Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE, EN DATE DU 27 JUILLET 1963 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSEE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIGNOT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 3°   LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES TERRAINS PRESENTANT LE CARACTERE DE CARRIERES SONT INCLUS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, ILS DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PARCELLES AD 315, AD 359, AD 405 DONT LA PLUS GRANDE PARTIE A D'AILLEURS ETE ATTRIBUEE A LA SOCIETE DES CARRIERES D'EUVILLE AVAIENT VOCATION A ETRE EXPLOITEES COMME CARRIERES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RETIREES LEGALEMENT A LEUR PROPRIETAIRE ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Henaff, 1964-11-04, 61032<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 DU MEME TRIBUNAL PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL SIS ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE  ET DONT ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A MIS EN CAUSE DANS LE LITIGE, SUR LEQUEL EST INTERVENU SON JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES, LES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE ; QUE, SI CELUI-CI A ETE VENDU AUX ENCHERES PUBLIQUES, SUR LICITATION, A LA SOCIETE "ELECTRO-DIFFUSION", IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE VENTE, A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION QUI A EU LIEU LE 21 FEVRIER 1968 DANS L'APRES-MIDI, S'EST EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE, LE 21 FEVRIER 1968 AU MATIN, DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU DE ROUVRIR L'INSTRUCTION POUR METTRE EN CAUSE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LADITE SOCIETE, QUI S'EST TROUVEE, DU FAIT DE CETTE MUTATION DE PROPRIETE, SUBSTITUEE AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NE POUVAIT QUE RELEVER APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'ELLE ETAIT DONC IRRECEVABLE A Y FAIRE TIERCE-OPPOSITION ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT FORME UNE TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 23 FEVRIER 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Epoux Parein, 1962-02-07, Recueil p. 94<br/>
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 21.834,88 F AU SIEUR BARBEY  Y...  EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE MANQUE DE SOINS DONT IL A ETE VICTIME LORS DE SON INTERNEMENT EN 1942-1943 DANS UN CENTRE DE REEDUCATION GERE PAR L'ASSOCIATION DITE SERVICE SOCIAL DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1962, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE, NI DU FAIT D'UNE FAUTE DES SERVICES AYANT LE CONTROLE DU CENTRE DE REDRESSEMENT DENOMME "CAMP FRANC" GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, NI DU FAIT DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LADITE ASSOCIATION DANS LA SURVEILLANCE OU DANS LES SOINS QUI DEVAIENT ETRE PRODIGUES AUX ENFANTS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, LESDITES NEGLIGENCES NE POUVANT ENGAGER QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PRIVEE GESTIONNAIRE DUDIT CENTRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEXTE PREVOYANT QUE L'ETAT DOIT AUTOMATIQUEMENT GARANTIR LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR UN ORGANISME PRIVE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE METTRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 FEVRIER 1968, A LA CHARGE DE L'ETAT LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1968 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL ECHET DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE, TOUTEFOIS, EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER CE DERNIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT ... A ROUBAIX  NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL ET LE 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1965 EN VISITANT LE FORT DESAFFECTE DE SAINT-ANTOINE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 9 JUILLET 1965, LE SIEUR X..., ALORS AGE DE 18 ANS ET DEMI, A PENETRE AVEC PLUSIEURS CAMARADES DANS UN FORT DESAFFECTE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANTOINE DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS ; QU'AU COURS D'UN JEU, IL S'EST INTRODUIT DANS UNE CASEMATE DE CE FORT ET QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE, IL N'A PAS APERCU UN PUITS DANS LEQUEL IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE GRIEVEMENT ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCES DE CE FORT SE TROUVAIT INTERDIT PAR DEUX ECRITEAUX PLACES A SON ENTREE ET SUR LESQUELS ON POUVAIT LIRE "TERRAIN MILITAIRE. MINES. DANGER DE MORT. DEFENSE D'ENTRER" ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR REMARQUE A L'ENTREE DE LA CASEMATE OU SE TROUVAIT LE PUITS, UNE INSCRIPTION INDIQUANT L'EXISTENCE D'UN DANGER ; QU'AINSI, L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE, MAIS UNIQUEMENT AUX GRAVES IMPRUDENCES COMMISES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A LAISSE A SA CHARGE TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 458 ET 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Z...  JEAN-PIERRE  DEMEURANT A VERT-LE-PETIT  SEINE-ET-OISE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE ET 18 DECEMBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 AOUT 1964 PORTANT NOMINATION DU SIEUR JULLIEN  MAURICE  X...
Y... HORS CLASSE EN QUALITE D'B... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;    VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ;    VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ;    VU LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ;    VU LES ORDONNANCES N° 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., INGENIEUR MILITAIRE PRINCIPAL DU SERVICE DES POUDRES, A ETE NOMME LE 28 DECEMBRE 1959 B... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN RAISON NOTAMMENT DE CE QUE PLUSIEURS POSTES D'C... ONT DU RESTER VACANTS AFIN DE POUVOIR DEGAGER LES CREDITS NECESSAIRES A LA DESIGNATION D'UN B... GENERAL EN SURNOMBRE, IL N'A PAS ETE TITULARISE DANS SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA REQUETE, IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES, LA NOMINATION DU E... JULLIEN COMME B... GENERAL EN SURNOMBRE LUI FAISAIT GRIEF ET IL Y A LIEU DE STATUER SUR SA REQUETE ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 FIXANT LE STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 FEVRIER 1949 "L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE EST FIXE A QUINZE ET REPARTI COMME SUIT : C... GENERAUX 7, C... 8" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR D... A ETE NOMME B... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE L'EFFECTIF TOTAL DU GRADE D'B... GENERAL TEL QU'IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUSRAPPELEES ETAIT ATTEINT ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT DECIDE DE LAISSER VACANTS TROIS EMPLOIS D'INSPECTEURS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR D... A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET MODIFIE DU 19 NOVEMBRE 1947 ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET QU'IL ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 4 AOUT 1964 NOMMANT LE SIEUR JULLIEN B...
A... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DES 19 ET 23 AOUT 1965 PORTANT DEPLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR LAMARE, INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A ETE AVERTI, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 31 JUILLET 1965, QU'IL SERAIT TRADUIT LE 17 AOUT SUIVANT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE LE DELAI DONT IL DISPOSAIT AINSI ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE CONSULTER SON DOSSIER ET DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN INDIQUANT, AU COURS DE LA DISCUSSION PENDANT LA SEANCE TENUE LE 28 SEPTEMBRE 1964 ENTRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE, OU ETAIT EXAMINEE LA QUESTION DU LICENCIEMENT DE 350 OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, QU'IL AVAIT DONNE UN AVIS DEFAVORABLE AUX LICENCIEMENTS ENVISAGES, LE SIEUR X... A MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI INCOMBE A TOUT FONCTIONNAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE SI SON CHEF DE SERVICE L'AVAIT AUTORISE A PRENDRE LA PAROLE, UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT LE RELEVER DE CETTE OBLIGATION ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   CONS., ENFIN, QUE L'ARRETE DU 23 AOUT 1965 NE CONSTITUE QU'UNE MESURE D'EXECUTION DE L'ARRETE DU 19 AOUT PRECEDENT ; QU'IL N'AVAIT, PAR SUITE, PAS A ETRE MOTIVE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 26 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A REJETE SES DEMANDES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN EN DATE DES 22 MAI ET 22 NOVEMBRE 1962 ET DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1962, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11-1° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT EXCLUES DU BENEFICE DE LADITE LOI "LES PERSONNES MORALES, SOCIETES OU ASSOCIATIONS, MEME CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE LA LEGISLATION FRANCAISE OU AYANT EN FRANCE LEUR SIEGE SOCIAL REEL LORSQUE SOIT LA MOITIE AU MOINS DES ASSOCIES, GERANTS OU ADMINISTRATEURS POSSEDAIENT UNE NATIONALITE ETRANGERE AU 1ER SEPTEMBRE 1939 OU A LA DATE DU SINISTRE ... SOIT LA MOITIE AU MOINS DU CAPITAL ETAIT LA PROPRIETE D'ETRANGERS AU 1ER SEPTEMBRE 1939 OU A LA DATE DU SINISTRE ET N'EST PAS DEVENUE LA PROPRIETE DE FRANCAIS DANS L'INTERVALLE ENTRE CES DEUX DATES, LE CAPITAL PRIS EN CONSIDERATION POUR LES SOCIETES ANONYMES OU LES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS ETANT CELUI REPRESENTE A LA DERNIERE ASSEMBLEE GENERALE AYANT PRECEDE L'UNE OU L'AUTRE DE CES DATES" ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX ASSEMBLEES GENERALES DE LA COMPAGNIE ELECTRO-MECANIQUE TENUES LES 26 DECEMBRE 1939, 24 JUIN 1941 ET 17 JANVIER 1944, ET QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA SURVENANCE DES DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE, LA MAJORITE DU CAPITAL REPRESENTE ETAIT LA PROPRIETE D'ACTIONNAIRES SUISSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL SERAIT EFFECTIVEMENT RESTEE LA PROPRIETE D'ACTIONNAIRES FRANCAIS ET QUE CERTAINS DE CES DERNIERS SE SERAIENT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE, PAR SUITE DES EVENEMENTS DE GUERRE, D'ETRE REPRESENTES AUXDITES ASSEMBLEES GENERALES, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, EN REFUSANT, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE, D'ADMETTRE LA SOCIETE REQUERANTE AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES DOMMAGES DE GUERRE POUR LES SINISTRES SURVENUS ANTERIEUREMENT AU 6 JUIN 1944, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11-1° DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
   REJET.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PREFECTURE ET QU'IL APPARTIENT MAINTENANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER EN PREMIER RESSORT SUR TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT, AU FONCTIONNEMENT ET A LA FERMETURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES DEMOISELLES Y..., X... CONTRE LE DECRET PRONONCANT LA SUPPRESSION DE LEUR ETABLISSEMENT DE NIMES, PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES DEMOISELLES Y... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES DEMOISELLES Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat 1955-12-16 SOCIETE  M.O.R.A.I. Recueil Lebon P. 595<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE, DU FAIT DU VOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1957 "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE... LA PRESENTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS AUX DOMMAGES OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC" ; QUE CETTE LOI, D'APRES SES TERMES MEMES, ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE COMPETENCE TRES GENERALE QUI EXCLUT SEULEMENT LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DE TOUS DOMMAGES IMPUTES A DES AVIONS CIVILS OU MILITAIRES ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI, PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A DAMPIERRE-SUR-LOIRE LE SURVOL D'AVIONS SUPERSONIQUES ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... DEMEURANT A SAVANNAT-ABJAT  DORDOGNE  PAR LA SUPPRESSION DU PONT DE BLAINVILLE SUR LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA PASSERELLE FLOTTANTE DE BLAINVILLE FRANCHISSANT LE CANAL MARITIME DE CAEN A LA MER CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ELLE ETAIT AUSSI AFFECTEE A LA VOIE COMMUNALE QUI ASSURAIT NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRAINS QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT EN VERTU D'UN DROIT DE PACAGE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA PASSERELLE A LA SUITE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'APPROFONDISSEMENT DU CANAL A EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER DU DROIT D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QUI ETAIT ATTACHE AU FONDS QU'IL EXPLOITAIT ; QU'AINSI LE SIEUR X... A SUBI DU FAIT D'UN TRAVAIL PUBLIC, UN PREJUDICE DONT IL ETAIT RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER REPARATION A L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR X... ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1966 DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, L'EXCLUANT DE LADITE ECOLE, D'AUTRE PART, A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIELS ET MORAUX QU'IL A SUBIS, UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... A FIN D'INDEMNITE : - CONSIDERANT QUE LESDITES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION D'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU PARAGRAPHE VIII DES NOTES DE SERVICE CONSTITUANT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, LE DIRECTEUR DE L'ECOLE A LA POSSIBILITE DE TRADUIRE SON APPRECIATION GENERALE EN AJOUTANT AU TOTAL ANNUEL DES NOTES D'INTERROGATION OBTENUES PAR UN ELEVE OU EN RETRANCHANT DE CE TOTAL UN NOMBRE DE POINTS COMPRIS ENTRE 0 ET 100, IL NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE FAIT APPEL A CETTE DISPOSITION POUR ELIMINER DE L'ECOLE UN ELEVE DONT LE COMPORTEMENT PARAITRAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION, EN ELUDANT AINSI L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ABATTEMENT DE CINQUANTE POINTS QUI A ETE APPLIQUE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE AUX NOTES DU SIEUR X..., DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1966, ET QUI, EN ABAISSANT AU-DESSOUS DE LA MOYENNE EXIGEE POUR LE PASSAGE D'UNE ANNEE D'ETUDES A LA SUIVANTE LES RESULTATS OBTENUS PAR CET ELEVE, A ENTRAINE L'EVICTION DE CELUI-CI, A ETE MOTIVE, AINSI QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LADITE DECISION, PAR UN "COMPORTEMENT GENERAL ENVERS LE CORPS PROFESSORAL  QUI  AURAIT PU RELEVER DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE... M. Y... A PREFERE LA MESURE PLUS DOUCE D'UN ABATTEMENT COMPENSATEUR DE CINQUANTE POINTS..." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIRECTEUR NE POUVAIT FRAPPER D'EXCLUSION UN ELEVE PAR LE MOTIF SUSENONCE EN SE BORNANT, POUR APPLIQUER CETTE MESURE, A PROCEDER A L'ABATTEMENT DE POINTS DONT EST ASSORTI SON POUVOIR D'APPRECIATION GENERALE ; QUE LADITE MESURE, PRISE DANS CES CONDITIONS, A LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE, PRONONCANT SON EXCLUSION ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE NANCY ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE NANCY.
REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A L'INTERESSEE ET A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA X... LEVERE LE 30 MARS 1964, LA VILLE D'AJACCIO FAIT VALOIR QUE LE TERRE-PLEIN SUR LEQUEL CET ACCIDENT A EU LIEU CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE COMME LE TROTTOIR ADJACENT, MAIS UN TERRAIN PRIVE DEPENDANT DE L'IMMEUBLE LIMITROPHE SIS, ... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE TERRE-PLEIN ETAIT AFFECTE A LA CIRCULATION DU PUBLIC ; QU'IL AVAIT ETE POURVU DU MEME REVETEMENT QUE LE TROTTOIR DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL CONSTITUAIT, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, LE PROLONGEMENT ; QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES DANS UN BUT D'UTILITE GENERALE ET DONT LA VILLE NE CONTESTE PAS QU'ILS AIENT ETE SON OEUVRE, AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET ETAIENT DES LORS DE NATURE A ENGAGER, DANS LE CAS OU ILS AURAIENT ETE A L'ORIGINE DE DOMMAGES SUBIS PAR DES PARTICULIERS, LA RESPONSABILITE DE CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE, MEME SI LES RIVERAINS ETAIENT DEMEURES PROPRIETAIRES DU SOL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME A ETE CAUSEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION D'UN METRE DE COTE ET DE TRENTE CENTIMETRES DE PROFONDEUR PRATIQUEE DANS LE TERRE-PLEIN ; QUE LADITE EXCAVATION, N'ETAIT, EN L'ABSENCE DE LA PLANTATION QU'ELLE ETAIT DESTINEE A RECEVOIR, NI POURVUE D'UN DISPOSITIF PROTECTEUR, NI SUFFISAMMENT ECLAIREE ; QUE SA PRESENCE ETAIT DES LORS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU TERRE-PLEIN ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE RESPONSABILITE N'EST ATTENUEE PAR AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AJACCIO N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'AIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE MNALE MODIFIANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS DE COIFFURE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI COMPLETE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 REGLEMENTANT LE BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE, AUTORISE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A CE DIPLOME, A LA CONDITION QUE L'EXAMEN QU'ILS ONT OBTENU L'AIT ETE "SUR LA BASE D'EPREUVES PRATIQUES JUMELEES A CELLES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI L'ARTICLE 46 DU CODE DE L'ARTISANAT CONFIE A LA CHAMBRE DES METIERS L'ORGANISATION SUR LE PLAN REGIONAL DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LES PRINCIPALES MODALITES DE CET EXAMEN, ET NOTAMMENT LA DEFINITION DES EPREUVES A SUBIR ET LEUR PROGRAMME AINSI QUE LA COMPOSITION DES JURYS, SONT FIXEES SUR LE PLAN NATIONAL PAR UN REGLEMENT GENERAL ETABLI PAR LES CHAMBRES DE METIERS ET APPROUVE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 46 ; QUE NI CE REGLEMENT GENERAL NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOIENT, MEME A TITRE FACULTATIF, L'ORGANISATION CONJOINTE DE CERTAINES EPREUVES DE CET EXAMEN ET DES EPREUVES CORRESPONDANTES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE INTRODUIT ENTRE LES TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL, LESQUELS ETAIENT, JUSQU'ALORS, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE A CARACTERE REGLEMENTAIRE DU 29 MARS 1963, AUTORISES A SE PRESENTER SANS DISTINCTION AU BREVET PROFESSIONNEL, UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR UNE PRATIQUE DEPOURVUE DE TOUTE BASE REGLEMENTAIRE ET DE CE FAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE QUI DOIT EXISTER ENTRE LES TITULAIRES D'UN MEME DIPLOME POUR LA CANDIDATURE A UN MEME EXAMEN ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 MAI 1962 A ETE UNE NOUVELLE FOIS MODIFIE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, PAR UN ARRETE DU 30 MARS 1967, QUI AUTORISE A NOUVEAU LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'EXAMEN DE FIN D'APPRENTISSAGE ARTISANAL AUTRES QUE CEUX VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE A SE PRESENTER AU BREVET PROFESSIONNEL, CETTE DISPOSITION, QUI N'EST D'AILLEURS VALABLE QUE POUR LES SESSIONS DE 1967 ET DE 1968, N'EQUIVAUT PAS AU RETRAIT DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
   ANNULATION DE L'ARRETE ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 15 SEPTEMBRE 1954, CONFIRMEE PAR LA DECISION MINISTERIELLE DU 24 NOVEMBRE 1961 REFUSANT AU SIEUR X...  ANDRE , RAPATRIE D'ALGERIE, L'OCTROI D'UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
   VU LE DECRET 62-261 DU 10 MARS 1962 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRES-MER MODIFIE PAR LE DECRET 63-221 DU 2 MARS 1963 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 2 MARS 1963 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTION DE RECLASSEMENT ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963 RELATIF AUX MODALITES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES RAPATRIES NON SALARIES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-221 DU 2 MARS 1963, "UN CAPITAL DE RECONVERSION PEUT ETRE ALLOUE AUX RAPATRIES NON SALARIES INSCRITS OU SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PREVUES A L'ARTICLE 25 DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS RENONCENT OU SONT CONTRAINTS DE RENONCER DE MANIERE DEFINITIVE AU BENEFICE DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ET JUSTIFIENT D'UN EMPLOI SALARIE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, INSCRIT SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES PAR DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 6 MAI 1964 A RENONCE AU BENEFICE DE CETTE INSCRIPTION ET JUSTIFIE D'UN EMPLOI SALARIE ; QUE LE SIEUR X... TENAIT DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES UNE VOCATION A BENEFICIER DES PRESTATIONS DEMANDEES, SOUS RESERVE DE REMPLIR LES AUTRES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962 SUSVISE ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDENT, EN REALITE, A REMETTRE EN CAUSE L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, LAQUELLE EST DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE CONTESTEE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Fairé, 66641, 1968-04-03, recueil Lebon p. 228<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONS. QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DES EPOUX X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'ORNE, PAR DECISION EN DATE DU 21 JANVIER 1966, A ESTIME QUE LA COMMISSION COMMUNALE AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL EN REALISANT L'EQUIVALENCE PRESCRITE PAR CES DISPOSITIONS ET EN DECIDANT DE NE RETENIR QU'UNE SEULE NATURE DE CULTURE DANS LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CIRAL ;
   CONS. QUE, POUR VERIFIER LE BIEN-FONDE DU MOYEN PAR LEQUEL LES EPOUX X... CONTESTAIENT CETTE AFFIRMATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUVAIT LEGALEMENT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNER UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'APPRECIER SI, DANS LA COMMUNE DE CIRAL, LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS POUVAIENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS TRADITIONNELLEMENT EXPLOITES EN HERBAGES AFIN DE DETERMINER SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE DE PREVOIR POUR LES LABOURS UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE EFFECTUEE ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE N'AVAIT PAS UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS A... ET Y... AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ;
   VU LE DECRET DU 30 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; LES ARRETES DES 16 JUIN 1961 ET 20 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 5 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET SUSVISE DU 8 SEPTEMBRE 1959 LES RECONSTITUTIONS DE CARRIERE OPEREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT ARRETEES PAR DECISIONS CONJOINTES DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DONT RELEVE LE CORPS D'INTEGRATION. CES RECONSTITUTIONS SONT PREPAREES PAR LE DEPARTEMENT D'ACCUEIL ET SOUMISES POUR AVIS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS METROPOLITAIN STATUANT EN FORMATION PLENIERE ET DONT L'EFFECTIF AURA ETE COMPLETE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE AFIN D'ASSURER UNE REPRESENTATION DE TOUS LES INTERETS EN CAUSE" ;
   CONS. QUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS METROPOLITAIN DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DANS LEQUEL ONT ETE INTEGRES LES SIEURS A... ET Y..., X...
Z... DU CORPS AUTONOME DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES, RESULTAIT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ANTERIEUR A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR LEGALE DU NOUVEAU STATUT DU 5 MARS 1965, D'UN DECRET DU 30 AVRIL 1946, QUI NE PREVOYAIT PAS DE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, MAIS UNE COMMISSION D'AVANCEMENT AU SEIN DE LAQUELLE LES DELEGUES DU PERSONNEL SE TROUVAIENT EN UN NOMBRE INFERIEUR A CELUI DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, SI LE PREMIER MINISTRE POUVAIT LEGALEMENT UTILISER, A DEFAUT DE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, CETTE COMMISSION D'AVANCEMENT POUR CONSTITUER LA COMMISSION D'INTEGRATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, IL DEVAIT, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, CONFERER A CETTE DERNIERE COMMISSION UN CARACTERE PARITAIRE ET, D'AUTRE PART, Y ASSURER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES APPLICABLES, UNE REPRESENTATION DU CORPS DONT ETAIENT ISSUS LES AGENTS DONT L'INTEGRATION ETAIT EN CAUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION CONSTITUEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 16 JUIN 1961 MODIFIEE PAR UN ARRETE DU 20 JUILLET 1965 ET SUR L'AVIS DE LAQUELLE ONT ETE DETERMINEES LES RECONSTITUTIONS DES CARRIERES DES SIEUR A... ET Y... NE SATISFAISAIT NI A L'UNE, NI A L'AUTRE DE CES CONDITIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE, COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1963 PRONONCANT LA NOMINATION DES SIEURS A... ET Y... AU GRADE D'INGENIEUR DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1964 LE SIEUR X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR X... A ETE, PAR DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, IMPUTEE POUR 1.4 AU SIEUR Y... ET POUR LES 3.4 AU JEUNE L..., QUI, LE 28 NOVEMBRE 1964 A 18 HEURES 30, CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 13 SANS AUCUN ECLAIRAGE ; QUE LES SIEURS Y... ET L... AYANT ETE CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A INDEMNISER LES AYANTS DROIT DU SIEUR X..., LA MUTUELLE REQUERANTE, ASSUREUR DU SIEUR Y..., A ETE AMENEE A VERSER A CEUX-CI LA TOTALITE DES INDEMNITES ;
   CONS. QUE LE JEUNE HOMME, PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AGE DE 17 ANS A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, ETAIT HEBERGE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963 A L'HOSPICE DE BRIONNE OU IL ETAIT EMPLOYE COMME AIDE-JARDINIER ; QUE, S'IL N'ETAIT PAS EN POSSESSION DE TOUTES LES FACULTES INTELLECTUELLES NORMALES D'UN ADOLESCENT DE SON AGE, IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PREUVE AVANT L'ACCIDENT D'UN COMPORTEMENT NECESSITANT QUE SOIT EXERCEE SUR LUI UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'EN NE L'EMPECHANT PAS D'UTILISER UNE BICYCLETTE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DE L'HOSPICE, LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOSPICE A L'EGARD DE LA MUTUELLE REQUERANTE ; QUE CELLE-CI N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE BRIONNE SOIT CONDAMNE A LUI REMBOURSER LES 3.4 DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS DROIT DU SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT ... A PARIS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 23 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 19 JUILLET 1946 LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, DEVANT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, D'UN ACCIDENT ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA DEMOISELLE X... ET A STATUE SUR LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUILLET 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DEMOISELLE X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR CONNAITRE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DES EPOUX X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A ORDONNE LA PRISE DE POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES DES COMMUNES DE MONCHY-HUMIERES ET ANTHEUIL-PORTES ET A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 NOVEMBRE 1967 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21-1° DU CODE RURAL DISPOSE : "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE, PROPOSER L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES AVANT L'INTERVENTION DE SA DECISION SUR LES RECLAMATIONS. CET ENVOI EN POSSESSION FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI DOIT ETRE PUBLIE A LA MAIRIE ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ;
   CONS. QUE NI LA DISPOSITION PRECITEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, N'IMPOSE AU PREFET L'OBLIGATION DE FIXER DANS SON ARRETE, COMPTE TENU DES CULTURES PRATIQUEES ET DES USAGES LOCAUX, LES CONDITIONS DE LA PRISE DE POSSESSION PROVISOIRE NI DE PREVOIR QU'ELLES SERONT CONFORMES AUXDITS USAGES ; QU'AINSI, L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE PAR AILLEURS, LA DATE D'ENTREE EN POSSESSION EST, A DEFAUT D'AUTRE INDICATION, CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LES VICES QUI PEUVENT, LE CAS ECHEANT AFFECTER LA PUBLICATION OU LA NOTIFICATION DE L'ARRETE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 NOVEMBRE 1967 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE : - CONS. QUE DU FAIT DE LA PRESENTE DECISION QUI SE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU DES LORS D'Y STATUER ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 2 NOVEMBRE 1967 ; REJET DU SURPLUS.
1° REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1968 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EN DATE DU 30 JANVIER 1964 DECIDANT LA TRANSFORMATION DE NEUF POSTES DE SOUS-CHEFS DE SERVICE EN POSTES DE CHEFS-ADJOINTS DE SERVICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   2° REQUETE SEMBLABLE DE LA DAME Y....
   3° REQUETE SEMBLABLE DU SIEUR Y....
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DEMOISELLE X..., DE LA DAME Y... ET DU SIEUR Y... ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ET SOULEVENT LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE A, PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1964, DECIDE NOTAMMENT DE TRANSFORMER EN EMPLOIS DE CHEFS ADJOINTS DE SERVICE LES EMPLOIS DE SOUS-CHEFS DE SERVICE OCCUPES PAR LA DEMOISELLE X..., LA DAME Y... ET LE SIEUR Y... AUXQUELS SONT CONFIEES LES DIRECTIONS DES SECTIONS DE PAIEMENT SISES A LANGON, LA REOLE, LE BOUSCAT ET CAUDERAN ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1964, ANNULE CETTE DELIBERATION POUR LE MOTIF QUE LES BESOINS DU SERVICE JUSTIFIAIENT SEULEMENT LA PRESENCE DE SOUS-CHEFS DE SERVICE ET QUE LADITE DELIBERATION ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ; QUE LES DEMANDES DE LA DEMOISELLE X..., DE LA DAME Y... ET DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDAIENT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   CONS. QUE LE LITIGE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES NE POSAIT A JUGER AUCUNE CONTESTATION TOUCHANT A L'INTERPRETATION ET AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT AUX DROITS ACQUIS QUE LES AGENTS EN FONCTION POUVAIENT TENIR DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE ETAIENT RELATIVES, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE, NOTAMMENT INDICIAIRE, DES AGENTS CHARGES DE LA DIRECTION DES TROIS SECTIONS LITIGIEUSES, MAIS A LA QUALIFICATION DE L'EMPLOI QUI DEVAIT, EU EGARD AUX BESOINS DU SERVICE, ETRE PREVU POUR CHACUNE DE CES SECTIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE QUESTION QUI EST RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE ET N'AVAIT PAS A SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI POUR PERMETTRE AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUETES DE LA DEMOISELLE X..., DE LA DAME Y... ET DU SIEUR Y... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   REJET.