Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL, DONT LE SIEGE EST ... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY  VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'1 FRANC EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES GENES ENTRAINEES POUR LE VOISINAGE PAR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATRIERE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME D'1 FRANC ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PLATRERIE EXPLOITEE A SOISY-SOUS-MONTMORENCY PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIEUJOT ET LES AMENAGEMENTS QUI ONT ETE APPORTES A L'USINE EN 1950, 1953 ET 1970 ONT ETE REGULIEREMENT DECLARES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES ; QUE DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES, DE NATURE A EVITER LA DISPERSION DES POUSSIERES ET DES FUMEES DANS L'ATMOSPHERE, ONT ETE IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT PAR UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 ; QU'ENFIN, L'EXPLOITANT A ETE MIS EN DEMEURE, PAR UN ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1979, DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES ET QU'IL A DEFERE A CETTE MISE EN DEMEURE. QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PAS ETE MIS FIN A TOUS LES INCONVENIENTS QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE COMPORTE POUR LE VOISINAGE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET DU VAL D'OISE AURAIT COMMIS, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE DES LORS, C'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 27 JUILLET 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER SAINT-PAUL" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
1. RAPPR. S. "Association judaïque Saint Seurin, 1979-05-18, p. 218 ; S. Ministre des transports, ministre de l'agriculture c/ Association pour la défense des sinistrés de la région morlaisienne, 1981-03-30, p. 175<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A CEZY  VAUCLUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ;    2.  ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN CE QU'ELLE A MIS A TORT AU COMPTE DE M. Y..., ET NON DE MME X..., LA PARCELLE E. 786 ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1968, DU TRIBUNAL ADMINSTRATIF DE DIJON, M. ET MME X... DEVAIENT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE DE LA QUESTION RELATIVE AUX DROITS QU'ILS DETENAIENT, NOTAMMENT SUR LA PARCELLE E. 786 SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. ET MME X... ONT SAISI AVEC DILIGENCE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS ; QUE, SI CE DERNIER N'A PU, EN DEFINITIVE, STATUER SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT SOUMISE CONCERNANT LA PARCELLE E. 786, CETTE CIRCONSTANCE TROUVE SON ORIGINE DANS L'ATTITUDE DILATOIRE D'AUTRES PARTIES A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, M. ET MME X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A STATUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE E. 786 AVANT QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE NE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI M. ET MME X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE LADITE PARCELLE, ALORS MEME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE CONSERVAIT UN CARACTERE SERIEUX ET QUE LA SOLUTION DU LITIGE CONTINUAIT A DEPENDRE DE LA REPONSE DONNEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA PARCELLE E. 786 ET DE RENVOYER, SUR CE POINT, L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR Y ETRE STATUE LORSQUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS AURA TRANCHE LA QUESTION QUI LUI EST SOUMISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 18 MARS 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. ET MME X...
Z... A LA PARCELLE E.786.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON POUR Y ETRE STATUEE, APRES QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT TRANCHE LA QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE, SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE E. 786.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RELATIVE AU STATUT SOCIAL DES JOCKEYS.
   VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L.1024 ET L.1144 ET SUIVANTS ;    VU LES CODES DES COURSES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP :    CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU REJET DE LA REQUETE ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA REGLEMENTATION DES COURSES AU GALOP, A LAQUELLE SE REFERENT LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES JOCKEYS ET LES PROPRIETAIRES, QUE LE JOCKEY RETENU POUR MONTER UN CHEVAL EN COURSE SE TROUVE, ENVERS LE PROPRIETAIRE DE CE CHEVAL, DANS LA SITUATION D'UN SALARIE ENVERS SON EMPLOYEUR ; QU'EU EGARD A L'OBJET DE L'INSTITUTION DES COURSES, LES PROPRIETAIRES ET LES JOCKEYS DOIVENT ETRE REGARDES COMME PARTICIPANT A UNE ACTIVITE RELEVANT DE L'ELEVAGE ET COMPRISE, DE CE FAIT, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES LEGISLATIONS AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE. QU'AINSI, EN RAPPELANT, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE SA CIRCULAIRE DU 8 JUILLET 1979 RELATIVE AU STATUT SOCIAL DU JOCKEY, QUE LES JOCKEYS MONTANT DANS LES COURSES AU GALOP DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUE LES PROPRIETAIRES SONT REDEVABLES DES COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER, A L'INTENTION DE SES SERVICES ET DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES A LA PROTECTION SOCIALE DES JOCKEYS ; QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE DE CETTE CIRCULAIRE, PAR SUITE, N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, QUI TEND A LEUR ANNULATION N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP EST ADMISE.    ARTICLE 2. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, A L'ASSOCIATION DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de M. Ah Won tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité du décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, en ce qu'il détermine la composition de la cour criminelle de la Polynésie française ;
   Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; le code de procédure pénale ; le décret du 21 novembre 1933 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la juridiction compétente pour statuer sur l'exception tirée de l'illégalité d'un règlement peut être invitée à rechercher, non seulement si ce règlement a été légalement pris, mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application ; qu'il en est ainsi, soit que l'exception d'illégalité relève du juge de l'action, soit qu'elle ait fait l'objet d'une question préjudicielle ; qu'il appartient dès lors au Conseil d'Etat, saisi sur renvoi de la cour criminelle de Polynésie française, de l'exception d'illégalité soulevée devant cette juridiction par M. Ah Won, de décider si les dispositions du décret du 21 novembre 1933 relatives à la désignation des assesseurs pouvaient être légalement appliquées à la date à laquelle a été dressée, pour 1981, la liste annuelle prévue par l'article 54 de ce décret ;
   Cons. qu'aucune nécessité propre au territoire de la Polynésie française n'autorisait, depuis l'institution, outre-mer, d'un nouveau régime juridique par la Constitution du 27 octobre 1946, le maintien en vigueur, dans ce territoire, de dispositions réglementaires qui dérogent aux principes généraux d'égalité devant la loi et d'égal accès aux fonctions publiques ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, M. Ah Won est fondé à soutenir que l'article 54 du décret du 21 novembre 1933, en tant qu'il réserve aux seuls " notables " le droit de figurer sur la liste des assesseurs de la cour criminelle, et l'article 56 du même décret, en tant qu'il exclut de cette liste " les domestiques " et " les serviteurs à gage ", avaient cessé d'être légalement applicables à la date à laquelle a été dressée la liste des assesseurs appelés à siéger au cours de l'année 1981 ;
    articles 54 et 56 du décret illégaux .
1. cf. S., Despujol, 1930-01-10, p. 30 ; RAPPR. di Nezza et dame Estellon, 1961-04-28, p. 262<br/>
VU, 1.  SOUS LE NUMERO 24 130, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X...  HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE  GARD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;    2.  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
   VU, 2.  SOUS LE NUMERO 26060, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980, PRESENTEE PAR M. X...  HOCINE , DEMEURANT ..., A BAGNOLS-SUR-CEZE  GARD  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SITUEE A SFAHLI ;    2.  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;    VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. X... SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME DECISION ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :    CONSIDERANT QUE NI LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS, QUI CREE UNE INSTANCE ARBITRALE CHARGEE D'EVALUER CERTAINS BIENS, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION, N'A DONNE COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR SE PRONONCER SUR L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'INSTANCE ARBITRALE A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A L'INDEMNISATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A SFAHLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU PREMIER MINISTRE  SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES .
Requête du syndicat national autonome des policiers en civil tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à la demande d'annulation de la circulaire du directeur général de la police nationale du 12 mars 1980 et à l'annulation de ladite circulaire ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le syndicat national autonome des policiers en civil a intérêt et, par suite, a qualité pour demander l'annulation de la circulaire, en date du 12 mars 1980, par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité judiciaire doivent être obligatoirement transmises par l'intermédiaire du chef de service, officier de police judiciaire, du fonctionnaire en cause ;
   Cons., d'une part, qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ayant la qualité d'agents de police judiciaire énumérés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale, la circulaire attaquée, qui s'est bornée à reprendre les dispositions des articles D. 14 et D. 15 du code de procédure pénale et, sans rien y ajouter, à préciser les modalités pratiques de transmission, ne présente pas un caractère réglementaire et n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
   Cons., d'autre part, que ni l'article D. 1 du code de procédure pénale aux termes duquel : " le procureur de la République et ses substituts ont seuls qualité pour diriger l'activité des officiers et agents de la police judiciaire par la voie, s'il y a lieu, de leurs supérieurs hiérarchiques ", ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obligation aux officiers de police judiciaire de transmettre les procédures qu'ils établissent aux autorités judiciaires en respectant la voie hiérarchique ; que, par suite, le ministre de l'intérieur, en prescrivant à tous les officiers de police judiciaire et dans tous les cas de suivre la voie hiérarchique dans la transmission des procédures, a ajouté, par la circulaire attaquée, aux dispositions du code de procédure pénale ; qu'il a pris ainsi une mesure de caractère réglementaire qu'aucun texte ne l'autorisait à exercer ; que, dès lors, le syndicat est fondé à demander l'annulation de cette circulaire, comme prise par une autorité incompétente, dans la mesure où elle s'applique aux officiers de police judiciaire de la police nationale ;
  annulation de la circulaire ; rejet du surplus des conclusions du syndicat .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1977, PRESENTEE POUR M. YVES-MARIE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DOMICILIE ... A MORANGIS  ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE PEINE DE CINQ MOIS D'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION ET L'A CONDAMNE AUX FRAIS DE PREMIERE INSTANCE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;    VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A FAIT APPOSER SUR L'IMMEUBLE OU IL EXERCE AVEC SON EPOUSE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE ENSEIGNE LUMINEUSE EN FORME DE CROIX PORTANT LA MENTION "CHIRURGIEN-DENTISTE" ; QU'EN ESTIMANT QUE M. X... AVAIT, EN IMPOSANT LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE A SON EPOUSE, PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS SURABONDANT, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DES AUTRES GRIEFS RETENUS CONTRE M. X..., LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1976 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. Cf. S., Pech, 1981-03-06, p. 133<br/>
Recours du ministre du travail et de la participation tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 9 février 1978 du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de MM. C..., X..., A..., Y... et Z..., la décision du 2 juillet 1976 par laquelle le ministre du travail, a rejeté le recours hiérarchique de la section syndicale C.G.T. René B... et confirmé l'autorisation de licencement pour cause économique relative à 24 salariés de l'entreprise René B... donnée le 9 décembre 1975 par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Haute-Garonne ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. C..., X..., A..., Y... et Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
   Vu le code du travail, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ; le jugement et la décision attaqués ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes les demandes de licenciements collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation " ; que ces dispositions ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement si le choix des salariés dont le licenciement est envisagé par l'employeur est conforme à l'ordre des licenciements applicable dans l'entreprise, ni par voie de conséquence de modifier la liste des salariés concernés pour un motif tiré de l'ordre des licenciements ;
   Cons. que l'entreprise René B... ayant demandé le 7 novembre 1975 l'autorisation de licencier pour motif économique 29 de ses salariés, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Haute-Garonne a, par une décision du 9 décembre suivant, qui a été confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail, autorisé le licenciement de 24 d'entre eux, dont MM. X..., Y..., Z..., A... et C..., et refusé d'autoriser le licenciement de 5 autres ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour opérer le choix des salariés dont le licenciement a été ainsi autorisé, l'autorité administrative s'est fondée sur des motifs relevant de l'ordre des licenciements ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur l'erreur de droit ainsi commise pour annuler cette décision ;
  rejet .
1. Cf. T.C., Vanderstraeten et autres c/ Noredi, 1982-04-19, 02222<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR :    1° - LA C.I.A.M. SOCIETE MUTUELLE DONT LE SIEGE EST A ... ;    2° - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS DONT LE SIEGE EST A ... ;    3° - LA SOCIETE LA NATIONALE, DIRECTION BRANCHE MARITIME ET TRANSPORTS ATICAN ... A PARIS  2EME  ;    4° - LA SOCIETE LA CONCORDE DONT LE SIEGE EST A ... CEDEX 09 ;    5° - LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED" DONT LE SIEGE EN FRANCE ET BRANCHE MARITIME --------- ET TRANSPORTS EST BELLEVIERG S.A ...  ;    6° - LA SOCIETE LA PAIX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ;    7° - LA SOCIETE L'UNION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;
   1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE NANTES SOIT CONDAMNE A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES ONT DU VERSER A LA SOCIETE CARNAUD BASSE INDRE A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1974 ;    2°  CONDAMNE LE PORT AUTONOME A LEUR VERSER LA SOMME DE 381.237.75 F ;
   VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE, LE 7 NOVEMBRE 1974, DANS UN DEPOT DE MARCHANDISES INFLAMMABLES INSTALLE SUR LE PORT DE NANTES PAR LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, ET QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT UNE CARGAISON DE FER BLANC APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE" EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, A QUI CES MARCHANDISES ET CETTE CARGAISON AVAIENT ETE CONFIEES ET QUI LES AVAIT ENTREPOSEES SANS AUTORISATION DANS UN HALL NON DESTINE A CET USAGE ;
   CONSIDERANT QUE LE PORT AUTONOME DE X... NAZAIRE EST FONDE A OPPOSER LA FAUTE DU TRANSPORTEUR AUX PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES TRANSPORTEES ET A LEURS ASSUREURS ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES, SUBROGEES AUX DROITS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS J.J. CARNAUD ET FORGES DE LA BASSE-INDRE", ET TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE SOIT CONDAMNE A LEUR REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLES ONT VERSEES A CETTE SOCIETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE C.I.A.M., DE LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, DE LA SOCIETE LA NATIONALE, DE LA SOCIETE LA CONCORDE, DE LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED", DE LA SOCIETE LA PAIX ET DE LA SOCIETE "L'UNION" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE C.I.A.M., A LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, A LA SOCIETE LA NATIONALE, A LA SOCIETE LA CONCORDE, A LA SOCIETE "THE ORION INSURANCE COMPANY LIMITED", A LA SOCIETE LA PAIX, A LA SOCIETE L'UNION, AU PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ELF FRANCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS  7E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DU PORT AUTONOME DU HAVRE A REPARER LE COUT DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UNE CANALISATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES CONSECUTIFS A LA CREATION D'UNE NOUVELLE DARSE ;    2° CONDAMNE LE PORT AUTONOME DU HAVRE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3.500.000 F ;    3° CONDAMNE LE PORT AUTONOME AUX INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS ;    4° CONDAMNE LE PORT AUTONOME DU HAVRE AUX DEPENS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI N° 65-491 DU 29 JUIN 1965 ;    VU LES DECRETS N° 65-933 ET 65-934 DU 8 NOVEMBRE 1965 ;    VU LE DECRET N° 59-645 DU 16 MAI 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 16 MAI 1959 RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES D'INTERET GENERAL "LE BENEFICIAIRE EST TENU DE DEPLACER SES CONDUITES A TOUTE DEMANDE DES AUTORITES DONT RELEVE LE DOMAINE PUBLIC EMPRUNTE PAR ELLE... LE DEPLACEMENT OU LA MODIFICATION DES INSTALLATIONS SONT EXECUTES AUX FRAIS DU BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION, S'ILS ONT LIEU DANS L'INTERET DE LA SECURITE PUBLIQUE OU BIEN DANS L'INTERET DE L'UTILISATION, DE L'EXPLOITATION OU DE LA SECURITE DU DOMAINE PUBLIC EMPRUNTE PAR LES CANALISATIONS OU AFFECTE PAR LEUR FONCTIONNEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LE DEPLACEMENT, DANS LE PORT DU HAVRE, DES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DE LA SOCIETE ELF FRANCE A ETE IMPOSE DU FAIT DE L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU BASSIN DANS L'INTERET DE L'UTILISATION ET DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE, PAR SA DECISION DU 30 JUILLET 1975, LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE A LAISSE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ELF FRANCE LES FRAIS AFFERENTS A CE DEPLACEMENT ET QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET A CE QUE LE PORT AUTONOME DU HAVRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A CES FRAIS ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE N° 10978 DE LA SOCIETE ELF FRANCE EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ELF FRANCE, AU PORT AUTONOME DU HAVRE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. cf. Société Elf-France, 11011, du même jour ; RAPPR. Société Elf-France, 11008 à 11010 du même jour<br/>
REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET COQUILLAGES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, LES ARRETES PRIS EN VERTU DE LADITE ORDONNANCE "FIXENT LES PRIX OU PRIX-LIMITE A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION, SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE BENEFICIAIRE OU D'UN TAUX DE MARQUE, OU PAR TOUT AUTRE MOYEN APPROPRIE" ; QUE CES DISPOSITIONS AUTORISENT NOTAMMENT L'AUTORITE COMPETENTE A IMPOSER AUX PROFESSIONNELS CONCERNES LE RESPECT DE PRIX OU DE MARGES MOYENS ; QUE, DES LORS, L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN PREVOYANT, A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUE LA MARGE BRUTE MOYENNE EN VALEUR RELATIVE REALISEE PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE EN POISSON FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES, MOLLUSQUES ET COQUILLAGES NE POURRAIT DEPASSER, POUR CHAQUE EXERCICE COMPTABLE, LA MARGE LICITE PRELEVEE LORS DE L'EXERCICE COMPTABLE PRECEDENT ;    CONS. ,  EN SECOND LIEU, QU'EN PRENANT COMME PERIODE DE REFERENCE, EN VUE DE LA DETERMINATION DE LA MARGE MOYENNE LIMITE, CELLE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE, QUE CELUI-CI AIT OU NON COINCIDE AVEC L'ANNEE CIVILE, LE MINISTRE N'A FAIT QUE TENIR COMPTE DES MODALITES EFFECTIVES DE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES CONCERNEES ; QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS QU'IL A EDICTEES S'APPLIQUENT AUSSI BIEN, ET DANS DES CONDITIONS QUI NE LEUR SONT PAS PLUS FAVORABLES,  AUX PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRES, DONT LES TAUX DE COMMISSION SONT REGLEMENTES PARLES ARTICLES  4 ET 5 DE L'ARRETE, QU'A CEUX AYANT LA QUALITE DE NEGOCIANT, DONT LES MARGES BENEFICIAIRES SONT REGIES PAR LES ARTICLES 1 A 3 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISCRIMINATIONS AURAIENT ETE ILLEGALEMENT ETABLIES SOIT ENTRE DES ENTREPRISES AYANT DES PERIODES DIFFERENTES D'EXERCICE COMPTABLE, SOIT ENTRE LES NEGOCIANTS ET LES COMMISSIONNAIRES ;    CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARRETE ATTAQUE POURRAIT CONDUIRE DES PROFESSIONNELS A NE PAS COMMERCIALISER CERTAINS PRODUITS OU A VENDRE DES PRODUITS A PERTE, NE SERAIT PAS, A LA SUPPOSER ETABLIE, DE NATURE A FAIRE REGARDER LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE COMME ENTACHEES D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;  REJET  .
1. Cf. Union nationale du commerce en gros en fruits et légumes, 9083, du même jour<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 MARS 1977 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE ;    VU LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT, QUI DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES STATUTS-TYPES AUXQUELS DOIVENT SE CONFORMER LES ASSOCIATIONS SPORTIVES CREEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, LUI CONFERE NECESSAIREMENT CELUI D'APPROUVER, DANS LES MEMES CONDITIONS, LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE A LAQUELLE CES ASSOCIATIONS SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT, QUI N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES STATUTS DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE N'AVAIENT PAS A ETRE APPROUVES PAR LE GOUVERNEMENT, SOUTIENT A JUSTE TITRE, EN REVANCHE, QUE CETTE APPROBATION NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, EN SIGNANT LE DECRET DU 22 MARS 1977, PORTANT APPROBATION DES STATUT  S DE L'UNION NATIONALE DU SPORT SCOLAIRE, SANS QUE CE DECRET EUT ETE PREALABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'A  RTICLE 4 PRECITE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 22 MARS 1977 ;  ANNULATION DU DECRET  .
1. Cf. Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en France et autres, 97821, 97822, 1979-02-09<br/>
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 LA REQUETE PRESENTEE PAR LA VILLE DE TOULON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, DONT LE SIEGE EST ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT :    1   A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DANS SON ARTICLE 2 REJETE COMME PORTEE COMME DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR M. GERARD X... CONTRE LA VILLE DE TOULON A LA SUITE DE DOMMAGE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT DE SON VEHICULE ;    2   AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... ;    3   SUBSIDIAIREMENT A CE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE SOIT REDUITE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1977,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJEA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REPARATION, PAR LA VILLE DE TOULON, DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA MISE EN FOURIERE D'UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS SUR LESQUELS S'EST FONDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR REJETER LA DEMANDE DE M. X..., LA VILLE DE TOULON ET LA COMPAGNIE "L'EUROPE" , SON ASSUREUR, SONT SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE TOULON, A LA CAMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X....
S.P.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1977, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, DONT LE SIEGE EST A LA TRONCHE  ISERE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE EN DATE DU 21 JUILLET 1975 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE SERVICE ALLOUEE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;    2 REJETTE LES DEMANDES DE MME X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 MARS 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE SI UN DES MOYENS PRESENTE A L'APPUI DES DEMANDES DE MME X... ET AUTRES REQUERANTS, A ETE PRECISE DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE QUI N'A ETE PRODUIT QUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE, LES PREMIERS JUGES ONT PU A BON DROIT ESTIMER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE DES LORS QU'ILS NE SE SONT PAS FONDES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES ARGUMENTS DE FAIT OU DE DROIT AUXQUELS LE CENTRE HOSPITALIER N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE REPONDRE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 24 MARS 1967 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE PROPORTIONNELLEMENT  AUX NOTES OBTENUES SANS QU'IL PUISSE EXCEDER 17 % DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST ATTRIBUEE" ;    CONSIDERANT QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE  LES DISPOSITIONS PRECITEES AIENT FIXE UN PLAFOND DU MONTANT DE LA PRIME PAR REFERENCE AU TRAITEMENT BRUT DES AGENTS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PRIME PUISSE VARIER PROPORTIONNELLEMENT A L'INDICE NET DE CES AGENTS, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CES DISPOSITIONS, DECIDER QUE SEULE UNE FRACTION DU MONTANT DE LA PRIME, ET NON SA TOTALITE, SERAIT FIXEE EN FONCTION DE LA NOTATION DES AGENTS ; QUE, PAR SUITE, LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE GRENOBLE, A MMES X..., Y..., Z..., A..., C..., D..., F... DENISE, REY B..., MM. C..., E... ET RANDON ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE DE M. JEAN X...
Y... CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI NO 73 - 1228 DU 31 DECEMBRE 1973 ;    VU LE DECRET NO 74 - 131 DU 20 FEVRIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977 ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE M. JEAN X...
Y... CONTRE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SANS INTERET ET, PARTANT SANS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SON RECOURS EST DES LORS IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 DECEMBRE 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MAYENNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LASSAY ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DE PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA VISITE DES LIEUX PAR LES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTS, QUE L'ANCIENNE PARCELLE 596, D'UNE SUPERFICIE D'UN HECTARE ENVIRON, ATTRIBUEE A M. X... DANS LE LOT Y C 7, EST COMPOSEE DE TERRES DIFFICILEMENT CULTIVABLES QUI NE PEUVENT CONSTITUER EN FAIT QUE DES PATURAGES DE MAUVAISE QUALITE, QUE, PAR SUITE, EN CLASSANT CETTE PARCELLE DANS LA CATEGORIE DE CULTURES "TERRES" ET EN LUI AFFECTANT DANS CETTE CATEGORIE DE CULTURE UNE VALEUR CULTURALE DE 2 000 POINTS, ET NON, D'AILLEURS, DE 5 000 POINTS COMME L'A DECLARE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE CETTE ERREUR A ENTRAINE POUR L'INTERESSE UN GRAVE DESEQUILIBRE DE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MAYENNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 85 459,55 F, outre les intérêts de droit et les frais d'expertise, à la suite de malfaçons apparues dans une installation de chauffage qu'il a réalisée au profit de la commune ;
   2° au rejet de la demande présentée par la commune de Moussy-le-Neuf devant le tribunal administratif de Versailles ;
   Vu le code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour faire procéder à l'installation du chauffage central dans son groupe scolaire, la commune de Moussy-le-Neuf a conclu avec M. X..., entrepreneur, un marché de gré à gré de 49 392 F accompagné de cinq mémoires d'achat sur factures portant le montant total du marché à 79 369,79 F hors taxes ; que le recours à cette procédure constitue une méconnaissance volontaire des dispositions des articles 279 et 310 du code des marchés publics régissant les contrats passés par communes de moins de 5 000 habitants qui faisaient obligation à la commune de Moussy-le-Neuf de procéder à une adjudication ou à un appel d'offres ouvert dès lors que le montant du marché dépassait 50000 F; que, par suite, le contrat passé entre ladite commune et M. X... est nul et n'a pu faire naître aucune obligation à la charge de l'entrepreneur ; qu'il résulte de ce qui précède que d'une part M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à supporter, à raison de 90 %, les frais exposés par la commune pour remédier aux malfaçons de l'installation et à indemniser celle-ci, dans la même proportion, pour les autres préjudices nés de ces malfaçons, et que d'autre part la commune n'est pas fondée à demander, par la voie d'un recours incident la majoration de l'indemnité mise à la charge de l'entrepreneur ;
   Cons. que la présente décision ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune, si elle s'y croit fondée, demande réparation des préjudices qui ont pu lui être causés dans l'exécution des travaux en exerçant une action contre M. X... sur un fondement autre que la responsabilité décennale ou contractuelle ;
   Cons. que dans les circonstances de l'affaire il y a lieu de mettre à la charge de la commune les frais d'expertise exposés devant le tribunal administratif ;
    annulation du jugement, rejet de la demande de la commune et de son recours incident, frais d'expertise mis à sa charge .
1. cf. S., Société Bongrand et Dupin, 1942-11-27, p. 335 ; S., 1965-03-26, Dame veuve et Dlle Moulinet, p. 209<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977 PORTANT LICENCIEMENT A L'ISSUE DE SON STAGE DE M. STEPHAN  HENRI  X... STAGIAIRE, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; 3. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : "LES CONTROLEURS STAGIAIRES ACCOMPLISSENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A L'ISSUE DUQUEL ILS PEUVENT ETRE TITULARISES S'ILS FONT L'OBJET D'UN RAPPORT FAVORABLE.  SUR PROPOSITION DU CHEF DE SERVICE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LES CONTROLEURS  STAGIAIRES DONT LA TITULARISATION N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE POURRONT ETRE AUTORISES A PROLONGER CE STAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE QUI NE POURRA EXCEDER UNE ANNEE. LES STAGIAIRES QUI NE POURRAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE TITULARISATION SERONT SOIT LICENCIES, SOIT, LE CAS ECHEANT, REVERSES DANS LEURS CORPS D'ORIGINE" ;    CONS. QUE M. Y..., CONTROLEUR STAGIAIRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, A FAIT L'OBJET, PAR ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL DES 25 MARS ET 8 AVRIL 1977, D'UNE MESURE DE PROROGATION DE SON STAGE ET A ETE LICENCIE POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ISSUE DE CE STAGE ;    CONS. QUE LE STAGE DE M. Y... QUI, EN L'ABSENCE DE MESURE EXPRESSE DE TITULARISATION, CONSERVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE APRES L'EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DU STAGE, PRENAIT FIN DE PLEIN DROIT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE PROROGATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SON LICENCIEMENT N'A PAS EU UN CARACTERE DISCIPLINAIRE, MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU REFUS DE TITULARISATION INTERVENU A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE STAGE ; QU'UNE TELLE DECISION N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE COMMUNIQUER SON DOSSIER A L'INTERESSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A JUGE QUE LE LICENCIEMENT DE M. Y... AVAIT, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE COMMUNICATION, ETE PRONONCE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;    MAIS CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. Y... DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE ;    CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L'APTITUDE DE M. Y... A EXERCER SES FONCTIONS N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR DE DROIT NI QU'ELLE EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE  .
REQUETE DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JANVIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UN ARRETE DU 27 MAI 1975 DE SON MAIRE EN EXERCICE SUSPENDANT MME X... DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N 59-979 DU 12 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE  DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N  77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR MME X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 : " EN CAS DE FAUTE GRAVE COMMISE PAR L'AGENT, QU'IL S'AGISSE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES OU D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, L'AUTEUR DE CETTE FAUTE PEUT ETRE IMMEDIATEMENT SUSPENDU PAR LE MAIRE" ;    CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA SUSPENSION DE MME X..., LES GRIEFS ARTICULES A SON ENCONTRE PRESENTAIENT UN CARACTERE DE VRAISEMBLANCE SUFFISANT POUR QU'UNE TELLE MESURE AIT PU LEGALEMENT LUI ETRE APPLIQUEE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE DES LORS LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-OISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU 27 MAI 1975 SUSPENDANT MME X... DE SES FONCTIONS ;  REJET  .