Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 JUIN 1976 ET 20 AVRIL 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DU 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, PAR LESQUELS LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, A MODIFIE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 19 JUIN 1972, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU ;
   VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU LE DECRET DU 13 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 N'AUTORISE, DANS LES ZONES D'AFFICHAGE RESTREINT, QUE LES PANNEAUX-RECLAME, PEINTURES OU AFFICHES "PLACES... SUR DES MURS OU PALISSADES DE CLOTURE, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE EMPLACEMENT ET, NOTAMMENT, DU MOBILIER URBAIN ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR SES ARRETES DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, L'APPOSITION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR DES ABRIBUS ET PLANIMETRES SITUES DANS LA ZONE D'AFFICHAGE RESTREINT DE LA VILLE DE PAU, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975 ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 18 MAI 1976, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DES 21 MAI 1974 ET 7 AVRIL 1975, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SERONT SUPPORTEES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS ;
REQUETE DE M. X...  ABDELKADER  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'AUDE, SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER DEUX ARRETES DU 15 MARS 1974, IMMATRICULANT FARID ET YAMINA X..., SES NEVEUX COMME PUPILLES DE L'ETAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A DONNE MANDAT A ME YANICK Y..., SIGNATAIRE DE LA REQUETE, D'AGIR EN SON NOM DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE : "DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT 5. L'ENFANT, ORPHELIN DE PERE ET DE MERE, QUI, N'AYANT PAS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUISSE RECOURIR, N'A AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" ;    CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE L'AUDE A IMMATRICULE LES JEUNES FARID ET YAMINA X... COMME PUPILLES DE L'ETAT PAR DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A CETTE DATE LES DEUX ENFANTS ETAIENT ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ET QU'ILS N'AVAIENT PLUS D'ASCENDANT AUQUEL ON PUT RECOURIR ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE EN DATE DU 14 MARS 1974, D'UNE PART QUE M. ABDELKADER X..., ONCLE DES ENFANTS, AVAIT DEJA MANIFESTE SA VOLONTE DE PRENDRE EN CHARGE L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SES NEVEUX ET D'EN ETRE NOMME TUTEUR PAR LE CONSEIL DE FAMILLE, D'AUTRE PART QUE LE PREFET DE L'AUDE N'IGNORAIT PAS CETTE PROPOSITION ; QUE DES LORS, LE PREFET NE POUVAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER ET FAUTE D'AVOIR PROCEDE AU PREALABLE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE SUR LA PROPOSITION DE M. X..., LEGALEMENT CONSIDERER QUE LES JEUNES FARID ET YAMINA X... ETAIENT "SANS AUCUN MOYEN D'EXISTENCE" AU SENS DE L'ARTICLE 50 5. PRECITE DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES IMMATRICULER COMME PUPILLES DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ABDELKADER X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE L'AUDE SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RAPPORTER LES DEUX ARRETES EN DATE DU 15 MARS 1974 IMMATRICULANT LES JEUNES FARID ET YAMINA X... COMME PUPILLES DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION ET DES ARRETES  .
REQUETE DU SIEUR ROLAND X... TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE  8 DU DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA RAGE ;    VU LA LOI N. 75-2 DU 3 JANVIER 2975 ; LA LOI N. 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; LE DECRET N. 76-867 DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, DEFINISSENT LES MESURES QU'IL APPARTIENT AUX MAIRES DE PRENDRE, EN DEHORS DE TOUTE EPIZOOTIE, EN VUE D'EMPECHER LA DIVAGATION DES CHIENS ET DES CHATS ; QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS AU PREMIER MINISTRE, USANT, PAR UN DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU POUVOIR DE POLICE SANITAIRE ATTRIBUE A CELUI-CI PAR L'ARTICLE 232-4 INSERE DANS LE CODE RURAL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA RAGE, DE PRENDRE DES MESURES REGLEMENTAIRES PLUS RIGOUREUSES DANS LES ZONES ATTEINTES PAR CETTE MALADIE ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL N'AUTORISE L'ABATTAGE DES CHIENS ET DES CHATS ERRANTS QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 JOURS OUVRABLES ET FRANCS APRES LEUR CAPTURE ET PORTE CE DELAI A HUITS JOURS LORSQUE LE PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL PEUT ETRE IDENTIFIE, L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1976, CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A PU LEGALEMENT, EDICTER LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES, RENDUES NECESSAIRES PAR LA GRAVITE DU DANGER RESULTANT, POUR LA SANTE PUBLIQUE, DU DEVELOPPEMENT DE LA RAGE, ET D'APRES LESQUELLES D'UNE PART LES CHIENS ERRANTSSERONT ABATTUS APRES UN DELAI DE QUARANTE HUIT HEURES ET D'AUTRE PART LES CHATS SERONT ABATTUS IMMEDIATEMENT, EU EGARD AUX RISQUES PARTICULIERS DE CONTAMINATION DE CES ANIMAUX ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1976 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET  .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS A PANTIN ..., DONT IL EST COPROPRIETAIRE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "TOUTE PERSONNE QUI AURA MIS A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, AUX FINS D'HABITATION, DES CAVES, SOUS-SOLS, COMBLES ET PIECES DEPOURVUES D'OUVERTURE SUR L'EXTERIEUR ET QUI N'AURA PAS DEFERE DANS LE DELAI D'UN MOIS A LA MISE EN DEMEURE DU PREFET DE METTRE FIN A CETTE SITUATION, SERA PASSIBLE DES PEINES EDICTEES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 65" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 PRECITE, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A MIS LE REQUERANT EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'HABITATION DE PLUSIEURS LOCAUX, QUALIFIES "CELLIERS", DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN, ET QU'IL L'AVAIT MIS EN LOCATION ;    CONS. D'UNE PART QUE, QUELLE QUE SOIT LEUR PLACE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 SE SUFFISENT A ELLES-MEMES ET SONT APPLICABLES MEME AUX LOCAUX QUI NE SONT PAS SITUES DANS UN ILOT INSALUBRE OU DANS UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE ;    CONS. D'AUTRE PART QUE LES QUELQUES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT DANS LES LOCAUX LITIGIEUX N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LEUR FAIRE PERDRE LE CARACTERE DE SOUS-SOLS QUI, AUX TERMES DE LA LOI, NE PEUVENT ETRE "MIS A DISPOSITION AUX FINS D'HABITATION" ;    CONS. DES LORS, QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR PRENDRE SA DECISION, SANS AVOIR A RECOURIR A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU MEME CODE, QUI N'ONT D'AILLEURS PAS LE MEME OBJET ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE A LA DEMANDE DES DAMES Y... ET G... ET DES SIEURS MICHEL  F...  , MONIN  EMILE  B...  LOUIS  , PASCAL  A...  , PETIT  MARIUS  C...
X...  LUCIEN  C...
X...  VICTORIN  D...  JEAN  E...  JEAN-MARIE  ET SALLETAZ  JEAN  Z... DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE EN DATE DES 7 JUIN, 2 ET 25 JUILLET 1973 RELATIVES AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE ; ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DES REQUERANTS SUSMENTIONNES TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 ALINEA 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE INCOMPATIBILITE FRAPPE TOUS LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS A L'EXCEPTION DE CEUX QUI EN SONT MEMBRES DE DROIT EN APPLICATION D'UN TEXTE SPECIAL ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 5 DU CODE RURAL, LE MAGISTRAT APPELE A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST DESIGNE LIBREMENT PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS, ETRE REGARDE COMME EN ETANT MEMBRE DE DROIT ; QUE, PAR SUITE, L'INCOMPATIBILITE PRONONCEE PAR LE TEXTE SUSVISE S'OPPOSE A CE QU'UN MEME MAGISTRAT PRESIDE LA COMMISSION COMMUNALE ET LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A CONNAITRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE, STATUANT SUR LA RECLAMATION DE LA DAME VEUVE Y... ET AUTRES, RELATIVE AU REMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COCOMMUNE DE SAINT JEAN DE LA PORTE, ONT ETE PRISES SOUS LA PRESIDENCE DU MEME MAGISTRAT QUI AVAIT PRESIDE LES REUNIONS DE LA COMMISION DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE CONSACREES A LA RECONNAISSANCE ET AU CLASSEMENT DES APPORTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE EN RAISON DE LA PRESENCE DUDIT MAGISTRAT, ALORS MEME QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS EU ANTERIEUREMENT A SE PRONONCER SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DES RECLAMANTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SAVOIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR Y...  YVES , DES DAMES Z...  RENEE  ET B...  MARIE  , DU SIEUR C...  ROLLAND  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 2. TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS  AIN  ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C...  ROBERT  , ELU AU 1ER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE REVONNAS  AIN  SUR LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" A, AU COURS D'UNE REUNION TENUE LE 14 MARS 1977, ACCEPTE DE SOUTENIR LA CANDIDATURE DU SIEUR HUERTAS D... PAR LA MEME LISTE POUR LE DERNIER POSTE DE CONSEILLER MUNICIPAL RESTANT A ELIRE AU SECOND TOUR, ET A SIGNE UN ENGAGEMENT A CETTE FIN ; QU'AINSI EN DISTRIBUANT UNE PROFESSION DE FOI QUI SE BORNAIT A RECOMMANDER AUX ELECTEURS DE SE PRONONCER EN FAVEUR DU SIEUR A... ET QUI PORTAIT, LA SIGNATURE DU SIEUR C..., LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" NE S'EST LIVREE A AUCUNE MANOEUVRE ; QUE SI LE SIEUR C... A ULTERIEUREMENT DECIDE DE RETIRER SON SOUTIEN AU SIEUR A..., IL A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MESURE DE PORTER CE REVIREMENT D'ATTITUDE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS  PAR DEUX COMMUNIQUES PUBLIES DANS LA PRESSE LES 18 ET 19 MARS 1977 ;    CONS. D'AUTRE PART QUE SI UNE ANNONCE ERRONEE A ETE PUBLIEE DANS UN QUOTIDIEN LE 18 MARS 1977, QUI PRESENTAIT LA DEMOISELLE X... COMME LA CANDIDATE UNIQUE DE LA "LISTE D'INTERET COMMUNAL" , ALORS QU'ELLE ETAIT EN REALITE CANDIDATE DE LA LISTE ADVERSE, CETTE CONFUSION N'A PU INDUIRE EN ERREUR LES ELECTEURS DES LORS QU'UN RECTIFICATIF A PU ETRE PUBLIE LE LENDEMAIN DANS LE MEME QUOTIDIEN ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DENONCES PAR LES REQUERANTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y..., LES DAMES Z... ET B... ET LE SIEUR C... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR PROTESTATION ;  REJET  .
REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LIGNIERES  AUBE  ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'ELIGIBILITE DE LA DEMOISELLE C... :  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 9. LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A...
B... DE MAIRIE INTERCOMMUNALE A TEMPS COMPLET PAR ARRETE DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE CHAOURCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, PRIS EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 2 DECEMBRE 1974 EXERCE UN EMPLOI REMUNERE, NON PAR LA COMMUNE DE LIGNIERES, MAIS PAR LEDIT SYNDICAT COMPRENANT LADITE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AGENT SALARIE DE CETTE COMMUNE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE C... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z..., ANNULE SON ELECTION ;    SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LES SIEURS X...  LUCIEN  ET Y...  LUCIEN  :  CONS. QUE SI< A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., LES SIEURS X... ET Z... CONCLUENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A LIGNIERES LE 13 MARS 1977, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LA VOIE DU RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET, DES LORS, IRRECEVABLES ;  ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION DE LA DEMOISELLE C... ET REJET DE LA PROTESTATION DES SIEURS X... ET Z... ; REJET DU RECOURS INCIDENT  .
1. RAPPR. Lebosse, 1971-04-30, p. 316<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DANIEL, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE A NOGENT-SUR-SEINE,  AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU LA LOI N.64-620 DU 27 JUIN 1964;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : 8.  EN TANT QUE CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE VO IRIE : ... LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ... "; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSIT IONS, QUE L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE OU L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, CHARGE, DANS SA SUBDIVISION TERRITORIALE, DE LA VOIRIE FLUVIALE, EST INELIGIBLE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DANS LE RESSORT DESQUELLES IL EXERCE SES FONCTIONS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT, A LA DATE DES ELECTIONS CONTESTEES, LES FONCTIONS D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET QU'IL ETAIT CHARGE, A CE TITRE, DANS LA SUBDIVISION DE NOGENT-SUR-SEINE, DE LA VOIRIE FLUVIALE; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 231 PRECITE, IL ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.-EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y...  JOSETTE  DEMEURANT A GILLONNAY,  ISERE  LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GILLONNAY, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LES PIECES DESQUELLES IL RESULTE QUE LA REQUETE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUI N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS;    VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE GILLONNAY;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DE PLEIN DROIT CONTRE LE DEBITEUR, OU S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE, CONTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 99, L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QUE L'ARTICLE 99 AINSI MENTIONNE NE VISE QUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QUI, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ONT ETE DECLARES TENUS DE SUPPORTER PERSONNELLEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, LES DETTES SOCIALES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 27 JUILLET 1970 QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE LA SOCIETE DES TISSAGES MECANIQUES DE GILLONNAY, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS INELIGIBLE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :  CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI TROIS PERSONNES NON INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ONT ETE INDUMENT AUTORISEES A VOTER, CE FAIT N'A PU, EN RAISON DE L'ECART DES VOIX, EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LA DEMOISELLE X... SE TROUVAIT, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES, EN MISSION HORS DE FRANCE, A LA DATE DE L'ELECTION, CETTE CIRCONSTANCE NE LA RENDAIT PAS INELIGIBLE ; QU'IL N'EST AU SURPLUS NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNE EXCEDE LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ;    CONS. ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ET ETAIT EN SITUATION REGULIERE AU REGARD DE LA LOI SUR LE SERVICE NATIONAL ; QU'IL REMPLISSAIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR LES ARTICLES L. 44 ET L. 45 DU CODE ELECTORAL ;
   SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU SIEUR Y....  CONS. QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA REQUERANTE AU PAIEMENT D'UN FRANC SYMBOLIQUE DE DOMMAGES INTERETS POUR RECOURS ABUSIF NE SONT PAS RECEVABLES A L'OCCASION D'UN RECOURS PRESENTE EN MATIERE ELECTORALE ;  REJET DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DU SIEUR Y...  .
1. REQUETE DU SIEUR C... ET AUTRES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LA DEMOISELLE LUCIANI  MARIE  , PRESIDENTE DU BUREAU DE VOTE, ET PAR LES SIEURS C... ET AUTRES CONTRE LE PREMIER ET LE DEUXIEME TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 13 ET LE 20 MARS 1977, POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO  HAUTE-CORSE  S'EST ABSTENU DE PROCLAMER LES SIEURS LUTZ ET OTTAVIANI Z... AU PREMIER TOUR ET LA DAME B..., NEE Y..., ELUE AU SECOND TOUR ;    2. REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES :  CONS. QUE LES PROTESTATIONS DUPRESIDENT DU BUREAU DE VOTE FIGURANT AUX PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS DU PREMIER ET DU SECOND TOUR DES ELECTIONS SOULEVAIENT UN GRIEF RELATIF A L'IRREGULARITE DE CERTAINS VOTES PAR PROCURATION ; QUE LES MOYENS PRESENTES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL SE BORNAIENT A DEVELOPPER CE GRIEF ; QU'AINSI LES PREMIERS JUGES ONT PU SANS MECONNAITRE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, SE FONDER SUR UN MOTIF QUI N'AVAIT ETE SOULEVE QUE DANS CE MEMOIRE AMPLIATIF POUR ANNULER DEUX VOTES PAR  PROCURATION ET POUR ANNULER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ELECTION, AU PREMIER TOUR, DE LA DAME F..., NEE G..., ET DES SIEURS X... ET D... ET, AU SECOND TOUR, DU SIEUR E... ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., DE LA DAME F... ET DU SIEUR E... ;
   SUR LA REQUETE DU SIEUR C... ET AUTRES :  CONS. QUE LES SIEURS C... ET OTTAVIANI, AU PREMIER TOUR, ET LA DAME A..., NEE Y..., AU SECOND TOUR, DOIVENT, COMME LES DERNIERS CANDIDATS PROCLAMES Z... PAR LE BUREAU DE VOTE, SUBIR LA DEDUCTION HYPOTHETIQUE DES DEUX SUFFRAGES ANNULES MENTIONNES CI-DESSUS, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS CONTESTEE ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT PROFITE A CERTAINS CANDIDATS PLUTOT QU'A D'AUTRES ; QU'APRES CETTE DEDUCTION, LES SIEURS C... ET OTTAVIANI N'OBTIENNENT PLUS CHACUN QUE 103 VOIX, NOMBRE INFERIEUR A LA MAJORITE ABSOLUE QUI DOIT ETRE FIXE A 105 APRES LA MEME DEDUCTION EFFECTUEE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; QUE LA DAME A..., NEE Y..., NE SE TROUVE PLUS DANS UN RANG UTILE POUR SE VOIR ATTRIBUER LE SIEGE QUI RESTAIT A POURVOIR AU SECOND TOUR ; QUE LES SIEURS C... ET OTTAVIANI ET LA DAME A..., NEE Y..., NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER LEUR PROCLAMATION COMME CONSEQUENCE DES ANNULATIONS PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LEUR REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;  REJET DES REQUETES  .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON A REJETE UNE RECLAMATION DU SIEUR CABRIT  GEORGES  Y... AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MORLHON ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS  EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES NATURE DE CULTURE, APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS DE LA COMMUNE DE MORLHON AVAIENT ETE INITIALEMENT CLASSES, A BON DROIT, COMPTE TENU DES CONDITIONS LOCALES, PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DANS LES CATEGORIES "TERRES" ET "PRES" ; QU'APRES ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE SA DECISION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X...  GEORGES  , AU MOTIF QUE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENTRE APPORTS D'ATTRIBUTIONS POSEE PAR L'ARTICLE 21 DU CODE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE DANS CHACUNE DES DEUX NATURES DE CULTURE RETENUES PAR ELLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON, PAR UNE NOUVELLE DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975, S'EST BORNEE, POUR REMEDIER AU DEFAUT D'EQUIVALENCE, A CLASSER TOUTES LES PARCELLES DU SIEUR X... DANS UNE UNIQUE NATURE DE CULTURE ; QU'EN MODIFIANT LE CLASSEMENT DES TERRES A SEULE FIN DE FAIRE ECHEC A LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL
   ADMINISTRATIF, ELLE A COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 23 JANVIER 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DU SIEUR X...  GEORGES  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR HUGUET, RAYMOND EUGENE, COMMISSAIRE GENERAL INSPECTEUR DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT A L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT A PARIS  15EME  4 PLACE DUPLEIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI SOIT VERSEE AU TAUX DU GRADE DE GENERAL DE DIVISION A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL A OPTE POUR LA PERCEPTION DU TRAITEMENT AFFERENT A L'EMPLOI OCCUPE;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI N. 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE COMMISSAIRE GENERAL DE L'X... HUGUET, NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT A L'X... PAR DECRET DU 25 AVRIL 1975, CONTESTE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE, PENDANT LA PERIODE OU IL A EXERCE CETTE FONCTION, LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE LUI SOIT VERSEE AU TAUX DE SON GRADE D'OFFICIER GENERAL ET NON AU TAUX DE SOLDAT; QU'IL FAIT VALOIR QUE, BENEFICIANT D'UN TRAITEMENT DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE, LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 NE POUVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 37 DUDIT CODE "TOUT MILITAIRE ATTEINT D'UNE INVALIDITE OUVRANT DROIT A PENSION ET QUI EST NEANMOINS ADMIS A RESTER AU SERVICE A LE DROIT DE CUMULER SA SOLDE D' ACTIVITE AVEC UNE PENSION DONT LE TAUX, UNIFORME POUR TOUS LES GRADES, EST EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INVALIDITE";
   CONSIDERANT QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'X... EST L'UN DE CEUX AUXQUELS PEUT ETRE AFFECTE UN OFFICIER GENERAL EN ACTIVITE; QUE D'AILLEURS LE SIEUR Y... A CONTINUE A SERVIR  EN POSITION D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL EN A ETE TITULAIRE; QUE DES LORS ET QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE LA REMUNERATION QU'IL A PERCUE ALORS, CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE SOLDE D'ACTIVITE AU SENS DE L'ARTICLE L. 37 PRECITE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA  TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. Daume, 3972, du même jour<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;    VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, LES COTISATIONS DES ASSURES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES "SONT FIXEES EN POURCENTAGE DE LEURS REVENUS PROFESSIONNELS ET DE LEURS ALLOCATIONS OU PENSIONS DE RETRAITE OU D'INVALIDITE. UN DECRET DETERMINE LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS ET LES CAS EVENTUELS D'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI A EU POUR EFFET D'ABROGER CELLE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970, CONFIANT AUX MINISTRES COMPETENTS LE SOIN DE FIXER CHAQUE ANNEE, PAR ARRETE, LES COTISATIONS DES ASSURES, N'OBLIGE PAS LE GOUVERNEMENT A DETERMINER LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; QU'AINSI, EN FIXANT UN TAUX DE COTISATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LE GOUVERNEMENT N'A MECONNU, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 11 FEVRIER 1975, NI LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, NI D'AILLEURS LE PRINCIPE GENERAL DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; QUE, SI L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18, ALINEA 2, PRECITE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A PREVU QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE "S'APPLIQUE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE" , LE GOUVERNEMENT QUI ETAIT COMPETENT POUR MODIFIER CE DECRET, A PU LEGALEMENT MAJORER, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975, LES TAUX QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT FIXES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 11 FEVRIER 1975, MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;  REJET  .
1. Cf. Nicoud, Section, 1977-02-25<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 26 NOVEMBRE 1973 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME AUTORITE PRISE LE 25 JANVIER 1974 SUR RECOURS GRACIEUX ACCORDANT A LA SOCIETE "CLINIQUE DE LA MUETTE" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN BATIMENT DE SIX ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, A USAGE DE CLINIQUE ET TROIS NIVEAUX EN SOUS-SOL SUR LE TERRAIN SIS ... A PARIS 16. ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A LAPOURSUITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE BENEFICIAIRE DU PERMIS ; QU'AINSI, CE JUGEMENT CREE UNE SITUATION DE DROIT A LAQUELLE IL N'EST PAS MIS FIN PAR LE SEUL FAIT DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE "CLINIQUE DE LA MUETTE" N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SON POURVOI, ELLE AURAIT ACHEVE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1973, A L'EXECUTION DUQUEL A SURSIS LE JUGEMENT ATTAQUE , POUR SOUTENIR QUE SA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE, PAR SUITE, COMME S'ETANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DESISTEE DE CETTE REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;    CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1015 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;  DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  EDOUARD , ANCIEN AVOUE, DEMEURANT A STELLA-PLAGE  PAS-DE-CALAIS  BOULEVARD LABRASSE, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS ET 13 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 L'A DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE A RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE TRANSMETTRE SA CLIENTELE AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INSPECTEUR DU TRESOR, A ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POUR LE SUPPLEER EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES PAR UNE DECISION DU 19 SEPTEMBRE 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER, V DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE CE FONCTIONNAIRE REPRESENTAIT LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE CETTE DECISION ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 7-II DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES ANCIENS AVOUES DE PREMIERE INSTANCE ET LES ANCIENS AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LORSQU'ILS AVAIENT EXERCE ANTERIEUREMENT LES FONCTIONS DE SYNDIC, D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATEUR, DE L'IMPOSSIBILITE DE TRANSMETTRE A LEURS SUCCESSEURS LA CLIENTELE QU'ILS S'ETAIENT CONSTITUEE A CE TITRE EST SUBORDONNEE A L'EXERCICE DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, N'EXERCE PAS CETTE PROFESSION ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION CENTRALE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT PRESENTEE AU TITRE DE SES ANCIENNES FONCTIONS DE SYNDIC-ADMINISTRATEUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
REQUETE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE  MEURTHE ET MOSELLE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 QUI A ETENDU A LA COMMUNE DE TOMBLAINE LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A ETENDU LE DISTRICT A L'AGGLOMERATION DE TOMBLAINE ;    VU L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N. 59-30 DU 5 JANVIER 1959, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 28 DE LA LOI N. 70-1297 DU 31 DECEMBRE 1970, "DES COMMUNES AUTRES QUE CELLES PRIMITIVEMENT GROUPEES PEUVENT  ETRE ADMISES A FAIRE PARTIE DU DIST RICT AVEC LE CONSENTEMENT DU CONSEIL DE DISTRICT" ; QU'AINSI, L'EXTENSION D'UN DISTRICT A DE NOUVELLES COMMUNES N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'A LA CONDITION QUE CES COMMUNES AIENT DEMANDE LEUR ADMISSION A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, SI LA LOI N. 71-588 DU 16 JUILLET 1971 PREVOIT DES MODALITES D'INSTITUTION DES DISTRICTS DIFFERENTES DE CELLES QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ET SI, NOTAMMENT, L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI PERMET AU PREFET DE PROCEDER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A LA CREATION D'OFFICE D'UN DISTRICT, IL N'EST DEROGE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE AUX REGLES RELATIVES A L'EXTENSION DES DISTRICTS, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, EN UTILISANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 POUR ETENDRE A LA COMMUNE DE TROMBLAINE, QUI N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE EN CE SENS, LE DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE CREE PAR ARRETE DU 12 OCTOBRE 1959, LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET VIOLE L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; QUE LA COMMUNE DE TROMBLAINE EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE L'A INTEGREE D'OFFICE AU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMMUNE DE TOMBLAINE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS  X..., MEDECIN MOBILE DU SECTEUR MUTSAMUDU A ANJOUAN  COMORES , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 AVRIL 1975, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE GENERAL DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 22 JUIN 1974 TENDANT A CE QUE SES DROITS A TRAITEMENT SOIENT FIXES EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 A SON TRAITEMENT BRUT ET NON A  SON TRAITEMENT NET A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1973 "ET JUSQU'AU MOMENT OU CETTE ERREUR AURAIT PRIS FIN DANS LE MANDATEMENT DE SON TRAITEMENT";
   VU LE DECRET N. 49-528 DU 15 AVRIL 1949;    VU LE DECRET N. 51-1185 DU 11 OCTOBRE 1951;    VU LE DECRET N. 62-925 DU 3 AVRIL 1962;    VU LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967;    VU LA LOI N. 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20;    VU LA LOI N. 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET N. 67-600 DU 23 JUILLET 1967 FIXE LES MODALITES DE REMUNERATION QUI SONT SEULEMENT APPLICABLES "AUX MAGISTRATS ET AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER"; QU'IL N'EST DONC PAS APPLICABLE AU SIEUR X..., QUI, EN SA QUALITE DE "MEDECIN MOBILE" EN FONCTION DANS LE TERRITOIRE DES COMORES, FAIT PARTIE DES PERSONNELS MILITAIRES; QU'IL SUIT DE LA QUE LE  SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR DES  DISPOSITIONS  DU DECRET SUSVISE, A L'APPUI DE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SON TRAITEMENT; QUE LADITE REQUETE NE PEUT DONC ETRE QUE REJETEE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION  SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
1. RAPPR. Lecoq, S., 1976-01-09, p. 14<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE  ONT FIXE LES MODALITES DES CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SANS CONSULTATION PREALABLE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ;    VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE : "LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES : 1°... 2°... 3°... 4° A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE ; 5°... 6°... LEUR CONSULTATION EST OBLIGATOIRE DANS LES CAS PREVUS AUX 3°, 4°, 5° ET 6° CI-DESSUS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1979, PRIS SUR AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMPETENT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AINSI QUE LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES, SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE. QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS, DEFINIES PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980, ET LA DETERMINATION DU PROGRAMME DES STAGES DE FORMATION ORGANISES EN VUE DE LA PREPARATION AUXDITS CONCOURS DES CANDIDATS FONCTIONNAIRES, NE CONSTITUENT PAS DES REGLES STATUTAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, MAIS SEULEMENT DE SIMPLES MODALITES D'EXECUTION DES REGLES STATUTAIRES DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1979 ; QUE CET ARRETE A PU, DES LORS, ETRE LEGALEMENT PRIS SANS QUE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AIENT ETE CONSULTES AU PREALABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.