Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, OPPOSEE A UNE DEMANDE DU 28 SEPTEMBRE 1964 TENDANT A L'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE MISE DE PROCEDER A L'EVACUATION DE SES BIENS A RAISON D'INSTRUCTIONS TRANSMISES PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI, DONT LA CONCESSION VENAIT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1955, A ETE INVITEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LETTRES DES 4 ET 25 SEPTEMBRE 1954 A POURSUIVRE SON EXPLOITATION, NONOBSTANT L'EVACUATION DES TROUPES FRANCAISES PREVUE PAR LES ACCORDS DE GENEVE ; QU'AYANT ETE PAR LA SUITE EVINCEE PAR LES AUTORITES VIETNAMIENNES, ELLE SOUTIENT QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE CES INSTRUCTIONS UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DONT L'ETAT FRANCAIS LUI DOIT REPARATION ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LES LETTRES SUSMENTIONNEES, LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES S'EST BORNE A RAPPELER A LA COMPAGNIE LES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS ET N'A PU AINSI LUI IMPOSER UNE CHARGE ANORMALE ET SPECIALE DE NATURE A LUI OUVRIR UN DROIT A REPARATION ; QUE LES EVICTIONS QUI ONT SUIVI SONT IMPUTABLES A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE VIETNAMIENNE ET NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMPAGNIE DES EAUX D'HANOI SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Société des transports en commun de la région d'Hanoï, 57906, 1967-06-28<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 7 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ARRETE DU 18 MARS 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A ABROGE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR CHEVALIER Y... AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE SAINT-DENIS, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., DESIGNE A TITRE PROVISOIRE COMME MEDECIN-ASSISTANT A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE SAINT-DENIS, A CESSE D'ASSURER SON SERVICE LE 11 JANVIER 1965 ; QU'AYANT ETE CONVOQUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, IL S'EST PRESENTE LE 20 JANVIER 1965 ET A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE TROIS MOIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ABSENCE IRREGULIERE DU SIEUR X... DU 11 AU 20 JANVIER 1965, SI ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN ABANDON DE POSTE DE NATURE A ROMPRE LE LIEN QUI EXISTAIT ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER ET L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 18 MARS 1965, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR X... EN RAISON DE CETTE ABSENCE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS SANS QUE L'INTERESSE, QUELQUE PROVISOIRE QUE FUT SON TITRE DE MEDECIN-ASSISTANT, EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
DECISION DU 10 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 17 JUIN 1964, LA CONDAMNANT A VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA DAME Z... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR UNE INTOXICATION PROVENANT D'EMANATIONS DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS SON LOGEMENT DE FONCTION DU A... FENELON A LILLE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER : 1° SI LES TROUBLES NERVEUX DONT SOUFFRE LA DAME Z... ONT ETE PROVOQUES PAR L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT ELLE A ETE VICTIME ; 2° AU CAS OU CES TROUBLES AURAIENT UNE AUTRE ORIGINE, DANS QUELLE PROPORTION ILS ONT ETE AGGRAVES PAR CETTE INTOXICATION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES REGLES GENERALES DE PROCEDURE APPLICABLES, SAUF TEXTE CONTRAIRE, DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QUE LES PERSONNES QUI ONT EXPRIME UNE OPINION DANS UNE AFFAIRE NE PEUVENT ETRE EXPERTS Y... LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DANS UN LITIGE CONTENTIEUX CONCERNANT CETTE AFFAIRE ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DU SIEUR C..., MEDECIN DES HOPITAUX, QUE CE DERNIER, DESIGNE COMME EXPERT EN VUE DE RECHERCHER L'ORIGINE DES TROUBLES DONT EST ATTEINTE LA DAME Z..., AVAIT DEJA EXAMINE A CETTE FIN L'INTERESSEE EN 1964, AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUEN ET FORMULE UN DIAGNOSTIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR C... TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INCAPACITE RAPPELEE CI-DESSUS ; QUE LA DAME Z... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A PRETE SON CONCOURS EST IRREGULIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE DECIDER QU'IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX MEMES FINS QUE CELLE ORDONNEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965 ;
   NOUVELLE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, A LAQUELLE IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL EN VUE DE DETERMINER :
   1° SI LES TROUBLES NERVEUX DONT SOUFFRE LA DAME Z... ONT ETE PROVOQUES PAR L'INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE DONT ELLE A ETE VICTIME ;
   2° AU CAS OU CES TROUBLES AURAIENT UNE AUTRE ORIGINE, DANS QUELLE PROPORTION ILS ONT ETE AGGRAVES PAR CETTE INTOXICATION. L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVERA LE LIEU DE SON DOMICILE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ;
   DEPENS RESERVES.     1  GENERALISATION A L'ENSEMBLE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI CONCERNE LES SEULS FONCTIONNAIRES.
1. Généralisation à l'ensemble de la juridiction administrative de la règle posée par l'article 17 de la loi du 22 juillet 1889 qui concerne les seuls fonctionnaires<br/>
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LE 27 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES QUI A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE CONTESTE PAR LES EPOUX Z..., LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE ; QU'EN REVANCHE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 AOUT 1955, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT ENCORE APPLICABLES A LADITE COMMUNE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, POUR LA DETERMINATION DES MARGES D'ISOLEMENT A RETENIR EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU PROJET D'AMENAGEMENT COMMUNAL EN COURS D'APPROBATION ET NON DE CELLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE REGLEMENT : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE DOIVE ETRE CONTIGU A UN AUTRE BATIMENT OU QU'IL NE SOIT CONSTRUIT EN BORDURE D'UN TERRAIN NU BATI, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT D'UN BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHEE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A 2 METRES" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 27 FEVRIER 1957 QUE LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT AINSI QUE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE DONT S'AGIT ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 2,50 METRES ET 6,60 METRES ; QU'AINSI LEUR RAPPORT N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 2 JANVIER 1961 ET L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES EN DATE DU 27 FEVRIER 1957 ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 SIEUR WORLOOU DIT GEORGES GUETARY<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 22 MARS 1965 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES D'OFFICIER DE RESERVE PAR PERTE DE GRADE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MEME MINISTRE DU 24 JUIN 1965 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT ;
   VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 27-2° ET 31-4° DE LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956, LA CONDAMNATION D'UN OFFICIER DE Y... A UNE PEINE CORRECTIONNELLE POUR UN DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 A 408 DU CODE PENAL ENTRAINE POUR L'INTERESSE SA RADIATION D'OFFICE DES CADRES ET LA PERTE AUTOMATIQUE DE SON GRADE ; QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE A 100 F D'AMENDE POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES SUSVISES DU CODE PENAL PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE ;
   CONS., EN PREMIER LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LES FAITS AYANT ENTRAINE LADITE CONDAMNATION AIENT ETE AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, CETTE CIRCONSTANCE NE CONFERE AU REQUERANT AUCUN DROIT A OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON GRADE D'OFFICIER DE RESERVE ; QUE, PAR SUITE, SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 22 MARS 1965 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES D'OFFICIER DE RESERVE PAR PERTE DE GRADE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE PENAL "LES PEINES EN MATIERE CORRECTIONNELLES SONT... 3° L'AMENDE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE "SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, DANS TOUS LES CAS OU LA PEINE EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT OU DE L'AMENDE, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS SONT AUTORISES MEME EN CAS DE RECIDIVE A REDUIRE L'EMPRISONNEMENT, MEME AU-DESSOUS DE DEUX MOIS ET L'AMENDE MEME A 2.000 F OU A UNE SOMME MOINDRE" ; QU'AINSI, DANS L'HYPOTHESE OU LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNE UN DELINQUANT A UNE PEINE D'AMENDE INFERIEURE A 2.000 F, LA PEINE PRONONCEE CONSERVE UN CARACTERE CORRECTIONNEL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES D'OFFICIER DE RESERVE ET LA PERTE DE SON GRADE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Pagnon, 1958-06-18, recueil Lebon p. 358<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE PRESENTE AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL    1  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 210.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON EVICTION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT JUNIEN EN 1951 ;    2  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 "LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE RECOURS PAR LEQUEL IL FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 210.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT A L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-JUNIEN, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE FAIT VALOIR ; QU'EU EGARD AU MONTANT ELEVE DE CETTE CONDAMNATION, L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION CI-DESSUS ANALYSEES, DANS LA LIMITE DE LA MOITIE DE LA SOMME QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, EN DATE DU 10 MAI 1967, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME SUPERIEURE A 105.000 FRANCS.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME DE X... DE VAZELHES A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS JUSQU'A DECISION SUR LE FOND A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DES 13 MAI ET 3 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE COMMISSION REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSEE TENDANT A LA REATTRIBUTION DE LA PARCELLE A 384 ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30-I- ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR DECIDER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 QU'IL SERAIT SURSIS JUSQU'A DECISION SUR LE FOND A L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-VIENNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FLAVIGNAC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES S'EST FONDE SUR CE QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA DAME DE Y..., EPOUSE DE X... DE VAZELHES ET TIRE DE LA NON REATTRIBUTION A LADITE DAME, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, D'UN TERRAIN A UTILISATION SPECIALE CADASTRE A.384 SERVANT D'ASSIETTE A UNE INSTALLATION D'ADDUCTION D'EAU POTABLE INDISPENSABLE A LA CONSOMMATION DE SON EXPLOITATION ET AMENAGEE AUX FRAIS DE L'INTERESSEE AVANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS DEMANDE ; QUE SI LE MINISTRE ALLEGUE QUE CE MOYEN NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SERIEUX, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SON ALLEGATION AUCUNE PRECISION DE NATURE A INFIRMER L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA REQUERANTE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE CE SURSIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2ER - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Claquin, 1961-04-26, p. 259<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NGUYEN Y... DEMEURANT A ... VASSOIGNE X... DINH, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1965 ET 16 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1955 ;    VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1960 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 9 JUIN 1955 PORTANT ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE : "TOUT SINISTRE DOIT, SOUS PEINE DE PERDRE LES DROITS A INDEMNITE ET SAUF MOTIF RECONNU VALABLE, AVOIR FORMULE, DANS UN DELAI QUI EST FIXE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TROIS MOIS, UNE DECLARATION DE SINISTRE OU UNE DEMANDE D'INDEMNITE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES PERMETTANT RESPECTIVEMENT D'APPRECIER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET L'EVALUATION DU DOMMAGE" ; QUE, POUR LE DEPOT DES PIECES NECESSAIRES A L'APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LE DELAI VISE PAR LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE A ETE FIXE AU 1ER JUILLET 1960 PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 18 JANVIER 1960 ;
   CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL, LE SIEUR NGUYEN Y... QUI N'A DEPOSE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QU'EN SEPTEMBRE 1961, AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR EN TEMPS UTILE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUES PAR L'ARTICLE 36 CI-DESSUS RAPPELE ET S'IL ARGUAIT AINSI D'UN MOTIF VALABLE DE NATURE A LE FAIRE BENEFICIER D'UN RELEVEMENT DE FORCLUSION, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE N'A PAS MIS LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE SIEUR NGUYEN Y... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL, REFUSANT DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, LUI A DENIE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE DEFINITIVE, SON PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES DES CATEGORIES A, B, C ET D, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE PRONONCE LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DES VEHICULES DE CATEGORIE A ET B ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 21 JUILLET 1954 ET LE TABLEAU ANNEXE DONNANT LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 128 DU CODE DE LA ROUTE, LE PREFET PEUT SOIT RESTREINDRE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE, SOIT SUSPENDRE OU ANNULER LE PERMIS, SOIT EN CHANGER LA CATEGORIE, S'IL EST CONSTATE QUE LE TITULAIRE DE CE TITRE "EST FRAPPE D'UNE AFFECTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE INCOMPATIBLE AVEC L'OBTENTION DU PERMIS" ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET 1954 COMPREND PARMI LES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE L'ALCOOLISME CHRONIQUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE L'INTOXICATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE SIEUR X... EST ATTEINT D'ALCOOLISME CHRONIQUE ET QUE LA CONSTATATION DE CETTE AFFECTION, ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE L'INTERESSE EST INDEMNE DES AUTRES INCAPACITES QUI AVAIENT ETE RELEVEES, AURAIT ENTRAINE LA DECISION ATTAQUEE QU'ELLE POUVAIT LEGALEMENT FONDER ; QUE, PAR SUITE ET QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE PAR L'EXPERT Y... SA CAPACITE DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MARS 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'EURE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE POUR LES VEHICULES DES CATEGORIES B, C ET D ET DE CES CATEGORIES SEULEMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, assemblée, 70951, 1968-01-12, recueil Lebon p. 39<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SODAP, dont le siège social est ... à Gennevilliers (92230) ; la société à responsabilité limitée SODAP demande que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement, en date du 21 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Gennevilliers,
    2°- décide qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement,
    3°- prononce la décharge des impositions contestées,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société à responsabilité limitée SODAP,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la SARL "SODAP", qui exploite à Monthyon (Seine-et-Marne) une décharge industrielle sur un terrain comportant une carrière désaffectée, a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31 décembre des années 1976 à 1979 des amortissements calculés sur les deux tiers de la valeur d'acquisition dudit terrain, fixée à 330 000 F ;
    Considérant que les terrains ne sont pas par nature amortissables ; qu'à supposer que la réduction des possibilités d'exploitation résultant, pour la société requérante, du comblement progressif de l'ancienne carrière par les déchets qui y étaient déversés, ait pu justifier, de sa part, la constitution d'une provision, il est constant que la société "SODAP" n'a pas procédé à cette constitution ; que, par suite, ladite société n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1976 à 1979 par suite de la réintégration dans les résultats des exercices clos les 31 décembre des mêmes années des amortissements pratiqués à tort sur la valeur du terrain dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de la société "SODAP" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "SODAP" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête présentée par le sieur X..., ancien ouvrier à l'arsenal de Tarbes, demeurant à Odos  Hautes-Pyrénées , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1893 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 24 août 1893 par laquelle le Ministre de la Guerre ne lui aurait alloué qu'une indemnité insuffisante à raison de l'accident survenu à cet ouvrier le 8 juillet 1892 ;          Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor  an 3 ;
         Considérant que le sieur X..., ouvrier à l'arsenal de Tarbes, a été blessé à la main gauche, le 8 juillet 1892, par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon ; que, par suite de cet accident, le sieur X... se trouve d'une manière définitive dans l'impossibilité absolue de se servir de sa main gauche et de pourvoir à sa subsistance ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté qu'aucune faute ne peut être reprochée au sieur X... et que l'accident n'est imputable, ni à la négligence, ni à l'imprudence de cet ouvrier ; que, dans les circonstances où l'accident s'est produit, le Ministre de la guerre n'est pas fondé à soutenir que l'Etat n'a encouru aucune responsabilité, et qu'il en sera fait une exacte appréciation en fixant l'indemnité due au sieur X... à 600 francs de rente viagère, dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893, date à laquelle il a cessé de recevoir son salaire quotidien ; que, cette condamnation constituant une réparation suffisante, il y a lieu de rejeter les conclusions du sieur X... tendant à faire déclarer cette rente réversible sur la tête et de sa femme et de ses enfants ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision du Ministre de la guerre, en date du 24 août 1893, est annulée.   Article 2 : L'Etat paiera au sieur X... une rente viagère de 600 francs dont les arrérages courront à dater du 12 décembre 1893.   Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.   Article 4 : Les dépens sont mis à la charge de l'Etat.   Article 5 : Expédition Guerre.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 3 juillet 1965 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation d'une décision du Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine en date du 6 janvier 1965, refusant de donner un avis favorable au contrat qu'il a conclu avec la Société Citroën pour exercer la médecine du travail dans l'établissement de cette société à Rennes, et a confirmé l'avis défavorable donné par ledit conseil départemental, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du conseil départemental ;
   Vu le décret du 27 novembre 1952 ; le Code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur les conclusions dirigées contre la décision du conseil départemental :
   CONSIDERANT que les conclusions dirigées contre la décision en date du 23 janvier 1965 du conseil départemental, à laquelle s'est d'ailleurs substituée la décision en date du 3 juillet 1965 du conseil national, n'est pas au nombre de celles dont, en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 30 juillet 1963, il appartient au conseil d'Etat de connaître directement ;
   Sur les conclusions dirigées contre la décision du conseil national :
   Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas pris lui-même la décision qu'il lui appartenait de prendre et qu'ainsi la décision du conseil national serait intervenue sur une procédure irrégulière manque en fait ;
   Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 du Code de déontologie médicale : "l'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit. Tout projet de convention... avec l'un des organismes prévus à l'alinéa précédent en vue de l'exercice de la médecine doit être préalablement communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ..." ; que si, dans le projet de convention établi par la Société Citroën et le sieur X..., chargé d'exercer la médecine du travail dans un établissement de cette société, il est stipulé que le médecin "exercera ses fonctions conformément aux prescriptions du Code de déontologie" et que les deu parties "prendront toutes mesures utiles afin que soient assurés le secret médical et l'indépendance technique du médecin du travail" prévus par les articles 7 et 9 dudit code, rien n'est précisé en ce qui concerne la nature des mesures ainsi envisagées et le contenu des engagements pris par les parties ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions susrappelées et le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le conseil national de l'Ordre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a refusé de donner son avis favorable audit projet ; ...  Rejet avec dépens .
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LES PERSONNELS "AYANT RENDU DES SERVICES DISTINGUES DANS LA RESISTANCE ET PRESENTANT PAR AILLEURS L'APTITUDE REQUISE POUR RECEVOIR DE L'AVANCEMENT" QUI N'AURAIENT "MANIFESTEMENT PAS L'OBJET D'UN DEVELOPPEMENT DE CARRIERE AUSSI AVANTAGEUX QUE CELUI DONT ONT BENEFICIE EN MEME TEMPS D'AUTRES PERSONNELS AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DE TITRES COMPARABLES... POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE MODIFICATION DE LA PRISE DE RANG DANS LEUR GRADE ; ILS POURRONT, EN OUTRE EVENTUELLEMENT, EN CAS DE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR, BENEFICIER ALORS D'UNE PRISE DE RANG RETROACTIVE..." ;
   CONSIDERANT QUE LA SITUATION DE LA DEMOISELLE X... AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, N'AVAIT PAS A ETRE EXAMINEE PAR LA COMMISSION CENTRALE CREEE PAR LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LA COMMISSION VISEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ETAIT SEULE COMPETENTE POUR PROCEDER A CET EXAMEN ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE COMMISSION A ETE CONSULTEE SUR LE CAS DE LA DEMOISELLE X... ET A REFUSE LE 13 NOVEMBRE 1959 DE PROPOSER CETTE DERNIERE POUR UN AVANCEMENT ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE N'EST ETAYEE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE LA COMMISSION A ETE EN MESURE DE SE PRONONCER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LES TITRES DE GUERRE DE LA REQUERANTE ; QUE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS, MENTIONNANT L'ANCIENNETE DE CELLE-CI DANS LA PREMIERE CATEGORIE AU 5 AOUT 1958, NE CONTENAIT AUCUNE ERREUR MATERIELLE, L'ANCIENNETE AU 1ER AVRIL 1947, INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE X..., N'ETANT PAS CELLE QUE POSSEDAIT L'INTERESSEE DANS LES CADRES CREES PAR LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1951 OU ELLE AVAIT ETE RECLASSEE ; QU'ENFIN, SAISI D'UNE DEMANDE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1960 PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... EN VUE D'OBTENIR UN AVANCEMENT AU TITRE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958, LE MINISTRE, A LA SUITE DU REFUS DE PROPOSITION FORMULE LE 13 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION, N'ETAIT PAS TENU DE RESSAISIR LADITE COMMISSION ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVELOPPEMENT DE LA CARRIERE DE LA DEMOISELLE X... AIT ETE MANIFESTEMENT MOINS RAPIDE QUE CELUI D'AUTRES PERSONNES AYANT PRESENTE UN ENSEMBLE DES TITRES COMPARABLES AU SIEN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 4 AVRIL 1958 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
REQUETE de la ville de Marseille, tendant à l'annulation d'un jugement du 1er décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'ayant reconnue responsable de l'accident d'automobile survenu le 1er mars 1962 au sieur X..., l'a condamnée à verser à ce dernier une indemnité de 929,04 F avec intérêts de droit à compter du 23 juin 1964 ;
   Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que l'accident survenu, le 1er mars 1961, vers 20 h 45, sur le chemin de Rouet, à Marseille, au cours duquel une voiture automobile appartenant au sieur X... a été endommagée, a été causé par une excavation qui s'était ouverte brusquement dans la chaussée quelques instants avant le passage du véhicule ; qu'aucune fissure, qu'aucun affaissement pouvant faire présager un danger pour les usagers, ne s'étaient antérieurement produits dans le revêtement de cette voie urbaine qui avait fait l'objet d'une réfection totale en 1960 ; que la ville n'avait, pas disposé du temps matériel nécessaire pour mettre en place un dispositif de signalisation en attendant que les travaux de réparation puissent être exécutés ; que, dans ces conditions, la ville de Marseille doit être regardée comme rapportant la preuve qui lui incombe de l'état d'entretien normal de la voie publique où l'accident s'est produit ; que par suite, les conséquences dommageables dudit accident ne sauraient engager, envers la victime, la responsabilité de la ville de Marseille ; que, dès lors, la ville requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à réparer le préjudice subi par le sieur X... ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge du sieur X... ; ...  Annulation du jugement ; rejet de la demande ; ville de Marseille déchargée des sommes que, par l'article 2 du jugement susvisé, elle avait été condamnée à verser au sieur X... ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge du sieur X... .
1. Cf. CE 1939-06-07 Tempez-Lebas, p. 380.<br/>
REQUETE DU SIEUR YEN X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 9 OCTOBRE 1966 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE PAPEETE, A ANNULE SON ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; LE DECRET DU 9 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 24 FEVRIER 1953 ; LA LOI DU 8 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE PAPEETE AU MOTIF QUE, NATURALISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, IL ETAIT INELIGIBLE, LE SIEUR YEN X... SE BORNE A SOUTENIR QU'IL A ACQUIS DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
   CONS. QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DUDIT ARTICLE ET DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE NE PREVOIENT L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 44 QUE POUR LES PERSONNES NEES DE PARENTS ETRANGERS DANS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, EN ALGERIE, A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA REUNION ET A LA GUYANE ; QUE SI LE DECRET DU 24 FEVRIER 1953 A, DANS SON ARTICLE 1ER, PREVU QUE "L'EXPRESSION "EN FRANCE" , EMPLOYEE DANS LES DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA NATIONALITE, S'ENTEND EGALEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" , L'EFFET DE CETTE DISPOSITION A ETE EXPRESSEMENT LIMITE AU CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET LEQUEL, SANS RIEN CHANGER AUX REGLES EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, SE BORNAIT A DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DU CODE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET PRECISAIT, D'AILLEURS, QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE NE SERAIT RECONNU QU'AUX PERSONNES DONT UN PARENT AU MOINS AVAIT DEJA LA NATIONALITE FRANCAISE OU LA QUALITE DE CITOYEN DE L'UNION FRANCAISE ; QUE LE SIEUR YEN X..., NE A PAPEETE DE PARENTS CHINOIS QUI INVOQUE, EN RAISON DE SA PRESENCE EN FRANCE AU MOMENT DE SA MAJORITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE TELLES QU'ELLES ETAIENT ALORS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE, NE PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME NE DANS L'UN DES TERRITOIRES PREVUS AUDIT ARTICLE ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE NE PRESENTANT A JUGER AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE, LA PROTESTATION DU SIEUR YEN X... DOIT ETRE REJETEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS COMPETENTES SE SOIENT PRONONCEES SUR LES DROITS DU SIEUR YEN X... A BENEFICIER DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 44 ; QUE LEDIT SIEUR YEN X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE AIT ANNULE SON ELECTION;
   REJET.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société des concerts du conservatoire, dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 4 août 1947 et 21 janvier 1948 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Président du conseil des ministres et par laquelle celui-ci a rejeté la demande d'indemnité de la société requérante en réparation du préjudice né de la suppression, par les services de la Radiodiffusion française, de la retransmission de ses concerts ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont, malgré la défense qui leur en avait été faite, prêté leur concours à un concert organisé à la radiodiffusion française le 15 janvier 1947, l'administration de la radiodiffusion française a décidé de suspendre toute retransmission radiophonique des concerts de la société requérante jusqu'à ce que le ministre chargé des Beaux-Arts se soit prononcé sur la demande de sanction qu'elle formulait contre le secrétaire général de ladite société ;
         Considérant qu'en frappant la société requérante d'une mesure d'exclusion à raison des incidents susrelatés, sans qu'aucun motif tiré de l'intérêt général pût justifier cette décision, l'administration de la radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics et qui donnait à la société requérante, traitée jusqu'alors comme les autres grandes sociétés philharmoniques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter son concours aux émissions de la radiodiffusion ; que cette faute engage la responsabilité de l'Etat ; que, compte tenu des éléments de préjudice dont la justification est apportée par la société requérante, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant l'Etat à payer à la société des concerts du Conservatoire une indemnité de 50.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 1947, date de la réception de sa demande de dommages-intérêts par le président du conseil des ministres ;
         DECIDE :   Article 1er - La décision implicite du président du conseil des ministres rejetant la demande d'indemnité de la société des concerts du Conservatoire est annulée.   Article 2 - L'Etat paiera à ladite société une somme de 50.000 francs, laquelle portera intérêt, au taux légal, à compter du 24 février 1947.   Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   Article 4 - Les dépens seront supportés par l'Etat.   Article 5 - Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Information.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MOHAMED, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES FINANCES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS, A LA SUITE D'UNE REQUETE A LUI ADRESSEE PAR L'EXPOSANT LE 6 OCTOBRE 1965 TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA DETTE PUBLIQUE EN DATE DU 11 AOUT 1965, PORTANT SUSPENSION DE SA PENSION DE RETRAITE, ENSEMBLE CETTE DERNIERE DECISION ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 3 JUIN 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE ANNEXE N° 1 RELATIF AUX ANCIENS COMBATTANTS VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET ANCIENS MILITAIRES "LES DEUX GOUVERNEMENTS CONVIENNENT : 1° LA FRANCE CONTINUE A ASSURER AUX ANCIENS COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET ANCIENS MILITAIRES DE TUNISIE LE BENEFICE DES DROITS ET AVANTAGES RECONNUS OU A RECONNAITRE PAR ELLE A CES CATEGORIES..." ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE TOUS LES MILITAIRES ORIGINAIRES DE TUNISIE, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE LEUR NATIONALITE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, ONT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS EN QUESTION ; QUE LE SIEUR X... MOHAMED QUI, APRES AVOIR SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE EN QUALITE DE TUNISIEN, PUIS DE FRANCAIS, A RECOUVRE LA NATIONALITE TUNISIENNE PAR APPLICATION D'UN DECRET DU GOUVERNEMENT TUNISIEN, EN DATE DU 31 MARS 1965, DOIT ETRE REGARDE COMME UN ANCIEN MILITAIRE DE TUNISIE AU SENS DE LA CONVENTION PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, IL PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 AOUT 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A SUSPENDU LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA PENSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 11 AOUT 1965 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DES SIEURS X... ET GIRARD, LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE NORMALE DU GRADE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES POUR LES ANNEES 1956 A 1958 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DE CE MEME GRADE POUR LES ANNEES 1957 A 1960, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DES SIEURS X... ET GIRARD Y... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DE LA DECISION MINISTERIELLE LES APPROUVANT ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-80 DU 7 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-1281 DU 2 DECEMBRE 1960 ET LE RECTIFICATIF DUDIT DECRET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 JUILLET 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960, DEVAIENT ETRE INTEGRES COMME INSPECTEURS DES CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, LES AGENTS EN FONCTION "A LA DATE DE PUBLICATION DU... DECRET" ; QUE SI, AUX TERMES D'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 11 JUILLET 1961 A L'ARTICLE 19 DU DECRET, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 15, "LA SITUATION DES AGENTS SERA EXAMINEE AU 1ER JANVIER 1956", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE RECTIFICATIF NE CORRESPOND NI AU TEXTE DU PROJET DE DECRET SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ETAT, NI AU TEXTE RESULTANT DE LA AVIS EMIS PAR LE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE RECTIFICATIF AURAIT ETE CONFORME AU TEXTE MEME DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960, IL SERAIT EN TOUT CAS ENTACHE D'INCOMPETENCE ET NE POUVAIT FONDER LEGALEMENT LES DECISIONS ATTAQUEES PAR LESQUELLES ONT ETE ARRETES LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AUX GRADES DE CHEFS DE SERVICE DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE FONCTIONNELLE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LESDITS TABLEAUX PAR LE MOTIF QUE LES AGENTS QUI N'ETAIENT PLUS EN FONCTION A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1960 Y AVAIENT ETE INCLUS ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.