Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., résidant Tour Gambetta, appt 331, 2, square Henri Régnault, à Courbevoie (92400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir copie d'une décision du Président de la République lui refusant une mesure de grâce ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, modifiée : "Le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ; que sont exclus du champ d'application de la loi les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables ;
    Considérant que les décisions que le chef de l'Etat est appelé à prendre dans l'exercice du droit de grâce, dont dépend l'exécution de peines infligées par des juridictions de l'ordre judiciaire, ne peuvent être regardées comme des actes émanant d'une autorité administrative ; que la décision du Président de la République rejetant le recours en grâce formé par M. X... n'est donc pas un "document administratif", au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de communication de cette décision ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à l'Etat la somme réclamée par celui-ci en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées, au nom de l'Etat, par le garde des sceaux, ministre de la justice, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1994, par laquelle le Président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Adem X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 23 septembre 1994, présentée par M. et Mme Adem X... et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul de France à Ankara a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que le 23 septembre 1994, M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner au consul de France à Ankara de délivrer à M. X... un visa d'entrée sur le territoire français ; que cette requête, transmise au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit être interprétée comme tendant également à l'annulation de la décision implicite de refus de visa prise par le consul de France à Ankara à l'égard de M. X... ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, elle est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée : 
    Considérant que, pour refuser à M. X..., ressortissant turc, un visa d'entrée en France pour y rejoindre son épouse française, le consul général de France à Ankara s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de cette dernière ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, la décision attaquée a porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que M. et Mme X... sont dès lors fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Ankara refusant à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ginette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 juin 1997 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse du 26 février 1997 rejetant sa demande d'expertise et d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer les séquelles dont elle est atteinte à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie au centre hospitalier régional de Toulouse le 23 octobre 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Cossa, avocat de Mme Ginette X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'ordonnance attaquée a été notifiée à Mme X... le 5 mars 1997 et que la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette ordonnance a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 mars 1997 ; qu'en estimant que la requête de Mme X..., postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 1997, n'avait pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de quinze jours imparti par l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui expirait le 21 mars 1997 à minuit, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ; que, dès lors, les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée doivent être rejetées ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à verser au centre hospitalier régional de Toulouse la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional de Toulouse tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Ginette X..., au centre hospitalier régional de Toulouse et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Comp. 1998-12-30, Bonnet, T. p. 1135<br/>
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 octobre 1993 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Robert X..., sa décision du 14 mai 1991 par laquelle il a mis fin à compter du 2 mai 1991 aux fonctions exercées par M. Robert X... en qualité d'aumônier catholique à la maison d'arrêt de Bourges ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Robert X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale ;     Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; 
    Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment son article 2 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article D. 433 du code de procédure pénale "les aumôniers de prison sont désignés par le ministre de la justice, sur proposition du directeur régional" ; 
    Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a, par une décision en date du 14 mai 1991 mis fin à compter du 2 mai 1991 aux fonctions d'aumônier exercées par l'abbé Dodu à la maison d'arrêt de Bourges ; qu'il est constant que cette décision présente un caractère disciplinaire ; qu'il n'est pas contesté que les motifs retenus à l'appui de cette décision et figurant dans un rapport établi le 26 avril 1991 par le directeur de la maison d'arrêt de Bourges n'ont été communiqués à l'abbé Dodu que postérieurement à la notification de ladite décision ; qu'il suit de là que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Robert X....
1. Comp. pour une mesure prise à la demande de l'autorité religieuse, Section 1994-05-27, Bourges, p. 263<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry XA..., demeurant ... ; M. XA... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994) a arrêté la liste des candidats déclarés admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que lors de l'épreuve d'entretien de M. XA... avec le jury, celui-ci était incomplet, un de ses membres ayant quitté la salle au motif qu'il connaissait le candidat ; que, dans les circonstances de l'espèce, ce motif n'était pas de nature à justifier le refus de siéger de ce membre du jury ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. XA... est fondé à soutenir que l'égalité de traitement entre les candidats n'a pas été respectée et à demander l'annulation de la décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (spécialité arts plastiques) a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non admis à ce concours ;
Article 1er : La décision en date du 28 avril 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique (spécialité arts plastiques) a arrêté la liste des candidats admis et a déclaré M. XA... non admis à ce concours est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thierry XA..., au centre national de la fonction publique territoriale, à Mmes Laure X..., Stéphanie Y..., à M. Marc Z..., à Mme Marie-Anne A..., à MM. Yves B..., Daniel C..., Roland D..., Dominique E..., à Mme Marianne F..., à MM. Antoine G..., Robert H..., Gérard I..., Gilgian J..., Jérôme K..., Jean-Paul L..., Christian M..., Philippe N..., à Mme Nathalie P..., à MM. O... Le Bon, Hervé Le Nost, à Mmes Josée Sylvie Q..., Sophie R..., à M. Michel T..., à Mmes Elisabeth U...
XD..., Odile V..., à MM. Jean-Christophe XW..., Patrick XX..., Thomas XY..., à Mmes Catherine XZ..., Christina XB...
S..., à M. jean-Michel Vecchiet, à Mme Chantal Marie XC... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., faisant élection de domicile chez Me Gilles-Jean Y..., à Clermont-Ferrand (63000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la lettre du 28 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères lui a infligé un blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre adressée à M. X... le 28 décembre 1994 par le ministre des affaires étrangères et qui contient des reproches sévères relatifs aux conditions dans lesquelles l'intéressé avait procédé à la conclusion d'un marché, mentionne qu'elle sera versée au dossier de l'agent ; qu'il résulte de ces circonstances que ladite lettre doit être regardée comme ayant le caractère d'une sanction ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois, "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
    Considérant que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; qu'ainsi, ils ont été amnistiés par l'effet des dispositions susrappelées de la loi du 3 août 1995 ; que par suite la sanction disciplinaire s'est trouvée entièrement effacée ; qu'en particulier toute mention de ladite sanction doit de ce fait être supprimée du dossier administratif de M. X... ; que dès lors les conclusions de la requête de M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, la requête présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde instituée par l'article 41 du code de déontologie médicale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie médicale : "C'est un devoir pour tout médecin, sauf exemptions accordées par le conseil départemental compte tenu de l'âge, de l'état de santé et éventuellement de la spécialisation, de participer aux services de garde de jour et de nuit." ; 
    Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que pour reconnaître à Mme Muriel X... le droit d'être exemptée du service de garde institué par l'article 41 précité, le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé notamment sur les charges familiales de ce médecin ; qu'un tel motif ne figure pas au nombre de ceux qui justifient l'exemption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le conseil national aurait, en l'absence de ce motif, pris la même décision à l'égard de Mme X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 ;
    Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le conseil départemental, qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995 est annulée.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le Conseil d'Etat, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'ORDRE DES MEDECINS, au conseil national de l'ordre des médecins, à Mme Muriel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1998, l'ordonnance en date du 3 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ;
    Vu la demande, enregistrée le 27 mars 1998 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de la demande de M. X... :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "Les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le Conseil d'Etat statuant au Contentieux" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les résultats du scrutin organisé dans la commune de Breau ont été proclamés par la commission de recensement prévue à l'article L. 359 du code électoral le lundi 16 mars 1998 ; que la demande de M. X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 27 mars 1998, après expiration du délai prévu à l'article L. 361 du code électoral précité, lequel expirait le 26 mars 1998 à 24 heures ; qu'ainsi la requête de M. X... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2: La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au maire de la commune de Breau, au président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., Mme Michèle Y..., demeurant 19 rampe de l'Observatoire à Port-Vendres, Mme Jeannine Z..., demeurant 21, rampe de l'Observatoire à Port-Vendres et par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON et LITTORAL, ayant son siège à PortVendres, représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la constitution de l'association foncière urbaine de la Mirande, ayant pour objet le remembrement de terrains situés au lieu-dit "La Mirande" à Port-Vendres ;
    2°) annule l'arrêté du 15 juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 relatif aux compétences des cours administratives d'appel ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992, relatif aux compétences des cours administratives d'appel" : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ;
    Considérant que la requête de Mme X..., Mme Y..., Mme Z... et de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1992 ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de cette requête formée contre le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 juin 1987, qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé, sur le fondement de l'article L. 322-3 du code de l'urbanisme, la constitution de l'association foncière urbaine de la Mirande ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme X..., Mme Y..., Mme Z... et de l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claude X..., à Mme Michèle Y..., à Mme Jeannine Z..., à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON ET LITTORAL, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 24 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 décembre 1989 rejetant la demande d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans les locaux de la clinique d'Antony, présentée par la société civile de moyens radio des docteurs Hovasse et autres ;
    2°) de rejeter ladite demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme 
    hospitalière ; 
    Vu la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 ;
    Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE :
    Considérant qu'il résulte des mentions du cachet apposé au bureau du contentieux du ministère de la santé et de l'action humanitaire sur la lettre de notification adressée par le greffe du tribunal administratif de Paris que ce ministère a reçu le 22 décembre 1992 notification du jugement attaqué ; que si l'avis de réception postal de l'envoi précité comporte un cachet apposé au même bureau du contentieux et mentionnant la date du 23 décembre 1992, cette mention ne saurait prévaloir sur celle, en date du 22 décembre 1992 portée sur la lettre précitée ; que le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le mercredi 24 février 1993 ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit, dès lors, être rejeté comme irrecevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à la société civile de moyens radio des docteurs Hovasse et autres.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, l'ordonnance du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête des époux X... ;
    Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youcef X..., demeurant ... et Mme X... son épouse, demeurant ... ; les époux X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 février 1994 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que si, pour refuser de délivrer à Mme X..., qui avait obtenu du préfet du Morbihan le bénéfice du regroupement familial, un visa d'entrée en France, le consul général de France à Alger pouvait, sans commettre d'erreur de droit, se fonder sur des motifs tirés de l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en opposant de tels motifs à l'intéressée, l'auteur de la décision attaquée a fait une appréciation erronée des circonstances de l'espèce ; que par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Alger en date du 28 février 1994 refusant de délivrer un visa à Mme X... ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 28 février 1994 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE, enregistrés les 27 novembre 1992 et 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Tanju X..., la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé à celui-ci la délivrance d'une carte de séjour ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, la carte de résident est délivrée de plein droit au conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
    Considérant que M. X... a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial par une décision du préfet de la Meuse en date du 17 juin 1991 ; qu'il s'ensuit que, en application des dispositions précitées de l'article 15-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet de la Meuse était tenu de lui délivrer à son arrivée en France un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'il rejoignait ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 4 février 1992 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé à M. X... la délivrance d'une carte de résident ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Tanju X....
1. Comp. pour l'application sur ce point de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, CE Avis, 1995-06-16, Louzati, p. 249<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TV 6, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE TV 6 demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions incidentes tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à être indemnisée du montant du remboursement, à ses actionnaires, de la somme de 81 004 117 F au titre des avances en compte courant ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-234 du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6ème chaîne ;
    Vu le décret n° 87-51 du 2 février 1987 portant résiliation du traité de concession conclu avec la SOCIETE TV 6 pour l'exploitation de la 6ème chaîne de télévision ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE TV 6 et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Premier Ministre.
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en estimant que le remboursement par la SOCIETE TV 6, à ses actionnaires, des avances en compte courant qu'ils lui avaient consenties pour un montant de 81 004 117 F présentait un caractère éventuel, la cour administrative d'appel de Paris, par l'arrêt attaqué du 19 décembre 1991, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être utilement discutée devant le juge de cassation ; que le moyen tiré par la requérante de ce que ces avances auraient été consenties dans l'intérêt de la concession est en tout état de cause inopérant, la cour administrative d'appel ne s'étant pas fondée sur ce moyen pour rejeter l'appel de la SOCIETE TV 6 ; qu'il s'ensuit que la requête de la SOCIETE TV 6 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE TV 6 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE TV 6 et au Premier ministre.
1. Cf. 1993-11-26, S.C.I "Les jardins de Bibémus", p. 327 ; 1995-04-14, Société de construction et de génie civil, p. 1007<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Maisons-Laffitte, la décision du 19 juin 1991 par laquelle le PREFET DES YVELINES a autorisé M. Bertrand Y... à organiser un abattage rituel de moutons sur son terrain à l'occasion de l'Aîd El X... ;
    2°) de rejeter la demande de la commune de Maisons-Laffitte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié par le décret n° 77-565 du 2 juin 1977 ;
    Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 modifié par le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code rural : "Les tueries particulières sont supprimées" ; que l'article 10 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 dans sa rédaction issue du décret n° 81-606 du 18 mai 1981, dispose : "Il est interdit de procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES a autorisé le 19 juin 1991 M. Y... à organiser un abattage rituel d'ovins sur sa propriété de l'île Laborde à l'occasion de la fête musulmane de l'Aid El X... ; que les considérations invoquées par le préfet à l'appui de sa décision, tirées notamment du grand nombre d'abattages clandestins effectués dans le département à cette occasion ainsi que de motifs relatifs à l'ordre public et à la santé publique, ne sauraient prévaloir sur les interdictions édictées par les dispositions précitées ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé comme entachée d'illégalité la décision du PREFET DES YVELINES en date du 19 juin 1991 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à la commune de Maisons-Laffitte.
Vu la requête enregistrée le 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoubir X... demeurant ..., représenté par Me Jacques Z..., demeurant ..., à ce dûment mandaté ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que M. X... a présenté le 19 juillet 1992 une demande de visa en vue d'effectuer un séjour touristique d'un mois à Marseille ; qu'il attaque la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à cette demande ;
    Considérant que M. X... est marié avec une Française dont il a un enfant ; qu'en refusant de lui accorder le visa touristique sollicité, le consul de France à Alger a porté au droit de mener une vie familiale normale, que l'intéressé tient de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels le refus a été opposé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa ;
Article 1er : La décision n° 5631 en date du 30 septembre 1992 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu l'ordonnance en date du 23 février 1998, enregistrée le 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, représenté par son secrétaire général en exercice ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 25 août 1997, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 juillet 1997 par lequel le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an à compter du 25 juin 1997 le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 82-451 du 26 mai 1982 modifié ;
    Vu le décret n° 97-40 du 20 janvier 1997, notamment son article 13 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête :
    Considérant que, par l'arrêté attaqué du 3 juillet 1997, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a prorogé d'un an le mandat des membres de la commission administrative paritaire des directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le mandat des membres de cette commission qui avait été prorogé d'un an à compter du 25 juin 1996 avait pris fin le 24 juin 1997 ; qu'il ne pouvait plus légalement faire l'objet après cette date, la commission ayant alors cessé d'exister, d'une nouvelle prorogation ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1997 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Article 1er : L'arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 3 juillet 1997 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu la requête enregistrée le 30 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le numéro 89NC01136 présentée pour M. Michel Y... demeurant à Domèvre sur Vezouze 54450 BLAMONT par Maître Jean-Guy GAUCHER avocat ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy lui a ordonné de procéder à la démolition de l'immeuble sis ... sur un terrain cadastré C N° 242, 244 et 245 et a autorisé le maire de Bréménil en cas d'inexécution de cette obligation à effectuer d'office, à ses frais, cette démolition ;
    2°) de le mettre hors de cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 13 novembre 1990 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller,
    - les observations formulées par Maître PEGOSCHOFF substituant Maître GAUCHER, avocat de Monsieur Y...,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction :  "Le tribunal administratif, après avoir entendu les parties dûment convoquées conformément à la loi, statue sur le litige de l'expertise, fixe s'il y a lieu, le délai pour l'exécution des travaux ou pour la démolition.  Il peut autoriser le maire à y faire procéder d'office et aux frais du propriétaire si cette exécution n'a pas eu lieu à l'époque prescrite" ; qu'il résulte de ces dispositions que la procédure qu'elle prévoit ne peut être légalement poursuivie qu'à l'encontre du propriétaire de l'immeuble menaçant ruine ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte reçu le 26 février 1988 par Maître Claude X..., notaire à Blamont (Meurthe et Moselle), M. et Mme Y... ont vendu l'immeuble sis ... sur un terrain cadastré section C, N° 242, 244 et 245 ; que dès lors, à la date du jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy, M. Y..., ainsi qu'il l'avait allégué devant les premiers juges, n'était plus titulaire du droit de propriété sur cet immeuble ; que dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a ordonné de procéder à la démolition dudit immeuble, a autorisé le maire de Bréménil, en cas d'inexécution de l'obligation ainsi mise à sa charge, à effectuer d'office, à ses frais, cette démolition, et a mis les frais d'expertise à sa charge ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 janvier 1989 est annulé.
Article 2 : Le maire de Bréménil est renvoyé devant le tribunal administratif de Nancy pour être statué ce qu'il appartiendra sur son arrêté du 28 juillet 1987, après mise en cause de l'acquéreur de la propriété de M. Y..., ainsi que sur les frais d'expertise.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel Y... et au maire de la commune de Bréménil.
VU, enregistrée le 29 novembre 1991, la requête présentée par la SA Petitjean Industries, dont le siège social est sis 52/72 avenue, du Maréchal Leclerc à Saint-André-les-Vergers - 10120 (Aube), dûment représentée par son directeur général ;
    La SA Petitjean Industries demande à la Cour :
    1°) l'annulation du jugement en date du 31 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés au titre de 1983 ;
    2°) le dégrèvement du rappel d'impôt afférent à 1983 ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le livre des procédures fiscales ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
    - le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts :  "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision des sommes correspondant à des pertes ou charges qu'elle ne supportera qu'au cours d'exercices ultérieurs ;
    Considérant qu'il est constant que la SA Petitjean Industries, dont le siège est en France, a porté en charge, dans sa comptabilité de l'exercice clos au 30 septembre 1983, des provisions relatives, d'une part, aux indemnités de licenciement susceptibles d'être versées aux anciens dirigeants de ses filiales britannique et belge par lesdites entreprises, pour des montants respectifs de 163 182 F et 378 763 F, et, d'autre part, au litige opposant la filiale belge à deux de ses clients pour une somme de 300 000 F ; que ces faits révèlent que la société requérante a pris en compte, pour le calcul du bénéfice imposable en France, des sommes qui, normalement, constituent des charges spécifiques aux filiales britannique et belge ;
    Considérant que les montants litigieux, étrangers à l'activité propre de la SA Petitjean Industries, ne sauraient être regardés dans les écritures de l'exercice clos au 30 septembre 1983 comme des pertes ou charges au sens des dispositions précitées du code général des impôt, dès lors que les modalités de l'aide éventuelle susceptible d'être apportée par la société-mère requérante à ses filiales ne peuvent être utilement précisées ; qu'au surplus, il n'a été procédé à aucun transfert effectif de bénéfice au cours de l'exercice litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA Petitjean Industries n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de la SA Petitjean Industries est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Petitjean Industries et au ministre du budget.