Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR MME E..., EPOUSE B... DE M. BEY A..., DEMEURANT ... A SAINT DENIS  SEINE SAINT-DENIS  , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA C... MINEURE KARINA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 18 MAI 1976 ;    2° CONDAMNE LE SERVICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT SA C... KARINA A ETE VICTIME LE 17 DECEMBRE 1971, LUI ALLOUE UNE PENSION DE 4 000 F ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS NE POURRAIT ETRE RECONNU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT KARINA Z...
X... AGEE DE 9 ANS A ETE VICTIME LE 17 SEPTEMBRE 1971 QU'EN CAS DE FAUTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE AUQUEL LA FILLETTE AVAIT ETE CONFIEE ;
   CONSIDERANT QUE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT AU DOMICILE DE SA NOURRICE, MME Y... LA D... KARINA S'EST BLESSEE A L'OEIL EN TENTANT D'OUVRIR UNE BOUTEILLE AU MOYEN D'UN COUTEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, MME Y... N'A COMMIS DE FAUTE NI EN LAISSANT UN COUTEAU A PORTEE DE L'ENFANT NI EN NE CONSULTANT UN MEDECIN QUE TROIS JOURS PLUS TARD ; QUE MME FERNANDEZ E..., MERE DE LA VICTIME, N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME FERNANDEZ E... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME FERNANDEZ E..., AU DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  AHMED  DEMEURANT ... A PARIS  13EME  LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION 1.  D'UN AR RETE EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, 2.  D'UNE DECISION EN DATE DU 24 SEP TEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROLONGER AU DELA D'UNE DUREE DE 3 MOIS, UNE FOIS RENOUVELABLE L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE.
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945;    VU LE DECRET DU 18 MARS 1946;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A REFUSE DE RENOUVELER L'AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR QU'IL AVAIT ACCORDEE AU SIEUR X... :    CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ADMIS A BENEFICIER D'AUTORISATIONS PROVISOIRES DE SEJOUR L'A PLACE DANS UNE SITUATION DE FAIT QUE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1976 A EU POUR EFFET DE MODIFIER ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EST EGALEMENT RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT STATUE SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DONT IL EST SAISI ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS NE PARAIT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PORTANT INTEGRATION DE L'INTERESSEE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;    2°  REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 78-442 DU 24 MARS 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1978, PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES POUR ENFANTS HANDICAPES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DISPENSANT LEUR ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES CORRESPONDANT AU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE OU A L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE COURT ET JUSTIFIANT DES TITRES ET SERVICES SUIVANTS : "LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU, DANS LA DISCIPLINE OU IL N'EXISTE PAS DE LICENCE D'ENSEIGNEMENT, L'UN DES TITRES OU DIPLOMES FIGURANT SUR LA LISTE QUI FAIT L'OBJET DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1975 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DU DECRET N° 75-970 DU 21 OCTOBRE 1975 ET CINQ ANS DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DONT TROIS ANS DANS LE SECOND DEGRE". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT N'EST APPLICABLE QU'AUX ENSEIGNANTS QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ; QUE PAR SUITE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DE MME X..., TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT EN FONCTION AU CENTRE DE FORMATION DES PARALYSES DU CHEVALON DE VOREPPE, AU MOTIF QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION RELATIVE A LA DUREE DE SERVICES ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PORTANT INTEGRATION DE MME X... DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A MME X....
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et par le Syndicat général des journalistes force ouvrière, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai et 14 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 mars 1976, par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a déclaré irrecevables certaines candidatures présentées par les syndicats requérants en vue du renouvellement de la commission.         Vu le Code du travail ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et d'examiner les moyens de celle-ci :         Considérant que la décision, en date du 11 mars 1976, par laquelle la commission de la carte d'indentité des journalistes professionnels a déclaré irrecevables certaines des candidatures présentées par les syndicats requérants en vue du renouvellement de ses membres est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 juin suivant et ne pouvait être contesté qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre ces opérations ; qu'ainsi, les syndicats requérants, qui ne contestent pas les résultats des opérations électorales, ne sont pas recevables à demander l'annulation de la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête du Syndicat national des journalistes et du Syndicat général des journalistes force ouvrière est rejetée.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 JUILLET PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOUHARI  Y...  , DEMEURANT A SAINT LAURENT DU VAR  ALPES-MARITIMES  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 26 MAI 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT ETRE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, EN DATE DU 14 AOUT 1975, NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, REFUSANT D'AUTORISER L'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE AU MANS  SARTHE  ET LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE, EN DATE DU 2 AVRIL 1976, CONFIRMANT CET ARRETE ; ENSEMBLE REJETER LES REQUETES DE LA SOCIETE "SCARRON PARC" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34, ALINEA 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 : "LA DECISION DU MINISTRE OU DU PREFET DE REGION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR DANS UN DELAI MAXIMUN DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE. A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION DOIT ETRE REGARDEE COMME ACCORDEE LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DANS LES SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE ET, D'AUTRE PART, QUE, CE DELAI UNE FOIS EXPIRE, IL N'EST PLUS POSSIBLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RAPPORTER OU D'ANNULER L'AUTORISATION TACITE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "SCARRON PARC" A PRESENTE UNE DEMANDE D'EXTENSION DE LA CLINIQUE DE PONTLIEUE LE 9 DECEMBRE 1974 ; QU'INVITEE A COMPLETER CETTE DEMANDE PAR LA PRODUCTION DES PIECES NECESSAIRES A SON EXAMEN, LA SOCIETE A DEPOSE UN DOSSIER COMPLET QUI EST PARVENU A L'ADMINISTRATION LE 19 FEVRIER 1975 ; QU'AINSI, LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI A COMMENCE A COURIR LE 19 FEVRIER 1975, ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 21 AOUT 1975, A LAQUELLE LA SOCIETE "SCARRON PARC" A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE REJET DU PREFET PORTANT LA DATE DU 14 AOUT 1975 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "SCARRON PARC" A BENEFICIE D'UNE AUTORISATION TACITE QUE LA DECISION NOTIFIEE LE 21 AOUT 1975, CONFIRMEE PAR LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE DU 2 AVRIL 1976, N'A PU LEGALEMENT RAPPORTER ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FAIT DROIT A LA REQUETE DE LA SOCIETE "SCARRON PARC" , DIRIGEE CONTRE LE RETRAIT DE L' AUTORISATION  TACITE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE  DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Eve, S., 1969-11-14, p. 498<br/>
Vu le recours présenté par le ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel l'Etat a été condamné à verser au sieur X... une indemnité de 30001 F.         Vu, enregistré comme ci-dessus, le 13 décembre 1976, l'acte par lequel le ministre de l'Equipement déclare se désister purement et simplement de son recours ;         Vu, enregistré comme ci-dessus, le 6 janvier 1977, l'acte par lequel le sieur X... déclare accepter ce désistement ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le désistement du recours susvisé du ministre de l'Equipement est pur et simple, que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; que, ce désistement ayant été accepté par le sieur X..., il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de l'appel incident présenté par celui-ci ;
        DECIDE :         Article 1er - Il est donné acte du désistement susvisé du recours du ministre de l'Equipement.
        Article 2 - Il n'y a lieu de statuer sur le recours incident du sieur X....
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 4 JUILLET 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 AR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R>75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR SMIDA  X... , CAPITAINE AU 110EME REGIMENT D'INFANTERIE STATIONNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;    VU LA DEMANDE DU SIEUR SMIDA  X...  ENREGISTREE LE 6 JUIN 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET N 53 1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N 63 766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72543 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N 59-478 DU 21 MARS 1959 ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR REQUETE PRESENTEE LE 6 JUIN 1975 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE SIEUR SMIDA  X...  A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;    CONSIDERANT QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JUILLET 1977 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT ;
   CONSIDERANT QUE LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE, EN SON ARTICLE 79 : "TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DU LIVRE I  A L'EXCEPTION DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE VII  ET DU LIVRE II DU PRESENT CODE SONT JUGEES EN PREMIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... EST CAPITAINE AU 110EME REGIMENT D'INFANTERIE STATIONNE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE N'ETANTPAS DOMICILIE EN FRANCE LE JUGEMENT DE SA REQUETE NE PEUT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 ETRE RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTMENTAL DES PENSIONS DU LIEU DE SON DOMICILE, NORMALEMENT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 79 PRECITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION IL EST DE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU BAS-RHIN.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS DONT LES BUREAUX SONT A L'HOTEL DE VILLE DE PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT ET 10 OCTOBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE MICHEL X... AU BOIS DE BOULOGNE LE 20 MAI 1972 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 20 MARS 1972, VERS ONZE HEURES QUARANTE CINQ, LE JEUNE MICHEL X..., ALORS AGE DE DOUZE ANS, QUI SE PROMENAIT AU BOIS DE BOULOGNE, S'EST ENGAGE DANS UN CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE BRETELLE D'ACCES AU BOULEVARD PERIPHERIQUE ; QU'IL FIT UNE CHUTE DANS UN PUITS D'UNE DOUZAINE DE METRES RECOUVERT SEULEMENT D'UNE PLAQUE MOBILE QUI BASCULA SOUS SON POIDS ;
   CONSIDERANT QUE CE CHANTIER SITUE DANS UNE PROMENADE BOISEE OU CIRCULENT DE NOMBREUX ENFANTS PRESENTAIT DES DANGERS DU FAIT EN PARTICULIER DE L'EXISTENCE DE CE PUITS IMPARFAITEMENT COUVERT ; QUE LA CLOTURE QUI L'ENTOURAIT COMPORTAIT DE LARGES BRECHES DONT L'UNE A PERMIS AU JEUNE X... UN ACCES AISE ; QU'AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'ETAIT VISIBLE A PROXIMITE DE CET ACCES ET QU'AUCUNE SURVEILLANCE N'ETAIT EXERCEE ALORS LE CHANTIER N'ETAIT PAS EN ACTIVITE LE JOUR DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LA VILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ;
   CONSIDERANT PAR AILLEURS QUE, SI EN S'ENGAGEANT SANS PRECAUTION DANS LE CHANTIER, LE JEUNE MICHEL X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN ESTIMANT QUE CELLE-CI ETAIT DE NATURE A N'ATTENUER QUE POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE DE PARIS ; QUE PAR SUITE, NI LA VILLE DE PARIS, PAR LA VOIE DE SON APPEL, NI LE SIEUR X..., NI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA VILLE RESPONSABLE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE MICHEL X... ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE PARIS EST REJETEE AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Y..., demeurant à la Salle-en-Beaumont  Isère , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1977 et 6 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 novembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 4 mai 1977 par lequel le maire de la Salle-en-Beaumont a délivré à M. Daniel X... une autorisation de construire un bâtiment comportant un logement à proximité de sa propriété.         Vu le code de l'urbanisme ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 30 juillet 1963 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que le préjudice dont se prévaut le sieur Z... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du maire de la Salle-en-Beaumont en date du 4 mai 1977 ne présente pas dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
        DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée du sieur Y... est rejetée.
1. Cf. Corrard, 1968-06-19, T. p. 1054<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la dame X...  Jeanne  née Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1975 et le 15 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 19 novembre 1974 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vienne relative au remembrement de la commune de Leignes-sur-Fontaine, ensemble annuler ladite décision.         Vu le Code rural et notamment son article 23 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code rural : "sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ;
        Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les quatre parcelles anciennement cadastrées ZP 21, ZP 22, ZP 7 et ZP 32 attribuées à la dame X... se trouvent situées dans la même masse de répartition ; qu'en estimant qu'il y avait lieu de faire exception à la règle posée par l'article 23, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, la dame X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission a statué sur sa réclamation relative au remembrement de sa propriété ;
        DECIDE :         Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Poitiers en date du 8 octobre 1975, ensemble la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Vienne en date du 19 novembre 1974 relative au remembrement de la propriété de la dame X... sont annulés.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, DEMEURANT ... A VALS PRES LE PUY, LE PUY  HAUTE-LOIRE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1976 ET LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE L'ELECTION DDU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.195 - 14 DU CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : "LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CANTON DU PUY SUD-OUEST, DANS LEQUEL A ETE ELU CONSEILLER GENERAL  LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIRE, EST SITUE DANS LA PARTIE DU DEPARTEMENT DANS LAQUELLE L'INTERESSE EXERCE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT, D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ELECTRIFICATION ; QUE, BIEN QUE CE CANTON SOIT FORME DE COMMUNES URBAINES RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'ELECTRICITE DE FRANCE POUR L'ELECTRIFICATION ET DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT POUR L'EAU ET L'ASSAINISSEMENT, LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE Y CONSERVE UNE COMPETENCE PARTIELLE POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE QUI POSE DES PROBLEMES NE POUVANT ETRE RESOLUS QUE DANS UN CADRE PLUS VASTE QUE CELUI DU CANTON DU PUY SUD-OUEST OU DE L'AGGLOMERATION DU PUY, NOTAMMENT EN RAISON DE L'ADHESION DE CETTE COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DU BESSON-ROULON ;
   QUE LE SIEUR X... EXERCE AINSI EFFECTIVEMENT SES FONCTIONS DANS LE CANTON DU PUY SUD-OUEST ET QU'IL Y EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 195 - 14 DU CODE ELECTORAL PRECITE, INELIGIBLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ..., A MONTPELLIER  HERAULT  ET POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ZONE INDUSTRIELLE DE LAVERUME  HERAULT  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, CELUI-CI A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LE SIEUR Y... DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION AFIN DE SAVOIR SI LA PURE POUDRE DE GINSENG REPOND AUX DEFINITIONS DES ARTICLES L.311 ET L.512 ET L.601  DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'INDIQUER SI, AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, SON COMMERCE DANS UN BUT EXCLUSIVEMENT GASTRONOMIQUE ET ALIMENTAIRE EST ENTIEREMENT LIBRE, D'INDIQUER SOUS LES MEMES CONDITIONS SI SA FABRICATION, SON IMPORTATION ET SA VENTE EN GROS SONT LIBRES SUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
   CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTES, L'EXPERTISE SOLLICITEE TENDAIT A FAIRE DETERMINER LE CARACTERE MEDICAL OU NON MEDICAL DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'UNE TELLE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS, NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR UN EXPERT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'ILS DEMANDAIENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
1. Cf. S.A.R.L. Jean de Saint-Laurent c/ Administration des douanes, 2075, 1978-04-24. 2. Cf. Ministre de la reconstruction, 1956-12-17, p. 484<br/>
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE PENDANT ENTRE MME X... ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT" POUR CAUSE ECONOMIQUE DE MME X... ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LES CODE DES TRIBUNAUX ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1979, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME A DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU VAL D'OISE L'AUTORISATION DE LICENCIER MME X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 28 JUIN 1979 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE LABORATOIRE GENTILHOMME A RENOUVELE SA DEMANDE LE 12 JUILLET 1979, CETTE LETTRE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION DES ELEMENTS QUI ONT SERVI DE BASE A LA DECISION DE REFUS, DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET NON COMME UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL D'OISE SUR LA LETTRE DU 12 JUILLET 1979 DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME N'A PAS FAIT NAITRE, AU PROFIT DE CE DERNIER UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAL D'OISE SUR LA LETTRE DU 12 JUILLET 1979 DU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE CE DERNIER UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, A MME X..., AU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE  SGEN-CFDT  DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ;
   VU LA LOI N° 64-1325 DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES PRINCIPES DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS SONT AU NOMBRE DES "QUESTIONS D'INTERET "NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION" SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 64-1325 DU 26 DECEMBRE 1964 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ECONOMIE DE LA REFORME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, QUI FAIT L'OBJET DU DECRET ATTAQUE, A ETE MODIFIEE SUR PLUSIEURS POINTS IMPORTANTS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES POUVOIRS DES MINISTRES DE TUTELLE, APRES EXAMEN DU PROJET PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'AINSI, CE CONSEIL, DONT L'AVIS N'A PAS ETE RECUEILLI A NOUVEAU SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AU PROJET INITIAL, N'A PAS ETE MIS A MEME DE DELIBERER DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT ETRE CONSULTE ; QUE LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE DECRET N° 78-218 DU 20 FEVRIER 1978, PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 11 MAI 1977, PRESENTEE PAR M. X...  PIERRE  DEMEURANT ... A CHASSIEU  RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION :    - 1°  D'UNE DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DU 1ER AU 30 AVRIL 1975 EN APPLICATION DES REGLES SUR LES CUMULS ;    - 2°  D'UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 86 ;    VU LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 13 MAI 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUSPENDANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE M. X... :    CONSIDERANT QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE SUSPENSION, ETABLI LE 14 AVRIL 1976, AU PLUS TARD LE 31 MAI 1976, DATE A LAQUELLE IL A ADRESSE AU TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE UNE DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LA SOMME DONT IL ETAIT RECONNU DEBITEUR ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE, COMPTE TENU DE SA NATURE, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS GRACIEUX AYANT CONSERVE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 11 MAI 1977 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCAIT A COURIR LE 31 MAI 1976, EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DU RHONE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DEBET PRESENTEE PAR M. X... :    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE REJETTE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REMISE DE DEBET, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE LA DECISION DE SUSPENSION DU PAIEMENT DE SA PENSION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST ELLE-MEME ILLEGALE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSVISEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. HUGO Z... DEMEURANT ... A BASSE-TERRE  GUADELOUPE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI SUR AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II, LE 12 NOVEMBRE 1971, POUR LES AGENTS DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE,    2   ANNULE LEDIT TABLEAU D'AVANCEMENT ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 24 SEPTEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 823 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES AGENTS HOSPITALIERS MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI ONT VOCATION A ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT NE PEUVENT PAS PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE MM. LOUIS X... ET CONSTANT Y..., CHEFS D'UNITES DE SOINS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE, QUI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SURVEILLANT ET Y ONT D'AILLEURS ETE INSCRITS ONT PARTICIPE A LA SEANCE DU 12  NOVEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II DE CET ETABLISSEMENT A ETE CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE CE TABLEAU ; QUE DES LORS, ET BIEN QUE CES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE SOIENT RETIRES AU MOMENT OU LA COMMISSION A EXAMINE LEUR CAS, LA COMMISSION PARITAIRE A ETE CONSULTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE CETTE IRREGULARITE, A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE PALLIE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1960 CONCERNANT LE CAS OU AUCUN DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'UN MEME GRADE NE PEUT SIEGER, VICIE LE TABLEAU D'AVANCEMENT ETABLI LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ;    CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT TABLEAU ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN JUGEMENT DE LA LOI SUSVISEE DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LA GUADELOUPE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DE M. Z....    ARTICLE 2 - LE TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SURVEILLANT ETABLI LE 12 NOVEMBRE 1971 PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PS
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ANTAR DONT LE SIEGE EST ...UNIVERSITE, A PARIS  VII EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES DU 17 JUILLET 1975 REFUSANT DE REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE DU 4 FEVRIER 1975 QUI A MIS A SA CHARGE LE COUT DES TRAVAUX DE DEVIATION DES CANALISATIONS D'HYDROCARBURES ;    - 2°  ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES SUSMENTIONNEE ;
   VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1924 ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES, DANS LA REDACTION DE CE CODE RESULTANT DU DECRET DU 23 MARS 1956 ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU LA LOI N° 65 - 491 DU 29 JUIN 1965 ;    VU LES DECRETS N° 65 - 933 ET 65 - 934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE A PRECISE QUE LES FRAIS DU DEPLACEMENT DE CANALISATIONS APPARTENANT A LA SOCIETE ELF-FRANCE IMPLANTEES DANS LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE NECESSITE PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU BASSIN DU PORT DU HAVRE, SERAIENT A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, A ETE PRISE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEVENUE DEFINITIVE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE AU MINISTRE CHARGE DES PORTS MARITIMES, NI NE DONNAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AU DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES, QUI AVAIT RECU UNE DELEGATION REGULIERE DE CE MINISTRE, DE POUVOIR DE TUTELLE SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ELF-FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR SON JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES PORTS MARITIMES ET DES VOIES NAVIGABLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR REFORMER LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE N° 11.011 DE LA SOCIETE ELF-FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELF-FRANCE, AU PORT AUTONOME DU HAVRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. cf. Société Elf-France, 10978, 11008 à 11010, du même jour<br/>
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 7 janvier 1981 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 janvier 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône rejetant sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Villers-la-Ville ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, " Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications des limites indispensables à l'aménagement : ... 4° Les terrains qui, en raison de leur situation dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par les voies d'accès, un réseau électrique, les réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir, à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle B 300, dont M. X... demande la réattribution, est enclavée et que, si son propriétaire dispose, par application des règles de l'article 682 du code civil, d'une servitude de passage sur le fonds voisin pour assurer sa desserte, elle ne peut de ce seul fait être regardée comme bénéficiant d'une desserte effective par les voies d'accès au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ; que dans ces conditions, et bien qu'un certificat d'urbanisme attestant son caratère constructible ait été délivré à son propriétaire en 1977, elle ne présente pas le caractère de terrain à bâtir pour l'application de ces dispositions ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture, le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural ne peut être accueilli ;
   Sur les autres moyens de la requête : Cons., que, pour contester la décision par laquelle la commission départementale a refusé de lui réattribuer la parcelle B 300, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que d'autres parcelles en nature de verger auraient été réattribuées à leurs propriétaires, ni de ce que les commissions de remembrement auraient méconnu les dispositions de l'article 19 du code rural à l'égard du tiers attributaire de la parcelle litigieuse ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
  rejet .
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
   1° à l'annulation de l'ordonnance du 21 avril 1981 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a ordonné à l'administration de communiquer à M. Aboudou X... le dossier administratif le concernant et la décision écrite de refus de titre de séjour dont il a fait l'objet ;
   2° au rejet de la requête présentée devant le président du tribunal administratif de Marseille par M. Aboudou X... ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R. 102 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 75-66 du 3 juillet 1975 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et notamment ses articles 3 et 7 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut user des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs pour inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre les intéressés à même de former un recours pour excès de pouvoir en leur communiquant les décisions qui les concernent et, le cas échéant, le dossier au vu duquel ces décisions ont été prises ; qu'ainsi, M. Aboudou X..., à qui un délai de 15 jours avait été imparti verbalement pour sortir du territoire français, était fondé, eu égard à l'urgence, à demander au président du tribunal administratif de Marseille de prescrire la communication de la décision de refus de séjour dont il avait fait l'objet et celle du dossier relatif à son titre de séjour ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance attaquée du 21 avril 1981, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif a invité le ministre de l'intérieur à procéder, dans les 15 jours, à la communication demandée ;
  rejet .