Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  ROGER  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA MAYENNE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA BRULATTE A PROCLAME ELU AU 1ER TOUR LE SIEUR Y... ET ANNULE LE 1ER TOUR ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR DEFERE DU PREFET DE LA MAYENNE, A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LA BRULATTE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE ELU AU SECOND TOUR ET QUI A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, EST RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TOUT GRIEF A L'ENCONTRE DE LA PROCLAMATION DU SIEUR Y... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES ET ATTESTATIONS JUSTIFICATIVES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIES POUR LE SIEUR Z...  JULES  ET POUR LA DAME Z...  MARIE-LOUISE , SON EPOUSE, ONT ETE SIGNEES PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE ; QUE, PAR SUITE, L'UN AU MOINS DES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMIS PAR LES EPOUX Z... N'A PAS ETE VALABLEMENT EXPRIME ET DOIT ETRE DEDUIT TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES AU PREMIER TOUR QUE DE CELUI DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS ; QUE, LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT RAMENE DE 199 A 198, LA MAJORITE ABSOLUE RESTE DE 100, MAIS QUE CELUI DES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE SIEUR Y..., RAMENE DE 100 A 99, NE PERMET PLUS A CE CANDIDAT DE CONSERVER LA MAJORITE ABSOLUE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PROCLAME LE SIEUR Y... ELU AU PREMIER TOUR ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DES ELECTIONS.
REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON RECEVABLE A DEMANDER SEUL REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SES MEMBRES DU FAIT DU CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UNE EXPERTISE, CE JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS SUR LA QUALITE DU GROUPEMENT REQUERANT, LAQUELLE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, DISCUTEE PAR LE SYNDICAT DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE DES DEMANDEURS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES RECOURS ET LES MEMOIRES DOIVENT ETRE PRESENTES ET SIGNES SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, SOIT PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERESSE" ; QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2-1° DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT DISPENSES DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE "LES LITIGES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET SI, DANS CE CAS, LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES-MEMES, ELLES NE PEUVENT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SE FAIRE REPRESENTER PAR D'AUTRES MANDATAIRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ALINEA 1ER ;
   CONS. QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE MANDAT DONNE AU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON PAR DEUX DE SES MEMBRES NE POUVAIT LEGALEMENT HABILITER CE GROUPEMENT A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU NOM DE SES ADHERENTS, UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON.
Tribunal administratif GRENOBLE 1966-07-13 Avant dire droit<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  ALPHONSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU 15 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE A VOTE UN CREDIT DE 600 F POUR REGLER LES FRAIS DE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE PAR LA DAME Z..., SON EPOUSE, CONTRE LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUNEVILLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE SIEUR Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE  A... , A ETE CONDAMNE, A RAISON DE PROPOS QU'IL A TENUS LE 29 OCTOBRE 1967 A LA DAME Z..., A PAYER A CETTE DERNIERE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE, ESTIMANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT PRONONCE LES PAROLES INCRIMINEES ALORS QU'IL ETAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MAIRE ET QU'IL INCOMBAIT A LA COMMUNE DE LE GARANTIR DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI, A, PAR UNE DELIBERATION, EN DATE DU 15 MARS 1969, VOTE UN CREDIT DE 600 F "POUR SOLDER LES FRAIS DU PROCES" ; QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TEND A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION ;
   CONS. QUE, LORSQU'UN AGENT PUBLIC A ETE POURSUIVI PAR UN TIERS POUR FAUTE DE SERVICE, LA COLLECTIVITE PUBLIQUE DOIT, DANS LA MESURE OU UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS N'EST PAS IMPUTABLE A CET AGENT, LE COUVRIR DES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE CE PRINCIPE GENERAL DU X... A D'AILLEURS ETE CONSACRE EXPRESSEMENT, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, REPRIS PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET, EN FAVEUR DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 MAI 1962 ;
   CONS. QUE LES PROPOS TENUS PAR LE SIEUR Y... N'ONT PAS CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE PIERRE-PERCEE ETAIT TENUE DE COUVRIR LE SIEUR Y... DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION SUS-ANALYSEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PIERRE-PERCEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal de grande instance LUNEVILLE 1968-10-09 .<br/>
1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  MAGDELEINE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL A LIMITE AU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE DANS L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1967 DANS LE NOUVEAU CIMETIERE DE LADITE COMMUNE ;
   2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE ETABLIT QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS PRISES PAR ELLE POUR RECOUVRIR UNE FOSSE OUVERTE DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, CE DERNIER SE TROUVAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE L'ACCIDENT DONT ONT ETE VICTIMES LA DAME VEUVE X... ET LA DAME Y... EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LEUR IMPRUDENCE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOURG-LA-REINE EST FONDEE A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES REQUETES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... DOIVENT ETRE REJETEES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ET LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
   ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2841/68 Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.661 MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT N° 2842/68, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 79.662, MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....
REQUETE DE L'UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU 11 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE SOLLICITEE PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD DITE "L'AMELIORATRICE" ET DE L'ARRETE DU 14 MAI 1971 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A AUTORISE L'UNION REQUERANTE A PRATIQUER LES OPERATIONS DE LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
   RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MAI 1971, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" ET TENDANT A CE QUE CETTE SOCIETE SOIT AUTORISEE A ASSURER LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 MAI 1971, LE MEME MINISTRE A AUTORISE L'UNION REQUERANTE A EXERCER LA MEME ACTIVITE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE CES DEUX DECISIONS ;
   CONS. QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DU MAINTIEN DES DECISIONS SUSANALYSEES NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'UNION ET LE MINISTRE REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES DECISIONS ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU NORD "L'AMELIORATRICE" DOIT ETRE REJETEE ;...  ANNULATION DU JUGEMENT ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION REJETEE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE .
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION REJETEE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 23 JANVIER 1970 MINISTRE D'ETAT CHARGE  DES AFFAIRES SOCIALES C/ AMOROS ET AUTRES, Recueil Lebon P. 51<br/>
REQUETE DE SIEURS C... ET X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS A... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELS IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL  GIRONDE  A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS C... ET X... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE COLLECTIVEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER, ET PION, ET LES REQUETES PRESENTEES INDIVIDUELLEMENT PAR LES SIEURS C..., MARTIN, NOYRE, MEYNIEU, LANGE, VIDEAU, CAHIER ET PION SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE SI LA RECLAMATION PORTEE AU PROCES-VERBAL PAR LES SIEURS A... ET Y..., Z... DE LA LISTE D'ACTION ET D'UNION POUR LE RENOUVEAU DE SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL, NE CONCERNAIT QUE DIX DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LA REQUETE ADRESSEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX PAR CES MEMES SIEURS A... ET Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SOULEVAIT UN GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE DE L'ENSEMBLE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET CONCLUAIT A L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, EN PRONONCANT L' ANNULATION DE 33 VOTES PAR CORRESPONDANCE ET EN INVALIDANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE GRIEFS QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE SOUMIS ;
   AU FOND : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 81 DU CODE ELECTORAL ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JANVIER 1967, LES ELECTEURS QUI D EMANDENT A BENEFICIER DU DROIT DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DOIVENT ADRESSER AU MAIRE UNE DEMANDE ACCOMPAGNEE D'UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR ETABLIE PAR EUX-MEMES ET D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN EXERCANT DANS LE DEPARTEMENT OU ILS RESIDENT ; QUE 32 AU MOINS DES ELECTEURS ET ELECTRICES DE SAINT-GERMAIN-GERMAIN-D'ESTEUIL QUI ONT PRESENTE UNE DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE ONT ETE ADMIS A UTILISER CE MODE DE VOTATION ALORS QU'ILS AVAIENT OMIS DE FOURNIR L'UNE OU L'AUTRE DE CES PIECES ; QU'EN OUTRE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 83 DU CODE, LES INSTRUMENTS DU VOTE PAR CORRESPONDANCE N'ONT PAS ETE EXPEDIES PAR PLI RECOMMANDE A CES 32 ELECTEURS, AINSI QU'A UN TRENTE TROISIEME ELECTEUR, LE SIEUR B..., MAIS ONT ETE DELIVRES A DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE A LA MAIRIE MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REGARDE COMME IRREGULIEREMENT EMIS LES 33 VOTES DONT S'AGIT ET INVALIDE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE 10 DES 12 CANDIDATS ELUS AU PREMIER TOUR ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME X...  HELENE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DE PRECEDENTS JUGEMENTS DU MEME TRIBUNAL RENDUS SUR LA DEMANDE DE SON MARI ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE QUE LA SOLUTION DE L'AFFAIRE EST D'ORES ET DEJA CERTAINE LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A LIEU A INSTRUCTION ET TRANSMETTRE CE DOSSIER AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN CAS DE TIERCE-OPPOSITION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL "RETRACTER" D'UNE PART, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1970 REJETANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR SON MARI, LE SIEUR X...  PIERRE  , LESQUELLES TENDAIENT NOTAMMENT A L'ANNULATION DE DECISIONS RELATIVES A SA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE ET, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 27 JANVIER 1971 REFUSANT DE DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET DE CONSTATER LA "MACHINATION" DONT LE SIEUR X... AURAIT ETE VICTIME ; QUE LA SUITE A DONNER AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... ETAIT CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES REGLES QUI REGISSENT LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QU'IL A ETE STATUE SANS INSTRUCTION SUR SA DEMANDE ;
   CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DAME X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN DECIDANT QUE LE JUGEMENT ET L'ORDONNANCE CONTRE LESQUELS ETAIT FORMEE LA TIERCE-OPPOSITION NE PREJUDICIAIENT PAS A SES DROITS AU SENS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F AU SIEUR Y...  HENRI  EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELUI-CI PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION D'EXPULSION DU 7 JUILLET 1948 CONCERNANT LES OCCUPANTS DE SON IMMEUBLE SIS A VATTELOT-SOUS-BEAUMONT  SEINE MARITIME .
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE BORNE A SOUTENIR QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR Y..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, ET QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'EXPULSION DE LA FAMILLE X..., AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DU JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1948 AU PROFIT D'UN PRECEDENT PROPRIETAIRE N'EST PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ET NE PEUT ETRE TRANCHEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
   CONS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE SIEUR Y... A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, QUE CELUI-CI A ETE SUBROGE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE "DANS TOUS LES DROITS, ACTIONS ET OBLIGATIONS DES VENDEURS RELATIVEMENT A LADITE OCCUPATION ET DANS LES EFFETS DU JUGEMENT D'EXPULSION SUS ENONCE ; QUE L'ORDONNANCE DE REFERE, EN DATE DU 17 JUIN 1969, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE EN FAVEUR DU SIEUR Y..., AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, N'A FAIT QUE CONFIRMER LE DROIT POUR CELUI-CI DE SE PREVALOIR DES TERMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE DU 7 JUILLET 1948 ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE, EN L'ABSENCE DE DIFFICULTE SERIEUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SAISIE A CET EFFET SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION SUSINDIQUEE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Tribunal de grande instance HAVRE 1969-06-17 [Ordonnance DE REFERE] . Tribunal de grande instance HAVRE 1948-07-07 . CONF. Conseil d'Etat 1955-01-07 SIEUR CONNAULT Recueil Lebon P. 8 . Conseil d'Etat 1958-05-05 POCHEVEUX Recueil Lebon TABLES P. 943 . Conseil d'Etat 1967-12-01 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. COLAT<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X...  JULIA  DEMEURANT ..., CITE BELLEJOUANNE, A POITIERS  VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE POITIERS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 18 JUIN 1970 QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 4.000 F ET QU'UNE EXPERTISE MEDICALE SOIT ORDONNEE EN VUE D'EVALUER LES PREJUDICES DE TOUTES NATURES QU'ELLE A SUBIS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., LE 18 JUIN 1970, A 11 H 40, EN CIRCULANT SUR LE TROTTOIR SABLE BORDANT LA RUE JEAN VALADE, A POITIERS, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, EN BORDURE DE CE TROTTOIR, D'UNE SAIGNEE, PROFONDE D'ENVIRON 30 CENTIMETRES ET LARGE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION, DUE A UN VIOLENT ORAGE SURVENU LE 13 JUIN, ETAIT VISIBLE ; QU'ELLE N'OCCUPAIT QU'UNE FAIBLE PARTIE DU TROTTOIR ; QUE LES LIEUX, SITUES DANS LA VOISINAGE IMMEDIAT DU DOMICILE DE LA VICTIME, ETAIENT CONNUS DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LA CHUTE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE IMPUTEE QU'A SA PROPRE INATTENTION ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, TENDANT A CE QU'UNE SOMME DE 1.235,24 F, CORRESPONDANT AUX SOINS DONNES A LA REQUERANTE, LUI SOIT OCTROYEE EN CAS DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SA DECISION DU 8 AOUT 1969 REFUSANT A LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS DUDIT MINISTERE, LE BENEFICE DE LA TOTALITE DE SON CONGE ANNUEL AU TITRE DE 1969 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 1° A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI ; 2° A DES CONGES DE MALADIE D'UNE DUREE MAXIMUM DE SIX MOIS PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS EN CAS DE MALADIE DUMENT CONSTATEE METTANT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SES FONCTIONS ... 3° A DES CONGES DE LONGUE DUREE EN CAS DE TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE, AFFECTION CANCEREUSE OU POLIOMYELITE ..." ; QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE "LES CONGES DE MALADIE ... SONT CONSIDERES, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITIONS, COMME SERVICE ACCOMPLI" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES QUE LES CONGES DE LONGUE DUREE DONT PEUVENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES SONT SOUMIS A UN REGIME DIFFERENT DE CELUI QUI EST APPLICABLE AUX CONGES DE MALADIE ET NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDES COMME DES CONGES DE MALADIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE PAR SUITE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE LONGUE DUREE N'EQUIVAUT PAS A UN "SERVICE ACCOMPLI" ET NE PEUT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT AU CONGE ANNUEL ;
   CONS. QU' IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE REGULIEREMENT PLACEE DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DU 7 MAI 1968 AU 7 MAI 1969, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE REINTEGREE DANS SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE GENERAL COMMANDANT LA 3E REGION MILITAIRE A REDUIT LA DUREE DU CONGE ANNUEL DE L'INTERESSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 6 MARS 1972 ANNULANT SA DECISION REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LA DAME X... CONTRE LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 12 DECEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE CONTRE DES DECISIONS DES 13 MARS ET 5 AVRIL 1968 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ET DU 7 MARS 1968 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LUI REFUSANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL EFFECTUE POUR LE COMPTE DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ENSEMBLE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DESDITS HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ;
   VU LA LOI DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 16 JANVIER 1954 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; LES DECRETS DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET 2 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ET RELATIF A LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTE DES HOPITAUX PUBLICS : "... SI LE MEDECIN TRAITANT PRESCRIT A UN MALADE DES EXAMENS OU TRAITEMENTS D'ELECTRORADIOLOGIE OU DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, L'HOSPITALISE PEUT FAIRE EXECUTER DES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SOIT A L'EXTERIEUR DE L'HOPITAL, SOIT DANS LE SERVICE HOSPITALIER CORRESPONDANT. DANS CETTE DERNIERE EVENTUALITE LES HONORAIRES DUS POUR LES EXAMENS, TRAITEMENTS OU ANALYSES SONT CALCULES ET RECOUVRES SELON LES REGLES APPLICABLES AUX MALADES HOSPITALISES DANS LE SECTEUR HOSPITALIER NORMAL" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., DIRECTEUR DU POSTE DE TRANSFUSION SANGUINE RATTACHE A L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS, A DEMANDE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE LUI ALLOUER, EN SUS DE SON TRAITEMENT, DES HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL AURAIT FAITS POUR LES MALADES HOSPITALISES DANS LA CLINIQUE OUVERTE DE L'ETABLISSEMENT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ; QUE SI LE REQUERANT APPARTIENT AU PERSONNEL MEDICAL DE L'HOPITAL, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES SPECIALISTES VISES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE, SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A, PAR CIRCULAIRE DU 19 JUILLET 1963, ETENDU DANS CERTAINES HYPOTHESES LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS AU PERSONNEL DES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE L'ASSIMILATION AINSI EDICTEE QUI N'EMANE PAS DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR FIXER LE STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI N'EST PAS RECEVABLE A PRETENDRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE L'HOPITAL DE SOISSONS SERAIT, SAUF A S'ENRICHIR SANS CAUSE, TENU MEME SANS TEXTE DE LUI REMBOURSER LE MONTANT DES EXAMENS LITIGIEUX, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS SUSVISEES PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SOISSONS A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR THOMAS  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LIBOURNES A REFUSE DE VISER SA PROPRIETE DE CESSION DE SES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DU VIN ; LE DECRET N° 64-453 DU 26 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 26 MAI 1964 LES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES POURRONT ETRE AUTORISES D'UNE "EXPLOITATION A UNE AUTRE SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR THOMAS A ACQUIS DES HERITIERS DEJEAN EN 1966 DEUX PARCELLES DE VIGNES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1 HA 51 A 80 CA ; QUE, SUR CES DEUX PARCELLES, DISTRAITES D'UNE EXPLOITATION VITICOLE APPARTENANT AUX HERITIERS DEJEAN ET PARTIELLEMENT CEDEE PAR EUX A UN TIERS, LE SIEUR THOMAS A PROCEDE EN 1967 ET 1968 A L'ARRACHAGE DES VIGNES AFIN DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI, A L'EPOQUE OU LE SIEUR THOMAS A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION, LES PARCELLES EN CAUSE NE FAISAIENT PLUS PARTIE D'UNE EXPLOITATION VITICOLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR THOMAS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE AUTORISATION DE TRANSFERT LUI A ETE REFUSEE ILLEGALEMENT PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 9 AVRIL 1971 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  EMILE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 JUILLET 1971 QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DIJON DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971 REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT PAYANT DANS CERTAINES VOIES A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 5 DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE PENAL ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT SOUMETTRE AU PAIEMENT DE REDEVANCES LE STATIONNEMENT DES VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES LORSQUE CE STATIONNEMENT EXCEDE L'USAGE NORMAL DESDITES VOIES ET EN RAISON NOTAMMENT DES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE TOUTEFOIS CE REGIME NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINSET A LEUR DESSERTE ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE DIJON, AGGRAVEES PAR LE STATIONNEMENT ANORMALEMENT PROLONGE DE VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES, NECESSITAIENT L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE ET QUE L'INSTITUTION D'UN REGIME DE STATIONNEMENT REGLEMENTE N'A PAS PERMIS, A ELLE SEULE, DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUTORISAIENT LE MAIRE DE DIJON A PRESCRIRE, PAR SES ARRETES DES 3 FEVRIER 1970 ET 28 JANVIER 1971, QUE LES PERSONNES QUI FERAIENT STATIONNER LEURS VEHICULES DANS CERTAINES DES VOIES DU CENTRE DE LA VILLE A DES EMPLACEMENTS DELIMITES ET AUX JOURS ET HEURES PRECISES SERAIENT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE ; QU'IL EST CONSTANT D'UNE PART QUE DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT GRATUIT AVAIENT ETE CONSERVES A L'INTERIEUR DE LA ZONE OU S'APPLIQUAIENT LESDITS ARRETES, D'AUTRE PART QUE DES MESURES AVAIENT ETE PRISES POUR PERMETTRE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS ;
   CONS. QUE LES ARRETES SUSMENTIONNES INSTITUANT LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION CONSTITUENT DES REGLEMENTS DE POLICE DONT LA VIOLATION EST LEGALEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QUE CELUI-CI REJETTE LEUR DEMANDE D'ANNULATION PARTIELLE DESDITS ARRETES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Cass. crim., 1972-05-27, FAYOLLE Bull. n. 175, p. 446.    CONF. Conseil d'Etat 1969-02-26 CHABROT et syndicat national des  automobilistes Recueil Lebon p. 120, et Fédération nationale des clubs automobiles de France, p. 121<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 14 MARS 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 13 AVRIL 1963 ANNULE LE 1ER MARS 1969 PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL  OISE  LE NOMMANT DIRECTEUR-ADJOINT DE LADITE CAISSE ET PAR UN ARRETE DU 12 JUIN 1963, ANNULE LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A ANNULE UNE DELIBERATION DU MEME CONSEIL PROROGEANT SES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 13 AVRIL ET 12 JUIN 1963, LE MINISTRE DU TRAVAIL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VERTU DESQUELLES IL PEUT ANNULER LES DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE QUI LUI PARAISSENT CONTRAIRES A LA LOI, A ANNULE LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE CETTE CAISSE PUIS LE PROROGEANT DANS CES FONCTIONS A TITRE INTERIMAIRE ; QUE CES ARRETES ONT ETE ANNULES, LE PREMIER PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1967 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE SECOND PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LE MOTIF QUE LE MINISTRE NE POUVAIT FAIRE USAGE DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ANNULER LES DELIBERATIONS DES 13 AVRIL ET 20 JUIN 1963 QUI N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLES ETAIENT INTERVENUES ; QUE, SI, A CETTE DATE, L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 RELATIVE AUX CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES SERVICES PUBLICS METROPOLITAINS DES AGENTS DES SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION, SUR LESQUELS LE MINISTRE AVAIT FONDE SES DECISIONS, N'ETAIENT PAS ENCORE APPLICABLES, L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE MINISTRE N'EST PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE TUTELLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
Conseil d'Etat 1967-03-01 . Tribunal administratif ROUEN 1965-11-19 . CONF. Conseil d'Etat 1958-11-14 BOSSHARD Recueil Lebon P. 558 .<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  EUGENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 MARS 1972 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI, A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR X...  JEAN-SERGE  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE SON ELECTION LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE QUI, ORGANISEE COMME UN SERVICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, N'ETAIT CEPENDANT PAS DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT EN CETTE QUALITE REMUNERE SUR DES CREDITS DEPARTEMENTAUX : QU'IL OCCUPAIT AINSI UN EMPLOI DE PREFECTURE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, ET NE POUVAIT DES LORS ETRE ELU AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR X....
1° REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, HERITIERS HOLLANDRE-PIQUEMAL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 27 OCTOBRE 1966 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE FOYER SAINTE-CONSTANCE ;
   2° REQUETE DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 MARS 1964 APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASILE SAINTE-CONSTANCE, QUI S'INTITULERA DESORMAIS FOYER SAINTE-CONSTANCE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES : - CONS. QUE L'ASILE SAINTE-CONSTANCE CREE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1855 A LA SUITE DE LA LIBERALITE FAITE A SON PROFIT PAR LES CONSORTS Y... DOIT ETRE REGARDE COMME UNE FONDATION BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONS. QUE LES DECRETS ATTAQUES N'ONT PAS POUR OBJET LA REDUCTION DES CHARGES RESULTANT D'UNE LIBERALITE FAITE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ASSISTANCE MAIS L'APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA FONDATION PAR DIVERSES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1928 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUILLET 1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;
   CONS. QUE LES STATUTS DE L'ASILE SAINTE-CONSTANCE AYANT ETE APPROUVES PAR UN DECRET EN DATE DU 30 JUIN 1855 PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, LESDITS STATUTS NE POUVAIENT ETRE MODIFIES OU L'ASILE SUPPRIME QU'EN VERTU D'UN DECRET PRIS DANS LES MEMES FORMES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA FONDATION AURAIT ETE DISSOUTE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 23 JUIN 1956, ET CELUI TIRE DE CE QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER LES STATUTS DE LA FONDATION DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE RETENUS ;
   CONS. QUE L'ERREUR COMMISE PAR LE GOUVERNEMENT EN VISANT LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET EN QUALIFIANT D'ASSOCIATION LA FONDATION INTERESSEE A LE CARACTERE D'UNE ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1966 ;
   CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE L'OEUVRE FONDEE PAR LES CONSORTS Y... MECONNAITRAIENT LA VOLONTE DES FONDATEURS NE POURRAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DES CHARGES ATTACHEES A UN LEGS ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
   VU LA LOI N° 71-576 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET LA LOI N° 71-577, DU MEME JOUR, D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ; LE CODE DE L'ARTISANAT ET LE DECRET N° 59-57 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE A POUR OBJET DE SIMPLIFIER LE DEROULEMENT DES EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTES ELIMINATOIRES ET DE PERMETTRE AUX CANDIDATS NON RECUS DE CONSERVER PENDANT CINQ ANS LE BENEFICE DES EPREUVES THEORIQUES OU PRATIQUES LORSQU'ILS ONT OBTENU UNE NOTE SUFFISANTE ;
   CONS. EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 D'ORIENTATION SUR L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, INVOQUE PAR L'ASSEMBLEE REQUERANTE : "LES STRUCTURES DE L'ENSEIGNEMENT, LES PROGRAMMES ET LA SANCTION DES ETUDES SONT ... PERIODIQUEMENT REVISES ... A CETTE FIN, UNE CONCERTATION PERMANENTE EST ORGANISEE ENTRE L'ETAT, LES COMPAGNIES CONSULAIRES, LES CHAMBRES DE METIERS ..." ; QUE, D'UNE PART, CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, QUI SE BORNENT A ENONCER LE PRINCIPE GENERAL DE LA CONCERTATION PERMANENTE AUQUEL DOIT OBEIR L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS RELATIVE A LA REVISION DES STRUCTURES, DES PROGRAMMES ET DE LA SANCTION DES ETUDES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE, NE FAISAIENT PAS OBLIGATION PAR ELLES-MEMES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE RECUEILLIR L'AVIS DES CHAMBRES DE METIERS POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE CE PRINCIPE NE PRESCRIT NON PLUS CETTE CONSULTATION ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE EST MENTIONNEE DANS LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE, CELUI-CI, QUI N'A D'AILLEURS PAS EU POUR OBJET NI POUR EFFET D'INSTITUER UN DIPLOME NOUVEAU PROPRE AUX APPRENTIS, MAIS, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, PREVU PAR LE CODE DE L'ARTISANAT ET LE DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1959, N'EST PAS INTERVENU EN APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'AINSI, LES MOYENS TIRES DE CE QUE CETTE LOI N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, FAUTE DE PUBLICATION DES DECRETS NECESSAIRES A SA MISE EN OEUVRE, OU ENCORE DE CE QU'ELLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1972 SONT INOPERANTS ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 18 JUIN ET 7 AOUT 1971 RESPECTIVEMENT POUR L'ELECTION D'UN DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION FAITE PAR LE MAIRE DE MESVES-SUR-LOIRE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 16 OCTOBRE 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, INTERVENUE AU COURS DE LA SEANCE DU 18 JUIN 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE DE MESVES-SUR-LOIRE LE 19 JUIN 1971 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DELAI DE CINQ JOURS IMPARTI POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL ETAIT EXPIRE LORSQUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X..., COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE, A ETE ENREGISTREE, LE 13 SEPTEMBRE 1971, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; QUE CETTE PROTESTATION ETAIT, DES LORS, AINSI QUE L'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SEUL GRIEF INVOQUE PAR LE SIEUR Y... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ETAIT TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE ; QUE CETTE ELECTION, QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, PAS DEFERE EN TEMPS UTILE AU JUGE ADMINISTRATIF, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN TIRE, PAR LE SIEUR Y..., POUR CONTESTER L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT, DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE SON ELECTION COMME DELEGUE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; QUE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, FONDEE SUR CET UNIQUE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES PROTESTATIONS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... COMME DELEGUE DE LA COMMUNE DE MESVES-SUR-LOIRE AU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE DU CANTON DE LA CHARITE-SUR-LOIRE ET CONTRE SON ELECTION COMME PRESIDENT DE CE SYNDICAT ;
   REJET.