Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.B. X..., vétérinaire, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement n° 86/3994 du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
    - annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 318 et 323 ;
    Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ;
    Vu le code de déontologie vétérinaire, notamment son article 41-3° ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 318 et 323 du code rural que toutes les décisions prises par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires en matière d'inscription au tableau doivent être présentées devant la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et ne peuvent faire l'objet d'un recours direct pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative ; que, dès lors, la requête de M. X... qui tendait à l'annulation de la décision du 26 avril 1986 du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Marseille inscrivant la société civile professionnelle Négrel, Rivière et Lamonier au tableau de l'ordre des vétérinaires, présentée directement devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas recevable ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la S.C.P. Négrel, Rivière et Lamonier, au conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Cf. Section, 1970-05-13, Conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure c/ Brevan, p. 334 ; 1971-07-02, Grange et Lang, p. 503 ; Section, 1973-03-30, Sieur Gen, p. 269<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1988 et 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 février 1988 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 123-5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M. Philippe Manuel X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, "lorsque l'établissement d'un projet de plan d'occupation des sols est prescrit, ... l'autorité administrative peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan" ;
    Considérant que la zone dans laquelle est située la propriété de M. X... était destinée à devenir une zone naturelle à protéger pour préserver l'espace agricole dans laquelle seraient seules autorisées les constructions directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ainsi que l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants ; que, si les travaux envisagés par le requérant ne pouvaient entrer dans cette dernière définition et n'auraient, par suite, pu être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir, ils n'étaient cependant pas, en raison de leur peu d'importance, de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Saône-et-Loire opposant à sa demande un sursis à statuer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 9 février 1988, ensemble l'arrêté annulé du préfet de la Saône-et-Loire en date du 20 février 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 23 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit suspendue l'astreinte administrative prononcée par l'arrêté en date du 26 mai 1988 par lequel le maire de Paris a mis en demeure la société Bertrand de déposer l'enseigne lumineuse installée sur l'immeuble situé ... (2ème) ;
    2°) ordonne la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Bertrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité aux enseignes et préenseignes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et de Me Foussard, avocat du maire de Paris,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la société Jean Bertrand a été seule mise en demeure par l'arrêté du maire de Paris du 25 avril 1988 de déposer l'enseigne qu'elle avait fait installer sur l'immeuble situé ... (2ème) par la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC et condamnée au paiement d'une astreinte ; que si cette dernière société, qui a déféré cet arrêté au tribunal administratif de Paris, a demandé au président de ce tribunal statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'astreinte, cette demande était irrecevable, la décision prise à l'encontre de la société Bernard ne lui faisant pas grief ; que la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande de suspension de l'astreinte ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SAYAG ELECTRONIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à SOCIETE SAYAG ELECTRONIC, au maire de Paris, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu enregistrée le 20 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 septembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; 
    Vu la requête, enregistrée le 27 août 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de démolir accordé le 3 février 1989 par le maire d'Orléans à la société Molveaux et Depigny ; 
    2) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la ville d' Orléans et de Me Odent, avocat de la société Molveaux et Depigny,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 20 juillet 1990, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par M. X... et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un permis de démolir délivré le 3 février 1989 par le maire d'Orléans à la société Molveaux et Depigny ; que, par un jugement en date du 4 juillet 1991 devenu définitif, ce tribunal administratif a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... contre cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions de la société Molveaux et Depigny et de la ville d' Orléans tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 : 
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. X... à payer à la société Molveaux et Depigny et à la ville d' Orléans la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.... 
Article 2 : Les conclusions de la société Molveaux et Depigny et de la ville d'Orléans tendant à l'application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 sont rejetées. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., à la ville d'Orléans, à la soiété Molveaux et Depigny et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 août 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Baigneaux (Eure-et-Loir), du 6 septembre 1983, qui a institué une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le remplissage d'une piscine privée" ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les communes, compte tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs de fournitures d'eau potable calculés selon des modalités forfaitaires ; que le principe d'égalité au respect duquel est tenu un service public industriel et commercial, s'apprécie entre usagers placés dans des situations analogues ; que tel n'est pas le cas des usagers disposant d'une piscine privée dont les besoins d'alimentation en eau sont différents de ceux des autres usagers ; que, dans ces conditions, le conseil municipal de Baigneaux a pu, bien que M. X... fut tenu, comme tous les habitants de la commune, au paiement du forfait d'eau potable calculé selon le nombre de personnes adultes résidant dans l'habitation et la superficie du jardin, instituer, par la délibération contestée -qui a une portée générale, même si, en l'espèce, elle ne trouve à s'appliquer qu'à un seul usager- une "cotisation annuelle de consommation d'eau pour le remplissage d'une piscine privée" ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a correctement analysé les conclusions et moyens de la demande, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Baigneaux et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1984 et 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Benoît X..., demeurant ... B.P. 4216 à Saint-Pierre et Miquelon (97500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 avril 1984 par laquelle l'hôpital de Saint-Pierre et Miquelon lui a refusé le bénéfice de la totalité de ses congés en 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., médecin principal des armées, a été mis à la disposition de l'établissement d'hospitalisation public départemental de Saint-Pierre et Miquelon par le ministre de la défense pour servir en position d'activité hors budget des armées ; qu'il demeure dans cette situation soumis au statut militaire ;
    Considérant que les décisions refusant une permission à un militaire constituent des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X..., n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision limitant à 20 jours la permission qu'il avait sollicitée du directeur de l'établissement pour l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'hôpital de Saint-Pierre et Miquelon et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1987, présentée pour le syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC) dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat national autonome des policiers en civil demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du directeur général de la gendarmerie en date du 11 mai 1987 relative au port de la tenue civile pour l'exercice de la police judiciaire et la décision du ministre de la défense approuvant ladite instruction ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Goulard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat du syndicat national autonome des policiers en civil (S.N.A.P.C.),
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'instruction attaquée du directeur de la gendarmerie nationale, approuvée par le ministre de la défense, après avoir indiqué que le port de la tenue civile par les personnels de la gendarmerie peut être exceptionnellement autorisé par le commandement pour l'exercice de la police judiciaire, définit les conditions et les modalités selon lesquelles cette autorisation peut être accordée ; que cette instruction qui est relative à l'organisation du service de la gendarmerie nationale ne porte en elle-même aucune atteinte aux droits que les fonctionnaires des services de police tiennent de leur statut ni aux prérogatives des corps auxquels ils appartiennent ; que, par suite, le syndicat national autonome des policiers en civil ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer ladite instruction au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête du syndicat national autonome des policiers en civil est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat national autonome des policiers en civil et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 4 juin 1987 du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans,
    2°) renvoie l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de Mme Catherine X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un pharmacien sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les conseils de l'ordre, statuant en matière disciplinaire, puissent apprécier si ceux de ces faits qui n'avaient pas été connus lors de l'inscription de l'intéressé étaient, par leur nature, incompatibles avec son maintien dans l'ordre et prononcer, si tel est le cas, l'interdiction définitive d'exercer la profession, mais que lesdits conseils n'ont pas compétence, dans ce cas, pour prononcer une sanction autre que cette interdiction définitive ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les faits à raison desquels Mme X... a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire ont été commis par l'intéressée antérieurement à son inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Provence-Côte d'Azur-Corse ; qu'il suit de là que le conseil national de l'ordre des pharmaciens ne pouvait légalement prononcer à l'encontre de l'intéressée la sanction d'interdiction d'exercer la pharmarcie pendant une durée de cinq ans ;
Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 4 juin 1987 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. Cf. 1954-01-29, Sieur Sparfel, p. 280 ; Section, 1957-05-03, Sieur Nemegyei, p. 280<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1990 et 24 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Mokhtar X..., domicilié à l'association Intercapa, Faculté de droit de Paris, 12, place du Panthéon à Paris (75005) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnace n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notification signée par l'intéressé, que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été régulièrement notifié le 4 septembre 1990 et qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 6 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris ; qu'en vertu des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes tendant à l'annulation d'un tel arrêté doivent être présentées au tribunal administratif dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification qui en est faite à l'intéressé ; que toute requête présentée à cette fin après l'expiration de ce délai est irrecevable ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'en instituant ce délai, la loi du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 aurait méconnu les dispositions de cette convention ; que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris était donc tardive et dès lors irrecevable ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal de Paris l'ait rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de faire application des dispositions de l'article 1er du décret 88-907 du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à lui verser les frais irrépétibles qu'il a engagés dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat, faisant droit à sa requête, lue le 23 novembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, notamment son article 1er ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé, le remboursement des frais engagés par lui lors d'une précédente procédure ; que, cette procédure ayant pris fin avec la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 23 novembre 1988, la requête de M. X... est irrecevable et doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1988 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES "DU 4 RESIDENCE DU PUITS DORE" représenté par Mme Annick Maria son syndic en exercice, à ce dûment autorisée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté les demandes de M. X... dirigées contre le permis de construire délivré le 26 août 1987 par le maire des Sables-d'Olonne contre la société civile immobilière de La Baie,
    2°- annule ce permis de construire pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si aux termes de l'article 79 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l'époque du jugement attaqué "sont toutefois dispensés du ministère d'avocat ou d'avoué : ... 2°) Les recours pour excès de pouvoir ..." et si aux termes de l'article R. 80 "Dans les cas prévus à l'article R. 79 les parties peuvent agir et se présenter elles-mêmes. Elles peuvent également se faire représenter par un des mandataires mentionnés à l'article R. 78", cet article R. 78 cite les seuls "avocat(s) au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, ... avocat(s) inscrit(s) au barreau ..., avoué(s) en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ; que M. X... n'était pas partie au litige et ne figurait pas parmi les catégories précitées ; que dès lors il n'avait pas qualité pour attaquer devant le tribunal administratif le permis de construire délivré le 26 août 1987 à la société civile immobilière de La Baie aux Sables-d'Olonne et aucune mesure de régularisation ne pouvait lui conférer cette qualité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DU "4 RESIDENCE DU PUITS DORE" aux Sables-d'Olonne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de rechercher si le syndic de copropriété était autorisé à ester devant lui, a rejeté les demandes de M. X... comme irrecevables ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DU "4 RESIDENCE DU PUITS DORE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES DU "4 RESIDENCE DU PUITS DORE", au maire des Sables d'Olonne et au ministre de l'éqipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Cf. Section 1964-01-31, Ministre de l'agriculture c/ Delle Bourgon, p. 74 ; 1973-05-30, Syndicat intercommunal des eaux de Casserousse, p. 387<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place dite du Canal à la circulation de tous véhicules ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal ; que la juridiction administrative est donc incompétente pour connaître de ce litige qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur le litige ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement déféré et de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Périgny-sur-Yerres et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme DELANNAY demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé à sa demande de communication des dossiers de ses demandes d'aide judiciaire présentées devant le bureau d'aide judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris ;
    2°) annule ce refus implicite pour excès de pouvoir ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, modifiée ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête présentée par Mme DELANNAY devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre le refus implicite opposé par le greffier en chef du bureau d'aide judiciaire institué auprès du tribunal de grande instance de Paris à sa demande du 17 février 1987, tendant à obtenir communication de plusieurs dossiers de demandes d'aide judiciaire déposées par l'intéressée ;
    Considérant que les documents dont la communication est demandée par Mme DELANNAY constituent des pièces de procédures judiciaires et ne sont donc pas des "documents administratifs" au sens du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ; 
Article 1er : La requête de Mme DELANNAY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme DELANNAY et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant rue de Malesherbes, Fourchevielles, Bat 5C à Orange (84100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 1982 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
    2°) annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui" ;
    Considérant que M. X..., ressortissant algérien, réside en France depuis 1971 où demeure sa famille, composée de ses parents et de 8 frères et soeurs, aux charges de laquelle il a en partie contribué ; que si l'intéressé s'est rendu coupable en 1977 de plusieurs infractions dont un vol qualifié, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X... a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention précitée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1982 prononçant son expulsion ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 mai 1985 et l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 3 décembre 1982 prononçant l'expulsion de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de la propriété immobilière, dont le siège est ... ; l'union demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du 17 décembre 1985 du conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en tant qu'elle détermine les conditions d'intervention de cette agence dans les départements d'outre-mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de l'Union nationale de la propriété immobilière et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH),
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération attaquée du 17 décembre 1985, le conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a, pour l'application de l'article R.321-6 du code de la construction et de l'habitation, déterminé les conditions d'intervention de l'agence dans les départements d'outre-mer, en posant notamment le principe que les bénéficiaires des aides pour des logements situés dans ces départements n'auront à justifier du paiement de la taxe additionnelle au droit de bail qu'à compter du 1er janvier 1986 et en définissant les éléments de confort des logements dont l'absence justifie l'intervention financière de l'agence ; que cette directive, qui ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général ou en fonction de la situation particulière du demandeur, il soit dérogé aux principes qu'elle définit, n'a pas un caractère réglementaire ; que si sa légalité peut être discutée à l'occasion d'un litige contre une décision individuelle qui s'y référerait, une telle délibération n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de l'Union nationale de la propriété immobilière est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Union nationale de la propriété immobilière, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 71-464 du 17 juin 1971 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de direction des établissements de la jeunesse, des sports et des loisirs modifié par le décret n° 75-877 du 23 septembre 1975 et par le décret n° 81-463 du 6 mai 1981 ;
    Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'article 4 du décret du 14 mars 1986 a prévu que la nomination aux emplois de dirigeants des centres d'éducation populaire et de sports qu'il énumère ne peut être faite que "pour une période de 5 ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement" ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que cette disposition ait été comprise dans un décret relatif à l'organisation administrative et financière desdits centres ne suffit pas, en elle-même, à l'entacher d'illégalité ;
    Considérant, d'autre part, que cette disposition n'a pas le caractère d'une disposition statutaire au sens de l'article 8 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 10 de la même loi qui exigent de soumettre pour avis au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat les statuts particuliers dérogeant à certaines dispositions de statut général ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 août 1986, présentée pour l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C.), représentée par la S.C.P. Guillaneuf-Borie-Jacquet, dont le siège social est chez Maître X...
... ; elle demande au Conseil d'Etat :
     1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes, dit permis de la Fauvieille à la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
    2°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes dit permis de Gerzat à la COGEMA ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code minier ;
    Vu le décret 80-204 du 11 mars 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA),
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 mars 1980, la demande d'octroi d'un permis exclusif de recherches "est soumise à une enquête d'une durée d'un mois, au cours duquel un dossier d'enquête publique comportant la demande elle-même, un document cartographique et une notice (dite notice d'impact) ... est déposé à la préfecture où le public peut en prendre connaissance. S'il l'estime opportun le préfet peut en outre mettre à la disposition du public un ou plusieurs dossiers d'enquête au siège des sous-préfectures et dans les mairies des chefs-lieux de canton" ;
    Considérant que si, en vertu des dispositions précitées, le dépôt d'un dossier d'enquête à la sous-préfecture de Riom n'avait pas un caractère obligatoire, une irrégularité éventuellement commise dans le déroulement d'une procédure suivie à titre facultatif par l'administration est de nature à vicier la validité de la décision intervenue ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du constat d'huissier qui y est produit, que la notice d'impact était absente du dossier d'enquête mis à la disposition du public à la sous-préfecture de Riom ; qu'ainsi, l'enquête a été entachée d'un vice de forme ; que, dès lors, la requérante est fondée à demander l'annulation des décrets litigieux ; 
Article 1er : Les décrets susvisés, du 17 juin 1986, accordant des permis exclusifs de recherche, dit permis de la Fauvieille et permis de Gerzat sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION D'ETUDES ET DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEENT LIMAGNE ET COMBRAILLES (A.E.D.E.L.E.C), à la Compagnie générale des matières nucléaires, et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Boulazac, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 18 décembre 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 27 mars 1986 ;
    2° rejette le déféré du préfet de la Dordogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-36 A en date du 22 octobre 1982 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a donné aux préfets compétence pour déroger au régime des prix qu'il édictait, n'ont pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence déléguée ; que cet article 6 est dès lors illégal et que par voie de conséquence les arrêtés préfectoraux pris en vertu dudit article sont entachés d'incompétence ; qu'il en est ainsi des arrêtés pris les 11 décembre 1985 et 13 février 1986 par le préfet de la Gironde ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur ces arrêtés pour annuler la délibération du conseil municipal de Boulazac en date du 27 mars 1986 fixant le tarif des terrains de tennis municipaux ;
    Considérant que si le ministre de l'économie, des finances et du budget expose, dans des observations produites devant le Conseil d'Etat, que ladite délibération serait, en tout état de cause illégale au regard des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 1984 modifié par l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1985, il résulte du 5ème alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, aux termes duquel "l'appel des jugements ... rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département est présenté par celui-ci", que le préfet de la Dordogne avait seul qualité pour représenter l'Etat dans la présente instance ; qu'il suit de là que le moyen susénoncé, qui n'a pas un caractère d'ordre public, ne peut être retenu ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Boulazac, au préfet de la Dordogne et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.