Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT,    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE LE PREFET A LIMITER LA LIBERTE D'AFFICHAGE QUE DANS LES PARTIES DES AGGLOMERATIONS DONT L'ASPECT OU LA SITUATION RENDENT CES MESURES NECESSAIRES ; QU'AINSI, EN INTERDISANT EN PRINCIPE TOUTE PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ET EN N'EXCEPTANT DE CETTE INTERDICTION QUE CERTAINS SECTEURS DETERMINES, LE PREFET DE L'ESSONNE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT N° 2584 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 13 MAI 1976 REGLEMENTANT LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité, 1978-11-29, p. 476<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "LABORATOIRES DILIONT", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  15EME , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION RESULTANT TANT D'UN ARRETE DU 31 MAI 1976 QUE D'UNE LETTRE DU 6 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A REFUSE D'AUTORISER LA MISE SUR LE MARCHE DE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE "HIFILAX" ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 81-29 DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT." ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DEPOSEE PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" SOUS LE TITRE "RECOURS SOMMAIRE", APRES AVOIR PRESENTE UN ENSEMBLE DE MOYENS A L'ENCONTRE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENVOIE A "TOUS AUTRES MOTIFS A RELEVER ET A DEVELOPPER DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR" ; QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS FIXE DANS LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" N'AVAIT PAS PRODUIT LE MEMOIRE ANNONCE ; QU'IL EN RESULTE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QUE LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" EST REPUTEE S'ETRE DESISTEE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT".    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LABORATOIRES DILIONT" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Requête de M. X... et autres tendant à l'annulation de la décision  orale  du ministre des postes et télécommunications décidant d'appeler à l'activité les 230 premiers candidats admis aux concours nationaux d'agents d'exploitation  branche service général  organisés les 31 mars et 1er avril 1979 avant que n'aient été nommés tous les candidats admis aux concours organisés en 1978 ;
   Vu le décret n° 75-200 du 23 juin 1972 portant statut particulier des agents d'exploitation des postes et télécommunications ; l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 30 décembre 1975 ; les arrêtés du 19 mai 1978 et du 5 janvier 1979 organisant les concours ouverts en 1978 et 1979 ; l'arrêté du ministre des postes et télécommunications du 29 décembre 1978, modifiant les règles de mutation des agents d'exploitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret n° 75-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier des agents d'exploitation des postes et télécommunications, le recrutement à ces emplois est pourvu notamment par des concours propres à chaque branche ; que les premier et deuxième concours prévus par l'article 4 du décret pour le recrutement de la branche " service général " sont des concours nationaux destinés à pourvoir l'ensemble des emplois du corps ;
   Cons. que, par arrêté du 5 janvier 1979, le ministre des postes et télécommunications a ouvert, pour le recrutement de ces agents d'exploitations, plusieurs concours, dont des concours avec localisation des places par service et par département, à Paris et dans la région parisienne ; qu'une telle modification de la procédure de recrutement ne pouvait légalement être édictée que par les autorités compétentes pour déterminer le statut du corps concerné ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur cette modification de l'organisation du concours pour décider d'appeler à l'activité 230 agents reçus en 1979, avant que n'aient été nommés les candidats reçus aux concours tenus les 9 et 10 septembre 1978, le ministre a fait application d'un texte illégal ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la décision susmentionnée du ministre des postes et télécommunications doit être annulée ;
    annulation de la décision .
REQUETE N 07.919 DE M. X... ET REQUETE N 08.559 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DE L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE, LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE LUI DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, 2. AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL PAR LES EPOUX Y... ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ;    VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS LITIGIEUX QUI SONT SITUES A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE LE FREMUR FORMANT LA LIMITE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'ILLE-ET-VILAINE ET DES COTES-DU-NORD ET QUI FAISAIENT AUPARAVANT PARTIE DU RIVAGE DE LA MER TEL QUE LE DEFINIT L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681, ONT FAIT L'OBJET LE 30 JUIN 1772 D'UN ACTE PAR LEQUEL LE ROI EN SON CONSEIL EN A FAIT CONCESSION A M. Z... A TITRE DE "PROPRIETE INCOMMUTABLE A PERPETUITE" A CHARGE POUR L'INTERESSE DE DESSECHER ET METTRE EN VALEUR CES TERRAINS GRACE A LA CONSTRUCTION D'UNE DIGUE ; QUE, PAR L'EFFET DE CET ACTE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONCESSION D'ENDIGAGE, ET DES LORS QUE, LES TRAVAUX PREVUS AYANT ETE REALISES ET RENOUVELES A DEUX REPRISES, LES TERRAINS ONT ETE ET DEMEURENT SOUSTRAITS, A L'ACTION DU FLOT, CES TERRAINS SONT DEVENUS PROPRIETE DE M. Z... ET DE SES AYANTS DROITS SUCCESSIFS ET ONT CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., ACTUEL PROPRIETAIRE DESDITS TERRAINS, N'A PAS COMMIS UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN INTERDISANT LEUR ACCES AU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET M. X... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., A ANNULE LA DECISION DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER CONTRE M. X... DES POURSUITES POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1977, PRESENTEE POUR M. ANDRE Y..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... V A HONFLEUR  CALVADOS  , ET POUR M. MAURICE X..., PILOTE MARITIME, DEMEURANT ... A HONFLEUR  CALVADOS  , AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN EN DATE DU 25 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE  LA LEGALITE DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 "PORTANT SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE" DANS SES ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 ;
   VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE FIXANT LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ;    VU LE DECRET N 69-515 DU 19 MAI 1969 MODIFIE RELATIF AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ;    VU LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1969 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET DU 23 AVRIL 1958 PORTANT SUPPRESSION DE LA STATION DE PILOTAGE DE HONFLEUR, INTEGRATION DE LA ZONE DE PILOTAGE DE HONFLEUR DANS CELLE DE LA STATION DE LA SEINE ET MODIFICATION DU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE, LES PILOTES DE LA STATION SUPPRIMEE SE TROUVAIENT TANT AU REGARD DE LEUR ZONE D'ACTIVITE QUE DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DES EXIGENCES DE QUALIFICATION QUI ETAIENT DEMANDEES POUR LE PILOTAGE EN SEINE DANS UNE SITUATION DE FAIT ET DE DROIT DIFFERENTE DE CELLE DES PILOTES DE LA SEINE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 69-515 DU 19 MAI 1969 NE POSANT LE PRINCIPE D'UNE IDENTITE D'ATTRIBUTIONS ET DE REMUNERATION POUR LES PILOTES D'UNE MEME STATION C'EST LEGALEMENT ET SANS VIOLER LE PRINCIPE D'EGALITE QUE LE DECRET DU 23 AVRIL 1958 SUSMENTIONNE A PREVU, AUX ARTICLES 17 ET 32-3 , 4 , 5 , 6 ET 8 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX PILOTES DE L'ANCIENNE STATION DE HONFLEUR RATTACHES A LA STATION DE LA SEINE ET DEROGEANT AUX REGLES FIXEES A CES MEMES ARTICLES POUR LES PILOTES DE LADITE STATION ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER . - LA REQUETE DE MM. Y... ET X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Y... ET X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1977, PRESENTES POUR MME Y...  NICOLE  , EPOUSE X..., DEMEURANT 7 PLACE DE LA REPUBLIQUE A FERE-EN-TARDENOIS  AISNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 5 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LA REPRISE DE TERRES ET PATURES SISES A CHAMPVOISY  AISNE  ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME Y..., EPOUSE X..., L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HECTARES DES TERRES ET PATURES, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 35 HECTARES 41 ARES 66 CENTIARES, LIBEREES VOLONTAIREMENT PAR LE PRENEUR EN PLACE, LE PREFET DE LA MARNE S'EST PRINCIPALEMENT FONDE SUR LA CONSIDERATION "QU'IL Y A INTERET A PRESERVER L'AUTONOMIE DE CETTE UNITE D'EXPLOITATION AFIN DE PERMETTRE L'INSTALLATION D'UN AGRICULTEURE, SI POSSIBLE EXPROPRIE" ;
   CONSIDERANT QUE CE MOTIF N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES AUTRES MOTIFS, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE MME Y..., EPOUSE X... ; QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 5 AOUT 1976, LUI REFUSANT DE REALISER LE CUMUL SOLLICITE ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 12 AVRIL 1977 ET LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 AOUT 1976 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de l'OEuvre hospitalière Christiane X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 20 octobre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1977 du Préfet de l'Hérault décidant la fermeture dans un délai de six mois de l'établissement " l'Espelidou " sis à Saint-André-de-Sangonis  Hérault  et géré par elle et désignant un administrateur provisoire,
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la solidarité nationale ;    Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que ce jugement, qui est suffisamment motivé, comporte une erreur matérielle dans la citation de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il fait application, n'est pas, en l'espèce, de nature à en entraîner l'annulation ;    Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Hérault, en date du 19 novembre 1977, décidant la fermeture de l'établissement " l'Espelidou " : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que cet arrêté a été pris sur une procédure non conforme aux dispositions de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, qui ne repose pas sur la même cause juridique que l'unique moyen articulé en première instance par l'association requérante, constitue une demande nouvelle qui n'est, dès lors, pas recevable ;    Cons. d'autre part, qu'en vertu de l'article 210 du code de la famille et de l'aide sociale, la fermeture d'un établissement recevant des mineurs, des infirmes et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale peut être ordonnée par le préfet, notamment si la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés par les conditions de fonctionnement de l'établissement ; qu'eu égard à l'ensemble des circonstances, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, qui ont précédé puis immédiatement suivi la modification des statuts de l'association OEuvre hospitalière Christiane X..., gestionnaire de l'établissement l'Espelidou, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 1977, le préfet de l'Hérault, a pu légalement estimer que cette modification des statuts impliquait nécessairement, de la part des dirigeants de cette association, un retour à des pratiques constituant une menace pour la santé, la sécurité et le bien être moral ou physique des personnes hébergées dans l'établissement l'Espelidou, et, par son arrêté du 19 novembre 1977, décider la fermeture de cet établissement ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;    Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la requête de l'association l'OEuvre hospitalière Christiane X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
  rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. Z... ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI VISE AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT D'UN BATIMENT ADMINISTRATIF APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE LA SOMME ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... ET Y... MAURIN QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS D'UNE DEMANDE TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION ET A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 JANVIER 1981 PAR LE PREFET DE LA SOMME EN VUE DE LA SURELEVATION DU BATIMENT DANS LEQUEL SIEGE CE TRIBUNAL, DEMANDENT QUE LE JUGEMENT DE CE RECOURS SOIT RENVOYE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; QU'EU EGARD A L'OBJET DE CE LITIGE QUI EST EN RELATION DIRECTE AVEC LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ACCUEILLIR LA REQUETE DE M. Z... ET DE MME X... ET DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Z... ET DE MME X..., PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A MME X..., AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête du département de la Guadeloupe tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 11 février 1980 du tribunal administratif de Basse-Terre annulant, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 relative à la police de l'assemblée ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. X..., Edwige, Flemin et Genies devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
   Vu la loi du 10 août 1871 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le président du conseil général de la Guadeloupe a décidé, le 26 juillet 1979, pour des motifs d'ordre public et de sécurité, de réserver l'accès des tribunes mises à la disposition du public aux porteurs de cartes nominatives d'accès délivrées sous son contrôle ; que la requête du préfet de la Guadeloupe tend à l'annulation du jugement du 11 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de MM. X..., Edwige, Flemin et Genies, ladite décision ;
   Cons. qu'aux termes des dispositions de l'article 28 de la loi du 10 août 1871 : " Les séances des conseils généraux sont publiques " ; que, d'après l'article 29 de la même loi, " le président a seul la police de l'assemblée " ;
   Cons. que, si des raisons impératives de sécurité et d'ordre public permettaient au président du conseil général de la Guadeloupe de n'autoriser l'accès à la salle du conseil général qu'à un nombre limité de personnes, le président ne pouvait, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accés de cette salle aux seules personnes munies de cartes nominatives d'accès distribuées sous son contrôle ; que, par suite, le préfet de la Guadeloupe n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 26 juillet 1979 ;
  rejet .
1. RAPPR. 1979-11-23, Parti de libération coloniale de la Guadeloupe française, p. 441<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES DONT LE SIEGE EST... , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT 1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A MODIFIE UNE CIRCULAIRE ANTERIEURE RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE, 2°  A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 25 MARS 1977 FIXANT LES CONTINGENTS DE DECHARGES DE SERVICES ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSTRUCTION DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE N'A PAS, EU EGARD A SON CONTENU, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT EN INVOQUER LA MECONNAISSANCE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT PAR UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 10 MARS 1975 LE CONTINGENT GLOBAL DES DISPENSES DE SERVICE ACCORDEES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE SON DEPARTEMENT, LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A PRIS UNE DECISION DE CARACTERE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QUE DES LORS LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE QUI MODIFIE CE CONTINGENT GLOBAL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CONTINGENT D'HEURES ACCORDE A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE, SERAIT ILLEGALE POUR AVOIR MECONNU LES DROITS QUE CES ORGANISATIONS TENAIENT DE LA DECISION DU 10 MARS 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.G.T. DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE DURANT 8 JOURS ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 760, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SOUS RESERVE DES ACCORDS OU CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES POUR LES ANALYSES OU EXAMENS DONT ILS SONT CHARGES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE MME X... A CONSENTI A REVERSER A L'UNION DEPARTEMENTALE MUTUALISTE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, SUR LE MONTANT DES EXAMENS ET ANALYSES EXECUTES A LA DEMANDE DE SES ADHERENTS, UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SECRETARIAT DE L'ORGANISATION MUTUALISTE ; QUE LE REVERSEMENT DE CETTE PARTICIPATION A L'UNION MUTUALISTE, QUI N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUXQUELS DES RISTOURNES PEUVENT ETRE CONSENTIES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 760, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A LE CARACTERE D'UNE INFRACTION A CES DISPOSITIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'EN RELEVANT QUE LES RISTOURNES CONSENTIES PAR LA REQUERANTE ONT EU POUR CONSEQUENCE D'ENTRAINER UN DETOURNEMENT ILLEGAL DE CLIENTELE AU PROFIT DE L'INTERESSEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS AIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE CONSEIL NATIONAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER LES ELEMENTS SUR LESQUELS IL A FONDE CETTE APPRECIATION, N'ENCOURT PAS DAVANTAGE LE GRIEF D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE HUIT JOURS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. cf. Mme Hosmalin, 28966 ; Mme Doyen-Biau, 28967 ; Mme Dauby-Miege, 28968 ; Albano, 28969 ; Ayache, 28969 ; Attia, 28971 ; Brochery, 28972 ; Combes, 28973 ; Lazard, 28974 ; Oddo, 28975 ; Derrida, 28976 ; Mme March, 28977, décisions semblables du même jour<br/>
Requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1980 de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens lui donnant acte de son désistement en ce qui concerne les conclusions de sa demande relative à l'indemnisation d'une ferme sise à Sinfita  Algérie  et déclarant qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'indemnisation d'une propriété de 75 ha ;
   Vu la loi du 15 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relatives aux modalités de l'indemnisation, et notamment du rapprochement des articles 32 et 34 de cette loi, que le silence gardé pendant quatre mois par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer sur les demandes dont il est saisi dans les délais fixés par l'article 32 et qui sont instruites dans l'ordre prévu par l'article 34 ne peut être regardé comme valant décision implicite de rejet ; qu'ainsi, par dérogation à la règle posée par l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, les commissions du contentieux de l'indemnisation ne peuvent être saisies que par la voie d'un recours dirigé contre une décision expresse ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par la décision attaquée du 29 mai 1980, la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a rejeté comme irrecevables les conclusions de la demande de Mme X... relatives à l'indemnisation des biens agricoles provenant de la succession de sa mère, qu'elle avait demandée à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 7 février 1979 et qui n'avait pas fait l'objet, à la date de la décision attaquée, d'une décision expresse du directeur général de cet établissement public ;
  rejet .
Demande de M. X... tendant à l'annulation, d'une part, de la circulaire du 23 mai 1977 du service national des examens du permis de conduire fixant les modalités de convocation aux épreuves pratiques de cet examen, d'autre part de la décision du 20 janvier 1978 par laquelle l'inspecteur chargé du service lui a attribué un nombre de candidats à présenter pour plusieurs mois de 1978 ;
   Vu le code de la route ; la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, notamment son article 89 ; le décret n° 71-313 du 21 avril 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 89, alinéa 2, de la loi de finances du 21 décembre 1967, " le service national des examens du permis de conduire a pour mission l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur " ; que le directeur et le conseil d'administration de cet établissement public, investis, par l'article 1er du décret n° 71-313 du 21 avril 1971, d'une compétence générale pour " la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation de l'examen du permis de conduire ", sont compétents, chacun en ce qui le concerne, pour fixer celles des règles relatives à l'examen qui ne relèvent pas de la compétence du ministre chargé des transports en vertu de l'article R.129 du code de la route ; que, dès lors, le directeur du service national des examens du permis de conduite était compétent pour fixer, par les dispositions réglementaires de la circulaire attaquée du 31 mai 1977, les règles applicables à la convention des candidats à l'épreuve pratique du permis de conduite ;
   Cons. qu'en déterminant en fonction des résultats obtenus aux sessions précédentes le nombre des candidats pouvant être présentés à l'épreuve pratique du permis de conduire par les établissements d'enseignement de la conduite automobile, la circulaire attaquée s'est bornée à fixer des modalités d'organisation de cette épreuve et n'encourt ni le grief d'avoir institué, sur la valeur pédagogique des enseignements, un contrôle qui ne relève pas du service national des examens du permis de conduire, ni celui d'avoir opéré, entre les différents établissements ou leurs clients, une discrimination illégale ; que, si les dispositions de cette circulaire relatives à la sauvegarde des droits des candidats ne visent que ceux d'entre eux qui ont suivi, en totalité ou en partie, l'enseignement d'un établissement spécialisé, ni ces dispositions, ni d'ailleurs aucune disposition réglementaire applicable aux examens du permis de conduire, ne confèrent aux établissements d'enseignement de la conduire automobile le monopole de la présentation des candidatures ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la circulaire attaquée du 23 mai 1977 ; ...  rejet .
1. Cf. Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile, 1981-02-18, p. 93<br/>
Requête de l'Union fédérale des consommateurs tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1980 du ministre de l'économie rejetant sa demande à ce qui soit procédé au retrait des pneumatiques " V 10 " et " V 12 " fabriqués par la société Kléber-Colombes, ensemble, en tant que de besoin, du refus ministériel de communiquer à l'Union requérante les documents au vu desquels la décision du 2 avril 1980 a été prise ;
   Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, " le ou les ministres intéressés peuvent suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit, objet ou appareil destiné aux consommateurs et présentant un danger grave ou immédiat pour leur santé ou leur sécurité et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ... " ;
   Cons. qu'aucune disposition ni aucun principe ne s'opposait à ce que le ministre de l'économie, à qui l'association requérante a demandé d'exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1978 pour faire retirer du marché certains modèles de pneumatiques manufacturés par la société Kléber-Colombes, recueillît, avant de statuer sur cette demande par la décision attaquée du 2 avril 1980, l'avis d'organismes scientifiques ou techniques qualifiés ; que l'association requérante, qui n'avait d'ailleurs aucun droit à obtenir la communication des documents présentés à l'administration par la société Kléber-Colombes, n'est en tout état de cause pas fondée, pour demander l'annulation de la décision attaquée, à se prévaloir du refus opposé à la demande de communication qu'elle a présentée postérieurement à l'intervention de cette décision ;
   Cons. qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que la décision du 2 avril 1980, prise au terme d'études techniques et statistiques, soit fondée sur des faits matériellement inexacts, ni qu'en estimant que l'usage des pneumatiques Kléber-Colombes ne présentait pas, pour la sécurité des automobilistes, un danger de nature à justifier leur retrait du marché, le ministre de l'économie ait fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce ;
    rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 17 AOUT 1977 AUTORISANT M. Z... JEAN-CLAUDE A TRANSFORMER DEUX PIECES DE SON LOGEMENT EN CABINET MEDICAL ;    2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ET PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1. DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, INTERDIT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES A L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, L'AFFECTATION DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, MEME NON COMMERCIAL ; QUE, TOUTEFOIS, LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 340, QUI CONCERNE L'AFFECTATION SIMULTANEE DE LOCAUX D'HABITATION A LA RESIDENCE ET A LA PROFESSION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, DONNE COMPETENCE AU PREFET POUR "AUTORISER L'EXERCICE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DANS UNE PARTIE D'UN LOCAL D'HABITATION, D'UNE PROFESSION QUI NE PUISSE A AUCUN MOMENT REVETIR UN CARACTERE COMMERCIAL, SI CE LOCAL CONSTITUE EN MEME TEMPS LA RESIDENCE DU DEMANDEUR..." ; QUE LA DECISION DU PREFET NE PEUT ETRE LEGALEMENT MOTIVEE QUE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DU NOMBRE DES LOGEMENTS DISPONIBLES DANS LA COMMUNE OU L'AGGLOMERATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR AUTORISER M. Z..., PAR UN ARRETE DU 16 AOUT 1977, A EXERCER SA PROFESSION DE MEDECIN DANS DEUX DES SEPT PIECES DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE A LYON, LE PREFET DU RHONE S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR UN MOTIF TIRE DES RAPPORTS ENTRE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ; QU'UN MOTIF DE CETTE NATURE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE REFUS OU L'OCTROI DE L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 3, DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LE PREFET DU RHONE AURAIT PU, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, FONDER LA MEME DECISION SUR DES MOTIFS DE NATURE DIFFERENTE, C'EST A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 24 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... ET DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 AOUT 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, AUX EPOUX Y..., A M. X... ET A M. Z....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1980, PRESENTEE POUR MME YAMINA Z... ET POUR M. MARCEL X..., DEMEURANT ... A LYON  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. MARCEL Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 50-1583 DU 27 DECEMBRE 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SA NATURE ET DE SA GRAVITE, UNE MESURE D'EXPULSION D'UN ETRANGER SEJOURNANT REGULIEREMENT EN FRANCE, PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, NE SAURAIT, SAUF URGENCE ABSOLUE, ETRE REGULIEREMENT PRONONCEE A L'EGARD D'UN MINEUR DONT LES REPRESENTANTS LEGAUX HABITENT EN FRANCE, SANS QUE L'ADMINISTRATION AIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR INFORMER CEUX-CI DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPULSION AINSI QUE DES MOTIFS DE CELLE-CI, EN TEMPS UTILE POUR LEUR PERMETTRE DE PRESENTER EVENTUELLEMENT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES SOIT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SOIT, A DEFAUT DE CONSULTATION DE CETTE COMMISSION, DEVANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE L'ARRETE D'EXPULSION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME Z..., REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS ALORS MINEUR ET DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ADMINISTRATION IGNORAIT L'ADRESSE EN FRANCE A LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE ENGAGEE EN VUE D'EXPULSER M. X..., N'A PAS ETE AVERTIE DE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE ET N'A AINSI PAS ETE MISE A MEME DE PRESENTER LA DEFENSE DE CE DERNIER ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI A ETE ASSISTE D'UN AVOCAT DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, NE DISPENSAIT PAS L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, D'INFORMER LA REPRESENTANTE LEGALE DE CE MINEUR ET DE LUI FAIRE CONNAITRE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME Z... ET M. X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... AU NOM DE M. X... CONTRE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1979 QUI LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 8 MAI 1980, EN TANT QU'IL REJETTE LA REQUETE DE MME YAMINA Z... ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME YAMINA Z..., A M. MARCEL X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE NA 4-1 DU REGLEMENT D'URBANISME ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-MATHIEU-DE TREVIERS, RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION EST INTERDITE SUR LE TERRAIN QUE M. X... A DEMANDE L'AUTORISATION DE LOTIR ; QUE, SI L'ARTICLE NA 4-2 DU MEME REGLEMENT DISPOSE QUE, NONOBSTANT LE PRINCIPE ENONCE A L'ARTICLE PRECEDENT, " DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU DE LOTISSEMENT DESTINEES A L'HABITATION... PEUVENT ETRE AUTORISEES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A UN OU PLUSIEURS PROPRIETAIRES PRENANT EN CHARGE LES EQUIPEMENTS DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS AINSI QUE LEUR RACCORDEMENT AUX RESEAUX PUBLICS", LE PREFET N'EST PAS TENU, MEME LORSQUE LE PROPRIETAIRE MANIFESTE L'INTENTION DE PRENDRE EN CHARGE CES EQUIPEMENS, D'USER DE LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE NA 4-2 ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD, NOTAMMENT, A L'IMPORTANCE DU LOTISSEMENT PAR RAPPORT A LA POPULATION DE LA COMMUNE, LE PREFET A PU, SANS COMMETTRE UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, REFUSER A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE NE SONT PAS ASSORTIS DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS DU PREFET DE LA REGION LORRAINE, PREFET DE LA MOSELLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE MM. X... ET RENE Y... ET DES SYNDICS TITULAIRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF, L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MOSELLE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DES TERRAINS ASSIETTES DE CHEMINS D'EXPLOITATION,    2° - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR MM. Y... ET L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE MM. X... ET RENE Y..., DEMEURANT A NEUFCHEF ONT INTERET ET, PAR SUITE, SONT RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 25 SEPTEMBRE 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF DE L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION SITUES SUR SON TERRITOIRE ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONSTITUANT CETTE ASSIETTE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL :    CONSIDERANT QUE LA DEFAILLANCE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DE NEUFCHEF DONT LA CREATION A ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1933 DU PREFET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSAIT D'APRES LES STATUTS DE L'ASSOCIATION, DES POUVOIRS QUI LUI PERMETTAIENT DE REMEDIER A CETTE CARENCE, NE CONFERE PAS UN INTERET PUBLIC A L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE NEUFCHEF, DE L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES AINSI QU'A LEUR EXPLOITATION, ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBE NORMALEMENT AUX PROPRIETAIRES AINSI DESSERVIS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1977 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LES RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A MM. X... ET RENE Y..., A L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'AMENAGEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUFCHEF.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1976 du maire d'Aime rapportant le certificat de conformité qu'il avait délivré à l'intéressé au terme de l'aménagement d'un bâtiment au lieu-dit Villette ;
   2° à l'annulation de cette décision ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article R. 460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dipositions de l'article R. 460-3, c'est-à-dire conformément soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents prévus aux alinéas a et b de l'article L. 430-3.
   Cons. qu'il est constant que le certificat de conformité délivré le 14 octobre 1975 à M. X... n'a pas fait l'objet d'une publication et n'était dès lors pas devenu définitif lorsqu'il a fait l'objet d'une mesure de retrait, le 18 octobre 1976, intervenue à la demande de voisins ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les rives de la toiture ont été surélevées d'environ un mètre par rapport au plan annexé au permis de construire qui avait été accordé le 8 avril 1970 à M. X... ; que cette différence, dont la portée n'était pas négligeable, faisait obligation à l'administration saisie d'un recours gracieux, de rapporter le certificat de conformité ; que, la compétence de l'autorité administrative pour prendre cette décision étant liée, les autres moyens invoqués par M. X... à l'encontre du retrait ainsi prononcé sont inopérants ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; ...  rejet .