Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant en demeure la société Multypromotion de réduire à 16 m2, dans un délai de quinze jours, la surface des affiches et supports publicitaires d'un véhicule immatriculé sous le numéro 3 909 LF 92 sous peine du versement d'une astreinte de 165,20 F par jour de retard ;
    2°) rejette la demande présentée par la société Multypromotion devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ;
    Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société Multypromotion,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de réduire la surface d'un panneau publicitaire le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la ville de Paris qui n'était pas partie en première instance et n'aurait pas eu qualité pour former tierce opposition contre le jugement attaqué si elle n'avait pas été mise en cause n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du maire de Paris en date du 30 octobre 1987 mettant la société Multypromotion en demeure de réduire la surface des affiches et supports publicitaires d'un véhicule lui appartenant ; que, dès lors, la requête dirigée contre ce jugement par la VILLE DE PARIS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE PARIS, à la société Multypromotion et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.
1. Cf. 1987-06-15, Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c/ Société "Affichage Giraudy", T. p. 578 et 849 (sol. impl.)<br/>
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 26 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré nulles et non avenues les décisions du 15 juin 1990 du préfet de la Réunion ordonnant le retrait du passeport de M. Azim X... et portant délivrance d'un sauf-conduit ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Azim X... devant ce tribunal ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 150 du code de la nationalité française dispose que le certificat de nationalité française "fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 138 du même code : "La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants" ;
    Considérant que les décisions par lesquelles le préfet de La Réunion a ordonné le retrait du passeport de M. X... pour lui délivrer un sauf-conduit sont fondées sur les doutes qui existeraient sur la nationalité française de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce dernier était, à la date des actes attaqués, titulaire d'un certificat de nationalité française et qu'aucune décision juridictionnelle n'avait contredit ledit certificat ; que, dans ces conditions, le préfet ne pouvait légalement se fonder sur le motif invoqué par lui pour procéder au retrait du passeport de l'intéressé ; que, par suite, si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les décisions attaquées n'ont pas le caractère d'actes inexistants, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, qui n'avait pas à renvoyer à l'autorité judiciaire la question de la nationalité française de M. X..., a prononcé l'annulation des décisions du préfet de La Réunion ordonnant que soit retiré le passeport de M. X... et qu'un sauf-conduit soit délivré à l'intéressé ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à l'appui de sa demande de dispense du service national actif en qualité de soutien de famille, n'a fourni, malgré les demandes réitérées de l'administration, aucun document relatif à sa situation professionnelle, à ses revenus ou à ceux de sa famille ; que, dans ces conditions, le demandeur ne justifiant pas devant elle, en l'absence totale des pièces susceptibles de constituer son dossier, des conditions d'obtention de la dispense du service national, la commission régionale était tenue de rejeter la demande dont elle était saisie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Ferme des Templiers, Le Genetay à Saint-Martin-de-Boscherville (76840) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1990 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Boscherville a accordé à cette dernière l'autorisation de démolir un bâtiment au n° 1 de la route du Bourg ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    3°) lui alloue une indemnité de 10 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mai 1990 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Boscherville a délivré le permis de démolir un immeuble sis ..., ne parait, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 et de condamner la commune de Saint-Martin-de-Boscherville à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Martin-de-Boscherville et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1988 et 25 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 3 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 1987 du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté ministériel du 20 juin 1975 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ce refus ministériel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée rendu applicable aux ressortissants de la communauté économique européenne par l'article 17 du décret du 28 avril 1981 susvisé : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté d'expulsion peut, à tout moment, être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 24, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, qui s'est fondé sur l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation en estimant, au vu notamment des faits qui, commis en Italie après le départ de France du requérant, ont motivé sa condamnation par la cour d'appel de Turin en 1982 et de l'avis favorable de la commission spéciale d'expulsion, que la venue de M. X... constituerait une menace pour l'ordre public et a pu légalement refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté prononçant son expulsion du territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1990-10-24, Ragusi, n° 81333<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ;
    2°) d'interpréter l'arrêté du 20 mars 1963 par lequel le préfet de la Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'opérations de voirie et la construction de logements à Saint-Ouen et de déclarer que les biens expropriés à la suite de cet arrêté n'ont pas reçu la destination prévue ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X..., agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. Honoré Paris,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer .
1. Cf. 1967-02-03, Louvet, p. 889<br/>
Vu les requêtes enregistrées les 27 avril et 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. X..., demeurant ... ; M. DI LELLO demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire d'élèves extérieurs à la commune pour la rentrée 1988-1989 ;
    2°) annule la délibération susvisée ;
    3°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : 
    Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Ternoise a décidé de ne plus inscrire à l'école maternelle d'élèves extérieurs à cette commune à la rentrée de 1988 ;
    Considérant qu'il appartient au maire de se prononcer sur l'admission des enfants dans les écoles maternelles conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; qu'aucun texte ne donne au conseil municipal le pouvoir d'édicter des règles générales relatives à l'admission dans ces écoles ; qu'ainsi la délibération susvisée du conseil municipal de Saint-Michel-sur-Ternoise est entachée d'incompétence ;
    Considérant, dès lors, que M. DI LELLO est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 6 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 avril 1989 et la délibération du conseil municipalde Saint-Michel-sur-Ternoise en date du 20 mai 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DI LELLO, aumaire de Saint-Michel-sur-Ternoise, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de dispenses des honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispenses d'honoraires d'avocat en vue d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 1987 de la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation prévues à l'article R. 144-2 du code de la sécurité sociale en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les commissions régionales du contentieux technique et contre les arrêts de la cour d'appel et les décisions de la commission nationale technique prévue à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas détachables des procédures juridictionnelles à l'occasion desquelles elles interviennent et concernent le fonctionnement du service public judiciaire ; qu'ainsi, la demande présentée par M. X... et tendant à l'annulation d'une décision du 25 octobre 1988 de la commission des dispenses d'honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation lui refusant le bénéfice de la dispense d'honoraires en vue d'un pourvoi en cassation contre un arrêt du 28 octobre 1987 de la cour d'appel de Lyon ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du rapport annexé à la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi susvisée d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 : "les objectifs de la politique nationale en faveur de l'éducation pour la période de 1989-1994 sont énoncés dans le rapport annexé à la présente loi" ; que ce rapport a été adopté par le Parlement en même temps que le texte de l'article 35 de la loi ; qu'il n'est, par suite, pas susceptible d'être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ne peut, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1990, présentée par la COMMUNE D'ENTREMONT (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ENTREMONT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé l'élection de M. Bernard X... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 octobre 1989 dans la COMMUNE D'ENTREMONT et, d'autre part, proclamé M. Louis Y... élu en qualité de conseiller municipal ;
    2°) rejette le recours par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble les opérations électorales qui ont eu lieu à Entremont le 29 octobre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE D'ENTREMONT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le déféré du préfet de la Haute-Savoie, a annulé l'élection de M. Bernard X... comme conseiller municipal et proclamé élu M. Louis Y... en qualité de conseiller municipal, à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 29 octobre 1989 dans la COMMUNE D'ENTREMONT pour la désignation de cinq conseillers municipaux ; que, par suite, la requête de ladite commune n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ENTREMONT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ENTREMONT, à M. Y..., à M. Bernard X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1990-04-04, Election d'un adjoint de la ville de Digne les Bains c/ Pauli<br/>
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 2 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 27 février 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins que sa situation n'ait été régularisée postérieurement à son entrée " ;
    Considérant que M. X... n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; que s'il a produit une demande de duplicata de son passeport aux autorités consulaires de son pays d'origine, il résulte de l'instruction qu'aucun visa d'entrée en France n'a été délivré à M. X... par les autorités consulaires françaises indiquées par l'intéressé ; que, par suite le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 février 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... sur le fondement des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
Article 1er :  Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 2 mars 1990 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE du 27 février 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 :  La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1988 et 13 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Port (La Réunion), représentée par son maire en exercice ; la commune du Port demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Réunion refusant de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relatifs à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune du Port (La Réunion),
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'après avoir ordonné une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par la commune du Port des parcelles, dont la plupart appartenaient au département de la Réunion, nécessaires à la réalisation d'un lotissement industriel, le préfet a finalement opposé un refus implicite à la demande de la commune tendant à ce qu'il déclare d'utilité publique l'opération et prononce la cessibilité des parcelles concernées ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour s'abstenir ainsi de donner suite à la procédure d'expropriation, le préfet s'est fondé sur ce que le département, propriétaire de la plupart des parcelles en cause, souhaitait en garder la propriété pour réaliser lui-même une opération similaire à celle envisagée par la commune du Port ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant le motif susanalysé pour fonder la décision attaquée, le préfet de la Réunion ait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la commune du Port n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de la commune du Port est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Port, au département de la Réunion, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Cf. 1979-03-07, Commune de Vestric-et-Candiac (Gard), p. 102<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Afonso X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 août 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté,
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 85-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 22 août 1990 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté parait de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles du 24 aôut 1990 au préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.
Vu le requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice Louis X..., demeurant ... Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte de M. X... tendant à mettre en cause la responsabilité de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devait être rejetée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, notamment son article 13 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Maurice X... et de Me Guinard, avocat de Maître Y... (S.C.P. Jean Y..., Alain-François Roger),
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Y..., ne soit pas homologué ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... n'avait pas fourni à Me Y... les éléments qu'il lui avait annoncés et qui lui auraient permis de déposer un recours dans les délais ; que, dès lors, les faits invoqués par M. X... ne sont pas de nature à faire obstacle à l'homologation de cet avis ; 
Article 1er : L'avis en date du 8 avril 1986 par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté la plainte de M. X... mettant en cause la responsabilité de Me Y... est homologué.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Me Y..., au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. 1926-01-29, Bressolles, p. 96 ; Section 1958-10-24, Roques, p. 501 ; 1984-11-21, Triolle, p. 380<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DUNKERQUE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 11 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. C. Z..., annulé l'arrêté du 20 juin 1984 de son maire, en tant que ledit arrêté autorise M. Johnny Y... à construire une maison d'habitation et un garage en limite séparative, sur un terrain sis ... ;
    2° rejette la demande de M. Z...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la VILLE DE DUNKERQUE approuvé le 16 septembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lavondès, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE DUNKERQUE,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UD 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la VILLE DE DUNKERQUE approuvé le 16 septembre 1982 : "Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives de telle sorte que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Toutefois, est autorisée la construction de bâtiments jouxtant la limite latérale dans le cas de constructions de bâtiments annexes jumelées et édifiées simultanément" ;
    Considérant que ces dispositions, qui fixent les règles concernant la distance minimale qui doit séparer les constructions de la limite séparative de la parcelle voisine ne permettent d'y déroger que dans le cas où la construction d'un bâtiment annexe jouxtant la limite séparative corresponde à un bâtiment annexe jumelé jouxtant l'autre côté de cette limite ou à édifier simultanément ; qu'il ressort du dossier que la construction par M. Y... d'un garage en limite séparative ne correspondait, de l'autre côté de cette limite, à aucun bâtiment annexe existant ou à construire simultanément avec lequel il put être jumelé ; que, dès lors, la VILLE DE DUNKERQUE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, en tant que l'arrêté du maire de Dunkerque du 20 juin 1984 autorise M. Johnny Y... à construire un garage en limite séparative ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DUNKERQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DUNKERQUE, à M. Z..., à M. Johnny X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant au Bourg, la Meaugon, à Ploufragan (22440) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juin 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du 17 avril 1984 par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984,
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 que les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif satisfaisant aux conditions énoncées pouvaient, sur leur demande, être placés, pendant les trois années précédant leur mise à la retraite, dans la position de cessation anticipée d'activité ; qu'aux termes de la seconde phrase du 3ème alinéa de cet article les intéresés "demeurant dans cette position de congé jusqu'à leur admission à la retraite" ; que, par un arrêté du 21 décembre 1983 M. X..., receveur de classe exceptionnelle, a été admis, sur sa demande, à compter du 30 décembre 1983, à bénéficier des dispositions précitées ; qu'il a sollicité, le 17 mars 1984, d'être réintégré et placé en position d'activité pendant un mois, afin que la date précitée du 30 décembre 1983 soit modifiée, de manière à le faire bénéficier, pour le calcul de sa pension de retraite, de l'indice qui lui avait été attribué le 24 juillet 1983 ; qu'eu égard aux dispositions susrappelées du 3ème alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982, l'administration était tenue de rejeter cette demande ; que le requérant ne saurait invoquer utilement, à l'appui de ses conclusions, ni l'article 3 de la loi du 3 janvier 1984, qui se borne à rouvrir jusqu'au 30 avril 1984 le délai de présentation des demandes de cessation anticipée d'activité au profit des agents qui, au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de cette cessation, ni l'article 71 de la loi du 13 janvier 1989, postérieur à la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 1984 rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1987 et 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 octobre 1987 définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-villages" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du vin ;
    Vu la loi du 6 mai 1919 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 30 juillet 1935, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-1008 du 16 novembre 1984 : "Après avis des syndicats de défense intéressés, l'Institut national des appellations d'origine délimite les aires de production donnant droit à appellation et détermine les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins ... de chacune des appellations d'origine contrôlée" ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que tous les syndicats de défense intéressés n'ont pas été entendus au cours de l'élaboration, par l'Institut national des appellations d'origine, du décret du 14 octobre 1987, définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages", contrairement aux prescriptions de l'article 21 précité du décret du 30 juillet 1935 ; qu'ainsi le décret est intervenu sur une procédure irrégulière ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN, ce dernier est fondé à demander l'annulation dudit décret ;
Article 1er : Le décret du 14 octobre 1987 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE SAUVEGARDE ET DE RECHERCHES APPLIQUEES DU VIGNOBLE ANGEVIN, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et de la forêt et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laurence Brinboeuf-Dulary, conseillère en éducation, demeurant au lieudit "Brochard" à Saint-Vincent-de-Paul (33440) ; Mme Brinboeuf-Dulary demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 10 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Vincent-de-Paul (Gironde),
    2°- annule ces opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi et le samedi précédant le scrutin du 12 mars 1989 à l'issue duquel l'ensemble des 15 candidats de la liste du maire sortant ont été élus à la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été répandues des rumeurs diffamatoires tendant à discréditer Mme Brinboeuf-Dulary, candidate tête de la liste adverse et que des pressions ont été exercées sur des colistiers de la requérante pour les inciter à se désolidariser d'elle, en raison du fait qu'elle même et son mari se seraient connus et se seraient mariés en prison ; qu'au cours d'une émission de propagande électorale diffusée le 10 mars 1989 par "Radio Bordeaux Gironde", le maire sortant a tenu des propos ambigüs de nature à corroborer les propos répandus faussement dans le public à l'encontre de Mme Brinboeuf-Dulary ;
    Considérant que la diffusion de ces accusations mensongères a eu le caractère d'une manoeuvre ; qu'eu égard à la nature de ces accusations, en admettant même que l'intéressée n'ait pas été dans l'impossibilité matérielle d'y répondre avant le jour du scrutin et alors que le dernier élu n'a obtenu que 27 voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés, qui s'établissait à 200 voix, cette manoeuvre a été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Brinboeuf-Dulary est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Vincent de Paul (Gironde) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Brinboeuf-Dulary, à M. F..., à M. Y..., M. K..., à Mme J..., à M. I..., à M. X..., à M. E..., à M. L..., à M. Z..., à M. D..., à M. A..., à Mme B..., à Mme H..., à Mme C..., à M. G... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juillet 1986 du maire de Saint-Jean-de-Luz interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville, ensemble annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la ville de Saint-Jean-de-Luz,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ne conteste l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 24 juillet 1986 interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville qu'en tant qu'il inclut les places et promenades situées à l'intérieur de ce secteur ; qu'il résulte toutefois des pièces versées au dossier que l'interdiction de l'activité des marchands ambulants dans ces places et promenades était nécessaire pour assurer aux usagers et notamment aux touristes appelés à fréquenter la station l'agrément, la commodité et la sécurité, que, compte tenu du caractère de ladite station, ils étaient en droit d'attendre de l'usage normal de ces lieux publics destinés à la villégiature et la promenade ; que dans ces conditions, et eu égard par ailleurs, à l'existence dans la ville d'autres secteurs également fréquentés par les touristes où les marchands ambulants peuvent exercer leur activité, le maire de Saint-Jean-de-Luz a pu, sans porter une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, interdire l'activité des marchands ambulants dans l'ensemble du secteur de la vieille ville en n'y excluant pas les places et promenades situées à l'intérieur de se secteur ; que le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau n'a pas prononcé l'annulation de l'arrêté dont s'agit ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Jean-de-Luz et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section 1980-01-25, Gadiaga et autres, p. 44 ; 1981-01-14, Bougie et autres, p. 15<br/>