Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR MME FRANCOISE X... DEMEURANT ... A DREUX  EURE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983 DANS LA COMMUNE DE DREUX EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;    2°  ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES OU, A DEFAUT, ANNULE L'ELECTION DE M. Z... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. Z..., ELU LE 11 SEPTEMBRE 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE DREUX, DONT L'ELIGIBILITE EST CONTESTEE, N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE, NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1983 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL AVAIT A SA DISPOSITION A CETTE DERNIERE DATE, EN VERTU D'UN BAIL ENREGISTRE PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE DREUX LE 20 SEPTEMBRE 1982, UN LOCAL SIS ... A DREUX, D'UNE SUPERFICIE DE 120 METRES CARRES ET COMPORTANT UNE GRANDE PIECE, UNE CHAMBRE ET UN GARAGE POUVANT SERVIR D'ENTREE ; QUE DANS CES CONDITONS, ALORS MEME QUE CES LOCAUX NE FAISAIENT L'OBJET QUE D'AMENAGEMENTS SOMMAIRES ET ETAIENT EGALEMENT UTILISES COMME PERMANENCE DU PARTI DE M. Z..., CELUI-CI DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1983 LA DISPOSITION D'UN LOCAL MEUBLE AFFECTE A L'HABITATION ; QU'AINSI IL JUSTIFIE QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DES ARTICLES 1407 ET 1408 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE DE DREUX AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X..., QUI S'EST BORNEE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 11 SEPTEMBRE 1983 A DREUX, A INVOQUER L'INELIGIBILITE PRETENDUE DE M. Z..., N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NTIFIEE A MME X..., A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT M. GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. Y... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE DU 2 MAI 1972 : "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC S'IL A PERSONNELLEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT, DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS EN LIGNE DIRECTE UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES..." ;
   CONSIDERANT QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES, DECLARE LE DOCTEUR GIACOMINO X... D'OFFICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE TARASCON AU MOTIF QUE LE GENDRE DE CELUI-CI AVAIT AVAIT UN INTERET INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES ; QU'UN GENDRE N'EST PAS UN DESCENDANT EN LIGNE DIRECTE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU PREFET ETAIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE LITIGIEUSE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE ET A M. Y....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT RESIDENCE SOUFFLOT, CITE JARDINS A SARREBOURG  MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LE MONTANT DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE QU'IL A PERCU AU COURS D'UN SEJOUR ACCOMPLI OUTRE-MER ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ;    VU LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1950 FIXANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DISPOSE DANS SON ARTICLE 5 : "LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES FERA L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME, DANS CHAQUE TERRITOIRE OU GROUPE DE TERRITOIRES, POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS OU MILITAIRES. TOUTEFOIS, LORSQUE DES INTERESSES PROVIENDRONT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X..., OFFICIER, ETAIT EN SERVICE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AVANT D'ETRE AFFECTE, DU 20 JANVIER 1976 AU 31 MAI 1978, EN POLYNESIE FRANCAISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 POUR DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE MONTANT DES AVANTAGES FAMILIAUX QUI LUI ONT ETE VERSES PENDANT SON SEJOUR EN POLYNESIE FRANCAISE SOIT REVISE SUR LA BASE DU TAUX APPLICABLE A PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ;
   Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le décret du 5 mars 1984 accordant aux autorités portugaises l'extradition de Mme X... da Conceicao Silva Y... rappelle la condamnation pour laquelle elle est recherchée par la justice portugaise et précise que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont punissables en droit français et n'ont pas un caractère politique, que la condamnation n'est pas prescrite, que l'extradition n'est pas accordée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le traité franco-portugais d'extradition du 13 juillet 1854 et sur la loi du 10 mars 1927 ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ;
   Cons. qu'aux termes de son article 1er la loi du 10 mars 1927 s'applique en l'absence de traité et " aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités " ; que la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit, dès lors, être regardé comme réglementé par le traité ; qu'il en résulte que la liste des infractions susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la loi précitée ;
   Cons. toutefois que l'article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 prévoit l'extradition pour " abus de confiance domestique " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... da Conceicao Silva Y... a été condamnée au Portugal à dix ans d'emprisonnement pour avoir détourné au préjudice de son employeur des chèques destinés à régler les fournisseurs ; que de tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée par les autorités portugaises, sont constitutifs de l'infraction ainsi mentionnée par cette convention internationale ; que les modifications intervenues dans les conditions de sa répression par la législation pénale française n'ont pas eu pour effet de la faire sortir du champ d'application de la convention dès lors qu'elle reste punissable dans la législation des deux pays ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... da Conceicao Silva Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
  rejet .N
   1  Rappr. Section, Gasparini, 9 déc. 1983, p. 495.
1. Rappr. Section, Gasparini, 1983-12-09, p. 495<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR M. ROGER Y... DEMEURANT ... A SARCELLES  VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ELECTION, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE SARCELLES ;    2°  REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... ET VALIDE SON ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL PAR LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982, NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL, DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, "7° BIS : LES DIRECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS, DIRECTEURS-ADJOINTS, CHEFS DE SERVICES ET CHEFS DE BUREAU DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE M. Y..., RECRUTE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1982 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, AUX FINS D'OCCUPER L'EMPLOI DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT, EXERCAIT LESDITES FONCTIONS A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE ET ETAIT, A CE TITRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT ; QUE LES FONCTIONS EN CAUSE SONT AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI M. Y... ETAIT ATTEINT PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARCELLES  VAL D'OISE  A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 2 OCTOBRE 1983 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 270 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE LE FAIRE, DE PROCLAMER ELUE MME A..., INSCRITE SUR LA LISTE OU FIGURAIT M. MAUBERT X... APRES LE DERNIER ELU DE CETTE LISTE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : MME A... EST PROCLAMEE ELUE CONSEILLER MUNICIPAL DE SARCELLES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z..., A MME A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, en date du 5 mars 1982, portant refus d'attribution de la carte de journaliste professionnel ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : " Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Simon X... avait, au journal Afrique Asie, la qualité non de directeur de la publication, au sens de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 25 mars 1952, mais celle de directeur politique et de directeur de la rédaction et qu'il écrivait régulièrement des articles dans cette publication ; que ces activités, au sein de la rédaction du journal Afrique Asie, dont il est constant qu'elles constituaient l'activité principale de M. X... et lui procuraient l'essentiel de ses ressources ont le caractère d'une activité professionnelle de journaliste au sens de l'article L. 761-2 précité du code du travail ; que, par suite, en refusant la qualité de journaliste professionnel au requérant par le motif qu'il exerçait des fonctions d'autorité et de direction générale dans la publication dont il s'agit, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes a fait une fausse application dudit article ;
  annulation de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels .N
   1  Rappr. Forest, 29 juin 1983, p. 179.
1. Rappr. Forest, 1983-06-29, p. 179<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A VILLEMOUTIERS  LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE N° 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967, MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-621 DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 22 SEPTEMBRE 1967 "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS ... NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX POURRONT, A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES SUIVANTS, ET SOUS RESERVE DE JUSTIFIER DES CREDITS AFFERENTS A CETTE ACQUISITION" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 11 OCTOBRE 1978, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET, SUR DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEMOUTIERS FORMULEE LE 26 JUIN 1978, A ATTRIBUE A CETTE COMMUNE LA PARCELLE ZI 34, PRELEVEE NOTAMMENT SUR DES TERRAINS A BATIR APPARTENANT AVANT REMEMBREMENT A MME X..., EN VUE DE LA REALISATION D'UN TERRAIN DE SPORT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CHOISIR L'EMPLACEMENT DE CE TERRAIN DE SPORT, TIRE DU MOINDRE COUT DE CET EMPLACEMENT POUR LA COMMUNE PAR RAPPORT A LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COMMISSION COMMUNALE, EST ERRONE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION, FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978, STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUTIERS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 12 MAI 1981 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU 1°  SOUS LE N° 35.156 L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS DEMEURANT ...  ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 2 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES FEUILLETS 8/4 ET 8/5 DE SON ETAT DES SERVICES ;
   2°  SOUS LE N° 49.170 L'ORDONNANCE EN DATE DU 1ER MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 63 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... JEAN-JOSEPH LOUIS ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 24 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 AOUT 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE A REJETE SA DEMANDE DU 6 JUILLET 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES MENTIONS PORTEES PAGES 10, 24 ET 27 DE SON LIVRET MATRICULE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES ADRESSEES PAR M. X... A L'ADMINISTRATION NE CONTESTAIENT PAS L'EXACTITUDE DES MENTIONS PORTEES SUR SON ETAT SIGNALETIQUE ET DES SERVICES ET SUR SON LIVRET MATRICULE MAIS PORTAIENT UNIQUEMENT SUR LA PRECISION DE CERTAINES DE CES MENTIONS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES DOCUMENTS EN QUESTION QUE LES MENTIONS QUI Y SONT PORTEES PRESENTENT UN DEGRE DE PRECISION SUFFISANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE M. X... ET QUE LES REQUETES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION DES REFUS QUI ONT ETE OPPOSES A SES DEMANDES DOIVENT ETRE REJETEES ;
   ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L LA DEFENSE.
1. Cf. Sieur Houille, Section, 1963-10-11, p. 478<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1985, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME SECOMETAL, DONT LE SIEGE EST RUE DE METZ, BOITE POSTALE 13, A BOUZONVILLE  MOSELLE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A LA VILLE DE TOURS LA SOMME DE 2.034.211 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE, A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS SUR DEUX BARRAGES CONSTRUITS SUR LE CHER, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE A CONCURRENCE DE 43.512,44 F ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA SOCIETE SECOMETAL DE L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE SECOMETAL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1984, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PRESENTEES PAR LA SOCIETE SECOMETAL, SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SECOMETAL ET A LA VILLE DE TOURS.
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 19 janvier 1983 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté ministériel du 3 juillet 1979 interdisant sur l'ensemble du territoire la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication " Signal " ;
   2° au rejet de la demande présentée devant le T.A. ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 29 juillet 1881 modifiée par le décret du 6 mai 1939 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, tel qu'il a été modifié par le décret du 6 mai 1939 : " La circulation, la distribution ou la mise en vente de journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux ou écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que, pour interdire, par son arrêté du 3 juillet 1979, la circulation, la distribution et la mise en vente de la sélection éditée par la société belge Les Editions des Archers de la publication allemande " Signal " diffusée en France de 1940 à 1944, le ministre de l'intérieur s'est fondée sur ce que cette publication était de nature à favoriser la renaissance de l'idéologie nationale socialiste et qu'elle faisait courir un risque à l'ordre public ; que si ces motifs étaient de ceux qui peuvent justifier légalement une mesure d'interdiction prononcée en application des dispositions précitées, il ressort tant de l'examen de la publication en cause que des autres pièces versées au dossier que le second de ces motifs est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ne ressort pas du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier des motifs ci-dessus analysés ; qu'ainsi, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société des Editions des Archers, annulé l'arrêté d'interdiction du 3 juillet 1979 ;
  rejet .N
   1  Cf. Société anonyme " Librairie François Maspero ", Ass., 2 nov. 1973, p. 611.
   2  Cf. Ministre de l'économie et des finances c/ Dame X..., Ass. 12 janv. 1968, p. 39.Requête de la société Interimest, tendant à :
1. Cf. Société anonyme "Librairie François Maspero", Assemblée, 1973-11-02, p. 611. 2. Cf. Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, Assemblée, 1968-01-12, p. 39<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1983, PRESENTES POUR MLLE X... FRANCOISE DEMEURANT A LAON  AISNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DE CISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON L'A MUTEE DU SERVICE DE MATERNITE AU SERVICE CHIRURGIE DE CE CENTRE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ;
   VU LE DECRET N° 891 DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET N° 54-472 DU 29 AVRIL 1954 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1954 NE DONNAIT AUX INTERNES TITULAIRES EN MEDECINE LE DROIT D'ETRE MAINTENUS DANS LE POSTE OU ILS AVAIENT ETE AFFECTES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT DE MLLE Y... DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE AU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON AIT ETE PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE OU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'A ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DU MEME HOPITAL ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NI A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.
Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ;
    Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;
    °1) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 1984 par lequel le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes et télécommunications, a prononcé sa radiation des cadres ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par un jugement du 23 mai 1984 le tribunal correctionnel de Lyon a condamné M. SEON à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en prononçant, par son arrêté du 16 août 1984, la radiation des cadres du requérant, le ministre délégué auprès du ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes et télécommunications a tiré, comme il y était tenu, les conséquences de cette condamnation, eu égard aux dispositions de l'article 5-°2 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article L. 5-°2 du code électoral ;
    Considérant que si, par un jugement postérieur du 22 mai 1985, le tribunal correctionnel de Lyon a ordonné, conformément à l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention de la condamnation précitée du bulletin °n 2 du casier judiciaire du requérant, ce qui, en vertu du même article, comporte relèvement des "interdictions, déchéances ou incapacités" résultant de ladite condamnation, ce relèvement est sans influence sur la légalité de la décision de radiation des cadres prise à l'égard de M. SEON intervenue le 16 août 1984 et que, ainsi qu'il vient d'être dit, l'administration était tenue de prendre ; que M. SEON n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté ministériel du 16 août 1984 le radiant des cadres ;
Article 1er : La requête de M. SEON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SEON et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
1. Rappr. 1987-11-13, Mekies, n° 53068<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1984 et 2 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des élections qui se sont déroulées le 27 septembre 1980 au sein de la Ligue d'Alsace de Karaté,
    2°- annule lesdites élections, ainsi que, par voie de conséquence, toutes les décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 29 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1980 au sein de la Ligue d'Alsace de karaté et par voie de conséquence, des décisions prises par le comité directeur et le président issus des élections litigieuses, ainsi que sa réintégration dans ses fonctions de président de ladite ligue ; qu'une telle demande concerne le fonctionnement interne d'une association de droit privé ; qu'il suit de là que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 1er mars 1984, du tribunal administratif de Strasbourg ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires et auSecrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Michèle X..., demeurant ...  34500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 l'autorisant à construire un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur un terrain lui appartenant dans le lotissement "La Naïade" à Y...  Aude  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de Mme Marie-Michèle X..., et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59, 60, 62 à 106" sont "affectés à l'habitation", "les lots 71 à 73 et les lots 96 à 104 éventuellement pourront recevoir des installations professionnelles de prestation de service et logements de fonction..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude a, par arrêté en date du 14 novembre 1983, autorisé la construction d'un bâtiment à usage de pharmacie et d'habitation sur le lot n° 96 dépendant du lotissement "La Naïade" ; qu'une pharmacie ne saurait être regardée comme constituant une installation professionnelle de prestation de service au sens du règlement de ce lotissement ; qu'ainsi le permis de construire accordé à Mme X... l'a été en violation des dispositions d'urbanisme applicables en l'espèce ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ...  93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984 ajournant à deux ans sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Nadia X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'article 110 du code de la nationalité française dispose que "la décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs", cette règle de forme ne fait pas obstacle au pouvoir du juge administratif d'exiger de l'administration qu'elle fasse connaître les raisons de fait et de droit sur lesquelles sont fondées de telles décisions ; qu'il appartient cependant au juge d'apprécier souverainement, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'inviter le ministre à communiquer ces motifs ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984 ajournant à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française de Mlle X... soit entachée d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation et que le supplément d'instruction réclamé par la requérante ait été, en l'espèce, nécessaire ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 octobre 1985 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision précitée du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; 
Article ler : La requête de Mlle Nadia X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. décision du même jour, Zoudja, n° 75547<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Nouméa  99988 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 31 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le Haut commissaire de la République, chef du territoire, a nommé M. Charles Z... chef du service de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier territorial Gaston Y... ;
    2°  annule pour excès de pouvoir ledit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la déclaration de vacance du poste de chef de service à temps plein de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier territorial Gaston Y... à Nouméa, M. X... a fait parvenir au directeur de la santé et de l'hygiène publique en Nouvelle Calédonie et Dépendances la liste de ses titres et de ses travaux accompagnée d'une lettre dans laquelle il déclarait poser sa candidature pour le cas où ledit emploi de chef de service pourrait être assorti d'une rémunération plus importante s'il était maintenu à temps plein ou comporter une durée de travail réduite dans le cas contraire ; que la demande ainsi formulée ne peut être regardée comme un acte de candidature à cet emploi ; que, par suite, M. X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1983 par lequel le Haut commissaire de la République, chef du territoire de Nouvelle Calédonie et Dépendances, a nommé M. Z... chef du service de gynécologie-obstétrique du centre hospitalier territorial Gaston Y... à Nouméa ; qu'il suit delà que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z..., au territoire de Nouvelle Calédonie et Dépendances et au Ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg  A.F.P.A.  a refusé sa candidature pour participer à un stage de formation professionnelle pour adultes et annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la récusation des membres du Conseil d'Etat :
    Considérant que ces conclusions n'ont pas été présentées par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes :
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1981 par laquelle le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg a refusé sa candidature à un stage de formation professionnelle ;
    Considérant que le centre psychotechnique régional de Strasbourg dépend de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes  A.F.P.A.  ; que si cette association assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et constitue un organisme de droit privé ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires qui auraient conféré à cette association des prérogatives de puissance publique pour l'accomplissement de sa mission, les actions dirigées contre les décisions prises par le directeur du centre psychotechnique régional de Strasbourg à l'égard des candidatures à un stage de formation professionnelle ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adulteset au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Rappr. 1981-07-03, Syndicat F.O. des ouvriers coiffeurs du Puy-de-Dôme, p. 302<br/>
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... des champs à Paris  75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle lui a refusé de participer, en tant que membre du collège employeur, aux négociations en vue de l'élaboration d'une convention collective ;
    2°  annule ladite décision en date du 21 août 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 132-2 et L. 133-1 ;
    Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ;
    Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE  SNCEEL ,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant recrute des adhérents tant parmi les chefs d'établissements propriétaires de l'établissement que parmi les chefs d'établissement salariés de ces établissements ;
    Considérant d'autre part qu'il résulte du dossier que si les chefs d'établissement de l'enseignement privé dirigent, organisent et contrôlent le travail du personnel de ces établissements, les organismes de gestion desdits établissements ont seuls la qualité d'employeurs de ce personnel ; que, dès lors, le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 août 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé de l'inviter à participer en tant qu'organisation représentative des employeurs aux négociations engagées pour l'élaboration d'une convention collective dans cette profession en application de l'article L. 133-1 du code du travail ;
Article 1er : La requête de SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 23 NOVEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1984, PRESENTES POUR LA SOCIETE LANCEL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIER MME X... AU MOTIF QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE N'AURAIT PU NAITRE EN L'ESPECE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE MME X... ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PANTIN AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; QUE LA SOCIETE LANCEL EST DES LORS SANS INTERET ET PAR SUITE IRRECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE LANCEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LANCEL, A MME X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.