Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 25 mai 1989, présenté par le préfet de l'Isère et tendant à ce que la cour :
    1) annule le jugement du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à Mme X... la somme de 8 306 francs pour refus du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé de la vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Grenoble ordonnant l'expulsion de M. Z... et de Mlle Y... des locaux loués par Mme X... ;
    2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 :
    - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer à Mme X... une indemnité pour refus du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de référé judiciaire ordonnant l'expulsion de M. Z... et de Mlle Y... des locaux loués par Mme X... ; que, par le recours susvisé, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme contestant ce jugement en tant qu'il le condamne à verser à Mme X... une somme excédant celle de 7 786 francs qu'il lui a réglée ;
    Considérant que Mme X... a déclaré, par un mémoire en date du 13 juillet 1989, avoir reçu la somme de 7 786 francs et se considérer comme remplie de ses droits ; que Mme X... ayant ainsi renoncé au bénéfice de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci lui reconnaissait droit à une indemnité plus élevée, ce jugement n'est dans cette mesure plus susceptible d'exécution ; que l'Etat doit donc être regardé, à la suite de la renonciation de Mme X... au bénéfice de la chose jugée, comme ayant obtenu satisfaction ; que, dans ces conditions, le recours du ministre de l'intérieur est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1989 au greffe de la cour présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 1989 par laquelle la Commission du Contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté son recours en vue de l'annulation de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de sa profession de jockey-entraîneur de chevaux de course ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 87-749 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 3 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 décembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 29 de la loi du 15 juillet 1970 dispose que "Pour prétendre à indemnisation au titre d'une profession non salariée, lorsque la présentation du successeur à la clientèle était, d'après les règles et usages professionnels, susceptible de donner lieu à transaction à titre onéreux, les demandeurs doivent apporter la justification :
    a) de l'exercice à titre principal d'une activité professionnelle non salariée pendant une durée minimale de trois ans ;
    b) des revenus professionnels correspondants réalisés notamment lors des deux dernières années complètes d'activité ayant précédé celle de la cessation ;
    Considérant que M. Paul X... a, par lettre du 28 septembre 1987 adressée au Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M., sollicité une indemnisation compensant la perte de sa profession de jockey-entraîneur de chevaux de course ;
    Considérant que la profession exercée par M. Paul X... n'est pas de celles qui comportaient des règles concernant la présentation d'un successeur à la clientèle par une transaction à titre onéreux ; qu'ainsi sa profession de jockey-entraîneur de chevaux de course ne lui ouvre aucun droit à indemnisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décisiion attaquée la Commission du contentieux de l'Indemnisation de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1988 du Directeur Général de l'A.N.I.F.O.M. rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte de sa profession de jockey-entraîneur de chevaux de course ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1989, présentée par M. X..., demeurant ... (11ème), et tendant :
    1°) à l'annulation de l'ordonnance du 9 mai 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'agissements dont il aurait été victime au cours de son service national en 1975 ;
    2°) à la condamnation de l'Etat au paiement d'une provision de 300 000 francs ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 102-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que M. X... s'est prévalu, à l'appui de sa demande de provision, de l'obligation à laquelle serait tenu l'Etat de réparer les préjudices qu'il aurait subis pendant l'accomplissement de son service national, en 1975 ;
    Considérant que les préjudices invoqués par le requérant, à les supposer établis, ne pouvaient, à la période indiquée, donner lieu qu'à l'attribution d'une pension militaire d'invalidité, sous le contrôle des juridictions spécialisées en cette matière ; que par suite l'obligation dont se prévaut M. X... ne peut donner naissance à un droit à dommages et intérêts dont le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel puissent connaître ; que l'existence de cette obligation étant ainsi sérieusement contestable devant ces dernières juridictions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de provision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... SAQUE, demeurant ...  06140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°  lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 30 novembre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux a accordé à M. Y... un dégrèvement s'élevant à 19 357 F des droits et pénalités mis à sa charge en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 ; qu'ainsi, à concurrence de ladite somme, la requête est devenue sans objet ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que la comptabilité de M. Y..., qui a exercé jusqu'au 31 décembre 1974 l'activité de marchand de biens, était dépourvue de valeur probante ; qu'en particulier, le requérant ne tenait pas l'inventaire des stocks et n'inscrivait les immeubles en comptabilité qu'à la date de leur revente ; qu'ainsi, c'est à bon droit que l'administration a rectifié d'office les résultats des exercices clos les 31 décembre 1971, 1972 et 1973 ; que c'est également à bon droit que le bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 décembre 1974 a été fixé d'office, dès lors que le requérant n'a pas produit dans le délai légal la déclaration de ses résultats ; qu'ainsi il appartient à M. Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette preuve n'est pas apportée par la comptabilité du requérant ;
    Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première instance, le requérant ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ces moyens ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
Article ler : Il n'y a pas lieu, à concurrence d'une somme de 19 357 F, de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Cf. 1981-07-10, Mathio et autre, T. p. 885<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 8 place du Général de Gaulle à Blamont  54450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête par lui formée contre la décision de la commission départementale de remembrement de Meurthe-et-Moselle en date du 12 novembre 1979 et concernant les opérations de remembrement de la commune de Migneville,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 21 du code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Jean X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction en vigueur le 12 novembre 1979 date de la décision attaquée : "sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en valeur de productivité réelle doit être assurée dans chacune des natures en culture" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment d'un rapport d'expertise ordonnée par le tribunal administratif que des parcelles apportées par les consorts X... et non réattribuées, qui présentaient un dégré d'humidité élevé et étaient d'ailleurs traditionnellement exploitées en herbages, auraient dû être rangées dans la catégorie des "prés" et non dans celles des "terres", alors même que ces parcelles n'étaient pas bordées par un cours d'eau ; que la totalité des attributions des consorts X... ayant été rangée dans la seule catégorie des "terres", la règle d'équivalence par nature de culture énoncée à l'article 21 précité a été méconnue par la décision de la commission départementale qui encourt de ce fait l'annulation ; que, dès lors, M. X... est fondé, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de le prononcer ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 28 octobre 1982 et la décision du 12 novembre 1979 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de Meurthe-et-Moselle a rejeté la réclamation de M. Jean X... contre le projet de remembrement de la commune de Migneville sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 3 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de la commune de Graffigny-Chemin, la décision prise par la commission départementale de remembrement de la Haute-Marne dans sa séance du 13 mars 1981,
    °2 rejette la demande présentée par la commune de Graffigny-Chemin dont le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maîtres des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967, modifiée par la loi du 11 juillet 1975 : "dans toute commune où un remembrement rural a été ordonné, les terrains ... nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux pourront, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan de remembrement dans les conditions définies aux articles suivants, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions, le conseil municipal de Graffigny-Chemin a demandé, lors des opérations de remembrement qui se sont déroulées dans cette commune, l'attribution d'un terrain situé le long du chemin départemental °n 108, en vue d'y réaliser un lotissement ; qu'en attribuant à la commune un terrain autre que celui que le conseil municipal avait estimé nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée, la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne a excédé les pouvoirs qu'elle tient des dispositions rappelées ci-dessus ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement en date du 13 mars 1981, en tant qu'elle concerne les propriétés de la commune de Graffigny-Chemin ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Graffigny-Chemin et au ministre de l'agriculture.
Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule un jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris °1  a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Suzanne X... le 22 novembre 1982 sur les marches du musée du Grand Palais à Paris, °2  a ordonné avant-dire-droit une expertise aux fins d'évaluer la préjudice subi ;
    - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais, Mme X..., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de l'édifice qui s'est brusquement refermée sur son passage ;
    Considérant que si le ministre de la culture se prévaut de ce qu'une entreprise était continuellement chargée d'entretenir le dispositif électronique commandant les portes du Grand Palais, qui assure leur ouverture par des appareils de détection et par la pression exercée par les visiteurs sur un "tapis contacteur" installé dans l'entrée, il résulte des pièces produites qu'aucun dispositif n'était prévu pour ralentir la fermeture des portes en cas de défaillance momentanée des mécanismes d'ouverture ci-dessus décrits ; que, dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que les portes du bâtiment étaient normalement conçues pour assurer la sécurité des visiteurs ; qu'il n'est pas fondé, dès lors, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a reconnu l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de la culture estrejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la culture et de la communication et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1986 et 29 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS X..., demeurant ... et pour Mme Maurice X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement, en date du 28 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Maurice X..., décédé, tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 78 657,30 F, plus les intérêts au taux légal ;
    2°) condamne l'Etat à leur verser cette somme, assortie desdits intérêts et des intérêts des intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat des CONSORTS X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., contrôleur divisionnaire des impôts, occupait à titre gratuit un logement de fonction qui lui avait été concédé, à compter du 1er septembre 1966, par nécessité absolue de service, à raison de son affectation en qualité d'économe de l'association "la résidence des stagiaires de l'école nationale des impôts" (ARSENI) ; que l'administrateur délégué de l'ARSENI a mis fin aux fonctions de M. X... et l'a remis à la disposition de l'école nationale des impôts, à compter du 3 janvier 1973, par une décision du 15 décembre 1972, qui a été annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision en date du 3 mai 1982 ; que les CONSORTS X... réclament une indemnité en réparation du préjudice résultant pour leur auteur de la perte du logement de fonction causée par son éviction illégale du service jusqu'à la date à laquelle il a été mis à la retraite, le 4 avril 1980 ;
    Considérant que l'avantage en nature résultant de la disposition d'un logement de fonction par nécessité de service est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions, et ne peut être pris en considération pour la détermination des droits à indemnité des requérants, dont l'auteur n'a pas accompli, au cours de la période litigieuse, de service nécessitant un logement de fonction ;
    Considérant que, dès lors, les CONSORTS X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser la somme de 78 657,30 F en réparation du préjudice résultant de la perte du logement occupé par M. X... ;
Article 1er : La requte des CONSORTS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
1. Comp. 1972-12-06, Consorts Poncet, T. p. 1145<br/>
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 1983 et 26 mai 1983, présentés par le MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule l'article 1er d'un jugement en date du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement,
    °2  rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Marie-Louise X...,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision du 5 décembre 1979 par laquelle le directeur du budget et de la comptabilité au secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications a attribué à Mlle X... une prime de rendement au titre de 1979 impliquait une appréciation de la manière de servir de l'intéressée ; qu'ainsi l'octroi de cette prime à Mlle X... ne présentait pas un caractère purement pécuniaire, mais constituait une décision créatrice de droits à son profit qui ne pouvait être retirée que si elle était entachée d'illégalité ; que le ministre n'apporte pas d'éléments de nature à établir que cette décision ait reposé sur une erreur manifeste d'appréciation et ait été, pour ce motif, entachée d'illégalité ; qu'elle ne pouvait par suite légalement être retirée ; que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 21 décembre 1979 retirant celle du 5 décembre 1979 ;
     Article 1er : Le recours du MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et à Mlle X....
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Perpignan  66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du jury d'admission au certificat d'études juridiques de la session 1983, comptant pour le diplôme d'études comptables supérieures  D.E.C.S.  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury du certificat d'étude juridique du diplôme d'études comptables supérieures est un organisme collégial à compétence nationale ; que par suite le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la requête susvisée de M. X... ; que le jugement du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse doit donc être annulé ;
    Considérant, d'une part, que M. X..., candidat au certificat d'études juridiques du diplôme d'études comptables supérieures de la session 1983, conteste la légalité de la circulaire du ministre de l'Education nationale en date du 10 mars 1983 relative à l'organisation des épreuves du diplôme précité ; que ladite circulaire, en prévoyant notamment l'instauration d'un mécanisme de double correction des épreuves écrites du diplôme s'est bornée à rappeler les dispositions du décret du 4 octobre 1963 et de l'arrêté ministériel du 10 janvier 1964 pris pour son application ; qu'elle est ainsi dépourvue de caractère réglementaire et que, par suite M. X... n'est pas fondé à exciper de son illégalité ; 
    Considérant, d'autre part, qu'en délibérant sur le cas de M. X..., dont la copie de droit fiscal avait reçu d'un correcteur la note de 5/20 et d'un autre correcteur la note de 15/20 sans prescrire une troisième correction le jury du certificat susmentionné n'a méconnu aucun principe général du droit ni aucune loi ou aucun règlement ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury d'un examen de la valeur des copies remises par les candidats ;
Article ler : Le jugement du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
     Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1986 et 9 septembre 1986 et 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DUNG Y... dit DUNG DI X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande de naturalisation,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. DUNG Y... dit DUNG DI X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort du mémoire produit par le ministre des affaires sociales à la suite du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris l'avait invité à faire connaître les motifs de fait et de droit pour lesquels il avait ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M. DUNG Z...
X..., ainsi que du mémoire présenté par le ministre en appel que, malgré la présence de certains éléments regardés par lui comme favorables, la mesure prise était fondée sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé ;
    Considérant que la naturalisation constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger et n'est donc jamais un droit pour l'intéressé ; qu'eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement et à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors M. DUNG Z...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 11 mars 1986, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. DUNG A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. DUNG A... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement °n 10 061 du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société "Robert Ledoux" en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance de correspondances dont ladite société était destinataire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965 "les réclamations concernant les objets de correspondance de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour du dépôt de l'envoi" ; que, compte tenu de la généralité de ses termes, cette disposition est opposable à toutes les réclamations en la matière, qu'elles émanent de l'expéditeur, du destinataire, ou de toute autre personne ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les correspondances tardivement livrées ont toutes été expédiées à la société "Robert Ledoux" au cours des années 1979 et 1980 ; que la réclamation de la société n'a été reçue par le ministre que le 4 novembre 1982 ; qu'il suit de là que ladite réclamation n'était pas recevable ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement °n 10 061 du 25 février 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser la somme de 10 000 F à la société "Robert Ledoux" en réparation du préjudice résultant du retard dans la délivrance d'objets de correspondance dont ladite société était destinataire ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 25 février 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société "Robert Ledoux" devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société "Robert Ledoux".
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Dauriac la somme de 19 484,22 F représentant le solde du marché du 26 juin 1978 pour la construction d'une salle omnisports,
    °2) rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée Dauriac devant le tribunal administratif de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu-la-Napoule et de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Me X..., es qualité de syndic à la liquidation de biens de la société Dauriac,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE a confié à la société à responsabilité limitée Dauriac la réalisation d'une salle omnisports ; qu'à la suite de l'exécution des travaux, l'entreprise, représentée par son syndic de liquidation, a demandé à la commune de lui verser une somme de 19 484,22 F correspondant au solde non contesté du marché ; que, pour refuser le règlement demandé, la commune a invoqué la créance qu'elle détiendrait sur l'entreprise en raison de malfaçons affectant l'ouvrage et qui engageraient, selon elle, la responsabilité décennale des constructeurs ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Dauriac a été déclarée en état de règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 janvier 1984 ; que cette situation faisait obstacle à ce que fût opérée une compensation entre les sommes que devait la commune au titre du règlement du marché et la créance qu'elle pouvait détenir sur les constructeurs du chef de la garantie décennale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 12 février 1986, le tribunal administratif de Nice a refusé d'opérer la compensation opposée par ladite commune et a condamné celle-ci à verser à la société Dauriac la somme de 19 484,22 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, à la société Dauriac et au ministre de l'intrieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 octobre 1985 qui a annulé l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le commissaire de la République de l'Allier a accordé un permis de construire à M. X..., 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant que si les époux X... soutiennent que l'expédition du jugement attaqué du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui leur a été notifié ne contenait pas l'analyse des mémoires des parties, il résulte de l'instruction que la minute du jugement comportait bien cette analyse ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif n'est pas entaché d'irrégularité ;
     Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 15 février 1984 :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" ; qu'en vertu des articles UC 6 et UC 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Gannat, les constructions implantées à plus de 21 mètres de l'alignement des voies doivent être séparées des limites séparatives de 4 mètres ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le permis de construire accordé le 15 février 1984 à M. X... autorise la construction, sur limite séparative, d'une habitation à 66 mètres de l'alignement de la R.N.9 ; qu'à supposer même que la configuration de la parcelle appartenant aux époux X... ait été susceptible de justifier des adaptations du règlement précité, l'atteinte ainsi portée à ce règlement par l'arrêté du 15 février 1984 est d'une importance telle qu'elle ne saurait être assimilée à une adaptation mineure ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté ; 
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours, enregistré le 9 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté au nom de l'Etat par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Jacques X... la décision du 29 juillet 1981 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande d'accord définitif présenté par M. X... en vue d'ouvrir un terrain de camping au Lavandou,
    °2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret °n 68-134 du 9 février 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux doivent être formés par le ministre intéressé ;
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 par laquelle le préfet du Var lui a refusé l'accord définitif pour ouvrir un terrain de camping au Lavandou  Var  ;
    Considérant que, si des observations du ministre de la santé ont été produites en première instance à la demande du tribunal administratif, cette circonstance ne peut faire regarder le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, qui n'a aucune attribution en matière de tourisme, comme un ministre intéressé au sens de l'ordonnance susrappelée du 31 juillet 1945 ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, auquel le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme ne s'est pas associé, n'est pas recevable à faire appel du jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision susmentionnée du préfet du Var ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu l'ordonnance en date du 14 juin 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le maire de la commune d'Amneville ; 
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 1984, présentée par le maire de la commune d'Amneville  Moselle , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil des ministres en date du 29 mars 1984 approuvant et rendant public le plan de restructuration de la sidérurgie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête présentée par le maire d'Amneville  Moselle  au nom de sa commune sont dirigées contre la "décision" du conseil des ministres du 29 mars 1984 relative à l'industrie sidérurgique comportant, notamment, l'invitation faite aux deux groupes sidérurgiques "Usinor" et "Sacilor" de concentrer leur fabrication de produits longs sur certaines usines et impliquant par voie de conséquence la fermeture du train à fil de l'usine de "Sacilor" à Gandrange ; 
    Considérant que la délibération par laquelle le conseil des ministres a défini un programme économique comportant, parmi d'autres mesures, l'invitation faite à deux sociétés industrielles de regrouper certaines de leurs fabrications ne comporte par elle-même aucun effet juridique direct, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce regroupement ; que, par suite, elle ne saurait être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; 
Article 1er : La requête du maire d'Amneville est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire d'Amneville, au Premier ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes  91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 juin du maire de Nandy  Seine-et-Marne  lui accordant le permis de construire une maison ;
    2° rejette la demande présentée par Mme Z..., M. Z..., M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1985 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Nandy ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Ryziger, avocat de Mme A..., veuve Z..., de M. Z..., de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article ND5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nandy  Seine-et-Marne  rendu public le 12 mars 1981, "pour être constructible, tout terrain doit posséder une superficie au moins égale, dans la zone NDc, à 1 000 m2" ; que pour l'application de cet article, le plan d'occupation des sols ne fait aucune distinction entre constructions initiales et reconstructions ; que les règles instituées par ce plan s'appliquent à la date de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il est constant que la superficie du terrain dont M. X... était propriétaire à Nandy était de 829 m2, inférieure à la superficie exigée ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que M. X... possédait antérieurement sur ce terrain une construction qu'il avait fait démolir, l'arrêté du 13 juin 1983 par lequel le maire de Nandy a accordé à M. X... l'autorisation de construire une maison sur le terrain dont s'agit est entachée d'illégalité ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 juillet 1984, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1983 du maire de Nandy ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Z..., à M. Z..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1982 et 28 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Prosper-Marcel Y..., demeurant "La Tiercerie", Le Mesnil-Clinchamps  Calvados , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados en date du 14 novembre 1979,
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte des termes de la lettre du 27 janvier 1981 adressée par le secrétaire de la Commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Calvados à M. Y... et produite par celui-ci devant les premiers juges à l'appui de sa demande, que la décision de cette commission en date du 14 novembre 1979 qu'il a déférée au tribunal administratif de Caen, lui a été notifiée le 23 février 1980 et que l'administration postale a présenté, le 3 mars 1980 le pli contenant cette notification au domicile de M. Y... ; que les pièces du dossier faisant ainsi apparaître que la demande de M. Y..., enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 mars 1981 était tardive si les mentions de la lettre du 27 janvier 1981 étaient exactes, le tribunal administratif pouvait, sans entacher la procédure d'irrégularité, prescrire une mesure d'instruction auprès de l'administration postale, à l'effet de vérifier la véracité de ces indications, alors même qu'aucune fin de non-recevoir n'était soulevée et pouvait, au cas où ce supplément d'instruction confirmait que la requête était effectivement tardive, soulever d'office cette irrecevabilité ;
Article 1er : La requête de M. Marcel Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MORELet au ministre de l'agriculture.