Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON REVENU IMPOSABLE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : II - DES CHARGES CI-APRES, LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 4 VERSEMENTS EFFECTUES A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CEUX EFFECTUES POUR LES GENS DE MAISON" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES ENUMEREES AU II DE L'ARTICLE 156 PRECITE NE SONT DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE QU'A LA CONDITION DE NE POUVOIR ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS COMPOSANT LE REVENU GLOBAL DE L'INTERESSE ;
   CONS. QUE, EN EXECUTION DE TROIS JUGEMENTS EN DATE DES 8 MARS ET 3 AVRIL 1965, LE SIEUR X A ETE CONDAMNE, EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y, A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS  DES SOMMES EGALES AU MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE CETTE SOCIETE AVAIT OMIS DE PAYER AU TITRE DES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1964, ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES COTISATIONS ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE PERSONNELLE DE L'INTERESSE, LES SOMMES QU'IL A AINSI ETE AMENE A PAYER EN 1969 CONSTITUAIENT DES FRAIS INHERENTS A SON EMPLOI DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SALARIE DE LA SOCIETE Y ET POUVAIENT DONC ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, BIEN QU'IL N'AIT PLUS OCCUPE ALORS DE FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, CES SOMMES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .
REQUETE DE LA S. A. R. L. X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA TAXE D'APPRENTISSAGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 23 DECEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE X DIVERS REDRESSEMENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE CETTE SOCIETE UNE PARTIE DES REHAUSSEMENTS SE MONTANT A 10 000 F PAR EXERCICE, A ETE DISJOINTE DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES COMME CORRESPONDANT A DES AVANTAGES CONSENTIS A CERTAINS SALARIES DE LA SOCIETE, ASSIMILABLES A DES SUPPLEMENTS DE SALAIRES, EU EGARD AU CARACTERE NON EXAGERE DU MONTANT CUMULE DE LEURS REMUNERATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 224 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE X UN COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE PORTANT SUR LA SOMME SUSDITE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;    CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS N'A PAS COMPETENCE POUR SE PRONONCER EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QUE NONOBSTANT LA CONSULTATION DE CETTE COMMISSION INTERVENUE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES EN MATIERE DE TAXE D'APPRENTISSAGE ; QU'ELLE N'APPORTE PAS CETTE PREUVE ; QU'AINSI LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE N'ONT PAS ETE LEGALEMENT ETABLIES ;    CONS. , TOUTEFOIS, QU'INVOQUANT L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET LES IMPOSITIONS QUI AURAIENT PU ETRE ASSISES SUR LES MEMES SOMMES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN CONFORMITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 27 JUIN 1967 ;    CONS. QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA TENEUR DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET AVIS EST EN L'ESPECE INTERVENU, IL APPARTIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE BIEN-FONDE DE LA COMPENSATION QU'ELLE DEMANDE ;    CONS. QUE L'ADMINISTRATION EN JUSTIFIE PAS QUE LES FRAIS GENERAUX, FRAIS DE MISSION ET DE PROPECTION QU'ELLE AVAIT, A CONCURRENCE DE 10 000 F PAR AN, ACCEPTE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DE RETRANCHER DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, N'AURAIENT PAS EN FAIT CONSTITUE DES CHARGES DE LA SOCIETE, DEDUCTIBLES DE SES RESULTATS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE X , QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE DE LA ... , DONT LE SIEGE EST A ... , ... , REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA DEMOISELLE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE IMPOSEE DANS UN ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 30 SEPTEMBRE 1971;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENUS FIXES, "DEFINIS A L'ARTICLE 125 - A - 1 N'ONT  PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 25 %, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1768 BIS DU MEME CODE : "LES PERSONNES QUI NE  SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ... SOUTIENT AVOIR DECLARE LES INTERETS, NON SOUMIS AU SUSDIT PRELEVEMENT, QU'ELLE A VERSES EN 1969 A LA DAME ... ET AU SIEUR ... POUR DES MONTANTS DE, RESPECTIVEMENT, 1.804, 25 F ET 11.000 F, ELLE RECONNAIT N'AVOIR  SOUSCRIT CETTE DECLARATION QUE PAR LETTRE ORDINAIRE ET SANS EN AVOIR GARDE DE DOUBLE, ALORS QUE L'ADMINISTRATION NIE FORMELLEMENT L'AVOIR RECUE ; QUE SI LA DAME ... AGISSANT A L'INSTIGATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE REQUERANTE, A, POUR SA PART, INCLUS LESDITS INTERETS DANS SES PROPRES DECLARATIONS, CETTE CIRCONSTANCE QUI N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA DECLARATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE ET QUI NE PEUT S'Y SUBSTITUER, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUEE, A L'APPUI D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE QUI, EN L'ABSENCE DE LA SUSDITE DECLARATION, LUI A ETE IMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1768 BIS PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1969 ET 1970, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENU DISTINCT DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1. SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES ... 2. SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER ... " ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... DEMANDE QUE, DANS LE CALCUL DE SON QUOTIENT FAMILIAL, IL SOIT TENU COMPTE DE SES DEUX NEVEUX QUI HABITAIENT EN 1969 ET 1970 AVEC LEUR MERE DANS UN APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET AUX BESOINS DESQUELS IL POURVOYAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERESSES VIVAIENT AU FOYER DE LEUR MERE, DISTINCT DE CELUI DU REQUERANT, BIEN QUE SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ; QU'AINSI LE SIEUR ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT RECUEILLI SES NEVEUX A SON PROPRE FOYER AU SENS DE L'ARTICLE 196 DU CODE PRECITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A RECU LE 3 DECEMBRE 1970 LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, POUR QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION FUT ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE AURAIT DU METTRE A LA POSTE LADITE DEMANDE EN TEMPS UTILE C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 2 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE GREVE DES SERVICES POSTAUX AYANT EMPECHE LES USAGERS DE CONFIER A LA POSTE LES PLIS RECOMMANDES ENTRE LE 3 ET 7 FEVRIER, SA DEMANDE MISE A LA POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LE 8 FEVRIER ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9, NE SERAIT PAS TARDIVE, EST INOPERANT. QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, p. 130<br/>
REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 : - CONSIDERANT QUE LESDITES IMPOSITIONS ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LES 31 JUILLET 1964 ET 30 JUIN 1965 ; QUE SELON L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS, POUR ETRE RECEVABLES, DOIVENT PARVENIR AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QUE LE SIEUR X... N'A SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIRECTEUR DES IMPOTS QUE LE 13 FEVRIER 1967 ; QU'AINSI SA RECLAMATION POUR LES DEUX ANNEES 1963 ET 1964 N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ... CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE ... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X... A DECLARE CEDER A LA SOCIETE Y... TOUS SES DROITS SUR DES BREVETS DONT IL ETAIT INVENTEUR, QUE LA REMUNERATION STIPULEE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS UNE PARTICIPATION DE 2 % AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DESDITS BREVETS ; QUE LE SIEUR X... QUI, BIEN QUE NON DIRIGEANT NI ASSOCIE DE LA SOCIETE Y... A CONSERVE EN QUALITE D'INGENIEUR DE FABRICATION DANS CETTE SOCIETE, UNE PARTICIPATION DE FAIT A L'EXPLOITATION DES SES BREVETS, S'EST ASSURE PAR LES CONTRATS SUSRAPPELES UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS DE CETTE EXPLOITATION, REDEVANCE QUI A LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSRAPPELE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION PRESENTEE PAR LEUR AUTEUR ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DIRECTEUR DE SOCIETES, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE, D'APRES L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES ... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS ..." ; QUE, SI LE REQUERANT SE REFERE A L'ARGUMENTATION QU'IL A SOUTENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'A PAS PRODUIT LA COPIE DES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE AUXQUELS IL ENTEND SE REFERER ET NE PRECISE PAS LES MOYENS QU'IL ENTEND FAIRE VALOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE SIEUR ... N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI DES MOYENS PRESENTES PAR UN AUTRE CONTRIBUABLE, LA SOCIETE DES VETEMENTS ..., A L'ENCONTRE D'IMPOSITIONS DIFFERENTES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ..., QUI N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE... " ;
   CONS. QUE LE REVENU DECLARE, QUI DOIT ETRE COMPARE AU "TRAIN DE VIE" POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 S'ENTEND DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUS A L'ARTICLE 170 ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET EST CALCULE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE REVENUS, SOUS DEDUCTION DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, ET, POUR LE REVENU GLOBAL, DE L'ENSEMBLE DES REVENUS NETS AINSI DETERMINES, QU'EN RAISON DU CARACTERE IMPERATIF DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES LE DEFICIT CONSTATE PAR LE SIEUR X... DANS SES REVENUS FONCIERS DEVAIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE COUVERT PAR UN EMPRUNT, ETRE DEDUIT DE SON REVENU GLOBAL POUR DETERMINER LE REVENU DECLARE A COMPARER AU TRAIN DE VIE ; QU'EN EFFET LES TRAVAUX DE REPARATION QUI ONT OCCASIONNE CE DEFICIT CONSTITUAIENT DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE LA CONSERVATION DU REVENU FONCIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST BIEN LE REVENU DECLARE DE 7 179 FRANCS QUI DOIT ETRE RETENU COMME ELEMENT DE COMPARAISON AVEC LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... EN 1966 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE BATEAU DE PLAISANCE DU SIEUR X... AIT ETE DESARME ET QUE LA DOMESTIQUE, DONT IL ETAIT LE SEUL EMPLOYEUR DECLARE, N'AIT PAS ETE TOTALEMENT A SA CHARGE FINANCIERE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU REQUERANT, ET NOTAMMENT SES RESIDENCES PRINCIPALE ET SECONDAIRE, AINSI QUE SES DEUX VOITURES, REVELENT AVEC LE REVENU DECLARE CI-DESSUS MENTIONNE UNE DISPROPORTION MARQUEE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE SUSVISE ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES IMMEUBLES DONT IL EST PROPRIETAIRE SE TROUVENT DEPUIS TRES LONGTEMPS DANS SON PATRIMOINE EST SANS INFLUENCE SUR LE TRAIN DE VIE QU'ELLES IMPLIQUENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1968-01-05 Finances c/ Sieur  X. Recueil Lebon p. 21<br/>
1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ;
   2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES S'ELEVANT A 2 789,95 F, MIS A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS  1958 ET 1959  ET DE RETENUE A LA SOURCE  1960 ET 1961  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... CONCERNANT, D'UNE PART, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET, D'AUTRE PART, LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, PUIS LA RETENUE A LA SOURCE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'UNE PARTIE DES ALLOCATIONS VERSEES A TITRE DE FRAIS DE REPRESENTATION PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DES ANNEES 1958 A 1961, AU SIEUR Y... DIRECTEUR COMMERCIAL ET COMPTABLE ET MEMBRE DE LA SOCIETE, N'ONT PAS ETE UTILISEES PAR CE DERNIER CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE LA SOCIETE, QUI NE PRETEND PAS AVOIR ETE TENUE DE VERSER A L'INTERESSE UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT ALLOUEES, MAIS QUI SE BORNE A SOUTENIR QU'EU EGARD AUX FONCTIONS ASSUMEES PAR LE SIEUR Y... ET A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE UNE TELLE RETRIBUTION N'ETAIT PAS EXCESSIVE, NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, REMETTRE EN CAUSE, LA DECISION DE GESTION QU'ELLE A PRISE EN INSCRIVANT EN COMPTABILITE EN TANT QUE FRAIS DE REPRESENTATION LES ALLOCATIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA FRACTION NON JUSTIFIEE DES SOMMES DONT S'AGIT, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, COMME AYANT, EN REALITE, LE CARACTERE D'UNE REPARTITION DE BENEFICES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 74 223, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE PART, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS PUIS A LA RETENUE A LA SOURCE, D'AUTRE PART, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DES SOMMES DONT S'AGIT, AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
   REJET.
CONTR. Conseil d'Etat 1964-02-10 Recueil Lebon p. 90<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965,
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS SPECIALES ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE ; QUE SI LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE AU NOM DU SIEUR X... A ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE ..., LE VICE DONT CETTE REQUETE SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE A ETE REGULARISE PAR LA PRODUCTION EN COURS D'INSTANCE, LE 14 JANVIER 1971, DU MANDAT DONNANT QUALITE AUDIT AVOCAT POUR FORMER LA REQUETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI EST RECEVABLE ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, TROISIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X... A ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE PENDANT CETTE MEME ANNEE LES EPOUX N'ONT PAS EU UNE RESIDENCE COMMUNE, LA DAME X... DEMEURANT A ... DANS UN APPARTEMENT QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ET LE SIEUR X... RESIDANT A..., COMMUNE DE ... DANS LE DEPARTEMENT DE ... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ETABLIR UNE IMPOSITION DISTINCTE AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE SES REVENUS PROPRES, ET LES A COMPRIS DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1965 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 FEVRIER 1970 ; DECHARGE ACCORDEE AU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A OBTENU SUR SA DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TROIS LOTS UN TERRAIN QU'IL AVAIT ACQUIS DANS LA COMMUNE DE ... ; QU'IL A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DES 18 JUIN 1966 ET 15 OCTOBRE 1966, CEDE DEUX DES LOTS AINSI CONSTITUES A LA DAME Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LE SIEUR X... N'AIT EXECUTE LUI-MEME AUCUN TRAVAIL DE MISE EN ETAT DE CES TERRAINS, L'OPERATION AINSI REALISEE CONSTITUAIT BIEN UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 35-I-3° PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES BENEFICES TIRES EN 1966 PAR LE REQUERANT DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LE MONTANT ONT A BON DROIT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'OPERATION REALISEE PAR LE SIEUR X... N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF ET QUE LA REVENTE DE DEUX LOTS AURAIT REPONDU A DES NECESSITES FINANCIERES NE PEUVENT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... , TITULAIRE D'UNE ETUDE DE NOTAIRE A ... , A ACQUIS, EN JUILLET 1963, LA GERANCE D'UNE ETUDE DE NOTAIRE A ... OU IL A ETE NOMME, AU DEBUT DE 1964 ; QU'AYANT PAYE EN 1963 LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS A L'ACQUISITION DE LA FINANCE DE L'ETUDE, IL LES A DEDUITS DU MONTANT DES RECETTES QU'IL A REALISEES EN 1964 A ... , FAISANT AINSI APPARAITRE UN DEFICIT QU'IL A REPORTE SUR SES REVENUS IMPOSABLES DE 1965 ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LES DROITS D'ENREGISTREMENT ETAIENT UNE CHARGE NON DE L'ANNEE 1964, MAIS DE L'ANNEE 1963 AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE ACQUITTES, QUE LE DEFICIT EN RESULTANT AVAIT ETE SUBI EN 1963, PARTIELLEMENT RESORBE EN 1964, ET QUE PAR SUITE LE RELIQUAT DU DEFICIT A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE 1965 ETAIT NOTABLEMENT MOINS ELEVE QUE CELUI DONT LE REQUERANT A FAIT ETAT ; QUE LE REHAUSSEMENT DES REVENUS IMPOSABLES DE 1965 CONSECUTIF A CETTE REDUCTION DU DEFICIT REPORTABLE SUR LADITE ANNEE SERT DE BASE A L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS NON COMMERCIALES "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES DONT LA DEDUCTION EST AUTORISEE DOIVENT ETRE RATTACHEES A L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUITTEES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES D'ABORD EN VUE D'ENTREPRENDRE OU ENSUITE EN VUE DE POURSUIVRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DONT IL S'AGIT ; QU'EN L'ESPECE LES DROITS D'ENREGISTREMENT PAYES PAR LE SIEUR X... EN 1963 A RAISON DE LA VALEUR DE LA NOUVELLE ETUDE DONT IL EST DEVENU TITULAIRE A ... EN 1964 CONSTITUENT DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT EXPOSES EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE NOTAIRE ; QUE LESDITS FRAIS DOIVENT PAR SUITE ETRE IMPUTES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR SES REVENUS DE 1963 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202-1° DU MEME CODE, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, CONCERNENT L'IMPOSITION DES MEMBRES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE ET SONT, PAR SUITE, SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'IMPUTATION DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE JUGER QUE LA MUTATION DE COTE CONCERNANT LE LOT N° 38 DE L'IMMEUBLE SIS 5, RUE J. E. VOISEMBERT A ISSY-LES-MOULINEAUX AVAIT ETE OPEREE A TORT EN 1962 AU NOM DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE DU 4 SEPTEMBRE" , ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE L'ASSUJETTIR ELLE-MEME A LA CONTRIBUTION FONCIERE PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A RAISON DE CE LOT AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; QU'ELLE S'EST ULTERIEUREMENT DESISTEE DE LADITE DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT MAIS A, DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT, ANALYSE LA DEMANDE COMME TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES SOMMES DE 50, 80 F ET 228, 60 F AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR LES ANNEES 1958 ET 1959 ; QUE LE TRIBUNAL S'EST AINSI MEPRIS SUR LA NATURE DE LA DECISION ATTAQUEE ET SUR LA PORTEE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS NE PERSISTE PAS A SE DESISTER MAIS CONCLUT AU CONTRAIRE A CE QUE SOIT PRONONCEE LA MUTATION DE COTE DEMANDEE ; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LADITE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DE LA REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ENREGISTREE LE 23 SEPTEMBRE 1969 ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LUI SERONT REMBOURSES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS... ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE... SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS VISENT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES INTERESSES DETIENNENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT EN ADDITIONNANT LEURS PARTS AVEC CELLES DES AUTRES GERANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... ET LE SIEUR X... ETAIENT GERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ; QUE, SI LA DAME Y... NE POSSEDAIT QUE 100 PARTS SUR 4.000 DE LADITE SOCIETE, LA SOCIETE ANONYME V... DONT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL APPARTENAIT AUX DEUX GERANTS DE LA SOCIETE Z..., LEQUELS EXERCAIENT DANS LA SOCIETE ANONYME PRECITEE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN POSSEDAIT 550 ; QUE DANS CES CONDITIONS LES DEUX GERANTS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME DETENANT, ENSEMBLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME V..., LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE Z... ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL NE POSSEDAIT PAS PERSONNELLEMENT DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT ET QU'IL NE DETENAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME V..., IL N'EN AVAIT PAS MOINS LA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, DU FAIT DES PARTS POSSEDEES TANT PAR SA COGERANTE QUE PAR LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT ACTIONNAIRE ET DIRIGEANT ; QU'IL A ETE IMPOSE, A BON DROIT EN CETTE QUALITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X...  LOUIS  TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 13 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET DE 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;
   VU LA LOI DU 4 DECEMBRE 1907 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERAND QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN RECOURS EN RECTIFICATION" ;
   CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 DECEMBRE 1968 SOUS LE N° 76.852 COMME NON RECEVABLE PAR LE MOTIF QUE L'EXPOSE DES MOYENS A L'APPUI DE LADITE REQUETE A ETE PRODUIT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE SEULEMENT LE 9 AVRIL 1969, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT AVAIT EU CONNAISSANCE D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI LE 17 DECEMBRE 1968 AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX EN VUE D'OBTENIR QUE SOIT REFORMEE LA DECISION PAR LAQUELLE AVAIT ETE REJETEE SA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, LE CONSEIL D'ETAT AURAIT REGARDE LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1969 COMME UNE REQUETE DISTINCTE, PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AINSI CONSERVE, ET PAR SUITE RECEVABLE ;
   CONS. QUE, DANS SA REQUETE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, LE SIEUR X... MENTIONNAIT L'ENVOI D'UNE LETTRE EN DATE DU MEME JOUR ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, MAIS QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PIECE PRODUITE A L'APPUI DE SA REQUETE ET, PAR SUITE, N'AVAIT PAS A ETRE JOINTE AU DOSSIER DE CELLE-CI ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MATERIELLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE KARYO ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE OU UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONS. QUE D'APRES LE TARIF DES PATENTES, EST ASSUJETTI A CET IMPOT EN QUALITE DE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE "CELUI QUI MONTE, ACHETE OU PREND EN LOCATION UN FONDS DE COMMERCE ... AFIN D'EN TIRER PARTI EN LE LOUANT OU EN LE SOUS-LOUANT" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE KARYO ET CIE A ETE CONSTITUEE EN 1965 SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES HERITIERS DU SIEUR X..., DECEDE EN 1945, LESQUELS AVAIENT PRECEDEMMENT, PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS ETAIENT RESTES DANS L'INDIVISION, EXPLOITE PUIS DONNE EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE BONNETTERIE DE LEUR PERE ; QUE LESDITS HERITIERS ONT FAIT APPORT DE CE FONDS A LA SOCIETE, LAQUELLE N'A PAS EU D'AUTRE ACTIVITE QUE LA MISE EN LOCATION DUDIT FONDS ; QU'AINSI LA SOCIETE, AYANT ETE CONSTITUEE EN VUE DE TIRER PARTI DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR VOIE D'APPORT, A ETE REGULIEREMENT IMPOSEE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 EN QUALITE DE "LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE" ; QUE PAR SUITE ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1971-12-15 Finances c/ Société  du Garage Tête d'Or Recueil Lebon p.765<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... II. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES ... 1° BIS. INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE" ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LA PREMIERE ANNUITE, N'IMPOSENT PAS A L'INTERESSE D'OCCUPER EFFECTIVEMENT L'IMMEUBLE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT, MAIS SEULEMENT DE MANIFESTER CLAIREMENT L'INTENTION D'UTILISER L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION COMME RESIDENCE PRINCIPALE APRES SON ACHEVEMENT, L'UTILISATION EFFECTIVE DEVANT SURVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE COMPTE TENU DE LA DUREE DES TRAVAUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1967, ANNEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE A ..., COMMUNE VOISINE DE ... UN IMMEUBLE QU'IL DESTINAIT AU LOGEMENT DE SA FAMILLE ; QUE, S'IL A HABITE UN AUTRE LOGEMENT SIS A ... EN ATTENDANT L'ACHEVEMENT DE SA NOUVELLE MAISON, DANS LAQUELLE D'AILLEURS IL A EMMENAGE EN JANVIER 1968, LE CONTRIBUABLE DEVAIT DES 1967 ETRE REGARDE COMME SE RESERVANT LA JOUISSANCE DE CET IMMEUBLE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS PAYES PAR LUI EN 1967 POUR LA PREMIERE ANNUITE DE REMBOURSEMENT DU PRET QU'IL AVAIT CONTRACTE AFIN D'EN FINANCER LA CONSTRUCTION POUVAIENT ETRE DEDUITS DE SON REVENU NET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II-1° BIS PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA SURTAXE PROGRESSIVE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE QU'IL SOIT, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE LA DAME X... AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DUDIT SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QUE POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE PENDANT LES CINQ ANNEES PRECEDENTES, MEME SI ELLE N'A PAS PASSE SIX MOIS ENTIERS EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1952, 1954 ET 1955 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DEVAIT ETRE IMPOSEE EN FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 164-1 ET 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DESQUELS LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI "CONSERVENT LEUR RESIDENCE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" SONT REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ET SONT DES LORS IMPOSABLES, EN PRINCIPE, SUR L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE SES REVENUS, SE TROUVAIT DANS LE CAS D'ETRE IMPOSEE D'OFFICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE SES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ; QUE L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE SERVICE N'EST PAS EXAGEREE : QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DES ANNEES 1957 ET 1958 ;
   DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX  8E ET 9E SOUS-SECTIONS REUNIES  A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'IMPOSITION DE 1959 ET ORDONNE, AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1957 ET 1958, QU'IL SOIT PROCEDE PAR LES SOINS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA DAME X... A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DES SEJOURS EN FRANCE ET A L'ETRANGER DE LA DAME X... AU COURS DES ANNEES 1952 ET 1953 ;
REJET.
même affaire Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1968-10-25 Avant dire droit  Recueil Lebon p. 623<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 FEVRIER 1971 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES PRETENDUES PERTES DE L'EXERCICE 1962 : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 LES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE X... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y... FIGURAIENT A SON ACTIF AU POSTE "TRAVAUX EN COURS" ; QUE LA SOCIETE X... AVAIT EGALEMENT ASSUME POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y..., DES CHARGES FINANCIERES QU'ELLE AVAIT PORTEES AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE CETTE DERNIERE DANS SES ECRITURES ; QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES DEUX ECRITURES, FIGURANT EN COMPTABILITE AU 31 DECEMBRE 1962 ET AYANT SERVI DE BASE A SA DECLARATION DE RESULTATS DE L'EXERCICE, DEVRAIENT ETRE CORRIGEES POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DE SES CREANCES SUR LA SOCIETE Y... ALORS QUE CETTE PERTE N'A ETE ETABLIE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1963 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE X... POUVAIT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EPROUVER DES DOUTES SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DONT S'AGIT, ELLE EUT ETE EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS MAIS QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LE MONTANT DE CES VALEURS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SANS TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DEPOSEE TARDIVEMENT ;
   SUR LES AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE 1962 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39-I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR UNE ENTREPRISE PEUVENT FIGURER PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SON BENEFICE IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE 1962 ET DANS LA DECLARATION DES RESULTATS DE CET EXERCICE SOUSCRITE DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE REQUERANTE A EFFECTUE DES AMORTISSEMENTS DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QUE SI LA SOCIETE A, EN 1964, DANS UNE DECLARATION RECTIFICATIVE DES RESULTATS DU MEME EXERCICE, D'UNE PART, INDIQUE QUE CET EXERCICE DEVAIT ETRE REGARDE COMME DEFICITAIRE POUR LES RAISONS CI-DESSUS INDIQUEES, ET D'AUTRE PART, FAIT CONNAITRE QU'ELLE RENONCAIT AUX AMORTISSEMENTS DONT S'AGIT, EN RAISON MEME DE CE DEFICIT, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A REFUSE A BON DROIT DE REGARDER LA SOCIETE COMME DEFICITAIRE EN 1962, A NEANMOINS REINTEGRE LE MONTANT DESDITS AMORTISSEMENTS DANS LES BASES D'IMPOSITION CONTESTEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS ;
   BENEFICE CALCULE SOUS DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR LA SOCIETE X... AU COURS DE L'EXERCICE 1962 ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.