Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 MARS 1981, PRESENTES POUR MADAME X... DEMEURANT ... A SAINT-AVERTIN  INDRE-ET-LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, EN TANT QU'ELLE CONFIRME DES OPPOSITIONS A L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE "INSTITUT D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE", RUE DE LA TUILERIE A SAINT-AVERTIN ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   VU LE CODE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;    VU LES LOIS DU 18 MAI 1946 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE DECRET N° 65-1053 DU 19 NOVEMBRE 1965 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : "... LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNE PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PYBLIC, DES BONNES MOEURS OU DE L'HYGIENE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER L'APPEL FORME PAR MME X... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE ONT ETE CONFIRMEES DES OPPOSITIONS EMISES A L'OUVERTURE, PAR ELLE, D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE DANS LE BATIMENT OU ELLE EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE A SAINT-AVERTIN  INDRE-ET-LOIRE , LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR GARANTIR LE RESPECT DE L'HYGIENE ET DES BONNES MOEURS N'ETAIENT PAS REMPLIES, DES LORS QUE L'ECOLE ET L'INSTITUT COMPORTAIENT CERTAINS LOCAUX COMMUNS, D'UNE PART, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SALLE DE COURS N'ETAIT PAS TOTALEMENT ISOLEE DES SALLES DE SOINS ; QUE DE TELS FAITS NE SONT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HYGIENE ET AUX BONNES MOEURS ; QUE, PAR SUITE, MME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de M. X..., tendant à l'annulation d'une décision du 18 décembre 1981 par laquelle la commission de discipline de la Fédération française de karaté, Tackwondo et arts martiaux affinitaires, a prononcé à son encontre une peine disciplinaire de cinq ans de suspension et lui a ordonné de restituer, dans un délai de deux mois, divers documents et matériels ;
   Vu la loi n° 75-988 du 28 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, les fédérations sportives " ont un pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés ... " et qu'aux termes de l'article 13 de ladite loi " les fédérations sportives délivrent les licences " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire à raison de faits qui, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis, l'ont été par une personne qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe compétent de la fédération, n'avait plus la qualité de licencié de cette fédération ;
   Cons. d'autre part qu'aux termes de l'article 4 des statuts de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, " toute licence est acquise annuellement " et qu'aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de cette fédération " la fédération adresse à toutes les associations affiliées avant l'ouverture de la saison sportive, définie par le comité de direction, les formulaires de demande de licence, numérotés en nombre suffisant, qui doivent être remplis et signés par chaque pratiquant ou son représentant légal dès leur inscription au club et adressés dans la huitaine à la fédération qui retourne la licence par l'intermédiaire de la ligue. La licence n'est valable qu'après sa délivrance matérielle, de même que les renouvellements annuels " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la licence de M. X... n'a pas été renouvelée à compter du 1er septembre 1981 que M. X... n'avait, dès lors, plus à cette date la qualité de licencié de la fédération ; que cette dernière n'était par suite plus habilitée à prononcer à son encontre une sanction ; qu'ainsi la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. X... le 18 décembre 1981 par la commission de discipline de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires est dépourvue de base légale et encourt l'annulation ;
    annulation de la décision du 18 décembre 1981 .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. GERMAIN X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A ECHAINVILLIERS, AULNAY-LA-RIVIERE, PUISEAUX  LOIRET  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ANNULANT LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENT D'AGREMENT DU LOIRET A ACCORDE LA QUALITE DE G.A.E.C. AU GROUPEMENT "X... PERE ET FILS" ;    VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ;    VU LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ;    VU LE DECRET N° 64-1193 DU 3 DECEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN  G.A.E.C.  A ANNULE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT DU LOIRET AVAIT ACCORDE LA QUALITE DE GAEC AU GROUPEMENT "X... PERE-FILS" ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, COMPLETE SUR CE POINT PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980, "CETTE RECONNAISSANCE EST DE DROIT POUR LES SOCIETES DONT LES STATUTS SONT CONFORMES A UN DES STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE CONCERTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES CONSULTATION DU COMITE NATIONAL CI-DESSUS PREVU, ET DONT LES ASSOCIES JUSTIFIENT QU'ILS SATISFONT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN" ; QU'IL RESULTE DESDITES DISPOSITIONS QU'EN DEPIT DU FAIT QU'UN GROUPEMENT AIT ADOPTE DES STATUTS CONFORMES AUX STATUTS-TYPES APPROUVES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, LE COMITE NATIONAL D'AGREMENT PEUT LUI REFUSER LA RECONNAISSANCE EN TANT QUE GAEC S'IL ESTIME QUE LES ASSOCIES N'ONT PAS JUSTIFIE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA MEME LOI DU 8 AOUT 1962, LES GAEC "ONT POUR OBJET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UN TRAVAIL EN COMMUN DANS DES CONDITIONS COMPARABLES A CELLES EXISTANT DANS LES EXPLOITATIONS DE CARACTERE FAMILIAL" ; QU'EN ESTIMANT QUE "LA DISTANCE DE 100 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS COMPRISES DANS LE GROUPEMENT ET SISES RESPECTIVEMENT A AULNAY-LA-RIVIERE  LOIRET  ET A VAILLY-SUR-SAULDRE  CHER  MET OBSTACLE, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, A L'EXIGENCE DE TRAVAIL EN COMMUN RESULTANT DE LA LOI PRECITEE", LE COMITE D'AGREMENT N'A NI FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. GERMAIN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. GERMAIN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ROUTE DE VILLE A BASTIA  CORSE  ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 DECEMBRE 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE ET CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1975 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CONFIRMANT CELLE DU PREFET ;    2°  A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA LEGALITE EXTERNE DE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974 :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LES FORMES PREVUES AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 73-364 DU 12 MARS 1973, RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE DECISION ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE QU'UNE TELLE DECISION SOIT MOTIVEE ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974, DU PREFET DE LA CORSE ET DE LA DECISION, EN DATE DU 4 AVRIL 1975, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN REFUSANT A M. X..., POUR DES MOTIFS TIRES DE L'ORDRE PUBLIC, L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE, LE PREFET DE LA CORSE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE QU'IL DIRIGEAIT CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CORSE, EN DATEDU 12 DECEMBRE 1974, ET CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 4 DU AVRIL 1975, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LA CONFIRMANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUIN 1982, PRESENTES POUR M. ALAIN X... DEMEURANT A FONTPATOUR, SAINT-SAUVEUR D'AUNIS  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES PERSONNELS DES O.P.H.L.M DU 16 DECEMBRE 1980, DECIDANT A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'ABAISSEMENT D'ECHELON ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ALAIN X..., OUVRIER PROFESSIONNEL DE 2EME CATEGORIE, EMPLOYE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, A UTILISE DE FACON CONTINUE UN VEHICULE DE SERVICE DONT IL AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN DISSIMULANT LE FAIT QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, ET A ETE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE 21 MAI 1980 ; QUE L'INTERESSE A AINSI MIS EN PERIL LA SECURITE DES AUTRES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ET A GRAVEMENT ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISME QUI L'EMPLOYAIT ; QUE, DES LORS, LES FAITS SUSRAPPELES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN EMETTANT L'AVIS, LE 24 OCTOBRE 1980, QU'UN ABAISSEMENT D'ECHELON SERAIT, AU PLUS, LA SANCTION APPROPRIEE, EU EGARD A LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR M. X..., LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QUE CET AVIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NE POUVAIT AGGRAVER LA TENEUR, EST AINSI ENTACHE D'ILLEGALITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN X..., AU DIRECTEUR DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Prat et autre, 1969-04-23, p. 219. 2. RAPPR. Dlle Tampucci, 1957-05-10, p. 300 ; S., Raynal, 1976-03-12, p. 154<br/>
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 7 juin 1983 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant son élection en qualité de maire de la commune des Mesneux  Marne  qui a eu lieu le 18 mars 1983 ;
   2° son rétablissement en qualité de maire de Mesneux ;
   Vu le code des communes et notamment son article L. 122-8 ; l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 122-8 du code des communes : " Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants des débits de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers ... " ;
   Cons. qu'il est constant que M. X..., qui a le grade de contrôleur divisionnaire des impôts, est affecté, pour y exercer les fonctions de " programmeur de système d'exploitation " au centre régional d'informatique de la direction générale des impôts à Reims dans le département de la Marne ; qu'ainsi il est un agent des administrations financières au sens des dispositions de l'article 122-8 précité ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 122-8 du code des communes, annulé son élection comme maire de la commune de Mesneux, située dans le département de la Marne ;
    rejet .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1984, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE IRREGULIERE LA DECLARATION DE CANDIDATURE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE LA LISTE PRESENTEE PAR M. DANIEL X... ;    VU LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES : "LA DECLARATION DE CANDIDATURE RESULTE DU DEPOT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UNE LISTE COMPRENANT AUTANT DE CANDIDATS QU'IL Y A DE SIEGES A POURVOIR" ; QUE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "SI UNE DECLARATION DE CANDIDATURE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET SUIVANTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SAISIT DANS LES VINGT-QUATRE HEURES LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE DANS LES TROIS JOURS" ;
   CONSIDERANT QUE LA LISTE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 ET DENOMMEE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN  L'EPEE " NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM, CELUI DE M. DANIEL X..., REPETE QUATRE-VINGT UNE FOIS ; QU'AINSI, ELLE NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 9 PRECITE DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECLARATION DE CANDIDATURE DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. X... POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN  L'EPEE " N'EST PAS REGULIERE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA DECLARATION DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS POUR LES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DEPOSEE LE 21 MAI 1984 PAR M. DANIEL X..., POUR LA LISTE "L'EUROPE PEUT ETRE ENFIN  L'EPEE " NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1977.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requêtes de l'Association de défense des propriétaires et assimilés de Saint-Gervais et des communes limitrophes et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1981, portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains  Haute-Savoie  ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur les interventions : Cons. que la commune de Saint-Gervais-les-Bains  Haute-Savoie  et M. Louis X... ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
   Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'en vertu des articles R. 123-7 et R. 123-8 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le projet de plan d'occupation des sols élaboré par le groupe de travail, est rendu public et soumis à enquête dans les formes prévues par les articles R. 11-4 et suivants du code de l'expropriation et qu'en vertu des articles R. 123-9 et R. 123-10, les conclusions du commissaire enquêteur sont soumises à l'avis du groupe de travail puis au conseil municipal et le plan, éventuellement modifié pour tenir compte du résultat de l'enquête et des avis recueillis postérieurement à cette enquête, est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur, en cas notamment d'opposition d'une commune ; que si ces dispositions permettent ainsi d'apporter au projet de plan d'occupation des sols, postérieurement à l'enquête publique, les modifications dont l'utilité est apparue postérieurement à la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à la condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enquête publique sur le projet de plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, la partie du territoire communal classée en zone NC a été sensiblement accrue en vue de renforcer les secteurs d'espaces protégés non constructibles se trouvant autour de la future zone d'aménagement concerté du Béttex ; qu'eu égard à son importance, cette modification du plan a eu pour effet d'en remettre en cause l'économie générale ; que, même si cet aménagement du plan a été décidé pour tenir compte des orientations nouvelles figurant dans la directive d'aménagement national relative à la protection de la montagne approuvée par le décret du 22 novembre 1977, l'autorité compétente ne pouvait approuver le plan ainsi modifié sans que celui-ci ait été soumis à une nouvelle enquête publique ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués, les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté interministériel du 13 janvier 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de Saint-Gervais-les-Bains, est entaché d'excès de pouvoir ;
    interventions admises ; annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'intérieur du 13 janvier 1981 .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1984 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS A PARIS  16EME  8, PLACE D'IENA, REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 10 MARS 1981 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL RETIRANT L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... QU'IL AVAIT ACCORDEE A LA SOCIETE,    2° - DECLARE CETTE DECISION ILLEGALE POUR UN AUTRE MOTIF ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ET CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE, DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU 10 MARS 1981 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LILLE A RAPPORTE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X... QU'IL AVAIT ACCORDEE LE 12 JANVIER 1981 A LADITE SOCIETE ; QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE SE BORNE A CONTESTER LA MOTIVATION DU JUGEMENT CONTRE LEQUEL ELLE EST DIRIGEE ET NON SON DISPOSITIF ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 JUIN 1984, PRESENTES POUR M. X... AKRAM, DEMEURANT ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 DU MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES REJETANT SA DEMANDE DE NATURALISATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 110 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DISPOSE QUE "LA DECISION QUI PRONONCE LE REJET D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION PAR DECRET OU D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE N'EXPRIME PAS LES MOTIFS", CETTE REGLE DE FORME NE FAIT PAS OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF D'EXIGER DE L'ADMINISTRATION QU'ELLE FASSE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELLES SONT FONDEES DE TELLES DECISIONS ;
   CONSIDERANT QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE A FOURNI TOUTES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE AU JUGE D'APPEL, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE,, DIRECTE OU INDIRECTE AU SECRET GARANTI PAR LA LOI, DE PRENDRE SA DECISION ; QU'IL N'Y A, DANS CES CONDITIONS, PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU REFUS DU MINISTRE N'ETAIT ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT OU DE FAIT NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE DE BASE LEGALE ET A DEMANDER SON ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
1. Cf. 1983-05-27, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ M. et Mme Cajarville, p. 219<br/>
/VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT ... A PARIS 8EME, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 MARS 1983 AUTORISANT MM. X... ET FABRICE Z... A CHANGER LEUR NOM EN ROGER-LACAN ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE MM. X... ET FABRICE Z... JUSTIFIAIENT D'UN INTERET LEGITIME POUR PRESENTER UNE DEMANDE A L'EFFET D'AJOUTER A LEUR NOM PATRONYMIQUE LE NOM DE Y..., QUI EST CELUI DE LEUR MERE DISPARUE ET DE LEUR GRAND-PERE, LE PROFESSEUR JACQUES Y... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CETTE MODIFICATION DU NOM PATRONYMIQUE DES INTERESSES N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A CAUSER A M. ROGER Y..., AVOCAT HONORAIRE, UN PREJUDICE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, " n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur " ;
   Cons. que ces dispositions ne sont applicables que dans les cas où l'installation d'un descendant du demandeur peut être envisagée avec une probabilité suffisante à l'issue du délai de cinq ans pendant lequel le cumul d'exploitation n'est pas soumis à autorisation mais à simple déclaration ;
   Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M. X... n'était âgé que de 12 ans à la date à laquelle M. X... a souscrit la déclaration et en l'absence de tout élément rendant vraisemblable l'installation de ce dernier dans un délai de 5 ans, cette probabilité faisait défaut ; qu'il suit de là que le cumul d'exploitation déclaré par M. X... était légalement soumis à autorisation ; que cette autorisation n'ayant pas été recueillie, le préfet de l'Allier a pu légalement enjoindre à M. X... de cesser l'exploitation des domaines qui selon sa déclaration, étaient destinés à son fils ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé d'annuler cette mise en demeure ;
Rejet.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT A ASNIERES-LES-DIJON  COTE-D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 1000 F PAR JOUR POUR ASSURER L'EXECUTION DE SA DECISION DU 18 FEVRIER 1983 PAR LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE UN PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL AU BENEFICE DE M. X... DE LA GRAVIERE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI N° 80-539 DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 81-501 DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1980 : "EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DECISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 18 FEVRIER 1983, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA COTE-D'OR PORTANT ATTESTATION DE CONFORMITE DE MEUTE, CELLE, DITE COMPLEMENTAIRE, DU 19 FEVRIER 1979 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DU CHER, LA DECISION DU 27 FEVRIER 1979 QUI A DECLARE M. X... DE LA GRAVIERE ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DE CHATILLON-SUR-SEINE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE, EN DATE DU 27 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA COTE-D'OR A FIXE LE PLAN DE CHASSE DE M. X... DE LA GRAVIERE ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONDAMNER SOUS ASTREINTE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A RAPPORTER L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, PAR LEQUEL LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR A FIXE A M. X... DE LA GRAVIERE UN NOUVEAU PLAN DE CHASSE, PAR LE MOTIF QUE CETTE DECISION MECONNAITRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE RETRAIT DE CET ARRETE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXECUTION DE LADITE DECISION ; QUE LA DEMANDE DE M. Y... NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLIE ;
   ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4 SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD, CHAMPS-SUR-MARNE  SEINE-ET-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DU REFUS DE COMMUNICATION OPPOSE LE 15 DECEMBRE 1982 PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET D'AUTRE PART AU SURSIS A EXECUTION DU REFUS SUSMENTIONNE ;    2E ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 159 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT PAS LIEU A COMMUNICATION ET NE SONT PAS VISES DANS LE JUGEMENT. LES CONCLUSIONS ET MOYENS QU'ILS CONTIENNENT NE SONT PAS EXAMINES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL M. Y... S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DES DEMANDES SUSVISEES A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE VERSAILLES LE 16 JUIN 1983, SOIT APRES LA DATE FIXEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL POUR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, IL NE POUVAIT ETRE EXAMINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES REQUETES ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 1ER AOUT 1983 EST ANNULE .    ARTICLE 2 - M. Y... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SES DEMANDES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES DE SEINE-ET-MARNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Lefèvre 1984-11-05, n° 54637, [1ère espèce]<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, a annulé, à la demande de M. Luc X..., demeurant ... à Saint-Herblain  Loire-Atlantique  la décision du recteur de l'académie de Nantes en date du 22 juillet 1980 mettant fin à ses fonctions de surveillant d'externat à compter du 9 septembre 1980 et lui refusant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
    2°  rejette la demande présentée par M. Luc X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 27 octobre 1938 portant cadre et statut des surveillants d'externat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 2 du décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes : "Ces fonctions, essentiellement temporaires, sont réservées aux candidats âgés de dix-neuf ans au moins, se destinant aux carrières de l'enseignement et titulaires du brevet supérieur ou du baccalauréat" ; que ces dispositions ne se bornent pas à subordonner l'accès aux fonctions de surveillants d'externat à la condition de se destiner aux carrières de l'enseignement mais y soumettent également le maintien en fonction des intéressés ;
    Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 1980, le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de surveillant d'externat qu'exerçait M. X... au motif que M. X..., ne se destinait plus aux carrières de l'enseignement puisque, "bien que normalement scolarisé en 1977-1978, 1978-1979 et 1979-1980 en première année de D.E.U.G. de mathématiques", il n'avait acquis... "au terme de ces trois années scolaires  ...  aucun titre au grade du niveau pourtant très accessible de la première année de l'enseigement supérieur" ; que cette circonstance n'était pas de nature à elle seule, à établir que M. X... ne se destinait plus aux carrières de l'enseignement ; qu'ainsi le recteur a fait une inexacte application des dispositions susvisées ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a mis fin aux fonctions de M. X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et à M. X....
Requête de Mme X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections du président et des 10 vice-présidents du syn- dicat communautaire d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi que toutes décisions prises par le comité dudit syndicat le 5 mai 1983 ;
   2° l'annulation desdites élections et décisions ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les requêtes soumises au tribunal administratif tendaient à l'annulation des délibérations en date du 5 mai 1983 par lesquelles le comité du syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin- en-Yvelines a procédé à l'élection de son président et de ses vice-présidents, à la création de commissions, à l'adoption de son règlement intérieur et pris diverses autres décisions ;
   Sur les conclusions dirigées contre la délibération par laquelle le comité a adopté son règlement intérieur : Cons. qu'une telle délibération ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à se plaindre de ce que le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions sur ce point ;
   Sur les autres conclusions de la requête : Cons. d'une part qu'en vertu des dispositions de l'art. L. 250 du code des communes les membres du comité du syndicat communautaire, même dans le cas où ils auraient été irrégulièrement élus par les conseils municipaux, doivent être regardés comme légalement investis de leurs fonc- tions tant que leur élection n'a pas été annulée ; que par suite les requérants ne peuvent utilement invoquer l'irrégularité de la composition du comité et de la désignation de ses membres ; que, dans les circonstances de l'affaire, la séance a pu régulièrement reprendre après que le doyen d'âge qui la présidait et quinze délégués aient quitté la salle, dès lors que le quorum demeurait réuni, que la présidence a été assurée par le doyen d'âge des membres demeurés en séance et qu'il n'est pas établi que la décision de poursuivre la séance ait constitué une manoeuvre ;
   Cons. que, de tout ce qui précède il résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur requête ;
  rejet .N
   1  Cf. Assemblée, Charbonnel et autres, 2 déc. 1983, p. 474.
1. Cf. Assemblée, Charbonnel et autres, 1983-12-02, p. 474<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 6 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 4 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 juin 1981 par lequel le préfet du Var a interdit, sur le domaine public et les plages de ce département, la vente de glaces et crèmes glacées en vrac, par colportage ;
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par un arrêté en date du 26 juin 1981, le préfet du Var a interdit sur le domaine public et les plages de ce département la vente de crèmes glacées en vrac par colportage au motif que ce genre de vente risquait de porter atteinte à l'hygiène publique ;
    Considérant que, si aux termes de l'article L.131-13 du code des communes "les pouvoirs qui appartiennent au maire... ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles... toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques", ni ce texte ni aucune autre disposition législative ne permettaient audit préfet d'édicter une interdiction aussi générale et absolue, portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la vente de glace en vrac par colportage était susceptible de porter atteinte à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiques sur la totalité du domaine public et des plages du département du Var ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté précité ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice, en date du 4 juin 1984, et l'arrêté du Préfet du Var, en date du 26 juin 1981, sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1986-02-21, Commune d'Agde, n° 58214, T. p. 637<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUILLET 1980, PRESENTES PAR MME X... DEMEURANT ... SULLY A DECINES-CHARPIEU  RHONE  REPRESENTEE PAR ME HALIMI, AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VILLEURBANNE A AUTORISE SON LICENCIEMENT ET CONTRE LA DECISION DU 16 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE ;    2O ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... ET INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'OBLIGEAIT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A MOTIVER LES DECISIONS QU'ELLE PREND EN MATIERE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ;
   CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES QUI ENTACHERAIENT LA MISE A PIED DE MME X... SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CETTE DELEGUEE SYNDICALE ;
   CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE A CERTAINES CONDITIONS, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE D'UNE SALARIEE PROTEGEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MANQUEMENTS REPETES DE MME X... A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES QUI NE SONT PAS LIES A SON ETAT DE GROSSESSE ONT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE CELUI-CI N'A DE RAPPORT NI AVEC L'EXERCICE NORMAL DU MANDAT REPRESENTATIF NI AVEC L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "LA MAISON DU TRAVAILLEUR ETRANGER" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Requête de Mme veuve Triolle tendant :
   1° au refus d'homologation d'une délibération en date du 13 mai 1980 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, saisi d'une plainte portée contre Me Blanc, avocat de la requérante, a émis l'avis que ladite plainte devait être rejetée ;
   2° la condamnation de Me Blanc à lui verser la somme de 153 066,44 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;
   Vu l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par le décret du 21 août 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que Mme Triolle demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par le décret du 21 août 1927, que l'avis, en date du 13 mai 1980, par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Blanc, ne soit pas homologué ; que Mme Triolle ne justifie d'aucun motif de fait ni de droit qui puisse faire obstacle à l'homologation de cet avis ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme Triolle tendant à ce que Me Blanc soit condamné à lui verser une indemnité ne sauraient être accueillies ;...  homologation de l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; rejet de la requête .N
    1  Cf. Bressolles, 29 janv. 1926, p. 96 ; Maître X... ; 4 mai 1937, p. 1340 ; S., Roques, 24 oct. 1958, p. 501.
1. Cf. Bresolles, 1926-01-29, p. 96 ; Maître X. 1937-05-04, p. 1340 ; Section, Roques, 1958-10-24, p. 501<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1983, PRESENTEE PAR M. GONTRAN Y..., DEMEURANT LES Z..., 4, SQUARE A. X... A NOISIEL-LE-LUZARD  SEINE-ET-MARNE  , CHAMPS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E- ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AOUT 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU PRESIDENT DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE, VAL MAUBEE DE LUI COMMUNIQUER DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET, D'AUTRE PART, A L'ANNULATION ET AU SURSIS A EXECUTION DU REFUS DU PRESIDENT DE CE SYNDICAT DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS ;    2E- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION N'AIT PAS ETE NOTIFIEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 159 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, N'A PAS PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ENTACHER LE JUGEMENT RENDU A LA SUITE DE CETTE ORDONNANCE D'UN VICE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION, MAIS SEULEMENT DE RENDRE CETTE ORDONNANCE INOPPOSABLE AUX PARTIES QUI N'EN ONT PAS RECU NOTIFICATION REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI AIT PAS ETE NOTIFIEE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 1ER AOUT 1983 ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ORDONNANCE QUI, D'APRES LES PROPRES ALLEGATIONS DU REQUERANT QUI NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE OU PAR LES PIECES DU DOSSIER, NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A CE QU'IL PUT SE DESISTER DE SA REQUETE POSTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... A PU VALABLEMENT SE DESISTER DE PLUSIEURS REQUETES PAR UN ACTE UNIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE MAUBEE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Lefèvre, 1984-11-05, n° 54638 [2ème espèce]<br/>