Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Michel et Olivier X..., demeurant Ferme de la Lande à Lyons-la-Forêt (27480) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 décembre 1985 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a annulé la reconnaissance du Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) des Consorts X... accordée le 10 septembre 1985 par le comité départemental d'agrément ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962, notamment son article 2 ;
    Vu le décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964, notamment son article 20 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 8 août 1962 relative aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) : "Les associés doivent participer effectivement au travail en commun" ; qu'aux termes de l'article 20 du décret du 3 décembre 1964, pris pour l'application de cette loi : "Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées" ;
    Considérant que, pour refuser au projet d'exploitation présenté par les Consorts X... le caractère d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.), le comité national d'agrément s'est fondé sur ce que ce projet prévoyait une mise en commun par M. Olivier X... de l'ensemble de ses activités agricoles et une mise en commun par M. Michel X... d'une partie seulement de ses activités agricoles ; que, contrairement à ce qu'a estimé le comité national d'agrément, aucune des dispositions précitées n'interdisait une telle disparité ; qu'à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, aucune autre disposition ne faisait obstacle à l'existence de la disparité en cause ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que la décision en date du 10 décembre 1985 du comité national d'agrément est entachée d'erreur de droit et à en demander pour ce motif l'annulation ; 
Article 1er : La décision en date du 10 décembre 1985 du comité national d'agrément des Groupements agricoles d'exploitation en commun (G.A.E.C.) est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Michel et Olivier X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1991, présentée pour le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, représenté par son président ; le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 novembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Sodaco à réparer les désordres affectant des canalisations d'eau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de la société Sodaco à raison des travaux publics exécutés en vertu du marché qui la liait au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, postérieurement à la réception définitive de ces travaux, ne pouvait être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de la garantie des vices cachés de la chose vendue ouverte, par l'article 1641 du code civil, à l'acheteur d'un bien ;
    Considérant, en second lieu, qu'en estimant que dans les circonstances de l'espèce, l'exécution de travaux par la société Sodaco n'avait pas constitué de sa part une reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de la garantie décennale des constructeurs, la cour administrative d'appel de Lyon s'est livrée à une appréciation souveraine des faits qui, en l'absence de toute dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 21 novembre 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : La requête du syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, à la société Sodaco et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Comp. Section 1965-07-09, Sociétés "Les pêcheries de Kéroman", p.418, à propos d'un contrat de fourniture. 2. Cf. CAA de Lyon, 1990-11-21, Syndicat intercommunal des eaux de la Dhuy, p. 866.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille en date du 7 décembre 1990 le dispensant de ses obligations du service national actif au titre de l'alinéa 5 de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise" ;
    Considérant que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'entreprise dont il s'agit soit située sur le territoire français ; qu'il ressort toutefois des pièces des dossiers que M. X... n'est que l'un des administrateurs gérant de l'entreprise qu'il a créée en Belgique ; que l'incorporation de l'intéressé ne saurait dans les circonstances de l'espèce être regardée comme devant avoir pour effet inévitable la cessation de l'activité de cette entreprise ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de la commission régionale de Lille du 7 décembre 1990 le dispensant des obligations du service national ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de la défense.
Vu l'ordonnance en date du 18 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la commune de Challes-les-Eaux tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Art-Vision Eurl par l'arrêté du maire de la commune de Challes-les-Eaux ;
    Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la commune de Challes-les-Eaux, représentée par son maire en exercice ; elle demande :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Art-Vision Eurl par l'arrêté du 14 mai 1991 du maire de la commune de Challes-les-Eaux ;
    2°) rejette la demande de suspension de l'astreinte présentée par la société Art-Vision Eurl devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat ; que la commune de Challes-les-Eaux mise en cause lors de l'instance de référé n'avait pas la qualité de partie à cette instance ; que, ses conclusions d'appel, dirigées contre l'ordonnance en date du 1er juillet 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'astreinte dont était assorti l'arrêté du 14 mai 1991 du maire de ladite commune mettant la société Art-Vision Eurl en demeure de supprimer des panneaux publicitaires, ne sont ainsi pas recevables ;
Article 1er : La requête de la commune de Challes-les-Eaux est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Challes-les-Eaux, à la société Art-Vision Eurl et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu 1°), sous le numéro 127 443, la requête, enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant ... au Havre (76620) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
   1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1991 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière ;
   2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
   Vu 2°), sous le numéro 127 586, l'ordonnance en date du 9 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
   Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 9 juillet 1991, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
   Vu les autres pièces des dossiers ;
   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
   Après avoir entendu :
   - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que les requêtes susvisées de M. X... tendent à l'annulation du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
   Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 1991, n'était pas rédigée en langue française ; qu'il ne ressort pas du dossier que M. X... ait sollicité l'assistance d'un interprète ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande, comme non recevable ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section 1985-11-22, Quillevère, p. 333 ; 1989-03-22, Dlle Wijenayake Mudalige, p. 99<br/>
Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 
    1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur ; 
    2) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention "visiteur" ; 
    Considérant que la décision du préfet de la Loire en date du 15 octobre 1990 refusant de délivrer à Mme X... un certificat de résidence en qualité de "visiteur" était motivée, d'une part, par l'insuffisance des ressources de l'intéressée et, d'autre part, par sa situation irrégulière ; qu'il résulte du dossier que Mme X..., âgée de 75 ans à la date de la décision attaquée, disposait d'un logement gratuit et de ressources suffisantes, compte tenu notamment de l'aide de ses quatre enfants, domiciliés, comme elle, à Saint-Etienne ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a estimé que la décision précitée du préfet de la Loire, motivée par l'insuffisance des moyens d'existence de Mme X..., était, sur ce point, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'aucune disposition de la convention précitée ne permettait à l'administration de se fonder en l'espèce, pour prendre la décision attaquée, sur le caractère irrégulier du séjour de l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et à Mme X....
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mars 1987 par lequel ce tribunal a annulé la décision ministérielle refusant d'autoriser Mlle X... à présenter sa candidature au concours interne d'inspecteur de la répression des fraudes au motif que l'intéressée n'aurait pas possédé l'ancienneté d'au moins cinq années de services effectifs au 31 décembre de l'année du concours, requise par l'article 7 du décret 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 2 mai 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Poirier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes, les concours par lesquels sont recrutés les inspecteurs de la répression des fraudes comprennent : "un concours interne ouvert, pour 25 % des places à pourvoir, aux fonctionnaires du corps des contrôleurs de la répression des fraudes et aux agents contractuels du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant, au 31 décembre de la même année de cinq années au moins de services effectifs au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité" ; qu'il est constant que Mlle X... a été nommée contrôleur stagiaire de la répression des fraudes à compter du 1er janvier 1981 ; qu'ayant été en position d'activité sans interruption depuis lors, elle devait être regardée comme justifiant au 31 décembre 1985 de cinq années de services effectifs au sens de l'article 7 précité du décret du 2 mai 1972 ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Besançon par un jugement du 25 mars 1987 a annulé la décision par laquelle ledit ministre a refusé à Mlle X... de l'admettre à participer aux épreuves du concours d'inspecteur de la répression des fraudes de l'année 1985 au motif qu'elle ne justifiait pas de cinq années de services effectifs au 31 décembre de l'année du concours ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... etau ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 février 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer la somme de 99 505,40 F en remboursement de dépenses effectuées par la ville de Rennes pour démolir un immeuble appartenant au requérant à la suite d'un arrêté municipal de péril en date du 13 août 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Joël X... et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que l'arrêté de péril du 13 août 1984 par lequel le maire de Rennes a mis M. X... en demeure de démolir un immeuble lui appartenant était devenu définitif lorsque M. X... a fait opposition devant le tribunal administratif au commandement de payer une somme de 99 505,40 F représentant le coût des travaux de démolition exécutés d'office ; que l'arrêté de péril ne forme pas avec le commandement de payer émis à l'encontre de M. X... une opération comportant entre ces deux décisions un lien tel que l'illégalité dont serait entaché l'arrêté de péril puisse, malgré le caractère définitif de cet arrêté, être invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre la décision mettant à la charge de M. X... le coût des travaux de démolition de l'immeuble concerné ; qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Nantes a pu légalement, par son arrêt du 22 février 1989, rejeter la demande de M. X... dirigée contre le commandement de payer dont il s'agit après avoir opposé une irrecevabilité au moyen qui était tiré de l'illégalité de l'arrêté de péril ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Rennes et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Cf. CAA de Nantes, Plén., 1989-02-22, Roumieux c/ Ville de Rennes, p. 435-514<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistré le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. François X..., la décision en date du 23 décembre 1986 par laquelle le commissaire de la République de Vienne n'a pas admis l'intéressé au bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 351-47 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée et relatif à l'aide à la création d'entreprise : "Les personnes mentionnées à l'article R. 351-41 autres que celles qui bénéficient des dispositions ci-dessus reçoivent au titre de l'article L. 351-24, une aide d'un montant journalier égal à celui de l'allocation spécifique de solidarité instituée par l'article L. 351-10, qui est servie pour une période de 250 jours si elles sont inscrites comme demandeurs d'emploi depuis moins de six mois ou si elles remplissent la condition d'activité antérieure énoncée à l'article R. 351-13 (1°)" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été inscrit comme demandeur d'emploi du 26 juillet 1985 au 1er avril 1986, puis du 1er juillet 1986 au 30 novembre 1986 ; qu'ainsi à la date de sa demande d'aide à la création d'entreprise, le 15 novembre 1986, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis moins de 6 mois ; que, par suite, en se fondant pour refuser à l'intéressé le bénéfice de l'aide demandée, sur la circonstance que M. X... totalisait, compte tenu de sa précédente période d'inscription, une durée d'inscription de plus de six mois, le commissaire de la République de la Vienne a, à l'appui de sa décision attaquée en date du 23 décembre 1986, retenu un motif erroné en droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision précitée du commissaire de la République de la Vienne ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est rejeté.
Article 2 : La prsente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1987 et 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron (17650) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par lequel le préfet de la région Poitou-Charentes lui a retiré l'autorisation de faire fonctionner l'Aérium de l'Ormeau,
    2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 24 mai 1948 ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1948 ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. H.P. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, les mesures de suspension et de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article 31 de la même loi "sont prises selon les modalités prévues à l'article 34 ...." ; qu'il en résulte que les décisions de suspension ou de retrait de l'autorisation de fonctionner prises par les préfets de région peuvent faire l'objet, de la part de tout intéressé, d'un recours devant le ministre de la santé publique, qui statue dans un délai maximum de six mois ; que le recours organisé par le premier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; que la circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère obligatoire n'ont pas été indiqués dans la notification de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande directement présentée au tribunal ; qu'il suit de là que M. X..., qui avait déféré directement au tribunal administratif de Poitiers la décision, en date du 6 janvier 1986, par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes lui a retiré l'autorisation de fonctionnement de l'Aérium de l'Ormeau à Saint-Denis d'Oléron, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif Poitiers a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu, enregistré le 22 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. Georges X... tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 28 novembre 1990 du président du tribunal administratif de Basse-Terre et à ce que lui soit allouée la somme de cinq millions de francs en réparation du préjudice que lui aurait causé le jugement rendu à son encontre le 26 février 1987 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel issues de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 donnent pouvoir au président d'un tribunal administratif de rejeter, par voie d'ordonnance, des conclusions dont la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment son article L.9 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 25 juin 1990, dispose que : "Les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance".     Ces dispositions n'autorisent pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence du juge administratif. Il n'appartient qu'au tribunal administratif statuant en formation collégiale de décliner la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant B.P. 111 à Bar-le-Duc (55000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation attribuée par l'inspecteur général des archives de France au titre de 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., conservateur du patrimoine, demande l'annulation de sa notation au titre de 1990 ; que les conservateurs du patrimoine sont, en vertu du décret du 16 mai 1990, nommés par décret du Premier ministre ; qu'ainsi les litiges relatifs à la notation de ces fonctionnaires ne rentrent dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
    Considérant qu'à la date de la décision attaquée, M. X... était directeur des archives départementales de la Meuse ; qu'ainsi le jugement de la requête de M. X... doit être renvoyé au tribunal administratif de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé au tribunal administratif de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du tribunal administratif de Nancy et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jorge X..., demeurant chez M. Antoine Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 1991 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 1991 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;     2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu ;
    les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté" ; qu'il résulte de ces dispositions qui ne sont pas contraires à celles de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et qui sont seules applicables à la présentation des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ; qu'elles ne sont pas recevables du seul fait qu'elles auraient été remises aux services postaux dans ce délai pour être expédiées au tribunal ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le 8 juin 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de l'Eure du 15 mai 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et délais de recours contentieux ; qu'ainsi, le délai de recours ayant couru à compter du 8 juin 1991 à 24 heures, la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 1991, était tardive et, dès lors, irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au préfet de l'Eure et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paulo Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été averti par un télégramme expédié à son adresse le 4 juin 1991 que l'audience au cours de laquelle serait examiné son pourvoi aurait lieu le 5 juin à 9 heures 30 ; qu'eu égard à la brièveté du délai de 48 heures imparti par la loi au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de reconduite à la frontière, M. Y... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant, qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière des étrangers doivent être enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant leur notification ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. Y... a reçu le 22 mai 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 17 mai 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé des voies et des délais de recours contre cette décision ; que la requête de M. Y... n'a été enregistrée au tribunal administratif de Paris que le 4 juin 1991 et était donc tardive ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1987, présentée par M. X..., demeurant Route de Kervigorn, à Saint-Pabu, Ploudalmezeau (29262), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 février 1987 par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat qu'il détenait au titre de rappels de solde d'activité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat détenues par M. X... au titre de rappels de solde d'activité pour la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1976 mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle satisfait ainsi aux exigences de motivation fixées par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : "Sont prescrites au profit de l'Etat (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...)" ; que selon l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas "contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de la créance" ;
    Considérant que les droits sur lesquels se fondent les créances dont se prévaut M. X... ont été acquis par lui pendant les années 1974, 1975 et 1976 au cours desquelles il a accompli les services lui ouvrant droit à solde d'activité ; que la circonstance qu'il ne se soit pas aperçu de l'erreur commise par l'administration dans l'échelon retenu pour le calcul de sa solde n'est pas, à elle seule, de nature à le faire regarder légitimement comme ignorant l'existence de sa créance ; que le délai de 4 ans institué par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1968 était expiré lorsqu'il a demandé le versement des rappels de solde d'activité auxquels il avait droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de sa requête, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; 
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ... aux Lilas (93260) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 4 juillet 1985 et 4 décembre 1985 rejetant sa demande d'intégration directe dans la magistrature ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Josette X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des articles 29 et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées, les fonctionnaires et agents publics titulaires justifiant d'au moins huit années de service ont, s'ils sont licenciés en droit et s'ils remplissent les autres conditions requises des candidats à l'auditorat par l'article 16, la possibilité d'être nommés directement aux fonctions des premier et second grades de la hiérarchie judiciaire lorsque leur compétence et leur activité dans le domaine juridique, économique ou social les qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires ; que les nominations effectuées en application de ces dispositions ne peuvent intervenir que sur avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance qui détermine le grade et les fonctions auxquels les candidats peuvent être nommés ;
    Considérant que cette commission qui forme son appréciation à partir de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose sur les candidats à l'intégration ne pouvait légalement, en l'absence de texte, subordonner sa décision, pour certains de ces candidats, à l'accomplissement d'un stage préalable ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation des décisions de rejet de sa candidature en date des 4 juillet et 4 décembre 1985 fondées sur l'avis défavorable rendu par la commission au vu des résultats d'un stage de six mois que celle-ci avait prescrit à la requérante ;
Article 1er : Les décisions en date des 4 juillet 1985 et 4 décembre 1985 par lesquelles la demande de nomination dans la magistrature présentée par Mme X... a été rejetée sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Donneville (Haute-Garonne) ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 86/335 en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Z..., Mme Y... et M. X..., l'arrêté du maire en date du 25 septembre 1985 en tant que, par son article 3, cet arrêté porte interdiction de l'usage du magnétophone, au cours des séances du conseil municipal, par les conseillers municipaux ou par les personnes assistant aux séances publiques sans avoir la qualité de conseillers municipaux ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Z..., Mme Y... et M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de la commune de Donneville (Haute-Garonne) tend à l'annulation du jugement en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'article 3 de l'arrêté du maire de la commune en date du 25 septembre 1985 aux termes duquel "compte tenu de la situation particulière à Donneville et de tous les antécédents, l'usage du magnétophone par des conseillers municipaux ou des membres du public est interdit car cet usage porterait atteinte à la sérénité des débats" ;
    Considérant que s'il appartenait au maire de Donneville, en vertu des pouvoirs de police de l'assemblée municipale qu'il tient des dispositions de l'article L.121-16 du code des communes, de prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l'usage d'un magnétophone pendant les délibérations du conseil municipal, les mesures propres à assurer le déroulement normal de ces délibérations, il ne pouvait toutefois, en l'absence de circonstances particulières de nature à justifier une telle mesure, en interdire l'usage d'une manière générale et permanente comme il l'a fait dans l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, la commune de Donneville n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les dispositions dont il s'agit ;
Article 1er : La requête de la commune de Donneville est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Donneville, à Mme Z..., Mme Y..., M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.