Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER DEUX DECISIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DES 5 DECEMBRE ET 8 DECEMBRE 1977 AINSI QU'UNE DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 REFUSANT DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ;
   VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ET L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1971 ;    VU LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE A SA CHARGE, EN CAS D'ELECTION LES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE ; QU'AINSI, DANS LE SILENCE DES TEXTES RELATIFS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE, ET, NONOBSTANT CE QUI A PU ETRE DECIDE PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUI N'EST APPLICABLE QU'A CES ELECTIONS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST REFUSE A PREVOIR LE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS DES FRAIS D'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE POUR LES ELECTIONS A CE CONSEIL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DE LA S. C. I. "RESIDENCE DE CASTELLON" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR AYANT REFUSE DE LUI ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPORTANT 300 LOGEMENTS A BAUDINARD-SUR-VERDON  VAR  , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE  DE DROITS PEUT NEANMOINS, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, N'A PAS STATUE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI EST ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE R. 111-21 DE CE CODE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE TROIS CENTS LOGEMENTS SUR LES RIVES DU LAC ARTIFICIEL DE STE CROIX, EN VUE DE LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, AURAIT, EN DEPIT DES DIMENSIONS MODEREES DE CHACUNE DES CONSTRUCTIONS ET DU STYLE "PROVENCAL" PREVU POUR LES BATIMENTS, PROFONDEMENT ALTERE, PAR SON IMPORTANCE, LE PAYSAGE AVOISINANT DONT L'ASPECT SAUVAGE FAIT LA SPECIFICITE ET LA VALEUR ; QU'AINSI LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON REPOSAIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE ET DE L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'IL ETAIT DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DU VAR A PU LEGALEMENT RETIRER, PAR L'ARRETE LITIGIEUX EN DATE DU 12 AVRIL 1974 LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ACQUIS LE 16 MARS 1974 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CASTELLON ; QUE CELLE-CI N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE CET ARRETE ;  REJET  .
1. RAPPR. Association "Les amis de l'île de Groix", S., 1976-12-31, p, 585<br/>
REQUETE DE M. PHILIPPE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE TIRER LES CONSEQUENCES EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION, DE SA DECISION DU 3 SEPTEMBRE 1976 ET AYANT ADMIS L'INTERESSE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 NOTAMMENT SON ARTICLE 86 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LA PENSION ET LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SONT DEFINITIVEMENT ACQUISES ET NE PEUVENT ETRE REVISEES OU SUPPRIMEES A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION OU SUR DEMANDE DE L'INTERESSE QUE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :    A TOUT MOMENT, EN CAS D'ERREUR MATERIELLE ;    DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE CONCESSION INITIALE DE LA PENSION OU DE LA RENTE VIAGERE, EN CAS D'ERREUR DE DROIT" ;    CONS. QUE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 8 MARS 1973, M. X..., OFFICIER DE Y... SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE, A ETE ADMIS SUR SA DEMANDE A LA RETRAITE AVEC PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE ; QU'UN ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1973 LUI A CONCEDE LA PENSION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QUE TROIS ANS PLUS TARD L'INTERESSE A DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES SELON LESQUELLES L'OFFICIER DE Y... SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE "S'IL A EFFECTUE AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES, DONT SIX AU MOINS DANS LE PERSONNEL NAVIGANT MILITAIRE, PEUT OPTER POUR UN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE DUREE D'UN AN, A L'ISSUE DUQUEL IL EST MIS EN RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE" ; QUE L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION EUT ENTRAINE NECESSAIREMENT LA REVISION DE CELLE QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT CONCEDEE PAR ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1973 ; QUE M. X... N'A INVOQUE AUCUNE ERREUR MATERIELLE ENTACHANT CELLE-CI ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'AURAIT PLUS ETE DANS LE DELAI LEGAL POUR SE PREVALOIR D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE DES LORS LA DEMANDE DE REVISION NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS PRECITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE ETAIT TENU DE LA REJETER ET QUE LES MOYENS DE LA REQUETE DE M. X... ETANT INOPERANTS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;  REJET  .
1. COMP. Desfour, S., 1953-01-09, p. 5 ; RAPPR. Barras, S., 1974-11-29, p. 598<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION  DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS A MME JULIEN DE X... ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 289, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES LIMITES DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE TAXE SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE SI, EU EGARD A LA SITUATION CONTRACTUELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ABONNES AU TELEPHONE, LE RATTACHEMENT D'UN POSTE A UNE CIRCONSCRIPTION PEUT EGALEMENT ETRE MODIFIE PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION DONT MME JULIEN DE X... A OBTENU LA CONCESSION EN 1961 ET QUI, SISE A CHENAS  RHONE  , DEPENDAIT DE LA CIRCONSCRIPTION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A ETE RATTACHEE EN 1972 A LA CIRCONSCRIPTION DE MACON SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT EN MESURE DE JUSTIFIER SOIT D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE, SOIT DE L'ACCORD DE L'INTERESSEE ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A MME JULIEN DE X... PAR LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION DE TAXES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; QU'EN FIXANT A 500 FRANCS LA SOMME DUE PAR L'ETAT A MME JULIEN DE X..., LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE SI MME JULIEN DE X... FAIT ETAT, A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UN PROCHAIN TRANSFERT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHENAS ET D'UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DU NOMBRE DE SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE QU'ELLE POURRA SUPPORTER DE CE FAIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR M.MENONVILLE  FRANCOIS  X... DE L'ARME DU TRAIN, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A BOURG-LA-REINE  HAUTS-DE-SEINE  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1977, PRONONCANT DIVERSES NOMINATIONS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE, AINSI QUE L'ANNULATION DES DECRETS POSTERIEURS QUI ONT PROCEDE OU PROCEDERONT A DE TELLES NOMINATIONS EN 1978, ET NOTAMMENT CEUX DES 6 ET 17 MARS 1978 ;
   VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1975 ;    VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "NUL NE PEUT ETRE PROMU AU CHOIX A SON GRADE AUTRE QUE CEUX D'OFFICIERS GENERAUX S'IL N'EST INSCRIT SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DECRETS ATTAQUES ONT PU LEGALEMENT PORTER PROMOTION AU CHOIX DE DIVERS OFFICIERS GENERAUX SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE INSCRITS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE M.MENONVILLE A RECU LE 26 MAI 1977 COMMUNICATION DE LA NOTATION QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1977 ; QU'IL N'A PAS ATTAQUE, DANS LES DELAIS DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE NOTATION ; QU'IL N'EST, DES LORS, PLUS RECEVABLE A EN INVOQUER L'IRREGULARITE A L'APPUI DE SA REQUETE CONTRE LES DECRETS PORTANT PROMOTIONS QU'IL ATTAQUE ;
   CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 DE L'INSTRUCTION D'APPLICATION, EN DATE DU 11 JUILLET 1930, DU DECRET DU 2 MAI 1914, IL N'AURAIT ETE RECU, AVANT D'ETRE NOTE, NI PAR LE GENERAL CHEF D'ETAT MAJOR DES ARMEES, NI PAR LE GENERAL INSPECTEUR DE L'ARME DU TRAIN, IL RESSORT DU DOSSIER QU'AU COURS DE L'ANNEE 1977, IL A ETE CONVOQUE EN VAIN A DEUX REPRISES, AU NOM DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES, PAR LE SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR, ET QU'IL A EN OUTRE ETE RECU PAR LE GENERAL INSPECTEUR DU TRAIN ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE M.MENONVILLE N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE DECRETS ATTAQUES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.MENONVILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MENONVILLE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, PRESENTEE POUR MME X... DE STEPHANO, DEMEURANT ... A CROS DE CAGNES  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE NICE ;    2° LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F SUR LE PREJUDICE A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE MEDICALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME DE STEPHANO, BOUCHERE A CAGNES, QUI A FAIT UNE CHUTE LE 23 DECEMBRE 1974 DANS LES LOCAUX DE L'ABATTOIR DE NICE AVAIT LA QUALITE D'USAGER DE CET ABATTOIR ; QUE, S'AGISSANT D'UN SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LA DEMANDE QUE L'INTERESSEE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NICE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE CHUTE, RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS REJETE, COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE DE MME DE STEPHANO A ETE PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA REJETER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 29 JANVIER 1980, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE STEPHANO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE COMME AYANT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE STEPHANO, A LA VILLE DE NICE, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DE LA COTE-D'AZUR ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. T.C., 1982-11-08, S.A. Maine-viande et autre, n° 2217. 2. RAPPR. T.C., 1966-10-17, dame veuve Canasse c/ S.N.C.F., p. 834<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. AKOMAN X..., DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE  VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR MAITRE BERNARD DEMAY, AVOCAT A LA COUR, ..., SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. / ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EN DATE DU 1ER AOUT 1983 LUI REFUSANT SA REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE ;    2. / ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;    VU LA CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI ETAIENT DOMICILIEES AU JOUR DE SON ACCESSION A L'INDEPENDANCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT QUI AVAIT EU ANTERIEUREMENT LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ... PEUVENT, A LA CONDITION D'AVOIR ETABLI AU PREALABLE LEUR DOMICILE EN FRANCE, ETRE REINTEGREES, MOYENNANT UNE DECLARATION SOUSCRITE APRES AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES NATURALISATIONS. CELLE-CI PEUT ETRE REFUSEE POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR MOTIVER LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A RETENU L'ACHAT PAR M. AKOMAN X... D'UN FAUX PERMIS DE CONDUIRE IVOIRIEN ; QU'UN TEL AGISSEMENT, POUR REGRETTABLE QU'IL SOIT, N'EST PAS DE NATURE A FONDER LEGALEMENT LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT AUTORISE A SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 JUILLET 1984, ENSEMBLE LA DECISION PRISE LE 1ER AOUT 1983 SUR LA DEMANDE DE M. AKOMAN X... PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. AKOMAN X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ROUTE DE BAGNOLS, QUARTIER GONFARON A FREJUS  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., ET DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LOMBARDO CIE" UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 4 JANVIER 1980 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VU DE LA TRANSFORMATION D'UN BATIMENT SIS A FREJUS,    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE,    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IUA 10-2 A  DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLES A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LA COMMUNE DE FREJUS : "LES RECONSTRUCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE IUA 2 DOIVENT RESPECTER LES HAUTEURS MAXIMALES DES ANCIENNES CONSTRUCTIONS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 123-1 DU CODE DE L'URBANISME, "LES REGLES ET SERVITUDES DEFINIES PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DEROGATION A L'EXCEPTION DES ADAPTATIONS MINEURES RENDUES NECESSAIRES PAR LA NATURE DU SOL, LA CONFIGURATION DES PARCELLES OU LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE RECONSTRUCTION DE M. X... A NOTAMMENT POUR EFFET DE PORTER LA HAUTEUR DE SON IMMEUBLE DE 8, 25 METRES A 10 METRES ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE CE REHAUSSEMENT ET AUX DIMENSIONS DES IMMEUBLES CONTIGUS ET NONOBSTANT L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A L'OCTROI D'UNE DEROGATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI A ETE ACCORDE A M. X... PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 4 JANVIER 1980 NE SAURAIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME IMPLIQUANT UNE SIMPLE ADAPTATION MINEURE RENDUE NECESSAIRE PAR LE CARACTERE DES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JANVIER 1980 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de MM. X... et autres tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 1984 par laquelle le président de la commission nationale de nage avec palmes de la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé leur suspension pour une durée de six mois, à compter de la date précitée, en ce qui concerne les compétitions nationales et internationales ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et des sports ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat " les recours en annulation dirigés contre des décisions administratives des organes collégiaux à compétence nationale " ;
   Cons. que la décision en date du 30 mai 1984 prise par le président de la commission nationale de nage avec palmes et suspendant pour une durée de six mois les requérants de toutes compétitions nationales et internationales et relevant en outre, de ses fonctions de responsable des traversées du Nord de la France, M. Y..., n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions des requêtes de MM. X... et autres tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision précitée ; que par suite, c'est à tort que, par ordonnance du 4 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis ces requêtes au Conseil d'Etat, alors qu'elles relevaient de la compétence de ce tribunal en premier ressort ;
    renvoi devant ce T.A. .
Requête des époux X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison de dégradations de la voie communale, et en tant que de besoin du jugement du 22 décembre 1977 du tribunal administratif de Strasbourg ordonnant une expertise ;
   2° au rejet de la demande présentée par la commune d'Azoudange devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
   Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble l'article 67 du code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dont les dispositions sont applicables aux chemins ruraux en vertu de l'article 67 du code rural : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules qui, par leur poids, leur vitesse, leur mode de construction ou leur chargement entraînent des détériorations anormales, soit dégradée par des exploitations de mines, de carrière, de forêts ou de toute autre entreprise, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que les dégradations causées au chemin rural dit " route d'Albing " pour lesquelles la commune d'Azoudange  Moselle  a demandé que soit mise à la charge des époux X... une contribution spéciale au titre de l'année 1976 sont dues au passage d'un camion-citerne de fort tonnage de la laiterie Saint-Hubert qui ramassait pour le compte de cette entreprise le lait produit par diverses exploitations que la circonstance que ce véhicule n'empruntait ce chemin que pour se rendre à la ferme des époux X... lesquels vendaient leur production à la laiterie Saint-Hubert ne permet pas à elle seule d'imputer les dégradations du chemin à l'exploitation des époux X... ; que, dès lors, ceux-ci sont fondés à soutenir que c'est à tort que, sur la demande de la commune d'Azoudange, le tribunal administratif a mis à leur charge, outre les frais d'expertise, une somme de 3 240 F à titre de contribution aux frais de remise en état du chemin d'Albing ;
    annulation du jugement du 20 juillet 1978 ; rejet de la demande de la commune ; frais de l'expertise à la charge de celle-ci .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et les limites des circonscriptions de louveterie dans le département ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   3° l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé des lieutenants de louveterie ;
   Vu le code rural, notamment ses articles 394 et 395 ; la loi n° 71-552 du 9 juillet 1971 ; la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ; l'arrêté du 27 mars 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1979 : Considérant que M. X... qui agit comme possesseur d'un permis de chasser dans le département de l'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 18 mai 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le nombre et déterminé l'étendue des circonscriptions de louveterie dans ce département ; que sa demande devant le tribunal administratif de Rennes dirigée contre cet arrêté n'était pas recevable et que M. X... n'est ainsi pas fondé à se plaindre qu'elle ait été rejetée par le jugement attaqué ;
   Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 : Cons. que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé les lieutenants de louveterie dans ce département ont été présentées pour la première fois en appel ; que, par suite, elles sont irrecevables ; ...  rejet .
Vu la requête enregistrée le 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant Maison de Valcros à La Londe-Les-Maures  83250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. A..., de M. Y... et de Mme Z..., l'arrêté du 8 septembre 1981 par lequel le préfet du Var a accordé un permis de construire à l'indivision X... pour la construction de trois logements, "Traverse du Paradis" à Hyères  Var ,
    2°  rejette la demande présentée par M. A..., M. Y... et Mme Z... devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu de l'article UE6 du plan d'occupation des sols de la ville d'Hyères approuvé le 27 avril 1979, à défaut de marge de recul spéciale portée au plan, toute construction, saillies comprises, doit être à une distance d'au moins cinq mètres des limites d'emprise existantes ou prévues des voies publiques ou privées communes ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction autorisé par le permis attaqué comporte une aire de stationnement située à 4 mètres de la voie publique un garage dont un mur est situé à un mètre de la voie dite "Traverse Paradis" et une cuisine dont un angle jouxte l'alignement de cette même voie ; que ces adaptations ne peuvent être regardées comme mineures au sens des dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le permis de construire délivré aux consorts X... le 8 septembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... à MM.Simonnot et Millet, à Mme Z... et au ministre de l'équipement, dulogement, de l'aménagement du territoire et des transports.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  JEAN-MARC  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL :    1  ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SES PARENTS, LES EPOUX X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 25 MARS 1972 ALORS QU'IL ETAIT ELEVE DU Y... CHARLEMAGNE ;    2  DECLARER LE MINISTRE DE L'EDUCATION ENTIEREMENT RESPONSABLE, SOUS RESERVE DE SUBROGATION, DE L'ACCIDENT LITIGIEUX,    3  OCTROYER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 10 000 F TANT POUR COUVRIR LES FRAIS EXPOSES QU'A TITRE DE PROVISION ET ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES EXACTES RESULTANT DUDIT ACCIDENT ;
   VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DURANT LE BREF LAPS DE TEMPS QUI S'EST ECOULE ENTRE DEUX COURS LE 25 MARS 1972 VERS 11 HEURES 40 DANS UNE SALLE DE CLASSE DU Y... CHARLEMAGNE A PARIS LE JEUNE X...  JEAN-MARC , AGE DE 16 ANS A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UN DES SES CAMARADES ; QUE CET ACCIDENT A ENTRAINE POUR LUI UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES D'UNE CLASSE DE SECONDE PENDANT UNE COURTE PERIODE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DEMANDE QUE SES PARENTS AVAIENT PRESENTEE TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...  JEAN-MARC  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES ET TENDANT ;    1°  A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 ANNULANT SA DECISION DU 8 MARS 1978 REFUSANT DE VERSER UN COMPLEMENT DE SUBVENTION A L'UNIVERSITE DE LIMOGES,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'EN ARRETANT LE 29 DECEMBRE 1976 A 173.000 F PAR UNE APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DES BESOINS DE CET ETABLISSEMENT, LE MONTANT DES CREDITS ALLOUES A L'UNIVERSITE DE LIMOGES POUR LE FONCTIONNEMENT D'UN DE SES SERVICES COMMUNS PENDANT L'ANNEE 1977, LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, A PRIS, PAR APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, NON UNE MESURE PUREMENT INDICATIVE ET PREVISIONNELLE, MAIS UNE DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE IL FIXAIT LE MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE PAR L'ETAT ET QUI, PAR SUITE, DANS LA MESURE OU ELLE CREAIT DES DROITS, NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE QUE POUR ILLEGALITE ET DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QU'IL SUIT DE LA ET, DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'UNIVERSITE DE LIMOGES N'AIT PAS ASSURE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, LE FONCTIONNEMENT SANS INTERRUPTION DU SERVICE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ESTIME QUE SA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1978 REFUSANT DE VERSER A L'UNIVERSITE DE LIMOGES LES 8.650 F DE SUBVENTION RESTANT A PAYER PORTAIT ILLEGALEMENT ATTEINTE AUX DROITS QUE CET ETABLISSEMENT TENAIT DE LA DECISION PRECITEE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1976 DEVENUE DEFINITIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
1. Cf. Secrétaire d'Etat aux Universités C/université de Bordeaux II, S., 1979-03-30, p. 141<br/>
VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 6 JUIN 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR MME X...  MARIE  ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 1ER JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME X...  MARIE  ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979 LUI INTERDISANT DE RESIDER DANS LES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DES HAUTES-PYRENEES, DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'ARIEGE, DU GERS, DE LA HAUTE-GARONNE, DES LANDES, DE LA GIRONDE ET DU LOT-ET-GARONNE, ET LUI FAISANT OBLIGATION DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES SON ARRIVEE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT MME X...  MARIE  ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE EN DATE DU 11 MAI 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA REQUERANTE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...  MARIE  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE BAYONNE, EN DATE DU 11 MAI 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X...  MARIE  ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. décisions du même jour, Arrozpide, 18440 ; Huidi, 18441, Mme Arrieta, 18642<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 DELIVRANT A MLLE HELENE DE X... UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR DES ECOLES DE BEAUX ARTS ; 2   REJETTE LA DEMANDE DE MLLE DE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU 25 FEVRIER 1976 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ;    VU LE DECRET DU 5 MAI 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE DE X..., PROFESSEUR A L'ECOLE DES BEAUX ARTS D'AIX EN PROVENCE, A ETE RECLASSEE, PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CETTE VILLE EN DATE DU 26 MARS 1973, AU 9EME ECHELON, INDICE BRUT 785, DE L'ECHELLE INDICIAIRE DEFINIE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 AOUT 1968, AVEC EFFET DU 1ER MAI 1970, DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE, QUI ASSURAIT PRECEDEMMENT UN ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE DE DOUZE HEURES DE COURS A ETE CHARGEE D'UN SERVICE COMPORTANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ; QUE L'ARRETE SUSRAPPELE DU 26 MARS 1973 N'A ETE NI RAPPORTE PAR LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE, NI DEFERE AU JUGE COMPETENT POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ;
   QUE PAR SUITE LE CLASSEMENT INDICIAIRE ACCORDE A MLLE X..., QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, ETAIT DE NATURE A CREER DES DROITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NOTAMMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 25 FEVRIER 1976 LIQUIDANT LA PENSION DE MLLE DE X... SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE NON AU 9EME ECHELON, MAIS AU 8EME ECHELON DE L'EMPLOI DE PROFESSEUR D'ECOLE DE BEAUX ARTS ASSURANT SEIZE HEURES DE COURS PAR SEMAINE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A MLLE DE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ville de Limoges et Decouais et autres, S., 99516 et 99524, 1979-11-09<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DEMEURANT A TARTONE  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 18 MARS 1975 DANS LE CANTON DE BARREME  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  ;    2 - LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR LA CANTON DE BARREME ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 42 DU CODE ELECTORAL : "CHAQUE BUREAU DE VOTE EST COMPOSE D'UN PRESIDENT, D'AU MOINS QUATRE ASSESSEURS ET D'UN SECRETAIRE CHOISI PAR EUX PARMI LES ELECTEURS DE LA COMMUNE. - DANS LES DELIBERATIONS DU BUREAU LE SECRETAIRE N'A QUE VOIX CONSULTATIVE. - TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A NORANTE-CHAUDON  ALPES DE HAUTE PROVENCE  LE 18 MARS 1979 EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE BARREME, LE PREMIER BUREAU DE VOTE NE COMPORTAIT, OUTRE SON PRESIDENT, QU'UN ASSESSEUR ; QU'AINSI, A AUCUN MOMENT, LE BUREAU N'A COMPTE LES TROIS MEMBRES QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES, DOIVENT ETRE PRESENTS DANS LA SALLE DE VOTE TANT QUE DURE LE SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE L'ELECTION QUE, DANS CE BUREAU, LE NOMBRE DES VOIX ATTRIBUEES A M. Y..., CANDIDAT PROCLAME ELU, DEPASSE CELUI DES VOIX ATTRIBUEES A M. Z... D'UN CHIFFRE SUPERIEUR A CELUI QUI, POUR TOUT LE X..., SEPARE LES DEUX CONCURRENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'IRREGULARITE CARACTERISEE CI-DESSUS ENTACHE DE NULLITE L'ELECTION CONTESTEE ALORS MEME QUE, COMME LE SOUTIENT M. Y..., ELLE RESULTERAIT NON D'UNE MANOEUVRE EN VUE D'ALTERER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN, MAIS DE LA DIFFICULTE DE REUNIR EN NOMBRE SUFFISANT DES PERSONNES ACCEPTANT D'EXERCER LES FONCTIONS D'ASSESSEUR
OU DE SECRETAIRE ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE SYNDYCAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976 DU PROVISEUR DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE NIORT INTERDISANT L'AFFICHAGE SYNDICAL DANS LES SERVICES DE L'ETABLISSEMENT ;    2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE TECHNIQUE D'ETAT DE NIORT A LIMITE L'AFFICHAGE DES INFORMATIONS SYNDICALES AU SEUL LOCAL QU'IL AVAIT PAR AILLEURS DECIDE D'ATTRIBUER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS SON ETABLISSEMENT, EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR CETTE DECISION DE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ;
   CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SON CONTENU, CETTE INSTRUCTION RELATIVE AUX MODALITES D'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS L'ADMINISTRATION, N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE PEUVENT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1976 DU PROVISEUR DU LYCEE D'ETAT DE NIORT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCUTION NATIONALE DE LA CONFEDERATION FRANCCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. Ministre de l'Education c/ S.N.A.L.C., S., 1977-03-18, p. 156<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS ET CHARCUTIERS CID/UNATI AYANT SON SIEGE A SAINT-CLAIR DE LA TOUR  ISERE  AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION,  A LUI PARVENUE LE 14 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT L'ABROGATION DE SON ARRETE DU 22 JANVIER 1976 RELATIF A LA MARGE DE DETAIL ET AU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR DE LA VIANDE DE BOEUF ;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 22 JANVIER 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE :    CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, D'ABROGER L'ARRETE DU 22 JANVIER 1976 PORTANT TAXATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE  BRUTE MOYENNE SUR LA VENTE AU DETAIL DE LA VIANDE DE BOEUF, L'UNION REQUERANTE SOUTIENT QUE LE BOULEVERSEMENT DES PREVISIONS QU'AVAIENT PU FAIRE LES AUTEURS DUDIT ARRETE A POUR CONSEQUENCE QUE CE TEXTE CONTRAINT LES BOUCHERS A VENDRE A PERTE ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES RESPONSABLES DE DETERMINER LES PRIX  EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ILLEGALITE DU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION CRITIQUEE, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ;  QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE REFUS DE PROCEDER A L'ABROGATION DE CETTE REGLEMENTATION SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS CHARCUTIERS CID/UNATI EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHERS CHARCUTIERS CID/UNATI ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
Vu la requête présentée pour l'Union des Chambres Syndicales d'Affichage et de Publicité extérieure, ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 27 juillet 1974 par lequel le Préfet de Vaucluse a interdit tout affichage publicitaire dans l'agglomération du Pertuis, ensemble annuler la décision attaquée.         Vu la loi du 12 avril 1943 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date du 27 juillet 1974, à laquelle le préfet de Vaucluse a interdit "toute publicité par panneaux-réclame, par peintures ou dispositifs quelconques à l'intérieur de l'agglomération de Pertuis", des circonstances propres à cette commune aient été de nature à justifier légalement l'interdiction générale et absolue édictée par le préfet ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 21 octobre 1976, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 27 juillet 1974.
        Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance :         Considérant que le jugement du tribunal administratif de Marseille a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; que, dans les circonstances de l'espèce, les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance doivent être supportées par l'Etat.
        DECIDE :   Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 octobre 1976, ensemble l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 27 juillet 1974, interdisant toute publicité par panneaux-réclame, par peintures ou dispositifs quelconques à l'intérieur de l'agglomération de Pertuis, sont annulés.
  Article 2 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance seront supportées par l'Etat.