Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de Mlle X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 1er juillet 1982, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Lyon à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion d'un bail commercial portant sur un emplacement de la halle centrale de Lyon, dépendant du domaine public communal ;
   2° la condamnation de la ville de Lyon à lui verser la somme de 555 000 francs avec les intérêts à compter du 23 avril 1980 et la capitalisation des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en signant le 1er décembre 1970 avec Mlle X... un bail commercial pour l'occupation d'un emplacement dans la halle centrale lyonnaise, dont, par une décision en date du 22 avril 1977, le Conseil d'Etat a affirmé la domanialité publique, la ville de Lyon s'est méprise d'une manière durable sur la situation juri- dique des locaux litigieux et a laissé croire à Mlle  X... que celle-ci occupait lesdits locaux dans les conditions prévues par la législation sur les baux commerciaux ; qu'elle a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le principe ;
   Cons. que la circonstance que l'intéressée n'a connu que tardivement la situation juridique réelle, inhérente au domaine public, dans laquelle elle se trouvait a causé aux conditions de gestion de son établissement commercial des perturbations que ne suffisent pas à compenser les mesures prises par la ville de Lyon qui lui a offert de continuer à occuper cet emplacement au bénéfice d'un contrat d'occupation du domaine public d'une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 1981, renouvelable sans limitation, et comportant le droit de présenter un successeur à l'agrément de la ville ainsi que le versement d'une indemnité à fixer par le juge administratif en cas de résiliation avant terme pour des motifs d'intérêt général ; qu'en revanche Mlle X... qui n'a jamais été légalement titulaire d'un bail commercial à cet emplacement n'est pas fondée à demander une indemnité d'un montant égal à la valeur de son fonds de commerce ;
   Cons. que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société requérante en lui accordant une indemnité de 10 000 francs y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision ;
    annulation du jugement ; condamnation de la ville de Lyon à verser à Mlle X... la somme de dix mille francs avec intérêt au taux légal à compter du jour de la présente décision ; rejet du surplus .
Vu l'ordonnance n° 323/83/3 en date du 14 décembre 1983 par laquel le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête par laquelle le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'avis émis le 14 juin 1983 par la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière proposant que la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, infligée à M. Jean-Marie X... conducteur d'automobile de ce centre hospitalier, soit retirée et remplacée par un abaissement de deux échelons,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l'article 2 dudit décret propose une sanction disciplinaire moins sévère que celle prononcée par le directeur du centre hospitalier, la décision de ce dernier ne peut comporter une sanction plus sévère que celle prévue par l'avis de la commission, la décision antérieure étant alors rétroactivement remplacée par celle prise à la suite de l'avis ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., conducteur d'automobile au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON a, le 17 décembre 1982, apostrophé violemment le directeur du centre de transfusion sanguine où il était affecté, et s'est livré, le 21 décembre de la même année, à des voies de fait envers son supérieur hiérarchique auquel il a infligé des blessures ;
    Considérant qu'en émettant l'avis en date du 14 juin 1983 que, pour tenir compte de ce que le comportement de M. X..., recruté en 1977, avait donné satisfaction, la sanction disciplinaire de révocation infligée à l'intéressé à raison des faits ci-dessus relatés fut remplacée par celle de l'abaissement de deux échelons la commission des recours a sous-estimé les fautes commises par M. X... ; que cette sous-estimation procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON est fondé à demander l'annulation de l'avis de la commission des recours du 14 juin 1983 ;
Article 1er : L'avis en date du 14 juin 1983 susanalysé dela commission des recours du conseil supérieur de la fonction hospitalière est annulé.
     Artilce 2 : La présente décisin sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE TOULON, à M. X... et au ministre des affairessociales et de la solidarité nationale.
1. Cf. 1985-12-20, Centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay n° 66139. 2. Rappr. 1986-01-24, Ville de Mantes-la-Jolie n° 64142<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A CHALONS-SUR-MARNE, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 27 JANVIER ET 10 MARS 1981 PAR LESQUELLES L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES  IRCANTEC  A RECTIFIE LE DECOMPTE DE SES POINTS DE RETRAITE ET L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 94 633, 95 F AU TITRE D'UN TROP PERCU SUR SON ALLOCATION DE RETRAITE ;    ANNULE CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DECRET NO 70-1277 DU 23 DECEMBRE 1970, GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CETTE CAISSE ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE M. X... ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
1. Rappr. Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE RETHEL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES INDEMNITES DE 118 343,39 F ET 1 420 537,30 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ISOLATION THERMIQUE DU X... PAUL VERLAINE A RETHEL ;    - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LESDITES SOMMES AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE ET DES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE CIVIL EN SES ARTICLES 1892 ET 2270 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RETHEL A REFUSE DE DONNER QUITUS A L'ETAT DU MANDAT QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 POUR LA CONSTRUCTION D'UN X..., ELLE NE S'EST PREVALUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE EXCLUSIVEMENT CONTRE L'ETAT, QUE DE LA GRAVITE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AINSI REALISES POUR SON COMPTE, SANS INVOQUER DE FAUTE COMMISE PAR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR ECARTER SA DEMANDE, A JUGE QUE L'ETAT, QUI N'AVAIT ASSUME NI LA QUALITE DE MAITRE D'Y..., NI CELLE DE CONSTRUCTEUR, N'ETAIT PAS TENU ENVERS LA VILLE DE LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE SI LA VILLE SE PREVAUT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DE FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS L'EXECUTION DU MANDAT, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE DES LORS ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE RETHEL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE RETHEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE RETHEL ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Considérant que M."Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour une durée de 10"jours"; que cependant M."Bartier n'a pas repris ses fonctions le 27"décembre 1974 et n'a fait parvenir à l'administration un troisième certificat médical, portant la date du 28"décembre 1974 lui accordant une nouvelle prolongation d'arr^et de travail de 30"jours, que le 15"janvier 1975 sans fournir aucune explication sur les raisons pour lesquelles il ne l'avait pas adressé plus t^ot";
   Cons. que les certificats médicaux que produit un agent public en vue d'obtenir un congé de maladie doivent ^etre adressés à l'administration dont il relève dans un délai raisonnable"; qu'en différant cet envoi de 20"jours sans fournir aucune justification de ce retard M."Bartier s'est trouvé n'avoir accompli aucun service en position irrégulière"; qu'il suit de là que le ministre des P.T.T. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'état exécutoire, en date du 29"ao^ut 1978, en tant qu'il inclut le remboursement des traitements perçus par M."Bartier du 28"décembre 1974 au 26"janvier 1975";
    annulation du jugement"; rejet de la demande .
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1  annule le jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du deuxième tour de scrutin qui se sont déroulées le 17 mars pour la désignation du conseiller général du canton de La Ciotat,
    2  annule ces opérations électorales, au terme desquelles M. Z... a été proclamé élu en qualité de conseiller général,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Taupignon, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de M. Gilbert Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guy Z...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de La Ciotat, M. Z... a été proclamé élu en qualité de conseiller général avec 8 619 voix, devant MM. Y... et X..., crédités respectivement de 7 918 et 7 739 suffrages ; 
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z... s'est prévalu dans sa profession de foi du soutien des écologistes alors que le candidat du mouvement écologiste n'avait donné aucune consigne de vote pour le second tour ; qu'il n'est pas contesté qu'une affiche présentée comme émanant des écologistes et appelant à faire barrage aux tendances politiques dont relevaient les deux adversaires de M. Z... a été apposée sur de nombreux panneaux électoraux de M. Y... le 15 mars ; que les termes de la profession de foi et de l'affiche litigieuse ont pu induire en erreur certains électeurs dont les suffrages s'étaient portés sur le candidat écologiste au premier tour ; que la manoeuvre ainsi commise, a, compte tenu de l'écart des voix, été de nature à altérer les résultats du scrutin ; qu'ainsi M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Le jugement du 13 juin 1985 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
     Article 2 : L'élection de M. Guy Z... en qualité de conseillergénéral du canton de La Ciotat  Bouches-du-Rhône  est annulée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert Y..., à M. Guy Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Antoine X... comme conseiller général du canton de Maripasoula  Guyane  le 10 mars 1985 ;
    2° annule l'élection de M. Antoine X... ;
    3° proclame M. Patrick Z... élu conseiller général de Maripasoula,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Namin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.45 du code électoral dispose que : "Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national" ; que, par cette disposition, le législateur a entendu subordonner l'accès aux fonctions électives à la condition que les intéressés aient rempli les obligations correspondant à leur âge et à leur situation au regard de la législation relative au service national ; que cette condition est remplie par ceux qui, ayant été appelés à satisfaire aux obligations d'activité du service national, ont déposé auprès de l'autorité compétente une demande de dispense en invoquant l'un des titres qui justifient l'octroi d'une telle mesure, même si, à la date du scrutin, ils n'ont pas encore reçu notification d'une décision statuant sur leur demande ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Antoine X..., qui a été élu conseiller général du canton de Maripasoula  Guyane  le 10 mars 1985, avait présenté au bureau d'aide sociale intercommunal de la ville de Cayenne le 30 octobre 1984, en application de l'article R. 62 du code du service national, une demande de dispense de service au titre de soutien de famille et n'avait pas, à la date de l'élection, été individuellement convoqué à rejoindre le contingent appelé au service national ; que dans les circonstances de l'affaire, M. X... ne peut être regardé comme n'ayant pas satisfait aux obligations imposées par le service national et comme s'étant trouvé, le jour de l'élection, sous le coup de l'inéligibilité édictée par les dispositions précitées de l'article L.45 du code électoral ;
    Considérant que M. Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa réclamation contre l'élection de
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Antoine X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PRESENTEE POUR M. ET MME ROBERT Y... DEMEURANT ... A PARIS  XV  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CELLETTES  LOIR-ET-CHER  AYANT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BERNARD Z... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, PREVU PAR L'ARTICLE R.421-42 DU CODE DE L'URBANISME, EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'AINSI, LE PREFET DU LOIR-ET-CHER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ETAIT TARDIVE ;
   SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ;
   CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z... A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN DE 660 M2 FAISANT PARTIE D'UNE PARCELLE DE 1 500 M2 APPARTENANT A M. ET MME X... ET QUE CEUX-CI LUI ONT ULTERIEUREMENT CEDE, DANS CETTE LIMITE DE 660 M2, PAR ACTE NOTARIE DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES, DU 18 OCTOBRE 1979 ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU BATIMENT S'EST ACCOMPAGNEE D'UNE DIVISION DE TERRAIN AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R.421-32-5° DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CELLETTES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DELIVRER CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE LA REQUETE QUE M. ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE CELLETTES  LOIR-ET-CHER  EN DATE DU 18 OCTOBRE 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Y..., A M. ET MME Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Recours du ministre des finances tendant :
   1° à l'annulation d'un jugement du 11 juin 1981 du tribunal administratif de Basse-Terre ayant, à la demande de MM. X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat et a, par suite, attribué à l'Etat la propriété des étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du Grand-Cul-de-Sac, du Petit Etang à Saint-Barthélémy ;
   2° au rejet de leur demande ;
   Vu le code du domaine de l'Etat et notamment l'article L. 90 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des recours : Cons. qu'aux termes de l'article L. 90 du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 juin 1973, " dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion font partie du domaine public de l'Etat, sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires riverains à la date du 6 avril 1948 : toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels ; les sources ; par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les étangs de Public, du Petit-Cul-de-Sac, du Grand-Cul-de-Sac et le Petit Etang, qui sont situés dans l'île de Saint- Barthélémy  département de la Guadeloupe , ne sont pas formés d'eaux provenant de sources ou de cours d'eau, mais d'eaux pluviales ruisselant des collines avoisinantes lors de fortes précipitations ; qu'ainsi, ils ne font pas partie du domaine public de l'Etat ; que, par suite, les décisions en date du 17 septembre 1979 par lesquelles le chef de la circonscription cadastrale de Basse-Terre a modifié le cadastre de l'île de Saint-Barthélémy en se fondant sur ce que ces étangs auraient fait partie du domaine public de l'Etat sont entachées d'erreur de droit ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ces décisions ;
  .  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 10 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA S.A. SOMMER-ALLIBERT, ...  HAUTS-DE-SEINE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PREFET DE POLICE SOIT CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DE L'INCENDIE SURVENU DANS SES LOCAUX LE 30 DECEMBRE 1969 ;    - CE FAISANT, DECLARE RESPONSABLE DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE, LES SAPEURS POMPIERS DE PARIS ;    - EN CONSEQUENCE, LES CONDAMNE A L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE CHIFFREES A 51 300 000 F, SAUF A PARFAIRE ;    - LES CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;    - ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LE DECOMPTE DEFINITIF DES DOMMAGES ET INTERETS ;    - ALLOUE A L'EXPOSANT LES INTERETS DES SOMMES DECAISSEES ET ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU LE 30 DECEMBRE 1969 DANS UNE PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE SITUE ...  ET QUI, OUTRE CES LOCAUX, A RAVAGE CEUX DU MEME BLOC DE BATIMENTS, OCCUPES PAR DIVERSES SOCIETES, LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT SOLLICITE DE LA VILLE DE PARIS L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 51 300 000 F AVEC INTERETS ET INTERETS CAPITALISES, OU, A TOUT LE MOINS UNE SOMME DONT LE MONTANT DEVRAIT ETRE FIXE PAR EXPERTISE, EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DONT ELLE ALLEGUE LES FAUTES LOURDES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'ONT COMMIS DE FAUTE LOURDE, NI DANS L'EVALUATION DU SINISTRE, NI DANS LES DELAIS D'ACHEMINEMENT DES SECOURS NECESSAIRES, NI DANS LES PROCEDES EMPLOYES POUR LUTTER CONTRE LE FEU ; QUE DANS CES CONDITIONS, -ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, COMPORTANT NOTAMMENT LA PRODUCTION D'UN FILM ET DE PHOTOGRAPHIES- C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME SOMMER-ALLIBERT, A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer à l'association foncière de remembrement de Saint-Christoly de Blaye la somme de 6 000 F au profit de M. Z...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
     l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Barbey, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code rural, "sont interdites à l'intérieur du périmètre de remembrement à partir de la date de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3 et jusqu'à la date de clôture des opérations, la préparation et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une modification à l'état des lieux, à la date de l'arrêté précité, notamment les plantations, établissement de clôture, création de fossés ou de chemins ainsi que l'arrachage des arbres et des haies.... les travaux exécutés en violation des dispositions ci-dessus ne sont pas retenus à titre de plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent pas lieu au paiement d'une soulte éventuelle, la remise en état pourra être faite aux frais des contrevenants...." ;
    Considérant que si les dispositions de ce texte permettent à la commission départementale d'aménagement foncier d'assurer la remise en état des parcelles d'apport, à la suite des coupes irrégulières effectuées par le contrevenant en violation des dispositions de l'article 34 susvisé, notamment en effectuant aux frais de celui-ci la replantation des arbres coupés, elles ne l'autorisent pas à mettre à la charge du contrevenant une indemnité représentative de la valeur de ces arbres et que les dispositions de l'article 21 du même code ne permettent pas l'allocation d'une telle indemnité, la soulte n'étant prévue par ce texte qu'au profit de l'ancien propriétaire pour des travaux d'amélioration régulièrement effectués par lui ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, qu'en ordonnant le paiement d'une somme de 6 000 F, à la charge de M. X... et au profit de M. Z..., représentant la valeur des bois que le requérant avait coupés en contravention aux dispositions de l'article 34 susvisé, la commission départementale a excédé ses pouvoirs ; que dès lors c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision ;
Article ler : Le recours formé par le ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1983 et 16 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant ...  56000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note qui lui a été attribuée pour 1979 et au versement d'une indemnité de 100 000 F,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision et octroie l'indemnité demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de Mlle Marie X... et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat du département du Morbihan,
     - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que, si Mlle X... allègue que la commission administrative paritaire réunie le 21 novembre 1980 pour examiner sa demande de révision de sa note pour 1979 n'aurait pas été suffisamment éclairée par l'administration, elle n'est pas recevable à contester pour la première fois en appel la légalité externe de la décision attaquée ;
    Considérant que si le département du Morbihan a versé au dossier du tribunal en réponse à une argumentation développée par la requérante elle-même, des éléments d'information portant sur des faits antérieurs à l'année 1979, il ne ressort pas des pièces du dossier que la note contestée a été fondée uniquement sur ce fait sans qu'il fût tenu compte de la manière de servir de l'intéressée au cours de l'année 1979 ;
    Considérant que, même si le caractère restreint des activités de la requérante retenu par le notateur pour l'année en cause résultait pour une part de la limitation des attributions de celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que la note attribuée soit fondée sur des faits matériellement inexacts ou entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
     Sur la demande d'indemnité :
    Considérant que la demande d'indemnité présentée par Mlle X... ne trouve son fondement que dans la prétendue illégalité de la décision fixant sa note pour l'année 1979 ; qu'il résulte de ce qui précède que cette illégalité n'est pas établie ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation contestée et à l'indemnisation du préjudice qui en serait résulté ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au président du conseil général du Morbihan et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 6 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par les Epoux X...,
    2° rejette la demande présentée par les Epoux X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Clausade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. et Mme X... se sont établis depuis 1979 à Rocquencourt  Yvelines  avec leurs trois enfants mineurs, dans un appartement qu'ils y ont acquis, et qu'ils y ont le centre de leurs intérêts matériels et de leurs liens familiaux ; que, si les ressources du foyer proviennent principalement d'honoraires versés à M. X... à raison de travaux effectués dans différents pays étrangers, cette circonstance n'est pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité de leur demande de naturalisation ; qu'il suit de là que le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 février 1983 déclarant leur demande irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 17 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. ERNEST X..., PROFESSEUR, DEMEURANT A DESVARIEUX, SAINT-FRANCOIS (GUADELOUPE) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E) ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MAI 1984 DANS LA COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS (GUADELOUPE) EN VUE DE POURVOIR AU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ;    2E) ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 AJOUTE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 AU DECRET DU 30 JUILLET 1963, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT : "LORSQUE LA REQUETE... MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT... DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT... EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT. LE DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT EST D'UN MOIS EN MATIERE ELECTORALE... " ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1984, M. X... A MENTIONNE SON INTENTION DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS FAIT PARVENIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS CI-DESSUS MENTIONNE, LE MEMOIRE AINSI ANNONCE ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'IL N'A RECU QUE LE 16 OCTOBRE 1984 LA LETTRE DU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LUI INDIQUANT QU'IL DEVAIT PRODUIRE AU PLUS TARD LE 17 OCTOBRE 1984 SON MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ANNONCE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT, DES LORS QUE L'ENVOI DE CETTE LETTRE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE PORTEE QUE DE LUI RAPPELER LA NECESSITE DE RESPECTER LE DELAI D'UN MOIS SUSMENTIONNE ; QUE CE DELAI ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA DEMANDE FORMULEE LE 17 OCTOBRE 1984 PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE SOIT PROROGE LEDIT DELAI, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE SON ARRETE DU 9 JUIN 1983, ENJOIGNANT A M. DI VINCENZO DE X... DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    2E  REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. DI VINCENZO A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1983, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. DI VINCENZO ET TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, PRONONCANT SON EXPULSION EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A M. DI VINCENZO.
Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur le territoire de la commune de Frontignan ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit ;
   Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-5 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code  ...  Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui doit tenir compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document qui en tient lieu " ;
   Cons. que par sa lettre du 13 décembre 1976, la société Ciments Lafarge France a demandé au préfet de l'Hérault réparation du préjudice que lui causait la servitude d'urbanisme instituée par le plan d'urbanisme directeur de la commune de Frontignan  Hérault  approuvé le 22 février 1971, réservant pour la construction d'une voie expresse reliant l'autoroute A-9 à la ville de Sète des parcelles servant à l'exploitation d'une carrière à laquelle le préfet de l'Hérault lui avait ordonné de mettre fin par une décision du 3 août 1971 ; que le préfet a implicitement rejeté cette demande sur le terrain des dispositions précitées de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme qui instituent un régime légal d'indemnisation exclusif de tout autre mode de réparation ; que, dès lors, en appréciant le bien-fondé des prétentions de la société requérante sur un fondement différent, sans les examiner d'office au regard des dispositions de l'article L. 160-5 précité, le tribunal administratif a omis de se prononcer sur le litige tel qu'il se présentait ; que son jugement doit être annulé ;
   Cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Montpellier pour être statué ce qu'il appartiendra sur l'application de l'article L. 160-5 à la demande de la société requérante ; ...  annulation du jugement ; renvoi des parties devant le T.A. pour être statué ce qu'il appartiendra sur la demande d'indemnité .
Requête du Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise, tendant à l'annulation du jugement du 10 mai 1984 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du commissaire de la République, préfet de l'Oise, du 13 février 1984 autorisant l'entreprise Catteau à étendre l'exploitation d'une carrière à Aumont  Oise  ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code forestier ; la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur l'intervention de la commune d'Aumont : Considérant, d'une part, que la commune d'Aumont  Oise  a été intervenant en première instance ; que d'autre part elle avait qualité pour faire appel du jugement attaqué, rendu contrairement aux conclusions de son intervention ; que, dès lors, l'intervention qu'elle a présentée devant le Conseil d'Etat, après l'expiration du délai dont elle disposait pour faire appel, n'est pas recevable ;
   Sur le sursis à exécution de la décision litigieuse : Cons. qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, que l'ensemble des mesures édictées par cette loi, et notamment celles de son article 6, relatives au sursis à exécution de décisions prises après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur, n'entrent en vigueur qu'au fur et à mesure de l'intervention de décrets auxquels renvoie le législateur pour la détermination de catégorie d'opérations concernées ainsi que de seuils et critères techniques servant à les définir ; qu'au 13 février 1984, date de l'arrêté attaqué, aucun décret n'était intervenu pour soumettre les enquêtes préalables aux autorisations d'ouverture ou d'extension d'exploitation de carrière aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ; que, par suite, le tribunal administratif d'Amiens a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de cette loi, rejeter la demande de sursis présentée par l'association dénommée Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise en se fondant sur ce que le préjudice allégué ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution ;
   Cons. qu'eu égard à la faible importance de la surface en cause et au fait que les établissements Catteau exploitent, depuis 1977 sur le même site, une carrière en vertu d'une autorisation antérieure, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que l'exécution de l'arrêté attaqué ne causera pas à l'environnement un préjudice de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté et a rejeté la demande de sursis dont il était saisi ;
  rejet .N
   1  Rappr. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne, 18 mai 1977, p. 927.
1. Rappr. Association pour la sauvegarde et l'avenir de la vallée de la Dordogne, 1977-05-18, p. 927<br/>
1° l'annulation du jugement du 21 mars 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision contenue dans la lettre du professeur X... en date du 29 janvier lui notifiant les horaires de ses enseignements ;
   2° l'annulation de la décision attaquée ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif a analysé dans les motifs de son jugement le contenu de la lettre en date du 29 janvier 1976 contre laquelle M. Y... avait dirigé ses conclusions ; que l'absence de mention de ce contenu dans les visas de ce jugement est sans influence sur sa régularité ;
   Cons. que le tribunal administratif a entendu les conclusions du commissaire du gouvernement qui a fait part de son opinion sur le sort qu'il convenait selon lui de réserver à la demande présentée par M. Y... ; que par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégu- lière ;
   Sur les conclusions dirigées contre la lettre de M. X... en date du 29 janvier 1976 : Cons. que la lettre du 29 janvier 1976 adressée par M. X..., professeur, à M. Y..., maître de conférence agrégé, ne comporte aucune décision nouvelle en ce qui concerne les différents enseignements attribués à ce dernier par la délibération du conseil de l'université de Rennes 1 en date du 6 novembre 1975 ; qu'elle ne comporte d'élément nouveau qu'en ce qui concerne les modalités pratiques d'organisation de ces enseignements, notamment leurs dates et leurs horaires ; qu'ainsi quelle que soit la situation administrative de son auteur par rapport à M. Y... elle constitue une mesure d'organisation du service sans incidence sur les prérogatives que le requérant tient de sa fonction ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre ladite lettre ; ...  rejet .
1. COMP. Melki, 1984-12-12, 17130 [1ère espèce]<br/>