Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
   2° la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Considérant que M. X... conteste la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1978 à raison de la maison qu'il possède dans la commune de Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, en soutenant qu'il devait bénéficier d'une exonération de 15 ans de ladite imposition ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que la maison dont s'agit, dont la construction n'a commencé qu'en novembre 1973, ne constituait pas la résidence principale de l'intéressé, celui-ci étant domicilié à Lyon où il exerçait sa profession d'enseignant ; que, par suite, M. X... ne pouvait prétendre ni au bénéfice de l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1385-1 du code général des impôts, laquelle ne s'applique qu'aux constructions achevées avant le 1er janvier 1973, ni au bénéfice de l'exonération de même nature prévue à l'article 1384 du même code, laquelle est réservée aux logements qui entrent dans la catégorie des habitations à loyer modéré et qui sont affectés, conformément aux intentions du législateur, à l'habitation principale ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune erreur de fait ayant pu influer sur la solution du litige, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
  rejet .
Vu la requête présentée pour la société d'intérêt collectif agricole de Monbahus dont le siège social est à Monbahus  Lot-et-Garonne , en la mairie, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités dûs qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971.         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que, par une décision en date du 8 mars 1978, postérieure à l'introduction de la requête ; le directeur des services fiscaux du Lot et Garonne a accordé à la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS, décharge d'une somme de 13715,33 frs représentant le montant des droits simples contestés ; que la requête est devenue, par suite, sans objet, sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans l'avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 ;
        DECIDE :         Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition.
        Article 2 - Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS a été assujettie.
1. Cf. 728, Huertas, 1976-12-08, T. p. 848<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1979, PRESENTES POUR M Y... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE    2O   LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "MEMBRES DES SOCIETES EN PARTICIPATION... DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT EN DATE DU 2 AVRIL 1970, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1970, A ETE CONSTITUEE ENTRE M. ET SON FILS, M. , UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXPLOITATION AU DOMAINE AGRICOLE DE APPARTENANT A M. ; QUE CETTE ASSOCIATION DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT, PRENDRE FIN LE 1ER JANVIER 1973, SAUF DISSOLUTION ANTICIPEE OU PROROGATION ;
   CONSIDERANT QUE, SI M. B... QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A EN FAIT ETE PROROGEE ET QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE LEURS ASSOCIES A LA GESTION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE AU COURS DE L'ANNEE 1973, LA PROROGATION INVOQUEE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACTE ENREGISTRE ET N'AYANT PAS ETE DECLAREE A L'ADMINISTRATION, N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI ;
   CONSIDERANT QUE, SI M B... SUBSIDIAIREMENT QUE L'EXPLOITATION DU DOMAINE S'EST POURSUIVIE SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE DE FAIT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR QUE SOIT RECONNUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE NE SONT PAS TOUTES REMPLIES ; QUE, NOTAMMENT, AU COURS DE L'ANNEE LITIGIEUSE, M. A SOUSCRIT SEUL LES DECLARATIONS DE SALAIRES ET DE RECOLTES ET A VERSE SEUL LES COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE M. X... CONTINUE EN 1973 A PARTICIPER EFFECTIVEMENT A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE L'EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. A... N'A D'AILLEURS PAS MENTIONNE DANS SA DECLARATION DE REVENUS QUE LE DOMAINE DONT IL EST PROPRIETAIRE ETAIT EXPLOITE PAR UNE SOCIETE DE FAIT, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SUR DES BASES COMPRENANT L'INTEGRALITE DES BENEFICES AGRICOLES DONT IL S'AGIT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER ; LA REQUETE DE M. Z... REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Requête, de la société X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 27 octobre 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
   2° à la décharge de ce complément d'impôt à concurrence de 1 845 261 F ;
   3° au remboursement des frais qu'elle a exposés ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ... " ;
   Cons. que la société anonyme X... a constitué, dans son bilan de clôture du 31 décembre 1974, deux provisions l'une d'un montant de 3 464 868,56 F, pour " actualisation " de créances à 60 ou 90 jours figurant à l'actif au compte " clients ", l'autre d'un montant de 225 653,11 F, pour " escompte des effets de commerce en portefeuille " ;
   Cons. que, pour justifier ces provisions, la société X... ne fait état ni d'un risque de non-recouvrement de certaines de ses créances, ni d'un risque d'avoir à consentir des réductions de prix à certains clients débiteurs, ni des frais financiers qu'elle aurait à supporter au cas où elle serait contrainte de faire escompter tout ou partie des effets qu'elle détenait en portefeuille ; qu'elle soutient seulement qu'elle a voulu tenir compte, pour l'ensemble des créances sur les tiers et des effets en portefeuille, d'une manière purement comptable, de la dépréciation qui affecte la valeur nominale de ces créances ou effets en raison du délai qui doit s'écouler jusqu'à l'encaissement effectif des sommes correspondantes ; que des provisions pour dépréciation de cette nature ne sont pas au nombre de celles qui visent les dispositions précitées de l'article 39.1.5° du code général des impôts dès lors que les éléments d'actif correspondants sont des créances à court terme qui vont être recouvrées pour leur montant nominal, dont la cession avant leur date d'échéance et pour un montant moindre est improbable, pour lesquelles par conséquent rien ne permet de faire état d'une valeur probable de réalisation inférieure au nominal ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné à raison de la réintégration, dans les résultats de l'exercice 1974, des provisions dont s'agit : ...  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979, PRESENTES POUR MME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES SON MARI, M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE    2 - ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, LORS D'UN CONTROLE DE LA SITUATION FISCALE DE M. ET MME A... SUR LES ANNEES 1971 A 1974, A CONSTATE QUE, DANS LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL SOUSCRITES PAR LES INTERESSES, NE FIGURAIENT PAS LES BENEFICES QUE MME X... AU COURS DE CES QUATRE ANNEES, RETIRES DE LA LOCATION DE CHAMBRE MEUBLEE ; QU'ELLE A EVALUE D'OFFICE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE EN 1971 D'UN RESULTAT DEFICITAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL, ELLE A ETABLI, SUR LA BASE DE SES EVALUATIONS, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; QUE MME Y... LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN A SEULEMENT ACCORDE LA REDUCTION ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL RESULTANT DES LOCATIONS EN MEUBLE DONT IL S'AGIT ETAIT INFERIEUR A LA LIMITE DE 500 000 F FIXEE A L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE MME N'AVAIT PAS OPTE POUR LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE DEVAIT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT, ALORS MEME QUE LES DECLARATIONS PREVUES A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE N'AVAIENT PAS ETE SOUSCRITES; QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT, ET NON A UNE EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES EFFECTIVEMENT REALISES PAR MME EN QUALITE DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR MME , QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A PAS PRONONCE LA DECHARGE TOTALE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - M. Z... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT :    - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...,    - QU'IL LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE DESDITES COTISATIONS;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., M. X SE BORNE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN TANT QUE MEDECIN ANATOMO-PATHOLOGISTE, IL AVAIT DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DITS DU GROUPE III PREVUE EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 16 FEVRIER 1972;
   CONSIDERANT QUE CETTE INSTRUCTION NE CONCERNAIT EN 1973 ET 1974 QUE LES MEDECINS RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE 28 OCTOBRE 1971; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES NON COUVERTE PAR LA CONVENTION NATIONALE ALORS EN VIGUEUR; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALIFICATION DE MEDECIN CONVENTIONNE LUI A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, AU COURS DE L'ANNEE 1976, PAR LA CAISSE Y, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SOMMAIRE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE REDUCTION A M. X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1974 ;    2. RETABLISSE M. X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1974 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROIT QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : ... 8. LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU A LEURS AYANTS DROIT" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION S'ETEND AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES QUI ONT POUR SEUL OBJET LA COUVERTURE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UN ACCIDENT DE SERVICE, D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE, ET QUI SONT ALLOUEES EN VERTU D'OBLIGATIONS RESULTANT DE LA LOI OU DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI ;
   CONS. QUE LA SOMME DE 5 046 F POUR LAQUELLE M. X... DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-8. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS LUI A ETE SERVIE A TITRE DE RENTE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION D'UN CONTRAT DE GROUPE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS AU NOMBRE DES PRESTATIONS EXONEREES D'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-8. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SUR UNE BASE COMPRENANT LA RENTE PERCUE A TITRE DE RENTE COMPLEMENTAIRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIS SUR UNE BASE DETERMINEE DEDUCTION FAITE DE CETTE SOMME ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU ROLE DE 1974 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES PAR M. X... .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  LAURENT , DEMEURANT BOULEVARD DES PINS A VILLECROZE  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1970 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLECROZE  VAR  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DELAI DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE POUR RECLAMER CONTRE UNE IMPOSITION EXPIRE LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE OU DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE A ETE ASSUJETTI LE SIEUR X...  LAURENT  ... LUI A ETE NOTIFIE LE 19 FEVRIER 1971 ; QUE LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT AINSI, POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, D'UN DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1972 ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE SA RECLAMATION A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE MEME JOUR ; QUE LE SIEUR X... A DEFERE CETTE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 24 NOVEMBRE 1971 SOIT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'UNE PREMIERE RECLAMATION DU SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 28 JUILLET 1971, SON POURVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT RECEVABLE CONTRE LE REJET DE SA DEUXIEME RECLAMATION ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME IRRECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 40 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE MME X. EPOUSE Y. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR DECERNE LE 23 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL D'A. A MAITRE Z. , AVOCAT A N. POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES  NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE  RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE" ;    CONS. QUE M. Y. A ASSORTI LA RECLAMATION QU'IL A PRESENTEE POUR OBTENIR LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 D'UNE DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU 27 MARS 1975 DU TRESORIER PRINCIPAL D'A. QUE M. Y. LUI AVAIT FAIT UNE OFFRE DE GARANTIES ; QUE LE TRESORIER PRINCIPAL, S'IL ESTIMAIT NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1952-1 PRECITE, NOTIFIER CETTE DECISION AU CONTRIBUABLE  ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL NE L'A PAS FAIT ; QUE, TANT QUE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT PAS FAITE, L'IMPOSITION CONTESTEE, AU SUJET DE LAQUELLE LE SURSIS DE PAIEMENT AVAIT ETE REGULIEREMENT DEMANDE ET LA CONSTITUTION DE GARANTIES REGULIEREMENT OFFERTE, N'ETAIT PAS EXIGIBLE ; QUE PAR SUITE LE COMPTABLE QUI N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE DES MESURES D'EXECUTION POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT, NE POUVAIT PAS OBLIGER, PAR LA VOIE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR PREVU AUX ARTICLES 1848 ET 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAITRE Z. , AVOCAT A N. , DEPOSITAIRE D'UNE SOMME DE 200 000 F APPARTENANT A LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX Y. , A PAYER EN L'ACQUIT DU REDEVABLE LES CONTRIBUTIONS DUES PAR CE DERNIER ; QU'AINSI MME Y. , EPOUSE DU CONTRIBUABLE, RENDUE SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE DIRIGEE CONTRE CET AVIS A TIERS DETENTEUR ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA CONTRAINTE  .
1. Cf. 90511, 1974-11-13, p. 560. 2. Cf. 61520, 1969-06-27, p. 345<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE TOULOUSE, ET RENVOYE LADITE SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE SON IMPOSITION APRES CLASSEMENT DE SA PROFESSION PAR ARRETE D'ASSIMILATION;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1972. "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" CONSISTE A ACHETER DES TERRAINS, BATIS OU NON, ET A Y FAIRE EDIFIER DES CONSTRUCTIONS EN VUE DE LES REVENDRE; QUE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE JURIDIQUE, CETTE ACTIVITE, EXERCEE DE FACON HABITUELLE A DES FINS LUCRATIVES, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE;  QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER DES IMMEUBLES ET A EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN QUALITE DE "MARCHAND DE BIENS"; QUE DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE "RESIDENCE BAYARD" DECHARGE DE LADITE CONTRIBUTION ET L'A RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DETERMINATION DE SON IMPOSITION, APRES CLASSEMENT DE SA PROFESSION PAR ARRETE D'ASSIMILATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" EST RETABLIE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE LA VILLE DE TOULOUSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BAYARD" ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Société Lyonnaise de constructions immobilières, 1965-06-16, p. 361<br/>
REQUETE DE LA DAME X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969, AU NOM DE SON MARI DECEDE LE 19 FEVRIER 1969 :    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES COTISATIONS ET SUPPLEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE EN LITIGE ONT ETE ETABLIS AU NOM DU SIEUR X. , MARI SEPARE DE BIENS DE LA REQUERANTE, DECEDE LE 19 FEVRIER 1969, ET PORTENT SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DES DEUX EPOUX ; QUE DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES POUR LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS CONTRE LA DAME X. EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RENDENT CHACUN DES EPOUX Y... SOUS LE MEME TOIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'UNE PART, LA DAME X. A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , PAR DECISION EN DATE DU 30 JUILLET 1970, A ACCUEILLI L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LA DAME X. , QUI FAISAIT VALOIR QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ELLE NE VIVAIT PLUS SOUS LE MEME TOIT QUE SON EPOUX ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'ETAIT PLUS TENUE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET QUE DES LORS, ELLE N'AVAIT PLUS INTERET A DEMANDER LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, QU'ELLE EST PAR SUITE IRRECEVABLE A FORMER APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT CETTE DEMANDE ;    CONS. QU'IL RESSORT DE LA REPLIQUE DE LA DAME X. A CES CONCLUSIONS QUE, DEPUIS LA DECISION PRECITEE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE , AUCUN NOUVEL ACTE DE POURSUITE N'A ETE PRIS CONTRE L'INTERESSEE DANS LE DELAI QUI EST PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE DES DROITS ET ACTION DES COMPTABLES DU TRESOR CONTRE LE REDEVABLE, PAR L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI, APRES AVOIR ETE RAPPORTEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, LA DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR LAQUELLE, SEULEMENT, LA REQUERANTE S'ETAIT TROUVEE TENUE DU PAYEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN VIGUEUR ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME X. SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET, ET QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER ;  NON LIEU ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... NOTAIRE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967, "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DE CES LOGEMENTS NE PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU GLOBAL DU PROPRIETAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A ACHETE EN AVRIL 1967 LE CHATEAU ..., EN COPROPRIETE AVEC SES TROIS ENFANTS, DONT DEUX ETAIENT ALORS MINEURS ; QU'AYANT LOUE LA TOTALITE DU CHATEAU A SON FILS MAJEUR A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1967, IL PRETEND POUR CE MOTIF DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL LE DEFICIT FONCIER QU'IL AURAIT SUPPORTE EN EFFECTUANT D'IMPORTANTES REPARATIONS SUR LEDIT CHATEAU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CHATEAU A ETE ACQUIS PAR LE SIEUR ... ET SES ENFANTS AU PRIX DECLARE DE 125.000F ET A FAIT L'OBJET DE TRAVAUX POUR UN MONTANT, EN 1967, DE 169.779 F ; QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR ... A SON FILS MAJEUR POUR L'ENSEMBLE DE CETTE PROPRIETE COMPORTAIT UN LOYER DE 1.500 F SEULEMENT PAR AN ET QUE LE FILS DU SIEUR ... N'A PAS HABITE LE CHATEAU AU-DELA DU 1ER NOVEMBRE 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE LE SIEUR ... NE JUSTIFIE PAS AVOIR, EN FAIT, RENONCE A LA JOUISSANCE EFFECTIVE DU CHATEAU ; QUE PAR SUITE AUCUN DEFICIT FONCIER AU TITRE DU CHATEAU DE ... NE POUVAIT ETRE DEDUIT PAR LE SIEUR ... DE SON REVENU GLOBAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AIT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA S.A.R.L. X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA COTISATION A LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967 "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LES SALAIRES EGALE A 5 % DE LEUR MONTANT, A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X ... EST PROPRIETAIRE A ... D'UN CERTAIN NOMBRE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE DONT ELLE CONFIE L'EXPLOITATION A DES CHAUFFEURS SANS LEUR DONNER DE DIRECTIVES QUANT A LEURS HORAIRES OU A LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ; QU'ELLE SE BORNE A PROCEDER PERIODIQUEMENT AU RELEVE DES COMPTEURS KILOMETRIQUES ET A PERCEVOIR UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS PAR CHAQUE VEHICULE, SANS QUE LES CHAUFFEURS SOIENT TENUS DE LUI RENDRE COMPTE DES RECETTES QU'ILS ONT PERCUES DE LA CLIENTELE NI MEME DE L'EMPLOI QU'ILS ONT FAIT DU VEHICULE ; QUE LA SITUATION AINSI CONSTATEE AU COURS DE L'ANNEE 1967 EXCLUT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DES CHAUFFEURS A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES SOMMES PERCUES PAR LES CHAUFFEURS DES VOITURES APPARTENANT A LADITE SOCIETE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT, MEME POUR PARTIE, DES EMOLUMENTS DE NATURE A SERVIR D'ASSIETTE A LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVUE A L'ARTICLE 231-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRES REMBOURSES A LA REQUERANTE.
COMP. Conseil d'Etat 1964-07-15 Sieur X. n. 58518  Recueil Lebon p. 419<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU MEME TRIBUNAL DU 25 JUIN 1971 REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE... EN DATE DU 5 MAI 1971 REFUSANT D'ACCEPTER LES GARANTIES PRESENTEES PAR LE REQUERANT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1952-1 ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA REQUETE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES ADMINISTRATIF EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR CE QUE LE REQUERANT NE S'ETAIT PAS POURVU CONTRE LA DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL EN DATE DU 5 MAI 1971 DANS LE DELAI DE HUIT JOURS PREVU A L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... FONDE SON RECOURS EN CASSATION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1, ALINEA 6 DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 SELON LESQUELLES LES DELAIS DE RECOURS INFERIEURS A DEUX MOIS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE, LE DELAI PRECITE DE HUIT JOURS NE LUI AYANT PAS ETE EXPLICITEMENT NOTIFIE, NE LUI ETAIT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLE ;
   MAIS CONS. QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT LE DEFAUT DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU COMPTABLE D'UNE PRECISION SUR LE DELAI REDUIT OUVERT AU CONTRIBUABLE POUR SAISIR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, UN DECRET N'A PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE INAPPLICABLE L'ARTICLE 1952-2°, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 DONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE RECONNU PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, ET QUI LIMITE A HUIT JOURS LE DELAI DE SAISINE DU JUGE DU REFERE EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA MECONNAISSANCE DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1972-02-04 Dame X. 81099  Solution implicite<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR X...  MARCEL , Y... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANTES A RAISON DU GARAGE DONT IL DISPOSE DANS CETTE VILLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ... D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE. - LES PARTIES DES BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GARAGE PARTICULIER A RAISON DUQUEL LE SIEUR X..., CHAUFFEUR DE TAXI A NANTES, A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN 1967 LUI SERVAIT DE REMISE POUR LE VEHICULE QU'IL UTILISAIT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE S'IL UTILISAIT ACCESSOIREMENT LEDIT VEHICULE POUR SON USAGE PERSONNEL, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A CONFERER AU GARAGE DONT S'AGIT LE CARACTERE DE LOCAL CONSACRE A L'HABITATION DU CONTRIBUABLE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE ET COMME TEL PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR BOULIN Y... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET Y..., DONT L'OBJET ETAIT LE LOTISSEMENT DE TERRAINS ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET A L'EXTENSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT QUI SERAIENT NECESSAIRES APRES L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ;
   CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS NON ENCORE VENDUS, LA SOCIETE AVAIT PORTE A L'ACTIF DE SON BILAN NON SEULEMENT LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS, MAIS AUSSI LE COUT DES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR MISE EN ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INSCRIPTION AU PASSIF DE SOMMES D'UN MONTANT EGAL AU COUT DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE, EST JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE DE LA CHARGE CORRESPONDANTE, DONT L'ADMINISTRATION NE CRITIQUE PAS L'EVALUATION ;
   CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS DEJA VENDUS, LES PROVISIONS ETAIENT DESTINEES A FAIRE FACE A DES TRAVAUX ULTERIEURS INCOMBANT AU LOTISSEUR EN VERTU DE SES OBLIGATIONS TANT REGLEMENTAIRES QUE CONTRACTUELLES ; QUE LEUR MONTANT CORRESPONDAIT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE AUX CHARGES PREVISIBLES QUI RESULTAIENT DE CES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LESDITES CHARGES REPONDAIENT EGALEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FIGURER A UN COMPTE DE PROVISIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET Y..., AU TITRE DES EXERCICES 1965 ET 1967 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MAINTENUES A SA CHARGE APRES LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 10 AVRIL 1972 LUI ACCORDANT D'OFFICE UN DEGREVEMENT PARTIEL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
RAPPR. Conseil d'Etat 1971-06-18 Sieur X. n. 76927  Recueil Lebon p. 463    RAPPR. Conseil d'Etat 1971-06-18 Société X. n. 77988 Tables p. 1021<br/>
REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 29 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L' I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;    CONS. QUE LE SIEUR X. X... QUE LES HABITATIONS QU'IL PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS QU'IL AVAIT ACHETES LE 5 AVRIL 1962, POUR LE PRIX DE 295 000 F, ET QU'IL A REVENDUS EN L'ETAT LE 18 OCTOBRE 1963, MOYENNANT LE PRIX DE 820 000 F, ETAIENT EXCLUSIVEMENT DESTINEES A LA LOCATION ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AIT EXPRESSEMENT CONTRACTE, LORS DE L'ACHAT DE CES TERRAINS, L'ENGAGEMENT D'Y FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES D'HABITATION, ET QU'IL AIT PAR LA SUITE ENGAGE DES POURPARLERS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROMOTION IMMOBILIERE, EN VUE D'ETABLIR LE PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS CORRESPONDANT, PUIS QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE RENONCER A CE PROGRAMME DU FAIT DE L'ETABLISSEMENT, IMPREVISIBLE LORS DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, D'UN PROJET DE ZONE A  URBANISER PAR PRIORITE, N'ETABLIT PAS QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'AIENT PAS ETE DESTINEES A LA VENTE ; QUE LE FAIT QUE L'INTERESSE AIT EU A PLACER, A L'EPOQUE, DES SOMMES D'ARGENT IMPORTANTES QUI AURAIENT ETE, SELON LUI, AVANTAGEUSEMENT EMPLOYEES A L'EDIFICATION D'HABITATIONS QU'IL AURAIT LUI-MEME LOUEES, ET LE FAIT QU'IL AIT ULTERIEUREMENT AFFECTE PARTIE DE CES DISPONIBILITES A L'ACHAT, A . , D'UN AUTRE TERRAIN, SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER A L'AIDE DE PRETS DU CREDIT .  UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATIONS, DONT IL A CONSERVE LA PROPRIETE POUR EN LOUER LES APPARTEMENTS, NE SONT PAS DAVANTAGE DE NATURE A APPORTER CETTE PREUVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR .  NE PEUT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE L'ACHAT DES TERRAINS EN QUESTION, AU MOIS D'AVRIL 1962, N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;     CONS. QUE LE SIEUR X. N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET .
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-11-29 n. 89928 Recueil Lebon p. 763<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ... RUE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967, 1969 ET 1970 ET DU TIERS PROVISIONNEL QUI A ETE MIS EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE AU TITRE DU MEME IMPOT EN 1971, Y COMPRIS LES MAJORATIONS ;
   VU L'EDIT D'AOUT 1532 ENREGISTRE AU PARLEMENT DE BRETAGNE LE 8 OCTOBRE 1532 ET AU PARLEMENT DE PARIS LE 18 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ;    VU LE DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE EN DATE DES 4, 6, 7, 8 ET 11 AOUT 1789 ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL : "LES LOIS SONT EXECUTOIRES DANS TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS" ; QUE LE DEPARTEMENT DU ... DANS LEQUEL RESIDAIT LE REQUERANT A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, FAIT PARTIE DU TERRITOIRE NATIONAL ; QUE, PAR SUITE, LE CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES, EST EXECUTOIRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL, EST APPLICABLE AU DEPARTEMENT DU ... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE DES 4, 6, 7, 8 ET 11 AOUT 1789 : "UNE CONSTITUTION NATIONALE ET LA LIBERTE PUBLIQUE ETANT PLUS AVANTAGEUSES AUX PROVINCES QUE LES PRIVILEGES DONT QUELQUES-UNES JOUISSAIENT, ET DONT LE SACRIFICE EST NECESSAIRE A L'UNION INTIME DE TOUTES LES PARTIES DE L'EMPIRE, IL EST DECLARE QUE TOUS LES PRIVILEGES PARTICULIERS DES PROVINCES, PRINCIPAUTES, PAYS, CANTONS, VILLES ET COMMUNAUTES D'HABITANTS, SOIT PECUNIAIRES, SOIT DE TOUTE AUTRE NATURE, SONT ABOLIS SANS RETOUR ET DEMEURERONT CONFONDUS DANS LE DROIT COMMUN DE TOUS LES FRANCAIS" ; QUE CE TEXTE A ABOLI LES DISPOSITIONS REMONTANT A L'ANCIEN REGIME DONT SE PREVAUT LE REQUERANT ET QUI AURAIENT PREVU LE CONSENTEMENT A L'IMPOT DES "ETATS DE BRETAGNE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE VISEE CI-DESSUS DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1967 ET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL APPARTIENT LE PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES ET DE MARQUES ALIMENTAIRES" DISPOSAIT EN 1965 ET 1966 D'UN LOCAL A PERPIGNAN OU ELLE ENTREPOSAIT DES MARCHANDISES ET D'UN PREPOSE SALARIE, CELUI-CI AVAIT POUR TACHE ESSENTIELLE DE LIVRER LES MARCHANDISES AUX CLIENTS SELON UN PLAN DE TOURNEE QUI LUI ETAIT IMPOSE ; QUE, SI LE PREPOSE, A L'OCCASION DES LIVRAISONS, RECEVAIT OCCASIONNELLEMENT DES COMMANDES, CETTE CIRCONSTANCE NE MODIFIAIT PAS L'OBJET PRINCIPAL DE SON ACTIVITE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE DISPOSAIT, POUR LA PROSPECTION COMMERCIALE DANS LE SUD DE LA FRANCE, D'UN AUTRE AGENT SPECIALISE DANS CETTE TACHE ; QU'AINSI LE LOCAL DONT S'AGIT DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPOT DE MARCHANDISES ET NON COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1459 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'IL N'ETAIT DONC PAS IMPOSABLE AU DROIT FIXE DE LA PATENTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1965, 1967 ET 1968 AU TITRE DU LOCAL DONT IL S'AGIT ;...  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .