Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement, en date du 24 avril 1985, en tant que le tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat entièrement responsable de l'accident dont a été victime Y... BRUNO le 7 décembre 1982 du fait d'un câble téléphonique tendu en travers de la chaussée à La Londe Les Maures (Var) et a avant-dire-droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue du préjudice subi ;
    °2) prononce un partage de responsabilité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 24 avril 1985, de rejeter le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des postes, des télécommunications et de la télédiffusion ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DUMINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE LA TELEDIFFUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, enregistrés les 20 mars 1984 et 29 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1/ annule le jugement du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision en date du 18 mars 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, a refusé de communiquer à l'intéressé un rapport de police du 12 août 1982 comportant un avis défavorable à l'attribution d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme de 4ème catégorie ;
    °2/ rejette la demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ;
    Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi °n 79-583 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les personnes qui le demandent ont droit, en application de l'article 6 bis ajouté à la loi 78-753 du 17 juillet 1978 par la loi 79-587 du 11 juillet 1979, à la communication par les administrations concernées, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés, ces administrations peuvent en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, refuser de communiquer ou de laisser consulter un document administratif dont la communication ou la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ;
    Considérant que les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'autorisation d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et que leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. Gérard X... le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de la 4ème catégorie ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 16 novembre 1983 et annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Gérard X....
Vu la requête enregistrée les 5 mars, 9 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... , au nom de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME", dont le siège est ... à Viviez  12110 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande en date du 14 septembre 1984 tendant à ce que le ministre applique les règles définies par la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de prise en compte de l'ancienneté des services militaires lors d'un changement de cadre, notamment pour les conseillers d'orientation recrutés entre 1956 et 1976 parmi les instituteurs ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME" est dirigée contre une décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'application de certaines règles relatives à la prise en compte des majorations et bonifications d'ancienneté pour services militaires lors du reclassement de certains fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment les conseillers d'orientation nommés entre 1956 et 1972 ; qu'elle tend ainsi à la défense des intérêts individuels de ces fonctionnaires ; que les statuts de l'association "LES AMIS DU SOCIALISME" donnent pour objet à ladite association de soutenir et de défendre l'action des partis, clubs et groupements se réclamant de la doctrine socialiste "et d'organiser des "soirées ou réunions d'études dans des domaines divers" ; qu'il suit de là que cette association qui n'avait pas intérêt lui donnant qualité pour former la demande susanalysée auprès du ministre de l'éducation nationale, n'avait pas non plus intérêt, quelle que soit la réponse qui a été apportée à cette demande, pour présenter la présente requête ; que celle-ci est donc irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'association "LES AMIS DUSOCIALISME" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "LES AMIS DU SOCIALISME", à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Y... la décision prise le 30 octobre 1984 par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon de ne pas délivrer à Mme Y... son épouse un titre de séjour ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon par les moyens qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour obtenir une autorisation de regroupement familial ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69 243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants mineurs de dix huit ans d'un ressortissant algérien bénéficiaire d'un certificat de résidence en cours de validité doivent être munis s'ils s'établissent en France, d'un certificat de résidence de même validité, aux seules conditions qu'ils satisfassent à une visite médicale et justifient d'un logement suffisant ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... était détenteur, à la date de la décision attaquée, d'un certificat de résidence en cours de validité, qu'en rejetant sa demande de regroupement familial par le seul motif qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes, le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a méconnu les dispositions susanalysées ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de Lyon a annulé sa décision de refus ;
Article ler : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNAT  Creuse  et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande des époux X..., annulé la délibération du conseil municipal du 6 juin 1982 approuvant le plan général d'alignement de la rue Crépinet et rejette la demande des époux X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ;
    Vu le décret du 14 mars 1964 ;
    Vu le décret du 20 août 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE SANNAT,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la procédure d'alignement prévue par le décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains privés bordant la voie publique ;
    Considérant que le plan d'alignement adopté par le conseil municipal de SANNAT  Creuse  le 6 juin 1982, incorporé à la rue Crépinet, dans sa partie évasée constituant la "place de la Bascule", et sur une portion représentant près de la moitié de la voie, une fraction de parcelle appartenant aux époux X..., propriétaires d'une maison riveraine que la circonstance que ceux-ci comme les autres propriétaires des maisons bordant la voie du même côté avaient, depuis 1957 admis que la place s'étende en fait sur le terrain leur appartenant ne saurait suffire à justifier qu'une opération de cette importance pût être légalement effectuée par le recours à la procédure d'alignement ; que la COMMUNE DE SANNAT n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges a, par le jugement attaqué, annulé la délibération dont s'agit du conseil municipal de SANNAT ;
Article ler : La requête de la COMMUNE DE SANNAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SANNAT, aux époux X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1928-01-13, Dame Ranorevelo et Bigot, p. 34 ; 1932-01-13, Epoux Sarges, p. 43 ; 1932-03-09, Dame Valiton, n° 09007<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES, dont le siège est à Saint-Gervais-les-Bains (74170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution du permis de construire tacite délivré par le maire de Saint-Gervais-les-Bains à la société "Les Greniers du Mont-Blanc" ;
    °2) rejette la demande du préfet de la Haute-Savoie tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Haute-Savoie, au tribunal administratif de Grenoble contre le permis de construire tacite acquis le 22 avril 1982 par la société civile immobilière "Les Greniers du Mont-Blanc" paraît recevable ; que l'un des moyens invoqués par le préfet paraît de nature, en l'état de ce dossier, à entraîner l'annulation de ce permis de construire ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GRANGES BLANCHES" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a décidé qu'il soit sursis à l'exécution dudit permis de construire ;
Article ler : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GRANGES BLANCHES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES GRANGES BLANCHES", au maire de Saint-Gervais-les-Bains et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris  75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande tendant à faire cesser la diffusion auprès des élus locaux d'une plaquette intitulée "le parc départemental de l'équipement",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires interéssant les collectivités locales et divers organismes ;
    Vu la loi n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre du 23 mars 1984, répondant à une demande de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, le ministre des transports a refusé de faire cesser la diffusion d'une plaquette destinée à mieux faire connaître aux élus locaux les "parcs départementaux de l'équipement" ; que ni ladite plaquette, qui présente le caractère d'un document d'information et qui est dépourvue de tout effet juridique ni le refus de mettre un terme à sa diffusion ne constituent des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1983 et 24 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marc X..., demeurant ... à Lattes (Hérault), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 18 juin 1982 par lequel le préfet, commissaire de la République du département de l'Hérault, a délivré à la commune de Lattes le permis de construire un bâtiment à usage d'Hôtel des Postes, de commerces et de logements ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, compte tenu de la distance qui sépare le logement dont dispose M. X... à Lattes de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 18 juin 1982 par le commissaire de la République de l'Hérault, l'intéressé n'a pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce permis ; que la circonstance que M. X... est contribuable communal et que le permis a été accordé à la commune de Lattes pour l'édification d'un ensemble immobilier dont la réalisation impliquera une participation financière de la commune et qui comportera un local affecté au service public des postes et télécommunications dont l'intéressé sera usager ne confère pas davantage à ce dernier un intérêt lui donnant qualité pour déférer le permis ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Lattes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre des PTT refusant de négocier avec les représentants de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT pendant la période du préavis de grève déposé le 24 octobre 1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la Confédération des syndicats libres des PTT a déposé le 17 octobre 1984 un préavis de grève de 24 heures pour la journée du 25 octobre 1984 ; que la circonstance qu'aucune négociation n'ait été proposée par l'administration des PTT pendant la période du préavis de grève ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet de recours par la voie contentieuse ; qu'en l'absence d'une telle décision, l'administration n'était pas tenue, en application de l'article 5 de la loi du 3 juillet 1979 de communiquer à la fédération requérante les motifs de son attitude ;
Article ler : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DES PTT et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1985 et 7 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET,  Vaucluse  et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule le jugement en date du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sur la demande de Mme Y..., la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le directeur dudit centre a refusé la prise en charge, au titre de l'accident du travail dont Mme Y... a été victime le 25 juillet 1978, des séances de rééducation prescrites en juin 1983 et janvier 1984,
    °2  rejette la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Centre Hospitalier Spécialisé de Montfavet,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 855 du code de la santé publique, l'agent hospitalier victime d'un accident de service "a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si l'incapacité permanente partielle dont a été frappée Mme Y..., infirmière titulaire au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, à la suite d'un accident de trajet survenu le 25 juillet 1978, doit être regardée comme "consolidée" en mars 1982 au plus tard, et si l'intéressée a, pour ce motif, été mise à la retraite pour inaptitude définitive au service, elle n'en a pas moins continué, après cette date, à éprouver du fait de cet accident des douleurs persistantes nécessitant des soins appropriés ; que, dans ces conditions, les soins prescrits à X... ROBERT en juin 1983 et février 1984 par son médecin traitant, pour combattre ces douleurs, soins dont la nécessité n'est pas contestée, doivent être regardés comme directement entraînés par ledit accident, au sens de l'article L. 855 précité ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision, notifiée le 11 juillet 1984, par laquelle son directeur a refusé la prise en charge de ces soins ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MONTFAVET, à Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ville Succhini, Punta di Frati, route des Sanguinaires à Ajaccio  20000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du premier président de la Cour d'Appel de Bastia arrêtant les notes du requérant pour l'année 1983, ensemble de la décision du 28 mars 1984 du premier président rejetant le recours gracieux formé contre cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 modifié par le décret du 8 juin 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; que par suite son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prendre la décision de notation contestée par M. X..., le premier président de la Cour d'appel de Bastia ait tenu compte de l'appartenance ou des activités syndicales de l'intéressé, ni qu'il ait entendu lui faire grief de l'insuffisance de sa formation juridique avant son recrutement dans la magistrature ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise compte tenu d'éléments étrangers à l'activité professionnelle du requérant manque en fait ;
    Considérant, en deuxième lieu, que si, contrairement à ce que soutient le ministre de la justice, il appartient au Conseil d'Etat de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré par M. X... de ce que l'appréciation de sa manière de servir comme juge au tribunal de grande instance de Bastia serait entachée d'erreur manifeste, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Premier président de la Cour d'appel de Bastia ait commis une telle erreur lorsqu'il a procédé à la notation du requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
     Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat de la magistrature et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. Section, 1975-03-14, Rousseau, p. 195 ; Assemblée, 1976-01-16, Dujardin, p. 44<br/>
Vu la requête sommaire enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CEDIMAT T.P., dont le siège social est, ... à Marseille  13011 , représentée par son liquidateur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Vitrolles,
    2°  lui accorde la décharge demandée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 81-29 du 15 janvier 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SARL CEDIMAT T.P.,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si, par une requête sommaire enregistrée le 11 août 1986, la Société CEDIMAT T.P. a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, aucun mémoire complémentaire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ; que la circonstance que la société requérante ait fait connaître, le 11 décembre 1986, qu'elle "se référait purement et simplement aux termes de sa requête sommaire" ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions ; qu'ainsi la Société CEDIMAT T.P. doit être réputée s'être désistée de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société CEDIMAT T.P..
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société CEDIMAT T.P. et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 17 décembre 1984, présentés pour la VILLE de CALVI, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 1982,
    - déclare légal l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au stage de M. X... ;
     Vu les autres pièces jointes au dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Spinosi, avocat de la VILLE de CALVI et de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, M. X... ayant été recruté à compter du 1er mai 1981 comme ouvrier professionnel au service des eaux de Calvi, le maire de Calvi, par un arrêté du 19 avril 1982, a mis fin pour insuffisance professionnelle et à compter du 30 avril 1982 au stage d'un an que M. X... accomplissait avant son éventuelle titularisation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans une lettre du maire adressée à M. X... le 11 mai 1982 à la suite d'une demande d'explication formulée par l'intéressé, ce dernier est reconnu "excellent sur le plan technique", mais il est indiqué que "son profil professionnel ne correspond pas aux besoins actuels du service" ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. X... ait fait preuve d'insuffisance professionnelle au cours de son stage ; qu'ainsi le maire de Calvi a fondé sa décision sur une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé son arrêté du 19 avril 1982 ;
Article 1er : La requête du maire de Calvi est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Calvi, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Odile X..., demeurant ... neuf à Pont d'Yves C...  97430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé la décision du 9 octobre 1983 du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant deux mois et a décidé que cette sanction prendrait effet à compter du 1er septembre 1985,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de Mme X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre national des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour confirmer la sanction de l'interdiction d'exercer pendant deux mois infligée à Mme Y..., la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce... " qu'il résultait de l'instruction et notamment de plusieurs témoignages que rien ne permettait de suspecter, que le Dr A... avait mis à profit le fait que son mari exerçait la pharmacie dans la même localité pour faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner l'exercice professionnel du Dr Z... en faisant contrôler au domicile des clients de celui-ci par des employés de la pharmacie les médicaments que ce praticien distribuait" ; qu'il ressort de l'examen des pièces versées au dossier prises en compte par la section disciplinaire que l'essentiel des témoignages produits à l'appui de la plainte concernent des faits ayant pour auteur, soit l'époux de B... FRAPPIER-GERVAIS, soit des employés de la pharmacie de celui-ci ; que le seul de ces témoignages relatif à un agissement propre de Mme Y... est celui qui fait état d'un reproche qu'aurait fait ce praticien à une habitante qui était allée consulter le Dr Z... ; qu'il en résulte que Mme Y... est fondée à soutenir que la section disciplinaire a dénaturé les faits de la cause et à demander l'annulation de sa décision du 30 janvier 1985 ;
Article ler : La décision de la section disciplinaire duconseil national de l'Ordre des médecins en date du 30 janvier 1985 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la secion disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Rappr. 05-12-86, Mlle Sol, T. p. 690<br/>
Vu l'ordonnance du 15 janvier 1985 du président du tribunal administratif de Montpellier transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de son tribunal le 7 juin 1985 par laquelle la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET  Pyrénées-Orientales  demande l'annulation :
    1°  du décret du 18 novembre 1980 accordant à la société Minatome un permis de recherches de matériaux radio-actif dit permis de Tarérach ;
    2°  du décret du 18 novembre 1980 accordant à la même société un permis de recherche dit permis de Nefiach ;
    3°  du décret du 26 octobre 1986 prolongeant la validité du permis de Tarérach jusqu'au 20 novembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret du 29 octobre 1970 ;
    Vu le décret du 11 mars 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre les deux décrets du 18 novembre 1980 :
    Considérant que les deux décrets du 18 novembre 1980 accordant deux permis de recherches minières sur le territoire de la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET ayant été publiés au journal officiel du 20 novembre 1980, et ayant fait l'objet des mesures de ppublicité prévues par l'alinéa 1 de l'article 19 du décret du 29 octobre 1970 alors en vigueur les conclusions dirigées contre lesdits décrets, figurant dans la requête présentée par cette commune le 7 janvier 1985, sont tardives et par suite irrecevables ; que ces conclusions doivent donc être rejetées ;
     Sur les conclusions dirigées contre le décret du 26 octobre 1984 :
    Considérant, d'une part, que le moyen présenté par la commune requérante selon lequel la demande de prolongation du permis n'aurait pas été présentée au préfet au moins quatre mois avant l'expiration du permis initial, comme le prévoit l'article 13 du décret du 11 mars 1980, manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que le titulaire du permis n'ait pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté et pour se conformer à l'invitation du préfet, soucieux de prévenir des troubles éventuels, réaliser la totalité du programme minimal de recherches qu'il s'était engagé à effectuer, n'est, en tout état de cause, pas de nature à interdire qu'une prolongation du permis initial pût lui être légalement accordée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET ne peut être accueillie ;
Article ler : La requête de la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ILLE-SUR-TET, à la société Total compagnie minière et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'E85 et 23 janvier 1986 so nt entachées d'excès de pouvoir en tant qu'elles exigent du centre ho
     Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mohamed X... a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis en date du 19 janvier 1983 à dix ans de réclusion pour coups et blessures ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner sur la personne de son épouse, le 4 août 1981 ; que la matérialité de ce fait étant ainsi établie en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de la juridiction pénale, le moyen tiré de ce que M. Mohamed X... n'aurait pas commis les faits qui ont entraîné sa condamnation ne peut être accueilli ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25-°3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ... °3) l'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans" ;
    Considérant que si, M. Mohamed X... soutient qu'il est entré en France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981 ; que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne pouvant s'imputer dans le calcul des quinze ans mentionnés par les dispositions législatives précitées, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait être expulsé en raison de la durée de son séjour en France ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français par arrêté du 7 juin 1985 ; que par suite, M. Mohamed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1988-03-11, Hassan Hamadi, N° 81050<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cyrille X..., demeurant Résidence H. Simon, ..., et tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 12 juin 1984 qui a rejeté sa demande visant à l'annulation de la décision de la commission départementale de remembrement de la Somme relative aux terres dont il est propriétaire à Liomer et Le Quesne (Somme) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour critiquer la décision de la commission départementale de la Somme du 20 novembre 1981 ayant statué sur ses biens, M. X... soutient qu'une parcelle A 75, qui lui a d'ailleurs été réattribuée, aurait dû être exclue du périmètre de remembrement ;
    Considérant que M. X... ne conteste pas que l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement a fait l'objet d'une publication régulière conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, du décret du 7 janvier 1942 et qu'il est devenu définitif faute d'avoir été attaqué dans les délais du recours contentieux ; qu'un tel arrêté n'étant pas une décision individuelle, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 8 de la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 aux termes desquels "toute décision individuelle prise au nom de l'Etat (...) n'est opposable à la personne qui en a fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée" ; qu'ainsi, M. X... n'est plus recevable à exciper de l'illégalité dudit arrêté, qui n'a pas non plus un caractère réglementaire, au soutien de conclusions dirigées contre la décision de la commission départementale statuant sur les opérations individuelles de remembrement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande par un jugement qui est suffisamment motivé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture.
Vu l'ordonnance du 22 octobre 1984 enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 octobre 1984 présentée par le Syndicat National des Affaires Culturelles Force Ouvrière, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 septembre 1984 par lequel le ministre délégué à la culture a organisé la Villa Arson à Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 25 novembre 1886 ;
    Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'Ecole nationale d'Art Décoratif de Nice a été organisée par un décret du 25 novembre 1886 ; que si un décret du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques a confié à cet établissement public national la mission "d'assurer la gestion des écoles nationales d'art et d'établissements d'enseignement artistique", aucune disposition de ce dernier décret ne confie au ministre chargé de la culture, qui en assure la tutelle, le pouvoir de modifier l'organisation de l'Ecole nationale d'Art Décoratif de Nice ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué du 26 septembre 1984, le ministre délégué à la Culture a notamment placé le directeur de l'Ecole sous contrôle d'un administrateur général, qui prépare et met en oeuvre le budget et a autorité sur le personnel non enseignant de l'école ; que par ces dispositions le ministre délégué à la culture a modifié les dispositions du décret du 25 novembre 1886 qui disposait notamment que le directeur était le chef de tout le personnel de l'école et que le budget était préparé par le conseil d'administration de l'Ecole ; qu'ainsi le syndicat Force Ouvrière des Affaires culturelles est fondé à soutenir qu'en prenant cet arrêté le ministre délégué à la culture a excédé ses pouvoirs ;
Article 1er : L'arrêté du ministre délégué à la culture, en date du 26 septembre 1984, est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Force-Ouvrière des Affaires culturelles et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence  26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête visant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 août 1980 par le Préfet de la Drôme à la société nouvelle de la grande maison à Valence,
    - annule pour excès de pouvoir ledit permis de construire,
    - annule pour excès de pouvoir la décision de rejet opposé par le Préfet de la Drôme à son recours grâcieux,
    - ordonne la démolition de l'immeuble litigieux dans les proportions nécessaires à sa mise en conformité avec le plan d'occupation des sols de la commune de Valence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation du permis de construire délivré par le préfet de la Drôme à la société nouvelle de la Grande Maison en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin appartenant à celle-ci et détruit par un incendie ;
    Considérant que ni la qualité de simple habitant de la ville de Valence, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci et d'assurer le respect du plan d'occupation des sols dont elle est dotée, ni celle de client éventuel du magasin reconstruit, ni celle d'automobiliste ou de piéton susceptible d'utiliser la voie publique où se trouve situé ce magasin, ni celle de propriétaire de parcelles constructibles sur le territoire de la commune dès lors que ces parcelles ne sont pas à proximité de la construction en cause ou sont sans lien, en fait ou en droit, avec elle, ni celle de contribuable communal, ne constituent des titres de nature à conférer à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis dont il s'agit ; que M. X... n'était donc pas recevable à saisir à cet effet le tribunal administratif de Grenoble et n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ce tribunal a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X..., à la société nouvelle de la Grande Maison et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.