Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. Rahman X... tendant à :
   1° l'annulation d'une décision du 23 avril 1982 de la commission des recours des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant ladite commission ;
   Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, pour rejeter la demande de M. Abdul Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 1981 par laquelle le directeur de l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé la qualité de réfugié, la commission des recours des réfugiés a relevé " que M. Abdul Y... a quitté le Viêt-Nam en 1975 sous couvert d'un laissez-passer vietnamien en qualité de citoyen indien ; que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue avoir fait l'objet de persécutions de la part des autorités du pays dont il a la nationalité " ;    Cons. que M. Abdul Y... a soutenu devant la commission qu'il n'avait d'autre nationalité que la nationalité vietnamienne et que la qualité de citoyen indien mentionnée sur le laissez-passer était un faux lui permettant de quitter sans difficultés le Viêt-Nam ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la nationalité du requérant soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 124 du code de la nationalité, de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, en tranchant elle-même cette difficulté, la commission a commis une erreur de droit ;
  annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés ; renvoi devant ladite commission .N    1  Cf. Chin Z..., 27 mars 1981, p. 651.
1. Cf. Chin Wei, 1981-03-27, p. 651<br/>
Requête de M. X..., magistrat en retraite, tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, tirée du silence gardé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à ce que la bonification de dépaysement prise en compte pour la liquidation de sa pension civile de retraite soit fixée à 2 ans 8 mois et 9 jours et non à 2 ans 8 mois et 5 jours ;
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 ; le décret du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, " aux services effectifs s'ajoutent ... les bonifications ci-après : a  bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 11 du même code la bonification de dépaysement est égale à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à des zones dont il n'est pas originaire et qui sont énumérées par décret ;
   Cons. que, pour l'application de ces dispositions, les mois civils entièrement inclus dans la durée d'un séjour hors d'Europe sont, à l'intérieur de chaque année civile, comptés pour un mois et ceux qui n'y sont compris qu'en partie pour le nombre de jours passés hors d'Europe ; qu'après totalisation de la durée des différents séjours et conversion des jours en mois sur la base d'un mois pour 30 jours, le nombre de jours restant, s'il est impair, ouvre droit à une bonification égale à la moitié de ce nombre arrondie à l'unité inférieure ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté que, ainsi calculée, la durée des séjours hors d'Europe accomplis par M. X... s'élève à 5 ans, 4 mois et 11 jours ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les bonifications de dépaysement prises en compte pour la liquidation de sa pension ont été fixées à 2 ans 8 mois et 5 jours ;
    rejet .
Requête de la société Marché aux cuirs de La Villette et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 15 juin 1977 par lequel le tribunal administratif de Paris a joint leurs requêtes et a rejeté leurs demandes tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à la société Marché aux cuirs 830 265 F, et aux autres sociétés 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F en réparation du préjudice causé par des manquements de l'administration à propos de leur installation sur le Marché d'intérêt national de " La Villette " ;
   2° à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 830 265 F, 114 625 F, 173 600 F, 50 350 F et 121 200 F ;
   Vu l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 et notamment ses articles 6 et 11 ; le décret du 1er octobre 1963 ; le décret du 10 juillet 1968 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance susvisée ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les sociétés requérantes demandent à l'Etat la réparation des préjudices non indemnisés qu'ils ont subi du fait du transfert de leurs activités dans les locaux construits et aménagés par la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette  S.E.M.V.I.  et de l'abandon de leurs anciens emplacements dont elles étaient concessionnaires sur le marché de La Villette ;
   Cons., d'une part, que si les requérants soutiennent avoir subi un préjudice du fait de l'absence de mise en oeuvre du périmètre de protection prévu autour dudit marché par le décret du 6 janvier 1959, il résulte de l'instruction que l'abandon des locaux commerciaux qu'ils exploitaient jusqu'à leur transfert dans les locaux du marché d'intérêt national a été provoqué par la résiliation unilatérale, décidée le 21 janvier 1963 par la ville de Paris, du contrat de concession dont ils étaient les titulaires depuis le 1er octobre 1949 ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement invoquer la faute que l'Etat aurait commise en n'ayant pas mis en oeuvre le périmètre de protection précité et en n'ayant pas, de ce fait, nommé un commissaire-promoteur chargé de l'indemnisation ;
   Cons., d'autre part, que les sociétés requérantes n'établissent pas que l'Etat ou la société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette leur aient fait des promesses précises sur leur indemnisation de nature à influer sur leur transfert ; qu'au contraire il résulte de l'instruction que l'Etat comme la société d'aménagement ont, dans toutes les procédures administratives et contentieuses, réservé leur appréciation sur une indemnité de cette nature ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête ;
    rejet .N
   1  Rappr. Société " Etablissements Fischer " et autres, 38.397-38.398, du même jour.
1. RAPPR. Société "Etablissements Fischer" et autres, 38397, 38398, du même jour<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1982 présentée par M. X... demeurant ... à Bar-le-Duc  Meuse  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des P.T.T. qui a rejeté sa demande de réexpédition de son courrier depuis Saint-Memmie  Marne  vers Bar-le-Duc  Meuse  ;          2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
         Vu le jugement et la décision attaqués ;          Vu le code postal ;          Vu l'instruction générale sur les services des P.T.T., et notamment les articles 212, 222-1, 226-1, du fascicule VI ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'en exécution d'ordres de réexpédition temporaire donnés par M. X..., le service des postes a prononcé du 20 mars 1978 au 19 mars 1981 à la réexpédition à Bar-le-Duc du courrier qui était adressé à l'intéressé à Saint-Memmie  Marne  ; que, pour refuser un nouvel ordre de réexpédition temporaire, l'inspecteur des postes de Châlons-sur-Marne puis, sur recours hiérarchique, le ministre des postes et télécommunications se sont fondés sur ce que M. X... avait son domicile à Bar-le-Duc et que la poursuite des réexpéditions était de nature à permettre la constitution d'un domicile fictif à Saint-Memmie ;
         Considérant que les ordres de réexpédition temporaire ont pour objet de permettre aux personnes qui quittent provisoirement leur domicile de faire acheminer leur courrier vers le lieu où elles séjournent temporairement ; que M. X... n'invoque aucune disposition législative ou réglementaire qui lui ouvrirait droit à ce que la réexpédition de son courrier se poursuive sans limitation de durée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il avait son domicile à Bar-le-Duc depuis le 20 mars 1978 ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts et n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de ces faits ; que, dès lors, c'est à bon droit que, le tribunal administratif a rejeté la demande dont il était saisi ;
         DECIDE :   Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.   Article 2 - La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T..
1. RAPPR. Camlong, 1980-04-23, p. 194<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine  94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar  ASECNA  soit condamnée à lui payer une indemnité de 500 000 F ;
    2° condamne l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar à lui payer cette indemnité ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... défère au Conseil d'Etat la sentence arbitrale qui a rejeté l'action en responsabilité qu'il avait formée contre l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar ; qu'il ressort clairement de l'ensemble des stipulations de la convention du 12 décembre 1959 qui l'a créée que ladite agence n'a pas le caractère d'un service public français ; que, dans ces conditions, la sentence attaquée n'a pas statué sur un litige relevant de la compétence du juge administratif français ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et au ministre des affaires étrangères.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1981 ET LE 10 MARS 1982, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE-SUR-MARNE  MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 14 MAI 1980 LE METTANT EN DEMEURE DE SUPPRIMER DEUX ABREUVOIRS INSTALLES DANS LE LIT DE LA VIERE, DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT ET DE PROCEDER AUX TRAVAUX D'ESSARTEMENT ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE DU 6 DECEMBRE 1906 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ANCIEN LIT DE LA VIERE QUI TRAVERSE LA PROPRIETE DE M. X... DANS LA COMMUNE DE POSSESSE  MARNE  CONTINUE DE RECEVOIR UNE PARTIE DES EAUX DE CETTE RIVIERE, CONCURREMENT AVEC LE NOUVEAU LIT TRACE EN BORDURE DE LA PROPRIETE DE L'INTERESSE ; QUE CETTE SITUATION RESULTE D'UNE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LE LIT DE LA VIERE PASSANT DANS LA PROPRIETE DE M. X... CONSTITUE UNE DERIVATION DU NOUVEAU TRACE ET RESTE AFFECTE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX, CONSERVANT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
   CONSIDERANT, QU'EN ADMETTANT QUE M. X... PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE RURAL, IL RESSORT TANT DE CET ARTICLE LUI-MEME QUE DE L'ARTICLE 98 DU MEME CODE, QUE LEURS DISPOSITIONS NE PERMETTAIENT NI A L'INTERESSE, DE MODIFIER LE REGIME DES EAUX NI DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'OBJET DES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 14 MAI 1980, QUI TENDAIENT AU RETABLISSEMENT DU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 DECEMBRE 1906 RELATIF A LA POLICE DES EAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, LE PREFET N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE RURAL QUI PREVOIENT, DANS CERTAINS CAS, LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION, DES TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MARNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
1. Cf. Gabert, 1957-04-03, p. 234 ; Sevria, 1957-04-05, p. 242 ; Dijan, 1959-12-02, T. p. 991 ; Dame Vve Daloz, 1969-01-24, p. 41<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1977 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ, ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 DUDIT RECTEUR REFUSANT DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI D'ORIENTATION DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ;    VU LE DECRET 78-966 DU 20 SEPTEMBRE 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE PAR REQUETE DU 7 NOVEMBRE 1978, M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG D'ANNULER UN ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 LIMITANT A LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ, ET UNE DECISION DU 17 JUILLET 1978 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ REFUSANT DE LE RENOUVELER DANS SES FONCTIONS ; QUE CETTE REQUETE CONTENAIT, OUTRE CES CONCLUSIONS, "L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS", CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT DE PREMIERE INSTANCE AIT EU NOTIFICATION DES DECISIONS LITIGIEUSES AVANT LA DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 ALLEGUEE PAR CE DERNIER ; QU'AINSI LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ETAIT IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE RECTORAL DU 17 JUILLET 1975 DELEGANT M. X... DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT NON AGREGE A L'UNIVERSITE DE METZ "JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DU FUTUR STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS", ETAIT UNE DECISION INDIVIDUELLE CREATRICE DE DROITS AU PROFIT DE M. X... QUI EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 QUI L'A PARTIELLEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS EST ILLEGAL ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DECISION DU 7 JUILLET 1978 QUI A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. X... AVANT LA PUBLICATION DU STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE RECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1977 ET LA DECISION DU 17 JUILLET 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1981 ET 19 AOUT 1981 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A LIMITE A 1.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SKI SURVENU A MLLE X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;    2°  DECLARE LADITE COMMUNE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET, NOTAMMENT, DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES LES ACCIDENTS ET QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE SIGNALER SPECIALEMENT LES DANGERS EXCEDANT CEUX CONTRE LESQUELS LES INTERESSES DOIVENT PERSONNELLEMENT, PAR LEUR PRUDENCE, SE PREMUNIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... A FAIT UNE CHUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES ; QU'ELLE A, ALORS QU'ELLE EVOLUAIT EN DEHORS DE LA PISTE DITE "DU CHOUCAS", ACCROCHE AVEC SES SKIS UN FIL METALLIQUE AFFLEURANT LA NEIGE ET QUI ETAIT TENDU ENTRE DES POTEAUX ESPACES D'UN METRE, EMERGEANT DE 30 CM ET PEINTS EN ROUGE SUR 20 CM ; QU'EN TOLERANT LE PASSAGE HABITUEL DE SKIEURS DANS LA ZONE OU SE TROUVAIT CETTE CLOTURE, DONT LA COMMUNE CONNAISSAIT LE DANGER EN PERIODE DE FONTE DES NEIGES, ET EN NE LA SIGNALANT PAS EN AMONT DE L'OBSTACLE, LE MAIRE N'A PAS PRIS LES DISPOSITIONS CONVENABLES POUR ASSURER LA SECURITE DES SKIEURS, ET A, AINSI, COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QUI S'IMPOSAIT PARTICULIEREMENT A ELLE ET N'A, NOTAMMENT, PAS ETE EN MESURE D'OPERER LA MANOEUVRE PRATIQUEE PAR LA PLUPART DES SKIEURS ET CONSISTANT A LONGER LA CLOTURE DEGAGEE PAR LA FONTE DE LA NEIGE AU LIEU DE LA FRANCHIR ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT QUE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A LA COMMUNE ET POUR LES DEUX TIERS A LA VICTIME ET QUE NI MLLE X..., NI LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DE MLLE X..., ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET A LA COMMUNE DE SAINT-SORLIN-D'ARVES.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DU 29 JUIN 1981, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DU 31 JANVIER 1980 REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION ;    2°  LEUR RECONNAISSE LE DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES EN ALGERIE ;    VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 : "LES TITULAIRES DE PARTS DE SOCIETES AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT A LEURS PARTS" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES TITULAIRES DE PARTS DES SOCIETES QU'ELLES MENTIONNENT, SANS DISTINGUER SELON QUE LEURS PARTS LEUR DONNAIENT VOCATION A ACQUERIR LA PROPRIETE DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANTE OU LEUR EN ASSURAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 19 JUIN 1958, M. ET MME X... ONT ACQUIS 520 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "A.R.M.A.F. " ET CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UNE "CONVENTION PREALABLE A UN BAIL EN LOCATION-COOPERATIVE" LEUR ASSURANT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT CETTE SOCIETE AVAIT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION A ALGER ; QU'ILS DOIVENT DES LORS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ETRE REPUTES PROPRIETAIRES DE LA FRACTION D'IMMEUBLE CORRESPONDANT A LEURS PARTS DE LA SOCIETE, ET SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNISATION A RAISON DUDIT APPARTEMENT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1981 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 3 : M. ET MME X... SONT RENVOYES DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'APPARTEMENT DONT ILS SONT REPUTES AVOIR ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET.
1. Cf. n°s 37984 et 40046 décisions du même jour<br/>
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A LA FERME DES COCHARDS A CHARNY  YONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 7 JUIN 1972 DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE RESULTANT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LADITE UNION EN DATE DES 12 AVRIL ET 10 MAI 1972 ;    VU LA CONVENTION NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958 ET L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 7 JUIN 1972 EMANE DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE QUI EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE ; QU'ELLE PORTE SUR LES MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE DE RESSOURCES PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972 CONCLU ENTRE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES POUR COMPLETER LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'UNE TELLE CIRCULAIRE INTERVENUE POUR L'APPLICATION D'UN REGIME SOCIAL CONVENTIONNEL DE DROIT PRIVE NE CONSTITUE PAS UN ACTE ADMINISTRATIF SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'UNEDIC, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de La Rochelle, en date du 23 novembre 1981, enregistré au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 26 novembre 1981, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime a autorisé la Société Rochelaise des Maisons Hélios à licencier M. Claude X... pour motif économique ;
    Vu la lettre en date du 19 janvier 1982 du secrétaire greffier du tribunal administratif de Poitiers, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1982, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont le tribunal administratif avait été saisi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.122-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 3 janvier 1979, "sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; que cette disposition qui énumère de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande de licenciement pour motif économique de M. Claude X..., lié à son employeur par un contrat de travail à durée déterminée, présentée en application des articles L.321-7 et L.321-9 du code du travail, n'a pu faire naître au profit dudit employeur, la société des maisons Helios, une décision implicite d'autorisation de licenciement pour motif économique de ce salarié ;
Article ler : Il est déclaré qu'aucune décision implicite d'autorisation de licenciement de M. X... ne résulte du silence gardé par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre sur la demande dont il a été saisi par la société Hélios aux droits de laquelle a succédé la société de construction Pons ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société de construction Pons, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Poitiers et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BLANC MESNIL,  Seine-Saint-Denis , représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule l'article 1er du jugement en date du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X... l'arrêté du maire de BLANC MESNIL du 31 août 1982 prononçant la radiation des cadres de cet agent ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE BLANC MESNIL et de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., agent titulaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL  Seine-Saint-Denis , placé en position de congé de maladie jusqu'au 6 août 1982 n'a pas repris ses fonctions à cette date ; qu'il ne justifie pas avoir fait connaître à la commune les raisons qui pouvaient le mettre dans l'impossibilité de reprendre son service ; que, par lettre en date du 13 août 1982 le maire de BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure ; qu'il ressort des documents postaux produits devant le Conseil d'Etat par la commune que cette mise en demeure a été régulièrement présentée à deux reprises les 13 et 24 août 1982 au dernier domicile connu de M. X... avant d'être retournée à son expéditeur ; que M. X... n'allègue pas avoir été mis dans l'impossibilité de faire connaître à la commune l'adresse à laquelle il résidait à l'époque ; que, dans ces conditions, le maire de BLANC MESNIL a pu légalement, par son arrêté du 31 août 1982, considérer que M. X... avait rompu le lien qui l'unissait à la commune et le rayer des cadres du personnel communal pour abandon de poste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que la COMMUNE DE BLANC MESNIL est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 31 août 1982 ;
Article ler : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1983 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejete.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aumaire de la COMMUNE DE BLANC MESNIL, et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, dont le siège est à la maison de l'agriculture, à Plerin  22190 , représentée par son président M. Yves Le Faucheur, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-732 du 23 août 1982 relatif à la taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 et notamment son article 21 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 : "III. Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui a pour seul objet d'autoriser un prélèvement pour la campagne 1982-1983, n'est plus susceptible d'être discuté par la voie contentieuse ; que, dès lors, les conclusions principales de la requête tendant à l'annulation de ce décret sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions subsidiaires de la Fédération requérante tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier la régularité du décret attaqué au regard des dispositions du Traité de Rome et des règlements pris pour son application ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLESDES COTES-DU-NORD.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES DU-NORD, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à ce que la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2e circonscription du Puy-de-Dôme du 23 septembre 1984 soit déclarée irrecevable et que le choix de son remplaçant éventuel en la personne de M. Claude Z... soit déclaré irrégulier ;
   2° déclarer irrecevable la candidature de M. Valéry Giscard d'Y... à l'élection législative partielle de la 2° circonscription du Puy-de-Dôme ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.O. 160 du code électoral : " S'il apparaît qu'une déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à l'enregistrement de la candidature et saisir ... le tribunal administratif ... La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection " ; qu'ainsi, dans le cas où une déclaration de candidature est présentée par une personne estimée inéligible, il n'appartient qu'au commissaire de la République de saisir le tribunal administratif ; que c'est donc à bon droit que, saisi par M. X... d'un recours tendant à ce que la déclaration de candidature de M. Giscard d'Y... à l'élection législative qui doit avoir lieu le 23 septembre 1984 dans la 2e circonscription du Puy-de-Dôme soit déclarée irrecevable, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ledit recours ;
    rejet .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 juillet 1983, présentés pour M. Harutyun Vahan X..., de nationalité turque, demeurant ...  et tendant à ce que le Conseil d'Etat ;          1°  annule la décision en date du 11 avril 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;          2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;          Vu la Convention de Genève ;          Vu la loi du 25 juillet 1952 ;          Vu le décret du 2 mai 1953 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne ... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ;
         Considérant que, pour rejeter la demande d'admission au statut de réfugié de M. X..., la commission des recours, dont la décision est suffisamment motivée, s'est fondée sur le motif que l'intéressé n'apportait pas de précisions suffisantes sur l'existence de menaces sérieuses, de persécutions le concernant personnellement ; qu'il ne résulte pas des pièces versées au dossier de la commission que cette appréciation soit entachée d'inexactitude matérielle ou de dénaturation des éléments de fait soumis aux juges du fond ; que, si la commission a cru devoir relever "qu'au surplus, il ne justifie pas avoir dû quitter son pays en raison des agissements de ses autorités nationales", il résulte de l'ensemble de la motivation que par cette remarque, faite à titre surabondant, les premiers juges n'ont pas entendu subordonner le bénéfice de la qualité de réfugié à l'existence de persécutions émanant directement des seules autorités publiques du pays dont le demandeur est ressortissant ; qu'ainsi, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit sur ce point ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des relations extérieures  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la loi du 29 décembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur l'intervention de la société PROMECOM : Considérant que cette société a intérêt à l'annulation de l'article 3 du décret du 21 novembre 1980 ; que, par suite, son intervention est recevable ;
   Sur la légalité du décret attaqué : Cons. qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 29 novembre que le droit reconnu à chacun d'exprimer et de diffuser informations et idées par le moyen de la publicité s'exerce dans le cadre des règles édictées en vertu de ladite loi " afin d'assurer la protection du cadre de vie " ; qu'à cet effet, après avoir prohibé de manière absolue par son article 4, et sous réserve de l'institution de zones à réglementation spéciale, par son article 7, toute publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définies par ces articles, la loi soumet par son article 8, en dehors desdites zones ou emplacements, la publicité dans les agglomérations, en principe admise, à des prescriptions " en matière d'emplacements, de surface, de hauteur et d'entretien " et renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'édicter ces prescriptions en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées ; que cette habilitation implique la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'interdire toute publicité sur certains types d'emplacements autres que ceux énnumérés par la loi elle-même, afin d'assurer " la protection du cadre de vie " en milieu urbain, qui comporte notamment celles de la santé publique et de l'esthétique ;
   Cons. toutefois qu'en édictant une interdiction absolue d'apposer de la publicité sur une baie, sans distinguer entre les vitrines commerciales et les autres baies et quelque soit le rapport entre la superficie du dispositif publicitaire et celle de la baie, l'article 3 du décret du 21 novembre 1980 a apporté à la liberté de la publicité des limitations excédant celles qui étaient nécessaires pour assurer la protection du cadre de vie ; que dès lors la société requérante est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir dudit article 3 ;...  intervention admise ; annulation de l'article 3 du décret .
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Max X..., l'arrêté en date du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'il nomme le docteur Y..., chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne,
    2° rejette la demande présentée par M. Max X... devant le tribunal administratif de Marseille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête de M. X... :
    Considérant que le 8 février 1980, M. X... a présenté sa candidature au poste de chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ; qu'au regard des dispositions de l'article 9 du décret du 8 mars 1978, il remplissait les conditions requises pour être candidat à ce poste ; que, dès lors, il est recevable à contester la décision en date du 4 juillet 1980 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a nommé M. Y... à ce poste ;
     Sur la légalité de la décision du ministre de la santé et de la sécurité sociale :
    Considérant qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 8 mars 1978 que la liste des postes demeurés vacants est publiée au journal officiel après que se soit déroulée la procédure de mutation interne prévue à ce même article, destinée à pourvoir ces postes en faisant appel à des praticiens en fonction dans l'établissement ; qu'en publiant cette liste au journal officiel du 8 février 1980, alors qu'il n'avait pas encore examiné la candidature de M. X... praticien en fonction dans l'établissement, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a méconnu les dispositions susmentionnées du décret du 8 mars 1978 ; que, par suite, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 4 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale en tant qu'elle nommait M. Y... chef de service à temps plein au centre hospitalier d'Aubagne ;
Article ler : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier d'Abagne et au ministre délégué auprès du ministredes affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... KAMIL, demeurant ... à Levallois-Perret  92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule la décision en date du 9 juillet 1984, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 17 mai 1983, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;.
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... KAMIL,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'affirmation selon laquelle les observations présentées les 11 et 20 janvier 1984 par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'ont pas été communiquées à l'exposant sont infirmées par les pièces du dossier soumis aux juges du fond, desquelles il ressort que la défense du requérant a pris connaissance du dossier le 7 mars 1984 ; que dès lors le moyen tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut être accueilli ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2° , de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne... qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
    Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que les juges du fond ont estimé que l'insoumission dont se prévaut M. Z... n'est fondée sur aucun des motifs énumérés dans la disposition ci-dessus rappelée ; qu'ils ont ainsi, sans dénaturer les éléments de fait qui leur étaient soumis suffisamment motivé leur décision et mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours a refusé de lui accorder le statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères.