Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1998, présentée pour M. Nicolas X..., demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour  :
    1 ) d'annuler le jugement n 9800254 en date du 14 mai 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé, à la demande du ministre de la Défense, la décision en date du 24 novembre 1997 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé de ses obligations du service national ;
    2 ) de rejeter la demande du ministre de la Défense devant le tribunal administratif de Lyon  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998  :
    - le rapport de M. BOURRACHOT, premier conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L 32 du code du service national dans sa rédaction résultant de l'article 3-IX de la loi du 28 octobre 1997 :  "Peuvent aussi être dispensés des obligations du service actif les jeunes gens dont l'incorporation entraînerait une situation économique et sociale grave." ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code :  "Les situations individuelles sont appréciées, à la date à laquelle est prise la décision." ;
    Considérant qu'eu égard à leur imprécision, l'application des dispositions de l'article 3-IX de la loi du 28 octobre 1997, insérant après le premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national un nouveau cas de dispense à caractère social, était manifestement impossible  ; que, par suite, faute de décret d'application régulièrement publié , ces dispositions n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé M. X... de ses obligations de service national sur ce fondement ; que, dès lors, le requérant, qui ne peut utilement faire valoir que les dispositions du décret du 17 mars 1998 sont intervenues depuis, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du ministre de la Défense, la décision en date du 24 novembre 1997 par laquelle la commission régionale de dispense de Lyon l'a dispensé de ses obligations du service national ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Cf. Sol. contr. CE, Assemblée, 1967-06-16, Sieur Monod et autres, p. 256<br/>
Vu l'ordonnance en date du 26 mai 1993, enregistrée au greffe de la cour le 9 Juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête visée ci-dessous ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1993, présentée pour Y... Antoinette DI FIORE, demeurant à Gap (05000) LE COLLET, par la société d'avocats CHEVALLIER-LECOYER-GUY ; Y... Antoinette DI FIORE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'élection de Mlle DI FIORE en qualité de membre de la chambre des métiers des Hautes-Alpes ;
    2°) de rejeter la protestation de M. Yves X... demandant l'annulation de cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 92-1043 relatif à l'élection aux chambres des métiers ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 1993 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 28 septembre 1992 :  "Sont éligibles comme membres de chambres de métiers les chefs d'entreprise et les compagnons inscrits sur les listes électorales de la chambre des métiers" ; qu'en vertu de l'article 8 du même décret, ont la qualité d'électeur les personnes remplissant les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel ; qu'enfin, selon l'article L 2 du code électoral :  "Sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules les personnes remplissant les conditions pour avoir la qualité d'électeur et ayant notamment la nationalité française, peuvent être éligibles comme membres de chambre des métiers ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle DI FIORE est de nationalité italienne ; qu'ainsi, elle ne remplissait pas les conditions susmentionnées pour être éligible à une chambre des métiers  ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection le 18 novembre 1992 comme membre de la chambre des métiers des Hautes-Alpes dans le collège des compagnons ;
Article 1er  : La requête de Mlle DI FIORE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1995, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'office public d'HLM d'ALBERTVILLE refusant de lui attribuer un logement ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du     10 mars 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de GRENOBLE a statué sur la demande de M. X... dirigée contre la décision implicite de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Albertville refusant de lui attribuer un logement ;
    Considérant que dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'un office public d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci ; qu'ainsi le litige opposant les intéressés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de GRENOBLE s'est reconnu compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de GRENOBLE est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de GRENOBLE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996 sous le n 96LY01962, présentée par M. et Mme François X..., demeurant ... ;
    M. et Mme X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 juin 1996, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à ce que ledit tribunal examine leur désaccord avec la compagnie d'assurances GROUPAMA au sujet de l'allocation spéciale de retraite des rapatriés ;
    2 ) de rétablir dans leur droit à obtenir des points de retraite supplémentaires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 1997 :
    - le rapport de M. BRUEL, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la convention conclue le 20 avril 1988 entre l'Etat et la société SORAVIE (GROUPAMA) pour le fonctionnement d'un régime d'allocations spéciales de retraite des rapatriés géré par cette société, le code des assurances s'applique à ce régime que l'Etat et la société SORAVIE (GROUPAMA) ont entendu placer dans le cadre juridique des assurances de groupe ; qu'en conséquence, même si ce régime entièrement financée par l'Etat et qui a pour objet d'apporter des prestations sociales à des rapatriés présente des caractéristiques comparables à celles d'un service public, les rapports entre la société SORAVIE (GROUPAMA), qui est une personne morale de droit privé et M. et Mme X... qui demandent à bénéficier des prestations de ce régime, restent régis par le droit privé ; qu'ainsi, les litiges nés de ces rapports ressortissent aux tribunaux judiciaires ; que, par suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
1. Comp. CE, 1976-06-18, Section, Dame Culard, p. 319 ; TC, 1979-05-28, Hertout c/ Ministre des transports et autres, p. 566.<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1994, présentée pour l'association Lei Y... Pastre dont le siège social est situé à Signes (Var) ... représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ;
    L'Association Lei Ravilhe Pastre demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement du 4 novembre 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1993 par laquelle le maire de Signes a accordé un permis de construire à la société Serprim ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que malgré l'invitation qui lui en a été faite par les premiers juges, le président de l'association Lei Y... Pastre n'a pas justifié, avant l'intervention du jugement attaqué, d'une délibération de l'assemblée générale de ladite association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif ; que la circonstance que l'association ait produit en appel une délibération de l'assemblée générale du 30 avril 1992 autorisant le conseil d'administration à intenter une action devant les tribunaux compétents et dans ce but, à donner au président le pouvoir d'ester en justice est sans incidence sur la recevabilité de cette demande ; qu'ainsi, la demande devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; que l'association Lei Y... Pastre n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admi-nistratif l'a rejetée ;
Article 1er : La requête de l'association Lei Y... Pastre est rejetée.
1. Rappr. CAA de Nantes, 1994-06-22, Comité de défense du site de Kervoazou, T. p. 1103<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 31 août 1994 et 20 février 1995, présentés pour M. Jean Joseph Y..., demeurant villa "Aria Viva", ... à 06600 Antibes, par Me X..., avocat ;
    M. Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 20 mai 1994, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Antibes, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 avril 1996 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige" ;
    Considérant que le jugement attaqué, qui a été notifié à l'intéressé le 28 juin 1994, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire concernant l'imposition de l'année 1980 et rejeté les conclusions de la demande concernant les impositions des années 1981 à 1983 ; qu'en conséquence, les dispositions dérogatoires du troisième alinéa de l'article R.229 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas applicables aux conclusions définitivement rejetées par le tribunal ; que, dès lors, la requête demandant l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ces conclusions, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 1994, est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Jean Joseph Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 février 1995, présentée pour M. Daniel X... demeurant Jas de Bouffan LOGIREM BAT J (13090) Aix-en-Provence par la S.C.P. Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1992 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a révoqué de ses fonctions de brigadier de police ;
    2°) de prononcer l'annulation de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n°73- 839 du 24 août 1973 ;
    Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - les observations de Me COURTOIS, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Daniel X..., brigadier de la police nationale en poste à Aix-en-Provence, a été révoqué par la décision attaquée au motif que, le 15 octobre 1990, il s'était approprié indûment un fusil de chasse, trouvé par un particulier sur la voie publique et remis au commissariat ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, l'organisme siégeant en conseil de discipline est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire et qu'en application du décret n°73-839 du 24 août 1973, les préfets ont reçu délégation permanente pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps des gradés et gardiens de la paix des corps urbains ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le conseil de discipline est convoqué sur rapport du préfet proposant une sanction n'excédant pas par sa gravité le blâme, le ministre de l'intérieur ne peut prononcer une sanction plus forte, dès lors qu'il devient alors l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, sans avoir préalablement provoqué une nouvelle réunion dudit conseil ; que, par suite, la sanction de la révocation qui a été prononcée par le ministre sans que le conseil de discipline saisi initialement par le préfet, ait donné un nouvel avis, l'a été à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 1994, ensemble l'arrêté en date du 29 juillet 1992 du ministre de l'intérieur sont annulés.
Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée pour les époux X..., domiciliés ... par la S.C.P. d'avocats GIVORD-FELIX FAURE- LACHAT-BLUNAT-BLANC, avocat à la cour ;
    Les époux X... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande d'indemnité pour le préjudice résultant de la démolition, en exécution d'un arrêté de péril, d'une partie d'immeuble dont ils étaient propriétaires,
    2°) de dire que leur qualité de propriétaire était officiellement connue du maire de Val d'Isère,
    3°) de déclarer que la démolition de l'immeuble dans lequel leur propriété était enclavée a été ordonnée au mépris des règles administratives ; que la commune est responsable du préjudice qui leur a été causé et qu'elle doit en conséquence être condamnée à leur verser une indemnité de 484 500 francs en réparation du dommage qu'ils ont subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 octobre 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - les observations de la S.C.P.  GIVORD-FELIX FAURE-BLUNAT-BLANC-LACHAT, avocat de Mme X... et Me CARO substituant Me MUSSO, avocat de la commune de Val d'Isère ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble tendait à la réparation d'un préjudice qui serait résulté d'une atteinte illégalement portée à un droit de superficie qu'ils détenaient sur l'immeuble "Le Savoie" démoli dans le cadre d'une procédure de péril diligentée par le maire de Val d'Isère en application des articles 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'un tel litige relevait par sa nature de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; que dès lors il y a lieu d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. et Mme X... ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire bénéficier la commune de Val d'Isère des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 10 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Val d'Isère tendant au bénéfice de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 avril 1994, le recours présenté par le ministre du budget.     Le ministre demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement en date du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté du 26 mai 1992 prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme X..., agent de recouvrement des services du Trésor ;
    2) de rejeter la demande de sursis à exécution présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    > .     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 1994 :
    - le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le moyen tiré par Mme X... de ce que son comportement a pour origine la gravité de son état de santé et qu'elle ne pouvait dans ces conditions être regardée en situation d'abandon de poste, eu égard notamment au fait qu'elle avait présenté une demande de mise en disponibilité qui n'a pas été écartée au fond mais au seul motif qu'elle avait fourni un dossier incomplet, apparait, en l'état de l'instruction de l'instance au fond pendante devant le tribunal administratif de Nice, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du ministre du budget ayant prononcé sa radiation des cadres ;
    Considérant, qu'eu égard à l'état psychique de la requérante, le préjudice dont elle se prévaut et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision litigieuse risquerait d'entraîner certaines conséquences difficilement réparables et ne serait, dans le cas où ladite décision serait ensuite annulée, que très partiellement réparé par l'octroi d'une indemnité ; que le préjudice invoqué présente en conséquence dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de la décision en cause ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de son arrêté du 26 mai 1992 prononçant la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste ;
Article 1er : le recours du ministre du budget est rejeté.
1. Rappr. CE, 1983-05-13, Charbit, T. p. 822<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1994, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... par Me Luc Y... avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 septembre 1994 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'une expertise soit prescrite dans le cadre du litige qui l'oppose, en sa qualité de maître d'oeuvre à la commune de MOUANS SARTOUX à l'occasion de la réalisation d'un groupe scolaire et, d'autre part, à ce que soit ordonné, sous astreinte, l'arrêt immédiat des travaux  ;
    2°) d'ordonner l'expertise sollicitée  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 février 1995 :
    - le rapport de M. MILLET, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, que soit désigné un expert aux fins de constater l'existence et la date des contrats conclus avec la commune de MOUANS SARTOUX, de faire le compte des parties, de rechercher les conséquences d'une violation des obligations contractuelles, de constater le préjudice résultant des atteintes portées au projet architectural, d'autre part, qu'il soit fait interdiction à la commune de MOUANS SARTOUX d'utiliser ses plans et que le juge ordonne, sous astreinte, l'arrêt immédiat des travaux ;
    Considérant que la mesure d'expertise demandée, qui implique qu'une appréciation soit portée par le juge des référés ou par l'expert sur les engagements réciproques des parties et sur les droits du demandeur, préjudicie au principal et ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à une personne publique ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
    Considérant que M. X... demande en appel que l'expertise ait pour objet d'évaluer le préjudice qu'il subit depuis la rupture de son contrat, de constater les travaux effectués par la commune de MOUANS SARTOUX depuis cette date et de les comparer aux plans qu'il a élaborés ; que, toutefois, en l'absence de décision juridictionnelle soumise à la cour ou susceptible de lui être déférée, M. X... n'est pas recevable à présenter directement devant la cour une nouvelle demande d'expertise sur laquelle seul le juge de première instance est habilité à statuer ; que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
1. Rappr. CAA de Lyon, 1994-12-07, Ville de Lyon, T. p. 1147<br/>
Vu la décision en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5 ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 septembre 1988 par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société BRISACH dont le siège est route du Plan, à Sainte-Maxime ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 septembre 1988 et 6 janvier 1989, présentés par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la S.A.  BRISACH représenté par son président directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1) - annule le jugement en date du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande dirigée contre le Laboratoire National d'essais,
    2) - annule l'état exécutoire émis à son encontre le 12 juin 1985 par le directeur du Laboratoire National d'essais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 janvier 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er février 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me de X... substituant Me PLICHON, avocat du Laboratoire National d'essais ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Laboratoire National d'essais, créé par la loi du 10 janvier 1978, a été par ce texte érigé en établissement public à caractère industriel et commercial ; que dès lors les relations qui se sont établies dans le cadre de ses activités avec la S.A.  BRISACH sont, quels que soient les moyens utilisés par le directeur de cet établissement pour avoir paiement des sommes correspondant aux prestations fournies, des rapports de droit privé dont l'examen échappe aux juridictions de l'ordre administratif ;
    Considérant que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du présent litige ; que la requête de la S.A.  BRISACH doit donc être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.A. BRISACH est rejetée.
1. Cf. TC, 1982-11-08, S.A. Maine Viande et autres, p. 460<br/>
Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre chargé du budget ;
    Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 21 juillet 1988, par lequel le ministre chargé du budget demande à la cour :
    1) d'annuler le jugement du 31 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. X... décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de LAMASTRE,
    2) de rétablir M. X... au rôle supplémentaire de la taxe professionnelle de ladite année ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1450 du code général des impôts, les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période litigieuse, M. X... achetait des poulettes pondeuses et des poussins, qu'il plaçait ces animaux, dont il restait propriétaire et pour lesquels il fournissait la nourriture nécessaire, chez des agriculteurs ; que ces derniers, moyennant rémunération, conservaient les bêtes en pension en vue de la production d'oeufs dont le contribuable assurait la collecte, le conditionnement, la commercialisation et la livraison ; que, ce faisant, l'activité exercée par M. X... constituait la dernière phase du cycle biologique de production d'oeufs ; qu'il s'ensuit que M. X... doit être regardé comme un producteur d'oeufs et comme s'étant livré, dès lors, à une activité agricole exonérée de la taxe professionnelle ; qu'il suit de là que le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des droits contestés ;
Article 1er : Le recours du ministre chargé du budget est rejeté.
Vu, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'association de défense du Port d'Hyères, représentée par son président, par Me LHUILLIER, avocat ;
    L'association demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 1995 par laquelle le juge du référé administratif du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de désignation d'un expert et de suspension des travaux entrepris par la mairie d'Hyères ;
    2°) d'ordonner la suspension provisoire de l'exécution de cette ordonnance ;
    3°) d'accorder la mesure d'expertise sollicitée et la suspension des travaux litigieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mai 1995 :
    - le rapport de M. PANAZZA, président-rapporteur ;
    - les observations de Me LHUILLIER, avocat de l'association de défense du Port d'Hyères ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R. 128 à R. 130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant." ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au juge d'appel de suspendre l'exécution d'une décision de rejet prise par le juge du référé administratif, sur la demande dont il a été saisi, dès lors qu'une telle mesure ne modifierait ni en droit, ni en fait la situation du demandeur ; que, par suite, les conclusions présentées par l'association de défense du Port d'Hyères, tendant à ce que soit prononcée la suspension provisoire de l'ordonnance du 24 janvier 1995, par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à ce qu'une expertise et la cessation des travaux entrepris par la mairie d'Hyères sur le quai du port soient ordonnées, ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de l'association de défense du Port d'Hyères tendant à ce que soit provisoirement suspendue l'exécution de l'ordonnance, en date du 30 janvier 1995, du juge des référés du tribunal administratif de Nice sont rejetées.
Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. HAMOUCHI, demeurant ... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par M. HAMOUCHI ; M. HAMOUCHI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à l'indemniser du préjudice subi par lui lors d'une intervention chirurgicale pratiquée le 16 mars 1981 ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mars 1990, présenté au nom du centre hospitalier de Chambéry par Me X..., avocat ; le centre hospitalier de Chambéry conclut au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 juillet 1990 :
    - le rapport de Mme LEMOYNE de FORGES, conseiller ;
    - et les conclusions de M JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1990, rendu applicable aux cours administratives d'appel par le décret du 9 mai 1988 :  "La requête ... concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
    Considérant que la requête susvisée de M. HAMOUCHI ne contient l'exposé d'aucun des faits ni l'énoncé d'aucun des moyens sur lesquels le requérant entend fonder ses prétentions ; que si par la suite lesdits faits et moyens ont été exposés et énoncés dans un mémoire, celui-ci n'a été enregistré au greffe de la cour administrative d'appel que le 2 avril 1990, c'est-à-dire après l'expiration du délai imparti pour former un recours contentieux, laquelle était intervenue, compte-tenu de la demande d'aide judiciaire formée par le requérant, le 23 septembre 1989 ; que, dès lors, la requête de M. HAMOUCHI n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. HAMOUCHI est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) relative au plafonnement opéré par l'A.N.I.F.O.M. en application de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 :  "Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire ..."  ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi :  "L'indemnité résultant de l'article 1er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé."  ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité, que le plafond d'indemnisation complémentaire à verser à un ménage a été limité à un million de francs ; qu'ainsi, et alors même qu'en vertu de l'article 40 de la loi susmentionnée du 15 juillet 1970, chacun des époux vient séparément à l'indemnisation, le total des indemnisations supplémentaires pouvant revenir à deux personnes, mariées au moment de la dépossession ne peut, quelque soit leur régime matrimonial, être supérieur à cette somme ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... était marié au moment de la dépossession de ses biens ; qu'ainsi la circonstance invoquée que depuis cette date il se soit séparé de sa femme ne fait pas obstacle à l'application des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1987 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 1991, présentée par le Syndicat national des enseignements du second degré (SNES) dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ;
    Le syndicat requérant demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 décembre 1990 en vue de pourvoir à l'élection des représentants des usagers au Conseil d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. Zunino, conseiller ;
    - les observations du syndicat national des enseignements du second degré, représenté par Mme Pilaz ;
    - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'eu égard à la compétence dévolue au conseil d'administration des instituts universitaires de formation des maîtres, telle qu'elle est définie par l'article 16 du décret en Conseil d'Etat n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements publics, l'article 15 dudit décret a pu, sans méconnaître les principes régissant le droit des syndicats à agir en justice, limiter aux électeurs ainsi qu'au directeur de l'établissement et au recteur les personnes ayant le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales organisées pour pourvoir à l'élection des membres du conseil d'administration représentants des personnels et des usagers de ces établissements publics ; qu'ainsi le moyen tiré par le syndicat national des enseignements du second degré (SNES) de ce que le défaut de qualité pour agir qui lui a été opposé par les premiers juges résulterait de dispositions réglementaires illégales ne saurait être accueilli ; qu'il suit de là que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du syndicat national des enseignements supérieurs est rejetée.
1. Comp. CE, Section, 1972-01-07, Elections au Conseil de l'UER des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges, p. 25 ; CE, 1981-10-23, Fédération des groupes autonomes de l'enseignement public de l'académie de Strasbourg, p. 389<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour les 25 juin 1990 et 2 novembre 1990, présentés pour l'Union Technique Elf Générale de Chauffe (UTEC), dont le siège social est au ... ;
    La société UTEC demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 28 février 1990, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon, d'une part, ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 1977 et, d'autre part, a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 :
    - le rapport de M. GAILLETON, conseiller ; - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts chargé de la direction des vérifications nationales et internationales a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 756 744,00 francs, du complément d'impôt sur les sociétés auquel la société UTEC a été assujettie au titre de l'année 1976 et, à concurrence d'une somme de 634 628,00 francs, de celui auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ; que les conclusions de la requête de la société UTEC relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que si ces dégrèvements ne couvrent pas l'intégralité des impositions contestées, il résulte de l'instruction que leur montant correspond en revanche à l'objet de la réclamation présentée par la société UTEC le 27 mai 1981 devant l'administration fiscale ; qu'aux termes de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales : " ... le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration" ; qu'ainsi les conclusions de la société relatives aux impositions non couvertes par les dégrèvements susmentionnés étaient irrecevables devant le tribunal administratif de Lyon, et ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : A concurrence des sommes de 756 744,00 francs et 634 628,00 francs, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société UTEC a été respectivement assujettie au titre des années 1976 et 1977, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société UTEC.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société UTEC est rejeté.
1. Comp. CE, 1980-07-04, n° 14912<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 mai 1995, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... à Lyon 69002 par maître Henri Y..., avocat ;
    il demande que la cour :
    - annule l'ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Fréjus en date du 19 mai 1994 portant délivrance d'un permis de construire à M. Z... ;
    - annule l'arrêté du 19 mai 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 1996 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ;
    - Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L-9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent par ordonnance, .... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste, non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que si le non paiement du droit de timbre prévu par les dispositions de l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 constitue une irrecevabilité manifeste, celle-ci peut être couverte par le paiement de ce droit à tout moment de l'instance, alors même que le délai de recours contentieux serait expiré ou que, comme en l'espèce, une ordonnance de clôture d'instruction aurait été prise ; qu'ainsi, alors même qu'il n'aurait pas été justifié du paiement du droit de timbre exigé, il n'appartenait pas au président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice, statuant seul sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 9, de rejeter la demande présentée par M. X... ; que, par suite, ce dernier est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Fréjus à M. Z... le 19 mai 1994 ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer M. X... devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice en date du 15 décembre 1994 est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Nice pour qu'il soit statué sur sa demande.
1. Cf. CE, 1958-01-29, Sieur Vincent, p. 47 ; CE, Section, 1963-05-31, Sieur Kraemer, p. 337. 2. Cf. CE, Avis, 1995-07-28, Mme Tourteaux, p. 334<br/>