Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête n° 29.471 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale et au sursis à exécution de ladite décision ;
   Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur les moyens de légalité externe : Cons. en premier lieu qu'il ne résulte d'aucune disposition que la saisine du conseil régional de l'ordre des médecins par le conseil départemental, d'une demande tendant à la suspension temporaire du droit d'exercer, dans les cas prévus par l'article L. 460 du code de la santé publique, doive être précédée d'une instruction et d'une audition de la personne concernée par l'éventuelle suspension ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de sa requête, la circonstance que de telles conditions n'aient pas été, en l'espèce, remplies ;
   Cons. en second lieu que M. X... ayant lui-même refusé, à plusieurs reprises, de se présenter devant les experts qui devaient l'examiner, il ne saurait critiquer le fait que ces derniers ont donné leur avis sans qu'il ait pu être entendu ;
   Cons. enfin que M. X... n'établit pas le bien-fondé de ses allégations selon lesquelles le docteur Y... aurait en sa qualité de président du conseil départemental de l'ordre des médecins lors de la saisine du conseil régional, entaché cette procédure d'irrégularité par son défaut d'objectivité ;
   Sur les moyens de légalité interne : Cons. en premier lieu que, pour estimer que M. X... était atteint de certains troubles mentaux rendant dangereux l'exercice de la profession médicale, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, saisie dans les conditions prévues au 3e alinéa de l'article L. 460 du code de la santé publique, s'est fondée à la fois sur l'avis des experts et sur l'audition directe de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse ainsi prise soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou soit entachée d'une erreur d'appréciation ;
   Cons. en second lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant de suspendre, pour trois ans, le docteur X..., la section disciplinaire ait pris une mesure qui, eu égard à sa gravité, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons. enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
  rejet .
1. Cf. S., Diot, 1974-05-24, p. 306. 2. Cf. S., Lebon, 1978-06-09, p. 245<br/>
Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Quimper du 15 juin 1981 portant sur l'appréciation de la décision de l'inspection du travail du 20 mars 1980 refusant d'autoriser la société des magasins de Cornouaille  Monoprix  à licencier pour motif économique Mme X... ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ;
   Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille  Monoprix  ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de Quimper a proposé aux salariés qui y étaient employés de poursuivre leur activité, aux mêmes conditions, au dépôt qu'elle exploitait à Pont-Labbé ; que Mme X... ayant refusé cette modification du lieu d'exercice de ses activités, la société a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique ; que, compte tenu de la faible distance séparant les deux villes, des mesures que l'entreprise s'était engagée à prendre pour assurer le transport des salariés en cause et du maintien des caractères de l'activité et de la rémunération des intéressés, le transfert du lieu de travail de Quimper à Pont-Labbé n'a apporté aucune modification substantielle des conditions d'emploi de Mme X... ; que, par suite, ce transfert ne saurait être considéré comme constituant une suppression de l'emploi de Mme X... ; que dès lors l'inspecteur du travail en rejetant la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... par le motif qu'elle ne reposait pas sur un motif économique n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait ou de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
  rejet de l'exception d'illégalité soumise par le conseil des prud'hommes de Quimper au tribunal administratif de Rennes .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. SIMON X... DEMEURANT A PARIS  16 EME , 4 SQUARE PETRARQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES ENSEMBLE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 27 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RENOUVELER SON TITRE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET A PRONONCE LE RETRAIT DE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 80-9 DU 10 JANVIER 1980 ;    VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS, NOTIFIEES A M. X... LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE DONT IL BENEFICIAIT ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ONT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET DEVAIENT, PAR SUITE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979, FAIRE L'OBJET D'UNE MOTIVATION ECRITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DE POLICE, QUI A NEGLIGE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, EN AIT ETE EMPECHE PAR UNE CIRCONSTANCE PRESENTANT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ; QU'AINSI, CES DECISIONS SONT IRREGULIERES EN LA FORME ; QU'IL RESULTE DE L'ILLEGALITE DE CES DECISIONS QUE L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL M. X... A ETE EXPULSE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI EST MOTIVE PAR LE FAIT QU'IL S'EST MAINTENU EN FRANCE "MALGRE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON AUTORISATION DE SEJOUR PROVISOIRE", EST LUI-MEME ILLEGAL. QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU 2 MARS 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE POLICE NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 MARS 1981, ENSEMBLE LES DECISIONS NOTIFIEES LE 27 JUIN 1980, PAR LESQUELLES LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR PROVISOIRE ACCORDE A M. X... ET LUI A RETIRE SA CARTE DE TRAVAIL, ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX, dont le siège social est ... à Paris  75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis du 20 juin 1985 adressé à M. le premier président de la Cour d'appel de Paris par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué les modalités de calcul de la limitation de responsabilité prévues par l'article 4-5 de la convention du 25 août 1924, dite convention de Bruxelles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la Société Navale et Commerciale Delmas-Vieljeux,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'interprétation que le ministre des relations extérieures donne d'actes ou d'accords diplomatiques à la demande d'une juridiction se rattache aux relations internationales de la France ; que, par suite, l'acte en date du 20 juin 1985 par lequel le ministre des relations extérieures a indiqué, en réponse à la question qui lui avait été posée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 1985, "l'interprétation qu'il convient de donner pour la détermination des modalités de calcul de la limitation de responsabilité, applicable en l'espèce, des dispositions combinées de l'article 4-5 de la convention internationale dite de Bruxelles du 25 août 1924 modifiées par le protocole du 23 février 1968, et du deuxième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui supprime toute référence à l'or pour la fixation de la valeur des monnaies nationales" n'est pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;
Article ler : La requête de la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE NAVALE ET COMMERCIALE DELMAS-VIELJEUX et au ministre des affaires étrangères.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1984, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE M. X..., LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 A MARSEILLE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    3° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE, LE 20 MAI 1980, LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE DANS LES ESCALIERS DE LA RUE VILLAS PARADIS A MARSEILLE, M. X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF A LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE MARSEILLE, SE RENDAIT A SON TRAVAIL ET SE TROUVAIT SUR LE TRAJET NORMAL ENTRE SON DOMICILE, SITUE RUE VILLAS PARADIS, ET SON LIEU DE TRAVAIL, SITUE ... A MARSEILLE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE L'INTERESSE AURAIT EU UN LEGER RETARD PAR RAPPORT A L'HORAIRE DE DEBUT DE SON SERVICE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 19 JUIN 1981 REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DE SERVICE A L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 20 MAI 1980 ;
   ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET A M. X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ  PYRENEES-ATLANTIQUES  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A DELIMITE LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SUR UNE SECTION DU GAVE DE PAU ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 25 JUILLET 1974, INTERDISANT A M. X... LE PASSAGE DE VEHICULES SUR LADITE SECTION SOUS RESERVE DE REDEVANCES ;    2O - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 ;
   VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE DU PROJET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :    CONSIDERANT QUE SI LA COMMUNE DE LABASTIDE CEZERACQ PRETEND QUE L'ENQUETE PRECITEE S'EST DEROULEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, ELLE SE BORNE A INDIQUER QUE "SEUL UN PLAN SUR LEQUEL NE FIGURE MEME PAS CLAIREMENT LA DELIMITATION A ETE PRESENTE" ; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DOSSIER D'ENQUETE COMPORTAIT UNE NOTICE ET UN PLAN PERMETTANT AUX INTERESSES DE CONNAITRE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LA DELIMITATION PROJETEE ;
   SUR L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL PAR L'ARRETE ATTAQUE :
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1975 SONT RECOUVERTS PAR LES EAUX DU GAVE DE PAU COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER ; QU'ILS FONT DES LORS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ACTE PAR LEQUEL LA COMMUNE REQUERANTE ET M. X... ONT PROCEDE A UN ECHANGE DE PARCELLE AIT FAIT ETAT DE L'APPARTENANCE AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE LA PARCELLE CEDEE A M. X... EST SANS CONSEQUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ N'EST PAS FONDEE A SOLLICITER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ET A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LABASTIDE-CEZERACQ DU 25 JUILLET 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ, A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1984, PRESENTEE PAR M. GONTRAN X..., DEMEURANT ..., 4 SQUARE AUGUSTE COMTE, NOISIEL, CHAMPS-SUR-MARNE  SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE PART AUX EPREUVES DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI ORGANIQUE N° 80-844 DU 29 OCTOBRE 1980 ;    VU LE DECRET DU 4 MAI 1972 RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ;    VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 MAI 1972, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, QUATRIEME ALINEA, DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, "LES CANDIDATS DOIVENT, AU MOMENT DU DEPOT DE LEUR DEMANDE D'ADMISSION, SE PRESENTER PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE OUVERT EN 1982, M. X... NE S'EST PAS PRESENTE PERSONNELLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'IL N'A PAS DEFERE AUX DEUX CONVOCATIONS QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR CE MAGISTRAT POUR LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1982 ; QU'IL N'ETABLIT PAS QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SE DEPLACER ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE M. X... AIT JUSTIFIE, AU 1ER JANVIER 1982, DE QUATRE ANS DE SERVICES EN QUALITE D'AGENT PUBLIC, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ADMIS COMME CANDIDAT ; QUE, PAR SUITE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ETAIT TENU DE REJETER SA CANDIDATURE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A TOUS LES MOYENS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUILLET 1982 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA CANDIDATURE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE OUVERT EN 1982 ;
   ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., DEMEURANT A BENNEY  MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 MARS 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENNEY ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, SI LES VERGERS NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES CATEGORIES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT DANS L'OBLIGATION DE RETENIR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA COMMUNE DE BENNEY, CERTAINS VERGERS SONT AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1953, LES MIRABELLES RECOLTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SONT SUSCEPTIBLES, A CONDITION D'APPARTENIR AUX VARIETES "MIRABELLE DE NANCY" OU "MIRABELLE DE METZ", DE PRODUIRE UNE EAU-DE-VIE POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DEVAIENT PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE POUR LES ARBRES FRUITIERS, EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENNEY, QUI PRODUISENT LES VARIETES DE MIRABELLES SUSMENTIONNEES. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PLANTEE EN MIRABELLIERS DONT LES FRUITS APPARTIENNENT A LA VARIETE "MIRABELLE DE NANCY" ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION, EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A OPERE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. X... EN NE RETENANT QUE LA CATEGORIE DE CULTURE "TERRE", MALGRE LA PRESENCE DE VERGERS DANS LES PARCELLES D'APPORT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 2 MARS 1978, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. 1974-06-12, Ministre c/ Dame Vve Demoine, p. 335<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.), dont le siège est ... (10001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule l'article 7 du décret n° 84 558 du 4 juillet 1984, fixant les conditions de désignation des représentants des professions libérales au conseil économique et social,
     Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marimbert, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.),
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social, dans sa rédaction issue de la loi organique du 27 juin 1984, "le conseil économique et social comprend :(...) 3°- Trois représentants des professions libérales" ; qu'en vertu du dernier alinéa du même article, "un décret en Conseil d'Etat précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du conseil économique et social" ; que l'article 7 du décret du 4 juillet 1984, dont l'organisation requérante demande l'annulation, a prévu que les trois représentants des professions libérales comprendraient : 1°- un représentant des professions de santé ; 2°- un représentant des professions juridiques ; 3°- un représentant des autres professions libérales, et seraient désignés par l'union nationale des associations des professions libérales ;
    Considérant qu'en confiant à l'Union nationale des associations des professions libérales le soin de désigner les représentants de ces professions au Conseil économique et social, le gouvernement n'a méconnu aucune disposition de la loi organique susmentionnée et s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; qu'il suit de là que l'assemblée permanente des chambres des professions libérales n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 7 du décret du 4 juillet 1984 ;
Article 1er : La requête de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.), au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
1. Rappr. même jour, Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., n° 63623<br/>
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite engagée à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 juillet 1983 l'entreprise Nord-Démolitions, dont le siège social est à Croix  Nord  et condamne ladite entreprise au remboursement des frais de remise en état des installations téléphoniques aériennes, s'élevant à la somme de 3 860,67 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'agent verbalisateur qui a dressé le procès-verbal du 8 juillet 1983 n'a pas été personnellement témoin des faits qui y sont relatés ;
    Considérant que la société Nord-Démolitions qui est désignée au procès-verbal comme étant l'auteur matériel du dommage causé à des installations téléphoniques rue des Champs à Roncq  Nord , conteste formellement cette affirmation qui n'a pour fondement que le témoignage unique et d'ailleurs imprécis donné le 2 octobre 1984 par une personne qui a déclaré avoir été personnellement témoin de l'accident au cours duquel les installations ont été détériorées ; qu'à défaut d'autre témoignage ou d'autres éléments permettant d'attribuer à la société Nord-Démolitions l'atteinte portée au domaine public le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a relaxé ladite société des fins de la poursuite ;
Article ler : Le recours susvisé du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Entreprise Nord-Démolitions et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
C.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. GEORGES X... DEMEURANT AU DOMAINE DU MARRONNIER, VILLA N 6 A SIMIANE COLLONGUE PAR GARDANNE  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE UN JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 AOUT 1976 LUI REFUSANT SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE ;    - 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DERNIERE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 8 AVRIL 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ;    VU LES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H.    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE DU 10 AOUT 1959, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET DES LOIS DES 7 FEVRIER 1953 ET 3 AVRIL 1955, M. X... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX A COMPTER DU 5 FEVRIER 1944, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ECARTE DU SERVICE, ET TITULARISE A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1944 ; QU'EN ADMETTANT QUE CET ARRETE AIT ETE ILLEGAL EN RAISON DE LA DATE A LAQUELLE M. X... A DEMANDE SA REINTEGRATION, IL EST DEVENU DEFINITIF ET A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944, LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE ECARTES DU SERVICE EST DECOMPTEE COMME TEMPS DE SERVICES EFFECTIFS, NOTAMMENT  EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A LA RETRAITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, COMPTE TENU DE CETTE PERIODE, M. X... JUSTIFIAIT DE PLUS DE 25 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS LORSQU'IL A DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1957 ; QU'EN REFUSANT, PAR SA DECISION DU 3 AOUT 1976, L'ADMISSION A LA RETRAITE DE M. X... PAR LE MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE 25 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 30 MARS 1978 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 AOUT 1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1985, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... à CHATEAUBRIANT  44110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la protestation de M. Jean-Luc X..., son élection en qualité de conseiller général lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Derval  Loire-Atlantique  ;
    2° rejette la protestation de M. X... contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Michel Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R 72 alinéa 2 du code électoral, "les officiers de police judiciaire compétents pour établir la procuration, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux" ; qu'aux termes de l'article R. 73 alinéa 5 du même code, "dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 72, la demande doit être formulée par écrit..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le commandant de la gendarmerie de Derval s'est rendu à la maison de retraite de Saint-Vincent-des-Landes pour établir les procurations de treize de ses pensionnaires à la suite d'un appel téléphonique de la directrice de cet établissement, sans avoir reçu des intéressés une demande écrite formulée à cette fin ; que, dans ces conditions, les procurations, qui, au surplus, n'ont pas été signées en présence de l'officier de police judiciaire compétent, ont été irrégulièrement établies ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les suffrages correspondants à ces procurations et par suite de retrancher 13 voix tant du nombre des suffrages exprimés au second tour de scrutin que du nombre des voix obtenues à cette occasion par le candidat proclamé élu ; que M. Y..., qui ne devançait son adversaire que de 2 voix, ne conserve plus, après déduction des 13 suffrages annulés, la majorité relative ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Derval à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. Jean-Luc X... et au minitre de l'intérieur.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEE LA MOTHE DEMEURANT SAN MARCO 4.571/C A VENISE 30.124 ITALIE, ET TENDANT :    -1°  A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 JANVIER 1977 REJETANT SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX ;    -2°  A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 22 MARS 1908 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 22 MARS 1908, LES ARCHITECTES ORDINAIRES DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX NE PERCOIVENT PAS UN TRAITEMENT CORRESPONDANT A UN EMPLOI INSCRIT AU BUDGET DE L'ETAT ; QU'ILS SONT AFFECTES A L'ENTRETIEN D'UN OU DE PLUSIEURS BATIMENTS ET RETRIBUES, POUR L'EXERCICE DE CES FONCTIONS , PAR DES HONORAIRES CALCULES SUR LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES ET "PAYABLES SUR LE CREDIT DES BATIMENTS ; QUE LEUR NOMBRE ET LEUR CHOIX, POURVU QUE CELUI-CI SE PORTE SOIT SUR LES ANCIENS PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME SOIT SUR DES CANDIDATS AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN, SONT A LA DISCRETION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA CANDIDATURE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA CULTURE AURAIT A TORT MECONNU L'EXISTENCE D'EMPLOIS BUDGETAIRES DONT LA VACANCE POUVAIT ETRE COMBLEE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS L'APPRECIATION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE DE L'INTERET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU REGARD DES BESOINSDU SERVICE, LE SECRETAIRE D'ETAT AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 JANVIER 1977 REJETANT SA CANDIDATURE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... DE LA MOTHE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DE LA MOTHE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie d'assurances Seine-et-Rhône, agissant poursuites et diligences de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 1976 et 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 6 septembre 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à déclarer l'Etat, la Société de l'autoroute Paris-Lyon et la Société anonyme Beugnet responsables du préjudice qu'elle a subi à la suite d'un accident de la circulation.         Vu la loi du 31 décembre 1957;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 "les tribunaux de l'Ordre judiciaire sont "seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque".         Considérant que les dommages dont la Compagnie Seine et Rhône, subrogée dans les droits de la Société des transports Gilbert, demande réparation ont été causés par la collision survenue entre un camion appartenant à ladite société et un véhicule de travaux publics stationnant sur le bas-côté de l'autoroute ; que, par suite, et alors même que la société requérante invoque l'insuffisance de la signalisation apposée sur le tronçon de l'autoroute où s'est produit l'accident ainsi que le défaut de signalisation du véhicule de la Société Beugnet qui aurait dépassé de 40 centimètres la bande d'arrêt d'urgence sur laquelle il était garé, l'action en responsabilité formée contre l'Etat, la Société de l'autoroute Paris-Rhin-Rhône et la Société Beugnet relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que, dès lors, le jugement attaqué doit être annulé.         Considérant que le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 septembre 1976 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de la Société Seine et Rhône les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance.
        DECIDE :   Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 6 septembre 1976 est annulé.
  Article 2 - La demande de la Société Seine et Rhône ainsi que la demande reconventionnelle de la Société de l'autoroute Paris-Rhin-Rhône, présentée devant le Tribunal administratif de Dijon sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
  Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de la Société Seine et Rhône.
1. Cf. Delezenne, T.C., 1968-01-15, p. 791<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, AINSI QUE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1975 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CET ARRETE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE REVOQUE AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 MARS 1975, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, EU EGARD AUX DETTES CONTRACTEES PAR LUI, PORTAIT PREJUDICE A LA FONCTION QU'IL EXERCAIT ;
   CONSIDERANT QUE SI LES FAITS REPROCHES A M. X... ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN DEPIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE AU SUJET DU NON-REGLEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI SERAIT FRAPPE DE LA SANCTION DE LA REVOCATION ; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE QUI LUI ETAIT DEFERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR :    1°  M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY  EURE-ET-LOIR  ;    2°  M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES  EURE-ET-LOIR  ;    3°  M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE  EURE-ET-LOIR  ;    4°  M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL  LOIR-ET-CHER  ;    5°  M. Z..., DOMICILIE AU RELAIS DE L'ETAPE A PEZOU  LOIR-ET-CHER  ;    6°  M. C..., DOMICILIE AU RELAIS D'ARGENTEUIL A PEZOU  LOIR-ET-CHER ;    7°  M. D..., DOMICILIE AU RELAIS DE LA GRANDE VALLEE A VILLEDOMER  HAUTE-GARONNE  ;
   ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ET LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE LA RN 10 DANS LA TRAVERSEE DE CLOYES  EURE-ET-LOIR  AUX VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES :
   VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT, QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE DENEIGEMENT SUR LA ..., L'INGENIEUR CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A CONSTATE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS LE TABLIER ET LES PILES DU PONT QUI ENJAMBE LE LOIR DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE CLOYES ; QUE LES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE, "LES PREFETS PEUVENT INTERDIRE TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE VEHICULES SUR CERTAINES PORTIONS DU RESEAU ROUTIER" : QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, INTERDIRE LA CIRCULATION DE VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A DEUX TONNES SUR LE PONT DE CLOYES ET SUR CERTAINES ROUTES, DANS LE CADRE D'UN PLAN DE DEVIATIONS ; QUE CES MESURES D'INTERDICTION N'ETAIENT PAS EXCESSIVES EU EGARD AUX DANGERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE CLOYES ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT LEGALEMENT ENTRE VIGUEUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE EN DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE AU 6 JANVIER 1979 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D... EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Requête de M. X... tendant à :
    1° l'annulation du jugement du 27 janvier 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 300.000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une faute lourde des services fiscaux ;
    2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
    Considérant que M. X... a acquis, le 7 novembre 1968, une maison, sise à Vienne  Isère , et a bénéficié d'une exemption de droits d'enregistrement, à raison des travaux qu'il s'était engagé à effectuer dans un délai de quatre ans ; que l'administration a, le 27 septembre 1973, notifié à M. X... qu'il était redevable de compléments de droits par défaut d'exécution, dans le délai prévu, des travaux ci-dessus mentionnés puis a, le 23 novembre 1973, adressé à l'intéressé un avis de mise en recouvrement desdits droits ; qu'après envoi le 29 janvier 1974 d'une mise en demeure, à laquelle le requérant n'a pas donné de suite le receveur des impôts chargé du recouvrement des droits d'enregistrement a formé opposition auprès de diverses compagnies d'assurances, pour la somme faisant l'objet de la mise en recouvrement, sur le montant des honoraires dus par ces organismes à M. X... en sa qualité d'expert automobile ; qu'il a été donné main levée de ces oppositions par un avis en date du 1er décembre 1976 adressé aux compagnies d'assurances concernées ; qu'enfin, le dégrèvement de la somme litigieuse a été prononcé par décision du directeur des services fiscaux de l'Isère le 14 décembre 1976 ; que M. X... soutient qu'en recourant à une voie d'exécution pour le recouvrement d'une imposition qu'il avait contestée et dont le dégrèvement a été ensuite prononcé, le receveur des impôts a commis une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l'Etat, et demande l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait que les oppositions formées auprès des compagnies d'assurances ont entraîné sa radiation de leurs listes d'expert ;
    Considérant que la faute invoquée par M. X... n'est pas détachable de la procédure de recouvrement des droits d'enregistrement dont le contentieux relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige soulevé par M. X... ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... et de rejeter ladite demande ;
Annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions.
1. Cf. Section, Dame Husson-Chiffre, 1962-12-21, n° 36207, p. 701 ; TC, Allar, 1981-07-06, n° 2194, p. 652<br/>
REQUETE DES DLLES X... ET DE MME Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 DECEMBRE 1976 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT LEUR DEMANDE, TENDANT A L'OCTROI DE PENSIONS D'ORPHELINS ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE D'UNE PART,  QUE "CHAQUE ORPHELIN A DROIT JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET LES ENFANTS ADOPTIFS SONT ASSIMILES AUX ORPHELINS LEGITIMES" ;    CONS. QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS A JUGE, LE 2 NOVEMBRE 1976, QUE M. JOSEPH X..., MAGISTRAT, DECEDE LE 2 JANVIER 1975 "ETAIT LE PERE NATUREL" DE TROIS ENFANTS, NES DE MME Z... ; QU'EN VERTU DE CE JUGEMENT, MLLES MARIE-JOSE, DOMINIQUE ET CATHERINE X... ONT DONC LA QUALITE D'ENFANTS NATURELS RECONNUS ; QU'ELLES PEUVENT DONC BENEFICIER DES AVANTAGES AUXQUELS LEUR DONNE DROIT L'ARTICLE L. 40 PRECITE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE SOUMETTANT L'OCTROI DE CES AVANTAGES A LA CONDITION QUE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS INTERVIENNE AVANT LE DECES DE LEUR AUTEUR ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE, LES CONSORTS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LEUR A DENIE TOUT DROIT A L'OCTROI D'UNE PENSION D'ORPHELIN ;  ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE GARDE DES SCEAUX ET LE MINISTRE DU BUDGET POUR LIQUIDATION DE LA PENSION  .