Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A : 1° REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME ACQUITTEE PAR ELLE AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES SOCIETES INSTITUE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET A DECLARE VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 METTANT A SA CHARGE UN COMPLEMENT DE DROITS AU MEME TITRE ; 2° REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ET MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LADITE ORDONNANCE "LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE X..., LES SIEURS Y... ET Z... SONT "SEULS GERANTS RESPONSABLES", ET QUE LA "RAISON ET LA SIGNATURE SOCIALES" SONT "..." ; QUE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PORTE SEULEMENT LA MENTION MANUSCRITE "...", ET QUE LADITE MENTION N'EST PAS SUIVIE DE LA SIGNATURE DE L'UN DES DEUX GERANTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L 'ECRITURE DE LA RAISON SOCIALE SOIT DE LA MAIN DE L'UN DES GERANTS, ELLE NE PEUT TENIR LIEU DE LA SIGNATURE PERSONNELLE DE CELUI-CI ; QUE PAR SUITE, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI L' "AERIUM HELIO-MARIN - MAISON DES ENFANTS" DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOIS-PLAGE-EN-RE  CHARENTE-MARITIME , AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERAND QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS FAISANT L'OBJET DU LITIGE N'ONT PAS ETE ETABLIES AU NOM DE L' "ASSOCIATION DES AMIS ET AINES DE LA MAISON DES ENFANTS", MAIS AU NOM DE "LA MAISON DES ENFANTS, AERIUM HELIO-MARIN" ; QU'ELLES CONCERNAIENT, PAR SUITE, LES EPOUX Y... QUI AVAIENT CONSERVE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE CET ETABLISSEMENT,, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION PASSEE LE 31 JUILLET 1952 ENTRE LADITE ASSOCIATION ET LES EPOUX Y..., X...
Z... QUE, PAR UN BAIL EN DATE DU 22 MARS 1960, CEUX-CI AVAIENT DONNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT EN LOCATION A CETTE ASSOCIATION ; QUE SI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, SUR LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION, ACCORDE A CELLE-CI DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, CE JUGEMENT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE GRIEF A L'ADMINISTRATION PUISQU'IL NE CONCERNE PAS LES CONTRIBUABLES ASSUJETIS, EN VERTU DU ROLE, AUXDITES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, LE RECOORS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE "RACING CLUB DE STRASBOURG" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
   CONS. QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "RACING CLUB DE STRASBOURG", QUI A POUR OBJET L'EDUCATION PHYSIQUE DE SES ADHERENTS PAR LA PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL" NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI DE FACON HABITUELLE DES RENCONTRES DE FOOTBALL AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE DE JOUEURS PROFESSIONNELS RECRUTES ET RETRIBUES PAR ELLE ; QUE CES RENCONTRES DESTINEES A ATTIRER UN NOMBREUX PUBLIC, PROCURENT A L'ASSOCIATION REQUERANTE DES RECETTES IMPORTANTES PROVENANT DES BILLETS D'ENTREE AINSI QUE DE LA PUBLICITE ORGANISEE SUR SON STADE SELON DES METHODES SEMBLABLES A CELLES QU'UTILISENT LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ; QUE LADITE ASSOCIATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SPORTIFS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES PROVENANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SONT AFFECTEES PAR ELLE A LA COUVERTURE DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRAINEMENT DE SES MEMBRES "AMATEURS" ET DES COMPETITIONS ORGANISEES POUR EUX ET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE SES MEMBRES N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 55 ; LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 RATIFIEE PAR DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 : "I. - LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE QUI TRANSPORTERONT A MONACO LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE - OU QUI NE PEUVENT PAS JUSTIFIER DE CINQ ANS DE RESIDENCE HABITUELLE A MONACO A LA DATE DU 13 OCTOBRE 1962 - SERONT ASSUJETTIES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI ELLES AVAIENT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE EN FRANCE ... ; 2° PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 CI-DESSUS, LES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE FRANCAISE PRECEDEMMENT DOMICILIEES HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET AYANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE A MONACO DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AU 13 OCTOBRE 1962, NE SERONT IMPOSABLES POOR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET, LE CAS ECHEANT, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUE SUR LEURS REVENUS DE 1965" ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'IL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRARIETE DE MOTIFS ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DE NATIONALITE FRANCAISE, A TRANSFERE SA RESIDENCE HABITUELLE DU MAROC EN PRINCIPAUTE DE MONACO DANS LE COURANT DU MOIS D'... ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 IL A ETE IMPOSE EN FRANCE A RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1965 ;
   CONS. QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE SUSMENTIONNE ET NE DISCUTE PAS LES BASES DE L'IMPOSITION, SE BORNE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 7 ET 26 DE LADITE CONVENTION VIOLERAIENT L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES GENERAUX TANT DU DROIT INTERNATIONAL QUE DU DROIT INTERNE ET QU'AINSI L'IMPOSITION RECLAMEE SERAIT DEPOURVUE DE FONDEMENT LEGAL ;
   CONS. QUE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 A ETE REGULIEREMENT RATIFIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 27 SEPTEMBRE 1963 ; QUE LA VALIDITE DES DISPOSITIONS D'UNE TELLE CONVENTION NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST REFUSE A ACCORDER DECHARGE D'UNE IMPOSITION ETABLIE CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITIONS ;
   REJET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR MME MARIE-ROSE X..., DEMEURANT ... A ORGERUS  YVELINES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE  SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ONT E TE ASSUJETTIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, LES HERITIERS DE M. GEORGES X..., SELLIER, POUR UN MONTANT DE 20 247,95 F EN PRINCIPAL, ET DE 2 024,79 F D'INTERETS DE RETARD, LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. GEORGES X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE SELLERIE, EST DECEDE LE 1ER MARS 1972, LAISSANT COMME HERITIERS SA Y... ET SON FILS GUY, NE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; QU'UNE IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 20 247,95 F, ASSORTIE D'INTERETS DE RETARD S'ELEVANT A 2 024,79 F, ET SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES FAITES PAR L'ENTREPRISE DURANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1972, A ETE MISE A LA CHARGE DES HERITIERS DE M. GEORGES X... PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT  EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1973 ; QUE MME VEUVE X... DEMANDE A ETRE DECHARGEE, QUANT A ELLE, DE CETTE IMPOSITION, EN FAISANT VALOIR QU'ELLE A, LE 23 JANVIER 1973, RENONCE A LA SUCCESSION ET EN DEDUISANT QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE RECHERCHEE EN PAIEMENT D'UNE IMPOSITION DUE PAR UNE ENTREPRISE QU'ELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXPLOITEE ;
   CONSIDERANT QUE, LORSQU'UN FONDS DE COMMERCE FIGURE DANS UNE INDIVISION SUCCESSORALE ET QUE SON EXPLOITATION EST POURSUIVIE, CHACUN DES CO-INDIVISAIRES PROPRIETAIRES  DU FONDS ACQUIERT, DU FAIT MEME DE CETT QUALITE, CELLE DE CO-EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE AU REGARD DE LA LOI FISCALE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE AU NOM DES "HERITIERS DE M. GEORGES X..." ; QUE, SI LA REQUERANTE A RENONCE A LA SUCCESSION, PERDANT AINSI LA QUALITE DE CO-HERITIER, ELLE NE L'A FAIT QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE CETTE RENONCIATION EST, PAR SUITE, SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, QUI DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ; QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE POURRA, EU EGARD A CETTE RENONCIATION, ETRE POURSUIVI SONT EGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'IMPOSITION ASSIGNEE A JUSTE TITRE A L'INDIVISION SUCCESSORALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE MME MARIE-ROSE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE-ROSE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 4834, 1978-06-23, S., p. 270, pour l'impôt sur le revenu.<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE SUPPLEMENTS DE DROITS, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS SON EPOUSE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... EXPLOITAIT A LIMOGES, EN 1968, UN COMMERCE D'ARTICL ES DE CADEAUX ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT RELEVE UNE INSUFFISANCE DE RECETTES DU CONTRIBUABLE, DECLAREES GLOBALEMENT AU TITRE DE L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1968 A, PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, NOTIFIE A MME X..., UN REDRESSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE ETABLI LE 28 SEPTEMBRE 1973, INCLUANT DES PENALITES CALCULEES AU TAUX DE 200 % ; QUE M. X..., EPOUX DE Y...
X..., A FORME LE 14 JANVIER 1974 UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS PUIS, APRES REJET DE CELLE-CI, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'A L'ENCONTRE DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A REJETE SA DEMANDE, LE MINISTRE OPPOSE A M. X... QU'IL N'A JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DE SA FEMME EN VUE DE FORMER LA RECLAMATION DONT S'AGIT, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. TOUTEFOIS, LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 14 JANVIER 1974 PAR M. X..., QUI NE TENAIT NI DE SES FONCTIONS NI DE SA QUALITE DE DROIT D'AGIR AU NOM DE SA FEMME, REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI N'A PAS PRODUIT DE MANDAT DE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET  .
1. RAPPR. 76654, Assemblée, 1972-03-17, p. 228, en matière d'impôt sur le revenu<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN CREDIT NON IMPUTABLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, D'UN MONTANT DE 30.151,83 F, POUR SON ETABLISSEMENT DE LA MARTINIQUE, AU TITRE DU 1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1975;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LE CODE DES DOUANES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION, 2. A CET EFFET, LES ASSUJETTIS, QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION: A  SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU ; B  LORSQUE L'OPERATION N'EST PAS EFFECTIVEMENT SOUMISE A L'IMPOT ; 3. LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS, SELON LES MODALITES ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, 4. TOUTEFOIS, LES DISPOSITIONS DU 2 NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE PRODUITS IMPOSABLES LORSQUE LES PRODUITS FONT L'OBJET D'UNE EXPORTATION";
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LE DROIT A DEDUCTION ET, A DEFAUT DE POSSIBILITES DE DEDUCTION, LE DROIT A REMBOURSEMENT DES TAXES AYANT GREVE LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINES OPERATIONS N'EST OUVERT, LORSQU'IL S'AGIT D'EXPORTATIONS, QUE SI LES MEMES OPERATIONS EUSSENT ETE IMPOSABLES EN CAS DE VENTES EFFECTUEES A L'INTERIEUR ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 295-1-6. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS A L'INTERIEUR DE LA MARTINIQUE EST EXONEREE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'AINSI CES PRODUITS NE SONT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEUR EXPORTATION NE PEUT OUVRIR DROIT A DEDUCTION OU REMBOURSEMENT DES TAXES AYANT GREVE LEUR PRIX DE REVIENT ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" N'EST DES LORS FONDEE NI A DEMANDER, A RAISON DE SES VENTES DE PRODUITS PETROLIERS POUR L'AVITAILLEMENT DES AERONEFS ET DES NAVIRES EN PARTANCE DE LA MARTINIQUE, LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES TAXES PREVU EN CAS D'EXPORTATION, NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOTAL CARAIBES" ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  JOSEPH  DEMEURANT LE MONT ROSEAU, AVENUE DU MONT ROSEAU A NICE  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI CONTENANT LA DECISION, EN DATE DU 23 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE LA RECLAMATION DE M. X..., A ETE PRESENTE LE 29 JUIN 1976 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DU CONTRIBUABLE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE, L'INFORMANT QU'IL POUVAIT RETIRER LE PLI RECOMMANDE AU BUREAU DE POSTE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS A L'EXPIRATION DUQUEL LE PLI SERAIT RETOURNE A L'EXPEDITEUR ; QUE M. X... A RETIRE LE PLI AU BUREAU DE POSTE LE 13 JUILLET 1976, SOIT DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE DU 13 JUILLET 1976 ET N'ETAIT DONC PAS EXPIRE LORSQUE LA DEMANDE EN DECHARGE DE M. X... A ETE ENREGISTREE, LE 13 SEPTEMBRE 1976, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QUE C'EST AINSI A TORT QUE CE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE SON JUGEMENT DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER SI LES DOCUMENTS VENDUS PAR M. X... PRESENTENT LE CARACTERE DE LIVRES ET SONT VENDUS COMME TELS OU CONSTITUENT LE SIMPLE SUPPORT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE D'ENSEMBLE EXERCEE PAR L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ET NE PEUT ETRE EVOQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MARS 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A VITERNE  MEURTHE ET MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE VITERNE A MODIFIE UNE DECISION DU 22 AVRIL 1977 FIXANT LES TARIFS DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ;    - 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE CONSEIL MINICIPAL DE VITERNE AVAIT FIXE LE MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT ET DECIDE NOTAMMENT, QUE LES AGRICULTEURS NE DEVRAIENT ACQUITTER QU'UNE SEULE REDEVANCE D'ENTRETIEN DE BRANCHEMENT ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL, "CONSIDERANT QUE LE FAIT DE NE COMPTER QU'UN BRANCHEMENT PAR EXPLOITATION AGRICOLE FAVORISE L'ENSEMBLE DES AGRICULTEURS AU DETRIMENT DES AUTRES REDEVABLES ET QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS DEVANT L'IMPOT N'EST PAS RESPECTE" , A, SUR L'INVITATION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, MODIFIE LA DELIBERATION DU 22 AVRIL 1977 EN SUPPRIMANT LA MESURE EDICTEE EN FAVEUR DES AGRICULTEURS ; QUE M. X..., FONCTIONNAIRE DEMEURANT A VITERNE, SOUTIENT QUE LA DELIBERATION MODIFICATIVE DU 20 SEPTEMBRE 1977 SERAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET SOLLICITE L'ANNULATION TANT DE CETTE DELIBERATION QUE DE LA DECISION PAR LAQUELLE  CETTE DELIBERATION QUE DE LA DECISION PLE PREFET A REFUSE DE L'ANNULER ;
   CONSIDERANT QUE, M. X... N'ETANT PAS LUI-MEME AGRICULTEUR, LA MESURE ATTAQUEE NE LUI FAIT PAS DIRECTEMENT GRIEF ; QUE S'IL PRETEND AGIR EN QUALITE DE CONTRIBUABLE COMMUNAL, IL EST SANS INTERET A SOLLICITER, A CE TITRE, L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI, EN TAXANT LES AGRICULTEURS SELON LE MEME REGIME QUE LES AUTRES HABITANTS DE LA COMMUNE, NE PEUT AVOIR POUR EFFET QUE D'ALLEGER LES CHARGES DES CONTRIBUABLES OU D'AUGMENTER LES RECETTES COMMUNALES ; QU'IL NE JUSTIFIE ENFIN D'AUCUN AUTRE INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE VITERNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. S. Cornet, 1934-02-23, p. 261, S. Hivert et autres, 1955-03-25, p. 179<br/>
Requête, de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
   2° la décharge de cette imposition ;
   Vu le code général des impôts ; la loi de finances sur 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 158-5 a  du code général des impôts, les revenus, nets de frais professionnels, provenant de traitements et salaires ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de leur montant ; que, par exception à ces dispositions, l'article 4 de la loi de finances pour 1977, dispose que " les salaires et indemnités accessoires supérieures à 120 000 F alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 120 000 F, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels " ; qu'il résulte clairement de cette disposition que, pour déterminer si une personne détient, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux, il y a lieu uniquement de tenir compte des droits détenus tant par elle-même que par personne ou société interposée ;
   Cons. qu'il n'est pas allégué que M. X... détenait par lui-même ou par personne ou société interposée plus de 35 % des actions de la société anonyme Y..., dont il est le salarié ; que c'est par suite à tort, que la fraction, nette de frais professionnels, excédant 120 000 F, des salaires qui lui ont été versés par la société au cours de l'année 1976 a été soumise à l'impôt sur le revenu, au titre de ladite année, non pour 80 mais pour 90 % de son montant et que l'intéressé a été, de ce chef, assujetti à une imposition supplémentaire ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de ladite imposition ;
  annulation du jugement, décharge de l'imposition litigieuse .
Recours, du ministre du budget tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné une expertise avant-dire-droit sur les demandes présentées par M. X..., tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974, et de la majoration exceptionnelle pour 1973 ;
   Vu l'arrêté du 24 floréal An VIII ; le code général des impôts ; le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 ;
   Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ayant fait appel du jugement en date du 27 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par M. X... de demandes en dé- charge et, subsidiairement, en réduction d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1970 à 1974 a ordonné, avant-dire droit, une expertise sur certains points de fait concernant la détermination des bases d'imposition, demande que le Conseil d'Etat ordonne, sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; que le ministre soutient qu'eu égard, d'une part, aux prescriptions de l'arrêté du 24 floréal, an VIII, d'après lequel les frais d'expertise sont avancés par le Trésor et, d'autre part, à la situation financière précaire du contribuable, l'exécution de ce jugement risquerait d'exposer l'Etat à ne pas pouvoir recouvrer les frais d'expertise que celui-ci serait tenu d'avancer au cas où ses conclusions d'appel dirigées contre ce même jugement seraient accueillies ;
   Cons. qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : " Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que son champ d'application ne s'étend pas aux jugements par lesquels le tribunal administratif se borne à ordonner une mesure d'instruction sans prononcer la condamnation du défendeur de première instance ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède, que le ministre n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
 rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES MEMES ANNEES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;    2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIEREMENT SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. , A ETE RECUE PAR L'INTERESSE LE 10 DECEMBRE 1974 ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS DONT DISPOSAIT LE CONTRIBUABLE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPIRAIT DONC LE 11 FEVRIER 1975 A MINUIT ; QU'AINSI LA DEMANDE DE M. , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 11 FEVRIER 1975, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE, DES LORS, M. Y... FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LADITE DEMANDE COMME TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE :
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 MARS 1978 EST ANNULE .    ARTICLE 2 - M. Y... RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE .    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET .
Requête de la société civile Chrysanthèmes, tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 25 juin 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'indemnité de retard auxquelles elle a été assujettie pour la période correspondant à l'année 1974 par un avis de mise en recouvrement en date du 10 juin 1977 ;
   2° la décharge demandée ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : " Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... Sont notamment visés : ... Les livraisons à soi-même d'immeubles. Toutefois la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale ... n'est imposée que lorsqu'il s'agit : ... d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble " ; que la société civile Chrysanthèmes demande la décharge de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée à raison de la livraison à soi-même d'un chalet qu'elle a fait construire et dont la construction a été achevée en 1974 ;
   Cons. que cette société civile, régie par les dispositions de l'article 1832 du code civil, a été constituée entre deux époux et leur fils, les associés entendant se réserver en fait la jouissance commune de l'immeuble social ; que ni l'article 7 des statuts, qui stipule que " chaque part donne droit, dans la propriété de l'action sociale et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes " et qui énonce ainsi une règle dépourvue de signification particulière au regard des dispositions de l'article 257-7° du code, ni quelque autre stipulation entre associés n'ont pour objet ou pour effet d'assurer à chacun d'eux, à raison des parts qu'il possède, l'attribution privative, en propriété ou en jouissance, de l'immeuble social ou d'une fraction de celui-ci ; qu'il suit de là que la société requérante n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 257-7° et n'était donc pas, sur le fondement de ces dispositions, passible de la taxe sur la valeur ajoutée comme s'étant livrée à elle-même le chalet dont il s'agit ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société civile Chrysanthèmes est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
  annulation du jugement et décharge de l'imposition litigieuse et de l'indemnité de retard .
Vu la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1981, présentée par M. X..., demeurant à Montivilliers  Seine-Maritime  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1°  annule le jugement, en date du 30 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre de 1975, à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune de Jort  Calvados  ;          2°  accorde la décharge sollicitée ;          Vu le code général des impôts ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;          Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;          Vu la loi du 29 octobre 1976 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 octobre 1976 : "Les cotisations dues à raison des revenus de 1975 sont, à titre exceptionnel, augmentées de 4 % lorsqu'elles sont comprises entre 4.500 F et 20.000 F et de 8 % lorsqu'elles excèdent 20.000 F ... La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un départ en retraite .... Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'aux personnes dont le revenu global net de 1976 n'excède pas 70.000 F" ;
         Considérant que, si M. X... soutient qu'après qu'il ait cédé son étude de notaire en mai 1975, la chambre des notaires du département du Pas-de-Calais s'est opposée, à la fin de la même année, à la réalisation du projet qu'un notaire de Saint-Omer et lui-même avaient formé de s'associer en vue de l'exercice de leur profession, cette circonstance ne peut, par elle-même, être regardée comme la perte d'un emploi au sens des dispositions précitées de la loi du 29 octobre 1976 ; que si, à la même époque, l'intéressé a quitté l'emploi de clerc qu'il occupait chez ce même notaire, il n'établit pas y avoir été obligé par l'opposition susmentionnée ou par l'effet de quelque autre contrainte. Qu'il suit de là que, alors même que le revenu du contribuable est passé, de 1975 à 1976, de 254.200 F à 25.200 F, et que cette réduction tient à l'état d'inactivité dans lequel il s'est trouvé durant l'année 1976, celui-ci n'est pas fondé à prétendre qu'il n'était pas passible de la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975 en vertu des dispositions précitées de la loi du 29 octobre 1976, et, dès lors, à demander l'annulation du jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Caen a refusé de l'en décharger.
         DECIDE :    Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.    Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT ... CARCEL A PARIS  15 EME  , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE X DU FAIT D'IRREGULARITES INTERVENUES DANS LA PASSATION D'ACTES NOTARIES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE OPPOSEE PAR LE DIRECTEURDES SERVICES FISCAUX DU VAR A SA DEMANDE DU 23 MARS 1976 TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT CONTRE X DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE A LA SUITE D'AGISSEMENTS PRETENDUMENT FRAUDULEUX COMMIS DANS LA PASSATION D'ACTES NOTARIES AU COURS DE L'ANNEE 1971 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT EST PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; QUE LE DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LES POURSUITES SONT ENGAGEES SUR LA PLAINTE DU SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE OU DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT" ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVAIT L'ADMINISTRATION FISCALE DU DROIT D'APPRECIER SI ELLE DEVAIT DONNER UNE SUITE JUDICIAIRE AUX INFRACTIONS DE CETTE NATURE PORTEES A SA CONNAISSANCE, ET NE LUI FAISAIT OBLIGATION D'ENGAGER DES POURSUITES PENALES CONTRE X ; QUE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CE REFUS SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU QU'IL SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, M.GAILLARD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. RAPPR. Ministre de l'Equipement c/ Association des "amis des chemins de ronde", S., 1979-02-23, p. 75, COMP. même affaireT.E.L.T. c/ Navarra, Assemblée, 1974-03-20, p. 200<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... EXPLOITANT EN SOCIETE DE FAIT L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES BOREDEAU-VERDUN AU 40 COURS DE VERDUN A BORDEAUX  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE BORDEAUX ;    2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 75-678 DU 29 JUILLET 1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE... POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU NOM DE CHACUN DES MEMBRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES DOIVENT ETRE IMPOSES EN LEUR NOM PERSONNEL QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS ONT ENTENDU GROUPER LEURS ACTIVITES ;
   CONSIDERANT QUE MM. X... ET Y... ONT ETE NOMMES L'UN ET L'AUTRE AGENT GENERAL A BORDEAUX DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ; QU'ILS EXERCAIENT CETTE PROFESSION LIBERALE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE CHACUN D'EUX A ETE ASSUJETTI A LA TAXE PROFESSIONELLE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA DOUBLE CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUE LES "TRAITES DE NOMINATION" EN DATE DU 26 JUILLET ET DU 8 SEPTEMBRE 1975 STIPULENT QUE MM. X... ET Y... EXERCENT CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LEURS ACTIVITES ET QU'EN CONSEQUENCE ILS AURAIENT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE DE FAIT A CETTE FIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;    - RETABLISSE LA CONTRIBUABLE AUX ROLES DE LA COMMUNE ... POUR LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE X A REALISE EN 1964 UNE PLUS-VALUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ET A RAISON DE LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DANS LE DELAI DE RECLAMATION CONTRE CETTE IMPOSITION, ELLE A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE, UN ETALEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE ; QU'ELLE CONTESTE, DANS LE PRESENT LITIGE, LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 COMME CONSEQUENCE DE L'ETALEMENT DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL... L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; QUE, POUR LA DETERMINATION DES ANNEES COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION COMME POUR CELLE DU DELAI PENDANT LEQUEL L'ADMINISTRATION PEUT METTRE EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1966 DU CODE DOIT ETRE CALCULEE A COMPTER DU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE DE LA DISPOSITION DU REVENU, SOIT EN L'ESPECE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE CE DELAI DE PRESCRIPTION, MEME S'IL A ETE INTERROMPU PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS ADRESSEES EN 1968 ET EN 1969 AU CONTRIBUABLE, ETAIT EXPIRE LE 28 FEVRIER 1976, DATE DE MISE EN RECOUVREMENT PAR VOIE DE ROLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES. QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A X .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. ANGE X..., SECTEUR POSTAL 69093 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PAU ;    2 LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LA LOI N 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ;    VU LE DECRET N 77-944 DU 27 JUILLET 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1411 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA TAXE D'HABITATION, "LA VALEUR LOCATIVE AFFERENTE A L'HABITATION PRINCIPALE...EST DIMINUEE D'UN ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU 1ER JANVIER 1976 M. GHISOLFI Y... DE CARRIERE, DEMEURAIT AVEC SA FAMILLE EN ALLEMAGNE OU IL ETAIT AFFECTE DEPUIS JUILLET 1975 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QU'IL N'AIT EU EN ALLEMAGNE QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET QU'IL AIT CONSERVE LA DISPOSITION DE SON APPARTEMENT DE PAU, CELUI-CI AVAIT CESSE DE CONSTITUER SON HABITATION PRINCIPALE AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QU'IL NE PEUT SE FONDER UTILEMENT, POUR SOUTENIR QU'IL A NEANMOINS DROIT A L'ABATTEMENT POUR CHARGES DE FAMILLE, NI SUR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976, LAQUELLE EST RELATIVE AU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, NI SUR LE DECRET DU 27 JUILLET 1977, LEQUEL CONCERNE LES CONDITIONS D'OCTROI "DES PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE" ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE REDUIRE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 POUR SON APPARTEMENT DE PAU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ,DONT LE SIEGE EST A ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A U CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1934-1 ET DE L'ARTICLE 1940-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT UNE REQUETE EN MATIERE FISCALE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT JUSTIFIER D'UN MAN X...
Y..., QUI DOIT A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 19 MAI 1970 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... A ETE SIGNEE PAR LA DAME ... , EPOUSE DU SIEUR ... , GERANT DE LADITE SOCIETE;
   CONSIDERANT QUE, POUR INTRODUIRE LADITE DEMANDE, LA DAME ... NE DISPOSAIT NI D'UNE DELEGATION PERMANENTE RESULTANT SOIT DES STATUTS DE LA SOCIETE REQUERANTE, SOIT D'UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR UN ORGANE COMPETENT DE CETTE SOCIETE, NI D'UN MANDAT SPECIAL; QUE LA CIRCONSTANCE QU'EN QUALITE D'EPOUSE DU SIEUR ... , ELLE ETAIT TENUE DE CONTRIBUER AUX DEPENSES DU MENAGE NE LUI DONNAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER AU NOM DE LA SOCIETE DONT SON MARI ETAIT LE GERANT;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR ... A PRODUIT, EN COURS D'INSTANCE, UN MEMOIRE EN REPLIQUE SIGNE PAR LUI ET SE REFERANT A LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LEDIT MEMOIRE , ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1971, SONT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, A ETE TARDIVEMENT PRESENTE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT IRRECEVABLE; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, POUR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... "EST REJETEE;    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.