Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LA DAME X... A TRANSFERER SON OFFICINE PHARMACEUTIQUE DU ... AU ... A TOULOUSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 570 ET L. 571 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1965, CONFIRME LE 10 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT AUTORISEE A TRANSFERER LE SIEGE DE L'OFFICINE QU'ELLE EXPLOITAIT A TOULOUSE ; QUE CETTE ANNULATION NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE NOUVELLE AUTORISATION DE TRANSFERT FUT ACCORDEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A L'INTERESSEE, EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE CETTE NOUVELLE DECISION DEVAIT INTERVENIR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT CONSTATEE A CETTE DATE ; QUE, TOUTEFOIS, LA DAME X..., QUI N'AVAIT CESSE L'EXERCICE DE SA PROFESSION A L'EMPLACEMENT DE SON ANCIENNE OFFICINE QU'EN RAISON DE L'AUTORISATION DE TRANSFERT IRREGULIEREMENT DELIVREE PAR LE PREFET ET QUI, PAR SUITE, N'AVAIT PERDU LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SA PREMIERE LICENCE D'EXPLOITATION QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION ANNULEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONSERVAIT LE DROIT D'OBTENIR LE TRANSFERT DE SON ANCIENNE OFFICINE ALORS MEME QU'A LA DATE DE LA NOUVELLE DECISION, TOUTE ACTIVITE AVAIT CESSE EN FAIT A L'EMPLACEMENT DE CETTE OFFICINE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES AUDIT ARTICLE POUR LA CREATION DES OFFICINES DE PHARMACIES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ; QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS UN QUARTIER D'UNE COMMUNE LORSQUE LE TITULAIRE D'UNE OFFICINE EXISTANT DANS CETTE COMMUNE PRESENTE UNE DEMANDE DE TRANSFERT POUR LE QUARTIER EN QUESTION, ASSURANT AINSI UN APPROVISIONNEMENT SUFFISANT DE LA CLIENTELE EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE PRECEDEMMENT PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DANS LE MEME QUARTIER DE LA VILLE DE TOULOUSE PAR DEROGATION AUX REGLES DEFINIES A L'ARTICLE L. 571, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT DONNE SATISFACTION LE 1ER AVRIL 1966 A LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE PAR LA DAME X... ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de la Santé publique et de la Population et Mlle Jacob c/ Mlle Fourtet, 1961-06-24, p. 436<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 AOUT 1964 RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... L'AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYES DE JEUX ;
   VU LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 RELATIVE A LA POLICE DES JEUX, "LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO ENGAGE, REMUNERE ET LICENCIE DIRECTEMENT, EN DEHORS DE TOUTE INGERENCE ETRANGERE, TOUTES LES PERSONNES EMPLOYEES A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX ; PREALABLEMENT A LEUR ENTREE EN FONCTION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR... LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO EST TENU DE CONGEDIER SANS DELAI TOUTE PERSONNE EMPLOYEE A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX A QUI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT RETIRE L'AGREMENT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT COMME EMPLOYES DE JEUX POUR AVOIR INTERROMPU, A 1 HEURE DU MATIN, LE DEROULEMENT DES SEANCES DE JEUX QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU CASINO DE MALO-LES-BAINS IMPOSAIENT DE POURSUIVRE, DANS CET ETABLISSEMENT, JUSQU'A 2 HEURES DU MATIN ;
   CONS. QUE LE RETRAIT D'AGREMENT CONSTITUE UNE SANCTION ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS SUSRELATES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION DE LADITE SANCTION ;
   CONS. QUE LES SIEURS A... ET X..., Y...
Z... ET B... DU SYNDICAT DES CROUPIERS, ONT, AVEC L'ENSEMBLE DE LEURS COLLEGUES, INTERROMPU LEUR TRAVAIL A L'OCCASION D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL QUI LES OPPOSAIT A LA DIRECTION DU CASINO ET QUI PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT FAIT AINSI USAGE DU DROIT DE GREVE ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES JEUX DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ;
   CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIEURS A... ET X... ONT PROCEDE A LA "COMPTEE ET A L'ANNONCE DES TROIS DERNIERS COUPS", COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 33 ET 44 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION A LEUR ENCONTRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LES INTERESSES ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, ANNULE LA DECISION RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT D'EMPLOYES DE JEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR Z... ALAIN APRES UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR LUI A L'AGE DE ONZE ANS UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JEUNE ALAIN X..., AGE DE ONZE ANS, A SUBI LE 21 NOVEMBRE 1966, AU COURS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DE VACCINATION PRATIQUEE A L'ECOLE PAUL A... A BAGNEUX, LA SECONDE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PREVUE, A TITRE OBLIGATOIRE, PAR L'ARTICLE L. 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL EST DECEDE, LE 20 DECEMBRE 1966, DES SUITES D'UNE LEUCEMIE AIGUE MYELOPLASTIQUE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEES DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR UNE ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1967 DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE QUE LA MORT RAPIDE PAR LEUCOSE AIGUE DU JEUNE X... EST DIRECTEMENT IMPUTABLE A LA VACCINATION SUBIE PAR LUI LE 21 NOVEMBRE 1966 ; QUE LE MINISTRE REQUERANT SOUTIENT QUE LA VACCINATION N'A PU AVANCER LA DATE DU DECES DE L'ENFANT OU LE PRIVER D'UNE CHANCE NON NEGLIGEABLE DE SURVIE, EU EGARD A LA LEUCEMIE DONT IL ETAIT DEJA ATTEINT AVANT LA VACCINATION ET QU'AINSI L'ETAT NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DUDIT DECES ;
   CONS. QU'IL DOIT ETRE ADMIS, DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES MEDICALES, QUE SI LE JEUNE X... ETAIT DEJA ATTEINT, AVANT LE 21 NOVEMBRE 1966, DE LEUCEMIE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE DES LORS QUE LA VACCINATION A ACCELERE L'EVOLUTION DE CETTE MALADIE ET QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE DOMMAGE DOIT ETRE IMPUTABLE DIRECTEMENT ET NON EXCLUSIVEMENT A LA VACCINATION OBLIGATOIRE ;
   SUR L'INDEMNITE : - CONS. QU'EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT, LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE LA REPARATION QUI EST DUE AUX EPOUX X... POUR LA DOULEUR MORALE ET LES TROUBLES QU'ILS ONT EPROUVES DANS LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE UNIPAIN, C.A., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT D'INTERDIRE AUX SERVICES DES SUBSISTANCES MILITAIRES LA FOURNITURE DE PAIN A CERTAINES PRISONS ET MAISONS D'ARRET ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, LA BOULANGERIE MILITAIRE DE LILLE, RELEVANT DU SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE, A ETENDU SES FOURNITURES DE PAIN A DIVERS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES RELEVANT DE L'ETAT ;
   CONS. QUE LE PRINCIPE DE SPECIALITE, QUI CONCERNE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AYANT UNE COMPETENCE LIMITEE OU PRECISEE PAR LES TEXTES LES INSTITUANT, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DES SERVICES NON SPECIALISES DE L'ETAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT SATISFASSE, PAR SES PROPRES MOYENS, AUX BESOINS DE SES SERVICES ; QUE L'EXTENSION DES FOURNITURES DE PAIN PAR LA BOULANGERIE MILITAIRE A DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES, MOTIVEE PAR DES RAISONS D'ECONOMIE, EST CONFORME A L'INTERET GENERAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE UNIPAIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE SPECIALITE ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Syndicat des entrepreneurs de couverture c/ Ville de Bordeaux, 1936-05-29, p. 622<br/>
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DU NORD DU 12 AVRIL 1967 NOMMANT LE SIEUR X... MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ;
   VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE ; L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966, RELATIF A L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL SUR LES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS, PREVUE AU PROGRAMME DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX AUTRES QUE CEUX SITUES DANS UNE VILLE SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX ; L'"EXPOSE ORAL DU CANDIDAT SUR SES TITRES, TRAVAUX ET SERVICES RENDUS... ENTRE POUR UN TIERS DANS LE TOTAL DES NOTES DES EPREUVES D'ADMISSION" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DU DEROULEMENT DU CONCOURS ORGANISE POUR LE RECRUTEMENT D'UN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, LA COTATION DE L'EPREUVE DE L'EXPOSE ORAL N'EST ENTREE QUE POUR LES 2.7E DANS L'ENSEMBLE DES NOTES ATTRIBUEES AUX RESULTATS DES EPREUVES D'ADMISSION ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1966 ONT ETE MECONNUES ; QUE, POUR SOUTENIR NEANMOINS, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE CONCOURS N'A PAS ETE ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SES RESULTATS, LE MINISTRE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, NI DES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU 31 AOUT 1957, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE ABROGEES PAR CELLES DE L'ARRETE PRECITE DU 14 OCTOBRE 1966, NI DE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE N'AURAIT PAS EU, EN L'ESPECE, D'INFLUENCE SUR LE RESULTAT FINAL DU CONCOURS DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU NORD, EN DATE DU 12 AVRIL 1967, NOMMANT, A L'ISSUE DES EPREUVES DU CONCOURS SUSMENTIONNE, LE SIEUR X... CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUSATION DE L'EXPERT DESIGNE COMME TIERS EXPERT DANS LE COMPLEMENT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LEDIT TRIBUNAL AFIN DE RECHERCHER QUELLE EST LA CONSOMMATION REELLE D'ALIMENTS DES PORCS ELEVES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE APPLICABLES, SAUF TEXTE CONTRAIRE, DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, QUE LES PERSONNES QUI ONT EXPRIME UNE OPINION DANS UNE AFFAIRE NE PEUVENT PAS ETRE EXPERTS DEVANT LESDITES JURIDICTIONS DANS UN LITIGE CONTENTIEUX CONCERNANT CETTE AFFAIRE ; QUE CETTE REGLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE PERSONNE, QUI N'A ETE CONDUITE A EXPRIMER UNE OPINION DANS UNE AFFAIRE QU'EN QUALITE D'EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DANS UN LITIGE, SE VOIE A NOUVEAU CONFIER PAR CE JUGE, DANS LE MEME LITIGE, UNE MISSION D'EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST ESTIME INSUFFISAMMENT INFORME PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS COMPTABLES ANTERIEUREMENT COMMIS ET A CONFIE AU SIEUR X..., DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES, UN COMPLEMENT D'EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA CONSOMMATION REELLE JOURNALIERE D'ALIMENTS DES PORCS SE TROUVANT DANS L'ELEVAGE PROPRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR DECISION, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE CE JUGEMENT POUR UN MOTIF DE PROCEDURE ; QU'APRES CETTE ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DESIGNE TROIS EXPERTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AVAIT PARTICIPE A LA PREMIERE EXPERTISE NE FAISAIT PAS, A ELLE SEULE, OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DESIGNAT CET HOMME DE L'ART POUR PARTICIPER A CETTE NOUVELLE EXPERTISE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE D'APPEL DE CONTROLER L'APPRECIATION DE LA COMPETENCE TECHNIQUE DE L'EXPERT A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, EN LE DESIGNANT, SE SONT LIVRES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN RECUSATION DE L'EXPERT CI-DESSUS DESIGNE ;
REJET.
REQUETE DU SIEUR BOULIOU  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE SA PENSION ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1965, CONTESTE LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION DANS LA MESURE OU IL A ETE FAIT APPLICATION AUX BONIFICATIONS POUR SERVICES A LA MER AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 INCLUS DANS LE TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DES PENSIONS, DES ABATTEMENTS PREVUS PAR LE DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI : "POUR LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET DE LEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1964 ET LE 30 NOVEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE Loi SERONT APPLIQUEES AUX DATES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DU I DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS" ; QUE LEDIT ARTICLE 4 PREVOIT QUE L'ACCROISSEMENT DU POURCENTAGE DES EMOLUMENTS DE BASE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 13 DU NOUVEAU CODE DES PENSIONS N'EST ACCORDE QUE PROGRESSIVEMENT ET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DE LA LIQUIDATION DES SERVICES ET DES BONIFICATIONS ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONTESTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AUX BONIFICATIONS COMPRISES DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 JUILLET 1967 ACCORDANT AU SIEUR Y...  YVES  UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE GRANGE AU BOISLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 , LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR DEUX ARRETES EN DATE DES 22 MAI 1965 ET 3 MARS 1966, LE MAIRE DE LA COMMUNE DU BOISLE A SUCCESSIVEMENT DELIVRE AU SIEUR Y... DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE UNE GRANGE, EN LUI IMPOSANT CHAQUE FOIS CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT QUANT A L'IMPLANTATION A UNE CERTAINE DISTANCE D'UNE MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'APRES AVOIR DEPOSE UNE TROISIEME DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SIEUR Y... A FINALEMENT OBTENU QUE LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS NE SOIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA DISTANCE SEPARANT L'EDIFICE A BATIR DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QU'IL RESULTE TANT DE CES REVIREMENTS DE L'ADMINISTRATION, INTERVENUS EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT NOUVEAU, QUE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DU BOISLE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR Y...  GABRIEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE MONTGERON, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBAIL RENDU LE 25 MARS 1971 QUE LES FRAUDES QUI ONT ETE COMMISES DANS LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ONT PORTE SUR UN NOMBRE DE SUFFRAGES EXCEDANT LARGEMENT L'ECART ENTRE LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE SIEUR Y... ET CELUI OBTENU PAR LE SIEUR Z... ; QU'EN OUTRE LE PROCES-VERBAL DU SIXIEME BUREAU DE CETTE MEME COMMUNE A ETE FALSIFIE, LE NOMBRE DE VOIX ATTRIBUEES AU SIEUR Y... AYANT ETE MAJORE DE CINQUANTE TANDIS QUE LES SUFFRAGES RECUEILLIS PAR LE SIEUR Z... ETAIENT DIMINUES DU MEME MONTANT ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TRACT DIFFUSE LE MATIN MEME DU SCRUTIN A, QUELS QU'EN AIENT ETE LES AUTEURS, CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE DERNIERE HEURE, LES GRAVES FRAUDES QUI SONT ETABLIS ONT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR DUC : - CONS., D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL NE L'A PAS PROCLAME ELU AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR DUC, N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE ; QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAR SUITE PAS RECEVABLES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698" DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR Y... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES REPRODUITES CI-DESSUS ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300 F ;
   REJET ; REQUERANT CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 F.
Tribunal des ConflitsINST CORBEIL 1971-03-23.<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 AOUT 1967 EN TANT QU'IL A AFFECTE LA DAME MICHELE Y... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL MIXTE DE VESOUL  HAUTE-SAONE  ;
   VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1925 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS TOUTE ADMINISTRATION... 25 % DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT, SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE LEUR RESIDENCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES, APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DONT RELEVE LA FEMME DE LUI OFFRIR, DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE SON MARI, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI..." ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, VISANT LE CAS DE FONCTIONNAIRES DEJA AFFECTES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, ELLES NE PEUVENT PAS AVOIR D'APPLICATION LORS DE LA PREMIERE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE RESIDENCE DES EPOUX ;
   CONS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... EST MARIEE A UN MAGISTRAT EN RESIDENCE A BESANCON  DOUBS  ; QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AVANT D'ETRE DELEGUEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 AOUT 1967 DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR X... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL DE VESOUL  HAUTE-SAONE  ; QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....
REQUETE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVE A L'OCTROI DE DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'INSTRUCTION DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ; LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-45 DU 6 JANVIER 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE : "L'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE JUSQU'A SEIZE ANS REVOLUS POUR LES ENFANTS DES DEUX SEXES FRANCAIS ET ETRANGERS QUI ATTEINDRONT L'AGE DE SIX ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959", CETTE INSTRUCTION OBLIGATOIRE ETANT DONNEE, D'APRES L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE, SOIT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, SOIT DANS LES FAMILLES ; QUE PAR UNE CIRCULAIRE N° 67-77 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, A ETE AUTORISE L'OCTROI DE DEROGATIONS INDIVIDUELLES AUX ADOLESCENTS ATTEIGNANT 14 ANS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1967 QUI, "POUR DES RAISONS PARTICULIERES, NE SERAIENT PAS A MEME DE POURSUIVRE LEUR SCOLARITE ET DESIRERAIENT ACCEDER A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE" ;
   CONS. QUE CETTE DISPOSITION DE LA CIRCULAIRE N° 67-77 DU 7 FEVRIER 1967 PRESENTE, COMME LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N° 67-216 DU 8 MAI 1967, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE BIEN QU'ELLE N'AIT PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI LEGAL, D'UN RECOURS TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, LA FEDERATION REQUERANTE EST RECEVABLE A EXCIPER DE SON ILLEGALITE A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE LA CIRCULAIRE N° 67-216 DU 8 MAI 1967 ;
   CONS. QUE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONFERANT AU MINISTRE LE POUVOIR D'AUTORISER L'OCTROI DE DEROGATIONS AUX REGLES FIXEES PAR SES ARTICLES 1 ET 3 ; QUE CE POUVOIR NE RESULTE PAS DAVANTAGE D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-830 DU 27 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET PREVOYANT DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION SCOLAIRE, LA LEGALITE DE LA DISPOSITION CONTESTEE DE LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION EST ILLEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 67-216 EN DATE DU 8 MAI 1967, PRISE EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967, ET PAR LA QUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LE REGIME D'ATTRIBUTION DES DEROGATIONS DONT S'AGIT ; .
   ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU PUY-DE-DOME A ANNULE SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 RADIANT LA PENSION DE LA DAME VEUVE ROGER X...
Y...
Z... DE LA DETTE PUBLIQUE EN TANT QU'ELLE PREND EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU 14 OCTOBRE 1964 ;
   VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION EN DATE DU 23 AVRIL 1971, RENVOYANT L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 48 ET L. 101 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LES VEUVES QUI CONTRACTENT UN NOUVEAU MARIAGE OU VIVENT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PERDENT LEUR DROIT A PENSION" QUE, SI LE CONCUBINAGE NOTOIRE EST UN ETAT DE FAIT DONT L'EXISTENCE DOIT ETRE ETABLIE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT D'UNE PENSION DE VEUVE, IL RESULTE TANT DE L'OBJET MEME DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE QUE DE L'ASSIMILATION QU'ELLE ETABLIT, POUR LE DROIT A JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE, ENTRE LE REMARIAGE DE LA VEUVE ET LE CONCUBINAGE NOTOIRE, QUE, DANS CE DERNIER CAS, LA DECISION DE RETRAIT DOIT PRENDRE EFFET, NON DU JOUR OU ELLE EST PRISE, MAIS DE CELUI A COMPTER DUQUEL LE CONCUBINAGE A REVETU LE CARACTERE NOTOIRE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'EN FIXANT AU 14 OCTOBRE 1964, DATE DE LA DECISION DU MEME JOUR PRONONCANT LA RADIATION X... GRAND Z... DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA PENSION DE VEUVE DONT BENEFICIAIT LA DAME VEUVE A... A RAISON D'UN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE ANTERIEUREMENT CONSTATE, LE TRIBUNAL DES PENSIONS DU PUY-DE-DOME A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 48 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE A... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MARS 1966, EN TANT QU'IL A FIXE AU 14 OCTOBRE 1964 LA DATE DE RADIATION X... GRAND Z... DE LA DETTE PUBLIQUE DE LA PENSION DE VEUVE DE LA DAME VEUVE A... ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE A... ; RENVOI DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE RIOM.
REQUETE DE LA "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES OPERATIONS DE CREDIT QU'ELLE TRAITAIT EN RACHETANT LES CREANCES DES GARAGISTES REPARATEURS D'AUTOMOBILES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LES LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941 MODIFIEES NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 2 DECEMBRE 1945 ET 27 MAI 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER, LES ENTREPRISES QUI FONT PROFESSION HABITUELLE D'ACCOMPLIR UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 27-2° DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QU'AU NOMBRE DESDITES OPERATIONS, FIGURENT NOTAMMENT LES OPERATIONS DE CREDIT A COURT OU MOYEN TERME ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONTRATS QUI LA LIENT AUX FOURNISSEURS ABONNES A SES SERVICES DE TYPE B COMPORTENT NOTAMMENT POUR LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" L'ENGAGEMENT DE RACHETER AUXDITS FOURNISSEURS, A TOUT MOMENT, LES CREANCES REPRESENTATIVES DE VENTES OU SERVICES EFFECTUES A CEUX DE LEURS CLIENTS SUR LA SOLVABILITE DESQUELS LADITE SOCIETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE ; QU'EN DONNANT AINSI A CERTAINS DE SES ABONNES LA POSSIBILITE DE CEDER AU COMPTANT, QUAND ILS LE DESIRENT, DES CREANCES NON ENCORE EXIGIBLES, LA SOCIETE REQUERANTE LEUR PROPOSE DES OPERATIONS DE CREDIT DONT LES TRANSFERTS DE CREANCES ASSURENT SEULEMENT L'EXECUTION ET LA GARANTIE ; QUE CES OPERATIONS, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RELEVE A BON DROIT, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS, QU'ELLES PRESENTAIENT DE LA PART DE LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" UN CARACTERE HABITUEL, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SERAIENT PRATIQUEMENT PEU NOMBREUSES OU PEU IMPORTANTES, SONT AU NOMBRE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 27-2° DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; QUE LES ENTREPRISES QUI ACCOMPLISSENT DE TELLES OPERATIONS, ALORS MEME QUE CES DERNIERES NE CONSTITUENT QU'UNE FAIBLE PART DE LEURS ACTIVITES, SONT SOUMISES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941, AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QUE, DES LORS, LADITE COMMISSION, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME ETABLISSEMENT FINANCIER PRESENTEE PAR L'INTERESSEE, PAR UNE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A PU LEGALEMENT ENJOINDRE A LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" DE CESSER IMMEDIATEMENT LES OPERATIONS DE CREDIT QUE CETTE SOCIETE TRAITE ET DE LIQUIDER LES OPERATIONS EN COURS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  JULIEN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1968 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 28 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'A PLACE EN DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., AGENT-VOYER DES X... DES TERRITOIRES DU SUD-ALGERIEN, CHARGE DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DU DEPARTEMENT DES OASIS JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1961 N'EST RENTRE EN FRANCE QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1963 ET N'A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1964 ; QU'APRES LE TRANSFERT DE LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE A L'ALGERIE, IL N'A ETE INVESTI D'AUCUNE FONCTION PUBLIQUE RELEVANT DES AUTORITES FRANCAISES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE SOIT IMPUTABLE AUXDITES AUTORITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE, LORS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL A PROCEDE APRES SA MISE A LA RETRAITE, NE POUVAIT LE REGARDER COMME AYANT ETE EN ACTIVITE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1964 ; QUE CONSTATANT L'ABSENCE DE SERVICE FAIT AU COURS DE LADITE PERIODE, IL NE POUVAIT QU'EN TIRER LES CONSEQUENCES EN PLACANT LE REQUERANT DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE SANS TRAITEMENT ; QU'A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE CETTE MESURE DE REGULARISATION, QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PRENDRE, LES MOYENS TIRES DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES A LA POSITION DE DISPONIBILITE, SONT INOPERANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DONT IL L'AVAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1956-07-09 PERRET-TRIVIER Recueil Lebon TABLES P. 684   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS ET DES RIVERAINS DE L'EX-LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA DE SEGUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUIN 1967, QUI A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ATHIS-MONS EN DATE DU 25 JANVIER 1967 AUTORISANT LE SIEUR Y... A EXECUTER DES TRAVAUX DE STABILISATION DU SOL POUR EDIFIER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOBUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1935 ; LE DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 25 JANVIER 1967, LE MAIRE D'ATHIS-MONS S'EST BORNE A ACCORDER A LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS "ATHIS-CARS" UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL D'UNE PARCELLE EN VUE DE L'UTILISER POUR LE STATIONNEMENT DE SES AUTOCARS ; QUE LES PROJETS VISES PAR CET ARRETE AVAIENT POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX AUTOCARS APPARTENANT A LA SOCIETE "ATHIS-CARS" ET N'ENTRAIENT PAS, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, D'APRES LEQUEL LES PARCS DE STATIONNEMENT NE SONT SOUMIS A AUTORISATION QUE S'ILS SONT OUVERTS AU PUBLIC ; QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 25 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 16 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1911 INTERDISENT EN PRINCIPE L'INSTALLATION DANS UNE ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES D'ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE, A LAQUELLE APPARTIENT L'AIRE DE STATIONNEMENT OUVERTE PAR LA SOCIETE "ATHIS-CARS", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE PLAN N'EST PAS DEVENU APPLICABLE A LA COMMUNE D'ATHIS-MONS DANS LAQUELLE AUCUNE "ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES" N'EXISTE ; QU'ENFIN LES PROJETS DE LA SOCIETE "ATHIS-CARS" NE COMPORTAIENT L'EDIFICATION D'AUCUNE CONSTRUCTION ET N'AVAIENT AINSI PAS A FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ATHIS-CARS" N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SOLLICITER UNE AUTORISATION POUR REALISER SES PROJETS ; QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JANVIER 1967 N'A DONC PAS EU POUR EFFET DE CONFERER DE DROITS NOUVEAUX A LA SOCIETE "ATHIS-CARS" ET, AINSI, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS : QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE DU 25 JANVIER 1967 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTS, ET TENANT TANT A L'EDIFICATION PAR LA SOCIETE "ATHIS-CARS", POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1967, DE CONSTRUCTIONS SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT QU'A L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE EN TANT QUE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE L'INTERESSE DU 30 OCTOBRE 1968 TENDANT A LA MISE EN JEU DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AUX DEPENS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 13 AVRIL 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LES FONCTIONNAIRES ONT DROIT, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR LE CODE PENAL ET LES LOIS X..., A UNE PROTECTION CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES OU DIFFAMATIONS DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET. - L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE ... ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MENACES ET ATTAQUES DONT LE SIEUR Y... A ETE L'OBJET ONT POUR ORIGINE DES INTERVENTIONS DE L'INTERESSE TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS OBSTACLE A LA CONSTRUCTION A BOUXWILLER D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE SUR UN TERRAIN COMMUNAL ATTENANT A LA PROPRIETE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE ; QUE, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES POUVOIRS D'INVESTIGATION DONT LE REQUERANT DISPOSAIT EN SA QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES CHARGE D'UNE DIVISION TERRITORIALE, SES INTERVENTIONS ET SES DEMARCHES ONT ETE INSPIREES PAR UN MOBILE PERSONNEL ; QU'AINSI LES MENACES ET ATTAQUES DONT LE SIEUR Y... SE PLAINT ONT ETE DIRIGEES CONTRE LUI ALORS QU'IL N'AVAIT PAS AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT, ALORS MEME QU'IL N'A PAS ETE L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN REFUSANT DE LUI ASSURER LA PROTECTION PREVUE AUDIT ARTICLE, A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 17 MARS 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE DE SERVICE "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 ZEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 RELATIVE AUX MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE ... CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DOIT REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 3 ;
   CONS. QUE LA DENOMINATION "SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL" DONT LE DEPOT COMME MARQUE DE SERVICE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE CORRESPOND PAS EXCLUSIVEMENT A LA DESIGNATION GENERIQUE ET NECESSAIRE DES SERVICES RENDUS PAR CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE, SI CHACUN DES TERMES DE CETTE DENOMINATION, PRIS ISOLEMENT, PEUT DESIGNER DE FACON GENERIQUE ET NECESSAIRE CERTAINS DES SERVICES RENDUS PAR L'ETABLISSEMENT, LEUR COMBINAISON PRESENTE EN L'ESPECE, EU EGARD NOTAMMENT AU SECTEUR D'ACTIVITE DONT S'AGIT, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 11 MARS 1971 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A VERSER AUX HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI LA SOMME DE 76.588 F, MONTANT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ;
   VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1017 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES CHUTES, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 107 BIS, DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS APPARTENANT AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, SONT FREQUENTES ET CONNUES DES SERVICES CHARGES DE L'ENTRETIEN DE LA ROUTE, QUE LA CONSTRUCTION DE CETTE ROUTE EN A ACCRU LE DANGER, ET QU'IL EST POSSIBLE, PAR DES INSTALLATIONS APPROPRIEES D'UN COURT MODERE, D'EN PRESERVER LES USAGERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, ET, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE IMPUTABLE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, CET ETABLISSEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT LE REMBOURSEMENT TANT DES SOMMES QU'IL A DU VERSER A LA FAMILLE DU Z...
X..., VICTIME DE LA CHUTE D'UN ROCHER SUR LA ROUTE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE IL EST SUBROGE QUE DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER A CETTE OCCASION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI UNE INDEMNITE DE 76.588 F ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI ; - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI ; QU'EN DEMANDANT AU CONSEIL D'ETAT QUE SOIT AUGMENTE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR CE JUGEMENT, CET ETABLISSEMENT PUBLIC A PRESENTE DES CONCLUSIONS NOUVELLES QUI NE SONT PAS RECEVABLES EN APPEL ;
   REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1956-11-23 HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES  Recueil Lebon P. 621<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT NOTAMMENT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONS. QUE, POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 AVRIL 1971 L'ELECTION DU SIEUR Y... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE DE LANCIE AU 1ER JANVIER 1971.
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU RHONE EN DATE DU 24 AOUT 1971 LE SIEUR Y... A ETE INSCRIT AUDIT ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION ALLEGUEE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL CETTE INSCRIPTION A EU LIEU, ET BIEN QUE LA DECISION RELATIVE A SON INSCRIPTION POUR 1971, DIFFEREE PAR LE DIRECTEUR LE 24 AVRIL 1971, N'AIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER, LE SIEUR SELLIER X... QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1971 ; QUE DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ANNULE SON ELECTION ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 28 AVRIL 1971 ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y....