Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL INTERCO CFDT DE LA LOZERE DONT LE SIEGE EST ... A MENDE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE EN EXERCICE JEAN A..., DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1981 ET PAR M. HENRI Y..., DEMEURANT ROUTE DE CAUSSE D'AUGE A MENDE  LOZERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE MAIRE DE MENDE A RENOUVELE LE DETACHEMENT DE M. HENRI Y...
X... DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1977,    2° - ANNULE ET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE :    CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 JANVIER 1979, PAR LEQUEL, LE MAIRE DE MENDE A RAMENE DE CINQ A TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LA DUREE DU DETACHEMENT DE M. Y..., AGENT DE LA VILLE DE MENDE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE CETTE DEMANDE N'A PU ETRE REGULARISEE PAR LA DEMANDE AYANT LE MEME OBJET PRESENTEE PAR M. Y... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE M. HENRI Y... :    CONSIDERANT QUE M. Y... A ADRESSE, LE 19 MARS 1979, AU MAIRE DE MENDE UN Z... GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 23 JANVIER 1979 ; QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU Z... CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MAIRE SUR CE Z... GRACIEUX ; QUE M. Y... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION QUE LE 6 NOVEMBRE 1979, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI N'A PU ETRE CONSERVE AU PROFIT DE M. Y... PAR LA DEMANDE, D'AILLEURS IRRECEVABLE, DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LEURS DEMANDES COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE ET DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MENDE, A M. Y... ET AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCOMMUNAL DE LA LOZERE.
Recours du ministre de la défense tendant à l'annulation du jugement, du 3 juillet 1981, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant la décision, du 19 mars 1981, de la commission régionale rejetant la demande de dispense du service national présentée par M. X... Christian ;
   Vu le code du service national ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 32-4 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national " les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé " ;
   Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que, si la société à responsabilité limitée " Mécanique générale de Mauras ", créée peu avant que la commission régionale ne rejette la demande de dispense des obligations du service national formulée par M. Christian X..., pouvait être regardée comme présentant un caractère artisanal, elle ne constituait pas, dès lors qu'elle était exclusivement dirigée par le jeune homme, une " exploitation familiale " au sens des dispositions rappelées ; qu'en ce qui concerne l'entreprise familiale d'électricité fondée par le père de l'intéressé, il n'est pas établi que l'état de santé de celui-ci, qui continuait d'y travailler à la date où la commission régionale a statué, était susceptible de faire obstacle à ce qu'il en assure le fonctionnement pendant la durée de l'incorporation de M. Christian X..., et, par suite que cette incorporation ait pour effet de provoquer l'arrêt de cette exploitation ; que le ministre de la défense est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision de la commission régionale refusant à M. Christian X... la dispense de ses obligations du service national actif ; ...  annulation du jugement ; rejet des conclusions de la demande .
Recours du ministre de l'intérieur tendant à :
   1° l'annulation au jugement du 5 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1980 affectant M. Courtois  Daniel  à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et la note de service du même jour le mettant à la disposition de la direction de la réglementation et du contentieux ;
   2° au rejet de la demande de M. Courtois devant le tribunal administratif ;
   Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article 65 ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 29 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation de M. Courtois, commissaire de police principal au service régional de police judiciaire de Dijon, à un poste de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a été motivée par les mauvaises relations de l'intéressé tant avec les autres membres de son service qu'avec les autres services de police et la gendarmerie, et par le risque d'incidents susceptibles de se produire ; que si le poste d'administration centrale auquel il a été nommé, et qui d'ailleurs avait été précédemment confié à des fonctionnaires de grade équivalent, comportait des responsabilités différentes de celui où il était précédemment affecté dans une circonscription territoriale, la mutation litigieuse ne peut être regardée comme entraînant un déclassement de l'intéressé ; qu'ainsi la mesure dont il a été l'objet ne présentait pas, dans les conditions où elle est intervenue, le caractère d'une sanction disciplinaire, mais constituait une mutation prononcée dans l'intérêt du service qui, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 68-70 du 29 janvier 1968, n'avait pas à être précédée de la consultation de la commission administrative ; que dans ces conditions le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué au motif qu'il n'avait pas été précédé de cette consultation ;
   Mais cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Courtois devant le tribunal administratif ;
   Cons., d'une part, que M. Courtois reconnaît avoir été convoqué le 13 octobre 1980 pour être informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation qui n'est intervenue que le 10 novembre ; qu'il a été ainsi mis à même de demander communication de son dossier et n'est, dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu en violation des droits de la défense ; que, d'autre part, la circonstance que la mutation dont il s'agit a été précédée d'un avertissement est, en tout état de cause, sans influence sur sa légalité ;  annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .N
    1  Rappr. S., Rondeau, 4 mars 1977, p. 126.
1. RAPPR. S., Rondeau, 1977-03-04, p. 126<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le comité national olympique et sportif français sur sa demande d'arbitrage du litige l'opposant à la Fédération française d'études et de sports sous-marins ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions de la Fédération française d'études et de sports sous-marins tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a lieu de statuer sur la requête : Considérant que si la sanction disciplinaire infligée par la Fédération française d'études et de sports sous-marins à M. X... a été amnistiée par l'effet de la loi du 4 août 1981, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'ait pas été exécutée ; qu'il suit de là que la requête de M. X... n'est pas devenue sans objet ;
   Sur la légalité du refus du comité national olympique et sportif français d'arbitrer le litige opposant M. X... à la Fédération française et de sports sous-marins : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1975, le comité national olympique et sportif français " arbitre, à leur demande, les litiges opposant les licenciés, groupements et fédérations " ; que le dernier alinéa du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat " détermine les conditions d'application du présent article et approuve les statuts du comité " ; qu'à défaut de l'intervention de ce décret nécessaire pour déterminer le caractère et les conditions d'exercice de l'arbitrage, par le comité national olympique et sportif français, des litiges opposant les licenciés, groupements et fédérations, la disposition précitée de l'article 14 relative audit arbitrage n'était pas applicable ; que, dès lors, la demande d'arbitrage de M. X... ne pouvant être utilement présentée au comité national olympique et sportif français, celui-ci était tenu de la rejeter ; que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite attaquée ;
  rejet .N
   1  Cf. Letellier, 44.962, décision du même jour.
1. Cf. Letellier, n° 44962, décision du même jour<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE DONT LE SIEGE EST ... CHAUMONT, MONTBELIARD  DOUBS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION TACITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE MULHOUSE A AUTORISE LA SOCIETE REQUERANTE A LICENCIER M. X...  ERCOLE  POUR MOTIF ECONOMIQUE,    2° ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QUE LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER 1981, COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'ENTREPRISE ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE M. X... N'A JAMAIS ETE REGULIEREMENT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, ELLE N'ALLEGUE PAS AVOIR CONTESTE SA DESIGNATION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'A PAS FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION QUI AURAIT ETE ACCORDEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", ET DE REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT CE TRIBUNAL, COMME DEPOURVUE D'OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 17 JUIN 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE FORMEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE DE BATIMENT ET CONSTRUCTION INDUSTRIELLE", A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
1° annule le jugement du 8 décembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice résultant pour elle de la réduction des apports de vendange en relation avec l'expropriation de parcelles appartenant à ses adhérents en vue de la construction de l'autoroute A-61 ;
   2° déclare la société des autoroutes du Sud de la France responsable de ce préjudice, ordonne une expertise à l'effet de l'évaluer et condamne la société des autoroutes du Sud de la France à lui allouer une provision de 200 000 F ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que les réductions par expropriation de superficies cultivables en vignes, provoquées par la construction de l'autoroute A-61 Bordeaux-Narbonne, ont entraîné pour la société agricole coopérative de vinification de Luc-sur-Orbieu  Aude  une diminution des apports de vendange de ses adhérents, et déterminé pour cet organisme une augmentation de la charge des frais de fonctionnement et d'amortissement du matériel ainsi qu'une perte de la quantité de vin commercialisé ; que c'est ainsi à tort que, pour rejeter la demande de réparation dont il était saisi par cette société à l'encontre de la société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de la construction de l'autoroute, le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur ce que le préjudice invoqué n'aurait pas été en relation directe avec l'exécution de ce travail public ;
   Cons. toutefois qu'il résulte de l'instruction, et notamment des productions de la société requérante, que la réduction des apports de vendange de ses adhérents ne représente, d'après ses propres allégations, qu'une quantité annuelle de l'ordre de 2 000 hectolitres de vin, soit une proportion de l'ordre de 5 % des apports de la campagne 1972-1973 : que le préjudice qui en est résulté ne présente pas dans ces conditions un caractère anormal ; que, dès lors, la société agricole coopérative de vinification de Luc-sur-Orbieu n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement attaqué ; ...  rejet .
Requête de M. B... Mathieu et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sur la réclamation de Mme X... Marthe et de M. Z... Marcel, l'élection en qualité de conseiller municipal de M. B... Mathieu lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à Castelnau-Durban  Ariège  pour le renouvellement du conseil municipal ;
   2° la validation de l'élection de M. B... Mathieu ;
   3° au rejet de la réclamation de Mme X... et de M. Z... ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs, les jugements doivent mentionner que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs ont été entendus ; que ces dispositions obligeaient le tribunal administratif à mentionner nominativement les observations orales présentées sur la réclamation de Mme X... et de M. Z... ; que la mention des observations présentées par MM. Y..., C..., A... " et autres " ne répond pas à cette exigence ; qu'ainsi le jugement attaqué est entaché d'irrégularité et doit pour ce motif être annulé ;
   Cons. que le tribunal administratif étant dessaisi par expiration du délai imparti à l'article R. 120 du code électoral, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur la réclamation de Mme X... et de M. Z... ;
   Cons. qu'il est constant que, lors des opérations électorales du second tour de scrutin organisées le 13 mars 1983 dans la commune de Castelnau-Durban  Ariège  pour les trois sièges restant à pourvoir au conseil municipal, une électrice n'est pas passée par l'isoloir ; qu'il convient, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à ce que l'irrégularité de ce vote n'a pas donné lieu à observations auprès du bureau de vote avant la clôture du scrutin, de retirer une voix à chacun des candidats proclamés élus ; qu'après cette opération, M. B... Mathieu ne conserve que 176 voix, nombre égal à celui des voix obtenues par Mme X..., premier candidat non proclamé élu et plus âgé que lui ; qu'il y a lieu, dès lors d'annuler son élection sans que Mme X..., au profit de laquelle le suffrage irrégulier ne peut davantage être maintenu, puisse être proclamée élue à sa place au bénéfice de l'âge ;
  annulation du jugement et de l'élection de M. B... Mathieu .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR MM. F..., K..., G..., J...
B..., M. Z..., MME C..., MM. D..., E... ET I..., DEMEURANT A WARGNIES-LE-GRAND ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A LA DEMANDE DE M. H...
Y..., A ANNULE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE WARGNIES-LE-GRAND  NORD  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERPELLATION PAR LA GENDARMERIE, DANS LA MATINEE DU JOUR OU SE DEROULAIT LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE WARGNIES LE GRAND, D'UN JEUNE HOMME APPARTENANT A LA FAMILLE D'UN CANDIDAT TETE DE LISTE, AIT PROCEDE PAR ELLE-MEME ET DANS LES CONDITIONS OU ELLE A ETE EFFECTUEE, D'UNE MANOEUVRE DESTINEE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL N'EN RESULTE PAS DAVANTAGE QUE CET EVENEMENT AIT FAIT L'OBJET DE LA PART DES ADVERSAIRES DE CE CANDIDAT D'UNE EXPLOITATION SYSTEMATIQUE ASSIMILABLE A UNE TELLE MANOEUVRE ; QUE DES LORS, M. F... ET SES COLISTIERS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF PRESENTE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN BULLETIN MUNICIPAL RETRACANT LES PRINCIPALES REALISATIONS DE LA MUNICIPALITE SORTANTE PENDANT LE MANDAT ECOULE A ETE DISTRIBUE AUX HABITANTS DE WARGNIES LE GRAND LE 23 FEVRIER 1983, SOIT ONZE JOURS AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PAR LE GARDE CHAMPETRE DE LA COMMUNE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE DISTRIBUTION, COMPTE TENU DE SA DATE ET DU CONTENU DE LADITE PUBLICATION, QUI NE COMPORTAIT AUCUN ELEMENT DE POLEMIQUE ELECTORALE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. F... ET SES COLISTIERS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA PROTESTATION DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 MAI 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE WARGNIES LE GRAND SONT VALIDEES.    ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. F..., MM. A..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT A LA TOUR DU PIN  ISERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ;    2°  ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA PROTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, M. X... A PRESENTE PLUSIEURS GRIEFS RELATIFS A LA REGULARITE DU SCRUTIN ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 MAI 1983, N'A STATUE QUE SUR L'UN DE CES GRIEFS ; QUE DANS CES CONDITIONS M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE LE DELAI IMPUTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LA PROTESTATION DE M. X... PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 114 ET 117 DU CODE ELECTORAL EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE, LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN  ISERE , EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ONT FAIT APPARAITRE QUE, DANS LE PREMIER BUREAU DE VOTE, LE TOTAL DES ENVELOPPES TROUVEES DANS L'URNE ETAIT DE 1025 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS RELEVES ETAIT SEULEMENT DE 1021 ; QUE, DANS LE DEUXIEME BUREAU, LE NOMBRE D'ENVELOPPES ETAIT DE 1057 ; QUE, DANS LE TROISIEME BUREAU, LE NOMBRE D'ENVELOPPES ETAIT DE 764 ET CELUI DES EMARGEMENTS DE 771 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES LISTES D'EMARGEMENTS N'ONT PAS ETE SIGNEES PAR LES MEMBRES DU BUREAU ET N'ONT ETE DEPOSEES QUE LE LENDEMAIN DU SCRUTIN A LA SOUS-PREFECTURE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.68 DU CODE ELECTORAL ; QU'ELLES SONT, DES LORS, DEPOURVUES DE TOUTE FORCE PROBANTE ET NE PERMETTENT PAS LA VERIFICATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LES INCERTITUDES SUSMENTIONNEES, PESANT SUR LE DECOMPTE DES VOTES, ENTACHENT GRAVEMENT LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ;
    - ordonne le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... qui avait le 18 juin 1984 formé appel de la décision du 11 mars 1984 du conseil régional d'Ile-de-France lui infligeant une sanction disciplinaire a le 22 juin 1984 en réponse à une demande du secrétariat fait connaître qu'il ferait parvenir dans le délai d'un mois un mémoire développant les moyens exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre du 26 décembre 1984 que l'audience était fixée au 30 janvier 1985 et que le dossier était à sa disposition le 16 janvier 1985, il n'a fait parvenir son mémoire que le 29 janvier 1985 à 15 heures ; que la section disciplinaire a alors statué, le 30 janvier 1985, sans prendre connaissance dudit mémoire ;
    Considérant que la circonstance que M. X... n'avait pas produit le mémoire annoncé dans le délai imparti par la section aurait permis à celle-ci sous réserve du respect des dispositions de procédure qui s'appliquent à elle de statuer à l'expiration de ce délai en constatant que le requérant ne lui avait pas répondu, mais qu'elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats comme non recevable, un mémoire parvenu au secrétaire de la section disciplinaire avant l'audience au cours de laquelle l'appel de M. X... a été examiné ; que M. X... est fondé à soutenir que la décision attaquée a été rendue sur une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins en date du 30 janvier 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 8 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Roger X..., la décision en date du 20 décembre 1977 refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité à M. X...,
    2° rejette la demande présentée par M. Roger X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une maladie professionnelle, peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement... " ;
    Considérant que M. X..., censeur à l'institut national des jeunes sourds de Paris, a été victime le 27 novembre 1973 d'une chute survenue dans l'escalier d'un restaurant de la ville de Saint-Brieuc, où il était arrivé le jour même pour y accomplir une mission d'examinateur des épreuves pratiques du certificat d'aptitude au professorat dans les établissements privés de jeunes sourds ; que la circonstance que cet accident ait eu lieu dans la soirée, après que M. X... ait quitté l'institution départementale des jeunes sourds et sourdes, n'est pas de nature à lui ôter le caractère d'accident imputable au service, alors qu'il n'est même pas allégué que M. X... ait eu la possibilité de prendre ce repas à l'institution départementale ; que, dès lors, le ministre de l'économie et des finances, auquel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est associé, n'est pas pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 décembre 1977 par laquelle le ministre de la santé a refusé à M. X... le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident survenu le 27 novembre 1973 ;
Article ler : Le recours du ministre de l'économie et des finances est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation, auministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. Roger X....
Requête de la société Glace Service tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 mars 1983 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Pornichet en date du 11 juin 1980 réglementant l'exercice du commerce ambulant sur les plages de sa commune, à l'annulation d'une décision du maire de Pornichet du 11 juillet 1980 refusant à la requérante trois des quatre permis de circulation sollicités et condamnant la commune à lui verser la somme de 30 000 F ;
   2° l'annulation de l'arrêté du maire de Pornichet du 11 juin 1980, ainsi que de sa décision du 11 juillet 1980 et lui allouant une indemnité de 30 000 F augmentée des intérêts de droit et ordonnant la capitalisation des intérêts afférents à cette somme ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code d'administration communale ; le code des communes ; l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 23 avril 1964 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que s'il appartenait au préfet de Loire-Atlantique, en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article 107 du code d'administration communale, de réglementer dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques la vente ambulante sur les plages de la Baule et de Pornichet de gâteaux, confiseries et rafraîchissements, il ne pouvait légalement, par l'arrêté attaqué, édicter une mesure d'interdiction générale et permanente, de cette activité sous la seule réserve d'autorisations individuelles dont il n'a précisé ni l'importance ni les conditions d'attribution et dont la délivrance est laissée à l'appréciation arbitraire des maires des communes intéressées ; qu'il en résulte que l'arrêté attaqué du 11 juin 1980 par lequel le maire de Pornichet a, en application dudit arrêté préfectoral, limité à huit le nombre des permis de circulation accordés, ainsi que la décision du 11 juillet 1980 prise pour l'application de l'arrêté municipal, par laquelle le maire n'a délivré, pour la plage de Pornichet centre, qu'un seul permis à la société Glace-service, sont entachés d'illégalité et que ladite société est, par suite, fondée à en demander l'annulation ;
   Cons., que les conclusions de la société Glace-Service tendant à obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé l'intervention desdits arrêtés illégaux sont dépourvues de toutes justifications permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;
    annulation du jugement rejetant les conclusions de la demande de la société dirigées contre l'arrêté et la décision du maire des 11 juin et 11 juillet 1980 ; annulation de l'arrêté et de la décision ; rejet du surplus .N
1. Cf. Daudignac, 1951-06-22, p. 263 ; Ville de Strasbourg, 1979-05-28, p. 820 ; Auclair, 14 mars 1979, p. 112<br/>
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 22 septembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un mois et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ;
   Vu le code de déontologie médicale et notamment son article 49 ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que le 8 janvier 1981, le docteur X..., psychiatre, saisi par son client, M. Y..., d'une demande d'avis sur un rapport médical établi par un confrère, et concernant son épouse avec laquelle il était en instance de divorce, lui a délivré, sur la base de ce rapport et sans avoir examiné Mme Y..., une note écrite comportant des appréciations sévères sur l'état de santé physique et mental de cette dernière et que M. Y... a confié cette note à son avocat ; que si en agissant ainsi le docteur X... a contrevenu aux dispositions de l'article 49 du code de déontologie médicale, ces faits, qui se rapportent à la période antérieure au 22 mai 1981, n'entrent pas dans les exceptions prévues par l'article 13 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 et notamment, ne sont pas contraires à l'honneur ; qu'ils sont par suite amnistiés ;
   Cons. qu'il suit de là que la décision de la section disciplinaire infligeant une sanction au docteur X... manque de base légale ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national ;
  annulation de la décision du 22 septembre 1983 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; renvoi devant section disciplinaire du conseil national .
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 NOVEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM  67300 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE LA RADIATION DE L'ORDRE DE M. X... A COMPTER DU 1ER AOUT 1981 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE A LA DATE A LAQUELLE LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES ONT STATUE SUR LA PLAINTE FORMEE CONTRE L'INTERESSE ; QU'AINSI, A CETTE DATE, M. X... N'ETAIT PLUS SOUMIS A LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL REGIONAL, PUIS, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE, SE SONT RECONNUS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES A M. X... ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1982 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT TROIS MOIS EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
1. CE, 4 novembre 1983, Moulard, n° 41775, P.452
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME A..., DEMEURANT A HAM  SOMME , ..., PAR M. Y..., DEMEURANT A FRIVILLE-ESCARBOTIN  SOMME  ... ET PAR M. Z..., DEMEURANT A DOULLENS  SOMME  ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 9 JUIN 1983 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME ;    - REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ET VALIDE LEUR ELECTION ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE M. X... N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, AYANT POUR OBJET LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME, QUE LE 25 AOUT 1983, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DERNIER ALINEA DU 4° DE L'ARTICLE R 421-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; QUE SI M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL PAR UNE REQUETE DU 6 JUIN 1983 L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DE CANDIDATS SE RECLAMANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, CETTE REQUETE ANTERIEURE AUX ELECTIONS, NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ETRE REGARDEE COMME VALANT, "EN TANT QUE DE BESOIN", DEMANDE D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ETE SAISI DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   CONSIDERATION EN SECOND LIEU QUE LA DECISION DU 27 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE D'ENREGISTRER LA LISTE DES CANDIDATS SUSMENTIONNEE EST UN ACTE QUI N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE POUVAIT ETRE CONTESTE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES OPERATIONS ; QU'AINSI M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, PAR SA REQUETE DU 6 JUIN 1983, A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS EN DATE DU 25 AOUT 1983 TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 9 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 6 JUIN 1983 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME A..., A M. Y..., A M. Z..., A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSE, LE 20 DECEMBRE 1981, EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION D'UNE PART D'UN AVIS AUX LECTEURS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, MODIFIANT LE REGIME DES COMMUNICATIONS DES OUVRAGES DANS LES DEPARTEMENTS DES LIVRES IMPRIMES, DE LA MUSIQUE ET DES PERIODIQUES, APPLICABLE LE SAMEDI, D'AUTRE PART D'UNE DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR EN CHEF DU DEPARTEMENT DES IMPRIMES A INSTITUE UN SERVICE SPECIAL DE DEMANDES DE CONSULTATION EN DIFFERE A L'INTENTION DES LECTEURS SE RENDANT LE SAMEDI DANS LES SALLES DE TRAVAIL DU DEPARTEMENT DES LIVRES IMPRIMES, ENSEMBLE LESDITES DECISIONS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE DECRET N° 77-1274 DU 19 NOVEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES INSTITUANT POUR LA JOURNEE DU SAMEDI DES CONDITIONS PARTICULIERES DE COMMUNICATION DES OUVRAGES AU PUBLIC NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1977 ; QUE CES MESURES, QUI SONT INSPIREES PAR LES NECESSITES DU SERVICE, NE LIMITENT PAS DANS DES CONDITIONS ANORMALES L'ACCES DES USAGERS AU SERVICE PUBLIC ET NE PORTENT PAS UNE ATTEINTE EXCESSIVE A L'EGALITE DESDITS USAGERS, AU DETRIMENT DES LECTEURS DU SAMEDI ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE, A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
Requête de la société SIPAV tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet du Val-de-Marne refusant de déclarer nulle de droit la délibération en date du 2 octobre 1976 du conseil municipal de Santeny décidant d'accepter à titre de don le versement de 100 000 F fait à la commune par la SIPAV ;
   2° l'annulation de la décision du préfet et prononciation de la nullité de droit de la délibération du conseil municipal ;
   Vu le code des communes ; le code de l'urbanisme ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code des communes, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération du conseil municipal de Santeny en date du 2 octobre 1976, " Sont nulles de plein droit les délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ... " ; que selon l'article 1723 quater du code général des impôts : " I. La taxe locale d'équipement ... doit être versée à la recette des impôts " ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil municipal pour se prononcer sur l'acceptation de sommes versées au titre de la taxe locale d'équipement ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société SIPAV, qui avait fait construire sur le territoire de la commune de Santeny une usine au titre de laquelle elle n'avait pas payé la taxe locale d'équipement, a, le 23 avril 1976, adressé au maire de cette commune un chèque de 100 000 F accompagné d'une lettre indiquant que cette somme était versée en compensation des sommes dues au titre de la taxe locale d'équipement qui, selon la société, étaient prescrites ; qu'à la demande du maire, la société a adressé à ce dernier une nouvelle lettre, qui annule la précédente, mentionnant que la somme de 100 000 F constituait un acompte sur la taxe locale d'équipement susceptible d'être dû à la commune à l'occasion de la construction de l'usine ; que le receveur des impôts était seul compétent, en vertu des dispositions précitées de l'article 1723 quater du code général des impôts, pour se prononcer sur l'acceptation d'un tel versement ; que, dès lors, la délibération en date du 2 octobre 1976, par laquelle le conseil municipal a décidé d'accepter cette somme en la qualifiant de " don ", a porté sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal et était nulle de plein droit en application des dispositions précitées de l'art. L. 121-32 du code des communes ; qu'il suit de là que la société SIPAV est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1978, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de déclarer nulle de droit cette délibération ;
  annulation du jugement et de la décision du préfet ; délibération municipale déclarée nulle de droit .
Requête du Comité de défense des intérêts et de sauvegarde de la qualité de la vie et de l'environnement du quartier de Bourdès, Le Rudel Fonlabour et autres tendant à l'annulation du décret du 3 juillet 1981 du Premier ministre déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune d'Albi  Tarn  d'un terrain nécessaire à la réalisation d'une cité tzigane ;
   Vu le code de l'expropriation ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation : " ... Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'enquête publique relative au projet d'expropriation d'un terrain destiné à la réalisation d'une cité tzigane par la commune d'Albi, a commencé le vendredi 11 avril 1980 ; que l'une des deux publications préalables a eu lieu le vendredi 4 avril 1980, soit moins de 8 jours avant le début de ladite enquête  ; que l'une des deux publications de rappel a eu lieu le 25 avril 1980 soit postérieurement au huitième jour d'enquête ; qu'ainsi les dispositions précitées n'ont pas été respectées ; que dès lors le décret du 3 juillet 1981 a été rendu sur une procédure irrégulière ;
  annulation du décret .