Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. SAIDH X..., DEMEURANT ... A CAEN  CALVADOS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REVISE UNE DECISION EN DATE DU 2 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION IL A REJETE LA REQUETE N° 18.389 DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AYANT REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 AYANT MIS FIN A SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;    2° ANNULE LEDIT JUGEMENT AINSI QUE LADITE DECISION DU MAIRE DE RANVILLE ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA REQUETE N° 18.389 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION PRETENDUE DE L'ARTICLE R. 414-27 DU CODE DES COMMUNES EN SE FONDANT SUR LE FAIT Q'IL NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORSQUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE ENGAGEE, LE REQUERANT FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS EN REVISION LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A U PAR LE FAIT DE LA COMMUNE DE RANVILLE AVOIR CONNAISSANCE DE LA PLAINTE QUE LE MAIRE AVAIT DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION SUSMENTIONNEE DU CODE DES COMMUNES N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL STAGIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA PIECE QU'AURAIT RETENUE LA COMMUNE DE RANVILLE N'A PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE D'UNE PIECE DECISIVE AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS EN REVISION DE M. X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE RANVILLE, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MELLE X... YVETTE DEMEURANT, 6 PLACE DE LA VENDEE A LA ROCHE SUR YON  Y... , L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ORDONNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOUTIERS SUR LE LAY,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
   VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES BIS ET 3 ;    VU LE DECRET 37 DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINE LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES DE METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL... SI L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... LE PREFET FIXE PAR ARRETE LES PERIMETRES SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LA COMMISSION COMMUNALE SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941  CODE RURAL ... AVANT DE SE PRONONCER, ELLE A LA FACULTE DE SOUMETTRE A UNE ENQUETE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU PRESENT DECRET, SON PROJET D'AVIS ASSORTI LE CAS ECHEANT D'UN TABLEAU D'ASSEMBLAGE... PAR EXTRAITS AFFICHES ET PUBLIES..., SON AVIS EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QUI SONT AVERTIS QU'ILS PEUVENT LE CONSULTER A LA MAIRIE PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS, AINSI QUE LES PLANS ET DOCUMENTS Y ANNEXES, S'IL Y A LIEU. PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST TRANSMIS, AVEC LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE MOUTIERS SUR LE LAY A DELIBERE LES 21 MAI 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 SUR L'AVIS A EMETTRE SUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE, ET QU'ELLE A PROCEDE A UNE ENQUETE PUBLIQUE DU 14 JUIN 1976 AU 1ER JUILLET 1976 ; QU'ELLE N'A EMIS DEFINITIVEMENT SON AVIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET QU'AINSI L'ENQUETE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ETAIT CELLE CONCERNANT LES PROJETS D'AVIS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE CETTE ENQUETE NE LA DISPENSAIT PAS DES FORMALITES DE PUBLICITE ET DE CONSULTATION SUR L'AVIS DEFINITIF PREVUES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET ; QU'EN L'ABSENCE DE CES FORMALITES LA PROCEDURE SUIVIE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE,    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MLLE X....
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARC X..., LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LE MOYEN QUE LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LE SOUS-PREFET DE LANNION ETANT "CELLE QU'IL DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ADOPTER PUISQU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EN DECIDER LA RESTITUTION UNE FOIS LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE", IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES DE SUBSTITUER, MEME D'OFFICE, CE MOTIF A CELUI QU'ILS ESTIMAIENT ERRONE ET RECONNAITRE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE,    2° - DECLARE QUE LA DECISION LITIGIEUSE DU SOUS-PREFET DE LANNION ETAIT JUSTIFIEE ET REJETTE LA REQUETE DE M. X...,    3° - LUI DONNE COMMUNICATION DE SES PRODUCTIONS EVENTUELLES ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 707 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.18, 4EME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE "LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU L'INTERDICTION DE SA DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE PREFET EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA CESSE D'AVOIR EFFET LORSQUE EST EXECUTOIRE UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT UNE MESURE RESTRICTIVE DU DROIT DE CONDUIRE PREVUE AU PRESENT TITRE";
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GUINGAMP A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; QU'AINSI LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION AVAIT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE A CESSE D'AVOIR EFFET ; QU'EN RELEVANT PAR LE MEME JUGEMENT M. X... DE LA SANCTION D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL A MIS FIN A UNE SANCTION JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE D'EXECUTER CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOUS-PREFET DE LANNION, INCOMPETENT POUR RESTITUER LE PERMIS DONT S'AGIT, ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE SOUS-PREFET DE LANNION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARC X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. préfet de police c/ Sinègre, 1968-06-12, p. 356<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1980 PRESENTEE POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A RENNES  ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RENNES DU 8 JUIN 1979 PRESCRIVANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES DE METTRE FIN AU PERIL PRESENTE PAR CET IMMEUBLE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53.1 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES PARTICULIERS OU LES PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT ET NECESSITANT LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION FAIT CONNAITRE A CELUI-CI, PAR ORDONNANCE, LES PERSONNES A QUI LA REQUETE DOIT ETRE COMMUNIQUEE AINSI QUE LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI POUR PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS ; L'AVOCAT NOTIFIE AUSSITOT SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, CETTE ORDONNANCE AINSI QUE LA REQUETE AUX PERSONNES AINSI DESIGNEES. IL EN EST DE MEME POUR LES COMMUNICATIONS D'AVOCAT A AVOCAT. L'AVOCAT EST REPUTE S'ETRE DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE S'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES DILIGENCES DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION..." ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA 6EME SOUS-SECTION A FAIT CONNAITRE A L'AVOCAT DE M. ROBERT Y... ET LES PERSONNES A QUI LA REQUETE DEVAIT ETRE COMMUNIQUEE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE 15 JOURS POUR FAIRE CETTE COMMUNICATION ; QUE CETTE ORDONNANCE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE DANS CES CONDITIONS, M. Z... DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 53-1 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. Z....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ;
   Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la lettre-circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 juillet 1980 réglemente les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; que de telles autorisations, au même titre que les congés proprement dits constituent un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne peuvent dès lors être réglementées par voie de circulaires ; qu'ainsi le ministre de la santé et de la sécurité sociale était incompétent pour prendre la mesure attaquée ;
    annulation de la lettre-circulaire .
1. cf. Guillaneuf, 1975-01-20, T. p. 1100<br/>
Recours du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la recherche tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Besançon annulant à la demande de M. X..., la décision du 14 février 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X..., devant le tribunal administratif de Besançon ;
   Vu le code du travail ; le décret n° 76-863 du 8 septembre 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-16 du code du travail : " ... les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents non titulaires des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation... servie par la collectivité ou l'organisme employeur " ;
   Cons. que si les allocations de recherche créées par le décret susvisé du 8 septembre 1976 ont été institués " afin d'assurer la formation par la recherche des diplômés de l'enseignement supérieur au niveau de la thèse de troisième cycle et de favoriser leur orientation tant vers les activités de recherche que vers d'autres activités de l'économie nationale ", les allocataires sont, en vertu de l'article 2 de ce décret, liés à l'Etat par un contrat de travail d'une durée maximum de deux années et s'engagent à exercer pour une rémunération mensuelle, et à l'exclusion de toute autre activité rémunérée de caractère permanent, l'activité de recherche définie par leur contrat dans l'établissement désigné par celui-ci ; qu'ils doivent dès lors être regardés comme ayant la qualité d'agents de l'Etat pour l'application de l'article L. 351-16 du code du travail ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la recherche, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision en date du 14 février 1980 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a dénié à M. X..., allocataire de recherche dont le contrat a pris fin le 31 octobre 1979, tout droit à l'allocation pour perte d'emploi ;
    rejet .
REQUETE DE LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AGRANDIR LE MAGASIN QU'ELLE EXPLOITE A SAINT-PAUL-LES-DAX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA  LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN  D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URBANISME COMMERCIAL ET, EN CAS DE RECOURS, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DOIVENT STATUER SUR LES PROJETS DE CREATION ET D'EXTENSION D'EQUIPEMENTS COMMERCIAUX QUI LUI SONT SOUMIS SUIVANT LES "PRINCIPES D'ORIENTATION" DEFINIS AU TITRE 1ER DE CETTE LOI ;    CONS. QUE LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION, QUI EXPLOITE UN CENTRE LECLERC A SAINT-PAUL-LES-DAX, A DEMANDE L'AUTORISATION DE PORTER LA SURFACE DE VENTE DE CE MAGASIN DE 909 M2 A 1480 M2 ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DES LANDES A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION DU 23 AVRIL 1976 QUE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A CONFIRME LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION ET L'EXTENSION DE DEUX MAGASINS ET L'OUVERTURE D'UN CENTRE COMMERCIAL DE 5 000 M2 INTERVENUES EN 1975 NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'ADMISSION DE CE PROJET, EN RAISON DE L'EXPANSION DEMOGRAPHIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX ET DES DIFFICULTES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS LE CENTRE DE DAX ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE PROJET AIT PU AVOIR UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CERTAINS PETITS COMMERCANTS DE DAX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL FUT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES FERMETURES D'ENTREPRISES OU DES LICENCIEMENTS DE PERSONNEL ; QUE,  DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PROVOQUER, AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, "L'ECRASEMENT DE LA PETITE ENTREPRISE ET LE GASPILLAGE DES EQUIPEMENTS COMMERCIAUX" ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ADOUR-DISTRIBUTION EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS D'AUTORISATION QUI LUI A ETE OPPOSE ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  .
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LA DEMANDE DE M. Y..., SA DECISION DU 3 MARS 1976 REFUSANT D'ADMETTRE LA CANDIDATURE DE L'INTERESSE A UN EMPLOI RESERVE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE M. Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET 1924 ; LA LOI DU 21 JUILLET 1928 ; LE DECRET DU 16 MAI 1931 ; LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; LA LOI DU 26 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 13 AOUT 1953 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 3 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE, EST MOTIVEE PAR UN PRECEDENT REFUS DE L'INTERESSE, QUI AVAIT RENONCE, LE 19 SEPTEMBRE 1975, A L'EMPLOI DE SYNDIC DES GENS DE MER D'AJACCIO AUQUEL IL AVAIT ETE NOMME, AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES, PAR UN ARRETE DU 13 AOUT 1975 ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ARRETE DU 13 AOUT 1975 PORTAIT PRISE D'EFFET A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1975, A LAQUELLE M. Y..., QUI SERVAIT EN QUALITE DE SOUS-OFFICIER DE X..., AURAIT NORMALEMENT QUITTE LE SERVICE S'IL AVAIT DONNE SUITE A SA PREMIERE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A CET ARRETE UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A RETENU QUE LA NOMINATION DE M. Y... A L'EMPLOI DE SYNDIC DES GENS DE MER D'AJACCIO N'AURAIT PAS ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975 ET QUE M. Y..., PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME Y AYANT RENONCE ;    CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN INVOQUE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;    CONS. QUE LA FACULTE ACCORDEE AUX INVALIDES, VEUVES ET ORPHELINS DE GUERRE, PAR L'ARTICLE L. 434 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, DE SOLLICITER UN NOUVEL EMPLOI RESERVE, "MEME S'ILS ONT RENONCE A LEUR DESIGNATION OU REFUSE LEUR NOMINATION OU S'ILS SE SONT DEMIS VOLONTAIREMENT D'UN EMPLOI OBTENU" , N'EST PAS RECONNUE AUX MILITAIRES ET MARINS QUI SOLLICITENT UN EMPLOI RESERVE EN VERTU DES ARTICLES L. 397 A L. 401 DE CE CODE ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LEGISLATION DES EMPLOIS RESERVES QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS S'EST FONDE SUR LE REFUS DE M. Y... POUR REJETER UNE NOUVELLE DEMANDE DE L'INTERESSE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 6 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 3 MARS 1976 ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE  .
REQUETE DE M. X...   HENRI  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1977 DUDIT MINISTRE CONFIRMANT SA PRECEDENTE DECISION ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 25 AOUT 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES OFFICIERS GENERAUX ET ASSIMILES SONT REPARTIS EN DEUX SECTIONS : - LA PREMIERE SECTION COMPREND LES OFFICIERS GENERAUX EN ACTIVITE, EN SERVICE DETACHE, EN NON-ACTIVITE ET HORS CADRES ; - LA DEUXIEME SECTION COMPREND LES OFFICIERS GENERAUX QUI, N'APPARTENANT PAS A LA PREMIERE SECTION, SONT MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE QUI PEUT, EN FONCTION DES NECESSITES DE L'ENCADREMENT, LES EMPLOYER NOTAMMENT EN TEMPS DE GUERRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN OFFICIER GENERAL DE LA DEUXIEME SECTION NE PEUT PAS ETRE PLACE OU MAINTENU EN SERVICE DETACHE ;     CONS. QUE M. X..., INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT, A ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES  DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT JUSQU'A SON ADMISSION EN DEUXIEME SECTION ;  QUE SON ADMISSION SUR SA DEMANDE DANS LA DEUXIEME SECTION, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1977, A ENTRAINE NECESSAIREMENT LA FIN DE SON DETACHEMENT, ET SA MISE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 72 PRECITE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT EN METTANT FIN PAR VOIE DE CONSEQUENCE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. X... A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ;    CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 25 AOUT 1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE "UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSISTE LE DIRECTEUR  GENERAL" NI CETTE DISPOSITION NI AUCUNE DISPOSITION DU MEME DECRET N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LEDIT CONSEIL AVANT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DU TITULAIRE DE CET EMPLOI ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES EN DATE DU 1ER ET 20 DECEMBRE 1977, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS FIN TOUT A LA FOIS A SON DETACHEMENT ET AUX FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A L'ECOLE POLYTECHNIQUE ;  REJET  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LES EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER, DEMEURANT RESPECTIVEMENT A SAINT POL DE LEON  FINISTERE  , A TAULE  FINISTERE  ET A DALAR EN PLOUENAN  FINISTERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE TROIS DECISIONS DU 2 MARS 1977, PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A REJETE LEURS DEMANDES DE CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR DONATION PARTAGE..."; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'ECHAPPENT AU REGIME DE L'AUTORISATION LES CUMULS PORTANT SUR LES SEULS BIENS QUI ETAIENT LIBRES DE TOUTE LOCATION A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION OU DE LA DONATION PARTAGE ET LE SONT DEMEURES JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DU CUMUL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1961, M. ET MME X...
B... ONT FAIT UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS, DONT ILS SE SONT RESERVES L'USUFRUIT, A LEURS CINQ ENFANTS, MMES A..., Z... ET OLLIVIER, MM. Y... ET JEAN-FRANCOIS B... ; QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, ILS LES ONT LOUES POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS A LEURS DEUX FILS ; QU'AINSI, LESDITS BIENS NE SONT PAS DEMEURES LIBRES DE TOUTE LOCATION JUSQU'A LA DATE DE REALISATION DES CUMULS ENVISAGES ; QUE, DES LORS, CEUX-CI NE POUVAIENT ECHAPPER AU REGIME DE L'AUTORISATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L 'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
   CONSIDERANT QUE SI LE PREFET A MENTIONNE DANS LES ARRETES DU 2 MARS 1977 QUE M. JEAN-FRANCOIS B... AVAIT LA QUALITE DE CEDANT AU LIEU DE CELLE D'EXPLOITANT, CETTE ERREUR EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CES ARRETES ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES, PAR LESQUELS LE PREFET DU FINISTERE A REFUSE D'ACCORDER LES AUTORISATIONS DE CUMULS SOLLICITEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX A..., Z... ET OLLIVIER, AUX EPOUX JEAN-FRANCOIS B... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Dlle Baron, S., 1977-04-01, p. 170<br/>
REQUETE DE M. Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE LEURS REQUETES TENDANT  A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 14 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS PRONONCANT LEUR EXCLUSION DE CET ETABLISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE DECRET DU 1ER AOUT 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS ETAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER AOUT 1975, CHARGE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DE CE FAIT, IL ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE, SANS PROCEDER A LA CONSULTATION, QUE N'IMPOSAIT AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, DU CONSEIL DE GESTION DE L'UNITE PEDAGOGIQUE, LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES INFLIGEES AUX ETUDIANTS REQUERANTS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CEUX-CI ONT ETE INFORMES DE TOUS LES GRIEFS RETENUS A LEUR ENCONTRE ET MIS A MEME DE LES DISCUTER AVANT L'INTERVENTION DES SANCTIONS DONT ILS ONT ETE L'OBJET ; QUE L'EXACTITUDE DES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES EST ETABLIE, NOTAMMENT PAR LES INDICATIONS PRECISES DONNEES PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE,  ET CONFIRMEES PAR SON ADJOINT ET SA SECRETAIRE, DANS DES RAPPORTS ADMINISTRATIFS ET DANS DES TEMOIGNAGES FOURNIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE A L 'ENCONTRE DES INTERESSES ; QU'ENFIN, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES SANCTIONS ATTAQUEES  AIENT ETE PRONONCEES EN RAISON DES MANDATS ELECTIFS QUE LES ETUDIANTS CONCERNES AURAIENT EXERCES AU SEIN DE L'UNITE PEDAGOGIQUE ; QUE M. Y..., MLLE  Z..., M. A... ET M. X... NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 14 JANVIER 1977 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 4 DE PARIS LES A EXCLUS DE CET ETABLISSEMENT ;  REJET  .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL  LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS PRINCIPAUX, COMMIS ADMINISTRATIFS ET STENODACTYLOGRAPHES LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 JANVIER 1978, 2O  REJETTE LES PROTESTATIONS DE L'U.S.A.C - C.G.T. ET DECLARE VALABLES LES ELECTIONS DU 23 JANVIER 1978 ;
   VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 : "LES OPERATIONS ELECTORALES SE DEROULENT PUBLIQUEMENT DANS LES LOCAUX DU TRAVAIL ET PENDANT LES HEURES DE SERVICE. LE VOTE A LIEU AU SCRUTIN SECRET ET SOUS ENVELOPPE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE LE 23 JANVIER 1978 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES AGENTS PRINCIPAUX, COMMIS ADMINISTRATIFS ET STENODACTYLOGRAPHES, LES DISPOSITIONS ADOPTEES POUR AMENAGER LA SALLE OU SE SONT DEROULEES LES OPERATIONS ELECTORALES NE GARANTISSAIENT PAS LE SECRET DU VOTE ; QUE PAR SUITE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE, A L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X...  LUCIENNE  DEMEURANT AU C.E.S. LAENNEC BP 44 A PONT L'ABBE  FINISTERE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 14 MAI 1976 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'HURIGNY, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, RELATIVES A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, A L'ENQUETE A LAQUELLE SONT SOUMIS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, N'OBLIGE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR A CONVOQUER PERSONNELLEMENT LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'AINSI, MADAME X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE IRREGULARITE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSIGNER, SUR LE REGISTRE D'ENQUETE, LES OBSERVATIONS QU'ELLE ENTENDAIT PRESENTER SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'HURIGNY  SAONE-ET-LOIRE  OU DE LES ADRESSER PAR ECRIT AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE, EN DATE DU 14 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A APPROUVE CE PLAN, SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER L'APPEL QU'ELLE A FORME CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Requête de M. X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1981 du tribunal administratif de Paris annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination constitué auprès de la caisse nationale d'assurance maladie, désignés par les comités techniques nationaux du livre le 23 octobre 1980, du bois, le 24 octobre 1980, interprofessionnel, le 4 novembre 1980, des commerces non alimentaires le 19 novembre 1980, du bâtiment et des travaux publics le 26 novembre 1980, du caoutchouc, du papier et du carton le 28 novembre 1980, de la métallurgie le 12 décembre 1980, la décision proclamant la liste des élus, ainsi que la décision de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 1980 refusant de faire droit à la réclamation de la confédération française démocratique du travail ;
   2° la validation desdites opérations électorales ;
   Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 31 décembre 1946, le comité technique central de coordination entre les différents comités techniques nationaux, constitué auprès du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie " est composé de membres élus par chacun des comités techniques nationaux, parmi ses membres, à raison de deux par comité, l'un représentant les organisations patronales, l'autre les organisations ouvrières " ; qu'il résulte de ces dispositions que le collège électoral désignant les membres du comité central de coordination, est formé de l'ensemble des membres de chaque comité technique national, le respect du principe de parité entre employeurs et salariés, étant assuré par l'obligation faite à chaque comité technique national de désigner en son sein un représentant des salariés et un représentant des employeurs ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la désignation des membres du comité central de coordination élus par les comités techniques nationaux du livre, du bois, interprofessionnel, des commerces non alimentaires, du bâtiment et des travaux publics, du caoutchouc, papier et carton et de la métallurgie, au motif qu'il aurait dû être procédé, dans chaque comité technique national, à cette élection par deux collèges distincts ;
    annulation du jugement, rejet de la demande de la C.F.D.T., validation des opérations électorales .N
   1  Rappr. Cass. civ., 24 févr. 1960, Bull., p. 93, n° 110 ; Cass. civ., 29 mars 1962, Bull., p. 257, n° 363 ; Cass. civ., 16 janv. 1964, Bull., p. 43, n° 60.
1. RAPPR. Cassation civile, 1960-02-24, Bulletin p. 93 n. 110; Cassation civile, 1962-03-29, Bulletin p. 257 n. 363; Cassation civile, 1964-01-16, Bulletin p. 43 n. 60<br/>
Recours du ministre de l'environnement tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de MM. Jean Y... et Ange X..., a annulé la décision du 5 septembre 1979 du préfet des Côtes-du-Nord ayant rejeté leur recours gracieux contre la décision du 8 mars 1979 leur refusant l'autorisation de créer à Loguivy-Plougras un enclos piscicole par dérivation des eaux du Saint-Emilion ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; le code rural et notamment l'article 427 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que MM. Y... et Le Strat ont reçu le 31 juillet 1978 en vue de l'exploitation d'un élevage piscicole l'autorisation prévue par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; que cette autorisation ne les dispensait pas, dès lors qu'ils entendaient créer un enclos de rechercher l'autorisation prévue par l'article 427 du code rural, attribuée selon des critères différents de ceux que retient la loi du 19 juillet 1976 et qui a pour effet de soustraire les eaux encloses à l'application des dispositions du chapitre dudit code relatif à la police de la pêche ; que le ministre de l'environnement est fondé à soutenir qu'en annulant les décisions refusant aux intéressés l'autorisation d'enclos qu'ils avaient demandée par le motif que l'autorisation du 31 juillet 1978 rendait cette démarche inutile le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit ;
   Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner l'autre moyen présenté par MM. Y... et Le Strat au soutien de leur demande ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 427 du code rural, l'autorisation qu'il institue ne peut être accordée que si aucun inconvénient ne paraît devoir en résulter pour le peuplement des eaux libres ; que, pour refuser l'autorisation demandée, le préfet des Côtes-du-Nord s'est notamment fondé sur ce que le fonctionnement de l'élevage piscicole conduirait en certaines périodes à dériver la totalité de l'eau du Saint-Emilion et rendrait impossible la remontée des poissons migrateurs ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce motif, qui est de nature à justifer légalement le refus d'autorisation soit entaché d'une inexactitude matérielle ; que dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé les décisions des 8 mars 1979 et 5 septembre 1979 refusant l'autorisation demandée ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
Requête des époux Y... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière faisait partie du domaine public communal sur une longueur de 77,20 m à partir de la rue Pasteur ;
   2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1978 ; l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; le code des communes ; le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête des époux Y... . Considérant que, sauf renvoi par l'autorité judiciaire, la juridiction administrative ne peut être saisie d'un litige relatif à la délimitation du domaine public des collectivités locales que par la voie d'un recours formé contre une décision de l'autorité chargée de la conservation de ce domaine ; que cette autorité, en revanche, n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se prononcer sur les limites du domaine public ;
   Cons., dès lors, que les conclusions par lesquelles Mme X..., autorisée à agir au nom de la commune de Labarthe-Rivière  Haute-Garonne  en vertu des dispositions de l'article 333 du code de l'administration communale, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de " dire et juger que la rue Richelieu fait partie du domaine public de la commune de Labarthe-Rivière et que sa longueur est de 77,20 m sur son axe " n'étaient pas recevables ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant que son article 1er a fait droit aux conclusions précitées de Mme X... ;
   Sur les frais d'expertise exposés en première instance : Cons. qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais à la charge de Mme X... et par suite d'annuler le jugement attaqué en son article 3 ;
  annulation des articles 1er et 3 du jugement ; rejet des conclusions de la demande de Mme X... ; frais d'expertise à la charge de Mme X... .
1. Cf. Guillard, 1979-11-29, 5906<br/>
Requête de la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du décret du 6 avril 1979 refusant d'approuver la délibération de la commission administrative de l'orphelinat X... par laquelle elle a décidé d'attribuer les biens de cette fondation dissoute à la Fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil et déclarant que ces biens revenaient à la ville de Saint-Denis  Seine-Saint-Denis  ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur et la ville de Saint-Denis : Considérant que, par délibération du 7 juillet 1977, la commission administrative de la fondation Orphelinat X..., reconnue comme établissement d'utilité publique, par un décret du 27 juillet 1875, a décidé la dissolution de cette fondation et l'attribution de ses biens à la fondation dite Les orphelins apprentis d'Auteuil, que l'article 2 du décret attaqué déclare ne pas approuver les dispositions de cette délibération relatives à l'attribution des biens, et que l'article 3 constate que, du seul fait de l'approbation donnée à l'article 1er du décret de la décision de dissolution de la fondation Orphelinat X..., les biens appartenant à cette dernière reviennent à la ville de Saint-Denis  Seine-Saint-Denis  à charge, par celle-ci, de les affecter, dans toute la mesure du possible, conformément aux buts de la donation faite par Mlle X... ;
   Cons., d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur à la date du décret attaqué n'obligeait le gouvernement à indiquer les motifs sur lesquels ce décret est fondé ; qu'ainsi le moyen tiré par la fondation requérante de l'absence de motivation du décret du 6 avril 1979 ne peut être accueilli ;
   Cons., d'autre part, que la requérante soutient que les statuts de la fondation Orphelinat X... publiés au Bulletin des Lois en annexe au décret précité du 27 juillet 1875 ne comportant aucune disposition relative à la dévolution de ses biens en cas de dissolution, la fondation était libre, dans ce dernier cas, de disposer de ses biens et qu'ainsi, en décidant, par l'article 3 du décret attaqué, que les biens de la fondation reviennent à la ville de Saint-Denis, le gouvernement a excédé sa compétence ;
   Cons. que seul le texte des statuts qui a été notifié à la fondation Orphelinat X... était opposable à cette dernière ; que ce texte comporte un article qui prévoit le retour des biens de la fondation à la ville de Saint-Denis en cas de dissolution ; que, dès lors, le gouvernement, qui était tenu de prendre l'article 2 susanalysé du décret attaqué, n'a pas excédé sa compétence en se bornant à constater, par l'article 3, l'application de plein droit des dispositions statutaires ;
   Cons. enfin que le détournement de pouvoir n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la fondation Les orphelins apprentis d'Auteuil n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué du 6 avril 1979 ;
    rejet .
Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 août 1981, portant sur la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., sur demande de son employeur, la société Perissin ;
   Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 3 mai 1979 ; le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par les parties intéressées à l'instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente " ;
   Cons. que, si l'article R. 321-8 du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-6 et R. 321-9 du même code que les décisions prises sur le fondement de l'article R. 321-8 relèvent, dans les branches d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : " Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département " ;
   Cons. que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la société Perissin a demandé à l'inspection du travail de Marseille l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il est constant que cette entreprise, spécialisée dans les transports frigorifiques, était soumise au contrôle technique du ministère des transports ; que, dans ces conditions, l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la société ; que, par suite, et alors même que l'inspecteur du travail aurait transmis cette demande au fonctionnaire compétent, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit de ladite société ;
    absence de décision administrative d'autorisation de licenciement pour motif économique .N
   1  Cf. 30 mars 1981, Comité national routier, p. 177.
1. Cf. 1981-03-30, Comité national routier, p. 177<br/>