Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE  EN TANT QU'ELLE PREVOIT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1,417 PREVU POUR L'ANNEE 1976 A LA VALEUR GLOBALE D'INDEMNISATION DU FONDS DE COMMERCE DE LA DAME VEUVE SUZZONI ;    VU LES LOIS N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ET 1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N. 814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N. 1232 DU 29 DECEMBRE 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 % . A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LA VALEUR D'INDEMNISATION RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SERA MAJOREE D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION EGAL AU TAUX MOYEN DU RELEVEMENT DES TRANCHES DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" ;    CONS. QUE, LORSQU'IL EST FAIT DROIT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE AU RECOURS FORME PAR UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AUXQUELS CORRESPOND LA DECISION ADMINISTRATIVE ANNULEE OU REFORMEE FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION ET DOIT, PAR SUITE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ETRE MAJOREE DU TAUX APPLICABLE A LA DATE DE CETTE LIQUIDATION ; QUE LE TAUX DE MAJORATION A RETENIR EST CELUI QUI EST EN VIGUEUR A LA DATE DU JUGEMENT, SI LA VALEUR D'INDEMNISATION EST LIQUIDEE PAR LE JUGE LUI-MEME, OU A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PRISE EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, SI LE JUGE A RENVOYE LE BENEFICIAIRE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL A DROIT ;    CONS. QUE, SAISIE PAR LA DAME VEUVE SUZZONI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INDEMNITE AFFERENTE AU FONDS DE COMMERCE QUE L'INTERESSEE EXPLOITAIT A TANGER ET DONT LA VALEUR D'INDEMNISATION AVAIT ETE FIXEE A 15 300 FRANCS PAR UNE DECISION DUDIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 7 MARS 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1976, PORTE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE FONDS A 33 606,35 F ; QU'AINSI, L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE SUZZONI A RAISON DE LA DEPOSSESSION DE SON FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LA VALEUR RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A DECIDE QUE CETTE VALEUR SERAIT AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA DATE DU 24 JUIN 1976 ;  REJET AVEC DEPENS  .
REQUETE DU SIEUR X...  BACHIR  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 15 AVRIL 1976 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI AURAIT ENJOINT AU REQUERANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE N. 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET N. 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET N. 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X...  BACHIR  N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION D'EXPULSION ; QUE SI, POUR LE CONTRAINDRE A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU OU PRETENDU ASSURER L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MAI 1971, CET ARRETE CONCERNAIT UN AUTRE RESSORTISSANT ALGERIEN, LE SIEUR Z...  HASSEN  ; QU'AINSI L'EXPULSION DU SIEUR X... A LE CARACTERE D'UNE VOIE DE FAIT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE QU'IL A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET QUI N'EST PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE, EST IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT, DES LORS, DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ;    CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES  DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016  ALINEA 1ER  DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 13 MAI 1974 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... ;    VU LE DECRET DU 11 MAI 1937 ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974, AUX FONCTIONS DE MAITRE D'X... DU SIEUR Y... EST EXCLUSIVEMENT MOTIVEE PAR L'APPLICATION DE LA REGLE QUE LE RECTEUR PRETEND DEDUIRE DU STATUT DES SURVEILLANTS ET MAITRES D'X... SELON LAQUELLE LA DUREE DES FONCTIONS DE CEUX D'ENTRE EUX RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE EST FIXEE A DEUX ANS ET PROVISOIREMENT A TROIS ANS POUR CEUX QUI SONT ENTRES EN FONCTION AVANT LA RENTREE DE SEPTEMBRE 1974 ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 MAI 1937, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1946 FIXANT LE STATUT DES MAITRES D'X... : "LES FONCTIONS DE MAITRE ET DE MAITRESSE D'X... PRENNENT FIN DE PLEIN DROIT : 1. APRES TROIS ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... QUI N'ONT ACQUIS AUCUN NOUVEAU TITRE OU GRADE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEPUIS LEUR NOMINATION EN QUALITE D'INTERIMAIRE ; 2. APRES CINQ ANS POUR LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... NON POURVUS D'UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; 3. APRES SIX ANS DE SERVICE EFFECTIF POUR TOUS LES MAITRES ET MAITRESSES D'X... SUR LA PROPOSITION DES AUTORITES UNIVERSITAIRES, ACCOMPAGNEE D'UN AVIS MOTIVE FAVORABLE DU  CONSEIL DE L'UNIVERSITE, UNE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE, RENOUVELABLE ANNUELLEMENT, POURRA ETRE ACCORDEE, PAR DECISION RECTORALE, A DES MAITRES OU MAITRESSES D'X... CANDIDATS AU DOCTORAT EN MEDECINE OU EN DROIT AINSI QU'AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE" ;    CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE SOUMETTENT A AUCUNE LIMITATION PARTICULIERE LA DUREE DES FONCTIONS DES MAITRES D'X... LICENCIES ; QU'EN PRETENDANT EN DEDUIRE QUE LES FONCTIONS DES MAITRES D'X... RECRUTES APRES L'OBTENTION DE LA LICENCE NE POUVAIENT EXCEDER DEUX ANS, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A DONC MODIFIE LE STATUT DES MAITRES ET MAITRESSES D'X... EN AJOUTANT UNE LIMITATION A LA DUREE DE LEURS FONCTIONS QUI N'Y FIGURAIT PAS ;    CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A DONNE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE COMME REPOSANT SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR Y... ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SAID A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 15 MARS 1974 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE PAR LA PRISE EN COMPTE DANS LA NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 PASSEE AU MAGASIN GENERAL DE SANTE A BLIDA COMME OUVRIER SPECIALISE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z... DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ;    VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR SAADI X...
Y... DE L'ARMEE FRANCAISE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE LE 31 MARS 1961 DU FAIT QU'IL AVAIT ATTEINT A CETTE DATE LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE SERGENT, DEMANDE QUE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT REVISEE COMPTE TENU, DANS LE CALCUL DE CETTE PENSION, DU TEMPS PASSE PAR LUI COMME OUVRIER SPECIALISE AU MAGASIN GENERAL DU SERVICE DE SANTE A BLIDA DU 3 JUILLET 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET Z... DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLE AU REQUERANT EU EGARD A LA DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE :"A L'EXCEPTION DES BENEFICIAIRES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L. 132, LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU Z... QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE ET QUI OCCUPENT UN NOUVEL EMPLOI NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION"; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LES NOUVEAUX SERVICES SUSMENTIONNES ONT ETE ACCOMPLIS PAR L'INTERESSE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET D'AUTRE PART QUE LE SIEUR A... N'ENTRE DANS AUCUNE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE L. 132 DE CE MEME CODE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR SAADI B... EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
REQUETE DE LA DAME GARAND  NICOLE , CONSEILLER GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1976 DANS LE TRENTIEME CANTON DE VAL-DE-MARNE  VINCENNES-FONTENAY-SOUS-BOIS NORD  ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :  CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AVOCAT DE LA DAME GARAND AIT PRESENTE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DES OBSERVATIONS ORALES DONT LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE FAIRE MENTION ; QUE DES LORS LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST IRREGULIER EN LA FORME ;
   AU FOND :  CONS. QUE LE MAIRE FONTENAY-SOUS-BOIS A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SA COMMUNE, QUELQUES JOURS AVANT LE PREMIERTOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976, PUIS DE NOUVEAU L'AVANT-VEILLE DU SECOND TOUR, DES LETTRES PORTANT L'EN-TETEET L'ECUSSON DE LA COMMUNE ET LES INVITANT, AU NOM DE LA MUNICIPALITE, A VOTER POUR LA DAME GARAND ; QUE DES AFFICHES BLANCHES BARREES DES COULEURS NATIONALES ET CONTENANT UN APPEL DE MEME NATURE ONT ETE APPOSEES DANS LA COMMUNE, EN PARTICULIER SUR LES PANNEAUX RESERVES A L'AFFICHAGE ADMINISTRATIF ;    CONS. QUE CETTE INTERVENTION OFFICIELLEDE L'AUTORITE MUNICIPALE A CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CES LETTRES ET APPELS N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DE L'ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT FAIT DIFFUSER, LA VEILLE ET LE JOUR DU SCRUTIN, DES APPELS EN SA FAVEUR SIGNES DS PERSONNALITES POLITIQUES, LA DAME GARAND N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI LUI ETAIENT DEFEREES ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 MARS 1974 ENTANT QU'IL A REJETE,    1.  SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA,    2.  SA DEMANDE DE CAPITALISATION DE CES INTERETS;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 21 JUIN 1968, LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET A RENONCE, SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUX INTERETS MORATOIRES RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA AU REGLEMENT DU MARCHE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU COLLEGE DE JEUNES FILLES DE BASTIA; QUE SI LE TEXTE DE L'AVENANT SIGNE LE 26 OCTOBRE 1968 PAR L'ETAT, LA VILLE DE BASTIA ET LA SOCIETE NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE CONCERNANT LA RENONCIATION AUX INTERETS MORATOIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE REMETTRE EN CAUSE L'ACCORD INTERVENU; QU'AINSI L'ENTREPRISE PIERRE ET PASQUET N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LES INTERETS MORATOIRES ET LA CAPITALISATION DE CEUX-CI; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE CETTE RECLAMATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE PIERRE ET PASQUET SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 DECEMBRE 1973 ET 19 JUIN 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 12 JUIN 1973 CONTRE LE DECRET EN DATE DU 27 MARS 1973 PORTANT ASSIMILATION D'UNE FRACTION DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE DU 27 MARS 1973 PORTE ASSIMILATION A CONCURRENCE D'UN MAXIMUM DE 2,50% DU PRODUIT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AUTORISE LE MINISTRE DES FINANCES A AFFECTER LA RECETTE CORRESPONDANTE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL RESULTANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE L'APPLICATION DES LOIS N°S 72-5 ET 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ; QUE CE DECRET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA SITUATION DES MEMBRES DU SYNDICAT REQUERANT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE PRENDRE, AU PROFIT DU SERVICE DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX, LES MEMES MESURES QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET DU 27 MARS 1973 AU PROFIT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, LE PREMIER MINISTRE N'A VIOLE AUCUN PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN PRETENDU PRINCIPE D'EGALITE ENTRE DES AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SYNDICAT AUTONOME DES FONCTIONNAIRES DES COURS ET TRIBUNAUX SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT 3 RESIDENCE DU PARC A ECULLY  RHONE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SA X... MINEURE KARINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 29 MAI 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TOUSSIEU  RHONE  SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1971 A SA X... KARINE, BLESSEE PAR LA CHUTE D'UNE PIERRE Z... DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA Y... KARINE TONY, QUI S'ETAIT RENDUE AVEC SES PARENTS SUR UNE TOMBE DE FAMILLE AU CIMETIERE DE TOUSSIEU  RHONE , A ETE BLESSEE PAR LA CHUTE DE LA STELE FUNERAIRE DE LA TOMBE VOISINE, QUI, DESCELLEE DE SON SOCLE, A BASCULE ET S'EST ABATTUE SUR LE SOL DE LA CONCESSION; QUE CET ACCIDENT NE SAURAIT ETRE IMPUTE AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL INCOMBAIT AU MAIRE DE TOUSSIEU TANT D'ASSURER, EN VERTU DES ARTICLES 97 ET 472 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE BON ORDRE DU CIMETIERE QUE DE PRESCRIRE, EN VERTU DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, LES MESURES DE SECURITE QUE NECESSITENT LES EDIFICES MENACANT RUINE, ...IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CIMETIERE DE TOUSSIEU ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE LA PIERRE Z... QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT NE PRESENTAIT AUCUN SIGNE APPARENT DE DANGER ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE N'A PAS PRIS, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DE MESURE PARTICULIERE DESTINEE A PREVENIR UN TEL DANGER,  N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TOUSSIEU SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR A... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. COMP. Ville de Paris c. Marabout 1972-10-20 p. 664 [exigence d'une faute lourde]<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" DONT LE SIEGE EST A ... ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 5 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 QUI A DESSAISI LE SIEUR X... DE SA MISSION D'EXPERT Y... LE LITIGE INTRODUIT PAR LA REQUERANTE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1972, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT ET  PROCEDE A DES REMPLACEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-4 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA REGULARITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION QUI A PRECEDE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1976, LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION A RETIRE AU SIEUR X... LA MISSION D'EXPERTISE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "LA PROPRIETE GENERALE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1974, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MIS A SA CHARGE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 7 849 F ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 126 ; L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 126 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LE RECOUVREMENT ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE TOUTES LES RECETTES PROPRES AU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI SONT PERCUES EN APPLICATION DES TARIFS LEGALEMENT EDICTES" ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUIT E, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A DECLAREE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 7 849 F AU TITRE DE TAXES D'AFFRANCHISSEMENT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOT-ET-GARONNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA REQUETE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET  .
1. RAPPR. Lefrançois, 02168, 1976-10-01<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X...  JACQUELINE  DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE;    VU LE DECRET DU 25 MARS 1969;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DAME X... A ETE AUTORISEE A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE POUR L'ACCES DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES AGENTS DE BUREAU AU CORPS DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE LE 15 JANVIER 1970 AU PLUS TARD ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EU CONNAISSANCE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, DE FAITS QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE AUPARAVANT ET QUI AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; QUE, DES LORS, L'INSCRIPTION DE LA DAME X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SUBIR L'EXAMEN PROFESSIONNEL, QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE QUE DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION D'INSCRIPTION. QU'AINSI, LA DECISION DU 2 JUIN 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A RADIE LA DAME X... DE LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL, PAR LE MOTIF  QU'  ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES REQUISES POUR ETRE ADMISE A SUBIR LES EPREUVES DE CET EXAMEN, ET QUI EST INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LA DECISION ADMETTANT LA DAME X... A SE PRESENTER AUXDITES EPREUVES, A MECONNU LES DROITS ACQUIS PAR L'INTERESSEE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 2 JUIN 1970 EN TANT QU'IL CONCERNE LA DAME X... ;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2. -LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE "NULLE ET DE NUL EFFET" LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, DU 14 DECEMBRE 1973, ORDONNANT LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA DAME Y... ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES, ESTIMANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Y... EXPLOITAIENT UN DEBIT DE BOISSONS DE 4EME CATEGORIE DANS UNE ZONE PROTEGEE, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A, PAR DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, "REQUIS LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VANNES DE FAIRE PROCEDER SANS DELAI A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL EN CAS DE REOUVERTURE" ;
   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE EXCEDERAIT LES POUVOIRS CONFERES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS AU PROCUREUR, A ETE PRISE PAR CELUI-CI DANS LE CADRE D'ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 MARS 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL EST REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. CF. Boitard, 1966-03-23, p. 222<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  ADOLPHE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19  MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES 2 JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT  -COMPTABLE, LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST, SANS CONTESTER L'IMPORTANCE DE L'EXPERIENCE COMPTABLE ACQUISE PAR LE SIEUR X..., FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ASSUME DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ;    CONS. QUE LE SIEUR X... A OCCUPE PENDANT PLUS DE VINGT ANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA VILLE DE PARIS ; QU'A CE TITRE IL A ETE AMENE A ELABORER OU A REVISER DE NOMBREUSES CONVENTIONS DE CONCESSION OU DE REGIE PASSEES ENTRE LA VILLE DE PARIS ET D'IMPORTANTES SOCIETES PRIVEES ; QU'EN OUTRE IL CONTROLAIT, AU NOM DE LA VILLE DE PARIS, LES COMPTES DE CES MEMES SOCIETES AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR GESTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... A EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ; QUE LE MOTIF SUR LEQUEL EST FONDE LE REFUS D'AUTORISATION EST ENTACHE, DANS CES CIRCONSTANCES, D'ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X..., ET DE L'ASSOCIATION DES AVOUES DE LA SEINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 12 DE L'INSTRUCTION 5 G.12-74 DU MINISTRE DES FINANCES DU 8 AVRIL 1974 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DONNE A SES SERVICES DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONSEQUENCES FISCALES DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'EN FAISANT CONNAITRE L'INTERPRETATION QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI LUI PARAISSAIENT DEVOIR COMPORTER, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A PRIS AUCUNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FASSI  ROBERT  DEMEURANT CITE "LE BELVEDERE" A VIENNE  ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PORTER SA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE A 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L35.2 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.35 1. ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "LA PENSION ATTRIBUEE AUX MILITAIRES VISES A L'ARTICLE L.6 MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 % LES RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLES D'ACCOMPLIR LEUR SERVICE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ET QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE L.35 : LE TAUX MINIMUM, ACCRU DE LA PENSION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DE SES ACCESSOIRES, EST ELEVE A 80 % DES MEMES EMOLUMENTS LORSQUE CES MILITAIRES SONT MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITES RESULTANT SOIT DE BLESSURES DE GUERRE, SOIT D'UN ATTENTAT OU D'UNE LUTTE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS OU D'UN ACTE DE DEVOUEMENT DANS L'INTERET PUBLIC OU POUR AVOIR EXPOSE LEURS JOURS POUR SAUVER LA VIE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES. "QUE L'INTERPRETATION IMPOSEE PAR LES TERMES MEMES DE CET ARTICLE, ET QUI, CONTRAIREMENT  A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, N'  ABOUTIT PAS A LE PRIVER DE TOUTE POSSIBILITE D'APPLICATION, EST QUE LE MINIMUM GARANTI DE 80 % DES EMOLUMENTS DE BASE S'APPLIQUE, NON A LA PENSION DE RETRAITE SEULE, MAIS AU TOTAL DE CELLE-CI ET DE LA PENSION D'INVALIDITE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION DE REJET CRITIQUEE PAR LE SIEUR X..., LE TOTAL DE SA PENSION DE RETRAITE, PORTEE AU TAUX DE 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L.35 CITE CI-DESSUS ET DE SA PENSION D'INVALIDITE, REPRESENTAIT UN MONTANT SUPERIEUR A 80 % DES EMOLUEMENTS DE BASE CORRESPONDANT A SA SITUATION; QUE LE REQUERANT, A SUPPOSER QUE LES EVENEMENTS AYANT COINCIDE AVEC L'APPARITION DE SON INFIRMITE SOIENT DE NATURE A LUI RENDRE APPLICABLE LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L.35, NE PEUT TIRER AUCUN BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QUI LUI A ETE CONCEDEE LE 18 JANVIER 1971;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1976 ET 25 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976, EN TANT, D'UNE PART, QUE LEDIT JUGEMENT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE L'ADMINISTRATION, NON SEULEMENT SUR L'ACTION EN REPARATION, MAIS AUSSI SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR DI LENA A RAISON DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE LUI LES 19 NOVEMBRE 1975, 13 ET 17 MARS 1976, EN TANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE LE SIEUR DI LENA A UNE AMENDE DE 1000 F SEULEMENT A RAISON DU PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES PROCES-VERBAUX EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 :    CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DU JURA A DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES EN REPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE RELEVEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES 19 NOVEMBRE 1975, 13 MARS 1976 ET 17 MARS 1976 A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA ; QUE, DANS LES TERMES OU CES CONCLUSIONS SONT REDIGEES ELLES CONSTITUENT UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE PORTANT TANT SUR LA DEMANDE DE REPARATION QUE SUR L'ACTION PUBLIQUE AUX FINS DE CONDAMNATION A L'AMENDE QUI Y ETAIT NECESSAIREMENT JOINTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   SUR LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 :    CONSIDERANT QUE LES FAITS NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMPTE TENU DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION CONSTATEE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATION EST FONDE A DEMANDER QUE L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU VU DU PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 CONSTATANT LA DETERIORATION DE CABLES TELEPHONIQUES SOUTERRAINS SOIT PORTEE AU MAXIMUM PREVU EN CE CAS PAR L'ARTICLE R. 43, ALINEA 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SOIT A 2 000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'AMENDE DE 1 000 F PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A L'ENCONTRE DU SIEUR DI LENA A RAISON DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DU 28 OCTOBRE 1975 EST PORTEE A 2 000 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  JEAN  , DEMEURANT 6 CITE CATAPOULLE, RUE SAINT PHILIPPE A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, ET TRENTE AUTRES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN SERVICE A LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION LE 25 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 8 JUILLET 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EDICTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES DE CE MINISTERE ACTUELLEMENT EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
   VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET NO 50-1534 DU 12 DECEMBRE 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS :    CONSIDERANT QU'EN DONNANT DES INSTRUCTIONS RELATIVES A LA DUREE DU SEJOUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PRIS UNE DECISION DE NATURE REGLEMENTAIRE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE :     - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE DUREE DE SEJOUR DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SON AUTORITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ; QU'AINSI LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 8 JUILLET 1976 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  .
1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-01-04<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, ... A PARIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 18 MAI 1971 ENTRE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE ET LA VILLE DE PARIS "EN CAS DE FAUTE GRAVE ENTRAVANT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'ETABLISSEMENT, L'AUTORISATION D'OCCUPATION POURRA ETRE RESILIEE SANS PREAVIS PAR ARRETE PREFECTORAL MOTIVE" ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS, LE PREFET DE PARIS A MIS FIN A LADITE CONVENTION PAR UN ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975, QUI A ETE NOTIFIE A L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE LE 2 JANVIER 1976 :
   CONSIDERANT QUE, SI CETTE ASSOCIATION POUVAIT DEMANDER, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, AU JUGE DU CONTRAT DE CONSTATER QUE LA RESILIATION AINSI PRONONCEE D'UN CONTRAT COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ETAIT NULLE ET QUE LE CONTRAT DEMEURAIT TOUJOURS EN VIGUEUR, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A INTRODUIT AUCUNE ACTION EN CE SENS DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DE RESILIATION ; QUE CELLE-CI NE POUVAIT, DES LORS, PLUS ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LE JUGE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT QUE RECONNAITRE QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT AUCUN DROIT NI TITRE A L'OCCUPATION DES LOCAUX LITIGIEUX ET FAIRE, EN CONSEQUENCE, DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS QUI TENDAIENT A CE QUE SON EXPULSION FUT ORDONNEE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE QUITTER LES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE, ... A PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE PARIS-CHARONNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Société des établissements Serfati, S., 1968-07-13 add. p. I<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JANVIER ET 13 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ALLOUE AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2000F EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'IMPLANTATION D'UNE CABINE TELEPHONIQUE A PROXIMITE DE SA MAISON ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE CABINE TELEPHONIQUE PROCHE DE LA MAISON QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT A ARS EN RE, A ENTRAINE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET COMPTE TENU DE L'EXTREME PROXIMITE DE CETTE CABINE QUI SE TROUVAIT A QUELQUES CENTIMETRES DES FENETRES DE L'IMMEUBLE, UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'EN LIMITANT A 2000 FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION SUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI DURANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA CABINE ET CELLE A LAQUELLE LE REQUERANT A CEDE SA PROPRIETE ;
   SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 21 OCTOBRE 1977 DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERET ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LES INTERETS PRODUITS POUR LA SOMME DE 2000 F A COMPTER DU 13 MARS 1976, DATE DE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1977 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE.    ARTICLE 2. - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AINSI QUE LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X..., SONT REJETES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ... ELECTRIQUES ... DANS LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLISSANT DES SERVITUDES NECESSAIRES; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA DAME X... S'EST PREVALUE POUR DEMANDER, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, D'ORDONNER, QU'IL FUT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REGUSSE ET ETABLI LES SERVITUDES NECESSAIRES SUR LES PROPRIETES PRIVEES NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LEDIT SURSIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 28 AVRIL 1976 EST ANNULE .    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE SONT REJETEES .    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.