Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête du maire de Viry-Châtillon, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 2 mai 1985 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que M. X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ;
   2° déclare M. X... démissionnaire d'office du conseil municipal ;
   Vu le code des communes ; la loi du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'article L. 121-22 du code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans motifs reconnus légitimes par le conseil, avait manqué à trois convocations successives a été abrogé par l'article 21 de la loi du 2 mars 1982 ; qu'il résulte des travaux préparatoires de cette loi que le législateur n'a pas entendu ranger la circonstance que prévoyait ledit article au nombre de celles qui permettent la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 121-23 du code, au terme duquel " tout membre du conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ", qu'il suit de là que le maire de Viry-Châtillon n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de prononcer la démission d'office du conseil municipal de M. X... en raison de ses absences répétées aux séances du conseil ;
  rejet .
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1985 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 JUIN 1985, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 23 FEVRIER 1985 SUSPENDANT M. X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-15 DU CODE DES COMMUNES, "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDE PAS UN MOIS  ...  LES ARRETES DE SUSPENSION  ...  DOIVENT ETRE MOTIVES" ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 23 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A SUSPENDU M. VICTOR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DU MARIN POUR UNE DUREE D'UN MOIS SE BORNE A VISER UN RAPPORT ETABLI SUR SA GESTION PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION EN DECEMBRE 1982 ; QUE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA DECISION PRISE, CET ARRETE N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE MOTIVATION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES COMMUNES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... AIT ETE INFORME DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES N'A PU SUPPLEER A L'ABSENCE DE MOTIVATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ET A M. VICTOR X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1983 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS  CANTAL  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LES ARRETES DES 19 JANVIER ET 12 MARS 1981 DU PREFET DU CANTAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CD 62 AU CD 678 SUR LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS,    REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JANVIER 1981, A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LE PROJET D'AMENAGEMENT DU CHEMIN ALLANT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 AU CHEMIN DEPARTEMENTAL 678 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONDAT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DE L'ENQUETE PUBLIQUE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE QUE, NONOBSTANT LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES DANS L'ARRETE PRECITE, LA COMMUNE A ENTENDU LIMITER L'OPERATION EN CAUSE A L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DONT S'AGIT DANS SA PORTION COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 62 ET LA PROPRIETE DE M. Y... ; QUE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 MARS 1981, RECTIFIE PAR ARRETE DU 2 DECEMBRE 1981, ONT EN CONSEQUENCE ETE DECLAREES CESSIBLES LES PARCELLES 70 ET 429 APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;
   CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT AINSI PROJETE N'A EU POUR EFFET NI D'AMELIORER LA CIRCULATION GENERALE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION NI DE DESENCLAVER CERTAINES PARCELLES, MAIS UNIQUEMENT DE FACILITER L'ACCES DE L'INSTALLATION INDUSTRIELLE DE M. Y... DANS LES CONDITIONS OU CELUI-CI A ENTENDU ORGANISER SA PRODUCTION, ET ALORS QUE CETTE ENTREPRISE EST DEJA DESSERVIE PAR UN AUTRE CHEMIN COMMUNAL ; QUE DES LORS CETTE OPERATION NE PRESENTE PAS EN ELLE-MEME, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES ARRETES DU PREFET DU CANTAL DU 19 JANVIER 1981 ET DU 12 MARS 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX CONSORTS X....
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 26 août 1981 du tribunal administratif de Grenoble le condamnant au paiement de la somme de 623 683 F avec intérêts de droit aux " Assurances générales de France " subrogées aux droits de la ville de Romans, en réparation des conséquences dommageables de l'incendie survenu le 8 avril 1975 au lycée de cette ville ;
   2° au rejet de la demande présentée par les assurances générales de France devant le tribunal administratif de Grenoble ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X..., entrepreneur, demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamné à payer à la société Assurances générales de France subrogée aux droits de la ville de Romans, la somme de 613 683 F en remboursement des sommes versées par elle à cette collectivité à la suite de l'incendie qui a détruit le 8 avril 1975 les combles et le premier étage du lycée Albert Y..., ainsi que la somme de 2 000 F correspondant aux honoraires de l'expert judiciaire ;
   Cons. que l'entreprise Ferrieux qui avait été chargée de travaux de réfection de zinguerie sur la toiture du lycée Albert Y..., n'avait pas l'entière disposition du bâtiment et ne peut être regardée comme responsable, en qualité de gardien de l'ouvrage, de perte résultant de ce que celui-ci vient à être détruit ou endommagé par suite d'un cas de force majeure ou de cas fortuit ;
   Mais cons. qu'il ressort de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal de grande instance que l'incendie dont s'agit a pris naissance à l'emplacement du chantier où travaillait le personnel de l'entreprise Ferrieux et qu'il est directement imputable à l'imprudence commise au cours des opérations de mise en place effectuées, à chaud, d'une chape de bitume recouverte d'une feuille d'aluminium ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise Ferrieux à l'égard de la commune de Romans ; que le requérant ne saurait utilement, pour atténuer sa responsabilité, invoquer le fait de l'entreprise Maran, dont les employés n'étaient plus présents sur le chantier depuis plusieurs jours ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à réparer les conséquences dommageables de l'incendie ;
  rejet .N
   1  Cf. Société d'entreprise du Sud-Ouest, 22 mars 1974, p. 208.
   2  Rappr., Peramoto, 8 déc. 1978, T., p. 876.
1. Cf. Société d'entreprise du Sud-Ouest, 1974-03-22, p. 208. 2. RAPPR. Peramoto, 1978-12-08, T. p. 876<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. FRANCOIS X..., DEMEURANT A LORIENT  MORBIHAN  ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR PENDANT L'ANNEE 1975-1976 ;    2O  ANNULE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN A ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, UN SERVICE PARTIEL D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR DE PLOEMEUR, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, POUR UNE DUREE D'UN AN A DATER DU 12 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT LA DATE DU DEBUT ET DE LA FIN DE SES SERVICES AINSI QUE LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT LUI A ETE REFUSEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ET LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU MORBIHAN REFUSANT DE DELIVRER A M. X... UN CERTIFICAT DE TRAVAIL AU TITRE DE SON ACTIVITE A L'ECOLE NOTRE-DAME DU SACRE COEUR A PLOEMEUR PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. RAPPR. Briand, 1981-03-06, p. 122<br/>
Demande de M. Z..., sur renvoi d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris, Section des métaux et industries diverses du 30 novembre 1979, tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 152 du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 58 du statut du personnel au sol de la compagnie Air France : " l'indisponibilité pour raison de santé ouvre à l'agent, pour les périodes et dans les conditions ci-après définies, le droit à un congé avec solde ; le traitement de congé correspondant est fixé par l'article 11, § 1er, sur la base de la durée régulière du travail à la compagnie, sous réserve des abattements prévus sur la prime de productivité à l'article 8 du présent statut " ; qu'aux termes du 1er paragraphe de l'article 11, du même statut " : " le traitement attribué pendant les congés avec solde ... est fixé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de congés payés " ; enfin que l'article L. 223-11 du code du travail dispose notamment que " ... l'indemnité  de congé  ... ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tant à la fois du salaire gagné pendant la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement ... " ;
   Cons. qu'il résulte des dispositions combinées des articles 58 et 11 du statut du personnel au sol de la compagnie Air-France et de l'article L. 223-11 du code du travail que la rémunération d'un agent au sol de la compagnie Air France correspondant à une période d'indisponibilité pour raison de santé doit comprendre notamment les majorations de salaire liées à l'horaire du travail ; que, par suite, l'article 152 du règlement d'application dudit statut qui dispose que le traitement de congé maladie est égal au traitement qui serait perçu au titre du congé annuel, tel qu'il est défini à l'article 151 du même règlement mais déduction faite des majorations liées à l'horaire de travail, est, en tant qu'il exclut ces majorations, contraire aux dispositions du statut du personnel au sol, et par suite entaché d'excès de pouvoir ;
  Article 152 du règlement d'application du statut du personnel au sol de la compagnie Air-France illégal .N
   1  Rappr. Cie Air France c/ Epoux X..., 15 janv. 1968, Tribunal des Conflits, p. 789 ; Grostin c/ S.N.C.F., 26 oct. 1981, Tribunal des Conflits, T. p. 656 ; S. Mlle Y..., 6 févr. 1981, p. 53 ; Syndicat de l'aéronautique civile, 14 nov. 1984, n° 38.120.
1. RAPPR. Cie Air France c/ Epoux Barbier, 1968-01-15 Tribunal des Conflits, p. 789 ; Grostin c/ S.N.C.F., 1981-10-26, Tribunal des Conflits, T. p. 656 ; S. Mlle Baudet, 1981-02-06, p. 53 ; Syndicat de l'aéronautique civile, 1984-11-14, n° 38120<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1983 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT BOUGON, LA MOTHE-SAINT-HERAY  DEUX-SEVRES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;    - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AU 20 DECEMBRE 1958, DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES, M. ANDRE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11-1 DU CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRE DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE, IL NE POUVAIT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE TELLE PENSION QUE SUR DECISION MINISTERIELLE PRISE, AVANT LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DANS LA LIMITE D'UN CONTIGENT ANNUEL FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES PENSIONS ; QU'AUCUNE DECISION EN CE SENS N'ETANT INTERVENUE AU PROFIT DE M. X..., ET N'AYANT D'AILLEURS ETE SOLLICITEE PAR CELUI-CI, LE MINISTRE ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 11 NOVEMBRE 1982 ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête du préfet, commissaire de la République du département de l'Ariège tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1982 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre les délibérations des 20 et 28 juillet 1982 en tant que le conseil municipal a fixé à 20 F le prix du repas à la cantine scolaire pour les enfants des écoles primaires et maternelles domiciliés hors de la commune ;
   2° l'annulation de ces décisions en tant qu'elles ont modifié le prix des repas par le moyen qu'elles portent une atteinte injustifiée au principe de l'égalité des usagers devant le service public ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le commissaire de la République du département de l'Ariège a déféré au tribunal administratif de Toulouse une délibération du conseil municipal de la commune de Lavelanet en date du 20 juillet 1982, confirmée le 28 juillet suivant, en tant qu'elle porte à vingt francs le prix du repas à la cantine scolaire pour les élèves domicilés hors de la commune alors qu'un tarif réduit de huit francs est maintenu pour les élèves de la commune ;
   Cons. que la création d'une cantine scolaire présente pour la commune de Lavelanet un caractère facultatif et qu'elle n'est pas au nombre des obligations incombant à cette commune pour le fonctionnement du service public de l'enseignement ; qu'il n'est pas contesté que le plus élevé des deux prix fixés par le conseil municipal n'excède pas le prix de revient du repas ; que le conseil a pu sans commettre d'illégalité, et notamment sans méconnaître au profit des élèves domiciliés dans la commune le principe d'égalité devant les charges publiques, réserver à ces élèves l'application d'un tarif réduit grâce à la prise en charge partielle du prix du repas par le budget communal ; que le commissaire de la République n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
  rejet .
Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars et 18 mai 1983, présentés pour la commune d'Appoigny, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :            1°  annule l'ordonnance en date du 21 février 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un consultant-expert pour constater les désordres survenus dans le plancher d'une salle de judo et déterminer les responsabilités encourues ;            2°  ordonne cette expertise ;            Vu le code des tribunaux administratifs ;            Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;            Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
           Considérant que, par une ordonnance du 14 octobre 1982, non frappée d'appel, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté une première demande de la ville d'Appoigny tendant à la désignation d'un expert pour constater les désordres survenus dans le plancher d'une salle de judo achevée en mars 1982 et pour rechercher les responsabilités encourues ; que, si cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, elle faisait néanmoins obstacle à ce que, en l'absence de circonstance nouvelle, la ville présentât à nouveau la même demande au juge des référés ;
           Considérant qu'il résulte de l'instruction que, antérieurement à sa première demande en référé, la ville d'Appoigny avait été informée par plusieurs lettres de ses assureurs qu'ils s'opposaient à ce qu'elle procède aux travaux de réception avant que le constat contradictoire des dommages ait été effectué ; que le fait qu'elle ait reçu postérieurement à l'ordonnance du 14 octobre 1982, une nouvelle correspondance appelant son attention sur cette opposition ne saurait être regardé comme une circonstance nouvelle l'autorisant à présenter à nouveau la même demande au président du tribunal administratif ; que dès lors elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa seconde demande d'expertise ;
           DECIDE :   Article 1er : La requête de la ville d'Appoigny est rejetée.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville d'Appoigny, à la société Weisrock, à MM. X... et Y..., architectes et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Requête de M. Shakeri X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 27 mai 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 19 septembre 1980, lui refusant l'admission au statut de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
   Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le moyen tiré par M. Shakeri X... d'une irrégularité de la procédure suivie devant la commission des recours des réfugiés, n'est assorti d'aucune précision et doit être écarté ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 1er A de la Convention de Genève, modifié par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, le terme " réfugié " s'appliquera à toute personne " qui craignant avec raison d'être persécutée du fait ... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ;
   Cons. qu'à l'appui de sa requête devant la commission des recours, M. Shakeri X..., étudiant, puis assistant dans une université iranienne, invoquait les risques de persécution qu'il courait de la part des nouvelles autorités de son pays pour avoir accepté, sous le régime antérieur, de signaler aux services gouvernementaux les étudiants incitant à la perturbation de l'université ou y participant, et pour avoir été choisi parmi d'autres universitaires pour participer en 1975 à une audience du souverain iranien ;
   Cons. qu'en estimant, après examen particulier du cas du requérant, que les craintes de persécution qu'il déclarait éprouver en cas de retour dans son pays d'origine, à raison des agissements susvisés, n'étaient pas liées à des opinions politiques, la commission, qui n'a pas dénaturé les éléments de fait versés au dossier, a pu, sans commettre une erreur de droit, refuser au requérant le bénéfice des dispositions précitées de la convention de Genève ;
   Cons. que, de tout ce qui précède, il résulte que M. Shakeri X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    rejet .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage,
    2° annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne des droits de l'hommes ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le moyen tiré de la prétendue méconnaissance des dispositions du code électoral n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'en entreprenant des campagnes d'information comportant notamment l'utilisation du mobilier urbain, en 1982, sur un projet modifiant profondément le régime administratif de la ville de Paris, puis, en 1983, pour rendre compte, à l'approche des élections municipales, de l'activité de la municipalité, le maire de Paris n'a pas méconnu les limites de ses attributions légales en qualité d'exécutif de la commune responsable de l'information municipale ; que l'utilisation ainsi faite du mobilier urbain ne présentait pas davantage le caractère d'un affichage politique au sens des dispositions réglementaires de l'article 8 de la convention conclue le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et la société des mobiliers urbains ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., demeurant ... à Rennes  35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision du 25 juin 1982 par laquelle le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine a indiqué au requérant qu'il ne lui appartenait pas de lui fournir les motifs de la décision implicite de rejet que le préfet d'Ille-et-Vilaine a opposée à l'intéressé, lequel sollicitait le bénéfice d'une voiture de service, et d'autre part contre la décision du même jour refusant d'accéder à la demande que M. X... lui avait présentée aux mêmes fins ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M. X... un véhicule de service pour l'exercice de ses fonctions de contrôleur des transports scolaires ne porte aucune atteinte aux droits que l'intéressé tient de son statut et a le caractère d'une mesure d'organisation du service que celui-ci n'est pas recevable à attaquer ;
    Considérant, d'autre part, que le refus de faire connaître à une personne intéressée les motifs d'une décision implicite peut, éventuellement, entacher celle-ci d'illégalité mais ne constitue pas une décision distincte pouvant faire elle-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions dirigées contre la lettre du président du conseil général refusant d'indiquer le motif de la décision du préfet ne sont pas davantage recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué du 21 mars 1984, lequel était suffisamment motivé, prononcé le rejet de sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Elisabeth X..., centre médico-social des Finances, ... II de Montmorency à Montpellier  34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 29 février 1984 fixant les responsabilités particulières et le rôle d'encadrement permettant aux infirmiers d'accéder au grade d'infirmier en chef ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers" et qu'en vertu de l'article 8 de la même loi, les statuts particuliers font l'objet de décrets en Conseil d'Etat ; que, par suite, l'article 4 du décret du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté interministériel le soin de définir les "fonctions comportant des responsabilités particulières et un rôle d'encadrement" permettant au infirmiers ou infirmières d'accéder au grade d'infirmier ou infirmière en chef ; qu'ainsi, l'arrêté interministériel du 29 février 1984, attaqué par Mme X..., qui a pour seul objet de préciser que "sont susceptibles d'être nommés au grade d'infirmières et d'infirmiers en chef... les infirmiers et infirmières qui dans un département sont chargés de coordonner les actions de santé scolaire et qui encadrent au moins trois infirmiers, infirmières ou adjoints de santé scolaire participant à ces actions", est entaché d'incompétence et doit, par ce motif, être annulé ;
Article ler : L'arrêté interministériel du 29 février 1984 susvisé est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
1. Rappr. Assemblée, 13 juillet 1968, Moreau p. 441<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carole X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision de la commission supérieure de la carte d'identité professionnelle qui a déclaré irrecevable sa réclamation contre la décision de la commission de premier degré laquelle a refusé de lui renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel ;
    2°  déclare ces décisions illégales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Jeanneney, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que suivant les dispositions de l'articles R. 761-17 du code du travail, le délai dans lequel l'intéressé doit formuler une réclamation devant la commission supérieure contre toute décision de la commission paritaire dite "commission de la carte d'identité des journalistes professionnels" est d'un mois à compter de la notification de cette décision prévue à l'article R. 761-15 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a été notifiée à Mme X... le 19 octobre 1984 ; que la réclamation dirigée contre cette décision n'a été reçue par le ministre du travail en vue de sa transmission à la commission supérieure, conformément aux dispositions de l'article R. 761-18 du code du travail que le 21 décembre 1984, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées du code du travail ; que ce délai était opposable à Mme X... nonobstant la circonstance que la décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ne mentionnait pas l'existence d'un délai d'un mois pour saisir la commission supérieure ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission supérieure en date du 21 décembre 1984 rejetant son recours comme tardif et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La reqête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commission supérieure de la carte d'identité de journalistes professionnels et au ministre de la culture et de la communication.
1. Cf. 1970-10-09, Sannat, p. 557<br/>
Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly  66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;
    - décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les productions de M. X... enregistrées sous le n° 68 159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé et enregistrée sous le n° 67 986 ; que par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et jointes à la requête sous le n°67 986 ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté, en date du 14 décembre 1984, par lequel le maire d'Opoul-Perillos a ordonné l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 68159 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 67 986 .
     Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 mars 1985, est annulé.
     Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos, en date du 14 décembre 1984, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Opoul-Perillos et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 juillet 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé sa mise à la retraite d'office ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 9 juillet 1966 ; le décret du 30 août 1977 ; le décret du 24 janvier 1968 ; le décret du 23 janvier 1979 ; le décret du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M. X..., contrôleur général de la police nationale a été mis à la retraite d'office par la décision attaquée au motif que " lors des manifestations survenues à Paris le 3 juin 1983, M. René X... a pris l'initiative d'approuver la proposition qui lui était faite d'autoriser les fonctionnaires en tenue du service d'ordre à enlever leur képi au moment de l'arrivée du cortège des fonctionnaires manifestants. L'autorisation donnée par M. René X... constitue un geste symbolique de pactisation avec les manifestants et il n'a pas su apprécier la conséquence d'une telle autorisation " ;
   Cons. que si M. X... a commis une faute en autorisant de la part des gardiens de la paix un geste incompatible avec les exigences d'une bonne tenue des forces de l'ordre, il ressort des pièces du dossier que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'espèce et notamment des risques graves de troubles de l'ordre public auxquels M. X... devait faire face, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à M. X... pour ce seul fait la sanction de mise à la retraite d'office ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    annulation du décret .
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 15 février 1983, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ...  ;
   2° au rejet de la demande de l'association " S.O.S. Boulevard de Strasbourg " ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si, aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones urbaines délimitées par les plans d'occupation des sols " sont des zones dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ", ces dispositons n'ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de faire obstacle à l'application dans ces zones des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme selon lesquelles " lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés " ;
   Cons. qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de l'arrêté du préfet accordant le permis de construire, la commune de Bourges était en mesure d'indiquer le délai de réalisation des travaux d'extension du réseau communal d'assainissement nécessaire pour assurer la desserte de la construction projetée par la société Servimo dans une zone urbaine du plan d'occupation des sols de Bourges, publié le 21 juillet 1981 ; que, dès lors, le préfet du Cher a méconnu les dispositions législatives précitées en délivrant ce permis de construire ; qu'il suit de là que le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté accordant le permis de construire à la société Servimo ;
  rejet .N
   1  Extension de la jurisprudence issue de la décision Ministre de l'équipement c/ Perrin, 22 mars 1978, p. 155.
1. Extension de la jurisprudence issue de la décision Ministre de l'équipement c/ Perrin, 1978-03-22, p. 155<br/>
Requête de l'association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe tendant à : l'annulation d'une décision du 7 mars 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant d'ordonner le rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ;
   Vu la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 et la loi du 2 mars 1982 ; le décret du 2 juin 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'" association Bretagne-Europe, fédération bretonne de Régions-Europe " demande l'annulation de la décision du 7 mars 1983, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté sa demande du 25 janvier 1983 qui tendait à la modification des limites territoriales de la région Bretagne ;
   Cons., en premier lieu, que la loi du 12 décembre 1789, janvier 1790 a eu pour effet d'abroger tous les textes antérieurs relatifs à l'organisation territoriale de la France ; que, par suite, le moyen tiré par l'association requérante d'une prétendue violation d'un Edit royal de 1532 n'est pas fondé ;
   Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 maintenue en vigueur par l'article 60 de la loi du 2 mars 1982 jusqu'à la première réunion des conseils régionaux élus au suffrage universel : " Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en Conseil d'Etat ... les modifications des limites ou du nom des régions peuvent intervenir : soit à l'initiative du gouvernement après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés ; soit à la demande des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements " ;
   Cons. que la demande de l'association requérante ne pouvait avoir d'autre portée que d'inviter le gouvernement à prendre l'initiative d'une modification des limites de la région Bretagne suivant la procédure du texte précité ; qu'en s'abstenant de prendre cette initiative le gouvernement s'est livré à une appréciation d'opportunité qui n'est pas susceptible d'être discutée au contentieux ;
  rejet .N
   1  Cf. Ass., Soldani et autres, 26 nov. 1976, p. 507 ; Comp. Ass., Ministre de l'intérieur c/ Corlay, 5 mai 1976, p. 239 ; Ass., Commune de Fontenay-sous-Bois, 18 nov. 1977, p. 448 ; Commune de Sarcelles, 12 juill. 1978, p. 309.
1. Cf. Assemblée, Soldani et autres, 1976-11-26, p. 507 ; COMP. Assemblée, Ministre de l'intérieur, c/ Corlay, 1976-05-05, p. 239 ; Assemblée, commune de Fontenay-sous-Bois, 1977-11-18, p. 448 ; Commune de Sarcelles, 1978-07-12, p. 309<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement, du 18 mai 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 août 1982, du Garde des Sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'amnistie pour mesure individuelle, au titre de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le pouvoir conféré au président de la République, par l'article 12 de la loi susvisée du 4 août 1981, d'admettre au bénéfice de l'amnistie, par mesure individuelle, les personnes appartenant aux catégories énumérées par cet article, s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi ; que cette dernière disposition exclut du bénéfice de l'amnistie, notamment, les auteurs d'infractions à la législation et à la réglementation fiscale ayant donné lieu à une condamnation à l'amende ou à une peine d'emprisonnement de plus de trois mois, assortie ou non d'une amende, lorsque cette condamnation est devenue définitive depuis moins de cinq ans depuis la date d'entrée en vigueur de ladite loi ;
   Cons. que, par deux arrêts en date du 27 novembre 1980, devenus définitifs depuis moins de cinq ans, M. Lucien X... a été condamné par la Cour d'appel de Paris, pour fraude et complicité de fraude fiscale, à des peines dépassant le seuil défini à l'article 28 susmentionné de la loi du 4 août 1981 : que l'intéressé est, de ce fait, exclu du bénéfice de l'amnistie ; que la demande qu'il a présentée en vue d'obtenir le bénéfice de cette amnistie par mesure individuelle ne pouvant qu'être rejetée, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision par laquelle le chef du bureau des grâces du ministère de la justice a refusé de transmettre cette demande est, en tout état de cause, inopérant ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
  rejet .