Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TARBES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau l'ayant condamnée à payer à Mme di Constanzo une indemnité de 10 000 F ;
    2° la décharge de toute condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE TARBES et de Me Gauzès, avocat de Mme di Constanzo,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'inscription d'adultes à l'école nationale de musique de TARBES en qualité, d'ailleurs, de simples auditeurs ne constitue qu'une faculté laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement et a, ainsi, le caractère d'une mesure gracieuse dont le refus ne saurait ouvrir droit à indemnité ; que dès lors la VILLE DE TARBES est fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à Mme di Constanzo une indemnité en réparation du dommage qui résulterait du refus de l'inscrire à l'école susmentionnée pour l'année scolaire 1980-1981 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 janvier 1982 par lequel la VILLE DE TARBES avait été condamnée à verser à Mme di Constanzo la somme de 10 000 F est annulé.
     Article 2 : La demande de Mme di Constanzo devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TARBES, à Mme di Constanzo et au ministre de la culture et de la communication.
Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juin 1984 portant tableau d'avancement pour l'année 1984 au grade d'inspecteur principal de police ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, que le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de police pour l'année 1984, d'une part, a été établi sur la base de quotas répartis à l'avance entre les différents services de la police nationale, d'autre part, que parmi les trois cent vingt emplois disponibles, la commission administrative paritaire a, le 29 février 1984, fait deux cent vingt propositions destinées à permettre l'avancement de grade sur place sans déplacements géographiques et, le 2 avril 1984, cent propositions au vu des dossiers des seuls agents ayant fait acte de candidature en acceptant par avance leur mutation ; que le tableau d'avancement pour l'année 1984 est résulté de l'adoption de ces propositions ; que l'ensemble de cette procédure porte au principe de l'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps une atteinte qui n'est pas justifiée, dans l'intérêt du service, par des circonstances exceptionnelles ; que le tableau d'avancement est donc entaché d'illégalité ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars 1987 et 6 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE, dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du délégué à l'espace aérien en date du 22 décembre 1986, portant création d'une zone réglementée relative à la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés dans la région parisienne,
     Vu l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER MOTORISE (U.L.M.),
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il appartenait au délégué à l'espace aérien, en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions des articles 4 et 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, de réglementer la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés dans la région parisienne, il ne pouvait légalement, par l'arrêté attaqué, se borner à renvoyer les conditions de délivrance des autorisations administratives prévues à l'article premier de l'arrêté attaqué, à une circulaire d'information aéronautique, de caractère purement technique sans préciser les caractéristiques et les modalités générales de délivrance de ces autorisations ; que par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER-MOTORISE est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du délégué à l'espace aérien en date du 22 décembre 1986 portant création d'une zone réglementée relative à la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés dans la région parisienne ;
Article 1er : L'arrêté du délégué à l'espace aérien en date du 22 décembre 1986 portant création d'une zone réglementaire relative à la circulation des aéronefs ultra-légers motorisés dans larégion parisienne est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DE PLANEUR ULTRA-LEGER-MOTORISE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... (57050), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision notifiée le 31 octobre 1986 par laquelle le tribunal administratif de Nancy, siégeant en formation administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal assure, en application du deuxième alinéa de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs, une mission de conciliation auprès du Commissaire de la République du département de la Meurthe-et-Moselle en vue d'obtenir la révision de la note de 10/20 qui lui a été attribuée au titre de l'année 1981, la suppression d'une phrase de l'appréciation générale portée sur son comportement professionnel et le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour assurer sa défense devant la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 15 septembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article L.3 ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du second alinéa ajouté à l'article L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 22 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation" ;
    Considérant que M. X..., attaché de préfecture, a demandé au tribunal administratif de Nancy de procéder, en application de la disposition précitée de l'article L.3 du code, à une conciliation entre son administration et lui-même en vue de la révision de la note qui lui avait été attribuée au titre de l'année 1981, de la suppression d'une phrase de l'appréciation générale portée sur son comportement professionnel et du remboursement des frais de déplacement qu'il avait engagés pour se rendre à la séance de la commission administrative paritaire ; que, par la décision attaquée, le tribunal a refusé d'exercer la mission de conciliation ainsi sollicitée ;
    Considérant qu'eu égard à la nature de la mission de conciliation ainsi confiée aux tribunaux administratifs, la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer ladite mission n'est pas susceptible de recours ;
    Considérant que l'irrecevabilité dont sont entachées les conclusions de la requête de M. X... est manifeste et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet en application de l'article 13 du décret n° 88-906 du 2 septembr 1988 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. Section, 1984-03-16, Moreteau, p. 107<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), dont le siège est ..., la société demande :
    1°) l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision, en date du 1er décembre 1989, par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 1987 et, par suite, de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques entre 20 h 30 et 22 h 30 jusqu'au 31 décembre 1989,
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 et le décret du 26 janvier 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6),
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision en date du 1er décembre 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de ne plus diffuser d'oeuvres cinématographiques entre 20 h 30 et 22 h 30 jusqu'au 31 décembre 1989 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, les conclusions de cette société tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ne sont pas susceptibles d'être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6) tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel, en date du 1er décembre 1989 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE METROPOLE TELEVISION (M6), au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvonne X..., demeurant ... la Romaine (84110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 10 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de radier son nom du fichier des handicapés mentaux détenue par la préfecture et d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    °3) subsidiairement et en tant que de besoin, ordonne une enquête aux fins de déterminer l'existence d'un fichier des aliénés fonctionnant dans des conditions irrégulières à la préfecture du Vaucluse,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code pénal, notamment en son article 62 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Vaucluse tendant à ce que son nom soit rayé du fichier des handicapés mentaux détenu par ses services ; que l'existence, dans les services de la préfecture, d'un fichier rassemblant des informations sur des personnes atteintes de troubles mentaux n'est établie par aucune pièce du dossier ; qu'en particulier les décisions relatives à la situation administrative de Mme X... ont été prises à sa demande et selon la procédure prévue par son statut à partir de son seul dossier administratif ; qu'il suit de là, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 13 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 13 octobre 1980 refusant à Mme X... droit aux majorations de l'indemnité de départ Outre-Mer et de l'indemnité d'installation respectivement prévues par le décret du 20 janvier 1949 et le décret du 18 mars 1950 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 20 janvier 1949 ;
    Vu le décret du 18 mars 1950 ;
    Vu le décret du 6 octobre 1950 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE :
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de majoration au titre de leur conjoint de l'indemnité de départ et de l'indemnité d'installation dues aux militaires de sexe féminin nommées Outre-Mer ; que le moyen tiré de ce que l'article 1er du décret du 20 janvier 1949 et l'article 3 du décret du 18 mars 1950 qui ont prévu cette majoration pour l'épouse du militaire nommé Outre-Mer, méconnaîtraient le principe de l'égalité des hommes et des femmes ne peut, en tout état de cause, être utilement invoqué au soutien des conclusions dirigées contre une décision refusant à un agent du sexe féminin le bénéfice d'un avantage qui n'est prévu par aucun texte ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a reconnu à Mme X..., adjudant de l'Armée de l'Air, droit aux majorations dont s'agit, au titre de son époux ;
     Sur les conclusions d'appel incident de Mme X... :
    Considérant que si Mme X... demande, à titre subsidiaire, à être indemnisée du préjudice que lui cause l'ordre de reversement émis à son encontre, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, sont irrecevables ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 14 mai 1982, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... au tribunal administratif de Paris et les conclusions de son appel incident sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et auMINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Rappr. Section, 1980-01-25, Mme Bouquillard, p. 50<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par M. X... et résultant de l'intervention de l'arrêté en date du 23 novembre 1978, annulé par jugement en date du 27 novembre 1981 du tribunal administratif, par lequel le maire de La Cadière d'Azur a ordonné l'arrêt des travaux de construction de son immeuble,
    °2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un jugement en date du 27 novembre 1981, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 23 novembre 1978 par lequel le maire de La Cadière d'Azur avait ordonné à M. X... d'interrompre les travaux qu'il exécutait sur le fondement d'un permis de construire délivré le 19 juin 1978 par le préfet du Var, au motif que le maire ne pouvait légalement user des pouvoirs qu'il tient de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'un procès-verbal relevant une infraction aux dispositions de ce code, et en se fondant uniquement sur le fait que les travaux auraient empiété sur le domaine public communal ;
    Considérant que le pouvoir attribué au maire par l'article L.480-2 du code de l'urbanisme précité d'ordonner l'interruption des travaux réalisés en infraction à la législation et à la réglementation du permis de construire lui a été conféré en sa qualité d'agent de l'Etat et non d'autorité communale ; que, par suite, et même si le maire a en fait utilisé ce pouvoir en vue de faire cesser un empiètement sur le domaine public communal, l'illégalité dont est entaché l'arrêté du 23 novembre 1978, pris sur le fondement du texte législatif précité, ne saurait engager que la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 mars 1985, le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'illégalité dudit arrêté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. X... et au maire de La Cadière d'Azur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1985 et 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE  EDF , service national, dont le siège social est ... à Paris  75008 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré EDF responsable du préjudice résultant pour Mme Y... de la présence de la centrale de Saint-Laurent des Eaux en face de leur propriété et a ordonné avant dire-droit une expertise sur la diminution de la valeur vénale de la maison du fait de la présence de la centrale,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat d'ELECTRICITE DE FRANCE et de Me Choucroy, avocat de Mmes André Y... et Marie X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la centrale nucléaire de Saint-Laurent des Eaux, située sur la rive gauche de la Loire, ait fait subir à Mme Y..., dont la maison se trouve sur la rive droite, un préjudice anormal et spécial du fait des désagréments provoqués par la vue de cette usine, par son éclairage permanent et par les panaches de vapeur formés au-dessus des tours de refroidissement ; qu'il en résulte en revanche que les préjudices imputables aux bruits engendrés par la centrale présentent un tel caractère et que la responsabilité d'Electricité de France est engagée de ce dernier chef ;
Article 1er : Electricité de France est déclaré responsable du préjudice résultant pour Mmes Y... des bruits engendrés par la centrale de Saint-Laurent-des-Eaux.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire avec laprésente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y..., à Electricité de France et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., exploitant une entreprise sous la dénomination de Soloroute, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de débet du 2 septembre 1983 par lequel le ministre de la défense a constitué l'entreprise Soloroute solidairement débitrice envers l'Etat de la somme de 3 152 921,85 F en réparation des désordres affectant des routes de chars réalisées au camp de Mailly,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient que la signature apposée à son nom sur le marché passé par son entreprise avec le ministère de la défense était un faux, et s'il a porté plainte à ce titre devant le juge pénal, il appartient à la juridiction administrative elle-même, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, de se prononcer sur l'exactitude des inscriptions que comportent les pièces d'un marché public ; que, dès lors, la demande présentée par M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur sa requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux ne pouvait être accueillie par le tribunal administratif ;
    Considérant que les allégations de M. X... selon lesquelles la signature apposée à son nom sur le marché passé le 9 juillet 1979 avec le ministère de la défense serait un faux ne sont pas corroborées par l'instruction ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par l'arrêté de débet attaqué, le ministre a constitué l'entreprise solidairement débitrice de la somme destinée à réparer les désordres affectant l'ouvrage à la construction duquel elle a participé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amnde de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... exploitant la société Soloroute et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant "Le Charles Y...", allée A, rue Charles Mossant à Bourg-de-Péage (26300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule la délibération du 14 décembre 1986 par laquelle l'assemblée générale de la Fédération française de cyclotourisme a refusé d'annuler la suspension de sa licence prononcée pour une durée de deux ans par le comité directeur de ladite fédération par une décision en date du 11 octobre 1986, ensemble ladite décision ;
    °2) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la sanction de deux ans de suspension de licence confirmée en appel à l'encontre de Mlle X... par l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme réunie le 14 décembre 1986, était fondée sur l'envoi par l'intéressée aux membres du comité directeur fédéral et aux présidents des ligues régionales de la copie d'une lettre par laquelle elle mettait en cause la politique et les méthodes du comité directeur touchant au découpage géographique des ligues, contestait la cohérence des choix ainsi faits et la compétence de leurs auteurs ; qu'eu égard tant aux circonstances dans lesquelles Mlle X... a été amenée à diffuser cette lettre, après avoir demandé en vain à plusieurs reprises que les compte-rendus des réunions du comité directeur fussent rédigés de manière à refléter la réalité des débats et de ses propres interventions, qu'au ton de ladite lettre et aux termes qui y sont employés, les faits reprochés à Mlle X... ne sont pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'ainsi Mlle X... est fondée à demander l'annulation de la décision précitée du 14 décembre 1986 de la fédération française de cyclotourisme ;
Article 1er : La décision du 14 décembre 1986 de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la fédération française de cyclotourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête enregistrée le 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Célestin PEREZ, demeurant à Claix (Isère), Hameau d'Allieres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule la décision de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme, en date du 14 décembre 1986, confirmant la suspension de sa licence pour une durée de deux ans ;
    °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par délibération du 21 septembre 1986, le comité directeur de la fédération française de cyclotourisme a infligé à M. Célestin PEREZ, président de la ligue régionale Dauphiné-Savoie de cyclotourisme une sanction de deux ans de suspension de sa licence pour avoir, contre l'avis dudit comité directeur, organisé une tombola nationale destinée à financer l'équipement d'une "maison du cyclotourisme" à Goncelin (Isère) ; que cette décision a été confirmée en appel par l'assemblée générale de la fédération qui s'est tenue le 14 décembre 1986 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 15 avril 1986, le président de la Fédération française de cyclotourisme a adressé aux membres de la commission administrative chargée, en application de l'article 11 du règlement intérieur de ladite fédération, de l'instruction des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre de M. PEREZ, une lettre confidentielle exprimant l'hostilité de son auteur à l'égard de l'intéressé et tendant à exercer une pression sur la commission pour qu'une sanction sévère soit proposée ; que ces agissements ont été de nature à priver M. PEREZ des garanties de la procédure disciplinaire et à entacher d'illégalité la sanction prise à son encontre ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 14 décembre 1986 confirmant la suspension pour deux ans de sa licence ; 
Article 1er : La décision du 14 décembre 1986 de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme infligeant à M. PEREZ une suspension de sa licence pour une durée de 2 ans, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PEREZ, à la fédération française de cyclotourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 novembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 1979 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a enjoint à M. Angelo X... de sortir du territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret °n 46-448 du 18 mars 1946 ;
    Vu le décret °n 70-29 du 5 janvier 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Boullez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une procédure d'expulsion a été engagée contre M. Angelo X... le 19 septembre 1977 ; que la commission spéciale instituée par l'article 24 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 s'est réunie le 5 octobre 1977 et a rendu un avis favorable à l'expulsion de M. X... ; que celui-ci s'est vu enjoindre de sortir du territoire français par un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1979 ; qu'eu égard à la nature de l'appréciation qui est portée sur les faits à l'origine de la procédure et qui requiert une consultation qui prend en compte des circonstances susceptibles de varier, M. X... est fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, et en raison du long délai qui s'est écoulé entre la consultation de la commission spéciale et l'intervention de l'arrêté attaqué, ce dernier ne peut être regardé comme ayant été précédé de la consultation de la commission spéciale exigée par l'article 24 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que, par suite, l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant 36b Résidence les Bois du Cerf à Etiolles  91450 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 pour la période comprise du 11 janvier 1982 au 31 décembre 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret °n 67-290 du 28 mars 1967 ;
    Vu le décret °n 68-349 du 19 avril 1968 modifié par le décret °n 82-1088 du 20 septembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre chargé de la coopération et du développement :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret °n 68-349 du 19 avril 1968 : "Les dispositions du décret °n 67-290 du 28 mars 1967 susvisé sont étendues aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées, en service à l'étranger" ; que M. Dominique X..., ingénieur en chef de l'armement détaché auprès du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement pour effectuer une mission de coopération auprès de l'Etat du Sénégal, soutient qu'il aurait dû bénéficier des dispositions précitées durant la période de son détachement comprise entre le 11 janvier 1982 et le 31 décembre 1982 ;
    Considérant qu'en application de l'article 56 de la loi °n 72-662 du 13 juillet 1972 le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; que, par suite, M. X... relevait, durant la période dont s'agit, du ministre chargé de la coopération et du développement et ne pouvait bénéficier du régime de rémunération institué par le décret °n 68-349 du 19 avril 1968, réservé aux militaires relevant du ministère des armées en service à l'étranger ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du refus du ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures chargé de la coopération et du développement de lui faire application dudit régime de rémunération ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre de la coopération.
Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat (29221), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le requérant à étendre son élevage de porcs,
    2°- rejette la demande présentée par M. Eric X... devant le tribunal administratif de Rennes,
    3°- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé du 16 juillet 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Spitz, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 1er-A de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 28 février 1980 portant application des prescriptions relatives aux élevages de porcs relevant du régime de la déclaration que toute porcherie doit être implantée à plus de 100 mètres de tout immeuble habité par des tiers ; qu'au terme de l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : "si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions applicables à l'installation, il adresse une demande au préfet qui statue par arrêté" ;
    Considérant que par l'arrêté litigieux en date du 22 juin 1982, le Commissaire de la République du département du Finistère a statué favorablement sur la demande de M. Y... tendant à l'extension de sa porcherie, qui est située sur le territoire de la commune de Plounevez Lochrist, à 36 mètres d'une maison d'habitation appartenant à M. X..., sans d'ailleurs prévoir de dispositions de nature à atténuer les nuisances en résultant pour ce dernier ; qu'en prenant cet arrêté, le Commissaire de la République a exédé les pouvoirs qu'il tient de l'article 30 du décret du 21 septembre 1977 ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 22 juin 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' ASSOCIATION "ETUDES et CONSOMMATION - C.F.D.T.", ... à Paris  75019 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 portant modification des tarifs des télécommunications dans le service intérieur, en tant qu'il concerne la tarification du service du réveil par téléphone ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'existe entre les usagers du service des télécommunications reliés à un central manuel et ceux qui sont reliés à un central automatique aucune différence de situation de nature à justifier l'établissement de tarifs différents pour le service du réveil par téléphone ; que la tarification particulière du service du réveil par téléphone assuré à partir d'un central manuel qu'institue le décret attaqué ne répond, dans les circonstances de l'affaire, à aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service des télécommunications ; que l' ASSOCIATION "ETUDES et CONSOMMATION - C.F.D.T." est par suite fondée à soutenir qu'en tant qu'il fixe le tarif du réveil par téléphone à huit taxes de base quand l'usager est relié à un central manuel et trois taxes de base quand il est relié à un central automatique, l'article 4 du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 a méconnu le principe de l'égalité des usagers devant le service public et est dès lors entaché d'excès de pouvoir ; qu'il doit, par suite, être annulé ;
Article ler : L'article 4 du décret n° 85-811 du 31 juillet 1985 portant modification du code des postes et télécommunications, de la réglementation et des tarifs des télécommunications dans le régime intérieur est annulé en tant qu'il fixe le tarif du service du réveil par appel manuel et automatique   D.10 .
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' ASSOCIATION "ETUDES et CONSOMMATION - C.F.D.T." et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. etT.
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boubaker X..., demeurant ...  92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 10 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1982 du secrétaire d'Etat chargé des immigrés lui refusant la libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité :"Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé sur sa demande à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Boubaker X..., qui est né en 1922 et ne travaille plus, étant invalide depuis longtemps, a demandé à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie avec sa femme où celle-ci a une partie importante de sa famille ; qu'en refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de perdre la nationalité française, le secrétaire d'Etat chargé des immigrés a entaché sa décision en date du 25 octobre 1982 d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 10 octobre 1983, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat aux immigrés en date du 25 octobre 1982 lui refusant la libération de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ;
Article 1er : Le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 1983, ensemble la décision du secrétaire d'Etat aux immigrés en date du 25 octobre 1982sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Rappr. Section, 1986-07-25, Epoux Djebbar, p. 214<br/>
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 5 avril 1983 et 19 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement, en date du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission régionale de Nanterre, en date du 6 juillet 1982, refusant de dispenser M. Elie X... de ses obligations du service national actif,
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M. Elie X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X... Elie,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non recevoir soulevée par M. X... :
    Considérant que si le jugement attaqué, en date du 21 janvier 1983 a été notifié au MINISTRE DE LA DEFENSE le 2 février 1983, le recours de ce dernier, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1983 n'était pas tardif dès lors que le 3 et le 4 avril étaient des jours fériés ;
     Sur la légalité de la décision de la commission régionale du service national de Versailles en date du 6 juillet 1982 :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.32-1 du code du service national "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient pas de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des documents versés au dossier, qui comportent des incertitudes et des contradictions, qu'à la date à laquelle la commission régionale de Nanterre a statué sur la demande de dispense présentée par M. Elie X..., ses parents, de nationalité étrangère et demeurant au Liban, auraient disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de leur fils ; que dès lors, la commission régionale était tenue de refuser la dispense sollicitée ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la commission régionale de Nanterre en date du 6 juillet 1982 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 janvier 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Comp. 1985-06-21, Heraief, p. 197<br/>