Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 SOUS LE NUMERO 17 150 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :    1  LE JUGEMENT N 396/79 DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 AVRIL 1978 QUI REGLAIT LE BUDGET PRIMITIF POUR 1978 DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS ;    2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LADITE COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    3  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L 221.5 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE : "LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, IL EST PROCEDE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 212-9" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 212.9" LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL N'ALLOUE PAS LES FONDS EXIGES PAR UNE DEPENSE OBLIGATOIRE OU N'ALLOUE QU'UNE SOMME INSUFFISANTE, L'ALLOCATION EST INSCRITE PAR ARRETE DE L'AUTORITE SUPERIEURE. AUCUNE INSCRIPTION D'OFFICE NE PEUT ETRE OPEREE SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE AU PREALABLE APPELE A PRENDRE UNE DELIBERATION SPECIALE A CE SUJET. SI LES RESSOURCES DE LA COMMUNE SONT INSUFFISANTES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES OBLIGATOIRES INSCRITES D'OFFICE EN VERTU DU PRESENT ARTICLE, IL Y EST POURVU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL OU, EN CAS DE REFUS DE SA PART, AU MOYEN DE RESSOURCES COMMUNALES, PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET CREES PAR DECISION DE L'AUTORITE SUPERIEURE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE L'AUTORITE DE TUTELLE ESTIME QUE DES DEPENSES OBLIGATOIRES N'ONT PAS ETE VOTEES PAR UN CONSEIL MUNICIPAL, ELLE EST TENUE D'APPLIQUER, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE DISPOSITION, LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE L.212-9 PRECITE DU CODE DES COMMUNES ;
   CONSIDERANT QUE, POUR INSCRIRE D'OFFICE ET GAGER DES DEPENSES QU'IL ESTIMAIT ETRE OBLIGATOIRES, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, PAR UN ARRETE DU 26 AVRIL 1978, PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES L.212-3 ET L 212-4 DU CODE DES COMMUNES, REGLE LE BUDGET DE LA COMMUNE DE BOUGUENAIS ; QUE CETTE DECISION, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.212-9 DU CODE DES COMMUNES, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A ANNULE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE BOUGENAIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Préfet de Loire-Atlantique, 17149, 17151, 17152, du même jour ; Commune d'Azillanet, 1892-02-26, p. 181<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1977 CONFIRMANT, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... DELIVREE LE 16 MAI 1977, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE, A LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 420-22 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, LES DELEGUES SYNDICAUX BENEFICIENT D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1977, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LA SOCIETE LESIEUR COTELLE ET ASSOCIES A LICENCIER M. X..., DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES FAITS REPROCHES A M. X..., ET NOTAMMENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER A JETE UN ECHANTILLON SANS L'AVOIR ANALYSE ET A TENU AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE CERTAINS PROPOS DEVANT SES SUPERIEURS, AIENT ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS SE SONT PRODUITS, CONSTITUTIFS DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA GIRONDE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LESIEUR A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  4EME  , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUIN 1978 ET 2 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE D'UNE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SUR LA DEMANDE GRACIEUSE PRESENTEE PAR M.GREL A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE CETTE AUTORITE EN DATE DU 7 OCTOBRE 1974 REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION LE SERVICE QU'IL A ACCOMPLI COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL CHARLES RICHET A VILLIERS-LE-BEL ; 2   REJETTE LA DEMANDE DE M.GREL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DE Y... EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES Y... EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LES NOMINATIONS A CES FONCTIONS, DE FIXER L'ANCIENNETE A PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINER LE NIVEAU DE REMUNERATION APPLICABLE AUX NOUVEAUX Y... INTEGRES DANS LESDITES FONCTIONS QU'IL SUIT DE LA QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIT PAS COMPETENT POUR ARRETER LE DECOMPTE DES SERVICES EFFECTIFS A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'INTEGRATION DE M.PIERRE GREL, PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 11 JANVIER 1974 DANS LE X... DES Y... REGIS PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1961 ; QUE DES LORS LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SES DECISIONS REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE M.PIERRE GREL, A COMPTER  DE SON INTEGRATION, LES SERVICES QUE CE DERNIER AVAIT ACCOMPLIS COMME MEDECIN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL CHARLES RICHET A VILLIERS LE BEL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.GREL, A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE JUILLET 1979 ET LE 20 NOVEMBRE 1979 PRESENTES POUR M. X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BELGODERE  HAUTE-CORSE  EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION DE M. X...,    2 VALIDE L'ELECTION DE M. X...,
   VU, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE DE CHAISEMARTIN, AVOCAT DE M. Y... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE POUR M. Y... ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. Y... :    CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   SUR LA REQUETE DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LA COMMUNE DE VALLICA 14 BULLETINS PORTANT LE NOM DE M. X... PRESENTAIENT UN TROU D'EPINGLE AU-DESSUS DE LA LETTRE I DU NOM DU CANDIDAT ; QUE CES SIGNES, BIEN QUE SEMBLABLES, POUVAIENT PERMETTRE L'IDENTIFICATION D'UNE CATEGORIE D'ELECTEURS ; QUE, SI M. X... SOUTIENT QU'ILS SONT IMPUTABLES A UNE MANOEUVRE DE SON ADVERSAIRE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES 14 BULLETINS LITIGEUX ONT ETE ANNULES PAR LE BUREAU DE VOTE COMME COMPORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL ET DE LA LISTE D'EMARGEMENT DE LA COMMUNE D'ALGAJOLA QU'IL A ETE TROUVE DANS L'URNE UN BULLETIN DE PLUS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS ; QUE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE L'ERREUR, CE SUFFRAGE SUPPLEMENTAIRE EST IRREGULIER ET DOIT ETRE RETRANCHE HYPOTHETIQUEMENT DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR M. X..., CANDIDAT PROCLAME ELU ; QU'APRES CETTE DEDUCTION, M. X... RECUEILLE 1621 VOIX, CHIFFRE INFERIEUR A CELUI DES SUFFRAGES OBTENUS PAR M. Y..., SOIT 1622 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. X..., CETTE ELECTION DOIT ETRE ANNULEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS INCIDENT DE M. Y....    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 AOUT ET LE 27 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381 A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE MONNIER ;    2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUS-INDIQUEE ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 A LA SORTIE DE L'AGGLOMERATION DE SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, EN MOSELLE, DONT LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER ET SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ONT DEMANDE REPARATION A L'ETAT, A EU POUR CAUSE L'AFFAISSEMENT SOUS LE POIDS DU CAMION CONDUIT PAR M. X..., DE L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 381 ;    CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE AIT PERMIS A LA RIGUEUR LE CROISEMENT DES VEHICULES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER N'A PAS COMMIS D'IMPRUDENCE DES LORS QUE, POUR CROISER UN CONVOI EXCEPTIONNEL, IL S'EST ENGAGE SUR L'ACCOTEMENT EN SE CONFORMANT AUX SIGNAUX DES AGENTS MOTOCYCLISTES QUI ESCORTAIENT CE CONVOI ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONNIER, A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X...  GILBERT  , DEMEURANT A SARFOUREUSE ORTHEZ  PYRENEES-ATLANTIQUES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117 ;    2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ;    3   ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL EST ATTEINT ;    VU LA LOI DU 18 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE 1ER MARS 1973, M. X..., QUI CIRCULAIT SUR LA RN 117 ENTRE ORTHEZ ET PAU, A ENGAGE SON CYCLOMOTEUR SUR LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RECOUVERTE D'UNE BANDE BLANCHE EN MARQUANT LA LIMITE ; QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, SUR CETTE BANDE BLANCHE, D'UN SOULEVEMENT DE BITUME D'UNE LONGUEUR DE 60 CM ET D'UNE HAUTEUR MAXIMALE DE 6 CM, M. X... A ETE DESEQUILIBRE ET A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ROULE SANS NECESSITE SUR LA BANDE BLANCHE DISCONTINUE MARQUANT LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE M. DAVID Y... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL A DEPOSEE LE 23 JUIN 1975 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE 4 RUE ANATOLE X... A NICE ;    2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 H 1 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA VILLE DE NICE APPROUVE PAR DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE POUR DES CONSTRUCTIONS NE PRESENTANT PAS UNE SIMPLICITE DE VOLUME, UNE UNITE D'ASPECT ET DE MATERIAUX COMPATIBLES AVEC LA BONNE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION, LA TENUE GENERALE DE L'AGGLOMERATION ET L'HARMONIE DU PAYSAGE" ; QU'EN OUTRE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DANS UN ENSEMBLE PRESENTANT UNE UNITE DE VOLUMES, DE MATERIAUX, DE COULEUR ET DE STYLE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES TRAVAUX PROJETES SONT DE NATURE A ROMPRE L'HARMONIE DE L'ENSEMBLE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR SON VOLUME OU PAR SON ASPECT GENERAL, LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. Y... ET CONCERNANT UN TERRAIN SIS A ... DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HARMONIE DES LIEUX ; QUE DES LORS L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 23 JUIN 1975 QUI A REFUSE LE PERMIS SOLLICITE PAR M. Y..., PAR LE MOTIF QUE "L'IMMEUBLE NE S'INTEGRERAIT PAS DANS LE SITE" A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 14 H PRECITE DU REGLEMENT D'URBANISME ; QUE L'AUTRE MOTIF DE REFUS RETENU PAR LE PREFET ET TIRE DE LA NECESSITE D'ASSURER LA CONSERVATION D'UNE PLANTE DE HAUTE TIGE EXISTANT SUR LE TERRAIN DE M. Y... N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE ; QUE M. Y... EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1975 ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1975 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE REQUERANT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X...  PIERRE  , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON  VAR  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE PAR UNE DECISION DU 6 OCTOBRE 1977 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ;    - 2   RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SP    CONSIDERANT QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES SE FONDE LA DECISION ATTAQUEE ET DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, M. X..., AU COURS DES ANNEES 1975 ET 1976, A PORTE SUR LES FEUILLES DE MALADIE DE PLUSIEURS ASSURES SOCIAUX DES COTATIONS CORRESPONDANT A DES ACTES QU'IL AURAIT PERSONNELLEMENT EXECUTES, ALORS QU'ILS AVAIENT ETE EN REALITE ACCOMPLIS PAR DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES OU MEME PAR DES AIDES SANS QUALIFICATION, ET QUE M. X... S'EST BORNE A SURVEILLER ET A CONTROLER LES TRAITEMENTS EFFECTUES PAR SES AUXILIAIRES QU'EN RELEVANT QUE CES FAITS ETAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 403 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 6 ; QUE LE REQUERANTNE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION DES TERMES D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS VISANT UN DE SES CONFRERES ; QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT TROIS MOIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS  SARTHE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'AUGMENTER DE 21 LITS LA CAPACITE DE SON SERVICE DE CHIRURGIE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CE MINISTRE SUR UN RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 1ER JUILLET 1975 ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 197 ;    VU LE DECRET NO 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UN RECOURS GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RECOURS QUE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" A PRESENTE DEVANT LE MINISTRE DE LA SANTE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'ETENDRE LA CAPACITE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE AU MANS, A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU 12 JUIN 1975 DONT ELLE A RECU NOTIFICATION LE 1E JUILLET 1975 AU PLUS TARD ; QU'AINSI, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION SUBSTITUEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE A CELLE DU PREFET DE REGION EXPIRAIT AU PLUS TARD LE MARDI 2 SEPTEMBRE 1975 ET N'A PAS ETE CONSERVE PAR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE REQUERANTE CONTRE LA DECISION DU 12 JUIN 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 9 DECEMBRE 1975, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-MANDE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ;    2. REJETTE LA DEMANDE DE M. ET MME X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LUI AVAIT ETE ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ;
   CONSIDERANT QU'EN ACCORDANT, PAR ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1980, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE MEME TERRAIN A LA SOCIETE REQUERANTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE SAINT-MANDE, A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS  7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 48.800 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 AOUT 1976 EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU PASSAGE PRES DE SA PROPRIETE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD CONTOURNANT LA VILLE DE VIENNE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;    3°  SUBSIDIAIREMENT, METTE EN CAUSE, L'ETAT ET LUI FASSE SUPPORTER UNE PARTIE AU MOINS DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETRE INDEMNISE DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL SUBIT DU FAIT DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION DE L'AUTOROUTE DU SUD IMPLANTEE EN BORDURE DE SA PROPRIETE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE MISE EN CAUSE DE L'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES TROUBLES ALLEGUES POUR M. X... ONT POUR ORIGINE LES BRUITS DU TRAFIC AUTOROUTIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES NUISANCES, EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA VOIE PASSE A 37 METRES, DE LA PROPRIETE ET LA SURPLOMBE DE 2 METRES, EXCEDENT CELLES QU'EST EXPOSE A SUBIR, DANS L'INTERET GENERAL, TOUT PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UNE AUTOROUTE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 48.800 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ;
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 29 JUIN 1977 LEUR REFUSANT LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AYANT REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE DECISION ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE AUX CONSORTS X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AINSI QUE L'A CONSTATE LE TRIBUNAL AADMINISTRATIF DE LYON PAR SON JUGEMENT DU 24 JANVIER 1980 NON CONTESTE SUR CE POINT ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES DONT IL EUT APPARTENU AUX CONSORTS X... DE SE PREVALOIR POUR SOLLICITER A NOUVEAU UNE AUTORISATION DE SEJOUR, LE PREFET, EN REITERANT PAR SA DECISION DU 29 JUIN 1977, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT SA PRECEDENTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LADITE DECISION DU 29 JUIN 1977 N'ETAIENT PAS RECEVABLES. QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT ET CELLES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES AUX RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE PRESENTES PAR LES CONSORTS X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 24 JANVIER 1980 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'AIN DU 29 JUIN 1977 LEUR AYANT REFUSE L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE, ET DES DECISIONS DE REJET OPPOSEES A LEURS RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE FORMES CONTRE CETTE DECISION, SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AUX CONSORTS X....
Requête de la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre du travail et de la participation du 11 septembre 1979 abrogeant un arrêté du 18 octobre 1978 dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 à la convention collective régionale du bâtiment ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté en date du 18 octobre 1978, le ministre du travail et de la participation a rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du bâtiment  région parisienne  notamment les stipulations de l'avenant n° 75 du 17 novembre 1977 modifiant l'annexe C-1 " ouvriers " à cette convention ; que, par l'arrêté attaqué, en date du 11 septembre 1979, le ministre a abrogé son arrêté du 18 octobre 1978 " dans la mesure où il concerne les dispositions de l'article 2 dudit avenant " ; que les stipulations claires des articles 1, 2 et 3 de cet avenant, relatives à l'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident professionnels ou non, inférieurs à quatre-vingt-dix jours, ont un caractère indivisible ; que, par suite, en mettant fin à l'extension des seules stipulations de l'article 2 de cet avenant, le ministre a modifié sur un point essentiel l'économie des dispositions demeurées obligatoires ; que, dès lors, la fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
    annulation .
1. cf. S., 1943-07-09, Chambre syndicale des négociants en draperie, p. 183 ; S., Fédération nationale des industries chimiques, 1960-03-04, p. 169<br/>
Vu la requête enregistrée le 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 31 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin auquel il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si le fait que M. X... n'a pas été, alors qu'il avait obtenu le nombre de voix nécessaire, proclamé élu au premier tour par le bureau de vote a eu pour conséquence que les électeurs ont été appelés à élire huit conseillers au second tour alors qu'il ne restait normalement que sept sièges à pourvoir, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité les opérations électorales du second tour, dès lors que M. X... a été déclaré élu conseiller municipal à l'issue de ce second tour et qu'ainsi le nombre total des candidats proclamés élus n'excède pas le nombre des membres dont doit se composer légalement le conseil municipal d'Agenvilliers ; que dans ces conditions MM. X... et Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort qu'après avoir, par l'article 1er de son jugement, proclamé M. X... élu au premier tour, le tribunal administratif d'Amiens a, par l'article 2 annulé par voie de conséquence les opérations électorales du second tour ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 31 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune d'Agenvilliers sont validées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à M. Fernand Y..., à la commune d'Agenvilliers et au ministre de l'intérieur.
Vu, 1°) sous le n° 171 552, la requête, enregistrée le 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Floressas (Lot) ;
    - d'annuler lesdites élections ;
    Vu 2°), sous le n° 173 897, la requête, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude E..., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations formées par M. Pierre E... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 en vue du renouvellement du conseil municipal de Floressas (Lot) ;
    - d'annuler lesdites élections ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de Mme E... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il est constant que M. Pierre E..., auteur des protestations formées devant le tribunal administratif de Toulouse contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Floressas, était décédé à la date d'introduction de la requête en appel ; que ces protestations ne sont pas au nombre des actions qui se transmettent aux héritiers ; qu'ainsi, Mme E..., qui n'était pas partie en première instance, n'est recevable, ni en son nom ou au nom de ses enfants mineurs, ni au nom de son mari décédé, à interjeter appel des jugements attaqués ;
Article 1er : Les requêtes de Mme E... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude E..., à M. Jean I..., à M. Yves A..., à M. Claude F..., à M. Marc C..., à M. Guy Z..., à M. JeanLuc G..., à M. Yves H..., à M. Joël Y..., à Mme X..., à Mme B..., à M. D..., au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 18-17-1884, Elections de Lozech, p. 625 ; 1890-03-28, Elections de Vabre, p. 357 ; 1890-11-14, De Veye, Merle et Galinier, p. 825 ; 1965-10-15, Elections municipales de Nozay, T. p. 947 ; 1966-07-06, Elections municipales de Saint Just près Brioude, T. p. 984<br/>
Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Rognes à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 95-1789 du 5 avril 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Rognes à verser au requérant, d'une part la somme de 300 000 F à titre de provision en réparation des dommages causés à sa propriété à la suite de l'incendie survenu le 1er août 1989 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; il demande par ailleurs la somme de 1 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le décret n° 95-831 du 8 juillet 1995, notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fins d'astreinte :
    Considérant que, par ordonnance en date du 5 avril 1995 le vice-président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a condamné la commune de Rognes à verser à M. X... la somme de 300 000 F à titre de provision, et la somme de 3 000 F ; que postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, ces sommes ont été payées au requérant ; que, par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une astreinte contre la commune pour assurer l'exécution de cette ordonnance sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Rognes à payer à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Rognes à payer une astreinte.
Article 2 : La commune de Rognes est condamnée à payer 1 000 F à M. X... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et à la commune de Rognes, au président de la section du rapport et des études et au ministre de l'économie et des finances.
1. Ab. jur. 1992-04-03, Mlle Chauveau, T. p. 1230<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Lionel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1988 du maire de Villerville autorisant l'aménagement du terrain de camping "Les Bruyères" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation des articles 7 et 8 de l'arrêté en date du 25 octobre 1988 du maire de Villerville, pris en application des articles R. 443-7 et suivants du code de l'urbanisme, l'autorisant à étendre le terrain de camping "Les Bruyères" qu'il exploite sur le territoire de la commune ; que ces articles prévoient notamment l'obligation pour le pétitionnaire de mettre en place un réseau d'évacuation des eaux pluviales et d'assurer le raccordement du camp aux réseaux communaux d'eau potable et d'assainissement ; qu'en édictant ces obligations le maire a assorti l'autorisation accordée de conditions qui doivent être considérées comme constituant un des supports de l'autorisation accordée et comme formant un tout indivisible avec elle ; que dès lors, les conclusions de M. X... qui tendaient à l'annulation des seuls articles 7 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1988 du maire de Villerville n'étaient pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est en tout état de cause pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lionel X..., à la commune de Villerville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme KADRI, épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'avis émis le 26 mai 1993 par la commission de séjour des étrangers favorable à la délivrance d'un titre de séjour ;
    2°) de rejeter la demande du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que Mme X... était entrée irrégulièrement en France et ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 30 juin 1946 dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ne faisait pas, à elle seule, obstacle à ce que fussent examinés par la commission de séjour des étrangers les titres de l'intéressée à bénéficier d'une carte de résident en application de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur cette seule circonstance pour annuler l'avis du 26 mai 1993 ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige, d'examiner l'autre moyen soulevé devant le tribunal administratif de Nice par le préfet des Alpes-Maritimes ;
    Considérant qu'eu égard à la durée du séjour en France de la requérante et à celle qui s'était écoulée depuis son mariage avec un ressortissant français, le refus du titre de séjour sollicité par elle aurait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale ; que dès lors, le motif retenu par la commission de séjour des étrangers et tiré de la "situation familiale" de l'intéressée était de nature à justifier légalement son avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice du 3 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par le préfet des AlpesMaritimes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Bouchra X... et au ministre de l'intérieur.