Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Angelin X..., demeurant ...  83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1970 ;
    2°  lui accorde la réduction des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret du 24 mai 1940 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour reconstituer le montant réel des bénéfices tirés en 1969 et 1970 par M. X..., docteur en médecine, de la clinique qu'il exploitait à Draguignan  Var , le vérificateur a utilisé le registre de police tenu en application du décret du 21 mai 1940, alors en vigueur, dans lequel figuraient les noms de toutes les personnes admises dans l'établissement ; qu'il a pu ainsi avoir connaissance de faits couverts par le secret médical ; que, par suite, les impositions supplémentaires mises à la charge de M. X... ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1969 et des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1970, dans la limite de ses conclusions qui tendent à ce que les impositions contestées soient calculées sur la base de bénéfices s'élevant à 85 000 F en 1969 et 100 000 F en 1970 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 1983 est annulé.
     Article 2 : Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe complémentaire dus par M. X... autitre de l'année 1969, le montant des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé est fixé à 85 000 F. Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par M. X... au titre de l'année 1970, le montant des bénéfices industriels et commerciaux de l'intéressé est fixé à 100 000 F. 
     Article 3 : M. X... est déchargé de la différence entre le montant des impositions auxquelles il a été assujetti et ceui résultant de l'article 2 ci-dessus. 
     Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1984 et 11 octobre 1984, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS demande que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Gaston X... une décharge de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la redevance instituée par les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus doit être calculée "en fonction de l'importance du service rendu", conformément à l'article L. 233-78 du code des communes ;
    Considérant que M. Gaston X... ne conteste pas habiter un immeuble situé dans la partie de la commune de Herrlisheim où fonctionne le service public géré par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS ; qu'il se borne, pour refuser le paiement de la redevance mise en recouvrement pour le compte du S.I.E.O.M., à soutenir que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères ; qu'il n'apporte pas la preuve de cette allégation qui ne présente aucune vraisemblance ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le syndicat requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé, pour ce motif, M. X... du paiement de la redevance contestée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 avril 1984 est annulé.
Article 2 : La redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle M. X... a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 est remise intégralement à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES DE BISCHWILLER ET ENVIRONS, à M. Gaston X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1986-06-04, n° 44988 et 1988-05-11, n° 66568, dans le sens d'une certaine forfaitisation de la taxe<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1986, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; celui-ci demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 et ses réclamations tendant, respectivement, à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1982 ;
    2°) de lui accorder les décharges et réduction d'impôt sollicitées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, les adhérents des centres de gestion agréés qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux imposés sous un régime réel, avaient droit, en 1980, 1981 et 1982, à un abattement de 20 % sur ces bénéfices, lorsque leur chiffre d'affaires n'excédait pas une limite successivement fixée, pour chacune de ces années, à 2 200 000 F, 2 497 000 F et 2 804 000 F en ce qui concerne "les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement" et à 663 000 F, 753 000 F et 846 000 F en ce qui concerne "les autres entreprises" ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, durant les années 1980, 1981 et jusqu'au 31 juillet 1982, exploité une agence de publicité dont l'activité consistait à faire bénéficier des annonceurs d'"espaces publicitaires" acquis, à cette fin, auprès de publications spécialisées dans l'information médicale et pharmaceutique ; qu'une telle activité n'avait pas pour objet la fourniture de marchandises ou d'objets, mais le service que constitue la publication d'annonces publicitaires dans des revues ; que, par suite, son entreprise relevait de la catégorie des "autres entreprises" visées au 4 bis de l'article 158 ; que, ses chiffres d'affaires ayant excédé les limites de 663 000 F, 753 000 F et 846 000 F, M. X... n'était pas en droit de bénéficier de l'allègement fiscal prévu par les dispositions précitées du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts, auquel il prétend ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981 ;
    °2) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ..." ; qu'aux termes de l'article 261 du même code : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 ... °4 ... b) Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par les personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves" ;
    Considérant que M. X..., qui exploite une école de conduite automobile, n'apporte, à l'appui de sa requête, aucun élément d'appréciation d'où il résulterait que l'enseignement qu'il dispense a un objet professionnel ou sportif ; que, dès lors, l'activité qu'il exerce ne peut être regardée comme au nombre de celles que les dispositions précitées de l'article 261 du code général des impôts exonèrent de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE, dont le siège social est à Bordeaux, 95 cours Alsace Lorraine, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
    2° prononce la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du même code ; que, par suite, les sociétés civiles ayant une activité de cette nature doivent être assujetties de ce chef à l'impôt sur les sociétés ;
     Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE donnait en location en meublé un étage de son immeuble ; que cette activité de nature commerciale, qui plaçait la requérante dans le champ d'application de l'article 34 du code général des impôts entraînait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre desdites années pour l'ensemble des bénéfices réalisés ; que, dès lors, la société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de 1980 et 1981 ; 
Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget .
1. Cf. Plénière 1987-11-27, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires, p. 388<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 3 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. Michel X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Madeleine,
    °2) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Michel X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : °1) "Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ... ; qu'aux termes de l'article 1409 : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour l'assiette de ladite taxe, la valeur locative d'un garage doit être prise en compte lorsque le contribuable a la disposition ou la jouissance de ce garage et que celui-ci constitue ainsi une dépendance de l'habitation ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui habitait en 1976 et 1977 à La Madeleine, disposait, en qualité de locataire, du droit de faire stationner un véhicule automobile dans un bâtiment situé dans la même rue que son habitation et qui permettait le stationnement simultané de quatre véhicules ; que, toutefois, aucun emplacement dans ce local n'était affecté individuellement aux personnes qui y avaient accès ; que, par suite, M. X... ne peut être regardé comme ayant eu, au sens des dispositions précitées de l'article 1408, la jouissance ou la disposition d'un emplacement de garage ou du bâtiment tout entier ; qu'ainsi le droit dont il disposait ne peut être regardé comme correspondant à une dépendance de l'habitation devant être prise en compte pour le calcul de la taxe d'habitation ; que, dès lors, le ministre appelant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti de ce chef au titre des années 1976 et 1977 ;
Article 1r : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant 2 ter, rue au Maire à Paris (75003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 16 758 F prélevée sur son compte courant postal par le trésorier principal du 2ème arrondissement de Paris et correspondant à une dette fiscale due au titre des années 1975 à 1981 ;
    2°) lui accorde la restitution de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.281 et R.281-4 du livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites ; qu'en cas de refus explicite ou implicite, le contribuable "dispose de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service, b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision. La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates ..." ;
    Considérant que par une lettre en date du 25 septembre 1982 adressée au receveur général des finances, M. X... a contesté être redevable d'une somme de 16 758 F prélevée sur son compte courant postal après un avis à tiers détenteur en date du 24 septembre 1982 ; qu'en l'absence de réponse, il ne pouvait, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées, s'adresser au tribunal administratif qu'au plus tôt le 25 novembre 1982 ; que c'est donc à bon droit, que la requête ayant été enregistrée le 25 octobre 1982, les premiers juges l'ont rejetée comme prématurée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Comp. avec les règles moins sévères du contentieux de l'assiette, où l'expiration du délai régularise la requête, Section, 1974-01-06, p. 3<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983 dans les rôles de la commune de Beaucourt,
    °2) lui accorde la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 1983 et 1984,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 77-1 du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret °n 77-1287 du 22 novembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1983 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1384 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à titre prépondérant au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus par la loi °n 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement. - Cette disposition s'applique aux constructions pour lesquelles une demande de prêt est déposée avant le 31 décembre 1982 à condition que le prêt soit effectivement accordé" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le prêt obtenu par M. X..., le 7 mai 1979, pour le financement de son habitation était un prêt conventionné compris dans la catégorie des prêts visés par le décret °n 77-1287 du 22 novembre 1977 ; que ces prêts ne peuvent être regardés comme des prêts aidés par l'Etat au sens de la loi susmentionnée °n 77-1 du 3 janvier 1977 ; que l'intéressé ne pouvait, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale prévue par les dispositions précitées de l'article 1384 A du code général des impôts ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
     Sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 1984 :
    Considérant que M. X... n'est pas recevable à contester à l'occasion de son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 13 novembre 1985, l'imposition susmentionnée, au sujet de laquelle il n'a pas présenté de conclusions devant les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MME JACQUES X..., DEMEURANT AU PASSAGE D'AGEN  INDRE-ET-LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A SAISI, LE 21 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 A RAISON DES BENEFICES DES SALONS DE COIFFURE EXPLOITES SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SON EPOUSE, SOIT PAR DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF DONT IL ETAIT L'ASSOCIE ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI NE POUVAIT ETRE REPUTEE AVOIR UN MANDAT TACITE DE SON MARI POUR CONTESTER ULTERIEUREMENT DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT UNE PARTIE DES MEMES IMPOSITIONS, N'ETAIT PAS RECEVABLE A PRESENTER, LE 25 MAI 1979, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX UNE DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ANTERIEUREMENT FORMULEE PAR CELUI-CI ; QUE L'INTERESSEE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE PAIEMENT OU AUTREMENT ; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A CONFIE A UN TIERS LE SOIN D'ENCAISSER POUR SON COMPTE CERTAINES DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, LES SOMMES VERSEES PAR LA CLIENTELE A CE TIERS DOIVENT, AUSSITOT ENCAISSEES PAR CELUI-CI, ETRE REPUTEES SE TROUVER A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M X... A EXERCE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SA PROFESSION DE MEDECIN DANS UNE CLINIQUE, DITE ..., QUI PERCEVAIT POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, LES HONORAIRES PAYES PAR LES MALADES QU'IL AVAIT SOIGNES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LES SOMMES ENCAISSEES DANS CES CONDITIONS PAR LA CLINIQUE DEVAIENT, POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES, ETRE RATTACHEES AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DE M. X..., ALORS MEME QU'ELLES NE LUI ONT ETE REVERSEES PAR LA CLINIQUE QU'AU COURS D'ANNEES ULTERIEURES ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE MONTANT DES REVERSEMENTS OPERES TARDIVEMENT PAR LA CLINIQUE NE DEVAIT PAS ETRE RATTACHE AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, D'ARRIERES D'HONORAIRES QUE LA "..." LUI A REVERSES AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES APRES LES AVOIR ENCAISSES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE CES REVERSEMENTS N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE CES ANNEES ET QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE M. X... D'UNE PARTIE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECNOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 19 AOUT 1982 ET 20 DECEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES", SOCIETE ANONYME, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR, DOMICILIE A ABU DHABI  EMIRATS ARABES UNIS , PO BOX 442, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON, EN TANT QU'ELLES SONT ASSISES SUR LES SALAIRES VERSES PAR CETTE SOCIETE SON PERSONNEL INTERIMAIRE MIS A LA DISPOSITION D'ENTREPRISES UTILISATRICES ;    - LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" DEVANT LE TRIBU NAL ADMINISTRATIF DE LYON A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 8 OCTOBRE 1979, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION A CETTE SOCIETE, EFFECTUEE LE 1ER AOUT 1979, DE LA DECISION DU 22 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE, SOUS RESERVE D'UN DEGREVEMENT PARTIEL, SA RECLAMATION RELATIVE A LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ;
   CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR, EN DATE DU 22 MAI 1979, ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION N'AURAIT PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ARTICLE 1959 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION A ETE REGULIEREMENT FAITE ENTRE LES MAINS DE L'AVOCAT, CONSEIL DE LA SOCIETE, QU'ELLE AVAIT DESIGNE EXPRESSEMENT DANS SA RECLAMATION COMME DESTINATAIRE DE TOUTE CORRESPONDANCE ET CHEZ QUI ELLE AVAIT AINSI ELU DOMICILE ; QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE NE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU DELAI DE DISTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 EN SE PREVALANT DE CE QU'A L'EPOQUE DE LA PRESENTATION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SON LIQUIDATEUR AMIABLE AURAIT ETE DOMICILIE A L'ETRANGER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 15 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. Henri X... chef d'orchestre demeurant à Bourgoin-Jallieu "Les Eparres"  Isère , la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°  remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. Henri X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts : "Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments... sont soumises à une taxe sur les salaires... à la charge des personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités et émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations" ;
    Considérant que la seule circonstance que les contrats passés entre M. X..., en sa qualité de chef d'orchestre, et les organisateurs des manifestations au cours desquelles sa formation musicale était appelée à se produire ne comportaient pas, au moment de la signature, le nom de chacun des musiciens et le montant du salaire attribué à chacun d'eux ne suffit pas à faire regarder M. X... comme ayant été lui-même l'employeur de chacun de ces musiciens, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les musiciens, en signant au moment du spectacle une feuille de présence, donnaient mandat à M. X... de percevoir leur salaire en leur nom et que ledit salaire, assujetti par les organisateurs aux cotisations de sécurité sociale au nom de chaque musicien, était effectivement versé à ceux-ci ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait être regardé comme étant au nombre des personnes qui paient des salaires, assujetties à la taxe sur les salaires en vertu des dispositions précitées de l'article 231 du code général des impôts ;que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que que, par le jugement attaqué, le tribunal a déchargé M. X... de la taxe sur les salaires qui lui a été réclamée au titre des années 1976 à 1979 sur les salaires versés aux musiciens de son orchestre ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présentedécision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et à M. Henri X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986, présentée par l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION, association dont le siège est ... ; l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION (I.F.G.) demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur les salaires auquel il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réintégration par l'administration dans la base imposable de la taxe sur les salaires des indemnités de déplacement versées par l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION à certains enseignants extérieurs au titre des années 1978 à 1981 n'a pas fait l'objet d'une réclamation auprès du directeur départemental des services fiscaux préalablement à la saisine du juge de l'impôt ; que par suite cette partie des conclusions de l'Institut n'est pas recevable ;
     Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION s'assure, pour les besoins de l'établissement d'enseignement qu'il exploite, la collaboration régulière de professeurs, spécialistes des différentes disciplines enseignées dans cet étalissement, qui dispensent un enseignement régulier au cours de l'année universitaire ; que, si ces professeurs disposent d'une relative souplesse dans la fixation de leurs horaires et d'une grande latitude dans la définition de leurs méthodes pédagogiques, ils doivent se conformer, quant aux conditions matérielles de leur enseignement et au contenu général de leurs cours, aux prescriptions et directives de l'établissement qui en fixe le cadre et le programme général, et auquel ils rendent compte nécessairement ; que dans ces conditions les intéressés sont placés dans l'exercice de leurs fonctions, dans une situation de subordination vis-à-vis de l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION caractéristique d'un contrat de louage de services ; que par suite les rémunérations que l'établissement leur alloue ont le caractère de salaires ; que dès lors c'est à bon droit que ces sommes ont été soumises à la taxe sur les salaires, applicable audit institut en vertu de l'article 231 du code général des impôts dès lors qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
Article 1er : La requête de l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION (I.F.G.) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT FRANCAIS DE GESTION (I.F.G.) et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dorian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1982, du fait de la réintégration dans ses bases d'imposition des sommes qu'il avait versées après le décès de sa mère, au second mari de celle-ci qui avait été son père nourricier ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables en l'espèce, de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour la période 1979-1982 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1983 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à M. Paul X... la décharge du complément d'imposition à l'impôt sur le revenu qui avait été mis à sa charge au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et de la majoration exceptionnelle pour 1973,
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour contester le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen, estimant que l'administration n'avait pas établi avoir régulièrement notifié à M. X... les redressements qui lui ont été assignés en matière d'impôt sur le revenu pour les années 1971 à 1975, a prononcé la décharge de ces impositions, le Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget produit, pour la première fois en appel, deux attestations émanant de l'administration des postes ; qu'eu égard à l'imprécision de leurs termes, ces attestations ne peuvent être regardées comme constituant la preuve, qu'il appartient à l'administration des impôts de fournir, que les plis recommandés contenant les notifications de redressement adressées à M. X... respectivement le 28 novembre 1975 pour les années 1971 à 1974, et le 8 décembre 1976 pour l'année 1975, ont fait l'objet, conformément à la réglementation postale alors en vigueur, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis de passage, avant d'être retournés à l'expéditeur après avoir été tenus à la disposition du destinataire pendant quinze jours ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont accordé par ce motif à M. X... la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
1. Comp. avec l'exigence d'un seul avis de passage en matière de prescription : 1978-12-13, n° 09063, p. 749 ; 1985-03-29, Beaujan, n° 40015<br/>
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 20 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal a condamné l'Etat à verser à M. X... le montant des intérêts qu'aurait normalement pu produire la somme de 89 091 F du 14 juin 1985 au 3 septembre 1987 ;
    2°) rejette les conclusions de M. X... auxquelles le tribunal a donné satisfaction ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret modifié du 30 juillet 1963 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat par une personne autre que le demandeur en première instance d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 24 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... le montant des intérêts qu'aurait normalement pu produire la somme de 89 091 F entre le 14 juin 1985 et le 3 septembre 1987 s'il en avait conservé l'usage ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par M. X... au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par M. X... seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions à fin de sursis susanalysées ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : Les conclusions du recour du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mai 1988 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 27 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
    2° prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., agent technico-commercial salarié, ayant fait l'objet d'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, et non d'une vérification de comptabilité, la circonstance que le vérificateur aurait conservé un certain temps des documents du contribuable sans que celui-ci en ait personnellement formulé la demande écrite n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition ; que les documents concernant les frais professionnels du contribuable lui ont été restitués avant la notification des redressements effectués à ce titre sur son revenu imposable en 1976 et 1977 ; que si l'administration ne produit aucun document confirmant ses dires quant à la restitution des relevés des comptes bancaires communiqués par M. X..., il est constant qu'aucun rehaussement d'imposition n'a été effectué au vu de ces documents ; qu'enfin la circonstance que les redressements effectués excèdent le montant pour lequel il avait donné son accord n'est pas non plus de nature à vicier la procédure d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Cf. Section 1984-12-19, Vignals, n° 34731, p. 429<br/>