Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X.  Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y. A  POUR OBJET ET POUR SEULE ACTIVITE DE DONNER EN LOCATION UN DOMAINE AGRICOLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ET QUE LE SIEUR X.  X... EN QUALITE DE FERMIER ; QUE LE SIEUR X.  , QUI DETENAIT, SUR LES 1 220 PARTS FORMANT LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE CIVILE, 1 210 PARTS EN 1964, 1 205 PARTS EN 1965 ET 1966, 1 214 PARTS EN 1967, A ETE SOUMIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE CES QUATRE ANNEES A RAISON NOTAMMENT DE LA PART LUI REVENANT DANS LES REVENUS FONCIERS DE LA SOCIETE CIVILE ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, IL SE BORNE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A SOUTENIR QUE LES DEPENSES D'AMENAGEMENT QUI ONT ETE FAITES SUR CERTAINS IMMEUBLES DU DOMAINE ET QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE CIVILE AURAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX D'AMELIORATION NON RENTABLES ET SERAIENT A CE TITRE DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE INTERPRETE PAR LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS UNE CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1951 ET DANS LA REPONSE FAITE A UN PARLEMENTAIRE LE 18 JUILLET 1960, OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DONT LE SIEUR X.  Y... ETAT ONT CONSISTE  A REMPLACER UNE GRANGE ET DES ETABLES A PORCS PAR UN REFECTOIRE, DES DOUCHES, UN DORTOIR ET DES CHAMBRES DESTINES AU LOGEMENT DES OUVRIERS SAISONNIERS ; QU'ILS ONT DONC EU POUR RESULTAT LA REALISATION DE LOCAUX D'HABITATION NOUVEAUX MOYENNANT LA SUPPRESSION D'ELEMENTS IMMOBILIERS QUI AVAIENT, MEME SI LA GRANGE SERVAIT PARFOIS A HEBERGER DU PERSONNEL, LE CARACTERE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION RURALE ; QUE, CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE LA COMPOSITION DE L'ACTIF IMMOBILIER DE LA SOCIETE CIVILE ENTRAINANT UN ACCROISSEMENT DE VALEUR DE CET ACTIF, LES DEPENSES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES CHARGES, NI AU REGARD DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, NI AU REGARD DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CE CODE, NI ENFIN AU REGARD DE LA CIRCULAIRE ET DE LA REPONSE MINISTERIELLE INVOQUEES, QUI NE TRAITENT PAS DU CAS DES DEPENSES QUI ABOUTISSENT A LA REALISATION DE LOCAUX D'HABITATION NOUVEAUX ; QUE LE SIEUR X. N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SES DEMANDES ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR ... , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PROPRIETAIRE DE 3285 PARTS SUR 4000, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CET ENRICHISSEMENT NE POUVAIT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR ... AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE ... NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR ... , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, L'EXISTENCE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QUE SI DES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS BENEFICES ; QU'EN L'ESPECE DE TELLES CIRCONSTANCES FONT DEFAUT ; QU'EN PARTICULIER, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... NE COMPORTE PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A PERMETTRE DE L'ECARTER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES QUI LUI ONT ETE IMPUTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE LES DEGREVEMENTS LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 12,50 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE 1972 ET 9 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAS  HAUTES-ALPES  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS  HAUTES-ALPES  UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE AU VILLAGE, DISTANT DE 8 KILOMETRES DU CHALET, PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE QUI, PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE, LE REND FACILEMENT ACCESSIBLE TANT PAR UNE LARGE CLIENTELE DE TOURISTES QUE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ; QUE CELLE-CI EST ASSUREE PAR UN PERSONNEL AFFECTE SPECIALEMENT A CETTE ACTIVITE ET S'EXERCE MEME SI LES RESULTATS ONT ETE DEFICITAIRES EN 1967 ET 1968, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT LA REALISATION DE BENEFICES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE EXPLOITATION EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE S'EST ENGAGE A ACCOMPLIR, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU REFUGE, AUX TERMES DE LA CONVENTION DE LOCATION DU CHALET PASSEE AVEC L'ETAT ; QU'AINSI LADITE EXPLOITATION A LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE PATENTABLE. QUE, PAR SUITE, LE TOURING CLUB DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 EN QUALITE D'"EXPLOITANT D'UN RESTAURANT DE PETITE CARTE" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU TOURING CLUB DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 17-01-1975 n. 86394<br/>
REQUETE DES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELLES SOIENT DECHARGEES DE L'IMPOSITION DE 23 200 F MISE A LEUR CHARGE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION DE LOCAUX INDUSTRIELS PAR DECISION DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE MISE EN RECOUVREMENT LE 20 MARS 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES SOCIETES "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" ET "MATELEM" CONTESTENT LEUR ASSUJETTISSEMENT EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1966 DU PREFET DE PARIS FAISANT FONCTION DE PREFET DE LA SEINE, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, AU PAIEMENT D'UNE REDEVANCE D'UN MONTANT DE 23 200 F A RAISON DE LA TRANSFORMATION PAR LEURS SOINS EN BUREAUX OU LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL DE GARAGES DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A CACHAN ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-I DE LA LOI SUSVISEE DU 2 AOUT 1960 "LA REDEVANCE EST DUE PAR LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX A LA DATE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION. SI LE TITRE DE PERCEPTION EST EMIS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION, IL PEUT ETRE ETABLI AU NOM DU MAITRE DE X... QUI POURRA DEMANDER REMBOURSEMENT DE SON MONTANT AU PROPRIETAIRE DES LOCAUX" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES LOCAUX DONT LA TRANSFORMATION EN LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL A DONNE LIEU A LA REDEVANCE CONTESTEE N'APPARTIENNENT NI A LA SOCIETE "ALLIANCE TECHNIQUE INDUSTRIELLE" NI A LA SOCIETE "MATELEM" ET QUE LES TRAVAUX ETAIENT ACHEVES LORS DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, ALORS MEME QUE LESDITES SOCIETES AURAIENT ELLES-MEMES REALISE CETTE TRANSFORMATION, EN QUALITE DE MAITRES DE L'OUVRAGE, LA REDEVANCE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE MISE A LEUR CHARGE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ET LA DECHARGE DE LA REDEVANCE CONTESTEE ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AUX SOCIETES REQUERANTES .
REQUETE DU SIEUR X...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A  LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2° CI-DESSUS, A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS UN MEME CONTRIBUABLE PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE REGARDE COMME EXERCANT CONCURREMMENT DANS UN MEME ETABLISSEMENT DES ACTIVITES DISTINCTES RELEVANT DE REGIMES FISCAUX DIFFERENTS ;
   CONS. QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, LE SIEUR X... EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION DE VENDEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, D'ESSENCE, DE LUBRIFIANT ET D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES ET CELLE DE MECANICIEN GARAGISTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DUDIT CODE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU SIEUR X... AU TRAVAIL A L'ATELIER ET REVETAIT, PAR LA, UN CARACTERE ARTISANAL, ET QUE CETTE ACTIVITE POUVAIT ETRE DISTINGUEE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE VENDEUR, NOTAMMENT EN RAISON DU MODE DE COMPTABILISATION DES RECETTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES, EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, AU TITRE DE SON ACTIVITE DE MECANICIEN GARAGISTE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
RAPPR. Conseil d'Etat 1971-01-13 n. 74534 Recueil Lebon p. 37<br/>
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE CE TRIBUNAL LUI A ACCORDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1969, UNE REDUCTION DE CES COTISATIONS A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 252 F ET DE 303 F ET A PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE, SOIT 17,50 F ; QUE, SUR APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 MARS 1970, ANNULE CE JUGEMENT, RETABLI LE SIEUR X AU "ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS" ET A PRESCRIT LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, UNE COTISATION DE 572,50 F A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X, CE MONTANT CORRESPONDANT AU TOTAL FORME PAR LES SOMMES CI-DESSUS MENTIONNEES DE 252 F, 303 F ET 17,50 F ; QUE LE SIEUR X, ESTIMANT QUE CETTE COTISATION CORRESPONDAIT A UNE EXECUTION ERRONEE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT, A PRESENTE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR, PUIS UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TENDANT A LA REDUCTION DE CETTE COTISATION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;    CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE ETAIT TENU DE STATUER SUR SON BIEN-FONDE, ALORS MEME QU'IL ESTIMAIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSAIT A CE QUE LA REDUCTION DEMANDEE FUT ACCORDEE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR X ;    CONS. QU'IL RESSORT DU DISPOSITIF ET DES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 18 MARS 1970, A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE REQUERANT N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS QU'IL AVAIT CONTESTEES ET QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT, D'UNE PART, ETRE RETABLI AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET, D'AUTRE PART, REVERSER AU TRESOR 17,50 F DE FRAIS DE TIMBRE ; QUE LA COTISATION LITIGIEUSE A POUR OBJET ET POUR EFFET D'ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE LE SIEUR X N'EST DES LORS PAS FONDE A EN DEMANDER LA REDUCTION ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1976 ET LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1976 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE REQUERANT ETAIT EGALEMENT GERANT JUSQU'AU 8 JUIN 1969, ETAIT TITULAIRE DE 2.900 PARTS DE LA SOCIETE ... ; QUE TOUTEFOIS M. ... NE POSSEDAIT QUE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE " ... ; QU'AINSI IL NE POSSEDAIT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ... , PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME GERANT MAJORITAIRE DE CELLE-CI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE L'ENTIERE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES QUI PROCEDENT DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON DANS CELLES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ... DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES IMPOSITIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 83219, Plénière, 1977-02-04, p. 63<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESEN TES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES VIANDES ET DES PRODUITS ALIMENTAIRES  S.I.V.I.P.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MONTREUIL BELLAY  MAINE-ET-LOIRE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 25 MAI ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A LA CREANCE DE LIVRAISON D'EAU ET A LA DECHARGE DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY;
   VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 13 JUIN 1977, L'ACTE PAR LEQUEL ME X... AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA S.I.V.I.P.A. DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES  S.I.V.I.P.A.  EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES  S.I.V.I.P.A. .    ARTICLE 2 - LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VIANDES ET DE PRODUITS ALIMENTAIRES  S.I.V.I.P.A.  SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. S., Société "La grande Brasserie Moderne" c/ Communauté Urbaine de Lille, 1975-11-21, p. 583<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEMEURANT 12 RESIDENCE ELYSEES 1 A LA CELLE-SAINT-CLOUD, AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION A LAQUELLE LA DAME MICHELINE Z... A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1971 ;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE N. 59-108 DU 7 JANVIER 1959 ET LA LOI N. 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET  LIEUX DE REUNION, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1971 "LA TAXE EST ETABLIE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUX DE REUNION OU SE PAYENT DES COTISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE "LA TAXE A POUR BASE LE MONTANT DES COTISATIONS, Y COMPRIS LES DROITS D'ENTREE ET LES RECETTES PROVENANT DE JEUX DE COMMERCE ENCAISSES ... " ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME MICHELINE Z... A RECU EN COURS DE L'ANNEE 1971, DANS SON APPARTEMENT PERSONNEL, DES JOUEURS DE BRIDGE, A QUI ELLE FOURNISSAIT OUTRE LE LOCAL, LES TABLES, SIEGES, CARTES ET MARQUES NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE CE JEU ; QU'EN CONTRE-PARTIE DE CES PRESTATIONS, CHAQUE JOUEUR PAYAIT, POUR CHAQUE SEANCE DE JEU, UN "DROIT DE TABLE"  QUI S'EST ELEVE, PENDANT L'ANNEE 1971,  A LA SOMME DE 6 OU 7 FRANCS, A L'EXCLUSION DE TOUTE COTISATION FIXE ET REGULIERE, ET DE TOUT AUTRE VERSEMENT, DROIT D'EN TREE OU DROIT D'ADHESION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES JOUEURS ORGANISAIENT EUX-MEMES LES PARTIES, ET QUE L'ENTREE DU LOCAL ETAIT LIBREMENT OUVERTE A TOUS; QUE DES LORS L'ORGANISATION DE PARTIES DE BRIDGE, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES  DANS L'APPARTEMENT DE LA DAME THELLIEZ  MICHELINE  NE PRESENTAIT PAS LES TRAITS CARACTERISTIQUES D'UN CERCLE, SOCIETE OU LIEU DE REUNION OU SE PAYENT DES COTISATIONS ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1520 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME YVONNE Z...
X... COMME MANDATAIRE DES HERITIERES DE LA DAME MICHELINE Z..., EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2- IL EST ACCORDE A LA DAME MICHELINE Z..., PAR SES HERITIERS, DECHARGE DE LA TAXE SUR LES CERCLES, SOCIETES ET LIEUS DE REUNION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 76 F SERONT REMBOURSES AUX HERITIERS DE LA DAME MICHELINE Z....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET POUR LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL, DONT LES SIEGES SONT ... ET ... A PARIS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE PARAGRAPHE 185 DE L'INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 ENSEMBLE LA DECISION DU 15 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE MODIFIER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3.II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CONTENUES DANS CETTE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ;    VU LA LOI NO 76-678 DU 29 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION EN DETAIL CONTESTENT LA LEGALITE D'UNE DISPOSITION D'UNE INSTRUCTION DU 14 JANVIER 1976 COMPLETANT UNE INSTRUCTION DU 30 OCTOBRE 1975 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3-II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 LAQUELLE REDUIT DE MOITIE LA BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES ARTISANS EMPLOYANT MOINS DE TROIS SALARIES ET EFFECTUANT PRINCIPALEMTRANSFORMATION, DE REPARATION ENT DES TRAVAUX DE FABRICATION, DE  OU ACCOMPLISSANT DES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA SECTION ARTISANALE DE LA CONFEDERATION GENERALE DE L'ALIMENTATION DETAIL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. S., Varant et Association des Avoués de la Seines, 1976-03-05, p. 137<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR     , DEMEURANT A        , , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1  DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES PAR LES  PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... "2   TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES. LES SOMMES IMPOSABLES SONT DETERMINEES, POUR CHAQUE PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR LA COMPARAISON DES BILANS DE CLOTURE DE LADITE PERIODE ET DE LA PERIODE PRECEDENTE... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES : A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ... A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ", AU NOM DU SIEUR ET QUI ENREGISTRAIT LES AVANCES A LUI CONSENTIES PAR LA SOCIETE, EST PASSE DE 1 637 167,16 F A 1 834 522,95 F, ENTRE LE 31 MARS 1967 ET LE 31 MARS 1968 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 197 355,79 F MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DES ARTICLES 156 ET 204-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 +
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR Y... VALOIR, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, QUE LA SOCIETE " " AVAIT OPTE, EN 1957, POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ET QUE, PAR SUITE, LES AVANCES CONSENTIES JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964, DATE DE LA REVOCATION DE CETTE OPTION, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE DISTRIBUTIONS, CES CIRCONSTANCES, DE MEME QUE LES MOUVEMENTS DUDIT COMPTE AU COURS DE LA PERIODE QUI PRECEDE LE 31 MARS 1967, SONT SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION CONTESTEE DONT LA BASE EST LIMITEE A LA VARIATION POSITIVE NETTE DU SOLDE DEBITEUR DONT S'AGIT AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1968 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR  , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LONG ET A COURT TERME, ENTRANT DANS LES RESULTATS D'ENSEMBLE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, SELON LES MODALITES PREVUES A CES ARTICLES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A CEDE LE 20 OCTOBRE 1972, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITAIT A , POUR UN PRIX DE 806760 FRANCS ; QUE CETTE EVALUATION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME DE 436700 FRANCS ET UNE PLUS-VALUE A COURT TERME DE 200110 FRANCS, EFFECTIVEMENT REALISEES A LA DATE DE LA CESSION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE COMPRISES DANS LES BENEFICES COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME MODALITE DE VERSEMENT DU PRIX DE CESSION, ONT ETE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 DU MEME CODE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLES ONT ETE CONSTATEES + QUE LE SIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. 1974-01-09, p. 16<br/>
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI  AU TITRE DES ANNEES 1966-1967 ET 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE  NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3, NOTAMMENT : 1. LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ; 2. LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE  , DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION" ;    CONS. QUE LE SIEUR X , INGENIEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968, LES BENEFICES DE NATURE COMMERCIALE QUI PROVIENNENT DE L'EXPLOITATION D'UN WAGON-CITERNE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL A PORTE EN CHARGES DEDUCTIBLES UN AMORTISSEMENT CALCULE D'APRES LA VALEUR D'ORIGINE DE CE WAGON, AINSI QUE CELUI QU'IL A DETERMINE A PARTIR DE LA VALEUR D'UN SECOND WAGON-CITERNE DONT IL ETAIT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRE ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT REINTEGRE DANS LE REVENU IMPOSABLE LES SOMMES AFFERENTES A L'AMORTISSEMENT DE CE SECOND WAGON, LE MINISTRE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU REQUERANT X... DES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CORRESPONDANTS ;    CONS. QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE EST EXPLOITEE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, CELLE-CI A LA FACULTE DE COMPRENDRE DANS LES VALEURS D'ACTIF AU BILAN DE L'ENTREPRISE, TOUT BIEN PROVENANT DE SON PATRIMOINE PRIVE, ALORS MEME QUE CE BIEN NE CONCOURRAIT PAS DIRECTEMENT A L'EXPLOITATION, ET QU'ELLE EST EN DROIT DE PRATIQUER L'AMORTISSEMENT DE TOUT ELEMENT COMPRIS DANS SES VALEURS D'ACTIF DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-2. PRECITE ; QUE LE SIEUR X ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE COMPRENDRE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DE  SON EXPLOITATION L'AMORTISSEMENT AFFERENT AU SECOND WAGON-CITERNE SUSMENTIONNE ALORS MEME QU'IL N'EN POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE ;    CONS. TOUTEFOIS QUE LE WAGON-CITERNE DOT LE SIEUR X NE POSSEDAIT QUE LA NUE-PROPRIETE NE POUVAIT ETRE INSCRIT AU BILAN DE L'ENTREPRISE POUR UNE VALEUR EXCEDANT CELLE DE LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN A LA DATE OU IL EN A ETE FAIT APPORT A L'ENTREPRISE, SOIT, EN L'ESPECE A LA DATE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 28 SEPTEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE, QUI AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT QUE LA VALEUR DE LA NUE-PROPRIETE DUDIT WAGON-CITERNE ETAIT A CETTE DATE DE 81 000 FRANCS ET NON DE 91 661 FRANCS, EST FONDE A DEMANDER SUBSIDIAIREMENT LE RETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS QUE LE SIEUR X ETAIT EN DROIT DE PORTER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 ;  DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DU RECOURS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X   .
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE TRANSFERANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 SON LIEU D'IMPOSITION DU SIEGE SOCIAL AU PRINCIPAL ETABLISSEMENT SITUE A MONTMORILLON  VIENNE  ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, A TITRE SUBSIDIAIRE A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE L'APPLICATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DODY-PLAST DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE N'A PAS ADMIS QUE LE LIEU D'IMPOSITION DE LA SOCIETE DEMEURAT A PARIS, VILLE OU ELLE A SON SIEGE, ET A FIXE CE LIEU D'IMPOSITION A MONTMORILLON  VIENNE  A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ;    CONS. QUE L'ARTICLE 218 A. 1 DU CODE GENERAL  DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE "L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI AU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE MORALE" ET EN SON DEUXIEME ALINEA QUE "TOUTEFOIS L'ADMINISTRATION PEUT DESIGNER "COMME LIEU D'IMPOSITION : SOIT CELUI OU EST EXERCEE LA DIRECTION EFFECTIVE DE LA SOCIETE, SOIT CELUI DE SON SIEGE SOCIAL" ;    CONS. D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE, CONSISTANT A FABRIQUER DES EMBALLAGES PUBLICITAIRES, PRESENTE UN CARACTERE INDUSTRIEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, CETTE ACTIVITE S'EXERCAIT A MONTMORILLON  VIENNE  , OU SE TROUVAIT L'UNIQUE ETABLISSEMENT DE PRODUCTION DES EMBALLAGES ; QUE CELUI-CI CONSTITUAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE ; QUE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ETABLI A MONTMORILLON  VIENNE  EN APPLICATION DE LA REGLE GENERALE EDICTEE PAR LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 218-A. 1 ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION POUR S'ABSTENIR D'USER DE LA FACULTE, QU'ELLE TIENT DU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, DE FIXER AU SIEGE SOCIAL LE LIEU D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE TIRES D'UN EXAMEN PARTICULIER DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET S'INSPIRER DES RECOMMANDATIONS, DEPOURVUES DE VALEUR REGLEMENTAIRE, D'UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 5 JANVIER 1968 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI  QUE CES MOTIFS REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ILS SOIENT ENTACHES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA SOCIETE DODY-PLAST, QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA VIENNE ;  REJET  .
1. Cf. 96758, 1975-03-12<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  LOUISE , VEUVE Y... DEMEURANT A VILLERS BOCAGE  CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER  LE  JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DECHARGE A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1972  DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE VIEUX  CALVADOS  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, : "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXECPTION... DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES" ; QUE LA DAME X..., VEUVE Y..., NE CONTESTE PAS QUE LES MAISONS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, EN INDIVISION AVEC SES DEUX FILS, SITUEES DANS LE HAMEAU DE LA MORINIERE ET ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE, SE TROUVENT DANS UNE PARTIE DE LA COMMUNE OU FONCTIONNE LE SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'UTILISAIT PAS, EN FAIT, EN 1972, LEDIT SERVICE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SON EXEMPTION DE LA TAXE ETABLIE AU TITRE DE CETTE ANNEE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DAME X... INVOQUE EGALEMENT, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE, LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX IMMEUBLES DONT S'AGIT SERAIENT DEMEURES VACANTS EN 1972 PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 292-2 DE L'ANNEXE I AUDIT CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1972 DES DEGREVEMENTS POUR CAUSE DE VACANCE DE MAISON D'HABITATION NE PEUVENT ETRE PRONONCES QUE POUR LES IMMEUBLES HABITUELLEMENT DONNES EN LOCATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE VIEUX, QUE, DURANT TOUTE L'ANNEE 1972, LES PROPRIETES DES CONSORTS Y... SONT DEMEUREES A LEUR DISPOSITION ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS OFFERTES A LA LOCATION ; QUE, PAR SUITE LES MAISONS DONT S'AGIT NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME VACANTES AU SENS DESDITES DISPOSITIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT ACCORDE A L'INTERESSE AU COURS DE L'INSTANCE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... AYANT ETE ASSUJETTI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, EN A DEMANDE LA DECHARGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS; QU'IL FAIT APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR CE TRIBUNAL, MAIS DEMANDE SEULEMENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QU'A ETE REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A SA MERE LA DAME ... EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA DONATION ENTRE VIFS A LUI CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE EN 1962;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE VERSEMENT EST DETERMINE...SOUS DEDUCTION... II DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES.... 2. ... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL...";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE VIAGERE SERVIE PAR LE SIEUR ... A SA MERE EST INFERIEURE AU REVENU QUE CELLE-CI AURAIT PU, SI ELLE NE L'AVAIT DONNEE, TIRER DE LA PARTICIPATION QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ... ; QU'AINSI CETTE RENTE N'A PAS, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR ... , QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'ASSURANCES VERBALES QUI LUI AURAIENT ETE DONNEES PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE RENTE SERAIT DEDUCTIBLE DE SES REVENUS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES PRETENTIONS SUR CE POINT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DI STEPHANO, demeurant ...  29213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujettie pour les périodes allant du 1er janvier 1974 au 31 mars 1976 par avis de mise en recouvrement du 19 septembre 1978 ainsi que des pénalités ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition et des pénalités contestées,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez les contribuables ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées ; qu'en outre cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles 1649 septies et 1649 septies F du code et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
    Considérant que si M. DI STEPHANO a signé une pièce dans laquelle il déclare autoriser le vérificateur à emporter ses documents comptables, il résulte des termes mêmes de cette pièce et des conditions dans lesquelles elle a été établie que le requérant ne peut être regardé comme ayant demandé au vérificateur d'emporter ces documents ; qu'ainsi et alors que, d'ailleurs, l'administration n'établit pas que la vérification en cause ait donné lieu à un débat oral et contradictoire, la procédure d'imposition à l'issue de laquelle il a été procédé aux redressements contestés est irrégulière ; que, dès lors, M. DI STEPHANO est fondé à demander la décharge des compléments de taxes sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti et l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 2 mars 1983 est annulé.
     Article 2 : M. DI STEPHANO est déchargé des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes allant du 1er janvier 174 au 31 mars 1976 ainsi que des pénalités mis en recouvrement le 19 septembre 1978.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. DI STEPHANO et au ministre de l'économie, des finances et du budget.