Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 30 MARS 1966 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES REQUERANTS CONTRE UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LE 20 SEPTEMBRE 1965, ET CHARGEANT UN EXPERT DE CONSTATER D'URGENCE L'ETAT DES PARCELLES DONT LES PROPRIETAIRES S'OPPOSAIENT A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DECIDEE EN VUE DE PERMETTRE LES TRAVAUX DE RECALIBRAGE DU CANAL DU BOUDIGAN ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ET LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU, APRES AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS X..., RECHERCHER SI ELLE ETAIT BIEN FONDEE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES MOYENS QU'ILS AVAIENT FORMULES A L'APPUI DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1965 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA TIERCE-OPPOSITION DES CONSORTS X... : - CONS. QUE LA TIERCE-OPPOSITION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION ENTREPRISE AURAIT PREJUDICIE ;
   CONS. QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE BORNAIT, SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL A PRESCRIRE D'URGENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965, LE CONSTAT DE L'ETAT DES PARCELLES VISEES PAR L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, QUI A AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE CERTAINS TERRAINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION D'AMELIORATION RURALE DE LABENNE ET D'EN DRESSER PROCES-VERBAL ; QUE LA MESURE AINSI PRESCRITE ETAIT SANS INFLUENCE POSSIBLE SUR LES DROITS DES CONSORTS X... LESQUELS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LEUR TIERCE-OPPOSITION NON RECEVABLE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE  DEMEURANT RUE DU HAUT-PAS A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE TROIS MOIS D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE A COMPTER DU 10 MARS 1967 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE DU 18 JUIN 1966, LES FAITS COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966 ET POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES SONT AMNISTIES, SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS ET A L'HONNEUR" ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE SE LIVRENT SUR CE POINT LES JUGES DU FOND POUR QUALIFIER LES FAITS RETENUS CONTRE UN MEDECIN EST SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
   CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X... LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR CE QUE LES NEGLIGENCES ET LES FAUTES DONT CE PRATICIEN S'EST RENDU COUPABLE DANS LA CONDUITE DES SOINS DISPENSES AU SIEUR Y... DANS LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS, QUE DIRIGE LE REQUERANT, REVELENT UN MANQUE TRES GRAVE DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE ET ONT CONSTITUE DES IMPRUDENCES COUPABLES ;
   CONSIDERANT QUE LES FAITS AINSI RELEVES A LA CHARGE DE L'INTERESSE, SI LA PLUPART D'ENTRE EUX ETAIENT DE NATURE A MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, ... NE POUVAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A L'HONNEUR ; QU'EU EGARD A LA DATE A LAQUELLE CES FAITS ONT ETE COMMIS, CEUX-CI ETAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE CONSEIL NATIONAL, COUVERTS PAR LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION, SANS RENVOI, DE LA DECISION SUSVISEE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 12 JANVIER 1967, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS  HERAULT  RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A SON Y... JEAN-LOUIS LE 7 JUILLET 1960 DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PARAGRELE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE D'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 7 JUILLET 1960 VERS 16 H 30, LE JEUNE A...  JEAN-LOUIS  X... AGE DE QUATORZE ANS, A ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION DU DETONATEUR D'UNE FUSEE PARAGRELE QU'IL MANIPULAIT ; QUE CETTE FUSEE, QUI FAISAIT PARTIE D'UN LOT ABANDONNE PAR UNE PERSONNE DEMEUREE INCONNUE DANS UNE DECHARGE PUBLIQUE DITE DEPOT DE RHONEL, ETABLIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS, EN AVAIT ETE RETIREE, AVEC DEUX AUTRES SEMBLABLES, PAR UN TIERS QUI, DANS L'INTENNTION DE LES REMETTRE PLUS TARD A LA MAIRIE, LES AVAIT PROVISOIREMENT ABRITEES DANS UNE CABANE DE BERGER, SITUEE DANS LE JARDIN DU SIEUR SIMEON ESCORIHUELA ; QUE LE JEUNE ESCUDER ET LE FRERE DE A...  JEAN-LOUIS  ONT, D'ACCORD AVEC CELUI-CI, PENETRE DANS LE JARDIN ET LA CABANE POUR S'EMPARER DES FUSEES, AFIN DE LES REMETTRE AU JEUNE A...  JEAN-LOUIS , QUI DEVVAIT PROVOQUER LEUR EXPLOSION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES FAITS EXPOSES CI-DESSUS QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE A...  JEAN-LOUIS  EST DU UNIQUEMENT A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN S'APPROPRIANT AVEC SES CAMARADES, DES ENGINS DEPOSES DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, AINSI QU'AUX GRANDES IMPRUDENCES QU'IL A COMMISES EN MANIANT LE DETONATEUR DE L'UNE DE CES FUSEES QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE EXPLOSER ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE DANGER QU'IL COURAIT, DES LORS SURTOUT QUE LE MATIN MEME IL EN AVAIT ETE AVERTI PAR LE SIEUR Z... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENI NIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CAZOULS-LES-BEZIERS A UNE INDEMNITE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI A REFUSE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, A ETE CHARGE, AU COURS DES ANNEES 1953 ET 1954 D'UNE MISSION AU CAMEROUN ; QU'IL A ETE ALORS MEDICALEMENT CONSTATE A L'HOPITAL MIXTE DE YAOUNDE, A LA SUITE DE PIQURES DE MOUCHES A FILAIRES LOA, LA PRESENCE DE PARASITES DANS SON ORGANISME ; QU'IL EST ETABLI QUE LA FILARIOSE DONT L'INTERESSE EST ATTEINT ET QUI A ENTRAINE CHEZ LUI UNE INVALIDITE PERMANENTE EST DUE, EN TOUTE HYPOTHESE, A UNE PIQURE DE LA MOUCHE DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE INVALIDITE RESULTE BIEN D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE DE FACON SOUDAINE ET VIOLENTE UNE LESION DE L'ORGANISME DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
1° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECLARE LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES PREJUDICES RESULTANT POUR LES EPOUX Z... DES BLESSURES QUE LEUR A CAUSEES LE SIEUR Y..., HABITANT DE LA COMMUNE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DESDITS PREJUDICES ;
   2° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE ;
   3° RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE SAULGE ET L'ETAT A PAYER AU SIEUR Z... LA SOMME DE 4.382,06 F, A LA DAME Z... CELLE DE 52.301,45 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE UNE SOMME DE 381,19 F ; 2° ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   4° REQUETE SEMBLABLE DE LA COMMUNE DE SAULGE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN S'ABSTENANT SOIT DE SIGNALER AU PREFET EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 343 ET 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE CAS DU SIEUR Y... QUI, A LA SUITE D'UN TEMOIGNAGE D'AILLEURS IMPRECIS, ETAIT SOUPCONNE D'AVOIR LE 27 JUILLET 1963 MENACE UN PASSANT ET DONT LA DEFICIENCE MENTALE ETAIT CONNUE, SOIT DE PRENDRE AUCUNE DES MESURES D'URGENCE QUE LE MAIRE PEUT PRENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LORSQU'UN ALIENE SE TROUVE DANS UN ETAT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SECURITE DES PERSONNES, LE MAIRE DE SAULGE AITM DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU CELLE DE LA COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE CES COLLECTIVITES LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'AGRESSION DONT LE SIEUR Z... ET LA DEMOISELLE A... ONT ETE L'OBJET DE LA PART DUDIT SIEUR DESMAISONS X... QUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 SEPTEMBRE 1963, ILS REGAGNAIENT LEURS DOMICILES A SAULGE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SAULGE SONT FONDES A DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES EPOUX Z... ;
   ANNULATION DES JUGEMENTS ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z....
1. Cf. Mme Souleine, 1964-11-20, recueil Lebon p. 568 ; Consorts Bruyère, 1952-07-11, recueil p. 375<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UN ARRETE MINISTERIEL Y... 2 JUILLET 1963 EN TANT QU'IL A PROLONGE LA MISE EN DISPONIBILITE DE LA DAME Z...  THERESE , ATTACHE DE PREFECTURE AU-DELA Y... 1ER JANVIER 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-309 Y... 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 59-309 Y... 14 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE MIS EN DISPONIBILITE SUR SA DEMANDE DOIT SOLLICITER SA REINTEGRATION DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS. CETTE REINTEGRATION EST DE DROIT A L'UNE DES TROIS PREMIERES VACANCES SI LA DUREE DE LA DISPONIBILITE N'A PAS EXCEDE TROIS ANNEES" ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Z..., ATTACHEE DE PREFECTURE, A ETE, SUR SA DEMANDE, MISE EN DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1962 ; QUE L'ARRETE DEFERE PAR ELLE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROLONGE CETTE DISPONIBILITE JUSQU'AU 10 MAI 1963 ET PRONONCE LA REINTEGRATION DE CE FONCTIONNAIRE A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE CET ARRETE EN TANT QU'IL A PROLONGE LA DISPONIBILITE DE LA DAME MICHELANGELI X...
Y... 1ER JANVIER 1963 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Z... A SOLLICITE SA REINTEGRATION LE 2 MAI 1962 ET QU'ELLE A RENOUVELE CETTE DEMANDE LES 13 JUIN, 8 ET 17 NOVEMBRE 1962 ET QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1963 A LAQUELLE ELLE A LIMITE SES CONCLUSIONS, ELLE ETAIT EN ETAT DE PRENDRE SON SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'EXISTENCE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHES DE PREFECTURE A CETTE DATE, NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, SURSEOIR A LA REINTEGRATION SOLLICITEE ; QUE SI LA DAME Z... A DEMANDE, LE 8 JANVIER 1963, POUR BENEFICIER DE LA LOI SUR LE RAPPROCHEMENT DES FONCTIONNAIRES CONJOINTS QUE SON AFFECTATION SOIT DIFFEREE EN ATTENDANT CELLE DE SON MARI, MAGISTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT PROCEDE A LA REINTEGRATION A COMPTER Y... 1ER JANVIER 1963 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ARRETE DU 2 JUILLET 1963 EN TANT QU'IL A PROLONGE LA MISE EN DISPONIBILITE DE LA DAME MICHELANGELI X...
Y... 1ER JANVIER 1963 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETES DE LA DAME Z..., ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MAI 1966 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" A NANCY ;
   VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME Z... ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE DEONTOLOGIE DU CHIRURGIEN-DENTISTE "UN CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE HABITE PAR UN CONFRERE EN EXERCICE, SANS L'AGREMENT DE CELUI-CI OU, A DEFAUT, SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE CHIRURGIENS-DENTISTES QUI A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UN CABINET DENTAIRE A LA RESIDENCE "LE HAUT DU LIEVRE" "SI LE CABINET EN CAUSE EST SITUE DANS UN BLOC OU EXERCENT DEUX AUTRES CHIRURGIENS-DENTISTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DE CES CABINETS QUI A SON ENTREE DISTINCTE DONNE SUR UNE GALERIE OUVERTE AU PUBLIC" ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL A ESTIME, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, QU'EN RAISON DE LA DISTRIBUTION DES LIEUX, IL N'Y AVAIT PAS DE RISQUE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE CES FAITS NE SONT PAS CONTESTES ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Conseil national de l'ordre des médecins c/ Mme Le Bourbès, S., 1961-04-08, Recueil p. 221<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT ... A PARIS 13E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU PREFET DE POLICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ETABLISSEMENT A SON ENCONTRE DE NOMBREUSES CONTRAVENTIONS POUR STATIONNEMENT ILLICITE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE, NI DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE AU SIEUR X... LA CONSTATATION D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES PAR LES SERVICES DE POLICE AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DE LA ROUTE, EN VERTU DE LEURS POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE, NI DE CELLES AFFERENTES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES QU'AURAIENT, A CETTE OCCASION, COMMISES CES SERVICES DE POLICE DANS L'EXERCICE DE CE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JANVIER 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUADELOUPE A REFUSE D'ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 28 NOVEMBRE 1962 ;
   VU LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 22 AOUT 1945 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 28 AOUT 1950 ET 10 JUIN 1964 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION REGULIEREMENT PRISE A CET EFFET, LES SOMMES ALLOUEES AU TITRE DES BOURSES D'ETUDES OU DE COMPLEMENT DE BOURSES, AU CONTRAIRE DE CELLES QUI SONT VERSEES A TITRE DE PRET D'HONNEUR, NE SONT PAS REMBOURSABLES PAR LES BENEFICIAIRES ; QUE NI L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1945 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE QUI CONCERNE LES BOURSES NI CELUI DU 28 AOUT 1950 DU PREFET DE LA GUADELOUPE QUI NE PREVOIT DE REMBOURSEMENT QUE POUR LES PRETS D'HONNEUR ET LEURS ACCESSOIRES, N'ONT EU POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES COMPLEMENTS DE BOURSES QUI, EN RAISON TANT DE LEUR OBJET QUE DE LEUR MODE D'ATTRIBUTION, NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AUX BOURSES D'ETUDES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION APPLICABLE A LA DATE OU IL A BENEFICIE DES COMPLEMENTS DE BOURSES, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA GUADELOUPE N'ETAIT PAS EN DROIT DE DELIVRER A SON ENCONTRE UN ETAT EXECUTOIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A CE TITRE ENTRE 1948 ET 1961 ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER TANT LEDIT ETAT EXECUTOIRE QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A REFUSE DE LE RAPPORTER QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES "TAMARIS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  ROBERT , UN ARRETE DU MAIRE DE A..., Z... MARTIN EN DATE DU 21 DECEMBRE 1964 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR Y..., GERANT DE LADITE SOCIETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BALCONS EN SAILLIE AU-DESSUS DE LA ZONE DE 4 METRES SEPARANT LE BATIMENT DE LA LIMITE DES LOTS VOISINS ;
   VU LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT BRUSA ET LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SUR LESQUELLES S'EST PRONONCE LE MAIRE DE A...
Z... MARTIN QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION, COMPTE NON TENU DE LA HAUTEUR DES SUPERSTRUCTURES DONT, DANS LES CONDITIONS OU ELLES ONT ETE AUTORISEES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE, DEPASSE LA HAUTEUR DE 15 METRES PREVUE A L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE SIEUR Y... NE POUVAIT SIGNER SEUL UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DONT IL N'ETAIT QUE TRES PARTIELLEMENT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ELLE A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR Y... DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE MOYEN POUR PRETENDRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE IRREGULIEREMENT ACCORDE AU SIEUR Y... ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TAMARIS ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES TAMARIS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 23 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A REJETE SON POURVOI DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DU 14 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON AVAIT REJETE SA DEMANDE DE REFORMATION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 19 DECEMBRE 1958 LUI ALLOUANT UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'IL JUGE INSUFFISANTE ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ; LA LOI DU 18 JUIN 1956 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUIN 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX POURVOIS EN CASSATION PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES SENTENCES DES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ;
   CONS. QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... NE SATISFAIT PAS A CES PRESCRIPTIONS ; QUE SI ULTERIEUREMENT LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTEND GARDER SON POURVOI ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 4 JUILLET 1967, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS L'AYANT SUSPENDUE SANS TRAITEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER : - CONSIDERANT QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1953, LES FONCTIONNAIRES INTERESSES ONT DROIT A UNE COMMUNICATION PERSONNELLE ET CONFIDENTIELLE PORTANT SUR LES DIVERS DOCUMENTS COMPOSANT LEUR DOSSIER, CE DROIT NE COMPORTE PAS PAR LUI-MEME CELUI DE PRENDRE DES NOTES A LA LECTURE DESDITS DOCUMENTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE DE CE FAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRESENTER SA DEFENSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1964, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A SUSPENDU LA DAME Z... DE SES FONCTIONS D'INSTITUTRICE POUR UNE DUREE D'UN AN SANS TRAITEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS QUI SE SONT PRODUITS ENTRE 1962 ET 1964, ALORS QUE LA REQUERANTE EXERCAIT SES FONCTIONS A L'ECOLE DE GARCONS DU BOULEVARD JULES GUESDE A SAINT-DENIS ; QUE, S'IL EST EXACT QUE DES FAITS ANTERIEURS Y... ONT ETE MENTIONNES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ET DANS L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE AU VU DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION ATTAQUEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MENTION, QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES LOIS D'X..., AIT MODIFIE LA PORTEE DE LA DECISION ATTAQUEE DU RECTEUR ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, 1968-01-12, recueil Lebon p. 39<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST  TARN  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE EN DATE DU 20 JUILLET 1966, QUI INTERDISAIT LES FETES ORGANISEES PAR LE "FOYER DES JEUNES" A SAINT-GENEST-DE-CONTEST, LES 20 ET 21 AOUT 1966 SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 RELATIVE AUX SPECTACLES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT LA "FETE FORAINE" PROJETEE PAR LE FOYER RURAL DES JEUNES A SAINT-GENEST-DE-CONTES POUR SE TENIR LES 20 ET 21 AOUT 1966 C'EST-A-DIRE LES JOURS MEMES OU ETAIT ORGANISEE LA "FETE COMMUNALE" AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES LOCALES, L'ORDRE PUBLIC POURVAIT ETRE SERIEUSEMENT MENACE ET EN REJETANT PAR LA MEME LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LE FOYER EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LE MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ET N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE POUR ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1966 DU MAIRE DE SAINT-GENEST-DE-CONTEST ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
1. Cf. Comité des fêtes et des activités culturelles de Pérouges, 1968-02-28, 70029<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE DU 18 NOVEMBRE 1966, QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 25 MARS 1965 AUTORISANT LE SIEUR Y... A AMENAGER DEUX PIECES D'EAU LE LONG DE LA RIVIERE "LE SILLET", A ETE AFFICHE EN MAIRIE DE PONCHON DU 17 AVRIL AU 3 MAI 1965 ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN TEL AFFICHAGE ; QUE SI LA NOTIFICATION DE L'ARRETE A SON BENEFICIAIRE A FAIT COURIR LES DELAIS DE RECOURS A L'EGARD DE CE DERNIER, CES DELAIS N'ONT PU, A DEFAUT DE PUBLICATION, COURIR A L'EGARD DES TIERS, LESQUELS CONSERVENT LA POSSIBILITE DE FORMER UN RECOURS GRACIEUX OU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE, PRESENTEE LE 17 JUIN 1966 PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE JUGEMENT ATTAQUE, RECEVABLE ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU VICE DE FORME : - CONS. QUE SI, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 25 MARS 1965, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN NE PREVOYANT PAS DANS SON TEXTE MEME L'OBLIGATION DE SON AFFICHAGE A LA MAIRIE, LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE DE VICE DE FORME, L'ARTICLE 108 DU CODE RURAL QUI DISPOSE QUE "L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DU PREFET DOIT ETRE EFFECTUE A LA MAIRIE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES LES OUVRAGES DOIVENT ETRE EXECUTES" A PREVU CETTE OBLIGATION, QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE RAPPELER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN INVOQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 MARS 1965 DOIT ETRE REJETEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 65-342 EN DATE DU 26 AVRIL 1965 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX MODALITES DE REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LA LOI DETERMINE LES PRINCIPES FONDAMENTAUX... DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 AVRIL 1965, SE BORNE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE MOYEN DONT L'EVOLUTION EST, D'APRES LES ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.377 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRISE EN COMPTE POUR LA REVALORISATION ANNUELLE DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET DES ONDEMNITES VERSEES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, A SUPPRIMER LA REFERENCE AU RAPPORT ENTRE LA MASSE DES COTISATIONS ENCAISSEES ET L'EFFECTIF DES ASSURES, SANS PORTER ATTEINTE A LA REGLE FIXEE AUXDITS ARTICLES L.313, L.344, L.349 ET L.377 SELON LAQUELLE CES RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES SONT MAJOREES CHAQUE ANNEE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MOYEN DES ASSURES SOCIAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS CONTESTEES DONNANT AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DES TEXTES REGLEMENTAIRES LES MODALITES SELON LESQUELLES SERA DETERMINE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN DES ASSURES, N'ONT PAS PAR ELLES-MEMES POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET EST ILLEGAL ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JUIN 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU AU PREJUDICE DE LA VILLE REQUERANTE ET AU PROFIT DES SIEURS X... ET Y... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA PRESENTE REQUETE EST RELATIVE AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SUBI PAR DEUX USAGERS D'UNE TRIBUNE QUI AVAIT ETE COMMANDEE A LA SOCIETE LANOE ET ADAM PAR LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE POUR LE STADE MUNICIPAL ; QU'EN RAISON DE SA CONCEPTION ADAPTEE AU STADE ET DES AMENAGEMENTS SPECIAUX PRATIQUES SUR CELUI-CI POUR LA RECEVOIR, LADITE TRIBUNE PRESENTE LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, ALORS MEME QU'ELLE SERAIT DEMONTABLE ET QUE LES TRAVAUX EXECUTES POUR SON MONTAGE OU SON ENTRETIEN CONSTITUENT DES TRAVAUX PUBLICS ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILLS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MILLS N'ETAIT PAS PARTIE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET LA SOCIETE LANOE ET ADAM POUR LA CONSTRUCTION DE LA TRIBUNE DESTINEE AU STADE MUNICIPAL MAIS ETAIT SIMPLEMENT LIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PREPOSES DE LA SOCIETE MILLS AIENT PARTICIPE A LA MISE EN PLACE DE LA TRIBUNE NE PERMET PAS A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE D'EXERCER UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LANOE ET ADAM : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SUSRAPPELE EST DU A UN DEFAUT DE MONTAGE DE LA TRIBUNE IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT AUX SERVICES DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, ET NON A UN VICE DE CONCEPTION DE LA NATURE DE CEUX QUI JUSTIFIENT UNE ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES EDICTES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE LA SOCIETE LANOE ET ADAM EN RAISON D'UN PRETENDU VICE DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE TENDANT A UNE REDUCTION DES INDEMNITES OU PROVISIONS ALLOUEES AUX VICTIMES : - CONS. QUE LA VILLE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LES INDEMNITES ET PROVISION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUEES AUX VICTIMES SOIENT EXCESSIVES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 9 JUIN 1967, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON A, LE 7 JUILLET 1965, REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REQUERANTE N'A PAS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS FIGURANT SUR LE CERTIFICAT ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL S'EST CONSIDERE SAISI DE TELLES CONCLUSIONS ET Y A STATUE ;
   SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MARS 1957 CREANT A LYON UN INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES : "DES DECRETS FIXERONT... 3° LES CONDITIONS DE SCOLARITE ET D'EXAMENS "AINSI QUE LES TITRES OU DIPLOMES QUI PEUVENT ETRE DELIVRES PAR L'INSTITUT" ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE AUCUN DECRET N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LES CONDITIONS D'EXAMENS ET DECIDER QU'UN DIPLOME D'INGENIEUR POURRAIT ETRE DELIVRE A L'ISSUE DE LA SCOLARITE A L'INSTITUT DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... NE POUVAIT, EN 1965, AU TERME DE SES QUATRE ANNEES D'ETUDES, PRETENDRE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE AUTRE QUE LE CERTIFICAT DE SCOLARITE QU'ELLE A D'AILLEURS OBTENU ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 7 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN D'ETUDES A REFUSE DE PROPOSER AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LUI DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE MENTIONS PORTEES SUR UN CERTIFICAT DELIVRE A LA DEMOISELLE X... LE 9 JUILLET 1965 ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 JANVIER 1967 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1962 EN TANT QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... N'A PAS ETE EXAMINEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
   VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR CELUI DU 13 AOUT 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 63-847 DU 13 AOUT 1963 MODIFIANT NOTAMMENT L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A CREE UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE POUR LES INSPECTEURS CENTRAUX DES IMPOTS ET QUE L'ARTICLE 24 DUDIT DECRET DU 13 AOUT 1963 DISPOSE "QU'IL PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962... " ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEXTE DE LOI AUTORISANT CET EFFET RETRO-ACTIF, L'ARTICLE 24 PRECITE N'A PU DONNER UNE BASE LEGALE A L'ETABLISSEMENT, POUR LA CLASSE EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT SUR LEQUEL LE SIEUR X... N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT INSCRIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LE MINISTRE POUR NE PAS INSCRIRE LE SIEUR X... SUR CE TABLEAU, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963 EN TANT QU'IL COMPORTE REFUS D'INSCRIPTION A L'EGARD DU SIEUR X... ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REFUSE L'OCTROI D'UN CONTRAT SIMPLE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT DOMINIQUE A VICHY, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 20 AOUT 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ALLIER A REJETE LA DEMANDE DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEE POUR LES CLASSES DE LA SECTION TECHNIQUE ANNEXEE A L'INSTITUTION SAINT-DOMINIQUE A VICHY ;
   CONS. QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A L'APPUI DE SON RECOURS PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ACCUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54-3°, ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONTRE LEDIT JUGEMENT.
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENTS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1962 ET DU 15 NOVEMBRE 1963 AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DEUX DECISIONS DE RETRAIT DES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIENT ETE DELIVRES A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ LES 17 JANVIER ET 22 MARS 1961 ; QUE CES RETRAITS ILLEGAUX, COMME CEUX DES PRIMES ACCORDEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE CERTAINS DES IMMEUBLES EN CAUSE, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET OUVRENT A LA SOCIETE UN DROIT A INDEMNITE DANS LA MESURE OU IL EN RESULTE POUR ELLE UN DOMMAGE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS RETRAITS AIENT CONSTITUE POUR LA REQUERANTE LA CAUSE DIRECTE D'AUTRES PREJUDICES QUE CEUX DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE QU'ILS SOIENT EVALUES PAR VOIE D'EXPERTISE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DES PRIMES A LA CONSTRUCTION QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDEES ; QU'A CETTE DATE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF AUX IMMEUBLES AYANT EN 1961 OUVERT DROIT AUXDITES PRIMES ETAIT EXPIRE ; QUE LA SOCIETE N'EN AVAIT PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION A PU REJETER LA DEMANDE AINSI PRESENTEE SANS PORTER ATTEINTE AUX PRETENDUS DROITS ACQUIS DE LA SOCIETE ; QUE LA DECISION QU'IL A ALORS PRIS N'A PU, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'EN FAISANT CONNAITRE LE 16 OCTOBRE 1961 A LA REQUERANTE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ENVISAGEAIENT D'EXPLOITER DES MINES DE CHARBON SITUEES SOUS LES TERRAINS SUR LESQUELS LA SOCIETE ENTENDAIT PROCEDER A DES CONSTRUCTIONS ET RISQUAIENT AINSI DE PROVOQUER DES AFFAISSEMENTS DU SOL, L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES DE L'ARRONDISSEMENT DE DOUAI S'EST BORNE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE ERRONES ET DONT LA COMMUNICATION NE PEUT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CELLE-CI NE PEUT DAVANTAGE ETRE ENGAGEE DU FAIT DE L'AVIS DE DECONSOLIDATION QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ONT, LE 25 JANVIER 1963, ADRESSE A LA SOCIETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE CONSTRUCTION D'ODOMEZ SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat 1954-01-22 SYNDICAT DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE Recueil P. 45   . CONF. Conseil d'Etat 1960-03-18 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE Recueil P. 204   . CONF. Conseil d'Etat 1964-01-10 DAME LEGAL Recueil P. 22 .<br/>
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE CONSTANTINE A MIS FIN A SES FONCTIONS D'AGENT NON TITULAIRE DES POSTES, ENSEMBLE REJETER LADITE DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;    VU LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ;    VU LE DECRET DU 4 MARS 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 10 MAI 1961 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU DEPARTEMENT DE CONSTANTINE A MIS FIN A SES FONCTIONS D'AGENT NON-TITULAIRE DES POSTES ; QUE L'ADMINISTRATION A DEMANDE AUX PREMIERS JUGES D'ECARTER CES PRETENTIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, A REJETE DANS SON ENSEMBLE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, ET QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EST SANS INTERET ET PARTANT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON RECOURS EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.