Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre de l'équipement, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 27 mars 1962 et la décision implicite suivant un recours gracieux du 2 avril 1962, par lesquelles le ministre des Travaux publics a rejeté les demandes de mutation en métropole du sieur X... ;
   Vu la loi du 22 juillet 1889 ; la loi n° 57-811 du 1er août 1957 ; le décret n° 58-351 du 2 avril 1958 ; le décret du 4 mars 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
   Considérant que, si, postérieurement à l'introduction de la demande qu'il avait formée devant le Tribunal administratif d'Alger contre la décision du ministre des Travaux publics, en date du 27 mars 1962, et la décision implicite du même ministre sur le recours gracieux du 2 avril 1962 refusant de mettre fin à son détachement en Algérie, le sieur X... a été muté en métropole le 19 septembre 1962, cette décision de mutation n'a eu d'effet que pour l'avenir ; que, les décisions attaquées n'ayant pas été rapportées, la demande du sieur X..., qui tendait à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions, n'était pas devenue sans objet ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Versailles, saisi du litige en application du décret n° 63-224 du 4 mars 1963, devaient, nonobstant la circonstance que le requérant déclarait se réserver le droit de demander des dommages-intérêts, être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif ne les a pas regardées comme telles ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement ; qu'en conséquence, c'est à tort qu'au lieu de donner acte dudit désistement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé, par son jugement en date du 29 mars 1966, les décisions précitées du ministre des Travaux publics ; que ledit jugement doit lui-même être annulé ;
   Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la demande du sieur X... devant ledit Tribunal administratif ;
    Sur les dépens de première instance et d'appel :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu tout à la fois de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... et de le faire bénéficier des dispositions de l'article 698 quinquiès alinéa 1er du Code général des impôts ;  Annulation du jugement ; donné acte du désistement de la demande du sieur X... ; dépens exposés devant le Tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat mis à la charge du sieur X..., qui est toutefois dispensé du paiement des droits d'enregistrement tant en première instance qu'en appel .
REQUETE de la Société coopérative ouvrière "Les terrassiers paveurs versaillais", tendant à l'annulation d'un jugement du 17 février 1965 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles l'a déclarée responsable conjointement et solidairement avec la ville de Poissy, qu'elle était en outre condamnée à garantir des conséquences dommageables de l'accident dont le sieur X... a été victime le 13 décembre 1961 ;
   Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de la Santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; le Code de la Sécurité sociale, notamment les articles L. 58 et L. 59 ;
   CONSIDERANT que le 13 décembre 1961, à 22 h 30, le sieur X..., après avoir franchi la porte qui donne accès de la rue Charles Maréchal à Poissy au jardin de sa maison, est tombé dans la tranchée ouverte dans ce jardin par des ouvriers au service de la Société "Les terrassiers paveurs versaillais" en vue de la construction d'un branchement particulier et du regard de ce branchement destinés à desservir son habitation ;
   Considérant que les travaux exécutés par la société requérante, en vertu d'un marché passé le 11 juillet 1961 avec la commune de Poissy et pour le compte de celle-ci, avaient pour objet, dans les conditions prévues par les articles L. 33 et suivants du Code de la Santé publique, la pose de la canalisation principale d'évacuation des eaux usées et des branchements particuliers jusqu'aux regards les plus proches de la voie publique "situés en propriété privée, en bordure de la clôture" ; que ces travaux, y compris ceux nécessaires à la construction des regards, avaient le caractère de travaux publics ;
   Considérant que, bénéficiaire de ces travaux exécutés sur sa propriété avec son accord, le sieur X... a droit à la réparation des dommages qui lui ont été causés à leur occasion à moins que l'entrepreneur n'établisse avoir maintenu son chantier en état d'entretien normal ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que la tranchée laissée ouverte à la tombée de la nuit ne faisait l'objet d'aucune protection, ni d'aucune signalisation ;
   Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur X... ou son épouse aient commis une faute ou une imprudence de nature à exonérer l'entrepreneur de la responsabilité qu'il a encourue à l'égard du sieur X... ou à atténuer cette responsabilité ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société "Les terrassiers paveurs versaillais" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Versailles l'a, par le jugement attaqué, condamnée conjointement et solidairement avec la ville de Poissy à indemniser le sieur X... des conséquences de l'accident qu'il a subi, et à garantir la ville de Poissy, en application des clauses du marché, des condamnations encourues par celle-ci ; ...  Rejet ; dépens mis à la charge de la Société "Les terrassiers paveurs versaillais" sous réserve des dispositions des articles L. 58 et L. 59 du Code de la Sécurité sociale .
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MARS 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION TOTALE POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 22 DECEMBRE 1961, REGLEMENTANT LA PUBLICITE AUX ABORDS DU BOULEVARD PERIPHERIQUE A PARIS ; ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE FORME PAR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS, SES VOIES DE RACCORDEMENT, LES IMMEUBLES LE BORDANT ET DONT LA CONCEPTION ET LA REALISATION TIENNENT COMPTE DES TENDANCES ET DES TECHNIQUES DE L'ARCHITECTE ET DE L'URBANISME MODERNES, PRESENTENT UN CARACTERE QUI JUSTIFIE LES MESURES D'INTERDICTION ET DE LIMITATION DE LA PUBLICITE EDICTEES PAR LE PREFET DE LA SEINE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA DATE OU LES ARRETES SONT INTERVENUS, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DUDIT BOULEVARD N'ETAIENT PAS TERMINES, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET UTILISE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI SUSVISEE DU 12 AVRIL 1943 POUR EDICTER UNE REGLEMENTATION VALABLE POUR L'ENSEMBLE DUDIT BOULEVARD ;
   CONS. ENFIN QU'AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, LES MESURES CRITIQUEES TROUVENT LEUR FONDEMENT LEGAL DANS LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET NON DANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX AUTOROUTES ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE CERTAINES DE CES MESURES SERAIENT IDENTIQUES OU ANALOGUES A CELLES PREVUES PAR CETTE DERNIERE REGLEMENTATION POUR ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ET NE PEUT DONC ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR L'UNION REQUERANTE POUR SOUTENIR QU'EN PRENANT LESDITS ARRETES, LE PREFET DE LA SEINE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE SUSVISEE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA VILLE DE NIMES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, METTANT HORS DE CAUSE L'ENTREPRISE ORGANISATRICE DU SPECTACLE, A DECLARE LA VILLE DE NIMES RESPONSABLE DES 5/6° DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DEMOISELLE X...  CATHERINE  LE 1ER NOVEMBRE 1962 DANS LES ARENES DE LADITE VILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DEMOISELLE X... ET A SON PERE LE SIEUR X...  MARC , ENSEMBLE, EN TANT QUE DE BESOIN, DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 2 FEVRIER 1965 QUI, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DU GARD, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1962, LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PENETRE DANS LES ARENES DE NIMES EN VUE D'ASSISTER A UNE COURSE DE TAUREAUX DONNEE DANS UN BUT DE BIENFAISANCE, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE "CHEMINEE" DONT L'ORIFICE OCCUPAIT TOUTE LA LARGEUR DU PASSAGE DONNANT ACCES A LA PARTIE DES GRADINS VERS LAQUELLE L'INTERESSEE SE DIRIGEAIT ; QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE A CET ENDROIT ; QUE CETTE SITUATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT USAGERE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
   CONS. QUE LA VILLE DE NIMES, QUI A LA QUALITE DE MAITRE DE Y... PUBLIC DONT LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL A CAUSE L'ACCIDENT, NE SAURAIT, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE TOUTE RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME, SE PREVALOIR DES OBLIGATIONS QU'AURAIT IMPOSEES A L'ENTREPRENEUR DU SPECTACLE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA VILLE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A CELLE-CI, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LEDIT ENTREPRENEUR ;
   CONS. ENFIN QUE S'IL RESULTE ENCORE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA PRUDENCE QU'EXIGE LA CIRCULATION DANS L'INTERIEUR D'UN MONUMENT ANTIQUE TEL QUE LES ARENES DE NIMES ET SI PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE NIMES, JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ETAIT ATTENUEE PAR UNE FAUTE DE LA VICTIME, LA VILLE REQUERANTE N'EST, DE SON COTE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UNE APPRECIATION EXAGEREE DE CETTE FAUTE, EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE BERTRON Z... UN SIXIEME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE NIMES ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X...  CATHERINE  ET DU SIEUR X...  MARC  ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NIMES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME DEUX SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE CONCERNANT LES CONSORTS X... ET LE SIEUR ROBERT Y... ET RELATIVES A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU SINISTRE D'UN MOULIN SIS A HONDEGHEM  NORD  ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE SOUTIENT QUE LES DECISIONS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1953 ET DU 10 MARS 1958 FIXANT L'INDEMNITE RELATIVE AU SINISTRE DU MOULIN DONT LES "PARTIES FIXES" APPARTENAIENT AUX CONSORTS X... ET LES "PARTIES MOBILES" AU SIEUR Z... ETAIENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MANIFESTE SUR L'UTILISATION REELLE DU MOULIN ET POUVAIENT PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE REVISION QU'EN CAS DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE PRISES AU VU D'UN DOSSIER INDIQUANT QUE LE MOULIN N'AVAIT PAS DE CONTINGENT DE BLE ET SERVAIT A LA MOUTURE ET AU CONCASSAGE D'ALIMENTS POUR LES ANIMAUX ; QUE, SI L'ADMINISTRATION A TOUTEFOIS ESTIME QUE L'UTILISATION DU MOULIN ETAIT NORMALE, L'ERREUR AINSI COMMISE QUI RESULTE D'UNE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE, QUI N'A PAS DENATURE LES PIECES DU DOSSIER, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1° REQUETE DES EPOUX A... ;
   2° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NEE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ;
   3° REQUETE DU SIEUR B...  CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 12 DECEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DU DECES DES SIEURS A...  EDOUARD , FILS DES C... ET X..., EPOUX DE Z... ET DES BLESSURES CAUSEES AU SIEUR B..., QUI AURAIENT ETE PROVOQUEES PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF DES SERVICES DE POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE A PARIS, LE 8 FEVRIER 1962 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 629 DU MEME CODE : "LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE DES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 120 DU MEME CODE, LA COMPETENCE EST JUDICIAIRE SUR LES ACTIONS EN REPARATION FORMEES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS VISENT, NON SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES DIRECTEMENT PAR LES AUTEURS DESDITS CRIMES OU DELITS, MAIS ENCORE CEUX QUE PEUVENT ENTRAINER LES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE POUR LE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE ; QU'ELLES DEMEURENT APPLICABLES DANS LES CAS OU LA VICTIME, AYANT LA QUALITE DE MANIFESTANT A, PAR SON PROPRE FAIT, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES DONT LES REQUERANTS DEMANDENT REPARATION ONT ETE SUBIS AU COURS DE LA MANIFESTATION QUI A EU LIEU, LE 8 FEVRIER 1962, A PARIS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, AUX ABORDS DE LA STATION DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN "CHARONNE" ; QUE CETTE MANIFESTATION, A LAQUELLE LES VICTIMES ONT PARTICIPE, ETAIT INTERDITE ; QUE DES COUPS ONT ETE ECHANGES ENTRE CERTAINS MANIFESTANTS ET LE PERSONNEL DE LA POLICE QUI ETAIT CHARGE DE RETABLIR L'ORDRE EN DISPERSANT LA MANIFESTATION ; QU'EN EGARD A LA NATURE DE CES INCIDENTS, LES DOMMAGES QU'ILS ONT PROVOQUES SONT DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A REPARATION AU TITRE DES ARTICLES 116 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES DEMANDES D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LES REQUERANTS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Tribunal des conflits : Roche c/ Ville d'Amiens, 1965-05-25, recueil Lebon p. 815<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 20 AOUT 1965 METTANT EN DEMEURE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" DE CESSER SES ACTIVITES DE DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE FABRICATION DE SELS AMMONIACAUX DANS SON USINE DE SAINT-DENIS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 ;
   VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 16 DECEMBRE 1829 ET L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 10 AVRIL 1878 ; LES LOIS DU 19 DECEMBRE 1917 ET DU 2 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS SUSVISE PAR LA SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 "EN CAS DE NECESSITE, LE PREFET PEUT FAIRE PROCEDER A L'APPOSITION DES SCELLES LORSQU'UN ETABLISSEMENT COMPRIS DANS L'UNE DES CATEGORIES DES ETABLISSEMENTS CLASSES, EXPLOITE, EN DEHORS DU CAS PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27, SANS AUTORISATION NI DECLARATION, CONTINUE A L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES NE CONFERENT AU PREFET LE POUVOIR DE METTRE LES EXPLOITANTS D'UN ETABLISSEMENT, COMPRIS DANS UNE DES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS CLASSES, EN DEMEURE DE CESSER LEUR EXPLOITATION DANS LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI QUE LORSQU'A LA DATE A LAQUELLE CETTE DECISION EST PRISE, L'ETABLISSEMENT EST EXPLOITE SANS AUTORISATION NI DECLARATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DU DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE L'USINE D'ENGRAIS AMMONIACAUX QUE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" POSSEDE A SAINT-DENIS ET QUI SONT RANGES DANS LA SECONDE ET DANS LA PREMIERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES, A ETE AUTORISEE, RESPECTIVEMENT PAR UNE ORDONNANCE ROYALE DU 16 DECEMBRE 1829 ET PAR UNE ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE DU 10 AVRIL 1878 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AUTORISATIONS N'ETAIENT PAS EXPIREES LE 20 AOUT 1965 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE, DES CETTE DATE, IL FUT POSSIBLE DE PREVOIR QUE LESDITES AUTORISATIONS CESSERAIENT DE PRODUIRE EFFET LE 31 DECEMBRE 1966, LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES NE CONFERAIENT PAS AU PREFET DE POLICE LE POUVOIR DE PRENDRE, A LA DATE SUSMENTIONNEE DU 20 AOUT 1965, UN ARRETE METTANT LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DONT S'AGIT LE 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
   REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 21 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE EST NOTIFIE AUX PARTIES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE ET QUE CELLES-CI SONT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS QUI PEUT ETRE PROROGE ;    CONSIDERANT QUE, PAR DEUX LETTRES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A D'UNE PART NOTIFIE LE RAPPORT D'EXPERTISE DU PROFESSEUR X... A LA DAME Y... EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE DEUX MOIS POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS, D'AUTRE PART AVISE L'INTERESSEE QUE L'AUDIENCE A LAQUELLE SON AFFAIRE SERAIT JUGEE ETAIT FIXEE AU 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EU EGARD AUX TERMES CONTRADICTOIRES DANS LESQUELS CES DEUX LETTRES ONT ETE REDIGEES, LA DAME Y... NE POUVAIT CONNAITRE AVE CERTITUDE LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET N'A PAS AINSI ETE MISE A MEME DE PRESENTER AVANT LE 13 DECEMBRE 1966, DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE SA DEMANDE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SA REPONSE AU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE, ETANT DES LORS INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    AU FOND :
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ANEMIE CHRONIQUE DONT LA DAME Y... EST ATTEINTE NE S'EST REVELEE QUE QUELQUES MOIS APRES SA RENTREE EN METROPOLE, CETTE AFFECTION, COMPTE TENU DE L'ATTEINTE PALUDEENNE CONSTATEE PRECEDEMMENT CHEZ LA REQUERANTE, DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE AU SEJOUR QU'ELLE A FAIT EN AFRIQUE ; QUE LA DAME Y... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1958 LUI A CONCEDE UNE PENSION POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 20 DECEMBRE 1966 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 20 OCTOBRE 1958 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA DAME Y... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner, le sursis à l'exécution d'une décision du 19 avril 1964 par laquelle le Conseil départemental de Seine-et-Oise de l'Ordre des médecins lui a fait défense d'exercer la médecine en cabine secondaire ;
   Vu le décret du 28 novembre 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que, par décision en date du 19 avril 1964, le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Oise a enjoint au sieur X... de cesser d'exercer la médecine en cabinet secondaire au centre médico-social de La Noue ; que le sieur X... a exercé contre cette décision, d'une part, le recours administratif au Conseil national de l'Ordre des médecins prévu à l'article 77 du décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale et, d'autre part, un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles ;
   Considérant qu'à la date à laquelle le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, par le jugement attaqué, les conclusions du sieur X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du Conseil départemental de l'Ordre ; le Conseil national de l'Ordre des médecins avait statué sur le recours administratif du sieur X..., par une décision du 21 juin 1964 qui avait confirmé la décision du Conseil départemental et s'y était substituée ; qu'ainsi le recours pour exès de pouvoir présenté par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Versailles était devenu sans objet ; qu'il y a lieu d'annuler l'article 1er du jugement par lequel ledit tribunal a statué sur les conclusions susanalysées de la demande du sieur X... et de constater que ces conclusions étaient devenues sans objet ;
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a mis les dépens de première instance à la charge du sieur X... ; ...  Annulation de l'article 1er du jugement ; non-lieu à statuer sur la demande du sieur X... ; rejet du surplus des conclusions de la requête du sieur X... ; dépens mis à sa charge .
1. Cf. CE 1959-06-26 Melle Firstoos, p. 412.<br/>
REQUETE du sieur X... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 21 juin 1964 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1964 du Conseil départemental de Seine-et-Oise de l'Ordre des médecins, en tant qu'elle leur fait interdiction d'exercer la médecine au Centre médico-social du parc de la Noue, considéré comme un cabinet secondaire ;
   Vu le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale ; le Code de la Sécurité; sociale ; le Code de la Santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que, pour rejeter la requête des docteurs X..., Amoyal, Benhamou, Lellouch, Oudiette et Schuisinger, tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 1964 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Seine-et-Oise leur a fait défense d'exercer en cabinet secondaire au Centre médical du parc de la Noue à Villepinte  Seine-et-Oise , le Conseil national de l'Ordre s'est fondé sur ce que ledit centre est un organisme du droit privé à but lucratif et n'a donc pas le caractère d'une institution de médecine sociale et sur ce que l'intérêt des malades n'exigeait pas l'installation de cabinets secondaires à Villepinte ;
   Considérant que si, en application des dispositions du Code de déontologie, des dérogations peuvent être apportées aux règles et principes régissant l'exercice de la médecine, notamment à la règle d'après laquelle les médecins ne peuvent, en principe, exercer leur activité dans un cabinet secondaire, lorsque l'application de ces règles ou principes serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale, le caractère de services ou institutions de médecine sociale ne peut, en tout Etat de cause, être reconnu aux cabinets ou centres médicaux qui poursuivent un but lucratif ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que le centre médical en question, bien que géré par une association, n'exclut pas la poursuite d'un but lucratif ; qu'il s'ensuit, et quelles que soient sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, ainsi que les modalités des services qui y sont rendus aux malades, que ledit centre ne saurait être regardé comme une institution de médecine sociale ;
   Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 21 juin 1964 est entachée d'excès de pouvoir ; ...  Rejet avec dépens .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 12 JUILLET 1965 REFUSANT AUX CONSORTS Y... ET X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE ;
   VU LA LOI N° 46-1055 DU 15 MAI 1946 ; LE DECRET N° 48-599 DU 27 MARS 1948 ; L'ARRETE DU 24 AVRIL 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 MAI 1946, L'OUVERTURE D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LE DECRET DU 27 MARS 1948, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI, A DETERMINE LES CONDITIONS D'ORDRE TECHNIQUE EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DES LICENCES, CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MINISTRE PUISSE POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL ET EN APPLICATION DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS PAR LA LOI, LESQUELS LIMITENT EN LA MATIERE L'EXERCICE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, REFUSER L'ATTRIBUTION D'UNE LICENCE MEME A DES PERSONNES QUI REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PRECISEES AU DECRET ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, IL EXISTAIT DEJA, A LA DATE OU LES SIEURS Y... ET X... ONT PRESENTE LEUR DEMANDE, TROIS CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ; QU'EN ESTIMANT QUE LES CENTRES AINSI EXISTANTS ASSURAIENT LA SATISFACTION DES BESOINS ET QUE LA CREATION DEMANDEE NE POUVAIT APPORTER AUCUNE AMELIORATION A L'ELEVAGE DE LA REGION ET POUVAIT MEME LUI NUIRE, LE MINISTRE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, S'EST FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL QUI POUVAIT, EN L'ESPECE, LEGALEMENT FONDER SA DECISION ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... ET DU CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LOIRON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ... A CARVIN  NORD , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1967, 20 FEVRIER ET 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS AU DELA DE SA LIMITE D'AGE ;    VU LES DECRETS DES 18 DECEMBRE 1948 ET 9 AOUT 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ET LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET DU 9 AOUT 1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS , "LES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES CIVILS DES CADRES METROPOLITAINS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ... SONT RELEVEES DE DEUX ANS, SANS POUVOIR EXCEDER SOIXANTE DIX ANS ET SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PROLONGATION AU DELA DE LA LIMITE D'AGE RESULTANT DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" ; QUE CET ARTICLE 1ER, 1ER ALINEA DU DECRET PRECITE A EU POUR EFFET DE SUPPRIMER POUR L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE L'OCTROI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 PERMETTANT D'ACCORDER DANS CERTAINS CAS, AUX INTERESSES QUI EN FERONT LA DEMANDE, UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE DEUX ANS AU DELA DE LA LIMITE D'AGE ; QUE LE BENEFICE DE CES DERNIERES DISPOSITIONS N'A ETE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR L'ARTICLE 1ER, 2EME ALINEA DU DECRET DU 9 AOUT 1953, QU'AU PROFIT DES SEULS FONCTIONNAIRES OCCUPANT DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ET DONT LA LIMITE D'AGE DEMEURERAIT INFERIEURE A SOIXANTE CINQ ANS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 "RELATIVE A LA SITUATION DES MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE ET A LA LIMITE D'AGE PROVISOIRE DES MAGISTRATS" ET DONT LE CARACTERE LEGISLATIF A ETE AFFIRME PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1963, EN RAMENANT A SOIXANTE SEPT ANS LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, N'A MAINTENU A LEUR PROFIT QUE LES PROROGATIONS POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT ; QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 AYANT ETE LIMITE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, A CERTAINES CATEGORIES SEULEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CES DISPOSITIONS NE RESULTENT PAS D'UN TEXTE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE LUI ACCORDER CE BENEFICE POUR LUI PERMETTRE DE CONTINUER A EXERCER AU DELA DE LA LIMITE D'AGE SES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN, LE MINISTRE DE LA JUSTICE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR LONG X...
Z....    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
REQUETE de la Fédération des Associations de Sauvegarde et d'Animation de l'Ile-de-France et de l'Union des Comités de Défense et d'Action de la région parisienne pour une urbanisation humaine, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté conjoint des Préfets de la Seine et de Seine-et-Oise, en date du 17 juillet 1965, délimitant le périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne  Seine , Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne  Seine-et-Oise  ;
   Vu la loi du 26 juillet 1962 ; la loi du 10 juillet 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article 11 bis ajouté à la loi du 26 juillet 1962 par la loi du 10 juillet 1965, "dès qu'il est saisi par une ou plusieurs communes d'une proposition de création d'une zone d'aménagement différé ou qu'il demande l'avis desdites collectivités sur un projet de création d'une telle zone, le préfet peut prendre un arrêté délimitant le périmètre provisoire de cette "zone" ; que, d'une part, il résulte des termes mêmes de ladite disposition que l'arrêté en question peut intervenir dès qu'une demande d'avis a été adressée aux communes sur l'opportunité de la création d'une zone d'aménagement différé sans qu'il soit nécessaire que leur avait ait été sollicité sur la délimitation du périmètre provisoire ; que, d'autre part, eu égard à l'objet même des dispositions précitées, la circonstance que la demande d'avis ait été adressée avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1965 ne met pas obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir qui lui est attribué ; que, dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est en violation de la loi que les préfets de la Seine et de Seine-et-Oise, faisant application de l'article 11 bis susrappelé ont, par un arrêté en date du 17 juillet 1965, pris après que les communes intéressées aient été saisies d'une proposition de création d'une zone d'aménagement différé, délimité un périmètre provisoire sur le territoire des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne ; ...  Rejet avec dépens .
Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, statuant sur la protestation formée par le sieur Y... et autres contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 novembre 1965 dans la commune de Bouhans-les-Montbozon  Haute-Saône , en vue d'élire un conseiller municipal et à l'issue desquelles le sieur Hubert X... a été proclamé élu, a rejeté ladite protestation ;
   Vu la loi du 15 juillet 1889 ; la loi du 14 août 1893 ; la loi du 20 juillet 1895 ; la loi du 31 mars 1928 ; l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 ; la loi du 9 juillet 1965 ; le Code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, codifié dans l'article L. 45 du Code électoral  "nul ne peut être investi de fonctions publiques même électives s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la présente loi" ; que, par cette disposition, le législateur a entendu subordonner l'accès à ces fonctions électives à la condition que les intéressés aient rempli les obligations militaires correspondant à leur âge et à leur situation au regard de la loi de recrutement ; que cette condition est remplie par ceux qui, bénéficiant d'un sursis d'incorporation, sont exonérés provisoirement de l'accomplissement du service militaire ;
   Considérant qu'il est constant que le sieur X...  Hubert  qui a été élu conseiller municipal de Bouhans-lès-Montbozon le 19 novembre 1965, était, à cette date, en position de sursis d'incorporation et avait rempli les obligations militaires lui incombant à ce moment ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du sieur X... ; .. Rejet .
REQUETE des sieurs X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande en annulation d'un arrêté du préfet du Var du 20 août 1960 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière "les Anémones" ; ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
   Vu le décret du 31 décembre 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958, pendant la période de révision d'un plan d'urbanisme, "le préfet peut, par dérogation au plan d'urbanisme en cours de révision, accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux publics ou privés non conformes à ces dispositions s'il estime que ces travaux seront compatibles avec les dispositions du plan d'urbanisme révisé" ; que, si, par suite, le préfet du Var était habilité à délivrer un permis de construire pour des travaux non conformes au plan d'urbanisme de la ville de Saint-Raphael dont la révision avait été ordonnée par arrêté ministériel du 4 juin 1959, il ne pouvait accorder cette autorisation pour des travaux dont rien ne permettait de penser, à la date de la délivrance du permis, qu'ils seraient compatibles avec le nouveau plan en cours d'élaboration ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis délivré par le préfet du Var le 20 août 1960 à la Société civile Les Anémones en vue de la construction d'un immeuble d'une hauteur supérieure à celle qui était autorisée par le programme des servitudes alors en vigueur, ne respectait pas les limitations de hauteur prévues par le plan de zonage dressé à cette date dans le cadre des travaux de révision entrepris ; que, par suite, et alors même que le permis ainsi délivré serait compatible, grâce au jeu des dérogations qu'ils prévoient et dont il n'est pas établi qu'elles aient figuré dans les plans élaborés en août 1960, tant avec le projet de règlement du plan d'urbanisme rendu public le 3 septembre 1963 qu'avec le règlement du plan d'urbanisme approuvé par arrêté du 4 juin 1966, les requérants sont fondés à soutenir que c'est par une fausse application des dispositions précitées de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 que le Tribunal administratif par le jugement attaqué a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1960 accordant. un permis de construire à la société civile immobilière "Les Anémones" ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les dépens de première instance à la charge de l'Etat ; ...  Annulation du jugement et de l'arrêté du préfet du Var ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge de l'Etat .
1. Cf. CE 1965-03-05 Pernod et autres, p. 45. 2. Cf. CE 1965-12-17 Planty, p. 695.<br/>
REQUETE DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DES 5 FEVRIER 1963, 14 DECEMBRE 1964, 17 DECEMBRE 1962, 14 DECEMBRE 1962 ET 21 AVRIL 1964, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ET LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 27 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LES REQUERANTS ONT ETE INTEGRES SUR LEUR DEMANDE DANS LE CORPS DES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, ILS ONT CESSE, A COMPTER DE LEUR INTEGRATION, D'ETRE SOUMIS AUX REGLES STATUTAIRES APPLICABLES A LEUR CORPS D'ORIGINE POUR ETRE SOUMIS AUX SEULES REGLES APPLICABLES A LEUR CORPS D'INTEGRATION ;
   CONS. QUE SI, POUR LA FIXATION DES LIMITES D'AGE QUI LEUR SONT APPLICABLES, LES EMPLOIS OCCUPES PAR LES CHERCHEURS DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER ONT ETE CLASSES, PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1956, DANS LA CATEGORIE B, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'A PROCEDE A LA REPARTITION DE CES EMPLOIS ENTRE LES DIFFERENTS ECHELONS DE CETTE CATEGORIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT EST CELLE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA CATEGORIE B NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEPASSER, C'EST-A-DIRE CELLE PREVUE POUR LE PREMIER ECHELON DE LADITE CATEGORIE ; QUE CETTE LIMITE EST FIXEE A 60 ANS PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1936 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE LES REQUERANTS SONT, DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE PAR APPLICATION D'UNE LIMITE D'AGE FIXEE A 57 ANS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DES DECISIONS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 29 JUIN 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER DU 24 MARS 1965 DECIDANT DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE "LA ROTONDE DU BRISTOL", ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BEAULIEU-SUR-MER A DECIDE DE SOLLICITER DE L'AUTORITE SUPERIEURE L'EMISSION D'UN NOUVEL ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE L'IMMEUBLE DIT "LA ROTONDE DU BRISTOL" QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... ; QU'AINSI LA PRECEDENTE DELIBERATION, EN DATE DU 24 MARS 1965, PAR LAQUELLE CE MEME CONSEIL AVAIT DEMANDE L'INTERVENTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 10 AOUT 1960 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION EVENTUELLE PAR CETTE COMMUNE DU MEME IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RAPPORTEE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 13 AOUT 1965 ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 24 MARS 1965 ETAIT DEVENUE SANS OBJET A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE CETTE DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; NON-LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE SOUGEAL DU 4 AOUT 1964 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL ;
   VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS" ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS PERMETTENT SEULEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS D'USER DE SON POUVOIR POUR FAIRE OBSTACLE A L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DONT LA SITUATION, LES DIMENSIONS OU L'ASPECT SERAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QU'AINSI EN REFUSANT A LA DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PORTAIL SUR UN PASSAGE SITUE EN BORDURE DE LA PLACE DE L'EGLISE AU MOTIF QUE LA CIRCULATION DE VEHICULES ET DE BESTIAUX, RENDUE POSSIBLE PAR L'OUVERTURE DU PORTAIL, SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA DESTINATION DE LA PLACE DE L'EGLISE, AMENAGEE EN PROMENADE PUBLIQUE, LE MAIRE DE SOUGEAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.