Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 20 AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR M. MAURICE X... A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT CONFIE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EDITION D'UNE MEDAILLE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. MAURICE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 31 JUILLET 1879 ET LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES FINANCES, LA FABRICATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES EST EXECUTEE EN REGIE PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES DONT L'ORGANISATION A ETE FIXEE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ; QUE CE SERVICE CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NON DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'IL EN RESULTE QUE SES RAPPORTS AVEC LES USAGERS SONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE ET QU'IL N'APPARTIENT DONC QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES CONCERNANT LES RAPPORTS DU SERVICE AVEC LES USAGERS ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI OPPOSE M. MAURICE X... A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET DES MEDAILLES EST NE A LA SUITE DE LA DETERIORATION D'UN MEDAILLON EN PLATRE REPRESENTANT SON BISAIEUL ET SIGNE GUSTAVE Y..., QU'IL AVAIT DEPOSE DANS LES ATELIERS DE CE SERVICE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS POUR L'EXECUTION D'UNE MEDAILLE ; QUE CE LITIGE, CONCERNANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES AVEC L'UN DE SES USAGERS, RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST RECONNU COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR M. MAURICE X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 9 AVRIL 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X...  ABEL  ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU REMEMBREMENT DE TREBRIVAN  COTES-DU-NORD  IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHAQUE NATURE DE CULTURE ;    CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI ET TIRE DE CE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ;
   CONSIDERANT, QUE DANS L'UNIQUE NATURE DE CULTURE RETENUE PAR LA COMMISSION, EN ECHANGE DE TERRES RANGEES PRINCIPALEMENT EN CLASSE 4, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE A 7 700 POINTS, LE SIEUR X... A RECU DAVANTAGE DE TERRES DE CLASSE 5, D'UNE VALEUR DE 6 500 POINTS QU'IL N'EN AVAIT APPORTE, ET DES ATTRIBUTIONS DANS LES CLASSES 6 ET 8, D'UNE VALEUR RESPECTIVE DE 5 000 ET 1 000 POINTS, DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT AUCUN APPORT ; QU'IL RESSORT DE LA FICHE DE REPARTITION QUE LE COMPTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DU SIEUR X... ACCUSE UN EXCEDENT DE 1 109 POINTS ; QUE, POUR APPRECIER LES REPERCUSSIONS DE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SUR LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DE L'INTERESSE, IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE SES ATTRIBUTIONS, EN COMMENCANT PAR CELLES DES CLASSES INFERIEURES, LES SUPERFICIES CORRESPONDANT AU SUPPLEMENT DE POINTS DONT LE SIEUR X... A AINSI BENEFICIE ; QUE CETTE REDUCTION OPEREE, L'EXCEDENT DE SUPERFICIE EST DE 33 ARES DANS LES SEULES CLASSES 5 ET 6 ET NE REPRESENTE QU'ENVIRON 9% DE LA SURFACE DES APPORTS REDUITS ; QUE CET EXCEDENT NE REVELANT AUCUNE AGGRAVATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ESTIME QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT, AU REGARD DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL SUSRAPPELE, EQUIVALENTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A ANNULE LA DECISION DE CETTE COMMISSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 13 JUILLET 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME ERNEST X..., DEMEURANT A STRASBOURG  BAS-RHIN  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE CONCERNANT LES PARCELLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE WISCHES ;    2.  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 212-1 DU CODE DE L'URBANISME : "PEUVENT ETRE CREEES, PAR DECISION ADMINISTRATIVE, SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES, DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS DE LA CREATION DE ZONE D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L 221-1" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU MEME CODE, DES RESERVES FONCIERES PEUVENT ETRE INSTITUEES "EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT UNE AGGLOMERATION ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME" ;
   CONSIDERANT QUE, FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DU BAS-RHIN A INSTITUE, PAR ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1977, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WISCHES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXTENSION PREVISIBLE DE L'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE WISCHES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 2000 HABITANTS ET QUI BENEFICIE DEPUIS 1976 D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE 60 HECTARES, NE NECESSITE PAS LA CREATION DANS UNE AUTRE PARTIE DE LA COMMUNE, D'UNE NOUVELLE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE DE LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE ; QU'AINSI, L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE PAR SUITE LES CONSORTS X..., SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977, CREANT UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE WISCHES EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. S., Thiébaut, 1981-07-24, 21301, 21302<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. LAURENT X..., SA DECISION DU 26 JANVIER 1977 INFORMANT L'INTERESSE QU'IL NE SERAIT PAS ADMIS A PARTICIPER AU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;    2. - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. LAURENT X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE DECRET N. 69-222 DU 6 MARS 1969 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 8 DECEMBRE 1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES  CADRE GENERAL  ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'INVOQUE AUCUN FAIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ORIGINE ETRANGERE DES PARENTS DE M. X..., TOUS DEUX NATURALISES FRANCAIS EN 1948, NE PERMETTRAIT PAS A CELUI-CI D'EXERCER AVEC LES GARANTIES REQUISES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES ; QUE LE MINISTRE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE N'A PAS AUTORISE M. X... A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CONCOURS DE SECRETAIRE-ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. LAURENT X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS, GERANT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ARCUEIL  VAL DE MARNE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 29 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE REVISER LE PERMIS DE RETRAITE ACCORDE A M. X...  MOKRANE  ;    2° REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;    VU LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ;    VU LA LOI N° 81-734 DU 3 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 "LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES ATTRIBUEES AUX RESSORTISSANTS DE L'ALGERIE SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET GARANTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE NE SONT PAS REVISABLES A COMPTER DU 3 JUILLET 1962 ET CONTINUENT A ETRE PAYEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REFUSE DE REVALORISER, A COMPTER DU 3 JUILLET 1962, LA PENSION QUI LUI EST SERVIE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET EST AINSI DEVENUE SANS OBJET . QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AUX HERITIERS DE M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.
Vu le recours du Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 1er mars 1976 par laquelle le Préfet de la Gironde a exercé, au nom de l'Etat, le droit de préemption prévu par l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme sur un terrain sis au Taillan-Médoc, lieu dit bois de paille à Bordeaux appartenant au sieur Elie  X... , demeurant au lieu dit "Germignan" au Taillan-Médoc  Gironde .         Vu le code de l'urbanisme ;         Vu le décret du 28 août 1972 ;         Vu le code de procédure civile ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212-5 du même code, "dans les deux mois de la réception de la déclaration par le Préfet, le bénéficiaire du droit de préemption doit notifier sa décision au propriétaire ..." ; qu'aux termes de l'article 211-6, "le silence gardé par le bénéficiaire du droit de préemption ... vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption".         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le délai ainsi imparti à l'autorité administrative, trouve son terme à la date à laquelle le propriétaire reçoit notification de la décision de l'administration ; qu'en l'espèce ce délai a commencé à courir le 31 décembre 1975, date de la réception par le préfet de la lettre du sieur Y... lui faisant part de son intention d'aliéner une parcelle de terrain incluse dans une zone d'aménagement différée ; que ce délai était expiré le 2 mars 1976, date à laquelle la décision préfectorale attaquée a été notifiée au sieur Y... par lettre recommandée expédiée par l'administration le 1er mars 1976 ; qu'ainsi, à cette date, l'administration devait être regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de préemption et que le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qe le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du Préfet de la Gironde en date du 1er mars 1976 ;
        DECIDE :   Article 1er - Le recours susvisé du Ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire est rejeté.
1. Cf. Ministre de la Santé c/ Beauchamps, 1976-05-19, p. 254<br/>
Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 3 avril 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 janvier 1978, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 26 août 1976, par lequel le ministre de l'Intérieur a enjoint au sieur X... de sortir du territoire français, ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration, "l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'Intérieur si la présence de l'étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ou le crédit public".         Considérant que, lorsqu'il entend exercer le pouvoir que lui confèrent les dispositions précitées de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'Intérieur doit procéder à un examen individuel du cas de l'étranger intéressé pour déterminer si d'après l'ensemble du comportement de l'intéressé, la présence de celui-ci sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; que, dans l'appréciation qu'il porte sur le comportement d'un étranger qui s'est procuré et a utilisé de faux documents pour pénétrer et séjourner en France, l'existence d'une menace pour l'ordre public peut résulter même en l'absence de constatation d'autre élément défavorable des seules conditions de recherche, d'obtention et d'usage de ces faux documents ;
        Considérant que s'il est constant que le sieur X... s'est procuré en Algérie un faux certificat de résidence pour entrer et séjourner en France, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, eu égard à tous les éléments caractérisant le comportement de l'intéressé, que la présence de celui-ci sur le territoire français créait, dans les circonstances de l'espèce, une menace pour l'ordre public, le ministre de l'Intérieur, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté attaqué du 26 août 1976 ordonnant l'expulsion du sieur X... du territoire français est, dès lors, entaché d'excès de pouvoir et que le Tribunal administratif de Grenoble en a, à bon droit, prononcé l'annulation ;
        DECIDE :         Article 1er - Le recours du ministre de l'Intérieur est rejeté.
1. RAPPR. Benouaret, 1977-10-07, T. p. 914<br/>
Vu la requête présentée pour la société anonyme Publimontre, dont le siège social est à Paris  VIème , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 4 janvier 1978, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, 1.  annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et le Ministre de l'Intérieur ont réglementé les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire, en tant que ledit arrêté, en son article 4 a , réserve aux horloges qui "ne constituent pas un équipement isolé" la possibilité d'être autorisées à servir de support publicitaire, 2.  ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la disposition attaquée.         Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;         Vu le décret du 11 février 1976 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :         Considérant que, par une décision, en date de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 7 du décret n. 76-148 du 11 fécrier 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique, en tant qu'il permet à l'autorité investie du pouvoir de police d'accorder des dérogations "pour la publicité placée sur le mobilier urbain dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du Ministre de l'Equipement et du Ministre de l'Intérieur" qu'ainsi, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire et le Ministre de l'Intérieur ont fixé les conditions d'application de cette disposition, est dépourvu de base légale ; que, par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'article 4 a  de cet arrêté ;
        DECIDE :   Article 1er - L'article 4 a  de l'arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre de l'Intérieur, en date du 14 octobre 1977, relatif aux conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire, est annulé.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LATTES  HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING SUR SON TERRITOIRE ; 2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE DE LATTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA SOCIETE "PRO-LOISIRS" A CREER UN CAMPING SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'AINSI, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 2 MARS 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET A LA SOCIETE "PRO-LOISIRS".
1. RAPPR. Delle Sellin, 11197, 1978-07-26<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE  ENREGISTRES  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 POUR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 8 AOUT 1974 ACCORDANT AU SIEUR X...  ALAIN  UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "LES MARES" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOCHE ASSOCIEE A LA VILLE DE MACON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET N 72-613 DU 3 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UN ARRETE, EN DATE DU 18 MAI 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 DEVENU DEFINITIF, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ; QU'EU EGARD AUX MOTIFS DE CE JUGEMENT, D'APRES LESQUELS L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT TENU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, EN ACCORDANT AU SIEUR X..., PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1974, LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE S'EST BORNE A EXECUTER LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1974 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE MACON EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LATTES  HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 5 MAI 1978, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE : 1°  AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE A CET EFFET PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'UN EXPERT X... DESIGNE D'URGENCE AFIN DE CONSTATER L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE PROJET D'OUVERTURE D'UN "CAMPING-CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATTES  HERAULT , AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 ; 2°  AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, A L'EFFET D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX MEMES FINS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976, RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE", SE BORNE A RAPPELER QUE L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE SURSIS EST POURSUIVIE D'EXTREME URGENCE ET NE FAIT PAS OBLIGATION AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE CONFIER A UN EXPERT DES Y... QUI, PAR LEUR NATURE, RELEVENT DES POUVOIRS CONFERES A CES TRIBUNAUX POUR L'INSTRUCTION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LATTES, QUI N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE JUSTIFIANT LE RECOURS A UNE EXPERTISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 MAI 1978, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONSTAT D'URGENCE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE DE FAIRE VERIFIER PAR UN EXPERT QU'UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 2 MARS 1978 N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LATTES  HERAULT  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LATTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE FAVIERES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LA DEMANDE DU 2 SEPTEMBRE 1977 TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A MM. MARC ET GABRIEL X..., ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-21 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A AUTORISE LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UN TERRAIN SIS A FAVIERES ET APPARTENANT A MME Y..., "LES LOTISSEMENTS QUI NE NECESSITENT PAS D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS OU L'INSTITUTION DE SERVITUDES D'INTERET GENERAL PEUVENT ETRE AUTORISES PAR LE PREFET SUR LA BASE D'UN DOSSIER SOMMAIRE COMPORTANT : UN PLAN DE SITUATION DU TERRAIN A LOTIR ; UN PLAN DES LOTS PREVUS..." ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., QUI ONT ACQUIS L'UN DES DEUX LOTS PROVENANT DE LA DIVISION DU TERRAIN DE MME 
Y...
, N'ETAIENT ASSUJETTIS, PAR L'ARRETE DU 16 JANVIER 1976 AUTORISANT CETTE DIVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 315-21, A AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE NE PAS MODIFIER LA CONSISTANCE DE LEUR LOT ; QUE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DISTINCTS N'IMPLIQUE PAS, PAR ELLE-MEME, LA SUBDIVISION DU TERRAIN ET, PAR SUITE, N'EST PAS CONTRAIRE AUX CONDITIONS DU LOTISSEMENT ; QUE, SI LA COMMUNE DE FAVIERES SOUTIENT QUE LES ACQUEREURS AURAIENT L'INTENTION DE METTRE FIN, DANS L'AVENIR, A L'INDIVISION EXISTANT ENTRE EUX, CETTE EVENTUALITE EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR A ETE DELIVRE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 18 JUILLET 1977, ALORS QU'ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU TERRAIN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE FAVIERES TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE FAVIERES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE FAVIERES, A MM. MARC ET GABRIEL X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SORDI ET FILS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CERNAY  HAUT-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE DE FABRICATION DE BETON A CERNAY  HAUT-RHIN ,    2°  DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT PRECITE DU 17 JANVIER 1975 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968,    3°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 1789 DU 12 JUIN 1944 ;    VU LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA CENTRALE DE FABRICATION DE BETON QUE LA SOCIETE SORDI ET FILS PROJETAIT DE CONSTRUIRE A PROXIMITE IMMEDIATE D'UN GROUPE DE MAISONS A USAGE D'HABITATION N'ENTRAINERAIT PAS POUR LES OCCUPANTS DE CELLES-CI DES NUISANCES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LE MAIRE DE CERNAY  HAUT-RHIN  A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SORDI ET FILS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 17 JANVIER 1975 ANNULANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 SEPTEMBRE 1968 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SORDI ET FILS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SORDI ET FILS, AUX CONSORTS Z..., A... ET B... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE  HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES REQUETES PRESENTEES POUR LES EPOUX X..., M. PIERRE Y... ET LA SOCIETE PERYVON ET POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE", A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 JUIN 1977, MODIFIANT CE PERMIS ;    2° - REJETTE LES REQUETES PRESENTEES PAR LES EPOUX X..., M. PIERRE Y... ET LA SOCIETE PERYVON ET LE SYNDICAT SUSMENTIONNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALENT M. ET MME X..., M. Y..., LA SOCIETE PERYVON ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE" ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DE L'EXECUTION DES ARRETES ATTAQUES PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 14 JANVIER 1976, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" ET CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 29 JUIN 1977, MODIFIANT CE PERMIS, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", AUX EPOUX X..., A M. Y..., A LA SOCIETE PERYVON, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LA CHAUVINIERE" ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
1. RAPPR. Assemblée, S.C.I. "Les Hortensias", 1975-07-25, p. 437<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME BAUZIN Y... AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 24 MARS 1976 ;    VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT A L'ECOLE DES FILLES DE TARDY A SAINT-ETIENNE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975, EN TANT QU'ELLE SUBORDONNE LA PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE DES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES PAR LES ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 POUR LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE A LA CONDITION QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ;    VU LA LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 ET L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L.5 ET L.11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSIONS COMPRENNENT "POUR LES INSTITEURS, LE TEMPS PASSE A L'ECOLE NORMALE A PARTIR DE L'AGE DE DIX-HUIT ANS", C'EST-A-DIRE TOUTES LES ANNEES DURANT LESQUELLES LES INSTITUTEURS ONT, EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES AGES DE DIX-HUIT ANS AU MOINS, POURSUIVI DES ETUDES TANT EN VUE D'OBTENIR LES TITRES REQUIS POUR ACCEDER A LEUR CARRIERE QU'EN VUE DE PREPARER LE CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE ; QUE CETTE DISPOSITION EST DONC APPLICABLE DE PLEIN DROIT AUX INSTITUTEURS QUI ONT POURSUIVI LEURS ETUDES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN DEPIT DE LA SUPPRESSION DES ECOLES NORMALES PAR L'ACTE DIT LOI DU 18 SEPTEMBRE 1940 DONT LA NULLITE A ETE CONSTATEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST TOUT A LA FOIS RECEVABLE ET FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE POUR LES ELEVES-MAITRES DE LA PERIODE 1940-1944 LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERAIENT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE", LE MINISTRE CHARGE DES FINANCES A, PAR SA NOTE DE SERVICE DU 18 JUIN 1975, QUI PRESENTE SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, AJOUTE AUX SEULES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI UNE CONDITION NOUVELLE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA NOTE DE SERVICE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 18 JUIN 1975 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE DISPOSE QUE LES ANNEES D'ETUDES ACCOMPLIES EN QUALITE D'ELEVES-MAITRES DE 1940 A 1944 EN VUE DE LA PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS UNE ECOLE NORMALE SUPERIEURE NE SERONT PRISES EN COMPTE QUE "SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES SOIENT DEVENUS PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE".    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL M. NICOLAS X...,  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES ;    VU LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET NO 46-2847 DU 27 NOVEMBRE 1946 ;    VU LE DECRET NO 47-833 DU 20 MAI 1947 ;    VU LE DECRET NO 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET NO 77-1297 DU 25 NOVEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DANS SA COMPOSITION ISSUE DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN VIGUEUR LORS DE L'ELABORATION DU DECRET 77-1296 DU 25 NOVEMBRE  1977, A ETE REGULIEREMENT CONSULTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET A ETE PRIS AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DECRET NO 77-1297 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION OU DE TRANSIT D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS DESTINES A LA PRESENTATION AU PUBLIC DES SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ET QUE LE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS EST SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PERMETTAIENT DE DISPENSER PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE LESDITS ETABLISSEMENTS, AUTORISES ET CONTROLES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DE L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI POUR LA PRODUCTION, LA DETENTION, LA CESSION, L'UTILISATION, LE TRANSPORT, L'INTRODUCTION, L'IMPORTATION, L'EXPORTATION OU LA REIMPORTATION DE TOUT OU PARTIE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET DE LEURS PRODUITS ;    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. PAUL Y..., LA DECISION DU 4 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE LUI AVAIT REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE, DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36,3° ;    VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36,3° IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LA PROLONGATION DE LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE PEUT BENEFICIER DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT, PUIS DE LA MOITIE DE CELUI-CI EST ACQUISE "SI LA MALADIE.. A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION REFUSANT A UN AGENT LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS D'APPRECIER LUI-MEME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER, SI LA CONDITION AINSI DEFINIE EST REMPLIE EN L'ESPECE, MEME EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION ET MEME SI LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE S'EST PAS TROUVE CONFRONTE A DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, QUE L'ETAT DEPRESSIF QUI A MOTIVE LA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE DE M. Y... EST EN RELATION DIRECTE TANT AVEC L' INCIDENT QUI L'A OPPOSE EN COURS DE SERVICE A L'UN DE SES COLLEGUES QU'AVEC LES SUITES ADMINISTRATIVES QUI ONT ETE DONNEES A CET INCIDENT ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PREDISPOSITION, NI AUCUNE MANIFESTATION PATHOLOGIQUE DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE DECELEE ANTERIEUREMENT CHEZ CE FONCTIONNAIRE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS QUE L'AFFECTION EN CAUSE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME "CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 36,3° SUSMENTIONNE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A ANNULE, POUR CE MOTIF, LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE DROIT AU BENEFICE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PAUL Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE HONORAIRE DE LA POLICE NATIONALE, DEMEURANT ... LOIRE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES TABLEAUX D'AVANCEMENT ;
   VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET LA LOI DU 9 JUILLET 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 16 AOUT 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 DONT M. X... DEMANDE L'ANNULATION ONT ETE ETABLIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS D'UN DECRET DU 10 AOUT 1973 ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1973 QUI, N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE, NE SONT PAS ENTRES EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LES TABLEAUX DONT S'AGIT SONT ENTACHES D'UNE ILLEGALITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1980 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ECHELON FONCTIONNEL DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.