Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1988, présentée par le parti "les Verts", représenté par MM. Antoine Waechter et Etienne Tête, ayant élu domicile au siège dudit parti, ... ; le parti "les Verts" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction ;
    Considérant que si, à l'appui de sa requête dirigée contre la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à ce qu'il abroge, par voie de décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, les actes dont résulte le découpage actuel des cantons, le parti "les Verts" allègue que ce découpage ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage, il se borne à une allégation générale sans préciser en quoi la délimitation de tel ou tel canton serait devenue illégale ; qu'ainsi le requérant ne met pas le juge administratif à même d'apprécier le mérite de sa requête, qui ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du parti "les Verts" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au parti "les Verts", au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Palmyre X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier général d'Elbeuf rejetant sa demande d'attribution d'une prime de service afférente à la période pendant laquelle elle a été mise à la disposition du ministre des droits de la femme ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les observations de Me Guinard, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : "les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail ..." et qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté : "les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime de service à laquelle peuvent prétendre les personnels hospitaliers entrant dans les catégories mentionnées ci-dessus est lié à l'exercice effectif des fonctions dans cet établissement ; que, par suite, Mme X..., qui a cessé d'exercer ses fonctions au centre hospitalier général d'Elbeuf le 18 octobre 1982 pour être mise à la disposition du ministre des droits de la femme, ne pouvait plus prétendre, à compter de cette date, au bénéfice de ladite prime de service ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier général d'Elbeuf refusant de lui attribuer la prime de service susmentionnée pendant la durée de sa mise à disposition ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier général d'Elbeuf et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X... ;
    2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la décision du Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat du 13 février 1991 ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du jugement susvisé ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, au soutient de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir son état de grossesse ainsi que les difficultés qu'elle pourrait rencontrer lors de son retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été prise la décision de reconduite à la frontière, le préfet des Yvelines ait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette décision pouvait comporter sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du préfet des Yvelines ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
    Considérant que Mme X... qui n'était pas mariée depuis six mois au moins avec un ressortissant français, n'entre dans aucun des cas dans lesquels l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite à la frontière ;
    Considérant enfin, que si Mme X... invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de vie commune avec son mari, l'intéressée ne justifie d'aucune atteinte à sa vie familiale ;
    Considérant qu'il suit de là que le préfet des Yvelines est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 17 décembre 1990 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Yvelines, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 19 septembre 1990, en tant que ledit jugement condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.222 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine" ;
     Considérant, d'une part, qu'aucune disposition de l'article susvisé n'interdit au juge administratif de condamner une partie à verser à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où elle constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête ;
    Considérant, d'autre part, que ledit article laisse à l'appréciation du juge le soin de fixer le montant de la somme due au requérant et ne subordonne nullement la fixation de ce montant à la présentation de justificatifs ;
    Considérant, dès lors, que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE doit être rejeté.
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de la solidarité et à M. X....
Vu le jugement du 7 avril 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande présentée par la commune de Marcilly-sur-Eure, tendant à ce que la société d'exploitation des entreprises Legros-Burette soit condamnée à lui verser la somme de 827 464,05F, en réparation des dommages affectant la paroi externe du château d'eau réalisé par cette société, ainsi que la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu du principe dont s'inspire l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, la saisine du juge des référés interrompt le délai de garantie résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ou n'a qu'un effet suspensif et, dans cette dernière hypothèse, si la suspension correspond à la période comprise entre la date de cette saisine et le prononcé de l'ordonnance ou, s'il y a lieu, à celle s'écoulant entre la saisine du juge des référés et le dépôt du rapport de l'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 89-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de la société d'exploitation des entreprises Legros Burette,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    L'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : "Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir" ;
    Il résulte des termes mêmes de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet non de suspendre mais d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ;
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Rouen et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Rappr. décision du même jour, Section, Département du Var c/ Société Socea Balency, n° 51446<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 octobre 1991 et 14 février 1992, présentés pour Mme X... à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) B.P. 3745 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur ,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du décret attaqué :
    Considérant que le décret du 28 août 1991 accordant l'extradition de la requérante aux autorités australiennes vise la demande d'extradition et mentionne les faits pour lesquels son extradition est demandée, constate qu'ils répondent aux exigences de l'article 2 de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988, sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits et n'ont pas de caractère politique ; que le décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que le moyen tiré de ce que le décret n'énoncerait pas les conditions posées par la convention précitée pour que l'extradition puisse être accordée manque en fait ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant les infractions reprochées à Mme X... ne saurait entacher d'irrégularité le décret attaqué, qui satisfait aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur le moyen tiré de l'inapplicabilité en Nouvelle-Calédonie de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 :
    Considérant qu'en l'absence de toute clause de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 et de toute réserve de la France visant à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ d'application de cette convention, la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française le 16 décembre 1989 l'a rendue exécutoire dans ce territoire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 28 août 1991 susvisé ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant B.P. 23 à Marseille Cedex 7 (13262) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le sous-préfet d'Avranches a refusé de lui donner des informations sollicitées et concernant la liste des dirigeants d'associations enregistrées à la sous-préfecture d'Avranches ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le décret du 16 août 1901 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Devys, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties" ; que malgré la demande qui lui en a été faite par le tribunal administratif de Caen le 7 novembre 1989 compte tenu des incertitudes sur son nom qui résultaient du dossier administratif, le requérant a refusé de déclarer son identité exacte et complète ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a déclaré sa demande irrecevable ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. 1896-11-27, Ville de Limoges c/ Syndicat du Vincou et Sieurs Martin du Puy, Tison et autres, p. 788 et 1952-02-08, Sieur Ralison, p. 90<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 6 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision, en date du 30 décembre 1985, par laquelle il lui a refusé la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 septembre 1981, peuvent prétendre à la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 ... "1. les personnels qui, titulaires de la carte du combattant et de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 avec la barrette engagé volontaire ... ont servi dans une unité combattante au cours de la guerre 1939-1945 ; 2. les personnels qui, titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance ... ont servi dans une formation combattante au cours de la guerre 1939-1945 ; toutefois cette dernière condition ne sera pas exigée des titulaires de cette carte qui remplissent l'une des conditions ci-après ... b) ont reçu une blessure homologuée blessure de guerre au cours d'actions dans la résistance ou dans les forces françaises libres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'intercalaire descriptif des infirmités ayant donné lieu à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité, que M. X..., qui est titulaire de la carte de combattant volontaire de la résistance et à qui la croix du combattant volontaire avec barrette guerre 1939-1945 a été refusée par une décision du 30 décembre 1985, a été victime, en service, d'une blessure par balle le 2 février 1945 ; que le ministre à qui il appartenait de rechercher si cette blessure a été reçue dans des conditions de nature à autoriser son homologation, n'a pu légalement rejeter la demande de M. X... au seul motif que ladite blessure, qui a été reçue "à l'occasion du service" n'a jamais été officiellement homologuée comme blessure de guerre ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 décembre 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présnte décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. X....
Vu 1°), sous le n° 144 777, la requête, enregistrée le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... et par le syndicat des justiciables, représenté par son président en exercice M. Jacques X..., demeurant 8 place Marine à Maisons-Laffitte (78600) ; M. X... et le syndicat des justiciables demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la Constitution ;
    Vu 2°), sous le n° 145 019, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 février 1993 et 7 juin 1993, présentés par M. Alain Y..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. Alain Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le décret n° 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution ;
    - annule le décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres du comité consultatif pour la révision de la constitution ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête n° 144 777 présentée par le syndicat des justiciables et par M. X... et la requête n° 145 019 présentée par M. Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le décret du 2 décembre 1992 qui instituait un comité consultatif chargé de donner un avis sur des propositions de révision de la Constitution rendues publiques par le Président de la République et de formuler toutes les recommandations qu'il jugerait utiles pour adapter les institutions de la République n'a pas le caractère d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en est de même pour le décret du même jour portant nomination du président et des membres de ce comité ; que, dès lors, d'une part, la requête de M. Y... tendant à l'annulation de ces deux décrets, et, d'autre part, la requête du syndicat des justiciables et de M. X... tendant à l'annulation du décret du 2 décembre 1992 portant nomination du président et des membres dudit comité, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes du syndicat des justiciables, de M. X... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des justiciables, à M. X..., à M. Y... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour Mlle Montagne, demeurant ... la Salanque (66410) ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 mai 1987 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions principales en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie à raison de la construction ayant fait l'objet du permis de construire qui lui a été délivré le 25 avril 1984 ;
    2°) de lui accorder la décharge totale dudit versement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la présente requête, Mlle Marguerite Montagne demande l'annulation du jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant dire droit sur la demande présentée devant lui par la requérante le 19 novembre 1986 et tendant à être déchargée, à titre principal en totalité et, à titre subsidiaire, partiellement, du versement pour dépassement du plafond légal de densité, a rejeté un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de taxation qui aurait eu pour effet, s'il avait été accueilli, d'entraîner une décharge totale et a ordonné une mesure d'expertise ; mais que par un jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé d'appel, en date du 2 mars 1988, le tribunal administratif de Montpellier, au vu des résultats de cette expertise, a déchargé partiellement Mlle Montagne ; que la requête de Mlle Montagne tendant à l'annulation du jugement d'avant dire droit du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 mai 1987 est, dès lors, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Marguerite Montagne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Marguerite Montagne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. Section 1971-11-12, Département de la Loire, p. 679<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 16 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant Habitation Avenir à Saint Esprit (Martinique) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France du 30 janvier 1992, constituant sa notation pour 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Dominique X...,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin d'annulation :
    Considérant que Mme X..., magistrat exerçant les fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France depuis le mois de janvier 1986 a fait l'objet, au titre de l'année judiciaire 1991-1992, d'une notation moins favorable que celle de l'année précédente ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette différence trouve son fondement exclusif dans le fait que Mme X... a formé un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision du chef de juridiction dont elle dépend ; qu'en prenant en considération l'exercice par l'intéressée d'un semblable recours dans l'appréciation de son activité professionnelle, l'auteur de la décision attaquée a commis une erreur de droit ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 la notant au titre de l'année 1991-1992 ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 4 355,80 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de notation de Mme X... au titre de l'année judiciaire 1991-1992 est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... la somme de 4.355,80 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CINESOGAR dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 janvier 1992 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Archipel 4 à exploiter un service de télévision à la Guadeloupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société CINESOGAR et de Me Parmentier, avocat de la société Archipel 4,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société CINESOGAR qui invoque sa seule qualité d'exploitant du cinéma Rex à Pointe-à-Pitre ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de demander l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 21 janvier 1992 autorisant la société Archipel 4 à exploiter un service de télévision locale ; que, dès lors, sa requête ainsi que l'intervention présentée par l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels à l'appui de celle-ci sont irrecevables ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
    Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de condamner la société CINESOGAR à payer à la société Archipel 4 la somme de 9.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de l'Association française des producteurs de films et de programmes audiovisuels n'est pas admise.
Article 2 : La requête de la société CINESOGAR est rejetée.
Article 3 : La société CINESOGAR est condamnée à payer à la société Archipel 4 la somme de 9.000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société CINESOGAR, à la société Archipel 4, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1989, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé partiellement la décision préfectorale du 16 décembre 1988 en tant qu'elle refusait à Mlle X... et à Mmes Y... et Z... l'autorisation d'exercer au nom de la section d'Oriol une assignation en revendication de propriété ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... et Mmes Y... et Z... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L.151-8 du code des communes dispose : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, les actions qu'il croit appartenir à la section dans laquelle il est électeur. Le contribuable qui souhaite exercer l'action doit, au préalable, en saisir le président de la commission syndicale. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois, sauf risque de forclusion, pour délibérer sur le mérite de l'action. En cas de désaccord ou de risque de forclusion ou si la commission syndicale ne s'est pas prononcée dans le délai visé ci-dessus ou n'a pas été constituée, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le contribuable à exercer l'action" ; 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours : 
    Considérant que les contestations des décisions de l'autorité administrative compétente, lorsqu'elle examine une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, relèvent du contentieux de pleine juridiction ; que la demande de Mlle X... et Mmes Y... et Z... présentée devant le tribunal administratif de ClermontFerrand et dirigée contre les décisions du 16 décembre 1988 par lesquelles le préfet du Puy de Dôme leur a refusé l'autorisation d'exercer diverses actions en justice au nom de la section de commune d'Oriol avait ainsi le caractère d'une demande de plein contentieux ; que, dès lors, le recours que forme le ministre de l'intérieur contre l'article 1er du jugement en date du 5 mai 1985 dudit tribunal qui annule partiellement les décisions préfectorales doit être renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon, compétente pour en connaître ; 
Article 1er : Le jugement du recours susvisé du MINISTRE DE L'INTERIEUR est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à Mme Y..., à Mme Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant ... représenté par M. Jean-Pierre Y..., domicilié ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme a autorisé la société Omniplast à le licencier pour motif économique ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de la société Omniplast,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une décision en date du 23 mai 1985 dont M. X... demande l'annulation, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Somme a autorisé l'entreprise Omniplast a procéder à son licenciement pour motif économique ; que M. X..., qui invoquait au soutien de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens plusieurs moyens relatifs à la légalité interne de la décision qu'il attaque, est recevable à soulever en appel un moyen tiré de l'erreur de droit entachant ladite décision ;
    Considérant qu'il ressort du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté, que la société Omniplast entretenait à la date du licenciement de M. X... des liens étroits avec sa société-mère Wattohm, propriétaire d'un établissement à Senlis dans lequel la société Omniplast avait d'ailleurs proposé un emploi au requérant ; qu'ainsi, en ne vérifiant la réalité du motif économique invoqué qu'au regard de la situation de la société Omniplast, l'autorité administrative compétente a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 mars 1988 du tribunal administratif d'Amiens, et la décision du 23 mai 1985 du directeur départemental du travail de la Somme sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... CHOQUET,à la société Wattohmplast et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée pour M. Bernard X..., demeurant B.P. 8038 à Lyon Cedex 08 (69351) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision du 15 mars 1991 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en tant qu'elle a décidé l'interdiction pour M. X... d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans à compter du 15 mars 1991 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 89-386 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant que pour prononcer à l'encontre de M. X..., maître de conférences à l'université de Lyon III, la sanction d'interdiction d'accéder à une classe, grade, rang ou corps supérieurs pendant une durée de deux ans, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire s'est borné, après un rappel des termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, à relever que "l'article "Le rôle des médias dans la vassalisation de la France" publié dans un numéro hors série d'"Economies et Sociétés", 1989, manque gravement - dans la forme et le fond - aux règles de la probité intellectuelle et du respect d'autrui découlant de la déontologie universitaire et des principes susmentionnés de tolérance et d'objectivité", et que "toutefois, divers témoignages tendent à établir que l'enseignement proprement dit de M. X... s'est maintenu dans les limites définies par ces principes" ;
    Considérant qu'en se référant globalement à la publication de cet article signé par M. X..., sans préciser ni analyser quels passages excédaient les limites de la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, et sans qualifier la nature et la gravité des fautes commises dans chaque cas par l'auteur, la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; qu'elle doit, par suite, être annulée ;
Article 1er : La décision du 15 mars 1991 du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée en tant qu'elle prononce une sanction disciplinaire à l'encontre de M. X....
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 3 : La présente décision sera notifie à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1993, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 25 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mariam X... épouse Y... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ;
    Considérant que la décision du 28 août 1991 accordant un titre de séjour à Mme X... épouse Y... est par nature une décision créatrice de droits ; que, par suite, quand bien même cette décision aurait été obtenue par fraude et aurait ainsi pu être retirée à tout moment, cette circonstance ne dispensait pas l'administration de respecter la procédure contradictoire imposée par les dispositions précitées avant de retirer ledit titre de séjour ;
    Considérant qu'il est constant que la décision du 19 octobre 1992 retirant la carte de séjour accordée à Mme X... épouse Y... a été prise sans que cette procédure ait été respectée ; que, par suite, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble, se fondant sur l'illégalité de cette décision, qui n'était pas définitive, a annulé l'arrêté du 25 janvier 1993 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ;
Article 1er : la requête du PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, à Mme Mariam X... épouse Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Voillet Frères, dont le siège est ... (44401), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Voillet Frères demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction en date du 5 juillet 1991 du ministre délégué au budget relative à la redevance sanitaire d'abattage et à la redevance sanitaire de découpage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, dans la rédaction que lui a donnée l'article 55 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989, codifiée aux articles 302 bis N à 302 bis W du code général des impôts : "II-1. Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire au profit de l'Etat ... - 5. Un décret fixe les conditions d'application du présent article ... Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt fixe chaque année le tarif de la redevance ... IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1990" ;
    Considérant que, après l'intervention du décret n° 90-297 du 3 avril 1990 fixant les modalités d'application des dispositions précitées, un arrêté du 3 avril 1990 a fixé le tarif de la redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration ne pouvait légalement, en l'absence de tarif applicable à compter du 1er janvier 1991, prévoir le maintien en vigueur du tarif fixé pour 1990 ; que, par suite, l'instruction du 5 juillet 1991 qui prévoit l'application, pour la période allant du 1er janvier 1991 à la date de publication de l'arrêté du 20 mars 1991, du tarif de la redevance sanitaire d'abattage fixé par l'arrêté du 3 avril 1990, lequel ne s'appliquait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que jusqu'au 31 décembre 1990, a ajouté à la réglementation existante ; que, dès lors, la société Voillet Frères est recevable, et par suite, fondée à en demander dans cette mesure l'annulation ;
Article 1er : Le paragraphe I/C de l'instruction n°-3 P 491 du ministre du budget en date du 5 juillet 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Voillet Frères et au ministre du budget.
1. Comp. Section 1951-01-12, Association professionnelles des banques, p. 12<br/>