Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR LA COMMUNE DE NIORT QUE CELLE-CI N'A INVOQUE LA RESPONSABILITE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS QUE POUR LE CAS OU LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE AURAIT ETE ADMISE PAR LES PREMIERS JUGES ET OU ELLE AURAIT ETE AMENEE, EN CONSEQUENCE, A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE CE SERVICE ; QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE AVAIT AINSI ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS SA DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS POMPIERS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NIORT SONT ARRIVES RAPIDEMENT APRES L'ALERTE SUR LES LIEUX DU SINISTRE ; QUE LEURS VEHICULES CITERNES SONT ENTRES IMMEDIATEMENT EN ACTION ; QUE, SI UNE BOUCHE D'INCENDIE, SITUEE AU VOISINAGE DE L'IMMEUBLE SINISTRE, N'A PU ETRE UTILISEE POUR LE REAPPROVISIONNEMENT DE CES VEHICULES CITERNES ET SI CEUX-CI ONT DU ETRE REALIMENTES A UNE PRISE D'EAU PLUS ELOIGNEE ET D'AILLEURS PLUS PUISSANTE, CES CIRCONSTANCES N'ONT ENTRAINE AUCUN RETARD APPRECIABLE DANS L'UTILISATION DES MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET NE REVELENT AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE NIORT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 JANVIER 1969 DU PREFET DE LA CORSE LE SUSPENDANT POUR UN MOIS DE SES FONCTIONS DE MAIRE POUR NE S'ETRE PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 112 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 68 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 112 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES MAIRES ET ADJOINTS, APRES AVOIR ETE ENTENDUS OU INVITES A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES, PEUVENT ETRE SUSPENDUS PAR LE PREFET POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS UN MOIS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE CANARI, QUI N'AVAIT TRANSMIS AU BUREAU CENTRALISATEUR LES PROCES-VERBAUX DE SA COMMUNE QUE LE LENDEMAIN DU JOUR OU S'ETAIT DEROULE L'ELECTION CANTONALE DE NONZA, A ETE INVITE LE 13 JANVIER 1969 PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA A FOURNIR PAR VOIE TELEGRAPHIQUE SES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES CAUSES DE CE RETARD ET QU'AYANT REPONDU LE JOUR MEME PAR UN TELEGRAMME ADRESSE AU SOUS-PREFET A 16 HEURES 40, IL A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR ARRETE DU PREFET DE LA CORSE SIGNE A 19 HEURES LE 13 JANVIER 1969 ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LE PREFET AIT EU CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS ECRITES DE L'INTERESSE AU MOMENT OU IL A SIGNE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL EST PAR SUITE ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.
CONF. Conseil d'Etat 1960-04-01 SIEUR RAMELOT ET AUTRES Recueil Lebon P. 245   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  BERNARD  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ;
   VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
   CONS. QUE, SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES "CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE QU'IL AVAIT CHOISI DE VIVRE SUR DES BASES ECOLOGIQUES ET DE METTRE SES COMPETENCES AU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ET QU'IL REFUSAIT "DE FAIRE UN SERVICE MILITAIRE, L'ARMEE NE REPONDANT A AUCUN FACTEUR ECOLOGIQUE  NON-RESPECT D'AUTRUI ET DE SES BIENS, VIOLENCES, POLLUTION...  ; QU'AINSI, EN AFFIRMANT QUE "LE SIEUR X... SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI" , LA COMMISSION, QUI A SUFFISAMENT MOTIVE SA DECISION, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ...
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, DU 27 JUILLET 1966, PORTANT REGLEMENTATION DANS LE DEPARTEMENT, DE L'AFFICHAGE ET DE LA POSE DES ENSEIGNES ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 MAI 1930 RELATIVE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, "... LA SECTION PERMANENTE PEUT DELIBERER VALABLEMENT LORSQUE 5 AU MOINS DE SES MEMBRES SONT PRESENTS..." ; QU'AUCUN TEXTE N'AYANT PREVU ET ORGANISE LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES OU DE SA SECTION PERMANENTE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA SECTION PERMANENTE NE PEUT DELIBERER VALABLEMENT QU'EN LA PRESENCE D'AU MOINS 5 DE SES MEMBRES REGULIEREMENT DESIGNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DES SEANCES DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DU TERRITOIRE DE BELFORT, AU COURS DESQUELLES A ETE EXAMINE L'ARRETE ATTAQUE, LES MEMBRES PRESENTS DE LA SECTION ETAIENT AU NOMBRE DE QUATRE LE 4 NOVEMBRE 1965 ET AU NOMBRE DE TROIS LE 21 JUILLET 1966 ; QUE, DES LORS, ET MALGRE LA PRESENCE DE SUPPLEANTS AYANT PORTE A CINQ LE NOMBRE DES PARTICIPANTS A CHACUNE DE CES DEUX SEANCES, LE QUORUM N'ETAIT PAS ATTEINT ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 27 JUILLET 1966 PORTANT REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1970-02-27, UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE Recueil Lebon P. 142. CONF. Conseil d'Etat 1970-03-13 MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES C. DAME BENOIST D'ANTHENAY Recueil Lebon P. 182.<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  ET DU SIEUR Y...  ALAIN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HAGETMAU  LANDES  , A ANNULE SON ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE D'AGETMAU  LANDES  LE 16 JUILLET 1972 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL ONT FAIT APPARAITRE QUE LE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ETAIT DE 2 172 ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS REGULIERS, CONSTATE PAR LE PROCES VERBAL, ETAIT SEULEMENT DE 2 154 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER CHIFFRE SOIT ERRONE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA LISTE DES EMARGEMENTS COMPORTE DES IRREGULARITES ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'ECART DE 9 VOIX SEULEMENT QUI SEPARE LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CETTE ELECTION ;
   REJET.
REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., PAR LE SIEUR Y...  HENRI , LEUR MANDATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET P945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ASSIGNE AUX DELIBERES DES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE UNE DURE MINIMALE OU UN TERME OBLIGATOIRE ; QUE CES COMMISSIONS SONT, EN CONSEQUENCE, LIBRES DE PRONONCER LEURS SENTENCES A TOUT MOMENT APRES LA CLOTURE DES DEBATS, SANS QUE LE SINISTRE AIT A ETRE PREVENU DE LA DATE A LAQUELLE ELLES ENTENDENT PRONONCER CES SENTENCES ; QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, QUI A EXAMINE L'APPEL DU SIEUR Y... ET ENTENDU LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUR CETTE AFFAIRE AU COURS DE SON AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1970, N'A ENTACHE SA SENTENCE D'AUCUNE IRREGULARITE EN LA PRONONCANT A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1970 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA FACULTE EST LAISSEE AUX REQUERANTS DE DEPOSER APRES L'AUDIENCE UNE NOTE DESTINEE A PRECISER LEUR POSITION AU REGARD DES MOYENS DEVELOPPES AU COURS DES DEBATS, ILS NE PEUVENT PRODUIRE DE MOYENS NOUVEAUX APRES LA CLOTURE DE CES DEBATS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION N'ETAIT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE VALABLEMENT SAISIE DES MOYENS CONTENUS DANS UN MEMOIRE SIGNE LE 21 NOVEMBRE 1970, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 1970 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 RENDUE PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
   REJET.
Commission d'arrondissement des dommages de guerre PARIS 1960-12-19.<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  LUCETTE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, A REFUSE DE LUI FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS LE 30 OCTOBRE 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LES FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE DE LONGUE DUREE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 DEMEURENT EN POSITION D'ACTIVITE ET CONSERVENT NOTAMMENT LEURS DROITS A UN TRAITEMENT ET A L'AVANCEMENT, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 APPLICABLE A CES AGENTS QU'ILS NE PEUVENT REPRENDRE LEUR EMPLOI A L'EXPIRATION OU AU COURS DE LEUR CONGE QUE S'ILS SONT RECONNUS APTES A CE FAIRE APRES EXAMEN PAR UN SPECIALISTE AGREE ET AVIS FAVORABLE DU COMITE MEDICAL COMPETENT ; QU'ILS SONT AU SURPLUS TENUS DE CESSER TOUTE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE DU SERVICE ET NOTAMMENT AVEC LE PASSAGE D'UN CONCOURS OU D'UN EXAMEN ADMINISTRATIFS ;
   CONS. QUE LA DEMOISELLE X..., AGENT DE BUREAU AU BUREAU DU RECRUTEMENT DE MARSEILLE, NE CONTESTE PAS, DANS LE DERNIER ETAT DE SON ARGUMENTATION, QU'ELLE SE TROUVAIT EN CONGE DE LONGUE DUREE A L'EPOQUE OU A ETE ORGANISE UN EXAMEN PROFESSIONNEL EN VUE DE L'ACCESSION AU GRADE DE COMMIS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE NE POUVAIT LEGALEMENT LA CONVOQUER AUX EPREUVES DE CET EXAMEN ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES D'UNE PART DE CE QUE CET EXAMEN AURAIT ETE OUVERT A DES AGENTS RETRAITES, D'AUTRE PART DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DU APPRECIER LA SITUATION DE LA REQUERANTE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1968 ET ENFIN DE CE QUE L'EXAMEN N'AVAIT PAS POUR OBJET DE POURVOIR A DES POSTES DETERMINES SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA VILLE DE CAEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAEN AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A OBTENIR LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES AFFIRMATIONS MEMES DE LA VILLE DE CAEN QUE SON CONSEIL MUNICIPAL, EN ABROGEANT, PAR SA DELIBERATION DU 6 OCTOBRE 1966, SES DELIBERATIONS ANTERIEURES FIXANT LES MODALITES D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES PAR DES SOCIETES LOCALES, N'A PAS ENTENDU METTRE FIN AU PRINCIPE DE L'UTILISATION DE CES SALLES PAR DES SOCIETES LOCALES, MAIS SEULEMENT ABROGER LES DISPOSITIONS QUI EN REGLEMENTAIENT L'USAGE ; QUE L'ABSENCE DE CETTE REGLEMENTATION N'AUTORISAIT PAS LE MAIRE A REFUSER A UNE SOCIETE LOCALE L'USAGE D'UNE SALLE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX QUI SERAIENT TIRES, SOIT DES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES, SOIT DE CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE REFUS DE L'UTILISATION D'UNE SALLE OPPOSE PAR LE MAIRE DE CAEN A L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" AIT ETE MOTIVE PAR L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ORDRE PUBLIC AIT ETE MENACE ; QUE DES LORS, LA DECISION DU MAIRE DE CAEN NE RESPECTAIT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES USAGERS, QUI S'IMPOSAIT, ET QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1969-10-15 ASSOCIATION CAEN-DEMAIN Recueil Lebon P. 435.<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARAN ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL, TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN ISOLOIR N'AVAIT ETE INSTALLE DANS LA SALLE DU SCRUTIN DE LARAN A L'OCCASION DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 14 MARS 1971, ET QUE LES ELECTEURS DEVAIENT UTILISER POUR METTRE LEUR BULLETIN DANS L'ENVELOPPE UN LOCAL QUI N'ETAIT PAS ATTENANT A LA SALLE DU SCRUTIN ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT SPECIAL DESTINE A GARANTIR LE SECRET DU VOTE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ONT ETE MECONNUES ET QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA PROTESTATION QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARAN ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 19 MAI 1971 ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE LARAN POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL.
REQUETE DU PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 AOUT 1966, EN TANT QU'IL A NOMME LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES EN PREMIERE INSTANCE ET A CE QUE LES DEPENS SOIENT MIS A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964, ARTICLES 24 ET 25 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE ET DU PREFET DE POLICE, EN DATE DU 26 JANVIER 1963, PORTANT STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, "LORSQUE NEUF TITULARISATIONS AURONT ETE EFFECTUEES DANS CHAQUE CORPS D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 25 JUILLET 1960, UN ATTACHE D'ADMINISTRATION POURRA ETRE NOMME, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE, PARMI LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, AGES DE QUARANTE ANS AU MOINS ET DE CINQUANTE ANS AU PLUS AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE DE LA NOMINATION ET AYANT DIX ANNEES DE SERVICES, DONT CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JUILLET 1960, DEUX ANNEES AU MOINS AYANT ETE EFFECTUEES DANS L'ADMINISTRATION INTERESSEE" ; QUE LES NOMINATIONS FAITES DANS CES CONDITIONS CONSTITUENT, NON DES AVANCEMENTS, MAIS DES NOMINATIONS DANS UN CADRE NOUVEAU ;
   CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME ATTACHE D'ADMINISTRATION AU TITRE DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE SIEUR X... ETAIT EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR REMPLIR DES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PARIS ET DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, FONCTIONS QU'IL A CONTINUE D'EXERCER DANS LA MEME POSITION ADMINISTRATIVE APRES SA NOMINATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL Y AIT EU, A LA DATE SUSINDIQUEE, UN EMPLOI VACANT DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION, CETTE NOMINATION N'A PAS EU POUR OBJET DE PERMETTRE A L'INTERESSE D'EXERCER SES NOUVELLES FONCTIONS ET QU'ELLE N'A PAS ETE FAITE EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, NULLE ET DE NUL EFFET ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI QU'IL L'A FAIT, DE LA CONSTATER MEME D'OFFICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET. DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, REFUSANT AU SIEUR X...  ADRIEN  L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA D'HERBAGES A BERVILLE-EN-CAUX ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LE SIEUR X..., COURTIER EN BETAIL, A SOLLICITE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION UNE PARCELLE DE 2 HA 95 A 30 CA, MISE EN VALEUR PAR LES EPOUX Y..., MENTIONNAIT QUE L'INTERESSE ENTENDAIT CESSER SON COMMERCE DE PORCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QUE SI, SAISI D'UNE TELLE DEMANDE, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME POUVAIT, SOIT LA REJETER EN APPLICATION DES ARTICLES 188-1° ET SUIVANTS DU CODE RURAL, SOIT ASSORTIR L'AUTORISATION ACCORDEE DE TOUTES CONDITIONS JUGEES PAR LUI OPPORTUNES, NOTAMMENT QUANT A SA DATE D'EFFET ET QUANT A LA PREUVE DE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU SIEUR X..., IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, REGARDER LADITE DEMANDE COMME TENDANT A AUTORISER UN CUMUL DE PROFESSIONS ET SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, REGISSANT CETTE CATEGORIE DE CUMULS, POUR LA REJETER PAR SON ARRETE DU 22 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE CELUI-CI DISPOSAIT "D'UNE SUPERFICIE SUFFISANTE POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE" ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LEDIT ARRETE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE A. GUERIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN LUI PRESCRIVANT D'ENLEVER UN PONCEAU D'ACCES QUE LADITE SOCIETE AVAIT POSE SUR LA ROUTE NATIONALE 165 POUR ACCEDER A SON ETABLISSEMENT AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE 200 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A LADITE SOCIETE PAR UNE DECISION DU MEME DIRECTEUR DU 6 MARS 1970 QUI LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE PISTE D'ACCES A SON USINE SUR L'ACCOTEMENT DE LADITE ROUTE NATIONALE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE ET DES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE GUERIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT NON SEULEMENT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE ANONYME GUERIN MAIS AUSSI A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 6 MARS 1970, CE TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
   AU FOND : - CONS. QUE L'AUTORISATION DE VOIRIE EN DATE DU 18 MARS 1966 A ETE ACCORDEE A LA SOCIETE GUERIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ..., D'UNE PISTE D'ACCES AU TERRAIN SUR LEQUEL CETTE SOCIETE EST INSTALLEE ; QUE CETTE AUTORISATION A ETE REVOQUEE, PAR ARRETE DU 3 MARS 1970, AVANT L'EXPIRATION DU TERME DE CINQ ANS EXPRESSEMENT PREVU, DANS L'INTERET DE L'UTILISATION DU DOMAINE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, EN VUE DE PROCEDER A L'ELARGISSEMENT ET A L'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GUERIN N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ;
   CONS., EN OUTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE GUERIN, CELLE-CI N'A ETE PRIVEE PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE SEPTEMBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969, DE TOUT ACCES AU TERRAIN QU'ELLE OCCUPE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE ET QUE LA GENE QU'ELLE A SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS ET AUX USAGERS DANS L'INTERET DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE DE MEME L'ALLONGEMENT DE PARCOURS, D'AILLEURS PEU IMPORTANT, QUI EST DESORMAIS IMPOSE AUX CLIENTS DE CETTE SOCIETE, QUI VEND DANS L'ETABLISSEMENT DONT LES ACCES SONT AFFECTES PAR LE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE DES MAISONS PREFABRIQUEES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE LEDIT DECRET N'A PAS OUVERT AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, AUX SOUS-PREFETS ET AUX CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'ETRE NOMMES, AU GRADE D'INSPECTEUR, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ENSEMBLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER LEDIT DECRET ;
   VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 14 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PREVOIT QUE "LES ADMINISTRATEURS... DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS CONSTITUENT DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HOMOLOGUES A CEUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES" ; QUE CETTE DISPOSITION, SI ELLE CONSTATE QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS OCCUPENT DANS L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS UNE PLACE CORRESPONDANT A CELLE QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS OCCUPENT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET LEUR ASSURE A L'INTERIEUR DE LEUR CORPS UNE CARRIERE COMPARABLE A CELLE DE CES DERNIERS, N'IMPOSE PAS AU GOUVERNEMENT D'APPLIQUER A CES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES REGLES UNIFORMES ET, EN PARTICULIER, DE DONNER AUX MEMBRES DE L'UN ET DE L'AUTRE CORPS VOCATION AUX MEMES DEBOUCHES ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1969, MODIFIANT LE DECRET DU 24 MAI 1951, PORTANT STATUT DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, QUI A PREVU QUE CHAQUE SERIE DE CINQ NOMINATIONS AU GRADE D'INSPECTEUR "POURRA COMPRENDRE UNE NOMINATION EFFECTUEE PARMI LES ADMINISTRATEURS CIVILS, LES SOUS-PREFETS OU LES CONSEILLERS DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" SERAIT ILLEGAL EN TANT QU'IL N'A PAS RECONNU AUX ADMINISTRATEURS DE LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE, OUVERTE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS, D'ETRE NOMMES AU GRADE D'INSPECTEUR DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL Y A LIEU DE REJETER LA REQUETE FORMEE PAR LA SECTION DE LA PREFECTURE DE POLICE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS CONTRE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 10 OCTOBRE 1969 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER LEDIT DECRET ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GILLES X..., CULTIVATEUR A NEUVILLETTE  SOMME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DE LA SOMME AUTORISANT LE REQUERANT A JOINDRE A SON EXPLOITATION 65 ARES DONT LE SIEUR Y... ETAIT LOCATAIRE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONCLUT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1972, QUI A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL SOLLICITAIT POUR ADJOINDRE UNE PARCELLE DE 65 ARES EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... ; QUE L'ARRETE DONT S'AGIT SE FONDAIT SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, FAVORABLE AU CUMUL "COMPTE TENU DU FAIT QUE LE SIEUR Y... A DONNE SON ACCORD POUR LA REPRISE EN FIN DE BAIL AU MOMENT DE L'ACHAT DES TERRES PAR L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CRITERES AINSI LIMITATIVEMENT ENUMERES, LE PREFET DE LA SOMME NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITANT EN PLACE N'AVAIT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION NI CONTESTE SON CONGE ; QUE LE MOTIF AINSI RETENU N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SOMME, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS DONT IL S'AGIT ;
   VU L'ARTICLE 910 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE DECRET N° 66-388 DU 13 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" DECLARE ATTAQUER A LA FOIS L'ARRETE EN DATE DU 25 FEVRIER 1970 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 9 AVRIL 1921, A ACCEPTER LE LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE", ET LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LETTRE QU'ELLE N'A EU POUR OBJET QUE D'INFORMER L'ASSOCIATION REQUERANTE DE LA DECISION D'AUTORISATION PRECITEE ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1970 ;
   CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LA REGULARITE FORMELLE DE CET ARRETE, SE CROIT FONDEE A SOUTENIR QU'EN AUTORISANT L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE GUERRE" A ACCEPTER LE LEGS DONT S'AGIT L'AUTEUR DE L'ARRETE ATTAQUE A MECONNU LA VOLONTE DU TESTATEUR, C'EST DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE QU'ELLE DOIT PORTER SA RECLAMATION, UN TEL MOYEN N'ETANT PAS DE NATURE A ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE D'AUTORISATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION "GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1963-05-31 DAME EWALD Recueil Lebon P. 343 .<br/>
RECOURS DE LA DAME Y... EPOUSE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A CONFIRME LA SENTENCE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDIS SEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA GIRONDE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LES TEXTES QUI LA MODIFIENT ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'ELLE NE MENTIONNE PAS LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE APPELEE EN SEANCE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE, DANS CES CONDITIONS, D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA SENTENCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
   ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS CONCERNANT LA DAME VEUVE X... ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.
CONF. Conseil d'Etat 1962-11-14 SIEUR WETTEL. TABLES DECENNALES P. 716 [TOME V]   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 28 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE PARIS A REFUSE DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE : "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 CI-DESSUS SONT INTEGRES AU 1ER JANVIER 1962, OU A LA DATE DE LEUR NOMINATION SI CELLE-CI EST POSTERIEURE, DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS" ; QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE AYANT UN CARACTERE RETROACTIF ONT ETE ANNULEES PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1969 CONFIRME LE 28 MAI 1971 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'AU NOMBRE DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE PRECITE, FIGURE CELUI DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL ; QUE LE SIEUR X..., CHARGE DES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL SOUTIENT QUE C'EST EN VIOLATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 18 PRECITE QU'IL N'A PAS ETE INTEGRE DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 1ER FEVRIER 1922 ET 27 DECEMBRE 1944, LE SIEUR X..., ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS, A ETE, PAR ARRETE DU 9 MARS 1966, DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL, CET ARRETE A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 27 JUIN 1966 DONT L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "M. X..., ATTACHE DE PREMIERE CLASSE, 4E ECHELON ... A LA DIRECTION DES AFFAIRES DEPARTEMENTALES ET GENERALES EST AFFECTE EN LA MEME QUALITE A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES OU IL SERA CHARGE DES FONCTIONS DE REGISSEUR DE LA BOURSE DU TRAVAIL" ; QUE LA LEGALITE DE CET ACTE INDIVIDUEL, QUI A ETE NOTIFIE AU SIEUR X... ET N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LUI DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE NOMME A L'EMPLOI DE REGISSEUR ET N'ETAIT PAS TITULAIRE DE L'UN DES EMPLOIS ENUMERES A L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'AINSI LE REQUERANT QUI, EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION, CONTINUAIT A PERCEVOIR LES REMUNERATIONS, PRIMES ET INDEMNITES DUES A CE TITRE NE POUVAIT ETRE INTEGRE DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif PARIS 1969-03-05 AD1. Conseil d'Etat 1971-05-28.<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT  S.M.C.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA VILLE DE TOULON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECLARE QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA S.I.M.A. POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES AVAIENT POUR CONSEQUENCE QUE LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC SONT, EN CAS DE DECHEANCE, MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE, LA S.I.M.A. POUVANT SEULEMENT OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE CES BIENS, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA VILLE DE TOULON D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1952 PASSE ENTRE LA VILLE ET LE SIEUR X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION  S.I.M.A. , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE NON SEULEMENT L'INTERPRETATION QUI ETAIT SOLLICITEE DES TERMES DE L'ARTICLE 17, MAIS AUSSI CELLE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE 17 DU CONTRAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 18 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE 17 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA SOCIETE I.M.A. ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON.
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A LA DECLARATION D'INEXISTENCE ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 RELATIF AU CLASSEMENT, A LA PRISE DE RANG DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES ET A L'ANNULATION DES MESURES CONSECUTIVES AUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI ABROGE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 DISPOSE, DANS SON ARTICLE 21, QUE LES MODALITES DE PUBLICATION DES DECISIONS PORTANT NOMINATIONS, PROMOTIONS DE GRADE ET MISES A LA RETRAITE, SERONT FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QU'ELLE A AINSI NECESSAIREMENT ABROGE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950 QUI, DESTINE A SANCTIONNER LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE PUBLICITE PREVUES PAR LA Loi DU 19 OCTOBRE 1946 DECLARE QUE "TOUTE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE A UN EMPLOI DE DEBUT OU TOUTE PROMOTION DE GRADE D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT AUX CATEGORIES A ET B PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES, PRONONCEE SANS PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL EN VIOLATION DE L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, EST NULLE ET DE NUL EFFET ..." ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PUBLIEE, LA LISTE D'ANCIENNETE DES INSPECTEURS DES IMPOTS PREVUE A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ET ARRETEE LE 21 OCTOBRE 1959, PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, SERAIT "NULLE ET DE NUL EFFET" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JANVIER 1950, EST INOPERANT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, CETTE REGLE NE S'IMPOSE PAS POUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN NOUVEAU CORPS DE FONCTIONNAIRES DOIT ETRE CONSTITUE PAR VOIE D'INTEGRATION D'AGENTS APPARTENANT A DES CORPS DIFFERENTS ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'A JAMAIS APPARTENU AUX ANCIENNES REGIES FINANCIERES DONT LES AGENTS ONT, COMME LUI, ETE INTEGRES DANS LE CORPS NOUVEAU DES INSPECTEURS DES IMPOTS, N'EST DONC PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE PRINCIPE D'EGALITE A ETE MECONNU DU FAIT QUE, EN VUE DE L'INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS, CERTAINS DE CES AGENTS AURAIENT BENEFICIE D'UN CLASSEMENT PLUS FAVORABLE QUE LE SIEN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE FUT DECLARE INEXISTANT OU ANNULE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1959 ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DES DECISIONS INDIVIDUELLES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET SUR LA NATURE DESQUELLES AUCUNE PRECISION N'A, D'AILLEURS, ETE APPORTEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1968, EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LA DECISION DUDIT DIRECTEUR EN DATE DU 23 MARS 1965, PRONONCANT CONTRE LE SIEUR X... LA SANCTION DE L'EXCLUSION DE L'INSTITUT POUR UNE DUREE D'UN MOIS ;
   VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ; LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1957 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ETAIT UN INSTITUT D'UNIVERSITE RELEVANT DE L'UNIVERSITE DE PARIS ET DEPOUVU DE LA PERSONNALITE MORALE ; QU'IL EN RESULTE QUE SEUL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, REPRESENTANT LEGAL DE LADITE UNIVERSITE, AVAIT QUALITE POUR DEFERER PAR LA VOIE DE L'APPEL AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUILLET 1968 ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT INSTITUT A PRONONCE L'EXCLUSION DU SIEUR X... POUR UNE DUREE D'UN MOIS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUT, PRESENTEE EN SON NOM PAR SON DIRECTEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR, EST IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X... DEMEURANT A CHRISTIANSBORG, MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COPENHAGUE  DANEMARK , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A SA DEMANDE DU 12 NOVEMBRE 1968 TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMIS LES INVENTAIRES COMPLETS DRESSES PAR LE CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG DES AVOIRS DU SIEUR Y..., SON PERE, LORS DE SON DECES LE 28 JUILLET 1920 ET, A DEFAUT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU PATRIMOINE DU SIEUR Y....
   VU LES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS : - CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1970, LA DAME X... A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA DELIVRANCE D'INVENTAIRES QUI AURAIENT ETE DRESSES PAR LE CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG A LA SUITE DU DECES DU SIEUR Y... SURVENU A HONG-KONG LE 28 JUILLET 1920 : - CONS. QUE LES CONSULS DE FRANCE A L'ETRANGER, LORSQU'ILS PROCEDAIENT A L'INVENTAIRE DES BIENS ET EFFETS DES FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ET QUI ETAIENT DECEDES SANS HERITIERS SUR LES LIEUX, ACCOMPLISSAIENT UN ACTE QUI, PAR SES FORMES ET PAR SON OBJET, D'ORDRE PUREMENT PRIVE, N'AVAIT AUCUN CARACTERE ADMINISTRATIF ET ENTRAIT EXCLUSIVEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS QU'ILS TENAIENT EN 1920 DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE DE 1681  TITRE IX-LIVRE 1ER  ; QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES PORTANT SUR L'ETABLISSEMENT, LA CONSERVATION ET LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DE CES ACTES ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES S'EST ABSTENU DE DONNER SATISFACTION A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'EXPEDITIONS DES INVENTAIRES QUI AURAIENT ETE DRESSES PAR LE CHANCELIER DU CONSULAT DE FRANCE A HONG-KONG, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE SIEUR Y... ;
   DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE DE LA REQUETE DE LA DAME X... ; REJET POUR INCOMPETENCE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....
REQUETE DE LA DAME Y...  MARIE-BERNADETTE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 AUTORISANT LA DAME X... A OUVRIR PAR DEROGATION UNE OFFICINE A PAU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR AUTORISER PAR ARRETE, EN DATE DU 9 JANVIER 1967, LA DAME X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE ... A PAU PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, EN PROVOQUANT UN ACCROISSEMENT DE LA CONCURRENCE, SERAIT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DU SERVICE DE GARDE DANS UNE VILLE OU IL FONCTIONNERAIT DE FACON DEFECTUEUSE ; QUE CE MOTIF, REPOSANT D'AILLEURS PARTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER L'EXERCICE PAR LE PREFET DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 9 JANVIER 1967 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER LEDIT ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 5 FEVRIER 1969, ET DE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 9 JANVIER 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.