Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ DU 1ER JUILLET 1968 QUI A CONCEDE AU SIEUR REY Y... EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE CETTE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION AINSI QUE CELLE DU 18 MARS 1968 ;    VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LES DECRETS DU 23 PRAIRIAL AN XII ET DU 18 MAI 1806 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1919 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 MARS 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SOULTZ A DECIDE DE CONCEDER LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DE LA COMMUNE AU SIEUR Z... ; QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, IL A APPORTE AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION UNE MODIFICATION ; QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE CES DEUX DELIBERATIONS, AU MOTIF PRINCIPAL QU'ELLES ONT MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, QUI IMPOSERAIENT UNE MISE EN CONCURRENCE DES DIFFERENTS POSTULANTS ;
   CONS. QUE LORSQUE, CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUE LEUR OUVRE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 PRAIRIAL, AN XII, LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES DECIDENT DE CONCEDER LEURS DROITS EXCLUSIFS RELATIFS AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES, L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 18 MAI 1806 IMPOSE, DANS LES COMMUNES "POPULEUSES", QUE CETTE CONCESSION SOIT ADJUGEE AUX ENCHERES ; MAIS QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PLUS APPLICABLE DANS LE CAS OU LES FABRIQUES ET CONSISTOIRES ONT ABANDONNE LEUR MONOPOLE A LA COMMUNE, ET OU C'EST LA COMMUNE ELLE-MEME QUI CONCEDE LE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES A UNE ENTREPRISE ; QUE, DANS CE CAS, LES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES AUX CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC DOIVENT S'APPLIQUER ;
   CONS. QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE LIMITE LE POUVOIR QUI APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE CONCEDER UN SERVICE PUBLIC A LA PERSONNE DE SON CHOIX, ET QUE NOTAMMENT LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC N'EST PAS SOUMISE AUX FORMALITES DE L'ADJUDICATION OU D'UNE MISE AUX ENCHERES PREALABLE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 308 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, RELATIF AUX MARCHES DE GRE A GRE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DELIBERATIONS ATTAQUEES SONT IRREGULIERES, FAUTE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL D'AVOIR MIS EN CONCURRENCE LES DIFFERENTS CANDIDATS A LA CONCESSION ; QU'IL N'APPORTE, PAR AILLEURS, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE L'INTERET GENERAL AURAIT ETE MECONNU PAR CES DELIBERATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE ;...  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  PIERRE  A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DU 9 JUILLET 1968 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR BIZIERE Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES DE CULTURE ;
   CONS. QUE, SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE LA FICHE DE REPARTITION, QU'AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT LE SIEUR X... POSSEDAIT, DANS LA CATEGORIE "TERRES", UNE SEULE PARCELLE DE 72 ARES 05 APPARTENANT EN TOTALITE A LA CLASSE 2, DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE AVAIT ETE FIXEE A 98 000 POINTS ET QU'APRES CES OPERATIONS, IL NE POSSEDAIT PLUS QUE 9 ARES 60 DANS LADITE CLASSE 2 ET S'ETAIT VU ATTRIBUER EN COMPENSATION 72 ARES 60 DANS LA CLASSE 5, QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 85 000 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS, LA SURFACE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... DANS LA CATEGORIE "TERRES" EST PASSEE DE 72 ARES 05 A 82 ARES 20 ; QUE CETTE ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE QUALITE INFERIEURE A PROVOQUE AINSI UNE AUGMENTATION DE LA SUPERFICIE SUPERIEURE A 13 %, QUI REVELE, SANS LE COMPENSER, UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE A PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR LA ROCHE  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 MAI 1970 PORTANT NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION MILITAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971 REJETANT LES RECOURS GRACIEUX FORMES CONTRE LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA BONIFICATION DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE CORRESPONDANT A CETTE BONIFICATION ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU DEGAGEMENT DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE REDUCTION OU UNE SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ATTRIBUEES ;
   CONS. QUE LE SIEUR LA ROCHE, QUI A ETE MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1946 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, A BENEFICIE D'UNE BONIFICATION DE 5 ANNEES ; QU'UNE PENSION CIVILE LUI A ETE CONCEDEE REMUNERANT LES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 16 AOUT 1969 ; QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EN DATE DU 25 MAI 1970, IL A ETE PROCEDE A LA SUPPRESSION DANS SA PENSION MILITAIRE DE LA BONIFICATION CORRESPONDANT A LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 NOVEMBRE 1951 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST EN DROIT DE CONSERVER POUR LE CALCUL DE SA PENSION MILITAIRE LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA LOI DE DEGAGEMENT DES CADRES DU 5 AVRIL 1946 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR LA ROCHE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 25 MAI 1970, CONFIRME PAR LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET PAR CELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971, EN TANT QU'IL REDUIT DANS LA PENSION MILITAIRE LES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ;
   ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 25 MAI 1970 EN TANT QU'IL SUPPRIME, DANS LA PENSION MILITAIRE CONCEDEE AU SIEUR LA ROCHE, LES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 NOVEMBRE 1951, ET DES DECISIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1971 ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 24 FEVRIER 1971 ; RENVOI DUDIT SIEUR X... LES MEMES MINISTRES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE A LAQUELLE IL A DROIT.
CONF. Conseil d'Etat 1954-07-07 SIEUR ANGLADE Recueil Lebon P. 427. Conseil d'Etat 1959-07-08 SIEUR FAYOLE Recueil Lebon TABLES P. 1050. Conseil d'Etat 1964-01-17 SIEUR SAMSON Recueil Lebon P. 26 ;<br/>
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 9 OCTOBRE 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE DIJON REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 AOUT 1969 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DISPOSE DANS SON ARTICLE 3, TEL QU'IL A ETE RECTIFIE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, QUE "NUL NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES S'IL N'EST FRANCAIS ET AGE DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS ET S'IL NE PRESENTE PAS LES GARANTIES DE MORALITE ET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE JUGEES SUFFISANTES PAR LA COMMISSION D'INSCRIPTION. - LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DOIVENT JUSTIFIER QU'ILS ONT PASSE AVEC SUCCES L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES OU QU'ILS ONT EXERCE PENDANT QUINZE ANS AU MOINS UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE PERMETTANT D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES NOTAMMENT DANS UN CABINET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA COMMISSION NATIONALE A RETENU NOTAMMENT LE FAIT QU'IL NE PRESENTERAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE MORALITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE A FONDE SA CONVICTION N'ETAIT PAS CONNUE DU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LADITE COMMISSION AVAIT L'OBLIGATION, AVANT DE REFUSER D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR LA LISTE DONT S'AGIT, DE L'INFORMER DES RAISONS SE RAPPORTANT A SA MORALITE POUR LESQUELLES ELLE SE PROPOSAIT DE NE PAS DONNER SUITE A SA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE COMME PRISE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat 1973-01-26 Section Garde des Sceaux, ministre  de la justice c/ sieur LANG, Recueil Lebon p. 72<br/>
1° REQUETE DES SIEURS C...  RAYMOND  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS Z... ET B... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE CES OPERATIONS ;
   2° REQUETE DES SIEURS A...  JACK  ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ;
   VU LE CODE ELECTORALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS C... ET X... ET DES SIEURS A... ET X... TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET SONT RELATIVES AUX MEMES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR LA GESTION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE GRESSY ET DU SIEUR Z... TENDANT A LA DESTINATION DU MAIRE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE 201 ELECTEURS SE SONT TROUVES INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GRESSY QUI A SERVI POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL LE 14 MARS 1971, ALORS QUE CETTE LISTE NE COMPRENAIT POUR L'ANNEE 1970 QUE 67 ELECTEURS ; QU'EN OUTRE, LA PRESQUE TOTALITE DES 134 ELECTEURS AINSI PORTES POUR LA PREMIERE FOIS SUR CETTE LISTE, ENCORE QU'ILS AIENT ETE PROPRIETAIRES DANS LA COMMUNE DE TERRAINS OU DE LOGEMENTS EN VOIE D'ACHEVEMENT OU ILS DEVAIENT S'ETABLIR A BREF DELAI, NE REMPLISSAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ; QU'EN RAISON DE LEUR CARACTERE MASSIF, CES INSCRIPTIONS IRREGULIERES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UNE MANOEUVRE, QUI A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 JUILLET 1971, PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE GRESSY POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   IL EST DONNE ACTE AU SIEUR Y...  MICHEL  DE SON DESISTEMENT ; REJET DES REQUETES ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... ET DU SIEUR Z... TENDANT, RESPECTIVEMENT, A L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE ET A LA DESTITUTION DU MAIRE DE GRESSY.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON DU 27 JUIN 1973 ANNULANT UN ARRETE DU 27 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REFUSE AU SIEUR X...  JOSEPH  UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON D'HABITATION A AUXON-DESSUS  DOUBS , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" ;
   CONS. QUE SI LE PREFET DU DOUBS POUVAIT SE FONDER SUR CE TEXTE POUR INTERDIRE DES CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE PAR LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DE NATURE PAR SA SITUATION A AGGRAVER LES CONDITIONS DE CIRCULATION SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 1 ET A PORTER ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE EN OUTRE QUE "LA DENSIFICATION DE CE SECTEUR A PARTIR DES CONSTRUCTIONS "EXISTANT DEPUIS PLUS OU MOINS LONGTEMPS EST A PROSCRIRE" CE MOTIF MANQUE DE BASE LEGALE, EN L'ABSENCE D'UN REGLEMENT D'URBANISME S'APPLIQUANT A L'AGGLOMERATION D'AUXON-DESSUS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;...  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DAME Z...  NEE X... AMELIE  UNE DECISION DU 28 JUIN 1968 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA GUADELOUPE LUI DENIANT LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON CONJOINT, LORS DE SON CONGE ADMINISTRATIF ;
   VU LE DECRET N° 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947 ; LE DECRET N° 53-511 DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8-5° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 LES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN METROPOLE D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SA FAMILLE, A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, "SONT A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ETAT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT" ;
   CONS. QUE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT FIXEES PAR LE DECRET DU 21 MAI 1953 QUI A ABROGE LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1945 : QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1953 "L'AGENT EST REMBOURSE DES FRAIS DE TRANSPORT DE SA FAMILLE Y... LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI-MEME. - PAR FAMILLE, IL FAUT ENTENDRE : LE CONJOINT, LES ENFANTS A CHARGE AU SENS PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES, LES ENFANTS INFIRMES VISES PAR L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ASCENDANTS DES CONJOINTS VIVANT HABITUELLEMENT SOUS LEUR TOIT ET QUI NE SONT PAS IMPOSES A LA SURTAXE PROGRESSIVE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE FEMME FONCTIONNAIRE EST EN DROIT DE PRETENDRE AU PAIEMENT DES FRAIS DE VOYAGE EN METROPOLE DE SON MARI QUI L'ACCOMPAGNE A L'OCCASION D'UN CONGE ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE LEDIT MARI NE SERAIT PAS A LA CHARGE DE SON EPOUSE QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LA GUADELOUPE A DENIE A LA DAME Z..., AGENT DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURES DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE SON CONJOINT LORS D'UN CONGE DONT ELLE A BENEFICIE EN 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE ; LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LE RAPPORT PAR LEQUEL UN PROJET DE DECRET EST SOUMIS AU PREMIER MINISTRE EST UN DOCUMENT INTERNE DONT LA PUBLICATION N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORT AU VU DUQUEL LE PREMIER MINISTRE A SIGNE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966 N'A PAS ETE PUBLIE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ;
   CONS. QUE LE PROJET A ETE EXAMINE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, AINSI QUE LE PRECISENT D'AILLEURS LES VISAS DU DECRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE PROJET N'AURAIT PAS ETE DISCUTE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT MANQUE EN FAIT ;
   CONS. QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... NE PRESCRIT QU'EN MATIERE CIVILE LES DEBATS DUSSENT SE DEROULER ORALEMENT NI N'INTERDIT AU JUGE D'INTERVENIR DANS L'INSTRUCTION DES AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT PU, SANS EXCEDER LEUR COMPETENCE NI VIOLER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, PREVOIR, DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET, QU'A L'AUDIENCE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS NE PEUVENT DEVELOPPER ORALEMENT QUE LES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES PRODUITS AVANT LE JOUR DE L'AUDIENCE ET DONNER AU JUGE LE POUVOIR DE PRESCRIRE CERTAINES MESURES D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'ENJOINDRE AUX PARTIES DE COMPLETER LEUR DOSSIER ET DE PRODUIRE LEURS CONCLUSIONS ;
   CONS. QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 JUILLET 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DES EPOUX Y... EST DEVENUE SANS OBJET EN TANT QU'ELLE TEND A FAIRE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE EST ILLEGAL ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE DU 3 JANVIER 1966 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Section, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et autres, 69293, 69298 et 69322, 1969-07-04<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU GARAGE-PARKING SAINT-HONORE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QUE, PAR LA FAUTE DE LA VILLE, ELLE A ETE EXAGEREMENT IMPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE SUR LES INSTALLATIONS CORRESPONDANT A SA CONCESSION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT PASSE LE 11 MAI 1955 AVEC LA VILLE DE PARIS, "DE SUPPORTER LES CONTRIBUTIONS ET TAXES DE TOUTE NATURE, ETABLIES OU A ETABLIR, TANT CELLES QUI LUI INCOMBERAIENT DU FAIT DE LA CONCESSION QUE CELLES QUI SONT OU SERAIENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE", LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE A DEMANDE QUE LA VILLE DE PARIS CONTESTE, POUR LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963, CERTAINES IMPOSITIONS OU LUI DONNE MANDAT POUR LE FAIRE ; QU'ELLE SOLLICITE UNE INDEMNITE EN RAISON DE LA FAUTE QUE, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, LA VILLE DE PARIS AURAIT COMMISE EN REFUSANT L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEMANDES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS RECLAMEES DE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT PAS PLUS ELEVEES QUE CELLES EXIGEES D'AUTRES CONTRIBUABLES PLACES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A APPORTE, AU SURPLUS, AUCUNE PRECISION SUR L'AMPLEUR DES REDUCTIONS QU'ELLE ENTENDAIT SOLLICITER NI SUR LES MOYENS QU'ELLE COMPTAIT INVOQUER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE PARIS A PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'ACTION PROJETEE PAR SON CONCESSIONNAIRE N'AVAIT PAS DE SUFFISANTES CHANCES DE SUCCES ; QU'ELLE N'A AINSI COMMIS AUCUNE FAUTE DONT PUISSE SE PREVALOIR LA SOCIETE A SON ENCONTRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS CONCERNANT LES EXERCICES POSTERIEURS A 1963 :    CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE PARIS FASSE SON AFFAIRE DU REGLEMENT DE CES IMPOSITIONS, D'AUTRE PART, QU'IL SOIT ORDONNE QU'ELLE NE REMBOURSE A LA VILLE DE PARIS SA QUOTE-PART DES CHARGES FISCALES QUE SUR LA BASE D'UNE ASSIETTE EQUITABLE D'IMPOSITION A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE, CES CONCLUSIONS, QUI TENDENT A FAIRE DECIDER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF DES MODIFICATIONS AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU GARAGE PARKING SAINT-HONORE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA RECLAMATION ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LESDITS REQUETE ET MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1971 ET 17 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU VOISINAGE DU CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CHENIL DE L'ECOLE VETERINAIRE DE TOULOUSE A ETE INSTALLE EN NOVEMBRE 1964 DANS UNE ZONE RESIDENTIELLE ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VILLA DU SIEUR MALATERRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, ENTRE LA DATE DE MISE EN SERVICE DE CET OUVRAGE ET L'ACHEVEMENT DE TRAVAUX D'INSONORISATION ENTREPRIS EN 1971, LES CRIS DES ANIMAUX HEBERGES DANS L'ETABLISSEMENT PARVENAIENT AVEC UNE INTENSITE SONORE PARTICULIEREMENT ELEVEE JUSQU'A LA MAISON DU REQUERANT ; QUE CES BRUITS, TANT NOCTURNES QUE DIURNES, ONT EXCEDE, PAR LEUR VIOLENCE ET LEUR FREQUENCE, LES SUJETIONS NORMALES INHERENTES AU VOISINAGE D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE PREJUDICE DONT L'INTERESSE FAIT ETAT DE CE CHEF PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   SUR LA REPARATION :    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES TROUBLES APPORTES PAR L'OUVRAGE LITIGIEUX AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DU SIEUR X... EN FIXANT A 7 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI SERA VERSEE PAR L'ETAT A L'INTERESSE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 28 MAI 1971 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION :    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSION DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 10 JUIN 1970 QUI, A LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MARS 1969 EN TANT QUE LADITE DECISION AVAIT CONDAMNE L'INTERESSE A REVERSER UNE SOMME DE 792 F A DES ASSURES SOCIAUX ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 12 MAI 1960 ET 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE, A, D'UNE PART, CONFIRME CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECLARE AMNISTIES LES FAITS REPROCHES AU DOCTEUR X... ET, D'AUTRE PART, ANNULE CETTE MEME DECISION EN TANT QU'ELLE AVAIT CONDAMNE CE PRATICIEN A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX UNE SOMME DE 792 F ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE A L'AMNISTIE - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET A RECU, LE 18 JUILLET 1970, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SI, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ELLE A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DANS TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF, ELLE N'A ASSORTI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE MOYENS QUE DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 9 DECEMBRE 1970, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE JUGE DE CASSATION QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PARTIE DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX ASSURES SOCIAUX D'UNE SOMME DE 792 F : - CONS. QUE, POUR ANNULER LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIER RESSORT CONTRE LE DOCTEUR X..., LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A CONSTATER QUE "LE DOCTEUR X... AYANT EFFECTUE LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DES ANESTHESISTES, IL N'Y A PAS LIEU DE MAINTENIR LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST INOPERANTE AU REGARD DE LA NOTION D'ABUS D'HONORAIRES ; QUE, DES LORS, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A PAS DONNE UN FONDEMENT LEGAL A CETTE PARTIE DE SA DECISION ;
   ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU CENTRE DU 15 MAI 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; REJET DU SURPLUS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  MOHAMED  ET A ANNULE LA DECISION DU 17 JUIN 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES REFUSANT DE VERSER AUDIT SIEUR Y... AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1963 AU 7 JUILLET 1965, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 8 JUIN 1961 ; LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N° 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1965 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE LENDEMAIN, LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE QUI N'ONT PAS SOUSCRIT, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE CETTE LOI, LA DECLARATION PREVUE POUR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA NATIONALITE FRANCAISE LEUR SOIT RECONNUE, "SONT REPUTEES AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1963" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE FRANCAISE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE, MIS EN CONGE SPECIAL A COMPTER DU 8 SEPTEMBRE 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET DIX MOIS, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 POUR QUE LA NATIONALITE FRANCAISE LUI SOIT RECONNUE QU'IL DOIT DONC ETRE REPUTE AVOIR PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 ; QUE, DE CE FAIT, SES LIENS AVEC LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE ROMPUS A CETTE MEME DATE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DEVAIT REJETER, LE 17 JUIN 1966, LA RECLAMATION PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DEMANDAIT A L'ETAT FRANCAIS DE LUI VERSER LES EMOLUMENTS AFFERENTS A SON CONGE SPECIAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1963 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION PRECITEE DU 17 JUIN 1966 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DU SIEUR X..., ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.
REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTPELLIER A REFUSE L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;    VU LE R.A.P. DU 31 DECEMBRE 1948 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE ORGANISEES LE 29 NOVEMBRE 1966 DANS LES LOCAUX DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER POUR POURVOIR AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE CHARGEE DE GERER DANS CETTE VILLE LE SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS ; QU'EN RAISON DE TROUBLES SURVENUS LORS DE CE SCRUTIN, CETTE MUTUELLE A DECIDE D'ANNULER LEDIT SCRUTIN ; QUE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE AYANT, AINSI QU'IL EST CONSTANT, REFUSE DE PRETER UN LOCAL POUR L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE ELECTION, LE REPRESENTANT DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE A DEMANDE L'AUTORISATION DE L'ORGANISER EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES EN UN LIEU DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 LE MAIRE DE MONTPELLIER FIT CONNAITRE A CE REPRESENTANT QU'IL REFUSAIT L'AUTORISATION SOLLICITEE ;    CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AUX MAIRES DE METTRE LA VOIE PUBLIQUE A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS POUR L'ORGANISATION D'ELECTIONS QUI LES CONCERNENT ; QUE CETTE UTILISATION NE REPOND PAS A L'AFFECTATION NORMALE DE CETTE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE SON REPRESENTANT AIT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QU'UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE SOIT MIS A SA DISPOSITION POUR L'ORGANISATION DE CES ELECTIONS ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE DE MONTPELLIER N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN REFUSANT L'AUTORISATION SOLLICITEE ET QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;...  REJET .
CONF. Conseil d'Etat Section 1956-11-02, Biberon Recueil Lebon p. 403<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE XANTON-CHASSENON, A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DESDITES ELECTIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES VICES DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES VALIDANT LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2E TOUR DANS LA COMMUNE DE XANTON-CHASSENON NE FAIT PAS MENTION, DANS SES VISAS, DU MEMOIRE DU SIEUR X..., ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1971 ET QUI CONTENAIT DES PRECISIONS NOUVELLES A L'APPUI DU GRIEF INVOQUE DANS SA PROTESTATION ; QUE, DES LORS, IL CONVIENT D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QUE LE DELAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR SE PRONONCER SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ETANT EXPIRE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LADITE PROTESTATION ;
   AU FOND : - CONS. QUE L'ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL PREVOIT QUE "LES PLIS CONTENANT LES SUFFRAGES SONT CONSERVES PAR LE BUREAU DE POSTE DESTINATAIRE JUSQU'AU MATIN MEME DU SCRUTIN ET APPORTES PAR UN AGENT DES POSTES DANS LA SALLE DE VOTE APRES LE COMMENCEMENT DES OPERATIONS" ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PLIS CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE N'ONT ETE REMIS AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE QU'A 13 HEURES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE RETARD A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DES ELECTIONS, ET A EN FAUSSER LE RESULTAT ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE XANTON-CHASSENON  VENDEE  DOIVENT ETRE ANNULEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 24 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LA PROLONGATION DE SON CONGE DE LONGUE MALADIE AVEC PLEIN TRAITEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TERMINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "... LE FONCTIONNAIRE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE CONSERVE PENDANT LES TROIS PREMIERES ANNEES L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ; PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT, IL SUBIT UNE RETENUE DE MOITIE ; TOUTEFOIS SI LA MALADIE DONNANT DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE A ETE CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS, LES DELAIS FIXES CI-DESSUS SONT RESPECTIVEMENT PORTES A CINQ ET A TROIS ANNEES" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS A L'ARTICLE 36  3° IN FINE  DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959" DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE "DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL" ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 30 SEPTEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT ELLE BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1962 ; QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT TARDIVE ET L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LA REJETER ; QUE LA LETTRE DU MINISTRE DU 15 MARS 1966 DECIDANT, PAR UNE MESURE DE BIENVEILLANCE, DE SOUMETTRE LA DEMANDE DE LA DAME X... A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGARDEE COMME IMPLIQUANT UNE RENONCIATION DE LA PART DU MINISTRE A INVOQUER ULTERIEUREMENT LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE REJET INTERVENUE LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LE MOTIF QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION ETAIT TARDIVE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 9 JUILLET 1969, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR CONTINUE A SOIGNER DES ASSURES SOCIAUX AU COURS DU MOIS D'OCTOBRE 1968, ALORS QU'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE NORMANDIE, EN DATE DU 31 JUILLET 1968, AVAIT PRONONCE A SON ENCONTRE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT CE MOIS, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET N'ETAIT PAR SUITE PAS COUVERT PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'ELLE A CONFIRME POUR CE MOTIF LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS, PRONONCEE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAR DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION NORMANDIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ;
   CONS. QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LES FAUTES PROFESSIONNELLES RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   ANNULATION, RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A GRASSE  ALPES MARITIMES , LES GRILLONS N° 21, LES MARRONNIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1966 ET 2 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT L'UNE A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1965 PAR LAQUELLE L'INTENDANT MILITAIRE DE LA REUNION ET DES COMORES A REFUSE DE REVISER SES DROITS A UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR FRAIS D'HOTEL ET L'AUTRE A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES, DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 12 AOUT 1965, A ENTENDU ORDONNER LE REVERSEMENT DE L'INDEMNITE DEJA PERCUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1950 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADJUDANT, SOLLICITE, SUR LE FONDEMENT DU DECRET DU 6 FEVRIER 1950, L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR LES FRAIS D'HOTEL QU'IL A ENGAGES PENDANT UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DE SON ARRIVEE A SAINT-DENIS DE LA REUNION AU MOIS DE NOVEMBRE 1963 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT AFFECTE A SAINT-DENIS DE LA REUNION, N'A PAS EFFECTUE DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ARRIVEE DANS LE DEPARTEMENT DE SON AFFECTATION ; QU'AINSI, IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 38, 1ER ALINEA DU DECRET PRECITE DU 6 FEVRIER 1950 SUBORDONNE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR FRAIS D'HOTEL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, DONT LA PREMIERE LUI ALLOUE UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ET DONT LA SECONDE LUI DENIE TOUT DROIT A INDEMNITE, SERAIENT ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
1. Cf. du même jour : Jabin-Dudognon, 71474, en ce qui concerne le droit à la même indemnité d'un militaire affecté dans un pays étranger<br/>
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SOMME EN DATE DU 13 AVRIL 1965 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ET D'UNE VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE PAR UN ARRETE PREFECTORAL CONFORMEMENT, SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVEGENCE ENTRE LES AVIS DE CES DEUX COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ;
   CONS. QUE, SI L'ARRETE FIXANT LEDIT PERIMETRE OUVRE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT PAR LES COMMISSIONS COMPETENTES, LA DEFINITION DE CE PERIMETRE NE CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET PEUT, SANS VIOLER DE PRETENDUS DROITS ACQUIS, MODIFIER LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME A MODIFIE LES LIMITES DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MONS-BOUBERT FIXEES PAR UN PREMIER ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 9 OCTOBRE 1964, A ETE PRIS CONFORMEMENT AUX AVIS CONCORDANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE ET DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1964 ET DU 25 FEVRIER 1965 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1965 A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 ET CONTRAIREMENT AUX DROITS QU'ILS PRETENDENT TENIR DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1964 ;
   SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. , D'UNE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. , D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 10 DU CODE RURAL ETANT ETRANGER A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DE CET ARTICLE 10 EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   REJET.
1. CF. Epoux Delattre-Floury, 1965-11-19, Recueil p. 623<br/>
REQUETE DE LA VILLE DU HAVRE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE EN DATE DU 24 MAI 1965 EN TANT QUE CELUI-CI PRATIQUAIT UN ABATTEMENT DE 21 % SUR LA SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DANS LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DE CAUCRIAUVILLE AU HAVRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DE REJET EN DATE DU 18 AOUT 1965 DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA VILLE DU HAVRE CONTRE LEDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU PREMIER DEGRE : "LORSQUE DANS UNE COMMUNE, LA VALEUR DU CENTIME EST SUPERIEURE A 100 F ET CELLE DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE SUPERIEURE 0,20 F, UN ABATTEMENT EST EFFECTUE SUR LE MONTANT DE LA SUBVENTION, CONFORMEMENT AU BAREME CI-ANNEXE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS RAPPROCHEES DE CELLES DU BAREME ANNEXE AU DECRET QUE LA VALEUR DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE EST, POUR LE CALCUL DE L'ABATTEMENT PRESCRIT EN FONCTION DE CET ELEMENT, EGAL A LA VALEUR DU CENTIME COMMUNAL DIVISE PAR LE CENTIEME DU CHIFFRE DE LA POPULATION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CALCULEE SUR LA BASE SUSMENTIONNEE, LA VALEUR DU CENTIME DEMOGRAPHIQUE DE LA VILLE DU HAVRE S'ELEVAIT, LE 24 MAI 1965, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE, A 0,4187 ; QUE L'APPLICATION DU BAREME AUQUEL L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 SE REFERE COMPORTE, POUR CETTE VALEUR DE CENTIME DEMOGRAPHIQUE, UN POURCENTAGE D'ABATTEMENT DE 21 % ; QUE CE POUCENTAGE EST CELUI QUI A ETE RETENU PAR L'ARRETE LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LA VILLE DU HAVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 18 AOUT 1965 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.