Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LUI CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 2 MAI 1962 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... DE HOZ UNE INDEMNITE DE 16 500 F ET SUBROGEANT, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, L'ETAT DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... DE HOZ POUVOIR AVOIR A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR CE DERNIER DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE QUE LORSQU'IL A, EN 1959 ET EN ECHANGE DU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 000 ANCIENS FRANCS, RENONCE A RECLAMER DIRECTEMENT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI LUI AVAIENT ACCORDEE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUI ETAIT DESTINEE PRINCIPALEMENT A COMPENSER LA PERTE DE LOYERS QU'IL AVAIT SUBIE, LE SIEUR Y... DE HOZ A PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL AVAIT SUBROGE L'ETAT DANS SES DROITS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR LE CAS OU IL OBTIENDRAIT DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE PARIS LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITAIT EN SE PREVALANT DE LA FAUTE QU'AVAIT CONSTITUEE, D'APRES LUI, LE REFUS DU PREFET DE POLICE DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X... DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT ; QUE LE SIEUR Y... DE HOZ AJOUTAIT QU'IL NE POURRAIT DONC PAS EMPECHER L'ETAT DE POURSUIVRE LE SIEUR X... EN REBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1962, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 16 500 F AU SIEUR Y... DE HOZ ET A DECIDE QUE CE DERNIER SUBROGERAIT L'ETTAT DANS LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A LA SUITE DE L'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, N'A MODIFIE NI L'ETENDUE NI LA CONSISTANCE DE LA DETTE DU SIEUR X... QUE L'ACCORD INTERVENU EN 1959 ENTRE LE SIEUR Y... DE HOZ ET CELUI-CI N'AVAIT PAS ETEINTE DANS LE CAS DE SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DU CREANCIER ; QU'AINSI CE JUGEMENT NE PREJUDICIAIT PAS AUX DROITS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA TIERCE-OPPOSITION A SON JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 2 MAI 1962, FORMEE PAR LE SIEUR X..., N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif PARIS 1962-05-02.<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE DU 12 MARS 1969, CONFIRMANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 31 JANVIER 1969, ET LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN DELAI DE PREAVIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET N° 55-159 DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955 RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PREVOIT, A SON ARTICLE 3 QUE "NE PEUVENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ... LES AGENTS ENGAGES A TERME FIXE, LORSQUE LE LICENCIEMENT INTERVIENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT OU DE L'ENGAGEMENT" ; ... QU'IL EST CONSTANT QUE LES FONCTIONS DU SIEUR X..., AGENT CONTRACTUEL DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, ONT PRIS FIN DE PLEIN DROIT LE 31 JANVIER 1969 EN RAISON DU REFUS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RENOUVELER SON CONTRAT POUR UNE NOUVELLE ANNEE ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET DU 17 JANVIER 1968, QUI PORTE STATUT DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES, AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE TROIS ANS, CE TEXTE NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT EU POUR EFFET DE PROROGER LES CONTRATS EN COURS JUSQU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ;
   CONS. ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 SEPTEMBRE 1970 DANS LE CANTON DE LANTOSQUE POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DES ALPES-MARITIMES A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DES PROTESTATAIRES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU DE VOTE DE LODA, DANS LA COMMUNE DE LANTOSQUE, A ETE FERME DE 11 HEURES 30 A 14 HEURES 30 ET QUE L'URNE A ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PENDANT TROIS HEURES ; QUE CETTE INTERRUPTION DES OPERATIONS ELECTORALES ET CETTE FERMETURE DU BUREAU DE VOTE INTERVENUES EN VIOLATION DES ARTICLES R. 41 ET R. 46 DU CODE ELECTORAL CONSTITUENT DES IRREGULARITES QUI, EN L'ESPECE, ONT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ET, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART DES VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS, A FAUSSER LES RESULTATS DE CE SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE ANNULEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-397 DU 16 AVRIL 1968 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE  2E PARTIE REGLEMENTAIRE  RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES EN TANT QU'IL AJOUTE A LA SECTION IV UN PARAGRAPHE 3 RELATIF AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE ET UN PARAGRAPHE 4 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 3 JUILLET 1968 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1968, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LA SECTION IV DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE  2E PARTIE REGLEMENTAIRE  RELATIVE AUX PRODUITS CAPILLAIRES, D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES, EN TANT QU'IL ABROGE LES ARTICLES R. 5222 A R. 5227 DUDIT CODE ET LES REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, SONT NOTAMMENT RESERVEES AUX PHARMACIENS LA PREPARATION DES MEDICAMENTS DESTINES A L'USAGE DE LA MEDECINE HUMAINE AINSI QUE LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC DES MEDICAMENTS AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PRODUITS HYGIENIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES VENENEUSES ;
   CONS. QU'EN L'ABSENCE, A LA DATE A LAQUELLE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS, DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE L'Y AUTORISANT, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT APPORTER PAR DECRET UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 QUI AUTORISENT DES PERSONNES NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE A FABRIQUER OU A VENDRE DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET DE BEAUTE RENFERMANT CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 5222 A R. 5226 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 5227 EN TANT QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PRODUITS D'HYGIENE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION EN FRANCE ET L'EXPORTATION DU FILM CINEMATOGRAPHIQUE "SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ;    VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, "LA REPRESENTATION ET L'EXPORTATION DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES SONT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DE VISAS DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION" ; QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE DEFINISSANT LES CONDITIONS DE FAIT AUXQUELLES EST SOUMISE LA LEGALITE DES DECISIONS ACCORDANT OU REFUSANT LES VISAS D'EXPLOITATION ET D'EXPORTATION, LES SEULES RESTRICTIONS APPORTEES AU POUVOIR DU MINISTRE SONT CELLES QUI RESULTENT DE LA NECESSITE DE CONCILIER LES INTERETS GENERAUX DONT IL A LA CHARGE AVEC LE RESPECT DU AUX LIBERTES PUBLIQUES ET, NOTAMMENT, A LA LIBERTE D'EXPRESSION ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UN RECOURS FORME CONTRE UN REFUS DE VISA, DE RECHERCHER SI LE FILM QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION CONTESTEE DEVANT ELLE EST DE NATURE A CAUSER A CES INTERETS UN DOMMAGE JUSTIFIANT L'ATTEINTE PORTEE AUX LIBERTES PUBLIQUES ;    CONS. QUE, POUR PRONONCER, PAR UNE DECISION DU 31 MARS 1966, L'INTERDICTION TOTALE DU FILM "SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ET POUR EN INTERDIRE L'EXPORTATION DANS TOUS LES PAYS, LE MINISTRE DE L'INFORMATION S'EST FONDE SUR "LE FAIT QUE CE FILM EST DE NATURE, EN RAISON DU COMPORTEMENT DE QUELQUES PERSONNAGES COMME DE CERTAINES SITUATIONS, AINSI QUE DE L'AUDIENCE ET DE LA PORTEE SPECIFIQUES D'UN FILM COMMERCIALEMENT DISTRIBUE, A HEURTER GRAVEMENT LES SENTIMENTS ET LES CONSCIENCES D'UNE TRES LARGE PARTIE DE LA POPULATION"  ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES SITUATIONS, NI LES COMPORTEMENTS DES PERSONNAGES, TELS QU'ILS SONT PRESENTES DANS LE FILM DONT S'AGIT, N'ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION GENERALE D'EXPLOITER LE FILM EN FRANCE ; QUE CES SITUATIONS ET CES COMPORTEMENTS N'ETAIENT PAS DAVANTAGE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION GENERALE D'EXPORTATION DU FILM ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INFORMATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION PRECITEE DU 31 MARS 1966 ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI 1968 LE MAIRE DE VOLONNE A ADRESSE AU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE STATION D'EPURATION, UNE LETTRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE Y CONSIGNER SES OBSERVATIONS OU LES FAIRE PARVENIR AU COMMISSAIRE ENQUETEUR ET LUI ANNONCER QUE CE DERNIER SE TIENDRAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS DE L'ENQUETE ; QUE DES LE 11 MAI, L'INTERESSE S'EST FAIT PRESENTER LE DOSSIER PAR L'ADJOINT AU MAIRE ET A DEMANDE AU MAIRE UNE ENTREVUE ; QUE LA VEILLE DU JOUR CONVENU, CELLE-CI ETAIT ANNULEE, UN NOUVEAU RENDEZ-VOUS DEVANT ETRE PRIS A L'INITIATIVE DU MAIRE ; QUE PAR ARRETE DU 16 JUILLET 1968, APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LE PREFET A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ENVISAGEE, ET, PAR ARRETE DU 18 AVRIL 1969, A PRESCRIT L'ENQUETE PARCELLAIRE DONT LE DOSSIER A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DU 29 AVRIL AU 14 MAI 1969. QUE LE SIEUR X... A ADRESSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR SES OBSERVATIONS EN Y JOIGNANT CELLES "QU'IL AVAIT DESIRE INSERER LORS DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE" ; QU'ENFIN, LE PREFET A PRIS UN ARRETE LE 23 JUIN 1969 DECLARANT CESSIBLE LE TERRAIN APPARTENANT A L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 "TOUT ACTE, FORMALITE, INSCRIPTION OU PUBLICATION PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE, NULLITE, FORCLUSION OU INOPPOSABILITE, QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968" ; CES DISPOSITIONS N'ONT PU AVOIR POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUI CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE, D'OBLIGER LE PREFET A REPORTER AU 15 SEPTEMBRE 1968 LA DATE DE LA CLOTURE DE LADITE ENQUETE, NI A RAPPORTER L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES PRETENDUS AGISSEMENTS DU MAIRE QUI AURAIT OMIS DE CONVOQUER A NOUVEAU LE SIEUR X... EN VUE D'UN ENTRETIEN AVANT LA CLOTURE DE L'ENQUETE SONT SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET N'ONT D'AILLEURS PAS PRIVE L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER ET DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 23 JUIN 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DE LA DAME VEUVE MARCASSUS  Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 39-2. DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RENDU APPLICABLE AUX MILITAIRES PAR L'ARTICLE L. 47 DU MEME CODE, LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST RECONNU "SI LE MARIAGE, ANTERIEUR OU POSTERIEUR A LA CESSATION DE L'ACTIVITE A DURE AU MOINS QUATRE ANNEES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VEUVE DU CAPITAINE X..., APRES AVOIR CONTRACTE AVEC CET OFFICIER LE 19 DECEMBRE 1960 UN PREMIER MARIAGE QUI A ETE DISSOUS LE 8 MAI 1963, BIEN QUE LA VIE COMMUNE AIT D'AILLEURS REPRIS ENTRE TEMPS, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS, L'A EPOUSE A NOUVEAU LE 31 JANVIER 1969 ; QUE LE CAPITAINE X... ETANT DECEDE LE 22 JANVIER 1972, LES DEUX PERIODES DE MARIAGE DEPASSENT AU TOTAL QUATRE ANNEES ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSEE DOIT ETRE REGARDEE COMME SATISFAISANT A LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE, SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE INVOQUER A L'ENCONTRE DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIT PAS DIVORCEE A LA DATE DU DECES DU SIEUR X..., LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 44 DUDIT CODE AUX TERMES DESQUELLES "LA FEMME SEPAREE DE CORPS OU DIVORCEE, LORSQUE LE JUGEMENT N'A PAS ETE PRONONCE EXCLUSIVEMENT EN SA FAVEUR NE PEUT PRETENDRE A PENSION DE VEUVE" ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;  ANNULATION DES DECISIONS ; RENVOI .
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 9 JUILLET 1971 PORTANT NOTATION POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-71 ;    VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIE PAR LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET, LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT, L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT. LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1970-1971 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR L'ACTIVITE QUE L'INTERESSE A DEPLOYEE EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL A METZ ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST EXERCEE, CETTE ACTIVITE, ET NOTAMMENT LES DECLARATIONS FAITES A LA PRESSE PAR LE REQUERANT POUR COMMENTER LE COMMUNIQUE DE SON SYNDICAT NE PEUVENT, EU EGARD AUX TERMES EMPLOYES, ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 88338 Sieur Exertier. 2. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-11-23, Sieur Camara Recueil Lebon p. 627. 3. CONF. Conseil d'Etat Section 1973-12-07 Sieur Guillemin Recueil Lebon p. 702<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JOSEPH  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 ;    VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1811 ; LA LOI N 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A RECONNU L'ETAT DEBITEUR, ENVERS LE SIEUR X..., DU TROP-PERCU DE PAIEMENTS EFFECTUES PAR CELUI-CI A L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 46 262 F ; QUE, MALGRE LE REJET, PAR UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1963, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE MINISTRE DES FINANCES, L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE TOUT REMBOURSEMENT AU SIEUR X... ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31 JUILLET 1968, "LA DOTATION DU FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE EST ACCRUE DU PRODUIT DES PERCEPTIONS FISCALES NON ENCORE RESTITUEES AU 1ER JANVIER 1968 ET QUI SONT OU SERONT RECONNUES RESTITUABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811. L'AFFECTATION DES PERCEPTIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE AU FONDS D'EXPANSION ECONOMIQUE DE LA CORSE LIBERE L'ADMINISTRATION DE SON OBLIGATION DE RESTITUTION ET DE TOUS RECOURS OU ACTIONS AUTRES QU'EN PAIEMENT DES DEPENS JUDICIAIRES AYANT TRAIT A CES PERCEPTIONS" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DE SES TERMES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE FAIT OBSTACLE A L'EXAMEN DE TOUTE RECLAMATION AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES OU LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE LEUR PERCEPTION, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL, LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 S'OPPOSE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DE CE FAIT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, QUE "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU" DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, DOIT ETRE RADIEE DE CE TABLEAU ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" AVAIT CESSE, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE SES STATUTS, DE REMPLIR CERTAINES DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 EN VUE DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A ETRE RADIEE DU TABLEAU DE LA REGION DE LYON DEVAIT ETRE ACCUEILLIE, AINSI QUE L'A RECONNU LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU DANS SA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1971 ; QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDEE DES MISES EN DEMEURE PREVUES, EN CAS DE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS, PAR L'ARTICLE 16 ALINEA 1ER DU DECRET MODIFIE DU 15 OCTOBRE 1945 ;
   CONSIDERANT QUE LA RADIATION DECIDEE PAR LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A ETE LEGALEMENT PRONONCEE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INTERESSEE, SOIT LE 23 NOVEMBRE 1970, DATE A LAQUELLE LADITE SOCIETE NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE DANS LA MESURE OU LA "COMPAGNIE DES CENTRES MECANO-COMPTABLES" CONTINUERAIT EN FAIT A EXERCER UNE ACTIVITE CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE CONSEIL REGIONAL DE LYON, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER NON LE REFUS DE SA RADIATION DU TABLEAU, MAIS L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 EN CAS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE CONSEIL REGIONAL DE LYON DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ET DU 15 NOVEMBRE 1972 AUTORISANT LE SIEUR X... A CONSTRUIRE ET A DEROGER A CETTE FIN AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SANARY, APPROUVE LE 10 AOUT 1948, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES LOIS DU 31 DECEMBRE 1969 ET DU 16 JUILLET 1971 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 31 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOUSQUETAIRES" :    CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LE SIEUR Y... ;    CONSIDERANT QUE L'UN DES MOYENS QUI PEUVENT ETRE PRESENTES A L'ENCONTRE DES ARRETES EN DATE DU 24 DECEMBRE 1971 ET DU 15 NOVEMBRE 1972 PAR LESQUELS LE PREFET DU VAR A AUTORISE LE SIEUR X... A CONSTRUIRE ET A DEROGE A CETTE FIN AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE SANARY, APPROUVE LE 10 AOUT 1948, EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION DE CES ARRETES EST EGALEMENT DE NATURE A MOTIVER CE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MOUSQUETAIRES" EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE AINSI QUE PAR LES SIEURS X... ET GUENEBAUT DEMEURANT ... A MONTSOULT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 LOGEMENTS A MONTSOULT SUR LEUR DOMAINE DIT "VILLA BETHANIE", 2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES" ;    CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE EN DATE DU 8 FEVRIER 1974 ACCORDANT A LA SOCIETE AEDIFICA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 100 PAVILLONS SUR LE TERRAIN D'UNE PROPRIETE DITE "VILLA BETHANIE" A MONTSOULT, NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LES SIEURS X... ET GUENEBAUT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", DES SIEURS X... ET GUENEBAUT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION "DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET PROMOTION DES SITES", LES SIEURS X... ET GUENEBAUT SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DU SIEUR X...  EMILE  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION DE FONCTIONS QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE EN QUALITE D'ADJOINT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE AUX DEPENS ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION, MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET, EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT DES ADJOINTS, A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE PREVOIT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LE RETRAIT DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE MAIRE ET, NOTAMMENT, N'EXIGE PAS QUE LES DECISIONS DE RETRAIT SOIENT MOTIVEES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR Y... QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT PRECEDEMMENT ACCORDEES AURAIT MECONNU LA REGLE DE CONCORDANCE DES FORMES ET N'EST PAS MOTIVE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX DELEGATIONS QU'IL A CONSENTIES, SOUS RESERVE QUE SA DECISION NE SOIT PAS INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE REGIME DISCIPLINAIRE DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS SONT DEFINIES PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET NE PREVOIT LA REINTEGRATION SANS CONCOURS DES ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT, LESQUELS NE PEUVENT PAR SUITE ETRE REINTEGRES QUE SELON LES MODALITES PRESCRITES POUR LA NOMINATION DES ELEVES-MAITRES PAR L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II-1° DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEFINI LES CONDITIONS DE REINTEGRATION D'ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT, EN DEROGEANT AUX REGLES RELATIVES A LEUR NOMINATION SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 SUSRAPPELEES ET ENTACHEES D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, SAISI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE, D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SANS CONCOURS PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT LUI DONNER UNE SUITE FAVORABLE, ETAIT TENU DE LA REJETER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE LE REINTEGRER EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X...  AUGUSTE  LE 9 FEVRIER 1967 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE CETTE COMMISSION PRESCRIVAIT "DE MODIFIER ZE 92 ET D'ATTRIBUER ZB 99" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE MENTION NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X...  AUGUSTE  ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...  AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, ETAIT ENCORE RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X...  AUGUSTE  N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME X...  YVETTE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION SOIT ORDONNE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LA DAME X..., PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 JUIN 1971, PARVENUE LE LENDEMAIN A L'INTERESSEE, QUE SON APPEL SERAIT EXAMINE LE 30 JUIN 1971 ET QU'ELLE POURRAIT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER A PARTIR DU 16 JUIN 1971 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... N'AIT PAS CONTENU TOUTES LES PIECES AU VU DESQUELLES LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST PRONONCEE ; QU'AINSI, LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE MECONNUS ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ORDONNER UNE ENQUETE DEMANDEE DEVANT ELLE ; QU'ELLE A PU NE PAS REPONDRE EXPLICITEMENT AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA DAME X... ET TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES DES ENQUETES, DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SA DECISION QU'ELLE A ENTENDU LES ECARTER COMME FRUSTRATOIRES ;
   SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE DANS SA DECISION, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "MME X..., GERANTE DE LA CLINIQUE LA ROSERAIE A LIGNY-EN-BARROIS, OU EXERCAIT EGALEMENT MME Y..., A FAIT PREUVE, TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACCUEIL QUE LA QUALITE DES SOINS, D'UNE DISCRIMINATION SYSTEMATIQUE ENTRE SES PROPRES CLIENTES ET CELLES DE MME Y... ; QU'ELLE A TENU DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONORABILITE DE MME Y... ; QU'ELLE A TENTE D'ELIMINER CELLE-CI DE LA CLINIQUE ET DE DETOURNER SA CLIENTELE" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ESTIME QU'EN RAISON DE LEUR GRAVITE, CES FAITS AVAIENT JETE UN DISCREDIT SUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EXERCEE PAR LA REQUERANTE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LES FAITS REPROCHES A LA DAME X... SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'ILS JUSTIFIENT L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE POUR LE COMPTE N° 980 QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES PRES ATTRIBUES AU SIEUR X... A POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES PRES QUI LUI APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 8 000 ET 7 000 POINTS ; QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE DE PRES COMPRIS DANS LA DERNIERE CLASSE QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 5 500 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... A ETE AUGMENTEE DE PLUS DE 11 % ; QUE CETTE AUGMENTATION DE SUPERFICIE PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE PRES DE QUALITE TRES INFERIEURE A CELLE DES APPORTS REVELE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, D'AUTANT PLUS SENSIBLE QUE L'EXPLOITATION ETAIT PLUS PETITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE AVAIT PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME, ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-06 SIEUR GUYE P. 652<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  RAPHAEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 MAI 1971 QUI L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES INSTALLATIONS EDIFIEES PAR LUI SUR LE TERRE-PLEIN DES DOCKS DU PORT DE BASTIA QUARTIER DE LA TOGA  CORSE , A EVACUER SON MATERIEL ET A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI, A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE EXECUTION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ;
   VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812, LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE DES PORTS MARITIMES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SON JUGEMENT NOTAMMENT SUR DES ELEMENTS PORTES A SA CONNAISSANCE PAR LA PRODUCTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 PORTANT DELIMITATION DU PORT DE BASTIA ET D'UN PLAN DE CE PORT SUR LEQUEL ETAIENT FIXEES CES LIMITES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES DOCUMENTS N'ONT ETE COMMUNIQUES A L'AVOCAT DU SIEUR X... QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 1971 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE SON AVOCAT N'A PAS DISPOSE DU DELAI NECESSAIRE POUR PRESENTER UTILEMENT SES OBSERVATIONS ET QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE A ETE IRREGULIERE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA CORSE DANS SON DEFERE DU 28 JANVIER 1971 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   SUR LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRE-PLEIN SUR LEQUEL LES INSTALLATION DU SIEUR X... ETAIENT IMPLANTEES AVAIT ETE AMENAGE POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION DU PORT DE BASTIA, NOTAMMENT PAR LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE FERREE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 JUILLET 1939 QUI A DELIMITE LE PORT EN INCLUANT CE TERRE-PLEIN EST LEGALEMENT INTERVENU, L'EMPLACEMENT DONT S'AGIT FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DU PORT DE BASTIA ; QUE LE REQUERANT NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPATION DE CE DOMAINE ; QUE, DES LORS, L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX PAR LE REQUERANT ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE, PAR SUITE, IL CONVIENT, CONFORMEMENT AU DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DE LA CORSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LE 1ER SEPTEMBRE 1970, DE CONDAMNER LE CONTREVENANT A DEMOLIR SES INSTALLATIONS ET A EVACUER LES LIEUX EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE UN DELAI DE TROIS MOIS, FAUTE DE QUI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; INJONCTION DE DEMOLIR ; FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 85 745 F AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 DU PREFET DE POLICE LUI PRESCRIVANT DE CESSER L'EXPLOITATION DE JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT SIS AVENUE VICTOR-HUGO A PARIS  16E  ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 PRISE A LA SUITE D'UNE PLAINTE EMANANT DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'AVENUE VICTOR-HUGO, LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU SIEUR X... DE METTRE FIN A L'EXPLOITATION DE DIFFERENTS APPAREILS A JEUX INSTALLES DANS L'ETABLISSEMENT DONT L'INTERESSE ETAIT PROPRIETAIRE, ..., A PARIS  16E  ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1964, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1971 LE MEME TRIBUNAL A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 85 745 F ; QUE LA VILLE DE PARIS FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LES HERITIERS DU SIEUR X... DEMANDENT QUE L'INDEMNITE ALLOUEE SOIT PORTEE A 170 745 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER "DE LA REQUETE" DE LEUR AUTEUR ;
   SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QUE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE POLICE DU 7 DECEMBRE 1962 A ETE CONSTATEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE CETTE ILLEGALITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE SIMPLE ERREUR D'APPRECIATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN QUI A PU RESULTER DE L'APPLICATION DE CETTE DECISION ILLEGALE ;
   SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X... LA SOMME DE 50 000 F AU TITRE DE LA PRIVATION DES BENEFICES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES APPAREILS A JEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION D'INTERDICTION, LA SOMME DE 25 745 F AU TITRE DE LA PERTE RESULTANT DE LA REVENTE DE CES APPAREILS ET CELLE DE 10 000 F POUR TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS., EN REVANCHE, QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, FAISANT DROIT SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT, DE DECIDER QUE L'INDEMNITE GLOBALE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PORTERA INTERET A COMPTER "DE LA DATE DE LA REQUETE INITIALE", SOIT A PARTIR DU 18 JUILLET 1967 ;
   REJET ; LA SOMME DE 85 745 F QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A PAYER AU REQUERANT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, PORTERA INTERET A COMPTER DU 18 JUILLET 1967 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE VILLE.