Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TOUT EN DECIDANT QUE LA SIGNIFICATION DE VENTE NOTIFIEE LE 9 OCTOBRE 1967 A LA REQUERANTE NE DEVRAIT PRODUIRE D'EFFET A COMPTER DU 9 NOVEMBRE 1967 QUE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 122.662,33 F, A REFUSE D'ANNULER LADITE SIGNIFICATION, ET A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE DE LA DAME X... NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CEUX DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE. TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. "ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONS. QUE, PAR UNE DEMANDE EN DATE DU 5 JANVIER 1968, LA DAME X... A SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'ANNULATION D'UNE SIGNIFICATION DE VENTE DE MEUBLES QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 9 OCTOBRE 1967, EN FAISANT VALOIR QUE LA SOMME DE 190.662,38 F FIGURANT DANS L'ACTE LITIGIEUX, A CONCURRENCE DE LAQUELLE LESDITS MEUBLES DEVAIENT ETRE VENDUS NE CORRESPONDAIT PLUS AU MONTANT DE SA DETTE ENVERS LE TRESOR COMPTE TENU DES ACOMPTES QU'ELLE AVAIT DEJA VERSES ; QUE LE LITIGE AINSI SOUMIS PAR LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PORTAIT NI SUR L'EXISTENCE, NI SUR LA QUOTITE, NI SUR L'EXIGIBILITE DE L'OBLIGATION QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE PAR LES CONTRAINTES DES 8 MARS 1965 ET 24 MAI 1966 DONT ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT ET D'OU PROCEDAIT L'ACTE DE POURSUITE LITIGIEUX ; QU'AINSI L'OPPOSITION DE LA DAME X... NE CONSTITUAIT PAS UNE OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LADITE OPPOSITION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE ANNULE ET LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME ALEXANDROVITCH Z... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POU EN CONNAITRE ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS : - CONS. QUE LA DAME X... DEMANDE EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ACTE DE POURSUITE SUSANALYSE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; REJET DE L'OPPOSITION PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ET DE LA DEMANDE DE SURSIS D'EXECUTION POUR INCOMPETENCE ; REJET DU SURPLUS ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME Y... DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1969 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 : "UN OU PLUSIEURS MEMBRES DE CHAQUE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE CES TRIBUNAUX POUR STATUER PAR DELEGATION DU TRIBUNAL ET SANS INTERVENTION DU MINISTERE PUBLIC, MAIS SAUF RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SUR LES CATEGORIES D'AFFAIRES CI-DESSOUS ENUMEREES : "1° LES DEMANDES EN MUTATION DE COTE ET EN EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOTS DIRECTS AUXQUELLES L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PROPOSE DE FAIRE DROIT INTEGRALEMENT ; "2° LES RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE QUE L'ADMINISTRATION COMPETENTE PROPOSE DE REJETER COMME ENTACHEES D'UN VICE DE FORME OU PRESENTEES HORS DELAI, CELLES POUR LESQUELLES IL Y A LIEU DE DONNER ACTE D'UN DESISTEMENT OU A L'OCCASION DESQUELLES LES INTERESSES N'AURONT PAS, DANS LE DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION A EUX FAITE, DECLARE QU'ILS REFUSENT D'ACCEPTER LE DEGREVEMENT PARTIEL PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION ; "3° TOUTES AUTRES RECLAMATIONS EN MATIERE FISCALE DANS LES CAS OU LES INTERESSES, AYANT DEMANDE A PRESENTER OU FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DECLARENT ACCEPTER QU'IL SOIT STATUE SUR LE LITIGE PAR LE CONSEILLER DELEGUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT OU ILS SONT DOMICILIES ; "4° LES CONTRAVENTIONS DE VOIRIE DANS LE MEME CAS QUE CELUI QUI EST PREVU A PARAGRAPHE PRECEDENT."
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU PAR LE CONSEILLER DELEGUE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE TEXTE SUSMENTIONNE, ET NOTAMMENT DE SON ALINEA 2° ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT LE CONSEILLER DELEGUE A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ET QU'IL Y A DONC LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   ANNULATION ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;
   VU LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., TENDAIT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI SUR SES REVENUS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT INTERPRETE SES CONCLUSIONS COMME TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES LITIGIEUSES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT ET EN NATURE ACCORDES... ; 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI QUAND ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 POUR CENT DU MONTANT DE CE REVENU. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT ES NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DU POURCENTAGE PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSIUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ET QUE "LES OUVRIERS DU BATIMENT VISES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936..." ONT DROIT D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ;
   CONS. QUE LE REQUERANT, INGENIEUR DES SERVICES TECHNIQUES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'OUVRIERS DU BATIMENT ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSMENTIONNE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, QUELLE QU'AIT ETE D'AILLEURS L'ASSIETTE RETENUE POUR SES IMPOSITIONS ANTERIEURES AUX ANNEES LITIGIEUSES, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SAMTEX TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 18 JANVIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1957 AU 31 DECEMBRE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION N'EST PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE DANS UNE INSTANCE CORRECTIONNELLE ENGAGEE SUR LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION CONTRE LE CONTRIBUABLE POUR FRAUDE FISCALE, ET QU'EN L'ABSENCE DE JUGEMENT OU D'ARRET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS LIE PAR LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE JUGE PENAL ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR, POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, EST DEDUCTIBLE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX OPERATIONS DES ASSUJETTIS LE MONTANT DE LA TAXE QUI LEUR A ETE FACTUREE PAR LEURS FOURNISSEURS ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1611 DUDIT CODE, LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE ;
   CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME SAMTEX SOUTIENT QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE PAYEES PAR ELLE EN 1957, 1958 ET 1959, LE MONTANT DES TAXES QUI LUI ONT ETE FACTUREES PAR SES FOURNISSEURS LORS DES ACHATS DE "FILES PURE LAINE" ET DE "POULT ACETATE ECRU" QU'ELLE A FAITS LES 6 ET 30 JUILLET 1957 A LA SOCIETE "COMPTOIR FRANCAIS DE COMPENSATION", ET DE L'ACHAT DE "TRICOTINE" QU'ELLE A FAIT LE 23 DECEMBRE 1957 AUX "ETABLISSEMENTS CHAMPLAIN", ALORS QUE CES MARCHANDISES ONT ETE REVENDUES EN SUSPENSION DE TAXE, DANS DES DELAIS TRES BREFS, A LA SOCIETE "COTONNIERE DES JEUNEURS" LAQUELLE LES A ELLE-MEME EXPORTEES ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'AVEU DU TRANSITAIRE DESIGNE PAR LA SOCIETE REQUERANTE COMME AYANT DETENU LES MARCHANDISES DONT S'AGIT, QUE CE DERNIER N'A JAMAIS EFFECTIVEMENT ENTREPOSE CES MARCHANDISES, ET A DELIVRE DE FAUSSES ATTESTATIONS AU SUJET DE LEUR EXISTENCE DANS SES MAGASINS, ET QUE LES ACHATS ALLEGUES DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES OPERATIONS FICTIVES N'AYANT PAS DONNE LIEU A LIVRAISON DE MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, LES PRETENDUS ACHATS DONT S'AGIT N'OUVRENT DROIT A AUCUNE DEDUCTION DE TAXES AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LES TAXES FIGURANT SUR LES FACTURES FICTIVES N'AVAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT PAYEES ET NE LE SERAIENT PAS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SAMTEX N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ;
   REJET.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 4. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 265-4° OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 265 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE : ... 4° SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES OU DESTINES A ETRE AFFECTES A L'HABITATION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965, LA DEMOISELLE X... A VENDU A LA SOCIETE ... UNE PROPRIETE SISE A ... CONSISTANT EN UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE DE 2.850 M2 SUR LEQUEL ETAIENT IMPLANTES UNE MAISON D'HABITATION ET DIVERS BATIMENTS ANNEXES ; QUE, L'ACQUEREUR AYANT ALORS SOUSCRIT L'ENGAGEMENT D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DESTINE POUR PLUS DES TROIS QUARTS A L'HABITATION, CETTE OPERATION ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° DU CODE, PRECITE ; QUE, SI LA PROPRIETE DONT S'AGIT A POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, FAIT L'OBJET D'ACQUISITION DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE ... ET SI L'ACQUEREUR S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DONNER SUITE A SON PROJET DE CONSTRUCTION, CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE CONCERNE QUE L'ACQUEREUR, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE SORTIR DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4° LA CESSION PRECEDEMMENT CONSENTIE PAR LA DEMOISELLE X... ; QUE LEDIT BIEN DEVAIT EN CONSEQUENCE, A LA DATE DE LA CESSION, ETRE REPUTE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° PRECITE ; QUE PAR SUITE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA CESSION A ETE A BON DROIT SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2% AU PRELEVEMENT TEMPORAIRE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE, ASSIGNEES A LA SOCIETE X... A RAISON DES BENEFICES DES EXERCICES CLOS EN 1957 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA SEANCE DU 9 JUILLET 1962, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LE RAPPORT DU SERVICE ET PAR LE MEMOIRE DE LA SOCIETE ANONYME X..., S'EST BORNEE A RENVOYER LE DOSSIER A L'ADMINISTRATION POUR NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE ;
   CONS. QUE, PAR UN NOUVEAU RAPPORT SUIVI D'UN NOUEAU MEMOIRE DU CONTRIBUABLE, LE DIFFEREND A ETE A NOUVEAU SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI A EMIS SON AVIS LORS DE SA SEANCE DU 29 AVRIL 1963 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE COMMISSION AIT ETE ALORS AUTREMENT COMPOSEE EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'AFFAIRE A ETE ENTIEREMENT REPRISE DEVANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUI ONT EMIS LEDIT AVIS ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECLARE IRREGULIER L'AVIS - LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE - EMIS PAR LA COMMISSION LE 29 AVRIL 1963, MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET FIXE EN CONSEQUENCE LA MISSION DES EXPERTS ;
   LES EXPERTS AURONT POUR MISSION D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE PRESENTEES PAR LA SOCIETE X... AUX FINS D'APPORTER LA PREUVE QUE LE CHIFFRE RETENU PAR L'ADMINISTRATION COMME BASE D'IMPOSITION EST SUPERIEUR AU BENEFICE REALISE AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1957 ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
CONF. Conseil d'Etat 1961-12-06 n. 27362 Compagnie Française des  Tramways et omnibus de Bordeaux Recueil Lebon [tables] p. 1008    COMP. Conseil d'Etat 1968-10-11 [7 & 8 SSR] n. 74040 Société Polyclinique de Beaulieu le Rond Point Recueil Lebon [tables] p. 943    CONF. Conseil d'Etat 1962-05-02 n. 33627 Ministre des Finances c/ Sieur Sancelme Recueil Lebon [tables] p. 273<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1969 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES TRAITEMENTS... ET TOUTES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211 CI-APRES" , LEQUEL DISPOSE : "DANS LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LES GERANTS SONT MAJORITAIRES... , LES TRAITEMENTS, REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DE FRAIS ET TOUTES AUTRES REMUNERATIONS SONT... ADMIS EN DEDUCTION DU BENEFICE DE LA SOCIETE A CONDITION QUE LES REMUNERATIONS CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF. - LES SOMMES RETRANCHEES DU BENEFICE DE LA SOCIETE EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU NOM DES BENEFICIAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 62 CI-DESSUS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...  PIERRE  , GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MAISON X... FRERES" A SUCCEDE, DANS CES FONCTIONS, A SON PERE QUI AVAIT FONDE LA SOCIETE ENTRE SES TROIS ENFANTS ET LUI : QUE SI, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE N'ETAIT PLUS REPARTI QU'ENTRE LE SIEUR X...  PIERRE  ET SON FRERE LE SIEUR X...  GEORGES  QUI TOUCHAIT UNE REMUNERATION IDENTIQUE A LA SIENNE, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE SIEUR X...  GEORGES  , QUI NE SE COMPORTAIT PAS COMME AYANT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUI N'A USE QUE DE FACON TRES LIMITEE ET EN L'ABSENCE DU GERANT EN TITRE DE LA PROCURATION BANCAIRE DONT IL DISPOSAIT, AIT EU LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE X... FRERES ; QUE LA GERANCE DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS, PAR SUITE, MAJORITAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X...  PIERRE  NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 62 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU CONTRIBUABLE.
DECISION EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET A LA DECHARGE DESDITES COTISATIONS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER "AU VU DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES DEUX BRANCHES D'ACTIVITE ET DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR CHACUNE D'ELLES, L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DES PRODUITS AINSI QUE LE MONTANT DES RECETTES QUI EN PROVIENNENT RESPECTIVEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 5 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT A ORDONNE UNE EXPERTISE "AUX FINS DE DETERMINER, AU VU DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... ; COMPTE TENU DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES ACTIVITES D'ELEVEUR ET DE NEGOCIANT EN BESTIAUX ET DES MOYENS MIS EN OEUVRE POUR CHACUNE D'ELLES, L'IMPORTANCE ET LA DESTINATION DES PRODUITS AINSI QUE LE MONTANT DES RECETTES QUI EN PROVIENNENT RESPECTIVEMENT" ET ETRE AINSI EN MESURE D'APPRECIER SI L'EXPLOITATION AGRICOLE DE L'INTERESSE ETAIT OU NON LE PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ET SI SES RESULTATS DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE COMPRIS DANS CEUX DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LE SIEUR X... UTILISAIT SES PRAIRIES A LA FOIS POUR L'EMBOUCHE ET POUR LE SEJOUR DES CHEVAUX ACHETES EN VUE DE LA REVENTE, MAIS QUE LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU SIEUR X... ONT ETE NOTABLEMENT SUPERIEURS AUX RESULTATS QU'IL TIRAIT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE D'ELEVAGE ; QUE, DES LORS, L'ELEVAGE DOIT ETRE REGARDE COMME UN COMPLEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE L'ACTIVITE AGRICOLE DE L'INTERESSE COMME UN PROLONGEMENT DE SON ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 155 SUSMENTIONNE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   REJET ; LE SIEUR X... SUPPORTERA LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'IL SUIT DE LA QUE PEUVENT SEULES PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA PATENTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI POURSUIVENT LEUR ACTIVITE NON DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, MAIS DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES STATUTS DE L'ASSOCIATION "HOPITAL SAINT JACQUES", RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE EN 1878 LUI ASSIGNENT POUR BUT DE RECUEILLIR ET DE SOIGNER, SOIT GRATUITEMENT, SOIT AU PRIX D'UNE FAIBLE RETRIBUTION, LES MALADES INDIGENTS DE LA VILLE DE PARIS", LEDIT HOPITAL NE RECEVAIT PLUS EN 1963 QUE TRES EXCEPTIONNELLEMENT DES MALADES QUI NE SOIENT PRIS EN CHARGE SOIT PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE SOIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA PLUPART DES MALADES QUI Y SONT SOIGNES SONT DES ASSURES SOCIAUX ; MAIS QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE PASSEE PAR L'HOPITAL AVEC LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES MEDECINS FIXENT LIBREMENT LES HONORAIRES QU'ILS EXIGENT DES MALADES ; QUE PLUSIEURS DES MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT SONT EGALEMENT MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, MEME COMPTE TENU DE LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LE CORPS MEDICAL HOSPITALIER SUR SES HONORAIRES AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT ET DU FAIT QUE LES BENEFICES REALISES SONT ENTIEREMENT AFFECTES A LA MODERNISATION ET A L'EXTENSION DE SES INSTALLATIONS, L'HOPITAL SAINT JACQUES NE PEUT ETRE REGARDE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE GESTION CONDUITE DANS UN ESPRIT COMPLETEMENT DESINTERESSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1961-11-22 Association des diaconesses -  Recueil Lebon p. 651    COMP. Conseil d'Etat 1959-12-31 Finances c/ Croix Rouge française  Recueil Lebon p. 726    COMP. Conseil d'Etat 1965-04-26 Etablissement de la congrégation des dames de Saint-Thomas de Villeneuve Recueil Lebon p. 241<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ADINFER  PAS-DE-CALAIS  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES EST REGLEE EN RAISON DU REVENU DE CES PROPRIETES TEL QU'IL RESULTE DES TARIFS ETABLIS PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE..." ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 20 OCTOBRE 1959, PRISE POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE PHASE DE LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES, ET VALIDEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, NE DOIVENT ETRE REGARDES COMME SPECIALEMENT AMENAGES EN VUE DE LA CHASSE ET IMPOSES COMME TELS QUE LES TERRAINS N'AYANT AUCUN OBJET AGRICOLE ET PRESENTANT DES INSTALLATIONS OU DES DISPOSITIFS SPECIAUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DES OPERATIONS DE REVISION DANS LA COMMUNE D'ADINFER, LA PROPRIETE BOISEE CADASTREE B 81, APPARTENANT A LA DAME VEUVE X..., ET SUR LAQUELLE DIVERSES COUPES DE BOIS AVAIENT ETE PRATIQUEES EN 1950, 1954 ET 1957, DONNAIT LIEU A UNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE NI LES MODALITES DEFECTUEUSES DE CETTE EXPLOITATION NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHASSE Y ETAIT PRATIQUEE NE PERMETTENT DE REGARDER LADITE PROPRIETE COMME AYANT ETE DEPOURVUE D'OBJET AGRICOLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QU'ELLE A ETE RANGEE, NON DANS LA CATEGORIE DES BOIS, MAIS DANS CELLE DES TERRAINS DE CHASSE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES DEVANT LUI PAR LA DAME VEUVE X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   1  POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LA PROPRIETE CADASTREE B 81 APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... SERA CLASSEE DANS LA CATEGORIE "BOIS" ;
   2  DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS AUXQUELLES LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE ET CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A 1° LA RECUSATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT AYANT CONCOURU A LA DECISION N° 80.076 RENDUE LE 14 NOVEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL D'ETAT ; 2° A LA REVISION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA REVISION DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1970 SUR UNE DE SES PRECEDENTES REQUETES PORTANT LE N° 80.076 PAR LE MOTIF QUE LA COMPOSITION DE LA FORMATION DU CONSEIL QUI A RENDU CETTE DECISION MONTRE QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE D'UNE DEMANDE DE RECUSATION PRESENTEE PAR LUI ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS EN REVISION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT ETRE PRESENTES QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., QUI N'EST PAS PRESENTEE SOUS LA SIGNATURE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   REJET.
Conseil d'Etat 1970-11-14 Recours en révision Decision attaquée<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II-2° DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES ARTICLES 205 ET 208 DU CODE CIVIL DISPOSENT : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN, ET "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE A ..., A RECUEILLI SA MERE A SON FOYER PENDANT L'ANNEE 1963 ; QUE L'EVALUATION A 4.200 FRANCS DE L'AIDE EN NATURE QU'ELLE LUI A AINSI APPORTEE N'A PAS UN CARACTERE EXCESSIF ET CORRESPOND AUX BESOINS DE LA DAME X... QUI EST SANS RESSOURCES ; MAIS QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DE LA PART INCOMBANT A SES DEUX FRERES, LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU A CE TITRE UNE SOMME SUPERIEURE A 1 465 FRANCS ;
   CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LA DAME X..., SE TROUVANT DANS LE BESOIN, POUVAIT DEMANDER DES ALIMENTS A UN SEUL DE SES ENFANTS ; QUE PAR SUITE, LA DEMOISELLE X..., QUI A ASSURE SEULE LE SOUTIEN DE SA MERE, ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU LA TOTALITE DES ALIMENTS QU'ELLE LUI A VERSES EN NATURE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DEMOISELLE X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE, DETERMINEE EN DEDUISANT DE SES REVENUS, A TITRE DE PENSION ALIMENTAIRE, UNE SOMME DE 4 200 FRANCS ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DE QUATRE JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 17 DECEMBRE 1971 QUI ONT ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT PARTIEL DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967, CORRESPONDANT A LA FRACTION DE COTISATION MISE A SA CHARGE POUR LESDITES ANNEES QUI RESULTAIT DU REDRESSEMENT CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEDUITES DU MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES "LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES PENSIONS NE SONT ACCORDEES "QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LES SOMMES VERSEES A TITRE D'ALIMENTS PAR LE SIEUR X... A SA MERE, LA DAME VEUVE X... , SOIT 7 200 F POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, 18 000 F EN 1965 ET 24 000 F EN 1966 COMME EN 1967, NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES AUX RESSOURCES DU SIEUR X... , IL LUI APPARTIENT D'ETABLIR QUE CES SOMMES ETAIENT NECESSAIRES A LA SATISFACTION DES BESOINS DE SA MERE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X... , QUI DETIENT DES ACTIONS D'UNE SOCIETE FAMILIALE ET QUI A BENEFICIE EN 1967 D'UNE PENSION DE RETRAITE AGRICOLE S'ELEVANT A 1 158 F, POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'ENVIRON QUINZE HECTARES ; QUE LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE DE CETTE EXPLOITATION ETAIT DE 13 602 F EN 1964 ; QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE EST ESTIMEE A 400 000 F PAR LA DAME VEUVE X... ET A 710 000 F EN 1966 PAR LE SERVICE DES DOMAINES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME VEUVE X... A ENGAGE DES DEPENSES IMPORTANTES POUR LA REORGANISATION DE SON EXPLOITATION, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE A DECLARE DES DEFICITS POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1964, NE PERMET PAS DE REGARDER LA DAME X... COMME AYANT ETE EN DROIT D'EXIGER DES ALIMENTS DE SON FILS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ...  RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE 1964, 1965, 1966 ET 1967 A RAISON DES DROITS EN PRINCIPAL ASSIGNES PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS .
Conseil d'Etat 1969-01-22 Sieur X. n. 72314 Recueil Lebon p. 34    Conseil d'Etat 1973-01-31 Sieur X. n. 82493 Recueil Lebon p. 85<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, 4 ET 6, RUE DE CHATEAU LANDON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 JANVIER ET 16 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" SONT POUR L'ESSENTIEL CONSTITUEES PAR L'ORGANISATION DE VOYAGES, SEJOURS, EXCURSIONS ETC... REALISES A DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT PAS SENSIBLEMENT DE CELLES QUI SONT OFFERTES PAR LES AGENCES COMMERCIALES DE VOYAGES ; QUE LES PRESTATIONS QU'ELLE PROPOSE ET POUR LESQUELLES ELLE FAIT APPEL A LA PUBLICITE NE SONT PAS LIMITEES A UN PUBLIC DETERMINE ; QUE LES COTISATIONS DES ASSOCIES SONT, EN EFFET, PERCUES LORS DU REGLEMENT DU PRIX DESDITES PRESTATIONS ; QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME SE LIVRANT A UNE ACTIVITE PATENTABLE EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE DE VOYAGE" ;
   CONSIDERANT QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE IMPOSEE COMME "ORGANISATION DE CONCERTS PUBLICS", L'ERREUR COMMISE DANS LA DESIGNATION DE LA PROFESSION PATENTABLE N'EST PAS, A ELLE SEULE, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI DE LA RECLAMATION DE L'ASSOCIATION, DE COMPENSER, COMME IL L'A FAIT, LES DROITS QUI ONT ETE IMPOSES A L'ASSOCIATION AVEC CEUX QUI SONT EN REALITE APPLICABLES, LE DEGREVEMENT DU SURPLUS POUVANT SEUL, LE CAS ECHEANT, ETRE PRONONCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS IMPOSABLES EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE DE VOYAGES" SONT SUPERIEURS A CEUX QUI ONT ETE ASSIGNES A LA REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "LOISIRS ET VACANCES DE LA JEUNESSE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'ABORD DANS LA COMMUNE DE LANSLEVILLARD, ET, AU TITRE DES MEMES ANNEES, DANS LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1453 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION DES PATENTES EST APPLICABLE "AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REMONTEES MECANIQUES DE LA STATION DE VAL CENIS SOIENT EXPLOITEES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET LANSLEVILLARD DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PRIX, DE CELLES DANS LESQUELLES SONT EXPLOITES DES SERVICES AYANT LE MEME OBJET GERES, DANS D'AUTRES STATIONS, PAR DES ENTREPRISES PRIVEES EN VERTU D'UN TRAITE DE CONCESSION OU D'AFFERMAGE ; QU'AINSI LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EST PASSIBLE DE LA PATENTE AU TITRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES REMONTEES MECANIQUES, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SES AUTRES ACTIVITES, MEME SI L'EXPLOITATION DONT S'AGIT NE JOUIT, A L'INTERIEUR DU SYNDICAT DE COMMUNES, D'AUCUNE AUTONOMIE, ET SI ELLE EST HABITUELLEMENT DEFICITAIRE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'IMPOSITION DU SYNDICAT AU DROIT FIXE DE PATENTE DANS LA COMMUNE OU EST SITUE SON SIEGE ENTRAINERAIT UNE INEGALITE ENTRE LES DEUX COMMUNES QUI EN SONT MEMBRES, EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE CETTE IMPOSITION ; QUE DES LORS LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE LE DECHARGER DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LANSLEVILLARD ET DE LA COMMUNE DE LANSLEBOURG ; ...  REJET .
Conseil d'Etat 1964-10-28 Ministre des Finances c/ Ville d 'Avignon Recueil Lebon p. 493<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA CONTRAINTE DU 28 SEPTEMBRE 1971 DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT DES PEINES CORRECTIONNELLES A L'ENCONTRE DE "QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... " ; QUE L'ARTICLE 1742 PREVOIT LA CONDAMNATION DES COMPLICES DES DELITS VISES A L'ARTICLE 1741 ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 1743, EST EGALEMENT PUNI DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1741 : "1° QUICONQUE A SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU DE FAIRE PASSER DES ECRITURES OU A PASSE OU FAIT PASSER DES ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES AU LIVRE JOURNAL ET AU LIVRE INVENTAIRE ... " ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT FRAUDE, AU PAIEMENT DE CET IMPOT, AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 59-1742 DU 28 DECEMBRE 1959 D'OU ELLES SONT ISSUES, QUE, LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE COMME COAUTEUR D'UN DELIT COMMIS PAR LE CONTRIBUABLE, DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT VISES AUX ARTICLES SUSRAPPELES, LE JUGE PENAL PEUT SEUL DECIDER S'IL Y A LIEU DE DECLARER CETTE PERSONNE SOLIDAIRE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT FRAUDE ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;
   CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1971, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... A DECLARE COUPABLES DES DELITS VISES AUX ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A CONDAMNE A DES PEINES CORRECTIONNELLES TANT LE SIEUR Y... , DIRIGEANT DES DEUX AGENCES D'ASSURANCES, QUE LE SIEUR X... , EMPLOYE DU PRECEDENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR Y... EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRONONCE LA CONDAMNATION DU SIEUR X... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DE L'IMPOT FRAUDE AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE POUVAIT SE VOIR RECLAMER, EN VERTU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS D'IMPOTS SUR LE REVENU ETABLIES AU NOM DU SIEUR Y... AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ET CORRESPONDANT AUX DROITS FRAUDES AINSI QU'AUX PENALITES Y AFFERENTES. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA CONTRAINTE ETABLIE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... EN VUE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DONT S'AGIT ; ...  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X...  .
REQUETE DE LA DAME HUBER  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE STRASBOURG AU TITRE DES TAXES FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES AFFERENTES POUR LES ANNEES 1962 A 1966 A L'IMMEUBLE SIS ... A STRASBOURG ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 1ER DECEMBRE 1961, LA DAME Y... A VENDU UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG ; QUE LA RESOLUTION DE CETTE VENTE A ETE PRONONCEE LE 1ER JUIN 1966 PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE JUSTICE, LA DAME Y... A ETE MISE EN DEMEURE PAR SOMMATION SANS FRAIS D'ACQUITTER LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE AU NOM DE L'ACQUEREUR POUR LEDIT IMMEUBLE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ; QUE LA REQUERANTE, OBEISSANT A CETTE SOMMATION, A ACQUITTE LESDITES IMPOSITIONS, MAIS A DEMANDE AU DIRECTEUR DES IMPOTS, PUIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUE LES SOMMES VERSEES DANS CES CONDITIONS LUI SOIENT RESTITUEES ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   CONS. D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE EN DATE DU 4 AVRIL 1968 DU RECEVEUR-PERCEPTEUR DES FINANCES DE STRASBOURG QUE LES IMPOSITIONS FONCIERES ETABLIES POUR LES ANNEES 1962 A 1966, AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, L'ONT ETE AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI EN ETAIT SEUL PERSONNELLEMENT DEBITEUR ; QUE LA DAME Y..., SUR LA SOMMATION QUI LUI EN A ETE FAITE, A AINSI PAYE DES SOMMES DONT ELLE N'ETAIT NI PERSONNELLEMENT DEBITRICE, NI SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; QU'ELLE EST DES LORS EN DROIT D'EN DEMANDER LA RESTITUTION ;
   CONS. D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE PERMETTANT D'EXERCER LE PRIVILEGE SPECIAL DU TRESOR PREVU A L'ARTICLE 1920-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1965 ET 1966 N'A PAS ETE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE LA DAME Y... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE PRIVILEGE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE RESTITUER A LA REQUERANTE LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE A ACQUITTEES, ALORS QU'ELLE N'Y ETAIT PAS TENUE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES SOMMES DONT IL S'AGIT ; ...  ANNULATION ; RESTITUTION DES IMPOSITIONS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE DROIT A LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ... LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ;
   CONS. QUE LES FRAIS DE TRANSPORT QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, EN PRINCIPE, ETRE ADMIS EN DEDUCTION EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83-3 DU CODE ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, L'INSTALLATION OU LE MAINTIEN DU DOMICILE DANS UN LIEU DIFFERENT DE CELUI DU LIEU DE TRAVAIL PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , AGENT TECHNIQUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE A... , MUTE EN 1967 A B... A CONSERVE EN 1968 SON DOMICILE A A... OU SON EPOUSE EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET OU IL A ETE LUI-MEME A NOUVEAU AFFECTE EN 1968 ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES LE MAINTIEN DU DOMICILE DE L'INTERESSE A A... N'AVAIT PAS UN CARACTERE ANORMAL ; QUE DES LORS IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE SIEUR X... A RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL ONT ETE EXPOSES POUR DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES ;
   SUR LE MONTANT DES FRAIS DEDUCTIBLES :    CONS. D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE DE L'ENSEMBLE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ET NOTAMMENT DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE CE QU'IL EST CONTRAINT DE PRENDRE DES REPAS A B... ; QUE D'AUTRE PART, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE EN L'ESPECE QUE DU PRIX DU TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER ENTRE A... ET B... , ELLE NE FOURNIT PAS DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE PRIX ET LES CONDITIONS PRATIQUES DU TRANSPORT PAR DES MOYENS COLLECTIFS DU DOMICILE DU SIEUR X... A SON LIEU DE TRAVAIL POUR PERMETTRE D'ECARTER, EN L'ETAT DU DOSSIER, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LE SIEUR X... EN UTILISANT UNE VOITURE DE TROIS CHEVAUX ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CIRCONSTANCES, DE PRESCRIRE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CES DIVERS POINTS ; ...  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .
Conseil d'Etat 1970-03-20 Sieur X. Recueil Lebon p. 213<br/>