Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE MM. Y..., ET X..., ARCHITECTES ET LES ENTREPRISES CONSTRUCTIONS L.R.C ET VOYER ET CIE SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES BATIMENTS DU C.E.S. MIXTE DE GUISE  AISNE  ET N'A LIMITE QU'A 65 245 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU DEFAUT D'ETANCHEITE DES PIGNONS ET A L'ABSENCE DE MISE EN PLACE DE GLACES EN VERRE SECURIT ;    2. CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 647 676 F EN REPARATION DES DIVERS AUTRES CHEFS DE PREJUDICE AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES ARCHITECTES ET TIREE DE CE QUE L'ETAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE CONTRE LES CONSTRUCTEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE MIXTE DE GUISE :    CONSIDERANT QUE SI LES INSTALLATIONS D'ELECTRICITE, DE GAZ ET DE LA CHAUFFERIE N'ONT PAS ETE EXECUTEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE SECURITE ET SI DES DESORDRES ONT AFFECTE LA TOITURE ET LES FAUX PLAFONDS DES ETAGES SOUS COMBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES VICES ETAIENT APPARENTS ET ETAIENT CONNUS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QU'AUCUNE RESERVE N'A ETE FORMULEE, A CET EGARD, PAR LE MAITRE DE Z... ; QUE CES DEFECTUOSITES AINSI QUE D'AUTRES ONT D'AILLEURS MOTIVE LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE GUISE DE SIGNER, AU MOMENT DE CETTE RECEPTION DEFINITIVE, LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A LA VILLE ; QU'AINSI, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE, CES MALFACONS NE POUVAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES CONSTRUCTEURS SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE CES DESORDRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L.R.C., A L'ENTREPRISE VOYER ET CIE ET A MM. Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
R.R.    VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY  SEINE ET MARNE  EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU LIEU-DIT COURTARON ;    2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. YVON X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N 72-37 DU 11 JANVIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R.    CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION DU MAIRE A LAQUELLE L'ARTICLE R.440-11 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE DEFERE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SOUMET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES, S'IL DOIT SE PROLONGER PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, NE PEUT ETRE REFUSEE OU SUBORDONNEE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, EN VERTU DE L'ARTICLE R.440-17 DU MEME CODE, "QUE SI CES MESURES S'IMPOSENT POUR LA SAUVEGARDE DE LA SALUBRITE, DE LA TRANQUILITE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, EN PARTICULIER DANS LES ZONES SOUMISES A DES NUISANCES, POUR LA PROTECTION DES SITES OU LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME, NOTAMMENT EN VUE DE L'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS" ;    CONSIDERANT QUE SI L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION DE FAIRE STATIONNER DURANT PLUS DE TROIS MOIS LA CARAVANE LUI APPARTENANT SUR UN TERRAIN SIS A LUZANCY  SEINE ET MARNE  SUR LE FAIT QUE LE TERRAIN D'IMPLANTATION CHOISI EST INCLUS DANS UNE ZONE DE PROTECTION GENERALE DES SITES ET DES PAYSAGES ET SITUE DANS UNE ZONE INONDABLE, DELIMITEES PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR INTERCOMMUNAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971, LADITE ADMINISTRATION N'A PAS POUR AUTANT JUSTIFIE QUE LA PRESENCE DE LA CARAVANE ETAIT, COMPTE TENU DES PRECAUTIONS PRISES PAR L'INTERESSE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DONT L'ARTICLE R.440-17 PREVOIT LA SAUVEGARDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1974 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ;
A.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE JUGE DES REFERES PRESCRIVE A LA SOCIETE SAMAT, ENVISAGEANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF DE SON PERSONNEL POUR MOTIF ECONOMIQUE LA COMMUNICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321-4 DU CODE DU TRAVAIL ET, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE ;    2  ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H.    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE SAMAT :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, LES MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES AU JUGE DES REFERES NE SONT NI URGENTES NI UTILES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE VITROLLES, AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE MARSEILLE, A MM. Y..., X..., Z..., PORTA, GUIBAUDO, A LA SOCIETE SAMAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
REQUETE DE MME A... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 18 AVRIL 1977 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT AUTORISEE, SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y... PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1976, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION DES DOMMAGES DECRITS PAR L'EXPERT ET AFFECTANT LA MAISON DONT MME A... EST PROPRIETAIRE A SURESNES, 2. A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;    CONS. QU'A LA SUITE D'UNE EXPERTISE PRESCRITE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A DECRIRE LES DESORDRES AFFECTANT, NOTAMMENT DU FAIT DU RUISSELLEMENT DES EAUX, L'IMMEUBLE DONT MME A... EST PROPRIETAIRE A SURESNES  HAUTS-DE-SEINE , A RECHERCHER L'ORIGINE DE CES DESORDRES ET A DETERMINER ET EVALUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, MME A... A DEMANDE D'URGENCE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L' "AUTORISER A EFFECTUER LES TRAVAUX, TELS DECRITS DANS LE RAPPORT DEPOSE PAR M. X..., EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, A SES FRAIS AVANCES" ET DE "DIRE QUE CES TRAVAUX SERONT EFFECTUES SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DUDIT EXPERT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... L'EXECUTION DES TRAVAUX N'ETAIT POSSIBLE QU'A LA CONDITION QUE MME A... FUT AUTORISEE PAR LE JUGE DES REFERES A PENETRER SUR LE TERRAIN VOISIN, QUI APPARTIENT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, POUR Y FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS, CE QUI EUT RENDU TEMPORAIREMENT INUTILISABLE UN EQUIPEMENT SPORTIF, PRESENTANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, QUI Y ESTINSTALLE ;    CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, N'A PAS LE DROIT D'AUTORISER UN PARTICULIER A PORTER ATTEINTE A UN OUVRAGE PUBLIC EN VUE D'Y FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, MME A... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU RHONE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE CONFORAMA EXPLOITE PAR LA SOCIETE SIDEF A SAINT-PRIEST ROUTE DE GRENOBLE  RHONE  , QUI ETAIT POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 11 AOUT 1964 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT, A ETE RELAXE LE 18 MARS 1977 PAR UN ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QUE DANS CET ETABLISSEMENT ETAIT MIS EN VENTE, DANS DES PROPORTIONS COMPARABLES, DU MATERIEL TANT D'AMEUBLEMENT QU'ELECTRO-MENAGER ET DE RADIO-TELEVISION ; QU'AINSI LE JUGE PENAL A RELEVE AU SOUTIEN DE SA DECISION QU'ETAIENT OFFERTS A LA CLIENTELE DES PRODUITS TRES DIVERS SANS QU'AUCUN AIT UN CARACTERE ACCESSOIRE AU REGARD DES AUTRES ; QU'A RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE CONSTATATION  MATERIELLE, L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 AOUT 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE SUR LE SEUL FONDEMENT  DE CET ARRETE QUI RESULTAIT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DU RHONE SUR LA DEMANDE D'OUVERTURE DOMINICALE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SIDEF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SIDEF ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
1. REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES EPOUX Z... EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 4 MARS 1976 ;    2. REQUETE N 6058 DE MM. Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE EN APPRECIATION DE LEGALITE DE MM. B... ET X..., A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN EXECUTION DE JUGEMENTS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON DU 5 FEVRIER 1976 ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LES EPOUX Z... D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, MM. B... ET X... ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DE REQUETES TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SOIT DECLARE ILLEGAL EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 7, IL FIXAIT LE MONTANT DES FERMAGES POUR CERTAINS BAUX ETABLIS AVANT LA DATE DE SA  PUBLICATION ; QUE CES REQUETES ONT ETE FORMEES EN EXECUTION DE JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'AVALLON,  DANS DES INSTANCES OPPOSANT LES INTERESSES A LEURS FERMIERS, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR "LA LEGALITE ET LA PORTEE QUANT A LA FIXATION DES FERMAGES EN COURS D'EXECUTION"  DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LESDITES REQUETES ETAIENT DONC RECEVABLES ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU PREFET : - CONS. QUE LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, DONNENT COMPETENCE AU PREFET POUR FIXER, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, LA LISTE DES DENREES DE LA PRODUCTION LOCALE OU REGIONALE QUI SERVIRONT EXCLUSIVEMENT DE BASE AU CALCUL DU PRIX DES BAUX AINSI QUE LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA DE CES DENREES REPRESENTANT LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QU'EN VERTU DU 10. ALINEA DU MEME ARTICLE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE PAR SUITE LES BAUX DOIVENT SE CONFORMER A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS SONT CONCLUS ; QU'EN REVANCHE CES MEMES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU PREFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DES CONTRATS EN VIGUEUR A LA DATE OU SON ARRETE EST PRIS ; QUE DES LORS L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARRETE, S'APPLIQUE AUX BAUX EN COURS, EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;  REJET  .
1. Cf. Emery, Barbier et union des propriétaires de la Sarthe, S., 1971-01-29, p. 80<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 27 MARS 1974 REJETANT LA DEMANDE DE MME VEUVE Z... TENDANT A ETRE EXONEREE DU REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 4 000 F QUI CORRESPONDAIT A UN TROP-PERCU SUR SA PENSION DE VEUVE DE MILITAIRE ; 2O REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR DES DECISIONS DU 6 DECEMBRE 1973 ET DU 27 MARS 1974, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONFIRME UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE QUI ACCORDAIT A MME VIVET Y...
X... DE LA SOMME DE 4 680,50 F SUR UN DEBET DE 8 680,50 F MIS A SA CHARGE, SOUS RESERVE DU VERSEMENT PAR ELLE D'UNE SOMME DE 4 000 F ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT A UN PENSIONNE N'EST EXIGIBLE QUE LORSQUE L'INTERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI CONCERNENT UNIQUEMENT LE CAS OU LA PENSION EST ANNULEE OU REVISEE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE 55 ; QU'ELLES NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE PENSIONNE EST CONSTITUE DEBITEUR DE SOMMES QU'IL A PERCUES PAR SUITE D'UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE MME Z... NE CONTESTE PAS QU'EN L'ESPECE L'ERREUR COMMISE ETAIT UNE ERREUR DE PAIEMENT ; QUE L'ARTICLE L.55 SUSMENTIONNE NE LUI EST DES LORS PAS APPLICABLE ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS SUSMENTIONNEES EN TANT QU'ELLES NE LUI ACCORDAIENT PAS REMISE TOTALE DE SA DETTE, MME Z... N'A INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN DE LEGALITE ET QU'ELLE N'A PAS PAR AILLEURS, A AUCUN MOMENT, PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SA DECISION DU 27 MARS 1974 EN TANT QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE MME Z... TENDANT A ETRE EXONEREE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 4 000 F ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Dame veuve Brisemur, 1950-03-01, p. 134<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1977, PRESENTEE POUR M. VELLA  X...  , INSPECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE TOULOUSE, DEMEURANT ... A TOULOUSE-CEDEX  HAUTE-GARONNE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-1100 DU 25 NOVEMBRE 1976, RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS AGRICOLES ET VETERINAIRES DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1918, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1958 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES MESURES STATUTAIRES INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DECRETS PEUVENT LEGALEMENT MODIFIER OU ABROGER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PRISES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, PAR VOIE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET INTEGRE LES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE DANS LE CORPS DES COMMIS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET PRECISE QUE, LORS DE LEUR RECLASSEMENT, LES INTERESSES CONSERVENT LE GROUPE DE REMUNERATION, L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN GRADE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DE LEUR RECRUTEMENT, A LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, ET A LEUR CLASSEMENT ANTERIEUR, LES INSPECTEURS DES ETUDES ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR LEUR CLASSEMENT DANS UN CORPS D'UN NIVEAU SUPERIEUR ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'ILS SUBISSENT DU FAIT DE LEUR INTEGRATION DANS LE CORPS DES COMMIS UN PREJUDICE PECUNIAIRE OU DE CARRIERE MANQUE EN FAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
1.Cf. Albenge et autres, 1976-02-11, T. p. 959<br/>
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de Locquenolé  Finistère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce la démission d'office du conseil municipal de Locquénolé de MM. Z..., le Bourhis, G..., Edern, A..., E..., X..., F..., Mme D..., Mlle Y... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif...", et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif... Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance pour saisir le Conseil d'Etat..." ;
     Considérant que la requête du maire de la commune de Locquenolé  Finistère  tend à ce que soit prononcée, en application des dispositions de l'article L. 121-23 du code des communes, la démission d'office de dix membres du conseil municipal de ladite commune ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil d'Etat le 24 mai 1986, après dessaisissement du Tribunal administratif de Rennes, le conseil municipal de Locquénolé a été dissous par un décret en date du 20 août 1986 ; qu'ainsi le mandat des conseillers municipaux dont le maire demande la démission d'office a pris fin ; que, par suite, la requête présentée par le maire de Locquénolé est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. de B....
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de B..., à M. Z..., M. C..., M. G..., M. X..., M.Edern, M. A..., M. E..., M. F..., Mme D..., Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Z... née Y...
X..., demeurant ... à Beaulieu-sur-Mer  06310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1980 du maire d'Argelès-sur-Mer accordant à Mme A... un permis de construire ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de Mme Z...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'arrêté attaqué, le maire d'Argelès-sur-Mer  Pyrénées-Orientales  a accordé à Mme A... un permis de construire à l'effet d'édifier un escalier extérieur permettant d'accéder directement à la terrasse du bâtiment dont elle est propriétaire ;
    Considérant que Mme Z... soutient, sans être démentie que, postérieurement à la construction de la maison de Mme Villar, celle-ci a transformé ce bâtiment, sans permis de construire l'y autorisant, pour y ajouter en surélévation, la terrasse que dessert l'escalier faisant l'objet du permis litigieux ; que même si les documents et notamment le plan fourni à l'appui de la demande de permis, faisaient apparaître l'existence de cette terrasse, il appartenait au propriétaire de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction qui ont eu ou qui auront pour effet de transformer le bâtiment tel qu'il avait été autorisé par le permis primitif ; que le maire ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 mars 1983, ensemble l'arrêté du maire d'Argelès-sur-Mer en date du 30 juin 1980 accordant un permis de construire à Mme A..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à Mme A..., au maire d'Argelès-sur-Mer  Pyrénées-Orientales  et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 16 JUIN 1980, PRESENTEE PAR LA VILLE DE DIGNE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION NOTIFIEE LE 17 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'AUTORISATION DE CHANGEMENT DE NOM ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 JUIN 1966, 28 JANVIER 1969 ET 26 AOUT 1975 AINSI QUE PAR LA LOI N° 76 521 DU 16 JUIN 1976, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT, ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROITS COMMUNS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A L'EXCEPTION DES AFFAIRES QUI RESTENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, C'EST A DIRE NOTAMMENT, DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES CONTRE LES DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES AINSI QUE CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DES MINISTRES QUI SONT PRIS OBLIGATOIREMENT APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-1 DU CODE DES COMMUNES : "LE CHANGEMENT DE NOM D'UNE COMMUNE EST DECIDE PAR DECRET SUR LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, LE CONSEIL GENERAL CONSULTE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU" ; QUE SI CES DISPOSITIONS IMPLIQUENT QU'IL NE PUISSE ETRE DONNE UNE SUITE FAVORABLE A UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM PRESENTEE PAR UNE COMMUNE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LE REFUS DE PRENDRE UN TEL DECRET N'A PAS A ETRE OBLIGATOIREMENT PRECEDE DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF NON REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE DE LA VILLE DE DIGNE, QUI TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE EN VUE DE CHANGER SON NOM EN CELUI DE DIGNE-LES-BAINS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE DIGNE EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA VILLE DE DIGNE.
Requête de Gaz de France tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 29 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 228 496,30 F et une indemnité de 44 864,40 F correspondant aux sommes exposées par le service requérant pour le déplacement et la désaffectation des canalisations de gaz nécessités par les travaux de création de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de Charenton ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 228 496,30 F et 44 864,40 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'ordonner la production sollicitée par le requérant : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux qui ont rendu nécessaire le déplacement et la désaffectation de canalisations de gaz installées de longue date par Gaz de France dans les rues du Séjour et des Carrières à Charenton  Val-de-Marne  avaient pour objet non la conservation ou l'amélioration de ces voies mais la création, sur une emprise plus importante et en partie différente, d'une voie autoroutière et d'une voie locale nouvelles ; que ces travaux, qui ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination de ces voies, ne sont pas au nombre de ceux qui comportent, pour le concessionnaire, l'obligation de modifier ses ouvrages sans indemnité ; que, dès lors, Gaz de France est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les sommes de 228 496,30 F et 44 864,40 F correspondant au montant non contesté des travaux effectués par Gaz de France ;
   Sur les intérêts : Cons. que Gaz de France a droit aux intérêts des sommes de 228 496,30 F et 44 864,40 F à compter de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Paris ;
   Sur les intérêts des intérêts : Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée le 8 juillet 1981 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
    annulation du jugement ; condamnation de l'Etat à verser 228 496,30 F et 44 864,40 F à Gaz de France ; intérêts capitalisés au 8 juillet 1981 .N
   1  Cf. Ministre des transports c/ R.A.T.P., 5 déc. 1980, T., p. 722.
   2  Cf. S., Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire c/ compagnie française de raffinage, 6 févr. 1981, p. 62.
1. cf. Ministre des transports c/ R.A.T.P., 1980-12-05, T.p. 722. 2. cf. S., Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire c/ compagnie française de raffinage, 1981-02-06, p. 62<br/>
Requête de Mme Y..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 28 avril 1981 du tribunal administratif de Dijon déclarant illégale, sur arrêt de renvoi de la cour d'appel de Bourges, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre l'a implicitement autorisée à licencier pour cause économique Mme Monique X... ;
   2° ce que soit déclarée non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le tribunal administratif par la cour d'appel de Bourges ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;
   Cons. que Mme Y... a proposé à Mme X..., qui occupait, dans son commerce de détail de maroquinerie, l'emploi de vendeuse principale, une modification de son contrat de travail aux termes duquel elle aurait exercé, pour une durée déter- minée, les fonctions de directrice salariée ; qu'à la suite du refus de Mme X..., Mme Y... a sollicité l'autorisation de la licencier pour motif économique, et, cette autorisation obtenue, a embauché une nouvelle salariée aux conditions qui avaient été proposées à Mme X... ;
   Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que le nouveau contrat de travail proposé à Mme X... ne comportait pas de modification substantielle dans les spécifications de l'emploi qu'elle occupait ; que, par suite, le licenciement de l'intéressée était motivé non par des changements de structure de l'entreprise, entraînant une suppression de l'emploi occupée par Mme X... ou une modification de cet emploi équivalant à sa suppression, mais par un désaccord sur les propositions de l'employeur, qui entendait substituer un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée ; qu'en accordant l'autorisation sollicitée, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Nièvre a ainsi commis une erreur de droit ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a déclaré cette décision illégale ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 9 août 1977 du Garde des Sceaux, ministre de la justice, refusant son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves de la session de 1977 du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 et le décret du 4 mai 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que s'il appartient au Garde des Sceaux, ministre de la justice, chargé par l'article 16 du décret susvisé du 4 mai 1972 de fixer la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours d'entrée à l'école nationale de la magistrature, d'apprécier, dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles donnent accès les études poursuivies à l'école et s'il peut, à cet égard, tenir compte de faits et manifestations antérieurs à la candidature de l'intéressé, lorsqu'ils établissent son inaptitude à exercer les fonctions dont s'agit, il incombe au juge de l'excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement ;
   Cons. que, pour refuser d'autoriser M. X... à se présenter au concours ouvert en 1977 pour l'accès à l'école nationale de la magistrature, le ministre de la justice s'est fondé sur son comportement au cours d'incidents qui ont eu lieu en 1974 et 1975 à l'université de Nanterre, tel qu'il ressortait des procès-verbaux de police établis à la suite de plaintes déposées à l'époque par les autorités universitaires contre plusieurs étudiants ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que la participation du requérant, plusieurs années avant le dépôt de sa candidature, à des manifestations d'étudiants de caractère véhément mais qui ne s'étaient accompagnées d'aucune violence, révélait l'inaptitude de l'intéressé à exercer les fonctions judiciaires avec la réserve et la pondération qui s'imposent aux magistrats, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a fondé sa décision sur des faits qui n'étaient pas de nature à la justifier ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1977 ;
    annulation du jugement ; annulation de la décision .N
   1  Ab. jur. Jacques, 6 avr. 1973, p. 288.
1. AB.JUR. Jacques, 1973-04-06, p. 288<br/>
Requête de Mme Y... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 avril 1981 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Haguenau du 25 septembre 1979 accordant à M. X... un permis de construire un garage rue de la Butte Urbain ;
   2° à l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'arrêté du maire de Haguenau du 26 septembre 1979 accorde à M. X... le permis de construire un garage, rue de la Butte Urbain, sous la réserve que la construction " sera édifiée franchement sur la limite séparative, sans saillie sur le fonds voisin " ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les plans produits à l'appui de la demande du permis de construire aient comporté des indications erronées sur les limites de la parcelle utilisée pour le garage ou sur l'implantation de celui-ci ; que la circonstance que le garage édifié avant la délivrance du permis empiétait de 13 centimètres sur la propriété voisine appartenant à Mme Y... est sans influence sur la légalité du permis attaqué, qui n'a pas pour portée d'autoriser un tel empiètement ; que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 21 avril 1981 le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis délivré à M. X... ; ...  rejet .
Requête de M. Y... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 mars 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre la décision du 14 mars 1980 du maire de Pleuven délivrant à M. X... le permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit " Lesquidic " ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : " La décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 421-33 et sauf dans les cas énumérés ci-après. La décision est de la compétence du préfet ... 5° Lorsque la construction des bâtiments s'accompagne d'une division du terrain " ;
   Cons. que, le 11 février 1980, M. X... a demandé le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain de 1 500 mètres carrés que Mme X... avait reçu en donation de son père, M. Alain Z..., au mois d'octobre 1979 ; que ce permis lui a été délivré par un arrêté du maire de Pleuven en date du 14 mars 1980 ; que, dans ces conditions, la construction du bâtiment doit être regardée comme ayant été accompagnée d'une division du terrain au sens des dispositions précitées de l'article R. 421-32-5° du code de l'urbanisme ; que, par suite, le maire de Pleuven n'était pas compétent pour délivrer le permis de construire attaqué ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
    annulation du jugement et de l'arrêté .N
   1  Rappr. Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et Seropian c/ Conan, 27 févr. 1980, p. 116 ; Institut de documentation juridique et fiscale, 3 déc. 1980, 17.564.
1. RAPPR. Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire et Seropian c/ Conan, 1980-02-27, p. 116 ; Institut de documentation juridique et fiscale, 1980-12-03, n° 17564<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981 PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS A DISPENSE M. X... DIDIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL :    "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF, LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIEN DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES... LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE... SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 56 DU MEME CODE "LES JEUNES GENS AYANT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 32 SONT CLASSES DANS L'UNE DES TROIS CATEGORIES ENUMEREES CI-APRES EN FONCTION DU LIEN DE PARENTE QUI LES UNIT A LA OU AUX PERSONNES DONT ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE... ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 58 DU MEME CODE NE PEUVENT ETRE CLASSES SOUTIEN DE FAMILLE... LES JEUNES GENS QUI N'APPARTIENNENT A AUCUNE DES CATEGORIES FAMILIALES DEFINIES A L'ARTICLE R. 56... ;
   CONSIDERANT QUE MME Y... EST LA VEUVE DU TUTEUR AD HOC QU'UNE DECISION DE JUSTICE AVAIT DESIGNE EN 1970 POUR ASSISTER M. DIDIER X... ; QU'ELLE N'A AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC M. X... QUI NE PEUT DONC ETRE CLASSE SOUTIEN DE FAMILLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 JANVIER 1981 ET LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS DU 19 FEVRIER 1980 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DIDIER ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Requête de M. Y..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Erquy ;
   2° le rétablissement en qualité de conseiller municipal d'Erquy ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ... 6° ... Les entrepreneurs de services municipaux " ;
   Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence d'Erquy de la société Allez, société en commandite simple, dont le siège social est à Paris, assure l'entretien permanent du réseau d'éclairage public et des feux tricolores de la commune d'Erquy  Côtes-du-Nord , en vertu d'une convention conclue en 1958 avec la commune et approuvée par deux délibérations du conseil municipal en date des 2 août et 27 septembre 1958 ; qu'elle est ainsi chargée à titre exclusif d'une mission qui la fait participer à l'exécution d'un service public communal ; qu'il résulte, d'autre part, de l'instruction que M. X..., qui exerce les fonctions de directeur salarié de l'agence d'Erquy, dispose, tout en étant placé sous le contrôle des gérants de la société Allez, de pouvoirs étendus et d'une réelle autonomie dans l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées ; qu'il a, en particulier, le pouvoir de négocier et de signer les contrats d'entretien des réseaux d'éclairage et des feux de signalisation de la commune, ainsi que les factures d'exécution des travaux ; que, bien qu'il ne détiennent aucune part du capital de la société Allez, M. X... exerce, ainsi, dans cette société un rôle prédominant dans les rapports entre ladite société et la commune d'Erquy, et doit, en conséquence, être regardé comme un entrepreneur de services municipaux, au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-6° du code électoral ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a, sur la protestation de M. Joseph Z..., électeur dans la commune, prononcé l'annulation de son élection en tant que conseiller municipal d'Erquy ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982 PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE  NORD  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE L'ARTICLE 4 D'UN ARRETE DU 11 AOUT 1981 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE RAPPORTER CETTE DISPOSITION SUR RECOURS GRACIEUX EXERCE LES 16 ET 23 OCTOBRE 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE TEND A L'ANNULATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1981 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, ALINEA QUI FIXE LA LISTE DES PERSONNES QUI PEUVENT SE PRESENTER SANS DIPLOME A L'EXAMEN DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES, NECESSAIRE POUR ETRE ADMIS A SE PRESENTER ENSUITE AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEUR  DECS  DONT LE REGIME A ETE MODIFIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 12 MAI 1981 ; QUE SI FIGURENT NOTAMMENT DANS CETTE LISTE LES PERSONNES INSCRITES DANS UNE SECTION DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'ASSURER LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT PREPARATOIRE ET AUX ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS D'ETRE CANDIDATS AUDIT CERTIFICAT ET N'ONT DONC PU MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; QU'ELLE NE PORTENT PAS DAVANTAGE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS OU ENTRE LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCES AUX SECTIONS DONT S'AGIT EST SOUMIS, DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE, A DES CONDITIONS DIFFERENTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PRIVE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.