Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1963 POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 DECEMBRE 1963 ET AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VALENCIENNES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL... DANS CE CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION OU D'EXPLOITATION SEPAREE" ;
   CONS. QUE LA PREMIERE DISPOSITION DE L'ARTICLE PRECITE RELATIF A LA VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION NE VISE QUE LES IMMEUBLES DESTINES A L'HABITATION, ET QUE LE DEGREVEMENT PREVU EN CAS DE VACANCE D'UN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE, PAR LA SECONDE DISPOSITION DUDIT ARTICLE, A LA CONDITION QUE L'IMMEUBLE SOIT HABITUELLEMENT UTILISE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DEUX IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS ... A VALENCIENNES X... JAMAIS ETE UTILISES ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX QUI EN EST PROPRIETAIRE ; QU'EN CONSENTANT POUR CES DEUX IMMEUBLES DES BAUX A LA SOCIETE "AU GRAND BON MARCHE" , EN RECHERCHANT A PARTIR DU MOIS DE JUIN 1963 UN NOUVEAU LOCATAIRE, PUIS EN LOUANT LESDITS IMMEUBLES AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1967 A LA SOCIETE "VETEMENTS AD. LACROIX ET CIE" , LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX A MANIFESTE CLAIREMENT SON INTENTION DE CONTINUER A NE PAS LES UTILISER ELLE-MEME ; QU'AINSI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER L'ETAT DE DELABREMENT DES IMMEUBLES DONT S'AGIT, L'INUTILISATION DE FAIT DESDITS IMMEUBLES AU COURS DES ANNEES 1963 A 1968 NE PEUT OUVRIR DROIT AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE IMMOBILIERE LACROIX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS DE LA DROME LUI A REFUSE LA REMISE GRACIEUSE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NYONS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1930-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA JURIDICTION GRACIEUSE CONNAIT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR 1° LA REMISE OU UNE MODERATION D'IMPOTS DIRECTS REGULIEREMENT ETABLIS, EN CAS DE GENE OU D'INDIGENCE METTANT LES REDEVABLES DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIBERER ENVERS LE TRESOR" ; QUE L'APPRECIATION DE LA SITUATION PARTICULIERE DU CONTRIBUABLE A LAQUELLE SE LIVRENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 417 A 420 DE L'ANNEXE III DU CODE SUSMENTIONNE NE PEUT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS A REJETE SA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE FUT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST APPLICABLE, A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET DES DIFFERENTES CATEGORIES : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE CES DEPENSES S'ENTENDENT UNIQUEMENT, SOUS RESERVE DES DEPENSES RECONNUES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL PAR L'ARTICLE 156 DU CODE, DE CELLES QUI ONT ETE NECESSAIRES POUR ACQUERIR OU CONSERVER LES PRODUITS BRUTS RETENUS POUR LE CALCUL DU REVENU DE LA CATEGORIE ENVISAGEE ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME TELS LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR ACQUERIR OU CONSERVER LES ELEMENTS D'ACTIF QUI SONT AFFECTES AUX ENTREPRISES EXPLOITEES OU AUX PROFESSIONS EXERCEES PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'EN REVANCHE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, LES FRAIS ENGAGES POUR MAINTENIR OU ACCROITRE LE PATRIMOINE PRIVE DU CONTRIBUABLE NE PEUVENT ETRE DEDUITS DES REVENUS RETIRES DE CERTAINS ELEMENTS DE CE PATRIMOINE ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PARTICULIERS EN VUE DE MAINTENIR OU ACCROITRE LEUR PORTEFEUILLE PRIVE DE VALEURS MOBILIERES, LORSQUE LES PRODUITS EVENTUELLEMENT RETIRES PAR LE CONTRIBUABLE D'OPERATIONS DE BOURSE REALISEES A TITRE NON HABITUEL N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DEFINIS A L'ARTICLE 92-2° DU CODE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI A CONTRACTE AUPRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE AVANCE SUR TITRES, SOUTIENT QUE LES INTERETS QU'IL A VERSES A LA BANQUE EN 1961 ET 1962 CONSTITUAIENT DES DEPENSES LIEES A L'ACQUISITION ET A LA CONSERVATION DE SES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ; QU'IL EST CONSTANT QUE SON PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES ETAIT UN ELEMENT DE SON MATRIMOINE PRIVE ET QUE LE CONTRIBUABLE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 92-2° SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LES INTERETS DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE DEDUITS DE SES REVENUS IMPOSABLES ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 Recueil Lebon p. 330<br/>
Vu la requete presentee pour la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments dont le siege est a paris, 33 boulevard malesherbes, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 13 juin 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 avril 1975, par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des cotisations a la contribuation fonciere des proprietes baties et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties, etablies au titre de l'annee 1973, dans les roles de la commune de breuil-sur-vesle;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1397-1. du code general desimpots :"les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la contribution fonciere en cas de demolition, meme volontaire, de la totalite ou d'une partie d'un immeuble bati, a partir du premier jour du mois suivant le commencement de la demolition ... ";
   Considerant que, pour demander la decharge de l'imposition a la contribution fonciere et a la taxe sur le revenu net des proprietes baties auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'annee 1973, la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments soutient que l'immeuble litigieux constitue par un ensemble industriel a usage de briqueterie est dans un tel etat de delabrement qu'il doit etre tenu pour demoli ;
   Considerant que s'il ressort des pieces jointes au dossier que l'immeuble est en etat de delabrement, ce delabrement ne saurait, en l'espece, etre assimile a une demolition au sens des dispositions de l'article 1397 precite ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de chalons-sur-marne a rejete sa demande en decharge des impositions litigieuses ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee de la societe anonyme immobiliere de ceramique et de batiments est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1967-05-10 REVEL Recueil Lebon P. 207<br/>
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1974 du tribunal administratif de chalons-sur-marne rejetant sa demande en decharge des cotisations d'impots sur le revenu auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1970 a 1972 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la regularite du jugement attaque : - considerant qu'aux termes de l'article r. 161 du code des tribunaux administratifs, "le role de chaque seance est arrete par le president du tribunal, il est communique au commissaire du gouvernement et affiche a la porte de la salle d'audience", et qu'en vertu de l'article r. 201 du meme code compris dans les "dispositions particulieres en matiere fiscale l'avertissement du jour ou la requete sera portee en seance publique ou non publique n'est donne qu'aux parties qui ont fait connaitre, anterieurement a la fixation du role, leur intention de presenter des observations orales" +    Cons. d'une part que le president du tribunal administratif de chalons-sur-marne, ayant le 20 mai 1974, assigne au sieur x pour produire ses observations en replique un delai supplementaire de quinze jours, a pu legalement, a la meme date, inscrire l'affaire au role du 18 juin suivant ;    Cons. d'autre part que le sieur x n'a demande a etre convoque a l'audience que le 19 juin 1974, soit apres le 20 mai 1974, date de fixation du role et meme apres le 18 juin 1974, date de la seance publique au cours de laquelle l'affaire a ete examinee ;    Cons. qu'il suit de la que les moyens du requerant relatifs a l'audience du tribunal doivent etre rejetes ;
   Au fond : - cons. que le sieur x conteste l'application qui lui a ete faite de l'article 168 du code general des impots en vue de le taxer au titre des annees 1969, 1970 et 1971 sur la base d'un revenu forfaitaire calcule conformement au bareme des elements du train de vie qui figure a cet article ;    Cons. que, si le requerant declare maintenir les arguments developpes par lui dans son memoire de premiere instance, il n'a pas produit copie de ce memoire a l'appui de sa requete d'appel ; que, dans ces conditions, il doit etre regarde comme ne presentant de moyen qu'en ce qui concerne l'application des dispositions du bareme relatives aux voitures automobiles au sujet desquelles il allegue que "l'administration n'a pas calcule d'une facon exacte le prorata des mois d'utilisation" ;    Cons. que le sieur x a change de voiture automobile tant le 3 avril 1970 que le 6 avril 1971 ; qu'eu egard a la puissance des diverses voitures successivement utilisees, et au nombre de jours d'utilisation de chacune d'entre elles, la base d'imposition correspondant a cet element du bareme doit etre fixee a 2 766 f pour 1970 et 4 868 f pour 1971, ce qui a pour effet d'arreter le revenu a taxer en vertu de l'article 168 susrappele a 18 600 f pour 1970 et 20 700 f pour 1971 ; que, ces revenus etant ceux sur la base desquels le sieur x a ete effectivement taxe, il y a lieu de rejeter sa requete ;  rejet .
Vu le recours du ministre de l'economie et des finances, ledit recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 8 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 8 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a accorde au ... reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complementaire auxquels il a ete assujetti au titre de l'annee 1965 dans les roles de la commune
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1655 ter du code general des impots relatif aux societes immobilieres de copropriete :"les associes ou actionnaires sont personnellement soumis a l'impot sur le revenu ou a l'impot sur les societes, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant a leurs droits dans la societe", et qu'aux termes de l'article 31-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"les charges de la propriete deductibles pour la determination du revenu net comprennent: ... 1.  le montant des depenses de reparation et d'entretien";
   Considerant que le sieur ... a deduit de ses revenus de l'annee 1965, en proportion des parts qu'il possede dans la societe civile immobiliere " ... ", le montant des depenses correspondant a des travaux effectues par la societe civile dans l'immeuble dont elle est proprietaire; qu'il resulte de l'instruction que ces travaux ont consiste dans la remise en etat de la toiture de l'immeuble, le ravalement et le crepissage des murs et la refection des peintures exterieures; qu'ils constituaient ainsi, malgre la vetuste de l'immeuble, des depenses de reparation et d'entretien, au sens des dispositions precitees de l'article 31 du code general des impots ; qu'elles etaient, des lors, deductibles pour la determination du revenu net des membres de la societe ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de strasbourg a accorde au sieur ... une reduction des impositions litigieuses ;
   Decide :    Article 1er.- le recours susvise du ministre de l'economie et des finances est rejete.    Article 2 .- les frais de timbre exposes par le sieur ... devant le conseil d'etat et s'elevant a 15 f lui seront rembourses.    Article 3 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
Vu la requete presentee par le sieur albert guilbert, demeurant a bayeux  calvados , ..., cette requete ayant ete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 2 octobre 1974 et tendant a l'annulation d'un jugement en date du 9 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge des impositions supplementaires de taxe sur la valeur ajoutee qui ont ete mises a sa charge pour la periode 1969-1970 par un avis de mise en recouvrement du 17 mars 1971;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 280-2 du code general des impots relatif a la taxe sur la valeur ajoutee:"le taux intermediaire est egalement applicable : b  aux prestations ... faites par les redevables inscrits au repertoire des metiers, a l'exception des operations dont les caracteristiques ne justifient pas l'immatriculation audit repertoire des personnes qui y procedent"; qu'il resulte de ces dispositions que les redevables inscrits au registre des metiers ne peuvent beneficier du taux intermediaire que pour les prestations qui requierent leur participation personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant ;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction que les travaux de tolerie et de peinture qui font l'objet du litige ont ete confies par le requerant a des sous-traitants ; que c'est donc a bon droit que les prestations de services ainsi fournies par le sieur guilbert a ses clients ont ete soumises a la taxe sur la valeur ajoutee au taux normal ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande au tribu nal administratif contestee par le ministre, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif a rejete sa demande en decharge ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee du sieur guilbert est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. CONF. pour l'application de la législation antérieure à 1968 : Conseil d'Etat 1971-11-03 ROGER MABILAT N. 75 898 Recueil Lebon T. P. 990<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X ... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965, EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE "POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'ANNEE EN COURS EST OBLIGATOIREMENT FIXE AU MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE DE L'ANNEE PRECEDENTE AJUSTEAU PRORATA DU NOMBRE DE MOIS ECOULES DU 1ER JANVIER JUSQU'AU JOUR OU LA CESSION ... EST DEVENUE DEFINITIVE, TOUT MOIS COMMENCE ETANT COMPTE POUR UN MOIS ENTIER. - IL EST AUGMENTE, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES STOCKS ET DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 152" ;
   CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES PERTES SUBIES PAR LA DAME X... , QUI TENAIT UN MAGASIN DE BONNETERIE A ... , A L'OCCASION DE LA CESSION DE SES STOCKS DEVAIENT, POUR LE CALCUL DE SES BENEFICES IMPOSABLES, ETRE DEDUITES DES PLUS-VALUES QU'ELLE A REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A VENDU SON FONDS DE COMMERCE LIBRE DE TOUTE MARCHANDISE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1965 ET QU'ELLE AVAIT, AU COURS DU MOIS PRECEDENT, PROCEDE A LA LIQUIDATION DES MARCHANDISES QUI LUI RESTAIENT SOUS LE REGIME INSTITUE PAR LE DECRET N° 62-1463 DU 26 NOVEMBRE 1962 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE ; QUE CETTE VENTE AU DETAIL, EFFECTUEE ANTERIEUREMENT A LA CESSATION D'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA DAME X... SE RATTACHE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE CESSION DE STOCKS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT QUE LA DAME X... AIT SUBI DES PERTES A L'OCCASION DE LADITE VENTE, ELLE N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL EN FUT TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORTQUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESORDES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE DE MUTATION DE COTE JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL AIT STATUE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LA MATRICE CADASTRALE DE LA COMMUNE DE MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE FAIT FIGURER LA PARCELLE N° 236, SECTION F, DENOMMEE "LE GRAND PRE, ETANG-LAVOIR" AU COMPTE DES "HABITANTS DE CHEZ LEVRAULT", ALORS QUE, SELON DIVERS ACTES NOTARIES EN SA POSSESSION, CETTE PARCELLE SERAIT SA PROPRIETE ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE DE MUTATION DE COTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LADITE DEMANDE JUSQU'A CE QUE LE JUGE CIVIL SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR D'UNE PART, SI LA PARCELLE LITIGIEUSE, LORS DE LA RENOVATION DU CADASTRE OPEREE EN 1940, ETAIT UN BIEN DE LA SECTION DE COMMUNE DES "HABITANTS DE CHEZ LEVRAULT" OU LA PROPRIETE DES AUTEURS DU SIEUR X..., ET D'AUTRE PART, SI, APRES CETTE DATE, LADITE PARCELLE EST DEMEUREE LA PROPRIETE DES AUTEURS DU REQUERANT, PUIS DE CE DERNIER ; QUE LE SIEUR X... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE SOIT D'OFFICE ... SOIT SUR LA RECLAMATION DU PROPRIETAIRE OU DE CELUI SOUS LE NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SONT SEULS ADMIS A DEMANDER UNE MUTATION DE COTE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE MAL A PROPOS COTISEE ET CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE COTISEE SOUS LE NOM D'UN AUTRE ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'A DONNE LIEU A AUCUNE IMPOSITION ; QU'AINSI LA DEMANDE DE MUTATION DE COTE DU SIEUR BOUHIER N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES GARAGES AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE CELUI DONT LE SIEUR BRESSILLON EST PROPRIETAIRE ONT ETE CONSTRUITS PAR LA SOCIETE QUI A EDIFIE LES IMMEUBLES D'HABITATION VOISINS ; QU'ILS COMMUNIQUENT AVEC CES DERNIERS PAR UNE COUR COMMUNE ; QU'ILS ONT FAIT L'OBJET DU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT ETE TERMINES APRES L'ATTRIBUTION DES APPARTEMENTS AUX ASSOCIES, NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS DISPOSENT D'UNE VOIE D'ACCES DISTINCTE DE L'ENTREE DES IMMEUBLES D'HABITATION, NE SONT DE NATURE A LEUR FAIRE PERDRE LEUR CARACTERE D'ACCESSOIRES ET DE DEPENDANCES DIRECTES DES PARTIES DE L'IMMEUBLE AFFECTEES A L'HABITATION ; QU'AINSI LE SIEUR BRESSILLON EST EN DROIT DE PRETENDRE A L'EXEMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2B DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS AFFECTEES A L'HABITATION, ENCORE QU'IL NE SOIT PAS PROPRIETAIRE D'UN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE ET QU'IL DONNE SON GARAGE EN LOCATION A DES PERSONNES ETRANGERES A CELUI-CI ;
   CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1937-02-15 Recueil Lebon p. 109<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DEVANT LEQUEL LA DAME VEUVE X... CONTESTAIT LES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962, A, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, DEVENU DEFINITIF, DONNE MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER SI LA COMPTABILITE DE LA REQUERANTE POUVAIT ETRE REGARDEE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR CETTE DERNIERE, COMME PROBANTE, ET, DANS L'HYPOTHESE OU LADITE COMPTABILITE N'AURAIT PAS DE FORCE PROBANTE, SI LA DAME VEUVE X... APPORTAIT DES JUSTIFICATIONS PROPRES A ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL A DESIGNE L'EXPERT ET LUI A IMPARTI UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PRESENTER SON RAPPORT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... N'A APPORTE NI A L'AIDE DE SA COMPTABILITE, DONT LE CARACTERE NON PROBANT A ETE SOULIGNE PAR L'EXPERT, NI AU MOYEN D'ELEMENTS EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DONT ELLE A LA CHARGE ; QU'IL RESULTE EN PARTICULIER DES PROCES-VERBAUX DES OPERATIONS D'EXPERTISE QUE LA REQUERANTE A PRESENTE, LE 11 JANVIER 1968, DES RELEVES DE SES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES DONT ELLE A ADMIS ELLE-MEME QU'ILS ETAIENT INCOMPLETS ; QU'A SUPPOSER MEME QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE PLUSIEURS MOIS DONT LA MENTION NE FIGURE PAS AU PROCES-VERBAL DE LADITE SEANCE, LUI AIT ETE ACCORDE POUR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS RECLAMES, C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTATANT QUE LE DELAI IMPARTI A L'EXPERT, PAR LE TRIBUNAL ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIRE, A INVITE CELUI-CI A PRODUIRE SON RAPPORT SANS ATTENDRE PLUS LONGTEMPS LES DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES ANNONCES PAR LA REQUERANTE ; QUE LA DAME X... A ETE DANS L'INCAPACITE DE FOURNIR AU TRIBUNAL LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT DEMANDES ; QU'APRES AVOIR INDIQUE DANS SA REQUETE SUSVISEE QU'ELLE PRODUIRAIT AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL LES JUSTIFICATIONS QU'ELLE N'AVAIT PU COMMUNIQUER A L'EXPERT, ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRESENTE LESDITES JUSTIFICATIONS AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
Tribunal administratif Limoges 1966-12-14 avant-dire-droit Même espèce  Tribunal administratif Limoges 1967-01-18 Même espèce<br/>
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE A... A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1962, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE DE CINQ ANS SUIVANT LEQUEL, AU CAS DE RUPTURE DU FAIT DE LA SOCIETE OU DE TOUTE AUTRE QUI LUI SERAIT SUBSTITUEE, ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'INTERESSE CONTINUERAIT A PERCEVOIR SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LE SIEUR X... ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A... AVANT L'ABSORPTION DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE B... LE REQUERANT ACCEPTA DE CESSER SES FONCTIONS LE 1ER OCTOBRE 1964 ET IL FUT CONVENU QU'IL LUI SERAIT VERSE, OUTRE LA PENSION DE RETRAITE PREVUE AU CONTRAT SUSMENTIONNE "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT" UNE INDEMNITE FIXEE FORFAITAIREMENT ET DEFINITIVEMENT A 150 000 FRANCS ;
   CONS. QUE, QUELLE QUE SOIT LA DENOMINATION QUE LES PARTIES A LA CONVENTION ONT CRU DEVOIR LUI DONNER, LADITE INDEMNITE, DONT LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'ELLE DEPASSERAIT LE MONTANT DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT PERCUES EN EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CELUI-CI, AVAIT POUR SEUL OBJET DE COMPENSER LA PERTE DES REMUNERATIONS QUI AURAIENT ETE ALLOUEES AU SIEUR X... EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A SA DATE NORMALE D'EXPIRATION ; QU'ELLE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'EMOLUMENTS AU SENS DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA SOMME LITIGIEUSE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVUES A L'ARTICLE 54" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A CONSTITUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, UNE PROVISION DE 49 308 133 ANCIENS FRANCS DITE "PROVISION POUR DEPASSEMENTS DE CREDITS" ; QUE CETTE PROVISION CORRESPONDAIT AU MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE SUR DIVERS MONUMENTS HISTORIQUES EN DEPIT DES STIPULATIONS DES MARCHES ET DES INJONCTIONS DU CONSERVATEUR DES BATIMENTS DE FRANCE COMPETENT, ALORS QUE LES CREDITS PREVUS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AUX MARCHES ETAIENT EPUISES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES TRAVAUX DONT S'AGIT ONT ETE EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR A SES RISQUES ET PERILS ET QUE LE REGLEMENT DE LEUR MONTANT ETAIT ALEATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MONTANT DESDITS TRAVAUX POUVAIT JUSQU'A LA DATE DU REGLEMENT ETRE REGARDE COMME UNE PERTE PROBABLE AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR SUITE COMME JUSTIFIANT LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
   REJET ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 43.964,19 F MISE EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS DU 12 OCTOBRE 1966 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6°  EN CE QUI CONCERNE LES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS DE DETAIL, LES PERSONNES : A  POSSEDANT PLUS DE QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 BIS DUDIT CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, "PAR VENTES AU DETAIL, IL FAUT ENTENDRE LES VENTES FAITES A UN PRIX DE DETAIL ET PORTANT SUR DES QUANTITES QUI N'EXCEDENT PAS LES BESOINS PRIVES D'UN CONSOMMATEUR" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI POSSEDE A ROUEN, A DREUX ET AU MANS QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL DE BOISSONS, EXPLOITE, EN OUTRE, A ECHAUFFOUR  ORNE  UN ENTREPOT CENTRAL DESTINE PRINCIPALEMENT A L'APPROVISIONNEMENT DES QUATRE MAGASINS DE DETAIL SUSMENTIONNES MAIS DANS LEQUEL SE PRATIQUENT EGALEMENT, D'UNE MANIERE HABITUELLE, DES VENTES DE BOISSONS AUX HABITANTS DE LA REGION : QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CES VENTES DONNENT LIEU GENERALEMENT A LA DELIVRANCE DE FACTURES, CONTRAIREMENT AUX PRATIQUES HABITUELLES DU COMMERCE DE DETAIL DES BOISSONS ET NE REPRESENTENT QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE, CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CET ETABLISSEMENT LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DE VENTES AU DETAIL AU SENS DE L'ARTICLE 263 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LESDITES VENTES NE PORTENT PAS SUR DES QUANTITES EXCEDANT LES BESOINS PRIVES NORMAUX DE LA CLIENTELE PARTICULIERE QUI S'APPROVISIONNE DIRECTEMENT A L'ENTREPOT ; QU'ELLES SONT PRATIQUEES A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX DE GROS ; QU'AINSI LE SIEUR X..., POSSEDANT UNE ENTREPRISE QUI COMPORTE PLUS DE QUATRE ETABLISSEMENTS DE VENTE AU DETAIL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LUI A REFUSE LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAME PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 OCTOBRE 1966 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DU COMITE CONSULTATIF DE REPRESSION DES ABUS DU DROIT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1952 A EU POUR EFFET DE RESTITUER AU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 18 MAI 1956 ENTRE LE SIEUR Y... ET LA SOCIETE X... SON VERITABLE CARACTERE DE CONTREPARTIE DE LA CESSION DES 612 ACTIONS DE LADITE SOCIETE FAITE LE MEME JOUR PAR LE SIEUR Y... A SES ENFANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DUDIT CONTRAT DE TRAVAIL QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... EN DATE DU 10 MAI 1961 DOIT ETRE REGARDE SUR LE PLAN FISCAL COMME AYANT OPPOSE, LE SIEUR Y... D'UNE PART, ET SES ENFANTS D'AUTRE PART, PRIS RESPECTIVEMENT COMME VENDEURS ET ACQUEREURS D'ACTION DE LA SOCIETE X... ; QU'AINSI, LES HONORAIRES D'AVOUES EXPOSES A L'OCCASION DUDIT PROCES CONSTITUAIENT DES DEPENSES ETRANGERES A LA GESTION NORMALE DE LA SOCIETE X... ET N'ETAIENT PAS DAVANTAGE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE REINTEGRER LE MONTANT DES HONORAIRES D'AVOUE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE X... UN DEGREVEMENT DE 2.548,35 F ;
   RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 A 1960 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DU 2 % DE L'ANNEE 1957 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME. 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : ... C  LORSQUE AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... QUI DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE 1966 A MENTIONNE COMME DOMICILE SA PROPRIETE SISE A ... SOUTIENT QU'IL A ABANDONNE SA FEMME AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, DU FAIT QU'AU COURS DE LADITE ANNEE, COMME AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, IL A RESIDE A ... OU IL EXERCE LE METIER DE CHIRURGIEN ET EXPLOITE UNE CLINIQUE ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA DAME X... QUI D'AILLEURS PRATIQUE EGALEMENT LA MEDECINE A ... A SA RESIDENCE DANS LA PROPRIETE DE ... LE SIEUR X... S'Y REND LUI-MEME FREQUEMMENT POUR LA GESTION DE LADITE PROPRIETE ; QUE LES DEUX EPOUX ONT CONTINUE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION A AGIR DE CONCERT POUR ELEVER LEURS ENFANTS ET POUR GERER ET ACCROITRE, PAR DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES, LEUR PATRIMOINE COMMUN ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN ADMETTANT MEME QU'ILS VIVENT PRINCIPALEMENT CHACUN DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ABANDONNE SA FEMME AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ETABLIR UNE IMPOSITION DISTINCTE AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE SES REVENUS PROPRES, ET LES A AU CONTRAIRE COMPRIS DANS LES REVENUS DU CHEF DE FAMILLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6-1 DU CODE PRECITE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ...
   ANNULATION, RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938, 4° ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE", ET S'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PARTIELLEMENT ACCORDE SATISFACTION A LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIF, UN TEL DEFAUT N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE SUSMENTIONNEE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS POUR ACCORDER AU SIEUR X... LA REDUCTION QU'IL DEMANDAIT ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT, NOTAMMENT, ETRE DEDUITES DU REVENU NET ANNUEL, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DUDIT CODE, "LES ENFANTS DOIVENT LES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", ET QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PIECES PRODUITES PAR LE SIEUR X... QUE L'AIDE EN NATURE QUE L'INTIME, SURVEILLANT GENERAL DE LYCEE, APPORTE A SA MERE, LAQUELLE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE RESSOURCES ET VIT A SON FOYER, N'EXCEDE EN RIEN LA PROPORTION DES BESOINS DE CETTE DERNIERE ET DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ; QUE LE SIEUR X... ETABLIT QU'EN CHIFFRANT CETTE AIDE A 3.900 F PAR AN, IL N'EN A PAS FAIT UNE EXCESSIVE ESTIMATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION D'IMPOSITION JUSTIFIEE PAR LA DEDUCTION, DE SON REVENU IMPOSABLE, DE LA SOMME DE 3.900 F AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE PENDANT L'ANNEE 1966 ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE... 4° LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92... ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QUE L'ARTICLE 240 DISPOSE : 1. LES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON-COMMERCIALES, QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NOH, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER CES SOMMES ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA GALERIE DE TABLEAUX... S'EST ASSUREE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION ARTISTIQUE DU SIEUR X..., ARTISTE PEINTRE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION FIXEE FORFAITAIREMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X..., LESQUELLES PRESENTENT A SON EGARD LE CARACTERE DE BENEFICES D'UNE PROFESSION NON-COMMERCIALE, CONSTITUENT UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 240 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DONT LEDIT ARTICLE PREVOIT LA DECLARATION PAR LES DEUX PARTIES ; QUE PAR SUITE, LESDITES SOMMES QUE LA DECLARATION DONT S'AGIT AIT ETE OU NON EFFECTUEE PAR LA GALERIE..., NE SONT PAS IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1968-06-14 n. 73064 Recueil Lebon p. 358<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A  "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDEES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ..." ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , INGENIEUR, A UTILISE SA VOITURE POUR SE RENDRE DE PARIS OU IL DEMEURE A ... OU SE TROUVE L'USINE A LAQUELLE IL EST AFFECTE ; QUE ... EST SITUE DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE A UNE DISTANCE DU DOMICILE DU REQUERANT QUI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ANORMALE EU EGARD A L'ETENDUE DE CETTE AGGLOMERATION ET AUX DIFFICULTES PARTICULIERES DE LOGEMENT QUI LA CARACTERISENT ; QUE LE SIEUR X... A DU EXPOSER, EN CONSEQUENCE, DES FRAIS DE TRANSPORT, NON COUVERTS EN L'ESPECE PAR UNE ALLOCATION SPECIALE ; QU'A DEFAUT DE TOUTE PRECISION FOURNIE PAR L'INTERESSE, LE MONTANT DESDITS FRAIS, COMPTE TENU DE LA DISTANCE, DU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES, DU PRIX DE REVIENT FORFAITAIRE AU KILOMETRE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION ET NON CONTESTE PAR LE REQUERANT ET DE LA DEDUCTION DE LA PRIME DE TRANSPORT, DOIT ETRE FIXE A 2.922 FRANCS POUR 1961, 2.707 FRANCS POUR 1962 ET 2.344 FRANCS POUR 1963 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS D'ELEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE D'APPRECIER S'IL ETAIT TENU, AINSI QU'IL LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES DEPENSES D'HABILLEMENT EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDRAIENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ;
   CONS. QUE, POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, ET EN APPLICATION DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LE MONTANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES N'ATTEINT PAS CELUI DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A PAS ADMIS SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1970-03-20 n. 74655 Sieur X.<br/>