Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1978 PRESENTEE PAR MM. Y..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ... DECLARANT AGIR POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968, 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ;    2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R.191 ET R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R.204 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS SPECIALES ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU PAR SON MANDATAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE A ETE PRESENTEE AU NOM DE M. X... PAR MM. Y..., AVOCATS ASSOCIES AU BARREAU ... ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE REQUETE N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUN MANDAT ; QUE LES SIGNATAIRES DE LA REQUETE SE SONT ABSTENUS, MALGRE LES DEMANDES QUI LEUR ONT ETE ADRESSEES, DE PRODUIRE UN POUVOIR SIGNE PAR LEUR CLIENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. Y... DECLARANT AGIR AU NOM DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Thimeur, 1951-10-24, p. 496<br/>
VU, 1   SOUS LE N 16.210, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME JACQUELINE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE EN DATE DU 18 AVRIL 1978 ACCORDANT A MME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A BREUX-SUR-AVRE ;    VU, 2   SOUS LE N 16.373, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1979, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CONTRE LE JUGEMENT CI-DESSUS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M.PUYBASSET A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BREUX-SUR-AVRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1978, ACCORDANT A MME Z... DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET MME X..., QUI A ACQUIS DE MME Y... LE TERRAIN OU DOIT ETRE EDIFIEE LA MAISON PROJETEE, SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 JANVIER 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE M.PUYBASSET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1978 SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M.PUYBASSET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT EN REFERE A ORDONNE LA COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION DU DOSSIER ADMINISTRATIF D'ETRANGER DE M. X... ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE : "L'ETRANGER OU L'APATRIDE QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 101 ET SUIVANTS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 105 DU MEME CODE LE MINISTRE PEUT REFUSER DANS CERTAINS CAS ET DANS UN DELAI DE 6 MOIS, D'ENREGISTRER LA DECLARATION ; QUE D'APRES LES ARTICLES 38 ET 39 DU MEME CODE, L'INTERESSE "ACQUIERT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE A LAQUELLE LA DECLARATION A ETE SOUSCRITE", LE GOUVERNEMENT CONSERVANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE S'OPPOSER A CETTE ACQUISITION, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE RECEPISSE DE LA DECLARATION, " POUR  INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE  LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE  LES EPOUX" ;
   CONSIDERANT QUE M. CISSE  Z...
Y...  NE AU  SENEGAL EN 1949, A DEPOSE LE 19 JUILLET 1979 DEVANT LE JUGE D'INSTANCE D'EPINAL UNE DECLARATION DE NATIONALITE APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE FRANCAISE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN REFUS D'ENREGISTREMENT N'A ETE OPPOSE A LA DECLARATION DE M. X... ET QU'AUCUN DECRET D'OPPOSITION N'A ETE PRIS PAR LE GOUVERNEMENT ; QU'AINSI IL EST CLAIR QUE M. X... A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 19 JUILLET 1980 ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PLUS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE  L'INTERIEUR    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT DENIS DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, EN CE QU'ELLE STIPULE QUE LE CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES OBTENU PAR L'INTERESSEE EST INTERRUPTIF DE LA DUREE DES SERVICES NECESSAIRES POUR BENEFICIER D'UN CONGE ADMINISTRATIF ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
   VU LE DECRET N 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947, LES FONCTIONNAIRES "QUI AVANT LEUR AFFECTATION A UN POSTE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT... POURRONT APRES UN SEJOUR ININTERROMPU DE CINQ ANNEES, ET EN FAISANT L'ABANDON PENDANT LA MEME PERIODE DES CONGES ANNUELS PREVUS A LEUR STATUT, RECEVOIR UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE A PASSER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU DANS L'UN DES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER", QUE LA DUREE DE CE CONGE ADMINISTRATIF EST FIXEE A 6 MOIS ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., ATTACHEE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A ACCOMPLI DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION 4 ANS DE SEJOUR ININTERROMPU DU 15 SEPTEMBRE 1970 AU 15 SEPTEMBRE 1974 ET QU'ELLE A FAIT L'ABANDON DE SES DROITS A CONGE PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'ELLE A DEMANDE ET OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE DU 12 SEPTEMBRE 1974 AU 11 SEPTEMBRE 1975 ; QU'AVANT REPRIS SON SERVICE A CETTE DERNIERE DATE POUR UN AN, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS EN 1976 DE 5 ANS DE SEJOUR ININTERROMPU, SA MISE EN DISPONIBILITE DU 12 SEPTEMBRE 1974 AU 11 SEPTEMBRE 1975 DEVANT ETRE REGARDEE COMME AYANT INTERROMPU SON SEJOUR, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PU LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE D'UN CONGE ADMINISTRATIF CUMULE A PRENDRE A COMPTER DU MOIS D'AOUT 1976 ET DECIDER QUE LES DROITS RESULTANT DE L'ABANDON DES CONGES ANNUELS DE L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN DISPONIBILITE ETAIENT ANNULES ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DES LORS FONDE A A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 30 JANVIER 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET A MME X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A "LA DAGUERIE" A JOUE LES TOURS  INDRE ET LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 14 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RETROGRADE AU GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE N 59244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SUSPENSION DE M. X..., PRONONCEE PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1976, EST INTERVENUE PRES D'UN MOIS APRES LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, ET SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QU'ANTERIEUREMENT A LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE QUI S'EST PRONONCE SUR LE CAS DE M. X..., CELUI-CI A RECU COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET DE FAITS REPROCHES ET A ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE MANQUE EN FAIT ;    CONSIDERANT QUE SI M. X... EXPOSE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL IL A COMPARU ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ;
   SUR LA LEGALITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, LE 24 OCTOBRE 1976, M. X..., BRIGADIER DE POLICE, QUI CIRCULAIT A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; QU'A LA SUITE D'UN BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION, IL A HEURTE UN CYCLOMOTEUR DONT LE CONDUCTEUR A ETE BLESSE ; QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE DE M. X... ETAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT DE 2 GRAMMES 60 ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'ETAIT PAS EN SERVICE LORS DE L'ACCIDENT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PU RETENIR CES FAITS POUR INFLIGER A M. X... UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION :    CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT LA SANCTION DE LA RETROGRADATION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA SANCTION DU COMPORTEMENT GENERAL DE L'INTERESSE, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE LE RETROGRADANT AU GRADE DE GARDIEN DE LA PAIX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1979, PRESENTES PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A VANAULT LE CHATEL  MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. JEAN-MARIE X..., UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. JEAN-MARIE X... L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN CUMUL 40 HECTARES DE TERRES SISES A VANAULT LE CHATEL ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL DE REIMS A VALIDE LE CONGE DONNE AUX EPOUX Y... PAR LEURS BAILLEURS ; QUE CE CONGE EST DEVENU DEFINITIF, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 30 MARS 1978 REFUSANT A M. X...  L'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION POUR LES DITES TERRES ; QUE, DES LORS EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERVENTION EN DEFENSE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... SUR LE RECOURS FORME PAR M. JEAN-MARIE X... CONTRE L'ARRETE DU 30 MAI 1978 AIT ETE RECEVABLE, ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE SUSRAPPELE DU PREFET DE LA MARNE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL DIRIGE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'APPEL INCIDENT FORME PAR M. JEAN-MARIE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. JEAN-MARIE X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. JEAN-MARIE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. cf. Fer, 1978-04-07, p. 184<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS UNE INDEMNITE DE 293.756,96 F EN REPARATION DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT DE CABLES RENDU NECESSAIRE PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A4 ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT RENDU NECESSAIRE LE DEPLACEMENT DE CABLES SOUTERRAINS INSTALLES PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A CHARENTON LE PONT  VAL DE MARNE  EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N 4 AVAIENT POUR OBJET NON LA CONSERVATION OU L'AMELIORATION DE CETTE VOIE MAIS LA CREATION, SUR UNE EMPRISE PLUSIMPORTANTE, D'UNE VOIE AUTOROUTIERE ET D'UNE VOIE LOCALE NOUVELLES ; QUE CES TRAVAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI COMPORTENT, POUR LE CONCESSIONNAIRE, L'OBLIGATION DE MODIFIER SES OUVRAGES SANS INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA RATP LE COUT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES CABLES ;    CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA RATP PAR LES PREMIERS JUGES EST TROP ELEVEE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS :    CONSIDERANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A DEMANDE LE 11 AVRIL 1980 CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 293 756,95 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ET ECHUS A LA DATE DU 11 AVRIL 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX MEME INTERETS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 JUIN 1979 PRESENTES POUR M. X... GUY DEMEURANT A MESSANGES  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 11 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 11 MARS 1975 ;    2 ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ;    3 CONDAMNE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A LUI VERSER UNE SOMME DE 4 500 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL CONSECUTIF A LA PERTE DE SON VEHICULE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 MARS 1974 VERS 4 H 45, SUR LA ... QUI VENAIT DE PERIGUEUX ET SE DIRIGEAIT VERS MESSANGER A, AU LIEUDIT LE MONGE SUR LA COMMUNE DE LABOUEYRE  LANDES  , HEURTE, AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, L'EXTREMITE DE LA GLISSIERE DE SECURITE PLACEE SUR LE TERRE PLEIN CENTRAL SEPARANT LES CHAUSSEES A DEUX VOIES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE L'AMPUTATION DE LA JAMBE GAUCHE DE M. X... ONT EU POUR CAUSE LA PENETRATION, DANS LA PARTIE INTERIEURE GAUCHE DE LA VOITURE DE LA GLISSIERE DE SECURITE DONT L'EXTREMITE N'ETAIT NI ARRONDIE, NI MUNIE D'UN DISPOSITIF DE PROTECTION ; QU'AINSI L'ETAT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X..., EN PERDANT EN L'ABSENCE DE TOUT OBSTACLE, LE CONTROLE DE SON VEHICULE, ET EN ENGAGEANT CELUI-CI SUR LE TERRE PLEIN CENTRAL ALORS QUE L'EXTREMITE DE LA GLISSIERE ETAIT DISTANTE DE DEUX METRE QUARANTE DU BORD GAUCHE DE LA CHAUSSEE, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LAISSANT A LA CHARGE DE L'ETAT LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;    CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR QU'IL SOIT PROCEDE, AU BESOIN APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME.    ARTICLE 3 - M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU POUR QU'IL SOIT PROCEDE EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE DU 30 MARS 1974 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;    VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES FINANCES DES 14 SEPTEMBRE 1948, 8 AOUT 1949, 2 JUIN 1950, 24 AOUT 1951 ET 8 MAI 1952 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI RECEVRONT UNE AFFECTATION DANS L'UN DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMME INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X..., NOMME CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974, EST ORIGINAIRE DE CE DEPARTEMENT OU IL AVAIT EXERCE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A PARTIR DE 1948 LES FONCTIONS D'AGENT DE RECOUVREMENT, PUIS DE CONTROLEUR ; QUE SI LE REQUERANT A ENSUITE OCCUPE DIVERS POSTES EN METROPOLE, OU IL A ETE AFFECTE PAR ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1960, IL N'A PAS DEPUIS CETTE DATE TRANSFERE LE CENTRE DE SES INTERETS EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE ; QU'EN PARTICULIER, IL S'EST PREVALU DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT DOMICILIE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER POUR OBTENIR, A L'OCCASION DE SON AFFECTATION EN 1960 EN METROPOLE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVU A L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ET, EN 1962 ET 1967, LE BENEFICE DE CONGES ADMINISTRATIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, COMME AYANT EU, LORS DE SA MUTATION EN 1974 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, UN DOMICILE EN FRANCE METROPOLITAINE DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA GUYANE LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;  REJET  .
REQUETE DE M. X... MILLAN TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, TEL QU'IL EST REDIGE A LA SUITE DE LA MODIFICATION PAR DECRET DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET DU 29 JUIN 1977 ;    VU LE DECRET DU 16 AOUT 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TELECOMMUN  ICATIONS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JUIN 1977, LE RECRUTEMENT DE CE CORPS, QUI EN VERTU DU MEME ARTICLE 7-1. FAIT APPEL, A TITRE PRINCIPAL, AUX INGENIEURS ELEVES SORTANT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS, EST ASSURE COMPLEMENTAIREMENT DANS LA LIMITE DU NEUVIEME DU NOMBRE D'INGENIEURS ELEVES RECRUTES CHAQUE ANNEE, PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT : - AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AINSI QU'AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ADJOINTS ET AUX CHEFS DE CENTRE ISSUS, LES UNS ET LES AUTRES, DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES" ;    CONS. QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'ORGANISER AU PROFIT DES AGENTS D'UN CORPS DETERMINE L'ACCES PAR PROMOTION INTERNE A UN CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINI  STRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS QUE L' ORSQUE L'INTERET DU SERVICE DANS LE CORPS DE NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR L'EXIGE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD A LA NATURE DES TACHES INCOMBANT AUX INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, AUX QUELLES NE PREPARE PAS NORMALEMENT L'EXERCICE DE FONCTIONS PUREMENT ADMINISTRATIVES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DE L'INTERET DU SERVICE QUE CES INGENIEURS ASSURENT EN OPERANT, POUR L'ACCES A LEUR CORPS AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE, UNE DISTINCTION AU SEIN DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ENTRE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES ET LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES  SERVICES ADMINISTRATIFS, ET EN RESERVANT AUX PREMIERS CETTE POSSIBILITE DE PROMOTION ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE ETABLIT AU DETRIMENT DES SECONDS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE AGENTS DE MEME GRADE DANS LE MEME CORPS ET QU'IL ENCOURT, DE CE CHEF, L'ANNULATION ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A ETRE AUTORISE A PASSER, A TITRE CONDITIONNEL, L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ARTICLE 7-2. DU DECRET DU 16 AOUT 1967 : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE CES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 26 OCTOBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MARSEILLE A LICENCIE M.LEHMANN DE SON POSTE D'ASSISTANT CHARGE D'ENSEIGNEMENT DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE-LUMINY ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT LA FACULTE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX FONCTIONS DE M.LEHMANN, ENSEIGNANT CONTRACTUEL A L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE MARSEILLE-LUNINCRY, SOUS LA SEULE RESERVE D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS, ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS LEGALEMENT USER DE CETTE FACULTE QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET DU SERVICE ;
   CONSIDERANT QUE M.LEHMANN, DONT LE MAIRE MARSEILLE A REFUSE DE RENOUVELER LE CONTRAT PAR UNE DECISION DU 15 JUILLET 1974, SOUTIENT QUE CETTE MESURE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SE PREVAUT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION DE CIRCONSTANCES CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS SERIEUSES ; QUE, DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MAIRE DE MARSEILLE SE BORNE A AFFIRMER QUE LES ALLEGATIONS DE M.LEHMANN NE SONT PAS ETABLIES, REFUSANT AINSI IMPLICITEMENT DE FAIRE CONNAITRE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE DOSSIER PRODUIT PAR LA VILLE REQUERANTE A LA DEMANDE DE LA SIXIEME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE, NE CONTIENT PAS D'ELEMENTS PRECIS SUR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DE M.LEHMANN ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EU EGARD A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES ALLEGATIONS DE M.LEHMANN DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETABLIES ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE M.LEHMANN ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE MARSEILLE, A M.LEHMANN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. CF. Rioux, 1960-10-26, p. 558<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE SOIT HOMOLOGUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS ;    VU LA LOI N. 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8, LE DECRET N. 72-279 DU 12 AVRIL 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DU 16 JUILLET 1971, LES TITRES OU DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE SONT "INSCRITS SUR UNE LISTE D'HOMOLOGATION ; CETTE INSCRIPTION EST DE DROIT S'ILS SONT DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 PREVOIT QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION INTERVIENT APRES QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION AIT ETE PREALABLEMENT INFORMEE ;    CONS. QUE PAR UNE LETTRE DU 8 AOUT 1977, M. X... A DEMANDE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DELIVRE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES AUX ETUDIANTS ETRANGERS AYANT SUIVI AVEC SUCCES LA SCOLARITE ORGANISEE A LEUR INTENTION PAR LES ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ; QUE DEVANT LE SILENCE GARDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT, L'INTERESSE A FORME UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE ;    CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMMERCIALES POUR ETUDIANTS ETRANGERS REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'HOMOLOGATION DE PLEIN DROIT DEFINIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 12 AVRIL 1972 ; QUE SI CES TEXTES NE CONTENAIENT AUCUNE DISPOSITION, QUI AURAIT FIXE, POUR L'ADMINISTRATION UN DELAI POUR PROCEDER A LEUR APPLICATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES NE POUVAIT TOUTEFOIS DIFFERER LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LESDITS TEXTES, PLUS DE CINQ ANS APRES LEUR PUBLICATION ET ABOUTIR AINSI, ILLEGALEMENT A LEUR ENLEVER TOUTE PORTEE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES REJETANT SA DEMANDE ;  ANNULATION DE LA DECISION .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 10  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M.GENTRIC L'ARRETE EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INFLIGE UN BLAME A L'INTERESSE, 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GENTRIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE DECRET NO 68.70 DU 24 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET NO 73-145 DU 8FEVRIER 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M.GENTRIC, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE A LA SECURITE PUBLIQUE DE SAINT-DENIS, A RECU L'ORDRE DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE DACTYLOGRAPHIER SES PROCES-VERBAUX ; QU'EN REFUSANT D'EXECUTER CET ORDRE PAR LE MOTIF QUE SES FONCTIONS NE COMPORTAIENT PAS LA PRATIQUE DE LA DACTYLOGRAPHIE, ALORS QU'IL EN AVAIT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE DE SE CONFORMER A CES INSTRUCTIONS, M.GENTRIC A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL IL A INFLIGE UN BLAME A M.GENTRIC ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE M.GENTRIC LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GENTRIC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M.GENTRIC.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GENTRIC ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUET SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. FERNAND X..., ARCHITECTE, DEMEURANT A STRASBOURG  BAS-RHIN , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 3 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN  HAUT-RHIN  A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEBOIRES ET FRAIS REELS EXPOSES A L'OCCASION D'ETUDES COMPLEMENTAIRES MENEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE CULTUREL DE CETTE COMMUNE ;    2°  CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN A LUI VERSER LA SOMME DE 18.016,45 F, AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1977 ET DES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE DECRET MODIFIE N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 4 ET 12 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA COMMUNE DE KAPPELEN ET M. X... "LA MISSION DE M. X... PORTERA SUR LES POINTS SUIVANTS... D  ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ;
   CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU A L'EDIFICATION DU BATIMENT CULTUREL DE LA COMMUNE DE KAPPELEN, M. X... A ETE CONDUIT A REDIGER POUR LE COMPTE DE CES ENTREPRISES, LES DEVIS DESCRIPTIFS TECHNIQUES, CHIFFRES POSITION PAR POSITION, ET FORMANT FACTURES, CE TRAVAIL N'EXCEDAIT, NI PAR SA NATURE, NI PAR SON IMPORTANCE, LES MISSIONS QUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT A M. X... ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES, AUTRES QUE CEUX QUE PREVOYAIT LEDIT CONTRAT ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER UNE AUGMENTATION DE LA SOMME QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN A LUI VERSER, ; QU'EN REVANCHE, CETTE COMMUNE EST, FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 5.000 F ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 3 MARS 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE KAPPELEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS  14EME , ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 JANVIER 1980 NOMMANT M. DE Y... PROFESSEUR DE PREHISTOIRE AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1852 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MARS 1852 EN CAS DE VACANCE D'UNE CHAIRE... AU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LA CLASSE CORRESPONDANTE DE L'INSTITUT EST APPELEE A FAIRE DES PRESENTATIONS ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DE LA DISCIPLINE EN CAUSE COMME A LA NATURE DE L'ENSEMBLE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES ET DES RECHERCHES POURSUIVIES PAR LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INVITANT L'ACADEMIE DES SCIENCES ET NON L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES LETTRES A FAIRE DES PRESENTATIONS POUR LA NOMINATION A LA CHAIRE DE PREHISTOIRE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DES UNIVERSITES AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE NOMMANT LE TITULAIRE DE CETTE CHAIRE SUR PRESENTATION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. DE Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 3 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves ayant choisi l'option technologie, et a refusé son changement d'option après la rentrée ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le principal du collège de Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une clause de 4e regroupant les élèves ayant choisi l'option " technologie "  : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges, l'organisation du collège en classes et en groupes ainsi que les modalités de répartition des élèves sont arrêtées par le chef d'établissement, après consultation du conseil d'établissement ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret, " les possibilités d'orientation sont les mêmes pour tous les élèves quels que soient les enseignements ou les activités qu'ils ont suivis pendant le cycle d'orientation et quelles qu'en aient été les modalités d'organisation " ;
   Cons. que, compte tenu de ces dispositions, l'affectation de Jean-Paul X... dans une classe de 4e regroupant les élèves ayant choisi comme lui l'option technologique, relevait des pouvoirs d'organisation du chef d'établissement et était sans incidence sur ses possibilités ultérieures d'orientation ; qu'ainsi la mesure prise était d'ordre intérieur et n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
   Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du principal refusant le changement d'option de Jean-Paul X... après la rentrée  : Cons. que, pour refuser de substituer à l'option technologie choisie par Jean-Paul X... une option latin ou grec, le principal du collège s'est fondé sur l'impossibilité d'accueillir l'intéressé dans une classe correspondant à l'une ou l'autre de ces options compte tenu des langues par lui étudiées et des effectifs des classes déjà constituées ; que ce motif, qui ne reposait pas sur des faits matériellement inexacts, était de nature à justifier légalement la décision attaquée ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes ait rejeté sa demande ; ...  rejet .
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 avril 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité de 2 000 000 F en réparation du préjudice moral subi par lui et ses enfants du fait du décès accidentel de Mme X... ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 022 273,44 F ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'accident dans lequel Mme X... a trouvé la mort le 30 novembre 1977, alors qu'elle circulait en automobile sur la route nationale n° 9 sur le territoire de la commune de Banassac, a été provoqué par la chute sur le véhicule d'un bloc de rocher qui s'est détaché de la paroi montagneuse bordant cette route ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la falaise d'où provenait ce bloc de rocher présentait, par elle-même, un danger apparent ni qu'à l'époque de l'accident il était possible, malgré la surveillance exercée par l'administration, de prévoir un éboulement prochain ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs qu'un panneau signalant le risque de chutes de pierres était placé à quelques centaines de mètres du lieu de l'accident ; que, par suite, le fait de n'avoir pas pris de mesures spéciales destinées à éviter des chutes de roches provenant de la falaise ne peut être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; qu'il suit de là que l'Etat ne saurait être regardé comme responsable des conséquences de l'accident ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a écarté la responsabilité de l'Etat ;
  rejet .
1. RAPPR. 1972-11-03, Ministre de l'équipement et du logement c/ Houillères du bassin du Centre et du Midi, p. 710<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 OCTOBRE 1978 PRESENTEE PAR M. SERGE X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT SUSPENDUE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TERRAIN SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ET A CE QUE SOIT ORDONNE SON MAINTIEN SUR LES LIEUX,    2   ORDONNE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE ET SON MAINTIEN SUR LES LIEUX ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SUR UNE DECISION DU CHEF DU SERVICE FONCIER DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE LUI RETIRANT LA DISPOSITION DE TERRAINS, SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX, QUE CETTE AGENCE LUI AVAIT, SOIT PROMISE, SOIT DEJA ACCORDEE PAR LOCATION, M. X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'ORDONNER LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ET DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'OCCUPANT REGULIER DES TERRAINS EN CAUSE ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES ENTRE L'AGENCE, AGISSANT COMME GESTIONNAIRE DU PATRIMOINE IMMOBILIER  QU'ELLE A ACQUIS, ET LES PARTICULIIERS QUI INVOQUENT DES DROITS SUR CE PATRIMOINE NE RELEVENT MANIFESTEMENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978, REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER: LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, DEMEURANT ... A CHERBOURG  MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 5 JUILLET 1976 QU'IL LUI A ASSURE, EN VUE DE PERCEVOIR, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE IL A ETE AFFECTE AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE, SOIT DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE "AUX TAUX DE DROIT COMMUN" QU'IL AURAIT PERCU, S'IL AVAIT ETE EN SERVICE A PARIS ;
   VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ;    VU LE DECRET N 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951 ;    VU LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1957 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILES ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES. TOUTEFOIS, LORSQUE DES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES PERSONNES INTERESSEES, Y COMPRIS LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE QUE M. LOURDELET, COMMISSAIRE DE LA MARINE, ETAIT EN SERVICE A PARIS AVANT D'ETRE AFFECTE DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976, AU CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE ; QU'AINSI, IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR BENEFICIER A TITRE PERSONNEL, DURANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE, DU REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIT ETE APPLICABLE A PARIS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. LOURDELET EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, TENDANT A BENEFICIER DES AVANTAGES DE CE REGIME POUR LA PERIODE EN QUESTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE M. LOURDELET TENDANT A OBTENIR UNE MAJORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI ONT ETE VERSEES POUR LA PERIODE DU 15 AOUT 1974 AU 9 AOUT 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LOURDELET ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.