Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention additionnelle du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Riziger, avocat de M. X... Bin Saniman,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la remise de M. Y... aux autorités britanniques a été prise pour l'exécution du décret du 18 octobre 1993 accordant l'extradition du requérant ; que la juridiction administrative est, dès lors, compétente pour connaître de la requête précitée de M. Y... ;
    Considérant que si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition susvisée du 14 août 1876 dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne dont l'extradition est demandée et sa livraison aux autorités britanniques chargées de la recevoir, cette disposition doit nécessairement être interprétée en tenant compte des modifications apportées au droit applicable en matière d'exécution des décrets d'extradition ; que celle-ci incombe au seul garde des sceaux, ministre de la justice, seul contresignataire dudit décret en vertu des dispositions de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de la stipulation précitée de ladite convention doit, dès lors, être rejeté ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne porte que sur les mesures administratives nécessaires pour assurer sa remise aux autorités de l'Etat requérant et qu'elle n'est, dès lors, pas contraire à la chose jugée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 18 janvier 1994 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Bin Saniman, et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE, représentée par le haut-commissaire de la république ; le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé la délibération n° 337 du 30 mars 1988 par laquelle son congrès a institué une taxe sur le prix d'achat des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain délivrés par les médecins propharmaciens ;
    2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE a été présentée par le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, lequel, malgré l'invitation qui lui en a été faite, s'est abstenu de régulariser cette requête en produisant la délibération du Congrès du TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE l'autorisant à présenter celle-ci ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête du TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au délégué du gouvernement, haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie, à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (C.N.G.A.), dont le siège est ..., représentée par son président ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3-II, 12-3ème, 5ème et 7ème alinéas, 15-5ème alinéa, 22-8ème alinéa du décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et du titre III, dernier paragraphe de la circulaire n° 90-292 du 2 novembre 1990 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
    Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ;
    Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il résulte des pièces du dossier que le bureau du conseil d'administration de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC a autorisé le président de ladite confédération à former un recours en annulation contre certaines des dispositions du décret et de la circulaire susvisés, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère, ni au bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que le président de la confédération requérante n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de cette confédération l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite confédération n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, au ministre de l'économie et des finances, au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, au ministre du budget, au ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et au secrétaire d'Etat à l'enseignement technique.
1. Cf. 1989-02-08, Comité de défense du chemin de ronde de Damgan c/ Brise, p. 494. 2. Sol. inf. par Section, 1998-04-03, Fédération de plasturgie, p. 127<br/>
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat :
    1°) réforme le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Louis X... une réduction avant étalement de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu de 118 180 F au titre de 1975, 513 547 F au titre de l'année 1976, 4 141 251 F au titre de l'année 1977, 6 949 320 F au titre de l'année 1978 et 4 392 019 F au titre de l'année 1979 ;
    2°) à titre principal remette à la charge de M. X... les impositions contestées à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle de cet impôt, en droits et en pénalités, sous réserve du dégrèvement accordé en cours d'instance en matière de revenu foncier au titre de l'année 1975, soit 25 700 F en base imposable, et du non rétablissement des redressements effectués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, soit 118 180 F en 1975 et 157 147 F en 1976 ; à titre subsidiaire rétablisse les impositions contestées pour 1 232 600 F au titre de l'année 1973, 1 887 400 F au titre de l'année 1974, 1 881 500 F au titre de l'année 1975, 1 816 900 F au titre de l'année 1976, 1 602 400 F au titre de l'année 1977, 1 359 400 F au titre de l'année 1978 et 360 100 F au titre de l'année 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Louis X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, est pur et simple ; qu'il a été accepté par M. X... ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Considérant, d'autre part, que l'acceptation de ce désistement par le défendeur équivaut au désistement des conclusions de son recours incident ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET et du recours incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du budget et à M. Louis X....
1. Cf. Section 1981-03-30, Compagnie des fours d'incinération, p. 176<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et par M. X... ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 novembre 1987 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 août 1984 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lyon a refusé de leur délivrer la copie d'un jugement rendu par ce tribunal le 28 juin 1984 ;
    2°) d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée, à la date de la décision attaquée, par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs, que les tiers ont le droit d'obtenir une copie simple des jugements rendus en audience publique par ces juridictions ; qu'il suit de là que la décision du vice-président du tribunal administratif de Lyon en date du 27 août 1984, refusant de délivrer à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE la copie simple d'un tel jugement, est entachée d'excès de pouvoir ; que les requérants sont, dès lors, fondés à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1987 rejetant leur demande d'annulation de ladite décision ainsi que de cette dernière décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 novembre 1987, ensemble la décision du vice-président du tribunal administratif de Lyon du 27 août 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN, dont le siège social est ... à Couilly-Pont-aux-Dames (77740) ; la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de l'associaton du lotissement du parc de Saint-Germain-sur-Morin, l'arrêté en date du 14 juin 1984 par lequel le commissaire de la République du département de Seine-et-Marne a accordé à la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN un permis de construire régularisant l'édification d'un atelier de fabrication de poteries sis rue Waldeck-Rousseau à Saint-Germain-sur-Morin ;
    2°) de rejeter la demande présentée par l'association du lotissement du parc de Saint-Germain-sur-Morin devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des sociétés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la date à laquelle la requête d'appel présentée au nom de la SARL FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN a été enregistrée, cette société avait été radiée du registre du commerce et l'avis de clôture de sa liquidation régulièrement publié ; qu'elle n'avait donc plus d'existence légale ni aucun représentant qui puisse agir en son nom ; que, dans ces conditions, sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Versailles annulant le permis de construire dont elle était bénéficiaire n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête présentée au nom de la SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE FAIENCERIE D'ART DE SAINT-GERMAIN, à la SCP Nicolay, de Lanouvelle, à l'association du lotissement du parc de Saint-Germain-sur-Morin et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Comp. Section, 1970-05-06, S.C.I. Résidence "Reine Mathilde", p. 308<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à la Flotte-en-Ré (17630) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne l'initiative d'une révision constitutionnelle ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Premier ministre, le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prenne, auprès du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, l'initiative d'une révision constitutionnelle, doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 18 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de M. Cengiz X... à destination de la Turquie ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, dirigées contre ladite décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 18 mars 1993 et que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a, par application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit, que les conclusions d'appel incident de M. X... tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ni sur les conclusions d'appel incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. décision du même jour, Préfet de la Seine-Maritime c/ Esen, n° 139670, pour une requête dirigée contre l'arrêté de reconduite à la frontière et la décision de reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée pour Mme Saphia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Saphia X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France, de manière stable, le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, Mme X..., qui s'est établie en France en 1967, à l'âge de dix-huit ans, y résidait avec ses trois enfants mineurs, qui avaient acquis la nationalité française ; qu'elle exerçait une activité salariée lui procurant des revenus suffisants à son propre entretien et à celui de ses enfants ; que, dans ces conditions, et alors même que son époux exerçait son activité professionnelle au Maroc, elle devait être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; qu'elle est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susanalysée du ministre des affaires sociales et de l'emploi ;
Article 1er : Le jugement du 22 mai 1990 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Saphia X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision en date du 18 juin 1992 décidant la reconduite de M. Mehmet X... à destination de la Turquie ;
    2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen, dirigées contre ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la qualité de réfugié a été reconnue à M. X... par une décision de la commission des recours des réfugiés du 16 juin 1993 et que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a, par application de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, délivré à M. X... un titre de séjour en cette qualité ; que cette dernière décision doit être regardée comme abrogeant l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., ainsi que la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé vers son pays d'origine, qui n'ont reçu aucune exécution ; que, par suite tant les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME dirigées contre le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision fixant le pays à destination duquel M. X... devait être reconduit, que les conclusions d'appel incident de M. X... tendant à l'annulation du même jugement en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 juin 1992 et à l'annulation de cet arrêté, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME ni sur les conclusions d'appel incident de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 1990 et 17 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanClaude X..., demeurant ... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.), société à responsabilité limitée dont le siège social était ... ; M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1988 leur refusant la décharge de la pénalité fiscale de l'article 1763A du code général des impôts à laquelle ils ont été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ;
    2°) de leur accorder la décharge de cette pénalité, à défaut de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. JeanClaude X... et de la SARL "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.),
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que l'audience a été publique" ;
    Considérant que, si l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris porte l'indication qu'il a été lu en audience publique le 17 juillet 1990, il ne ressort d'aucune des mentions dudit arrêt que l'audience de la cour du 3 juillet 1990 à laquelle l'affaire concernant M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) a été portée, a été publique ; qu'ainsi cet arrêt ne fait pas la preuve que la procédure à l'issue de laquelle il a été prononcé a été régulière ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête M. X... et la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) sont fondés à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt en date du 18 juillet 1990 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la S.A.R.L. "GENERALE DE TRAVAIL INTERIMAIRE FRANCE" (G.T.I.F.) et au ministre du budget.
1. CAA Paris 1990-07-17, S.A.R.L. "Générale de travail intérimaire France" et Lefebvre, T. p. 730<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUZIELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUZIELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilité publique la construction d'une maison des anciens et l'aménagement des abords de l'église et de la mairie sur le territoire de la COMMUNE D'AUZIELLE ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilité publique l'aménagement des abords de l'église et de la mairie d'Auzielle ainsi que la construction d'une maison des anciens et autorisant l'acquisition des terrains nécessaires à ces ouvrages, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur le seul moyen de la demande de Mme X... tiré du fait que la commune était propriétaire d'un terrain qui par sa situation et sa superficie, était de nature à permettre l'exécution des projets sans avoir à recourir à la procédure d'expropriation ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la COMMUNE D'AUZIELLE est propriétaire d'un terrain jouxtant l'une des parcelles à acquérir, il n'est pas établi que ce terrain permettait la construction d'une maison des anciens et l'aménagement des abords de la mairie et de l'église, dans des conditions équivalentes à celles du projet retenu ; que, dès lors, la COMMUNE D'AUZIELLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a estimé que le projet pour lequel la commune avait demandé l'ouverture d'une procédure d'expropriation était dépourvu d'utilité publique et a annulé l'arrêté du 14 février 1989 précité ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AUZIELLE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. Section 1979-06-29, Ministre de l'intérieur c/ Malardel, p. 294<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (97314) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne, en date du 19 octobre 1990, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19 août 1990 dans la commune de Saül ;
    2°) rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations électorales ;
    3°) le déclare éligible au conseil municipal de Saül ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que la circonstance que, dans une commune, aucun rôle des contributions directes ne soit établi, ne saurait faire obstacle à ce qu'un citoyen établissant par des pièces ayant date certaine qu'il remplissait les conditions pour être inscrit au rôle au 1er janvier de l'année de l'élection soit reconnu éligible ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1447 et 1448 du code général des impôts que la taxe professionnelle est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exploite, depuis le mois de mai 1989, un restaurant à Saül et aurait dû, à raison de cette activité, être inscrit au rôle de la taxe professionnelle au 1er janvier 1990 ; qu'ainsi, nonobstant le fait qu'aucun rôle ne soit établi dans la commune pour le recouvrement de cette contribution, il était éligible en tant que conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées à Saül le 19 août 1990 ; qu'il est, par suite, fondé à demander que le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 19 octobre 1990 qui l'a déclaré inéligible soit annulé et que son élection soit validée ;
Article 1er : Le jugement du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Cayenne est annulé en tant qu'il a annulé l'électionde M. X... au conseil municipal de Saül.
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Saül est validée.
Article3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur général du centre national de recherche scientifique arrêtant la liste des candidats nommés au grade de chargé de recherche pour la section 33 du centre national de la recherche scientifique, au titre de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1326 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le recrutement de M. X... était soumis aux dispositions des décrets des 30 décembre 1983 et 27 décembre 1984 susvisés ; que ces décrets ne fixent pas la durée de l'audition que doivent subir les candidats devant le jury ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'audition de M. X... aurait été plus courte que la durée prévue par les textes réglementaires applicables au concours qu'il a subi doit être écarté ; qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a pu exposer devant le jury ses travaux et ses projets de recherche ; qu'ainsi son audition, dont il n'est pas établi qu'elle aurait été anormalement écourtée, a été régulière ; 
    Considérant, en deuxième lieu, que l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dispose que la section du jury d'admissibilité procède à l'examen d'un rapport sur le programme de recherche du candidat, il ne prévoit pas que ce rapport doit être rédigé par l'ensemble des membres du jury ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le rapport sur le programme de recherches de M. X... ait été rédigé par l'un des membres du jury et non pas par l'ensemble de la section compétente doit être écarté ;
    Considérant, en troisième lieu, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la recherche scientifique et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions des 19 mars 1986 et 20 novembre 1987 du délégué du gouvermement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant que ces décisions ont limité l'indemnisation de M. X... à la somme de 24.863.098 F CFP, a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 32.897.222 F CFP assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1985, et a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 100.000 F CFP au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nouméa ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ;
    Considérant que si par un recours sommaire, enregistré le 5 novembre 1992, le ministre des départements et territoires d'outre-mer a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 26 mars 1993 ; qu'à cette date le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; qu'ainsi le ministre des départements et territoires d'outre-mer doit être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ernest Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Bordères-sur-l'Echez ;
    2°) annule l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " ... A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin" ;
    Considérant que le bulletin municipal n° 2 de la commune de Bordères-sur-l'Echez a été diffusé à l'ensemble des électeurs de la commune de Bordères-sur-l'Echez au mois de février 1992, c'est-à-dire moins de six mois avant le premier tour des élections cantonales du mois de mars 1992 ; que ladite commune est une collectivité intéressée par le scrutin au sens de l'article L. 52-1 du code électoral ; que ledit bulletin dressait un bilan avantageux de l'action menée par la municipalité et établissait une liste des divers projets que la municipalité entendait réaliser ; qu'il comportait diverses photos et un éditorial du maire, M. Y..., candidat à l'élection cantonale du mois de mars 1992 ; que l'écart des voix n'a été que de trente entre le candidat élu et son adversaire ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la diffusion illégale du bulletin litigieux dans l'une des plus importantes communes du canton de Bordères-sur-l'Echez doit être regardée comme ayant altéré les résultats du scrutin ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 octobre 1992 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Borderès-sur-l'Echez est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au préfet des Hautes-Pyrénées et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 janvier 1993, présentés pour M. Y..., demeurant Bâtiment G 9 - Le Fouquet à Vitrolles (13127) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Vitrolles ;
    2°) annule ces opérations électorales et par voie de conséquence l'élection de M. Anglade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral, notamment son article L. 50-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de M. Marcel Y...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Z..., l'un des protestataires de première instance qui n'a pas fait appel, a présenté en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, des observations, celles-ci ne sauraient conduire le juge d'appel à se prononcer sur d'autres griefs que celui invoqué par M. Y... ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1988, dans la commune de Vitrolles, un numéro d'appel téléphonique gratuit était pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de cette commune ; que l'existence de ce numéro était périodiquement porté par affiches à la connaissance du public ; que si ce numéro a été maintenu pendant la période précédant l'élection cantonale à l'issue de laquelle le maire de Vitrolles a été élu, ce maintien ne s'est accompagné d'aucune modification liée à la campagne électorale ; que, dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans les Bouches-du-Rhône, les 22 et 29 mars 1992, pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Vitrolles ; 
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 23 mai 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France qui a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant huit jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme Jacqueline X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 5015-26 du code de la santé publique : "Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédé et moyens contraires à la dignité de leur profession ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 5015-60 du même code : "Les pharmaciens ... doivent faire preuve de loyauté les uns envers les autres et de solidarité" ; qu'enfin, en vertu des dispositions de l'article R. 5015-28 du même code, les pharmaciens sont autorisés à faire figurer dans les annuaires certaines indications relatives à leur activité ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X... a fait paraître dans l'annuaire téléphonique de la Seine-Saint-Denis un encart relatif à son officine située dans le 20ème arrondissement de Paris et comportant les indications autorisées par l'article R. 5015-28 précité du code de la santé publique ; qu'en estimant que Mme X... s'est ainsi rendue coupable d'une tentative de détournement à son profit de la clientèle de banlieue contraire aux dispositions des articles R. 5015-26 et R. 5015-60 précité du code de la santé publique, alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de limite territoriale à la clientèle qu'une officine est en droit de servir, et que le procédé utilisé par Mme X... est contraire à la dignité de la profession, le conseil national de l'ordre des pharmaciens a commis une erreur de droit ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 23 mai 1991 ;
Article 1er : La décision du 23 mai 1991 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.