Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA COMMUNE DE BAUD  MORBIHAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 16 AVRIL 1969, LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE VELOMOTEUR DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 2 MARS 1962 ALORS QU'IL SE RENDAIT A UNE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES MAIRES, LES ADJOINTS ... DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS" ; QUE LES MAIRES ET LES ADJOINTS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AU SENS DE CET ARTICLE LORSQU'ILS SE RENDENT, POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAIRIE, OU RENTRENT A LEUR DOMICILE APRES LA FIN D'UNE SEANCE ;
   MAIS CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAUD A ETE LE 2 MARS 1962 RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE A UN CARREFOUR DE LA LOCALITE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE A LA MAIRIE POUR ASSISTER A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ET SI L'INTERESSE A MIS EN CAUSE LA COMMUNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 70 PRECITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE DIRECTE ET EXCLUSIVE LA FAUTE QUE LE SIEUR X... A COMMISE EN NE S'ARRETANT PAS AU SIGNAL "STOP" AVANT LE FRANCHISSEMENT DU CARREFOUR ; QUE LA FAUTE DU SIEUR X... EST, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A DECHARGER LA COMMUNE DE BAUD DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BAUD EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LESDITS DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, AINSI QUE LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Tribunal des conflits 1963-11-25 CONSORTS AUBERTOT C. COMMUNE DE ROCHETAILLES-SUR-AUJON Recueil Lebon P. 788   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT POUR INCOMPETENCE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE ET QUI A ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA COMMUNE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES DE BIENS EXPROPRIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE AMENEE A DECLARER QUE LES BIENS LITIGIEUX N'ONT PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ILS ONT ETE EXPROPRIES, UNE TELLE DECLARATION NE PEUT INTERVENIR QUE SUR RENVOI ORDONNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE PRESENTEE DIRECTEMENT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ET TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A TORIGNI-SUR-VIRE N'A PAS RECU LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE IL A ETE EXPROPRIE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME DE X..., DEMEURANT ... A RODEZ  AVEYRON , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 AUTORISANT LE SIEUR Y...  JEAN-PAUL  A EXPLOITER UNE PORCHERIE A L'HOPITAL SAINT-JEAN, COMMUNE DE SARRAZAC  LOT , ETABLISSEMENT INSALUBRE DE PREMIERE CLASSE ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;    VU LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ;    VU LE DECRET N° 64-303 DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DU LOT A AUTORISE LE SIEUR Y... A OUVRIR, AU LIEUDIT L'HOPITAL SAINT-JEAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARRAZAC UNE PORCHERIE QUI, D'APRES LE N° 58 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES EST UN ETABLISSEMENT DE PREMIERE CLASSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPLACEMENT CHOISI POUR L'ETABLISSEMENT PROJETE EST SITUE A PROXIMITE DE PLUSIEURS HABITATIONS ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE, DES LORS, LES EPOUX DE X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT AUTORISAIT LE SIEUR Y... A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU LOT EN DATE DU 24 MARS 1971 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ;    VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2, TITRE VII, LIVRE IV, DE L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 FAIT "DEFENSE A TOUTES PERSONNES DE BATIR SUR LES RIVAGES DE LA MER, D'Y PLANTER AUCUNS PIEUX, NI FAIRE AUCUNS OUVRAGES QUI PUISSENT PORTER PREJUDICE A LA NAVIGATION, A PEINE DE DEMOLITION DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'AMENDE ARBITRAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'INTERDIRE, EN VUE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC, TOUTE CONSTRUCTION SUR LES RIVAGES DE LA MER ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE MANQUERAIT DE BASE LEGALE AU MOTIF QUE LES OUVRAGES QU'IL CONCERNE NE CAUSERAIENT PAS DE PREJUDICE A LA NAVIGATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EN VUE DE SERVIR COMME GARAGE A BATEAUX, DIGUE DE PROTECTION ET PLAN INCLINE D'ACCES A LA MER ETAIENT IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME. QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU REQUERANT, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, A EU POUR EFFET DE RENDRE SANS TITRE L'OCCUPATION DU DOMAINE PAR LE SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER P972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES MAINTENUS OU EDIFIES PAR LUI ET A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE PAR LE SIEUR X... LE 1ER JANVIER 1970, LENDEMAIN DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE L'A ETE QUE LE 17 JUILLET 1971, SOIT PLUS D'UN AN APRES LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE ; QU' EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ALORS PRESCRITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 F ;...  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .
CONF Conseil d'Etat 1842-04-13 Guyard Recueil Lebon p. 206 ;  Cass. Crim. 1930-12-19 Fritsch Bull. p. 604<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ANVERS  BELGIQUE , ANKERRUI, 3, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 NOVEMBRE 1969 A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 67 A CHATONRUPT  HAUTE-MARNE  ET QU'ELLE IMPUTE AU CARACTERE GLISSANT DE LA CHAUSSEE ;    VU LA LOI DU 23 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 57 ET 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2, AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE" ;
   CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. SOUTIENT QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ETE NOTIFIE QU'AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1972, IL RESSORT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA REGIE DES POSTES BELGES QUE CETTE NOTIFICATION A, EN REALITE, ETE FAITE LE 24 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1972 ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME WEST FRIESLAND EURO TRANSPORT N.V. SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MOUREU  JEAN  X... EN MEDECINE, DEMEURANT A HOUILLES  YVELINES  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE L'AUTORISANT PAS A TRANSFERER SON CABINET DANS L'IMMEUBLE SIS 9, PLACE DU 14 JUILLET A HOUILLES OU EST DEJA INSTALLE UN DE SES CONFRERES ;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI, OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; QUE CETTE DISPOSITION DONNE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF EVENTUEL CONTRE SA DECISION, AU CONSEIL NATIONAL COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR LE DESACCORD EXISTANT ENTRE DEUX MEDECINS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1972, REFUSANT D'AUTORISER LE SIEUR Y... A S'INSTALLER A HOUILLES DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A TENU COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DU RISQUE EVENTUEL, EN L'ESPECE, D'UNE CONFUSION DE CLIENTELE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... QUI N'INVOQUE AUCUNE ERREUR DE FAIT, NI AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CELLE-CI SERAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Conseil nationalordre des médecins 1972-04-15 Decision attaquée Yordre des médecins<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT CONTRE SA DECISION DU 20 JANVIER 1972 SUR LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   REQUETE DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SYNDICAT CONTRE LADITE DECISION DU 20 JANVIER 1972 ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES MINISTERES DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU SYNDICAT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONS. QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 RELATIVE A LA MOBILITE DES PERSONNELS DE CATEGORIE A POSE LE PRINCIPE, SELON DES MODALITES QU'ELLE DETERMINE QUE : "TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DOIT NORMALEMENT RESTER EN FONCTION DANS LE MEME POSTE PENDANT UN MINIMUM DE 3 ANS ET UN MAXIMUM DE 10 ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS EDICTENT AINSI DE FACON GENERALE, POUR TOUS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS ; QU'ELLES NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, MAIS ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DOIVENT ETRE PRISES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES NATIONALES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE L'ETAT  MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT  EN REPARATIONS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LEDIT SIEUR X... A ETE VICTIME LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730 A EPARGNES  CHARENTE-MARITIME  DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE NAPPE D'EAU SUR LA CHAUSSEE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CIRCULANT EN AUTOMOBILE LE 21 SEPTEMBRE 1968, VERS 11 HEURES 45 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 730, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE, ALORS QU'IL TRAVERSAIT LE HAMEAU DE LA BASTILLE, DANS LA COMMUNE D'EPARGNES  CHARENTE-MARITIME  ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, EXISTAIT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, UNE FLAQUE D'EAU DE 80 CENTIMETRES A 1 METRE DE LARGEUR ET DE PLUSIEURS DIZAINES DE METRES DE LONGUEUR ; QUE LA PRESENCE DE CETTE FLAQUE ETAIT DUE A L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF CONVENABLE D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ; QU'ELLE SE PRODUISAIT TOUTES LES FOIS QUE SURVENAIENT DES PLUIES ABONDANTES ET QUE LE PANNEAU DE SIGNALISATION PLACE POUR SIGNALER CE DANGER AVAIT ETE ARRACHE ET NON REMIS EN PLACE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CES FAITS CONSTITUENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   MAIS CONS. QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI, EN SUPPOSANT QU'IL AIT PU NE PAS VOIR LA FLAQUE QU'IL LONGEAIT, N'A PAS, COMME L'ETABLIT LA VIOLENCE DU CHOC, RALENTI SON ALLURE ALORS QU'IL PLEUVAIT ET QU'ABORDANT LA TRAVERSEE D'UN HAMEAU COMPORTANT DEUX VIRAGES SIGNALES, IL DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE OBLIGE DE GAGNER, COMME IL A DU LE FAIRE, LE COTE DROIT DE LA ROUTE, AU CAS DE SURVENANCE D'UN VEHICULE EN SENS INVERSE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES NATIONALES" ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 AVRIL 1971 DESIGNANT UN EXPERT ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE DEMANDAIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE FAIRE CONSTATER LES FISSURES APPARUES EN 1970 DANS LES BATIMENTS D'UN GROUPE SCOLAIRE COMMUNAL CONSTRUITS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LA MESURE AINSI DEMANDEE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES SOUTENAIT QUE CETTE MESURE ETAIT SANS OBJET, SA RESPONSABILITE NE POUVANT ETREENGAGEE DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DES REFERES A ECARTE CETTE EXCEPTION EN ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT Y STATUER SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'AINSI LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., ARCHITECTE : - CONS. QUE PAR UN MEMOIRE PRODUIT SUR LE PRESENT POURVOI DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES, LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DEMANDE QUE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 19 AVRIL 1971 SOIT EGALEMENT PRONONCEE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT AVEC LUI ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... AVAIT INTERET A FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, MEME DANS LE CAS OU LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES N'AURAIT PAS ETE ELLE-MEME APPELANTE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT DONC ETRE DECLAREES RECEVABLES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES ; QUE LESDITES CONCLUSIONS DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE REGARDEES QUE COMME UN APPEL DISTINCT FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA COMMUNE D'EPINAY-SUR-SEINE ; QUE CET APPEL, AYANT ETE PRESENTE HORS DELAI, N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  NAGUIB  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 22 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 MARS 1970 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE QUI RENOUVELAIT SON CONTRAT DE CHERCHEUR AUDIT INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET PRECISAIT QUE CE CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE AU-DELA DU 1ER FEVRIER 1971 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SIGNE, LE 4 FEVRIER 1960, UN CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, A EXECUTER LES TRAVAUX DE RECHERCHE QUI LUI SERAIENT CONFIES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ; QUE CE CONTRAT A ETE RENOUVELE, POUR UNE AUTRE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1965, PAR UN AVENANT DU 16 FEVRIER 1965 ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 9 MARS 1970, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A OFFERT AU SIEUR X... DE PROROGER SON CONTRAT POUR UNE DUREE LIMITEE A UN AN A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DU SIEUR X... NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ; QUE, D'AILLEURS, S'IL STIPULAIT, DANS SON ARTICLE 7, QU'IL POURRAIT ETRE DENONCE DE PART ET D'AUTRE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, CETTE CLAUSE NE VISAIT QUE L'EVENTUALITE OU L'UNE DES DEUX PARTIES ENTENDRAIT METTRE FIN A SES ENGAGEMENTS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE VALIDITE DU CONTRAT ; QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EST RESTE EN FONCTIONS APRES LE 1ER FEVRIER 1970, ALORS QUE SA SITUATION N'A ETE REGULARISEE QUE PAR LA DECISION DU 9 MARS SUIVANT, N'A PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE RENOUVELER LE CONTRAT POUR UNE TROISIEME PERIODE DE CINQ ANS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1971, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE AIT ENTENDU INFLIGER AU REQUERANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA DECISION DU 9 MARS 1970 AIT ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRARIETE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 9 MARS 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA VILLE DE DIEPPE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 4 MAI 1970 DU MAIRE DE DIEPPE EN TANT QUE CET ARRETE INTERDIT LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE LE SAMEDI APRES-MIDI DANS LA GRANDE RUE SANS RESERVER L'EXERCICE D'UN CERTAIN DROIT D'ACCES AUX PROPRIETES RIVERAINES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 18 JUIN 1966 "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION : 1° INTERDIRE A CERTAINES HEURES L'ACCES DE CERTAINES VOIES DE L'AGGLOMERATION OU DE CERTAINES PORTIONS DE VOIE OU RESERVER CET ACCES, A CERTAINES HEURES, A DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS OU DE VEHICULES ; 2° REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES OU DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTRE EUX, AINSI QUE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS" ;
   CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1970, PAR LEQUEL LE MAIRE DE DIEPPE A INTERDIT LE SAMEDI DE CHAQUE SEMAINE DE 9 HEURES 30 A 19 HEURES LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE DANS LA PARTIE DE LA GRANDE RUE ALLANT DE LA PLACE DU PUITS SALE AUX ARCADES DE LA BOURSE, A ETE PRIS EN VUE D'ASSURER DANS DE MEILLEURES CONDITIONS DE SECURITE, DE COMMODITE ET D'AGREMENT LA CIRCULATION RESPECTIVE DES PIETONS ET DES AUTOMOBILES DANS LE CENTRE DE LA VILLE ; QUE CE BUT EST AU NOMBRE DE CEUX EN VUE DESQUELS LES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE PEUVENT S'EXERCER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES SUJETIONS RESULTANT POUR LES RIVERAINS DE L'APPLICATION DE CET ARRETE N'EXCEDENT NI PAR LEUR NATURE, NI PAR LEUR IMPORTANCE CELLES QUE LE MAIRE POUVAIT LEGALEMENT LEUR IMPOSER DANS L'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE DIEPPE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT CETTE REGLEMENTATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SIEUR X...  ARMAND  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERES" EN CE QUI CONCERNE LE LOT N° 18 APPARTENANT AU SIEUR COURTY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE CE TEXTE, QUI FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS NOUVELLES DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT PEUVENT DEMANDER OU ACCEPTER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE PEUVENT ETRE MODIFIES LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3 ET 4, POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE MONTPELLIER ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT DONNE LEUR AVIS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTEE, DES LORS QUE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLAN DU LOTISSEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE LES VISAS DE L'ARRETE DU PREFET CONTIENNENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
   CONS. QUE LE REQUERANT N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE LA SITUATION ANTERIEURE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE UNE MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERE" A MONTPELLIER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971, POUR LE DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU BLANC  INDRE  A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSE PAR LE SIEUR X... ET TIREE DE CE QUE LE SIEUR Y..., PREMIER DENOMME DANS LA REQUETE, AURAIT ETE SANS INTERET A CONTESTER LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EST ELECTEUR DANS LA COMMUNE DU BLANC ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ETE ELU AU PREMIER TOUR, LE 14 MARS 1971, CONSEILLER MUNICIPAL DU BLANC, IL A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE A CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 POUR LE DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU BLANC ;
   AU FOND : - CONS. QUE LE SEUL GRIEF PRESENTE PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEUR PROTESTATION CONTRE LE RESULTAT DU DEUXIEME TOUR DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU BLANC ET QUI A ETE RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR EN PRONONCER L'ANNULATION, ETAIT TIRE DE CE QUE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU BLANC DE 105 ELEVES DE L'ECOLE DE GENDARMERIE INSTALLEE DANS CETTE COMMUNE AURAIT ETE FAITE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET AURAIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE ;
   CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE LORSQUE CES INSCRIPTIONS ONT ETE EFFFECTUEES AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QU'EN REVANCHE IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INSCRIPTION DES ELEVES-GENDARMES DU BLANC A ETE OPEREE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE A L'ARTICLE L. 17 DU CODE ELECTORAL DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LEDIT CODE ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS ETABLI QUE CES INSCRIPTIONS AIENT PRESENTE LE CARACTERE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CRITIQUEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES ; REJET DE LA PROTESTATION DU SIEUR X... ET AUTRES.
RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 1.893.576,27 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR LE DEPLACEMENT D'OLEODUCS DE L'O.T.A.N. A L'OCCASION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; LA Loi DU 29 JUIN 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LORSQUE LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EST AFFECTE A UN SERVICE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'ETAT, L'ACTE D'AFFECTATION CONFERE A LA PORTION DE DOMAINE ENVISAGEE UNE SPECIALITE ET QUE L'AFFECTATAIRE NE DOIT, EN PRINCIPE, UTILISER CETTE PORTION QU'EN VUE DE LA MISSION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QUE SI, CEPENDANT, LA SPECIALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT TOUT EN MAINTENANT L'AFFECTATION PREMIERE DECIDE QUE D'AUTRES SERVICES PUBLICS OCCUPERONT AUSSI CETTE PORTION DU DOMAINE, NOTAMMENT EN Y INSTALLANT DES OUVRAGES, C'EST SEULEMENT DANS LA MESURE OU CETTE OCCUPATION N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES BESOINS DEFINIS PAR L'AFFECTATION ; QU'AU CAS OU CES BESOINS VIENDRAIENT A EXIGER LE DEPLACEMENT OU LE RETRAIT DES INSTALLATIONS AINSI FAITES, CES OPERATIONS NE DOIVENT PAS, EN L'ABSENCE DE CONVENTION OU DE TEXTES CONTRAIRES, ETRE A LA CHARGE DE LA PERSONNE MORALE BENEFICIAIRE DE L'AFFECTATION ;
   CONS. QUE DES TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT DU HAVRE, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 16 NOVEMBRE 1962, ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CANALISATIONS PETROLIERES INSTALLEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR LA SOCIETE "TRAPIL" SUR LE DOMAINE PUBLIC AFFECTE AU PORT AUTONOME DU HAVRE ; QUE LES FRAIS DE CE DEPLACEMENT, QUI S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1.893.576,27 F, NE SAURAIENT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE LAISSES A LA CHARGE DU PORT AUTONOME ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A QUI APPARTIENNENT LES CANALISATIONS EN CAUSE A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE LA SOMME DE 1.893.576,27 F ;
   CONS. QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE ET TENDANT A CE QUE LA CHARGE DE L'INDEMNITE SOLLICITEE PAR LE PORT AUTONOME DU HAVRE SOIT SUPPORTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT NE PEUVENT, EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ETAT, QU'ETRE REJETEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTONY A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS ... A ANTONY ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET CELUI DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE L'UN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BRIAND-LE-PARC" EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE TELGRUE-SUR-MER  FINISTERE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 29 MARS 1972 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION GLOBALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 14 MAI 1970 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES TERRES DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, STATUANT SUR LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES DE 193 PROPRIETAIRES ET FERMIERS INTERESSES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TELGRUE-SUR-MER, NE POURRAIT PAS PROFITER AU SYNDICAT REQUERANT LUI-MEME, MAIS A SES MEMBRES PRIS INDIVIDUELLEMENT, EN TANT QU'ILS SONT INTERESSES A CES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, CE SYNDICAT N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESENTER EN SON NOM PROPRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...  JACQUES  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, A ANNULE SON ELECTION ;
   VU L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 15 DECEMBRE 1941 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR X..., ELU LE 21 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LOUIS-DE-LA-REUNION, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT, AU 1ER JANVIER 1971, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL PRODUIT UNE DECLARATION DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT MEUBLE QU'IL LOUE A SAINT-LOUIS, FAITE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET ENREGISTREE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 5 OCTOBRE 1970 ; QUE CETTE PIECE, QUI A ACQUIS DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION, SUFFIT A ETABLIR QUE LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE INSCRIT A CETTE DATE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A ANNULE SON ELECTION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR CHRISTIAN X....
REQUETE DU SIEUR X...  RABAH  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE PRESENTEE EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON FILS, X...  ABDELKADER , HARKI DECEDE DES BLESSURES RECUES AU COMBAT LE 22 AVRIL 1959 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE ET VIAGERE A CERTAINS NATIONAUX ALGERIENS CONSTITUE UNE MESURE PUREMENT GRACIEUSE DONT LE REFUS NE PEUT DONNER LIEU A UN RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X...  RABAH , NE SONT PAS RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1928-12-19 SIEUR RUECHE, Recueil Lebon P. 323. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81626 SIEUR CHAABANE AISSA . CONF. Conseil d'Etat 1971-10-29 N. 81808 SIEUR SOUBANE HABID .<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 AVRIL 1971, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ;
   VU LES LOIS DES 2 ET 5 AOUT 1940, LA LOI DU 25 AOUT 1940, LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1941 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 15 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES EMOLUMENTS DE BASE  SERVANT AU CALCUL DE LA PENSION  SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DU SERVICE DU MATERIEL, A CESSE SES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1970 ET QU'A CETTE DATE IL DETENAIT DEPUIS MOINS DE SIX MOIS LE CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ; QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 PREVOIT QUE "POUR... LE CALCUL DE LA PENSION DES OFFICIERS GENERAUX ET OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE... MIS A LA RETRAITE, LES SERVICES ENTRANT EN COMPTE SERONT CEUX QUE LES INTERESSES AURAIENT ACCOMPLIS SOUS LE REGIME DES LIMITES D'AGE ANTERIEURES A LA LOI DU 2 AOUT 1940", CES DISPOSITIONS QUI VISENT SEULEMENT LE DECOMPTE DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L'ARTICLE L. 15 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TEMPS DE SERVICE FICTIF, DONT LE SIEUR X... BENEFICIERAIT DU CHEF DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1940 EN SUS DE SES SERVICES EFFECTIFS, LUI PERMETTRAIT DE PARFAIRE LES SIX MOIS PREVUS A L'ARTICLE L. 15, N'EST PAS FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A, PAR DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1971, REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SOLDE DE RESERVE SUR LA BASE DU CHEVRON 2 DU GROUPE HORS ECHELLE E DU GRADE D'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE ;
   REJET.
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER PAR LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST : - CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST A FAIT CONNAITRE AU MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE X... QU'IL N'ENVISAGEAIT L'OCTROI D'AUCUNE INDEMNITE A CELLE-CI, A FAIT SUITE A UNE LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MANDATAIRE SE CONTENTAIT D'INFORMER LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QU'IL ETAIT CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DEMOISELLE X... ET DE LUI DEMANDER L'INDICATION DE SON CONSEIL OU DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUI NE LUI A PAS ETE PRESENTEE ET N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BREST N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PU, A BON DROIT, ESTIMER UTILE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, AFIN DE PERMETTRE AU CENTRE HOSPITALIER DE BREST DE PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, EN PARTICULIER SUR L'AVIS EMIS PAR UN PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE RENNES ET PRODUIT PAR LA DEMOISELLE X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... DOIT ETRE REJETE ;
   REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.
REQUETE DU SIEUR C...  LEOPOLD  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS C... ET E... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT  AVEYRON , A ANNULE L'ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE TROIS BULLETINS DE LA LISTE D'UNION POUR LA DEFENSE DES INTERETS COMMUNAUX CANDIDATE AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE VILLEFRANCHE-DE-PANAT  AVEYRON  PORTAIENT LA MENTION MANUSCRITE "LISTE C..." ; QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA DESIGNATION DE LA LISTE ET NE FIGURE QUE SUR UN NOMBRE TRES REDUIT DE BULLETINS, DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QU'UN BULLETIN AFFECTE PAR UNE DECHIRURE DE FORME CARACTERISTIQUE DOIT ETRE REGARDE COMME L'AYANT ETE DE FACON INTENTIONNELLE ET DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE LES VOTES DU SIEUR ET DE LA DAME A..., QUI N'ONT PAS DEMANDE A BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CODE ELECTORAL, NE SONT PAS VALABLES ;
   CONS., ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI D'UNE PROTESTATION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES SUFFRAGES ET AU CALCUL DE LA MAJORITE A EXAMINE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A AINSI RECONNU VALABLE UN BULLETIN CONSTITUE D'UNE PROFESSION DE FOI D'UNE LISTE, ACCOMPAGNEE DES NOMS DE QUATRE CANDIDATS, ET UN BULLETIN DU PREMIER TOUR ;
   CONS. QU'APRES DEDUCTION DES VOIX ATTRIBUEES AUX CANDIDATS PROCLAMES, DES DEUX SUFFRAGES IRREGULIEREMENT EXPRIMES ET ATTRIBUTION AUX CANDIDATS QU'ILS DESIGNAIENT DES SUFFRAGES VALIDES, LES SIEURS B..., Z..., Y..., X... ET D... OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 296, 280, 280, 278 ET 278 VOIX ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR D... EST PLUS AGE QUE LE SIEUR X... ; QUE DES LORS LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR E... : - CONS. QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR E..., TENDANT A LA PROCLAMATION DU SIEUR D..., NE SONT PAS RECEVABLES ;
   REJET.