Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A AJACCIO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967 PORTANT TRANSFERT DE BIENS DOMANIAUX A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN TANT QU'IL PREVOIT LE TRANSFERT AUDIT OFFICE D'UN IMMEUBLE QU'IL OCCUPE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA ... REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, EST DIRIGEE CONTRE L'INSCRIPTION D'UN PAVILLON QUI LUI A ETE AFFECTE A TITRE DE LOGEMENT DE FONCTIONS SUR LA LISTE, ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967, DES IMMEUBLES DOMANIAUX DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE DE L'ETAT A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ;
   CONSIDERANT QU'ALORS MEME QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE POURRAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE EVENTUELLE DE PRIVER L'INTERESSE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS, LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS RELATIVE A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LADITE DECISION, QUI N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AU-DELA DU RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 14 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REPOUSSE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMULEE TENDANT A CE QU'IL SOIT AUTORISE A VERSER SES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OCCUPE PAR LUI EN POSITION DE DETACHEMENT JUSQU'A SA MISE EN CONGE SPECIAL ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 DISPOSE QUE "DANS LE CAS OU LE FONCTIONNAIRE EST DETACHE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU REGIME GENERAL DES RETRAITES DE L'ETAT, LA RETENUE POUR PENSION EST CALCULEE, SAUF DEMANDE CONTRAIRE DE L'INTERESSE, SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A L'ANCIEN EMPLOI" ; QUE LE REQUERANT QUI A ETE NOMME PAR ARRETE DU 29 JUILLET 1960 SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A ETE PLACE PAR ARRETE DU 26 MARS 1962 EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR OCCUPER LEDIT EMPLOI, A DEMANDE LE 25 AVRIL 1962 QUE SES RETENUES POUR PENSION SOIENT CALCULEES SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT A SON EMPLOI DE DETACHEMENT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE FONDE POUR REFUSER DE LUI DONNER SATISFACTION SUR CE QUE LES ARRETES SUSANALYSES DES 29 JUILLET 1960 ET 26 MARS 1962 SERAIENT ILLEGAUX ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 26 MARS 1962, NOTIFIE AU REQUERANT LE 27 AVRIL 1962 ET PUBLIE LE 29 MAI 1962, EST DEVENU DEFINITIF AU PLUS TARD DEUX MOIS APRES SA PUBLICATION ; QUE CE CARACTERE DEFINITIF DOIT AUSSI ETRE RECONNU, A LA MEME DATE, A L'ARRETE NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DONT L'ARRETE DU 26 MARS 1962 FAISAIT EXPRESSEMENT MENTION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE POUVAIT PLUS, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, EXCIPER DE L'ILLEGALITE DES ARRETES INDIVIDUELS DONT LE REQUERANT SE PREVAUT POUR REJETER LA RECLAMATION DE CELUI-CI, FONDEE SUR LES DROITS RESULTANT DE SA NOMINATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS SUSVISEE ;
   ANNULATION ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE DES PARCELLES D'APPORT DU SIEUR Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR QUALITE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REALISES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL A COMPARE LA PRODUCTIVITE GLOBALE DES PARCELLES DONT LE SIEUR Y... A ASSURE LE DRAINAGE PARTIEL AVEC CELLE DES PARCELLES CONTIGUES ET DES PARCELLES RETENUES COMME TEMOINS ; QUE LA COMPARAISON A LAQUELLE IL A AINSI PROCEDE, QUI N'EST PAS ENTACHEE D'INEXACTITUDE MATERIELLE, ETABLISSAIT QUE LE CLASSEMENT RETENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR LES PARCELLES LITIGIEUSES ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHE D'ERREUR ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU LEGALEMENT ANNULER LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 PORTANT REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DU SIEUR BENHAMOU Y...
Z... DE LA SURETE NATIONALE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ;    VU LA LOI DU 1ER MARS 1963 ET LES DECRETS DU 4 MARS 1963 ET DU 24 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A LA CHARGE DU SIEUR X..., Y... GENERAL DE LA SURETE NATIONALE, NE CONSTITUAIENT NI UN ABANDON DE POSTE, NI UNE CESSATION CONCERTEE DE SERVICE OU UN ACTE COLLECTIF D'INDISCIPLINE CARACTERISEE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE SANCTION DISCIPLINAIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE POUR CES FAITS CONTRE L'INTERESSE, SANS QUE CE DERNIER EUT ETE, AU PREALABLE, MIS A MEME DE PRENDRE, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONSIDERANT QUE LE DOSSIER QUI A ETE COMMUNIQUE AU SIEUR X... NE COMPRENAIT PAS LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE ; QUE CE RAPPORT NE SE BORNAIT PAS A RESUMER DES FAITS DEJA CONNUS DE L'INTERESSE, MAIS COMPORTAIT UNE APPRECIATION SUR SON ATTITUDE AU COURS DES EVENEMENTS D'AVRIL 1961 A ALGER ET POUVAIT AINSI ETRE UTILE A SA DEFENSE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION QUI A ETE INFLIGEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1961 EST INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE SANCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE NICE A VERSER AU DOCTEUR X... UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUE L'INTERESSE A VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE RACHAT D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 30 DECEMBRE 1951 ET LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE QU'IL AURAIT DU VERSER POUR LA MEME PERIODE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ESTIMANT QUE LES DEUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LE SIEUR X... TENDAIENT A OBTENIR LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, A CONDAMNE LEDIT CENTRE A VERSER A L'INTERESSE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME QUE CE DERNIER A VERSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A TITRE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 30 DECEMBRE 1951 ET LE MONTANT DE LA COTISATION OUVRIERE QU'IL AURAIT DU VERSER PENDANT LA MEME PERIODE ; QU'IL APPARTIENT A LA SEULE COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER, COMPETENTE POUR ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS EN JUSTICE, DE LE REPRESENTER DANS DES ACTIONS METTANT EN CAUSE LES INTERETS PECUNIAIRES DE CETTE COLLECTIVITE ; QU'AUCUN DES ARTICLES DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT, D'AILLEURS, DE NATURE A PORTER GRIEF A L'ETAT, LE MINISTR DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE.    ARTICLE 2 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE : "UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE, DE CARACTERE ALIMENTAIRE, VARIABLE SUIVANT L'AGE ET LA SITUATION DE FAMILLE Y... ETRE ACCORDEE AUX RAPATRIES INSCRITS DANS LES DELEGATIONS REGIONALES POUR L'ACCUEIL ET L'ORIENTATION SOUS LA CONDITION QU'ILS NE DISPOSENT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ATTENDRE UN EMPLOI OU UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DU MEME DECRET DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "CETTE ALLOCATION MENSUELLE EST VERSEE AUX RAPATRIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, QUI NE SONT PAS DEMANDEURS D'EMPLOI NI DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, JUSQU'AU DERNIER JOUR DU PREMIER MOIS A PARTIR DUQUEL ILS PERCOIVENT EFFECTIVEMENT EN METROPOLE LEURS RETRAITES, PENSIONS OU RENTES, SANS QUE LA DUREE TOTALE PUISSE EXCEDER SIX MOIS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VESEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE, EN ALGERIE, D'UNE PENSION CIVILE ET D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE, EST RENTRE EN FRANCE LE 10 JUIN 1962 ; QU'AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 1962, IL A PERCU L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QUE LES ARRERAGES DE SES PENSIONS DE RETRAITE ONT CONTINUE A LUI ETRE SERVIS EN ALGERIE, SANS QU'IL AIT PU DISPOSER, EN METROPOLE, DES SOMMES CORRESPONDANTES ; QUE, S'IL S'EST RENDU EN ALGERIE AU MOIS DE NOVEMBRE 1962, DANS LE BUT DE PERCEVOIR LES ARRERAGES DE SES PENSIONS ECHUS AU COURS DES CINQ MOIS PRECEDENTS, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PERCU EFFECTIVEMENT LES ARRERAGES, EN METROPOLE, QU'A PARTIR DU 6 JANVIER 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 12 PRECITE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE LUI A ORDONNE DE REMBOURSER CINQ DES SIX MENSUALITES QU'IL AVAIT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1963 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN-LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 18 JANVIER 1966, AGREANT LE DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES ECUREUILS", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 AOUT 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR DONNER SON AGREMENT A LA DESIGNATION DU DOCTEUR X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MAISON D'ENFANTS "LES ECUREUILS" ET REFUSER LEDIT AGREMENT AU SIEUR Y..., LE PREFET DE L'ISERE S'EST FONDE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, SUR CE QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MEDECIN REQUISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DU 1ER JUILLET 1959, MODIFIEES LE 24 AOUT 1961, POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE POUR EPILEPTIQUES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TITRE ET NOTAMMENT : ... 2° LES TITRES ET GARANTIES REQUIS POUR DIRIGER UNE MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE ; ..." ; QUE LE DECRET DU 18 AOUT 1956, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, NE PREVOIT DANS AUCUN CAS L'OBLIGATION POUR LES DIRECTEURS DE CES ETABLISSEMENTS D'AVOIR LE TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DUDIT DECRET, AUX TERMES DESQUELLES "DES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION FIXERONT LES MODALITES TECHNIQUES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ...", N'ONT PAS EU ET NE POUVAIENT D'AILLEURS PAS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'AUTORISER LE MINISTRE A EXIGER, PAR VOIE D'ARRETE, DES DIRECTEURS DE CERTAINES CATEGORIES DE MAISONS D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE, DES TITRES ET GARANTIES NON PREVUS PAR LE DECRET PRECITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 116 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1959 MODIFIE SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE POUR AVOIR ETE PRISES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULEE, AINSI QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST REFUSE A EN PRONONCER L'ANNULATION ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Mathiot, Assemblée plénière, 1961-02-10, Recueil p. 101<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE LE 30 DECEMBRE 1966 EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ALORS EN VIGUEUR : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. TOUTEFOIS LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LES ARTICLES 2  AL. 2 ET 3  ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPREND : ... 2° LES LITIGES RELATIFS A LA NOMINATION, A L'AVANCEMENT, A LA DISCIPLINE, AUX EMOLUMENTS, AUX PENSIONS ET GENERALEMENT TOUS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES DROITS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES NOMMES PAR DECRET..." ;
   CONS. QUE LES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR, QUOIQU'ILS SOIENT NOMMES PAR DECRET, N'ONT PAS, EN TANT QUE TELS, LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE, D'AGENT CIVIL OU MILITAIRE OU D'OFFICIER MINISTERIEL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2, 2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2, 2° DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; QUE, SI LE REQUERANT POSSEDE LA QUALITE D'OFFICIER, LE PRESENT LITIGE QUI RESULTE DU REFUS DU MINISTRE DES ARMEES DE LE PROPOSER POUR UNE NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR NE CONCERNE PAS LA SITUATION INDIVIDUELLE DU REQUERANT EN TANT QU'OFFICIER ; QUE, DES LORS, LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Noguès, 1968-10-01, Recueil p. 462<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, DONT LE SIEGE EST ... A LILLE  NORD  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LADITE CHAMBRE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 500 F AU SIEUR X... ;    VU LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AOUT 195 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT DES CHAMBRES DE METIERS, HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AOUT 1954 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 10 DECEMBRE 1952 : "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE QUITTER SA FONCTION. CETTE DEMISSION DOIT ETRE ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION" ; ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA CHAMBRE REQUERANTE, CES DISPOSITIONS S'APPLIQUAIENT AU SIEUR X..., PROFESSEUR DE PHOTOGRAPHIE A LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, BIEN QU'IL NE FUT PAS EMPLOYE A TEMPS COMPLET ; QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1965, METTANT FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X..., S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ANNONCE "VERBALE" DE LA DEMISSION DE L'INTERESSE ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE DEMANDE ECRITE DU SIEUR X..., CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 PRECITE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME SE BORNANT A ACCEPTER LA DEMISSION DE CE PROFESSEUR ; QU'ELLE CONSTITUE, EN REALITE, UNE MESURE DE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QU'EN EVINCANT IRREGULIEREMENT, D'UNE MANIERE BRUSQUE, LE SIEUR X... DE SON EMPLOI DE PROFESSEUR, LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N'A PAS FAIT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, UNE EXCESSIVE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 1 500 F L'INDEMNITE QUE LA CHAMBRE REQUERANTE DEVRA PAYER A L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1966, LA CONDAMNANT A VERSER AU SIEUR X... L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1. Cf. Chambre des métiers des Deux-Sèvres, 1967-01-20, Recueil p. 24 ; RAPPR. Chambre de commerce du Mans et de la Sarthe, 1956-04-13, Recueil T. p. 632<br/>
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 30 JANVIER 1964 ET DE SA DECISION IMPLICIRE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LE SIEUR Y..., EN TANT QUE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION CHARGENT LE SIEUR Z... D'ASSURER LA VERIFICATION DES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS LES MEMES LIMITES, DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ; LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ; LE DECRET N° 46-271 DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 AVRIL 1917 QUE, DANS LES DEPARTEMENTS COMPORTANT UN ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, UN VERIFICATEUR SPECIAL NE PEUT ETRE NOMME QUE LA VERIFICATION ET LE REGLEMENT DE TRAVAUX "DE CONSERVATION" DETERMINES ; QUE, DES LORS, EN CONFIANT AU SIEUR MARIE X... DE TOUS LES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES DANS LES MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE POUR L'ANNEE 1964 SANS PRECISER DAVANTAGE LES TRAVAUX DONT S'AGIT, ET EN NE LAISSANT AU SIEUR Y..., TITULAIRE DU POSTE D'ARCHITECTE ORDINAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES DE CE DEPARTEMENT, QUE LA VERIFICATION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN ANNUEL, L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 30 JANVIER 1964, A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSMENTIONNES ; QUE LE SIEUR Y... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A, SUR RECOURS GRACIEUX, REFUSE DE LE RAPPORTER ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEOENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ARRETE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1964, EN TANT QU'IL CHARGE LE SIEUR MARIE DE X... DES TRAVAUX RELEVANT DES DOMMAGES DE GUERRE EFFECTUES SUR LES MONUMENTS HISTORISUES DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE POUR L'ANNEE 1964 ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1950-11-03 SIEUR LAGRANGE Recueil Lebon P. 531<br/>
REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI A FIXE LES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS X... POUR LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT LEUR APPARTENANT A ARGENTEUIL ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 26 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNENT LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE OU L'AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST VISEE PAR LEDIT ARTICLE 26 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR CARRIERE A CIEL OUVERT, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
   ANNULATION ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ.
REQUETE D' "ELECTRICITE DE FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ELECTROCUTION DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 11 JUIN 1966 ET L'A CONDAMNEE A EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 10 JUIN 1966, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN ECHAFAUDAGE METALLIQUE, LE SIEUR X..., CHEF MAGASINIER DU LYCEE DU QUESNOY, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION DUE A UN ARC ELECTRIQUE PRODUIT PAR LE PASSAGE DU SOMMET DE L'ECHAFAUDAGE DONT S'AGIT A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE AERIENNE A MOYENNE TENSION QUI TRAVERSAIT LA ROUTE EMPRUNTEE PAR L'INTERESSE ET SE TROUVAIT A UNE HAUTEUR NOTABLEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'AINSI, LE DECES DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC A L'EGARD DUQUEL IL AVAIT LA QUALITE DE TIERS ;
   CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT SOIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA VICTIME NI A UNE FAUTE DE L'ETAT, SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
   SUR LE MONTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : - CONS. QU'ELECTRICITE DE FRANCE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  PIERRE , TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A CONDAMNE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN STAGE PREALABLE A SON INTEGRATION DANS LES CADRES DUDIT SERVICE ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PROVISOIRE DE RECLASSEMENT DONT IL A ETE L'OBJET AINSI QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DUDIT ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, ET QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT, DES LORS, PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LE SIEUR Y..., ANCIEN AGENT DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REGIE CO-INTERESSEE DES TABACS AU MAROC, ADMIS DANS LES CADRES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES LE 1ER OCTOBRE 1967 ET A QUI EST APPLICABLE LE STATUT DE DROIT COMMUN SUSMENTIONNE, ALLEGUE AVOIR SUBI DU FAIT DES MODALITES DU STAGE SUIVI EN VUE DE SON INTEGRATION ET DES CONDITIONS DE SON RECLASSEMENT AU SEIN DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR RENARD X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD EN DATE DU 29 AVRIL 1965 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE MERVILLE  NORD  ;
   VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LORSQUE LE PROJET DE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES TOUCHE DES BIENS GREVES D'UN DROIT D'USUFRUIT, L'USUFRUITIER, QUI TIENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JANVIER 1956 LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, A QUALITE, COMME TITULAIRE D'UN DROIT REEL DE JOUISSANCE, POUR SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION STATUE SUR CE PROJET DE REMEMBREMENT ;
   CONS. QUE LE SIEUR JULES X... A PROTESTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU NORD CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MERVILLE CONCERNANT LES PROPRIETES GREVEES DE SON DROIT D'USUFRUIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS NU-PROPRIETAIRES QUI LUI AVAIENT DONNE MANDAT A CET EFFET ; QU'IL A ENSUITE SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1965 PAR LADITE COMMISSION ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR JULES X... NE POUVAIT VALABLEMENT AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE SES ENFANTS NU-PROPRIETAIRES, LESQUELS NE SE SONT PAS APPROPRIE LES CONCLUSIONS QU'IL PRESENTAIT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL ETAIT RECEVABLE A PRESENTER LESDITES CONCLUSIONS EN SON NOM PERSONNEL EN QUALITE D'USUFRUITIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SA DEMANDE PRESENTEE EN QUALITE D'USUFRUITIER A ETE ECARTEE COMME NON RECEVABLE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD DU 29 AVRIL 1965.
REQUETE DU SIEUR Y...  ADRIEN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966 DU MAIRE DE LA VILLE DE MONTLUCON LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR SON IMMEUBLE SIS DANS LADITE VILLE, ... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, LE MAIRE DE MONTLUCON A ENJOINT AU SIEUR Y... DE PROCEDER, DANS UN DELAI D'UN AN, A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE MENACANT RUINE ; QU'APRES DE NOUVELLES EXPERTISES, LE MAIRE A, PAR UN AUTRE ARRETE DU 26 OCTOBRE 1966, MIS EN DEMEURE L'INTERESSE D'EXECUTER DIVERS TRAVAUX POUR FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR LEDIT IMMEUBLE ; QUE SI CET ARRETE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ABROGE L'ARRETE SUSVISE DU 22 JANVIER 1963, CE DERNIER N'AVAIT PAS CREE AU PROFIT DU SIEUR Y... UNE SITUATION DE DROIT AU MAINTIEN DE LAQUELLE L'INTERESSE PUT PRETENDRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE ATTAQUE DU 26 OCTOBRE 1966, EN ABROGEANT CELUI DU 22 JANVIER 1963, N'A PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS PAR LE REQUERANT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LUI PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PRECITE DU 26 OCTOBRE 1966 QUI, EDICTEES AU TITRE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LUI PRESCRIVAIENT D'EXECUTER DES TRAVAUX DE REPARATION, LE MAIRE NE LUI AVAIT PAS TRANSMIS L'ARRETE DE PERIL ET LES RAPPORTS DES EXPERTS X... LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 304 PRECITE ; QUE, DES LORS, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DUDIT ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D'AUTRES MESURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ORDONNEES PAR LE MAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SEULEMENT ANNULER, LE CAS ECHEANT, POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE LES MESURES PRESCRITES PAR LE MAIRE DE MONTLUCON N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE CESSER LE PERIL, NI QUE L'APPRECIATION SUR LAQUELLE LE MAIRE S'EST FONDE, POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, REPOSAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE L'ARRETE INCRIMINE A ETE PRIS POUR UNE FIN AUTRE QUE L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 26 OCTOBRE 1966 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ENTREPRISE PLEE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1 826, 99 F , MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UNE CONDUITE MULTITUBULAIRE APPARTENANT AU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PROCEDANT, AU MOIS DE JUILLET 1968, A LA MISE EN PLACE DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS DANS UNE CONDUITE MULTITUBULAIRE ENFOUIE SOUS LE TROTTOIR DE LA RUE DU LIEUTENANT ROZE, A LA RICHE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONSTATE QUE CETTE CONDUITE S'ETAIT AFFAISSEE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FUT DRESSE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PLEE RENDUE RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1966 AU VOISINAGE DE LA CONDUITE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ENTREPRISE PLEE AVAIT CONSOLIDE LES PAROIS DE LA FOUILLE QU'ELLE AVAIT CREUSEE A L'AIDE DE PLANCHES ET DE MADRIERS, AFIN D'EVITER TOUT EBOULEMENT DES TERRES SITUEES EN SURPLOMB ; QUE, D'AILLEURS, AUCUN DESORDRE NE FUT CONSTATE SUR LE CHANTIER OU SES ABORDS PENDANT LES TRAVAUX OU IMMEDIATEMENT APRES LEUR ACHEVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE PLEE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR LA CONDUITE MULTITUBULAIRE ET REVELES DEUX ANS PLUS TARD NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE L'ENTREPRISE PLEE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 826, 99 F ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; L'ENTREPRISE PLEE EST RELAXEE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE LE 9 JUILLET 1968.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT QUI A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE PORTANT SUR LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR X... S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES DEMANDES ; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONNANT ACTE DE CE DESISTEMENT, A MIS A LA CHARGE DU REQUERANT LES FRAIS DE L'EXPERTISE SUSRAPPELEE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUQUEL L'ARTICLE 1943-1° DU MEME CODE RENVOIE, LA LIQUIDATION ET LA TAXE DES VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES D'EXPERTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT FAITES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LES EXPERTS OU LES PARTIES POUVANT, DANS LE DELAI DE 3 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DUDIT ARRETE, CONTESTER LA LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE SIEUR X..., EN SOUTENANT QU'AU MOMENT OU IL A PRODUIT SON DESISTEMENT AU TRIBUNAL, AUCUNE OPERATION D'EXPERTISE N'AVAIT ENCORE ETE EXECUTEE ET QU'AINSI AUCUN FRAIS N'AVAIT ETE ENGAGE, ENTEND EN REALITE CONTESTER LA LIQUIDITION EFFECTUEE AU PROFIT DE L'UN DES EXPERTS PAR ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 24 JUILLET 1968 ; QUE LE REQUERANT, QUI N'A PAS ATTAQUE LEDIT ARRETE DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'EST EN TOUT CAS, PAS RECEVABLE A CONTESTER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA LIQUIDATION DES FRAIS D'EXPERTISE LITIGIEUX ;
   REJET.
1° REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 PLACANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES, DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'INFORMATION POUR CINQ ANS A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1968 POUR EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE LEDIT ARRETE RECONNAIT AU SIEUR DANGEARD LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ;
   2° REQUETE DE LA MEME ASSOCIATION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL EN QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE A LA COUR DES COMPTES ;
   VU LA LOI DU 16 MAI 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 77.327 : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR DANGEARD, CONSEILLER COMMERCIAL, A ETE NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE SECONDE CLASSE A LA COUR DES COMPTES PAR DECRET, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, ET PLACE, PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU MEME JOUR, EN SERVICE DETACHE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, AUPRES DU MINISTERE DE L'INFORMATION EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS A L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ; QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MESURES ET DE LEURS DISPOSITIONS MEMES QUE LA NOMINATION DU SIEUR DANGEARD COMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES N'A PAS ETE PRONONCEE EN VUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE CE CORPS ET QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE NOMINATION POUR ORDRE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET CONTESTE EST NUL ET NON AVENU ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 77.326 : - CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ATTAQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 DECEMBRE 1968 QU'EN TANT QUE CET ARRETE RECONNAIT AU SIEUR DANGEARD LA QUALITE DE CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES QUI NE TENDENT QU'A SON ANNULATION PARTIELLE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968, NOMMANT LE SIEUR DANGEARD CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES EST DECLARE NUL ET NON AVENU ; REJET DE LA REQUETE N° 77.326 ; DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.327 MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 77.326 MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES MAGISTRATS ET ANCIENS MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  , TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 67-1229 EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETES AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ENSEMBLE DECLARER LEDIT DECRET ILLEGAL ;
   VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A ABROGE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 67-828 DU 23 SEPTEMBRE 1967, CETTE ABROGATION NE SAURAIT AVOIR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESS DE LA LOI DE CARACTERE RETROACTIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., POUR CONTESTER LA COTISATION A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CONTRIBUTION DUE PAR LES DIRIGEANTS DE SOCIETE AUX REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE, EN FAISANT VALOIR QUE LES DIPOSITIONS SUSMENTIONNEES N'ETAIENT PAS CONFORMES A CELLE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN APPLICATION DESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES ; QUE LA COMMISSION A INVITE LE REQUERANT A PRESENTER UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SUR CE POINT ;
   CONS. QU'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEGALITE NE SAURAIT ETRE INTRODUIT QU'A LA SUITE D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE RENVOYANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'EXAMEN DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA SOLUTION D'UN LITIGE DONT LADITE JURIDICTION JUDICIAIRE SE TROUVE SAISIE ;
   CONS. QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS QUI, EST UN ORGANISME INTERIEUR A LA CAISSE, NE CONSTITUE PAS UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1956-06-15 CONSORTS MORIN Recueil Lebon P. 248<br/>
REQUETE DU SIEUR X... DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BIODYNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A RETIRE LE VISA A LA SPECIALITE "EXTRAIT EMBRYONNAIRE BIODYNE", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LES DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 28 MARS 1956 ACCORDANT SOUS CONDITION, A LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, ALORS DENOMMEE "KENACTAN", LE VISA PREVU A L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST DEVENUE DEFINITIVE QUE, DES LORS, L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION NON REGLEMENTAIRE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE A L'APPUI D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE RETRAIT DU 28 MAI 1963 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI, AUX TERMES DES ARTICLES R.5-123 ET 5-124 DU CODE PRECITE, LE REFUS OU LE RETRAIT DU VISA NE PEUVENT ETRE PRONONCES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE "QU'APRES QUE L'INTERESSE AURA ETE INVITE A "FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS" ET DOIVENT ETRE MOTIVES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 28 MAI 1963 EST MOTIVEE ET A ETE RENDUE APRES QUE LES REQUERANTS AIENT FOURNI LES 28 FEVRIER ET 12 AVRIL 1963 LES EXPLICATIONS QU'ILS JUGERENT UTILE DE PRESENTER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES PRECITES DU CODE MANQUE EN FAIT ;
   CONS., ENFIN, QU'AUX TERMES DE LA DECISION DU 28 MARS 1956, LE VISA ETAIT ACCORDE "SOUS RESERVE QUE L'EXPERIMENTATION SOIT COMPLETEE PAR UNE ETUDE CLINIQUE ET QUE LES RESULTATS DE CETTE ETUDE SOIENT COMMUNIQUES AU COMITE TECHNIQUE" ; QUE CETTE CONDITION FUT RAPPELEE LE 9 MARS 1961 A LA SOCIETE BIODYNE LORSQUE CELLE-CI DEMANDA LE TRANSFERT DU VISA A SON NOM ; QUE, POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE LE 28 MAI 1963 RETIRANT LE VISA A LA SPECIALITE EN CAUSE, LE MINISTRE S'EST FONDE SUR LES MOTIFS DONNES PAR LA COMMISSION SPECIALE DES VISAS A L'APPUI DE SON AVIS DEFAVORABLE AU MAINTIEN DU VISA, ET SELON LESQUELS "LES CONDITIONS FIXEES PAR LE COMITE TECHNIQUE DES SPECIALITES N'AYANT PAS ETE REMPLIES, LE DOSSIER NE REPOND PAS AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ARTICLE L.601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST AINSI LIVRE LE MINISTRE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 MAI 1963 ;
   REJET AVEC DEPENS.