Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  LUCIEN , DEMEURANT ..., LE CHATELET-EN-BRIE  SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE ET, D'AUTRE PART, DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R.102 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT... MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., HEBERGE A LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE CHATELET-EN-BRIE  SEINE-ET-MARNE  A FAIT L'OBJET, A RAISON D'AGISSEMENTS GRAVES ET REPETES COMPROMETTANT LE BON ORDRE ET LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CETTE INSTITUTION, D'UNE MESURE D'EXCLUSION, DEVENUE DEFINITIVE, PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE SIEUR X... A REFUSE DE QUITTER LES LIEUX SANS QUE CESSENT LES AGISSEMENTS INCRIMINES ; QUE, SAISI PAR LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE D'UNE DEMANDE TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.102, A CE QU'IL SOIT MIS FIN A CETTE SITUATION PAR L'EXPULSION DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN REFERE, A ORDONNE L'EXPULSION D'URGENCE DU SIEUR Y... QU'IL OCCUPAIT ;
   CONSIDERANT QUE LA MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DU CHATELET-EN-BRIE CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE LE JUGE ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE, PAR VOIE DE REFERE, EN USANT DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R.102, LA MESURE D'EXPULSION DU SIEUR X..., IMPOSEE PAR L'URGENCE ET DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CE SERVICE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN REFERE, A ACCUEILLI LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE, LAQUELLE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A INVOQUER NI L'INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF NI LE DEFAUT D'URGENCE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Bureau d'aide sociale de Paris, 1974-07-12, T. p. 1104<br/>
REQUETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE DE GRASSE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX HOIRS X... ET DECLARANT CESSIBLE LEDIT IMMEUBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET N. 69-825 DU 28 AOUT 1969 ; L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRASSE EN DATE DU 9 JUIN 1972 ET DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 16 MARS 1973, EST, EU EGARD A SA NATURE ET A SON MONTANT, AU NOMBRE DES OPERATIONS QUI SONT SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 ; QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE CE DECRET, "SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1959 , SOUSRESERVE QUE LEUR COUT N'EXCEDE PAS L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES : 1. LES OPERATIONS POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS GROUPANT CES COLLECTIVITES OU EN DEPENDANT, A LA CONDITION QUE LA REALISATION DESDITES OPERATIONS NE SOIT SUBORDONNEE QU'A L'INTERVENTION D'UNE DELIBERATION NON SOUMISE A APPROBATION " , CETTE DISPOSITION VISE LES SEULES OPERATIONS DONT LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE REGLEMENT SONT ENTIEREMENT FIXEES PAR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COLLECTIVITE LOCALE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, POURSUIVIES NOTAMMENT PAR VOIE D'EXPROPRIATION, NE SONT PAS REALISEES PAR LA SEULE DECISION DE L'ACQUEREUR, ET DONT LE COUT, PAR SUITE, N'EST PAS CONNU A LA DATE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS CLAPIER NE POUVAIT BENEFICIER DE LA DISPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-1. DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1970 ; QU'ELLE N'ENTRAIT PAS DAVANTAGE DANS LES CATEGORIES D'OPERATIONS, POURSUIVIES PAR VOIE D'EXPROPRIATION, QUI BENEFICIENT DE CETTE DISPENSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER-1. DU MEME ARRETE ; QUE PAR SUITE, L'ARRETE DU 16 MARS 1973, PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'AINSI LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, DONT LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR, S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DANS SES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 17 DECEMBRE 1975, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SON ARRETE DU 16 MARS 1973 ;  REJET  .
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT  LEUR DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DU CAP D'X... DU 13 MARS 1970 OCTROYANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE LA PALOMA POUR L'AGRANDISSEMENT D'UNE TERRASSE SURPLOMBANT LE SENTIER DU BORD DE MER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE A ETE DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN" ;    CONS. QUE POUR OBTENIR EN 1966 L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE EN PROLONGEMENT DE SA PROPRIETE UNE TERRASSE AU DESSUS DU CHEMIN BORD DE MER DANS LE QUARTIER DU CAP FLEURI A CAP D'AIL, LA SOCIETE CIVILE PALOMA A DEMANDE ET OBTENU DE LA COMMUNE DU CAP D'X... UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL SUR UNE SURFACE COUVERTE PORTANT SUR UNE LONGUEUR DE 20 METRES ENVIRON ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORSQUE LE 19 JANVIER 1970 LA MEME SOCIETE A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX FINS DE PROLONGER LA TERRASSE AU-DESSUS DU CHEMIN, ELLE N'AVAIT PAS SOLLICITE DE LA COMMUNE DU CAP D'X... UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA NOUVELLE SUPERFICIE AINSI COUVERTE ; QUE L'AUTORISATION ACCORDEE POUR LA PREMIERE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS VALABLE POUR LA SECONDE ; QUE DES LORS L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... ET LA DAME Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA SOCIETE CIVILE LA PALOMA N'A PAS JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ET QUE PAR SUITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 MARS 1970 PAR LE MAIRE DU CAP D'X... A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1961 PRECITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PLAGES ET SITES TOURISTIQUES DU CAP D'X... ET LA DAME Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CAP D'X... EN DATE DU 13 MARS 1970 ET QUE LEDIT ARRETE DOIT LUI MEME ETRE ANNULE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :  CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS ET LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE SOIENT DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DES COMPLICATIONS OCULAIRES DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE LE 11 MAI 1967 A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A SUBI LE 18 MAI 1967, AU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE CONSISTANT EN L'IMPLANTATION D'OR RADIOACTIF PAR LA VOIE NASALE ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION L'INTERESSEE  A ETE ATTEINTE DE CECITE COMPLETE DUE A LA LESION DES VOIES OPTIQUES PAR LES IMPLANTS RADIOACTIFS ;    CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES COMPLICATIONS OCULAIRES GRAVES D'UNE INTERVENTION EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES SUBIES PAR LA DAME Y... AVAIENT, EN L'ETAT DES CONNAISSANCES MEDICALES DE L'EPOQUE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE L'INTERESSEE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT AVERTIE DE TELS RISQUES AVANT L'INTERVENTION ;    CONS.,  D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE RELEVEE TANT DANS LE CALCUL DE LA DOSE DU PRODUIT RADIOACTIF QUE DANS L'EXECUTION DE L'INTERVENTION ELLE-MEME ;    CONS., QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BOURISP  HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVRAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ELU LE 13 MARS 1977, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURISP, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1977, SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1977, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE DE BOURISP ; QUE LES QUITTANCES DE LOYER QU'IL A PRODUITES LE 22 MARS 1977 ET RELATIVES A LA LOCATION D'UN APPARTEMENT QU'IL OCCUPE A BOURISP DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1976, N'ONT PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... AIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN CERTIFICAT EN DATE DU 22 AVRIL 1977 ETABLISSANT QU'IL SERA IMPOSE A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LA COMMUNE DE BOURISP PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, IL N'A PAS APPORTE, DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION, LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X...,  PAUL , BASTIEN  DESIRE , CHARLET,  PAUL  ET Z...  HENRI , DEMEURANT A SAILLY-EN-OSTREVENT  PAS-DE-CALAIS  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A, A LA SUITE DU SCRUTIN DU 20 MARS 1977, PROCLAME ELU LE SIEUR Y...  JEAN , AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR VANDEWALLE,  HENRI  COMME CONSEILLER MUNICIPAL  DE LA COMMUNE DE SAILLY-EN-OSTREVENT ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.257 DU CODE ELECTORAL LEQUEL, VISANT LES COMMUNES DE 30.000 HABITANTS AU PLUS, S'APPLIQUE A LA COMMUNE DE SAILLY-EN-OSTREVENT : "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE CONSEILLERS A ELIRE. LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES".
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TROIS BULLETINS DE VOTE ETAIENT CONSTITUES PAR UNE LISTE DE 8 CANDIDATS SUR LAQUELLE AVAIT ETE COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE CANDIDAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADJONCTION D'UN NOM SUR UNE BANDE GOMMEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES BULLETINS AVAIENT, DU FAIT DE CETTE ADJONCTION, COMPORTE PLUS DE NOMS QUE DE CONSEILLERS A ELIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE CES BULLETINS ; QUE , SAISI D'UNE RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES BULLETINS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES A RECONNUS VALABLES, A MODIFIE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN MAJORANT LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES HUIT PREMIERS CANDIDATS FIGURANT SUR LESDITS BULLETINS PUIS, CONSTATANT QUE LE SIEUR Y... SE TROUVAIT AVOIR REUNI 181 SUFFRAGES AU LIEU DE 178, L'A PROCLAME ELU A LA PLACE DU SIEUR VANDEWALLE QUI N'AVAIT RECUEILLI QUE 178 VOIX ; QUE LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ;    2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
   3. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE ;    4. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR Y... LONG EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  DUDIT OFFICE ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI ONT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR ARTHUR X...
Z... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ;  REJET AVEC DEPENS  .
   CONSIDERANT  JONCTION  ; CONS. QUE L'INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N'EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI PORTENT NOMINATION DU SIEUR Y... LONG RESPECTIVEMENT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ;  REJET AVEC DEPENS  .
REQUETE DU SIEUR LARGUIER  X...  , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET  D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERVANT EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS ET EN CAS D'INTERVENTION DUDIT DECRET POSTERIEURE A LA CESSATION DE SES FONCTIONS QUE SES DISPOSITIONS PUSSENT LUI ETRE RETROACTIVEMENT APPLIQUEES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL EN COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS : "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SERONT RENDUES APPLICABLES, AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES, AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS " .    CONS. QUE LE SIEUR Y..., MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ALORS QU'IL ETAIT SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BEDARIEUX ET SERVANT EN COTE D'IVOIRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN, A ADRESSE LE 20 JUIN 1974 AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'INTERVIENNE LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 6 PRECITE ET A CE QU'AU CAS OU CE DECRET SERAIT PRIS POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES FONCTIONS, IL AIT A SON EGARD UN CARACTERE RETROACTIF ;    CONS. QUE LE MINISTRE DE LA COOPERATION, A QUI A ETE TRANSMISE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., A REPONDU A CELUI-CI PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974 CONTRE LAQUELLE SONT DIRIGEES LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE ; QUE SI LES EXPLICATIONS SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE QUE COMPORTE CETTE LETTRE NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF, IL EN EST AUTREMENT DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE, CONFIRME PAR SES OBSERVATIONS EN DATE DU 26 MAI 1976 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE PROVOQUER L'INTERVENTION DU DECRET DESTINE A RENDRE APPLICABLE AUX AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    CONS. QUE LES TERMES DE CET ARTICLE CONCERNANT L'INTERVENTION DE CE DECRET SONT IMPERATIFS ET QUE LE REFUS SUR CE POINT DU MINISTRE, LEQUEL AVAIT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE, NE PEUT DONC QU'ETRE ANNULE ;  ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DERNIER ALINEA DE LA LOI N. 72-659 DU 13 JUILLET 1972 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
REQUETE DE LA DAME SI MOUSSA  X... ,  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1974 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE  O. U. C. F. A.  REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE DEROGATION EN VUE DE LA MAINTENIR EN FONCTIONS EN ALGERIE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N. 67-290 DU 28 MARS 1967 ; L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1971 ; LES CIRCULAIRES 93/ACT/3G DU 31 MAI 1957 ET 7202 SC/GE DU 2 MAI 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL FRANCAIS POUR L'ALGERIE A MIS FIN A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE P8/4 A LA MISSION D'ENSEIGNEMENT DE LA DAME SI MOUSSA :  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DES 31 MAI 1957 ET 2 MAI 1974, LIMITANT A 6 ANS, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE, LA DUREE DES MISSIONS DES PROFESSEURS A L'ETRANGER ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES  REGLES RELATIVES A LA SITUATION DE FONCTIONNAIRES EN MISSION D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LA DAME SI MOUSSA EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE, FONDEE SUR UN REGLEMENT ILLEGAL, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1974 REFUSANT A LA DAME SI MOUSSA Y... DE LA DEROGATION PREVUE PAR LA CIRCULAIRE DU 3 MAI 1957 :  CONS. QUE LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DE CETTE DEROGATION AFIN DE DEMEURER EN FONCTIONS EN ALGERIE APRES LE 15 SEPTEMBRE 1975 ; QUE DU FAIT DE L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 26 NOVEMBRE 1975, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ;  ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1975 ; NON-LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 12 SEPTEMBRE 1974 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  PAUL  DEMEURANT A LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE  LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL "CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS, ET COMPTE TENU DES SERVITUDES MAINTENUES OU CREES"; QUE L'ARTICLE 25 ALINEA SECOND DU CODE RURAL A PREVU QUE L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SURFACE DESTINEE AUX OUVRAGES COLLECTIFS NE PEUT ETRE PRELEVEE QUE SUR LES SEULS TERRAINS SOUMIS AU REMEMBREMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'UNE  PARTIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... EST CONSTITUEE D'UN CORPS DE FERME,  D'UNE MAISON D'HABITATION, AINSI QUE DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DE CES BATIMENTS ; QUE CES BIENS N'ONT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 20 1ER ET 2EME ALINEAS AU CODE RURAL, ETRE COMPRIS DANS LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE EN L'ABSENCE D'ACCORD DU REQUERANT ; QUE DES LORS EN OPERANT SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE DU SIEUR Y... UN PRELEVEMENT POUR TRAVAUX  COLLECTIFS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU LOIRET A MECONNU LA REGLE CI-DESSUS ENONCEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOIRET, CONCERNANT LE SIEUR Y..., EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1971, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DES CONSORTS X..., Y... DU SIEUR ALARIC  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE DU 22 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE CELUI-CI A LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARTINIQUE, A PRONONCE LEUR EXPULSION DES TERRAINS, DU DOMAINE PUBLIC  QU'ILS OCCUPENT DANS LA BAIE DES TOURELLES A FORT-DE-FRANCE ;    VU LE CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LE DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ALARIC  Z...  A ETE AUTORISE, PAR L'ARTICLE 1ER D'UN  ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 24 JUILLET 1941, A OCCUPER, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UNE SURFACE DE 15 648 METRES CARRES SITUEE DANS LA BAIE DES TOURELLES, A FORT-DE-FRANCE, ET ASSUJETTI, PAR L'ARTICLE 4 DE CET ARRETE, A Y EXECUTER DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT ET D'ASSAINISSEMENT ; QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1958, CETTE AUTORISATION A ETE TRANSFEREE AUX Y... DU SIEUR X... POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PROROGEE JUSQU'AU 1ER AOUT 1969 PAR UN ARRETE DU 6 JUIN 1969 ;    CONS. D'UNE PART, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR X... SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME N'ONT PAS EU POUR EFFET DE DETACHER DU DOMAINE PUBLIC NATUREL, POUR LES RATTACHER A LA RESERVE DITE DES "CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES" , LES SURFACES OCCUPEES ET AMENAGEES PAR LE PERMISSIONNAIRE, NI, PAR SUITE, DE FAIRE ENTRER CES SURFACES DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 55-885 DU 30 JUIN 1955 ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR SOUTENIR QUE LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES NE PRESENTAIENT PLUS LE CARACTERE DE DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE CES SURFACES AURAIENT CESSE D'APPARTENIR AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION DU TRINUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 7 AVRIL 1956 DANS UNE INSTANCE QUI N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE CELLE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC MARITIME POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AOUT 1969 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES Y... ALARIC NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE LES A CONDAMNES A LIBERER LES SURFACES QU'ILS OCCUPAIENT DANS LA BAIE DES TOURELLES ;  REJET AVEC DEPENS  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ;    VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1920 ;    VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968 ET 12 JUILLET 1971 ;    VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ;    VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE QUI EST RELATIF A UN "INSTITUT D'UNIVERSITE" CREE PAR UN DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 TROUVE SA BASE LEGALE NON PAS DANS L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 MAIS DANS L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3, LES UNIVERSITES "ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUIPOURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT ATTACHES" ; QUE CES DISPOSITIONS N'IMPOSAIENT PAS AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 JUILLET 1920 RELATIVES A LA CONSTITUTION DES UNIVERSITES, QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES STRUCTURES UNIVERSITAIRES DEFINIES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, ONT ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ABROGEES PAR CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 3 DE CE DECRET QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE CONSULTATIVE AVANT LA CREATION DES INSTITUTS D'UNIVERSITE N'ETAIT PLUS EN VIGUEUR A LA DATE DU DECRET ATTAQUE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES POUR LESQUELLES LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LES ATTRIBUTIONS ONT ETE TRANSFEREES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE RENDAIT NECESSAIRE LA CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR X... QUI AGIT COMME MEMBRE DE CE CONSEIL ET QUI NE SERAIT RECEVABLE A AGIR QU'A CE TITRE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LE DECRET DU 16 AVRIL 1974 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES FRANCAISES POUR ETUDIANTS ETRANGERS DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE III ; QU'EN CONSEQUENCE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX ELECTIONS UNIVERSITAIRES, QUI INTERDIT TOUTE PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE SCRUTIN A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE ;    VU LES LOIS DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DU 4 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N. 2365 CONSTITUE EN REALITE LE DOUBLE  DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET ENREGISTREE SOUS LE N. 1676 ; QUE CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU POURVOI N. 1676, SUR LEQUEL IL EST STATUE PAR LA PRESENTE DECISION ;    CONS. D'UNE PART, QUE SI, D'APRES LE 8. ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES" , LES CONSEILS DES UNIVERSITES ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DE CET ARTICLE ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS A CES CONSEILS NE PORTE SUR AUCUNEDES MATIERES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE LA CONSTITUTION ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'EN TANT QU'ELLE LIMITE "A L'INTERIEUR DES SALLES OU SONT INSTALLES LES BUREAUX DE VOTE" L'INTERDICTION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE PENDANT LE DEROULEMENT DU SCRUTIN, LA DISPOSITION CONTESTEE, QUI NE FAIT, D'AILLEURS, PAS OBSTACLE A CE QUE LES ORGANES COMPETENTS DES ETABLISSEMENTS EDICTENT, S'ILS LE JUGENT A PROPOS, DES INTERDICTIONS PLUS ETENDUES, NE PORTE ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... ;  PRODUCTION N. 2365 RAYEE DU REGISTRE ET JOINTE A LA REQUETE N. 1676 ; REJET AVEC DEPENS  .
1. RAPPR. Barat et autres, Assemblée, 1971-05-28, p. 387<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ROGER  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT D'UNE  DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY PORTANT DECLASSEMENT DE LA RUE PAUL VAILLANT COUTURIER COMME VOIE COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DE LADITE DELIBERATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARRETE MINISTERIEL  DU 28 JUIN 1960 MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY A PRONONCE LE DECLASSEMENT D'UN TRONCON DE LA RUE PAUL VAILLANT COUTURIER, A ETE PRISE AU VU D'UNE ENQUETE PUBLIQUE QUI S'EST DEROULEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1960, MODIFIE PAR CELUI DU 7 MARS 1964 ;    CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS, QUI FIXENT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVES A L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE NOTAMMENT AU DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'ELLES NE PEUVENT SE RATTACHER AU POUVOIR DONT DISPOSE LE MINISTRE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE ; QU'AUCUNE HABILITATION N'A ETE DONNEE, EN CE DOMAINE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI A AINSI AGI HORS DES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE PAR SUITE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORLY EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT, AINSI QUE DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ORLY ;  ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION ET DE LA DELIBERATION ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'ORLY .
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE  S.O.C.A.F.L. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MACON  SAONE-ET-LOIRE , ..., ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AVRIL ET 9 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LA SOMME DE 10.940,20 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A DES CABLES SOUTERRAINS BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE  AIN , LORS DE TRAVAUX DE DECAISSEMENT DE LA CHAUSSEE;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET NOTAMMENT SES ARTICLES L71, R43 ET R44;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT PROCES VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ONT ETE DRESSES, EN APPLICATION DES ARTICLES R.43, R.44 ET L.71 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LES 3,4,8,12,15,24 MAI ET 6 JUIN 1972 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE, POUR AVOIR ENDOMMAGE UNE CONDUITE SOUTERRAINE DE TELECOMMUNICATION ET LE CABLE QU'ELLE CONTENAIT, AU COURS D'UN TRAVAIL SUR LA CHAUSSEE DU BOULEVARD DE BRON A BOURG-EN-BRESSE  AIN ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE LA CONDUITE DONT S'AGIT AURAIT ETE ENTERREE A UNE PROFONDEUR INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES INSTRUCTIONS EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT COMMUNIQUE, PREALABLEMENT AUX TRAVAUX, LE PLAN DE SES INSTALLATIONS; QU'EN REMETTANT CE PLAN A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, L'ADMINISTRATION LUI AVAIT INDIQUE QUE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE DU FAIT QU'IL ETAIT DIFFICILE DE PRECISER EXACTEMENT LA PROFONDEUR DE LA CONDUITE TELEPHONIQUE COMPTE-TENU DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ETAT DE LA CHAUSSEE ET NOTAMMENT DE LA SUPPRESSION DES TROTTOIRS; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES COTES PORTEES SUR LEDIT PLAN, LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE N'EST PAS FONDEE A EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE, AUTEUR MATERIEL DU DOMMAGE, A AGI COMME SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, ENTREPRENEUR PRINCIPAL, N'EST PAS DE NATURE A LA SOUSTRAIRE AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 10.940,20 F;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE FLACE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION  S.O.C.O.T.E.C  DONT LE SIEGE EST A PARIS  15EME , 17 PLACE ETIENNE PERNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 26 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER A DES OPERATIONS D'EXPERTISES A LA SUITE DE MALFACONS TOUCHANT DES CUVES D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES CONSTRUITES PAR LES SOCIETES DEGREMONT ET PAUGAM POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MORLAIX-SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS  FINISTERE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES PAR L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT;
   CONSIDERANT QUE SI L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, ORDONNANT UNE EXPERTISE D'URGENCE, MENTIONNAIT DANS SES MOTIFS QU'IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE FAIRE PARTICIPER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION ET PRESCRIVAIT DANS SON DISPOSITIF SA NOTIFICATION A LADITE SOCIETE, CELLE-CI N'A PAS ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LADITE ORDONNANCE, DONT LE SEUL OBJET EST DE PERMETTRE L'AUDITION DE LA SOCIETE A TITRE D'INFORMATION; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU LA QUALITE DE PARTIE EN CAUSE DANS L'INSTANCE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET N'A PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A TOULOUSE ET REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT LE QUARTIER DIT "SAINT-GEORGES", ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1974 QUI A EU EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE PRESCRIRE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L'APPROBATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE TOULOUSE POUR LA PARTIE DU TERRITOIRE CONCERNANT "LE QUARTIER DIT SAINT-GEORGES", TELLE QU'ELLE EST PREVUE ET ORGANISEE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QUE CETTE ENQUETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, ET AINSI QUE L'A, A BON DROIT, JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'ARRETE CONTESTE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER SAINT-GEORGES" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , CHIRURGIEN-DENTISTE, PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE DE BORDEAUX, 32 COURS DE L'INTENDANCE A BORDEAUX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU 1ER GRADE DE CHIRURGIEN DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET FIXANT POUR L'ANNEE 1973 LES MODALITES DE DEPOT DE CANDIDATURE A CES EMPLOIS;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE POUR L'ENSEMBLE DE LA FRANCE LA DECLARATION DE VACANCE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DU PREMIER GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTE DES Y... DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET STATUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 1965, LES PROFESSEURS DONT S'AGIT SONT DES FONCTIONNAIRES NOMMES NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST DONC PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DE LA PRESENTE REQUETE;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT ET DES AUTRES PERSONNES OU COLLECTIVITES PUBLIQUES RELEVENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU D'AFFECTATION DU FONCTIONNAIRE OU DE L'AGENT QUE LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE, IL RESULTE DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE QUE LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE A UN CARACTERE COLLECTIF ET QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS AFFECTES OU DES EMPLOIS SITUES DANS LE RESSORT DE PLUSIEURS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'AFFAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SIEGE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ET DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPETENT POUR Y STATUER EN PREMIER RESSORT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A L'ENSEMBLE ROUTIER DU SIEUR X... LE 4 JUILLET 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 4 A WASSELONNE  BAS-RHIN  , L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE SOMME DE 10.198,30 F EN DEDOMMAGEMENT DE LA PERTE DU CHARGEMENT ET A NOMME UN EXPERT Y... EVALUER LES DEGATS CAUSES A L'ENSEMBLE ROUTIER ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 4 JUILLET 1968 LE BORD DROIT DE LA ROUTE NATIONALE N° 4, A LA SORTIE DE WASSELONNE EN DIRECTION DE SAVERNE, S'EST AFFAISSE SOUS LE POIDS D'UN ENSEMBLE ROUTIER COMPOSE D'UN TRACTEUR ET D'UNE REMORQUE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LES VEHICULES SE SONT RENVERSES DANS UN CHAMP ; QUE L'ACCIDENT DOIT ETRE IMPUTE A L'INSUFFISANTE RESISTANCE DU REMBLAI, QUI SUPPORTAIT LA ROUTE, LAQUELLE VENAIT D'ETRE ELARGIE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE APRES LES TRAVAUX QUI VENAIENT D'Y ETRE ACCOMPLIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE POUVANT ETRE IMPUTES AU CONDUCTEUR, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.