Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre des Armées, tendant à l'annulation d'un jugement du 29 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'acte d'engagement dans la légion étrangère souscrit le 9 mars 1959 par le jeune Wilhelm X..., ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation dudit engagement ;
   Vu la loi du 9 mars 1831 ; l'ordonnance royale du 10 mars 1831 ; la loi du 21 mars 1832 ; la loi du 31 mars 1928 et notamment ses articles 61 et 100 ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 61 de la loi du 31 mars 1928, "les jeunes gens ... autorisés par les lois à servir dans l'armée française peuvent être admis à contracter un engagement à condition,"pour les jeunes gens de moins de vingt ans" d'être "en principe pourvus du consentement de leur père, mère ou tuteur" ; que cette disposition, en raison de la généralité de ses termes, s'applique à tous les engagements conclus par des étrangers, quel que soit le corps dans lequel l'engagement est souscrit; que si, à l'article 10 de la même loi, il est mentionné que "les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers sont fixées par décret jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par des lois spéciales", cette disposition, en l'absence de toute loi spéciale ou de tout décret intervenu depuis cette date, n'avait pas pour effet de mettre obstacle à l'application, aux jeunes gens souscrivant un engagement dans la Légion étrangère, du principe défini à l'article 61 ci-dessus, dès lors que les dispositions établies antérieurement par la voie réglementaire et maintenues en vigueur, lesquelles étaient en l'espèce incluses dans l'ordonnance royal du 10 mars 1831, ne posaient aucune règle spéciale en ce qui concerne l'autorisation à donner par les parents ou tuteurs à l'engagement des jeunes gens mineurs et se bornaient à se référer implicitement sur ce point à la règle générale alors applicable à tous les engagements ;
   Considérant qu'il est constant qu'à la date du 9 mars 1959 à laquelle il a souscrit son engagement à la Légion étrangère, le jeune X... était âgé de moins de vingt ans et que son engagement a été souscrit sans qu'il ait été pourvu du consentement de sa mère qui était son représentant légal; qu'il résulte de ce qui précède que ce engagement ne satisfaisait pas aux prescriptions de la loi ; que dès lors le ministre des Armées n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris l'a annulé;...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
Requête du sieur X... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 31 mai 1965 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur la protestation formée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 à Alès  Gard  pour le deuxième tour de scrutin des élections municipales, a rejeté ladite protestation ;
   Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'au cours de la campagne électorale précédant le renouvellement du conseil municipal de la ville du d'Alès, les polémiques dirigées contre le sieur X...  Paul , maire sortant en tête de la liste du "Bloc des Démocrates", ont revêtu un caractère anormalement violent ; que, notamment, divers tracts, émanant de la liste "d'Union républicaine pour la sauvegarde des intérêts alésiens", contenaient, à l'encontre du sieur X..., des propos injurieux et diffamatoires dont les termes excédaient les limites de ceux qui peuvent être tolérés au cours de la période électorale ; que, par son caractère abusif, la propagande ainsi effectuée a été, dans les circonstances de l'affaire, compte tenu notamment de l'écart réduit de voix séparant les deux listes arrivées en tête à l'issue du second tour, de nature à fausser les résultats du scrutin que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965, pour le deuxième tour de scrutin en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ; ...  Annulation du jugement et des opérations électorales .
REQUETE de la Chambre nationale des services intérimaires et autres, contre une affrêté du ministre du Travail du 10 décembre 1965, en tant qu'il fixe les deux cotisations des entreprises de location de main-d'oeuvre au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à compter du premier trimestre civil suivant sa publication, ensemble le "rectificatif" audit arrêté publié au Journal officiel du 30 janvier 1966.
   Vu le Code de la Sécurité sociale ; le décret du 31 décembre 1946 ; les arrêtés ministériels des 19 juillet 1954 et 20 octobre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée ; le Code général des impôts ;
   Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation d'un même arrêté ministériel et à ce que soit déclaré nul et non avenu un même "rectificatif" audit arrêté ; qu'il a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;
   Sur les requêtes n° 69.178 et 69.182 :
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 juillet 1954 modifié, pour les établissements occupant habituellement moins de 20 salariés, des arrêtés du ministre du Travail et de la Sécurité sociale pris après avis des Comités techniques nationaux intéressés fixent chaque année par risques ou groupe de risques les tarifs des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles "en fonction des résultats statistiques des trois dernières années connues" ; qu'en vertu de l'article 3 du même texte, ces mêmes arrêtés peuvent fixer, dans les mêmes conditions, les tarifs applicables à certaines branches ou catégories professionnelles quel que soit le nombre des salariés occupés dans les établissements ; qu'il est constant que les tarifs de cotisations dues par les entreprises de location de main-d'oeuvre et contenus dans l'arrêté attaqué n'ont pas été fixés au vu des résultats statistiques du groupe de risques en question au cours des trois années précédentes ; que si le ministre des Affaires sociales soutient qu'à la date de l'arrêté litigieux il ne disposait, pour les établissements de location de main-d'oeuvre, d'aucune statistique portant sur trois années, cette circonstance, imputable à l'administration, n'était pas de nature à dispenser ledit ministre de se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les organismes requérants sont fondés à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir et à demander pour ce motif son annulation en tant qu'il fixe les tarifs de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les entreprises de location de main-d'oeuvre à compter du premier trimestre civil suivant sa publication ;
   Sur les requêtes n° 69.179, 69.183, 69.541 et 69.552, en tant qu'elles concernent le "rectificatif" publié au "Journal officiel" du 30 janvier 1966 :
   Considérant qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'annuler le texte publié au Journal officiel du 30 janvier 1966 comme un rectificatif à l'arrêté du 10 décembre 1965 ; ...  Annulation de l'arrêté et du rectificatif .
Vu les requêtes et les observations présentées pour la chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions, dont le siège est ..., lesdites requêtes et observations enregistrées le 17 août 1938 et le 14 octobre 1938, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° annuler un arrêté, en date du 5 août 1938, du ministre du Travail, portant extension d'une convention collective de travail, en date du 19 avril 1938, aux membres composant la chambre syndicale requérante ; 2° décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
         Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;          Vu le décret du 22 juillet 1806 ;          Vu la loi du 21 juin 1936 ;          Vu les décrets des 27 octobre 1936, 25 août 1937 et du 21 décembre 1937 ;
         Sur la demande de sursis :          Considérant qu'il résulte de l'examen du pourvoi que le caractère sérieux des moyens développés à son appui ne saurait être contesté ; que, d'autre part, l'application de l'arrêté attaqué aurait pour conséquence immédiate l'institution, dans l'industrie que représente la chambre syndicale requérante, d'un état de fait qui entraînerait des changements importants dans les conditions actuelles de fonctionnement de ladite industrie et qu'il serait pratiquement très difficile de modifier de nouveau au cas où l'arrêté dont s'agit viendrait à être ultérieurement annulé ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'accueillir les conclusions aux fins de sursis susvisées ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par la chambre syndicale des moteurs d'avions contre l'arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail, il sera sursis à l'exécution dudit arrêté.
Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Travail.
Requête des sieurs Y... et autres, tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, statuant sur les protestations formées par les sieurs X..., A... et Z... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour le renouvellement du Conseil municipal de San Martino di Lota, a annulé lesdites opérations électorales ;
   Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'il est constant que les décisions du juge d'instance de Bastia, en date du 12 mars 1965, concernant les radiations et inscriptions à effectuer sur la liste électorale de la commune de San Martino di Lota ont été notifiées au maire de ladite commune le 15 mars 1965 ; qu'il suit de là que la liste électorale d'après laquelle il a été procédé aux élections municipales du 14 mars 1965 n'était pas définitivement arrêtée à la date de ces élections ; que celles-ci sont, par suite, entachées d'irrégularité ; que, dès lors, et en admettant même que, comme ils le soutiennent, le retard survenu dans la clôture de la liste électorale ne soit dû à aucune manoeuvre des sieurs Y... et autres, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales dont s'agit ; ...  Rejet .
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 15 janvier 1965 par laquelle la Commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 12 décembre 1963 de la Commission départementale de la Seine lui refusant le bénéfice de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs ;
   Vu le Code de la famille et de l'aide sociale et le décret du 11 juin 1954 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Commission centrale d'aide sociale ait été irrégulièrement composée lorsqu'elle a statué sur la demande du sieur X... ; que la publicité des audiences n'est exigée devant les juridictions administratives que si un texte législatif ou réglementaire l'exige ; qu'aucun texte ne prévoit que les séances de la Commission centrale d'aide sociale doivent être publiques ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission centrale, que le contenu et les motifs des décisions de la Commission d'admission en date du 29 octobre 1963 et de la Commission départementale en date du 23 novembre 1963 ont été notifiés les 5 novembre et 19 décembre 1963 au sieur X..., ainsi qu'en font foi les procès-verbaux établis par le maire du 17e arrondissement à Paris ; que dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir utilement sa défense devant la juridiction d'appel, faute pour lui de connaître les motifs de ces décisions versées au dossier au vu duquel la Commission centrale a statué ;
   Considérant que la décision attaquée contient le visa des textes législatifs et réglementaires dont elle fait application ;
   Considérant qu'il appartenait à la Commission centrale d'aide sociale, saisie de l'ensemble du litige relatif au droit du sieur X... à l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, de rechercher si toutes les conditions auxquelles les dispositions législatives applicables en la matière subordonnent ce droit étaient remplies ; qu'en constatant que l'intéressé était atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente inférieure à 80 %, la Commission centrale s'est référée à une condition légale posée à l'article L. 169 du Code de la famille et de l'aide sociale et dont le défaut était, à lui seul, de nature à entraîner le rejet de la demande ; que, dès lors, en retenant le motif relatif à ce taux d'invalidité, la Commission centrale n'a pas dénaturé l'objet et du litige ; qu'elle n'a pas non plus, sur ce point, violé les droits de la défense ;
   Considérant que la Commission centrale n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments du sieur X... ; que sa décision est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'omission de statuer sur certaines des conclusions du requérant ;
   Considérant que la circonstance que la notification de la décision attaquée aurait été régulière n'est pas à la supposer établie, de nature, à vicier ladite décision ; ... Rejet.
1. Cf. CE 1967-07-13 Melle Delaunay, n° 66758<br/>
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 20 mai 1963 par lequel le Préfet de l'Allier a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de Garnat-sur-Engièvre d'un terrain lui appartenant, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
   Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; le décret du 6 juin 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 : "L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : I - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération ; 2° le plan de situation ; 3° le plan général des travaux ; 4° les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° l'appréciation sommaire des dépenses" ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le projet dont la commune de Garnat-sur-Engièvre poursuivait la déclaration d'utilité publique avait pour objet l'aménagement d'un terrain de sports ; que si le dossier soumis à l'enquête préalable contenait l'estimation du prix du terrain que la commune se proposait d'acquérir, il ne donnait aucune précision sur le coût des aménagements que ledit terrain devait recevoir pour être affecté à la pratique des sports ; qu'ainsi l'arrêté du préfet de l'Allier en date du 20 mai 1963, qui déclare d'utilité publique Le projet dont s'agit a été pris à la suite d'une enquête irrégulière ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Clermont-Fernand a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; ...  Annulation du jugement et de l'arrêté .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 13 NOVEMBRE 1962 LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 286 ET L. 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES FRANCAIS ET RESSORTISSANTS FRANCAIS QUI ONT ETE DEPORTES PAR L'ENNEMI PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE CONCENTRATION PENDANT UNE DUREE D'AU MOINS TROIS MOIS ONT DROIT AU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE SAUF DANS LE CAS OU LE MOTIF DE LA DEPORTATION A ETE UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS QUI ONT ETE A L'ORIGINE DE L'ARRESTATION DU SIEUR X... LE 16 AVRIL 1944, ARRESTATION SUIVIE LE 23 JUIN 1944 DE SA DEPORTATION, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES POUR AVOIR DROIT A L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU 13 NOVEMBRE 1962 QUI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre des Anciens combattants c/ Boussion, 1966-07-13, p. 402 ; Rappr. Ministre des Anciens combattants c/ Delaporte, 1959-12-04, p. 655<br/>
CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" ; QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 35 PREVOIT LA FORMATION DE TECHNICIENS SUPERIEURS, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 11 MARS 1959 CREANT UN BREVET DE TECHNICIEN "ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DANS LES INDUSTRIES ET LE COMMERCE DU BOIS", L'ASSOCIATION REQUERANTE A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE COMPLETER OU DE MODIFIER L'ARTICLE 2 PRECITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936 AFIN DE PERMETTRE AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS DE PORTER LE TITRE D'ANCIENS ELEVES DIPLOMES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS ; QUE LA PRESENTE REQUETE TEND A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT A TOUTE PERSONNE INTERESSEE DE DEMANDER A L'AUTORITE COMPETENTE D'ABROGER OU DE MODIFIER UN REGLEMENT ADMINISTRATIF, PUIS DE SE POURVOIR, LE CAS ECHEANT, CONTRE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE QUE DANS LE CAS DE CHANGEMENT DANS LES CIRCONSTANCES QUI POUVAIENT LEGALEMENT MOTIVER CE REGLEMENT ; QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 6 JANVIER 1959 ET DE L'ARRETE DU 11 MARS 1959 SUSVISES ETANT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1936, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE MODIFIER CE DERNIER ARRETE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1965 par laquelle la Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine a rejeté sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'accord franco-roumain du 9 février 1959 ;
   Vu l'accord franco-roumain du 9 février 1969 ; le décret du 19 septembre 1969 ; le règlement de procédure du 14 décembre 1959, publié au Journal officiel du 19 décembre 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement de procédure de la Commission spéciale de répartition de l'indemnité roumaine, le rapporteur invite, s'il y a lieu, le requérant à produire tous renseignements et toutes justifications complémentaires, effectue les recherches et vérifications qu'il estime nécessaires et verse au dossier les éléments d'appréciation par lui recueillis. Si le requérant ne fournit pas les renseignements et les justifications qui lui sont réclamés par le rapporteur, celui-ci en réfère au président qui impartit au requérant un délai à l'expiration duquel il est passé outre ; qu'il résulte de ces dispositions que, si, en vertu de l'article 4 dudit règlement, le requérant est tenu d'annexer à sa demande tous documents justificatifs de nature à en établir la recevabilité et le bien-fondé, la commission ne peut légalement rejeter une demande en se fondant sur l'absence au dossier de documents dont la production pouvait être demandée, que si le rapporteur désigné a, au préalable, fait mettre l'intéressé en demeure de fournir lus documents en question ;
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, si le secrétariat de la commission a invité à plusieurs reprises le sieur X... à produire la photocopie du décret de naturalisation le concernant et ses titres de propriété, cette demande n'a pas été renouvelée après la désignation du rapporteur chargé de l'examen de l'affaire et accompagnée d'une mise en demeure assortie d'un délai ; que, par suite, la décision par laquelle la commission a rejeté la demande dont elle était saisie, par le motif que le requérant n'avait pas produit les documents en question, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; ...  Annulation ; renvoi ; dépens mis à la charge de l'Etat .
1° REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
   2° REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA, DU DECRET PRECITE DU 13 JUILLET 1962 ;
   VU LA CONSTITUTION ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE CES REQUETES TENDENT EN REALITE SEULEMENT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 QUI SONT RELATIVES AUX AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE PREVUS EN FAVEUR DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : "LA LOI DETERMINE ... LES PRINCIPES FONDAMENTAUX ... DE LA SECURITE SOCIALE" ;
   CONS. QUE LA CREATION D'UN NOUVEAU REGIME, MEME FACULTATIF, DE SECURITE SOCIALE MET EN CAUSE UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE DECIDEE QUE PAR LA LOI ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN CREANT ET EN ORGANISANT, PAR LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, POUR CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, UN REGIME DISTINCT D'"AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE" QUI CONSTITUENT PAR EUX-MEMES LES ELEMENTS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
   ANNULATION DES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962.
1. RAPPR. de Lagey et Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes des hôpitaux en matière d'assurance vieillesse facultative, S., 1965-07-13, recueil Lebon p. 429<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence du 17 février 1965, par laquelle la commission régionale des dommages de guerre de Rouen lui a refusé tout droit à dommage de guerre ;
    Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 28 octobre 1946 : "sont admis au bénéfice de la présente loi : 5°  tout Français acquéreur, à titre onéreux... d'un immeuble appartenant à un étranger, à condition de restaurer ou de reconstituer cet immeuble pour une habitation personnelle ou pour le besoin d'une exploitation agricole, commerciale ou industrielle" ; qu'aux termes de l'article 33 de la dite loi : "toute mutation entre vifs d'un bien sinistré et du droit à indemnité qui y est attaché est subordonnée à peine de perte de ce droit à l'autorisation du ministre..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de l'article 10-5° précité ne peut être reconnu qu'aux acquéreurs qui justifient que la mutation du bien sinistré et du droit à indemnité ont fait l'objet de l'autorisation ministérielle prévue par l'article 33 ; que c'est, par suite, par une exacte application de la loi que la commission régionale a refusé toute indemnité au sieur X..., qui avait acquis un bien sinistré ayant appartenu à un étranger sans avoir obtenu ni même sollicité l'autorisation ministérielle exigée par les dispositions précitées ; ...  Rejet .
1. Cf. C.S.C.D.G. 1958-12-15 Cotta Lorda<br/>
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE SUSVISEES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE VISES A L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES RELEVANT PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QU'IL EN VA AINSI MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ;
   CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 61 PRECITE FIGURE LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL CIVIL ET MILITAIRE DE L'ETAT RELEVANT DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, REMPLACEE AUJOURD'HUI PAR LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1949 PORTANT APPLICATION AUX MILITAIRES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE, A PREVU, NOTAMMENT, EN CAS DE DECES DE TOUT MILITAIRE A SOLDE MENSUELLE, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES DU STATUT DESDITS MILITAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A CEUX-CI, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LE PAIEMENT DU CAPITAL EST A LA CHARGE DE L'ETAT ET QUE LES DEPENSES Y AFFERENTES SONT LIQUIDEES ET PAYEES PAR LES ADMINISTRATIONS DONT RELEVENT LES INTERESSES ; QUE DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STATUER SUR LES RECOURS DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ATTRIBUANT OU REFUSANT LE BENEFICE DE CE CAPITAL ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT AUX INTERESSES LE BENEFICE DU CAPITAL PREVU PAR LES DIPOSITIONS PRECITEES A LA SUITE DU DECES, LE 22 MARS 1962, DE LEUR FILS LE SERGENT JACQUES X... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Caisse de crédit municipal de Toulouse c/ Consorts Rastoul, 1956-12-07, p. 469<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN  DEUX-SEVRES , DU SIEUR Y... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE PREFET DES DEUX-SEVRES A REFUSE D'ACCORDER UN CONTRAT SIMPLE A L'ECOLE PRIVEE DE LA CHAPELLE-GAUDIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 : "PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX SCOLAIRES. CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ;
   CONS. QUE, BIEN QUE NI LADITE LOI, NI AUCUN DES TEXTES D'APPLICATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, NE PRECISENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION DE QUALIFICATION, QUE LES MAITRES TITULAIRES DE L'UN DES TITRES DE CAPACITE VISES PAR LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 DOIVENT, EN OUTRE, PRESENTER L'APTITUDE PHYSIQUE NECESSAIRE POUR ASSURER LA TOTALITE DES OBLIGATIONS ET DES RESPONSABILITES LIEES A LA FONCTION ENSEIGNANTE, IL APPARTIENT NEANMOINS AU PREFET, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, D'APPRECIER SI L'INFIRMITE ATTEIGNANT UN MAITRE X... A LA CLASSE POUR LAQUELLE LE CONTRAT SIMPLE A ETE DEMANDE EST OU NON COMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE CETTE FONCTION ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'INTERESSE SOIT INDEMNE D'AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE NE SUFFIT PAS A LUI FAIRE RECONNAITRE L'APTITUDE PHYSIQUE DONT S'AGIT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Z... EST ATTEINTE D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS RENDANT NECESSAIRE POUR SES DEPLACEMENTS L'EMPLOI D'UN FAUTEUIL ROULANT ; QUE SON ETAT PHYSIQUE N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS D'INSTITUTRICE DANS UNE CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'INCAPACITE PHYSIQUE DE LA DAME Z... POUR REFUSER, PAR UNE DECISION QUI N'EST ENTACHEE NI D'EXCES, NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, LE CONTRAT SIMPLE SOLLICITE PAR L'ETABLISSEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETABLISSEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 avril 1965 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté interministériel du 3 décembre 1964 la frappant de l'interdiction provisoire d'exercer toute profession commerciale ou industrielle et lui retirant en outre, provisoirement, son permis de conduire, ensemble à l'annulation dudit arrêté et subsidiairement au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu le Code général des impôts ; la loi du 22 juillet 1889 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets des 30 septembre 1953 et 30 juillet 1963 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué :
   Considérant que la demande dont la dame X... a saisi le Tribunal administratif de Paris concluait à la fois, d'une part à l'annulation d'un arrêté interministériel en date du 3 décembre 1964 par lequel le Premier ministre, le garde des Sceaux et le ministre des Finances, se fondant sur les dispositions de l'article 1840 bis du code général des impôts alors en vigueur, ont, à titre provisoire, interdit à la requérante l'exercice de toute profession industrielle et commerciale et lui ont retiré son permis de conduire, d'autre part, à ce que fût ordonné le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
   Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif s'est uniquement prononcé sur la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964, sans statuer sur la demande principale dont il reste saisi et qui tend à l'annulation dudit arrêté ; que la requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif aurait, par le jugement attaqué, rejeté l'ensemble des conclusions de sa demande sans se prononcer expressément sur les conclusions et moyens relatifs à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
   Sur les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964 :
   Considérant que l'exécution dudit arrêté n'est pas de nature, dans les circonstances de l'espèce, à causer à la dame X... un préjudice susceptible de justifier une décision de sursis ; que, dés lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le Tribunal administratif de Paris a refusé d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
   Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964 :
   Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Paris reste saisi des conclusions de la requérante tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 3 décembre 1964 ; que, dès lors, les conclusions de la dame X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statue directement sur lesdites conclusions sont irrecevables ; ...  rejet avec dépens .
Recours du ministre des Armées, tendant à l'annulation d'une décision du 12 octobre 1965 par laquelle le Conseil de révision de Seine-et-Marne a accordé au sieur X...  Jacques  une prolongation de son sursis d'incorporation jusqu'au 30 août 1966 ;
   Vu les lois du 31 mars 1928 et du 18 mars 1955 ; l'ordonnance du 23 mars 1960 ; le décret du 31 janvier 1961 ; la loi du 9 juillet 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 31 janvier 1961 ;
   Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition que les périodes complémentaires de sursis inférieures à un an qu'elle permet d'attribuer aux jeunes gens qui doivent, après la date d'expiration de leur sursis, notamment subir un examen ou un concours terminal, ne sont applicables qu'aux jeunes gens dont le sursis d'incorporation arrivé à expiration le 31 octobre n'est pas renouvelé ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel la décision attaquée a été rendue, que le sursis d'incorporation du sieur X... devait venir à expiration le 23 janvier 1966, c'est-à-dire en cours d'année scolaire ; que par suite, en se fondant sur la disposition ci-dessus rappelée pour prononcer en faveur du sieur X... la mesure qui fait l'objet de la décision attaquée, le Conseil de révision de Seine-et-Marne a fait de cette disposition une application illégale ; que, dès lors, le ministre des Armées est fondé à demander l'annulation de ladite décision ;
   Considérant que les dispositions des articles 12 et 50 de la loi du 9 juillet 1965, en vertu desquelles les Conseils de révision ont, à compter du 1er juillet 1966, cessé d'avoir le caractère de juridiction, ne font pas obstacle à ce que la présente affaire soit renvoyée au Conseil de révision de Seine-et-Marne, lequel devra statuer à nouveau sur la demande de sursis d'incorporation du sieur X..., en vertu du pouvoir juridictionnel qui était conféré à cet organisme par les lois et règlements en vigueur à la date à laquelle la décision annulée a été rendue : ...  Annulation ; renvoi ; dépens mis à la charge du sieur X... .
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 13 avril 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de validation de ses services civils pour la retraite ;
   Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 30 juin 1952 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que, par son objet, la décision prise sur une telle demande se détache des opérations de liquidation de la pension et que le fonctionnaire qui entend attaquer un refus de validation doit se pourvoir par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans le délai imparti pour l'exercice de cette voie de recours ; 
   Considérant que le silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre des Armées sur la demande susvisée du sieur X... a fait naître une décision implicite de rejet qu'il appartenait au requérant de contester dans le délai de 2 mois prévu à l'article 1er, alors en vigueur, de la loi du 7 juin 1956 ; que le requérant n'a pas formé de recours pour excès de pouvoir contre cette décision ; que, si, par décision du 13 avril 1964, le ministre des Armées a rejeté explicitement la demande du sieur X..., cette décision, qui n'est pas intervenue dans le délai de 2 mois dont disposait le sieur X... pour se pourvoir contre la décision implicite, doit être regardée comme confirmative du refus implicite opposé à l'intéressé ; que, dès lors, elle n'a pu faire courir à nouveau au profit de ce dernier, le délai du recours pour excès de pouvoir ; que le ministre des Armées et le secrétaire d'Etat au Budget sont fondés à soutenir que la requête du sieur X... est tardive et, par suite, irrecevable ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 24 FEVRIER 1964 RELATIF A LA CREATION ET A L'UTILISATION DE VOIES DE CIRCULATION RESERVEES A CERTAINS VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARRETE DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN RESERVANT A LA CIRCULATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DES TAXIS, DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE ET DES SERVICES D'URGENCE UNE SECTION LATERALE DE CERTAINES VOIES PUBLIQUES DE LA VILLE DE PARIS, LE PREFET DE POLICE A PRIS, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UNE MESURE QUI ETAIT NECESSAIRE POUR AMELIORER DANS L'INTERET GENERAL LA CIRCULATION DE L'ENSEMBLE DES VEHICULES ; QUE L'AVANTAGE ASSURE AUX VEHICULES SUSRAPPELES ETAIT JUSTIFIE SOIT PAR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUE CES VEHICULES SONT APPELES A REMPLIR SOIT PAR LES OBLIGATIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES POUR LEUR PERMETTRE DE SATISFAIRE AUX BESOINS DU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE L'ARRETE DONNAIT TOUTES LES PRECISIONS PERMETTANT DE CONNAITRE LA LARGEUR DES PARTIES DE LA CHAUSSEE AINSI RESERVEES, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Vu les requêtes et les mémoires ampliatifs présentés pour le sieur Benjamin  Y... , homme de lettres, demeurant ... et pour le Syndicat d'initiative de Nevers  Nièvre  représenté par son président en exercice, lesdites requêtes et lesdits mémoires enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 avril, 5 mai et 16 décembre 1930 tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du maire de Nevers en date des 24 février et 11 mars 1930 interdisant une conférence littéraire ;
         Vu la requête présentée pour la Société des gens de lettres, représentée par son délégué général agissant au nom du Comité en exercice, tendant aux mêmes fins que les requêtes précédentes par les mêmes moyens ;          Vu les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;          Vu la loi du 5 avril 1884 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
         Considérant que les requêtes susvisées, dirigées contre deux arrêtés du maire de Nevers interdisant deux conférences, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
         En ce qui concerne l'intervention de la Société des gens de lettres :          Considérant que la Société des gens de lettres a intérêt à l'annulation des arrêtés attaqués ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
         Sur la légalité des décisions attaquées :          Considérant que, s'il incombe au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il doit concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 ;
         Considérant que, pour interdire les conférences du sieur René X..., figurant au programme de galas littéraires organisés par le Syndicat d'initiative de Nevers, et qui présentaient toutes deux le caractère de conférences publiques, le maire s'est fondé sur ce que la venue du sieur René X... à Nevers était de nature à troubler l'ordre public ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen tiré du détournement de pouvoir, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d'excès de pouvoir ;
         DECIDE :   Article 1er : L'intervention de la Société des Gens de Lettres est admise.   Article 2 : Les arrêtés susvisés du maire de Nevers sont annulés.   Article 3 : La ville de Nevers remboursera au sieur René X..., au Syndicat d'initiative de Nevers et à la Société des Gens de Lettres les frais de timbre par eux exposés s'élevant à 36 francs pour le sieur X... et le Syndicat d'initiative et à 14 francs 40 pour la Société des Gens de Lettres, ainsi que les frais de timbre de la présente décision.   Article 4 : Expédition ... Intérieur.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR PIERRE Z... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR PIERRE Z..., QUI N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE, N'A PAS QUALITE POUR FORMER APPEL CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LA REQUETE SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 6 JUILLET 1964, LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREFET TOUS DOCUMENTS A L'EXCEPTION DES ARRETES COMPORTANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QU'IL ETAIT, DES LORS, COMPETENT POUR SIGNER L'ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-SERVAN-SUR-MER DE PARCELLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ET DECLARANT LESDITES PARCELLES IMMEDIATEMENT CESSIBLES ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 FONT OBLIGATION A L'EXPROPRIANT DE NOTIFIER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LE DEPOT A LA MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE, IL LIMITE CETTE OBLIGATION AUX PROPRIETAIRES DONT LE DOMICILE EST CONNU ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE LADITE NOTIFICATION A LA DAME VEUVE Z..., SEULE PROPRIETAIRE DONT L'ADRESSE ETAIT CONNUE, L'ADMINISTRATION N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 16 PRECITE ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE PAR ERREUR EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, LA SEULE DAME VEUVE GUILLAUME A... COMME REPRESENTANT L'INDIVISION, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS A ELLE SEULE SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT ARRETE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE NOTIFIE A TOUS LES MEMBRES DE L'INDIVISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE Z..., DU SIEUR PIERRE Z..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CONF. Conseil d'Etat 1951-06-29 LAVANDIER ET AUTRES Recueil Lebon P. 380   . CONF. Conseil d'Etat 1963-12-20 DELLE DU HALGOUET N. 59005<br/>
1. CF. Georget, 1899-12-01, Recueil p. 689. 2. CF. Perchot et Hodat, 1910-08-06, Recueil p. 704. 3. CF. Monrat, 1911-05-12, Recueil p. 559. 4. CF. Levavasseur, 1910-08-06, Recueil p. 709<br/>
1. CF. Teinturier c. Capriat, 1852-01-27, Dalloz p. 219. 2. Comp. Tenade c. Gautier, 1882-03-05, Dalloz 1882.2 p. 39. 3. Comp. Becquenié, Cass. 1900-08-30, Dalloz 1901.1 01 p. 315<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JACQUES X... DEMEURANT RUE DES AMANDIERS A TOURS  INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1965 ET 12 NOVEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 NOVEMBRE 1962 LUI REFUSANT LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE SARROISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS CIVILES NE PREVOIENT PAS, POUR LA PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 - 4° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1952 DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SARRE, UNE PROCEDURE DE VALIDATION DESDITS SERVICES DETACHABLE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA PENSION DANS LAQUELLE LES SERVICES INVOQUES DOIVENT ENTRER EN COMPTE ; QUE C'EST SEULEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE QUE LE SIEUR X... SERA RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL PEUT TENIR DE LA LOI PRECITEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION EXPLICITE DE REJET PRISE LE 23 MARS 1962 PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA DEMANDE DE VALIDATION DES SERVICES DONT S'AGIT NE FAISAIT PAS GRIEF AU REQUERANT QUI N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 MARS 1962 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET COMPTE TENU DE L'EXONERATION CONSTITUEE PAR L'ARTICLE 1254 DU CODE GENERAL DES IMPOTS IL Y AVAIT LIEU POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... QUE LES "FRAIS DE COPIES DES REQUETES OU MEMOIRES VISES A L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 EST ANNULE, EN TANT QU'IL A MIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AUTRES QUE LES FRAIS DE COPIES OU MEMOIRES A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.