Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Demande de M. Brice Y... et autres tendant à ce que soit examinée la régularité des mandats émis en règlement du salaire de Mlle Z... Marie-Thérèse ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ; le décret du 22 mars 1983 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat ou les tribunaux administratifs, le président transmet immédiatement le dossier au Conseil d'Etat par ordonnance non motivée, non susceptible de recours " ;
   Cons. que la loi du 10 juill. 1982 relative aux chambres régionales des comptes dispose, dans son article 2 : " la chambre régionale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics des collectivités territoriales de son ressort et de leurs établissements publics. La chambre régionale des comptes juge, dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions, les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence. La chambre régionale des comptes n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait " ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence à la chambre régionale des comptes pour se prononcer, en dehors du jugement d'un compte, sur la validité des mandats émis par les ordonnateurs ; que ces mandats constituent des actes administratifs dont la légalité ne peut être contestée que devant le juge administratif de droit commun ;
   Cons. que, par ordonnance du 27 juin 1983, le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête par laquelle M. X... et autres avaient demandé au tribunal d'examiner la légalité de mandats de dépenses émis par le maire de Xocourt ; que cette requête n'est pas au nombre de celles dont la chambre régionale des comptes est compétente pour connaître en vertu des dispositions législatives susrappelées ; qu'elle relevait de la compétence du tribunal administratif, juge de droit commun du contentieux administratif ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Strasbourg ;
    renvoi du jugement des conclusions de la requête de M. X... et autres au tribunal administratif de Strasbourg .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1983, PRESENTEE PAR M. CHRISTIAN B..., DEMEURANT A FONTENET, SAINT-JEAN D'ANGELY  Y...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL ;    2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FONTENET  CHARENTE-MARITIME  , LE GARDE CHAMPETRE DE LADITE COMMUNE A DISTRIBUE A DES ELECTEURS DES BULLETINS DE VOTE DE LA LISTE REGROUPANT LES ELUS SORTANTS ; QUE, PENDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA DUREE DU SCRUTIN, SEULS DEUX MEMBRES DU BUREAU DE VOTE ETAIENT PRESENTS, ALORS QUE L'ARTICLE R. 42 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE TROIS MEMBRES AU MOINS DE CE BUREAU DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT LA TOTALITE DES OPERATIONS ; QUE LE DEPOUILLEMENT A ETE EFFECTUE EXCLUSIVEMENT PAR LE PRESIDENT ET CERTAINS MEMBRES DU BUREAU, TOUS ELUS SORTANTS, SANS QU'IL SOIT ALLEGUE QU'IL AIT ETE PREALABLEMENT FAIT APPEL SANS SUCCES AUX ELECTEURS PRESENTS, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 65 DU MEME CODE ; QUE M. B... AFFIRME, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LA DISPOSITION DE LA TABLE DE DEPOUILLEMENT NE PERMETTAIT PAS AUX ELECTEURS DE CIRCULER AUTOUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 63. QU'IL EST CONSTANT, ENFIN, QUE M. B..., QUI ETAIT CANDIDAT, S'EST VU REFUSER L'INSCRIPTION DE SES OBSERVATIONS AU PROCES-VERBAL, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 67 ;
   CONSIDERANT QUE SI AUCUNE DES IRREGULARITES AINSI COMMISES NE REVETE A ELLE-SEULE UNE TENTATIVE DE FRAUDE, LEUR ACCUMULATION NE PERMET PAS DE TENIR POUR CERTAINS LES RESULTATS PROCLAMES A L'ISSUE DE L'UNIQUE TOUR DE SCRUTIN, ALORS QUE LE DERNIER CANDIDAT ELU DEPASSE DE DIX SEULEMENT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT DE FRAUDE IL N'Y A PAS LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 117-1 DU CODE ELECTORAL, DE COMMUNIQUER LE DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 4 MAI 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FONTENET  CHARENTE-MARITIME  POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A MM. C..., FERRON, BRUNETEAU, LAUNEY, MEGE, POITEVIN, SEURBIER, VINET, MME X..., M. Z... ET MLE A....
Vu le recours enregistré le 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement, en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser M. Philippe X... des obligations du service national actif,
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national, notamment son article L.32-4 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
    Considérant que l'entreprise familiale dont M. Philippe X... assure, à Perpignan la direction depuis le décès de son père a pour objet la vente à la cheville ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison des conditions très particulières dans lesquelles s'exerce cette activité d'une part la direction ne pouvait être assurée par l'un des deux salariés, un chauffeur-livreur et la jeune soeur du requérant, qui assure le secrétariat, ni par la mère de celui-ci et d'autre part son remplacement présentait de très grandes difficultés ; qu'ainsi M. X... pouvait prétendre au bénéfice du 4ème alinéa de l'article L.32 précité du code du service national ; que le ministre de la défense n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de la commission régionale de Montpellier lui refusant une dispense de l'obligation du service national actif ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Philippe X....
Requête de M. Bernard X..., tendant à l'annulation de la décision en date du 22 octobre 1983 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a écarté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualification de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie ;
   Vu le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 ; l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale du 4 septembre 1970 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement relatif à la qualification établie par le conseil national de l'ordre des médecins et approuvé par arrêté du 4 septembre 1970 : " Est considéré comme médecin spécialiste qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines énumérées au présent article, un certificat d'études spéciales lorsqu'un enseignement a été institué. A défaut de la possession de-ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières, qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement " ;
   Cons. que, par la décision attaquée, le conseil national de l'ordre des médecins a décidé de renvoyer, sans l'examiner, le dossier de demande de qualification en pédiatrie déposé par M. X... au motif que cette demande relevait de la procédure fixée par le décret n° 83-680 du 25 juillet 1983 relatif à la situation des internes des hôpitaux des régions sanitaires ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 1er dudit décret " les internes et anciens internes des régions sanitaires peuvent postuler les certificats d'études spéciales et l'équivalence des certificats d'études spéciales dans les mêmes conditions que les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires pour ce qui est de la durée de l'internat et de la durée des fonctions exigées dans la spécialité par la réglementation propre à chaque certificat " ; que, même dans les disciplines pour lesquelles un enseignement conduisant à un certificat d'études spéciales est institué ou une équivalence audit certificat prévue, les dispositions susrappelées ne sauraient priver un médecin de la possibilité de se voir reconnaître une qualification comme médecin spécialiste en raison de ses connaissances particulières, dans les conditions prévues par le règlement de qualification susmentionné ;
   Cons. par suite qu'en rejetant, par le motif par lui retenu, la demande de qualification de M. X..., le conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit et méconnu sa compétence ; ...  annulation de la décision .
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ;
   2° au sursis à exécution de ce jugement ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X..., architecte a été condamné conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering à verser la somme de 696 004 francs à la ville de Neuilly-sur-Marne par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 novembre 1984 ; qu'il invoque, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution dudit jugement, le préjudice qu'il subirait en raison de la perte définitive des intérêts moratoires sur la somme susmentionnée dans le cas où ses conclusions tendant à être déchargé du paiement de cette somme seraient accueillies en appel ; qu'un tel préjudice ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
    rejet des conclusions à fin de sursis à exécution .N
   1  Rappr. Sect., Maternité régionale Pinard, 4 mai 1984, p. 165.
1. Rappr. Section, 1984-05-04, Maternité régionale Pinard, p. 165<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BALBOLIA UNE INDEMNITE DE 17.870 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA ROUTE NATIONALE N° 5 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION PAR LA SOCIETE BALBOLIA ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LOCATION BALBOLIA-AUTOS, ALORS QU'IL ETAIT CONDUIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 5 ENTRE CILAOS ET SAINT-LOUIS  LA REUNION  PAR UN CLIENT DE LADITE SOCIETE, A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN ROCHER QUI S'EST DETACHE, A L'INSTANT PRECIS DE SON PASSAGE, DE LA MONTAGNE SURPLOMBANT LA CHAUSSEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, SUR CETTE SECTION DE ROUTE, DES PIERRES TOMBAIENT FREQUEMMENT SUR LA CHAUSSEE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DU RISQUE QU'ILS COURAIENT ; QU'IL EXERCAIT EN OUTRE UNE SURVEILLANCE REGULIERE SUR LADITE SECTION ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE, QUI CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA S.A.R.L. BALBOLIA-AUTOS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA S.A.R.L. BALBOLIA-AUTOS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GEORGES Y... DEMEURANT A RAVINE TOUZA A SCHOELCHER  MARTINIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE LA LISTE DE M. EUSTACHE X..., LE 13 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER  MARTINIQUE ,    2° ANNULE LESDITES ELECTIONS,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE 13 MARS 1983, JOUR DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER  MARTINIQUE , A 14 H 30, SOIT PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, DES VOITURES MUNIES DE HAUT-PARLEURS ONT SILLONNE LA COMMUNE DIFFUSANT INFORMATIONS ET COMMENTAIRES CONCERNANT LES RESULTATS DES ELECTIONS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN CONNUS DE QUELQUES UNS GRACE AU DECALAGE HORAIRE ; QUE CES FAITS, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS, ET COMPTE-TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX QUI A SEPARE LES DEUX LISTES EN PRESENCE, ONT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE PROPAGANDE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET A INFLUER SUR LES VOTES ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LA VALIDITE DE CE SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 30 MAI DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE SCHOELCHER  MARTINIQUE  SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES  AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN, DU 15 MARS 1978, LE CONCERNANT ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE SUR PLACE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN A ETE IRREGULIERE DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE EFFECTUEE EN SA PRESENCE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE CETTE ENQUETE, D'Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES RECLAMANTS ; QUE, D'AILLEURS, M. X... A ETE ENTENDU A DEUX REPRISES, EN SEANCE PLENIERE, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET A PU, AINSI, LUI PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION AU REQUERANT DE LA PARCELLE B 687, AU LIEU-DIT "AUX VAVRES", ET LE REGROUPEMENT DANS LE LOT ZH 34 DES PARCELLES QU'IL POSSEDAIT AU LIEU DIT "CURTIL GALLE" ONT ENTRAINE, POUR LUI, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BOURGEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE POURVOI ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE PAYER L'INDEMNITE DE RESIDENCE A MME Y... EN SUS DE LA REMUNERATION PREVUE A SON CONTRAT, ET L'A CONDAMNE A PAYER A MME Y... L'INDEMNITE DE RESIDENCE INSTITUEE AU BENEFICE DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT, ET CE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LA SOMME DUE PAR L'ETAT AU 21 MARS 1981 PORTANT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE ET LES MONTANTS DES INDEMNITES DE RESIDENCE DUS A MME Y... DEPUIS LE 31 MARS 1981 PORTANT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES ;    2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 74-652 DU 19 JUILLET 1974 MODIFIE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 7 OCTOBRE 1976, 2 NOVEMBRE 1978, 13 JUILLET 1979, 13 OCTOBRE 1980, 9 OCTOBRE 1981, 10 NOVEMBRE 1982 ET 2 NOVEMBRE 1983 ;    VU LES DECRETS PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LES LOIS DE X... DES ANNEES 1977 ET SUIVANTES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 9 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 QUE LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT AUTRES QUE CEUX RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ONT DROIT, EN SUS DE LEUR TRAITEMENT, A UNE INDEMNITE DE RESIDENCE CALCULEE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 9 ;
   CONSIDERANT QUE LES PERSONNELS CONTRACTUELS D'ETUDES D'URBANISME, DONT MME Y... FAIT PARTIE, NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS REMUNERES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; QUE, PAR SUITE, MME Y... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, EN SUS DE SON TRAITEMENT, POUR UN MONTANT CALCULE EN FONCTION DE CELUI-CI ET DECOMPTE DE MANIERE DISTINCTE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE RESIDENCE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L'INTERESSEE N'A PU LEGALEMENT LUI ATTRIBUER UNE REMUNERATION QUI SOIT SUPPOSEE INCLURE, POUR UNE PART FORFAITAIRE, L'INDEMNITE DE RESIDENCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE REFUS QU'IL A OPPOSEE A MME Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A MME Y....
1. RAPPR. Bréchignac-Mourral, 1979-07-27<br/>
Vu la requête enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T., représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. refusant de répondre au préavis de grève qu'elle avait déposé le 27 novembre 1981 au titre des receveurs-distributeurs des P.T.T. ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 31 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. a déposé le 27 novembre 1981 un préavis de grève au plan national pour la catégorie des receveurs-distributeurs ;
    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au ministre des P.T.T. de répondre à ce préavis ou de se prononcer sur sa recevabilité ; que par suite, le silence gardé par l'administration à la suite du dépôt par la fédération requérante d'un préavis de grève n'a fait naître aucune décision ;
    Considérant dès lors que la demande de la fédération dirigée contre le prétendu refus implicite de réponse du ministre au dépôt du préavis n'était dirigé contre aucune décision ; que la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES P.T.T. et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, d'une décision du 19 mai 1983 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a suspendu son traitement pour absence irrégulière pour la journée du 17 février 1983, d'autre part de la décision implicite par laquelle ce même gouverneur a refusé aux athées une journée de congé avec maintien du traitement le 17 février 1983 pour la célébration de la mort de Giordano Bruno sur le bûcher à Rome le 17 février 1600 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de Mme X... et de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune des dispositions régissant le personnel de la Banque de France ni aucune disposition législative ou réglementaire ne donnaient à Mme X..., secrétaire comptable de 3ème classe à la direction de la balance des paiements de la Banque de France, un droit à l'octroi d'une autorisation d'absence qui avait été demandée par elle pour la célébration de la mort à Rome le 17 février 1600 de Giordano Bruno ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que d'une part, par dérogation aux règles concernant les congés à la Banque, les agents qui en font la demande pour participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des fêtes israélites, musulmanes et arméniennes obtiendraient des autorisations de cette nature, et d'autre part l'article 2 de la Constitution, le principe d'égalité des citoyens devant la loi ou la Convention européenne des droits de l'homme seraient violés sont inopérants ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au gouverneur de la Banque de France et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon  21000  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a retiré l'agrément en qualité de visiteuse de prison ;
    - annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation des droits de la défense ;
    Considérant d'autre part que la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire a retiré à Mme X... son agrément en qualité de visiteur de prison est suffisamment motivée ;
    Considérant enfin que Mme X... ne conteste pas avoir servi d'intermédiaire entre deux détenus ; qu'elle a ainsi méconnu les obligations qui s'imposent aux visiteurs de prison ; que ces faits étaient de nature à justifier le retrait de son agrément prononcé par la décision attaquée ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice de Y..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé la blessure provoquée, au cours d'une chasse à courre, par le cheval d'un militaire en service ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 60 950,26 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 31 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. de Y... Patrice, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de Y..., alors qu'il suivait une chasse à courre en forêt de Lanouée Morbihan , a été blessé le 3 novembre 1979 par le cheval de l'adjudant X..., maître de manège du Cadre Noir, qui avait été désigné par l'autorité militaire pour encadrer un groupe d'élèves officiers de Saint-Cyr-Coëtquidan participant à cette chasse ; Considérant, d'une part, que la participation de cavaliers militaires à la chasse à courre ne présentait pas, par elle-même, un danger particulier pour les autres veneurs ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la responsabilité de l'Etat dans les conséquences dommageables de l'accident ne saurait être engagée sur le terrain du risque ; qu'elle ne saurait davantage être engagée sur le terrain de la présomption de faute ; Considérant, d'autre part, qu'il est établi que le cheval de M. de Y..., effrayé par le passage au galop des cavaliers militaires, a fait un écart et heurté la monture de l'adjudant X..., déclenchant la ruade qui a blessé le requérant ; qu'ainsi, l'accident n'est pas imputable à une faute qu'aurait commise l'adjudant X..., mais au défaut de maîtrise de son propre cheval par M. de Y... ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident dont s'agit ;

Article ler : La requête de M. de Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de Y... ,à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., Député demeurant Assemblée Nationale, ...Université à PARIS  75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule un décret en date du 3 octobre 1984 portant délégation de signature du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T. au profit de M. Louis X..., directeur général de l'industrie pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P. et T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que des dépenses inscrites au budget annexe des P. et T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;
    Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1947 ;
    Vu le décret du 2 août 1984 relatif aux attributions du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 7 août 1984 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T. ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que M. Michel Y... qui agit en sa seule qualité de député est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 3 octobre 1984 par lequel M. X..., directeur général de l'industrie a reçu "délégation du ministre délégué auprès du ministre du rédéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., pour l'exécution des dépenses de la filière électronique inscrites au budget annexe des P.T.T. et relevant de secteurs autres que les télécommunications, l'informatique et la bureautique ainsi que les dépenses inscrites au budget annexe des P.T.T. relatives à l'agence pour le développement de l'informatique" ; qu'ainsi sa requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Michel Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y... au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et dutourisme.
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ...  13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé,
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1970 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Marseille était dirigée contre un document intitulé "état général des services", établi le 3 août 1982 par le centre hospitalier d'Arles, employeur de M. X..., en vue de sa transmission à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales  C.N.R.A.C.L.  et retraçant les services accomplis par M. X... dans les collectivités immatriculées à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; qu'un tel document ne constitue pas une décision faisant grief ; qu'ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X..., qui n'avait pas demandé à l'administration de rectifier ce document par la prise en compte d'autres services, n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Arles et au ministre des affaires sociales et del'emploi.
1. Rappr. s'agissant de militaires, Section, 1963-10-11, Houille, p. 478 ; 1985-04-17, Panaget, T. p. 721<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1984 et 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant "Les Jardins de Sainte-Anne", Bâtiment A 2, rue André Simon à Nîmes (30000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire de Nîmes l'a rétrogradé au grade de secrétaire général adjoint des villes de 80 000 à 150 000 habitants à titre de sanction disciplinaire,
    °2) annule ledit arrêté du maire de Nîmes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nimes,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du compte rendu de la réunion du conseil de discipline communal tenue le 28 septembre 1983 que, lorsque cet organisme a examiné le cas de M. X..., un avocat autre que celui de l'intéressé a assisté à une partie de débats et y a pris la parole ; qu'alors même qu'il n'a pas participé aux délibérations, sa présence à la séance a constitué une irrégularité de nature à vicier l'avis émis par le conseil de discipline ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du maire de Nimes, en date du 5 octobre 1983, le rétrogradant au grade de secrétaire général adjoint des villes de 80 000 à 150 000 habitants, est intervenu sur une procédure irrégulière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette sanction disciplinaire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 25 octobre 1984, ensemble l'arrêté du maire de Nimes en date du 5 octobre 1983 infligeant la sanction de rétrogradation à M. Claude X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la ville de Nimes et au ministre de l'intérieur.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT ... A JOPPECOURT  MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A NOTAMMENT REJETE LA PROTESTATION PORTEE PAR M. LOUIS X... AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE JOPPECOURT ;    2. ANNULE L'ELECTION DE M. HERVE Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT ;
   VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 231 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 145-1 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 6. ...LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX... ; 9. LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. HERVE Y... ETAIT, A LA DATE DU 6 MARS 1983, JOUR DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT  MEURTHE-ET-MOSELLE , LIE A CETTE COMMUNE PAR UN TRAITE D'EXPLOITATION DE LA COUPE AFFOUAGERE N. 16 SIGNE LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE CE TRAITE, QUI D'AILLEURS NE L'OBLIGEAIT A EFFECTUER QU'UN NOMBRE PEU IMPORTANT DE JOURNEES DE TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER LA QUALITE DE SALARIE DE LADITE COMMUNE NI D'ENTREPRENEUR DE SERVICES COMMUNAUX, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, M. LOUIS X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., AU MAIRE DE JOPPECOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Bethusle, 1978-12-13, p. 1023<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982, PRESENTEE PAR MLLE X...  SIMONE , DEMEURANT A HALSOU  PYRENEES-ATLANTIQUES , VILLA GOIZEKO-IZAVRA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ANNULANT LA LISTE D'ADMISSION DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DE RECRUTEMENT  1976  DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 SUR LES ASTREINTES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ;    VU LE DECRET N° 81-501 DU 12 MAI 1981 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 28 NOVEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE MLLE X..., LA LISTE D'ADMISSION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR 1976 DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, L'EXECUTION DE CES DECISIONS JURIDICTIONNELLES EST EN COURS A L'EGARD DE L'INTERESSEE, QUI A ETE MISE A LA RETRAITE, ET A LAQUELLE UNE REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE QU'A PU LUI CAUSER L'IRREGULARITE COMMISE A ETE PROPOSEE ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS DANS CES CONDITIONS, FONDEE A DEMANDER LE PRONONCE DE L'ASTREINTE SOLLICITEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Requête de MM. X..., et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. de Y... et de ses co-listiers de la liste républicaine d'Union et de renouveau pour Brétigny, les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de Brétigny-sur-Orge ;
   2° au rejet de la protestation présentée par M. de Y... et ses co-listiers devant le tribunal administratif de Versailles ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du scrutin au bureau n° 7 les enveloppes contenant les bulletins de vote, après avoir été comptées, furent mises par centaines dans de grandes enveloppes et déposées sur la table de vote ; qu'ensuite, l'urne fut transportée et placée à terre, près de la table du secrétariat, avant que n'y soient déposées, en plusieurs allées et venues, les enveloppes contenant les centaines de bulletins ; qu'ultérieurement les distributions de ces enveloppes aux scrutateurs, par diverses personnes et non par le seul président du bureau, durent se faire à travers la foule dense qui séparait l'urne des tables de dépouillement ;
   Cons. que si le dépouillement a eu lieu en présence des partisans des deux listes concurrentes et si le procès-verbal du 7e bureau a été clos sans qu'il y ait été porté de réclamation, les conditions dans lesquelles les lots d'enveloppes ont été conservés et manipulés n'ont pas permis un contrôle permanent par les électeurs et les représentants des listes, et n'ont donc pas présenté de garanties suffisantes quant à l'authenticité des bulletins remis aux tables de dépouillement ; que, par suite, eu l'égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités ont été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et les membres de la liste d'Union de la gauche ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de Bretigny-sur-Orge ; ...  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 13 AOUT 1982 PRESENTES POUR MME X...  JOSEPHE  DEMEURANT A NICE  ALPES-MARITIMES  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QUI LUI ETAIT DUE EN CONSEQUENCE DE SON AFFECTATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN 1970,    2°- ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 EDICTENT QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, N'EST PAS RENOUVELABLE ; QUE L'ARTICLE 7 PRECISE QUE LE FONCTIONNAIRE NE PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE, PERCEVOIR POUR PLUSIEURS SEJOURS SUCCESSIFS DAVANTAGE QUE LE VERSEMENT DES TROIS FRACTIONS QUI CONSTITUENT LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE, ACQUIS POUR UN SEJOUR AYANT EU UNE DUREE D'AU MOINS QUATRE ANNEES ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN FONCTIONNAIRE PEUT, AU COURS DE SA CARRIERE, ETRE APPELE A PERCEVOIR PLUSIEURS FOIS L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, C'EST A LA CONDITION QUE LES SEJOURS ADMINISTRATIFS QUI Y DONNENT DROIT N'AIENT PAS UN CARACTERE "SUCCESSIF", C'EST-A-DIRE QU'ILS SOIENT SEPARES D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LEDIT FONCTIONNAIRE A ETE AFFECTE EN UN LIEU QUI, COMPTE TENU DE SON DOMICILE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A LADITE INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., DOMICILIEE A LA MARTINIQUE, A ETE AFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DE 1970 A 1974 PUIS DANS L'ILE DE LA REUNION DE 1974 A 1978 ; QU'ELLE A PERCU LES TROIS FRACTIONS DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR DE QUATRE ANS EFFECTUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ; QUE PAR SUITE, ET DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE REAFFECTEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ENTRE LES DEUX SEJOURS ADMINISTRATIFS SUCCESSIFS ACCOMPLIS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE PUIS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, ELLE N'A PAS DROIT AU VERSEMENT D'UNE AUTRE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT POUR LE SEJOUR ADMINISTRATIF QU'ELLE A ACCOMPLI DE 1970 A 1974 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ; QU'ELLE N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'A PAS ANNULE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE CETTE SECONDE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.