Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET  JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION A L'OCCASION DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXCLUT DU BENEFICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS QUI SONT UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE REQUERANT EST LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC QU'IL A OCCUPE LORSQU'IL ETAIT EN FONCTION COMME COMMISSAIRE PRINCIPAL DE POLICE JUDICIAIRE DANS CETTE VILLE JUSQU'A SON DEPART EN 1971 AU SENEGAL PUIS AU GABON OU IL EST DETACHE AU TITRE DE LA COOPERATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'A LA DATE DU 21 FEVRIER 1972 OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, SA VILLA DU VERDON-SUR-MER DONT LA CONSTRUCTION A ETE ACHEVEE EN DECEMBRE 1968 ETAIT UTILISEE PAR LUI COMME RESIDENCE PRINCIPALE ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, UNE PRIME PEUT ETRE EGALEMENT ATTRIBUEE POUR LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT DESTINE A L'HABITATION PERSONNELLE DES ASCENDANTS DE L'ATTRIBUTAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARENTS DU SIEUR CAMPET SONT DECEDES AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ET QUE SA BELLE-MERE N'A PAS OCCUPE CET IMMEUBLE COMME RESIDENCE PRINCIPALE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE DES LORS LE SIEUR CAMPET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ANNULER LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT UNE PRIME A LA CONSTRUCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR CAMPET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR CAMPET SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR C... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C. E. S. "FRANCOIS Z..." A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE  , 2. REFUSE D'ANNULER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR L'ORGANISATION D'UNE ELECTION COMPLEMENTAIRE LE 29 JANVIER 1973 DESTINEE A POURVOIR LE SIEGE LAISSE VACANT PAR L'ANNULATION DE SON ELECTION ;    VU LE DECRET N 68-968 DU 8 NOVEMBRE 1968, MODIFIE PAR LE DECRET N 69-845 DU 16 SEPTEMBRE 1969, LES DECRETS N 71-327 DU 30 AVRIL 1971 ET N 71-835 DU 8 OCTOBRE  1971 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 :"DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A... DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, IL EST INSTITUE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DES MEMBRES DE X..., DES REPRESENTANTS ELUS, DES PERSONNALITES INTERESSEES AUX ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT ET, DANS LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 600 ELEVES, DES MEMBRES COOPTES " ;    CONS. QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE EN VIGUEUR, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
A...
Y..., NI AUCUN ACTE PRIS PAR L'AUTORITE DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES ET DE LA MISSION DU SERVICE ;    CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...
A...
Y... NE S'OPPOSENT A CE QUE LES ENSEIGNANTS ETRANGERS REGULIEREMENT NOMMES DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE OU ASSOCIES A CET ENSEIGNEMENT SOIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DE CE NIVEAU D'ENSEIGNEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 ANNULANT L'ELECTION DU SIEUR B... LE 4 NOVEMBRE 1972 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE FRANCOIS Z... A LOUVRES AINSI QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN DATE DU 19 MARS 1973 QUI A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME CONTRE CETTE ANNULATION ;  REJET .
REQUETE DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC  ARDECHE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE FORAINE ET AMBULANTE EN DEHORS DU JOUR DU MARCHE HEBDOMADAIRE ET TRANSFERE CELUI-CI SUR LA PLACE DES FETES, DU 15 JUILLET AU 15 SEPTEMBRE ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER AU SIEUR X... DIT DEMARCY UNE INDEMNITE DE 1 000 F ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE  ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1971, LE MAIRE DE VALLON-PONT-D'ARC N'A, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 JUIN ET LE 15 SEPTEMBRE, AUTORISE LES MARCHANDS FORAINS ET AMBULANTS A PRATIQUER LEUR COMMERCE QUE SUR LA PLACE DE LA SALLE DES FETES ET LE JEUDI MATIN SEULEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE RESTRICTION DE CETTE IMPORTANCE A ETE PRINCIPALEMENT MOTIVEE, NON PAR LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUTE PRECISION DE LA COMMUNE, MAIS PAR LE SOUCI DE PROTEGER LES INTERETS DES COMMERCANTS DE LA LOCALITE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE CET ARRETE COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;    CONS. D'AUTRE PART QUE, DANS SA DEFENSE DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE A CONTESTE LE DROIT A INDEMNITE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... DIT DEMARCY ; QUE CETTE DEFENSE EQUIVAUT A UNE DECISION DE REJET ET A POUR EFFET DE RENDRE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DIT DEMARCY DU FAIT DE L'ARRETE PRECITE DU 4 AOUT 1971 EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC A LUI VERSER  UNE INDEMNITE DE 1 000 F ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D'ARC N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 9 MARS 1973 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 16 MARS 1973 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES ENSEIGNANTS  COLLEGE A  AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE LILLE ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER. 1 A, DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1970, LES ENSEIGNANTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES QUI EFFECTUENT UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE, QUELLE QUE SOIT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE QU'ILS Y REMPLISSENT ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES SIEURS Y..., Z..., B..., A..., C..., LA DAME D..., LES SIEURS E..., F... ET G... ONT LA QUALITE DE PROFESSEURS OU DE MAITRES DE CONFERENCES DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE LILLE I ET ASSURENT EGALEMENT DES ENSEIGNEMENTS A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE LILLE II ; QUE, BIEN QU'ILS N'EFFECTUENT, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR AU SERVICE STATUTAIRE, LES INTERESSES EXERCENT DANS L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE LES FONCTIONS DE PROFESSEURS ET DE MAITRES DE CONFERENCES ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CLASSES, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1ER, 1 A DU DECRET DU 14 MARS 1970, MODIFIE, DANS LE COLLEGE "A" DES ENSEIGNANTS ;
   CONS. QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE DONT S'AGIT A CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI, EU EGARD AU PETIT NOMBRE DE VOTANTS ET AU FAIT QUE TOUT ELECTEUR EST ELIGIBLE SANS AVOIR A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DE CE COLLEGE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ; ...  ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES .
CONF. Conseil d'Etat 1973-06-22 Elections au Conseil de l 'U.E.R. de sciences exactes et naturelles du centre universitaire du  Mans Recueil Lebon p. 432    CONF. Conseil d'Etat 1973-06-22 Elections des membres enseignants du conseil de l'U.E.R. des lettres et sciences humaines de l'université de Limoges Recueil Lebon p. 433<br/>
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE" ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... CONCLUT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT EMIS LE 26 SEPTEMBRE 1972 POUR LE COMPTE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A SON ENCONTRE ; QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT CONCERNE DES SOMMES QUE LA REQUERANTE A PERCUES EN TANT QU'INSTITUTRICE EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DONT LA REMUNERATION ETAIT A LA CHARGE DUDIT TERRITOIRE ; QUE CE LITIGE RESSORTIT NON PAS A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT MAIS A CELLE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUQUEL LA REQUETE DE LA DAME X... DOIT, PAR SUITE, ETRE RENVOYEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST ATTRIBUE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU PRESIDENT DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  HENRI  DEMEURANT A BIZANOS  PYRENEES-ATLANTIQUES , ROUTE DE PAU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS H. X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 22 JANVIER 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE PARALLELE A LA ROUTE NATIONALE N° 117 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PAU, BIZANOS ET IDRON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE MAINTIEN DE L'AERODROME DE PAU-IDRON EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 22 JANVIER 1970, LEQUEL A POUR SEUL OBJET L'AMENAGEMENT DE LA DESSERTE ROUTIERE DES TERRAINS INDUSTRIELS ENTOURANT CET AERODROME ; QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT NON PLUS INVOQUER L'EVENTUELLE DISPARITION, A TERME, DE L'AERODROME, POUR SOUTENIR QUE L'OPERATION DE VOIRIE PROJETEE SERAIT DE CE FAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE LE SIEUR X..., SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE LA VOIE NOUVELLE DESTINEE A AMELIORER LA CIRCULATION SUR LA ..., SOUTIENT QUE LE TRACE RETENU PAR L'ARRETE PREFECTORAL CRITIQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS TANT POUR LES INDUSTRIELS RIVERAINS QUE POUR LA COLLECTIVITE APPELEE A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS DESTINES A ETRE EXPROPRIES ; QUE CES INCONVENIENTS, A SUPPOSER MEME QU'ILS SOIENT ETABLIS AVEC PRECISION, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE, TANT POUR LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS CE SECTEUR QUE POUR LA DESSERTE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS QUI S'Y TROUVENT IMPLANTES, L'AMENAGEMENT D'UNE NOUVELLE VOIE ROUTIERE CONFORME AU TRACE RETENU PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; QU'ILS NE SONT DONC PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-22 Adam et autres, Communes de    Bernolsheim et Mommenheim Recueil Lebon p. 145<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A LUI-MEME ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE PREVU POUR LE 25 JUILLET 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ATTRIBUANT AU SIEUR X... LES PRESTATIONS MATERNITE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ELLE A CESSE D'EXERCER UNE PROFESSION, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QU'AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS PRECEDANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME X..., CELLE-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI ;    CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 249  A L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES CONDITIONS POSEES POUR L'OBTENTION DES PRESTATIONS DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DES SOINS ; QUE  SI LES CONDITIONS DE DUREE DU TRAVAIL REQUISES POUR L'OUVERTURE DES DROITS AUX PRESTATIONS MATERNITE SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSE D'APPRECIER A CETTE MEME DATE LES DROITS DE L'EPOUSE AU REGARD DES CAUSES D'EXCLUSION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 285 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES SOINS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1969 DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, QUI, EN RAISON DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE, AVAIT ACCORDE AU SIEUR X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1968 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE DUREE DE TRAVAIL REQUISES POUR L'OUVERTURE DES DROITS, LES PRESTATIONS MATERNITE A COMPTER DE CETTE DATE ;  REJET .
1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    2. REQUETE DU JOURNAL "LES ECHOS" ET DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 ; LE DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QUE DANS LES TERMES DANS LESQUELS ELLES SONT REDIGEES LES REQUETES SUSVISEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NE TENDANT A L'ANNULATION QUE DU SEUL ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 31 JANVIER 1973 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N  71-559 DU 12 JUILLET 1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, PUBLIQUES OU PRIVEES, QUI EMPLOIENT PLUS DE NEUF SALARIES A PARIS OU DANS LES HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS, ET VAL-DE-MARNE, SONT ASSUJETTIES A UN VERSEMENT ASSIS SUR LES SALAIRES VERSES A CES SALARIES LES SALARIES S'ENTENDENT ET LES SALAIRES SE CALCULENT AU SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE : "LE TAUX DE VERSEMENT EST FIXE PAR DECRET DANS LA LIMITE DE 2 % DES SALAIRES DEFINIS A L'ARTICLE 1ER" , QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI A FIXE A 1,70 % DES SALAIRES LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DONT S'AGIT ;    CONS. QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU CONFERER AU GOUVERNEMENT LE SOIN DE FIXER PAR DECRET LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI NE TENAIT PAS UN TEL POUVOIR DE L'ARTICLE L. 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE LE TAUX DU VERSEMENT DE TRANSPORT DU PAR LES AGENCES ET ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DE JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET N 71-710 DU 30 AOUT 1971 ; QUE DES LORS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE MONDE" , LE JOURNAL "LES ECHOS" ET LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'"ASSOCIATION LAIQUE DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT" A VANDOEUVRE A ADRESSE A DE NOMBREUX ELECTEURS UNE CIRCULAIRE AU DOS DE LAQUELLE FIGURAIT UN RAPPEL DES MODALITES DU VOTE PAR CORRESPONDANCE, UN BULLETIN DE VOTE ET DEUX ENVELOPPES, LADITE ASSOCIATION NE S'EST PAS CE FAISANT SUBSTITUEE A L'ADMINISTRATION ET N'A PAS INDUIT EN ERREUR LES ELECTEURS ; QUE LA REDACTION MEME DE LA CIRCULAIRE N'APPARAIT PAS AMBIGUE A CET EGARD ; QU'AINSI L'ENVOI SUSRAPPELE N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE OU UN AGISSEMENT DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 16 SEPTEMBRE 1969, RELATIFS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU NIVEAU DU SECOND DEGRE, AINSI QUE DES CIRCULAIRES PRISES POUR LEUR APPLICATION, NI AUCUN PRINCIPE PROPRE AU DROIT ELECTORAL NE RESERVENT AU CHEF D'ETABLISSEMENT L'EXCLUSIVITE DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DES BULLETINS ET ENVELOPPES NECESSAIRES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972 REFUSANT D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ELLES-MEMES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LES OPERATIONS ELECTORALES AYANT EU LIEU LE 8 NOVEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DU LYCEE J. CALLOT A VANDOEUVRE SONT VALIDEES.    ARTICLE 3.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST REJETEE.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL ET AU NOM DU SGEN-CFDT , DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 76-109 EN DATE DU 12 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REGLEMENTANT LES CONGES D'EDUCATION OUVRIERE EN TANT QU'ELLE A FIXE DES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ;    VU LA LOI N 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET NO 62-1225 DU 18 OCTOBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
LO.    CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 12 MARS 1976 EST RELATIVE A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DES FONCTIONNAIRES QUI SOLLICITENT LE CONGE PREVU PAR L'ARTICLE 36-5O DE L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DESTINE A FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE DISPENSEE, CONFORMEMENT A LA LOI NO 57-821 DU 23 JUILLET 1957, EN PARTICULIER "PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL" ; QUE CETTE CIRCULAIRE RAPPELLE QU'IL APPARTIENT AUX RECTEURS D'APPRECIER LES REPONSES A APPORTER A CES DEMANDES "COMPTE TENU NOTAMMENT DE LEUR CONNAISSANCE DE LA REPRESENTATIVITE DES DIFFERENTS SYNDICATS DANS L'ACADEMIE" ; QU'UNE TELLE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE PRESCRIPTION IMPERATIVE MAIS COMME L'INDICATION DE L'UN DES CRITERES DE SELECTION SUR LESQUELS POURRONT S'APPUYER LES RECTEURS ; QU'AINSI LA CIRCULAIRE ATTAQUEE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL ET 26 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY QUI A DECLARE LE SIEUR JEAN-MICHEL X...
Y... ADMIS AU CONCOURS D'ENTREE DE 1973 A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA COMPARAISON DU RELEVE DES NOTES NOTIFIE AUX REQUERANTS ET DES DEUX REGISTRES TENUS PAR LE SECRETARIAT DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES QU'AUCUNE ERREUR MATERIELLE N'A ETE COMMISE DANS LE DECOMPTE DES POINTS OBTENUS PAR LE SIEUR JEAN-MICHEL X... A L'EPREUVE ECRITE D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE ECONOMIQUES DU CONCOURS OUVERT EN 1973 POUR L'ACCES A CET ETABLISSEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'EPREUVE ORALE D'ENTRETIEN  COLLECTIF ET INDIVIDUEL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT JUGEE PAR TROIS EXAMINATEURS AU LIEU DE DEUX, ET QU'IL Y AURAIT EU, DANS CETTE MEME EPREUVE, POUR L'ATTRIBUTION DES NOTES, ERREUR SUR L'IDENTITE DES CANDIDATS, CES ALLEGATIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DEROULEMENT DE CETTE DERNIERE EPREUVE N'AURAIT PAS ETE PUBLIC MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE CETTE EPREUVE A FAIT L'OBJET, A L'INTENTION DES EXAMINATEURS, D'UN ENREGISTREMENT MAGNETIQUE, COMME LE PREVOYAIT LE REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE RIEN N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE CONSERVER CE DOCUMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE LA DECISION DU JURY AU CONCOURS N'ETAIT ENTACHEE NI D'IRREGULARITE DE PROCEDURE, NI D'ERREUR MATERIELLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS PIERRE X... ET JEAN-MICHEL X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GEORGES X..., DEMEURANT CITE DE L'AQUEDUC A PONT-SUR-YONNE  YONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 QUI A REFUSE DE NOMMER LE REQUERANT A TITRE DEFINITIF SUR UN POSTE DE CYCLE III DANS UNE CLASSE DE TRANSITION OU DANS UNE CLASSE PRATIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION SUSVISEE DU 21 NOVEMBRE 1972;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU LE DECRET N. 66-581 DU 27 JUILLET 1966;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 -3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE 2, ETRE PRISES QUE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT; QUE C'EST PAR SUITE EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 JUILLET 1966, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL; QU'EN  CONSEQUENCE, LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 REFUSANT DE NOMMER LE REQUERANT A TITRE DEFINITIF DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL POUR LE SEUL MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS NOUVELLES DE RECRUTEMENT AINSI ILLEGALEMENT EDICTEES, DOIT ETRE ANNULEE;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1973, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY, DONT LE SIEGE EST A VATRY  MARNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  REMY , A ANNULE UNE DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EN DATE DU 29 JANVIER 1975 DECIDANT DE VENDRE A L'AMIABLE 9 HA 53 ARES DE TERRES A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL  S.A.F.E.R.  CHAMPAGNE-ARDENNE ET UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 26 MAI 1975, APPROUVANT LADITE DELIBERATION;
   VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 18 JUILLET 1977, L'ACTE PAR LEQUEL L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY ET LA S.A.F.E.R. CHAMPAGNE-ARDENNE DECLARANT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ET DE L'INTERVENTION SUSVISEE;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE VATRY.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête présentée par le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 17 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 septembre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le recours formé par le Préfet de la Gironde contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 pour l'élection du Conseil municipal d'Etauliers  Gironde  a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'élection du sieur X... comme conseiller municipal de ladite commune.         Vu le Code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, fait appel d'un jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté comme tardif et par suite non recevable le recours en date du 8 juillet 1977 par lequel ledit préfet lui a déféré les opérations auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune d'Etauliers  Gironde  ;
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies peut également déférer les opérations électorales au Tribunal administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code "le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ;
        Considérant que le Préfet ne conteste pas qu'à la date du 8 juillet 1977 à laquelle il a déféré au Tribunal administratif de Bordeaux l'élection, intervenue le 13 mars 1977 du sieur X... au Conseil municipal d'Etauliers, le délai de quinzaine imparti par l'article R. 119 précité du code électoral était expiré mais se borne à soutenir que la forclusion résultant de l'expiration du délai de recours contentieux ne peut lui être opposée dès lors qu'à l'appui de son pourvoi ; il avait invoqué un grief d'ordre public ; que, si un moyen d'ordre public peut être présenté à tout moment à l'appui d'un recours c'est à la condition que ledit recours ait été lui-même formé dans les délais légaux ; qu'il suit de là que le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son recours comme tardif ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR TALHA X..., LES ARRETES DU 10 OCTOBRE 1968 ET DU 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION ET TENU PAR LE SIEUR A... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS :    CONSIDERANT QUE L'AGREGATION DU SECOND DEGRE N'EST PAS UN EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE D'UN TITRE UNIVERSITAIRE MAIS UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; QUE PAR SUITE L'AUTORISATION DONNEE A DES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS DE S'Y PRESENTER EN SURNOMBRE NE CONFERE A CES DERNIERS, EN CAS DE SUCCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE OU D'ADMISSION, AUCUN DROIT A ACCEDER AUX CORPS OU GRADES DONT LE RECRUTEMENT EST ASSURE PAR LA VOIE DE CE CONCOURS. QUE DES LORS, ET BIEN QUE NI L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1949 AUTORISANT DES CANDIDATURES ETRANGERES EN SURNOMBRE A L'AGREGATION D'ARABE A LAQUELLE LE Z... TALHA S'EST PRESENTE A TITRE ETRANGER EN 1963 ET 1964 NI LES ATTESTATIONS QUI LUI ONT ETE DELIVREES A LA SUITE DE SON SUCCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE A CES DEUX CONCOURS N'AIENT COMPORTE DE RESERVES EXPRESSES A CET EGARD, LE SIEUR A... NE PEUT INVOQUER CETTE BIADMISSIBILITE POUR PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE GRADE DE PROFESSEUR DE Y... DU SECOND DEGRE BIADMISSIBLE A L'AGREGATION ET AVOIR DROIT EN CONSEQUENCE A ETRE RECLASSE EN CETTE QUALITE LORS DE SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEE PAR ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968  ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LESDITS ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE A L'AGREGATION OBTENUE PAR LE SIEUR A... ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DU SIEUR A... EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION DES ARRETES DES 10 OCTOBRE ET 30 DECEMBRE 1968 DANS LA MESURE OU ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DU BENEFICE DE LA BIADMISSIBILITE, EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. Association des professeurs admissibles à l'agrégation, 1964-03-06, p. 165<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES  AVIS  DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA  D'UNE  SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ; - SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE" ;    CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES  PIECES  DU DOSSIER QUE LE CUMUL DE 2 HECTARES 65 ARES DE TERRES ENVISAGE PAR LE SIEUR X..., ET QUE LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE D'AUTORISER PAR L'ARRETE EN DATE DU 20 MARS 1974, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., QUI ETAIT DEJA INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE 15 HECTARES, EN POLYCULTURE, FIXEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 20 AOUT 1963 ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES  DISPOSITIONS  SUSVISEES QUE LE CUMUL N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION LORSQU'IL A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE, SANS L 'ACCORD DE L'EXPLOITANT, SAUF AU PROFIT DU CONJOINT, OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER DUDIT EXPLOITANT, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QUE LE CUMUL ENVISAGE S'EFFECTUERAIT AU SEUL PROFIT DU CONJOINT DE LA DAME KEROUANTON Z... DES 2 HECTARES 65 ARES DE TERRES, SUR LESQUELLES CELLE-CI A EXERCE SON DROIT DE REPRISE, CETTE CIRCONSTANCE NE  SERAIT  PAS DE NATURE A DISPENSER LE SIEUR X... DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
   CONS. ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOTIF DE L'ARRETE ATTAQUE TIRE DU DESEQUILIBRE GRAVE QU'ENTRAINERAIT LE CUMUL POUR L'EXPLOITATION DES EPOUX Y..., FERMIERS EN PLACE, LAQUELLE CONSTITUE ACTUELLEMENT UNE UNITE ECONOMIQUE VIABLE, NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 20 MARS 1974 ;  REJET AVEC DEPENS .
Vu la requête présentée pour la dame veuve de Saint-Martin  Madeleine , demeurant ...  Maine-et-Loire , et pour ses enfants, le sieur Y..., Marie de Saint-Martin, le sieur X..., Marie de Saint-Martin, le sieur B... de Saint-Martin et la dame Z..., née de Saint-Martin  Marie, Jacqueline , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer recevable leur opposition au décret du 14 janvier 1975 en tant qu'il a autorisé le sieur A...  Alain, Roger , agissant également au nom de son enfant mineur Arnaud, Alain, à changer son nom en "de Saint-Martin".        Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le Code général des impôts, ensemble la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que, par décret en date du 14 janvier 1975, pris en application de la loi du 11 germinal an XI, le sieur A... a été autorisé à substituer à son nom patronymique le nom de "de Saint-Martin" ;
        Considérant, d'une part, que l'article 7 de la loi susvisée confère aux consorts de Saint-Martin le droit d'assurer, par la voie de l'opposition au décret attaqué, la défense de leur nom patronymique ; que, d'autre part, il résulte de l'instruction que le sieur A..., qui se borne à demander l'autorisation de porter le nom de son aieule maternelle, lequel ne peut être regardé comme un nom illustre, ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en "de Saint-Martin" ; que, par suite, les requérants dont le droit a été ainsi méconnu, sont fondés à demander l'annulation du décret du 14 janvier 1975 ;
        DECIDE :         Article 1er - Le décret, en date du 14 janvier 1975, par lequel le sieur A... a été autorisé à changer son nom en "de Saint-Martin", est annulé.
1. COMP. de Breteuil, Assemblée, 1953-10-23, p. 454<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile immobilière du ..., dont le siège est à Paris  VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1976 et le 17 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 22 janvier 1976 du Premier Ministre prononçant une décision de classement d'un terrain situé ... et 135 à 136 bis rue L.M. Nordmann occupé par un ensemble de constructions communément appelé "Cité fleurie".        Vu la loi du 2 mai 1930 ;        Vu le décret n. 69-607 du 13 juin 1969 ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sur l'intervention de l'Association des artistes du ... :         Considérant que l'Association des artistes du ... a intérêt au maintien du décret attaqué ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête ;         Considérant qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 2 mai 1930, modifiée par la loi du 28 décembre 1967, le classement des monuments naturels et de sites appartenant à des personnes privées est prononcé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement du propriétaire et, dans le cas contraire, par décret en Conseil d'Etat ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'invitée à présenter ses observation sur le projet de classement de l'ensemble immobilier dénommé "Cité fleurie", dont elle est propriétaire à Paris, boulevard Arago et rue Léon-Maurice Nordmann, la société requérante a refusé son accord au projet ; que, par suite, le classement de cet ensemble ne pouvait être prononcé que par décret en Conseil d'Etat ;
        Considérant que le Conseil d'Etat a été saisi le 13 janvier 1976 du projet de décret portant classement de la "Cité fleurie" parmi les sites de la ville de Paris ; que ce projet, examiné le 20 janvier par la Section de l'Intérieur, a fait l'objet d'une note qui a été transmise au Secrétaire d'Etat à la culture le 23 janvier ; qu'ainsi, en signant le décret portant classement de la "Cité fleurie" dès le 22 janvier 1976, avant d'avoir reçu communication de la note du Conseil d'Etat, le Premier Ministre a méconnu la compétence que le Conseil exerce, conjointement avec le Gouvernement, en vertu de l'article 8 précité de la loi du 2 mai 1930 ; que, dès lors, le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
        DECIDE :         Article 1er - L'intervention de l'Association des artiste du ... est admise.
        Article 2 - Le décret du 22 janvier 1976, portant classement de la "Cité fleurie" parmi les sites de la ville de Paris, est annulé.