Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de grande voirie ;
    2- déclare amnistiée la contravention de grande voirie et que la condamnation prononcée par le tribunal administratif est devenue sans objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Delvolve, avocat de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE S.A.,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 4 août 1981 : "Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981" ; que les faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée par le jugement attaqué sont relatifs à une contravention de grande voirie et antérieurs au 22 mai 1981 et qu'ainsi, l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 leur est applicable ;
    Considérant que l'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées ; que, dès lors, les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune sont devenues sans objet et que, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie ;
     Sur les intérêts :
    Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a droit aux intérêts des sommes qu'elle a payées à compter du 23 mai 1985, date de communication de sa demande de restitution au ministre des P.T.T. ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE dirigées
contre l'article 2 du jugement attaqué.
     Article 2 : Les sommes que l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE a payées en exécution du jugement du tribunal administratif de Lyon en date du3 octobre 1980 lui seront remboursées avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1985.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, au Préfet de l'Ardèche et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, représentée par son président en exercice, M. le maire de Sarcelles, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme Annick X..., la décision du président de son comité du 10 novembre 1983 prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi de directeur administratif de la caisse ;
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES et de Me Ryziger, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée du 10 novembre 1983, le maire de Sarcelles, agissant comme président du comité de la caisse des écoles, a prononcé le licenciement de Mme X... de son emploi de directeur administratif de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES au motif que la qualité de conseiller municipal de l'intéressée faisait obstacle à son maintien dans cet emploi ;
    Considérant, d'une part, que ni le fait que Mme X... soit devenue conseiller municipal ne créait, par lui-même, une situation contraire à l'intérêt du service nécessitant qu'il soit mis fin à ses fonctions de directeur administratif de la caisse des écoles ni, en tout état de cause, la circonstance que la qualité de directrice de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES aurait, aux dires de la commune, rendu Mme X... inéligible au conseil municipal ; que, d'autre part, la caisse des écoles n'allègue même pas que Mme X... aurait eu, en liaison avec ses fonctions de conseiller municipal, un comportement, en tant que directeur administratif de la caisse des écoles, de nature à compromettre le bon fonctionnement du service et par suite à justifier que soit engagée à son égard une procédure de licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a annulé la décision du 10 novembre 1983 ; que sa requête doit, dès lors, être rejetée ;
Article ler : La requête de la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel Z..., demeurant ... et par M. Charles Y..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 10 avril 1985 autorisant le président de l'"association des aveugles d'Alsace et de Lorraine" à accepter, au nom de cette association, le legs particulier qui lui a été consenti par Mme X..., née Aron (Victorine) et se montant à environ 170 000 F en valeurs mobilières, et déclarant que cette libéralité présente un caractère de bienfaisance ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un décret en date du 10 avril 1985 le président de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine a été autorisé, au nom de cette association, à accepter un legs particulier consenti par Mme X... et constitué de valeurs mobilières ;
    Considérant, d'une part, que ni M. Z... ni M. Y... ne sont héritiers ou parents de Mme X... et que, par suite, ils n'ont pas, à ce titre, un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret ; que si, d'autre part, M. Z... est membre de l'association des aveugles d'Alsace et de Lorraine, cette qualité ne lui confère pas davantage, en l'espèce, un intérêt personnel à demander cette annulation ;
    Considérant, dès lors, que la requête de MM. Z... et Y... n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de MM. Z... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M.KEPPI, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 3 juillet 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 26 juin 1985 présentée par M. Georges X... demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 2 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de connaître de sa réclamation concernant le remembrement de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) ;
    Vu, enregistré au au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1985, le mémoire complémentaire présenté par M. X... et tendant aux mêmes fins que la requête par les moyens que la décision prise par la commission départementale, postérieurement à la décision de la commission nationale de refuser de statuer, est illégale ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M. X... concernant le remembrement de ses terres dans la commune de Saint-Christoly-de-Blaye (Gironde) n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, cette décision fait grief et est de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que la demande dirigée contre cette décision n'étant ainsi pas entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne ressortissant pas, par nature, à la compétence directe du Conseil d'Etat, il n'appartient pas à celui-ci d'en connaître en premier et dernier ressort ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 42 du code des tribunaux administratifs, les litiges relatifs au remembrement relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la demande de M. X... au tribunal administratif de Bordeaux ;
Article ler : La demande de M. Georges X... est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux Présidents des tribunaux administratifs de Paris et de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CASADEI, dont le siège social est 96/98 av de la République BP 37 à Gien (45505), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule un jugement, en date du 23 avril 1985, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Tours du 13 juillet 1984, autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., magasinier, délégué du personnel et membre du comité technique au sein de l'entreprise CASADEI ;
    °2) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE CASADEI et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.436-2 du code du travail, le comité d'entreprise, qui, en vertu des articles L.425-1 et L.436-1, est obligatoirement saisi de tout licenciement envisagé d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, exprime son avis "après audition de l'intéressé" ; 
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartenait à l'employeur d'offrir la faculté à M. X... de présenter utilement ses observations devant le comité d'entreprise ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a été informé des motifs de son licenciement qu'à l'occasion de l'entretien préalable, qui a eu lieu le matin même du jour prévu pour la tenue de la réunion du comité d'entreprise et dans un lieu distant de celle-ci de plus de 150 km ; qu'il n'a ainsi, dans les circonstances de l'affaire, pas disposé d'un délai suffisant de réflexion pour préparer son audition ; que par suite, la SOCIETE CASADEI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré irrégulière la procédure de licenciement de M. X... ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE CASADEI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CASADEI, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 26 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. VAULOT X..., substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon et pour le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ... à Paris  75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 juin 1983 du procureur général près la cour d'appel de Besançon, rejetant le recours gracieux de M. VAULOT X... contre l'"avertissement" qui lui a été donné par lettre du 13 juin 1983, ensemble annule ledit avertissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. VAULOT X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant à la personne de ce dernier et ne pouvait, par suite, être légalement prise sans que M. VAULOT X... ait reçu la communication de son dossier ; qu'il résulte des pièces du dossier que le procureur général a refusé de communiquer au requérant le texte du rapport le concernant établi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon ; que même si le requérant avait connaissance des griefs qui étaient articulés contre lui et sur lesquels il a pu s'expliquer par la lettre qu'il a envoyée le 9 juin 1983 au procureur général, il est fondé à soutenir que l'avertissement qui lui a été adressé a été pris sur une procédure irrégulière et à en demander par suite l'annulation ;
    Considérant que l'annulation prononcée par la présente décision de l'avertissement donné à M. VAULOT X... le 13 juin 1983 rend sans objet les conclusions de la requête émanant du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ;
Article ler : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête émanant du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE.
     Article 2 : L'avertissement infligé le 13 juin 1983 par le procureur général près la Cour d'appel de Besançon à M. VAULOT X..., substitut au procureur de la République près le tribunal administratif de grande instance de Besançon est annulé.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. VAULOT X..., au SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - admette son opposition au décret du 4 janvier 1984 en tant qu'il a autorisé MM. Claude X... et son fils mineur Armand ainsi que M. Laurent X... à substituer à leur nom celui de Bremontier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal au X et le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Védrine, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Coutard, avocat de M. Raymond, Pierre Y... et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de MM. Claude, Willy X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur Arnaud, Patrick, René, Maurice et de M. Laurent-Olivier, Lucien X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le nom de X... n'a pas une consonance étrangère justifiant que M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent soient autorisés, en application de la loi du 11 germinal an XI, à substituer à leur nom patronymique celui de Bremontier ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Y... est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il autorise M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent à porter le nom de Y... ;
Article 1er : Le décret susvisé du 4 janvier 1984 est annulé, en tant qu'il autorise M. Claude X... et ses fils Arnaud et Laurent à porter le nom de Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à MM. Claude et Laurent X..., au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2 hameau de Grand Champ à Saint-Brice-sous-Forêt  95350  , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son détachement et le remettant à la disposition de son administration d'origine,
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du centre de post-cure et de rééducation professionnelle "Belle-Alliance" ,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui exerçait en qualité d'agent détaché de la ville de Paris les fonctions de professeur d'éducation manuelle et technique au centre de post-cure et de rééducation professionnelle de Groslay, demande l'annulation de la décision, notifiée le 14 mai 1984, par laquelle le directeur de ce centre a fait savoir à l'intéressé qu'il ne demanderait pas le renouvellement de son détachement, lequel venait à expiration le 28 novembre 1984 ;
    Considérant que la circonstance que la décision attaquée a été prise en considération de la personne n'est pas, par elle-même, de nature à conférer à cette mesure un caractère disciplinaire ; qu'il n'est pas établi que les faits allégués soient matériellement inexacts, ni que l'appréciation à laquelle s'est livré l'auteur de ladite décision soit entachée d'erreur manifeste ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., qui n'avait aucun droit au renouvellement de son détachement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris, au centre de post-cure et de rééducation professionnelle de Groslay et au ministre des affaires sociales et del'emploi.
1. Cf. 1977-04-22, Duval, n° 00420<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande M. et Mme X... d'une part et de M. et Mme Y... d'autre part, l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 14 octobre 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un lotissement sur le territoire de la commune de Courceboeufs ;
    2°  rejette les demandes présentées par M. et Mme X... et par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat des Epoux X... et Y...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par un arrêté en date du 14 octobre 1981, le préfet, commissaire de la République de la Sarthe a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Courceboeufs d'environ 3 ha de terrain en vue de la réalisation d'un lotissement communal d'une vingtaine de lots ;
    Considérant que si la commune fait état de ce qu'elle désire attirer une population nouvelle pour assurer son développement et maintenir certains services publics et privés, il n'est pas établi par les pièces du dossier, ni même allégué que ce projet de lotissement fasse partie d'une opération d'ensemble destinée à atteindre ces objectifs et réponde à un besoin exprimé de logements dans cette commune de 370 habitants, qui compte d'ailleurs une quinzaine de logements vides ; qu'ainsi la création d'un lotissement ne peut, dans ces conditions, être regardée comme présentant un caractère d'utilité publique ; qu'il suit de là que l'arrêté susanalysé du 14 octobre 1981 est entaché d'excès de pouvoir, et que dès lors le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Sarthe, à la commune de Courceboeufs, à M. et Mme X... et à M. et Mme Y....
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 septembre 1985 et 25 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P. et T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement en date du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X... la décision du 19 février 1985 par laquelle le directeur départemental des postes des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont M. X..., son époux, a été victime le 23 décembre 1983,
    2°/ rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 11 janvier 1984 ;Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui assurait le remplacement provisoire du receveur des postes de la Bouilladisse  Bouches-du-Rhône  et qui avait bénéficié d'une permission d'absence de 7 à 18 heures a été victime à Elne  Pyrénées-Orientales  le 23 décembre 1983, d'un accident mortel d'automobile alors qu'il revenait de Banyuls-sur-mer où il venait d'assister aux obsèques de son beau-père ; qu'alors même que l'intéressé aurait été tenu de rejoindre son poste à 18 heures, le déplacement de M. Y... avait un caractère privé ; qu'ainsi cet accident n'est pas survenu à l'occasion de l'exercice de ses 4 fonctions au sens de l'article 34-2° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des Postes et Télécommunications est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 février 1985 du directeur départemental des postes des Bouches-du-Rhônes, refusant de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont M. X... a été victime le 23 décembre 1983 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 5 juillet 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à Mme X....
Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 11 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du Commissaire de la République du Rhône, l'arrêté du 10 septembre 1984 du maire de Lyon autorisant l'Association A.L.E.P.A.S. à implanter sur un terrain sis dans la Z.A.C. de Gerland un chapiteau destiné à accueillir des manifestations et des spectacles ;
    2° rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la Ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme "quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le chapiteau implanté par l'association A.L.E.P.A.S. sur un terrain sis ..., 7ème, en vue d'y accueillir huit mille personnes assises lors de manifestations artistiques et de spectacles repose sur des portiques métalliques dont les mâts sont fixés sur des plots en béton et maintenus par des haubans d'acier fixés au sol par des anneaux métalliques également noyés dans le béton ; qu'en raison des caractéristiques et de l'importance de cet ouvrage comme de l'importance des installations sanitaires et techniques nécessaires pour en permettre l'utilisation et en assurer la maintenance, et en dépit du caractère en principe temporaire de son implantation, ce chapiteau constituait une construction qui devait être préalablement autorisée par un permis de construire et non par une décision d'installation prise par le maire en application des dispositions des articles L.442-1 et R.442-1 et suivants du code de l'urbanisme ; que, par suite, la VILLE DE LYON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône, l'arrêté du maire de Lyon du 10 septembre 1984 ;
Article ler : La requête de la VILLE DE LYON est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE LYON, au commissaire de la Réublique de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône et au ministre de l'intérieur.
Vu °1) sous le °n 71 799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 13 juin 1985, du tribunal administratif de Nantes, annulant l'arrêté du maire de Beauvoir-sur-Mer en date du 24 septembre 1984 qui lui accorde un permis de construire ;
    - rejette le déféré du Commissaire de la République de la Vendée ;
    Vu, °2) sous le °n 72 112, la requête, enregistrée le 7 septembre 1985, présentée par le maire de la COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 13 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du Commissaire de la République de la Vendée, annulé le permis de construire accordé le 24 septembre 1984 à M. Philippe X... ;
    - rejette le déféré du Commissaire de la République de la Vendée ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Philippe X... et de la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER (Vendée) sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions du Titre III du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER, approuvé le 23 mai 1980 : "dans toutes les zones naturelles, sont autorisées la confortation et l'amélioration des constructions existantes, ainsi que la reconstruction dans un volume sensiblement identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre quelconque" ; que ces dispositions autorisent la reconstruction des bâtiments détruits par un sinistre, quelle que soit la date à laquelle s'est produit celui-ci, et dérogent aux autres dispositions du plan d'occupation des sols interdisant, dans la zone NC, la construction d'habitations qui ne seraient pas liées à l'exploitation agricole ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le permis, accordé à M. Philippe X... par arrêté du 28 septembre 1984 du maire de Beauvoir sur Mer, pour la reconstruction d'un bâtiment détruit par un raz de marée le 16 novembre 1940 ;
Article ler : Le jugement du 13 juin 1985 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Le déféré du commissaire de la République du département de la Vendée est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au maire de la COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER, au commissairede la République du département de la Vendée et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête enregistrée le 17 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabrice X..., demeurant Ferme d'Angoutte à Châtelaillon  17340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 21 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juin 1983 de la commission régionale de Poitiers refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif,
    2°  annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'intervention de Mme X... :
    Considérant que Mme X... a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.68-3 du code du service national dans sa rédaction applicable à la date où la commission régionale de Poitiers a statué sur la demande de dispense formulée par M. X... : "La demande de dispense doit être accompagnée de toutes justifications relatives notamment à la date du décès ou à l'incapacité invoquée ainsi que d'une attestation délivrée, selon le cas, par la chambre d'agriculture, la chambre de commerce ou la chambre des métiers certifiant qu'à la suite du décès ou de l'incapacité invoquée, l'incorporation entraînerait l'arrêt de l'exploitation familiale" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime a, par lettre du 19 avril 1983 émis l'avis que l'incorporation du jeune X... "ne risque pas d'entraîner l'arrêt de l'exploitation des parents" ; que dans ces conditions, la commission régionale était, en application du texte précité, tenue de rejeter la demande de dispense dont elle était saisie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Poitiers ait rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Poitiers en date du 27 juin 1983 refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : L'intervention de Mme X... est admise.
     Article 2 : La requête de M. Fabrice X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Fabrice X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye  45800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours hiérarchique qu'il lui a adressé en vue d'obtenir l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1980 du recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'admettant à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ;
    °2  annule cette décision et ensemble la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 18 décembre 1980 ;
    °3  le renvoie devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande de M. X... devant les premiers juges était dirigée contre un arrêté en date du 18 décembre 1980 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions ;
    Considérant que ledit arrêté, en indiquant les bases sur lesquelles le ministre de l'éducation nationale se propose de faire procéder à la liquidation de la pension du requérant, ne fait pas obstacle à ce que cette liquidation soit opérée sur d'autres bases et notamment pour invalidité résultant de l'exercice de ses fonctions ; que c'est seulement à l'occasion de cette liquidation que M. X... sera recevable à faire valoir les droits qu'il estimerait être les siens ; qu'ainsi sa requête est prématurée ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... à Paris  75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Etat  ministre chargé des PTT  la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique endommagé par la voiture de l'exposant le 6 octobre 1983 ;
    2°  relaxe M. Raymond X... des fins de la poursuite au titre de contravention de grande voirie du 7 octobre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pinet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un poteau téléphonique sis à Vitry-sur-Seine, rue Léon Geoffroy face au n° 97, a été endommagé par un véhicule volé à M. X... ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ;
    Considérant que le véhicule a été volé alors qu'il était garé dans un garage privé, fermé par une barrière à accès magnétique et que des traces d'effraction sur le dispositif antivol ont été constatées par la police lors de la découverte du véhicule ; que l'intéressé doit donc être regardé comme établissant avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol ; que par suite il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure ; que dès lors M. Raymond X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à verser à l'Etat la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 1984, en remboursement des frais de remise en état du poteau télégraphique, endommagé par la voiture volée le 6 octobre 1983 ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 juin 1985 est annulé.
     Article 2 : M. Raymond X... est relaxé des fins de toute poursuite au titre de la contravention de voirie du 7 octobre 1983.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
1. Comp., s'agissant de la solution d'espèce, Section, 1965-02-12, Sieur Chotard-Chavanon, p. 109 ; Ab.Jur. [en ce qui concerne le mode de rédaction retenu] : 1984-10-24, Ministre des postes et télécommunications c/ Ancelin, T. p. 618 ; 1987-03-06, Ministre délégué auprès du ministre de redéploiement industriel et du commerce c/ Société "Equipements techniques rationnels", n° 66131<br/>
Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... NAVAL  75200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de décharge de responsabilité à la suite du déficit constaté dans la caisse de la base aéronautique de Lanveoc-Poulmic alors qu'il en exerçait les fonctions de trésorier par intérim ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "la responsabilité pécuniaire des militaires est... engagée... lorsqu'ils assurent la gestion de fonds" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 74 705 du 6 avril 1974 cette responsabilité est engagée "lorsque des pertes... ont été constatées. Elle est mise en jeu sur décision du ministre de la défense..." ; et qu'aux termes de l'article 7 du même décret "Les militaires dont la responsabilité a été mise en jeu en application des dispositions du premier alinéa de l'article 5... peuvent présenter... une demande en décharge de responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstances particulières de service" ;
    Considérant que si M. Alain X... soutient que le ministre de la défense aurait dû le décharger de sa responsabilité dans la disparition de la somme de 20 000 F de la caisse de la base aéronautique navale de Lanveoc-Poulmic durant la période du 27 juin au 20 juillet 1981 pendant laquelle il a assuré l'intérim du commissaire de cette unité, parce que cette disposition serait le fait d'un tiers non identifié et relèverait donc d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, il ne ressort pas de l'instruction que les conditions dans lesquelles la somme en cause a disparu étaient constitutives d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit ; que, dès lors, M. Alain X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de le décharger de cette responsabilité ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 12 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 13 juin 1983 ajournant à deux ans la demande de réintégration de Mme Tran X... dans la nationalité française ; 
    2- rejette la demande présentée par Mme Tran X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour ajourner à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par Mme Tran X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE s'est fondé notamment sur la circonstance que l'époux de l'intéressée n'avait pas présenté de demande ; qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit et ne pouvait être légalement retenu par l'administration ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le ministre aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les autres motifs mentionnés par lui ; que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et à Mme Tran X....
Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Baptiste X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1981 par laquelle le Préfet des Boûches-du-Rhône lui a retiré l'autorisation d'occuper une parcelle du domaine public maritime qui lui avait été accordée par arrêté du 17 novembre 1978 ;
    °2 annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 mai 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des domaines de l'Etat ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... soutient, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 mai 1981 par lequel le Préfet des Boûches-du-Rhône lui a retiré l'autorisation d'occuper une parcelle du domaine public maritime d'une surface de 140 mètres carrés qui lui avait été accordée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1978, que cette parcelle ne fait pas partie du domaine public maritime ;
    Considérant que la délimitation du domaine public maritime dépend de la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé ; que, par suite et nonobstant l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache en principe aux décisions du juge administratif statuant sur la poursuite de contraventions de grande voirie, le secrétaire d'Etat chargé de la mer ne peut utilement se prévaloir des jugements en date des 26 février 1981 et 4 novembre 1983, par lesquels le tribunal précité, saisi de poursuites en contravention de grande voirie dirigées contre M. X..., a condamné ce dernier à "remettre en état les dépendances du domaine public maritime qu'il occupait", pour soutenir qu'à la date de l'arrêté préfectoral attaqué les parcelles occupées par M. X... faisaient partie du domaine public maritime ;
    Considérant toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la parcelle sur laquelle a été édifié le mur de soutenement construit par M. X..., est recouvert par les plus hautes mers en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; que, par suite, cette parcelle constitue une dépendance du domaine public maritime ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.