Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU 28 NOVEMBRE 1970 CONCEDANT AU SIEUR X... UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A PARTIR DU 23 AVRIL 1968 SEULEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET N° 66-640 DU 9 AOUT 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE DES DROITS A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966, POUR LES FONCTIONNAIRES QUI N'ONT PAS PRESENTE LA DEMANDE D'ALLOCATION DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU ILS ONT REPRIS LEURS FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE LEUR BLESSURE OU DE LEUR ETAT DE SANTE, NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, S'APPLIQUER AUX AGENTS DONT L'INVALIDITE EST ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE CE DECRET AU JOURNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1966 ;
   CONS. QUE L'ACCIDENT D'OU EST RESULTEE L'INVALIDITE DONT LE SIEUR X... SE PREVAUT S'EST PRODUIT LE 10 NOVEMBRE 1962 ; QUE LES DROITS DE CELUI-CI DOIVENT DONC ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960, DANS LEUR REDACTION INITIALE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE POUR LEQUEL AUCUN DELAI N'EST EXIGE ; QUE, LE 23 AVRIL 1968, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCUEILLI LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION QUI LUI A ETE ACCORDEE SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA DEMANDE ;
   ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE TEND A LA MODIFICATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 9 DECEMBRE 1959 ET 28 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 JANVIER 1970, PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1959, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, LES PERSONNES QUI EXERCENT AU SEIN DES UNIVERSITES LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, DE MAITRE DE Y..., DE MAITRE X... ET ASSISTANT ONT VOCATION A ETRE INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE DE L'UNE DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QUE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DETERMINE PAR ARRETE LES MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ET D'ORGANISATION DES SCRUTINS. CET ARRETE PEUT, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE, DEROGER AUX REGLES DE COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL TRACEES A L'ARTICLE 8 CI-DESSUS AFIN DE N'INCLURE QUE LES ENSEIGNANTS QUI PEUVENT ETRE REPUTES SUFFISAMMENT ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE" ;
   CONS. QUE LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR "EXERCANT DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE PRIVEE", A QUI L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE, ASSIGNE UNE MISSION DE RECHERCHE MEDICALE, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME NECESSAIREMENT ET INDIVIDUELLEMENT MOINS ENGAGES DANS LES TRAVAUX DE RECHERCHE, SAUF A SATISFAIRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES, QUE LEURS COLLEGUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'AUTRES DISCIPLINES EXERCANT DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES ; QU'AINSI L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 28 JANVIER 1970 ETABLIT UNE DISTINCTION ILLEGALE ENTRE MEMBRES DE CET ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 11 ATTAQUE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970, ORGANISANT LES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSINDIQUE, SOUMET A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE PATHOLOGIE EXPERIMENTALE ET PHARMACODYNAMIE DUDIT COMITE, MANQUE DE BASE LEGALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 FEVRIER 1970 ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y...  VALENTINE  ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC  GIRONDE  DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ET DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 28 JUIN 1960, MODIFIE PAR ARRETE DU 7 MARS 1964 ET LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1962 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE NI LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUGNAC EN DATE DU 1ER MARS 1963, QUI A APPROUVE LE TABLEAU DES VOIES COMMUNALES ET MENTIONNE, SANS EN FIXER LES LIMITES, QUE LA VOIE COMMUNALE DITE CHEMIN DE VIAUD AVAIT UNE "LARGEUR MOYENNE" DE 4,50 METRES, NI LA DELIBERATION DU 30 JANVIER 1968 QUI A ENTENDU FIXER LA "LARGEUR UTILE" DE CETTE VOIE COMMUNALE A 4 METRES, LESQUELLES N'ONT NI L'UNE NI L'AUTRE ETE PRECEDEES DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'ONT PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'EN L'ABSENCE DE PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, LES ALIGNEMENTS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE FIXES QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES LIMITES EUSSENT ETE LE RESULTAT D'UN EMPIETEMENT COMMIS PAR LES RIVERAINS, IL N'APPARTENAIT NI AU CONSEIL MUNICIPAL, EN DEHORS DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, NI AU MAIRE, D'ETABLIR LA VOIE DANS SES LIMITES ANTERIEURES ; QUE LA DEMOISELLE Y..., ET LA DAME VEUVE X... SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION TANT DE LA DELIBERATION MENTIONNEE CI-DESSUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 1968 ET DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET S'EST REFUSE A EN PRONONCER LA NULLITE DE DROIT, QUE DE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE LEUR A DELIVRE UN ALIGNEMENT INDIVIDUEL SUR LE FONDEMENT DE CETTE DELIBERATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PUGNAC ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PUGNAC DU 30 JANVIER 1968, ET DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DU 21 FEVRIER 1968 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PUGNAC.
REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU 14 MAI 1970, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DEMANDE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VEILLER A CE QUE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCES MALADIE REFUSENT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR CHAQUE FOIS QUE LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR A 50 FRANCS PAR MOIS ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES DECRETS N° 69-132 ET 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DONNE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE DES DIRECTIVES RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPLICATION PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR ; QUE, SI CETTE CIRCULAIRE COMPORTE EGALEMENT DES INSTRUCTIONS INVITANT LES DIRECTEURS REGIONAUX A VEILLER AU RESPECT DE CES DIRECTIVES PAR LES CAISSES, CES INSTRUCTIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE MESURE SUSCEPTIBLE PAR ELLE-MEME DE RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE CIRCULAIRE NE PRESENTE PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE PAR SUITE LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1971-10-08 SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU 28 MARS 1969 LUI RETIRANT LE BENEFICE DE LA TOLERANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR L'INSTALLATION D'UNE TERRASSE SUR LE TERRE-PLEIN DE L'AVENUE NEPVEU-SUD A VERSAILLES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LA PLACE D'ARMES DU CHATEAU DE VERSAILLES, APPARTENANT AU DOMAINE DE L'ETAT, PLACE QUI SEPARE LA VILLE DE VERSAILLES EN DEUX PARTIES ET QUI EST TRAVERSEE PAR DES AVENUES DONT LA CHAUSSEE ET LES CONTRE ALLEES ONT D'AILLEURS ETE LAISSEES EN JOUISSANCE A LA VILLE DE VERSAILLES A CHARGE D'ENTRETIEN, A TOUJOURS ETE AFFECTEE A LA CIRCULATION GENERALE ; QU'AINSI ELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DU LITIGE PORTANT SUR LE RETRAIT D'UNE PERMISSION D'OCCUPER UNE PARTIE DE CE DOMAINE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE SUSVISEE : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 98 ET 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE QUI A LA POLICE DES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET DES VOIES DE COMMUNICATION DANS L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS A EGALEMENT COMPETENCE POUR ACCORDER DES PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CES MEMES VOIES ET SUR LES AUTRES LIEUX PUBLICS ; L'INSTALLATION, PAR LE REQUERANT, D'UNE TERRASSE DE CAFE SUR LE TERRE-PLEIN DE L'AVENUE NEPVEU-SUD QUI TRAVERSE LA PLACE D'ARMES DU CHATEAU DE VERSAILLES N'AVAIT PAS POUR EFFET DE MODIFIER L'ASSIETTE DE LADITE VOIE ; QU'ELLE IMPLIQUAIT DES LORS NON LA DELIVRANCE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE QUI, SUR UNE VOIE PUBLIQUE INCLUSE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, RELEVE DE LA COMPETENCE DU PREFET, MAIS LA DELIVRANCE D'UN SIMPLE PERMIS DE STATIONNEMENT RELEVANT, EN VERTU DES ARTICLES 98 ET 99 SUSVISES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA COMPETENCE DU MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DES YVELINES, A REFUSE DE RENOUVELER AU SIEUR Y... DE STATIONNEMENT DONT IL BENEFICIAIT, DOIT ETRE ANNULEE COMME PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES YVELINES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'INSCRIPTION OPPOSE LE 2 AVRIL 1968 PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EN FAVEUR D'UNE PUBLICATION INTITULEE "LE TIERCE DES SAGES", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE REFUS ;
   VU LE DECRET MODIFIE DU 25 MARS 1950 ET LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 25 MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960, "LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'APPLICATION AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES ET AUX AGENCES DE PRESSE DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES ALLEGEMENTS EN FAVEUR DE LA PRESSE EN MATIERE DE TAXES FISCALES, DE TARIFS POSTAUX ET DE DROITS DE DOUANES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DU DECRET DU 25 MARS 1950, LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE "SI LA PUBLICATION PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES" PAR LES TEXTES APPLICABLES "FORMULE SON AVIS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COMMISSION A UN ROLE CONSULTATIF ET NE DECIDE PAS ELLE-MEME LES DEGREVEMENTS FISCAUX OU POSTAUX, LESQUELS SONT ACCORDES, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, PAR LES AUTORITES FISCALES OU POSTALES COMPETENTES ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DU DECRET PRECITE DU 25 MARS 1950, LE "CERTIFICAT D'INSCRIPTION" DELIVRE PAR LA COMMISSION AU JOURNAL OU ECRIT PERIODIQUE QUI LUI PARAIT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DESDITS DEGREVEMENTS "DOIT ETRE PRODUIT A L'APPUI DE TOUTE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES DEGREVEMENTS FISCAUX ET POSTAUX" ; QUE CETTE EXIGENCE EST CONFIRMEE, EN CE QUI CONCERNE LES DEGREVEMENTS POSTAUX, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 18-3° DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PUBLICATIONS, QUI N'OBTIENNENT PAS DE LA COMMISSION LE "CERTIFICAT D'INSCRIPTION" SUSMENTIONNE, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLEGEMENTS FISCAUX OU POSTAUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES QUE LES AVIS FORMULES PAR LA COMMISSION, MEME DANS LES CAS OU LE REFUS DU CERTIFICAT D'INSCRIPTION A LE CARACTERE D'UN AVIS CONFORME LIANT L'ADMINISTRATION, NE CONSTITUENT PAS DES DECISIONS FAISANT GRIEF, SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION SUSVISEE, EN DATE DU 2 AVRIL 1968, ETAIENT IRRECEVABLES ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A REJETEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1964-03-06 COMPAGNIE L'UNION Recueil Lebon P. 162   . CONF. Conseil d'Etat 1969-03-19 SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATIONS Recueil Lebon P. 168   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER SON DOSSIER, CLASSE ET CODE CONFORMEMENT AUX EXPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA VALIDITE DE LA DELEGATION DONT DISPOSAIT LE FONCTIONNAIRE QUI A SIGNE LES OBSERVATIONS MINISTERIELLES EN DEFENSE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ACTE ATTAQUE : - CONS. QUE SI LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE ENREGISTRER, CLASSER ET NUMEROTER ET DE COMPLETER LES PIECES DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, CE REFUS NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE, PAR LUI-MEME, GRIEF AU REQUERANT ET PAR SUITE, D'ETRE DEFERE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A LA PRODUCTION DE SON DOSSIER ADMINISTRATIF, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR Z...  HENRI  , UNE DECISION IMPLICITE REFUSANT DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE COMPTE TENU DE SES SERVICES MILITAIRES ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ;
   VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1941 ; LA LOI DU 16 JANVIER 1941 ; LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JANVIER 1941 "LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES EST COMPTE, POUR UNE DUREE EQUIVALENTE DE SERVICES CIVILS, DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE SERVICE EXIGEE POUR L'AVANCEMENT, LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX, NE SONT PAS APPLICABLES AUX AGENTS ... NOMMES DANS UN CADRE ADMINISTRATIF, PAR DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, A UN GRADE OU A UNE CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT AUTRE QUE CELUI AFFERENT A LA DERNIERE CLASSE DE L'EMPLOI DE DEBUT DE CE CADRE" ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1944, LE SIEUR Z... A ETE NOMME, PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, OFFICIER DE Y... DE 2E CLASSE, A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1945 ; QUE CE GRADE ET CETTE CLASSE ETAIENT LE GRADE ET LA CLASSE DE DEBUT DU CADRE DES OFFICIERS DE Y..., ET COMMANDANTS DES X... DE LA Y..., TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 2-I DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1943 ; QUE LA POSITION "STAGIAIRES" PREVUE POUR LES OFFICIERS DE Y... AU MEME ARTICLE 2-I APRES LA 2E CLASSE DE CE GRADE, NE CORRESPOND PAS A UNE CLASSE DE DEBUT ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE DU 16 JANVIER 1941 NE S'OPPOSAIENT PAS, LORS DE LA NOMINATION DU SIEUR Z... COMME OFFICIER DE Y..., AU RAPPEL DES SERVICES MILITAIRES QUE CE DERNIER AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RENVOYE LE SIEUR Z... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE COMPTE TENU DE SON ANCIENNETE POUR LESDITS SERVICES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR LEROY  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONVENTIONS PASSEES AVEC LA DAME A... ET LES EPOUX Y..., LE SIEUR Z... A ETE CHARGE DE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT A REALISER SUR DES TERRAINS SIS A MONTIVILLIERS ET APPARTENANT A SES COCONTRACTANTS ; QU'EN VERTU DE CES CONVENTIONS IL A AVANCE LES FRAIS D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DONT IL DEVAIT ETRE REMBOURSE PAR PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DES LOTS ; QU'UN ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE 27 LOGEMENTS SUR LES TERRAINS DONT S'AGIT A ETE DELIVRE LE 13 JUIN 1968 PAR LE PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE ; MAIS QUE, L'ADMINISTRATION AYANT FAIT CONNAITRE, DANS LES PREMIERS MOIS DE L'ANNEE 1969, QUE LES AMENAGEMENTS PREVUS PAR LE SCHEMA DIRECTEUR DE L'AGGLOMERATION DU HAVRE NE PERMETTAIENT PLUS D'ACCUEILLIR FAVORABLEMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'OPERATION N'A PAS ETE POURSUIVIE PAR LES PROPRIETAIRES QUI ONT, EN DEFINITIVE, AU COURS DE L'ANNEE 1970, CEDE A L'AMIABLE LEURS TERRAINS A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BASSE-SEINE ; QUE LE SIEUR Z... DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ET QUI CONSISTERAIT PRINCIPALEMENT DANS LE FAIT QU'IL AURAIT EXPOSE EN PURE PERTE LES FRAIS D'ETUDE ET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE SI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU REQUERANT LE 19 MAI 1969, L'INGENIEUR-REVISEUR DES SERVICES DE L'EQUIPEMENT A ENVISAGE, COMPTE TENU DE L'ACCORD PREALABLE PRECEDEMMENT INTERVENU, L'HYPOTHESE D'UNE "INDEMNISATION DONT LE MONTANT SERAIT A DEBATTRE" , CET ACTE N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UNE DECISION, LAQUELLE, EN RAISON DE SON OBJET PECUNIAIRE, N'AURAIT PU D'AILLEURS CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DU SIEUR Z... ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE REQUERANT, LEQUEL, DANS L'OPERATION, N'ETAIT LIE QU'AVEC LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS, N'A PU RESULTER QUE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS QU'IL AVAIT PASSEES AVEC LESDITS PROPRIETAIRES OU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES CONVENTIONS ONT ETE EN FAIT APPLIQUEES ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE REGARDE COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DU COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE CE COMPORTEMENT AIT PRESENTE EN L'ESPECE UN CARACTERE FAUTIF, LE SIEUR Z... NE SERAIT PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE DONT S'AGIT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LA RECLAMATION DU REQUERANT, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966, SOLLICITANT LA MODIFICATION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DE FONCTION, DU PROJET DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA NOUVELLE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE MODIFIER LES PREVISIONS CONTENUES DANS LE "PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION" CONCERNANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ETABLI PAR SES SERVICES, ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS PORTE ATTEINTE A UN DROIT QUE LE REQUERANT TIENDRAIT DE SON STATUT, OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT PAS QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA MESURE ENVISAGEE PAR L'ADMINISTRATION, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS MINISTERIEL ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE CETTE DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LOUIS X..., CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MAI ET 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;    VU LE DECRET DU 28 MAI 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'IMMEUBLE DU SIEUR RIVIERE, A SAURAT, A ETE EDIFIE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT EGALEMENT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE L'AUTORISATION DE DEROGER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 LE PREFET DE L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ILLEGAL ET DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'AINSI L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 EST ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE DU 21 OCTOBRE 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 24 MARS 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971.    ARTICLE 2. - L'ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 EST ANNULE.    ARTICLE 3. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE AU TITRE DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE SITUE A FAUVILLE  EURE  ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE MAUGY A ENDOMMAGE LE 7 JUILLET 1969 UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FAUVILLE  EURE  ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR L'ENTREPRISE MAUGY A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BRINGER ET TONDUT MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE MAUGY ; QU'AINSI LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A RELAXE L'ENTREPRISE MAUGY DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE CONTRE ELLE ;
   REJET.
CONF. CO.ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  C. ROUSSEY 1968-10-25 P. 528 ET C. ENTREPRISE CHARLOIS 1967-05-03  P. 188%<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  GUY , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A RENDU OBLIGATOIRE LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L. 266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LES PHARMACIENS PEUVENT S'ENGAGER, PAR ADHESION PERSONNELLE OU COLLECTIVE A UNE CONVENTION NATIONALE ANNUELLEMENT REVISABLE, A FAIRE BENEFICIER LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'UNE REMISE SUR LE PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSES OU PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL ET QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION NATIONALE SONT RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS, DES LORS QUE LE NOMBRE D'ADHERENTS A LA CONVENTION ATTEINT SUR LE PLAN NATIONAL UNE PROPORTION FIXEE PAR ARRETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI DU 31 JUILLET 1968, "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SERONT RENDUES APPLICABLES AUX DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES ET POURRONT ETRE ETENDUES AUX AUTRES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE PAR VOIE CONVENTIONNELLE OU, A DEFAUT, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ARRETE MINISTERIEL QUI REND OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES PHARMACIENS LA CONVENTION NATIONALE SIGNEE AVEC LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES A NECESSAIREMENT LE MEME CHAMP D'APPLICATION QUE CETTE CONVENTION ; QU'IL S'APPLIQUE DONC A TOUS LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL DES SALARIES AUXQUELS BENEFICIE LE LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SEULE L'EXTENSION A D'AUTRES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE DOIT AVOIR LIEU PAR VOIE CONVENTIONNELLE OU, A DEFAUT, PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'AINSI L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1968, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, QUI A RENDU OBLIGATOIRE "DANS LE CADRE DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL GEREES PAR LE REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES" LA CONVENTION CONCLUE LE 20 FEVRIER 1968 ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE, N'A PAS ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE FIGURANT DANS UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU NORD DU 31 MAI 1967 CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 24 NOVEMBRE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SERVICE D'AUTOCAR ORGANISE PAR LE PREFET DU NORD ENTRE DUNKERQUE ET LA CITE DES NOUVELLES SYNTHES DOIT ETRE ASSURE, PAR ROULEMENT MENSUEL, PAR LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST ET PAR DEUX ENTREPRISES CONCURRENTES ; QUE LA CLAUSE DITE DE SAUVEGARDE, QUI INTERDISAIT A CES TRANSPORTEURS LA DESSERTE URBAINE DE LA VILLE DE DUNKERQUE AVAIT A LEUR EGARD UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QUE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE CETTE CLAUSE EN TANT SEULEMENT QU'ELLE S'APPLIQUAIT A ELLE, TOUT EN LA LAISSANT SUBSISTER A L'EGARD DES DEUX AUTRES COMPAGNIES, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  JOSEPH  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE DU SIEUR X... :
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ANCIENNE VOIE PRIVEE DU LOTISSEMENT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DE 8 METRES DE LARGE, CONSTITUANT L'ANCIENNE RUE DU PREVOST, ETAIT A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE UNE VOIE PRIVEE D'UN LOTISSEMENT ; QU'ELLE EST VISEE PAR L'ARRETE COMME ETANT LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE MONTPELLIER,  ALORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DES RIVERAINS DE CETTE VOIE ; QUE LE SIEUR X..., RIVERAIN DES DEUX COTES DE CELLE-CI, EST RECEVABLE A ATTAQUER L'ARRETE DE CESSIBILITE EN CE QUI LA CONCERNE ; QU'IL RESULTE DES DERNIERES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 DECEMBRE 1974 QUE L'ARRETE DU 14 MAI 1956 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A ETE PROROGE PAR ARRETE DU 9 FEVRIER 1971 ET QU'IL EST TOUJOURS EN VIGUEUR ;    CONS. QUE, BIEN QUE L'EX-RUE DU PREVOST AIT ETE INCLUSE PAR L'ARRETE CONTESTE DANS L'EMPRISE DU NOUVEAU TRACE DE LA ROUTE NATIONALE, L'ETAT N'A PAS UTILISE CETTE PARCELLE ET DECLARE NE PAS AVOIR L'INTENTION DE L'INCORPORER A LA VOIRIE NATIONALE ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU PLAN DEFINITIF DES TRAVAUX MODIFIE LE 1ER OCTOBRE 1970 QUE L'ADMINISTRATION ENTENDAIT, A L'EPOQUE, ANNEXER CETTE PARCELLE A LA VOIE PUBLIQUE ET CONSTITUER UN TERRE-PLEIN, LARGE DE 11,25 M, ENTOURE D'UNE BORDURE BASSE PERMETTANT NORMALEMENT SON UTILISATION COMME PARC DE STATIONNEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ETENDANT, DE LA SORTE, L'EMPRISE DE L'OUVRAGE A UNE UTILISATION QUI N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DES TRAVAUX, TEL QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET QUI N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE, LE PREFET DE L'HERAULT A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DE L'ARRETE ENTREPRIS ;  ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A ETENDU L'EMPRISE DE L'OUVRAGE A UNE UTILISATION QUI N'ETAIT PAS CONFORME A L'OBJET DES TRAVAUX ; REFORMATION EN CE SENS DE L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT ET ANNULATION DE L'ARTICLE 2 ; REJET DU SURPLUS .
REQUETE DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE TENDANT A SON EXPULSION DES LIEUX QU'ELLE OCCUPE SUR LA PLAGE DE BONNEGRACE ET A SA CONDAMNATION AU VERSEMENT DES REDEVANCES RESTANT DUES ET D'UNE INDEMNITE ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 JUILLET 1960, LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LA-PLAGE A AUTORISE LA DEMOISELLE X..., AUX DROITS  DE LAQUELLE LA DAME Y... A SUCCEDE, A OCCUPER, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE, UNE PARCELLE DE PLAGE LUI APPARTENANT, A Y LOUER DES CABINES ET SIEGES DE PLAGE ET A Y EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DIT "LES FLOTS BLEUS" ; QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE NEUF ANS PREVUE AU CONTRAT LA COMMUNE A DECIDE DE NE PAS RENOUVELER CE DERNIER PUIS, A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME Z... DE QUITTER LES LIEUX, A DEMANDE AU TRIBUNAL'ADMINISTRATIF DE NICE D'ORDONNER L'EXPULSION DE LA REQUERANTE ET DE LA CONDAMNER AU VERSEMENT DU MONTANT DES REDEVANCES IMPAYEES AINSI QUE DE DIVERSES INDEMNITES ;    SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE LA PARCELLE DONT S'AGIT NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PARTIE DE LA PLAGE OU ELLE EST SITUEE EST AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET FAIT L'OBJET D'UN ENTRETIEN DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT D'UN AMENAGEMENT SPECIAL A CET EFFET ; QUE, DES LORS, CETTE PARCELLE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT EXISTANT ENTRE LA COMMUNE ET LA DAME Z... EST UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QU'AINSI LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE ;
   AU FOND : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PRECISER D'UNE PART, LE "MOTIF D'INTERET PUBLIC" INVOQUE PAR LA COMMUNE A L'APPUI DE LA RESILATION ET, D'AUTRE PART, LES ELEMENTS PERMETTANT DE FIXER LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER TANT LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DAME Z... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE CETTE DERNIERE TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;  REJET DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS INCIDENTES ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
REQUETE DE LA VILLE DE RENNES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT LA VILLE REQUERANTE RESPONSABLE DU PREJUDICE  QUI SERAIT RESULTE POUR LE SIEUR Y... MIS A REGULARISER SA SITUATION EN QUALITE D'ENSEIGNANT A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES DEPUIS LA RENTREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1968-69 ET REJETANT LES CONCLUSIONS DE LA VILLE REQUERANTE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT ;    VU LE DECRET DU 23 JANVIER 1903 ; LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 JUILLET 1937 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE A LA VILLE DE RENNES REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE DE DONNER, A L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES, AU COURS DES ANNEES SCOLAIRES 1968-1969 ET 1969-1970, L'ENSEIGNEMENT DONT IL ETAIT CHARGE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT TOUTE  CETTE PERIODE, L'ECOLE REGIONALE D'ARCHITECTURE DE RENNES A ETE EXCLUSIVEMENT PLACEE SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES MODALITES DE FINANCEMENT ET D'ORGANISATION INTERNE DE CETTE ECOLE, SEULE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE, LE CAS ECHEANT, RECHERCHEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE RENNES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE ALLEGUE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...
X... ABDELKADER, FONCTIONNAIRE DE PREFECTURE, DEMEURANT ... A SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY  SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PROCEDER AU REEXAMEN DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'ACCES DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE AUX EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDENT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DANS LE CADRE DES ATTACHES DE PREFECTURE AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD ; QUE LES ATTACHES DE PREFECTURE N'ETANT PAS AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CES CONCLUSIONS NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT MAIS DE CELLES D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS, QUE LES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE DE REJET ; QU'UNE FIN DE NON RECEVOIR, TIREE DE CE MOTIF, EST OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRODUITES AU COURS DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE AFFAIRE ; QUE DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR REJETER LES CONCLUSIONS EN CAUSE QUI SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1966, PORTANT STATUTS PARTICULIERS  DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE  DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION ;    VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN GROUPANT, DANS L'INTERET DU SERVICE, CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PLACEES SOUS SON AUTORITE DANS LES CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES SECRETAIRES DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION, LE PREFET, CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION D'OPPORTUNITE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;    CONS. QUE S'AGISSANT, NON DE PROMOTIONS A L'INTERIEUR D'UN MEME CORPS MAIS DE LA CONSTITUTION DE CORPS NOUVEAUX PAR INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES DOTES DE REMUNERATIONS ET RELEVANT DE STATUTS DIFFERENTS, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS DE FONCTIONNAIRES ; QUE CE MEME PRINCIPE N'A PAS ETE MECONNU PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966 PREVOYANT QUE LES ATTACHES STAGIAIRES NOMMES APRES CONCOURS SONT PLACES, LORS DE LEUR TITULARISATION, AU 1ER ECHELON DE LA 2E CLASSE ALORS QUE LES ATTACHES RECRUTES AU CHOIX SONT PLACES A L'ECHELON DE LA 2E CLASSE COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR PRECEDENT EMPLOI ; QU'EN EFFET CET ARTICLE A PU LEGALEMENT, POUR DETERMINER L'ECHELON AUQUEL SERAIENT PLACES LES FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS, TENIR COMPTE DES DIFFERENCES EXISTANT ENTRE LES DIVERS MODES DE RECRUTEMENT DES CORPS DES ATTACHES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES VACANCES DE POSTES D'ECONOMES INTERVENUES POSTERIEUREMENT A 1959 N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICITE REGULIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES ATTAQUES ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat 1962-05-16 Dame Boyer Recueil Lebon p. 329. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-01-17 Guès Recueil Lebon p. 40<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU 24 MARS 1972, REJETANT SA DEMANDE DE REVALORISATION DES LETTRES-CLES HOSPITALIERES ;    VU LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE DU 11 FEVRIER 1972, LE SYNDICAT REQUERANT A DEMANDE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION DES HONORAIRES POUR LES EXAMENS ET LES SOINS DANS LES HOPITAUX PUBLICS VISES PAR CE TEXTE "VARIERA DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES MEDICAUX ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960" ; QUE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1972, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE AU SYNDICAT QU'IL AVAIT DECIDE DE SUBORDONNER L'INTERVENTION DES MESURES SOLLICITEES A LA MODIFICATION DE CERTAINS TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT DE NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES ET UN NOUVEAU MODE DE TARIFICATION DES CONSULTATIONS EXTERNES ; QUE CETTE REPONSE A CONSTITUE UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT ET LUI FAIT GRIEF ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SYNDICAT SERAIT IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;    SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE : - CONS. QUE CETTE FEDERATION A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 MET LES MINISTRES CHARGES DE DETERMINER LA VALEUR DES LETTRES-CLES DANS L'OBLIGATION DE LES FAIRE VARIER DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TARIFS PLAFONDS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES MEDICAUX ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CEUX-CI AVAIENT ETE MODIFIES A DIVERSES REPRISES DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DE LA VALEUR DES LETTRES-CLES VISEES PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 MARS 1972 DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SYNDICAT REQUERANT TENDANT A LA REVALORISATION DE CES LETTRES-CLES, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A EXCEDE SES POUVOIRS ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT ISAAC A...
X...
Y... DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT ... A VALENCE  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUIN 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1972 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 MARS 1972, ATTAQUE PAR LE SIEUR Z..., A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES, ET NOTAMMENT LES BASES DES REMUNERATIONS PERCUES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DES ETUDES ET TRAVAUX QUI LUI SONT CONFIES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR Z..., AGENT CONTRACTUEL EN SERVICE DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.