Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOSDARROS  PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 AVRIL 1974 ET 10 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LOSTE ET LES HERITIERS DU SIEUR X...  ARCHITECTE  SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES MALFACONS AFFECTANT LA TOITURE DE L'EGLISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE LOSTE :    CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE BOSDARROS DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE CHARGES DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE L'EGLISE A REPARER LES MALFACONS AYANT AFFECTE CETTE TOITURE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, AINSI QUE L'A D'AILLEURS DEFINITIVEMENT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LA RESPONSABILITE DES HERITIERS X..., AGISSANT AU NOM DU SIEUR X..., ARCHITECTE, DECEDE ET CELLE DE L'ENTREPRISE LOSTE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE, SI LES ARDOISES D'ORIGINE ITALIENNE UTILISEES POUR LA TOITURE ONT PRESENTE, QUELQUES ANNEES APRES LEUR POSE, UN LEGER DEPOT DE CARBONATE DE CALCIUM, CETTE SITUATION NE COMPROMET, DE FACON PREVISIBLE, NI L'ETANCHEITE, NI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE LA COULEUR ORIGINELLE DES ARDOISES NE CONSTITUE PAS UN VICE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LOSTE SOIT CONDAMNEE A REMBOURSER A LA COMMUNE 30 % DU PRIX DES ARDOISES :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE A ACCEPTE SANS RESERVE LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE DE L'ENTREPRISE LOSTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ENTREPRISE AIT UTILISE POUR LA TOITURE, AVEC L'ACCORD DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE DE Y..., DES ARDOISES D'UN PRIX NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ARDOISES PREVUES AU DEVIS INITIAL, NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FRAUDE QUI, HORMIS LE CAS, ETRANGER A L'ESPECE, D'ERREUR MATERIELLE OU D'OMISSION, VISE A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POURRAIT SEUL AUTORISER LA RECLAMATION DU MAITRE DE Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BOSDARROS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOSDARROS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOSDARROS SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME FOLLIET  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A REJETE SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET N 65-898 DU 21 OCTOBRE 1965 ET L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES DU 16 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 70-79 DU 27 JANVIER 1970, QUI FIXENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CLASSES, A LEUR ENTREE DANS LES CADRES, LES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS DES CATEGORIES C ET D , NE SONT APPLICABLES QU'AUX PERSONNELS NOMMES A L'UN DE CES GRADES OU EMPLOIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET ; QUE LA DAME X..., RECRUTEE PAR CONCOURS DANS LE CADRE DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES, A ETE NOMMEE COMMIS STAGIAIRE PAR ARRETE DU 8 JANVIER 1969, AVEC EFFET DU 17 MARS 1969 ; QU'AINSI, BIEN QU'ELLE N'AIT ETE TITULARISEE, PAR ARRETE DU 28 AVRIL 1970, QU'A COMPTER DU 17 MARS 1970, ELLE A ETE NOMMEE A UN EMPLOI DE LA CATEGORIE C AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 27 JANVIER 1970 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE NE POUVAIT LEGALEMENT LUI FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CE DECRET ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUI SONT DES LORS INOPERANTS, QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INTENDANCE DE LA 1ER REGION MILITAIRE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU DECRET DU 27 JANVIER 1970 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X... DE TRAVAUX PUBLICS A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ELLE A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964 A FIGEAC DU FAIT DE LA PRESENCE DE PIERRES DEPOSEES PAR CET ENTREPENEUR SUR LA CHAUSSEE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1964, VERS 19 HEURES 45, A FIGEAC, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR Y..., SON EPOUX, EST IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A L'ENTREPRISE ROUQUET CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET QUI AVAIT ENTREPOSE SUR LA CHAUSSEE DES MATERIAUX INSUFFISAMMENT SIGNALES ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU SON PASSAGER ;    CONS. QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA DAME Y... A ACCEPTE LE 31 MAI 1965 DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE", GARANTISSANT LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE ROUQUET, UNE INDEMNITE DE 12 500 F ET SOUSCRIT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE DEFINITIVE ET SANS RESERVE PAR LAQUELLE ELLE RENONCAIT EXPRESSEMENT A METTRE EN CAUSE DANS L'AVENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE OU DE SON ASSUREUR MEME EN CAS D'AGGRAVATION PAR DES DOMMAGES NES OU A NAITRE, PREVISIBLES OU IMPREVISIBLES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA CONVENTION QU'ELLE A AINSI SIGNEE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGISSANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE ROUQUET N'EST PAS CONTRAIRE AUX REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR D'AGGRAVATIONS DE SON ETAT  , DONT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT N'EST D'AILLEURS PAS ETABLIE, POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUQUET ;  REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR MAURIN  Y...  UNE INDEMNITE DE 2.214 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL  ARDECHE  DU FAIT DE LA CHUTE D'UNE PIERRE DEVANT SON VEHICULE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1967 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 578 B ENTRE UCEL ET MONT-D'UCEL  ARDECHE  A ETE PROVOQUE PAR LA CHUTE D'UN BLOC ROCHEUX QUI S'EST DETACHE DE LA PAROI ABRUPTE BORDANT CETTE ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI DE PETITES PIERRES TOMBAIENT PARFOIS SUR LA CHAUSSEE, L'ADMINISTRATION AVAIT INSTALLE UN DISPOSITIF DE SIGNALISATION EN VUE DE PREVENIR LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DU RISQUE QU'ILS COURRAIENT ET QU'ELLE EXERCAIT UNE SURVEILLANCE REGULIERE DE CETTE SECTION DE ROUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A L'EPOQUE OU L'ACCIDENT EST SURVENU, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, QUI S'EST BORNE A EXECUTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERSANT UNE INDEMNITE DE 2.214 F AU SIEUR X... SANS POUR AUTANT RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ET L'A CONDAMNE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
COMPR. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-06 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. SIEUR DALLEAU<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ULYSSE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'OISE, DU 8 FEVRIER 1973, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'I.V.D., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A PARTIR DE SA DATE DE PUBLICATION ET SEULEMENT POUR LES TRANSFERTS EFFECTUES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET : "EST CONSIDERE COMME CESSANT SON ACTIVITE TOUT AGRICULTEUR QUI REND DISPONIBLES LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT" ; QU'IL SUIT DE LA QUE SEULES LES CESSIONS RENDANT DISPONIBLES LES TERRES EXPLOITEES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE ;    CONS. QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SCEDE UNE PARCELLE UR CE QUE LE REQUERANT AVAIT  DE SON EXPLOITATION A SA FILLE, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES DU CESSIONNAIRE PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; QUE LA CESSION LITIGIEUSE FAITE LE 13 MARS 1969 ET PORTANT SUR UNE PARCELLE SISE A CEMPUIS, SEPAREE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE DU SIEUR GRAVET Y... A POLHAY-ACHY A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE OPERATION DISTINCTE DU TRANSFERT AYANT RENDU DISPONIBLE L'EXPLOITATION, QUI A ETE REALISE PAR DEUX ACTES SUCCESSIFS EN DATE DES 7 JANVIER 1970 ET 2 JUIN 1971 ; QUE, PAR SUITE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ETAIENT APPLICABLES A CES DERNIERES OPERATIONS DE TRANSFERT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X..., EU EGARD A LEUR DATE, LES MEMES DISPOSITIONS ONT ETE ILLEGALEMENT OPPOSEES AU SIEUR X... PAR LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EN CE QUI CONCERNE LA CESSION LITIGIEUSE, INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CE DECRET ; QUE PAR AILLEURS, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION MISE EN VALEUR PAR LE REQUERANT AIT ETE REDUITE DE PLUS D'UN TIERS POSTERIEUREMENT AU 28 AVRIL 1968, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7, DEUXIEME ALINEA DU DECRET PRECITE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 3 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A REFUSE DE CONCLURE A SON PROFIT UN ACTE UN ACTE DE VENTE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARDILLEUX  DEUX-SEVRES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE , EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'ARDILLEUX DE PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT, LA COMMUNE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE CES PARCELLES PAR L'EFFET D'UNE CESSION AMIABLE INTERVENUE LE 6 SEPTEMBRE 1967 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES DEUX-SEVRES A LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... LE 28 DECEMBRE 1970 ET QUI TENDAIT A L'ACQUISITION DES PARCELLES DONT S'AGIT A ETE MOTIVEE, EXCLUSIVEMENT, PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE CES PARCELLES NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ;    CONS, QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE  1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRET PRECITE DU 31 MAI 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES DONT S'AGIT ET AU VU DUQUEL L'ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1961 ETAIT INTERVENU, A ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTE DE CESSION INTERVENU LE 6 SEPTEMBRE 1967 ; QUE TOUTEFOIS CETTE DECISION N'A PAS, PAR ELLE-MEME, EU POUR EFFET DE RENDRE NUL LE TRANSFERT DES PARCELLES LITIGIEUSES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT A CELUI DE LA COMMUNE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A SA DEMANDE LE 28 DECEMBRE 1970 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR VASSART, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1970 PRONONCANT SON ADMISSION A LA RETRAITE A COMPTER DU 21 FEVRIER 1970, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE SPECIAL JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971 ;
   VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967, QUI INSTITUE UN CONGE SPECIAL POUR LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, DISPOSE : "LA DUREE DU CONGE SPECIAL EST DE QUATRE ANS, SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE D'AGE PERSONNELLE DU MAGISTRAT INTERESSE PUISSE ETRE DEPASSEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX MAGISTRATS AINSI PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST CELLE DE LEUR GRADE AUGMENTEE LE CAS ECHEANT DES PROROGATIONS PERSONNELLES DONT ILS PEUVENT BENEFICIER ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS" ; QUE LES DROITS EVENTUELS D'UN MAGISTRAT A BENEFICIER DE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE PEUVENT ETRE APPRECIES QU'A LA DATE OU IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE ;
   CONS. QUE LE SIEUR VASSART, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, A ETE PLACE LE 24 OCTOBRE 1967 DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1967 ; QU'A LA DATE DU 21 FEVRIER 1970 A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, IL AVAIT, DU FAIT DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA SITUATION FAMILIALE EN COURS DE CONGE SPECIAL, DEUX ENFANTS A CHARGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, POUR REFUSER LA PROLONGATION DE CE CONGE QUE LE SIEUR VASSART AVAIT SOLLICITEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS FIXE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1967, LE MINISTRE DE LA JUSTICE S'EST FONDE SUR CE QU'A LA DATE DE SON ADMISSION AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL L'INTERESSE N'AVAIT PAS D'ENFANTS A CHARGE ; QUE, PAR SUITE, TANT LES DECISIONS EN DATE DES 2 OCTOBRE 1969 ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REJETANT LES DEMANDES FORMULEES PAR LE SIEUR VASSART POUR OBTENIR LE BENEFICE DE CETTE PROLONGATION JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971 QUE LE DECRET DU 20 FEVRIER 1970 QUI A PRONONCE SA MISE A LA RETRAITE, SONT ENTACHES D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DU DECRET ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 70-941 DU 14 OCTOBRE 1970 AUTORISANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES ; ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX ADRESSE LE 13 DECEMBRE 1970 AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ;    VU LE DECRET DU 12 AVRIL 1907, MODIFIE PAR CELUI DU 30 AVRIL 1933 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 AVRIL 1907 QUE LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES, NOMMES PAR ARRETES MINISTERIELS,  OCCUPENT DES EMPLOIS PERMANENTS, NONOBSTANT LA FORME PARTICULIERE DE LEUR REMUNERATION EMPRUNTEE AUX USAGES DE LA PROFESSION OU LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT LA FACULTE, EN DEHORS DE LEURS FONCTIONS PUBLIQUES, D'AVOIR UNE CLIENTELE PRIVEE ; QUE LEUR NOMINATION A CES EMPLOIS, QU'ILS OCCUPENT NORMALEMENT JUSQU'A LA LIMITE D'AGE, COMPORTE NECESSAIREMENT TITULARISATION DANS LE GRADE UNIQUE QUE COMPREND LEUR CORPS ; QU'ILS SONT, DES LORS, AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    CONS. QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES QUI EST L'UN DES CORPS A CARACTERE TECHNIQUE MENTIONNES A CET ALINEA, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE CETTE ORDONNANCE, QUI PREVOIENT QUE "LES FONCTIONNAIRES SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS", NE SONT PAS APPLICABLES A CE CORPS, LES ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE RECRUTES AU CONCOURS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3, 3 ALINEA DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, QUI EST RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN NOUVEAU STATUT PARTICULIER ET AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE DEROGE QUE PAR UN DECRET PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE CINQ ARCHITECTES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET DU 12 AVRIL 1907, N'AURAIT DONC PU ETRE PRIS QU'EN CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYEBS DE LA REQUETE, LES SIEURS DE X..., YARMOLA ET BONA SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION DU DECRET ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE REJETANT UN RECOURS EN ANNULATION FORME PAR LUI CONTRE LA DECISION DU 2 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AUTORISER LEDIT SIEUR A PORTER PLAINTE, AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE  AUBE , CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ACCORDEE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE PLAIDER SOLLICITEE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SON ARTICLE 333 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 27 JUILLET 1973 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI L'ARTICLE 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT NE PRESCRIT DE MOTIVER LES DECRETS RENDUS A LA SUITE DES RECOURS FORMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR DES CONTRIBUABLES AUXQUELS A ETE REFUSEE L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE, LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE, LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXERCER, AU NOM DE LA COMMUNE DE VILLENAUXE-LA-GRANDE, L'ACTION JUDICIAIRE QUE CETTE COMMUNE A REFUSE D'ENGAGER POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, QUE LEDIT DECRET SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DU 6E ALINEA DE L'ARTICLE 333 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "IL DOIT ETRE STATUE SUR LE POURVOI DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE SON ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT", CE DELAI N'EST PAS IMPARTI A PEINE DE NULLITE DU DECRET PRIS APRES SON EXPIRATION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ILLEGAL COMME ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT AUTORISE A PLAIDER :    CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS ; ...  REJET AVEC DEPENS ; REJET DU SURPLUS .
CONF. Conseil d'Etat 1955-10-07 Etilé et Sarotte Recueil Lebon p. 467    CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 Goyon Recueil Lebon p. 70<br/>
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 JUILLET 1973, PAR LAQUELLE A ETE PRESCRITE LA TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT DU DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LE SIEUR Y... ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 2045 DE 1972 ;
   VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR EMILE Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DEMEURANT A NOUMEA ET FAISANT ELECTION DE DOMICILE ... A PARIS 11EME, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 22 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A DELIVRE, AINSI QU'A SA FAMILLE, UNE REQUISITION DE PASSAGE ALLER-RETOUR NOUMEA-PARIS, PAR VOIE AERIENNE, EN CLASSE ECONOMIQUE ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, NOTAMMENT SON ARTICLE 16 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1971 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT DES FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONNAIRES PAR LA VOIE AERIENNE EN DEHORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA PRISE EN CHARGE DESDITS FRAIS EST "DANS TOUS LES CAS EFFECTUEE SUR LA BASE DU TARIF DE LA CLASSE LA PLUS ECONOMIQUE" ; QU'AINSI LE SIEUR Y..., AUQUEL LES DISPOSITIONS PRECITEES ONT ETE APPLIQUEES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR X... UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE NOUVELLE-CALEDONIE, DONT LES DEPENSES SONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET GENERAL, N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A DEMANDER A L'ETAT LE PAIEMENT, SUR LA BASE DU TARIF DE PREMIERE CLASSE, DE SES FRAIS DE PASSAGE ALLER ET RETOUR ENTRE NOUMEA ET LA METROPOLE ET DE CEUX DE SA FAMILLE, NI A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LE DECLASSEMENT QUI LUI A ETE IMPOSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
CONF. Conseil d'Etat 1963-11-22 Premier Ministre c/ Brocard et  autres Recueil Lebon p. 574<br/>
REQUETE DU SIEUR A...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE APPROUAGUE-KAW  GUYANE  POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A REJETE SA PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE LA GUYANE DECLARANT IRRECEVABLES LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE AU CONSEIL GENERAL DES SIEURS Y... ET X... :    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS CONCERNANT L'ENREGISTREMENT OU LE REFUS D'ENREGISTREMENT DE DECLARATIONS DE CANDIDATURE CONSTITUENT DES DECISIONS PRELIMINAIRES AUX OPERATIONS ELECTORALES DONT ELLES NE SONT PAS DETACHABLES ; QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, ETRE CRITIQUEES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES, DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE LESDITES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ;    SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT VALABLEMENT FIXER UNE HEURE LIMITE POUR LE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 109-1 DU CODE ELECTORAL "LA DECLARATION DE CANDIDATURE... EST DEPOSEE ET ENREGISTREE A LA PREFECTURE, POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, AVANT LA DATE LIMITE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL" ; QUE LE PREFET A, EN VERTU DE CE TEXTE, LE POUVOIR DE FIXER PAR ARRETE NON SEULEMENT LE JOUR, MAIS L'HEURE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE NE POURRONT PLUS ETRE DEPOSEES ;
   SUR LE GRIEF TIRE DE LA VALIDITE DU DEPOT DE CANDIDATURE QUE LES SIEURS Y... ET X... AVAIENT FAITES AVANT LA DATE LIMITE DE DEPOT :    CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE ELECTORAL, LA DECLARATION DE CANDIDATURE DOIT ETRE FAITE PAR LE CANDIDAT OU SON MANDATAIRE ET DOIT COMPORTER LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, DOMICILE ET PROFESSION DU OU DES CANDIDATS ; QUE LES DEPECHES TELEGRAPHIQUES ADRESSEES PAR LES DEUX CANDIDATS DONT LE DEPOT DE CANDIDATURE A ETE REFUSE NE SATISFAISAIENT PAS A CES EXIGENCES ET NE PERMETTAIENT PAS D'AUTHENTIFIER AVEC CERTITUDE LA PERSONNE DE LEUR AUTEUR ; QUE LE SEUL DUPLICATA D'UNE DEPECHE TELEGRAPHIQUE DELIVRE PAR LE BUREAU DE POSTE QUI L'A ENVOYE ET VERSE AU DOSSIER NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE SON EXPEDITEUR. QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE AURAIENT EMPECHE LESDITS CANDIDATS D'ACCOMPLIR EN TEMPS UTILE, DE FACON REGULIERE, LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 37 SUSRAPPELE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A, PAR AILLEURS, SUFFISAMMENT REPONDU AUX AUTRES GRIEFS PRESENTES DEVANT LUI, REJETE SA REQUETE ; ...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  ALAIN  TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE  POLYNESIE FRANCAISE  LE MAINTENANT DANS LA CATEGORIE 1B DES SOUTIENS DE FAMILLE, LUI A REFUSE LA DISPENSE DU SERVICE NATIONAL EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE DECRET N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 21 JUIN ET 4 SEPTEMBRE 1973 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF SONT SOUMISES A UNE COMMISSION REGIONALE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR L'ARTICLE L. 32, ALINEA 3, DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET QUI STATUE EN VERTU DE LA MEME DISPOSITION, APRES AVOIR ENTENDU, "A LEUR DEMANDE, LES JEUNES GENS INTERESSES AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LEUR REPRESENTANT LEGAL OU LE MAIRE DE LEUR COMMUNE OU SON DELEGUE", QUE L'ARTICLE R. 64 AUQUEL IL N'EST PAS DEROGE POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE R. 65 PREVOIT A CET EFFET, QUE "LES JEUNES GENS SONT AVISES DES LIEU, DATE ET HEURE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LEUR DEMANDE SERA EXAMINEE" ; QUE CET AVERTISSEMENT EST NECESSAIRE POUR PERMETTRE AUX INTERESSES D'USER DU DROIT QUI LEUR EST OUVERT PAR LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE L. 32 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DEMANDE A ETRE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, N'A PAS ETE AVERTI DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A EXAMINE SA DEMANDE ; QUE SI L'OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 PRECITES PRESENTE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DES DIFFICULTES PARTICULIERES LIEES A LA STRUCTURE GEOGRAPHIQUE DE CE TERRITOIRE, CES DIFFICULTES NE POUVAIENT LEGALEMENT DISPENSER L'ADMINISTRATION DE PROCEDER CONFORMEMENT A DES DISPOSITIONS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971, PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, SONT NOTAMMENT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 21 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE PAPEETE A REJETE SA DEMANDE ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 4 SEPTEMBRE SUIVANT SONT INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS : /CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT PAR LA PRESENTE DECISION SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A LEUR EXECUTION SONT DEVENUES SANS OBJET ; ...  ANNULATION ; NON LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPE ENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, DU SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET DU SIEUR RASSON X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA VILLE DE BOULOGNE-SUR-MER EN VUE DE L'AMENAGEMENT ET DU RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LADITE VILLE ET DES COMMUNES RATTACHEES A SON RESEAU, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION DES UTILISATEURS DES EAUX DE LA COURSE ET DE LA BAILLONNE, LE SYNDICAT D'INIATIVE DE LA VALLEE DE LA COURSE ET LE SIEUR Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ;    VU LE DECRET DU 19 MAI 1959 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 APPLICABLE LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE : "NE PEUVENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, MEME SI LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU DE LA COMMISSION D'ENQUETE SONT FAVORABLES : ... 4°  LES TRAVAUX D'ADDUCTION DES EAUX D'UN BASSIN FLUVIAL DANS UN AUTRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'OPERATION AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A POUR BUT L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DE FORAGES EFFECTUES DANS LA VALLEE DE LA COURSE, AFFLUENT DU FLEUVE "LA CANCHE" AFIN DE CAPTER LES EAUX SOUTERRAINES ET DE LES AMENER PAR UNE CANALISATION A CARLY PUIS A BOULOGNE-SUR-MER DANS LA VALLEE D'UN AUTRE FLEUVE "LA LIANE" ; QUE, PAR SUITE, LES TRAVAUX REALISANT UNE ADDUCTION D'EAUX D'UN BASSIN FLUVIAL DANS UN AUTRE NE POUVAIENT ETRE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 MAI 1959 ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE  MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE  FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CATZ-BREVANDS ET SAINT-HILAIRE PETITVILLE ET A CE QUE LUI SOIT ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES;    VU LA LOI DES 21 JUIN 1865, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16  ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE  ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR QUALITE D'ASSOCIE;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSANALYSES DES RECOURS GRACIEUX OU HIERACHIQUES ADRESSES AU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU AU PREFET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER A L'INTERESSE LE DELAI AINSI OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DECLARE AVOIR RECU NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LES CURAGES DES COURS D'EAU DES COMMUNES DE CATZ-BREVANDS-SAINT-HILAIRE PETITVILLE AVANT LE 8 JUILLET 1968; QUE, S'IL A ADRESSE A CETTE DERNIERE DATE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DE CETTE ASSOCIATION ET, LE 14 AVRIL 1971, UN RECOURS AU PREFET DE LA MANCHE, CE N'EST QUE LE 9 DECEMBRE 1971 QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN UNE REQUETE TENDANT A LA DISTRACTION DE SA PROPRIETE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION ET A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE; QU'AINSI CETTE REQUETE ETAIT TARDIVE;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BONSON  LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BONSON A PRONONCE L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., SISE EN BORDURE DU CHEMIN DIT DES PLAINES ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES", DANS SA PARTIE LONGEANT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., A ETE INCORPOREE DANS LA VOIRIE COMMUNALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONSON, EN DATE DU 10 JUILLET 1959, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE BONSON EN DATE DU 6 JUILLET 1972 DETERMINANT L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., NE PEUT ETRE VALABLEMENT FONDEE SUR CE QUE LEDIT ARRETE AVAIT FAIT APPLICATION A UN CHEMIN RURAL D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE A UNE VOIE COMMUNALE ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN PLAN PARCELLAIRE DELIMITANT LA LARGEUR DE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES" N'A ETE ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONSON, EN DATE DU 10 JUILLET 1959 ; QU'A RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI NE PREVOIT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT FONDER L'ALIGNEMENT DECIDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1972 SUR LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN, L'ALIGNEMENT NE POUVAIT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE LA VOIE PAR RAPPORT A LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALIGNEMENT FIXE PAR L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONFORME A CES LIMITES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BONSON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BONSON EN DATE DU 6 JUILLET 1972 FIXANT L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BONSON EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE BONSON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT A PONTMAIN, MAYENNE  LAVAL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1972 ET 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971 PROROGEANT D'UNE DUREE DE CINQ ANS LE DELAI ACCORDE EN VUE DE REALISER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE ET A L'AMENAGEMENT DE PARKINGS A PONTMAIN;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 - 2EME ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A CINQ ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE";
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PARVENUE A LA PREFECTURE DE LA MAYENNE LE 3 MAI 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONTMAIN A DEMANDE LA PROROGATION DU DELAI DE CINQ ANS FIXE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 27 JUIN 1966 POUR REALISER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION ET DE  COMMERCE ET A L'AMENAGEMENT DE PARCS D E STATIONNEMENT DE VEHICULES A PONTMAIN; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, L'OBJET DE L'OPERATION D'EXPROPRIATION ET LE PERIMETRE A EXPROPRIER AIENT CHANGE; QUE SAISI DE CETTE DEMANDE DE LA COMMUNE, LE PREFET DE LA MAYENNE A PU LEGALEMENT PAR ARRETE DU 5 MAI 1971 PROROGER, SANS NOUVELLE ENQUETE, D'UNE DUREE EGALE, LE DELAI DE CINQ ANS SUSVISE, EN FAISANT USAGE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
   CONSIDERANT QUE, DES LORS QUE L'INTERET GENERAL DE L'OPERATION RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 5 MAI 1971;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR B...  AUGUSTIN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI ENJOIGNANT AINSI QU'AUX SIEURS C... ET X... DE PROCEDER A LA DEMOLITION  DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y SERAIT POURVU D'OFFICE PAR LA VILLE DE TOULON ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT A... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES TRAVAUX ORDONNES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET CONSISTANT DANS LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE SIS A ... A L'EXCEPTION DES MURS DU REZ-DE-CHAUSSEE, QUI SERAIENT CONSOLIDES JUSQU'A UNE HAUTEUR DE TROIS METRES, NE SONT PAS APPROPRIES A L'ETAT DE L'IMMEUBLE ; QUE LE COUT DES TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE MISE HORS D'EAU DU REZ-DE-CHAUSSEE SERAIT D'UNE IMPORTANCE TELLE QUE CES TRAVAUX SERAIENT EQUIVALENTS A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE CETTE PARTIE DE L'IMMEUBLE ; QUE DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LE SIEUR B... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS ORDONNE LA DEMOLITION TOTALE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER CETTE MESURE QUI DEVRA ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET D'AUTORISER LE MAIRE DE TOULON, FAUTE POUR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR EXECUTE, DANS LE DELAI IMPARTI, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, D'Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DES COPROPRIETAIRES ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS.  QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES EPOUX Z..., DES SIEURS B... ET Y... ABDELKADER ET DES CONSORTS C... ;  ANNULATION ; ORDONNANCE DE DEMOLITION TOTALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z..., DES SIEURS B... ET Y... ABDELKADER ET DES CONSORTS C... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974 DECLARANT RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES BATIMENTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET CEYRESTE CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE 7 JUIN 1972, ENSEMBLE AU REJET DE CE POURVOI COMME IRRECEVABLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUIN 1972 DECLARANT CESSIBLES CERTAINS IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, TENDAIENT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES INDIVIDUELLEMENT A L'EGARD D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES MEMBRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE MANDATS PARTICULIERS L'HABILITANT A AGIR POUR LE COMPTE DE CHACUN DES INTERESSES, LADITE ASSOCIATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEFERER CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES ;    SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... : - CONS. QUE L'APPEL DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974, EN TANT QUE CE JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE PRESENTEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 JUIN 1972 ; QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT JOINT LEUR DEMANDE ET CELLE DE L'ASSOCIATION, N'ETAIENT PAS PARTIE AU LITIGE OPPOSANT L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;  ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE ; REJET DES CONCLUSIONS ET DU RECOURS INCIDENT .
1. CONF. en matière de remembrement Conseil d'Etat 1956-02-27  Association des moyens et petits propriétaires du Chesne et autres  Recueil Lebon p. 92<br/>