Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE LE SIEUR X... A VOLONTAIREMENT AIDE LE SIEUR Y... A EXERCER ILLEGALEMENT LA MEDECINE ET LA PHARMACIE EN LUI VENDANT D'IMPORTANTES QUANTITES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FABRIQUES DANS SON LABORATOIRE ET S'EST LUI-MEME LIVRE A DES ACTES ASSIMILABLES A UN EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QUE CES FAITS QUI ONT CONSTITUE DES FAUTES GRAVES, ONT PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A DECIDE QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
Requête des sieurs A... et autres, tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur la protestation formée par le sieur Z... et la dame F... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Gavino du Fiurmorbo, a annulé lesdites opérations,;
   Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections qui se sont déroulées le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San- Gavino-di-Fiurmorbo, le sieur A...  Charles  s'est opposé à l'introduction dans l'urne de six enveloppes contenant des votes émis par correspondance ; que le bureau réuni à la préfecture le 19 mars et à qui ces enveloppes avaient été remises sous pli cacheté, a écarté les six votes en question et a proclamé les résultats du scrutin sans avoir procédé à leur dépouillement ;
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que les six votes en question émanaient, d'une part, des sieurs Alessandri  Jean B... , X...  Antonin  et de la dame C..., qui avaient présenté à l'appui de leur demande de vote par correspondance, des certificats médicaux portant des mentions effacées et surchargées ; d'autre part, du sieur X...  Antoine Jean  qui avait présenté un certificat médical qui ne mentionnait pas qu'il serait à la date du scrutin dans l'impossibilité de se déplacer, enfin de la dame E..., épouse D..., et du sieur D..., qui n'avaient pas signé leurs cartes électorales ; que, dans ces conditions, les votes dont s'agit étaient irréguliers et c'est à bon droit qu'il n'en a pas été tenu compte ; que, par suite, et en l'absence de tout autre grief invoqué par la dame F... et par le sieur Y..., protestataires de première instance, les sieurs A... et autres, quelqu'irrégulière qu'ait pu être l'attitude du sieur A..., sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé les élections litigieuses ;...  Annulation du jugement ; rejet de la protestation de la dame F... et du sieur Y... .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... WILFRID, AGRICULTEUR DEMEURANT A CAPESTERRE  GUADELOUPE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1963 ET 16 DECEMBRE 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE NUL L'ACTE TRANSACTIONNEL QUE LE SIEUR X... A PASSE AVEC LA COMMUNE DE CAPESTERRE LE 28 MARS 1958 AUX TERMES DUQUEL IL LUI CEDAIT LE DROIT QU'IL TENAIT DE SA DEMANDE D'OBTENTION DE L'AUTORISATION D'ASSECHEMENT DE TERRES APPARTENANT A L'ETAT ET SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CAPESTERRE ET A CE QUE LA COMMUNE DE CAPESTERRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE DOUZE MILLIONS DE FRANCS ;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CONVENTION QU'IL A PASSEE LE 28 MARS 1958 AVEC LA COMMUNE DE CAPESTERRE AUX TERMES DE LAQUELLE IL A CEDE A LADITE COMMUNE LES DROITS QU'IL TENAIT DU CONTRAT PASSE PRECEDEMMENT AVEC L'ETAT POUR L'ASSECHEMENT DES TERRES CONSTITUANT LA PROPRIETE CARANGAISE ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REQUETE de la demoiselle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de présidente de l'Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés d'Etat, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population en date du 10 novembre 1964, modifiant les épreuves de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
   Vu le Code de la Santé publique ; le décret du à octobre 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre des Affaires sociales :
   CONSIDERANT que la modification des épreuves de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmières et d'infirmiers est susceptible d'exercer une influence sur le niveau de culture générale exigé des candidats et l'aptitude des élèves à suivre avec profit l'enseignement dispensé dans ces écoles et à l'issue duquel est délivré le diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ; que, dès lors, l'Association nationale française des infirmières et infirmiers diplômés d'Etat qui a pour but "de défendre le titre conféré par le diplôme d'Etat" et de "promouvoir l'évolution de la profession et ainsi améliorer la qualité des services rendus à la population" a intérêt et, par suite, qualité pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 10 novembre 1964 par lequel le ministre de la Santé publique et de la Population a modifié les épreuves de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
   Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
   Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 octobre 1957 : "il est institué un conseil de perfectionnement pour les études ... d'infirmiers ou d'infirmières. Ce conseil est chargé de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières et à l'organisation des écoles" ;
   Considérant que la modification des modalités de l'examen d'entrée dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmiers et d'infirmières constitue une question relative à l'enseignement préparatoire à ce diplôme ; que le gouvernement ne pouvait en conséquence légalement décider une telle modification sans avoir au préalable consulté le conseil de perfectionnement institué par l'article 5 du décret du 5 octobre 1957 susvisé ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la question de la modification des épreuves de l'examen d'entrée dans les écoles susnommées a été évoquée dans un rapport diffusé aux membres du conseil de perfectionnement avant la séance du 23 avril 1964, ledit conseil n'a pas délibéré sur cette question qu'ainsi, ce dernier ne peut être regardé comme ayant donné l'avis requis par la disposition réglementaire précitée ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté susvisé est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière et qu'il est, dés lors, entaché d'excès de pouvoir ; ...  Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .
REQUETE du commissaire du gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Metz, tendant à l'annulation de la sentence du 19 novembre 1964 par laquelle commission a reconnu aux consorts X... un droit à indemnité de dommage de guerre ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée notamment par celle du 18 juin 1956 ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10-5° de la loi du 28 octobre 1946, tel qu'il a été modifié par la loi du 18 juin 1956, "sont admis au bénéfice de la présente loi... 5° tout Français acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit entre conjoints ou en ligne directe, d'un immeuble appartenant à un étranger, à condition de restaurer ou de reconstituer cet immeuble pour son habitation personnelle ou pour les besoins d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle ... ;" 
   Considérant que, si la disposition de l'article 10-5° de la loi du 28 octobre 1946 a un caractère exceptionnel et doit être interprétée restrictivement, tant en ce qui concerne la désignation de ses bénéficiaires que la détermination des biens sur lesquels elle porte et l'appréciation des conditions auxquelles son application est subordonnée, et si, notamment, le droit à indemnité prévu par ce texte doit être, en principe, limité au seul cas où l'acquisition est faite au profit d'une seule personne physique française, à l'exclusion des acquisitions faites, soit par des personnes morales, soit par plusieurs personnes physiques agissant conjointement ou indivisément, il résulte de la loi du 18 juin 1956, qui a étendu ce bénéfice aux acquisitions à titre gratuit en ligne directe, que, dans ce dernier cas, le droit aux dommages de guerre n'est pas subordonné à la condition que l'acquisition dont s'agit soit faite au profit d'une personne physique unique ; que, par suite, en reconnaissant un droit aux dommages de guerre aux consorts X..., de nationalité française, qui ont acquis indivisément en ligne directe l'immeuble sinistré ayant appartenu à leurs auteurs, de nationalité étrangère, la Commission régionale a fait une exacte application des dispositions de l'article 10-5° de la loi du 28 octobre 1946 ; ...  Rejet .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1959 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT COMMISSAIRE REPRESENTANT LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE A FORT LAMY, EN DATE DU 15 MAI 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR MATHURIN X..., AGENT DES DOUANES DU CADRE LOCAL DU TCHAD, D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1959, PAR LEQUEL LE HAUT COMMISSAIRE REPRESENTANT LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE L'A REVOQUE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE S'EST, AVANT SA DISPARITION, DESSAISI DE CETTE INSTANCE AVEC CELLES QUI, ENGAGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ETAT, N'ETAIENT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEES ET A RENVOYE LE REQUERANT "EN L'ABSENCE DE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LOCALE DE DROIT FRANCAIS ET DE TOUTE CONVENTION", "A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA" ;
   CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE D'UN CADRE LOCAL TCHADIEN ; QUE LA DECISION PRISE A SON EGARD PAR LE HAUT COMMISSAIRE, PRISE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, MAIS AVANT L'INSTALLATION DES AUTORITES QU'ELLE PREVOIT, DEVAIT ETRE REGARDEE COMME EMANANT D'UNE AUTORITE TCHADIENNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, STATUANT EN QUALITE DE JURIDICTION FRANCAISE, A REFUSE DE CONNAITRE DE SA REQUETE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, 1ER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI EST DISPENSE DES DROITS D'ENREGISTREMENT.
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, ETAIENT RELATIVES A UN ARRETE DU 16 JUIN 1965 PRESCRIVANT EN EXECUTION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL D'ETAT AVAIT, LE 25 MAI 1966, ANNULE, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 26 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEUX PRECEDENTS ARRETES PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE AVAIT PRESCRIT, AFIN DE FAIRE CESSER L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE, L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI ETAIENT REGARDES COMME EQUIVALENTS A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE, NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA SOLUTION DU LITIGE DIFFERENT DONT LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI ET NE FAISAIT PAS, PAR SUITE, OBLIGATION AUDIT TRIBUNAL D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE CIRCONSTANCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT ORDONNEE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE QUI N'ETAIT PAS FRUSTRATOIRE ;
   CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ORDONNER LA DEMOLITION DANS LE CAS OU LES REPARATIONS NECESSAIRES SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, IL NE PEUT ACCUEILLIR DES CONCLUSIONS A FIN DE DEMOLITION EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS D'ORDRE FINANCIER TELS QUE LA COMPARAISON DU COUT DE LA REPARATION AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE OU AVEC SA RENTABILITE ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE SAURAIT FAIRE VALOIR UTILEMENT QUE LES FRAIS DE REPARATION CONSTITUERAIENT UNE CHARGE DISPROPORTIONNEE AVEC LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET LES REVENUS QU'IL PROCURE ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDE AUX EXPERTS DE PRECISER "AU CAS OU UNE DEMOLITION NE S'IMPOSERAIT PAS SI LE COUT DES TRAVAUX DE REPARATION ESTIMES NECESSAIRES DEPASSERAIT LE COUT DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT APRES DEMOLITION TOTALE" ; QU'IL ENTENDAIT AINSI LEUR DONNER POUR MISSION DE RECHERCHER SI CES TRAVAUX SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE DANS CES CONDITIONS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU REQUERANT TENDANT A CE QUE LA MISSION DE CES EXPERTS Y... ELARGIE EN VUE DE LEUR PERMETTRE D'EXAMINER SI LES TRAVAUX PRESCRITS POURRAIENT ETRE REGARDES COMME EQUIVALENTS A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DOIVENT ETRE ECARTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat 1966-05-25 SIEUR BRULET Recueil Lebon P. 365<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE AUX EPOUX X... L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION DE 8 HECTARES UNE EXPLOITATION DE 6 HECTARES, 58 ARES DEPENDANT DE LA FERME LA BOISSIERE, LOUEE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, ET A CE QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 22 FEVRIER 1964, LE PREFET DE LA MAYENNE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A LES AUTORISER A CUMULER AVEC LEUR EXPLOITATION DE 8 HECTARES UN LOT DE 6 HECTARES 58 ARES QU'ILS VENAIENT D'ACQUERIR A ERNEE ET QUI ETAIT EXPLOITE EN FERMAGE PAR LE SIEUR Z... ;
   CONS. QUE LA DECISION DE REFUS DU PREFET A ETE NOTAMMENT MOTIVEE PAR "LA SITUATION DE FAMILLE DE M. Z..., EXPLOITANT DE LA FERME DE LA BOISSIERE, MARIE, 9 ENFANTS" ; QUE CE MOTIF ETAIT TIRE DE "L'INTERET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE "DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QUE CET INTERET ETAIT DE CEUX QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS ET LE PREFET PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION AUX TERMES MEMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MEME S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE MOTIF, LE PREFET DE LA MAYENNE AURAIT PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
   CONS. QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER QU'AUSSI BIEN LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CUMULS QUE LE PREFET DE LA MAYENNE ONT ETE EXACTEMENT INFORMES DE LA SITUATION DE FAMILLE Y... EPOUX X... ; QUE LE PREFET N'ETAIT NULLEMENT TENU DE FAIRE ETAT DE CET ELEMENT DANS LES MOTIFS DE SA DECISION ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 22 FEVRIER 1964 ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE LA DEMANDE GRACIEUSE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DUDIT CONSEIL ATTRIBUANT LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE AU SIEUR X... ;
   VU L'ARRETE MODIFIE DU 9 JANVIER 1957 APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS ETABLI PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, ENSEMBLE LEDIT REGLEMENT ; L'ARRETE DU 25 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES VILLES DE FACULTE : - CONSIDERANT QUE L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES VILLES DE FACULTE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE EST RECEVABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION, ARRETE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET APPROUVE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION EN DATE DU 9 JANVIER 1957, "EST CONSIDERE COMME MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE TOUT DOCTEUR EN MEDECINE QUI POSSEDE DANS UNE DES DISCIPLINES ENUMEREES AU PRESENT ARTICLE UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES LORSQU'UN ENSEIGNEMENT A ETE INSTITUE. A DEFAUT DE LA POSSESSION DE CE CERTIFICAT PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES CONNAISSANCES PARTICULIERES QUI SERONT APPRECIEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE, MEME DANS LES DISCIPLINES POUR LESQUELLES EST INSTITUE UN ENSEIGNEMENT CONDUISANT A UN CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES, UN DOCTEUR EN MEDECINE PEUT SE VOIR RECONNAITRE UNE QUALIFICATION COMME MEDECIN SPECIALISTE EN RAISON DE SES CONNAISSANCES PARTICULIERES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE QUALIFICATION SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ACCORDANT AU SIEUR X... LA QUALIFICATION COMME CHIRURGIEN SPECIALISTE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, NI A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   INTERVENTION DE L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES VILLES DE FACULTE ADMISE ; REJET DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE ; DEPENS MIS A SA CHARGE.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une sentence du 11 juin 1964, par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre du Nord et du Pas-de-Calais a statué sur ses droits à indemnité ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 ; la loi du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social ; le décret du 18 janvier 1955 ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que si la Commission régionale du Nord et du Pas-de-Calais qui, dans sa sentence, a visé le mémoire déposé devant elle par le requérant ainsi que ses conclusions, n'a pas analysé dans ses visas les moyens développés par le sieur X..., il est constant qu'elle a répondu à ces moyens dans sa décision qui est d'ailleurs suffisamment motivée ;
   Considérant que l'erreur de rédaction qu'a commise la Commission régionale en mentionnant le chiffre de 7.650.216 F au lieu de 7 861.608 F comme étant le montant de l'indemnité ne saurait pour autant être regardée comme une dénaturation des faits tels qu'ils ressortent des pièces du dossier et n'a pas entaché la sentence d'irrégularité dès lors que cette erreur est restée sans effet sur son dispositif ;
   Considérant que le décret du 18 janvier 1955, qui permet à l'administration de réviser les indemnités afférentes aux résidences importantes, fait exception, en son article 4, pour "les acomptes et indemnités régulièrement perçus et les indemnités cédées" avant la publication dudit décret" ; que cette exception ne vise que les hypothèses où l'indemnité aurait été cédée à un tiers, ou aurait été effectivement perçue ; qu'elle ne saurait, par voie de conséquence, s'appliquer au cas où la créance du sinistré s'est trouvée éteinte par une autre voie que la perception de l'indemnité et notamment à celui où, comme dans l'espèce, la créance de dommages de guerre se trouve éteinte par la remise d'immeubles par l'Etat à l'intéressé ; qu'ainsi, en refusant d'assimiler la convention provisoire du 1er juin 1951, stipulant dation à l'Etat de l'indemnité du sieur X... en contre partie de la remise d'immeubles reconstruits, à une cession d'indemnité de dommages de guerre ou à une perception régulière au sens de l'article 4 du décret du 18 janvier 1955, la Commission régionale a fait une exacte application des dispositions du décret précité ;
   Considérant que la circonstance que les honoraires de l'architecte auraient été liquidés sur la base de l'évaluation primitive du dommage était sans influence sur la légalité de la décision modifiant cette évaluation ; ...  Rejet .
REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE DESSE A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE SOPREMA SOUS-TRAITANTE DE LA SOCIETE DESSE, POUR LE COMPTE DUDIT COMMISSARIAT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS A RECLAME LE 26 AVRIL 1960 AUX ETABLISSEMENTS DESSE FRERES LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 52.730 F QU'ELLE A VERSEE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION D'UN SINISTRE SURVENU LE 8 MARS 1957 AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE SACLAY ET DONT LES ETABLISSEMENTS DESSE SERAIENT RESPONSABLES EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU MARCHE CONCLU LE 28 SEPTEMBRE 1956 ENTRE EUX-MEMES ET LEDIT COMMISSARIAT AUX DROITS DUQUEL LA COMPAGNIE REQUERANTE SE TROUVE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE DONT S'AGIT, SUBROGEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 5 JUIN 1959, LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A VERSE AUX ETABLISSEMENTS DESSE LE SOLDE DES SOMMES LEUR REVENANT AU TITRE DUDIT MARCHE DONT LE DECOMPTE DEFINITIF AVAIT ETE SIGNE SANS RESERVES PAR LES DEUX PARTIES ; QU'APRES CETTE SIGNATURE, ET SAUF APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE SONT PAS ET NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES EN L'ESPECE, AUCUNE SOMME NE PEUT PLUS ETRE RECLAMEE A L'ENTREPRISE DESSE, DANS LE CADRE DE CE MARCHE, NI PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NI PAR AUCUNE PERSONNE SUBROGE AUX DROITS DE CE DERNIER ;
   CONS., DES LORS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MARS 1962 ET 3 JANVIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1962 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MAI 1960 ET 23 MAI 1960 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A REFUSE DE LE NOMMER AIDE-SOIGNANT PUIS INFIRMIER AUTORISE ;    VU LE DECRET DU 15 JUIN 1948 ;    VU LES ARRETES DES 3 FEVRIER 1949 ET 14 AOUT 1959 ;    VU LES ARRETES DU 1ER AVRIL ET DU 4 OCTOBRE 1949 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 14 AOUT 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1949 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE, NE CONFERENT AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER AUXILIAIRE, OU D'UN BREVET EQUIVALENT, AUCUN DROIT A ETRE RECLASSES DANS UN GRADE DETERMINE DES CADRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ; QUE LE DECRET DU 15 JUIN 1948 RELATIF A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE ET LES ARRETES DU 1ER AVRIL 1949 ET DU 4 OCTOBRE 1949 FIXANT LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LADITE ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE N'ETABLISSENT AUCUNE CORRESPONDANCE ENTRE LA POSSESSION D'UN TEL DIPLOME OU D'UN TEL BREVET ET LA NOMINATION A UN GRADE DANS LES CADRES DE CETTE ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A PROCEDE, AVANT D'OPPOSER UN REFUS AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT, A UN EXAMEN INDIVIDUEL DE SA SITUATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DECISIONS SUSANALYSEES DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE SOIENT FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIENT ENTACHES D'ERREURS DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE NOMMER LE REQUERANT AIDE SOIGNANT PUIS INFIRMIER AUTORISE, LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE QUI N'AVAIT PAS A FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SES DECISIONS N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE ET N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
1. Cf. décision semblable du même jour : Mme Bevillacqua et autres, 57503<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 26 juillet 1954 par laquelle le Commissaire général de France en Indochine a refusé de réduire les pénalités de retard mises à sa charge pour retard dans l'exécution d'un contrat conclu le 28 mai 1953 pour cession à l'Etat français  armée de terre , d'une partie d'un immeuble en construction à Saïgon ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1919, approuvé par la loi du 2 février 1950 et publié en exécution du décret du 23 février 1953 ; la lettre annexe n° 1, annexée à la convention conclue le 16 septembre 1954 entre la France et le Vietnam, ratifiée par application de l'ordonnance du 1er décembre 1958 et publiée en exécution du décret du 22 août 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que la détermination de la compétence de la juridiction administrative est une question d'ordre public que les parties peuvent soulever en tout Etat de la procédure et qu'il appartient au juge de soulever d'office ; que, dès lors, la circonstance que le représentant de l'Etat n'ait pas excipé de l'incompétence de la juridiction administrative dans le mémoire en défense présenté le 13 octobre 1954 devant le Tribunal administratif mixte de Dalat et que le ministre des Armées n'ait soulevé cette exception que devant le Conseil d'Etat dans un mémoire enregistré le 19 octobre 1965 ne peut faire obstacle à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur ladite question ;
   Considérant que la convention conclue le 28 mai 1953 par le Directeur du Génie d'Indochine, agissant au nom et pour le compte de l'Etat français, avec le sieur X... qui construisait un immeuble d'habitation à Saïgon avait pour objet la vente à l'Etat de certains appartements et garages dans cet immeuble une fois achevé et sous la condition suspensive d'un achèvement à la date du 1er avril 1954 ; que cette convention ne constituait pas un marché de travaux publics, l'Administration n'ayant pas la qualité de maître de l'ouvrage et le sieur X... construisant pour son propre compte et non pour le compte de l'Etat ;
   Considérant que ladite convention de vente, qui n'avait pas pour objet de confier au sieur X... l'exécution du service public, tendant seulement à satisfaire à certains besoins de l'Administration militaire ; que, dès lors, et en l'absence, dans cette convention, de toute clause dérogatoire au droit commun, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la demande d'exonération des pénalités prévues à ladite convention, laquelle a le caractère d'un contrat de droit privé ; ...  Rejet avec dépens, pour incompétence .
REQUETE DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE SON ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1962 RELATIVE A LA FOIRE A LA FERRAILLE DU PRINTEMPS 1962 ;
   VU L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1859 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 ; LA LOI N° 61-845 DU 2 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 21 AVRIL 1939 "LE CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS DELIBERE SUR ... 12° LA CREATION, MODIFICATION OU SUPPRESSION DES MARCHES, BOURSES ET FOIRES" ET QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET AJOUTE QUE "LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE SONT CHARGES, CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE, DE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER LES REGLES ESSENTIELLES D'ORGANISATION DES FOIRES ET MARCHES DE LA VILLE DE PARIS, LE PREFET DE LA SEINE ET LE PREFET DE POLICE N'AYANT QUE CELUI DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES DECISIONS ARRETEES, DANS CETTE MATIERE, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONS. QU'EN L'ABSENCE D'UNE REGLEMENTATION PRISE ANTERIEUREMENT PAR L'AUTORITE COMPETENTE, LES CONDITIONS D'ACCES DES COMMERCANTS A LA FOIRE A LA FERRAILLE QUI SE TIENT TRADITIONNELLEMENT DEUX FOIS PAR AN A PARIS, RESULTENT D'USAGES CONSTANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, DES MARCHANDISES ET ARTICLES NEUFS ETAIENT EXPOSES ET VENDUS A LADITE FOIRE ; QUE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 FEVRIER 1962, D'EXPOSER ET DE VENDRE DES MARCHANDISES ET DES PRODUITS NEUFS A LA FOIRE A LA FERRAILLE DU PRINTEMPS 1962 A POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE PARTICIPATION DES COMMERCANTS A CETTE FOIRE TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DES USAGES ; QUE LE PREFET DE POLICE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE UNE DECISION DE CETTE NATURE, LAQUELLE NE POUVAIT LEGALEMENT EMANER QUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 1962 ;
   REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.
REQUETE DES DAMES A...  FRANCOISE  ET 
Z...
  ARLETTE  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES AIDES-MEDICO-SOCIALES D'ALGERIE ;
   VU LA LOI DU 12 MARS 1952 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVES AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ALGERIE PAR LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; QUE, SI LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INTERVENUES EN APPLICATION DUDIT STATUT DEVAIENT, DANS LES MATIERES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU STATUT GENERAL ET FIGURANT AUX ARTICLES ENUMEREES A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSMENTIONNE, ETRE RENDUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DONT S'AGIT PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE, LES REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION NE FIGURENT PAS PARMI LESDITES MATIERES ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, AUXQUELLES L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1960 SE REFERE, POSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS ET DES FONCTIONNAIRES ALGERIENS ; QU'AINSI, DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET JUSQU'A CELLE DU TRANSFERT DE SOUVERAINETE EN ALGERIE, LES MESURES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET NOTAMMENT CELLES RESULTANT DU DECRET DU 26 MAI 1962 INSTITUANT DE NOUVELLES ECHELLES DE TRAITEMENT POUR LES CATEGORIES C ET D DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET SUBSTITUANT EN PARTICULIER A L'ECHELLE DE REMUNERATION 5 C UNE NOUVELLE ECHELLE ME 1  INDICES BRUTS 225-345  SE SONT APPLIQUEES DE PLEIN DROIT AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ALGERIE ; QUE, PAR SUITE, LE CORPS DES X... MEDICO-SOCIALES DE L'ALGERIE, CLASSE JUSQU'ALORS DANS L'ECHELLE 5 C DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT BENEFICIE DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 MAI 1962, DES INDICES AFFERENTS A LA NOUVELLE ECHELLE ME 1 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DAMES A... ET Y...
C..., X...
B... DE L'ALGERIE RAPATRIEES, SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 12 MARS 1952, DISPOSER QU'ENTRE LE 1ER JUILLET 1962, DATE RETENUE POUR LA PRISE EN CHARGE DU CORPS DES X... MEDICO SOCIALES DANS LES CADRES DE L'ETAT ET LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET PORTANT STATUT DE CE CORPS, LES AGENTS Y APPARTENANT SERAIENT REMUNERES SUR LA BASE DES INDICES BRUTS 205-330 AFFERENTS A L'ANCIENNE ECHELLE 5 C ;
   ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AUX INDICES BRUTS 205-330 A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 ET JUSQU'A LA DATE DU DECRET PORTANT STATUT DU CORPS DANS LES CADRES DE L'ETAT, LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES X... MEDICO-SOCIALES D'ALGERIE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux  Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 par lequel le Conseil de Préfecture du département de Saône-et-Loire s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir du département le paiement d'un certain nombre des primes allouées par le Conseil Général pour la destruction des vipères ;          Vu la loi du 22 juillet 1889 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
         Sur la compétence :          Considérant que le sieur X... défère au Conseil d'Etat une note rédigée en chambre du conseil par laquelle le secrétaire-greffier lui fait connaître que la requête adressée par lui au conseil de préfecture du département de Saône-et-Loire à l'effet d'obtenir du département le paiement d'un certain nombre de primes allouées pour la destruction des animaux nuisibles aurait été soumise à ce conseil qui se serait déclaré incompétent ;
  Considérant que la note dont s'agit ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil d'Etat ;
  Mais considérant que, dans son pourvoi, le requérant a pris, en vue de l'incompétence du conseil de préfecture, des conclusions directes devant le Conseil d'Etat pour être statué sur le bien-fondé de sa réclamation ;
         Considérant qu'étant donné les termes dans lesquels a été prise la délibération du conseil général allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles et a été voté le crédit inscrit à cet effet au budget départemental de l'exercice 1900, le sieur X... peut être fondé à réclamer l'allocation d'une somme à ce titre ; que du refus du préfet d'admettre la réclamation dont il l'a saisi il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître et dont ce conseil est valablement saisi par les conclusions subsidiaires du requérant ;
         Au fond :          Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'apprécier dès à présent le bien-fondé de la réclamation du sieur X... et qu'il y a lieu, dès lors, de le renvoyer devant le préfet pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit ;
         DECIDE :   Article 1er : Le sieur X... est renvoyé devant le Préfet du département de Saône-et-Loire pour être procédé à la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit.   Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée du sieur X... est rejeté.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
Vu 1° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 avril et 1er juillet 1915, sous le n° 59619, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté du 30 mars 1915 par lequel le Préfet du département des Basses-Pyrénées l'a suspendu, pour la durée d'un mois, de ses fonctions de maire de la commune d'Handaye ;
         Vu 2° la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 21 mai et 29 juin 1915, sous le n° 59619, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 24 avril 1915 qui a révoqué le docteur X... de ses fonctions de maire de la commune d'Handaye ;          Vu les lois des 5 avril 1884 et 8 juillet 1908 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;          Vu la loi du 17 avril 1906, article 4 ;
         Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
         Considérant qu'aux termes de la loi du 8 juillet 1908 relative à la procédure de suspension et de révocation des maires "les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés" ;
         Considérant que si le Conseil d'Etat ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie de recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues par la disposition précitée ;
         Considérant que l'arrêté et le décret attaqués sont fondés sur deux motifs qui doivent être examinés séparément ;
         Considérant d'une part, que le motif tiré de que le maire d'Hendaye aurait méconnu les obligations qui lui sont imposées par la loi du 5 avril 1884, en ne veillant pas à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier établissent l'inexactitude ;
         Considérant, d'autre part, que le motif tiré de prétendues vexations exercées par le requérant, à l'égard d'une ambulance privée, dite ambulance de la plage, relève des faits qui, outre qu'ils sont incomplètement établis, ne constitueraient pas des fautes commises par le requérant dans l'exercice de ses attributions et qui ne seraient pas, par eux-mêmes, de nature à rendre impossible le maintien du sieur X... à la tête de l'administration municipale ; que, de tout ce qui précède, il résulte que l'arrêté et le décret attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ;
         DECIDE :   Article 1er : L'arrêté du Préfet des Basses-Pyrénées en date du 30 mars 1915 et le décret du 2 avril de la même année sont annulés.   Article 2 : Expédition Intérieur.
REQUETE des sieurs Y..., A... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du maire et des adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre, a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints ;
   Vu le Code électoral ; le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; et le décret du 30 septembre 1953 ; et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Code de l'administration communale : "les séances des Conseils municipaux sont publiques ; néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal, par assis et levé, sans débat, décide s'il se forme en comité secret" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'élection du maire et des adjoints de Leval-sur-Sambre  Nord , à laquelle il a été procédé le 21 mars 1965, a eu lieu en comité secret sans que la décision du Conseil municipal de siéger en cette formation ait été déterminée par les résultats d'un vote effectué dans les conditions fixées par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi les opérations électorales étaient entachées d'irrégularité ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre ; ...  Rejet .
REQUETE DU SIEUR X..., EN OPPOSITION AU DECRET DU 3 MARS 1966, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 MARS 1966, AUTORISANT LE SIEUR YOUSFI  Z...  A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X... ;
   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI N  65-526 DU 3 JUILLET 1965 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SON ARTICLE 56 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DU SIEUR X...  GEORGES  : - CONSIDERANT QUE LE LITIGE DANS LEQUEL LE SIEUR X...  GEORGES  EST INTERVENANT TOUCHE A UNE MATIERE POUR LAQUELLE AUCUNE LOI SPECIALE N'A PREVU DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE DES LORS, L'INTERVENTION DU SIEUR X... QUI EST PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR DECRET EN DATE DU 3 MARS 1966, LE SIEUR YOUSFI  Z...  A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE X..., AFIN DE S'APPELER LEGALEMENT A L'AVENIR X... ET NON A... ;
   CONS. QUE LE SIEUR A... A SOUSCRIT LE 3 OCTOBRE 1963 DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS UNE DECLARATION POUR QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA NATIONALITE FRANCAISE LUI SOIT RECONNUE ; QUE CETTE DECLARATION A ETE ENREGISTREE LE 3 JUILLET 1964 ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR A... N'A JAMAIS CESSE D'AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR A... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI COMME N'AYANT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU DEPOT DE SA DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM ET QUE SEULES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JUILLET 1965, RELATIVES A LA FRANCISATION DES NOMS, LUI ETAIENT APPLICABLES ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y...  ROBERT  NE JUSTIFIE PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   REJET DE L'INTERVENTION DU SIEUR X...  GEORGES  ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT  ;
   DEPENS MIS A SA CHARGE.
1. Cf. consorts Ameil, 1969-05-21, 72954<br/>