Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal se prononce sur le point de savoir si le maire avait le droit de détruire les bulletins de vote sans les dépouiller à l'issue du référendum organisé le 10 février 1991 par la commune de Bouvron ;
    2°) de se prononcer sur la même question ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
    Considérant que l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" fait appel du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande relative aux opérations dites du réferendum organisé sans base légale le 10 février 1991 par la commune de Bouvron sur le choix d'un site pour la construction d'une salle omnisports ; qu'un tel litige relève, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement à la cour administrative de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON" est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "AVENIR DE BOUVRON", à la commune de Bouvron et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Comp. dans le sens de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, Desgris, du même jour, p. 240, à propos d'un jugement relatif à la désignation par une commune de ses représentants à un conseil de district<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 août et 4 décembre 1987, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le ministre de la coopération l'a licencié, sans préavis ni indemnité, de ses fonctions de chargé de mission à l'administration centrale, à compter du 17 juin 1987, ensemble l'arrêté ministériel du 4 juin 1987 mettant fin aux fonctions susmentionnées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution et notamment son article 13 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Maurice X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ... 2°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ; que les emplois de chefs de mission de coopération ne sont visés ni à l'article 13 de la Constitution, ni aux articles 1er et 2 de l'ordonnance précitée du 28 novembre 1958 ; qu'aux termes du décret du 25 juillet 1959 : "Le chef de mission d'aide et de coopération est nommé par décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé de l'aide et de la coopération" ; que si, conformément à un usage établi, M. X..., agent contractuel, a cependant été nommé chef de mission à Maputo (Mozambique) par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1985, cette nomination n'avait pour objet que de lui confier des fonctions et une affectation et n'a pas eu pour effet de lui conférer la qualité de fonctionnaire nommé par décret du Président de la République au sens des dispositions susrappelées ; que, par suite, le litige relatif à sa situation individuelle qu'il soumet à la juridiction administrative, ne ressortit pas à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant qu'en raison du lieu d'affectation de M. X... à la date de la décision attaquée, il y a lieu, en application des articles R. 56 et R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre au tribunal administratif de Paris le pourvoi formé par M. X... ; 
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la coopération et au développement.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES, dont le siège est ..., représenté par son vice-président régulièrement mandaté en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif au tarif des douanes, tableau D, publié au Journal Officiel du 3 décembre 1988, en tant qu'il apporte des modifications au tableau D (tarif applicable aux marchandises importées du Portugal) à compter du 1er janvier 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement (CEE) n° 4161/87 du conseil des communautés européennes du 22 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 189 du traité instituant la communauté économique européenne : "Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre ..." ; qu'aux termes de l'article 191 : "Les règlements sont publiés dans le Journal Officiel de la communauté. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ..." ;
    Considérant que le règlement CEE n° 4161/87 du conseil du 22 décembre 1987 publié au Journal Officiel des communautés européennes du 31 décembre 1987 fixe les droits de base du tarif douanier à retenir en vue du calcul des réductions successives prévues par l'acte d'adhésion de l' Espagne et du Portugal pour les produits importés de ces deux pays ; qu'aux termes de l'article 2 : "Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication au Journal Officiel des communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1988" ; que, par suite, l'avis aux importateurs publié au Journal Officiel de la République française du 3 décembre 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget, qui se borne à rappeler les droits de douane applicables à certains produits, tels qu'ils résultent de l'application dudit règlement communautaire, constitue une simple mesure d'information, qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES est irrecevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES est rejetée.
Article 2 : La présente décision seranotifiée au SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS CONGELES ET SURGELES et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Comp. Section, 1974-06-28, Charmasson, p. 376 ; Assemblée 1980-04-18, Société Maxi Librati Création, p. 186<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une ordonnance en date du 25 octobre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, la transmission au Conseil d'Etat d'une demande dont il avait saisi ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande dont M. X... a saisi le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé tendant à ce qu'il transmette au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 précité, le dossier d'une affaire dont il avait saisi le tribunal administratif, n'est pas au nombre de celles sur lesquelles il appartient au juge de statuer ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1991 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté en date du 14 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... Rexhepi ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., auquel la qualité de réfugié a été refusée, se trouvait dans la situation où, en application des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant, d'une part, que si M. Y... est le père d'un enfant naturel de nationalité française, qu'il a reconnu, il est constant qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. Y... et la mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que dans ces conditions, en application de l'article 374 du code civil, M. Y... ne pouvait être regardé comme exerçant, même partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant ; que d'autre part, il ne résulte pas des pièces du dossier que M. Y..., qui n'exerce aucune profession, subvienne effectivement au besoin de l'enfant qu'il a reconnu ; que dans ces conditions, M. Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'en admettant que l'arrêté attaqué ait été accompagné d'une mesure de reconduite de M. Y... à destination de son pays d'origine, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle cette décision a été prise l'intéressé ait justifié de raisons faisant obstacle à une telle mesure ;
    Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA MARNE est fondé à demander l'annulation du jugement du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; 
Article 1er : Le jugement du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 15 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MARNE, à M. Y... et au ministre de l'intérieur etde la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1991, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté en date du 10 octobre 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... se trouvait dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de son interpellation le 10 octobre 1991, M. X... qui avait déjà été soigné et opéré en France en application des stipulations de la convention franco-algérienne, a fait valoir qu'il devait consulter le 28 octobre 1991 un médecin spécialiste en vue d'une nouvelle opération des yeux à laquelle il a d'ailleurs effectivement été procédé le 4 décembre suivant ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a estimé qu'en prenant le 10 octobre 1991 un arrêté de reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DE L'YONNE avait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que cette mesure était susceptible d'entraîner pour M. X... ; que, par suite, le PREFET DE L'YONNE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'YONNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'YONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Cf. Assemblée 1990-06-29, Imanbaccus, p. 192<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement du 14 janvier 1985 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du 24 février 1984 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France refusant de communiquer à M. Z... le dossier de l'enquête effectuée au laboratoire Y..., le 8 juin 1983 par Mme X..., pharmacien inspecteur de la santé ;
    2°) d'annuler le jugement susanalysé du tribunal administratif de Paris du 14 janvier 1985 ;
    3°) de confirmer la décision susanalysée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du 24 février 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de Mme Françoise Y...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs applicable à la date du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande en tierce opposition formée par Mme Y... : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement" ;
    Considérant que par une décision du 24 février 1984 le directeur régional des affaires sanitaires et sociales a refusé de communiquer à M. Z... le dossier de l'enquête, effectuée le 8 juin 1983, qu'à la suite d'une plainte, il avait demandé à un pharmacien-inspecteur de la santé de le diligenter sur le fonctionnement du laboratoire de Mme Y... ; que cette dernière ne justifie d'aucun droit auquel le jugement du 14 janvier 1985 du tribunal administratif de Paris annulant cette décision aurait été de nature à préjudicier ; qu'ainsi elle ne devait pas être appelée à cette instance ; qu'elle n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 28 octobre 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en tierce opposition ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. Z... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1988 et 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'HYERES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'HYERES demande au Conseil d'Etat d'annuler une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988, lui adressant un avertissement, lui enjoignant de détruire tout fichier constitué à partir des demandes de cartes nationales d'identité, lui demandant de la saisir pour avis du fichier sur la paye du personnel et du fichier électoral, de supprimer la liaison établie avec le fichier des cartes grises des préfectures et transmettant aux ministères compétents le dossier de l'installation de caméras de surveillance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la VILLE D'HYERES a engagé deux instances enregistrées sous les n os 101 764 et 101 782, contre une délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988 ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 101 782, la ville s'est désistée de son pourvoi et qu'il en a été donné acte par ordonnance du président de la 10ème sous-section du Contentieux en date du 6 juin 1989 ; que, ce donné acte est intervenu postérieurement à la date d'enregistrement de la présente requête ; que, par suite, celle-ci est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la VILLE D'HYERES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'HYERES, à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL) et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu l'ordonnance en date du 10 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, la requête du 2 juillet 1988 par laquelle M. de X... demande que soit annulée une décision du 12 janvier 1988 du ministre de l'éducation nationale, le chargeant d'une étude de caractère international sous l'autorité du directeur des affaires générales et de la coopération, ensemble la décision implicite de son recours gracieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la décision prise par le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l'éducation nationale de charger M. de X..., administrateur civil, jusqu'alors chef de bureau, de diverses missions auprès du directeur des affaires générales, internationales et de la coopération s'analyse comme une mutation dans l'intérêt du service et n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'en le mutant ainsi le 13 janvier 1988, après avoir régulièrement consulté le 3 décembre 1987 la commission administrative paritaire compétente, l'administration a respecté la procédure prévue par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 qui ne prévoit ni que l'intéressé soit informé de la réunion de la commission paritaire, ni qu'il soit convoqué devant elle pour y présenter des observations et n'a pas placé l'intéressé dans une situation administrative irrégulière ;
    Considérant, d'autre part, que la mesure attaquée n'ayant pas le caractère d'une sanction disciplinaire, la commission administrative paritaire n'avait pas à siéger en formation disciplinaire et les moyens tirés de la violation des règles de la procédure disciplinaire sont inopérants ;
    Considérant, enfin, que la décision de mutation n'avait pas à être motivée ; que si la nomination de l'intéressé comme chef de bureau avait été prononcée par arrêté ministériel, son abrogation pouvait faire l'objet d'une décision ministérielle n'ayant pas la même forme ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. de X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé pour excès de pouvoir les décisions ministérielles des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 portant respectivement changement d'affectation et mutation de M. Georges X..., technicien civil,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., technicien civil du ministère de la défense, a été affecté au commandement et à la direction du matériel et des bâtiments de Fort-de-France par décision du MINISTRE DE LA DEFENSE en date du 22 juillet 1982, sans limitation de durée ; qu'il a été muté à Amiens sans en avoir fait la demande, par les décisions attaquées des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 ;
    Considérant que, contrairement aux dispositions du premier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, ce mouvement n'a pas été soumis préalablement à l'avis de la commission administrative paritaire compétente ; que, si cet avis a été sollicité postérieurement à la décision de mutation, soit le 4 juin 1987, le ministre ne justifie pas que les conditions requises en ce cas par les dispositions du dernier alinéa du même article, à savoir "une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement", étaient remplies en l'espèce ; que dès lors le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par son jugement en date du 12 mai 1987, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé ses décisions des 25 novembre 1986 et 18 mars 1987 mutant M. X... de Fort-de-France à Amiens ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.
Vu l'ordonnance du 24 janvier 1990 n° 88 199 du président du tribunal administratif de Limoges renvoyant au Conseil d'Etat la demande de M. X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 21 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) principalement, annule pour excès de pouvoir les épreuves du certificat supérieur de révision comptable qu'il a subies en septembre 1987 au centre d'examen de Bordeaux ;
    2°) subsidiairement, ordonne l'audition par le Conseil d'Etat des correcteurs de l'épreuve de révision comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise-comptable ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du certificat supérieur de révision comptable (centre d'examen de Bordeaux, session de 1987) en tant que ce jury a déclaré l'intéressé refusé audit certificat ;
    Considérant que M. X... soutient que deux des cinq feuillets que comprenait sa composition de révision comptable auraient été égarés avant la transmission des copies au second correcteur ; que celui-ci n'avait, par conséquent, pas pu juger M. X... sur l'ensemble de sa prestation ; qu'il fait état à cet effet de circonstances et de faits précis et concordants, notamment des appréciations des deux correcteurs, constituant des présomptions sérieuses ; que le ministre de l'éducation nationale n'apporte pas la preuve que la composition de M. X... ne comportait que trois feuillets ; que l'erreur matérielle commise par l'administration doit, dès lors, être tenue pour établie ; qu'il suit de là que la délibération litigieuse, est par conséquent, illégale et qu'il y a lieu de l'annuler ;
Article 1er : La délibération du jury du certificat supérieur de révision comptable (session de 1987) est annulée en tant qu'elle déclare M. X... refusé audit certificat supérieur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1988 par laquelle le préfet du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté son recours gracieux à la suite du refus qui lui avait été opposé le 22 juin 1988 de l'octroi de l'aide à la création d'entreprise pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ;
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail : "les bénéficiaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L.351-2 ..., lorsqu'ils créent ..., à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ... ont droit à une aide de l'Etat ..." ;
    Considérant que M. X... qui avait été, en vertu de deux contrats à durée déterminée successifs, salarié de la société "Béton contrôlé de Bretagne" du 28 avril 1987 au 6 janvier 1988, n'a produit, à l'appui de sa demande d'aide à la création d'une entreprise de "transport location" qu'un "contrat de location de camion malaxeur pour transport de béton" conclu avec cette dernière société ; que pour rejeter la requête par laquelle M. X... demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision préfectorale lui refusant le bénéfice de l'aide prévue par les dispositions précitées de l'article L.351-24, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que l'activité que M. X... se proposait d'exercer relevait exclusivement de son ancien employeur, vis à vis duquel il se trouvait ainsi dans une situation de dépendance exclusive ne permettant pas de le regarder comme exerçant effectivement le contrôle de l'entreprise ; qu'à l'appui de son appel, M. X... se borne à alléguer que son activité devait s'exercer aussi en liaison avec d'autres sociétés ; que, toutefois, cette allégation n'est assortie d'aucune précision ni d'aucun commencement de preuve ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travil, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Cf. décision du même jour, Le Dour, T. p. 1071<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 3 PK Route de Saint-Jean à ST-LAURENT-MARONI (97320), M. Y... demande que le Conseil d'Etat rejette la protestation présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par Mme X... et autres tendant à l'annulation de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Grand-Santi (Guyane) à l'issue des opérations électorales du 7 février 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique ;
    - le rapport de M. Austry,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R. 210 du code électoral le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois sur les protestations relatives aux élections municipales dont il est saisi ; qu'aux termes de l'article R. 121 du code électoral : "Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en informe le préfet et les parties intéressées en leur faisant connaître qu'ils ont un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions que le Conseil d'Etat ne peut être valablement saisi, lorsque la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 121 du code électoral a été appliquée, que par le préfet ou le protestataire ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... était défendeur dans le litige qui l'opposait à Mme X... et autres devant le tribunal administratif de Cayenne ; que, par lettre en date du 3 juin 1993, M. Y... a cru devoir transmettre au Conseil d'Etat le mémoire en défense qu'il avait produit au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; qu'en application des dispositions susrappelées du code électoral, cette lettre ne peut être regardée comme une requête ; que, par suite, ce document doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ;
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 148589 seront rayées des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., et autres, M. Y... et au ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour la VILLE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE BOURGES demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande du syndicat de la confédération générale du travail Force Ouvrière des employés municipaux de la ville de Bourges et du syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, annulé l'arrêté du 19 mars 1985 du maire nommant Mlle X... chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité ;
    2°) rejette la demande présentée par ces syndicats devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959 modifié par l'arrêté ministériel du 15 novembre 1978 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BOURGES,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en décidant, par délibération du 13 décembre 1984, de créer un emploi de "chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité" bénéficiant de l'échelle indiciaire de directeur de service administratif, le conseil municipal de Bourges n'a pu se référer pour la nomination audit emploi qu'aux règles relatives au recrutement des directeurs de services administratifs ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., qui n'avait pas été intégrée dans le grade des attachés communaux et n'avait pas la qualité de chef du bureau, ne remplissait pas les conditions requises par l'arrêté du 15 novembre 1978 susvisé du ministre de l'intérieur pour être nommée directeur de service administratif ; que, dès lors, la VILLE DE BOURGES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 19 mars 1985 du maire de Bourges nommant Mlle X... "chef de service de gestion financière, informatique et fiscalité" ; 
Article 1er : La requête de la VILLE DE BOURGES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BOURGES, au syndicat de la confédération générale du travail Force Ouvrière des employés municipaux de la ville de Bourges, au syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, à Mlle Claudine X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du teritoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1988, présentée par Mme Muriel Y..., infirmière de l'assistance publique à Paris, demeurant chez Mme X... 33 square Henri Barbusse à Trappes (78190) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 3 mars 1986 par laquelle le directeur général de l'assistance publique à Paris a rejeté le recours gracieux qu'elle lui avait adressé tendant au retrait de l'arrêté du 7 août 1985 par lequel le directeur général a mis fin, à compter du 1er juillet 1985, à sa mise à disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes et l'a réintégrée à compter de cette date, à l'administration générale, et d'autre part dudit arrêté du 7 août 1985 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié ;
    Vu le décret n° 77-962 du 11 août 1977 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique à Paris,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que le directeur général de l'assistance publique à Paris était en droit, dans l'intérêt du service et sans qu'y fassent obstacle les stipulations de la convention conclue entre l'administration générale de l'assistance publique à Paris et le ministère de la justice, de mettre fin à la mise à disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes de Mme Y..., infirmière titulaire ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que l'arrêté du 7 août 1985 par lequel le directeur général en a ainsi décidé a été pris en raison de l'indisponibilité de l'intéressée depuis deux ans pour des raisons de santé, et sur la demande de l'administration pénitentiaire ; qu'il s'agit d'une mesure prise dans l'intérêt du service ;
    Considérant, en second lieu, que le fait que cette mesure priverait Mme Y... du logement de fonctions dont elle bénéficiait et de l'indemnité forfaitaire de risques qu'elle percevait durant sa mise à disposition de l'hôpital des prisons de Fresnes, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à Mme Y... au directeur général de l'assistance publique à Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON dont le siège est ... (69399), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Etienne X..., annulé pour excès de pouvoir la délibération du 11 septembre 1989 de son conseil décidant le versement d'une indemnité de fonctions à certains de ses conseillers ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par M. Etienne X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-7 du code des communes en vigueur à la date de la délibération attaquée applicable aux communautés urbaines en vertu de l'article L. 165-2 du même code : "Dans les communes de plus de 120.000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières" ; qu'aux termes de L. 165-33 : "Le bureau du conseil de communauté comprend un président et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est de quatre au moins et de douze au plus ..." ;
    Considérant que, par une délibération en date du 11 septembre 1989, le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a décidé l'attribution d'une indemnité de fonctions à certains de ses membres que le président avait chargés d'assister les vice-présidents en suivant l'ensemble des dossiers confiés à ceux-ci et en assurant leur remplacement lorsqu'ils étaient retenus par d'autres obligations ; qu'une telle fonction n'est pas une fonction particulière au sens de l'article L. 123-7 précité du code des communes ; que, par suite, ces dispositions ne pouvaient servir de base légale à la délibération leur attribuant une indemnité de fonctions ; que, dès lors, la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON n'est, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du 11 septembre 1989 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1984 par laquelle le ministre délégué à la culture a prononcé sa réintégration dans les corps des professeurs des écoles d'art ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été intégré et titularisé dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art à compter du 1er janvier 1983 par arrêté ministériel du 20 mars 1984 ; qu'il a continué à exercer les fonctions de directeur de l'école nationale d'art de Nice pour lesquelles il avait été recruté par contrat antérieurement à son intégration dans le corps des professeurs, jusqu'au 28 septembre 1984, date à laquelle, par arrêté du 27 septembre, il a été procédé à sa réintégration dans ledit corps ; que M. X... ne pouvait légalement, dès lors qu'il avait acquis la qualité de fonctionnaire titulaire par son intégration dans le corps des professeurs, exercer comme agent contractuel d'autres fonctions au sein de la même administration ; que, dès lors, l'administration pouvait légalement, en raison de cette situation administrative irrégulière mettre fin à ses fonctions de directeur contractuel de l'Ecole nationale d'art de Nice et procéder par l'arrêté attaqué à sa réintégration dans le corps des professeurs sans formalité et, en particulier, sans être tenue de consulter la commission administrative paritaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 septembre 1984, le réintégrant dans le corps des professeurs des écoles nationales d'art ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la culture et de la francophonie.