Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 10 mars 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) l'annulation du jugement en date du 12 février 1993 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a écarté certains des moyens invoqués dans sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur du 10 mai 1990 ayant prononcé sa révocation ;
    2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, notamment son article 4 ;
    Vu le décret n° 84-592 du 18 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 25 octobre 1984 : "Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est seulement par une lettre dont il n'a accusé réception que le 16 mars 1990 que M. X... a été averti que le conseil de discipline se réunirait le 28 mars 1990 afin d'émettre un avis sur la poursuite disciplinaire engagée à son encontre ; qu'ainsi, M. X... n'a pas bénéficié du délai de quinze jours qui lui était accordé par la disposition précitée du décret du 25 octobre 1984 pour préparer sa défense ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur l'a révoqué de ses fonctions ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 février 1993 et l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 1990 révoquant M. X... de ses fonctions sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône rejetant implicitement la demande de carte de séjour en qualité d'étudiant présentée pour M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir présentée par M. X... :
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire présentée M. X... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : "Tout étranger âgé de plus de 16 ans est tenu de se présenter à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de titre de séjour formée le 30 décembre 1991 par M. X... avait été adressée à la préfecture du Rhône par la voie postale sans que l'intéressé ne fût présenté personnellement au service compétent ; que si cette circonstance permettait au préfet, par application de l'article 3 précité du décret du 30 juin 1946, de rejeter pour ce motif la demande de M. X..., elle ne lui en faisait pas obligation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône était, en tout état de cause, tenu de rejeter cette demande pour le motif précité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
1. Cf. 1991-11-08, Eirado de Amorin, T. p. 1089<br/>
Vu, sous le n° 156850, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, présentée pour la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ... Cedex 09 (75442) ; la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le Gouvernement prenne au titre de l'année civile 1993 un second décret de fixation du montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 93-144 du 2 février 1993 revalorisant la base mensuelle de calcul des allocations familiales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale : "Le montant des prestations familiales est déterminé d'après les bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour la famille" ;
    Considérant que le président de la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE a adressé le 14 décembre 1993 au Premier ministre une demande tendant à ce qu'intervienne, pour l'année 1993, un second décret de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales tel que prévu à l'article L. 551-1 précité du code de la sécurité sociale ; que le Premier ministre a, par une décision en date du 11 janvier 1994, rejeté la demande du président de la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE ;
    Considérant que les termes de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale concernant l'intervention, dans une période d'un an à compter de la publication d'un premier décret, d'un second décret relatif à la fixation des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sont impératifs, quel que soit le niveau de revalorisation prévu par le précédent décret ; qu'ainsi, le refus du Premier ministre de prendre un second décret de fixation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales est entaché d'illégalité ;
Article 1er : La décision en date du 11 janvier 1994 par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre un deuxième décret fixant, pour l'année 1993, le niveau de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES FAMILLES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1992, présentée par la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY (Seine-Maritime), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime délivrant un certificat d'urbanisme négatif relatif au terrain cadastré ZE n° 4 appartenant à Mme X... ;
    2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le maire de Bures-en-Bray (Seine-Maritime) a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain situé sur cette commune et appartenant à un habitant de celle-ci, au nom duquel il a déclaré agir ; que, par une décision du 5 juillet 1990, le préfet de la Seine-Maritime a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; que le maire, qui n'avait, en tout état de cause, pas qualité pour saisir le tribunal administratif au nom du propriétaire du terrain, ne justifiait pas d'un intérêt donnant qualité à sa commune pour demander au juge de l'excès de pouvoir d'annuler cette décision ; que, dès lors, la demande de la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY n'était pas recevable ; que la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée conte la décision du 5 juillet 1990 du préfet de la Seine-Maritime ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BURES-EN-BRAY et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Choualiho X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé de lui accorder l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Choualiho X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrés, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi qui ne s'est fondé que sur l'existence de condamnations prononcées, d'ailleurs bénignes, à l'encontre de l'intéressé, a commis en l'espèce une erreur de droit ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juin 1990, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 14 janvier 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Choualiho X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamady X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. Mamady X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, qu'aux termes de l'article 153 alors en vigueur du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat, qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent ... être ... réintégrées (dans le nationalité française), moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimiliation ..." ; 
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 30 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a refusé à M. X..., ressortissant sénégalais, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ait été prise au vu d'un dossier incomplet ; 
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est marié à Dakar avec une compatriote et a ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé ; que, dès lors, en estimant que l'état de bigamie de l'intéressé révélait un défaut d'assimiliation s'opposant à ce qu'il puisse être réintégré dans la nationalité française, le ministre ne s'est pas fondé sur un motif matériellement inexact et a légalement justifié sa décision ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel a été rendu régulièrement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du 30 avril 1986 ;
Article 1er : La requête de M. Mamady X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Cf. 1988-03-11, Ministre des affaires sociales et de l'emploi c/ Diagne, T. p. 783<br/>
Vu, enregistrés le 6 avril et le 19 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par Mlle Claudette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
    1°) le jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de longue maladie pour la période du 14 février au 13 août 1989 ;
    2°) la décision correspondante ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Verclytte, Auditeur,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure suivie devant le comité médical :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 34-3° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des articles 34, 35 et 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires qu'un agent que son administration envisage de mettre d'office en congé de longue maladie et dont le cas doit à ce titre être soumis au comité médical, peut faire entendre le médecin de son choix par ce comité ; que ce droit implique, en raison du caractère contradictoire de la procédure instituée par les dispositions précitées, l'obligation pour l'administration d'informer l'intéressé de cette possibilité avant la réunion du comité médical ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X..., adjointe d'enseignement, n'a pas été informée par l'administration, préalablement à la réunion du comité médical qui devait examiner son cas, de la faculté dont elle disposait de faire entendre un médecin de son choix ; que cette omission a eu pour effet d'entacher la régularité de la procédure suivie devant le comité ; que, par suite, Mlle X... est fondée à soutenir que l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le recteur de l'académie de Lyon l'a placée en congé de longue maladie pour six mois, a été pris sur une procédure irrégulière et est entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 1989 et la décision du recteur de l'académie de Lyon en date du 2 juin 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Claudette X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 11 septembre 1985 par lesquels le recteur de l'académie de Grenoble a mis fin à ses fonctions de directrice d'école et prononcé son déplacement d'office, d'autre part, de l'arrêté modificatif du 11 septembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-182 du 8 mars 1984 ;
    Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret n° 85-102 du 13 mai 1985 ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... ne conteste pas avoir commis des erreurs et des omissions dans la tenue du registre d'appel de sa classe ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'intéressée a, de sa seule initiative différé l'inscription d'enfants en âge d'être accueillis alors que les effectifs de sa classe étaient inférieurs au seuil moyen fixé dans les écoles maternelles du département et a limité l'accueil des élèves pendant les heures d'ouverture de l'établissement ; que ces faits sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration aurait pris la même décision à son égard si elle s'était uniquement fondée sur lesdits faits ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la sanction disciplinaire prise à son encontre, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, est irrégulière ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X..., au recteur de l'académie de Grenoble et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 4 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER (Var) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 15 décembre 1986 de son conseil municipal prononçant un blâme à l'encontre de M. Joseph X..., ancien maire de la commune ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-19 du code des communes : "Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et en particulier : (...) 2°) de gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; 3°) de préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses (...)" ;
    Considérant que, par la délibération litigieuse en date du 15 décembre 1986, le conseil municipal de Saint Mandrier-sur-Mer, en décidant d'infliger un blâme à l'ancien maire à raison de faits se rattachant à l'exercice de ses fonctions, n'a fait qu'user des pouvoirs de contrôle qu'il tient de l'article L.122-19 précité du code des communes ; que la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 15 décembre 1986 de son conseil municipal prononçant un blâme à l'encontre de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 avril 1991 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. 1902-03-21, Sieur Colas, p. 225<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant 6, corniche de Miomo à Bastia (20200) ; M. Gilbert X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la culture n'a pas donné suite à sa demande de mutation sur le poste d'inspecteur-professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Bastia, d'autre part, à ce que l'administration ne puisse pas lui opposer l'obligation de mobilité pour son inscription à la hors-classe, enfin, à l'annulation de l'avis du 26 mai 1992 émis par la commission administrative paritaire nationale chargée d'examiner les mutations des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du Contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires (...). Lorsque le nombre de copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est averti par le président de la section du Contentieux que, si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de M. X... n'était pas accompagnée du nombre de copies de la requête et du jugement attaqué exigé par les dispositions précitées de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 ; qu'invité, par une lettre du secrétaire de la section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 26 janvier 1993, à produire ces copies, le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées du décret du 30 juillet 1963, la requête de M. X... doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu les mémoires enregistrés les 1er décembre 1990, 21 févier 1991 et 24 janvier 1992 présentés par M. X..., demeurant à La Jonchère - 03140 Etroussat, M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a déclaré irrecevable sa demande de réexamen du projet de remembrement d'Etroussat du fait qu'il n'a pas été tenu compte de droits de propriété ;
    2°) d'annuler la décision précitée de la commission départementale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment son article 32-1 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage en mairie prévu à l'article 3", saisir la commission départementale d'aménagement foncier aux fins de rectification des documents du remembrement  ..." ;
    Considérant que M. X..., qui soutient qu'une erreur résultant de l'inexactitude des documents cadastraux a été commise à son détriment lors de la fixation de la limite séparative entre une parcelle à lui attribuée et une parcelle voisine attribuée à un tiers lors du remembrement de la commune d'Etroussat devenu définitif le 15 septembre 1984, ne peut être regardé comme ayant été "évincé" du fait qu'il n'aurait pas été "tenu compte de ses droits sur des parcelles", au sens des dispositions précitées ; que si M. X... soutient qu'il aurait eu connaissance tardivement du remembrement, cette circonstance n'est pas de nature à lui ouvrir le droit de demander la rectification des documents du remembrement dans les conditions prévues à l'article 32-1 du code rural ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier a déclaré sa demande de rectification irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 mars 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune d'Egly ;
    2° de prononcer la décharge de cette imposition ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1965 ;
    Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1986 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1384-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement" ; que la Cour a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant que le prêt d'épargne-logement obtenu par M. X..., relevant de la catégorie de prêts créés par la loi du 10 juillet 1965, ne pouvait être retenu pour obtenir le bénéfice de l'exonération de l'article 1384-A précité, qui ne prend en compte que les prêts relevant des catégories régies par les dispositions de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel n'a pas méconnu la portée des dispositions précitées en relevant que le financement à titre prépondérant devait, avant même la précision apportée par l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986, être regardé comme correspondant à un financement assuré à plus de 50 % par les prêts définis ci-dessus ;
    Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait dû ne prendre en compte qu'une partie du terrain d'assiette de la construction est invoqué pour la première fois en cassation et n'est, par suite, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1990 et le 10 avril 1991, présentés par la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL, dont le siège est ZI les Lauves, au Luc-en-Provence (83340), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 1990 par laquelle la Fédération internationale de sport automobile, dépendant de la Fédération internationale automobile, a interdit l'utilisation, à partir du 1er janvier 1991, dans les épreuves internationales, nationales et régionales, de casques ayant un système d'attache autre qu'une sangle flexible ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL est dirigée contre une mesure prise au nom de la Fédération internationale de l'automobile, association régie par la loi du 1er juillet 1901, qui ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique en vertu de la loi du 16 juillet 1984, par l'un de ses organes, dénommé "Fédération internationale de sport automobile" ; qu'ainsi le litige concerne les rapports de deux personnes de droit privé et n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME G.P.A. INTERNATIONAL, à la Fédération internationale automobile, à la Fédération française de sport automobile, au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ; qu'une exonération de ce droit est seulement prévue par le paragraphe II du même article "lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que M. X..., dont la requête ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que, s'il fait valoir qu'il a de lourdes charges de famille, cette circonstance n'est pas de nature à permettre de l'exonérer de ce droit ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. Section, 1994-02-18, Avis, Mme Chatbi n° 155152<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
Z... Tonino X... détenu à la maison d'arrêt de Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... soutient qu'il avait été acquitté par jugement du 22 avril 1986 de la cour d'assises d'Ancône, il ressort des pièces du dossier qu'après renvoi par la Cour suprême de cassation devant la cour d'assises d'appel de Pérouse et réformation du jugement du 22 avril 1986, il a été condamné par ladite cour, le 13 novembre 1989, à une peine de dix-huit ans de réclusion pour meurtre aggravé ;
    Considérant qu'il résulte tant des principes généraux du droit français en matière d'extradition que de la convention européenne d'extradition susvisée, que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges ayant entraîné la condamnation de la personne réclamée ; qu'aucune erreur évidente n'apparaissant en l'espèce, le moyen tiré de que M. X... n'aurait pas perpétré le crime pour lequel il a été condamné doit être écarté ;
    Considérant que si M. X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de Pérouse selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours contre la condamnation prononcée ; que, par suite, et alors même que cette procédure ne comporte pas de mécanisme de purge de la contumace similaire à celui qu'organisent les dispositions du code français de procédure pénale, la condamnation infligée à M. X... ne peut être regardée comme ayant été prononcée dans des conditions contraires à l'ordre public français ou à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
1. Rappr. Section 1987-02-27, Trincanato, p. 83<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "UNE BASSE-LOIRE SANS NUCLEAIRE", représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur a refusé d'abroger le décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet (Loire-Atlantique) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'au soutien des conclusions de sa requête aux fins d'annulation de la décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle le ministre de l'industrie et du commerce extérieur lui a fait savoir que le gouvernement refusait d'abroger le décret du 22 mars 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet (Loire-Atlantique) et de ses installations annexes, l'association requérante se prévaut du changement de circonstances résultant de l'apparition de capacités de production électrique excédant la demande intérieure, de l'évolution du prix des différentes sources d'énergie ainsi que de l'accroissement des coûts pour l'environnement induits par le projet dont il s'agit ; que toutefois les conditions d'équilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles doivent s'apprécier non seulement au regard des exigences de la consommation intérieure d'électricité mais aussi en tenant compte des possibilités d'exportation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évolution de l'ensemble des besoins en énergie depuis l'intervention du décret du 22 mars 1988, ou l'apparition d'éventuelles nuisances pour l'environnement que les prescriptions imposées au constructeur seraient insusceptibles d'éliminer soient de nature à retirer au projet son caractère d'utilité publique ;
    Considérant, d'autre part, que le moyen tiré du changement de nature du projet est dénué des précisions nécessaires permettant d'en apprécier la portée ; qu'il n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "UNE BASSE-LOIRE SANS NUCLEAIRE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "UNE BASSE-LOIRE SANS NUCLEAIRE", à Electricité de France et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Vu, enregistré le 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré du préfet du Val-d'Oise tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 novembre 1993 du maire de Garges-lès-Gonesse recrutant M. Christian X... en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives de 2ème classe contractuel en tant qu'il lui accorde la rémunération afférente au 6ème échelon de la 2ème classe de ce cadre d'emplois, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les agents contractuels recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 92-363 du 1er avril 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant.
    Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, au ministre de l'intérieur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988, présentée pour Mme Danièle A..., demeurant chez Me Daniel X..., ... ; Mme Danièle A... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 janvier 1988 par lequel la ligue nationale contre le cancer a été autorisée à accepter le legs de Mme Z... veuve Coupe ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 février 1901, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 1er février 1896 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A..., nièce de Mme Y..., a formé le 5 mai 1986 opposition au testament de sa tante et que le préfet du Val-de-Marne lui en a accusé réception par lettre du 21 mai 1986 ; qu'ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, cette réclamation n'a pas été jointe au dossier d'autorisation de l'acceptation du legs universel consenti, par ce testament, à la ligue nationale française contre le cancer par Mme Y... ; que cette omission constitue une irrégularité substantielle de nature à entacher la légalité du décret attaqué, par lequel la ligue nationale française contre le cancer a été autorisée à accepter ce legs ; qu'il suit de là que Mme A... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret susvisé en date du 13 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à la ligue nationale française contre le cancer et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.