Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU la requête présentée par la Compagnie du Midi dont le siège social est ...Université 75007 Paris, venant aux droits et obligations de la société "COMPAGNIE DES BRASSERIES ET GLACIERES INTERNATIONALES ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1989 ; la Compagnie demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la décharge des impositions complémentaires et des pénalités afférentes ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 17 janvier 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement,
    Considérant que pour réintégrer dans les résultats imposables de la société à laquelle a succédé la société requérante le montant des intérêts auxquels elle avait renoncé en consentant une avance sans intérêts à une de ses filiales en difficulté, l'administration s'est prévalue de ce que cet abandon avait pour effet d'accroître à concurrence de son montant l'actif net de la filiale ; que toutefois la renonciation par la société mère à la perception d'intérêts au titre de l'avance consentie pour des motifs financiers, dont il est constant qu'ils ne relevaient pas d'une gestion anormale, d'une part ne peut s'analyser comme une subvention ayant entraîné une variation de l'actif de la filiale, d'autre part n'a pu avoir pour effet de supprimer une dette au passif de celle-ci ; qu'elle n'a pu ainsi augmenter la valeur mathématique des parts de la filiale et par suite la valeur de l'actif de la société mère à hauteur de sa participation dans ladite filiale ; que la circonstance que la renonciation à intérêts ait "indirectement" influencé la détermination des résultats imposables de la société bénéficiaire et partant de son actif net est sans incidence, sur la valeur des titres de participation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Compagnie du Midi est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la Compagnie du Midi décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société COMPAGNIE DES BRASSERIES ET GLACIERES INTERNATIONALES pour des montants en droits de 309.380 F au titre de 1979 et de 341.200 F au titre de 1980, en droits et pénalités de 164.910 F et 24.737 F au titre de 1981.
VU, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1990, la requête présentée par M. HOMAND, demeurant ... ; M. HOMAND demande à la cour d'annuler le jugement n°8901700/5 du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1988 du directeur du service du commissariat de l'armée de terre d'Orléans lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles R.83 et R.149;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 26 septembre 1991 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. HOMAND a reçu, le 12 août 1988, notification de la décision en date du 8 août 1988 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; qu'il résulte de l'instruction que le recours contentieux que M. HOMAND a entendu former contre cette décision n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles que le 18 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti par les dispositions de l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur pour présenter une telle requête ; que la circonstance que M. HOMAND ait adressé par erreur ce recours le 19 septembre 1988 à l'autorité administrative qui le lui a retransmis le 5 octobre 1988 en lui précisant qu'il lui appartenait de présenter sa demande directement devant la juridiction administrative n'a pas eu pour effet de proroger le délai précité ; qu'ainsi la requête présentée devant le tribunal administratif était entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisie .... une cour administrative d'appel, ressortit à la compétence de la juridiction administrative, ... la cour administrative d'appel ... est compétente, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance" ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à la cour administrative d'appel de Paris, bien que le litige ressortisse en appel à la compétence du Conseil d'Etat, de rejeter la requête de M. HOMAND en raison de l'irrecevabilité manifeste dont était entachée sa requête de première instance ;
Article 1er : La requête de M. HOMAND est rejetée.
1. Cf. CAA de Nancy, 1990-07-17, S.A. Le Moulin Rouge, n° 90NC00265<br/>
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. de BEISTEGUI ;
    VU la requête présentée par M. de BEISTEGUI demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1988, M. de BEISTEGUI demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réformer le jugement n° 844787 du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 en sa qualité de propriétaire du château de Groussay à Monfort-l'Amaury ;
    2°) de le décharger de l'imposition litigieuse ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 février 1991 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1503 du code général des impôts :  "I - le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visée à l'article 1496, déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants ... le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation ... il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie ...  II - dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés ... par les propriétaires ..."  ;
    Considérant que le château que possède M. de BEISTEGUI à Groussay, dans la commune de Monfort-l'Amaury et pour lequel il est imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties constitue en l'espèce un des locaux de référence de la commune ; que la contestation de sa valeur locative conduit nécessairement à remettre en cause le tarif d'évaluation retenu au niveau communal ;
    Considérant que le requérant conteste la valeur locative au mètre carré attribuée à son immeuble, soit 78 F ; que ces conclusions ne sont pas recevables, faute d'avoir été présentées dans le délai et les formes prévus à l'article 1503 II précité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. de BEISTEGUI n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. de BEISTEGUI est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1993, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 3 mars 1993 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la demi-pension prévue par l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite lui soit accordée à compter du 24 mai 1990 ;
    2°) de faire droit à sa demande de pension ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.60 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur :  "La suspension prévue aux articles L.58 et L.59 n'est que partielle si le titulaire a une femme ou des enfants âgés de moins de vingt et un ans ; en ce cas, la femme ou les enfants âgés de moins de vingt et un ans reçoivent, pendant la durée de la suspension, une pension fixée à 50 % de la pension et de la rente d'invalidité dont bénéficiait ou aurait bénéficié effectivement le mari ..." ;
    Considérant qu'il ne résulte de ces dispositions ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le droit à pension provisoire concédé à l'épouse d'un fonctionnaire révoqué avec suspension de ses droits à pension puisse, en cas de décès de celle-ci et remariage du fonctionnaire révoqué, être transféré à la nouvelle épouse de ce fonctionnaire ; qu'ainsi, et à supposer qu'elle ait entendu demander l'annulation de la décision en date du 14 août 1990 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a dénié le droit au bénéfice de la pension prévue à l'article L.60 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
1. Rappr. CE, 1983-03-09, Mme Girardin, T. p. 805, pour l'épouse divorcée<br/>
VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1991, la requête présentée par la société anonyme JAEGER REGULATION, dont le siège social est à Chartres (Eure et Loir), rue Edmond Poillot, par son directeur général en exercice ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1985 ;
    2°) de prononcer la réduction des cotisations contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 1992 :
    - le rapport de M. MOUREIX, conseiller,
    - les observations de Me COMTE-BELLOT, avocat à la cour, pour la société JAEGER REGULATION,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 19 V de la loi n° 80.10 du 10 janvier 1980, codifié sous l'article 1647 bis du code général des impôts :  "Les redevables dont les bases d'imposition diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition ..." ;
    Considérant que pour l'application des dispositions précitées de l'article 19 V, la comparaison des bases d'imposition s'effectue au niveau de l'ensemble des établissements de l'entreprise ; qu'il résulte de l'instruction que les bases d'imposition à la taxe professionnelle de la société JAEGER REGULATION s'élevaient, avant écrêtement, à 12 656 590 F pour l'année 1983 et à 14.742.700 F pour l'année 1984 ; qu'ainsi les bases imposables de la dernière année précédant l'année d'imposition excédant celles de l'avant-dernière année, le dégrèvement prévu par les dispositions législatives précitées était insusceptible de s'appliquer à la taxe professionnelle due par la requérante au titre de l'année 1985 ; qu'il s'ensuit que la société JAEGER REGULATION ne saurait utilement soutenir que la fermeture de deux de ses établissements au cours de l'année 1985, devrait conduire à la rectification des bases d'imposition susindiquées, ni invoquer les dispositions de l'instruction 6E 3.80 du 8 février 1980, dès lors que celles-ci, qui se bornent à commenter l'article 19.V susvisé de la loi du 10 janvier 1980, ne constituent pas une interprétation formelle du texte fiscal, au sens de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction ;
Article 1er :  la requête de la société anonyme JAEGER REGULATION est rejetée.
VU le jugement attaqué ;
    VU, enregistrées le 7 août 1989, les observations présentées par M. Jean-Jacques X... demeurant Hôtel des impôts, PK 2,5 ... ; il conclut au rejet de la requête ; il soutient que le décret du 22 décembre 1953 n'a pas prévu que la situation de famille du fonctionnaire doit, au regard des droits à majoration familiale, être figée au jour de son installation ;
    VU, les autres pièces du dossier ;
    VU, le décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 12 décembre 1989 :
    - le rapport de M. COURTIN, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif :  "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires.  Toutefois, les cours administratives d'appel exercent leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; que les décrets en Conseil d'Etat qui, en vertu de ces dispositions, doivent fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux formés contre des actes réglementaires, ne sont pas intervenus ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Cayenne par M. X... tendait à l'annulation de la décision administrative en date du 9 décembre 1986 lui refusant le bénéfice d'une majoration familiale de la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement, et présentait le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par le jugement attaqué du 2 décembre 1988, le tribunal administratif de Cayenne, qui ne s'est pas mépris sur le sens des conclusions dont il était saisi, a annulé pour excès de pouvoir la décision qui lui était déférée ; que dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au Conseil d'Etat de statuer sur la requête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, dirigée contre ce jugement ; qu'il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le dossier de la requête du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et à M. Jean-Jacques X....
1. Confirmé implicitement par CE, 1993-03-08, Ministre du budget c/ Robert, p. 64<br/>
VU la requête présentée par M. Yvan AUFROY, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1991 ; M. AUFROY demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8801130/3 du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;     VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 avril 1992 :
    - le rapport de Mme TRICOT, conseiller,
    - les observations de Me GUILLOT, avocat à la cour, pour M. AUFROY,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1460 du code général des impôts sont notamment exonérés de la taxe professionnelle :  "2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, 3° les auteurs et compositeurs ..." ;
    Considérant en premier lieu que M. AUFROY, qui exerce l'activité de "photographe publicitaire", n'est pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de l'article 1460 du code général des impôts ; que, par suite, le requérant ne dispose, sur le fondement de ces dispositions, d'aucun droit à être exonéré de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des années 1984 et 1985 ;
    Considérant en second lieu que les exonérations fiscales sont d'interprétation stricte ; qu'il résulte tant de leurs termes mêmes que des conditions dans lesquelles a été reprise sans modification, dans le cadre de la législation relative à la taxe professionnelle, l'exonération antérieurement prévue en matière de patente, que les dispositions du 3° de l'article 1460 ne concernent que les auteurs d'oeuvres écrites et les compositeurs d'oeuvres musicales ; que par suite M. AUFROY, qui ne relève pas de ces catégories de personnes, ne saurait prétendre au bénéfice de l'exonération dont il revendique le bénéfice ;
    Considérant enfin que l'affiliation de M. AUFROY au régime de sécurité sociale des auteurs est sans influence sur le champ d'application de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. AUFROY n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. AUFROY est rejetée.
Vu la requête présentée par la société Scanner Offset Service dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989 ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8700671/3 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que des pénalités y afférentes :
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 22 novembre 1990 :
    - le rapport de M. Geneste, rapporteur,
    - et les conclusions de Mme de Segonzac, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, dans son mémoire en réplique enregistré le 5 février 1990, la société Scanner Offset Service soulève pour la première fois un moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué ; qu'un tel moyen, soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable ;
    Sur le bien-fondé des impositions :
    Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : 1 - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du 1er juin 1977 ... ne sont retenus que pour les deux tiers de leur montant" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Scanner Offset Service a elle-même déclaré avoir commencé son activité le 26 avril 1977 ; qu'elle a déposé sa première déclaration de résultats pour les opérations réalisées du 1er mai au 30 juin 1977 ; qu'ainsi l'entreprise doit être regardée comme ayant été créée avant le 1er juin 1977, nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait été immatriculée au registre du commerce que le 8 juin 1977 ; que par suite, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 44 bis ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de la société Scanner Offset Service est rejetée.
Vu la requête en opposition et en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Emile X..., demeurant Urgel 216 08036 Barcelone (Espagne) ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989 ; elle est dirigée contre un arrêt n° 89PA01850 en date du 7 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du 23 juin 1988 du tribunal administratif de Paris déclarant atteinte par la prescription quadriennale sa demande de réparation du préjudice subi à raison de son licenciement par l'office national d'immigration ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 Mai 1990 :
    - le rapport de Mme Mesnard, conseiller,
    - et les conclusions de M. Dacre-Wright, commissaire du gouvernement ;
    Sur l'opposition formée par M. X... à l'encontre de l'arrêt de la cour en date du 7 novembre 1989 :
    Considérant que l'arrêt de la cour en date du 7 novembre 1989 a été rendu sur la requête de M. X... ; qu'il ne saurait, dès lors, être regardé comme rendu par défaut à son égard ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
    Sur les erreurs matérielles dont serait entaché l'arrêt de la cour en date du 7 novembre 1989 :
    Considérant que, pour demander la rectification de l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la cour a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 juin 1988, M. X... se fonde sur ce que, en interprétant inexactement sa requête et en faisant état des demandes de régularisation dont elle avait été l'objet, la cour aurait commis des erreurs matérielles de nature à influer sur l'arrêt qui a été rendu ;
    Considérant, en premier lieu, que l'inexacte interprétation d'une requête ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle dont l'existence permettrait de rectifier, par application de l'article 33 du décret du 9 mai 1988 repris à l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un arrêt rendu par une cour administrative d'appel ;
    Considérant, en second lieu, que l'erreur matérielle qui résulterait de ce que, dans les motifs de son arrêt, la cour aurait mentionné que la requête avait fait l'objet de demandes de régularisation alors qu'il n'y aurait eu, en réalité, qu'une seule demande en ce sens n'a pu exercer aucune influence sur l'arrêt contesté ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Cf. C.E. 1962-05-02, Portel, p. 290.<br/>
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ;
    VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, LYON-CAEN, FABIANI, LIARD ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 13 juin 1988 et 3 octobre 1988 ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, a condamné la caisse des écoles de la commune à verser à Mme X... une indemnité réparant le préjudice qu'elle a subi du fait du refus illégal opposé à ses demandes de réintégration ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des communes ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 14 mars 1991 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller,
    - les observations de Me SAGALOVITSCH, avocat à la cour, subtituant la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune DE FONTENAY-SOUS-BOIS,
    - et les conclusions de Mme SICHLER, com-missaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en admettant même que la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS ait été mise en cause en première instance, le maire de FONTENAY-SOUS-BOIS, est sans intérêt et partant sans qualité, à faire appel du jugement entrepris qui condamne la caisse des écoles de FONTENAY-SOUS-BOIS établissement public communal doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'a pas formulé d'appel dans le délai de recours contentieux, à payer une indemnité à Mme X... et renvoie celle-ci pour liquidation devant la caisse des écoles ;
Article 1er : La requête présentée par la commune de FONTENAY-SOUS-BOIS est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 14 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE KUNTZIG (Moselle), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE KUNTZIG demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir, sur la demande de M. X..., la décision en date du 28 décembre 1989, par laquelle le maire de Kuntzig a refusé de réintégrer M. X... dans les effectifs de la commune ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la COMMUNE DE KUNTZIG,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de l'arrêté du préfet de la Moselle du 23 août 1988 autorisant l'érection de l'annexe de Stuckange de la COMMUNE DE KUNTZIG en commune distincte le tribunal administratif de Strasbourg a, par un jugement devenu définitif, en date du 8 septembre 1989, annulé l'arrêté du 8 février 1989 par lequel le préfet a affecté 3 agents de la COMMUNE DE KUNTZIG à la commune de Stuckange, en tant que cet arrêté concerne M. X... ; que la COMMUNE DE KUNTZIG fait appel d'un second jugement, en date du 19 juin 1990, annulant la décision du 28 décembre 1989 par laquelle le maire de la COMMUNE DE KUNTZIG a, à la suite de l'annulation de l'arrêté du 8 février 1989, rejeté la demande de M. X... tendant à sa réintégration ;
    Considérant que l'arrêté du 23 août 1988 autorisant ainsi qu'il a été dit, l'érection en commune de l'annexe de Stuckange n'a pas eu pour effet de mettre fin à l'existence juridique de la COMMUNE DE KUNTZIG ; qu'ainsi, du fait de l'annulation, par le jugement du 8 septembre 1989, de l'arrêté l'affectant à la commune de Stuckange, M. X... doit être regardé comme n'ayant jamais cessé d'appartenir aux effectifs de la COMMUNE DE KUNTZIG ; que dès lors le maire de Kuntzig, alors même que le jugement du 8 septembre 1989 ne lui avait pas été notifié, était tenu de faire droit à la demande de M. X... ; que, par suite, la COMMUNE DE KUNTZIG n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision qui lui était déférée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE KUNTZIG est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE KUNTZIG, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant La Montagne de Margnat à Condat (15190) Cantal ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de Condat a fixé la liste des ayants droit de la section de Garrey pour l'année 1992 ;
    2°) d'annuler ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes : "Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature." ;
    Considérant qu'il découle de ces dispositions que le bénéfice de la jouissance des biens d'une section de commune dont les fruits sont perçus en nature ne peut être reconnu qu'à un habitant de cette section ; qu'il est constant que M. Yves Y... n'était pas domicilié dans la section de Garrey, dépendant de la commune de Condat (Cantal) ; que, dès lors, il ne pouvait être considéré comme un membre de la section au sens des dispositions précitées et ne pouvait donc légalement figurer sur la liste dressée par le conseil municipal de Condat par sa délibération du 5 avril 1992 qui doit, dans cette mesure, être annulée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Marie X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 16 février 1993, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en tant qu'elle concerne M. Y..., de la délibération du conseil municipal de Condat du 5 avril 1992 ;
Article 1er : Le jugement du 16 février 1993 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ensemble la délibération du conseil municipal de Condat (Cantal) du 5 avril 1992, en tant qu'elle concerne M. Y..., sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., à M. Yves Y..., à la commune de Condat, au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°), sous le n° 164 875, la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense ;
    Vu 2°) sous le n° 164 876, la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que le décret n° 94-1005 du 16 novembre 1994 porte modification des dispositions du code du domaine de l'Etat et a trait aux procédures d'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense ; que la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, qui ont, respectivement, pour objet d'assurer la promotion et la défense des activités aéronautiques et le développement de toutes les activités aériennes sur l'aérodrome de Fréjus-Saint-Raphaël, ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la légalité des dispositions de ce décret ; que, par suite, leurs requêtes sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUSSAINT-RAPHAEL, au ministre de l'économie et des finances et au ministre de la défense.
Vu, enregistré le 9 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 31 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur les requêtes de M. Francis X... tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice des primes de qualification et de service instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 pour les séjours qu'il a effectués à l'étranger, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir s'il y a eu méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 47-1 de la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1994 n° 94-1163 du 29 décembre 1994, et notamment son article 47 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-22 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Le droit à rémunération que les militaires tiennent de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ne constitue pas un droit ou une obligation de caractère civil. Les contestations qui y sont afférentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
    Par suite, tout moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1994 en date du 29 décembre 1994 avec les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nantes, à M. X... et au ministre de la défense.
1. Cf. CE, Assemblée, 1997-12-05, Mme Lambert.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des postes et télécommunications l'informait de la modification de ses horaires de travail à compter du 23 mars 1987 et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 7 000 F en réparation du préjudice subi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 38 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Georges X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X..., qui était affecté au Centre national des télécommunications d'Issy-les-Moulineaux en qualité d'agent d'exploitation, a vu ses horaires de travail modifiés par la décision attaquée ; que cette décision, qui a eu pour effet de le priver de la prime qu'il recevait antérieurement à raison de ses horaires de travail la nuit ne présentait, dès lors, pas le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur et était susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 décembre 1989 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ; 
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la note du 9 mars 1987 modifiant ses horaires de travail ;
    Sur les conclusions à fin d'indemnité : 
    Considérant qu'en prenant la décision attaquée, l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice qu'il aurait subi ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
1. Cf. sol. contr. 1958-07-04, Commune d'Anglet c/ dame Coret, p. 411<br/>
Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel (08300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 351-1 du code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement  ... " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du même code, des allocations d'assurances sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article 351-12 : "ont droit aux allocations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 351-3 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat  ... La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article" ;
    Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministère du travail a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de la décision contestée du ministre de la défense ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er 2 du règlement précité, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ;
    Considérant que M. X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement qui lui était proposé ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions précitées du code du travail ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui refusait le bénéfice de l'assurance chômage ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT dont le siège est ..., représenté par le secrétaire de la section de la LoireAtlantique ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur son recours, adressé au président du conseil général de ce département, tendant au retrait de la décision du directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique de ne pas pourvoir au remplacement de deux agents de service admis à faire valoir leurs droits à la retraite ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ; 
    Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT doit être regardée comme tendant à l'annulation du rejet implicite de son recours administratif dirigé contre la décision du directeur départemental de l'équipement de la Loire-Atlantique de ne pas pourvoir au remplacement de deux agents de service admis à faire valoir leurs droits à la retraite ;
    Considérant que la décision attaquée qui constitue une mesure d'organisation du service ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits et aux intérêts collectifs des agents dont le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT assure la défense ; que, par suite, le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir cette décision ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS TECHNIQUES, ADMINISTRATIFS ET DE SERVICE DE L'EQUIPEMENT, au président du conseil général de la Loire-Atlantique et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.