Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LARY AU TITRE DE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X..., ALORS RECEVEUR PARTICULIER DES FINANCES A LORIENT, A FAIT CONSTRUIRE EN 1964 UNE MISSION A SAINT-LARY  HAUTES-PYRENEES  DANS L'INTENTION DE S'Y RETIRER APRES SA MISE A LA RETRAITE, LAQUELLE A ETE PRONONCEE EN 1970, ET S'IL N'A PAS OCCUPE CETTE MAISON PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE, AU COURS DE LAQUELLE IL DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, IL NE JUSTIFIE PAS D'INTERETS MATERIELS OU FAMILIAUX L'AYANT OBLIGE A DISPOSER DE LA MAISON DONT S'AGIT ; QU'AINSI LADITE MAISON NE POUVAIT ETRE REGARDEE EN 1967 QUE COMME UNE HABITATION D'AGREMENT ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE A RAISON DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ;... REJET .
CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1967-05-24 Recueil Lebon P. 219 [IRPP]   CONF. Conseil d'Etat 1967-06-21 Recueil Lebon P. 267 [FONCIERE RATIE]<br/>
Décision en date du 26 octobre 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'information contradictoire à l'effet de déterminer exactement les catégories de bénéficiaires des versements opérés par le comité d'entreprise au profit du personnel de la Société X ... ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 231-1 du Code général des impôts les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, donnent lieu à un versement forfaitaire égal à 5 % de leur montant au profit du Trésor et à la charge des personnes ou des organismes qui paient traitements, salaires, indemnités et émoluments ;
   Considérant que, si les allocations de caractère social qu'un comité d'entreprise verse à des membres du personnel de l'entreprise n'ont pas, en principe, le caractère de traitements, salaires, indemnités ou émoluments au sens de la disposition précitée, il en va autrement lorsque ces allocations sont payées pour le compte de l'employeur en contrepartie et à l'occasion du travail ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si les allocations versées deux lois par an par le comité d'entreprise de la société X..., aux membres du personnel, étaient présentées comme servies au titre du logement, des vacances et des fêtes de Noël, il n'est pas établi que lesdites allocations aient été calculées essentiellement en fonction de la situation particulière des bénéficiaires, notamment de leur situation de famille ; qu'au contraire, elles présentaient par leur régularité et, pour une grande partie d'entre elles par leur mode de calcul proportionnel au salaire, le caractère d'émoluments versés en contrepartie du travail dont la charge incombait normalement à l'employeur ; que, dès lors, les sommes dont s'agit devaient donner lieu au versement forfaitaire de 5 % et que c'est à tort que le Tribunal administratif, dans le jugement attaqué, en a prononcé la décharge ; ...  Annulation du jugement ; imposition de la société X... au versement forfaitaire de 5 % sur les émoluments versés par le comité d'entreprise à concurrence de 106.251 pour 1957, 94.900 F pour 1958, 96.400 F pour 1959 et 101.905 F pour 1961 ; reversement au Trésor des frais de timbre dont le tribunal a ordonné le remboursement .
REQUETE DU SIEUR X...  RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT FONCIER PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SA RESIDENCE PRINCIPALE A TANANARIVE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS VECU, OU IL EXERCE SON ACTIVITE D'ARCHITECTE, ET OU IL DEMEURE AVEC SA FAMILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX QU'INVOQUE LE REQUERANT, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DU CARACTERE TEMPORAIRE DU CONTRAT QU'IL A SOUSCRIT AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION, RENDENT NECESSAIRE POUR LUI LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ; QU'AINSI L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU PROPRIETAIRE A CANNES ETAIT AU NOMBRE DES "HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT "A LA VILLEGIATURE" VISEES A L'ARTICLE 1384 PRECITE, ET NE PEUT, PAR SUITE, BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1966 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A LA DAME PRATX  DELPHINE  X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL  PYRENEES-ORIENTALES  AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AU DEGREVEMENT D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN FAVEUDES PERSONNES AGEES DENUEES DE RESSOURCES, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, "L'EXONERATION N'EST ACCORDEE QUE POUR LES LOCAUX CONSTITUANT L'HABITATION PRINCIPALE DES CONTRIBUABLES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE Y..., QUI RESIDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE CHEZ SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE A PERPIGNAN, N'EFFECTUE DANS SA MAISON SISE A ESTAGEL QUE DES SEJOURS BREFS ET ESPACES ; QUE, PAR SUITE ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE N'AURAIT PAS AILLEURS D'HABITATION PERSONNELLE, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT A ESTAGEL SA RESIDENCE PRINCIPALE, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A L'INTERESSEE X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ESTAGEL AU TITRE DES ANNEES 1963, 1965, 1966 ET 1967 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU CONTRIBUABLE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'I.R.P.P. AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " ... 5° LES REVENUS PROVENANT DE TRAITEMENTS PUBLICS ET PRIVES... ET PENSIONS AINSI QUE LES RENTES VIAGERES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91. LE REVENU NET... N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE POUR 80 % DE SON MONTANT... 6... LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU... QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" VARIABLE SELON L'AGE DU CREDI-RENTIER ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVOUE HONORAIRE, PERCOIT CHAQUE TRIMESTRE UNE PENSION COMPLEMENTAIRE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS EN CONTREPARTIE D'UN VERSEMENT DE 20 392 FRANCS EFFECTUE EN 1963 ET CORRESPONDANT NOTAMMENT AU RACHAT DE 21 ANNEES DE COTISATIONS ; QU'IL SOUTIENT QUE LADITE PENSION DOIT ETRE REGARDEE NON COMME UNE PENSION VISEE AU 5 DE L'ARTICLE 158 SUSREPRODUIT DU CODE GENERAL DES IMPOTS MAIS COMME UNE RENTE VIAGERE VISEE AU 6 DU MEME ARTICLE QUI, EN RAISON DE L'AGE DU REQUERANT, NE SERAIT RETENUE DANS SON REVENU IMPOSABLE QUE POUR UNE FRACTION DE SON MONTANT ;
   MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS ALIENE UN CAPITAL POUR SE CONSTITUER UNE RENTE VIAGERE EN VERTU DE STIPULATIONS PUREMENT CONTRACTUELLES, MAIS A VERSE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A UNE CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT AFFILIE EN VUE DE PERCEVOIR UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE ADMIS A VERSER EN UNE FOIS LES COTISATIONS AFFERENTES A UN GRAND NOMBRE D'ANNEES N'A D'INFLUENCE NI SUR LA NATURE DU VERSEMENT NI SUR CELLE DE LA PENSION A LAQUELLE CE VERSEMENT LUI A OUVERT DROIT ; QUE PAR SUITE LES ARRERAGES PERCUS PAR LUI SONT IMPOSABLES DANS LEUR TOTALITE SANS AUTRE ABATTEMENT QUE CELUI DE 20 % QUI EST PREVU POUR LES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1964, "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT A A... LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE, L'INTERESSE A RECU EN 1964 UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 20 000 F ;
   CONS. , D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA CLIENTELE DU DEPOT AIT PU ETRE REGARDEE COMME UN ELEMENT ISOLABLE DE L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE AIT ETE FIXEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DUDIT DEPOT, L'EVICTION DONT S'AGIT N'A PRIVE LE SIEUR X... QUE DE LA SEULE JOUISSANCE D'UN LOCAL ET NE L'A DEPOSSEDE D'AUCUN DROIT INCORPOREL SUR LA CLIENTELE DE SON DEPOT DE B... ; QUE, DES LORS, LA DAME X... , QUI SUCCEDE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'EVICTION DU DROIT AU BAIL DE SON LOCAL DE B... DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'EU EGARD A LA FAIBLE DISTANCE SEPARANT A... DE B... , L'EVICTION DU DROIT AU BAIL DU LOCAL SITUE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRISE POURSUIVIT DANS LA MEME REGION L'ACTIVITE QU'ELLE EXERCAIT ANTERIEUREMENT, ET QUE SI, EN RENONCANT A SE REINSTALLER A B... OU A PROXIMITE, LE SIEUR X... A ABANDONNE, EN FAIT, PARTIELLEMENT ET PROGRESSIVEMENT, LA CLIENTELE QU'IL Y POSSEDAIT, CE FAIT N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EVICTION SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DONT L'IMPOSITION EST CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LE PRIX D'UNE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE TAXEE DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN DEFINIES A L'ARTICLE 38-1° DU CODE, APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES BENEFICES DU SIEUR X... COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, ET NON AU TAUX DE 6 % PREVU PAR L'ARTICLE 200 PRECITE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTUSSAN  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JUIN 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOUTX  HAUTE-GARONNE  AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LA SEULE ANNEE 1971 ; QU'EN ESTIMANT "QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A BOUTX D'UN STUDIO MEUBLE DESTINE A LA LOCATION QU'IL GARDE A SA DISPOSITION", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE ;
   SUR L'IMPOSITION CONTESTEE :    CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 1443 ET 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSENT QUE "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE POUR L'ANNEE ENTIERE" ET "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONTRIBUABLE QUI GARDE LA DISPOSITION D'UNE HABITATION MEUBLEE EST REDEVABLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE LADITE HABITATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE A BOUTX D'UN STUDIO MEUBLE QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE LOCATION PENDANT L'ANNEE 1971 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AIT SOUHAITE DONNER CET APPARTEMENT EN LOCATION ET AIT A CETTE FIN CONFIE DES CLEFS A UNE AGENCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL UTILISAT CET APPARTEMENT ET N'A PAS EU POUR EFFET DE LUI EN RETIRER LA DISPOSITION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE 1971 A RAISON DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE A FAIT OU AURAIT PU, EN FAIT ET EN DROIT, FAIRE UN PRELEVEMENT AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DE LA SOCIETE Y..., QU'UNE SOMME DE 24.850 F, DUE PAR CETTE SOCIETE AU SIEUR X... COMME COMPLEMENT DE SES SALAIRES DE L'ANNEE 1966, A ETE INSCRITE AU CREDIT DE SON COMPTE COURANT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE LE SAMEDI 31 DECEMBRE 1966 ; QUE LA SOCIETE Y... A FAIT FIGURER CETTE SOMME DANS SA DECLARATION RELATIVE AUX SALAIRES PAYES PAR ELLE EN 1966 ET QUE LE SIEUR X... LUI-MEME L'A COMPRISE DANS LA DECLARATION QU'IL A SOUSCRITE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 ; QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION, LE SIEUR X... A FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS DISPOSE DE LADITE SOMME EN 1966 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REPUTE AVOIR EU CONNAISSANCE, LE JOUR MEME, DE L'INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET AVOIR ETE EN MESURE D'EN OBTENIR UN REGLEMENT IMMEDIAT DES LORS QU'EN DEPIT DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE SA QUALITE D'ACTIONNAIRE, IL N'AVAIT PAS UN ACCES CONSTANT AUX ECRITURES SOCIALES OU UN POUVOIR DE DECISION A LEUR SUJET ; QU'IL DOIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A DISPOSE DE LA SOMME DONT S'AGIT QU'AU PLUS TOT DANS LES PREMIERS JOURS DE 1967 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1966 CORRESPONDANT A UNE DIMINUTION DE LA BASE IMPOSABLE DE 24.850 F ;...  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X... .
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 25 juin 1975 du tribunal administratif de paris accordant a la dame gottlieb dite paula padani decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role de la ville de paris a raison de son activite de professeur de danse sous la rubrique "tenant un etablissement d'enseignement des arts d'agrement" ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1447 du code general des impots, "toute personne qui exerce une profession non comprise dans les exceptions de terminees par ce code, est assujettie a la contribution des patentes", et que le tableau a de son annexe 1 bis, range dans la 5e classe de la nomenclature des professions imposables a la patente celle de "tenant un etablissement d'enseignement des arts d'agrement", d'autre part qu'aux termes de l'article 1454 du meme code "ne sont pas assujettis a la contribution des patentes 2 les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrement " ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction que la dame gottlieb donne elle-meme, sans le concours d'auxiliaires, a un petit nombre d'eleves, des lecons de danse dans une salle qu'elle loue quatre heures par semaine, et qui fait partie d'un ensemble de salles dit "studios morin" ou d'autres professeurs, dont l'activite est entierement independante de la sienne, dispensent egalement l'enseignement de la danse ou de la culture physique ; que si les "studios morin" sont signales sous le porche d'entree de l'immeuble par une plaque mentionnant notamment l'existence de cours de danse, aucune indication ne precise que la dame gottlieb est l'un des professeurs de danse exercant dans ces lieux et ne permet de connaitre les horaires de ses lecons ; que la salle qu'elle utilise ne comporte que le minimum d'amenagement strictement necessaire a l'enseignement de la danse ; que, dans ces circonstances, et eu egard a la faible importance des moyens mis en oeuvre, la dame gottlieb ne peut etre regardee comme exploitant un etablissement d'enseignement ; qu'elle doit, au contraire, en qualite de professeur d'art d'agrement, beneficier de l'exemption de la contribution des patentes prevue par les dispositions sus-reproduites de l'article 1454-2 precite du code general des impots ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a accorde a la dame gottlieb decharge de la contribution des patentes a laquelle elle a ete assujettie au titre de l'annee 1970 dans un role de la ville de paris ;  rejet ; frais de timbre rembourses a la dame gottlieb .
1. CONF. Conseil d'Etat 1875-04-30 MINISTRE C/ BOUZZU  Recueil Lebon P. 389 ET 1938-12-19 REISS R.O. P. 577<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 3 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT "5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ENTREPRISE PEUT VALABLEMENT PORTER EN PROVISION AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERTES OU CHARGES QUI NE SERONT SUPPORTEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ENTREPRISE, A LA CONDITION QUE CES PERTES OU CHARGES SOIENT NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET PROPRES A ETRE EVALUEES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, QU'ELLES APPARAISSENT EN OUTRE COMME PROBABLES EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT CONSTATEES A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET QU'ENFIN ELLES SE RATTACHENT AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE DEJA EFFECTUEES A CETTE DATE PAR L'ENTREPRISE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DES MARQUES A... ET B... , A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964 UNE PROVISION S'ELEVANT A 118.804,37 FRANCS DESTINEE A COUVRIR LE RISQUE DE MEVENTE D'UNE PARTIE DE SON STOCK DE PIECES DETACHEES POUVANT RESULTER DE LA VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1964 DES CONCESSIONS EXCLUSIVES SUSMENTIONNEES ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EXPIRATION DES CONTRATS DONT S'AGIT FAISAIT NAITRE UN RISQUE DE PERTE SUR LES PIECES DE RECHANGE DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1964, LA PERTE PROBABLE A ETE FIXEE GLOBALEMENT A 50 % DE LA VALEUR DESDITES PIECES SANS QUE LA SOCIETE AIT AUCUNEMENT JUSTIFIE CE TAUX, QU'ELLE A PAR LA SUITE ACCEPTE, AU VU DE LA PERTE REELLE, DE REDUIRE A 20 % ; QU'AINSI LA PERTE PROBABLE N'A PAS ETE APPRECIEE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE POUR POUVOIR DONNER LIEU A UNE PROVISION DEDUCTIBLE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1964 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 3 MARS 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE INDIVIDUEL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1964 MIS EN RECOUVREMENT LE 8 MAI 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LA SOCIETE X....
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLE BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ACHETE, LE 15 MARS 1963, POUR LE PRIX DE 61 336 FRANCS DEUX PARCELLES DE TERRAIN QU'IL A REVENDUES L'UNE LE 11 FEVRIER 1963 A UN TIERS MOYENNANT LE PRIX DE 48 000 FRANCS ET L'AUTRE LE 9 JUIN 1965 A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS Y... DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MOYENNANT L'ATTRIBUTION DE 620 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE UNITAIRE DE 100 FRANCS ; QUE LE REQUERANT NE PEUT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OBTENIR L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT DUDIT TERRAIN N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT N'AVOIR ACHETE LE TERRAIN LITIGIEUX, DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A LAQUELLE IL L'A CEDE, POUR PARTIE, QU'EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE CONNAISSAIT ALORS LADITE SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE PAR ELLE-MEME LA RECHERCHE D'UN GAIN ; QU'AINSI LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE TERRAIN ULTERIEUREMENT CEDE POUR PARTIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS Y... N'AIT PAS ETE ACHETE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE, A BON DROIT, QUE LA PLUS-VALUE PROVENANT DES VENTES SUSRAPPELEES A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE APRES REPARTITION DE LADITE PLUS-VALUE SUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 27 DECEMBRE 1967 ET 31 JANVIER 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR... C  LES AFFAIRES FAITES : 1° PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... A PROCEDE A VINGT CINQ VENTES D'IMMEUBLES, BATIS OU NON BATIS, ACQUIS A TITRE ONEREUX ENTRE 1962 ET 1965 ; QUE LE NOMBRE DE CES OPERATIONS ET LA BRIEVETE DES DELAIS QUI ONT SEPARE LES DATES D'ACHAT DE CELLES DES VENTES, ETABLISSENT L'INTENTION SPECULATIVE DE L'INTERESSE LORS DE L'ACHAT COMME LE CARACTERE HABITUEL DE CETTE ACTIVITE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES ONT ETE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 270 DU CODE, BIEN QUE LE SIEUR X... EXERCE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'AGRICULTEUR ET QUE CERTAINES DE SES OPERATIONS IMMOBILIERES SE SOIENT SOLDEES PAR DES PERTES ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMET COMME LE DEMANDE LE SIEUR X..., D'IMPUTER LES DROITS D'ENREGISTREMENT QU'IL A PAYES A L'OCCASION DES VENTES DONT S'AGIT SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT IL EST REDEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 270 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER NI LA DECHARGE NI LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ET DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1970, LE SIEUR X... S'EST BORNE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT ETAIT ERRONE AU FOND ; QUE SI, DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1970, LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE 1966, ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT OMIS D'ANALYSER, DANS LES VISAS DE SON JUGEMENT, LES CONCLUSIONS RELATIVES A SON IMPOSITION DE 1967, CES MOYENS, FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE ; QU'A LA DATE OU CETTE DEMANDE A ETE PRESENTEE LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 6 MAI 1970, ETAIT EXPIRE ; QUE, PAR SUITE, LESDITS MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION IL EST TENU COMPTE DU MONTANT NET DES TRAITEMENTS, INDEMNITES ET EMOLUMENTS... AINSI QUE DE TOUS LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES AUX INTERESSES EN SUS DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ... PROPREMENT DITS" ;
   CONS. QUE, SI LA CONCESSION AU SIEUR X... PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS LE LYCEE DE ... DONT IL ETAIT L'INTENDANT, LUI A VALU, EN CONTREPARTIE, UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUT DROIT A INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LA GRATUITE DE CETTE CONCESSION AVAIT PRECISEMENT POUR OBJET DE COMPENSER CES SERVITUDES ET DE REMUNERER LESDITS TRAVAUX ; QUE LADITE CONCESSION NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ALLOCATION SPECIALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DE L'INTERESSE, AFFRANCHIE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LEDIT LOGEMENT DE FONCTION DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 82 ; QU'ENFIN, LE REQUERANT NE SOUTIENT PAS QUE L'EVALUATION A 1 300 FRANCS DU MONTANT DE CET AVANTAGE AIT CONSTITUE UNE ESTIMATION EXAGEREE DE SA VALEUR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957, 1958, 1959 ET 1960.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES PORCS CONSTITUE EN LUI-MEME UNE ACTIVITE DE CARACTERE AGRICOLE DONT LA NATURE N'EST PAS MODIFIEE, MEME LORSQUE L'ALIMENTATION DE CES ANIMAUX NE PROVIENT PAS A TITRE PRINCIPAL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE CET ELEVAGE ; QUE, PAR SUITE, LES REVENUS D'UN TEL ELEVAGE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LES AYANTS-DROIT DU SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; ...
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUIVANT LE REGIME FORFAITAIRE A RAISON DES PROFITS TIRES DE SON ELEVAGE DE PORCS, AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1960 ; REMBOURSEMENT AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LES DEMANDES DE LA S.A.R.L. X... TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, ET EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX CAPITAUX MOBILIERS ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DOIT, POUR EN OBTENIR LA REDUCTION, "... APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE DU BENEFICE QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION" ; QUE, POUR SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION, IL PEUT CRITIQUER LES DIVERS ELEMENTS DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A CONDITION D'EN ETABLIR AVEC PRECISION LES INEXACTITUDES ET DE PERMETTRE AINSI DE DEGAGER LE CHIFFRE EXACT DES NOUVEAUX ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ;
   CONS. QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE X... DE JUSTIFIER DU MONTANT DE SES BENEFICES A RETENIR POUR BASE D'IMPOSITION DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A MECONNU NI LES REGLES RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE, NI LES PRINCIPES SUSRAPPELES, EN DECIDANT, EU EGARD AUX INDICATIONS FOURNIES DEVANT LUI PAR LE CONTRIBUABLE, DE CONFIER A UN EXPERT NOTAMMENT LE SOIN DE "...DONNER UN AVIS SUR LES METHODES D'EVALUATION PAR L'ADMINISTRATION DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE AU COURS DE CES MEMES ANNEES, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'EXPLOITATION ET COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES PRODUITES PAR LA SOCIETE" ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION SUR CE POINT DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... NEE B... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DU SIEUR X..., SON MARI, EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES ASSOCIES DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF... SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ;
   CONS. QUE LA DAME X... NEE Y..., DECEDEE LE 23 AVRIL 1961 SANS HERITIER RESERVATAIRE, AVAIT INSTITUE SON MARI LEGATAIRE UNIVERSEL DE SES BIENS, PAR TESTAMENT DU MEME JOUR ; QUE, PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, LES DROITS QUE LA DEFUNTE DETENAIT DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF A... ONT ETE TRANSMIS AU SIEUR X... DU JOUR DU DECES ; QU'AINSI L'INTERESSE DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ACQUIS LA QUALITE D'ASSOCIE A COMPTER DE CETTE DATE ET COMME L'AYANT CONSERVEE AU COURS DES ANNEES 1961 A 1964, BIEN QUE LA VALIDITE DU TESTAMENT AIT ETE CONTESTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE N'ETAIT INTERVENUE AVANT LE 31 DECEMBRE 1964 POUR ANNULER LE TESTAMENT DONT S'AGIT ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE POUVAIT TENIR COMPTE QUE DE LA SITUATION JURIDIQUE EXISTANT AU 31 DECEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION A SOUMIS LE SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1964, POUR LA PART DES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A... ; CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LA SOCIETE ; QUE C'EST EGALEMENT A BON DROIT ET SANS PREJUGER DES RESULTATS DE L'INSTANCE RELATIVE A LA VALIDITE DU TESTAMENT ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1. "CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME... 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI... " ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A MENTIONNE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 TANT SES REVENUS PERSONNELS QUE CEUX DE SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ET QUE, SI LA DAME X... SON EPOUSE, A SOUSCRIT ULTERIEUREMENT, SUR L'INVITATION DE L'ADMINISTRATION, UNE DECLARATION DISTINCTE DE SES REVENUS PROPRES, ELLE RESTE EN DROIT DE SOUTENIR DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT QU'EN REALITE ELLE AVAIT CONTINUE EN 1964 A VIVRE AVEC SON EPOUX ET A PAR SUITE FAIT L'OBJET A TORT D'IMPOSITIONS SEPAREES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE.
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1964 LE SIEUR X... EXPLOITAIT A ... UN HOTEL ET UNE SALLE DE DANSE APPARTENANT A SON EPOUSE : QUE CELLE-CI RESIDAIT DANS UNE VILLA EGALEMENT SISE A ... ET QUI APPARTENAIT A SON MARI, LEQUEL EN ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES ; QUE BIEN QUE LE SIEUR X... UTILISAT SOUVENT L'UNE DES CHAMBRES DE L'HOTEL, IL RESULTE DE NOMBREUX TEMOIGNAGES QU'IL SE RENDAIT FREQUEMMENT DANS LA VILLA DONT S'AGIT QU'IL CONSERVAIT A SA DISPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT RESIDE ENSEMBLE JUSQU'AU MOMENT OU, EN 1965, UNE PROCEDURE DE DIVORCE A ETE ENGAGEE ET OU LA DAME X... A CHANGE DE DOMICILE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 AVRIL 1970 ; DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES LA DAME X... ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1964 ; REMBOURSEMENT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT, ... A ROUEN  SEINE-MARITIME  , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROUEN AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION SONT EXEMPTEES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES CONDITIONS ET POUR LA DUREE PREVUES AUX ARTICLES 1384 BIS A 1384 DUODECIES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU A LA SUITE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION QUATRE STUDIOS ET QUATRE APPARTEMENTS, DONT L'UN A ETE ACQUIS ULTERIEUREMENT PAR LE SIEUR X..., ONT ETE SUBSTITUES A L'UNIQUE LOGEMENT POUR LEQUEL ETAIT CONCU LE PAVILLON SIS ... A ROUEN ; QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS QUE SOIT DEMOLI LE PAVILLON ET NE CONSTITUENT DES LORS NI UNE CONSTRUCTION NOUVELLE NI UNE RECONSTRUCTION ; QUE, N'AYANT PAS EU POUR EFFET D'AUGMENTER LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE, ILS N'ONT PAS CONSTITUE NON PLUS UNE ADDITION DE CONSTRUCTION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... QUI NE SOUTIENT, D'AILLEURS PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE N'AIT ETE AUGMENTEE POUR TENIR COMPTE DE CETTE PRETENDUE ADDITION DE CONSTRUCTION NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, SERONT RESERVES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....
RAPPR. Conseil d'Etat 1964-03-11 Ministre des Finances contre  Sieur Groulier BCD 1964 p. 419<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  RAOUL  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROYE  SOMME  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1392 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A RECLAMER CONTRE L'EVALUATION ATTRIBUEE A LEURS IMMEUBLES, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES DEUX PREMIERS ROLES DANS LESQUELS ILS SONT IMPOSES QUE "LORSQUE, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LEURS IMMEUBLES ONT SUBI UNE DEPRECIATION" ET QU' "EST CONSIDEREE NOTAMMENT COMME RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TOUTE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
   MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS Y..., B... ET C..., X... PAR L'ADMINISTRATION COMME PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUI ONT ETE IMMEUBLE AYANT POUR EFFET DE RAMENER CETTE VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE" ;
   CONS. QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES IMMEUBLES BATIS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 POUR UN ANCIEN MOULIN QU'IL A LOUE COMME ENTREPOT, LE SIEUR Z... INVOQUE LE FAIT QUE LADITE CONTRIBUTION EST SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PERCU ET SE PREVAUT DU CHANGEMENT INTERVENU, DEPUIS LA CONCLUSION DU BAIL, DANS LE MODE DE CALCUL DU PRIX DU BLE, QUI L'EMPECHE DE PERCEVOIR UN LOYER NORMAL ;
   CONS. QUE LES FAITS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE CONSTITUENT PAS UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT ENTRAINE UNE DEPRECIATION DES IMMEUBLES EN CAUSE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NI ALLEGUE, NI ETABLI QUE CES FAITS AIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DURABLE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT AYANT POUR EFFET DE RAMENER SA VALEUR LOCATIVE AU-DESSOUS DES QUATRE CINQUIEMES DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE ;
   CONS. , CEPENDANT, QUE PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, IL A ETE PRONONCE, DU FAIT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE FIXE DU MOULIN, UN DEGREVEMENT D'OFFICE DE 446 FRANCS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE DE L'OUTILLAGE FIXE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LA PARTIE DE LA REQUETE DU SIEUR LEMAIRE D... A LA SOMME DE 446 FRANCS POUR LAQUELLE UN DEGREVEMENT D'OFFICE LUI A ETE ACCORDE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS EN DATE DU 15 OCTOBRE 1969 ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR A... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.
COMP. Conseil d'Etat 1950-07-24 Sieur Nicolle<br/>