Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1980, présentée par M. B... C..., demeurant 17 rue de la Roche à Lannilis (FINISTERE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule l'article 3 du jugement en date du 8 juillet 1980 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 6 juin 1979 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a prononcé sa révocation, sans suspension de ses droits à pension, de ses fonctions de secrétaire administratif des services extérieurs du ministère des affaires culturelles; - 2°) décide qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision; - 3°) réforme l'article 5 du même jugement, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a invité le ministre de la culture et de la communication à produire le dossier individuel du requérant, en précisant que ce dossier devra comprendre les rapports en date des 23 août 1976 et 1er avril 1978 du Préfet de la Somme, relatifs au requérant, ainsi que la demande du ministre en date du 16 juillet 1976 à laquelle ces rapports répondaient;

Vu le Code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953;

Vu la loi n° 77-1408 du 30 décembre 1977.

Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué, rejetant la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 6 juin 1979:

Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution, peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat, par l'auteur de la décision litigieuse ou par toute autre partie en cause, dans la quinzaine de leur notification...";

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes mêmes de la requête de M. C..., que celui-ci a reçu notification le 21 juillet 1980 du jugement qu'il attaque; que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 13 septembre 1980; que, dès lors, les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement attaqué ont été présentées tardivement et ne sont, par suite, pas recevables;

Sur les conclusions dirigées conter l'article 5 du jugement, par lequel le ministre de la culture et de la communication est invité à produire le dossier individuel du requérant:

Considérant que le tribunal administratif a invité, par l'article 5 du jugement du 8 juillet 1980, le ministre à produire le dossier individuel de M. C...; que les divers documents que le requérant estime devoir être connus du juge figurent, selon ses propres déclarations à son dossier individuel; qu'ils devaient, par conséquent, être produits, et l'ont d'ailleurs été; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que le tribunal administratif exige la production de ces documents sont sans objet et par suite irrecevables.

DECIDE

Article 1er. - La requête de M. C... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 novembre 1981 présentés par l'Association des propriétaires du lotissement de la cité estivale du Grand Travers plage dont le siège est à Le Bougainville Le Grand Travers à La Grande Motte, (HERAULT), réprésentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 19 juin 1981 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1978 par laquelle le Préfet de l'Hérault lui a refusé l'agrément sollicité au titre de l'article L. 121 - 8 du Code de l'urbanisme; - 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le décret du 7 juillet 1977;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le décret du 11 janvier 1965;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée";

Considérant que si l'association requérante a adressé le 9 octobre 1978 au préfet de l'Hérault un recours gracieux dirigé contre la décision de rejet de sa demande d'agrément prise par cette autorité le 3 août précédent, ce recours a été rejeté par une lettre notifiée le 22 novembre 1978 qui indiquait expressément que le préfet n'estimait pas possible de revenir sur la décision prise; que, dès lors la requête introduite par l'association devant le Tribunal administratif de Montpellier le 27 mars 1979 soit après l'expiration du délai de deux mois était tardive et que par suite, l'association des propriétaires du lotissement de la Cité estivale du Grand Travers plage n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui l'a déclarée non recevable.

DECIDE

Article 1er. - La requête de l'Association des propriétaires du lotissement de la Cité estivale du Grand Travers plage est rejetée.
Vu le recours du ministre de l'Agriculture, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1980 et tendant à ce que le Conseil d'Etat; 1°) annule le jugement en date du 1er juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser une indemnité de 46 215 F à Mme veuve C... et à M. B... C..., 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme veuve C... et M. B... C...,

Vu le code rural;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne, saisie par les consorts C... d'une réclamation relative au remembrement de leurs propriétés situées dans la commune de Vraux, a pris, entre 1957 et 1977, sept décisions qui ont été successivement annulées par le Conseil d'Etat ou le tribunal administratif de Chàlons-sur-Marne aux motifs qu'une masse commune avait été illégalement constituée, que le remembrement avait eu pour effet d'élogner les propriétés des intéréssés de leur centre d'exploitation et que la commission départementale avait refusé de tirer les conséquences de certaines de ces décisions juridictionnelles; qu'en violant tant les articles 19 et 21 du code rural que la chose jugée, la commission départementale a commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers Mme Veuve C... et M. B... C...;

Considérant que le tribunal administif de Chàlons-sur-Marne a fait une juste appréciation des préjudices divers subis par Mme Veuve C... et M. B... C... en condamnant l'Etat à leur payer une indemnité de 46.215 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 1979; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement qui prononce cette condamnation.

DECIDE

ARTICLE 1er: Le recours du ministre de l'Agriculture est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1981, présentée par M. B... (C...), demeurant au Hameau de Saint-Véran à Beaumes-de-Venise (VAUCLUSE), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet, par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de sa demande gracieuse en date du 12 décembre 1980 et reçue le 17 décembre 1980, tendant au paiement des sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité d'éloignement, et à la restitution de ces sommes avec intérêts au taux légal;

Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. B... n'a pas contesté, dans le délai du recours contentieux, la décision en date du 9 avril 1976 par laquelle le ministre de l'éducation lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement; que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatres mois par le Haut-Commissaire de la République dans l'Océan-Pacifique, gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sur la demande par laquelle le requérant a réclamé, le 12 décembre 1980, le paiement de cette indemnité à compter du 16 décembre 1975 et jusqu'au 4 septembre 1980 est purement confirmative de celle intervenue le 4 avril 1976 et n'a pu rouvrir le délai du recours contentieux; qu'ainsi la requête de M. B... est tardive et, par suite, irrecevable.

DECIDE

Articler 1er: La requête de M. B... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1981, présentée par M. B... (E...), demeurant 9 allée du Labrador à Rennes (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'extrait de plan de masse en date du 30 octobre 1974 point au permis de construire accordé à M. D... et de l'arrêté en date du 5 novembre 1974 par lequel le maire de TREBEURDEN (Côtes-du-Nord) a délivré ce permis; - 2°) annule pour excès de pouvoir l'extrait de plan de masse et la décision attaquée;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le décret du 28 novembre 1953 et le décret du 22 février 1972;

Vu le décret du 30 juillet 1963 et le décret du 20 janvier 1978;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par décision du 18 janvier 1980, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme irrecevables les conclusions de M. B... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 5 novembre 1974 à M. D... et de l'extrait de plan de masse, en date du 30 octobre 1974, joint à ce permis; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette décision s'opposait à ce que M. B... pût demander à nouveau l'annulation de ces deux actes, comme il l'a fait par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Rennes le 23 septembre 1980; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette requête;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978: "dans le cas de requête jugée abusive, "son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F"; qu'en l'espèce la requête susvisée de M. B... présente un caractère abusif; qu'il y a lieu de condamner M. B... à payer une amende de mille francs.

DECIDE

Article 1er - La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 - M. B... est condamné à payer une amende de mille francs.
Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval;

Vu la demande du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval enregistrée le 21 juillet 1981 au greffe du tribunal administratif de Caen sur la demande complémentaire enregistrée le 7 août 1981 et tendant: 1°) à l'annulation du jugement en date du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à payer à Mme A... une somme de 3 500 F à titre d'indemnité compensatrice de licenciement de son poste de cuisinière; 2°) rejette la demande présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Caen;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que, par décision en date du 16 décembre 1981, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté une requête n° 37073 du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Caen, en date du 16 juin 1981; que, par ordonnance enregistrée au Conseil d'Etat sous le n° 37909, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat deux lettres par lesquelles le comité du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Torteval lui a adressé d'une délibération de ce comité l'autorisant à faire appel du jugement du 16 juin 1981; que ces documents doivent être regardées comme de simples productions à l'appui de la requête n° 37073 qui ont été adressés par erreur au tribunal administratif de Caen;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les documents enregistrée sous le n° 37909 doivent être rayés des registres de secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la requête enregistrée sous le n° 37073.

DECIDE

ARTICLE UNIQUE: Les productions enregistrées sous le n° 37909 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 37073.
Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 1980 présentés pour M. A... E..., plombier-chauffagiste, demeurant 16 rue des Etangs à Argentré du Plessis (Ille-et-Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 13 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme B... le permis de construire qui lui a été accordé le 14 avril 1979 par le maire de la commune d'Argentré du Plessis; 2° rejette la demande présentée par Mme B... devant le Tribunal administratif de Rennes;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que l'article UE1 du plan d'occupation des sols de la commune d'Argentré du Plessis rendu public le 12 février 1979 dispose que constituent des types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits dans les secteurs de la zone urbaine équipée ou en voie d'équipement visés par cet article... "5 - les établissements et installations qui, par leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation"; que, même dans le cas de l'octroi d'un permis de construire, il appartient au juge administratif de vérifier l'appréciation à laquelle l'autorité administrative se livre sur le point de savoir si la construction projetée, par sa destination, sa nature, son importance ou son aspect est ou non compatible avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue d'un quartier d'habitation;

Considérant que le maire d'Argentré du Plessis par un arrêté du 14 avril 1971, a accordé à M. A..., à titre de régularisation, un permis de construire pour l'édification sur une parcelle comprise dans le secteur UEC de la zone urbaine équipée ou en voie d'équipement, d'un bâtiment à usage d'entrepôt; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'en raison de son importance et de son aspect la construction dont s'agit est au nombre de celles qui tombent sous le coup de l'interdiction édictée par l'article UEI précité; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire litigieux.

DECIDE

Article 1er - La requête de M. A... est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1980, présentés pour Mme A... demeurant 12 rue des Marronniers à Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement en date du 7 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme C... et de la Société d'exploitation des établissements C..., l'arrêté du maire de Saint-Didier-en-Velay en date du 24 janvier 1979 accordant à Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de onze logements sur le territoire de cette commune; 2°) rejette la demande présentée par Mme C... et la Société d'exploitation des établissements C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.111-3-1 du code de l'urbanisme: "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions sont susceptibles, en raison de leurs localisations, d'être exposées à des nuisances graves, dues notamment au bruit"; qu'il n'est pas contesté que la centrale à béton exploitée par Mme C... n'état pas mentionnée sur le plan de situation joint à la demande de permis de construire faite par Mme A..., le 26 octobre 1978; que toutefois, eu égard à la distance qui sépare cette centrale des constructions envisagées et aux dispositions prévues pour insonoriser ces constructions, les nuissances provoquées par la centrale, qui fonctionnait d'ailleurs sans autorisation, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier légalement, par application de l'article R.111-3-1 précité, le refus du permis sollicité par Mme A...; qu'ainsi et en tout état de cause, le défaut d'indication de la centrale sur le plan de situation est sans influence sur la légalité de l'arrêté en date du 24 janvier 1979 par laquelle le maire de Saint-Didier-en-Velay a accordé le permis demandé par Mme A...; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif, Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté.

DECIDE

article 1er: le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 7 mars 1980 est annulé.

article 2: La demande présentée par Mme C... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1980, présentés pour M. B..., demeurant au Plessis, à Goven, (Ille et Vilaine), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: - 1°) annule le jugement du 28 mai 1980 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. C... et du syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven l'arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine en date du 15 juin 1979 lui accordant un permis de construire; - 2°) rejette la demande présentée par M. C... et le syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven devant le Tribunal administratif de Rennes;

Vu le Code de l'urbanisme;

Vu le Code des tribunaux administratifs;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant que la parcelle sur laquelle M. B... se propose de construire une maison individuelle à usage d'habitation se trouve dans une zone N.C. a dans laquelle, selon le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Goven, les constructions à usage d'habitation ne sont admises que pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le bâtiment pour lequel le permis de construire a été demandé répond à la destination ainsi prévue; qu'ainsi c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la méconnaissance de la disposition réglementaire ci-dessus susvisée pour annuler le permis de construire qui lui avait été délivré;

Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. C... et par le syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven devant le Tribunal administratif de Rennes;

Considérant que M. C... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle la construction envisagée par M. B... serait enclavée au milieu de parcelles qu'il exploite; qu'ainsi ce moyen ne peut être accueilli;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Rennes a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré.

DECIDE

Article 1er. - Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 28 mai 1980 est annulé.

Article 2. - La demande présentée par M. C... et le syndicat des exploitants agricoles de la commune de Goven devant le Tribunal administratif de Rennes est rejetée.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 décembre 1980, présentés par M. A... D..., demeurant 46, rue Saint-Antoine à Paris (4ème) et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1°) annule le jugement du 19 février 1980 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 décembre 1975 par laquelle le maire de la commune de Romainville (Seine-Saint-Denis) a mis fin à ses fonctions de médecin-chef du centre médico-social Louise-Michel à compter du 31 janvier 1976; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision;

Vu le code des tribunaux administratifs;

Vu le code de l'administration communale;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits invoqués par le maire de Romainville et en raison desquels a été pris la décision attaquée ne sont pas inexacts;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi;

Considérant que, si devant le Conseil d'Etat, M. D... soutient que la décision dont il a été l'objet présentait un caractère disciplinaire et que, faute d'avoir été précédée des formalités prévues dans ce cas au contrat qui le liait à la commune de Romainville, elle serait entachée d'un vice de procédure, ce moyen, invoqué pour la première fois en appel, repose sur une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués en première instance, et n'est donc pas recevable;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 décembre 1975 du maire de Romainville.

DECIDE

Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la production du décret du 24 juillet 1987 à l'origine de sa radiation de la magistrature.

              Il soutient que : 

              - la condition d'urgence est remplie ;

              - le décret du 24 juillet 1987 est entaché d'inexistence ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... sollicite la communication d'une décision administrative qu'il tient pour illégale. Toutefois, l'intéressé n'établit nullement l'utilité de cette mesure ni même l'urgence qui la justifierait. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 7 octobre 2022

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner le réexamen du pourvoi en cassation formé le 27 avril 1981 contre la décision prise le 8 février 1981 par le conseil supérieur de la magistrature ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire.

              Il soutient que :

              - la décision du 5 mai 1982 rendue par le Conseil d'Etat a méconnu le caractère d'ordre public de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

              - elle porte atteinte au principe constitutionnel de l'inamovibilité des juges du siège.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonne le réexamen du pourvoi qu'il a formé le 27 avril 1981 contre la décision du conseil supérieur de la magistrature du 8 février 1981 ayant prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire. Une telle demande ne ressortit manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

      Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...

Fait à Paris, le 10 août 2022

    Signé : Thomas Andrieu
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêt n° 33724 du 5 mai 1982 du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire. 

              Il soutient que l'arrêt du 5 mai 1982 est entaché d'inconstitutionnalité et d'illégalité.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

              2. M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêt du 5 mai 1982 du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1981 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation du corps des magistrats de l'ordre judiciaire. Toutefois, une telle demande ne ressortit manifestement pas à l'office du juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de la rejeter, selon la procédure prévue aux articles L. 522-3 code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Paris, le 11 avril 2023

Signé : Christophe Chantepy
Vu la procédure suivante :

              Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Laval à raison d'une maison située 19, avenue de la Reine Jehanne. Par un jugement n° 1202590 du 19 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

              Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 17 novembre 2014 et 9 février 2015, Mme A... demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.	 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              -  le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 

              -  le code de justice administrative ;		

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,  

              - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...;

              1. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1389 du code général des impôts : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée " ; que ces dispositions n'instituent aucune condition tenant à ce que, pour être regardé comme normalement destiné à la location, un local d'habitation doive avoir été loué antérieurement à la période de vacance pour laquelle ses propriétaires sollicitent l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; 

              2. Considérant, par suite, qu'en se fondant sur la seule circonstance que la maison de Mme A...n'avait jamais été louée pour juger qu'elle ne pouvait être regardée comme normalement destinée à la location, le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit ; qu'en conséquence, Mme A...est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ; 
              D E C I D E :

                              --------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2014 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A...et au ministre des finances et des comptes publics.
Vu la procédure suivante : 

              Par une ordonnance n° 1603056/4-1 du 19 janvier 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2017, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, transmise à ce tribunal par le tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. B...A....

              Par cette requête et par des mémoires, enregistrés les 10 février, 28 novembre et 5 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A...demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 décembre 2015 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté comme irrecevable sa réclamation présentée au titre de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques, dans le cadre d'un litige l'opposant au groupe La Poste au sujet de la distribution de son courrier.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code des postes et des communications électroniques ;

              - le code de justice administrative.

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat,

              - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public.

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 5-7-1 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés " ;

              2.	Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 décembre 2015, le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a déclaré irrecevable comme tardive la réclamation présentée par M. A...au titre des dispositions précitées, dans le cadre d'un litige l'opposant à La Poste au sujet de la distribution de son courrier ;

              3.	Considérant que l'acte par lequel l'ARCEP, saisie d'une réclamation d'un usager relative aux prestations de service postal réalisées par un prestataire autorisé et qui n'a pu être satisfaite dans le cadre des procédures mises en place par ce prestataire, déclare celle-ci irrecevable ne constitue pas une décision faisant grief, de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il en va de même de l'avis rendu par l'ARCEP sur une telle réclamation ; qu'ainsi, les conclusions présentées par M. A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la lettre du directeur général de l'ARCEP en date du 17 décembre 2015 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Vu la procédure suivante : 

              Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2016 et 27 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 octobre 2016 en tant qu'il procède à la francisation de son nom. 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code civil ;

              - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française " ; qu'aux termes de l'article 11 de la même loi : " Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel " ;

              2.	Considérant qu'en vertu de ces dispositions, M. B...a été autorisé à franciser ses nom et prénom de " D... E... " en " C... D... B...", par le décret du 20 octobre 2016 qui a procédé à sa naturalisation ; que, par la présente requête, il forme opposition à ce décret en tant qu'il l'a autorisé à franciser son nom ;  

              3.	Considérant que le requérant a, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire, demandé par écrit, le 3 décembre 2015, la francisation de son nom en "B..." et que la décision qu'il conteste satisfait cette demande ; que, par suite, M. B...ne justifie pas d'un intérêt à former opposition au décret qu'il attaque ; que sa requête n'est donc pas recevable et  ne peut qu'être rejetée ; 
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
[RJ1]Cf., en précisant, CE, 23 juin 1999,,, n° 185616, T. pp. 783-937. Rappr., s'agissant d'une demande de changement de nom, CE, 8 mars 2012,,, n° 350259, T. pp. 752-897.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 402338 du 12 eptembre 2016 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 27 juillet 2016 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ;

              2°) d'annuler cette ordonnance et réexaminer sa demande d'aide juridictionnelle.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes ; 

              - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

               Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 décembre 2016, présentée par M. B... ;
Considérant ce qui suit :

              1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (...) ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'à l'égard des décisions juridictionnelles. 

              2. La décision par laquelle le président de la juridiction auprès de laquelle est établi un bureau d'aide juridictionnelle ou son délégué statue sur un recours formé contre une décision de ce bureau n'est pas une décision de nature juridictionnelle. Elle ne peut, par suite, faire l'objet d'un recours en rectification d'erreur matérielle.

              3. Il appartient à l'auteur de la demande d'aide juridictionnelle, s'il s'y croit fondé, de saisir l'auteur de cette décision d'un recours tendant à ce que l'erreur qu'il a relevée soit rectifiée et à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

              4. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. B...ne peut qu'être rejeté.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la procédure suivante :

              M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 avril 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'enregistrer sa demande d'asile au motif que celle-ci avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses caractérisées par la mention d'une fausse identité.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Clément Malverti, auditeur, 

              - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public,

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 

              1.	Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la Cour nationale du droit d'asile est compétente pour juger les recours dirigés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives aux demandes tendant à l'obtention de la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire ; 

              2.	Considérant que la demande de M. A...tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a " retiré l'introduction de sa demande d'asile " au motif que cette demande avait été introduite à la suite de manoeuvres frauduleuses ; que ce recours est dirigé contre une décision de l'Office relative à une demande d'asile qui lui avait été présentée ; qu'il relève par suite, en application de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la compétence de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette Cour ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la demande de M. A...est attribué à la Cour nationale du droit d'asile.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la présidente de la Cour nationale du droit d'asile.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande du préfet de l'Ain, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de l'Abergement-Clémenciat et, par voie de conséquence, son élection en qualité de premier adjoint ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code électoral ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral :  (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...)/ 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture (...)  ; qu'il résulte de l'instruction que M. A, attaché territorial principal, occupait, à la date de son élection, les fonctions de chef du pôle juridique de la préfecture de l'Ain et disposait ainsi d'une délégation de signature du préfet ; que compte tenu de son niveau hiérarchique et des responsabilités attachées à son poste, il occupait des fonctions équivalentes à celles de chef de bureau, nonobstant la circonstance alléguée que, compte tenu notamment d'une décharge d'activité à titre syndical, il effectuerait en pratique des tâches essentiellement matérielles ; qu'ainsi, il était inéligible en vertu des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de l'Abergement-Clémenciat (Ain) et, par voie de conséquence, son élection en qualité de premier adjoint au maire ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain A et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.