Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DESDITS HOSPICES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 FEVRIER ET 20 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'OUBLI D'UN CHAMP OPERATOIRE DANS LE CORPS DU SIEUR BRENCKLE Z... DE LA GASTRECTOMIE PRATIQUEE LE 10 MARS 1967 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR L'INTERESSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... QUI LE 10 MARS 1967 AVAIT SUBI UNE GASTRECTOMIE AUX HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU A REJETE, LE 2 MARS 1968, PAR VOMISSEMENT, UN "CHAMP OPERATOIRE" ; QU'IL RESULTE DE L'AVIS UNANIME DES EXPERTS A... PAR LES PREMIERS JUGES QUE CE CORPS ETRANGER A ETE OUBLIE DANS L'ABDOMEN DU PATIENT PAR LE CHIRURGIEN LE 10 MARS 1967, QU'IL Y A SEJOURNE, PUIS A PENETRE PAR NECROSE DANS L'ESTOMAC D'OU IL A ETE EXPULSE LE 2 MARS 1968 ; QUE CET OUBLI A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LA VICTIME LA RESPONSABILITE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU ; QUE LES HOSPICES CIVILS REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A DECLARES RESPONSABLES DE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE CHIRURGIEN ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LA PRESENCE DU "CHAMP OPERATOIRE", PENDANT UNE ANNEE ENVIRON, DANS LE CORPS DU SIEUR X..., A ENTRAINE POUR CE DERNIER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE LES HOSPICES CIVILS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE TOUTES SORTES SUBIS PAR LE SIEUR Y... DE LA PRESENCE DANS SON CORPS DU "CHAMP OPERATOIRE" OUBLIE LE 10 MARS 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  PHILIPPE , MAGISTRAT ET LA DAME X...  ARLETTE , NEE Y..., AVOUE A LA COUR DE BORDEAUX, SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE ... A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 7 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CASTELMORON-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "... LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5.1 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE, SUR LES GRANDES PARCELLES, AUX INTERDICTIONS CI-DESSUS DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ;
   CONSIDERANT QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CASTELMORON-SUR-LOT  LOT-ET-GARONNE  APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1971 A PLACE UNE PARTIE DU TERRAIN DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE A L'EXTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET L'A FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" DANS LE BUT DE PROTEGER LE SITE DE LA VALLEE DU LOT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DU TERRAIN EN CAUSE, SI ELLE SE TROUVE PLACEE ENTRE UN BARRAGE HYDROELECTRIQUE ET UN LOTISSEMENT PRECEDEMMENT AUTORISE EST DANS UNE SITUATION EN BORDURE DE LA RIVIERE DE NATURE A JUSTIFIER, EN L'ABSENCE MEME D'UN CLASSEMENT DU SITE, L'INTERDICTION DE CONSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DECIDANT D'ETABLIR LA SERVITUDE CONTESTEE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MERIGNAC  GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1972 PRESCRIVANT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MODIFIER LEURS STATUTS ;
   VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE DU 23 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PRESCRIT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS GERANT LES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DE MODIFIER LEURS STATUTS ;    VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;    VU LES DECRETS DES 26 NOVEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PAR LES DISPOSITIONS FINALES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE RELATIVE AUX STATUTS-TYPES DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL, N'A PAS PRIS, A L'EGARD DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES ASSOCIATIONS GERANT CES RESTAURANTS, DE DECISION EXECUTOIRE MAIS S'EST BORNE A DONNER AUX DIRECTEURS REGIONAUX PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS POUR INVITER LESDITES ASSOCIATIONS A MODIFIER LEURS STATUTS -- EN VUE DE LES RENDRE CONFORMES AUX STATUTS-TYPES ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION FAISANT DIRECTEMENT GRIEF AUX ---- ASSOCIATIONS OU A LEURS MEMBRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE L'INTERVENTION DU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA GIRONDE EST --------- IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS ADMISE.    ARTICLE 2 : LA REQUETE ------- DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEURBANNE, DU 16 AVRIL 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DE CIRCULATION DE LA VILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET DEVENU L'ARTICLE R 96, 2E ALINEA, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ;    CONS. QUE L'ARRETE PRIS EN L'ESPECE LE 16 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLEURBANNE A INSTITUE DES SENS INTERDITS, DES COULOIRS DE CIRCULATION ET DES INTERDICTIONS DE STATIONNER, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE CAUSERAIT PAS UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU COMITE REQUERANT ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'AYANT RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE EN APPLICATION DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 AOUT 1973 CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATIF CIVIL, PROMU AU 6E ECHELON DE LA 2E CLASSE AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1972, A ETE RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DE 4 MOIS ET 10 JOURS PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1973, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE L'INTERESSE POUR CONTESTER LE RECLASSEMENT DONT IL A ETE L'OBJET, INVOQUE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI ONT SERVI DE BASE A L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JANVIER 1973 ;    CONS. QUE, DANS SON ARTICLE 30, LE DECRET DU 30 JUIN 1972 A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN L 'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE L'AUTORISANT A DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT EDICTER UNE TELLE RETROACTIVITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLES PREVOIENT DES RECLASSEMENTS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1973 PRIS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS ILLEGALES AINSI QUE DE LA DECISION DU 29 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE CET ARRETE ;  ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
RECOURS DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION D'OCTOBRE 1971 REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR X... UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL  ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ;    VU LE CODE RURAL ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 373 ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES 15 MARS 1965, 26 AVRIL 1967, 2 JUIN 1971, 12 NOVEMBRE 1962 ET  14 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE EN OCTOBRE 1971 AU SIEUR X... DE LUI DELIVRER UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL POUR LA CAMPAGNE 1971-72 ET L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE LUI A, LE 22 JUIN 1972 ACCORDE L'AUTORISATION DE TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ONT ETE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, QUI A ETENDU AU CHEVREUIL, A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1971-72, LE PLAN DE CHASSE INSTITUE EN ILLE-ET-VILAINE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373, ALINEA 5, 4. DU CODE RURAL ; QUE CET ARRETE N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; QUE, S'IL A ETE AFFICHE DANS QUATRE COMMUNES DU DEPARTEMENT, DONT CELLE DU DOMICILE DU SIEUR X..., IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AFFICHE DANS TOUTES LES COMMUNES DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970 N'AVAIT PAS, AUX DATES D'INTERVENTION DE LA DECISION ET DE L'ARRETE ATTAQUES, FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR ETRE OPPOSABLE AU SIEUR X... NI, PLUS GENERALEMENT, POUR SERVIR DE BASE LEGALE A DES DECISIONS INDIVIDUELLES D'OCTROI OU DE REFUS DE PLANS DE CHASSE SUR LES TERRITOIRES D'ILLE-ET-VILAINE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ET L'ARRETE QUE LUI AVAIT DEFERES LE SIEUR X... ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES COLLEGES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 13 SEPTEMBRE 1972 RELATIVE A L'OBLIGATION D'ENSEIGNER DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ;    VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1945 ; LES DECRETS N° 50-581 ET 50-582 DU 25 MAI 1950 ; LES DECRETS N° 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES OBLIGATIONS DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET NOTAMMENT DE LEUR DUREE HEBDOMADAIRE CONSTITUE UN DES ELEMENTS DU STATUT DE CES AGENTS, QU'IL S'AGISSE DU PERSONNEL ENSEIGNANT OU DU PERSONNEL DE DIRECTION LORSQUE CE DERNIER EST TENU, A TITRE ACCESSOIRE, D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, QUI DEFINIT LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT IMPOSEES AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET AUX SOUS-DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONTIENT NON PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORGANISATION DU SERVICE MAIS UN ENSEMBLE DE REGLES DESTINEES A COMPLETER LE STATUT DE CES AGENTS ; QU'ELLE A AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET PORTE SUR UNE MATIERE STATUTAIRE QUI RELEVE DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE, PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ELLE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DU 13 AOUT 1969 CONFIRMEE PAR LE PREMIER MINISTRE LE 4 NOVEMBRE 1969 ET REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; LE DECRET DU 12 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-238 DU 12 MARS 1964 : "LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI APPARTENAIENT AUX CADRES LOCAUX DES ETABLISSEMENTS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1954 SERONT, SI ELLES EN FONT LA DEMANDE, INTEGREES, LE CAS ECHEANT EN SURNOMBRE, DANS DES CORPS ET DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT. POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DUDIT DECRET" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DANS DES CADRES METROPOLITAINS, SONT EXECUTOIRES UN JOUR FRANC APRES LEUR INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES QUI DEMANDENT A EN BENEFICIER ; QUE CETTE INSERTION A EU LIEU LE 18 MARS 1964 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES SIEURS Y... ET AUTRES N'ONT PAS PRESENTE DE DEMANDE ECRITE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MARS 1964 DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE CE DECRET EST DEVENU APPLICABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEUR ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION REFUSANT LEUR INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat Section 1938-11-18 Eyquem Recueil Lebon p. 860    CONF. Conseil d'Etat 1957-05-22 Decieux Recueil Lebon p. 331<br/>
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES NON BATIES SE FERA AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES ONT UN BUT ESSENTIELLEMENT ECONOMIQUE ET QUE C'EST UNIQUEMENT EN VUE D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION DES TERRES QU'ELLES PRESCRIVENT LEUR REGROUPEMENT ET LEUR RAPPROCHEMENT DES BATIMENTS D'EXPLOITATION. QU'IL S'ENSUIT QUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DOIVENT ETRE REGARDES COMME "BATIMENTS D'EXPLOITATION" LES BATIMENTS QUI, AFFECTES AU LOGEMENT DU PERSONNEL ET ABRITANT LE CHEPTEL ET LE MATERIEL, SONT NORMALEMENT APPELES DE CE FAIT A LA DESSERTE DES TERRES ; QU'IL APPARTIENT AUX COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT DE DETERMINER LE CARACTERE DE "BATIMENTS D'EXPLOITATION" SOUS LE CONTROLE DU JUGE D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES INTENTIONS MANIFESTEES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION RURALE DONT S'AGIT EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DESSERTE DES TERRES PAR CES BATIMENTS ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Y... QUE CELUI-CI EST PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES GROUPEES AUTOUR DE DEUX CENTRES D'EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT A MANIFESTE SA VOLONTE D'UN REGROUPEMENT ET D'UN RAPPROCHEMENT DES NOUVEAUX LOTS PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION SITUE AU LIEUDIT "NORDFELD" ; QU'EN OPERANT CE REGROUPEMENT ET CE RAPPROCHEMENT PAR RAPPORT A L'AUTRE CENTRE SITUE AU LIEUDIT "KIRCHBUHL", LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ET ANNULATION PARTIELLE DE LA DECISION ATTAQUEE .
CONF. Conseil d'Etat 1963-02-08 Dame Pinon, Recueil Lebon p. 79<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D'Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE SAINT-JEAN A MANOSQUE  ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES DU 16 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT ELECTRICITE DE FRANCE A EXTRAIRE DES MATERIAUX DU LIT DE LA DURANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DES VOIES NAVIGABLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE "LES LIMITES DES COURS D'EAU DOMANIAUX SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER SI TOUT OU PARTIE DE LA ZONE DANS LAQUELLE, PAR SON ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1967, LE PREFET DES BASSES-ALPES A AUTORISE ELECTRICITE DE FRANCE A PRELEVER DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE, AVAIT RECU DES ALLUVIONS EMERGEANT DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER CONSTITUANT DES RELAIS ECHAPPANT AU REGIME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE ET QUI AURAIENT ETE SUSCEPTIBLES DE DEVENIR LA PROPRIETE DU SIEUR D'Y... ; QU'IL Y A LIEU DE PRESCRIRE SUR CE POINT UNE EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER ET SPECIALEMENT D'APRES LES PHOTOGRAPHIES PRODUITES EN APPEL, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE LE TERRAIN AURAIT ETE COUVERT D'ARBRES DONT CERTAINS ATTEIGNAIENT UN DIAMETRE DE 15 CENTIMETRES ET EN FONCTION DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES QUE L'EXPERT Z... RECUEILLIR SI, EN 1966, LES TERRAINS CONCERNES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ETAIENT RECOUVERTS PAR LES EAUX DE LA DURANCE COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER.    ARTICLE 2 - L'EXPERT A... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT S'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSES. IL EST INTERDIT AUX COMMUNES DE PRENDRE EN CHARGE DANS LEUR BUDGET PROPRE, AU TITRE DESDITS SERVICES PUBLICS, DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE TRAITES OU CAHIERS DES CHARGES DUMENT APPROUVES" ; QUE LE SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE A LE CARACTERE D'UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE TARIF D'ABONNEMENT D'EAU DANS LA COMMUNE DE DALLET FIXE PAR LA DELIBERATION DU 16 FEVRIER 1967 DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ET L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME DU 27 FEVRIER 1967, ETAIENT INSUFFISANTS POUR ASSURER L'EQUILIBRE DES CHARGES DU SERVICE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE DISPENSER CERTAINES COMMUNES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE SI LE PRIX DE L'EAU EST SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 AVRIL 1953, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE, QUE LES TARIFS DE DISTRIBUTION D'EAU DOIVENT ETRE FIXES PAR LE PREFET "DANS LES LIMITES COMPATIBLES AVEC LA STRICTE APPLICATION" DE L'ARTICLE 352 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME DU 27 FEVRIER 1967, DE LA DELIBERATION PRECITEE DU 16 FEVRIER 1967 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT DE LADITE DELIBERATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 9 MARS 1972, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 27 FEVRIER 1967, LA DELIBERATION DU 16 FEVRIER 1967 DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PUY-DE-DOME SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  LOUIS , DEMEURANT A CACHAC-BLANQUEFORT  GIRONDE , DOMAINE "LE PIGEONNAY", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 7 JUILLET 1973 ET LE 21 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 MARS 1971 DU PREFET DE DEFENSE DE LA ZONE NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR SIRAND, ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE, A ADRESSE LE 21 FEVRIER 1970 AU PREFET DU NORD UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1970 REJETANT POUR FORCLUSION LA DEMANDE PRESENTEE PAR LUI LE 20 OCTOBRE 1963 ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR L'INCAPACITE DONT IL AURAIT ETE ATTEINT ET QUI SERAIT IMPUTABLE AUX ACCIDENTS DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME EN 1951, 1952 ET 1953 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A CONSERVE LES DELAIS OUVERTS PAR LA DECISION DU PREFET, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXPIRES LORS DE L'ENREGISTREMENT, LE 9 FEVRIER 1971, DE LA REQUETE DU SIEUR SIRAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A REJETE COMME TARDIVE LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR LEDUC EN DATE DU 9 DECEMBRE 1970, QUE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES ACCIDENTS DONT A ETE VICTIME LE SIEUR SIRAND ET SES TROUBLES PSYCHIQUES ULTERIEURS N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DU SIEUR SIRAND TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU NORD LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 7 MAI 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES  GARD  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR Z...  FRANCOIS  UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU CHEMIN DE LA ROUVINE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 3.000 F AU SIEUR Z..., LA COMMUNE DES ANGLES SOUTIENT QUE LES OUVRAGES INCRIMINES SONT IMPLANTES, NON SUR LE CHEMIN RURAL, DENOMME CHEMIN DE LA ROUVINE, DONT ELLE ASSURE L'ENTRETIEN, MAIS SUR DES FONDS APPARTENANT A DESPARTICULIERS ; QUE L'APPRECIATION DU MOYEN SUS-ANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LES PARCELLES LITIGIEUSES SONT, OU NON, COMPRISES DANS L'ASSIETTE DU CHEMIN RURAL ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER CETTE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA COMMUNE DES ANGLES JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DES ANGLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR Z...  FRANCOIS  UNE INDEMNITE DE 3.000 F JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA DELIMITATION DU CHEMIN DE LA ROUVINE AU DROIT DES PROPRIETES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME A.... LA COMMUNE DES ANGLES DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1958-05-02 MALAPA, Recueil Lebon p. 251 CONF. Conseil d'Etat 1964-07-08, TESSIER, Recueil Lebon p. 387<br/>
REQUETE DU SIEUR HEGESIPPE  X... , ET DE SES 26 COLISTIERS... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE DU 23 JANVIER 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 17 DECEMBRE 1972 A SAINTE-ANNE EN VUE DE LA DESIGNATION DE 27 CONSEILLERS MUNICIPAUX ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE  GUADELOUPE  LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX DE DEUX BUREAUX AYANT ETE DETRUITS AU COURS D'INCIDENTS QUI ONT PRECEDE LA PROCLAMATION ; QU'AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE PERMET DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE LES RESULTATS DE CES DEUX BUREAUX DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'ECART DES RESULTATS ENTRE LES LISTES EN PRESENCE QUE LA DISPARITION DES PROCES-VERBAUX ETAIT DE NATURE A AFFECTER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, LE SIEUR X... ET SES COLISTIERS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LES ELECTIONS CONTESTEES ; ...  REJET .
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 FEVRIER 1970 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE RELATIVE A SON REGIME DE REMUNERATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Z... AU-DELA DE LA DUREE DU SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DE LA COOPERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DU 21 JUILLET 1970 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1969 PUBLIANT LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 14 FEVRIER 1969 ; LA LOI DU 6 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 10 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE, CALCULANT L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT VERSEE PENDANT LA PERIODE COMPLEMENTAIRE CIVILE DU 1ER JANVIER 1970 AU 15 SEPTEMBRE 1970, A L'ISSUE DE SON SERVICE NATIONAL, EN QUALITE DE PROFESSEUR X... DETACHE AU LYCEE FRANCAIS DE MUTUELLEVILLE  TUNISIE  ;    CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A SOUSCRIT, COMME VOLONTAIRE DU SERVICE NATIONAL DANS LA COOPERATION, UN ENGAGEMENT A SERVIR A TITRE CIVIL AU-DELA DE LA DUREE LEGALE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE EN COURS ET A ETE DETACHE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, ALINEA 4, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE DETACHE EST SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES REGISSANT LA FONCTION QU'IL EXERCE PAR L'EFFET DE SON DETACHEMENT" ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC PRETENDRE RECEVOIR LA REMUNERATION DONT IL AURAIT BENEFICIE DANS SON CORPS D'ORIGINE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DE COOPERATION CULTURELLE DU 14 FEVRIER 1969, QUE CE PROTOCOLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU SIEUR Y..., NOMME DANS UN ETABLISSEMENT FRANCAIS ; QUE L'INTERESSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DU  REGIME DE REMUNERATION PREVU PAR CE PROTOCOLE AU PROFIT DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ;    CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR Y..., PLACE DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES PROFESSEURS AFFECTES AU LYCEE DE MUTUELLEVILLE AU TITRE D'UN ENGAGEMENT CIVIL NORMAL, NE PEUT NON PLUS FAIRE VALOIR SON DROIT A UN TRAITEMENT CALCULE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAITEMENT DE CES PROFESSEURS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN TUNISIE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1970, RELATIVE A SA REMUNERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LYON EN DATE DU 23 JUILLET 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE LYON A REFUSE A LA DAME VEUVE FOREST L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ;
   VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ;    VU LES ARRETES DU PREFET DU RHONE DES 9 FEVRIER 1963 ET 27 JUIN 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 9 FEVRIER 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI A LYON PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS DE CIRCULER DEVENUES DISPONIBLES SERONT ATTRIBUEES SOIT A DES CHAUFFEURS SALARIES SOIT A DES TITULAIRES D'UNE OU PLUSIEURS AUTORISATIONS ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 TER AJOUTE A L'ARRETE PRECITE PAR L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 27 JUIN 1966 : "EN CAS DE DECES DU TITULAIRE D'UNE OU PLUSIEURS AUTORISATIONS DE CIRCULER . . . LES AUTORISATIONS DONT LE DE CUJUS ETAIT TITULAIRE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE DU DECES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUR DECISION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, ETRE ATTRIBUEES AU CONJOINT OU A UN HERITIER AU LIGNE DIRECTE A LA CONDITION EXPRESSE QUE LA DEMANDE EN SOIT FORMULEE DANS LE DELAI D'UN MOIS" ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE PREFET DU RHONE A ENTENDU DEROGER AUX REGLES POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1963 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR FOREST ETAIT TITULAIRE DEPUIS LE 1ER MAI 1966 D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI DE LA CATEGORIE A ; QUE LA DAME FOREST A SAISI LE MAIRE DE LYON D'UNE DEMANDE TENDANT AU TRANSFERT A SON PROFIT DE CETTE AUTORISATION DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI A SUIVI LE DECES DE SON EPOUX ; QU'EN S'ESTIMANT TENU DE REJETER LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSEE N'APPARTENAIT PAS A LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVANT LA MORT DE SON MARI, LE MAIRE DE LYON A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE LYON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 6 AOUT ET 14 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE CETTE VILLE A REFUSE DE TRANSFERER A LA DAME FOREST L'AUTORISATION DE CIRCULER DONT SON MARI ETAIT TITULAIRE AVANT SON DECES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA VILLE DE LYON SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 24 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973 QUI A ANNULE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR LE SIEUR SAUVEUR X... POUR LA PERTE DE LOYERS D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN TUNISIE ;
   VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE DU 30 DECEMBRE 1973, PARVENUE A L'AGENCE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LE 4 JANVIER 1974, LE SIEUR X... A RENONCE PUREMENT ET SIMPLEMENT AU BENEFICE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE NANTES, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, LUI RECONNAISSANT UN DROIT A INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE CONTRE CE JUGEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE, LE 24 JANVIER 1974, EST SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS L'A SUSPENDUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'ECOLE DE PERFECTIONNEMENT DES FILLES DU ... D'ALESIA ET SA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR ELLE CONTRE CET ARRETE ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 886 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : "DANS LES CAS GRAVES ET URGENTS, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, S'IL JUGE QUE L'INTERET D'UNE ECOLE EXIGE CETTE MESURE, A LE DROIT DE PRONONCER LA SUSPENSION PROVISOIRE D'UN INSTITUTEUR PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE DISCIPLINAIRE . . . " ;
   CONSIDERANT QU'EN PRONONCANT PAR L'ARRETE ATTAQUE LA SUSPENSION DE LA DAME X... LE LENDEMAIN DU JOUR OU ELLE AVAIT COMPARU DEVANT LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET OU LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS LUI AVAIT VERBALEMENT NOTIFIE SA DECISION DE LUI INFLIGER UNE PEINE DE CENSURE A RAISON DES MEMES FAITS, LEDIT DIRECTEUR GENERAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 33 QUI N'AUTORISE L'AUTORITE DISCIPLINAIRE A PRONONCER UNE MESURE DE SUSPENSION QUE PENDANT LA DUREE DE L'ENQUETE ET NON PAS APRES LA CLOTURE DE CETTE DERNIERE ;
   CONSIDERANT QUE LA DOUBLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE DANS SON RECOURS, QUE CE SERAIT PAR MESURE DE BIENVEILLANCE QUE CETTE SUSPENSION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE DES LE DEBUT DE L'ENQUETE AYANT PRECEDE LA REUNION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET QUE LE SOUCI D'EVITER DES TROUBLES DANS L'ECOLE QUE DIRIGEAIT LA DAME X... AURAIT NECESSITE SA MISE A L'ECART JUSQU'AU JOUR OU ELLE AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE AFFECTATION DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, NE SONT PAS DE NATURE A DONNER UN FONDEMENT LEGAL A LA DECISION DE SUSPENSION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 SUSPENDANT LA DAME X... DE SES FONCTIONS ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RAPPORTER CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EUGENE  DEMEURANT ... A COMMERCY  MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A INSTITUE UNE ZONE BLEUE POUR LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DES CAPUCINS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE NOTAMMENT LES ARTICLES 97 ET 98 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE COMMERCY A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT DANS CERTAINES VOIES COMPRISES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE DITE ZONE BLEUE DONT LES LIMITES SONT PRECISEES PAR CET ARRETE ET QUI COMPREND NOTAMMENT LA RUE R. POINCARE ET LA RUE DES CAPUCINS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE CENTRE DE COMMERCY ET SPECIALEMENT DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ARRETE, LA REGLEMENTATION AINSI EDICTEE N'EXCEDE NI PAR SES DISPOSITIONS, NI PAR L'ETENDUE DU TERRITOIRE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, LES SUJETIONS QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES HABITANTS DE CETTE ZONE, LA RESTRICTION AINSI APPORTEE AUX DROITS DES RIVERAINS ET LES INCONVENIENTS QUI EN DECOULENT POUR EUX DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION NE PORTENT PAS A LEURS DROITS UNE ATTEINTE QUI NE SOIT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'ASSURER DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE COMMERCY ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI DEMEURE RUE DES CAPUCINS, N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SUIVANT LESQUELLES L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS NON POUR REPONDRE A DES NECESSITES D'ORDRE PUBLIC MAIS POUR APPORTER UNE GENE A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES : QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR INVOQUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE MAIRE DE COMMERCY QUI A FAIT UN USAGE NORMAL DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES ARTICLES 96, 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'ETAIT PAS TENU DE SOLLICITER L'AVIS DE L'AUTORITE DE TUTELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  EUGENE  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SUBSTITUER UNE NOUVELLE DECISION A L'ARRETE ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.