Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DES SIEURS Z...  ROBERT  ET DELMAS  RAYMOND  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASSIGNAC-LE-HAUT  CORREZE , A REJETE LEUR PROTESTATION EN TANT QU'ELLE VISAIT L'ANNULATION DE L'ELECTION DE TOUS LES CANDIDATS ELUS SUR LA LISTE DU SIEUR X... ;
   VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968 AUTHENTIFIANT LES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MARS 1968 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 64-707 DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SERONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969" ; QUE LA POPULATION TOTALE DE BASSIGNAC-LE-HAUT ETAIT, D'APRES LE RESULTAT DU RECENSEMENT DE 1968, DE 476 HABITANTS ; QU'AINSI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL A ELIRE AU MOIS DE MARS 1971 ETAIT DE 11 MEMBRES ;
   CONS. QUE LES ELECTIONS DES 14 ET 21 MARS 1971 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE ONZE MAIS DE TREIZE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A ANNULE QUE L'ELECTION DU SIEUR Y... PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN ET LES OPERATIONS DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN ;
   ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 4 AOUT 1966, PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DESIGNANT LE SIEUR GIRARD, PRESIDENT DE LA COMMISSION DES IMMEUBLES, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1955 PORTANT CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN DECIDANT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MAI 1960 QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT REPRESENTES DE PLEIN DROIT EN JUSTICE ET DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE PAR LEUR PRESIDENT, QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS AU DIRECTEUR PAR MANDAT SPECIAL OU GENERAL, LE GOUVERNEMENT N'A PAS ENTENDU INTERDIRE, ET N'AURAIT, PU D'AILLEURS LEGALEMENT LE FAIRE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE SE FAIRE REPRESENTER, DANS UN ACTE ENTRANT DANS SA COMPETENCE, PAR UN DELEGUE, AUTRE QUE LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR, AYANT RECU MANDAT A CET EFFET ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE, EN SE FONDANT SUR LA DISPOSITION PRECITEE, LA DELIBERATION DU 18 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A DESIGNE UN DE SES MEMBRES, LE SIEUR GIRARD, POUR REPRESENTER LA CAISSE AU CONSEIL DU CENTRE D'AFFAIRES PARIS-NORD ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 4 AOUT 1966 ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION ; QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF  PUY-DE-DOME  QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... A ETE FAITE A CE DERNIER LE 22 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR CE DERNIER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION-COMMUNALE, PORTEE LE 9 DECEMBRE 1965, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSRAPPELE ; QU'AINSI, CETTE RECLAMATION QUI ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEVABLE A ETE REJETEE A BON DROIT POUR CE MOTIF PAR LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   REJET.
1. CF. Ministre de l'Agriculture c/ Cavanet, 1970-06-24, n° 76887<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, STATUANT SUR UNE RECLAMATION DU SIEUR X...  JEAN  ET RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU, ENSEMBLE AU REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X...  JEAN  ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL RELATIVE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE SIEUR X... A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 26 JANVIER 1967 ; QUE SI SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUE LE 29 MARS 1967, ELLE AVAIT ETE POSTEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 23 MARS 1967, EN TEMPS UTILE POUR ETRE ENREGISTREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE LE TRIBUNAL ADMIMISTRATIF A ACCUEILLIE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 21 MARS 1969, N'ETAIT PAS IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE TARDIVEMENT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'AVAIT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1968, DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MERITE DES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., A PU A BON DROIT DECIDER QUE LE MINISTRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE SIEUR X... ET DEDUIRE DE CES FAITS NOTAMMENT QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS, DANS L'ENSEMBLE DES CATEGORIES, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CANTAL, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE GIOU-DE-MAMOU ;
   REJET.
1. CF. Ministre de l'Agriculture c/ Delort, 1970-02-20, 77021. 2. Comp. Ministre de l'Agriculture c/ Dauzet, 1970-06-20, Recueil p. 443<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ENSEMBLE DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR A LA DATE DE RADIATION DES CADRES DU REQUERANT, QU'UN ENGAGE VOLONTAIRE NE DEVIENT BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE QU'A PARTIR DU JOUR OU IL SERT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ; ET QUE, SI LES ARTICLES L. 47 A L. 51 DU MEME CODE PRECISENT QUE LE BENEFICE DE LA GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L. 51 N'EST ACCORDE QU'AUX MILITAIRES REFORMES DEFINITIVEMENT PAR CONGE N° 1 POUR DES INFIRMITES IMPUTABLES A UN SERVICE MILITAIRE CORRESPONDANT A UNE PERIODE VALABLE POUR LE DROIT A PENSION, AUCUN DE CES ARTICLES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU CODE NE SUBORDONNE LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 51 PRECITE, DANS LE CAS D'UN ENGAGE RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES APRES AVOIR SERVI AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE, A LA CONDITION QUE L'INFIRMITE QUI A ENTRAINE LA REFORME N° 1 SE SOIT MANIFESTEE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE : QU'IL SUFFIT, PAR SUITE, QUE CETTE INFIRMITE SE SOIT MANIFESTEE AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES VALABLES POUR LA PENSION DE RETRAITE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DE SA RADIATION DES CADRES LE 14 OCTOBRE 1957, LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ENGAGEMENT, SERVAIT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ET ETAIT DONC AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 13, 14 ET 17 DUDIT CODE QUE L'ENSEMBLE DES SERVICES MILITAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS DEPUIS SON INCORPORATION LE 29 MARS 1955 ETAIENT, DES LORS, VALABLES POUR LA PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DESDITS SERVICES QU'A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS LA MALADIE QUI A ENTRAINE SA REFORME DEFINITIVE PAR CONGE N° 1 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONFIRME LE REFUS OPPOSE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 26 OCTOBRE 1963 A SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DU MINIMUM GARANTI PAR L'ARTICLE L. 51, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ACHEVE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE LORSQUE SA MALADIE A ETE CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS, ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ET DE LADITE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE.
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967, PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 16 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN CONGE DE LONGUE DUREE AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1967 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXE AU 15 FEVRIER 1967 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. CF. Ministre de l'Education nationale c. Lelangue, 1969-02-26, Recueil p. 124. 2. CF. Conseil constitutionnel, 1969-10-24<br/>
1° REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXCECUTION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION D'UNE ANNEXE DU COLLEGE DE FRANCE AU N° 3 DE LA RUE D'ULM ET AU N° 18 DE LA RUE L'ESTRAPADE A PARIS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   2° REQUETE DU SIEUR X... ET DES MEMES REQUERANTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU 19 MARS 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ABRITER LES SERVICES DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE AU N° 1 DE LA RUE D'ULM ET AU N° 9 DE LA PLACE DU PANTHEON A PARIS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET AUTRES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES REQUERANTS NE SE SONT PREVALUS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS A FINS DE SURSIS, QUE DE CETTE IRREGULARITE DE FORME ; QUE, S'ILS SOUTIENNENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES COMPORTERAIENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DES DEROGATIONS AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS PLUS IMPORTANTE QUE CELLES QUI AVAIENT ETE AUTORISEES, CES PRETENTIONS FONDEES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLES QUI AVAIENT ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DES PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE LA PREFECTURE ET DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DES BOUCHES-DU-RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 OCTOBRE 1965, REFUSANT D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE, PRISE LE 26 MAI 1965 ET DECIDANT D'INTEGRER COMME REDACTEURS DIX-SEPT COMMIS ET AGENTS PRINCIPAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LE DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46-30° DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-32 DU 5 JANVIER 1959, LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA COMPOSITION, LES EFFECTIFS ET LA REMUNERATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL ; QUE LES DELIBERATIONS PORTANT SUR CES OBJETS NE SONT, SELON L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 59-36 DU 5 JANVIER 1959, SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LORSQU'ELLES NE SONT PAS CONFORMES AUX PROPOSITIONS DU PREFET ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE A DECIDE DE NOMMER REDACTEURS UN CERTAIN NOMBRE DE COMMIS ET D'AGENTS PRINCIPAUX DU CADRE DEPARTEMENTAL, ETAIT CONFORME A LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LE PREFET AU CONSEIL GENERAL ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION ETAIT APPLICABLE PAR ELLE-MEME ET QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI N'AVAIT PAS A L'APPROUVER, A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT QU'IL REFUSAIT SON APPROBATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DU DECES DE SON MARI QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE LE 7 MAI 1964 DANS LES LOCAUX DE L'HOPITAL HOSPICE DE MAGNY-EN VEXIN EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., HOSPITALISE LE 6 MAI 1964 AU SOIR, POUR DEPRESSION "NON MELANCOLIQUE" ET "D'ORIGINE EXOGENE" DANS LE SERVICE MEDECINE" DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN, EST DECEDE DE SES BLESSURES QUELQUES JOURS APRES LA CHUTE QU'IL AVAIT FAITE, LE 7 MAI EN FIN DE MATINEE, EN SE JETANT DANS LE VIDE PAR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL AVAIT ETE PLACE ;
   CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA DAME Y... SOUTIENT QUE LE DOCTEUR X..., MEDECIN ATTACHE A L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN, CONNAISSANT L'ETAT MENTAL DE SON MARI QU'IL SOIGNAIT PAR AILLEURS EN QUALITE DE MEDECIN TRAITANT, AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET COMMIS UNE FAUTE EN ACCUEILLANT LE SIEUR Y... DANS LES SERVICES DUDIT HOPITAL QUI N'ETAIENT PAS EQUIPES POUR RECEVOIR UN MALADE MENTAL ;
   CONS. QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE MAGNY-EN-VEXIN N'EST NI EN TOUT NI EN PARTIE CONSACRE AUX ALIENES ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 133 PRECITE EST SANS PORTEE EN L'ESPECE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR L'HOPITAL, SUR SA DEMANDE ET A TITRE PROVISOIRE, DANS L'ATTENTE D'UN PLACEMENT ULTERIEUR DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, N'ETAIT PAS ATTEINT D'UNE DEPRESSION POUVANT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE UNE TENTATIVE DE SUICIDE, LE MEDECIN N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR Y..., DES SON ARRIVEE A L'HOPITAL ET CONFORMEMENT AUX ORDRES DONNES PAR LE MEDECIN AU PERSONNEL SOIGNANT, A ETE PLACE SEUL DANS UNE CHAMBRE ET A RECU DES PIQURES QUI LUI ONT ASSURE UNE NUIT CALME ; QUE, QUELQUES MINUTES AVANT L'ACCIDENT IL A RECU LA VISITE D'UNE INFIRMIERE SUCCEDANT A CELLES DU MEDECIN ET D'UNE AUTRE INFIRMIERE ; QUE, DES LORS, NI LE FAIT QU'IL AIT ETE PLACE DANS UNE CHAMBRE POURVUE D'UNE FENETRE NON FERMEE NI LE FAIT QU'IL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE PERMANENTE NE PEUVENT ETRE REGARDES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL-HOSPICE, COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE STATUANT APRES QUESTION PREJUDICIELLE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN A DECLARE QUE L'IMMEUBLE ABRITANT L'ANCIEN BUFFET DE LA GARE DE GUISE A FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1963, DATE DE SON DECLASSEMENT ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DES IMMEUBLES AYANT ACQUIS LE CARACTERE DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE NE PEUVENT PERDRE CETTE QUALITE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS ULTERIEURES DE LEUR UTILISATION, QUE PAR L'EFFET D'UNE DECISION EXPRESSE DE DECLASSEMENT PRISE PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; QUE LE DECLASSEMENT PRONONCE NE PEUT, SAUF AUTORISATION LEGISLATIVE, RECEVOIR UN EFFET RETROACTIF ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'IMMEUBLE DU BUFFET DE LA GARE DE GUISE, AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS ET SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET A ETE, DE CE FAIT MEME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DECLARE QUE LEDIT IMMEUBLE AVAIT FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC JUSQU'AU 16 DECEMBRE 1963, DATE DE SON DECLASSEMENT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE FUSSENT PRECISEES LES CONSEQUENCES DE CE DECLASSEMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA VILLE DE GUISE, CONCESSIONNAIRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'A, A SON TOUR, CONCEDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FRENKIEL ; QUE, DES LORS, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES TERMES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE A LA SOLUTION DE LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN AVAIT SUBORDONNE LE REGLEMENT DU LITIGE OPPOSANT LA VILLE DE GUISE ET LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A LA QUESTION SUSANALYSEE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'OMISSION DE STATUER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1967, QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 20 DECEMBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE PARCELLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DUDIT PREFET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A CES PARCELLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LES ARRETES DU 28 AOUT 1949 ET DU 15 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCIDENCE FINANCIERE DES INEXACTITUDES ET OMISSIONS QUI, D'APRES LE REQUERANT, AFFECTERAIENT L'EVALUATION DU COUT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES DE MOUTIERS NE SERAIT PAS DE NATURE, A LES SUPPOSER ETABLIES, A MODIFIER SENSIBLEMENT LE COUT DES TRAVAUX DU PROJET SOUMIS A ENQUETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, LESQUELLES EXIGENT SEULEMENT UNE "APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ONT ETE VIOLEES ;
   CONS. PAR AILLEURS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 15 DECEMBRE 1961, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1949, LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COMMUNES SONT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE ET NE RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE QUE DANS LA MESURE OU ELLES FONT PARTIE DE CELLES QUI SONT INDIQUEES A L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'OPERATION PROJETEE NE RENTRAIT DANS AUCUN DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE 2 ET QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A ETE SOUMISE AU SEUL AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;
   CONS. ENFIN QUE, SI LE DISPOSITIF DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DES POSTES A MOUTIERS ET SE REFERE A UN PLAN ANNEXE, NE COMPORTE PAS LA DESIGNATION DE CERTAINES PARCELLES A ACQUERIR, IL RESSORT DES PIECES VISEES PAR CET ARRETE ET NOTAMMENT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUTIERS EN DATE DU 21 JUIN 1963 QUE LES PARCELLES N°S 118 ET 119 APPARTENANT AU REQUERANT, ET QUI CONSTITUENT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'OPERATION DE CONSTRUCTION DE L'HOTEL DES POSTES, ETAIENT COMPRISES PARMI CELLES DONT L'ACQUISITION A FAIT L'OBJET DUDIT ARRETE ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA SAVOIE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES PREFECTORAUX ATTAQUES DES 20 ET 24 DECEMBRE 1963 ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1963 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DECLARANT NON IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN SON INAPTITUDE DEFINITIVE A EXERCER LES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE PRECITEE ;
   VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER SI L'AGGRAVATION DE LA LOMBO-SCIATIQUE DONT SOUFFRE LA DAME X... EST DUE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A EXERCE SES FONCTIONS D'HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ET SI, EN CONSEQUENCE, SON INAPTITUDE DEFINITIVE A EXERCER LA PROFESSION DE NAVIGANT EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER SI ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE MESURE L'AFFECTION DE LA REQUERANTE A ETE AGGRAVEE PAR LE SERVICE AERIEN ; ...  IL SERA AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR TROIS EXPERTS, DESIGNES, LE PREMIER PAR LA DAME X..., LE SECOND PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LE TROISIEME PAR LES DEUX PREMIERS OU A DEFAUT D'ACCORD ENTRE EUX PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE L'AFFECTION DONT SOUFFRE LA DAME X... A ETE AGGRAVEE PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'HOTESSE DE L'AIR. LES EXPERTS Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DERNIERE PRESTATION DE SERMENT ;
   DEPENS RESERVES.
1. Cf. Ministre des Travaux publics c/ Bugnet, 1963-03-29, recueil p. 220<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y...  COLETTE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES BONIFICATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION DE VEUVE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 MAI 1968, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LES MAJORATIONS SOLLICITEES ONT ETE ACCORDEES A LA DAME VEUVE Y... ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR DE Z... : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES, SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 26 MARS 1966 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME Y... EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L.47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES, CES DERNIERES "ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS DE LA REQUERANTE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE CALCULES PAR APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SA CESSATION DE FONCTIONS ;
   CONS. QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR Y..., X..., SE SONT OUVERTS LE 20 OCTOBRE 1960, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, AUCUNE MAJORATION DE PENSION NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE AU TITRE DES ENFANTS NES D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SON EPOUSE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE MAJORATIONS AUXQUELLES CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE PENSION CORRESPONDANT AUX ENFANTS NES DU MARIAGE DE LA REQUERANTE AVEC LE SIEUR Y... ;
   REJET DU SURPLUS.
VU LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JANVIER 1966 CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 1.320 F AU SIEUR X..., PAR LAQUELLE LE CONSEIL A SURSIS A STATUER SUR LEDIT RECOURS JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUIN 1962 RENDUE AU PROFIT DU SIEUR Y... ET ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR DEL Z... ET A ACCORDE AU SIEUR X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR JUSTIFIER AVOIR SAISI DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE LA JURIDICTION COMPETENTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI D'UN RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.320 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR LE RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR DEL Z... DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LE POINT DE SAVOIR SI LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 5 JUIN 1962 ; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS A ETE IMPARTI AU SIEUR X... POUR JUSTIFIER DE SES DILIGENCES A SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A RECU LE 15 DECEMBRE 1967 NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; QUE L'INTERESSE N'A JUSTIFIE DEPUIS CE JOUR D'AUCUNE DILIGENCE A L'EFFET DE FAIRE RESOUDRE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT LE RENVOI AVAIT ETE ORDONNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DONT IL SE PREVALAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1966, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETES DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X... ET Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 7 JANVIER 1968 POUR POUVOIR A L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BASTIA, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LES AFFICHES APPOSEES PAR LES PARTISANS DE LA LISTE DITE D'"UNION DES GAUCHES" AIENT ETE PLACARDEES EN VIOLATION DES ARTICLES L. 51 ET R. 26 DU CODE ELECTORAL, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LA POSSIBILITE QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE DES REQUERANTS ONT EUE DE REPONDRE, PAR TOUS MOYENS LEGAUX A LEUR DISPOSITION, AUX CRITIQUES DONT ILS ETAIENT L'OBJET, CES AFFICHES, DONT LE CONTENU N'EXCEDAIT D'AILLEURS PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, AIENT ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FAIT QU'UNE GRANDE PARTIE DES AVERTISSEMENTS RELATIFS AUX IMPOTS LOCAUX AIT ETE EXPEDIEE AUX CONTRIBUABLES DE BASTIA DANS LES DERNIERS JOURS DE L'ANNEE 1967, ALORS QUE LE SCRUTIN AVAIT LIEU LE 7 JANVIER 1968, AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ;
   CONS. QUE SI LA DELEGATION SPECIALE A DECIDE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE ELECTORAL, QUE LES CARTES ELECTORALES NE SERAIENT PAS ENVOYEES AU DOMICILE DES ELECTEURS MAIS QU'ELLES SERAIENT RETIREES A LA MAIRIE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE AIT EMPECHE DES ELECTEURS REGULIEREMENT INSCRITS DE VOTER ; QUE D'AILLEURS LES ELECTEURS NE SONT PAS TENUS DE PRESENTER LEUR CARTE ELECTORALE POUR POUVOIR PARTICIPER AU SCRUTIN ;
   CONS. QUE SI, APRES L'INSTALLATION DE LA NOUVELLE MUNICIPALITE, LA PLUS GRANDE PARTIE DES DOSSIERS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ETABLIS PAR DES ELECTEURS DONT LES DEMANDES ONT ETE REJETEES PAR LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE A DISPARU, ET SI LE JUGE SE TROUVE AINSI DANS L'INCAPACITE DE FAIRE PORTER SON CONTROLE SUR LES DECISIONS DE REJET CONCERNANT CES DOSSIERS, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LESDITES DECISIONS AIENT ETE IRREGULIERES ; QU'IL INCOMBAIT AUX REQUERANTS, POUR ETAYER LES GRIEFS QU'ILS ARTICULENT A LEUR ENCONTRE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES DOSSIERS DE DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SOIENT RESTES PENDANT HUIT JOURS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE R. 91 DU CODE ELECTORAL ;
   CONS. ENFIN QUE SI LES REQUERANTS INVOQUENT L'IRREGULARITE RESULTANT DU FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS AYANT VOTE A BASTIA LORS DE L'ELECTION EN CAUSE ONT VOTE DANS D'AUTRES COMMUNES AU COURS DE LA MEME ANNEE ELECTORALE, CETTE IRREGULARITE N'EST ETABLIE, SUR LA BASE DES LISTES D'EMARGEMENT, QUE POUR DIX SEPT SUFFRAGES, ET N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LA LISTE PROCLAMEE ELUE, A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR GUY X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 JUILLET 1968 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., A CONSTATER QUE CELUI-CI "A PORTE SUR DES FEUILLES DE SOINS CONCERNANT NEUF ASSURES SOCIAUX DES MENTIONS ERRONEES" ET A AFFIRMER QUE "CES FAITS ONT LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A LA PROBITE ET SONT DES LORS EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966" ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DU MOTIF AINSI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AIENT EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE A L'ORIGINE DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., EN ADMETTANT QU'ILS SOIENT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT AMNISTIES PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;
   ANNULATION ; RENVOI ; REJET DU SURPLUS.
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Y... VENANT AUX DROITS DU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DECEDE, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT A RAISON DE L'INSTALATION DEFECTUEUSE DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS DES LOCAUX DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE REALISEE PAR L'ETABLISSEMENT Y... DANS LES LOCAUX D'HABITATION DEPENDANT DE L'ECOLE D'APPRENTISSAGE MARITIME DE NANTES COMPORTAIT DES DEFECTUOSITES QUI RENDAIENT CETTE INSTALLATION IMPROPRE AU CHAUFFAGE DES LOCAUX ; QUE CES MEMES DEFECTUOSITES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE TANT LA DESTINATION DE CET IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION PAR LE DANGER D'EMANATIONS TOXIQUES DUES A L'USURE ANORMALE DU MATERIEL ET A LA COMMUNICATION DES CIRCUITS D'AIR ET DE FUMEE QUE LA CONSERVATION DUDIT IMMEUBLE, EXPOSE A UN RISQUE D'INCENDIE PAR LA PROXIMITE D'UNE GAINE DE CHAUFFAGE ET D'UN CIRCUIT ELECTRIQUE A L'INTERIEUR D'UN FAUX PLAFOND ; QUE CES VICES, AFFERENTS A LA CONCEPTION ET A L'EXECUTION DE L'INSTALATION LITIGIEUSE, QUI NE S'ETAIENT PAS REVELES DANS LEUR EXISTENCE OU DANS LEURS CONSEQUENCES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOGEMENTS PAR L'ADMINISTRATION, SONT IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR CONTRE LEQUEL EST OUVERTE L'ACTION DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT COMMIS DANS LA SURVEILLANCE OU LE CONTROLE DES TRAVAUX UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS Y... ET DENIE A L'ETAT TOUT DROIT A INDEMNITE ;
   SUR L'EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE LE COUT DU REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE A ETE EVALUE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 19 954 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES CONSORTS Y... A PAYER CETTE SOMME A L'ETAT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; CONSORTS Y...
X... A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 19 954 F ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.
1. Cf. 1934-12-19, Verdoncq, T. p. 1592. 2. Cf. 1962-06-22, Ministre des Postes et Télécommunications c/ Société des grands travaux du Sud-Ouest, p. 422<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE L'AFFECTION AYANT MOTIVE SA MISE EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS PRODUITS EN APPEL, QUE DES LE 2 JUILLET 1965, C'EST-A-DIRE DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LA DAME X... AVAIT PRESENTE AU NOM DE SON MARI HOSPITALISE A L'EPOQUE, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION NOTIFIEE A CE DERNIER LE 3 JUIN PRECEDENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST, PAR SUITE, FONDE A TORT SUR LE FAIT QUE LADITE DECISION N'AURAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS GRACIEUX QUE LE 30 SEPTEMBRE 1965, POUR ESTIMER QU'ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR LE SIEUR X... ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE IMMEDIATEMENT STATUE ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3°, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, CEPENDANT, IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DE CET ALLONGEMENT DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE PRESENTEE DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT L'OCTROI DU CONGE INITIAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE DE DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-3° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUE LE 4 MAI 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE 6 MOIS SUIVANT L'OCTROI DU CONGE INITIAL DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 28 MARS 1961 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE REJETER CETTE DEMANDE ET QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A PRONONCE CE REJET ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE DISPENSER LE SIEUR Y... DES FRAIS DE JUSTICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
    ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE, AINSI QUE DU SURPLUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A SA CHARGE, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE TANT EN 1RE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 14 JUIN 1967 CONFIRMEE LE 6 OCTOBRE 1967, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS, AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE ... OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... SERONT FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DETERMINE EGALEMENT LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE" ; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONFERAIT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'ETABLIR LA LISTE DES MALADIES OUVRANT DROIT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QU'ELLE INSTITUAIT ; QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR CETTE LISTE LES MALADIES OUVRANT DROIT A UN CONGE DE LONGUE DUREE LORSQU'ELLES ONT ETE CONTRACTEES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ; QU'AINSI, IL A PU LEGALEMENT DECIDER, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS PRECITE, QUE LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REPARATION SONT "CELLES ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE CONTRACTEE PAR LA DAME X... POURRAIT ETRE CONSIDEREE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU UN ACCIDENT DE SERVICE : - CONS. QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT ELLE A ETE ATTEINTE EN AVRIL 1942, ALORS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE DE 2E CLASSE A L'HOPITAL COMPLEMENTAIRE DE PURPAN A TOULOUSE, DOIT ETRE REGARDEE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE OU COMME UN ACCIDENT DE SERVICE ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE LA CONTAGION DONT A ETE VICTIME LA DAME X... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE NE FIGURE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS, SUR LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 14 JUIN ET 6 OCTOBRE 1967 DU MINISTRE DES ARMEES, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   REJET.