Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION 1 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 5 MARS 1976 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1975 DU PREFET DE LA GIRONDE DECLARANT CESSIBLE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SI A SOULAC-SUR-MER, ET D'UN ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE TRANSFERT DES SERVICES MUNICIPAUX ET L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC DANS LES BATIMENTS ET SUR LES TERRAINS EXPROPRIES, 2 DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 4 FEVRIER 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 4 FEVRIER 1975 PRESENTERAIT POUR LA COLONIE DE VACANCES GEREE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS UN CARACTERE IRREPARABLE, SI ELLE INTERVENAIT AU COURS DE L'ETE 1976 ; QU'UN DES MOYENS AU MOINS INVOQUE PAR LE COMITE REQUERANT EST DE NATURE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; QUE, DANS LES CIRCONTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;  SURSIS A EXECUTION .
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la ville de Villeurbanne  Rhône  représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal de la commune de Villeurbanne en date du 13 octobre 1975, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 12 août et le 25 novembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 juin 1975, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 22 juin 1973 par laquelle le maire de Villeurbanne a mis fin à l'autorisation d'exploiter un taxi accordée à la dame X..., ensemble rejeter la demande de la dame X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que, s'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, d'attribuer et de retirer les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un taxi dans la commune, il ressort des pièces versées au dossier que la décision en date du 22 juin 1973 par laquelle le maire de Villeurbanne a retiré à la dame X..., à compter du 30 juin suivant, l'autorisation d'exploiter un taxi qu'il lui avait accordée le 26 février 1973 a été prise à la suite d'une enquête administrative au vu des résultats de laquelle le maire a estimé que la dame X... ne présentait pas les garanties de moralité suffisantes pour bénéficier d'une telle autorisation. Qu'eu égard à la nature des motifs ainsi retenus par le maire, la décision litigieuse a été prise en considération de la personne de la dame X... et n'a pas le caractère d'une mesure de police ; qu'elle ne pouvait dès lors régulièrement intervenir qu'après que la dame X... eut reçu communication des griefs formulés à son encontre ; qu'il résulte de l'instruction que cette formalité n'a pas été observée ; que la ville de Villeurbanne n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé, comme prise en violation des droits de la défense, la décision du maire de cette commune en date du 22 juin 1973 ;
         DECIDE :          Article 1er - La requête de la ville de Villeurbanne est rejetée.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 5 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET A REFUSE DE CONSIDERER LES CONGRES DES UNIONS REGIONALES DU SYNDICAT COMME SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1951 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1979 LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A REFUSE D'ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DEMANDEES ET A PRIS AINSI UNE DECISION FAISANT GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ;
   SUR LA LEGALITE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 "DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE N'ENTRANT PAS EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES CONGES ANNUELS PEUVENT ETRE ACCORDEES ... 2°  AUX REPRESENTANTS DUMENT MANDATES DES SYNDICATS DE FONCTIONNAIRES A L'OCCASION DE LA CONVOCATION DES CONGRES PROFESSIONNELS SYNDICAUX, FEDERAUX, CONFEDERAUX ET INTERNATIONAUX AINSI QUE DES ORGANISMES DIRECTEURS DONT ILS SONT MEMBRES ELUS" ; QUE CE TEXTE NE LIMITE PAS L'OCTROI DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE QU'IL PREVOIT A LA PARTICIPATION A DES CONGRES SYNDICAUX SE TENANT AU NIVEAU NATIONAL OU INTERNATIONAL ET A DES REUNIONS D'ORGANISMES DIRECTEURS DE SYNDICATS AU NIVEAU NATIONAL ; QU'IL EN RESULTE QU'EN SE FONDANT SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES CONGRES POUR LESQUELS DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE ETAIENT DEMANDEES DEVAIENT SE TENIR AU NIVEAU REGIONAL ET NON NATIONAL, SANS EXAMINER SI LES NECESSITES DU SERVICE PERMETTAIENT OU NON D'ACCORDER LES AUTORISATIONS DEMANDEES, LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT. QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR CE MOTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DU BUDGET, EN DATE DU 5 JUIN 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES IMPOTS C.F.D.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PAILLET REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER SOLIDAIREMENT RESPONSABLES MME X..., ENTREPRENEUR ET M. Y..., ARCHITECTE, DES DESORDRES SURVENUS AU FOYER RURAL DE PAILLET ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LES CONSEQUENCES DE CES DEFECTUOSITES ;    2°  DECLARE RESPONSABLES L'ENTREPRENEUR ET L'ARCHITECTE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX A EFFECTUER ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1.792 ET 2.270 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU FOYER RURAL DE LA COMMUNE DE PAILLET ETAIENT ACHEVES LE 21 AVRIL 1968, JOUR DE L'INAUGURATION DE L'OUVRAGE QUI MARQUE EN L'ESPECE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION ;
   CONSIDERANT QUE SI, LA COMMUNE DE PAILLET AVAIT EN 1971 ADRESSE A L'ENTREPRISE DE MME 
X...
 SPECIALISEE EN ETANCHEITE UNE MISE EN DEMEURE DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REFECTION, NI L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DE PEU D'IMPORTANCE, NI L'ECHANGE DE CORRESPONDANCE INTERVENU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE DE LA PART DE L'ENTREPRISE ET DE L'ARCHITECTE, M. Y..., UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A L'EGARD TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRISE ETAIT EXPIRE LE 30 AOUT 1979, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PAILLET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PAILLET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PAILLET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PAILLET, A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. COMP. Commune de Selommes, 1973-02-21, T. p. 1037<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE DU TRIBUNAL  ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 17 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ANTIBES LUI A REFUSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ETAGE SUPPLEMENTAIRE DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET SUSVISE DU 28 MAI 1970, "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 21 CI-DESSOUS ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 7. LORSQUE LE MAITRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE " ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE, SOUS RESERVE DU POUVOIR D'EVOCATION ATTRIBUE AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE PREFET EST SEUL COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT FORMULE, AU TERME DE L'INSTRUCTION, UN AVIS CONTRAIRE A CELUI QU'AVAIT EXPRIME LE MAIRE EN LUI TRANSMETTANT CETTE DEMANDE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 13 OCTOBRE 1971 A SUCCESSIVEMENT FAIT L'OBJET, LES 23 NOVEMBRE 1971 ET 10 JANVIER 1972, D'UN AVIS FAVORABLE DU MAIRE D'ANTIBES ET D'UN AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ALPES-MARITIMES ; QU'AINSI, LE MAIRE D'ANTIBES, DEFINITIVEMENT DESSAISI PAR L'EFFET DE L'AVIS DEFAVORABLE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, N'ETAIT COMPETENT NI POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, NI POUR LA REJETER ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 17 JANVIER 1972, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE ;
   SUR LES DEPENS DE !ER INSTANCE : çONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORVILLARS  TERRITOIRE DE BELFORT , AGISSANT TANT AU NOM DE CETTE COMMUNE QUE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS ET DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MORVILLARS ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES DEUX SYNDICATS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MORVILLARS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, EN TANT QU'IL REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CETTE COMMUNE, DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DE CE COLLEGE ET DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAUTES REPROCHEES A M. X..., ET QUI ONT ETE RELEVEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON ATTITUDE EN TANT QUE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MORVILLARS ; QUE SI CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A MOTIVER SA REVOCATION DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE CETTE MAIRIE, ELLES NE POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER QU'IL FUT AUSSI REVOQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES AUTRES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERCOMMUNAUX ET DANS L'EXERCICE DESQUELLES IL N'AVAIT ENCOURU AUCUN GRIEF ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MORVILLARS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL REVOQUE M. X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS, DE GESTIONNAIRE DE LA CANTINE MUNICIPALE DE CE COLLEGE ET DE SECRETAIRE DU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MAIRE DE MORVILLARS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MORVILLARS, AU SYNDICAT DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MORVILLARS, AU SYNDICAT DES EAUX DE MORVILLARS ET ENVIRONS, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu la requête présentée pour le sieur X..., faisant élection de domicile au bureau d'études Jean Estieux ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : annuler pour excès de pouvoir 1.  une décision du 21 mai 1975 par laquelle le maire du Mont Dore a porté à la connaissance du cabinet Estieux le refus de permis de construire un supermarché sur les lots 1 et 2 du lotissement Clairval à Robinson  commune du Mont Dore  qu'il opposait à la demande formée par le sieur X... le 31 janvier 1975, et 2.  une décision du 10 juillet 1975 par laquelle le maire du Mont Dore a notifié au sieur X... ledit refus de permis.         Vu la délibération n. 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et dépendances, relative à la réglementation du permis de construire, rendue exécutoire par arrêté du chef du territoire en date du 2 juillet 1973 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que l'article 160 de l'ordonnance royale du 21 août 1825 et l'article 176 de l'ordonnance royale du 9 février 1827 auxquels se réfèrent l'article 3 du décret du 5 août 1881 et l'article 1er du décret du 7 septembre 1881, après avoir énuméré un certain nombre d'attributions conférées aux conseils du contentieux administratif, ajoutent que ces juridictions connaissent "en général du contentieux administratif" ; qu'en application de cette disposition, les conseils du contentieux administratif sont juges ordinaires du contentieux local ;
        Considérant qu'il résulte de la loi cadre du 23 juin 1956 et du décret du 22 juillet 1957 pris pour son application, que l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie prend des délibérations portant réglementation territoriale notamment en matière d'urbanisme et d'habitat ; qu'aux termes de l'article 10 de la délibération de ladite assemblée, en date du 8 juin 1973 relative à la règlementation du permis de construire, "la décision en matière de permis de construire est de la compétence du maire" ; que dès lors, les recours en annulation dirigés contre de telles décisions individuelles relèvent du contentieux local ;
        Considérant que par décisions des 21 mai et 10 juillet 1975 le maire du Mont Doré  Nouvelle-Calédonie  a refusé au sieur X... un permis de construire un immeuble à usage commercial sur le territoire de cette commune ; qu'il résulte de ce qui précède que le recours en annulation dirigé contre ces décisions de refus ressortit à la compétence en premier ressort du conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il y a lieu pour le Consil d'Etat, en application de l'article 54 bis ajouté au décret du 30 juillet 1963 par le décret du 22 février 1972, de renvoyer l'affaire devant le Conseil du contentieux administratif pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur les conclusions de la requête ;
        DECIDE         Article 1er : La requête du sieur X... est renvoyée devant le Conseil du contentieux administratif de la Nouvelle-Calédonie.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A VOIR ANNULER LE CONTRAT ADMINISTRATIF PASSE AVEC LE MAIRE DE LONS  PYRENEES-ATLANTIQUES , LE 9 DECEMBRE 1969 LE RENDANT TITULAIRE D'UNE CONCESSION FUNERAIRE DANS LE CIMETIERE DE LONS AU MOTIF QUE L'IMPORTANTES INFILTRATIONS D'EAU LE RENDANT IMPROPRE A RECEVOIR UN CAVEAU, ENSEMBLE TENDANT A CE QUE SOIENT ACCORDES DES DOMMAGES-INTERETS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CAVEAU FUNERAIRE, DANS UNE CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 9 DECEMBRE 1969 PAR LE MAIRE DE LONS  PYRENEES-ATLANTIQUES  AU SIEUR X..., L'INFILTRATION D'EAU CONTENUE DANS LE SOUS-SOL A PROVOQUE L'INONDATION DE CE CAVEAU DONT L'ETANCHEITE N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QUE LE SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;    CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE INGORAIT L'EXISTENCE TRES LOCALISEE D'EAUX SOUTERRAINES DANS LA PARTIE DU CIMETIERE OU LA CONCESSION A ETE ACCORDEE ET NE L'A DONC PAS VOLONTAIREMENT DISSIMULEE AU SIEUR X... ; QUE LA PRESENCE DE CES EAUX, CONSTATEE AU MOMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU MONUMENT FUNERAIRE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'UTILISATION DU TERRAIN CONCEDE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X..., QUI EST LIE A LA COMMUNE PAR UN CONTRAT, NE PEUT EXERCER, A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE EN RAISON DES TROUBLES DONT IL DEMANDE REPARATION, D'AUTRE ACTION QUE CELLE PROCEDANT DE CE CONTRAT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 20 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Y...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DE TROIS MEMBRES DU BUREAU DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CAUX-MARITIME ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES SYNDICATS DE COMMUNES SONT ADMINISTRES PAR UN COMITE COMPOSE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QUE, SI L'ARTICLE 144 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNES LES MEMBRES DU COMITE, PREVOIT QU'IL PEUT ETRE DEROGE A CES CONDITIONS PAR LES STATUTS DU  SYNDICAT,  CONFIRMES PAR LA DECISION D'INS TITUTION, LES DEROGATIONS AINSI AUTORISEES NE PEUVENT, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYNDICATS DE COMMUNES, PORTER QUE SUR LES MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX ; QU'ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, AFFECTER LE PRINCIPE MEME DE L'ADMINISTRATION DU SYNDICAT PAR DES REPRESENTANTS DE CES CONSEILS ; QU'AINSI, L'ARTICLE 6 DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE "CAUX-MARITIME" N'A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES CONSEILLERS GENERAUX DE CINQ CANTONS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SERAIENT, EN CETTE QUALITE, MEMBRES DE DROIT DU COMITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI APPARTENAIT AU COMITE DU SYNDICAT "CAUX-MARITIME" EN SA SEULE QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, NE FAISAIT PAS REGULIEREMENT PARTIE DE CETTE ASSEMBLEE ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SIEGER A SON BUREAU ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... AU BUREAU DU SYNDICAT "CAUX-MARITIME" ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT, SUR LES REQUETES DES SIEURS X...  JOSEPH  ET AUTRES ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, DU 16 JUIN 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION DU LOTISSEMENT "LA RESIDENCE DU VAL D'ELEON", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANDLAU, ET LES MODIFICATIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT ET DE RECONSTRUCTION DE LA COMMUNE APPROUVE LE 8 JUIN 1967 ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES NECESSAIRES A CETTE OPERATION, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE N. 45-2675 DU 2 NOVEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-8 DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXISTENCE A ANDLAU, COMMUNE DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS, DU LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION "RESIDENCE DU VAL D'ELEON", COMPORTANT 77 LOTS, NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX DANS UN SITE PITTORESQUE, A PROXIMITE DE L'ANCIENNE ABBAYE ET DE L'EGLISE D'ANDLAU ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 16 JUIN 1975 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ANNULE CET ARRETE ;  REJET  .
1. RAPPR. Syndicat C.F.D.T. des marins-pêcheurs de la rade de Brest et autres, 1975-07-25 T. p. 1083<br/>
REQUETE DU SIEUR SEVIN  X...  ET DE L'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE  CHER  DU 9 FEVRIER 1973 LUI INTERDISANT DE MAINTENIR DES RUCHES SUR UN TERRAIN QU'IL POSSEDE DANS CETTE LOCALITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 ET DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT COMPETENCE AU PREFET ET, A DEFAUT D'ARRETE PREFECTORAL, AU MAIRE POUR FIXER "LA DISTANCE A OBSERVER ENTRE LES RUCHES D'ABEILLES ET LES PROPRIETES VOISINES OU LA VOIE PUBLIQUE" , NE FONT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DU POUVOIR, QU'IL TIENT TANT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL, DE PRESCRIRE AUX PROPRIETAIRES DE RUCHES TOUTES LES MESURES QUI PEUVENT ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, AINSI QUE LA PRESERVATION DES RECOLTES ET DES FRUITS ; QUE, TOUTEFOIS, LES MESURES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MAIRE NE SONT LEGALES QU'AUTANT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS PRESENTES, POUR LE VOISINAGE, PAR L'ELEVAGE D'ABEILLES EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... A MEHUN-SUR-YEVRE  CHER  , SUR UN TERRAIN CLOS SIS EN LISIERE DE L'AGGLOMERATION ET AFFECTE A CET USAGE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE L'ENLEVEMENT A BREF DELAI DE TOUTES LES RUCHES INSTALLEES SUR CE TERRAIN ; QUE, DES LORS, EN RECOURANT A UNE TELLE MESURE PAR ARRETE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE MEHUN-SUR-YEVRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 14 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE 1ER INSTANCE :  CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE  .
1. RAPPR. Carbillers et Grillon, 1867-03-30, p. 315<br/>
1 REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'INDUSTRIE COTONNIERE FRANCAISE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ;    2 REQUETE DU COMITE CENTRAL DE LA LAINE ET DES FIBRES ASSOCIEES, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 27 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DE L'INDUSTRIE LAINIERE ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE DECRET N 47-1880 DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; L'ARRETE N 72-6 P DU 24 SEPTEMBRE 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS.,  QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT SOUTENU LES REQUERANTS, LEDIT COMITE A BIEN ETE SAISI DES DONNEES QUI LUI PERMETTAIENT DE FORMULER UTILEMENT SON AVIS ; QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1947, RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DES PRIX, PREVOIT QUE LE DIRECTEUR DES PRIX EST ASSISTE, POUR LES QUESTIONS QUI VIENNENT EN DISCUSSION, DE REPRESENTANTS DES MINISTERES INTERESSES, L'ABSENCE DE TELS REPRESENTANTS, LESQUELS NE SONT PAS MEMBRES DU COMITE, N'A PU, EN L'ESPECE, ENTACHER D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE CET ORGANISME ;    CONS., QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, LES PRIX DES PRODUITS QU'ILS VISENT AVAIENT ETE PLACES SOUS LE REGIME DIT DE LA PROGRAMMATION, ORGANISE PAR L'ARRETE MODIFIE N 72-6/P DU 14 MARS 1972, CETTE CIRCONSTANCE N'INTERDISAIT PAS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'EDICTER, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, DE NOUVELLES MESURES REGLEMENTAIRES COMPORTANT L'APPLICATION OBLIGATOIRE DE BAISSES MINIMALES AUX PRIX DONT S'AGIT ;    CONS., QUE LES BAISSES EDICTEES PAR LES ARRETES ATTAQUES SONT APPLICABLES A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LESDITS ARRETES AURAIENT UNE PORTEE RETROACTIVE ;    CONS., ENFIN, QUE LES AUTORITES COMPETENTES POUR FIXER LES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES TIENNENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, NOTAMMENT DE SES ARTICLES 2 ET 3, LE POUVOIR D'IMPOSER LES PRIX AINSI FIXES A TOUS LES PROFESSIONNELS INTERESSES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES CLAUSES DES CONTRATS PASSES PAR EUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES ATTAQUES SERAIENT ILLEGAUX EN TANT QU'ILS PRESCRIVENT L'APPLICATION DES BAISSES QU'ILS EDICTENT AUX "ORDRES EN COURS" ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  7EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979, RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DEFAVORABLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET DOIVENT ETRE MOTIVEES LES DECISIONS QUI : ... RETIRENT OU ABROGENT UNE DECISION CREATRICE DE DROITS" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL M. X..., CONTRE-AMIRAL A ETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, ADMIS D'OFFICE PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, EST AU NOMBRE DES DECISIONS QUI DOIVENT ETRE MOTIVEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 DISPOSE : "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ; QUE LE DECRET ATTAQUE NE COMPORTE LUI-MEME AUCUN MOTIF ; QUE, S'IL VISE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE, IL NE DECLARE PAS S'APPROPRIER CET AVIS DONT LE TEXTE N'EST PAS INCORPORE DANS CELUI DU DECRET ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 25 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE A FAIT CONNAITRE A M. X... LES RAISONS POUR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE ENVISAGEAIT SON ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION, N'A PU TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 21 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA DECISION EN DATE DU 18 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, ENREGISTREE SOUS LE N. 15 905 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40 . GL, JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DONNE L'INTERPRETATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA LEGISLATION BRITANNIQUE RESERVE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40. GL ;
   VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISES DE L'APPELLATION "SCOTCH WHISKY" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE ENVERS LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE A "RESERVER EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY AU SEUL WHISKY PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE REGLEMENTANT SON ELABORATION", QU'A LA DATE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA LEGISLATION BRITANNIQUE NE RESERVAIT PAS L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40. ET SE BORNAIT A EXIGER UN ETIQUETAGE SPECIAL POUR LES WHISKIES DONT LA TENEUR EN ALCOOL EST INFERIEURE A 37. 2 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN PRESCRIVANT AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 20 NOVEMBRE 1978, D'INVITER LES PROFESSIONNELS A NE PLUS COMMERCIALISER DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40., LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CALVADOS BOULARD ET D'ANNULER LA CIRCULAIRE DU 20 NOVEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, RELATIVE A LA PROTECTION EN FRANCE DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY, EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CALVADOS BOULARD, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
1. Cf. Société Calvados Boulard, 18-03-1981, 15905<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AOUT 1980, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A BORDEAUX  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE JUGEMENT DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ;    VU LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, ORDONNANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET TIRE DE LA VIOLATION DE L'ATTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE DU 29 MARS 1974 PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'AINSI, M. X... EST FONDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DU REQUERANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR M. X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. cf. Conseil constitutionnel, 79-109, 1980-01-09, J.O. 1980, p. 85<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  RAPHAEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS LUI REFUSANT UNE ATTESTATION DE SON INSCRIPTION COMME TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE D'OCTOBRE 1968 A OCTOBRE 1970, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LE TITRE V. DU LIVRE III. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION  DE LA DECISION DU 13 MAI 1971 :  CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 AVRIL 1971 LE SIEUR X... A DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS QUE LUI SOIT DELIVREE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT QUE D'OCTOBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE INSCRIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI ; QU'IL ATTAQUE LE REFUS, QUI LUI A ETE OPPOSE LE 13 MAI 1971, DE LUI ACCORDER CETTE ATTESTATION ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-1 DU CODE DU TRAVAIL, "SONT CONSIDERES COMME INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI : 1. LES TRAVAILLEURS SALARIES HABITUELLEMENT OCCUPES PAR UN EMPLOYEUR ET TIRANT DE CET EMPLOI UNE REMUNERATION REGULIERE ET NON UNE REMUNERATION D'APPOINT, LORSQU'ILS ONT PERDU CET EMPLOI ET QU'IL NE PEUT LEUR EN ETRE PROCURE UN NOUVEAU, BIEN QU'ILS AIENT LA CAPACITE ET LA VOLONTE DE TRAVAILLER " ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI DETENAIT DES EMPLOIS OCCASIONNELS DONT IL NE TIRAIT QU'UNE REMUNERATION D'APPOINT AVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE INVOLONTAIREMENT PLACE AU CHOMAGE ET QUI A D'AILLEURS CONSERVE DE TELS EMPLOIS APRES CETTE MEME DATE, N'A PAS ETE VICTIME DE LA PERTE D'UN TRAVAIL REGULIER QUI AURAIT PERMIS DE LE QUALIFIER DE "TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVE D'EMPLOI" ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE PARIS LUI REFUSAIT L'ATTESTATION DEMANDEE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE :
 CONS. QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SIEUR X... DEMANDE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS D'ATTESTATION DONT IL DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, N'ONT PAS ETE PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL EST IRRECEVABLE ET DOIT DONC ETRE REJETEE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE DONT LE SIEGE EST A PARIS  IVE , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR CHARLES X..., DOCTEUR Y..., A ESLARON  HAUTE-MARNE , UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., MEDECIN VETERINAIRE A ECLARON  HAUTE-MARNE  SOUTIENT QUE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE RESERVOIR DU GRAND DER ET LES MODIFICATIONS QUI EN SONT RESULTEES DANS LA SITUATION DES EXPLOITATIONS QUI PRATIQUAIENT L'ELEVAGE DES BOVINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIFFAUMONT, CHANTECOQ, NUISEMENT, CHAMPAUBERT-AUX-BOIS ET LES GRANDES COTES  MARNE  ONT ENTRAINE POUR LUI UNE PERTE DE CLIENTELE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE POUR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE N'A ETE REDUITE QUE DANS LA PROPORTION DE 8,5 % ; QU'UN TEL PREJUDICE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE DES LORS L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE REJETE ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE L'ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE X...  JEAN-MARIE  , SON EPOUX ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 53 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LORSQUE, PAR SUITE DU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION DE LA PENSION EST DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE NORMALE DE LA PENSION, LE TITULAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DEMANDE A ETE DEPOSEE ET AUX TROIS ANNEES ANTERIEURES" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SEPARE DE SON EPOUSE DEPUIS 1937, EST DECEDE LE 23 JANVIER 1966 ; QUE SI LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION DE REVERSION PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... N'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION QUE LE 2 DECEMBRE 1971, LA PRODUCTION TARDIVE DE CETTE DEMANDE N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DE LA REQUERANTE, QUI NE CONNAISSAIT PAS LE DECES DE SON EPOUX ; QUE LA DAME VEUVE X... POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES DEPUIS LE 24 JANVIER 1966, LENDEMAIN DE LA DATE DU DECES DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LEDIT RAPPEL D'ARRERAGES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; RENVOI POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU RAPPEL D'ARRERAGES DE LA PENSION CONCEDEE A LA REQUERANTE  .
1. CF. Ministre de la Défense et Ministre de l'Economie et des Finances c/Dame Veuve Retière, 1975-10-29, T. p. 1165<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1976 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX REJETANT SES RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 ANNULANT, A LA DEMANDE DES SIEUR X... ET CAUSSEL, SA DECISION DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 11 JANVIER 1967, LAQUELLE PRONONCAIT LA PROMOTION DES INTERESSES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 78, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL DEMANDE LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUI AVAIT, PAR UNE DECISION DU 5 JUILLET 1972, RENDUE AVANT DIRE DROIT, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE UNE QUESTION PREJUDICIELLE, A REJETE SON RECOURS CONTRE DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 3 MARS 1971 EN SE FONDANT SUR "LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JANVIER 1974, DEVENU DEFINITIF" ;    CONS. QUE, STATUANT SUR UN POURVOI PRESENTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LA COUR DE CASSATION AVAIT, PAR UN ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975 ANTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT, CASSE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; QU'AINSI LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 20 FEVRIER 1976 EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI, D'UNE PART, NE PEUT ETRE IMPUTEE AU MINISTRE ET, D'AUTRE PART, A EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 20 FEVRIER 1976 ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE ANNULEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 JUILLET 1972, DECIDANT LE SURSIS A STATUER POUR FAIRE TRANCHER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, RETROUVE SON PLEIN EFFET ;  ANNULATION  .