Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 8 MAI 1968, RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 26 ET 28 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L-313 ET L-344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L-377 ET L-455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1968 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI, A LA DATE DUDIT ARRETE, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A LA REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE NOTAMMENT PAR LA REFORME DE LA STRUCTURE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EDICTEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'AVAIT PAS SUPPRIME LEDIT CONSEIL SUPERIEUR, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LES MINISTRES INTERESSES DE RESPECTER LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES L-313 ET L-344 PRECITES, DES LORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES PERMETTANT CETTE REORGANISATION ET DE RENDRE AINSI POSSIBLE LA CONSULTATION EXIGEE ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR, BIEN QUE LES MINISTRES NE SOIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   ANNULATION.
REQUETE DU SIEUR X...  ARSENE  , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 ALINEA 3 DU CAHIER DES CHARGES ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES 18 SEPTEMBRE ET 12 OCTOBRE 1967 ET CONCERNANT LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ;
   VU LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 ; LES DECRETS N° 68-119 ET 68-120 DU 8 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1-I DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES AU DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT, DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DE CERTAINES FORETS DE L'ETAT DONT LA LISTE EST ARRETEE PAR DECRET ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, IL A SUR CES FORETS TOUS POUVOIRS TECHNIQUES ET FINANCIERS D'ADMINISTRATION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPLOITATION DES DROITS DE CHASSE ET DE PECHE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13, 13° ET 15 DE CE DECRET, SON CONSEIL D'ADMINISTRATION FIXE, PAR DES DELIBERATIONS EXECUTOIRES QUI NE SONT PAS SOUMISES A L'APPROBATION DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONDITIONS GENERALES DES CONVENTIONS ET CONTRATS AUTRES QUE LES MARCHES QU'IL CONCLUT DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS ;
   CONS. QUE, BIEN QUE LE SERVICE DES DOMAINES SOIT CHARGE DE PASSER POUR LE COMPTE DE L'OFFICE LES CONTRATS CONFERANT A LEURS BENEFICIAIRES UN DROIT PRIVATIF SUR LES BIENS OU DROITS QUI EN FONT L'OBJET, LA COMPETENCE ATTRIBUEE A L'OFFICE PAR L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 PRECITE DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965 PORTAIT, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST EN TOUT ETAT DE CAUSE ANTERIEURE AU DECRET DU 8 FEVRIER 1968 INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS ET DES MODALITES DE LA LOCATION DES DROITS DE CHASSE DANS LES FORETS DOMANIALES DONT LA GESTION EST CONFIEE A L'OFFICE, SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES PAR LA LOI DU 16 AOUT 1929 MODIFIEE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, AUXQUELLES IL N'A ETE DEROGE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1965, QUE LE POUVOIR DE FIXER LE CAHIER DES CHARGES DETERMINANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE CES DROITS APPARTENAIT A CETTE DATE EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, BIEN QU'ILS AIENT ETE SAISIS PAR DES PROPOSITIONS DE L'OFFICE, ONT EXCEDE LEUR COMPETENCE EN FIXANT EUX-MEMES LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE CES LOCATIONS ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 3 DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE L'AEROCLUB D'ALSACE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU ALORS QU'IL ETAIT AUX COMMANDES D'UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT SUR LE TERRAIN DE STRASBOURG-NEUHOF, EN RAISON D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PISTE D'ENVOI ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1962, L'AERODROME DE STRASBOURG-NEUHOF A ETE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ; QUE DU FAIT DE CETTE AFFECTATION, CE TERRAIN EST COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 JANVIER 1963 L'AVION DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE APRES QU'UNE DE SES ROUES EUT HEURTE AU DECOLLAGE LA PISTE DE STRASBOURG-NEUHOF UN MONTICULE DE TERRE DURCIE PAR LE GEL FORME PAR UNE TAUPINIERE ET MESURANT 60 CM DE LARGE ET 25 CM DE HAUT ; QUE LA PRESENCE DE CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'A COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE, EST FONDE A SOUTENIR QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
   CONS. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION DUE AU SIEUR X... POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON AVION EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6.900 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; -
   ANNULATION DU JUGEMENT ; L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 6.900 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1956-02-08 SIEUR ARFEUILLE Recueil Lebon P. 68.<br/>
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LEUR DEMANDE ET SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES, A DECLARE QUE LES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES "LA VOIRIE DES COMMUNES COMPREND : 1° LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LADITE ORDONNANCE "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES : 1° LES VOIES URBAINES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SANS QUE SOIT NECESSAIRE L'INTERVENTION DE DECISIONS EXPRESSES DE CLASSEMENT TELLES QUE CELLES PREVUES AUX 2° ET 3° DU MEME ARTICLE POUR LES CHEMINS VICINAUX ET LES CHEMINS RURAUX RECONNUS, FONT PARTIE DE LA VOIRIE URBAINE ET APPARTIENNENT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LES VOIES SITUEES DANS UNE AGGLOMERATION, DONT LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE ET QUI ETAIENT, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, AFFECTEES A L'USAGE DU PUBLIC ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VOIE INCLUANT LA PARCELLE FAISANT L'OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE RENVOYEE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES EST SITUEE DANS UNE AGGLOMERATION ET AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE PARCELLE APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE SI, TOUTEFOIS, ELLE EST LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE CETTE QUESTION DE PROPRIETE, DONT EST D'AILLEURS SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES ;
   LA PARCELLE LITIGIEUSE, FAISANT L'OBJET DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, NE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'D'ESPERAUSSES QUE SI ELLE APPARTIENT A CETTE COMMUNE ; REFORMATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DANS CE SENS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS ET DE LA DEMANDE : DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ESPERAUSSES.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 21 MAI 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI ENTRETIENNENT AVEC LEUR PERSONNEL DES RELATIONS DE DROIT PRIVE, SONT AU NOMBRE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE CONCLURE AVEC LEUR PERSONNEL LES ACCORDS D'ETABLISSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 31-N DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INDIQUEES AU CHAPITRE IV BIS DU TITRE 2 DU LIVRE 1ER DUDIT CODE ;
   CONS. QUE, POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 21 FEVRIER 1964, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE L'ARTICLE 17-1° DU DECRET DU 12 MAI 1960 AUX TERMES DUQUEL "... LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, DE LEURS UNIONS, SONT FIXEES PAR CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL, PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE" AURAIT PRIVE LES CAISSES DE LA POSSIBILITE DE PASSER AVEC LEUR PERSONNEL DES ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QUE, DANS LES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, FAIRE OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT, QUI N'ONT PAS NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ACCROITRE LES CHARGES DES CAISSES, ALORS QUE LE DROIT DE PASSER DE TELS ACCORDS SE RATTACHE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL, N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LA CONCLUSION D'ACCORDS D'ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE A, POUR FAIRE USAGE EN L'ESPECE DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RETENU, A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 8 MARS 1967 REFUSANT D'ANNULER CETTE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL.
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 11 MARS 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA DU 21 MARS 1964 INTERDISANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DU "LORO" ET D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE LAMA A LUI VERSER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIFS A LADITE MESURE, UNE INDEMNITE DE VINGT MILLE FRANCS  20.000 FRANCS  PAR ANNEE D'APPLICATION DE L'ARRETE ATTAQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA DU 21 MARS 1964 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL ; LES ARTICLES 97 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN RURAL DU "LORO" PRONONCEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA PAR SON ARRETE DU 21 MARS 1964 A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION AUTOMOBILE SUR CE CHEMIN A LA SUITE DE L'EBOULEMENT D'UNE PARTIE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU MAIRE TANT PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 64 DU CODE RURAL QUE PAR CELLES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI QU'IL EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAMA EN PRENANT CET ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE TOULON  VAR  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964, RUE DES BOUCHERIES ET QU'ELLE IMPUTE A L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE ;
   VU LES LOIS DES 29 JANVIER 1831, 31 DECEMBRE 1945 ET 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CHUTE DONT LA DAME VEUVE X... A ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1964 AIT ETE PROVOQUEE PAR UNE DENIVELLATION EXISTANT DANS LA CHAUSSEE DE LA RUE DES BOUCHERIES, A TOULON, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION DONT LA PROFONDEUR N'EXCEDAIT SUR AUCUN POINT 3 CENTIMETRES, PUISSE ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON : - CONS. QUE LA VILLE DE TOULON, A QUI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DONNAIT ENTIERE SATISFACTION EN CONSTATANT QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME VEUVE X..., N'A PAS INTERET A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS, AU LIEU DE REJETER POUR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X..., DECLARE QU'ELLE AVAIT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
   REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REJET DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE TOULON.
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A INNEHEIM  BAS-RHIN  ET CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A CETTE CREATION.
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE ; - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS EN 1965 A INNENHEIM  BAS-RHIN  DES TERRAINS APPARTENANT AU MAIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE, LORS DE L'ACQUISITION, CELUI-CI, AGISSANT EN QUALITE DE MAGISTRAT MUNICIPAL, LEUR A DELIVRE UNE "AUTORISATION DE DESTINER ET RESERVER" CES TERRAINS A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, PAR DELIBERATION DU 12 MARS 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL D'INNENHEIM, POUR FAIRE FACE AUX BESOINS EN LOGEMENT, A DECIDE DE CREER UN LOTISSEMENT ; QUE LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE L'OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR UN ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1969 LA CESSIBILITE DE TERRAINS DONT FONT PARTIE CEUX ACQUIS DES EPOUX X... ;
   CONS. D'UNE PART QUE LE FAIT QUE LE MAIRE D'INNENHEIM AIT DELIVRE L'"AUTORISATION" PRECITEE, S'IL EST SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EVENTUELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, NE POUVAIT PRIVER L'ADMINISTRATION DE LA POSSIBILITE D'EXPROPRIER LES TERRAINS EN CAUSE POUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE, DANS LEUR DERNIER MEMOIRE, LES REQUERANTS FONDENT, SANS APPORTER LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE SOULEVE PAR EUX SUR LA CIRCONSTANCE QU'EN EXPROPRIANT LEURS TERRAINS TOUT EN ACCEPTANT DE LES LEUR REVENDRE APRES AMENAGEMENT, LA COMMUNE CHERCHERAIT SOIT A REALISER UN BENEFICE, SOIT A RECUPERER LA PLUS-VALUE PROCUREE AUXDITS TERRAINS PAR LES EQUIPEMENTS PROJETES SELON UNE VOIE DE DROIT AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; MAIS QUE, DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION DE LOTISSEMENT RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET.
REQUETES DU SIEUR Z...  JEAN  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE AUX CANDIDATURES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE ;
   VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR Z..., DE LA DAME A..., DES SIEURS Y..., X... ET ANTOINE SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME CIRCULAIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970 RELATIVES AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS : - CONS. QU'EN PREVOYANT DANS DEUX ALINEAS DE CETTE CIRCULAIRE PRECEDES DE LA MENTION "NOTA" QUE CERTAINS EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE POURRAIENT DANS CERTAINES CIRCONSTANCES ETRE OCCUPES PAR DES AGENTS CONTRACTUELS ET EN FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION DE CEUX-CI, ALORS QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1970 NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PREVOYAIT CETTE POSSIBILITE LE MINISTRE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER AUX DESTINATAIRES DE SA CIRCULAIRE LES DISPOSITIONS REGISSANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE, MAIS A PRIS UNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION ; QUE DES LORS LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES 10E ET 11E ALINEAS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ALINEAS DE LA CIRCULAIRE : - CONS. QUE CES ALINEAS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE PEUVENT FAIRE PAR SUITE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DES ALINEAS 10 ET 11 DE LA CIRCULAIRE N° 70-461 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DEES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 PORTANT CONCESSION DE PENSION ET DE VIAGERE D'INVALIDITE AU PROFIT DU SIEUR MARTIN  X...  EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REDUIT LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DE L'INTERESSE PAR IMPUTATION DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL AUQUEL LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT LE SIEUR Y... AVAIT ETE VICTIME A ETE ANTERIEUREMENT CONDAMNE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TIERS AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE SERVICE QUI A ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INVALIDITE DU SIEUR Y..., FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1959, A VERSER UNE INDEMNITE EN CAPITAL A CE DERNIER ; QU'A L'APPUI DU RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE CUMUL PAR LE SIEUR Y... DE LADITE INDEMNITE QUI COMPENSAIT NOTAMMENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE SERVIE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AVAIT FAIT NAITRE AU PROFIT DE L'ETAT UNE CREANCE SUR LEDIT SIEUR Y... ; QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967, QUI A ETE PARTIELLEMENT ANNULE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AVAIENT OPERE LE RECOUVREMENT DE LA RENTE FICTIVE CORRESPONDANT AU CAPITAL DE CETTE CREANCE PAR LAVOIE DE LA COMPENSATION, A DUE CONCURRENCE, AVEC LA DETTE DE L'ETAT REPRESENTEE PAR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   MAIS CONS. QUE LE VERSEMENT DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST POUR L'ETAT UNE OBLIGATION LEGALE ; QUE L'ENRICHISSEMENT QUI PEUT RESULTER POUR L'INTERESSE DU CUMUL DE LADITE RENTE AVEC L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT N'EST PAS DEPOURVU DE CAUSE JURIDIQUE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRELEVER PAR VOIE DE COMPENSATION SUR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE UNE PRETENDUE CREANCE SUR LE SIEUR Y... ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN TANT QU'IL OPERAIT UNE TELLE COMPENSATION ;
   REJET.
Tribunal correctionnel NICE 1959-11-25.<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X...  MARIE-JEANNE  UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADPTIF ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 12 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES : ... B  BONIFICATION ACCORDEE AUX FEMMES FONCTIONNAIRES POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS ET, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE, POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS ADOPTIFS OU ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT DU MARI..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS 9 ANS EXIGEE POUR LES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR Y... A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE Y... QUI L'UNISSENT A CET ENFANT ;
   CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A ADOPTE UN ENFANT PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION DE LA HAUTE-GARONNE LUI A CONFIE CET ENFANT LE 10 JUILLET 1947 ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 2 ANS ; QU'ELLE L'A ELEVE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT SA MAJORITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT DENIER A LA DEMOISELLE BOYER Y... A LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE L. 12 PRECITE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE QUE LA PERIODE DE 9 ANS SUSVISEE DEVAIT ETRE DECOMPTEE, POUR LES ENFANTS ADOPTIFS, A PARTIR DU JUGEMENT D'ADOPTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DEMOISELLE X... UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADOPTIF ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 30 JUIN 1965, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 23 NOVEMBRE 1964 EMANANT DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; LE DECRET N°56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 23 JUIN 1956 A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A CREER, EN VUE D'ASSURER LA GESTION DES INTERETS DES TERRITOIRES, DES SERVICES TERRITORIAUX DISTINCTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT ET A INSTITUER UNE REGLEMENTATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE OUTRE-MER POUR LES SERVICES TERRITORIAUX DE CHAQUE TERRITOIRE ; QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1956 PRIS POUR SON APPLICATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AVRIL 1957, QUE "LES STATUTS PARTICULIERS DES DIFFERENTS CADRES DES AGENTS DES SERVICES TERRITORIAUX DE CHAQUE TERRITOIRE, LES MODALITES ET TAUX DE LEUR REMUNERATION ... SONT DETERMINES PAR ARRETE DU CHEF DU TERRITOIRE EN CONSEIL APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET DU COMITE CONSULTATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE... " ; QUE, DONNANT AINSI A LA FONCTION PUBLIQUE DE CHAQUE TERRITOIRE UN CARACTERE AUTONOME, LA LOI DU 23 JUIN 1956 ET LES DECRETS PRECITES ONT HABILITE LES AUTORITES LOCALES A SUPPRIMER OU MODIFIER LES REGLES PRECEDEMMENT ETABLIES PAR DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES ET CEUX PROPRES A CHACUN D'EUX, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LE TAUX DE LA REMUNERATION DES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX ;
   CONS. QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1963, PAR LEQUEL LE CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A SUPPRIME POUR LES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT INSTITUEE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 28 MARS 1953, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DU DECRET DU 5 MAI 1951, A ETE PRIS DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LE CHEF DU TERRITOIRE TIENT DE CES TEXTES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   CONS. QUE L'ARRETE DONT S'AGIT NE SAURAIT S'ANALYSER COMME UNE DECISION COLLECTIVE SELON LAQUELLE LES AGENTS DES CADRES TERRITORIAUX, DEVANT ETRE REGARDES COMME AYANT FIXE SUR PLACE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, NE PEUVENT PLUS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DE L'INDEMNITE D' ELOIGNEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'ARGUMENTATION DU REQUERANT FONDEE SUR CETTE ANALYSE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1968 LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, SE FONDANT SUR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET SUR LES TEXTES INTERVENUS POUR SON APPLICATION, A DETERMINE DE NOUVELLES BASES DE CALCUL DES REDEVANCES ATTRIBUEES A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX SUR LE MONTANT DES RECETTES DE VENTE D'EAU DE LA VILLE DE RENNES  ART. 1ER DE CET ARRETE , PRECISE LES CHARGES ET FRAIS QUE CES REDEVANCES DEVRAIENT COUVRIR  ART. 2 , FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE PARTIE DU PRODUIT DE CES REDEVANCES SERAIT AFFECTEE D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT  ART. 3  ET DETERMINE CERTAINES JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA COMPAGNIE ET LA VILLE  ART. 4  ; QUE, SAISI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE L'ENSEMBLE DE CET ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL, ANNULE SES ARTICLES 2, 3 ET 4, MAIS REJETE LE RECOURS EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE L'ARTICLE PREMIER ;
   CONS. QUE LES ARTICLES 1, 2, 3 ET 4, DE L'ARRETE LITIGIEUX FORMENT UN TOUT PAR LEQUEL LE PREFET, PARAISSANT FAIRE UN REGLEMENT EN MATIERE DE PRIX, A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION INDIVIDUELLE DESTINEE, FAUTE D'ENTENTE ENTRE LES PARTIES POUR REVISER LEURS ACCORDS ANTERIEURS, A SE SUBSTITUER, AINSI QU'IL EST D'AILLEURS INDIQUE A L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, A LA CONVENTION ET AUX AVENANTS LIANT LA VILLE ET LA COMPAGNIE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CET ACTE A COMMENCE A COURIR NON DU JOUR DE L'AFFICHAGE PREVU A L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, MAIS LE 12 AOUT 1968, JOUR OU IL A ETE NOTIFIE PAR LES SOINS DU MAIRE DE RENNES A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET QU'AINSI LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 2 OCTOBRE 1968 ETAIT RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL, D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE PREMIER, COMME LES AUTRES ARTICLES DE L'ARRETE, QUI NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968 ; ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1966 ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LONGCHAMP-SUR-AUJON EN TANT QUE LADITE COMMISSION A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE TRACE DU CHEMIN DIT "PUITS TRISPIE" ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DANS LEUR PERIMETRE : 1° L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QU'UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE SI LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'OUVERTURE DU CHEMIN LITIGIEUX, DENOMME "PUITS TRIPIE" EST DESTINEE UNIQUEMENT A ASSURER LA DESSERTE DE PARCELLES SITUEES HORS DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET SPECIALEMENT D'UNE FORET COMMUNALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR CHRISTEN  X...  ET LA DAME VEUVE Z...  BERTHE  SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1966, EN TANT QUE LADITE COMMISSION N'A PAS, SUR CE POINT, ACCUEILLI LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LONGCHAMPS-SUR-AUJON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN TANT QU'ELLE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR CHRISTEN  X...  ET DE LA DAME VEUVE Z..., RELATIVE AU TRACE DU CHEMIN LITIGIEUX .
REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL  VAL-D'OISE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968 NOMMANT LA DAME THERESE X... A L'EMPLOI DE "SERVEUSE-EPLUCHEUSE" EN QUALITE DE STAGIAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN 1RE INSTANCE PAR LA DAME X... ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES "LA NOMINATION A UN CARACTERE CONDITIONNEL. ELLE PEUT ETRE ANNULEE AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST PRONONCEE L'ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES MUNICIPAUX" N'ONT PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT CREE DES DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL, LE 30 OCTOBRE 1968, DE LA DAME X..., QUI, MALGRE LA CONDAMNATION QU'ELLE AVAIT SUBIE, CONTINUAIT A JOUIR DE SES DROITS CIVIQUES ET REMPLISSAIT, QUANT A LA MORALITE, LA CONDITION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 5 MAI 1962, N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QU'IL N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE CONDAMNATION QU'AU COURS DU STAGE DE LA DAME YVES, LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL N'A PU LEGALEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, RAPPORTER CETTE NOMINATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE LE 14 JANVIER 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT  S.M.C. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE TOULON A LUI REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QU'ELLE A CONSENTI EN 1956 A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION  S.I.M.A.  EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DU SERVICE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA VILLE AINSI QUE LES AGIOS EN COURS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1959 ET LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE 26 OCTOBRE 1959 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A DEMANDE A LA VILLE DE TOULON DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT, PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION  S.I.M.A. , DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE A CETTE SOCIETE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DONT LA S.I.M.A. AVAIT ETE CHARGEE PAR APPLICATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LE SIEUR X... LE 1ER AVRIL 1952 ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, SI ELLE ESTIME "INOPERANT" LE MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER SA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA VILLE DE TOULON ET SI ELLE PRETEND ETRE INDEMNISEE EN SA QUALITE DE TIERS "PAR RAPPORT AU SERVICE OU A L'OUVRAGE PUBLIC", N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CES ALLEGATIONS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE TOULON SERAIT ENGAGEE A SON EGARD, SOIT A RAISON DES FAUTES RESULTANT DE L'IRREGULARITE DES DECISIONS DE MISE SOUS SEQUESTRE ET DE DECHEANCE PRISES A L'ENCONTRE DE LA S.I.M.A., AINSI QUE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LA VILLE DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE APRES LA DECHEANCE DE CELLE-CI, SOIT MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, MAIS QUE LE DOMMAGE QUI POURRAIT RESULTER POUR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVERAIT DE RECUPERER AUPRES DE LA S.I.M.A. LES SOMMES QU'ELLE LUI AVAIT PRETEES N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES DECISIONS PRISES PAR LA VILLE DE TOULON DANS SES RAPPORTS AVEC LA S.I.M.A. ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI A DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE RETRAIT DE LA CANDIDATURE DU SIEUR GEORGES Y... AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES 1ER ET 15 JUIN 1969 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, ET DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958, PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE SEUL CE CONSEIL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES RECLAMATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE ;
   REJET POUR INCOMPETENCE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373, ALINEA 5 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PEUT PRENDRE DES ARRETES "1°  POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTE ESPECE DE GIBIER, ET SANS QU'IL SOIT AINSI DEROGE AU DROIT DE DESTRUCTION DES BETES FAUVES EDICTE A L'ARTICLE 393" ; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT LUI PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ;
   CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE AU 26 JUILLET 1970 LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE "MAIS SEULEMENT SUR LES LACS ET ETANGS D'UNE SUPERFICIE MINIMALE DE 1 HECTARE, AINSI QUE DANS LES MARAIS NON ASSECHES, A L'EXCLUSION DES FLEUVES, RIVIERES, CANAUX ET RESERVOIRS" ; QUE LES LIMITATIONS APPORTEES PAR LE MINISTRE AUX LIEUX DE CHASSE AU GIBIER D'EAU ONT, AUX TERMES MEMES DUDIT ARRETE, ETE EDICTEES "AFIN DE PREVENIR LA DESTRUCTION DU COL VERT OU DE FAVORISER SON REPEUPLEMENT" ; QU'ELLES ONT, AINSI, L'OBJET PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MINISTRE AIT, EN REALITE, AGI POUR DES FINS AUTRES QUE CELLES EN VUE DESQUELLES DES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1955-03-25 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU FINISTERE Recueil Lebon P. L77   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, IL A DECLARE RECEVABLE EN LA FORME UNE DEMANDE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE LE 14 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 24 JANVIER 1967 ; QUE SI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 29 MARS 1967, ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 23 MARS 1967, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE IRRECEVABLE POUR TARDIVETE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 28 MAI 1969, QUI A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT REJETAIT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT SOIXANTE HUIT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONDITIONS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT SUBORDONNE L'ACCORD PREALABLE DONNE A LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS LE 27 SEPTEMBRE 1966, POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES PARCELLES SISES A ATHIS-MONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1967 ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...  VALENTIN  AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" UNE CONVENTION EN VUE DE REALISER UN PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR DES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A ATHIS-MONS ; QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ACCORD PREALABLE A LA CONDITION QUE DES MODIFICATIONS SOIENT APPORTEES A CE PROGRAMME ; QUE LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" A CRU ALORS DEVOIR RENONCER A L'EXECUTION DU PROGRAMME AINSI PREVU ET A RESILIE LA CONVENTION QUI LA LIAIT AU SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI A ULTERIEUREMENT CEDE SES TERRAINS A LA SOCIETE IMMOBILIERE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS POUR UN PRIX INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC LA SOCIETE "OMNIUM D'ETUDES ET DE GESTION" ;
   CONS. QUE LE REFUS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE D'ACQUERIR LES TERRAINS DONT IL S'AGIT AUX CONDITIONS INITIALEMENT CONVENUES N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, POUR DONNER SON ACCORD PREALABLE AU PROGRAMME DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ETABLI PAR CETTE SOCIETE, IMPOSE CERTAINES MODIFICATIONS A CE PROGRAMME ; QU'AINSI LE DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR Y... A L'APPUI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A FORMEE CONTRE L'ETAT, N'EST PAS DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... DE COURCEL NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LEUR AUTEUR ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU, ASSISTANTE SOCIALE CHEF, UNE INDEMNITE DE 14.717,32 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT ;
   VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LE MINISTRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION EST SEUL COMPETENT POUR OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'IL NE PEUT DONC PAS, MEME SI LA DETTE DONT S'AGIT RESULTE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, RECOURIR A LA JURIDICTION D'APPEL EN SE PREVALANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR OBTENIR UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A QUALITE POUR OPPOSER, S'IL S'Y CROIT FONDE ET S'IL LE JUGE OPPORTUN, LA DECHEANCE QUADRIENNALE A TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ET AU PROFIT DE LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 JANVIER 1969 ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NI LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSEE ; QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'IL OPPOSE A UNE PARTIE DE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU ;
   REJET. ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1966-10-07 VILLE DE BRESSUIRE Recueil Lebon P. 519   .<br/>