Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A ROSBRUCK  MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DES 3 MAI 1968 ET 25 NOVEMBRE 1969 ADMETTANT SUCCESSIVEMENT LEUR PETITE FILLE CORINNE Y..., DANS LA CATEGORIE DES "ENFANTS EN GARDE" AU SENS DE L'ARTICLE 49 DU CODE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, PUIS DANS LA CATEGORIE DES "PUPILLES DE L'ETAT" AU SENS DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX X... NE DEMANDENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A STATUE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE" DE L'ETAT : ... 5° L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, "N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA A... CORINNE Y..., NEE LE 12 FEVRIER 1965, A PERDU SON PERE LE 4 FEVRIER 1966 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LES EPOUX X..., Z...
B... DE CORINNE Y..., ONT ALORS RECUEILLI LEUR FILLE ET LEUR PETITE-FILLE ET LES ONT HEBERGEES PENDANT QUELQUES MOIS, ILS ONT ENSUITE CESSE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'ENFANT ; QUE, NOTAMMENT, ILS SE SONT ABSTENUS DE TOUTE CONTRIBUTION A SON ENTRETIEN LORSQUE LEUR FILLE, QUI AVAIT CONFIE LA A... CORINNE A DES TIERS EN SEPTEMBRE 1966, EUT NEGLIGE, DES L'ANNEE SUIVANTE, DE S'ACQUITTER DE LA PENSION CONVENUE ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DE SA MERE, SURVENU LE 11 SEPTEMBRE 1969, LA A... CORINNE Y... DEVAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DU PEU D'INTERET MANIFESTE PAR SES GRANDS-PARENTS, COMME N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUT RECOURIR. QUE, BIEN QUE CETTE ENFANT BENEFICIAT D'UNE PENSION D'ORPHELINE QUI LUI EST DUE EN VERTU DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LE PREFET DE LA MOSELLE A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, L'IMMATRICULER COMME PUPILLE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A PROCEDE A CETTE IMMATRICULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J. NICEU ET CIE, DONT LE SIEGE EST A JAUNAY-CLAN  VIENNE  , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT, LE SIEUR X..., LA PROVISION DE 4.200 F DEMANDEE PAR CE DERNIER ET EN METTANT LE VERSEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DEMANDERESSE A L'INSTANCE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE DECRET DU 28 MARS 1921 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE SON PRESIDENT A ACCORDER AU SIEUR X..., EXPERT, UNE AVANCE DE 4.200 F A VALOIR SUR LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES ET A METTRE PROVISOIREMENT LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, RENDUS AU VU DU JUGEMENT ATTAQUE ET DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPEE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE LE VERSEMENT DE LA PROVISION DE 4.200 F AU SIEUR X..., A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE NICOU EST, DES LORS, DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION J. NICOU ET COMPAGNIE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NICOU.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
même affaire PDT Tribunal administratif Nantes 1972-10-31<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS  8EME  9, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI A LA SUITE DU VOL COMMIS LE 5 SEPTEMBRE 1968 DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL DE PARIS N° 102 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 SEPTEMBRE 1968 VERS 17 HEURES 45 LES CONVOYEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, AUTORISEE COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU NOMBRE DE SES ENVOIS POSTAUX A LES EFFECTUER A UN GUICHET SPECIAL AMENAGE DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL SIS ... A PARIS, ONT ETE, A LA SUITE D'UNE ATTAQUE A MAIN ARMEE, DEVALISES DE VALEURS APPARTENANT A LA CAISSE, AVANT QUE CES VALEURS AIENT ETE PRISES EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'EN LAISSANT OUVERTE PENDANT LA JOURNEE LA PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, APPELEE A GARANTIR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU MONTANT DU VOL, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE CONTRE LE VOL DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MANDATAIRES EN VIANDE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 JANVIER 1972 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE ;    VU LES DECRETS N° 59-55 ET 59-56 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LES DECRETS N° 68-658, 68-659 ET 68-660 DU 10 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL A, LE 5 NOVEMBRE 1971, ETE CONSULTE SUR LE PROJET DE DECRET PORTANT MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DE CE COMITE MANQUE EN FAIT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, ANTERIEUREMENT AU CLASSEMENT D'UN MARCHE DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL, A LA CREATION D'UN TEL MARCHE OU A L'INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DE CE MARCHE, LE GOUVERNEMENT DOIT, EN EXECUTION DES ARTICLES 1 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, CONSULTER NOTAMMENT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERESSEES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 QU'UNE TELLE CONSULTATION N'EST PAS EXIGEE POUR LA MODIFICATION DES LIMITES D'UN MARCHE EXISTANT, LAQUELLE PEUT INTERVENIR SOIT PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA TUTELLE A CONDITION QU'ELLE N'ALTERE SUBSTANTIELLEMENT NI L'ETENDUE NI LA CONFIGURATION DU MARCHE, SOIT PAR UN DECRET, CONTRESIGNE DES MEMES AUTORITES, DES LORS QU'IL NE DENATURE PAS L'EXISTENCE MEME DU MARCHE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE L'INTERVENTION DU LEGISLATEUR ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DU MARCHE DE PARIS-LA VILLETTE EST INTERVENUE SANS REDUCTION PREALABLE DU PERIMETRE DE PROTECTION :    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 4, 5 ET 6, QUE LES LIMITES D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PEUVENT ETRE MODIFIEES SANS REDUCTION PREALABLE DU PERIMETRE DE PROTECTION ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
   SUR LES MOYENS RELATIFS AU DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET AU DETOURNEMENT DE POUVOIR :    CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A RETRANCHER DES LIMITES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE DES PARCELLES QUI APPARAISSAIENT, SOIT COMME INOCCUPEES, SOIT COMME INSUFFISAMMENT UTILISEES AFIN DE REDUIRE LA CHARGE QUE L'EXPLOITATION DE CE MARCHE FAIT PESER SUR LES FINANCES PUBLIQUES ; QU'AINSI, LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE N'A PAS ETE COMMIS ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ROGER , LIEUTENANT EN NON ACTIVITE, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE DE RAPPEL A L'ACTIVITE, DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RAPPEL DE SOLDE ;    VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., LIEUTENANT, A ETE PLACE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI PAR UN DECRET DU 19 AOUT 1952 ; QUE LE DECRET DU 6 MAI 1957 QUI A ULTERIEUREMENT PRONONCE LA MISE EN REFORME DE L'INTERESSE POUR CAUSE DE DISCIPLINE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 22 JANVIER 1960 ;
   CONSIDERANT QUE CETTE ANNULATION NE CREAIT PAS UN DROIT AU SIEUR X... D'ETRE A NOUVEAU POURVU D'UN EMPLOI ET D'OBTENIR UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QU'ELLE A EU POUR SEULE CONSEQUENCE QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS CESSE, A LA DATE OU LE DECRET ANNULE EST INTERVENU, D'ETRE EN POSITION DE NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 MAI 1834, LES OFFICIERS EN NON ACTIVITE POUR INFIRMITES TEMPORAIRES ET PAR RETRAIT OU SUPPRESSION D'EMPLOI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REMIS EN ACTIVITE, CES DISPOSITIONS N'ONT ETABLI AU PROFIT DES OFFICIERS EN NON ACTIVITE AUCUN DROIT A ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ET QUE L'AUTORITE MILITAIRE EST SEULE JUGE DU MOMENT OU IL PEUT Y AVOIR LIEU DE LES REPLACER DANS UN EMPLOI DE L'ARMEE ET A LE DROIT DE LES MAINTENIR EN POSITION DE NON ACTIVITE AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE L'ESTIME UTILE DANS L'INTERET DE L'ARMEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, USANT DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT, A PU LEGALEMENT ET SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT REFUSER DE METTRE FIN A LA MESURE DE MISE EN NON ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
Conseil d'Etat 1960-01-20    CONF. Conseil d'Etat 1952-01-25 Le Thomas Recueil Lebon p. 53    CONF. Conseil d'Etat 1952-12-05 Baudry Recueil Lebon p. 557    CONF. Conseil d'Etat 1953-02-13 Capron, Recueil Lebon p. 130    CONF. Conseil d'Etat 1959-12-09 Wattrelot Recueil Lebon p. 658<br/>
REQUETES DU SIEUR A...  MICHEL  ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., LES RESULTATS DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE ROME DE GRAVURE POUR L'ANNEE 1968 ;    VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1871 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT ...  JONCTION  ;    SUR LA RECEVABILITE : -/CONS. QUE LA DEMOISELLE Y..., CANDIDATE AU CONCOURS DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE CE CONCOURS ;
   SUR LA LEGALITE DES OPERATIONS DU CONCOURS POUR LE GRAND PRIX DE ROME DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE CE CONCOURS "...TOUS CEUX QUI SE PRESENTENT POUR CONCOURIR AU GRAND PRIX DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE DOIVENT PREALABLEMENT DEPOSER AU SECRETARIAT DE L'ECOLE DES BEAUX-ARTS LES EPREUVES DE DEUX GRAVURES EXECUTEES PAR EUX. L'UNE DE CES GRAVURES SERA EXECUTEE AU BURIN, L'AUTRE GRAVURE SERA A L'EAU FORTE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU MEME REGLEMENT : "LE CONCOURS DEFINITIF CONSISTE A GRAVER AU BURIN UNE COMPOSITION ORIGINALE COMPORTANT UNE FIGURE PRINCIPALE NUE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LES SIEURS A... ET X..., QUE LES CANDIDATS DOIVENT CONNAITRE LES DEUX TECHNIQUES DE GRAVURE AU BURIN ET A L'EAU FORTE, MAIS QUE SEULE LA GRAVURE AU BURIN EST ADMISE AU CONCOURS DEFINITIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN USAGE CONTRAIRE SE SOIT ETABLI DEPUIS PLUS DE 60 ANS ET QUE L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS AIT, PARFOIS, RECOMPENSE DES OEUVRES GRAVEES A L'EAU FORTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER, PAR ELLE-MEME, ABROGATION IMPLICITE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE LE FAIT DE SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS AU RESPECT DE CE REGLEMENT, LOIN DE MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE EN EUT CONSTITUE AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREMIER ET LE SECOND GRAND PRIX DU CONCOURS DE GRAVURE EN TAILLE-DOUCE ONT ETE DECERNES EN 1968 A DES CANDIDATS DONT LA COMPOSITION, LORS DU CONCOURS DEFINITIF, N'A PAS ETE GRAVEE AU BURIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A ESTIME QUE LES RESULTATS DE CE CONCOURS AVAIENT ETE DETERMINES EN VIOLATION DU REGLEMENT EN VIGUEUR ; QUE SI LE SIEUR Z..., RECU DEUXIEME SECOND GRAND PRIX, FAIT VALOIR QU'IL A EXECUTE SON OUVRAGE AU BURIN, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DE CETTE CIRCONSTANCE, DES LORS QUE LA MECONNAISSANCE REPETEE, PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS, DU REGLEMENT DU CONCOURS A ETE DE NATURE A TROMPER L'ENSEMBLE DES CANDIDATS SUR LE CONTENU DE CE REGLEMENT ET DOIT, PAR SUITE ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE CELUI-CI ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA COMMUNE DE GROUGIS  AISNE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE GROUGIS DU 16 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LES HEURES D'OUVERTURE DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1970, LE MAIRE DE GROUGIS  AISNE  A INFORME LE SIEUR X..., DONT LA REVOCATION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DE SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, EN L'INVITANT A SE CONFORMER AU NOUVEL HORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC DU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, FIXE, PAR ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE PRECEDENT, A 15 HEURES PAR SEMAINE AU LIEU DE 3 HEURES A 4 HEURES COMME PRECEDEMMENT ; QUE CE NOUVEL HORAIRE NE POUVAIT ETRE CONCILIE AVEC CELUI QUI ETAIT ETABLI POUR LES HEURES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE D'AISONVILLE ET BERNOVILLE DONT LE SIEUR X... EST EGALEMENT SECRETAIRE ; QU'AINSI L'ARRETE DU MAIRE DE GROUGIS AVAIT EN REALITE POUR OBJET DE TENTER DE RENDRE INACCEPTABLE PAR LE SIEUR X... LA REINTEGRATION DONT IL DEVAIT FAIRE L'OBJET, ET, PAR SUITE, AVAIT LE MEME EFFET QU'UN REFUS DE CETTE REINTEGRATION ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 1970 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GROUGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN A PRONONCE L'ANNULATION ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS MINEURS DU DECES DE SON EPOUX, LE Z... HAMADI  MOULOUD  QUI S'EST SUICIDE LE 15 FEVRIER 1969 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL EDOUARD TOULOUSE A MARSEILLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ...  ANNULATION ET EVOCATION .
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE ADMIS A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, A MARSEILLE, EN RAISON D'UN ETAT DEPRESSIF ET ANXIEUX, ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1968, APRES AVOIR EFFECTUE UNE CURE DE SOMMEIL, DANS UN "PAVILLON OUVERT" DE CET HOPITAL ; QUE, LE 15 FEVRIER 1969, LE Z... HAMADI S'EST DONNE LA MORT PAR PENDAISON, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SEUL DANS SA CHAMBRE, DANS L'INTERVALLE DE DEUX VISITES QU'ACCOMPLISSAIT REGULIEREMENT LE PERSONNEL INFIRMIER DE L'HOPITAL ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU DES METHODES EMPLOYEES DANS LE SERVICE LIBRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ET ALORS QU'AUCUNE ERREUR DE DIAGNOSTIC SUR L'ETAT REEL DU MALADE N'EST ETABLIE, NI L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AIT REUSSI A SE PROCURER UNE CORDELETTE AU COURS DES SEANCES D'ERGOTHERAPIE QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITEMENT, NE REVELENT UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER ;
   CONS., DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE EDOUARD TOULOUSE, QUI A ETE ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC PAR DECRET DU 30 OCTOBRE 1970, SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ;
   SUR LES DEPENS :    CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE Y... ;
   CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE FAIRE BENEFICIER LA DAME A... HAMADI DES X... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...  ANNULATION ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REQUERANTE DISPENSEE DES FRAIS DE JUSTICE .
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET DES 23 ET 24 OCTOBRE 1968 CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERCOMMUNALES DE MAREAU-AUX-PRES, MEZIERES-LES-CLERY, SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN ET INTERESSANT SES PROPRIETES ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT DANS SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SOULEVE A LA FOIS DES MOYENS DE LEGALITE INTERNE ET DE LEGALITE EXTERNE ; QU'IL EST DES LORS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UN MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   CONS. QUE SI L'ARTICLE 5 DU CODE RURAL PREVOIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF TOUTE PERSONNE DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS DE CELLE-CI LORSQU'ELLE STATUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES RECLAMANTS ET DES AUTRES INTERESSES SUR LES DEMANDES DONT ELLE EST SAISIE, CES PERSONNES POUVANT SEULEMENT ETRE, COMME LES AUTEURS DE RECLAMATIONS, ENTENDUES PAR LA COMMISSION DANS LES CONDITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET QUE LE SIEUR Z..., GEOMETRE PRINCIPAL, A ASSISTE AUX DELIBERATIONS DES 23 ET 24 OCTOBRE 1968, AU COURS DESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOIRET A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y... ; QUE CETTE PRESENCE, MEME SI LE GEOMETRE ASSURAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE CETTE COMMISSION, A VICIE LES DELIBERATIONS ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION PRISE AU COURS DE CES SEANCES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 7 JANVIER 1972 QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR GRAVIER X... CONTRE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; ...  ANNULATION .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...  PAULE , DEMEURANT ... A TOULON  VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MARS ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ... ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE LORS D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE DE LA PLACE D'ITALIE A TOULON ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LE 5 MARS 1970, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CHUTE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LE 26 FEVRIER 1969, VERS MIDI, EN TRAVERSANT LA PLACE D'ITALIE A TOULON ET QUI ETAIT DUE, SELON ELLE, A LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ; QUE L'INTERESSEE NE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE QU'UN CERTIFICAT MEDICAL, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, SE BORNANT A CONSTATER LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 FEVRIER ; QU'ELLE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION QUANT AU LIEU ET A LA CAUSE DE L'ACCIDENT NI QUANT A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE QUELCONQUE ENTRE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE ET CET ACCIDENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JANVIER 1972, A, SANS ORDONNER UNE EXPERTISE OU UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE, REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... AU MOTIF QUE L'IMPUTABILITE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI A UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UNE EXCAVATION DANS LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
   CONSIDERANT QUE, SI, EN APPEL, LA DAME X... PRODUIT DE NOUVEAUX CERTIFICATS MEDICAUX ET LE TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE QUI DECLARE AVOIR ASSISTE A L'ACCIDENT LITIGIEUX, CES PIECES N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA DAME X... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.560 F AUX SIEURS X...  JEAN ET PIERRE  EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION TARDIVE ET DEFECTUEUSE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES  GIRONDE  ;    VU LE CODE RURAL ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMELIORATION FONCIERE, CONNEXES AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES  GIRONDE , AUXQUELS LES CONSORTS X... IMPUTENT LES DOMMAGES QUE LEUR EXPLOITATION AURAIT SUBIS EN 1968, 1969 ET 1970, ONT ETE EXECUTES, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, PAR LES ENTREPRISES DESIGNEES A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION ORGANISEE LE 30 JUILLET 1968 PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QU'AINSI, LES CONSORTS X..., QUI AURAIENT PU METTRE EN CAUSE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SOIT LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT, EN SA QUALITE DE MAITRE DE Y..., SOIT LE CAS ECHEANT, CELLE DES ENTREPRENEURS CHARGES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX, N'ETAIENT PAS FONDES, EN REVANCHE, A DIRIGER LEURS CONCLUSIONS CONTRE L'ETAT. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 1.560 F ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MEMES MOTIFS, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS X..., TENDANT A LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 13 AVRIL 1973, EST ANNULE.    ARTICLE 2- LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT QU'IL ONT PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1308 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR A...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A PRODUIT LE 22 MAI 1973 UN POUVOIR HABILITANT LE SIGNATAIRE DE SA REQUETE A LE REPRESENTER ; QU'AINSI LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;    SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA REGLEMENTATION, ALORS EN VIGUEUR A LA MARTINIQUE, PREVOYAIT QUE LES BULLETINS DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DEVAIENT ETRE DE COULEURS DIFFERENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE LE 10 DECEMBRE 1972, ET QUI OPPOSAIENT ONZE LISTES DE CANDIDATS, LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR C... AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y... AVAIT EGALEMENT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ET PROCLAMEE ELU ; QUE POUR EVITER LA CONFUSION QUI DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE, CERTAINS BUREAUX DE VOTE ONT PROCEDE EUX-MEMES A L'APPOSITION D'UN TRAIT NOIR SUR CERTAINS BULLETINS ; QUE LES OPERATIONS DE VOTE ONT FAIT L'OBJET DE RESERVES DE LA PART DU B... ELISABETH QUI A CONSIGNE AU PROCES-VERBAL QUE L'IDENTITE DE COULEUR DES BULLETINS DE LISTES DIFFERENTES AVAIT PU FAUSSER L'ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIBLE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LES LISTES PRESENTEES PAR LE SIEUR C..., D'UNE PART, ET LE SIEUR GOLD Y..., D'AUTRE PART, NE PERMET PAS DE CONCLURE QUE LA DOUBLE IDENTITE DE COULEUR ET DE DIMENSIONS N'A PAS EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU VOTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE LA PROTESTATION DU SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "LES EDITIONS DES MAIRIES" SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ROUBAIX  NORD  ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1974 ET 28 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 16 MAI 1974 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT FIXE LES NOUVEAUX MODELES DE LIVRET DE FAMILLE ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 15 MAI 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 15 MAI 1974 : "LES MODELES DE FASCICULES CONSTITUANT LE LIVRET DE FAMILLE X... DEFINIS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ..." ; QUE LA DETERMINATION DU FORMAT ET DES DIFFERENTS MODELES DE LIVRET DE FAMILLE NE FAIT PAS PARTIE DES REGLES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES ; QUE PAR SUITE, LA DISPOSITION DONT S'AGIT N'EST PAS DU DOMAINE RESERVE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, ET QU'ELLE A PU LEGALEMENT SERVIR DE BASE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE DU 16 MAI 1974 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LADITE DISPOSITION PERMETTAIT AUX AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE DE PREVOIR UN FORMAT UNIQUE POUR LES DIFFERENTS MODELES DE FASCICULES CONSTITUANT LE LIVRET DE FAMILLE ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 15 MAI 1974 PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT EFFET LE PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS SUIVANT SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, SOIT LE 1ER SEPTEMBRE 1974, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MINISTRES COMPETENTS FIXENT DES LE 16 MAI 1974 LES NOUVEAUX MODELES DE LIVRET DE FAMILLE, AINSI QUE LEUR FORMAT, AFIN QUE LEUR FABRICATION ET LEUR ENVOI DANS LES MAIRIES PUISSENT ETRE EFFECTUES DANS LES MEILLEURS DELAIS, DE TELLE SORTE QU'ILS PUISSENT ETRE UTILISES A LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE DU 15 MAI 1974 ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES EDITIONS DES MAIRIES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 16 MAI 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES EDITIONS DES MAIRIES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES EDITIONS DES MAIRIES".    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL  NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE L'A AUTORISE A EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS A COAT-GUERN EN PLOUNEVEZEL ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES LITIGES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PREFECTURE ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DONNAIT COMPETENCE AUX CONSEILS DE PREFECTURE POUR CONNAITRE DES RECOURS EN MATIERE D'ETABLISSEMENTS CLASSES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A AUTORISE LE SIEUR X... A EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS, ETAIT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELEVAGE AUTORISE PAR LE PREFET DU FINISTERE AVAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ; QU'IL CONSTITUAIT, SELON LE N° 58, B, 3°, A DE LA NOMENCLATURE, UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CATEGORIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 17 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932, "LA PREMIERE CLASSE COMPREND DES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ; QUE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT EST IMPLANTEE A MOINS DE 30 METRES DE LA MAISON DU SIEUR MAZAUD ; QU'EN RAISON DE CETTE PROXIMITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE D'AUTORISATION DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ... A CAEN  CALVADOS , LE SIEUR DENIS  D... , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Y...  ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR Z..., DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR A...  YVES , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR B...  ROGER , DEMEURANT ... A CAEN, LE SIEUR C...  PIERRE  DEMEURANT ... A CAEN ET LE SIEUR DE E...  DANIEL , DEMEURANT ... A CAEN  CALVADOS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS A DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE PAR LES SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN, ENSEMBLE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, LES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... ET AUTRES CONTRE L'AVIS FAVORABLE EMIS LE 13 MARS 1974 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU CALVADOS SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN CENTRAL TELEPHONIQUE RUE LEBLANC-HARDEL A CAEN NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ET AUTRES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  RAYMOND , GRAPHISTE PUBLICITAIRE, DEMEURANT ... AU VESINET  YVELINES  ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 4 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD  YVELINES  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 8 MAI 1968 AU SIEUR X... DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD AU CARREFOUR DE L'AVENUE DE VERSAILLES ET DE L'AVENUE DU CHATEAU ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 8 MAI 1968, VERS 21 H 35, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, LE VEHICULE DU SIEUR X... A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT OU UN CONDUCTEUR ALLAIT ABORDER LE CARREFOUR FORME PAR L'AVENUE DE VERSAILLES, L'AVENUE DU CHATEAU ET L'AVENUE DE LA DRIONNE, A QUITTE LA ROUTE ET EST VENU S'IMMOBILISER DANS UNE PEPINIERE EN CONTREBAS DE LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE L'HEURE, DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES ET DU TRACE DE LA ROUTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME TIERCE-OPPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 21 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX X... ET Y... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEURS EXPLOITATIONS RESPECTIVES, LES TERRES NOUVELLEMENT ACQUISES PAR EUX ET EXPLOITEES PAR LES EPOUX Z... ; QUE, POUR PRONONCER CETTE ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA DECISION PREFECTORALE AVAIT ETE PRISE ET NOTIFIEE AUX INTERESSES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA RECEPTION DE LEURS DEMANDES, LESQUELLES DEVAIENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1885 DU CODE RURAL, ETRE REPUTEES ACCEPTEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 DONT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 25.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA DECISION ILLEGALE DU 21 AVRIL 1964 LEUR A CAUSE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA MAYENNE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DU CUMUL DONT IL ETAIT SAISI ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS RENDUES PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... NE PEUVENT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LEUR EVICTION A LA SUITE DU JUGEMENT SUSANALYSE DU 26 MAI 1965 ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX Z... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z....
REQUETE DE LA COMPAGNIE DU DYR EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LE SIEUR RENE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER LA SOMME DE 4.227,01 F SUR LES FONDS CONSIGNES PAR LA FAILLITE EN VUE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE  ILLE-ET-VILAINE  EN REGLEMENT D'IMPOSITIONS DIRECTES DUES PAR LA COMPAGNIE DU DYR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE MESURE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENRAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER SUR LE COMPTE DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE DU DYR LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE ENVERS LE PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE, LA COMPAGNIE DU DYR, EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC LE SIEUR X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LEDIT MINISTRE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DONNER UNE SEMBLABLE AUTORISATION ; QUE CE LITIGE, QUI NE TOUCHE NI A L'EXISTENCE, NI A LA QUOTITE, NI A L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, MAIS QUI EST SIMPLEMENT RELATIF A LA VALIDITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE SON AUTEUR, D'UN ACTE DE RECOUVREMENT PAR LEQUEL SON PLEIN EFFET A ETE DONNE A L'AVIS A TIERS-DETENTEUR EMIS PAR LEDIT PERCEPTEUR, NE RESSORTIT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE SIEUR A... AURAIT AFFIRME FAUSSEMENT QU'IL ETAIT LE CANDIDAT DE L'UNION POUR LA VE REPUBLIQUE : - CONSIDERANT QUE LES INDICATIONS DONT LES CANDIDATS PEUVENT FAIRE ETAT AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR APPARTENANCE POLITIQUE, NE SONT SUSCEPTIBLES DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES QUE SI CES INDICATIONS SONT ENTACHEES D'ERREURS DE NATURE A TROMPER LES ELECTEURS ; QUE, DANS L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DE TELLES ERREURS ET DE LEUR INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, LE JUGE ADMINISTRATIF, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR VERIFIER LA REGULARITE DE L'INVESTITURE DES CANDIDATS AU REGARD DES STATUTS ET DES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PARTIS POLITIQUES, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS DE FAIT FOURNIS PAR L'INSTRUCTION ;
   CONS., D'UNE PART, QUE SI LORS DE LA CAMPAGNE QUI A PRECEDE LE DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON A MARSEILLE, LE 1ER OCTOBRE 1967, LE SIEUR A... A FAIT APPOSER DES AFFICHES ET DISTRIBUER DES TRACTS DANS LESQUELS IL FAISAIT ETAT DE SON APPARTENANCE A L'UNION POUR LA NOUVELLE REPUBLIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CANDIDAT POSSEDAIT UNE CARTE D'AFFILIATION A CETTE UNION POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A..., EN SE PREVALANT DE SON APPARTENANCE A LADITE UNION, SE SERAIT LIVRE A UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR A... A FAIT DIFFUSER UN TRACT DANS LEQUEL IL REMERCIAIT POUR SON APPUI "LE PROFESSEUR Y...", PRESIDENT DU COMITE LOCAL DE L'UNION POUR LA VE REPUBLIQUE, ALORS QU'EN FAIT CELUI-CI N'ETAIT PAS FAVORABLE A CETTE CANDIDATURE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR OPPOSER, AINSI QU'IL L'A FAIT, UN DEMENTI AUX ALLEGATIONS DU SIEUR A... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DIFFUSION DE CE TRACT N'A PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   SUR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE PROTESTATAIRE : - CONS. QUE SI LE SIEUR A... A FAIT APPOSER DES AFFICHES EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES ET SI CERTAINES DE CES AFFICHES PORTAIENT LE DRAPEAU TRICOLORE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R-27 DU CODE ELECTORAL, CES AGISSEMENTS N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, FAUSSE LES RESULTATS DE L'ELECTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   REJET.