Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 14 MAI ET 14 SEPTEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION  I.C.C.  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ENTACHEE D'ILLEGALITE LA DECISION TACITE, SOUMISE A SON APPRECIATION, PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... ;    2° REJETTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE A L'APPRECIATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL "... POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOI DE CHEF-COMPTABLE AURAIT ETE NOTIFIE A M. X... PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION"  I.C.C. , AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL AIT ETE ACCORDEE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE DECISION ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION", DISSOUTE DEPUIS LORS, QUI CONNAISSAIT DES PERTES IMPORTANTES, A VU, A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT DE M. X..., SON OBJET DISPARAITRE, LE SERVICE APRES-VENTES DE LA SOCIETE SANYO QU'ELLE ASSURAIT POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, ET QUI CONSTITUAIT SA SEULE ACTIVITE, AYANT ETE REPRIS PAR CETTE DERNIERE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR L'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIE CONCERNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A AUTORISE TACITEMENT LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORS CORPORATION" A LICENCIER M. X..., N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "INTERNATIONAL CALCULATORES CORPORATION", A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE-GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
1. Cf. Guerreiro, 1980-11-05, n° 22970<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Z..., PHARMACIEN, DEMEURANT A DIJON PLACE BARBE ET POUR MME ANNE-MARIE DE X..., PHARMACIEN DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 DECEMBRE 1980 REJETANT LEURS REQUETES EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, AUTORISANT MME Y... A CREER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE ..., A FONTAINE-LES-DIJON ;    2°  ANNULE LA DECISION ATTAQUEE POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
   CONSIDERANT QUE, A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'EXIGEAIT QUE CETTE DECISION FUT MOTIVEE ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'AVIS DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA COTE D'OR MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Y... AVAIT JUSTIFIE DE SES DROITS A LA JOUISSANCE DU LOCAL OU ELLE ENTENDAIT EXPLOITER SON OFFICINE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ANTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA COTE D'OR A REJETE LA DEMANDE DE MME Y..., DANS LE LOCAL PROPOSE, N'A ETE GENERATRICE D'AUCUN DROIT AU PROFIT DE TIERS ; QUE PAR SUITE, LE PREFET POUVAIT PROCEDER A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION ET ACCORDER, MEME EN L'ABSENCE D'ELEMENT NOUVEAU, L'AUTORISATION DEMANDEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE COMPTE TENU DE L'ACCROISSEMENT DE LA POPULATION DU QUARTIER DESSERVI PAR L'OFFICINE PROJETEE, SIS, EN PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIJON ET EN PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE FONTAINE-LES-DIJON ET DE LA DISTANCE DES OFFICINES LES PLUS PROCHES, LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE A L'EMPLACEMENT PROPOSE PAR MME Y... ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA COTE D'OR A PU LEGALEMENT ACCORDER LA DEROGATION SOLLICITEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEURS REQUETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... ET DE MME DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE, AU PREFET ET AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR.
1. RAPPR. Mme Marques-Nabos et autres, 1983-03-25, n° 30900<br/>
Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-8 : " tout employeur auquel sont applicables les articles L. 321-7  1er al.  et L. 321-9 doit, sans préjudice de l'observation des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou économiques invoquées ; 6° Mesures prises éventuellement pour réduire le nombre des licenciements et faciliter le reclassement du personnel faisant la demande d'autorisation de licenciement ; 7° Calendrier prévision- nel des licenciements ". La décision prise sur cette demande doit parvenir à l'employeur soit dans le délai de trente jours établi à l'article L. 321-9  1er al.  lorsqu'il s'agit d'un licenciement relevant dudit alinéa, soit dans le délai de sept jours établi par l'article L. 321-9  2e al.  lorsqu'il s'agit des autres cas de licenciement pour cause économique. Ce dernier délai peut être prorogé pour une durée de sept jours au plus ". Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise. Le cachet apposé par l'administration des postes et télécommunications fait foi de la date d'envoi de la demande ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 12 décembre 1980 à l'administration par l'association Centre d'amélioration du logement et concernant M. X... se bornait à indiquer que celui-ci était surveillant de travaux, sans fournir aucun des autres renseignements énumérés à l'article R. 321-8 précité ; que faute de comporter l'énumération complète de ces renseignements, aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de la demande dont le directeur du travail a été saisi à cet effet ;
    absence d'autorisaton tacite .
1. RAPPR. SARL "Science Management international", 1981-12-18, 24915<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A LA DEMANDE DE LA S. A. "JEANNE D'X...", ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DU PRADET  Z...  A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE DE LA S. A. JEANNE D'X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'
X...
 A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DU PRADET  Z...  A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y... POUR L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION IMPLANTEE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, NE PARAIT PAS, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 10 JUIN 1977, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME JEANNE D'
X...
 LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE .
1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire c/ S.A. "Jeanne d'Arc", 8307, du même jour ; RAPPR. Epoux Leduc, 1976-05-12, p. 252<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. SONGEONS  Y...  DEMEURANT A POINTE-A-PITRE  B.P. N 1, GUADELOUPE SAINTE-ANNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1979 DANS LE 2EME CANTON DE SAINTE-ANNE  GUADELOUPE  POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL,    2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR MLLE X... AIT ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 113 DU CODE ELECTORAL POUR REPONDRE A LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z..., CETTE CIRCONSTANCE NE RENDAIT PAS CETTE PRODUCTION IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR MLLE X... AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMMIS UNE IRREGULARITE DE PROCEDURE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE S'IL LUI APPARTIENT, EN REVANCHE, D'APPRECIER TOUS LES FAITS REVELANT DES MANOEUVRES OU DES IRREGULARITES SUSCEPTIBLES D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE  DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE TELLES MANOEUVRES ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1979 DANS LE 2EME CANTON DE SAINTE-ANNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MLLE X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1976 PRESENTEE PAR M. X... ANDRE, DEMEURANT A PALAISEAU  ESSONNE  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE COMME LA DECISION DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE DE RETIRER SON ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 INSTITUANT DES SERVITUDES AU PROFIT D'ELECTRICITE DE FRANCE NOTAMMENT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ;    2   ANNNLE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; LA LOI DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1967 ;    VU LE DECRET DU 11 JUIN 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'EXIGENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SOIT PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AVRIL1946, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES D'ELECTRICITE ET DE GAZ EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES SANS RECOURS A L'EXPROPRIATION SONT INSTRUITES SANS ENQUETE PUBLIQUE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A ETABLI UNE SERVITUDE DE SURPLOMB SUR UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A PALAISEAU, DE CE QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18-1 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, PREVOYANT UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE L'ENQUETE, NE CONCERNENT QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DELIVRANCE D'UNE CONCESSION ; QU'AINSI, SI M. X... PRETEND TIRER EXCEPTION DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N 67-885 DU 6 OCTOBRE 1967, ABROGEANT CES DISPOSITIONS, POUR SOUTENIR QUE, FAUTE D'UN AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PALAISEAU, L'ENQUETE PREALABLE A L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1972 SERAIT IRREGULIERE, CETTE ARGUMENTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1976, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII DONT LE SIEGEEST A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE DROIT DE CETTE UNIVERSITE A VILLETANEUSE ET POUR MM. Z... ET X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT 351 PARC CASSAN A L'Y... ADAM ET ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 :    CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE SUSVISEE, L'ARRETE ATTAQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 "PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES" A ETE VALIDE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE CET ARRETE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;    EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :
   CONSIDERANT QUE LES HONORAIRES DUS PAR UNE PARTIE A SON AVOCAT DEVANT UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE SONT A LA CHARGE DE CETTE PARTIE ; QUE, LE FAIT QUE, L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1977 AIT FAIT OBSTACLE A L'APPRECIATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 NE SAURAIT AUTORISER L'ASSOCIATION REQUERANTE A RECLAMER LE PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII ET DE MM. Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU 2EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE PARIS XIII, A MM. Z... ET X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
1. RAPPR. Lacombe, Assemblée, 1961-12-01, p. 674<br/>
VU LE RECOURS DU PREMIER MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE M. X... DE LONNIE ET AUTRES ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT ULTERIEUR DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE "VERT BOIS"  COMMUNE DE DOLUS D'OLERON  , AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LA RECLAMATION DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER, ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QUE MALGRE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA CREATION D'UNE STATION AMENAGEE DANS UNE ZONE A VOCATION TOURISTIQUE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION D'UNE STATION DE L'IMPORTANCE ENVISAGEE, COMPORTANT 4 500 LITS REPARTIS EN PLUSIEURS CENTAINES DE LOGEMENTS AVEC LEURS EQUIPEMENTS ANNEXES, SITUEE EN BORD DE PLAGE, SUR 67 HA DE FORET DOMANIALE, ET IMPLANTEE DANS UN SITE INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES NUIRAIT GRAVEMENT AU CARACTERE DES LIEUX ; QU'EN L'ESPECE CETTE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT A POUR EFFET D'ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972 ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LE RAPPORTER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU PREMIER MINISTRE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AUTRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. Société civile Sainte-Marie de l'Assomption, Assemblée, 1972-10-20, p. 657<br/>
VU 1   SOUS LE N 8 211, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1977, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME ET LE SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTES PAR LEUR SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N 77-429 DU 22 AVRIL 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;
   VU 2   SOUS LE N 9 273, LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 AOUT 1977 PRESENTEE PAR LES SYNDICATS SUSMENTIONNES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21 JUIN 1977 PRISE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LE DECRET N 77 429 DU 22 AVRIL 1977 PORTANT ORGANISATION DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET D'AUTRE PART CONTRE L'INSTRUCTION GENERALE DU 21 JUIN 1977 PRISE POUR LA MISE EN PLACE DES DIRECTIONS DONT S'AGIT, PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ET L'INSTRUCTION SUSMENTIONNES SONT RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS ET NE PORTENT EN EUX-MEMES AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QUE LES FONCTIONNAIRES REPRESENTES PAR LES SYNDICATS REQUERANTS TIENNENT DE  LEUR STATUT NI AUX PREROGATIVES DE LEUR CORPS ; QU'AINSI LESDITS SYNDICATS SONT SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LA LEGALITE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET DU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE SONT REJETEES .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C. G. T. DU PERSONNEL DES AFFAIRES SOCIALES, AU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES D. R. S. S. ET AU SYNDICAT NATIONAL C. F. D. T. DES PERSONNELS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 17 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 QUI A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1975 PROROGEANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1975-1976 L'AUTORISATION DONNEE A M. Y... D'EXPLOITER UN SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LA LIGNE SOLENZARA-MORTA  HAUTE-CORSE  ;    2   REJETTE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 5 ET 6 DU DECRET NO 73-462 DU 4 MAI 1973 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ELEVES, LES PROJETS DE CREATION DE CES SERVICES FONT L'OBJET D'UN APPEL D'OFFRES, ET QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE VOYAFEURS AYANT LEUR CENTRE D'EXPLOITATION DANS LE DEPARTEMENT OU DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SONT SOUMISES A L'AVIS D'UNE SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS, LA CREATION DU SERVICE ETANT AUTORISEE PAR LE PREFET AU VU DE CET AVIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE SPECIAL DE TRANSPORTS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS SUR LE TRAJET SOLENZARA-MORTAL  HAUTE-CORSE  A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE PROCEDURE D'ATTRIBUTION A RAISON DE MODIFICATIONS DE SA CONSISTANCE ; QU'A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR L'ADMINISTRATION LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS A EMIS L'AVISDE RETENIR L'OFFRE DE M. X..., MOINS DISANT ; QUE TOUTEFOIS M. Y... A, PAR LA SUITE, PROPOSE DE RAMENER SON PRIX A CELUI OFFERT PAR SON CONCURRENT ; QU'A LA SUITE DE CE RABAIS, LE PREFET A AUTORISE LA CREATION DU SERVICE AU PROFIT DE M. Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA NOUVELLE PROPOSITION AINSI FAITE PAR M. Y... N'A PAS ETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 4 MAI 1973, SOUMISE A LA SECTION SPECIALE DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ; QU'AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DECISION D'AUTORISATION PRISE PAR LE PREFET EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A M. X... ET A M. Y....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", SISE IMPASSE DU MOULINET A BAGNOL-SUR-CEZE  GARD , ET REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE D'ORSAN  GARD , UNE INDEMNITE EN REPARATION DES MALFACONS RESULTANT DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE SUR LE TOIT DE L'EGLISE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ANTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ONT ETE CONSTATEES LES MALFACONS DANS LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE DE LA COMMUNE D'ORSAN  GARD , EXECUTES EN VERTU DU MARCHE DU 9 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ROURE", LA COMMUNE AVAIT PRIS POSSESSION DE L'OUVRAGE AINSI RESTAURE ; QU'ELLE AVAIT SOLDE LE COMPTE DE L'ENTREPRISE SANS EMETTRE AUCUNE RESERVE SUR LESDITS TRAVAUX ; QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE PROCEDER AINSI A LA RECEPTION DEFINITIVE DESDITS TRAVAUX, QUI DOIT DONC ETRE REGARDEE COMME ACQUISE, A CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ROURE UNE CONDAMNATION AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMMUNE D'ORSAN N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ROURE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 JUIN 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ORSAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ROURE, A LA COMMUNE D'ORSAN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. COMP. Société "3M France" et autres, 1978-01-27, p. 35<br/>
Requête de MM. Y... et Z... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 octobre 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juillet 1978 par laquelle le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine leur a fait savoir que leur projet de construction du bâtiment " Michelet " du centre régional d'équipement physique et sportif de Dinard n'avait pas été retenu par la commission chargée d'examiner les offres ;
   2° l'annulation de cette décision de rejet ;
   Vu le code des marchés dans la rédaction résultant notamment du décret du 31 février 1978 ; le décret du 28 février 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, si les concurrents appelés à participer à la consultation lancée par le directeur départemental de l'équipement d'Ile-et-Vilaine pour la construction d'un bâtiment à usage sportif, doté d'annexes, destiné au centre régional d'éducation physique et sportive de Dinard étaient invités à conclure un marché négocié, après mise en compétition, en application de l'article 108 du code des marchés publics dans sa rédaction résultant du décret du 31 mars 1978, le règlement de la consultation avait fixé le programme selon lequel les offres devaient être établies ; que, selon ce programme, l'ouvrage à réaliser devait comporter salles de sport, salles de cours, infirmerie et logement, cinquante et une chambres d'étudiants et deux logements de service ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt des plis émanant des architectes l'administration a estimé, en raison des dimensions du terrain et de contraintes financières, devoir modifier le programme et en retirer les constructions destinées à l'hébergement ; qu'à la suite de cette décision de ne pas réaliser les cinquante et une chambres et les deux appartements initialement prévus, le choix de l'administration s'est porté sur l'un des trois projets dont les caractéristiques de techniques et de prix ont été appréciées en fonction des modifications qui venaient d'être ainsi apportées au programme ;
   Cons. qu'eu égard au fait que ces modifications portaient sur le programme, dont elles supprimaient l'une des principales contraintes, il appartenait à l'administration de rouvrir la consultation en vue de permettre à tous les candidats d'adapter leurs propositions et leurs prix au nouveau programme ; que MM. Y... et Z... sont, dès lors, fondés à soutenir que, à défaut d'une nouvelle consultation, l'administration a porté atteinte à l'égalité des concurrents, et à demander l'annulation de la décision, en date du 20 juillet 1978, par laquelle le directeur départemental de l'équipement d'Ille-et-Vilaine a écarté leur candidature à la conclusion du marché ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, en date du 17 octobre 1979, par lequel le tribunal adminstratif de Rennes a rejeté la demande de MM. X... fret et Z... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée, doit être annulé ;
  annulation du jugement et de la décision .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'AISNE DUMENT HABILITE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'AISNE EN DATE DU 8 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LES OPERATIONS DU CONCOURS QUI SE SONT DEROULEES LE 24 JANVIER 1979 POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX PSYCHOLOGUES DEPARTEMENTAUX A TEMPS COMPLET ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE DECRET N° 71-988 DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LORSQU'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE RECRUTE SES AGENTS PAR CONCOURS SUR TITRES, LE JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES CANDIDATS EST TENU DE LIMITER SON EXAMEN A L'APPRECIATION DES TITRES ENUMERES PAR LE REGLEMENT DU CONCOURS ET DES ELEMENTS QUI DOIVENT, EN VERTU DUDIT REGLEMENT, ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU JURY DANS LES DOSSIERS DE CANDIDATURE ;
   CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1978 LE PREFET DE L'AISNE A OUVERT UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX PSYCHOLOGUES DU CADRE DEPARTEMENTAL A TEMPS COMPLET, FIXE LES CONDITIONS D'INSCRITPION AU CONCOURS AINSI QUE LE CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET NOMME LE JURY ; QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS, RESULTANT DE CET ARRETE, EXIGEAIT UNIQUEMENT DES CANDIDATS, POUR CE QUI ETAIT DES TITRES REQUIS, QU'ILS FUSSENT EN POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES OU TITRES LIMITATIVEMENT ENUMERES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DE L'UN DES TITRES DE SPECIALISATION FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; QU'EN ORGANISANT, SOUS LA FORME D'UN ENTRETIEN D'UN QUART D'HEURE IMPOSE AUX CANDIDATS ET POUR DEPARTAGER CEUX-CI, UNE EPREUVE DE CLASSEMENT, LE JURY A MECONNU LA REGLE RAPPELEE CI-DESSUS AINSI QUE LE REGLEMENT DU CONCOURS ; QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LES OPERATIONS DU CONCOURS SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE L'AISNE, A MLLE Z..., A M. X..., A M. Y..., ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1981 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, PAR LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
   VU LA LETTRE DU 5 FEVRIER 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L. 420-22, R. 436-7 ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL QUE, LORSQUE DANS UNE ENTREPRISE OU IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI PREND SA DECISION APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE PEUT, SUR SA DEMANDE, SE FAIRE ASSISTER D'UN REPRESENTANT DE SON SYNDICAT ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL SUPPLEANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE SOCIETE HOTELIERE DE RESTAURATION-RAIL ; QU'IL A GARDE CETTE QUALITE AU SEIN DE LA SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE AU SEIN DE LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'EST POURSUIVI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
   CONSIDERANT QUE L'IGNORANCE ALLEGUEE, TANT PAR L'EMPLOYEUR QUE PAR L'ADMINISTRATION, DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DE M. X... N'EXONERAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE SUIVRE LA PROCEDURE CI-DESSUS ANALYSEE ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER M. DURAND DES Y... QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A PAS PROCEDE A L'ENQUETE CONTRADICTOIRE QU'IL ETAIT TENU DE DILIGENTER ; QUE DES LORS LA DECISION LITIGIEUSE EST ILLEGALE COMME PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE A ETE AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... EST ILLEGALE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE DE RESTAURATION FERROVIAIRE INTERREGIONALE, AU GREFFIER EN CHEF DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI.
Requête de M. X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'association S.O.S. défense et par M. X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1982 ; que le tribunal administratif de Lyon a rendu son jugement le 18 mars 1982, avant que le Conseil d'Etat, saisi de la demande, ait statué ; que, dès lors, leur demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal est devenue sans objet ;
  non-lieu à statuer sur la demande des requérants .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN Y..., DEMEURANT ... A PESSAC  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT N° 163/81 EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX SUR SA DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DE SES SERVICES MILITAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 47-1 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;
   VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 95, 96 ET 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX POUR UN ENGAGE ACCEDANT, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES, A UN EMPLOI DE L'ETAT DONT LE PERSONNEL EST SOUMIS A UN STATUT REGLEMENTAIRE EST COMPTE POUR SA DUREE EFFECTIVE JUSQU'A CONCURRENCE DE 10 ANS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS LES EMPLOIS DE CATEGORIE C ET D ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A ETE ETENDU AUX SOUS-OFFICIERS DE X... PAR L'ARTICLE 1-XI DE LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y..., SOUS-OFFICIER DE X... AYANT EFFECTUE 18 ANS, 11 MOIS ET 25 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS, A ACCEDE LE 19 SEPTEMBRE 1975, A UN EMPLOI DE COMMIS D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX, EMPLOI DE L'ETAT DE CATEGORIE C, DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE LE 19 SEPTEMBRE 1976 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONFERANT A L'ARTICLE 1 - XI DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 UNE PORTEE RETROACTIVE, M. Y..., QUI A ACCEDE A UN EMPLOI DE L'ETAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, N'EST PAS FONDEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE INSTRUCTION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, FIXANT LE REGIME FISCAL DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE DETENTIVE CONTENUE DANS UN ACTE D'ACQUISITION EN COMMUN EN TANT QUE CETTE INSTRUCTION PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME FISCAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUE LORSQUE DE TELS CONTRATS ONT ETE CONCLUS APRES LE 5 SEPTEMBRE 1979, ET NON APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 754 A ISSU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 "LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT D'ACQUISITION EN COMMUN SELON LAQUELLE LA PART DU OU DES PREMIERS DECEDES REVIENDRA AUX SURVIVANTS DE TELLE SORTE QUE LE DERNIER VIVANT SERA CONSIDERE COMME SEUL PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES BIENS SONT AU POINT DE VUE FISCAL REPUTES TRANSMIS A TITRE GRATUIT A CHACUN DES BENEFICIAIRES DE L'ACCROISSEMENT" ; QUE LES SUCCESSIONS SONT SOUMISES AU REGIME FISCAL EN VIGUEUR AU JOUR DU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, A SAVOIR AU JOUR DU DECES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, LES REGLES NOUVELLES DE TAXATION PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980 S'APPLIQUENT A TOUTES LES TRANSMISSIONS PAR DECES INTERVENUES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI N'EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES BIENS RECUEILLIS EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU AVANT CETTE ENTREE EN VIGUEUR. QU'IL S'ENSUIT QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE, EN DATE DU 4 JUIN 1981, EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE LE NOUVEAU REGIME DE TAXATION S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, NE POSE AUCUNE REGLE NOUVELLE QUI NE RESULTERAIT PAS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET N'A DONC PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X..., QUI TEND A L'ANNULATION DE CETTE INSTRUCTION EN TANT QU'ELLE S'APPLIQUE A DES BIENS RECUEILLIS EN VERTU DE CONTRATS CONCLUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 PRESENTEE POUR MME HENRIETTE Z..., NEE B..., DEMEURANT ... A PARIS  12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 12 MAI 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A S'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 POUR BENEFICIER D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET DES COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT X... AU TITRE DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 : "... LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT COMPTABLE A... QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES :... 2° JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE MME Z... HENRIETTE QUI A REMPLI DES FONCTIONS D'UN NIVEAU DE COMPETENCE ELEVEE PUIS DIRIGE LE CABINET D'EXPERTISE-COMPTABLE "CAMILLE Z..." NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE DES RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER LUI PERMETTANT D'OBTENIR L'AUTORISATION D'ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, LA COMMISSION NATIONALE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE MME Z... HENRIETTE EST PAR SUITE FONDEE A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 12 MAI 1981 DE LA COMMISSION NATIONALE REFUSANT D'AUTORISER MME Z... A S'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Requête de M. X... et autres tendant à l'annulation du décret n° 79-107 du 31 janvier 1979 modifiant le décret n° 57-985 du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
   Vu le décret attaqué ; le décret n° 57-985 du 30 août 1957 ; le décret n° 72-722 du 26 juillet 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la requête de M. X... et autres doit être regardée comme dirigée contre les seules dispositions du paragraphe I, et du paragraphe II en tant qu'il se réfère au I, de l'article 18 du décret du 31 janvier 1979, modifiant le décret du 30 août 1957 relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et des droits indirects ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 9 du décret du 30 août 1957, modifié par les décrets du 17 décembre 1971 et du 26 juillet 1972, les inspecteurs élèves des douanes sont recrutés par la voie de deux concours distincts ouverts, l'un, aux candidats titulaires de l'un des diplômes énumérés au A de cet article, l'autre, en vertu du B du même article, aux fonctionnaires de la catégorie B de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ou des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects remplissant certaines conditions, et qu'aux termes de l'article 18-I du décret du 31 janvier 1979, une majoration d'ancienneté de six mois est accordée, en ce qui concerne les concours ouverts en 1970, soit, aux inspecteurs des douanes recrutés dans les conditions prévues au paragraphe B de l'article 9 du décret du 30 août 1957 susmentionné, soit seulement à ceux de ces inspecteurs, recrutés dans les conditions prévues au paragraphe A du même article, qui sont titulaires de certains des diplômes énumérés à ce paragraphe ;
   Cons. que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être établies légalement des règles d'avancement discriminatoires au détriment de certains d'entre eux, à moins que des circonstances exceptionnelles ne légitiment l'institution de telles règles dans l'intérêt du service ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la discrimination, au sein de leur corps, introduite dans les conditions susdécrites par l'article 18-I du décret du 31 janvier 1979, au bénéfice de certains inspecteurs des douanes recrutés aux con- cours de 1970, ait été justifiée par des circonstances exceptionnelles ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que sont entachées d'excès de pouvoir les dispositions du paragraphe I de l'article 18 du décret du 31 janvier 1979 et celles du paragraphe II du même article, en tant qu'elles se réfèrent au paragraphe I ;
    annulation du paragraphe I de l'article 18 du décret du 31 janvier 1979 et du paragraphe II de cet article, en tant qu'il se réfère au paragraphe I .