Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI LE RETARD EVENTUELLEMENT APPORTE A SOUMETTRE A EXAMEN MEDICAL LE SIEUR X..., GARDE A VUE DANS LES LOCAUX DU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE, LES 18 ET 19 JANVIER 1962, A ETE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE LA MORT DU SIEUR X..., EN INVOQUANT NOTAMMENT LE RETARD APPORTE A FAIRE EXAMINER L'INTERESSE PAR UN MEDECIN ALORS QUE LEDIT SIEUR X... ETAIT PLACE EN GARDE A VUE AU COMMISSARIAT DE POLICE DE BETHUNE EN RAISON D'ACTES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES POURSUITES JUDICIAIRES ;
   CONS. QUE LES LITIGES RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DE L'ETAT A L'OCCASION D'UNE OPERATION RELEVANT, COMME DANS LE CAS DONT IL S'AGIT, DE LA POLICE JUDICIAIRE, RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, S'ESTIMANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS PRECITEES DE LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA REVISION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE RETROCESSION DU DOMAINE DIT DE "LA MALLE" ; QUE LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES D'EXECUTION DE RETROCESSIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RESSORTISSENT EXCLUSIVEMENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y...  JEAN, JOSEPH  X... REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET L'ARRETE DU 16 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REFUS ;
   VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; LA LOI DU 7 OCTOBRE 1946 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 125 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1963 PAR LEQUEL ONT ETE FIXEES, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ET EN CONFORMITE AVEC LEDIT DECRET, LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION ATTRIBUEE AUX AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF EN ALGERIE ET AU SAHARA, "LADITE INDEMNITE DE REINSTALLATION N'EST PAS CUMULABLE AVEC TOUTES AUTRES INDEMNITES AYANT LE MEME OBJET, QUEL QUE SOIT LE BUDGET QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ET NOTAMMENT AVEC LES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT, OU AVEC LES PRIMES DE DEPART PREVUES POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SERVANT PAR CONTRAT AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., ANCIEN AGENT CONTRACTUEL DE L'ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES A PERCU, EN EXECUTION D'UN CONTRAT QU'IL A PASSE LE 12 JANVIER 1963 AVEC L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA  O.G.S.A. , OUTRE SON TRAITEMENT DE BASE ET DIVERSES INDEMNITES, UNE PRIME DITE "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A.", PAYABLE EN DEUX FRACTIONS ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE ETAIT VERSEE, CETTE PRIME TENAIT LIEU, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES QUI, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE DEMEURAIENT SUR PLACE DANS UN SERVICE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, DE PRIME DE DEPART VERSEE AU TITRE DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ; QU'AINSI, LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1962 ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE PEUT SE FONDER NI SUR L'ILLEGALITE QUI AURAIT ENTACHE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1962 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION DE GESTION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE DE L'ALGERIE ET DU SAHARA OU IL ETAIT PRECISE QUE LA "PRIME COMPLEMENTAIRE O.G.S.A." SE CONFONDAIT AVEC LA PRIME DE REINSTALLATION PREVUE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES, NI SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC CETTE ORGANISATION NE MENTIONNAIT PAS CETTE INTERDICTION DE CUMUL POUR SOUTENIR QUE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION NE POUVAIT LUI ETRE LEGALEMENT REFUSEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AUBERT JACQUES Y..., DEMEURANT ... A NANTES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUR SA DEMANDE EN DATE DU 25 MAI 1967 TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE NON REDEVABLE DES COTISATIONS ORDINALES POUR LES ANNEES 1959 A 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REFUSE DE REMBOURSER AU SIEUR X... LE MONTANT DE CERTAINES COTISATIONS ORDINALES QU'IL AVAIT VERSEES ET DONT IL ESTIME N'ETRE PAS REDEVABLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES ;
   SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, A L'EXCEPTION DES AFFAIRES QUI RESTENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... QUE LA REQUETE SUSVISEE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE POUR LE COMPTE D'UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DE LADITE REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LUCIEN X... ET LA DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A GAP  HAUTE-ALPES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 4 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE CROLLES  ISERE  EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME INCOMPLET ET L'AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE MAIRE SUR LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET N° 61-1297 DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE DES EPOUX X... A ADRESSE EN LEUR NOM LE 23 JUILLET 1964 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONSTRUCTION DE L'ISERE UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT UN TERRAIN SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROLLES, OU ILS SE PROPOSAIENT D'EDIFIER UN ENSEMBLE DE GARAGES DESTINES A LA LOCATION ; QU'IL RESULTE D'UNE MENTION MANUSCRITE PORTEE AU VERSO DE LADITE DEMANDE QUE CE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN A PRESCRIT LA TRANSMISSION AU MAIRE DE CROLLES "POUR AVIS ET OBSERVATIONS EVENTUELLES" ; QUE, TOUTEFOIS, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, C'EST AUX REQUERANTS QUE LE DOCUMENT A ETE ADRESSE LE 27 JUILLET 1964, SOIT QUATRE JOURS APRES SON ENVOI PAR EUX A L'ADMINISTRATION, SANS AUTRE COMMENTAIRE NI INDICATION QUE LADITE MENTION DE TRANSMISSION AU MAIRE ;
   CONSIDERANT, QUE LE RENVOI PUR ET SIMPLE DE LADITE DEMANDE N'EQUIVALAIT, NI A LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS OU "CERTIFICAT D'URBANISME" CONSTATANT L'ABSENCE DE TOUTE SERVITUDE OU DE TOUTE REGLEMENTATION PARTICULIERE INTERESSANT LE TERRAIN CHOISI, NI A L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION ENVISAGE ; QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT RAISONNABLEMENT SE TROMPER SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CE RENVOI, QUI RESULTAIT MANIFESTEMENT D'UNE ERREUR DE TRANSMISSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES REQUERANTS DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE LEUR A ETE ULTERIEUREMENT ATTRIBUE QUE SOUS CONDITION D'UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LEUR PROJET EST SANS RAPPORT AVEC LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME L'A ADMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME VEUVE X... EST IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE QUE CETTE DERNIERE A COMMISE EN TENTANT DE DESCENDRE SEULE DE L'APPAREIL SUR LEQUEL ELLE VENAIT D'EFFECTUER UNE SEANCE DE MECANOTHERAPIE, SANS ATTENDRE QUE LE KINESITHERAPEUTE, OCCUPE A PRODIGUER SES SOINS A UN AUTRE PATIENT, VIENNE L'AIDER DANS CETTE MANOEUVRE ; QUE CET AUXILIAIRE MEDICAL, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE PREVISIBLE, N'A PAS DANS CES CIRCONSTANCES COMMIS DE FAUTE EN DIFFERANT DE QUELQUES INSTANTS L'AIDE QU'IL SE DISPOSAIT A APPORTER A LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA STABILITE DE L'APPAREIL DE REEDUCATION UTILISE AIT ETE INSUFFISANTE POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DANS DES CONDITIONS NORMALES D'EMPLOI ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR ELLE DE L'ACCIDENT CI-DESSUS RELATE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT ATTRIBUANT DES DROITS A L'AFFOUAGE AUX SIEURS A... ET X... ;
   VU LE CODE FORESTIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER ... "LE PARTAGE DE L'AFFOUAGE ... SE FERA ... OU BIEN PAR FEU, C'EST-A-DIRE PAR CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE AYANT DOMICILE REEL ET FIXE DANS LA COMMUNE AVANT LA PUBLICATION DU ROLE ... SERA ... SEUL CONSIDERE COMME CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE LA PERSONNE AYANT REELLEMENT ET EFFECTIVEMENT LA CHARGE ET LA DIRECTION D'UNE FAMILLE OU POSSEDANT UN MENAGE DISTINCT OU IL DEMEURE ET OU IL PREPARE SA NOURRITURE" ;
   CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU ROLE DE LA COMMUNE DE BAUDONCOURT POUR L'ANNEE 1965, LES SIEURS A..., C..., Z..., E... ET B..., D... DE CARRIERE EN SERVICE A PROXIMITE DE BAUDONCOURT, Y POSSEDAIENT UNE RESIDENCE EFFECTIVE ET CONTINUE ; QUE LES OBLIGATIONS NEES DU STATUT MILITAIRE, ET NOTAMMENT LA FREQUENCE DES MUTATIONS QUI PEUVENT EN RESULTER NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, INCOMPATIBLES AVEC LA POSSESSION D'UN DOMICILE REEL ET FIXE AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LES D... INTERESSES ONT ETE INSCRITS SUR LA LISTE DES AYANTS-DROIT A L'AFFOUAGE AU VU DE LEUR QUALITE DE CHEF DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'ILS NE PRENDRAIENT PAS LA TOTALITE DE LEURS REPAS A LEUR DOMICILE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ILS N'AURAIENT PAS LA QUALITE DE CHEF DE MENAGE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A L'AFFOUAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAUDONCOURT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION, LE CONSEIL MUNICIPAL A INSCRIT LES SIEURS A..., C..., Z..., E... ET B... SUR LA LISTE DES AYANTS-DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1965 ;
   REJET AVEC DEPENS.
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST ET LES DOMMAGES DONT CET ETABLISSEMENT PUBLIC DEMANDE REPARATION ETAIT ETABLI, NOTAMMENT, EN RAISON DE L'AVEU MEME DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT PROPOSE UNE TRANSACTION ; QUE L'ARGUMENT TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN MOYEN DISTINCT AUQUEL LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS DE REPONDRE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOIS DE JANVIER 1963, EN OUVRANT UNE TRANCHEE RUE COTE-VARIN AU HAVRE, ELECTRICITE DE FRANCE A FAIT CONSTATER PAR HUISSIER LA DETERIORATION DE CERTAINS CONDUCTEURS ELECTRIQUES A HAUTE TENSION POSES PAR SES SOINS EN 1958 DANS UN RADIER PROTECTEUR, SOUS LA CHAUSSEE DE LADITE RUE ; QU'A L'ENDROIT PRECIS DE CES DETERIORATIONS, L'ENTREPRISE DIEPPEDALLE-LEPREVOST AVAIT, NEUF MOIS PLUS TOT, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DU HAVRE, GLISSE UNE CANALISATION D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES SOUS LE RADIER PROTECTEUR DES CABLES ELECTRIQUES ; QUE NI CES CIRCONSTANCES, NI LES CONSTATATIONS DE L'HUISSIER REQUIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE, NI LE FAIT QUE, AU DEBUT DU LITIGE, L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE AIT CRU DEVOIR PROPOSER A CET ETABLISSEMENT PUBLIC DE PRENDRE A SA CHARGE LA MOITIE DES FRAIS DE REPARATION DES CABLES ENDOMMAGES POUR EVITER LES FRAIS D'UN LITIGE, NE SUFFISENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LES TRAVAUX MENES PAR L'ENTREPRISE INTIMEE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 OCTOBRE 1960 EST INOPERANT EN L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE AINSI ALLEGUEE ET LES DOMMAGES EN LITIGE ; QUE, DES LORS, L'ETABLISSEMENT PUBLIC REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE D'ELECTRICITE DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - ELECTRICITE DE FRANCE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X..., HUISSIER A ARRAS, DES INDEMNITES QUE CE MINISTRE ESTIME EXCESSIVES EN REPARATION DES DOMMAGES QUE CAUSERAIENT AUDIT SIEUR X... LES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DU COLLEGE TECHNIQUE, VOISIN DE SA MAISON ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETAT A, EN 1960, FAIT CONSTRUIRE A ARRAS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUR UN TERRAIN CONTIGU A UNE MAISON DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE IL HABITE ET EXERCE SA PROFESSION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE L'ADMINISTRATION A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU SIEUR X... PAR LES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DUDIT COLLEGE ET NOTAMMENT DE L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE ET DE LA CHAUFFERIE DE CET ETABLISSEMENT ET A ALLOUE A CET EFFET A L'INTERESSE UNE INDEMNITE GLOBALE DE 17.440 F POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 17 MAI 1967, DATE DU JUGEMENT, AINSI QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE UNE INDEMNITE ANNUELLE DE 2.725 F JUSQU'A CESSATION DU DOMMAGE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SOUTIENT QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1965, L'EVALUATION DU PREJUDICE, FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERAIT EXCESSIVE ET QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE AYANT ETE TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU, LES BRUITS ENTRAINES PAR LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE N'ATTEINDRAIENT PLUS UNE INTENSITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT LE SIEUR X... DEMANDE QUE LE MONTANT DES INDEMNITES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES SOIT AUGMENTE ET, SUBSIDIAIREMENT, QUE SOIT ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT TELLE MESURE D'INSTRUCTION QU'IL APPARTIENDRA ;
   CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE STATUER AU FOND SUR LES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURANT RESERVES, A UNE VISITE DES LIEUX, EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, PAR UN MEMBRE DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, DELEGUE A CET EFFET, POUR ETRE ENSUITE STATUE AU FOND CE QU'IL APPARTIENDRA ;
   IL SERA PROCEDE AVANT-DIRE-DROIT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A UNE VISITE DES LIEUX, EN PRESENCE DES PARTIES OU ELLES DUMENT APPELEES, PAR M. AUBERT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ; M. AUBERT POURRA ENTENDRE A TITRE DE RENSEIGNEMENT LES PERSONNES QU'IL DESIGNERA ET FAIRE PROCEDER AUX OPERATIONS QU'IL JUGERA UTILES ; IL SERA DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE VISITE ;
   DEPENS RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.
1. Cf. Duval, 1881-07-22, Recueil p. 737<br/>
REQUETE DE LA S.A.R.L. "ETABLISSEMENTS CROZIER", TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 17 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A CONFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LILLE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963 ET LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CROZIER", A L'APPUI DE SON APPEL, FORME DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE LILLE, SOUTENAIT NOTAMMENT QUE CETTE SENTENCE LUI OPPOSAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CEDE IRREGULIEREMENT EN 1952 SON DROIT A INDEMNITE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CROZIER ET PERDU DE CE FAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, TOUT DROIT A INDEMNITE ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI LE DROIT AVAIT ETE CEDE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 33 AINSI QUE L'ALLEGUAIT LA REQUERANTE ET, DANS LE CAS OU IL Y AURAIT EU VENTE, SI CETTE VENTE AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLUE ; QUE LE SENS ET LA PORTEE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS NE RESSORTAIENT CLAIREMENT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION REGIONALE ; QU'IL N'APPARTENAIT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION QUI PRESENTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS CROZIER" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS SURSIS A STATUER SUR SA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ET QU'ELLE A AINSI EXCEDE LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  C.G.T.  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS DU CADRE COMPLEMENTAIRE A L'OCCASION DES REDUCTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE;
   VU L'ORDONNANCE DU 21 MAI 1945 ;    VU LE DECRET DU 11 AVRIL 1946 ;    VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ;    VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MODE DE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL DE CADRE COMPLEMENTAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AVAIT ETE DETERMINE PAR AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE REGULIEREMENT PUBLIE ; QU'EN FAIT CES REMUNERATIONS ETAIENT DETERMINEES SUR LES BASES DU TRAITEMENT INDICIAIRE DES AGENTS A TEMPS COMPLET DU MEME CADRE APRES UN ABATTEMENT CALCULE AU PRORATA DES ANNEES DE TRAVAIL RESPECTIVES; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR APPLIQUER LE MEME ABATTEMENT AUX PENSIONS DES AGENTS INTERESSES, SUIVANT UN PROCEDE DONT LA FEDERATION REQUERANTE NE CONTESTE PAS LA LEGALITE ; QUE SI LA DUREE DU TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS COMPLET A ETE REDUITE, LA MODIFICATION QUI EST RESULTEE DE CETTE REDUCTION DANS LES BASES DU CALCUL DE LA PENSION DES AGENTS A TEMPS PARTIEL N'A CONSTITUE, NI UNE AUGMENTATION DE L'INDICE, NI UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE R16 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QU'AINSI LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES MESURES DE REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ONT OUVERT AUX AGENTS A TEMPS PARTIEL MIS A LA RETRAITE AVANT L'APPLICATION DE CES MESURES UN DROIT A LA PEREQUATION DE LEURS PENSIONS AVEC CELLES DES AGENTS MIS A LA RETRAITE APRES ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  C.G.T.  NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  C.G.T.  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JOSE, ALBERTO , DEMEURANT RUA DE SAN PARCATO, 17, A GUIMARAES  PORTUGAL , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL :    CONSIDERANT QUE CETTE CONFEDERATION A INTERET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRES ENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Moussa Konaté, Assemblée, 1976-06-18, p. 321<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT N 15.148  DU 26 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI A ADMIS LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" DITE S. A. S. I. M. C. O. EN RAISON DE DEPENSES INUTILEMENT SUPPORTEES PAR CETTE SOCIETE EN VUE DE PREPARER UN LOT POUR LA CONSTRUCTION DU FAIT DE PRESCRIPTIONS D'URBANISME EDICTEES PAR L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1973 ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'ETABLIR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 160-5 DU CODE DE L'URBANISME "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE, D'HYGIENE ET D'ESTHETIQUE OU POUR D'AUTRES OBJETS ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'UTILISATION DU SOL, LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS, LA PROPORTION DES SURFACES BATIES ET NON BATIES DANS CHAQUE PROPRIETE, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS CERTAINES ZONES ET EN BORDURE DE CERTAINES VOIES, LA REPARTITION DES IMMEUBLES ENTRE DIVERSES ZONES. TOUTEFOIS, UNE INDEMNITE EST DUE S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE  A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ;    CONS. QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DELIVRE A UNE PERSONNE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT NE PRESENTE PAS LE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, ELLE EST SUSCEPTIBLE DE CREER DES DROITS ACQUIS ;    CONS. QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LE LOTISSEMENT  PROJETE PAR LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS SIMOTTEL" , DITE S. A. S. I. M. C. O. , AU LIEU-DIT "LE PERROQUET VERT" ; QU'APRES L'INTERVENTION DE CET ARRETE UNE SERVITUDE NOUVELLE A EU POUR EFFET DE RENDRE INCONSTRUCTIBLES PLUSIEURS DES LOTS RESULTANT DU LOTISSEMENT EN COURS DE REALISATION ; QUE CETTE SERVITUDE A ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS ET QUE, DANS LA MESURE OU DES IMPENSES ONT ETE ENGAGEES PAR LA S. A. S. I. M. C. O. EN CONSEQUENCE DE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ELLES PEUVENT OUVRIR DROIT A L'INDEMNISATION DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE L'ARTICLE L. 160-5 ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS  LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE LA S. A. S. I. M. C. O. PAR L'ETAT ET A INVITE CELLE-CI A FOURNIR LES JUSTIFICATIONS DU DOMMAGE QU'ELLE ALLEGUE AVOIR SUBI ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SA NON-INSCRIPTION DANS LA RUBRIQUE DES EXPERTS Z... LES TRIBUNAUX DE L'ANNUAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 1970 ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI EXONERE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE "EN CE QUI CONCERNE LES ERREURS OU OMISSIONS QUI POURRAIENT SE PRODUIRE DANS LA REDACTION ET LA DISTRIBUTION DES LISTES ANNUELLES OU DES BULLETINS PERIODIQUES REMIS AUX ABONNES", QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS DE REFUS D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CE REFUS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SAISIE PAR LE SIEUR X..., EXPERT Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, D'UNE DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION A L'ANNUAIRE DE 1970 SOUS LA RUBRIQUE "EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LES TRIBUNAUX DE LA REGION DE PARIS", L'ADMINISTRATION DES POSTES, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A ESTIME QUE CETTE RUBRIQUE NE POUVAIT CONVENIR AUX EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET REFUSE, PAR CE MOTIF, D'ACCEDER A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'IMPRECISION D'UNE RUBRIQUE DONT L'INTITULE POUVAIT LAISSER CROIRE QUE LES ABONNES Y FIGURANT EXERCAIENT LES FONCTIONS D'EXPERT Y... LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUI, D'AILLEURS, A ETE COMPLETEE, DANS L'EDITION 1972 DE L'ANNUAIRE, PAR UNE RUBRIQUE "EXPERTS Z... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS", LE REFUS OPPOSE AU SIEUR X... NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Conf. Tribunal des conflits 1968-06-24 Consorts Ursot c/ Ministre des P et T Recueil Lebon p. 798<br/>
REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C.F.D.T. DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES  USACA-C.F.D.T.  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1974 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT LE SIEUR CAMUS  JEAN-DANIEL  CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LESDECRETS N 72-555 ET 556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS ATTRIBUE COMPETENCE AU PREMIER MINISTRE POUR PRONONCER L'AFFECTATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, CES DISPOSITIONS SONT SANS APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ET NE PEUT Y ETRE ASSIMILE ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE NOMMANT CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE SIEUR CAMUS, ADMINISTRATEUR CIVIL, SERAIT ILLEGAL DU FAIT QUE LE PREMIER MINISTRE NE L'A PAS CONTRESIGNE ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONFIANT LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU SIEUR CAMUS, N'ENTRAINAIT PAS LE DETACHEMENT DE L'INTERESSE DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION DE LE PLACER DANS CETTE POSITION ; QUE, PAR SUITE, L'UNION DE SYNDICATS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE MESURE DE DETACHEMENT PRONONCEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 JUIN 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... SAMRA PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES BOUCHES-DU-RHONE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIOELECTRICITE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEFERE LE 22 NOVEMBRE 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE UNE DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES A L'ECOLE DE RADIOELECTRICITE ET D'ELECTRONIQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE; QUE, SE FONDANT SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION ET N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE POURVOI ETAIT POSTERIEUR DE PLUS DE 2 MOIS A LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LEDIT POURVOI COMME TARDIF; QUE, DANS SON APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT, LE Y... SAMRA SE BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET SANS CONTESTER LA FORCLUSION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE; ET QU'IL NE RESULTE, D'AILLEURS, PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE FORCLUSION AIT ETE OPPOSEE A TORT; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CONFIRME;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
REQUETE DU SIEUR RAOUL PIERRE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU  7 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LES DERIVATIONS ET PRELEVEMENTS D'EAU AUTORISES PAR L'ADMINISTRATION EN AMONT DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE SUR LES BORDS DE LA RIVIERE "L'AVANCE" ;    VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LE CHAPITRE 2 DU TITRE TROISIEME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LES AUTORISATIONS DE PRISE D'EAU ACCORDEES LE 18 JUILLET 1972 A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ET LE 21 AOUT 1972 A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES MECONNAISSENT LES DROITS QU'IL TIENT DE L'EXISTENCE LEGALE DU MOULIN DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;    CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE D'AUTORISER SUR UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE UNE PRISE D'EAU SITUEE EN AMONT D'UN ETABLISSEMENT FONDE EN TITRE ;    CONS., EN SECOND LIEU, QUE LES AUTORISATIONS DE PRISES D'EAU ACCORDEES SUR LE COURS DE L'AVANCE A LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE ET A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES L'ONT ETE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE RURAL SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR Y... QUE LES AUTORISATIONS PORTERAIENT ATTEINTES AUX DROITS RESULTANT POUR LUI DE L'EXISTENCE LEGALE DE LA PRISE D'EAU DU MOULIN DE GAUJAC DONT IL EST PROPRIETAIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER, LE CAS ECHEANT, DEVANT LE JUGE COMPETENT LA RESPONSABILITE DES ENTREPRISES EFFECTUANT LES PRELEVEMENTS DOMMAGEABLES ; QU'EN PARTICULIER, IL LUI APPARTIENT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DES DOMMAGES QUE LUI CAUSERAIT L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SOUEYRES, BENEFICIAIRE DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'IRRIGATION A ENTREPRENDRE PAR CETTE ASSOCIATION SYNDICALE ;    CONS., ENFIN, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES DECISIONS PRECITEES DU 18 JUILLET ET DU 21 AOUT 1972 SUR LE FONDEMENT DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT .
1. Cf. Tréjant, 1704, du même jour ; Espana, 1705, du même jour<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LE REGLEMENT TRANSITOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE ET LES ARRETES RECTORAUX DES 25 ET 27 JUIN 1974, 11 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 PORTANT NOMINATION OU RENOUVELANT DANS LEURS FONCTIONS CERTAINS ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE, APPROUVES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30  SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE N'A PAS RECU LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, DEPOURVUE DE LA PERSONNALITE MORALE ;    MAIS CONS. QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UN ORGANISME QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT RECEVABLE COMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A POURSUIVRE L'ANNULATION DES DECISIONS QUI N'AURAIENT PAS RESPECTE LES PREROGATIVES DE CE CONSEIL ;    CONS. QU'A L'ENCONTRE DU REGLEMENT TRANSITOIRE DE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ADOPTE LE 11 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-X AINSI QUE DES DECISIONS INDIVIDUELLES DE NOMINATION ET DE RENOUVELLEMENT D'ASSISTANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES PRISES PAR LE RECTEUR, EN APPLICATION  DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR CE REGLEMENT TRANSITOIRE, LE SIEUR X... INVOQUAIT, NOTAMMENT, LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE APPROUVES PAR ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 24 DECEMBRE 1970 QUI DEFINISSENT LES MODALITES D'INTERVENTION DES CONSEILS D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ;    CONS. QUE CETTE REQUETE ETAIT, DES LORS, AU NOMBRE DE CELLES QU'EN SA QUALITE DE MEMBRE DE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES JURIDIQUES LE SIEUR X... POUVAIT INTRODUIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES L'AIENT DECLAREE RECEVABLE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX X...
B..., A...
Z... DE LEUR Y... MINEUR HABIB X...
B..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CE LYCEE LEUR Y... HABIB ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LE 6 JUILLET 1973, LE PROVISEUR DU LYCEE FRANCAIS D'ALGER A RAYE DES CONTROLES DE CET ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X...
B..., CEPENDANT DECLARE ADMIS DANS LA CLASSE SUPERIEURE ; QUE CETTE MESURE, QUI A ABOUTI EN FAIT A L'EXCLUSION DE CET ELEVE ET QUI AVAIT PRINCIPALEMENT POUR OBJET DE PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DANS LE LYCEE DES DIVERS TROUBLES QUI L'AVAIENT AGITE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 ET AUXQUELS AURAIT PRIS PART L'INTERESSE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'UNE TELLE SANCTION NE POUVAIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, ETRE PRISE PAR LE PROVISEUR QU'APRES QUE CELUI-CI EUT SAISI LE CONSEIL DE DISCIPLINE, DONT LA REUNION N'ETAIT PAS A L'EPOQUE RENDUE IMPOSSIBLE PAR UNE SITUATION EXCEPTIONNELLE QUI AURAIT REGNE DANS LE LYCEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE SANS QUE LEDIT CONSEIL AIT ETE APPELE A SE PRONONCER ET SANS QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE JEUNE HABIB X...
B... AIENT ETE COMMUNIQUES POUR PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SA DEFENSE. QUE PAR SUITE LES EPOUX X...
B... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LE PROVISEUR DU LYCEE DESCARTES A ALGER A RAYE DES CONTROLES DE L'ETABLISSEMENT LE JEUNE HABIB X...
B... EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET  HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT A LA MAIRIE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 AVRIL ET 17 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE UNE SOMME DE 24 232,97 F AUGMENTEE DES INTERETS ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS EN SES ARTICLES 190 ET 192 ;    VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ;    VU L'ORDONNANCE du 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ACTE, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT ENCAISSERA SEUL LE MONTANT DE LA CREANCE OU DE LA PART DE LA CREANCE AFFECTEE EN GARANTIE, SAUF A RENDRE COMPTE A CELUI QUI A CONSTITUE LE GAGE SUIVANT LES REGLES DU MANDAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE" LE TITULAIRE DU MARCHE, AINSI QUE LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS OU DES SUBROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 191, PEUVENT, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE, REQUERIR DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SOIT UN ETAT SOMMAIRE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES, APPUYE D'UNE EVALUATION QUI N'ENGAGERA PAS L'ADMINISTRATION, SOIT LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR OU DU FOURNISSEUR..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE ATTESTATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 A ETE DELIVREE A LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT RECU DE L'ENTREPRISE RUCHAUD UNE PARTIE DU MARCHE EN NANTISSEMENT ; QUE CETTE ATTESTATION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LA PERSONNE COMPETENTE, FIXAIT LE RESTE NET A MANDATER A 68 888,87 F ; QUE CE DECOMPTE ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ET DEPASSAIT LES DROITS DE L'ENTREPRENEUR DE 24 232,97 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DU FAIT DE LA DELIVRANCE DE CET ETAT, LA SOCIETE GENERALE A SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A CE DERNIER CHIFFRE ; QU'ELLE A DROIT A REPARATION DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE GENERALE UN COMPLEMENT DE 24 232,97 F;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET  HAUTE-VIENNE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET  HAUTE-VIENNE  SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA VILLE DE PAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE PAU PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X...  JACQUES  DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, LE MAIRE DE LA VILLE DE PAU A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU ; QUE LA VILLE REQUERANTE A PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UN ENSEMBLE DE GRIEFS PRECIS, SUR LESQUELS LE SIEUR X... A FOURNI DES JUSTIFICATIONS CIRCONSTANCIEES ET CONVAINCANTES, AUXQUELLES LA VILLE DE PAU N'OPPOSE AUCUN ARGUMENT, SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE MESURE EST, EN REALITE, INTERVENUE POUR DES MMOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE PAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .