Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 DECEMBRE 1971 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1971 MODIFIANT LES INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS APPARTENANT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DE RENFORCEMENT DU REMEMBREMENT, LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES, CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS SOUTIENT UNIQUEMENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ONT MECONNU LE PRINCIPE, QUI AURAIT ETE CONSACRE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967, DE LA PARITE ENTRE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET CELLE DES AGENTS CONTRACTUELS DE MEME CATEGORIE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 9 MAI 1956 S'EST BORNE A FIXER LES ECHELLES INDICIAIRES DE TRAITEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DONT S'AGIT, PAR REFERENCE AUX INDICES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES TRAITEMENTS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER LES ECHELLES INDICIAIRES ANTERIEURES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARITE DE REMUNERATION AVEC CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES AURAIT EXISTE ANTERIEUREMENT A L'ARRETE ATTAQUE SOIT EN FAIT SOIT EN VERTU D'ACCORDS QUI SERAIENT INTERVENUS AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES AUXILIAIRES CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER MINIER AUX PASSAGES SUR LES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LES LOIS DU 17 MARS 1898 ET DU 16 AVRIL 1930 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ; LES DECRETS DU 4 JANVIER 1955, 30 AVRIL 1955 ET 14 OCTOBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES PANNEAUX PUBLICITAIRES PLACES PAR LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE SUR LES PILIERS DE DEUX PONTS QUI OCCUPAIENT TOUTE LA LARGEUR DES BAS-COTES DES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815 ET QUI ETAIENT D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, IMPLANTES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, CONSTITUAIT UN DANGER POUR LA CIRCULATION EN RAISON DE LEUR DIMENSION, DE LEUR EMPLACEMENT DANS LA PERSPECTIVE D'UN RETRECISSEMENT DE LA VOIE, DE LEUR ASPECT ET DE LEUR LIBELLE QUI POUVAIT INDUIRE LES AUTOMOBILISTES A LEUR ATTRIBUER UNE VALEUR DU POINT DE VUE DE LA SIGNALISATION ROUTIERE ET DISTRAIRE AINSI LEUR ATTENTION ; QUE LE PREFET DU CALVADOS A, DES LORS, PU LEGALEMENT USER POUR CE MOTIF DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE DONT IL EST INVESTI POUR ENJOINDRE A LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, PAR SON ARRETE DU 12 FEVRIER 1971, DE RETIRER CES PANNEAUX DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL ILS ETAIENT PLACES ; QUE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET  VAL-D'OISE  TENDANT A L'ANNU+ATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER LA SOMME DE 60.794,70 F A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" ;
   VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS INSCRITES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 AU SIEUR X..., AUX DROITS DE QUI VIENT LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE", IMPOSAIENT A CELLE-CI D'UNE PART, DE CONSTRUIRE CERTAINES CANALISATIONS D'EVACUATION DES EAUX ET DE PAYER UNE TAXE DE RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE 114.800 F, D'AUTRE PART, DE REALISER A SES FRAIS DEUX VOIES DENOMMEES RUE DE LA PLANCHETTE ET RUE BRIEUSE ;
   CONS. QUE POUR CONTESTER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE MONTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT DANS CES DEUX RUES, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE SOUTIENT NON PAS QUE CET EGOUT AURAIT ETE AU NOMBRE DES CANALISATIONS QUE LE BENEFICIAIRE DU PERMIS DEVAIT CONSTRUIRE, MAIS QU'IL ETAIT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DES DEUX CHAUSSEES QUE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE EN CHARGE ;
   CONS. QUE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'ETABLIR UN EGOUT LE LONG DE SON TRACE ; QU'IL RESULTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 21 AVRIL 1962 ET DE LA "CONVENTION" QUI LUI EST ANNEXEE QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ENTENDU NETTEMENT DISTINGUER LES TRAVAUX DE VOIRIE EXIGES DU CONSTRUCTEUR, DE CEUX RELATIFS A L'ASSAINISSEMENT ; QUE PAR SUITE, MEME SI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR L'EMPLACEMENT EXACT D'UN DES ELEMENTS DE L'EGOUT EN QUESTION, LA COMMUNE DE SAINT-BRICE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 60.794,70 F QUI NE CONSTITUE PAS UNE EVALUATION EXAGEREE DU MONTANT DES TRAVAUX QUE CELLE-CI AVAIT EXECUTES POUR SON COMPTE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 21 AOUT 1962 A MIS A LA CHARGE DE SON BENEFICIAIRE LA CONSTRUCTION DE DEUX VOIES ; QUE CETTE OBLIGATION COMPRENAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DES TRAVAUX DE PROTECTION D'UNE SECTION D'EGOUT DEJA INSTALLEE SUR L'EMPRISE D'UNE DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LAISSE A SA CHARGE LA SOMME DE 7.530,09 F CORRESPONDANT A CES TRAVAUX DE PROTECTION ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME SUSVISEE DE 60.794,70 F A ETE DEMANDEE PAR LA SOCIETE "LE VILLAGE SAINT-BRICE" LE 28 FEVRIER 1972 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS ; CAPITALISATION DES INTERETS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.
REQUETE DU SIEUR BENAISSA X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 31 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE D'ORPHELIN INFIRME ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, COMPLETEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QUE LES ORPHELINS MAJEURS INFIRMES DONT LES AUTEURS SONT DECEDES ANTERIEUREMENT AU 23 SEPTEMBRE 1948 ALORS QU'ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS A PENSION D'ANCIENNETE OU A PENSION PROPORTIONNELLE, ONT EUX-MEMES DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE A LA CONDITION QUE LEUR INFIRMITE SOIT ANTERIEURE AU DECES DE CET AUTEUR ;
   CONS. QUE LE SIEUR BENNAISSA X... SE BORNE A PRODUIRE UN CERTIFICAT ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT EN 1970 SELON LEQUEL SON INFIRMITE SERAIT EN RELATION AVEC UNE MALADIE "DATANT DE 28 A 30 ANS ENVIRON" ; QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE SELON LEQUEL L'INFIRMITE DE L'INTERESSE EST POSTERIEURE AU 6 JUILLET 1944, DATE DU DECES DE SON AUTEUR ; QU'AINSI LE SIEUR BENAISSA X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION MENSUELLE LUI A ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE SON INFIRMITE N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU DECES DE SON PERE ET QUE, DES LORS, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'WUN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS ... A CE QUE LE SURSIS A EXECUTION SOIT ORDONNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943 ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS SOULEVES PAR LES REQUERANTS A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1973 ACCORDANT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS LE PERMIS DE CONSTRUIRE TROIS BATIMENTS A USAGE D'HABITATION ET FOYER DE PERSONNES AGEES DE PARIS V, ..., NE SONT PAS, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAZINVAL ;    VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT A CONVOQUE LE SIEUR X... LE 10 JUIN 1971 A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION QUI DEVAIT SE TENIR LE 23 JUIN 1971, CETTE CONVOCATION A LAQUELLE LE SIEUR X... NE S'EST PAS RENDU INDIQUAIT QU'AU COURS DE CETTE REUNION LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LES EPOUX ROVEL SERAIT EXAMINEE, MAIS NE PRECISAIT PAS QUE LA COMMISSION ETAIT SAISIE PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES DE RECLAMATIONS VISANT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X... PAR LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE DU FAIT DE CETTE OMISSION, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DES EPOUX X... A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE CES AUTRES PROPRIETAIRES A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
REQUETE DU SIEUR Y...  ARNULF  ET DE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE D'OSLO  NORVEGE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SIEUR Y... A REMBOURSER AU PORT AUTONOME DE NANTES -SAINT-NAZAIRE LA SOMME DE 37.452,48 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES AU POSTE N° 5 DE DONGES ET A DECLARE LA COMPAGNIE HAGD WAAGE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CETTE CONDAMNATION ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DETERIORATIONS DES OUVRAGES PUBLICS DU PORT DE DONGES, CONSTATEES PAR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DU 13 OCTOBRE 1970, ONT ETE CAUSEES PAR LA RUPTURE, SOUS L'EFFET D'UN FORT COURANT DE JUSANT, DES AMARRES DU PETROLIER-MINERALIER NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DONNEES PAR LES AUTORITES DU PORT, A UN POSTE OU SON TIRANT D'EAU LE RENDAIT, A MAREE DESCENDANTE, D'AUTANT PLUS VULNERABLE AU COURANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE ALLEGE RAPIDEMENT ; QU'EN NEGLIGEANT D'ASSURER AU NAVIRE, DONT LE CAPITAINE, QUI FAISAIT ESCALE DANS LE PORT POUR LA PREMIERE FOIS, N'AVAIT PAS ETE MIS EN GARDE CONTRE LES RISQUES COURUS, UNE MARGE DE SECURITE SUFFISANTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE MAJEURE. QU'UNE TELLE FAUTE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DU CAPITAINE DU X..., LE SIEUR Y..., DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ET LA COMPAGNIE HAGD WAAGE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LES A CONDAMNES A SUPPORTER LE MONTANT DES FRAIS DE LA REPARATION DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES ; ...  ANNULATION ; RELAXE .
REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LADITE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X...  ALBERT  A ETE VICTIME LE 28 JUILLET 1969 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE X...  ALBERT , A ETE FRAPPE DE FACON SOUDAINE ET IMPREVISIBLE PAR L'UN DES JEUNES GARCONS QUI ATTENDAIENT EN RANG AVEC LUI, AVANT DE SUBIR UN EXAMEN MEDICAL EN VUE D'UN SEJOUR DANS UNE COLONIE DE VACANCES DU COMITE DE L'OEUVRE MUNICIPALE DES COLONIES SCOLAIRES DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU PERSONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE CET EXAMEN ET DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA VILLE DE MARSEILLE NE PEUT ENCOURIR DE RESPONSABILITE A RAISON DU DOMMAGE CORPOREL EPROUVE PAR LE JEUNE X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LADITE VILLE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE A EU LIEU, A LA CHARGE DU SIEUR X...  JACQUES  ;
   ANNULATION DES art. 2 A 6 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR Z...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR MALDANT X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE SIEUR Y... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ET A ETE REMPLACE PAR UN AUTRE DIRECTEUR NOMME SUR AVIS D'UN NOUVEAU CONSEIL, DONT L'ELECTION N'A PAS ETE CONTESTEE, CES FAITS N'ONT PAS CREE UNE SITUATION EQUIVALENTE AU RETRAIT OU A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 17 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE SIEUR MALDANT X... PAR INTERIM DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EN REMPLACEMENT DU SIEUR Z... ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1969 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 "A TITRE PROVISOIRE ... LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT EXERCEES PAR UN DIRECTEUR DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS" ; QUE SELON CET ARTICLE 4 "LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL" ;
   CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 1ER ET 8 MARS 1969 POUR POURVOIR A LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI A ETE PRIS SUR PROPOSITION DE CE CONSEIL, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
   ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT : DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Conseil d'Etat 1970-02-25 ELECTIONS DES DELEGUES DE L'U.E.R. DE L 'INSTITUT D'ETUDES DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL,  Recueil Lebon P. 135<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A UXEM PAR TELEGHEM  NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DU NORD EN DATE DU 23 JANVIER 1973 LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, LE SIEUR X... SE BORNE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 113 DU CODE ELECTORAL SELON LESQUELLES LA PRIVATION DE LEURS DROITS CIVIQUES DES PERSONNES CONDAMNEES POUR DELITS ELECTORAUX CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE ET QUI N'A PAS ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE LE CONDAMNANT A 250 F D'AMENDE POUR FRAUDE ELECTORALE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU NOTAMMENT EN APPLICATION DES ARTICLES 97 ET 116 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5 DU MEME CODE IL ENTRAINAIT POUR LE CONDAMNE LA DECHEANCE DU DROIT ELECTORAL ET PAR SUITE L'INELIGIBILITE, SANS QUE LE SIEUR X... PUISSE SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L. 113 QUI PERMET AU JUGE PENAL DE PRONONCER CETTE DECHEANCE DANS DES CAS OU CELLE-CI NE RESULTE PAS AUTOMATIQUEMENT, COMME EN L'ESPECE, DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES FORMELLES ; QU'AINSI LE SEUL MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR GOBARD ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE EST INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, CE PROJET, ALORS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE ORDONNEE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QU'AINSI LE PREFET NE POUVAIT SE FONDER SUR LUI POUR REFUSER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON ET CIE Recueil Lebon P. 39  - 1972-01-05 RAVAT Recueil Lebon P. 23 - 1973-11-21 RIVOLET  - COMP. 1955-06-22 SOCIETE CIVILE DES DERVALLIERES Recueil Lebon P. 353<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR TAIEB  Y... , DEMEURANT A L'ESCALE, JARDIN DES HESPERIDES A CANNES  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, EN DATE DU 19 JANVIER 1973, REFUSANT DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 19 FEVRIER 1970, 25 SEPTEMBRE 1970 ET 28 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LA LOI N° 57-760 DU 10 JUILLET 1957, ENSEMBLE LE DECRET N° 58-86 DU 1ER FEVRIER 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 TER QUI A ETE AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, DISPOSE QUE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3  ALINEA 2, 5°  CI-DESSUS ET PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968, SERONT INSCRITS SUR LEUR DEMANDE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUA ITE D'EXPERT X... LES COMPTABLES AGREES QUI, JUSTIFIANT DE DIX ANS D'EXERCICE DE LA PROFESSION, REMPLISSENT EN OUTRE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 84 BIS CI-APRES" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, COMME DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA Loi DU 31 OCTOBRE 1968, QUE LES MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, ADOPTEES A TITRE DEROGATOIRE ET POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE, PAR LE LEGISLATEUR, S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AUX COMPTABLES AGREES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN CETTE QUALITE ET JUSTIFIANT NOTAMMENT DE DIX ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE A CE TITRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Z... A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE LE 28 AVRIL 1965 ; QU'AINSI, NI A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, NI MEME A LA DATE A LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, IL NE REMPLISSAIT LA CONDITION DE DUREE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE, DES LORS, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 4 MAI ET 16 MAI 1972 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME ASSIMILANT CHACUNE DES USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN ;    VU LA LOI DU 16 AVRIL MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES "SONT ELUS D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERERA IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDERA DE CETTE REPARTITION" ;    CONS. QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME APPELE EN L'ABSENCE D'UN ACCORD A SE PRONONCER SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET SUR LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" SISE A CLERMONT-FERRAND, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR DECIDER QUE CES DIFFERENTES INSTALLATIONS DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS  ; QU'IL NE POUVAIT QUE PROCEDER A LA REPARTITION DEMANDEE EN TENANT COMPTE, COMME LA SOCIETE LE SOLLICITAIT, DE L'EXISTENCE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET RAPPELER EVENTUELLEMENT QUE LA QUESTION RELATIVE AU NOMBRE ET A LA CONSISTANCE DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DISTINGUES A L'INTERIEUR DE CET ENSEMBLE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, JUGE DE L'ELECTION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DEPARMENTAL C. F. D. T. DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU PUY-DE-DOME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME EN DATE DES 4 ET 16 MAI 1972 DEFINISSANT LE NOMBRE ET LA CONSISTANCE D'ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES  MICHELIN" DANS LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1959-05-02 Syndicat général du  personnel d'Air-France Recueil Lebon p. 282<br/>
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1966 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 ENTRE SAINT-VAL-DE-FIER ET SEYSSEL :
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT OU LE SIEUR X... A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE SURVENU ALORS QU'IL CIRCULAIT, LE 24 AVRIL 1966 VERS 20 HEURES, SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 14, LE PARAPET DE FAIBLE HAUTEUR QUI BORDE CETTE ROUTE, DU COTE GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE, PRESENTAIT, SUR UNE LONGUEUR DE 19 METRES, AVANT L'ENTREE D'UN VIRAGE VERS LA DROITE, UNE INTERRUPTION A L'EMPLACEMENT D'UNE PLATE-FORME SUPPORTEE PAR UN EPERON ROCHEUX EN SURPLOMB NATUREL AU-DESSUS DU TORRENT QUI COULE EN CONTREBAS ; QUE CETTE INTERRUPTION DU PARAPET, QUI N'EST PAS LA SEULE AU LONG DE LA ROUTE DONT S'AGIT, ET LA PRESENCE, SUR LA PLATE-FORME AMENAGEE A CET ENDROIT, D'UN TAS DE GRAVILLONS AINSI QUE D'UN PILIER SOUTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE, NE POUVAIENT INDUIRE EN ERREUR SUR LE TRACE REEL DE LA ROUTE UN CONDUCTEUR NORMALEMENT ATTENTIF ET OBSERVANT LA PRUDENCE QU'IMPOSAIT, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, LE CARACTERE CONSTAMMENT SINUEUX DE CETTE ROUTE DE MONTAGNE ; QU'AINSI L'ETAT DES LIEUX DE L'ACCIDENT, DONT LE SIEUR X... QUI CONNAISSAIT D'AILLEURS CES LIEUX, A ETE LA VICTIME, NE PRESENTAIT PAS POUR LA CIRCULATION UN DANGER EXCEPTIONNEL QUI DUT, COMME TEL, FAIRE L'OBJET D'UNE SIGNALISATION SPECIALE ; QU'IL N'EST DONC PAS REVELATEUR D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE DEPARTEMENTALE DONT IL S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, NI LES REQUERANTS, NI LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LEDIT ACCIDENT ET A REJETE LEURS DEMANDES ;
   REJET AVEC DEPENS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1 2 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA CONDAMNANT A VERSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LA SOMME DE 42.969,68 F REPRESENTANT LE MONTANT DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE L'IMPLANTATION DE CANALISATIONS A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN LYCEE ;    VU LES DECRETS DU 19 MARS 1957 ET 22 JANVIER 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGESANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 16 JANVIER 1957 ENTRE LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE ET LA REGIE AUTONOME DES PETROLES, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SUBSTITUEE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES, QUE LA CANALISATION DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE 32 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS EST AU NOMBRE DES OUVRAGES EXISTANT DANS LE PERIMETRE CONCEDE ENUMERES A CET ARTICLE ET FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA CONCESSION ;
   CONS. QUE LE DROIT RECONNU AU CONCESSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CHARGES CI-DESSUS MENTIONNE D'EMPRUNTER LE DOMAINE PUBLIC AUX EMPLACEMENTS PREVUS PAR LA CONVENTION EN VUE D'Y ETABLIR ET D'Y ENTRETENIR LES OUVRAGES DESTINES AU TRANSPORT DU GAZ COMBUSTIBLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT POUR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU DOMAINE PUBLIC SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE CANALISATION DE LA CONCESSION, D'IMPOSER AU CONCESSIONNAIRE LE DEPLACEMENT DE CETTE CANALISATION ; ... QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE OU DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE FIXANT SUR CE POINT LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS, LE COUT DU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION NE POUVAIT INCOMBER AU CONCESSIONNAIRE QUE SI CE DEPLACEMENT AVAIT ETE DECIDE POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE OU DANS L'INTERET DE LA VOIRIE COMMUNALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DU CHEMIN VICINAL 32 A SAINT-GAUDENS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL IMPLANTEE LE LONG DE CE CHEMIN, N'ONT ETE DECIDES PAR LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS NI POUR UN MOTIF DE SECURITE PUBLIQUE NI DANS L'INTERET DE LA VOIRIE COMMUNALE, MAIS POUR PERMETTRE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE BAGATELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE COUT DU DEPLACEMENT DE LA CANALISATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES NE DEVAIT PAS ETRE SUPPORTE PAR CETTE DERNIERE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE SAINT-GAUDENS N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LE MONTANT DES FRAIS AFFERENTS AUX TRAVAUX DE DEPLACEMENT DE LA CANALISATION IMPLANTEE PAR L'ENTREPRISE DE RECHERCHE ET D'ACTIVITES PETROLIERES LE LONG DU CHEMIN VICINAL ORDINAIRE 32 A SAINT-GAUDENS ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA COMMUNE DE PISCOP  VAL-D'OISE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SUR DEMANDE DE LA S.C.I. "RESIDENCE DU CHATEAU VERT", UN ARRETE DU 30 JUIN 1970 DU PREFET DU VAL D'OISE ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE EN VUE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE S.C.I. ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE : "DANS LE CAS OU UNE CONSTRUCTION EST DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN D'URBANISME, LE PREFET, PAR UN ARRETE MOTIVE, ... PEUT DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE" DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE QUE LE PREFET DU VAL D'OISE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" PAR LE SEUL MOTIF QUE "LE PROJET EST DE NATURE A COMPROMETTRE LES ORIENTATIONS DU PLAN D'URBANISME" ; QU'EN SE BORNANT AINSI A CITER LE TEXTE MENTIONNE CI-DESSUS, SANS PRECISER CELLES DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DONT L'EXECUTION SERAIT RENDUE PLUS DIFFICILE PAR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES, LE PREFET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AVANT SATISFAIT A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE MOTIVER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CONSIDERATIONS DE DROIT OU DE FAIT QUI ONT CONSTITUE LE FONDEMENT DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA COMMUNE DE PISCOP N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DU VAL D'OISE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARIE  Y...  DEMEURANT A AVIGNON  VAUCLUSE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1972 ET 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE DU CHEF DU DECES DE SON MARI LE 6 JUIN 1969 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.38 DU MEME CODE "LES VEUVES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ONT DROIT A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION OBTENUE PAR LE MARI OU QU'IL AURAIT PU OBTENIR AU JOUR DE SON DECES, ET AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT IL BENEFICIAIT OU AURAIT PU BENEFICIER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 6 JUIN 1969, LE SIEUR X..., INGENIEUR A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE VAUCLUSE, QUI REPRESENTAIT SON DIRECTEUR A UN CONGRES TENU EN CORSE, S'EST NOYE ALORS QU'APRES LA FIN DE SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL PRENAIT UN BAIN DE MER ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL EST SURVENU, CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNE INITIATIVE PERSONNELLE DE L'INTERESSE SANS RAPPORT AVEC LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE REFORME, A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN , DEMEURANT A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ;    VU LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ;    VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, LE PREFET DE LA MARNE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PRESENTEE PAR LE SIEUR X... POUR LE MOTIF QUE CELUI-CI NE RETIRAIT PAS DE SA PROFESSION DE VITICULTEUR L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ET NE POUVAIT DONC PAS ETRE REGARDE COMME EXPLOITANT VITICOLE A TITRE PRINCIPAL ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, SEUL TEXTE APPLICABLE A UN TRANSFERT REALISE LE 3 AVRIL 1969, "UNE EXPLOITATION EST CONSIDEREE COMME DISPONIBLE LORSQUE : A  LES TERRES ETANT EXPLOITEES EN FAIRE-VALOIR DIRECT OU ETANT DONNEES EN METAYAGE,..., LEUR TRANSFERT EST EFFECTUE EN TOUTE PROPRIETE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME SI LE BAIL DES METAYERS QUI EXPLOITAIENT LES TERRES DU SIEUR X... N'A PRIS FIN QUE LE 9 FEVRIER 1972, CES TERRES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE DISPONIBLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE 3 AVRIL 1969, DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LE REQUERANT RETIRAIT DE SON EXPLOITATION L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE POUR APPRECIER SI LE SIEUR X... REMPLISSAIT CETTE CONDITION, LE PREFET S'EST FONDE SUR L'EXAMEN DE SA SITUATION AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QU'IL A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI ENTACHE SA DECISION D'ILLEGALITE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE REMETTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 3 JUILLET 1973, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME BARRERE  LEA  A...
Z... DEMEURANT ... A BAGES,  66300  THUIR  PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIQUIDE SA PENSION COMME CHARGEE D'ENSEIGNEMENT, ENSEMBLE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A OBTENIR CETTE LIQUIDATION EN QUALITE DE PROFESSEUR Y... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA DAME X..., CHARGEE D'ENSEIGNEMENT D'ESPAGNOL, A ETE NOMMEE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 24 AOUT 1964, "SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR Y..." A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1964, ET SI ELLE A ETE RANGEE A LA MEME DATE, POUR LA DETERMINATION DE SON TRAITEMENT, DANS LE 11E ECHELON DU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES, ELLE N'A JAMAIS ETE NOMMEE PROFESSEUR Y..., SES TITRES NE LUI PERMETTANT PAS D'AILLEURS L'ACCES A CETTE FONCTION ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'ELLE AIT PERCU JUSQU'A LA CESSATION DE SES SERVICES LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A CET EMPLOI, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE CALCULER SA PENSION SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE DE PROFESSEUR Y... ;...
   ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU SOUS LE N° 92.914 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARECHAL  ERNEST  Z...
X... A MONT-SAINT-AIGNAN  SEINE-MARITIME  34, PLACE COLBERT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
   VU 2° SOUS LE N° 93.872 LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A...  ERNEST , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A NOMME LE REQUERANT PROFESSEUR A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
   VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ET L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 ;    VU L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME ARRETE, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR A... A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JUIN 1973 QUI A PRONONCE SA MUTATION DE L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE ROUEN A L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 LES NOMINATIONS DANS LES EMPLOIS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL DOIVENT INTERVENIR PAR DECRET ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR A..., PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DE L'UNIVERSITE DE ROUEN A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE MAITRE DE Y... DE CHIMIE MACROMOLECULAIRE A L'INSTITUT NATIONAL SUPERIEUR DE CHIMIE INDUSTRIELLE DE ROUEN PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 JANVIER 1973 ; QUE CETTE NOMINATION D'UN PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL DANS UN EMPLOI D 'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DEVAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 COMME DE CELLES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958, INTERVENIR PAR DECRET ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.