Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 1989, présentée par Mme Chantal X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 février 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Pau au titre des années 1983 et 1985 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1992 :
    - le rapport de M. PIOT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle ... 3° ... les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que Mme X... épouse Y... exploite, dans un local qu'elle loue à cet effet à Pau, un établissement ouvert au public signalé par une plaque professionnelle, disposant d'une installation téléphonique avec répondeur et mentionné dans la partie professionnelle de l'annuaire téléphonique ; qu'elle y donne, moyennant rétribution, des leçons de danse ; que, dans ces conditions, et alors même qu'elle exercerait sa profession sans l'aide de salarié ni auxiliaire d'aucune sorte et sans matériel technique particulier, elle ne saurait bénéficier de l'exemption accordée par l'article 1460-3° du code général des impôts précité aux professeurs d'arts d'agrément ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
1. Cf. CE, 1875-04-30, Ministre des finances c/ Bourru, p. 389 ; Comp. CE, 1976-03-03, dame Gottlieb, p. 970 et dame Pittard, p. 371<br/>
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 mars 1989 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, il demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 14 février 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, l'a condamné à verser une provision de 20.000 F à Mme Claudine X... ; - de rejeter la demande de provision présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 8 février 1990 :
    - le rapport de M. LALAUZE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement.
    Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, exerçait ses fonctions en Polynésie lorsqu'elle dut le 22 février 1988, être rapatriée en métropole pour raison sanitaire ; qu'elle a formé le 12 août 1988 auprès du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, une demande de rétablissement de son traitement interrompu depuis le 1er mai 1988 ; qu'en l'absence de réponse Mme X... a saisi, le 24 janvier 1989, le tribunal administratif d'une demande au fond tendant au règlement de ses traitements du mois de mai au mois d'août 1988 et d'une demande, en référé, d'octroi d'une provision de 35.000 F ; qu'au cours de l'instruction de première instance a été versée au dossier une copie d'un arrêté ministériel en date du 22 décembre 1988 affectant provisoirement la requérante dans l'académie de Toulouse pour la période du 1er mai au 31 août 1988, étant précisé qu'elle serait rétribuée, pour cette période, en surnombre par le recteur de ladite académie ; que, toutefois, à la date de l'ordonnance de référé, soit le 14 février 1989, l'administration, qui reconnaissait avoir une obligation incontestable vis à vis de la requérante, n'avait procédé à aucun versement des sommes réclamées ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Toulouse statuant par voie de référé a fait droit à la demande de provision présentée par Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1989, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour :
    - annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ;
    - leur accorde la réduction sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1991 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller ;
    - les observations de Me Trassard, avocat de M. et Mme Robert X... ;
    - et les conclusions de M. Cipriani, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : "6.  Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant.  Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente, est fixée :  - à 70 % si l'intéressé est âgé de moins de 50 ans ; - à 50 % s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; - à 40 % s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; - à 30 % s'il est âgé de plus de 69 ans" ; que, quelle que soit l'interprétation qu'ait pu faire l'administration des tranches d'âges visées par les trois premiers tirets des dispositions précitées, il ne résulte pas de ce texte que pour bénéficier d'une imposition sur une fraction de la rente correspondant à 30 % de son montant le crédirentier doit être âgé de 70 ans et plus ;
    Considérant qu'il est constant que lorsqu'il est entré en jouissance de la rente litigieuse, M. X... était âgé de plus de 69 ans ; que, dès lors, M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la fraction de la rente viagère à retenir pour la détermination de la base de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 soit fixée à 30 % de son montant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 25 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Pour la détermination de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme X... au titre de l'année 1986, la fraction du montant de la rente viagère qu'ils ont perçu est fixée à 30 %.
Article 3 : M. et Mme X... sont déchargés de la différence entre l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 et celui qui résulte de la présente décision.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour :
    - annule le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    - prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 octobre 1992 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - les observations de Maître Bayle substituant Me Ketchedjian, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le litige porte uniquement sur la réintégration, dans les revenus de M. X..., imposables à l'impôt sur le revenu au titre des années 1984 et 1985 dans la catégorie des traitements et salaires, de sommes s'élevant respectivement à 35.000 F et 40.000 F et correspondant à des allocations pour frais de trajet aller-retour entre son domicile et son lieu de travail qui lui ont été versées, au cours des années litigieuses, par la S.A. Merlin Medical dont il est le directeur général ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par une notification effectuée à M. X..., le 3 juillet 1986, l'administration a opéré divers rehaussements de ses revenus déclarés au titre des années litigieuses et lui a fait connaître son intention d'imposer ces rehaussements, regardés par elle comme se rattachant à une distribution de bénéfices, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que par lettre du 24 octobre 1986, elle a décidé, dés avant la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, d'imposer lesdits revenus désormais dans la catégorie des traitements et salaires ;
    Considérant qu'en modifiant ainsi la motivation des redressements litigieux, le service était tenu d'adresser une nouvelle notification de redressements, nonobstant la circonstance que ce changement restait sans effet sur l'assiette des impositions ; que faute d'y avoir procédé, il n'a pas mis le contribuable en mesure de formuler ses observations en toute connaissance de cause et a ainsi entaché la procédure contradictoire d'une irrégularité substantielle ; que M. X... est fondé à s'en prévaloir pour soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er :  Le jugement du Tribunal administratif de Limoges, en date du 14 juin 1990, est annulé.
Article 2 :  M. X... est déchargé des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985.
1. Rappr. CE, 1978-01-11, n° 87894 ; CE, 1979-11-28, n° 12276 ; CE, 1985-04-22, n° 45813 ; CAA de Paris, 1991-05-28, 89PA02012<br/>
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Robert CHALLON contre le jugement du tribunal administratif deBordeaux du 26 novembre 1987 ;
    Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le bénéfice de la retraite du combattant,
    2°/ annule cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 23 mai 1989 :
    - le rapport de M. Baixas, conseiller,
    - les observations de Me BRY avocat de M. Robert CHALLON,
    - et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.260 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que les militaires, qui se sont trouvés en état d'interruption de service pour absence illégale au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente pendant une durée au moins égale à quatre-vingt-dix jours, sont déchus du droit àla retraite du combattant ;
    Considérant que M. CHALLON, après s'être engagé, le 17 juillet 1941, dans l'armée dite d'armistice, en a quitté les rangs le 11 septembre 1941 ; que son absence s'est terminée par son arrestation le 14 juillet 1942 et sa condamnation à six mois de camp disciplinaire ; que dans ces circonstances, et dès lors qu'il s'agissait de l'armée d'un Etat ayant signé un armistice, l'absence litigieuse de plus de dix mois ne saurait être considérée comme ayant eu lieu au cours d'opérations déclarées par l'autorité compétente campagnes de guerre au sens des dispositions de l'article L.260 du code susvisé ;
    Considérant qu'il résulte de ce quiprécède que M. CHALLON est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants lui a refusé le bénéfice de la retraite du combattant ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 novembre 1987 est annulé.
Article 2 : La décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants du 5 juin 1986 est annulée.
Vu la requête sommaire enregistrée le 30 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Elie-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre des P.T.T. a rejeté sa demande de communication de la bande d'enregistrement de ses communications téléphoniques ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... au secret de la vie privée ... ";
    Considérant qu'à la suite d'un litige avec l'administration des télécommunications sur le montant de ses factures téléphoniques, M. X... a demandé la communication de la bande de contrôle de ses communications ; que cette administration a accepté de lui en fournir une copie après occultation des quatre derniers chiffres des numéros d'appel ;
    Considérant que la communication d'une copie des numéros d'appel complets permettrait au titulaire de connaître l'identité des personnes appelées par des tiers utilisant le même poste ; que cette communication porterait atteinte au secret de la vie privée des tiers et de leurs interlocuteurs même si le titulaire de l'abonnement est soumis au secret professionnel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des PTT relative à la communication de la bande d'enregistrement de ses communications téléphoniques ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, es télécommunications et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Roissy-en-France à une astreinte de 50 000 F par jour pour assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 mars 1986, par sa réintégration au poste de professeur de musique au conservatoire de musique de Roissy-en-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision." ;
    Considérant que par sa décision du 7 mars 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête de M. X... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée par lettre du 11 décembre 1981 par laquelle le maire de Roissy-en-France (Val-d'Oise) l'avait licencié de son emploi de professeur de musique auxiliaire vacataire ; que la décision de rejet, ainsi devenue définitive, des conclusions de M. X..., n'appelait de la part de l'administration aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne sous astreinte la commune de Roissy-en-France à prononcer sa réintégration étaient sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Roissy-en-France et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE (SPASEEN-FO) ; la section demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des opérations électorales concernant les élections aux commissions administratives paritaires nationales et académiques compétentes à l'égard des secrétaires, attachés et conseillers d'administration scolaire et universitaire ainsi que toutes les décisions individuelles prises par lesdits organismes ;
    2°) annule lesdites opérations électorales et lesdites décisions ;
    3°) prononce le sursis à exécution desdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment du statut du syndicat des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale-Force ouvrière, que la section académique d' Aix-Marseille de ce syndicat n'ayant pas la personnalité morale, n'a pas la capacité d'agir en justice ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête susvisée sont manifestement irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris pour ce qui concerne la demande d'annulation des opérations électorales contestées et irrecevables en tant qu'elles tendent à l'annulation du même jugement pour ce qui concerne la demande d'annulation pour excès de pouvoir des décisions individuelles ;
    Considérant, dès lors, que la requête de la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
1. Cf. 1989-04-26, Section syndicale C.F.D.T. de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, p. 495 ; Comp. Assemblée, 1969-10-31, Syndicat de défense des canaux de la Durance et sieur Blanc, p. 461<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Rougeat Y... D'Allier à Lavoute-Chilhac (43380) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire en date du 8 juillet 1988 et du rejet de sa demande adressée à la commission nationale d'aménagement foncier le 13 mai 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 8 juillet 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a statué sur la réclamation de M. X..., relative au remembrement de ses terres situées sur la commune de Y... d'Allier ;
    Considérant que ces conclusions relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'en connaître directement ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 13 février 1989 par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. X... relative aux mêmes opérations de remembrement :
    Considérant que la décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. X... n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que la demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence directe du Conseil d'Etat, il n'appartient pas à celui-ci d'en connaître en premier et dernier ressort ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 51 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les litiges relatifs au remembrement relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre les conclusions de la requête de M. X... au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : La requête de M. X... est transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Cf. 1988-06-15, Jourdain, T. p. 614 (décision antérieure à la nouvelle rédaction de l'article 2-8 du code rural, issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985)<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision en date du 21 novembre 1983 par laquelle le maire de Dijon refusait d'autoriser la SARL Jogab à ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983,
    2°) rejette la demande présentée par la SARL Jogab devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Dijon en date du 21 novembre 1983 rejetant la demande de la société à responsabilité limitée Jogab tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L.221-19 du code du travail, l'autorisation d'ouvrir son magasin les dimanches 27 novembre, 4 et 11 décembre 1983 ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.221-19 du code du travail : "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par un arrêté du maire ... pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder trois par an." ; que les décisions du maire prévues par ces dispositions sont prises au nom de la commune, et non au nom de l'Etat ; que, par suite, et bien qu'il ait présenté des observations en première instance, à la demande du tribunal administratif, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est sans qualité pour faire appel du jugement susmentionné ; que, dès lors son recours n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jogab et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Philippe CHALINE LE GARREC, avocat à la Cour, demeurant ... ; M. CHALINE LE GARREC demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles R. 124, R. 125 et R. 169 premier alinéa du code de la route introduits dans ledit code par le décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route, ensemble le décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. CHALINE LE GARREC demande l'annulation des articles R. 124, R. 125 et R. 169 du code de la route tels qu'ils ont été modifiés par le décret du 30 novembre 1984 en tant que par l'effet de ces dispositions il n'est plus possible depuis le 1er janvier 1985 d'obtenir un permis de conduire des motocyclettes d'une puissance excédant 100 chevaux ;
    Considérant, en premier lieu, que les mesures litigieuses ont pour objet d'assurer une plus grande sécurité des conducteurs de motocyclette, de leurs passagers et des tiers ; qu'elles relèvent du pouvoir de police générale appartenant dans ce domaine au gouvernement ; que si elles apportent une restriction à l'usage de certains véhicules, une telle restriction est proportionnée aux risques et aux inconvénients qu'elles ont pour objet d'éviter ;
    Considérant, en second lieu, que les dispositions des articles L.12 et suivants du code de la route, qui punissent de peines correctionnelles celui qui aura conduit un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, n'ont pas pour effet de transférer au législateur la compétence, qui appartient à l'autorité administrative, de déterminer les conditions dans lesquelles les permis de conduire sont délivrés ; que, dès lors, le gouvernement, en prenant le décret attaqué, n'a pas modifié illégalement la définition d'un délit ;
    Considérant, en troisième lieu, que la circonstance qu'aucune limitation du même ordre n'a été édictée à l'endroit des automobiles de grande puissance n'a pas pour effet, en elle-même, d'affecter la régularité de la limitation de puissance apportée aux motocyclettes ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CHALINE LE GARREC n'est pas fondé à critiquer la légalité des dispositions qu'il conteste et que dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. CHALINE LE GARREC est rejeée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHALINE LE GARREC, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1919-08-08, Labonne, p. 737<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., député, demeurant ...Université à Paris (75007), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris en date du 30 avril 1982 lui refusant le droit de visiter les crèches et maisons de retraite implantées dans sa circonscription, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Roger X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles l'accès aux crèches et maisons de retraite du XIVe arrondissement de Paris a été refusé à M. X..., député, ne sauraient être regardées comme restreignant l'exercice d'une liberté publique, constituant une mesure de police subordonnant l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposant des sujétions ; qu'elles ne sont, par suite, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;
    Considérant qu'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige un maire à autoriser la visite des services de sa commune non normalement ouverts au public par les députés qui ne détiennent, en la matière, aucun droit spécifique par rapport à l'ensemble des citoyens de la commune ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de Paris pouvait, sans commettre d'excès de pouvoir, refuser d'autoriser l'accès auxdits services publics à M. X... ; qu'il ne résulte pas des termes de la décision attaquée que son auteur se soit cru lié par l'usage qu'il invoque ; que la circonstance qu'une autorisation aurait été accordée à un autre parlementaire est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris du 30 avril 1982 lui refusant le droit de visiter les crèches et maisons de retraite de sa circonscription, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé une décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz rejetant la demande de Mme X... tendant à être affectée comme enseignante à la maison d'arrêt de Nancy ;
    2°) rejette la requête de Mme X... dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-957 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu du principe qu'a posé le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et selon lequel "la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme", les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, aucune distinction ne pouvant être introduite entre les personnels de l'un et de l'autre sexe dans les conditions d'exercice des fonctions correspondant à ces emplois, hormis celles qui seraient justifiées par les conditions particulières dans lesquelles sont accomplies certaines missions ou par la nécessité de la protection de la femme ou de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
    Considérant que pour rejeter la candidature de Mme X... à une affectation dans un emploi d'enseignant spécialisé à la maison d'arrêt de Nancy, le recteur de l'académie de Nancy-Metz s'est fondé sur les difficultés que rencontrerait un enseignant du sexe féminin pour faire respecter la discipline par des détenus de sexe masculin ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles sont exercées les fonctions auxquelles prétendait Mme X... fussent telles qu'elles ne pouvaient être confiées à un agent du sexe féminin ; que, dans ces conditions la décision litigieuse est fondée sur un motif entaché d'erreur de droit ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 12 février 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DINARD, représentée par son maire en exercice domicilié en son Hôtel de Ville à Dinard (35800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'assainissement de l'agglomération de Saint-Malo en vue de réaliser un réseau de collecte des eaux usées, des postes de refoulement et la construction d'une station d'épuration,
    2°) annule l'arrêté du 29 juin 1982,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;
    Vu le décret n° 61-987 du 24 août 1961, modifié par le décret n° 76-975 du 19 octobre 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE DINARD,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que l'étude d'impact prescrite par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et le décret du 12 octobre 1977 pris pour son application, soit faite avant la consultation du conseil supérieur d'hygiène publique de France, prévue par le décret du 24 août 1961 modifié ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'étude d'impact réalisée en l'espèce n'ait pas permis d'apprécier les incidences prévisibles sur l'environnement de la réalisation des ouvrages d'assainissement projetés par la commune de Saint-Malo ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE DINARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 juin 1982 ;
Article ler : La requête de la VILLE DE DINARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DINARD et au ministre de l'environnement.
Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1989, enregistrée le 9 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 octobre 1989, présentée par M. X... et tendant à ce que le tribunal ordonne le sursis à exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le juge des référés a prononcé son expulsion du logement de fonctions qu'il occupait ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889 modifié par l'article 1er de la loi du 28 novembre 1955 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si M. X... demande, sur le fondement du 4e alinéa de l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, que soit suspendue l'exécution de l'ordonnance en date du 28 septembre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris lui a ordonné de libérer le logement de fonction qu'il occupe, il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'annulation de ladite ordonnance n'a été présentée par le requérant dans le délai de 15 jours à compter de la notification de ladite ordonnance qui lui était imparti par l'article R.103 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologie.
Vu l'ordonnance en date du 7 avril 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE L'ECAILLE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 14 mars 1986, présentée par la COMMUNE DE L'ECAILLE (Ardennes) représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1986, et demeurant en cette qualité en la mairie de l'Ecaille (08300) Rethel ; la COMMUNE DE L'ECAILLE demande l'annulation du jugement du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur déféré du commissaire de la République du département des Ardennes, annulé la délibération de son conseil municipal en date du 25 mai 1984, fixant pour l'année 1984, le tarif d'enlèvement des ordures ménagères ; par voie de conséquence, elle demande que soit rejeté ledit déféré du commissaire de la République du département des Ardennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes ... qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ... qui en fixe le tarif" ; qu'il résulte de cette disposition qu'une commune qui décide d'instituer le système de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères ne peut fixer le montant de la redevance qu'elle institue qu'en fonction de l'importance du service rendu ; qu'en décidant par délibération de son conseil municipal du 24 mai 1985 "d'arrêter la liste des redevables au titre de l'enlèvement des ordures ménagères et de fixer la somme que chacun de ces redevables devra acquitter, en fonction des impôts locaux", la COMMUNE DE L'ECAILLE a méconnu ces dispositions ; qu'elle n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 24 mai 1985 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE L'ECAILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE L'ECAILLE, au préfet des Ardennes et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1986-06-04, Association des propriétaires des terrains pour les loisirs en Oléron c/ SIVOM d'Oléron, p. 431<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Vie et Environnement communal représentée par son président M. Michel Ricard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 approuvant la création d'un complexe motocycliste ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes : "Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ..." ;
    Considérant qu'il résulte du procès-verbal de la séance qu'il a tenue le 9 juillet 1985, que le conseil municipal a voté au scrutin secret sur le projet de création d'un complexe motocycliste sur des terrains appartenant à la communauté urbaine de Lille et situés pour partie sur le territoire de Lezennes ; que ce vote au scrutin secret, intervenu à l'initiative du maire et alors que le tiers des membres présents ne l'avait pas réclamé, est de nature à entacher d'illégalité la délibération attaquée ; que l'association Vie et Environnement communal est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 avril 1987 et la délibération du conseil municipal de Lezennes en date du 9 juillet 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Vie et Environnement communal, à la commune de Lezennes et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.