Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 CI-APRES - 2. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE PRECEDENT, LE CONTRIBUABLE PEUT RECLAMER DES IMPOSITIONS DISTINCTES POUR SES ENFANTS, LORSQU'ILS TIRENT UN REVENU DE LEUR PROPRE TRAVAIL OU D'UNE FORTUNE INDEPENDANTE DE LA SIENNE" ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... FILS DU REQUERANT, NE LE 11 OCTOBRE 1938, MARIE EN 1962 ET PERE D'UN ENFANT, POURSUIVAIT SES ETUDES EN 1963 ET ACCOMPLISSAIT EN 1964 SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QUE, POUR CES DEUX ANNEES PENDANT LESQUELLES SON EPOUSE ET SON ENFANT VIVAIENT AU FOYER DU REQUERANT, LE SIEUR X... A ETABLI DES DECLARATIONS COMPORTANT LES REVENUS PERCUS PAR SA FEMME ; QUE CES REVENUS, INFERIEURS AU MINIMUM IMPOSABLE EN 1963, ET IMPOSES EN 1964, N'ONT PAS ETE COMPRIS PAR LE SIEUR X... DANS LA DECLARATION GLOBALE QU'IL A SOUSCRITE POUR LESDITES ANNEES ; QUE DES LORS, LE FILS MAJEUR DU REQUERANT S'ETANT PLACE PAR LESDITES DECLARATIONS DANS LA SITUATION DE CHEF DE FAMILLE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 6-1° DU CODE SUSVISE, LE SIEUR X... NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SOUTENIR QUE, N'AYANT PAS DEMANDE UNE IMPOSITION SEPAREE POUR SON FILS, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 6-2° PRECITE DU CODE, CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME DEMEURE A SA CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE 196-1° PRECITE, ET QUE SA BELLE-FILLE ET SON PETIT-FILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI, AU SENS DE L'ARTICLE 196-2° EGALEMENT PRECITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE D'ATTRIBUER A SON FILS, A SA BELLE-FILLE ET A SON PETIT-FILS LA QUALITE D'ENFANTS A CHARGE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ET A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR CES DEUX ANNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 154 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, LE SALAIRE DU CONJOINT PARTICIPANT EFFECTIVEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT, A LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, ETRE DEDUIT DU BENEFICE IMPOSABLE DANS LA LIMITE DE 1 500 F..." ; QUE CES DISPOSITIONS, DONT L'OBJET EST DE LIMITER A UNE SOMME FORFAITAIRE LA REMUNERATION ALLOUEE AU CONJOINT DE L'EXPLOITANT POUVANT ETRE DEDUITE DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE, N'ETABLISSENT AUCUNE DISTINCTION SELON LE REGIME SOUS LEQUEL LES EPOUX SONT MARIES ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT L'INTERPRETATION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT DE MARIAGE CONCLU ENTRE LE SIEUR X... ET SON EPOUSE ; LES SOMMES QUE LA DAME X... A VERSEES AU REQUERANT, SON EPOUX POUR LES ANNEES 1963 ET 1965, EN REMUNERATION DU TRAVAIL PAR LUI FOURNI DANS LA PHARMACIE QU'ELLE EXPLOITE A..., NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES DEDUCTIBLES DES BENEFICES DE LADITE EXPLOITATION QUE DANS LA LIMITE DE 1 500 F PREVUE A L'ARTICLE 154 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE DES "SALAIRES" QUI LUI AURAIENT ETE VERSES PAR SON EPOUSE EN SUS DE LA SOMME DE 1 500 F SUSMENTIONNEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES REVENUS DE L'ANNEE 1963.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS... TOUTEFOIS N'EST PAS AUTORISEE ... L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE, A L'EXCEPTION DES IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE..." ;
   CONS. QUE, POUR SOUTENIR QUE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE A ... NE CONSTITUE PAS UNE MAISON DE VILLEGIATURE, LE SIEUR X... DOMICILIE A ... DANS UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, EXPOSE QUE LEDIT IMMEUBLE A ETE ACQUIS PAR LUI POUR S'ASSURER UNE EVENTUELLE RESIDENCE PRINCIPALE LORS DE SA RETRAITE COMME POUR LE CAS OU SON ETAT DE SANTE SERIEUSEMENT COMPROMIS PAR UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, VIENDRAIT A S'AGGRAVER ET AUSSI AFIN D'Y REUNIR PENDANT LES VACANCES SA NOMBREUSE FAMILLE ; MAIS QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'IMMEUBLE SUSMENTIONNE POUR L'ANNEE 1963, LE CARACTERE D'IMMEUBLE DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPUTATION DU DEFICIT PROVENANT DE CET IMMEUBLE SUR LES REVENUS DU SIEUR X... N'A PAS ETE ADMISE ET QUE LEDIT DEFICIT A ETE REINTEGRE DANS LES REVENUS DU REQUERANT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LES ENTREPRISES EXPLOITANT SOIT UN JOURNAL SOIT UNE REVUE MENSUELLE OU BI-MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE, LES PROVISIONS CONSTITUEES AU MOYEN DE BENEFICES REALISES AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1966, EN VUE D'ACQUERIR DES MATERIELS, MOBILIERS ET AUTRES ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL, ... SONT ADMISES EN DEDUCTION POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A FAIT FIGURER DANS SES ECRITURES RELATIVES AUX EXERCICES 1959, 1960 ET 1961, UN COMPTE DE PROVISIONS DESTINE A PERMETTRE L'ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIF NECESSAIRES A SON EXPLOITATION ET AUQUEL ELLE AFFECTAIT L'INTEGRALITE DE SES BENEFICES DISPONIBLES AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT LORS DES EXERCICES ANTERIEURS ; QU'A LA SUITE DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE A ENTENDU MODIFIER A DUE CONCURRENCE LA DOTATION DE SON COMPTE DE PROVISIONS ;
   CONS. QUE LES DECISIONS DE GESTION PRISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE EN PORTANT DANS SES ECRITURES, AU COURS DES EXERCICES SUSRAPPELES, LES PROVISIONS DONT LE MONTANT A ETE CONSTATE LORS DE LA VERIFICATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, SONT DEFINITIVES A L'EGARD DU CONTRIBUABLE ET SONT D'AILLEURS AUSSI OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES LORS QU'ELLES NE SONT CONTRAIRES A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE LES SOMMES REINTEGREES A LA SUITE DE LA VERIFICATION EN DEDUCTION DES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1966 N'ONT ETE FORMULEES NI DANS LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR, NI DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE 1964 ET 1965 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX FILS DU SIEUR X... ONT, AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, FAIT APPORT A L'ENTREPRISE AGRICOLE DE LEUR PERE D'UNE PROPRIETE VITICOLE DE SIX HECTARES ET D'UN MATERIEL DE CULTURE CONSISTANT NOTAMMENT EN UN TRACTEUR ; QU'ILS EXPLOITAIENT CE DOMAINE AGRICOLE AVEC LEUR PERE LEQUEL, EN RAISON DE SON AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, NE PRENAIT PLUS AUX TRAVAUX QU'UNE PART RESTREINTE, ET QUE CETTE EXPLOITATION CONSTITUAIT LEUR SEULE ACTIVITE ; QU'ILS NE PERCEVAIENT AUCUN SALAIRE DE LEUR PERE ET QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ETAIENT PARTAGES ENTRE LEUR PERE ET EUX ; QUE TOUS LES ELEMENTS D'UNE SOCIETE DE FAIT SE TROUVAIENT AINSI REUNIS ; QUE, FAUTE D'INDICATION CONTRAIRE, LES BENEFICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE PARTAGES EGALEMENT ENTRE LES TROIS ASSOCIES QUI VIVAIENT EN COMMUN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE REGARDE COMME L'UNIQUE EXPLOITANT DU DOMAINE DONT S'AGIT ET QU'IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES AGRICOLES AFFERENTS A CETTE EXPLOITATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 SERONT CALCULES EN RETENANT DANS LES BASES D'IMPOSITION, UN TIERS DES BENEFICES DE LA PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITE AVEC SES FILS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE RECUPERATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE POUR AVOIR PAIEMENT DE 25 125 450 ANCIEN FRANCS AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1956 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE L'IRREGULARITE FORMELLE DU TITRE DE PERCEPTION, ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE CELLES DES TAXES LITIGIEUSES QUI SE RAPPORTENT A DES VENTES ANTERIEURES AU 9 JUILLET 1954 SERAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION N'ONT ETE SOULEVES, POUR LA PREMIERE FOIS, QU'EN APPEL ET CONSTITUENT, PAR SUITE, DES DEMANDES NOUVELLES ; QUE CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "EN CAS DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, L'AMENDE EST DOUBLEE. SPECIALEMENT TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'EST PAS PRESENTE DE FACTURE REGULIERE EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU VENDEUR AU REGARD DESDITES TAXES. EN PAREIL CAS, L'ACHETEUR EST, SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT SOLIDAIREMENT AVEC LE VENDEUR SI CELUI-CI EST CONNU, TENU DE PAYER LESDITES TAXES SUR LE MONTANT DE CET ACHAT, AINSI QUE LA PENALITE DU QUADRUPLE DROIT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FACTURES PRESENTEES POUR LES ACHATS AUXQUELS SE RAPPORTENT LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE EMISES PAR SEPT ENTREPRISES FICTIVES QUI NE DISPOSAIENT D'AILLEURS D'AUCUN LOCAL A L'ADRESSE MENTIONNEE SUR LESDITES FACTURES ET QUI, SI ELLES ETAIENT INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AVAIENT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'AINSI, CES FACTURES ETAIENT IRREGULIERES ; QUE, PAR SUITE, LES ACHATS QUE CES FACTURES PRETENDAIENT RELATER ET QUI ONT ETE EFFECTUES EN REALITE AUPRES D'AUTRE ENTREPRISES QUE CELLES DONT LES NOMS FIGURENT SUR LESDITES FACTURES, DOIVENT ETRE REPUTES AVOIR ETE REALISES EN FRAUDE DES TAXES LITIGIEUSES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE AURAIT EFFECTIVEMENT VERSE A SES FOURNISSEURS FICTIFS, DONT ELLE NE POUVAIT D'AILLEURS IGNORER LA VERITABLE PERSONNALITE, LE MONTANT DESDITES TAXES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CELLES-CI N'ONT PAS ETE REVERSEES AU TRESOR ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE, LES PRETENDUS FOURNISSEURS AYANT DISPARU, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE A BON DROIT ASSUJETTIE AUX TAXES DONT S'AGIT, AINSI QU'A LA PENALITE DE QUADRUPLE DROIT ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE 50 250,90 F AU TITRE DE TAXE SUR LES TRANSACTIONS, DE TAXES A LA PRODUCTION ET DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1954 AU 31 DECEMBRE 1957, AINSI QUE DES PENALITES FIXEES AU TAUX INDIQUE CI-DESSUS, ET A VALIDE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DU SIEUR X...  E.  SON PERE, DECEDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AINSI QUE LE SIEUR X...  E. , SON PERE, AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X...  A.  ET X...  E.  ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1958, PORTANT EFFET DU 1ER JANVIER 1958, CONSTITUE UNE ASSOCIATION ET PARTICIPATION AYANT POUR OBJET : "L'ELEVAGE, L'ENGRAISSEMENT ET LA VENTE EN GROS ET EN DETAIL DES BOVINS ET PORCINS" ; QUE SI LES PARTICIPANTS ONT APPORTE A LADITE ASSOCIATION UN CERTAIN NOMBRE D'ANIMAUX, ILS N'ONT PAS FAIT APPORT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'ILS CONTINUAIENT DE FAIRE VALOIR A TITRE INDIVIDUEL OU EN INDIVISION ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION, DONT L'ACTIVITE ETAIT CONSACREE UNIQUEMENT A L'ELEVAGE ET A L'ENGRAISSEMENT DES ANIMAUX A L'EXCLUSION DE TOUTE CULTURE, DEVAIT RECHERCHER, A L'EXTERIEUR D'ELLE-MEME, LA FOURNITURE DES ALIMENTS DU BETAIL QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ; QUE SON ACTIVITE REVETAIT PAR LA MEME UN CARACTERE COMMERCIAL, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DESDITS ALIMENTS PROVENAIT, APRES TRANSFORMATION PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ANONYME X..., DONT LES REQUERANTS ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES, DE LEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES ;
   CONS. QUE LES SIEURS X...  A.  ET X...  E.  EN TANT QU'EXPLOITANTS AGRICOLES ONT UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION QU'ILS ONT CREEE ; QU'EN EFFET BIEN QUE CELLE-CI NE SOIT PAS UNE PERSONNE MORALE ELLE N'EN CONSTITUE PAS MOINS UNE SOCIETE ; QUE, DU POINT DE VUE FISCAL, L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DOIT ETRE TRAITEE D'UNE MANIERE DISTINCTE SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION LA CONFUSION DES PERSONNES EXISTANT ENTRE LADITE ASSOCIATION ET EUX-MEMES POUR LEUR PART DANS CETTE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES DE L'ASSOCIATION, DONT L'ACTE CONSTITUTIF AVAIT ETE SOUMIS A L'ADMINISTRATION FISCALE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PASSIBLES ENTRE LES MAINS DE CHAQUE ASSOCIE ET POUR LA PART CORRESPONDANT AUX DROITS DE CHACUN D'EUX DANS L'ASSOCIATION, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DES LORS QUE LADITE ASSOCIATION N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'EN L'ABSENCE DE DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LES INTERESSES SUR DES BASES EVALUEES D'OFFICE ET DONT LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QU'ELLES ETAIENT EXAGEREES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...  A.  N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, REINTEGRE AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS DE 1956 A 1959 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS NON RECLAMES A L'OCCASION D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Y... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST PAS MEMBRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION QUI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE MISES PAR PERSONNE INTERPOSEE, A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE, NE POUVAIT LES REGARDER COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LES IMPOSER A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON CONTESTEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DE 1956 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 15 540 FRANCS 16 ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI POUR LES EXERCICES 1956 A 1959, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE 1957 ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES DE 1957 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955, REPRISES PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS : POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS" ;
   CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VERIFICATION INTERVENUE LE 30 JUIN 1960 APRES UN AVIS EN DATE DU 22 JUIN 1960 N'A PORTE QUE SUR L'EXERCICE 1959 ET DOIT ETRE REGARDEE COMME DISTINCTE DE CELLE QUI, PRECEDEE PAR UN AVIS EN DATE DU 26 JANVIER 1960, AVAIT COMMENCE LE 28 JANVIER 1960 ET N'AVAIT PORTE QUE SUR LES EXERCICES 1956, 1957 ET 1958, ALORS MEME QUE CES INVESTIGATIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR LE MEME INSPECTEUR, ONT PU PORTER SUR LES MEMES LIVRES COMPTABLES ET ONT DONNE LIEU A UNE SEULE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LA VERIFICATION COMMENCEE LE 28 JANVIER 1960, LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LE VERIFICATEUR A PROCEDE A UNE DERNIERE INTERVENTION LE 23 MAI 1960, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES VERIFICATIONS DONT S'AGIT SONT INTERVENUES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SANS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN D'OEUVRE..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FAIT L'ACQUISITION PENDANT L'ANNEE 1963 D'UN FONDS DE COMMERCE SIS A... ET APPARTENANT A LA SOCIETE A..., MOYENNANT, D'UNE PART, LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 371.000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 30.140 FRANCS AU SIEUR B..., DIRECTEUR DQ L'ETABLISSEMENT DE..., QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT ; QUE LE SIEUR B... AVAIT ETE LICENCIE PAR LE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE AVANT LA CESSION DUDIT FONDS AU SIEUR X... ; QU'AINSI LE SIEUR B... N'AVAIT DE DROITS A FAIRE VALOIR, A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT, QUE CONTRE LA SOCIETE A... ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR B... A LA SUITE DE CE LICENCIEMENT INCOMBAIT A LADITE SOCIETE ET NON AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME DE 26.140 FRANCS ACQUITTEE PAR LE SIEUR X... AU MOYEN D'UN CHEQUE DU 12 NOVEMBRE 1963 REMIS AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CEDANTE POUR LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DU SIEUR B... CONFORMEMENT A L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, CONSTITUE UNE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DE CE FONDS, ET NON UNE DEPENSE DE PERSONNEL A LA CHARGE DU SIEUR X... AU SENS DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, EN PRINCIPE, LES SALAIRES QUI DONNAIENT LIEU EN 1963 AU VERSEMENT FORFAITAIRE MIS PAR LA LOI A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ETAIENT DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES LA CIRCONSTANCE QUE CE VERSEMENT A ETE ACQUITTE PAR LE SIEUR X... A RAISON D'UNE PARTIE DES SOMMES VERSEES PAR LUI AU SIEUR B... ALORS QU'IL N'AVAIT PAS A L'EGARD DE CELUI-CI LA QUALITE D'EMPLOYEUR NE POUVAIT L'AUTORISER A COMPRENDRE DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE LES SOMMES AYANT SERVI DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU REQUERANT DE DEMANDER LA RESTITUTION DUDIT VERSEMENT S'IL S'Y CROIT RECEVABLE ET FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTMORENCY ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE REFUS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE AU FOND SES CONCLUSIONS QU'IL S'EST ESTIME SUFFISAMMENT INFORME PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER POUR JUGER DE LA DEPRECIATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT ; QUE DES LORS CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AURAIT IRREGULIEREMENT REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
   AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENIR UN DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE SES PROPRIETES BATIES QU'EN APPORTANT LA PREUVE SOIT D'UNE DEPRECIATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SOIT D'UNE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE SES PROPRIETES, SUPERIEURES AU CINQUIEME DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS OPEREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 22 MAI 1963 ET DU 11 MARS 1964, QUE LES IMMEUBLES QUE POSSEDE A MONTMORENCY LE SIEUR X... N'AVAIENT PAS SUBI, DEPUIS LA DERNIERE REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES JUSQU'EN 1957, SOIT UNE DEPRECIATION RESULTANT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QU'IL INVOQUAIT, SOIT UNE DIMINUTION DURABLE DE LEUR VALEUR LOCATIVE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ; QU'A L'APPUI DE SA NOUVELLE DEMANDE DE DEGREVEMENT AFFERENTE AUX IMPOSITIONS DE 1958 ET DE 1959, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A NOUVEAU LES MEMES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE NATURE A ETABLIR QUE SES IMMEUBLES AURAIENT SUBI UNE DEPRECIATION AYANT POUR EFFET DE RAMENER LEUR VALEUR LOCATIVE, SOIT AU 1ER JANVIER 1958, SOIT AU 1ER JANVIER 1959, AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LADITE VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT DEMANDEE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET.
même affaire Conseil d'Etat 1963-05-22    même affaire Conseil d'Etat 1964-03-11<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI AVAIENT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... ETAIT GERANTE ET ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... ET QUE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE LUI ONT ETE RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, EN CONSEQUENCE DU REHAUSSEMENT DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT ELLE ETAIT ASSOCIEE ET GERANTE EN PROPORTION DES DROITS DETENUS PAR ELLE DANS LADITE SOCIETE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1956, LE CONSEIL D'ETAT, PAR DECISION DE CE JOUR, RENDUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A JUGE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PU LEGALEMENT STATUER SUR LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... POUR 1956 SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE SUR LE MONTANT DES RECETTES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 AVRIL 1956 ; QU'IL EST IMPOSSIBLE, EN L'ETAT DU DOSSIER, DE SE PRONONCER SUR LES REVENUS QUE LA DAME X... A TIRES EN 1956 DES PARTS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE TANT QU'IL A STATUE SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE LA DAME X... AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1956 A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES OBTENUS PAR LA SOCIETE PENDANT LADITE ANNEE, ET QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR QU'IL Y SOIT STATUE APRES EXECUTION DE L'EXPERTISE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1957 ET 1958, LE MINISTRE N'APPORTE PAS LA PREUVE DONT IL A LA CHARGE QUE DES RECETTES AIENT ETE DISSIMULEES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... EN DEHORS DES VENTES DE BOISSONS ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA DAME X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, CALCULE COMPTE TENU DE LA REDUCTION, PRONONCEE POUR LES MEMES MOTIFS, DES BENEFICES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DUES PAR LA DAME X... AU TITRE DE L'ANNEE 1956 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE ... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LADITE IMPOSITION ; REJET DU SURPLUS.
Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1971-05-28 SociétéX.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN TANT QU'HERITIER DE LA DAME VEUVE X..., SA MERE, DECEDEE, ET AU NOM DU SIEUR X..., SON FRERE, DONT IL A RECU PROCURATION, TENDANT A L'ANNULATION DES TROIS JUGEMENTS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSION PARTIELLE OU TOTALE D'ENTREPRISE PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DE FAIT "VEUVE X... " A, AU MOIS DE JUIN 1960, CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX QUI LUI APPARTENAIENT A ... ET A POURSUIVI L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES DE VENTES DE PNEUMATIQUES ET DE PRODUITS PETROLIERS DANS DE NOUVEAUX LOCAUX SIS DANS LA MEME VILLE AU N° ... ; QUE, SI, LE 21 JUILLET 1962, ELLE A VENDU L'IMMEUBLE SIS A ..., CETTE CESSION D'UN DES ELEMENTS DE SON ACTIF IMMOBILISE N'A PAS CORRESPONDU A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE DES LORS QUE LA SOCIETE N'A CEDE AUCUN DES ELEMENTS DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR SUITE, L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 200 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES N'ETANT PAS REMPLIE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-10-08 Société  X. R. P. 427   CONF. Conseil d'Etat 1965-10-29 Sieur R. Tables P. 909<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ROUSSOY ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR COTRELLE Z..., DANS DES SERRES, LA CULTURE DE FLEURS ET DE PLANTES D'ORNEMENT ; QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, ALORS MEME QUE LA CULTURE N'EST PAS FAITE EN PLEINE TERRE MAIS DANS DES POTS OU DES CADRES ISOLES DU SOL, SE RATTACHENT PAR LEUR NATURE A UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'AINSI LES SERRES DONT S'AGIT SONT AFFECTEES A UNE EXPLOITATION RURALE ; QUE PAR SUITE, ELLES SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1383-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES SERRES DONT S'AGIT, REGARDEES COMME CONSTRUCTIONS NOUVELLES NON DECLAREES, PAR UN ROLE SUPPLEMENTAIRE, EMIS EN 1967 EN VERTU DE L'ARTICLE 1396 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT AU TITRE DE L'ANNEE 1964 OU CES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE POUR LA PREMIERE FOIS IMPOSABLES QUE POUR LES TROIS ANNEES SUIVANTES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 SOUS L'ARTICLE 2 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE 1967 DANS LA COMMUNE DU ROUSSOY ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
Conseil d'Etat, 1906-01-10 R. p. 19 ; RAPPR. Conseil d'Etat 1970-02-06<br/>
Vu la requete presentee par la societe a responsabilite limitee "tennisquick", dont le siege est a paris, 10 rue pergolese, representee par son gerant en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat  le 20 decembre 1973, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 octobre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et penalites auquels elle a ete assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutee par un avis de mise en recouvrement du 29 octobre 1968 pour la periode du 1er janvier 1964 au 31 decembre 1967;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;    Vu le code general des impots;
   Considerant qu'aux termes de l'article 273-5 du code general des impots dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition "en ce qui concerne les travaux immobiliers, le chiffre d'affaires imposable est constitue par le montant des marches, memoires ou factures, attenue d'une refaction de 40%";
   Considerant qu'il resulte de l'instruction que les poteaux sustentateurs de filets de tennis vendus par la societe requerante sont destines a etre emboites au moyen d'un systeme simple de goupilles dans des embases qui scellees dans la dalle de revetement du sol, sont livrees et facturees par la societe requerante avec cette dalle; qu'ainsi les poteaux qui sont aisement amovibles afin de permettre la pratique d'autres sports sur les terrains de tennis livres par la societe requerante, ne presentent pas un caractere immobilier; que des lors leur vente n 'ouvre pas droit a la refaction pour travaux immobiliers prevue a l'article 273-5 precite du code general des impots;
   Considerant que, si la societe allegue subsidiairement que le prix de 340 f la paire de poteaux pour terrains de tennis comprend a concurrence de 90 f le prix de la pose, relevant de la taxe sur les prestations de services, ces poteaux, qu'ils soient ou non installes sur le terrain par la societe requerante, sont payes le meme prix par le client; qu'aucune facture ne fait etat de la ventilation de prix alleguee par la societe; qu'ainsi c'est a bon droit que l'administration a soumis a la taxe sur la valeur ajoutee la totalite du prix de vente des poteaux en litige ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe requerante n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge;
   Decide:    Article 1er - la requete susvisee de la societe a responsabilite limitee "tennisquick" est rejetee.    Article 2 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. COMP. Conseil d'Etat 1967-12-20 N. 7 335 Finances c/ Société Marius Moreau Recueil Lebon P. 802<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" UNE REDUCTION DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE LORIENT, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE A RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ET QUE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" EST PROPRIETAIRE A LORIENT DE CHAIS QU'ELLE MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS, NEGOCIANTS OU TRANSITAIRES POUR ENTREPOSER LES VINS TRANSPORTES PAR SES SOINS ; QU'ELLE DISPOSE A CET EFFET D'UNE ORGANISATION COMMERCIALE SPECIALISEE, QU'ELLE APPOINTE DES PREPOSES QUI, NOTAMMENT, TIENNENT LA COMPTABILITE DE SES OPERATIONS DE STOCKAGE ET PERCOIT DES RECETTES ETABLIES EN FONCTION DE LA DUREE D'UTILISATION DES CHAIS PAR SES CLIENTS ; QUE L'ENSEMBLE DES CHAIS DONT S'AGIT CONSTITUE, DES LORS, UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE SI LE TARIF ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS EXEMPTE LES COMPAGNIES DE NAVIGATION DU DROIT PROPORTIONNEL "POUR LES HANGARS OU ELLES DEPOSENT LEURS MARCHANDISES LE TEMPS DE LES EMBARQUER OU DE LES DEBARQUER ET DE LAISSER LA DOUANE PROCEDER A SES OPERATIONS", LA COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES EXERCE, POUR SATISFAIRE LES BESOINS DE SA CLIENTELE, UNE ACTIVITE QUI EXCEDE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT DE TRANSPORT ET N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE L'EXCEPTION SUSRAPPELEE ; QU'ELLE A, DES LORS, ETE A BON DROIT ASSUJETTIE EN QUALITE D'ENTREPOSITAIRE DE MARCHANDISES  TABLEAU A-3° CLASSE  TANT AU DROIT PROPORTIONNEL QU'AU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LADITE COMPAGNIE LE DEGREVEMENT DES DROITS AFFERENTS A L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 22 JUIN 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE LORIENT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE D'ARMEMENTS MARITIMES".
Vu la requete presentee pour la societe auxiliaire de mecanique, societe anonyme dont le siege est 11 ter, rue rochebrune a montreuil  seine-saint-denis , agissant poursuites et diligences de son president-directeur-general, ladite requete enregistree le 2 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1974, par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande en decharge des impositions a la contribution fonciere des proprietes baties, auxquelles elle a ete assujettie au titre des annees 1971, 1972 et 1973 sous le nom de " tanneries augere et gentilly reunies " dans les roles des communes de ferrieres-en-gatinais et de fontenay-sur-loing, dans le loiret ;
   Vu le code general des impots ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant que l'article 1397-1 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur au 1er janvier des annees d'imposition subordonne le degrevement de la contribution fonciere des proprietes baties pour inexploitation d'un immeuble a usage industriel, utilise par le contribuable lui-meme, notamment a la condition que cette inexploitation soit independante de la volonte du contribuable ;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction et notamment des termes memes des reclamations en date du 2 novembre 1972 que la societe " tanneries augere et gentilly reunies " denommee depuis " societe auxiliaire de mecanique " , a ferme l'usine qu'elle exploitait sur le territoire des communes de ferrieres-en-gatinais et de fontenay-sur-loing  loiret  apres qu'elle eut depose son bilan le 22 janvier 1965 ; que sa decision, motivee par le souci de ne pas aggraver ses pertes, ne peut, en l'absence de circonstances mettant un obstacle ineluctable a la poursuite de l'exploitation, etre regardee comme independante de sa volonte ; que dans ces conditions, et meme si le delabrement de l'usine, et l'arrete en date du 2 juillet 1965 par lequel le prefet du loiret en a suspendu le fonctionnement a defaut d'execution de travaux prescrits par l'autorite administrative, ont empeche sa remise en service, les dispositions rappelees ci-dessus ne pouvaient recevoir application ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe " auxiliaire de mecanique " n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, lequel est suffisamment motive, le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande en decharge des impositions contestees ;
   Decide :    Article 1er - la requete de la societe " auxiliaire de mecanique " est rejetee.    Article 2 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE POUR CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 19 JUIN 1964 ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1960, ENSEMBLE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 19 JUIN 1964 L'ASSUJETTISSANT A LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, IL RESTAIT RECEVABLE A CRITIQUER LA LEGALITE DE CETTE DECISION A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DECHARGE QU'IL A FORMEE DANS LE DELAI LEGAL CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1964 RELATIF A LADITE REDEVANCE ; QUE, DES LORS, NI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE... I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES", ET QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 9, EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL "LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE NE DONNE PAS LIEU A LA REDEVANCE LE FAIT D'AFFECTER, SOIT A USAGE DE BUREAUX, SOIT A USAGE INDUSTRIEL, DES LOCAUX QUI PRECEDEMMENT AVAIENT DEJA L'UNE DE CES AFFECTATIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A OBTENU EN 1963, APRES L'EXPROPRIATION DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE MENUISERIE, ET EN VUE DE LA REINSTALLER, L'ATTRIBUTION DE LOCAUX DANS UN ENSEMBLE CONSTRUIT PAR LA VILLE DE PARIS, DENOMME "CITE INDUSTRIELLE, PROFESSIONNELLE, ARTISANALE ET COMMERCIALE DES AMANDIERS" ET DESTINE A "USAGES DIVERS, SAUF CELUI D'HABITATION" ; QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT REPONDAIENT EFFECTIVEMENT PAR LEURS CARACTERISTIQUES AUX BESOINS D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE QUAND LE SIEUR X... S'EN EST RENDU ACQUEREUR ; QUE CELUI-CI N'A DONC PAS EU A LES TRANSFORMER, AU SENS DE L'ARTICLE 9 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, POUR Y INSTALLER SON ENTREPRISE DE MENUISERIE ; QUE, PAR SUITE, IL NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.