VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'"ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" LA SOMME DE 932.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1971 LIANT LADITE ASSOCIATION A LA VILLE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SEULE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TIREE DE CE QUE LE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ; QUE, PAR SUITE, SES OBSERVATIONS AU FOND, MEME PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE, ONT LIE LE CONTENTIEUX ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION LIANT LA VILLE A L'ASSOCIATION "LA PRESENTE CONVENTION EST SOUSCRITE POUR UNE DUREE DE SIX ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION" ; QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 13 "LA VILLE OU L'ASSOCIATION PEUVENT DENONCER LA PRESENTE CONVENTION A CHARGE D'EN INFORMER L'AUTRE PARTIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION UN AN A L'AVANCE" ; QUE L'ASSOCIATION SOUTIENT QUE LA CONVENTION AYANT ETE RENOUVELEE PAR TACITE RECONDUCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978, SA RESILIATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 NE POUVAIT INTERVENIR AVANT LE 31 DECEMBRE 1983 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DE LA CONVENTION QUE LA RECONDUCTION DE CELLE-CI, CONFORMEMENT A SON ARTICLE 12 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'UNE DES PARTIES DE LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L'ARTICLE 13 DE LA DENONCER, A LA SEULE CONDITION DE RESPECTER LE PREAVIS D'UN AN ; QUE, PAR SUITE, EN DENONCANT LA CONVENTION PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1980 AVEC EFFET A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA RECEPTION, LE 15 AVRIL 1980, DE LA LETTRE DE RESILIATION, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE S'EST BORNEE A USER DES DROITS QU'ELLE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;
   SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION, "APRES PRESENTATION D'UN PROJET DE BUDGET ET DE PROGRAMME, DES DOCUMENTS COMPTABLES QUI POURRAIENT S'AVERER UTILES, LA VILLE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION LA SUBVENTION QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE AU FONCTIONNEMENT DU RELAIS CULTUREL ET DU PALAIS DES CONGRES" ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME SIGNIFIANT QUE, SI LA VILLE DEMEURE LIBRE D'APPRECIER LE MONTANT DE LA SUBVENTION ANNUELLE, ELLE N'EN EST PAS MOINS TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION LES LIANT, LES MOYENS PERMETTANT A CELLE-CI DE REMPLIR LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST RECONNUE A L'ARTICLE 4 DE LADITE CONVENTION ;
   CONSIDERANT QU'EN LIMITANT POUR L'ANNEE 1980 LA SUBVENTION ACCORDEE AUX 3/12 DE LA SUBVENTION PRIMITIVE VERSEE L'ANNEE PRECEDENTE ET EN NE PREVOYANT AUCUNE SUBVENTION POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1981 AU 15 AVRIL 1981, LA VILLE A MIS L'ASSOCIATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION JUSQU'AU TERME RESULTANT DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ; QU'ELLE A, DE CE FAIT, MECONNU LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PRECITEES ET COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
   SUR LE MONTANT DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT L'ASSOCIATION EST EN DROIT DE DEMANDER L'INDEMNISATION EST CONSTITUE PAR LES FRAIS AFFERENTS A UN FONCTIONNEMENT AU COURS DE L'ANNEE DU PREAVIS QUI DEVAIT PERMETTRE D'ORGANISER L'INTERRUPTION DE SES ACTIVITES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ASSOCIATION EN CONDAMNANT LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 932.000 F ;
   SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 932.000 F A COMPTER DU 9 MAI 1980, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION D'INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 DECEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE NI, A L'EXCEPTION DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INTERETS, CELLES DU RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE DE 932.000 F QUE LA VILLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ASSOCIATION PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU 9 MAI 1980. LES INTERETS ECHUS LE 21 DECEMBRE 1983 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DE L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE" SONT REJETES.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ET A L' "ASSOCIATION DU RELAIS CULTUREL D'AIX-EN-PROVENCE".