Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 30 JUILLET 1975 METTANT M. X...  HENRI , EN DEMEURE DE CESSER L'EXPLOITATION DE L'ATELIER DE TRAITEMENT DE SURFACE INSTALLE ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  ;
   VU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1978 ;    VU LE DECRET DU 3 AOUT 1932 ;    VU LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976, LES INSTALLATIONS EXISTANTES QUI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER SANS AUTORISATION NI DECLARATION, LES EXPLOITANTS ETANT SEULEMENT TENUS DE SE FAIRE CONNAITRE AU PREFET, QUI PEUT LEUR IMPOSER LES MESURES PROPRES A SAUVEGARDER LES INTERETS SUSMENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ATELIER DE "TRAITEMENT DE SURFACE" QU'EXPLOITE M. X... AU ... A TOULOUSE EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 3 AOUT 1932 QUI A PROCEDE POUR LA PREMIERE FOIS AU CLASSEMENT DE CETTE ACTIVITE ET QU'AINSI LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT MEME SI M. X... N'A PAS FOURNI SPONTANEMENT LES INFORMATIONS QUE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 LUI PRESCRIVAIT D'APPORTER AUX SERVICES D'INSPECTION, N'ETAIT SOUMIS NI A AUTORISATION NI A DECLARATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE DU 30 JUILLET 1975 NE POUVAIT DONC LEGALEMENT ORDONNER LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT EN SE FONDANT SUR CE DERNIER FONCTIONNAIT SANS AUTORISATION ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'EXPLOITANT N'AIT PAS EXECUTE LES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE PRESCRITS LE 7 MARS 1975, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS EN DEMEURE PAR LE PREFET DE LES EXCUTER DANS UN DELAI DETERMINE, SELON LA PROCEDURE ALORS PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET REPRISE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976. CETTE MISE EN DEMEURE ETANT UN PREALABLE NECESSAIRE A LA MESURE DE FERMETURE ; QU'AINSI L'ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE DU 30 JUILLET 1975 NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DE CES TRAVAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 JUILLET 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  HENRI  ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
REQUETE DE M. THIERRY X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 29 JUILLET 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT  1977 EN TANT QU'IL A CREE UN OFFICE  DE COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BEZIERS ;    VU LA LOI DU 28 AVRIL 1916, MODIFIEE PAR  LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816 MODIFIEE PAR LE DECRET  DU 9 JUIN 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET  1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QUE LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES PRISEURS ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'HERAULT AIENT REGULIEREMENT EXPRIME LEUR AVIS ; QU'AINSI LE VICE DE FORME INVOQUE PAR LES REQUERANTS MANQUE EN FAIT ;    CONS. QUE SI DANS LES COMMUNES OU IL N'A PAS ETE ETABLI DE COMMISSAIRE PRISEUR, LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, NOTAMMENT LES HUISSIERS DE JUSTICE, ONT COMPETENCE POUR EXERCER LES FONCTIONS DEVOLUES NORMALEMENT AUX COMMISSAIRES PRISEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CREER A TOUT MOMENT, DANS CES COMMUNES, SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 26 JUIN 1816, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1975, DES OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS, SANS QUE LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS PUISSENT EXCIPER D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LEUR COMPETENCE ANTERIEURE ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, POUR CREER UNE CHARGE DE  COMMISSAIRE PRISEUR DANS LA COMMUNE DE BEZIERS SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;  REJET  .
1. Cf. Jacquinot et autres, 1976-12-03, p. 532<br/>
REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT SA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'ELEVER LA PENSION DE MME X... A 50 % DE SES EMOLUMENTS DE BASE ;    VU LE DECRET N. 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 9 SEPTEMBRE 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUE L'AGENT QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EN RAISON D'UNE INVALIDITE NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ET A DROIT A UNE PENSION REMUNERANT SES SERVICES SOUS RESERVE QUE SES BLESSURES OU MALADIES AIENT ETE CONTRACTEES OU AGGRAVEES AU COURS D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE IL ACQUERAIT DES DROITS A PENSION ; QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 28 DUDIT DECRET : "LORSQUE L'AGENT EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 POUR 100, LE MONTANT DE LA PENSION PREVUE AUX ARTICLES 30 ET 34 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 POUR 100 DES EMOLUMENTS DE BASE " ; QUE LE PARAGRAPHE II DUDIT ARTICLE 28 DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITE PREEXISTANTE, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I  1ER ALINEA  CI-DESSUS EST APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'INVALIDITE D'UN AGENT MIS A LA RETRAITE EN RAISON DE L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS EST EVALUEE D'UNE MANIERE GLOBALE, IL Y A LIEU, POUR DETERMINER L'INVALIDITE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DU . 1 DE L'ARTICLE 28 SUSREPRODUIT, DE RETRANCHER DU TAUX D'INVALIDITE GLOBAL RETENU CELUI DE L'INVALIDITE PREEXISTANT ET DE DIVISER LE TAUX AINSI OBTENU PAR CELUI DE LA VALIDITE QUI ETAIT CELLE DE L'AGENT AU MOMENT DE SA TITULARISATION ;    CONS. QUE LA REQUERANTE NE CONTESTE PAS, D'UNE PART, QUE L'INVALIDITE GLOBALE DONT ETAIT ATTEINTE MME X... AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965, ETAIT DE 70 % ET, D'AUTRE PART, QUE L'INVALIDITE DE L'INTERESSEE A LA DATE DE SA TITULARISATION LE 1ER AOUT 1972 ETAIT EGALE A 20 % ; QUE LA VALIDITE RESTANTE DE MME  X... ETAIT DONC DE 80 % ; QU'AINSI, SELON LES MODALITES DE CALCUL CI-DESSUS FIXEES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION AU TITRE DE L'ARTICLE 28-I EST DE 62,5 % ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE D'ELEVER LA PENSION DE MME X... A 50 % DE SES EMOLUMENTS DE BASE ;  REJET  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE DU 3 MARS 1976 REFUSANT A L'AEROCLUB DE KERMEN L'AUTORISATION D'OUVRIR UN AERODROME A USAGE PRIVE AU LIEUDIT KERMEN  COMMUNE DE NEVEZ  , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'AEROCLUB TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LES ARRETES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET  DES TRANSPORTS DES 11 OCTOBRE 1960 ET 25 NOVEMBRE 2962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N. 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'IL A PRESENTEE LE 22 JANVIER 1976 EN VUE D'OBTENIR UNE NOUVELLE AUTORISATION, LA JUSTIFICATION QU'IL SERAIT A MEME DE SE CONFORMER, DANS L'AVENIR, AUX REGLES DONT L'INOBSERVATION EST A L'ORIGINE DU RETRAIT ; QU'AINSI, BIEN QUE LA DEMANDE DU 22 JANVIER 1976 AIT ETE PRESENTEE PAR M. X... ES QUALITES DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "AEROCLUB DE KERMEN" , LE PREFET DU FINISTERE A PU LEGALEMENT SE FONDER, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AERODROME AVAIT ETE EXPLOITE JUSQU'EN 1975 ; QUE LE MOTIF TIRE, PAR LE PREFET DU FINISTERE, DE L'EXISTENCE D'AUTRES AERODROMES DANS LA MEME REGION PRESENTE, EN L'ESPECE, UN CARACTERE SURABONDANT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 MARS 1976, REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU NOM DE L'AEROCLUB DE KERMEN ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. LUDWIG  Z...  , DOCTEUR, DEMEURANT ... A PARIS  9EME  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION RENDUE A SON PREJUDICE LE 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI A CONFIRME LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE L'ANNONCE PORTEE DANS LE JOURNAL "MARIE-CLAIRE" , SUR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE S'EST NOTAMMENT FONDE POUR LUI INFLIGER UNE SANCTION, FIGURAIT DANS LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE M. LUDWIG Y... A L'INTERVENTION DE LA SANCTION LITIGIEUSE ; QU'AINSI BIEN QUE LA PLAINTE DEPOSEE A L'ENCONTRE DE M. X... NE FIT PAS ETAT DE CETTE ANNONCE, L'INTERRESSE AVAIT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR CELLE-CI ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUE ;
   SUR LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE M. X... :    CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE DANS SA DECISION QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE A L'INSU DU DOCTEUR X... A L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, D'ANNONCES PUBLICITAIRES RELATIVES A L'APPLICATION DE METHODES DE RAJEUNISSEMENT DANS UN CENTRE DENOMME "CENTRE SAINT GEORGES" DONT L'ADRESSE ET LES NUMEROS DE TELEPHONE ETAIENT CEUX DU CABINET DU PRATICIEN EN CAUSE ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT POUR JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE QUE LE REQUERANT FUT INFORME DES ANNONCES SUSMENTIONNEES SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'IL EN FUT L'AUTEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE DES FAITS SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA SECTION DISCIPLINAIRE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
REQUETE DE LA S. A. MOISANT LAURENT X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 99 214 FRANCS AU JEUNE LE ROUX  HERVE  EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON PERE LE 7 JUIN 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR FIXER A 79 214 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY AU JEUNE HERVE LE ROUX, AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL CAUSE PAR LE DECES ACCIDENTEL DE SON PERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, PRENANT EN COMPTE LE TAUX DU FRANC DE RENTE ACCORDE POUR UN ENFANT DE DOUZE ANS, S'EST A TORT FONDE SUR LA DUREE DE VIE DU FILS DE LA VICTIME, ET NON SUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE JEUNE HERVE LE ROUX SERAIT NORMALEMENT RESTE A LA CHARGE DE SON PERE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY EST FONDEE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE SOIT FIXE EN CONSEQUENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LE JEUNE HERVE LE ROUX EN CONDAMNANT LA SOCIETE REQUERANTE A LUI VERSER POUR CE CHEF DU PREJUDICE UNE INDEMNITE DE 40 000 F ;    SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE LA DAME Y... : - CONS. QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LA DAME Y... CONTESTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE PERSONNELLEMENT ALLOUEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; QUE CES CONCLUSIONS SOULEVENT UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE MOISANT-LAURENT-SAVEY ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;  INDEMNITE RAMENEE DE 79 214 F A 40 000 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 22 JANVIER 1971 CONCERNANT LES IMMEUBLES SIS A ...
... QUE LE MUR MITOYEN ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LE MAIRE PEUT RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE AUXDITS ARTICLES LORSQUE LES IMMEUBLES MENACENT RUINE PAR EUX-MEMES, EN RAISON DE L'ETAT DES CONSTRUCTIONS ET QU'ILS POURRAIENT, PAR LEUR EFFONDREMENT, COMPROMETTRE LA SECURITE, OU LORSQUE, D'UNE FACON GENERALE ILS N'OFFRENT PAS LES GARANTIES DE SOLIDITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QU'A L'EGARD DES IMMEUBLES EXPOSES A DES DANGERS PROVENANT DE CAUSES EXTERIEURES, COMME DES EBOULEMENTS DE TERRE OU DE ROCHERS OU TOUT ACCIDENT NATUREL, LE MAIRE NE PEUT USER QUE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES IMMEUBLES VISES PAR L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 22 JANVIER 1971 ET SIS A ...
... NE SONT PAS ATTEINTS DE DESORDRES LES METTANT EN ETAT DE PERIL ; QUE SI LE MUR SEPARATIF S'EST EFFONDRE DANS SA PARTIE SUPERIEURE, IL NE PRESENTE DE DANGER POUR LA SECURITE QU'EN RAISON DES MENACES D'EBOULEMENT D'UN TALUS D'UNE SOIXANTAINE DE METRES CUBES D'UN POIDS D'ENVIRON 100 TONNES ET D'UNE HAUTEUR DE 7 A 8 METRES, QUI LE DOMINE ; QUE POUR PARER A CE DANGER, IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES TERRES FORMANT LE TALUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS IL APPARTENAIT AU MAIRE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 97, 6 ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE PRESCRIRE L'EXECUTION DES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES ET NON D'ENGAGER LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, INAPPLICABLES EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE DU 22 JANVIER 1971 PRIS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LESDITS RECOURS ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 ET 24 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 F A M. X..., ARCHITECTE, A LA SUITE DE L'OMISSION DE SON NOM SUR LA LISTE PAR PROFESSION DES ABONNES AU TELEPHONE, ENSEMBLE REJETTE LA DEMANDE DE M. X... ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L.37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'OMISSION D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CETTE OMISSION PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'OMISSION DU NOM DE M. X..., ARCHITECTE A VIRE, DE LA LISTE PAR PROFESSIONS DES ABONNES AU TELEPHONE AIT PRESENTE EN L'ESPECE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ALLOUE A M. X... UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE AYANT RESULTE DE CETTE OMISSION ; QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. X... DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 24 AVRIL 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. X..., SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P.T.T.
VU, EN DATE DU 15 MARS 1972, LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X... AUX PROPRIETAIRES DES TERRES QU'IL EXPLOITE DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE  SEINE-MARITIME  , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT Y ETRE MIS FIN ET LES DROITS EVENTUELS DE M. X... A SON MAINTIEN SUR LE FONDS ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1968 LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE A M. Y... L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CERTAINE SUPERFICIE D'HERBAGES PRECEDEMMENT MIS EN VALEUR PAR M. X... ; QUE LE PREFET A NOTAMMENT REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR EVALUER LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DE M. X..., DE TERRES MISES EN CULTURE PAR CELUI-CI DANS LA COMMUNE D'HENOUVILLE ; QU'APRES AVOIR REJETE LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. Y..., LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, PAR DECISION EN DATE DU 15 MARS 1977 A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. Y... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATURE DU OU DES CONTRATS LIANT M. X... AUX PROPRIETAIRES DE CES TERRES ;
   CONSIDERANT QUE, SI M. Y... A JUSTIFIE DE LA SAISINE PAR SES SOINS DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX IL N'A, MALGRE LES DEMANDES QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR LA 5EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, NI PRODUIT LE JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL NI MEME PRODUIT D'OBSERVATION ; QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS ETABLI QUE LES TERRES DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT ACCORDANT A M. X... UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE DU TITULAIRE D'UN BAIL RURAL ; QUE, DES LORS, AINSI QUE L'A DECIDE LE PREFET, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CES TERRES DANS LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 SEPTEMBRE 1968 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT, A LA DEMANDE DE MLLE X..., UN ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 MARS 1973 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE USINE A COLLOBRIERES  VAR  ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION ;    CONS. QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 RELATIVES A LA HAUTEUR DES BATIMENTS CONSTRUITS EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, CETTE DEROGATION A EU POUR OBJET DE PERMETTRE, PAR RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT DETRUIT PAR UN INCENDIE ET SANS AFFECTER NOTABLEMENT LE VOLUME DES IMMEUBLES PREEXISTANTS, LA REMISE EN MARCHE D'UNE ENTREPRISE SE RATTACHANT AUX ACTIVITES TRADITIONNELLES DE LA REGION CONSIDEREE ; QUE DANS CES CONDITIONS  ET ALORS QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE EST SITUE DANS UNE ZONE SANS VOCATION RESIDENTIELLE PARTICULIERE DE LA COMMUNE DE COLLOBRIERES, DEPOURVUE DE PLAN D'URBANISME, EN BORDURE D'UN CHEMIN ET EN FACE D'UN TERRAIN EN FRICHE ET NON LOTI, L'OPERATION PROJETEE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN INTERET GENERAL QUI JUSTIFIAIT LA DEROGATION, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES ;    CONS. QUE SI MLLE X... SOUTIENT QUE LE TERRAIN ETAIT DEJA BATI AU-DELA DES LIMITES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE VOLUME DES CONSTRUCTIONS, LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SUSMENTIONNE, SEUL APPLICABLE EN L'ABSENCE DE PLAN D'URBANISME, NE PRESCRIT AUCUNE LIMITE SUR CE POINT ;    CONS. QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN  ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QU'UN MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES NE SAURAIT UTILEMENT ETRE INVOQUE A L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ;   ANNULATION  DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y...  CLAUDE  DEMEURANT A SIONVILLER  MEURTHE-ET-MOSELLE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT ET 27 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL :    1 - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 13 JUILLET 1978 ANNULANT SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE SIONVILLER AINSI QUE LES OPERATIONS DES DEUXIEME ET TROISIEME TOURS DE SCRUTIN ET PROCLAMANT M. X...  GERARD  ELU MAIRE DE SIONVILLER AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ;    2 - VALIDER SON ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DU DEFERE DU PREFET, NI D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 66 DU CODE ELECTORAL, LE BULLETIN DONT L'AUTHENTICITE EST CONTESTEE PAR LE REQUERANT, NE PORTE NI LE PARAPHE DES MEMBRES DU BUREAU AUTRES QUE LE PRESIDENT, NI LA MENTION DE LA CIRCONSTANCE QUI A MOTIVE SON ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTHENTICITE DE CE BULLETIN NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TENU COMPTE DE CE BULLETIN ET PROCLAME M. X... ELU MAIRE DE SIONVILLER AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DU 19 MAI 1978 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES TOURS DE SCRUTIN :    CONSIDERANT QU'AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN LE NOMBRE DE BULLETINS TROUVES DANS L'URNE ETAIT SUPERIEUR AU NOMBRE DE VOTANTS ET QUE POUR CE MOTIF CES BULLETINS N'ONT PAS ETE OUVERTS ; QUE M. X... ET LES AUTRES PROTESTATAIRES N'ETABLISSENT PAS QUE L'UN DES BULLETINS DE VOTE RETENUS AU TROISIEME TOUR DE SCRUTIN AIT ETE ENTACHE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A LE FAIRE DECLARER NUL ; QUE MM. X... ET Y... AYANT RECUEILLI A CE TOUR LE MEME NOMBRE DE SUFFRAGES, C'EST A BON DROIT QUE M. Y... A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DES COMMUNES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU MAIRE DE SIONVILLER A SA PLACE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SIONVILLER EST VALIDEE.    ARTICLE 3 : LE DEFERE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE ET LES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DE M. Y... SONT REJETES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977, PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUTANCES  MANCHE  , REPRESENTEE PAR M.H. TROUDE, SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DES CAISSES D'EPARGNE DU NORD-OUEST EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT D'ACCORDER UNE DEROGATION PERMETTANT A LA REQUERANTE DE RECRUTER UNE EMPLOYEE AGEE DE PLUS DE TRENTE ANS ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 26 MARS 1937 ;    VU LA LOI N 50-205 DU 11 FEVRIER 1950, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 MODIFIE PAR LA LOI N 51-670 DU 24 MAI 1951 ;    VU LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES  D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1ER, DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, "LE PERSONNEL PERMANENT DES CAISSES D'EPARGNE NE PEUT ETRE RECRUTE AU DELA DE L'AGE DE TRENTE ANS, SAUF DEROGATION ADMISE PAR LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE" ;
   CONSIDERANT QUE LES DELIBERATIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES INSTITUEES PAR LE STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES DE FRANCE, LORSQUE CES COMMISSIONS SONT APPELEES A STATUER SUR LES DEMANDES DE DEROGATION QUI LEUR SONT PRESENTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU STATUT, NE COMPORTENT L'EXERCICE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE ET NE SONT PAS DETACHABLES DES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'EPARGNE ET LEUR PERSONNEL ; QU'EU EGARD A LA NATURE JURIDIQUE DE CES RAPPORTS, IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DECISION INTERVENANT SUR UNE DEMANDE DE DEROGATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE DU NORD-OUEST EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, LUI REFUSANT LA DEROGATION QU'ELLE AVAIT DEMANDEE EN VUE DE RECRUTER MLLE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE D'EPARGNE DE COUTANCES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
1. Cf. Caisse d'épargne ordinaire d'Etampes, S., 1949-11-25, p. 505<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 MAI 1976 LE NOMMANT SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;  L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE :  CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE :  CONS. QUE M. X... QUI ETAIT PREMIER SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, DETACHE POUR Y OCCUPER L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE LA LEGISLATION CRIMINELLE, A ETE NOMME, PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 7 MAI 1976, SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;    CONS. QUE SEULS LES MAGISTRATS DU SIEGE SONT INAMOVIBLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 64 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; QU'AUCUNE DISPOSITION NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDIT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHARGE PAR L'ARTICLE 28 DE LADITE ORDONNANCE DE PRENDRE LES DECRETS PORTANT NOMINATION AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS, DE MUTER D'OFFICE DANS L'INTERET DU SERVICE LES MAGISTRATS  QUI NE BENEFICIENT PAS DE L'INAMOVIBILITE, NOTAMMENT CEUX QUI SONT EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QU'EN L'ABSENCE DE PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR DES TEXTES, DE TELLES MESURES SONT SOUMISES A LA SEULE FORMALITE DE LA COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER A L'INTERESSE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MUTATION DE M. X... N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A CONSTAMMENT AFFIRME, AUSSI BIEN DANS UNE CORRESPONDANCE OFFICIELLE ET DANS UNE DECLARATION FAITE AU SENAT A L'EPOQUE DE LA MUTATION QUE DANS SES OBSERVATIONS SUR LE PRESENT POURVOI, QUE CETTE MESURE A ETE PRISE DANS LE CADRE D'UNE POLITIQUE DE MOBILITE ENTRE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES TRIBUNAUX ; QUE SI M. X... SOUTIENT QUE LA MESURE A ETE EN REALITE MOTIVEE PAR SES OPINIONS POLITIQUES ET SON APPARTENANCE SYNDICALE, LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MUTATION DONT IL A FAIT L'OBJET N'A PAS ETE PRISE DANS L'INTERET DU SERVICE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;  INTERVENTION ADMISE ; REJET  .
VU LA REQUETE, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1977 ET LE 25 JUILLET 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A COURBEVOIE  HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 29 JUIN 1973 ABROGEANT L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR MAINTENIR L'ACCES AUX PISTES DE DESSERTE DE LA STATION SERVICE INSTALLEE AU DROIT DE SON ETABLISSEMENT ... A PANTIN  SEINE-SAINT-DENIS  , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 29 JUIN 1973, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A ABROGE A COMPTER DU 30 JUIN 1973 L'AUTORISATION PRECEDEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PANTIN ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE PRECITE A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 20 JUILLET 1973 EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT EN DEUXIEME LIEU QUE LES PROPOSITIONS D'INDEMNITES D'EXPROPRIATION FORMULES PAR L'ADMINISTRATION LE 11 AVRIL 1973 NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PRECITE DU 29 JUIN 1973 A RETIRE ILLEGALEMENT UNE DECISION ADMINISTRATIVE CREATRICE DE DROITS ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1972 QUI A RENOUVELE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, L'AUTORISATION ACCORDEE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, A LA SOCIETE REQUERANTE DE DISPOSER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE DEUX ACCES A LA STATION-SERVICE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 115 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE AUTORISATION DE VOIRIE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS ONT ETE ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT PAS DE PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGAL DE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT, A LA DEMANDE DE M. WILLY  X..., L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VANDONCOURT A REFUSE DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. WILLY X...  DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N  61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET N 69-952 DU 17 OCTOBRE 1969 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 17 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MONTBELIARD EST APPLICABLE A LA COMMUNE DE VANDONCOURT, CE DOCUMENT NE CONTIENT, EN CE QUI CONCERNE LA ZONE RURALE DANS LAQUELLE M. WILLY X... ENTENDAIT  CONSTRUIRE L'HABITATION FAISANT L'OBJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT LES SERVITUDES D'ARCHITECTURE OU LA PROTECTION DES PAYSAGES ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 DU MAIRE DE VANDONCOURT REJETANT LADITE DEMANDE DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DUDIT DECRET "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES  AU  DOSSIER QUE, PAR SON ASPECT EXTERIEUR ET NOTAMMENT DU FAIT DE LA FAIBLE PENTE DE SON TOIT, LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR M. WILLY X... ETAIT DE NATURE A PORTER  ATTEINTE AU CARACTERE DES LIEUX AVOISINANTS OU LES CONSTRUCTIONS, SI ELLES SONT D'ASPECT VARIE, COMPORTENT, DANS LEUR GENERALITE  DES TOITS INCLINES CARACTERISTIQUES DE L'HABITAT REGIONAL ; QUE C'EST DONC LEGALEMENT QUE LE MAIRE DE VANDONCOURT A, POUR CE MOTIF, REJETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ET QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DU 30 NOVEMBRE 1972 REJETANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. WILLY X... ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE M. WILLY X... LES SOMMES  QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale du Bâtiment, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 12 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir :         1.  une décision en date du 27 avril 1977, par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté le recours gracieux qu'elle avait formé le 6 janvier 1977 contre une circulaire du 7 octobre 1977 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics.         2. ladite circulaire en date du 7 octobre 1976.         Vu le Code des marchés publics ;         Vu la loi du 31 décembre 1975 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977;
        Considérant qu'en indiquant, dans sa circulaire du 7 octobre 1976, que si le dossier de consultation des entreprises le prévoit expressément les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement des contrats de sous-traitance, prévues par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, sont jointes aux offres et aux soumissions des candidats, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances s'est borné à faire connaître aux autres ministres et aux secrétaires d'Etat l'interprétation que cette disposition législative lui paraissait devoir comporter et les modalités selon lesquelles il estimait qu'elle pouvait être appliquée compte tenu des pouvoirs que l'article 97 du code des marchés publics confère aux personnes responsables des marchés ; que ces dispositions de la circulaire ne présentent pas un caractère réglementaire et ne sont, dès lors pas susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête de la Fédération nationale du bâtiment est rejetée.
Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux Universités ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé une décision du Président de l'Université de Bretagne occidentale du 24 octobre 1975 portant répartition des heures d'enseignement dans les sections de celtique et de latin de la faculté des lettres de Brest, ensemble rejeter la requête du sieur Falc'Hun tendant à l'annulation de cette décision.         Vu la loi du 12 novembre 1968 modifiée ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le Secrétaire d'Etat aux Universités conteste l'annulation, prononcée, à la demande du sieur Falc'Hun, par le jugement attaqué du Tribunal administratif de Rennes, de la décision en date du 24 octobre 1975 par laquelle la président de l'Université de Bretagne occidentale a désigné le sieur X... comme maître-assistant dans la section de celtique de cette université en vue d'y assurer un demi-service ; que cette décision n'affectait pas les droits statutaires de l'intéressé ; que le recours du secrétaire d'Etat aux Universités, qui n'avait pas qualité pour interjeter appel de ce jugement n'est, dans ces conditions, pas recevable ;
        DECIDE :         Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat aux Universités est rejeté.
Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976, l'ordonnance du Président du Tribunal administratif de Paris du 25 juin 1976 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande du sieur X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a, le 21 décembre 1971, rejeté sa demande d'annulation de la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 28 septembre 1971 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié.         Vu la Convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés russes, arméniens et assimilés ;         Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;         Vu la loi du 25 juillet 1952 ;         Vu le décret du 2 mai 1953 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, présente le caractère d'une juridiction administrative française statuant en premier et dernier ressort, dont les décisions ne peuvent être discutées que par la voie d'un recours en cassation porté devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que la composition de cette commission qui est fixée par la loi, ne saurait être discutée devant le juge de cassation.         Considérant qu'il n'appartient pas au juge de cassation de contrôler les constatations de fait opérées par les juges du fond, si ce n'est dans le cas où l'inexactitude matérielle de ces constatations résulterait des pièces du dossier qui leur était soumis ; qu'il ne ressort pas des pièces produites devant la commission des recours, tant par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par le requérant lui-même, qu'en estimant que le sieur X... "avait trouvé en Israël un pays d'accueil" et "qu'il n'est pas établi qu'il ait été l'objet, dans ledit pays, de persécutions tenant à son appartenance à la religion orthodoxe, qu'il affirme être la sienne", la commission des recours se soit fondée sur des faits matériellement inexacts.         Considérant qu'il ressort de l'examen de la décision attaquée que le moyen tiré de ce que la commission des recours aurait tranché une question relative à la nationalité du requérant manque en fait.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 21 décembre 1971, par laquelle la commission instituée par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
Vu, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1976 la requête présentée par le sieur X...  Paul  demeurant à Saint-Denis  Réunion , ... et tendant, par application de l'article R. 117 du Code électoral, à ce que le Conseil statue sur sa protestation présentée au Tribunal administratif de la Réunion, lequel n'a pas statué dans le délai imparti.         Vu la protestation et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X...  Paul  demeurant à Saint-Denis  Réunion , ..., ladite protestation et ledit mémoire enregistrés au greffe du Tribunal administratif de Saint-Denis respectivement les 19 mars et 19 juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de Saint-Denis annuler les élections auxquelles il a été procédé le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre  Réunion  pour la nomination d'un membre du Conseil Général de la Réunion et à la suite desquels le sieur Y... a été élu.         Vu le Code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit à l'article R. 114 du code électoral sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre ; qu'en exécution de l'article R. 117 du même code, le tribunal administratif est dessaisi de cette protestation ; que la requête susvisée qui tend à ce que le Conseil d'Etat statue au fond sur cette protestation a été présentée dans le délai fixé à l'article R. 117 précité ; que dès lors elle est recevable ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors des élections qui se sont déroulées le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre  Réunion  pour la désignation d'un conseiller général, les partisans du sieur Y... ont procédé à des dons en argent assortis de la consigne faite aux donataires d'avoir à voter pour ce candidat.         Considérant que, compte tenu du faible écart de voix séparant le sieur Y..., proclamé élu, de son concurrent, le sieur X..., ces faits ont, dans les circonstances de l'espèce, été de nature à porter atteinte à la sincérité des opérations électorales.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1976 dans le 1er canton de Saint-Pierre  Réunion  doivent être annulées ;
        DECIDE :         Article 1er - L'élection du sieur Y... en qualité de conseiller général du 1er canton de Saint-Pierre  Réunion  est annulée.