Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. Bernard X..., annulé la décision du 13 avril 1989 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a prononcé l'avancement au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure de M. Y... ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. Bernard X... au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    3°) ordonne le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y... demande que soit prononcée l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 13 avril 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne, prononçant avec effet au 1er mars 1989 l'avancement de M. Y... au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, au motif que cette décision avait été prise sur un avis de la commission paritaire locale entaché d'irrégularité ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de sa requête, le directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne a, à la suite d'une nouvelle réunion de la commission paritaire locale et par une décision en date du 9 juin 1992 devenue définitive, prononcé l'avancement du requérant à un grade et avec une date d'effet identiques à ceux de la décision du 13 avril 1989 ; qu'ainsi la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 17 décembre 1991 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne et auministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par M. et Mme Y..., demeurant X... Manuel del Valle 3, Portal 2, à Madrid (Espagne) ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 1er juin 1990 par laquelle la directrice de l'école maternelle du lycée français de Madrid a refusé d'inscrire leur fille Fleur en petite section à la rentrée scolaire 1990-1991 ;
    2°) ordonne par la voie du référé à l'administration de leur donner communication du dossier, des critères de sélection des enfants, de motiver sa décision et de publier la liste des enfants admis pour la rentrée de 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 75-260 du 11 juillet 1975 ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requérants prétendent, sans être contredits, que la décision attaquée est fondée sur des critères tirés de la priorité à accorder aux enfants dont les parents auraient la qualité de membre du personnel du lycée français et d'ancien élève de l'établissement ainsi qu'à ceux dont un frère ou une soeur fréquenterait déjà le lycée français de Madrid ; que le ministre des affaires étrangères qui n'a pas déféré au supplément d'instruction ordonné par la 4ème sous-section de la section du Contentieux n'établit pas que la directrice de l'école maternelle agissant au nom du proviseur du lycée disposait du pouvoir de désigner, sur ces critères, des catégories d'élèves à inscrire en priorité ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions en référé, tendant à la communication de diverses pièces, M. et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision de refus d'admission qui leur a été opposée pour leur fille ;
Article 1er : La décision de la directrice de l'école maternelle du lycée français de Madrid en date du 1er juin 1990 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Longevelle (70110) Villersexel ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 portant répétition d'un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid, et d'autre part, au maintien de ce versement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande que M. X... a présentée au tribunal administratif de Paris tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'armée de l'air l'invitait à restituer un trop perçu du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires qui lui a été versé à l'occasion de son séjour à Madrid et, d'autre part, au maintien de sa situation ; que cette demande présentait le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, dès lors, la requête qu'a formée M. X... contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté ladite demande doit être renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître ; 
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris . 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre du budget et au ministre de la défense.
1. Cf. Section 1988-12-23, Cadhilac, p. 465 2. Rappr. Section 1988-04-27, M'Bakam, p. 172<br/>
Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Carmag devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société Carmag,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1 ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquilité publique" ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 13 octobre 1989, le préfet de Seine-et-Marne a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des mémoires présentés par le préfet devant les premiers juges et par le ministre en appel, que cette mesure n'a pas été prise en considération de circonstances particulières au département concerné ; que, dès lors, le préfet ne tenait pas des dispositions précitées le pouvoir de prononcer une telle interdiction de caractère général ; qu'il s'ensuit que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 13 octobre 1989 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à la société Carmag.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre 1988 et le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Bazil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Bazil X...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 39 du code de la nationalité française le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que l'article 106 dispose que "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Nanterre a admis la régularité de la déclaration souscrite par M. X... en application de l'article 37-1 du code de la nationalité française, par un jugement du 8 avril 1987 ; que le délai d'appel contre ce jugement a commencé à courir non à compter de sa transmission au ministère de la justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais à compter de sa signification au parquet dans les conditions prévues par les dispositions combinées des articles 653 et 675 du nouveau code de procédure civile ; que la signification ayant été faite le 6 juillet 1987, ce jugement, en l'absence d'appel, est passé en force de chose jugée le 7 août 1987 ; que le délai d'un an fixé par l'article 39 précité du code de la nationalité française n'était, dès lors, pas expiré à la date d'intervention du décret attaqué ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le gouvernement a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce en estimant qu'eu égard à la nature des activités du requérant au service de son pays d'origine, il était indigne d'acquérir la nationalité française ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret du 29 juillet 1988 qui est suffisamment motivé, est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Premier ministre et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle la commission administrative de répartition de l'indemnité marocaine a rejeté sa demande d'indemnisation pour des terres qu'il possédait au Maroc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret 79-944 du 6 novembre 1979 ;
    Vu l'accord franco-marocain du 2 août 1974 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Z...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., venu aux droits de Mme Ginette Y... son épouse, elle-même héritière avec son frère M. Guy Y... des biens de sa mère Mme Rosalie X..., a demandé l'indemnisation desdits biens, nationalisés en 1973 par l'Etat marocain, à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-marocain du 2 août 1974 et instituée par le décret susvisé du 6 novembre 1979 ;
    Considérant que si M. Z... soutient que, faute d'avoir été convoqué à l'audience et d'avoir été mis à même de présenter ses observations orales, la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières, ce moyen est inopérant dans la mesure où la commission de répartition de l'indemnité marocaine, instituée par le décret susvisé du 6 novembre 1979, qui n'est pas une instance juridictionnelle, n'était tenue ni de convoquer ni d'entendre M. Z... ; que si le requérant soutient aussi qu'il aurait dû être mis dans la possibilité de présenter des observations écrites, les dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983 excluent expressément cette obligation dans les cas, "où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même" ; qu'enfin le moyen selon lequel M. Z... ne connaîtrait pas les noms des membres de la commission manque en fait, le procès-verbal comportant ces noms figurant au dossier ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a adressé tant à Mme Ginette Y... qu'après son décès à M. Z..., son époux, plusieurs demandes de renseignements ; que ce dernier n'a pas produit les documents, notamment des actes notariés, qui auraient seuls mis en mesure la commission de connaître la quotité de ses droits dans l'hoirie Cosenza et qu'il lui incombait de produire ; qu'ainsi M. Z... n'est pas fondé à soutenir quela commission de répartition de l'indemnité marocaine a, à tort, rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... et Mme X... son épouse, demeurant 28, place Félix Bromont à Riom (63200) ; M. A... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des Epoux Y..., l'arrêté du maire de Riom en date du 5 janvier 1987, délivrant à M. A... un permis de construire n° 063 300 86 L. 0141, 28 place Félix Bromont ;
    2°) de rejeter la demande présentée par les Epoux Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. et Mme Bruno A...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du cahier des charges type du lotissement de Macholles approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1955 " ... l'implantation sera conforme au plan déposé ..." ;
    Considérant que les prescriptions du cahier des charges d'un lotissement approuvé par l'autorité préfectorale ont un caractère réglementaire ; qu'elles s'imposent, par conséquent, tant à l'autorité chargée de délivrer le permis qu'à son pétitionnaire ; que ce caractère s'attache aux prescriptions du plan à lui annexé auquel renvoie l'article 8 du cahier des charges du lotissement de Macholles approuvé par l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 8 juillet 1955 ; que ces prescriptions, relatives à l'implantation des constructions, sont applicables concurremment avec celles de l'article 11 du même cahier des charges qui édictent seulement des prescriptions visant à sauvegarder l'aspect et la tenue du lotissement ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'article 8 pour annuler l'arrêté en date du 5 janvier 1987 par lequel le maire de Riom a délivré à M. Z... un permis de construire un garage 28 place Félix Bromont à Riom ;
Article 1er : La requête des époux A... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux A... aux époux Y..., au maire de Riom et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1989 et 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fort-du-Plasne représentée par son maire en exercice ; la commune de Fort-du-Plasne demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon en date du 1er décembre 1988 a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations du conseil municipal de Fort-du-Plasne en date des 14 novembre 1986, 4 janvier 1987 et 27 mars 1987 en tant qu'elles ont fixé le montant forfaitaire de la taxe de pacage au titre de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de la commune de Fort-du-Plasne,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la commune de Fort-du-Plasne, M. X... avait, en première instance, soulevé le moyen tiré du caractère rétroactif de la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 1986 ; que cette délibération, qui a été confirmée par deux délibérations postérieures en date des 4 janvier et 27 mars 1987, a décidé de fixer à 100 F par tête de bétail la taxe de pacage pour l'année 1986 ; qu'elle prend ainsi effet à compter d'une date antérieure à celle de son entrée en vigueur et se trouve donc entachée d'une rétroactivité illégale qui, en raison du caractère de forfait annuel de cette taxe, l'affecte dans sa totalité ; que, par suite, la commune de Fort-du-Plasne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé les trois délibérations litigieuses ; 
Article 1er : La requête de la commune de Fort-du-Plasne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Fort-du-Plasne, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Rappr. 1988-03-18, Commune de Poggio-Mezzana, T. p. 664, à propos des redevances dues par les usagers du service communal de distribution d'eau potable<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1988 et 14 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon ..., ensemble la décision du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Joseph Y...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UC-5 du plan d'occupation des sols de la commune de Cachan : "Un terrain ne peut recevoir aucune construction s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : ... surface minimale de 250 m2 pour les habitations individuelles ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de délimitation établi au mois de juin 1987 par un géomètre-expert que, contrairement aux énonciations figurant dans la demande de permis présentée par M. et Mme Y..., la superficie du terrain concerné par leur demande est de 245 m2 seulement ; que si M. et Mme Y... soutiennent qu'il s'agirait d'une adaptation mineure aux dispositions précitées de l'article UC-5 du plan d'occupation des sols de Cachan, il ne ressort pas des énonciations du permis litigieux que le maire de Cachan ait entendu accorder à M. et Mme Y... une telle dérogation ; que M. et Mme Y... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan leur accordant un permis de construire un pavillon ..., ensemble la décision du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X..., à la commune de Cachan et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 février 1989 en tant que ce jugement a annulé, à la demande de l'association "Maison de la Défense" la décision du directeur des services fiscaux du Rhône refusant de communiquer à cette association la décision d'affectation de M. Drogue, inspecteur des impôts, dans le département du Rhône et la note de service, consécutive à cette décision, et prononçant l'affectation de M. Drogue dans son emploi ;
    2°/ de rejeter la demande présentée par l'association "Maison de la Défense" devant le tribunal administratif de Lyon et dirigée contre le refus du directeur des services fiscaux de communiquer les deux documents susmentionnés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 le droit des administrés à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la même loi, les administrations peuvent refuser de communiquer un document administratif dont la communication porterait atteinte, notamment, au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux ;
    Considérant que la décision d'affectation d'un inspecteur des impôts dans un département et celle l'affectant dans un emploi se rattachent à l'organisation et au fonctionnement de l'administration fiscale et constituent, par suite, des documents administratifs non nominatifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur des services fiscaux du Rhône en tant qu'elle refusait de communiquer à l'association requérante la décision affectant dans ce département M. Drogue, inspecteur des impôts, et la "note de service" qui a prononcé l'affectation de M. Drogue dans son emploi, sous réserve qu'ait été éliminée de ces deux documents, le cas échéant, toute mention relative à la vie privée de l'intéressé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Maison de la Défense" et au ministre du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; le délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement de sites dans la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré, a été publié au Journal officiel le 31 août 1991 avec l'indication que le texte complet du décret et les plans annexés pourraient être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, et à la mairie des communes de Bois-Plage-en-Ré, La Flotte, Rivedoux-Plage, Sainte-Marie-de-Ré, et Saint-Martin-de-Ré ; que la requête susvisée de M. et Mme X..., dirigée contre le décret précité, n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 janvier 1991, c'est-à-dire après l'expiration du délai de recours contentieux ; que les requérants soutiennent, il est vrai, qu'en l'absence de publication au Journal officiel du texte complet du décret et des plans annexés qui déterminent le périmètre du site classé, le délai de recours contentieux n'a couru à leur encontre qu'à partir de la communication de ces textes et documents ; qu'il résulte du constat d'huissier versé au dossier par les requérants qu'à la date du 23 octobre 1990, le texte complet du décret et les plans annexés étaient effectivement déposés à la préfecture de la Charente-Maritime où ils pouvaient être consultés ; que les requérants étaient ainsi à même d'en obtenir communication et que dans ces conditions le délai de recours contentieux a couru à leur encontre au plus tard le 23 octobre 1990 et expirait par suite au plus tard le 23 décembre 1990 ; que leur requête du 11 janvier 1991 était donc, en toute hypothèse, tardivement présentée et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'environnement.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1988, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 7, rue des sablons à Caen (14000) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus de promotion à la première classe du corps des universités que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a opposé par une lettre du 9 mars 1988 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-299 du 13 avril 1983 relatif au conseil supérieur des universités ;
    Vu le décret modifié n° 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des professeurs des universités ;
    Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 2 mars 1984 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil supérieur des universités ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 56 du décret du 6 juin 1984 susvisé dispose que : "L'avancement de la seconde classe à la première classe des professeurs des universités a lieu au choix dans la limite des emplois vacants de professeurs de première classe inscrits dans la loi de finances. Il est prononcé après avis du conseil scientifique de l'établissement sur proposition de la section compétente du conseil supérieur des universités par arrêté du ministre de l'éducation nationale" ; 
    Considérant que la section de géographie du conseil supérieur des universités s'est réunie le 12 juin 1987 et a décidé de proposer la promotion de Mme Z... à la première classe du corps des professeurs des universités ; qu'il résulte de l'instruction que M. Yves X..., époux de Y... SERONDE-BABONAUX, siégeait dans ladite section du conseil supérieur des universités et qu'il a activement pris part aux délibérations en soutenant la candidature de son épouse ; qu'il suit de là que le ministre a pu légalement estimer que la délibération du conseil supérieur des universités n'avait pas présenté les garanties d'impartialité requises en ce qui concernait Mme Z... et, par suite, refuser de promouvoir celle-ci à la première classe du corps des professeurs d'université ; 
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1991 et 14 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Loir-et-Cher, représenté par son président en exercice ; le département du Loir-et-Cher demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1991 portant modifications et créations de cantons dans le département du Loir-et-Cher ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat du département du Loir-et-Cher,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : "Les modifications à la circonscription territoriale du canton, les créations et suppressions de cantons et transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général" ;
    Considérant que si ces dispositions autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités qui existaient auparavant entre les cantons ;
    Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants, la population du canton de Blois III de 13 703 à 13 403 habitants, la population du canton de Blois IV de 15 199 à 11 150 habitants, et de créer un canton de Blois VI peuplé de 7 776 habitants ; que si le nouveau découpage réduit la disparité d'ordre démographique entre les cantons du département du Loir-et-Cher par rapport à la moyenne départementale, il a pour effet d'accroître l'écart entre la population du canton le plus peuplé et celle du canton le moins peuplé de la partie du département qui fait l'objet de ce découpage ; qu'ainsi le département du Loir-et-Cher est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 27 février 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département du Loir-et-Cher, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry X..., demeurant à Lavaurs, Jaleyrac (15200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 7 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1981 du préfet du Cantal déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement, par la création d'une base de loisirs, de la zone de Lavaurs sur le territoire de la commune de Jaleyrac ;
    2° annule ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Henry X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1980 concernant l'aménagement de la zone de Lavaurs sur le territoire des communes de Jaleyrac et du Vigean (Cantal) a été effectuée du 30 octobre au 20 novembre 1980 ; qu'il résulte du dossier que, compte tenu des jours habituels de fermeture des mairies concernées, qui ont été compensés par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement, le délai minimum de quinze jours prévu à l'article R.11-4-2° du code de l'expropriation doit être regardé comme ayant été respecté ;
    Considérant que le dossier d'enquête publique contenait une appréciation convenable et suffisante du coût des travaux et ouvrages envisagés ; que le commissaire enquêteur a nettement précisé, contrairement à ce qui est allégué, que la commune du Vigean avait émis un avis favorable au projet ;
    Considérant que les inconvénients résultant de l'aménagement d'une base de loisirs sur le territoire de la commune de Jaleyrac n'étaient pas d'une importance telle que cet aménagement ne puisse pas être regardé comme une opération d'utilité publique ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 avril 1981 du préfet du Cantal déclarant l'opération susvisée d'utilité publique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Cantal et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1989, présentée pour M. Gilles X..., demeurant Résidence le Chatelet 33, rue du Maréchal Joffre à la Roche-sur-Yon (85000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 5 mai 1988 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire d'endocrinologie et de diabétologie nutrition à la Roche-sur-Yon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Gilles X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée par le conseil départemental ou les conseils départementaux intéressés si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorisation ne peut être légalement motivée que par l'intérêt des malades ;
    Considérant que le motif tenant à ce que le docteur X... ne pouvait, compte tenu de la distance de 130 kilomètres environ, séparant son cabinet principal du cabinet secondaire dont l'ouverture était sollicitée, assurer la continuité des soins aux malades qui se confieraient à lui, alors que la spécialité qu'il exerce peut requérir des interventions urgentes, est de ceux que le conseil national de l'ordre des médecins pouvait légalement retenir pour estimer que l'intérêt des malades ne justifiait pas l'exercice du docteur X... en cabinet secondaire à la Roche-sur-Yon ; que les dispositions précitées de l'article 63 du code de déontologie médicale ne permettent pas d'établir une distinction selon le mode d'exercice de la profession ; que, dès lors, le docteur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. Gilles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X... au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
1. Rappr. 1970-05-13, Brien, T.p. 1177 ; 1976-01-21, Préjean, p. 49 : solution identique sur le fondement du code de déontologie de 1955<br/>
Vu l'acte en date du 28 avril 1992 par lequel le président de la commission d'admission des pourvois en cassation a transmis au président de la section du contentieux, en application du deuxième alinéa de l'article 57-7 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, la requête présentée pour M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené de 203 553,23 F à 190 831,15 F et de 203 553,23 F à 63 610,39 F les sommes que l'Etat et le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel avaient été condamnés à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 au titre des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay à la suite du débordement du ru de Marivel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'état du dossier transmis par le président de la commission d'admission des pourvois en cassation au président de la section du contentieux en application de l'article 57-7 du décret susvisé du 30 juillet 1963, l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt en date du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 qui avait condamné l'Etat et le syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel à lui verser deux indemnités en réparation des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay lors du débordement du ru de Marivel paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a réduit l'indemnité mise à la charge du syndicat intercommunal ; que l'exécution de l'arrêt, dans cette mesure, risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise de M. 
X...
 ; qu'il y a lieu dès lors, dans les circonstances de l'affaire et par application de l'article 54, 4ème alinéa du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article 2 de cet arrêt, ainsi que l'a demandé M. X... dans ses conclusions déposées postérieurement à la transmission du pourvoi au président de la section du contentieux ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 juin 1990, il sera sursis à l'exécution de l'article 2 de cet arrêt.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Montalev, dont le siège social est sis à Voreppe (38340), représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la société Montalev demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, en date du 24 mai 1983, autorisant le licenciement de M. Raymond X..., délégué du personnel ;
    2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Montalev S.A.,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision en date du 24 mai 1983 par laquelle l'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat chargé des fonctions de l'inspection du travail a autorisé la société Montalev à licencier pour faute M. Raymond X..., ancien délégué du personnel, a été attaquée pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par M. Y..., agissant comme secrétaire du syndicat C.G.T. de cette société ; que si le syndicat avait intérêt à poursuivre l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, M. Y... n'a pas justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite, de sa qualité pour engager cette action au nom dudit syndicat ; que, dès lors, la société Montalev est, par ce motif, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête du syndicat C.G.T., et à demander, par suite, l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 18 mai 1984, est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par le syndicat C.G.T. de la société Montalev est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Montalev, au syndicat C.G.T. de la société Montalev, à M. X... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Comp., pour des syndicats de fonctionnaires, Section 1991-12-13, Syndicat C.G.T. des employés communaux de la mairie de Nîmes et Syndicat C.G.T. des cadres communaux de la mairie de Nîmes, p. 443 et Section 1991-12-13, Syndicat Interco C.F.D.T. de la Vendée et autres, p. 444. 2. Rappr., pour des syndicats de salariés, Section 1972-06-23, Syndicat des métaux CFDT-CFTC des Vosges et autres, p. 473 et Section 1977-12-16, Lehodey, p. 508<br/>