Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE CREES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE SONT GERES "CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGES DU COMMERCE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PERSONNEL UTILISE PAR CES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVE NORMALEMENT PLACE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS A CE PERSONNEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE, PAR CONTRAT, RECRUTE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AGRICOLE DANS LE SERVICE D'UTILITE AGRICOLE, DIT "SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE" DEPENDANT DE LADITE CHAMBRE ; QU'IL ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET SPECIAL DE CE SERVICE ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE FUSSENT LES CLAUSES DE SON CONTRAT, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT ETE APPELE A ACCOMPLIR EN DEHORS DE SES FONCTIONS PRINCIPALES CERTAINES TACHES D'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMBANT NORMALEMENT AUX SERVICES GENERAUX DE LA CHAMBRE, IL SE TROUVAIT PLACE VIS-A-VIS DE LADITE CHAMBRE DANS UNE SITUATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964, PAR LAQUELLE IL A ETE LICENCIE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 21 JUIN 1966, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1964, par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de révision de sa pension de retraite, compte tenu de la bonification de services prévue à l'article 1 de la loi du à avril 1946 ;
   Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite "la pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celle-ci ; elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires aux prescriptions du présent code ; que si cette disposition autorise les pensionnés à solliciter à tout moment, pour cause d'erreur ou d'omission, la révision des pensions qui leur ont été concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948, elle ne saurait leur permettre de renouveler, pour les mêmes motifs, une demande de révision qui a déjà été rejetée par une décision devenue définitive faute d'avoir été attaquée dans le délai du recours contentieux, et ce, nonobstant la circonstance que seraient intervenues, depuis ladite décision, des décisions contentieuses rendues à propos d'autres pensionnés se trouvant dans la même situation ;
   Considérant que la demande de révision de sa pension de retraite présentée par le sieur X... le 7 juin 1957 en vite de bénéficier de la bonification prévue au dernier paragraphe de l'article 7 de la loi du 5 avril 1946, a été rejetée le 18 novembre 1967 ; qu'il appartenait au sieur X..., à défaut de recours gracieux, de se pourvoir par un recours contentieux dans un délai de 3 mois contre cette décision explicite ; que les nouvelles demandes, fondées sur les mêmes motifs que la précédente, que le requérant a présentées les 10 novembre 1962 et 31 janvier 1964, n'ont pas conservé à son profit le délai du recours contentieux ; que la lettre en date du 11 février 1964 adressée par le ministre des Armées au sieur X... ne contient l'énoncé d'aucune décision dont le requérant puisse se prévaloir ; que la décision en date du 12 mai 1964 rejetant les demandes susvisées n'a eu qu'un caractère confirmatif et n'a pas été de nature à ouvrir à nouveau le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la requête du sieur X..., enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1964, a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; ...  Rejet .
1. Cf. CE 1967-02-17 Chabat p. 193 ; Rappr. CE 1967-05-03 Haberlach, n° 65446. 2. Ab. jur. CE 1962-03-19, Gibert p. 193<br/>
REQUETE du sieur X... Mokrane, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 avril 1964 lui refusant la reconnaissance de la nationalité française ;
   Vu le Code de la nationalité ; l'ordonnance du 21 juillet 1962 et le décret du 27 novembre 1962 ; la loi du 18 juin 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie peuvent, en France, se faire reconnaître la nationalité française par déclaration reçue par le juge compétent du lieu de leur domicile ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 106, 107 et 57 du code de la nationalité, rendues applicables par l'article 3 de l'ordonnance susmentionnée, le gouvernement peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la déclaration a été régulièrement souscrite, s'opposer, notamment pour un motif tiré de l'indignité du déclarant, à la reconnaissance de la nationalité française, par décret pris après avis conforme du conseil d'Etat ; que le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire pièces et mémoires ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit que ledit décret soit motivé ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le sieur X... Mokrane, originaire d'Algérie et soumis au statut personnel de droit local, a souscrit ladite déclaration le 28 octobre 1963 ; qu'averti par le juge d'instance de Châlons-sur-Marne le 23 janvier 1964 de ce que le ministre de la Santé publique et de la population avait saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret tendant à lui refuser la reconnaissance de la nationalité française, le requérant a été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense ; que le décret lui refusant la reconnaissance de la nationalité française, lequel a été contresigné par le ministre chargé de son exécution, est intervenu le 17 avril 1964, soit dans le délai de six mois, ci-dessus mentionné ; qu'il est constant que ce refus a été motivé par le délit pour lequel le requérant a été condamné, par une décision de justice devenue définitive, à dix-huit mois d'emprisonnement ; qu'un tel motif est de nature à justifier légalement la mesure ainsi prise à l'égard du sieur X... ; ...  Rejet avec dépens .
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 30 mai 1962 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations l'invitait à retirer en mairie de Biarritz le brevet d'inscription de sa pension de retraite révisée ;
    Requête du même, tendant à l'annulation d'un jugement du 5 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 5 mars 1962 par laquelle le directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations lui a notifié la nouvelle liquidation de sa pension de retraite ;
    Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret du 5 octobre 1949 ; la loi modifiée du 9 juin 1853 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre des lettres adressées par l'administration au sieur X... et relatives à ses droits à pension ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
    Considérant d'une part, que dans sa lettre du 5 mars 1962, le directeur général de la Caisse des dépôts, après avoir invité le sieur X... à retirer lui-même son brevet de pension, lui a fait connaître les bases qui avaient été retenues pour la liquidation de ladite pension ainsi que la date de sa mise en paiement; qu'en l'absence de toute notification à l'intéressé du titre de pension dont il était titulaire, les indications contenues dans la lettre en question ne faisaient pas grief au requérant qui n'était, dès lors, par recevable à les déférer au juge administratif ;
    Considérant, d'autre part, qu'en réponse à des demandes de renseignements qui lui avaient été adressées, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations s'est borné dans sa lettre du 30 mai 1962 à "confirmer les termes" de sa lettre du 5 mars 1962, rejetant ainsi implicitement les demandes dont il avait été saisi ; qu'en s'abstenant de fournir au requérant des renseignements qui ne pouvaient lui être utiles qu'en vue d'un recours éventuel contre la concession d'une pension dont le titre ne lui avaient pas encore été délivré, le directeur général de la Caisse des dépôts n'a pris en tout état de cause aucune décision de nature à être déférée au juge administratif ; ...  Rejet .
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ;
   VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS CONFISQUES PAR LES AUTORITES ROUMAINES LE 20 FEVRIER 1948 QUI APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A SON MARI ET DE LA PERTE DESQUELS ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE, A PRODUIT UNE LETTRE DATEE DU 20 JANVIER 1947 DANS LAQUELLE LE SIEUR X..., SON MARI, ALORS RESIDANT EN ROUMANIE, LUI A FAIT DONATION DE SES BIENS ; QUE, S'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION DE RECHERCHER SI LE DOCUMENT AINSI PRODUIT AVAIT DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ET SI, PAR SUITE, IL POUVAIT ETRE OPPOSE AUX AYANTS DROIT A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT ROUMAIN, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT, S'AGISSANT D'UN ACTE DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT ETE ETABLI A L'ETRANGER, FONDER SA DECISION SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI FRANCAISE QUI RESULTAIT, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... A ETE REJETEE PARCE QU'ELLE SE HEURTAIT "AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL APPLICABLES AUX ACTES PASSES A L'ETRANGER AUSSI BIEN QU'AUX ACTES PASSES EN FRANCE" ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVES AUX BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS PERSONNELS DE LA REQUERANTE ; - CONS. QU'EN RELEVANT QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE SES BIENS PERSONNELS N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LA DAME X... AVANT LE 17 DECEMBRE 1965, LA COMMISSION A FAIT UNE CONSTATATION DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QU'ELLE DENATURERAIT LA PORTEE DES DEMANDES PRESENTEES PAR LA REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION A, ILLEGALEMENT SUR CE POINT, REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RELEVER LA REQUERANTE DE CETTE FORCLUSION, LA COMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI NE PEUT PAS ETRE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
   ANNULATION DE LA DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS AYANT APPARTENU AU SIEUR X... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; RENVOI A LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Mme Bouchet, 1966-05-11, recueil Lebon p. 116<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.660,06 F AU SIEUR X...  JEAN  EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1961 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 106 A LA MORILHAT  PUY-DE-DOME  DU FAIT DE LA CHUTE D'UN ARBRE SUR LA CHAUSSEE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE ENDOMMAGE PAR LA CHUTE D'UN ARBRE IMPLANTE SUR LES DEPENDANCES DE LA ROUTE NATIONALE N° 106 SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT LE 6 OCTOBRE 1961 ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... DE CET ACCIDENT, A MOINS QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE LA PREUVE, SOIT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SOIT D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, SOIT, CELLE-CI ETANT UN USAGER, DE L'ENTRETIEN NORMAL DES DEPENDANCES DE LA VOIE PUBLIQUE ;
   CONS. D'UNE PART, QUE NI LA FORCE MAJEURE, NI LA FAUTE DE LA VICTIME NE SONT ETABLIES NI MEME ALLEGUEES EN L'ESPECE ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE SI L'HUISSIER CONVOQUE PAR LE SIEUR X... A CONSTATE QUE L'ARBRE DONT S'AGIT "ETAIT COMPLETEMENT POURRI A LA BASE", IL RESSORT D'UN RAPPORT VERSE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET ETABLI LE 7 OCTOBRE 1961 PAR L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DE CHATELDON, QUE LA POURRITURE DE L'ARBRE, QUI N'ETAIT QUE PARTIELLE, N'ETAIT PAS VISIBLE EXTERIEUREMENT ; QU'AINSI L'ETAT ETABLIT QUE L'ACCIDENT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL D'UNE DEPENDANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...  JEAN  ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...  JEAN .
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1968 ET, EN FORME IRREGULIERE, LE 21 AOUT 1967, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GUIDO Y... DEMEURANT A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE  BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE LE STADE N° 12 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SITUATION ADMINISTRATIVE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ;    VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES : "LES COMMIS DES PONTS-ET-CHAUSSEES SONT NOMMES ET PROMUS PAR LE MINISTRE" ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ET RELEVE DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE LE DISPENSER DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 -    LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement en date du 3 février 1965, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a validé le congé qui lui avait été donné par la Société nationale des chemins de fer français et l'a condamné à libérer l'emplacement qu'il occupe dans le périmètre de la gare de Belloy-Saint-Martin ;
   Vu le décret du 17 juin 1938 ; le décret du 28 décembre 1957 et notamment son article 134 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur la compétence de la juridiction administrative : 
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 juin 1938, repris par l'article 134 du décret du 28 décembre 1957 portant Code du domaine de l'Etat "les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, passés par l'Etat, leurs établissements publics ou leurs concessionnaires, sont portés en premier ressort devant le Tribunal administratif" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la parcelle louée par la Société nationale des chemins de fer français à la dame X... a été comprise, entre 1881 et 1889, dans les dépendances de la gare de Belloy-en-France et a fait ainsi partie à cette date du domaine public affecté au service de chemin de fer ; qu'il est constant qu'aucune mesure de déclassement n'est intervenue depuis cette date ; que ladite parcelle doit donc être réputée n'avoir pas cessé de faire partie du domaine public ; que, dès lors, le litige né de l'action engagée par la Société nationale des chemins de fer français aux fins d'obtenir l'expulsion avec toutes conséquences de droit du sieur X... était au nombre de ceux visés par l'article 134 précité du décret du 28 décembre 1957 ;
   Au fond :
   Considérant que ni la circonstance que l'interruption de l'activité de l'entreprise du sieur 
X...
 aurait été la conséquence d'un litige en instance, ni le fait que la Société nationale des chemins de fer français aurait commis une faute en procédant d'office à la coupure de l'embranchement particulier du requérant, ne faisaient obstacle à ce que la société résiliât le bail qui la liait au sieur X..., moyennant un préavis de deux mois, comme l'avait prévu le contrat de location ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles, validant le congé que lui a donné la Société nationale des chemins de fer français, lui a ordonné de vider les lieux ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETES DES SIEURS X... ET Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES EN DATE DU 30 JANVIER 1964 EN TANT QUE CET ARRET LES A DECLARES L'UN ET L'AUTRE A TITRE DEFINITIF COMPTABLES DE FAIT DE DERNIERS APPARTENANT A L'HOSPICE DE GRAULHET ;
   VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 4 AVRIL 1941 ; LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Z... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME ARRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DES COMPTES : - CONS. QUE LE FAIT MEME QUE LES INTERESSES ONT ETE INVITES A PRESENTER LEURS COMPTES ETAIT DE NATURE A LES AVERTIR QU'ILS POUVAIENT ETRE RECHERCHES COMME COMPTABLES DE FAIT ; QU'ILS ETAIENT DES LORS A MEME D'APPUYER LA PRODUCTION DESDITS COMPTES DE TOUTES OBSERVATIONS UTILES ; QUE LA COUR A DONC PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE, SE FONDER SUR LA PRODUCTION DES COMPTES POUR DONNER A LA DECLARATION DE COMPTABILITE DE FAIT UN CARACTERE DEFINITIF ;
   SUR LA DECLARATION DE COMPTABILITE DE FAIT : - CONS. D'UNE PART QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 AOUT 1955, L'HOSPICE DE GRAULHET S'EST ENGAGE A HEBERGER LEUR VIE DURANT LES EPOUX Y... CONTRE LA CESSION PAR CEUX-CI D'UNE SOMME D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CONSTITUEE POUR PARTIE DE NUMERAIRE ET POUR PARTIE DE CREANCES RESULTANT DE PRETS D'ARGENT CONSENTIS A DEUX PARTICULIERS ; QUE, BIEN QU'ILS N'AIENT DONNE LIEU A L'EMISSION D'AUCUN TITRE EXECUTOIRE DE RECETTES PAR LA COLLECTIVITE CESSIONNAIRE, CES FONDS PROVENANT DE CREANCES AFFECTEES PAR CONTRAT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC PRESENTAIENT LE CARACTERE DE DENIERS PUBLICS ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND, QUE LE SIEUR Z..., NOTAIRE, PUIS SON SUCCESSEUR, LE SIEUR X..., ONT ENCAISSE LES SOMMES DONT S'AGIT ET EN ONT ASSURE MEME TEMPORAIREMENT LA GARDE SUFFISAIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECLARATION DE GESTION DE FAIT PRONONCEE A LEUR EGARD ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ; QUE, POUR DECIDER QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE A RETENIR QUE, D'UNE PART, LE SIEUR X... AVAIT ACCOMPLI ILLEGALEMENT UNE SERIE D'ACTES MEDICAUX APRES QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DE LA HAUTE-LOIRE AIT REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS NON AMNISTIEES POUR OUTRAGES PAR PAROLES A COMMISSAIRE DE POLICE ET A MAGISTRATS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DOUZE CONSULTATIONS DONNEES PAR LE SIEUR X... ENTRE LE 13 DECEMBRE 1961, DATE DE LA NOTIFICATION DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE ET LE 18 DECEMBRE 1961, ALORS MEME QU'ELLES N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DES AUTORITES QUALIFIEES, NE SONT PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A CARACTERISER LE DEFAUT DE MORALITE VISE PAR L'ARTICLE L.413 PRECITE ; QUE L'EXISTENCE D'AUTRES ACTES MEDICAUX ACCOMPLIS PAR LE SIEUR MENDEL Y... AU 18 DECEMBRE 1961, ET DONT LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES FAIT ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE SIEUR X... A ALGER EN 1959 ET 1960 SOIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE SIEUR X... NE REMPLIRAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE REQUISE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES DEUX MOTIFS SUR LESQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE NE PEUT ETRE RETENU ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
Requête tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1964 du Tribunal administratif de Caen, annulant les décisions des 19 janvier et 22 mai 1962 par lesquelles la Commission d'admission de la Société Mancelle d'H.L.M. a refusé d'admettre la Société Ouest-Peinture à concourir à l'adjudication restreinte des travaux à exécuter dans les logements de la rue Louis-Crétois et du boulevard Demorieux au Mans ;
   Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le Code de l'urbanisme ; le décret du 23 mai 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que la Société anonyme Marcelle d'habitations à loyer modéré est une personne morale de droit privé ; que les travaux exécutés par elle et effectués pour son propre compte et non pour celui d'une personne morale de droit public, ne présentaient pas le caractère de travaux publics ; qu'il suit de là que les demandes dirigées par la Société Ouest-Peinture contre les décisions de la commission d'agrément qui ont refusé de l'admettre à soumissionner pour les marchés relatifs aux travaux précités se rattachent aux conditions d'exécution d'une opération de droit privé et ne sont pas, par suite, au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que c'est à tort que le Tribunal administratif s'est prononcé sur leur bien-fondé ; que la Société anonyme Mancelle d'habitations à loyer modéré est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge de la Société Ouest-Peinture les dépens de première instance et d'appel ; ...  Annulation du jugement ; rejet pour incompétence des demandes de la Société Ouest-Peinture présentées devant le Tribunal administratif de Caen ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge de la Société Ouest-Peinture .
REQUETE du sieur Y... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 10 juillet 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a ordonné une expertise avant-dire droit sur la demande du ministre de la Construction tendant à la mise en jeu au profit de l'Etat de la responsabilité des constructeurs du fait de désordres affectant l'installation de chauffage central de l'îlot V 36 d'un groupe d'immeubles sis au Havre, place de l'Hôtel de ville ;
   Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; la loi du 28 juin 1938 ; l'ordonnance du 8 septembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 19â3 ;
   CONSIDERANT qu'ii résulte de l'instruction qu'à la suite de désordres constatés dans le fonctionnement de l'installation de chauffage dans l'îlot V 36 d'un groupe d'immeubles sis au Havre, place de l'Hôtel de Ville, et construit par l'Etat en application de l'ordonnance du 8 septembre 1945, le Ministre de la Construction a demandé au Tribunal administratif de Rouen de condamner, après expertise, les constructeurs responsables desdits désordres à la réparation du préjudice subi par l'Etat ; que, par le jugement du 10 juillet 1964 attaqué, le Tribunal administratif a mis la dame veuve X... hors de cause et a ordonné une expertise avant dire droit sur la demande du ministre ;
   Considérant qu'il ressort du procès-verbal de réception définitive des travaux de chauffage, en dates des 26 et 27 février 1953, que ladite réception n'a été prononcée que sous la réserve expresse que l'entrepreneur s'engage à supprimer les bruits anormaux qui pourraient provenir de la chaufferie ; que, si le maître de l'ouvrage a, par la suite, procédé au règlement du solde du marché, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait entendu, de ce fait, renoncer aux réserve s mentionnées dans le procès-verbal dont s'agit ; qu'il est constant que les désordres litigieux subsistaient à la date d'introduction de la demande du ministre devant le Tribunal administratif ; que, dés lors, les travaux de chauffage, en tant qu'ils comportaient lesdits désordres, ne pouvaient être regardés à cette date comme ayant été définitivement reçus ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'Etat, maître de l'ouvrage, était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, de la S.O.G.E.T.I. et des architectes à raison des désordres affectant l'installation de chauffage et qu'il avait qualité pour exercer cette action contractuelle alors même qu'il avait cédé la propriété de la plupart des appartements composant le groupe d'immeubles ; qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée devant le Tribunal administratif au nom de l'Etat par le Ministre de la Construction n'était pas recevable ...  Rejet avec dépens .
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 5, UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 30 JUILLET 1964, REGLEMENTANT L7AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE RODEZ ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU REGLEMENTEE PAR LE PREFET SUR TOUT OU PARTIE DU TERRITOIRE DE CHAQUE COMMUNE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI, "DANS LES VILLES D'ART ET DANS LES LOCALITES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU PITTORESQUE DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR ARRETE CONCERTE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS ET LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR, LE PREFET ETABLIRA DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT. DANS CES ZONES, SEULE SERA AUTORISEE, DANS LES CONDITIONS ET AUX RMPLACEMENTS DETERMINES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, L'APPOSITION DE PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES QUI AURONT AU MAXIMUM UNE SURFACE DE 4 METRES CARRES ET QUI NE POURRONT NI DEPASSER UNE HAUTEUR DE 3 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DU SOL, NI ETRE PLACES AILLEURS QUE SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE" ; QUE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES IL RESSORT QUE, DANS LES VILLES D'ART, AU NOMBRE DESQUELLES UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1949 A COMPRIS LA VILLE DE RODEZ, LE PREFET, D'UNE PART, ETABLIT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 7, DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT AU SEIN DESQUELLES IL DETERMINE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE, ET, D'AUTRE PART, PEUT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 6, REGLEMENTER L'AFFICHAGE HORS DE CES ZONES ;
   CONS. QUE, PAR UN ARRETE DU 30 JUILLET 1964, LE PREFET DE L'AVEYRON A ENTENDU, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, EDICTER UNE REGLEMENTATION DE L'AFFICHAGE DANS L'ENSEMBLE DE LA VILLE DE RODEZ EN DESIGNANT ONZE EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE REGARDES COMME ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT ET EN INTERDISANT L'AFFICHAGE PARTOUT AILLEURS ; QU'IL A FAIT AINSI UNE INEXACTE APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 SUSRAPPELE, EN CE QU'IL A DESIGNE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE SANS ETABLIR DES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 6, EN CE QU'IL A PRONONCE UNE INTERDICTION GENERAL D'AFFICHER HORS DE CES EMPLACEMENTS SANS EXAMINER, AU REGARD DES NECESSITES DE LA PROTECTION DE L'ESTHETIQUE, LES SITUATIONS PARTICULIERES DES LIEUX ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SON ARTICLE 5 ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 1963 par laquelle le directeur des services médicaux et sociaux du ministère de l'Education nationale a mis la requérante à la disposition du directeur de la coopération avec la communauté et l'étranger en vue du règlement du contentieux administratif des enseignants d'Algérie, ensemble à l'annulation de la décision du même directeur en date du 5 juin 1963 considérant la décision susmentionnée ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 14 mars 1962 ; l'ordonnance du 31 juilIet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que, par décision en date du 25 avril 1963, confirmée le 5 juin 1963, la dame X..., administrateur civil au ministère de l'Education nationale, affectée à la direction des services médicaux et sociaux, a été invitée à se mettre à la disposition du directeur de la Coopération avec la Communauté et l'étranger en vue du règlement du contentieux administratif des personnels enseignants d'Algérie ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Education nationale :
   Considérant que lesdites décisions ont, dans les circonstances de l'affaire, entraîné un changement d'affectation constituant une mutation de la requérante ; qu'elles sont de nature à faire grief à la dame X... ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'Education nationale et tirée de ce que les décisions attaquées ne feraient pas grief à la requérante ne saurait être accueillie ;
   Sur la légalité des décisions attaquées ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   Considérant que la mutation de la dame X..., administrateur civil de la direction des services médicaux et sociaux à la direction de la Coopération ne pouvait être prononcée que par le ministre ;
   Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que la mutation dont la dame X... a été l'objet ait été prononcée par le ministre ou par une autorité ayant reçu délégation régulière à cette fin ; que, dés lors, la mutation dont s'agit a été prononcée par une autorité incompétente et est, par suite entachée d'illégalité ; ...  Annulation des décisions ; dépens mis à la charge de l'Etat .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ACCUEILLIR LE DESAVEU DE ME X..., AVOCAT DU REQUERANT POUR SON POURVOI N° 14.298 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL D'ETAT A DONNE ACTE PAR SA DECISION DU 11 JUILLET 1960, ENSEMBLE DECLARER LADITE DECISION NULLE ET NON-AVENUE PAR VOIE DE REVISION OU DE RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE ET DECLARER ME DURIEZ-MAURY Z... DES PREJUDICES CAUSES AU REQUERANT PAR LEDIT DESISTEMENT ;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 12 FEVRIER 1960 ADRESSEE A SON AVOCAT, ME X..., LE SIEUR Y... MANIFESTAIT L'INTENTION DE SE DESISTER DE SA REQUETE N° 14.298, SOUS LA SEULE RESERVE QUE ME X... NE SOIT PAS D'UN AVIS OPPOSE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'INTENTION AINSI EXPRIMEE AURAIT ETE MOTIVEE PAR UNE INTERPRETATION INEXACTE DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LE SIEUR Y..., QUI N'ETABLIT PAS AVOIR PAR LA SUITE ADRESSE DES INSTRUCTIONS CONTRAIRES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON AVOCAT, EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LADITE REQUETE, AURAIT OUTREPASSE LE MANDAT QU'IL LUI AVAIT CONFIE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR Y... SUR CE POINT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE A L'EGARD DE SON AVOCAT D'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER A SON EGARD SA RESPONSABILITE OU CELLE DE SES AYANTS-CAUSE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU 11 JUILLET 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 14.298 AU VU DE L'ACTE PRESENTE PAR L'AVOCAT DU REQUERANT N'EST ENTACHE DE CE FAIT D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE ; QUE, SI LE SIEUR Y... DEMANDE EN OUTRE LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION A RAISON D'UNE ERREUR DE DATE QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LES VISAS, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LADITE RECTIFICATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. Cf. Mme Jolivot, 1958-03-14, p. 167<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE CANNES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 OCTOBRE 1962 A LA DAME X...
Y... , NEE Z... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 28 OCTOBRE 1962 AU COURS D'UNE VISITE RENDUE PAR LA DAME LESBROS  MARGUERITE  A LA DAME X...  ANNY , SA BELLE-FILLE, DANS LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI PAR LA VILLE DE CANNES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INFIRMIERE DU LYCEE BRISTOL, LA DAME LESBROS  Y...  A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DEUX METRES ENVIRON ; QUE CETTE CHUTE A ETE CONSECUTIVE A L'OUVERTURE INOPINEE D'UN PORTILLON QUI ETAIT INSTALLE AU PALIER SUPERIEUR DE L'ESCALIER EXTERIEUR DONNANT ACCES A CE LOGEMENT DE FONCTION ET QUI ETAIT DESTINE A PERMETTRE LA MANOEUVRE DE LA PERSIENNE GARNISSANT UNE PORTE-FENETRE OUVRANT SUR LE PALIER ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES, LA DAME LESBROS  Y...  NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUE PAR LE PORTILLON ; QU'ELLE A LA QUALITE D'USAGER DUDIT OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE CANNES NE SAURAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA VICTIME QU'EN ETABLISSANT L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT ;
   CONS. QUE, SI LE PORTILLON METALLIQUE AURAIT DU NORMALEMENT ETRE FIXE A LA RAMPE DE L'ESCALIER PAR SES GONDS ET RETENU, DU COTE DU MUR DE L'IMMEUBLE, PAR UN DISPOSITIF DE VERROU-BAIONNETTE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL SE TROUVAIT DANS UNE POSITION INHABITUELLE ET DANGEREUSE, ET QUE LA VILLE DE CANNES AVAIT ETE PREVENUE DE CET ETAT DES LIEUX DEPUIS UN TEMPS SUFFISANT POUR PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE REQUERANTE A L'EGARD DE LA VICTIME ;
   CONS. QUE, SI LA DAME X...  ANNY , OCCUPANTE DU LOGEMENT, A OPERE OU TOLERE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF INCRIMINE AINSI RENDU INSTABLE ET DANGEREUX, CETTE CIRCONSTANCE, IMPUTABLE A UN TIERS, NE SAURAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CANNES A L'EGARD DE LA DAME LESBROS  Y...  ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE CANNES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME LESBROS  Y...  A ETE VICTIME ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Département de l'Allier, 1965-05-19, T. p. 1083. 2. Rappr. dans le cas d'une faute commise par l'épouse de la victime : Société coopérative ouvrière les Terrassiers Paveurs Versaillais, section, 1967-12-22<br/>
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DU DOUBS EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964, CONCERNANT SES PROPRIETES PERSONNELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-DU-GROSBOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU DOUBS A STATUE PAR UNE SEULE DECISION EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1964 SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR LE SIEUR MAURICE Z...
Y... EN SON NOM PERSONNEL POUR LES PARCELLES QUI LUI APPARTIENNENT EN PROPRE QU'AU NOM DE LA SUCCESSION Z... POUR LES BIENS DE LADITE SUCCESSION INDIVIS ENTRE LE SIEUR MAURICE Z... ET D'AUTRES PROPRIETAIRES, EN CE QUI CONCERNE LE REMEMBREMENT D'UN DOMAINE RURAL SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERRIERES-DU-GROSBOIS  DOUBS  ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE DES BIENS AINSI REMEMBRES, A L'EXCEPTION DE QUELQUES PARCELLES BOISEES, CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE UNIQUE ET AFFERMEE A UN SEUL EXPLOITANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE FORMEE CONTRE LADITE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION AINSI QUE PAR LE SIEUR MAURICE Z... POUR SES BIENS PROPRES COMPORTAIT L'EXAMEN D'INTERETS COMMUNS DONT LES INTERESSES POUVAIENT SE PREVALOIR POUR OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI PAR LES CONSORTS Z..., EN TANT QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PRESENTEES PAR LE SIEUR MAURICE Z...
X... EN SON NOM PERSONNEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUI DOIT ETRE ANNULE, A DECIDE QUE LESDITES CONCLUSIONS AURAIENT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE DISTINCTE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR MAURICE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON.
1. Rappr. de Cordonnier, 1961-12-06, recueil Lebon p. 926<br/>
Vu la requête présentée pour le sieur X..., industriel, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1916 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 1er novembre 1916 par laquelle le Ministre de la Guerre a rejeté sa demande en réparation du préjudice que lui a causé l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenu le 4 mars 1916 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès l'année 1915, l'autorité militaire avait accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates du Fort de la Double-Couronne, situé à proximité des habitations d'une agglomération importante ; qu'elle procédait, en outre, constamment à la manutention de ces engins dangereux, en vue d'alimenter rapidement les armées en campagne ; que ces opérations, effectuées dans des conditions d'organisation sommaires, sous l'empire des nécessités militaires, comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat ;
         Considérant qu'il n'est pas contesté que l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916, ait été la conséquence des opérations ci-dessus caractérisées ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'Etat doit réparer les dommages causés par cet accident ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision susvisée du Ministre de la Guerre en date du 1er novembre 1916 est annulée.   Article 2 : Le sieur X... est renvoyé devant le Ministre de la Guerre pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à allouer au requérant en réparation des dommages qu'il justifiera lui avoir été causés par l'explosion du Fort de la Double-Couronne, survenue le 4 mars 1916.   Article 3 : l'Etat supportera les dépens.   Article 4 : Expédition ... Guerre.
Cf. Floquet, n° 62358, affaire semblable, même jour. Cf. Mme Cochard, n° 62274, affaire semblable, même jour. Cf. Société Lebrasseur et Cie, n° 62275, affaire semblable, même jour. Cf. Compagnie de dégraissage de Saint-Denis, n° 62357, affaire semblable, même jour<br/>
Vu la requête présentée pour : 1° la chambre syndicale de commerce en détail de Nevers, représentée par le sieur X..., son Président en exercice ; 2° ledit sieur X..., agissant en qualité de contribuable et d'habitant de la ville de Nevers, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1928 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 11 août 1928 par laquelle le Préfet de la Nièvre a rejeté une demande des requérants tendant à faire déclarer nulles de droit différentes délibérations du conseil municipal de Nevers relatives à l'organisation d'un service municipal de ravitaillement - ensemble, déclarer nulles de droit les délibérations dont s'agit ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;          Vu la loi du 5 avril 1884 et le décret du 5 novembre 1926 ;
         Considérant que si, en vertu de l'article 1er de la loi du 3 août 1926 qui l'autorisait à apporter, tant aux services de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales, toutes réformes nécessaires à la réalisation d'économies, le Président de la République a pu légalement réglementer, dans les conditions qui lui ont paru les plus conformes à l'intérêt des finances communales, l'organisation et le fonctionnement des régies municipales, les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 par lesquels il a réalisé ces réformes n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils municipaux par la législation antérieure ; que les entreprises ayant un caractère commercial restent, en règle générale, réservées à l'initiative privée et que les conseils municipaux ne peuvent ériger des entreprises de cette nature en services publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps ou de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière ;
         Considérant que l'institution d'un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public constitue une entreprise commerciale et qu'aucune circonstance particulière à la ville de Nevers ne justifiait la création en 1923 et le maintien au cours des années suivantes, d'un service municipal de cette nature dans ladite ville ; que le sieur X... est dès lors fondé à soutenir qu'en refusant de déclarer nulles de droit les délibérations par lesquelles le conseil municipal de Nevers a organisé ce service, le Préfet de la Nièvre a excédé ses pouvoirs ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision du Préfet de la Nièvre en date du 11 août 1928 est annulée.   Article 2 : Les délibérations du Conseil municipal de Nevers instituant et organisant un service municipal de ravitaillement sont déclarées nulles de droit.   Article 3 : Expédition ... Intérieur.