Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. Y..., et autres tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 mars 1979 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de Saméon, d'autre part déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;
   2° au sursis à exécution et à l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation relatif à la désignation du commissaire-enquêteur, " les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération " ;
   Cons. que l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 1978, prescrivant l'enquête publique en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à l'agrandissement du cimetière de Saméon, a désigné comme commissaire-enquêteur M. X... ; qu'en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement du Nord, et précisément affecté à la subdivision d'Orchies-Marchiennes dont dépend la commune de Saméon, ce qui lui donnait en particulier la responsabilité de la gestion de la voirie de cette commune, M. X... tombe sous le coup de l'exclusion prévue à l'article R. 11-5 précité ; qu'ainsi la procédure d'expropriation n'a pas été régulière et que, par suite, M. Y... et les consorts Z... sont fondés à soutenir que l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du cimetière de la commune de Saméon est entaché d'excès de pouvoir ...  annulation du jugement et de l'arrêté .
REQUETE DU SIEUR Y...
X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'EXPOSANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 AOUT 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS, LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET ET QUI DOIT ENTENDRE, SUR SA DEMANDE, L'ETRANGER A L'ENCONTRE DUQUEL EST ENGAGEE UNE PROCEDURE D'EXPULSION, EST COMPOSEE : "DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT, DU CHEF DU SERVICE DES ETRANGERS A LA PREFECTURE, D'UN CONSEILLER DE PREFECTURE OU, A SON DEFAUT, D'UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 CREANT DES CONSEILS DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAUX NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR DEROGER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LORSQU'ELLE A, LE 6 MAI 1976, ENTENDU LE SIEUR Y...
X...  ET EMIS UN AVIS SUR LA MESURE D'EXPULSION ENVISAGEE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION SPECIALE COMPRENAIT, OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, PRESIDENT, ET LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION A LA PREFECTURE DE LA DROME, "MONSIEUR AVIRON Z..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI" ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'A DEFAUT D'UN MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPONIBLE, UN FONCTIONNAIRE AIT DU ETRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR SIEGER A LA COMMISSION SPECIALE DE LA DROME ; QUE LA COMMISSION SPECIALE ETAIT AINSI IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A EXAMINE LA SITUATION DU SIEUR Y...
X...  ET QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE L'EXPULSION DE L'INTERESSE DU TERRITOIRE FRANCAIS A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE  ; QUE LE SIEUR Y...
X...  EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE CELLES DE SES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE CETTE MESURE D'EXPULSION ; .  ANNULATION DU JUGEMENT EN CE SENS ET DE L'ARRETE  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU  A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN, A COMPTER DU 30 JUIN 1978, A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE STAGIAIRE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES COMMUNES, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 412-49, L. 414-17, L. 414-24 ET R. 412-2 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-49 DU CODE DES COMMUNES "LES Y... DE LA POLICE MUNICIPALE NOMMES PAR LE MAIRE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CET AGREMENT N'EST PAS UNE FORMALITE PREALABLE A LA NOMINATION D'UN X... DE POLICE MUNICIPALE ET QUE CETTE DERNIERE N'EST PARFAITE QU'APRES QUE L'INTERESSE EN A FAIT L'OBJET ;
   CONSIDERANT QU'APRES QUE LE MAIRE DU LAVANDOU A NOMME M. GRACIANO X... DE POLICE DANS CETTE VILLE, LE PREFET DU A... A REFUSE SON AGREMENT ; QUE LES AGISSEMENTS ANTERIEURS DE M. Z..., ALORS MEME QU'ETAIT EXCLUE TOUTE MENTION AU BULLETIN NUMERO 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE LA CONDAMNATION A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER CE REFUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... NE POUVAIT CONTINUER DE REMPLIR SA FONCTION ET QUE LE MAIRE ETAIT TENU D'Y METTRE FIN ; QUE PAR SUITE, TOUS LES MOYENS DIRIGES CONTRE LA DECISION QUI A EU CET OBJET SONT INOPERANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS FIN A SES FONCTIONS DE GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU MAIRE DU LAVANDOU  A...  ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne du 15 février 1979 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du Conseil municipal d'Heiltz l'Evêque du 21 décembre 1978 désignant le président de séance et approuvant le compte administratif du maire pour 1977 ;
   2° l'annulation de la décision et la délibération attaquées ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1° alinéa de l'article L. 121-14 du code des communes " au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire " ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été mentionnée au procès-verbal de cette délibération n'est pas de nature à entraîner la nullité de droit de ladite délibération ;
   Cons., en deuxième lieu, que si, aux termes des dispositions du 4° alinéa de l'article L. 121-12 du même code, " il est voté au scrutin secret toutes les fois ... qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation ", ces dispositions ne s'appliquent pas à l'élection du président de la séance au cours de laquelle est débattu le compte administratif du maire ;
   Cons., enfin, qu'il ressort des pièces du dossier qu'avant qu'il ait été procédé au vote au scrutin secret sur le compte administratif du maire de 1977, le président de séance avait précisé, avec l'accord de tous les participants, qu'il serait porté sur les bulletins soit la mention " oui ", soit la mention " non ", soit rien en cas d'abstention ; que, dans ces conditions le bulletin portant la mention " contre ", laquelle pouvait être regardée comme signe de reconnaissance, a été déclaré nul à bon droit ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande dirigée contre la décision du Préfet de la Marne ayant refusé de déclarer nulle de droit la délibération critiquée ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 juin 1978 du directeur de l'Ecole nationale d'administration refusant de proposer son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part au premier concours interne d'accès à cette école de l'année 1978 ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code de la famille, et notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 36 du code de la famille dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 1975  : " L'âge limite d'admission dans les corps des administrations de l'Etat ou dans les cadres des collectivités locales, des établissements publics, des entreprises publiques et des services concédés est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an par enfant à charge ... " ;
   Cons. que le bénéfice de ces dispositions est réservé aux personnes qui, au moment où elles se présentent comme candidates à l'admission dans l'un des corps ou des cadres visés ci-dessus, assument la charge effective et permanente d'un ou de plusieurs enfants ;
   Cons. que M. X... a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 36 du code de la famille ci-dessus rappelées pour être admis à participer aux épreuves du premier concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration de l'année 1978 ; qu'il est constant qu'il n'assumait pas, au moment de sa demande, la garde de son enfant, confiée à son ancienne épouse par le jugement du divorce intervenu entre eux en 1974 ; que la circonstance qu'il versait à son ancienne épouse une pension alimentaire destinée à son entretien et à celui de l'enfant, qu'il exerçait son droit de visite et accueillait l'enfant à son domicile au cours des vacances scolaires n'est pas de nature à le faire regarder comme assumant, au moment de sa demande d'inscription, la charge effective et permanente de l'enfant ; que, par suite, l'autorité administrative était tenue d'écarter sa candidature ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 28 juin 1978, par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'administration a refusé de proposer son inscription sur la liste des candidats admis à se présenter au premier concours interne d'accès à cette école ; ...  rejet .
Recours du ministre de l'éducation, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 mars 1979 du tribunal administratif de Besançon annulant, à la demande de M. X..., professeur de collège d'enseignement technique, la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'éducation à la demande de l'intéressé tendant à obtenir le remboursement d'une retenue d'une journée de salaire sur le montant mensuel de son traitement, ensemble la décision du recteur de l'académie de Besançon ayant ordonné cette retenue ;
   2° au rejet de la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Besançon ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 29 juillet 1961 ; la loi du 22 juillet 1977 ; le décret n° 75-407 du 23 mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'assistance des professeurs de collège d'enseignement technique aux séances de formation organisées à leur intention est une obligation de service au même titre que les heures d'enseignement qu'ils sont tenus d'accomplir dans les classes d'élèves ; qu'en s'abstenant de participer en partie à la " journée de regroupement " du mercredi 23 mars 1977 à laquelle il avait été convoqué par le recteur de l'académie de Besançon, M. X... a méconnu ses obligations de service ; que, par suite, le recteur lui a légalement infligé en application de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 juillet 1977, une retenue d'un trentième sur son traitement du mois de mai 1977 ; qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'éducation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du recteur ainsi que sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté par l'intéressé contre cette décision ;
  annulation du jugement, rejet de la demande .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... DEMEURANT A ANDRESSEIN A CASTILLON  ARIEGE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DE TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A REFUSE DE L'INSCRIRE A L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE STAGIAIRE AUTORISE SALARIE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ATTESTATION DELIVREE AU REQUERANT, SUIVANT LAQUELLE IL A ACCOMPLI SON STAGE REGLEMENTAIRE DE TROIS ANS DANS DES CONDITIONS QUI L'AUTORISENT A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME D'EXPERTISE-COMPTABLE N'AVAIT PAS POUR EFFET D'OBLIGER LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A LE REGARDER COMME REMPLISSANT, PAR LA-MEME, LA CONDITION DE DEUX ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE REQUISE PAR L'ARTICLE 4, B DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POUR ETRE ADMIS AU TABLEAU EN QUALITE D'EXPERT COMPTABLE Z...
X... ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LE NIVEAU ET LA VARIETE DES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE REQUERANT DURANT SON STAGE REGLEMENTAIRE N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR JUSTIFIER DE L'ADMETTRE AU NOMBRE DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU A REFUSE DE L'INSCRIRE AU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES STAGIAIRES AUTORISES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR MONSIEUR X...  VALENTIN  DEMEURANT ... A PARIS  9EME , ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 22 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE POUR LE SUSNOMME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, MODIFIANT UN PRECEDENT PERMIS DELIVRE LE 13 AVRIL 1976, EN TANT QUE CET ARRETE LUI IMPOSE L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT A LA COMMUNE UNE BANDE DE TERRAIN DANS LE CAS OU, PAR LE JEU DE L'ALIGNEMENT, LE DOMAINE PUBLIC MORDRAIT SUR LA PROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT FAUSSEMENT DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'EXPOSANT SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE INDIVISIBILITE DE LA TOTALITE DES DECISIONS INCLUSES DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; DECLARE RECEVABLE LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; EVOQUE L'AFFAIRE AU FOND ET ANNULE LA DISPOSITION SUSVISEE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 332.6 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN :    CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS MISES A L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE PERMIS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MARBEUF LUI A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1978 :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ONT LE CARACTERE DE CONCLUSIONS NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL ET SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. S., Plunian, 1981-11-13, 16504<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A LIGNE  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ANNULANT LE CONTRAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ET CONTRE UN ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1979 LE DELEGANT EN QUALITE DE MAITRE X... DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE "COLLEGE SAINT-MICHEL" A NORT SUR ERDRE  LOIRE-ATLANTIQUE  ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU LA LOI N° 75-620 DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LE DECRET N° 60-386 DU 22 AVRIL 1960 ;    VU LE DECRET N° 77-521 DU 18 MAI 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 5 JUILLET 1978, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE A ACCORDE A M. J. Y..., PROFESSEUR AU COLLEGE SAINT-MICHEL DE NORT SUR ERDRE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, UN CONTRAT DEFINITIF L'ASSIMILANT POUR SA REMUNERATION AUX INSTITUTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC POURVUS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE ; QU'EU EGARD A LA NATURE DES LIENS EXISTANT ENTRE L'ETAT ET LES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE D'AGENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC NOMMES A LEUR EMPLOI PAR UNE DECISION UNILATERALE, LA DECISION DU 5 JUILLET 1978 A CREE DES DROITS AU PROFIT DE M. Y... ET NE POUVAIT PLUS ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQU'EST INTERVENUE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979, ANNULANT LE CONTRAT DE M. Y.... QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES, EN DATE DU 30 JANVIER 1979, LE DELEGUANT EN QUALITE DE MAITRE X... DE 3EME CATEGORIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 12 JANVIER 1979 ET L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES EN DATE DU 30 JANVIER 1979 SONT ANNULES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. J. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR M. GEORGES X..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT A ..., INGENIEUR EN CHEF DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT EN RETRAITE DEMEURANT ... A PARIS  15EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-1135 DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EN TANT QU'IL PREND EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ;
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DE MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT "LES STATUTS PARTICULIERS OU LES MODIFICATIONS AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS MILITAIRES PRENDRONT EFFET AU PLUS TARD AU 1ER JANVIER 1976" ; QUE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES MECONNAIT CETTE DISPOSITIONS LEGISLATIVE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE CE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1979 ; QU'IL DOIT DANS CETTE MESURE ETRE ANNULE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1979 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE CE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JANVIER 1979.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X... ET Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTE PAR M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS  15E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 23 AOUT 1976 EN TANT QU'IL NOMME M. AZEMA A...
B... A TITRE PERSONNEL ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LES DECRETS DES 1ER AOUT 1931, 6 NOVEMBRE 1972 ;    VU LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS V ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER AOUT 1931 RELATIF AUX PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL ET DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUE, RESERVE FAITE DE LA NOMINATION AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES, LES PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT NOMMES SUR PRESENTATION PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES D'UN NOMBRE DE CANDIDATS AU MOINS DOUBLE DU NOMBRE DES EMPLOIS A POUVOIR, LES CANDIDATS PRESENTES DEVRONT ETRE CHOISIS PARMI LES MAITRES DE Y... QUI, AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE ET REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE PROMUS, ONT ETE COMPRIS DANS LES PROPOSITIONS FAITES AU COMITE PAR LES CONSEILS DES UNIVERSITES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... QUI, COMME M. X..., ETAIT MAITRE DE Y... A L'UNIVERSITE PARIS V, RELEVAIT DE LA 18EME SECTION DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMME PROFESSEUR B... A TITRE PERSONNEL ET AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN TEMPS UTILE, SE TROUVAIT AINSI EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC CE DERNIER POUR OBTENIR UNE PROMOTION AU CHOIX DANS LA LIMITE DES EMPLOIS DISPONIBLES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LA CANDIDATURE DE M. X... A ETE EXAMINEE ET RETENUE POUR ETRE PROPOSEE AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LE 23 FEVRIER 1976 PAR UNE COMMISSION DE SPECIALISTES, PUIS LE 26 FEVRIER 1976 PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS V, CE CONSEIL N'A ETE SAISI DE LA CANDIDATURE DE M. Z... QUE LE 17 MAI 1976 ET L'A ECARTEE AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AU PREALABLE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTS ; QU'AINSI M. Z... QUI AVAIT DROIT A CE QUE LES MERITES DE SA CANDIDATURE SOIENT APRECIES DANS LES CONDITIONS QUE CEUX DE LA CANDIDATURE DE M. X..., EST FONDE A SOUTENIR QUE LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS V ET, PARTANT, LES PRESENTATIONS FAITES PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES AU VU DE CES PROPOSITIONS, SONT INTERVENUES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU DECRET DU 23 AOUT 1976 EN TANT QU'IL NOMME X....
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 23 AOUT 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME M. AZEMA A...
B... A TITRE PERSONNEL.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON  ISERE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE TACITEMENT A LA S. C. I. DE ROCHEPLAINE POUR L'EDIFICATION SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 111-8 DU CODE DE L'URBANISME, LORSQU'IL A ETE SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, "A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, UNE DECISION DOIT, SUR SIMPLE CONFIRMATION PAR L'INTERESSE DE SA DEMANDE, ETRE PRISE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION, DANS LE DELAI DE DEUX LOIS SUIVANT CETTE CONFIRMATION. A DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DANS CE DERNIER DELAI, L'AUTORISATION EST CONSIDEREE COMME ACCORDEE DANS LES TERMES OU ELLE AVAIT ETE DEMANDEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-9 DU MEME CODE L'UN AU MOINS DES EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS DOIVENT ETRE EDIFIEES ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER, L'INTERESSE DOIT CONFIRMER AU MAIRE SA DEMANDE DE PERMIS POUR QU'UNE DECISION PUISSE ETRE PRISE OU REGARDEE COMME PRISE SUR CETTE DEMANDE ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE ROCHEPLAINE AIT CONFIRME AUPRES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON  ISERE  SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU SURSIS A STATUER DECIDE PAR LE PREFET ; QU'AINSI EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL APPARAIT QU'AUCUNE DECISION TACITE D'OCTROI DE PERMIS N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE CETTE PRETENDUE DECISION ;  REJET  .
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 MAI 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1977-1978 DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE TITULAIRES EN FONCTION DANS CES ACADEMIES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EDICTE DE FACON GENERALE DES REGLES DE NOTATION QUI NE SE BORNENT PAS A INTERPRETER LE CHAPITRE I DU TITRE IV DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR SON APPLICATION MAIS IMPOSENT, PAR REFERENCE  A L'ECHELON DES AGENTS CONCERNES, DE PRENDRE EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DES NOTES NON SEULEMENT LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE CEUX-CI MAIS ENCORE L'ANCIENNETE QU'ILS ONT ACQUISE ; QUE CETTE CIRCULAIRE REVET AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LES RECTEURS, AUTEURS DE CELLE-CI, N'ETAIENT PAS COMPETENTS A L'EFFET D'EDICTER DE TELLES DISPOSITIONS DE NATURE STATUTAIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS 1978 DES RECTEURS DES ACADEMIES DE PARIS, CRETEIL ET VERSAILLES RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL TITULAIRE ENSEIGNANT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1977-1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DU BOURGET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;    -2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 21 AVRIL 1971, LE JEUNE DIDIER X..., AGE DE ONZE ANS ET DEMI, QUI ETAIT USAGER DE LA PISCINE MUNICIPALE DU BOURGET, A ETE PROJETE CONTRE LA VERRIERE BORDANT LE PALIER DES DOUCHES QUI SE BRISA SOUS LE CHOC ET LUI CAUSA PLUSIEURS BLESSURES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE VERRIERE, QUI ETAIT EN VERRE TRANSLUCIDE MINCE, NE COMPORTAIT PAS DE GARDE-CORPS ET PRESENTAIT UNE RESISTANCE INSUFFISANTE AUX CHOCS ; QU'AINSI LA COMMUNE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'AMENAGEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE AURAIT OBTENU L'AGREMENT DES SERVICES DE SECURITE EN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA VICTIME ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, QUI COURAIT, AU MOMENT DES FAITS, MALGRE L'INTERDICTION QUI ETAIT RAPPELEE PAR DES PANNEAUX ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE DIDIER X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE DIDIER X... A ETE VICTIME LE 29 AVRIL 1971 A LA PISCINE MUNICIPALE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 AVRIL 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU BOURGET EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU BOURGET, A M. DIDIER X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. CLAUDE Y..., DEMEURANT A VILLEFRANCHE-DE-PANAT  AVEYRON  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON DU 30 MARS 1977, ACCORDANT A M. Y... L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL AVAIT SOLLICITEE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL "EN TENANT COMPTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE REQUERANT QUE L'AGRICULTEUR DONT L'EXPLOITATION EST MENACEE DE REDUCTION OU DE SUPPRESSION, DE LA NATURE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LEUR SITUATION FAMILIALE, AINSI QUE DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
   CONSIDERANT QUE POUR AUTORISER MONSIEUR Y... A CUMULER AVEC LA SUPERFICIE DE 131 HECTARES 41 ARES 86 CENTIARES QU'IL EXPLOITE A VILLEFRANCHE DE PANAT, UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 12 ARES 20 CENTIARES DONT IL EST PROPRIETAIRE, ET EXPLOITEE PAR MONSIEUR X... AUQUEL CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1977, LE PREFET DE L'AVEYRON S'EST FONDE SUR L'ENGAGEMENT UNILATERAL PRIS PAR LE PROPRIETAIRE DE MAINTENIR L'EXPLOITANT EN PLACE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1984 ET D'EXPLOITER ENSUITE PERSONNELLEMENT OU PAR L'UN DE SES DESCENDANTS PENDANT 9 ANNEES, LA SUPERFICIE EN CAUSE, FAUTE DE QUOI L'EXPLOITANT RECOUVRERAIT TOUS SES DROITS CONFERES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET POURRAIT NOTAMMENT EXIGER LA RESTITUTION DU BIEN ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER, AU REGARD DES CRITERES LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, L'AUTORISATION ACCORDEE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'EN AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, TIRE DE CE QUE MONSIEUR X... EXPLOITERAIT ENCORE APRES REPRISE UNE SURFACE AGRICOLE UTILE DE 34 HECTARES 86 ARES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MONSIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL LUI AYANT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 : LA REQUETE DE MONSIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MONSIEUR Y..., A MONSIEUR X..., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y... GEORGES, DEMEURANT ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DONT IL BENEFICIE ;
   VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1975 : "LA POSSESSION DE L'UN DES BREVETS PREVUS PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1970 SUSVISE DONNE DROIT, POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON, A UNE BONIFICATION D'UN AN. CETTE BONIFICATION N'EST PAS PRISE EN COMPTE POUR L'AVANCEMENT DE GRADE ; ELLE N'EST ACCORDEE QU'UNE FOIS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE BREVETS OBTENUS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. Y... A, POUR L'ACCES AU DEUXIEME ECHELON DU GRADE DE LIEUTENANT X..., BENEFICIE DE LA BONIFICATION AINSI PREVUE ET QU'IL NE PEUT EN BENEFICIER UNE SECONDE FOIS ; QUE LADITE BONIFICATION A PERMIS QUE FUT ACCELEREE SA CARRIERE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT X..., MAIS N'A PAS ACCRU SON ANCIENNETE DANS LE GRADE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE A REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE BONIFICATION POUR DETERMINER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, LES EMOLUMENTS DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DE SA PENSION DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. RAPPR. Mme Seu, 20280, 1981-03-25<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT ... A HYERES  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE POUR TARDIVETE SON RECOURS EN ANNULATION DE TROIS ARRETES DU MAIRE DE HYERES, EN DATE DES 15 OCTOBRE 1969, 7 SEPTEMBRE 1970 ET 12 MAI 1972, RESPECTIVEMENT ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., MODIFIANT CE PERMIS ET LE TRANSFERANT A LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DAUMONT ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT, QUE LES FORMALITES DE PUBLICITE PREVUES PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 70-446 DU 28 MAI 1970, EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, AVAIENT ETE ACCOMPLIES DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS LORSQUE M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 15 OCTOBRE 1969, 7 SEPTEMBRE 1970 ET 12 MAI 1972, PAR LESQUELS LE MAIRE D'HYERES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Y..., A MODIFIE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A TRANSFERE A LA SOCIETE DAUMONT; QUE, SI M. X... PRETEND QUE CES DECISIONS AURAIENT ETE OBTENUES PAR FRAUDE, LES MANOEUVRES IMPUTEES PAR LE REQUERANT A M. Y... ET A LA SOCIETE DAUMONT NE SONT PAS ETABLIES ET N'AURAIENT EU POUR EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DE PERMETTRE AU MAIRE DE RAPPORTER LESDITES DECISIONS APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS SANS QUE CEUX-CI FUSSENT PROROGES AU BENEFICE DES TIERS; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y..., A LA SOCIETE DAUMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. cf. Ministre de l'Agriculture c/ Bouysset, 1974-04-10, T.p. 844, 847<br/>
VU LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 12 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, A RENVOYE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUIN 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ;    VU LA DEMANDE D'AUTORISATION ;    VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 JUIN 1980, PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LA DECISION D'AUTORISATION SOIT DECLAREE ILLEGALE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1979, LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS LE 2 OCTOBRE 1979 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN A RENOUVELE SA DEMANDE LE 19 OCTOBRE 1979, CETTE DEMANDE QUI NE FAIT APPARAITRE AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, ET NON COMME UNE DEMANDE NOUVELLE D'AUTORISATION AYANT POUR EFFET DE ROUVRIR LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS CORRESPONDANT AU DELAI DE 7 JOURS PROROGE D'UNE DUREE EGALE DANS LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE L 321-9, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET L'EMPLOI DE PARIS SUR LA LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN DU 19 OCTOBRE 1979 N'A PAS FAIT NAITRE, AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATORZE JOURS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS SUR LA LETTRE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN DU 19 OCTOBRE 1979 N'A PAS FAIT NAITRE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE UNE DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X....    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE IMMOBILIERE LA HENIN, AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. RAPPR. 1981-02-13, Mme Herbert, 25972<br/>
VU LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DE TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... PAR LA SOCIETE IPEM,
   VU LA LETTRE DU 19 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS,
   VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE ADRESSEE LE 17 AVRIL 1980 PAR LA SOCIETE IPEM A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DE MARSEILLE,
   VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTE PAR MME Y...  CHRISTINE  DEMEURANT A MARSEILLE  13EME  LE SPHYNX, BATIMENT B2, RUE DE LA MAURELLE, EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, "POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L 321-3 DU PRESENT CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS... POUR TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION" ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MME STUDENSKI X... A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR LA SOCIETE IPEM CETTE DERNIERE A FAIT VALOIR QUE MME Y... AVAIT ETE ABSENTE PRES D'UN AN DE SON POSTE, QUE LA SOCIETE AVAIT DU POURVOIR A SON REMPLACEMENT, QU'A SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE, ELLE S'EST AINSI TROUVEE DISPOSER DE DEUX SALARIEES POUR UN MEME EMPLOI ET QUE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE L'OBLIGEAIT A SE SEPARER DE CELUI DE CES DEUX SALARIES QUI ETAIT LE MOINS APTE A TENIR CET EMPLOI ;
   CONSIDERANT QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT AINSI INVOQUE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL PRECITEES ; QUE PAR SUITE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ENTACHE SA DECISION IMPLICITE D'UNE ERREUR DE DROIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA 7EME SECTION DE MARSEILLE A AUTORISE LA SOCIETE IPEM A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Y... EST ILLEGALE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA SOCIETE IPEM, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.