Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE EN 1966 ET TENDANT A LA RESTITUTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE RECLAME, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, A RAISON DE SOMMES CONSIDEREES COMME AYANT ETE MISES A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES... ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DU 14 JANVIER 1966 OU LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE EN RESTITUTION "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPROSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTS. NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, LORSQUE CES SOMMES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960 A LA PERSONNE MORALE QUI LES AVAIT VERSEES, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR DECRET ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE L'ANNEE 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE V... A PRIS EN CHARGE A CONCOURRENCE DE 117.736,17 F, DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EXECUTES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON ASSOCIE-GERANT, LE SIEUR X... ET DONT ELLE N'EST DEVENUE LOCATAIRE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME AINSI DEPENSEE POUR LE COMPTE DU SIEUR X... N'A PAS ETE MISE A SA DISPOSITION A TITRE D'AVANCE, DE PRET OU D'ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX DE LOCATION ; QU'EN PARTICULIER, LE FAIT, POUR LA SOCIETE, D'AVOIR INSCRIT LADITE SOMME A UN COMPTE DE "CONSTRUCTION EN COURS" FIGURANT A L'ACTIF DE SON BILAN N'A PU, A LUI SEUL AVOIR POUR EFFET DE FAIRE NAITRE A SON PROFIT UNE CREANCE SUR LE SIEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT REMBOURSE LA SOMME LITIGIEUSE A LA SOCIETE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1950 N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111-A DU CODE PRECITE, A RESTITUTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES L'ATTRIBUTION DE LA SOMME EN CAUSE AVAIT DONNE LIEU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE RECOURS EN CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE JURIDICTION COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTERDE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE - LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU AU DEUXIEME ALINEA DUDIT ARTICLE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DU DEPARTEMENT ... LE 13 AVRIL 1967 ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1949-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DELAI DU POURVOI AU CONSEIL D'ETAT NE POUVAIT COURIR A L'ENCONTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QU'A COMPTER DU 13 JUIN 1967 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 13 JUILLET 1967 ; QUE DES LORS IL EST RECEVABLE ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS FIXER LE MONTANT DU DEFICIT A DEDUIRE DU REVENU DONT A DISPOSE CE CONTRIBUABLE EN 1962 ET SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER AU REQUERANT UN REPORT DU DEFICIT SUR LE REVENU DES ANNEES 1963 ET 1964 ; QU'EN STATUANT AINSI LES PREMIERS JUGES ONT MECONNU LEUR PROPRE COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE T.A. DE ... ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LUI EXPOSES AU COURS DE L'INSTANCE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 11 MARS 1966, ET PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 9 OCTOBRE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A LA SEULE JURIDICTION QUI ACCORDE UN DEGREVEMENT DE PRONONCER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PREVUS A L'ARTICLE 1956-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1967, ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LUI ; MAIS QUE NI LE JUGEMENT NI LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT NE S'ETANT PRONONCES SUR LES FRAIS DE TIMBRE, LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, AINSI QUE DANS L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST A BON DROIT RECONNU INCOMPETENT POUR STATUER SUR LADITE DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES DEVANT LUI, DES LORS QU'IL AVAIT DEJA EPUISE SES POUVOIRS PAR SON PRECEDENT JUGEMENT ;
   CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET EN ADMETTANT DE REGARDER LA REQUETE COMME TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION SUSVISEE DU 9 OCTOBRE 1967, LE FAIT QUE LADITE DECISION N'AIT PAS ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE N'EST PAS DE CEUX QUI PEUVENT UTILEMENT FONDER UN TEL RECOURS ; QUE DES LORS LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES COMME NON RECEVABLES ;...
   REJET.
même affaire Tribunal administratif Bordeaux 1966-03-11    même affaire Conseil d'Etat 1967-10-09 OJ1<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LA LOI N 65-543 DU 8 JUILLET 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ET QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1453 DU MEME CODE, CETTE CONTRIBUTION EST APPLICABLE "AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU IL FONCTIONNAIT EN 1968, L'ABATTOIR, EXPLOITE EN REGIE DIRECTE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES OU IL CONSTITUAIT UN SERVICE DE LA VILLE DE STRASBOURG, DOIT ETRE REGARDE COMME UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF GERE EN EXCLUANT TOUTE PREOCCUPATION D'ORDRE COMMERCIAL ; QUE LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ANNEXES AUDIT ABATTOIR ET EXPLOITES AUX MEMES FINS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE REGARDES COMME AYANT EN L'ESPECE UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1453 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LADITE COMMUNAUTE N'EST PAS PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE L'EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DONT S'AGIT ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG EN QUALITE D'ENTREPRENEUR D'ABATTAGE D'ANIMAUX ET D'EXPLOITANT D'ENTREPOT FRIGORIFIQUE ;  REJET .
1. RAPPR. Conseil d'Etat 2 & 6 SSR 1974-03-08 n. 86 365 Communauté  urbaine de Strasbourg c/ Meyer<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE SA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION GENERALE DU REVENU IMPOSABLE : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDEES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRIBUABLES SALARIES QUI ENGAGENT DES DEPENSES EN VUE D'ACQUERIR UN DIPLOME OU UNE QUALIFICATION LEUR PERMETTANT SOIT D'AMELIORER LEUR SITUATION AU SEIN DE LA PROFESSION QU'ILS EXERCENT, SOIT D'OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI DANS UN AUTRE DOMAINE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT DEDUIRE LE MONTANT DESDITS FRAIS DE LEUR REVENU GLOBAL DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CEUX-CI ONT ETE EXPOSES ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... QUI EXERCAIT EN 1965 LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET A ... S'EST, AU COURS DE LADITE ANNEE, PRESENTE A UN CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET A, D'AILLEURS, ETE NOMME, A L'ISSUE DE CE CONCOURS, MAITRE DE CONFERENCES AGREGE A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L'INTERESSE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DES EPREUVES DUDIT CONCOURS SE SONT ELEVES AU MOINS A LA SOMME DE 5.000 F, AINSI QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS QUE L'INTERESSE A FOURNIES TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QU'EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... POUVAIT, EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, INCLURE DANS SES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS A LADITE ANNEE, LA SOMME DE 5.000 F SUSMENTIONNEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCEPTE DE DEDUIRE DU REVENU BRUT DE L'INTERESSE UNE SOMME DE 5.000 F, SUPERIEURE AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % QUI AVAIT ETE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
   REJET.
REQUETE DE L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB LORIENTAIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONS. QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "FOOTBALL-CLUB LORIENTAIS" QUI A POUR OBJET L'EDUCATION PHYSIQUE DE SES ADHERENTS PAR LA PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL", NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI, DE FACON HABITUELLE, DES RENCONTRES DE FOOTBALL AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOUEURS PROFESSIONNELS RECRUTES ET RETRIBUES PAR ELLE ; QUE CES RENCONTRES, DESTINEES A ATTIRER UN NOMBREUX PUBLIC, PROCURENT A L'ASSOCIATION REQUERANTE DES RECETTES IMPORTANTES PROVENANT DES BILLETS D'ENTREE ; QUE LADITE ASSOCIATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SPORTIFS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES PROVENANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SONT AFFECTEES PAR ELLE A LA COUVERTURE DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRAINEMENT DE SES MEMBRES "AMATEURS" ET DES FRAIS DES COMPETITIONS ORGANISEES POUR EUX ET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE SES MEMBRES N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 Racing-Club de Strasbourg  Recueil Lebon p. 518<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DEMEURANT ... A LYON,  RHONE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 177 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973 : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... SONT NOTIFIES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 192 DU MEME CODE : "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LE DELAI D'APPEL EST DE DEUX MOIS. IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETE NOTIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1973 AU SIEUR X... PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QU'ALORS MEME QUE LE PLI RECOMMANDE CONTENANT LE JUGEMENT N'AURAIT PAS CONTENU EN OUTRE DE LETTRE DE NOTIFICATION INFORMANT LE REQUERANT DU DELAI D'APPEL, CETTE NOTIFICATION ETAIT REGULIERE ET FAISAIT EN CONSEQUENCE COURIR, A COMPTER DU 11 SEPTEMBRE 1973, LEDIT DELAI FIXE A DEUX MOIS PAR L'ARTICLE R. 192 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LEDIT JUGEMENT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1973, EST TARDIVE ET DES LORS N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION..." ; QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE "TENANT UN GRAND MAGASIN", FIGURANT AU TARIF DES PATENTES, TABLEAU B, ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA QUOTITE DE LA TAXE PAR SPECIALITE, LAQUELLE CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, "EST DETERMINEE PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE ;
   CONS. QUE LES "DEMONSTRATEURS" DETACHES PAR CERTAINS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES "STANDS" INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT DIT GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS" ; QUE LES MODALITES D'EXPLOITATION DE CES "STANDS" SONT FIXEES PAR LA SOCIETE, QUE LES PRODUITS QUI Y SONT DEPOSES SONT FACTURES A LA CENTRALE D'ACHATS DE CETTE MEME SOCIETE A LAQUELLE EST CONSENTIE UNE REMISE IMPORTANTE ET SONT VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LES DEMONSTRATEURS NE SE BORNENT PAS A FAIRE CONNAITRE A LA CLIENTELE LES AVANTAGES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE DANS LES STANDS DONT S'AGIT MAIS QU'ILS ASSURENT EUX-MEMES CETTE VENTE POUR LE COMPTE DU GRAND MAGASIN ; QU'AINSI BIEN QU'ILS SOIENT CHOISIS ET REMUNERES PAR LES FOURNISSEURS ILS FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DU GRAND MAGASIN "AU PRINTEMPS" ET DOIVENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE PAR SPECIALITE DUES PAR LUI ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE PATENTE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
   REJET.
RAPPR. Conseil d'Etat 1970-07-10 Finances c/ Sté hotelière et de  ravitaillement Recueil Lebon p. 490<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE AYANT ETE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY PAR LE SIEUR ... TENDAIENT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, REJETE CES CONCLUSIONS, CELLES-CI ONT ETE REPRISES PAR LE SIEUR ... DANS SA REQUETE D'APPEL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LADITE REQUETE ACCORDE DECHARGE COMPLETE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR ..., EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EST DEVENUE SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT VISE CI-DESSUS, MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR ... ; QUE L'ARTICLE 1018-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERANT DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARTICLE 2 ; ... QU'IL CONVIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES DEPENS QUE LE SIEUR ... AURAIT SUPPORTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT VISE ... EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QU'AURAIT SUPPORTES LE SIEUR ... LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE REQUERANT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 45 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X ... " DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX, LES 23 JUILLET 1971 ET 4 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1963-1964, 1964-1965 ET 1965-1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ;
   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE LA SOCIETE ANONYME "X...", ENREGISTREES LE 8 MAI 1969 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET DIRIGEES CONTRE CHACUNE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU ... QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIENTACCOMPAGNEES D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE INTERESSEE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES ; QUE SI, PAR LA SUITE, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LA SOCIETE "X..." ENTENDAIT FONDER SES DEMANDES ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 25 JANVIER 1971, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS SUS-INDIQUEES. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAEN, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 8 MAI 1970, PUIS LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970 CONFIRMANT LE PRECEDENT JUGEMENT, ONT PRONONCE LA RELAXE DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE CELUI-CI POUR FRAUDE FISCALE, N'A PAS CONSTITUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DES IMPOTS NOTIFIEES LE 25 AVRIL 1969 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VENTIMEX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 26 NOVEMBRE 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1956 AU 31 MAI 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEMOIRES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ONT ETE ADRESSES A LA SOCIETE VENTIMEX AU SIEGE SOCIAL QU'ELLE AVAIT DESIGNE DANS SA DEMANDE AUDIT TRIBUNAL ; QUE LE CHANGEMENT DE SON SIEGE SOCIAL, SIGNALE A L'ADMINISTRATION, N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU GREFFE DU TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE, LE FAIT QUE LE MEMOIRE SUS-MENTIONNE NE LUI A PAS ETE COMMUNIQUE N'A PAS VICIE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... ; 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 50 %" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE VENTIMEX A PERCU D'AUTRES SOCIETES, ET NOTAMMENT DE FOURNISSEURS ALLEMANDS, DES SOMMES COUVRANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE PUBLICITE ET DE REPRESENTATION ;
   CONS. D'UNE PART QUE LESDITS FRAIS ETAIENT ENGAGES LIBREMENT PAR LA SOCIETE VENTIMEX POUR SON PROPRE COMPTE, SANS QU'AUCUN CONTRAT DE MANDAT OU DE COMMISSION AIT ETE CONCLU A CET EFFET AVEC LES SOCIETES QUI LA SUBVENTIONNAIENT ; QU'AINSI LES SOMMES PERCUES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXPOSEES POUR LE COMPTE DESDITES SOCIETES ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS VERSEES A LA SOCIETE VENTIMEX EXCLUSIVEMENT PAR SES FOURNISSEURS ET NE SONT PAS PROPORTIONNELLES AU MONTANT DES ACHATS QU'ELLE LEUR FAISAIT ; QU'AINSI ELLES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES RABAIS CONSENTIS PAR LES SOCIETES QUI LES VERSAIENT ;
   CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS LES SOMMES LITIGIEUSES ONT CONSTITUE DES RECETTES D'OPERATIONS COMMERCIALES TRAITEES, REALISEES ENTRE LA SOCIETE VENTIMEX ET LES SOCIETES INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE VENTIMEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTE AUXDITES OPERATIONS ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR Y...  SIMON  , X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE L'ANNEE 1964 DE LA COMMUNE D'ANNECY ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES OUVRIERS" QUI TRAVAILLENT CHEZ EUX OU POUR DES PARTICULIERS, "QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE" , ET N'UTILISENT QUE LE CONCOURS "D'APPRENTIS AGES DE MOINS DE VINGT ANS... " ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR Y..., QUI EXERCE A ANNECY LA PROFESSION DE COIFFEUR POUR DAMES, TRAVAILLE AVEC LE SEUL CONCOURS DE SON FILS DE MOINS DE 20 ANS ET N'EFFECTUE DANS SON MAGASIN AUCUNE VENTE DE PRODUITS DE PARFUMERIE OU D'OBJETS DE TOILETTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD NOTAMMENT AU CARACTERE DE SON INSTALLATION ET A L'IMPORTANCE DES APPAREILS QU'IL UTILISE, IL NE SAURAIT, NONOBSTANT LA PART DE L'HABILETE MANUELLE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ETRE REGARDE COMME UN OUVRIER AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR FRUTOSSO X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR Y... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE D'ANNECY POUR L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES PAR LE SIEUR Y....
CONF. Conseil d'Etat 1942-01-07 Recueil Lebon p. 6 Confirmation    CONF. Conseil d'Etat 1942-01-15 Confirmation<br/>
REQUETE DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 4 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION DES PROVISIONS "A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; ET QUE L'ARTICLE 54 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PREVOIT QUE LE BILAN ET UN RELEVE DES AMORTISSEMENTS ET DES PROVISIONS DEVRONT ETRE PRESENTES "CONFORMEMENT A DES MODELES QUI SERONT FIXES PAR DECRET" ; QUE SI LES MODALITES AINSI PREVUES N'ONT ETE FIXEES QUE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1965, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI COMPORTAIENT DEJA, AVANT L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, L'OBLIGATION POUR LES CONTRIBUABLES DE REMETTRE A L'ADMINISTRATION A L'APPUI DE LEUR DECLARATION UN RELEVE DES PROVISIONS, DEVAIENT CONTINUER ENTRE-TEMPS A RECEVOIR APPLICATION ; QUE FAUTE DE PRODUIRE UN RELEVE DES PROVISIONS, LE CONTRIBUABLE EST PRIVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 PRECITE, DU DROIT DE LES COMPRENDRE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X... N'A PAS PRODUIT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS DES RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962, DE RELEVE SPECIAL FAISANT APPARAITRE LES DEUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES QU'ELLE AVAIT CONSTITUEES AU COURS DESDITS EXERCICES ; QUE PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS EN DROIT DE COMPRENDRE LESDITES PROVISIONS DANS SES CHARGES DEDUCTIBLES ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X... "ALLEGUE QUE LESDITES PROVISIONS CORRESPONDAIENT EN REALITE A UNE CREANCE IRRECOUVRABLE DE 25 649,80 FRANCS SUR LA SOCIETE X..." ET QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE ADMISE COMME TELLE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX LA CREANCE DONT S'AGIT FUT REELLEMENT IRRECOUVRABLE ; QU'AINSI CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1964 ET DU 31 AOUT 1966 POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1966 ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LADITE TAXE ACQUITTEE SPONTANEMENT PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE DU 1 ER SEPTEMBRE 1966 AU 31 MAI 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 26 FEVRIER 1968 PAR CE CONTRIBUABLE AVEC LA SOCIETE "Y ..." ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
   CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES RESULTE TANT D'APPORTS DE CHACUNE D'ELLES, LESQUELS PEUVENT CONSISTER EN UN APPORT D'INDUSTRIE, QUE DE LEUR PARTICIPATION AU CONTROLE DE L'AFFAIRE AINSI QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES TERMES DE LA CONVENTION PRECITEE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE "Y..." ET LE SIEUR X... QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LA SOCIETE DONT S'AGIT SONT DES RAPPORTS D'ASSOCIE A ASSOCIE ET NON, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, CEUX D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL RENDRAIT LESDITS SERVICES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A FAIT AUCUN APPORT MATERIEL, NI CELLE QUE L'INTERESSE AGIT VIS-A-VIS DES TIERS COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE EN CAUSE NE SONT DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME N'ETANT PAS UN ASSOCIE DES LORS QUE LE SIEUR X... A FAIT UN APPORT D'INDUSTRIE ET QUE RIEN N'INTERDIT A L'ASSOCIE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSOCIATION : QUE, SI LE CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "Y..." PREVOIT QUE LE CONTRAT PEUT ETRE RESOLU EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL ENONCE ET DISPOSE QU'EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT, DIVERSES INTERDICTIONS SONT IMPOSEES AU SIEUR X... LESDITES CLAUSES N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS QUE LES DEUX PARTIES SONT ASSOCIEES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET QUE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EST CONFIRMEE PAR L'OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTES QUI PESE SUR LA SOCIETE "Y..." EN TANT QUE GERANT DE L'ASSOCIATION, ET PAR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE COMMUNE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REJETE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DOIT RESULTER TANT D'APPORTS EN CAPITAL OU EN INDUSTRIE A CETTE ENTREPRISE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES QUE DE LA DISPOSITION PAR CES DERNIERES DES POUVOIRS DE CONTROLE RECONNUS AUX MEMBRES DE TOUTE SOCIETE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ET DE LEUR PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
   CONS. QUE POUR SOUTENIR QUE L'ENTREPRISE DE GARAGE, ATELIER MECANIQUE ET NEGOCE DE PRODUITS PETROLIERS, DONT IL EST PROPRIETAIRE, EST EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE LUI, SON FILS ET LA FEMME DE CE DERNIER, LE SIEUR X..., AU NOM DUQUEL SONT ETABLIS LES COMPTES BANCAIRES ET LA CARTE DE TRANSPORT, FAIT VALOIR QUE SON FILS, QUI A LA RESPONSABILITE DE L'ATELIER, FAIT AINSI UN APPORT D'INDUSTRIE, ET QUE SA BRU GERE DU PERSONNEL ET A RECU PROCURATION BANCAIRE DE SA PART, EXERCANT AINSI DES POUVOIRS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ;
   CONS. QUE LES ACTIVITES EXERCEES PAR LE FILS ET LA BRU DU REQUERANT DANS SON ENTREPRISE NE CONSTITUENT PAS UN APPORT D'INDUSTRIE ; QUE LEUR DROIT DE CONTROLE SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE NE RESSORT PAS DU DOSSIER ET QUE LA CIRCONSTANCE, QU'ILS VIVRAIENT EN FAMILLE AVEC LE REQUERANT, NE PEUT SUFFIRE A ETABLIR QU'ILS PARTICIPENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES ; QU'AINSI LES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'ETAIENT PAS REUNIES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 UNE PROVISION QU'ELLE A REINTEGREE, DES L'OUVERTURE DE L'EXERCICE 1963, DANS LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QU'ELLE A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963, UNE NOUVELLE PROVISION DE MEME NATURE, DONT L'ADMINISTRATION A PRONONCE LA REINTEGRATION DANS LES RESULTATS DE CE MEME EXERCICE ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE SON IMPOSITION AU TITRE DE 1963, LA SOCIETE SOUTIENT, TOUT EN ADMETTANT QUE LES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1962 ET 1963 ETAIENT PAR LEUR NATURE L'UNE ET L'AUTRE IRREGULIERES, QUE LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 NE POUVAIENT ETRE MAJORES DU MONTANT CUMULE DES DEUX PROVISIONS ET QUE LA PROVISION IRREGULIEREMENT CONSTITUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 AURAIT DU ETRE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE ET NON DANS CEUX DE L'EXERCICE 1963 ;
   CONS. QUE LA REINTEGRATION, FAITE SPONTANEMENT PAR UN CONTRIBUABLE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DETERMINE, D'UNE PROVISION QUI A UNE DATE QUELCONQUE, MEME ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE CET EXERCICE, ETAIT DEVENUE SANS OBJET OU AVAIT ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION ERRONEE QUE L'ADMINISTRATION SERAIT TENUE DE RECTIFIER EN VUE DE DETERMINER LES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES EFFETS DE CETTE DECISION SE CUMULENT EN FAIT AVEC CEUX DE LA REINTEGRATION PRONONCEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION DANS LES RESULTATS DU MEME EXERCICE D'UNE AUTRE PROVISION CONSTITUEE A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE NE PEUT DES LORS JUSTIFIER UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE SUSANALYSEE ;
   REJET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT LES ARTICLES 205 A 211 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1966, LA DAME X... ... A PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LUI VERSER, CHACUN POUR UN QUART, UNE RENTE ANNUELLE DE 14.400 F ; QUE LE SIEUR ... A RECU POUR SA PART, EN INDIVISION AVEC DEUX DE SES FRERES, TROIS IMMEUBLES D'UNE VALEUR TOTALE ESTIMEE A 570.000 F ; QU'IL A PERCU LE PRODUIT NET DE LA LOCATION DE CES IMMEUBLES ET A VERSE A SA MERE EN 1967 ET 1968 UNE RENTE ANNUELLE DE 10.800 F, QU'IL A DEDUITE DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE ; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE DECHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SONT FONDEES SUR LA REINTEGRATION DES SOMMES AINSI DEDUITES ;
   CONSIDERANT QUE LA RENTE SUSMENTIONNEE, AYANT ETE VERSEE EN EXECUTION D'UNE CHARGE QUE LES DONATAIRES ONT ASSUMEE EN CONTRE-PARTIE DE L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS ET N'EXCEDANT PAS LE MONTANT DE CELLE QUE LA DAME X... ... AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR A TITRE ONEREUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE RETABLISSEMENT DU SIEUR ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A 20 F SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ...3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS ... EST FIXEE A 10 % DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE PREVU AU PRECEDENT ALINEA ... UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT ETRE OPEREE LORSQUE LESDITS FRAIS SONT COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., METREUR DANS UNE SOCIETE DE PEINTURE, A PERCU DE SON EMPLOYEUR AU COURS DES ANNEES 1958-1959 ET 1960, DES INDEMNITES QUALIFIEES DE "GRAND DEPLACEMENT" POUR UN MONTANT GLOBAL DE 2.073.397 ANCIENS FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE ALLOCATION ETAIT DESTINEE POUR SA TOTALITE A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A L'EMPLOI OCCUPE PAR L'INTERESSE ET NON COMME IL LE SOUTIENT POUR PARTIE COMPENSER DES FRAIS QU'IL AURAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % CORRESPONDANT A LA PROFESSION D'OUVRIER DU BATIMENT A LAQUELLE A ETE ASSIMILE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % QU'IL AVAIT PRATIQUEE A TORT ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 n. 64604 Sieur  X. Recueil Lebon p. 460<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA DAME X..., DEMEURANT ... RUE DU ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 AVRIL 1972, 31 MAI 1972 ET 25 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, UNE PARCELLE DE SOIXANTE ARES, DONT ELLE SERAIT PROPRIETAIRE AU LIEU-DIT ... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ..., SOIT COTISEE A SON NOM POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE ... SOIT SUR LA RECLAMATION DU PROPRIETATAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT ... -S'IL Y A CONTESTATION SUR LE DROIT A LA PROPRIETE, LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ET LA DECISION SUR LA DEMANDE EN MUTATION DE COTE EST AJOURNEE JUSQU'APRES JUGEMENT DEFINITIF SUR LEUR DROIT A LA PROPRIETE" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA DAME X... DEMANDE QUE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, UNE PARCELLE D'ENVIRON SOIXANTE ARES, DONT ELLE AFFIRME ETRE PROPRIETAIRE AU LIEU-DIT ... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... ...  ET QUI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION CADASTRALE ERRONEE, SOIT COTISEE A SON NOM POUR L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962, LES ELEMENTS QU'ELLE APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE SOIT DE DETERMINER LA NUMEROTATION CADASTRALE DE LA PARCELLE DONT LA REQUERANTE SERAIT PROPRIETAIRE, SOIT MEME D'IDENTIFIER, EN VUE DE LEUR MISE EN CAUSE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, LE OU LES CONTRIBUABLES AU NOM DUQUEL OU DESQUELS CETTE PARCELLE AURAIT ETE INDUMENT IMPOSEE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, QUI N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LE CARACTERE SERIEUX DE LA REVENDICATION DE PROPRIETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR UNE PRETENDUE QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI N'ETAIT PAS DAVANTAGE TENU DE SURSEOIR A STATUER, A REJETE SA DEMANDE EN MUTATION DE COTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.