Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 48 - 15 . DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LE LOGEMENT PREVU A L'ARTICLE 48-15 . DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 19 JUILLET 1889 DOIT SE COMPOSER, AU MINIMUM, POUR UNE INSTITUTRICE ADJOINTE MARIEE, " D'UNE CUISINE-SALLE A MANGER ET DE DEUX PIECES A FEU " ;
   CONSIDERANT QUE SI LA DAME X..., INFORMEE EN DECEMBRE 1969 ET EN FEVRIER 1970 PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE JARNY DE LA MISE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS  DE CETTE VILLE DE LOGEMENTS DE FONCTIONS, N'A PAS DEMANDE L'ATTRIBUTION D'UN DE CES LOGEMENTS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL EN ETAIT OFFERT UN REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PRECITE DU 25 OCTOBRE 1894 ; QUE LE LOGEMENT QUI LUI A ETE ATTRIBUE LE 10 SEPTEMBRE 1971 PAR  LE MAIRE DE JARNY ET QUI SE COMPOSAIT DE DEUX PIECES PRINCIPALES ET DE PIECES DE SERVICES, DONT UNE CUISINE DE 8,25 METRES CARRES NE POUVANT SERVIR DE SALLE A MANGER, NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A CES CONDITIONS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE JARNY N'A PAS PROMIS A LA DAME X... LE LOGEMENT AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS MENTIONNE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; QU'ELLE ETAIT, PAR CONSEQUENT, TENUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE. QU'ELLE N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CETTE VILLE A SUPPRIME A LA DAME X... LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE JARNY EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA VILLE DE JARNY SUPPORTERA LES DEPENS .    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS  INDRE ET LOIRE  DU FAIT DE LA COLLISION ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE PERSONNELLE DU SERGENT X... SE RENDANT A SON LIEU DE TRAVAIL, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE SUR LA BASE AERIENNE DE TOURS ENTRE UN AVION APPARTENANT A LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER-DEROL ET LA VOITURE DU SERGENT X... A ETE PROVOQUEE PAR CE DERNIER ALORS QU'IL SE RENDAIT, A BORD DE CETTE VOITURE, DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS SAISI, SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI "X... ETAIT OU NON DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORS DE "L'ACCIDENT" A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, "DECLARE QUE L'ACCIDENT ATTRIBUE AU SERGENT "X... N'EST PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USAGE QUE LE SIEUR X... FAISAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION MEME DU SERVICE ; QUE NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UNE BASE AERIENNE OU SE TROUVAIENT A LA FOI LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR X..., NI LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE, POUR DES RAISONS DE COMMODITE PERSONNELLE ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, A CIRCULER A L'INTERIEUR DE LA BASE AVEC SA VOITURE, N'IMPLIQUAIENT QU'IL FUT EN SERVICE AU COURS DE CE TRAJET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX EST SURVENU ALORS QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI N'A D'AILLEURS PAS REPONDU A LA QUESTION PRECISE QUI LUI ETAIT POSEE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER DEROL ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PREVOYANCE" ;  ANNULATION ; IL EST DECLARE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LORS DE L'ACCIDENT DU 29 OCTOBRE 1968 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DES LABORATOIRES BERTHIER DROL ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PREVOYANCE" .
1. Cf. Ministre des Armées c/ Perico, 28 février 1969, p. 126<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE A CONTRACTEE EN SERVICE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SUITES, APPARUES EN 1969, D'UNE AFFECTION PULMONAIRE QU'ELLE PRETEND AVOIR CONTRACTEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU BUREAU DE POSTE DE SAINT-JEAN-DES-OLLIERES EN 1962, DU FAIT DE LA PRESENCE DANS LE SERVICE D'UN MALADE CONTAGIEUX, QUE LA REQUERANTE N'A FOURNI NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QU'EN PARTICULIER, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE L'ORIGINE DE L'AFFECTION SE SITUERAIT A L'EPOQUE OU LA DEMOISELLE X... A PU SE TROUVER, EN RAISON DE SES FONCTIONS, EN CONTACT AVEC UN MALADE CONTAGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE DONT LA DEMOISELLE X... DEMANDE REPARATION ET L'EXERCICE PAR L'INTERESSEE DE SES FONCTIONS D'AUXILLIAIRE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Cour de Cassation Chambre sociale 1967-06-22 Bull. Cass. 4ème partie n  510 p. 429<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE TOULON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE "LES ARTICLES 3 ET 6 A  DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1971 DU MAIRE DE TOULON, EN TANT QU'ILS FIXENT UNE REDEVANCE SPECIALE AUX VIANDES "FORAINES"  ET ABATS  POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS DE LA VILLE ET NOTAMMENT UNE REDEVANCE DE LOCATION MENSUELLE DE 900 F D'UN RAIL FRIGORIFIQUE, EN CE QUI CONCERNE LES VIANDES DE CETTE CATEGORIE", ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIVUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULON EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE MAIRE DE CETTE VILLE A, PAR L'ARTICLE 3 DE SON ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1971 DISPOSE QU'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR USAGE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX SERAIT APPLICABLE AUX SEULES VIANDES FORAINES ALORS QU'AUCUNE REDEVANCE EQUIVALENTE N'ETAIT INSTITUEE A L'EGARD DES PROPRIETAIRES DES VIANDES ABATTUES SUR PLACE LORSQUE CES DERNIERS SERAIENT AMENES A BENEFICIER DES MEMES SERVICES AU-DELA DE LA PERIODE DE FRANCHISE RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DE LA "TAXE D'USAGE" ; QUE PAR L'ARTICLE 6-A  DU MEME ARRETE, LE MAIRE A FIXE POUR LA LOCATION D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" DES TARIFS DIFFERENTS SELON LES PROVENANCES DES VIANDES ; QUE CES DISPOSITIONS ONT AINSI MECONNU, AU PREJUDICE DES NEGOCIANTS EN VIANDES "FORAINES", LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES DU SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE, LA VILLE DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE D'UNE PART L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSRAPPELE DU MAIRE DE TOULON, D'AUTRE PART L'ARTICLE 6-A  DU MEME ARRETE EN TANT QUE CELUI-CI FIXE A 900 F LA REDEVANCE POUR LA LOCATION MENSUELLE D'UN "RAIL FRIGORIFIQUE" POUR LES VIANDES "FORAINES" ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Conf. Conseil d'Etat 1973-02-16 Société "La Cheville Langonaise" Recueil Lebon p. 144<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A CANNES "L'HOTA", PARC REINE DES ALPES, AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AVRIL ET 15 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES EPOUX X..., L'ARRETE DU 26 JANVIER 1972 DU MAIRE DE CANNES LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 9 MARS 1961 RELATIF A LA DIVISION EN DEUX LOTS D'UNE PROPRIETE SISE A CANNES, ... "COTTAGE PROVENCE" : "LE PROJET DE LOTISSEMENT EST APPROUVE SOUS RESERVE 1.  QUE SOIENT RESPECTEES LES SERVITUDES CI-APRES ENONCEES... TOUTE NOUVELLE CONSTRUCTION DEVRA ETRE IMPLANTEE A CINQ METRES AU MOINS DE L'ALIGNEMENT DE L'AVENUE DU PETIT JUAS, DONT L'ELARGISSEMENT EST PREVU A 12 METRES...";
   CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION, POUR LESQUELS L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXIGE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ETAIT OPPOSABLE A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE "COTTAGE PROVENCE", QUE LE SIEUR Y... AVAIT L'INTENTION DE SURELEVER EN PARTIE, AIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DU 9 MARS 1961 AUTORISANT LE LOTISSEMENT, N'ETAIT PAS DE NATURE A AUTORISER L'ADMINISTRATION A DEROGER A CETTE DISPOSITION;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR Y... PAR ARRETE DU 26 JANVIER 1972 DU MAIRE DE CANNES CONTREVIENT A L'ARTICLE 1ER  DE L'ARRETE DU 9 MARS 1961; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LEDIT ARRETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. CF. Langlois et ministre de l'équipement et du logement C/ Langlois, S., 1970-12-22, p. 832<br/>
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 15 JUIN 1973 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1973, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE  , A DEMANDE LE 11 AVRIL 1973 A ETRE ADMIS A LA RETRAITE ; QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 15 JUIN 1973 ; QUE  LA LEGALITE DE CETTE MESURE DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE SA SIGNATURE, C'EST-A-DIRE LE 15 JUIN 1973 ET NON PAS A LA DATE DE SA PRISE D'EFFET ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A, LE 28 JUIN 1973, RETIRE SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE NE PERMET PAS DE REGARDER L'ARRETE SUSMENTIONNE COMME REPOSANT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE A ETE RETIREE AVANT LA PRISE D'EFFET DE L'ARRETE DE MISE A LA RETRAITE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CELUI-CI ;    CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT IGNORE, LORS DE SA DEMANDE, LE DROIT QU'IL TENAIT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR D'OBTENIR UNE PROLONGATION DE SERVICES, NI CELLE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT SUBORDONNE LA PROMOTION DE L'INTERESSE AU GRADE DE COMMISSAIRE-DIVISIONNAIRE A LA PRODUCTION DE LADITE DEMANDE NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION ATTAQUEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1973 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , DEMEURANT RUE NATIONALE A DOUZY  ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 31 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE DOUZY;    VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS, LE 19 AOUT 1977, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL S'EN REMET A LA SAGESSE DU CONSEIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE JOURNAL LOCAL "L'ARDENNAIS" A PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 18 MARS 1977, A LA VEILLE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, UN ARTICLE SELON LEQUEL DANS LA COMMUNE DE DOUZY  ARDENNES  LA "LISTE POUR L'UNION DANS LA SOLIDARITE COMMUNALE", CONDUITE PAR LE SIEUR X..., SE DESISTAIT EN FAVEUR DE LA LISTE "MIEUX VIVRE ENSEMBLE A DOUZY"; QUE SI LA LISTE "POUR L'UNION DANS LA SOLIDARITE COMMUNALE" S'EST EFFECTIVEMENT RETIREE ENTRE LES DEUX TOURS DU SCRUTIN, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE SE SOIT DESISTEE EN FAVEUR DE LA LISTE "MIEUX VIVRE ENSEMBLE A DOUZY", COMME EN FONT FOI LES DECLARATIONS DU SIEUR X... LUI-MEME AINSI QU'UN ARTICLE, PARU LE 16 MARS 1977, DANS UN AUTRE JOURNAL LOCAL, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PUBLICATION DE L'ARTICLE INCRIMINE, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT ETE FAITE DE BONNE FOI, A ETE DE NATURE A ... INDUIRE EN ERREU LES ELECTEURS ET, EU EGARD AU FAIBLE ECART SEPARANT AU 2EME TOUR LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS DES DIFFERENTES LISTES EN PRESENCE, A PU ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE DOUZY;    CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE DU SIEUR X... NE COMPORTE PAS DE PASSAGE INJURIEUX, OUTRAGEANT OU DIFFAMATOIRE ET QU'IL N'Y A DES LORS PAS LIEU D'EN PRONONCER LA SUPPRESSION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 31 MAI 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE DOUZY EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU MEMOIRE DU SIEUR X... EN RAISON DE LEUR CARACTERE INJURIEUX EST REJETEE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AYANT DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR L'AUTOROUTE NORD "A1" AU SIEUR Y...  PHILIPPE  ET L'AYANT CONDAMNE A VERSER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE 2 676,97 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 19 DECEMBRE 1970, VERS 10 HEURES 15, SUR L'AUTOROUTE DU NORD "A1", AU COURS DUQUEL UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT AU SIEUR Y... A ETE ENDOMMAGEE, A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UN PAVE SUR LA CHAUSSEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DU JUGE DE REFERE ADMINISTRATIF QUE LE PAVE, QUI NE PROVENAIT PAS DE LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE, S'Y ETAIT TROUVE FORTUITEMENT TRES PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, UNE EQUIPE D'ENTRETIEN PUIS UNE PATROUILLE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE ETANT PASSEES QUELQUES INSTANTS AUPARAVANT A CET ENDROIT SANS AVOIR CONSTATE LA PRESENCE D'AUCUN OBSTACLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME NE POUVAIT PAS ETRE ATTRIBUE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.  QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;     ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
1. Cf. Demoiselle Ruban c/ Société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur, 1967-03-01, p. 104 ; Société des autoroutes Paris-Lyon, S., 93774, 1976-03-19<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER ET LE 9 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 30.906 F A RAISON DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 A COIGNIERES;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 AUXQUELS IL A ETE PROCEDE DE SEPTEMBRE 1967 A MARS 1969 DANS LA TRAVERSEE DE COIGNIERES ONT EU NOTAMMENT POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AU DROIT DU N. 184 DE CETTE ROUTE OU LA DAME X... EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ARTICLES MENAGERS ET DE MASQUER UNE PARTIE DE LA DEVANTURE AUX AUTOMOBILISTES VENANT DE PARIS; QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LA DAME X... SOUTIENT QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE UNE DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX, LES CLIENTS DE LA DAME X... N'ONT JAMAIS ETE PRIVES DE TOUT ACCES AU MAGASIN TENU PAR L'INTERESSEE ET QUE LA GENE QUE CETTE DERNIERE A SUBI DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE N'A PAS EXCEDE LES SUJETIONS NORMALES QUI PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX RIVERAINS DANS L'INTERET DE LA VOIRIE;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT AIENT EU POUR CONSEQUENCES, EN LA PRIVANT D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR LES AUTOMOBILISTES DE PASSAGE DE CONTRAINDRE LA DAME MOMENCEAU A CESSER SON EXPLOITATION, L'INTERESSEE NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE DE CE CHEF;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE UNE INDEMNITE A LA DAME X...;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA DAME X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JEAN  DEMEURANT A CONCHEZ DE BEARN  PYRENEES-ATLANTIQUES  ET POUR LE SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CROUSEILLES  PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE ET A INTERDIT DANS CETTE ZONE TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE;
   VU LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCE DES PLANTS;    VU LE DECRET N. 73-473 DU 14 MAI 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT L'ARTICLE R.74;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA LOI N. 72-1140 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA CREATION DE ZONES PROTEGEES POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES OU DE PLANTS DISPOSE, EN SON ARTICLE 2, QUE "CHAQUE ZONE DE PROTECTION EEST CREEE  PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE PUBLIQUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR L'ARTICLE 4"; QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE PERMET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE CREER UNE OU PLUSIEURS ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN SE CONFORMANT AUX REGLES POSEES PAR LE DECRET N. 72-473 DU 14 MAI 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE;
   CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE DU FAIT, NOTAMMENT, QUE N'AURAIENT PAS ETE TENUS LES REGISTRES DESTINES A RECEVOIR, AU COURS DE L'ENQUETE PUBLIQUE, LES OBSERVATIONS DES INTERESSES ET QUE CES DERNIERS AURAIENT ETE QUESTIONNES PAR L'ADMINISTRATION EN MARGE DE L'ENQUETE, LA PREMIERE DE CES ALLEGATIONS EST CONTREDITE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET LA SECONDE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE;
   CONSIDERANT QUE SI LA ZONE DE PROTECTION LITIGIEUSE COUVRE DES PARCELLES DE COMMUNES OU, D'APRES LES REQUERANTS, LES OPPOSANTS A LA CREATION D'UNE TELLE ZONE DETIENDRAIENT  LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES EXPLOITEES, CETTE CIRCONSTANCE, EN TOUT ETAT DE CAUSE N'ENTACHE PAS D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE N'EST PAS FONDEE ET QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  ET DU SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y...  LUCIEN  DEMEURANT A BAINCTHUN, ROUTE DE DESVRES, PONT DE BRIQUES  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET LE 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN ;
   VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE INFORME DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE QUI A ETE MISE A SA DISPOSITION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 422-8 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A ETE ELU LE 25 MARS 1977 MAIRE DE BAINCTHUN  PAS-DE-CALAIS  ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES AGENTS DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE SIEUR Y..., CONTROLEUR DES IMPOTS, A ETE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 AVRIL 1977, MUTE DE BOULOGNE-SUR-MER  PAS-DE-CALAIS  A DUNKERQUE  NORD  ; QU'AINSI, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, L'INCOMPATIBILITE RELEVEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PRIS FIN ; QUE DES LORS LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 23 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN  PAS-DE-CALAIS .    ARTICLE 2 - LA PROTESTATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAINCTHUN, EST REJETEE ET L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE BAINCTHUN EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Y...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA  JURA  EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE COMMUNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 58 ET L. 60 ET R. 119 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU PREMIER TOUR : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS SUIVANT LE JOUR DE L'ELECTION " ; QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE D'ORBAGNA  JURA  ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 ; QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUE LE 25 MARS 1977 ; QU'ELLE EST DES LORS IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 ;    EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 58 DU CODE ELECTORAL : "DANS CHAQUE SALLE DE SCRUTIN LES CANDIDATS OU LES MANDATAIRES DE CHAQUE LISTE PEUVENT FAIRE DEPOSER DES BULLETINS DE VOTE SUR UNE TABLE PREPAREE A CET EFFET PAR LES SOINS DU MAIRE " ; QUE L'ARTICLE L. 60 DE CE CODE PRECISE QUE LE JOUR DU VOTE, LES ENVELOPPES "SONT MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS DANS LA SALLE DE VOTE" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE NE DOIVENT FIGURER SUR LES TABLES DE DECHARGE DES BUREAUX DE VOTE, QUE LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI C'EST IRREGULIEREMENT QUE DES DOCUMENTS REDIGES PAR CERTAINS CONSEILLERS ELUS AU PREMIER TOUR ET APPELANT LES ELECTEURS A VOTER EN FAVEUR DE LEURS COLISTIERS SE PRESENTANT AU SECOND TOUR ONT ETE PLACES DANS LA SALLE DE SCRUTIN, NOTAMMENT SUR LES TABLES OU ETAIENT DEPOSES LES BULLETINS ET LES ENVELOPPES, LE JOUR DE L'ELECTION ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ORBAGNA  JURA  ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR LETOCART X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ET DESDITES OPERATIONS ; REJET DU SURPLUS  .
VU !°  SOUS LE N° 8011, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  FRANCOIS , PHARMACIEN, DEMEURANT ROUTE DE PROMPSAULT, NOTRE-DAME-DE-SANILHAC, A PERIGUEUX  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 DU PREFET DE LA DORDOGNE L'AUTORISANT A CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE A PERIGUEUX, ... ;
   VU 2° , SOUS LE N° 8158, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 AVANT DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUTORISE LE SIEUR X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A PERIGUEUX, ... ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... ET LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE, PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 3 EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 15 AVRIL 1977 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR X... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE LEDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  LUCIEN  ET LES AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA PROTESTATION DE LA DAME DUTRION Z... DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX CONCERNANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CORTEVAIX ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR A... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL, SINON ETRE DEPOSEES, A PEINE DE NULLITE, DANS LES CINQ JOURS QUI SUIVENT LE JOUR DE L'ELECTION, AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, OU A LA SOUS-PREFECTURE, OU A LA PREFECTURE. ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES  AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE  BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF";
   CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., MANDATAIRE DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX, DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CORTEVAIX  SAONE-ET-LOIRE  ET TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ELECTION DU SIEUR A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE MACON QUE LE 22 MARS 1977; QUE CETTE PROTESTATION, DEPOSEE A LA POSTE DE CORTEVAIX LE 18 MARS 1977 A 17 HEURES 30, N'A PU, COMPTE TENU DES DELAIS NORMAUX D'ACHEMINEMENT, PARVENIR AU GREFFE ANNEXE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE R.119 PRECITE; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE COMME TARDIVE LA PROTESTATION DE LA DAME Y...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES MEMBRES DE LA LISTE D'ENTENTE POUR LE RENOUVEAU DE CORTEVAIX EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections municipales de La Lanterne [Haute-Saône], 1955-05-04, p. 708<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN  SEINE-MARITIME  RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT A LA DEMANDE DU SIEUR B... JEAN SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL : "... DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
   CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT OUEN, LAQUELLE COMPTE PLUS DE CINQ CENTS HABITANTS, LES SIEURS Z..., X... ET Y... ONT ETE PROCLAMES ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, LE PREMIER AVEC 225 VOIX, LE SECOND AVEC 223 VOIX ET LE TROISIEME AVEC 211 VOIX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOEUR DU SIEUR Z... EST L'EPOUSE DU SIEUR X... ET QUE LA SOEUR DU SIEUR X... EST L'EPOUSE DU SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER D'ABORD L'ELECTION DU SIEUR Y... QUI A OBTENU UN MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX QUE LE SIEUR X... ; ET ENSUITE CELLE DU SIEUR X... QUI A REUNI UN MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX QUE LE SIEUR Z... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LES ELECTIONS DES SIEURS Y... ET X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS Z..., X... ET Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections de Castellare-di-Casinca, 1885-02-13, p. 188<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INSERER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE 1ROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1971, 20 JUILLET ET 28 AOUT 1972, 17 DECEMBRE 1975 ET NOTAMMENT DE CE DERNIER QUI EST LE DECRET ATTAQUE A, DANS UN SOUCI D'AMELIORATION DU DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE QUE CES POUVOIRS S'EXERCENT DANS LE RESPECT DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, NOTAMMENT DE CELUI SELON LEQUEL LA PROCEDURE DOIT REVETIR UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 30, ALINEA 2 : - CONS. D'UNE PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES MEME SUR LES LIEUX ET DE STATUER AUSSITOT SUR LEURS PRETENTIONS, L'ARTICLE 30 ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE N'A PAS POUR EFFET DE PERMETTRE AU JUGE, TENU DE RESPECTER CE PRINCIPE, D'ENTENDRE LES PARTIES ET DE STATUER DANS UN LIEU NON ACCESSIBLE AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART LE MOYEN TIRE DE CE QU L'ARTICLE DONT S'AGIT VIOLERAIT L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE  DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES EST INOPERANT, LADITE CONVENTION N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 30 DE L'ALINEA 2 DU DECRET ATTAQUE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 65, ALINEA 2 :     REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A LYON, RUE DE LA TOURETTE  RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1973 LUI CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE PORTEE AU MINIMUM GARANTI;    VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ET LA LOI DU 14 AVRIL 1924;    VU LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 : "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT, RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE, LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE. CELLE-CI NE PEUT DECLINER SA COMPETENCE";
   CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1973 QUI A PORTE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE AU MINIMUM GARANTI PAR L'ARTICLE 47, 3EME ALINEA, DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A UN MILITAIRE MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITE LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE  D'ACCOMPLIR SON SERVICE NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA PENSION MINIMUM D'ANCIENNETE DU GRADE, AUGMENTEE DES ANNUITES POUR CAMPAGNES ACQUISES PAR L'INTERESSE";
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, PRECITE, DONT LE SEUL OBJET EST DE FIXER UN MINIMUM AUX PENSIONS D'INVALIDITE ACCORDEES AUX MILITAIRES ... RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE L.79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE RELEVE DE LA COMPETENCE NON DU CONSEIL D'ETAT, MAIS DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS PRECITE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU RHONE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST RENVOYE AU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DU RHONE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS PASCAL  X..., ROBERT ET CLAUDE , DEMEURANT A MONTPELLIER RESPECTIVEMENT ..., RUE DES ALBATROS ET ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 11 FEVRIER ET LE 28 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1961;    VU L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1969 APPROUVANT LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUGUIO;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1969 N'A APPROUVE QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME ANNEXES A CET ARRETE QUI CONCERNENT LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO SITUEE AU NORD DE L'ETANG DE L'OR; QUE LES CONSORTS Y... NE SAURAIENT DES LORS UTILEMENT INVOQUER CES DOCUMENTS A L'ENCONTRE DU PERMIS DELIVRE AU SIEUR Z... LE 9 JANVIER 1971 PAR LE MAIRE DE MAUGUIO EN VUE DE LA CONSTRUCTION AU SUD DE L'ETANG DE L'OR D'UN IMMEUBLE SITUE A CARNON-PLAGE;
   CONSIDERANT QUE SI LE PREFET POSSEDE LE POUVOIR DE PRENDRE DANS CERTAINS CAS, DES MESURES DE SAUVEGARDE, LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE LUI FAISAIT PAS OBLIGATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Z...;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE MAUGUIO POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, AUTORISER COMME IL  L'A FAIT, LE SIEUR Z... A IMPLANTER SON IMMEUBLE JUSQU'A LA LIMITE PARCELLAIRE : QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR LA REQUETE DE CE QUE LE PERMIS ATTAQUE N'AURAIT PU ETRE DELIVRE QU'APRES OCTROI D'UNE DEROGATION PAR LE PREFET OU DE CE QU'IL SUPPOSE UNE DEROGATION IMPLICITE ACCORDEE PAR LE MAIRE ET DE CE QUE LEDIT PERMIS MECONNAITRAIT LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX IMMEUBLES QUI NE JOUXTENT PAS LES LIMITES PARCELLAIRES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; QU'ENFIN LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT PERMIS MECONNAITRAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DU SIEUR Z...  JEAN ,  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA  CORSE  POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A ANNULE SON ELECTION, A LA DEMANDE DU SIEUR Y...  PASCAL  ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Y... CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Z... AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN, LE 30 SEPTEMBRE 1973 COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA  CORSE  A ETE ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1971 AU GREFFE ANNEXE D'AJACCIO ; QUE CETTE PROTESTATION ENUMERE DES GRIEFS PRECIS ET MOTIVES CONTRE LADITE ELECTION ; QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SIEUR Y..., QUI NE CONTIENT AUCUN GRIEF AUTRE QUE CEUX ENONCES DANS SA PROTESTATION INITIALE, A ETE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A UNE DATE QUI A PERMIS AU SIEUR Z... D'Y REPONDRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA PROTESTATION ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'ETRE MOTIVEE, NI QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 152 VOTES PAR CORRESPONDANCE, AU MOINS, ONT ETE MIS A LA POSTE A BASTIA ET A MARSEILLE PAR GROUPES D'AU MOINS 10 PLIS RECOMMANDES PORTANT DES NUMEROS DE RECOMMANDATION QUI SE SUIVENT ; QUE,  DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES VOTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN TOTALITE L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES DANS LE DECOMPTE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET ETAIENT, PAR SUITE, IRREGULIERS ;    CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ET DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, LES A DEDUITS NON PAS, BUREAU PAR BUREAU, DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS CHAQUE BUREAU DE VOTE, MAIS GLOBALEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT ARRIVE EN TETE DANS L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LA REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, DOIT ETRE REJETE ;  REJET .
1. Non-app.Jur. Conseil constitutionnel 1974-02-14 J.O. P. 2063 et conseil constitutionnel 1974-05-24 J.O. P. 5669<br/>