Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE ;
    Vu les demandes, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 26 août 1993, présentées pour l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE, dont le siège est ... et tendant à obtenir :
    1°) l'annulation de la décision du 14 mai 1993 par laquelle la Fédération française de football a décidé que l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE section football n'est plus autorisée à participer aux compétitions nationales de la prochaine saison sportive ;
    2°) le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 19 de la loi du 16juillet 1984 modifiée dispose en son dernier alinéa que la juridiction compétente "lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, est, nonobstant toute disposition contraire, le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions" ;
    Considérant que la décision du 14 mai 1993 de la Fédération française de football refusant d'autoriser "l'Association sportive roannaise section football" à participer aux compétitions nationales de la prochaine saison sportive constitue, nonobstant la dissolution judiciaire de cette section, une décision individuelle prise à l'encontre d'une personne morale par la fédération dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ; que par suite le tribunal administratif du siège de cette association est seul compétent pour juger de ce litige ; qu'il y a dès lors lieu de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SPORTIVE ROANNAISE, à la Fédération française de football, au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports enregistré le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant à M. Eric X..., instituteur à Papeete, en Polynésie française, le remboursement des frais de déplacement qu'il a engagés pour se rendre en métropole afin d'y subir les épreuves de l'examen d'entrée au cycle préparatoire au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Maire devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 3 juillet 1897 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31-G du décret du 3 juillet 1897 l'Etat prend en charge les frais de déplacement des fonctionnaires, servant Outre-Mer lorsque ceux-ci "sont autorisés à venir en France pour y subir les examens ou concours nécessités par leur carrière" ;
    Considérant que le bénéfice de cette prise en charge a, par la décision attaquée devant le tribunal administratif, été refusé à M. Maire, instituteur du cadre d'Etat de Polynésie, qui avait été autorisé à se rendre en métropole pour y subir, en l'absence de centre d'examen en Polynésie, les épreuves d'admission au cycle préparatoire à l'Ecole nationale d'administration ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la portée de cette disposition du décret du 3 juillet 1897 ne saurait être, sans méconnaître les dispositions du statut général des fonctionnaires, limitée, dans le cas des enseignants, aux seuls examens ou concours nécessités par le déroulement de la carrière enseignante ; qu'en se fondant sur un tel motif pour refuser à M. Maire le bénéfice du remboursement qu'il sollicitait, le ministre de l'éducation nationale a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maire et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux dont elle l'avait saisi le 29 avril 1987 et tendant au retrait de l'arrêté en date du 26 février 1987, admettant Mme X... à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée : "Les professeurs de l'enseignement supérieur, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi du 13 septembre 1984 sont, sur leur demande, maintenus en activité, en surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de ladite loi" ; que, dès lors qu'il est constant que Mme X... a été atteinte par la limite d'âge antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, la requérante n'était pas fondée à se prévaloir de ses dispositions, auxquelles le législateur n'a pas donné d'effet rétroactif ; que les déclarations d'un membre du gouvernement lors d'un débat à l'Assemblée Nationale le 19 juin 1987 n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de conférer une telle portée à ladite loi ; qu'il suit de là que, par la décision implicite de rejet attaquée, le ministre de l'éducation nationale n'a pas méconnu les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en refusant d'en faire bénéficier la requérante ;
    Considérant que le ministre de l'éducation nationale était légalement tenu, en vertu de la loi du 13 septembre 1984, d'admettre la requérante à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1987 ; qu'il suit de là que les moyens tirés, d'une part, de ce que le ministre de l'éducation nationale aurait fait bénéficier de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1986 un professeur placé, au regard de la limite d'âge, dans une situation comparable et, d'autre part, de ce que l'arrêté du 26 février 1987 mentionnerait à tort l'existence d'une "demande des intéressés", sont en tout état de cause inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme JONES-DAVIESet au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WATTEN (Nord) ; la COMMUNE DE WATTEN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 21 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel son maire a accordé à M. Jean X... un permis en vue de l'édification d'un garage ; 
    2°) rejette la demande présentée par M. Pierre Y... devant le tribunal administratif de Lille ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 421-1-1 ;     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est le voisin immédiat de M. X... ; qu'ainsi, alors même qu'il n'avait pas la qualité de propriétaire, il justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 1988 par lequel un permis de construire a été accordé à M. X... en vue de l'édification d'un garage sur le terrain qu'il occupe ; 
    Sur la légalité de l'arrêté du maire de Watten du 25 janvier 1988 accordant un permis de construire à M. X... : 
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme dispose que : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre "l'habilitant à construire sur le terrain" ; 
    Considérant qu'il n'est pas contesté que si M. X..., qui est locataire d'un terrain dont le propriétaire est la société Carpi, a obtenu de cette dernière l'autorisation de déposer une demande de permis de construire, subordonnée à la condition qu'il recueille "l'accord écrit" de ses voisins, il n'a pas recueilli l'accord de M. Y..., préalablement à sa demande ; qu'ainsi, M. X... doit être regardé comme n'ayant pas obtenu l'autorisation de la société Carpi ; qu'il ne justifiait pas, dès lors, d'un titre l'habilitant à construire ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE WATTEN n'est pas, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de son maire, en date du 25 janvier 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WATTEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE WATTEN, à M. Jean X..., à M. Pierre Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 1991, présentée par la COMMUNE DE BESSONCOURT (90160) ; la COMMUNE DE BESSONCOURT demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1991 en tant que le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé à la demande du préfet du Territoire de Belfort la délibération du 1er août 1990 du conseil municipal de la COMMUNE DE BESSONCOURT décidant d'instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune et a, d'autre part, refusé d'annuler la décision du 7 juin 1990 du préfet du Territoire de Belfort refusant d'abroger, à la demande de la COMMUNE DE BESSONCOURT, l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 créant une zone d'aménagement différé sur le territoire des communes de Bessoncourt, Chevremont, Denney et Perouse ;
    2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Territoire de Belfort devant ce tribunal et dirigé contre la délibération du 1er août 1990 ;
    3°) d'annuler la décision préfectorale du 7 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, et notamment son article 9 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si c'est à la demande du syndicat mixte d'étude et d'aménagement de l'échangeur de Belfort-Nord qu'a été créée sur le territoire des communes membres dudit syndicat une zone d'aménagement différé par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1980, il n'en découle pas que l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1988, lequel a prononcé la dissolution du syndicat, a eu pour effet d'abroger ou de rendre caduc l'arrêté créant ladite zone d'aménagement différé et conférant au département du Territoire de Belfort l'exercice du droit de préemption dans son périmètre ; qu'en vertu des dispositions de l'article 9-III de la loi du 18 juillet 1985, l'existence d'une zone d'aménagement différé fait obstacle à l'instauration, dans son périmètre, d'un droit de préemption urbain ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BESSONCOURT n'est fondée à soutenir ni que le préfet du Territoire de Belfort aurait commis une erreur de droit en refusant d'abroger, à sa demande, l'arrêté du 28 juillet 1980, ni que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé sa délibération du 1er août 1990 créant un droit de préemption urbain sur son territoire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BESSONCOURT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BESSONCOURT, au préfet du Territoire de Belfort et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai 1992 et 25 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE - SOTRAMA dont le siège est ... à Fort-deFrance (Martinique) ; la SOTRAMA demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1989 par laquelle la direction départementale de l'équipement a refusé de renouveler une autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public portuaire ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE - SOTRAMA,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par un arrêté en date du 5 décembre 1987, le préfet de la région Martinique a donné délégation au directeur départemental de l'équipement à l'effet de signer certains actes relatifs notamment au domaine public fluvial et maritime, en l'autorisant à subdéléguer sa signature aux collaborateurs dont les activités respectives étaient précisées en annexe ; 
    Considérant que le préfet ne pouvait légalement autoriser le directeur départemental de l'équipement à subdéléguer sa signature ; que, par suite, M. X..., qui avait reçu dudit directeur en vertu d'une décision n° 88-DD-275 du 16 septembre 1988 subdélégation à l'effet de signer certains actes relatifs au domaine public fluvial et maritime, ne pouvait sans l'entacher d'incompétence signer la décision du 18 janvier 1989 par laquelle a été refusé à la SOCIETE SOTRAMA, le renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public portuaire ; que, dès lors, la SOCIETE SOTRAMA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 7 janvier 1992, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision susvisée en date du 18 janvier 1989 ; 
Article 1er : La décision susvisée en date du 18 janvier 1989 et le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 7 janvier 1992 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE TRANSIT MARTINIQUAISE SOTRAMA, au préfet de la Martinique et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Assemblée 1969-12-12, André et Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public et autres, p. 575 ; 1977-02-09, Université de Paris X Nanterre, p. 691<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1992, présentée par M. Nicolas Y..., demeurant chez Mme X..., appartement 60, ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1991 par laquelle la commission régionale de Rouen a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a reçu le 27 juin 1991 notification de la décision en date du 12 juin 1991 de la commission régionale de Rouen ; que si sa demande, adressée "au tribunal administratif service des dispenses du service national à Evreux (27000)" a été reçue par la préfecture de l'Eure le 23 août 1991, qui l'a transmise au tribunal administratif de Rouen, cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal le 6 septembre 1991, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'elle est tardive et, par suite, irrecevable ;
    Considérant que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nicolas Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., domicilié Centre Commercial Baggersee, ... (67400) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 23 février 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, de l'examen de la plainte formée à son encontre par le Président du Conseil central des pharmaciens d'officine devant le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace, à la Chambre de discipline d'un autre Conseil régional de l'Ordre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue  ... publiquement  ... par un tribunal  ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale" ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ;
    Considérant qu'en estimant qu'au vu des arguments exposés par M. X... et des divers documents versés au dossier, il n'apparaissait pas qu'il y eut lieu de donner suite à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, du jugement de la plainte émise à son encontre par le président du conseil central des pharmaciens d'officine à une autre chambre de discipline que celle du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Alsace, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a suffisamment motivé sa décision et n'a pas dénaturé les faits ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X..., à verser au Conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1989 et 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre des notaires du département du Cher, dont le siège est ... ; la Chambre des notaires du département du Cher demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision implicite par laquelle le président de la chambre des notaires a refusé à Mlle X... la communication du dossier de son père M. X..., ancien notaire décédé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 29 décembre 1945 ;
    Vu le décret du 29 février 1956 ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires du département du Cher,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière commerciale et industrielle, portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels, puissent leur être opposés ..." ;
    Considérant que Mlle X... a demandé plusieurs années après le décès de son père à la Chambre des notaires du département du Cher la communication des pièces du dossier qui aurait été constitué lors de l'examen de la demande de M. X... tendant à obtenir l'honorariat ; que ces documents sont des documents nominatifs concernant la personne de M. X... ; que ce dernier n'a pas intenté de recours contre la décision lui refusant l'honorariat, lequel ne peut être attribué à titre posthume, ni réclamé de son vivant la communication des documents dont s'agit ; que les dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 ne confèrent pas à Mlle X... le droit d'en obtenir la communication ; que la Chambre des notaires du département du Cher est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision de son président du 25 mai 1987 refusant cette communication à Mlle X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans en date du 8 novembre 1988 est annulé. La demande présentée par Mlle X... devant ce tribunal est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à la Chambre des notaires du département du Cher, à Mlle Françoise X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1988 et 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le recteur de l'académie de Paris a mis fin à ses fonctions de maître-auxiliaire d'anglais et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant dudit arrêté et à ordonner sa réintégration, sa titularisation et son affectation dans un département d'Outre-Mer ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Le Prado, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exerçait les fonctions de maître auxiliaire d'anglais au collège de Noyer Durant a été licencié pour insuffisance professionnelle par arrêté du recteur de l'académie de Paris du 7 février 1985 ;
    Considérant en premier lieu que l'intéressé a été invité par lettre du 4 janvier 1985 à prendre connaissance de son dossier, ce qu'il a fait le 7 janvier, que ce dossier comportait l'ensemble des éléments qui lui étaient reprochés ; que la décision de licenciement a été précédée, en l'absence de commission administrative paritaire compétente s'agissant d'un agent auxiliaire, de l'avis d'un groupe consultatif chargé d'examiner la situation des maîtres auxiliaires ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le caractère contradictoire de la procédure n'aurait pas été respecté ;
    Considérant en second lieu que des rapports d'inspection, ainsi que des autres pièces versées au dossier établissent l'insuffisance professionnelle de M. X... ;
    Considérant enfin que la présente décision n'impliquant aucune des mesures d'exécution prévues à l'article 77 de la loi du 8 février 1995, les demandes d'injonction de M. X... ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ross X... KENNA, demeurant ... ; M. X... KENNA demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 10 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 septembre 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux lui a refusé la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que la lettre adressée le 25 septembre 1984 par le recteur de l'académie de Bordeaux à M. X... KENNA en réponse à la demande qu'avait formulée ce dernier afin d'obtenir le bénéfice de la protection juridique définie par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires se référait à une lettre du premier président de la Cour des comptes relative à la diffusion de documents émanant de cette juridiction et dont le requérant avait eu connaissance ; qu'elle contenait ainsi les éléments de droit et de fait permettant au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle ; qu'ainsi elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée ;
    Considérant d'autre part que, si l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée prévoit que les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles du droit pénal et des lois spéciales et que la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, la lettre émanant du procureur général près la Cour des comptes ainsi que la lettre du président de l'université de Bordeaux II, en date du 21 mars 1983 n'avaient pour objet que de mettre en garde les enseignants de cette université contre certaines pratiques administratives irrégulières et que la diffusion de ces lettres a été restreinte et purement interne à l'université ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... KENNA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ross X... KENNA et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 9 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Martinique notifiée par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce le 24 décembre 1987, refusant d'accorder à l'intéressée l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.351-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1984 : "Ont droit, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour être indemnisés en application de l'article L.351-3 au-delà d'une durée définie, dans les conditions fixées par le décret prévu au présent article, à une allocation d'insertion qui est servie pendant une durée déterminée : ... 2° Les femmes qui n'ont pu obtenir un emploi et qui sont veuves, divorcées, séparées judiciairement ou célibataires ayant la charge d'au moins un enfant ..." ; qu'il ne résulte d'aucune disposition que les femmes vivant en concubinage perdent le bénéfice de cette allocation ;
    Considérant que pour refuser, par sa décision notifiée le 24 décembre 1987, l'attribution de l'allocation d'insertion à Mme X..., célibataire ayant la charge d'au moins un enfant, et qui remplissait ainsi une des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L.351-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Martinique s'est fondé sur ce que l'intéressée vivait en concubinage ; que ce motif n'est pas au nombre de ceux qui pouvaient justifier légalement sa décision ; que, par suite, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE", dont le siège est situé ..., représentée par M. Roland Bargellini, son président en exercice ; l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la troisième partie, intitullée "schéma de la procédure", du titre III de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1986, relative à l'application de la loi du 9 septembre 1986 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les statuts de l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" lui fixent pour objet "de combattre l'injustice sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu qu'elle se trouve" et de dénoncer, "y compris par voie de justice, l'empiétement de l'espace juridique réglementaire dans le domaine législatif et les iniquités qu'il engendre notamment dans les domaines de la liberté individuelle et du respect de la personne humaine" ; qu'en raison de la généralité de ces termes, l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 17 septembre 1986, en tant qu'elle précise la procédure à suivre à l'égard des étrangers en situation irrégulière ; que par suite, la requête de l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "LE DROIT POUR LA JUSTICE ET LA DEMOCRATIE" et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 1991, enregistrée au Conseil d'Etat le 4 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 46 et R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal par M. Ibrahim X... ; 
    Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 septembre 1991, présentée par M. Ibrahim X... et tendant à ce que le tribunal annule le refus du tribunal d'instance de Mamoudzou de lui délivrer un certificat de nationalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code de la nationalité française alors en vigueur : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française  ..." ;
    Considérant que la requête de M. X..., qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le juge du tribunal d'instance de Mamoudzou a refusé de lui délivrer, dans les conditions prévues par les articles 149 et 150 du code de la nationalité, un certificat de nationalité française, soulève une contestation relative à sa nationalité dont le juge administratif n'est pas compétent pour connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahim X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. 1974-03-22, Sieur Lo Monaco, p. 206. 2. Ab. jur. 1975-07-25, Dame Cottereau, p. 442. 3. Cf. 1985-05-22, Ben Abdelkader, n° 60281 (inédit)<br/>
Vu, enregistré le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Bryan X... dirigée contre la décision du 25 avril 1994 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays à destination duquel serait exécutée la mesure de reconduite à la frontière consécutive à une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : la décision préfectorale portant choix d'un pays de destination pour un étranger condamné par le juge pénal à une peine accessoire d'interdiction du territoire peut-elle être regardée comme une décision détachable de la procédure conduite devant la juridiction judiciaire, et, en conséquence, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, voire, le cas échéant, d'un recours suspensif selon les modalités définies par l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, nonobstant les dispositions de l'article 27-ter de ladite ordonnance ?
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    1°) La décision administrative qui fixe le pays de renvoi d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire prononcée par le juge judiciaire est susceptible de recours devant la juridiction administrative ;
    2°) La procédure de l'article 22 bis I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas applicable à un tel recours qui doit donc être porté devant le tribunal administratif statuant collégialement et n'a pas d'effet suspensif ;
    Le présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sera notifié au tribunal administratif de Lille, à M. Bryan X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFDT-culture dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat CFDT-culture demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 20 septembre 1994 par laquelle le Premier ministre a décidé le transfert à Reims du service des archives contemporaines ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "... Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant, par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du Contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée est prononcé par la sous-section en formation de jugement, par les sous-sections réunies, par la section ou l'assemblée du Contentieux. Il peut également être prononcé par ordonnance du président de la sous-section ..." ;
    Considérant que l'exécution de la décision du Premier ministre en date du 20 septembre 1994 de transférer à Reims le service des archives contemporaines ne peut, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, être regardée comme de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, le syndicat n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du Premier ministre en date du 20 septembre 1994 présentées par le syndicat CFDT-culture sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat CFDT-culture, au Premier ministre et au ministre de la culture.
Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée le 16 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 23 mai 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Hélène X..., demeurant Leehubelweg, 14 3046 Meikirch en Suisse (99140), et tendant à ce que le tribunal, d'une part, annule la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle l'école française de Berne l'a licenciée, d'autre part, ordonne sa réintégration dans ses fonctions d'institutrice dans cette école, enfin, lui accorde une indemnité correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus durant l'année solaire 1989-90 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin au contrat de travail de Mme X... :
    Considérant que la requête de Mme X..., engagée en septembre 1984 en qualité d'institutrice à l'école française de Berne (Suisse), est relative au litige qui l'oppose à ladite école, à la suite de la décision en date du 30 juin 1989 par laquelle le comité de l'école a décidé de mettre fin à son contrat de travail ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'école française de Berne est gérée par une association privée de droit suisse ; qu'en dépit de l'existence d'une convention, entrée en vigueur le 14 novembre 1985, entre l'Etat français et l'association de l'école française de Berne, qui attribue certaines prérogatives au représentant de l'Etat français dans le fonctionnement de l'école, et alors même que cette association serait investie d'une mission de service public, le comité de ladite association n'a pas, en décidant de mettre fin au contrat de Mme X..., agi au nom et pour le compte de l'Etat français ; que, dès lors, le litige soumis au Conseil d'Etat par Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser une indemnité :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ces conclusions, d'ailleurs présentées sans ministère d'avocat, n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable adressée à l'administration ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X..., à l'association de l'école française de Berne, à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et au ministre des affaires étrangères.