune perte d'avantages pécuniaires ou de garanties de carrière, ait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ni celui d'une mutation ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1998, présentée par la Fédération Sud ANPE représentée par son secrétaire domicilié BP n° 16 31914 Toulouse Cedex 9 ; la Fédération demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler d'une part la décision n° 1562-1998 en date du 29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants du personnel aux instances nationales et régionales, d'autre part l'instruction du 8 juillet 1998 par laquelle le directeur général de l'ANPE a défini les modalités d'organisation desdites élections ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autre pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 notamment modifiée par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996,
    Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 ;
    Vu le décret n° 95-606 du 6 mai 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation du jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ... ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article "le rejet des conclusions à fin de sursis et le rejet des conclusions dirigées contre une décision juridictionnelle rejetant une demande de sursis sont prononcés par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux. Ils peuvent être également prononcés par ordonnance du président de la sous-section ..." ;
    Considérant qu'à ne ressort pas des pièces du dossier que l'exécution des décisions du 29 juin 1998 et 8 juillet 1998 par lesquelles le directeur général de l'ANPE a respectivement arrêté la liste des organisations syndicales admises à présenter des candidats lors des élections des représentants du personnel du 4 décembre 1998 et fixé les modalités d'organisation de ce scrutin risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, Fédération Sud ANPE n'est pas fondée à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces décisions ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 29 juin 1998 et de l'instruction du 8 juillet 1998 du directeur général de l'ANPE présentées par Fédération Sud ANPE sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Fédération Sud ANPE, à l'ANPE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M. Pierre Y... comme membre du Conseil constitutionnel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme X... demande l'annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M. Y... comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Seynabou X..., à M. Pierre Y... et au Président de la République.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 31 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sanad ABD X..., demeurant chez Mme Fatima Y..., ... ; M. ABD X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 2 mai 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. ABD X...,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen unique de la requête :
    Considérant que, pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, M. ABD X... soutient que cette décision a été rendue sur une procédure irrégulière, et invoque à cet effet la circonstance qu'il n'a pu bénéficier de l'aide juridictionnelle en application de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, dont il estime qu'il est incompatible avec divers articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que la procédure au terme de laquelle il est statué sur la demande d'aide juridictionnelle en vue de soumettre un litige à une juridiction est distincte de la procédure suivie devant cette juridiction et obéit à des règles qui lui sont propres ; que par suite les moyens tirés, contre la décision de cette juridiction, de ce que la décision ayant rejeté la demande d'aide juridictionnelle serait irrégulière, notamment parce qu'elle serait intervenue au vu de textes qui seraient incompatibles avec des engagements internationaux de la France, sont inopérants ; que le pourvoi de M. ABD X..., qui repose sur ce seul moyen, ne peut en conséquence qu'être rejeté ;
Article 1er : La requête de M. ABD X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ABD X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 25 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, représenté par son président en exercice, domicilié à ce titre ... (75817) ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES demande au Conseil d'Etat d'interpréter les dispositions de l'article 2, premier alinéa, de l'article 8, premier et derniers alinéas et de l'article 10, quatrième alinéa, du décret du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts- comptables ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée ;
    Vu la loi n° 94-689 du 8 août 1994 ;
    Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard , avocat du CONSEIL SUPERIEURDE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le décret du 2 septembre 1996, qui abroge certaines dispositions des décrets du 15 octobre 1945 et du 19 février 1970, relatifs à l'Ordre des experts-comptables, le Premier ministre a modifié les règles relatives aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ; qu'en particulier, son article 2 interdit désormais d'exercer, dans un même conseil, plus de deux mandats consécutifs alors que son article 8 détermine les conditions de remplacement d'un membre d'un conseil et celles dans lesquelles le remplaçant peut être réélu et que son article 10, notamment, limite la durée du mandat de président à quatre ans ;
    Considérant que si le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES fait valoir que ces dispositions et, en particulier, les conditions dans lesquelles elles s'appliquent dans le temps, laissent place à l'interprétation et ont, d'ailleurs, donné lieu à un débat et à des désaccords au sein des instances ordinales dans la perspective de prochaines élections aux conseils de l'Ordre, ces circonstances ne peuvent être regardées comme un litige né et actuel qui opposerait l'Ordre des experts-comptables à l'administration ou à une autre personne et qui serait seule de nature à rendre recevable son recours en interprétation ; que faute pour cette condition d'être remplie et quelle que soit l'incertitude que, selon le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, l'interprétation des dispositions en cause du décret du 2 septembre 1996 laisserait planer sur les conditions dans lesquelles doivent être organisées les prochaines élections dans les instances de l'Ordre, sa demande, qui revient à solliciter du Conseil d'Etat une consultation, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête du CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 8 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", société à responsabilité limitée de presse dont le siège est 2, petite rue à Autremencourt (02250), représentée par son gérant M. Michel-Georges X... ; la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juin 1997 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse lui a refusé la délivrance d'un certificat d'inscriptions pour la publication intitulée "Histoire locale" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
    Vu le code général des impôts et notamment l'article 72 de son annexe III ;
    Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 18 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes :  ... 6/ n'être assimilables malgré l'apparence de journaux ou revues qu'ils pourraient présenter à aucune des publications visées sous les catégories suivantes : a - feuilles d'annonces, prospectus, catalogues, almanachs ..." ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit des conditions similaires pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et écrits périodiques ;
    Considérant que pour refuser, par décision en date du 26 juin 1997, à la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE", pour sa publication "Histoire locale", le certificat d'inscription ouvrant droit au bénéfice des allégements en faveur de la presse en matière fiscale et postale, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur le motif que "Histoire locale" devait être assimilée à une "feuille d'annonces" au sens du a du 6° de l'article 72 précité ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Histoire locale", qui contient pour l'essentiel des notices de présentation et d'analyse de monographies des villes et villages de France, avec le prix des ouvrages et un bulletin de commande qui permet au lecteur d'acquérir les livres présentés, est assimilable par son contenu à une feuille d'annonces ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer le certificat d'inscription demandé ;
Article 1er : La requête de la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "LE LIVRE D'HISTOIRE" et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août 1997 et 6 novembre 1997, présentés pour M. Fabrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration de La Poste en date du 27 mai 1991 prononçant son licenciement pour inaptitude physique, à l'indemnisation du préjudice moral résultant de son licenciement, et à ce que la cour décide qu'il serait sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X..., contrôleur stagiaire de La Poste, a fait l'objet d'une décision de licenciement pour inaptitude constatée par les deux examens médicaux auxquels il a été soumis ; que, pour rejeter la demande de M. X... par adoption des motifs retenus par les premiers juges, la cour a relevé que l'intéressé présentait une inaptitude physique au service ; qu'elle s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de la cause, sans les dénaturer ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que La Poste, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner le requérant à payer la somme réclamée par La Poste au titre des frais de même nature qu'elle a elle-même exposés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de La Poste tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X..., au président du conseil d'administration de La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Cf. 18-12-68, Biauzon, p. 509<br/>
Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MORBIHAN ; le PREFET DU MORBIHAN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X... et autres, l'arrêté préfectoral du 16 août 1991 portant agrément de l'Association communale de chasse de Saint-Dolay ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour annuler l'arrêté du 16 août 1991 par lequel le PREFET DU MORBIHAN a agréé l'association communale de chasse de Saint-Dolay, le tribunal administratif de Rennes a retenu l'unique moyen des requérants, tiré de ce que les délibérations de l'assemblée générale constitutive de ladite association avaient été irrégulièrement adoptées à mains levées ; 
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux associations communales de chasse mentionnées aux articles L. 222-2 et suivants du code rural, n'impose que les délibérations de l'assemblée générale constitutive de ces associations soient adoptées au scrutin secret ; que cette question ne soulève aucune difficulté sérieuse ; que, par suite, le ministre de l'environnement, qui s'est approprié les conclusions et moyens de l'appel formé par le PREFET DU MORBIHAN, est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 juin 1994 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 15 juin 1994 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par MM. X..., Z..., Patrick A..., Y..., Poulain et Robert A... devant le tribunal administratif de Rennes sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., M. Z..., M. Patrick A..., à M. Y..., à M. B..., à M. Robert A..., à l'Association communale de chasse agréée de Saint-Dolay et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE enregistré le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, maintenue le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. Rahal X..., et l'a condamné à payer à celui-ci une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 22 juillet 1992 à laquelle il a déposé sa demande de naturalisation et depuis l'année 1987, M. X..., de nationalité marocaine, né en 1939, exerçait les fonctions de chef d'escale de la compagnie Royal Air Maroc à l'aéroport de Lyon-Satolas, que le lieu effectif de son travail était en France, qu'il y percevait son salaire et était installé à Villeurbanne, avec sa femme et leurs trois enfants, scolarisés en France ; qu'ainsi et bien que le siège social de la compagnie Royal Air Maroc soit fixé à l'étranger, M. X... doit être regardé comme satisfaisant à la condition de résidence exigée par le texte précité ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 8 février 1993, confirmée le 13 mai 1993, constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X..., et l'a condamné à verser à celui-ci une somme de 2 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Rahal X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-1040 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 octobre 1993, rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Idir X... ;
    2 ) de rejeter la demande présentée devant le Tribunal administratif par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.28 ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président-rapporteur,
    - les observations de M. Y..., représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X..., de nationalité algérienne, entré en France en 1980 à l'âge de huit ans dans le cadre d'une mesure de regroupement familial et dont le frère est de nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est exclusivement fondé sur le fait qu'en raison du handicap physique dont l'intéressé est atteint, sa naturalisation serait de nature à créer une charge pour la collectivité ; que, si, lorsqu'elle procède à l'examen du bien-fondé d'une demande de naturalisation, l'administration peut légalement prendre en considération l'état de santé de l'étranger, M. X... est fondé à soutenir qu'en retenant exclusivement le motif susmentionné pour se prononcer sur sa situation, le ministre a commis une erreur de droit ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a annulé la décision du 27 octobre 1993 refusant la naturalisation de M. X... ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
1. Comp. CE, 1993-01-18, Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale c/ Mlle Arab, p. 14<br/>
Vu le recours du ministre de la justice, enregistré au greffe de la Cour le 14 décembre 1990 ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression dont M. Y... a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Z... qui avait été confié à titre provisoire à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants d'Amiens ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Rennes ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée ;
    Vu le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 1992 :
    - le rapport de M. Aubert, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me Jaffre, avocat de M. Norbert Y...,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... a demandé à l'Etat de réparer les conséquences dommageables qu'a entraînées pour lui l'agression dont il a été victime le 27 juillet 1986 de la part du jeune Miloud Z... alors que celui-ci avait été confié provisoirement à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants d'Amiens en date du 26 novembre 1985 ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Miloud Z... a été confié à l'association susmentionnée, en application des dispositions de l'article 10 alinéa 3-1°) de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; qu'il est constant que ce placement, comme il résulte d'ailleurs des termes mêmes de l'ordonnance du juge des enfants du 26 novembre 1985, s'inscrivait dans un projet de rééducation de l'intéressé par l'usage de méthodes fondées sur un régime de liberté surveillée ; qu'un tel régime créé un risque spécial pour les tiers, susceptible d'engager sans faute la responsabilité de l'Etat, alors même que l'association en cause, liée à l'Etat par une convention du 28 novembre 1985, n'aurait pas été habilitée en application du décret susvisé du 16 avril 1946 relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
    Considérant que, dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas contesté que les dommages allégués par M. Y... sont directement imputables à l'agression dont il a été victime le 27 juillet 1986, le ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la victime ;
Article 1er : Le recours du ministre de la justice est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la justice et à M. Y....
1. Rappr. CE, Section, 1969-12-19, Etablissements Delannoy, p. 595. 2. Comp. CE, Section, 1990-10-19, Ingremeau, p. 284<br/>
VU l'ordonnance en date du 9 juin 1993 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de NANTES, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par la S.C.I S.E.I.I et enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 21 mai 1993 sous le n° 148 154 ;
    VU la requête susmentionnée, présentée par la S.C.I S.E.I.I dont le siège est ..., 06220, X... JUAN, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 1993 sous le n° 93NT00646 ;
    La S.C.I S.E.I.I demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du 5 février 1993 du maire de Cherbourg accordant à la S.C.I Résidence de France un permis de construire un hôtel-restaurant au 41 de la rue Maréchal Foch ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 1994 :
    - le rapport de M. BRUEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de la S.C.I S.E.I.I, dirigée contre le jugement du 15 avril 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 5 février 1993 du maire de Cherbourg accordant à la S.C.I Résidence de France un permis de construire un hôtel-restaurant au 41 de la rue Maréchal FOCH, le tribunal, par jugement du 29 juin 1993, a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ; que, par suite, la requête est devenue sans objet sur ce point ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la S.C.I S.E.I.I à payer à la S.C.I Résidence de France une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la S.C.I S.E.I.I, en tant qu'elles concernent le sursis à exécution de l'arrêté du 5 février 1993 du maire de Cherbourg.
Article 2 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I S.E.I.I, à la S.C.I Résidence de France, à la commune de Cherbourg et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 mars 1990, sous le n° 90NT00151, présentée pour la ville de VIERZON (Cher) représentée par son maire en exercice, par Me Monique X..., avocat à Paris ;
    La ville de VIERZON demande à la Cour :
    - d'"infirmer" le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministre de l'intérieur) soit condamné à lui payer la somme de 808 576,46 F en exécution d'un engagement pris à son égard par le ministre de l'intérieur, de prendre en charge l'intégralité des sommes dues par elle au titre des articles L.133.1 et suivants du code des communes à la suite des troubles survenus en 1980 après l'annulation du festival "PULSAR", et celle de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'obligation où elle s'est trouvée de faire l'avance de dépenses dont elle était dispensée ;
   - "en se bornant à donner acte à la ville de ce que les engagements de l'Etat ayant été pleinement exécutés, ses demandes ont perdu leur objet" ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment, les articles L.9 et R.153.1 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
    - le rapport de M. DUPUY, conseiller,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que la ville de VIERZON (Cher) a demandé au Tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur) à lui verser, d'une part, la somme de 808 576,46 F en réparation de la faute résultant du refus d'exécution d'un engagement du 20 mai 1985 du ministre de l'intérieur de prendre en charge l'intégralité des sommes dues par elle au titre des articles L.133.1 et suivants du code des communes à la suite des troubles entraînés par l'annulation du festival "PULSAR", d'autre part, la somme de 100 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'obligation où elle s'est trouvée d'avoir à faire l'avance d'indemnités versées aux victimes de ces troubles ;
    Considérant que, par jugement du 21 décembre 1989, le tribunal administratif a rejeté la demande de la ville de VIERZON ; que, dans ces conditions, bien que cette dernière indique, dans la requête, qu'"en cours de délibéré, l'Etat a fini par remplir l'intégralité de ses engagements", les conclusions par lesquelles elle se borne à demander au juge d'appel de lui "donner acte ... de ce que les engagements de l'Etat ayant été pleinement exécutés, ses demandes ont perdu leur objet", ne sont pas recevables et doivent être rejetées pour ce motif ;
Article 1er - La requête de la ville de VIERZON (Cher) est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la ville de VIERZON et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. CE, Section, 1971-03-19, Sieurs Mergui, p. 235 ; CE, 1978-07-26, Régie autonome des transports parisiens, p. 343<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 1995, présentée pour le Centre hospitalier général Robert Bisson de Lisieux, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice ;
    Le centre hospitalier demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 93977 du 14 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Z..., l'arrêté du préfet du Calvados du 19 mai 1993 et la décision du directeur du centre hospitalier, relatifs à la reconstitution de la carrière de M. X... ;
    2 ) de rejeter la demande de M. Z... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1997 :
    - le rapport de Mme LISSOWSKI, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.714-2-21 du code de la santé publique :  "Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des membres en exercice assistent à la séance. ( ...)" ;
    Considérant qu'il est constant, et au demeurant non contesté, que si le quorum était atteint au début de la séance du conseil d'administration du centre hospitalier en date du 13 juillet 1995, il ne l'était plus lorsqu'a été mis en discussion l'un des points soumis à l'ordre du jour, relatif à l'autorisation d'ester devant la Cour administrative d'appel, dans l'affaire qui opposait le centre hospitalier à M. Z... ; que la règle du quorum devant s'apprécier délibération par délibération, et quelles que soient les raisons qui ont motivé l'absence d'un des membres du conseil d'administration au cours de la réunion du conseil, M. Z... est fondé à soutenir que la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre hospitalier de Lisieux a décidé d'accorder à M. Y..., directeur du centre hospitalier, l'autorisation d'ester en justice à l'encontre du jugement susvisé du Tribunal administratif de Caen, est intervenue dans des conditions irrégulières ; que, par suite, la requête présentée par le centre hospitalier n'est pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du Centre hospitalier de Lisieux est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au Centre hospitalier de Lisieux , à M. Z..., à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.