Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 13 juillet 1966, par lequel le Tribunal administratif de ..., avant dire droit sur l'opposition de la société à responsabilité limitée X ..., au titre de perception qui lui a été notifié le 23 octobre 1963 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers pour les années 1957 à 1961, a ordonné un supplément d'instruction au fins de ventiler les sommes sur lesquelles les droits et pénalités ont été réclamés à ladite société entre le montant des intérêts des avances consenties à la dame ..., d'une part, et le montant des intérêts des avances consenties à la dame L... par l'intermédiaire de la société immobilière de la station balnéaire de ..., d'autre part ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 31l septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la Société X..., l'administration a notamment réintégré aux résultats des exercices clos de 1957 à 1961 les sommes correspondant aux intérêts non réclamés à l'occasion d'avances consenties à la dame L..., gérante majoritaire de ladite société, par l'intermédiaire d'une société immobilière et à la dame V..., épouse divorcée du fils de la dame L... ; que cette réintégration, dont le principe n'est pas contesté, n'a pas abouti à la définition d'un bénéfice taxable à l'impôt sur les sociétés pour les exercices en cause mais seulement à une réduction du déficit desdits exercices ; que l'administration est fondée, par application des dispositions des articles 109-1-2° et III du Code générer des impôts, a réclamer à la société à responsabilité limitée X..., la taxe proportionnelle sur le montant des intérêts des avances consenties à la dame L..., mais qu'elle n'établit pas que les intérêts des avances consenties à la dame T..., non associée, aient eu le caractère de sommes mises par personne interposée à la disposition d'un associé ou porteur de parts de la Société X... ; que, dans ces conditions, le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a refusé d'imposer la Société X... à la taxe proportionnelle en raison des sommes représentant les intérêts des avances consenties à la dame V...  Rejet .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 15 MARS 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME AYANT UN OBJET IMMOBILIER ET QUI LUI OUVRAIENT LE DROIT DE JOUISSANCE DE DEUX APPARTEMENTS ; QUE DE MEME SA FILLE, QUI AVAIT LA QUALITE D'ENFANT A SA CHARGE, ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS D'UNE AUTRE SOCIETE ANONYME LUI ASSURANT EGALEMENT LE DROIT DE JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE CES APPARTEMENTS ETAIENT DONNES EN LOCATION A DES TIERS ;
   CONS. QUE L'AVANTAGE CORRESPONDANT AU DROIT DE JOUISSANCE EXERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE CONSTITUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UN REVENU MOBILIER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE L'IMMEUBLE OU DE LA PARTIE D'IMMEUBLE MIS A LA DISPOSITION DE L'ACTIONNAIRE ET QUE LA FRACTION DU PRIX DE LOCATION QUI EXCEDE CETTE VALEUR LOCATIVE CONSTITUE UN BENEFICE NON COMMERCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE ;
   CONS. QUE, POUR CONTESTER L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE SUR CES BASES, LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 15 MARS 1963, QUI AURAIENT UN CARACTERE INTERPRETATIF, LES REVENUS LITIGIEUX DEVRAIENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ;
   MAIS CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS INTERPRETATIVES ET N'ONT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE DES LORS ELLES NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD D'IMPOSITIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE..." ; QU'EN VERTU DU PARAGRAPHE V DU MEME TEXTE, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A REVENDU LE 16 DECEMBRE 1963, POUR UN PRIX DE 170.000 FRANCS, UN APPARTEMENT SIS A ... QU'IL AVAIT ACQUIS LE 22 JANVIER 1962, SOIT MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT, POUR UN PRIX DECLARE DE 50.000 FRANCS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT APPARTEMENT N'A PAS ETE, DEPUIS SON ACQUISITION, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X... OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ; QUE DANS SES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT QU'EN JUSTIFIANT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ACHETE SON APPARTEMENT DE... A SEULE FIN D'Y PRENDRE SA RETRAITE, IL N'APPORTE PAS DE PREUVE SUFFISANTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE N'EST PAS DAVANTAGE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA REVENTE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE NECESSAIRE A LA CONSERVATION, PAR LE REQUERANT, D'UN IMMEUBLE PROFESSIONNEL A ... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [     8 SS] 1968-06-16 n. 72766 Sieur X.<br/>
REQUETES du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en réduction de la surtaxe progressive de 1958 et de l'impôt sur le revenu des années 1959 et 1961 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 31l septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 39-3° du Code général des impôts : "les allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt lorsque parmi ces charges figurent déjà les frais habituels de cette nature remboursés aux intéressés" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société a remboursé, au cours des services 1959 et 1960, les frais habituels de réception engagés par le sieur D..., son président-directeur général ; que, par suite, les indemnités forfaitaires allouées au requérant pour le même objet au cours des mêmes exercices ne pouvaient, aux termes mêmes de la disposition susreproduite de l'article 39-3°, figurer au nombre des charges déductibles de la société et devaient, en conséquence, être comprises dans les bénéfices de cette dernière ; qu'en application des articles 109 et suivants et de l'article 158-3° du Code général des impôts, les sommes ainsi mises à la disposition du sieur D..., actionnaire de la société, ont, à bon droit, été regardées comme des revenus de capitaux mobiliers et non, même dans la limite d'une rémunération normale, comme un complément de salaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a validé les impositions contestées ; ...  Rejet .
REQUETE DU SIEUR GILOTIN X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DES BIENS DE SA Y... FRANCOISE, EN ETAT DE PRESOMPTION D'ABSENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z... FRANCOISE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
   VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI LA DEMOISELLE Z...  FRANCOISE , DISPARUE DE SON DOMICILE DEPUIS LE MOIS D'OCTOBRE 1961, ET JUDICIAIREMENT DECLAREE EN ETAT DE "PRESOMPTION D'ABSENCE" PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, EN DATE DU 1ER JUIN 1964, N'A PAS EFFECTIVEMENT OCCUPE L'HABITATION MEUBLEE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER L'INTERESSEE COMME AYANT CESSE D'AVOIR LA DISPOSITION DE CETTE HABITATION AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DESDITES ANNEES ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT ... JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT", IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMOISELLE Z...  FRANCOISE  AIT CESSE, POSTERIEUREMENT A SA DISPARITION DE DISPOSER DE RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE DE JOUIR DE SES DROITS, AU SENS DE L'ARTICLE 1431 PRECITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z...  ANDRE  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES LA DEMOISELLE Z...  FRANCOISE  A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
   REJET.
Vu la loi des 16-24 août 1790 ; le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; les articles 3 et suivants du code de procédure pénale et 1382 du code civil.
   Considérant que Mme Y..., employée par l'administration des postes et télécommunications en qualité de femme de ménage au bureau de poste de Travaux  Jura  a quitté le 30 octobre 1975 son service et s'est rendue à bicyclette à la pharmacie voisine sans répondre à la demande d'explication du receveur, M. X..., qui estimait qu'elle partait avant l'heure normale ; que ce dernier, après avoir ramené la bicyclette au bureau de poste, afin d'obliger l'intéressée à y revenir, l'a à son retour, saisie par le bras afin, selon ses dires, de la contraindre à le suivre dans son bureau ; que Mme Z..., alléguant divers troubles causés par ce geste, a demandé réparation de son préjudice en se constituant partie civile dans l'instance pénale engagée contre M. X..., lequel a été condamné pour "violences légères" à 50 F d'amende ;
   Considérant que s'il appartenait à M. X... de veiller à l'exécution par Mme Y... de ses obligations, son geste de contrainte, injustifié au regard des pratiques administratives normales et accompli dans des circonstances révélant l'existence entre les intéressés d'une certaine animosité, constitue une faute personnelle détachable du service ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action civile engagée par Mme Y... contre M. X... ;
    Annulation de l'arrêté de conflit .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi applicable en Alsace-Lorraine du 7 février 1881 ;
   CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que par une délibération en date du 14 octobre 1969 l'assemblée des propriétaires des terrains de chasse de la commune de Rimbach a décidé de faire abandon à cette dernière du produit de la location de la chasse communale en application de l'article 4 de la loi locale sur la chasse du 7 février 1881 et qu'en conséquence de cette décision, le maire de Rimbach a invité la société de la Haute Bers, propriétaire dans cette commune qui s'était réservé l'exercice du droit de chasse sur ses propres terres, à verser à la commune la redevance mise par le même article à la charge des réservataires du droit de chasse ; que la société de la Haute Bers, invoquant l'irrégularité de la décision d'abandon du 14 octobre 1969, a fait opposition à l'état exécutoire pris par le maire pour le recouvrement de cette redevance et au commandement qui l'a suivi ;
   Considérant, d'une part, que la redevance perçue, en application de l'article 4 précité, par la commune à la suite de l'abandon à cette dernière du produit de la location de la chasse, sur les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur leurs terres n'a pas le caractère d'une recette fiscale mais constitue un complément du produit de la chasse dont la commune assure le recouvrement en qualité de mandataire de l'assemblée des propriétaires fonciers, et par application d'un régime légal qui ne met en cause que des rapports de droit privé ; que, par suite, et quel que soit le mode de recouvrement de cette redevance, les contestations qui s'élèvent sur son bien-fondé relèvent des juridictions judiciaires ;
   Considérant d'autre part, que l'assemblée des propriétaires délibérant sur la cession du produit de la location de la chasse ne constitue pas une autorité publique et que la délibération qu'elle prend à cet effet n'a pas le caractère d'une décision administrative ; que sa régularité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire.
   Considérant par suite que c'est à la juridiction compétente sur l'ensemble de ce litige, qu'il appartient de connaître de la régularité de l'Etat exécutoire et du commandement auxquels la société de la Haute Bers a fait opposition.
    Compétence des juridictions judiciaires .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1979, une expédition de l'arrêt du 7 Juin 1979 par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Cayenne en cassation de l'arrêt prononcé le 18 mai 1977 par la Cour d'appel de Fort de France au profit de M. Vincent  X... , demeurant Chemin Pachéco, route de Montabo à Cayenne, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Cayenne à M. Vincent  X...  ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 complétée et modifiée par les décrets du 5 décembre 1955 et 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 4 février 1850 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu la loi du 18 janvier 1979 ;
   Considérant que M. Y..., engagé en 1958 par convention verbale par la commune de Cayenne pour effectuer des travaux de jardinage dans les parcs publics, places et voies publiques de la ville a été licencié de son emploi le 30 août 1974 ; qu'il a assigné ladite commune devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement et rupture abusive de son contrat de travail ;
   Considérant que les fonctions de M. Y... le faisaient participer directement à l'exécution du service public ; que, dès lors, le litige concernant l'exécution et la rupture de son contrat de travail est de la compétence des Juridictions de l'ordre administratif ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur le litige opposant M. Y... à la commune de Cayenne.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la citation introductive d'instance devant le Conseil de Prud'hommes de Cayenne et les actes de procédure subséquents à l'exception de l'arrêt de l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 1979 ayant renvoyé la cause au Tribunal des Conflits.
1. Cf. Benoit c/ Commune de Charrais, T.C., 1978-06-12, T. p. 735<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige opposant Mme X... à l'hôpital psychiatrique "Sainte-Marie-de-l'Assomption", en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement, en date du 25 novembre 1977 devenu définitif, le Tribunal de grande instance du Puy a déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour statuer sur ce litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le Code de la santé publique ;
   Considérant que l'action dirigée par Mme X... à l'encontre de l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie-de-l'Assomption tend à voir réparer le préjudice qu'elle déclare avoir subi en raison du suicide de son fils hospitalisé "en service libre" dans cet établissement auquel elle reproche un défaut de surveillance ;
   Considérant qu'il est constant que l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie-de-l'Assomption au Puy est un établissement privé géré par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que dès lors et malgré la circonstance que cet établissement fut lié au département de la Haute-Loire par une convention le faisant participer à dater du 1er janvier 1975 au fonctionnement des secteurs de psychiatrie déterminés par ladite convention, mission de service public qui ne lui confie aucune prérogative de puissance publique, sa responsabilité ne peut  être mise en cause que devant les juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur le litige opposant Mme X... et l'hôpital psychiatrique Sainte-Marie-de-l'Assomption.
Article 2 - La requête introduite par Mme X... devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu à l'exception du jugement du 5 juin 1979, sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 - Le jugement du Tribunal de grande instance du Puy, en date du 25 novembre 1977 est déclaré nul et non avenu. la cause et les parties sont renvoyées devant la même juridiction.
1. Cf. Bernardi, T.C., 1978-11-06, p. 652<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU  24 MAI 1872 ; L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA VALIDITE D'UNE DONATION FAITE PAR M. X... AU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, LES BIENS LITIGIEUX ONT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE PAR DECISION JUDICIAIRE DU 3 MARS 1976 ; QUE M. X..., DESIGNE COMME GARDIEN DE CES BIENS, PARAISSANT ENVISAGER DE VENDRE CERTAINS D'ENTRE EUX, LE PREFET DE LA DORDOGNE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CE DEPARTEMENT, A DEPOSE LE 20 AVRIL 1977 CONTRE L'INTERESSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE DETOURNEMENT D'OBJET SAISIS ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON LIEU AYANT ETE RENDUE LE 24 FEVRIER 1978 DANS L'INFORMATION OUVERTE DE CE CHEF, ET LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AYANT, SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE PREFET, CONFIRME CETTE DECISION PAR ARRET EN DATE DU 30 MAI 1978, M. X..., ESTIMANT QU'EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE PUIS EN INTERJETANT APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE PREFET DE LA DORDOGNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;    CONS. , D'UNE PART, QUE, BIEN QU'EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, L'ACTION ENGAGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 PRECITE EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE ET QU'AINSI LA PROCEDURE DE CONFLIT EST REGULIERE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ACTES INTERVENUS AU COURS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE OU SE RATTACHANT DIRECTEMENT A CELLE-CI NE PEUVENT ETRE APPRECIES SOIT EN EUX-MEMES, SOIT DANS LEURS CONSEQUENCES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LE PREFET DE LA DORDOGNE CONTRE M. X... ET L'APPEL INTERJETE PAR LUI DE L'ORDONNANCE DE NON LIEU, NE SAURAIENT ETRE DISSOCIES DE L'INSTRUCTION JUDICIAIRE SUIVIE DE CE FAIT TANT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BERGERAC QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; QU'AINSI LA JURIDICTION JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR M. X... CONTRE LE PREFET DE LA DORDOGNE :  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT  .
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 68-148 du 15 février 1968 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 30 décembre 1977 ;Considérant ...  jonction  ; . .
   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1er, du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret n° 68-148 du 15 février 1968, que les règles relatives à la conservation et à la consultation des registres de l'état-civil cessent d'être applicables aux registres datant de cent ans ou plus ; qu'il suit de là que les difficultés nées de la communication ou du refus de communication de documents d'état-civil datant de cent ans et plus intéressent exclusivement les rapports du service des archives publiques avec ses usagers et relèvent, par suite, de la compétence des juridictions administratives ; que ces juridictions, dès lors, sont seules compétentes pour connaître des demandes présentées par M. X... contre les décisions du maire de Guipy et du maire de Semur-en-Brionnais refusant de faire exécuter aux frais de l'administration les copies de documents d'état-civil ayant plus de cent ans d'âge ; ...  compétence des juridictions administratives .
Vu le code du travail ; la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que Mme X... qui a effectué en 1978 un stage pratique auprès d'une entreprise habilitée à cet effet par l'administration dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi du 5 juillet 1977 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes et qui a perçu à ce titre une rémunération forfaitaire versée pour le compte de l'Etat par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, s'est plainte de ce qu'il a été mis fin prématurément à son stage du fait d'une intervention du directeur départemental du travail et de l'emploi auprès de l'entreprise et a réclamé l'allocation d'une indemnité égale au montant de la rémunération afférente à la durée de stage qu'elle avait été ainsi empêchée d'accomplir ;    Cons. qu'à la suite d'un jugement du tribunal d'instance de Montreuil en date du 30 mai 1979 déclarant la juridiction judiciaire incompétence pour connaître d'une demande qui tendait à la condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité Mme X... a saisi le tribunal administratif de Paris ; que par jugement du 19 mai 1981 celui-ci a estimé, sur le fondement de l'article L. 960-11 du code du travail, que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de cette demande et a renvoyé l'affaire au tribunal des conflits par application de l'article 34 modifié du décret du 26 octobre 1849 ;    Cons. que si aux termes de l'article 960-11 du code du travail " tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire " la compétence ainsi attribuée à ces tribunaux ne s'étend pas aux actions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique à raison de décisions ou d'agissements de l'administration relatifs à l'habilitation des entreprises à accueillir des stagiaires au titre de la formation professionnelle ; qu'il suit de là que l'action engagée en l'espèce relève de la compétence de la juridiction administrative ; ...  compétence de la juridicition administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif .
1. Cf. Conseil d'Etat Magnaschi, 1980-05-23, T. p. 916 ; T.C. Lesieux et Cotton c/ Leclerc, 1980-07-07, p. 916<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le Code de l'urbanisme ;
   Considérant que dans la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 1er août 1978, la société orléanaise d'investissement et de participation a déclaré, en vue de la fixation du versement pour dépassement du plafond légal de densité de la construction projetée, que la valeur du terrain était de 617 francs le mètre carré ; que le permis de construire lui a été délivré le 14 février 1979, et que, par décision du 9 mars 1979 l'administration a liquidé le montant du versement sur la base d'une valeur de 1 000 francs le mètre carré ; que la société orléanaise d'investissement et de participation, ayant saisi la juge de l'expropriation d'une demande tendant à la fixation de la valeur vénale du terrain, a soutenu que ce juge était compétent pour dire qu'à défaut de notification d'une valeur différente, faite " au plus tard avant la délivrance du permis de construire ", conformément aux dispositions de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, l'administration ne pouvait plus légalement contester la valeur déclarée par le constructeur, qui s'imposait à elle ; que par arrêt du 10 novembre 1981, la Cour de cassation,  3e Ch. civ.  a renvoyé au tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par ce moyen ;
   Cons., d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 333-1 et L. 333-14 du code de l'urbanisme que tous les litiges relatifs au versement pour dépassement du plafond légal de densité relèvent de la compétence de la juridicition administrative, à la seule exception de ceux qui peuvent naître, avant la délivrance du permis de construire, au sujet de la fixation de la valeur vénale du terrain ;    Cons., d'autre part, qu'en tant que la société orléanaise d'investissement et de participation soutenait que la valeur déclarée par le constructeur s'imposait à l'administration qui ne l'avait pas contestée au plus tard avant la délivrance du permis de construire, cette société contestait nécessairement la légalité de la décision administrative individuelle du 9 mars 1979 par laquelle, postérieurement à la délivrance du permis de construire, le versement avait été liquidé sur la base d'une valeur plus élevée que la valeur déclarée ; que l'appréciation de la validité d'un acte administratif échappe aux tribunaux judiciaires ;    Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les juridicitions administratives sont seules compétentes pour statuer sur la question de savoir si, après la délivrance du permis de construire, l'administration peut légalement contester la valeur déclarée du terrain, ainsi que pour apprécier la validité de la décision administrative du 9 mars 1979 ; ...  compétence des juridictions administratives .
1. Cf. Conseil d'Etat, S., 1981-06-12, Delmarle, p. 260<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR REICHENECKER X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES TAXES ANNEXES AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES " ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... EXERCE, EN DEHORS DE SA PROFESSION SALARIE L'ACTIVITE DE COURTIER D'ASSURANCES TERRESTRES A RAISON DE LAQUELLE IL EST IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXERCANT CETTE PROFESSION, RUE DE LA VICTOIRE A PARIS MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE NE DISPOSE A CETTE ADRESSE QUE D'UNE SIMPLE BOITE AUX LETTRES OU LUI EST DEPOSE SON COURRIER ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME Y EXERCANT SON ACTIVITE DE COURTIER ; QUE, NE DISPOSANT D'AUCUN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SON HABITATION PERSONNELLE, LE SIEUR Y... NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE QU'IL N'UTILISE PAS SON APPARTEMENT PERSONNEL POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE AU MOINS DES TACHES LIEES A SON ACTIVITE ALORS SURTOUT QU'IL SOUSCRIT A L'ADRESSE DUDIT DOMICILE LES DECLARATIONS DE SES BENEFICES ET Y ACCOMPLIT LES ACTES GENERATEURS DES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL DEDUIT DESDITS BENEFICES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR REICHENECKER X... DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A RAISON DE LA VALEUR LOCATIVE D'UNE PIECE DE SON APPARTEMENT UTILISEE A DES FINS PROFESSIONNELLES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LE SIEUR Y... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LEDIT SIEUR.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution ; la lo n° 66-537 du 26 juillet 1966 ; le décret n° 60-810 du 12 août 1969 ;
   Considérant que le conseil national et les conseils régionaux des commissaires aux comptes, créés par le décret du 12 août 1969, pris pour l'application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, présentent le caractère d'organismes privés même si à certains égards ils sont investis d'une mission de service public ;
   Cons. qu'à la différence des ordres professionnels dont l'une des fonctions essentielles est d'assurer la discipline interne de la profession par des mesures unilatérales qui s'imposent à tous ses membres, ils ne constituent que l'un des organismes de gestion de la profession de commissaire aux comptes et n'exercent aucun pouvoir sur ses membres, tant en ce qui concerne leur inscription qu'en matière discipli- naire ;
   Cons. qu'il suit de là que les opérations relatives à l'élection des membres de ces conseils ne sauraient être regardées comme revêtant un caractère administratif et que les litiges qui y sont afférents sont, en l'absence de texte contraire, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
  compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 6 mai 1983, une expédition du jugement en date du 22 avril 1983 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée Par les conclusions présentées par M. Michel X..., tendant à obtenir l'indemnisation par l'Etat du préjudice causé par l'établissement de procès-verbaux pour non-paiement de droits de timbre en matière d'affichage, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 13 novembre 1979, le le Tribunal de grande instance de Nantes s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1949, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que M. X..., pépiniériste à Nantes, a obtenu du Tribunal de grande instance de Nantes l'annulation de deux avis de recouvrement de droits de timbre en matière d'affichage, au motif que les panneaux publicitaires concernés ne remplissaient pas les conditions exigées pour cette imposition ; que le nouveau litige renvoyé sur la question de compétence au Tribunal des Conflits par le Tribunal administratif de Nantes porte sur l'indemnisation réclamée par M. X... du préjudice que lui auraient causé les procès-verbaux établis irrégulièrement à son encontre à l'occasion de cette publicité et l'obligation qui lui aurait été faite en 1972 de supprimé les panneaux litigieux ;
   Considérant que les fautes dommageables invoquées par M. X... à l'appui de sa demande ne sont pas détachables des opérations de l'assiette et du recouvrement des droits d'enregistrement et de timbre dont le contentieux relève des juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétente pour connaître, du litige opposant M. X... au ministre du Budget.
Article 2 - La requête introduite par M. X... devant le Tribunal administratif de Nantes, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu à l'exception du jugement du 22 avril 1983 sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 - Le jugement rendu le 13 novembre 1979 par le Tribunal de grande instance de Nantes est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
1. RAPPR. tribunal des conflits, Allart, 1981-07-06, T., p. 652<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 juillet 1983, une expédition de l'arrêt du 13 mai 1983, par lequel le Conseil d'Etat, saisi d'une requête de M. Roger X... tendant à ce que, réformant le jugement du 9 juillet 1980 du Tribunal administratif de Grenoble qui condamnait la commune de Brides-les-Bains à lui verser une indemnité à la suite de son licenciement, il condamne ladite commune à une indemnité supérieure, a sursis à statuer sur cette requête jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu l'article 57 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
   Considérant que M. X... a été nommé par arrêté municipal du 5 mai 1975 directeur de la régie du Grand Hôtel des Thermes en application du règlement intérieur de la Régie des Etablissements Thermaux de Brides-les-Bains du 25 septembre 1969 en particulier son article 13 modifié par l'avenant du 18 février 1975 relatif aux conditions de nomination du Directeur de la Régie et du Sous-Directeur chargé de l'exploitation de l'Hôtel des Thermes, qu'il a été licencié en cette dernière qualité par décision du maire en date du 19 décembre 1976, que le juge d'instance du Tribunal de Moutiers saisi par voie de référé prud'homal par M. X... d'une demande tendant au paiement de salaires a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, que l'intéressé a demandé au Tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune à lui verser non seulement un complément de salaires mais également diverses indemnités, que le litige né de l'action engagée par M. X... devant le Tribunal administratif présentant à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse, le Conseil d'Etat l'a renvoyé devant le Tribunal des Conflits ;
   Considérant que la Régie du Grand Hôtel des Thermes de Brides-les-Bains a un caractère industriel et commercial, que les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé à l'exception de celui d'entre eux qui est chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement ;
   Considérant que M. X... occupait le poste de Directeur de la Régie du Grand Hôtel des Thermes, qu'à ce titre il était chargé de la direction de l'ensemble de l'établissement ; que, dès lors l'action introduite par M. X... contre la commune de Brides-les-Bains relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour statuer sur le litige né de la requête de M. X... tendant à ce qu'il lui soit versé un complément de salaires et diverses indemnités par la commune de Brides-les-Bains.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
   Considérant que la société E.C.C. International et la société maritime Clamageran Jockelson ont saisi par application des articles L. 133-1 et suivants du code des communes la juridiction judiciaire aux fins de réparation du dommage qui leur aurait été causé le 15 septembre 1983 par l'action des ouvriers de la société des papeteries de La Chapelle Darblay :
   Cons. que, pour élever le conflit, le préfet commissaire de la République énonce d'une part que la loi n° 83-6 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui dispose dans son article 92 que " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes soit contre les biens " est d'application immédiate, d'autre part que depuis l'entrée en vigueur de ce texte les dispositions de l'article L. 133-5 du code des communes se sont trouvés implicitement abrogées ;
   Cons. que si l'article 4 de la loi du 7 janvier 1983 précitée dispose que seront fixées par décret les dates auxquelles prendront effet les dispositions propres à chaque domaine de compétence faisant l'objet d'un transfert, l'article 92 de ladite loi n'opérant aucun transfert de compétence de la commune à l'Etat au sens de ce texte, est d'application immédiate ;
   Mais cons. que ce même article qui ne comporte pas de dispositions sur la compétence ne saurait être regardé comme ayant abrogé l'article L. 133-5 du code des communes avec lequel il n'est pas incompatible ;
   Cons. qu'il en résulte que c'est à tort que le préfet, commissaire de la République, de la région de Haute Normandie et du département de la Seine-Maritime a, par arrêté du 10 novembre 1983, élevé le conflit d'attribution devant la cour d'appel de Rouen ;
  annulation de l'arrêté de conflit .
Vu l'arrêté en date du 5 février 1979 par lequel le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Reims entre la ville de Guise et M. X... ;
   Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 19 octobre 1976 renvoyant après cassation à la Cour d'appel de Reims -  Chambre des expropriations  le jugement de la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Guise et relative à la clôture de sa propriété à la suite d'une expropriation partielle de celle-ci ;
   Vu le déclinatoire de compétence en date du 22 février 1978 présenté par le Préfet de l'Aisne et tendant à ce que la Cour se déclare incompétente sur le litige, l'indemnité demandée n'ayant pas de lien avec la dépossession de M. X... mais étant la conséquence de la construction de la voie ouverte à la circulation en bordure de sa propriété ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Vu le décret du 16 fructidor an III;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1960 ;
   Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ;
   Considérant que la propriété de M. X... était totalement enclose ; que du fait de l'expropriation des 2/5ème de sa superficie dont elle a été l'objet, elle est privée de clôture sur une partie de son périmètre ; que le préjudice qui peut en résulter trouve sa cause dans l'expropriation ; que son appréciation relève par suite des juridictions de l'ordre, judiciaire ; que, dès lors, c'est à tort que par l'arrêté susvisé du 5 février 1979 le Préfet de l'Aisne a élevé le conflit dans l'instance opposant sur ce point la ville de Guise à M. X... ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de l'Aisne, en date du 5 février 1979, est annulé.
Vu, enregistrée du Tribunal des Conflits le 22 juillet 1983 une expédition du jugement en date du 11 juillet 1983, par lequel le Tribunal administratif de Nantes, saisi par MM. Y... Djelloul et Bousmaha X... d'une requête tendant à condamnation de M. Z..., directeur éducatif à l'Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée, à payer une indemnité en réparation du préjudice causé par un coup porté au jeune Y...
X... le 16 avril 1980, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de ce litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 13 septembre 1982, le Tribunal d'instance de Baugé a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sur ce litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que le coup qui aurait été porté par M. Paul Z..., directeur éducatif à l'Institut médico-professionnel de Beaufort-en-Vallée au jeune Y...
X..., élève de cet établissement, lors d'une réprimande relative au travail, a eu lieu pendant le service de cet agent et à son occasion ; que, dans les circonstances de la cause, ces faits ne sont pas détachables des fonctions, et que l'action en responsabilité susceptible d'en découler contre l'Institut médico-professionnel, annexé à l'hôpital public serait à porter devant la juridiction administrative ;
   Considérant toutefois que l'action dirigée non contre l'hôpital public, mais contre M. Z... personnellement, relevait, quel qu'en soit le mérite de la compétence du Tribunal d'instance de Baugé, qui ne pouvait renvoyer ce litige à la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action engagée par MM. Y... contre M. Z....
Article 2 - La procédure engagée par MM. Y... devant le Tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle, à l'exception du jugement du 11 juillet 1983.
Article 3 - Le jugement rendu le 13 septembre 1982 par le Tribunal d'instance de Baugé est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit Tribunal.
1. RAPPR. T.C., Consorts Aurenge, 1968-03-25, p. 793<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;
   Considérant que la société Entreprise Ferem a été acceptée par la commune de Mirande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 en qualité de sous-traitant de la société Etablissements Castel et Fromaget, avec laquelle cette commune avait passé un marché de travaux en vue de la construction d'un ensemble immobilier, pour l'exécution de travaux de couverture dont le prix était fixé à 892 114,67 F ; que la société anonyme Smac Acieroïd, qui vient aux droits de la société Entreprise Ferem, demande à ladite commune, sur le fondement des stipula- tions du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux dont s'agit, l'indemnisation des dommages causés par un violent orage de grêle aux installations dont elle avait la charge d'assurer la réalisation ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 6 de la loi susmentionnée du 31 décembre 1975 : " Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution " ;
   Cons. qu'il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l'ouvrage, du prix des travaux concernent l'exécution d'un marché de travaux publics ; que la demande d'indemnisation dirigée par la société Smac Acieroïd contre la commune de Mirande est au nombre de ces litiges ; qu'il suit de là que le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; ...  compétence des juridictions de l'ordre administratif ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 mai 1983 une expédition de l'arrêt du 2 mars 1983 par lequel le Conseil d'Etat saisi d'une requête de la commune de Pointe à Pitre  Guadeloupe  tendant à ce que le Conseil d'Etat 1°  annule le jugement du 16 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Basse Terre a accordé à M. Henri X... la décharge de la redevance d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères qui lui avait été assignée au titre du premier trimestre de 1976 ; 2°  remettre intégralement la redevance contestée à la charge de M. X... a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ces conclusions ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872,
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que le ramassage et le traitement des ordures ménagères dans la commune de Pointe à Pitre donne lieu à la perception d'un prélèvement imposé à l'ensemble des abonnés du service des eaux de ladite commune et assise sur le volume de la consommation d'eau ; que ce mode de financement fait obstacle à que ce mode de financement fait obstacle à ce que le service ainsi organisé, quelles que soient les modalités de cette organisation ait le caractère d'un service public industriel et commercial ; que par suite tout litige né à l'occasion de ce prélèvement ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que, dès lors, la requête par laquelle M. Henri X... a demandé décharge de la redevance qui lui a été assignée au titre du premier trimestre de 1976 ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur le litige né de la requête de M. Henri X... tendant à ce qu'il soit déchargé de la redevance qui lui a été assignée au titre du premier trimestre de 1976 par la commune de Pointe à Pitre pour l'enlèvement des ordures ménagères.