Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien X..., demeurant ...  54250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1°  le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz portant refus de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande,
    2°  ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 45-348 du 11 mai 1945 modifiée par l'ordonnance du 18 octobre 1945 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1954 ;
    Vu la loi du 7 août 1957 modifiée ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 dispose que "la qualité des Alsaciens et des Lorrains incorporés de force dans les formations militaires allemandes dans les conditions exclusives de tout acte de volonté caractérisée est reconnue... par décision du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont décidé, en 1943, d'incorporer dans l'armée allemande, entre le 15 avril et le 15 mai 1944, les Alsaciens et les Mosellans nés en 1926 ; que M. Julien X..., né le 1er novembre 1926 à Vitry-sur-Orne  Moselle , a été incorporé dans l'armée allemande le 15 mai 1944, en même temps que les jeunes gens de sa classe, par application de cette décision ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que la possibilité lui ait été alors offerte de choisir son arme et qu'il ait opté pour la marine ne saurait faire regarder son incorporation dans l'armée allemande comme le résultat d'un acte de volonté caractérisé au sens des dispositions susrappelées ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 7 mars 1985 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
Article 1er : Le jugement du 7 mars 1985 du tribunal administratif de Nancy, et la décision du 3 avril 1980 du directeur interdépartemental des anciens combattants de Metz sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1985, LE MEMOIRE PRESENTE POUR LA SOCIETE FABENREV, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A CORBEIL-ESSONNE  ESSONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 AUTORISANT LA SOCIETE A RESTRUCTURER ET ETENDRE SES ACTIVITES ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LES DECRETS DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE FABENREV A L'APPUI DE SA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, ET LE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LADITE SOCIETE JUSTIFIE QUE L'EXECUTION DU JUGEMENT LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 13 SEPTEMBRE 1984 ANNULANT L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'ESSONNE DU 3 FEVRIER 1984, DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FABENREV IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1984.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FABENREV, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DE LA RIVE DROITE DE CORBEIL-ESSONNE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1982, PRESENTEE POUR MLLE CATHERINE Z..., DEMEURANT 3 SQUARE JULES VEDRINE A TRAPPES  YVELINES , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE, TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 2 920 000 F EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES DONT ELLE RESTE ATTEINTE A LA SUITE D'UNE OPERATION SUBIE DANS CET HOPITAL LE 16 JANVIER 1973 ;    2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 920 000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LES LESIONS DONT MLLE QUIGNON A...
X... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CARDIAQUE PRATIQUEE SOUS CIRCULATION EXTRACORPORELLE LE 16 JANVIER 1973 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE FAIT QUE LE CHIRURGIEN A LIE PAR ERREUR L'AORTE DE LA MALADE AU LIEU DU CANAL ARTERIEL, PROVOQUANT AINSI DE GRAVES SEQUELLES NEUROLOGIQUES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EU EGARD AUX DIFFICULTES DE LA VOIE D'ACCES PAR STERNOTOMIE MEDIANE, IMPOSEE PAR L'ETAT DE LA MALADE, ET AUX PARTICULARITES DE LA CONFORMATION ANATOMIQUE DE L'AORTE, QUI N'AVAIENT PU ETRE DECELEES MALGRE DES EXAMENS SERIEUX ET APPROFONDIS, CETTE ERREUR, EN L'ETAT DES TECHNIQUES MEDICALES DE L'EPOQUE, N'ES PAS CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
   CONSIDERANT QUE, MLLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE ERREUR SERAIT REVELATRICE D'UNE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT ET L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE LA SURVEILLANCE POST OPERATOIRE NE SONT PAS NON PLUS CONSTITUTIVES D'UNE TELLE FAUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MLLE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE POUR SON COMPTE PAR SON PERE TENDANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE Z..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES, A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AINSI QU'AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.
Requête de M. X... tendant à l'annulation du décret n° 82-379 du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
   Vu la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 ; la loi n° 82-203 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 66 de la loi susvisée du 2 mars 1982 modifiant l'article 4 de la loi du 5 juillet 1972, l'établissement public régional a notamment pour mission d'attribuer, " pour le compte de l'Etat, les aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret " ; qu'en application des dispositions susénoncées, le Premier ministre a pu légalement, sans méconnaître ni les prérogatives reconnues aux régions ni les dispositions de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982, approuvant le plan intérimaire 1982-1983 qui ne concernent que les aides accordées par les régions sur leurs ressources propres, déterminer par décret les zones dans lesquelles pourrait être octroyée la prime d'aménagement du terri- toire ;
   Cons. que pour demander l'annulation du décret du 6 mai 1982 en tant qu'il n'a pas inclus l'est du département de l'Orne dans la liste des zones où la prime d'aménagement du territoire peut être attribuée à certaines entreprises industrielles, le requérant ne saurait utilement invoquer la violation des indications contenues dans le plan intérimaire pour 1982-1983, ni se prévaloir des termes d'un document d'information du Parlement qui ne revêt aucune portée juridique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'abstenant de retenir l'est du département de l'Orne dans le champ d'application de la prime dont s'agit, le Premier ministre ait enfreint le principe d'égalité devant la loi ou commis une erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 mai 1982 ;
  rejet .
Requête de Mme Solis X..., tendant à :
   1° l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures rejetant la demande d'extradition formée par le gouvernement colombien à l'encontre de M. Alvaro Garcia Y... ;
   2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
   Vu la Convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois le 10 août 1852 ; la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, publiée au Journal officiel du 5 juillet 1951, et le protocole additionnel signé à Paris le 12 février 1970, publié au journal officiel du 17 avril 1971 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 31 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, si les décrets pris en application de la loi du 10 mars 1927 pour autoriser l'extradition d'un individu au profit d'un Etat étranger sont détachables des relations internationales de la France et peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir de la part de la personne dont l'extradition est autorisée, il n'en va pas de même des communications échangées entre le gouvernement français et un gouvernement étranger au sujet d'une demande d'extradition ; qu'il suit de là que la requête de Mme Solis X..., dirigée contre une " note verbale " du 1er mars 1985, adressée par le ministre des relations extérieures à l'ambassade de Colombie en France et portant à la connaissance des autorités colombiennes, qui avaient saisi la France d'une demande d'extradition concernant M. Garcia Y..., l'intention du gouvernement français de mettre à exécution le décret du 26 octobre 1984, par lequel avait été accordée l'extradition au profit du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, tout en autorisant ce dernier gouvernement à réextrader éventuellement l'intéressé au profit de la Colombie, n'est pas susceptible, en raison de la nature de la décision attaquée, d'être portée devant la juridiction administrative ;
  rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1984, PRESENTEE POUR M. PAUL X..., AGISSANT EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-PAUL  LA REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE LA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL DE M. ETIENNE Y... :
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 121-23 DU CODE DES COMMUNES, "TOUT MEMBRE D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI, SANS EXCUSE VALABLE, A REFUSE DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS, EST DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LE REFUS RESULTE, SOIT D'UNE DECLARATION EXPRESSE ADRESSE A QUI DE DROIT OU RENDUE PUBLIQUE PAR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE EN DATE DU 22 MAI 1984 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-PAUL A DEMANDE AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ACCEPTER LA PRESIDENCE D'UN BUREAU DE VOTE POUR LES ELECTIONS DU 17 JUIN 1984 A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ETAIT ACCOMPAGNEE D'UN IMPRIME A EN-TETE DE LA MAIRIE ET REDIGE PAR SES SOINS PAR LEQUEL LES CONSEILLERS MUNICIPAUX POUVAIENT, S'ILS LE DESIRAIENT FAIRE SAVOIR AU MAIRE QU'IL NE LEUR SERAIT PAS POSSIBLE D'ASSURER CETTE PRESIDENCE ET DEMANDER A ETRE REMPLACES PAR UN AUTRE CONSEILLER MUNICIPAL ; QU'EN SE BORNANT A SIGNER CET IMPRIME, M. Y... N'A PAS EXPRIME SON REFUS DE REMPLIR UNE DES FONCTIONS QUI LUI SONT DEVOLUES PAR LES LOIS DANS DES CONDITIONS JUSTIFIANT QUE SOIT PRONONCEE SA DEMISSION D'OFFICE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PAUL ; QUE LA REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE DONT LE CONSEIL D'ETAT A ETE SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 121-14 DU CODE DES COMMUNES DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU MAIRE DE SAINT-PAUL  LA REUNION  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE SAINT-PAUL, A M. ETIENNE Y..., AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR RECOURS DE M. X..., LA DECISION DU 9 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A AJOURNE A DEUX ANS SA DEMANDE DE NATURALISATION ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE REFUSE A UN ETRANGER L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU, POUR ANNULER SA DECISION DU 9 JUIN 1980, AJOURNANT A DEUX ANS LA DEMANDE DE NATURALISATION FORMEE PAR M. Y..., QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE MOTIVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 11 JUILLET 1979 ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 JUIN 1980 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE REMPLIR LES DIVERSES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 61 A 71 DU CODE DE LA NATIONALITE NE DONNE AUCUN DROIT A OBTENIR LA NATURALISATION, LAQUELLE CONSTITUE UNE FAVEUR ACCORDEE PAR L'ETAT FRANCAIS A UN ETRANGER ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN AJOURNANT LA DEMANDE DE M. X... LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE AIT FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ADMINISTRATION PEUT, POUR REFUSER LA NATURALISATION, SE FONDER SUR DES FAITS COUVERTS PAR UNE LOI D'AMNISTIE, L'AMNISTIE AYANT POUR SEUL EFFET D'ENLEVER AUX FAITS LEUR CARACTERE DELICTUEUX SANS INTERDIRE AU MINISTRE D'EN TENIR COMPTE DANS L'APPRECIATION QU'IL FAIT DU COMPORTEMENT GENERAL D'UN ETRANGER A L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE EST INOPERANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 23 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE ;    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET A M. X....
1. RAPPR. Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ M. et Mme Cajarville, 1983-05-27, p. 219<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA "COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ARPEGE" SITUEE AU ... A LYON, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LA SOCIETE ANONYME BARIOZ ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 QUI A DELIVRE A LA COMPAGNIE-LYONNAISE IMMOBILIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN SITUE RUE COMMANDANT AYASSE A LYON  RHONE ,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1980 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 17 MARS 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : "LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE....." ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BARIOZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA "REGIE C. BILLON SA", FAIT APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 7 JANVIER 1982 REJETANT COMME IRRECEVABLE LE POURVOI PAR LEQUEL CETTE SOCIETE, QUI DECLARAIT AGIR EN QUELITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE" A LYON, AVAIT DEMANDE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE PAR UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 ;
   CONSIDERANT QUE SI, DANS SA REQUETE, DONT LA "REGIE C. BILLON SA" S'EST APPROPRIE LES TERMES, LA SOCIETE BARIOZ A SOUTENU QUE SON POURVOI FORME LE 17 MARS 1980 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE ENSUITE REGULARISE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "ARPEGE" EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA REALITE DU MANDAT AINSI INVOQUE NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE PAR LE DOCUMENT QUI A ETE PRODUIT DANS L'INSTANCE D'APPEL, DES LORS QUE LES DEUX SIGNATURES QUI SONT APPOSEES POUR AUTHENTIFICATION DE CE DOCUMENT, PORTENT LES DATES DES 7 ET 12 AVRIL 1980 ANTERIEURES A LA DATE DE LA DELIBERATION INVOQUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA "REGIE C. BILLON SA" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "REGIE C. BILLON SA", A LA COMPAGNIE LYONNAISE IMMOBILIERE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. Ville de Marseille, 1978-01-11, p. 14<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Metz, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°- annule le jugement du 27 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Metz sur la demande de M. X... relative à la communication de documents administratifs ; 
     2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Metz ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu le code des communes ; 
     Vu la loi du 17 juillet 1978 ; 
     Vu la loi du 2 mars 1982 ; 
     Vu le code des tribunaux administratifs ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que, si le trésorier principal de la Ville de Metz n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X... tendant à la communication de mandats et de pièces justificatives qu'il détenait pour le compte de cette collectivité locale, il avait l'obligation, compte tenu de ses fonctions qui l'associent étroitement au fonctionnement des services municipaux, de transmettre cette demande au maire de Metz ; que, dès lors, et nonobstant l'absence de transmission, le maire doit être regardé comme ayant implicitement rejeté ladite demande à l'expiration du délai de quatre mois décompté à partir de la saisine par M. X... de la commission d'accès aux documents administratifs ; que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Metz doit être considérée comme dirigée contre cette décision ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, que les mandats de paiement et les pièces annexes dont M. X... souhaitait prendre connaissance, dès lors qu'ils ne présentent pas de caractère nominatif, ne pouvaient pas faire l'objet d'une communication avant la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Ville de Metz n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Metz a annulé la décision précitée ;
Article 1er : La requête de la Ville de Metz est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ville de Metz, à M. X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT CHEMIN COMET A ARUE-TAHITI, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ;    VU LA LOI NO 84-820 DU 6 SEPTEMBRE 1984 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1984 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 98 DE LA LOI SUSVISEE DU 6 SEPTEMBRE 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DISPOSE : "IL EST INSTITUE UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE DONT LE SIEGE EST A PAPEETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RENDU APPLICABLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ARTICLE 101 DE LADITE LOI : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 47 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL  ...   INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT  ...   RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE  ...   . SI CETTE DECISION PRONONCEUNE REVOCATION  ...   , LA COMPETENCE EST DETERMINEE PAR LE LIEU DE LA DERNIERE AFFECTATION DE CE FONCTIONNAIRE OU AGENT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 6 AVRIL 1984 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE, L'A REVOQUE, SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, DES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX QU'IL EXERCAIT A PAPEETE ; QUE CETTE REQUETE QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RESSORTIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PAPEETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
   VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU PRE-SAINT-GERVAIS  SEINE-SAINT-DENIS , ..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER MARS 1982 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU REQUERANT DE PORTER, DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE, A TROIS AU LIEU DE DEUX, LE NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR APPEL AU SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1981 N'A PAS ETE RAPPORTEE MAIS SEULEMENT ABROGEE A COMPTER DU MOIS DE MAI 1982 ; QUE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1979, LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T. A PREVU QUE CHAQUE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES NE DONNANT PAS LIEU A DES RECHERCHES PARTICULIERES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 26 DECEMBRE 1975 PERMETTAIT D'OBTENIR, SANS MAJORATION AU COURS D'UN MEME APPEL, TROIS RENSEIGNEMENTS ; QU'UNE TELLE DISPOSITION MODIFIE LE TARIF FIXE PAR LE DECRET PRECITE ET EXCEDE PAR SUITE LA COMPETENCE DU MINISTRE CHARGE DES P.T.T. ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU REFUS IMPLICITE QUE LUI A OPPOSE LE MINISTRE CHARGE DES P.T.T., DE METTRE FIN A LA LIMITATION A DEUX ET NON A TROIS DU NOMBRE DE RECHERCHES SIMPLES POUVANT ETRE EFFECTUEES SUR UN MEME APPEL DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T..
Requête de la société Dragage du Nord, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 15 septembre 1981 du tribunal administratif de Paris déclarant illégale la décision du ministre du travail en date du 20 août 1980 ayant autorisé le licenciement de M. X... ;
   2° ce que soit déclaré légale ladite décision ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'à l'appui de la demande qu'elle avait adressée à l'inspecteur du travail de la 7e section de la Seine-Saint-Denis pour obtenir l'autorisation de licencier M. X..., la société de Dragage du Nord, qui était, avec d'autres sociétés ayant leur siège social en France, " affiliée " au groupe " Hollandsche Aanneming Maatschappij BV " dit groupe " H.A.M. ", a invoqué des difficultés économiques d'ordre conjoncturel ; que sa demande a été rejetée ; que, par une décision en date du 20 août 1980, rendue sur le recours hiérarchique dont l'avait saisi la société, le ministre du travail et de la participation a autorisé le licenciement de l'intéressé ;
   Cons. que si, pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié présentée par une entreprise qui fait partie d'un groupe, le ministre du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse, il n'est tenu, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la " société-mère " a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique des sociétés du groupe ayant leur siège social en France et des établissements de ce groupe situés en France ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que la situation économique des sociétés et des établissements du groupe " H.A.M. " situés en France justifiait le licenciement de M. X... que, par suite, la décision précitée du ministre du travail et de la participation, en date du 20 août 1980, n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que la société de Dragage du Nord est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale cette décision ;
  annulation du jugement ; exception d'illégalité non fondée .N
   1  Rappr. S., Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, 18 janv. 1980, p. 27.
1. Rappr. Section, Fédération des cadres de la chimie et des industries annexes, 1980-01-18, p. 27<br/>
Requête de M. Luis Alejandro X...
Y... et tendant à :
   1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ;
   2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ;
   Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1970 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale et notamment son article 569 ; le code pénal et notamment ses articles 265 et suivants ; le code de la santé publique et notamment son article L. 627 ; la loi du 11 juillet 1979 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation ; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de cassation, compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ;
   Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles favorable à l'extradition de M. Alba Y... a été rendu le 30 août 1984 et que le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre cet avis a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 décembre 1984 ; qu'à la date du 23 octobre 1984, à laquelle a été adopté le décret attaqué, l'avis de la chambre d'accusation, objet du recours en cassation alors pendant, ne pouvait servir de base légale à ce décret ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation pour ce motif de la mesure d'extradition prise à son encontre ;
  annulation du décret du 23 octobre 1984 .
Requête de l'association pour la sauvegarde du paysage rural de Saint-Martin-du-Vivier et de ses environs tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 septembre 1978 à la société civile immobilière Le Bouvier et contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime rapportant sa décision antérieure de surseoir à statuer ;
   2° l'annulation desdites décisions ;
   Requête de la même tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 22 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 11 octobre 1977 à la société civile immobilière Le Bouvier ;
   2° l'annulation dudit permis ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Cons. qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative doit, à l'occasion de l'octroi d'un permis de construire, tenir compte, le cas échéant, des dispositions d'un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme approuvé par un décret pris en application du a  ou du b  du 2° de l'article R. 122-14 du même code ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les constructions autorisées par les arrêtés attaqués des 11 octobre 1977 et 11 septembre 1978 ne contrariaient pas l'action d'aménagement de l'agglomération rouennaise prévue par le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région rouennaise approuvé par décret pris en application du a  du 2° de l'article R. 122-14 et notamment ne compromettait pas la protection d'un site urbain ou national, le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet des demandes qu'elle a présentées au tribunal administratif de Rouen ;
  rejet .
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GENERAL X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est ...  92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées à la confection des boissons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme GENERAL X... FRANCE,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en faisant connaître dans l'instruction attaquée du 21 février 1984 que, réserve faite des exceptions par elle énumérées, tous les produits destinés à la confection des boissons, y compris les poudres aromatisées étaient passibles, à compter du 1er juillet 1984, du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée quelle que soit la forme, liquide ou solide sous laquelle ils sont commercialisés, le ministre de l'économie et des finances s'est borné à donner l'interprétation que les dispositions du 11° de l'article 278 bis et du 2° du 1 de l'article 280 du code général des impôts lui paraissaient devoir comporter et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette instruction n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "GENERAL X... FRANCE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "GENERAL X... FRANCE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS", sise ...  06130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre la Ville de Grasse une astreinte de 10 000F par jour de retard à compter du 3 octobre 1982 en raison de l'inexécution par la ville du jugement en date du 16 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juillet 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de Grasse du 30 juillet 1970 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 81-501 du 12 mars 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE "NOTRE-DAME DES FLEURS" et de Me Ancel, avocat de la Ville de Grasse,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que par un jugement en date du 16 mars 1982, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 12 juillet 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération en date du 30 juillet 1970 par laquelle le conseil municipal de la ville de Grasse a autorisé l'échange d'une partie du rez-de-chaussée dite "lot n°1" du parking Notre-Dame des fleurs au motif que la dépendance du domaine public communal que constituait ce parking n'était pas susceptible en raison de son inaliénabilité de faire l'objet d'un échange avec un immeuble appartenant à un tiers ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ville de Grasse a, par une délibération de son conseil municipal en date du 20 juin 1985 décidé le déclassement du domaine public de la commune de l'immeuble "Parking Notre-Dame des fleurs" et son classement corrélatif dans le domaine privé ; que la ville de Grasse doit être regardée comme ayant ainsi pris les mesures qui, si elles ne la dispensent pas de tirer, pour le passé toutes les conséquences de la nullité de l'acte autorisant l'échange , lui sont néanmoins nécessaires à la régularisation, pour l'avenir, de la destination donnée à la parcelle ; que, dans ces circonstances, qui manifestent la volonté de la ville d'exécuter le jugement précité, il n'y a pas lieu en l'état de la condamner au paiement de l'astreinte demandée par la société "NOTRE-DAME DES FLEURS" ;
Article ler : La requête de la SOCIETE "NOTRE DAME DES FLEURS" est rejetée.
     Article 2 : La présente déciion sera notifiée à la SOCIETE "NOTRE DAME DES FLEURS", à la ville de Grasse et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE, dont le siège est situé ...  91300 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des transports a modifié les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route et notamment ses articles R.123 et R.124 ;
    Vu le règlement Communauté économique européenne n° 549/69 du 25 mars 1969 ;
    Vu le décret n° 81-693 du 6 juillet 1981 ;
    Vu le décret n° 82-421 du 18 mai 1982 ;
    Vu l'arrêté du ministre des transports du 28 juin 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les dispositions attaquées de l'arrêté du 28 juin 1982 par lequel le ministre des Transports a modifié certaines conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire se sont bornées à rappeler la réglementation existante et à la reproduire sous forme de tableau ; qu'ainsi elles ne font pas grief à l'association requérante dont les conclusions dirigées contre lesdites dispositions ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : La requête de l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de Défense de l'Enseignement de la Conduite Automobile et au ministrede l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1985, 22 juillet 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bruce X..., actuellement domicilié à la prison de la santé à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1- annule le décret en date du 18 juin 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités américaines ; 
     2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; 
     Vu les autres pièces du dossier ; 
     Vu la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 ; 
     Vu la loi du 10 mars 1927 ; 
     Vu le code pénal ; 
     Vu le code de procédure pénale ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Bruce X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
     Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 10 mars 1927, l'extradition ne peut être accordée en l'absence d'avis favorable de la chambre d'accusation ; qu'il résulte de ces dispositions et des principes de la procédure pénale qu'un décret accordant l'extradition ne peut légalement intervenir qu'après l'expiration du délai du recours en cassation contre l'avis de la chambre d'accusation ou, lorsqu'un tel recours a été formé, qu'après son rejet par la Cour de Cassation, seule compétente pour statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; 
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Paris, favorable à l'extradition de M. Bruce X..., a été rendu le 6 mai 1985 et que le pourvoi en cassation formé par l'intéressé contre cet avis a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 3 juillet 1985 ; qu'à la date du 18 juin 1985, à laquelle a été adopté le décret attaqué, l'avis de la chambre d'accusation, objet du recours en cassation alors pendant, ne pouvait donc servir de base légale à ce décret ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation pour ce motif de la mesure d'extradition prise à son encontre ; 
Article 1er : Le décret du 18 juin 1985 prononçant l'extradition de M. Bruce X... est annulé. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruce X..., au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au ministre des relations extérieures. 
1. Cf. 1985-03-08, Alba Ramirez, p. 71<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 JUILLET 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT A HENDAYE  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ELECTION DE M. JACQUES X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE, INTERVENUE A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 ;    2°  ANNULE L'ELECTION DE SON FRERE DANIEL X... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL "... DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL ET DE L'ARTICLE R. 121-11 DU CODE DES COMMUNES QUE, PARMI LES PERSONNES CI-DESSUS MENTIONNEES ELUES LE MEME JOUR, EST MAINTENUE ELUE CELLE QUI A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES ;
   CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE L'UNIQUE TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 6 MARS 1983, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HENDAYE  PYRENEES-ATLANTIQUES , LAQUELLE COMPTE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS, M. DANIEL X... ET SON FRERE, M. JACQUES X..., ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 3022 VOIX, LE SECOND FIGURANT SUR UNE LISTE AYANT OBTENU 562 VOIX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 260 DU CODE ELECTORAL AUCUNE MODIFICATION AUX LISTES COMPLETES TELLES QU'ELLES SONT PRESENTEES AUX ELECTEURS N'ETANT AUTORISEE, CHACUN DES COLISTIERS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES RECUEILLIS PAR SA LISTE ET NON, COMME LE SOUTIENT M. JACQUES X..., LE QUOTIENT DE CE NOMBRE PAR CELUI DES SIEGES OBTENUS PAR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE. QUE, DANS CES CONDITIONS, M. JACQUES X..., AYANT OBTENU MOINS DE VOIX QUE SON FRERE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. JACQUES X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JACQUES X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'HENDAYE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.