Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pas été avisé du fait que son fils était suivi par une psychologue scolaire ;
    2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 10 000 F au titre du préjudice moral et 7 000 F au titre du préjudice matériel subis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Frydman, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation de son enfant comporte la possibilité pour lui, s'il en fait la demande, d'être informé par l'établissement scolaire du déroulement général de la scolarité de cet enfant, les directeurs ou chefs d'établissements dans lesquels sont scolarisés des enfants de parents divorcés ne sont pas tenus de faire connaître aux parents non gardiens toutes les mesures prises au cours de la scolarité de ces enfants ;
    Considérant qu'en ne faisant pas savoir à M. X... à qui, après son divorce prononcé en 1973, la garde de son fils n'a pas été confiée, que cet enfant était suivi par une psychologue scolaire le directeur de l'école où il poursuivait ses études n'a méconnu aucune obligation qui lui aurait incombé et n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'existence d'une telle faute ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Requête de M. et Mme X... tendant à :
   l'annulation de la décision du 26 août 1982 de la commission des recours des réfugiés rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 26 mars 1981, lui refusant son admission au statut de réfugié ;
   au renvoi de l'affaire devant ladite commission ;
   Vu la loi du 25 juillet 1952 et notamment son article 5 ; le décret du 2 mai 1953 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 publiée par décret du 14 octobre 1954 ; le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967 publié par le décret du 9 avril 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Cons. qu'aux termes de l'article 1er section A de la convention de Genève du 28 juillet 1951, dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à " toute personne ... 2° qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays " ;
   Cons. qu'il résulte clairement de ces dispositions que c'est à l'égard du pays dont le demandeur possède la nationalité qu'il y a lieu d'apprécier le risque de persécution encouru ; qu'en se fondant, pour rejeter les requêtes de M. et Mme Y..., de nationalité angolaise, sur la seule circonstance qu'il ne ressortait pas du dossier que les requérants n'auraient pu conserver la qualité de réfugiés angolais résidant au Zaïre, sans rechercher les risques que comportait pour eux un éventuel retour en Angola, la commission n'a pas donné une base légale à sa décision ; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
  annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés ; renvoi devant ladite commission .N
   1  Cf. Ass., Conté, 16 janv. 1981, p. 20.
1. Cf. Assemblée, Conté, 1981-01-16, p. 20<br/>
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes le dossier de la requête présentée par M. Joseph Leclerc et enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1987 sous le n° 900023 ;
    Vu la requête susmentionnée présentée pour M. Joseph Leclerc, demeurant route de Coutance à Agneaux, Saint-Lo (Manche) par la S.C.P. Desaché-Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Il demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 7 avril 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1981
    2°) et de lui accorder le dégrèvement de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 9 mai 1990 :
    - le rapport de M. Plouvin, conseiller,
    - et les conclusions de M. Gayet, commissaire du gouvernement,
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1458 du même code :  "Sont exonérés de la taxe professionnelle 1° Les éditeurs de feuilles périodiques" ;
    Considérant que, si M. Joseph Leclerc revendique l'exonération à la taxe professionnelle instituée par l'article 1458 précité, il est constant que, propriétaire d'un fonds de commerce d'une entreprise de presse qui édite un périodique "La Manche Libre", il a loué cette dernière à la S.A.R.L. d'Exploitation du journal "La Manche Libre" ; que, dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme éditeur de feuilles périodiques au sens de l'article 1458-1° ni se prévaloir, en conséquence, de l'instruction du 30 octobre 1975 qui précise les conditions du bénéfice de l'exonération aux entreprises d'imprimerie, filiales d'une entreprise de presse détenant la majorité de leur capital et qui, dès lors, est inapplicable au cas d'espèce ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a refusé de lui accorder le bénéfice de cette exonération à la taxe professionnelle, en sa qualité de loueur de fonds de commerce, en vertu des dispositions de l'article 1447 précité ;
Article 1 - La requête de M. Leclerc est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Leclerc et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU la requête, présentée par Mme Pierre X..., demeurant ..., et enregistrée le 28 février 1991 au greffe de la Cour sous le n° 91NT00127 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88347 du 19 décembre 1990 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel de l'année 1987 ;
    2°) de lui accorder l'exonération de ladite redevance ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 et notamment son article 11 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1992 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 17 novembre 1982 :  "sont exemptés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision ... b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence" lorsque sont remplies simultanément diverses autres conditions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... était bénéficiaire à compter du 1er mars 1987 d'une pension d'invalidité servie par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles et des travailleurs non salariés (G.A.M.E.X) qui lui a reconnu une inaptitude à l'exercice de la profession agricole des deux-tiers au moins ; que l'interessé a été hospitalisé dans le courant de l'année 1987 ; que par une décision en date du 14 avril 1988 la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a reconnu l'invalidité de M. X... au taux de 80 % à compter de sa demande ; que celui-ci n'exerçait pas d'activité rémunératrice ; que M. X... doit, dans ces conditions, être regardé comme atteint, au cours de l'année 1987, au titre de laquelle la redevance a été établie, d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence au sens des dispositions précitées du décret du 17 novembre 1982 ; qu'ainsi c'est à tort que, par la décision du 22 janvier 1988, l'exonération de la redevance pour l'audiovisuel lui a été refusée pour l'année 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande relative à l'année 1987 ;
Article 1er - L'article 2 du jugement, en date du 19 décembre 1990, du Tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 - M. Pierre X... est déchargé de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision pour l'année 1987.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Pierre X... et au ministre du budget.
1. Cf. CAA de Nantes, 1989-07-26, Guilloteau, n° 89NT00204 ; CE, 1992-01-15, Guilloteau, n° 111619<br/>
VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 1991 et 2 avril 1992, présentés pour M. Roger Y..., demeurant ... d'ANDIGNE (49500), par Me Ricard, avocat ;
    M.  Y... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à payer une somme de 700 F et à remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, sous peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard, et a mis à sa charge les frais d'expertise d'un montant de 5 075 F ;
    2°) de le relaxer des fins de la poursuite ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 1992 :
    - le rapport de M. DUPOUY, conseiller,
    - les observations de Me X..., se substituant à Me RICARD, avocat de M. Y...,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant que M. Y... demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 3 octobre 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES, à la suite du procès-verbal de contravention de grande voirie établi à son encontre à raison des travaux d'excavation entrepris sur un terrain lui appartenant et situé dans les zones submersibles de la Sarthe et de la Mayenne, d'une part, l'a condamné à payer une amende de 700 F et à remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de deux mois sous peine d'une astreinte de 200 F par jour de retard et, d'autre part, à mis à sa charge les frais d'expertise liquidés à 5 075 F ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour ...  Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant que M. Y... ne justifie pas que le préjudice qui résulterait de l'exécution de la décision attaquée présenterait pour lui un caractère difficilement réparable ; que, par suite, sa demande à fin de sursis doit être rejetée ;
Article 1er - Les conclusions de M. Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 3 octobre 1991 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et au ministre de l'environnement.
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1989, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, représenté par son directeur général, par Me Z..., avocat ;
    Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser à la société Lequeux une indemnité de 236.511 F avec révision du prix et intérêts pour solde du marché conclu pour la réalisation du lot n° 26 de l'hôpital Nord,
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Lequeux devant le Tribunal administratif de NANTES,
    3°) à titre subsidiaire, de condamner solidai-rement la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", M. A..., M. X..., la société "Ingénierie Générale du Bâtiment", la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" et la société SOCOTEC à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
    4°) de condamner la société Lequeux au paiement d'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles,
    5°) de mettre les dépens, y compris les frais d'expertise, à la charge de la société Lequeux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU les mentions du dossier établissant que la procédure a été notifiée à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement" ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 juin 1991 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de Me HOREAU, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Sur le désistement :
    Considérant que le désistement du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
    Sur l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 et de condamner le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES à payer à la société SOCOTEC la somme de 3.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er - Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES.
Article 2 - Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES versera à la société SOCOTEC une somme de trois mille francs (3.000 F) au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, à la société Lequeux, à MM. X... et A..., à la société SOCOTEC, à la société "Centrale Immobilière de la Caisse des Dépôts", à Me Y... ainsi qu'à la "Société de Coordination et d'Ordonnancement".
1. Rappr. CE, 1990-04-25, Camara, n° 104750, T. p. 931-932<br/>
VU les requêtes et le mémoire complémentaire présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE représenté par son directeur, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 février 1990, par la SCP Lenglet Malbesin, avocats, et enregistrés au greffe de la Cour les 6 avril, 30 avril et 14 mai 1990 ;
    Le centre hospitalier demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 856679 du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande d'allocation pour perte d'emploi présentée par Mme Elyette X... et a renvoyé celle-ci devant le centre hospitalier pour qu'il soit procédé à la liquidation de ladite allocation,
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1991 :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984 :  "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement..." ; que le bénéfice de ces dispositions applicables notamment, par l'effet de l'article L.351-12 du même code, sous la forme d'allocations d'assurance, aux agents hospitaliers, est réservé aux travailleurs qui sont privés d'emploi par la suite de circonstances indépendantes de leur volonté ;
    Considérant que Mme X..., infirmière contractuelle du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE, a refusé la proposition d'emploi qui lui a été faite à l'issue du contrat à durée déterminé dont elle bénéficiait et qui est arrivé à terme le 30 novembre 1984 ; qu'il est constant que l'emploi offert correspondait à sa qualification ; que son refus, fondé sur des motifs de convenances personnelles tenant à ses charges de famille au regard de l'horaire de travail qui lui était imparti, ne permet pas de regarder l'intéressée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; qu'ainsi, le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant lui Mme X... pour la liquidation des allocations d'assurance qui lui auraient été dues ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme X... ;
Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 22 février 1990 est annulé.
Article 2 - La demande de Mme X... présentée devant le Tribunal administratif de Rouen est rejetée.
Article 3 - Le présent arrêt sera notifié au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE DIEPPE et à Mme X....
1. Rappr. CE, 1989-06-26, Mme Duprez-Wacrenier, p. 153<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 1990, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP Lehuède-Peignard-Laudrain, avocat au barreau de Vannes ;
    M.  X... demande :
    1°) l'annulation du jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre des titres de perception émis par le centre hospitalier de Tours ;
    2°) l'annulation des titres de perception litigieux ;
    Vu l'ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :
    - le rapport de M. Marchand, président rapporteur,
    - les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de M. X... :
    Considérant que la demande présentée par M. Claude X... devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à contester divers titres de perception émis par le centre hospitalier et universitaire de Tours et correspondant à des dépenses téléphoniques imputées à son fils à l'occasion d'hospitalisations successives ;
    Considérant que les dépenses téléphoniques exposées par un patient à l'occasion de son séjour dans un hôpital public ne sont pas directement liées aux frais d'hospitalisation dont elles ne constituent pas l'accessoire nécessaire ; que, par suite, il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des contestations relatives à ces dépenses ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. Claude X... ;
    Sur les frais irrépétibles de procédure :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer au centre hospitalier et universitaire de Tours la somme de 2.500 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er - Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 octobre 1989 et annulé.
Article 2 - La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif d'Orléans est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 - Les conclusions du Centre Hospitalier et Universitaire de Tours sont rejetées.
Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à M. Claude X... et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours.
1. Comp. CE, 1984-03-30, Baras, p. 141<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 décembre 1989 sous le n° 89NT01510, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F.) représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ..., 9ème ;
    La S.N.C.F. demande que la Cour :
    1°) annule l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé sur la demande de M. X..., entrepreneur, en ce qu'elle décide qu'il sera procédé à une expertise en présence de la S.N.C.F.,
    2°) rejette la demande de référé de M. X...,
    3°) suspende, à titre provisoire, l'exécution de l'ordonnance ci-dessus visée du Président du tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 24 janvier 1990 :
    - le rapport de M. SALUDEN, conseiller,
    - les observations de Me Gauthier, avocat de la S.N.C.F.,
    - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
    Considérant que la S.N.C.F. ne justifie pas que l'exécution de l'ordonnance en date du 21 novembre 1989 du président du tribunal administratif de Nantes statuant en référé, qui se limite à décider qu'il sera procédé à une expertise, risque de préjudicier gravement à ses droits ; que, dès lors, la S.N.C.F. n'est pas fondée à demander que la Cour ordonne que l'exécution de l'ordonnance ci-dessus visée du président du tribunal administratif de Nantes soit, à titre provisoire, suspendue ;
Article 1 - La demande de la S.N.C.F. tendant à ce qu'il soit mis fin, à titre provisoire, à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée n'est pas admise.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la S.N.C.F., à Me Y..., syndic à la liquidation judiciaire de M. X..., entrepreneur, à la société anonyme "Entreprise Industrielle", à la société anonyme "Spie Centre Ouest", à la société anonyme "EGTP Le Guillou" et au président du tribunal administratif de Nantes.
1. Rappr. CE, Section, 1983-01-21, Syndicat national des médecins chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, p. 18. 2. Cf. CAA de Paris, 1990-07-03, Mme Mourral c/ Ministre de l'équipement, du logement, des transport et de la mer, n° 89PA01855 - 89PA01856.<br/>
VU le recours, enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 1993 sous le n° 93NT00454, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la SARL "Bulletin d'Information" la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1987 ;
    2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SARL "Bulletin d'Information" ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1993 :
    - le rapport de M. ROY, président rapporteur,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125, alinéa 1er, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la Cour. Lorsqu'il est fait appel devant la Cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la Cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
    Considérant que le MINISTRE DU BUDGET demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a accordé à la SARL "Bulletin d'Information" décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985, 1986 et 1987 ; qu'il soutient, pour justifier sa demande de sursis, que ladite société a été mise en liquidation judiciaire à compter du 12 juillet 1990 et que l'exécution du jugement exposerait, dès lors, l'Etat au risque de la perte définitive de l'impôt ;
    Considérant que le ministre n'établit pas que les impositions dont le tribunal a prononcé la décharge aient été acquittées, en tout ou partie, par la SARL "Bulletin d'Information" et que les sommes correspondantes doivent, de ce fait, être remboursées dans des conditions impliquant qu'en l'espèce, compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de cette société, l'administration soit exposée, en exécutant le jugement, à la perte définitive d'une somme d'argent, dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er - Les conclusions du recours du MINISTRE DU BUDGET tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de NANTES en date du 21 décembre 1992 sont rejetées.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SARL "Bulletin d'Information".
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1993 sous le n 93NT00821, présentée pour M. Jacques Z..., demeurant Villa "Les Lilas", ..., 77580, Crécy-la-Chapelle, par Me Lucienne X..., avocat ;
    M. Z... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la condamnation de la ville de Rouen à lui verser la somme de 927 816,80 F en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de son licenciement ;
    2 ) de condamner la ville à lui verser ladite somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
    - le rapport de M. Margueron, conseiller,
    - les observations de Me Prévost, avocat de la ville de Rouen,
    - et les conclusions de M. Cadenat, commissaire du gouvernement,
    Sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Rouen :
    Considérant que par jugement en date du 8 juin 1993, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. Z... tendant à la condamnation de la ville de Rouen à lui verser la somme de 927 816,80 F ; qu'il a été fait appel de ce jugement par une requête enregistrée le 30 juillet 1993 et présentée au nom de M. Z... par un avocat ; qu'il est établi, toutefois, qu'à la date du 22 juillet 1993 M. Z... était décédé et n'avait donné à l'avocat signataire de la requête aucun mandat écrit d'interjeter appel du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête présentée en son nom est irrecevable ;
    Considérant que si les héritiers de M. Z... ont déclaré reprendre l'instance pendante devant la cour, l'irrecevabilité de la requête leur est opposable ; qu'à supposer même qu'ils puissent être regardés comme ayant entendu faire eux-mêmes appel en leur qualité d'héritiers, leur requête d'appel formée dans un mémoire enregistré plus de deux mois après la notification du jugement attaqué à M. Z..., serait tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Rouen est fondée à soutenir que la requête présentée au nom de M. Z... est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er - La requête présentée au nom de M. Z... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Elisabeth A..., à Melle Dominique Y..., à Mme Sophie Y..., à la ville de Rouen et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Comp. CE, 1974-11-18, Sieur Garrigue, p. 568<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 1991 sous le n° 91NT00486, présentée pour la SOCIETE ANONYME HENRI LACASSAGNE SERVICES et la SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE, qui ont chacune leur siège social ... (Pyrénées-Orientales), par Me CHAUMETTE, avocat au barreau ;
    Les sociétés demandent à la Cour de rectifier l'ordonnance en date du 25 juin 1991 par laquelle le président de la 1ère chambre de la Cour a donné acte à la SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE d'un désistement en appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1991 :
    - le rapport de M. ISAIA, conseiller,
    - les observations de Me CHAUMETTE, avocat de la SOCIETE ANONYME HENRI LACASSAGNE SERVICES et de la SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Cour un recours en rectification" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier, au vu desquelles a été rendue l'ordonnance du 25 juin 1991 prise par le président de la 1ère chambre de la Cour sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que le désistement dont ladite ordonnance a donné acte avait été présenté par la SOCIETE ANONYME HENRI LACASSAGNE SERVICES et non par la SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE ; que, par suite, l'ordonnance susvisée se trouve entachée d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
Article 1er - L'ordonnance du 25 juin 1991 est rectifiée comme suit :
    - le n° d'enregistrement 90NT00332 est substitué au n° 90NT00329 ;
    - la date du 2 juillet 1990 est substituée à celle du 27 juin 1990 ;
    - les mots "SOCIETE ANONYME HENRI LACASSAGNE SERVICES" sont substitués à :  "SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE".
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE ANONYME HENRI LACASSAGNE SERVICES et à la SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LACASSAGNE, ainsi qu'au ministre délégué au budget.
VU la requête présentée pour Mme Gisèle X... demeurant route de la Corniche, 2273O Trégastel, par Me RAULT MAISONNEUVE et enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1989 sous le n° 89NTOO4O4 ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 82576 du 1er décembre 1988 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 1O novembre 1981, du ministre chargé de la mer rejetant son recours gracieux à fin d'obtenir la révision de l'indemnité d'un montant de 39.4OO F qui lui a été allouée par une décision préfectorale en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la marée noire causée par le pétrolier "Tanio" ;
    2°) d'annuler la décision du 1O novembre 1981 ;
    3°) de décider que l'indemnité à laquelle elle aurait dû avoir droit ne pouvait, en toute hypothèse, être inférieure à la somme de 82.OOO F, le préjudice réel étant de 297.88O F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 novembre 199O :
    - le rapport de Melle BRIN, conseiller,
    - les observations de Me RAULT MAISONNEUVE, avocat de Mme X...,
    - et les conclusions de M. LEMAI, commissaire du gouvernement,
    Considérant que Mme X..., qui exploitait en gérance un centre de camping à Trégastel (Côtes d'Armor), a été victime de la pollution provoquée par le naufrage du pétrolier "Tanio" en mai 198O ; qu'elle conteste la décision en date du 1O novembre 1981 par laquelle le ministre chargé de la mer a refusé de lui accorder une majoration de l'indemnité qui lui avait été allouée en compensation partielle de son préjudice et sollicite le versement d'une indemnité plus élevée ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a été édictée pour fixer les droits à indemnité des victimes de ce sinistre ; que le gouvernement leur a cependant accordé, au titre de la solidarité nationale, un secours financier ; que la responsabilité de l'Etat n'est pas mise en cause sur le terrain d'une faute de service qu'il aurait commise ; qu'en l'absence de droits nés d'une situation juridiquement protégée auxquels l'Etat aurait porté atteinte, Mme X... n'est pas recevable à demander au juge administratif statuant en plein contentieux de se substituer aux autorités administratives pour fixer à un montant plus élevé la compensation financière partielle qui lui a été octroyée ; que, dès lors Mme X... n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le Tribunal administratif de Rennes ;
Article 1 - La requête de Mme Gisèle X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à Mme Gisèle X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1991, sous le n° 91NT00864, la requête présentée par M. Serge Colosiez et tendant à obtenir, en application de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que soit ordonnée toute mesure d'instruction qui serait jugée utile en vue de permettre à l'intéressé d'être renseigné sur la consistance et l'objet réel des travaux effectués en août 1989 au ..., et ce auprès :
    du cabinet d'architecte Christian Gougeon, avenue Dauphine à Orléans ;
    du centre des impôts fonciers d'Orléans, bâtiment 108, service du cadastre ;
    et de la direction départementale de l'équipement du Loiret, centre administratif Coligny à Orléans ;
    Qu'en effet, suite à des travaux entrepris rue de Vauquois, en août 1989, M. Colosiez n'a pu obtenir les renseignements qu'il sollicitait :
    a) d'une part, auprès du centre des impôts fonciers d'Orléans, par lettre recommandée du 22 octobre 1991 et demeurée sans réponse en ce qui concerne des distorsions relevées entre le plan cadastral fourni le 16 janvier 1989 par la ville d'Orléans et celui obtenu le 2 octobre 1991 des services du cadastre ;
    b) d'autre part, auprès du cabinet Christian Gougeon, architecte de la société Molveaux Depigny par lettre recommandée du 28 octobre 1991, cette dernière tendant à obtenir des explications sur la non concordance entre la représentation graphique de l'immeuble ... par ce cabinet à travers des documents qui réunissent les 45 et 47 de la même rue et la désignation de ce même immeuble résultant d'un acte notarié du 30 novembre 1985 par lequel M. Patrice X... en fait l'acquisition ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président ... de la cour administrative d'appel ... peut, sur simple requête ... prescrire toutes mesures utiles d'expertise et d'instruction" ;
    Considérant que par la requête susvisée, M. Colosiez sollicite du président de la cour administrative d'appel de Nantes une mesure d'instruction tendant à lui permettre d'être renseigné sur la consistance et l'objet réel des travaux effectués en août 1989 au 45 de la rue de Vauquois à Orléans ; que toutefois, le requérant qui ne rattache expressément sa demande à aucun des litiges pendant devant la Cour administrative d'appel de Nantes dans lesquels il est partie, ne fournit aucune explication de nature à faire regarder la mesure d'instruction sollicitée comme utile à la solution de l'un d'entre eux ; que, par suite, la requête susvisée ne remplit pas les dispositions précitées de l'article R. 128 du code et ne saurait, dès lors, être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Colosiez est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge Colosiez.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1O  LE SYNDICAT PATRONAL DU PHOTO-FILMAGE, DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, 2O  LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTO-FILMAGE DONT LE SIEGE EST BOURSE DU TRAVAIL, 3, RUE DU CHATEAU D'EAU, PARIS, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN  EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 MARS ET 12 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 JUILLET 1972 COMPLETANT LA LISTE DES PLACES ET VOIES INTERDITES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTO-FILMEURS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU PREFET DE POLICE DE PARIS, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARRETE DES CONSULS DES 12 MESSIDOR AN VIII, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS QUE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR SUR LA VOIE PUBLIQUE PEUT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUILLET 1972, LE PREFET DE POLICE A COMPLETE LA LISTE DES VOIES ET PLACES PUBLIQUES DE PARIS FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DE SON PRECEDENT ARRETE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE FILMEUR ; QUE CETTE MESURE EST JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DE PERMETTRE AUX USAGERS DE CES RUES ET PLACES DE CIRCULER DANS LES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRANQUILITE AUXQUELLES ILS SONT EN DROIT DE PRETENDRE ; QU'ALORS MEME QU'IL ETEND LES INTERDICTIONS EDICTEES PAR L'ARRETE DU  11  JUILLET 1969, L'ARRETE ATTAQUE A POUR SEUL EFFET D'ADAPTER L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOGRAPHE-FILMEUR AUX CIRCONSTANCES DE LIEU ; QU'ENFIN, EU EGARD AUX INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE POUR LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE PUBLIQUES, QUELS QUE SOIENT LE TYPE D'APPAREILS ET LES METHODES UTILISEES, LE PREFET DE POLICE N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN INTERDISANT A L'ENSEMBLE DES PHOTOGRAPHES FILMEURS DE PRATIQUER LEUR PROFESSION DANS LES LIEUX VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE ;
   QUE, DES LORS, LES SYNDICATS REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 25 JUILLET 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILMAGE ET DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTOFILMAGE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILMAGE, AU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PHOTOFILMAGE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU CENTRE HOSPITALIER D'APT, AVENUE PHILIPPE DE GIRARD, A APT  VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE EN REFERE LA RECUSATION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DES MEMBRES DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECUSATION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS :    CONSIDERANT QUE PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 18 MARS 1982, M. X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE PRONONCER LA RECUSATION DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ; QUE CETTE REQUETE CONSTITUE EN REALITE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;
   CONSIDERANT QUE TOUT JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT UNE JURIDICTION DU MEME ORDRE PARCE QUE, POUR DES CAUSES DONT IL APPARTIENT A L'INTERESSE DE JUSTIFIER, LA JURIDICTION COMPETENTE EST SUSPECTE DE PARTIALITE ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS EST LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 SUSVISE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECUSATION DE L'ENSEMBLE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE DES MEDECINS :    CONSIDERANT QUE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE AUTRE JURIDICTION DE MEME NATURE A LAQUELLE L'AFFAIRE PUISSE, LE CAS ECHEANT, ETRE RENVOYEE, DE TELLES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DES CONCLUSIONS PRESENTEES A CELUI-CI, EST RENVOYE A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Requête de Mme X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 6 juin 1979 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre un arrêté municipal du 13 avril 1978 accordant un permis de construire une salle de sport polyvalente sur le territoire de la commune de Guidel ;
   2° à l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par une décision en date du 25 juillet 1980 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les arrêtés du préfet du Morbihan des 12 janvier et 4 mai 1976 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Guidel d'un terrain appartenant à Mme X... et prononçant la cessibilité dudit terrain sur lequel la collectivité publique expropriante a obtenu un permis de construire le 13 avril 1978 ; que par un arrêt du 16 juin 1981, la Cour de Cassation a, en se fondant sur la décision susmentionnée du Conseil d'Etat, cassé et annulé l'ordonnance rendue le 16 août 1976 par le juge d'expropriation du département du Morbihan prononçant l'expropriation au profit de la commune de Guidel du terrain appartenant à Mme X... ; que dans ces conditions les arrêtés des 12 janvier et 4 mai 1976 et l'ordonnance d'expropriation transférant la propriété du terrain à la commune sont réputés n'être jamais intervenus ; que, dès lors, la commune de Guidel doit être également considérée comme n'ayant jamais eu qualité, au regard des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande de permis de construire sur le terrain en cause ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 1978 ;
    annulation du jugement et de l'arrêté .