Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par le sieur X...  Paul  chef d'escadron, demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 avril 1976 par lequel le ministre de la Défense l'a placé, sur sa demande, en position de retraite après vingt cinq ans, à compter du 8 mai 1976 et non du 1er juillet 1976 comme il l'avait demandé.        Vu la loi du 30 octobre 1975 ;        Vu le décret du 22 avril 1974 ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le code général des impôts ;
        Considérant que selon l'article 37 du décret du 22 avril 1974, le placement sur sa demande d'un militaire dans la position de retraite intervient par arrêté du ministre des Armées ; que le sieur X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 avril 1975 par lequel le ministre de la Défense l'a placé sur sa demande en position de retraite à compter du 8 mai 1976 ;
        Considérant que le requérant, désireux de bénéficier des facilités offertes aux officiers d'acquérir une formation professionnelle civile en contrepartie de leur départ volontaire de l'armée, a constitué dans ce but, le 7 juillet 1975, un dossier de candidature à un stage d'initiation aux affaires, dans lequel figurait une demande d'admission à la retraite devant prendre effet sept mois après la date de début du stage, soit le 8 mai 1976 ; qu'il a été autorisé à effectuer le stage à la date prévue et a été ultérieurement admis à faire valoir ses droits à pension de retraite conformément à la demande qu'il avait formulée ;
        Considérant que si, en vue d'acquérir le droit à une pension de retraite plus élevée, il avait cru devoir indiquer, de sa propre initiative, dans sa demande du 7 juillet 1975, qu'il souhaitait obtenir, au moment où il serait radié des contrôles de l'armée active, "le bénéfice éventuel des avantages que pouvaient lui consentir les nouveaux statuts en cours d'élaboration", et si à la suite du rejet de sa demande tendant à bénéficier de certains avantages susceptibles d'être accordés aux officiers prenant leur retraite et prévus par la loi n. 75-1000 du 30 octobre 1975 il a demandé le 4 mars 1976, son maintien en service à compter du 8 mai 1976 et jusqu'au 1er juillet 1976, sans retirer pour autant sa demande de mise à la retraite initiale qui devait prendre effet à la date du 8 mai 1976, c'est légalement que, par sa décision susmentionnée en date du 14 avril 1976, le ministre de la Défense a refusé d'accorder au requérant une telle prolongation de service qui aurait porté sur une période pour laquelle le sieur X... aurait déjà été rayé des cadres de l'armée ; que le sieur X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le Ministre de la Défense a rejeté sa demande tendant à être maintenu en activité jusqu'au 1er juillet 1976 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
1. Cf. Arnaudeau, 2070, 1977-10-05<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER  A.N.I.F.O.M. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LE SIEUR X...;    VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, N'EST ACCORDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1. DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE  A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN";
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "L'INDUSTRIELLE ELECTRO-METALLURGIQUE DU MAROC", DONT LE SIEUR X... ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET SEUL ADMINISTRATEUR, A ETE DISSOUTE EN 1959 PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DELIBERATION A ETE PRISE EN RAISON DU DEPART DES ADMINISTRATIONS FRANCAISES, QUI, D'APRES LES DECLARATIONS DU SIEUR X... LUI-MEME, FORMAIENT L'ESSENTIEL DE SA CLIENTELE; QU'A SUPPOSER MEME, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AIT ETE EGALEMENT MOTIVEE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES DEFAVORABLES ET, NOTAMMENT, PAR L'INSECURITE QUI, SELON LUI, PESAIT ALORS SUR LES ENTREPRISES FRANCAISES EXPLOITEES AU MAROC, CES CIRCONSTANCES, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PRECISION SUR LES FAITS QUI AURAIENT CONTRAINT LA SOCIETE A CESSER SON ACTIVITE, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ENTRAINE LA PERTE, PAR LE SIEUR X..., DE LA DISPOSITION OU DE LA JOUISSANCE DES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE. QU'AINSI,  LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE  NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX A RECONNU AU SIEUR X... UN DROIT AU BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE ET L'A RENVOYE DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT DUE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION  ET D'ORIENTATION DE CRAON TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 JANVIER 1975 CONFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE CHARGEE DE MISSION EN MAYENNE DU 24 AOUT 1974 FAISANT OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE MIXTE AVEC INTERNAT A CRAON ET ANNEXE A COSSE-LE-VIVIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LES LOIS N 71-576 ET 71-577 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVES A L'APPRENTISSAGE ET A L'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE 68, PARAGRAPHE 5 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUT "FAIRE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ETABLISSEMENT PROJETE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ECOLE TECHNIQUE" ;    CONS. QUE POUR REJETER L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION MAISON FAMILIALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE CRAON, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE NON PAS SUR LE FAIT QUE CETTE ASSOCIATION SE PROPOSE D'OUVRIR UNE ECOLE DONT LES PROGRAMMES CORRESPONDRAIENT A UN ENSEIGNEMENT ALTERNE MAIS SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A LA PART FAITE RESPECTIVEMENT A LA FORMATION EN ENTREPRISE ET A LA FORMATION EN ECOLE AINSI QU'AU TEMPS DEVOLU D'UNE PART A L'ACQUISITION D'UNE PRATIQUE PROPRE A TELLE OU TELLE ENTREPRISE, D'AUTRE PART A L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES TECHNOLOGIQUES GENERALES DE LA PROFESSION, LES PROGRAMMES FONT APPARAITRE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AUX ELEVES N'EST PAS DE NATURE A LEUR ASSURER LA FORMATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE POUR RETENIR LE MOTIF SUSANALYSE QUI PEUT LEGALEMENT FONDER UNE OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE, LEDIT CONSEIL S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, CONFIRMANT L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR D'INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET N. 74-131 DU 20 FEVRIER 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974, UN AGRICULTEUR CESSANT SON ACTIVITE DOIT, POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, POUVOIR JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PAR "SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT AU MOINS LES CINQ ANNEES PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE"; QUE TOUTEFOIS LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL, PRECISEES AUX ALINEAS CI-DESSUS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX AGRICULTEURS VISES A L'ALINEA 1. B DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT DECRET"; QUE CET ALINEA CONCERNE "LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS, QUI ONT ACQUIS CETTE QUALITE PAR LE DECES DE LEUR CONJOINT EXPLOITANT A TITRE PRINCIPAL, OU DONT L'INVALIDITE A ETE RECONNUE A UN TAUX SUPERIEUR A 50 P.100";
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE SA CESSATION D'ACTIVITE, LA DAME X..., CHEF D'EXPLOITATION AGE DE PLUS DE 55 ANS, ETAIT RECONNUE INVALIDE A PLUS DE 50%; QUE SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LA CONDITION DE DUREE D'ACTIVITE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION A TITRE PRINCIPAL NE S'APPLIQUAIT PAS A L'INTERESSEE MEME SI CELLE CI N'AVAIT ACQUIS CETTE QUALITE QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LE DECES DE SON CONJOINT ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 2 AVRIL 1976;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MULLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CROISSY  YVELINES  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER 1975 ET 14 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE AFIN D'ANNULATION D'UNE DECISION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970 REFUSANT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT CONCLU AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN ORGUE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORGUE CONSTRUIT ET MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE MULLER DANS LES LOCAUX DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU LE 2 SEPTEMBRE 1960 AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, A ETE CONCU ET FABRIQUE EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DES DIMENSIONS DU STUDIO DE MUSIQUE DANS LEQUEL IL DEVAIT ETRE INSTALLE ; QU'AINSI, CONSTITUANT AVEC LEDIT STUDIO UN ELEMENT D'UN ENSEMBLE QUI PRESENTE UNE UNITE, L'ORGUE DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE PAR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA REFERENCE FAITE DANS LE MARCHE DU 2 SEPTEMBRE 1960 AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE FOURNITURES ET TRAVAUX Y AFFERENTS CONCLUS AVEC LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, LA FABRICATION ET LA MISE EN PLACE DE CET OUVRAGE ET LE REGLAGE DE L'INSTRUMENT CONSTITUENT UN TRAVAIL PUBLIC ;
   QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 QUI, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" , NE PERMETTENT DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION, A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MULLER TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE LITIGIEUX ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE MULLER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE AINSI QUE SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE MULLER EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE SUR SA DEMANDE ET SUR LES SOMMES VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SIXT  HAUTE-SAVOIE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  REFORME LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 60.298,08 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR L'INSTALLATION DU RELAIS DE TELEVISION ;    - 2°  RAMENE A UN MONTANT MAXIMUM DE 17.285,54 F LA SOMME QUE LA COMMUNE DOIT VERSER A M. X... ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR M. X... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE MAIRE DE SIXT  HAUTE SAVOIE  A CHARGE M. X... D'EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'INSTALLATION DE REEMETTEURS DE TELEVISION, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A, A AUCUN MOMENT, AUTORISE LE MAIRE A PRENDRE CES DECISIONS ET NE LES A PAS RATIFIEES ULTERIEUREMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN MARCHE REGULIER, AUCUN LIEN CONTRACTUEL DONT M. X... PUISSE SE PREVALOIR N'A ETE CREE ENTRE LUI ET LA COMMUNE ; QUE L'ENTREPRENEUR EST CEPENDANT FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE DES FOURNITURES FAITES ET DES TRAVAUX REALISES DONT LA COMMUNE A TIRE PROFIT ET QUI N'ONT PAS ETE COMPENSES PAR LES ACOMPTES PERCUS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE AU TITRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX REEMETTEURS DE TELEVISION DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 60.298,08 F ;
   EN CE QUI CONCERNE LA COMMANDE DE MATERIEL D'ECLAIRAGE DES PISTES :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MATERIEL SUSMENTIONNE N'A JAMAIS ETE LIVRE A LA COMMUNE ; QUE SI M. X... FAIT VALOIR QU'EN LUI PASSANT IRREGULIEREMENT COMMANDE DUDIT MATERIEL, LE MAIRE AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE COMMANDE AIT ETE EFFECTIVEMENT PASSEE PAR LE MAIRE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'IMPRUDENCE DE L'ENTREPRENEUR A DONNER SUITE A UNE TELLE COMMANDE ;
   EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE EN REPARATION D'UNE PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT :    CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUN LIEN CONTRACTUEL N'EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONFIANT A UNE AUTRE ENTREPRISE LES TRAVAUX D'INSTALLATION DES REEMETTEURS DE LA DEUXIEME CHAINE DE TELEVISION, LA COMMUNE AURAIT PROCEDE A LA RESILIATION ABUSIVE D'UN CONTRAT QUI L'AURAIT LIEE A LUI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SIXT ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SIXT, A M. X... ET AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES POUR LES ACTIVITES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION IMMOBILIERE,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE ;
   VU LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 JUILLET 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, LES CARTES PROFESSIONNELLES PORTANT, SOIT LA MENTION "TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE" SOIT LA MENTION "GESTION IMMOBILIERE" NE PEUVENT ETRE DELIVREES QU'AUX PERSONNES QUI JUSTIFIENT NOTAMMENT "D'UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT SPECIALEMENT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES FONDS, EFFETS OU VALEURS DEPOSES OU DE L'ENGAGEMENT SOIT D'UN ORGANISME DE GARANTIE COLLECTIVE, SOIT D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE", C'EST-A-DIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 D'UNE GARANTIE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A TOUT MOMENT AUX VERSEMENTS ET REMISES QUI LUI SONT FAITS OU AUX FONDS QU'IL ENVISAGE DE DETENIR;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QU'IL EXERCAIT AUSSI LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, NE JUSTIFIE PAS QUE LES GARANTIES FINANCIERES D'UN MONTANT DE 25.000 F. POUR LES TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ET DE 35.000 F. POUR LA GESTION IMMOBILIERE, QU'IL A PRESENTEES A L'APPUI DE SES DEMANDES DE CARTES PROFESSIONNELLES, ETAIENT SUFFISANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES; QUE LE PREFET DE POLICE A DONC PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA DELIVRANCE DE CES CARTES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE CARTES PROFESSIONNELLES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES REPRESENTEE PAR SA GERANTE, MME JEANNE X..., EPOUSE Y... DEMEURANT AU CHATEAU D'ORIGNAC, COMMUNE DE SAINT-CIERS-DU-TAILLON  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE  CHARENTE-MARITIME  UNE SOMME DE 355 411,60 F A TITRE DE COMPENSATION DU NON RESPECT DE LA RESERVE D'ESPACES LIBRES "PREVUE DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT" ;    2° LA DECHARGE DE CETTE SOMME ;
   VU LES LOIS DU 14 MARS 1919 ET DU 19 JUILLET 1924 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE  CHARENTE-MARITIME  , FAISANT ETAT D'OBLIGATIONS QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 JUIN 1926, RELATIVES A LA REMISE AU SYNDICAT DU SOL DE VOIES ET ESPACES LIBRES PAR LE LOTISSEUR, EN VUE DE LEUR INCORPORATION DANS LA VOIRIE "COMMUNALE OU EVENTUELLEMENT VICINALE" , A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI ATTRIBUER UNE SUPERFICIE DE 41 708 M2 PRISE DANS LE LOTISSEMENT, OU A DEFAUT A LUI VERSER UNE SOMME D'ARGENT CORRESPONDANT A LA VALEUR DE CETTE SUPERFICIE ; QUE CETTE ACTION DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE CIVILE DE DROIT PRIVE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-DIDONNE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOTISSEMENT DU PARC DE VALLIERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.C.I. VILLA MIRAMAR EN VUE D'OBTENIR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU DROIT DE SA PROPRIETE ;    VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1852 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL ONT POUR OBJET LA CONSTATATION D'UNE SITUATION DE FAIT SUSCEPTIBLE DE CHANGEMENTS ULTERIEURS ; QUE, LORSQU'UN REFUS A ETE OPPOSE A UNE DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE DELIMITATION DE CE DOMAINE, LE REFUS OPPOSE A UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A, PAR UNE DECISION QUI N'A PAS ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, REFUSE DE DONNER SUITE A UNE DEMANDE DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE LE REJET D'UNE DEMANDE ULTERIEURE TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 24 AVRIL 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA MIRAMAR" ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS PENDANT PLUS DE 4 MOIS SUR LA DEMANDE DE DELIMITATION DES RIVAGES DE LA MER AU DROIT DE SA PROPRIETE QUE LUI AVAIT ADRESSEE LA SOCIETE LE 25 OCTOBRE 1971, ETAIT IRRECEVABLE PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION AURAIT ETE PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE DECISION ANTERIEURE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE,  S'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'OPERER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, LES RIVERAINS SONT EN DROIT D'OBTENIR QUE CETTE AUTORITE USE DE CETTE PREROGATIVE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE CONFERE A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE REFUSER DE PROCEDER A CETTE DELIMITATION POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ;    CONS. QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "VILLA MIRAMAR" EST PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE BORDE PAR LE RIVAGE DE LA MEDITERRANEE ET A LA QUALITE DE RIVERAIN DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT AINSI TENUE,  A SA DEMANDE, DE DELIMITER CE DOMAINE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE OPPOSEE A LA DEMANDE DE DELIMITATION PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Conf. Conseil d'Etat 1955-01-05 Decloitre Recueil Lebon p. 1<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z..., X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 POUR LA DATE DE PRISE D'EFFET DEMANDEE;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964;    VU L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-I DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 "JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975, LES  OFFICIERS ASSIMILES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE X... OU AU GRADE CORRESPONDANT, AYANT ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET SE TROUVANT A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE POURRONT, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE AUQUEL ILS AURAIENT EU ACCES S'ILS AVAIENT ETE PROMUS DANS LEUR CORPS AU GRADE SUPERIEUR OU A LA CLASSE SUPERIEURE AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES"; QUE CE TEXTE DONNE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LA FACULTE DE RESERVER A CERTAINS OFFICIERS OU ASSIMILES LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS, SANS CONFERER A UN OFFICIER Y... D'OBTENIR CE BENEFICE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBLIGATION AU MINISTRE DE MOTIVER SA DECISION;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DECISION DU MINISTRE EST INTERVENUE TARDIVEMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS LIEN AVEC LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION DE SON EMPLOI ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE MARS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES AGENTS TITULAIRES DONT LES EMPLOIS ONT ETE SUPPRIMES ET QUI NE PEUVENT ETRE AFFECTES A DES EMPLOIS EQUIVALENTS, RECEVRONT UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, A MOINS DE REMPLIR, AU MOMENT DE LEUR LICENCIEMENT, LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE" ;    CONS. QU'EN VERTU DE LA DELIBERATION DU 4 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL A TRANSFORME EN EMPLOI A TEMPS PARTIEL L'EMPLOI A TEMPS COMPLET DE SECRETAIRE DE MAIRIE DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT TITULAIRE, CETTE DERNIERE, QUI A ETE DEFINITIVEMENT PRIVEE DE CET EMPLOI, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE LICENCIEE ; QUE SI ELLE A ACCEPTE D'ETRE AFFECTEE A L'EMPLOI NOUVEAU DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL EN CONSERVANT LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT ANTERIEUR, CE DERNIER EMPLOI N'EST MANIFESTEMENT PAS, POUR LA SUITE DE LA CARRIERE DE L'INTERESSEE, EQUIVALENT A CELUI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MARS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT DROIT A L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A  DROIT AU TITRE DE L'INDEMNITE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE TITULAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET DU 1ER JANVIER 1959 AU 4 OCTOBRE 1970, DATE D'INTERVENTION DE LA DELIBERATION SUPPRIMANT CET EMPLOI ; QUE CETTE DELIBERATION EST DEVENUE EXECUTOIRE, EN VERTU DE SON APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET DE TOURNON, LE 13 OCTOBRE 1970 ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QU'ELLE AURAIT DROIT A UNE INDEMNITE SUPERIEURE A ONZE FOIS SON TRAITEMENT MENSUEL DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS COMPLET, ET A DEMANDER A CETTE FIN LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DIVERSES INVESTIGATIONS A L'EFFET DE RECHERCHER ET DE CONSTATER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA LIGNE TELEPHONIQUE POURRAIT-ETRE L'OBJET D'ECOUTES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;    CONS., D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X..., INVOQUANT SA QUALITE DE MEMBRE D'UN PARTI POLITIQUE ET DE CONSEILLER GENERAL DE PARIS, SOUTIENT "QU'IL A TOUTE RAISON DE PENSER QUE SA LIGNE TELEPHONIQUE PERSONNELLE EST MISE A L'ECOUTE" ET S'IL  DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER, EN CONSEQUENCE, PAR VOIE D'EXPERTISE DES INVESTIGATIONS ET DES VERIFICATIONS QUI PORTENT SUR SES COMMUNICATIONS PRIVEES, IL NE PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION QUI SOIT DE NATURE A LES JUSTIFIER ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A CE QUI VIENT D'ETRE DIT, LA RECHERCHE, EGALEMENT DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., DES INSTRUCTIONS EN APPLICATION DESQUELLES DES INSTALLATIONS D'ECOUTE AURAIENT ETE REALISEES ET DES OPERATIONS D'ECOUTE EXECUTEES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'URGENCE ;    CONS., ENFIN, QUE CELLES DES INVESTIGATIONS ET DES VERIFICATIONS QUE LE SIEUR X... DEMANDE AUSSI AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER ET QUI PORTENT SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU SERVICE DES ECOUTES TELEPHONIQUES N'AURAIENT POUR RESULTAT QUE DE CONFIRMER DES FAITS DEJA CONNUS, DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE PAR LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES ; QU'AINSI CES MESURES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE UTILE ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1975, LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Ville de Royan et S.A. des casinos de Royan, S., 1957-07-15, p. 499 ; S.A. des produits chimiques Péchiney Saint-Gobain, p. 113. 2. Cf. Benassi, Assemblée, 216, décision du même jour.<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...,  ANDREW , DEMEURANT RYE BANK COTTAGE, KENT'S BANK, GRANGE OVER SANDS, LANCS  GRANDE-BRETAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE TOUS LES MOYENS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MINISTERIEL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE CERTAINS DES MOYENS DE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'EXPULSION DONT LEDIT SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN AUTRE MOYEN DE LA MEME REQUETE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT INTERVENU LE 26 FEVRIER 1975 AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION PAR LUI ACCORDEE, ANNULE L'ARRETE D'EXPULSION; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DEVENUES SANS OBJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X....    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Tribunal administratif Versailles 1975-02-26<br/>
Vu la requête présentée pour le sieur Christian X..., docteur en médecine, demeurant ... à Cognac  Charente , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 21 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du Ministre du Travail refusant de lui verser l'indemnité qu'il avait réclamée en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que, de 1961 à 1974 il n'a pu bénéficier de l'inscription, à laquelle il avait droit, sur la liste des médecins autorisés à procéder à des dépassements de tarifs dans les conditions prévues d'abord par le décret du 4 juillet 1960, modifié par le décret du 7 janvier 1966, puis par la Convention nationale des médecins passée en 1971.         Vu le décret du 4 juillet 1960 ;         Vu la loi du 3 juillet 1971, ensemble la Convention nationale relative aux rapports entre les caisses d'assurance-maladie et les médecins, approuvée par arrêté du 29 octobre 1971, et la loi du 10 juillet 1975 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        En ce qui concerne le préjudice résultant du rejet de la demande du sieur X... par la commission médico-sociale paritaire départementale instituée par la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 :         Considérant que les commissions médico-sociales paritaires départementales composées de représentants des organismes d'assurance-maladie désignés par ceux-ci et de représentants des praticiens désignés par les organisations médicales les plus représentatives ont été instituées par l'article 12 de la "convention nationale des médecins" conclue le 28 octobre 1971 entre les organisations nationales d'assurance-maladie et les organisations syndicales nationales de médecins ; qu'eu égard à ce mode d'institution, lesdites commissions, à la différence des organismes administratifs préexistants, ne peuvent être regardés comme constituant des services de l'Etat et que les fautes qui leur sont imputées ne sauraient engager la responsabilité de celui-ci ; que dès lors les conclusions susanalysés dirigées contre l'Etat doivent être rejetées ;
        Considérant que de tout ce qui précède il résulte que c'est à bon droit que par le jugement attaqué du 21 janvier 1976 le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande d'indemnité du sieur X....
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. RAPPR. Roblin, 1965-04-30, p. 259<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 FEVRIER 1974 DU MAIRE DE LAXOU METTANT L'INTERESSE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION QU'IL AVAIT ENTREPRIS A LAXOU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1973 DU MAIRE DE LAXOU ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS ... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JANVIER 1957 APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT CREE A LA DEMANDE DU REQUERANT, QUI DECLARAIT INCONSTRUCTIBLE LA PARCELLE DE TERRAIN DONT S'AGIT, LAQUELLE CONSTITUAIT LE LOT N 1 DUDIT LOTISSEMENT ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE AU VU DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LE SIEUR X..., COMPORTANT L'INDICATION QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION N'ETAIT PAS SITUE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE REQUERANT S'EST AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES DE NATURE A INDUIRE L'ADMINISTRATION EN ERREUR ; QUE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF ET CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE LE MAIRE ETAIT PAR SUITE EN DROIT DE RAPPORTER CETTE DECISION A TOUT MOMENT ;    CONS., QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME PERMET AU MAIRE, SI L'AUTORITE JUDICIAIRE NE S'EST PAS ENCORE PRONONCEE, D'ORDONNER PAR ARRETE MOTIVE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, DES QU'UN PROCES-VERBAL RELEVANT UNE DES INFRACTIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 480-4 A ETE DRESSE ; QU'AINSI LE MAIRE DE LAXOU A PU ORDONNER LEGALEMENT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 12 FEVRIER 1974 LEQUEL D'AILLEURS PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SERA SAISI DU DOSSIER ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET X..., DEMEURANT A LOUVIERS  EURE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES  2EME TOUR  DU 10 MARS 1974 POUR L'ELECTION DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUI ONT ENTRAINE LA DESIGNATION DE LA LISTE DITE "D'ACTION DE FAUCHE";
   VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LES SIEURS Y... ET X... ONT DONNE LEUR DEMISSION DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUVIERS ET QUE LE PREFET DE L'EURE LEUR A DONNE ACTE DE CETTE DEMISSION; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 10 JUIN 1974 QUI A ANNULE LEUR ELECTION LE 10 MARS 1974 COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE LOUVIERS, EST DEVENUE SANS OBJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. -IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X....    ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE  DE CAUTIONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EMIS A SON ENCONTRE LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE LA REGION DE GUINGAMP  COTES DU NORD    ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE GUINGAMP LE 7 JANVIER 1972 EN VUE DE FAIRE JOUER LA CAUTION QU'ELLE AVAIT DONNEE A LA SOCIETE DE CANALISATIONS ET D'ASSAINISSEMENT  S.O.C.A.  DANS LE CADRE D'UN MARCHE PASSE ENTRE CETTE DERNIERE ET LE SYNDICAT PRECITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECOMPTE DEFINITIF DES OUVRAGES CONSTRUITS POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU DE GUINGAMP  COTES-DU-NORD  PAR LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT  S.O.C.A. , ETABLI LE 29 MAI 1969, A FAIT APPARAITRE, COMPTE TENU DES TRAVAUX EXECUTES EN REGIE APRES QUE CETTE ENTREPRISE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, UN TROP PERCU DE 35 172,66 F ; QU'UN ETAT EXECUTOIRE DE CE MONTANT A ETE EMIS A L'ENCONTRE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, CAUTION DE LA SOCIETE DE CANALISATION ET D'ASSAINISSEMENT  ; QUE, POUR EN DEMANDER L'ANNULATION, LA CAISSE INVOQUE L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE, AUX TERMES DUQUEL "LA CAUTION CESSE D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION  DU MOIS "QUI SUIT LA RECEPTION DEFINITIVE "SAUF SI L'ADMINISTRATION A SIGNALE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA CAUTION QUE LE TITULAIRE DU MARCHE N'A PAS REMPLI TOUTES SES OBLIGATIONS" ;    CONS. QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES N'EST PAS EXIGEE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES TRAVAUX ONT DU, PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR, TITULAIRE DU MARCHE, ETRE POURSUIVIS EN REGIE AUX FRAIS DE CELUI-CI ET QUE LA CAUTION A ETE AVERTIE DE L'INTERVENTION DE CETTE MESURE COERCITIVE ; QUE, DANS CE CAS, IL RESSORT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 35 DU MEME CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES QUE LE CAUTIONNEMENT N'EST RESTITUE, OU LA CAUTION LIBEREE, QU'APRES L'APUREMENT DES COMPTES DU MARCHE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE, EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 48, A LA LIBERATION DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT, N'AIENT PAS ETE REMPLIES DANS LE MOIS QUI A SUIVI LA RECEPTION DEFINITIVEDES OUVRAGES, CETTE SOCIETE, QUI A EU CONNAISSANCE DE LA MISE EN REGIE, N'ETAIT PAS A CETTE DATE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS, DES LORS QUE LE DECOMPTE DEFINITIF N'AVAIT PAS ETE ENCORE ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENT N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ALBERT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1974 ET 20 JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA RECLAMATION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DENIE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'AFFECTION TUBERCULEUSE DONT IL A ETE RECONNU ATTEINT, ALORS QU'IL ETAIT EN FONCTIONS A LA DIRECTION DES ANCIENS COMBATTANTS DE CASABLANCA  MAROC , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 3. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE CET ALLONGEMENT DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTEE DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 3. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 6 OCTOBRE 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 12 JUILLET 1968; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE REJETER CETTE DEMANDE QUI ETAIT FONDEE SUR L'AFFECTION TUBERCULEUSE POUR LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT OBTENU CE CONGE INITIAL; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION AYANT PRONONCE CE REJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
1. cf. Duhau, 1970-10-28, p. 620<br/>