Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'ENTRETIEN ET L'AMELIORATION DU LIT DE LA BRAGUE A FAIT PROCEDER, AU COURS DE L'ETE 1961, A DES TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'ECOULEMENT DES EAUX ; QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE CETTE ASSOCIATION ET PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SITUE LE LONG DE LADITE RIVIERE, A DEMANDE REPARATION, D'UNE PART DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE DANS L'EXPLOITATION D'UN CAMPING INSTALLE SUR CE TERRAIN PAR LE BRUIT DES ENGINS MECANIQUES UTILISES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET, D'AUTRES PART, DES DOMMAGES QU'AURAIENT ENTRAINES L'AMPUTATION PARTIELLE DE SA PROPRIETE ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES SITUE AU DROIT DE CELLE-CI DANS LE LIT DE LA RIVIERE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... N'A FOURNI, A L'APPUI DE SA DEMANDE RELATIVE AU PREJUDICE COMMERCIAL QUE SON EXPLOITATION AURAIT SUBI, AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'EN PARTICULIER IL N'ETABLIT PAS QUE LA FREQUENTATION DU CAMPING AIT ETE AFFECTEE PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CE DERNIER AURAIT SUBI DU FAIT DU TROUBLE APPORTE A L'EXPLOITATION DE SON CAMPING ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU ENTRAINER POUR LE SIEUR X... L'AMPUTATION DE SON TERRAIN ET LA SUPPRESSION D'UN BOUQUET D'ARBRES, A SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE PLUS IMPORTANS QUE CEUX QUI ONT ETE SUPPORTES PAR LA GENERALITE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT DU LIT DE LA RIVIERE, ONT ETE COMPENSES PAR LA PLUS-VALUE QUE LES TRAVAUX ONT APPORTEE A SA PROPRIETE ; QUE, PAR SUITE, L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR REPARATION DESDITS DOMMAGES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1967, EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA BRAGUE A VERSER UNE INDEMNITE DE 7.000 F AU SIEUR X....    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X..., DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL A ETE FAIT DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ENSEMBLE SON APPEL INCIDENT, SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Caen, en date du 4 octobre 1966, en tant que par ledit jugement a été prononcée à la demande des sieurs X... et autres, l'annulation partielle de l'article à de l'arrêté du préfet de la Manche, du 31 janvier 1964, portant réglementation des ventes d'herbe pratiquées sous la forme dite "bannie d'herbages" ;
   Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée et les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 que les ministres, qui ont compétence pour fixer les prix de tous produits ou services, peuvent assortir leurs décisions de dispositions accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution et que toutes dispositions desdites décisions qui ne se rattacheraient pas directement à la fixation des prix sont réputées dispositions accessoires, cet article autorise les ministres seuls à prescrire ces mesures accessoires et aucun autre article de l'ordonnance du 30 juin 1945 ne confère un pouvoir analogue aux préfets ;
   Considérant que la fixation des prix des ventes d'herbe sur pied à faucher ou à pâturer dites "bannies d'herbages" n'impliquait pas nécessairement que les transactions fussent constatées dans un acte écrit, quel que soit le montant sur lequel elles portent ; que par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Caen a décidé que le préfet de la Manche n'a pu légalement insérer dans son arrêté du 31 janvier 1964 portant réglementation des ventes d'herbe pratiquées sous la forme dite "bannie d'herbages", une disposition accessoire d'après laquelle toute transaction amiable relative à de pareilles ventes doit, même dans la mesure où elle porte sur une somme n'excédent pas 50 F, faire l'objet d'un acte écrit notarié ou sous-seing privé ; que, dès lors, le recours susvisé du ministre de l'Economie et des finances ne peut être accueilli ; ...  Rejet, dépens mis à la charge de l'Etat .
1. Cf. CE 1951-05-30 Beurrerie, Coopérative d'Etreugnt, p. 295. Rappr. 1967-11-03 Ministre des Finances c/ Demoiselle Turin, n° 71461 ; Comp. 1955-06-22 Société anonyme Honoré de Caligari, p. 348<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  MAURICE  , DEMEURANT A NOYERS-SAINT-MARTIN  OISE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT IL A ETE VICTIME LE 14 MAI 1965 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 151 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 14 MAI 1965, A 18 HEURES 30, LE SIEUR X... S'EST BLESSE EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PANNEAU DE SIGNALISATION TEMPORAIRE SITUE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 151 ET DONT L'EXTREMITE DEBORDAIT DE 0, 80 METRE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE PANNEAU, LONG DE 1, 25 METRE ET HAUT DE 0, 80 METRE, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DES USAGERS DE LA ROUTE QUI, LARGE DE 6 METRES, ETAIT RECTILIGNE ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DE L'OISE ETABLIT L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES PROPRES DECLARATIONS DU SIEUR X... QUE CE DERNIER N'A PAS APERCU LE PANNEAU PLACE SUR SA ROUTE PARCE QU'IL ETAIT EBLOUI PAR LE SOLEIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DE L'OISE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  MAURICE  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE EN DATE DU 20 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SOLLICITAIT QUE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1950 FUT REVISEE POUR TENIR COMPTE D'UNE BONIFICATION DE CINQ ANNEES QUI LUI SERAIT DUE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EN APPLIQUANT AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES PAR L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 QUE LES MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS SOUS L' EMPIRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DEMEURENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE LOI, MEME LORSQUE LEUR PENSION A ETE REVISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QU'AINSI LA PENSION DU SIEUR X..., ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE APRES AVOIR ETE DEGAGE DES CADRES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE PEUT ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 SANS QUE L'INTERESSE PUISSE SE PREVALOIR, EN CE QUI CONCERNE LES CAUSES DE REVISION DE SA PENSION, DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 REPRIS A L'ARTICLE L. 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE SEULEMENT AUX PERSONNELS ADMIS A LA RETRAITE SOUS LE REGIME DE CETTE DERNIERE LOI ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 N'AUTORISE LA REVISION QUE POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE L'ERREUR INVOQUEE PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE LA DEMANDE DONT IL A SAISI LE MINISTRE ETAIT UNE ERREUR DANS L'APPRECIATION DE SES DROITS QUI AURAIT RESULTE DE L'OMISSION D'UNE BONIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS EN DROIT DE PROCEDER A CETTE REVISION DE LA PENSION CONCEDEE ;
   CONSIDERANT QUE LES NOUVELLES REGLES DE LIQUIDATION EDICTEES A L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, RENDUES APPLICABLES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LADITE LOI, AUX AGENTS DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, PRESCRIVENT LA PRISE EN COMPTE DE L'INTEGRALITE DE LA DUREE DES ANNEES DE SERVICES ET DES BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LES PENSIONS ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-1-B DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 CETTE DUREE N'ETAIT RETENUE QUE POUR LES CINQ SIXIEMES ; QUE LESDITES REGLES NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'AUCUN ABATTEMENT N'AIT ETE APPLIQUE A LA DUREE EFFECTIVE DE SES SERVICES ET BONIFICATIONS ADMISSIBLES EN LIQUIDATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre l'Etat en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par le maintien de son classement "bon pour le service armé", lors des opérations d'incorporation et le délai mis par l'Administration pour prononcer pour prononcer sa réforme définitive ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que le sieur X... soutient que, compte tenu de l'affection de là vue dont il est atteint, appelée kératocone, l'administration a commis des fautes engageant la responsabilité de l'Etat en procédant à son incorporation alors que la maladie susvisée avait été décelée lors des visites médicales effectuées en mai et en juillet 1961 et en tardant plus de 7 mois à le faire bénéficier des dispositions de la nouvelle instruction sur l'aptitude au service militaire du 15 mai 1961 .
   Considérant que ladite instruction, comme celle du 22 octobre 1948 à laquelle elle a été substituée, constitue seulement un guide destiné aux médecins chargés de pratiquer les diverses expertises concernant l'aptitude au service militaire et ne contient pas de règles qui s'imposeraient aux autorités juridictionnelles ou administratives ; qu'ainsi, ces instructions ne présentant pas un caractère réglementaire, l'administration ne saurait se prévaloir du silence de celle de 1948 sur le kératocone pour justifier l'incorporation du sieur X..., ni ce dernier se prévaloir des dispositions de celle de 1961 pour demander réparation du préjudice qui résulterait du retard avec lequel il a bénéficié de ces nouvelles dispositions ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'affection de la vue dont était atteint le sieur X... ne le rendait pas inapte au service militaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre qu'en procédant à son incorporation en juillet 1961. et en ne le libérant des obligations militaires que par une décision de réforme en date du 30 mai 1962, l'administration ait commis des fautes lourdes qui seraient seules de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; ...  Rejet avec dépens .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., JULIE, NEE SAYAG, DEMEURANT A PARIS  8°  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 AVRIL 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EN FAVEUR DES RAPATRIES D'ALGERIE ;    VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LES INDEMNITES PARTICULIERES, PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962, PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES QUI N'ONT PLUS LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OUTRE-MER ET QUI REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'INVALIDITE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 QUE CES PRESTATIONS, QUI ONT UN CARACTERE SOCIAL, SONT RESERVEES AUX "RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES" ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE DE PARIS, SAISIE DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DE LA DEMANDERESSE POUR SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DE L'OCTROI A LA DAME VEUVE X... DE L'INDEMNITE DEMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962, RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PARTICULIERES ; QUE LE FAIT POUR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR D'AVOIR AUTORISE LA DAME X... A PRESENTER LADITE DEMANDE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LA COMMISSION DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DEVOLUE PAR LES TEXTES SUSVISES, NON SEULEMENT POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ACCORDER, MAIS AUSSI POUR DONNER SON AVIS SUR L'OPPORTUNITE DE SON OCTROI ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A LA DAME X... L'INDEMNITE SOLLICITEE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFIRMANT LA DECISION PRISE PAR LE PREFET DE LA SEINE, APRES AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE, S'EST FONDE SUR LA SITUATION MATERIELLE DE LA REQUERANTE, ET NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, RUE WASHINGTON A PARIS, ET POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DE SES TROIS FILLES, DONT AUCUNE N'EST RAPATRIEE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT OU D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME VEUVE X... SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Z...  JEAN , DIT DUCROS-TROFIMONT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS  BASSES-PYRENEES , EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967, ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A PRESCRIT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 30 JUIN 1838 ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI ORDONNENT UN INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QU'EN REVANCHE IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 D'APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ;
   SUR LES PRETENTIONS DU SIEUR TROFIMOFF Y... A LA REGULARITE DE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-PALAIS EN DATE DU 25 DECEMBRE 1967 ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR DU PREFET DES BASSES-PYRENEES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN CAS DE DANGER IMMINENT ATTESTE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, LE MAIRE ORDONNE, A L'EGARD DE L'ALIENE, TOUTES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES, A LA CHARGE D'EN REFERER DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU PREFET, QUI STATUE SANS DELAI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL DECLARANT LE SIEUR TROFIMOFF X... POUR LUI-MEME ET POUR LES AUTRES, LE MAIRE DE SAINT-PALAIS  BASSES-PYRENEES  L'A FAIT PROVISOIREMENT PLACER, LE 25 DECEMBRE 1967, A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; QU'IL EN A REFERE AU PREFET DES BASSES-PYRENEES, LEQUEL, PAR ARRETE MOTIVE DU MEME JOUR, A ORDONNE LE PLACEMENT D'OFFICE DE L'INTERESSE AUDIT HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 25 DECEMBRE 1967 NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
   SUR LES PRETENTIONS DU SIEUR TROFIMOFF Y... AU BIEN-FONDE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE BIEN-FONDE DES DECISIONS SUSANALYSEES PRESCRIVANT SON PLACEMENT D'OFFICE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE EN CONTESTANT LA NECESSITE DE CET INTERNEMENT ET EN SOUTENANT QUE CETTE MESURE ETAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Chirpatris et Centre hospitalier du Mans, 1959-01-08, Recueil p. 19 ; Tixier, 1969-12-03, Recueil p. 551<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAIT-QUAY-PORTRIEUX  COTES-DU-NORD  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX EN DATE DU 1ER AOUT 1967, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT ET 12 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE AU GARAGE ET A L'ATELIER DE MECANIQUE SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR LE SIEUR X..., L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, APPELES A LUTTER CONTRE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 1ER JANVIER 1961 DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LE SIEUR X... N'ONT PU PARVENIR A RACCORDER AUX BOUCHES D'INCENDIE SITUEES A PROXIMITE DU LIEU DU SINISTRE LE CAMION-CITERNE AUTO-POMPE QU'ILS AVAIENT MIS EN SERVICE APRES QUE LA RESERVE D'EAU CONTENUE DANS CET ENGIN EUT ETE EPUISEE ; QUE, DE CE FAIT, LA LUTTE CONTRE LE FEU A ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS D'UN QUART D'HEURE ET N'A ETE REPRISE QU'APRES L'INTERVENTION DU CORPS DE SAPEURS POMPIERS DE PLOUHA ; QUE CETTE DEFAILLANCE CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, UNE FAUTE LOURDE DES SERVICES DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... AIT TARDE A ALERTER LE SERVICE DE SECOURS ; QUE LA COMMUNE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LA CONDAMNANT A REPARER CEUX DES DOMMAGES SURVENUS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE SINISTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L A COMMUNE DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-QUAY-P ORTRIEUX SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 64-968 DU 11 SEPTEMBRE 1964 MODIFIANT L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AU REMPLACEMENT DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET A LA GERANCE APRES DECES DES OFFICINES DE PHARMACIE, ENSEMBLE DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA JUSTICE AUX RECOURS GRACIEUX CONTRE LE DECRET ATTAQUE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 11 SEPTEMBRE 1964 A EU POUR OBJET D'AUTORISER DANS CERTAINES CIRCONSTANCES UNE PROLONGATION DES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE L.580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT LESQUELS PEUT ETRE LEGALEMENT ASSURE PAR DEROGATION AUX PRINCIPES POSES AUX ARTICLES L.575 ET L.579, LE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE ;
   CONS. QUE, SI LES MODIFICATIONS AINSI APPORTEES AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE L.580 RELEVENT, PAR LEUR NATURE, DU DOMAINE REGLEMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION, L'ARTICLE L. 518 DU MEME CODE, EN ASSORTISSANT LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 580 DE PEINES NOTAMMENT CORRECTIONNELLES, A CREE UNE INFRACTION A LAQUELLE IL A CONFERE LE CARACTERE D'UN DELIT ; QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION A RESERVE A LA LOI LA DETERMINATION DES CRIMES ET DES DELITS ; QUE, DES LORS, LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMPLACEMENT D'UN PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMPECHE OU DECEDE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE LOI ; QUE , PAR SUITE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DU DECRET ET DES DECISIONS IMPLICITES ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Confédération générale des vignerons du Midi et autres, Assemblée, 1967-02-03, Recueil p. 55 ; Conseil constitutionnel, décision 1969-06-26, J.O. 1969 p. 7161<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  EDOUARD  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 4 JUILLET 1966 ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 LES ORDONNANCES NOS 58-1270 ET 58-1271 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PRESCRIPTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES QUI FIXENT LA NATURE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU SIEGE, COMME D'AILLEURS DE CELLES QUI DETERMINENT SA COMPOSITION ET SES REGLES DE PROCEDURE, QUE CE CONSEIL A UN CARACTERE JURIDICTIONNEL LORSQU'IL STATUE COMME CONSEIL DE DISCIPLINE DES MAGISTRATS DU SIEGE ; QU'EN RAISON DE LA NATURE DES LITIGES QUI LUI SONT ALORS SOUMIS ET QUI INTERESSENT L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE, IL RELEVE DU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   CONS. QU'AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI A SAISI LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE AURAIT LAISSE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE DANS L'IGNORANCE DE SON ETAT DE SANTE QUI AURAIT DU LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN CONGE DE LONGUE DUREE ; QUE, DE CE FAIT LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1968 ADMETTANT D'OFFICE A CESSER SES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'HAZEBROUCK AURAIT ETE RENDUE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE REVISER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES DECISIONS PRISES DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE NE SONT PAS DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES EN L'ESPECE AU MINISTRE DE LA JUSTICE, MEME SI ELLES ETAIENT ETABLIES, NE SERAIENT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SERAIENT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   REJET AVEC DEPENS.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1988, présentée par l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", dont le siège social est situé ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 88-356 du 14 avril 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que les dispositions attaquées de l'article 2 du décret susvisé du 14 avril 1988 ont pour objet d'étendre à l'ensemble des "sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés" l'obligation de "fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux articles 53, 97 et 101 du code général des impôts, un état" de répartition de leurs bénéfices ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que sont exclus de leur champ d'application les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1° du code général des impôts qui, bien qu'ils bénéficient d'une exonération, en vertu de l'article 207-1-5° bis du même code, sont passibles de l'impôt sur les sociétés et, par conséquent, n'entrent pas dans la catégorie susmentionnée des sociétés et groupements exerçant une activité libérale non passible de l'impôt sur les sociétés ; que c'est, par suite, en vain que l'association requérante soutient que le décret serait illégal pour avoir omis de prévoir au profit de ces associations une dispense des obligations déclaratives qu'il prescrit ;
    Considérant que la référence erronée à l'article 53 abrogé du code général des impôts n'est pas de nature à entacher d'illégalité les dispositions contestées ;
    Considérant qu'en application de l'article 75 de la loi susvisée du 10 juillet 1991, les conclusions de l'association, qui doit être regardée comme la partie perdante au sens de ces dispositions, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 960 F au titre des frais irrépétibles, ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LA MAISON DE LA DEFENSE", au Premier ministre et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    2° prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'en cas de défaut de réponse, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; 
    Considérant que pour établir la "balance des disponibilités" dont M. X... avait disposé au cours de l'année 1981 puis demander à celui-ci des justifications sur l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration a inclus dans le total des disponibilités dégagées, selon elle, par l'intéressé au cours de ladite année, une somme de 350 000 F en se fondant sur le fait que M. X... avait indiqué, dans la déclaration souscrite par lui le 14 mars 1983 pour l'établissement de son imposition à l'impôt sur les grandes fortunes au titre de l'année 1982, qu'il détenait une somme de 350 000 F en espèces ; que cette seule circonstance n'autorisait pas l'administration à regarder cette somme comme l'un des éléments permettant d'établir que M. X... pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; qu'il y a lieu, dès lors, de réduire de 350 000 F la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1981 et de lui accorder la décharge correspondante ;
Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. X... au titre de l'année 1981 est réduite de 350 000 F.
Article 2 : M. X... est déchargé de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et celui qui résulte de l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au ministre délégué au budget.
1. Cf. 1990-02-02, Ministre c/ Saddier, n° 83047, p. 22<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 janvier 1990 et le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1989 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Nancy n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réformation du jugement du 26 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter la demande de M. X..., qui avait fait l'objet d'une demande de renseignements en application des dispositions de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé, d'une part, que, tant en ce qui concerne le versement de 50 000 F sur le compte bancaire du contribuable que celui de 377 623 F censé provenir de la vente de pièces d'or, les justifications fournies à l'administration sur les sommes dont l'origine demeurait inexpliquée ne constituaient pas une réponse suffisante faisant obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office prévu à l'article 179 du code général des impôts et, d'autre part, que l'intéressé n'apportait pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition de son revenu retenues pour l'année 1979 ; que la cour administrative d'appel a ainsi porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation qui échappe au contrôle du juge de cassation ; que la requête de M. X..., qui se borne à contester cette appréciation, doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre du budget.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  FERENC  DEMEURANT A ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA POPULATION A REJETE SA DEMANDE DE NATURALISATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, QUI EXERCAIT, EN VERTU DU DECRET N. 69-722 DU 10 JUILLET 1969, LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES NATURALISATIONS, ETAIT COMPETENT POUR REJETER LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X...; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS L'INSTRUCTION DES DECLARATIONS DE NATIONALITE ET DES DEMANDES DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION, NI AUCUN PRINCIPE, N'OBLIGEAIENT LE MINISTRE A MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DECISION, EU EGARD A SA NATURE, POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE L'INTERESSE EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA NATURALISATION FRANCAISE ET, NOTAMMENT, AUX CONDITIONS DE MORALITE PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A ETRE NATURALISE; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE MOTIVEE PAR LA RESISTANCE QU'IL A OPPOSEE AUX AGISSEMENTS ILLEGAUX DE CERTAINS DE SES EMPLOYEURS, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REJET DE SA DEMANDE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'INVITER LE MINISTRE DU TRAVAIL A PRODUIRE LE DOSSIER AU VU DUQUEL IL A PRIS SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LA NATURALISATION FRANCAISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. Comp. Fischer, 1952-10-31, p. 481 ; Rieger, 1955-02-02, T. p. 705<br/>
REQUETE DES DEMOISELLES X... ET COTTANCEAU TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 23 JANVIER 1976 REJETANT LA PROTESTATION QU'ELLES AVAIENT FORMEE CONTRE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS ;    VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET 4 JUILLET 1975 ; LES DECRETS DU 12 NOVEMBRE 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES, PROCLAMANT LES RESULTATS DU SCRUTIN, SOIT SIGNE PAR TOUS LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE LE FAIT QUE LE PROCES-VERBAL DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1975 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS DU 8E COLLEGE AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES ET SOCIALES DE L'UNIVERSITE DE POITIERS, NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DEUX DES MEMBRES DE LA COMMISSION, DONT CELLE  DU PRESIDENT, EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE PROCLAMATION ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975, A INSTITUE POUR L'ELECTION DES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE UN QUORUM DE PARTICIPATION "QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS", EN PRECISANT QUE "SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A 50 % DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE" ; QU'UN DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 A, EN CONSEQUENCE, PREVU QU'EN CAS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST EGAL AU PRODUIT DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR PAR UN COEFFICIENT DE REDUCTION DONT IL FIXE, CONFORMEMENT A LA LOI, LES MODALITES DE CALCUL ;    CONS. QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES, AUX TERMES DE LA LOI, A "ASSURER LA REPRESENTATIVITE DES ELUS", SONT APPLICABLES A LA TOTALITE DES SIEGES A POURVOIR ; QUE LEUR APPLICATION PEUT DONC CONDUIRE EVENTUELLEMENT, NON SEULEMENT A REDUIRE,  MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, A SUPPRIMER TOUTE ATTRIBUTION DE SIEGE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES, LE PRODUIT DU NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR QUI ETAIT DE DEUX, PAR UN COEFFICIENT DE REDUCTION EGAL A 0,4 ETAIT INFERIEUR A L'UNITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE A DECIDE QU'AUCUN SIEGE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET A SUPPOSER MEME QUE DES SOLUTIONS DIFFERENTES AIENT ETE, PAR ERREUR, ADOPTEES ANTERIEUREMENT DANS DES SITUATIONS SIMILAIRES, QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR PROTESTATION +  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE "PROMOLABO" , TENDANT 1. AU SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 16 DECEMBRE 1975 QUI A INTERDIT LA PUBLICITE EN FAVEUR DE L'APPAREIL "ELECTROGYM" ; 2. ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT  QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET AU MINISTRE DE LA SANTE D'INTERDIRE LA PUBLICITE FAITE AUX OBJETS, APPAREILS OU METHODES D'HYGIENE CORPORELLE, SI CE N'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LORSQUE CES OBJETS, APPAREILS ET METHODES SONT PRESENTES "COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DES MALADIES, DES AFFECTIONS RELEVANT DE LA PATHOLOGIE CHIRURGICALE ET DES DEREGLEMENTS PHYSIOLOGIQUES" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS POSSEDENT LES PROPRIETES ANNONCEES ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DE L'ANNONCE PUBLICITAIRE AU VU DE LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, INTERDIT LA PUBLICITE RELATIVE A L'APPAREIL DENOMME "ELECTROGYM" QUE LA SOCIETE PROMOLABO, CONSTRUCTEUR DE CET APPAREIL, LE PRESENTE AU PUBLIC, NON COMME LE SUBSTITUT OU LE COMPLEMENT D'UN TRAITEMENT MEDICAL, MAIS COMME AYANT, POUR L'UTILISATEUR, LES MEMES EFFETS QUE LA PRATIQUE DE LA GYMNASTIQUE ; QU'AINSI, ALORS MEME QUE L'APPAREIL "ELECTROGYM" N'AURAIT PAS LES PROPRIETES QUE LUI PRETE SON CONSTRUCTEUR, LA PUBLICITE RELATIVE A CET APPAREIL N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 552 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA SOCIETE PROMOLABO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS B...  GILLES  DEMEURANT A CONDE-SUR-VIRE  MANCHE , ALEXANDRE  X...  DEMEURANT A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES  MANCHE , F...  ANDRE  DEMEURANT A MAUPERTUIS  MANCHE , A...  GEORGES , DEMEURANT A SAINTENY  MANCHE , Y...  HUBERT  DEMEURANT A COLOMBEY  MANCHE , E...  FRANCOIS  DEMEURANT A CRIQUEVILLE-AU-PLAIN  MANCHE , C...  HUBERT  DEMEURANT A VIDECOVILLE  MANCHE , DE D...  HENRI  DEMEURANT A SOTTEVAST  MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MAI 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 FEVRIER 1974 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DE SAINT-LO, COUTANCES ET VALOGNES POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DU COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, ENSEMBLE REJETER LA PROTESTATION DU SIEUR Z...;
   VU LE DECRET N. 73-77 DU 17 JANVIER 1973;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET N. 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DISPOSE EN SON ARTICLE 29 QUE LA DATE DU VOTE ET LES HEURES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DU SCRUTIN SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET, PRIS APRES AVIS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET PUBLIE AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LE JOUR FIXE PAR LEDIT ARRETE POUR LE VOTE" ET QUE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET PREVOIT QUE "LES LISTES DE CANDIDATS SONT DISPOSEES A LA PREFECTURE DOUZE JOURS AU MOINS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN" ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 JANVIER 1974, QUI CONVOQUAIT LES ELECTEURS POUR VOTER LE 10 FEVRIER 1974 AFIN DE DESIGNER DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'EXPLOITATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE ET QUI FIXAIT AU LUNDI 28 JANVIER 1974 A 18 HEURES LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, A ETE PUBLIE PAR LA SEULE VOIE DE L'AFFICHAGE A LA PREFECTURE DE LA MANCHE ; QUE CETTE MESURE ETAIT A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE AURAIT ETE PUBLIE EN OUTRE DANS LA PRESSE LE 18 JANVIER SUIVANT ET DANS LES MAIRIES N'EST PAS DE NATURE A REGULARISER LES OPERATIONS ELECTORALES, DES LORS QUE CETTE PUBLICATION EST INTERVENUE MOINS DE 30 JOURS AVANT LE JOUR FIXE POUR LE VOTE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS B..., ALEXANDRE, VOISIN, A..., Y..., E..., C... ET DE D... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEMEURANT A GRASSE  ALPES-MARITIMES , LES MARRONNIERS, N. 49, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 LEUR REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE POUR LA PERTE D'UNE ETUDE D'HUISSIER A BOUGIE  ALGERIE 
   VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970;    VU LE DECRET N. 71-188 DU 9 MARS 1971;    VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES ELEMENTE SERVANT  A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON SA LARIEE, AUTRE QUE LES PROFESSIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, NE SONT INDEMNISES QUE "LORSQUE LA PRESENTATION DU SUCCESSEUR A LA CLIENTELE ETAIT, D'APRES LES REGLES ET USAGES PROFESSIONNELS, SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A TRANSACTION A TITRE ONEREUX";
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LES REQUERANTS QUE LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE, QUE LE SIEUR X... A EXERCEE A BOUGIE JUSQU'EN 1964, N'ETAIT PAS, EU EGARD A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN ALGERIE, AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 29 PRECITE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; QUE, DES LORS A SUPPOSER MEME QUE LE SIEUR X... REMPLIT LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE LOI SUBORDONNE LE DROIT A INDEMNISATION ET, NOTAMMENT, QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE RENONCER A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES CIRCONSTANCES DEFINIES AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES REQUERANTS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX ... X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.