Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE  SEINE SAINT-DENIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ET ORDONNE QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE SOIENT REFAITES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS ;    2°  REJETTE LE DEFERE DU PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 9, L. 11, R. 1 ET R. 5 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES DOIVENT SOLLICITER LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEPOSANT UNE DEMANDE A LA MAIRIE ; QUE S'ILS NE SONT PAS TENUS D'EFFECTUER PERSONNELLEMENT CE DEPOT ET S'ILS PEUVENT EN CHARGER UN TIERS QU'ILS ONT LIBREMENT CHOISI ET MANDATE A CET EFFET, LEURS DEMANDES D'INSCRIPTION NE SAURAIENT ETRE RECUEILLIES A LEUR DOMICILE PAR DES PERSONNES HABILITEES A CETTE FIN PAR LA MUNICIPALITE OU TOUTE AUTRE AUTORITE ADMINISTRATIVE SANS QUE SOIENT MECONNUES LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL CI-DESSUS MENTIONNEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE OUVERTE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE, LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE A FAIT RECUEILLIR A DOMICILE PAR DES PERSONNES QU'IL AVAIT HABILITEES A CETTE FIN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE CES DEMARCHES, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT ETE A L'ORIGINE QUE D'UNE PARTIE DES INSCRIPTIONS NOUVELLES ONT ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE TREMBLAY-LES-GONESSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE, AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. cf. Freche, 1978-02-17, p. 91<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT 15 BIS VILLA GHIS A COURBEVOIE  HAUTS DE SEINE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ;    2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. BERNARD X... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 49 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME, INVITANT LES ELECTEURS "GAULLISTES" A REFUSER LEURS SUFFRAGES A M. X... DONT LES TERMES POUVAIENT  LAISSER SUPPOSER QU'IL EMANAIT DES INSTANCES DU "RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE" ALORS QUE CE MOUVEMENT AVAIT DECLARE SOUTENIR LA CANDIDATURE DE M. X..., A ETE DIFFUSE AU COURS DE LA NUIT PRECEDENT LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET LE MATIN MEME DE CELUI-CI, CE QUI A FAIT OBSTACLE A CE QUE M. X... PUT Y REPONDRE ; QUELS QUE FUSSENT LES AUTEURS DE CE TRACT ET DE SA DISTRIBUTION, CELLE-CI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT M. X... DE M. Y..., PROCLAME ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, A ETE DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.: - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE GUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 PRESCRIVANT L'IMPLANTATION D'UNE SIGNALISATION "STOP" A L'INTERSECTION DE LA VOIE COMMUNALE DITE "CHEZ GAYET" ET DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N 7 ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE A PRESCRIT L'IMPLANTATION D'UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP" AU DEBOUCHE DE LA VOIE COMMUNALE DENOMMEE "CHEZ GAYET" SUR UNE AUTRE VOIE PUBLIQUE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LE MAIRE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC AIT EU CONNAISSANCE DE CET ARRETE, ET MALGRE LES DEMARCHES QU'IL A ENTREPRISES, NOTAMMENT AUPRES DU PREFET DE LA CHARENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'ENLEVEMENT DU PANNEAU, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DU MAIRE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1976 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CE JUGEMENT ;    CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT : QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
   CONSIDERANT QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR UNE VOIE COMMUNALE DONT L'AXE DELIMITE LES TERRITOIRES DE DEUX COMMUNES DOIT ETRE EXERCEE, EN COMMUN PAR LES MAIRES DE CES COMMUNES ET QUE LA REGLEMENTATION DOIT ETRE EDICTEE SOUS FORME SOIT D'ARRETES CONCORDANTS SIGNES PAR CHACUN D'EUX SOIT D'UN ARRETE UNIQUE SIGNE PAR LES DEUX MAIRES ; QU'AU CAS OU CETTE REGLEMENTATION COMMUNE NE POURRAIT ETRE PRISE, IL APPARTIENDRAIT AU PREFET D'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 131-13 DU CODE DES COMMUNES ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AXE DE LA VOIE COMMUNALE DENOMEE "CHEZ GAYET" DELIMITE LES TERRITOIRES RESPECTIFS DES COMMUNES DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC ET DE BLANZAC-PORCHERESSE ; QU'AINSI, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BLANZAC-PORCHERESSE NE POUVAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE SE PRONONCER SEUL SUR L'IMPLANTATION DU PANNEAU LITIGIEUX ; QUE LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC, AU MAIRE DE BLANZAC-PORCHERESSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 30 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y... VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE INDIVISE SISE HAMEAU DE MONTELBOUILLOUX A LAROCHE-PRES-FEYT  CORREZE  , ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MAISON D'HABITATION SISE SUR LA PARCELLE A 854 DONT LES PROPRIETAIRES, DANS LEUR RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE, AVAIENT EXPRESSEMENT DEMANDE LA REATTRIBUTION, NE POUVAIT, AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SUR LA COMMUNE DE LAROCHE-PRES-FEYT, ETRE REGARDEE, MALGRE SA VETUSTE, COMME UN BATIMENT EN RUINES DE PEU DE VALEUR, ACCESSOIRE DU FONDS ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, CET IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT CONTRE L'AVIS DES PROPRIETAIRES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'ETAIT PLUS IMPOSE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A FAIT DROIT AUX REQUETES DE M. ROGER Y..., DE MME MARIE Y..., VEUVE Z... ET DE MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROGER Y..., A MME MARIE Y..., VEUVE Z..., A MME LUCIE Y..., EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ET DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL, 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N 67-1092 DU 15 DECEMBRE 1967 ;    VU LE DECRET N 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ;    VU LE DECRET N 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 ;    VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "LORSQUE L'AVANTAGE VIEILLESSE AGRICOLE A ETE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, SON TITULAIRE DOIT AVOIR EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES, DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT SA CESSATION D'ACTIVITE AGRICOLE" ET QUE L'ARTICLE 3, 4 B  DU DECRET 74-132 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME D'APPORT STRUCTUREL AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE CESSANT LEUR ACTIVITE COMPORTE DES DISPOSITIONS IDENTIQUES ;    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME X... A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRODUITE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE D'AUTRE PART IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME X..., TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, A EXERCE LA PROFESSION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL PENDANT AU MOINS QUINZE ANNEES DONT CINQ PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA CESSATION DE SON ACTIVITE AGRICOLE ; QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES A ETE REPARTIE ENTRE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET UNE CAISSE DE RETRAITE DE NON SALARIES NON AGRICOLES LA CHARGE DE LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE EST TITULAIRE NE SONT PAS SUFFISANTES POUR CONTRE DIRE LES ELEMENTS DE PREUVE APPORTES PAR LA REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 29 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE A MME X... LE BENEFICE DE LA PRIME D'APPORT STRUCTUREL ET DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET  RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A SOREZE PAR DOURGNE  TARN , ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 26 MARS 1977 ;    VU LA REQUETE SUSVISEE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR MME Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ; 2  LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
HD    CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE MME Z..., VEUVE Y...
B... REMARIEE DE M. X..., CAPITAINE DE A... EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M. X..., SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE L'ARTICLE 44, ALINEA 1, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE DISPOSAIT QUE "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L.38 SOIT A L'ARTICLE L.50 LORSQUE LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE N'A PAS ETE PRONONCE CONTRE LUI" ;    CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z... ET DE M. X..., QUI, COMPTE TENU DE SA DATE, N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 24 JUILLET 1957 PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QUE CE DIVORCE DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME PRONONCE AUSSI BIEN CONTRE MME Z... QUE CONTRE M. X... ; QUE DANS CES CONDITIONS MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REDACTION NOUVELLE DE L'ARTICLE L.44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE OUVRIRAIT A SON PROFIT DROIT A UNE PENSION DE REVERSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA DECISION DU JURY DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER SIEGEANT  A REIMS LE 23 AVRIL 1977 REFUSANT L'AUTORISATION DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER A M. X....    2. AU REJET DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;    VU LA LOI N 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; LE DECRET N 76-398  DU 7 MAI 1976 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 76-398 DU 7 MAI 1976 RELATIF A L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER : "UNE COMMISSION NATIONALE, DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR ARRETES DU MINISTRE CHARGARGE DE LA CHASSE, CHOISIT LES SUJETS DES EPREUVES DE L'EXAMEN, ELABORE LES QUESTIONNAIRES ET LEURS CORRIGES ET FIXE LE BAREME DE NOTATION"  ; QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE CE MEME TEXTE : "LES CENTRES D'EXAMEN SONT FIXES DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET. DANS CHAQUE CENTRE LE DEROULEMENT DE L'EXAMEN EST SURVEILLE PAR DES EXAMINATEURS DESIGNES PAR LE PREFET.  LES EXAMINATEURS PROCEDENT A LA NOTATION  DES EPREUVES CONFORMEMENT AU BAREME PREVU A L'ARTICLE 4 ET PROCLAMENT LES RESULTATS DE L'EXAMEN IMMEDIATEMENT APRES" ;    CONS. QUE LE JURY D'EXAMEN DU CENTRE DE REIMS A, LE 23 AVRIL 1977,  REFUSE L'AUTORISATION DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER A M. X... AU MOTIF QU'IL MANQUAIT AU CANDIDAT, POUR ATTEINDRE LE NOMBRE MINIMUM EXIGE, UNE REPONSE EXACTE AU QUESTIONNAIRE ELABORE PAR LA COMMISSION NATIONALE ET DONT CETTE DERNIERE AVAIT ARRETE LES REPONSES ; QUE M. X... A SOUTENU QUE LA REPONSE NEGATIVE QU'IL A DONNEE A UNE QUESTION CONCERNANT LES DANGERS DE L'EMPLOI DE CERTAINES MUNITIONS ETAIT CORRECTE ET QUE, PAR SUITE, IL A ETE DECLARE A TORT N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'EXAMEN ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE AU DEMANDEUR ;    CONS. QUE L'APPRECIATION DES DANGERS DE L'OPERATION EN CAUSE A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION NATIONALE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QU'ELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE M. ANTOMARCHI Z...
Y... LA DECISION LITIGIEUSE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU JURY D'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER SIEGEANT A REIMS LE 23 AVRIL 1977  .
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 29 NOVEMBRE 1977, EN NATURE D'AMENDE CIVILE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DEMANDE DE M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ETAIT DIRIGEE CONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT VISE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET AYANT POUR SEUL OBJET D'EXIGER LE PAIEMENT D'UNE AMENDE CIVILE INFLIGEE AU REQUERANT PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR UN TEL LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; (REJET) .
1. Cf. Benoni Moni ben Mohamed, 95887, 1955-02-18, T. p. 665 ; Paisnel, 70028, 1967-04-26, T. p. 728<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. X...  JEAN-PIERRE  , DEMEURANT 31 RESIDENCE DU PETIT BONTEMPS A PLAISIR  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 7 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-GARE-MONTPARNASSE LUI A REFUSE L'ACCES AUX LOCAUX DE CE CENTRE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE A DECIDE, LE 7 JUIN 1978, DE NE PLUS ACCORDER L'ACCES A CE CENTRE DE TRI A M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE "RECOGNITION EQUIPEMENT FRANCE" CHARGEE DE L'ENTRETIEN ET DE LA MAINTENANCE DE CERTAINS EQUIPEMENTS DE CE CENTRE ; QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT, QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU DIRECTEUR DU CENTRE DE TRI DE PARIS-MONTPARNASSE, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DE M. X... TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU POUR UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ; 2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE M. X... N'A RECU NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1973, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN AN LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QU'A LA DATE DU 10 AVRIL 1974 ; QU'AINSI, BIEN QU'IL AIT EU CONNAISSANCE, DES AVANT CETTE DATE, DE LA MESURE PRISE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE M. X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 10 JUIN 1974, D'ANNULER L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE ; QU'IL EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE REQUETE COMME TARDIVE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 75-624 DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; QUE L'INFRACTION DE STATIONNEMENT DANGEREUX, DONT M. X... A ETE RECONNU COUPABLE PAR UN JUGEMENT DU 16 MAI 1974, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU TRIBUNAL DE POLICE D'AVALLON, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 266 DU CODE DE LA ROUTE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE CE CODE ; QU'AINSI, L'INFRACTION RELEVEE CONTRE LE REQUERANT ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LA DUREE DE LA SUSPENSION, FIXEE A UNE ANNEE PAR LE PREFET DE L'YONNE, PROCEDE D'UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, NI QU'ELLE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DE MOTIFS ETRANGERS AUX NECESSITES DE LA POLICE DE LA CIRCU LATION ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973 ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE AVEC DEPENS  .
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  : - CONSIDERANT  QUE LE D 110 DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR NE PORTE PAS SUR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS DES AGENCES POSTALES MAIS A SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER A 0,50 F LE MONTANT DE LA TAXE DE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTION ETABLIE A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION ; QUE M. X..., USAGER DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A INTERET, EN CETTE QUALITE, A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DISPOSITIONS ;    SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTAQUEES ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS . QUE M. X... SOUTIENT QU'EN PREVOYANT DE TAXER A 0,50 F LES COMMUNICATIONS DE CIRCONSCRIPTION ETABLIES A PARTIR D'UNE RECETTE AUXILIAIRE ET SEULEMENT A 0,40 F LES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR D'UN AUTRE POSTE PUBLIC, LE DECRET DU 28 MARS 1977 A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC ;    CONS. D'UNE PART QU'IL N'EXISTE ENTRE LES USAGERS DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS QUI ETABLISSENT UNE COMMUNICATION DE CIRCONSCRIPTIONS A PARTIR D'UNE AGENCE POSTALE ET CEUX QUI ETABLISSENT LA MEME COMMUNICATION A PARTIR D'UN AUTRE POSTE PUBLIC AUCUNE DIFFERENCE DE SITUATION DE NATURE A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT DE TARIFS DIFFERENTS ;    CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'EXISTE AUCUNE NECESSITE D'INTERET GENERAL EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS QUI JUSTIFIE UNE TARIFICATION PARTICULIERE DES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR DES RECETTES AUXILIAIRES ; QU'EN PARTICULIER LES IMPERATIFS TECHNIQUES INVOQUES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIFS AU FONCTIONNEMENT PARTICULIER DES APPAREILS DITS "DE TYPE URBAIN" NE SAURAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE JUSTIFIER UNE DISTINCTION TARIFAIRE QU'EN FAVEUR DES COMMUNICATIONS ETABLIES A PARTIR  DES APPAREILS DE CE TYPE ET NON PAS EN FAVEUR DE TOUTES CELLES ETABLIES A PARTIR D'UN POSTE PUBLIC GERE DIRECTEMENT PAR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUEL QUE SOIT L'APPAREIL UTILISE PAR L'USAGER ;  ANNULATION DE L'ALINEA 2 DU D 110 DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR FIXE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET  .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1976, PRESENTEE POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A. X... A VILLENEUVE-LE-ROI  VAL-DE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A ACCORDE A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE BIBLIOTHEQUE ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DERNIERE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMEE PAR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE BIBLIOTHEQUE SUR UN TERRAIN CONTIGU A LA PROPRIETE DES EPOUX Y... NECESSITAIT, POUR ETRE ACCEPTEE, UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ;
   CONSIDERANT QUE SI LE COMITE D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE AVAIT, PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX PLANS D'URBANISME, NOTAMMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES DEPASSEMENTS INFERIEURS OU EGAUX A 20% TOUCHANT L'IMPLANTATION, LA HAUTEUR OU LE VOLUME DES BATIMENTS, IL EST CONSTANT QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION REGULIERE LE 4 SEPTEMBRE 1973 ; QUE CETTE DELIBERATION N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX TIERS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUILLET 1976 ET LA DECISION DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AU MAIRE DE VILLENEUVE-LE-ROI ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ;    VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 2 AOUT 1977 EN TANT QU'IL DISPOSE, PAR SON ARTICLE 27, QUE LES GARDES-CHASSE SONT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;    CONS. QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 14 MAI 1975, TOUS LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS SONT SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE ; QUE LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ONT, EN VERTU DU DECRET 72-334 DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR LE DECRET 75-541 DU 30 JUIN 1975, LA QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ;    CONS. D'UNE PART QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE FAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS  DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 JUILLET 1976 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, EN PRECISANT QUE LE PERSONNEL SOUMIS AU STATUT EST AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;    CONS. D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 1144-6. DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, N'EST PAS APPLICABLE AUX GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, QUI SONT, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL ISSU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 MAI 1975, ET DU DECRET DU 27 AVRIL 1972 MODIFIE PAR CELUI DU 30 JUIN 1975, SOUMIS A UN STATUT NATIONAL UNIQUE DE DROIT PUBLIC ; QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DU CODE RURAL DEMEURE ENTIEREMENT APPLICABLE AUX GARDES-CHASSES AUTRES QUE CEUX RELEVANT DUDIT STATUT ;    CONS. DES LORS QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE CHAMP D'APPLICATION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ; QUE PAR CONSEQUENT ELLE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, NI A ETRE REVETUE DU CONTRESEING DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE CELUI DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI N'EXERCAIT PAS, A LA DATE DU DECRET, LA TUTELLE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOZERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 2 DU DECRET 77-898 DU 2 AOUT 1977 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ;  REJET  .
Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1978 l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 74 du Code des Tribunaux administratifs, la requête présentée par le sieur X... Amar, demeurant ..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;         Vu le Code de la Nationalité ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la requête du sieur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 15 décembre 1977 par lequel le Ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français ne paraît de nature en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; que, par suite la requête ne saurait être accueillie ;
        DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 30 JUIN 1973 REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU, SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ; QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DISPOSE QUE : "NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC, S'IL NE PRODUIT A L'ADMINISTRATION A LA DATE FIXEE PAR ELLE : 1. UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN PRATICIEN DE MEDECINE GENERALE ASSERMENTE CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'EST ATTEINT D'AUCUNE MALADIE OU INFIRMITE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET, DE PLUS QUE L'EXAMEN EFFECTUE, ORIENTE NOTAMMENT VERS LE DEPISTAGE DES TROUBLES PSYCHOPATHOLOGIQUES, DES AFFECTIONS CANCEREUSES, OU D'UNE AFFECTION POLIOMYELITIQUE N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE MANIFESTATION MORBIDE" ;    CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, MME X... A SUBI LE 5 NOVEMBRE 1959 UNE VISITE MEDICALE AVANT QU'ELLE NE SOIT NOMMEE AGENT D'EXPLOITATION STAGIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'AU TERME DE CETTE VISITE, A ETE ETABLI UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CE CERTIFICAT QUE MME X... ETAIT ALORS INDEMNE DE TOUTE AFFECTION NERVEUSE ; QUE LA NOMINATION INTERVENUE DANS CES CONDITIONS FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE FAIRE ETAT D'UNE AFFECTION NERVEUSE DONT ELLE AURAIT ETE ATTEINTE LORS DE SON ENTREE EN SERVICE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE MME X... AURAIT PRESENTE, A LA DATE DU DEBUT DE SON STAGE, UNE INVALIDITE D'ORIGINE NERVEUSE EVALUEE A 20 % POUR LUI REFUSER EN 1973 LE BENEFICE D'UNE PENSION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR  LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME X... LE BENEFICE D'UNE PENSION AU TAUX MINIMUM DE 50 % ;  REJET  .
1. Cf. RAPPR. Robin, 13351, du même jour<br/>
REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 21 JUIN 1978 REFUSANT DE MAINTENIR A SON PROFIT LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ;    VU LE DECRET N 59-1193  DU 13 OCTOBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 BIS DU DECRET N 59-1193 DU 13 OCTOBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 DISPOSE NOTAMMENT QUE . "DANS LE CAS OU L'AUTORITE MILITAIRE OFFRE A UN MILITAIRE PERCEVANT LA MAJORATION PREVUE AU PRESENT ARTICLE, UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SA SITUATION DE FAMILLE ET COMPORTANT UN LOYER INFERIEUR AU LOYER LUI OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LADITE MAJORATION, CELLE-CI CESSE DE LUI ETRE VERSEE : - S'IL ACCEPTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE LOGEMENT OFFERT, AU TERME D'UNE PERIODE DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE SON ACCEPTATION - S'IL LE REFUSE,  A LA DATE A LAQUELLE IL A INFORME L'AUTORITE MILITAIRE DE SON REFUS OU, AU PLUS TARD,  A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPONSE VISE CI-DESSUS - " ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE M. X..., AFFECTE D'OFFICE A VERSAILLES POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT DU SE LOGER DANS LE SECTEUR PRIVE ET, COMPTE TENU DU LOYER QU'IL ACQUITTAIT, BENEFICIAIT DE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES, INSTITUEE PAR LE DECRET N 73-231 DU 24 FEVRIER 1973 ; QU'IL A QUITTE CE LOGEMENT DES QUE L'AUTORITE MILITAIRE LUI EN A OFFERT UN CORRESPONDANT A SA SITUATION DE FAMILLE, MAIS QUE LE LOYER DE CE LOGEMENT MILITAIRE ETAIT SUPERIEUR A CELUI DU LOYER DE REFERENCE CALCULE EN FONCTION DE SON GRADE ET DE SES CHARGES DE FAMILLE, FIGURANT A UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1974 MODIFIE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 7 FEVR.  1978 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A CESSE DE LUI VERSER LA MAJORATION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES ; .  ANNULATION DE LA DECISION  .
Requête de la fédération des associations françaises de tir au vol, tendant à l'annulation des articles 13 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
   Vu la Constitution ; le code pénal ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur l'article 13 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, " il est interdit de pratiquer, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, le tir aux pigeons vivants, consistant à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés " ;
   Cons. que le tir aux pigeons, tel qu'il est défini par l'article précité, ne constitue pas une activité relevant de la chasse ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le législateur était seul compétent en vertu de l'article 34 de la constitution pour édicter une restriction à l'exercice du droit de chasse ; que, d'après l'article 2 du décret du 27 avril 1972, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage aurait dû être consulté et qu'une discrimination illégale a été opérée entre les chasseurs, ne peuvent être, en tout état de cause, accueillis ;
   Sur l'article 15 : Cons. qu'en application de l'article 15 du décret attaqué, toute infraction aux dispositions de l'article 13 de ce décret est punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal ;
   Cons. que d'après l'article 37, alinéa 1er, de la Constitution " les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " les règles concernant ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ", cet article ne mentionne pas les règles concernant la détermination des infractions punies de peine de police ; qu'il résulte des dispositions législatives des articles 464 et 465 du code pénal que l'emprisonnement pour une durée n'excédant pas deux mois peut être infligé pour contravention de police ; que, dès lors, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que le gouvernement n'était pas compétent pour assortir d'une peine de prison de huit jours l'infraction contraventionnelle définie par le décret attaqué ;
  rejet .N
   1  Cf. S., Société Eky, 12 déc. 1960, p. 101 ; S., Confédération française démocratique du travail, 3 févr. 1978, p. 47 ; Comp. Cons. const., 28 nov. 1973, 73-80L, Rec. p. 45.
1. Cf. Section, Société Eky, 1960-12-12, p. 101 ; Section, Confédération française démocratique du travail et Confédération générale du travail, 1978-02-03, p. 47 ; Comp. Conseil constitutionnel, 1973-11-28, 73-80L, rec. p. 45<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 
    1° l'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est à ...,
     2° M. Jean-Paul X..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 1er juin 1982 par laquelle le ministre chargé des PTT a refusé de créer des emplois et a bloqué les conditions d'avancement du corps des ingénieurs des télécommunications,
     - annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ;
    Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Capron, avocat de l'Association des Ingénieurs des Télécommunications  A.I.T.  et de M. X...,
     - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, les créations d'emplois résultent du vote des crédits par le législateur et de l'explicitation de ces votes par les annexes aux lois de finances ;
    Considérant qu'il suit de là que la décision par laquelle le ministre des postes et télécommunications a refusé de proposer au Parlement, pour le budget de 1983, la création de postes d'ingénieurs de première classe, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs généraux des télécommunications, en vue de permettre le maintien d'une pyramide des grades, présentait le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement et ne pouvait pas faire l'objet d'un débat par la voie contentieuse ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, dont le jugement n'est pas entaché d'omission de statuer, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS et de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1982 ET LE 16 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 21 AVRIL 1981, CONSTITUANT UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ;    VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEES, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SONT, S'ILS LE DEMANDENT, ASSOCIES, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 80-924, DU 21 NOVEMBRE 1980, "LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXTERIEURE... QUI DEMANDENT A ETRE ASSOCIES AVEC VOIX CONSULTATIVE AU GROUPE DE TRAVAIL, SONT DESIGNES, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE PREFET DE PARIS A RETENU, POUR LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA VILLE DE PARIS, DES CANDIDATS PROPOSES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, IL N'A PAS PROCEDE A LA "CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" PREVUE PAR LE DECRET SUSCITE DU 21 NOVEMBRE 1980, SUR LES DIFFERENTES CANDIDATURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES NOTAMMENT CELLE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1981 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JUIN 1982 ET L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1981 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.