Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DOMICILIE RUE LAMANDE, A PARIS, A ETE ASSUJETTI A BON DROIT A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DU LOCAL LOUE PAR SON EPOUSE ..., DES LORS QUE CETTE DERNIERE A CESSE, DU FAIT DE SON MARIAGE, D'ETRE PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LADITE CONTRIBUTION EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI, ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE, L'EPOUSE DU REQUERANT N'AVAIT JAMAIS ETE, EN FAIT, ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DE CE MEME LOCAL, DU FAIT QUE LE LOYER MATRICIEL EST INFERIEUR AU MINIMUM DE LOYER DEDUCTIBLE AU LOYER MATRICIEL FIXE, POUR LA VILLE DE PARIS, PAR LES DELIBERATIONS DE SON CONSEIL MUNICIPAL, LA DEDUCTION DU MINIMUM DE LOYER N'EST APPLICABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1441-2 DU CODE SUSVISE, QU'A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE DANS LA COMMUNE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LE REQUERANT, QUI BENEFICIE DE CETTE DEDUCTION POUR SON HABITATION DE LA RUE LAMANDE ET QUI NE PEUT, PAR SUITE, EN BENEFICIER EGALEMENT POUR LE LOCAL EN CAUSE, A ETE IMPOSE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A CE DERNIER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ET DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LE VERSEMENT FORFAITAIRE ET LA TAXE D'APPRENTISSAGE MIS A LA CHARGE DU MEME CONTRIBUABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR LA MEME DECISION ;
   SUR LE VERSEMENT FORFAITAIRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUEE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS QUI FIGURE AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE... SUR LA LISTE DES "SERVICES REGULIERS" ; QUE, PAR SUITE, LES RECEVEURS CONVOYEURS AFFECTES A CETTE LIGNE ENTRENT DANS LA CATEGORIE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES FRAIS EXPOSES PAR EUX, LA SOCIETE ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DU MONTANT DES SOMMES PAYEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LEUR PROFESSION DONNE DROIT ;
   SUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 225 DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST CALCULEE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS AYANT SERVI DE BASE AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES SALAIRES PAYES AUX RECEVEURS-CONVOYEURS PAR LA SOCIETE "X..." NE DOIVENT ETRE RETENUS DANS LES BASES DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE QUE POUR UN MONTANT DIMINUE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE "X..." DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1967-02-22 n. 68756 Société  X. Recueil Lebon p. XIV<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1966-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE L'ADMINISTRATION A REPARER, AU-DELA DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE, LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES NOTAMMENT PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE, CETTE DISPOSITION NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LA MESURE OU L'ADMINISTRATION A ETE SAISIE D'UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE DONT ELLE A DU EXAMINER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DISPOSITION N'EST, EN REVANCHE, PAS APPLICABLE DANS LES CAS OU, LA RECLAMATION CONTENTIEUSE N'ETANT PAS RECEVABLE, L'ADMINISTRATION DEVAIT LA REJETER SANS AVOIR A L'EXAMINER AU FOND ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR RECLAMATION EN DATE DU 24 MARS 1959, LA REQUERANTE A DEMANDE UN DEGREVEMENT CONCERNANT SES IMPOSITIONS DES ANNEES 1953 A 1957, QUE L'ADMINISTRATION A DECLARE CETTE DEMANDE TARDIVE POUR LES ANNEES 1953 A 1956, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, TOUT EN ACCORDANT UN DEGREVEMENT POUR LES ANNEES 1956 ET 1957, A MIS EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1960 DES IMP OSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES ANNEES 1953 ET 1954 DONT LA REQUERANTE DEMANDE DECHARGE ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-1°, LES OMISSIONS D'IMPOSITION CONCERNANT LES ANNEES 1953 ET 1954 NE POUVAIENT ETRE REPAREES QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE, SOIT AU PLUS TARD, LES 31 DECEMBRE 1957 ET 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 1966 NE PERMETTAIENT PAS DE REPARER UNE INSUFFISANCE D'IMPOSITIONS REVELEE PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1°, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE L'ADMINISTRATION AIT, COMME IL A ETE DIT, ACCORDE UN DEGREVEMENT POUR L'ANNEE 1956, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1953 ET 1954 ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 Sieur G. Recueil Lebon p. 208<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE CE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... AURAIT ETE IRREGULIERE : - CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS LADITE IRREGULARITE QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR LUI A L'APPUI D'UNE REQUETE CONCERNANT SES IMPOSITIONS PERSONNELLES ;
   AU FOND ;    SUR LES FRAIS DE PERSONNEL DOMESTIQUE ET DE REPRESENTATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LE PERSONNEL DOMESTIQUE DONT LES SALAIRES AVAIENT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET QUI SE COMPOSAIT D'UNE BONNE ET DE DEUX FEMMES DE MENAGE ETAIT A LA DISPOSITION DE LA DAME X... ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A REINTEGRE DANS LE REVENU BRUT DU SIEUR X... UNE PARTIE DES DEPENSES FIGURANT, A CE TITRE, DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ;
   SUR LA DEDUCTION D'INTERETS DE DETTES : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE SOMME DE 97.500 AF POUR L'ANNEE 1958, CORRESPONDANT AUX INTERETS D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE SIEUR X... PERSONNELLEMENT AVAIT ETE PRISE EN COMPTE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER CETTE SOMME COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION AU PROFIT DU REQUERANT, LEQUEL NE JUSTIFIE PAS QUE CES PAIEMENTS AURAIENT ETE COMPENSES PAR DES VERSEMENTS QU'IL AURAIT LUI-MEME EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE ANONYME ;
   SUR LA DEMANDE DE DEDUCTION DES AGIOS : - CONS. QUE LA SOMME RETENUE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE DEDUCTION D'AGIOS EST NON SEULEMENT CONFORME MAIS ENCORE SUPERIEURE A CELLE QUI FIGURAIT DANS LES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI SOUTIENT QUE D'AUTRES DEDUCTIONS DOIVENT ETRE ADMISES A CE TITRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UNE VOITURE A CREDIT, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE SES PRETENTIONS ;
   SUR LES SALAIRES A RETENIR POUR L'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU COMPTE COURANT DE L'INTERESSE QUE LES SOMMES FIGURANT DANS SA DECLARATION MODELE B POUR L'ANNEE 1958, ONT BIEN ETE PORTEES AU CREDIT DE SON COMPTE ; QUE, DES LORS, ELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE, ET PAR SUITE ETRE ASSUJETTIES A LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DES JUGEMENTS SUSVISES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION A LUI NOTIFIE LE 27 SEPTEMBRE 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES ET AMENDES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES ANNEES 1961-1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256 DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR ... C  LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, EN 1946 ET 1954 ACHETE DEUX IMMEUBLES SIS RESPECTIVEMENT A VINCENNES ET A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE SI, LES 26 SEPTEMBRE 1960 ET 13 JANVIER 1961, IL A VENDU DEUX APPARTEMENTS FAISANT PARTIE DE CES IMMEUBLES, IL NE PEUT ETRE REGARDE EN L'ESPECE, NONOBSTANT L'IMPORTANCE DES OPERATIONS IMMOBILIERES QUE LE REQUERANT AURAIT PU EFFECTUER AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE, COMME AYANT ACHETE LES DEUX IMMEUBLES LITIGIEUX AVEC L'INTENTION DE LES REVENDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES VENTES EFFECTUEES EN 1960 ET 1961 NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES IMPOSABLES AUX TAXES SUR LES TRANSACTIONS EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION DELIVRE CONTRE LE SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA SOCIETE "FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 23 MAI 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION EMIS TANT A SON ENCONTRE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE " LAITIERE DU MASSIF CENTRAL " QU'ELLE A ABSORBEE PAR FUSION LE 31 AOUT 1961 POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... OU A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES"ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES... 5°, QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DONNE A BAIL EMPHYTHEOTIQUE A DES COOPERATIVES FROMAGERES LES IMMEUBLES PAR NATURE ET PAR DESTINATION OU LA SOCIETE LAITIERE DU MASSIF CENTRAL QU'ELLE A ABSORBEE PAR FUSION ET ELLE-MEME EXERCAIENT JUSQUE-LA LEUR ACTIVITE ; QUE LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS MOBILES ONT ETE VENDUS AVANT LA PASSATION DESDITS BAUX ET SONT DEVENUS LA PROPRIETE DES COOPERATIVES LOCATAIRES ; QUE LES BAUX ONT ETE CONSENTIS MOYENNANT UN PRIX ANNUEL INDEXE SUR LE PRIX DU BLE ET IMPOSENT AUX COOPERATIVES LOCATAIRES D'AFFECTER LES LOCAUX A DES COMMERCES OU INDUSTRIES DE CARACTERE AGRICOLE ; QU LES LOCATIONS, CONSENTIES DANS CES CONDITIONS, DES IMMEUBLES DONT S'AGIT MARQUENT UNE RENONCIATION POUR UNE LONGUE DUREE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A L'UTILISATION DESDITS IMMEUBLES POUR SON COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS, QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME UN MODE D'EXPLOITATION NORMAL, MEME INDIRECT, D'UN ACTIF COMMERCIAL, MAIS CONSTITUENT DES ACTES RELEVANT D'UNE GESTION PUREMENT CIVILE NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES AFFAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES OPPOSITIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
   ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES TITRES DE PERCEPTION ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN 1RE INSTANCE QU'EN APPEL.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE ... A ASNIERES  HAUTS-DE-SEINE  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GENNEVILLIERS ET DANS CEUX DE LA COMMUNE D'ASNIERES ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1975, "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'HORMIS LE CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS EN COURS D'ANNEE, LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE EN RAISON DE L'ACTIVITE IMPOSABLE EXERCEE AU MOIS DE JANVIER PAR LES PERSONNES QUI Y SONT ASSUJETTIES ; QUE PAR SUITE, UNE CESSATION D'ACTIVITE TEMPORAIRE NE SAURAIT MEME SI ELLE EST INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE OU IMPUTABLE A LA FAUTE D'UN TIERS, OUVRIR DROIT A UNE REDUCTION DE LA PATENTE ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QUE LE COMPORTEMENT DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET D'ASNIERES EST SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION LEGALEMENT ETABLIE, DES LORS QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST INDEPENDANTE DES SERVICES RENDUS PAR LES COMMUNES QUI EN BENEFICIENT ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A OMIS DE STATUER SUR AUCUN DES MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET D'ASNIERES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON ET AU MINISTRE DU BUDGET.
DECISION DU 21 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, A SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE FOURNIR AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS D'APPRECIATIONS SUR LE MONTANT DES LOYERS ET LES CLAUSES FINANCIERES STIPULEES DANS LES BAUX POUR DES LOCAUX DE LA VILLE DE ... COMPARABLES A CEUX QUI SONT LOUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT QUE LES VALEURS LOCATIVES REELLES DES DEUX MAGASINS DENOMMES A... ET B... PRIS A BAIL PAR LA SOCIETE X... DOIVENT ETRE FIXEES POUR L'ANNEE 1965 RESPECTIVEMENT A 2.850 FRANCS ET 2.200 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SOUTIENT PAS QUE LE PROPRIETAIRE DES MAGASINS DONT S'AGIT AIT FOURNI AU LOCATAIRE DES PRESTATIONS AUTRES QUE LA DISPOSITION DES LOCAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE N'AYANT ACQUITTE EFFECTIVEMENT EN 1965 QU'UN LOYER DE 500 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX MAGASINS, LES SOMMES DE 65.000 FRANCS ET DE 90.000 FRANCS QU'ELLE A VERSEES, POUR LE COMPTE DU BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y..., LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER A CONCURRENCE SEULEMENT D'UN MONTANT ANNUEL EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR LOCATIVE REELLE CI-DESSUS DEFINIE ET LE LOYER EFFECTIVEMENT VERSE, SOIT 2.350 FRANCS POUR LE MAGASIN A... ET 1.700 FRANCS POUR LE MAGASIN B... ; QUE LES DITES SOMMES, APRES REDUCTION DE LA DERNIERE POUR TENIR COMPTE DE LA DUREE EFFECTIVE DE LA LOCATION DU MAGASIN B... EN 1965, CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR, DANS CETTE MESURE, QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   LA BASE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LA SOCIETE X... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EST REDUITE D'UNE SOMME DE 2.350 FRANCS, AINSI QUE D'UNE FRACTION DE LA SOMME DE 1.700 FRANCS, CALCULEE AU PRORATA DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A DISPOSE, EN 1965, DU MAGASIN B... ;
   DECHARGE ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.
Conseil d'Etat [     Assemblée] 1970-06-05 Recueil Lebon p. 384<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I, 2° ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE. SI CE BENEFICE N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE LA DEDUCTION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS JUSQU'AU CINQUIEME EXERCICE QUI SUIT L'EXERCICE DEFICITAIRE" ; QUE LE DROIT AU REPORT DEFICITAIRE, PREVU PAR CETTE DISPOSITION, EST NECESSAIREMENT SUBORDONNE A LA CONDITION QU'IL Y AIT IDENTITE ENTRE L'ENTREPRISE SUR LES BENEFICES DE LAQUELLE LE DEFICIT REPORTE EST IMPUTE, ET L'ENTREPRISE QUI, AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS, A SUBI CE DEFICIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ... DONT L'OBJET SOCIAL ETAIT DE FABRIQUER ET DE VENDRE DES TUILES ET DES BRIQUES, A CESSE TOUTE ACTIVITE INDUSTRIELLE A COMPTER DU 1ER JUIN 1958 ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A DECIDE LE 10 DECEMBRE 1959 D'ETENDRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION ET A LA VENTE DE TOUS PRODUITS, NOTAMMENT ALIMENTAIRES, ET LE 11 JANVIER 1960 DE TRANSFORMR LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE X ... TOUT EN MODIFIANT COMPLETEMENT LA COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'A PARTIR DU 1 ER MARS 1959 LA SOCIETE S'EST BORNEE, SANS REPRENDRE D'AUCUNE FACON SES ACTIVITES ANTERIEURES, A DONNER L'ENSEMBLE DE SES INSTALLATIONS EN LOCATION D'ABORD A LA REGIE A... PUIS A LA SOCIETE B.. ET EN DERNIER LIEU A UNE FILIALE DE CETTE DERNIERE "L'UNION VITICOLE DE ..." QUI LES A UTILISES COMME ENTREPOT ; QU'ENFIN, AU COURS DES ANNEES 1959 A 1961, LE CAPITAL DE LA SOCIETE A ENTIEREMENT CHANGE DE MAINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS IL N'Y A PAS IDENTITE D'ENTREPRISE ENTRE LA SOCIETE ANONYME X... TELLE QU'ELLE EXISTAIT EN 1963, COMPTE TENU DE SA COMPOSITION ET DE SON ACTIVITE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE ANONYME N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SES PROPRES RESULTATS DE 1963 LE DEFICIT PROVENANT DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE Y... ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
RAPPR. Conseil d'Etat 1971-02-03 Société X. Recueil Lebon p. 94<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1965 ET 1966 ;
   VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1939 ; LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA TARDIVETE DE LA RECLAMATION INITIALE DE LA DEMOISELLE X... DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... SONT PASSIBLES EN FRANCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUS REVENUS DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14.1 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 21 JUILLET 1959 "... LES TRAITEMENTS, SALAIRES ET REMUNERATIONS ANALOGUES VERSES PAR UN DES ETATS CONTRACTANTS, ... OU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC DE CET ETAT A DES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTS DE L'AUTRE ETAT EN CONSIDERATION DE SERVICES ADMINISTRATIFS... NE SONT IMPOSABLES QUE DANS LE PREMIER ETAT..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT EMPLOYEE EN 1965 ET 1966 EN QUALITE DE GERANTE DE L'HOTEL A..., BRANCHE D'ACTIVITE DU CERCLE DES OFFICIERS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS DE BERLIN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 19 OCTOBRE 1939, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 MARS 1939 ACCORDANT AU GOUVERNEMENT DES POUVOIRS SPECIAUX "LES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DE SOLDATS CONSTITUENT DES ORGANISMES ADMINISTRATIFS SPECIAUX DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DEPENDANT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA GUERRE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA DEMOISELLE X... A ETE REMUNEREE DURANT LA PERIODE SUSINDIQUEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE SUSRAPPELEE ; QU'EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DE L'HOTEL, LES SERVICES QU'ELLE A RENDUS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, "RESIDENTE DE BERLIN", AU SENS DE LADITE CONVENTION, ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 14 POUR ETRE IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DU TRAITEMENT QUI REMUNERAIT LESDITS SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
   ANNULATION ; RETABLISSEMENT DU CONTRIBUABLE AU ROLE DE L'I.R.P.P. ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile X... , dont le siège social est à ... , représentée par la demoiselle Y... administrateur et gérante, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971.         Vu l'odonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts.
        Considérant qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts "toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise. Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable".         Considérant que, pour demander décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971, la Société X... a adressé au Directeur des services fiscaux compétent, le 28 mai 1974 une réclamation signée de la demoiselle ; qu'aux termes des statuts de l'agence ... "l'administrateur unique", seul qualifié pour agir au nom de la société, était le sieur Z... , la demoiselle Y... n'étant appelée à le suppléer qu'en cas de défaillance ou de décès ; que cette dernière ne justifie ni d'un mandat régulièrement enregistré ni d'une "défaillance" de son père qui l'eut habilitée à le suppléer ; qu'ainsi la réclamation signée par elle n'était pas recevable.         Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisatons litigieuses.
        Décide :   ARTICLE 1ER - La requête susvisée de la Société civile X... est rejetée.
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 7 septembre 1980 du tribunal administratif accordant à Mme X... la décharge du prélèvement d'un tiers sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques n'ayant pas d'établissement en France qu'elle a acquitté à raison de la cession en 1977 des droits qu'elle détenait en indivision sur une maison à usage d'habitation sise à Y...
   2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de Mme X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I... les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ... sont soumises à un prélèvement d'un tiers sur les plus-values imposables en vertu des articles 35 A et 150 A et résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ... " ;
   Cons. que Mme X..., qui réside à Z... et n'est pas fiscalement domiciliée en France, a été assujettie au prélèvement institué par les dispositions précitées de l'article 244 bis A du code, à la suite de la cession, le 20 avril 1977, des droits qu'elle possédait en indivision avec ses deux frères sur une maison à usage d'habitation sise à Y... et qu'elle avait reçue en héritage de ses parents dont les décès sont survenus respectivement les 9 mai 1971 et 24 juin 1975, l'administration ayant estimé que la plus-value constatée à cette occasion était imposable en vertu de l'article 150-A du code général des impôts ;
   Cons. que, selon l'article 150-A du même code, les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles suivants dudit code ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts dont les dispositions sont applicables quel que soit le délai écoulé entre l'acquisition et la cession du bien concerné : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée ... Sont considérées comme résidences principales : ... b  Les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence en France des Français domiciliés hors de France, dans la limite d'une résidence par contribuable ... " ;
   Cons. qu'il est constant que Mme X..., de nationalité française, était domiciliée hors de France en 1977 et que la maison de Y... constituait pour elle sa seule résidence en France ; que, par suite, la plus-value réalisée par elle lors de la cession litigieuse était exonérée de l'impôt sur le revenu, en vertu des dispositions précitées de l'article 150-C du code et, par voie de conséquence, du prélèvement institué à l'article 244 bis A du même code ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accordé à Mme X... décharge de la somme de 7 034,60 F à laquelle elle avait été assujettie au titre dudit prélèvement ;
    rejet .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ACCORDANT AU SIEUR THIBAULT  Y... , X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972.    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-III DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 : "LES ARTICLES 1398 BIS, 1435 ET 1603-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT ABROGES. LE DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST MAINTENU EN FAVEUR DES PERSONNES QUI EN ONT BENEFICIE EN 1967 EN VERTU DES ARTICLES 1398 BIS ET 1435 SUSVISES " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A BENEFICIE EN 1967, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1398 BIS, DU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE RETIREE PAR L'ADMINISTRATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI, EN 1967, LE DEGREVEMENT A ETE OU NON ACCORDE A TORT, LE SIEUR Z... EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 POUR DEMANDER LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE AU SIEUR THIBAULT X... DUDIT IMPOT ;  REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR Z... .
1. CONF. Conseil d'Etat Plénière 1974-05-15 N. 88924 bis<br/>
REQUETE DU SIEUR ALRIC  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTORY  PYRENEES-ATLANTIQUES  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE, SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
   CONS. QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AFFERENT A LA LAITERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y... A MONTORY DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES A ETE DETERMINEE PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE ; QUE, POUR CONTESTER CETTE BASE D'IMPOSITION, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE DETERMINEE PAR VOIE DE COMPARAISON, ET QU'A CETTE FIN IL A DESIGNE SIX AUTRES EXPLOITATIONS DU MEME TYPE ; QUE LE MINISTRE DECLARE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES TROIS PREMIERES, SISES A TARDETS, EGALEMENT DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, DOIVENT ETRE ECARTEES POUR LE MOTIF QUE LES IMMEUBLES CORRESPONDANTS NE SONT PAS DONNES EN LOCATION ; MAIS QUE, POUR ECARTER EGALEMENT LES TROIS AUTRES LAITERIES EXPLOITEES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON, LE MINISTRE SE BORNE A FAIRE VALOIR QU'ELLES SONT SITUEES DANS UNE AUTRE REGION QUE CELLE DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, ET AU SURPLUS FAIT GRIEF AU REQUERANT DE NE PAS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LESDITES LAITERIES SONT EXPLOITEES ;
   CONS. QUE D'UNE PART, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE RENSEIGNER LE JUGE DE L'IMPOT SUR LES CARACTERISTIQUES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT DU REQUERANT ET DE CEUX QUI SERAIENT DE NATURE A ETRE RETENUS COMME TERMES DE COMPARAISON ; QUE D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QUE CES DERNIERS CORRESPONDENT A DES EXPLOITATIONSQUI NE SONT PAS SITUEES DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX, NE SAURAIT SUFFIRE A LES RENDRE IMPROPRES A ETRE RETENUS COMME TERMES DE COMPARAISON ; QUE LE CONSEIL D'ETAT NE TROUVANT PAS AU DOSSIER DE RENSEIGNEMENTS SUFFISANTS SUR LES ETABLISSEMENTS DONT S'AGIT, IL Y A LIEU, AVANT DIRE DROIT, DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE LUI FOURNIR TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A UNE COMPARAISON EVENTUELLE ENTRE LESDITES LAITERIES ET CELLE QUE POSSEDE LE SIEUR Y... A MONTORY ;
   SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; FRAIS DE TIMBRE RESERVES.
REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. - CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE" ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATION DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ;    CONS. QUE LE SIEUR X. A OBTENU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70, UNE BOURSE AU TAUX MENSUEL DE 1 915 F ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES SOMMES PERCUES PAR LUI A CE TITRE AU COURS DE L'ANNEE 1970, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES  EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. X... QU'ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X. EN VUE DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE, SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR, LA PREPARATION D'UNE THESE SUR "L'OXYDATION ET L'OXYCHLORATION MENAGEES D'HYDROCARBURES ALIPHATIQUES" ; QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE LA BOURSE, LE BENEFICIAIRE S'EST NOTAMMENT ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LUI SERAIENT INDIQUES ET A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, A NE POURSUIVRE QUE LES ETUDES CORRESPONDANT AU PROGRAMME FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LUI, ENFIN A N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X. A PREPARE SA THESE DANS UN LABORATOIRE EXTERIEUR AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REGARDE LA BOURSE DE THESE DU REQUERANT, NON COMME UNE ALLOCATION AFFRANCHIE DE L'IMPOT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 156 DU MEME CODE ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1975-02-12 n. 92034<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  LOUIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE RECEVEUR PERCEPTEUR DE MARSEILLE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, LE SIEUR X... SE BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DONT LA CONTRAINTE LITIGIEUSE A POUR OBJET D'ASSURER LE RECOUVREMENT EN SOUTENANT QU'IL NE SERAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET NE DISPOSERAIT PAS DE L'HABITATION A RAISON DESQUELS ONT ETE ETABLIES LESDITES IMPOSITIONS, MAIS QU'IL NE SE PREVAUT D'AUCUN MOYEN TOUCHANT L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DE LA DETTE FISCALE ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION A CONTRAINTE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET DEVAIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU CAP FERRET  GIRONDE , AVENUE DE L'OCEAN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1972 ET 10 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA TESTE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PRECISE PAS, A L'APPUI DE SES DEMANDES DE MUTATION DE COTES, L'IDENTITE DES PARCELLES QU'ELLE AURAIT VENDUES A DES PARTICULIERS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, NI DE CELLES QUI, AFFECTEES A UN USAGE DE ROUTES OU D'ESPACES VERTS, SERAIENT ENTREES DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES REUNISSANT LES PROPRIETAIRES DE DIVERS LOTISSEMENTS ; QU'ELLE NE PRECISE PAS DAVANTAGE LES DATES AUXQUELLES CES TRANSFERTS DE PROPRIETE SERAIENT INTERVENUS ; QU'AINSI LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LE MERITE DES MOYENS AINSI INVOQUES, QUI DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, EN CE QUI CONCERNE L'AFFECTATION DE TERRAINS A BATIR A L'USAGE DE ROUTES ET D'ESPACES VERTS, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI PREVOIENT LE DECLASSEMENT DES PARCELLES DANS LE CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES TERRAINS, ELLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DES DECLARATIONS QU'ELLE A FAITES A LA MAIRIE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, CE MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A QUE PARTIELLEMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES EN DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  ACCORDANT A LA DAME X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, AINSI QUE LA REDUCTION DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % LES PLUS-VALUES A LONG TERME LORSQU'ELLES PROVIENNENT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ;    CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A SOUTENIR, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PROVIENT PAS DE LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, MAIS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES SUS-RAPPELE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X. ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1963, D'UN CONTRAT CONCLU POUR DEUX ANNEES ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SELON LEQUEL LA SOCIETE Y. LUI CONCEDAIT L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DANS LA VILLE DE . ,  DES PRODUITS DE SA MARQUE ; QU'EN RENONCANT, PAR UN AVENANT PASSE EN 1970, A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET EN S'OBLIGEANT, EN CAS DE VENTE DE SON DROIT AU BAIL, A INTERDIRE PENDANT DEUX ANS A L'ACQUEREUR DE VENDRE DES ARTICLES DE LA MEME CATEGORIE QUE CEUX QUI ETAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE Y. ,  LA REQUERANTE S'EST DEFINITIVEMENT PRIVEE DE LA SOURCE REGULIERE DE BENEFICES QUE CONSTITUAIT POUR ELLE LE MONOPOLE DE LA DISTRIBUTION, DANS LA VILLE DE . , DES  PRODUITS D'UNE MARQUE CONNUE ; QU'ELLE A AINSI CEDE, MOYENNANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE 75 000 F, UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE INDEMNITE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  A ESTIME QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVAIT, NON PAS ETRE AJOUTEE AU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE COMME UNE RECETTE D'EXPLOITATION, MAIS FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % AU TITRE DE L'ANNEE 1970 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES SUS-RAPPELE, ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ACCORDE LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET CELUI DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT AU TAUX DE 10 % ;  REJET .
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-03-06 n. 90039 Recueil Lebon p. 168. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-06-27 n. 79628 Recueil Lebon p. 441<br/>