Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 JUILLET 1960 DEVENU DEFINITIF ET DUQUEL IL RESSORT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA BUFFA AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE, LADITE SOCIETE A DEMANDE A L'ETAT DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE DONNE SUITE A SA DEMANDE DE PERMIS ; QU'ELLE SOUTIENT, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, QU'ELLE AVAIT BENEFICIE D'UN PERMIS TACITE EN 1957, MAIS QUE, DU FAIT DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ADMINISTRATION, ELLE N'AVAIT PU REALISER LA CONSTRUCTION QU'ELLE ENVISAGEAIT D'EDIFIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 AOUT 1946 ALORS EN VIGUEUR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE NE PEUT ETRE ACQUIS A UN DEMANDEUR POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS SA DEMANDE LORSQUE CELUI-CI NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ALORS EN VIGUEUR, QUE L'AUTORITE COMPETENTE PEUT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE LORSQUE LA REALISATION DU PROJET ENVISAGE S'OPPOSE EXPRESSEMENT A CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT PRIS EN CONSIDERATION PAR ARRETE MINISTERIEL ET QU'ELLE EST TENUE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SI LA CONSTRUCTION PREVUE DOIT ETRE EDIFIEE SUR UNE PARCELLE COMPRISE TOTALEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE PAR LE PROJET D'AMENAGEMENT POUR LES ESPACES LIBRES PUBLICS, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES ET SANS APPLICATION EN L'ESPECE DES ARTICLES 93 A 96 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUSE PREVOYAIT DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN RESERVE A UN ESPACE LIBRE PUBLIC PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE NICE QUI AVAIT ETE PRIS EN CONSIDERATION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1955 ; QU'AINSI LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISES ; QUE, PAR SUITE, LADITE DEMANDE N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFERER A SON AUTEUR LE BENEFICE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE A SON ENCONTRE, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NICE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat 1962-05-16 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ SIEUR JAYER N. 54883 Recueil Lebon P. 331   . CONF. Tribunal administratif NICE 1960-07-13 SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., ... A BORDEAUX  GIRONDE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PORTE A UN AN LA DUREE DE FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 62 ET L. 63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS. LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS INFRACTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE SON ETABLISSEMENT ONT ETE RELEVEES A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., L'UNE POUR FERMETURE APRES L'HEURE REGLEMENTAIRE ET L'AUTRE POUR ORGANISATION DE BALS SANS AUTORISATION ; QUE, PAR AILLEURS, L'EXPLOITATION NOCTURNE DE L'ETABLISSEMENT PORTAIT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET CONSTITUAIT UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE SUSVISE ; QU'AINSI LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'ARRETE LITIGIEUX NE SONT PAS MATERIELLEMENT INEXACTS ET SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LUI A REFUSE LE BENEFICE DU DROIT A L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 JUIN 1951, EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AU MOMENT DE LEUR REAFFECTATION EN METROPOLE A L'ISSUE D'UN SEJOUR REGLEMENTAIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, ENSEMBLE LES DECISIONS DU 2 DECEMBRE 1965 ;
   VU LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LES FONCTIONNAIRES DONT L'AFFECTATION OUTRE-MER EST ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1953 CONSERVENT A TITRE PERSONNEL ET TRANSITOIRE LE BENEFICE DES INDEMNITES D'INSTALLATION OU DE REINSTALLATION AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS ABROGEES DES DECRETS DES 18 MARS 1950 ET 8 JUIN 1951 ET "AFFERENTES AU SEJOUR REGLEMENTAIRE EN COURS", C'EST-A-DIRE AU SEJOUR QU'ILS ETAIENT EN TRAIN D'ACCOMPLIR A LA DATE SUSRAPPELEE DU 1ER DECEMBRE 1953 ; QUE, DANS LE CAS OU LES FONCTIONNAIRES ALORS EN SERVICE OUTRE-MER APRES AVOIR RECU A LA SUITE DE LEUR AFFECTATION UNE OU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION SERAIENT AMENES A BENEFICIER ULTERIEUREMENT DE L'UNE DES INDEMNITES D'ELOIGNEMENT PREVUES AUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, IL NE POURRAIT LEUR ETRE ATTRIBUE EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA PREMIERE FRACTION DE CETTE INDEMNITE, CORRESPONDANT A UNE PERIODE DE DEUX ANS DE SERVICE ; QU'EN AUCUN CAS CES FONCTIONNAIRES NE POURRONT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET, LAQUELLE EST RESERVEE AUX FONCTIONNAIRES D'ETAT DOMICILIES DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ET AFFECTES EN FRANCE METROPOLITAINE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR AGRICOLE, QUI SERVAIT A LA GUADELOUPE DEPUIS 1934 A ETE AFFECTE EN METROPOLE LE 1ER AVRIL 1964, SOIT APRES L'EXPIRATION DU SEJOUR REGLEMENTAIRE QUI ETAIT EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QU'IL NE PEUT DONC PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES, QUI N'ACCORDENT L'INDEMNITE DE REINSTALLATION QU'AU TITRE DES SEJOURS REGLEMENTAIRES EN COURS ; QU'EN OUTRE, AYANT PERCU PLUSIEURS INDEMNITES D'INSTALLATION ET LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, LE REQUERANT QUI, D'AILLEURS, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DE SON SEJOUR, N'EN ETAIT PAS MOINS UN FONCTIONNAIRE AFFECTE OUTRE-MER NE PEUT, PAR APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DE L'ARTICLE 6 DU DECRET ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... LOUIS, INTENDANT MILITAIRE EN RETRAITE, DEMEURANT ... A PARIS  8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES ARMEES REJETANT D'UNE PART SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU MEME MINISTRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1964 REFUSANT DE LE NOMMER DANS LES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE, ET D'AUTRE PART SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN POSITION DE CONGE SPECIAL ET LA DECISION MINISTERIELLE DU 30 JUILLET 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ;    VU L'ARTICLE L.6  1°  DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 8 JANVIER 1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE, NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;    VU LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 7 JUIN 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST DECEDE LE 23 OCTOBRE 1965 ; QU'A LA DATE DU 24 MARS 1967 A LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A PORTE CE DECES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D'ETAT L'AFFAIRE, COMME LE MINISTRE A DEMANDE AU CONSEIL DE LE CONSTATER, N'ETAIT PAS EN ETAT ; QU'AUCUN DES HERITIERS DU SIEUR X... N'A REPRIS L'INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE PAR LA MEME COMMUNICATION, LEDIT MINISTRE A, "POUR LA SEULE INFORMATION DE LA HAUTE-ASSEMBLEE", PRESENTE DES OBSERVATIONS SUR LE FOND DU LITIGE, IL N'Y A LIEU EN L'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE STATUER SUR LA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU EN L'ETAT DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X....    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 15 MARS 1967, DECLARANT NUL ET NON AVENU L'ARRETE DU 13 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A MAINTENU LE DOCTEUR X... DANS LES FONCTIONS DE CHEF DU 5E SERVICE DE MEDECINE GENERALE DE L'HOPITAL PASTEUR A NICE ;
   VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES, TELLE QU'ELLE EST DETERMINEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DES LIENS DE CES AGENTS AVEC LE SERVICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEROGATION APPORTEE A CETTE REGLE PAR UNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET EN FAVEUR DES MEDECINS CHEFS DE SERVICE DANS LES HOPITAUX PUBLICS CEUX-CI NE PEUVENT ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE AU-DELA DE LA DATE OU CHACUN D'EUX EST ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961, INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION, NE PERMETTENT LA DESIGNATION D'UN PRATICIEN N'EXERCANT PAS A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL DANS L'HOPITAL, QUE DANS LE CAS DE REMPLACEMENT DURANT LES CONGES OU ABSENCES OCCASIONNELLES DES PRATICIENS EXERCANT A PLEIN TEMPS OU "POUR ASSURER LES POSTES A PLEIN TEMPS VACANTS, AU CAS OU IL NE POURRAIT ETRE POURVU IMMEDIATEMENT A LA VACANCE" ; QUE, DANS LE CAS DE VACANCE D'UN EMPLOI A TEMPS PARTIEL, LE PREFET NE PEUT DESIGNER, A TITRE TEMPORAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QU'UN ASSISTANT DES HOPITAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, MAINTENIR LE DOCTEUR X..., QUI, PAR L'EFFET DE LA LIMITE D'AGE, AVAIT CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE, DANS LES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL QU'IL OCCUPAIT, EN ATTENDANT LA NOMINATION D'UN NOUVEAU TITULAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
   REJET ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LEUR A DONNE A TORT ACTE DE LEUR DESISTEMENT ;
   VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1947 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU PAR TROIS CONSEILLIERS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 AUX TERMES DUQUEL LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SONT RENDUS PAR TROIS CONSEILLERS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS", MANQUE EN FAIT ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A INVOQUER LA VIOLATION DE CE TEXTE ; QUE, PAR AILLEURS, NI LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NI AUCUN AUTRE TEXTE OU REGLE CONCERNANT LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'OBLIGENT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS A RENDRE LEUR JUGEMENT LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE ;
   CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE DECRET DU 12 JUIN 1947 NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES TEXTES DOIT ETRE REJETE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS N'AVAIENT PAS ENTENDU SE DESISTER DE LEUR POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE, PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, INTITULE "ACTES DE DESISTEMENT", LES REQUERANTS ONT DECLARE SE DESISTER DE "L'INSTANCE 392/68 PENDANTE" ET ONT PRIE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RAYER CETTE AFFAIRE DU ROLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A DONNE ACTE DE LEUR DESISTEMENT D'INSTANCE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE DIVERSES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES SOIENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ETAT : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
   LES CONCLUSIONS SUSVISEES DES EPOUX X... TENDANT A LA CONDAMNATION PECUNIAIRE DE L'ETAT SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.
1. Cf. Mme veuve Janson, 1932-01-29, S., Recueil p. 128 ; Berthier, 1966-02-11, Recueil p. 110<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PRIVE LA DAME X... DE TOUT TRAITEMENT A COMPTER DU 27 JANVIER 1967, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN PRINCIPE, LE FONCTIONNAIRE N'A DROIT AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT QU'EN CONTREPARTIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON SERVICE ; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE REGLE, L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, DISPOSE "... LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION D'UN FONCTIONNAIRE DOIT PRECISER SI L'INTERESSE CONSERVE, PENDANT LE TEMPS OU IL EST SUSPENDU, LE BENEFICE DE SON TRAITEMENT OU DETERMINER LA QUOTITE DE LA RETENUE QU'IL SUBIT, QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT... LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE SUSPENDU... DOIT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR LE MINISTRE INTERESSE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION DE SUSPENSION A PRIS EFFET... TOUTEFOIS, LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES, SA SITUATION N'EST DEFINITIVEMENT REGLEE QU'APRES QUE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION SAISIE EST DEVENUE DEFINITIVE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1967, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A PRONONCE LA SUSPENSION DE LA DAME X..., INSPECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; QUE LEDIT ARRETE A PRECISE QUE LE TRAITEMENT DE L'INTERESSEE SUBIRAIT UNE RETENUE EGALE A LA MOITIE ; QUE, PAR UN SECOND ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1967, MODIFIANT LE PRECEDENT, LE MINISTRE A DECIDE DE PRIVER LA DAME X... DE TOUT TRAITEMENT A COMPTER DU 27 JANVIER 1967, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PLACEE SOUS MANDAT DE DEPOT ET INCARCEREE ; QUE, BIEN QUE L'INTERESSEE AIT ETE, PAR SUITE DE CETTE INCARCERATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON SERVICE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA QUOTITE DE RETENUE OPEREE SUR LE TRAITEMENT DE LA DAME X..., PENDANT LA PERIODE OU ELLE DEMEURAIT SUSPENDUE EN ATTENDANT LE REGLEMENT DEFINITIF DE SA SITUATION, DEPASSAT LA MOITIE DE CE TRAITEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LEDIT ARRETE DU 15 MARS 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE CAEN LUI REFUSANT LA DISPOSITION D'UNE SALLE DE REUNION DANS LES LOCAUX DE LA MAIRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" A DEMANDE AU MAIRE DE CAEN, PAR LETTRE EN DATE DU 4 AVRIL 1966, DE LUI RESERVER UNE DES SALLES DE L'ANCIENNE MAIRIE "POUR LE 20 MAI A PARTIR DE 20 HEURES 30, OU EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR TOUTE AUTRE "DATE DU MOIS DE MAI" ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LE MAIRE A L'EXPIRATION DU MOIS DE MAI, QUELLE QU'AIT ETE L'ATTITUDE DE L'ASSOCIATION, NE SAURAIT REVETIR LE CARACTERE D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ; QU'A DEFAUT DE DECISION EXPLICITE PRISE A L'EGARD DE LA DEMANDE, LE REJET DE CETTE DEMANDE N'EST INTERVENU IMPLICITEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE DU REQUERANT DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CAEN ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 3 OCTOBRE 1966 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
   CONS. QUE, PAR SA DELIBERATION, EN DATE DU 2 JUILLET 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CAEN AVAIT DECIDE DE METTRE A LA DISPOSITION DES SOCIETES LOCALES DES SALLES DE REUNION DANS LES LOCAUX DE L'ANCIENNE MAIRIE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS QUE LE MAIRE DE CAEN A, PAR SA DECISION IMPLICITE, OPPOSE A L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" QUI DEMANDAIT QU'UNE SALLE LUI FUT RESERVEE, N'ETAIT MOTIVE NI PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES, NI PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET NE RESPECTAIT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSAIT ENTRE LES USAGERS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CAEN ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CAEN.
REQUETE DES SIEURS Z..., Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 9 JANVIER 1968, REJETANT LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA SEINE A MIS FIN PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE CES EMPLOIS, AUX FONCTIONS QU'ILS OCCUPAIENT COMME MEDECINS DU DISPENSAIRE DE SALUBRITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 133 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, "EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES, CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE LICENCIES QU'EN VERTU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE DEGAGEMENT DES CADRES. L'AGENT LICENCIE, SANS AVOIR DROIT A PENSION, BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT PAR PRIORITE DANS L'UN DES EMPLOIS VACANTS SIMILAIRES DES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER, SOUS RESERVE QU'IL REMPLISSE LES CONDITIONS D'APTITUDE NECESSAIRES. - SAUF DISPOSITIONS PREVUES DANS LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA, L'AGENT DEGAGE DES CADRES QUI NE POURRA ETRE AFFECTE A UN EMPLOI EQUIVALENT RECEVRA UNE INDEMNITE EN CAPITAL ..." ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI INSTITUENT AU PROFIT DES AGENTS DE LA VILLE DE PARIS UNE GARANTIE, IMPLIQUENT QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOIS PERMANENTS NON VACANTS PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE, SEUL UN REGLEMENT PRIS DANS LA MEME FORME QUE LE DECRET PRECITE DU 25 JUILLET 1960 PEUT PREVOIR LE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT LES EMPLOIS SUPPRIMES ; QUE, PAR QUITE, LE PREFET DE LA SEINE A EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT LUI-MEME, DANS SON ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1964 PORTANT SUPPRESSION DES EMPLOIS DU DISPENSAIRE DE SALUBRITE, LE DEGAGEMENT DE CADRES DE CEUX DES MEDECINS OCCUPANT CES EMPLOIS QUI N'AURAIENT PU ETRE RECLASSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, PAR LESQUELS LEDIT PREFET LES A LICENCIES EN APPLICATION DE CET ARRETE SUSMENTIONNE DU 19 DECEMBRE 1964, MANQUENT DE BASE LEGALE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITS ARRETES DU 19 FEVRIER 1965 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SES ARTICLES 698 TER ET QUATER ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... S'EST DESISTE DE SA REQUETE A CONDITION QUE LES DEPENS DE L'INSTANCE SOIENT SUPPORTES PAR L'ETAT ;
   CONS. QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 30 JUILLET 1968, QUI, POSTERIEUREMENT A L'INSTRUCTION DU POURVOI A REINTEGRE LE SIEUR X... DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, A EU POUR EFFET DE PLACER CE REQUERANT DANS UNE SITUATION JURIDIQUE IDENTIQUE A CELLE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE SI LE DECRET ATTAQUE DU 12 NOVEMBRE 1960 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS N'ETAIT PAS INTERVENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   CONS. QUE LA CONDITION MISE PAR LE SIEUR X... A SON DESISTEMENT EST REMPLIE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DESISTEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., NOTAIRE, DEMEURANT A RIEUX-VOLVESTRE  HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1967 ET 6 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE RIEUX-VOLVESTRE, A ANNULE SON ELECTION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE, PARMI LES TITRES MENTIONNES SUR DIVERS DOCUMENTS ELECTORAUX DIFFUSES PAR LE SIEUR Z... POUR L'ELECTION AU CONSEIL GENERAL DANS LE CANTON DE RIEUX-VOLVESTRE  HAUTE-GARONNE , AIT FIGURE CELUI DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONALE ALORS QUE CE CANDIDAT N'A JAMAIS EU CETTE QUALITE, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DE L'ECART DE SUFFRAGES ET DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'A PAS ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE GRIEF POUR ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Z... ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRACT PUBLIE PAR LE SIEUR Z... EN REPONSE A UN ARTICLE PUBLIE DANS LA PRESSE LOCALE EN FAVEUR DU SIEUR Y... LE 29 SEPTEMBRE 1967 A ETE DISTRIBUE LE 30 SEPTEMBRE 1967 VEILLE DU SCRUTIN ET NON PAS LE JOUR DE CELUI-CI ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE IMPUTATION DE CARACTERE CALOMNIEUX OU DIFFAMATOIRE A L'EGARD DU SIEUR Y... ET NE DEPASSAIT PAS PAR SES TERMES LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'ILS LIMITAIENT L'EFFET DU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DE L'INTERESSE AU 31 DECEMBRE 1966 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 1ER MARS 1966 MAINTENANT LE SIEUR X... EN FONCTIONS ET DE LA DECISION DU 10 JUIN 1966 PAR LAQUELLE CE MEME MINISTRE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LORSQU'IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AIT PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AUTRES MEMOIRES QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE VISEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ARGUMENTATION DE CETTE DEMANDE AIT ETE INSUFFISAMMENT ANALYSEE DANS LES VISAS DE CE JUGEMENT, LES MOTIFS DE CELUI-CI REPONDENT DE MANIERE COMPLETE A CETTE ARGUMENTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER SON ANNULATION ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1935 "LES ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES CESSENT LEURS FONCTIONS A SOIXANTE ANS. CETTE LIMITE D'AGE PEUT ETRE PORTEE A SOIXANTE CINQ ANS SUR LA PROPOSITION DE L'ARCHITECTE EN CHEF ET APRES AVIS FAVORABLE DU COMITE DES MONUMENTS HISTORIQUES" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONFERE AUCUN DROIT AUX ARCHITECTES AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, MAIS LAISSE AU MINISTRE TOUTE LIBERTE D'APPRECIATION SOUS LA SEULE RESERVE DE RESPECTER LA LIMITATION A 5 ANS DE LA DUREE TOTALE DU MAINTIEN EN FONCTIONS, SI CELUI-CI EST DECIDE ; QUE NOTAMMENT, ELLE N'INTERDIT PAS A CE MINISTRE DE LE PRONONCER POUR UNE DUREE PLUS COURTE, NI DE SE RESERVER LA POSSIBILITE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE DUREE FIXEE, DE PROLONGER EN UNE OU PLUSIEURS FOIS CETTE SITUATION JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS LE 5 NOVEMBRE 1965 SOUTIENT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, USANT DE CETTE FACULTE, A PRONONCE SON MAINTIEN EN FONCTIONS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1966 SEULEMENT, ONT ETE PRISES POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE OU ENTACHES D'INEXACTITUDE MATERIELLE, IL NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL IL A AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF  LOIRE  ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LE DECRET DU 7 AVRIL 1887 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 8 MARS 1967, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962, AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF ; QUE CETTE AUTORISATION CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF ET, PAR SUITE, D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MARS 1967 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1887 QUE LA PROCEDURE QU'ELLES INSTITUENT POUR "LA CREATION ET LA SUPPRESSION D'ECOLE DANS UNE COMMUNE..." S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX CLASSES ENFANTINES ET AUX CLASSES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE SUPERIEUR ANNEXEES AUX ECOLES ELEMENTAIRES, VISEES AU 1° ET AU 3° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, MAIS ENCORE AUX CLASSES DES ECOLES ENUMEREES PAR CET ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVENT LES ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES ; QUE, DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 3 ET 21 DU MEME DECRET, IL RESSORT QUE LE PREFET DOIT INVITER LE MAIRE A PROVOQUER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES PROJETS DE CREATION ET SUPPRESSION "D'UNE ECOLE OU D'UNE CLASSE DESTINEE A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DONT L'ETABLISSEMENT DONNE LIEU A UNE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNE" ; QUE, NEANMOINS, L'ARRETE DU 8 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE D'UNE CLASSE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE SAINT-PIERRE-DE-BOEUF, DONT L'ETABLISSEMENT CONSTITUAIT UNE DEPENSE OBLIGATOIRE POUR CETTE COMMUNE, EST INTERVENU SANS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CELLE-CI AIT ETE CONSULTE ; QU'AINSI CET ARRETE A ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE CET ARRETE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 OCTOBRE 1963 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 25 JUIN 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LA REDACTION QUI ETAIT LA SIENNE DANS LE DECRET DU 11 MAI 1955 ET QUI ETAIT APPLICABLE A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DE PHARMACIENS EST LE DEFENSEUR DE LA LEGALITE ET DE LA MORALITE PROFESSIONNELLE. IL EST CHARGE DE REDIGER UN CODE DE DEONTOLOGIE PHAMACEUTIQUE" ; QUE NI CETTE DISPOSITION, NI LE DECRET DU 25 JUIN 1953 QUI A APPROUVE LE CODE DE DEONTOLOGIE DES PHARMACIENS REDIGE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE, N'ONT ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS LE POUVOIR DE FIXER SEUL LES CONDITIONS DE PORTEE GENERALE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE, POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, LES LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION DES OFFICINES DE PHARMACIE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1963, DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, RELATIVE AUX LOCAUX DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, L'UNION NATIONALE DES GRANDES PHARMACIES DE FRANCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ;
   VU LE CODE RURAL ; LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE POURVOIT CONTRE LA DECISION DU 5 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES VETERINAIRES A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE DE SA NOTIFICATION AUX AUTRES PARTIES PREVUE A L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT INTERIEUR, L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1966 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE REJETANT COMME NON FONDEE SA PLAINTE CONTRE LE SIEUR Y... ET METTANT LES FRAIS DE POURSUITE A SA CHARGE ;
   CONS. QU'A LES SUPPOSER REPREHENSIBLES, LES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PLAINTE DU SIEUR X... N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET ONT, PAR SUITE, ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, POSTERIEURE A LA PLAINTE DU SIEUR X... ; QU'AINSI LA PLAINTE DE CE DERNIER NE POUVAIT PLUS COMPORTER AUCUNE SUITE ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A SE POURVOIR CONTRE LA DECISION QU'IL A ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR LA NOMINATION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES, "LE COMITE ELIT, PARMI SES MEMBRES, LES MEMBRES DE SON BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION N'A PAS FIXE LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL DOIT ETRE PROCEDE A CETTE ELECTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU, PAR REFERENCE A L'ARTICLE 58 DU MEME CODE RELATIF A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS, ET A L'ARTICLE 144 CONCERNANT L'ELECTION DES DELEGUES DES CONSEILS MUNICIPAUX AU COMITE DU SYNDICAT, D'ADMETTRE QUE LES MEMBRES DU BUREAU DE CE COMITE SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE AUX DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN ;
   CONS. QU'AU SECOND TOUR DU SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1968 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE, LE SIEUR Y... A OBTENU 12 VOIX CONTRE 11 AU SIEUR X... ET 1 BULLETIN BLANC ; QUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT DE 23, LE SIEUR Y... AVAIT OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE QUI ETAIT DE 12 VOIX ET AURAIT DU, DES LORS, ETRE PROCLAME ELU SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER A UN 3E TOUR ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LE TROISIEME TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE L'OUVEZE ET DE LA PAYRE ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y... EN QUALITE DE PRESIDENT DE CE SYNDICAT, A LA PLACE DU SIEUR CHAZE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  MOHAMED  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 81 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 71 ; LE DECRET DU 20 MARS 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE CONCEDEE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-II DU DECRET DU 20 MARS 1962, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 MARS 1956 ; QU'IL CONTESTE L'APPLICATION QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTENDU FAIRE A SA PENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 AUX TERMES DESQUELLES "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 20 MARS 1962, RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE A OUVERT, EN FAVEUR DE CES MILITAIRES, LORSQU'ILS SONT RAYES DES CADRES SUR LEUR DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE, DES DROITS A PENSION SOUMIS A UN REGIME PARTICULIER QUI FAIT ECHEC EN CE QUI LES CONCERNE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, LESQUELLES D'AILLEURS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PENSIONS CONCEDEES AUX ALGERIENS APRES L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ; QU'AINSI, LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... N'ETAIT SOUMISE QU'AUX DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE DU 20 MARS 1962 ET, DANS LA MESURE OU ELLES NE LEUR SONT PAS CONTRAIRES, A CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE APPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RAYE DES CADRES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 SUSRAPPELE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, REDUIT LE MONTANT DE SA PENSION POUR LE RAMENER AU NIVEAU QUI ETAIT LE SIEN AU 1ER NOVEMBRE 1962 ;
   ANNULATION ; RENVOI AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR X....
REQUETE DE LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A LIMITE A 32,72 F LE PRIX DE JOURNEE DE LADITE MAISON D'ENFANTS POUR L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1953 ; LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958 ET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DU 3 JANVIER 1961 ET DU 29 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1961 : - CONSIDERANT QU'AUCUN DE CES DECRETS N'EST, EN L'ESPECE, APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ;
   SUR LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NON ETENDUE DU 26 AOUT 1965 ET SON AVENANT DU 9 NOVEMBRE 1966, FUSSENT APPLICABLES LORS DU CALCUL DE LA REMUNERATION DU GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSURANT LA DIRECTION DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE "LES MARIE-JEAN", SES DISPOSITIONS QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ECARTAT, DANS LA DETERMINATION DU PRIX DE JOURNEE, TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LADITE CONVENTION SI CES AVANTAGES APPARAISSAIENT ANORMALEMENT ELEVES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES SOUMISES A LA SECTION PERMANENTE QUE LES JUGES DU FOND, DONT LA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, AIENT DENATURE LES FAITS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES EN SE REFUSANT A CET EGARD A TENIR COMPTE DE LA PARTIE DE LA REMUNERATION ATTRIBUEE AU GERANT DE L'ETABLISSEMENT REQUERANT QUI EXCEDAIT LA REMUNERATION CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE MEME NATURE EXERCEES DANS DES ETABLISSEMENTS COMPARABLES ET EN FIXANT EN CONSEQUENCE LE PRIX DE JOURNEE DUDIT ETABLISSEMENT A 32,72 F ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MAISON D'ENFANTS "LES MARIE-JEAN" NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 9 JUILLET 1965 ET QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 AVRIL 1967 ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "LES EXPERTS Y... A LEUR RAPPORT UN ETAT DE LEURS VACATIONS, FRAIS ET HONORAIRES.- LA LIQUIDATION ET LA TAXE EN SONT FAITES PAR ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, CONFORMEMENT AU TARIF QUI SERA FIXE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS LES EXPERTS OU LES PARTIES PEUVENT, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LEUR EST FAITE DUDIT ARRETE, CONTESTER LA LIQUIDATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE CE DELAI NE PEUT ETRE OPPOSE AUX PARTIES TANT QUE, LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE N'ETANT PAS ENCORE ATTRIBUEE, ELLES N'ONT QU'UN INTERET EVENTUEL A EN CONTESTER LA LIQUIDATION ; QU'AINSI LA NOTIFICATION AUX PARTIES DE L'ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL NE FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI SUSMENTIONNE QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE EST ATTRIBUEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU LE 16 JANVIER 1967 NOTIFICATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JANVIER PRECEDENT, LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS D'EXPERTISE LITIGIEUX ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE DISPOSITIF FIXE PAR SON ARTICLE 2 LA CHARGE DESDITS FRAIS, N'A ETE RENDU QUE LE 14 AVRIL SUIVANT ; QU'AINSI LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 23 PRECITE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 N'A PAS COURU A COMPTER DE LA NOTIFICATION, FAITE LE 16 JANVIER 1967, DE L'ARRETE DE LIQUIDATION SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE REQUERANT CONTRE CET ARRETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 23 JANVIER 1967, N'ETAIT PAS TARDIVE ; QUE C'EST, DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION ; RENVOI.
1. Cf. Martin, 1970-07-21, Recueil p. 534<br/>