Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté son recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur, durant la période d'arrêt de travail consécutive à l'agression dont il a été victime de la part du sieur X..., maître d'éducation physique et sportive.         Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 ;         Vu le décret du 29 décembre 1962 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;         Vu le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Guy X..., maître d'éducation physique et sportive, a blessé, le 1er octobre 1969, le sieur Y..., instituteur, alors qu'ils se trouvaient tous deux en service ; que le Préfet de la Réunion a demandé au Tribunal administratif de la Réunion de condamner le sieur X... à rembourser à l'Etat le montant des indemnités et des frais médicaux qu'il a versés au sieur Y... du fait de l'incapacité de travail consécutive auxdites blessures.         Considérant qu'il appartenait à l'autorité administrative qui ne s'était pas portée partie civile, ainsi que l'y autorisait l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans l'instance engagée devant le juge pénal à l'encontre du sieur X..., d'émettre si elle s'y croyait fondée, un titre exécutoire, à l'effet de recouvrir les sommes en question ; que le Préfet de la Réunion n'a pas émis, au nom de l'Etat, un tel titre ; qu'il n'était donc pas recevable à demander directement au Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion de condamner le sieur X... au versement desdites sommes ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre que ce tribunal ait rejeté sa requête tendant audit versement ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête du Préfet de la Réunion est rejetée.
REQUETE DE MLLE X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER MARS 1977 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA 15. CIRCONSCRIPTION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE  C. N. R. S.   LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE APRES SON LICENCIEMENT DE SON EMPLOI AU CENTRE D'ETUDES DE GEOGRAPHIE TROPICALE A TALENCE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET N 75-246 DU 14 AVRIL 1975 ; LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 21 AVRIL 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ; LE DECRET N 59-1405 DU 9 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 75-246 DU 14 AVRIL 1975 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE, QUI COMPLETE LE CAS ECHEANT L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI PREVUE PAR LE DECRET N 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE LICENCIE A LA SUITE "D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE, DANS LES CONDITIONS  DE FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI OU DANS LES EFFECTIFS QU'IL UTILISE" ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE MLLE X... A ETE RECRUTEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE PAR DECISION DU 30 OCTOBRE 1975 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL CHARGE DES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE ADJOINT ET POUR LA DUREE DE L'ABSENCE D'UN AGENT CONTRACTUEL MIS EN CONGE POUR ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL, QU'ELLE A ETE MAINTENUE A SON POSTE PENDANT LA PERIODE OU L'INTERESSE APRES AVOIR ETE LIBERE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU SERVICE NATIONAL A ETE MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE AU RETOUR DE CET AGENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 PAR DECISION DU 28 OCTOBRE 1976 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LICENCIEMENT DE MLLE X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT INTERVENU A  LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE OU DANS LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT OU DANS LES EFFECTIFS QU'IL UTILISE ; QUE LA REQUERANTE NE SAURAIT INVOQUER LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 21 AVRIL 1975 QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE MLLE X... N'EST PAS FONDEE  A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR  LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER MARS 1977 DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'ATTENTE ;  REJET .
REQUETE DE M. JACQUES X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE CONFIRMANT LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU CONSEIL D'ETAT PAR L'ARTICLE 2-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE", NE VISE QUE LES CAS OU CES ORGANISMES STATUENT DIRECTEMENT SUR LES QUESTIONS QUI LEUR SONT SOUMISES OU, LORSQU'ILS STATUENT A LA SUITE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE AU RECOURS CONTENTIEUX, CEUX OU LEUR DECISION SE SUBSTITUE A LA DECISION INITIALE ; QUE CETTE SUBSTITUTION N'A LIEU, SI LA DECISION INITIALE EST CONFIRMEE PAR L'ORGANISME QUI STATUE SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF, QUE LORSQUE CE RECOURS ADMINISTRATIF PRESENTE UN CARACTERE OBLIGATOIRE ;    CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 62-261 DU 10 MARS 1962, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 27 AOUT 1962 ET 6 JUIN 1968, LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE AU RECLASSEMENT DES RAPATRIES SONT INSCRITS SUR DES LISTES PROFESSIONNELLES ETABLIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 PERMET AUX INTERESSES DE FORMER, CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1966, CE RECOURS N'A PAS LE CARACTERE D'UN PREALABLE OBLIGATOIRE AU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION, EN DATE DU 6 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE A CONFIRME LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE RENOUVELER L'INSCRIPTION DE M. X... SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES, NE S'EST PAS SUBSTITUEE A LA DECISION DU MINISTRE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE, DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT EGALEMENT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT EN VERTU DE L'ARTICLE 2-6. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES, ALINEA 3, ET DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTES AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE CETTE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;  RENVOI DEVANT LE T. A. DE PARIS .
1. COMP. Ministre de l'Intérieur c/ Dame veuve Beaufils, 1968-04-03, p. 242<br/>
REQUETE DE M. Y... TENDANT A 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER MARS 1978 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE UN DE SES CONFRERES, LE DOCTEUR X... ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    VU L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 28 AVRIL 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES, ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : " L'APPEL EST FORME PAR UNE DECLARATION ADRESSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL NATIONAL INTERESSE DANS LES TRENTE JOURS DE LA NOTIFICATION . LA DECLARATION DOIT ETRE FAITE SOIT PAR LE MINISTRE, LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE OU LE SYNDICAT QUI A PORTE PLAINTE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL SOIT PAR LE PRATICIEN INTERESSE" ;    CONS. QUE SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977, LA PERSONNE DONT LA PLAINTE A PROVOQUE LA SAISINE DU CONSEIL REGIONAL PEUT ETRE ENTENDUE PAR LEDIT CONSEIL ET "EST INFORMEE PAR ECRIT DE LA DECISION PRISE" PAR CELUI-CI, ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES DESTINATAIRES D'UNE NOTIFICATION FAISANT COURIR LE DELAI D'APPEL, NOTIFICATION RESERVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 AVRIL 1977 AUX SEULES PERSONNES EN CAUSE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE ; QUE, DES LORS, ELLE N'A PAS LA QUALITE DE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND ET N'EST EN CONSEQUENCE PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL ;  /CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT COMME IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL REJETANT SA PLAINTE CONTRE M. X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;  REJET  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y... LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 20 SEPTEMBRE 1977 REFUSANT A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION POUR LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE, 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    VU LE DECRET N 62-1172 DU 29 SEPTEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N 68-1007 DU 20 NOVEMBRE 1968, LE DECRET N 69-1089 DU 5 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET N 71-857 DU 18 OCTOBRE 1971 ; LA CIRCULAIRE N  71-369 DU 19 NOVEMBRE 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU RECTEUR DE L'ACADEMIE, DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SIEGE UN JURY D'EXAMEN, DE DEMANDER A CE DERNIER DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE CORRECTION D'UNE COPIE DONT LA NOTATION EST JUGEE INSUFFISANTE PAR LE CANDIDAT QUI L'A REMISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ERREUR COMMISE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE QUANT A L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, POUR ANNULER LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE AUTORITE AVAIT REFUSE DE DONNER SUITE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE SECONDE CORRECTION DE LA COPIE REDIGEE PAR SON X... PHILIPPE POUR L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT ;    CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    CONS. QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LA PROCEDURE SUIVIE AU CENTRE D'EXAMEN RAYMOND-NAVES AU COURS DE LA SESSION DE JUIN 1977 AURAIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'OBLIGEAIT LE CORRECTEUR DE LA COPIE DE PHILIPPE SOULE A PRENDRE EN CONSIDERATION LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LE LIVRET SCOLAIRE DE L'INTERESSE AVANT DE FIXER LA NOTE QU'IL LUI A ATTRIBUEE AU TITRE DE L'EPREUVE ANTICIPEE DE FRANCAIS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977 ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE REFUSANT A M. Y... LE BENEFICE D'UNE DOUBLE CORRECTION, DE LA COPIE DE FRANCAIS DE SON X... PHILIPPE ; REJET DE LA DEMANDE DE M. Y... .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE DU SUD EN DATE DU 19 AVRIL 1977, DECISION PAR LAQUELLE CE DERNIER REFUSAIT DE LE NOMMER ASSISTANT DE MEDECINE A PLEIN TEMPS DU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ; 20  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UN CONCOURS A ETE OUVERT A LA FIN DE 1976 POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE MEDECINE GENERALE AU CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO ; QUE M. X... A ETE CLASSE PAR LE JURY SECOND DES DEUX CANDIDATS ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE POURVOIR LES DEUX POSTES MIS AU CONCOURS ; QU'IL RESSORT DES PIECES MEMES DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QUE LE PREFET A REFUSE DE NOMMER M. X... ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS QU'IL A OBTENU A CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS ET DE SON INAPTITUDE QUI RESULTAIT DE CES EPREUVES, A REMPLIR L'EMPLOI A POURVOIR ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION ATTAQUE DU 19 AVRIL 1977 AU MOTIF QUE LE REFUS DU PREFET DE NOMMER M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF DE FAIT OU DE DROIT TIRE DE L'EXAMEN DE SA SITUATION INDIVIDUELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. ABINO Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, A LA SUITE DU REFUS DE NOMMER M. X... AU POSTE D'ASSISTANT DE MEDECINE GENERALE, UN MEDECIN A ETE DESIGNE POUR OCCUPER CE POSTE A TITRE INTERIMAIRE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 26 AVRIL 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET A M. X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, PRESENTEE PAR M.SANDRE LUCIEN, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE REUILLY  INDRE  , DEMEURANT ... A REUILLY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE DU 30 SEPTEMBRE 1977 DU MAIRE DE REUILLY LUI INTERDISANT D'ENREGISTRER SUR MAGNETOPHONE LES DEBATS DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTANT L'USAGE D'UN MAGNETOPHONE AUX FINS D'ENREGISTRER LES DEBATS DES SEANCES PUBLIQUES DES CONSEILS MUNICIPAUX, IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.121-16 DU CODE DES COMMUNES DE PRENDRE, EVENTUELLEMENT, EN CE QUI CONCERNE L'UTILISATION D'UN MAGNETOPHONE PENDANT LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LES MESURES PROPRES A ASSURER LE DEROULEMENT NORMAL DE CES DELIBERATIONS ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE REUILLY EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A, PAR UNE DECISION VERBALE, INTERDIT A M.SANDRE, CONSEILLER MUNICIPAL, DE PROCEDER A L'ENREGISTREMENT DES DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, POUR PRENDRE CETTE DECISION, LE MAIRE S'EST FONDE D'UNE PART SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'USAGE QU'EN AVAIT FAIT M.SANDRE  AU COURS DES PRECEDENTES SEANCES DU CONSEIL EN DATE DU 7 AVRIL ET DU 11 JUILLET 1977 AVAIT PORTE ATTEINTE A LA SERENITE DES DEBATS, D'AUTRE PART SUR LE TROUBLE ET LA GENE QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN MAGNETOPHONE, APPORTAIT TANT AU MAIRE LUI-MEME QU'A LA MAJORITE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'UTILISATION QUE M.SANDRE AVAIT FAITE DE SON MAGNETOPHONE AU COURS DES PRECEDENTES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE DE NATURE A TROUBLER LE BON ORDRE DES TRAVAUX DU CONSEIL MUNICIPAL ;    CONSIDERANT QUE L'AUTRE MOTIF INVOQUE PAR LE MAIRE N'ETAIT PAS, A LUI SEUL ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION D'INTERDIRE L'USAGE D'UN MAGNETOPHONE PENDANT UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.SANDRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 2 MARS 1979, ENSEMBLE LA DECISION DU MAIRE DE REUILLY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.SANDRE, AU MAIRE DE REUILLY, AU PREFET DE L'INDRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN CE QU'IL A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU HAUT-RHIN A FAIT OPPOSITION A L'INSCRIPTION DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X... AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS ;    2   REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE X..., DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ;    VU LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ;    VU LE CODE CIVIL LOCAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 METTANT EN VIGUEUR LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE A MAINTENU EN APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS LES DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL RELATIVES AUX ASSOCIATIONS ; QUE CES DERNIERES N'ACQUIERENT LA CAPACITE JURIDIQUE DEFINIE PAR CES DISPOSITIONS QUE PAR LEUR INSCRIPTION A UN REGISTRE TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 61 DU CODE CIVIL LOCAL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REPRESENTEE PAR LE PREFET PEUT S'OPPOSER A L'INSCRIPTION DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST POLITIQUE, SOCIAL-POLITIQUE OU RELIGIEUX ;    CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A L'ATTEINTE QU'ELLE PORTE A LA LIBERTE D'ASSOCIATION, NE SAURAIT  ETRE INTERPRETEE COMME AUTORISANT LE PREFET A S'OPPOSER A L'INSCRIPTION D'UNE ASSOCIATION POUR DES MOTIFS ETRANGERS AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ;    CONSIDERANT QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, POUR S'OPPOSER A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES ASSOCIATIONS TENU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE X... DE L'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE CETTE VILLE S'EST FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE QUI SONT TIREES DE LA COMPARAISON ENTRE LA SITUATION JURIDIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES ET CELLE DES CULTES RECONNUS ET QUI JUSTIFIERAIENT, SELON LUI, QUE SOIT REFUSEE L'INSCRIPTION DE TOUTE ASSOCIATION RELIGIEUSE ; QUE CES MOTIFS SONT ETRANGERS AUX NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QUE LA DECISION PREFECTORALE EST AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ;    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION EGLISE EVANGELIQUE BAPTISTE DE COLMAR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.GEORGES PIPYN, DEMEURANT ... A MARSEILLE 8EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE MARSEILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 ;    2   DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 INCOMBE INTEGRALEMENT A LA VILLE DE MARSEILLE, EN CONSEQUENCE CONDAMNE CELLE-CI A REPARER L'ENTIER PREJUDICE A LUI CAUSE ;    CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, DANS LES TERMES DU JUGEMENT ET CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 20.000F ;
   CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A TOUS FRAIS ET DEPENS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 FEVRIER 1974 VERS 9 H 20, UN VELOMOTEUR CONDUIT PAR M.PIPYN A HEURTE AU CARREFOUR DES RUE D'ANTOINE, DE RUFFI ET CAZEMAJOU A MARSEILLE UN VEHICULE AUTOMOBILE VENANT DE SA GAUCHE ; QUE CETTE COLLISION EST EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DEREGLEMENT DU SYSTEME DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE EN PLACE A CE CARREFOUR ET DONT, AU MOMENT OU M.PIPYN S'EST ENGAGE DANS CE CARREFOUR, LES FEUX ETAIENT ETEINTS DANS LE SENS EMPRUNTE PAR LUI ALORS QU'ILS ETAIENT ALLUMES AU VERT DANS LE SENS EMPRUNTE PAR L'AUTOMOBILISTE QU'IL A HEURTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE MARSEILLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT RAPPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LE SYSTEME DE SIGNALISATION CONSTITUE UNE DEPENDANCE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;    CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M.PIPYN A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ASSURANT PAS QUE LA VOIE TRANSVERSALE ETAIT LIBRE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE QU'IL A COMMISE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MARSEILLE EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI ALA MOITIE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, QUE, PAR SUITE, NI M.PIPYN, NI LA VILLE DE MARSEILLE NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE A SUPPORTER LA MOITIE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;    CONSIDERANT QU'IL N'Y A PAS LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ACCORDER LA PROVISION DEMANDEE PAR M.PIPYN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M.PIPYN ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE MARSEILLE SONT REJETES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.PIPYN, A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Moussa Ben Ali Lemouchi, 16370, du même jour<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A BEZON  VAL-D'OISE  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER AU LIEU ET PLACE DU DOCTEUR SCHEKTER, DECEDE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1945 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES, A REMPLACE UN DE SES CONFRERES, NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD  QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ;    CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF EVENTUEL CONTRE SA DECISION, AU CONSEIL NATIONAL, COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR LE DESACCORD EXISTANT ENTRE DEUX MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, QUI D'AILLEURS AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, A STATUE A LA DEMANDE DU MEDECIN REMPLACE NE MODIFIE PAS LA NATURE DE SA DECISION ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN MAINTENANT PAR UNE DECISION DU 31 MARS 1979 L'AUTORISATION ACCORDEE AU DOCTEUR X... PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-D'OISE DE S'INSTALLER A BEZONS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A EXAMINE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LA PREEXISTENCE DU CABINET REPRIS PAR LE DOCTEUR X... ET LES NEGOCIATIONS LONGTEMPS POURSUIVIES ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI LE DOCTEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU ENREGISTREE LE 25 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST 20 PLACE VENDOME A PARIS  1ER , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 3 AOUT 1978 DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE ;    2 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE PEUT ETRE SURSIS PAR LE JUGE A L'EXECUTION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE, SI CE N'EST LORSQUE CETTE DEMANDE VISE AU MAINTIEN D'UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DEMANDES VISEES PAR L'ARTICLE L. 111-7 DU CODE DE L'URBANISME ET, NOTAMMENT, DE CELLES QUI ONT POUR OBJET LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 3 AOUT 1978, PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT  ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres, Assemblée, 1970-01-23, p. 51<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X...  AHMED  , DEMEURANT ... A PARIS  3EME  ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 DECEMBRE 1978, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux statuant en chambre de conseil a rejeté son opposition à une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 1979 fixant les honoraires et frais de l'expertise intervenue dans le litige opposant le requérant et l'administration fiscale pour l'évaluation de son bénéfice au titre de l'année 1974 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et notamment ses articles R. 127 à R. 136 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y... n'est fondé à soutenir, ni que M. X..., désigné comme expert par le tribunal administratif de Bordeaux aux fins " de rechercher tous éléments comptables et autres permettant d'évaluer le bénéfice réalisé pour l'année considérée par M. Y... " a méconnu l'étendue de la mission qui lui a été assignée par le jugement ayant ordonné l'expertise, ni que les bases de calcul retenues par le tribunal administratif statuant en chambre du conseil, pour taxer, par le jugement attaqué, le montant des honoraires de l'expert sont excessives, eu égard à l'importance et à la nature du travail qu'il a fourni ;
   Cons. toutefois, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ... 8° ... les expertises judiciaires " ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif par ce même jugement a compris dans le montant des honoraires et frais d'expertise par lui fixés à 3 609 F, une somme de 540 F correspondant à l'assujettissement de l'opération à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il y a lieu, dès lors, de ramener ces honoraires à la somme de 3 069 F ;
  montant des honoraires dus à M. X... ramené de 3 609 à 3 069 F ; réformation du jugement en ce sens ; rejet du surplus des conclusions .
1. Ab.jur. S., Dieppedalle, 1970-06-19, p. 415<br/>
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 6 mars 1980, de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes confirmant une décision de la section des assurances du conseil régional de Haute-Normandie lui infligeant une interdiction d'exercer sa profession pendant quatre mois, et décidant que cette interdiction prendrait effet à compter du 5 mai 1980 ;
   2° au renvoi de l'exposant devant le conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes ;
   Vu le code de la sécurité sociale ; le décret du 7 janvier 1966 modifié par le décret du 22 octobre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   En ce qui concerne la motivation de la décision attaquée : Considérant que, par la décision attaquée en date du 6 mars 1980, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a confirmé en appel la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois infligée à M. X..., après s'être appropriée les constatations de fait des premiers juges qui avaient relevé à l'encontre de l'intéressé de nombreux cas d'abus de cotation et après avoir relevé que les allégations de M. X... n'étaient assorties d'aucun élément de preuve ; qu'elle a ainsi suffisamment répondu à l'argumentation par laquelle M. X... avait soutenu, en appel, que les faits qui lui étaient reprochés consistaient en de simples erreurs de coefficients ayant donné lieu à remboursement ;
   En ce qui concerne la date d'effet de la sanction : Cons. qu'en vertu de l'article L. 406 du code de la sécurité sociale, la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux a, comme d'ailleurs les autres sanctions prévues par cette même disposition force exécutoire lorsque la décision juridictionnelle qui inflige cette sanction est devenue définitive ;
   Cons. que la décision, en date du 6 mars 1980, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes a maintenu en appel à l'encontre de M. X..., la peine de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, n'était plus susceptible d'une voie de recours ordinaire, dès lors qu'elle ne pouvait plus donner lieu qu'à un pourvoi en cassation ; qu'elle avait ainsi un caractère définitif au sens des dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 406 du code de la sécurité sociale ; qu'il suit de là que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes n'a commis aucune illégalité en décidant de fixer au 5 mai 1980 le point de départ d'une sanction qui avait force exécutoire depuis le 6 mars 1980 ; ...  rejet .N
    1  Rappr. Pennec, 20 mars 1959, p. 205 ; Société fermière et de participation, 18 nov. 1964, p. 562.
1. RAPPR. Pennec, 1959-03-20, p. 205 ; Société fermière et de participation, 1964-11-18, p. 562<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST ...  IVE  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET  1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS DE M. X...  EDMOND  ETAIT DE 1,288 ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'AGENCE POUR LIQUIDATION DE SON DOSSIER ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ;    VU LE DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LE DECRET DU 9 MARS 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES...EST AFFECTEE, POUR LES DOSSIERS LIQUIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, D'UN TAUX DE MAJORATION DE 15 P.100"; QU'EN FIXANT UNIFORMEMENT A 15 P.100 LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX INDEMNITES LIQUIDEES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1974, NONOBSTANT LA NOUVELLE LIQUIDATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'INTERVENTION MEME DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIMITER A CE TAUX LE MONTANT DE LA MAJORATION APPLICABLE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LA NOUVELLE LIQUIDATION, DES LORS QU'ELLE N'A D'AUTRE OBJET QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES IMMEUBLES DONT M.ACHON ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE A ETE LIQUIDEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 10 MAI 1974, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DE L'INTERESSE  ; QU'AINSI, BIEN QUE CETTE DECISION AIT ETE REMPLACEE PAR UNE DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1975, QUI A ETE PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QUI SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE, LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES IMMEUBLES DE M.ACHON DOIT ETRE FIXE A 15 P.100 ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 4 MAI 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DEVAIT ETRE AFFECTEE DU TAUX DE MAJORATION PREVU POUR LES INDEMNITES LIQUIDEES EN 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULEE.    ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.ACHON DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. RAPR. A.N.I.F.O.M. C/ delle Salvador, 4521, 1978-03-08<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y..., MAITRE DE X... AGREGE A L'UNIVERSITE DE RENNES I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RENVOYER DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME LES INSTANCES N° 16.185, 16.209, 16.240, 16.255, 16.259, 16.417, 16.425, 16.622, 16.723, 16.680, 17.263, 171.041, 181.118 ET 181.119 PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR M. Y..., LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 24 JANVIER 1979, ET TENDANT D'UNE PART, AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE PAR LES MEMES MOYENS ET EN OUTRE PAR LE MOTIF QU'EN APPELANT A UNE SEULE AUDIENCE DU 7 MARS 1979 SUR LES LITIGES EN CAUSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES FAIT LA PREUVE DE SON MANQUE DE SERIEUX ET, D'AUTRE PART A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ORDONNER AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SE PRONONCE SUR LA PRESENTE REQUETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE QUE QUATORZE LITIGES DONT IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SOIENT RENVOYES DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE LE CONSEIL D'ETAT PEUT ETRE SAISI D'UN SEMBLABLE POURVOI EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE MESURE A POUR EFFET D'ENTRAINER UNE DEROGATION DANS L'ORDRE NORMAL DES COMPETENCES ; QUE, TOUTEFOIS, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SOIT SUSPECT DE PARTIALITE A SON EGARD ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
1. Cf. Nemegyei, S., 1957-05-03, p. 279 ; Commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés, 1959-01-08, p. 15<br/>
Requête de la fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques du Val-de-Marne tendant à l'annulation d'une circulaire du ministre de l'éducation du 20 août 1979 relative aux élections aux comités de parents des écoles publiques ;
   Vu le décret du 28 décembre 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, en troisième lieu, que si, aux termes de l'article 3 du décret du 28 décembre 1976, " le directeur de l'école assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections qui ont lieu à partir de la sixième semaine après la rentrée scolaire à une date fixée par lui, en accord, le cas échéant, avec les représentants des associations des parents d'élèves ", le ministre de l'éducation n'a pas méconnu ces prescriptions en précisant que les opérations électorales devaient avoir lieu dans toutes les écoles entre le 10 et le 17 novembre inclus ;
   Cons., en quatrième lieu, que, dans le silence du décret, la circulaire attaquée pouvait légalement prévoir que le matériel de vote serait remis aux parents par l'intermédiaire des élèves et que le vote par correspondance devrait soit être envoyé par la poste, soit être remis personnellement par l'électeur au directeur de l'école ; que les inconvénients pratiques reprochés à ces procédures soulèvent des questions de pure opportunité qui ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge de l'excès de pouvoir ;
   Cons. enfin, qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 décembre 1976, les parents " disposent d'un seul suffrage par famille " ; que, par suite, contrairement à ce que soutient la requête, en prévoyant, d'une part, que " l'accès à l'urne ne peut qu'être refusé à un parent dont le conjoint aurait déjà voté ", d'autre part, que " si un pli a été expédié par un parent qui a déjà, lui ou son conjoint, pris part au scrutin, ce vote par correspondance n'est pas recevable ", la circulaire attaquée s'est bornée à édicter les prescriptions nécessaires au respect du caractère familial du vote ; ...  rejet .
Requête de la société Radio Monte-Carlo et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résulant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux formé par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française dirigé contre l'autorisation accordée à la société Radio Monte-Carlo d'implanter un émetteur de radiodiffusion sur le territoire français à Roumoules  Alpes de Haute-Provence  ;
   2° au rejet de la demande présentée par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française devant le tribunal administratif ;
   Vu la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 ; la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur la compétence de la juridiction administrative française : Cons. que quelles que soient les stipulations de la convention passée entre le gouvernement de la Principauté de Monaco et la société Radio Monte-Carlo, l'autorisation accordée à cette société d'installer un émetteur de radiodiffusion sur le territoire français ne peut être regardée comme se rattachant à l'activité internationale ou diplomatique du gouvernement ; que, par suite, la demande du syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française, dirigée contre cette autorisation, relève de la compétence de la juridiction administrative française ;
   Sur la recevabilité de la demande présentée par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française devant le tribunal administratif de Paris. Cons. que le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française, qui a notamment pour objet la défense des intérêts professionnels de ses membres, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation accordée à la société Radio Monte-Carlo d'implanter un émetteur de radiodiffusion sur le territoire de la commune de Roumoules  Alpes de Haute-Provence  ladite autorisation étant sans rapport avec les dispositions du statut applicables à ces membres et ne portant pas d'atteinte à leurs prérogatives ; qu'il suit de là que la société Radio Monte-Carlo et le Premier ministre sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1980 annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux formé le 17 décembre 1973 par le syndicat des cadres de l'Office de radio-télévision française contre l'autorisation litigieuse ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande .
1. COMP. Assemblée, Syndicat indépendant des cadres supérieurs et agents de maîtrise d'Air-France, 1965-07-02, p. 398<br/>