Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ..., M. Max Z..., demeurant ..., et M. Maurice X..., demeurant ... ; MM. Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au renvoi de l'affaire les concernant devant une autre chambre régionale des comptes ;
    2°) de dessaisir la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de renvoyer l'affaire les concernant devant une autre chambre régionale des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ;
    Vu la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
    Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 ;
    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Jacques Y... et autres,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par jugement des 24 juin et 10 septembre 1991, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, statuant définitivement au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée, a déclaré M. Jacques Y... comptable de fait des deniers versés à la société AREFIC ; que le même jugement n'a pas maintenu la déclaration de gestion de fait prononcée à titre provisoire le 12 juillet 1990 à l'encontre de MM. X... et Z... ; que l'intervention de ce jugement rend sans objet le pourvoi en cassation formé le 11 décembre 1990 contre l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elle était saisie ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MM. Y..., Z... et X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y..., Z..., X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de l'Aisne ; le préfet de l'Aisne demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté en date du 29 avril 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Damian X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu ;
    les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que M. X... a exposé oralement à l'audience du 2 mai 1991 les motifs du recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière qu'il avait formé alors qu'il était placé en rétention à la gendarmerie de Château-Thierry ; que ni l'existence ni la teneur de ces observations orales ne sont contestées par préfet de l'Aisne qui n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la requête de M. X... devant le tribunal administratif était irrecevable ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Damian X... est entrée régulièrement en France le 5 juillet 1990 avec un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par le consulat de France à Cracovie ; qu'il suit de là que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 29 avril 1991 pris en application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui a ordonné sa reconduite à la frontière au motif qu'il était entré irrégulièrement en France repose sur un motif matériellement inexact ; que le préfet n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée du préfet de l'Aisne est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à D. Damian X..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE ; le PREFET DE LA HAUTE-LOIRE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté en date du 5 juillet 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Ramazan X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité turque, qui est entré en France en 1982 à l'âge de 11 ans y a séjourné de façon continue depuis cette date ; qu'il a épousé une compatriote titulaire d'une carte de résident dont il a eu un enfant et qui attendait un second enfant à la date de la décision attaquée ; que dans les circonstances de l'affaire, l'arrêté du 5 juillet 1991 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... porte au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été décidée ; que dans ces conditions, le préfet de la Haute-Loire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Loire est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Haute-Loire, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Extension de la jurisprudence Assemblée, 1991-04-19, Belgacem (mesure d'expulsion), p. 152 et Assemblée 1991-04-19, Babas, (reconduite à la frontière), p. 162 au refus de visa<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 5 août 1987 prononçant la révocation de M. X... de ses fonctions de sous-brigadier de police ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour justifier l'arrêté attaqué en date du 5 août 1987 prononçant la révocation de M. Christian X... de ses fonctions de sous-brigadier de police, sans suspension des droits à pension, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur chargé de la sécurité s'est fondé sur le fait qu'"en janvier 1987, hors service, M. X... a hébergé chez lui un jeune adolescent, de moins de 16 ans, en fugue, au lieu de le conduire auprès d'un service de police compétent" et que "l'intéressé a pour habitude d'entretenir des relations privées avec des individus défavorablement connus de la justice, et qu'un tel comportement porte atteinte au bon renom de la police" ; que les faits en cause constituent des fautes professionnelles de nature à justifier une sanction ; qu'en prononçant la sanction de la révocation, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 août 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1990-05-25, Kiener, n° 94461<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... (Morbihan) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants lui a refusé l'attribution du titre d'interné résistant,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, ... une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de témoignages de compagnons de captivité que M. X..., fait prisonnier de guerre en 1940, a eu dans le camp de prisonniers où il était détenu un comportement habituel de refus d'obéissance à l'ennemi, et a tenté de s'évader le 5 juin 1942 ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces faits ont eu le caractère d'acte de résistance au sens de l'article R.287-5° du code et ont été la cause directe de son transfert au camp de représailles de Rawa-Ruska ; qu'il ressort du dossier que, compte tenu de la durée du transfert du camp de prisonniers de guerre au camp de représailles, M. X... a subi une détention de plus de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande par laquelle il demandait l'annulation de la décision en date du 9 novembre 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant ;
Article 1er : Le jugement en date du 7 février 1985 du tribunal administratif de Rennes et la décision du ministre des anciens combattants en date du 9 novembre 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yuan Mei X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Yuan Mei X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er-A-2° de la convention de Genève susvisée du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : "Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que pour rejeter le recours de Mme X..., la commission a pu relever, sans erreur de droit, que la politique de limitation des naissances pratiquée en Chine ne suffisait pas à justifier l'attribution à l'intéressée du statut de réfugié, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; que le fait pour la requérante d'être mère de cinq enfants ne saurait, nonobstant les risques de répression auxquels elle est exposée de ce fait, la faire regarder comme appartenant à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la convention de Genève ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yuan Mei X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
1. Cf. 1992-06-24, Zhou, T. p. 986<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 18 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur les murs du lycée et, d'autre part, la décision dudit proviseur en date du 10 juillet 1987 signant cette convention,
    2°) de rejeter les demandes de M. X... et de Mme Y... tendant à l'annulation de cette délibération et de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; que la délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la société Marignan une convention ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires sur les murs du lycée et l'acte du 10 juillet 1987 par lequel le proviseur a signé cette convention n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'a ni intérêt ni qualité pour faire appel du jugement attaqué qui a annulé ces décisions ; que son recours est, par suite irrecevable ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, à M. X... et à Mme Y....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Paul Y...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "Dans les entreprises mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 1er ... le président du conseil d'administration est nommé, parmi les membres du conseil et sur proposition de celui-ci, par décret" ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de la disposition précitée que la qualité de membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est une condition nécessaire pour pouvoir être nommé président du conseil d'administration de cet établissement ;
    Considérant, d'autre part, que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret en date du 15 février 1989 par lequel le premier ministre a nommé M. Christian X... membre du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué nommant M. X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens, par voie de conséquence de l'annulation du décret susmentionné en date du 15 février 1989 ;
Article 1er : Le décret du Président de la République, en date du 22 février 1989, nommant M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
1. Voir décision du même jour, Reverdy, n° 106395<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée audit tribunal le 9 mai 1988, par laquelle Mme Jacqueline X... DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros (64660) a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par lesquelles le ministre de la justice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988 l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X... DE LA PAUZE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la demande qu'elle avait formulée le 21 décembre 1987, Mme X... DE LA PAUZE, conseiller à la cour d'appel de Versailles, a été admise à faire valoir ses droits à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 1988 par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1988 ; que, cependant, par une lettre du 18 février 1988, Mme X... DE LA PAUZE avait fait connaître qu'elle retirait sa demande initiale pour y substituer une demande de mise en congé de longue durée ; que par deux décisions en date des 8 et 30 mars 1988, le garde des sceaux a estimé qu'il ne pouvait donner suite à une telle demande ;
    Considérant qu'à la date à laquelle il a signé l'arrêté admettant Mme X... DE LA PAUZE à faire valoir ses droits à une retraite anticipée, le garde des sceaux, ministre de la justice ne se trouvait plus saisi d'une demande en ce sens de ce magistrat ; que, par suite, en prenant la décision litigieuse, il s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, Mme X... DE LA PAUZE est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 et 30 mars 1988, sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... DE LA PAUZE et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. 1936-01-22, Sieur Dupont, p.96<br/>
Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... PIERRAT, demeurant 102, le Blanc Ruxel à Xonrupt-Longemer (88400) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Ski en date du 4 février 1991 qui l'a suspendu pendant deux ans ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... PIERRAT et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la Fédération Française de Ski,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 les fédérations sportives "ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui leur sont affiliés et de leurs licenciés (...). Elles peuvent déléguer à leurs organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers" ;
    Considérant que la décision attaquée suspendant M. Y... pour une durée de deux ans a été prise par une "commission de discipline" non prévue par les statuts de la fédération et dépourvue de toute habilitation à l'effet de prononcer des sanctions disciplinaires ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à demander l'annulation de la sanction contestée ;
Article 1er : La décision du 4 février 1991 de la "commission de discipline" de la Fédération Française de Ski suspendant M. Y... pour une durée de deux ans est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PIERRAT, à la Fédération Française de Ski et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 11 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la défense demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 14 février 1986 refusant à Mme Y..., née X..., l'autorisation de renouveler son contrat d'engagement dans la gendarmerie nationale, et que la demande de Mme Y... soit rejetée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le ministre de la défense, par une décision en date du 14 février 1986, a refusé à Mme Y..., qui servait au titre des militaires féminins de la gendarmerie, avec le grade de caporal-chef, le renouvellement de son contrat d'engagement et a prononcé sa radiation des contrôles de l'armée à la date du 30 avril 1986, date d'expiration de ce contrat ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée non par l'inaptitude de l'intéressée à remplir les fonctions qui lui avaient été confiées, mais par la circonstance qu'elle aurait obtenu des congés prolongés imputables aux incidents médicaux qui avaient accompagné ses grossesses ; qu'un tel motif, qui ne saurait trouver son fondement dans les dispositions de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, n'était, par suite, pas de nature à être retenu pour justifier la mesure prise à l'encontre de Mme Y... ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à Mme Y....
1. Rappr. Assemblée 1973-06-08, Dame Peynet, p. 406<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles a prononcé sa rétrogradation au 6ème échelon de la 2ème catégorie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 juillet 1879 et les décrets des 20 novembre 1879 et 6 mai 1913 ;
    Vu le règlement des ateliers de l'administration des monnaies et médailles ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. André X... fait appel du jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1988 par laquelle le directeur des monnaies et médailles a prononcé sa rétrogradation par le motif que seuls les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de droit privé ; que l'appel formé contre ce jugement, n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. André X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.
1. Cf., dans le même sens, le même jour, M. Guitteau, n° 130329 et M. Beyeffou, n° 133534. 2. Rappr. 1992-11-04, Mme Gros, T. p. 847<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité de conseillers référendaires de deuxième classe à la Cour des comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi n° 78-743 du 13 juillet 1978 relative à l'organisation de la Cour des comptes et notamment son article 4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 16 mai 1941 modifiée par la loi du 13 juillet 1978 susvisée : "En dehors des auditeurs de première classe, nul ne peut être nommé conseiller référendaire de deuxième classe s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins à la date de nomination et s'il ne justifie de dix ans de services publics ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes" ;
    Considérant qu'en l'absence de toute condition autre que l'âge et la justification de dix ans de services publics et de toute procédure organisée de sélection, M. X..., administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité de conseillers référendaires de deuxième classe à la Cour des comptes, nonobstant la circonstance qu'il avait lui-même fait acte de candidature à l'un de ces emplois ; que, par suite, les conclusions de sa requête sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à MM. Y..., Rasera, Bonin, Uguen, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au Premier ministre.
1. Cf. 1944-01-07, Robert, p. 7<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... et Mme Z..., demeurant ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 décembre 1985 portant cessibilité de la parcelle ZL 35 située dans la commune de Lescar et dont elles sont propriétaires ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marie-Hélène Y..., veuve X... et de Mme X..., veuve Z...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à la suite du décret du 10 novembre 1976 déclarant d'utilité publique la construction de la section Mont-Pau de l'autoroute A 64 prorogé par décret du 13 novembre 1981 le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques a pris le 16 décembre 1985 un arrêté déclarant cessible la parcelle ZL 35 appartenant aux requérantes afin d'y implanter, à titre définitif, une zone de dépôt et de fabrication de matériaux de construction, et d'y créer une bretelle d'accès au futur échangeur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de réalisation de la bretelle d'accès à un échangeur soit maintenu ; que, par ailleurs, en se bornant à indiquer que les aires de dépôt et de fabrication de matériaux doivent être placées tous les 10 ou 15 kms, l'autorité administrative n'établit pas la nécessité d'implanter un tel ouvrage au lieu considéré, sur la parcelle ZL 35 ; que, par suite, celui-ci ne peut être considéré comme une conséquence nécessaire et directe des travaux entrepris en vue de la construction de l'autoroute A 64 et ne peut donc être regardé comme ayant été compris dans la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret du 10 novembre 1976 ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes présentées par Mmes X... et Z... contre l'arrêté de cessibilité du 16 décembre 1985 ; 
Article 1er : Le jugement du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Pau et l'arrêté du préfet de Pau en date du 16 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Mme Z... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LE FIGARO, dont le siège est sis ... ; la société LE FIGARO demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 mars 1992 par laquelle la commission des sondages a décidé de saisir le Parquet aux fins de poursuites en raison de la publication par Le Figaro le 23 mars d'un sondage dit "de sortie des urnes" réalisé par l'Institut français d'opinion publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
    Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société LE FIGARO,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision prise le 25 mars 1992 par la commission des sondages de saisir le Parquet en vue de poursuites, pour des faits regardés comme constitutifs d'infractions à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 prohibant la publication et la diffusion de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection réglementée par le code électoral, tend à l'engagement d'une procédure pénale ; que cette décision est inséparable d'une procédure judiciaire et que, dès lors, nonobstant les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 juillet 1977, qui n'a pas pour objet de déroger sur ce point aux règles de répartition de compétences, la requête de la société LE FIGARO n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de la société LE FIGARO est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société LE FIGARO, à la commission des sondages et au garde des sceaux, ministrede la justice.
Vu 1°), sous le n° 115 718, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière, ensemble la circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu 2°), sous le n° 115 719, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association INTERCAPA-Coordination Nationale Universitaire de la Capacité en Droit, dont le siège social est Faculté de Droit de Paris, 12 place du Panthéon à Paris (75005), représentée par son président en exercice ; l'association INTERCAPA-Coordination Nationale Universitaire de la Capacité en Droit demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 90-93 du 25 janvier 1990 relatif au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière, ensemble la circulaire du 25 janvier 1990 relative à l'application de la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes des associations UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE et I.N.T.E.R.C.A.P.A. présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que les associations UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE et I.N.T.E.R.C.A.P.A. demandent l'annulation du décret du 25 janvier 1990 et de la circulaire du même jour du ministre de l'intérieur relatifs au contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière ; qu'il résulte des requêtes des associations UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE et I.N.T.E.R.C.A.P.A., lesquelles n'ont pas produit leurs statuts malgré l'invitation qui leur a été faite, que lesdites associations ont pour objet la défense des intérêts des étudiants et des formations de l'enseignement supérieur qu'ils fréquentent ; que, dès lors, ces associations ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation des textes attaqués ;
Article 1er : Les requêtes des associations UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE et I.N.T.E.R.C.A.P.A. sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux associations UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE et I.N.T.E.R.C.A.P.A., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, représenté par son co-directeur M. Henri X... demeurant ... ; le Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols de la ville de Montpellier approuvé par délibération municipale du 12 juillet 1985,
    2°) annule, pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville de Montpellier,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, un avis portant à la connaissance du public les indications que le maire est tenu de faire figurer sur son arrêté soumettant à enquête publique le plan d'occupation des sols rendu public, est : "publié en caractère apparent dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci. Il est publié par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes concernées" ;
    Considérant que s'il est constant que l'avis du maire de Montpellier prévu à l'article R. 123-11 précité a été publié dans deux journaux locaux, en omettant, d'ailleurs, d'y faire figurer les noms et qualité du commissaire enquêteur, il n'a donné lieu qu'à un affichage en mairie ; qu'un tel affichage ainsi limité ne saurait tenir lieu de publication par voie d'affiches, comme l'exige l'article précité du code ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, le Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; 
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier, du 1er avril 1987, ensemble la délibération du conseil municipal de Montpellier du 12 juillet 1985 approuvant le plan d'occupation des sols de la ville sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier, à la ville de Montpellier et au ministre de l'équipement, du logment et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. Gauthier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 28 janvier 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées une instruction et d'éventuelles expertises relatives au déroulement de l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats de Pau en juillet 1991 ;
    2°) ordonne lesdites mesures ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'eu égard au caractère de la procédure de référé, la circonstance que M. X..., qui a reçu communication des défenses de l'administration les 21 et 22 janvier, n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour y répondre, n'est pas de nature à entacher le caractère contradictoire de la procédure au terme de laquelle a été rendue l'ordonnance susvisée du 28 janvier 1992 ;
    Considérant, d'autre part, qu'en l'état des pièces du dossier, notamment de celles produites par l'université de Pau et des pays de l'Adour, et des griefs énoncés par M. X... à l'encontre des appréciations portées par le jury d'entrée au centre de formation professionnelle des avocats de Pau, aucune mesure d'expertise ou d'instruction ne présentait le caractère utile requis par l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi c'est à bon droit que le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'université de Pau et des pays de l'Adour, à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
1. Cf. 1989-06-16, Mme Le Bihan, T. p. 846<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1990, présentée pour la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE ; la SOCIETE SOGETRA et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date du 16 mars 1990 par lequel le ministre chargé de la mer et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont inscrit le port d'Izon sur la liste des ports de commerce dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers et ont étendu la compétence du bureau central de la main-d'oeuvre du port de Bordeaux au port d'Izon ;
    2°) ordonne le sursis à exécution de cet acte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la SOCIETE SOGETRA et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, 
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement de la SOCIETE SOGETRA est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué chargé de la mer en date du 16 mars 1990 inscrivant le port de commerce d'Izon sur la liste des ports dont le trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre permanente d'ouvriers dockers, qui a pour seul objet et pour seul effet de soumettre ce port aux dispositions prévues par les articles L. 511-1 à L. 511-5 du code des ports maritimes, ne constitue pas un acte réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE tendant à ce que cet arrêté soit annulé et à ce qu'il soit sursis à son exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE SOGETRA.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE est attribué au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SOGETRA, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LIBOURNE, au président du tribunal administratif de Bordeaux, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.