Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA COMMUNE DE DOURGNE  TARN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DEMOISELLE Y... UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CAUSERAIENT A CETTE DERNIERE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT D'ORDURES QU'ELLE A INSTALLE SUR SON TERRITOIRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR LA COMMUNE DE DOURGNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT ENGAGENT EVENTUELLEMENT ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE REQUERANTE, MAITRE DE X... ;
   CONS. QUE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AU NOM DE LAQUELLE AGIT LA DEMOISELLE Y..., ONT VIS-A-VIS DU DEPOT D'ORDURES LA QUALITE DE TIERS, NONOBSTANT LE FAIT QUE CETTE COMMUNAUTE BENEFICIERAIT DU SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES DE LA COMMUNE DE DOURGNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE A CAUSE AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, PAR LA MULTIPLICATION DE MOUCHES ET DE RATS QU'IL A ENTRAINES, PAR LA PRESENCE DE CHIENS ERRANTS AINSI QUE PAR LES FUMEES ET LES ODEURS QUI S'EN DEGAGEAIENT, UNE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CES CIRCONSTANCES LEUR OUVRENT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLES DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI APPORTES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ;
   CONS. QU'IL N'A PAS ETE FAIT PAR LES PREMIERS JUGES UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DU PREJUDICE AINSI SUBI EN FIXANT A 200 F, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y..., L'INDEMNITE DUE A CETTE DERNIERE ; QUE LA COMMUNE DE DOURGNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Tribunal des conflits : Toulouse c/ commune de Chevilly-Lorne, 1968-12-02, p. 805 et commune de Dourgne, 76289, 1970-07-03, p. 463<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 AVRIL 1967 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU CORPS LATERAL, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, MECANOGRAPHES ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, A REJETE LADITE PROTESTATION ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHBIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS INITIALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTERDE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEVANT LE MINISTRE INTERRESSE SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUXDITES OPERATIONS ELECTORALES NE PEUVENT PAS ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF AVANT D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LE MINISTRE INTERESSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SANS AVOIR EXERCE DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE UN RECOURS ADMINISTRATIF DONT LE REFUS DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE SAURAIT TENIR LIEU, SA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 AVRIL 1967 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU CORPS LATERAL, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, MECANOGRAPHES ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
REQUETE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;
   VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 311 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LESDITS EPOUX SE SONT RECONCILIES AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; QU'AINSI ET BIEN QUE L'ACTE DE NOTORIETE CONSTATANT CETTE RECONCILIATION ET QUI EST NECESSAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, POUR RENDRE CELLE-CI OPPOSABLE AUX TIERS SOIT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR X... ET N'AURAIT PAS RECU LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 311, L'ADMINISTRATION NE SAURAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... D'ORENGIANI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX TERMES DESQUELLES, "LA FEMME SEPAREE DE CORPS OU DIVORCEE, LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN SA FAVEUR NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION DE VEUVE" ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y... D'ORENGIANI LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, DU 27 NOVEMBRE 1969 ; RENVOI DE LA DAME Y... D'ORENGIANI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.
CONF. Conseil d'Etat 1962-06-18 MINISTRE DES FINANCES C. DAME VEUVE THOMAS Recueil Lebon TABLES P. 1044.<br/>
CONF. Conseil d'Etat 1969-05-02 MINISTRE DES FINANCES C. SIEUR LAFON Recueil Lebon P. 282   . CONF. Conseil d'Etat 1957-06-26 SIEUR KATZ Recueil Lebon P. 420 . CONF. Conseil d'Etat 1965-06-26 SIEUR CHAULIN Recueil Lebon P. 300 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 7 JANVIER 1966, PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 12 AOUT 1957, "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT CODE QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES... POUR S'ETRE DEMIS DE SES FONCTIONS A PRIX D'ARGENT OU A DES CONDITIONS EQUIVALANT A UNE REMUNERATION EN ARGENT  ..  PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, A SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE CERTAINS DOCUMENTS DONT L'ETABLISSEMENT ENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS NORMALES AU VERSEMENT DE SOMMES D'ARGENT ENTRE SES MAINS OU ENTRE LES MAINS DE TIERS ; QUE CES AGISSEMENTS CONSTITUENT, ALORS MEME QU'ILS N'AURAIENT FAIT SUBIR A L'ETAT AUCUN PREJUDICE MATERIEL, UNE DEMISSION DE FONCTIONS A PRIX D'ARGENT AU SENS DE L'ARTICLE L.83 PRECITE DU CODE : QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES ;
   CONS. QUE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SENS DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, SELON LESQUELLES LA DECISION PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DOIT ETRE MOTIVEE, EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;
   CONS. QUE LA DECHEANCE DES DROITS A PENSION EST UNE MESURE INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE, PAR LAQUELLE IL EST CONSTATE QUE L'AGENT AUQUEL ELLE S'APPLIQUE S'EST LIVRE A DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE, A RAISON DES FAITS MEMES QUI SERVENT DE FONDEMENT A L'ARRETE ATTAQUE, REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT DECHU DE SES DROITS A PENSION ;
   CONS. QUE L'ARRETE DU 12 AOUT 1957 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE EN TOUT ETAT DE CAUSE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLE LES DROITS ACQUIS A UNE PENSION DE RETRAITE QU'IL PRETEND TENIR DE CET ARRETE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE ORDONNANT LA CESSATION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LADITE SOCIETE ... ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 60-857 DU 6 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX EN COURS, QUI EST ORDONNEE SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI DES POURSUITES, SOIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PEUT, DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT L'UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE 103 A ETE DRESSE ET SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, ETRE EGALEMENT ORDONNEE PAR LE MAIRE AGISSANT PAR ARRETE MOTIVE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU MAIRE, QUI N'EST PAS TENU D'ORDONNER L'INTERRUPTION DES TRAVAUX AU SEUL VU DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'INFRACTION, MAIS QUI DOIT APPRECIER SI, DANS LES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU POUR LUI DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 102, DE DONNER DANS SON ARRETE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'INFRACTION CONSTATEE LUI A PARU, DANS LES CIRCONSTANCES, JUSTIFIER LA DECISION DE FAIRE INTERROMPRE LES TRAVAUX ;
   CONS. QUE, DANS SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL IL A ORDONNE LA CESSATION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POURSUIVIS PAR LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE, LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE S'EST BORNE A RAPPELER LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, SANS DONNER AUCUN AUTRE MOTIF A SON INTERVENTION ; QU'AINSI, IL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. pour l'application de l'ART. 102 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure : Forasetto, 1969-10-15, p. 437<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A NOMME LE SIEUR X... PROFESSEUR STAGIAIRE D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : = CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, QUE LE STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES DES BEAUX-ARTS, QUI PROCEDE DU DECRET DU 5 AVRIL 1945, DEMEURE EN VIGUEUR EN L'ABSENCE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS A L'EFFET D'ETABLIR, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, UN STATUT PARTICULIER DE CES PROFESSEURS, NE PREVOYAIT PAS LEUR RECRUTEMENT PAR LA VOIE DU CONCOURS ; QUE SI, DANS UN AVIS DE VACANCE D'UN POSTE DE PROFESSEUR D'HISTOIRE DE L'ART A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON, AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 MARS 1967, CERTAINES REGLES CONCERNANT LE MODE DE SELECTION DES CANDIDATURES ONT ETE PRECISEES EN VUE DU RECRUTEMENT DE CET EMPLOI, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE PRISES PAR L'AUTORITE COMPETENTE NI DANS LES CONDITIONS PREVUES, POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES PROFESSEURS, PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI, LA NOMINATION DU SIEUR BARBE Z... EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ILLEGALES, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ATTAQUE LE REFUS DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ET ETAIT CANDIDAT A L'EMPLOI DECLARE VACANT, ETAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT REFUSE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES DE SELECTION ILLEGALEMENT ORGANISEES, TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE C'EST A TORT, PAR SUITE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 24 AOUT 1967, NOMMANT LE SIEUR BARBE A...
B... A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS DE DIJON ; DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Baruteau, 1968-07-13, Recueil p. 438<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART, SA DECISION DU 14 JUIN 1967 REFUSANT D'ACCORDER AU SIEUR X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ET D'AUTRE PART LES ORDRES D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE L'INTERESSE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967 ET 22 FEVRIER 1968 ;
   VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966, POUR QUE L'EXISTENCE D'UN CAS SOCIAL GRAVE SOIT RECONNUE EN VUE DE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, IL EST NECESSAIRE QUE L'INTERESSE REMPLISSE, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS EXIGEES A CETTE MEME DATE POUR ETRE DISPENSE DESDITES OBLIGATIONS D'ACTIVITE EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QU'EN OUTRE, LES PERSONNES QUI SONT EFFECTIVEMENT A SA CHARGE SE TROUVENT DANS UNE SITUATION TELLE QUE SON APPEL AU SERVICE NATIONAL ENTRAINERAIT POUR ELLES DES CONSEQUENCES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE A, DANS SA SEANCE DU 21 DECEMBRE 1966, RECONNU AU SIEUR X... LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET L'A, COMME TEL, RANGE DANS LA CATEGORIE 1 A ; QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 DECEMBRE 1966, LE SIEUR X... REMPLISSAIT AINSI, A LA DATE DE SON INCORPORATION, LES CONDITIONS EXIGEES A CETTE MEME DATE POUR ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; QU'IL RESSORT, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EPOUSE DU SIEUR X... SE TROUVERAIT, S'IL ETAIT APPELE, DANS UNE SITUATION MORALE ET PHYSIQUE ENTRAINANT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AUQUEL IL APPARTENAIT DE CONTROLER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION MINISTERIELLE AU REGARD DES DROITS QUE L'INTERESSE TENAIT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES, A ANNULE SA DECISION DU 14 JUIN 1967, REFUSANT DE DISPENSER LE SIEUR X... DE SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON MARI APRES SA SORTIE DUDIT CENTRE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR MANUEL X..., ADMIS AU SERVICE DE NEURO-PSYCHIATRIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX POUR Y SUBIR UN EXAMEN DE CONTROLE A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU, A QUITTE L'HOPITAL TROIS JOURS PLUS TARD SUR SA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DU CHEF DE SERVICE ; QUE SON CORPS A ETE RETROUVE QUELQUES JOURS PLUS TARD DANS LA GARONNE, L'AUTOPSIE AYANT REVELE QU'IL ETAIT DECEDE PAR IMMERSION LE JOUR DE SA SORTIE DE L'HOPITAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER DU SIEUR X... A L'HOPITAL DE BORDEAUX, NI LES RESULTATS DES EXAMENS PRATIQUES SUR LUI N'AVAIENT REVELE LE RISQUE D'UNE TENTATIVE DE SUICIDE OU UN ETAT NECESSITANT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE ; QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC NI AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES EXAMENS NE PEUVENT ETRE RETENUES A LA CHARGE DE L'HOPITAL ; QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE A BORDEAUX DE LA DAME X... AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, A SUPPOSER QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX EN AIT EU CONNAISSANCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A MODIFIER LES CONCLUSIONS DES EXAMENS ECARTANT LA NECESSITE DE CETTE ASSISTANCE POUR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE FAIT D'AVOIR LAISSE LIBREMENT SORTIR LE SIEUR X... DE L'HOPITAL APRES QU'IL EUT SUBI CES EXAMENS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A CE QUE L'HOPITAL SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE SON MARI ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PUY-DE-DOME A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES PRETS ET SUBVENTIONS PREVUS PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;
   VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI, AUX FRANCAIS " AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE " ;
   CONS. QU'EN VERTU D'UNE DELIBERATION PRISE PAR SON ASSEMBLEE TERRITORIALE, DANS LES FORMES PREVUES PAR L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LE 15 NOVEMBRE 1958, LE SENEGAL EST DEVENU A CETTE DATE UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE JOUISSANT DE L'AUTONOMIE ET S'ADMINISTRANT LUI-MEME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DE CE MEME TEXTE, LES COMPETENCES ECHAPPANT A L'AUTORITE DE LA REPUBLIQUE SENEGALAISE ETAIENT DEVOLUES NON A LA REPUBLIQUE FRANCAISE MAIS A LA COMMUNAUTE ; QUE, DES LORS, LE SENEGAL N'ETAIT PLUS PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE AU MOIS D'AOUT 1959, DATE DU DEPART DE CE PAYS DU SIEUR X... ET QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE RAPATRIE N'AURAIT PAS QUITTE UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE ;
   MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A ESTIME DEVOIR QUITTER LE SENEGAL APRES AVOIR ETE ARRETE A PLUSIEURS REPRISES PAR LES AUTORITES LOCALES, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES TERMES DE L'ATTESTATION, EN DATE DU 17 FEVRIER 1963, DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A SAINT-LOUIS, QUE LE RETOUR EN FRANCE DU SIEUR X... EST DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE QU'IL EXPLOITAIT DANS CETTE VILLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES DIFFICULTES AIENT EU POUR ORIGINE DES EVENEMENTS POLITIQUES ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECIDE QUE LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AUX AVANTAGES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1961 ;
   SUR LES DEPENS : - CONS. QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
    ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME RENAUDIN ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1 617,20 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1964 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9, ET LA SOCIETE REQUERANTE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, NOTAMMENT, JUGE "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DS 19 DU SIEUR X... LE 9 NOVEMBRE 1961 SONT DUS A UNE EXCAVATION ANORMALE PRODUITE ENTRE VILLERON ET WEIMARS  VAL-D'OISE  PAR L'AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 9 A L'ENTREE D'UN PONT RECEMMENT CONSTRUIT..." ; QUE CE MOTIF CONSTITUE LE SUPPORT INSEPARABLE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DONT LEDIT JUGEMENT EST REVETU ET QUI S'ATTACHE A CE MOTIF COMME AU DISPOSITIF LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'EXCAVATION SUSMENTIONNEE ET LE DOMMAGE DONT IL EST DEMANDE REPARATION NE PEUT PLUS ETRE UTILEMENT CONTESTE ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI L'OUVRAGE PUBLIC QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DU DOMMAGE EST UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LE DOMMAGE A POUR CAUSE DIRECTE DES TRAVAUX EXECUTES SUR LEDIT OUVRAGE POUR LE COMPTE DE L'ETAT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ETAIT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST DU A L'AFFAISSEMENT DU REMBLAI EXECUTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, CETTE DERNIERE EST RESPONSABLE DU MAUVAIS ENTRETIEN DE CET OUVRAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47-3° DU CAHIER DES CLAUSES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR LE SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QUE, TOUTEFOIS, LE RETARD FAUTIF APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A AVISER LA SOCIETE DE L'AFFAISSEMENT CONSTATE ET A PRESCRIRE TOUTE MESURE PROPRE A ASSURER LA REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE DEFECTUEUX, EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA SOCIETE RENAUDIN A GARANTIR L'ETAT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, LESQUELLES COMPRENNENT A BON DROIT UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'IMMOBILISATION DE LA VOITURE DU SIEUR X... DURANT LES REPARATIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE RENAUDIN ET CIE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON, LAPIDAIRE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAMPAGNE-LEZ-WADRECQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-1089 DU 29 NOVEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
   VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1958 ; LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE DU 29 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'IL CONCERNE LES EMERAUDES ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 23 MARS 1965 : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON NE SAURAIT UTILEMENT SE FONDER SUR L'EXISTENCE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES L'AURAIT AUTORISEE LE 23 MARS 1965 A VENDRE SES FABRICATIONS SOUS LA DENOMINATION "EMERAUDE DE Y... PIERRE GILSON", POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, PRIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR LE GOUVERNEMENT ;
   SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET DE L'ARTICLE 422-1 DU CODE PENAL : - CONS. QU'EN DISPOSANT QUE LE CORPS OBTENU PAR L'EFFET D'UNE CRISTALLISATION OU RECRISTALLISATION PROVOQUEE PAR L'HOMME NE PEUT PRENDRE LA DENOMINATION DE LA PIERRE X... A LAQUELLE IL CORRESPOND QUE SI CETTE DENOMINATION EST IMMEDIATEMENT SUIVIE DU MOT "SYNTHETIQUE" OU "ARTIFICIEL", L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE A IMPOSE L'EMPLOI DE DENOMINATION QUI, PAR RAPPORT AUX PRODUITS QU'ELLES DESIGNENT, NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE INEXACTITUDE MATERIELLE ET NE COMPORTENT AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'EN FAISANT OBLIGATION D'UTILISER LESDITES DENOMINATIONS, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LE FONDEMENT DUQUEL IL A ETE PRIS, QUI, NOTAMMENT, NE PREVOIENT PAS QUE LES INSCRIPTIONS ET MARQUES QU'IL Y A LIEU D'EXIGER DANS L'INTERET DES ACHETEURS DOIVENT OBLIGATOIREMENT COMPORTER L'INDICATION DE LA COMPOSITION DETAILLEE DES MARCHANDISES ; QU'ELLES NE MECONNAISSENT, EN OUTRE, NI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1963 RELATIVES A LA PUBLICITE MENSONGERE, NI CELLES DE L'ARTICLE 422-1 DU CODE PENAL ;
   CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE DECRET ATTAQUE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SOIENT ENTACHEES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE GILSON NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DES 3 FEVRIER 1966 ET 26 JANVIER 1967 PAR LESQUELS LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS A RECONNU AU SIEUR MARQUET X... A UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
   VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CASSATION DES PENSIONS RENVOYANT LE RECOURS SUSVISE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX APRES ENREGISTREMENT SOUS LE N° 81.835 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 23 MARS 1928 ET DU 11 AVRIL 1935, LES ORDONNANCES DU 14 OCTOBRE ET DU 24 MARS 1945 ; LE DECRET DU 11 AVRIL 1928 ; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 21 JUIN 1928 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR Y..., QUI A SOUSCRIT LE 23 JANVIER 1945 A 16 HEURES DEVANT LE COMMISSAIRE ORDONNATEUR DE L'AIR, CHEF DU CENTRE ADMINISTRATIF DE L'AIR A PARIS, BOULEVARD VICTOR, UN CONTRAT D'ENGAGEMENT DE TROIS ANS AU TITRE DU BATAILLON DE L'AIR N° 123, A ETE MIS IMMEDIATEMENT "CONGE DE SURSIS D'APPEL" ET INVITE A REGAGNER SON DOMICILE ET A S'Y TENIR A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE MILITAIRE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE MEME JOUR A 19 H 15, PORTE DE CLIGNANCOURT, AU POINT D'ARRET DE L'AUTOBUS QUI DEVAIT LE RAMENER CHEZ LUI A EPINAY-SUR-SEINE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62, 2E ALINEA DE LA LOI DU 23 MARS 1928 ALORS EN VIGUEUR : "LE SERVICE MILITAIRE COMPTE, POUR UN ENGAGE, DU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE" ; QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DU SIEUR Y... PRECISAIT D'AILLEURS QUE LEDIT ENGAGEMENT COURAIT A COMPTER DE SA SIGNATURE ; QU'AINSI DES CELLE-CI, LE SIEUR Y... AVAIT LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONTESTATIONS SOUVERAINES DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS QUE C'EST EN EXECUTANT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE REGAGNER SON DOMICILE QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE ; QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CET ORDRE AURAIT ETE ASSORTI DE PRECISIONS PARTICULIERES, QUE CE MILITAIRE N'AURAIT PAS RESPECTEES, QUANT AUX MOYENS DE TRANSPORT A EMPRUNTER OU AU RESPECT D'UN HORAIRE DETERMINE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR Y..., MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE, DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2-1° DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS, PAR SON ARRET DU 2 FEVRIER 1966, SUFFISAMMENT MOTIVE EU EGARD AUX MOYENS PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION, A RECONNU AU SIEUR MARQUET X... A PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TITRE DE L'INFIRMITE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT SUSRELATE, PUIS, PAR SON ARRET DU 26 JANVIER 1967, A DETERMINE, APRES EXPERTISE, LE DEGRE D'INVALIDITE DEVANT SERVIR DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR Z...  VINCENT  AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR SON FILS MINEUR VINCENT DE L'AMPUTATION DE LA MAIN DROITE PRATIQUEE SUR LUI EN 1960 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE TROIS JOURS APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A, L'HOPITAL BRETONNEAU POUR FRACTURE DE L'HUMERUS Y..., LE JEUNE Z...  VINCENT  A PRESENTE DES TROUBLES D'ORIGINE INFECTIEUSE QUI DEVAIENT ENTRAINER, APRES AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS, D'IMPORTANTES SEQUELLES FONCTIONNELLES ET ESTHETIQUES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, NI DANS LE CHOIX DE LA METHODE OPERATOIRE, NI DANS LA MANIERE DONT L'INTERVENTION A ETE CONDUITE, NI DANS LES SOINS QUI ONT ETE DONNES AU JEUNE Z..., TANT APRES L'OPERATION QUE DES L'APPARITION DE L'INFECTION, IL N'A ETE COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON Y... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR SON FILS MINEUR, DE SON ETAT ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR A... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 23 AOUT 1965 REFUSANT DE NOMMER LE SIEUR DAMBLANT  FRANCOIS  Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
   VU LES DECRETS N° 64-783 ET 64-788 DU 30 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 JUILLET 1964 "POURRONT ETRE INTEGRES EN QUALITE D'Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT, A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION OU AU CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, SI LES UNS ET LES AUTRES TOTALISENT, SOIT EN CATEGORIE B, SOIT COMME CHEFS OU SOUS-CHEFS DE SECTION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, SOIT COMME CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE, HUIT ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS, S'ILS SONT INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE COMPTE TENU, D'UNE PART, DES RESULTATS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL ET, D'AUTRE PART, DES QUALITES PROFESSIONNELLES ET DES SERVICES RENDUS" ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE, QUI ONT, A LA DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION SE PRONONCE SUR LEUR DEMANDE D'INTEGRATION COMME INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LA QUALITE DE CHEF DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, LE, PEUVENT ETRE INTEGRES EN CETTE QUALITE S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES ET NOTAMMENT S'ILS JUSTIFIENT DE HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS COMME CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX, QUE CES SERVICES AIENT ETE ACCOMPLIS OU NON COMME TITULAIRES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... ETAIT INTEGRE DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DATE DU 23 AOUT 1965 A LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A REFUSE DE L'INTEGRER COMME Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, D'AUTRE PART, QU'IL JUSTIFIAIT A CETTE DATE DE HUIT ANNEES DE SERVICE EFFECTIF COMME CONTROLEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS D'X... SOCIALE ; QUE, POUR REFUSER L'INTEGRATION SOLLICITEE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE AVAIT ACCOMPLI, EN QUALITE DE CONTRACTUEL, UNE PARTIE DES HUIT ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DONT IL SE PREVALAIT ; QU'AINSI, SA DECISION ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 23 AOUT 1965 REFUSANT D'INTEGRER LE SIEUR Y... COMME Z... DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU 16 MAI 1969 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET PRONONCE LES PROMOTIONS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES D'ENTENDRE LES FONCTIONNAIRES QUI LUI EN FONT LA DEMANDE A L'OCCASION DE L'EXAMEN DES TABLEAUX D'AVANCEMENT LES CONCERNANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION DU 27 FEVRIER 1969, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE S'EST PRONONCEE SUR LES TABLEAUX PREPARATOIRES D'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA HORS CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967, AURAIT ETE IRREGULIERE POUR LE MOTIF QUE CETTE COMMISSION N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'AUDITION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST SEULEMENT LE 21 AVRIL 1969 QUE LE SIEUR X..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECU COMMUNICATION DE SES NOTES CHIFFREES POUR LES ANNEES 1960 A 1966, A DEMANDE AU PRESIDENT DE LADITE COMMISSION D'ORDONNER QUE LUI SOIENT COMMUNIQUEES LES APPRECIATIONS GENERALES PORTEES SUR SON TRAVAIL ET SES APTITUDES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LA COMMISSION N'AIT ACCEDE A LA DEMANDE DU 21 AVRIL QUE LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 27 FEVRIER 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE LUI ACCORDER SA MISE EN DISPONIBILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET SUSVISE DU 14 FEVRIER 1959 : "LA MISE EN DISPONIBILITE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS LES CAS SUIVANTS : ... C POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; LA DUREE DE LA DISPONIBILITE NE PEUT, EN CE CAS, EXCEDER UN AN, MAIS EST RENOUVELABLE UNE FOIS POUR UNE DUREE EGALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU MEME TEXTE : "LA DISPONIBILITE PEUT ETRE EGALEMENT PRONONCEE SUR LA DEMANDE DU FONCTIONNAIRE, POUR EXERCER UNE ACTIVITE RELEVANT DE SA COMPETENCE, DANS UNE ENTREPRISE PUBLIQUE OU PRIVEE, A CONDITION : ... C  QUE L'ACTIVITE PRESENTE UN CARACTERE D'INTERET PUBLIC, A RAISON DE LA FIN QU'ELLE POURSUIT OU DE L'IMPORTANCE DU ROLE QU'ELLE JOUE DANS L'ECONOMIE NATIONALE ... LA DISPONIBILITE PREVUE AU PRESENT ARTICLE NE PEUT EXCEDER TROIS ANNEES MAIS PEUT ETRE RENOUVELEE UNE FOIS POUR UNE DUREE EGALE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A SOLLICITE, PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1963, SA MISE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, A L'EFFET DE SE PERFECTIONNER PAR DES TRAVAUX DANS DES ENTREPRISES PRIVEES, DANS LA PROFESSION DE COMMIS-METREUR EN ELECTRICITE DONT IL VENAIT D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 SUSRAPPELEES ; QU'EN REVANCHE, TANT EN RAISON DES TERMES DANS LESQUELS ELLE ETAIT REDIGEE QUE DES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, ELLE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT A OBTENIR LA MISE EN DISPONIBILITE DE L'INTERESSE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1963, LE PLACANT DANS LA POSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 24 C DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, ET NON DANS CELLE PRECISEE PAR L'ARTICLE 25 C DU MEME DECRET, ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL A REFUSE DE MODIFIER LEDIT ARRETE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les sieurs G...  Guy , Y...  Roger , A...  Alain , H...  Raymond , X...  Serge , O...  Jean , les dames D...  Michèle , F...  Michelle , Guerin  C... , les sieurs J...  Charles , Gaillon, K...  Pascal , Q...  Marc , I...  Michel , la dame P...  Josiane , les sieurs Z...  Henri , L...  Henri , M...  Jean-Pierre , la dame B...  Elisabeth , les sieurs Gente  Edouard , Compte  Roger , Sicre  Georges , Rossard  Gilbert , Pelletier  Lucien , Banette  Jean-Jacques  et Delaulanie  Jean-François , conseillers municipaux de la commune de Joinville-le-Pont  Val de Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin et 21 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont.         Vu le code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract a fait l'objet d'une distribution massive sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont dans la nuit du 19 au 20 mars 1977 précédant le deuxième tour des élections pour la désignation des membres du conseil municipal de cette commune ; que ce tract anonyme incitait les électeurs qui avaient voté au premier tour du scrutin pour les candidats de la liste conduite par le sieur N... à ne pas suivre la consigne qui leur avait été donnée officiellement par celui-ci de reporter leurs suffrages sur les candidats de la liste conduite par le sieur E.... Qu'en admettant même que les candidats proclamés élus n'aient pas été responsables de la rédaction et de la diffusion de ce document, cette diffusion, qui a introduit dans le débat électoral un élément de polémique nouveau, a constitué une manoeuvre qui a été de nature à modifier les résultats du scrutin eu égard notamment au faible écart séparant le nombre de voix recueillies par les candidats de chacune des deux listes en présence. Que le sieur G... et les autres candidats proclamés élus ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1977 dans la commune de Joinville-le-Pont ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur G... et autres est rejetée.
VU, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 JUILLET 1974 ET LE 19 NOVEMBRE 1974 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS C.F.D.T. AYANT SON SIEGE A ..., 9EME ARRONDISSEMENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, LE SIEUR X... DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A INFIRME UNE DECISION EN DATE DU 6 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU PREMIER DEGRE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A REFUSE AU SIEUR MARION DE Y... JOSEPH LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE POUR L'ANNEE 1974 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE 74;    VU LE DECRET N. 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LE DECRET N. 75-793 DU 26 AOUT 1975, NOTAMMENT SES ARTICLES 2 ET 5 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN 1974, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE DONT LE SIEUR MARION DE Y... ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT DIRIGEE EN FAIT PAR UN EMPLOYE SALARIE QUI DISPOSAIT DE LARGES POUVOIRS ; QUE LE SIEUR MARION DE Y... NE SE RENDAIT DANS SA PROPRIETE QU'UN SEUL JOUR PAR SEMAINE ; ET N'Y EXERCAIT QU'UNE ACTIVITE REDUITE ; QU'IL ASSURAIT, EN REVANCHE, UNE GRANDE PARTIE DE LA REDACTION DU JOURNAL MENSUEL "L'ELEVEUR DE FRANCE" ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE JOURNALISME CONSTITUAIT L'OCCUPATION PRINCIPALE DE L'INTERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR MARION DE Y... TIRAIT LE PRINCIPAL DE SES RESSOURCES DE SON ACTIVITE DE JOURNALISTE ; QU'AINSI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DE LA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL PAR L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS A ACCORDE AU SIEUR MARION DE Y... LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SYNDICAT DES JOURNALISTES FRANCAIS CFDT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
1. Cf. Premier ministre c/ Marion de Procé, S., 1972-04-14, p. 287<br/>