Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QUE LEDIT JUGEMENT SOIT DECLARE NON AVENU ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONS. QUE LE JUGEMENT N° 340 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 21 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION EST INTERVENU SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., SON EPOUX, QUI TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE DONNER DES INSTRUCTIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UNE MUTATION DE COTE EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE ; QUE LEDIT JUGEMENT, S'ETANT BORNE A REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., N'A PU PREJUDICIER AUX DROITS D'UN TIERS ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif Marseille 1968-02-21 [ tierce opposition ]<br/>
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 30 septembre 1966, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à société nationale de construction de logements pour les travailleurs  S.O.N.A.C.O.T.R.A. , décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la ville du Havre ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 447 du Code général des impôts : "toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par le présent code, est assujettie à la contribution des patentes" ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société nationale de construction de logements pour les travailleurs  S.O.N.A.C.O.T.H.A.  gère au Havre un foyer-hôtel où elle héberge, dans des chambres sommairement meublées, des travailleurs étrangers et des étudiants, moyennant un loyer peu élevé comportant en outre la disposition de cuisines et salles communes et la participation à des cours du soir ; qu'en raison du caractère social de son activité ladite société, qui ne poursuit en droit et en fait la réalisation de bénéfices, ne saurait, nonobstant la circonstance que le gérant et les employés du foyer-hôtel reçoivent une rémunération normale, être regardée comme exerçant un commerce, une industrie ou une profession au sens de l'article 1447 susvisé du Code général des impôts ;
   Considérant, d'autre part, que les allégations de l'administration concernant la nature et les causes du déficit d'exploitation de la société sont inopérantes à l'égard de la contribution des patentes ;
   Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif, a prononcé la décharge de la contribution des patentes à laquelle la société intimée a été assujettie au titre des années 1964 et 1965 dans les rôles de la ville du Havre ; ...  Rejet ; remboursement des frais de timbre exposés par la société nationale de construction de logements pour les travailleurs devant le Conseil d'Etat .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES A SON NOM AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1° LE BENEFICE  INDUSTRIEL OU COMMERCIAL  NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1  LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... A, D'UNE PART, REJETE LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., EXPLOITANT UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE DISTILLERIE, A RAISON DU NON-PAIEMENT D'UNE TRAITE ACCEPTEE EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A UNE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE BOIS, D'AUTRE PART, PRONONCE D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DUDIT SIEUR X... ET NOMME UN ADMINISTRATEUR ET UN CO-ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, BIEN QUE L'ORIGINE DE LA DETTE SOIT ETRANGERE A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X... , LES HONORAIRES VERSES PAR LUI POUR DEFENDRE A LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ET RETRIBUER LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE NOMMES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CONSTITUENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS L'INTERET MEME DE L'ENTREPRISE CONCERNEE PAR LA DEMANDE DE MISE EN FAILLITE ET SE RATTACHENT A SON EXPLOITATION SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE LES DEDUIRE DES RESULTATS DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DESDITS HONORAIRES DANS LES BENEFICES DE LA DISTILLERIE DU SIEUR X... ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
RAPPR. Conseil d'Etat Sieur X. 1969-10-24 Recueil Lebon p. 453.<br/>
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 23 FEVRIER 1968 QUI A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR X..., SON EPOUX, TENDANT A LA MUTATION AU NOM DE L'ETAT DE LA COTE FONCIERE AFFERENTE A L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDE ... A MARSEILLE ET A LA DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DUDIT IMMEUBLE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1965 ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DEMANDE, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONS. QUE LE JUGEMENT N° 94 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 23 FEVRIER 1968 ET AUQUEL LA DAME X... A FORME TIERCE-OPPOSITION, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A UNE MUTATION DE COTE ET A LA DECHARGE DE COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT PROPRE AUQUEL CE JUGEMENT AURAIT PREJUDICIE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR ELLE CONTRE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 REJETANT LA REQUETE DU SIEUR X... ;
   REJET.
Tribunal administratif Marseille 1968-02-23 Decision attaquée [ tierce opposition ]<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR HENRY  SERGE  DE Z... MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARCACHON  GIRONDE  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE, SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CHOMEUR EXPULSE DU LOGEMENT QU'IL LOUAIT ANTERIEUREMENT, A ETE HEBERGE TEMPORAIREMENT ET A TITRE PRECAIRE PAR UN AMI DANS UNE VILLA DONT CE DERNIER ETAIT PROPRIETAIRE A ARCACHON ; QUE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, DANS LES CONDITIONS OU ELLE S'EST PRODUITE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'EN RETIRER LA DISPOSITION AU PROPRIETAIRE ; QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AIT OCCUPE, AVEC SA FAMILLE ET EN L'ABSENCE DU PROPRIETAIRE, L'HABITATION DONT S'AGIT LE 1ER JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ARCACHON ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR HENRY DES X... DE TIMBRES EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., NOTAIRE A ... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... NOTAIRE A ..., A ACCEPTE A L'OCCASION DE NOMBREUX ACTES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ET DE VENTE D'IMMEUBLES QU'IL ETABLISSAIT A LA DEMANDE DES SIEURS ..., D'UNE PART, DE RECEVOIR DES CHEQUES TIRES A SON ORDRE PAR LES INTERESSES AGISSANT COMME INTERMEDIAIRES EN VUE DE LA CONSTITUTION DE SOCIETES IMMOBILIERES OU DE LA CESSION DE BIENS IMMOBILIERS, POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DU CAPITAL DES SOCIETES A CONSTITUER OU DU PRIX DE CESSION STIPULE, ET, D'AUTRE PART, DE REMETTRE EN CONTREPARTIE A CES MEMES INTERMEDIAIRES DES CHEQUES TIRES PAR LUI, POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DES CHEQUES QU'IL VENAIT DE RECEVOIR, SOUS DEDUCTION DE SES REMUNERATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE CETTE PRATIQUE FREQUEMMENT RENOUVELEE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE AUX BENEFICIAIRES DE CES DERNIERS CHEQUES DE PROFITER DE L'AVANTAGE, CONSENTI PAR LES BANQUES AUX BENEFICIAIRES DES CHEQUES TIRES PAR LES NOTAIRES, D'EN ETRE CREDITES SANS DELAIS ; QUE LES CHEQUES TIRES LES 27, 28 ET 29 MARS 1963 PAR LES FRERES ... AU NOM DU SIEUR ... S'ETANT REVELES ETRE SANS PROVISION, IL EN EST RESULTE POUR CE DERNIER UNE PERTE DE 825.616,70 FRANCS DONT IL A ENTENDU IMPUTER LE MONTANT SUR CES RECETTES DE L'ANNEE AINSI QUE SUR CELLES DES ANNEES SUIVANTES ;
   MAIS CONS. QUE L'ECHANGE DE CHEQUES OPERE DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIT PAS NECESSITE PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET FAISAIT COURIR AU SIEUR X... UN RISQUE ANORMAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES CORRESPONDANT AUX CHEQUES IMPAYES NE CONSTITUENT PAS UNE PERTE PROFESSIONNELLE DEDUCTIBLE DES RECETTES IMPOSABLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1967, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'EXECUTION DES TITRES DE RECOUVREMENT AIT ETE POURSUIVIE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE DECHARGE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1970, PAR LEQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS  S.A.P.E.C. , UNE REDUCTION DE LA COTISATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1967 SOUS L'ARTICLE 1732 DU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE D'OLIVET  45  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI FIXE LE PRINCIPE DE L'ANNUALITE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE PRESCRIT QU'"EN CAS DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS ... PAR SUITE DE DECES, DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE FAILLITE DECLAREE OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'EXPLOITATION DE CONCESSIONS  S.A.P.E.C.  QUI ASSURAIT, A L'INTERIEUR D'UNE BASE TENUE A OLIVET PAR DES ELEMENTS DE L'ARMEE AMERICAINE, LA GESTION D'UNE STATION-SERVICE RESERVEE A L'USAGE EXCLUSIF DES RESSORTISSANTS DE CETTE ARMEE, A DU ARRETER SUBITEMENT ET DEFINITIVEMENT CETTE EXPLOITATION LE 18 FEVRIER 1967 DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CETTE BASE ; QUE CETTE FERMETURE EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT D'UNE EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1487 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ACCORDE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'EXPLOITATION DE CONCESSIONS  S.A.P.E.C. , EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AU TITRE DE 1958, DES PRELEVEMENTS TEMPORAIRES SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34-205 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET SONT CONSTITUES PAR LES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ; QUE, DES LORS, DOIVENT ETRE RATTACHEES AUXDITS BENEFICES LES SOMMES PROVENANT D'OPERATIONS EFFECTUEES A L'ETRANGER MAIS SE RATTACHANT AUX AUTRES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET NE CONSTITUANT PAS L'EXERCICE HABITUEL A L'ETRANGER D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DISTINCTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, EN VERTU D'UN CONTRAT DU 1ER JANVIER 1953 AVEC LA FIRME ALLEMANDE Y..., POUR TOUTE OPERATION EN FRANCE METROPOLITAINE DES PRODUITS DE CETTE FIRME, AINSI QUE DES REPARATIONS ET DU MONTAGE DE CES PRODUITS, A CONSTITUE DANS LES ANCIENS TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE UN RESEAU DE CONCESSIONNAIRES AYANT CONSERVE LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE, AVEC LESQUELS, EN QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA FIRME ALLEMANDE SUSNOMMEE ET RECONNUE EN TANT QUE TEL PAR CELLE-CI, ELLE A PASSE DES CONTRATS AUX TERMES DESQUELS ELLE FAIT LIVRER A CES CONCESSIONNAIRES LES MATERIELS DE LADITE FIRME ALLEMANDE, FIXE LES PRIX, ETABLIT LES FACTURES PRO-FORMA, PROCEDE EVENTUELLEMENT AUX DEMARCHES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DE LICENCES D'IMPORTATION ; QU'ELLE RECOIT POUR REMUNERATION DE CES OPERATIONS LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE AU CONCESSIONNAIRE D'OUTRE-MER ET CELUI QUI LUI EST CONSENTI PAR LA FIRME ALLEMANDE ; QU'EN CONSEQUENCE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VENTES OUTRE-MER SONT REALISEES SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES UTILISEES DANS LES VENTES EFFECTUEES EN FRANCE, LESDITES OPERATIONS OUTRE-MER QUI DEMEURENT ORGANISEES, CONTROLEES ET GEREES PAR LES ORGANISMES DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE A PARIS CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE CELLES EFFECTUEES EN FRANCE ET NE CONSTITUENT PAS UN CYCLE COMMERCIAL DISTINCT REPRESENTANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE EXERCEE HABITUELLEMENT A L'ETRANGER ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECIDE QUE LES SOMMES EN PROVENANT DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE ET, A CE TITRE, SOUMISES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1951-1°, 1938-1°, 1959-1° ET 1939-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS RELATIVES NOTAMMENT AUX IMPOTS DIRECTS NE SONT RECEVABLES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SI ELLES ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DONT LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LE 20 JUILLET 1970 ETAIT DIRIGEE CONTRE LA LETTRE INTITULEE "CONFIRMATION DE REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES" PAR LAQUELLE UN INSPECTEUR, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, INFORMAIT LE CONTRIBUABLE QUE "LES REDRESSEMENTS ENVISAGES FERONT L'OBJET D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNNE DECISION DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'ELLE N'EST PAS NON PLUS UNE DECISION RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS SUR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 1939-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LA DEMANDE DONT LE REQUERANT A SAISI LES PREMIERS JUGES N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LADITE DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT ... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
   CONS. QUE LES CREANCES ET LES DETTES LIBELLEES EN MONNAIES ETRANGERES DOIVENT ETRE EVALUEES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE D'APRES LE COURS DES CHANGES A CETTE DATE ; QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE PERTE DE CHANGE AU BILAN DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE S'EST PRODUITE, UNE ENTREPRISE PERD AU REGARD DU DROIT FISCAL, LA FACULTE DE COMPTABILISER CETTE PERTE ULTERIEUREMENT ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE CONTRIBUABLE EST TENU, AU COURS D'UN EXERCICE POSTERIEUR, AU PAIEMENT D'UNE CHARGE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI POUR LEQUEL ELLE A ETE INSCRITE EN COMPTABILITE, IL GARDE LA POSSIBILITE DE LA DEDUIRE DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE PAYEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X..., QUI AVAIT COMPTABILISE AU 31 DECEMBRE 1952, AU COURS OFFICIEL DE LA COURONNE SUEDOISE A CETTE DATE, LA DETTE RESULTANT D'UN PRET DE 745.000 COURONNES A ELLE CONSENTI PAR LA SOCIETE MERE Y... N'A COMPTABILISE QU'EN 1961, POUR UN MONTANT DE 172.355,06 FRANCS, LES PERTES DE CHANGE CONSECUTIVES A LA DEVALUATION DU FRANC SURVENUE AU COURS DES ANNEES 1957 ET 1958 ; QU'A SUPPOSER QUE, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA SOCIETE MERE LUI AIT CONSENTI A CETTE EPOQUE UNE REMISE DE DETTE CONSISTANT EN UNE DISPENSE DE REEVALUATION DE LA DETTE INITIALE, LA SOCIETE X... N'ALLEGUE PAS QUE LA DETTE AINSI REMISE AIT CEPENDANT ETE PAYEE PAR ELLE EN 1961 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DEDUCTION DE LA PERTE DE CHANGE DONT S'AGIT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS TAXABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'EXERCICE 1961 ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : II - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1 BIS... LES DEPENSES DE RAVALEMENT, LESQUELLES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR UN SEUL EXERCICE" ; QUE LES DEPENSES DE RAVALEMENT SONT CELLES QUI ONT POUR OBJET LA REMISE EN ETAT COMPLETE DE LA FACADE D'UN IMMEUBLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X... ONT CONSISTE EN LA REFECTION DE BANDEAUX EN CIMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET EN LA REMISE EN ETAT DES PEINTURES EXTERIEURES DES BOISERIES DES PORTES ET FENETRES DE CETTE FACADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE AIENT SUFFI A REMETTRE EN ETAT LA FACADE DE SON IMMEUBLE ET, PAR SUITE, A EN CONSTITUER LE RAVALEMENT ; QUE LES DEPENSES AFFERENTES A CES TRAVAUX N'ETAIENT DONC PAS AU NOMBRE DES CHARGES POUVANT ETRE DEDUITES DU REVENU GLOBAL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II, 1 BIS SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME BLANCHARD  Y...  , TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 7 AVRIL 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LONGWY ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ... QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QUE SELON L'ARTICLE 1474 DU MEME CODE, "LES PATENTES SONT PERSONNELLES ET NE PEUVENT SERVIR QU'A CEUX A QUI ELLES SONT DELIVREES" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1475 DU CODE SUSVISE, "LE MARI ET LA FEMME SEPARES DE BIENS NE DOIVENT QU'UNE PATENTE, A MOINS QU'ILS N'AIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, AUQUEL CAS CHACUN D'EUX DOIT AVOIR SA PATENTE ET PAYER SEPAREMENT LES DROITS FIXES ET PROPORTIONNELS" ; QU'EN VERTU DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUAND LES DEUX EPOUX Z... L'UN ET L'AUTRE UNE PROFESSION PATENTABLE, ILS NE DOIVENT QU'UNE PATENTE MEME S'ILS SONT SEPARES DE BIENS, MAIS A LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS NE DISPOSENT PAS D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., EPOUSE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE EXERCE ELLE-MEME CETTE PROFESSION, MAIS QUE, BIEN QU'ELLE L'EXERCE DANS LE MEME APPARTEMENT QUE SON MARI ET QUE LES DEUX EPOUX A... DES COLLABORATEURS ET DES LOCAUX COMMUNS, LA DAME X... DISPOSE D'UN CABINET PERSONNEL, QU'ELLE SOIGNE SES PATIENTS SOUS SA RESPONSABILITE PROPRE ET LEUR DELIVRE DES DOCUMENTS REVETUS DE SON CACHET PARTICULIER ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE EXONEREE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1475 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME X... N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... : 3° LES INTERETS SERVIS AUX ASSOCIES A RAISON DES SOMMES VERSEES PAR EUX DANS LA CAISSE SOCIALE, EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA SOCIETE, DANS LA LIMITE DES TAUX CALCULES AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE DEUX POINTS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE VERSE A SES ASSOCIES DES INTERETS, DANS LA LIMITE DU TAUX AINSI FIXE, POUR LES SOMMES LAISSEES PAR EUX EN "COMPTE-COURANT", IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION QUI SOUTIENT QUE CE VERSEMENT CONSTITUERAIT UN ACTE DE GESTION ANORMALE D'EN APPORTER LA PREUVE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X... ET CIE", DONT LES FRERES X... SONT LES SEULS ASSOCIES-GERANTS, A CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME Y... DONT LES SUSNOMMES POSSEDENT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, DES AVANCES SANS INTERET, GRACE AUX FONDS LAISSES DANS LA CAISSE SOCIALE PAR SES DEUX GERANTS, FONDS POUR LESQUELS UN INTERET LEUR A ETE SERVI EN 1964 ET 1965, DANS LA LIMITE DU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE DEUX POINTS ;
   CONS. QU'EN RAISON DU REEL INTERET COMMERCIAL QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA SOCIETE REQUERANTE, L'AVANCE CONSENTIE A LA SOCIETE Y... NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE, UN ACTE DE GESTION ANORMALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE L'AIT EFFECTUEE DURANT UNE PERIODE OU LADITE SOCIETE VERSAIT ELLE-MEME DES INTERETS A SES ASSOCIES POUR POUVOIR DISPOSER DE LEURS FONDS PERSONNELS N'EST PAS DE NATURE A LUI CONFERER CE CARACTERE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES INTERETS VERSES AUX SIEURS X... AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACC RDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, DES INTERETS SUR COMPTES-COURANTS VERSES EN 1964 ET 1965 AUX SIEURS X... ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA S.A.R.L. DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DU SIEUR MARTIN  Y...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE ANNUELLE INSTITUEE POUR POURVOIR AUX DEPENSES ORDINAIRES DE LA CHAMBRE DE METIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE DECRET 59-534 DU 9 AVRIL 1959 ; LE DECRET 62-235 DU 1ER MARS 1962 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1603-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL EST POURVU AUX DEPENSES ORDINAIRES DES CHAMBRES DE METIERS AU MOYEN D'UNE TAXE ANNUELLE ACQUITTEE PAR LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET LES SOCIETES "SOUMIS A L'OBLIGATION DE S'INSCRIRE AU REPERTOIRE DES METIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962 ET DES TEXTES QUI EN REGLENT L'APPLICATION" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE DISPOSE QUE "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES OU DE PECHE, DES ENTREPRISES DE COMMISSION, D'AGENCE, BUREAUX D'AFFAIRES AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES QUI SE LIMITENT A LA VENTE OU A LA LOCATION DE CHOSES ACHETEES EN L'ETAT OU DONT LES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT INTELLECTUEL" ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET UN ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1962 A INSCRIT LES TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES DANS LA LISTE DES "ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE "CHAUFFEUR DE TAXI" EN UTILISANT UNE VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU COURS DE L'ANNEE 1964 ; QUE L'EXPLOITATION A LAQUELLE IL S'EST AINSI LIVRE CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ; QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS PREVU AU CHAPITRE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; QU'EN ADMETTANT QUE LES MEMBRES DE SA PROFESSION NE BENEFICIENT PAS DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LES CHAMBRES DE METIERS AUX PERSONNES EXERCANT D'AUTRES METIERS ET QU'ILS NE PUISSENT ACTUELLEMENT PRETENDRE A LA QUALITE D'ARTISAN DEFINIE AU CHAPITRE II DU DECRET DU 1ER MARS 1962, LE SIEUR X... N'EN ETAIT PAS MOINS TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, AU PAIEMENT, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE METIERS QUI TENAIT LE REPERTOIRE SUR LEQUEL IL ETAIT OU DEVAIT ETRE INSCRIT, DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE N'EST PAS UNE REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET 1965 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1968-06-14 Sieur Bresnu Recueil Lebon p. 373<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES VALEURS MOBILIERES, QUI LUI A ETE RECLAME PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER MARS 1966, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LA LOI DU 11 MAI 1946 ; LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES BIENS DE PRESSE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME X... ONT, EN VERTU DE LA LOI DU 11 MAI 1946, ETE DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QU'EN CONTREPARTIE DE CE TRANSFERT, LA SOCIETE A RECU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, UNE INDEMNITE PAYABLE PAR ANNUITES ; QU'A LA SUITE DE LA DISTRIBUTION AUX ACTIONNAIRES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1961, 1962 ET 1963, D'UNE PARTIE DES INDEMNITES AINSI PERCUES, L'ADMINISTRATION A RECLAME A LA SOCIETE X..., PAR LA VOIE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX, LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI DEVAIT ETRE RETENU A LA SOURCE PAR SES SOINS ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 : "LES SOMMES PAYEES PAR LES ATTRIBUTAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LE PRODUIT DE L'ALIENATION DES BIENS VISES... SONT, AU TITRE DE L'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 46-994 DU 11 MAI 1946, INSCRITES A UN COMPTE BANCAIRE D'AFFECTATION SPECIALE ET VERSEES AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DES BIENS TRANSFERES NON CONFISQUES OU A LEURS AYANTS DROIT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 : "LES SOMMES VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 9, 15 ET 20 DE LA PRESENTE LOI... SONT EXEMPTEES DE TOUS IMPOTS ET TAXES" ;
   CONS. QUE DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CELLES-CI, IL RESULTE QUE L'EXONERATION FISCALE QU'ELLES PREVOIENT S'ETEND NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION AUX SOCIETES INTERESSEES DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 11 MAI 1946, MAIS AUSSI A LA REPARTITION DESDITES SOMMES ENTRE LES ACTIONNAIRES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... ; 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ;
   CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE QU'ELLES PREVOIENT NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN PARTICULIER, DOIVENT ETRE DEDUITES DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE ; QUE, S'IL EST FAIT ABSTRACTION DES CHARGES DEDUITES DU REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU MEME CODE, QUI NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, IL NE PEUT EN ETRE DE MEME DU DEFICIT CONSTATE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS, DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, LEQUEL NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DE L'ANNEE VENANT EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL MAIS AFFECTE LE MONTANT MEME DE CE REVENU ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU DECLARE PAR LE SIEUR X... QU'IL CONVENAIT DE RETENIR POUR LE COMPARER AUX RESSOURCES QU'IMPLIQUAIT SON TRAIN DE VIE EN 1964, ETAIT SON REVENU NET GLOBAL APRES IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS, SOIT UN DEFICIT DE 6.076,29 F ; QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... ET LE REVENU NUL AINSI DECLARE ; QU'AINSI L'APPLICATION AU REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME "ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU SIEUR X... POUR "ETABLIR SES BASES D'IMPOSITION LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT DE ... ET DE SES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS LESDITES VALEURS LOCATIVES, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "2. LES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : - LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR DES PARTICULIERS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... S'EST, AU COURS DES ANNEES 1957 A 1964, LIVRE A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES, ET QUE L'ADMINISTRATION L'A ASSUJETTI DE 1957 A 1960 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES PLUS-VALUES CONSTATEES SUR LESDITES OPERATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ; QUE SI, DEPUIS 1962 ET NOTAMMENT PENDANT L'ANNEE 1964, ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR X... A EFFECTUE DES OPERATIONS PORTANT SUR UN NOMBRE DE VALEURS MOINS ELEVE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES ET A CONSERVE CES VALEURS PLUS LONGTEMPS DANS SON PATRIMOINE, A UNE EPOQUE OU LE MARCHE FINANCIER A D'AILLEURS CONNU UN CHANGEMENT DE TENDANCE, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE SE SOIT LIMITE A DE SIMPLES OPERATIONS DE GESTION DE SON PORTEFEUILLE ; QUE LES OPERATIONS REALISEES PAR LUI EN 1964 ONT PORTE SUR UN NOMBRE IMPORTANT DE TITRES DE DIVERSES SOCIETES ET N'ONT PAS DONNE LIEU A MOINS DE 89 ORDRES ; QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE ACCOMPLIES, CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT EU UN CARACTERE HABITUEL AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI, LES MOINS-VALUES CONSTATEES EN 1964, QUI S'ELEVENT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 206 000, 56 F SE RATTACHENT A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, DONT ELLES CONSTITUENT LE RESULTAT DEFICITAIRE ; QUE PAR SUITE, ELLES DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156-1° DU MEME CODE, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU TOTAL DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 20 JUIN 1969 ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... AU TITRE DE 1964 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME DE 206 000, 56 F ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1963.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-V DE LA MEME LOI CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE A... A FAIT L'ACQUISITION A..., EN 1961 POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, DU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CINEMA LUI APPARTENANT ; QUE LA REVENTE DE CETTE PARTIE D'IMMEUBLE A LA SOCIETE C... EFFECTUEE EN 1963 POUR LE PRIX DE 150.000 FRANCS, A DEGAGE UNE PLUS-VALUE DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ET A RAISON DE LAQUELLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X... MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE DE A... A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 35-A SUSRAPPELE DU MEME CODE, IL APPARTIENT AU REQUERANT DE JUSTIFIER QUE L'ACHAT DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
   CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CIVILE DE A... A EFFECTUE DES REPARATIONS IMPORTANTES SUR LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET A PROCEDE A DES AMENAGEMENTS DE LA SALLE DE CINEMA QUI LUI ONT PERMIS D'EN MAJORER LE LOYER, NI LE FAIT ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, QU'UN IMPORTANT DEFICIT D'EXPLOITATION AURAIT CONDUIT LA SOCIETE B... A CESSER SON EXPLOITATION ET A VENDRE SON FONDS A LA SOCIETE C... AVEC LAQUELLE ELLE A FUSIONNE, ET QUI, APRES L'ACHAT DE L'IMMEUBLE, Y A CREE UN MAGASIN A RAYONS MULTIPLES, N'ETABLISSENT QUE LA SOCIETE DE A... N'A PAS ACHETE LA PARTIE D'IMMEUBLE DONT S'AGIT OU ETAIT EXPLOITE UN CINEMA DANS L'INTENTION DE LE REVENDRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBROU ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST DUE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU MEME CODE, L'EXEMPTION DE LADITE CONTRIBUTION EST FIXEE A VINGT-CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES LORSQUE LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION, MAIS QUI NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ALORS QU'IL RESIDAIT A PARIS, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE A LA ROQUEBROU  CANTAL  L'IMMEUBLE A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ET DANS LEQUEL IL S'EST INSTALLE A LA FIN DE CETTE MEME ANNEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT SE SITUE EN 1964, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER QUE LEDIT IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ACHEVE AVANT LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'IL CONSTITUAIT POUR LE SIEUR X..., JUSQU'A CE QU'IL Y SOIT INSTALLE A LA FIN DE L'ANNEE 1966, UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE ;
   CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A ETE AFFECTE A L'HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE, QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE ADMETTANT L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE LORSQUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE RESIDENCE SEONDAIRE EN MAISON D'HABITATION EST INTERVENU AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A REFUSE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;
   REJET.