Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. AU TITRE DE 1962 ET 1963, ET DE LA COTISATION AU MEME IMPOT AU TITRE DE 1964 ;
   RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR L'ATTRIBUTION DES FRAIS D'EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
   SUR LA REQUETE DU SIEUR X... ;    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : -..............................
   AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X..., NOTAIRE, QUI N'AVAIT SOUSCRIT AUCUNE DECLARATION DE REVENUS, A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE, POUR OBTENIR REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ;
   EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE 1962 : - .................................    EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1963 ET 1964 : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE LE SIEUR X... AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964, SUR DES BASES RESPECTIVES DE 71.000 F ET 75.000 F ; QUE CES BASES ONT ETE ETABLIES EN APPLIQUANT AUX PRODUITS INSCRITS PAR LE SIEUR X... AU "REGISTRE DES TAXES" OU SONT PORTEES LES REMUNERATIONS REGLEMENTAIRES DUES PAR LES CLIENTS, UN TAUX DE MAJORATION DE 100 % DESTINE A TENIR COMPTE DE LA DISCORDANCE ENTRE LES MENTIONS DU REGISTRE DES TAXES ET CELLES DES COMPTES-CLIENTS DE L'ETUDE ; QU'EN PARTICULIER, POUR UN MEME ACTE, L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE-CLIENT, RELATIVE A CET ACTE ET QUI INDIQUE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LE CLIENT, EST SOUVENT TRES SUPERIEURE A LA SOMME DUE SELON LE TARIF LEGAL ET PORTEE AU REGISTRE DES TAXES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, CONFORMEMENT AUX AFFIRMATIONS DU SIEUR X..., LE MONTANT DES SOLDES CREDITEURS SOIT RESTE A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS, SES BENEFICES ONT ETE A BON DROIT CALCULES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA BASE DE TOUTES LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EN RETRANCHER CELLES QUI NE LUI AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... DONT LA COMPTABILITE N'EST PAS PROBANTE, N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS DE 1963 ET 1964 ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - ........................................ ; ...
   ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE du sieur X ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge de la taxe proportionnelle et de la surtaxe progressive auxquelles il a été soumis au titre de l'année 1953.
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
   Considérant que si, aux termes de l'article 92 du Code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de "bénéfices ou de revenus", il résulte des termes mêmes dudit texte que le législateur a entendu n'assujettir audit impôt que les sommes présentant en elles-mêmes, le caractère de bénéfices ou de revenus ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a réuni un certain nombre d'éléments tels que promesses de vente de terrains, contrats d'architectes et d'entrepreneurs, engagements et accords gouvernementaux, qu'il a, au cours de l'année 1953 fait apport desdits éléments à deux sociétés civiles immobilières constituées entre lui, un autre associé et divers groupes financiers, et reçu en représentation desdits apports un certain nombre de parts affectées d'une valeur nominale et dont la cession était subordonnée à l'accord des autres associés ;
   Considérant que les apports du sieur X... dont l'administration ne conteste pas qu'ils étaient négociables pour leur quasi-totalité, représentaient une valeur en capital et que, dès lors, les parts remises au sieur X... en contrepartie, ne présentaient pas pour l'essentiel le caractère de bénéfices ou de revenus au sens des dispositions susvisées de l'article 92 du Code général des impôts ;
   Mais considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une fraction de la valeur des parts reçues par le sieur X... avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par celui-ci pour réunir les éléments de capital faisant l'objet des apports ; que cette partie du gain réalisé par le sieur X... a le caractère d'un revenu au sens dudit article 92 ; qu'il sera fait une juste appréciation du montant de ce revenu en le fixant à 10.000.000 F ; ...  Décharge de la différence entre les droits auxquels le sieur X ... a été assujetti au titre de l'année 1653 à l'impôt sur le revenu des personnes physiques  taxe proportionnelle et surtaxe progressive  et ceux résultant de la présente décision ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ; remboursement des frais de timbre exposés par le sieur X... devant le Tribunal administratif et le Conseil d'Etat .
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE  POUR LES ANNEES 1956, 1957 ET 1958, ET AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1957 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION DU BILAN PREVUE A L'ARTICLE 47 DUDIT CODE "RECOIT UNE AFFECTATION AUTRE QUE L'INCORPORATION AU CAPITAL SOCIAL OU LA COMPENSATION DE PERTES, ELLE EST RAPPORTEE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUX BENEFICES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A LIEU CETTE AFFECTATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR, EN 1953, CONSTITUE UNE RESERVE DE REEVALUATION, LE SIEUR X... NEGOCIANT EN VINS, EN 1956, VIRE LADITE RESERVE AU COMPTE CAPITAL DE SON ENTREPRISE, MAIS QU'IL A, ENTRE CETTE DATE ET SON DECES SURVENU EN 1958, IMPUTE SUR LEDIT COMPTE CAPITAL, D'UNE PART, LE MONTANT DE PRELEVEMENTS DE FONDS EFFECTUES AU PROFIT DE SON PATRIMOINE PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DEFICITS D'EXERCICES ANTERIEURS, DEJA DEDUITS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES RESULTATS BENEFICIAIRES D'UNE AUTRE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'AINSI, D'UNE PART, LE VIREMENT AU COMPTE CAPITAL DE LA RESERVE DE REEVALUATION, N'A PAS EU UN CARACTERE DURABLE ET NE SAURAIT ETRE REGARDE, S'AGISSANT D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE, COMME UNE INCORPORATION AU CAPITAL AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PRELEVEMENTS DONT S'AGIT, IMPUTES EN FAIT SUR LE RELIQUAT DE LA RESERVE DE REEVALUATION, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME REGULIEREMENT AFFECTES, MEME POUR PARTIE, A LA COMPENSATION DE PERTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSISTANCE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE SOIT RESTEE INCHANGEE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 29 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LE MONTANT DESDITS PRELEVEMENTS DANS LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DANS LA MESURE OU, EXCEDANT LE MONTANT INITIAL DU COMPTE-CAPITAL, ILS ONT ETE IMPUTES, EN FAIT, SUR LA RESERVE DE REEVALUATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X., NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE PROPORTIONNELLE  AU TITRE DE 1957 ET DE 1958, AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXES PROPORTIONNELLE  ET POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI SERAIT DUE PAR LE SIEUR X... AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
   SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
A.G. Conseil d'Etat 1968-06-26 Ministre de l'Economie et des  Finances c/ Société des Etablissements Goiffon n. 75020  Recueil Lebon p. 388<br/>
Etablissements Bercaire Père et Fils, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 29 juillet 1958, pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur le chiffre d'affaires pour la période du 11 mars au 19 juillet 1955 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs plus contesté par le ministre de l'Economie et des Finances que la Société à responsabilité limitée "Etablissements Bercaire" a vendu, et non loué, le matériel d'exposition qu'elle a livré en 1955 à la Société à responsabilité limitée "Les expositions itinérantes" ; que l'opération dont s'agit n'était, par suite, pas imposable à la taxe sur les prestations de services ;
   Considérant, d'autre part, que lors de l'intervention de la loi du 27 décembre 1963, l'article 1946-1 du Code général des impôts donnant pouvoir à l'Administration, saisie par un contribuable d'une demande tendant à la décharge d'un impôt, d'opposer la compensation entre le dégrèvement reconnu justifié et les omissions constatées au cours de l'instruction dans l'assiette ou le cale, de l'imposition contestée, était issu de la loi du 10 août 1943 modifiant l'article 139 du Code général des impôts directs et n'autorisait la compensation qu'entre certains impôts directs ; que l'article 20 de la loi susvisée du 27 décembre 1963 n'a eu pour effet que de permettre la compensation prévue par l'article 1946-1 à des impôts directs et taxes assimilées autres que ceux visés par ce dernier article ; que si l'article 3 de la loi susrappelée du 27 décembre 1963 a étendu les dispositions notamment, de l'article 1946 précité aux impôts de toute nature établis et recouvrés par les agents de la direction générale des impôts, cette disposition législative est postérieure à la date de la réclamation de la société requérante ; que, dès lors, le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé, en tout état de cause, à opposer la compensation entre les sommes réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui n'étaient pas dues au titre de la taxe sur les prestations de services ;
   Considérant, enfin, que la Société à responsabilité limitée Etablissements Bercaire ne conteste ni la légalité de son imposition à la taxe sur les transactions pour un montant égal à 90.000 AF en ce qui concerne les droits et à 135.000 AF en ce qui concerne les pénalités, ni celle de son imposition à la taxe locale pour un montant égal à 157.500 AF en ce qui concerne les droits et à 236.250 AF en ce qui concerne les pénalités ;...  Annulation du titre de perception à concurrence de 20.555,70 F pour les droits et de 30.833,55 F pour les pénalités ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ; remboursement des frais de timbre exposés par la société tant en première instance qu'en appel .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1730 BIS. CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DDECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION. A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE. LA BONNE FOI EST PRESUMEE NOTAMMENT SI LES ENONCIATIONS GENERALES DE LA DECLARATION PERMETTTENT DE REDRESSER LE REVENU DECLARE. ELLE PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS" ;
   CONS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LA DECLARATION DU SIEUR X... NI AUCUNE NOTE ANNEXEE A CETTE DECLARATION NE CONTENAIT DE MENTION EXPRESSE ETABLISSANT QUE LA REMUNERATION QU'IL AVAIT PERCUE EN 1953, 1954 ET EN 1955 DE LA SOCIETE A... DONT IL ETAIT ASSOCIE ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT REVETAIT POUR PARTIE LE CARACTERE DE BENEFICES DISTRIBUES, ET PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DU RETARD SONT APPLICABLES AU SIEUR X... DONT LA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE POUR LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE ; QUE, PAR SUITE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1726-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIT ETE INFLIGES AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DUE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES INTERETS DE RETARD QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMES.
CONF. Conseil d'Etat 1968-05-15 n. 72092<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE AU SIEUR X...  GEORGES  AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ORDRE DES CONSEILS FISCAUX DE FRANCE ET D'OUTRE-MER" : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR X..., DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE CONSEIL FISCAL, NE SE BORNAIT PAS A FOURNIR DES CONSULTATIONS MAIS EN OUTRE, ET POUR LE COMPTE DE CLIENTS AVEC LESQUELS IL PASSAIT DES CONTRATS D'ABONNEMENT, ETABLISSAIT DES DECLARATIONS FISCALES, DES REPONSES A L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES DEMANDES DE DEGREVEMENTS ET REDIGEAIT DES ACTES QU'IL PRESENTAIT LUI-MEME AUX FORMALITES DE PUBLICITE ET DONT IL ACQUITTAIT LES FRAIS ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL NE SIGNAT PAS LUI-MEME EN QUALITE DE MANDATAIRE LES PIECES AINSI PREPAREES, LE SIEUR X... NE LIMITAIT PAS SES ACTIVITES A UNE TACHE DE CONSEIL MAIS ACCOMPLISSAIT DE FACON HABITUELLE DES ACTES D'ENTREMISE DANS L'INTERET DE SES CLIENTS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE DECHARGE A L'INTERESSE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ORDRE DES CONSEILS FISCAUX DE FRANCE ET D'OUTRE-MER" NON ADMISE ; ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, EXPLOITANT DE CINEMA, REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; 2° A DECIDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GOIFFON, LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOIFFON AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
   SURSIS ACCORDE.
A.G. Conseil d'Etat 1968-06-26 Ministre des Finances c/  X. n. 75492 Recueil Lebon p. 388<br/>
REQUETES DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; 2° D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AU MEME IMPOT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME VEUVE X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... 4° LES PENSIONS SERVIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE REPRODUISANT CELLES DE LA LOI DU 31 MARS 1919, AINSI QUE LES PENSIONS VISEES A L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LES PENSIONS MIXTES SERVIES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 49-2° DU MEME CODE A L'EXCLUSION DE LA PARTIE DE CES DERNIERES QUI CORRESPOND A LA DUREE DES SERVICES" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, DU FAIT DE L'OPTION QU'ELLE A EXERCEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941, LA DAME VEUVE X... DONT LE MARI, FONCTIONNAIRE MOBILISE, A ETE PORTE "MORT POUR LA FRANCE" LE 7 JUIN 1940, A RENONCE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE SERVIE EN VERTU DE LA LOI DU 31 MARS 1919, POUR SE VOIR ATTRIBUER UNE PENSION DE REVERSION SERVIE EN APPLICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 6 DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1941 ET DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'UNE TELLE PENSION N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'ENUMERE LIMITATIVEMENT, POUR LES EXEMPTER DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 81-4° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA REDACTION D'UN QUESTIONNAIRE FIGURANT SUR LES IMPRIMES DE DECLARATION DES REVENUS, LAQUELLE EST UNIQUEMENT DESTINEE A LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL A APPLIQUER AUX CONTRIBUABLES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES ARRERAGES DE SA PENSION ONT ETE COMPRIS DANS LES BASES DE SES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967, ET QUE LE TRIBUNAL A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE CES MEMES IMPOSITIONS ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° LE MONTANT... DES FRAIS DE GERANCE... 4° UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR UN PROPRIETAIRE A L'OCCASION DE PROCES ENGAGES PAR LUI-MEME OU PAR SON MANDATAIRE POUR LE PAIEMENT DE LOYERS N'ENTRENT PAS DANS LES FRAIS DE GERANCE PREVUS AU 1° DE L'ARTICLE 31-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS CONSTITUENT DES FRAIS DE GESTION VISES AU 4° DUDIT ARTICLE ; QU'EN INSTITUANT, POUR LES CHARGES DE LA PROPRIETE CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION, D'ASSURANCE ET D'AMORTISSEMENT, UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS DE LA PROPRIETE, L'ARTICLE 31-1-4° PRECITE NE PERMET PAS AU CONTRIBUABLE DE SE PREVALOIR DU MONTANT REEL DE CETTE CATEGORIE DE CHARGES ET NOTAMMENT DES FRAIS DES PROCES CONCERNANT SES IMMEUBLES QU'IL AURAIT DU SUPPORTER PENDANT L'ANNEE D'IMPOSITION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT LA DEDUCTION "DES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU", CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEPENSES DE CETTE NATURE DONT LA DEDUCTION N'A PAS ETE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE RELATIVES AUX DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS ET NE PEUVENT NOTAMMENT ETRE INVOQUEES LORSQUE LE CODE A PREVU UN REGIME FORFAITAIRE DE DEDUCTION EXCLUSIF DE LA JUSTIFICATION DES DEPENSES REELLES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA DEDUCTION DES FRAIS DE PROCEDURE ENGAGES PAR LA DAME X... EN 1964 DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LADITE ANNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; RAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 7 AVRIL 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON TANT DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS REGARDES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... RESIDAIT AVEC DES ENFANTS DU MENAGE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT SON DOMICILE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE MEME CHATEAU ET NON DANS UN DES LIEUX OU IL A SEJOURNE A L'OCCASION DES NOMBREUX DEPLACEMENTS QU'IL A EFFECTUES POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU COMME IL LE PRETEND SA RESIDENCE A MONTE-CARLO, PUIS A BALE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PRECITE QUE LES REVENUS DE LA DAME X... ONT ETE IMPOSES AU NOM DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A CE QU'ELLE FASSE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ET SI "CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE, SOUS DEDUCTION : I. - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ...", CES DISPOSITIONS, QUI AUTORISENT LE CONTRIBUABLE A DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL NET LES DEFICITS CONSTATES DANS UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DONT LES RESULTATS SONT IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, EN 1966, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIENT PERMETTRE LA DEDUCTION DE DEFICITS PROVENANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI AURAIT REGULIEREMENT OPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 239 BIS DU CODE SUSVISE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... DONT LE SIEUR X... ETAIT LE GERANT, N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ; QUE, PAR SUITE, LE PASSIF SOCIAL EXISTANT LORSQUE LA SOCIETE A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 1ER FEVRIER 1963, PUIS EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 20 DECEMBRE 1963, NE POUVAIT CONSTITUER UN DEFICIT DEDUCTIBLE DU REVENU DES ASSOCIES ; QUE SI LE REQUERANT, QUI EXERCAIT, EN 1966, LES FONCTIONS DE METREUR-VERIFICATEUR, A ASSUME PERSONNELLEMENT LA CHARGE DU PASSIF DE LA SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI PERMET PAS DE DEDUIRE DE SES REVENUS LES SOMMES PAYEES A CE TITRE PENDANT LADITE ANNEE, ALORS QUE CE PAIEMENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION D'UNE CATEGORIE DE SES REVENUS ET QUE, NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES CHARGES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE TELLE DEPENSE N'EST PAS DAVANTAGE DEDUCTIBLE DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1972-02-09 81511<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE, SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE DISPOSE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
   CONS. QUE LES SOMMES VERSEES PAR UN CONTRIBUABLE POUR ASSURER, PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL ET CELLES DE SON EPOUSE, LA GARDE DE LEURS ENFANTS, NE CONSTITUENT, QUELS QUE SOIENT L'AGE DES ENFANTS ET LA SOLUTION RETENUE PAR LES PARENTS POUR ASSURER CETTE GARDE, NI UNE DEPENSE EFFECTUEE EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU NI DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A LEUR EMPLOI ; QU'AINSI C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSRAPPELES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT LES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR ASSURER LA GARDE DE SON JEUNE ENFANT PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL DE SON EPOUSE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LE MOTIF QUE LESDITES SOMMES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 AVRIL 1957 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION D'UN ACTE DE POURSUITE EXERCE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AU BENEFICE DU CENTRE ... A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ;
   VU LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1948, LA LOI DU 25 JUILLET 1953, LES ARRETES DU 17 AOUT 1954 ET DU 4 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1953 : "B  LES TAXES PARAFISCALES ... SERONT RECOUVREES PAR LES PERCEPTEURS EN VERTU DE TITRES DE PERCEPTION ETABLIS PAR LE REPRESENTANT QUALIFIE DE CHAQUE ORGANISME ET VISES PAR LE CONTROLEUR D'ETAT. CES TITRES SERONT RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU LE DEBITEUR EST DOMICILIE ET LE DEMEURERONT JUSQU'A OPPOSITION DE LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; C  SI UN DELAI PLUS BREF N'EST PAS APPLICABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION EXISTANTE, L'OPPOSITION DEVRA ETRE FAITE, DANS LES DEUX CAS, A PEINE DE NULLITE, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ... DE L'ETAT EXECUTOIRE, ET, A DEFAUT, DE LA NOTIFICATION DU COMMANDEMENT. LE CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT DES TAXES VISEES AUX PARAGRAPHES A ET B CI-DESSUS SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSVISEES QUE L'OPPOSITION FORMEE A L'ENCONTRE D'UN COMMANDEMENT EXERCE POUR AVOIR PAIEMENT DES TAXES PARAFISCALES PERCUES POUR LE COMPTE D'ORGANISMES AUTRES QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT, DOIT ETRE PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INOBSERVATION PAR LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 MAI 1951, QUI EXIGE QUE LA RECLAMATION SOIT D'ABORD PORTEE DEVANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU DEPARTEMENT, POUR REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   MAIS CONS. QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS PRESENTE, A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE TITRE DE PERCEPTION OU, A DEFAUT, DE COMMANDEMENT ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES QU'IL AVAIT ACQUITTE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 1ER MAI 1961, ET LA DECHARGE DU MEME VERSEMENT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1961 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % PREVU PAR L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX SALAIRES PAYES PAR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE, LEDIT IMPOT DOIT ETRE REGARDE COMME N'ETANT PAS APPLICABLE AUX SALAIRES VERSES PAR CETTE CATEGORIE D'EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1606 DUDIT CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU JUGE FISCAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, DE RECHERCHER LUI-MEME, SANS ETRE AUCUNEMENT LIE PAR LES DECISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI L'EMPLOYEUR DOIT ETRE OU NON ASSUJETTI AU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DU SIEUR X... SE CONSACRAIT A L'AMENAGEMENT DE PARCS ET JARDINS DANS LES GRANDS ENSEMBLES D'HABITATION ; QUE SI CET AMENAGEMENT COMPORTAIT POUR PARTIE DES TRAVAUX DE PREPARATION DES SOLS ET DE PLANTATION ANALOGUES A CEUX ACCOMPLIS DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES, CEUX-CI N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE DE SON ACTIVITE ESSENTIELLE, QUI CONSISTAIT EN DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE NATURE IMMOBILIERE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE DU SIEUR X... REVETAIT DANS SON ENSEMBLE LE CARACTERE D'UNE ENTREPRISE DE NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ;
   LE SIEUR X... REVERSERA AU TRESOR LES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 30 AVRIL 1961, AINSI QUE LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
   IL SERA RETABLI AU ROLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE A RAISON DES IMPOSITIONS PRIMITIVEMENT ETABLIES POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 DECEMBRE 1961.
REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X...", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE A CONCURRENCE DE 256.055,67 FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 11 MAI 1960 A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES, ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 % ; QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, CE TAUX ETAIT FIXE A 39 % EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 55-566 DU 20 MAI 1955 ;
   CONS. QUE, PARMI LES OPERATIONS DE CETTE NATURE, DOIVENT SEULES ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER A CE TITRE DE LA REFACTION PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LES INSTALLATIONS D'APPAREILS COMPORTANT DES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'INCORPORER LESDITS APPAREILS AUX CONSTRUCTIONS ET NON CELLES QUI, NOTAMMENT, S'EFFECTUENT PAR SIMPLES RACCORDEMENTS A DES CANALISATIONS EXISTANTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AFFAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X..." QUI ONT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, ONT CONSISTE EN VENTES A UN PRIX "DEPART USINE" DE GENERATEURS DE CHALEUR ET PIECES ACCESSOIRES ACCOMPAGNEES, DANS CERTAINS CAS, DE SIMPLES TRAVAUX DE MONTAGE, DE POSE ET DE RACCORDEMENTS A DIVERS CONDUITS EXISTANTS QUI N'ONT PAS EU POUR EFFET D'INCORPORER AUX IMMEUBLES DANS LESQUELS ILS ETAIENT INSTALLES, LES APPAREILS DONT S'AGIT ; QUE L'ETABLISSEMENT ET LA FOURNITURE PAR LA SOCIETE, DE PLANS D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE NON REALISEES PAR ELLE-MEME MAIS PAR SES CLIENTS OU PAR DES TIERS NE SAURAIENT, A EUX SEULS, CONFERER AUX AFFAIRES LITIGIEUSES LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A L'EXPERTISE SOLLICITEE LA REQUETE DE LA "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS, X..." DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Y... DONT LE SIEGE EST A ... ET LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST A ... , ONT REALISE DE CONCERT, AU COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, AVEC L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CEREALES, DIVERSES OPERATIONS D'IMPORTATION EN ALGERIE DE CEREALES PROVENANT DE PAYS ETRANGERS ET D'EXPORTATION DE PRODUITS CEREALIERS DE L'ALGERIE VERS L'ETRANGER ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, IL RESULTE DES ECRITURES DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE LA SOCIETE X... A PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DES OPERATIONS CI-DESSOUS DEFINIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SES SERVICES COMMERCIAUX INSTALLES A ... ONT FOURNI LEUR CONCOURS, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CES OPERATIONS, CE QUI CONSTITUE UN APPORT EN INDUSTRIE ; QUE DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST ETABLIE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS D'IMPORTATION ONT ETE PRISES, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, PAR LA SOCIETE Y... QUI A OBTENU DE L'OFFICE DES CEREALES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA SUITE DE DEMARCHES FAITES EN FRANCE ; QUE C'EST EGALEMENT EN FRANCE QUE LES SOMMES DUES A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ONT ETE ENCAISSEES ; QU'AINSI LES BENEFICES REALISES SUR CES OPERATIONS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ET ETAIENT DE CE FAIT IMPOSABLES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART REVENANT A CHACUN DES PARTICIPANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION DE 50 % A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN SUS DES DROITS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE SOUMIS POUR L'ANNEE 1968 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT-ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE... 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS";
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A OMIS DE DECLARER UNE SOMME DE 100.000 F PERCUE EN 1968 ET CORRESPONDANT AUX TANTIEMES QUI LUI ONT ETE VERSES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS ... " AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1967 A RAISON DES FONCTIONS DE GERANT QU'IL EXERCAIT DANS LADITE SOCIETE; QUE L'ADMINISTRATION CONSTATANT CETTE OMISSION L'A ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE CETTE SOMME ET A ASSORTI LES DROITS DE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE PAR L'ARTICLE 1729 - 1 PRECITE; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL ETAIT DE BONNE FOI ET QUE SEULS LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 SONT DUS; QUE, SA BONNE FOI RESULTERAIT DE CE QU'IL AVAIT OUBLIE QUE LA SOMME DE 100.000 F QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A TITRE DE TANTIEMES DEVAIT ETRE DECLAREE AU TITRE DE L'ANNEE DE SA PERCEPTION ET NON DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE ETAIT DUE;
   MAIS CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE, IL AIT IGNORE QUE LES TANTIEMES AFFERENTS A L'EXERCICE 1967 ETAIENT IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION C'EST A DIRE EN 1968; QUE D'AILLEURS, LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION LE VERSEMENT FAIT EN 1968 DE CETTE SOMME, ET QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LUI-MEME POUR CONSEIL L'EXPERT X... DE LA SOCIETE; QUE, PAR SUITE, LA BONNE FOI DU SIEUR ... NE PEUT ETRE ADMISE ET QUE LA MAJORATION DE 50 % LUI A, A BON DROIT ETE APPLIQUEE, LES DROITS ELUDES ETANT SUPERIEURS A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA MAJORATION LITIGIEUSE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE DU CALVADOS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE DE VOIRIE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CAEN ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1384 BIS ET 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION DONT L'ACHEVEMENT EST POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1947 SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ OU DE QUINZE ANS SELON QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ;
   CONS. QUE L'EXONERATION AINSI PREVUE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, ET DE LA TAXE DE VOIRIE REGIE PAR L'ARTICLE 1507 DECIES DU MEME CODE, QUI EN CONSTITUE L'ACCESSOIRE, A ETE REFUSEE A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS POUR UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, AFFECTEE A UN FOYER DE JEUNES FILLES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A CAEN, CONSTITUEE PAR L'ENTREE, UNE SALLE DE REUNION, UN RESTAURANT ET SA CUISINE ; QUE CES PARTIES COLLECTIVES ONT, PAR NATURE, LE CARACTERE D'ACCESSOIRES ET DE DEPENDANCES DIRECTES DES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ; QUE, SI L'ASSOCIATION DES FOYERS FEMININS DE FRANCE ET RESTAURANTS FAMILIAUX QUI GERE CE FOYER A OUVERT LE RESTAURANT, POUR LE REPAS DE MIDI, A DES PERSONNES NE RESIDANT PAS SUR PLACE, CETTE UTILISATION ACCESSOIRE DUDIT RESTAURANT N'A PAS EN L'ESPECE UN CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL ET NE FAIT PAS PERDRE AUX LOCAUX DONT IL EST QUESTION LE CARACTERE DE DEPENDANCES DU FOYER DE JEUNES FILLES ; QU'AINSI LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS EST EN DROIT DE PRETENDRE POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE A L'EXEMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS AFFECTEES A L'HABITATION ; QUE DES LORS, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
   DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.
CONF. Conseil d'Etat 1969-07-12 Association " Les Foyers Féminins  de France et restaurants Familiaux " Recueil Lebon p. 397<br/>