Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1989 ;
    2°) valide son élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés ne les a pas déclarés inéligibles mais a simplement édicté une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi ;
    Considérant que si, à la date de son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever, M. Y... exerçait les fonctions de contrôleur des impôts au service foncier de la direction des services fiscaux des Landes et si, en application des dispositions susmentionnées, un tel emploi était incompatible avec les fonctions d'adjoint au maire d'une commune située dans le même département, il résulte de l'instruction que, postérieurement à la date à laquelle est intervenu le jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'élection de M. Y..., celui-ci a été placé en service détaché auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, c'est-à-dire dans des fonctions étrangères à l'administration des finances ; que, par suite, l'incompatibilité qui l'empêchait d'exercer la fonction élective susrappelée a cessé d'exister ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 30 mai 1989 et de valider l'élection de M. Y... en qualité d'adjoint au maire de Saint-Sever ;
Article 1er : L'article 1er du jugement susvisé du tribunal administratif de Pau en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Pierre Y... en qualité d'adjoint au maire de la commune de Saint-Sever est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une décision du 29 janvier 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois ;
    2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu les lois des 4 août 1981 et 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat du docteur Gaston X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour infliger à M. X... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a retenu que l'intéressé : "reconnaît avoir dû à plusieurs reprises laisser les malades en cours d'opération sous respiration assistée, parce qu'étant seul anesthésiste à la clinique, il avait dû quitter la salle d'opération pour répondre à une demande urgente" ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... n'a reconnu avoir qu'en une seule occasion, laissé un malade en cours d'opération sous respiration assistée, afin de répondre à une demande urgente qui l'obligeait, dès lors qu'il était le seul anesthésiste de sa clinique, à quitter la salle d'opération ; qu'il ne ressort pas des pièces de ce même dossier qu'un tel incident se soit reproduit ; qu'ainsi la section disciplinaire a entaché sa décision d'une erreur de fait ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 29 janvier 1986 prise à l'encontre de M. X... est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant ladite section.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. Note : Application à un pourvoi contre une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; renvoi devant cette section en l'espèce<br/>
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT VAUBAN, VIEILLE VILLE ET ANTIBES EST et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 27 mars 1984 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes ;
    2°) annule les deux arrêtés du 27 mars 1984 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes modifiant les cahiers des charges des concessions pour la construction et l'exploitation du port de plaisance dit Port Vauban et du port pétrolier d'Antibes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.122-10 du code des ports maritimes : "L'enquête prévue à l'article R.122-9 est effectuée à la diligence du directeur du port ou du chef du service maritime ... Cette enquête comprend les formalités ci-après : ... 3° consultation des collectivités publiques et des services publics intéressés ; "que cette consultation consiste, en ce qui concerne les villes, en une délibération du conseil municipal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le conseil municipal d'Antibes avait approuvé le projet initial d'aménagement du port de plaisance d'Antibes, dénommé "Port Vauban", les arrêtés du 27 mars 1984 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a modifié les cahiers des charges des concessions pour la construction et l'exploitation du port de plaisance et du port pétrolier dit "Port-Vauban" ne retiennent pas un élément substantiel du projet soumis à l'enquête à savoir le déplacement de l'aire de carénage existante ; que le projet ainsi modifié n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal de la ville d'Antibes ; qu'ainsi, nonobstant l'avis favorable du maire d'Antibes, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par le comité de sauvegarde du Port-Vauban à l'appui des conclusions de sa requête dirigées contre les arrêtés du 27 mars 1984, le comité requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 24 mars 1986, le tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 mars 1986 du tribunal administratif de Nice ensemble les arrêtés du 7 mars 1984 du préfet des Alpes-Maritimes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au "COMITE DE SAUVEGARDE DU PORT-VAUBAN" , à la ville d'Antibes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 1983 et le 5 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée X..., demeurant B.P. 62 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 11 juillet 1983 du Vice-Recteur de la Nouvelle-Calédonie limitant à trois ans la durée du congé administratif auquel elle peut prétendre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 ;
    Vu le décret °n 51-111 du 5 mai 1951 et notamment son article 16 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du IV et du V de l'article 35 du décret du 2 mars 1910, modifié par les décrets du 10 novembre 1948 et du 24 juin 1950, pour les fonctionnaires servant en Nouvelle-Calédonie qui y ont accompli un séjour ininterrompu de trois ans, la durée des congés administratifs est de six mois pour le personnel servant hors de son pays d'origine et peut être augmentée, dans la limite maximum d'une année, d'un mois pour chaque période intégrale de séjour de six mois ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, même si Mme X..., professeur d'enseignement technique théorique, affectée à Nouméa de 1977 à 1983, a fixé en Nouvelle-Calédonie le centre de ses intérêts, la métropole est son "pays d'origine" au sens des dispositions susrappelées du IV et du V de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 ; qu'elle était par suite en droit de prétendre à une durée de congés administratifs calculée dans les conditions fixées par lesdites dispositions ; ; que si le VII du même article dispose que le congé est d'un mois par année de service et que l'intéressé peut cumuler les congés afférents à trois années de service sans qu'un congé, pris en une seule fois, puisse au total dépasser trois mois, ces dispositions ne sont pas applicables au personnel servant hors de son pays d'origine ; que le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a par suite commis une erreur de droit en se fondant sur ces dernières dispositions pour rejeter partiellement la demande de congé présentée par Mme X... ; que celle-ci est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 juillet 1983 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Cf. 1984-02-10, Recoing, T. p. 684<br/>
Vu le recours enregistré le 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 mars 1985 refusant à M. Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 153 du code de la nationalité la réintégration dans la nationalité française peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a volontairement porté à un enfant de moins de quinze ans des coups ayant entraîné des blessures ; que la loi d'amnistie a pour seul effet d'enlever aux faits leur caractère délictueux ; que le ministre des affaires sociales a, dès lors, pu légalement se fonder sur ces faits et sur l'ensemble du comportement de M. X... pour lui refuser, pour indignité, la réintégration dans la nationalité française ; qu'il suit de là que ledit ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 7 mars 1985 refusant à M. X... la réintégration dans la nationalité française ;
Article ler : Le jugement du 17 juin 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Paul X..., la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'emploi réservé ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une bonne moralité est exigée des candidats aux emplois réservés ;
    Considérant qu'eu égard à la nature de l'emploi sollicité par M. X..., les faits retenus à la charge de l'intéressé n'étaient pas de nature à le faire regarder comme ne remplissant pas, pour l'accès à cet emploi, la condition de bonne moralité exigée par la disposition susrappelée ; que, dès lors, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle il a rejeté la demande d'emploi réservé présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du secrétaire d'Etat aux anciens combattants est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
1. Cf. 1955-06-15, Ministre des anciens combattants c/ Colombani, p. 320<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant chez M. Jean-François Y..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril du maire de Grambois (Vaucluse) lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur son terrain sis au lieu-dit Le Sautaire ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 3o septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité ex terne de la décision du 4 avril 1984 du maire de Grambo :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-34 du code de l'urbanisme :  "L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.  Si la décision comporte rejet total ou partiel de la demande ... elle doit être motivée" ; que le maire de Grambois après avoir visé l'article R. 111.14.1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de nature à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants" ; qu'il a ainsi suffisamment motivé sa décision ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme :  "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :  a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés" ;
    Considérant que la décision du 4 avril 1984 par lequel le maire de Grambois a refusé à Mme X... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit "Le Sautaire" était motivée par l'application des dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain dont s'agit est situé à environ 1,4 km de l'agglomération de Grambois, relativement éloigné des quelques habitations les plus proches, dans un secteur à vocation agricole et entouré de bois et de vignes ; que, par suite, le projet de construction de Mme X... était de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Article 1er :  La requête de Mme X... est rejetée.
    Article 2 :  La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giang Huong X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27 juillet 1984 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de Mme Giang X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait demandé à la commission à être convoquée à l'audience, avait sollicité de l'administration des postes la réexpédition de son courrier à sa nouvelle adresse, pour une durée d'un an à compter du mois de septembre 1985 ; que la convocation, en date du 8 novembre 1985, adressée à la requérante pour la séance du 5 décembre 1985 de la commission des recours expédiée à l'adresse que Mme X... avait donnée dans sa demande ne lui a pas été transmise à sa nouvelle adresse, en dépit de l'ordre de réexpédition définitif de son courrier susmentionné et ne lui est pas parvenue ; qu'ainsi Mme X..., qui n'a pu être avertie de la date de la séance au cours de laquelle son recours devait être examiné, est fondée à soutenir que la commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière et à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision, en date du 7 mars 1986 par laquelle la commission a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 7 mars 1986, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 9 juin 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. J.L. X..., gardien au Château d'Aulteribe, Sermentizon à Courpière (63120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande et celle du syndicat interco tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 1984 par laquelle le directeur de la caisse nationale des monuments historiques a déchargé l'intéressé des fonctions de régisseur des recettes du droit d'entrée du Château d'Aulteribe ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision du 20 juin 1984 déchargeant M. X... de ses fonctions de régisseur du droit d'entrée :
    Considérant que l'attribution ou le retrait de la régie de recette du droit d'entrée au château Aulteribe à Sermentizon (Puy-de-Dôme) est une modalité comptable d'organisation intérieure du service qui n'entraîne aucun avantage et qui ne peut, par suite, être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre la nomination d'un gardien-guide :
    Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel, que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat Interco CFDT du Puy-de-Dôme, à la caisse nationale des monuments historiques et des sites et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 1986 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. X..., officier de réserve en situation d'activité, l'agrément nécessaire au bénéfice de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ;
    Vu le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils que les officiers et assimilés en activité de service pourront, sur leur demande, être intégrés sous certaines conditions dans les corps de fonctionnaires dont relèvent certains emplois des administrations de l'Etat ; qu'aux termes du même article 3 de ladite loi "Des décrets définissent la liste des corps d'officiers bénéficiaires des présentes dispositions et les conditions de grade et d'ancienneté requises des candidats" ; que le décret du 22 juin 1984, pris en vertu de ce texte législatif, dispose en son article 1er que "les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 ... s'appliquent à tous les corps d'officiers, à l'exception du corps militaire de contrôle général des armées" ; qu'il ressort tant des dispositions susrappelées de la loi du 2 janvier 1970 que de celles du décret du 22 juin 1984, qui en a fait une exacte application, que le bénéfice de l'intégration ainsi prévue ne peut être étendu aux officiers de réserve servant en situation d'activité dans les conditions définies par les articles 82 à 86 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui ne peuvent être regardés comme constituant, au sens de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970, un corps d'officiers ; qu'il est constant que M. X... sert en tant qu'officier de réserve en situation d'activité ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de M. X... tendant à bénéficier des dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 ; que dès lors les autres moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa requête sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS, sis à Givors (69700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser les sommes de 695 000 F à Mlle Antonella X..., et de 40 000 F aux époux X... avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1973 en réparation du préjudice résultant de la paralysie du plexus brachial gauche dont Mlle X... reste atteinte des suites des soins et interventions pratiquées sur Mme X... lors de son accouchement et a mis à la charge de cet établissement les frais d'expertise taxés à 1 050 F,
    2° ramène à 300 000 F le montant de l'indemnité due à Mlle X... au titre de son incapacité permanente partielle et décide que les indemnités dues tant à Mlle X... qu'à ses parents ne porteront intérêts qu'à compter du jour du prononcé du jugement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à Mlle Antonella X..., la somme de 685 000 F et aux époux X... la somme de 40 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1973 ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction et que l'hôpital n'établit pas que l'exécution immédiate de ce jugement l'exposerait, en fait, à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où les conclusions de sa requête tendant à la réformation de ce jugement seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; qu'il y a, dès lors, lieu, par application de l'article 54, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1963, de rejeter les conclusions susanalysées de l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 avril 1988 de la requête présentée par l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'HOPITAL HOSPICE MATERNITE DE MONTGELAS, à Mlle X..., à M. et Mme Y... au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UNI-AIR, dont le siège est B.P. 25 Aéroport de Toulouse-Blagnac 31770 et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, dont le siège est ..., à Paris 75002 tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 8 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles, par lequel a été rejetée leur requête tendant à la condamnation de l'aéroport de Paris à verser à la SOCIETE UNI-AIR la somme de 75 000 F et à la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE la somme de 848 481,26 F en remboursement des frais de réparation d'un réacteur endommagé lors d'un accident survenu le 2 août 1980 sur la piste n° 7 de l'aérodrome du Bourget ;
    2°) condamne Aéroports de Paris à leur verser les sommes précitées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE UNI-AIR et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES l'EUROPE et de Me Delvolvé, avocat des Aéroports de Paris,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 2 août 1980, un avion appartenant à la société Uni-Air est entré en collision, au moment où il s'apprêtait à décoller de l'aérodrome du Bourget, avec des oiseaux qui l'ont endommagé ; que la compagnie aérienne et son assureur demandent à Aéroports de Paris de réparer les conséquences dommageables de cet acccident ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que des volatiles se soient trouvés présents au-dessus de la piste qu'empruntait l'avion ne révèle pas l'existence d'un défaut d'entretien normal de nature à engager la responsabilité d'Aéroports de Paris ;
    Considérant, d'autre part, que la prévention des accidents pouvant résulter de la présence d'oiseaux au voisinage des pistes incombe aux services de l'Etat et n'entre pas dans les missions d'Aéroports de Paris ; qu'ainsi, les fautes prétendûment commises dans l'exercice de cette mission ne peuvent engager la responsabilité de cet établissement public ; que, dès lors, la SOCIETE UNI-AIR et la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE UNI-AIR et de la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE UNI-AIR, à la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, à Aéroports de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Comp. 1987-12-02, Compagnie Air-Inter, p. 393<br/>
Vu le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret modifié n° 53-934 du 30 septembre 1953, la demande à lui présentée par Mme X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mai 1980 présentée par Mme X... demeurant ... et tendant à l'annulation de la circulaire du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre - direction du budget 2 A n° 58, direction générale de l'administration de la fonction publique FP N 1318 du 20 avril 1978 relative à la déduction du complément familial du montant de l'allocation de garde d'enfants des services sociaux de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que la circonstance que Mme X... n'a pas présenté de recours gracieux contre la circulaire attaquée et qu'elle n'a pas attaqué de décision individuelle la concernant ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée présente directement au juge de l'excès de pouvoir des conclusions dirigées contre ladite circulaire ;
    Sur la légalité de la circulaire attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la circulaire attaquée prévoit notamment que l'allocation de garde d'enfant propre à la fonction publique ne pourra se cumuler avec le bénéfice du complément familial institué par la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 et qu'après le versement de ce complément familial, un "reliquat" égal à la différence entre le montant de l'allocation précitée et le complément familial sera le cas échéant attribué aux agents ; que cette circulaire a ainsi édicté des mesures réglementaires ; que le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique n'étaient pas compétents pour prendre de telles mesures ;
Article 1er : La circulaire 2A n° 58 et FP n° 1318 du 20 avril 1978 du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la fonction publique est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989 et le 26 septembre 1989, présentés pour M. Jean-Huges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance de référé du 24 août 1989 par laquelle le conseiller au tribunal administratif de Nice, agissant par délégation du président, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués par M. Jacques Y..., maire de Nice et les associations Nice Opéra, Nice Acropolis et le comité des fêtes, des arts et des sports de la ville de Nice tous documents comptables et pièces justifiant de la comptabilité de ces associations,
    2°) d'ordonner cette communication,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tête de liste "Nice Clarté" et de Me Odent, avocat de la commune de Nice (représentée par son maire) et autres,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande de communication des pièces comptables de diverses associations présidées par le maire de Nice présentée par M. X..., ne présente pas, en l'espèce, le caractère d'utilité exigé par l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour qu'il puisse y être fait droit ; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle a été rejetée par l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., maire de Nice, à l'association Nice Opéra, à l'association Nice Acropolis, à l'association comité des fêtes, des arts et des sports et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., maire de Nissan-lez-Enserune, demeurant à Nissan-lez-Enserune (34440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Nissan-lez-Enserune,
    2°) rejette les protestations de M. Y... et valide lesdites opérations électorales,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que des listes panachées de candidats ont été distribuées le jour du second tour du scrutin des élections municipales à Nissan-lez-Enserune, à proximité des bureaux de vote ; qu'il est établi que ces listes panachées ont été présentées en dehors de tout accord des partis et des listes intéressées et qu'elles ont été distribuées trop tard pour que les candidats en cause puissent publiquement les désavouer ; que dans les circonstances de l'espèce, cette distribution a eu le caractère d'une manoeuvre destinée à exercer une pression sur les électeurs qui, eu égard au très faible écart de voix séparant les deux listes en présence, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Nissan-lez-Enserune ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE "S.O.S. ENVIRONNEMENT", dont le siège social est ..., représentée par Mme Emilie Michaud-Jeannin, président de "S.O.S Environnement du Var", à ce dûment autorisée par délégation du secrétaire général de la Fédération Nationale, en date du 15 janvier 1987 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la mer, par laquelle ce dernier refusait d'accéder à la demande de la Fédération de prendre un arrêté de biotope visant à la protection des posidonies de la baie d'Agay,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la FEDERATION NATIONALE S.O.S. ENVIRONNEMENT se fonde pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet que le secrétaire d'Etat à la mer a opposée à sa demande tendant à ce que ce secrétaire d'Etat prenne un arrêté de biotope visant à protéger les "Posidonia Oceanica Delille" situées dans la baie d' Agay, sur le territoire de la commune de Saint Raphaël (Var), sur les dispositions de l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 dressant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national et pris pour l'application du décret du 25 novembre 1977, lui-même pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1976 ;
    Mais considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret précité du 25 novembre 1977 : "la liste prévue à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1976 des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées qui fait l'objet des interdictions définies à l'article 3 de la même loi est établie par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre de l'agriculture, soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes" ;
    Considérant que l'arrêté du 20 janvier 1982 n'a pas été signé par le ministre chargé des pêches maritimes ; qu'il est dès lors entaché d'incompétence ; que, par suite, la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'environnement a refusé de prendre un arrêté de biotope qui n'aurait pu être pris que sur le fondement des dispositions illégales de l'arrêté susanalysé du 20 janvier 1982, ne saurait être entachée d'illégalité ;
Article 1 : La requête de la FEDERATION NATIONALE S.O.S. ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE S.O.S. ENVIRONNEMENT et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 juillet 1989, présentée par M. Lucien Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Géraudot pour l'élection des conseillers municipaux et tendant à l'annulation de l'élection de M. François X... ;
    2°) annule l'élection de M. François X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 et notamment son article 2 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 1977 : "les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire" ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres des compagnies républicaines de sécurité sont appelés à exercer leurs fonctions sur tout le territoire national et ne sont pas spécialement affectés dans les circonscriptions qui accueillent leurs cantonnements ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 5° les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale..." ; que cette disposition, qui limite les cas d'inéligibilité à certaines parties du territoire national, ne saurait établir une inéligibilité absolue sur l'ensemble de ce territoire à l'encontre des membres des compagnies républicaines de sécurité ; qu' aucune disposition législative n'établit une telle inéligibilité ; que, par suite, M. X... était éligible dans la commune de Géraudot ; que M. Y... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. X... ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1988 et 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., directeur de publication de "L'événement du jeudi", demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice subi du fait des propos tenus par le ministre de l'intérieur à l'occasion de sa conférence de presse du 10 juillet 1986 ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M. Jean-François X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Jean-François X..., agissant en sa qualité de directeur de la publication de l'hebdomadaire "L'événement du jeudi", demande au juge administratif de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 F en réparation du préjudice moral qu'il aurait subi du fait des propos tenus par M. Charles Y..., ministre de l'intérieur, à l'occasion d'une conférence de presse, tenue le 10 juillet 1986 à la suite de l'attentat à l'explosif perpétré la veille contre la brigade de répression du banditisme ;
    Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué que, dans les propos à raison desquels le requérant demande la condamnation de l'Etat, le ministre de l'intérieur ait mis en cause M. Jean-François X... ou l'hebdomadaire dont il dirige la publication ; qu'ainsi le requérant ne justifie d'aucun préjudice personnel et direct subi du fait de ces propos ; que, par suite, il n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean-François X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.