Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETES DU SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET DU SIEUR X...  GUY  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : - CONS. QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS DU RHONE ET LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, ONT INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR ATTAQUER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT DES MEDECINS  DU RHONE SOIT AFFILIE A LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE QUI A ADHERE A LADITE CONVENTION LE 19 NOVEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LE SYNDICAT D'UN INTERET POUR AGIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES  AUX REQUETES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE ECARTEES ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 261 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LES MEDECINS SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA OU LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE MEDECINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 262 DU MEME CODE, "LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 261  .    N'ENTRE EN VIGUEUR QU'APRES APPROBATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ;    CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET, D'AUTRE PART, LA CONFEDERATION  DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE CONSTITUE L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE MEDECINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT, A LA CONCLUSION DE LAQUELLE CETTE FEDERATION N'A PAS PARTICIPE, EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 261 PRECITE DU CODE ET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 29 OCTOBRE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA FEDERATION EN CAUSE AIT ULTERIEUREMENT ADHERE A CETTE CONVENTION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'ILLEGALITE QUI ENTACHE CET ARRETE, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;  ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE .
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 ; QUE SA REQUETE EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MARS 1948, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 MARS 1946, MODIFIEE, ERIGEANT EN DEPARTEMENTS FRANCAIS LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 1ER, QUE SONT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS, L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET REGLEMENTANT LES TITRES ET LES PROFESSIONS D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE " LES MODALITES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INDISPENSABLES POUR ASSURER, EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES, LA MISE EN VIGUEUR EFFECTIVE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES TEXTES VISES A L'ARTICLE 1ER SERONT DETERMINEES PAR DECRET PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 6 AVRIL 1972 MODIFIE LES CONDITIONS D'APPLICATION A LA GUYANE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 MARS 1948 ET DANS LES FORMES PREVUES PAR CE TEXTE, PAR UN PRECEDENT DECRET DU 14 AVRIL 1956 ; QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 MARS 1948, LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 6 AVRIL 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE DECRET N°72-263 DU 6 AVRIL 1972 MODIFIANT, EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE, LE DECRET DU 14 AOUT 1956 FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NERI  X...  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE, D'AUTRE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 10 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE RECONSIDERER SA SITUATION ADMINISTRATIVE;    VU LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1955;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS :    CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LES RAPPORTS ENTRE LA FONDATION NATIONALE ET SON PERSONNEL SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., RECRUTE EN 1963 PAR CONTRAT, PAR LE DELEGUE GENERAL DE LA FONDATION NATIONALE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QUE LE LITIGE NE DE SON LICENCIEMENT EST AINSI, RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS :    CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, DANS L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS", POUR PRONONCER LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSE D'ACCEDER A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RECONSIDEREE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
1. Conf. Conseil d'Etat 1971-01-22 Jure et Orbier Recueil Lebon p. 64. 2. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1942-02-27 Mollet et autres Recueil Lebon p. 64<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR Y... JEAN-LUC A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1969, AU LIEUDIT "LA ROCHE MARTIN" ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LE FAIT DES OUVRAGES PUBLICS DONT ELLE EST CONCESSIONNAIRE, A MOINS QUE CES DOMMAGES SOIENT IMPUTABLES A UNE FAUTE DE LA VICTIME OU A LA FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES PAR ELECTROCUTION DU SIEUR JEAN-LUC X... A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER PLACE SUR UNE REMORQUE QUE LE SIEUR X... A ENTREPRIS DE MANOEUVRER, AVEC LES Y... D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI TRAVERSAIT UNE PARTIE DE L'EMPRISE SUR LA TERRE FERME DU CERCLE NAUTIQUE DE POUANCE  MAINE ET LOIRE  ; QUE LA VICTIME, QUI ETAIT L'UN DES RESPONSABLES DUDIT CERCLE NAUTIQUE, CONNAISSAIT LA PRESENCE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; QUE SON ATTENTION AVAIT DEJA ETE ATTIREE SUR LE DANGER QU'ELLE PRESENTAIT ; QUE LE SIEUR X... N'A PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR EVITER L'ACCIDENT ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE IMPRUDENCE DE LA VICTIME ET REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES EPOUX X....    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A BREVILLE  CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DECES ACCIDENTEL DE LEUR X... PATRICE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LE SIEUR Z... MARQUAIS A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER AVEC DES LIGNES ELECTRIQUES A HAUTE TENSION QUI SURPLOMBAIENT LE CHENAL DIT "DU CONSEILLER" DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE SON EMBARCATION AVEC L'INTENTION DE SE RENDRE AU PORT OSTREICOLE DU VERDON, DANS L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE ; QUE LES EPOUX Y..., POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, SOUTIENNENT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU INSTALLER A L'ENTREE DE CE CHENAL UN BALISAGE SPECIAL PROPRE A AVERTIR LES USAGERS DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES LIGNES ELECTRIQUES ;
   CONSIDERANT QUE LE CHENAL "DU CONSEILLER" DANS SA BRANCHE EMPRUNTEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT UN "EMISSAIRE DE MARAIS", QUI N'ETAIT PAS CLASSE EN VOIE NAVIGABLE ET NE CONSTITUAIT PAS, COMPTE TENU DE SA FAIBLE LARGEUR, LA VOIE NORMALE QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE DEVAIENT EMPRUNTER POUR ATTEINDRE LE PORT DU VERDON ; QUE, PAR SUITE, CE CHENAL NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE BALISER ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, EMPRUNTE PAR DES USAGERS EVENTUELS QU'A LEURS RISQUES ET PERILS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE LE DECES DU SIEUR Z... MARQUAIS, LEQUEL, EN OUTRE, CONNAISSAIT LES LIEUX, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU CHENAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LES EPOUX Y....    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES  NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1973 ET 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES, EN DATE DU 5 MARS 1969, INTERDISANT A TOUT UTILISATEUR DE L'ABATTOIR D'Y ABANDONNER DES DECHETS ET DEBRIS D'ANIMAUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL;
   VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1967;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE;    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX EQUARRISSEURS D'ENLEVER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTAGE DE BETES SAINES DANS LES ABATTOIRS MUNICIPAUX, NI NE CONFERE AU MAIRE LE POUVOIR DE LES CONTRAINDRE A EFFECTUER CETTE OPERATION; QU'AUCUN EQUARRISSEUR NE S'ETAIT NON PLUS CONTRACTUELLEMENT ENGAGE ENVERS LA COMMUNE D'ORCHIES A L'EFFECTUER; QU'AINSI LE MAIRE D'ORCHIES, QUI A ESTIME NE PAS POUVOIR METTRE EN RECOUVREMENT LA TAXE D'ENLEVEMENT DES DECHETS VOTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, A RAISON NOTAMMENT DE L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS EUX-MEMES, A PU LEGALEMENT, EN USANT DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AFIN DE PRESERVER L'HYGIENE ET LA SALUBRITE DANS LEDIT ABATTOIR MUNICIPAL, INTERDIRE A TOUT UTILISATEUR D'Y ABANDONNER DES DECHETS OU DEBRIS D'ANIMAUX;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1973, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE FORME, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES EN DATE DU 5 MARS 1969;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE LA DAME X...  GILBERTE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 16 JUILLET 1973 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 7 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A DELIVRE A LA DAME Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE PLACE DU POILU DE FRANCE AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ;    VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA DAME X... ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUERANTE A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE SURSIS AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE PREFECTORAL ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  ANDRE , DEMEURANT A LA NEUVILLE-LES-BRAY, BRAY-SUR-SOMME  SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE REQUERANT AUPRES DUDIT COMITE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LAON A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE SALARIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 SUBORDONNE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE, A LA CONDITION DE "N'AVOIR SUBI AUCUNE CONDAMNATION CRIMINELLE OU CORRECTIONNELLE DE NATURE A ENTACHER L'HONORABILITE ET NOTAMMENT AUCUNE DE CELLES VISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR RELATIVE A L'INTERDICTION DU DROIT DE GERER OU ADMINISTRER DES SOCIETES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE, A FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES AU NOMBRE DE CELLES COMPORTANT INTERDICTION DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER DES SOCIETES, VISEES PAR L'ARTICLE 9 ALINEA 3 PRECITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LE GRIEF SELON LEQUEL LE REQUERANT AURAIT DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON DERNIER EMPLOYEUR REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ETAIT TENU DE REFUSER L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DU SIEUR X..., LEQUEL NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS LEGALES REQUISES POUR CETTE INSCRIPTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC  DORDOGNE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1974 ET 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER  ROGER  Y... EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC A INTERDIT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES SUR DIVERSES VOIES PUBLIQUES DE LA COMMUNE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MAIRE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EN DATE DU 17 FEVRIER 1973 INTERDISANT L'INSTALLATION D'EVENTAIRES FIXES OU MOBILES, ET LE STATIONNEMENT DE TOUT MARCHAND AMBULANT SUR LA PLACE DU CHATEAU ET D'UNE FACON GENERALE DANS LE HAUT DU BOURG DE BEYNAC A ETE PRIS EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES TOURISTES, ET A EU POUR OBJET D'AMELIORER LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, AINSI QUE L'AUTORITE PREFECTORALE L'AVAIT DEMANDE AU MAIRE ; QU'AINSI CETTE MESURE EST INTERVENUE POUR DES FINS D'INTERET GENERAL ET N'EST PAS ENTACHEE D'EXCES OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, QUELS QU'AIENT PU ETRE PAR AILLEURS LES MOTIFS D'ORDRE SECONDAIRE DONT LE MAIRE AURAIT TENU COMPTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 JANVIER 1974 ANNULANT LEDIT ARRETE MUNICIPAL ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 JANVIER 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA COMMUNE DE METZERAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 14 NOVEMBRE 1972 ANNULANT LES DELIBERATIONS DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL A NOTIFIE AUX EPOUX X... SON OPPOSITION A LA FERMETURE ET AU RETRECISSEMENT D'UNE VOIE DE PASSAGE ETABLIE SUR LEUR PROPRIETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE METZERAL  HAUT-RHIN  A, PAR DEUX DELIBERATIONS EN DATE DES 21 JUIN ET 6 SEPTEMBRE 1972, NOTIFIE AUX EPOUX Y... SON OPPOSITION A LA FERMETURE, QUE CES DERNIERS PROJETAIENT, D'UN CHEMIN DIT "BLUMWEG" ETABLI SUR LEUR PROPRIETE ET DESSERVANT UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ;
   CONS. QU'EN PRENANT CES DELIBERATIONS, QUI N'ETAIENT PAS EXECUTOIRES PAR ELLES-MEMES, LA COMMUNE, QUI S'ESTIMAIT TITULAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, S'EST BORNEE A ACCOMPLIR UN ACTE NON DETACHABLE DE LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE DE METZERAL EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES DEUX DELIBERATIONS LITIGIEUSES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES EPOUX Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1°  LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX  HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X...  BERNARD , 2°  LA SOCIETE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y...  RAYMOND , ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1973, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REFUSE D'ANNULER EN TOTALITE UN ARRETE DU MAIRE DE COUZEIX  HAUTE-VIENNE , EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 12 TONNES 500 DE POIDS TOTAL EN CHARGE SUR DIFFERENTES VOIES DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE COUZEIX  HAUTE-VIENNE  A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES VOIES COMMUNALES DES VEHICULES DE TOUTE NATURE DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDE 12 TONNES 500 ; QUE, SI CETTE MESURE EMPECHE LES SOCIETES REQUERANTES D'UTILISER DES VEHICULES DE PLUS FORT TONNAGE QUE CELLES-CI EMPLOIENT COURAMMENT, ELLE EST JUSTIFIEE PAR L'ETROITESSE DES VOIES QU'ELLE CONCERNE AINSI QUE PAR LES RESSERREMENTS QUE CES MEMES VOIES COMPORTENT DANS LA TRAVERSEE DE PLUSIEURS HAMEAUX ET NE PORTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'EN OUTRE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SOCIETES SOLIMAT ET Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES SOCIETES REQUERANTES.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AYANT, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE CELLE-CI, L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC A MUROL  PUY-DE-DOME  ET AUTORISANT, A CETTE FIN, LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I.   LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;    CONS. QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE PAR CETTE DISPOSITION A L'AUTORITE QUI POURSUIT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES A POUR OBJET DE PERMETTRE A TOUS LES INTERESSES DE S'ASSURER QUE CES TRAVAUX OU OUVRAGES, COMPTE TENU DE LEUR COUT TOTAL REEL, TEL QU'IL PEUT ETRE RAISONNABLEMENT APPRECIE A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, ONT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES PRODUITES DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE, DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 16 JUIN 1975, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MUROL  PUY-DE-DOME  , DE PARCELLES DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE PUBLIC, L'ESTIMATION DES DEPENSES NE TENAIT PAS COMPTE DU COUT TOTAL DES ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE MAIS SEULEMENT DU COUT DES PARCELLES RESTANT A ACQUERIR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, LESQUELLES REPRESENTAIENT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 7 % DE L'ENSEMBLE DES PARCELLES CONCERNEES ; QU'AINSI LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE, QUI NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LE COUT TOTAL DE L'OPERATION, NE REPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1. PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1969 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE  PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE "EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROPRIETE DE LA DAME X..." ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  BERNARD , DEMEURANT A SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE  SEINE-MARITIME  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE, DES ARRETES MUNICIPAUX" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, S'ETANT RENDU A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE LE 21 MARS 1972, ENTRE 18 HEURES ET 19 HEURES 30, POUR OBTENIR COMMUNICATION DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, LE SIEUR X... S'EST VU REFUSER PAR LE MAIRE LA COMMUNICATION QU'IL SOLLICITAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOUR ET L'HEURE AUXQUELS LE SIEUR X... S'EST PRESENTE A LA MAIRIE POUR OBTENIR LADITE COMMUNICATION ETAIENT AU NOMBRE DE CEUX QUI ETAIENT FIXES POUR DE TELLES COMMUNICATIONS PAR ARRETE DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE CE REFUS AIT PU TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC OU DU BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX, LE MAIRE A FAIT ILLEGALEMENT OBSTACLE A L'EXERCICE NORMAL DU DROIT QUE LE SIEUR X... TENAIT DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE EN DATE DU 21 MARS 1972 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 23 MARS 1973, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE, EN DATE DU 21 MARS 1972, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X... SA DECISION DU 4 NOVEMBRE 1968 EN TANT QU'ELLE REFUSE A L'INTERESSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE ALLANT DU 11 MAI 1967 AU 25 SEPTEMBRE 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR EN TANT QU'ELLE TEND A L'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR LADITE PERIODE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS INSERE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 DANS L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, "L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DE LA REPRISE DES FONCTIONS..." ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A JUGE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CONCEDEE AU SIEUR X... DEVAIT ETRE FIXEE AU 11 MAI 1967, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE, BIEN QUE SES BLESSURES NE FUSSENT PAS ENCORE CONSOLIDEES, A REPRIS SES FONCTIONS DE SOUS-BRIGADIER DE POLICE AU COMMISSARIAT CENTRAL D'ANGOULEME ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU 2 MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
   VU LA LOI N° 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 70-1298 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT L'ARTICLE 1ER A INSTITUE LE BAIL RURAL A LONG TERME : "LES BAUX CONCLUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI SONT EXONERES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE... LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT D'UN BIEN DONNE A BAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES AU MEME ARTICLE EST EXONEREE DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LA VALEUR DE CE BIEN, DURANT LE BAIL ET SES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS" ;
   CONS. QUE, PAR SON INSTRUCTION, EN DATE DU 2 MARS 1971, RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DECIDE DE NE PAS FAIRE APPLICATION DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION AINSI PREVUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION EST LE PRENEUR DU BAIL RURAL A LONG TERME ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970, AINSI D'AILLEURS QUE DES DEBATS QUI ONT PRECEDE SON ADOPTION PAR LE PARLEMENT, QUE LA REDUCTION DES DROITS DE MUTATION QU'ELLE PREVOIT S'APPLIQUE A TOUS LES CAS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT ET QUEL QUE SOIT LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI ; QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE CONFERE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE POUVOIR D'EDICTER DES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE ATTAQUEE EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT EST LE PRENEUR DU BAIL ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 MARS 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT CENTRE HOSPITALIER LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ;
   VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PARTICIPE A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE DU 2 MARS 1970 AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRISE LA SANCTION CONTESTEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A CETTE DATE LE MANDAT DU SIEUR X..., COMME MEMBRE DE LADITE COMMISSION, ETAIT VENU A EXPIRATION ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN RENOUVELLEMENT ; QUE LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UNE PERSONNE QUI N'EN ETAIT PAS MEMBRE ET QUI, AU SURPLUS, EN RAISON DES INTERETS QU'ELLE AVAIT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE A BUT LUCRATIF NE POUVAIT LEGALEMENT Y SIEGER EN APPLICATION DU DECRET DU 27 FEVRIER 1961, EST, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR Y..., DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DELIBERATION DE CETTE COMMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA SANCTION CONTESTEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DELIBERATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER.
REQUETE DU SIEUR STEPHAN  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME LE 25 NOVEMBRE 1970 CONTRE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 30 SEPTEMBRE 1970 LE RECLASSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER JUILLET 1967 ET NON A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA DATE D'EFFET DE RECLASSEMENT DU REQUERANT ;
   VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 QUI MODIFIE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 DISPOSE QUE LES MAJORATIONS D'ANCIENNETE DONT ELLE FAIT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE 1914-1918 SONT OCTROYEES "EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME SI LES SERVICES AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL POUR L'AVANCEMENT ; "
   CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES BENEFICIAIRES DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE QU'ELLES OCTROIENT COMPORTE NECESSAIREMENT, COMME TOUTE DECISION DE CETTE NATURE, UN EFFET RETROACTIF, QUI PERMET DE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CES BONIFICATIONS LES SERVICES ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, ET S'ETEND NOTAMMENT AUX EFFETS PECUNIAIRES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ANCIEN MEMBRE DU CORPS DE SANTE DES ARMEES, NOMME LE 28 JUILLET 1955 PROFESSEUR Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE NANTES, EST FONDE A SOUTENIR QU'EN FIXANT AU 1ER JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE IL A DEMANDE LE BENEFICE DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, LE POINT DE DEPART DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ENTACHE SON ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1970 D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FIXANT SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR 1968-1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION PRISE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS D'ATTRIBUER AU SIEUR X..., PROFESSEUR AU LYCEE TECHNIQUE DE GARCONS DE REIMS, POUR L'ANNEE 1968-69 UNE NOTE INFERIEURE A CELLE QUE CE DERNIER AVAIT OBTENUE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CE PROFESSEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RESERVE ; QUE SI UN TEL MANQUEMENT, QUI PEUT JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, PEUT EGALEMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA NOTE ANNUELLE DU FONCTIONNAIRE INTERESSE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., QUI A LU LE TEXTE D'UNE MOTION EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU COURS DE LA SEANCE DU 8 MARS 1969 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT EN QUALITE DE MEMBRE ELU PAR SES COLLEGUES, N'A PAS EU, EN L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE ATTEINTE A L'OBLIGATION DE RESERVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 JUILLET 1969, PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REFUSE DE REVISER LA NOTE ADMINISTRATIVE QU'IL LUI AVAIT ATTRIBUEE POUR 1968-69 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES SIEURS Z...  JOEL  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CELLIERS  SAVOIE , A REFUSE D'ANNULER CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 3, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "EN MATIERE... D'ELECTIONS... L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECLARATION, LES SIEURS Z...  JOEL , B...  ROBERT  ET D...  ROGER  NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT EST IRREGULIER DU FAIT QU'ILS N'ONT PAS ETE AVERTIS DE LA TENUE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 5 MAI 1971 ;
   EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DU SCRUTIN : - CONS. QUE LE SIEUR Y...  ANDRE  EST EMPLOYE DE FACON PUREMENT OCCASIONNELLE PAR LA COMMUNE DE CELLIERS POUR LAQUELLE IL N'EXECUTE QUE DE PETITS TRAVAUX REMUNERES A LA TACHE ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR ARNAUD  A...  A ETE NOMME, PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CELLIERS, EN DATE DU 25 JANVIER 1969, REGISSEUR DU TELESKI COMMUNAL DES TEPES ; QU'AINSI, BIEN QU'IL SOIT REMUNERE A L'HEURE ET QUE CE TELESKI NE FONCTIONNE PAS PENDANT TOUTE L'ANNEE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT SALARIE DE LA COMMUNE", AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231-9° DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, LE SIEUR ARNAUD  A...  N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CELLIERS ;
   EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN : - CONS. QUE POUR CONTESTER CES OPERATIONS ELECTORALES, LES REQUERANTS SE BORNENT A INVOQUER L'IRREGULARITE D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOTES RECUEILLIS PAR LES CANDIDATS ELUS ET DE L'ECART EXISTANT ENTRE EUX ET LE PLUS FAVORISE DES CANDIDATS NON ELUS, L'IRREGULARITE DE CE VOTE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Z...  JOEL , B...  ROBERT  ET C...  ROGER  SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR ARNAUD  A...  ;
   ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS.
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER  DOUBS  DU 21 DECEMBRE 1966 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE ET INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AYANT CONSISTE DANS LA PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE PAR LA VILLE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE D'EXTINCTION DES DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE OPPOSEE QU'AUX CREANCES QUE LES INTERESSES ENTENDENT FAIRE VALOIR CONTRE CES COLLECTIVITES ; QU'ELLE EST, EN REVANCHE, SANS EFFET SUR LES DROITS REELS ;
   CONS. QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 DEVENU DEFINITIF QUE LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VILLE DE PONTARLIER D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ANTOINE PATEL REALISE EN 1953 A CONSTITUE UNE "VOIE DE FAIT" ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'A PAS ETE PRIVE, PAR L'EMPRISE IRREGULIERE QU'IL A SUBIE, DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE PARCELLE ; QUE S'IL A POURSUIVI L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE EMPRISE, MOYENNANT L'ABANDON DES DROITS REELS DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LA PARCELLE, CEUX-CI N'ONT ETE REMPLACES PAR LA CREANCE D'UNE SOMME D'ARGENT SUR LA VILLE DE PONTARLIER QU'AU MOMENT DE LA FIXATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DE L'INDEMNITE QUI ETAIT DUE AU PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE INDEMNITE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE LORSQUE, PAR ARRETE DU 21 DECEMBRE 1966, LE MAIRE DE PONTARLIER A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PONTARLIER ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PONTARLIER.
Tribunal de grande instance BESANCON 1965-12-08<br/>