Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD  YVELINES  DU 26 MARS 1968 PRESCRIVANT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE A LA REQUERANTE DU 4° TRIMESTRE 1965 AU 3° TRIMESTRE 1966 INCLUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ET LE DECRET DU 21 MARS 1922 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LES DECRETS DU 30 DECEMBRE 1948 ET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 AVRIL 1921 "INDEPENDAMMENT DE LEUR TRAITEMENT, LES INSTITEURS OU INSTITUTRICES TITULAIRES ET STAGIAIRES ONT DROIT AU LOGEMENT OU A L'INDEMNITE COMMUNALE EN TENANT LIEU" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 5 AOUT 1947 RELATIVES AUX CONGES DE LONGUE DUREE RENDUES APPLICABLES AU CORPS ENSEIGNANT PAR LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, EN CAS DE CONGE DE LONGUE DUREE "AU TRAITEMENT OU AU DEMI-TRAITEMENT S'AJOUTENT LES AVANTAGES FAMILIAUX ET LA TOTALITE OU LA MOITIE DES INDEMNITES ACCESSOIRES A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS OU QUI ONT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QUE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT EST, COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME, ATTACHEE A L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE LE MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD A PRESCRIT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD D'ASSURER LE REVERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE, MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE LE 15 DECEMBRE 1965, DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT QUI LUI A ETE INDUMENT VERSEE, AU TITRE DE LA FIN DE L'ANNEE 1965 ET DES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE OU LA PRATIQUE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER  DORDOGNE  UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE ENDOMMAGE ALORS QU'IL TENTAIT DE FRANCHIR L'UNE DES ANCIENNES PORTES DE LA VILLE ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE L'IMPRUDENCE DU CHAUFFEUR DU CAMION QUI A ENGAGE, A VIVE ALLURE, DANS CE PASSAGE LE VEHICULE DE FORTES DIMENSIONS QU'IL CONDUISAIT ; QUE SI AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'AVERTISSAIT DE L'ETROITESSE DU PASSAGE AMENAGE A TRAVERS CETTE PORTE, LE RETRECISSEMENT DE LA RUE ET LA FAIBLE HAUTEUR DE LA VOUTE ETAIENT PARFAITEMENT VISIBLES DE TOUS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU LE 11 SEPTEMBRE 1959 AVEC L'ETAT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE DU 11 SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN" S'EST ENGAGEE ENVERS L'ETAT A FAIRE, POUR UN PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE, LES TRAVAUX DE GENIE CIVIL NECESSAIRES A L'EDIFICATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES EAUX USEES ET NOTAMMENT LES TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE ; QU'EN VUE DE CES DERNIERS, L'ADMINISTRATION AVAIT REMIS A L'ENTREPRISE, AU SUJET DE LA NATURE DU SOL, DIVERS DOCUMENTS DONT ELLE AVAIT PRECISE QU'ILS ETAIENT FOURNIS A TITRE PUREMENT INDICATIF ET QU'ILS NE L'ENGAGEAIENT PAS ;
   CONS. QUE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE AU TITRE DES TRAVAUX QUI LUI ONT ETE IMPOSES PAR L'ORDRE DE SERVICE LUI PRESCRIVANT DE BATTRE TOUS LES PIEUX JUSQU'A CE QU'ILS OPPOSENT TOUS UN "REFUS ABSOLU", LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE CET ORDRE DE SERVICE SERAIT ABUSIF, LA SECURITE OBTENUE EN SE CONTENTANT D'UN "REFUS RELATIF" EVALUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA CHARGE QUE LES FONDATIONS AURAIENT A SUPPORTER, ETANT SUFFISANTE ;
   CONS. QUE LES TRAVAUX DE FONDATION AYANT REVELE QUE LE SOL ETAIT D'UNE NATURE HETEROGENE ET QUE LES PIEUX RENCONTRAIENT, SUIVANT LEUR EMPLACEMENT, UN ROCHER COMPACT, DES TERRAINS MOINS RESISTANTS, DES ROCHERS PLUS OU MOINS DECOMPOSES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QU'IL N'ETAIT PAS ABUSIF DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DE PRESCRIRE QUE TOUS LES PIEUX FUSSENT BATTUS JUSQU'A CE QU'UN REFUS ABSOLU AYANT ETE OBTENU PARTOUT, LES FONDATIONS DE L'USINE, NON SEULEMENT FUSSENT STABLES, MAIS FUSSENT EXEMPTES DE TASSEMENTS DIFFERENTIELS SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ;
   CONS. QUE LA SOCIETE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE SI L'EXECUTION DU MARCHE N'A PAS REVELE DE SUJETION TECHNIQUE IMPREVUE, CETTE EXECUTION A COMPORTE, DU FAIT DES EXIGENCES NOUVELLES DE L'ADMINISTRATION, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI DOIVENT LUI ETRE REGLES SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS ONT OU NON BOULEVERSE L'ECONOMIE DU CONTRAT ;
   CONS. QUE CE MARCHE NE SPECIFIAIT PAS SELON QUELLES MODALITES DEVRAIT ETRE APPRECIE LE DEGRE DE RESISTANCE ATTENDU DES FONDATIONS ; QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT ENGAGE A LIVRER DES OUVRAGES "COMPLETEMENT ACHEVES SELON TOUTES LES REGLES DE L'ART, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AIT A POURVOIR A AUCUNE OMISSION" ; QUE L'EXECUTION NORMALE DU MARCHE COMPORTAIT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, DES PRECAUTIONS TELLES QUE CELLES QUI ONT ETE PRISES SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES N'ONT DONC PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE A. DODIN" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  BERNARD  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT LE RECOURS TENDANT AU RETRAIT D'UN DECRET DU 9 JANVIER 1970 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE METTANT A LA DISPOSITION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
   VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA NATURE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE QU'OCCUPAIT LE SIEUR X..., LE GOUVERNEMENT POUVAIT A TOUT MOMENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A MOTIVER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, DECIDER DE METTRE FIN A SES FONCTIONS ; QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST FONDEE SUR DES MOTIFS TOUCHANT A LA PERSONNE DU SIEUR X..., NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE LES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 AIENT ETE OBSERVEES, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT, A QUI LE 29 DECEMBRE 1969, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A FAIT DES OBSERVATIONS SUR SA MANIERE DE SERVIR ET QUI, LE 31 DECEMBRE SUIVANT, A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS, A ETE MIS EN TEMPS UTILE EN MESURE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... L'AIT ETE SUR LE FONDEMENT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE L'OPPORTUNITE DE CETTE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1972 ET LE 12 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 26 JANVIER 1964 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 83 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X... A HEURTE LE 26 JANVIER 1974 A LA NUIT TOMBEE, A L'INTERSECTION DES ROUTES NATIONALES N° S 83 ET 422, L'ARETE D'UN OUVRAGE DIT "BARRE DE SECOUSSES" PROTEGEANT UN FLOT DIRECTIONNEL ; QUE, DESEQUILIBREE, ELLE S'EST, APRES PLUSIEURS "TONNEAUX", ECRASEE DANS UNE PROPRIETE VOISINE ; QUE LE PASSAGER DU SIEUR X... A ETE TUE ;
   CONSIDERANT QUE SI L'OUVRAGE CONTRE LEQUEL LE VEHICULE A BUTE N'ETAIT PAS NORMALEMENT ECLAIRE, LA FAUTE COMMISE PAR LE SIEUR X... EN ROULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA VISIBILITE ASSUREE PAR SES FEUX DE CROISEMENT EST DE NATURE A EXONERER L'ETAT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA" QUI A SUPPORTE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE L'ACCIDENT ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA".    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.733,30 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A CELUI-CI LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE DU FAIT D'UN CHOC CONTRE UN TERRE-PLEIN CENTRAL MAL SIGNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 NOVEMBRE 1970 A LA NUIT TOMBEE, AU SIEUR X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE PLACE DE LA CONCORDE, LE LONG DU JARDIN DES TUILERIES, EN DIRECTION DE LA RUE DE RIVOLI, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE, D'UN ROND-POINT SURELEVE PAR RAPPORT A CELLE-CI DE 20 CENTIMETRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABSENCE DE SIGNALISATION PARTICULIERE DE CET OBSTACLE INATTENDU CONSTITUE, MALGRE L'ECLAIRAGE PUBLIC ASSURE PAR DES CANDELABRES DISPOSES LE LONG DU JARDIN DES TUILERIES ET DU COTE OPPOSE, ET LA PRESENCE SUR LE SOL DE DEUX FLECHES DE DIRECTION PEINTES EN BLANC, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER N'EST PAS CONTESTE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 16 NOVEMBRE 1970, PLACE DE LA CONCORDE ;...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A EXECUTER SANS DELAI LE MARCHE SIGNE PAR LUI LE 31 MAI 1965 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE COLMAR ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN ADRESSANT DES INJONCTIONS A CEUX QUI ONT CONTRACTE AVEC L'ADMINISTRATION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI NE DISPOSE PAS A L'EGARD DE CES DERNIERS DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EXECUTION DU MARCHE ET QU'IL EN VA AUTREMENT QUAND L'ADMINISTRATION PEUT USER DE MOYENS DE CONTRAINTE A L'EGARD DE SON COCONTRACTANT SANS RECOURIR A UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR TENAIT DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 39 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENTS A EXECUTER AU COMPTE DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE LE POUVOIR DE FAIRE EXECUTER LE MARCHE LITIGIEUX AUX RISQUES ET PERILS DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DEFAILLANT, ET AVAIT AINSI A SA DISPOSITION DES MOYENS DE CONTRAINTE D'UNE EFFICACITE EGALE A CELLE DE L'INJONCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SANS L'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE, ADRESSEE, EN L'ESPECE, AU SIEUR X... POUR FAIRE EXECUTER LEDIT MARCHE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT PRONONCANT UNE TELLE INJONCTION AINSI QUE L'ARTICLE 3 METTANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU SIEUR X... D'EXECUTER LE MARCHE CONCLU ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DUDIT OFFICE.
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 8 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU Z...
B...
Y..., A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSEDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES ISOLOIRS N'AURAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A ASSURER UN DEROULEMENT NORMAL DU SCRUTIN DANS LES SALLES DE VOTE DE SAINT-HELENE ET DE CUBIERES, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE SON ALLEGATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE DU Y... QUE LES MEMBRES DE CE BUREAU ONT ASSURE UNE PERMANENCE TOUT AU LONG B... SCRUTIN ET QUE LES CLES DE L'URNE ONT ETE REMISES, L'UNE AU PRESIDENT LUI-MEME, L'AUTRE A UN ASSESSEUR ; QUE LE TEMOIGNAGE APPORTE PAR DEUX AMIS DU SIEUR X..., D'AILLEURS ETRANGERS AU Z... ET NON REGULIEREMENT MANDATES PAR LE CANDIDAT, ET QUI N'ONT AU SURPLUS, FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU PROCES-VERBAL, NE SAURAIT SUFFIRE A FAIRE REGARDER COMME ETABLI QUE LE SIEUR A... DETENAIT LES DEUX CLES DE L'URNE ET EST DEMEURE SEUL DANS LA SALLE DE VOTE ;
   CONS. ENFIN, QUE SI LE SIEUR X... AVAIT ALLEGUE EN PREMIERE INSTANCE QUE DEUX VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT EMIS DANS LA COMMUNE DE SAINT-FREZAL-D'ALBUGES ET QU'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE AU MOINS N'AURAIT PAS ETE, DANS LA COMMUNE DU Y..., ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION OU D'UN CERTIFICAT MEDICAL, IL N'A, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, INDIQUE LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT AINSI ENTACHES D'ILLEGALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT ANNULER PLUS DE TROIS VOTES PAR CORRESPONDANCE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SEULE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE DANS LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES EST LA PRISE EN COMPTE DES NEUF SUFFRAGES DECLARES NON VALABLES A DES TITRES DIVERS PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE LA DEDUCTION DE CES NEUF SUFFRAGES DU NOMBRE TANT DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DES VOIX RECUEILLIES PAR LE SIEUR A... RAMENE A 1344 LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES, A 673 LA MAJORITE ABSOLUE ET A 673 LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LE REQUERANT ;
   CONS., PAR SUITE, QUE LE SIEUR A... CONSERVE LA MAJORITE ABSOLUE ET EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA PROTESTATION DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-SERGE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUYANE DU 18 JUILLET 1969 REJETANT SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN COMPENSATION DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS ACQUIS AU TITRE DU CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT LE 18 JUIN 1960 ET, D'AUTRE PART A L'OCTROI DE L'INDEMNITE DEMANDEE ET SUBSIDIAIREMENT A L'OCTROI DE SON CONGE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR CEUX DU 29 JANVIER 1957 ET DU 28 JANVIER 1969 LES DEMANDES PRESENTEES CONTRE UNE DECISION PRISE POUR LE COMPTE DE L'ETAT SONT DIRECTEMENT COMMUNIQUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI AU MINISTRE INTERESSE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 18 JUILLET 1969 PRISE AU NOM DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A COMMUNIQUER CETTE DEMANDE AU PREFET QUI NE L'A PAS TRANSMISE AU MINISTRE INTERESSE, LEQUEL N'A DONC PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS EN DEFENSE AU RECOURS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR GERANTE Y... A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE : - CONS. QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DE LA GUYANE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'A PU, AVANT LA CESSATION DE SES FONCTIONS COMME AGENT CONTRACTUEL, BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS PREVU PAR SON CONTRAT ;
   SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A L'OCTROI D'UN CONGE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE NOMME ET TITULARISE LE 7 FEVRIER 1969 DANS UN EMPLOI DES CADRES DEPARTEMENTAUX ET QU'IL A ETE MIS FIN A SON CONTRAT A CETTE MEME DATE ; QU'IL NE SAURAIT DANS CETTE NOUVELLE SITUATION BENEFICIER DU CONGE ADMINISTRATIF QUI LUI AURAIT ETE DU AU COURS DE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QU'IL A PRESENTEES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.
CONF. Conseil d'Etat 1973-03-14 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE  C/ DEMOISELLE PEARSON<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS, DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :    CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DU 7 DECEMBRE 1972 QUI EST RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A, NOTAMMENT, POUR OBJET DE FIXER LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES D'ALSACE ET DE LORRAINE, DE DETERMINER LES PERSONNES QUI ONT QUALITE POUR DISPENSER CET ENSEIGNEMENT ET DE DEFINIR LES CONDITIONS DE RETRIBUTION DE CES HEURES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX QU'ELLES SOIENT ASSUREES PAR DES INSTITUTEURS AU-DELA DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE LA SCOLARITE OU PAR LES AUTRES PERSONNES QU'IL ENUMERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS A INTERET ET, PAR SUITE, QUALITE POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 7 DECEMBRE 1972 ;
   SUR LA LEGALITE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, CE CONSEIL "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION, QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ; QUE LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 PRESENTENT UN CARACTERE D'INTERET NATIONAL AU SENS DE CETTE PRESCRIPTION LEGISLATIVE ; QUE CE DECRET A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONAL AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES INSTITUTEURS EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1971 DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE, REFUSANT DE MODIFIER LES ARTICLES 1ER ET 2 DE SON ARRETE DU 19 FEVRIER 1971, RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE EN TANT QUE, PAR L'ADJONCTION DU QUALIFICATIF "TECHNIQUE" , CES DISPOSITIONS RESTREINDRAIENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 10 FEVRIER 1971, RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE QUE L'EXPRESSION "ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE" DESIGNE LA TOTALITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DU SECOND DEGRE ET NON PAS LES SEULS ETABLISSEMENTS QUI PREPARENT AU DIPLOME DE TECHNICIEN AGRICOLE ; QU'AINSI LA REQUETE EST SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   CONS. TOUTEFOIS QUE L'AMBIGUITE QUE COMPORTE SUR CE POINT L'ARRETE ATTAQUE A PU CONDUIRE LES UNIONS ET LA FEDERATION REQUERANTES A INTERPRETER CET ARRETE DE FACON INEXACTE, QU'IL Y A DONC LIEU DE LES FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PETIT-BOURG, DU 29 MARS 1967, LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE A COMPTER DU 27 DECEMBRE 1966 ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE PETIT-BOURG A SUPPRIME L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DELIBERATION ET DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE DELIVRANCE DES ACTES, LES DELAIS D'APPEL SONT AUGMENTES DE DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT HORS D'EUROPE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU MEME DECRET, SELON LESQUELLES UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NE SONT PAS APPLICABLES AUX DELAIS DES APPELS FORMES DEVANT LES JURIDICTIONS METROPOLITAINES ; QU'AINSI LE DELAI DONT DISPOSAIT LE SIEUR X..., DEMEURANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, POUR FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 18 MARS 1969, ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1033-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, DE QUATRE MOIS ; QUE SA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AOUT 1969 ET DIRIGEE CONTRE UN JUGEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 24 MARS PRECEDENT, EST, DES LORS, TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1967-10-20 SECTION SIEUR ALBOU ET AUTRES Recueil Lebon P. 391. CONF. Conseil d'Etat 1969-06-13 SECTION SIEUR MOINARD Recueil Lebon P. 310. Conseil d'Etat 1971-05-12, 76281 SIEUR DELALANDE, 76282 SIEUR TRUEL, 76457 SIEUR BERTIER, 76458 SIEUR DROUIN.<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A MIS EN DEMEURE DE TRANSFERER SES INSTALLATIONS DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DES MATERIAUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AINSI QUE DE LA DECISION DE FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS PAR L'APPOSITION DE SCELLES ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA CORSE L'A MIS EN DEMEURE DE TRANSFERER SON INSTALLATION DE CRIBLAGE ET DE CONCASSAGE DE MATERIAUX EXTRAITS DE LA Y... GOLO EN CORSE, PUIS A FERME SON ETABLISSEMENT EN Y FAISANT APPOSER DES SCELLES ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DU SIEUR X... FORME A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE DE SURSIS, LE REQUERANT A CESSE D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT RANGE EN 2E CLASSE QUI AVAIT DONNE LIEU AUX DECISIONS ATTAQUEES, SCINDE CETTE EXPLOITATION EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS QUI RELEVENT DE LA 3E CLASSE POUR LESQUELS IL A SOUSCRIT LES DECLARATIONS PRESCRITES ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE INJONCTION VISANT UN ETABLISSEMENT QUI N'EXISTE PLUS, A UNE DECISION ORDONNANT LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT ET L'APPOSITION DE SCELLES, LESQUELS ONT ETE DEPUIS RETIRES, EST DEVENUE SANS OBJET ;
   NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.
REQUETE DES EPOUX Y...
A...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A REJETE LEUR RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES B..., ANCIENNEMENT CADASTREES E. 515, E. 516, E. 520, E. 522 ET E. 523, APPARTENAIENT AUX CONSORTS Y... AVANT REMEMBREMENT ; QUE Z...
B... QUI ETAIENT CONTIGUES A CELLES SUR LESQUELLES ETAIT IMPLANTEE UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE MENUISERIE SERVAIENT A ENTREPOSER LES BOIS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION ET N'AVAIENT AUCUN CARACTERE AGRICOLE ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION SPECIALE QUE LA SITUATION DE Z...
B..., LES SEULES A POUVOIR ETRE AINSI UTILISEES, LE LONG DE LA ROUTE QUI DESSERVAIT L'USINE RENDAIT INDISPENSABLE A CELLE-CI, LEURS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, EN NE REATTRIBUANT PAS AUX CONSORTS Y...
Z...
B..., X... QU'ILS LES AVAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU SIEUR X...  RAYMOND  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS SON EXPULSION DE L'EMPLACEMENT QU'IL OCCUPE AUX HALLES DE RUNGIS  VAL-DE-MARNE  , ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SOIT ORDONNE ;
   VU LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 68-658 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 68-659 DU 10 JUILLET 1968 ; LE DECRET N° 71-606 DU 20 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE PARIS-RUNGIS : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 SEPTEMBRE 1971 L'EXCLUANT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LE SIEUR X... A QUITTE LES LIEUX QU'IL OCCUPAIT A L'INTERIEUR DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET, PAR ELLE-MEME, DE FAIRE REGARDER LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS A EXECUTION COMME DEVENUES SANS OBJET ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSANALYSE DU 24 SEPTEMBRE 1971 N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A CAUSER AU SIEUR X... UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat HAMEL 1959-04-15 Recueil Lebon T. P. 1064<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT 10 ANS ;
   VU LE CODE DE LA DEONTOLOGIE VETERINAIRE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES "TOUT VETERINAIRE UTILISANT LA PRESSE OU LES MOYENS D'EXPRESSION AUDIO-VISUELS DOIT STRICTEMENT S'ABSTENIR DE TOUTE PUBLICITE PERSONNELLE OU COMMERCIALE. LE TEXTE DES CONFERENCES RADIODIFFUSEES ... SUR DES SUJETS VETERINAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET DE L'AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT RELEVE L'AUTEUR ..." ;
   CONS. QUE, POUR PRONONCER A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., VETERINAIRE, LA PEINE DE LA REPRIMANDE ET DE L'INTERDICTION DE FAIRE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT UNE DUREE DE 10 ANS, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES A RELEVE DANS SA DECISION QUE L'INTERESSE A CONTREVENU A L'ARTICLE 4 DU CODE DE DEONTOLOGIE "NOTAMMENT EN FAISANT UNE OU PLUSIEURS CONFERENCES RADIODIFFUSEES SANS AVOIR OBTENU L'AGREMENT PREALABLE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LES PRETENDUES "CONFERENCES" VISEES PAR CETTE DECISION AVAIENT LE CARACTERE DE SIMPLES "INTERVIEWS" ; QU'AINSI EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT A FAIT DES CONFERENCES RADIODIFFUSEES TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSREPRODUIT, LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE AUX FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ET FAIT, PAR SUITE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE, LAQUELLE SUFFIT A FONDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES A L'EXCEPTION DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE CES FAITS N'ETANT AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE PLUS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES ;
   ANNULATION DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 27 FEVRIER, 30 AVRIL ET 17 JUILLET 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATIONS COMME ANCIEN AGENT DES SERVICES FRANCAIS EN ALLEMAGNE ;
   VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A FAIRE JUGER QUE LE MINISTRE DES ARMEES A OPPOSE A TORT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE RAPPEL DE REMUNERATION DU SIEUR X... ; QU'UNE TELLE REQUETE NE PEUT ETRE PRESENTEE SOUS LA FORME D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, AYANT ETE INTRODUITE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AOUT 1965 RELATIVE A LA REMUNERATION DES PERSONNELS STAGIAIRES ET DELEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
   VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1952 DISPOSE QUE : "LES MEMBRES DES CORPS ENSEIGNANTS OU SCIENTIFIQUES DES FACULTES, DES UNIVERSITES AINSI QUE DES GRANDS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DES GRANDS ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FIGURANT SUR LA LISTE DRESSEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI, ANTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION DANS L'UN DE CES CORPS AVAIENT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, SONT, LORS DE LEUR PASSAGE DE LEURS FONCTIONS ANTERIEURES DANS LEURS NOUVELLES FONCTIONS CLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR AU TRAITEMENT DONT ILS BENEFICIENT DANS LEUR ANCIEN CADRE..." ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SES AUTEURS N'ONT PAS ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES AGENTS NOMMES EN QUALITE DE DELEGUES OU DE STAGIAIRES A DES EMPLOIS QUI NE PEUVENT ETRE TENUS A TITRE DEFINITIF QUE PAR LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT EN QUALITE DE TITULAIRES AUX CORPS DONT S'AGIT ; QUE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1965 QUI STIPULE QUE CES AGENTS NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE PRECITE QUE LORS DE LEUR TITULARISATION DANS L'UN DES CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDENT A MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; QU'ELLES ONT, PAR SUITE, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DONNE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE COMPETENCE A L'EFFET D'EDICTER DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE ; QUE DES LORS LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
   ANNULATION ;
   DEPENS SUPPORTES PAR L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1969 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1969 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLE UN TERRAIN DE 1.554 M2 SIS AU LIEU DIT MONTROUSSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE NECESSAIRE AU DESENCLAVEMENT D'UN GROUPE D'IMMEUBLES PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE VALENCE A MARSEILLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE NE PEUT S'ETENDRE A DES TRAVAUX QU'ELLE NE DESIGNE PAS EXPLICITEMENT QU'A LA CONDITION QUE CEUX-CI CONSTITUENT UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DUDIT OUVRAGE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CHEMIN POUR LA CONSTRUCTION DUQUEL EST INTERVENU L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 NOVEMBRE 1968 ATTAQUE AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET, APRES L'EDIFICATION DE LA BRETELLE DE RACCORDEMENT DE BOLLENE A L'AUTOROUTE A 7 DONT LA REALISATION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28 AOUT 1961, PROROGE PAR DECRET DU 29 AOUT 1966, D'EVITER UN LEGER ALLONGEMENT DE PARCOURS ENTRE, D'UNE PART, LA RESIDENCE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE LA CITE OLLIVIER ET D'AUTRE PART, L'USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BLONDEL ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CETTE LIAISON PLUS COURTE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET DIRECTE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 ; QU'IL NECESSITAIT UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DISTINCTE DE CELLE PRONONCEE PAR LES DECRETS PRECITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 7 SEPTEMBRE 1968, DECLARANT CESSIBLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CHEMIN EN CAUSE, UNE PARCELLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETE ;
    REJET .
CONF. Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON Recueil Lebon P. 39   . CONF. Conseil d'Etat 1965-02-26 GUY Recueil Lebon P. 137 . CONF. Conseil d'Etat 1967-04-21 SOCIETE CIVILE DU MAS DE BE AUD   . CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU L OGEMENT C. DAME FUSY   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT AU SIEUR ADAMO  LUCIEN  Y... DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ;
   VU LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE N° 58-1018 DU 29 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1962, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE, "LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES..., EN SERVICE EN ALGERIE A LA DATE DU 19 MARS 1962, BENEFICIENT, LORSQU'ILS SONT AFFECTES DANS UN AUTRE TERRITOIRE, D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES CI-APRES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CONTROLEUR AU SERVICE ALGERIEN DES IMPOTS DIRECTS ET DU CADASTRE, INTEGRE PAR ARRETE DU 22 JUIN 1962 DANS LE CADRE METROPOLITAIN DES CONTROLEURS DES IMPOTS, A ETE DETACHE, A COMPTER DU 19 OCTOBRE 1961, POUR PRENDRE PART A PARIS AU STAGE DE FORMATION DE DEUX ANS ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS AUX CANDIDATS RECUS, COMME IL L'AVAIT ETE, AU CONCOURS INTERNE D'INSPECTEUR-ELEVE DES IMPOTS ; QU'IL A PERCU A CETTE OCCASION LES INDEMNITES POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1960 ; QU'IL A ETE TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS LE 19 OCTOBRE 1963 ET AFFECTE EN FRANCE ;
   CONS. QUE SI, A LA DATE DE SON DETACHEMENT, LE SIEUR X... POUVAIT ESCOMPTER, EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE, ETRE NOMME EN ALGERIE AU CAS OU IL SERAIT TITULARISE DANS LE CORPS DES INSPECTEURS A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION ET QUE SI, DANS LE CAS CONTRAIRE, IL AVAIT DROIT A ETRE REPLACE PAR PRIORITE DANS SON ANCIEN EMPLOI EN ALGERIE, IL N'EN ETAIT PAS MOINS AFFECTE, POUR LA DUREE DU STAGE, HORS DU TERRITOIRE ALGERIEN ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME AYANT ETE EN SERVICE EN ALGERIE, A LA DATE DU 19 MARS 1962 ET COMME AYANT REMPLI SUR CE POINT LA CONDITION PREVUE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1965 REFUSANT D'ATTRIBUER AU SIEUR ADAMO Z... DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR CE MEME DECRET ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 FEVRIER 1965 ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ;
   LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALE CHRETIENNE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 18 DECEMBRE 1968, ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES LOCAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TER!ES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS..." ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS CHACUN DES SERVICES, GROUPES DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTIONS AUTRES QUE LES DEPARTEMENTS DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16 DECEMBRE 1968, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DONNE A L'ENSEMBLE DE CES ORGANISMES UNE COMPOSITION UNIFORME ET A APPELE A Y DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LES ORGANISATIONS QU'IL TENAIT POUR REPRESENTATIVES A L'ECHELON NATIONAL ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.