Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 MARS 1963 ET LE 9 MAI 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE LORSQUE AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI ... ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE SI LA DAME X... A ETE AUTORISEE, PAR UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DE NON CONCILIATION RENDUE LE 9 MAI 1963, A AVOIR UNE ESIDENCE SEPAREE DE CELLE DE SON MARI, CE DERNIER AVAIT, DES LE 10 MARS 1963, ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... DISPOSAIT DE REVENUS DISTINCT DE CEUX DE SON MARI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6-3-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DAME X... DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE POUR LES REVENUS DONT ELLE A DISPOSE A PARTIR DU 10 MARS 1963 ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 10 MARS 1963 ET LE 9 MAI 1963 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DES DROITS MAINTENUS A SA CHARGE PAR LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS EN DATE DU 19 FEVRIER 1965 ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PRODESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, PEUT ETRE CALCULE SUIVANT UN SYSTEME D'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, COMPTE TENU DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT EN USAGE DANS CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE. 2. LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SONT APPLICABLES DANS LES MEMES CONDITIONS : ... 2° AUX BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES ET DONT LA CONSTRUCTION EST ACHEVEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI N° 62-873 DU 31 JUILLET 1962, A L'EXCLUSION CEPENDANT DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS PREVUS AUX ARTICLES 39 QUINQUIES A, PARAGRAPHE 1, ET 39 QUINQUIES D" ;
   CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUE LES BATIMENTS QUI ONT DONNE LIEU AUX AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS LITIGIEUX COMPORTENT DES MURS CONSTRUITS POUR PARTIE EN PIERRES DE TAILLE JOINTOYEES AU CIMENT, POUR PARTIE EN BRIQUES CREUSES ET EN PARPAINGS AGGLOMERES REVETUS D'UN ENDUIT AU CIMENT ; QUE LA COUVERTURE EST SUPPORTEE PAR UNE CHARPENTE METALLIQUE ET QU'ENFIN LE SOL EST CIMENTE ; QUE, SI LE PRIX DE CES CONSTRUCTIONS A ETE RELATIVEMENT PEU ELEVE, SI DES MATERIAUX LEGERS ONT ETE UTILISES POUR LA COUVERTURE ET SI, ENFIN, CERTAINES MALFACONS ONT AFFECTE CES CONSTRUCTIONS, CES DERNIERES NE PEUVENT CEPENDANT ETRE REGARDEES COMME DES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS 15 ANNEES" AU SENS DE L'ARTICLE 39-A SUSANALYSE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE PRECITE POUR SE PREVALOIR D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UN MEMBRE DU PARLEMENT DONNANT UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 39 A SUSANALYSE ; MAIS QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES BATIMENTS EN CAUSE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES CONSTRUCTIONS VISEES PAR LE MINISTRE DANS LADITE REPONSE, QUI LES DEFINIT COMME DES "BATIMENTS DE CONSTRUCTION PLUS LEGERE QUE LA NORMALE ET UTILISANT DES MATERIAUX DE QUALITE INFERIEURE" ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ECARTANT LA METHODE DE L'AMORTISSEMENT DEGRESSIF, NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DU 28 JUIN 1962 DECERNE A LA SOCIETE "VILLA LAUGIER" DONT LE SIEGE EST A ... DE DROITS ET PENALITES DUS EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES  TAXE LOCALE ET TAXE SUR LES LOCAUX LOUES EN GARNIS  AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VILLA LAUGIER" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 A RAISON DES RECETTES DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE A PARIS, PAR LE MOTIF QUE LA COMPTABILITE DEVAIT ETRE ECARTEE COMME NON SINCERE ET ENTACHEE DES MEMES DISSIMULATIONS QUE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSTATEES POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, LAQUELLE EST COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; QUE SI L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'APPRECIATION TIRES D'UN CONTROLE PORTANT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE, MEME PRESCRITE, ELLE DOIT JUSTIFIER LA TAXATION PAR DES CONSTATATIONS PROPRES A LA PERIODE VERIFIEE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS EN L'ESPECE QUE LA COMPTABILITE DE CETTE DERNIERE PERIODE AIT ETE ENTACHEE DE DISSIMULATIONS, ET NE JUSTIFIE PAS DU CHIFFRE RETENU POUR BASE DU TITRE DE PERCEPTION PAR DES ELEMENTS PROPRES A LADITE PERIODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TITRE CONTESTE ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "VILLA LAUGIER" DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE EN APPEL.
Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 18 mars 1994 ; la COMMUNE DE MONTSOULT demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'association "Montsoult ensemble", le refus implicite opposé par le maire de la commune à la demande de l'association de lui prêter une salle communale ;
    2°) rejette la demande présentée par l'association devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 318-2 du code des communes en vigueur à la date de la décision attaquée : "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande./ Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public./ Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation" ;
    Considérant que si ces dispositions permettent au maire de refuser le prêt d'un local communal à une association pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services ou du maintien de l'ordre public, elles ne lui permettent pas de fonder un refus sur le seul motif que l'association qui présente la demande aurait un caractère politique ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à l'association "Montsoult ensemble" le prêt d'un local communal pour la tenue de son assemblée annuelle le maire de Montsoult s'est uniquement fondé sur ce que cette association aurait un caractère politique ; que ce motif n'est pas de nature à fonder légalement ce refus ;
    Considérant qu'il suit de là que la COMMUNE DE MONTSOULT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du maire refusant le prêt d'un local communal à l'association "Montsoult ensemble" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTSOULT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTSOULT, à l'association "Montsoult ensemble" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Salah X..., demeurant c/o Société SIEM, ... (1008) en Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 25 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 19 mars 1992 prononçant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de l'arrêté du même préfet, en date du même jour, ordonnant son placement en détention administrative ; 
    2°) d'annuler ces deux décisions ;
    3°) d'ordonner à l'administration d'autoriser son retour sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a fait l'objet, le 31 mars 1980, d'un arrêté du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français ; que la circonstance que M. X... aurait, postérieurement à l'exécution de cet arrêté, été autorisé à séjourner en France sous le couvert de "visas spéciaux" n'a pas eu pour effet d'abroger la mesure d'expulsion dont il faisait l'objet ; qu'ainsi, en mettant cet arrêté à exécution le 19 mars 1992, date à laquelle M. X..., qui était entré irrégulièrement sur le territoire, a été placé en rétention administrative avant d'être reconduit à la frontière, le préfet de Haute-Garonne n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1988, présentée pour M. Z...
Y..., faisant élection de domicile chez chez Me X..., ... (Bouches-du-Rhône) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes Côte d'Azur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olléon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 58 du code électoral : "Dans chaque salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 55 du même code : "Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58 ( ...) sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ( ...)" ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorale auxquelles il a été procédé, le 18 mars 1998, dans le département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. Y... soulève un unique grief tiré de ce que le président du bureau de vote n° 601 de Marseille aurait omis de mettre à la disposition des électeurs, pendant toute la durée du scrutin, les bulletins de la liste "Ensemble Aujourd'hui pour Demain", qu'il conduisait ;
    Considérant que cette liste a obtenu, dans le département des Bouches-duRhône, 3 317 voix, soit 0,5 % du nombre des suffrages exprimés ; que, même dans l'hypothèse où les 904 électeurs inscrits au bureau de vote n° 601 auraient tous participé au scrutin et entendu voter en faveur de la liste "Ensemble aujourd'hui pour demain", celle-ci n'aurait pas comblé l'écart de 5 247 voix l'ayant séparée, dans le département, de la liste qui l'a immédiatement précédée ; que, dans ces conditions l'irrégularité invoquée par M. Y..., à la supposer établie, n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales qu'il conteste ;
Article 1er : La protestation de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1965-06-02, Elections cantonales de Florensac, T. p. 945<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio-Asie, ayant son siège social ... ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement de son autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre et, d'autre part, de la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de brouiller les émissions de Radio Asie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29 et 32 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la SARL Radio-Asie,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a statué, les 25 août et 2 septembre 1992 sur l'attribution d'autorisations d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en région Ile-de-France et dans le département de l'Oise ; que les décisions accordant lesdites autorisations ont été publiées au Journal officiel de la République française, le 4 septembre 1992 ; que la SARL Radio-Asie, qui exploitait à Paris un service de radiodiffusion, ne conteste la légalité de ces décisions qu'en tant qu'elle n'y figure pas et non en tant que ces décisions accordent une autorisation à d'autres sociétés ; que ces décisions ne sauraient être regardées comme constituant un rejet implicite de la candidature de la société requérante, alors d'ailleurs que, par une décision notifiée par une lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mai 1993 adressée le 14 mai à l'adresse du siège de la SARL Radio-Asie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a expressément rejeté sa candidature ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les prétendus rejets implicites résultant des décisions accordant des autorisations à d'autres candidats ne peuvent qu'être rejetées ;
    Considérant, en second lieu, que, si la SARL Radio-Asie soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, à la suite du rejet de sa candidature, pris une décision de brouillage de ses émissions, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;
Article 1er : La requête de la SARL Radio-Asie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Radio-Asie, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Premier ministre.
1. Rappr. 1997-01-31, Association "Union Pieds-Noirs", p. 29. 2. Comp. 1994-03-25, Association Radio Zinzine et autres, p. 161<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 1992 et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 janvier 1990 du tribunal administratif de Bordeaux, en tant que celui-ci a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapporteur de l'affaire opposant M. X... à l'administration fiscale devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, avait été, quelques années avant la naissance de ce litige, le supérieur hiérarchique de M. X... en tant que chef de la brigade dans laquelle ce dernier exerçait les fonctions d'inspecteur des impôts ; que, eu égard à cette circonstance, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juillet 1992 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 29 avril 1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements des postes ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs et de maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1993, par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fixé la répartition par groupes de discipline et par établissements des postes ouverts aux concours externes pour le recrutement de professeurs et de maîtres-assistants des écoles d'architecture ; que cet arrêté, qui a le caractère d'un acte préparatoire, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la requête est manifestement irrecevable ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X..., par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à payer à l'Etat la somme demandée par le ministre, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées, au nom de l'Etat, par le ministre de la culture au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de la culture et de la communication.
1. Cf. 1984-10-24, Centre hospitalier de Decazeville, p. 697<br/>
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juin 1991 rejetant sa demande d'un certificat de résidence de dix ans ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968, ensemble le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité : " ... Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit :  ... f) au ressortissant algérien qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de quinze ans" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant algérien, le certificat de résidence qu'il demandait sur le fondement des stipulations précitées, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur ce que l'intéressé n'était pas entré régulièrement en France ; qu'un tel motif n'est pas au nombre de ceux qui permettent, en vertu de l'accord susmentionné, de refuser un certificat de résidence à un ressortissant algérien ; que par suite, la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Haut-Rhin rejetant sa demande de certificat de résidence de dix ans ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 14 avril 1992 est annulé.
Article 2 : La décision du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juin 1991 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X... et au ministre de l'intérieur.
1. Voir également, décision du même jour, Ministre de l'intérieur c/ Mlle Kalal, n° 169861<br/>
Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, à la demande de M. André X..., annulé l'arrêté du 14 janvier 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubres deux logements sis dans un immeuble appartenant à l'intéressé, ..., à Saint-Foy-les-Lyon ;
    2°) rejette la demande présentée par M. André X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 26 et suivants ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ; 
    Considérant que le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est dirigé contre le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du 14 janvier 1994 par lequel le préfet du Rhône a, sur le fondement des articles L. 26 et suivants du code de la santé publique, déclaré insalubres deux logements dont il est propriétaire ; que le recours dont dispose le propriétaire d'un immeuble contre les décisions prises par le préfet par application desdits articles est un recours de pleine juridiction ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions du recours tendant à l'annulation du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ce recours à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au secrétaire d'Etat à la santé, à M. X... et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
1. Comp., pour la définition d'un périmètre d'insalubrité en application de l'article L.42, Section, 1982-07-26, Ministre de la santé et de la sécurité sociale c/ Copin, p. 310 ; Rappr., pour la décision déclarant un immeuble insalubre en application de l'article L.42, 1975-04-16, Boisson, p. 233 ; pour la décision déclarant un immeuble insalubre en application des articles L.36 à L.41 du code de la santé publique, 1997-07-30, Mazouz<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juin 1995 et 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN, par Me Philippe A..., demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision du 25 juillet 1994 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant l'autorisation de licencier Mme Y... et MM. X... et Z..., qui lui avait été accordée par l'inspecteur du travail ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du ministre ci-dessus mentionnée ;
    3°) condamne l'Etat à payer une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de la société ALCERA GAMBIN qui tendait à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 25 juillet 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé les autorisations de licenciement de Mme Y... et de MM. X... et Z..., le président du tribunal administratif de Grenoble s'est fondé sur ce que le préjudice qui résulterait de l'exécution de cette décision ne présentait pas un caractère de nature à justifier qu'il y fût sursis ; que la société ALCERA GAMBIN ne fait état, en appel, d'aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation ; que, par suite, cette société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la société ALCERA GAMBIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Philippe A..., administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ALCERA GAMBIN, à Mme Y..., à M. X..., à M. Z... et au ministre du travail et des affaires sociales.
1. Rappr. CE, Ass. 1970-01-23, Amoros et autres, p. 51<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emmanuel X..., pharmacien, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mars 1994 du conseil régional de l'ordre de Haute-Normandie de ne pas traduire M. Pascal Y..., titulaire d'une officine à Evreux (Eure), devant la chambre de discipline pour y répondre des fins de la plainte qu'il avait formulée contre lui le 23 mars 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mion, Auditeur,
    - les observations de la SCP Monod, avocat de M. Emmanuel X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du 2 octobre 1995 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1994 par laquelle le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Haute-Normandie a refusé de poursuivre l'instruction de sa plainte et de traduire M. Y..., pharmacien à Evreux, devant la chambre de discipline ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de la transmettre au tribunal administratif de Rouen par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel X..., à M. Y..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au président du tribunal administratif de Rouen.
Vu, enregistrée le 27 juin 1994, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 30 mai 1994 transmettant au Conseil d'Etat la demande de M. Marc X..., demeurant ... ;
    Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. Marc X... ; M. X... demande au tribunal administratif d'annuler les résultats du concours organisé par France-Télécom pour le recrutement externe de cadres supérieurs de premier niveau au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de France-Télécom,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir soulevées par France-Télécom :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête de M. X... qu'elle tend à l'annulation de l'ensemble des résultats du concours de recrutement de cadres supérieurs de niveau I, organisé en 1993 par France Télécom et auquel il a été candidat ; qu'à la date à laquelle il a introduit sa requête, il avait connaissance de la décision du jury l'éliminant définitivement de l'épreuve de sélection, en raison de ses résultats à l'épreuve de présélection ; qu'ainsi, alors même que le concours n'était pas entièrement achevé, il était recevable à demander l'annulation des résultats en se fondant sur l'irrégularité de l'épreuve de présélection ;
    Sur la légalité des résultats du concours :
    Considérant que, dans le centre où avait été convoqué M. X... le 27 mai 1993, le sujet proposé aux candidats participant à l'épreuve de présélection consistait en une liste de 25 questions à choix multiples ; que si, à la suite d'une alerte à la bombe, l'épreuve a dû être interrompue et les candidats convoqués pour la subir à nouveau le 3 juin 1993, il est constant que le sujet qui leur a été proposé la deuxième fois était en tous points identique à celui sur lequel ils avaient commencé à composer quelques jours auparavant ; qu'en permettant aux candidats d'un centre de subir à deux reprises une même épreuve pour laquelle le sujet est resté identique, alors que les candidats ayant concouru dans les autres centres n'ont pas bénéficié de la même mesure, France-Télécom n'a pas assuré l'égalité entre l'ensemble des candidats ; qu'il suit de là que les résultats du concours sont, pour ce motif, entachés d'illégalité et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Les résultats du concours de recrutement de cadres supérieurs de niveau I organisé en 1993 par France-Télécom sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à France Télécom et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM" et pour la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE IMPORT, dont le siège respectif est à Douala (Cameroun) et à Marseille (13014) ; l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM" et la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE IMPORT demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 11 mai 1994 par laquelle il a annulé l'avis aux importateurs de certains produits originaires et en provenance de divers pays en date du 4 décembre 1992 en tant qu'il avait limité le contingent autorisé pour les importations de bananes fraîches en provenance du Cameroun à un chiffre inférieur à 7 802 tonnes ;
    2°) remplace, dans les motifs et le dispositif de la décision attaquée, le chiffre de 7 802 tonnes par celui de 8 207 tonnes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil d'Etat, dans sa décision du 11 mai 1994, pour déterminer la moyenne des importations de bananes fraîches en provenance du Cameroun réalisées en décembre de chacune des années 1989, 1990 et 1991, a retenu la quantité de 7 802 tonnes indiquée par l'administration sur la base de statistiques d'origine professionnelle et non celle de 8 207 tonnes indiquée par les requérants sur la base de statistiques communautaires ; qu'en se référant, pour retenir le chiffre de 7 802 tonnes à des statistiques d'origine professionnelle et non à des statistiques communautaires, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être contestée par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;
Article 1er : La requête présentée par l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM" et la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE IMPORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION BANANIERE CAMEROUNAISE "ASSOBACAM", à la SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRUITIERE IMPORT et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1994 et 27 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CIRTES, dont le siège est ..., et pour la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, dont le siège est ... à Monte-Carlo (98080 Monaco) ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'avis, en date du 28 mars 1994, par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé le plan de continuation de la SARL CIRTES présenté par la société NRJ ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de la SARL CIRTES etde la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la société NRJ,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la SARL CIRTES, titulaire d'une autorisation d'émettre le programme "Radio Montmartre", a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 12 janvier 1997 ; que l'administrateur judiciaire de la société a saisi officieusement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour avis, de plusieurs plans de continuation de la société présentés respectivement par les sociétés NRJ, CEDE, Enter Investissements, filiale du groupe Radio Monte-Carlo, et COPAGEST ; que, par une lettre en date du 28 mars 1994, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir au président du tribunal de commerce de Paris que le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait exprimé son avis sur le plan présenté par la société NRJ et que ce plan lui paraissait "le plus apte à assurer la continuité du format de la station" ; que, par un jugement en date du 30 mai 1994, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, dans le cadre du redressement judiciaire, le plan de continuation présenté conjointement par la SARL CIRTES et la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en exprimant un avis sur les plans de continuation de la société, n'a pris aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SARL CIRTES et de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO tendant à l'annulation de cet acte sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de la SARL CIRTES et de la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL CIRTES, à la SOCIETE RADIO MONTE-CARLO, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Premier ministre et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paulin X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président de la République sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à ce que soit rapporté le décret d'amnistie du 19 mars 1991 rendu au bénéfice de M. Jacques Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Paulin X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence :
    Considérant que si les décrets pris par le Président de la République en exécution de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et admettant au bénéfice de l'amnistie les délinquants appartenant aux catégories définies audit article interviennent, eu égard à leur objet, à la suite de poursuites exercées ou de condamnations prononcées par l'autorité judiciaire, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'exercice par la juridiction administrative de son pouvoir de contrôle sur leur légalité ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le décret individuel d'amnistie du 19 mars 1991 dont a bénéficié M. Y... est une décision administrative ; que le moyen tiré de ce qu'il serait intervenu en violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles sont relatives aux contestations devant des juridictions, est dès lors inopérant ;
    Considérant que l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République lorsqu'il décide d'accorder le bénéfice de l'amnistie ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit rapporté le décret du 19 mars 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paulin X..., et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Comp., s'agissant de l'exercice du droit de grâce par le chef de l'Etat, CE, 1961-11-08, Société d'édition et d'impression de centre, T. p. 936-982<br/>
Vu la requête enregistrée le 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 2 mai 1988 du ministre délégué, chargé de l'environnement instituant dans certaines communes du département d'Ille et Vilaine un plan de chasse au lièvre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ;
    Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre chargé de la chasse "peut prendre des arrêtés 1°) pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article 393 ... ; 4°) pour instituer et mettre en oeuvre un plan de chasse de grand gibier substituant à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer (cerf, chevreuil, daim, chamois, isard, bouquetin et mouflon) sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département, telle qu'elle est définie au premier alinéa de l'article 371 ..." ;
    Considérant que le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait trouver un fondement légal dans ces dispositions du 4°) de l'article 373 ; que contrairement à ce que soutient le ministre les dispositions générales du 1°) de l'article 373 ne sauraient être interprétées comme lui conférant compétence pour instituer un plan de chasse dans les cas où cette compétence n'est pas prévue par les dispositions spéciales du 4°) ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité ;
Article 1er : L'arrêté du 2 mai 1988 susvisé du ministre de l'environnement est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée a M. Jean X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.