Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 9 janvier 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1985 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Roland X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 décembre 1984, présentée par M. Roland X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis, en date du 4 mai 1984, de la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière par lequel celle-ci a estimé qu'il y avait lieu de maintenir la révocation avec suspension des droits à pension de l'intéressé décidée par le directeur général du centre hospitalier régional de Nice,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 70-1329 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 31 décembre 1970 susvisé : "L'agent intéressé et l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peuvent sur leur demande, présenter des observations orales devant la commission. L'agent peut se faire assister d'un conseil de son choix" ; que cette disposition impose à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue, en avertissant ceux d'entre eux qui ont manifesté l'intention de présenter des observations orales, de la date à laquelle leur recours sera examiné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que la lettre informant M. X... de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné n'a pas été expédiée à l'adresse qu'il avait indiquée mais a été confiée au centre hospitalier régional de Nice, à charge pour les responsables de cet établissement de la transmettre à l'intéressé ; qu'ainsi M. X..., que ce pli n'a pu atteindre avant le 4 mai 1984, date de la séance de la commission des recours, est fondé à soutenir que, faute, pour lui, d'avoir pu présenter en séance ses observations orales, l'avis de la commission en date du 4 mai 1984 a été rendu sur une procédure irrégulière, et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'avis de la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en date du 4 mai 1984 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifée à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au centre hospitalier régional de Nice.
1. Rappr. 1987-04-29, Ville de Grenoble c/ Jay, p. 157 ; comp. 1988-09-30, Derippe, n° 83584<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1986, présentée par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 2 avril 1985 par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes de délégation de pouvoirs passés au sein de ce service public ; 
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 27 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision du directeur général adjoint d'Electricité de France leur refusant communication des actes dont il s'agit aurait été prise en méconnaissance des dispositions de ladite loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le directeur général adjoint aurait été incompétent pour prendre une telle décision est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M. Albert X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et de M. Albert X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, à M. Albert X..., à Electricité de France, au gardedes sceaux, ministre de la justice et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
1. Cf. 1983-02-09, Bertin, p. 53<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAGNOLET, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Bagnolet, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 26 juin 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 19 mars 1984 par laquelle le maire de Bagnolet à mis fin à compter du 31 mai 1984 aux fonctions de ce dernier qui avait été recruté en qualité d'attaché communal contractuel le 2 novembre 1982 ;
    2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision du maire de Bagnolet en date du 19 mars 1984,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu la loi du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BAGNOLET et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Frédéric X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision en date du 19 mars 1984 mettant fin aux fonctions de M. X..., attaché communal contractuel, que le maire de Bagnolet s'est référé pour la prendre aux avis qu'il avait recueillis de divers organismes consultatifs hors la présence de l'intéressé ; que les compte-rendus de ces avis ne figuraient pas au dossier communiqué à M. X... alors qu'ils étaient utiles à la défense de l'intéressé ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que la décision de licenciement de M. X... était intervenue sur une procédure irrégulière, et, dès lors, entachée d'illégalité ; que la COMMUNE DE BAGNOLET n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du maire de Bagnolet en date du 19 mars 1984 licenciant M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BAGNOLET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BAGNOLET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moktar X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 juillet 1988 du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 1988 par laquelle le conseil départemental de la Lozère lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire de gynécologie médicale et d'obstétrique à Marvejols (48000), ensemble ladite décision du conseil départemental ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, notamment son article 63 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du Conseil National de l'Ordre des Médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, "un médecin ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée ... si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la distance séparant Mende de Marvejols est d'environ 30 kilomètres, que les conditions d'accès à Mende peuvent être difficiles à certains moments de l'année ; que, dès lors, les moyens de communication entre les deux villes ne permettent pas un accès satisfaisant des habitantes de Marvejols aux soins de gynécologie médicale ;
    Considérant que la circonstance qu'il n'y ait pas de plateau technique satisfaisant en gynécologie-obstétrique à Marvejols ne fait pas obstacle à l'ouverture d'un cabinet privé de gynécologie dans cette même ville ;
    Considérant, dès lors, qu'en estimant que l'intérêt des malades ne justifiait pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de gynécologie médicale et obstétrique à Marvejols, le conseil national de l'ordre des médecins a fait une inexacte appréciation des faits ; que M. Moktar X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'ouverture d'un cabinet secondaire à Marvejols ;
Article 1er : La décision du 2 juillet 1988 du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est Direction régionale de l'aviation civile nord - Orly Sud 108 à Orly Aérogares Cedex (94391), représenté par M. Glaichenhaus, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule pour excès de pouvoir les mots "signataires de l'accord" figurant dans l'article 4 du chapitre 5 du protocole d'accord signé le 4 octobre 1988 entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l'aviation civile ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit accord,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le protocole d'accord signé entre le ministre des transports et de la mer et certaines organisations syndicales de l'aviation civile constitue une déclaration d'intention dépourvue de valeur juridique et de force contraignante ; qu'ainsi les dispositions attaquées de l'article 4 du chapitre 5 de ce protocole ne font pas grief au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE qui n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ;
    Article 1er :  La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION AVIATION CIVILE est rejetée.
    Article 2 :  La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION AVIATION CIVILE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1989, présentée par M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chaussenac le 12 mars 1989,
    2°) de rejeter la protestation formée par M. Gustave X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988, et notamment son article 23 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les fonctions exercées par M. Jacques Y... à la mission action économique du conseil régional d'Auvergne, où il était responsable de l'instruction et de la gestion de dossiers d'aides régionales dans le secteur agricole, devaient le faire regarder comme occupant un emploi équivalent à celui de chef de bureau pour lequel l'article L. 231-8 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988, prévoit l'inéligibilité en qualité de conseillers municipaux des personnes concernées dans le ressort où elles exercent ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chaussenac le 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à MM. Z..., Delpeuch, Picaronny, Laygues, Delbos, Capel, Lescure, Blanger, Gourcharière et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que notification a été faite le 24 février 1989 par la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X... du décès de M. X... survenu le 13 décembre 1988 ; qu'eu égard au caractère personnel des amendes infligées par la Cour de Discipline Budgétaire et Financière, le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L.231-8 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gaeremynck, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gérard Y...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1988 : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : 8°) Les membres du cabinet du président du conseil général ..., les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général ..." ; qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., nommé dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux, lequel est classé dans la catégorie B, était affecté, depuis le mois d'octobre 1988 en qualité d'assistant technique auprès du secrétaire général des services du département de la Haute-Garonne ; qu'eu égard à leur nature, les fonctions qu'il exerçait en l'espèce, qui ne lui conféraient aucun pouvoir de décision, ne sauraient être assimilées à celles qui sont visées par les dispositions législatives précitées ; que, par suite, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villefranche-de-Lauragais ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal de la commune de Villefranche-de-Lauragais est validée.
Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé X..., demeurant ... à La Valette (83160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mars 1983 par laquelle le directeur du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale lui a attribué la note chiffrée de 15 pour l'année 1982,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Il est attribué, chaque année, à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d'une appréciation générale, exprimant sa valeur professionnelle" ;
    Considérant que M. X..., secrétaire administratif en chef à l'entrepôt principal de l'aéronautique navale à Cuers, demande l'annulation de la décision du 23 mars 1983 lui attribuant définitivement la note de 15 pour l'année 1982 après qu'il eut demandé par la voie du recours gracieux la révision de la note de 14 qui lui avait été antérieurement attribuée ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chef du service comptable de l'entrepôt de Cuers, auteur de la proposition de notation du requérant, s'est fondé, pour proposer que lui soit attribuée la note de 14, sur la nécessité de respecter "la moyenne de 16 imposée aux établissements à faible effectif" ; qu'il a ainsi réduit la note de M. X... dans le seul but de pouvoir proposer l'attribution de notes supérieures à d'autres agents dont il souhaitait favoriser la promotion ; qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision lui attribuant la note de 15 pour 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 25 avril 1984 et la décision du directeur du service d'approvisionnement en matériel de l'aéronautique navale en date du 23 mars 1983 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'il lui a adressée tendant à obtenir un congé administratif pour l'année 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ;
    Vu le décret n° 79-345 du 23 avril 1979 ;
    Vu le décret du 14 novembre 1984 modifiant et complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et relatif à l'application de ce code aux tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. X..., maître contractuel exerçant les fonctions de professeur d'anglais au collège privé Pomaré IV à Papeete, a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande de congé administratif pour l'année 1983 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 : "Il est institué un tribunal administratif de la Polynésie française dont le siège est à Papeete" ; que si le 3ème alinéa de l'article 29 du décret du 14 novembre 1984 dispose qu'à titre transitoire les juridictions autres que les conseils du contentieux administratif restent compétents pour statuer sur le recours dont elles se trouvaient saisies à la date d'entrée en vigueur des lois du 6 septembre 1984, la requête susanalysée ne relevait pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'ainsi cette juridiction ne se trouvait pas compétemment saisie à la date fixée par les dispositions réglementaires précitées ; qu'il y a lieu dès lors, pour le Conseil d'Etat, de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de la Polynésie française ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de la Polynésie française.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation natioale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les observations complémentaires enregistrées le 9 juillet 1981, présentées par le docteur Marie-Louise X..., demeurant ... (Haut-Rhin), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 81-502 du 15 mai 1981 et publié au Journal Officiel du 19 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi du 4 mai 1974 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le décret du 15 mai 1981 attaqué institue "des conciliateurs médicaux qui ont pour mission, en dehors de toute instance juridictionnelle, de favoriser l'information des patients ou, le cas échéant, de leurs ayants-droit et de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à la responsabilité résultant de l'activité professionnelle d'un médecin à l'occasion ou à la suite de prestation de soins" et dispose que "les fonctions de conciliateur médical sont exercées à titre bénévole par des magistrats honoraires désignés par arrêté pour une période d'un an renouvelable et figurant sur une liste établie par le Garde des sceaux, ministre de la justice" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 mai 1981 : "Le conciliateur médical est saisi sans forme. Il peut l'être par toute personne physique ou morale" et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Le conciliateur médical peut ... demander la production de tous documents sous réserve de l'assentiment de leur propriétaire ou de leur légitime détenteur" ; que ces dispositions, qui ne sont assorties d'aucune garantie particulière et qui permettent aux conciliateurs médicaux, saisis par une personne autre que le malade ou ses ayants-droit, de se faire communiquer un dossier médical sans l'accord de ces derniers, sont contraires aux principes qui régissent le secret médical et le respect de la vie privée ; qu'elles n'auraient pu, de ce fait, être édictées que par la loi ; qu'eu égard à l'indivisibilité existant entre les dispositions des articles 3 et 4 du décret et les autres dispositions du même texte, les requérants sont fondés à soutenir que le décret du 15 mai 1981 attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret susvisé en date du 15 mai 1981 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 20 mars 1987, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée, sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi" ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la loi précitée du 23 décembre 1986 que les professeurs de l'enseignement supérieur doivent présenter leur demande de maintien en activité avant qu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984 ; que M. X... a atteint cette limite d'âge le 27 septembre 1986 et a, d'ailleurs, cessé d'exercer ses fonctions le 30 septembre 1986 ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale était tenu de rejeter la demande de réintégration dans le corps des professeurs des universités présentée le 10 janvier 1987 par M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 21 janvier 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande en date du 10 janvier 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1988, l'ordonnance en date du 7 mars 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 décembre 1987, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, tendant à ce que le tribunal annule la note de service n° 87-294 du 30 septembre 1987 en tant qu'elle retient pour le barème des mutations applicable aux chargés d'enseignement et aux professeurs adjoints une bonification inférieure à celle appliquée aux professeurs certifiés, alors que les professeurs certifiés, d'une part, les professeurs-adjoints et les chargés d'enseignement, d'autre part, font l'objet d'un même mouvement de rotation ; que, par suite, le ministre ne pouvait sans créer une discrimination illégale instituer une bonification inférieure pour les seconds ; que la nouvelle règle est contraire à des engagements antérieurement pris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que dans son paragraphe attaqué la note de service du 30 septembre 1987 fixe un nombre de points de bonification à prendre en compte, variable suivant le corps auquel appartiennent les enseignants, dans le barème utilisé pour l'examen de leurs demandes de mutation ; qu'eu égard au caractère indicatif dudit barème, la note de service attaquée est dépourvue de caractère réglementaire ; que, par suite, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est fondé à soutenir que les conclusions du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE sont irrecevables ;
Article 1er : La demande susvisée du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1. Cf. 1976-10-06, Canonne, T. p. 933<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif : 1) a condamné l'Etat à verser à M. Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion de Mme X... des locaux dont le requérant est propriétaire, avenue Daumesnil à Paris (12ème), 2) a subrogé l'Etat dans les droits de M. Y... contre Mme X... à concurrence de la somme précitée ;
    2°) de rejeter la responsabilité de l'Etat ;
    3°) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui a acquis le 29 juin 1984 un appartement sis ... (12ème) et dont un jugement du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris du 13 mars 1986 a constaté qu'il se trouvait aux droits de l'ancien propriétaire, bénéficiaire d'une ordonnance d'expulsion du 12 avril 1983, a présenté à l'administration une demande de concours de la force publique pour procéder, en exécution de cette ordonnance, à l'expulsion de Mme X... ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait qu'il la fît avec le concours d'un huissier ; que le refus qui lui a été opposé engage la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Y..., en réparation du préjudice qu'il a subi, la somme non contestée de 51 960 F ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1955-05-20, Blondel, p. 275 ; 1988-02-17, Laporte, p. 70<br/>
Vu le jugement en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, le syndicat C.G.T. des fonctionnaires et agents de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et le SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et dont le siège est situé ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions attaquées par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget a fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service attribué à chaque organisation syndicale compte tenu de sa représentativité, ne présentent pas le caractère d'actes réglementaires ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête susvisée ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ladite requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête duSYNDICAT FORCE OUVRIERE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et autres est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, au SYNDICAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C.F.D.T. et au SYNDICAT C.G.T. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DESFINANCES.
Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Saubusse, Dax (40180), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1985 du directeur des télécommunications de Pau rejetant son recours gracieux tendant à obtenir une réduction de 158,38 F sur les taxes téléphoniques mises à sa charge pour la période du 12 juillet 1984 au 12 septembre 1984 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et Télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si la demande formée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau tendait à l'annulation d'une décision de l'administration des télécommunications refusant de modifier le montant des redevances téléphoniques mises à sa charge pour la période du 12 juillet au 12 septembre 1984, elle était fondée sur le caractère exagéré des sommes réclamées et mettait en cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ni aucun autre texte ne dispensent un tel litige du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Vu la requête sommaire enregistrée le 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. LECERTUA X..., demeurant chez Me Fando Collina, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision, en date du 10 juillet 1986, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision implicite par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiés présentée le 19 décembre 1985 ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. LECERTUA X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne ( ...) 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant qu'il appartenait à la commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les pièces du dossier ou les déclarations faites en séance publique par le requérant permettaient de tenir pour établis les faits allégués et de justifier que celui-ci craigne avec raison d'être persécuté dans son pays ; que, toutefois, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, que "s'il résulte du dossier que le requérant a été blessé à l'occasion d'un acte criminel commis en France le 8 juillet 1985, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établi que cet acte était dirigé spécialement contre lui ; qu'en particulier, cela ne résulte ni de la circonstance qu'il a déposé une plainte pour tentative d'assassinat, ni des attestations et extraits de journaux joints au dossier, et qui sont dépourvus de valeur probante" ; que, par suite, M. LECERTUA X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 10 juillet 1986 de la commission de de recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission de recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. LECERTUA X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu le jugement, en date du 19 mars 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ;
    Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 29 mars 1985, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine) et dirigée contre les décisions par lesquelles le directeur de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine a fixé le montant de la créance dont le reversement lui est demandé, sur la succession de son père, à la suite de l'admission de celui-ci au bénéfice de l'aide sociale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête de Mlle X... sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père ; que ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale ; qu'il y a lieu par suite de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mlle X... est renvoyé devant la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au département des Hauts-de-Seine et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. Rappr. Section, 1976-01-23, Adell, p. 52 ; 1977-06-24, Deveaux, p. 291<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle A.M. X... et M. A. Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 octobre 1985 du maire de Clermont-le-Fort (Haute-Garonne) accordant à MM. Richard et Jacques Z... des permis de construire un bâtiment à usage de garage sur un terrain sis au lieu-dit "Les Fraysses" ;
    2°) annule lesdits permis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les articles ND b 1 et ND b 2 du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-le-Ford autorisent dans la zone du hameau de Fraysses, où est située la construction litigieuse outre les restaurations de bâtiments existants, "les annexes à l'habitat (garages, cabanes de jardin) à condition que la surface nouvelle créée n'excède pas 30 m2 par logement" ;
    Considérant que les permis de construire obtenus par MM. Richard Z... et Jacques Z... les autorisent à édifier sur un terrain appartenant à l'un deux, situé à proximité immédiate de leurs habitations, une construction à usage de garage, d'une superficie totale de 60 mètres carrés, divisée par une cloison en deux emplacements, chaque emplacement disposant d'une entrée distincte ; que les dispositions précitées du plan d'occupation des sols n'interdisent pas d'accoler deux annexes d'une superficie égale ou inférieure à 30 mètres carrés, dès lors que chacune d'elles correspond à une habitation distincte ; que, d'autre part, eu égard au fait que le terrain d'emprise de ces garages est situé à proximité immédiate des habitations de MM. Richard et Jacques Z..., la construction litigieuse peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant le caractère d'une annexe à l'habitat, au sens des dispositions susreproduites ; qu'il suit de là que Mlle X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire accordés à MM. Richard Z... et Jacques Z... ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à M. Y..., MM. Richard Z... et Jacques Z..., au préfe de Haute-Garonne et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.