Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 30 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE LE NOMMER MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 : "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX PUBLICS SONT COMPOSEES DE NEUF MEMBRES COMPRENANT LE MAIRE DE LA COMMUNE DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT ET HUIT MEMBRES RENOUVELABLES, A SAVOIR 1° DEUX MEMBRES ELUS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, 2° UN MEMBRE ELU PAR LE CONSEIL GENERAL, 3° CINQ MEMBRES NOMMES PAR LE PREFET A SAVOIR A  DEUX REPRESENTANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE... B  - UN MEDECIN, CHIRURGIEN OU SPECIALISTE DE L'ETABLISSEMENT... PROPOSE PAR LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, C  UN MEDECIN, CHIRURGIEN OU SPECIALISTE... PRESENTE CONJOINTEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX DE MEDECINS LES PLUS REPRESENTATIFS, D  UN MEMBRE CHOISI PAR LE PREFET..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 : "A L'EXCEPTION DES MEMBRES DE DROIT ET DE CELUI LAISSE AU LIBRE CHOIX DU PREFET, NE PEUT ETRE DESIGNE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUICONQUE APPARTIENT A DEUX AU MOINS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS... LES MEMBRES QUI TOMBENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT DECLARES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE... TOUTEFOIS, L'APPARTENANCE SIMULTANEE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT ET AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT NE CONSTITUE PAS UNE INCOMPATIBILITE PREVUE AUX ARTICLES 12  1° ET 2° , 13  1° ET 2° , 14  1° ET 2° ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE SIEUR X... QUI, EN SA QUALITE DE MEDECIN, RELEVAIT DE LA CATEGORIE PREVUE A L'ARTICLE 12-3°, B  NE POUVAIT, SANS APPARTENIR A DEUX DES CATEGORIES VISEES AUDIT ARTICLE, ETRE DESIGNE COMME MEMBRE ELU PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE LE NOMMER MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE CONDAMNER LA SOCIETE DES ENTREPRISES GLORIES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'UN OUVRIER DE CETTE SOCIETE A CAUSES EN OCTOBRE 1964 A UNE CONDUITE SOUTERRAINE D'EAU ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA VILLE DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QUE LA DECISION A RENDRE SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER AUX DROITS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DE CETTE VILLE EST RECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE DES EAUX : - CONS. QU'UNE ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR CES TRAVAUX, SAUF SI CES DOMMAGES SONT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
   CONS. QUE SI LE 9 OCTOBRE 1964 UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE GLORIES, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE REPARER DES CABLES SOUTERRAINS, A, AVEC UN MARTEAU PIQUEUR, ENDOMMAGE UNE CONDUITE D'EAU FAISANT PARTIE DES OUVRAGES EXPLOITES PAR LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE EN VERTU D'UN CONTRAT LA LIANT A LADITE VILLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS, FOURNI A L'ENTREPRISE DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN CE QUI CONCERNE L'EMPLACEMENT DE LADITE CONDUITE D'EAU ; QUE, NOTAMMENT, SUR LE PLAN REMIS A L'ENTREPRISE, CETTE CANALISATION ETAIT INDIQUEE COMME SE TROUVANT A 60 CENTIMETRES DE L'ENDROIT OU ELLE ETAIT REELLEMENT ; QUE SI LA COMPAGNIE DES EAUX ETAIT, AINSI QU'ELLE L'ALLEGUE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'INDIQUER L'EMPLACEMENT DE LA CANALISATION - UNE PARTIE DES ARCHIVES MUNICIPALES AYANT ETE DETRUITES PENDANT LA GUERRE - ELLE DEVAIT LE FAIRE SAVOIR A L'ENTREPRISE ET NON LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS ERRONES SUR UN OUVRAGE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QUE LADITE COMPAGNIE, EN DONNANT CES RENSEIGNEMENTS, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR DE SA RESPONSABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES EAUX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ENTREPRISE GLORIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LADITE CANALISATION ;
   INTERVENTION DE LA VILLE DE MARSEILLE ADMISE ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE ;
   DEPENS MIS A SA CHARGE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL A...
Z..., DEMEURANT ...  REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR VERGES X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 SEPTEMBRE 1967 A SAINT-DENIS POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A REJETE LADITE PROTESTATION.    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L-248 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR ET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 228 DUDIT CODE "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL... TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'IL DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION..." ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... N'ETAIT, LORS DU SCRUTIN DU 24 SEPTEMBRE 1967, NI ELECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE ; QUE, POUR ETRE RECEVABLE A CONTESTER LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, IL DEVRAIT DONC , PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 228 PRECITE, JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1967, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE ; QUE SI LE REQUERANT A VERSE AU DOSSIER UN IMPRIME ETABLI LE 11 OCTOBRE 1967 DONT IL DECOULERAIT QU'IL AURAIT ETE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966 ET POUR UNE DUREE D'UN AN LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A SAINT-LOUIS CE DOCUMENT N'A PAS DATE CERTAINE ; QUE SI, AUX TERMES D'UN CERTIFICAT, DELIVRE LE 16 OCTOBRE 1967 PAR L'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS DE SAINT-LOUIS, "VERS LA FIN DU MOIS DE FEVRIER OU LE DEBUT DU MOIS DE MARS 1967, M. CARO Y..., RETRAITE DES EAUX ET FORETS A LA RIVIERE SAINT-LOUIS, S'EST PRESENTE AU BUREAU CI-DESSUS DESIGNE EN VUE DE DECLARER LA LOCATION VERBALE D'UN IMMEUBLE SIS A LA RIVIERE SAINT-LOUIS CONSENTIE A M. PAUL A... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966" , LEDIT CERTIFICAT N'ETABLIT PAS QUE LE REQUERANT AURAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE, N'ETANT PAS ELIGIBLE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA REQUETE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS, SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 8 JANVIER 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'EN CLASSANT EN CATEGORIE B LES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSES AUPARAVANT EN CATEGORIE A, CE TEXTE PORTERAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS DE CES AGENTS ;
   CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES SONT VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ; QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, DE MODIFIER A TOUT MOMENT, SUIVANT LES BESOINS DU SERVICE, LES REGLEMENTS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT CEUX RELATIFS A LA CARRIERE DES FONCTIONNAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NI AUCUNE REGLE GENERALE DE VALEUR LEGISLATIVE N'OBLIGE LE GOUVERNEMENT, EN ADOPTANT LE STATUT PARTICULIER D'UN CORPS DE FONCTIONNAIRES, A MAINTENIR CELUI-CI DANS LA CATEGORIE OU IL AVAIT ETE AUPARAVANT CLASSE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES CORPS "SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A, B, C, D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AINSI PREVU N'EST JAMAIS INTERVENU NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS CLASSE CE CORPS DANS LA CATEGORIE B CORRESPONDANT A SON NIVEAU DE RECRUTEMENT ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONS. QUE, SI L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A EU NOTAMMENT POUR OBJET DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 IL N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EU POUR EFFET D'INTERDIRE POUR L'AVENIR LA MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS PAR UN ACTE REGLEMENTAIRE DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LE DECRET PRECITE ET PRIS D'AILLEURS, COMME LE DECRET ATTAQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS ET DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Molina, section, 1966-02-18, recueil Lebon p. 125<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... SALAH EDDINE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS EN DATE DU 16 MARS 1966 ET DU 25 AVRIL 1966 PAR LESQUELLES LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA COOPERATION TECHNIQUE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR A LA SECTION CULTURELLE ;    VU LE DOSSIER ADMINISTRATIF DU SIEUR Y..., ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 MAI 1968 ;    VU LA CONVENTION CULTURELLE FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION :    CONSIDERANT QUE, QUELLE QUE SOIT SA NATIONALITE, LE SIEUR Y... A INTERET ET QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE PROFESSEUR X... UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 MARS 1966, CONFIRMEE LE 25 AVRIL 1966, LE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES CULTURELLES ET LA COOPERATION TECHNIQUE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN TUNISIE A MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... A LA SECTION CULTURELLE FRANCAISE A TUNIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE A ETE PRISE POUR DES MOTIFS RELATIFS A LA PERSONNE DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI, QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE LADITE MESURE, ETRE MIS A MEME D'OBTENIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 16 MARS 1966, AINSI QUE CELLE, CONFIRMATIVE, DU 25 AVRIL 1966, SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MARS 1966, ENSEMBLE LA DECISION CONFIRMATIVE EN DATE DU 25 AVRIL 1966, METTANT FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... A LA SECTION CULTURELLE FRANCAISE EN TUNISIE, SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE  PUY-DE-DOME  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE EN DATE DU 18 MAI 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 2 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA DAME X...  YVONNE  POUR LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DES TRAVAUX DE DEMOLITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME ;    VU LE DECRET-LOI DU 28 DECEMBRE 1926 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE QUI PEUT INCOMBER A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE PRIVEE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT OU DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX D'UN OUVRAGE PUBLIC, IL NE LUI APPARTIENT PAS - EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE - DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QU'UNE PERSONNE PRIVEE PEUT AVOIR ENCOURUE A L'EGARD D'UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DE CONDAMNER LA DAME X... A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS UNE VOIE PUBLIQUE DE LADITE COMMUNE ET QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION OPERES DANS UN IMMEUBLE RIVERAIN DE LADITE RUE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; QU'UN TEL LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y A STATUE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE ET DE REJETER LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE REJETER LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA DAME X... ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE POUR APPEL ABUSIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 21 MARS 1966, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND PAR LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES SUSVISEES DE LA DAME X... SONT REJETEES.    ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE COURNON D'AUVERGNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Gronier et Gastu, 1946-10-25, p. 277 ; solution inverse en excès de pouvoir : Noble, section, 1967-11-24, p. 443<br/>
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE RENONCIATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 9 JUIN 1962 QUE CETTE ORDONNANCE EST APPLICABLE NOTAMMENT AUX PERSONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION D'ALGERIE RAPATRIES EN METROPOLE, QUELLE QUE SOIT LA POSITION DES INTERESSES A LA DATE DE SA PUBLICATION ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X..., AIDE-SOIGNANTE TITULAIRE A L'HOPITAL D'AUMALE, SE TROUVAIT EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1961 LA PRIVERAIT DU BENEFICE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LADITE ORDONNANCE "DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR RAPATRIEMENT, LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SERONT APPELES A OPTER ENTRE LEUR RECLASSEMENT OU LEUR DEGAGEMENT DES CADRES FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN L'ABSENCE D'UNE INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, LES AGENTS INTERESSES N'ETAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, TENUS A PEINE DE FORCLUSION, DE FAIRE CONNAITRE LEUR CHOIX DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LEUR RAPATRIEMENT ;
   CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER... POURRONT, SUR DECISION DU MINISTRE INTERESSE, ETRE ADMIS A RENONCER A LEUR RECLASSEMENT ET PERCEVOIR UNE INDEMNITE..." ; QU'AINSI LE MINISTRE NE POUVAIT ADMETTRE COMME IL L'A FAIT, LA DAME X... A RENONCER AU RECLASSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DONT S'AGIT SANS LUI ACCORDER CORRELATIVEMENT L'INDEMNITE PREVUE AUDIT ARTICLE 11 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE  CISE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 17 CULTIVEE PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATION "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVI DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE... LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE..." ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A LEUR EXPLOITATION 5 HA 17 A PROVENANT D'UNE FERME MISE EN VALEUR PAR LE SIEUR Z..., LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE CUMUL ENVISAGE ENTRAINERAIT LE DEMANTELEMENT D'UNE PETITE EXPLOITATION CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET ASSURANT LA VIE D'UNE FAMILLE X... ; QUE CE MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL REPOSE , SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE SI LE PREFET DOIT A VERTU DES MEMES DISPOSITIONS MOTIVER SA DECISION, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS DONT LESDITES DISPOSITIONS PRESCRIVENT DE TENIR COMPTE ; QU'AINSI, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE L'OISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AUX PERSONNELS DE SERVICE EN TANT QUE LADITE CIRCULAIRE CREE L'EMPLOI ET LA FONCTION DE "SECOURISTE-LINGERE" SE SUBSTITUANT A L'EMPLOI ET A LA FONCTION D'AIDE-INFIRMIERE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE EST DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1968 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE AU PERSONNEL DE SERVICE EN TANT QUE PAR LADITE CIRCULAIRE L'EMPLOI D'AIDE-INFIRMIERE AURAIT ETE REMPLACE PAR CELUI DE SECOURISTE-LINGERE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SYNDICAT NE REPRESENTE PAS LES AIDES-INFIRMIERES ; QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ONT ETE MODIFIEES LES FONCTIONS DE SES DERNIERES NE PORTENT ATTEINTE NI AU STATUT, NI AUX PREROGATIVES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE Z..., DEMEURANT ... A SAINT-LAURENT-DU-VAR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER AUPRES DE LA REQUERANTE LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES LIQUIDES ET TAXES A LA SOMME DE 2.066,95 F ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU LE DECRET DU 28 MARS 1921 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
 /CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES EXPOSES A L'OCCASION DES EXPERTISES ORDONNEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT FAITES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL, SAUF LE DROIT POUR LES EXPERTS OU LES PARTIES DE CONTESTER LADITE LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE LADITE DISPOSITION QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE EST EXCLUSIVEMENT APPLICABLE A LA LIQUIDATION ET A LA TAXE DES FRAIS D'EXPERTISE, C'EST-A-DIRE A LA DETERMINATION DU MONTANT DESDITS FRAIS ; QUE S'IL APPARTIENT EVENTUELLEMENT A UN EXPERT DE DEMANDER QUE LES FRAIS AINSI TAXES LUI SOIENT PAYES AVANT LA FIN DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMPETENT POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECIDER L'IMPUTATION PROVISOIRE DESDITS FRAIS EN ATTENDANT QU'IL AIT STATUE SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE, NE PEUT SE PRONONCER SUR CETTE IMPUTATION QUE SUIVANT LES FORMES DE LA PROCEDURE NORMALEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES ENGAGEES DEVANT LUI ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 MAI 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AUTORISE LE SIEUR X..., EXPERT, A RECOUVRER LE MONTANT DE SES FRAIS ET HONORAIRES AUPRES DE LA DAME VEUVE Z..., DEMANDERESSE ; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT EST INTERVENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   SUR LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DISPENSER LE SIEUR Y... DE FRAIS DE JUSTICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 22 MAI 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.
1. Cf. Ville de Strasbourg, 1957-07-15, Recueil p. 487<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION "LA FAVIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI DELIVRER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR UN ENSEMBLE D'HABITATIONS A BORMES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REFUSE DE DELIVRER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR UN ENSEMBLE D'HABITATIONS REALISE A BORMES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN RELEVANT QUE L'UN DES MOTIFS DU REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ATTAQUE ETAIT LEGAL, SANS SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE L'AUTRE MOTIF QUI ETAIT EGALEMENT CRITIQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT DES LORS QUE CE SEUL MOTIF OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
   EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A L'ENCONTRE DE L'ARCHITECTE DE L'OPERATION : - CONS. QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN EN MATIERE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LADITE DEMANDE ;
   EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 FEVRIER 1966 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE PEUT ETRE ACCORDE SI "LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES" ; QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER LA FAVIERE A BORMES DISPOSE EN SON ARTICLE 2 A2, QUE LES CONSTRUCTIONS "DOIVENT ETRE EDIFIEES EN BORDURE DES MARGES DE RECULEMENT INDIQUEES AU PLAN" ET QUE LEDIT PLAN, AUQUEL LE PLAN DE MASSE ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN L'ESPECE ETAIT CONFORME A CET EGARD, PREVOIT, A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT, UNE MARGE DE RECULEMENT DE 4 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ; QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE MENTIONNE, DE SON COTE, QUE LES IMMEUBLES DEVAIENT ETRE EDIFIES "A 4 METRES AU MOINS DE L'ALIGNEMENT", CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT EU POUR OBJET ET POUR EFFET, A ELLE SEULE, D'AUTORISER LA SOCIETE REQUERANTE A MODIFIER LE PLAN ANNEXE AU PERMIS DE CONSTRUIRE EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES BATIMENTS PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES BATIMENTS ONT ETE IMPLANTES A 6 METRES DE L'ALIGNEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LE PREFET AVAIT PU LEGALEMENT SE FONDER SUR CE MOTIF POUR REFUSER LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ;
   INTERVENTION DU SIEUR SCHWETZOFF X... ; REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A RENVOYE DEVANT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, SANS STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DUDIT OFFICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A DEMANDE, NOTAMMENT, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE FUT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 60.554.29 F ; QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A LE RENVOYER DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DE SES DROITS ; QU'AINSI L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS OBTENU ENTIERE SATISFACTION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS INTERET A INTERJETER APPEL ;
   AU FOND : - CONS. QU'APRES AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT L'OFFICE POUR NOUVEL EXAMEN DES DROITS DE L'INTERESSE ; QUE LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE COMPRENAIT TOUTES LES PIECES NECESSAIRES POUR REGLER DEFINITIVEMENT LE LITIGE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'OFFICE ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU DECOMPTE DEFINITIF ETABLI PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS PAR LEDIT OFFICE AU SIEUR X... S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 60.554.29 F ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER L'OFFICE A PAYER AU SIEUR X... LADITE SSOMME ;
   SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME MENTIONNEE DE 60.554.29 F A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 AVRIL 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; OFFICE PUBLIC H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 60.554.89 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER A LA DATE DE RECEPTION PAR L'OFFICE DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 3 AOUT 1965 ; INTERETS ECHUS LE 26 AVRIL 1968 CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DES BOUCHES-DU-RHONE.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1968, ORDONNANT QUE LE SIEUR X... LIBERE LA SALLE DES FETES DE SECONDIGNY-EN-GATINE DANS LES HUIT JOURS DE SA NOTIFICATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SECONDIGNY-EN-GATINE A, AVEC UNE SUBVENTION DE L'ETAT, AMENAGE UN IMMEUBLE COMMUNAL EN SALLE DES FETES POUR FOURNIR A LA POPULATION DES DISTRACTIONS ET UN COMPLEMENT DE CULTURE PAR L'ORGANISATION DE SPECTACLES ET DE CONFERENCES ; QUE, DANS LE CADRE DE CES PREOCCUPATIONS, ET POUR FOURNIR AU PUBLIC DES REPRESENTATIONS REGULIERES EN SUS DE CELLES DEJA DONNEES NOTAMMENT PAR LES ECOLES ET LES SOCIETES LOCALES, LE MAIRE DUMENT AUTORISE A, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 30 JANVIER 1963, DONNE A BAIL LEDIT IMMEUBLE AU SIEUR X... A CHARGE POUR LUI DE PRESENTER DES SEANCES CINEMATOGRAPHIQUES SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION MUNICIPALE DE SURVEILLANCE ; QUE CE CONTRAT A EU POUR OBJET DE CONFIER A L'INTERESSE L'EXECUTION MEME D'UNE PARTIE DU SERVICE PUBLIC AINSI ORGANISE PAR LA COMMUNE AUX FINS CI-DESSUS PRECISEES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT, A ELLE SEULE, A IMPRIMER AU CONTRAT DONT S'AGIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DUDIT CONTRAT, A ECARTE L'ARGUMENTATION DU SIEUR X... D'APRES LAQUELLE LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL AURAIENT FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA CLAUSE RELATIVE AU TERME DE L'OCCUPATION AUTORISEE, CONSTATE QUE LE SIEUR X..., PASSE CE TERME, SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN OCCUPANT SANS TITRE ET ASSIGNE UN DELAI A L'INTERESSE POUR LIBERER LES LIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR MELIANI X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION PROPORTIONNELLE EN TANT QU'ELLE A FIXE LA JOUISSANCE DE LADITE PENSION AU 6 DECEMBRE 1961 ET NE LUI A PAS ACCORDE LE RAPPEL DES ARRERAGES ECHUS POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER 1957 AU 5 DECEMBRE 1961, SOIT DEUX ANS ANTERIEUREMENT A SA PREMIERE DEMANDE ECRITE ;
   VU LE DECRET N° 56-552 DU 5 JUIN 1956 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE DANS SA REDACTION APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, AUQUEL LA LOI DU 3 AVRIL 1958 DONNE VALEUR LEGISLATIVE, DISPOSE QUE, "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION. CE DELAI D'UN AN EST PORTE A DEUX ANS POUR LES RETRAITES MILITAIRES AUTOCHTONES DOMI-MICILIES DANS LES TERRITOIRES ET PAYS D'OUTRE-MER" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN DOCUMENT EMANANT DE L'INTENDANCE MILITAIRE DE RABAT ET DONT LE REQUERANT A PRODUIT LA COPIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE SIEUR MELIANI X..., DE NATIONALITE MAROCAINE ET ANCIEN MOQQADEM RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE LE 1ER DECEMBRE 1941, A ADRESSE LE 12 FEVRIER 1959, A L'ADMINISTRATION, UNE DEMANDE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION EN QUALITE D'ANCIEN SUPPLETIF D'AFRIQUE DU NORD ; QUE L'INTERESSE DOMICILIE AU MAROC A, DES LORS, DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, A PERCEVOIR A COMPTER DU 12 FEVRIER 1957, LE RAPPEL DES ARRERAGES DE LA PENSION QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 MARS 1964, A COMPTER DU 6 DECEMBRE 1961, A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PENSION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1962 ; QUE LE SIEUR MELIANI X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RENVOI DU SIEUR MELIANI X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES ARRERAGES.
REQUETES DES SIEURS X...  ROGER  ET Y...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1104 DU 20 DECEMBRE 1967 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL ;
   VU L'ORDONNANCE N° 58-1273 ET LE DECRET N° 58-1286 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967, PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A REIMS ET MODIFICATION DU RESSORT ET DE LA COMPOSITION DE CERTAINES AUTRES COURS D'APPEL N'INSTITUE PAS UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE SONT, PAR SUITE, AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 37, ALINEA 1 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, "ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE" ; QUE SI LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU MEME JOUR ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DE SERVICES JUDICIAIRES, IL N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A CETTE ORDONNANCE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE LA CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION PAR DECRET D'UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE INTERVENU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION, EST INOPERANT ; QU'ENFIN, L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES D'ANNULATION D'UNE PART D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JUILLET 1959, PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON TRAITEMENT, ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1959, LE REVOQUANT POUR ABANDON DE POSTE ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SURETE NATIONALE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DES 28 JUILLET ET 26 OCTOBRE 1959, PRONONCANT SA SUSPENSION SANS TRAITEMENT, PUIS SA REVOCATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DESDITES CONCLUSIONS PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1964, QUI A ETE NOTIFIE AU REQUERANT LE 23 JANVIER 1965 ; QUE CELUI-CI, QUI DISPOSAIT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE D'UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE, NE S'EST POURVU CONTRE LES ARRETES SUSMENTIONNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUE LE 6 OCTOBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE SES DEMANDES ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES COMME TARDIVES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT FORME DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR UN RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 5 MARS 1965, SANS D'AILLEURS QU'IL LUI SOIT REPONDU, N'EST PAS DE NATURE A ROUVRIR OU A PROROGER LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PROTOCOLE INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949 ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  GUERRE  ET PAR LEQUEL LE PREMIER A CEDE AU SECOND LE DROIT DE POURSUIVRE LES MILITAIRES LOCATAIRES DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUIT A SAINT-MANDE, SUR L'ANCIEN PARC A FOURRAGES DE VINCENNES, EN VUE D'OBTENIR LEUR EVACUATION LORSQU'ILS AURAIENT RECU UNE NOUVELLE AFFECTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT PROTOCOLE ;
   VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949, QUE L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-MANDE ATTAQUE, A ETE PASSE ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES  GUERRE  ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A BON MARCHE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR FACILITER L'APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 14 FEVRIER 1935 EN VERTU DE LAQUELLE L'ETAT A CEDE A CET OFFICE UN TERRAIN DEPENDANT DU PARC A FOURRAGES DE VINCENNES POUR QU'Y SOIENT CONSTRUITS DES LOGEMENTS RESERVES A DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES ; QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE "DES QU'IL Y A INEXECUTION PAR UN LOCATAIRE MILITAIRE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE VIDER LES LIEUX DANS LES CAS OU IL EST AFFECTE A UNE AUTRE GARNISON OU RAYE DES CADRES, LE DEPARTEMENT DE LA GUERRE EST SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A L'OFFICE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE D'OBTENIR L'EVACUATION DES LIEUX" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE CE PROTOCOLE, S'IL A ETE CONCLU EN VUE DE LA SATISFACTION DES BESOINS DU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE, N'A PAS POUR OBJET L'EXECUTION MEME DE CE SERVICE PUBLIC ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES STIPULATIONS FIGURANT DANS LE PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949 EN VUE D'ASSURER L'EVICTION DES LOCATAIRES QUI NE RESPECTERAIENT PAS L'ENGAGEMENT PRIS PAR EUX LORS DE LA SIGNATURE DU BAIL NE SAURAIENT CONSTITUER, DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L'AUTORITE MILITAIRE, DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE PROTOCOLE ANALYSE N'A PAS LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI Y EST RELATIF ; QU'AINSI L'AMICALE DES LOCATAIRES DES HABITATIONS A LOYER MODERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROTOCOLE DU 30 DECEMBRE 1949 ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... PHILIPPE, DEMEURANT A ORIGNY-SAINTE-BENOITE  AISNE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE 1966 ET 4 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOSPICE DE FROCOURT A LAHAYE-SAINT-ROMAIN  SOMME  SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION IMPUTABLE AU COMPORTEMENT DE DEUX DES Z... DUDIT HOSPICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 20 JUILLET 1964, LE SIEUR Y... QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 29 A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DES SIEURS X... ET A..., Z... DE L'HOSPICE DE FROCOURT QUI AVAIENT QUITTE CET ETABLISSEMENT EN ETAT D'IVRESSE ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'HOSPICE NE PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR Y... A RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE EXERCE PAR SON PERSONNEL QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE ETABLIE A SA CHARGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'HOSPICE, APRES AVOIR CONSTATE L'ETAT D'IVRESSE DES SIEURS X... ET A..., DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE ATTEINTS D'AFFECTIONS LES RENDANT DANGEREUX POUR LES TIERS, LEUR ONT INTERDIT LA SORTIE ET ONT FERME LE PORTAIL ; QUE SI, MALGRE CES MESURES, LES DEUX Z... DE L'HOSPICE ONT CEPENDANT PU QUITTER L'ETABLISSEMENT CLANDESTINEMENT, LEUR DEPART A ETE, DES QU'IL A ETE CONNU, SIGNALE A LA GENDARMERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOSPICE, AUCUNE NEGLIGENCE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'HOSPICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DE LA COMMUNE DE NERVILLE-LA-FORET  VAL-D'OISE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X...  FRANCOIS  LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1963 INSTITUANT UN DROIT DE 250 F POUR L'INHUMATION DANS LE CIMETIERE COMMUNAL DES PERSONNES DECEDEES HORS DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE NERVILLE-LA-FORET A INSTITUE UN "DROIT D'ENTREE" DE 250 F DANS LE CIMETIERE COMMUNAL POUR LES PERSONNES DECEDEES HORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE ET N'Y AYANT NI DOMICILE, NI DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE ; QUE LADITE DELIBERATION A CREE CETTE TAXE, NON PAS POUR ASSURER LA REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU, MAIS POUR LIMITER L'OCTROI DES CONCESSIONS, DONT LES TARIFS SONT MODIQUES, AUX PERSONNES ETRANGERES A LA COMMUNE ET POUR RESTREINDRE LES INHUMATIONS DANS CE CIMETIERE TROP EXIGU ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A AUTORISE LES COMMUNES A INSTITUER UNE TAXE DE CETTE NATURE ; QUE SI L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 A PREVU QUE "LA SEPULTURE DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE EST DUE : 1° AUX PERSONNES DECEDEES SUR SON TERRITOIRE, QUEL QUE SOIT LEUR DOMICILE ; 2° AUX PERSONNES DOMICILIEES SUR SON TERRITOIRE, ALORS MEME QU'ELLES SERAIENT DECEDEES DANS UNE AUTRE COMMUNE ; 3° AUX PERSONNES NON DOMICILIEES DANS LA COMMUNE MAIS Y AYANT DROIT A UNE SEPULTURE DE FAMILLE...", CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PERMETTRE AUX CONSEILS MUNICIPAUX D'ETABLIR "UN DROIT D'ENTREE", DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, POUR LES CORPS DES PERSONNES NON VISEES PAR LE TEXTE SUSREPRODUIT ; QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE D'AUTRES COMMUNES ONT CREE UNE TAXE ANALOGUE, UNE TELLE CIRCONSTANCE, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 2 FEVRIER 1963 ; QUE, DES LORS, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE NERVILLE-LA-FORET N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT ANNULE LADITE DELIBERATION ;
   REJET AVEC DEPENS.