Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR Z...  EMILE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 20 JANVIER 1965, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A DENIE LE X... A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI N° 57-896 DU 7 AOUT 1957 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES MINISTRES DES ARMEES ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Z... A DEMANDE LA PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN APPEL IL A MOTIVE SA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 DONT IL N'AVAIT PAS FAIT ETAT EN PREMIERE INSTANCE, N'A PAS EU POUR EFFET, ALORS MEME QUE LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION QUE LE SIEUR Z... N'A OBTENUE QU'APRES L'INTRODUCTION DE SON APPEL, DE DONNER A SON ACTION UNE CAUSE JURIDIQUE NOUVELLE ; QUE LES MINISTRES NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LADITE ACTION CONSTITUERAIT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SERAIT PAS RECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 "LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE "PAR LES FRANCAIS QUI Y ONT ETE INCORPORES DE FORCE ENTRE LE 25 JUIN 1940 ET LE 8 MAI 1945 EN RAISON DE LEUR ORIGINE ALSACIENNE OU LORRAINE, SONT DES SERVICES MILITAIRES" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES SERVICES ACCOMPLIS DANS CES CONDITIONS DOIVENT ENTRER EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES Y... A PENSION DES INTERESSES ;
   CONS. QUE, COMME LE MINISTRE DES ARMEES L'A RECONNU DANS LE CERTIFICAT QU'IL A DELIVRE LE 9 AVRIL 1945, LE SIEUR Z... A ETE INCORPORE DE FORCE DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE LES ARTICLES L. 135 ET L. 136 DU CODE DES PENSIONS ALORS EN VIGUEUR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA DISPOSITION PRECITEE, LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LA GENDARMERIE ALLEMANDE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1940 ET LE 26 AVRIL 1945 DEVAIENT ETRE AJOUTES AUX TREIZE ANS ONZE MOIS ET HUIT JOURS DE SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LA GENDARMERIE FRANCAISE, EN VUE DE PERMETTRE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 SEPTEMBRE 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A DENIE AU SIEUR NOLD A...
X... A PENSION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 6 JANVIER 1967 RELATIVE A L'EGORGEMENT RITUEL DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 16 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS : - CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR L'INTERVENTION DES SIEURS X..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE : - CONS. QUE LES SIEURS Y..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE, QUE LES ANIMAUX DE BOUCHERIE DOIVENT, POUR LA MISE A MORT, ETRE ETOURDIS IMMEDIATEMENT AVANT D'ETRE SAIGNES ; QUE TOUTEFOIS LA SAIGNEE POURRA ETRE PRATIQUEE SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE EN CAS D'EGORGEMENT RITUEL ;
   CONS. QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN DATE DU 6 JANVIER 1967, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FAIT CONNAITRE AUX VETERINAIRES QUE SEULS POUVAIENT ETRE AUTORISES A PROCEDER A L'EGORGEMENT RITUEL LES SACRIFICATEURS MUNIS D'UNE CARTE D'IDENTITE SPECIALE DELIVREE PAR LES ORGANISMES RELIGIEUX AGREES A CET EFFET PAR SES SOINS SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET QUE, CET AGREMENT AYANT ETE ACCORDE A LA COMMISSION RABBINIQUE DE L'ABATTAGE RITUEL, SEULS LES SACRIFICATEURS DETENTEURS DE CARTES D'IDENTITE DELIVREES PAR LADITE COMMISSION SERAIENT AUTORISES A EGORGER DES ANIMAUX DE BOUCHERIE SANS ETOURDISSEMENT PREALABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TENAIT NI DU DECRET DU 16 AVRIL 1964, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI DU POUVOIR DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMPETENCE POUR INSTITUER UN AGREMENT DES ORGANISMES RELIGIEUX HABILITES A AUTORISER L'EGORGEMENT RITUEL, NI POUR INTERDIRE AUX ABATTEURS NON TITULAIRES DE CETTE AUTORISATION D'EGORGER LES ANIMAUX SUIVANT LE RITE ISRAELITE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION CULTUELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ONT ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A DEMANDER PAR CE MOTIF LEUR ANNULATION ;
   INTERVENTION DE L'ASSOCIATION CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, ET CELLE DES SIEURS Y..., Z..., A..., GERARD, MATHIEU, BRETTON ET LAPLEIGE ADMISES ;
   ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 21 FEVRIER 1968 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER LA SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS  S.A.T.P.  A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON EPOUX, DECEDE, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN MONUMENT COMMEMORATIF DONT LE SIEUR X... AVAIT CONCU LE PROJET ET SURVEILLE LES TRAVAUX EN QUALITE D'ARCHITECTE ET QUI AVAIT ETE EDIFIE PAR LA S.A.T.P. EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE HAGUENAU ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1962, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONSTATE QUE LE PROJET ETABLI PAR LE SIEUR X..., ARCHITECTE, DU FAIT QU'IL NE PREVOYAIT PAS "LES FONDATIONS ET LES MESURES DE PROTECTION SUFFISANTES POUR ASSURER LA STABILITE DU MONUMENT", IMPLANTE SUR LA BERGE DU CANAL DE LA MODER, REVELAIT UN "VICE FONDAMENTAL CONSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RUINE DE L'OUVRAGE" ; QUE CETTE DECISION "COMPTE TENU DES FAUTES IMPUTABLES TANT A LA VILLE DE HAGUENAU ... QU'A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QUI A EXECUTE LES TRAVAUX SANS PRESENTER AUCUNE OBSERVATION ET SANS FORMULER AUCUNE RESERVE" A CONFIRME LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL AVAIT CONDAMNE LE SIEUR X... A REPARER LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA VILLE DE HAGUENAU DE L'EFFONDREMENT DU MONUMENT ; QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE A LA SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON EPOUX Y... EN INVOQUANT LES FAUTES QUE CETTE SOCIETE AURAIT COMMISES EN QUALITE D'ENTREPRENEUR AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
   CONS. QU'EN L'ESPECE LES FAUTES COMMISES PAR L'ENTREPRENEUR, DONT IL A D'AILLEURS ETE DEJA TENU COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ARCHITECTE, ET QUI ONT ETE COMMISES POSTERIEUREMENT A LA CONCEPTION DU PROJET, N'ONT EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA FAUTE QUI A ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENVERS LA VILLE DE HAGUENAU ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 8 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SIS, ... DE LA PARTIE DU MUR VISEE PAR L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1959 ET A CHARGE POUR LE REQUERANT DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959 QUI ENJOIGNAIT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ... DE PROCEDER, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, CONJOINTEMENT AVEC LES Y... DE L'IMMEUBLE, SIS AU N° 2 DE LA MEME RUE, AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1959 SUR "LE MUR SEPARATIF  ... ", LE SIEUR Z..., REPRESENTANT LESDITS COPROPRIETAIRES, SOUTIENT QU'ILS NE SONT PAS Y... DU MUR A REPARER ;
   CONS. QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 8 JUILLET 1964, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR Z... JUSQU'A CE QUE CE DERNIER AIT FAIT TRANCHER PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU MUR DONT S'AGIT ET A IMPARTI AU SIEUR Z... UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION POUR SAISIR L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
   CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A JUGE QUE LE MUR VISE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EST LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE SIS ...; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE CES REPARATIONS, RENDUES NECESSAIRES PAR L'ETAT DE PERIL RESULTANT DU DELABREMENT DE CE MUR, ONT ETE MISES A LA CHARGE DES Y... DE L'IMMEUBLE, SIS, ... ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, ET EN TANT QU'IL CONCERNE CES DERNIERS, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1959 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE, EN TANT QU'ILS ASSUJETTISSENT A L'OBLIGATION DE PROCEDER AUX TRAVAUX QU'ILS PRESCRIVENT LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A ... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.
CONF. Conseil d'Etat 1964-07-08 SIEUR TEYSSIER Recueil Lebon P. 387 . CONF. Conseil d'Etat 1960-11-02 SIEUR SALAH BEN OTHMANE DIT FILLA<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 3 AOUT 1966 PAR LE PREFET DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE DU SIEUR DALLERIT  X...  , EXPLOITANT AGRICOLE, TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... CONTRE CETTE DECISION ;    VU LE DECRET DU 6 MAI 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI L'OCTROI DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PEUT ETRE SUBORDONNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 15 JUILLET 1965, NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION CEDEE SOIT TRANSFEREE A UN CESSIONNAIRE DEJA INSTALLE COMME EXPLOITANT AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME A... EPOUSE Z..., A LAQUELLE LE SIEUR Y... A CEDE 5 HECTARES 96 ARES 82 CENTIARES PAR ACTE NOTARIE LE 10 OCTOBRE 1965, EXPLOITAIT DEJA A CETTE DATE AVEC SON MARI DES TERRES LEUR APPARTENANT ; QUE SI LES EPOUX Z..., QUI CULTIVAIENT EN OUTRE DES TERRES APPARTENANT A LA DAME VEUVE Z..., ETAIENT INSCRITS A LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DEUX-SEVRES EN QUALITE D'AIDES FAMILIAUX, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Y... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT PRECISE QU'IL A DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A COMPTER DU 1ER AVRIL 1966, AUX INTERETS A COMPTER DE CETTE DATE ET AUX INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES A L'OCCASION D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X...  DOMINIQUE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 3 JANVIER 1964 DELIVRANT AU SIEUR Y... UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30 CITE DES CANNES A AJACCIO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 16 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, RELATIVE A LA REINSTALLATION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE, "DANS TOUT ENSEMBLE D'HABITATION GROUPANT AU MOINS 800 LOGEMENTS, L'OUVERTURE D'UNE OU DE PLUSIEURS OFFICINES DEVRA ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE. LES LICENCES DE CES OFFICINES SERONT ATTRIBUEES PAR PRIORITE AUX PHARMACIENS INSCRITS SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ARTICLE 1ER  ... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 MARS 1963, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1962, LES ENSEMBLES D'HABITATIONS S'ENTENDENT DES GROUPEMENTS D'IMMEUBLES COMPRENANT DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE DANS UN DELAI DE CINQ ANS SUR DES TERRAINS CONTIGUS OU VOISINS ET PRINCIPALEMENT CONSTITUES PAR DES IMMEUBLES NEUFS. NE SONT PAS COMPTES POUR LA DETERMINATION DE CES ENSEMBLES LES LOGEMENTS ABRITANT UNE POPULATION DEJA PRISE EN CONSIDERATION, AVANT LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, POUR L'OCTROI D'UNE LICENCE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR ACCORDER AU SIEUR Y..., PHARMACIEN RAPATRIE D'ALGERIE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE, 30, CITE DES CANNES A AJACCIO, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A PRIS EN CONSIDERATION, OUTRE 620 LOGEMENTS NEUFS CONSTRUITS DANS LE QUARTIER MEME DES CANNES, 200 LOGEMENTS CONSTRUITS OU A CONSTRUIRE AU LIEUDIT "LA PEPINIERE" ; QUE CES DEUX CENTS LOGEMENTS SONT SITUES SUR DES TERRAINS VOISINS, AU SENS DE L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 16 MARS 1963, DU QUARTIER DES CANNES, AUQUEL DES VOIES DE COMMUNICATION LES RELIENT ; QU'AINSI, LES CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ETAIENT, EN L'ESPECE REMPLIES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 JANVIER 1964, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A DELIVRE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 MAI 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ET DU DROIT DE PASSAGE GREVANT CERTAINES PARTIES DE CHEMINS DE LA MARINE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ET DU DOCTEUR X..., EST FONDE SUR LA NECESSITE, D'UNE PART, D'AMENAGER UNE "HELISURFACE" POUR LES BESOINS DE LA RESIDENCE DU PREFET MARITIME DE TOULON ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER LA SECURITE DE CELUI-CI AINSI QUE DES PERSONNALITES APPELEES DE LA RESIDENCE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS AINSI ALLEGUES SONT INEXACTS ; QU'AINSI, L'UTILITE PUBLIQUE N'EST PAS, EN L'ESPECE, ETABLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN, L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE ET DU DROIT DE PASSAGE LITIGIEUX ET L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 22 JUIN 1964 DECLARANT CESSIBLES LESDITS IMMEUBLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES FIGURANT AU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS ET L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ROMANS, CITE JULES NADI, EST IMPOSEE L'OBSERVATION ; A  DES NORMES FRANCAISES DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION "AFNOR" ... ; QUE L'ARTICLE 1545 DE LA NORME AFNOR P. 03. 001 STIPULE QUE "LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE... " ; QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1ER DES PRESCRIPTIONS DIVERSES SUSMENTIONNE EN IMPOSANT L'OBSERVATION DESDITES NORMES NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES TECHNIQUES ET CELLES CONCERNANT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'OFFICE REQUERANT, AUCUNE STIPULATION DE L'ARTICLE 50 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES NE FIXE LA DATE DE RECEPTION DEFINITIVE COMME POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ; QU'ENFIN, LE DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 50 N'A D'AUTRE OBJET QUE DE RAPPELER LE PRINCIPE GENERAL DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE APPLICABLE AUX CONSTRUCTEURS EN CAS DE FRAUDE OU DE DOL ; QU'EN L'ESPECE, L'OFFICE PRECITE N'ALLEGUE D'AILLEURS PAS QUE L'ENTREPRENEUR AIT EU RECOURS A DES MOYENS FRAUDULEUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL SE SONT PRODUITS LES DESORDRES LITIGIEUX A EU LIEU LE 28 AVRIL 1954 ; QU'AINSI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA NORME 1.545, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 10 ANS PREVU AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL DOIT ETRE FIXE A CETTE DATE ; QUE L'ASSIGNATION EN REFERE INTRODUITE LE 28 JUIN 1963 N'A PU INTERROMPRE LE COURS DU DELAI QUI, PAR SUITE, SE TROUVAIT EXPIRE LORSQUE LE 12 SEPTEMBRE 1964 L'OFFICE ASSIGNA L'ENTREPRISE VALETTE ET MOMMEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DUDIT OFFICE TENDANT A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LADITE ENTREPRISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMANS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat 1957-07-15 HOPITAL GENERAL D'EAUBONNE  Recueil Lebon P. 497<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 18 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A JUGE QUE LE SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE LUI AVAIT FAIT, PAR LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1958, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 30 TER DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE ;
   VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962, ENSEMBLE LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1956 DEVENUE DEFINITIVE, LE DIRECTEUR DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A ARRETE LE MONTANT DES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE RESULTANT POUR LA DAME JULIEN DE Z... DE L'IMMEUBLE SIS ... A PHU NHUAN ; QUE CETTE DECISION A CREE AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE QUI A ACQUIS LA CREANCE EN QUESTION, DES DROITS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE MODIFIER EN L'ABSENCE DE FRAUDE OU D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PART TRANSFERABLE DES DROITS A INDEMNITE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE DES IMMEUBLES SERE ET CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR X... A DONG-GIAO, L'ADMINISTRATION A FAIT MASSE DES DOMMAGES CORRESPONDANT AUX DEUX SINISTRES SUSRAPPELES ET, APRES EN AVOIR REEVALUE LE MONTANT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 30 TER AJOUTE AU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957, A LIMITE LES DROITS DE LA SOCIETE AU SOLDE DU CALCUL AINSI EFFECTUE ; QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER, DU FAIT DE L'APPLICATION RETROACTIVE AUX INTERESSES DES REGLES MOINS FAVORABLES QUE CELLES QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 15 JUILLET 1956 A LAQUELLE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AVAIENT ETE FIXES LES DROITS CORRESPONDANT AU PREMIER SINISTRE, A EU POUR EFFET DE MODIFIER L'EVAUATION DEFINITIVE DUDIT SINISTRE ; QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN FAISANT INTERVENIR DANS SA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1958, POUR LE CALCUL DE LA PART TRANSFERABLE DE LA SECONDE INDEMNITE, LE MONTANT DE LA PREMIERE INDEMNITE MODIFIE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE DIRECTEUR DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE ET A, PAR SUITE, ENTACHE LADITE DECISION D'ILLEGALITE ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... TAYEB, DETENU A LA PRISON DE POISSY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE LA PERTE PAR LE REQUERANT DE SON GRADE DE SOUS-OFFICIER DE Y... ET L'A RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1965 ;    VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ;    VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;    VU LE CODE PENAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-3° DE LA LOI DU 30 MARS 1928 : "L'ENSEMBLE DES GARANTIES ET AVANTAGES DEFINIS PAR LA PRESENTE LOI CONSTITUE L'ETAT DU SOUS-OFFICIER DE Y.... CET ETAT NE PEUT ETRE PERDU QUE POUR L'UNE DES CAUSES CI-APRES : ... 3° CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ET RESULTANT DE LA LOI DU 4 MARS 1932, "TOUTES CONDAMNATION... PRONONCEE CONTRE UN OFFICIER OU UN SOUS-OFFICIER DE Y... PAR QUELQUE TRIBUNAL QUE CE SOIT POUR CRIME... MEME SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ADMISES... ENTRAINE LA PERTE DU GRADE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES SOUS-OFFICIERS DE Y... SONT DE DROIT PRIVES DE LEUR GRADE EN CAS DE CONDAMNATION POUR UN FAIT QUALIFIE CRIME, QUE CETTE CONDAMNATION SOIT OU NON ASSORTIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUE LA PEINE PRONONCEE SOIT UNE PEINE CRIMINELLE OU UNE PEINE CORRECTIONNELLE, ET QUE LA JURIDICTION QUI LA PRONONCE SOIT UNE JURIDICTION MILITAIRE OU UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QUE L'AUTORITE MILITAIRE, AU VU D'UNE TELLE CONDAMNATION, EST TENUE DE CONSTATER LA PERTE DU GRADE DE L'INTERESSE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE D'ECARTER L'APPLICATION D'AUCUNE DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE LE 17 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'ASSISES DE LAVAL A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR CONSEQUENCE LA PERTE DE SON GRADE DE SOUS-OFFICIER ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTATE QU'IL AVAIT PERDU SON GRADE ET L'A RAYE DES CONTROLES DE L'ACTIVITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, DONT LE SIEGE EST A BEAUVAIS, BOULEVARD AMYOT D'INVILLE, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 8.203,75 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1965 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ;    VU L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DANS L'ILOT H DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE RICARD A BEAUVAIS, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS, ONT ETE ACHEVES EN MARS 1957, ET SI LEUR MONTANT A ETE VERIFIE ET ARRETE PAR L'ARCHITECTE DE LADITE ASSOCIATION LE 25 JUIN 1957, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 15 JUILLET 1958, L'ARCHITECTE A DEMANDE A L'ENTREPRENEUR DE PROCEDER EN COMMUN A UN NOUVEL EXAMEN DES MEMOIRES CORRESPONDANT A CES TRAVAUX AVANT DE LES TRANSMETTRE POUR PAIEMENT A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS ; QUE LE SIEUR X... A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS A INDEMNITE ETAIENT SAUVEGARDES TANT QUE LES POURPALERS AINSI ENGAGES PAR LE REPRESENTANT DE SON COCONTRACTANT SE POURSUIVAIENT ; QUE LE COMPORTEMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE A SON EGARD DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECHEANCE N'ETAIT PAS ENCOURUE LORSQUE, LE 12 NOVEMBRE 1961, LE SIEUR X... A RECLAME A NOUVEAU LE PAIEMENT DE SA CREANCE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LADITE ASSOCIATION IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DERNIERE RECLAMATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ; QUE LES POURPARLERS SE SONT, EN FAIT, POURSUIVIS JUSQU'AU 18 DECEMBRE 1965 DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ELLE A LA CREANCE SUSMENTIONNEE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BEAUVAIS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Commune de Monein et Labarrère, 1963-05-17, p. 305<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A ...  MEURTHE-ET-MOSELLE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 21 FEVRIER ET DU 5 OCTOBRE 1964 DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA HAUTE-MARNE REFUSANT DE LUI RESTITUER UNE SOMME DE 130 F ET LUI RECLAMANT LE VERSEMENT D'UN SOLDE DE 63, 56 F ;    VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 368 DU DECRET IMPERIAL DU 31 MAI 1862 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, "LES DEBETS AVOUES PAR LES COMPTABLES LORS DE LA PRESENTATION DE LEURS COMPTES, OU CONSTATES, SOIT ADMINISTRATIVEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT, PRODUISENT INTERETS A CINQ POUR CENT L'AN, AU PROFIT DE L'ETAT, A PARTIR DU JOUR OU LE VERSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE" ; QUE LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR, AU COURS DES ANNEES 1955 ET 1956 EFFECTUE AVEC RETARD CERTAINS DES VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU ENVERS L'ETAT, EN SA QUALITE DE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ; QU'AUCUNE COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE CES SOMMES ET LES AVANCES QU'IL AVAIT CONSENTIES, PENDANT LA MEME PERIODE, AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE ; QU'AINSI, APRES LA CONSTATION, FAITE PAR L'ADMINISTRATION EN 1964 ET REGULIEREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X..., DU MONTANT DES SOMMES DONT LE VERSEMENT AVAIT ETE INDUMENT DIFFERE, LE SIEUR X... DEVENAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 368 PRECITE, REDEVABLE DES INTERETS A COMPTER DU JOUR OU LE VERSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE ;
   CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION MISE PAR LEDIT ARTICLE A LA CHARGE DES COMPTABLES PUBLICS N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI S'ETEIGNENT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER CETTE PRESCRIPTION ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT, APRES LA LIQUIDATION DE 1964, ADMIS LA COMPENSATION DE PARTIE DE SA DETTE D'INTERETS AVEC UNE CREANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT SUR LE TRESOR, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EMPORTER RENONCIATION PAR L'ETAT AU SOLDE DE SES DROITS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS LE DECOMPTE OPERE EN 1964 DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Colonna, 1940-02-02, p. 39 ; Mme Frayon, 1942-09-30, p. 265<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 OCTOBRE ET 27 NOVEMBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE RECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'AJACCIO, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1962 ACCORDANT AU SIEUR Y...  ROBERT  LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES SUR LE TERRAIN SIS 11 COURS NAPOLEON A AJACCIO ET A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;    VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 24 MAI 1965, L'ACTE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DU RECOURS SUSVISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CARMAUX  TARN  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AVAIT DROIT ;    VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN NE PERCEVANT PAS LA PART DE LA SUCCESSION DE SON MARI A LAQUELLE ELLE AURAIT DROIT ; QUE LADITE DEMANDE EST RELATIVE AU REGLEMENT DES DROITS SUCCESSORAUX DE L'INTERESSEE ; QUE CE REGLEMENT A DONNE LIEU A PLUSIEURS DECISIONS DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE PAR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET QUI SE RATTACHE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE JUDICIAIRE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VAISON-LA-ROMAINE  VAUCLUSE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS DES 3 ET 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT AU SIEUR X... LA LIBRE DISPOSITION DE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC DE L'HOPITAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS EN DATE DES 3 ET 19 FEVRIER 1965, ATTAQUEES PAR LE SIEUR X..., MEDECIN DE L'HOPITAL DE VAISON-LA-ROMAINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, ET QUI COMPORTENT UN REFUS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT HOPITAL DE METTRE A LA LIBRE DISPOSITION DE L'INTERESSE L'APPAREIL DE RADIODIAGNOSTIC, SONT RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'ELLES NE PORTENT EN ELLES-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LE SIEUR X... TIENT DE SON STATUT NI A DES PREROGATIVES QUI SERAIENT ATTACHEES A SA FONCTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST SANS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DESDITES DECISIONS ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LES DECISIONS DONT S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 21 AVRIL 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LA REQUETE DU SIEUR Y...  GEORGES  , DEMEURANT ... A FORT-DE-FRANCE  MARTINIQUE  , REPRESENTE PAR LE SIEUR ROSE A..., SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL FAIRE DROIT A LA PROTESTATION ADRESSEE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 4 JUIN 1967 POUR LA DESIGNATION COMME PREMIER ET DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE DU VAUCLIN  MARTINIQUE  DES SIEURS JO  B...  ET JOSEPH  D...  ET SUR LAQUELLE LEDIT TRIBUNAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 25 ET 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION PUISSE A CET EGARD ETRE FAITE ENTRE LES ADJOINTS REGLEMENTAIRES ET CEUX QUI OCCUPENT LES POSTES SUPPLEMENTAIRES CREES EN VERTU DE L'ARTICLE 56 DUDIT CODE ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS RICHARD  X...  ET JOSEPH  D...  , QUI AVAIENT ETE ELUS RESPECTIVEMENT PREMIER ET DEUXIEME ADJOINT DE LA COMMUNE DU VAUCLIN  MARTINIQUE  ONT DONNE, AVEC TREIZE AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX, LEUR DEMISSION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CES DECISIONS SONT DEVENUES DEFINITIVES, LES SIEURS Z... JOSEPH ET Y... GEORGES, DONT LES ELECTIONS RESPECTIVES AUX POSTES DE PREMIER ET DEUXIEME ADJOINTS SUPPLEMENTAIRES N'ONT PAS ETE ATTAQUEES DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, AVAIENT DE PLEIN DROIT LES RANGS DE PREMIER ET DE DEUXIEME ADJOINT ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE SI, APRES ELECTIONS MUNICIPALES COMPLEMENTAIRES, LE CONSEIL MUNICIPAL DU VAUCLIN A PU, LE 4 JUIN 1967, PROCEDER A L'ELECTION DE DEUX NOUVEAUX ADJOINTS, IL N'A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES SIEURS C... ET JOSEPH, PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DE CE SCRUTIN, PRENDRAIENT LES RANGS DE PREMIER ET DEUXIEME ADJOINTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS C... ET JOSEPH EN TANT QU'ELLE COMPORTE PROCLAMATION DES INTERESSES EN QUALITE DE PREMIER ET DEUXIEME ADJOINTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ELECTION DES SIEURS C... ET JOSEPH EN DATE DU 4 JUIN 1967 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE COMPORTE PROCLAMATION DES SIEURS C... ET JOSEPH EN QUALITE DE PREMIER ET DEUXIEME ADJOINTS.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X...  RENE  , INGENIEUR DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JANVIER, 27 MARS ET 12 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 17 JUILLET 1967 LE PROMOUVANT AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS, AU 5EME ECHELON, EN TANT QUE CETTE PROMOTION EST PRONONCEE A COMPTER DU 16 MARS 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 13 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 13 MARS 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AOUT 1965, LES MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS SONT NOMMES PAR ARRETE ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DU SIEUR X..., RELATIVE A UN LITIGE D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES DROITS D'UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE, N'EST DONC PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE LADITE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 JUILLET 1967 PAR LAQUELLE LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE A FAIT PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE UNE DECISION EN DATE DU 3 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE A MAINTENU LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PAYEUR GENERAL DE LA SEINE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES DECRETS DU 29 OCTOBRE 1936 ET DU 11 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 JUILLET 1960 ET 10 MARS 1964 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR SOUMETTRE A LA REGLEMENTATION SUR LE CUMUL LE SIEUR Y..., CAPITAINE DE Z... EN RETRAITE ET PROFESSEUR X... D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AYANT CONCLU AVEC L'ETAT LE CONTRAT SIMPLE PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51-1° DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 1ER, 16 ET 24 BIS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET APPLICABLE AU SIEUR Y... EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51-III DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, "LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS : - D'EMPLOIS ; - DE REMUNERATIONS D'ACTIVITE ; - DE PENSIONS ET DE REMUNERATIONS ; - ET DE PENSIONS, - S'APPLIQUE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX PERSONNELS MILITAIRES, AUX AGENTS ET OUVRIERS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES SUIVANTS : 1° ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES... OFFICES, ETABLISSEMENTS PUBLICS..." ; QUE L'ARTICLE 16 DU MEME TEXTE ETAND L'APPLICATION DES REGLES SUR LE CUMUL AUX PERSONNELS RETRAITES AU TITRE D'UNE DES COLLECTIVITES VISEES A CET ARTICLE 1ER ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y..., BIEN QUE SA REMUNERATION, DONT LE MONTANT EST FIXE PAR L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LUI SOIT VERSEE DIRECTEMENT PAR CELUI-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, NE FIGURE PAS PARMI LES PERSONNELS ET AGENTS DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT ET PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-1° PRECITE DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU PAYEUR GENERAL DE LA SEINE DE FAIRE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES QU'IL AURAIT PERCUES EN DEPASSEMENT DES LIMITES DU CUMUL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 15 DECEMBRE 1965 ;
   ANNULATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 AOUT 1967 ET 31 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI AU COURS DE SON HOSPITALISATION AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DUDIT CENTRE LUI REFUSANT UNE INDEMNITE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., HOSPITALISE LE 7 DECEMBRE 1958 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE POUR UNE FRACTURE DE LA JAMBE, A DU ETRE AMPUTE, A LA SUITE DE COMPLICATIONS CIRCULATOIRES AYANT ENTRAINE UNE GANGRENE, TOUT D'ABORD DES ORTEILS LE 28 JANVIER 1959, PUIS, APRES TRANSFERT A LYON, DU TIERS MOYEN DE LA JAMBE LE 13 JANVIER 1960 ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, NI QUE DES CARENCES, DES INSUFFISANCES OU DES ERREURS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE PUISSENT ETRE RELEVEES A L'ENCONTRE DU PERSONNEL MEDICAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE DANS LE DIAGNOSTIC ET DANS LE TRAITEMENT DE LADITE FRACTURE, NI QUE LE SERVICE AIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, FONCTIONNE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES ; QUE, SI LE JUGEMENT ATTAQUE RAPPORTE INEXACTEMENT LA POSITION DE L'UN DES EXPERTS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QU'IL S'AGIT D'UNE ERREUR TYPOGRAPHIQUE ET QUE LE TRIBUNAL A CORRECTEMENT INTERPRETE L'OPINION DE CET EXPERT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON AMPUTATION ; QUE DES LORS NI SA REQUETE, NI LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE QUI S'Y EST ASSOCIEE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.