Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Groupe des Assurances Nationales, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 décembre 1976 et le 4 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 22 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a limité la responsabilité de la ville de Dreux au quart des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 1971 au sieur X..., assuré par la société requérante.         Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision survenue le 12 octobre 1971 à 7 heures 15, route nationale n. 12, sur le territoire de la commune de Dreux, entre un camion appartenant à la société de Transports Cavaillé, que conduisait le sieur X..., et un autre camion qui s'était arrêté sur la chaussée en raison du manque de visibilité a été provoquée par une nappe de brouillard rendue très épaisse par des fumées qui provenaient du dépôt d'ordures ménagères de la ville de Dreux ; que la responsabilité de la commune de Dreux est, dans ces conditions, engagée, même sans faute, du fait de cet accident.         Considérant toutefois que le sieur X... a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune en ne réduisant pas suffisamment sa vitesse lorsqu'il a abordé la nappe de fumée ; qu'il sera fait une exacte application des circonstances de l'espèce en mettant à la charge de la commune de Dreux les trois quarts des conséquences dommageables de l'accident litigieux.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Dreux n'est pas fondée à demander, par la voie du recours incident, à être déchargée des condamnations prononcées à son encontre par le jugement attaqué du Tribunal administratif d'Orléans ; qu'au contraire, l'indemnité qu'elle a été condamnée, par le jugement attaqué, à verser au Groupe des Assurances Nationales, qui se trouve aux droits de la société des Transports Cavaillé, doit être portée à la somme de 12612 F ; qu'il y a lieu en conséquence de réformer le jugement attaqué en tant qu'il déclare la ville de Dreux responsable seulement pour un quart des conséquences dommageables de l'accident.
        DECIDE :   Article 1er - L'indemnité que la commune de Dreux a été condamnée à verser au Groupe des Assurances Nationales par le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 22 octobre 1976 est portée à la somme de 12612 F.
  Article 2 -  Le surplus des conclusions de la requête du Groupe des Assurances Nationales, ensemble le recours incident de la Commune de Dreux sont rejetés.
  Article 3 - Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans en date du 22 octobre 1976 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Vu la requête présentée pour les sieurs de Y...  Pierre , demeurant ... , et autres, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 février 1977, et tendant à qu'il plaise au Conseil accueillir leur opposition à un décret, en date du 29 juin 1976, en tant que, par ce décret, la dame Z...  Christiane , épouse X..., a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Y....         Vu la loi du 11 germinal au XI ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le nom "Y...", que la dame Z..., épouse X..., a été autorisée, par le décret attaqué en date du 29 juin 1976, à substituer à son nom patronymique, est celui que plusieurs membres de sa famille, y compris son propre père, ont été autorisés à porter par un décret du 5 octobre 1960 publié au Journal officiel du 12 octobre 1960 et devenu définitif ; qu'ainsi les requérants, dont le nom patronymique est précédé d'une particule qui le distingue de celui qu'ils entendent protéger par l'opposition qu'ils ont formée contre le décret du 29 juin 1976, ne sont pas fondés à soutenir que la dame Z... ne justifiait d'aucun motif légitime qui lui permît d'obtenir, par application de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI, l'autorisation de changer son nom en celui de "Y...".
        DECIDE :   Article 1er - La requête des consorts de Y... est rejetée.
VU PREMIEREMENT LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 13 495, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST RUE ANTOINE DE X... A BILLIERE  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A PROROGE A COMPTER DU 9 AOUT 1974 LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS HENRI ESTARIA ; 2O  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU DEUXIEMEMENT LA REQUETE ENREGISTREE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 14 236, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER BARON SEGUIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A ACCORDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ESTARIA UN PERMIS DE CONSTRUIRE 2O  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BILLIERE A PROROGE D'UN AN LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TRANSFERE LE 6 MARS 1974 A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION HENRI ESTARIA, A ETE AFFICHE EN MAIRIE DU 23 JUILLET 1974 AU 23 SEPTEMBRE 1974 ET SUR LE TERRAIN A PARTIR DU 25 OCTOBRE 1974 ; QUE L'AFFICHAGE A ETE EMIS COMPLET ET REGULIER ; QU'IL A FAIT COURIR LE DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE LORSQUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1977 L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1974 ; QUE L'ASSOCIATION N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 20 JUIN 1978 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAUA  REJETE SES REQUETES COMME IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES HABITANTS DU QUARTIER AVENUE BARON Y... A BILLIERE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Ministre de l'Equipement c/ S.C.I. "Résidence Neptune", 3698, 1978-10-13<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT A PARIS XIIIEME ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 20 MARS 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LES DECRETS DES 29 JUIN 1964, 3 MARS 1969 ET 11 JUILLET 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A ETE PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL  DE  LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION POPULAIREET DES SPORTS FIXE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE, ETABLISSEMENT DONT LA MISSION AVAIT ETE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 29 JUIN 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, NE SOULEVE AUCUNE "QUESTION D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT "OU L'EDUCATION" AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE SOUMIS, EN APPLICATION DE CET ARTICLE, A L'AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
Vu la requête présentée pour le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et pour la paix, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision du directeur de la population et des migrations réglementant "l'Aide au retour" versée aux travailleurs étrangers résidant en France.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Sur l'intervention de la Confédération Générale du Travail :         Considérant que la Confédération Générale du Travail a intérêt à l'annulation des dispositions attaquée ; que son intervention est par suite recevable.
        Sur les conclusions de la requête du Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la paix ;         Considérant qu'aucune disposition législative ou règlementaire ne donnait compétence au ministre du Travail, pour instituer, comme il l'a fait par la décision attaquée, contenue dans "une note d'information", signée en son nom par le directeur de la population et des migrations une "aide au retour" en faveur de certaines catégories de salariés étrangers et fixer la procédure et les conditions d'attribution de cette aide ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la paix est fondé à demander l'annulation de cette décision.
        DECIDE :   Article 1er : L'intervention de la Confédération Générale du Travail est admise.
  Article 2 - La "note d'information" du directeur de la population et des migrations relative à l'Aide au retour en faveur des travailleurs étrangers désireux de regagner leur pays d'origine est annulée.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT D'OCTOBRE 1977 ET TENDANT AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; 2O  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3O  CONDAMNE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;
   VU LE DECRET NO 76 - 695 DU 21 JUILLET 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1O DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 "LA REUNION D'HOMMES DE TROUPE VIVANT EN COMMUN AU MOYEN DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT ALLOUEES INDIVIDUELLEMENT CONSTITUE UN ORDINAIRE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU L'EXECUTION DES CONTRATS PASSES PAR LES SERVICES DE L'ORDINAIRE SONT, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARTICLE 70 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX MARCHES, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, M. Y... QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME CUISINIER PAR LE SERVICE DE L'ORDINAIRE DU 6O BATAILLON DE CHASSEURS ALPINS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LUI VERSER SON SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'OCTOBRE 1977 ET A CE QUE LUI SOIENT VERSES DES DOMMAGES-INTERETS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. PHILIPPE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Cf. Riffault, 1936-07-18, p. 809 ; RAPPR. Société ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, S., 1972-11-24, p. 753<br/>
REQUETE DE LA S. A. "LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS TRAVERSANT LES COMMUNES DE CAFFIERS, FERQUES ET LANDRETHUN-LE-NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OUVRAGE POUR L'EXECUTION DUQUEL LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A DEMANDE LA RECONNAISSANCE    D'UTILITE  PUBLIQUE NE POURRAIT ETRE UTILISE, DANS UN PREMIER TEMPS QUE POUR L'EVACUATION DE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS, N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A CET OUVRAGE LE CARACTERE D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE PROCURE A LA SOCIETE DES MARBRES DU BOULONNAIS UN AVANTAGE DIRECT ET CERTAIN, IL EST CONFORME A L'INTERET GENERAL A LA FOIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA ZONE DE CARRIERES DU BOULONNAIS TRAVERSEE PAR LADITE VOIE QUI TROUVE DES DEBOUCHES DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION DU NORD PAS-DE-CALAIS, ET D'ASSURER PAR UN MODE DE TRANSPORT APPROPRIE LE TRAFIC PONDEREUX QU'OCCASIONNE CETTE EXPLOITATION ET AUQUEL LE RESEAU ROUTIER EXISTANT EST MAL ADAPTE ; QU'EN L'ESPECE, LES ATTEINTES PORTEES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER AINSI QUE LES DIVERS AUTRES INCONVENIENTS QUE L'OPERATION COMPORTE NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE, LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES CARRIERES DE LA VALLEE HEUREUSE ET DU HAUT BANC ;  REJET .
Vu 1.  la requête présentée par la dame de Y... du X...  Odette  demeurant en Arrandon  Morbihan , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 sous le n. 9417 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Ministre de l'Education en date du 5 février 1976 qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'académie de Rennes du 13 février 1976 et qui met fin à ses fonctions en application de l'article 20 de la loi du 8 août 1947.         Vu 2.  la requête présentée par la dame de Y... du X... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 29 juin 1977 en tant qu'il a condamné l'Etat à lui payer une indemnité de 5000 F qu'elle estime insuffisante.         Vu la loi du 8 août 1947 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
        Considérant que les requêtes de la dame de Y... sont dirigées contre le même jugement du Tribunal administratif de Rennes ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision.
        Sur la requête n. 9617 :         Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947 fixent à 65 ans la limite d'âge des employés auxiliaires ou agents contractuels de l'Etat, des départements, des communes et de tous services publics.         Considérant que la dame de Y... du X..., maître contractuel d'un établissement privé sous contrat d'association a atteint la limite d'âge de 65 ans le 30 janvier 1976 ; qu'ainsi le ministre était tenu de mettre fin, à cette date, au contrat de la requérante ; que, par suite, sont inopérants les moyens tirés par celle-ci de la discrimination dont elle serait l'objet, ainsi que de la rétroactivité et du détournement de pouvoir dont serait entachée la décision du ministre de l'Education mettant fin à ses fonctions et qui lui a été notifiée par lettre du Recteur de l'Académie de Rennes du 13 février 1976; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'intéressée tendant à l'annulation de ladite décision.
        Sur la requête n. 9424 :         Considérant que, dans le dernier état de sa requête, la dame de Y... du X... a renoncé à ses conclusions à fin d'indemnité ; que cette renonciation équivaut  à un désistement pur et simple de la requête susvisée ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
        DECIDE :   Article 1er - La requête n. 9417 de la dame de Y... du X... est rejetée.
  Article 2 - Il est donné acte du désistement de la requête susvisée n. 9424 de la dame de Y... du X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE DU RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE  R. U. C.   ;    VU LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977, ENSEMBLE LE DECRET N 79-160 DU 28 FEVRIER 1979 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "UN MANDATAIRE DE CHAQUE LISTE DOIT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS UN CAUTIONNEMENT DE 100 000 F" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI : "SI UNE DECLARATION DE CANDIDATURE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ; QU'EN PREVOYANT AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979 QUE : "LE RECEPISSE DE VERSEMENT DE CAUTIONNEMENT EST JOINT A CHAQUE DECLARATION DE CANDIDATURE" , LE GOUVERNEMENT, CHARGE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE CELLE-CI, A EDICTE LEGALEMENT UNE PRESCRIPTION DESTINEE A PERMETTRE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'EXERCER DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES QUI COURT A COMPTER DU DEPOT DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE UN RECOURS POUR FAIRE APPRECIER PAR LE CONSEIL D'ETAT SI LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 7 ET SUIVANTS DE LA LOI AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA CONDITION DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT, SONT REMPLIES, SANS QUE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI PUISSE ETRE INTERPRETE COMME FAISANT ECHEC AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS DEFINIES ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MANDATAIRE DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE "RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE"  R. U. C.   N'A PAS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1979, PRODUIT LE RECEPISSE DE VERSEMENT DU CAUTIONNEMENT LEGAL A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE EN DATE DU 25 MAI 1979, CONCERNANT CETTE LISTE ; QUE, PAR SUITE, LADITE DECLARATION A ETE DEPOSEE SANS QU'IL AIT ETE SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QU'ELLE N'EST PAS REGULIERE ;  LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEE PARLE R. U. C. NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1977  .
Vu la requête présentée par le sieur X...  Auguste  rédacteur de Mairie, demeurant ...  Ille-et-Vilaine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juin 1977 par lequel le Tribunal Administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Goven en date du 19 juin 1976 mettant fin à ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code de l'administration communale ;         Vu le décret du 15 avril 1975 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que le troisième mémoire présenté par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Rennes et enregistré au greffe dudit tribunal le 11 mai 1977 ne contenait aucune conclusion ni aucun moyen nouveaux par rapport à ceux déjà énoncés dans les mémoires précédemment enregistrés visés et analysés dans le jugement attaqué : qu'au surplus, il ressort des mentions dudit jugement que le tribunal administratif a bien eu connaissance de ce troisième mémoire ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce que, faute de visa de ce mémoire dans le jugement attaqué, la procédure devant le tribunal administratif aurait été irrégulière ne saurait être accueilli.         Considérant que ni le décret du 15 avril 1975 qui prévoit seulement que les commission paritaires communales et intercommunales connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable en l'expèce n'imposaient au maire de Goven de consulter la commission paritaire avant de prononcer le licenciement du sieur X... qui effectuait un stage en qualité de secrétaire de mairie.         Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, que l'appréciation portée par le maire de Goven sur l'aptitude du sieur X... à exercer ses fonctions, repose sur des faits matériellement inexacts, ni soit entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste ; que, le détournement de pouvoir allégué n'est pas non plus établi.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal  administratif de Rennes en date du 8 juin 1977 qui a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 19 juin 1976 par laquelle le maire de Goven a mis fin à son stage et a par voie de conséquence, prononcé son licenciement.
        DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTES POUR MME SIMONE Z..., DEMEURANT A LIGNE-LES-VERCHES-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE  MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON  MAINE-ET-LOIRE , LUI VERSE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI DANS LADITE MAISON, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF ET UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A MME Z... :    CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DUE A MME Z... QUI A EXERCE, DE FEVRIER 1975 A MARS 1978, LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT A LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON, MAINE-ET-LOIRE, A ETE CALCULEE EN APPLIQUANT LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, DEFINI A L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, A LA MOITIE SEULEMENT DES HEURES QUE L'INTERESSE A PASSEES A LA MAISON DE RETRAITE ; QUE SI, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DU Y...
X... A TOUT SALARIE, ET DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REMUNERATION DE LA REQUERANTE A ETE CORRECTEMENT CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX DE SALAIRE HORAIRE EGAL AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LA MAISON DE RETRAITE NE POUVAIT, MEME COMPTE TENU DU CARACTERE INTERMITTENT DE L'ACTIVITE DE MME Z... PENDANT SES HEURES DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT, SE BORNER A RETENIR COMME TRAVAIL EFFECTIF, OUVRANT Y... A REMUNERATION SUR LA BASE DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, LA MOITIE DES HEURES DE PRESENCE ACCOMPLIES PAR CELLE-CI ; QUE MME Z... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE LA REMUNERATION QUI LUI A ETE VERSEE DE FEVRIER 1975 A MARS 1978 EST INSUFFISANTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE CETTE INSUFFISANCE DE REMUNERATION LUI A CAUSE, EN CONDAMNANT LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON A LUI VERSER UNE SOMME DE 15 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON EST CONDAMNEE A VERSER A MME Z... UNE SOMME DE 15 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA MAISON DE RETRAITE DE NUEIL-SUR-LAYON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. cf. S., ville de Toulouse, 1982-04-23, p. 151<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SA DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE A ORCHIES  NORD  ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
   VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LE DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LES DECRETS N° 72-350 DU 2 MAI 1972 ET 74-569 DU 17 MAI 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, "SONT SOUMIS A L'APPROBATION LES PROGRAMMES ET LES PROJETS DE TRAVAUX RELATIFS A LA CREATION, A L'EXTENSION OU A LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AINSI QU'A L'INSTALLATION DANS CES ETABLISSEMENTS D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS AU SENS DE L'ARTICLE 46 DE LA PRESENTE LOI. SEULES PEUVENT ETRE APPROUVEES LES REALISATIONS CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS PREVUS SUR LA CARTE SANITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT, POUR LES EQUIPEMENTS SANITAIRES QU'ELLES VISENT, UN REGIME PARTICULIER D'APPROBATION QUI NE COMPORTE AUCUNE REGLE D'APPROBATION TACITE. QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE QUE LA DEMANDE D'EXTENSION DES SERVICES DE CHIRURGIE ET DE MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI, RECUE LE 20 AOUT 1976 PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DANS LE DELAI DE 30 JOURS VISE PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI POUR SOUTENIR QUE LES EQUIPEMENTS PROJETES DEVAIENT ETRE COMPRIS DANS L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS OU AUTORISES DU SECTEUR SANITAIRE N° 8 DE LA REGION NORD, DELIMITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 AOUT 1973 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 7 SEPTEMBRE 1977 A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REFUSE D'AUTORISER M. X... A CREER A ORCHIES UNE CLINIQUE MEDICO-CHIRURGICALE COMPORTANT 70 LITS DE CHIRURGIE ET 20 LITS DE MEDECINE, CET ACCROISSEMENT DE CAPACITE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS OU AUTORISES DU SECTEUR SANITAIRE DANS LEQUEL ETAIT INCLUSE LA COMMUNE D'ORCHIES REPONDAIT AUX BESOINS DE LA POPULATION TELS QU'ILS POUVAIENT ETRE EVALUES, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 JUILLET 1977, QUI N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 4 OCTOBRE 1977, SUR LA BASE DES INDICES DE BESOINS FIXES PAR L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1973, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15 AVRIL 1977 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SA DECISION DU 7 SEPTEMBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET A M. X... EMILE.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 10 octobre 1979 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer sa profession pendant 15 jours ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
   Vu la loi d'amnistie du 4 août 1981 ; le code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M. X..., chirurgien-dentiste, l'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de 15 jours, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a relevé, dans sa décision, que l'intéressé a dans une " interview ", qu'il n'a pas démenti, exprimé son opinion sur la " mauvaise image de marque du chirurgien-dentiste léguée par les générations précédentes qui ont connu une situation privilégiée " et qu'ainsi, il a contrevenu aux dispositions du code de déontologie et notamment à celles de ses articles 3, 21, 52 et 54 ;
   Cons. qu'il ne résulte pas des constatations de fait retenues par les juges du fond que cette critique présente un caractère injurieux ou outrageant à l'égard de la profession ; qu'elle traduit seulement le sentiment d'inquiétude du requérant au sujet de cette profession qui tend selon lui à se dévaloriser ; qu'ainsi, en estimant que ces propos étaient de nature à déconsidérer la profession et constituaient un manquement aux devoirs de confraternité, la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a donné une qualification inexacte aux faits reprochés à M. X... et fait, par suite, une fausse application des articles 3, 21, 52 et 54 du code de déontologie laquelle entraîne l'annulation de la décision attaquée ;
   Cons. que le conseil régional ayant en première instance prononcé une sanction et mis les frais à la charge de M. X..., il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
    annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire .
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X..., CONTROLEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR AVOIR ETE CONTRAINT D'IMPUTER SUR SES CONGES ANNUELS LES AUTORISATIONS D'ABSENCE CONSACREES EN FAIT AUX SEANCES DES COMMISSIONS MUNICIPALES DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE DONT IL EST MEMBRE ;    2°  REDUISE LE MONTANT D'INDEMNITE AINSI ACCORDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 121-24 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE LAISSER AUX SALARIES DE LEURS ENTREPRISES, MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL, LE TEMPS NECESSAIRE POUR PARTICIPER AUX SEANCES PLENIERES DE CE CONSEIL OU DES COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT. LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT NE LEUR EST PAS PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL. CE TEMPS PEUT ETRE REMPLACE" ;
   CONSIDERANT QU'EN REFUSANT PAR PRINCIPE, A M. X..., CONTROLEUR DES DOUANES, AU COURS DE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 15 MARS 1977 ET LE 31 AOUT 1979, TOUTE AUTORISATION D'ABSENCE EN VUE DE PARTICIPER AUX SEANCES DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE, DONT IL ETAIT MEMBRE, LE MINISTRE DU BUDGET A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES COMMUNES QUI, EN RAISON DE LEUR OBJET, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE MINISTRE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE DU FAIT DE CETTE ERREUR DE DROIT, DEMANDE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A M. X... SOIT REDUITE ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PORTEE A 200.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A SUBI, DU FAIT DU REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION, AUCUNE PERTE DE REVENU NI AUCUN PREJUDICE MORAL ; QU'IL A NEANMOINS SUPPORTE, DE CE FAIT, DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, RESULTANT DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE D'UTILISER PAR FRACTIONS SON CONGE ANNUEL POUR POUVOIR PARTICIPER AUX SEANCES DES COMMISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE NARBONNE ; QU'EN ACCORDANT A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, NI LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DU BUDGET, NI CELLES DE M. X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
1. RAPPR. 1956-07-11, de Bernardi, p. 323<br/>
Recours du ministre de la santé et de la sécurité sociale et Requête de la fédération hospitalière de France tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion annulant à la demande M. X..., la décision du 5 novembre 1976 du ministre de la santé refusant d'autoriser M. X... à créer un centre d'hémodialyse périodique de deux postes à la clinique Sainte-Clotilde à Sainte-Clotilde  Réunion  ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1 318 du 31 décembre 1970 ; les décrets n° 72-923 du 28 septembre 1972 et 73-296 du 9 mars 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur la recevabilité de la requête de la fédération hospitalière de France : Cons. qu'il résulte des dispositions de l'article 191 du code des tribunaux administratifs que le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que la fédération hospitalière de France, qui n'a pas été partie à l'instance à l'issue de laquelle le jugement attaqué a été rendu, est sans qualité pour relever appel de ce jugement ; que, dès lors, sa requête est irrecevable ;
   Sur la légalité de la décision du ministre de la santé du 5 novembre 1976 : Cons. que le décret du 9 mars 1973 a rangé l'hémodialyse périodique parmi les techniques thérapeutiques dont les besoins doivent, en application de l'article 34, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1970, être évalués au plan national ou pluri-régional ; que l'arrêté du ministre de la santé publique en date du 28 août 1973 qui est applicable dans les départements d'outre-mer autorisait l'installation de 15 dialyseurs à la Réunion ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 5 novembre 1976 à laquelle le ministre de la santé a rejeté la demande d'autorisation de M. X..., les postes d'hémodialyse existants ou autorisés dans le département de la Réunion n'étaient que de neuf ; qu'ainsi, la décision par laquelle le ministre a estimé que l'installation, projetée à la clinique Sainte-Clotilde sise à Sainte-Clotilde, de nouveaux postes d'hémodialyse ne se justifiait pas " sur le plan des besoins compte tenu des équipements en postes d'hémodialyse déjà autorisés dans l'île de la Réunion " repose sur un fait matérielle- ment inexact ; que, dès lors, le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé la décision du 5 novembre 1976 ;
  rejet du recours et de la requête .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY  Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU Y... LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE LOTIR UN TERRAIN SITUE A MARLY-LES-VALENCIENNES ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, DES DECISIONS DE REFUS PUIS DE SURSIS A STATUER PRISES PAR LE PREFET DU Y... SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PRESENTEE LE 29 NOVEMBRE 1972 PAR M. X..., L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA DEMANDE DONT ELLE DEMEURAIT SAISIE, EN APPLIQUANT LES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE A PRIS SA NOUVELLE DECISION ; QU'A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1977, REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE, D'UNE PART L'ARTICLE R. 315-7 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSAIT QUE : "L'AUTORISATION EST REFUSEE... SI LE LOTISSEMENT N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC", D'AUTRE PART LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE MARLY LES VALENCIENNES, RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU 29 DECEMBRE 1975, INTERDISAIT LES LOTISSEMENTS DE TOUTE NATURE DANS LES ZONES NATURELLES DITES NA. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT LE TERRAIN DE M. X... EN ZONE NA, LES AUTEURS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC AIENT COMMIS, COMPTE TENU DE L'ETAT D'EQUIPEMENT DE LA ZONE, UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. COMP. S., 1979-12-07, Ministre de la défense c/ Amar, p. 455<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE  , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ;    VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964 ;    VU LE DECRET N 70 - 339 DU 17 AVRIL 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU PREMIER MINISTRE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... :    CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INDIQUE AU REQUERANT QU'IL LUI ETAIT ACCORDE "LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES PENDANT UN DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS" ; QUE CETTE LETTRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME VALANT ABROGATION OU RETRAIT DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 20 JUIN 1979 EN JOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AL'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979  :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE  A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR  DU TERRITOIRE FRANCAIS, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'OUTRE-MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849, ENSEMBLE LA LOI DU 29 MAI 1874 ;    VU LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1849 MAINTENU EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POURRA, PAR MESURE DE POLICE, ENJOINDRE A TOUT ETRANGER VOYAGEANT OU RESIDANT EN FRANCE, DE SORTIR IMMEDIATEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET LE FAIRE CONDUIRE A LA FRONTIERE" ; QUE CES POUVOIRS, QUI S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ONT, PAR DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, ETE DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT EN GUYANE, A CHARGE POUR CEUX-CI D'EN RENDRE COMPTE IMMEDIATEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;    CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES MLLE X... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION, DANS L'AGGLOMERATION DE KOUROU, ET DES INCIDENTS QUI SE SONT PRODUITS, LA PRESENCE DE L'INTERESSEE ETAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, LE PREFET DE A GUYANE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 ENJOIGNANT A MLLE X... DE QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JUILLET 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   RECTIFIE POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE IL A REJETE LA REQUETE FORMEE PAR M. Y... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION REFUSANT A CELUI-CI LA MUTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; 2   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ATTAQUE PAR LA REQUETE N 10 234 ET ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS QUI N'AURAIT JUSTIFIE NI D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA DECISION REFUSANT D'ACCORDER A M. Y... LA MUTATION QUE CELUI-CI AVAIT SOLLICITEE NI D'UN INTERET POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE M. LEFER X... CONTRE CETTE DECISION, N'A PAS DAVANTAGE QUALITE, BIEN QU'IL SOIT INTERVENU, COMME IL POUVAIT LE FAIRE, AU SOUTIEN DE L'APPEL FORME PAR M. Y..., POUR PRESENTER UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. RAPPR. de Harenne, S., 1959-01-09, p. 23<br/>