Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1982, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A ENGHEIN-LES-BAINS  VAL D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIES ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SIGNE A NEW YORK LE 31 JANVIER 1967 : "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE... 2° QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 27 OCTOBRE 1981, S'EST, NOTAMMENT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE "CONTRADICTIONS ENTRE SES DECLARATIONS ORALES A L'AUDIENCE ET LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER" ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES POINTS SUR LESQUELS PORTAIENT CES CONTRADICTIONS, LA COMMISSION N'A PAS MIS A MEME LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sarre-Union, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarre-Union en date du 16 mai 1983 fixant pour l'année 1983 les tarifs des services d'enlèvement et de collecte des ordures ménagères ; 
    2- rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du Bas-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ; ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Commune de Sarre-Union demande l'annulation d'un jugement par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 mai 1983, par laquelle le conseil municipal de la ville de Sarre-Union a arrêté les taux de la redevance pour l'enlèvement des déchets ménagers et professionnels ; 
    Considerant que, par un jugement en date du 10 janvier 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif a annulé la délibération susmentionnée ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la ville de Sarre-Union. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Union, au ministre de l'intérieur et au Commissaire de la République du Bas-Rhin.
Vu la requête enregistrée le 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 10 avril 1985 rejetant sa demande d'expulsion de M. René X... occupant des locaux à usage de librairie dans le Jardin des plantes ;
    2°  prononce l'expulsion sollicitée ;
    3°  ordonne la mise sous séquestre des biens mobiliers garnissant les lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code du domaine de l'Etat ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, et de Me Boullez avocat de M. X...,
    les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
    Considérant que, par une convention du 4 juillet 1978, M. René X... a été autorisé à occuper des locaux affectés au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, situé dans le jardin des plantes à Paris, pour y exploiter un service de vente au public d'ouvrages et d'objets relatifs aux sciences naturelles ; que le Muséum a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner l'expulsion de M. X... qui, malgré la dénonciation de cette convention, s'est maintenu dans les lieux et d'ordonner la mise sous séquestre des biens mobiliers qui se trouvent dans ce local ;
    Considérant que le pouvoir du juge des référés est limité aux cas d'urgence ; qu'en l'espèce, il résulte de l'instruction que le maintien dans les lieux de M. X..., alors même qu'il aurait cessé d'avoir un titre lui permettant d'occuper une dépendance du domaine public n'apporte pas d'entrave au fonctionnement normal du service public dont le Muséum a la charge ; qu'ainsi, en l'absence d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés, le président du tribunal administratif de Paris, dont l'ordonnance est suffisamment motivée, a rejeté à bon droit la demande du Muséum ;
Article 1er : La requête du Muséum national d'histoire naturelle de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du Muséum national d'histoire naturelle de Paris, à M. René X... et au ministre de l'éducation natinale.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 25 juin 1982 du tribunal administratif de Versailles refusant d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1982 dans le canton d'Osny ;
   2° l'annulation de ces opérations électorales :
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que, s'il est constant qu'au cours de la campagne électorale précédant le premier tour de scrutin des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 mars 1982 dans le canton d'Osny  Val-d'Oise , un tract émanant d'un candidat qui n'a pas participé au second tour comportait à l'égard du parti dont se réclame M. X... des allégations regrettables, il résulte de l'instruction que ce fait n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, exercer une influence sur les résultats du second tour ;
   Cons., d'autre part, qu'en admettant même que divers tracts émanant du candidat proclamé élu, M. Y..., aient fait l'objet d'une distribution sur le territoire du canton d'Osny dans la matinée du 20 mars 1982, veille du second tour de scrutin et que M. X... ait été dans l'impossibilité matérielle ou même partiellement empêché d'y répondre, il résulte de l'instruction que ces tracts étaient rédigés dans des termes qui n'excédaient pas les limites de la propagande électorale et qu'ils ne contenaient aucun argument auquel il n'ait pas, en fait, déjà été répliqué ;
   Cons., enfin, que le fait pour M. Y... d'avoir fait distribuer à partir du mois de janvier 1982 des brochures destinées à mettre en valeur les réalisations du syndicat communautaire d'aménagement qu'il préside et d'avoir fait diffuser au cours de la campagne électorale précédant le second tour de scrutin un appel de M. Z..., président du conseil général du Val-d'Oise, à voter en sa faveur, présenté à titre individuel, quoique établi sur du papier à en-tête de l'assemblée départementale, n'apparaît pas, dans les circonstances de l'affaire, constitutif d'une manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation qu'il avait présentée contre l'élection de M. Y... ;
    rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1982 PRESENTEE PAR M. PASCAL X... DEMEURANT 27 RUE A. FRANCE A GRENOBLE  ISERE , ET TENDANT :    1° A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AGISSANT PAR DELEGATION DU PRESIDENT, ET STATUANT EN REFERE, LUI A ORDONNE DE LIBERER LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT SUR LA PLAGE DE VALRAS  HERAULT  ;    2° A CE QUE LUI SOIT VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500 F PAR JOUR ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 102 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE M. X..., QUI SE LIVRAIT, DANS LA JOURNEE, A LA LOCATION DE PLANCHES A VOILE SUR LA PLAGE DE VALRAS, LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, S'EST FONDE SUR CE QUE CES FAITS, QUI AVAIENT ETE CONSIGNES DANS UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, CONSTITUAIENT UNE OCCUPATION ILLICITE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE M. X... SOUTENAIT QU'AUCUNE AUTORISATION NE LUI ETAIT NECESSAIRE EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE CELLE-CI ; QU'AINSI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. BOILLOT Y... "QUE L'AFFAIRE SOIT JUGEE AU FOND" ET QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES, DES LORS QU'ELLE SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU VICE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 30 JUILLET 1982, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... MORY, DEMEURANT ... A PARIS  19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ;    2° ANNULE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ;    VU LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... MORY DE NATIONALITE SENEGALAISE, ENTRE EN FRANCE LE 12 JUIN 1975 POUR Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE, A OBTENU LE 8 OCTOBRE 1976 UNE CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DONT LA VALIDITE A ETE PROROGEE JUSQU'EN DECEMBRE 1977 ; QU'EN JANVIER 1978 CE TITRE DE SEJOUR LUI A ETE RETIRE MAIS QU'IL A ETE AUTORISE A SEJOURNER PROVISOIREMENT EN FRANCE ; QU'ENFIN LE 11 MAI 1979, LE PREFET DE POLICE EN ESTIMANT QUE LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE DE SEJOUR ETAIT SUBORDONNE A LA POSSESSION D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL DUMENT VISE OU A UNE AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT ;
   CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT FAIT L'OBJET EN JANVIER 1978 D'UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR DEVENUE DEFINITIVE ET A QUI AVAIT ETE RETIREE SA CARTE DE RESIDENT TEMPORAIRE, DEVAIT ETRE REGARDE, AU MOMENT DE L'ARRETE LITIGIEUX, COMME UN NOUVEL IMMIGRANT DEMANDEUR D'UN PREMIER TITRE DE SEJOUR ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-SENEGALAISE PUBLIEE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU JOURNAL OFFICIEL, M. X... QUI NE JUSTIFIAIT PAS ALORS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL REVETU DU VISA DU MINISTRE FRANCAIS DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE ADMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   CONSIDERANT DES LORS QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE SEJOUR PRISE PAR LE PREFET DE POLICE LE 11 MAI 1979 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... MORY EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... MORY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. Z... LA SOMME DE 23.890,53 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE VICTIME LE 31 MARS 1977 ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE SUR LA ROUTE DU LITTORAL  LA REUNION  ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 MARS 1977 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 1 DE LA REUNION A M. KICHENIN Y... QU'IL SE RENDAIT A BORD DE SON VEHICULE DE SAINT-PAUL A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR LE HEURT DU VEHICULE AVEC UN ROCHER QUI S'ETAIT DETACHE, QUELQUES INSTANTS AVANT SON PASSAGE DE LA FALAISE S'ELEVANT A PROXIMITE DE LA CHAUSSEE ;
   CONSIDERANT QUE LE TRONCON A DEUX FOIS DEUX VOIES DE LA ROUTE NATIONALE N° 1 DE LA REUNION ENTRE SAINT-DENIS ET LA POSSESSION, OUVERT LE 5 MARS 1976 A LA CIRCULATION, CONSTITUE UN OUVRAGE NOUVEAU, QUI, COMPTE TENU DE SA CONCEPTION ET DES TRAVAUX DE PROTECTION EXECUTES, N'EST PLUS EXPOSE AUX MEMES RISQUES D'EBOULEMENTS EN PROVENANCE DE LA FALAISE DOMINANTE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME PRESENTANT EN LUI-MEME UN CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT DANGEREUX. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'A LA DATE A LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE DES DISPOSITIFS DESTINES A PARER AUX RISQUES DE CHUTES DE PIERRE X... QU'UNE SIGNALISATION PROPRE A PREVENIR DE CES RISQUES LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CE TRONCON DE ROUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS APPORTE LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT N° 141-78, EN DATE DU 24 MARS 1982, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. Cf. Ministre des transports c/ Consorts Payet, 1982-11-03, p. 367<br/>
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Vesoul-Est ;
   2° l'annulation de ces opérations électorales ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire actuellement en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales ; que, dès lors, le grief de M. X... tiré de ce que le journal L'Est-Républicain qui a la plus importante diffusion dans le canton de Vesoul-Est, aurait délibérément favorisé la campagne de son adversaire ne saurait entacher d'irrégularité le scrutin litigieux ;
   Cons., en second lieu, que la diffusion au cours de la campagne électorale, d'une part, d'un document mettant en cause un conseiller du Président de la République, d'autre part, d'un tract anonyme d'un caractère odieux dénonçant la politique du conseil général à l'égard des personnes âgées n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à altérer les résultats du scrutin dès lors que le requérant a pu disposer des délais lui permettant de répondre aux allégations contenues dans lesdits tracts ;
   Cons., enfin, que si, la veille et le jour même du scrutin, quelques tracts injurieux et diffamatoires dont l'origine n'était d'ailleurs pas clairement déterminée mettant en cause l'action de M. X... au sein du conseil général ont été distribués dans certaines rues de Vesoul, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à fausser les résultats de l'élection litigieuse compte tenu de l'écart existant entre les voix obtenues par M. Y... et la majorité absolue ;
   Cons. que de ce qui précède, il résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 1982 dans le canton de Vesoul-Est ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JUIN 1982, PRESENTES PAR M. X... REGIS, DEMEURANT "LES MAISONS NEUVES" SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ A LA GRAND CROIX  LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE, CONTRE LA MENTION APPOSEE PAR LE PREFET DE LA LOIRE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ;    2° LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;    3° EN CAS D'EVOCATION, ANNULER LA MENTION PORTEE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SOIT NOTIFIEE AU REQUERANT ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE DISPENSE D'INSTRUCTION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, RENDU SANS INSTRUCTION, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'EN DEPIT DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE FAITE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, M. X..., QUI DEMANDAIT L'ANNULATION D'UNE MENTION PORTEE SUR SON PERMIS DE CONDUIRE, N'A PAS PRODUIT CE PERMIS ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1982, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... ANNE X... A MORSANG-SUR-ORGE  ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION :    1° DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Z... A LA VICE-PRESIDENCE DE L'UNIVERSITE PARIS I ;    2° A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Z... ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION GENERALE A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES PREVUES PAR LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS I POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE PRISE, SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE, PAR L'AUTORITE AUPRES DE LAQUELLE A ETE INSTITUEE LA REPRESENTATION EN CAUSE, QUI SE TROUVE ETRE EN L'ESPECE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DES LORS QUE LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT N'A ETE CREE QUE PAR LES STATUTS DE CET ETABLISSEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DEFERE DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1982 POUR LA DESIGNATION DU PREMIER VICE-PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS I, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE PARIS I ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR M. HENRI X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT, LE 17 FEVRIER 1977 ;    2° ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 28-117, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1982, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M. Y..., LE 17 FEVRIER 1977, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT ; QUE M. X... DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE CETTE DECISION ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS, IL PRODUIT UNE COPIE D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFS DU 24 AOUT 1976 ET DU 14 JANVIER 1977, AU VU DESQUELS A ETE DELIVRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DONT IL DEMANDAIT L'ANNULATION. QUE, SI M. X... A INVOQUE L'EXISTENCE DE CE JUGEMENT DANS UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'EN A PAS FAIT MENTION DANS L'AFFAIRE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LA DECISION CONTESTEE DU 8 DECEMBRE 1982 ; QUE M. X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, EN TANT QU'IL ORDONNE AU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINEE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ;    VU LE NOUVEAU CODE DES IMPOTS, ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 103 ET SUIVANTS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 OCTIES A-II DU CODE DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INVITE LE MINISTRE A PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUILLET 1978 AU COURS DE LAQUELLE UN COMITE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER LE MINISTRE A PRODUIRE, NON L'INTEGRALITE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE EXAMINEES LES DEMANDES PRESENTEES PAR D'AUTRES ENTREPRISES, MAIS SEULEMENT LA PARTIE DE CE PROCES-VERBAL INDIQUANT LA COMPOSITION DU COMITE ET CELLE RELATIVE A LA DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL". QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERESSEE, AURAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET FISCAL ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN TANT QU'IL LUI ORDONNE DE PRODUIRE LA COPIE DU PROCES-VERBAL SUSMENTIONNE, DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE "HILTON INTERNATIONAL" .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle WIJENAYAKE Z... (A...
Y...), demeurant chez M. Perera X...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mlle WIJENAYAKE Z...
A...
Y...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, "le recours formé contre la décision du directeur de l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénons, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande. Il est établi en langue française ..." et qu'aux termes de l'article 21-3 ajouté à ce décret par le décret du 27 août 1986, "le président de la commission peut, par ordonnance, ... rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ;
    Considérant que le recours présenté par Mlle WIJENAYAKE Z... contre la décision en date du 20 novembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié n'était pas établi en langue française ; que la requérante, que le secrétariat de la commission n'était pas tenu d'inviter à régulariser son recours, n'en a pas produit de traduction française avant l'expiration du délai imparti pour se pourvoir devant la commission ; qu'à cette date, le recours de Mlle WIJENAYAKE Z... se trouvait ainsi entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance en date du 30 août 1986 par laquelle le président de la commission a rejeté son recours comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mlle WIJENAYAKE Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle WIJENAYAKE Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
1. Cf. 1985-11-22, Quillevère, p. 333<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1983 par lequel le maire de Margency a accordé à M. Y... le permis de construire modificatif d'un immeuble sis, 36, bis avenue Georges Pompidou ;
    2°) annule le dit arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme Albert X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire accordé à M. Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé en local commercial ; qu'il n'est pas établi que cette omission ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation à laquelle se sont livrées les autorités chargées de l'examen de cette demande ; qu'il suit de là que le permis de construire attaqué est intervenu au vu d'un dossier irrégulièrement constitué ; qu'ainsi les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 17 août 1983 du maire de Margency sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à M. Y..., au maire de Margency et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 23 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gonzalo SANCHEZ X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du préfet de police, en date du 23 juin 1986, lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de la dite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Gonzalo SANCHEZ X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si celle-ci est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "tout étranger doit, s'il séjourne en France, et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour dans les conditions prévues à la présente ordonnance" ; que M. SANCHEZ X... ne se trouvait pas en situation régulière lorsque le préfet de police a rejeté, par la décision attaquée, sa demande d'octroi d'un titre de séjour et l'a invité à prendre toutes dispositions pour quitter le territoire français ; qu'ainsi ladite décision n'a pas modifié sa situation de droit et ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant modifié sa situation de fait ; que dès lors M. SANCHEZ X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fins de sursis de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ; 
Article 1er : La requête de M. SANCHEZ X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SANCHEZ X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistrés les 3 septembre 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à verser à Mme Germaine X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Marie-Claire Y... une indemnité de 5 000 F, en réparation du préjudice qui leur a été causé par la mort en service de leur époux et père M. Dominique X..., surveillant-principal au pénitencier de Casabianda, assassiné le 23 mai 1977 par un détenu,
    2°) rejette la demande présentée par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif de Bastia ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que M. X..., surveillant principal des services pénitentiaires, a été, alors qu'il était en service au centre de Casabianda à Aléria (Haute-Corse), agressé et mortellement blessé le 23 mai 1977 par un détenu ;
    Considérant que la veuve et les enfants d'un fonctionnaire victime d'un accident de service ne peuvent, même dans l'hypothèse où l'accident aurait été rendu possible par une mauvaise organisation du service révélant une faute lourde de l'administration, avoir d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ils ne sauraient, par suite, obtenir aucune indemnité de l'Etat au titre du préjudice moral résultant pour eux du décès de leur époux et père ; que dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat, du chef de la douleur morale, à verser à Mme veuve X... une indemnité de 20 000 F et à Mme Y..., sa fille, une indemnité de 5 000 F ;
Article ler : Le jugement du 3 mai 1985 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme veuve X... et par Mme Y... devant le tribunal administratif de Bastia est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le 3ème alinéa de l'article 30 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967, relative à la cour des comptes, modifiée, notamment par la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES demande l'annulation du 3ème alinéa de l'article 30 du décret du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes ; que les dispositions de cet alinéa sont relatives à l'organisation de la procédure d'évocation, par la cour des comptes, de certains comptes d'établissements publics nationaux sur lesquels la chambre régionale des comptes n'aurait pas statué définitivement ; que l'association requérante, dès lors que ces dispositions ne portent atteinte ni aux droits que les présidents de chambre régionale des comptes tiennent de leur statut, ni aux prérogatives du corps auquel ils appartiennent, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander leur annulation ; qu'il suit de là que la requête doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 juillet 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale a institué des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale à l'encontre de la requête n° 72 648 de la CONFEDERATION NATIONALE DES GPOUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC :
    Considérant que l'arrêté attaqué, en date du 19 juillet 1985, a été publié au Journal Officiel de la République Française du 27 juillet 1985 ; que le ministre de l'éducation nationale n'est par suite pas fondé à soutenir que la demande de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC tendant à l'annulation de cet arrêté, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le lundi 30 septembre 1985, serait tardive ;
     Sur la légalité de l'arrêté du 19 juillet 1985 :
    Considérant que l'article 6 de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie, et de comités techniques départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, ayant prévu illégalement la possibilité de créer des groupes de travail paritaires placés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 juillet 1986 ;
    Considérant que l'arrêté du 19 juillet 1985, portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux, constitue une mesure d'application de l'article 6 de l'arrêté du 13 juin 1983 ci-dessus mentionné ; qu'il doit être annulé par voie de conséquence ;
Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 1985 portant création des groupes de travail paritaires installés auprès des comités techniques paritaires académiques et départementaux est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E. X..., demeurant Foyer de Kersalic à Guingamp (22200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal de Guingamp (Côtes-du-Nord),
    2°) annule lesdites élections ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le sous-préfet de Guingamp était tenu par les dispositions combinées des articles L.265 et R.128 du code électoral issues des articles 26 et 27 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 et de l'article 10 du décret n° 89-80 du 8 février 1989, applicables aux communes de 3 500 habitants et plus, au nombre desquelles est la commune de Guingamp, Côtes-du-Nord, de refuser à M. X... la délivrance du récépissé de la déclaration de candidature de sa liste dès lors que ce dernier ne produisait pas les documents officiels prévus par ledit article R.128 ; que le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait eu connaissance des dispositions du décret du 8 février 1989 que postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret après sa publication au Journal Officiel du 10 février 1989 est inopérant ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré des pressions et obstacles de tous ordres qu'auraient subis ou rencontrés les candidats de la liste de M. X... n'est assorti d'aucune précision de nature à démontrer que ces circonstances auraient exercé une influence quelconque sur les résultats du scrutin ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif ait, par le jugement susvisé, rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 pour le renouvellement, au premier tour de scrutin, du conseil municipal de la commune de Guingamp ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.