Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER A CONCURRENCE DE 19.125 F, SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ... ET REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968,DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1978, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU FINISTERE A ACCORDE A M. ... UN DEGREVEMENT D'UN MONTANT TEL QU'AJOUTE AU DEGREVEMENT DEJA ACCORDE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL SATISFAIT ENTIEREMENT AUX PRETENTIONS QUE LE REQUERANT AVAIT FORMULEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. ... DOIT ETRE REGARDEE COMME DEVENUE SANS OBJET;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE. LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE";
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, ET DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE OBTIENT ENTIEREMENT GAIN DE CAUSE AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, LES FRAIS D'EXPERTISE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT MIS PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE M. LE MARC, DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT SUPPORTES PAR L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE M. ....    ARTICLE 2 - L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE EST MISE A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A TOULON  VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1972 ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES DROITS PAYES PAR LUI LE 4 OCTOBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DU VERSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE : "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE FORME PREVUS A L'ARTICLE 1933-4 PEUVENT, LORSQU'ILS ONT MOTIVE LE REJET D'UNE RECLAMATION PAR L'ADMINISTRATION, ETRE UTILEMENT COUVERTS DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF", CETTE DISPOSITION NE VISE PAS LE VICE DE FORME RESULTANT DU DEFAUT DE QUALITE ET DE MANDAT DE L'AUTEUR DE LA RECLAMATION, PREVU, NON A L'ARTICLE 1933-4, MAIS A L'ARTICLE 1934 DUDIT CODE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 23 OCTOBRE 1967, LE SIEUR Y..., BEAU-PERE DU REQUERANT, A PRESENTE AU NOM DE CE DERNIER UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DES DROITS ACQUITTES PAR LUI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QUE LE CONTRIBUABLE, QUI SE BORNE A FAIRE VALOIR QUE, EU EGARD A SES NOMBREUSES ABSENCES, SON BEAU-PERE A ETE DANS L'OBLIGATION DE PRESENTER EN SON NOM LA RECLAMATION DONT S'AGIT, NE CONTESTE PAS QU'IL S'EST ABSTENU D'ETABLIR UN MANDAT REGULIER HABILITANT LE SIEUR Y... A INTRODUIRE EN SON NOM LADITE RECLAMATION ; QU'IL N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE QUI AURAIT FAIT OBSTACLE A LA REGULARISATION DE LADITE RECLAMATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LE DEFAUT DE QUALITE DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION INITIALE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1973-06-27 n. 79958 Recueil Lebon p. 437<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR LE SIEUR X..., D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA MOTIVATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3. L'AVIS DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE" ET QUE, SI L'ABSENCE DE MOTIVATION DE CET AVIS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, ELLE A POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS EFFECTUES A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS PROPOSES DANS SON AVIS ET ADOPTES PAR L'ADMINISTRATION, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS S'EST BORNEE, EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS, A PROPOSER DE FIXER LA DUREE D'UTILISATION DES IMMEUBLES ET DES INSTALLATIONS INTERIEURES RESPECTIVEMENT A 35 ANS ET 15 ANS, SANS EXPLIQUER UN CHOIX QUI S'ECARTAIT A LA FOIS DES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION ET DE CELLES DU CONTRIBUABLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS EN NATURE ET LES FRAIS DE VOITURE A REINTEGRER DANS LE BENEFICE IMPOSABLE, ELLE S'EST CONTENTEE D'EMETTRE L'AVIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES FIXER A DES SOMMES QU'ELLE A DETERMINEES POUR CHAQUE ANNEE D'IMPOSITION ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A NI SUR L'UN NI SUR L'AUTRE POINT, FAIT CONNAITRE LES ELEMENTS QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION, ET N'A AINSI PAS MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE LES DISCUTER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE, SUR LES CHEFS DE REDRESSEMENT SUSINDIQUES, LA COMMISSION N'A PAS MOTIVE SON AVIS, A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS A SA CHARGE LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DES REDRESSEMENTS AFFERENTS AUX AMORTISSEMENTS, AUX PRELEVEMENTS EN NATURE ET AUX FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE, ET A SOLLICITER EN CONSEQUENCE LA MODIFICATION DE LA MISSION DES EXPERTS ;...  DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .
Conseil d'Etat 1966-03-11 Société X. Recueil Lebon p. 205 Confirmation<br/>
Vu la requête présentée par le sieur Borie  Y...  demeurant au Chalard à Meilhards  Corrèze , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 12 février 1975 au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1973.         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article 1940-2 du code général des impôts, la demande introductive d'instance présentée par le sieur X... devant le tribunal administratif ne contenait l'exposé d'aucun fait ou moyen et que la copie de sa réclamation au directeur n'y était pas jointe ; que, si des moyens étaient contenus dans le mémoire en réplique produit ultérieurement par le sieur X..., ces moyens n'ont pas été présentés dans le délai du recours contentieux ; que, par suite, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré sa demande irrecevable ; qu'il suit de là que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de ce jugement.
        Décide :   ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE DECHARGE A MME X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 DU MEME CODE QUE LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE REALISEES PAR UN CONTRIBUABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT, A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON FONDS, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE LA CESSION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DU FONDS ; QU'EN REVANCHE, LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME LEUR EST APPLICABLE LORSQUE LA CESSION INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACQUISITION DU FONDS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... EXPLOITAIT A ... UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE-BONNETERIE-MERCERIE ; QU'APRES AVOIR ACHETE, EN VUE DE LE DEMOLIR, L'IMMEUBLE OU ETAIT SITUE SON MAGASIN, LA VILLE DE ... A INVITE LA REQUERANTE, EN 1966, A QUITTER LEDIT IMMEUBLE ET LUI A PROCURE EN ECHANGE UN LOCAL COMMERCIAL SITUE DANS UN AUTRE QUARTIER DE LA VILLE ; QUE, DANS CE LOCAL, LA DAME X... A OUVERT, LA MEME ANNEE ET A LA MEME ENSEIGNE, UN NOUVEAU MAGASIN OU ELLE S'EST LIVREE AU MEME COMMERCE, VENDANT A DES PRIX COMPARABLES DES ARTICLES SIMILAIRES PROVENANT DANS LEUR MAJORITE DES MEMES FOURNISSEURS ET DESTINES A LA MEME CATEGORIE DE CLIENTELE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'OUVERTURE DU SECOND MAGASIN DOIT ETRE REGARDEE COMME RESULTANT NON DE LA CREATION D'UN NOUVEAU FONDS DE COMMERCE MAIS DU TRANSFERT DE CELUI QUE LA DAME X... EXPLOITAIT DEPUIS 1954 ; QU'AINSI LA PLUS-VALUE CONSTATEE EN 1970 LORS DE LA CESSION DE LA DAME X... A ETE REALISEE PLUS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION DE CE DERNIER ; QUE SON MARI NE DEVAIT DONC PAS ETRE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LADITE PLUS-VALUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 15 FRANCS LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., DEMEURANT A G..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SOUS L'ARTICLE 3228 DU ROLE DE L'ANNEE 1970 DANS LA VILLE DE G... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 20 JANVIER 1970 LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT UN HOTEL A... ET QUI ETAIT SOUMIS, EN RAISON DE CETTE EXPLOITATION, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT, A VENDU SON FONDS DE COMMERCE A UN TIERS, REALISANT AINSI UNE PLUS-VALUE ; QUE CETTE PLUS-VALUE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, A ETE SOUMISE A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "LE REGIME FISCAL DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PLUS-VALUES QU'UN REDEVABLE DONT LES BENEFICES SONT FIXES FORFAITAIREMENT... REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION... DE SON FONDS LORSQUE CELLE-CI INTERVIENT MOINS DE CINQ ANS APRES L'ACQUISITION DE CE DERNIER". QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES DU MEME CODE EXONERE LES PLUS-VALUES DE CETTE NATURE LORSQUE LA CESSION DE L'ENTREPRISE "INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DE CELLE-CI" ET EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PAS ACHETE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS SEULEMENT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT PRECEDEMMENT CE FONDS ;
   CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE EN 1949 ENTRE TROIS PERSONNES DONT LE SIEUR X..., A ETE DISSOUTE LE 1ER JUILLET 1967, DATE NON CONTESTEE D'UN ACTE PAR LEQUEL A ETE PRONONCEE CETTE DISSOLUTION EN MEME TEMPS QUE LE SIEUR X... ACHETAIT AUX DEUX AUTRES ASSOCIES LA TOTALITE DE LEURS PARTS SOCIALES ; QUE LA DISSOLUTION REALISEE DANS CES CONDITIONS A EU POUR EFFET DE TRANSFERER DANS LE PATRIMOINE DU SIEUR X... LE FONDS DE COMMERCE APPARTENANT JUSQUE LA A LA SOCIETE. QU'UN TEL TRANSFERT, OPERE A TITRE ONEREUX ENTRE DEUX PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, A LE CARACTERE D'UNE "ACQUISITION" D'UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 OU D'UN ACHAT D'UNE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 39 SEPTDECIES PRECITES ; QU'AINSI LE FONDS DE COMMERCE VENDU EN 1970 DOIT ETRE REGARDE COMME ACQUIS DEPUIS MOINS DE CINQ ANS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT AU TAUX DE 10 % AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DU CHEF DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville de P....         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 92 du Code général des impôts : "sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux ... les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concessions de marques de fabriques procédés ou formules de fabrication" ; qu'il résulte de ces dispositions que, parmi les profits qu'un inventeur tire de ses inventions, seules échappent à l'impôt les sommes qu'il reçoit à l'occasion de la cession ou de la vente des brevets dont il est titulaire
        Considérant que le sieur X... soutient que les redevances que les laboratoires Y... lui ont versées au cours des années 1967 à 1969 constitueraient le prix du droit qu'il leur avait cédé d'utiliser ses inventions. Qu'il résulte toutefois de l'instruction que, si le sieur X... était bien l'inventeur des procédés dont s'agit, les brevets correspondant à ces procédés avaient été déposés par la société des laboratoires Y... ; que s'ils portaient la mention du sieur X... comme inventeur, celui-ci n'en était pas titulaire ; que, par suite, les sommes qui servent de base aux impositions litigieuses et qui ont été perçues par le sieur X... à l'occasion de l'exploitation de ses inventions par les laboratoires Y..., ne provenant pas de la vente ou de la cession d'un brevet appartenant au requérant, ont le caractère de revenus de la nature de ceux qui définit l'article 92 précité. Que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... COLONEL MAGISTRAT MILITAIRE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU" ; QUE CES DISPOSITIONS, EN LIMITANT EXPRESSEMENT LA DEDUCTION QU'ELLES AUTORISENT AUX "FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI", ONT PAR LA MEME RESERVE CET AVANTAGE AUX CONTRIBUABLES QUI, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, ONT EXERCE UNE FONCTION OU UN EMPLOI ; QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUEE AUX PENSIONS DE RETRAITE QUI NE CONSTITUENT PAS LA RETRIBUTION DE L'EXERCICE D'UN EMPLOI OU D'UNE FONCTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT MILITAIRE DE 1RE CLASSE, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1961 ET SOUMIS AU STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LA SITUATION DES OFFICIERS GENERAUX DE LA 2E SECTION, NE PEUT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la requête présentée par la Société à responsabilité limitée X... , dont le siège est à ... , représentée par le sieur Y... son gérant, ladite requête enregistrée le 20 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à l'annulation d'un jugement, en date du 25 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur les société auquel sa Société à responsabilité limitée X... a été assujettie au titre de l'année 1969 dans un rôle de la commune de ... .         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la Société Z... aux droits de laquelle agit la société à responsabilité limitée X... , tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'année 1969 par le motif que la Société Z... s'était abstenue de saisir préalablement le directeur des services fiscaux.         Considérant que, par une lettre du 10 février 1973, le sieur Y... , gérant de la Société à responsabilité limitée X... avait simultanément déféré au directeur des services fiscaux l'imposition assignée à ladite société au titre de l'année 1969 et les impositions supplémentaires établies à son nom au titre des années 1968 et 1969 et qui étaient la conséquence du redressement des bénéfices imposables de la société ; que les dispositions de l'article 1933-1 du Code général des impôts aux termes duquel "les réclamations doivent être individuelles", ne font obstacle à la recevabilité d'une réclamation collective que lorsque les contribuables qui ont présenté une réclamation unique ont été invités par le directeur des services fiscaux à présenter des réclamations distinctes et se sont abstenus de donner suite à cette invitation.         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... n'a pas été invité à régulariser la réclamation collective unique qu'il avait présentée au nom de la Société à responsabilité limitée X... et en son nom personnel ; que par suite c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a estimé que la demande dont il était saisi par la Société à responsabilité limitée X... , représentée par le sieur Y... , n'avait pas été précédée d'une réclamation recevable ; qu'ainsi ledit jugement doit être annulé.         Considérant que l'affaire n'étant pas en état, il y a lieu de renvoyer la Société Z... devant le Tribunal administratif de Paris pour y être statué ce qu'il appartiendra sur sa demande.
        Décide :   ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 25 mars 1977 est annulé.
  ARTICLE 2 - La Société à responsabilité limitée X... est renvoyée devant le Tribunal administratif de Paris pour y être statué ce qu'il appartiendra sur sa demande.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 8 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963 : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I - DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS... TOUTEFOIS... N'EST PAS AUTORISEE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1963 LE SIEUR ... DEMEURAIT A ... OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE ; QUE LA MAISON QU'IL A ACQUISE A ... LE 1ER JUIN 1963 CONSTITUAIT AINSI POUR LUI UNE RESIDENCE SECONDAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SA RESIDENCE PRINCIPALE DEVAIT FAIRE EN 1964 L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, QUI N'A D'AILLEURS PORTE QUE SUR UNE PARTIE MINIME DU TERRAIN ET N'A PAS RENDU INHABITABLE CETTE RESIDENCE QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE A HABITER N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A LA MAISON DE ... LE CARACTERE D'IMMEUBLE DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 156 ; QUE, PAR SUITE, LE DEFICIT PROVENANT DES INTERETS VERSES PAR LE SIEUR ... EN 1963 POUR L'ACQUISITION DE CETTE DERNIERE MAISON ET DES FRAIS QU'IL A EXPOSES POUR SON AMENAGEMENT AU COURS DE LADITE ANNEE NE POUVAIT DONNER LIEU A LA DEDUCTION D'UN DEFICIT FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 156 PRECITE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ... UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1973-02-07 [8 & 7 SSR] n. 82395<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ACCORDANT AU SIEUR Y... LA REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  41 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES, LES BASES DE REPARTITION DES TAXES "DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A A L'EXECUTION DES TRAVAUX" ;    CONS. QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LYS-CHANTILLY A NOTAMMENT POUR OBJET L'ENTRETIEN DES VOIES ET PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT DU LYS-CHANTILLY CEPENDANT QUE LES PROPRIETAIRES SONT DE LEUR COTE TENUS D'ENTRETENIR LEURS TERRAINS ET LES ACCOTEMENTS DES VOIES EN BORDURE DE CEUX-CI ;  /CONS. QUE, PAR SA DELIBERATION DU 6 JUIN 1971, LE CONSEIL DES SYNDICS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LYS-CHANTILLY A FIXE A 0,36 F PAR METRE CARRE LE MONTANT DE LA TAXE SYNDICALE POUR 1971 AVEC UN "DEGREVEMENT POUR ENTRETIEN" DE 0,32 F PAR METRE CARRE ; QU'AINSI LES PROPRIETAIRES ASSOCIES SE TROUVAIENT TAXES A 4 OU A 36 CENTIMES PAR METRE CARRE SELON QUE LE CONSEIL DES SYNDICS ESTIMAIT OU NON LEUR PARCELLE ET SES ACCOTEMENTS ENTRETENUS DE FACON SATISFAISANTE ;    CONS. QUE, SI LA TAXATION DES PROPRIETAIRES ASSOCIES POUVAIT ETRE LEGITIMEMENT MAJOREE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DES PARCELLES, IL RESULTE EN L'ESPECE DE LA TRES FORTE DISPARITE DES TAUX DE TAXATION QUE LE CONSEIL DES SYNDICS, SANS JUSTIFIER DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES TENANT AU DEFAUT D'ENTRETIEN DE CERTAINES PARCELLES, A ENTENDU INSTITUER UNE PENALITE A L'ENCONTRE DES PROPRIETAIRES QUI NE SATISFAISAIENT PAS A L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES PROPRIETES ET DE LEURS ACCOTEMENTS INSCRITE AU CAHIER DES CHARGES ; QU'AINSI IL NE S'EST PAS CONFORME A L'OBLIGATION DE REPARTIR LES DEPENSES SELON LE SEUL INTERET QUE CHAQUE PROPRIETE TIRE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE AU SIEUR MEJEAN X... DE LA PARTIE DE LA TAXE QUI CONSTITUAIT UNE PENALITE ;  REJET .
1. RAPPR. Conseil d'Etat Section 1975-03-21 n. 78 309 Bertrand et  Paimparay Recueil Lebon p. 218<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE ... L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT REFORMER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EN TANT QU'IL A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA PARTIE DES COTISATIONS LITIGIEUSES DU SIEUR ... AFFERENTES A LA MAJORATION DE 25 % DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU LE JUGEMENT ATTAQUE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1°   EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728, SANS QUE CE MONTANT PUISSE ETRE INFERIEUR A 10 % DES DROITS DUS POUR CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION.LA MAJORATION EST DE 25 % SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DELAI... " ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'APPORTE AUCUNE PREUVE DE L'ENVOI A L'ADMINISTRATION DES DECLARATIONS DETAILLEES DE SES REVENUS DE 1964 ET DE 1965, TELLES QU'ELLES SONT PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A L'INVERSE, POUR JUSTIFIER LA NOTIFICATION AU SIEUR ... D'UNE MISE EN DEMEURE DE PRODUIRE CES DECLARATIONS, L'ADMINISTRATION PRODUIT UN ACCUSE DE RECEPTION SIGNE DU NOM DE L'INTERESSE LE 12 AVRIL 1967 ; QU'AINSI, CE DERNIER, FAUTE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT RECU CETTE MISE EN DEMEURE ET QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE JUSTIFIER QUE SES DECLARATIONS AIENT ETE RECUES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES TRENTE JOURS QUI ONT SUIVI CETTE NOTIFICATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA MAJORATION DE 25 % DES COTISATIONS LITIGIEUSES ET LE RETABLISSEMENT DE LADITE MAJORATION A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE SUR LES ELEMENTS DU REVENU IMPOSABLE DU SIEUR ... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE POUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE 25 % DES IMPOTS MIS A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LE MONTANT DES PENALITES EN MEME TEMPS QUE SUR LES DROITS EN PRINCIPAL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  RENE  DEMEURANT AUX SAPINS BLEUS, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON  LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS ET PENALITES  A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 ET DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOIR-ET-CHER A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.685 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE REQUERANT DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE DESPENALITES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR HUERTAS Y... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DES ANNEES D'IMPOSITION, "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT. SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCOR DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE  QUE SI LE DEGREVEMENT DE PATENTE PREVU EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN ETABLISSEMENT EST SUBORDONNE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, IL DOIT ETRE ACCORDE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA FERMETURE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LE CERTIFICAT EST FOURNI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DATE DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEPOT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER-LEBLANC OCCUPAIT A ALFORTVILLE, ET DONT L'ACQUISITION PAR CETTE COMMUNE AVAIT ETE DECIDEE DES 1970, DOIT ETRE FIXEE AU MOIS DE JUILLET 1971, DATE A PARTIR DE LAQUELLE AUCUNE MARCHANDISE, N'EST DEMEUREE DANS CE DEPOT ET AUCUNE OPERATION COMMERCIALE N'Y A ETE EFFECTUEE, BIEN QU'UN EMPLOYE, CHARGE D'ASSURER LA GARDE DES INSTALLATIONS ET, ACCESSOIREMENT D'INFORMER LES CLIENTS DE LA NOUVELLE ADRESSE DE L'ENTREPRISE, SOIT DEMEURE DANS LES LIEUX JUSQU'A LA PRISE DE POSSESSION DE CEUX-CI PAR LA VILLE D'ALFORTVILLE LE 3 DECEMBRE 1971 ; QUE, DES LORS, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE SOIT DATEE QUE DU 8 MARS 1972, LE DEGREVEMENT DE SA PATENTE DEVAIT ETRE ACCORDE A LADITE SOCIETE A COMPTER DU 1ER AOUT 1971 ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SELLIER LEBLANC DECHARGE, A COMPTER DU 1ER AOUT 1971, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS UN ROLE DE LA VILLE D'ALFORTVILLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE  DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. RAPPR. 94817, 1975-01-08, p. 971 et 95366, Société "Confiseries Saint-Michel", 1975-10-01, p. 484<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE  DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DE PATENTES A LAQUELLE CELLE-CI A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROUEN ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT LA QUALITE DE "DESSINATEUR POUR FABRIQUE", PREVUE AU TABLEAU C.  TROISIEME PARTIE  DU TARIF DES PATENTES, POUR L'IMPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMIS D'ERREUR D'APPRECIATION SUR LA NATURE DES ACTIVITES DE LADITE SOCIETE, LAQUELLE SE BORNAIT A EFFECTUER DES ETUDES TECHNIQUES EN FAISANT DES CALCULS ET EN DESSINANT DES PLANS, ET NE PARTICIPAIT EN AUCUNE FACON A LA MISE EN OEUVRE DES ETUDES ET DES PLANS REALISES PAR ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER LE CLASSEMENT DES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE DANS UNE AUTRE CATEGORIE DU TARIF DES PATENTES POUR SON IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1973, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "OFFICE DE PRESTATIONS TECHNIQUES INDUSTRIELLES", S'ELEVANT A 15 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. 1862-12-17, p. 792<br/>
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS  A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;    VU LA LOI N 1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE MONTANT DES PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF SANS ENFANT A CHARGE ; 1 ; MARIE SANS ENFANT A CHARGE  : 2" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 195 DU MEME CODE, "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, LE REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES CELIBATAIRES, DIVORCES OU VEUFS EST DIVISE PAR 1,5 LORSQUE CES CONTRIBUABLES SONT NOTAMMENT ATTEINTS DE CERTAINES INVALIDITES DEFINIES AU 1-C, AU D ET AU D BIS DE CE TEXTE" ; QU'ENFIN LE 3 DE CET ARTICLE 195, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 SUSVISEE, ET APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1970 ET 1971, DISPOSE QUE "LE QUOTIENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE 194 EST AUGMENTE D'UNE DEMI-PART POUR LES CONTRIBUABLES MARIES INVALIDES LORSQUE CHACUN DES CONJOINTS REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS FIXEES AU 1-C, D ET D BIS" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION D'UN DEMI-POINT EST SUBORDONNE, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES MARIES, A LA CONDITION QUE LES CONJOINTS SOIENT L'UN ET L'AUTRE ATTEINTS D'UNE INVALIDITE DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT DEFINIES A L'ARTICLE 195-1 ;    CONS. QUE LE SIEUR X , MARIE SANS ENFANT A CHARGE, S'EST VU ASSIGNER DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 CALCULEES PAR APPLICATION DU QUOTIENT FAMILIAL 2 ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DE CES COTISATIONS EN SE FONDANT SUR L'INVALIDITE DONT IL EST ATTEINT, EN FAISANT VALOIR QUE, S'IL ETAIT CELIBATAIRE, DIVORCE OU VEUF, CETTE INVALIDITE LUI OUVRIRAIT DROIT AU QUOTIENT 1,5 ET EN SOUTENANT QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL DEVRAIT BENEFICIER DU QUOTIENT 2,5 ; QU'IL RECONNAIT TOUTEFOIS QUE SA FEMME N'EST PAS INVALIDE, QUE, DE CE FAIT ET EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, QUE NI L'ADMINISTRATION, NI LE JUGE DE L'IMPOT NE PEUVENT MECONNAITRE, SEUL LE QUOTIENT 2 LUI EST APPLICABLE, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SANS AVOIR EXAMINE LE MOYEN TIRE PAR L'INTERESSE DE SA PRETENDUE INDIGENCE, QUE CE MOYEN N'ETAIT PAS INOPERANT ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER, POUR DEFAUT DE MOTIVATION, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE, JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... JOUIT DE SES DROITS, QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE Y... POUR LEQUEL LUI EST RECLAMEE LA CONTRIBUTION MOBILIERE, ET QUE NI LUI-MEME NI LES MEMBRES DE SA FAMILLE NE SONT PAS DEMUNIS DE RESSOURCES ; QU'AINSI, BIEN QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE N'AIT PAS DESIGNE LES HABITANTS A EXEMPTER POUR CAUSE D'INDIGENCE DE LADITE CONTRIBUTION, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 322 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REPUTE INDIGENT ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE EN DECHARGE DOIT ETRE REJETEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.
CONTR. Conseil d'Etat 1914-07-17 Sieur Prud'homme  Recueil Lebon p. 887<br/>
REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT DE REDEVANCES PERCUES PAR LE SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES A ROSNAY ET CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL A REJETE LEUR OPPOSITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LEUR DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES REQUERANTS CONTESTAIENT L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DONT LE "SYNDICAT DES EAUX DES DEUX VALLEES" POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT PAR VOIE D'ETAT ARRETE PAR LE PRESIDENT DUDIT SYNDICAT ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET ET DEMANDAIENT PAR CE MOTIF L'ANNULATION DES ACTES DE POURSUITES ENGAGES A LEUR ENCONTRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES QUI ETAIENT RECLAMEES AUX INTERESSEES REPRESENTAIENT LE PRIX DE LEURS CONSOMMATIONS D'EAU ET DES REDEVANCES Y AFFERENTES, EN VERTU D'UN CONTRAT D'ABONNEMENT QUI LIAIT LES USAGERS AUDIT SYNDICAT ; QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES RESULTANT D'UN TEL CONTRAT SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS ILS PEUVENT DONNER LIEU ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SYNDICAT SUSNOMME RECUPERE AUPRES DES ABONNES, EN FONCTION DE LEUR CONSOMMATION D'EAU, UNE REDEVANCE PERCUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES INTERESSES CONTESTENT L'EXISTENCE ET L'EXIGIBILITE DE LEUR DETTE ET NON LA REGULARITE EN LA FORME DES ACTES DE POURSUITES, NE PEUVENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LA REGLE DE COMPETENCE SUSENONCEE ; QU'AINSI L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUR CONNAITRE DU LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI, LAQUELLE PRESENTE UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, ETAIT CERTAINE AU VU DU RECOURS INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ECARTE LES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS PROCEDER A L'INSTRUCTION PREALABLE DE L'AFFAIRE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET ; REMBOURSEMENT PAR LES REQUERANTS DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DES DEUX VALLEES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1961 A LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LES DEDUCTIONS OPEREES PAR LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR LES MEMOIRES D'ACOMPTES ETABLIS EN COURS DE CONSTRUCTION PAR L'ENTREPRISE CHARGEE D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS INDUSTRIELS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE DROIT A DEDUCTION NE POURRAIT S'OUVRIR QUE LORS DE LA REMISE DES OUVRAGES EN LA POSSESSION DU MAITRE DE X... ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1° B  DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE MOIS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REDEVABLE A DROIT A DEDUCTION DANS LE MOIS QUI SUIT L'ETABLISSEMENT DES FACTURES SANS QUE SOIENT IMPOSEES D'AUTRES CONDITIONS DE DELAI TENANT NOTAMMENT A LA LIVRAISON DES OUVRAGES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS A CARACTERE INDUSTRIEL OUVRANT DROIT A DEDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE LES MEMOIRES D'ACOMPTES SUR LESQUELS FIGURAIT LE MONTANT DES TAXES DONT LA DEDUCTION EST EN LITIGE AVAIENT LE CARACTERE DE FACTURES PARTIELLES QUI DEVAIENT S'IMPUTER EN FIN DE TRAVAUX SUR LE MEMOIRE DEFINITIF ETABLI PAR L'ENTREPRENEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89-AD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN CONSTITUAIENT UN DES ELEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN A PU EXERCER VALABLEMENT SON DROIT A DEDUCTION DES TAXES PORTEES SUR LES MEMOIRES D'ACOMPTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE BRODARD ET TAUPIN DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.