VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION DE VOIRIE ACCORDEE A M. Y... LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ;    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    3° - CONDAMNE LA COMMUNE DE SARREGUEMINES A LUI VERSER LA SOMME DE 20 000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SARREGUEMINES A RETIRE A M. Y... L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LE 22 SEPTEMBRE 1976, D'EXPLOITER UN COMMERCE AMBULANT SUR UN EMPLACEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, A ETE MOTIVEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT SE SERAIT INSTALLE SUR UN EMPLACEMENT AUTRE QUE CELUI QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNE PAR LES SERVICES TECHNIQUES DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE QUE PRESENTAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDEE ET A LA GRAVITE DE LA SANCTION, UNE TELLE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE M. Z... EUT ETE A MEME DE DISCUTER LE GRIEF FORMULE A SON ENCONTRE ; QUE LE REQUERANT, N'AYANT PAS ETE PREALABLEMENT INVITE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST, DES LORS, ENTACHEE D'ILLEGALITE,
   CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A OUVRIR A M. FOGELGESANG X... A REPARATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN FIXANT LE MONTANT A 5 000 F ; QUE M. Y... A X... AUX INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DU 4 FEVRIER 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 ; QU'A CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE X... A CES DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 13 MARS 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SARREGUEMINES EST CONDAMNEE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 5 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 4 FEVRIER 1977. LES INTERETS ECHUS LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE SARREGUEMINES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.