Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. PREAU X..., DEMEURANT 108 RUE L. BOURGEOIS A CHALONS-SUR-MARNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT EN REFERE, A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE "DISTRICT MARNE" DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS D'ARBITRE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DE LA LOI N° 75-988 DU 29 OCTOBRE 1975 ;    VU LES DECRETS N° 76-480 ET 76-490 DU 3 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PRESCRIRE AUCUNE MESURE QUI FASSE OBSTACLE A L'EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, S'IL APPARTIENT A M. Y..., AU CAS OU IL S'Y CROIRAIT RECEVABLE ET FONDE, DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION LE SUSPENDANT DE SES FONCTIONS D'ARBITRE DE FOOTBALL, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LA VOIE DU REFERE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU REQUERANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL  DISTRICT MARNE  ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
1. RAPPR. T.C., Peschaud c/ Groupement du football professionnel, 1980-07-07, p. 510 ; Conseil d'Etat, S., Hechter, 1980-12-19, p. 488<br/>
Requête de la commune de Tallone  Haute-Corse  tendant :
   1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite commune un chiffre de population tiré du recensement inférieur à la réalité ;
   2° et subsidiairement à ce qu'il soit ordonné à l'I.N.S.E.E. de fournir ses documents et ordonné, le cas échéant, une enquête sur place et fixé le nombre de ses habitants à 574 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; le décret n° 67-92 du 16 mai 1967 ; le décret n° 81-415 du 28 avril 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la commune de Tallone  Haute-Corse , demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-70 du 2 février 1983 complétant et modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1982 en tant que ledit décret a fixé la population de ladite commune à un chiffre que la requérante estime inférieur à la réalité ;
   Cons. en premier lieu que le recensement général de la population est une opération qui relève de la compétence de l'Etat ; que, selon les dispositions de l'article 1er du décret n° 81-415 du 28 avril 1981, il est préparé par l'intermédiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, service relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget, et exécuté sous son contrôle ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ces opérations soient menées et leurs résultats arrêtés contradictoirement avec les maires des communes intéressées ; que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifié par la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, s'opposent à ce que la liste nominative des habitants retenus soit communiquée à des tiers par l'I.N.S.E.E. ; que la circonstance que la notification faite par l'I.N.S.E.E. aux différentes communes intéressées des résultats du recensement en ce qui les concernait n'ait pas été motivée, n'est pas susceptible d'affecter la légalité du décret attaqué ; qu'il s'ensuit que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;
   Cons. en second lieu qu'il ne résulte pas de l'instruction que le chiffre réel de la population de la commune de Tallone, à l'époque à laquelle a été effectué le recensement, ait été supérieur à celui qui figure au tableau annexé au décret attaqué ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que ledit décret serait entaché d'erreur matérielle ;
  rejet .N
1. Cf. Charles-François et autres, 1958-10-03, p. 469<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES", DONT LE SIEGE EST A LA TOUR-DU-PIN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR-DU-PIN DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    - DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE FONDEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE QUE LUI AVAIT SOUMISE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN ET QUI ETAIT RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A TACITEMENT AUTORISE LA SOCIETE ANONYME "LA MAILLE DES BUISSIERES" A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1981, POSTERIEURE A LA NAISSANCE DE L'AUTORISATION ATTAQUEE ET DEVENUE DEFINITIVE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A RETIRE LADITE AUTORISATION ; QU'AINSI, ET DES LORS QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A ETE SAISI QUE DE LA SEULE LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, L'AUTORISATION EN CAUSE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'ETANT JAMAIS INTERVENUE, ET C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ILLEGALE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST DECLARE QUE LA SOCIETE "LA MAILLE DES BUISSIERES" N'EST TITULAIRE D'AUCUNE AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X....    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LA MAILLE DES BUISSIERES", A M. X..., AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. JOEL Z... DEMEURANT 95 RESIDENCE BEAUREGARD A REMIRE  GUYANE  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A ETRE PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DU Y... DE REMIRE-MATOURY ;    2° LE PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE ELECTORAL : "NUL N'EST ELU MEMBRE DU CONSEIL GENERAL AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'IL N'A REUNI : 1° LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; 2° UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS." ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE BUREAU CENTRALISATEUR DU CANTON DE REMIRE-MATOURY A ESTIME A 2 304 LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS QUI ETAIT EN REALITE DE 2 303 ET S'IL Y A LIEU EN OUTRE DE RETRANCHER DE CE NOMBRE DEUX ELECTEURS DECEDES AVANT LA DATE DU SCRUTIN, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI DEVAIENT ETRE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DES ELECTEURS INSCRITS DANS D'AUTRES CANTONS OU DONT LE JUGE D'INSTANCE AVAIT ACCUEILLI LA RECLAMATION TENDANT A ETRE INSCRITS DANS D'AUTRES CANTONS ;
   CONSIDERANT QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS DEVANT ETRE AINSI RAMENE A 2 301 ET LE CALCUL DU QUART S'OPERANT A PARTIR DU NOMBRE DIVISIBLE PAR QUATRE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, SOIT 2 304, M. Z... QUI A OBTENU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 14 MARS 1982, 575 VOIX ALORS QUE LE QUART DES ELECTEURS INSCRITS ETAIT DE 576, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE DE LE PROCLAMER ELU ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A ANNULE L'ELECTION DE M. X... AU SECOND TOUR DE SCRUTIN N'ETAIT PAS TENU DE PRONONCER LA SUSPENSION DU MANDAT DE L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENTEND DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE VALIDER LES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1982 ET L'ELECTION DE M. X..., CET APPEL INCIDENT N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Elections d'Arzew, 1921-05-06, p. 448. 2. Cf. Elections cantonales de Saint-André, 1976-03-10, p. 915<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. JEAN X..., DEMEURANT VILLA STELLA, CITE COURTE TOGA, VILLE DE PIETRABUGNO A BASTIA  CORSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE SAN MARTINO DI LOTA ;    2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Z... JEAN ET Y... JEAN-CLAUDE ET VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 76 DU CODE ELECTORAL, "A LA RECEPTION DU VOLET D'UNE PROCURATION ETABLIE AVEC LA VALIDITE D'UNE ANNEE, LE MAIRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, A L'ENCRE ROUGE, A COTE DU NOM DU MANDANT, CELUI DU MANDATAIRE. MENTION DE LA PROCURATION EST EGALEMENT PORTEE A L'ENCRE ROUGE A COTE DU NOM DU MANDATAIRE. LES INDICATIONS PORTEES A L'ENCRE ROUGE SUR LA LISTE ELECTORALE SONT REPRODUITES SUR LA LISTE D'EMARGEMENT. A LA RECEPTION D'UNE PROCURATION VALABLE POUR UN SEUL SCRUTIN, LE MAIRE PORTE CES INDICATIONS SUR LA LISTE D'EMARGEMENT SEULEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU SCRUTIN DU 21 MARS 1982 QUI S'EST DEROULE DANS LE CANTON DE SAN MARTINO DI LOTTA, AUCUNE MENTION DU NOM DES ELECTEURS AYANT ETABLI OU RECU UNE PROCURATION N'A ETE PORTEE SUR LES LISTES ELECTORALES ET SUR LES LISTES D'EMARGEMENT DES DEUX BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTTA ; QUE, DES IRREGULARITES IDENTIQUES ONT ETE CONSTATEES A VILLE DI PIETRABUGNO ; QUE CES IRREGULARITES AFFECTENT UN NOMBRE DE VOTES SUPERIEUR A L'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MM. Z... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DES BREVIAIRES  DEPARTEMENT DES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 3 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALBERT A..., L'ARRETE EN DATE DU 18 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A RAPPORTE SON PRECEDENT ARRETE, DU 3 AOUT 1976, EN VERTU DUQUEL M. A... SE TROUVAIT AUTORISE A CONSTRUIRE UN HANGAR ET TREIZE BOXES POUR CHEVAUX SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DES BREVIAIRES ;    2°  REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. A... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, DEUX ARRETES EN DATE DES 17 FEVRIER ET 18 AOUT 1976 PAR LESQUELS LE PREFET DES YVELINES A RAPPORTE DEUX DECISIONS EN DATE RESPECTIVEMENT DES 18 JANVIER ET 3 AOUT 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 17 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU 18 AOUT 1976 ; QUE LA COMMUNE DE BREVIAIRES FAIT APPEL DE SON JUGEMENT EN TANT QU'IL PRONONCE CETTE ANNULATION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT..." ; QUE LA COMMUNE DE BREVIAIRES, ALORS MEME QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE PAR LES PREMIERS JUGES A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LA DEMANDE SUSANALYSEE DE M. A..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 18 AOUT 1976, NE SONT PAS RECEVABLES, NON PLUS QUE LES INTERVENTIONS, PRESENTEES AU SOUTIEN DE SA REQUETE, DE M. Z..., DES EPOUX Y... ET DES EPOUX X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BREVIAIRES  YVELINES  ET LES INTERVENTIONS DE M. JEAN Z..., DES EPOUX Y... ET DES EPOUX X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BREVIAIRES, A M. JACQUES-ALBERT A..., A M. JEAN Z..., AUX EPOUX Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. Ville de Biarritz, 1981-10-23, p. 888<br/>
Requête de la société Degremont et autre tendant à l'annulation du jugement du 26 janvier 1983 du tribunal administratif de Besançon rejetant comme tardive leur demande d'indemnité présentée contre la ville de Besançon, et fasse droit à ses conclusions de première instance ;
   Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux passés pour le compte des collectivités publiques, " 1° Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la décision du représentant légal du maître de l'ouvrage, il doit, à peine de forclusion, lui adresser, dans un délai maximum de trois mois, un mémoire précisant les motifs de sa réclamation ; 2° si, dans un autre délai de trois mois, à partir de la remise du mémoire, le maître de l'ouvrage, statuant par son assemblée délibérante, n'a pas fait connaître sa réponse, l'entrepreneur peut, comme dans le cas où ses réclamations ne seraient pas admises, saisir desdites réclamations la juridiction compétente .... 3° Si, dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal compétent, il sera considéré comme ayant adhéré à ladite décision et toute réclamation se trouvera éteinte " ;
   Cons. qu'il résulte de ces dispositions d'une part, que l'entrepreneur peut saisir la juridiction compétente passé le délai de trois mois imparti au maître de l'ouvrage pour statuer sur sa réclamation, d'autre part, que le délai de forclusion de six mois fixé par le 3° de l'article 51 précité ne court qu'à compter de la notification de la décision du maître de l'ouvrage ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'aucune décision de la ville de Besançon rejetant la réclamation contre le décompte général et définitif dont elle avait été saisie le 18 septembre 1980 par la société Degremont et la société Frédéric Roudet n'a été notifiée à ces dernières ; que lesdites sociétés sont par suite fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leurs demandes comme présentées postérieurement à l'expiration du délai de 6 mois fixé par l'article 51 précité du cahier des clauses administratives générales, alors que ce délai n'avait pas couru ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer les sociétés requérantes devant le tribunal administratif de Besançon pour qu'il soit statué sur leurs conclusions à fin d'indemnité ;
  annulation du jugement ; renvoi devant le T.A. .N
   1  Comp. Sect., Département de la Savoie c/ Société André Borie, 18 janv. 1946, p. 21.
1. Comp. Section, Département de la Savoie c/ Société André Borie, 1946-01-18, p. 21<br/>
Requête de M. M... tendant à l'annulation du décret du 14 décembre 1982 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation de la Lozère ;
   Requête du même tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 novembre 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé, sur recours hiérarchique, d'annuler la notation qui lui a été attribuée le 13 janvier 1983 par le recteur de l'académie de Montpellier, ensemble cette dernière notation ;
   Vu le décret du 10 septembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 décembre 1982 : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le retrait de fonctions dont a été l'objet le requérant est intervenu uniquement à raison de faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice desdites fonctions, d'autre part, que le nouveau poste dans lequel a été affecté M. M... postérieurement à l'intervention de la décision attaquée, s'est traduit pour celui-ci par une réduction de ses avantages de carrière ; que, par suite, alors même que la décision attaquée aurait été prise également dans l'intérêt du service, elle n'en a pas moins revêtu à l'égard du fonctionnaire en cause un caractère disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement de M. M... tant vis-à-vis de ses subordonnés ou de ses supérieurs que vis-à-vis des interlocuteurs que lui donnaient l'exercice de ses responsabilités, comportement sur lequel s'est fondée la décision attaquée, n'a comporté aucun élément de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'il résulte de ce qui précède que M. M... est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
   Sur les conclusions dirigées contre la décision rectorale du 13 janvier 1983 et contre la décision ministérielle du 17 novembre 1983 : Cons. que M. M... s'est vu attribuer, pour l'année scolaire 1982-83, durant laquelle il avait exercé les fonctions de directeur départemental des services de l'éducation de la Lozère, une note chiffrée de 19,5, inférieure d'un dizième de point à celle qu'il avait obtenue l'année précédente, suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la notation ainsi établie a été fondée sur le même motif que celui qui a provoqué l'intervention du décret du 14 décembre 1982, à savoir sur le reproche fait à l'intéressé d'un comportement incompatible avec la bonne marche du service ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le compor- tement de M. M... ne peut être regardé comme un manquement aux obligations de sa fonction ; qu'il est donc fondé à soutenir que la mesure attaquée a été motivée par des faits qui ne pouvaient être retenus pour justifier légalement un abaissement de sa notation et qu'elle est par suite entachée d'une erreur de droit ;
  annulation du décret et des décisions du ministre et du recteur .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1982, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X..., ANCIEN GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES SOMMES DE 185 472,83 F ET DE 174 318,71 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1979 POUR CETTE DERNIERE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REGLEMENT TARDIF DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE DE SON DROIT DE PRESENTATION ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI N° 65-1002 DU 30 NOVEMBRE 1965 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-39 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENREGISTRE LE 23 AOUT 1982, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE MINISTRE, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. X... SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET A M. X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1984 PRESENTEE PAR 1°  M. CHEVALIER Y... DEMEURANT A CHAMPAGNAC-LE-VIEUX  HAUTE-LOIRE  2°  MLLE X... MONIQUE DEMEURANT RESIDENCE LE PETIT CHAMBORD A BOURG-LA-REINE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LEURS RECOURS FORMES CONRE LE REFUS OPPOSE PAR LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE DE DONNER SUITE A LEURS PLAINTES RELATIVES AUX NUISANCES ATTRIBUEES A UN ATELIER DE TRAVAIL DU BOIS EXPLOITE PAR M. Z... A LAVAL-SUR-DOULON  HAUTE-LOIRE  ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 4 AVRIL 1982 LE SOUS-PREFET DE BRIOUDE A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. X... AVAIT DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PRENDRE EN VERTU DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 LES MESURES NECESSAIRES POUR METTRE EN DEMEURE M. Z..., DE FAIRE CESSER LES NUISANCES QUI AURAIENT RESULTE DU FONCTIONNEMENT DE MACHINES UTILISEES PAR LUI ET DESTINEES A TRAVAILLER LE BOIS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 : "LORSQUE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION NON COMPRISE DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE POUR LES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 DES DANGERS OU INCONVENIENTS GRAVES, LE PREFET MET L'EXPLOITANT EN DEMEURE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS ET INCONVENIENTS CONSTATES ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES MACHINES SONT ACTIONNEES PAR DES MOTEURS D'UNE PUISSANCE INFERIEURE A 50 KW ; QU'AINSI L'ATELIER EN CAUSE NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN "ATELIER OU L'ON TRAVAILLE LE BOIS" TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA RUBRIQUE N° 80 DE LA NOMENCLATURE DEFINIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 MODIFIE, APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE SEUIL REQUIS PAR CETTE RUBRIQUE POUR ENTRAINER LE CLASSEMENT DE CETTE ACTIVITE ETANT FIXE A 50 KW AU MOINS ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES NUISANCES PROVOQUEES PAR CES MACHINES SONT D'ORDRE SONORE ET N'ENTRAINENT PAS POUR LE VOISINAGE UN DANGER OU DES INCONVENIENTS GRAVES SEULS DE NATURE DE PERMETTRE AU PREFET D'USER DE POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PU REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1984 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. Gandossi, l'arrêté en date du 8 juin 1983 par lequel le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, sans suspension de ses droits à pension ;
   2° au rejet de la requête de M. Gandossi devant le T.A. ;
   3° au sursis à exécution de ce jugement ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 9 juillet 1966 ; le décret du 24 janvier 1968 ; le décret du 30 août 1977 ; le décret du 23 janvier 1979 ; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que pour révoquer de ses fonctions de gardien de la paix M. Gandossi, président de la fédération professionnelle indépendante de la police, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a retenu que " la manifestation organisée par M. Gandossi, dirigeant syndicaliste, le 3 juin 1983 n'a pu être maîtrisée par ce dernier et qu'ayant perdu son caractère silencieux, a alors présenté les caractères d'un acte contraire à l'ordre public " ;
   Cons. que la manifestation organisée à Paris par M. Gandossi à la mémoire de policiers victimes du devoir devait revêtir le caractère d'une marche silencieuse ; qu'elle avait été régulièrement déclarée au préfet de police qui ne l'a pas interdite ; qu'il n'est pas contesté que cette manifestation s'est déroulée dans le recueillement jusqu'à la place de l'Opéra ; qu'il ressort des pièces du dossier que si des cris et gestes hostiles au gouvernement ont été relevés entre la place de l'Opéra et la place Vendôme, ces troubles, qui ont revêtu un caractère limité sont intervenus en dépit des appels au recueillement formés à plusieurs reprises par M. Gandossi et d'autres membres de son syndicat ; qu'il est établi que M. Gandossi a donné l'ordre de dislocation de la manifestation après avoir été reçu par le garde des sceaux, et n'a nullement incité aux débordements qui ont suivi, auxquels il n'a pris aucune part ; qu'il ne saurait, dès lors, être tenu pour responsable de ces débordements ; que, dans ces conditions, le seul fait qui puisse être retenu à la charge de M. Gandossi, à savoir de n'avoir pu empêcher totalement des gestes et cris hostiles au gouvernement entre la place de l'Opéra et la place Vendôme au cours d'une manifestation non interdite, n'était pas de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; que dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté révoquant M. Gandossi de ses fonctions de gardien de la paix ;
  rejet .
Requête de la S.A.R.L. Ipsos tendant à l'annulation de la décision dite de mise au point de la commission des sondages relative au sondage effectué par la requérante le 1er août 1984 sur le référendum constitutionnel relatif aux libertés publiques, décision rendue publique le 9 août 1984 ;
   Vu la loi du 19 juillet 1977 et le décret du 25 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose en son article 6 que " la commission des sondages est composée de membres désignés par décret en conseil des ministres, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes " et renvoie, en son article 13, à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer, en tant que de besoin, ses conditions d'application ; que le gouvernement, qui était ainsi compétent pour préciser la composition de la commission, dont il a fixé le nombre des membres à 9 titulaires et autant de suppléants, par un décret en Conseil d'Etat du 9 janvier 1978, était aussi seul compétent pour déterminer, s'il l'estimait nécessaire, le quorum exigible pour que cette commission puisse valablement siéger ; que le gouvernement s'étant abstenu de le faire, il n'appartenait pas à la commission des sondages de se substituer à lui en décidant dans son règlement intérieur, par une disposition entachée d'incompétence, qu' en cas d'urgence, le quorum est de 3 membres ou suppléants " ; qu'il suit de là que dans le silence du décret seul légalement applicable, la commission des sondages ne peut valablement délibérer que si la majorité, soit 5 de ses membres titulaires ou suppléants, sont présents ;
   Cons. qu'il est constant que la mise au point de la commission des sondages sur le sondage effectué par la société requérante le 1er août 1984 et relatif au projet de référendum constitutionnel sur les libertés publiques annoncé par le Président de la République dans sa déclaration télévisée du 12 juillet 1984, a été délibérée en la présence de 3 seulement des membres qui la composent ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que cette mise au point a été adoptée dans des conditions irrégulières ; ...  annulation de la mise au point de la commission des sondages rendue publique le 9 août 1984 et relative au sondage sur le projet de référendum constitutionnel sur les libertés publiques .N
    1  Rappr. Assemblée, d'Orcival, 22 déc. 1982, p. 437.
1. Rappr. Assemblée, D'Orcival, 1982-12-22, p. 437<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT AUX LOTUS A PUNAAUIA, ILE DE TAHITI, POLYNESIE FRANCAISE  ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ;    VU L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ;    VU LE DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 58-1360 DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND, EN OUTRE : ... DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL : "LES DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT : DEUX REPRESENTANTS DE L'AGRICULTURE ; DEUX REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE ; UN REPRESENTANT DE LA RECHERCHE ET DE LA PRODUCTION MINIERE ; DEUX REPRESENTANTS DU COMMERCE ET DES TRANSPORTS ; UN REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET TOURISTIQUE ; DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES, DESIGNES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTERESSEES..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., EMPLOYE DEPUIS 1968 PAR L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS  U.T.A.  EXERCAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION A LA SOCIETE AIR-POLYNESIE, FILIALE D'U.T.A. ; QU'AINSI EU EGARD AU CARACTERE D'ENTREPRISE DE TRANSPORT DE CES SOCIETES ET ALORS MEME QU'ELLES POSSEDENT UNE UNITE D'ENTRETIEN DES AERONEFS SUR L'AERODROME DE FAA A TAHITI, L'INTERESSE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT REPRESENTER L'INDUSTRIE DES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QUE, DES LORS, LE DECRET PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET DOIT ETRE ANNULE ;
   ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 28 MAI 1982 PORTANT DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y... ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT A GRAND BOURG  GUADELOUPE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 7 MARS 1976 DANS LE CANTON DE GRAND BOURG ; 2  LE RETABLISSE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE AFFICHE APPOSEE PAR M. X..., CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES A GRAND BOURG  GUADELOUPE  , DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE SCRUTIN, FAISAIT ETAT DE L'INVESTITURE PERSONNELLE QUI AURAIT ETE DONNEE A CE CANDIDAT PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE CET ABUS DE PROPAGANDE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR M. X... ET LA MAJORITE ABSOLUE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE LA GUADELOUPE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  .
VU LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LA REQUETE DE M. X..., DEMEURANT A CHATEAU PLAISANCE A CAPIAN EN GIRONDE, A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ORGANISANT LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539-71 DU 19 JUILLET 1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR DENSIMETRIE ;    VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ;    VU LE DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935 ;    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;    VU LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 817-70 DU 28 AVRIL 1970 ;    VU LE REGLEMENT DE LA COMMISSION N 1539-71 DU 19 JUILLET 1971 ;    VU LE DECRET 74-811 DU 19 OCTOBRE 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539/71 DU 19 JUILLET 1971 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR DENSIMETRIE ; QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1979, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A JUGE QUE, "DANS L'ETAT ACTUEL DU DROIT COMMUNAUTAIRE, UN ETAT MEMBRE PEUT UTILISER EN TANT QUE MESURE NATIONALE DE CONTROLE EN VUE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'AGREMENT A DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, UNE PRESOMPTION LEGALE DE SURALCOOLISATION FONDEE SUR LE RAPPORT DE L'ALCOOL A L'EXTRAIT SEC DETERMINE PAR LA METHODE A 100 , POURVU QUE CETTE PRESOMPTION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFIRMEE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT LA DETERMINATION DE L'EXTRAIT SEC PAR CHAUFFAGE A 100 DEGRES, L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974, QUI PERMET AUX INTERESSES DE DEMANDER UNE NOUVELLE ANALYSE, AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU REGLEMENT N 1539/71 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux et autres, S., 1978-12-22, p. 526. C.J. CEE 1979-07-04<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 MARS 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. DIAW  Y...  UN ARRETE DU 27 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A L'INTERESSE QUI, ETANT RESSORTISSANT SENEGALAIS, EXERCAIT LA PROFESSION DE MARCHAND AMBULANT ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1943 ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ;    VU LA LOI N 69-3 DU 3 JANVIER 1969 ;    VU LE DECRET N 70-708 DU 31 JUILLET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 7 ET DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974, LES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DESIREUX DE S'ETABLIR EN FRANCE POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE NON SALARIEE DOIVENT, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ARTICLE 7, PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES MOYENS D'EXISTENCE DONT ILS DISPOSENT ET PRESENTER A TOUTE REQUISITION LE TITRE DE SEJOUR DELIVRE PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE M. X... EXERCAIT IRREGULIEREMENT SON ACTIVITE DE COMMERCANT AMBULANT DONT L'EXERCICE EST LIBRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ET QU'AINSI, IL NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS SUR SES MOYENS D'EXISTENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... AU MOTIF QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION DE SEJOUR EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 27 JANVIER 1978 REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... PORTE DE PROVINS A DONNEMARIE-DONTILLY  SEINE-ET-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;    2 - ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT REPRODUISANT UN ARTICLE PARU EN 1976 DANS UN HEBDOMADAIRE ET QUI METTAIT GRAVEMENT EN CAUSE LA MORALITE ET L'HONNETETE DU CANDIDAT M. X... A ETE DIFFUSE DANS LA NUIT DU VENDREDI AU SAMEDI PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY  SEINE-ET-MARNE  ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE, ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS, A FAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. : - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SONT ANNULEES.    ARTICLE 3. : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, DOMICILIE ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 1ER AOUT 1977, PORTANT INSTITUTION D'UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,  J. O. DU 2 AOUT 1977  ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976 ;    VU LE DECRET N° 62-1587 DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CREE UNE INSPECTION GENERALE DES SERVICES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE PORTE EN LUI MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES ADHERENTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE TIENNENT DE LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEURS CORPS ; QU'AINSI, LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE, A QUI UNE TELLE MESURE NE SAURAIT FAIRE GRIEF, N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS-FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DU BUDGET.