Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  CLAIRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MORT DE SON EPOUX ;
   VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 MODIFIE ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JUILLET 1960 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 FEVRIER 1964 ; LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS, A DEMANDE A ETRE CONVOQUE DEVANT LE CENTRE DES EXAMENS MEDICAUX DU PERMIS DE CONDUIRE DU VAUCLUSE AFIN DE SUBIR L'EXAMEN D'APTITUDE PHYSIQUE AUQUEL IL DEVAIT ETRE SOUMIS, AYANT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, POUR OBTENIR LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, EN APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUILLET 1954, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ; QU'APRES EXAMEN DE L'INTERESSE LE 27 AVRIL 1964, LA COMMISSION MEDICALE A RECONNU QU'IL ETAIT, AU REGARD DE LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES ANNEXEE A L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964, APTE A LA CONDUITE DES VEHICULES DES CATEGORIES C ET E, SOUS RESERVE DU PORT DE VERRES CORRECTEURS ; QU'A LA SUITE DE LA PROROGATION DE LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, LE SIEUR X... A POURSUIVI SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PUIS A DU ETRE HOSPITALISE LE 7 DECEMBRE 1964, ET EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1964 ; QUE LA DAME VEUVE X... SOUTIENT QUE LE DECES DE SON MARI A EU POUR CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET RESPIRATOIRE, QUI AURAIT DU ETRE DECELEE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 27 AVRIL 1964 ;
   CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LA MORT DU SIEUR X... AIT ETE DUE AUX FATIGUES ENTRAINEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES MOIS QUI ONT PRECEDE LE DECES, CE DECES SE TROUVE SANS LIEN DIRECT DE CAUSALITE AVEC LA DECISION DE LA COMMISSION MEDICALE, LAQUELLE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE RECONNAITRE L'APTITUDE DE L'INTERESSE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS MAIS SEULEMENT DE DETERMINER S'IL ETAIT APTE, AU REGARD DES EXIGENCES DE LA REGLEMENTATION, A LA CONDUITE DE VEHICULES DES CATEGORIES C ET E ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 15 JUIN 1970 LE PLACANT DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR MESURE DE DISCIPLINE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ETE, LE 15 AVRIL 1970, PUNI DE 60 JOURS D'ARRETS DE RIGUEUR POUR AVOIR "TENTE, EN MENANT UNE ACTION AUPRES DES OFFICIERS MECANICIENS, DE DEFINIR ET FAIRE ADOPTER DES REVENDICATIONS CORPORATIVES DE NATURE A COMPROMETTRE LA DISCIPLINE ET LE SENS DU DEVOIR DANS L'ARMEE DE L'AIR", LE SIEUR X..., CAPITAINE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR, A ETE, POUR LES MEMES MOTIFS, PLACE A TITRE DISCIPLINAIRE, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 15 JUIN 1970, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA "FONCTION TECHNIQUE" QU'IL AVAIT REDIGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU LE SIEUR X... A AGI, ET, EN PARTICULIER, COMPTE TENU DE LA VOLONTE QU'IL A EXPRIMEE D'AGIR DANS LE RESPECT DE LA DISCIPLINE MILITAIRE, CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN EUX-MEMES, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat ABANDON DE LA JURISPRUDENCE JACQUOT,  1958-04-23 Recueil Lebon P. 225<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION COSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA POLICE DES ABATTOIRS RESSORTIT, D'UNE MANIERE GENERALE, A LA COMPETENCE DES MAIRES DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES CES ETABLISSEMENTS SONT INSTALLES, IL APPARTIENT AU PREMIER MINISTRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS PROPRES, D'EDICTER DES MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE L'ABATTAGE DES ANIMAUX SOIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS CONFORMES A L'ORDRE PUBLIC, A LA SALUBRITE ET AU RESPECT DES LIBERTES PUBLIQUES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE L'ABATTAGE RITUEL, PRATIQUE DANS DES CONDITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, NE PEUT ETRE EFFECTUE QUE PAR DES SACRIFICATEURS HABILITES PAR DES ORGANISMES RELIGIEUX AGREES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE PREMIER MINISTRE NE S'EST PAS IMMISCE DANS LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX ET N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DES CULTES MAIS A PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CETTE LIBERTE DANS LE RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ;
   INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 6 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A ACCORDE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TOUS LES JOURS OUVRABLES UN SERVICE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LA RELATION ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS DU MORBIHAN ;
   VU LA LOI DU 5 JUILLET 1949 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SERVICE DE TRANSPORTS PAR AUTOCARS ATTRIBUE AU SIEUR X... ENTRE ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES N'ETAIT PAS RESERVE AUX SEULS ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE VANNES ET AUX PERSONNES CHARGEES D'ASSURER LEUR SECURITE ; QUE, PAR SUITE, CE SERVICE, BIEN QU'IL DUT ETRE PRINCIPALEMENT UTILISE PAR DES ELEVES DE CES ETABLISSEMENTS, NE CONSTITUAIT PAS UN SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS PUBLICS D'ELEVES REGI PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION QUI AUTORISAIT LE SERVICE DONT IL S'AGIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PAR LE SYNDICAT DES PETITS TRANSPORTEURS DU MORBIHAN ;
   CONS. QUE, SI LE MINISTRE DES TRANSPORTS PEUT, DANS L'ATTENTE DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX PREVUS PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1949, MODIFIER LES PLANS ANTERIEUREMENT ETABLIS, IL NE PEUT PROCEDER A CES MODIFICATIONS QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE DERNIER DECRET ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE CE TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1960, QUE LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DES PLANS DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DOIVENT, AVANT D'ETRE TRANSMISES AU MINISTRE, ETRE SOUMISES AU CONSEIL GENERAL ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION TRANSFORMANT EN SERVICE QUOTIDIEN LE SERVICE PRECEDEMMENT AUTORISE 3 JOURS PAR SEMAINE ENTRE ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES ET MODIFIANT AINSI LE PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL DU Y... EST INTERVENUE SANS QUE LE CONSEIL GENERAL DU Y... AIT ETE SAISI DE CE PROJET ; QUE CETTE DECISION EST AINSI ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE JANVRY  ESSONNE   TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU MAIRE DE JANVRY DU 11 SEPTEMBRE 1972 ENJOIGNANT  A LA DEMOISELLE X... D'ENLEVER D'UN TERRAIN DONT ELLE EST OCCUPANTE, DE VIEUX VEHICULES AUTOMOBILES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DEMOISELLE Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13 AVRIL 1922 ; L'ARRETE DES MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE L'EQUIPEMENT DU 25 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE STATIONNEMENT SUR LE TERRAIN DONT LA DEMOISELLE X... A LA JOUISSANCE DANS LA COMMUNE DE JANVRY  ESSONNE , DE VEHICULES UTILISES POUR DES SPECTACLES DITS DE "STOCK-CARS", FUT DE NATURE A CREER UN RISQUE POUR LA SECURITE, LA TRANQUILLITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE JANVRY N'A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR METTRE LA DEMOISELLE X... EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972, DE PROCEDER DANS LES QUINZE JOURS A L'ENLEVEMENT DES VEHICULES DONT S'AGIT ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL TIENT DE L'ARTICLE 102, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME LE POUVOIR D'ORDONNER, PAR ARRETE MOTIVE, L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ENTREPRIS EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DE CE CODE ET SI CE POUVOIR PEUT S'EXERCER, LE CAS ECHEANT, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 ET DES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE L'URBANISME N'AUTORISE LE MAIRE A PRESCRIRE L'ENLEVEMENT D'INSTALLATIONS CREEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE L'AFFECTATION DONNEE A SON TERRAIN PAR LA DEMOISELLE X... FUT SOUMISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1962, A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE QUE L'INTERESSEE N'A PAS OBTENUE, NI D'AILLEURS SOLLICITEE, L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 NE SAURAIT DAVANTAGE TROUVER SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MAIRE DE JANVRY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE SON ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES SIEURS X...  ANGE  ET  GEORGES  TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE HORS DE CAUSE ET DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE CAUSE AUX SIEURS X... PAR LEUR EXCLUSION DE TOUTE FOURNITURE DE GRAVIERS A L'ADMINISTRATION DEPUIS LE 10 JANVIER 1967 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS X... ONT IRREGULIEREMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE DITE DE CHARNEVOZ, QU'ILS POSSEDAIENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TERNAY  ISERE  , APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 7 AVRIL 1965, DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX TRAVAUX PROJETES ; QUE LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLE D'AUTRES CARRIERES SITUEES A PROXIMITE ET APPARTENANT A D'AUTRES ENTREPRENEURS, RISQUANT DE COMPROMETTRE L'EXISTENCE D'UNE IMPORTANTE NAPPE AQUIFERE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'ISERE, QUI AVAIT DRESSE LE 4 JUILLET 1966 UN PROCES VERBAL D'INFRACTION A L'ENCONTRE DES SIEURS X..., PRESCRIVAIT A SES SERVICES, LE 10 JANVIER 1967, DE REFUSER SYSTEMATIQUEMENT TOUTE FOURNITURE DE MATERIAUX EN PROVENANCE DE CES CARRIERES ; QUE CETTE DECISION, FONDEE SUR UN MOTIF QUI N'ETAIT PAS ETRANGER A L'INTERET DU SERVICE, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ; QUE SI LES SIEURS X... SOUTIENNENT QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION ILS ONT ETE SYSTEMATIQUEMENT EXCLUS DE TOUS LES MARCHES ADMINISTRATIFS RELATIFS A LA FOURNITURE DE GRAVIERS, ALORS POURTANT QU'INDEPENDAMMENT DE LA CARRIERE DE CHARNEVOZ ILS AVAIENT REGULIEREMENT MIS EN EXPLOITATION DEUX AUTRES CARRIERES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ILS N'ONT PAS CLAIREMENT FAIT CONNAITRE A L'ADMINISTRATION LA POSSIBILITE QU'ILS AVAIENT DESORMAIS DE LUI FOURNIR DES GRAVIERS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE CARRIERES REGULIEREMENT EXPLOITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT A L'EGARD DES SIEURS 
X...
 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DES SIEURS X... TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI, ET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS INCIDENTES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE LA PART DE RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE QUI ONT PU ETRE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TELS QU'ILS SERONT LIQUIDES PAR LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
REQUETE DU SIEUR X...  LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE REVISER LA PART DE FONDS COMMUN ALLOUEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
   VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1965 ; L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION ALLOUEE AU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1970, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE REPARTITION FIXES PAR DEUX DECISIONS, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, PRISES RESPECTIVEMENT LE 4 MAI 1970 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE 9 JUILLET 1970 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMNISTRATION ET DU FINANCEMENT DE CE MINISTERE ; QUE SI LESDITES DECISIONS ONT ETE COMMUNIQUEES AUX CHEFS DE SERVICE INTERESSES AINSI QU'AUX ORGANISMES CONSULTES SUR LA REPARTITION DU FONDS COMMUN, IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE ; QU'AINSI, LES REGLES FIXEES PAR LES DECISIONS DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA PART DE FONDS COMMUN QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1970, SUR LA BASE DES CRITERES DE CES DECISIONS, A ETE ETABLI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  SABIN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PAMIERS AURAIT REFUSE DE MODIFIER UN ARRETE DU 26 MAI 1955, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION D'UN ACTE REGLEMENTAIRE N'EST PLUS RECEVABLE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, LEQUEL COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA PUBLICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CET ACTE, IL APPARTIENT A TOUT INTERESSE, DANS LE CAS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT PU MOTIVER LEGALEMENT UN REGLEMENT ONT DISPARU, DE SAISIR, A TOUTE EPOQUE, L'AUTORITE COMPETENTE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION OU A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT ET DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE DE L'AUTORITE QU'IL A SAISIE ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'ANNULER L'ARRETE DU 20 MAI 1955, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PAMIERS PRESCRIVAIT A TOUT CONDUCTEUR, CIRCULANT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 10 ET ABORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 119, DE MARQUER, AU CARREFOUR DE CES DEUX VOIES, UN TEMPS D'ARRET DE SECURITE ET DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES CIRCULANT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 119, IL A NEGLIGE DE DEMANDER PREALABLEMENT AU MAIRE DE MODIFIER OU D'ABROGER CET ARRETE ; QUE LES OBSERVATIONS QUE LE MAIRE DE PAMIERS A PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR LESQUELLES IL SE BORNAIT, SUR CE POINT, A OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE FIN DE NON-RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME NON RECEVABLES CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE PAR LESQUELLES IL DISCUTAIT LA LEGALITE DU MAINTIEN DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MAI 1955 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE-RESIDENT DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES L'A INFORME QUE DES RETENUES MENSUELLES SERAIENT OPEREES SUR SA SOLDE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 PAR SUITE D'UNE REVISION DU MODE DE CALCUL DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR SON TRAITEMENT DEPUIS LE 1ER AOUT 1969 ;
   ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT COMME RELEVANT DE SA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ;
   VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT ...  JONCTION .    CONS. QUE LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DE CES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI PREVOIT QUE LA RETENUE POUR PENSION DOIT ETRE EFFECTUEE AVANT LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  ROLAND-GUY  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'AQUITAINE DU 14 JUIN 1970 LUI INFLIGEANT LA SANCTION DE BLAME ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE POUR CONFIRMER LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION : "L'INFARCTUS NE TUE PAS" QUI ETAIT MEDICALEMENT CONTESTABLE ET DE NATURE A TROMPER LE GRAND PUBLIC A QUI IL ETAIT DESTINE, QUE CE LIVRE, NOTAMMENT AUX PAGES 102 A 122 FAISAIT ETAT D'UNE METHODE DE TRAITEMENT QUI ETAIT PRESENTEE COMME "NOTRE METHODE" OU "NOTRE TRAITEMENT" , CE QUI CONTITUAIT UNE RECLAME EN FAVEUR DU DOCTEUR X... ET QUE "CES PROCEDES DE RECLAME" AVAIENT EE APPUYES PAR DES ARTICLES SIGNES DU DOCTEUR X... LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE SI LE TITRE DONNE PAR LE SIEUR X... A SON LIVRE, DONT LE CONTENU N'EST PAS CRITIQUE, EST MEDICALEMENT CONTESTABLE, CE TITRE N'ETAIT PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC ET POUVAIT ETRE ADMIS POUR UN OUVRAGE DE VULGARISATION ; QUE NI CET OUVRAGE LUI-MEME, NI LES ARTICLES ET LA BREVE "INTERVIEW" REPROCHES AU SIEUR X..., NE PRESENTENT PAR LEUR CONTENU OU PAR LES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DE CE PRATICIEN ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS AUXQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE DOIT ETRE ANNULEE ;
   ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
REQUETE DES SIEURS RAYMOND  X...  ET Z...  JEAN-CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Y..., MATTIS ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE DIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE, A ANNULE L'ELECTION DES REQUERANTS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 6° LES COMPTABLES DE DENIERS COMMUNAUX ET LES ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... " ;
   CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... A PASSE LE 12 NOVEMBRE 1969 AVEC LA COMMUNE DE VAL D'ISERE UNE CONVENTION, EN VIGUEUR A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, PAR LAQUELLE IL A OBTENU LA CONCESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL, A CHARGE D'Y CONSTRUIRE ET D'Y EXPLOITER UN "RESTAURANT D'ALTITUDE" , DANS L'INTERET DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA COMMUNE ; QUE, COMPTE TENU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION, ET NOTAMMENT DU CONTROLE EXERCE PAR LE MAIRE TANT SUR LES BATIMENTS QUE SUR L'EXPLOITATION, LA CONVENTION CONCLUE PAR LE SIEUR Z... ETABLIT DES LIENS D'INTERET SUFFISANTS ENTRE LUI ET LA COMMUNE DE VAL D'ISERE POUR LE FAIRE REGARDER COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VAL D'ISERE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, A CHARGE L'ENTREPRISE POSAMAT DU DENEIGEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 MARS 1971 ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET CETTE SOCIETE, CELLE-CI S'ENGAGE NON SEULEMENT A LOUER UN ENGIN NECESSAIRE AUX TRAVAUX, MAIS A EXECUTER LES TRAVAUX DE DENEIGEMENT EUX-MEMES ; QUE SI LE SIEUR A... N'A PAS SIGNE LE MARCHE DE TRAVAUX EN QUESTION, IL A, DANS CETTE AFFAIRE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ET DE PROPRIETAIRE DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE POSAMAT, DES INTERETS TELS QU'IL Y JOUE UN ROLE PREDOMINANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AVAIT, A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z... ET A... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LES A DECLARES INELIGIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE DU CODE ELECTORAL, ET A ANNULE LEUR ELECTION COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1965-12-01 ELECTIONS MUNICIPALES DE  MONTGENEVRE P. 944<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION "A.C.T. ", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES CONDAMNANT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A PAYER A L'O.P.H.L.M. DU DEPARTEMENT DE L'AUDE UNE SOMME DE 1 722 207,73 F ;    VU LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DE LA SOCIETE "A.C.T. "  : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION CONSTRUITS A CARCASSONNE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'AUDE ONT PRESENTE D'IMPORTANTES FISSURES A LA JONCTION DES MURS DE FACADES ET DE L'OSSATURE DES BATIMENTS ENTRAINANT DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DES APPARTEMENTS ET QUI SONT DE CE FAIT DEVENUS IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;    CONS. QUE SI, AU COURS DE LA PERIODE DE GARANTIE, DES TRAVAUX DE REPARATION AVAIENT ETE ENTREPRIS POUR REPARER DES FISSURES AFFECTANT LES FACADES, CES TRAVAUX AVAIENT FAIT DISPARAITRE LES DESORDRES QUI N'ETAIENT PLUS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE INTERVENUE AU MOIS D'AOUT 1968 ; QUE CES DESORDRES NE SE SONT A NOUVEAU MANIFESTES QU'A PARTIR DE L'ANNEE 1969 ;    CONS. QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LES ENTREPRISES REQUERANTES TENUES DE L'OBLIGATION DE GARANTIE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION DU PHENOMENE DE DECOLLEMENT DES MURS DE FACADES CONSTATE PAR L'EXPERT X... SON SECOND RAPPORT DU 24 JANVIER 1973, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EVALUE A CETTE DERNIERE DATE LE COUT DES REPARATIONS ;    CONS. QUE L'APPLICATION SUR LES FACADES D'UN FILM PLASTIQUE DESTINE A REMEDIER A LEUR POROSITE N'APPORTERA AUX IMMEUBLES AUCUNE AUTRE PLUS VALUE QUE CELLE RESULTANT DE LA DISPARITION DES MALFACONS ;    CONS. ENFIN QUE LES PERTES DE LOYERS SUBIES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU FAIT DE L'INHABITABILITE DES LOGEMENTS EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DES MALFACONS IMPUTABLES AUX ENTREPRENEURS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS  JUGES ONT RETENU CE CHEF DE PREJUDICE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET LA SOCIETE "A.C.T. " NE SONT PAS FONDEES  A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LES A CONDAMNEES AU PAIEMENT DE 1 722 207,73 F ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Y...  WOJCIECH  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA DECISION DU 8 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DES REFUGIES ET DES APATRIDES LUI A RETIRE LA QUALITE DE REFUGIE ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE DE TROIS MEMBRES, DONT UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953, LE REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES "EST DESIGNE CHAQUE ANNEE A LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL TENUE APRES LE 1ER OCTOBRE. LES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DES RECOURS DOIVENT ETRE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QU'A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE SIEGEAIT NOTAMMENT LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DES PROGRAMMES SOCIAUX EN FAVEUR DES EMIGRANTS AU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, EN QUALITE DE SUPPLEANT DU REPRESENTANT A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES ; QU'IL RESSORT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR UNE DECISION EXPLICITE DE CE CONSEIL PRISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 2 MAI 1953 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;...  ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
DEMANDE DE LA DAME VEUVE X...  MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, LA COMMISSION CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 A RAPPORTE SA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE LA Loi PRECITEE ET A RECONNU QUE CE DERNIER AVAIT DROIT, EN RAISON DE SON ACTIVITE DANS LA RESISTANCE A UNE MAJORATION D'ANCIENNETE DE 11 MOIS ET 20 JOURS ; QUE CETTE DECISION QUI N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME INEXISTANTE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A CONFERE A LA DAME VEUVE X... LE DROIT D'OBTENIR QUE SA PENSION DE REVERSION SOIT REVISEE POUR EN TENIR COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION ;
   ANNULATION ; RENVOI.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE REQUERANT A CE TERRITOIRE ;
   VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES ET TERRITOIRES ASSOCIES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER "EST CONSIDEREE COMME TRAVAILLEUR AU SENS DE LA PRESENTE LOI, QUELS QUE SOIENT SON SEXE ET SA NATIONALITE TOUTE PERSONNE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MOYENNANT REMUNERATION, SOUS LA DIRECTION ET L'AUTORITE D'UNE AUTRE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, PUBLIQUE OU PRIVEE. POUR LA DETERMINATION DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR IL NE SERA TENU COMPTE NI DU STATUT JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NI DE CELUI DE L'EMPLOYE. LES PERSONNES NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES ARTICLES 179 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 PREVOIENT QUE LES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER ENTRE LES TRAVAILLEURS ET LEURS EMPLOYEURS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL INSTITUES PAR CES DISPOSITIONS ET, EN APPEL, DE LA JUSTICE DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE OU DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU RESSORT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE PAR CONTRAT PAR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET NOMME, EN DERNIER LIEU, PAR DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE CE TERRITOIRE, CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU PORT DE COMMERCE DE DJIBOUTI ; QUE CET EMPLOI N'EST PAS UN "EMPLOI PERMANENT D'UN CADRE D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LE SIEUR X... DOIT DONC ETRE REGARDE COMME UN "TRAVAILLEUR" AU SENS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE I DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ;
   CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SOUSCRIT ENTRE LE REQUERANT ET CE TERRITOIRE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
.C., 1955-03-28 LABORDE Recueil Lebon P. 618; T.C. 1957-03-25  CAGLIARDI ET AUTRES, Recueil Lebon P. 813; T.C. 1966-06-27 COMPAGNIE  ELECTRIQUE DE DJIBOUTI C/ SEIGNABOU Recueil Lebon P. 831<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE LAGOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A CONDAMNE LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2 244,51 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PAR LA CHUTE DE COLONNES QUI SE SONT DETACHEES DU CLOCHER DE L'EGLISE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOMMAGE CAUSE LE 18 AVRIL 1967 A LA VOITURE APPARTENANT AU SIEUR X..., ALORS QU'ELLE ETAIT DANS UN PARC DE STATIONNEMENT DEVANT L'EGLISE DE LA COMMUNE DE LAGOS EST DU A LA CHUTE D'UNE COLONNE PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE, BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ENVERS LE SIEUR X..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUDIT OUVRAGE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DE LA VICTIME ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DE LA FOUDRE SUR LE PARATONNERRE DE L'EGLISE QUI A PROVOQUE L'ECROULEMENT DE DEUX COLONNES AIT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LAGOS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 2 244,51 F, MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ;
   SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 2 244,51 F AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JUILLET 1969 ;
   LA SOMME DE 2 244,51 F QUE LA COMMUNE DE LAGOS A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 JUILLET 1969 ; REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET TENDANT A CE QUE LADITE COMMISSION REGIONALE ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 MAI 1969, LAQUELLE A RECONNU A LA DEMOISELLE RIVA  LUCIE  X... AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ET ANNULE LA DECISION DU DELEGUE GENERAL, DIRECTEUR DES CENTRES DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, DU 21 SEPTEMBRE 1960 ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 "SONT ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESENTE LOI ... "5° TOUT FRANCAIS ACQUEREUR A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT ENTRE CONJOINTS OU EN LIGNE DIRECTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A UN ETRANGER, A CONDITION DE RESTAURER OU DE RECONSTITUER CET IMMEUBLE POUR SON HABITATION PERSONNELLE OU POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, COMMERCIALE, OU INDUSTRIELLE ET A CONDITION QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE A CE TITRE SOIT FORMULEE AVANT LE 1ER AVRIL 1959 ..." ; QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE CETTE DISPOSITION N'ADMET LES ACQUEREURS D'UN BIEN SINISTRE AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE QUE S'ILS POSSEDENT LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ;
   CONS. QU'IL RESSORT DU CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE LE 8 AOUT 1955 PAR LE JUGE DE PAIX DU 9E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LYON QUE LA DEMOISELLE Y..., QUI A ACQUIS LE BIEN SINISTRE LE 3 MAI 1944 PAR VOIE DE SUCCESSION A LA MORT DE SON PERE, LE SIEUR Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, "EST DEVENUE FRANCAISE PAR DECLARATION SOUSCRITE LE 9 JUILLET 1949" ; QU'AINSI IL EST CLAIR QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE L'ACQUISITION DE CE BIEN ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU RECOURS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A ADMIS LA DEMOISELLE Y... AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   ANNULATION DE LA SENTENCE ; REJET DU RECOURS DE LA DEMOISELLE Y....
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, "LES MILITAIRES ET MARINS QUI ONT ETE ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE RECOIVENT LA PENSION DUDIT CODE AFFERENTE A LEUR GRADE ..." ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DERNIER CODE NE PREVOIT, POUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, A LA DIFFERENCE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR LESDITES PENSIONS DE RETRAITE, L'APPLICATION AUX PENSIONNES DES REFORMES INTERVENUES APRES LEUR RADIATION DES CADRES DANS LE STATUT DE LEUR CORPS D'ORIGINE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 6 AVRIL 1964 N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972 QUI A MODIFIE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE OUVRANT DROIT AU 5E ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ;
   REJET.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU 1ER AOUT 1973, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND, EN CE QU'IL ENONCE QUE NUL NE PEUT ENSEIGNER CETTE DISCIPLINE CONTRE REMUNERATION, S'IL N'EST TITULAIRE DE CES BREVETS D'ETAT CREES PAR LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 18 FEVRIER 1948 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 15 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 18 FEVRIER 1948 SUR L'ENSEIGNEMENT DU SKI PREVOIT QUE LES MODALITES D'APPLICATION SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI DISPOSE, EN SON ARTICLE 6, QUE "LE BREVET DE MONITEUR AUXILIAIRE DE SKI FRANCAIS CONFERE LE DROIT D'ENSEIGNER PENDANT UNE DUREE DE CINQ SAISONS ENTIERES ET CONSECUTIVES" ET EN SON ARTICLE 8 QUE : "LE DIPLOME DE MONITEUR DU SKI FRANCAIS CONFERE A SES TITULAIRES LE DROIT D'ENSEIGNER" ; QUE LADITE LOI ET LEDIT DECRET QUI N'ONT PAS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AU SKI ALPIN MAIS AUSSI AU SKI DIT SKI NORDIQUE DE FOND ET AUX PERSONNES QUI EN ENSEIGNENT LA PRATIQUE ;    CONS. QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DES LOISIRS, FAISANT USAGE, AINSI D'AILLEURS QU'IL EST RECONNU DANS SES OBSERVATIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, DE POUVOIRS QU'IL PRETEND TENIR EN LA MATIERE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF, A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, CREE DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND ET PREVU QUE NUL NE PEUT ENSEIGNER LE SKI NORDIQUE DE FOND S'IL N'EST TITULAIRE DESDITS BREVETS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'ENSEIGNEMENT DU SKI NORDIQUE DE FOND ETANT LEGALEMENT DONNE PAR LES PERSONNES TITULAIRES DU BREVET OU DU DIPLOME CREES PAR LA LOI DU 18 FEVRIER 1948 ET LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET DELIVRES EN VERTU DE CES TEXTES, L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS ILLEGALEMENT SUR LE FONDEMENT D'UNE LEGISLATION QUI NE POUVAIT DONNER COMPETENCE AU SECRETAIRE D'ETAT POUR CREER DE NOUVEAUX BREVETS PARTICULIERS POUR L'ENSEIGNEMENT DE CETTE FORME DE PRATIQUE DU SKI ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;
   VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 MAI 1971 : - CONSIDERANT QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE LES DEMANDES D'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE PRETS PRESENTEES PAR LES RAPATRIES QUI ONT OBTENU UN PRET D'ETAT OU DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 46, 5E ALINEA, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, C'EST-A-DIRE DU DELAI PENDANT LEQUEL LE BENEFICE DU MORATOIRE ETABLI PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EST MAINTENU AUX DEBITEURS SUR LEUR DEMANDE ;
   CONS. QUE LE GOUVERNEMENT, QUE LE MEME ALINEA 5 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15JUILLET 1970 AVAIT CHARGE DE FIXER, PAR DECRET, "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ECHEANCES DU PRET POURRONT... ETRE AMENAGEES OU LEUR MONTANT MODERE", POUVAIT LEGALEMENT ETABLIR UN DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AMENAGEMENT ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LUI INTERDISAIT DE FAIRE COINCIDER L'EXPIRATION DE CELUI-CI AVEC CELUI QU'AVAIT FIXE LA LOI POUR L'EXPIRATION DU MORATOIRE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE RECLASSEMENT ACCORDES AUX RAPATRIES, CHARGEE DE STATUER SUR LEUR DEMANDE, DONT LA COMPOSITION ET LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES EST FIXEE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE N'EST PAS UNE JURIDICTION ; QUE NI LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NI CELLES DE L'ARTICLE 5 FIXANT LES MODALITES DE SON FONCTIONNEMENT ET LES LIMITES DU POUVOIR DE CETTE COMMISSION NE VONT A L'ENCONTRE D'AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES DETERMINE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NE MECONNAIT AUCUN AUTRE DROIT DONT LA GARANTIE AURAIT ETE ASSUREE PAR LE LEGISLATEUR ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QU'EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET ATTAQUE, QUE, LORSQUE LE DEBITEUR DU PRET N'EXECUTE PAS LES OBLIGATIONS DEMEURANT A SA CHARGE, LE MONTANT TOTAL DU CAPITAL ET DES INTERETS RESTANT A COURIR DEVIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A RAPPELER LES TERMES D'UNE CLAUSE QUI EST INSCRITE DANS LES CONTRATS DE PRET, A L'EGARD DESQUELS LA LOI DU 15 JUILLET 1970 N'A OPERE AUCUNE NOVATION ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT N'A PRIS, PAR LA DECISION ATTAQUEE, AUCUNE MESURE NOUVELLE COMPORTANT DECHEANCE DU TERME ASSIGNE A UNE OBLIGATION CIVILE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DES ASSOCIATIONS REQUERANTES DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.