Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR  X... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE SUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 31 DISPOSE QUE LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES COMPRENNENT LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION DES PROPRIETES; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES DESTINES A PROCURER DES REVENUS FONCIERS SONT DEDUCTIBLES DU REVENU BRUT FONCIER ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A CONTRACTE EN 1965 UN EMPRUNT POUR FINANCER L'ACQUISITION A ... D'UN TERRAIN A BATIR ; QUE L'INTERESSE NE SOUTIENT PAS QUE CE TERRAIN AIT ETE DESTINE A LUI PROCURER DES LUI PROCURER DES REVENUS FONCIERS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, LES INTERETS VERSES CONSTITUAIENT DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL IMMOBILIER ET NON EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION D'UN REVENU FONCIER ; QU'ILS NE REPONDENT DONC PAS A LA DEFINITION DES CHARGES DEDUCTIBLES ENONCEE A L'ARTICLE 13-1 PRECITE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A REINTEGRES DANS LE REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUEC'EST  A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. S., 1969-06-20, p. 328<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES INTERETS DE RETARD COMPRIS DANS LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1726-1 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE AUX EXERCICES 1963 ET 1964, LES INTERETS DE RETARD DUS LORSQU'UNE PERSONNE DECLARE UN REVENU INSUFFISANT NE SONT PAS EXIGES SI L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE EXEMPTEE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA PART DES CHARGES JUGEE EXCESSIVE QUE SI ELLE A MIS L'ADMINISTRATION A MEME DE DECELER CET EXCES SOIT EN MENTIONNANT DANS SA DECLARATION DES ELEMENTS PROPRES AUXDITES CHARGES, SOIT EN DONNANT D'AUTRES INDICATIONS PERMETTANT D'APPRECIER LEUR VALEUR REELLE ;
   CONS. QUE SI, POUR LES EXERCICES LITIGIEUX, LA SOCIETE X... A MENTIONNE DANS SA DECLARATION LES TRAITEMENTS VERSES A SES GERANTS, ELLE A EN REVANCHE OMIS, MECONNAISSANT AINSI L'OBLIGATION QUI LUI EN ETAIT FAITE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DECLARER LES FRAIS DE MISSIONS ET DE RECEPTIONS VERSES PAR ELLE A CES MEMES GERANTS ; QUE CETTE DERNIERE OBLIGATION A POUR OBJET DE METTRE L'ADMINISTRATION A MEME DE CONNAITRE LES REMUNERATIONS REELLEMENT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES DIRIGEANTS, LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS CONSTITUANT UN ELEMENT D'APPRECIATION DESDITES REMUNERATIONS DONT ILS PEUVENT MEME, EN CAS D'EXCES, ETRE REGARDES COMME PARTIE INTEGRANTE ; QUE, PAR SUITE, LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LA SOCIETE X... POUR 1963 ET 1964 NE PERMETTAIENT PAS DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES INTERETS DE RETARD, AFFERENTS A LA FRACTION DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DUS A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES SOCIAUX DE LA PART JUGEE EXCESSIVE DES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE ET S'ELEVANT A 4.320 F POUR 1963 ET 1.710 F POUR 1964 ;...  DISPOSITIF EN CE SENS .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT POUR LE DROIT FIXE... SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION... LE PATENTABLE EST ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS EXERCEES..." ; QUE, POUR DETERMINER SI LE PATENTABLE EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS DISTINCTES, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES DIVERSES ACTIVITES ET DE LES COMPARER AVEC LES MODES D'EXERCICE HABITUELS DE LA OU DES PROFESSIONS DONT S'AGIT ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., D'UNE PART, ENTREPOSE ET DISTILLE AU MOYEN DE DEUX ALAMBICS DES VINS ACHETES AUX VITICULTEURS DE L'ARMAGNAC, SANS EFFECTUER DE VENTE A PARTIR DE CETTE DISTILLATION, ET, D'AUTRE PART, PROCEDE A DES OPERATIONS DE COUPAGE ET DE VIEILLISSEMENT D'ALCOOLS PROVENANT SOIT DE SA DISTILLERIE, SOIT DE L'EXTERIEUR, LA PRODUCTION TOTALE ETANT ALORS ECOULEE A DES CONDITI ONS DE GROS ; QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DISTILLERIE ET LE MAGASIN DE VENTES EN GROS CONSTITUENT UN SEUL ETABLISSEMENT, IL RESSORT NOTAMMENT DES QUANTITES D'ALCOOL DISTILLEES ET DE LA VALEUR DES INSTALLATIONS DE L'ATELIER DE DISTILLATION, QUE L'ACTIVITE DE DISTILLATEUR DU SIEUR X... EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS. QU'A CET EGARD LES CIRCONSTANCES QUE L'ACTIVITE DE LA DISTILLERIE EST SAISONNIERE, QU'ELLE NE POSSEDE EN PROPRE NI PERSONNEL, NI MATERIEL A L'EXEPTION DES ALAMBICS, ET QUE SA CLIENTELE ET SA COMPTABILITE SONT COMMUNES AVEC CELLES DU MAGASIN DE VENTE NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QUE LE REQUERANT N'EXERCERAIT PAS, EN FAIT, PLUSIEURS PROFESSIONS AU SENS DE L'ARTICLE 1458 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... AURAIT DU, POUR SON ETABLISSEMENT DE CASTELNAU D'AUZAN, ETRE ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES D'APRES LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS DE "FABRICANTS DE SPIRITUEUX" ET DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET SOUMIS PAR SUITE A DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE EN CETTE DERNIERE QUALITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;...  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI ET 15 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'EXERCICE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT ALLEGUE QU'UNE PARTIE DES REVENUS QU'IL A PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1965 CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE QUE LA SOCIETE QU'IL DIRIGE A RECUE POUR REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL QUI A ETE LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS SOUMIS A L'IMPOT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DES LORS QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL A REELLEMENT PERCUS EN 1965 ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA COTISATION DE 2 % POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, POUR L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE ONT EU POUR OBJET DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES SALAIRES QU'ELLE A EFFECTIVEMENT VERSES AU COURS DE L'ANNEE 1965 A LA TAXE SUR LES SALAIRES, A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE CES SALAIRES CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE EN 1965, EN EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE, DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DONT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A ETE VICTIME LE 2 AOUT 1961 ET DEVRAIT PAR SUITE ETRE DEDUITE DU MONTANT DES SALAIRES SUR LA BASE DESQUELS LES TAXES PRECITEES ONT ETE ETABLIES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE N'A PAS EU POUR EFFET DE REDUIRE LE MONTANT DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES PAR LA SOCIETE EN 1965 ; QUE, SI LA SOCIETE X. SOUTIENT QU'A CONCURRENCE DE 75 565 F LES TRAITEMENTS VERSES PAR ELLE EN 1961 AU SIEUR Y. SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES AVANCES QUI LUI ONT ETE VERSEES POUR UNE PERIODE D'INACTIVITE OU D'ACTIVITE REDUITE, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, ET QUE CES AVANCES NE SERAIENT PAS IMPOSABLES AUX TAXES ET A LA PARTICIPATION SUSMENTIONNEES, CETTE ALLEGATION SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'ASSUJETISSEMENT DE LA SOCIETE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DE 1965 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'ESSONNE REFUSANT DE PORTER A SON NOM LA PARCELLE D 167 DU PLAN CADASTRAL RENOVE DE LA COMMUNE DE FORGES-LES-BAINS ET A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES DOCUMENTS CADASTRAUX, ET L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT EN MATIERE DE PROPRIETE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "DANS LLES COMMUNES A CADASTRE RENOVE, AUCUNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE D'UN IMMEUBLE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MUTATION SI L'ACTE OU LA DECISION JUDICIAIRE CONSTATANT CETTE MODIFICATION N'A PAS ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU FICHIER IMMOBILIER" ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA PARCELLE DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DE L'ESSONNE QU'ELLE SOIT PORTEE A SON NOM SUR LES DOCUMENTS CADASTRAUX Y EST ATTRIBUEE A UNE AUTRE PERSONNE ; QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UN JUGEMENT LUI ATTRIBUANT LA PROPRIETE DE LADITE PARCELLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER LA CONTESTATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIETE, NE POUVAIT SE PRONONCER QUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE EN LITIGE, ET A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU SERVICE DU CADASTRE REFUSANT LA MODIFICATION CADASTRALE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, FAUTE DE PUBLICATION PREALABLE AU FICHIER IMMOBILIER D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE, LE CHEF DU SERVICE DU CADASTRE NE POUVAIT LEGALEMENT OPERER LA MUTATION CADASTRALE DEMANDEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA RECTIFICATION DES MENTIONS DU CADASTRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU SIEUR X... NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ETRE REJETEES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat 1969-11-15 Vachon n. 75769<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LE GRAND HOTEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'O.R.T.F. A L'ECHEANCE DU 1ER JUIN 1966 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1953 ; LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1960 ET 12 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 : "LA DETENTION, DANS UN MEME ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, DE PLUS DE DIX DISPOSITIFS DE RECEPTION DE RADIODIFFUSION DONNE LIEU A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE " ;    CONS. QUE LES MATERIELS INSTALLES DANS LES CHAMBRES DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QUI PERMETTENT A SES CLIENTS L'ECOUTE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION RETRANSMISES A PARTIR DE POSTES RECEPTEURS, NE SONT PAS, COMME ELLE LE SOUTIENT, DES AMPLIFICATEURS, MAIS CONSTITUENT DES DISPOSITIFS DE RECEPTION, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1966 AIT AJOUTE AU TEXTE PRECITE UN ALINEA PRECISANT QUE LA REDEVANCE EST DUE "DANS LE CAS OU TOUT OU PARTIE DE L'EQUIPEMENT EST CONSTITUE DE DISPOSITIFS DE RADIODIFFUSION PERMETTANT DE RECEVOIR LES PROGRAMMES A PARTIR D'UN POSTE CENTRAL" N'IMPLIQUE PAS UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TERMES DE L'ARTICLE 13 PRECITE DU DECRET DE 1960 ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LE GRAND HOTEL DE STRASBOURG" N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES REDEVANCES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 PRECITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1960 PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE A L'ECHEANCE DU 1ER JUIN 1966 ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX QUATRE VENTS, CAUNEILLE, PEYREHORADE  LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LA VILLE DE PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE EN 1968 LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QU'AVAIT A PARIS SON CLIENT UNIQUE, LA SOCIETE SAINT MARC, BARRES ET COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE PRECISE D'AILLEURS PAS DANS QUELLE AUTRE VILLE IL AURAIT EXERCE SA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, ET QUI A SPONTANEMENT SOUSCRIT SA DECLARATION DE REVENUS A PARIS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE CETTE PROFESSION A PARIS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., DONT LE DOMICILE ETAIT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES, ETAIT LOCATAIRE A PARIS D'UN STUDIO QU'IL UTILISAIT LORSQU'IL SE RENDAIT DANS CETTE VILLE POUR EXERCER SES ACTIVITES D'INGENIEUR-CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, CE STUDIO DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AFFECTE A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS, ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-06-30 n. 84117 Ministre c/ Sieur Reichenecker Recueil Lebon p. 502<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, AINSI QU'A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE FORMULEE PAR LE SIEUR X... EN JUGEANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA REQUETE DANS SON ENSEMBLE "LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A... NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPERTISE"
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES POUR SON COMPTE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES OPERATIONS DONT ELLE ETAIT CHARGEE PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR LA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE AUX DEMANDES EVENTUELLES DE RETRAIT PRESENTEES PAR CERTAINS CLIENTS ;
   CONS. QUE SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PERCU AUCUNE DES SOMMES DONT IL SE CROYAIT CREDITEUR ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE REELLEMENT MIS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, LES "PROFITS" LITIGIEUX N'ONT PAS, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA DEMOISELLE ... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE "SOUS DEDUCTION... DES... PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN..." ; QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE STIPULE : "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME ..., AGEE ET INFIRME, DEVAIT RECOURIR AUX SERVICES PERMANENTS D'UNE GARDE-MALADE ; QU'ELLE A DU RECOURIR A L'AIDE FINANCIERE DE SA FILLE HABITANT AVEC ELLE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CHARGES DE TOUTES NATURES SUPPORTEES PAR LA DEMOISELLE ... POUR L'ENTRETIEN DE SA MERE COMPTE TENU DE SES PROPRES RESSOURCES EN FIXANT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ADMISE EN DEDUCTION, A 6.000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA DEDUCTION DE LADITE PENSION, A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DEMOISELLE ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET S'ELEVANT A 18 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la ville de ... .         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les bénéfices réalisés par les personnes physiques ci-après 1.  Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ... ".         Considérant que le sieur X... , qui a exercé la profession de marchand de biens jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, avait acquis, avant cette date, un certain nombre d'immeubles ; qu'il en a conservé la propriété postérieurement à sa "cessation d'activité" et en a revendu quinze entre le 1er juillet 1972 et le 1er juillet 1973 ; qu'au cours de l'année 1974, il a, à nouveau, procédé à la vente de trente deux lots immobiliers ; qu'en l'absence de circonstance personnelle ou familiale ayant justifié leur achat, au cours de la période antérieure au 30 juin 1972, ces immeubles doivent être regardés comme ayant été acquis en vue de la revente ; qu'en procédant à cette revente, le sieur X... doit être regardé comme ayant poursuivi l'exploitation de son entreprise jusqu'à la liquidation du stock qu'il avait constitué dans le cadre de son activité de marchand de biens ; qu'il n'est pas établi que, lors de sa cessation d'activité, le sieur X... ait entendu reprendre tout ou partie de ce stock pour l'inclure dans son patrimoine personnel ; qu'au surplus, les emprunts pour le remboursement desquels le sieur X... soutient avoir été obligé de vendre les immeubles dont s'agit avaient été contractés par le requérant dans le cadre de son activité commerciale, antérieurement au 30 juin 1972.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... a, à bon droit, été assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, tant à raison des bénéfices réalisés en 1972 à l'occasion de la revente d'immeubles qu'à raison des bénéfices de toute nature réalisés au cours de la même année en relation avec l'exploitation d'immeubles acquis en vue de la revente ; que dès lors il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée.
        Décide :   ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
1. voir décision 9491 du même jour rendue en matière de T.V.A.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 27 juin et le 7 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui a été assignée au titre de 1965.   Vu le Code général des impôts ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977.
  Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ... ".   Considérant qu'il résulte de l'instruction que le premier clerc du sieur X... , a accepté de recevoir d'un complice un chèque de 1300000 F tiré à l'ordre du notaire, chèque qu'il savait être sans provision ; qu'en contrepartie le premier clerc qui avait reçu du sieur X... une délégation de signature, a remis deux chèques de 1200000 F et de 90000 F, tirés sur les comptes du notaire, et qui ont été immédiatement encaissés ; que le sieur X... a imputé la perte qui en est résultée sur le montant de ses recettes de l'année 1965 ; que l'administration, n'admettant pas cette déduction, a prononcé la réintégration correspondante et a assigné au sieur X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dont il demande la décharge.   Considérant que l'échange de chèques susmentionné et le délit ainsi commis par le premier clerc, à l'insu du notaire, n'ont été rendus possibles que parce que le clerc avait reçu du notaire, procuration pour la signature de chèques ; qu'une telle délégation conforme aux usages de la profession, a créé un risque qui doit être regardé en l'espèce, comme lié à l'exercice normal des fonctions de notaire ; que la perte susmentionnée doit, dès lors, être comprise dans les charges déductibles des bénéfices professionnels imposables ; qu'ainsi le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses.
        Décide :   ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé en date du 31 mars 1977 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
  ARTICLE 2 - Il est accordé au sieur X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1965 dans les rôles de la ville de ... .
1. RAPPR. 83132, 1972-11-15, p. 730 [solution inverse dans le cas où l'indélicatesse est commise par le notaire lui-même]<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DU SUPPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 208 DE CE DERNIER, LE MONTANT DES ALIMENTS EST DETERMINE "DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... MET GRATUITEMENT UN APPARTEMENT A LA DISPOSITION DE SA MERE ET LUI CONSENT AINSI UN AVANTAGE EN NATURE DONT LA VALEUR EST CELLE DU LOYER QU'IL POURRAIT TIRER DUDIT APPARTEMENT EN LE LOUANT A UN TIERS ; QUE COMPTE TENU DE CET AVANTAGE EVALUE A 5 000 FRANCS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A FAIT UNE ESTIMATION SUFFISANTE DE LA SOMME QUE LE REQUERANT POUVAIT LEGITIMEMENT DEDUIRE EN OUTRE DE SON REVENU A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE AU PROFIT DE SA MERE, EU EGARD A LEUR SITUATION RESPECTIVE, EN LA FIXANT A 6 000 FRANCS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES ...3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ....; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU. - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ...";
   CONSIDERANT QUE M. ... QUI A OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE SOMME DE 2.550 F, REPRESENTANT LA PARTIE DES DEPENSES VESTIMENTAIRES DE SON EPOUSE ET DE LUI-MEME QU'IL ESTIME AVOIR ETE DIRECTEMENT NECESSITEES TANT PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SON EPOUSE, QUI EST PREMIERE VENDEUSE DANS UNE MAROQUINERIE DE LUXE, QUE PAR L'EXERCICE DE SA PROPRE PROFESSION, QUI EST CELLE DE CHEF DU SERVICE COMPTABLE D'UNE SOCIETE METALLURGIQUE ;
   CONSIDERANT QUE M. ... NE JUSTIFIE PAS QUE LES FRAIS ENGAGES PAR SON EPOUSE OU LUI-MEME POUR L'ACHAT DE VETEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1970 AIENT EXCEDE CEUX QUI AURAIENT NORMALEMENT CORRESPONDU AU NIVEAU DE LEURS REVENUS ; QUE, PAR SUITE, LA PARTIE DE CES DEPENSES QU'IL AVAIT DEDUITE DE SES REVENUS IMPOSABLES Y A ETE REINTEGREE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION ; QUE M. ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME P... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A P... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AMORTISSEMENT PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME DEGRESSIF POUR ... "LES BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA REPONSE A LA QUESTION D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS QUE "LES BATIMENTS DE CONSTRUCTION PLUS LEGERE QUE LA NORMALE, DANS LESQUELS DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE, ET NOTAMMENT LE BOIS ET LA TOLE, TIENNENT UNE PLACE PREPONDERANTE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES BATIMENTS LITIGIEUX SONT DES CONSTRUCTIONS PLUS LEGERES QUE LA NORMALE, DANS LESQUELLES DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE TIENNENT UNE PLACE PREPONDERANTE ; QU'AINSI, CONFORMEMENT A LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE EXPRIMEE DANS LA REPONSE PRECITEE, LES IMPOSITIONS PRIMITIVES DE LA SOCIETE INTIMEE POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, AVAIENT ETE CORRECTEMENT ETABLIES EN APPLIQUANT A LA VALEUR DES BATIMENTS DONT S'AGIT UN AMORTISSEMENT DEGRESSIF ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES N'ONT PU FAIRE L'OBJET DE REHAUSSEMENT SUR CE POINT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE P... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PARTIE DES AMORTISSEMENTS PRATIQUES SUR LES BATIMENTS LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE... ET S'ELEVANT A 18 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1968-06-24 n. 66883 Recueil Lebon p. 384<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME G..., DEMEURANT A T..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE T... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST JAMAIS TENU DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, PEUT RETENIR A L'APPUI DE SA DECISION LES SEULES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI LUI PARAISSENT CONFORMES A LA SITUATION DE FAIT ; QU'EN PARTICULIER IL PEUT RETENIR CERTAINES CONCLUSIONS, BIEN QU'ELLES SOIENT DEFAVORABLES AU CONTRIBUABLE, ET EN ECARTER D'AUTRES, MEME SI ELLES SONT FAVORABLES A CELUI-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PU, SANS MECONNAITRE SES POUVOIRS, ESTIMER, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MONTANT DES ACHATS DISSIMULES ET LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT A ADOPTER ETAIENT SUPERIEURS A CEUX QU'AVAIT RETENUS LE VERIFICATEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES BENEFICES FORFAITAIRES, FAVORABLE AU CONTRIBUABLE, A LAQUELLE S'ETAIT LIVRE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE BENEFICE FORFAITAIRE ASSIGNE A LA DAME G..., POUR LA PERIODE BIENNALE 1967-1968, COMME RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE L'HOTEL-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITE A T... A ETE FIXE, A DEFAUT D'UN ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, POUR OBTENIR PAR LA VOIE CONTENTIEUSE LA REDUCTION DE LA BASE D'IMPOSITION AINSI FIXEE, LA DAME G... DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FOURNIR : "... TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME G... N'A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUN ELEMENT, COMPTABLE OU EXTRA-COMPTABLE, QUI FUT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QU'ELLE POUVAIT DEGAGER DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE COMPTE TENU DE LA SITUATION PROPRE DE CELLE-CI ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRODUIT DE TELS ELEMENTS A L'APPUI DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME G..., VEUVE ..., EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1954-07-10 Société Immobilière et Hotelière  de Cannes, Hôtel Miramar Recueil Lebon p. 478<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR T ... : DEMEURANT A ..., PLACE DE LA L ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1967 ET DE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'A ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 31 DUDIT CODE "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER COMPRENNENT : 1  POUR LES PROPRIETES URBAINES : A  LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES... ; ; B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION... ; C  LES IMPOSITIONS ... PERCUES A RAISON DESDITES PROPRIETES... ; D  LES INTERETS DE DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; E  UNE DEDUCTION FORFAITAIRE ... REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE, EN CAS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU LOCATAIRE COMMERCANT EN APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX BAUX COMMERCIAUX, N'ENTRE PAS DANS LES CHARGES DE LA PROPRIETE ENUMEREES AUX A , B , C  ET D  DE L'ARTICLE 31-1° PRECITE ; QUE D'AUTRE PART LADITE INDEMNITE TROUVE SA CONTREPARTIE DANS LA LIBERATION DE L'IMMEUBLE LOUE ET DANS L'ACCROISSEMENT QUI EN RESULTE DU CAPITAL IMMOBILIER DE L'INTERESSE ET QUE PAR SUITE SON VERSEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU AU SENS DES ARTICLES 13 ET 28 EGALEMENT PRECITES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1967 L'INDEMNITE D'EVICTION VERSEE PAR LUI A SON LOCATAIRE COMMERCANT AFIN DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE SON MAGASIN ; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR T ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1974-06-19 n. 90912<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 454-6° BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES : "LES PERSONNES QUI LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT POUR LE LOCATAIRE ... SA RESIDENCE PRINCIPALE ET QUE LE PRIX DE LOCATION DEMEURE FIXE DANS LES LIMITES RAISONNABLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DONNE EN LOCATION QUATRE APPARTEMENTS COMPRENANT CHACUN DEUX PIECES ET LEUR DEPENDANCES SITUES AU 2EME ET 3EME ETAGE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DANS LEQUEL IL N'OCCUPE QUE DEUX PIECES ET LEURS DEPENDANCES AU 1ER ETAGE ET AU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE CES DIVERS LOGEMENTS POSSEDENT DES ENTREES SEPAREES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES LOGEMENTS LOUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES APPARTEMENTS DISTINCTS QUI NE FONT PARTIE DE L'HABITATION PRINCIPALE DU SIEUR X... ; QUE LES MOTIFS DE LA LOCATION SONT SANS INFLUENCE SUR CE CARACTERE DISTINCT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR ARNAUD Z... DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 5 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.