Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 MARS 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE A ACCORDE AU SIEUR X...  FRANCOIS  UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE 46, BOULEVARD DU MONT-BORON A NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 4-H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962, "TOUTE VOIE PRIVEE CARROSSABLE DOIT ETRE AMENAGEE POUR ASSURER LE PASSAGE DE DEUX FILES DE VOITURES ET SA LARGEUR NE PEUT ETRE INFERIEURE A 12 METRES DANS LES SECTEURS B1 ET B2 ET A 8 METRES SUR LE RESTE DU TERRITOIRE COMMUNAL" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFFICATION D'IMMEUBLES DESSERVIS PAR DES VOIES PRIVEES CONSTRUITES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ET D'UNE LARGEUR INFERIEURE AU MINIMUM FIXE PAR CE TEXTE ; QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, IL APPARTIENT AU MAIRE DE NICE D'APPRECIER NOTAMMENT SI LES CONDITIONS D'ACCES AUX IMMEUBLES PROJETES LUI PERMETTENT D'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE 4-H ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DUDIT ARTICLE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE D'UNE PART LES ANCIENS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE DECLARES SOLIDAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, AU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST, D'AUTRE PART LESDITS ETABLISSEMENTS VEUVE BRUGEAT ET FILS A RELEVER ELECTRICITE DE FRANCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 AOUT 1963 A CHATELLERAULT, CHEMIN DE LA MARONNERIE, ET AU COURS DUQUEL UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST A ETE ENDOMMAGE, A ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'UNE EXCAVATION CREUSEE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE PAR L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ; QUE, COMPTE TENU DE L'ENCOMBREMENT DE LA VOIE PROVOQUE PAR L'ENTREPRISE ET DE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION PARTICULIERE, CETTE EXCAVATION, QUI ETAIT DISSIMULEE A LA VUE DES CONDUCTEURS DES VEHICULES EMPRUNTANT LEDIT CHEMIN PAR UN AMAS DE TERRE ET QUI SE TROUVAIT SUR UNE PORTION DE LA VOIE PUBLIQUE OUVERTE A LA CIRCULATION, REVELAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LADITE VOIE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS SE TROUVAIT ENGAGEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE, A L'EGARD DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION A ENGAGE SON VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DU CHEMIN SUSMENTIONNE SANS FAIRE PREUVE DE L'ATTENTION A LAQUELLE IL ETAIT TENU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL SE TROUVAIT ET NOTAMMENT A L'ETAT DE LA CHAUSSEE ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT A LA MOITIE LA SOMME QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS ET ELECTRICITE DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A PAYER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST ;
   LA SOMME DE 3.587,18 F QUE L'ENTREPRISE VEUVE BRUGEAT ET FILS A ETE CONDAMNEE A VERSER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC ELECTRICITE DE FRANCE A LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST EST RAMENEE A 1.793,59 F ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX RURAUX DE L'OUEST.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT FAUBOURG SAINT-FLORENT A LA ROCHEFOUCAULD  CHARENTE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 JUILLET ET 21 DECEMBRE 1966 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LA ROCHEFOUCAULD SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 20.000 F POUR LE PREJUDICE SUBI DANS L'EXPLOITATION DE SES FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ET D'EPICERIE DU FAIT DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION D'UN PONT SUR LA RIVIERE LA TARDOIRE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 13 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORDONNER TOUTE EXPERTISE SOLLICITEE EN MATIERE DE DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, CETTE DISPOSITION A ETE ABROGEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QU'AINSI LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPTABLE DEMANDEE PAR LA DAME X... EN VUE DE DETERMINER LES PERTES QU'ELLE AURAIT SUBIES DANS SON EXPLOITATION COMMERCIALE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE REFECTION ET D'AMENAGEMENT D'UN PONT FRANCHISSANT LA RIVIERE LA TARDOIRE A LA ROCHEFOUCAULD AUX ABORDS DU DEBIT DE BOISSONS ET DE L'EPICERIE EXPLOITES PAR LA DAME X... DANS CETTE LOCALITE, N'ONT A AUCUN MOMENT RENDU IMPOSSIBLE L'ACCES DE CES ETABLISSEMENTS ; QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND AVOIR ETE PRIVEE D'UNE PARTIE DE SA CLIENTELE RESIDANT SUR L'AUTRE RIVE DE LA TARDOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PASSAGE DES PIETONS SUR LE PONT N'A ETE INTERROMPU QUE PENDANT QUINZE JOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN ADMETTANT MEME QU'AUCUNE PASSERELLE PROVISOIRE N'AIT ETE INSTALLEE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX, LA GENE APPORTEE A L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE DE LA DAME X... N'A PAS EXCEDE, EU EGARD A SA COURTE DUREE, LES INCONVENIENTS QUE LES RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE SONT TENUS DE SUPPORTER SANS INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LA DAME X... AURAIT ESTIME DEVOIR FERMER PENDANT PLUSIEURS MOIS SON DEBIT DE BOISSONS ET SON EPICERIE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EMILE, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A LA HAYE  PAYS-BAS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 19 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUINQUENNALE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL A SUBI LORS DE SON INTEGRATION ET DE SON RECLASSEMENT DANS LES CADRES METROPOLITAINS ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ;    VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ET LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DU SIEUR X..., ANCIEN SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES CONTROLES CIVILS DE TUNISIE, DANS LE CORPS DES CHANCELIERS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ONT ETE FIXEES PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 19 DECEMBRE 1957 ET 30 JUIN 1958 DONT L'INTERESSE RECONNAIT QU'ILS LUI ONT ETE NOTIFIES AU COURS DE L'ANNEE 1958 ET CONTRE LESQUELS IL N'A EXERCE AUCUN RECOURS ; QU'AINSI LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT ALORS SUBI, ET DONT IL A SOLLICITE LA REPARATION PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE LE 15 MARS 1963 AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, S'EST REVELE DES 1958 ; QUE SI, POUR SOUTENIR QUE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE ALORS APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 AUX CREANCIERS DOMICILIES, COMME L'INTERESSE L'ETAIT ALORS, HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN, A ETE INTERROMPU, LE SIEUR X... INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES SUSMENTIONNES IL A, A PLUSIEURS REPRISES, SOLLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, CES DEMANDES, QUI NE CONSTITUAIENT PAS DES DEMANDES D'INDEMNITE ET AUXQUELLES L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS REPONDU PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 20 MAI 1961, QUI ETAIT PUREMENT CONFIRMATIVE DES DECISIONS ARRETEES EN 1958, N'ONT PAS INTERROMPU LE DELAI DE LA DECHEANCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A OPPOSE A LA DEMANDE DU SIEUR X... LA DECHEANCE PREVUE PAR LES LOIS DES 29 JANVIER 1831 ET 31 DECEMBRE 1945 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. pour les préjudices interruptifs de carrière : Commune d'Olivet, 1951-03-09, p. 147 ; Corfuan, 1968-03-13, 70727<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DOMMAGES DUS AU "STALINON" ;
   VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   1° REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU VISA DU "STALINON" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUIN 1958, QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, AGISSANT PAR SUBROGATION DU SIEUR X..., EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DES ACTES DELICTUEUX COMMIS PAR CE DERNIER, AINSI QUE DES FAUTES DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECAISY-CHAMPION, CHARGES DU FACONNAGE DU PRODUIT, DANS LA MISE AU POINT, LA FABRICATION, LE CONDITIONNEMENT ET LA MISE EN VENTE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON A LA VITAMINE F" ; QU'EN PARTICULIER, LES ACCIDENTS PROVOQUES PAR CETTE SPECIALITE SONT DUS AU FAIT QUE LE SIEUR X... N'A PAS PROCEDE AUX RECHERCHES ET AUX ESSAIS INDISPENSABLES, A SOLLICITE LE VISA DU MINISTRE EN PRESENTANT LE "STALINON A LA VITAMINE F" COMME UNE SIMPLE MODIFICATION D'UNE SPECIALITE TOTALEMENT DIFFERENTE, N'A CONTROLE NI LES MATIERES PREMIERES NI LE PRODUIT FINI ET A AINSI LIVRE DES MEDICAMENTS DONT LA COMPOSITION FUT SOUVENT TRES DIFFERENTE DE CELLE DES ECHANTILLONS SOUMIS AU COMITE TECHNIQUE, ENFIN N'A PAS RETIRE LE PRODUIT DE LA VENTE LORSQUE LES PREMIERS DECES DUS A CETTE SPECIALITE ONT ETE SIGNALES PLUSIEURS SEMAINES AVANT QUE LES POUVOIRS PUBLICS EN FUSSENT A LEUR TOUR AVERTIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, QUI NE PEUT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SON ASSURE AUQUEL ELLE EST SUBROGEE, NE PEUT POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A SON EGARD, SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES LOURDES QUE L'ETAT AURAIT COMMISES, EN ACCORDANT SANS CONTROLE ET EN NE RETIRANT PAS ASSEZ TOT LE VISA DU MINISTRE A LA SPECIALITE EN QUESTION OU EN N'ASSURANT PAS LA SURVEILLANCE DE LA FABRICATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES ;
   REJET AVEC DEPENS.
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEFENSE DU MAIRE D'ARES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RETENU DE FIN DE NON-RECEVOIR OU DE DEFENSE QUI EUT ETE OPPOSEE DANS LESDITES OBSERVATIONS, N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A FAIRE ORDONNER LA DEMOLITION DU BARAQUEMENT QUI LUI APPARTIENT A ARES :    CONSIDERANT QUE LE 21 JUIN 1966 LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'ORDONNER, AUX LIEU ET PLACE DU MAIRE D'ARES, LA DEMOLITION D'UNE BARAQUE LUI APPARTENANT ; QU'IL A ENSUITE PRESENTE, LE 23 SEPTEMBRE 1966, DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL ENJOIGNIT AU MAIRE DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL ORDONNANT CETTE DEMOLITION OU A TITRE SUBSIDIAIRE ANNULAT LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE RESULTANT DU SILENCE QUE CELUI-CI AVAIT OBSERVE PENDANT PLUS DE 4 MOIS SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE A CET EFFET LE 7 JANVIER 1966 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT EN REGLE GENERALE, A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE DONNER DES ORDRES A L'ADMINISTRATION NI DE SE SUBSTITUER A ELLE ; QUE LES POUVOIRS SPECIAUX ATTRIBUES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NE PEUVENT ETRE EXERCES QUE S'IL A ETE SAISI AU PREALABLE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS TACITE DU MAIRE DE PRENDRE L'ARRETE DE PERIL SOLLICITE PAR LE REQUERANT, PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETAIENT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SOEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
RAPPR. Conseil d'Etat 1967-11-03 SIEUR PILLOT-BOUTIN C/ COMMUNE DE  BAGNEUX N. 71380<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1967 ET LE 18 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE DE DEPORTE-RESISTANT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A DEMANDE EN 1953 L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT EN SE PREVALANT DE DIVERS ACTES DE RESISTANCE QU'IL AURAIT ACCOMPLIS ET PARMI LESQUELS FIGURAIT LE FAIT D'AVOIR ETE INSOUMIS A L'ARMEE ALLEMANDE ; QUE L'ADMINISTRATION NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE LORSQUE LA LOI DU 19 JUILLET 1954 EST ENTREE EN VIGUEUR ; QUE CETTE LOI EST DEVENUE DE PLEIN DROIT APPLICABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LA DECISION EN DATE DU 3 JUILLET 1956 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE LADITE DEMANDE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DENIE AU REQUERANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1954 PRECITEE ; QUE, FAUTE PAR LE SIEUR X... D'AVOIR ATTAQUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 24 JANVIER 1961 QUI A REJETE UNE NOUVELLE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT FORMEE LE 28 DECEMBRE 1957 PAR LE REQUERANT EN INVOQUANT NOTAMMENT LA LOI DU 19 JUILLET 1954 NE REPOSE PAS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI A SERVI DE BASE A LA DECISION DU 3 JUILLET 1956, ET N'A PU, PAR SUITE, OUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 JANVIER 1961 ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL L'A REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
1. Comp. pour une décision de rejet intervenue avant l'entrée en vigueur de la loi du llet jui19 1954 : Haeffalé, 1962-10-31, T. p. 1152<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT AUX CAMELIAS K 293 A SAINT-DENIS, LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LUI A REFUSE LE BENEFICE DU REGIME DE CONGE DE QUATRE MOIS TOUS LES DEUX ANS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION ET AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951, LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS CES DEPARTEMENTS "DONT LE DOMICILE, AVANT LEUR AFFECTATION DANS LESDITS DEPARTEMENTS, ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, QUI AURONT ACCOMPLI UN SEJOUR ININTERROMPU DE DEUX ANS ... A LA REUNION ET QUI AURONT RENONCE A LEURS CONGES ANNUELS PENDANT LA MEME PERIODE, AURONT DROIT A UN CONGE ADMINISTRATIF AVEC REMUNERATION ENTIERE DE QUATRE MOIS, DELAIS DE ROUTE COMPRIS, A PASSER AU LIEU DE LEUR PRECEDENT DOMICILE" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., NE A LA REUNION EN 1934, EST VENU POURSUIVRE DES ETUDES EN METROPOLE EN 1951 ; QUE, RECU AU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE EN JANVIER 1956, IL A SUIVI PENDANT DEUX ANS LES COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ; QU'APRES AVOIR ACCOMPLI SON SERVICE MILITAIRE IL A ETE AFFECTE A PARIS LE 16 JUIN 1960 ; QUE, DES LE 26 NOVEMBRE 1960, IL A PRESENTE UNE DEMANDE DE MUTATION A SAINT-DENIS DE LA REUNION, DEMANDE RENOUVELLEE LE 9 SEPTEMBRE 1961 ; QU'IL A ETE MUTE SUR SA DEMANDE A LA REUNION LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI N'A JAMAIS TRANSFERE DANS SES RESIDENCES SUCCESSIVES LE CENTRE DE SES INTERETS NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES SON DOMICILE EN FRANCE METROPOLITAINE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1. Décisions semblables du même jour : Société de Launay, Ricquebourg ; Ministre des P.T.T. c/ Réache, 1967-06-28, Recueil T. p. 863<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE ET LE 26 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1963 PORTANT EVALUATION DE SON INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1952 "SI LA DECISION CASSEE EMANE D'UNE COMMISSION REGIONALE, L'AFFAIRE SERA RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COMMISSION REGIONALE CHOISIE PARMI LES PLUS PROCHES" ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT A, PAR DECISION DU 4 JUIN 1965, ANNULE UNE SENTENCE DU 17 OCTOBRE 1962 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS DECIDANT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE LADITE DECISION A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN ; QUE CELLE-CI, AU LIEU DE STATUER ELLE-MEME SUR L'AFFAIRE A, PAR SENTENCE DU 4 NOVEMBRE 1965, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; QUE NI LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, DONT LES APPELS SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, NI CETTE DERNIERE JURIDICTION, DONT UNE SENTENCE PRECEDENTE AVAIT ETE ANNULEE PAR LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 4 JUIN 1965, NE POUVAIENT LEGALEMENT STATUER SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X... ET L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A OBTENIR L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 29 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONNU UNE SECONDE FOIS DE L'AFFAIRE DONT S'AGIT ET A AINSI EXCEDE SA COMPETENCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 29 JUIN 1967 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DE L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 REFUSANT D'IMMATRICULER L'ENFANT AUREE  MARIE-ANGELE  COMME PUPILLE DE L'ETAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, EST DIT PUPILLE DE L'ETAT "L'ENFANT QUI, NE DE PERE ET MERE INCONNUS, A ETE TROUVE DANS UN LIEU QUELCONQUE OU PORTE DANS UN ETABLISSEMENT DEPOSITAIRE  ENFANT TROUVE " ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AUREE  MARIE-ANGELE  RECUEILLIE LE 15 MAI 1963 PAR L'ASSOCIATION "LE RAYON DE SOLEIL", LAQUELLE A, D'AILLEURS, DRESSE CE MEME JOUR UN PROCES-VERBAL DE DECLARATION D'ABANDON FORMULEE PAR UNE "DEMOISELLE X...", SONT INCONNUS TANT DE LADITE ASSOCIATION QUE DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE DE LADITE ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, L'ENFANT AUREE  MARIE-ANGELE  EST UNE ENFANT TROUVEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 50-1° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT LEGALEMENT TENU, EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, D'INSCRIRE L'ENFANT COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DE L'ENFANT AUREE  MARIE-ANGELE  COMME PUPILLE DE L'ETAT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE PRONONCER SON ANNULATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1012 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL Y A LIEU DE NE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT QUE "LES FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES" VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
   FRAIS DE COPIE DES REQUETES OU MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES.
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1965, EST DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 377 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DESTRUCTION EN 1958 PAR L'ARMEE FRANCAISE D'UNE USINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE ; QU'AINSI LA DEMANDE SUSVISEE A TRAIT A UN LITIGE DONT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'ETAIT PAS SAISIE AU JOUR DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE EST COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTION ENTREPRISE PAR L'ARMEE FRANCAISE, ET QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE, A EU POUR OBJET D'EVITER QUE LES BATIMENTS APPARTENANT AU REQUERANT NE SERVENT D'ASILE AUX REBELLES ; QU'AINSI ELLE SE RATTACHE A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DE DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE SI UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 A INSTITUE UN REGIME D'INDEMNISATION DE CERTAINS DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DES OPERATIONS MENEES EN ALGERIE, LE REQUERANT N'INVOQUE PAS LE BENEFICE DE CES TEXTES ET NE POURRAIT D'AILLEURS LE FAIRE QU'EN SAISISSANT, S'IL S'Y CROYAIT FONDE, LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
1. Cf. Société Ignazio Messina, A., 1966-03-30, Recueil p. 258 ; Debauchez, 1968-01-31, 68388<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES ARRETES DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1964, MODIFIES PAR ARRETES DU 29 SEPTEMBRE SUIVANT, AUTORISANT QUATRE LOTERIES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LA LOI DU 21 MAI 1836 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES QUATRE LOTERIES AUTORISEES PAR LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE ORGANISEES A LA DEMANDE ET AU PROFIT D'ASSOCIATIONS DE BIENFAISANCE DISTINCTES ; QUE, SI LES BILLETS IMPRIMES POUR CES LOTERIES SUIVAIENT UNE MEME NUMEROTATION ET SI LE TIRAGE POUR LES QUATRE LOTERIES A ETE EFFECTUE LE MEME JOUR, IL EST ETABLI QUE LES BILLETS ETAIENT REPARTIS PAR TRANCHES DE CINQUANTE MILLE EN SERIES DIFFERENTES AFFECTEES CHACUNE A L'UNE DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES ET QUE LE TIRAGE DE CHAQUE SERIE A ETE EFFECTUE SEPAREMENT ; QU'AINSI IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SEULE ET MEME LOTERIE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LE CAPITAL DE CHACUNE D'ELLES N'EXCEDAIT PAS 10 000 F, LE SOUS-PREFET DE DAX, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JANVIER 1962, ETAIT COMPETENT POUR LES AUTORISER PAR DES DECISIONS SEPAREES ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST PREVU AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 9 DE CHACUN DES ARRETES DU 7 SEPTEMBRE 1964 QUE LE PRODUIT DE CHAQUE LOTERIE NE POUVAIT ETRE VERSE QU'A L'ASSOCIATION QUI L'ORGANISAIT ET NE POUVAIT ETRE UTILISE QUE POUR LA REALISATION DU BUT SOCIAL POURSUIVI PAR CETTE ASSOCIATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES ONT RECU LA DESTINATION PRESCRITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMMERCANTS DE L'ARRONDISSEMENT, GROUPES A L'OCCASION D'UNE QUINZAINE COMMERCIALE, ONT CREE ET ALIMENTE UN FONDS COMMUN POUR FINANCER L'ACHAT DES LOTS ET EMIS DES BONS DE PARTICIPATION OUVRANT DROIT CONCURREMMENT AVEC LA VENTE DIRECTE, A LA REMISE DE BILLETS, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES AUTORISATIONS ACCORDEES AUXDITES LOTERIES EN VERTU DE LA LOI DU 21 MAI 1836 ; QUE, MEME SI LES COMMERCANTS ONT RETIRE DE L'OPERATION UN AVANTAGE PUBLICITAIRE, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN DELIVRANT LESDITES AUTORISATIONS LE SOUS-PREFET DE DAX AIT POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DES ASSOCIATIONS BENEFICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES COMME ENTACHEES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES SIEURS Z..., Y... ET X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Z..., Y... ET X....
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 21 OCTOBRE ET 1ER DECEMBRE 1964 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES VOSGES A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRENELLE-LA-GRANDE ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION DE TERRAINS PLANTES EN VIGNES A LE CARACTERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE DES TERRAINS DE CETTE NATURE, PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT ET N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES IMMEUBLES QUI DOIVENT, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : - CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE NI LES VERGERS, NI LES VIGNOBLES DONT LES VINS NE BENEFICIENT PAS D'UNE APPELLATION CONTROLEE NE CONSTITUENT DES NATURES SPECIALES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES DE RETENIR ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN NE REATTRIBUANT AU SIEUR X... NI VIGNE, NI VERGER ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DU REQUERANT N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE DES PROMESSES QU'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL AURAIT FAITES, AIENT ETE TENUES A L'EGARD DE CERTAINS PROPRIETAIRES ET NON A CELUI DU REQUERANT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Mlle Durand, S., 1967-01-06, Recueil p. 2<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ANDRE  DEMEURANT A SCEAUX  HAUTS-DE-SEINE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 MAI 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 MARS 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE N° 69 729 ACCORDE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE SCEAUX EN DATE DU 12 JANVIER 1966 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LA LOI DU 14 MARS 1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1924 ;    VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU LE PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX APPROUVE PAR ARRETE DU 25 AVRIL 1933 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ;    CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON APPEL, LE SIEUR X... INVOQUE UN SEUL MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU PROGRAMME DE SERVITUDES ANNEXE AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX ; QUE LE DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SCEAUX AUQUEL EST ANNEXE LE PROGRAMME DE SERVITUDES APPROUVE PAR UN ARRETE DU 25 AVRIL 1933 N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE, PAR SUITE, LES SERVITUDES INSCRITES DANS CE PROGRAMME NE SONT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILE DE FRANCE-COLBERT" ; QU'AINSI, LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... ET TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DUDIT PROGRAMME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat 1968-10-02 VILLE DU VESINET ET AUTRES  Recueil Lebon P. 470<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CARS SETOIS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU 25 JUIN 1965 AU 24 JUIN 1966 DU FAIT DE LA MISE HORS SERVICE DU PONT DE LA GARE A SETE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES CARS SETOIS" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DETOURNEMENT DE LA VOIE EMPRUNTEE PAR UNE DES LIGNES D'AUTOBUS QU'ELLE EXPLOITE A SETE, A LA SUITE DE LA MISE HORS SERVICE DU PONT MOBILE DE LA GARE RESULTANT DE LA FAUSSE MANOEUVRE D'UN NAVIRE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE LE RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A REPARER OU A RECONSTRUI3E LEDIT OUVRAGE SERAIT DE NATURE A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS., DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QUE, D'UNE PART, L'ETAT N'ETAIT PAS TENU DE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DU PONT DETRUIT ET QUE, D'AUTRE PART, LES RETARDS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET L'EDIFICATION D'UN NOUVEL OUVRAGE NE SONT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LES CARS SETOIS" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Commune de Lorrette, 1936-06-17, Recueil p. 665<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A MANSLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 MAI ET 22 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 FEVRIER 1967 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE QU'IL DETIENT CONTRE L'ETAT ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1945 ET 30 MAI 1962 ;    VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MOBILIER QUI GARNISSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A DISPARU A LA SUITE DE LA REQUISITION DUDIT IMMEUBLE PRISE, LE 20 JUIN 1940, AU TITRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 PAR LE MAIRE DE MANSLE  CHARENTE  ; QUE LA REALITE ET L'IMPORTANCE DU DOMMAGE AINSI SUBI SE SONT REVELES DES L'ANNEE 1944 AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE A REPRIS POSSESSION DE SON IMMEUBLE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE A L'ETAT PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE PUISSE ETRE REPUTEE AVOIR UNE CAUSE JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE QUE LE SIEUR X... AURAIT PU PRESENTER EN REPARATION DU DOMMAGE PRECITE, LE COURS DE LA DECHEANCE A RECOMMENCE A COURIR A COMPTER DE L'EXERCICE 1956 PENDANT LEQUEL A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 7 JUIN 1956 LUI ALLOUANT, EN REPARATION DE LA PERTE DE SON MOBILIER, UNE INDEMNITE DE 920 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LE SIEUR X..., ESTIMANT QUE CETTE INDEMNITE ETAIT INSUFFISANTE, N'A DEMANDE A L'ETAT REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI QUE LE 4 NOVEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE S'IL A INTRODUIT, DES 1957, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, UNE ACTION EN INDEMNITE, IL N'A MIS EN CAUSE QUE LA COMMUNE DE MANSLE ; QUE CETTE ACTION N'A PU, DES LORS, INTERROMPRE A L'EGARD DE L'ETAT, SEULE COLLECTIVITE PUBLIQUE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE, LE COURS DE LA DECHEANCE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR SA DECISION DU 15 FEVRIER 1967, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA CREANCE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Pour le cas d'une action afférente à une créance sur un établissement public ou une collectivité locale et dirigée contre l'autorité de tutelle : Administration générale de l'Assistance publique à Paris et Caisse primaire centrale de sécurité sociale de la région parisienne c/ demoiselle Bey, 1969-03-19, Recueil p. 165 71682 et 71686<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE HALLEY FRERES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 7 MAI 1963 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE CAEN A ANNULE LA SENTENCE DU 28 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE BAYEUX, LISIEUX, VIRE A REFORME LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 6 NOVEMBRE 1959 RELATIVE A L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, "SONT DEDUITES DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION... 3° TOUTES SOMMES VERSEES AU SINISTRE EN EXECUTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES D'ASSURANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE, PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, A INCORPORER DANS LES PRIX" ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LES CHARGES D'ASSURANCE DOIVENT S'ENTENDRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES A LA CHARGE DE L'ASSURE, DE CELLE QUE CE DERNIER ETAIT TENU D'ACQUITTER, EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE, POUR OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE C'EST EN CONTREPARTIE DE CETTE PRIME QUE L'INDEMNITE LUI A ETE VERSEE PAR L'ASSUREUR, A L'EXCLUSION DES PRIMES ACQUITTEES AU TITRE DE PERIODES ANTERIEURES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE QUE LA SOCIETE HALLEY FRERES A PERCU, POUR LA PERTE D'UNE PARTIE DE SES STOCKS LE 7 JUILLET 1944, UNE INDEMNITE EN EXECUTION D'UNE POLICE DONT LA DUREE DE GARANTIE A ETE FIXEE DU 27 MAI AU 27 AOUT 1944 ET AU TITRE DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT VERSE UNE PRIME DE 124.000 ANCIENS FRANCS ; QUE SEUL DEVAIT ETRE LEGALEMENT RETRANCHE DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE LE MONTANT DE CETTE PRIME ET NON PAS L'ENSEMBLE DES PRIMES ACQUITTEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEPUIS 1940 OU 1942 SUR DES POLICES ET AVENANTS ANTERIEURS, MEME SI CES DERNIERS AVAIENT CONCERNE LE MEME RISQUE ;
   CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT N'A PAS ETE AUTORISEE A INCORPORER LES PRIMES DANS SES PRIX DE VENTE, NI LE FAIT QU'ELLE SERAIT AINSI DEFAVORISEE PAR RAPPORT AUX ASSURES AYANT OBTENU CETTE AUTORISATION, NI ENFIN LA PRODUCTION PAR L'ASSUREUR DU RELEVE DE L'ENSEMBLE DES CHARGES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DEPUIS 1940 NE SONT DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION QUI RESULTE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17-3° ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE CET ARTICLE QUE LA COMMISSION REGIONALE A REFUSE DE RETRANCHER DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE PERCUE PAR ELLE L'ENSEMBLE DES PRIMES ACQUITTEES DEPUIS 1940 OU DEPUIS 1942 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA CHARENTE SUR LA RECLAMATION PRESENTEE LE 29 AVRIL 1967 PAR LE SIEUR ARNAUD  Y...  ET TENDANT A CE QUE L'ELEVAGE DE PORCS EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE  CHARENTE  PAR LE SIEUR X... SOIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET N° 66-762 DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... DOIT, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ELEVAGE DE PORCS QU'ELLE COMPORTE, AU FAIT QUE CET ELEVAGE CONSTITUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE DE BATIMENTS SPECIALEMENT AMENAGES A CET EFFET, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES AUXQUELLES LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES EST APPLICABLE ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE AU CLASSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15 AVRIL 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DE CELLES DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 QUI L'A MODIFIE, SANS QUE LE SIEUR X... PUISSE, EN L'ESPECE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, QUI EXEMPTE D'AUTORISATION ET DE DECLARATION LES ETABLISSEMENTS EXISTANT ANTERIEUREMENT AUX DECRETS QUI ONT OPERE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DONT ILS DEPENDENT ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE A REFUSE DE METTRE EN DEMEURE LE SIEUR X... DE DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORMEMENT A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT AU TOUQUET  PAS-DE-CALAIS , AVENUE SANGUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1968 REFUSANT DE DECLARER LE SIEUR X... DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA VILLE DU TOUQUET ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LE SIEUR X... A ETE ADRESSE AU SIEUR Y... EN TEMPS UTILE ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SOCIETE ANONYME 

X...

 FRERES SOIT CHARGEE DE L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DE LA VILLE DU TOUQUET, NI QU'ELLE SE TROUVE LIEE A L'EGARD DE LA VILLE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A FAIRE REGARDER LE SIEUR X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICES MUNICIPAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L.231-6° DU CODE ELECTORAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.