Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE-LOUIS X..., DEMEURANT AU LIEU DIT "LES FORGES" A JOSSELIN  Y...  , ENSEMBLE POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE DONT LE SIEGE EST ...  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU Y... EN DATE DU 22 JUILLET 1977 RELATIF AU PRIX DES FERMAGES ;    - 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE PREFECTORAL ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI N 75-632 DU 15 JUILLET 1975 ; LES DECRETS N 76-439 ET N 76-440 DU 20 MAI 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1975 SUSVISEE LE PRIX DE CHAQUE FERMAGE EST EVALUE EN UNE QUANTITE DETERMINEE DE DENREES QUI "DOIT ETRE COMPRISE ENTRE DES MAXIMA ET DES MINIMA ARRETES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR PROPOSITION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET, LE CAS ECHEANT, REGIONALES ET NATIONALE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 76-439 SUSVISE DU 20 MAI 1976 DISPOSE QU'AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE "LES VOTES NE PEUVENT INTERVENIR QU'ENTRE UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DE BAILLEURS ET DE PRENEURS" ;    CONSIDERANT QU'A LA SEANCE TENUE LE 15 AVRIL 1977 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES BAUX RURAUX DU MORBIHAN ETAIENT PRESENTS 5 BAILLEURS ET 6 PRENEURS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL QUE L'UN DES REPRESENTANTS DES PRENEURS  SE SERAIT ABSTENU DE PARTICIPER AUX VOTES PAR LESQUELS A ETE ADOPTEE UNE PARTIE DES PROPOSITIONS A PRESENTER AU PREFET EN VUE DE LA FIXATION DES PRIX DES FERMAGES ; QUE, EU EGARD A L'OBJET DE CES PROPOSITIONS, L'IRREGULARITE DE PROCEDURE AINSI COMMISE ENTRAINE L'ILLEGALITE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 JUIN 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU Y... EN DATE DU 22 JUIN 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
H.D.    VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A VALRAS PLAGE  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE VALRAS  HERAULT  EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE REQUERANTE ; 2  REJETTE LA DEMANDE DE MME X..., PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 8 OCTOBRE 1975 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQUE CERTAINES MAJORITES SONT ATTEINTES...... "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE  PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER  DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER - B  DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1975, ORDONNANT LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE VALRAS-PLAGE "LES PARCELLES INCLUSES DANS LE LOTISSEMENT DOMANIAL" DE CETTE COMMUNE, "DEMEURAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU 10 OCTOBRE 1950, AVENANT DU 8 NOVEMBRE 1951" ; QUE LE PREFET A, PAR UN ARRETE ULTERIEUR, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, AUTORISE UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE CE CAHIER DES CHARGES ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES  AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES APPROUVEE LE 2 OCTOBRE 1975 RENDAIT MOINS SEVERES CERTAINES REGLES DU CAHIER DES CHARGES INCORPOREES, EN VERTU DE L'ARRETE SUSVISE DU 16 SEPTEMBRE 1975, AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'AINSI CETTE MODIFICATION N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC ELLES ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT A CETTE MODIFICATION, LE PREFET A CONTREVENU A L'ARTICLE L.315-3 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, EST ILLEGAL L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1975 SUR LA BASE DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VALRAS A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" SUR LE LOTISSEMENT EN QUESTION ; QUE CETTE ILLEGALITE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE", A MME X... ET AU MINISTRE  DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
A.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE  BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU COMITE MUNICIPAL EN DATE DU 5 FEVRUER 1975, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 2 AVRIL 1975 A M. X...  GEORGES  PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN ;    2  ANNULE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H.    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 460-4 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DOIT ETRE DELIVRE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES DANS DES CONDITIONS REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 460-3, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT CELLES DES CARACTERISTIQUES DE LA CONSTRUCTION, IMPOSEES AU CONSTRUCTEUR OU PREVUES PAR LUI, QUI PEUVENT OU DOIVENT DONNER LIEU A UN RECOLEMENT DES TRAVAUX ET, NOTAMMENT, "L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, LEUR DESTINATION, LEUR NATURE, LEUR ASPECT EXTERIEUR, LEURS DIMENSIONS  ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS" ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR M. X... AU PROJET POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 JANVIER 1973 N'AFFECTENT NI L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION, NI SA DESTINATION, SA NATURE, SON ASPECT EXTERIEUR, SES DIMENSIONS OU L'AMENAGEMENT DE SES ABORDS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA COMMUNE REQUERANTE QUE M. X... AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UNE REGLEMENTATION JUSTIFIANT LE RECOLEMENT OBLIGATOIRE DES TRAVAUX ; QU'AINSI, EN ACCORDANT A M. X..., PAR UNE DECISION DU 2 AVRIL 1975, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QU'IL AVAIT SOLLICITE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU BAS-RHIN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 460-4  DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, DONT LE SIEGE EST 14, RUE J. BRINJER A CARCASSONNE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A LA MODIFICATION DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ET PLUS PARTICULIEREMENT DE SON ARTICLE 4 ;    VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;    VU LE TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;    VU LES REGLEMENTS N 816/70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972, QUI RESTREIGNENT A CERTAINES REGIONS VITICOLES LA POSSIBILITE D'AUGMENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DU VIN PAR ADJONCTION DE SACCHAROSE, SE BORNENT A RAPPELER LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N 816-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28 AVRIL 1970 ET DU REGLEMENT N 1594/70 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 5 AOUT 1970 ; QUE CES REGLEMENTS, QUI SONT DIRECTEMENT APPLICABLES DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 ; QU'AINSI, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU DE REJETER CETTE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI TIRE DES CHANGEMENTS QUI SERAIENT INTERVENUS DANS LES CONDITIONS DE LA PRODUCTION VITICOLE, EST INOPERANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT UNIQUE DES VIGNERONS, AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU BUDGET, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. Despujol, S., 1930-01-10, p. 30<br/>
C.H.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X...  HENRI , MEDECIN PSYCHIATRE, DEMEURANT ... A BONNEVAL  EURE ET LOIR  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE DE REVERSEMENT DES LOYERS DE SON LOGEMENT DE FONCTION VERSES ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1974 QUE LUI A OPPOSE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL ;    - 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H.    CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR X... A DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL  EURE ET LOIR  A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES LOYERS ET CHARGES DE SON LOGEMENT DE FONCTION ACQUITTES AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1974 ; QU'IL A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION SERAIT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 29 JUILLET 1975 ;    CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE VERSER UN LOYER POUR SON LOGEMENT DE FONCTION IMPOSEE AU REQUERANT DECOULE, D'UNE PART, DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 QUI NE PREVOIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL MEDECIN EN CHEF, ET D'AUTRE PART DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 PORTANT STATUT DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS QUI, NE REPRENANT PAS SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DU STATUT ANTERIEUR DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE  PLUS AUX PRATICIENS QU'IL REGIT DE DROIT A UN LOGEMENT GRATUIT ; QU'AINSI LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA CIRCULAIRE INVOQUEE, POUR SOUTENIR QUE LE REFUS DE REVERSEMENT DES LOYERS QUI LUI A ETE APPOSE EST ENTACHE D'ILLEGALITE, NI PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. HENRI X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  HENRI  , A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE BONNEVAL ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Syndicat des psychiatres des hôpitaux, 1974-10-16, T. p. 1180<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MAI 1977, PRESENTES POUR M. X...  JEAN  , DEMEURANT ... A SURESNES  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 6 594,01 F EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 ;    2 CONDAMNE LA VILLE A LUI VERSER LADITE SOMME AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;    VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, LE 30 OCTOBRE 1974, CONDAMNE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON A PAYER A M. X..., A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES EN 1961 POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE INDUSTRIEL, UNE SOMME DE 35 282,15 F ET DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMUNE DE LA DEMANDE DE PAIEMENT A ELLE ADRESSEE LE 8 MAI 1970 ET QUE LES INTERETS SERAIENT CAPITALISES POUR PORTER EUX-MEMES INTERET A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1973 ;
   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION AYANT FIXE LES DROITS PECUNIAIRES DE M. X... A LA SUITE DE LA MISE EN REGIE DE SON MARCHE, L'INTERESSE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LE TAUX D'INTERET APPLICABLE, EN L'ESPECE, EST CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 75 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 RELATIF NOTAMMENT AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COMMUNES ; QUE, POUR L'EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON S'EST CONFORMEE A CES DISPOSITIONS ; QUE LA REQUETE DE M. X... NE PEUT, PAR SUITE, QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Leguédois, 1974-10-30, T. p. 920<br/>
H.D.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. X... JOSE, DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RETROGRADE DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE A CELUI D'INSPECTEUR ; 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 1972 ;    VU LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D.    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE : "L'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL A LIEU... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION ISSUE E DE LA LOI N 72-1226 DU 29 DECEMBRE 197 2, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE : "ONT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE : ... 3 : ... LES INSPECTEURS... PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE. LES INSPECTEURS PRINCIPAUX SONT RECRUTES PARMI LES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE COMPTANT AU MOINS CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE ET SONT NOMINATIVEMENT DESIGNES PAR ARRETE DES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'INTERIEUR..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA NOMINATION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE QUI COMPORTE, DE CE SEUL FAIT, L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE APPARTIENT CONJOINTEMENT AUX MINISTRES DE L'INTERIEUR ET DE LA JUSTICE ;    CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE SUR LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA POLICE NATIONALE CE POUVOIR APPARTIENT, DE PLEIN DROIT, A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ; QUE M. X..., QUI AVAIT ETE PROMU AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA POLICE NATIONALE A ETE RETROGRADE AU GRADE D'INSPECTEUR PAR UN ARRETE DU 5 MARS 1975 PRIS PAR LE SEUL MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QU'IL EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QU'EN CONSEQUENCE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 FEVRIER 1978 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 MARS 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR MLLE CHANTAL X..., DEMEURANT ... A MAISONS-LAFITTE  YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION FINALE DU JURY DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EN 1980 QUI NE L'A PAS DECLAREE ADMISE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS ORGANISE EN 1980 POUR L'ENTREE A L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE GERE PAR UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME NON FONDEE LA DEMANDE DE MLLE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A L'ECOLE SUPERIEURE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Bouveret, 1978-06-30, p. 283 ; COMP. Attal, 1978-02-15, T., p. 839<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES LA SALLE DU CINEMA LE RANELAGH ET SON DECOR ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ;    VU LE DECRET N° 61-428 DU 18 AVRIL 1961 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LES MENTIONS AFFERENTES A LA PROPRIETE DE LA SALLE ET DU DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH" INSCRITS, PAR L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, SERAIENT ERRONEES, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION POURRONT, A TOUTE EPOQUE, ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SALLE ET LE DECOR DU CINEMA "LE RANELAGH", PAR LA QUALITE DE L'EXECUTION D'UNE DECORATION DU XIXEME SIECLE DU TYPE "RENAISSANCE FLAMANDE" ET DES MOTIFS DECORATIFS, PRESENTE UN INTERET SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977, DECIDER LEUR INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DONT IL S'AGIT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ETIENNE Y..., DEMEURANT ... A CALUIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 4 JUIN 1982 ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES ALPES MARITIMES REFUSANT DE LUI ADRESSER UN DOUBLE DE SA COPIE DE PATHOLOGIE MEDICALE A LA SESSION DE MARS 1981 DU CONCOURS D'INTERNAT DE MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ADRESSER A M. X... TETE UN DOUBLE DE LA COPIE DE PATHOLOGIE MEDICALE REDIGEE PAR LUI LORS DES EPREUVES DE LA SESSION DE MARS 1981 DU CONCOURS DE L'INTERNAT DE MEDECINE DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE NICE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE MINISTRE DE LA SANTE A ADRESSE A M. X... TETE UN EXEMPLAIRE PHOTOCOPIE DE LA COPIE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT POUR ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. Cf. Association S.O.S. Défense, 1983-05-06, 38721<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A TALENCE  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1980 DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 30 MAI 1979 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'AQUITAINE REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ;    VU LE DECRET N° 78-533 DU 12 AVRIL 1978 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA DECISION DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET EST EGALEMENT DEMANDEE PAR L'APPEL INTRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT REJETANT CETTE DEMANDE A ETE RAPPORTEE PAR DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1982 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. HENRI VINCENDON, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE, DEMEURANT ... A AUREC SUR LOIRE  HAUTE-LOIRE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC  HAUTE-LOIRE  ;    2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 195-14E ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14   LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE L'ELECTION DU 25 MARS 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GENERAL DE HAUTE-LOIRE, M. JEAN X..., INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, ELU DANS LE CANTON DE LAVOUTE-CHILHAC, EXERCAIT A CLERMONT-FERRAND LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION D'AUVERGNE, AUXQUELLES IL AVAIT ETE AFFECTE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974 PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ; QUE LES MISSIONS DONT IL ETAIT CHARGE A CE TITRE ETAIENT ETRANGERES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE M. VINCENDON N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ESTIME QUE M. X... N'ETAIT PAS FRAPPE PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE  A L'ARTICLE L 195-14 DU CODE ELECTORAL ET A, DES LORS, REJETE LA PROTESTATION  FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE L'ELECTION DE CELUI-CI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. VINCENDON EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. VINCENDON, A M. X..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREFET DE HAUTE-LOIRE.
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ;
   2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ;
   Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. Sadok X..., de nationalité tunisienne, a reçu notification le 17 décembre 1982 de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980 par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation ;
   En ce qui concerne la décision du 27 octobre 1980 : Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 17 décembre 1982, le ministre s'est borné à notifier à M. X... son arrêté du 27 octobre 1980 ; que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'avait été prise une nouvelle décision rendant caduc l'arrêté du 27 octobre 1980 et a rejeté comme dépourvues d'objet les conclusions dirigées contre celui-ci ; que le ministre est fondé à demander sur ce point l'annulation du jugement ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X... ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en décidant que la présence de M. X... constituait, à la date de l'arrêté attaqué, une menace pour l'ordre public et, en prononçant, en conséquence, son expulsion, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation se soit livré à une appréciation du comportement de M. X... qui reposerait sur des faits matériellement inexacts ou serait entachée d'une erreur manifeste ; que si M. X... soutient qu'il s'est amendé postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; que, dès lors, les conclusions de M. X... doivent être rejetées ;
   En ce qui concerne la prétendue décision du 17 décembre 1982 : Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'a pris aucune décision le 17 décembre 1982 ; que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a prononcé, sur ce point, une annulation ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande .N
   1  Rappr. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Arrugaeta San Emerito, 13 nov. 1985, n° 65.286.
1. Rappr. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Arrugaeta San Emeterio, 1985-11-13, p. 325<br/>
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;
   2° au rejet de la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais devant le T.A. ;
   Vu le code de l'urbanisme ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie : " La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité uniquement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental ; la décision est de la compétence conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'urbanisme dans les autres cas ; la décision de refus d'agrément doit être motivée " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a sollicité son agrément non seulement au titre de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ou dans un cadre communal, intercommunal ou départemental, mais aussi au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et dans le cadre interdépartemental et national ; qu'en application des dispositions précitées, la décision relevait non de la compétence du préfet mais de celle du ministre chargé de la nature et de l'environnement et du ministre chargé de l'urbanisme ; que par suite, le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant la demande d'agrément présentée par l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-144 du 31 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département du Calvados ;
   Vu le code électoral ; l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2406 du 2 novembre 1945 autorisent le gouvernement, lorsqu'il l'estime opportun pour des motifs d'intérêt général et afin notamment de tenir compte de l'évolution démographique, à procéder au remodelage des circonscriptions cantonales d'un département, une telle opération, sous réserve en outre de ne porter atteinte à aucune disposition législative régissant l'organisation administrative, ne saurait en principe avoir pour objet ni pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre les cantons ;
   Cons. qu'antérieurement à l'intervention du décret attaqué, le canton de Mézidon-Canon comptait 9 258 habitants, chiffre inférieur à la moyenne départementale qui était de 12 282 habitants ; que le décret du 31 janvier 1985 a cependant prélevé sur ce canton six communes pour les rattacher au nouveau canton de Lisieux III qu'il a créé ; qu'un tel transfert, qui a eu pour conséquence d'abaisser le chiffre de la population du canton de Mézidon-Canon n'était cependant ni justifié par l'insuffisance de la population du canton de Lisieux III, ni par un excédent de la population du canton de Mézidon-Canon ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le décret attaqué, qui a eu pour effet d'accroître les disparités d'ordre démographique entre le canton de Mézidon-Canon et les autres cantons du département du Calvados, doit être, pour ce motif, annulé ;
    annulation du décret .N
   1  Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 12 juill. 1978, p. 309.
1. Rappr. Commune de Sarcelles et autres, 1978-07-12, p. 309<br/>
Vu le recours enregistré le 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 13 juin 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mlle Jaouhara X... ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le décret du 10 juillet 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 97-3 du code de la nationalité française "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; qu'en vertu du même code nul ne peut être naturalisé s'il ne remplit les conditions fixées aux articles 59 à 71 de ce code ; qu'en vertu de l'article 37 du décret du 10 juillet 1973 si ces conditions ne sont pas remplies le ministre est tenu de refuser la naturalisation, la demande étant déclarée irrecevable ; que si elles le sont, il n'est cependant pas tenu de prononcer la naturalisation et qu'il lui appartient, en application des articles 38 et 39 du même décret, d'apprécier s'il y a lieu de la décider, de la refuser ou de l'ajourner ;
    Considérant qu'en l'espèce, sans pour autant déclarer la demande de Mlle X... irrecevable faute d'assimilation à la communauté française, l'administration l'a ajournée à deux ans pour permettre à l'intéressée d'obtenir une meilleure assimilation ; que bien que l'assimilation à la communauté française soit une des conditions de recevabilité de la demande, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES n'a pas commis d'erreur de droit en se plaçant sur le terrain de l'appréciation d'opportunité et en ajournant pour ce motif la demande dont il était saisi ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été en l'espèce, manifestement erronée ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision d'ajournement ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1984 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 15 MAI 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. CRISTIN X..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1985 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1983 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES PORTANT APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS ET ORDONNANT LA MISE EN REVISION DUDIT PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE L.124-1 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.124-1-B DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981"  ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TOURETTE-LEVENS N'A ETE RENDU PUBLIC QUE PAR ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981 N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE EN DATE DU 26 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES A APPROUVE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET ORDONNE SA MISE EN REVISION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Requête de la ville de La Courneuve tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, la délibération du conseil municipal de La Courneuve en date du 15 décembre 1983 fixant pour 1984 le tarif des droits de place sur les marchés de la commune ;
   2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs établis par le Conseil municipal en application des dispositions de l'article L. 231-5-b-4° du code des communes, bien qu'ils soient perçus à l'occasion d'un service rendu, n'en constituent pas moins une recette fiscale, laquelle, à défaut de dispositions législatives expresses, ne peut entrer dans le champ d'application de la législation sur les prix ;
   Cons. que si, en vertu d'un contrat passé le 3 mai 1979 entre la commune de La Courneuve et MM. X... et Féral qualifiés de " concessionnaires de droits communaux " ces derniers ont été chargés de l'exécution de certains travaux de réfection ou d'entretien des marchés, ainsi que de la perception des droits de place, le tarif des droits ainsi perçus est fixé en application de l'article susvisé du code des communes par délibération du Conseil municipal, la formule d'actualisation prévue au contrat n'ayant qu'une valeur indicative ; que ces droits ont, par suite, le caractère de recettes fiscales ; que, dès lors, la ville de La Courneuve est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme intervenue en violation de la réglementation sur les prix, la délibération en date du 15 décembre 1983, par laquelle le Conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur les marchés pour 1984 ;
  annulation du jugement, rejet du déféré devant le T.A. .N
1. Cf. Section, Syndicat des marchands ambulants d'Eure-et-Loir, 1951-04-06, n° 88299, p. 177<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. THOMAS X..., DEMEURANT AU CENTRE LE ROCHETON A LA ROCHETTE, MELUN,  SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1982 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 21 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, "LES DECISIONS DE LA COMMISSION DES RECOURS  ...  SONT LUES EN AUDIENCE PUBLIQUE", AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE A LA COMMISSION L'OBLIGATION DE PRONONCER SES DECISIONS EN PRESENCE DES REQUERANTS ET DE LES INFORMER A CETTE FIN DE LA DATE A LAQUELLE LES DECISIONS SERONT LUES ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1985 DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER -A DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES, TEL QUE L'INTERPRETE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967, "LE TERME REFUGIE S'APPLIQUERA A TOUTE PERSONNE...2°-QUI...CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT DE SA RACE, DE SA RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT SE RECLAMER DE LA PROTECTION DE CE PAYS..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER DES JUGES DU FOND, QU'EN SE FONDANT SUR CE QUE M. X... N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS DE NATURE A ETABLIR LA VERACITE DE SON RECIT, LEQUEL "PRESENTE PAR AILLEURS PLUSIEURS VARIATIONS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE VOLONTAIRE OU NON DE SA PARTICIPATION" A UN COUP D'ETAT, LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES, QUI N'A PAS MECONNU LES STIPULATIONS PRECITEES DE LA CONVENTION, N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS, QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983, LAQUELLE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .
Requête de la commune d'Aigues-Mortes  Gard , tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du commissaire de la République du Gard, la délibération prise le 6 juillet 1983 par le conseil municipal d'Aigues-Mortes ;
   2° au rejet de la demande présentée par le commissaire de la République du Gard devant le T.A. ;
   Vu le code des communes, le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève d'une importante entreprise de la commune, " un versement exceptionnel de 5 000 F à la souscription organisée par le syndicat C.G.T. des salariés pour le soutien du personnel en grève et notamment aux travailleurs sanctionnés " ;
   Cons. qu'il n'appartient pas au conseil municipal, chargé par l'article L. 121-6 du code des communes de " régler par ses délibérations les affaires de la commune ", d'intervenir dans un conflit collectif du travail en apportant son soutien financier à l'une des parties en litige ; qu'une telle intervention n'entre pas davantage dans les prévisions de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 qui autorise les communes, sous certaines conditions, à mener des actions pour favoriser le développement économique ou pour aider des entreprises en difficulté ; que par suite, la commune d'Aigues-Mortes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de la délibération susmentionnée ;
    rejet .N
   1  Comp. Société Boussac Saint-Frères, 10 mai 1985, n° 31.604.
1. Comp. Société Boussac Saint-Frères, 1985-05-10, n° 31604<br/>