Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU le recours du ministre de l'intérieur enregistré au greffe de la cour le 3 avril 1992 ;
    Le ministre demande que la Cour :
    1°) annule le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser à M. ROUZIN une indemnité de 25 000 F en réparation du préjudice résultant de la suspension de permis de conduire ordonnée par le préfet de Maine et Loire le 30 septembre 1986 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. ROUZIN devant le tribunal administratif de NANTES ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la route ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 avril 1994 :
    - le rapport de M. LAGARRIGUE, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de suspension des permis de conduire à titre provisoire et en cas d'urgence, définis par l'article L.18-1 du code de la route, les décisions illégales prises par le préfet ne sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat que si elles constituent des fautes revêtant le caractère de fautes lourdes ;
    Considérant que par un arrêt en date du 7 janvier 1988 la cour d'appel d'ANGERS, statuant en appel sur la poursuite pénale engagée à l'encontre de M. ROUZIN à raison des faits de conduite d'un autobus sous l'empire d'un état alcoolique constatés, après analyse de sang, par procès-verbal de police du 29 septembre 1986, a estimé qu'un doute subsistait sur la prévention et a relaxé l'intéressé des fins de la poursuite, reconnaissant ainsi que les faits incriminés n'étaient pas constitutifs d'une infraction ; que si, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision du juge pénal, l'arrêté en date du 30 septembre 1986 par lequel le préfet de Maine et Loire a prononcé pour une durée de six mois la suspension de la validité du permis de conduire de M. ROUZIN doit être regardé comme dépourvu de base légale, il ne résulte pas de l'instruction que l'erreur ainsi commise par le préfet ait, compte tenu d'un taux anormalement élevé d'imprégnation alcoolique révélé par la prise de sang et de l'urgence à prendre une décision découlant de cette situation, été constitutive d'une faute lourde ; que, par suite, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de NANTES a condamné l'Etat à payer à M. ROUZIN une somme de 25 000 F à raison de la suspension de son permis de conduire ;
Article 1er - Le jugement en date du 30 janvier 1992 du tribunal administratif de NANTES est annulé.
Article 2 - La requête présentée par M. ROUZIN devant le tribunal administratif de NANTES est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. ROUZIN.
1. Cf. CE, Ministre de l'intérieur c/ sieur Gérard, 1971-07-07, p. 513<br/>
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 12 mars 1993 au greffe de la Cour sous le n° 93NT00198, présentés pour M. Robert X... demeurant ..., par la S.C.P. Baranez et Fougeray, avocat au barreau de Chartres ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que la société COFIROUTE soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 22 décembre 1989 sur l'autoroute A.10, au cours duquel son véhicule, conduit par son fils, a heurté un chien errant ;
    2°) de condamner ladite société à lui verser une indemnité de 171 531,55 F avec intérêts à compter du jour de sa demande de première instance, en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
    - le rapport de M. MALAGIES, conseiller,
    - les observations de Me Chaufriasse-Aron, avocat de la société COFIROUTE,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'alors qu'il circulait sur l'autoroute A.10 le 22 décembre 1989, M. Christophe X... a heurté un chien qui se trouvait sur la chaussée ; que M. Robert X..., père du conducteur et propriétaire du véhicule, demande que la société COFIROUTE soit condamnée à l'indemniser des dommages matériels causés au véhicule ;
    Considérant qu'il n'incombe pas aux sociétés concessionnaires d'autoroute de prémunir les usagers contre les risques résultant de la présence sur les voies d'animaux errants ; que, dans ces conditions, et sauf en ce qui concerne le gros gibier dans ses zones habituelles de passage, une éventuelle absence de barrières infranchissables n'est pas révélatrice d'un défaut d'entretien normal ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces sociétés ne sont pas davantage tenues, pour éviter ces risques, d'assurer une surveillance au moyen de patrouilles de sécurité ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X..., à la société COFIROUTE et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. CE, Section, 1976-03-19, Société des autoroutes Paris-Lyon, p. 172<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1996, présentée par M. Eric X..., demeurant ... à La Chapelle sur Erdre (44240) ;
    M. X... demande que la Cour :
    1 ) annule le jugement n 95-2730 du 16 juillet 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision dont il a été informé le 28 juillet 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire ;
    2 ) annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1er paragraphe, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations à caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle." ;
    Considérant que la réduction de plein droit du nombre de points affecté au permis de conduire prévue à l'article L.11 du code de la route lorsque le titulaire du permis a commis l'une des infractions énumérées à l'article L.11-1 du même code revêt un caractère punitif et dissuasif et s'apparente à une peine accessoire ; qu'elle constitue ainsi une "accusation en matière pénale" au sens des stipulations précitées du 1er paragraphe de l'article 6 ; que, par suite, lesdites stipulations sont applicables à la contestation devant les juridictions compétentes des mesures de réduction de points ;
    Considérant que le requérant qui ne soutient pas ne pas avoir été en mesure de saisir le juge pénal pour contester l'existence de l'infraction et qui a engagé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, lequel exerce un entier contrôle de la légalité interne et externe de la décision administrative de retrait, ne démontre pas qu'il n'aurait pas bénéficié d'un contrôle juridictionnel suffisant au regard des stipulations du 1er paragraphe de l'article 6 ; qu'il en résulte qu'il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de M. Eric X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CEDH, 1998-09-23, Malige c/France, n° 68/1997/852/1059. 2. Solution confirmée par CE, Avis, 1999-09-27, Rouxel, n° 208242, à publier au Recueil<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 16 septembre et 2 novembre 1993, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., par Maître Bascoulergue, avocat ;
    M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 25 août 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande tendant à la rectification d'erreurs matérielles dont serait entaché le jugement de ce tribunal rendu le 8 juillet 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 décembre 1994 ;
    - le rapport de M. BRUEL, rapporteur,
    - les observations de Maître BASCOULERGUE, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R 205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut y apporter par ordonnance rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. - La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés." ;
    Considérant que par jugement du 9 novembre 1989 le tribunal administratif de ROUEN a rejeté une demande d'annulation de la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant de faire bénéficier M. X... de la protection des fonctionnaires prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; que, par un second jugement du 8 juillet 1993, le tribunal administratif de ROUEN a rejeté des conclusions de même nature en estimant que M. X... n'établissait pas avoir présenté, postérieurement au jugement du 9 novembre 1989, une nouvelle demande de protection ; que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle du jugement du 8 juillet 1993 présentée par M. X... ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il a présenté une nouvelle demande de protection motivée par des faits nouveaux, ce faisant, il entend, en réalité, non pas relever une erreur matérielle contenue dans le jugement du 8 juillet 1993, mais contester l'appréciation portée par le tribunal administratif sur ses conclusions ; que, dans ces conditions, M. X... n'était pas recevable à demander la rectification du jugement du 8 juillet 1993 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande ;
Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
VU la requête, enregistrée le 9 février 1994, présentée par l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" dont le siège est ... (Morbihan), représentée par sa présidente dûment autorisée par décision du conseil d'administration ;
    L'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 1993, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 1988 par lequel le maire de Pénestin a accordé un permis de construire à la SCI Le Clos des Iles et l'a condamnée à verser une somme de 5 000 F à la commune de Pénestin au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) d'annuler l'arrêté du maire de Pénestin pour excès de pouvoir ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1994 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me PITTARD, avocat de la SCI Le Clos des Iles,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la SCI Le Clos des Iles :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la Cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. A tout moment, la Cour peut mettre fin au sursis" ;
    Considérant que l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" ne justifie pas que l'exécution de l'article 3 du jugement attaqué qui la condamne à verser une somme de 5 000 F à la commune de Pénestin (Morbihan) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aurait pour elle des conséquences difficilement réparables ; que ses conclusions tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette condamnation ne peuvent, en conséquence, qu'être rejetées ;
Article 1er - Les conclusions de l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE" tendant à ce que la Cour ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 3 du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 18 novem-bre 1993 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'association "LES AMIS DU PAYS ENTRE MES ET VILAINE", à la commune de Pénestin et à la SCI Le Clos des Iles.
VU la requête, enregistrée le 2 juin 1992 sous le numéro 92NT00384, présentée pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., par Maître X..., avocat ;
    M. Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 2 avril 1992, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Rennes ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    3°) subsidiairement d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la part des travaux de construction se rapportant aux locaux à usage professionnel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1993 :
    - le rapport de M. GRANGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. ISAIA, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur :  "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement ..." ; que, pour l'application de ces dispositions, le caractère prépondérant du financement dont il s'agit doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération de construction y compris notamment le coût d'acquisition du terrain d'assiette de la construction et de celui qui forme une dépendance indispensable et immédiate de celle-ci, au sens du 4° de l'article 1381 du code précité, nonobstant la circonstance qu'une partie des locaux aurait été édifiée en vue d'une affectation à un usage professionnel ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y... a construit, au moyen notamment d'un prêt aidé par l'Etat d'un montant de 158 300 F, un local à usage d'habitation d'un prix de revient global de 501 744,75 F ; qu'au regard de ce prix de revient la part du financement aidé n'est pas prépondérante ; que la circonstance, à la supposer établie, qu'une partie de la construction aurait été affectée à un usage professionnel demeure sans incidence sur l'appréciation du caractère prépondérant du financement aidé ; que, dès lors, le requérant n'est pas en droit de bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il revendique au titre de l'année 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre du budget.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 31 mai et le 25 juillet 1991, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, par la S.C.P.  Waquet, Farge et Nazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. X... le complément d'indemnité correspondant à la prise en compte des primes de technicité soumises à contribution pour la période du 1er août au 31 juillet 1985, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la réclamation présentée par M. X... le 18 novembre 1986, soit au plus tard le 2 novembre 1986 ;
    2°) de décharger l'appelant de toutes dispositions et condamnations prononcées contre lui ;
    3°) de condamner l'intimé aux entiers dépens de première instance et d'appel et aux frais de justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. X... une indemnité supplémentaire au titre de son licenciement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.221-16 du code rural : "Le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ... représente l'office en justice ..." ; qu'aux termes de l'article R.221-15 du même code : "Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ..." ; qu'il s'ensuit que seul le conseil d'administration a qualité pour décider d'engager une action en justice au nom de l'office, ou de donner une délégation permanente à cet effet à son directeur ; que malgré la demande qui lui en a été faite, l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE n'a produit devant la Cour aucun acte du conseil d'administration habilitant le directeur a interjeter appel contre le jugement attaqué ou lui déléguant ce pouvoir ; que, par suite, la requête a été présentée par une personne sans qualité pour agir et n'est pas recevable ; que, dès lors, elle doit être rejetée ;
Article 1er - La requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1990, présentée pour Melle Jacqueline Y..., demeurant La Croix du Bouquet, à SAINT-OUEN-DES-TOITS (Mayenne), par Me X..., avocat ;
    Melle Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles ont été assorties ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 1992 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller, - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.209 et R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le greffier en chef délivre aux parties une copie du jugement certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire, qu'il adresse à leur domicile réel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.  Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" et qu'aux termes de ce même article "sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties, de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Tribunal administratif de NANTES a notifié à Melle Y..., à son domicile réel et par lettre recommandée, une copie du jugement attaqué, dont il a été accusé réception le 9 mars 1990 ; que la requête de Melle Y... dirigée contre ledit jugement n'a été enregistrée au greffe de la Cour que le 14 mai 1990, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions précitées de l'article R.229 ; que la circonstance, à la supposer établie, que la copie du jugement n'aurait pas été certifiée conforme ni revêtue de la formule exécutoire, ne saurait avoir pour effet d'entacher d'irrégularité ladite notification, ni d'empêcher le délai d'appel de courir ; que, dès lors, la requête de Melle Y... est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er :  La requête de Melle Y... est rejetée.
Article 2  :  Le présent arrêt sera notifié à Melle Y... et au ministre du budget.
1. Rappr. CE, 1961-09-29, Grandin, n° 47385, p. 1151 (même solution en cas de défaut de formule exécutoire)<br/>
Vu la requête, enregistrée sous le numéro 95NT01492 au greffe de la cour, le 2 novembre 1995, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ..., immeuble Gascogne, appartement 264, 76300 Sotteville les Rouen ;
    Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 92-165 du 11 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa requête ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel modifié par les lois du 25 juin 1990 et 8 février 1995 "... les présidents de cour administrative d'appel ... peuvent par ordonnance donner acte des désistements" ;
    Considérant que, par son ordonnance attaquée, le vice président du tribunal administratif de Rouen a donné acte à Mme X... du désistement de sa demande qui tendait à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 26 novembre 1991 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le versement du complément d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui lui serait dû au titre des années 1987 à 1990 ; que Mme X... ne conteste pas s'être désistée purement et simplement de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'elle n'établit pas, et n'allègue pas non plus, que sa décision de se désister aurait été prise sous la contrainte ; qu'elle soutient seulement que les graves problèmes familiaux qu'elle a rencontrés au moment de cette décision ne lui ont pas permis d'en apprécier la portée ; que toutefois cet unique moyen ne peut être allégué utilement devant la cour ; que, dès lors sa requête doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1993 sous le n° 93NT00889 présentée par M. Louis X..., demeurant Le Couvineau à Saint-Martin-des- Tilleuls (Vendée) ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 10 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
    - le rapport de M. Grangé, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. Chamard, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières ... lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, ... 265 600 F pour 1985", et qu'aux termes de l'article 94 A du même code : "... 6-Les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les pertes susceptibles d'être prises en compte pour la détermination des gains nets visés à l'article 92 B précité du code sont celles résultant d'opérations de même nature de cessions de valeurs mobilières à titre onéreux, que le montant de ces cessions ait ou non atteint le seuil d'imposition alors en vigueur défini par ce texte ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a cédé en 1985 des valeurs mobilières pour un montant de 779 858 F correspondant à une plus-value de 172 201 F ; que, contrairement à ce que soutient le ministre du budget, il était en droit, pour la détermination du gain net imposable en 1985, de déduire de cette plus-value les pertes antérieures réalisées au cours des années 1982 et 1984 pour des cessions de même nature, d'un montant non contesté de respectivement 50 136 F et 29 811 F, alors même que le montant des cessions réalisées n'atteignait pas le seuil d'imposition en vigueur au cours de ces deux années ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juin 1993 est annulé.
Article 2 - M. X... est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par Mme Djouher Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Bourges ;
    Mme Y... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-183 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 novembre 1993, déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1998 :
    - le rapport de M. CHAMARD, premier conseiller,
    - les observations de M. X..., administrateur civil, représentant le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    - et les conclusions de Mme COËNT-BOCHARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si Mme Y... est arrivée en France en 1964 à l'âge de deux mois et si elle y a résidé depuis lors sans interruption avec sa famille, l'intéressée a épousé en 1991 un ressortissant turc qui, à la date de la décision attaquée, vivait en Turquie ; qu'aucun enfant n'est issu de ce mariage ; que, dans ces conditions, et alors même que la présence à l'étranger de M. Y... résulterait du refus opposé à sa demande de titre de séjour sur le territoire français, Mme Y... ne saurait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées de l'article 21-16 du code civil ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er  : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Comp. CE, 1993-12-10, Mme Brache, p. 359 ; CAA de Nantes, même date, Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration c/ Mme Allouche, n° 96NT00401 et Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration c/ Mbetiyanga, n° 96NT01976, à mentionner aux tables. 2. Rappr. CE, 1995-11-03, Mme Rahhal, p. 407<br/>
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 2 août 1996, présenté par le Ministre de l'économie et des finances ;
    Le Ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942701 du 12 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1994 ;
    2 ) de confirmer que la demande d'exonération de la redevance dont il s'agit n'est pas fondée en droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1997 :
    - le rapport de M. ISAÏA, conseiller,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 12 juin 1996, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à Mme Jeanne X... la décharge de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision à laquelle elle a été assujettie au titre de l'échéance du 1er novembre 1994 ;
    Considérant que, postérieurement à l'appel du Ministre de l'économie et des finances contre ce jugement, Mme X... a, par une lettre enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 1996, reconnu qu'elle ne remplissait pas la condition d'âge à laquelle elle devait satisfaire pour obtenir l'exonération de la redevance litigieuse et estimé que, de ce fait, il n'y avait pas lieu de faire appel devant la Cour et qu'il convenait de mettre définitivement un terme à l'affaire ; qu'ainsi, Mme X... a entendu renoncer au bénéfice de la chose jugée par le jugement dont l'annulation est demandée par le Ministre de l'économie et des finances ; que ce jugement n'est dès lors plus susceptible d'exécution ; qu'à la suite de cette renonciation l'Etat doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du Ministre est devenu sans objet ;
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du Ministre de l'économie et des finances.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au Ministre de l'économie et des finances et à Mme X....
1. Rappr. CE, 1970-10-07, Ministre de la défense nationale c/sieur Hanriot-Colin, p. 556<br/>
Vu le recours enregistré le 4 mars 1994, présenté par le trésorier-payeur général de la région de Haute-Normandie, trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime ;
    Le trésorier-payeur général demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 décembre 1993 en tant qu'il a prononcé la restitution à M. X... de la somme de 21 410 F correspondant à la taxe professionnelle 1984 (article 11443) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1996 :
    - le rapport de Mme HELMHOLTZ, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. AUBERT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre du budget demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 22 décembre 1993 en tant qu'il a prononcé au profit de M. X... la restitution d'une somme de 21 410 F représentative d'une cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année 1984 et qui avait fait l'objet d'une décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime en date du 10 août 1987 ; qu'il fait valoir que ladite imposition avait été établie au nom de la SCP Pichon-Andréani, huissiers de justice associés et que le certificat de dégrèvement ne pouvait concerner que la personne morale inscrite au rôle ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'extrait du rôle de la taxe professionnelle de l'année 1984 de la commune du Havre qui désigne les redevables de cet impôt que l'article 11443 dudit rôle est libellé de la manière suivante : "M. Bernard X... SCP Pierre-Gilles Andréani huissiers de justice associés" ; que cette mention ne saurait permettre d'identifier de manière incontestable en tant que redevable de la taxe professionnelle la SCP Bernard X... et Pierre-Gilles Andréani huissiers de justice associés contrairement à ce que soutient le ministre ; qu'il n'est pas contesté que M. X... ainsi désigné, qui avait reçu l'avis d'imposition, avait réglé le montant total de la cotisation de taxe professionnelle figurant à l'article 11443 dudit rôle ; que, dans ces conditions, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté.
Article 2  : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie et des finances et à M. X....
1. Rappr. Cass. soc., 1994-01-13, URSSAF de la Manche c/ Société "CIT-Alcatel", Bull. Civ. V, p. 7, n° 9<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 sous le numéro 91NT00060, présentée par M. Yves X... demeurant ... ;
    M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 novembre 1990, du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ce jugement, il a été condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1992 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il l'a condamné à payer une amende de 500 F au titre de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. X... présentait, en l'espèce, un caractère abusif ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer une amende de 500 F en application des dispositions précitées de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la requête de M. X..., présentée devant la cour, revêt elle-même un caractère abusif ; que, par suite, il y a lieu de condamner son auteur à une amende de 1 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de mille francs (1 000 F).
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.
1. Rappr. CE, 1990-06-11, Lesage, n° 98576, p. 917<br/>
(Première Chambre)
    Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 14 septembre 1995, présentée par M. Claude X..., demeurant à ... ;
    M. X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement n° 92-3895 du 13 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juillet 1992 par laquelle le directeur général de France Télécom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 12 juillet 1991 ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu le jugement et la décision attaqués ;
    Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 février 1996, présenté par l'exploitant public France Télécom ; l'exploitant public France Télécom conclut au rejet de la requête ;
    Vu le mémoire en réplique, enregistré le 25 mars 1996, présenté par M. Claude X... ; M. X... conclut aux mêmes fins que la requête, par le même moyen ;
    Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 22 avril 1996, présenté par l'exploitant public France Télécom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1996:
    - le rapport de M. STAMM, Conseiller-rapporteur,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Claude X..., technicien supérieur des télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation le 12 juillet 1991, alors qu'il revenait d'une visite effectuée au centre de vacances d'Ault-Onival, géré par l'association pour la gestion des centres de vacances pour les enfants du personnel de la région Nord-Pas-de-Calais de la Poste et de France Télécom ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui bénéficiait d'une autorisation d'absence, avait effectué ce déplacement en tant que représentant d'une organisation syndicale au sein du conseil d'administration de ladite association ; qu'eu égard aux conditions susénoncées, l'accident survenu le 12 juillet 1991 ne peut être regardé comme s'étant produit alors que M. X... se trouvait dans l'exercice de ses fonctions ; que la circonstance que l'intéressé ait pris place, lors de l'accident, dans un véhicule mis à disposition de l'association gestionnaire du centre de vacances par France Télécom, n'impliquait pas qu'il fût alors en service ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Claude X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à France Télécom.
1. Rappr. CE, 1977-02-09, Dame Bois, T. p. 844<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1994, présentée par la S.A.R.L. "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" dont le siège social est à Bar-le-Duc (Meuse) ... ;
    La S.A.R.L. "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" demande à la Cour :
    1°) - d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réduction de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ;
    2°) - d'accorder la réduction demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mai 1995 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller-Rapporteur,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 223 septies du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle dont le montant est fonction du chiffre d'affaires du dernier exercice clos ; que l'article 1668 A du code général des impôts dispose que cette imposition forfaitaire doit être payée spontanément au plus tard le 15 mars ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux débiteurs de l'imposition forfaitaire annuelle de liquider le montant de cet impôt, chaque année avant le 15 mars, au vu du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé au cours du dernier exercice clos avant cette date, tel qu'il ressort soit de la déclaration souscrite pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, soit de l'arrêté des comptes auquel ils sont tenu de procéder, en application de l'article 8 du code de commerce, dès la clôture de l'exercice ;
    Considérant que la société "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" a calculé l'imposition forfaitaire annuelle exigible le 15 mars 1989 à raison du chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 1987 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'administration était fondée à procéder à un rehaussement du montant de l'impôt en calculant celui-ci sur le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 31 décembre 1988 alors même que le délai de déclarations des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice n'était pas expiré au 15 mars 1989 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête présentée par la société "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société "BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE LA MEUSE" et au ministre de l'économie et des finances.
VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 9 septembre 1991 le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
    Le ministre chargé du budget demande à la Cour :
    1°) de réformer le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la S.A. "H.L.M. de Sélestat" la décharge de l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Sélestat ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la S.A. "H.L.M. de Sélestat" ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts :  "1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés :  4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes de crédit immobilier régis par les articles L.411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces offices et sociétés" ; que cette disposition, qui n'appelle à aucune distinction entre les opérations réalisées par les organis-mes concernés, n'exige comme unique condition de l'exonération qu'elle institue que celle tenant à la personne du bénéficiaire et à son assujettissement aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
    Considérant qu'il est constant que la S.A. "H.L.M. de Sélestat" est régie, notamment en vertu de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation, par les dispositions des articles L.411-1 et suivants de ce code ; qu'il en résulte que cette société est exonérée d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 207-1.4° précité du code, à raison de l'ensemble des opérations qu'elle réalise, y compris à raison des profits de lotis-sement qu'elle a réalisés en 1980 par l'intermédiaire d'un groupement d'intérêt économique dont elle est membre ; que par suite le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a déchargé la S.A. "H.L.M. de Sélestat" des rappels d'impôt sur les sociétés dont elle avait fait l'objet au titre de l'année 1980 ;
Article 1 : Le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et la S.A. "H.L.M. de Sélestat".