Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1990 et 3 avril 1991, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) l'annulation du jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation des fonctions de chef de service administratif à la préfecture de Seine-Saint-Denis et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F sur le fondement de l'article R. 222 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 mai 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Hamid X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur des personnels à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur a participé à la délibération de la commission paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires de préfecture et réunie en conseil de discipline le 23 mars 1989 pour examiner le cas de M. X..., alors qu'il n'avait pas été appelé à y siéger en qualité de membre ; que si ce haut-fonctionnaire n'a pas pris part au vote, il ressort du procès-verbal de la séance que les propos qu'il y a tenus pour défendre la position de l'administration proposant la révocation de M. X... ont été de nature à influer sur le sens des votes émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi sa présence pendant la délibération a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors et alors même qu'en raison d'un partage des voix, le conseil de discipline n'a pas été en mesure d'émettre un avis, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur, après avoir pris connaissance du résultat de cette consultation, a prononcé sa révocation ; 
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 1990 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du ministre de l'intérieur en datedu 3 mai 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOYNES, (45300) Pithiviers, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOYNES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération du conseil municipal de Boynes en date du 1er décembre 1982 approuvant le plan d'alignement du chemin de Bréconvilliers et de Yèvre-le-Chatel ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur, le déclassement des voies communales sont prononcés par délibération du conseil municipal. Cette délibération est prise après enquête publique ..." ;
    Considérant que l'arrêté du 6 octobre 1982, pris par le maire de Boynes en application de cette ordonnance et du décret du 20 août 1976 pris pour son application, a prescrit une enquête publique sur l'alignement du chemin de Breconvilliers et de Yèvre-le-Châtel et a désigné le secrétaire de la mairie de Boynes comme commissaire-enquêteur ; qu'en raison même de ses fonctions le secrétaire de mairie qui avait d'ailleurs instruit le dossier de l'enquête n'était pas une personne indépendante de la collectivité locale expropriante et ne pouvait donc être désigné pour exercer la fonction de commissaire-enquêteur ; qu'ainsi, la délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1982 approuvant, au vu de l'enquête publique dont s'agit, le plan d'alignement susmentionné, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que dès lors et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second motif d'annulation relevé à titre surabondant par le tribunal administratif, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ladite délibération ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BOYNES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BOYNES, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Rappr., pour des enquêtes préalables à des déclarations d'utilité publique, 1982-11-17, Delcroix, p. 389 et 1982-12-01, Ville de Lambersart, p. 643<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée d'une part contre l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français et d'autre part contre la décision en date du 6 août 1990 par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'une carte de résident ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions relatives à l'arrêté d'expulsion :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 15 février 1985 notification de l'arrêté en date du 2 janvier 1985 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion ; que l'arrêté mentionnait les voies de recours ouvertes à l'intéressé ainsi que le délai de recours ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble que le 11 novembre 1990 soit après l'expiration du délai de deux mois ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables ses conclusions dirigées contre l'arrêté d'expulsion ;
    Sur la légalité de la décision du préfet de la Savoie refusant la carte de résident :
    Considérant que l'arrêté d'expulsion susvisé n'ayant pas fait l'objet d'une mesure d'abrogation, le préfet était tenu de refuser de délivrer à M. X... une carte de séjour en qualité de résident ; que c'est à bon droit, et quels que soient les moyens invoqués par M. X..., que le tribunal administratif a rejeté sa requête tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 janvier 1985 et contre la décision du préfet de la Savoie du 6 août 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars et 27 juillet 1992, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, au ministre de l'intérieur qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si, conformément aux dispositions précitées, la commission a transmis au ministre de l'intérieur un avis motivé, l'avis communiqué à l'intéressé par une lettre du 15 février 1991 du préfet du Val-de-Marne ne reprenait pas les motivations retenues par la commission ; que, par suite, cette communication à M. X... a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 24 précité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 janvier 1992 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 8 avril 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Djamal X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X... demeurant ...  ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars 1989 par laquelle le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Croetwiller ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Charles X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement   ... 5°) De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées B n°5 et B n°6 dont le requérant demande la réattribution servaient d'aires de stationnement pour les camions des usagers du restaurant routier qu'il exploite ; qu'en raison de l'utilisation spéciale de ces parcelles que leur situation en bordure de route et à proximité immédiate du restaurant rendait indispensables à l'exploitation de cet établissement commercial, leur propriétaire ne pouvait bénéficier de l'opération de remembrement au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ; que dès lors en ne réattribuant pas à M. X... les parcelles dont s'agit la commission départementale a méconnu les dispositions rappelées ci-dessus ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 9 mars 1989 ensemble la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin du 28 mai 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1994, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde du 19 octobre 1984 en tant qu'elle concernait les biens des consorts Z... ;
    2°) de rejeter la requête par laquelle les consorts Z... avaient demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 mai 1986 rejetant leur demande dirigée contre la décision précitée du 19 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 2 décembre 1992, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'une requête des consorts Z... dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, a annulé ce jugement ainsi que la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde en date du 19 octobre 1984 en tant qu'elle concernait les biens des consorts Z... ; qu'il ressort des motifs de cette décision, qui sont le support nécessaire du dispositif, que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que les parcelles n°s 253 et 254, qui figuraient dans les apports des consorts Z..., auraient dû leur être réattribuées en application des dispositions de l'article 20 du code rural ; que la circonstance que ces parcelles n°s 253 et 254 avaient été attribuées par les commissions de remembrement à M. X... n'impliquait pas que M. X... fût appelé dans l'instance engagée par les consorts Z..., laquelle ne concernait que les biens de ces derniers ; que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à former tierce opposition contre la décision du 2 décembre 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1989 et 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 
    1°) de déclarer nulle et non avenue la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1988 ;
    2°) de rejeter l'appel que la ville de Paris avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 octobre 1986 ; 
    3°) de faire droit à son appel incident et lui allouer une indemnité de 618 340 F avec les intérêts légaux et capitalisation de ceux-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en estimant que les désordres apparus dans l'immeuble sis au n° 67 de la rue de la Convention à Paris n'étaient imputables que pour un quart à l'affaissement de la galerie sise rue de la Convention et appartenant à la ville de Paris, la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 21 octobre 1986 a fait une exacte appréciation de la responsabilité incombant, dans ces désordres, à la ville de Paris ; qu'il suit de là que l'opposition présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU N° 67 DE LA RUE DE LA CONVENTION A PARIS à l'encontre de cette décision ne saurait être accueillie ;
    Sur les conclusions tendant à la capitalisation des intérêts échus les 10 janvier 1989 et 14 juin 1991 : 
    Considérant que ces conclusions, qui sont étrangères à l'objet du recours en opposition, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème, à la ville de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Rappr., à propos d'un recours en rectification d'erreur matérielle, 1970-04-17, Société DMS Préfontaines, p. 260<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE à Lauris (84360), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 5 mai 1989 en tant que, par cette décision, le directeur du centre a prononcé la radiation des cadres de Mme X... pour abandon de poste ;
    2° rejette la demande présentée à Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de Mme Roselyne X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en réplique, présenté le 28 octobre 1989 au tribunal administratif de Marseille par l'avocat de Mme X..., a été communiqué au CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le centre n'aurait pas eu connaissance de ce mémoire et n'aurait pas été en mesure d'y répondre manque en fait ;
    Sur la légalité de la lettre du 5 mai 1989 du directeur du centre de pneumologie en tant qu'elle notifiait à Mme X... sa radiation des cadres pour abandon de poste :
    Considérant qu'à la suite de la prescription d'un arrêt de travail, Mme X..., agent des services hospitaliers, a été, après une visite médicale de contrôle, jugée apte à reprendre son travail le 17 avril 1989 ; que si, constatant qu'elle était absente ce jour-là, le directeur du centre de pneumologie lui a notifié, par lettre du 5 mai 1989, sa décision de la rayer des cadres pour abandon de poste à compter du 17 avril 1989, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une lettre du centre la mettant en demeure de reprendre son service ait été préalablement adressée à l'intéressée ; que, dans ces conditions, le directeur du centre n'a pu légalement, ainsi qu'il l'a fait par sa lettre du 5 mai 1989, se fonder sur ce que Mme X... se serait trouvée en situation d'absence irrégulière pour prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste ; que le CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé la décision du 5 mai 1989 ;
Article 1er : La requête du CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DE PNEUMOLOGIE DE ROQUEFRAICHE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger (35160) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 février 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 1992 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 1991 du préfet d'Ille-et-Vilaine autorisant l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique de résidus urbains au lieu-dit "Le Bévinais" sur le territoire de la commune du Verger ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat des époux Albert X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que si l'expédition de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes notifiée aux époux X... ne comporte pas la signature des magistrats ayant participé au délibéré, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la régularité dudit arrêt ;
    Considérant, d'autre part, que pour rejeter les conclusions des époux X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1991 autorisant le syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région Centre-Ouest du département d'Ille-et-Vilaine à exploiter un centre d'enfouissement technique de résidus urbains sur le territoire de la commune du Verger, la cour administrative d'appel qui n'a pas commis d'erreur de droit s'est livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... au préfet d'Ille-et-Vilaine, au syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région Centre-Ouest du département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'environnement.
1. Rappr., pour le défaut de préjudice difficilement réparable, Section 1991-07-05, Société de fait Couderc, p. 273<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE en date du 6 février 1987 rejetant le projet d'implantation d'un golf au lieudit "Hameau de Mardilly" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Versailles :
    Considérant que le conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE a, par délibération du 6 février 1987, émis un avis de principe sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune ; que M. X... est recevable à demander l'annulation d'une telle délibération en invoquant un vice propre de nature à entacher la régularité de cette délibération ;
    Sur la régularité de la délibération du conseil municipal d'Evry-Grégy-sur-Yerres en date du 6 février 1987 :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12, 4e alinéa, du code des communes, "il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres du conseil municipal présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation" ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance du conseil municipal d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE du 6 février 1987 que le maire a fait voter ledit conseil au scrutin secret sur le projet d'implantation d'un golf sur le territoire de la commune sans consulter au préalable l'assemblée communale sur l'opportunité de ce mode de scrutin et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé ; que ce vice de forme constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité de la délibération dont s'agit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal en date du 6 février 1987 ;
Article 1er : La requête présentée par la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'EVRY-GREGY-SUR-YERRE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territire.
1. Cf. 1987-05-22, Tête, p. 179<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1992 et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 17 janvier 1991 du maire de Saint Tropez mettant en demeure la société "Sud-Est promotion" de cesser les travaux entrepris par elle sur le territoire de la commune ;
    2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Nice par la société "Sud-Est promotion", la "société d'études et de travaux", la "société d'exploitation du château hôtel de la Messardière" et la "société nouvelle immobilière du Var", dirigée contre ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier établi le 21 janvier 1991, qui n'est pas utilement contredit par les deux témoignages, sans valeur probante, produits par la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, qu'à la date du 17 janvier 1991 à laquelle le maire de cette commune a pris tardivement un arrêté ordonnant l'interruption des travaux concernant l'hôtel du "château de la Messardière", seuls des travaux, n'exigeant ni autorisation, ni déclaration de finition, de reprise de malfaçons et d'aménagement y étaient en cours ; que, dès lors et à supposer même que des travaux, achevés le 17 janvier 1991, aient été exécutés en méconnaissance du permis de construire accordé, le maire n'a pu légalement ordonner cette interruption ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminnistratif de Nice a annulé l'arrêté de son maire du 17 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, à la société "Sud-Est promotion" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. Section, 1992-11-16, Ville de Paris, p. 406<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1988 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
    Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.95, R.138 et R.139 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, que les pièces produites par les parties doivent, sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, être communiquées par la juridiction dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires présentés au cours de l'instance ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier soumis aux juges du fond que les pièces annexées au mémoire en défense de l'administration, enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris n'ont pas été communiquées à M. X..., qui, d'ailleurs en avait demandé la communication par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1989 ; que ni le nombre, ni le volume ou les caractéristiques de ces pièces ne faisaient obstacle à leur communication ; que, par suite, la procédure suivie devant la cour est entachée d'irrégularité ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt en date du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 janvier 1988 ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'arrêt en date du 26 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre du budget.
1. Cf. Assemblée 1990-12-21, Elections municipales de Mundolsheim, p. 379<br/>
Vu la requête enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant ... au Bourget (93350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé sur ce que l'intéressé s'était marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine, et n'avait pas ultérieurement opté pour un régime monogamique ; que l'absence d'une telle option, alors qu'il n'est pas contesté que M. X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 mai 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 7 juillet 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Cf. Section, 1994-02-11, Webina Orombia, p. 69.<br/>
Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ;
    Considérant que M. X..., qui ne possède aucun des titres ou diplômes réglementairement requis pour accéder au concours de technicien territorial, a demandé à participer aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; que, pour contester la décision en date du 3 octobre 1990, par laquelle la commission instituée par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, il fait valoir qu'il est titulaire du diplôme de fin d'études de métreur TCE délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les études conduisant à ce diplôme ne correspondaient pas au niveau requis par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 ; que, d'autre part, la circonstance que le diplôme susmentionné permettait de se présenter au concours sur titres de métreur-vérificateur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui concerne l'admission à concourir en vue d'autres fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X...
Y..., demeurant ... ; Mme Renson Y... demande l'annulation d'une décision du 19 septembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Cécile X...
Y... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en faisant grief au Dr Renson Y... d'avoir établi à l'intention de son frère en instance de divorce un certificat, rédigé sur son papier d'ordonnances attestant, alors qu'elle ne l'avait ni reçue ni donc examinée, que, selon ses connaissances médicales, sa belle-soeur Mme Z... semblait présenter tous les signes d'une névrose hystérique, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins n'a pas dénaturé les faits qui ressortaient du dossier qui lui était soumis ;
    Considérant qu'en estimant que la production d'un tel certificat, qui formule un diagnostic médical précis au sujet d'une personne qui n'était pas la cliente de Mme Renson Y..., constitue une violation du secret médical lequel, selon l'article 11 du code de déontologie médicale, concerne tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu et compris, ainsi qu'une violation de l'article 36 de ce même code qui enjoint au médecin d'élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits ;
    Considérant qu'en estimant que de tels manquements à la déontologie professionnelle sont contraires à l'honneur et sont par suite exemptés du bénéfice de l'amnistie, la section disciplinaire a fait une exacte application de la loi susvisée du 20 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme Renson Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renson Y..., au conseil national de l'ordre des médecins, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile de France et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1990 et 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine Y...
X..., demeurant ... ; M. Webina X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Antoine Y...
X... ;
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration dans la nationalité française le ministre des affaires sociales s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé n'établissait pas avoir possédé antérieurement la nationalité française, d'autre part, sur ce qu'il s'était, en 1972, marié sous le régime polygamique de droit commun dans son pays d'origine ;
    Considérant, d'une part, que le premier de ces deux motifs s'il aurait pu justifier, le cas échéant, un refus d'enregistrer une déclaration de réintégration, sous le contrôle du juge judiciaire, n'est pas de nature à justifier légalement, un refus d'autorisation de souscrire une telle déclaration qui ne peut être fondé, comme cela résulte des termes mêmes de l'article 153, que sur l'indignité ou le défaut d'assimilation du demandeur ;
    Considérant, d'autre part que l'absence d'option de l'intéressé pour un régime monogamique, alors qu'il n'est pas contesté que M. Webina X... est monogame, n'établit pas à elle seule le défaut d'assimilation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 26 juillet 1990 attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 26 juillet 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 23 décembre 1988 du ministre des affaires sociales et de la solidarité sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Webina X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Cf. décision du même jour, Kanoute, n° 117969<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1989, présentée par le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française, et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé pour excès de pouvoir les articles 6 à 12 de la délibération n° 88-157 du 22 novembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française approuvant le budget du Territoire pour l'exercice 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du Territoire de la Polynésie française ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le budget du Territoire de la Polynésie française pour l'exercice 1989 adopté par une délibération en date du 22 novembre 1988 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française comporte dans ses articles 6 à 12 relatifs aux droits d'enregistrement des dispositions instituant "une taxe de sortie sur les voyageurs résidant en Polynésie française" d'un montant de 5 000 F CFP ; qu'en instituant un prélèvement à la sortie du Territoire de la Polynésie française, ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à la liberté d'aller et venir, qui constitue une liberté fondamentale ; qu'elles sont, dès lors, entachées d'excès de pouvoir ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française et le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les dispositions contestées de la délibération du 22 novembre 1988 de l'assemblée territoriale de Polynésie française relatives à la création d'une "taxe de sortie" ; 
Article 1er : La requête du président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française et du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française, au président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au ministre des départements et Territoires d'outre-mer.