Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A CANNES  ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DIFFERE SA NOMINATION AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 146 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "LES ASPIRANTS A... NOMMES SOUS-LIEUTENANTS DE Z...... LORS DE LEUR LIBERATION DU SERVICE ACTIF S'ILS REUNISSENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE D'ASPIRANT X... PAR LE STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE... TOUTEFOIS, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SUR PROPOSITION DU CHEF DE CORPS OU DE SERVICE, SURSEOIR A CETTE NOMINATION COMPTE TENU DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 9 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SURSIS A LA NOMINATION DE M. Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE Z... N'A PAS CONSTITUE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE MILITAIRE DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI, LE REQUERANT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COMMUNICATION LA DECISION ATTAQUEE SERAIT INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE SUR L'APTITUDE DE M. Y... A EXERCER UN EMPLOI D'OFFICIER N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR DE DROIT, NI QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  17EME , PRIS EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE CONCERNANT LES MALFACONS DE L'ENSEMBLE PARKING-PATINOIRE SIS RUE DU DOCTEUR X... A SAINT-OUEN ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION :    CONSIDERANT QUE LA VILLE DE SAINT-OUEN, DANS SA REQUETE ENREGISTREE LE 22 OCTOBRE 1980, DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE "PATINOIRE-PARKING" ET DE DESIGNER UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER ET D'APPRECIER CES MALFACONS ; QUE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS, APPELEE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PAR LA VILLE DE SAINT-OUEN, A INTERET ET EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CETTE REQUETE ;
   SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS EST INTERVENUE DANS LES TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC LA VILLE DE SAINT-OUEN ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ... QU'IL APPARTIENDRA A L'EXPERT DE  LA  FAIRE PARTICIPER D'OFFICE S'IL LE JUGE UTILE" AUX OPERATIONS D'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE EN TANT QU'IL DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS PARTICIPERA AUX OPERATIONS D'EXPERTISE QU'IL ORDONNE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS, A LA VILLE DE SAINT-OUEN, A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MODULAIRES DE CAEN, A LA SOCIETE DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS, AUX ETABLISSEMENTS GREDAI ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. S.A. Bureau Véritas, n° 36482 [expert chargé de recueillir l'avis du Bureau Véritas "en qualité de sachant"]<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RELAXANT M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES  A SON ENCONTRE EN RAISON DE LA PERTURBATION APPORTEE AU FONCTIONNEMENT DES CIRCUITS TELEPHONIQUES DESSERVANT LA COMMUNE DE POILLY-SUR-SEREIN  YONNE  PAR LES PLANTATIONS NON ELAGUEES APPARTENANT A L'INTERESSE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LORSQUE,  SUR UNE LIGNE DE TELECOMMUNICATION DEJA ETABLIE, LA TRANSMISSION DES SIGNAUX EST EMPECHEE OU GENEE SOIT PAR DES ARBRES, SOIT PAR L'INTERPOSITION D'UN OBJET QUELCONQUE PLACE A DEMEURE MAIS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEPLACE, UN ARRETE DU PREFET PRESCRIT LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE L'OBSTACLE, A LA CHARGE DE PAYER L'INDEMNITE QUI EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE. CETTE INDEMNITE EST CONSIGNEE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET. SI L'OBJET EST MOBILE ET N'EST POINT PLACE A DEMEURE, UN ARRETE DU MAIRE SUFFIT POUR EN ORDONNER L'ENLEVEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU MEME CODE : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 66 DU PRESENT CODE, TOUTE PERSONNE QUI COMMET UN FAIT MATERIEL POUVANT COMPROMETTRE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT, DEGRADE OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 F A 600 F ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 44 "LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT EST POURSUIVIE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE".    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES COMMUNICATIONS PAR LA LIGNE TELEPHONIQUE IMPLANTEE EN BORDURE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 45, ENTRE POILLY-SUR-SEREIN ET SAINTE-VERTU  YONNE  ETAIENT PERTURBEES, EN MARS 1975, PAR DES BRANCHES D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE APPARTENANT A M. X... ; QUE LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 43 ET R. 44 SUSVISES, A DRESSE UN PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A L'ENCONTRE DE M. X..., LE 20 MARS 1975 ET L'A MIS EN DEMEURE DE PROCEDER A L'ELAGAGE DESDITS ARBRES, FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;    CONS. QUE LES DOMMAGES RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, QUI NE RESULTAIENT PAS D'UN FAIT MATERIEL COMMIS PAR M. X..., NE POUVAIENT PAS DONNER LIEU AUX POURSUITES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 43 ET R. 44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, D'USER DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 65 DUDIT CODE QUI OUVRE A SON PROFIT UNE SERVITUDE D'ELAGAGE ET D'EBRANCHAGE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A RELAXE M. Y... DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MLLE COMAN  Y...  DEMEURANT RESIDENCE JEAN MEDECIN, ... A NICE  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 13 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION  DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK  31 JANVIER 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AUX JUGES DU FOND L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE, MLLE X..., QUI FAIT ETAT DE SON REFUS D'ADHERER AUX CONCEPTIONS RELIGIEUSES ET POLITIQUES PREVALANT DANS SON PAYS D'ORIGINE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, DANS CE PAYS, LA PROLONGATION DE SON SEJOUR EN FRANCE ; QU'EN DECIDANT QUE CETTE EVENTUALITE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LES PRETENTIONS DE LA REQUERANTE, LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ; QUE MLLE X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z...  DANIEL  DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 16 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITION A LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE ;
   VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-I AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER... QUI CONTRACTE MARIAGE AVEC UN  CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE PEUT ACQUERIR CETTE NATIONALITE PAR DECLARATION" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, LE GOUVERNEMENT A LA FACULTE, DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION, DE S'OPPOSER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE DECLARANT, L'OPPOSITION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CET ARTICLE, QUE "POUR INDIGNITE, DEFAUT D'ASSIMILATION OU LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE A CESSE ENTRE LES EPOUX" ; QU'AINSI, LORSQUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'A PAS CESSE ENTRE LES EPOUX, LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A EXERCER SA FACULTE D'OPPOSITION QUE S'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL D'ETAT QUE L'INTERESSE N'EST PAS DIGNE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE OU N'EST PAS EN MESURE DE S'INTEGRER A LA COMMUNAUTE NATIONALE ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... A EPOUSE LE 15 NOVEMBRE 1975 MLLE Y... ET A SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1976 LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE EN VUE D'ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE DE SON CONJOINT ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA STABILITE DU MARIAGE, LA COMMUNAUTE DE VIE N'AVAIT PAS CESSE ENTRE LES EPOUX Z... ;
   CONSIDERANT QUE S'IL EST AFFIRME PAR L'ADMINISTRATION QUE M. VIGLIETTI X...  UN GROUPEMENT QUI PREPARERAIT DES ACTIONS TERRORISTES CONTRE DES PERSONNALITES DE SON PAYS D'ORIGINE, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES ACTES CONSTITUTIFS D'INDIGNITE AIENT PU ETRE REPROCHES A M. Z..., NI QU'IL N'AIT PU S'ADAPTER AUX SENTIMENTS ET COMPORTEMENTS COMMUNS AUX NATIONAUX FRANCAIS ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'OPPOSITION FAITE A LA SUITE DE SA DECLARATION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR AUCUN DES MOTIFS PREVUS A L'ARTICLE 37-I DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE DECRET DU 16 FEVRIER 1977 REFUSANT A M. Z...  DANIEL  L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA SUITE DE SON MARIAGE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z...  DANIEL  , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
1. CF. Dame Weisgal épouse Losay, Assemblée, 1978-04-28, p. 196; Dame Vorobiova épouse Eftassiou, Assemblée, 1978-04-28, p. 197<br/>
REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT A M. Y... UNE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; LE DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 69-788 DU 7 AOUT 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE ; - CONSIDERANT QUE L'INTERET INVOQUE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE N'EST PAS DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN ARRETE PRONONCANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'EGARD D'UN FONCTIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 24 FEVRIER 1975 DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR INFLIGEANT A M. Y... UNE REDUCTION D'ANCIENNETE D'ECHELON DE TROIS MOIS ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N 59-907 DU 14 FEVRIER 1959, LORSQUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SIEGENT EN FORMATION DISCIPLINAIRE : "SEULS LES MEMBRES TITULAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LEURS SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE AUQUEL APPARTIENT LE FONCTIONNAIRE INTERESSE, ET LES MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS, REPRESENTANT LE GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT APPELES A DELIBERER" ; QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1969 QUI PREVOIENT QUE LES REPRESENTANTS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT ELUS PAR LISTES DISTINCTES POUR CHACUN DES GRADES DE CE CORPS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE DE CES COMMISSIONS, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE FAIT OBSTACLE A CE QUE SIEGENT DANS UNE COMMISSION CONSULTEE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ELECTION DESQUELS LES AGENTS DU GRADE DU FONCTIONNAIRE POURSUIVI N'AURAIENT PAS ETE APPELES A PARTICIPER ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRESENCE, A LA COMMISSION PARITAIRE QUI A EU A CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE LUI, DE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELU PAR LE COLLEGE DES BRIGADIERS-CHEFS A ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ;  REJET  .
1. CF. Syndicat chrétien de la police parisienne et Fédération autonome des syndicats de police, Assemblée, 1972-04-21, p. 308<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE :    1  POUR LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE  C.I.A.M.  DONT LE SIEGE EST A PARIS,    2  POUR M. Y... DEMEURANT A JAULNES PAR BRAY-SUR-SEINE,  SEINE-ET-MARNE ,    ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 25.815 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU AU POUSSOIR DE BARGES APPARTENANT A M. NYS X... QU'IL MANOEUVRAIT A HAUTEUR DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 31.316 F, AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE BATEAU APPARTENANT A M. Y..., QUI NAVIGUAIT SUR LA MARNE LE 23 NOVEMBRE 1974, A HEURTE UN OBSTACLE IMMERGE DANS LA RIVIERE ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT VERS LE BAJOYER DE L'ANCIENNE ECLUSE DE CRETEIL  VAL-DE-MARNE  ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT S'EST PRODUIT HORS DU CHENAL DESSERVANT LA NOUVELLE ECLUSE, DONT LES LIMITES FAISAIENT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION NORMALE, ET AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR UN AVIS A LA BATELLERIE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972 ; QUE L'OUVRAGE VERS LEQUEL M. Y... DIRIGEAIT SON BATEAU NE SERVAIT QU'A LA PROTECTION DES RIVES ET NE CONSTITUAIT PAS UN GARAGE DESTINE A LA BATELLERIE ; QUE DES LORS, LA MANOEUVRE A ETE EFFECTUEE AUX RISQUES ET PERILS DE L'USAGER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE, A M. Y..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Requête de Mme B... et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 avril 1980 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Sully-sur-Loire des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... un permis de construire un garage ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les arrêtés du maire de Sully-sur-Loire en date des 25 et 29 août 1978 accordant à Mme Z... et à M. A... l'autorisation de construire deux garages dans le lotissement de la route d'Isdes, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au plut tôt à compter du 4 avril 1979 ; que Mme B... et M. Y... ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai de recours contentieux ouvert contre ces permis de construire, cette lettre avait le caractère d'un recours gracieux, qui a été rejeté par une décision en date du 23 mai 1979, notifiée aux intéressés le 28 mai 1979 ; que ceux-ci disposaient d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour se pourvoir contre la décision rejetant leur recours gracieux et contre les deux permis de construire ; que, par suite, le pourvoi présenté le 31 juillet 1979 au tribunal administratif d'Orléans était tardif, alors même qu'à cette date, il ne s'était pas écoulé deux mois depuis la fin de la période d'affichage sur le chantier ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a, par ce motif, rejeté leur demande comme irrecevable ;
  rejet .N
   1  Cf. Ministre de l'équipement et du logement c/ époux X..., 18 févr. 1972, p. 155.
1. Cf. Ministre de l'équipement et du logement c/ Epoux Audoire, 1972-02-18, p. 155<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A CARNOUX-EN-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1980 ET 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION  O.P.A.C.  DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'IMPLANTATION DE SES IMMEUBLES A CARNOUX-EN-PROVENCE SUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE DE GARAGE-STATION SERVICE ;    2°  A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI ET A CE QUE L'O.P.A.C., SOIT CONDAMNE A LE REPARER ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'EDIFICATION, A CARNOUX-EN-PROVENCE, PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET D'UNE CHAUFFERIE A PROXIMITE DE LA STATION-SERVICE ET DU GARAGE EXPLOITES PAR M. X... AU N° 1 DE LA RUE RIMBAUD AIT CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME PAR LA VISITE DES LIEUX QU'IL AVAIT ORDONNEE, ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER, EN OUTRE, A UNE EXPERTISE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE CET OFFICE PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tendant à :
   1° l'annulation de l'arrêt du 7 mai 1981 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à la révision de l'arrêt du 22 mai 1980 constituant M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur envers le Trésor public de la somme de 57 465,84 F ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la Cour des comptes ;
   Vu la loi du 22 juin 1967 ; le décret du 20 septembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes : " Les arrêts définitifs peuvent être révisés par la chambre qui les a rendus ou à laquelle appartient la section qui les a rendus, soit à la demande du comptable appuyée des justifications recouvrées depuis l'arrêt, soit, pour cause d'erreur, omission, faux ou double d'emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général... Le ministre de l'économie et des finances, les ministres intéressés, les collectivités locales et les établissements publics qui en dépendent adressent leurs demandes en révision au procureur général qui en saisit la cour " ;
   Cons. qu'il ne résulte pas de ces dispositions que les demandes en révision des arrêts définitifs de la Cour des comptes que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à introduire en cas d'erreur, omission, faux ou double emploi, ne peuvent être présentées qu'à l'encontre des comptables ; que le ministre, est recevable à poursuivre la révision d'un arrêt définitif de la Cour des comptes, entaché d'une erreur au sens des dispositions précitées du décret du 20 septembre 1968, même dans le cas où cette erreur a été commise au bénéfice du trésor public ; que, par suite, en rejetant comme non recevable, par l'arrêt attaqué, la demande du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances tendant à la révision de l'arrêt du 27 mai 1980 constituant M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur envers l'Etat de la somme de 57 465,84 F, au seul motif que cette demande, ne pouvant bénéficier qu'au comptable, était présentée par une personne dépourvue d'intérêt pour agir, la Cour des comptes a méconnu la portée de l'article 21 du décret du 20 septembre 1968 ; qu'il suit de là que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget est fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
  annulation de l'arrêt du 7 mai 1981, renvoi devant la Cour des comptes .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1981, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS DONT LE SIEGE EST 10, PLACE LEON BLUM, A PARIS  XIEME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET N° 81-815 DU 31 AOUT 1981 DEFINISSANT LE PROGRAMME SANITAIRE D'ELEVAGE PREVU PAR L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.612, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PEUVENT ACHETER EN GROS, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES CEUX DES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L.617-6 DU MEME CODE ET COMPRENANT NOTAMMENT LES OESTROGENES "QUI FIGURENT SUR UNE LISTE ARRETEE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QUI SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE VISES AU QUATRIEME ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976, "IL EST INTERDIT D'ADMINISTRER DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, SAUF LORSQUE LESDITS PRODUITS SONT ADMINISTRES A DES FEMELLES ADULTES, AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L.611, L.612, L.613 ET L.617-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE". QU'IL RESSORT DU RENVOI FAIT PAR CETTE DERNIERE DISPOSITION A L'ARTICLE L.612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES OESTROGENES ADMINISTRES A DES "FEMELLES ADULTES" AFIN D'ASSURER LA MAITRISE DE LEUR CYCLE OESTRAL DOIVENT ETRE REPUTES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE ; QU'AINSI, EN ASSIMILANT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.612, "A UN PROGRAMME SANITAIRE "D'ELEVAGE TOUT PROGRAMME QUI A POUR OBJET DE MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES", LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRISES EN CE DOMAINE PAR LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1976 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 24 juin 1980, du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision implicite résultant du silence gardé plus de quatre mois par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur la demande présentée par M. Y... et tendant au retrait de sa nomination au poste de médecin chef de service de médecine générale au centre hospitalier de Chaumont ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
   Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale, tendant aux mêmes fins ;
   Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur la recevabilité de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif : Cons. que M. Y..., médecin chef de service à temps partiel au centre hospitalier de Chaumont, a demandé, par lettre du 8 février 1979, au ministre de la santé et de la sécurité sociale de rapporter son arrêté, en date du 1er septembre 1978, nommant M. X... au poste de chef de service à plein temps créé dans cet établissement hospitalier ; qu'en cas de retrait de cette nomination, M. Y... aurait pu présenter à nouveau sa candidature ; que, par suite, quels que soient les motifs de la décision implicite de rejet opposée par le ministre à sa demande, M. Y... justifiait d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
   Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 8 mars 1978, portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux : " Les nominations des praticiens régis par le présent décret sont notifiées aux intéressés ... Tout praticien ainsi nommé doit rejoindre son poste dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification. A défaut, la nomination est rapportée ; l'intéressé est, en outre, passible de sanctions disciplinaires ou, s'il s'agit d'une première nomination, peut être déclaré déchu à titre temporaire ou définitif du droit d'accéder aux emplois régis par le présent statut " ;
   Cons., qu'il ressort des pièces versées aux dossiers que M. X... a reçu notification de sa nomination le 9 octobre 1978 ; qu'il n'a rejoint son poste que le 1er octobre 1979 ; que, pour justifier ce retard, il s'est borné à invoquer des raisons de convenance personnelle ; que le ministre de la santé et de la sécurité sociale était, en conséquence, tenu par les dispositions réglementaires précitées de rapporter sa nomination ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé et de la sécurité sociale et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé de rapporter la nomination de ce dernier ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MM :    1°  X... PAUL, DEMEURANT A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE  ;    2°  Y... JOSEPH, DEMEURANT A VINCELLES  SAONE-ET-LOIRE  ;    3°  DURIEZ JACQUES, DEMEURANT A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE  ;    4°  A... HENRI, DEMEURANT A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE  ;    5°  B... ALBERT, DEMEURANT A SAGY  SAONE-ET-LOIRE  ;    6°  PERRIN Z..., DEMEURANT A LOUHANS  SAONE-ET-LOIRE  ; ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI 71-588 DU 16 JUILLET 1971 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A ERIGE EN COMMUNES DISTINCTES LES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY QUI AVAIENT ETE ASSOCIEES, A LA SUITE D'UNE FUSION PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, A LA COMMUNE DE LOUHANS ;
   CONSIDERANT QUE, SI CETTE LOI N'A PREVU AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE POUR LE RETABLISSEMENT COMME COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES ASSOCIEES A LA COMMUNE FUSIONNEE, AUCUNE DE SES DISPOSITIONS N'INTERDIT CE RETABLISSEMENT ; QUE LES DEMANDES PRESENTEES EN CE SENS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME DES DEMANDES DE MODIFICATION TERRITORIALE DES COMMUNES ; QU'ELLES RELEVENT, PAR SUITE, DE LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES R. 112-17 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A PU LEGALEMENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 112-17 ET SUIVANTS DU CODE DES COMMUNES POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 ; QUE, DES LORS, MM. X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. X..., Y..., DURIEZ, A..., B... ET PERRIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., DURIEZ, A..., B... ET PERRIN, AUX COMMUNES DE BRANGES, SORNAY, ET LOUHANS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ;
1. Cf. 1981-05-22, Brulez et autres, p. 233<br/>
DEMANDE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;    VU LE DECRET N 62-937 DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N 67-290 DU 28 MARS 1967 ; LES ARRETES DU 16 MARS 1970 ET DU 7 SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28 MARS 1967 ; LE DECRET N 72-1093 DU 29 NOVEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION CULTURELLE ET TECHNIQUE SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET PUBLIEE LE 10 DECEMBRE 1972 AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, "L'AGENT A DROIT, S'IL EST RECRUTE HORS DU MAROC ET PEUT JUSTIFIER QUE SON PRECEDENT DOMICILE ETAIT FIXE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS HORS DE CE PAYS : C  A UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'ETABLISSEMENT : CETTE INDEMNITE N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE AUTRE INDEMNITE, SERVIE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, AYANT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION, L'INDEMNITE PREVUE A L'ALINEA C  DE L'ARTICLE 30 DE LADITE CONVENTION EST A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS QU'EN PREVOYANT PAR SON ARTICLE 30 C  UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT, LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE A ENTENDU ETENDRE AUX PERSONNELS QU'ELLE DEFINIT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1967 ET DE L'ARRETE DU 16 MARS 1970, CE DERNIER MODIFIE ULTERIEUREMENT PAR L'ARRETE DU 7 SEPTEMBRE 1972, RELATIVES A L'INSTITUTION D'UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT AU PROFIT DES PERSONNELS CULTURELS ET ENSEIGNANTS EXERCANT A L'ETRANGER ;    CONS. D'AUTRE PART QUE LE DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC ET EN TUNISIE PRECISE, PAR SON ARTICLE 6, QUE CETTE PRIME N'EST CUMULABLE AVEC AUCUNE  AUTRE INDEMNITE AYANT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET ;    CONS. QUE, MALGRE LES DIFFERENCES QU'ELLES COMPORTENT QUANT A LEURS MODALITES DE CALCUL, A LEUR MONTANT ET A LA DEFINITION DE LEURS BENEFICIAIRES, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT VISEE PAR LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ET LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ONT LA MEME NATURE ET LE MEME OBJET ; QU'AINSI, EN VERTU DES TERMES MEMES DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30 C  DE LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE ET DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1962, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET LA PRIME DE DEPART NE SONT PAS CUMULABLES ; QUE LES PERSONNELS QUI, REGIS PAR LA CONVENTION SIGNEE LE 13 JANVIER 1972 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, AVAIENT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT, NE POUVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, PRETENDRE AU VERSEMENT DE LA PRIME DE DEPART ; QUE LES REQUERANTS QUI ONT PERCU UNE INDEMNITE D'ETABLISSEMENT NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES LEUR REFUSENT LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  GEORGES  DEMEURANT A SAINT-GENIS-L'ARGENTIERE  RHONE  , LADITE REQUETE ET LESDIT MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN ET 18 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE  RHONE  , A ANNULE SON ELECTION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ELU LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE, PRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'AU 1ER JANVIER 1977 LE SIEUR X... N'ETAIT PAS NON PLUS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 PRECITE, DE JUSTIFIER QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT A CE ROLE ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CE DERNIER A PU, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, S'ABSTENIR DE PRESCIRE UNE TELLE MESURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1407 ET 1409 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE D'HABITATION EST DUE DANS TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AINSI QUE LEURS DEPENDANCES ; QUE S'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE SIEUR X... AVAIT A SA DISPOSITION DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 A SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE UN GARAGE UTILISE COMME DEBARRAS, EN VERTU D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL N'ETAIT PAS AFFECTE A L'HABITATION ET QU'A SUPPOSER MEME QU'IL AIT PU ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE L'HABITATION DU REQUERANT, CELLE-CI ETAIT SITUEE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL ETAIT PASSIBLE, A RAISON DE CE LOCAL, DE LA TAXE D'HABITATION DANS LA COMMUNE DE SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE ET QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE RENNES, DEMEURANT ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA LETTRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE SAISIR CETTE JURIDICTION D'IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES PAR LE DIRECTEUR DE CE DERNIER ;    VU LA LOI N 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... CONTESTE LA LETTRE EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A REFUSE DE TRADUIRE, SUR SA DEMANDE, M. Y... DEVANT CETTE JURIDICTION, A RAISON DE MALVERSATIONS QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES DANS LA GESTION FINANCIERE DU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES DONT IL ASSURAIT LA DIRECTION ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;    CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE M. Z... NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF LA LETTRE SUSANALYSEE ; QU'AINSI SA REQUETE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A LA GINDELLERIE A SAINT-ELLIER BRISSAC-QUINCE  MAINE-ET-LOIRE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 7 AOUT ET 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SES RECLAMATIONS CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LES TERRAINS QUI CONSTITUENT DES DEPENDANCES INDISPENSABLES ET IMMEDIATES DE BATIMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, EN ABSENCE D'ACCORD DE CEUX-CI;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 7 QUI SUPPORTAIT UN BATIMENT D'EXPLOITATION A USAGE DE CELLIER ET QUATRE CAVES A, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE CARACTERE DE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE CES BATIMENTS; QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE CETTE PARCELLE AVANT LE REMEMBREMENT LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT LEGALEMENT CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION TRAVERSANT CETTE PARCELLE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCEDE DES POUVOIRS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 23 JUIN 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MAINE ET LOIRE, EN DATE DU 10 MAI 1971, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PROPRES DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X...  ROSELYNE , DEMEURANT ... A DAINVILLE  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, SUR LE DEFERE DU PREFET, SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE DAINVILLE, A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS  ...  7° LES EMPLOYES DE PREFECTURE" ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT L'EMPLOI DE VISITEUSE AU SERVICE DE L'AIDE A L'ENFANCE L'AMENE A EXERCER SON ACTIVITE AU SEIN D'UN SERVICE EXTERIEUR DE L'ETAT, N'EN A PAS MOINS LE STATUT D'AGENT DEPARTEMENTAL, REMUNERE SUR LES FONDS DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI ELLE EST UNE EMPLOYEE DE PREFECTURE AU SENS DES DISPOSITIONS CITEES PLUS HAUT ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LA "CIRCONSCRIPTION D'ACTION SANITAIRE" AU SEIN DE LAQUELLE LA DAME X... ACCOMPLIT SES ACTIVITES NE COMPRENNE PAS LA COMMUNE DE DAINVILLE, OU ELLE A ETE ELUE CONSEILLERE MUNICIPALE LE 13 MARS 1977, CETTE COMMUNE SE TROUVE DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS QUI CONSTITUE LE RESSORT DANS LEQUEL, EN TANT QU'EMPLOYEE DE PREFECTURE, ELLE EXERCE SES FONCTIONS ; QU'AINSI ELLE EST INELIGIBLE ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 26 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.