Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BELFORT, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DU VAL D'AJOL  VOSGES  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT ... DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL ... L'INEXPLOITATION A PRIS FIN ... A LA TRIPLE CONDITION QUE ... L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE ... D'EXPLOITATION SEPAREE" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN" A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES DIFFICULTES ECONOMIQUES ET SOCIALES, DE CARACTERE TANT LOCAL QUE GENERAL, QUI L'ONT CONDUITE A FERMER SON USINE DU VAL D'AJOL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES CIRCONSTANCES AIENT FAIT OBSTACLE DE MANIERE INELUCTABLE A LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE DONT S'AGIT ; QU'AINSI, SA DECISION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION S'ETAIT ABSTENUE DE L'IMPOSER A LADITE CONTRIBUTION AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER SON EXONERATION EN 1972 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE SOCIETE, NE REMPLISSANT PAS LA PREMIERE DES CONDITIONS MISES, PAR LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES, A L'OCTROI DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME "FILATURES DU GROUPE KOECHLIN" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat [Section] 1973-06-22] Ministre c/ Société des produits chimiques Pechiney-Saint Gobain Recueil Lebon p. 431<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AINSI QUE SA DEMANDE DE DETERMINATION DU DEFICIT DE L'EXERCICE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU STOCK DE CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 : - CONSIDERANT QUE LES CORRECTIONS APPORTEES AUX RESULTATS INITIALEMENT DECLARES PAR LE SIEUR X... ONT ENTRAINE DES REHAUSSEMENTS SE RAPPORTANT AUX EXERCICES 1959 A 1963 ; QU'EN L'ABSENCE DE COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... RELATIVES A L'EVALUATION DU STOCK DE CLOTURE DE L'ANNEE 1964 NE SONT PAS RECEVABLES ;
   EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU STOCK POUR LES EXERCICES 1961 A 1963 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS A PARTIR DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LES STOCKS DOIVENT, POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ETRE UNIFORMEMENT EVALUES AU PRIX DE REVIENT, OU AU COURS DU JOUR A LA CLOTURE DE "L'EXERCICE, SI CE COURS EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE COURS DU JOUR A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EST INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT, L'EVALUATION DES STOCKS DOIT ETRE FAITE AU COURS DU JOUR ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A COMMIS DIVERSES ERREURS, OMISSIONS OU IRREGULARITES DANS L'ETABLISSEMENT DE SES COMPTES D'EXPLOITATION ET DES COMPTES DE PERTES ET PROFITS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU STOCK DE VOITURES EXISTANT A L'INVENTAIRE DU 31 DECEMBRE 1963 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPORTE DIVERSES RECTIFICATIONS, NOTAMMENT TOUCHANT LA CONSISTANCE DES STOCKS A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 ; MAIS QUE LE SIEUR X... EST, DE SON COTE, EN DROIT DE DEMANDER QUE SOIT SUBSTITUEE, POUR L'EVALUATION DE CES STOCKS, , L'ESTIMATION AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DE CHACUN DE CES EXERCICES A L'ESTIMATION DU PRIX DE REVIENT, RETENUE A TORT PAR LUI, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE COURS DU JOUR ETAIT INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PRESCRIT A L'EXPERT COMMIS PAR SES SOINS D'EVALUER AU PRIX DE REVIENT LE STOCK LITIGIEUX POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 ;
   LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT EST MODIFIEE COMME SUIT : "LES STOCKS EXISTANT A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 SERONT EVALUES AU COURS DU JOUR DE CLOTURE DESDITS EXERCICES" ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA DEMANDE DU SIEUR DE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE THORIGNI-SUR-MARNE  SEINE-ET-MARNE  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION... LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE A RAISON DUQUEL A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LE SIEUR DE X... EST DE NATURE A ENTRAINER POUR LUI UN DROIT AU DEGREVEMENT SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE, QUANT A SON AMPLEUR, A SA DUREE ET A SON CARACTERE CONTRAIGNANT ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE APPRECIEE NOTAMMENT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE VACANCE EST INTERVENUE ET AUX DEMARCHES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, SELON LES POSSIBILITES QUI LUI ETAIENT OUVERTES, EN FAIT COMME EN DROIT, POUR LA PREVENIR OU Y METTRE FIN ;
   CONS. QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LE MINISTRE SE FONDE SUR LE MOTIF DE CE JUGEMENT SELON LEQUEL LA VACANCE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE OUVRIRAIT DROIT AU DEGREVEMENT PREVU PAR LA LOI SI CET IMMEUBLE A ETE OCCUPE PAR LES INDIVIDUS QUI SE SONT INTRODUITS ET MAINTENUS DANS L'IMMEUBLE SANS AUCUN TITRE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT EGALEMENT ORDONNE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE RECHERCHER SI LE SIEUR DE X... S'ETAIT HEURTE A UNE "IMPOSSIBILITE ABSOLUE, EU EGARD A L'OCCUPATION SURVENUE, DE REPARER ET D'OCCUPER OU BIEN DE LOUER" L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; ET QUE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT INVITE LES PARTIES A LUI FOURNIR NON SEULEMENT DES PRECISIONS CONCERNANT LES OCCUPANTS, MAIS AUSSI "TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES" ; QU'UN TEL SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ETAIT DE NATURE A ECLAIRER UTILEMENT LE TRIBUNAL SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE LOCALE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 271-31° ET 1575-2-23° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE LOCALE, "LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES INSTITUTIONS OU LES ETABLISSEMENTS FONDES PAR DES ASSOCIATIONS SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1901, PAR DES GROUPEMENTS MUTUALISTES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, EN CE QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LEURS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, OU DES FONDATIONS AYANT UN BUT MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET SOUS LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE "SAN ANTONIO", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE PERSONNES MORALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES TEXTES PRECITES ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QU'ELLE N'EXPLOITE PAS SA MAISON DE REPOS ET DE CONVALESCENCE" DANS UN BUT LUCRATIF, ELLE NE PEUT BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS ;
   CONS. QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, EN L'ABSENCE DE DECLARATION SOUSCRITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, ET NON PAR REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ECARTER EN L'ESPECE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QUE POUR DEMANDER DECHARGE D'IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A LA TAXE LOCALE REGULIEREMENT ETABLIES, UN CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'IL NE SERAIT PLUS EN MESURE DE FACTURER LESDITES TAXES A SES CLIENTS ; QU'AINSI LA SOCIETE "SAN ANTONIO" N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE SES PRIX, HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, AYANT ETE FIXES SANS TENIR COMPTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, ELLE NE POUVAIT LES RECUPERER SUR LES BENEFICIAIRES DES SERVICES RENDUS ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , BOULEVARD DE ...   ...  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1974, ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A DISPOSE EN 1965 ET 1966, OUTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE DE ... ET SA VOITURE AUTOMOBILE, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE AU ... ET QUI COMPORTAIT UN SOUS-SOL AVEC CAVE, ATELIER, BUANDERIE CHAUFFERIE, UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC SALON, SALLE DE SEJOUR, HALL, CUISINE, GARAGE ET UN ETAGE AVEC CHAMBRE, SALLE DE BAINS, GALERIE ET DEBARRAS ; QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA DISPOSITION DE CETTE RESIDENCE PRINCIPALE IMPLIQUAIENT DES RESSOURCES EN DISPROPORTION MARQUEE AVEC LES REVENUS QUE LE REQUERANT A DECLARES ET QUI SE SONT ELEVES SEULEMENT A 12.560 F EN 1965 ET 11.320 F EN 1966 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT FONDEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168. QUE, SI LE SIEUR ... CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION EN ALLEGUANT QU'IL N'A PAS CESSE, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, D'AVOIR UN TRAIN DE VIE MODESTE, COMME AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, IL N'A PAS CONTESTE L'EVALUATION DES DIVERS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET NOTAMMENT LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE NI CELLE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, TELLE QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AU BAREME DE L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRAIN DE VIE DU SIEUR ... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION A ETE RELATIVEMENT MODESTE, IL N'EN PRESENTAIT PAS MOINS UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC LES REVENUS DECLARES PAR LUI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1454-5° du Code général des impôts, ne sont pas assujetties à la contribution des patentes les sociétés d'élevage, associations "agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'Agriculture, ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations".
   Considérant que les sociétés de courses requérantes sont régies par la loi du 2 juin 1891 ; que leurs statuts ont été approuvés par le ministre de l'Agriculture et qu'elles organisent des compétitions ayant pour but l'amélioration de la race des chevaux en France ; qu'elles doivent donc être regardées comme figurant au nombre des sociétés visées par les dispositions précitées du Code général des impôts ; qu'il suit de là qu'elles ne peuvent être assujetties à la contribution des patentes qu'à raison de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et constituent l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession au sens de l'article 1447 du Code précité ;
   Considérant que, s'il résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, que le législateur a confié l'organisation du pari-mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'Agriculture et si en particulier les cinq sociétés requérantes ont le monopole de l'organisation du pari mutuel urbain, l'activité qu'elles exercent ainsi se distingue de celle que leur fixe leur objet social et qui consiste à organiser des compétitions ; que l'organisation du pari mutuel présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession ; que, par suite, c'est à bon droit que les agences locales de Toulon du pari mutuel urbain, nonobstant la circonstance que la gestion de ce pari mutuel urbain ait été confiée par les sociétés dont s'agit à un service commun qui n'est pas doté de la personnalité juridique, ont été assujetties à la contribution des patentes conformément aux rubriques du tarif des patentes comme exerçant la profession de "tenant une agence pour les opérations du pari mutuel hors "des hippodromes" pour l'année 1966 et comme "tenant une agence pour les opérations" du pari mutuel hors des champs de courses pour l'année 1957 ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est-à-tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions litigieuses ;  Rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X... DE ROTHSCHILD DEMEURANT A PARIS,  4E  2, RUE SAINT-LOUIS-EN-L'ILE, LA DECHARGE DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 OCTOBRE 1975,    2  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... DE ROTHSCHILD
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... DE ROTHSCHILD A, DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974, PRIS EN PENSION DANS SON ECURIE DE CHANTILLY, AFIN DE LES FAIRE ENTRAINER A LA COURSE, DES CHEVAUX APPARTENANT A CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE ET A QUELQUES-UNS DE SES AMIS, EN SE BORNANT A DEMANDER A CES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX, CHOISIS PAR LUI EN RAISON DE SES LIENS FAMILIAUX OU AMICAUX AVEC EUX, DE LE DEDOMMAGER DU SUPPLEMENT DE FRAIS VARIABLES IMPLIQUE PAR L'HEBERGEMENT DE LEURS CHEVAUX, A L'EXCLUSION DE TOUTE CONTRIBUTION AUX FRAIS ET CHARGES FIXES DE L'ECURIE, CEUX-CI NE S'EN TROUVANT DONC AUCUNEMENT ALLEGES ; QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, M. X... DE ROTHSCHILD NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT REALISE DE CE CHEF DES AFFAIRES RELEVANT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE DES LORS QUE, D'UNE PART IL EST CONSTANT QU'IL N'EXERCAIT PAS ET N'ENVISAGEAIT PAS D'EXERCER DANS SON ETABLISSEMENT DE CHANTILLY UNE AUTRE ACTIVITE QUI ELLE-MEME AURAIT ETE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE IL AIT ENTENDU, GRACE AUX SERVICES RENDUS A CERTAINS DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX, FAVORISER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA REALISATION D'AFFAIRES  TAXABLES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE  DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DAMIENS A ACCORDE A M. DE ROTHSCHILD LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE A RAISON DES SOMMES RECUES DE PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... DE ROTHSCHILD ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980 PRESENTEE PAR M. X . . . DEMEURANT . . . A . . .  . . .   ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE VERIFICATION N'A DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT ; QU'AINSI L'IRREGULARITE INVOQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL A ETE INFORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
   SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, N'A ETE UTILISEE QU'A CONCURRENCE DE 12 % POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR UTILISE LE SURPLUS A DES FINS PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT CONDUIT A INTERROMPRE LES TRAVAUX, M. X . . . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDRESSEMENTS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE PARTIE DES INTERETS D'EMPRUNT ;
   SUR LES PENALITES :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN A ACCORDE AU REQUERANT LE DEGREVEMENT DES PENALITES CONTESTEES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET SUR CE POINT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . RELATIVES AUX PENALITES.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. Y... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE    2 REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, SONT DEDUCTIBLES DES  BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU : "1 BIS A  LES  INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE S PRETS CONTRACTES POUR.... LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE A... SE RESERVE LA JOUISSANCE......CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ; QU'AU SENS DE CES DISPOSITIONS, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES "GROSSES REPARATIONS" LES TRAVAUX D'UNE IMPORTANCE EXCEDANT CELLE DES OPERATIONS COURANTES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ET CONSISTANT EN LA REMISE EN ETAT, LA REFECTION, VOIRE LE REMPLACEMENT D'EQUIPEMENTS QUI, AU MEME TITRE QUE LES GROS MURS, LES CHARPENTES ET LES COUVERTURES, SONT ESSENTIELS POUR MAINTENIR L'IMMEUBLE EN ETAT D'ETRE UTILISE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ;
   CONSIDERANT QUE M. A... DE 177 MILLIEMES D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DANS LEQUEL SE TROUVAIT SA RESIDENCE PRINCIPALE, A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE EN 1972 LES INTERETS D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI POUR COUVRIR LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT DES FRAIS ENTRAINES PAR LE REMPLACEMENT DE L'ASCENSEUR DEVENU VETUSTE, DE CET IMMEUBLE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES CORRESPONDANTES DANS SES BASES D'IMPOSITION, PAR LE MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES A FAIRE FACE A DE GROSSES REPARATIONS" AU SENS DE L'ARTICLE 156 II 1 BIS A PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CE MOTIF EST ERRONE ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET Z... PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIREA L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE 1972, A RAISON DU REDRESSEMENT SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1979 ET TOUCHANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ACCUSE A M. X... DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ;    2  REMETTE A LA CHARGE DE M. Y... DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302-TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REMETTRE EN CAUSE EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FORFAITAIRES ASSIGNES POUR LES ANNEES 1970 A 1973 A M. L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LES MENTIONS D'UNE COMPTABILITE OCCULTE SAISIE CHEZ UN FOURNISSEUR DU CONTRIBUABLE SELON LESQUELLES CE DERNIER AURAIT ACHETE SANS FACTURE 864 QUINTAUX DE FARINE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE NOM DE M.FIGURE DANS LADITE COMPTABILITE, DONT L'EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION A D'AILLEURS DONNE LIEU A DES ERREURS A L'EGARD D'AUTRES CONTRIBUABLES, CETTE MENTION QUI N'EST PAS CORROBOREE PAR DES CONSTATATIONS PROPRES A L'ENTREPRISE DE L'INTERESSE, N'EST PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR ETABLIR QUE M. A EFFECTIVEMENT PROCEDE AUXDITS ACHATS SANS FACTURE ;
   QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FORFAITS PRIMITIVEMENT ARRETES NE POUVAIENT PAS ETRE TENUS POUR CADUCS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI EN CONSEQUENCE DE LA FIXATION DE BENEFICES FORFAITAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ARRETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    REFORME LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL ACCORDE A M. X LE BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    ORDONNE LE RETABLISSEMENT DE LA FRACTION DEGREVEE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1975 ETABLIE AU NOM DU CONTRIBUABLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N° 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE... ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ;
   CONSIDERANT QUE M. X A ETE IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 15 % ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA VENTE, AU COURS DE CETTE ANNEE 1975, DU FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT A TREGASTEL ; QU'IL A DEMANDE LA REDUCTION DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE EN SOUTENANT QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 163 PRECITE, ETRE REPARTI SUR L'ANNEE 1975 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE PLUS-VALUE CONSTITUE UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PLUS-VALUE EST DE LA NATURE DE CELLES QUI, EN VERTU DES ARTICLES 39 DUODECIES ET SUIVANTS DU CODE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE A UN TAUX REDUIT FIXE A L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR L'ASSIETTE DE CETTE IMPOSITION, LA BASE D'IMPOSITION FUT REPARTIE SUR L'ANNEE 1975 ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE NE DEVAIT S'APPLIQUER QU'AUX COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES A RAISON DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X ; LA REDUCTION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUE CELUI-CI DEMANDAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MORSBACH ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1380 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, A L'EXCEPTION DE CELLES QUI EN SONT EXPRESSEMENT EXONEREES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE : "SONT EXONERES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : ... 11° LES OUTILLAGES ET AUTRES INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS A L'EXCLUSION DE CEUX VISES A L'ARTICLE 1381 1° ET 2°" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1381 DUDIT CODE SOUMET A LA TAXE : "... 1° LES INSTALLATIONS DESTINEES A ABRITER DES PERSONNES OU DES BIENS OU A STOCKER DES PRODUITS ; 2° LES OUVRAGES D'ART ET LES VOIES DE COMMUNICATIONS". QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CES DEUX DERNIERS ARTICLES QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 DONT CES DISPOSITIONS SONT ISSUES QUE L'EXONERATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT BENEFICIER A TOUTE INSTALLATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, QU'ELLE SOIT OU NON FIXEE AU SOL, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS DE CELLES QUE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1° ET DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ;
   CONSIDERANT QUE LES "REFRIGERANTS ATMOSPHERIQUES", LES CHEMINS DE ROULEMENT ET LES QUAIS DE "L'ENFOURNEUSE-DEFOURNEUSE", L'OUVRAGE DE SOUTIEN DU "COKE CAR" ET LES "RAMPES A COKE" FONT PARTIE DES OUTILLAGES, INSTALLATIONS ET MOYENS MATERIELS D'EXPLOITATION DE LA COKERIE DE MARIENAU, DONT SONT PROPRIETAIRES A MORSBACH  MOSELLE  LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, ET N'ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION NI DU 1°, NI DU 2° DE L'ARTICLE 1381 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE UNE REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE A LAQUELLE ELLES ONT ETE ASSUJETTIES, A RAISON DES INSTALLATIONS SUSMENTIONNEES, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MORSBACH AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE.
1. Cf. Electricité de France, 2408 1981-11-16 p. 692<br/>
REQUETE DE M. HENRI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 MAI 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 27 JUILLET 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES VERIFICATIONS DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES SONT ACHEVEES L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI EXPLOITAIT UN GARAGE, A ETE INFORME PAR AVIS DU 15 JANVIER 1969, D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PERIODES NON PRESCRITES ET RELATIVE A TOUS LES IMPOTS POUVANT ETRE RECLAMES ; QUE CETTE VERIFICATION A ETE EFFECTUEE DU 20 JANVIER 1969 AU 19 AVRIL 1969 ; QUE SELON M. X..., QUI N'EST PAS CONTREDIT SUR CE POINT PAR LE MINISTRE, LE VERIFICATEUR LUI A INDIQUE A L'ISSUE DE LA VERIFICATION QUE CELLE-CI ETAIT TERMINEE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION M. X... S'EST VU NOTIFIER, LE 16 MAI 1969, UN REDRESSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MAI 1968 ET PRESENTE COMME FAISANT SUITE A LA VERIFICATION GENERALE DE COMPTABILITE QUI S'ETAIT DEROULEE DU 20 JANVIER AU 19 AVRIL 1969 ; QUE,  CEPENDANT, M. X... A ETE INFORME, PAR LETTRE DU 20 MAI 1969, DE LA "REPRISE" DES OPERATIONS DE CONTROLE PAR UN AUTRE AGENT VERIFICATEUR QUI A PROCEDE, DU 27 MAI AU 19 JUIN 1969, A UNE NOUVELLE VERIFICATION GENERALE DE LA COMPTABILITE PORTANT COMME LA PREMIERE FOIS SUR L'ENSEMBLE DES PERIODES NON PRESCRITES ET RELATIVES A TOUS LES IMPOTS POUVANT ETRE RECLAMES ; QUE L'ADMINISTRATION DOIT AINSI ETRE REGARDEE COMME AYANT PROCEDE A UNE SECONDE VERIFICATION GENERALE DES ECRITURES DE M. X..., EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1 649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE,  M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES A LA SUITE DE LA SECONDE VERIFICATION SUSMENTIONNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ;  DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ; REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL S'ELEVANT A 226 FRANCS  .
1. Cf. 77234, Plénière, 1972-06-21, R. p. 465<br/>
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOUS L'ARTICLE 24 DU ROLE N 6 MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1969 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X SOUTIENT AVOIR VERSE, EN 1967, AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, EN REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CE LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F DONT IL DEMANDE QU'ELLE SOIT DEDUITE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1969, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT "CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ; SI LE REVENU GLOBAL N'EST PAS SUFFISANT POUR QUE L'IMPUTATION PUISSE ETRE INTEGRALEMENT OPEREE, L'EXCEDENT DU DEFICIT EST REPORTE SUCCESSIVEMENT SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES JUSQU'A LA CINQUIEME ANNEE INCLUSIVEMENT" ;    CONS. QUE LE SIEUR X QUI N'A PAS FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1967 LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AURAIT REMBOURSEES A SON LOCATAIRE, ET N'A D'AILLEURS, PAS PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AU REPORT DE L'EXCEDENT DU DEFICIT EVENTUELLEMENT CONSTATE AU COURS DE L'ANNEE ANTERIEURE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1 PRECITE, UN REPORT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE 1969 ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ;    CONS. QUE LA RECLAMATION SOUMISE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PAR LE SIEUR X CONCERNAIT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE 1969 ; QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A DEMANDER LA DECHARGE D'IMPOSITIONS RELATIVES A D'AUTRES ANNEES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    CONS. QUE, SI LE SIEUR X ASSORTIT SA REQUETE DE CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, CES CONCLUSIONS, NON PRESENTEES PAR MINISTERE D'AVOCAT, SONT IRRECEVABLES ;  REJET .
1. CF. 7/8/9, 77799, 1971-04-23, p. 292 et 7/8, 95095, 1975-06-18, Dupont p. 292<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ... , SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL  LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, SOUTIENT QUE LA "PROVISION POUR PROCES" CONSTITUEE PAR ELLE EN 1961 A CONCURRENCE DE 120.000 F, PORTEE A 150.000 F EN 1962 ET DESTINEE A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AU SIEUR ... , ETAIT REGULIERE ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT, REINTEGRER CETTE PROVISION AUX RESULTATS DES EXERCICES 1961 ET 1962 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROVISION DONT S'AGIT AVAIT POUR OBJET DE FAIRE FACE AUX CONDAMNATIONS POUVANT RESULTER POUR LA SOCIETE D'UNE INSTANCE EN COURS A CETTE EPOQUE, ET QUI OPPOSAIT LA SOCIETE ... ET COMPAGNIE AU SIEUR ...
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A APPORTE DES CAPITAUX A LA SOCIETE LORS DE SA CONSTITUTION POUR LA GESTION DU CABARET ... " ; QUE CET APPORT AVAIT POUR CONTREPARTIE UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QU'A LA PLUS-VALUE DEGAGEE EN CAS DE CESSION DU FONDS, LAQUELLE NE POUVAIT INTERVENIR SANS L'ACCORD DE L'INTERESSE ; QU'AINSI, COMME L'ONT D'AILLEURS JUGE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES STIPULATIONS DES ACCORDS  CONCLUS ENTRE LES EPOUX ... ET LE SIEUR ... ONT CONFERE A CE DERNIER LA QUALITE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE ;QUE,  PAR SUITE, LES SOMMES QUE LA SOCIETE POUVAIT ETRE OBLIGEE DE VERSER AU SIEUR ... EN RAISON DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL NE CONSTITUAIENT PAS UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'ETAIT, DES LORS, PAS EN DROIT DE CONSTITUER UNE PROVISION EN VUE DU PAIEMENT EVENTUEL DE TELLES SOMMES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER LA PROVISION CONSTITUEE  PAR LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONC A BON DROIT REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE SOCIETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME SIMONE X..., DEMEURANT RUE DES PINS A LOBENNE  LANDES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL  D'ETAT LE 30 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 161 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LE ROLE DE CHAQUE SEANCE EST ARRETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL" ; QUE LA DAME X... NE CONTESTE PAS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT AVERTIE DE LA DATE A LAQUELLE SON AFFAIRE ETAIT INSCRITE AU ROLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE N'A PU SE RENDRE A L'AUDIENCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS A ORDONNER LE RENVOI D'UNE AFFAIRE EN ETAT D'ETRE JUGEE, NI A MOTIVER SA DECISION A CE SUJET ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'AFFAIRE AURAIT DU ETRE REPORTEE AU ROLE D'UNE SEANCE ULTERIEURE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARCELLE NO 1103, CONTIGUE A LA PARCELLE SUR LAQUELLE EST EDIFIEE LA RESIDENCE DE LA DAME DUTOUQUET, FAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ET FIGURE PARMI LES PARCELLES DESTINEES A RECEVOIR UNE CONSTRUCTION ; QU'ELLE A PAR SUITE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR SANS QUE CE CARACTERE PUISSE ETRE AFFECTE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... A ACQUIS CE TERRAIN EN VUE D'AGRANDIR SA PROPRIETE ET N'ENVISAGE PAS D'Y EDIFIER UNE AUTRE CONSTRUCTION ; QUE LA REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A CONTESTER CE CLASSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'UN TERRAIN CLASSE COMME TERRAIN A BATIR EST PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ALORS MEME QU'IL NE SERAIT EN FAIT PRODUCTIF D'AUCUN REVENU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 dans les rôles de la ville d'A....         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sur la régularité du jugement attaqué :         Considérant qu'aucune disposition n'oblige le tribunal administratif à ordonner le renvoi d'une affaire en état d'être jugée ; qu'ainsi le sieur X..., qui avait fait savoir la veille de l'audience que son état de santé lui interdirait d'y assister et sollicité pour ce motif le renvoi de l'affaire le concernant, laquelle était en état d'être jugée, n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'accédant pas à sa demande, a entaché son jugement d'irrégularité ;
        Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :         Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 62 du Code général des impôts, que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable par la société, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a, ou aurait pu, en droit et en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que les sommes rémunérant l'activité du requérant comme gérant majoritaire de la société anonyme à responsabilité limitée Y... au titre de des années 1970 et 1971 ont été inscrites au crédit de son compte-courant dans les écritures de la société au cours desdites années, et déclarées par lui comme revenus imposables ; que celui-ci n'établit pas que les difficultés financières que connaissait la société faisaient obstacle à ce qu'il prélève lesdites sommes sur son compte-courant avant la fin des années 1970 et 1971 ; que, s'il s'est abstenu de faire de tels prélèvements pour éviter de compromettre la situation de trésorerie de l'entreprise, le sieur X... , en affectant les sommes dont s'agit aux besoins de la société, a accompli, à l'égard de ces sommes, un acte de disposition ; que lesdites sommes doivent, dès lors, être comprises dans les bases de ses impositions au titre des années 1970 et 1971 ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X...  n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction des impositions litigieuses ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.