Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1983 PRESENTEE PAR M. JACQUES X..., DEMEURANT VILLA APPARTET 2 CHEMIN DU MAQUIS A SALLANCHE  HAUTE-SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETES EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION L'A MAINTENU EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 5 AVRIL AU 5 JUILLET 1982 PUIS L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1982,    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 23 AOUT 1982 A LAQUELLE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE PRONONCER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUIN 1982 LE MAINTENANT EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 5 AVRIL AU 5 JUILLET 1982 CET ARRETE AVAIT ETE ENTIEREMENT EXECUTE ; QUE DES LORS, CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... ETAIENT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE LE REQUERANT, EN CONSEQUENCE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A REJETEES ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1982 RISQUERAIT D'ENTRAINER CERTAINES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 JANVIER 1983 EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.    ARTICLE 2 : - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1982 PRONONCANT SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1982 PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A SINGAPOUR, ..., DEMEURANT A SINGAPOUR II ..., DEMEURANT PATERSON TOWER, 22 J SINGAPOUR 923, M. A..., DEMEURANT ... FORBES PARK, MAHATI, METROMAGNELA, PHILIPPINES, ET POUR L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TANT QU'IL CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1982 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER QUI A PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 10 LE 22 FEVRIER 1982 : "TOUTE PROPAGANDE A L'ETRANGER EST INTERDITE, A L'EXCEPTION DE L'ENVOI OU DE LA REMISE AUX ELECTEURS, SOUS PLI FERME, DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS, EFFECTUES PAR LES SOINS DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CONCERNES, ET PAR L'AFFICHAGE DE CES DOCUMENTS A L'INTERIEUR DES LOCAUX DES AMBASSADES ET DES CONSULATS ET, EN ACCORD AVEC LE PAYS CONCERNE, DANS DES BUREAUX OUVERTS DANS D'AUTRES LOCAUX" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES SEMAINES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DU SCRUTIN DU 23 MAI 1982 POUR LA DESIGNATION DES DEUX MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANT LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK, M. X... ET SES COLISTIERS ONT ADRESSE AUX ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION PLUSIEURS TRACTS ET CIRCULAIRES ELECTORAUX ; QUE LA DIFFUSION DE CES DOCUMENTS TRES POLEMIQUES, EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 7 JUIN 1982 A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD NOTAMMENT AU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES EN PRESENCE POUR L'ATTRIBUTION DU 2EME SIEGE A POURVOIR, A PU FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONSTATE LES RESULTATS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 23 MAI 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AUTRES, A MM. X... ET Z... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES .
1. RAPPR. Casadevall, 1983-04-27, n° 25432<br/>
Requête de M. Couderc tendant à la condamnation sous astreinte de la commune de Sarlat à exécuter complètement le jugement du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de ladite commune de communiquer à l'intéressé les documents visés dans l'avis du 16 août 1980, rendu sur la réclamation de l'intéressé par la commission instituée par la loi n° 78-563 du 17 juillet 1978 ;
   Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 12 mai 1981 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par jugement en date du 21 janvier 1982, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé pour excès de pouvoir le refus implicite du maire de la commune de Sarlat de communiquer à M. Couderc divers documents administratifs visés dans l'avis émis le 16 avril 1980, sur la réclamation de l'intéressé, par la commission d'accès aux documents administratifs, à savoir : " délibération du conseil municipal, pièces justificatives, enquête préalable, acte passé devant notaire, montant des dépenses, relatifs à des travaux de désenclavement du lieu-dit " La Demouret " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite du jugement, le maire de Sarlat a, d'une part, fait parvenir à M. Couderc, par l'intermédiaire de la commission du rapport et des études du Conseil d'Etat, le texte de délibérations et de marché relatifs aux travaux en cause ainsi que d'autres pièces mentionnées par le requérant tant devant le tribunal administratif de Bordeaux qu'auprès des commissions susmentionnées, d'autre part, permis l'accès de M. Couderc à l'ensemble des archives municipales ; qu'il n'est pas établi qu'il ait empêché le requérant de consulter, s'il se trouvait en possession de la commune, tel ou tel des documents désignés dans l'avis susmentionné ; que, dans ces conditions, le maire de Sarlat doit être regardé comme ayant pris les mesures qui ont assuré l'exécution complète du jugement en date du 21 janvier 1982 du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter comme non fondée la requête présentée par M. Couderc ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 AOUT 1982, PRESENTES PAR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... DE RIVILI A MEUDON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROSTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON D'ISSY-LES-MOULINEAUX OUEST ;    2°  ANNULE L'ELECTION DU M. GUY X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE CE CANTON ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE GRIEF CONCERNANT LA VALIDITE DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DE M. X... PORTAIT , COMME L'EXIGE L'ARTICLE R 37 DU CODE ELECTORAL, LA SIGNATURE DU CANDIDAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DECLARATION A ETE DEPOSEE A LA PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE PAR UN DELEGUE DU CANDIDAT QUI NE DETENAIT PAS UN POUVOIR ETABLI ET SIGNE PAR CE DERNIER EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LADITE DECLARATION ;
   SUR LE GRIEF CONCERNANT LA REGULARITE DU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN :    CONSIDERANT QUE, SI AU COURS D'UN INCIDENT PROVOQUE PAR DES PERSONNES QUI ONT PENETRE DANS UN BUREAU DE VOTE D'ISSY-LES-MOULINEAUX PENDANT QU'IL ETAIT PROCEDE AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DES BULLETINS SONT TOMBES A TERRE, LE DEPOUILLEMENT A PU ETRE ACHEVE SANS QUE SOIT CONSTATEE LA DISPARITION D'AUCUN BULLETIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FAITS CI-DESSUS RELATES AIENT CONSTITUE UNE MANOEUVRE, AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE PERMETTRE UNE SUBSTITUTION DE BULLETINS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES, LE 21 MARS 1982, DANS LE CANTON D'ISSY-LES-MOULINEAUX-OUEST ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE .    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, A LA DEMANDE DE M. NOEL Y..., ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 DECLARANT NON FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL DEPOSEE PAR MME GEORGETTE X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "SONT SOUNIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : -SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 188-4 OU D'ACCROITRE CETTE SUPERFICIE SI ELLE EST DEJA SUPERIEURE A CE MAXIMUN ; - SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUN DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL DANS LES MEMES CONDITIONS ;"
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES TERRES DONT DISPOSE MME X..., EU EGARD NOTAMMENT A LA NATURE DES CULTURES ET AU MATERIEL QUE POSSEDE L'INTERESSEE, CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE N'EST PAS INSCRITE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER CES TERRES AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA DROME S'EST FONDE SUR CE QUE MME X... N' ETAIT PAS EXPLOITANTE AGRICOLE POUR DECIDER QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A ADJOINDRE AUX TERRES QU'ELLE EXPLOITE DIX HECTARES SEIZE ARES JUSQUE LA MISES EN VALEUR PAR M. Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA DROME DU 16 AVRIL 1981 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A MME X... ET A M. Y... .
VU ENREGISTREE LE 19 JUILLET 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 19 AOUT 1982 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. A... MARC, DEMEURANT ... A CRETEIL  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AYANT ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE CRETEIL NORD ;    2° REJETTE LES PROTESTATIONS DE MM. Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR ... L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS . IL DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, QUI A INTEGRALEMENT ACQUITTE OU CONSIGNE LES SOMMES DUES, EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS" ;
   CONSIDERANT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 117 A 125 DE LA MEME LOI, LA REHABILITATION DOIT ETRE SOLLICITEE ET N'EST ACQUISE QUE PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT OU ARRET QUI LA PRONONCE ;
   CONSIDERANT QUE M. A... N'ETABLIT PAS QU'UNE DECISION DE JUSTICE AIT CONSTATE SA REHABILITATION DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 114 PRECITE ; QUE SI UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1982 A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE M. A... CETTE DECISION DE JUSTICE POSTERIEURE A LA DATE DU SCRUTIN, N'A RETABLI L'INTERESSE DANS TOUS SES DROITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 113 QU'A COMPTER DE LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. A... MARC EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VELIZY-VILLACOUBLAY  YVELINES , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES DANS L'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DU PARC DE STATIONNEMENT DE LA PORTE DES TERNES A PARIS ;
   2°  CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LES SOMMES DE 5 671 000 F ET DE 5 165 000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE SA DEMANDE PREALABLE A L'ADMINISTRATION AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE PARIS :    CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UNE CONVENTION DE CONCESSION, EN DATE DU 10 AVRIL 1969, CONCLUE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, A LAQUELLE LA SOCIETE SOGEPARC-PARIS S'EST SUBSTITUEE, CETTE DERNIERE SOCIETE ASSURE L'EXPLOITATION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN CONSTRUIT A PARIS, AVENUE DES TERNES ; QUE LA SOCIETE A DEMANDE A LA VILLE DE PARIS DE L'INDEMNISER DES PERTES FINANCIERES QU'ELLE DECLARE AVOIR SUBIES DANS L'EXPLOITATION DU PARC ; QU'ELLE IMPUTE CES DIFFICULTES A L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DESTINEES A REPRIMER LE STATIONNEMENT IRREGULIER ET A LA MISE EN PLACE DE PARCMETRES AUX ABORDS IMMEDIATS DU PARC DE STATIONNEMENT ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE LES FAITS INVOQUES AIENT PU AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA FREQUENTATION DU PARC SOUTERRAIN, CES FAITS, QUI N'ETAIENT PAS IMPREVISIBLES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, N'ONT PAS APPORTE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA CONCESSION DONT S'AGIT DES MODIFICATIONS DE NATURE A OUVRIR A LA SOCIETE REQUERANTE UN DROIT A INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE ERREUR AURAIT ETE COMMISE DANS L'EVALUATION DES BESOINS ET QUE LA CAPACITE DU PARC DE STATIONNEMENT SERAIT EXCESSIVE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ENVERS LE CONCESSIONNAIRE QUI S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE L'OUVRAGE ET A L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE SOGEPARC N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE SOGEPARC EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOGEPARC, A LA VILLE DE PARIS, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de la commune de Compiègne, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ;
   2° au rejet de la demande présentée par l'amicale des médecins de l'hôpital Saint-Joseph et par le docteur X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 77 ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'amicale des médecins de l'hôpital Saint-Joseph a entendu se désister de l'ensemble des conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif d'Amiens et qui tendaient à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Compiègne décidant d'accorder la garantie de la commune au remboursement d'un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement qui était pur et simple et qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif qui a statué sur ces conclusions et de donner acte du désistement de la demande de l'amicale devant le tribunal administratif ;
   Cons., d'autre part, que M. X... ne justifie pas, en sa qualité de chef d'un service du centre hospitalier de Compiègne d'un intérêt à contester la légalité de la délibération du 10 juin 1977 par laquelle le conseil municipal de Compiègne a accordé la garantie de la commune à l'emprunt qu'avait contracté la société civile immobilière le Clos Vésuve afin d'entreprendre des travaux d'extension et de modernisation de la clinique Saint-Côme dont cette société assure la gestion ; qu'il ne se prévaut d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour attaquer cette décision ; que, par suite, la commune de Compiègne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré nulle de droit la délibération du 10 juin 1977 ; ...  annulation du jugement, désistement de la demande de l'amicale devant le tribunal administratif ; rejet de la demande du docteur X... .
1. Cf. S., Ministre de l'Equipement c/ Monschein, 1967-04-07, p. 152<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 MARS 1980 POUR M. FELIX X..., DEMEURANT ... A LAON  AISNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR M. Y... DE FEU TIRES SUR SA PERSONNE ALORS QU'IL RENTRAIT A SON DOMICILE A LAON DANS LA NUIT DU 10 AU 11 NOVEMBRE 1972 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 50.000 F ;    3° ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE 10 NOVEMBRE 1972, VERS 23 H 15, DEUX GENDARMES, QUI EFFECTUAIENT SUR LES ORDRES DE LEURS SUPERIEURS UNE RONDE DE SURVEILLANCE AUTOUR DE LA CASERNE DE LAON  AISNE  ONT EU L'ATTENTION APPELEE PAR UN PASSANT, M. FELIX X..., DONT LE COMPORTEMENT LEUR A PARU SUSPECT ; QU'APRES L'AVOIR INTERPELLE SANS SUCCES, LES GENDARMES SE SONT SAISIS DE M. X..., QUI REFUSAIT DE DECLINER SON IDENTITE, AFIN DE LE CONDUIRE AU BUREAU DE LA BRIGADE ; QUE M. X... A ALORS PRIS LA FUITE ET A ETE ATTEINT D'UN COUP DE FEU TIRE PAR UN DES DEUX GENDARMES QUI S'ETAIT MIS A SA POURSUITE ; QU'EN POURSUIVANT UNE PERSONNE DONT LE COMPORTEMENT ET LA FUITE LUI ONT FAIT CROIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELINQUANT, CE GENDARME A FAIT UN ACTE QUI RELEVE DE LA POLICE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS TENDAIT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DES FAITS SUSINDIQUES ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X....
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON ET DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD-PICARDIE SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE NORD-PICARDIE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. RAPPR. T.C., 1968-01-15, Consorts Tayeb, p. 791<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE "LE PRE DU ROI" A CHILLY-MAZARIN ENTRE LE 16 OCTOBRE 1974 ET LE 18 NOVEMBRE 1975, ET AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE COGIFRANCE "LE PRE DU ROI" A ORDONNE UNE EXPERTISE ;    2°  DECLARE QUE LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ;    3°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COGIFRANCE LE PRE DU ROI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRE DU ROI LE 6 NOVEMBRE 1973 UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LE SURSIS A L'EXECUTION A ETE ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 3 JUILLET 1974, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 15 JANVIER 1975, PUIS QUI A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 10 SEPTEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE MAIRE DE CHILLY MAZARIN A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CE PERMIS ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRE DU ROI, EN PRESENTANT UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT L'IRREGULARITE N'ETAIT PAS APPARENTE EN RAISON DE LA COMPLEXITE DE LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE AU PROJET DE CONSTRUCTION QUI, PRIMITIVEMENT ENGLOBE DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU AVAIT ETE RATTACHE A CELUI DE LA COMMUNE DE CHILLY MAZARIN PAR ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1972, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LA SOCIETE "LE PRE DU ROI" DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE ENTRE LE 16 OCTOBRE 1974 ET LE 18 NOVEMBRE 1975 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET A LA SOCIETE LE PRE DU ROI.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X...  RENE ,    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X...  RENE , DEMEURANT A ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION GENERALE N° 160 DU 11 MAI 1953 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LES RECHERCHES DANS L'INTERET DES FAMILLES, ET DE LA CIRCULAIRE N° 32 DU 28 JANVIER 1959 DU MEME MINISTRE QUI A MODIFIE ET COMPLETE LA PRECEDENTE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX AUTORITES DE POLICE, LORSQU'ELLES SE LIVRENT, HORS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE REGULIEREMENT ENGAGEE, A LA RECHERCHE DE PERSONNES DANS L'INTERET DES FAMILLES, DE COMMUNIQUER AU DEMANDEUR L'ADRESSE DE LA PERSONNE RETROUVEE AU CAS OU CETTE DERNIERE, LORSQU'ELLE DISPOSE DE LA PLEINE CAPACITE JURIDIQUE, S'OPPOSE A UNE TELLE COMMUNICATION ;
   CONSIDERANT QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI RESERVENT LES CAS OU LES RECHERCHES CONCERNENT NOTAMMENT DES MINEURS, DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES MENTAUX OU DES DEBITEURS D'ALIMENTS, SE BORNENT A RAPPELER CE PRINCIPE ; QU'ELLES NE SAURAIENT PAR SUITE FAIRE SUR CE POINT GRIEF A M. X... QUI N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...  RENE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait du retard apporté par l'inspecteur du travail à notifier une décision refusant son licenciement pour motif économique, et de la décision du ministre du travail du 29 mars 1978 ;
   2° à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 610 507,35 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la société " Gras Frères " à l'inspecteur du travail, a fait naître à l'expiration du délai de silence de cet inspecteur, calculé conformément à l'article L. 329-9 2e alinéa, une autorisation tacite de licenciement, suivie du licenciement par l'employeur, l'illégalité qui peut entacher cette décision d'autorisation émanant de l'inspecteur du travail qui a, par une décision expresse intervenue tardivement, opposé un refus provisoire d'autorisation ne constitue pas une faute lourde de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ;
    Rejet
Recours du ministre du travail et de la participation tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 20 décembre 1978 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de la société Flodor, la décision du directeur adjoint du travail des Hauts-de-Seine du 17 octobre 1975 refusant l'autorisation de licenciement de M. X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société Flodor devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le code du travail, en particulier son article L. 412-15 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 : " Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... "." Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ... "
   Cons. qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail le 15 octobre 1975 par la société Flodor pour obtenir l'autorisation de licenciement pour faute de M. X..., délégué syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, et sont donc amnistiés ; que, par suite, ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par le ministre du travail contre le jugement en date du 20 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Flodor, la décision du directeur adjoint du travail des Hauts-de-Seine du 17 octobre 1975 refusant à la société l'autorisation de licencier M. X... est devenu sans objet ;
    non lieu à statuer .
Requête de la Société Allard tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 11 juin 1979 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 20 décembre 1978 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement de M. X..., employé administratif à l'usine de Varennes ;
   2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par M. X... ;
   Vu le code du travail ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la société Allard a obtenu, sur le fondement de l'article L. 412-15 du code du travail, l'autorisation de licencier pour faute M. X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant pas une autorisation administrative le ministre du travail a, en l'accordant, fait une fausse application de l'article L. 412-15 du code du travail ; que cette décision étant ainsi illégale la société Allard n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ;
    rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, MME X... A FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COUR ATTENANTE A SES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE LUI AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT REATTRIBUEE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES DANS LA COMMUNE DE BOURBRIAC  COTE DU NORD  ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT EN REVANCHE QUE LES LIMITES DE LA COUR ONT ETE STRICTEMENT RECONDUITES SUIVANT LES DONNEES CADASTRALES EXISTANT AU REMEMBREMENT ; QU'AINSI LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIT RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI MME X... EST, COMME ELLE LE SOUTIENT EN PRODUISANT UN TITRE DE PROPRIETE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES CADASTREES ZW 1 ET ZW 2, ET QUI AURAIT ETE, SELON DES ENONCIATIONS CADASTRALES PRETENDUES ERRONEES, INCLUSES A TORT DANS LES APPORTS D'UN TIERS VOISIN ; QUE LA QUESTION DE PROPRIETE AINSI SOULEVEE RELEVE DE LA COMPETENCE DE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE. QUE PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIN DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 21 MAI 1980 ANNULANT A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES ZW 1 ET ZW 2. MME X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION DE SA DILIGENCE A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MME X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUELINE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A TRUCHTERSHEIM  BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM DU 14 AVRIL 1978 ORDONNANT A LA SOCIETE LESTINGUI DE CESSER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, RUE DE LA WANTZENAU ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R 421-38 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, D'APRES LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DU PERMIS OU SI LES TRAVAUX ONT ETE ARRETES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE ANNEE, NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI L'INEXECUTION OU L'ARRET DES TRAVAUX N'EST PAS IMPUTABLE AU FAIT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EXCEPTION FAITE DES CAS VISES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE FAIT DE L'ADMINISTRATION A POUR EFFET NON DE SUSPENDRE MAIS D'INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1977 LE PREMIER ADJOINT DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM A ENJOINT A DEUX REPRISES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JACQUELINE" DE NE PAS EXECUTER ET D'ARRETER LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE LE 9 NOVEMBRE 1976 ET NOTIFIE A L'INTERESSEE LE 24 NOVEMBRE 1976 ; QUE CETTE INJONCTION ACCOMPAGNEE D'UNE MENACE DE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE A INTERROMPU LE DELAI DE PEREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE "JACQUELINE" ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SCHILTIGHEIM L'A, EN SE FONDANT SUR LA PRETENDUE PEREMPTION DE SON PERMIS, MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 26 OCTOBRE 1978 ET L'ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 14 AVRIL 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JACQUELINE", AU MAIRE DE SCHILTIGHEIM ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Comité de défense des sites de Trégastel, 1978-07-26, p. 314<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT 22 QUARTIER BOIELDIEU, A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 21 MAI 1980 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.51-10-2 DU CODE DU TRAVAIL LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, QUI SONT A LA CHARGE DE L'ETAT, "COMPRENNENT NOTAMMENT... 3° - LES VACATIONS VERSEES AUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES ET DONT LE TAUX EST FIXE PAR DECRET ; CE TAUX DEVRA TENIR COMPTE, POUR LE TEMPS PASSE PAR LES SALARIES AUX DIFFERENTES SEANCES DU CONSEIL ET DES COMMISSIONS EN DEPENDANT, DE LA PERTE DE REMUNERATION SUBIE PAR LES INTERESSES" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT INVITE PAR LE LEGISLATEUR A FIXER DES TAUX DE VACATION PLUS ELEVES POUR DES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE PERTE DE REMUNERATION ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CET ARTICLE AVEC LES ARTICLES L. 512-1, L. 512-6, L. 512-8, L. 513-1 QUI EMPLOIENT INDIFFEREMMENT LES TERMES DE SALARIES ET DE CONSEILLERS PRUD'HOMMES SALARIES QUE PAR SALARIES AU SENS DUDIT ARTICLE IL CONVIENT D'ENTENDRE LES SEULS CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI SIEGENT EN QUALITE DE SALARIES POUR AVOIR ETE ELUS PAR UN COLLEGE DE SALARIES, A L'EXCLUSION DE CEUX DES SALARIES AUXQUELS L'ARTICLE L. 513-1 CONFERE LA QUALITE D'EMPLOYEURS, QUI SONT ELUS PAR UN COLLEGE D'EMPLOYEURS ET QUI SIEGENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMME CONSEILLERS PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL FIXE DES TAUX DE VACATION PLUS FAVORABLES POUR LES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE PERTE DE REMUNERATION ET QU'IL RESERVE CET AVANTAGE AUX "CONSEILLERS PRUD'HOMMES ELUS D'UN COLLEGE DE SALARIES", FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE VIOLERAIT A UN DOUBLE TITRE LE PRINCIPE D'EGALITE, QUI TEND A METTRE EN CAUSE LA CONFORMITE DE LA LOI AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1981, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT 37, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE-ET-CUIRE  RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, CONSTATE L'INSECURITE DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE 37, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE-ET-CUIRE ET L'A, D'AUTRE PART, CONDAMNE A PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION ;    -2°  ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 25 MARS 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CALUIRE-ET-CUIRE LUI A ENJOINT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION D'UN MUR DE SOUTENEMENT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X..., ENREGISTREE LE 16 MARS 1981, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT PAS FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE CALUIRE-ET-CUIRE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... A CAYENNE  GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 MARS 1968 A CAYENNE ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600.000 F, AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, ET SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN VERTU DE L'ARTICLE L. 751, L'ACTION EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X..., OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUYANE, TENDANT A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, LE 5 MARS 1968, ET QU'IL IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER CE JUGEMENT, D'EVOQUER ET DE REJETER LA DEMANDE DE M. X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.