Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2006 et 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'aviation civile ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui est à l'origine de l'inaptitude définitive de M. A à exercer sa profession de navigant, au motif que cette affection était la conséquence d'un attentat terroriste survenu à Colombo durant une escale en 1997, et qu'elle était ainsi  démunie de toute relation avec le service aérien ; 

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile ont entraîné le décès ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital sera versée par la caisse créée en application de l'article L. 426-1 à l'intéressé ou à ses ayants droit. (...)» ; qu'il ressort de l'article R. 428-1 du même code, aux termes duquel « est considéré comme accident aérien pour l'application du présent titre tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef », dont l'illégalité est soulevée par voie d'exception, que ces dispositions n'ont pas méconnu l'article L. 424-5 précité en restreignant illégalement sa portée et qu'aucune circonstance de droit nouvelle n'en a modifié l'objet ; qu'il  résulte des termes mêmes du code de l'aviation civile, que seul l'accident survenu à bord d'un avion peut être regardé comme un accident aérien ; qu'ainsi, en qualifiant de non imputable au service aérien l'accident à l'origine de l'inaptitude de M. A, qui n'était pas survenu à bord d'un avion, le conseil médical de l'aéronautique civile a fait une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus ; que M. A n'est donc pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 26 septembre 2006 ;

              			D E C I D E :

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		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2007 du ministre de la justice déclarant irrecevable sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires (...) ; qu'aux termes de l'article 25-2 de la même ordonnance : Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 (...) ;

              Considérant que par la décision attaquée du 2 juillet 2007, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande d'intégration directe dans le corps judiciaire présentée par Mme A, avocate, au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 au motif que cette dernière ne justifiait pas des conditions prévues par cet article ; que, dans son mémoire en défense, le ministre fait valoir, que la décision en cause est motivée par la circonstance, qui doit être regardée comme rédhibitoire, que la requérante a exercé son activité d'avocate à mi-temps à compter de l'année 2002 ; 

              Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, ni d'aucune autre disposition que, pour établir le décompte de la durée d'exercice professionnel, devraient être exclues les périodes d'activité professionnelle exercées à mi-temps ; que, par suite, la commission d'avancement, ayant rejeté pour ce motif la candidature de Mme A, la décision du ministre est entachée d'erreur de droit ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 2007 ;

              			D E C I D E :

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Article 1er  : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 juillet 2007 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique A et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir décidé, à l'article 1er, qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) tendant à l'expulsion de M. A et de tous les occupants éventuels de son chef, du logement n° 1042 situé au premier étage de la gare du Grau-du-Roi qu'il occupait, a condamné ce dernier à verser à la SNCF la somme de 6 947,30 euros, avec intérêts, au titre des redevances impayées ;

              2°) de mettre à la charge de la SNCF le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Alexandre Lallet, Auditeur,

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. A,

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, notamment, dans les litiges définis au 7° de l'article R. 222-13 du même code, lequel mentionne les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas un montant alors fixé à 8 000 euros ;

              Considérant que les conclusions présentées par la Société nationale des chemins de fer français dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal administratif de Montpellier et demandant que M. A soit « condamné » à lui verser la somme de 6 947,30 euros hors intérêts, correspondant aux redevances dues au titre de l'occupation du logement mis à sa disposition dans la gare du Grau-du-Roi  en vertu d'une convention d'autorisation d'occupation domaniale signée le 13 janvier 2000, tendent au règlement de sommes impayées et ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire, au sens du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; qu'ainsi ces conclusions ne soulèvent pas un litige dans lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 de ce code ; que, par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 décembre 2006, en tant qu'il a fait droit à ces conclusions, présente le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1691 du 27 décembre 2005 portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ; 

                          Vu les autres pièces du dossier ;

                          Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; 

                          Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le décret attaqué du 27 décembre 2005, portant extension à certains fonctionnaires de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, a pour objet d'étendre le bénéfice de cette indemnité à ceux des agents du cadre national des préfectures qui sont en fonctions dans les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; que par suite Mme A, secrétaire administratif du cadre national des préfectures affectée dans les services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est sans intérêt à demander l'annulation de ce décret ; que d'ailleurs, si l'article 1er du décret du 28 décembre 1997 ouvre le bénéfice de l'indemnité  aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures (...) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés , les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés, contrairement à ce que soutient la requérante, comme des préfectures ; que, par suite, les dispositions précitées du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à ceux des agents du cadre national des préfectures qui sont en fonctions dans de tels services ;

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille A, au Premier ministre et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le décret n° 2007-812 du 10 mai 2007 relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant le code de commerce (partie règlementaire) ; 

              2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

              	Considérant d'une part que le décret attaqué, relatif au tarif des greffiers des tribunaux de commerce, ne porte pas atteinte aux droits que les avocats à la cour d'appel de Paris tiennent de leur statut ; que, d'autre part, ceux-ci ne font état d'aucun préjudice que leur causerait le décret attaqué ; que, d'ailleurs, à supposer même que ce décret puisse avoir des répercussions sur le coût des procédures devant les tribunaux de commerce pour les justiciables et par voie de conséquence indirectement sur la rémunération des avocats, ce préjudice ne serait pas suffisamment direct et certain pour rendre l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS recevable à demander l'annulation  de ce décret ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS n'étant pas recevables, la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée du défaut d'intérêt à agir de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS doit être accueillie ;

              		D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS et à la garde des sceaux, ministre de la justice.
[RJ1] Cf. Section, 22 février 1957, Sieur de Chardon et autres, n° 2492, p. 123.
Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200293 du 16 février 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              2°) statuant en référé, de mettre à la charge de la société Arx le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

              2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services ; que, par suite, en rejetant les conclusions du ministre de la défense, qui énonçait que ce type de recours représentait une charge réelle pour ses services en termes de temps de travail des agents qui s'y consacrent et, par voie de conséquence, pour les finances publiques, sans faire état précisément des frais que l'Etat aurait exposés pour défendre à l'instance, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas entaché son ordonnance d'inexactitude matérielle, n'a pas commis d'erreur de droit ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la défense et des anciens combattants n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance attaquée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants est rejeté. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à la société Arx.
[RJ1] Cf. CE, 17 juin 1996, Ciré, n° 167669, T. p. 1104 ; CE, 3 novembre 1999, Ministre délégué au budget c/ Sudaka, n° 187747, T. p. 963. Comp. CE, 30 novembre 2007, Société L'Immobilière Groupe Casino, n° 304825, T. pp. 783-795-1025.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 2012, l'expédition du jugement du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. A tendant à la condamnation de l'association ORT Strasbourg à lui verser un complément d'indemnité pour perte d'heures de 4.884,85 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu, enregistré le 24 juillet 2012, le mémoire du ministre de l'éducation nationale tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige par le motif que le litige n'a pas pour origine les conditions d'exécution du contrat d'enseignement de l'intéressé, mais le versement par une personne privée d'une indemnité prévu par un accord d'entreprise ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. A, à l'association ORT Strasbourg et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

              Vu le code de l'éducation ;

              		Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,	

              - les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ;

              Considérant que le litige ne porte pas sur les conditions dans lesquelles est interprété ou exécuté le contrat pour lequel M. A, maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, est lié à l'Etat, mais sur l'allocation d'une indemnité pour perte d'heures qui est versée en application d'un accord d'entreprise ; qu'il met en cause un acte d'une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public qui lie le maître à l'Etat et dépend, pour sa solution, de l'interprétation d'une clause d'un contrat de droit privé ; qu'il relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
				D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. A à l'association ORT Strasbourg.

Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 13 novembre 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 19 avril 2012 par ce tribunal.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le pourvoi, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Francisco B et Mme Patricia B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler le jugement n° 0904632-2 du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins et capacités sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ; 

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de la construction et de l'habitation ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire,  

              - les observations de la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;

              - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux avocat de M. et Mme B ;

              1. Considérant que le pourvoi de M. et Mme B tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, par application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de leur attribuer un logement en exécution de la décision favorable de la commission de médiation dont ils bénéficient ; qu'il ressort des écritures du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qu'un logement leur a été proposé le 30 juin 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône ; que M. et Mme B ont accepté cette offre et ont signé le bail de ce logement le 26 octobre 2010 ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer ; 

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. et Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et Mme B. 

Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Francisco B, à Mme Patricia B et à la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X , HUISSIER DE JUSTICE ET EXPLOITANT AGRICOLE A P , A ACQUIS LE 18 DECEMBRE 1969 ET REVENDU, LE 10 SEPTEMBRE 1970, UNE MAISON D'HABITATION ET 25 ARES DE TERRE ENTOURANT CETTE MAISON ; QUE LADITE HABITATION EST RESTEE INOCCUPEE ENTRE CES DEUX DATES ; QUE, POUR JUSTIFIER QUE L'OPERATION N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QUE DE MANIERE OCCASIONNELLE, AU COURS DE LA VENTE AUX ENCHERES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, QUI SE TROUVAIT ETRE SON DEBITEUR, POUR LUI AVOIR ACHETE DES BESTIAUX QUI N'AURAIENT PAS ETE PAYES ET QU'IL NE SERAIT LUI-MEME INTERVENU AU COURS DE CETTE VENTE QUE POUR FAIRE MONTER LES ENCHERES ; QU' A SUPPOSER QUE CETTE DERNIERE ALLEGATION AIT QUELQUE FONDEMENT, ELLE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE SIEUR X N'AIT PAS PENSE QUE LE PRIX OU IL TRAITAIT ETAIT TEL, QU'UN PROFIT POUVAIT ETRE ATTENDU D'UNE REVENTE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA JUSTIFICATION QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS METTENT A SA CHARGE ;    CONS. QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE N'A EU POUR EFFET QUE DE REDUIRE LA PERTE QUI RESULTAIT POUR LUI DU CARACTERE IRRECOUVRABLE  DE LA CREANCE QU'IL DETENAIT SUR LE VENDEUR, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE CREANCE, LAQUELLE RESULTAIT D'AILLEURS DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, FUT DEDUCTIBLE DE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LUI ET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A DU CODE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X NE SAURAIT PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 MAI 1973 ET LE 24 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME REVENUS  DISTRIBUES : - I... - 1. TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL... 2. TOUTES LES SOMMES OU VALEURS, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES...";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ... SON GERANT, DETENTEUR, AVEC SON EPOUSE, DE LA QUASI  TOTALITE DES PARTS SOCIALES, LES RECETTES QU'ELLE A TIREES DE CES VENTES ET, EN CONSEQUENCE, A INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANTES AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS SES ECRITURES; QUE CE SUBTERFUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR ... , ET ALORS MEME QUE, POUR NE PAS OBERER LA TRESORERIE DE L'ENTREPRISE, CELUI-CI S'EST ABSTENU DE RETIRER LESDITES SOMMES, A EU POUR EFFET DE METTRE CES DERNIERES A SA DISPOSITION; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CES SOMMES ONT ETE SOUMISES, AU TITRE DES ANNEES SUSMENTIONNEES, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI DONNER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISSTRES RESPECTIVEMENT LE 19 SEPTEMBRE ET LE 22 DECEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 433.789,92 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMVRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH TEND D'UNE PART A UN DEGREVEMENT, A CONCURRENCE DE 194.635 F, DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964, D'AUTRE PART ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A LA MISE A LA CHARGE DE L'ETAT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES;
   CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS A ACCORDE A LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH, LA REDUCTION DEMANDEE, QU'AINSI, EN CE QU'ELLE TEND A CETTE FIN, LA REQUETE DE CETTE DERNIERE EST DEVENUE SANS OBJET;
   CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE"; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EU EGARD A LA SATISFACTION ENTIERE QUE RECOIT LA SOCIETE D'ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET DE METTRE CEUX-CI A LA CHARGE DE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH EN CE QU'ELLE TEND A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1964.    ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE BLONDEL-MILLSPAUGH TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET QUI S'ELEVENT A 36,00 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE  L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 LA SOMME DE 27.000 F QU'IL A PAYEE AU COURS DE LADITE ANNEE A TITRE DE VERSEMENT ... AUX CREANCIERS DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT A ... , LAQUELLE A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET CONSECUTIVE A LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1971; QUE LA SOMME DONT S'AGIT NE CONSTITUE NI UN DEFICIT NI UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 156-1 ET 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'ELLE S'ANALYSE EN UN PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 3 JUIN 1977, AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR GARIBALDI Y... DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 AU PROFIT DU COMITE NATIONAL INTER-PROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, PAR LA VOIE D'UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE LE 23 DECEMBRE 1971 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 JANVIER 1968, ENSEMBLE LA LOI NO 77 737 DU 7 JUILLET 1977 ;    VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1969 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 66-929 DU 9 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET NO 69-1103 DU 9 DECEMBRE 1969, QUE LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, CREE PAR LE DECRET NO 64-283 DU 26 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET NO 68-56 DU 2 JANVIER 1968 PEUT OBTENIR L'ETABLISSEMENT A SON PROFIT D'UNE "TAXE ANNUELLE DUE, EN RAISON DE L'EXERCICE MEME DE LEUR ACTIVITE DE PRODUCTION, COMMERCIALISATION ET UTILISATION DES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE... NOTAMMENT PAR LES PRODUCTEURS, LES MARCHANDS DE FLEURS EN GROS ET AU DETAIL, LES EXPEDITEURS, LES COMMISSIONNAIRES, LES PAYSAGISTES, LES AGENTS HORTICOLES, LES NEGOCIANTS EN ARBRES ET EN ARBUSTES... " ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN TITRE DE PERCEPTION RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 23 DECEMBRE 1971, LE SIEUR Z... A ETE REQUIS DE VERSER A LA CAISSE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE CE DEPARTEMENT, AU BENEFICE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES, UNE TAXE PARA-FISCALE S'ELEVANT A 264 FRS AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; QUE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL, ACCORDE AU REQUERANT Y... DES COTISATIONS LITIGIEUSES PAR LE MOTIF QUE L'ACTIVITE DU SIEUR GARIBALDI X... A REVENDRE DES FLEURS ET DES PLANTES SERVANT A LA DECORATION NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME RELEVANT DU COMITE PRECITE ;
   CONSIDERANT QUE LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL AU PROFIT DUQUEL A ETE RECOUVREE LA TAXE LITIGIEUSE, EST, AUX TERMES DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1964, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE LE COMITE EST REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ET EN JUSTICE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, COMMANDITAIRE OU PORTEUR DE PARTS BENEFICIAIRES CEDE A UN TIERS, PENDANTLA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION   OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, SI ELLE EST SUPERIEURE   DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %" ;    CONS. QUE LA SOCIETE Y S'EST SCINDEE EN 1962 EN FAISANT APPORT DE SES VALEURS EN PORTEFEUILLE A LA SOCIETE Z ET DU RESTE DES ELEMENTS D'ACTIF DE SON BILAN A UNE SOCIETE NOUVELLE EGALEMENT DENOMMEE Y ; QUE LE SIEUR X A ALORS RECU EN ECHANGE DES ACTIONS QU'IL DETENAIT DE L'ANCIENNE SOCIETE Y 46 610 ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y AU NOMINAL DE 100 F ; QU'IL A, EN 1963, FAIT APPORT DE CES 46 610 ACTIONS A LA SOCIETE Z POUR UN PRIX DE 6 416 500 F ; QUE SI, CONFORMEMENT A SA DECLARATION, IL A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 PRECITE, SUR UNE PLUS VALUE DE 1 755 500 F REPRESENTANT L'EXCEDENT DE LA VALEUR D'APPORT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE Y SUR LEUR VALEUR NOMINALE, L'ADMINISTRATION A ETABLI ULTERIEUREMENT UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE TENANT COMPTE DE LA PLUS VALUE CONSTATEE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949, DES ACTIONS DE L'ANCIENNE SOCIETE Y QUE POSSEDAIT LE SIEUR X ;    CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DIRIGEANTS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SOCIETE Y ETAIENT LES MEMES, NI LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE A REPRIS UNE GRANDE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ANCIENNE NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LA SCISSION DE 1962 N'AURAIT PAS CORRESPONDU A LA CREATION D'UN ETRE MORAL NOUVEAU ; QU'AINSI LES DROITS CEDES PAR LE SIEUR X EN 1963 N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QU'IL DETENAIT, AVANT 1962, DANS L'ANCIENNE SOCIETE ; QUE PAR SUITE C'EST EN FONCTION DE LA VALEUR REELLE, EN 1962, DES DROITS REMIS PAR LE SIEUR X EN ECHANGE DES ACTIONS DE LA NOUVELLE SOCIETE QUE DEVAIT ETRE APPRECIE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160, LE PRIX D'ACQUISITION DES DROITS CEDES EN 1963 ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE CETTE VALEUR AURAIT ETE INFERIEURE A LA VALEUR NOMINALE DES 46 610 ACTIONS DE 100 F REMISES AU SIEUR X ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1963 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE  .
REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. ETABLI AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS EN RECOUVREMENT LE 4 JUILLET 1973 AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1968, "DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE. IL PORTE EGALEMENT SUR LES REVENUS DONT LA DISTRIBUTION OU LE VERSEMENT RESULTE DU DECES DU CONTRIBUABLE S'ILS N'ONT PAS ETE PRECEDEMMENT IMPOSES ET SUR CEUX QU'IL A ACQUIS SANS EN AVOIR LA DISPOSITION ANTERIEUREMENT A SON DECES" ; QUE LA MEME REGLE ETAIT APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;    CONS. QUE LES SIEURS X MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X FRERES, PLACEE SOUS LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, SONT DECEDES LE 15 JUILLET 1968 ; QUE C'EST SEULEMENT LE 5 NOVEMBRE 1968 QU'EST NEE LA CREANCE CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DUES POUR L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE FIGURANT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES N'A PAS ETE REALISEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X FRERES AVANT LE DECES DU SIEUR X ; QUE, PAR SUITE, SI L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'IMPOSER CETTE PLUS-VALUE SEPAREMENT AU NOM DE CHACUN DES HERITIERS DU SIEUR X QUI, A LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1968 POURSUIVAIENT L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE, COMME ELLE L'A FAIT POUR UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, ETABLIR L'IMPOT AU NOM DE LA SUCCESSION DU SIEUR X ; QUE LA DAME X EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ;  ANNULATION DES JUGEMENTS ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE  .
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REFUSANT DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT "2 LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE "BESOIN" , LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES"  ET "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1965, LA DEMOISELLE X AVAIT 26 ANS ET, QU'APRES AVOIR POURSUIVI DES ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES NATURELLES ET AVOIR OBTENU PLUSIEURS CERTIFICATS DE LICENCE DANS CETTE DISCIPLINE ELLE S'ETAIT ORIENTEE VERS LES SCIENCES PHYSIQUES ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES, LA DEMOISELLE X AVAIT D'ELLE-MEME RENONCE A OCCUPER UN EMPLOI ET A S'ASSURER LA DISPOSITION DE REVENUS PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LES SUBSIDES QUE LE SIEUR X A VERSES A SA FILLE EN 1965 N'ONT PAS EU LA NATURE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU, SOUMIS A L'IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE, DU REQUERANT ;
   SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E : - CONS. QUE, PAR SA REPONSE N 542 EN DATE DU 7 JUIN 1963 A LA QUESTION ECRITE D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES N'A FAIT QUE RAPPELER, SANS LES INTERPRETER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES REPONSES N 574 ET 1325 EN DATE DU 3 JANVIER 1970, FAITES DANS LES MEMES CONDITIONS, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE OPPOSEES AU REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT AUPARAVANT ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE REHAUSSEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI AREFUSE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .
1. Rappr. 8/9, 93985, 1974-12-18, p. 639<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, DEMEURANT AU MANS, HOTEL DE LA PREFECTURE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO  HERAULT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE, "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE, OU SERVANT ALA VILLEGIATURE";
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., SOUS-PREFET, A FAIT L'ACQUISITION, EN 1969, D'UN APPARTEMENT SITUE DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO  HERAULT  DANS L'INTENTION DE S'Y INSTALLER AVEC SA FAMILLE, EN CAS DE PERTE DU LOGEMENT DE FONCTION OU IL LUI EST FAIT ACTUELLEMENT OBLIGATION DE RESIDER; QUE, QUELLE QUE SOIT LA PRECARITE DE SES FONCTIONS, L'INTERESSE NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS, MORAUX OU FAMILIAUX L'OBLIGEANT A DISPOSER DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT; QUE CET APPARTEMENT, D'AILLEURS SITUE DANS UNE STATION BALNEAIRE NE PEUT ETRE REGARDE QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE A MAUGUIO;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.