Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de l'association générale des attachés d'administration centrale tendant à l'annulation du décret du 26 janvier 1983, en tant qu'il nomme en qualité d'administrateur civil stagiaire, au titre du a  de l'article 6 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972, M. X... de Froissard-Broissia, attaché principal d'administration centrale, ensemble à l'annulation de la décision implicite du Président de la République rejetant le recours gracieux présenté le 16 mars 1983 par l'association requérante contre le même décret ;
   Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils : " En outre, sont prononcées chaque année, pour neuf adminstrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, les nominations suivantes : a  deux nomina- tions au bénéfice des attachés d'administration centrale âgés de moins de cinquan- te ans au 1er janvier de l'année considérée et justifiant à la même date de quatre ans de services effectifs en qualité d'attaché principal " ; que le fonctionnaire détaché étant, en vertu de l'article 38 de l'ordonnance du 4 février 1959, en vigueur à l'époque des faits de la cause, placé hors de son corps d'origine et soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, les services accomplis par un attaché principal en position de détachement hors d'un corps d'attaché d'administration centrale ou d'un corps dans lequel seuls les attachés d'administration centrale peuvent être détachés ne peuvent être pris en compte pour le calcul des quatre ans de services en qualité d'attaché principal exigés par les dispositions précitées pour pouvoir être nommé administrateur civil ;
   Cons. que, si M. de Froissard-Broissia a été nommé attaché principal à compter du 1er janvier 1978, il est constant que, entre cette date et celle de sa nomination comme administrateur civil stagiaire, il était détaché au ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché commercial contractuel ; que, par suite, il ne justifiait pas de quatre ans de " services effectifs en qualité d'attaché principal " au sens de l'article 6 précité du décret du 30 juin 1972 ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que l'intéressé ne pouvait étre légalement nommé administrateur civil stagiaire au titre de l'année 1982 ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est fondée à demander l'annulation du décret du 26 janvier 1983 en tant qu'il nomme M. de Froissard-Broissia en qualité d'administrateur civil ;
  annulation du décret du 26 janvier 1983 .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1984, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1984, PRESENTES POUR M. DE Y..., JEAN, DOMICILIE A BRETIGNY-SUR-ORGE  ESSONNE  , 66, RESIDENCE BELLEVUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA PROTESTATION DE M. X..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1984, ET A EN CONSEQUENCE PROCLAME ELU M. Z... ;    2E REJETTE LA PROTESTATION DE M. X... CONTRE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. DE Y..., ELU LE 25 MARS 1984 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE, A ETE RADIE DE LA LISTE ELECTORALE LE 19 JANVIER 1984 ET QU'AU 1ER JANVIER 1984 IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE BRETIGNY-SUR-ORGE ; QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL PRECITE, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU AU 1ER JANVIER 1984 ETRE INSCRIT AU ROLE DE CETTE COMMUNE ;
   CONSIDERANT QUE M. DE Y... AVAIT PRODUIT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DEUX DECLARATIONS POUR LE RECOUVREMENT DU DROIT DE BAIL ET DE LA TAXE ADDITIONNELLE SOUSCRITES PAR SON BAILLEUR LES 31 OCTOBRE 1982 ET 15 SEPTEMBRE 1983 ; QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A, EN 1982, ENCAISSE LE CHEQUE REPRESENTANT LE MONTANT DUDIT DROIT DE BAIL, ET, EN 1983, RETOURNE AU BAILLEUR PAR LETTRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE LE CHEQUE DE PAIEMENT JOINT A LA DECLARATION, EN RAISON DE L'EXONERATION FRAPPANT LES LOCATIONS CONSENTIES POUR UN LOYER ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 1 000 F ; QUE CES PIECES SUFFISENT A ETABLIR QUE M. DE Y... DEVAIT ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER 1984 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE ET QU'AINSI IL REMPLISSAIT UNE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 288 PRECITE DU CODE ELECTORAL POUR ETRE ELIGIBLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. DE Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRETIGNY-SUR-ORGE EST VALIDEE.    ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers du 31 octobre 1984 rejetant pour irrecevabilité les conclusions du mouvement de défense des libertés individuelles ;
   Vu les lois des 2 mars et 22 juillet 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ;
   Considérant que le sieur X... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de faire application des dispositions des lois des 2 mars et 22 juillet 1982 qui prévoient que lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif prononce le sursis à l'exécution de cet acte ;
   Cons. que le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable ladite requête aux motifs que les actes attaqués n'étaient pas de la catégorie de ceux qui sont de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ;
   Cons. que les dispositions des lois des 2 mars et 22 juillet 1982 n'ouvrent au président du tribunal administratif la possibilité d'ordonner en référé le sursis à l'exécution que si, d'une part, l'acte attaqué émane d'une autorité communale, départementale ou régionale représentant une collectivité décentralisée et si, d'autre part, le président du tribunal administratif est saisi d'un recours par le représentant de l'Etat ; qu'en l'espèce, ni l'une ni l'autre de ces deux conditions n'était remplie par la requête du sieur X... contre des actes pris par le commissaire de la République ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par l'ordonnance attaqué ;...  rejet .
1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ;
   2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant...  jonction  ; . .
   Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 et du budget général des communautés pour l'exercice 1984, se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu'en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d'Etat statuant au contentieux ;...  rejet .
Requête de M. Etienne X... tendant à :
   1° l'annulation de la décision n° 11 du 3 juin 1984 par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radio-télévisée pour l'élection des représentants à l'assemblée des communautés européennes ;
   2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
   Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié par le décret n° 84-366 du 7 mars 1984 ; la décision n° 10 en date du 9 mai 1984 de la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la décision par laquelle la Haute autorité de la communauté audiovisuelle a fixé, en application de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, des articles 8 à 10 du décret du 28 février 1979 modifié et de sa décision n° 10 du 9 mai 1984 susvisés, pour chacune des listes de candidatures constituées en vue de l'élection des représentants français à l'assemblée des communautés européennes du 17 juin 1984, la date et la durée des émissions de propagande électorale qui seront diffusées sur les antennes de la radio-diffusion et de la télévision des sociétés nationales, n'est pas détachable des opérations électorales et ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé, en vertu de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977, contre les opérations électorales, devant le juge de l'élection ; qu'il suit de là que M. Etienne X... n'est pas recevable à déférer la décision attaquée devant le Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
  rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, DE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE DU 28 MARS 1979 AYANT DESIGNE LES SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE ;    VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ;    VU LE DECRET N° 78-172 DU 9 FEVRIER 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU STATUT DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE, CONFORME AU STATUT TYPE APPROUVE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1978 SUSVISE : "SONT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... 2° SIX REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES... LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION... EST DE TROIS ANS. IL EST RENOUVELABLE... ; QUE L'ARTICLE 8 PREVOIT EN OUTRE EN SON ALINEA 1 QUE LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES COMPRENNENT DES ELUS MUNICIPAUX DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL ET EN SES ALINEAS 4 ET 5 QUE "LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SONT RENOUVELES A CHAQUE ELECTION MUNICIPALE, CANTONALE OU PROFESSIONNELLE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL GENERAL EST TENU DE DESIGNER POUR TROIS ANS UN OU PLUSIEURS ELUS MUNICIPAUX EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES, PARMI LES SIX PERSONNES QU'IL CHOISIT POUR ETRE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ELECTION CANTONALE SOIT SURVENUE NE REMET PAS EN CAUSE LE MANDAT CONFERE A CES ELUS MUNICIPAUX ; QUE SEULE UNE ELECTION MUNICIPALE SERAIT DE NATURE A JUSTIFIER PAR ANTICIPATION SUR LE TERME NORMAL DE LEUR MANDAT UNE NOUVELLE DESIGNATION DES PERSONNALITES CHOISIES EN QUALITE D'ELUS MUNICIPAUX. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA REQUETE DE M. X..., MAIRE DE PARAY VIEILLE POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE A MIS FIN A SES FONCTIONS DANS LE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUITE DES ELECTIONS CANTONALES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 ET LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE A PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS DES COMMUNES AU CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE SONT ANNULES DANS L'INTERET DE LA LOI.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DE M. JULIEN X...,    2. CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980,
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL "... LE PREFET FIXE, PAR ARRETE, LE PERIMETRE SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI ..." ; QUE, SI, PAR UN ARRETE EN DATE DU 20 AVRIL 1966, LE PREFET DE LA CHARENTE A PREVU QUE "LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN" COMPRENDRA LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, LE PLAN AFFICHE EN MAIRIE EN MEME TEMPS QUE L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL DOIT ETRE REGARDE COMME ANNEXE, ET DONT IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE, DELIMITAIT AVEC PRECISION LES ZONES EXCLUES DU PERIMETRE A REMEMBRER ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, SAISIE EN EXECUTION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 28 AVRIL 1978, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT PARTIELLEMENT SA DECISION DU 22 DECEMBRE 1970, NE POUVAIT LEGALEMENT COMPRENDRE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN DES PARCELLES SITUEES DANS LES ZONES DEFINITIVEMENT EXCLUES DU REMEMBREMENT PAR LEDIT ARRETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, PAR DECISION DU 4 MARS 1980, A INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT AINSI DETERMINE, DES PARCELLES COMPRISES A L'INTERIEUR DES LIMITES DES ZONES EXCLUES ET, NOTAMMENT, LES PARCELLES C 1549, Z 084 ET F 116 ; QUE CETTE DECISION EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE, EN DATE DU 4 MARS 1980, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PAIZAY-NAUDOUIN, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DES EPOUX JULIEN X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... Résidence de la Terrasse à Le Pecq  78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1980 du maire des Allues délivrant un permis de construire à Mme X... ;
    2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 1980 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.113 du code des tribunaux administratifs : "si, avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, le demandeur n'a pas produit le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi... il est réputé s'être désisté" ;
    Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 16 juin 1980 M. Y... a annoncé la production d'un mémoire ampliatif ; que les productions enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 juin 1980 ne sauraient être regardées comme le mémoire ampliatif annoncé ; que, si M. Y... allègue avoir déféré à la mise en demeure qui lui a été notifiée le 9 octobre 1984, d'avoir à produire ce mémoire en envoyant par courrier en temps utile le mémoire en cause, cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; que la circonstance que la requête a été communiquée à l'administration et à Mme X... est sans influence sur l'applicabilité de l'article R. 113 susmentionné du code des tribunaux administratifs ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de sa demande ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... à Mme Jeanne X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 24 février 1983 du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés confirmant la décision du conseil régional en date du 17 septembre 1982 rejetant sa demande d'inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé ;
   Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; le décret du 19 février 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 72-III, dernier alinéa, de la loi de finances pour 1983 : " A compter du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir compte des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié ne peut être délivrée qu'aux experts-comptables stagiaires, remplissant les conditions fixées par décret " ; qu'aux termes du décret susvisé du 17 juin 1983 : " A compter du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir, centraliser, ou surveiller des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salarié d'un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ne peut être délivrée qu'aux personnes remplissant les conditions définies par l'article 15 du décret du 19 février 1970 susvisé et titulaires de l'attestation de fin de stage mentionnée à l'article 14 du décret du 12 mai 1981 susvisé ; toutefois, les demandes présentées par les candidats qui bénéficient des dispositions transitoires définies par le titre IV du décret du 12 mai 1981 susvisé peuvent être acceptées si les candidats remplissent les conditions fixées par la réglementation antérieure pour se présenter à l'épreuve de soutenance de mémoire " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., s'il est titulaire d'une attestation de fin de stage au titre de la réglementation antérieure au décret du 12 mai 1981 précité, n'est pas titulaire de l'attestation de fin de stage mentionnée par l'article 14 dudit décret ;
   Cons. qu'aux termes de la réglementation antérieure audit décret le candidat devait avoir obtenu les deux certificats supérieurs du diplôme d'expertise comptable pour se présenter à l'épreuve de soutenance du mémoire ; que M. X... n'avait pas obtenu, à la date de la décision attaquée, les deux certificats précités ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne remplissait pas les conditions fixées par le décret du 17 juin 1983 susvisé ; que, par suite, le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés était tenu de rejeter sa demande ; qu'en conséquence, les moyens soulevés par M. X... à l'appui de sa requête sont inopérants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; ...  rejet .
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983 PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A OCCASIONNE UN ARRETE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA CORREZE SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREFET DE LA CORREZE A FONDE SON ARRETE DU 3 OCTOBRE 1980 SUSPENDANT POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A M. X... SUR LE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE LE 9 AOUT 1980 A 23 H 05 A TULLE, ETABLISSANT QU'IL AVAIT COMMIS UN EXCES DE VITESSE LORS DE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE MALLEMORT  CORREZE  ; QUE M. X... A ETE RELAXE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIVE DU 22 JANVIER 1981, DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI EN RAISON DE CES FAITS, ET QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX S'EST TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
   CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE DONT CET ARRETE SE TROUVE AINSI ENTACHE CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N'A PAS PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DU RETRAIT PENDANT UN MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 5 000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. X... ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE A COMPTER DU 3 AVRIL 1981, DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE PREFET DE LA CORREZE ;
   CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 NOVEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL SERAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES ALLOUEES A M. X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTERONT INTERET A COMPTER DU 3 AVRIL 1981. LES INTERETS ECHUS LE 18 NOVEMBRE 1983 SERONT DANS L'HYPOTHESE INDIQUEE CI-DESSUS CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédérick Y... GAVER, professeur agrégé, demeurant ... à Paris  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a muté de Paris à Nantes ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision par les moyens qu'elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et en méconnaissance des droits ouverts au requérant, à la suite de la suppression de son poste au titre des mesures de la carte scolaire, par l'arrêté du 29 octobre 1982 concernant la rentrée 1983-1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 et l'arrêté du 29 octobre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Rave-Villeneuve, avocat de M. VAN X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret 72-580 du 4 juillet 1972, portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, il appartient au ministre de l'éducation nationale de fixer par arrêté les conditions de dépôt des demandes de cette catégorie de personnels pour l'établissement du tableau annuel des mutations ;
    Considérant que, pour la rentrée scolaire 1983-1984, un arrêté ministériel du 29 octobre 1982, pris en application du décret susvisé, a, d'une part, fixé dans son article premier la date limite du dépôt des demandes au 8 décembre 1982, et, d'autre part, prescrit, dans son article 2, qu'au delà de cette date aucune demande de changement ou d'annulation des voeux exprimés antérieurement ne sera admise hormis cinq cas limitativement énumérés ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. VAN X... ne remplissait aucune des conditions requises par l'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1982 pour demander au cours de l'année 1983 une modification des voeux qu'il avait exprimés avant le 8 décembre 1982 et qui portaient notamment sur la ville de Nantes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 1983 du ministre de l'éducation nationale le mutant dans cette ville ;
Article 1er : La requête de M. VAN X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. VAN X... etau ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, enregistré le 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé un permis de construire délivré à M. X... pour l'édification d'un supermarché à Bellerive-sur-Allier ;
    2°  décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°  rejette la demande présentée par M. Claude BARBIER, président de l'Union générale des commerçants, industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets de construction entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2 000 m2, ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2, dans les communes dont la population est inférieure à 40 000 habitants ;
    Considérant que si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. X... projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1 999 m2, inférieure au seuil de 2 000 m2, il ressort des pièces du dossier que doit être comprise dans la surface de vente une zone dite de "marquage, étiquetage, publicité", dès lors que l'utilisation de cette zone, qui n'apparaît pas comme matériellement distincte de la partie du supermarché ouverte au public, est directement liée à la vente ; que la surface de vente ainsi définie atteint 1 197 m2 ; que, dès lors, le projet de M. X... entrait dans la catégorie de ceux qui doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial, et que le permis de construire correspondant ne pouvait être légalement délivré sans l'autorisation préalable de cette commission ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le permis de construire accordé à M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagemen du territoire et des transports est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Claude Barbier, président de l'Union Générale des commerçants, industriels et artisans de Bellerive-sur-Allier.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MAI 1983, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT A MOON-SUR-ELLE, SAINT-CLAIR-SUR-ELLE  50990  MANCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 24 AOUT 1979 AYANT PRONONCE SA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER AINSI QUE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 DECEMBRE 1979 AYANT REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CET ARRETE ;    - ANNULE LESDITES DECISIONS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE DU 18 JANVIER 1977 AYANT REFUSE A M. GAUTIER Y... DE CUMULER AVEC SON EXPLOITATION DE 69 HECTARES 68 ARES A MOON-SUR-ELLE UNE SUPERFICIE DE 4 HECTARES 74 ARES ACQUISE PAR LUI A AIREL, ET DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR ARRETE DU 7 JUILLET 1977 DE CESSER L'EXPLOITATION DE CES TERRES, L'INTERESSE A PRESENTE LE 26 MARS 1979 UNE NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, PAR LETTRE DU 25 MAI 1979, LE PREFET, APRES AVOIR CONSULTE A NOUVEAU LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, A EXPRESSEMENT CONFIRME LE REFUS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OPPOSE ET QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE LETTRE N'AURAI CONSTITUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE DU 24 AOUT 1979 AYANT PRONONCE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL, LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION TACITE DE CUMUL ;
   CONSIDERANT QUE M. X... N'EST PAS RECEVABLE A EXCIPER, AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE DU 24 AOUT 1979, DE L'ILLEGALITE DU REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL QUI LUI A ETE OPPOSE, DEVENU DEFINITIF PAR EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CONSULTEE PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE, AU MOTIF QUE CERTAINS DE SES MEMBRES AURAIENT EU UN INTERET A LA NON REALISATION DE L'OPERATION DE CUMUL ENVISAGEE, N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL  VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1979 METTANT FIN A TROIS CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., M. X... ET LA S.A.R.L. "LE CANDY" ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE CONCERNE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS PASSEES PAR LA COMMUNE AVEC M. Y... ET LA SOCIETE "LE CANDY" POUR L'OCCUPATION DE LOCAUX SITUES SOUS LA "PROMENADE DES BAINS" ET L'EXPLOITATION D'UN LOT DE 384 M2 SUR LA PLAGE ; QUE CES CONTRATS COMPORTAIENT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ANNULER LA DECISION D'Y METTRE FIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 121-26, L. 122-20 DU CODE DES COMMUNES QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DECIDER LE NON-RENOUVELLEMENT DE CONCESSIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE L. 122-20 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UNE TELLE DELEGATION AVAIT ETE CONSENTIE AU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL ; QU'AINSI, FAUTE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INTERVENUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1979, TERME FIXE POUR LA DENONCIATION DES CONTRATS EN COURS, LA DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT PRISE PAR LE MAIRE EMANAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE LEGALEMENT PRISE PAR LE MAIRE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MM. Y... ET X..., ET DE LA SOCIETE "LE CANDY" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, A MM. Y... ET X..., A LA SOCIETE "LE CANDY" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Recours du ministre des transports et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre la société Varonas Investment Corporation ;
   2° la condamnation de ladite société au remboursement des frais de réparation des dégâts causés au pont de Gerstheim ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 ; la convention franco-allemande du 27 octobre 1956 sur l'aménagement du cours supérieur du Rhin ; le protocole additionnel à ladite convention en date du 25 octobre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les recours du ministre des transports et du ministre de l'industrie sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1968 auquel se réfèrent les articles 233 et 235 du code du domaine public fluvial : " les tribunaux pour la navigation du Rhin seront compétents : 1° en matière pénale pour instruire et juger toutes les contraventions aux prescriptions relatives à la navigation et à la police fluviale ; 2° en matière civile pour prononcer sommairement sur les contestations relatives : ... c  aux dommages causés par les bateliers ou les flotteurs pendant le voyage ou en abordant " ; qu'il ressort clairement de ces stipulations, seules applicables en l'espèce, que les litiges en matière pénale et civile relatifs aux dommages causés par un batelier pendant le voyage ou en abordant, relèvent, quelle que soit leur nature, de la compétence des tribunaux pour la navigation du Rhin ;
   Cons. que l'action par laquelle le préfet du Bas-Rhin a déféré au tribunal administratif de Strasbourg un procès-verbal de contravention de grande voirie dressée le 2 juin 1977 à l'encontre des dirigeants de la société Varonas Investment Corporation tendait à la condamnation de ceux-ci au remboursement à Electricité de France des frais de réparation d'un pont franchissant le canal de force motrice de l'usine hydroélectrique de Gerstheim qu'avait heurté un bateau de cette société au cours d'une navigation sur le Rhin ; que le litige ainsi soulevé relevait en application des stipulations de l'article 34 de la Convention de Mannheim, de la compétence exclusive des juridictions pour la navigation du Rhin ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les ministres des transports et de l'industrie ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement en date du 14 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du préfet du Bas-Rhin ;
  rejet .N
   1  Cf. S., Fasbender et autre, 22 juin 1979, p. 284.
1. Cf. S., Fasbender et autre 1979-06-22, p. 284<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ... à Saint-Honoré-les-Bains  58360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du concours organisé le 5 juillet 1983 par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour recruter un agent de bureau dactylographe,
    2°  annule ledit concours,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Nadine X... et de Me Luc Thaler, avocat de la commune de Saint-Honoré-les-Bains,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que s'il est constant que Mme X... a, le 3 juin 1983, fait acte de candidature au concours ouvert par la commune de Saint-Honoré-les-Bains pour le recrutement d'un agent de bureau dactylographe à mi-temps, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a pas participé aux épreuves du concours et doit donc être regardée comme ayant renoncé à se présenter à ce concours ; que, par suite, Mme X..., qui n'établit pas l'existence de manoeuvres par lesquelles l'administration l'aurait incitée à ne pas donner suite à sa candidature, est sans intérêt à déférer les opérations de ce concours au juge administratif ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saint-Honoré-les-Bains et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. a contrario 1965-10-27 Ministre de l'éducation nationale c/ Sudaka et Lamas, p. 557 ; 1973-11-21 Office public d'H.L.M. du département des Bouches-du-Rhône et Sieur Genatiempo, p. 661<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 26 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant à "La Boissonade" La Primaube  12450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection au conseil régional de la région Midi-Pyrénées de M. Pierre Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., et de Me Delvolvé, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 110 de la loi susvisée du 13 juillet 1967 : "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur ou s'il s'agit d'une personne morale, contre les personnes visées à l'article 99, l'incapacité d'exercer une fonction élective" ; que l'article 99 ainsi mentionné, ne vise que les dirigeants sociaux qui, par jugement du tribunal de commerce, ont été déclarés tenus de supporter personnellement en tout ou en partie les dettes sociales ;
    Considérant que si la société "union aéronautique régionale" dont le directoire était présidé par M. Pierre Y... a été déclarée en état de liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Rodez en date du 11 décembre 1979, il résulte de l'instruction que M. Y... n'a pas été condamné par ce tribunal à supporter tout ou partie des dettes de cette société ; que dès lors il n'était pas inéligible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection de M. Y... au conseil régional de Midi-Pyrénées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Riom, au président du conseil régional de Midi-Pyrénées et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1972-10-18, Elections municipales de Pointis de Rivière, p. 650 ; 1977-12-02, Elections municipales de Gillandy, T. p. 832<br/>
Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la protestation présentée à ce tribunal par M. Paul-Henry X... ;
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 19 mars 1986 présentée par M. Paul-Henry X... et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Gers en vue de l'élection des conseillers régionaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 353 du code électoral résultant de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : "la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin à minuit" ; qu'ainsi M. Paul-Henri X... n'est pas, en tout état de cause, fondé à soutenir que la publication par le journal "la Dépêche du Midi" d'articles d'opinion et d'un communiqué dans son édition du Gers du samedi 15 mars 1986, soit la veille des élections du conseil régional de Midi-Pyrénées, aurait été contraire aux dispositions du code électoral relative à la durée de la campagne électorale ni, par suite, à demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département du Gers en vue de l'élection des conseillers régionaux ;
Article ler : La requête de M. Paul-Henry X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul-Henry X..., au président du conseil régional de Midi-Pyrénées et au ministre de l'intérieur.
Requête de Mlle Marguerite Y..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1978 du directeur du centre hospitalier d'Orthez la licenciant pour insuffisance professionnelle ;
   2° l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
   Vu le code de la santé publique notamment son article L. 888 ; l'arrêté du 9 février 1973 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique chargé de l'action sociale et de la réadaptation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 888 du code de la santé publique " L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire " ;
   Cons. que le directeur du centre hospitalier d'Orthez a, en dehors des formalités mentionnées par les dispositions précitées, soumis à la consultation du conseil technique de l'école le licenciement de Mlle Y..., directrice de l'école d'infirmières rattachée à ce centre ; qu'une telle consultation, qui n'entrait pas dans les attributions du conseil technique, et qui a eu pour effet de soumettre la question du licenciement de Mlle Y... à des subordonnés de cette dernière, membres dudit conseil, a entaché d'irrégularité cette décision ; qu'il en résulte que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; ...  annulation de la décision et de l'article 1er du jugement .N
    1  Comp. S., Mme X..., 3 juill. 1981, p. 295.
1. COMP. S., Mme Jacquens, 1981-07-03, p. 295<br/>