Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA X... LUCIA DI IORIO DEMEURANT A Y...  AUDE , IMMEUBLE ELYCIA N°8, ESCALIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 30 AOUT 1972 LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR SPOLIATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE EN ALGERIE ;
   VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 17 ;    VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST ETABLIE FORFAITAIREMENT A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR FIXER A 22.283,30 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES DONT LA X... DI IORIO ETAIT PROPRIETAIRE A OUED HAMADA, DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT APPLICATION DES BAREMES FIXES PAR LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; QUE LA REQUERANTE, QUI N'ALLEGUE PAS QU'IL AIT ETE FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE CES BAREMES ET QUI SE BORNE A OPPOSER A L'EVALUATION FORFAITAIRE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION UNE ESTIMATION DE LA VALEUR REELLE DE L'EXPLOITATION DONT ELLE A ETE SPOLIEE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 30 AOUT ET 30 NOVEMBRE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA X... DI IORIO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION, PENDANT SIX MOIS, DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959, DU 12 MAI 1960, DU 4 JUILLET 1960, LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE, ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963, MODIFIANT L'ARTICLE 1040 DU CODE RURAL, LEQUEL A EGALEMENT PREVU QUE LES MODALITES DE CETTE APPLICATION SERAIENT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE CE DECRET, DONT L'INTERVENTION ETAIT NECESSAIRE POUR QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 PUT ENTRER EN VIGUEUR, A ETE PRIS LE 7 JANVIER 1966 ;  QUE, PAR SUITE, C'EST SEULEMENT A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT DEVENUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES FAITS INVOQUES DANS LA PLAINTE FORMEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MANCHE CONTRE LE SIEUR X... SONT ANTERIEURS AU 7 JANVIER 1966 ; QU'AINSI ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 403 A L. 408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y LIEU D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE NORMANDIE QUI LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;  ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .
REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 27 JUIN 1973 PRESCRIVANT AU SIEUR F... ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE POLICE A MIS EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS AU N 42 DE LA RUE DE CHARTRES A PARIS  18E  ET LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU N 44 DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL QUE PRESENTENT CES IMMEUBLES ; QUE L'ARRETE PRESCRIVANT LES TRAVAUX AUXQUELS IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A ETE NOTIFIE AUX INTERESSES A L'EXCEPTION DE DEUX COPROPRIETAIRES, LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR DONT L'ADRESSE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTES AU COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER OU ILS ETAIENT CONVOQUES PAR DES PLIS GLISSES SOUS LES PORTES DES APPARTEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE DU N 44 ; QUE LES RECHERCHES FAITES AUPRES DE LA MAIRIE DU 18E ARRONDISSEMENT A PARIS ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR TROUVER L'ADRESSE A LAQUELLE ILS POUVAIENT ETRE JOINTS ONT ETE VAINES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION, AYANT FAIT TOUTE DILIGENCE POUR RETROUVER LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR, LA CIRCONSTANCE QUE, LES RECHERCHES N'AYANT PAS ABOUTI, L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE NE LEUR A PAS ETE NOTIFIE, N'A PAS VICIE LA PROCEDURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE POUR LE MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 304 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'AURAIT PAS ETE OBSERVEE EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS.  QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR VETUSTE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN, UN DANGER GRAVE POUR LA SECURITE DES PASSANTS,  DES OCCUPANTS ET DU VOISINAGE ;  QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A L'ETAT DE PERIL EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 JUIN 1973 ;    CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR F..., DES DAMES Y..., A..., G..., ET LES SIEURS X..., B..., Z..., C..., D... ET E... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; INJONCTION AU SIEUR F... ET AUTRES DE FAIRE PROCEDER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1973 FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR F... ET AUTRES .
REQUETE DE LA SOCIETE ADET SEWARD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ETABLIS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 MARS 1968 AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL DES VINS ET EAUX DE VIE DE COGNAC, POUR LA PERIODE 1965 A 1968 ;    VU LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 ; LES ORDONNANCES DES 3 AOUT ET 9 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 24 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES ARRETES DES 5 JANVIER 1941, 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE ET PAR LEQUEL IL LUI EST RECLAME UNE SOMME DE 17 064,61 F, AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC, LA SOCIETE ADET SEWARD SE BORNE A SOUTENIR QUE CE BUREAU N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 53-633 DU 25 JUILLET 1953 NE LUI PERMETTENT PAS DE PERCEVOIR DES TAXES PARAFISCALES ;    CONS. QUE LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST REGI PAR L'ARRETE DU 9 JUILLET 1946 ; QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940, MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL ; QUE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI DISPOSE QUE "CHACUN DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION EST DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE" ; QUE, PAR SUITE, LE BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EST UN DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION ET A LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'AINSI L'UNIQUE MOYEN INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR SOUTENIR QUE CE BUREAU N'ETAIT PAS HABILITE A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE LA SOCIETE ADET SEWARD N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .
REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE ;    VU LES DECRETS N° 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : /CONSIDERANT QUE, PAR SA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 MARS 1973, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES EN REVISION DES NOTES ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, CETTE CIRCULAIRE A, DANS CES DISPOSITIONS, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DE LADITE CIRCULAIRE ;
   SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE : /CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION FIXANT A UNE DUREE INFERIEURE A DEUX MOIS LE DELAI DANS LEQUEL LES PERSONNELS CONCERNES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 MARS 1973 PEUVENT, APRES AVOIR RECU COMMUNICATION DE LEUR NOTE CHIFFREE DEFINITIVE, SAISIR LE RECTEUR D'UNE DEMANDE EN REVISION DE LEURS NOTES, LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT DISPOSER, PAR LA VOIE D'UNE CIRCULAIRE, QUE LES DEMANDES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION AUX INTERESSES DE LEUR NOTE CHIFFREE DEFINITIVE ; QUE, DES LORS, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EN CE QU'ELLE FIXE UN DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES EN REVISION DES NOTES ADMINISTRATIVES ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE L'ENTREPRISE MONIN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LA CONDAMNANT A INDEMNISER LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 24 AOUT 1967 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE LE 24 AOUT 1967 SUR LA R.N. 88 ENTRE UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN ET UN SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS A ETE PROVOQUEE PAR LE DEFAUT DE SIGNALISATION DANS L'UN DES SENS DE LA CIRCULATION DES TRAVAUX DE POSE D'UNE GLISSIERE DE SECURITE PAR L'ENTREPRISE MONIN ; QUE LES FUTS PLACES SUR LA ROUTE POUR LA PROTECTION DES OUVRIERS OBLIGEAIENT LES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS QUI SE DIRIGEAIENT VERS GIVORS A EMPIETER SUR L'AUTRE VOIE DE CIRCULATION EN CHEVAUCHANT UNE LIGNE JAUNE CONTINUE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES AINSI PRECISEES, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE MONIN DE METTRE EN PLACE UN PROCEDE PERMETTANT LE PASSAGE ET LE CROISEMENT SANS DANGER DE TOUS LES VEHICULES SUR LA PORTION DE LA CHAUSSEE AFFECTEE PAR LES TRAVAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DISPOSITION APPROPRIEE N'AVAIT ETE PRISE DANS LE SENS GIVORS-RIVE DE GIER ; QU'UNE TELLE CARENCE REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONS. QUE LA SOCIETE MONIN QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VITESSE  ENVIRON 20 KM A L'HEURE  DE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CITROEN AIT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, DOIT ETRE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 1.500 F L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE CITROEN DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE PENDANT 30 JOURS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DE CE PREJUDICE ;
   CONS. QUE L'ENTREPRISE MONIN NE PEUT PRETENDRE QU'EN LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN LA MEME SOMME QUE CELLE QUE CETTE SOCIETE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION-TRANSPORTS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NORMALES D'UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN DOMMAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE MONIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN RETENANT CE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL REVELE PAR LE DEFAUT DE SIGNALISATION ET L'ABSENCE DE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF PERMETTANT LE PASSAGE ALTERNE DES VEHICULES, QUI AVAIT ETE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CITROEN, L'A CONDAMNEE A INDEMNISER CETTE DERNIERE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MATTOIRI  Y...  DEMEURANT A MORONI  GRANDE COMORE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL  LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR MATTOIRI  Y...  CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT  LES ELECTEURS ET CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 3 DECEMBRE 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES A REJETE CETTE REQUETE;
   VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1968;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975;    VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA Loi DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES LES ILES DE LA GRANDE COMORE, ANJOUAN ET MOHELI CESSENT, A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET SI CETTE Loi A PRIS EFFET LE 5 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT RESTE NEANMOINS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MATTOIRI  Y...
X... CONTRE UN ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES, EN DATE DU 30 MARS 1973, PAR LEQUEL CE CONSEIL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONVOQUANT LE CORPS ELECTORAL EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1972, DANS LA MESURE OU CES CONCLUSIONS TENDENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE EN TANT QU'IL INTERESSE L'ILE DE MAYOTTE ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ILE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE MAYOTTE A ABROGE PAR SON ARTICLE 15 LES LOIS DU 22 DECEMBRE 1961 ET DU 3 JANVIER 1968, SUPPRIMANT AINSI LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS CETTE ILE POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LADITE CHAMBRE DES DEPUTES SONT DEVENUES SANS OBJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR MATTOIRI  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1972 DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES, EN TANT QU'IL INTERESSE L'ILE DE MAYOTTE ET DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU  LIEU A MAYOTTE LE 3 DECEMBRE 1972.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
1. Cf. Dame Millo, S., 1963-05-31, p. 342<br/>
REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'UNITE D'HABITATIONS LE CORBUSIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, LA FONDATION JEANNERET DIT LE CORBUSIER ET LA SOCIETE A. T. B. A. T. EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE INSTALLE DANS L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER", A MARSEILLE, N'AFFECTENT QU'UNE PARTIE DES APPARTEMENTS DE CET IMMEUBLE ET NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NEU, DE LA SOCIETE A. T. B. A. T. ET DE LA FONDATION LE CORBUSIER SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' "UNITE D'HABITATION LE CORBUSIER"  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MIRA BENT Y..., DEMEURANT CHEZ LE SIEUR Z... AHMED, E.P.E.A. BOGHARI-MEDEA  ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ;    VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;    VU LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;    CONSIDERANT QUE LA DAME X... MIRA BENT Y... A ETE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT EN ALGERIE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1962, AU COURS D'UN ENGAGEMENT ENTRE LES FORCES FRANCAISES ET LES REBELLES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST INTERVENU, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SE RATTACHANT A DES OPERATIONS MILITAIRES QUI, PAR LEUR NATURE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ; QUE LES PREJUDICES RESULTANT DE TELLES OPERATIONS NE SAURAIENT OUVRIR AUX VICTIMES DROIT A REPARATION A LA CHARGE DE L'ETAT QUE SUR LE FONDEMENT DE TEXTES AYANT FORCE DE LOI ; QUE LA REQUERANTE N'INVOQUE ET NE PEUT INVOQUER AUCUNE DISPOSITION DE CETTE NATURE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... MIRA BENT Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA DAME X... MIRA BENT Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 5 MARS 1973, DU CHEF DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES NOMMANT LA REQUERANTE CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DU SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DU SERVICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;
   CONS. QUE LA DAME X..., ADMINISTRATEUR CIVIL DE PREMIERE CLASSE QUI, COMME CHEF DU BUREAU "ETUDES, DOCUMENTATION, ORGANISATION" DU SERVICE CENTRAL DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, ASSUMAIT NOTAMMENT LA RESPONSABILITE DE LA PREPARATION DES TEXTES ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, A ETE NOMMEE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 MARS 1973 DU CHEF DE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE DES ARMEES, CHARGEE DE MISSION AUPRES DU CHEF DE SERVICE POUR LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DE CE SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE AFFECTATION NE COMPORTAIT EN REALITE QUE DES ATTRIBUTIONS DE TRES MINIME IMPORTANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE CHANGEMENT D'AFFECTATION A CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE LA DAME X..., AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL N' A CEPENDANT PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR BERTRAND  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 METTANT FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA LEGALITE DE CET ARRETE EST INDEPENDANTE DE CELLE DE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 QUI AVAIT MIS LE REQUERANT A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ABSENCE D'UN RECOURS FORME EN TEMPS UTILE CONTRE L'ARRETE DU 29 AVRIL 1971 LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1972 SERAIENT TARDIVES ;
   CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET 49 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES MEMBRES DES CORPS MENTIONNES A L'ARTICLE 2, 3E ALINEA, DE LA MEME ORDONNANCE ; QUE LA DEROGATION AINSI EDICTEE AUX REGLES A SUIVRE POUR PROCEDER AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES NE DISPENSE LES MINISTRES DE RECUEILLIR L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUE POUR NOMMER UN FONCTIONNAIRE A L'UN DE CES EMPLOIS, CETTE CONSULTATION RESTANT OBLIGATOIRE LORSQU'IL S'AGIT DE METTRE FIN A L'AFFECTATION DU TITULAIRE D'UN DE CES EMPLOIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DONT IL RELEVE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL, L'ARRETE ATTAQUE DU 22 DECEMBRE 1972 QUI, AYANT MIS FIN A SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QU'IL DOIT POUR CE MOTIF ETRE ANNULE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 PRONONCANT LA RADIATION DE LA DAME X...  JEAN  NEE Z..., DU CORPS DES ANIMATEURS CULTURELS ET SA REINTEGRATION DANS LE CORPS DES PERETITRICES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET N° 66-955 DU 21 DECEMBRE 1966, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION SOCIO-CULTURELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS SONT TITULARISES DANS LEUR GRADE LORSQU'ILS ONT OBTENU UN CERTIFICAT D'APTITUDE QUI LEUR EST DELIVRE A L'ISSUE D'UN PREMIER CYCLE DE FORMATION, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES THEORIQUES, ET D'UN SECOND CYCLE, SANCTIONNE PAR DES EPREUVES PRATIQUES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 D'UN ARRETE DU 11 JUIN 1969, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966 ET FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE, "SONT DECLARES RECUS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20. LES CANDIDATS NON ADMIS NE SONT AUTORISES A SE PRESENTER A NOUVEAU QU'UNE SEULE FOIS AUX EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE" ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 11 JUIN 1969 CONFERE AUX INTERESSES UN DROIT A RECOMMENCER, EN CAS D'ECHEC, LE SECOND CYCLE DE FORMATION PREVU PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1966, SANS QUE L'ADMINISTRATION TIENNE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER LES CANDIDATS A REFAIRE UNE ANNEE DE STAGE ET A SUBIR, A L'ISSUE DE CETTE NOUVELLE ANNEE, LES EPREUVES DE LA PARTIE PRATIQUE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ARRETE DU 16 AOUT 1971 REFUSANT A LA DAME X... L'AUTORISATION DE SUIVRE, UNE SECONDE FOIS, LE SECOND CYCLE DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE A L'ANIMATION SOCIO-CULTURELLE ;...  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 30 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1971 REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LE CODE Y ANNEXE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 40 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, DISPOSE QUE SONT ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS ET ONT AINSI DROIT A PENSION D'ORPHELIN, LES ENFANTS "QUI, AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, SE TROUVAIENT A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER PAR SUITE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...  JEAN  EST ATTEINT DEPUIS SON ENFANCE D'UNE INFIRMITE PERMANENTE QUI ENTRAINE, SELON L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE, UN TAUX D'INVALIDITE DE 90% ET LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE DE FACON REGULIERE ; QU'A LA DATE DU DECES DE SON PERE SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1969, IL ETAIT, EN RAISON DE CETTE INVALIDITE, A LA CHARGE EFFECTIVE DE CE DERNIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME MAJEUR PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 17 JANVIER 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; LE DECRET N°63-455 DU 6 MAI 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET MODIFIEE PAR LE DECRET N° 65-578 DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET N°68-377 DU 26 AVRIL 1968 ; L'ORDONNNCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A VENDU LE 10 JUILLET 1965 UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES 76 ARES ET 20 CENTIARES DE TERRES AGRICOLES, PUIS A CEDE A BAIL, LE 26 FEVRIER 1969, UNE PARCELLE DE UN HECTARE 40 ARES ET 60 CENTIARES ; QU'APRES CETTE DERNIERE CESSION, IL A CONSERVE LA JOUISSANCE D'UNE EXPLOITATION DE 85 ARES ET 96 CENTIARES ;
   CONS. QU'EN APPLICATION TANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 QUE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT LE 28 AVRIL 1968, DATE DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, SOUS RESERVE DE SATISFAIRE AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION, LES AGRICULTEURS QUI CONTINUENT D'EXPLOITER, EN VUE DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LEUR FOYER, A L'EXCLUSION DE TOUT BUT COMMERCIAL, UNE OU PLUSIEURS PARCELLES DE SUBSISTANCE DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES ;
   CONS. QUE SI LA DECISION DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE FIXANT A 80 ARES POUR CE DEPARTEMENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DE L'EXPLOITATION AINSI DEFINIE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ET N'EST, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE AU SIEUR X..., LE COMITE PERMANENT A PU LEGALEMENT APPRECIER DANS CHAQUE CAS, ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI L'EXPLOITATION CONSERVEE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ; QU 'EN DECLARANT QUE LA PARCELLE DE 85 ARES ET 96 CENTIARES DONT LE SIEUR X... A CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LES DEUX CESSIONS SUCCESSIVES DU 10 JUILLET 1965 ET DU 26 FEVRIER 1969 EXCEDAIT LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LE COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES DE LA GIRONDE NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS NI UNE ERREUR DE DROIT NI UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 16 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE LA DAME VEUVE X...  YVONNE  DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT DU FAIT DE SON MARI DECEDE POUR LA PERIODE DU 12 FEVRIER AU 26 SEPTEMBRE 1962 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 12 FEVRIER 1962, PAR LEQUEL LE SIEUR X..., INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE DES DROITS A PENSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 83 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A UNE PENSION D'AYANT CAUSE POUR LA PERIODE QUI A SEPARE LES DATES D'EFFET DES DEUX DECISIONS DES 12 FEVRIER ET 26 SEPTEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI A
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  GABRIEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LAYRAC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1968 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LAYRAC ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME COMPORTENT LA REPARTITION DU SOL EN ZONES SUIVANT LEUR MODE D'UTILISATION" ; QUE L'ARTICLE 5-I DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DELIMITE LE OU LES PERIMETRES A L'EXTERIEUR DU OU DESQUELS SONT INTERDITS LES LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION ET LES CONSTRUCTIONS AUTRES QUE CELLES QUI SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU A L'EXPLOITATION D'INDUSTRIES NON ADMISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE OU QUI CONSTITUENT DES EQUIPEMENTS D'INTERET GENERAL. - IL FIXE LES REGLES ET SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL A L'INTERIEUR DU PERIMETRE AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT ETRE DEROGE, SUR LES GRANDES PARCELLES, AUX INTERDICTIONS CI-DESSUS DEFINIES EN FAVEUR DE MAISONS DE CAMPAGNE NON UTILISEES POUR LA RESIDENCE PERMANENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'ENTRE PAS DANS L'OBJET D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE FIXER LE TRACE DES VOIES A CREER ;
   CONS. QUE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LAYRAC APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUILLET 1968 COMPORTE LE TRACE D'UNE VOIE NOUVELLE DENOMMEE "ROCADE OUEST" MECONNAIT AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE : - CONS. QUE FAUTE D'ETRE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   ANNULATION DE L'ARRETE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME X... 19 FEVRIER 1970 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU PAIEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT DUS A LA DEMOISELLE SIDEN X... 1ER JUIN 1962 X... 31 DECEMBRE 1965 ;
   VU LA LOI DU 28 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE VERSER A LA DEMOISELLE Y... DU 1ER JUIN 1962 AU 15 SEPTEMBRE 1969, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SUPPLEMENT DE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU 11E ECHELON DE SON GRADE AUQUEL ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT PROMUE, A COMPTER X... 1ER JUIN 1962, PAR UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN X... 26 JANVIER 1962 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE Y... N'A RECU NOTIFICATION DUDIT ARRETE DU 26 JANVIER 1962 QUE PAR UNE LETTRE DU PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE MAROMME EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CREANCE DE LA DEMOISELLE Y... DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1969 ; QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE TANT LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME, PAR UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1970, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT LIMITE LE RAPPEL DE TRAITEMENT AUQUEL L'INTERESSEE POUVAIT REGULIEREMENT PRETENDRE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 14 SEPTEMBRE 1969, MOTIF PRIS DE CE QUE LA CREANCE AFFERENTE A LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUIN 1962 AU 31 DECEMBRE 1965 SE TROUVERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A OPPOSE A LADITE CREANCE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ET LA DECISION SUSMENTIONNEE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1962-02-14 CONSORTS GIRE-LAMBERT  Recueil Lebon P. 103<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE DECRET N° 49-1239 DU 13 SEPTEMBRE 1949 MODIFIE ; LE DECRET N° 47-1370 DU 24 JUILLET 1947 MODIFIE PAR LE DECRET N° 48-1708 DU 5 NOVEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 9 AVRIL 1969, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, A LICENCIE LE SIEUR X... POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR DE LICENCIER POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE UN STAGIAIRE, LORSQU'IL EST EN SERVICE DEPUIS UN TEMPS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE NORMALE DE SON STAGE, NE SAURAIT DISPENSER L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, DES LORS QU'EU EGARD AU MOTIF INVOQUE, CETTE DECISION DOIT ETRE, COMME EN L'ESPECE, REGARDEE COMME PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'AGENT EN CAUSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI LA MESURE SUSMENTIONNEE A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU SIEUR X... ET SA DECISION DU 7 AVRIL 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SEES  ORNE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LES ENTREPRISES GHIZZO ET GAGNEUX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES PEINTURES DU BLOC MEDECINE-MATERNITE ET L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 17.066 F AU SIEUR X... A TITRE DE RELIQUAT D'HONORAIRES ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL FIGURANT AU DOSSIER QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE PEINTURE DANS LE BATIMENT "MEDECINE-MATERNITE", DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SEES  ORNE  A ETE PRONONCEE LE 27 MAI 1968 SANS OBSERVATIONS, NI RESERVES APRES QU'IL EUT ETE ENTIEREMENT REMEDIE A DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES PEINTURES ; QUE LES NOUVELLES DEFECTUOSITES CONSTATEES EGALEMENT DANS LES PEINTURES APRES CETTE RECEPTION ETAIENT INDEPENDANTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE REPAREES ET NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDEES COMME APPARENTES LORS DE LADITE RECEPTION ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRISES SERAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;
   CONS. QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE, ALORS QUE LES DEGRADATIONS DES PEINTURES NE RENDENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION LE BLOC "MEDECINE-MATERNITE" ;
   CONS. ENFIN QUE SI L'HOPITAL-HOSPICE INVOQUE L'ARTICLE 4 DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967, LA RESPONSABILITE BIENNALE QUI DECOULE DE CE TEXTE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE EN 1965 ;
   CONS. QUE L'HOPITAL-HOSPICE N'ETABLIT PAS QUE L'ARCHITECTE AIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, SOIT DANS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE PEINTURE, SOIT LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE CES TRAVAUX ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'HOPITAL-HOSPICE A PAYER AU SIEUR X... LE RELIQUAT DE SES HONORAIRES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE, LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 6 DECEMBRE 1972 POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I COLLEGE ETUDIANTS, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DU DECRET DU 14 MARS 1970 FIXANT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE OU DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I N'IMPOSE POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL DE CETTE UNIVERSITE, DANS LE COLLEGE DES ETUDIANTS, LE DEPOT DE LISTES COMPLETES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I, LES ELECTIONS CONTESTEES ONT EU LIEU AU SCRUTIN DE LISTE A UN TOUR, SANS PANACHAGE NI VOTE PREFERENTIEL, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET REPARTITION DES RESTES SUIVANT LA METHODE DU PLUS FORT RESTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEUX DES TROIS LISTES EN PRESENCE AIENT ETE INCOMPLETES NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE CONDUIRE A REPARTIR, POUR LE CALCUL DES VOTES, LES SUFFRAGES OBTENUS PAR L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE CHACUNE DE CES LISTES, ENTRE L'EFFECTIF REEL DE CELLES-CI MAIS QU'ILS DEVAIENT ETRE REPARTIS D'APRES LEUR EFFECTIF THEORIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES TROIS LISTES EN PRESENCE DANS LE COLLEGE ETUDIANTS, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I QUI ONT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1972, DISPOSAIENT APRES L'ATTRIBUTION DU PREMIER DES TROIS SIEGES A POURVOIR, DU MEME RESTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DANS LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOUTE DISPOSITION TRAITANT DU CHOIX A EXERCER ENTRE CANDIDATS EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE RECTEUR, CHANCELIER DE L'UNIVERSITE, AUTORITE COMPETENTE POUR PROCLAMER LES RESULTATS, A PU LEGALEMENT ATTRIBUER LES DEUX SIEGES RESTANT A POURVOIR, AU BENEFICE DE L'AGE, AUX DEUX CANDIDATS LES MIEUX PLACES A CE TITRE PARMI CEUX QUI FIGURAIENT EN RANG UTILE SUR CHACUNE DES TROIS LISTES EN PRESENCE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 6 DECEMBRE 1972 AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-I DANS LE COLLEGE ETUDIANTS ;
   REJET.