Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et L. 133-5 du code des communes ;
   Considérant que saisi d'un déclinatoire de compétence le président du tribunal de grande instance de Versailles jugeant en matière de référé a, par ordonnance du 4 octobre 1984, statué sur les demandes des sociétés Peugeot et Talbot ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; que toutefois cette irrégularité n'affecte pas l'arrêté de conflit dès lors que le juge judiciaire a implicitement mais nécessairement rejeté le déclinatoire de compétence ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens ; que selon l'article L. 133-5 du code des communes les actions exercées en la matière tant principales qu'en garantie sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
   Cons. qu'il résulte de la procédure que les sociétés Peugeot et Talbot ont demandé réparation des dommages survenus les 31 décembre 1983 et 5 janvier 1984 dans les locaux de leur usine de Poissy en relation directe avec l'occupation des lieux par des ouvriers en grève ;
   Cons. que le premier des textes susvisés ne distinguant pas entre les causes de la formation, de l'attroupement ou du rassemblement est applicable à des ouvriers grévistes qui occupent les locaux de leur travail ; qu'il en résulte que l'action de la société Peugeot et Talbot ressortit en vertu du second des textes susvisés à la compétence de la juridiction judiciaire, d'où il suit que c'est à tort que le préfet, commissaire de la République du département des Yvelines, a élevé le conflit ;
    annulation de l'arrêté de conflit .
1. Cf. T.C., Préfet de la Seine maritime c/ Société ECC international, 1984-02-13, p. 445, AJDA 1984, conclusions Labetoulle, p. 452<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ;
   Considérant que MM. X..., Y..., C..., Z..., A..., B..., D... et E... demandent réparation à l'Etat des dégâts causés à leurs cultures par des lapins de garenne qu'ils allèguent provenir du lit de la rivière de Loire, cours d'eau domanial, où ils auraient proliféré ; que la loi du 24 juillet 1937, si elle institue une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, n'a pas pour objet de porter atteinte aux règles de compétence entre les ordres de juridiction ; que la demande, dès lors qu'elle met en cause la gestion du domaine public fluvial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
    compétence des juridictions de l'ordre administratif, renvoi de la cause et les parties devant le tribunal administratif d'Orléans .N
   1  Cf. T.C., Serrurier, 29 mai 1967, p. 654 ; T.C., Alap, 6 janv. 1975, A.J.D.A., 1975, p. 241.
1. Cf. T.C., Serrurier, 1967-05-29, p. 654 ; T.C., Alap, 1975-01-06, AJDA 1975, p. 241<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N. 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N. 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DE  CETTE ORDONNANCE ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE, LE SOL D'UN TERRE-PLEIN AMENAGE LE LONG D'UNE VOIE URBAINE POUR LE STATIONNEMENT PUBLIC ET GRATUIT DES VEHICULES S'ETANT AFFAISSE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE DALLE DU FAIT DE LA MANOEUVRE D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE APPARTENANT AU SIEUR X..., LA VILLE DE BAGNERES-DE-BIGORRE A ASSIGNE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE EN VUE DE L'INDEMNISATION DE L'ATTEINTE AINSI PORTEE AU DOMAINE COMMUNAL ; QUE LE SIEUR X..., QUI DENIAIT SA RESPONSABILITE ET PRETENDAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A ALORS FORME DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI EN LA CIRCONSTANCE PAR SON CAMION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECLARE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ; QUE, SAISI A SON TOUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A STATUE AU FOND, POUR LA REJETER, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LA COMMUNE PAR LE SIEUR X..., MAIS S'EST ESTIME INCOMPETENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EXERCEE PAR LA COMMUNE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU CAMION ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'ATTRIBUANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LA CONNAISSANCE DE CETTE PARTIE DU LITIGE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE  DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QUE DES PERSONNES PRIVEES PEUVENT AVOIR ENCOURUE A L'EGARD DE LA COMMUNE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; SONT DECLARES NULS ET NON AVENUS : LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AINSI QUE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1976, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE DU 19 NOVEMBRE 1974 DANS LA MESURE OU IL STATUE SUR L'ACTION PRINCIPALE VISEE CI-DESSUS ; RENVOI DEVANT LE MEME TRIBUNAL ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1890 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITE FORMEES A RAISON DE DOMMAGES SUBIS PAR SUITE D'UNE OPERATION DE TRAVAIL PUBLIC DES LORS QUE LES PERSONNES DONT LA RESPONSABILITE EST RECHERCHEE PARTICIPENT AU TRAVAIL PUBLIC ET ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A LA VICTIME ;    CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT QU'IL IMPUTE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, CONTRE LE SIEUR Y..., QUI, EN SA QUALITE DE PREPOSE DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE CE TRAVAIL, PARTICIPAIT A CELUI-CI ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE 58-866 DU 16 OCTOBRE 1958 QUE CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL DONT LES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE DES FINANCES ; QUE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL EST CHARGEE NOTAMMENT DE REPRESENTER COLLECTIVEMENT LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL POUR FAIRE VALOIR LEURS DROITS ET INTERETS COMMUNS, D'EXERCER UN CONTROLE ADMINISTRATIF, TECHNIQUE ET FINANCIER SURL'ORGANISATION ET LA GESTION DE CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL ET DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL, NOTAMMENT EN FAVORISANT  LA CREATION DE NOUVELLES CAISSES OU EN PROVOQUANT LA SUPPRESSION DE CAISSES EXISTANTES, SOIT PAR VOIE DE FUSION AVEC UNE OU PLUSIEURS CAISSES, SOIT PAR VOIE DE LIQUIDATION AMIABLE ; QUE LE MINISTRE DES FINANCES DESIGNE UN COMMISSAIREDU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL ;    CONS. , D'UNE PART, QU'EN ATTRIBUANT AINSI A LA CONFEDERATION LA MISSION DE VEILLER AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL ET EN LA DOTANT DES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS D'ORGANISATION ET DE GESTION SUR LES CAISSES QU'ELLE REPRESENTE, LE LEGISLATEUR A CONFIE A CETTE CONFEDERATION,  BIEN QUE CELLE-CI SOIT UNE ASSOCIATION DE DROIT PRIVE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, L'EXECUTION, SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, D'UN SERVICE PUBLIC IMPLIQUANT L'USAGE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE  PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA VALIDITE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, LE 17 JANVIER 1973, PAR LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LADITE CONFEDERATION ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DELIBERATION DU 29 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA CONFEDERATION A DECIDE QUE LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE CHERBOURG, AVRANCHES, VALOGNES ET PICAUVILLE DEVAIENT ADHERER A LA FEDERATION  REGIONALE DU MAINE-ANJOU SUBSTITUEE A LA FEDERATION DE BASSE-NORMANDIE DISSOUTE, LA DECISION DU 27 MAI 1974 PAR LAQUELLE LA CONFEDERATION A PRONONCE LA RADIATION DES CAISSES PRECITEES ET LA DELIBERATION DU 3 SEPTEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CONFEDERATION A CONFIRME LES DECISIONS PRECEDENTES ONT ETE PRISES POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET DANS L'EXERCICE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ; QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE SOULEVE PAR L'APPLICATION DE CES DECISIONS RESSORTIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;  VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des postes et télécommunications ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le sieur X... demande que la société à responsabilité limitée "la télégraphie nantaise" soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'élagage d'arbres lui appartenant par des agents de cette entreprise ;
   Considérant que les dégâts dont s'agit ont été commis à l'occasion de l'installation par la société "La télégraphie nantaise" de câbles téléphoniques aériens en exécution d'un marché passé par elle avec l'administration des postes et télécommunications ; que de tels travaux ont le caractère de travaux publics et que les litiges relatifs aux dommages en résultant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ; que ni la circonstance que des branches auraient été coupées à l'intérieur de la propriété du sieur X..., ni même, à le supposer établi, le fait que les préposés de l'entreprise auraient pénétré à l'intérieur de cette propriété ne seraient constitutives de voies de fait emportant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; ...
    Compétence des tribunaux de l'ordre administratif .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VOIE FERREE THOUARS-SAUMUR, ET IMPUTES PAR LUI AUX TREPIDATIONS DU SOL PROVENANT DE L'ACCROISSEMENT DU TRAFIC SUR CETTE LIGNE ;    CONS. QUE LE LITIGE AUQUEL SE RATTACHE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE MET  EN CAUSE L'AMENAGEMENT  DE L'OUVRAGE PUBLIC AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL  ECHAPPE DES LORS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET ENTRE, PAR SA NATURE, DANS LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
même affaire Ordonnance PDT Tribunal administratif Poitiers 1976-04-21 Annulation<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE.
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE" , AGENTS  D'AFFAIRES A NOUMEA  NOUVELLE-CALEDONIE  , ONT DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT  PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PASSAGE DE CETTE INSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL : "TOUTE DEMANDE DE DELAI, TOUT MEMOIRE, OU TOUTES CONCLUSIONS QUI VOUS SERAIENT DANS UN PROCES ADRESSEES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UN AGENT D'AFFAIRES OU QUI EMANERAIENT OU SERAIENT SIGNEES D'UN AGENT D'AFFAIRES DEVRONT ETRE SI POSSIBLE RETOURNES A L'EXPEDITEUR ; ILS NE POURRONT EN TOUT CAS ETRE JOINTS AUX DOSSIERS DES PROCEDURES ; SEULS LES AVOCATS OU LES PARTIES ELLES-MEMES POURRONT DEPOSER DES PIECES OU LES RETIRER DES DOSSIERS OU OBTENIR LA DELIVRANCE DES GROSSES DES JUGEMENTS OBTENUS" ;    CONS. QUE LES DIRECTIVES PRECITEES ONT POUR CONSEQUENCE D'AFFECTER LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS, MEMOIRES ET GENERALEMENT DE TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE ADRESSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL ET DE LA COUR DE NOUMEA ; QUE LEUR MISE EN OEUVRE IMPLIQUE UNE APPRECIATION PORTEE DANS CHAQUE CAS PAR LE GREFFIER SUR LA FORME ET LA CONSISTANCE DES DOCUMENTS QUI LUI SONT PRESENTES PAR LES PLAIDEURS OU POUR LEUR COMPTE A L'OCCASION DE LITIGES PENDANTS DEVANT LA COUR OU LE TRIBUNAL, SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT ; QUE, DES LORS, L'INSTRUCTION PRECITEE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y... ET X... ET DE L'AGENCE HENIN-GOSSE .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA FAUTE QUE, A L'OCCASION DE LA PROCEDURE QUI DEVAIT ABOUTIR AU LICENCIEMENT DU SIEUR X , CES CHEFS DE SERVICE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU RHONE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT AURAIENT COMMISE, LE SIEUR Y... EN TENANT AU COURS D'UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DES PROPOS PRETENDUMENT INJURIEUX ET LE SIEUR FIFIS EN FAISANT FIGURER DANS UN RAPPORT CONFIDENTIEL, ULTERIEUREMENT COMMUNIQUE A LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE LICENCIEMENT ALORS ENVISAGE DU SIEUR X , DES NOTATIONS ESTIMEES DIFFAMATOIRES PAR CELUI-CI ;    CONS. QU'EN PORTANT SUR LE SIEUR X DES APPRECIATIONS DEFAVORABLES, LES SIEURS Y... ET X... ONT AGI DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ; QU'A LES SUPPOSER ETABLIS LES PROPOS INCRIMINES N'APPARAISSENT PAS AVOIR ETE DICTES PAR DES MOTIFS D'ANIMOSITE PERSONNELLE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE PUBLICITE EN DEHORS DU SERVICE, LES FAITS REPROCHES AUX SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES FONCTIONS ; QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE S'EST DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X ; QUE L'ARRETE DE CONFLIT DOIT DES LORS ETRE CONFIRME ;  VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; SONT DECLARES NULS : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE DU 18 OCTOBRE 1976, L'ASSIGNATION DU 3 JUIN 1976 ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LEDIT TRIBUNAL PAR LE SIEUR X
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1819 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 8 avril 1858 ; le code du travail et notamment ses articles L. 420-1 et suivants ;
   Considérant que le litige soumis à la Cour de cassation et renvoyé par elle au tribunal des conflits sur la question de compétence est relatif à l'élection de délégués du personnel à la chambre de commerce et d'industrie de Sète ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 8 avril 1898 que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs et comme tels n'entrent pas dans les prévisions des articles L. 420-1 et suivants du code du travail, fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises ; qu'ainsi ces dispositions ne leur sont pas applicables ;
   Considérant que les agents des chambres de commerce ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives à l'exception de ceux intéressant les salariés qui, affectés à des services industriels et commerciaux, n'y occupent pas un emploi de direction et n'ont pas la qualité de comptables publics ; que ces services industriels et commerciaux n'étant pas dotés de la personnalité morale, la chambre de commerce et d'industrie de Sète doit être regardée comme constituant, pour la désignation de délégués du personnel, une entreprise unique ; qu'eu égard à la nature administrative de cet établissement public et malgré la circonstance que certains de ses agents soient liés à lui par des contrats de droit privé, un litige relatif tant à l'électorat qu'à la régularité des opérations électorales concernant les délégués de son personnel relève de la compétence de la juridiction administrative ; ...
    Compétence des juridictions administratives .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ; 13 JUILLET 1930 ; 28 PLUVIOSE AN VIII ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERGENT  X...  A DEMANDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA  COMPAGNIE  "LA ZURICH" LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A PARIS LE 29 JANVIER 1968 ET IMPUTABLE, SELON LUI, AU REMBLAIEMENT DEFECTUEUX D'UNE TRANCHEE OUVERTESUR LA CHAUSSEE PAR LA SOCIETE S.P.I.E. ;    CONS. QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 5 MAI 1971, DECLARANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE ACTION EN RESPONSABILITE, LE SIEUR SERGENT  X...  A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE PARIS, DE LA SOCIETE S.P.I.E. ET DE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1976, CE TRIBUNAL A MIS HORS DE CAUSE LA VILLE DE PARIS, A DIT LA SOCIETE S.P.I.E. BATIGNOLLES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR SERGENT Y... INDEMNITE DE 800 F, A ESTIME QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE "LA ZURICH" ET A RENVOYE SUR CE DERNIER POINT L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;    CONS. QUE L'ACTION OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT PAR L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CET ACCIDENT EST DISTINCTE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE SI CES DEUX ACTIONS SONT FONDEES, L'UNE ET L'AUTRE, SUR LE DROIT DE LA VICTIME A LA REPARATION  DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI, L'ACTION DIRECTE NE POURSUIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ASSUREUR A CETTE REPARATION, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, QUE CEUX-CI AIENT ETE  COMPETENTS  POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE OU QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT, COMME EN L'ESPECE, APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
même affaire Tribunal administratif Paris 1976-02-24 même affaire Tribunal d'instance Paris [14] 1971-05-05 Annulation<br/>
Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement par lequel le Tribunal de grande instance de Roanne a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par René Z... et son épouse, née Hélène Y... contre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Roanne, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 19 novembre 1974, le Tribunal administratif de Lyon a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif sur le même litige.
   Vu la loi des 16-24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que si les litiges relatifs à la gestion du domaine privé immobilier des collectivités ou établissements publics échappent à la compétence de la juridiction administrative, l'action engagée par les époux Z... devant le Tribunal aministatif de Lyon, puis devant le Tribunal de grande instance de Roanne, contre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Roanne, ne concerne pas la gestion de ce domaine, mais tend à obtenir réparation du préjudice résultant, selon les époux Z..., de la hauteur excessive d'un immeuble appartenant à l'Office ; que cette action met en cause la régularité des opérations de construction de l'immeuble litigieux, qui ont le caractère de travaux publics, ainsi que celle des décisions administratives ayant permis à l'Office de la construire, par dérogation aux règles de hauteur prévues par le règlement d'urbanisme de la ville de Roanne, que, dès lors, l'action des époux Z... dirigée contre l'Office public pour le compte duquel cet immeuble a été construit, de même que l'appel en garantie formé par l'Office contre les architectes qui ont participé à cette construction, relèvent de la juridiction administrative ; qu'ainsi c'est à bon droit que le Tribunal de grande instance de Roanne a décidé la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur ces demandes ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour statuer sur la demande formée par les époux Z... contre l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Roanne.
Article 2 : La demande présentée par les époux Z... devant le Tribunal de grande instance de Roanne et la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement prononcé par ce Tribunal le 25 octobre 1976, sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 : Le jugement, en date du 19 novembre 1974, du Tribunal administratif de Lyon, est déclaré nul et non avenu en tant que ce Tribunal s'est déclaré incompétent sur l'action introduite par les époux Z... et sur le recours en garantie formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Roanne contre les sieurs Henri A..., Yves A... et Jean-Pierre X.... La cause et les parties sont renvoyées devant ledit Tribunal.
Article 4 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés, pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d'instance.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1976, une expédition du jugement en date du 13 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose la commune de Chamonix-Mont-Blanc à la dame X..., en raison du conflit négatif résultant de ce que par ordonnance du 28 novembre 1975 le Président du Tribunal de grande instance de Bonneville a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur le même litige ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872.
   Considérant que par acte, en date du 14 décembre 1973 le maire de Chamonix Mont-Blanc a "concédé" à la dame X..., professeur au collège d'enseignement secondaire de cette ville, un logement et un garage dans un immeuble appartenant à la commune moyennant une redevance d'occupation fixée à l'origine à 350 francs par mois; que la commune a demandé successivement au Tribunal de grande instance de Bonneville et au Tribunal administratif de Grenoble de prononcer l'expulsion de la dame X... ;
   Considérant que l'immeuble dans lequel se trouve le logement occupé par la dame X... ne fait pas partie du domaine public communal ;
   Considérant que la dame X... n'avait pas droit au bénéfice d'un logement; que c'est à titre personnel que la commune a mis le logement à la disposition de celle-ci;
   Considérant que l'acte de concession ne contient aucune clause exorbitante du droit commun;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, quelle que soit la dénomination donnée au contrat, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur le litige né de la demande d'expulsion de la dame X... présentée par la commune de Chamonix Mont-Blanc ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur l'action exercée par la commune de Chamonix Mont-Blanc contre la dame X....
Article 2 - La requête introduite par la commune de Chamonix Mont-blanc contre la dame X... devant le Tribunal administratif de Grenoble, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 13 octobre 1976, sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 - L'ordonnance du 28 novembre 1975 du Président du de grande instance de Bonneville est déclarée nulle et non avenue ; la cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bonneville.
Article 4 - les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d'instance.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la convention " relative à la dispense de l'avance des frais en " matière de prestations pharmaceutiques " passée le 27 décembre 1976 entre la " Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne " et divers organismes professionnels de la pharmacie a été conclue entre des personnes morales de droit privé ; que cette convention, alors même qu'elle reproduit les termes d'une convention-type annexée au protocole d'accord, en date du 30 septembre 1975, conclu entre la " Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ", établisse- ment public administratif, et la " Fédération des syndicats pharmaceutiques de France " et qu'elle a été soumise, avant sa signature, à l'examen de la Caisse nationale, ne peut être regardée comme passée pour le compte d'un organisme de droit public dès lors qu'elle est intervenue librement entre les co-contractants ; qu'elle constitue, par suite, une convention de droit privé ;    Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'action entreprise par l'association dite " Centre d'action pharmaceutique " et trois pharmaciens en vue de faire reconnaître l'illégalité de la convention dont s'agit relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
  compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .N    1  Rappr. T.C., 28 févr. 1966, Genneviève c/ Caisse primaire de sécurité sociale de la Haute-Loire, p. 825.
1. RAPPR. T.C., 1966-02-28, Genneviève c/ Caisse primaire de sécurité sociale de la Haute-Loire, p. 825<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 5 avril 1937, modifiant l'article 1384 du code civil et la loi du 20 juillet 1899 ;
   Considérant que M. Hocine X..., invoquant les dispositions de la loi susvisée du 5 avril 1937, a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande en réparation des conséquences dommageables d'un accident survenu à sa fille, âgée de dix ans, lors d'une récréation à l'école publique du quartier de l'Ariane à Nice ; que l'assignation, dirigée contre l'Etat, et délivrée au préfet du département des Alpes-Maritimes, tendait à la mise en cause de membres de l'enseignement public auxquels, même s'il ne les identifiait pas, le demandeur reprochait des négligences dans la surveillance des enfants ;
   Cons. qu'une telle demande ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que c'est à tort que le conflit a été élevé ;
  annulation de l'arrêté de conflit .
Vu, enregistrée au Tribunal des Conflits le 20 août 1982, une expédition du jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Tribunal administratif de Pau a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour en connaître du litige opposant M. Robert X... à la commune d'Onesse-Laharie et relative au paiement par cette commune d'allocations pour perte d'emploi, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 avril 1980, le Tribunal d'instance de Mont de Marsan statuant en matière prud'homale a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour connaître du même litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que M. X... a été engagé le 1er décembre 1977 suivant contrat verbal par la commune d'Onesse-Labarie  Landes  en qualité d'ouvrier d'entretien de la forêt communale ; que la nature de cet emploi, qu'il a quitté le 2 juin 1978, ne faisait pas participer l'intéressé à l'exécution même d'un service public ; que le contrat passé avec la commune ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun ; qu'ainsi M. X... se trouvait dans la situation d'un salarié de droit privé lié à la commune par un simple contrat de travail ; que, dès lors, ses conclusions dirigées contre la commune et tendant à la condamnation de celle-ci au paiement d'allocations pour perte d'emploi sur le fondement des dispositions du décret n° 75-256 du 16 avril 1975 modifié par le décret du 8 mars 1975 relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à la commune d'Onesse-Laharie.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le Tribunal administratif de Pau, à l'exception du jugement du 6 juillet 1982, ainsi que le jugement en date du 28 avril 1980 du Tribunal d'instance de Mont de Marsan statuant en matière prud'homale. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal d'instance.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, " si le déclinatoire de compétence est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai " ; que selon l'article II, de la même ordonnance, " si dans le délai de quinzaine l'arrêté de conflit n'était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire " ;    Cons. qu'il résulte du registre de mouvement tenu au parquet de la cour d'appel d'Amiens que la copie de l'arrêt de cette cour, intervenu sur le déclinatoire de compétence, a été notifiée au préfet, commissaire de la République du département de la Somme, par lettre recommandée dont l'avis de réception postal a été signé le 12 juin 1982 ; que l'arrêté de conflit pris le 25 juin 1982 n'a été reçu au parquet et déposé au greffe de la cour d'appel que le mardi 29 juin 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai de quinzaine prescrit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions légales ;
  annulation de l'arrêté de conflit .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE PARTIELLEMENT UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 7 MARS 1963 A LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 31 MARS 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVEMENT APPLICABLES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "I. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIINNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE" 19, 50 % JUSQU'AU 2 JANVIER 1959, ET DE 20 % A COMPTER DE CETTE DATE, ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 258 DUDIT CODE, L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III FIXE A 27, 50 % JUSQU'AU 2 JANVIER 1959 ET A 25 % A COMPTER DE CETTE DATE LE TAUX ORDINAIRE DE LADITE TAXE POUR LES AFFAIRES PORTANT SUR UN CERTAIN NOMBRE DE MARCHANDISES, PARMI LESQUELLES LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DEMANDE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A SOUSTRAIT AU TAUX MAJORE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT ; QU'IL SE FONDE SUR CE QUE CES PRODUITS SERAIENT DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SPECIALITES "ARNICALIBE ET AUTRES" NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE ; QU'EN REVANCHE, LES SPECIALITES COLD CREAM ET AUTRES, SERVENT PRINCIPALEMENT A DE TELS USAGES, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT IMPOSES AUX TAUX MAJORE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES MONOT : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RANGE PARMI LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE LES SPECIALITES CHAMONIA ET AUTRES ; QUE TOUTEFOIS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRODUITS CICTRA ET AUTRES ONT RECU LE VISA PREVU A L'ARTICLE L. 601 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, CE SONT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QUE, DES LORS ILS NE POUVAIENT ETRE IMPOSES COMME PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE BEAUTE ;
   ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EN TANT QU'IL COMPORTE L'IMPOSITION AU TAUX ORDINAIRE MAJORE ET NON AU TAUX ORDINAIRE DE DROIT COMMUN, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS "ARNICALIBE ET AUTRES, CICTRA ET AUTRES", ET REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE ET DE CELLES DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "LE VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ARTICLE 231 EST PERCU AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PORTE SUR LES SALAIRES PAYES : D'UNE PART, PAR LES ORGANISMES COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES ... LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET..." ; QUE LE DECRET D'APPLICATION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1955, CODIFIE AUX ARTICLES 331 BIS ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PRECISE : "DOIVENT EFFECTUER LE VERSEMENT FORFAITAIRE MENTIONNE A L'ARTICLE 1606 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ... GENERALEMENT TOUS GROUPEMENTS COOPERATIFS, MUTUALISTES ET PROFESSIONNELS AGRICOLES REGULIEREMENT CONSTITUES... TOUTEFOIS, LE PRESENT ARTICLE N'EST APPLICABLE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES DE CULTURE EN COMMUN ET DES SOCIETES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES OCCUPES DANS LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS ET DANS LEURS ATELIERS DE REPARATION".
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE GROUPEMENT... CONSTITUE UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, FORMEE PAR DES AGRICULTEURS EN VUE DE L'EXPERIMENTATION PAR CES DERNIERS, SUR LEURS PROPRES EXPLOITATIONS, DE METHODES ET DE MOYENS DE CULTURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT GROUPEMENT, LEQUEL POSSEDE UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL N'EST PAS NON PLUS UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CULTURE EN COMMUN, NI UNE SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION EN COMMUN DE MATERIEL AGRICOLE MAIS DOIT ETRE RANGE PARMI LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES VISES PAR LES TEXTES SUSRAPPELES, ET COMME TEL PASSIBLE DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE A BON DROIT RECLAME ; QUE DES LORS, LE GROUPEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DUDIT VERSEMENT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... POUR LES REMUNERATIONS ALLOUEES A UN CONSEILLER AGRICOLE SALARIE ;
   REJET.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LES ARTICLES 4, 190 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QUE LES "PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ANTICIPEE" INSTITUEES PAR LE TITRE II DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1955, EN FAVEUR DE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS, NE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE CE DECRET, ETRE VERSEES QU'APRES VERIFICATION DES ETATS LIQUIDATIFS PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET SONT FINANCEES AU MOYEN DE CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'ETAT ; QUE SI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT  C. A. R. C. E. P. T.   A RECU MISSION DE LIQUIDER ET DE PAYER CES PRESTATIONS, ELLE AGIT ALORS POUR LE COMPTE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DE LA DECISION DE LAQUELLE DEPEND LEUR OCTROI OU LEUR REFUS ; QUE LES DIFFERENDS AUXQUELS PEUT DONNER LIEU L'APPLICATION DU TITRE II DU DECRET SUSVISE NE RELEVENT PAS, PAR LEUR NATURE, DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES RECOURS TENDANT A CONTESTER LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REFUSE L'OCTROI DES PRESTATIONS A UNE PERSONNE PRETENDANT Y AVOIR DROIT NE PEUVENT RESSORTIR QU'A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS S'EST DECLARE INCOMPETENT, EN TANT QUE JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, POUR CONNAITRE DU RECOURS INTRODUIT PAR M. HERTOUT, RECOURS AYANT POUR OBJET L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A REJETE SA REQUETE EN ALLOCATION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ANTICIPEE INSTITUEES PAR LE TEXTE PRECITE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES  .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 novembre 1987, une expédition du jugement du 15 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision du 12 juin 1980, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a décliné la compétence des juridictions judiciaires pour connaître du litige opposant le syndicat à vocation multiple de l'agglomération boulonnaise à l'Etablissement national des invalides de la Marine relatif au refus opposé par cet établissement d'assujettir au versement destiné aux transports en commun les marins du commerce et de la pêche qui lui sont affiliés - le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent ;        Vu la décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Paris du 12 juin 1980 ;
       Vu le Code des communes ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Considérant que le litige qui est porté devant le Tribunal des Conflits est né de ce que l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) a refusé de procéder au recouvrement du versement destiné aux transports en commun auprès des employeurs ressortissant au régime des "gens de mer : marins de la pêche et du commerce", contrairement à ce que lui demandait le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération boulonnaise ; que, par application des dispositions de l'article L. 233-58 du code des communes, ce litige, qui a trait à l'assujettissement d'une catégorie d'employeurs à ce versement, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sans qu'y fasse obstacle la qualité d'établissement public de l'Etablissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) qui est chargé d'assurer le recouvrement de ce versement ;
       Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige qui oppose le syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération boulonnaise à l'établissement national des invalides de la marine (E.N.I.M.) et relatif au versement destiné aux transports en commun des employeurs ressortissant du régime des "gens de mer : marins de la pêche et du commerce".
       Article 2 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 15 septembre 1987.
       Article 3 - La décision de la commission de 1ère instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris du 12 juin 1980 est déclarée nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.
       Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE DAME VEUVE X... A CEDE A LA COMMUNE D'ARPAJON-SUR-CERE  CANTAL  UN TERRAIN A AMENAGER UN CHAMP DE FOIRE, OPERATION QU'UN ARRETE DU PREFET DU CANTAL A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LA COMMUNE AYANT CEDE A SON TOUR UNE FRACTION DE CE TERRAIN, MME X..., CONSTATANT QUE DE CE FAIT SON DROIT DE RETROCESSION NE PEUT PLUS S'EXERCER DEMANDE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ALLOUEE POUR REPARER LE PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR ELLE ;    CONS. QU'A L'EXCEPTION DES QUESTIONS PREJUDICIELLES TOUCHANT A L'INTERPRETATION OU A LA VALIDITE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'AFFECTATION DES BIENS EXPROPRIES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE LES LITIGES RELATIFS AUX DEMANDES DE RETROCESSION FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA CESSION EST INTERVENUE A L'AMIABLE APRES QUE SOIT INTERVENUE UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRISE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1928 AUJOURD'HUI REPRISE A L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. , A LA VERITE, QUE MME X... N'A PAS FORMULE UNE DEMANDE DE RETROCESSION, LES BIENS QU'ELLE AURAIT PU REVENDIQUER AYANT ETE CEDES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, MAIS UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE FAIT QUE LA RETROCESSION N'EST PLUS POSSIBLE ; MAIS QUE SEULES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT EGALEMENT COMPETENTES POUR APPRECIER SI LA RETROCESSION EST OU NON DEVENUE IMPOSSIBLE ET DANS L'AFFIRMATIVE POUR CONDAMNER, LE CAS ECHEANT, LA COLLECTIVITE AU PROFIT DE LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AU PROPRIETAIRE INITIAL ;    CONS. QUE DES LORS LE CONFLIT A ETE ELEVE A  TORT ;  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT  .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 14 mars 1978, une expédition de la décision en date du 10 mars 1978 par laquelle le Conseil d'Etat  section du contentieux , saisi de la requête présentée par la Société "Le Profil", tendant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 14 janvier 1976 qui a rejeté sa requête contre une décision du ministre de l'Intérieur refusant de lui accorder une indemnité de 274.051,90 francs en réparation du préjudice que lui aurait causé, le 8 décembre 1972 à Melun, une faute du service de la police nationale, a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige.        Vu les accusés de réception, en date des 23 et 24 mars 1978, d'où il résulte que les parties ont reçu communication de cette décision ;        Vu le Code de procédure pénale ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
        Considérant que la Société "Le Profil" demande à l'Etat la réparation du préjudice qu'elle a subi le 8 décembre 1972 du fait de malfaiteurs qui, sous la menace de leurs armes, se sont emparés d'une somme de 274 051,90 francs qu'un de ses préposés venait de retirer d'une banque en vue de la transporter dans les locaux de la société ; qu'au soutien de sa requête, la Société "Le Profil" fait valoir que les services de police chargés de la sécurité de cette opération de transfert de fonds ont commis des fautes lourdes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, d'une part, en ne mettant pas en place un dispositif de protection adéquat, d'autre part, en ne faisant pas obstacle aux agissements des agresseurs ;
        Considérant que le préjudice allégué, intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection ; qu'une telle mission relève de la police administrative ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du service public dans de telles circonstances relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
        DECIDE :         Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur le litige opposant la Société "Le Profil" à l'Etat Français.