Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 AVRIL 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE, DE PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE SPORT ET D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, DANS LE CADRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-GAULENE A DECIDE DE RECOURIR A EU, EN REALITE, POUR BUT UNIQUE DE REPONDRE A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU TARN, EN DATE DU 18 AVRIL 1966 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1966 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN LE MAINTENANT A TITRE DEFINITIF AU POSTE D'INSTITUTEUR ADJOINT DE L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ET D'AUTRE PART, DU MOUVEMENT DE PERSONNEL AYANT TRAIT A DES NOMINATIONS AUX POSTES D'INSTITUTEURS-ADJOINTS DANS LES ECOLES DE LA RUE SAINT-MAUR OU DES TANNERIES A COUTANCES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE RECTORAL DU 13 JUILLET 1966 ;
 /VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS L'INTERIEUR DE CHAQUE DEPARTEMENT, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE CONCERTERONT POUR OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES, AUSSITOT QUE L'OCCASION S'EN PRESENTERA, SANS LESER LES DROITS DES TIERS, SOIT UN POSTE DOUBLE, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS DES COMMUNES LIMITROPHES, SOIT DEUX POSTES SITUES DANS UN MEME CANTON" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INTERET DU SERVICE NE S'Y OPPOSE PAS ET, SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'OFFRIR AUX MENAGES DE FONCTIONNAIRES UN POSTE CHOISI DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... DONT LA FEMME ENSEIGNAIT AU LYCEE DE COUTANCES ET QUI ETAIT PRECEDEMMENT AFFECTE EN ALGERIE, N'AVAIT ETE POURVU A LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1965 QUE D'UN POSTE PROVISOIRE A L'ECOLE DE GARCONS DE PORT-BAIL ; QUE LA DEMANDE QU'IL A ADRESSEE EN VUE D'ETRE NOMME A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1966 A L'UN DES TROIS POSTES D'INSTITUTEUR-ADJOINT DISPONIBLES A COUTANCES A ETE ECARTEE ET, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE RECTEUR L'A MAINTENU EN POSTE A PORT-BAIL A TITRE DEFINITIF ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE REJETEE EN APPLICATION D'UNE REGLE GENERALE QUE S'ETAIT IMPOSEE PREALABLEMENT L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EN ACCORD AVEC LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES INSTITUTEURS DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE, REGLE EN VERTU DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ECARTEES TOUTES LES DEMANDES DE MUTATION EMANANT D'INSTITUTEURS EN POSTE DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; QU'EN L'ABSENCE D'UN EXAMEN PARTICULIER DU CAS DU SIEUR X..., QUI ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE CELUI-CI QUI N'ETAIT D'AILLEURS POURVU QUE D'UN POSTE PROVISOIRE POUVAIT FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 30 DECEMBRE 1921, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Arnaud, 1962-07-13, Recueil p. 475 ; Aponte et autres, 65025, 1965-03-19<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION DU 24 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE A DECLARE LE SIEUR BACHEX X... A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL SOUS RESERVE DE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES APPRECIATIONS AUXQUELLES SE LIVRENT LES CONSEILS DE REVISION POUR DECIDER DE L'APTITUDE PHYSIQUE DES JEUNES GENS AU SERVICE MILITAIRE SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES PAR DES MOYENS TIRES DE CE QU'ELLES SERAIENT MANIFESTEMENT ERRONEES, DE CE QU'ELLES SERAIENT FONDEES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU DE CE QU'ELLES SERAIENT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RECHERCHANT SI, PAR LA DECISION DU 24 MAI 1967 RELATIVE A L'APTITUDE PHYSIQUE DU SIEUR Y... A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL, LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A EXCEDE LES LIMITES DE SON CONTROLE ;
   MAIS CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL DE REVISION, QUI A EU CONNAISSANCE DES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'INTERESSE, A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN ESTIMANT QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR BACHEX Z... RENDAIT PHYSIQUEMENT APTE A L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL SOUS RESERVE D'UNE MISE EN OBSERVATION DANS UN HOPITAL DES ARMEES AU MOMENT DE L'INCORPORATION ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
1. Cf. abandon de jurisprudence : Hermann, 1967-10-25, recueil p. 394<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'Education nationale qui a retenu sur son traitement quatre journées pour fait de grève en tant que ladite décision concerne les trois journées des 15 mars, 17 mars et 17 mai 1966 ;
   Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l'ordonnance dit 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 "tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération..." ; que si l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ajoute que ce traitement "est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique" ; les articles 13 et 30 du décret du 29 décembre 1962, en vertu desquels la liquidation des dettes de l'Etat doit être faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers et le paiement ne peut être effectué par le comptable qu'après un contrôle de la justification du service fait, n'habilitaient pas l'administration à décider, dans le cas de grève de la fonction publique, lorsque la justification du service fait n'était apportée sous la forme d'une attestation signée par le fonctionnaire intéressé, les retenues sur son traitement devaient, en tout état de Cause, être faites ;
   Considérant qu'un mouvement de grève du personnel enseignant a affecté les établissements d'enseignement supérieur les 15, 16 et 17 mars 1966 et le 17 mai 1966 mais qu'il n'est pas contesté que le sieur X..., professeur à la Faculté des lettres et des sciences humaines de Nancy n'avait aucun service à assurer les 15 et 17 mars et le 17 mai 1966, que, par suite, l'administration ne pouvait le regarder comme ayant pris part à la grève au cours de ces trois dernières journées pour le seul motif qu'il avait refusé de remplir l'état de services prévu par des instructions ministérielles ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir qu'en retenant pour fait de grève sur son traitement du mois de juillet 1966, un nombre de journées supérieur à une, le ministre de l'Education nationale a commis un excès de pouvoir ; ...  Annulation ; dépens à la charge de l'Etat .
REQUETE DE LA COMMUNE DE L'HOPITAL REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X...  BERNARD  LA SOMME DE MILLE HUIT CENT CINQUANTE TROIS FRANCS HUIT CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1963, RUE DE CARLING DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT OCCASIONNE A LA VOITURE DU SIEUR X... LE 6 DECEMBRE 1963, VERS 18 HEURES, DANS L'AGGLOMERATION DE L'HOPITAL  MOSELLE , A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE, DANS UN VIRAGE, D'UNE COUCHE DE GLACE FORMEE PAR LE GEL D'EAUX USEES QUI DEBORDAIENT DU CANIVEAU ; QUE, PRECEDEMMENT, PLUSIEURS ACCIDENTS ETAIENT, DANS LES MEMES CONDITIONS, SURVENUS AU MEME ENDROIT ; QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DONT LA COMMUNE REQUERANTE INVOQUE L'EXISTENCE, MIS EN PLACE POUR PLUSIEURS MOIS ET PORTANT L'INSCRIPTION " VERGLAS FREQUENT" NE PEUVENT ETRE REGARDES EN L'ESPECE, ALORS SURTOUT QUE LE TEMPS SEC QUI REGNAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT EXCLUAIT TOUT RISQUE DE VERGLAS, COMME AYANT PU PREVENIR CLAIREMENT ET SUFFISAMMENT LES USAGERS DES RISQUES GRAVES QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION ; QUE LA PRESENCE DE CETTE COUCHE DE GLACE, A LAQUELLE NE REMEDIAIT PAS L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION, CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QUE TOUTEFOIS LE GENDRE DU SIEUR X..., QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE CE DERNIER, A COMMIS UNE FAUTE EN ABORDANT LE VIRAGE A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN RAMENANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET EN FIXANT A LA SOMME, NON CONTESTEE, DE 926,54 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ;
   INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE L'HOPITAL A ETE CONDAMNEE A ALLOUER AU SIEUR KAISER Y... A LA SOMME DE 926,54 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 JUILLET 1965 ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DU 2 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DU CENTRE ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE L'AIR N° 865, AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DES ARMEES, LUI A ORDONNE DE REMBOURSER AU TRESOR UN TROP-PERCU DE SOLDE ;    VU LE DECRET DU 19 JUILLET 1929 RELATIF A LA SOLDE DES OFFICIERS DE L'AIR BENEFICIANT DE CONGES DEFINITIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LES INDICES DE SOLDE APPLICABLES AUX OFFICIERS, EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1966, LES CAPITAINES X... DROIT AU 4EME ECHELON APRES 9 ANS DE GRADE OU APRES 3 ANS DE GRADE ET 15 ANS DE SERVICES ; QU'AUX TERMES DU TABLEAU I, N° 9, PARAGRAPHE J  CONGES INTERRUPTIFS DE L'ANCIENNETE , ANNEXE AU DECRET DU 10 JANVIER 1912 PORTANT REGLEMENT SUR LA SOLDE DES TROUPES METROPOLITAINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 JUILLET 1929, "LES OFFICIERS DU CADRE ACTIF... BENEFICIANT... DES CONGES DEFINITIFS PREVUS AUX ARTICLES 9, 10, 12 ET 15 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1925 ET AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 30 MARS 1928, ONT DROIT A LA SOLDE D'ACTIVITE AFFERENTE AU GRADE QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DE LEUR ENVOI EN CONGE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 1ER JANVIER 1966 LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ET QUI, NOMME CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, AVAIT 3 ANS D'ANCIENNETE DANS LEDIT GRADE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ACCES AU 4EME ECHELON ; QUE, PLACE LE MEME JOUR EN POSITION DE CONGE DEFINITIF DU PERSONNEL NAVIGANT, IL AVAIT DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 10 JANVIER 1912 MODIFIE, A PERCEVOIR DANS CETTE POSITION, JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE INTERVENUE LE 1ER MARS 1967, UNE SOLDE CALCULEE SUR LA BASE DU 4EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETROACTIVEMENT RETIRE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LE BENEFICE DE L'INDICE DE SOLDE CORRESPONDANT AUDIT 4EME ECHELON ET LUI A DEMANDE DE REVERSER UNE SOMME DE 1 799,30 F A TITRE DE TROP-PERCU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 2 JUIN 1967, DEMANDANT AU SIEUR Y... DE REVERSER UNE SOMME DE 1 799,30 F A TITRE DE TROP-PERCU DE SOLDE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DES TRAVAUX EXECUTES PRES DE LEUR VILLA ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TEND A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES BRUITS, DES POUSSIERES ET DE LA GENE APPORTES AUX ACCES DE LEUR PROPRIETE QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA VILLA A ETE ACQUISE PAR LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER LES CONDITIONS ET LA DUREE DE LEUR EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES SE SOIENT AGGRAVES DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" A REPARER LE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, NI EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES EPOUX X... N'ONT APPORTE DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION SELON LAQUELLE LA CHUTE D'UN ROCHER SUR LEUR TOITURE AURAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA S.A.R.L. "GUYOMARD ET COMBA" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DELIBERATION DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE PASSE ENTRE LEDIT OFFICE ET LA SOCIETE REQUERANTE, ET CONTRE UNE DECISION, EN DATE DU 21 JANVIER 1965, PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REFUSE D'ANNULER LA DELIBERATION DONT S'AGIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DEUX DECISIONS SUSMENTIONNEES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE X... ENVERS L'ENTREPRENEUR ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 7 OCTOBRE 1964, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CANNES A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ; QU'IL RESSORT DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GUYOMARD ET COMBA" QUI CONSERVE LE DROIT DE CONTESTER QUE PUISSENT ETRE MISES A SA CHARGE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA RESILIATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE SES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Pioc c/ Préfet d'Ille-et-Vilaine, 1944-02-25, Recueil p. 62<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... DE SERRES A PARIS  15E , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 28 AVRIL 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 3 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A ETRE REMUNERE DANS LA POSITION DU CONGE SPECIAL OU IL SE TROUVE SUR LA BASE DU 2EME CHEVRON DU GROUPE HORS ECHELLE A A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET DU 3EME CHEVRON DU MEME GROUPE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ;    VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 "DANS LA POSITION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DES EMOLUMENTS GENERAUX DE LA REMUNERATION  ...  CALCULES SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT A L'EMPLOI OU AUX GRADE, CLASSE ET ECHELON QU'ILS OCCUPAIENT A LA DATE DE LEUR MISE EN CONGE" ; QUE CETTE DISPOSITION A EU POUR OBJET DE FIXER LE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES BENEFICIANT DU CONGE SPECIAL A LA BASE INDICIAIRE QU'ILS AVAIENT ATTEINTE AU MOMENT OU ILS ONT BENEFICIE DUDIT CONGE ; QUE, POUR LES FONCTIONNAIRES CLASSES DANS LES GROUPES HORS ECHELLE LA BASE INDICIAIRE A RETENIR EST CELLE QUI RESULTE DU CHEVRON DE TRAITEMENT ATTEINT DANS CHACUN DESDITS GROUPES AU MOMENT OU ILS ONT ETE PLACES DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT, DE REFUSER AU SIEUR X..., DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL OU IL SE TROUVE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 QUI PREVOIT LE CHANGEMENT DE CHEVRON APRES UN AN DE PERCEPTION EFFECTIVE DU TRAITEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.
CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE DROIT A PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES EST DETERMINE D'APRES LES TEXTES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CE DROIT ; QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 QUI A MODIFIE LE DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES ATTEINTS EN SERVICE D'INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION PREVOYANT SON APPLICATION AUX MILITAIRES DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE, AVANT L'INTERVENTION DE CETTE LOI ; QUE DES LORS, LE SIEUR X..., MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, NE POUVAIT EN AUCUN CAS, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ARRETE LUI CONCEDANT SA PENSION, BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES DE L'ARTICLE L-48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DESDITES DISPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Jarrand, 1965-06-16, Recueil p. 364 ; Mme veuve Le Henaff, 1967-01-18, Recueil p. 20<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 5 AOUT 1956 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 136 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, EN DEHORS DU CAS OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... QUI, COMME TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE PUIS D'UNE PENSION CIVILE AVAIT DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.31 DUDIT CODE TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE A COMPTER DU 4 AOUT 1956, DATE D'APPLICATION DE LADITE LOI, N'A DEMANDE LESDITES MAJORATIONS A L'ADMINISTRATION MILITAIRE QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QUE LES DEMANDES QU'IL AVAIT PU FORMULER AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 N'AVAIENT PU EN TOUT ETAT DE CAUSE AVOIR POUR OBJET D'OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ; QU'IL LUI APPARTENAIT, PAR SUITE DE FORMULER UNE NOUVELLE DEMANDE APRES LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A MAJORATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES ETAIT LEGALEMENT TENU DE REFUSER DE LUI ACCORDER LES MAJORATIONS POUR ENFANTS DE SA PENSION MILITAIRE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER DECEMBRE 1960 ;
   REJET.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER  VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 9.672,78 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE CONCLU LE 17 JANVIER 1955 POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER ET L'ENTREPRISE X... A ETE RESILIE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 22 AOUT 1956 ET A DONNE LIEU A UN DECOMPTE DEFINITIF ETABLI LE 30 JUIN 1956 ET APPROUVE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL QUI RECONNAISSAIT A L'ENTREPRISE UNE CREANCE DE 9.672,78 F ; QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 5 OCTOBRE 1961 "ANNULANT" LA DELIBERATION DU 25 MARS 1960 N'A PU RETIRER A CETTE DELIBERATION LE CARACTERE DE DECOMPTE DEFINITIF QUI ETAIT LE SIEN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE AINSI DEFINITIVEMENT ADMISE PAR LA COMMUNE ET LA CREANCE DONT LADITE COMMUNE SE PREVALAIT DU FAIT DES CHARGES QU'ELLE A DU SUPPORTER A LA SUITE DU NOUVEAU MARCHE PASSE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT LITIGIEUX POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX COMMENCES PAR L'ENTREPRISE X... ET QUI NE RESULTAIT PAS DES LORS D'UNE OMISSION DU DECOMPTE DU MARCHE INITIAL ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BEL ET VERLAQUE", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 24 MARS 1965 REFUSANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CAMPING, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE INTRODUCTIF PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE SE FONDAIT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING OPPOSE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 24 MARS 1965 A LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE SON ARRETE DU 7 AVRIL 1960 REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT, ETAIT FONDE NON SUR DES MOTIFS TIRES DE CE QUE LES TRAVAUX PRESCRITS LORS DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES MAIS SUR LES CONSIDERATIONS RELATIVES EN PARTICULIER A LA SITUATION DU TERRAIN LESQUELLES EUSSENT PU JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE ; QU'AINSI LA DECISION PREFECTORALE DU 24 MARS 1965 CONSTITUE, EN REALITE, UN RETRAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 20 MAI 1964 ET QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A : "1°  TOUT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE... QUI A ETE INTERNE A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI... POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943..." ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.289 DUDIT CODE, "LA QUALITE D'INTERNE POLITIQUE N'EST ACCORDEE QUE SUR JUSTIFICATION D'UN INTERNEMENT D'UNE DUREE D'AU MOINS 3 MOIS... ; AUCUNE CONDITION DE DUREE N'EST EXIGEE DE CEUX QUI... ONT CONTRACTE, PENDANT LEUR INTERNEMENT, UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE, PROVENANT NOTAMMENT DE TORTURES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X...  DENISE  A ETE ARRETEE PAR LES ALLEMANDS LE 22 JUIN 1943 ET INTERNEE A LA PRISON DE FRESNES OU ELLE A DONNE NAISSANCE LE 1ER DECEMBRE 1943 A LA JEUNE ROUGE  DANIELLE  QUE L'ENFANT A QUITTE LA PRISON DE FRESNES A LA SUITE DE SON ENLEVEMENT LE 5 JANVIER 1944 PAR SON PERE AIDE D'AUTRES PERSONNES ;
 /CONSIDERANT QUE SI LA MESURE PRIVATIVE DE LIBERTE A ETE PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... AVANT LA NAISSANCE DE LA JEUNE ROUGE  DANIELLE , CELLE-CI N'EN A PAS MOINS ETE INTERNEE, AU SENS DE L'ARTICLE L.288 PRECITE, ENTRE LE JOUR OU ELLE EST NEE ET CELUI OU SON PERE L'A ENLEVEE A LA PRISON DE FRESNES ;
   CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE L'INTERNEMENT DE LA DEMOISELLE X... A DURE MOINS DE 3 MOIS & QUE CEPENDANT IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X... A CONTRACTE PENDANT SON INTERNEMENT DES MALADIES ET INFIRMITES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT QUE L'INTERNEMENT A EU UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATIONDE LA DECISION MINISTERIELLE ATTAQUEE PRESENTEE AU NOM DE SA FILLE MINEURE PAR LE SIEUR X...  ANTOINE  ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 16 FEVRIER 1964 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT DONT LE SIEGE EST A COPEYRE PAR MARTEL  LOT , PAR SON VICE-PRESIDENT ET SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION NOTIFIEE A L'ASSOCIATION LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ESPACE RURAL AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A DECIDE LA MISE EN RESERVE DE LA PECHE AUX ENGINS DANS CERTAINS LOTS DE PECHE DE LA DORDOGNE ET DU LOT ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, NOTIFIEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE PAR LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ESPACE RURAL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE CLASSER CERTAINS LOTS DE PECHE DE LA DORDOGNE ET DU LOT PARMI CEUX DANS LESQUELS LA PECHE AUX ENGINS EST "MISE EN RESERVE" EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1957 RELATIF A L'AFFERMAGE DES LOTS DE PECHE SUR CERTAINS FLEUVES, RIVIERES ET CANAUX ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS UN ACTE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, DIRIGEE CONTRE ELLE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, OU EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES PECHEURS AUX ENGINS DU LOT EST REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT ... A PARIS XVIEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A FIXE A UNE VALEUR INSUFFISANTE LES ACTIONS "CREDITUL MINIER" POSSEDEES PAR LE REQUERANT, ENSEMBLE LA LETTRE DU SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT DE FIXATION D'UNE VALEUR SUPERIEURE POUR CES ACTIONS ;    VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 9 FEVRIER 1959 ;    VU LES DECRETS DES 11 MARS ET 19 SEPTEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 MARS 1966 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DELAI DE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT NE COURT QU'A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE AU REQUERANT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION SUSVISEE DU 28 MARS 1966 AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X... PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION AU CONSEIL D'ETAT DE SA REQUETE CONTRE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ROUMAINE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE REQUETE SERAIT TARDIVE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR FIXER LA VALEUR DES ACTIONS "CREDITUL MINIER" DONT LE SIEUR X... DEMANDAIT L'INDEMNISATION, LA COMMISSION, SANS PRECISER LES MOTIFS PAR LESQUELS ELLE ECARTAIT LES BASES DE CALCUL PROPOSEES PAR LE REQUERANT, S'EST BORNEE A SE REFERER A LA VALEUR DES MEMES ACTIONS QU'ELLE AVAIT FIXEE DANS UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE SUR UNE DEMANDE EMANANT DE PERSONNES DISTINCTES ; QU'EN PROCEDANT AINSI LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1966 DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION :    CONSIDERANT QUE LADITE LETTRE EST UNE SIMPLE REPONSE DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 21 SEPTEMBRE ; QU'ELLE NE PEUT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU 28 MARS 1966 DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES.    ARTICLE 4 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ROGER , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON OPPOSITION A L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 10 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DE PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER POUR CAUSE D'ARRACHAGE D'OLIVIERS SUR UNE PLANTATION APPARTENANT AU REQUERANT SISE A SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ETAT EXECUTOIRE ;    VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1956 ;    VU L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1956 RELATIF AU MODE D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CULTURE DE L'OLIVIER, "L'ARRACHAGE DES OLIVIERS AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DES PRIMES ET SUBVENTIONS VISEES AUX ARTICLES 1 ET 2 EST INTERDIT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DU PREMIER VERSEMENT, SAUF A REMBOURSER LA TOTALITE DES PRIMES ET SUBVENTIONS PERCUES POUR CES OLIVIERS DEPUIS CETTE DATE" ; QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956 PRIS POUR L'EXECUTION DUDIT DECRET DISPOSE QUE : "LES DEMANDES D'ARRACHAGE D'OLIVIERS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A LA DATE DU VERSEMENT DE LA PREMIERE PRIME, SERONT ADRESSEES AU SERVICE REGIONAL DE L'OLEICULTURE DE MARSEILLE QUI DETERMINERA LE MONTANT DU REVERSEMENT A EFFECTUER. L'AUTORISATION D'ARRACHAGE NE POURRA ETRE ACCORDEE QU'APRES JUSTIFICATION DU VERSEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A PROCEDE A L'ARRACHAGE DES OLIVIERS SE TROUVANT SUR LA PARCELLE B 3 A SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN AVANT D'AVOIR OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES ; QUE NI LA SUSPENSION PAR L'ADMINISTRATION DU PAIEMENT DES PRIMES AFFERENTES A L'ANNEE 1961, NI LE GEL DONT LESDITS OLIVIERS AURAIENT SOUFFERT EN 1960 ET 1961, NI LA PRETENDUE FAUTE DE SERVICE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN AUTORISANT LE SIEUR X... A PLANTER DES OLIVIERS EN ZONE GELIVE, NE POUVAIENT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LE SIEUR X... AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE CONTRE LUI LE 10 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UN BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS ;    VU L'ARRETE DU 13 JUIN 1936 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 11 JUIN 1966, L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT QU'EN INSTITUANT UN "BREVET DE TECHNICIEN INDUSTRIES ET COMMERCE DU BOIS" POUR SANCTIONNER DES ETUDES D'UN NIVEAU NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES ETUDES QUE SANCTIONNAIT LE DIPLOME DE "TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" DELIVRE DE 1936 A 1959 PAR L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, LEDIT ARRETE VIOLERAIT LES DROITS ACQUIS PAR LES TITULAIRES DE CE DERNIER DIPLOME ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES TITULAIRES DU DIPLOME PRECITE DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS EN CE QUI CONCERNE LA POSSESSION ET L'USAGE DUDIT DIPLOME ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936 AUTORISANT L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A DELIVRER A SES ELEVES LE DIPLOME DONT S'AGIT N'A PAS EU POUR OBJET ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE CREER, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, UN BREVET DE TECHNICIEN DELIVRE SUR EXAMEN PUBLIC ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSVISE DU 11 JUIN 1966 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DU SIEUR X...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BESANCON, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE REQUERANT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI ONT CAUSE LES AGISSEMENTS DE LADITE VILLE, ET, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER CETTE VILLE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
   VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET DU 20 JUILLET 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 622 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PEUVENT RECRUTER D'AGENTS TEMPORAIRES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS QU'EN VUE D'ASSURER LE REMPLACEMENT DES Z... MOMENTANEMENT INDISPONIBLES" ; QUE D'AILLEURS, DANS SA LETTRE DU 24 MARS 1958 DONNANT SON AGREMENT A LA NOMINATION A TITRE TEMPORAIRE DU SIEUR X... COMME PROFESSEUR DE DECORATION ET D'ESTHETIQUE INDUSTRIELLE A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE BESANCON, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DEMANDAIT QU'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR Y... FUT ORGANISE AVANT LE 1ER OCTOBRE 1958 ; QUE LA VILLE DE BESANCON N'ETABLIT ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES SE SOIENT OPPOSEES A L'OUVERTURE D'UN CONCOURS AVANT 1965 ; QUE, DES LORS, CE RETARD ANORMAL DANS L'ORGANISATION DUDIT CONCOURS A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI A EXERCE A TITRE TEMPORAIRE A BESANCON LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE DECORATION ET D'ESTHETIQUE INDUSTRIELLE DE 1958 A 1965, ETAIT CANDIDAT AU POSTE DE PROFESSEUR Y... ET QU'IL N'A ETE EMPECHE DE SE PRESENTER AU CONCOURS ORGANISE EN 1965 QUE PARCE QU'IL NE REMPLISSAIT PLUS, A CETTE EPOQUE, LA CONDITION D'AGE EXIGEE DES CANDIDATS ; QU'IL A ETE AINSI PRIVE DES CHANCES SERIEUSES DE TITULARISATION DONT IL AURAIT BENEFICIE S'IL AVAIT PU SE PRESENTER ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER A LA VILLE DE BESANCON REPARATION DU PREJUDICE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA VILLE LUI A CAUSE ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE SUFFISANTE EVALUATION DE CE PREJUDICE EN LE FIXANT A LA SOMME DE 5.000 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ET A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BESANCON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BESANCON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   VILLE DE BESANCON CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 5.000 F ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ;
   DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BESANCON.
REQUETE DU SIEUR X...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE BESANCON EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965 PORTANT OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE CETTE VILLE ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ET DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DU 30 OCTOBRE 1935 ET DU 20 JUILLET 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPRESSEMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LE TRIBUNAL NE SE SERAIT PAS PRONONCE SUR CE POINT ET QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT SERAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE : - CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1965, UN CONCOURS A ETE OUVERT A L'ECOLE REGIONALE DES BEAUX-ARTS DE BESANCON POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE DECORATION ET D'UN PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ; QUE, POUR EXERCER UN CHOIX ENTRE PLUSIEURS CANDIDATS CLASSES AU MEME RANG, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT LEGALEMENT, DANS L'INTERET GENERAL, DONNER PRIORITE A CELUI OU A CEUX QUI, ACCEPTANT D'HABITER BESANCON, POUVAIENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN PREVOYANT QUE, DANS LE CAS OU DEUX OU PLUSIEURS CANDIDATS SERAIENT CLASSES PREMIER "EX AEQUO" PRIORITE SERAIT DONNEE A CEUX HABITANT LADITE VILLE, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE NOTAMMENT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE, EN FIXANT A 45 ANS LA LIMITE D'AGE IMPOSEE AUX CANDIDATS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS, AIT VOULU ATTEINDRE UN BUT ETRANGER A L'INTERET GENERAL ;
   REJET AVEC DEPENS.