Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONDS DE COMMERCE DE REPARATION ET DE VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES EXPLOITE PAR LE SIEUR X ...  ALFRED , ET DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, EST, A LA SUITE DU DECES DE CELLE-CI, RESTE, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, INDIVIS ENTRE LE SIEUR X ...  ALFRED , SES FILS LES SIEURS X... ET ALFRED X ..., ET SA FILLE ; QU'AINSI LES QUATRE PROPRIETAIRES INDIVIS ONT EU, CHACUN POUR SA PART, LA QUALITE D'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, SI LE SIEUR X ...  X...  A EU, AVANT LE DECES DE LA DAME X ..., LA QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE, LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LUI APRES CETTE DATE N'ONT PU AVOIR, DU POINT DE VUE FISCAL, EN RAISON DE SA QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS DE LADITE ENTREPRISE, D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'IL N'EN IRAIT AUTREMENT QUE SI SES COHERITIERS L'AVAIENT EXPRESSEMENT CHARGE D'UNE FONCTION PRECISE DANS L'ENTREPRISE, MOYENNANT UN SALAIRE DETERMINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'UNE SOCIETE DE FAIT N'AIT PAS ETE CONSTITUEE ENTRE LES HERITIERS X ..., LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS A TORT LES SOMMES PERCUES PAR LUI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
   SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE SI, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE SIEUR X ...  X...  DEMANDE QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT S'AGIT SOIENT REDUITES POUR TENIR COMPTE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITS FRAIS ; QUE PAR SUITE, SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ...  X...  N'EST FONDE NI A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, NI A EN DEMANDER, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AVRIL ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE 10.316 F DE DROITS ET DE 1.031,60 F DE PENALITES DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 12 JANVIER ET 15 FEVRIER 1966, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORSQUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES SUPER CARS", QUI ASSURAIT EN 1965 LE TRANSPORT DU PERSONNEL DE DIFFERENTES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS, FAISAIT APPEL A D'AUTRES TRANSPORTEURS, A TITRE DE SOUS-TRAITANTS, POUR COMPLETER LES MOYENS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION DE SES COCONTRACTANTS, ELLE GARDAIT, VIS A VIS DE SES CLIENTS, LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DE CES SERVICES DE TRANSPORT ; QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS ET QUEL QUE SOIT LE MODE DE CALCUL DE SA REMUNERATION DEFINITIVE, SE PREVALOIR NI DE LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE, NI DE CELLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS, NI, PAR SUITE, PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 274-1 ET 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT L'ANNEE 1965 ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA SOCIETE REQUERANTE A ETE IMPOSEE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LE MONTANT INTEGRAL DE SES RECETTES BRUTES DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1965 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LES SUPER CARS" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE EXCEPTIONNELLE REALISEE EN 1965 ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES ... BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS ... DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS, LE 15 MAI 1963, UN TERRAIN COMPRENANT UNE MAISON DE DEUX PIECES ET SIS A ... ; QU'IL L'A CEDE LE 14 AVRIL 1965 ; QU'IL DECLARE AVOIR PROCEDE A CETTE ACQUISITION AUX FINS D'UTILISER IMMEDIATEMENT LA MAISON COMME ENTREPOT POUR LES BOUTEILLES DE BUTAGAZ DONT IL FAISAIT COMMERCE ET QU'IL NE POUVAIT PLUS GARDER DANS SON MAGASIN, ET DE CONSTRUIRE SUR LE RESTE DU TERRAIN UNE HABITATION POUR SA FAMILLE ; QUE CES ALLEGATIONS SONT CORROBOREES PAR LE FAIT QUE LE SIEUR X... A, DES 1963, EFFECTIVEMENT UTILISE LA MAISON AUX FINS QU'IL INDIQUE EN PRESENTANT LA DECLARATION REQUISE A LA PREFECTURE ET EN SOUSCRIVANT, POUR CET ENTREPOT, UNE ASSURANCE SPECIALE CONTRE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION, ET PAR LES DEMARCHES QU'IL A ENTREPRISES EN VUE DE SE VOIR FIXER LES CONDITIONS, NOTAMMENT FINANCIERES, DU RACCORDEMENT DE SA PARCELLE AUX RESEAUX DE GAZ ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QUE LEDIT ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION APRES L'AVOIR UNE PREMIERE FOIS IMPOSE DANS LE DEPARTEMENT DE ... AU TITRE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A IMPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A SUSRAPPELE DU CODE, DANS LE DEPARTEMENT DE ... OU IL AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A CONFIRME CETTE DERNIERE IMPOSITION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LA DEMOISELLE X... A ETE GERANTE, SOIT SEULE SOIT CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y..., DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET CIE, DU 9 JUILLET 1949 AU 28 OCTOBRE 1955, PUIS A NOUVEAU, A PARTIR DU 15 DECEMBRE 1969, IL RESULTE EN REVANCHE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, TELS QU'ILS ONT ETE MODIFIES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 1ER AVRIL 1959 QUE, PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE, LA GERANCE A ETE EXERCEE PAR LE SEUL SIEUR Y..., LEQUEL NE DETENAIT QU'UNE FRACTION MINORITAIRE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE, TANDIS QUE LA DEMOISELLE X... VOYAIT SES FONCTIONS DE DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA SOCIETE "LIMITEES A LA DIRECTION DES SERVICES" CORRESPONDANTS, "A L'EXCLUSION DE TOUS ACTES GENERAUX DE GESTION ET DE DIRECTION DE LA SOCIETE" ; QUE, SI, AU COURS DE CETTE PERIODE INTERMEDIAIRE, ELLE A DONNE SA CAUTION HYPOTHECAIRE A UN EMPRUNT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA BANQUE DE CETTE DERNIERE EN TANT QU'ELLE ETAIT SEULE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LA SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE, CETTE CIRCONSTANCE, PAR SA NATURE COMME PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, N'A PU CONSTITUER DE SA PART UNE INTERVENTION DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE. QUE, BIEN QUE LA DEMOISELLE X..., AU COURS DE LADITE PERIODE, N'AIT PAS CESSE D'ETRE A LA FOIS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE COMME DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS ET DETENTRICE DE LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE S'EN EST TENUE A SES FONCTIONS DE DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA SOCIETE AVEC D'AILLEURS UNE REMUNERATION D'UN MONTANT NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DE LA REMUNERATION DU GERANT STATUTAIRE ET NE S'EST PAS, EN FAIT, IMMISCEE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE, AU COURS DESDITES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, LA GERANCE DE LA SOCIETE A REVETU UN CARACTERE MAJORITAIRE ET A IMPOSE EN CONSEQUENCE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, LES REMUNERATIONS RECUES DE LA SOCIETE PAR LA DEMOISELLE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUILLET 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .
REQUETE DE LA S.A.R.L. "AGE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT DE 116.021,20 FRANCS ET D'UNE AMENDE TRANSACTIONNELLE DE 1.750 FRANCS QU'ELLE AURAIT INDUMENT PAYEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 1852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE OU LA SOCIETE REQUERANTE A SIGNE UNE TRANSACTION AVEC LE SERVICE, "LES TRANSACTIONS EXECUTEES PAR LES REDEVABLES ET APPROUVEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, TANT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS QUE LES PENALITES" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION SIGNEE LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE AGE FRANCE "LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONSENT A N'EXERCER AUCUNE POURSUITE SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT A TITRE D'AMENDE D'UNE SOMME DE 1.750 F. LE PAYEMENT PREALABLE DES DROITS EN JEU S'ELEVANT A 116.021,20 F, IMPUTES SUR CREDIT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, ETAIT UNE DES CONDITIONS DE LA PRESENTE TRANSACTION" ; QU'UNE TELLE TRANSACTION PORTE A LA FOIS SUR LES PENALITES ET LES DROITS EN PRINCIPAL ; QUE, DU FAIT DE L'IMPUTATION AINSI CONSENTIE, LA TRANSACTION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EXECUTEE PAR LE REDEVABLE ET QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT APPROUVEE ; QUE L'AUTORITE QUE LES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES CONFERENT A LA TRANSACTION S'OPPOSE A CE QU'ELLE SOIT REMISE EN CAUSE PAR LE MOTIF QUE, LES TAXES N'ETANT PAS DUES, ELLE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESTITUTION DONT IL ETAIT SAISI ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1951-04-19 Société Française de construction  mécanique Tables p. 704<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AVENUE ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES", CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, ET LES DEPENSES DE PERSONNEL ; QUE, TOUTEFOIS, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FRAIS GENERAUX OU CHARGES SALARIALES DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE LES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE, TANT A TITRE DE SALAIRES QU'A TITRE D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE FRAIS D'EMPLOI, LORSQUE CES SOMMES CONSTITUENT EN REALITE UNE DISTRIBUTION DEGUISEE DE BENEFICES ET NON LA REMUNERATION NORMALE DU TRAVAIL ET DES SERVICES RENDUS PAR LES INTERESSES ; QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DANS QUELLE MESURE LES REMUNERATIONS ALLOUEES CORRESPONDENT BIEN A UN TRAVAIL EFFECTIF ET A DES SERVICES RENDUS ; QUE, LORSQUE L'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 55 ET 1649 QUINQUIES A -3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE LADITE EVALUATION EST INSUFFISANTE ;
   CONSIDERANT, EN L'ESPECE, QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A LIMITE RESPECTIVEMENT A 71.000 F, 74.000 F ET 76.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES, COMME REMUNERATIONS DU SIEUR ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ... A ... ; QUE LA SOCIETE ... N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT EN PROPOSANT DES COMPARAISONS AVEC DES ENTREPRISES ANALOGUES DE LA REGION, QUE LESDITES SOMMES SOIENT INSUFFISANTES ET QUE L'ADMINISTRATION AIT PROCEDE A UN REDRESSEMENT EXAGERE EN REINTEGRANT LE SURPLUS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LESQUELLES L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE FONDE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE : "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS A L'EXCLUSION DES BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1432 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME DES CODES FISCAUX, AUQUEL LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948 A DONNE VALEUR LEGISLATIVE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX MEUBLES SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QU'ILS OCCUPENT" ;    CONS. QUE CES DEUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS QUE L'ARTICLE 1432 RESTREINT, EN TANT QUE DE BESOIN, LE CHAMP DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 ; QUE, PAR SUITE, LES LOCAUX OCCUPES PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS PAR EUX-MEMES AU NOMBRE DES "BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" EXONERES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2 ; QU'IL EN VA, A  PLUS FORTE RAISON, DE MEME DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES QUI, SANS ETRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SONT CHARGEES DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR L'ORDRE REQUERANT DE CE QU'IL CONSTITUERAIT UN ETABLISSEMENT PUBLIC EST INOPERANT ; QUE L'ORDRE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SONT AFFECTES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI LUI SONT CONFIES ; QU'ENFIN LE FAIT QUE CES LOCAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA PERSONNE MORALE QUI EN DISPOSE ;    SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE : -    CONS. QUE, SI L'ORDRE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE PARTIE DE SES LOCAUX SERAIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC ET NE SERAIT, PAR SUITE, PAS CONSACREE A L'HABITATION PERSONNELLE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, DU CODE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RECEPTION DU PUBLIC POUR LES CONSULTATIONS GRATUITES OU LES CONSULTATIONS JUDICIAIRES N'EST ADMISE PAR L'ORDRE QU'A CERTAINS JOURS ET HEURES QU'IL DETERMINE ET QU'EN REGLE GENERALE LE PUBLIC N'EST PAS ADMIS A CIRCULER LIBREMENT DANS LES LOCAUX DONT IL S'AGIT ; QUE PAR SUITE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1944-04-24 Chambre de commerce de Marseille  R.O. p. 86<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1381 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES BATIES SISES EN FRANCE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1661, 1ER ALINEA, DU MEME CODE : "UN AVERTISSEMENT EST TRANSMIS A TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE. IL MENTIONNE LE TOTAL PAR COTE DES SOMMES A ACQUITTER, LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE AINSI QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... QUI DEMEURE A ..., EST PROPRIETAIRE DE DEUX LOGEMENTS SIS ... ; QU'IL ETAIT PAR SUITE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; QUE SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DU SIEUR X... L'ADMINISTRATION LUI A ENVOYE LES AVERTISSEMENTS CORRESPONDANT A CETTE CONTRIBUTION A L'ADRESSE DES LOGEMENTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A PARIS, ET NON A SON DOMICILE, CETTE CIRCONSTANCE, POUR REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE POITIERS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ..." ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT ETE REDUITE PAR SUITE D'UNE MODIFICATION DES AXES DE CIRCULATION DANS LA VILLE DE POITIERS N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER, A ELLE SEULE, UNE DIMINUTION DE LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A SON ETABLISSEMENT POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA PATENTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1463 ET 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'EXPERTISE DEMANDEE POUR FAIRE APPRECIER LA REALITE DE CE RALENTISSEMENT DES AFFAIRES DE LA SOCIETE SERAIT DONC INUTILE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LE PATENTABLE QUI EXERCE, DANS UN MEME LOCAL OU DANS DES LOCAUX NON DISTINCTS, PLUSIEURS INDUSTRIES OU PROFESSIONS PASSIBLES D'UN DROIT PROPORTIONNEL DIFFERENT PAYE CE DROIT D'APRES LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LE TAUX LE PLUS ELEVE..." ; QUE, PAR SUITE, MEME SI LE MAGASIN DE STOCKAGE DE FOURNITURES AUTOMOBILES DE LA SOCIETE SERT A LA FOIS A LA VENTE DE CES FOURNITURES ET A LA REPARATION DES AUTOMOBILES, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A LA VALEUR LOCATIVE DE CE MAGASIN LE TAUX DE 1/30E APPLICABLE A L'ACTIVITE DE VENTE, ALORS QUE L'ACTIVITE DE REPARATION EST JUSTICIABLE D'UN TAUX DE 1/40EME ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE POITIERS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DEL'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA COMPAGNIE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ACTE DU 2 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE REQUERANTE, ALORS DENOMMEE "SOCIETE DES LABORATOIRES Y...", A FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SON ACTIF ET DE SON PASSIF A LA SOCIETE "Z...", DONT ELLE A RECU DES ACTIONS EN REMUNERATION DESDITS APPORTS ; QUE LA SOCIETE APPORTEUSE, AYANT ACQUITTE UNE PARTIE DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE PREVU A L'ARTICLE 714 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A PRENDRE EN CHARGE, A SOUTENU VAINEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PERSISTE A SOUTENIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA FRACTION DU DROIT D'APPORT QU'ELLE A PAYEE CONSTITUE UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE DEDUITE, A CE TITRE, DES BENEFICES DE L'ANNEE 1961 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE ACQUITTEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DROITS D'APPORT DONT S'AGIT SONT EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE DROIT D'APPORT AU TAUX MAJORE DE 1,20 % PORTANT SUR LA FRACTION DE LA VALEUR REELLE DES APPORTS EXCEDANT LA QUOTE-PART DU CAPITAL APPELE ET NON REMBOURSE ET LE DROIT D'APPORT AU TAUX NORMAL DE 0,80 % QUI EUT ETE APPLICABLE A LADITE FRACTION SI LES PARTIES N'AVAIENT ENTENDU ASSIMILER L'APPORT A UNE FUSION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 718 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1961, POUR PERMETTRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 115, LA DISTRIBUTION, EN FRANCHISE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX CAPITAUX MOBILIERS, DES TITRES DE LA SOCIETE Z... REMIS PAR CELLE-CI A LA SOCIETE REQUERANTE EN CONTREPARTIE DE SON APPORT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS D'APPORT PAR CETTE DERNIERE A ETE UN DES ELEMENTS DE LA CONVENTION EN VERTU DE LAQUELLE A ETE REALISE L'ACTE D'APPORT DU 2 NOVEMBRE 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DROIT D'ENREGISTREMENT DIT "DROIT D'APPORT" ACQUITTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE AJOUTE A LA VALEUR COMPTABLE DES APPORTS EFFECTUES PAR ELLE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'ELLE A REALISEE ; QUE, LADITE PLUS-VALUE ETANT EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PAIEMENT PARTIEL DU DROIT D'APPORT EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS TAXABLES DE LA SOCIETE APPORTEUSE ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MAINTENU LA REINTEGRATION OPEREE PAR L'ADMINISTRATION DU MONTANT DES DROITS LITIGIEUX DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1961, ET REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE IPSSEN-INDUSTRIES DECHARGE DE LA SOMME DE 1.008,97 F REPRESENTANT LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 JUIN 1968 ;    VU LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1573, 270 A  ET 256-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1964, SONT IMPOSABLES A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES LORSQU'ELLES NE SONT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, ET CONSISTANT EN PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE NATURE ET EN OPERATIONS REMUNEREES PAR DES COMMISSIONS OU DES COURTAGES ; QUE TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1575-2 DU MEME CODE, "SONT EXONERES DE LA TAXE LOCALE : ... 26° LES AFFAIRES DE COMMISSION ET DE COURTAGE PORTANT SUR DES MARCHANDISES SITUEES A L'ETRANGER ET LIVREES A L'ETRANGER" ;
   CONS. QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 LA SOCIETE IPSEN-INDUSTRIES A PERCU DES COMMISSIONS SUR LA VENTE A DES ACHETEURS FRANCAIS DE FOURS INDUSTRIELS POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES METAUX FABRIQUES A CLEVES, EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, PAR LA SOCIETE ALLEMANDE "IPSEN-INDUSTRIES INTERNATIONAL GMBH" ; QUE, SI LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FOURS PRECISAIENT QUE "LA DATE DE LIVRAISON EST LA DATE A LAQUELLE LA COMMANDE EST TERMINEE A L'USINE", QUE LES LITIGES SERAIENT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CLEVES ET QUE LE PRIX DU MATERIEL SERAIT PAYABLE EN MARKS ALLEMANDS ET NE COMPRENDRAIT PAS LES FRAIS ET RISQUES DU TRANSPORT, IL RESULTE EN REVANCHE DE L'ENSEMBLE DES AUTRES STIPULATIONS DE CES CONDITIONS GENERALES QUE LA SOCIETE ALLEMANDE DIRIGEAIT LES OPERATIONS D'EXPEDITION ET D'INSTALLATION DES FOURS CHEZ LES ACHETEURS FRANCAIS QUI N'ENTRAIENT AINSI EN POSSESSION DES MATERIELS ACHETES QU'APRES CES OPERATIONS. QUE PAR SUITE LES FOURS SUR LA VENTE DESQUELS ONT PORTE LES OPERATIONS DE COURTAGE EN QUESTION DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE LIVRES EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1575-2 DONT L'INSTRUCTION N° 69B DU 10 AVRIL 1959 N'A D'AILLEURS DONNE AUCUNE INTERPRETATION DE NATURE A INFLUER SUR LE PRESENT LITIGE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE LA SOCIETE IPSEN-INDUSTRIES DU SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A RAISON DES COMMISSIONS DONT S'AGIT ; ...  ANNULATION ; DROITS ET PENALITES REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-I DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE, DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION..." ;
   CONS. QUE, PAR SON JUGEMENT SUSVISE DU 4 MARS 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL INCOMBAIT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DU TAUX D'AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5 % QU'ELLE A RETENU AU LIEU DU TAUX DE 20 % APPLIQUE PAR LE CONTRIBUABLE ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DUREE D'UTILISATION DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX ET DE DEPOT AVEC QUAI D'EMBARQUEMENT QUE LA SOCIETE X... A EDIFIEES A LA FIN DE 1963 SUR LE DOMAINE CONCEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A... ET OU ELLE A FIXE SON SIEGE SOCIAL EN 1964, EST D'AU MOINS VINGT ANNEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TELLE EST EGALEMENT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION RETENUE DANS LA REGION... POUR DES CONSTRUCTIONS ANALOGUES ; QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LAISSAIT PREVOIR, EN 1964, LA PROBABILITE D'UNE EVICTION DE LA SOCIETE X... PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN VERTU DE LA FACULTE DONT CETTE DERNIERE DISPOSAIT DE METTRE FIN A L'AUTORISATION D'OCCUPATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ET SANS INDEMNITE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPORTE LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT PRECITE QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT DE 5 %, CORRESPONDANT A LA DUREE D'UTILISATION, ETAIT CONFORME AUX USAGES ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE X... DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A LA SUITE DU REDRESSEMENT DU RESULTAT NUL DECLARE POUR 1964 ET DU RESULTAT DEFICITAIRE DECLARE POUR 1965 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
COMP. Conseil d'Etat 1970-05-29 Recueil Lebon p. 362<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I-1°, 2° ALINEA, DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS, FIGURANT SOUS LEDIT ARTICLE, ET EN VERTU DESQUELLES LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS OU ASSIMILES SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, "... SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES DONT S'AGIT A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES BENEFICES SOCIAUX ET, DES LORS, APPRECIEES EN TENANT COMPTE DU PRIX DE REVIENT DESDITS TERRAINS POUR CES SOCIETES, QUEL QU'AIT PU ETRE, POUR CHAQUE ASSOCIE, LE COUT D'ACQUISITION OU LA VALEUR VENALE, AU JOUR DE LEUR ENTREE DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL, DES PARTS AU PRORATA DESQUELLES IL PARTICIPE AUX BENEFICES DONT S'AGIT ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A... A REALISE, LORS DE LA CESSION D'UN TERRAIN QU'ELLE POSSEDAIT A ..., LE 26 DECEMBRE 1966, UNE PLUS-VALUE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LADITE SOCIETE ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 8 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LE SIEUR X... MEMBRE DE LADITE SOCIETE, COMME PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LE BENEFICE SOCIAL CONSTITUE PAR LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT, ET A CALCULE CET IMPOT EN TENANT COMPTE DU PRIX DE REVIENT DU TERRAIN POUR LA SOCIETE, SANS REFERENCE A LA VALEUR VENALE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE, AU JOUR DE LEUR ENTREE, PAR VOIE DE DONATION-PARTAGE, DANS SON PATRIMOINE PERSONNEL ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER L'ADMINISTRATION A CONCLURE AU FOND SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR THIBAUD  X...  TENDANT A CE QUE LA FICHE ANNEXEE AU CADASTRE DE LA COMMUNE DE CUSSAC  GIRONDE  APRES LE REMEMBREMENT ET CONCERNANT LA PARCELLE DE BARES, INSCRITE SOUS LE N° 95 DE LA SECTION 2 C AU LIEU-DIT CASTON, NE SOIT PAS LIBELLEE AU SEUL NOM DE LA DAME Y..., SON ANCIENNE EPOUSE MAIS EGALEMENT AU SIEN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR B... ;
   VU LE CODE RURAL NOTAMMENT EN SES ARTICLES 29, 30, 32-1° ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, QUI ETAIT DIRIGEE CONTRE "LE SERVICE DU CADASTRE", ETAIT FONDEE SUR L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE PAR CE SERVICE EN ATTRIBUANT A LA DAME MANISSIER A... UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE N° 95 DE LA SECTION 2 C, AU LIEU DIT GASTON, COMMUNE DE CUSSAC, A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR LETTRE DU MEME JOUR, LE SIEUR B... AVAIT ADRESSE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX  SERVICE DU CADASTRE  UNE DEMANDE TENDANT A LA MEME RECTIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NOTIFIEE A L'INTERESSE LE 26 FEVRIER 1970 ; QUE, SI LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 26 NOVEMBRE 1969 ETAIT PREMATUREE, ELLE A ETE REGULARISEE PAR L'INTERVENTION DE LA DECISION SUSRAPPELEE DU DIRECTEUR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LADITE DEMANDE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION DE LA PARCELLE DONT S'AGIT A LA SEULE DAME MANISSIER Z... DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE CUSSAC DONT LES RESULTATS ONT ETE INCORPORES DANS LES DOCUMENTS CADASTRAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU CODE RURAL ET DONT LES MENTIONS S'IMPOSENT AU SERVICE DU CADASTRE QUI N'A PAS LE POUVOIR DE LES RECTIFIER ; QUE, SI LE SIEUR B... SOUTIENT QUE CETTE ATTRIBUTION EST ERRONEE, IL LUI APPARTIENT DE POURSUIVRE LA RECTIFICATION DES MENTIONS DES DOCUMENTS DE REMEMBREMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 32 DU CODE RURAL ; QU'EN REVANCHE LE SERVICE DU CADASTRE NE POUVAIT QUE REJETER LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REJETE, EN L'ETAT, LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR B... CONTRE CETTE DECISION DU SERVICE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, PRESENTES PAR M. X, DEMEURANT A Z, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° SONT CONSIDERES COMME DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES EN VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES..." ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE M. X, ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, AVAIT, AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DISSIMULE UNE FRACTION IMPORTANTE PRODUIT DE L'ENTREPRISE, EN LES VERSANT AU COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DE SON EPOUSE ;
   CONSIDERANT QUE M. X NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DU FAIT, MAIS SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, AYANT DANS UN PREMIER TEMPS INVITE LA SOCIETE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A INDIQUER LES BENEFICIAIRES DES SOMMES AINSI DISTRIBUEES ET N'AYANT RECU QUE DES REPONSES INSUFFISANTES DE LADITE SOCIETE, ETAIT TENUE D'IMPOSER CELLE-CI A L'IMPOT SUR LE REVENU, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE PERSONNE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 117 SUSMENTIONNE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION S'EFFORCE D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE REEL DES REVENUS DISTRIBUES ET, SI ELLE EST EN MESURE D'ETABLIR QUE CELUI-CI LES A EFFECTIVEMENT APPREHENDES, LE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DE CES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'EN L'ESPECE LES SOMMES LITIGIEUSES, AYANT ETE VERSEES AU COMPTE BANCAIRE DE MME X, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME APPREHENDEES PAR CETTE DERNIERE, DES LORS QUE M. X N'APPORTE LA PREUVE NI DE CE QUE LESDITES SOMMES AURAIENT ETE, PAR LES SOINS DE MME X, UTILISEES A PAYER DES DEPENSES INCOMBANT NORMALEMENT A L'ENTREPRISE, NI DE CE QUE LE BENEFICIAIRE DES VERSEMENTS SERAIT UNE PERSONNE, AUTRE QUE MME X QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU ET AURAIT DU SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DESDITES SOMMES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJERE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Requête de M. X. tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 1er octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974.
   2° la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 92-2 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1972, 1973 et 1974, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment " les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication " ;
   Cons. que, si M. X... expert toxicologue, a cédé plusieurs brevets à différents laboratoires moyennant des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de l'exploitation de ces brevets par les concessionnaires, il n'est pas contesté qu'il n'est intervenu d'aucune manière dans leur exploitation ; que, l'existence d'une participation financière ne suffisant pas à elle seule à donner à l'inventeur la qualité de concédant au sens de l'article 92 précité du Code général des impôts, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a jugé que les redevances perçues par lui au cours des années 1972, 1973 et 1974 constituaient des revenus imposables en vertu dudit article 92 et a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées, a raison de ces redevances, au titre des années 1972, 1973 et 1974 ;
    annulation du jugement ; décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de l'année 1973 .
1. AB.JUR. 77674, 1970-10-21 et 03153, 1978-02-22. Mais depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, les cessions de brevet sont également imposables, ce qui restreint la portée du changement de jurisprudence.<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR MME X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL SON EPOUX A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    -2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 :    "... L'IMPOT SUR LE REVENU EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE - SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1° LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION, A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE : " EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE ..." : QUE L'"HABITATION" OU LA "RESIDENCE" AU SENS DE CES TEXTES DOIT S'ENTENDRE DE TOUT LOGEMENT QUI EST EN ETAT D'ETRE HABITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y QUI EN 1970 ETAIT DOMICILIE EN ... , ETAIT PROPRIETAIRE DEPUIS 1958 D'UN APPARTEMENT , DONT IL AVAIT LA DISPOSITION ET QUE CET APPARTEMENT ETAIT HABITABLE, MEME SI, POUR Y FAIRE DES REPARATIONS, IL AVAIT ETE VIDE DE SES MEUBLES ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE M. Y A ETE REGARDE COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 4-1 PRECITE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 164-2, IL A ETE IMPOSE EN 1970 SUR UN REVENU EGAL A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE CETTE RESIDENCE ; QUE MME X N'EST, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION ETABLIE DANS CES CONDITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" UNE REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1976 ;    2° RETABLISSE LA SOCIETE A RESPONSABILITEE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" POUR L'INTEGRALITE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX DE 7 % EN CE QUI CONCERNE ... E  LES OPERATIONS D'ACHAT ET D'IMPORTATION, DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION, DE COURTAGE OU DE FACON PORTANT SUR LE LIVRE" ;
   CONSIDERANT QUE LES RECUEILS EDITES EN FORMAT DE POCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AREDIT SONT DES ENSEMBLES IMPRIMES ET BROCHES CONTENANT DES HISTOIRES SENTIMENTALES RACONTEES EN BANDES DESSINEES, AINSI QUE DES RECITS HISTORIQUES ET QUELQUES INFORMATIONS DE CARACTERE PRATIQUE DANS DES DOMAINES TELS QUE L'HABILLEMENT, LA CUISINE OU LA SANTE ; QUE LESDITS OUVRAGES CONSTITUENT EN CONSEQUENCE DES LIVRES AU SENS DE L'ARTICLE 279E PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RECONNU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT" LE BENEFICE DU TAUX REDUIT DE 7 % ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS AREDIT".