Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, Marcy Y..., Charbonnières-les-Bains  69260 , représentée par son directeur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Catherine X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la perte d'un poulain ;
    2  la décharge de toute responsabilité ou, à tout le moins réduise le montant de sa condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON et de Me Copper-Royer, avocat de Mme Catherine X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le poulain Oryx, appartenant à Mme X..., a été victime le 19 octobre 1981 d'une chute lors des opérations de pesage précédant une anesthésie prévue pour le lendemain à l'occasion d'une intervention chirurgicale nécessitée par son état, dans les locaux de l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON ; que cette chute a provoqué une fracture de l'olécrane, immédiatement réparée par ostéosynthèse ; que des complications ont nécessité l'abattage du poulain le 4 novembre 1981 ;
    Considérant d'une part qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une faute dans l'organisation du service ait été à l'origine de la chute qui a provoqué la fracture ; qu'il n'est pas davantage établi que des fautes lourdes auraient été commises à l'occasion des divers actes de médecine vétérinaire qui ont été dispensés à l'école nationale vétérinaire ; ;
    Considérant d'autre part, que si le sol de la cour de l'école vétérinaire où a été conduit le poulain Oryx pour y être pesé était formé par un revêtement de bitume, cette circonstance n'est pas constitutive d'un mauvais aménagement de cet ouvrage ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a déclaré l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON responsable de l'accident survenu au poulain Oryx et a condamné ladite école à payer à Mme X... une indemnité de 20 000 F ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée au tribunal administratif de Lyon et le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l' ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ...  73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 15 novembre 1978 sur les pistes de ski de la station de Val-Thorens, à ce que soit désigné un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi et à ce que la commune soit condamnée à lui verser une provision de 10 000 F,
    2°  déclare la commune de Saint-Martin-de-Belleville responsable de cet accident, désigne un expert afin d'évaluer ce préjudice et lui alloue une provision de 10 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Gérard X... et de Me Célice, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident dont M. Gérard X... demande réparation à la commune de Saint-Martin-de-Belleville est consécutif à une chute qu'il a faite le 15 novembre 1985 sur la piste de ski du glacier du Péclet où il entraînait l'équipe nationale espagnole ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a violemment heurté l'un des poteaux soutenant un filet de protection placé par la commune pour empêcher la sortie des skieurs hors de la piste ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation de cet ouvrage révèle un aménagement défectueux constitutif d'un défaut d'entretien normal ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Saint-Martin-de-Belleville et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Villa "Toi et Moi" 137, Stellamare à Sanary-sur-Mer  83110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sanary du 20 février 1979 délivrant un permis de construire à M. Y... sur une propriété sise à Sanary, lotissement Stellamare ;
    2° annule ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et du logement ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y... a acquis, par acte notarié du 5 juillet 1971, deux parcelles distinctes du lotissement Stellamare à Sanary-sur-Mer, l'une cadastrée sous le n° AT221, l'autre cadastrée sous le n° AT222 ; que si la demande de permis de construire ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain ; que si M. X... invoque des règles d'urbanisme qui interdisaient de délivrer un permis de construire sur un terrain inférieur à 1000 mètres carrés, il est constant que le terrain dont M. Y... était propriétaire avait une superficie de 1985 mètres carrés ; que les règles invoquées ne faisaient par suite, en tout état de cause, pas obstacle à l'octroi du permis, nonobstant la circonstance qu'un bâtiment était déjà implanté sur ce terrain ;
    Considérant, par ailleurs, que le certificat d'urbanisme négatif délivré le 8 mars 1978 à M. Y... pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle n° AT222, est, par lui- même sans influence sur la légalité du permis de construire accordé sur cette même parcelle ; que la mention par l'intéressé, dans sa demande, d'un numéro du plan de lotissement contesté par le requérant, est également sans influence sur la légalité de ce permis, lequel a été accordée, ainsi qu'il a été dit, pour la parcelle cadastrée n° AT222, dont ni la consistance, ni la configuration ne sont contestées ; qu'enfin, les réponses de M. Y... aux questions portées sur le formulaire de demande de permis de construire au sujet de la situation juridique de ladite parcelle sont justifiées par les caractéristiques propres de cette parcelle et n'ont pas été de nature à induire en erreur le maire de Sanary-sur-Mer ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation du permis de construire accordé à M. Y... ;
Article 1e : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Sanary-sur-Mer et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 12 mars 1984 et sa décision confirmative du 3 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par M. et Mme X... ;
    °2  rejette la demande des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat des époux Khalid X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est recevable que lorsque l'intéressé a fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... résidait en France depuis 1977 avec son épouse et leurs deux enfants nés en France ; que la circonstance que M. X... poursuivait des études médicales ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant la condition de résidence ainsi définie, sans que puisse être utilement invoqué le fait qu'il exerçait en même temps à titre temporaire au centre hospitalier de Villejuif et au centre hospitalier de Beaumont-sur-Oise des fonctions d'interne qui ne lui procuraient que des ressources précaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ses décisions du 12 mars et du 3 septembre 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. et Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et aux époux X....
1. Comp. 11 juillet 1986, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/Epoux Prayag, T. p. 530<br/>
Vu le recours et le mémoire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., enregistrés les 25 juillet 1986 et 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé l'entreprise ZUB de poursuites engagées contre elle pour contravention de grande voirie et condamne cette entreprise au paiement de la somme de 65 519,50 F majorée des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des P.T.T. ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de la société ZUB,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de son jugement du 6 juin 1986, que le tribunal administratif de Versailles a visé et analysé le mémoire de l'administration des P et T transmis le 4 avril 1986 par le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne et y a répondu ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier n'est pas fondé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de travaux de forage exécutés le 9 novembre 1983, la société Pieux Ouest a endommagé un cable appartenant au réseau souterrain des PTT sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne et est ainsi l'auteur matériel du dommage causé au domaine public ; que ni la circonstance que la société Pieux Ouest a agi comme sous-traitant de l'entreprise ZUB, ni les manquements de cette dernière aux obligations prévues par la convention régissant les relations entre cette entreprise et son sous-traitant ne sont de nature à permettre à l'administration de poursuivre en contravention de grande voirie la société ZUB ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a relaxé la société ZUB des poursuites engagées contre elle ;
Article ler : Le recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des postes et télécommunications est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ZUB, à la société Pieux Ouest et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.), Service national, Etablissement public, dont le siège est ..., représenté par son Directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré ELECTRICITE DE FRANCE responsable du préjudice résultant pour M. et Mme X... de la présence de la centrale de Belleville-sur-Loire et l'a condamné à leur verser la somme de 100 000 F avec intérêts,
    2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans,
    3° met à leur charge les frais d'expertise taxés à la somme de 11 084,12 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de ELECTRICITE DE FRANCE et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. et Mme Jean X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de valeur vénale qu'a subie entre 1980 et 1986 la propriété de M. et Mme X... à Belleville-sur-Loire et qui peut être évaluée à 15 % est imputable tant à la construction de la centrale nucléaire dont le point le plus proche est à 800 mètres de la propriété qu'à la tendance à la baisse du marché immobilier alors que le prix demandé est resté élevé ; que, dans ces circonstances, le préjudice résultant pour les intéressés de la présence de la centrale nucléaire ne peut être regardé comme un préjudice anormal et spécial de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, par suite, ELECTRICITE DE FRANCE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser une indemnité de 100 000 F à M. et Mme X... ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en première instance 11 084,12 F, à la charge de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 5 juillet 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ainsi que le recours incident formé par eux devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de Mme X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à ELECTRICITE DE FRNCE, à Mme X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... par Wesserling (68470), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé le titre d'interné ou de déporté-résistant ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre, notamment ses articles L.273 et R.287 ;
    Vu la loi du 6 août 1948 et la loi du 19 juillet 1954 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, "le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.285-1-°5 du même code : peuvent être qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi : "les actes qui, accomplis par toute personne s'associant à la résistance, ont été, par leur importance ou leur répercussion de nature à porter une sérieuse atteinte au potentiel de guerre de l'ennemi et avaient cet objet pour mobile" ;
    Considérant, d'une part, qu'en lacérant au mois de novembre 1942 un portrait du chancelier Hitler, en proférant à son égard des injures et en exhortant ses camarades de chambrée, alsaciens et allemands, à l'indiscipline, M. X... a accompli un acte de résistance de la nature de ceux qui sont définis à l'article R.285-1-°5 précité ; que, d'autre part, M. X..., condamné à un an d'emprisonnement en raison de ces faits par un tribunal allemand, a subi un internement effectif d'une durée minimum de trois mois ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des anciens combattants du 17 mars 1982 lui refusant le titre d'interné-résistant ;
Article ler : Le jugement en date du 21 février 1985 du tribunal administratif de Strasbourg et la décision en date du 17 mars 1982 du ministre des anciens combattants sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
1. Cf. 1958-07-09, Maillard, T. p. 1051<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...
Y... HAMADI, demeurant 3957 F 114, B.P. 312 à Muret (31605), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement °n 84 1184 du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1984 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de sortir du territoire français ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté le concernant,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de M. X...
Y... HAMADI,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que devant le tribunal administratif de Toulouse M. X...
Y... HAMADI n'avait articulé contre l'arrêté du 6 juin 1984 lui enjoignant de quitter le territoire français que des moyens de fond ; que s'il soutient en appel que cet arrêté aurait été pris sur une procédure irrégulière ce moyen fondé sur une cause juridique distincte a le caractère d'une demande nouvelle n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion "l'étranger qui justifie par tous moyens, résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X...
Y... HAMADI n'a résidé régulièrement en France qu'entre le 1er septembre 1972 et le 31 août 1973 et ne saurait par suite se prévaloir de cette disposition ;
    Considérant, enfin, que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en prenant le 6 juin 1984 un arrêté d'expulsion à l'encontre de M. X...
Y... HAMADI, n'a pas fondé uniquement sa décision sur la condamnation du requérant à 13 ans de réclusion criminelle par la cour d'assise pour avoir commis un homicide volontaire, mais sur l'ensemble de son comportement ; qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ; que, dès lors, M. X...
Y... HAMADI n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, qui est suffisamment motivé, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté du 6 juin 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire françai ;
Article 1er : La requête de M. X...
Y... HAMADI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Y... HAMADI et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du directeur des services fiscaux d'Eure-et-Loir en date du 29 avril 1986 refusant de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement pour les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1981 à 1984 et pour la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1984 ;
    °2) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. - Le délai prévu à l'alinéa précédent est  ... de quinze jours lorsque la requête ou le recours est dirigé contre une décision juridictionnelle statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution  ..." ;
    Considérant que, dans sa requête enregistrée le 25 juin 1987, qui est dirigée contre un jugement statuant sur des conclusions à fin de sursis à exécution, M. X... a indiqué qu'il ferait état ultérieurement d'autres arguments quant au fond du litige et a ainsi exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'aucun mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quinze jours imparti, pour cette production, par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que, par suite, M. X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ce contribuable a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire l'ensemble des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions contestées,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette mesure,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Olivier X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné ... si la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés ... paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;     Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le ministre à l'appui de son recours paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la mesure contestée ; que l'exécution de cette mesure risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le ministre ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 8 octobre 1987, il sera sursis à l'exécution de l'article 1er de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....
Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Goulnaz X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 28 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la solidarité nationale en date du 12 octobre 1981 confirmant la décision du ministre du travail et de la participation en date du 16 mars 1981 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    °2) annule lesdites décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 24 février 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, devant le tribunal administratif de Limoges, Mlle X... a soutenu qu'elle pouvait prétendre à la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 du code de la nationalité ; que les premiers juges ont omis de répondre à ce moyen ; que, par suite, le jugement attaqué, en date du 28 septembre 1983, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code de la nationalité "Peut être naturalisé sans condition de stage... °5) le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle" ;
    Considérant que Mlle X..., née à Madagascar, d'un père pakistanais, a acquis la nationalité malgache avant son entrée en France en 1977 ; qu'elle avait ainsi, lorsqu'elle a présenté sa demande de naturalisation, la qualité de ressortissant d'un Etat sur lequel la France a exercé sa souveraineté et que c'est par une inexacte application des dispositions du code de la nationalité que le ministre lui a refusé le bénéfice de la dispense de stage prévue à l'article 64-°5 précité ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 16 mars 1981 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, par le motif qu'elle ne remplissait pas la condition de stage prévue à l'article 62 du code de la nationalité ainsi que de la décision confirmative du 12 octobre 1981 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 28 septembre 1983 est annulé.
Article 2 : La décision du ministre de la solidarité nationale en date du 16 mars 1981 ensemble sa décision du 12 octobre 1981 sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministe des affaires sociales et de l'emploi.
Vu, enregistrée le 24 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 91588, la requête présentée par la commune de MAIZIERES, représentée par son maire, habilité par délibération du Conseil municipal du 21 septembre 1987, tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône, ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 5 septembre 1987 par laquelle le maire de Maizières a décidé de ne plus accueillir à l'école de Maizières les enfants originaires de la commune de FONDREMAND ;        Vu le code des tribunaux administratifs ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1945 et le décret du 30 juillet 1963 ;        Vu l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
       Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 "le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article 2 qu'il estime contraires à la légalité ..." ; que le 3ème alinéa du même article dispose que "le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; et qu'aux termes du 4ème alinéa du même article "lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exécution d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les 48 heures" ;
        Considérant que la décision du maire de Maizières refusant d'accueillir dans les classes de l'école primaire de Maizières les enfants originaires de la commune de Fondremard, dont l'école fait l'objet d'un "regroupement pédagogique" avec celle de Maizières, est au nombre des actes qui rentrent dans le champ d'application de l'article 3, 4ème alinéa précité de la loi du 2 mars 1982, que l'un au moins des moyens invoqués à l'encontre de cette décision par le commissaire de la République du département de la Haute Saône paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ladite décision ; que dès lors, la commune de Maizières n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le délégué du président du tribunal administratif de Besançon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision dont il s'agit ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune de Maizières est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ENTREPRISE X..., société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M. Roger X..., demeurant audit siège, représentée par Me Collin et Comet-Collin, avocats à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à trois amendes d'un montant total de 6 000 F pour avoir détérioré trois câbles aériens de télécommunications ;
    2°) rejette la demande présentée par le préfet, commissaire de la République de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.43 du code des postes et télécommunications "sans préjudice de l'application de l'article L.66 du présent code, toute personne qui commet un fait matériel pouvant compromettre le service des télécommunications de l'Etat, dégrade ou détériore, de quelque manière que ce soit, les appareils ou les liaisons de télécommunications est punie d'une amende de 160 F à 2 000 F" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de la société anonyme "ENTREPRISE X..." le 22 novembre 1984 que c'est au cours d'une même manoeuvre de la pelle mécanique appartenant à ladite société qu'ont été sectionnés trois câbles téléphoniques aériens ; que, dans ces conditions, la société n'a commis qu'une seule infraction à l'article R.43 précité ; qu'elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à trois amendes de 2 000 F ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ramener la condamnation à une amende du même montant ;
Article 1er : La somme que l'ENTREPRISE X... a été condamnée à payer par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 mars 1985 est ramenée à 2 000 F.
Article 2 :Le jugement susvisé est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "ENTREPRISE X..." et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX en la personne de son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1 annule le jugement en date du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 559 788 F en réparation du préjudice créé par le refus d'astreindre à la redevance pour dépassement du plafond légal de densité un immeuble sis à Puteaux ;
    °2 condamner l'Etat à payer à la VILLE DE PUTEAUX la somme de 2 559 778 F, avec les intérêts de droit à compter du 2 avril 1982, cesdits intérêts étant eux-mêmes capitalisés à compter du 16 août 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PUTEAUX,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que la VILLE DE PUTEAUX a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 559 788 F en réparation du préjudice résultant de ce qu'une construction n'avait pas été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité ; que si, en application des articles L.333-3 et L.333-4 du code de l'urbanisme, la fraction de ce versement qui est attribuée à la commune doit être inscrite à la section d'investissement de son budget et affectée au financement de diverses opérations dont certaines impliquent des travaux publics, le litige soumis au tribunal administratif, qui concernait la responsabilité encourue par l'Etat à raison d'une faute qui aurait été commise par ses services dans l'assiette de ce prélèvement, ne relevait pas du contentieux des travaux publics ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE PUTEAUX, enregistrée le 26 juillet 1982, et dirigée contre une décision de refus d'indemnité à elle notifiée le 13 mai 1982, était tardive et, par suite, irrecevable ; que ladite ville n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée pour ce motif ;
     Article 1er : La requête de la ville de Puteaux est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Puteaux et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-José X..., demeurant ...  95110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 7 juillet 1982 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Val-d'Oise lui ayant refusé le bénéfice de cette aide ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation, "l'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R.231-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt" ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que le remboursement des annuités en capital et des intérêts afférents au prêt en accession à la propriété consenti à Mlle X... pour l'acquisition de son logement était pris en charge par ses parents, qui lui versaient de surcroît une pension mensuelle ; qu'ainsi l'intéressée qui était, sur sa demande rattachée au foyer fiscal de ses parents et ne disposait d'aucune autre ressource que la pension susmentionnée, ne pouvait être regardée comme supportant les charges afférentes audit prêt, au sens de l'article R.351-2 précité du code et ne pouvait pour cette raison bénéficier de l'aide personnalisée au logement ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1982 par laquelle la commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Val-d'Oise lui a refusé le bénéfice de cette aide ;
Article ler : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 17 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ANTIBES MARINE CHANTIERS, dont le siège social est à Antibes (06600), représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Grasse de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique des Epoux X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
    2°) déclare que cette décision est légale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS et de la S.C.P. Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. Jacques et Christian Y... possèdent la majeure partie du capital des sociétés S.A. ANTIBES MARINE CHANTIER et Y... CONSTRUCTIONS NAVALES ; que M. Christian Y... préside ces deux sociétés, qui exercent toutes deux leurs activités dans le domaine de la construction et de la réparation navales et qui ont entre elles des relations commerciales de sous-traitance ; qu'en raison des liens existant entre ces deux sociétés, l'autorité administrative était légalement tenue, pour apprécier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande de licenciement des Epoux X..., salariés de la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS, de prendre en considération la situation de l'ensemble constitué par ces deux entreprises ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'elle n'a vérifié la réalité du motif économique invoqué qu'au regard de la situation de la société S.A. ANTIBES MARINE CHANTIERS ; que l'administration a ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a, par ce motif, déclaré illégale la décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique des Epoux X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS, aux Epoux X..., au secrétaire greffier duconseil de prud'hommes de Grasse et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Rappr. Section, 1982-07-26, Maillet, p. 287<br/>
Vu le recours enregistré le 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 novembre 1983 du directeur interrégional des douanes de Paris rejetant la demande de M. Serge X... tendant au remboursement de ses frais de changement de résidence,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 10 août 1966 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 17, 18 et 19 du décret du 10 août 1966 susvisé qu'un agent qui change de résidence, à la suite d'une promotion de grade, a droit, dans les limites fixées notamment par l'article 22 du même décret, à la prise en charge des frais de déménagement qui en résultent pour lui-même et pour les membres de sa famille ; qu'aux termes de l'article 45 du même décret, "sauf dérogation exceptionnelle accordée par le chef de service, la résidence familiale doit être située soit dans la résidence administrative, soit dans une commune limitrophe de la résidence administrative" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 1er septembre 1983, M. X..., préposé des douanes en poste à la direction régionale de Mulhouse, a été muté, à la suite de sa promotion au grade d'agent de constatation, à la direction régionale des douanes de Paris ; que, par décision du 25 novembre 1983, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a rejeté, par le motif que la résidence familiale n'avait pas été transférée, la demande présentée par M. X... et tendant à obtenir, à la suite de son changement de résidence, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 22 du décret précité ;
    Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M. X..., dont l'épouse a continué de résider à Chalampé, a transféré sa résidence familiale, au sens de l'article 45 du décret du 10 août 1966, à Paris après son affectation à la direction des douanes de Paris ; que, dès lors, il n'a pas droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1983 refusant à M. X... ladite indemnité ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 février 1985 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.