Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Z... GREGOIRE, DEMEURANT AUX X... DE CEZAIS, A LA CAILLERE SAINT-HILAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CEZAIS  VENDEE  ;    2°  ANNULE L'ELECTION DE M. A... ET LE PROCLAME ELU A SA PLACE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR L'UN DES BULLETINS DE LA LISTE CONDUITE PAR M. A... AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CEZAIS, ALORS QUE DEUX SIEGES RESTAIENT A POURVOIR LES PRENOMS DE TROIS DES CINQ CANDIDATS, DONT CELUI DE M. A..., ETAIENT BARRES ; QUE L'ELECTEUR DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME AYANT ENTENDU REFUSER SON SUFFRAGE A CES TROIS CANDIDATS ; QUE LA RADIATION DE NOMS FIGURANT SUR UN BULLETIN DE VOTE N'A PAS POUR EFFET D'ENTRAINER LA NULLITE DES SUFFRAGES EXPRIMES EN FAVEUR DES CANDIDATS DONT LE NOM N'A PAS ETE RAYE ; QUE, PAR SUITE M. Z... GREGOIRE, DONT NI LE NOM NI LE PRENOM FIGURANT SUR LE BULLETIN LITIGIEUX N'AVAIENT ETE RAYES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A DECLARE NUL DANS SON ENSEMBLE LE BULLETIN LITIGIEUX ET NE LUI A PAS ATTRIBUE LE SUFFRAGE CORRESPONDANT ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
   CONSIDERANT QUE, SI M. A... SOUTIENT QU'UN BULLETIN AURAIT ETE OUBLIE DANS UNE ENVELOPPE AU COURS D'UN PREMIER DECOMPTE, IL NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DUDIT BULLETIN ; QUE S'IL SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE L'ADJOINT AU MAIRE SORTANT AURAIT VALIDE UN BULLETIN NON SORTI DE L'URNE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DU BULLETIN DECLARE NUL A TORT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... A OBTENU LE MEME NOMBRE DE SUFFRAGES QUE M. A... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Y... EST PLUS AGE QUE M. A... ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CEZAIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 13 MAI 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CEZAIS  VENDEE  EST VALIDEE.    ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Elections municipales de Thiais, 1978-12-01, p. 481<br/>
Requête, de Mme veuve X... tendant à ce que le Conseil d'Etat désigne la cour régionale des pensions de Metz pour juger le litige ayant donné lieu à la décision de la commission supérieure du 28 novembre 1979 ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par décision en date du 28 novembre 1979 la commission spéciale de cassation des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit à pension de veuve au taux normal, et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz ;
   Cons. que par décret n° 73-15 du 2 janvier 1973 la cour régionale des pensions de Colmar, section de Metz, avait été supprimée ; qu'ainsi la décision de la commission spéciale en date du 28 novembre 1979 n'est pas susceptible de recevoir exécution ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, auquel le jugement de la requête de Mme veuve X... tendant à la désignation d'une autre cour a été renvoyé par ordonnance du président de la commission spéciale, de substituer comme cour de renvoi à la cour régionale des pensions section de Metz la cour régionale des pensions de Metz ;
    renvoi de l'affaire devant la cour régionale des pensions de Metz .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT, DONT LE SIEGE EST ... PRIEUR DE LA COTE D'OR A ARCUEIL  VAL-DE-MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT M. RAYMOND TOUSSON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 3 MAI 1977 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES ARTICLES 5, 19 ET 20 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES ;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, AUX TERMES DESQUELLES "LES OFFICIERS GENERAUX ET LES COLONELS OU OFFICIERS EN CHEF DE PREMIERE CLASSE OCCUPENT DES EMPLOIS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES" SONT INDIVISIBLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, QUI ONT OUVERT AUX OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES L'ACCES AU GRADE DE COLONEL OU D'OFFICIER EN CHEF DE PREMIERE CLASSE ET AUX GRADES D'OFFICIERS GENERAUX, ALORS QUE LA HIERARCHIE DES CORPS AUXQUELS CES CORPS SE SONT SUBSTITUES NE DEPASSAIT PAS LE GRADE DE X... ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE DEMANDE PAS L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4, N'EST PAS RECEVABLE A ATTAQUER L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES OFFICIERS SE TROUVANT DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 20 DU DECRET ATTAQUE SUBORDONNERAIENT LA PROMOTION A CERTAINS GRADES A DES CONDITIONS D'ANCIENNETE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI ETAIENT EXIGEES PAR LE STATUT ANTERIEUR, POUR SOUTENIR QUE CES ARTICLES SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME Y..., DEMEURANT ... A MENDE  48000 , ET POUR M. X..., DEMEURANT ... A ALES  30100 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A REJETE LES RECOURS GRACIEUX FORMES PAR LES REQUERANTS CONTRE LA DECISION DU 26 MARS 1980 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES ;    - ANNULE CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE MME Y... ET DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE LEUR REFUSANT LE BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU GOUVERNEUR DU 12 AVRIL 1976, PRISE POUR L'EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DU 11 MARS 1976 ; QUE CES MESURES, AINSI QUE CELLES PREVUES PAR UNE CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1972 QU'ELLES PROROGEAIENT ET MODIFIAIENT, AVAIENT POUR OBJET D'ACCORDER A CERTAINS AGENTS, QUI DESIRERAIENT PRENDRE LEUR RETRAITE AVANT LA LIMITE D'AGE, DES ANNUITES FICTIVES SUPPLEMENTAIRES COMPTANT POUR L'ACQUISITION DE LEURS DROITS A PENSION ET LA FIXATION DU MONTANT DE CELLE-CI ET DE LEUR PERMETTRE UNE ENTREE EN JOUISSANCE ANTICIPEE DE LEUR PENSION ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT AINSI RELATIVES AU REGIME DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EST FIXE PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS, ALORS MEME QU'ELLES AVAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QUE LEUR FINANCEMENT ETAIT SUPPORTE DIRECTEMENT PAR LA BANQUE DE FRANCE, EMANAIENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1976 ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Y... ET DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A M. X..., AU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête de la S.A. des pompes funèbres réunies tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1977 et l'arrêté du 22 mai 1978 du préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les tarifs pratiqués par les entreprises ou les agences de pompes funèbres non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; le décret n° 50-772 du 24 juin 1950 ; le décret n° 72-880 du 29 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Cons. que, par arrêtés en date du 22 septembre 1977 et du 22 mai 1978, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945, limité les prix pouvant être pratiqués par les agences et entreprises de pompes funèbres qui ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article L. 362-1 du code des communes ;
   Cons., d'une part, qu'en donnant, à l'article L. 362-1 du code des communes, une énumération limitative des fournitures et prestations qui entrent dans le monopole communal, le législateur a nécessairement entendu que, pour toutes les autres prestations et fournitures, les entreprises de pompes funèbres soient soumises aux mêmes règles, notamment de concurrence, qu'elles soient concessionnaires du service public des pompes funèbres ou qu'elles ne le soient pas ;
   Cons., d'autre part, que l'ordonnance du 30 juin 1945 ne permet pas de fixer des régimes de prix différents pour des entreprises se trouvant dans la même situation à moins qu'une telle discrimination ne soit fondée sur des fins d'intérêt général en rapport avec la législation des prix ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ce qui concerne les fournitures et prestations ne faisant pas partie du monopole communal les entreprises concessionnaires du service public et celles qui ne le sont pas se soient trouvées dans des situations économiques différentes ; qu'aucune raison d'intérêt général n'est invoquée pour justifier la discrimination opérée par les arrêtés des 22 septembre 1977 et 22 mai 1978 à l'encontre de celles de ces entreprises qui ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme des pompes funèbres réunies est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône, en date des 22 septembre 1977 et 22 mai 1978 ;
  annulation des jugements du T.A. et des arrêtés préfectoraux .
Requête des consorts Le Roy et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes reprises en instance en qualité d'héritiers de M. Le Roy premier requérant, et tendant à la condamnation de l'Etat, de la société des Autoroutes Paris-Est-Lorraine, de la société des Transports pétroliers par pipeline, à leur verser la somme de 439 200 F en réparation du préjudice subi par l'occupation temporaire de terrains leur appartenant lors des travaux de construction de l'autoroute A4 ;
   2° la condamnation desdites sociétés à leur verser la somme de 439 200 F ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1892 et notamment son article 17 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1892, " l'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants-droit, pour toute occupation tem- poraire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation " ;
   Cons. d'une part que le délai de prescription institué par cette disposition législative court à compter non de la date à laquelle l'étendue des dommages ayant pu résulter de l'occupation temporaire a été connue, mais à partir de la date à laquelle la cessation effective de l'occupation a été notifiée au propriétaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'occupation temporaire dont faisaient l'objet les terrains appartenant à M. Le Roy en vertu d'un arrêté du 3 février 1975 a pris fin le 8 juin 1977 et que M. Le Roy a reçu notification de cette cessation au plus tard le 23 mars 1977 ; que la circonstance que la réunion du 8 février 1977 au cours de laquelle a été constatée sa cessation de l'occupation n'aurait pas eu un caractère contradictoire est sans influence sur le point de départ du délai de la prescription qui a couru à compter du 23 mars 1977 ;
   Cons., d'autre part, que la circonstance que des correspondances aient été échangées, avec l'administration, postérieurement à la date de cessation de l'occupation temporaire n'a pu avoir pour effet d'interrompre le cours du délai, la dernière décision du maître de l'ouvrage ayant d'ailleurs été adressée à l'intéressé le 7 avril 1977 et celui-ci en ayant eu connaissance au plus tard le 29 avril 1977 ;
   Cons., dès lors, que les consorts Le Roy ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a décidé que la demande, présentée le 22 mai 1979, était atteinte par la prescription ;
    rejet .N
   1  Rappr. Sect. Bocchietti, 20 déc. 1963, p. 665.
1. Rappr. Section, Bocchietti, 1963-12-20, p. 665<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RUE HARAOUT, COULOUME-MONDEBAT A PLAISANCE DU GERS  32160 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE, POUR UN MONTANT DE 4 166,38 F, PAR LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR ;    2- ANNULE CETTE DECISION ;    3- LE RENVOIE DEVANT LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR POUR ETRE PROCEDE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE PENSION AUQUEL IL A DROIT,
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 93 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "SAUF LE CAS DE FRAUDE, OMISSION, DECLARATION INEXACTE OU DE MAUVAISE FOI DE LA PART DU BENEFICIAIRE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT AU TITRE DE PENSIONS DE LEURS ACCESSOIRES OU D'AVANCES PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU A ETE CONSTATE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LES ARRERAGES AFFERENTS A UNE ANNEE DOIVENT S'ENTENDRE DE CEUX QUI ONT ETE PAYES AU COURS DE CETTE ANNEE, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT ETE DUS AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A PERCU EN 1978 UN RAPPEL D'ARRERAGES DE PENSION AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1978 ; QUE CES ARRERAGES DOIVENT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.93 ETRE REGARDES COMME AFFERENTS EN TOTALITE A L'ANNEE 1978, AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT ETE PAYES ; QUE CES DISPOSITIONS NE FAISAIENT, DES LORS, PAS OBSTACLE A CE QUE, PAR UN ORDRE DE REVERSEMENT DU 15 DECEMBRE 1978 LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR LUI RECLAMAT LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 4 166,38 F QUI LUI AVAIT ETE INDUMENT VERSEE A L'OCCASION DE CE RAPPEL ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 JUILLET 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE REVERSEMENT ;
   ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête de la commune de Blaye-les-Mines  Tarn  tendant à l'annulation :
   1° du jugement du 15 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 31 décembre 1979 ayant inscrit d'office au budget de la commune une somme de 72 305 F, au titre de contributions réclamées par le syndicat d'adduction d'eau potable de la Roucarié ;
   2° dudit arrêté du préfet du Tarn ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, que par arrêté du 31 décembre 1979 le préfet du Tarn a inscrit d'office au budget de la commune de Blaye-les-Mines une somme de 72 305 F représentant la contribution de la commune aux frais de fonctionnement du syndicat intercommunal de la Roucarié au titre des années 1977 à 1979, ainsi qu'une contribution exceptionnelle au titre des années 1978 et 1979 ; qu'il n'est pas contesté que ces sommes avaient pour objet de couvrir des charges du syndicat afférentes à son activité de distribution d'eau ; que la commune a contesté ledit arrêté au motif que la délibération du conseil syndical imposant lesdites contributions serait entachée d'illégalité pour avois mis à la charge des communes adhérentes des sommes relatives à une activité étrangère à la mission du syndicat ;
   Cons. que la mission du syndicat a été définie par l'arrêté du préfet du Tarn en date du 6 avril 1948 qui a autorisé la création d'un syndicat intercommunal " ayant pour objet essentiel l'étude d'un projet d'ensemble tendant à assurer ou à améliorer l'alimentation en eau potable des communes associées ... " ; que les opérations de distribution d'eau constituent une extension de cette mission qui excède le cadre de ladite mission telle qu'ont entendu la définir les communes ayant constitué entre elles ce syndicat ; qu'en admettant même que la commune de Blaye-les-Mines ait accepté durant de nombreuses années de participer sans réserves à l'activité du syndicat ainsi étendue, et ait conclu des conventions avec lui pour la distribution d'eau, cette circonstance, dès lors qu'aucune modification de la mission du syndicat n'était régulièrement intervenue dans les formes prévues à l'article L. 163-17 du code des communes, n'était pas de nature à justifier à son encontre l'emploi de la procédure d'inscription d'office ; qu'ainsi la commune, qui est recevable et fondée à se prévaloir de l'illégalité de la délibération en cause à l'encontre de l'arrêté attaqué, est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
  annulation du jugement et de l'arrêté préfectoral .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1982, LA REQUETE A FIN DE SURSIS A EXECUTION, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CHAMPIGNY  VAL DE MARNE  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL SAISI PAR LE MAIRE DE JOIGNY, A CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE SIS A JOIGNY  YONNE , ... ET APPARTENANT A M. JOSEPH X... ET A CONDAMNE CELUI-CI A FAIRE CESSER LE PERIL EN FAISANT PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES ET, FAUTE PAR M. X... D'Y PROCEDER DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A AUTORISE LE MAIRE DE JOIGNY A Y PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU LA LOI N° 76-1285 DU 31 DECEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. JOSEPH X... A DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CELUI-CI LUI A ENJOINT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES 2EME, 3EME ET 4EME ETAGES DE L'IMMEUBLE QU'IL POSSEDE AU ... A JOIGNY ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PROCEDE AUX TRAVAUX DE DEMOLITION PRESCRITS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. JOSEPH X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JOSEPH X..., A LA VILLE DE JOIGNY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Mme Isoppo, 1980-07-25, T. p. 631<br/>
Vu le recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :        1° réforme le jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979,        2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980,        Vu le décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 ;        Vu le code des tribunaux administratifs ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 :        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
       Considérant que le tribunal administratif de Lille a alloué à M. X..., praticien à temps plein au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, une indemnité de 17500 F en réparation du préjudice qu'il a subi pour l'ensemble de l'année 1979 du fait du défaut de paiement de l'indemnité complémentaire prévue par l'article 12-1 du décret susvisé du 21 décembre 1960, résultant de l'absence de revalorisation des lettres clés hospitalières ; que cette somme dont le montant ne pouvait être déterminé qu'à la fin de l'année considérée, ne peut porter intérêt qu'à compter du 31 décembre 1979 ; que, par suite, le ministre de la santé et de la sécurité sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. X... les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1979 ;
       DECIDE        Article 1er : L'Etat est condammé à verser à M. X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 31 décembre 1979.        Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 18 décembre 1980 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.        Article 3 : La présente décision sera notifiée au Secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé et à M. X....
1. Cf. Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, 1975-05-16, p. 306 ; Section, Fombeur et ministre de la santé et de la famille, 1980-05-16, p. 231<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL X..., DEMEURANT A BELMONT  DOUBS  VERCEL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 12 MARS 1983,    2° - VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES... LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ;
   CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT  DOUBS , M. X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE GARDE PARTICULIER DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE BELMONT ET SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE CETTE ELECTION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE S'EST, PAR LA SUITE, DEMIS DE SES FONCTIONS DE GARDE ASSERMENTE ET QUE L'AGREMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE DESDITES FONCTIONS LUI A ETE RETIRE ; QU'AINSI L'INCOMPATIBILITE QUI L'EMPECHAIT D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE DE BELMONT A CESSE D'EXISTER ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE VALIDER SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 11 MAI 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. X... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELMONT EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - LA PROTESTATION DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 juin 1982 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision née du silence gardé pendant quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence rejetant sa demande d'acquisition du terrain déclassé de l'ancienne voie ferrée Volx-Forcalquier dans sa traversée de la propriété du requérant ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code du domaine de l'Etat ; le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision implicite de refus née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence sur sa demande d'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de l'Etat ;
   Cons. que le contentieux de cette décision, en ce qu'elle constitue un refus de faire bénéficier le requérant du droit de rétrocession invoqué et reconnu aux anciens propriétaires d'immeubles expropriés, échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que c'est par suite à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ainsi soulevé ;
   Cons. que si les dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, qui attribuent compétence à la juridiction administrative en matière de " contentieux des domaines nationaux " ont pour effet de soustraire à la compétence de l'autorité judiciaire les litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers dépendant du domaine privé de l'Etat, la juridiction administrative demeure compétente, même en l'absence de tels contrats, pour connaître de recours dirigés contre les décisions administratives relatives à l'aliénation de ces biens ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de la demande de M. X... dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en ce que celle-ci comportait refus de vente du bien dont l'acquisition avait été sollicitée ;
   Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer pour statuer immédiatement ;
   Cons. qu'il n'est pas établi que M. X... ait fait l'objet d'une quelconque discrimination de la part de l'administration, qui n'a ainsi pas violé le principe d'égalité invoqué par le requérant ; que, par suite, les conclusions ci-dessus analysées ne peuvent qu'être rejetées ;
    annulation du jugement en tant que le refus de vente lui a été opposé ; rejet des conclusions et du surplus des conclusions .N
   1  Rappr. S., Figueras, 8 nov. 1974, p. 645 ; S., Gaillard, 17 oct. 1980, p. 378.
1. RAPPR. S., Figueras, 1974-11-08, p. 645 ; S., Gaillard, 1980-10-17, p. 378<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT A VALENCIENNES  NORD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ET A PROCLAME ELU, EN SES LIEU ET PLACE, M. Y... ;    2°  REJETTE LA PROTESTATION DE M. X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. Z..., ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, ET QU'AU 1ER JANVIER 1983, IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE FRESNES-SUR-ESCAUT ; QU'IL INCOMBAIT DONC A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE, QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1983, ETRE INSCRIT AU ROLE DE CETTE COMMUNE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, M. Z... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y LOUAIT UN GARAGE ET PRODUIT UNE QUITTANCE DE LOYER AFFERENTE AUDIT GARAGE, DELIVREE LE 7 FEVRIER 1983, QUI N'A D'AILLEURS PAS DATE CERTAINE ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT NI MEUBLE, NI AFFECTE A L'HABITATION ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION DE M. Z..., SISE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, DES LORS, CE LOCAL N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE D'HABITATION TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE, PAR AILLEURS, M. Z... AVAIT DEMANDE ET OBTENU DE L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT, EN DATE DU 29 JUIN 1983, AUX TERMES DUQUEL IL SERAIT INSCRIT AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE LADITE TAXE ; QU'IL S'ENSUIT QUE M. Z... NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT AU 1ER JANVIER 1983 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT ET A PROCLAME ELU, A SA PLACE, M. Y... ;
   ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Elections municipales de Sainte-Foy-l'Argentière, 1978-01-04, p. 819<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1976, D'UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION DE LESIONS COMME BLESSURES DE GUERRE PRESENTEE PAR M. EMILE X..., DEMEURANT A PROPRIANO  ... ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1ER ALINEA 2 DE LA LOI DU 6 AVRIL 1955 DISPOSE, POUR LES MILITAIRES DES FORCES ARMEES FRANCAISES EMPLOYES AU MAINTIEN DE L'ORDRE A DATER DU 1ER JANVIER 1952 HORS DE LA METROPOLE, QUE "2-. L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE BLESSURE DE GUERRE ET DE DELEGATION DE SOLDE LEUR SERA APPLICABLE" ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE GENDARME X... QUI SERVAIT AU 2EME COMMANDO DE CHASSE DE LA GENDARMERIE, ETAIT LE 4 DECEMBRE 1959 TITULAIRE D'UNE PERMISSION ; QUE, POUR SE RENDRE A ORLEANSVILLE, LIEU DE SA PERMISSION, IL A ETE AUTORISE A INCLURE DANS UN CONVOI PROTEGE LE VEHICULE PRIVE QU'IL CONDUISAIT ; QUE LEDIT VEHICULE, QUI CIRCULAIT A L'ARRIERE DU CONVOI, A SAUTE SUR UNE MINE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... AIT RECU SA BLESSURE ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE OPERATION DE GUERRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR SON JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981, HOMOLOGUE LES LESIONS SUBIES AU TITRE DES "BLESSURES DE GUERRE" DONT MENTION DOIT ETRE PORTEE SUR L'ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES DU GENDARME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Recours du ministre de l'éducation tendant à`:
   1° l'annulation du jugement du 19`mars 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant, à la demande de M.`Beauchard, la décision rectorale du 12`juillet 1979 rejetant sa demande tendant à l'attribution d'indemnités journalières de stage`;
   2° au rejet de la demande présentée par M.`Beauchard devant le tribunal administratif de Poitiers`;
   Vu le code des tribunaux administratifs`; l'arr^eté du 2`octobre 1972 sur les indemnités de stage susceptibles d'^etre allouées aux fonctionnaires et agents de l'éducation nationale`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`;
   Considérant qu'aux termes de l'article`1er de l'arr^eté interministériel du 2`octobre 1972 relatif aux indemnités de stages susceptibles d'^etre allouées aux fonctionnaires et agents du ministère de l'éducation nationale <<<>`les fonctionnaires et agents ministère de l'éducation nationale ainsi que ceux des établissements publics placés sous sa tutelle, appelés à suivre un stage de formation ou de perfectionnement, peuvent percevoir, lorsque le stage s'effectue hors de la commune de leur résidence administrative  s'il s'agit d'un stage en cours de carrière  ou hors de la commune de leur domicile  s'il s'agit d'un stage en début de carrière , des indemnités journalières de stage dans les conditions précisées aux articles ci-après`<>>>`;
   Cons. que le stage de professeur de collèges d'enseignement technique stagiaire suivi par M.`Beauchard en application des dispositions de l'article`18 du décret n°`75-407 du 23`mai 1975 portant statut particulier des professeurs et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique doit, nonobstant la circonstance que l'intéressé exerçait antérieurement des fonctions de ma^itre auxiliaire, ^etre regardé com un stage de formation effectué en début de carrière`; qu'il est constant que ledit stage s'est effectué hors de la commune du domicile de l'intéressé`; que, par suite, M.`Beauchard avait droit, en application des dispositions de l'arr^eté du 2`octobre 1972 précitées aux indemnités journalières de stage`; que, dès lors, le ministre de l'éducation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 12`juillet 1979`; ...  rejet .
Requête de M. Mac X..., tendant :
   1° à l'annulation du décret du 10 décembre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ;
   2° au sursis à exécution de ce décret ;
   Vu la convention franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret attaqué porte que M. Mac X... est recherché par la justice italienne pour banqueroute frauduleuse, que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a émis un avis favorable à son extradition, laquelle se fonde sur la loi du 10 mars 1927 et sur la convention franco-italienne d'extradition, en date du 12 mai 1870, que les faits qui lui sont reprochés sont prévus par l'article 2 de la convention, punissables en droit français et non prescrits, qu'ils n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'est pas demandée dans un but politique ; que cette motivation satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
   Sur la légalité interne du décret attaqué : Cons., d'une part, que les faits reprochés à M. Mac X... tombent sous le coup de l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 qui punit des peines de la banqueroute frauduleuse les dirigeants de sociétés en cessation des paiements qui ont soustrait des livres de la société, détourné ou dissimulé une partie de son actif ou l'ont reconnue fictivement débitrice ;
   Cons., d'autre part, que si la convention franco-italienne d'extradition, du 12 mai 1870, prévoit, dans l'énumération limitative des infractions pour lesquelles l'extradition peut être prononcée figurant à son article 2, sous le 30°, la " banqueroute frauduleuse ", l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 a pour but, comme d'ailleurs l'article 223 du code pénal italien, de permettre la répression des faits constitutifs, pour un commerçant, de banqueroute frauduleuse, lorsque ces faits sont commis par des dirigeants de société ; que, dès lors l'infraction pour la poursuite de laquelle M. Mac X... est recherché en Italie entre bien dans le champ d'application de la convention du 12 mai 1870 ;
   Cons., enfin, qu'il résulte des principes généraux du droit de l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont reçu, de la part des autorités de l'Etat réclamant, une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat ;
   Cons, qu'il résulte de ce qui précède que M. Mac X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
    rejet .N
   1  Rappr. Salati, 27 juill. 1979, p. 333.
1. Rappr. Salati, 1979-07-27, p. 333<br/>
Requête de la société Anastasia Diffusion tendant :
   1° à l'annulation du jugement, du 1er juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par le conseil de prud'hommes d'Avignon, a déclaré qu'aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour raison économique concernant Mme X... n'a été délivrée à la société Anastasia Diffusion à la suite de sa demande du 24 février 1981 ;
   2° à ce que la décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant Mme X..., soit déclarée légale ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 16 janvier 1981 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement " ;
   Cons. que si par une requête sommaire, enregistrée le 19 septembre 1983, la société Anastasia Diffusion a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 24 avril 1984 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que la circonstance que la requérante a fait connaître, le 18 janvier 1984, qu'elle entendait " renoncer à la production du mémoire ampliatif annoncé " ne fait pas obstacle à l'application desdites dispositions ; qu'ainsi la société Anastasia Diffusion doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
    désistement de la requête .N
   1  Ab. jur. Shwetzoff, nov. 1982, p. 369.
1. Ab. Jur. Schwetzoff, 1982-11-05, p. 369. 2. Ab. Jur. Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p. 312<br/>
Requête de M. Y... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé M. X... à exploiter, en cumul avec sa propre exploitation, 13 hectares 69 ares et 45 centiares de terres qu'il cultivait ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code rural ; le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 ; le décret n° 68-281 du 27 mars 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la demande introductive d'instance de M. Y... : Considérant que M. Y... soutient sans être contredit qu'il n'a jamais reçu notification de l'arrêté attaqué du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 ; que si, par lettre du 10 juillet 1979, il a été avisé du sens de la décision prise par le préfet, la date à laquelle cette lettre a été reçue par le requérant ne ressort pas des pièces du dossier ; que dans ces conditions la fin de non-recevoir soulevée par M. X... à l'encontre de la demande adressée par M. Y... au tribunal administratif d'Amiens et tirée de ce que celle-ci serait tardive doit être écartée ;
   Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juillet 1979 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. que, saisi d'une demande d'autorisation de cumul d'exploitation agricole portant sur une superficie donnée, le préfet ne peut, en application des dispositions de l'article 188-5 du code rural, qu'accorder ou refuser l'autorisation sollicitée mais ne saurait légalement accorder celle-ci pour une portion de la superficie faisant l'objet de la demande et la refuser pour le surplus ;
   Cons. qu'en l'espèce, saisi par M. X... d'une demande tendant à ce que celui-ci soit autorisé à exploiter 27 hectares 39 ares 45 centiares en complément de son exploitation existante, le préfet de l'Oise, par l'arrêté attaqué, a rejeté ladite demande pour 33 hectares 70 ares et l'a acceptée pour le surplus, soit 13 hectares 69 ares 45 centiares ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que ledit arrêté est entaché d'illégalité et à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement en date du 29 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande qu'il lui avait présentée en ce sens ;
    annulation du jugement et de l'arrêté du préfet .