Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la SA Electricité de France (EDF) du 12 février 2018 refusant la délivrance d'une autorisation pour l'installation d'un ponton d'amarrage sur la retenue d'Esparron et portant mise en demeure de remise en l'état du site.

       Par un jugement n° 1801217 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

       Procédure devant la Cour :

       Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2020, 8 mars 2022 24 mai 2022, sous le n° 20MA03634, M. A..., représenté par Me Plateaux, demande à la Cour :

       1°) d'annuler les articles 1er et 3 du jugement du 31 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ;

       2°) d'annuler la décision de la société EDF du 12 février 2018 ;

       3°) d'enjoindre à la société EDF de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 

       4°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Il soutient que :

       - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la décision notifiée ne permet pas d'établir le respect de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

       - ce jugement est entaché d'une contradiction de motifs concernant le moyen tiré de l'incompétence positive ou négative du signataire de l'acte querellé, qui est opérant ;

       - l'article 18 de la convention du 14 mars 2014 est entaché de nullité ; 

       - les premiers juges ont méconnu leur office, en limitant leur contrôle, au stade de la qualification juridique des faits, à un contrôle restreint, au sujet d'un risque de trouble à l'ordre public ;

       - la présentation faite par la société EDF ne repose sur aucun élément concret, de nature à certifier l'existence d'un risque réel à la sécurité publique ;

       - certains des éléments retenus par les premiers juges ne caractérisent pas un risque intrinsèque d'atteinte à la sécurité publique ; 

       - son projet n'implique aucune saturation des voies de navigation, dans l'anse de Pierrelongue ;

       - le motif tiré de la préservation des nageurs ne peut pas justifier le bien-fondé de la décision contestée ; 

       - la zone de l'installation projetée n'est pas utilisée comme une zone de nage ;

       - son projet constitue un aménagement léger et facilement démontable, au sens de la convention applicable ; 

       - la prescription des " aménagements légers et facilement démontables " n'est pas conforme aux prescriptions du décret du 23 juillet 1977 ; 

       - cette prescription n'est pas intrinsèquement justifiée, en raison de son contenu obscur et ambigu, qui ne satisfait pas à la sécurité juridique et ne repose sur aucune base légale, en violation de l'article 34 de la Constitution ;

       - la société EDF se contredit en refusant son projet, tout en autorisant au même endroit un projet analogue, porté par une entité concurrente ;

       - elle a commis une erreur de fait en indiquant que le projet de l'ASL du domaine de Pierrelongue disposait d'une autorisation d'occupation temporaire qui était expirée le 31 décembre 2017 ;

       - l'octroi d'une autorisation tacite est interdite en matière d'autorisation d'occupation privative du domaine public ;

       - la société EDF a commis une erreur de droit, en refusant l'installation de son projet, au motif que ce dernier empiétait sur le projet porté par une entité tierce dont l'un des dirigeants n'est autre que le maire de la commune en charge de la pré-instruction des demandes et qui est son voisin ;

       - elle a méconnu le principe d'égalité en privilégiant ce projet concurrent ; 

       - aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'il soit dérogé au principe d'égalité, au profit du projet de l'ASL du domaine de Pierrelongue, qui ne dispose pas de la personnalité juridique.

       Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Plateaux déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'injonction et maintient le surplus de ses conclusions. 

       Par trois mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2020, 7 avril 2022 et 19 octobre 2022, la SA Electricité de France (EDF), représentée par Me Rubin, conclut au rejet de la requête de M. A... et demande à la Cour de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - la Constitution ;

       - le code général des collectivités territoriales ;

       - le code général de la propriété des personnes publiques ;

       - le décret du 23 juillet 1977 ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme C...,

       - les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public,

       - et les observations de Me Plateaux, représentant M. A... et de Me Tuillier, représentant la société EDF.

       Considérant ce qui suit :

       1. M. A... est propriétaire d'une résidence au sein du domaine de Pierrelongue situé sur les rives du lac de retenue d'Esparron-de-Verdon, sur le territoire de la commune du même nom, laquelle est titulaire d'une convention d'occupation des berges et de la retenue d'Esparron signée le 21 février 1979 et remplacée par une convention du 14 mars 2014 avec la société EDF. Cette propriété se trouve dans le périmètre de l'association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue qui, dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public signée en 2002 avec la commune, assure la gestion de l'exploitation touristique et sportive d'une partie du lac d'Esparron. M. A... a installé à la fin de l'année 2013 un ponton pour son bateau dans l'anse de Pierrelongue et demandé à la société EDF, par un courrier du 3 avril 2015, l'autorisation d'installer ce ponton sur la rive du lac afin d'y amarrer son bateau et qu'une convention d'occupation soit établie. Par une décision du 30 avril 2015, la société EDF a rejeté cette demande et mis en demeure M. A... de remettre à l'état initial le site accueillant le ponton et de libérer les lieux dans les meilleurs délais. Par un jugement n° 1503859 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision au motif tiré de sa motivation insuffisante et de l'existence d'un vice de procédure et a enjoint à la société EDF de procéder au réexamen de la demande précitée. Par une nouvelle décision du 12 février 2018, la société EDF a rejeté la demande de M. A... et l'a mis en demeure de faire enlever le ponton et ses accessoires sous quinzaine. Ce dernier relève appel du jugement du 31 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision du 12 février 2018.

       Sur la régularité du jugement attaqué :

       2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

       3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. A... ne comporterait pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.

       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

       4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". 

       5. Aux termes de l'article 2 de la convention d'occupation des berges et de la retenue d'Esparron conclue entre la société EDF et la commune d'Esparron-de-Verdon le 14 mars 2014 : " Objet de la convention : Conformément à ses compétences en matière " d'aménagement, entretien, protection et exploitation touristique des rives de la retenue d'Esparron", à la réglementation générale en vigueur et notamment du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la construction de périmètres de protection de la qualité des eaux de la retenue (annexe 2), et des arrêtés interpréfectoraux du 18 mars 1970, modifié les 20 mai 1970 et 28 mars 1972 (annexe 3), et du 29 juin 1982 règlementant la navigation de plaisance, les activités sportives et touristiques sur la retenue (annexe 4), ou de toute réglementation à intervenir, la Commune est autorisée à occuper les dépendances immobilières concédées désignées à l'article 3, dans le but : d'exercer ou d'organiser (dans le cadre la procédure de pré-instruction définie à l'article 18) la pratique des activités touristiques, nautiques, de loisirs et sportives sur la retenue et ses berges ainsi que la navigation mais exclusivement à partir d'embarcations non motorisées ou à moteur électrique, d'assurer l'entretien, la protection et la bonne conservation des immeubles mis à disposition d'édifier ou aménager, sous sa responsabilité exclusive, les installations facilement démontables nécessaires à la pratique des activités touristiques, nautiques, de loisirs et sportives ainsi autorisées, ce dans le respect des conditions fixées à l'article 4 et 5. Dans le cadre de ses missions la commune s'engage à : proposer à Electricité de France, selon les modalités visées aux articles 16 et 18, les occupations à régulariser au profit de tiers sous la forme d'autorisations d'occupation temporaire (A.O.T.); transmettre à Electricité de France toute nouvelle demande d'occupation temporaire (A.O.T.) formulée par des tiers et à l'accompagner d'un avis motivé par une pré-instruction de la demande définie à l'article 18 ; La convention a aussi pour objet d'organiser les circuits d'information réciproques entre la commune et Electricité de France. La présente ne porte que sur l'objet ci-dessus strictement défini. L'article 4 de la convention précitée stipule que : " Installations autorisées sur le domaine public hydroélectrique : Sont autorisés les aménagements affectés à l'exercice des activités nautiques, touristiques, sportives ou de loisirs et ce dans la limite des prescriptions du décret du 23 juillet 1977. Ils doivent satisfaire à la réglementation existante en matière d'environnement et d'urbanisme en vigueur au moment de leur première installation. Ces aménagements devront être légers et facilement démontables. Dans la mesure du possible, le bois sera privilégié " ; dans ce cadre, l'ASL a été autorisée à exploiter une partie du site, notamment 50 anneaux d'amarrage pour embarcations légères. Selon l'article 18 de cette convention : " Procédure d'instruction des AOT : La gestion du domaine public hydroélectrique relève d'Electricité de France conformément au Cahier des Charges de concession approuvé par Décret en date du 15 septembre 1971. Les textes relatifs à l'hydroélectricité, et notamment le Cahier des Charges type des concessions approuvées par Décret du 11 octobre 1999, prévoient que seul le concessionnaire soit habilité à délivrer des AOT sous réserve d'une approbation et d'un visa préalable du Préfet donc de la DREAL Paca par délégation. Cependant, et afin de prendre en compte ses compétences en matière " d'aménagement, d'entretien et d'exploitation touristique des rives de la retenue de Gréoux ", " Electricité de France s'engage à intégrer l'avis de la commune dans la procédure d'instruction des AOT. Les demandes d'AOT feront ainsi l'objet d'une pré-instruction par la commune. Dans ce cadre la commune contrôlera notamment : la nature de la demande qui doit être liée à la pratique des activités touristiques, nautiques, de loisirs et sportives autorisées sur le plan d'eau ou à toute manifestation se rapportant à ces activités, la qualité du pétitionnaire, sa compétence, son sérieux, les garanties financières apportées, l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires à la pratique des activités envisagées (autorisations exigées au titre d'autres réglementations), l'obtention des autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires à l'implantation des installations, la souscription d'une police d'assurance couvrant l'activité ou l'occupation envisagée et comportant une clause de non recours contre Electricité de France sauf en cas de faute lourde, une copie des certificats correspondants sera demandée auprès d'Electricité de France, la compatibilité avec la présence et le fonctionnement des ouvrages hydroélectriques, étant entendu qu'Electricité de France en est seule juge. A la suite de cette pré-instruction, la commune transmettra à EDF la demande accompagnée de son avis motivé. Les conventions d'AOT sont strictement personnelles et non transmissibles, tout changement de bénéficiaire provoquerait la résiliation de plein droit de la convention. Les conventions d'AOT sont accordées à titre précaire et révocable, et pour une durée limitée (2 à 5 ans en général). Elles sont renouvelables sur demande expresse du bénéficiaire et ce sans pouvoir dépasser le terme de la présente convention cadre. La décision de renouveler reste subordonnée à l'accord d'Electricité de France de l'Etat et de la commune. Les conventions d'AOT donneront lieu au paiement d'une redevance par le bénéficiaire. La redevance sera réglée par le titulaire de l'A.O.T. au profit de la commune, étant entendu que cette redevance doit refléter exclusivement la participation à des frais de fonctionnement (frais généraux et charges d'intérêt général) et/ou une indemnité de mise à disposition d'aménagements réalisés et financés par la commune. La redevance perçue ne constitue en aucun cas un loyer correspondant à la seule mise à disposition des terrains du domaine public hydroélectrique. Electricité de France et l'Etat sont signataires des conventions d'AOT en qualité respective de gestionnaire du domaine public hydroélectrique et d'autorité de contrôle du concessionnaire. Ils sont les seuls habilités à délivrer une autorisation d'occupation du domaine public. La commune interviendra à la convention d'AOT et en sera signataire en qualité d'opérateur auquel Electricité de France a délégué la sélection des candidats amenés à occuper le domaine public hydroélectrique. Son intervention se limitera à la perception de la redevance justifiée par la procédure de pré-instruction ". 

       6. Il ressort de l'article 18 de la convention mentionné au point précédent que la commune d'Esparron-de-Verdon est chargée de la pré-instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT). A cette fin, elle est chargée de contrôler notamment la nature de la demande qui doit être liée à la pratique des activités touristiques, nautiques, de loisirs et sportives autorisées sur le plan d'eau ou à toute manifestation se rapportant à ces activités, la qualité du pétitionnaire, sa compétence, son sérieux, les garanties financières apportées, l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires à la pratique des activités envisagées et des autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires à l'implantation des installations, la souscription d'une police d'assurance couvrant l'activité ou l'occupation envisagée et comportant une clause de non recours contre Electricité de France sauf en cas de faute lourde, et la compatibilité avec la présence et le fonctionnement des ouvrages hydroélectriques. A la suite de cette pré-instruction, la commune transmet à la société EDF la demande accompagnée de son avis motivé. Si cet article 18 mentionne que la commune d'Esparron-de-Verdon interviendra à la convention d'AOT et en sera signataire en qualité d'opérateur auquel Electricité de France a délégué la sélection des candidats amenés à occuper le domaine public hydroélectrique, il stipule également que seul le concessionnaire est habilité à délivrer des AOT et que, pour la pré-instruction des dossiers et le contrôle opéré par la commune, " Electricité de France en est seule juge ". Il précise également que l'intervention de la commune se limitera à la perception de la redevance. Ainsi, la commune n'a pas le pouvoir de choisir les candidats, lequel relève exclusivement de la société EDF. Par ailleurs, si elle est signataire de la convention d'AOT en raison de ce sa participation au processus de sélection des candidats, cette convention est également signée par Electricité de France comme en atteste la convention du 8 septembre 2017 signée avec le président de l'ASL du domaine de Pierrelongue versée au débat par la société EDF. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l'article 18 de la convention signée le 14 mars 2014 serait entaché de contradiction et confèrerait à la commune le pouvoir de donner un avis conforme ni en tout état de cause, à se prévaloir de la nullité de cet article pour ce motif. 

       7. Pour rejeter, par la décision contestée, la demande de M. A... tendant à l'installation d'un ponton sur la retenue d'Esparron, la société EDF a d'abord relevé que la commune d'Esparron-de-Verdon lui a communiqué la délibération du 1er février 2018 de son conseil municipal lequel a émis à l'unanimité un avis défavorable à cette implantation motivé par le fait qu'une autorisation d'occupation temporaire a déjà été consentie au profit de l'ASL du domaine de Pierrelongue laquelle a installé sur la berge considérée un dispositif d'amarrage. Si la société EDF a précisé dans la décision en litige qu'elle " ne pouvait que confirmer cet état de fait et de droit " et que " il ne saurait être question pour EDF de contredire ses engagements vis-à-vis de l'ASL du domaine de Pierrelongue en passant outre l'avis ci-avant de la commune d'Esparron-de-Verdon ", elle a également donné sa propre appréciation concernant la compatibilité du projet présenté par M. A... avec la présence et le fonctionnement des ouvrages hydroélectriques en estimant que l'emprise totale de 216 m² d'une largeur de 12 mètres implantée dans une anse submergée d'une largeur de 37 mètres constitue un encombrement réduisant d'un tiers le passage, compte tenu des occupations et usages déjà consentis sur ce site et de sa volonté de ne pas créer un précédent. En outre, la société EDF a opposé des motifs de sécurité et de sûreté liés notamment à la configuration des lieux et aux fluctuations du niveau de la retenue, les embarcations de loisir pouvant d'ores et déjà s'amarrer à la berge aux endroits prévus à cet effet. Enfin, elle a justifié sa décision en rappelant à l'intéressé que celui-ci avait procédé à l'installation d'une partie de son projet sans aucune autorisation. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société EDF se serait estimée liée par l'avis de la commune d'Esparron-de-Verdon qui n'est qu'un avis simple ainsi qu'il a été dit au point 6. Le jugement attaqué n'est dès lors pas entaché de contradiction sur ce point. 

       8. Si M. A... soutient que les premiers juges ont méconnu leur office, en limitant leur contrôle à un contrôle restreint, au sujet d'un risque de trouble à l'ordre public, alors qu'ils doivent exercer un contrôle entier, ce moyen relève de la qualification juridique des faits dont l'appréciation relève du seul juge de cassation. Par ailleurs, dans le cadre de l'effet d'évolutif de l'appel, la Cour peut être amenée à subsister sa propre appréciation à celle du tribunal.

       9. Il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt dudit domaine et de son affectation que dans l'intérêt général, les conditions auxquelles elle entend subordonner les permissions d'occupation.

       10. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. A... consiste à implanter dans l'anse de Pierrelongue, devant un quai existant, un ponton d'une longueur totale de 18 mètres et d'une surface totale de 36 m², une passerelle de 8 m² le rattachant à la berge, à laquelle il est ancré par un bracon de 9 mètres. La stabilité et la sécurité du ponton est assurée par deux câbles sous-marin amarrés à des lests de 60 kg hors poids d'eau. Le ponton est équipé de deux bornes de recharge électrique, elles-mêmes raccordées au réseau de la résidence de M. A... par un câblage enterré après creusement d'une tranchée. En outre, ce projet permet d'accueillir six embarcations, portant ainsi l'emprise totale de l'installation à une surface totale de 216 m² sur une largeur de 12 mètres correspondant ainsi à l'installation d'une marina comme l'indique le projet. Si M. A... soutient que son projet n'implique aucune saturation des voies de navigation, dans l'anse de Pierrelongue, puisque le ponton représente moins de 0,00001 % de l'espace navigable de la zone, les photos des lieux et le plan du projet montrent au contraire qu'il va réduire, dans l'anse, de manière significative le passage de navigation pour les embarcations des autres usagers vers les autres anneaux d'amarrage du site comme pour les usagers du site se livrant à d'autres activités, tels que les nageurs. Le requérant ne démontre pas que ces derniers seraient exclus de la zone et alors que la convention signée le 8 septembre 2017 entre la société EDF et l'ASL du domaine de Pierrelongue mentionne que cette dernière est autorisée à occuper le domaine public pour la pratique d'activités touristiques, nautiques de loisirs et sportives, pour le stationnement d'embarcations légères tels que les bateaux électriques, les voiliers, les barques, les bateaux à pédales, canoës, kayaks, planche à voile et paddles, ce qui implique nécessairement la présence de baigneurs. Par ailleurs, la société EDF fait valoir que le projet qui permettra à M. A... d'amarrer son bateau de grande taille se trouve à proximité d'ouvrages hydroélectriques créant ainsi un risque de générations d'embâcles pour les évacuateurs de crue de la chute de Vinon située à l'aval et qu'il est soumis à des variations de niveau de la retenue. Dans ces conditions, la société EDF a pu légalement refuser à M. A... l'autorisation d'installer, sur le domaine public hydro-électrique un ponton afin d'y amarrer son bateau en raison d'un risque pour la sécurité publique. 

       11. La circonstance que l'un des dirigeants de l'ASL du domaine de Pierrelongue serait le maire de la commune en charge de la pré-instruction des demandes et le voisin de M. A... est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il ressort de la délibération du 1er février 2018 du conseil municipal de la commune d'Esparron-de-Verdon, ayant pour objet l'examen de la demande du requérant, que le maire ne souhaitant participer au débat et au vote, a quitté la séance. 

       12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, pour rejeter la demande de M. A..., la société EDF a tenu compte de la délibération du 1er février 2018 du conseil municipal d'Esparron-de-Verdon, lequel a émis à l'unanimité un avis défavorable à cette implantation, motivé par le fait qu'une autorisation d'occupation temporaire a déjà été consentie au profit de l'ASL du domaine de Pierrelongue pour l'installation sur la berge d'un dispositif d'amarrage. Il ressort des pièces du dossier qu'une première convention a été signée entre la commune d'Esparron-de-Verdon et l'ASL le 1er février 2002, dont l'article 10 stipulait que " la présente convention est consentie et acceptée pour l'année civile en cours au jour de la signature " et que " elle pourra être reconduite sur demande du bénéficiaire, par période annuelle après révision et application des articles 1 et 7 ". Par ailleurs, l'article 16 de la seconde convention d'occupation du domaine public signée le 8 septembre 2017 entre la société EDF et le président de l'ASL du domaine de Pierrelongue, disposait qu'elle était conclue pour les années 2015, 2016 et 2017 et que " la présente convention pourra éventuellement être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire après signature de la nouvelle convention cadre avec la commune, devant intervenir en 2018 ". Une nouvelle convention a été passée le 8 avril 2019 entre la société EDF et l'ASL, dont l'article 16 prévoit qu'elle entre en vigueur à compter de sa date de signature et qu'elle expire de plein droit au bout de 5 ans à compter de la signature de la présente convention. Il n'y avait ainsi, dans ses stipulations, aucune clause de reconduction tacite dès lors que le renouvellement était subordonné à une demande expresse du bénéficiaire et la convention d'occupation du domaine public que détenait l'ASL était dès lors expirée en 2018. Ainsi, si M. A... est fondé à soutenir qu'à la date de la décision en litige, l'ASL du domaine de Pierrelongue ne disposait d'aucune autorisation régulière contrairement à ce qu'indique cette décision, il résulte de l'instruction que la société EDF aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif mentionné au point 10, tiré de l'existence d'un risque pour la sécurité publique. 

       13. Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

       14. L'ASL du domaine de Pierrelongue n'est pas placée dans la même situation que M. A... dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que cette association a déposé sa candidature dans le cadre d'un appel d'offre publié par la commune le 25 janvier 2018 laquelle a été retenue et a donné lieu à la signature d'une convention d'occupation du domaine public le 8 avril 2019 alors que le requérant n'a présenté aucune offre dans ce cadre. La circonstance à la supposer établie que cette association était dépourvue de personnalité juridique n'est pas de nature à établir une violation du principe d'égalité. 

       15. Si M. A... soutient que son projet de ponton constitue un aménagement léger et démontable, contrairement à ce que soutient la société EDF, un tel motif ne figure dans la décision contestée. Il ne peut ainsi utilement soutenir que ce critère ne serait pas conforme aux prescriptions du décret du 23 juillet 1977, qu'il serait " obscur et ambigu " ne satisfaisant pas ainsi au principe de sécurité juridique, qu'il ne reposerait sur aucune base légale et méconnaîtrait l'article 34 de la Constitution.

       16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 2018.

       Sur les conclusions aux fins d'injonction :

       17. Si, dans sa requête, M. A... a demandé d'enjoindre à la société EDF de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, il a dans son mémoire enregistré le 6 septembre 2022 expressément abandonné ces conclusions. Dès lors, il y a lieu pour la Cour de donner acte du désistement de ces conclusions.

       Sur les frais liés au litige :

       18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société EDF qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société EDF et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de M. A....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 

Article 3 : M. A... versera à la SA Electricité de France une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et à la SA Electricité de France. 

       Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

       - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre,

       - M. Prieto, premier conseiller, 

       - Mme Marchessaux, première conseillère.

       Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.

2

N° 20MA03634

		fa