Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 24 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de ... a prononcé la décharge du versement forfaitaire de 5 % sur les salaires auquel la S.A.R.L. X... a été assujettie au titre des années 1954, 1955, 1956 et 1957.
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que l'article 231 du Code général des impôts, instituant un prélèvement temporaire de 5 % sur les salaires prévoit en son paragraphe 3 : les conditions et modalités du présent article, ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction sont fixées par décret ; il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul du versement forfaitaire en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité sociale ... et que la loi du 6 août 1955 en son article 5 ainsi que le décret du 8 octobre 1955 repris depuis sous l'article 1606 bis et l'annexe III article 33 du Code général des impôts, ont fixé les conditions restrictives auxquelles lesdites professions peuvent être assujetties audit prélèvement ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts commis par le tribunal, que la Société requérante, si elle achète des produits en quantité et valeur parfois supérieures à ceux qu'elle récolte elle-même, possède un personnel qui n'est pas affecté, d'une part, à la viticulture et à la vinification des produits de sa récolte, d'autre part, au traitement des produits d'achat mais s'emploie indistinctement à des travaux portant sur les deux catégories de produits ; que, pour les années considérées, le total des heures de travail consacrées au traitement des produits de la récolte propre de l'entreprise ainsi que la masse des salaires correspondant à la première catégorie d'opérations sont très supérieurs à ceux affectés à la deuxième catégorie ; qu'en conséquence, la Société requérante doit être regardée non comme entreprise accessoire à une exploitation agricole mais comme un exploitant agricole relevant, en ce qui concerne l'ensemble de son personnel, du régime de Sécurité sociale agricole, en application des dispositions des articles 1024 et 1144 du Code rural ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les dispositions susvisées du Code général des impôts assujettissant au prélèvement temporaire de 5 % certaines entreprises ne s'appliquent pas à la Société X ... ; que, dès lors, le ministre des Finances et des Affaires économiques n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du Tribunal administratif de ... exonérant ladite société dudit prélèvement pour les années 1954, 1955, 1956 et 1957 ; ...  Rejet .
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE SIEUR X... ETAIT LIE A LA SOCIETE ... , AU SEIN DE LAQUELLE IL OCCUPAIT LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION, A ETE RESILIE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1958, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 1ER OCTOBRE 1964 ;
   CONS. QUE LA SOCIETE ... S'ETAIT ALORS ENGAGEE A VERSER AU SIEUR X... JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1964, L'EQUIVALENT MENSUEL DES REMUNERATIONS QU'IL AURAIT NORMALEMENT PERCUES SI LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESILIE ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS QUI ONT DURE PLUSIEURS MOIS, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD LE 21 OCTOBRE 1959, POUR REMPLACER LES VERSEMENTS MENSUELS PREVUS ANTERIEUREMENT PAR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE GLOBALE DE VINGT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE L'ACCORD AINSI CONCLU NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE NOVATION DU CONTRAT PRIMITIF ;
   CONS. QUE, EU EGARD D'UNE PART A SON MONTANT, SENSIBLEMENT EGAL AU TOTAL DES APPOINTEMENTS QU'AURAIT PERCU MENSUELLEMENT LE SIEUR X... SI LE CONTRAT AVAIT CONTINUE A COURIR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1964, D'AUTRE PART A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES A ETE ALLOUEE L'INDEMNITE PERCUE PAR LE CONTRIBUABLE, CELLE-CI AURAIT PU ETRE CONSIDEREE DANS SA TOTALITE COMME AYANT EU POUR BUT DE COMPENSER LA PERTE DES SOMMES QUI, SI ELLES AVAIENT ETE PERCUES, AURAIENT ETE VALABLEMENT RETENUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE CETTE INDEMNITE AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, ETRE SOUMISE A L'IMPOT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'EUSSENT ETE LESDITES SOMMES ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AIT LIMITE A DIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REJET DE SON RECOURS INCIDENT ;
   REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VIELA FRERES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1959 AU 30 AVRIL 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 1° LES PRODUCTEURS" ; QUE SELON L'ARTICLE 264 DUDIT CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE... A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE SUSVISE DISPOSE : "SONT PRODUCTEURS OU FABRICANTS, AU SENS DE L'ARTICLE 263-1°, 1°... TOUS CEUX, QUI DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 264... FABRIQUENT LES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURES, EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS VIELA FRERES" AVAIT INSCRIT EN COMPTABILITE AU POSTE "ACHATS" LES VEHICULES A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ET QU'APRES AVOIR OPERE SUR CES VEHICULES DIVERS TRAVAUX, ELLE LES A REVENDUS ET LES A FAIT FIGURER AU POSTE "VENTES" ; QUE CES MENTIONS DE LA COMPTABILITE MEME IRREGULIEREMENT TENUE, DE LA SOCIETE FONT FOI CONTRE ELLE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LESDITS VEHICULES APPARTENAIENT BIEN A LA SOCIETE LORSQU'ELLE LES A REVENDUS POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AIT AGI, AINSI QU'ELLE LE SOUTIENT, QUE COMME INTERMEDIAIRE, ELLE NE SAURAIT PRETENDRE A LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS A RENDRE COMPTE DU PRIX ET QUE LE TAUX DE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT FIXE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX AUXQUELS S'EST LIVREE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VIELA FRERES SUR LES VEHICULES EN CAUSE CONSTITUENT DES TRANSFORMATIONS OU DES RENOVATIONS ET NON, COMME ELLE LE PRETEND, DE SIMPLES REPARATIONS D'USAGE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, LESDITS TRAVAUX CONSTITUENT BIEN DES ACTES DE PRODUCTION PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENT VIELA FRERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION A TITRE DE PERCEPTION ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1956-06-25 Société le Dragueur n. 33621  Recueil Lebon p. 268<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR GHYSEL  MICHEL  A... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-LES-BAINS  ARDECHE  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1401-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, LES TERRAINS ENSEMENCES, PLANTES OU REPLANTES EN BOIS, PENDANT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DU SEMIS, DE LA PLANTATION OU DE LA REPLANTATION" ;
   CONS. QUE L'EXEMPTION D'IMPOT FONCIER PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE, LORSQU'ELLE A ETE ACCORDEE, NE PEUT ETRE MAINTENUE QUE SI, AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION COMPRISES DANS LA PERIODE TRENTENAIRE, LES TERRAINS EN CAUSE ONT CONSERVE LEUR CARACTERE DE TERRAIN ENSEMENCES, PLANTES OU REPLANTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE CADASTREE A-111 A SAINT-LAURENT-LES-BAINS  ARDECHE , A PROCEDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS FORESTIER NATIONAL, A LA REPLANTATION DE LADITE PARCELLE EN EPICEAS ET EN SAPINS "PECTINES", SOUS LE COUVERT D'ARBRES PREEXISTANTS ET PREALABLEMENT ECLAIRCIS ; QUE SI, AU 1ER JANVIER 1965, UNE FRACTION DES SEMIS N'AVAIT PAS REUSSI, LE NOMBRE DES PLANTS RESTANTS ETAIT SUFFISANT POUR QUE LADITE PARCELLE SOIT REGARDEE COMME ENSEMENCEE, PLANTEE OU REPLANTEE EN BOIS, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR GHYSEL X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AYANT FRAPPE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
   REJET. REMBOURSEMENT AU SIEUR Z... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE DECISION EN DATE DU 19 OCTOBRE 1960 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION, PRONONCEE POUR EXCES DE POUVOIR PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... D'UN ARRETE DU COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE DE ... EN DATE DU ... QUI AVAIT REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE BRIGADIER DE POLICE, L'ADMINISTRATION A VERSE A L'INTERESSE, EN 1964, UNE SOMME DE 27.500 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AVAIT CAUSE AUDIT SIEUR X... LA FAUTE DE SERVICE CONSTITUEE PAR LA REVOCATION ILLEGALE QUI AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE LUI ; QU'IL RESSORT TANT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE INDEMNITE A ETE ALLOUEE QUE DES BASES SUR LESQUELLES ELLE A ETE CALCULEE QUE LADITE INDEMNITE A EU POUR SEUL OBJET DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DU FAIT QU'IL A ETE PRIVE, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, D'UNE PARTIE DES REVENUS QUE LA FONCTION PUBLIQUE DONT IL ETAIT INVESTI LUI AURAIT PROCURES S'IL N'AVAIT ETE EMPECHE ILLEGALEMENT DE L'EXERCER ; QU'AINSI L'INDEMNITE DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN GAIN EN CAPITAL, MAIS D'UNE ACCUMULATION DE REVENUS DE LA MEME CATEGORIE QUE LES TRAITEMENTS DONT ELLE A EU POUR UNIQUE EFFET DE COMPENSER LA PERTE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ASSUJETTIE AUX MEMES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... EUT PAYE DES COTISATIONS MOINS ELEVEES S'IL AVAIT PERCU LA SOMME LITIGIEUSE PAR FRACTIONS, AUX ECHEANCES NORMALES, N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, A ENTRAINER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1962, 1963 ET 1964 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
COMP. Conseil d'Etat 1955-06-21 Dame X. Recueil Lebon p. 345    même affaire Conseil d'Etat 1960-10-19<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA COTISATION DE 2 % SUR LES SALAIRES VERSES AU COURS DES EXERCICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
   VU LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953, LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PEUT PRENDRE LA FORME DE "TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES DIRECTEMENT PAR LES EMPLOYEURS, CES CONSTRUCTIONS NE DEVANT PAS EXCEDER LES NORMES PREVUES POUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES ET FAMILIAUX OU LES HABITATIONS A LOYER MODERE ET NE DEVANT PAS ETRE UTILISEES COMME RESIDENCES SECONDAIRES" ; QUE LESDITES NORMES CONCERNENT, NOTAMMENTM LES SURFACES, LES PRIX DE REVIENT ET CERTAINES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES ; QUE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE SAURAIT, A LUI SEUL, SUFFIRE A ETABLIR QU'UNE CONSTRUCTION NE SATISFAIT PAS A L'OBJET DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET PERMETTRE DE REFUSER, EN CONSEQUENCE, A UN CONTRIBUABLE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE EN 1961, SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR LUI EN 1959, UN LOGEMENT DESTINE A L'UN DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ; QUE L'ADMINISTRATION N'ALLEGUE PAS QUE LES CARACTERISTIQUES DE CET IMMEUBLE ONT EXCEDE LES NORMES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; QUE POUR DENIER TOUT CARACTERE LIBERATOIRE A CET INVESTISSEMENT ET POUR ASSUJETTIR LE REQUERANT A LA COTISATION MAJOREE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 AOUT 1953, ELLE SE FONDE SEULEMENT SUR CE QUE CETTE CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE ET POURSUIVIE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL LUI A ETE FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1953 ET DU DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN  C.O.M.E.T.  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN RAPPEL DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 NOVEMBRE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN  C.O.M.E.T.  A, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ET MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DISTINCT DU DROIT D'INSCRIPTION, FOURNI AUX PARTICIPANTS DES CONGRES ET FESTIVALS QUI CONSTITUAIENT SON ACTIVITE PRINCIPALE CERTAINES PRESTATIONS INDEPENDANTES DE CES MANIFESTATIONS, TELLES QUE L'ORGANISATION DE CIRCUITS TOURISTIQUES ET DE SPECTACLES ; QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, IL A EGALEMENT, A L'OCCASION DE FOIRES-EXPOSITIONS OU DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, CONSENTI, CONTRE REMUNERATION, DES CONTRATS DE PUBLICITE A DES SOCIETES ET ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DES RECETTES PROVENANT DE CES ACTIVITES ACCESSOIRES ;
   CONS. QUE LE COMITE D'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES DE ROUEN A ETE CONSTITUE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1 ER JUILLET 1901 ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE REGIE DE SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI LEDIT COMITE NE PEUT SE RECLAMER POUR BENEFICIER DE L'EXEMPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-37° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-31° DU MEME CODE DES LORS QU'IL NE SE LIVRE A AUCUNE ACTIVITE DE CARACTERE MEDICAL OU SANITAIRE CONCOURANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS ; QUE, PAR SUITE, LES AFFAIRES DE NATURE COMMERCIALE REALISEES PAR LE COMITE DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES ONT ETE A BON DROIT SOUMISES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CET ORGANISME N'A PAS UN BUT LUCRATIF DANS L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PRINCIPALES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1958 ET 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES DANS DES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE, "LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DE LA CONVENTION PASSEE LE 31 JANVIER 1952 ENTRE LES EPOUX X... ET L'ASSOCIATION "Y" QUE CELLE-CI SE BORNAIT A APPORTER A L'ETABLISSEMENT DE CURE DENOMME "LA MAISON..." UN APPUI MATERIEL ET MORAL ; QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, LES EPOUX X... ASSUMAIENT LA RESPONSABILITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DUDIT ETABLISSEMENT ; QU'ILS BENEFICIAIENT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT APPARTIENNENT OU NON AUX EPOUX X... CEUX-CI DOIVENT ETRE REGARDES COMME LES EXPLOITANTS INDIVIDUELS DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT A ETE POURSUIVIE DE FACON PARTIELLEMENT DESINTERESSEE, C'EST A BON DROIT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION ONT ETE INCORPORES DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ET SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 1969-06-25 n. 69321<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° -C DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE... LORSQUE, AYANT ETE ABANDONNEE PAR SON MARI OU AYANT ABANDONNE ELLE-MEME LE DOMICILE CONJUGAL, ELLE DISPOSE DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX DE SON MARI" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 194 DUDIT CODE QUE LA FEMME MARIEE SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3° C CI-DESSUS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME CELIBATAIRE POUR LA DIVISION DE SON REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 DU MEME CODE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... VIT SEPAREE DE SON MARI DEPUIS L'ARRESTATION DE CELUI-CI AU MOIS DE JANVIER 1945 EN ROUMANIE OU LES EPOUX ETAIENT INSTALLES ; QUE LA DAME X... AYANT QUITTE LA ROUMANIE LE 1ER MARS 1949 ET VIVANT DEPUIS LORS EN FRANCE, DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL AU SENS DE L'ARTICLE 6-3 C SUSVISE, ET FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SUR SES REVENUS PERSONNELS EN QUALITE DE CELIBATAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LE BENEFICE DU QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS A LA DAME X... POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INCIDENT DE L'INTERESSEE, QUI TEND A OBTENIR DANS LES MEMES CONDITIONS, L'APPLICATION A SES REVENUS D'AUTRES ANNEES D'IMPOSITION LE BENEFICE DU MEME QUOTIENT FAMILIAL NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'ETRE REJETE ;
   RETABLISSEMENT DE LA DAME X... DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DE SON RECOURS INCIDENT ;
   REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1962 DANS LA COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, NOTAMMENT EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR EUX-MEMES A UN USAGE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE DANS CE CAS LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT DURE TROIS MOIS AU MOINS ET QU'ELLE AFFECTE, SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE D'EXPLOITATION SEPAREE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1962 LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AVAIT DEFINITIVEMENT RENONCE A L'UTILISATION D'UN RESERVOIR DESTINE A LA DISTRIBUTION DE L'EAU DANS LA COMMUNE D'IMPLANTATION, LADITE COMPAGNIE AYANT EN EFFET MIS EN SERVICE UNE NOUVELLE INSTALLATION ET DETACHE CE RESERVOIR DU RESEAU DONT IL FAISAIT PARTIE ; QUE QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS POUR LESQUELLES A ETE PRISE CETTE DECISION, LA DESAFFECTATION QUI EN EST RESULTEE NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE REGARDEE COMME UN CAS D'INEXPLOITATION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1397 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A INVOQUER CETTE DERNIERE DISPOSITION POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1962 A RAISON DU RESERVOIR SUSMENTIONNE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DU HAVRE DUCHESNE ET BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 16 731, 36 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 29 FEVRIER 1964, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 10 AVRIL 1954 PORTANT REFORME FISCALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DU MONTANT DE LA TAXE AFFERENTE A LEURS OPERATIONS : 1° LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES ACHATS ET LES IMPORTATIONS PORTANT SUR : A  LES MATIERES PREMIERES ET PRODUITS ENTRES INTEGRALEMENT OU POUR UNE PARTIE DE LEURS ELEMENTS DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS OU OBJETS PASSIBLES DE LA TAXE ; B  LES MATIERES OU PRODUITS NE CONSTITUANT PAS UN OUTILLAGE QUI, NORMALEMENT ET SANS ENTRER DANS LE PRODUIT FINI, SONT DETRUITS OU PERDENT LEURS QUALITES SPECIFIQUES AU COURS D'UNE SEULE OPERATION DE FABRICATION... " ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'INSTITUER UNE EXONERATION QUELCONQUE EN FAVEUR D'UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE MATIERES OU PRODUITS, MAIS SEULEMENT D'EVITER TOUTE SUPERPOSITION DE TAXES ; QUE LE DROIT A DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS DE MATIERES OU PRODUITS VISES TANT AU A  QU'AU B  DE CE TEXTE EST, PAR SUITE, SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRODUITS FINIS A LA FABRICATION DESQUELS ILS ONT CONCOURU SOIENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   CONS. QUE LES GAZ ET LE CHARBON ACHETES PAR LA SOCIETE DES ATELIERS DUCHESNE ET BOSSIERE ONT ETE UTILISES PAR ELLE A LA CONSTRUCTION ET A LA REPARATION DE BATIMENTS DE MER ; QUE CES OPERATIONS ETANT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'ARTICLE 271-12° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACHATS DE GAZ ET DE CHARBON EN CAUSE N'OUVRAIENT PAS DROIT A DEDUCTION ; QU'AINSI LA SOCIETE DES ATELIERS DU HAVRE DUCHESNE, BOSSIERE ET AUGUSTIN X... REUNIS, QUI AGIT AUX DROITS DE LA PRECEDENTE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE PAR CE MOTIF SA DEMANDE EN RESTITUTION DES TAXES AYANT GREVE LES ACHATS LITIGIEUX ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT QUARTIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES ...  ARTICLE 2848  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 COMME "NOURRISSEUR D'ANIMAUX", LE SIEUR SALIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1967 : "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 3°  LES EXPLOITANTS AGRICOLES, SEULEMENT POUR LA VENTE ET LA MANIPULATION DES RECOLTES ET FRUITS PROVENANT DES TERRAINS QUI LEUR APPARTIENNENT OU PAR EUX EXPLOITES, ET POUR LE BETAIL QU'ILS Y ELEVENT, QU'ILS Y ENTRETIENNENT OU QU'ILS Y ENGRAISSENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NOURRI, EN 1967, LES PORCS PAR LUI ELEVES SUR SON EXPLOITATION AVEC DES PRODUITS PROVENANT POUR L'ESSENTIEL D'ACHATS EFFECTUES AU DEHORS ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, PREVUES A L'ARTICLE 1454-3° SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES IL A ETE ASTREINT AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, D'UNE PART, ET AU TITRE DE L'ANNEE 1967, D'AUTRE PART, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN Y... ET CIE" PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE AYANT POUR OBJET OU POUR EFFET D'ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE, D'AUTRE PART, SI LE SIEUR Y... ETAIT, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, MAITRE DE X... LOCATAIRE, DONT IL POSSEDAIT LA MAJORITE DU CAPITAL ET DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LE MONTANT DU LOYER ETAIT NORMAL ET N'IMPLIQUAIT DONC AUCUNE PARTICIPATION AU RESULTATS DE LADITE SOCIETE. QUE DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT IMMEUBLE, DANS UNE PARTIE DUQUEL LE REQUERANT CONTINUAIT D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE COMMERCIALE, AIT ETE MAINTENU DANS LE PATRIMOINE COMMERCIAL DU SIEUR Y..., LA LOCATION DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ET PAR SUITE, N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR Y... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1968 ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... A ETE CONSTITUEE LE 24 NOVEMBRE 1959 ENTRE LES SIEURS X... ET Y... ; QUE LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE CONSTRUIRE ONT ETE FINANCES AU MOYEN DES FONDS VERSES PAR DIVERS SOUSCRIPTEURS CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DE PARTS CONFERANT LA JOUISSANCE DESDITS LOCAUX, LESQUELLES PARTS N'ONT ETE CREEES QU'EN OCTOBRE 1962, LORSQUE LA SOCIETE A PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INTEGRATION DES SOMMES FIGURANT AU CREDIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CHAQUE SOUSCRIPTEUR ; QU'EN SIGNANT LES BULLETINS DE SOUSCRIPTION ANTERIEUREMENT A OCTOBRE 1962 ET EN S'ENGAGEANT A EFFECTUER LES VERSEMENTS QUI LEUR ETAIENT RECLAMES, LES SIGNATAIRES DE CES BULLETINS ONT ENTENDU ADHERER A LA SOCIETE ET SOUSCRIRE PAR AVANCE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL PREVUE DANS LESDITS BULLETINS ; QUE CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES COMPROMIS DE VENTE PAR LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE LEUR AURAIT VENDU DES LOCAUX, ALORS QU'ELLE N'A CESSE, AVANT COMME APRES L'AUGMENTATION DE CAPITAL, D'ETRE PROPRIETAIRE DESDITS LOCAUX, MIS A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES, PRESENTS OU FUTURS ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT LIVREE A DES OPERATIONS DE VENTE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEE 1959, 1960 ET 1961 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ; REMBOURSEMENT A LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER, A RAISON D'UN TERRAIN QU'IL POSSEDE AU LIEU DIT "LA GORGUETTE" ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, IL A FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE LES OPERATIONS DE RENOVATION CADASTRALE, DONT LES RESULTATS ONT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION CONTESTEE, AURAIENT ETE IRREGULIERES EN TANT QU'ELLES ONT COMPORTE UNE MODIFICATION DE LA DIVISION PARCELLAIRE INTERNE ET DU CLASSEMENT DE SA PROPRIETE OPEREE EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE SA PART, ET QU'EN SECOND LIEU, LES PARCELLES EN CAUSE N'ENTRERAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DES "TERRAINS A BATIR", OU ELLES ONT ETE NOUVELLEMENT RANGEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR, EN PARTICULIER, SI LESDITES PARCELLES PRESENTENT OU NON LE CARACTERE DE "TERRAINS A BATIR" ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION AURAIT ETE ORDONNEE A TORT, LE MOYEN TIRE PAR LUI DE L'IRREGULARITE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DEVANT NECESSAIREMENT ET IMMEDIATEMENT ENTRAINER LA REDUCTION SOLLICITEE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE SUBORDONNE A LA DEMANDE OU A L'ACCORD PREALABLES DES PROPRIETAIRES LES MODIFICATIONS DU DECOUPAGE PARCELLAIRE OU DU CLASSEMENT DE LEURS TERRAINS, QUI CONSTITUENT L'OBJET MEME DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA REVISION CADASTRALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER NE POUVAIT ETRE RETENU ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SUR DES POINTS RELATIFS AU SECOND MOYEN INVOQUE PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE PRESENTERAIT UN CARACTERE FRUSTATOIRE, NI PAR SUITE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION, NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ASSURE L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ; QUE CETTE LIGNE FIGURE AU PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE... SUR LA LISTE DES "SERVICES REGULIERS" ; QUE, PAR SUITE, LES CHAUFFEURS AFFECTES A CETTE LIGNE ENTRENT DANS LA CATEGORIE PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'IMPORTANCE REELLE DES FRAIS EXPOSES PAR EUX, LA SOCIETE QUI LES EMPLOYAIT ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DU MONTANT DES SOMMES PAYEES LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE LEUR PROFESSION DONNE DROIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DECHARGE DES COTISATIONS CONTESTEES ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1969-03-19 n. 73144 et 73146  ministre des Finances c/ société X.<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1659 A RAISON DES BENEFICES RETIRES DE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL SIS A ... LE SIEUR X... SOUTIENT QU'IL A SUBI EN 1957 UN DEFICIT DE 700 000 ANCIENS FRANCS QUI DEVAIT, EN VERTU DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, ETRE REPORTE SUR L'EXERCICE LITIGIEUX ET DEDUIT EN CONSEQUENCE DU REVENU IMPOSABLE DUDIT EXERCICE ; QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 9 JUILLET 1965, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RECONNU DE L'INTERESSE AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR L'EXAGERATION DES BASES ARRETEES PAR L'ADMINISTRATION EN APPORTANT LA PREUVE DU DEFICIT ALLEGUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT COMMUN DES TROIS EXPERTS COMMIS PAR LE TRIBUNAL - LESQUELS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, NE SONT PAS SORTIS DE LEUR MISSION - QU'EN RAISON DE GRAVES LACUNES AFFECTENT LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR X... CELLE-CI DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI NEANMOINS, DEUX DES TROIS EXPERTS, CHERCHANT A RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1957, ONT ADMIS COMME VRAISEMBLABLE UN DEFICIT D'UN MONTANT D'AILLEURS INFERIEUR A CELUI QU'ALLEGUE LE REQUERANT, CETTE OPINION, QUI REPOSE SUR DES DONNEES PUREMENT HYPOTHETIQUES ETABLIES A PARTIR D'UNE RECONSTITUTION THEORIQUE DES RESULTATS DE L'EXERCICE EN CAUSE, EST TROP INCERTAINE POUR POUVOIR ETRE RETENUE ; QU'ENFIN, LES AUTRES ALLEGATIONS DU REQUERANT N'ETABLISSENT PAS DAVANTAGE LA REALITE DU DEFICIT DONT S'AGIT ET QU'ELLES N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
même affaire Tribunal administratif 1965-07-09 Avant dire droit<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X... ; QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EN OBTENIR DECHARGE OU REDUCTION PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QU'APRES AVOIR SAISI LE DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE RECLAMATION SIGNEE PAR LUI OU PAR UN MANDATAIRE JUSTIFIANT D'UN POUVOIR REGULIER ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 21 FEVRIER 1966 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA SEINE-MARITIME ETAIT SIGNEE PAR LA DAME X... ; QUE CELLE-CI N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT DE SON MARI ; QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE POURSUIVIE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE REVENU AINSI IMPOSE PROVIENNE D'UN BIEN PROPRE DE LA DAME X... NE LUI DONNAIT PAS QUALITE, QUELLES QUE SOIENT PAR AILLEURS LES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, POUR SOUTENIR UNE RECLAMATION AUX LIEU ET PLACE DE SON MARI AU NOM DUQUEL L'IMPOSITION ETAIT ETABLIE ; QU'AINSI, LA RECLAMATION SUSMENTIONNEE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST, PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 49 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DUDIT CODE, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET "CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT... L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME, AU PASSIF, PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, LES CHARGES DEDUCTIBLES COMPRENNENT "5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE X... A CONSTITUE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 21 AVRIL 1953 PORTANT CONCESSION A SON PROFIT DE LA TRACTION DES BATEAUX SUR CERTAINES VOIES NAVIGABLES, UNE DOTATION QUALIFIEE DE "PROVISION POUR FLUCTUATION DE RECETTES", ALIMENTEE PAR "UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 1 % SUR LES RECETTES DE TRACTION DES SERVICES CONCEDES DANS LA LIMITE DE 5 % DES RECETTES DU MEILLEUR DES CINQ DERNIERS EXERCICES", ET DESTINEE A FAIRE FACE A DES INSUFFISANCES ULTERIEURES DE RECETTES POUVANT RESULTER D'UN REFUS EVENTUEL DES POUVOIRS PUBLICS D'AUGMENTER LES TARIFS DE TRACTION ; QU'EN RAISON DE SON MODE DE CALCUL FORFAITAIRE ET DU FAIT QUE LES INSUFFISANCES DE RECETTES AUXQUELLES ELLE ENTEND PARER NE SONT PAS EVALUABLES AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE, LA DOTATION DONT S'AGIT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UNE PROVISION AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UNE RESERVE, LAQUELLE, COMME TOUTES LES DONATIONS DE L'ESPECE, ET BIEN QU'ELLE SOIT INDISPONIBLE, DOIT RESTER INCORPOREE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA DOTATION EN CAUSE A ETE REINTEGREE DANS LES BENEFICES SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT S'AGIT ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1400-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES SOLS DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE ET LES TERRAINS FORMANT UNE DEPENDANCE INDISPENSABLE ET IMMEDIATE DE CES CONSTRUCTIONS SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS, D'UNE SUPERFICIE DE 85 A 59 CA, QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, DANS LA CLASSE 13 DU ONZIEME GROUPE DE NATURE DE CULTURES, COMME "DEPENDANCES D'ENSEMBLES IMMOBILIERS" SONT CONSTITUES "D'ESPACES VERTS" ET "D'ESPACES SABLES DE RECREATION", A L'EXCLUSION DES VOIES D'ACCES A LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" ; QUE, BIEN QU'EN RESERVANT ET EN AMENAGEANT CES ESPACES, LE SYNDICAT SE SOIT CONFORME A LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME, LESDITS TERRAINS NE OEUVENT ETRE REGARDES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1400-3° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UNE DEOENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DES CONSTRUCTIONS ; QUE LE MINISTRE EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES LITIGIEUSES ; QU'IL Y A LIEU DE RETABLIR LEDIT SYNDICAT AU ROLE DE CETTE CONTRIBUTION A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DE LA COMMUNE DE CRETEIL POUR L'ANNEE 1968 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ADSIGNES ;
   REMBOURSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "CLAIR SOLEIL" ET DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.