Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR Y...  MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 31 JANVIER 1963 PRONONCANT SA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION, A TITRE DISCIPLINAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 RELATIVE A L'EPURATION ADMINISTRATIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET LE DECRET DU 25 MAI 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE REQUERANT FAIT VALOIR QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A COMMIS UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE EN ENGAGEANT A SON EGARD UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE DE DROIT COMMUN A RAISON DE FAITS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UNE SANCTION D'EPURATION ET QU'AU SURPLUS LEDIT ARRETE EST IRREGULIER COMME NE RESPECTANT PAS LES FORMES ET LES GARANTIES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 SUR L'EPURATION ADMINISTRATIVE ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A PAS FAIT EN L'ESPECE APPLICATION AU SIEUR Y... DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944 ET N'A PU, DES LORS, VIOLER LES FORMES ET GARANTIES QUI Y SONT PRECISEES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST MOTIVE PAR LES SEVICES GRAVES QUE LE SIEUR LIEUTAUD A X... OU LAISSE EXERCER SUR DES PERSONNES MISES EN ETAT D'ARRESTATION ET QUE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE DE POLICE, IL ETAIT CHARGE D'INTERROGER ; QU'ALORS MEME QU'UN TEL FAIT, DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE, AURAIT PU, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, ENTRAINER L'APPLICATION D'UNE SANCTION D'EPURATION, LES SEVICES EXERCES SUR DES PERSONNES EN ETAT D'ARRESTATION CONSTITUENT, QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE L'ARRESTATION DES PERSONNES QUI LES SUBISSENT, UNE FAUTE DU FONCTIONNAIRE DE POLICE QUI EN EST L'AUTEUR ; QUE CE FAIT, CONTRAIRE A L'HONNEUR, N'A ETE AMNISTIE NI PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947, NI PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953, NI PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT DES LORS FONDE A ENGAGER, A RAISON DU GRIEF SUSANALYSE, UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ORDINAIRE CONTRE LE SIEUR Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 25 MARS 1955 QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Vavasseur, 1951-12-05, recueil p. 571<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES DEMOISELLES CLOTILDE ET MARIE-ANTOINETTE X..., DOMICILIEES A SEVRES  HAUTS-DE-SEINE , 4 VILLA BRIMBORION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY A LA RESTITUTION DE LA CONCESSION FUNERAIRE QUI LEUR AVAIT ETE ATTRIBUEE DANS LE CIMETIERE DE CETTE VILLE ET A LA REMISE EN ETAT DU TERRAIN OBJET DE CETTE CONCESSION ;    VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE, LES DEMOISELLES X... SOUTIENNENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A INEXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DONT ELLES AVAIENT SAISI CETTE JURIDICTION ; QUE, SELON LES REQUERANTS, CES CONCLUSIONS AURAIENT TENDU, NON A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY A RESTITUER LA CONCESSION FUNERAIRE LITIGIEUSE ET A REMETTRE CELLE-CI DANS SON ETAT PRIMITIF AINSI QUE L'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, MAIS A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE PROCEDER A CETTE RESTITUTION ET A CETTE REMISE EN ETAT ET RENVOIE LES DEMANDERESSES DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QUE CELLE-CI PROCEDE A L'EXECUTION DE CES MESURES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE PAR LES DEMOISELLES X... QUE CELLES-CI ONT DEMANDE QU' "A DEFAUT PAR LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY DE RESTITUER LE TERRAIN LITIGIEUX OBJET DE LA CONCESSION... ET DE LE REMETTRE DANS SON ETAT PRIMITIF", LADITE COMMUNE SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; QU'AINSI, LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE DES DEMOISELLES X... TENDAIT A FAIRE ADRESSER PAR LE JUGE ADMINISTRATIF UNE INJONCTION A L'ADMINISTRATION, AURAIT INEXACTEMENT ANALYSE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES DEMOISELLES X... DEMANDENT AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE REFUS IMPLICITE QUE LE MAIRE DE VILLE-D'AVRAY-AURAIT OPPOSE A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION DE LEUR CONCESSION ET A LA REMISE EN ETAT DE CELLE-CI ET DE LES RENVOYER DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE L'EXECUTION DE CES MESURES, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES EN APPEL POUR LA PREMIERE FOIS, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES DEMOISELLES X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEMOISELLES X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX STATUANT SUR UNE DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE N° 255-64, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LADITE DEMANDE PRESENTEE EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE.
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SIEUR Y... : - CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A JOINT LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL SOUS LE N° 195-64 ET PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DELIVREE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS DIRECTS, ET LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LEDIT SIEUR Y... CONTRE L'ETAT ET ENREGISTREE SOUS LE N° 255-64 ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE N° 255-64 ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LEDIT TRIBUNAL N'ETAIT PAS EN DROIT DE JOINDRE LES DEUX DEMANDES DU SIEUR FOUCAUD X... QUE LA DEMANDE N° 195-64 DEVAIT ETRE JUGEE EN SEANCE NON PUBLIQUE ET LA DEMANDE N° 255-64 EN SEANCE PUBLIQUE ;
   CONS. QUE LES DEMANDES AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SONT INSTRUITES ET JUGEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SELON DES FORMES PARTIELLEMENT DIFFERENTES DE CELLES PREVUES POUR L'INSTRUCTION ET LE JUGEMENT DES INSTANCES INTRODUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE CEPENDANT LA REGULARITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA JONCTION DE TELS POURVOIS NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE SI ET DANS LA MESURE OU LADITE JONCTION A CONDUIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENFREINDRE LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES SOIT AU CONTENTIEUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SOIT AU CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ;
   CONS. QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A STATUE, APRES LES AVOIR JOINTES, SUR LES DEUX DEMANDES DU SIEUR Y... A ETE RENDU EN SEANCE PUBLIQUE : QUE SI LE TRIBUNAL A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN NE PROCEDANT PAS A L'EXAMEN DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EN SEANCE NON PUBLIQUE, LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE LA DEMANDE N° 255-64 A ETE EXAMINEE ET JUGEE, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, EN SEANCE PUBLIQUE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LE VICE ENTACHANT LA PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE N° 195-64 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AMAR Z... DEMEURANT A OULED-TELMA  PROVINCE D'AGADIR  PAPETERIE DE LA POSTE, MAROC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;    VU LES DECRETS DU 31 JANVIER 1929 ET 20 MARS 1948 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1950, LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU 5 OCTOBRE 1936 A ETE REVISEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 SUR LA BASE DU TAUX METROPOLITAIN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ;
   CONSIDERANT QUE LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DEVAIT, AUX TERMES MEMES DE CET ARTICLE, AVOIR "EFFET DU 1ER JANVIER 1948" ; QUE, PAR SUITE, EN RECLAMANT, APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1950 PRECITE QUE LE BENEFICE DU TAUX METROPOLITAIN SOIT, EN CE QUI LE CONCERNE, REPORTE AU 8 MARS 1936, DATE DE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ARMEE, LE SIEUR AMAR Z... CONTESTE, EN REALITE, LES BASES DE LA LIQUIDATION INITIALE DE SA PENSION ; QUE CETTE PENSION AYANT ETE CONCEDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ETRE REVISEE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE LOI ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 AUTORISE L'ADMINISTRATION A REPARER LES ERREURS MATERIELLES COMMISES DANS LA LIQUIDATION OU LA CONCESSION DES PENSIONS, IL EXCLUT LA REVISION DESDITES PENSIONS POUR ERREUR DE DROIT ;
   CONSIDERANT QU'ALORS MEME QU'IL SERAIT ETABLI QUE LE SIEUR AMAR Z...
Y... MILITAIRE FRANCAIS MUSULMAN D'ALGERIE AURAIT PU PRETENDRE, DES LE 8 MARS 1936, A UNE PENSION CALCULEE PAR APPLICATION DU MEME TAUX QUE LES MILITAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE, L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE EN LUI APPLIQUANT LE TAUX PREVU PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ALORS EN VIGUEUR CONSTITUERAIT NON UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS UNE ERREUR DE DROIT QUI NE POURRAIT ETRE REPAREE PAR LA VOIE DE LA REVISION PREVUE A L'ARTICLE 65 PRECITE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR AMAR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Gayande, 1959-04-11, p. 174<br/>
REQUETE DE LA DAME Z... ET DE LA DEMOISELLE Y...  GENEVIEVE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 SEPTEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE SENS DE LEUR RECLAMATION TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT MIS EN DEMEURE DE DEMOLIR UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI EN VIOLATION DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONS., D'UNE PART, QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1960, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST BORNE A ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MAIRE DE SENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1950 QUI AVAIT ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE CETTE DECISION N'IMPOSAIT, PAR ELLE-MEME, AU MAIRE AUCUNE OBLIGATION DE POURSUIVRE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES PAR LE SIEUR X... ; QU'HORMIS LE CAS OU LA DEMOLITION DESDITES CONSTRUCTIONS AURAIT DU ETRE PRESCRITE PAR MESURE DE POLICE, IL N'APPARTENAIT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE L'ORDONNER ; QU'AINSI, EN REJETANT IMPLICITEMENT LA RECLAMATION DE LA DAME Z... ET DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A CE QUE SIEUR X... FUT MIS EN DEMEURE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, LE MAIRE DE SENS N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES PAR LE SIEUR X... NE CREAIENT PAS UN PERIL D'UNE GRAVITE TELLE QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DE SENS AIT MECONNU SES OBLIGATIONS LEGALES ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME Z... ET LA DEMOISELLE Y... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE SENS CONTRE LAQUELLE LES REQUERANTES SE SONT POURVUES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1960-03-23 CONSORTS COURTOIS Recueil Lebon P. 219 . CONF. Conseil d'Etat 1959-10-23 SIEUR DOUBLET Recueil Lebon P. 540 .<br/>
REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LEUR IMMEUBLE SIS EN LADITE VILLE, ... FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE RECOUVRANT LE RUISSEAU "LES AUCHOTTES" SUR LAQUELLE PREND APPUI L'UN DES MURS DUDIT IMMEUBLE ;
 /VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
 /CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE RUISSEAU "LES AUCHOTTES " APPARTIENT A LA CATEGORIE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ; QUE SI LES RIVERAINS Y DEVERSENT DES EAUX USEES, IL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN AMENAGEMENT DE NATURE A LE TRANSFORMER EN OUVRAGE PUBLIC ET QU'EN PARTICULIER, LA VOUTE RECOUVRANT LEDIT RUISSEAU ET SUR LAQUELLE LE MUR DE L'IMMEUBLE DES REQUERANTS PREND APPUI A ETE CONSTRUITE PAR LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET CONSTITUE UN OUVRAGE PRIVE DONT L'ENTRETIEN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CES DERNIERS ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE LES DEGRADATIONS DU MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BRUNEL-DAMGE FUSSENT LA CONSEQUENCE DU MAUVAIS AMENAGEMENT OU DE L'ENTRETIEN DEFECTUEUX DE CETTE VOUTE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE EN QUALITE DE MAITRE DE Z... ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUENT LES REQUERANTS, LADITE VILLE NE REALISERAIT PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A LEURS DEPENS S'ILS PROCEDAIENT, A LEURS FRAIS, A LA REPARATION DE LA VOUTE ;
   CONS. QUE, SI LES CONSORTS X... ENTENDENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SERMAIZE-LES-BAINS A RAISON DE LA CARENCE DES AUTORITES COMMUNALES QUI N'ONT PAS INTERDIT LE DEVERSEMENT D'EAUX USEES PAR LES RIVERAINS DANS LE RUISSEAU ET QUI ONT NEGLIGE DE CREER UN RESEAU D'EGOUTS PUBLICS, CES MANQUEMENTS A LES SUPPOSER ETABLIS NE SERAIENT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR L'IMMEUBLE LTIGIEUX DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE LA VOUTE ANTERIEUREMENT CONSTRUITE PAR LES RIVERAINS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE NI D'INSUFFISANCE DE MOTIF NI DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES EPOUX X... ET DE LA SOCIETE X... FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN ENSEMBLE D'HABITATIONS AU LIEU-DIT DORLISHEIMERWEG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES IRREGULARITES DE PROCEDURE ALLEGUEES QUI ENTACHERAIENT L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ET LA SOCIETE X... FRERES NE CONTESTENT NI L'EXISTENCE NI LA VALIDITE DE LA DELIBERATION, EN DATE DU 24 JUIN 1963, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DECIDE DE DEMANDER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION ; QU'ILS SOUTIENNENT SEULEMENT QUE CERTAINS VICES CONSTATES DANS LA TRANSCRIPTION ET LA TRANSMISSION MATERIELLES DE CETTE DELIBERATION AURAIENT CONSTITUE DES IRREGULARITES DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE AU TERME DE LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX PROJETES ;
   CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOLSHEIM A DEFINITIVEMENT APPROUVE LE PROCES-VERBAL DE SA SEANCE DU 24 JUIN 1963 APRES AVOIR RECTIFIE LES ERREURS QUI AFFECTAIENT CE DOCUMENT ; QU'AINSI LE DOSSIER AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE DONT S'AGIT ETAIT COMPLET ET REGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREMIER PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PREFET N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT ETABLI EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE LITIGIEUX : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION, A LA DATE OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE INTERVIENT, N'EST PAS ENCORE TENUE DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES BATIMENTS EN PROJET AVEC LA REGLEMENTATION SUR L'URBANISME QUI LEUR EST APPLICABLE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 OCTOBRE 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENVISAGES SERAIT EN CONTRADICTION AVEC LE PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MOLSHEIM, EST INOPERANT AINSI QUE L'A DECIDE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI NE S'EST PAS CONTENTE DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DUDIT MOYEN ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1960-12-07 GROUPEMENT DES HABITANTS DE SAINT-JACQUES NORD Recueil Lebon P. 674   . CONF. Conseil d'Etat 1964-07-15 SOCIETE LA DEFENSE IMMOBILIERE Recueil LE<br/>
1. Rappr. Ministère des Travaux publics, 1910-03-11, Recueil p. 223. 2. Rappr. Département du Nord, 1913-02-07, Recueil p. 176. 3. CF. Deplauque, 1907-05-31, Recueil p. 313. 4. CF. Compagnie urbaine de l'éclairage à l'acétylène, 1908-05-22, Recueil p. 544.<br/>
Requête de la ville de Tours, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 juin 1963, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de la ville en date du 4 janvier 196 refusant au sieur X..., directeur de l'Ecole nationale de Musique de Tours, le paiement des heures de cours qu'il a personnellement assurées et le logement de fonction auquel il avait droit, et a condamné la ville à lui payer une indemnité de 15.000 F pour les cours dont s'agit ;
   Vu le Code de l'administration communale ; le décret du 30 octobre 1935 ; les règlements de l'Ecole Nationale de Musique de Tours en date du 1er octobre 1927 et du 30 juin 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la rémunération des heures de cours assurées par le sieur X... :
   Considérant que, par arrêté du 26 septembre 1955 du ministre de l'Education nationale, pris sur proposition du maire de Tours en application du décret du 30 octobre 1935, relatif aux écoles d'art subventionnés par l'Etat, le sieur X... a été nommé directeur de l'école de musique de Tours ; que, d'une part, aucune disposition de son statut ne prévoyait pour les heures de cours qu'il pouvait être appelé à assurer dans les mêmes conditions que ses prédécesseurs, une rémunération distincte de celle qui lui était attribuée en qualité de directeur ; que, d'autre part, le maire de Tours n'a commis aucune faute en laissant le sieur X... assurer, dans les conditions que ce dernier avait lui-même déterminées, des cours d'harmonie ; que, par suite, et alors même que la réglementation en vigueur eût permis au Conseil municipal d'attribuer à ce titre une rémunération complémentaire au directeur de l'école, le maire, en l'absence d'une telle délibération, avait qualité pour rejeter la demande tendant à l'attribution de cette rémunération au sieur X... et était fondé à le faire et à refuser à l'intéressé toute indemnité ; que la ville de Tours est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a annulé ladite décision de rejet et a alloué au sieur X... une indemnité ;
   Sur l'attribution d'un logement de fonction : 
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le maire, tout en offrant au sieur X... un logement situé dans d'autres locaux, s'est borné à l'inviter à surseoir à son installation dans les locaux aménagés à cet effet dans le nouveau bâtiment affecté à l'école de musique ; qu'il n'est pas établi que cette disposition, prise dans l'intérêt du service afin d'éviter des difficultés ultérieures avec le sieur X... qui n'avait pas repris l'exercice de ses fonctions de directeur, fût entaché de détournement de pouvoir ; que c'est à tort que le Tribunal administratif l'a annulée ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les dépens de première instance doivent être mis à la charge du sieur X... ; ...  Annulation du jugement ; rejet de la demande ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge du sieur X... .
Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 4 juin 1965 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965  2e tour de scrutin  pour la désignation du conseil municipal de Septêmes les Vallons  Bouches du rhône , a annulé l'élection du sieur Y....
   Considérant, d'une part, qu'il ressort d'une pièce produite devant le Conseil d'Etat que le sieur Y... remplissait, au 1er janvier de l'année de l'élection, les conditions pour être inscrit au rôle de la contribution mobilière dans la commune de Septêmes-les-Vallons ;
   Considérant d'autre part, que si aux termes de l'article L. 230 du Code électoral "ne peuvent être conseillers municipaux, les individus privés du droit électoral et si l'article 5 du même code interdit d'inscrire sur la liste électorale les faillis non réhabilités, l'article 30 de la loi du 6 août 1953 dispose que : sont réhabilités de plein droit les commerçants non banqueroutiers qui, antérieurement au "1er janvier 1953, ont été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire... "s'ils ont été décorés pour faits de guerre ou de résistance de la médaille militaire "ou de la Légion d'Honneur ou de la Croix de Guerre ou de la Médaille de la Résistance..." ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y..., qui a été déclaré en état de faillite en 1949, a été décoré, pour faits de guerre, de la croix de guerre ; qu'ainsi il a été réhabilité de plein droit en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 30 de la loi du 6 août 1953 ; que cette réhabilitation a eu également de plein droit, pour effet, de restituer au sieur Y... le droit électoral dont il était antérieurement privé et de faire cesser l'inéligibilité aux fonctions de conseiller municipal qui était la conséquence de cette privation du droit électoral ; que la circonstance qu'au jour de l'élection, le sieur Y... n'aurait pas été effectivement réinscrit sur une liste électorale, dans les conditions prévues à l'article R. 2 du code électoral, ne saurait par elle-même le faire regarder comme inéligible à cette date ;
   Considérant que de tout ce qui précède il résulte que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de conseiller municipal de Septêmes-les-Vallons ; ...  Annulation du jugement et validation de l'élection du sieur Y... .
Recours du ministre des Anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 mai 1966 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 28 février 1964 par laquelle il avait rejeté la demande présentée par la dame veuve X..., tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnisation prévue par l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 relatif à l'indemnisation des victimes du nazisme, ensemble au rejet de la demande de la dame veuve X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 ; les décrets des 24 août 1961, 29 août 1961 et 21 février 1962 ; la loi du 22 juillet 1889, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur la recevabilité de la demande adressée au Tribunal administratif :
   CONSIDERANT que, dans sa requête introductive d'instance devant le Tribunal administratif, la dame veuve X... soulevait un moyen tiré de la violation du décret n° 61-971 du 29 août 1961 ; que, dans ces conditions, la requête dont s'agit a été présentée dans les formes prescrites par la loi du 22 juillet 1889 modifiée ; qu'il suit de là que le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a tenu la requête formée par la dame veuve X... comme recevable ;
   Au fond :
   Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 29 août 1961, complété par l'article 1er du décret n° 62-192 du 21 février 1962, dispose que peuvent également bénéficier de l'indemnisation prévue à l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 les ayants cause des personnes qui ne possédaient pas la nationalité française à la date de leur déportation ou de leur internement et qui avaient présenté avant cette date une demande de naturalisation à condition que ces personnes soient décédées au cours ou des suites de leur déportation ou de leur internement, que les ayants cause aient acquis la nationalité française antérieurement au 15 juillet 1960 et qu'aucune prestation n'ait été perçue de la République fédérale d'Allemagne dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; que le sieur X..., qui était Italien, avait présenté en mars 1940 une demande de naturalisation ; que sa veuve, qui a toujours eu la nationalité française, n'a perçu de la République fédérale d'Allemagne aucune prestation ; que, par suite, et alors même que ladite demande de naturalisation aurait été rejetée en avril 1940, la veuve du sieur X... remplit les conditions posées dans les textes susrappelés pour avoir droit à l'indemnité susrappelée ; que de ce qui précède, il résulte que c'est à bon droit que le Tribunal administratif a annulé la décision en date du 28 février 1964 par laquelle le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre rejeté la demande présentée par la dame veuve X... ; ...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
Recours du ministre des Affaires sociales, tendant à l'annulation d'un jugement du 21 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé deux arrêtés du 14 décembre 1962 par lesquel ; le ministre de la Santé publique et de la population a accordé à la dame Y... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie ... et a refusé au sieur X... la même autorisation pour un local situé au 133 de la même avenue, ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif de Nice par le sieur X... ;
   Vu le Code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur les conclusions de la dame Y... :
   CONSIDERANT qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a notamment annulé l'arrêté ministériel accordant à la dame Y... l'autorisation d'ouvrir une pharmacie à Nice sans que la dame Y... ait été mise en cause dans l'instance introduite devant le Tribunal administratif ; qu'il appartenait à l'intéressée de se pourvoir contre ce jugement devant le Tribunal administratif par la voie de la tierce opposition ; que, dès lors, les conclusions qu'elle présente à cette fin directement devant le Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;
   Sur les conclusions du recours du Ministre des Affaires Sociales :
   Considérant qu'il est constant que le sieur X... a présenté le 9 avril 1962, au titre de l'article 571, avant dernier alinéa du Code de la santé publique, une demande de dérogation pour l'ouverture d'une officine ..., alors que la dame Y... a présenté une demande semblable pour l'ouverture d'une officine à Nice, dans le même quartier, ..., le 8 mai 1962 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le local dont le sieur X... avait la disposition, en admettant même qu'il fût moins spacieux et moins satisfaisant pour l'exercice de la profession que celui de la dame Y..., correspondait aux besoins de la population et à l'intérêt de la santé publique ; que, par suite, en vertu des dispositions précitées de l'avant dernier alinéa de l'article 571 du Code de la santé publique, le ministre de la Santé Publique et de la Population, qui estimait qu'il y avait lieu d'accorder, une dérogation pour l'ouverture d'une pharmacie dans le quartier, était tenu de faire bénéficier de cette dérogation le sieur X... dont la demande avait été présentée pour ce quartier antérieurement à celle de la dame Y... ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision dudit ministre en date du 14 décembre 1962 qui a rejeté la demande du sieur X... et a accueilli celle de la dame Y... : ...  Rejet des conclusions de la dame Y... et du recours du ministre des Affaires Sociales ; dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge de l'Etat .
REQUETE de la Société concessionnaire des immeubles de la Pépinière, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 13 novembre 1959 par laquelle le ministre des Années et le ministre des Finances et des Affaires économiques ont fixé à 7.000.000 anciens francs la redevance annuelle due à la requérante par le Cercle national des Armées pour la période du 16 octobre 1958 au 15 octobre 1968 ;
   Vu la loi du 16 avril 1924 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 du cahier des charges annexé à la loi du 16 avril 1924, applicable à la convention passée le 18 juillet 1925 entre l'Etat et la société requérante : "la Société concessionnaire devra obligatoirement louer au Cercle national des Armées de terre et de mer l'ensemble des locaux et appareils inscrits à l'état des lieux spécial, pendant toute la durée de la concession. Cette location devra être consentie pour une somme annuelle fixée par les ministres de la Guerre et des Finances ; ... le prix ci-dessus sera révisable tous les dix ans" ; qu'il est précisé à l'article 5 de la convention précitée du 18 juillet 1925 : "le montant de la location à payer par le cercle à la société ... est fixé pour la première période décennale, à la somme de trois cent mille francs par an. Ce prix servira de base, "Toutes choses égales d'ailleurs, aux fixations décennales ultérieures" ; qu'il résulte de ces stipulations que les ministres intéressés n'étaient tenus de prendre en compte, pour la fixation de la redevance à payer par le Cercle militaire, ni les variations de la valeur locative des locaux, ni l'évolution de la capacité de paiement dudit cercle, ni les fluctuations de la valeur de la monnaie, ni plus généralement aucune modification économique particulière, mais devaient garantir à la Société cocontractante l'équilibre financier du contrat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la fixation de la redevance dont s'agit pour les années 1958 à 1968 à la somme de 75.000 F par an, dans les conditions prévues au contrat, ait abouti à rompre l'équilibre financier de celui-ci ;
   Considérant qu'aucune stipulation contractuelle n'impose à l'administration un mode de calcul particulier pour l'établissement de la redevance litigieuse ; qu'en particulier, il ne résulte pas de l'examen documents contractuels que les parties aient entendu assimiler cette redevance au loyer constant d'un bail emphythéotique, ni à un simple loyer commercial ;
   Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la Société concessionnaire des immeubles de la Pépinière n'est pas fondée à se plaindre que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 28 décembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 29 novembre 1964 pour la désignation du conseiller général du canton du Pont, a rejeté cette protestation ;
   Vu le Code électoral ; la loi du 29 juillet 1881 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 34 du Code électoral "La commission rie propagande est chargée notamment d'adresser au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à tous les électeurs inscrits dans la circonscription ... une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste" ; que l'article R. 38 du même code dispose que "les circulaires et Bulletins dont le format, "le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptées par la Commission" qu'il résulte de l'examen de la circulaire électorale du sieur Y... qu'elle ne contrevenait à aucune prescription législative ou réglementaire et ne tombait notamment sous le coup d'aucune des interdictions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l'article L. 48 du Code électoral déclare applicable à la propagande ; que, dès lors, la commission de propagande n'a pu légalement refuser d'accepter ladite circulaire ; que, quel qu'ait été l'écart des voix entre le sieur Y... et le candidat proclamé élu, l'atteinte ainsi apportée à l'égalité des moyens d'expression entre les candidats voulue par la loi, a été de nature, en raison de son caractère de gravité, à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, le sieur Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 29 novembre 1964 dans le canton du Port ; ...  Annulation du jugement et des opérations électorales qui ont eu lieu le 29 novembre 1964 dans le canton du Port .
1. CF. Commune de Colombes c/ Commune de Bois-Colombes, 1908-05-22, Recueil p. 539. 2. CF. Commune de Villefranche c/ Commune de Beaulieu, 1908-06-26, Recueil p. 684. 3. CF. Commune de Lavelade et Commune de Saint-Julien, 1917-07, Recueil p. 601<br/>
REQUETE DES SIEURS MORALY  Y..., ALBERT ET ABRAHAM  , CE DERNIER AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON MORALY" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE POUR LE PILLAGE PUIS LA PERTE DE LEURS BIENS EN ALGERIE ;
   VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, LA LOI DU 13 AVRIL 1962, LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A REPARER LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DES SPOLIATIONS DONT ILS AURAIENT ETE VICTIMES DU FAIT DE L'ALGERIE, LES SIEURS X... FONT ETAT DE CE QUE L'ETAT FRANCAIS SERAIT ENGAGE A REPARER LESDITS DOMMAGES EN EXECUTION TANT DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 QUE DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 OU IL EST PREVU QUE "LE MONTANT ET LES MODALITES D'UNE INDEMNISATION EN CAS DE SPOLIATION OU DE PERTE DEFINITIVEMENT ETABLIE DE BIENS" APPARTENANT A DES FRANCAIS AYANT QUITTE OU AYANT DU QUITTER UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE DE LA FRANCE SERONT FIXES PAR UNE "LOI DISTINCTE" , QUE LADITE LOI DU 26 DECEMBRE 1961 N'A ELLE-MEME CREE AUCUN DROIT A INDEMNITE A RAISON DES SPOLIATIONS DONT ONT PU ETRE VICTIMES LES PERSONNES QUI Y SONT VISEES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE DES SIEURS X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI EN QUESTION ;
   MAIS CONS. QUE LA QUESTION N'EST PAS CLAIRE DE SAVOIR SI LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 RENDUES APPLICABLES PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ONT LE CARACTERE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DANS L'AFFIRMATIVE SI ELLES ONT EU POUR EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QU'ELLES RECONNAISSENT AUX FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE, SOIT DE DEFINIR LES OBLIGATIONS DU SEUL ETAT ALGERIEN A L'EGARD DE CES DERNIERS, SOIT AU CONTRAIRE D'ETABLIR A LEUR PROFIT UN DROIT DONT ILS PUISSENT SE PREVALOIR DIRECTEMENT, A L'ENCONTRE DE L'ETAT FRANCAIS, DANS LE CAS OU CES DROITS AURAIENT ETE MECONNUS PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT DONNE SUR CES DIFFERENTS POINTS L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS EN QUESTION DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE ;
   AVANT-DIRE-DROIT IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LESDITES DECLARATIONS ONT LE CARACTERE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DANS L'AFFIRMATIVE SI ELLES ONT EU POUR EFFET D'ETABLIR AU PROFIT DES FRANCAIS RESIDANT EN ALGERIE DONT LES DROITS ONT PU ETRE MECONNUS, LE DROIT D'ETRE INDEMNISES PAR L'ETAT FRANCAIS DES DOMMAGES SUBIS ;
   DEPENS RESERVES.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, EN VERTU DESQUELLES "TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE" SUR LES MONUMENTS QUI PRESENTENT UN CARACTERE ARTISTIQUE, ESTHETIQUE OU PITTORESQUE, DANS LES SITES URBAINS, LES ENSEMBLES ARCHITECTURAUX, LES PERSPECTIVES MONUMENTALES ET SUR LES EDIFICES SITUES A PROXIMITE DE CES MONUMENTS ET SITES OU DANS LE MEME CHAMP DE VISION, LORSQUE CES EDIFICES, MONUMENTS, SITES ET ENSEMBLES ONT ETE INSCRITS SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL, N'ONT PAS POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE MINISTERIEL PRIS A CETTE FIN, D'INTERDIRE AU PREFET DE FAIRE USAGE, MEME DANS DES LIEUX QUI AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT INCLUS DANS LA LISTE PREVUE AUDIT ARTICLE 5, DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI SONT ATTRIBUES A L'ARTICLE 6 DE LA LOI EN VUE D'INTERDIRE OU DE REGLEMENTER LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAUX-RECLAMES, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES AUX EMPLACEMENTS OU CETTE PUBLICITE N'EST PAS DEJA PROHIBEE ;
   CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN, AUCUN ARRETE MINISTERIEL N'AVAIT ETE PRIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES POUR INTERDIRE LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; QUE L'AFFICHAGE NE SE TROUVANT DES LORS PROHIBE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SUR AUCUN EMPLACEMENT, IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT AU PREFET DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS GENERAUX DONT IL DISPOSAIT POUR INTERDIRE OU REGLEMENTER LA PUBLICITE COMME IL L'A FAIT DANS SON ARRETE DU 25 JANVIER 1961 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LEDIT ARRETE PAR LE MOTIF QUE LE PREFET AURAIT EXCEDE LA COMPETENCE QUI LUI ETAIT DEVOLUE ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ZONES FAISANT L'OBJET DE L'INTERDICTION D'AFFICHAGE PRESENTENT UN INTERET ESTHETIQUE POUR LA SAUVEGARDE DUQUEL LE PREFET A PU LEGALEMENT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ARRETE A ETE ANNULE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  ROGER  , DEMEURANT AU MANS  SARTHE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, DIRIGEE CONTRE LA VILLE D'ALENCON, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE LA VICTIME LE 20 JUIN 1960 A LA PISCINE MUNICIPALE DE CETTE VILLE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT CONCLU AU REJET DES PRETENTIONS DU SIEUR X... POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   AU FOND :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'EXCEPTION TIREE DE CE QUE LA CREANCE DU SIEUR X... SERAIT ETEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 20 JUIN 1960, LE SIEUR X..., QUI VENAIT POUR LA PREMIERE FOIS A LA PISCINE MUNICIPALE D'ALENCON, PLONGEA DANS CE QU'IL CROYAIT ETRE LE "GRAND BAIN" ET HEURTA VIOLEMMENT DU FRONT LE FOND DE LA PISCINE QUI N'ETAIT PROFONDE A CET ENDROIT QUE D'UN METRE ENVIRON ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PISCINE DONT S'AGIT AIT ETE DEPOURVUE DE TOUTE INDICATION NECESSAIRE POUR AVERTIR LES USAGERS DE LA PROFONDEUR ET DE LA CONFIGURATION DES BASSINS ; QU'AINSI LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ALLEGUEE PAR LE SIEUR X... N'EST PAS ETABLIE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LES MAITRES NAGEURS N'AURAIENT EXERCE AUCUNE SURVEILLANCE SUR LES NAGEURS EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU LITIGE, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LES TROUBLES DONT A SOUFFERT LE REQUERANT ET QUI SONT A L'ORIGINE DE SON INFIRMITE, RESULTENT UNIQUEMENT DE LA FRACTURE D'UNE VERTEBRE CERVICALE ET DU TRAUMATISME CRANIEN CONSECUTIFS AU CHOC QU'IL A SUBI SUR LE FOND DE LA PISCINE ET QUE DES SECOURS IMMEDIATS N'AURAIENT PAS ATTENUES ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... NE S'EST PAS PREALABLEMENT ASSURE QU'IL POUVAIT SANS DANGER PLONGER DU BORD DE LA PISCINE, DONT UN EXAMEN RAPIDE LUI AURAIT REVELE LA FAIBLE PROFONDEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ACCIDENT DONT SE PLAINT LE REQUERANT A EU POUR SEULE CAUSE SON IMPRUDENCE ; QUE CETTE IMPRUDENCE EXONERE LA VILLE DE LA RESPONSABILITE QUI POURRAIT LUI INCOMBER DU FAIT DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE LA PISCINE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA COMMUNE DE LYON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A ALLOUER A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MORANDI ET POUGET, UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET, QUI A PASSE AVEC LA VILLE DE LYON UN MARCHE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DU MACONNERIE DU GROUPE SCOLAIRE DU DAUPHINE ET SE TROUVE AINSI PLACEE AVEC LA VILLE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE, N'EST PAS RECEVABLE A EXERCER CONTRE ELLE A PROPOS DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT D'AUTRE ACTION QUE CELLE PROCEDANT DU CONTRAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LA VILLE DE LYON NI LA SOCIETE MORANDI ET POUGET NE POUVAIENT IGNORER, LORS DE LA CONCLUSION DU MARCHE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956 RENONCANT LE BLOCAGE DES PRIX ET LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE REGLEMENTATION ; QUE L'INSERTION DANS LE MARCHE D'UNE CLAUSE DE VARIATION DE PRIX ILLEGALE A CONSTITUE POUR LES DEUX CONTRACTANTS UNE FAUTE DONT AUCUN D'EUX NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'EGARD DE L'AUTRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, DU FAIT DE L'INEXECUTION PARTIELLE DE LADITE CLAUSE, CONDAMNE LA VILLE DE LYON A ALLOUER A LA SOCIETE MORANDI ET POUGET UNE INDEMNITE DE 25.000 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MORANDI ET POUGET.
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET DEGUILLE ONT ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DECISIONS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE SAINT-MARTIN-DE-RE A REFUSE DE LES TITULARISER COMME MONITEURS EDUCATEURS DU "CENTRE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DU FEU VERT" ; QUE CE LITIGE CONCERNAIT LE PERSONNEL D'UN HOPITAL COMMUNAL ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SONT REJETES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.