Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN  , DEMEURANT 33 OREE DE MARLY A NOISY LE ROI  YVELINES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976 REFUSANT DE LUI RESTITUER SON PERMIS DE CONDUIRE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'YONNE PUIS DU MINISTRE DES FINANCES REFUSANT DE LUI RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE, QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 OCTOBRE 1975 LUI AVAIT RETIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN DES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE L'APPEL QU'IL A INTRODUIT CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AOUT 1977 PRECITE NE PRESENTE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE CARACTERE SERIEUX ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS  FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE JUGEMENT, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. CF. Ministre d'Etat chargé des Affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  HUGUETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. DES ...
... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 30 AVRIL 1969, LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A DELIVRE UN ACCORD PREALABLE A LA DAME VEUVE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE SUR LE TERRAIN VOISIN, APPARTENANT A LA DAME X... ;    CONS. QU'A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE AVEC LA DAME X..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... A, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CREEE LA SERVITUDE A LAQUELLE L'AUTORITE COMPETENTE AVAIT SUBORDONNE SON AUTORISATION ; QUE CETTE SERVITUDE A ETE INSTITUEE PAR  UNE ORDONNANCE EN DATE DU 22 AVRIL 1970, QUI DISPOSAIT QU'ELLE SERAIT "EXECUTOIRE PAR PROVISION, NONOBSTANT APPEL, SUR MINUTE ET AVANT ENREGISTREMENT, VU L'EXTREME URGENCE" ; QU'EN RAISON DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE AIT ETE FRAPPEE D'APPEL NE POUVAIT  EMPECHER LE MAIRE DE REGARDER COMME REMPLIE LA CONDITION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FIXEE ET DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE L'ARRET EN DATE DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS, DONT LA DECISION A ETE FRAPPEE D'UN RECOURS EN CASSATION ULTERIEUREMENT REJETE PAR LA COUR DE CASSATION, A PRESCRIT QU'IL SOIT "SURSIS A L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE PRECITEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL QUI EN A ETE  INTERJETE" N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER RETROACTIVEMENT L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AURAIT ELLE-MEME DEPOSE UNE DEMANDE PORTANT SUR UN PROJET INCOMPATIBLE AVEC CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'INTERDISAIT PAS AU MAIRE DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE ANTERIEUREMENT PAR LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 SEPTEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ...
... ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS X... ET AUTRES DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE LEURS BATEAUX ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUNE DES VICTIMES;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1972 LA DIGUE BORDANT LE COURS DE LA SEINE EN AMONT DU BARRAGE DE MAROLLES A CEDE SOUS LA PRESSION DES EAUX ENTRAINANT LA SUBMERSION DUDIT BARRAGE ET L'ASSECHEMENT DU BIEF OU DE NOMBREUSES PENICHES RESTERENT IMMOBILISEES PENDANT PLUSIEURS JOURS; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT FAIT SEULEMENT VALOIR QUE LA BERGE AVAIT ETE RENFORCEE EN 1956 ET EN 1965, QU'UN RIDEAU DE PALPLANCHES, D'AILLEURS DISCONTINU, LA PROTEGEAIT ET QUE SON AFFAIBLISSEMENT A ETE CAUSE PAR L'ACTION DES RATS MUSQUES; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES LACUNES DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, CES ELEMENTS N'ETABLISSENT PAS QUE L'OUVRAGE AIT ETE NORMALEMENT ENTRETENU; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX;
   SUR L'APPEL INCIDENT :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR CHACUN DES VINGT SEPT REQUERANTS, A ESTIME QUE LE TARIF DES SURESTARIES NE POUVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DES NAVIRES;
   CONSIDERANT QUE LE MONTANT D'UN TEL PREJUDICE DEPEND EN EFFET DE LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE NAVIRE EN EGARD A LA NATURE DE SON CHARGEMENT ET AUX ENGAGEMENTS QUI AVAIENT ETE PRIS PAR SON PROPRIETAIRE; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LE PREJUDICE SOIT CALCULE SUR LA BASE DU TARIF DES SURESTARIES DUES EN CAS DE RETARD PAR L'AFFRETEUR AU TRANSPORTEUR QUI NE CONSTITUE PAS UN MODE D'EVALUATION ADAPTE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI; QUE L'APPEL INCIDENT DOIT ETRE REJETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DES SIEURS X... ET Y... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Requête de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de Mme Y..., la décision du 30 juin 1977 du directeur général de l'Assistance publique refusant à Mme Y... la communication du dossier médical de son mari, M. X..., décédé à l'hôpital Laënnec le 8 février 1974 ;
   2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, notamment son article 28 ; la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980 ; le décret n° 74-230 du 7 mars 1974 ; le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions ayant trait aux décisions du directeur général de l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris refusant à Mme Y..., puis au médecin désigné par elle, la communication du dossier médical de son mari : Considérant que ni l'article 378 du code pénal relatif au secret que les médecins sont tenus d'observer, ni un autre texte concernant le fonctionnement des hôpitaux publics ou la communication de documents détenus par l'administration, ni enfin un principe général du droit ne s'opposait à la mise à la disposition d'un médecin désigné à cet effet par Mme Y..., veuve de M. X..., du dossier médical que possédait l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris sur M. X..., décédé à l'hôpital Laennec après avoir subi une opération chirurgicale ; qu'en revanche, ce dossier n'avait pas à être communiqué directement à Mme Y... ; qu'il résulte de ce qui précède d'une part, que l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juin 1980 annulant le refus opposé à Mme Y... de mettre à la disposition du médecin qu'elle avait désigné le dossier médical de M. X... et, d'autre part, que le recours incident formé devant le Conseil d'Etat par Mme Y... et tendant à obtenir, contrairement à la décision des premiers juges, que ce dossier lui soit directement communiqué par l'administration doit être rejeté ;
   Sur les conclusions de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 4 juin 1980 : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1980, l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris a donné communication du dossier médical de M. X... au médecin désigné par Mme Y... ; qu'eu égard à la date de cette communication, qui a eu lieu le 29 mai 1981, les conclusions de Mme Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 4 juin 1980, qui n'ont été présentées que le 3 septembre 1981, sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
    rejet de la requête et des conclusions du recours incident .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1971 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 54-51 DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 12 MAI 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A FUMAY ;    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.421-6 ET L.430-8 AINSI QUE L'ARTICLE L.430-6 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'IMMEUBLE QUE MME X... ENVISAGEAIT DE DEMOLIR ... A FUMAY VISIBLE EN MEME TEMPS QUE LE CHATEAU DES COMTES DE BRYAS, EDIFICE INSCRIT, ETAIT SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE CE CHATEAU TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 1ER 3EME ALINEA DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, ET SI SA DEMOLITION NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE L'IMMEUBLE MENACAIT RUINE, ETRE AUTORISEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 BIS, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI ET DE L'ARTICLE L.430-8 DU CODE DE L'URBANISME, QU'AVEC L'ACCORD DU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES OU DE SON REPRESENTANT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SA DISPARITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT DE CE CHATEAU ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A DONNE, LE 24 JANVIER 1980, UN AVIS DEFAVORABLE A SA DEMOLITION ; QUE LE PREFET DES ARDENNES N'A PAR SUITE, PAS PU LEGALEMENT SE FONDER SUR CET AVIS POUR RETIRER, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1980, LE PERMIS NE DU SILENCE GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE PRESENTEE LE 6 DECEMBRE 1979 PAR MME X.... QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES ARDENNES DU 12 MAI 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
1. RAPPR. S.C.I. "La Charmille de Montsoult" et autre, 1971-01-29, p. 86<br/>
Requête de M. X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 1980 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice définit les modalités d'inscription, d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21 de la loi organique 80-844 du 20 octobre 1980 ;
   Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 774 et 776 ; l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 par loi organique relative au statut de la magistrature ; la loi organique 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature ; l'arrêté attaqué ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 1980, " le procureur de la République complète le dossier du candidat par les pièces suivantes : 1° le bulletin n° 1 du casier judiciaire  ... , le procureur de la République, après avoir recueilli, le cas échéant, tous renseignements complémentaires utiles, transmet ce dossier au procureur général qui l'adresse au Garde des Sceaux " ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, " le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires " et qu'aux termes de l'article 776 du même code, le bulletin n° 2 du casier judiciaire " est délivré : 1° aux préfets et aux administrations publiques de l'Etat saisis des demandes d'emplois publics " ;
   Cons. que, lors de l'établissement de la liste des candidats admis à concourir, le procureur de la République, puis le Garde des Sceaux interviennent comme autorités administratives et non comme autorités judiciaires ; que dès lors, ils ne peuvent recevoir communication du bulletin n° 1 à l'occasion de cette procédure administrative, fût-elle menée par des agents qui ont, à un autre titre, la qualité d'autorité judiciaire ; que la circonstance que l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature impose aux candidats à l'auditorat une exigence de " bonne moralité ", tout comme le fait, pour l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, l'article 16 de l'ordonnance du 4 février 1959, n'autorise pas à déroger aux dispositions précitées du code de procédure pénale qui font figurer le seul bulletin n° 2 dans les dossiers d'admission des candidats à concourir ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'article 6 de l'arrêté susvisé du Garde des Sceaux en date du 21 novembre 1980 est illégal et doit être annulé en tant qu'il range le bulletin n° 1 du casier judiciaire parmi les pièces qui doivent figurer au dossier du candidat ;
    annulation de l'article 6 de l'arrêté .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 10 DECEMBRE 1975 ORDONNANT A L'ETAT DE REVERSER A SEPT PROFESSEURS D'UN LYCEE DE NIORT ET D'UN COLLEGE DE POITIERS DES RETENUES OPEREES SUR LEUR TRAITEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "TOUT FONCTIONNAIRE A DROIT, APRES SERVICE FAIT, A UNE REMUNERATION COMPORTANT LE TRAITEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF, ETABLISSANT LE DROIT DES FONCTIONNAIRES A LA REMUNERATION DE TOUT SERVICE FAIT, CONSTITUENT UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES ;    CONS. QUE, SI L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 DISPOSE QUE : "L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, PENDANT UNE FRACTION QUELCONQUE DE LA JOURNEE, DONNE LIEU A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL A LA FRACTION DU TRAITEMENT FRAPPEE D'INDIVISIBILITE EN VERTU DE LA REGLEMENTATION" SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE, D'APRES SES TERMES MEMES, QUE DANS L'HYPOTHESE OU UN FONCTIONNAIRE S'EST ABSTENU D'EFFECTUER TOUT OU PARTIE DE SES HEURES DE SERVICE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE SI, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1974, TROIS PROFESSEURS DU LYCEE JEAN X... A NIORT ET QUATRE PROFESSEURS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PIERRE Y... A POITIERS ONT, EN APPLICATION DE CONSIGNES SYNDICALES, REFUSE D'ACCUEILLIR PLUS DE VINGT CINQ ELEVES DANS LEUR CLASSE, ILS ONT NEANMOINS ASSURE UN ENSEIGNEMENT PENDANT LA TOTALITE DES HEURES QUI LEUR ETAIENT IMPARTIES ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS APPLICABLE, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE LIMITANT LE DROIT AU TRAITEMENT QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 22 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES INTERESSES, MEME SI LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT LE CARACTERE DE FAUTES PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE SANCTION DISCIPLINAIRE, NE POUVAIENT, DE CE SEUL FAIT, ETRE PRIVES DU DROIT DE PERCEVOIR L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE L'ETAT A REVERSER AUX INTERESSES LE MONTANT NON CONTESTE DES RETENUES INDUMENT OPEREES SUR LEUR REMUNERATION ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EUGENE  DEMEURANT ... A LAGORD  CHARENTE-MARITIME  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A TITRE PROVISOIRE LE 29 JUILLET 1974 ET A TITRE DEFINITIF LE 17 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 JUILLET 1973 DU MINISTRE DES ARMEES LUI REFUSANT UN CONGE AVEC SOLDE D'ABSENCE DE CINQ MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT  GENERAL DES MILITAIRES, NOTAMMENT SES ARTICLES  68 ET 69 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 11 DECEMBRE 1972 AU MINISTRE DES ARMEES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DES STAGES D'INITIATION AUX AFFAIRES OUVERTS AUX SOUS OFFICIERS DESIRANT QUITTER LA CARRIERE MILITAIRE ; QU'IL A SOUSCRIT A LA MEME DATE UNE DEMANDE DE RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE ACTIVE, DEVANT PRENDRE EFFET SEPT MOIS APRES LA DATE DE DEBUT DU STAGE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1973 ETQU'IL A ETE EFFECTIVEMENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1973, PAR DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 26 JUILLET 1973 ;
   QUE SI, EN VUE DE PORTER A VINGT CINQ ANS LA DUREE DE SES SERVICES MILITAIRES ET D'ACQUERIR AINSI LE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE PLUS ELEVEE, IL AVAIT DEMANDE LE 12 JUILLET 1973 UN CONGE DE CINQ MOIS AVEC SOLDE D'ABSENCE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 SANS RETIRER POUR AUTANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A COMPTER DE LA MEME DATE, C'EST LEGALEMENT QUE, PAR SA DECISION, EN DATE DU 28 JUILLET 1973, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ACCORDER A L'INTERESSE UN TEL CONGE QUI AURAIT PORTE SUR UNE PERIODE POUR LAQUELLE LE SIEUR X... SERAIT DEJA RAYE DES CADRES DE L'ARMEE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A ACCORDE AU SIEUR X...  GERARD  , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS  XVEME  ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
    - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DONT LA CREATION PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE EST FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS COMPOSANT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ET QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT ;
   CONSIDERANT QUE, POUR AUTORISER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 PRECITE, LA CREATION D'UNE OFFICINE A LA GARE MAINTE-MONTPARNASSE, A PARIS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE S'EST FONDE SUR L'IMPORTANCE DU NOMBRE DE VOYAGEURS UTILISANT CETTE GARE, EVALUE A 65 000 PERSONNES PAR JOUR, ET SUR LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DES PHARMACIES INSTALLEES DANS LE VOISINAGE N'ETAIT IMPLANTEE A UNE DISTANCE SUFFISAMMENT RAPPROCHEE POUR REPONDRE A LEURS BESOINS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES BESOINS, EXCEPTIONNELLEMENT IMPORTANTS ET DISTINCTS DE CEUX DE LA POPULATION PERMANENTE DU QUARTIER, INVOQUES PAR LE MINISTRE, SONT DE NATURE A JUSTIFIER LA CREATION, PAR DEROGATION, D'UNE OFFICINE DANS LES LOCAUX DE LA GARE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LA POPULATION RESIDENTE DE L'ARRONDISSEMENT ETAIT NORMALEMENT DESSERVIE AVANT CETTE CREATION POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 25 AOUT 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A AUTORISE LE SIEUR X... A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LES LOCAUX DE LA GARE MAINE-MONTPARNASSE A PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. REQUETE N. 662 DE LA DAME VEUVE X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ;    2. REQUETE N. 698 DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE DONT SE PLAIGNENT LES EPOUX X... DU FAIT DE LA CONS TRUCTION D'UNE ROUTE SUR UNE DIGUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'O RDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QUE LA DAME X... A DEMANDE A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET AU DEPARTEMENT DU GARD REPARATION DE DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE L'EDIFICATION ENTRE LEUR PROPRIETE ET LE FLEUVE, A 14 METRES DE LEUR MAISON, D'UNE DIGUE DESTINEE NOTAMMENT A REGULARISER LE COURS DU RHONE, DONT LE TERRE-PLEIN SERT D'ASSIETTE A UNE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE ET QUI S'ELEVE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE A UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1, 37 M ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :  CONS. QUE CE TRIBUNAL QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU D'Y FAIRE DROIT A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, ECARTER IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS X..., DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL A TENU UNE TELLE EXPERTISE POUR INUTILE ;
   AU FOND ;    EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE CE QUE LA DIGUE A EU POUR EFFET D'ALTERER LES VUES SUR LE RHONE DONT DISPOSAIT L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA DAME X... ET DE RESTREINDRE LES FACILITES D'ACCES AU FLEUVE :  CONS. QUE LES INCONVENIENTS SUSMENTIONNES N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSE NORMALEMENT AUX RIVERAINS DES COURS D'EAU LA PRESENCE D'OUVRAGES DE CETTE CATEGORIE ; QU'AINSI LES DOMMAGES DONT S'AGIT NE SONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA DAME X... ;    EN CE QUI CONCERNE LES PREJUDICES RESULTANT DE LA VOIE ROUTIERE :
 CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE LA PROXIMITE DE LA NOUVELLE VOIE ROUTIERE DEPARTEMENTALE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; QU'EN REVANCHE IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AU RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DU GARD ET A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A VERSER CHACUN UNE SOMME DE 4 000 F AUX CONSORTS X... ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :  CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE LA DAME X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS  .
REQUETE DE LA DAME Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA GARENNE, A REPARER LE DOMMAGE QUI LEUR A ETE CAUSE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DE L'AERODROME D'AGEN ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, QU'A LA SUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA-GARENNE, POUR L'AGRANDISSEMENT DE CET AERODROME, LA ROUTE NATIONALE N. 131 QUI DESSERT LES PROPRIETES DE LA DAME Z..., DES SIEURS Y..., A... ET X..., B... A LHOSTE ET AU SAYLAT, S'EST TROUVEE COUPEE ET QUE, POUR MAINTENIR LA CONTINUITE DE LA VOIE, L'ETAT A CONSTRUIT UNE DEVIATION CONTOURNANT L'AERODROME ET REJOIGNANT PASSAGE D'AGEN ET AGEN PAR LA ROUTE NATIONALE N. 21 ; QUE LA DAME Z..., LES SIEURS Y..., A... ET X... DEMANDENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT PRECITE A LEUR VERSER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DES PREJUDICES QUI RESULTENT POUR EUX DE L'ALLONGEMENT DES DISTANCES QU'ILS DOIVENT DESORMAIS PARCOURIR POUR ATTEINDRE LES CENTRES D'APPROVISIONNEMENT D'AGEN ET DE PASSAGE D'AGEN, DE L'ELOIGNEMENT DU POINT D'ARRET DES TOURNEES DE COMMERCANTS ET DES LIGNES DE CARS, ENFIN DU BRUIT ET DES VAPEURS DE KEROSENE PROVENANT DE L'AERODROME ;    CONS. D'UNE PART, QUE LES GENES DE VOISINAGE, DUES AU BRUIT ET AUX VAPEURS DE KEROSENE, NE SONT PAS ETABLIES ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LEUR EST OPPOSEE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EST DEMANDE REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE CES GENES NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES PREJUDICES INVOQUES RESULTENT, POUR LES REQUERANTS, DES MODIFICATIONS DE L'ASSIETTE DE LA ROUTE NATIONALE ET NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'AGRANDISSEMENT DE L'AERODROME ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS  PAR LESQUELLES LES REQUERANTS, EN SE FONDANT SUR CES PREJUDICES, DEMANDENT EXCLUSIVEMENT LA CONDAMNATION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'AERODROME DEPARTEMENTAL D'AGEN-LA-GARENNE, SONT MAL DIRIGEES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DES CONCLUSIONS RELATIVES A CES CHEFS DE PREJUDICES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;  REJET AVEC DEPENS  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE ;    VU LE DECRET DU 20 JANVIER 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 JANVIER 1969 "LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE SONT CREES PAR DECRET SUR AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ... "; QU'IL S'ENSUIT QUE L LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 JANVIER 1976, QUI A CREE A L'UNIVERSITE DE LILLE  UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST ILLEGAL.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 28 JANVIER 1976 CREANT UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DU LITTORAL CALAIS-DUNKERQUE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
E.L.M.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z... DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE D'ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LES ORGANISER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL OUTRE MER ;    VU LA LOI N 52-1322 DU 15 DECEMBRE 1952 ;    VU LA LOI N 77-1460 DU 29 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828, LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P.    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE CES JURIDICTIONS  CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;    CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z... DE POLYNESIE FRANCAISE A ENJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PAPEETE "D'AVOIR A ARRETER LES ELECTIONS DES DELEGUES DES EMPLOYES MUNICIPAUX ET A ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTREMER" ; QUE LE LITIGE RESULTANT DE CETTE DECISION ADMINISTRATIVE  RELEVE DU Y... LOCAL ET RESSORTIT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RENVOYER LA COMMUNE DE PAPEETE DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PAPEETE EST RENVOYE AU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PAPEETE ET AU SECRETAIRE  D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
C.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1978, PRESENTES PAR LA COMMUNE DE THOIGNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THOIGNE A MIS FIN A L'EXERCICE PAR M. Y... DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE CETTE COMMUNE ;    - 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H.    CONSIDERANT QUE M. X..., ALORS QU'IL ETAIT INSTITUTEUR A THOIGNE  SARTHE , A ETE NOMME SECRETAIRE DE MAIRIE A TEMPS PARTIEL DE CETTE COMMUNE PAR ARRETE DU MAIRE DU 9 MARS 1972 SANS QUE LA DUREE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE AIT ETE LIMITEE  A CELLE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR DE LADITE COMMUNE ;    CONSIDERANT QUE SI LORSQU'UN INSTITUTEUR SECRETAIRE DE MAIRIE EST MUTE DANS UNE ECOLE D'UNE AUTRE COMMUNE, LES DIFFICULTES RESULTANT DE SON ELOIGNEMENT PEUVENT, DANS L'INTERET DU SERVICE, JUSTIFIER QU'IL SOIT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LE MAIRE NE PEUT LEGALEMENT SE FONDER SUR LE SEUL FAIT D'UNE TELLE MUTATION POUR METTRE UN TERME AUX FONCTIONS D'AGENT MUNICIPAL DE CE FONCTIONNAIRE ; QU'IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER SI LE MAINTIEN DE L'INTERESSE DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE RESTE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE, DE LA DISTANCE SEPARANT LES COMMUNES OU IL EXERCE LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR ET DE SECRETAIRE DE MAIRIE ET DES OBLIGATIONS ATTACHEES A CE POSTE, COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE ;    CONSIDERANT QUE POUR METTRE FIN, PAR L'ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976, AUX FONCTIONS DE M. X... EN QUALITE DE SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE DE THOIGNE, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE MOTIF QUE M. X... AVAIT ETE MUTE, PAR DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DE THOIGNE A MAMERS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS D'INSTITUTEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE SEPTEMBRE 1975 ; QU'EN S'ETANT ABSTENU DE RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE M. X... RESTAIT COMPATIBLE AVEC L'INTERET DU SERVICE, LE MAIRE A ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE THOIGNE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE THOIGNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Dlle Corbière, S., 1963-10-25, p. 510<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS  16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ...  7EME , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 7 AOUT 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ... A PARIS  7E , LE PREFET DE PARIS A AUTORISE UN DEPASSEMENT DE GABARIT D'ILOT DE DEUX METRES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS SELON LESQUELLES "SUR LES VOIES DE LARGEUR INFERIEURE A 12 METRES, LA HAUTEUR H DE LA VERTICALE DU GABARIT EST EGALE A LA LARGEUR L DE LA VOIE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION, QUI D'AILLEURS N'A PU TROUVER AUCUNE JUSTIFICATION D'ORDRE ARCHITECTURAL DANS LA SITUATION DE L'IMMEUBLE PROJETE PAR RAPPORT AUX IMMEUBLES VOISINS, N'A PAS ETE ACCORDEE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 7 AOUT 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME Y..., MEDECIN ANESTHESISTE-REANIMATEUR DEMEURANT 16 PLACE LEMENNOIS A AGEN  LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, ANNULANT UNE DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOT-ET-GARONNE, AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER A LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE A AGEN ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES A REMPLACE UN DE SES CONFRERES, NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 23 MARS 1976, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU LOT-ET-GARONNE AVAIT INTERDIT A MLLE X... DE S'INSTALLER EN QUALITE D'ANESTHESISTE A LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE D'AGEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU MOIS DE NOVEMBRE 1975 DURANT LEQUEL CE PRATICIEN AVAIT EXERCE DANS CETTE CLINIQUE A TITRE DE REMPLACANTE DE MME Y... ; QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 26 OCTOBRE 1976, ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF QUE MME Y... AVAIT DONNE SON ACCORD ECRIT, PAR UN DOCUMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975, A L'ENTREE EN FONCTIONS DE MLLE X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Y... A CONSTAMMENT SUBORDONNE SON ACCORD AU RACHAT PAR MLLE X... D'UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLE DETENAIT DANS LA SOCIETE ANONYME GESTIONNAIRE DE LA CLINIQUE SAINT-HILAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SEULE CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PAS INSERE CETTE RESERVE DANS UN DOCUMENT ECRIT DONNANT MANDAT  A SON ASSOCIEE DE FAIRE CONNAITRE LORS D'UNE REUNION DE PRATICIENS DE LA CLINIQUE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A FAIRE APPEL A MLLE X..., NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'EXPRESSION D'UN ACCORD DONNE A CETTE DERNIERE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1976 ET LE 7 FEVRIER 1977 PRESENTES POUR M. Y...  ANTOINE , NOTAIRE A SABRES  LANDES , ET TENDANT ACE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES LANDES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN DU 4 FEVRIER 1971 A DECIDE, DANS LE BUT D'AGRANDIR LE CIMETIERE COMMUNAL, DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ;
   VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 4 FEVRIER 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN A DECIDE DE PROCEDER A L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, QU'UNE TELLE DELIBERATION N'EST PAS LA CONFIRMATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE AUX MEMES FINS, D'ACQUERIR LE MEME IMMEUBLE A L'AMIABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE PROMESSE DE VENTE QUI LEUR ETAIT SOUMISE ; QUE LES CONSORTS Y... POUVAIENT DES LORS DEMANDER AU PREFET DE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE DELIBERATION PAR LES MOYENS TIRES DE SA LEGALITE ET QU'ILS SONT EN CONSEQUENCE FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A EXAMINE LES MOYENS DE LEUR DEMANDE QU'EN LES REGARDANT COMME TENDANT A ETABLIR L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHEE LA DELIBERATION DU 18 JANVIER 1967 ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE SE PRONONCER SUR LES MOYENS TIRES PAR LES REQUERANTS DE L'ILLEGALITE DE L'EXTENSION DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DECIDEE PAR LA DELIBERATION DU 4 FEVRIER 1971 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, LA COMMUNE DE PARENTIS-EN-BORN DOIT ETRE RANGEE AU NOMBRE DES VILLES ET BOURGS AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 OCTOBRE 1943, IL RESULTE DES PLANS VERSES AU DOSSIER, QUE LE CIMETIERE DONT L'EXTENSION A AINSI ETE DECIDEE EST, COMME LES HABITATIONS DIST X... DE MOINS DE 35 METRES DU TERRAIN ACQUIS POUR SON AGRANDISSEMENT, SITUE EN DEHORS DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES LANDES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARENTIS-EN-BORN EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE DECLARANT RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR MME  Y... A LA SUITE DE SON EXCLUSION DE L'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE RENNES ET LE CONDAMNANT A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 30 000 F ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES PERSONNES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS DONT LA MISSION EST D'ASSURER LA REEDUCATION OU LA READAPTATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ONT LA FACULTE DE DEMANDER A LA COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES UNE REVISION DU CLASSEMENT DES INTERESSES EN CAS D'AGGRAVATION DU HANDICAP ET S'IL LEUR APPARTIENT, LE CAS ECHEANT, DE PRENDRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, SANS FAILLIR A LA MISSION QUI INCOMBE AU SERVICE PUBLIC DU RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, METTRE FIN AU STAGE D'UN DE CES TRAVAILLEURS POUR DES MOTIFS TIRES DE SON INFIRMITE ;    CONS. QUE MME Y..., QUI AVAIT ETE ADMISE A L'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE RENNES LE 17 AVRIL 1972, A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971, A ETE EXCLUE DE L'ETABLISSEMENT LE 3 MARS 1973 POUR LE MOTIF QUE SON ETAT DE SANTE N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE SEJOUR DANS CETTE ECOLE ; QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, MME Y... ETAIT SUJETTE A DES ACCIDENTS TETANIQUES ENTRAINANT DES PERTES DE CONNAISSANCE ET NECESSITANT DES SOINS QUE L'ETABLISSEMENT, D'AILLEURS, ETAIT A MEME DE LUI PRODIGUER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION D'ORIENTATION N'A PAS ETE APPELEE A DELIBERER A NOUVEAU SUR LE CAS DE L'INTERESSEE AVANT SON EXCLUSION DE L'ECOLE ; QU'IL N'EST ALLEGUE, DU RESTE, NI QUE L'ETAT DE SANTE DE X... MORAND SE SOIT AGGRAVE PENDANT SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT, NI QUE SON INFIRMITE L'AIT EMPECHEE DE SUIVRE LE STAGE AVEC PROFIT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE MME Y... AURAIT ULTERIEUREMENT BENEFICIE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CALCULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 310-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE, LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SON STAGE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'OFFICE ;    CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBIPAR MME Y... ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A PAYER A MME Y... UNE SOMME DE 30 000 F ;  REJET  .