Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ONYEMUWA X..., demeurant ... à Paris  75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'institut d'urbanisme de l'université Paris-VIII a refusé de lui délivrer une licence d'urbanisme,
    °2  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Y... le 21 novembre 1984, qui n'étaient par ailleurs pas motivées en méconnaissance des dispositions de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs, tendaient à ce qu'il fût enjoint aux autorités universitaires compétentes de lui délivrer le diplôme de licence en urbanisme de l'université de Paris VIII ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, ces conclusions n'étaient pas recevables ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat, juge d'appel, que M. Y... ne conteste pas que, comme l'ont estimé les premiers juges, les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 4 octobre 1984 du directeur de l'institut d'urbanisme et du 8 octobre 1984 du Président de l'université Paris VIII refusant de lui délivrer la licence d'urbanisme n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 14 janvier 1986, soit après l'expiration du délai de recours contentieux contre ces décisions ; que la circonstance que l'instruction de la demande d'aide judiciaire déposée par M. Y... se serait prolongée est sans influence sur la recevabilité desdites conclusions, qui étaient tardives et par suite irrecevables ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président de l'université Paris VIII et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
1. Cf. 1976-05-05, Samra, T. p. 1081<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 juillet 1984 nommant M. X... directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boullez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O.,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions du Premier ministre tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement du requérant :
    Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O. ne mentionne pas l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire ; que dès lors le Premier ministre n'est pas fondé, quelle que soit la rédaction de ladite requête, à demander en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981, et au motif qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans le délai de quatre mois, que le Conseil d'Etat donne acte du désistement du requérant ;
     Sur la légalité du décret attaqué :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par le décret attaqué en date du 9 juillet 1984, M. X... a été nommé directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille à compter du 15 septembre 1984, date à laquelle le précédent directeur général était admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Considérant que si les administrations publiques peuvent être amenées à procéder à des nominations anticipées qui ne devront recevoir leur effet qu'à l'époque où s'ouvriront les vacances qu'elles sont destinées à combler, cette pratique ne trouve sa justification juridique que dans les nécessités du service et le souci d'assurer son fonctionnement dans les meilleures conditions possibles ; qu'il n'est pas justifié, dans l'espèce, d'un motif de service de nature à donner une base légale à l'acte attaqué ; que dès lors, et à raison du trop grand espace de temps existant entre la nomination de M. X... et la date à laquelle elle a pris effet, le décret susmentionné par lequel le gouvernement a prononcé ladite nomination est entaché d'excès de pouvoir ; que le syndicat requérant est donc fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le décret du 9 juillet 1984 nommant M. X... directeur général de l'administration de l'assistance publique à Marseille est annulé.
Article 2 : L présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES CADRES HOSPITALIERS F.O., à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Nîmes  30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision publiée au journal officiel le 25 juin 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... serait appelé à remplacer, en qualité de sénateur du Gard, M. Edgar Z..., décédé le 23 juin 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M. Georges X... était appelé, en vertu des dispositions de l'article L.O.319 du code électoral, à remplacer, en qualité de sénateur M. Edouard Z..., décédé, présente, eu égard à son objet, le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement qui n'est, par suite, pas de nature à être déféré à la juridiction administrative ;
Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Benedetti et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant Lycée du Taone Tahiti à Papeete  00601 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le Secrétaire d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, a abrogé les décisions des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation de la résidence habituelle en Polynésie des époux X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 7 août 1984 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1973
    Vu la loi du 11 juillet 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant les règles de répartition de compétence au sein de la juridiction administrative, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance..." ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a attribué compétence au Haut-Commisaire de la République en Polynésie française ni à aucune autre autorité administrative pour reconnaître aux fonctionnaires de l'Etat en service dans ce territoire la qualité de "résident habituel" en Polynésie française ; que, dans ces conditions, les "décisions" des 17 octobre et 10 novembre 1983 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française constatant la fixation en Polynésie française de la résidence habituelle de M. X... étaient dépourvues de toute portée juridique ; que, dès lors, l'arrêté du 27 mars 1984 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation chargé des départements et territoires d'outre-mer a abrogé ces prétendues "décisions" ne constitue pas un acte susceptible de faire grief au requérant ; que celui-ci n'est, par suite, pas recevable à déférer cet acte au juge de l'excès de pouvoir ; que sa requête, entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions susrappelées de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963 ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Comp. Section, 1987-06-05, Mme Lalain, p. 195<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société albigeoise de spectacles, dont le siège est ...  81000 , représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et la société Castres spectacles, dont le siège est 7, place Soult à Castres  81100 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 7 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant :
    - à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1981 par lequel le préfet du Tarn a delivré un permis de constuire à la société "S.O.C.E.C. LIDO" ;
    - à ce que le tribunal ordonne la démolition des immeubles construits en vertu dudit permis ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la Société albigeoise de spectacles  S.A  et de la Société Castres spectacles  SARL  et de Me Cossa, avocat de la Société "S.O.C.E.C. LIDO",
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn du 27 juillet 1981 accordant un permis de construire à la société "S.O.C.E.C. LIDO" pour l'édification d'un bâtiment comportant trois salles de projection cinématographique, la Société albigeoise de spectacles et la Société Castres spectacles, qui exploitent des installations de même nature dans la même ville, se prévalent de la concurrence accrue qui résulterait pour elles de la création des salles faisant l'objet du permis attaqué et de l'atteinte ainsi portée à leurs intérêts commerciaux ; que l'intérêt invoqué par les sociétés requérantes n'est pas de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé du préfet du Tarn ; qu'elles ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre cet arrêté comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la Société albigeoise de spectacles et de la Société Castres spectacles est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société albigeoise de spectacles, à la Société Castres spectacles, à la société "S.O.C.E.C. LIDO" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye  33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; 
     Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 1er ; 
     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzes, avocat de Mlle Nicole X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle X...  Nicole  a signé le 23 septembre 1982 avec l'ambassade de France en Tunisie un contrat expirant à la veille de la date fixée pour la reprise de fonction du personnel enseignant à l'occasion de la rentrée scolaire du mois de septembre 1983 ; que ni les dispositions du décret n° 67.290 du 28 mars 1967 ni celles du décret n° 80.552 du 15 juillet 1980 n'étaient applicables à l'intéressée ;
    Considérant que le contrat de Mlle X... était expiré lorsqu'a pris fin, le 27 novembre 1983, le congé de maladie dont elle bénéficiait depuis le 25 octobre 1982 ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à soutenir qu'en la rayant des contrôles à compter du 27 novembre 1983, le ministre des affaires étrangères a excédé ses pouvoirs ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Ernest X... et Mme Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert (Savoie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de vacances de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) et la suppression d'une servitude non aedificandi grévant le terrain concerné sis sur le territoire des communes de Déserts et de Pugny-Chetenod (Savoie) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Epoux X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les requérants allèguent que l'agrandissement de la colonie de vacances de la ville de Puteaux, contiguë à l'hôtel qu'ils exploitent, leur occasionnera divers troubles de jouissance, les inconvénients dont ils font état ne sont pas de nature à retirer à cette opération son caractère d'utilité publique ;
    Considérant que si le décret attaqué a pour objet d'exproprier une servitude grevant une propriété de la ville, servitude dont l'existence avait conduit antérieurement les tribunaux judiciaires à ordonner l'arrêt des travaux de construction, il a été pris en vue de permettre à la ville de réaliser l'agrandissement de sa colonie de vacances et ainsi de répondre mieux aux besoins des enfants de la commune ; que, dès lors, cette opération présentant un caractère d'intérêt général, le décret attaqué ne saurait être entaché de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., au maire de la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1985 et 12 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, dont le siège se trouve ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE responsable de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu au Crédit Lyonnais le 29 juillet 1981 et l'a condamnée à verser au Crédit Lyonnais la somme de 49 074 F ;
    °2) décharge la société requérante de toute responsabilité,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'eau qui a envahi, le 29 juillet 1981, le sous-sol de l'agence K-2845 du Crédit Lyonnais provenait d'une conduite d'eau de la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, endommagée lors des travaux effectués par les sociétés Tourret et Bachy ; que ces entreprises, qui travaillaient pour le compte du Crédit Lyonnais, ont commis des négligences graves en effectuant leurs travaux d'après un plan qui ne correspondait pas au lieu de l'intervention et en ne réalisant pas des sondages préalables suffisants ; que ces fautes exonèrent la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, laquelle n'avait pas à effectuer des vérifications qui incombaient au métreur de la société Tourret et n'était pas tenue de répondre dans les deux jours aux dernières demandes de renseignements qui lui avaient été adressées, de toute responsabilité à l'égard du Crédit Lyonnais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, d'une part, que la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser au Crédit Lyonnais la somme de 49 074 F, d'autre part, que le recours incident du Crédit Lyonnais doit être rejeté ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 24 avril 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par le Crédit Lyonnais devant le tribunal administratif de Marseille et le recours incident de cette société devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE, au Crédit Lyonnais, à la société Tourret, à la société Bachy et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1981-03-13, Société mutuelle C.I.A.M. et autres, T. p. 954<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1984 et 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Anglet soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime sur la plage le 9 juillet 1979 ;
    2°) condamne la commune d'Anglet à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime et ordonne une expertise médicale aux frais exclusifs de cette commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la commune d'Anglet,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui se baignait le 9 juillet 1979 dans la zone surveillée de la plage des Cavaliers à Anglet, est entré en collision avec un autre baigneur qui lui a brisé la jambe ;
    Considérant, d'une part, que, si l'utilisation des planches à voile et des planches de "surf" était interdite dans cette zone par arrêté municipal du 29 mai 1979, il n'est pas établi que le responsable de l'accident ait fait usage d'un engin de cette nature ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de surveillance de la plage manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en se portant immédiatement au secours de la victime et en omettant de relever l'identité de l'auteur de la collision, les maîtres-nageurs-sauveteurs aient commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune d'Anglet ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Anglet à réparer le préjudice qu'il a subi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Anglet et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le Commissaire de la République de la Gironde lui a refusé l'autorisation de lotir un terrain sis au ...,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.315-28 du code de l'urbanisme : "l'autorisation est refusée si le projet de lotissement n'est pas conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou du document d'urbanisme en tenant lieu" ; qu'en vertu de l'article U.B 4 du plan d'occupation des sols de la commune d'Yvrac, publié le 2 mars 1982, tout lotissement ou groupe d'habitations comportant plus de trois logements doit être raccordé au réseau public d'assainissement ;
    Considérant que l'arrêté du 12 janvier 1984 par lequel le commissaire de la République du département de la Gironde a refusé à M. X... l'autorisation de diviser en quatre lots à usage d'habitation, un terrain situé dans la commune d'Yvrac est notamment fondé sur le motif que "le projet ne peut être actuellement desservi par un réseau d'assainissement public" ;
     Considérant que la circonstance que le plan d'occupation des sols d' Yvrac a classé le terrain de M. X... dans l'une des "zones urbaines" qu'il délimite et qui sont définies par l'article R.123-18 du code de l'urbanisme comme des zones "dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions ..." n'a pas eu pour effet de soustraire l'opération de lotissement de ce terrain à l'exigence prévue à l'article UB 4 susmentionné du règlement du plan d'occupation des sols, d'un dispositif d'évacuation des eaux usées par des canalisations raccordées au réseau public d'assainissement ;
    Considérant qu'il est constant que le projet de lotissement établi par M. X... ne comportait pas de raccordement à un réseau public d'assainissement ; qu'il suit de là que le commissaire de la République était tenu de refuser l'autorisation demandée et que, dès lors, les moyens invoqués par M. X... à l'encontre de l'arrêté contesté du 12 janvier 1984 sont inopérants ; que c'est ainsi à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions d'excès de pouvor dirigées contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Yvrac et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1982 par laquelle il a refusé de réintégrer les époux X... dans la nationalité française ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour refuser, par décision en date du 28 juin 1982, la réintégration dans la nationalité française des époux X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé sur la circonstance qu'en obtenant, par un décret du 12 novembre 1980, pris sur leur demande, de perdre la nationalité française, les intéressés auraient témoigné "d'une volonté libre et délibérée de rompre avec la communauté nationale française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ancien combattant de l'armée française, plusieurs fois blessé, cité et décoré en vingt-quatre ans de services, s'était établi en France avec sa femme et son fils et que les conditions dans lesquelles il a été amené à solliciter, en 1980, pour lui-même et pour son épouse, qui avait été réintégrée dans la nationalité française en 1976, la rupture de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ne justifient pas l'appréciation portée par le ministre, laquelle, dans les circonstances de l'espèce, est entachée d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 28 juin 1982 ;
Article ler : Le recours susvisé du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la décision en date du 15 octobre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ;
     Vu le code rural ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par la décision susvisée du 15 octobre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 11 avril 1978, par lequel a été annulée la décision de réorganisation foncière de la commune de Boitron, en tant qu'elle concernait Mme X..., propriétaire de terrains situés sur le territoire de ladite commune ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'agriculture le 14 décembre 1986 ; qu'à la date du 12 janvier 1987, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a décidé de réattribuer à Mme X... la totalité des parcelles que cette dernière possédait avant la réorganisation foncière de la commune de Boitron ; que cette décision a été notifiée aux intéressés ; qu'ainsi nonobstant le circonstance que la décision n'aurait pas été affichée en mairie de Boitron le jugement susmentionné du tribunal administratif de Caen doit être regardé comme ayant été entièrement exécuté dans le délai de deux mois susrappelé ; qu'il n'y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par la décision en date du 15 octobre 1986 du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au département de l'Orne, à Mme X... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1984 et 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mmes X... et Z..., annulé l'arrêté en date du 10 novembre 1983 du commissaire de la République de la Haute-Savoie complètant la motivation de son arrêté du 1er juin 1982 autorisant la requérante à ouvrir à titre dérogatoire une officine pharmaceutique à Annecy,
    °2) rejette la demande présentée par Mmes X... et Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fraisse, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Christiane A... et de Me Guinard, avocat de Mme ARNAUD épouse X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet de Haute-Savoie, a par arrêté du 1er juin 1982, autorisé Mme A... à ouvrir à titre dérogatoire une officine de pharmacie à Annecy, sur le fondement des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique ; que, bien que l'arrêté préfectoral du 1er juin 1982 ait été annulé par le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 1983 en raison de l'insuffisance de sa motivation, le préfet de Haute-Savoie a décidé de compléter la motivation dudit arrêté par un nouvel arrêté en date du 10 novembre 1983 ; qu'à cette date l'arrêté du 1er juin 1982 n'avait plus d'existence juridique du fait de l'annulation prononcée le 5 octobre 1983 par le tribunal administratif, nonobstant l'appel en Conseil d'Etat formé par la requérante qui a donné lieu à une confirmation de la décision d'annulation des premiers juges par décision du 20 mars 1987 ; qu'ainsi l'arrêté attaqué du 10 novembre 1983 doit être déclaré inexistant et réputé nul et de nul effet ; qu'il suit de là que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré nul et non avenu ledit arrêté complétant les motivations de son arrêté du 1er juin 1982 ;
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., à Mme Y..., à Mme Z... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours enregistré le 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport n° 185, dans la commune de Saint-Manvieu Bocage  Calvados  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non bâti ainsi que sur les terrains où se trouvent des bâtiments légers ou de peu de valeur qui ne sont que l'accessoire du fonds... Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 5°  de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle D 185 apportée par Mme X... aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Manvieu Bocage  Calvados , louée à l'union sportive de la commune avait été dotée des équipements correspondant à cette affectation tels que buts métalliques, marquage du sol aux dimensions réglementaires, adduction d'eau, drainage et nivellement du terrain, pelouse entretenue, clôtures, installation d'un vestiaire avec douches d'eau chaude et froide ; qu'eu égard à l'ensemble de ces aménagements et alors même que certains d'entre eux pouvaient être transportés, cette parcelle présentait le caractère d'un immeuble affecté à une utilisation spéciale au sens des dispositions de l'article 20-5° précité du code rural et qu'elle devait être réattribuée à Mme X... ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départemantale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 en tant qu'elle concerne les biens de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'AGRICULTURE et à Mme X....
1. Rappr. 1980-10-03, Zimmer, T. p. 599 à propos d'un terrain de ball-trap<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1983 et 15 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ...  76400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Fécamp à réparer le préjudice corporel qu'il a subi du fait de l'accident survenu le 6 novembre 1978,
    2°  ordonne une expertise médicale,
    3°  alloue à la victime une indemnité provisionnelle de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville de Fécamp,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'accident dont a été victime M. X... le 6 novembre 1978 a été provoqué par une tige métallique faisant saillie sur la chaussée d'un passage à niveau de la voie ferrée traversant une rue de la ville de Fécamp ; que l'entretien de cette chaussée incombe à la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; que, par suite, la requête par laquelle M. X... demande à la ville de Fécamp la réparation des dommages causés par l'accident précité est mal dirigée ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que sa demande en réparation desdits dommages a été rejetée par le tribunal administratif de Rouen ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Fécamp et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. Section, 1950-12-08, Compagnie générale des eaux, p. 616, en matière domaniale.<br/>
Vu le recours enregistré le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision ministérielle du 5 mars 1984 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X...,
    °2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment son article 61 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé, s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable, lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si, au moment où M. X... a déposé sa demande de naturalisation, son épouse résidait au Pakistan avec les enfants, cette dernière est entrée en France avec un de ses enfants mineurs régulièrement munie d'un titre de séjour, le 21 décembre 1983, c'est à dire antérieurement à la date à laquelle a été prise la décision attaquée qui se fonde sur ce que l'épouse de M. X... et les enfants résident au Pakistan ; que la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle intervient, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'est pas fondé à soutenir, alors même que le requérant n'aurait pas porté à la connaissance de l'administration l'arrivée de son épouse et d'un de ses enfants, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme reposant sur des faits matériellement inexacts, sa décision du 5 mars 1984 rejetant pour irrecevabilité la demande de naturalisation présentée par M. X... ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA RECHERCHE EXTRA-METROPOLITAINE  STREM-SGEN-CFDT , dont le siège est ... à Paris  75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice dûment mandatés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule pour excès de pouvoir un décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur-général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement et la coopération  O.R.S.T.O.M , par le moyen que M. X..., contrairement à ce qu'exige l'article 9 du décret du 5 juin 1984, n'est pas une personnalité du monde scientifique ; qu'il a certes une formation d'ingénieur, mais que cela n'est pas suffisant à cet égard,
    °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 84-430 du 5 juin 1984 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération  ORSTOM , "Le directeur général, choisi parmi les personnalités du monde scientifique, est nommé par décret, pour trois ans..." ; que, pour contester la légalité du décret du 28 mars 1987 par lequel M. Philippe X... a été nommé directeur général de l'ORSTOM, le syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine soutient que M. X... n'est pas une personnalité du monde scientifique ;
    Considérant que, eu égard à la formation de M. X..., aux diplômes qu'il a obtenus, à l'expérience professionnelle qu'il a acquise et aux responsabilités qu'il a exercées dans certaines de ses fonctions antérieures, le gouvernement, en nommant M. X... directeur-général de l'ORSTOM, n'a pas méconnu la condition posée par la disposition précitée ; que, par suite, la requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des travailleurs de la recherche extra-métropolitaine, à M. X..., au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche  07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L. 122-15 du code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.122-15 du code des communes, les maires "ne peuvent être revoqués que par décret en Conseil des ministres" et "les décrets de révocation doivent être motivés" ; que le décret du 6 mars 1986, révoquant M. X... de ses fonctions de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche, comporte l'énoncé de motifs tirés de ce que l'intéressé a été condamné à deux ans de prison dont 23 mois avec sursis pour attentat à la pudeur sur mineures de moins de 15 ans et de ce que la gravité des faits qui lui étaient reprochés le privait de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret le révoquant n'était pas motivé ;
    Considérant que l'arrêt du 29 novembre 1985 de la cour d'appel de Nîmes condamnant M. X... à la peine susmentionnée, bien qu'il ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l'autorité de la chose jugée ; qu'il pouvait dès lors légalement servir de fondement à la mesure de révocation prononcée le 6 mars 1986 à l'égard de M. X..., lequel ne saurait utilement se prévaloir, dans ces conditions, de ce que cette mesure méconnaîtrait le principe de la présomption d'innocence dont doivent bénéficier les prévenus ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin comportant une surface de 476 m2 à Athis-Mons  Essonne ,
    2° rejette la demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif de Versailles,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours :
    Considérant que par jugement en date du 13 novembre 1981 le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. X... et d'autres commerçants, annulé l'arrêté du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché le permis de construire un local commercial à Athis-Mons ; que ceux des requérants qui exploitent différents commerces à Athis-Mons ne se prévalent pas d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté susanalysé du préfet de l'Essonne ; que la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne ne justifie pas davantage d'un tel intérêt ; que par suite leur demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ; que dès lors le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué ledit tribunal a annulé le permis de construire accordé à la société Euromarché ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 novembre 1981 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par MM. X... et autres devant le tribunal administratif est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à M. X..., à Mme Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., la SARL Trianon, à la fédération des groupements interprofessionnels et commerciaux de l'Essonne et à la société Euromarché.
1. Cf. Section, 1987-03-13, Société albigeoise de spectacles, n° 55525<br/>