Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIAIT LES CONDITIONS DE LOGEMENT DES PSYCHIATRES ET PHTISIOLOGUES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE ET EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET LA TUBERCULOSE ERIGES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 ;    VU LA LOI N° 68-690 DU 31 JUILLET 1968 ;    VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1959 ;    VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ;    VU LE DECRET DU 11 MARS 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DEFINIT LES MODALITES DU DROIT AU LOGEMENT DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ET PRESCRIT NOTAMMENT QU'A L'EXCEPTION DU SEUL MEDECIN DIRECTEUR OU A NON DEFAUT, D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE RESIDANT, LES PRATICIENS, JUSQU'ALORS LOGES GRATUITEMENT DANS L'ETABLISSEMENT, SERAIENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUMIS AU PAIEMENT D'UN LOYER ; QUE SI CETTE CIRCULAIRE REVIENT AINSI SUR UNE PRATIQUE TOLEREE A TITRE PROVISOIRE PAR DES CIRCULAIRES ANTERIEURES DU MEME MINISTRE, ELLE NE FAIT QUE RAPPELER, SANS RIEN Y AJOUTER, L'ETAT DE DROIT DECOULANT, D'UNE PART DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1839 QUI NE PREVOIT LA RESIDENCE DANS L'ETABLISSEMENT QUE DU SEUL MEDECIN EN CHEF, ET D'AUTRE PART DU DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 PORTANT STATUT DES MEDECINS A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS QUI, NE REPRENANT PAS SUR CE POINT LES DISPOSITIONS DU STATUT ANTE-RIEUR DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN DATE DU 24 AVRIL 1959, N'ACCORDE PLUS AUX PRATICIENS QU'IL REGIT AUCUN DROIT A LOGEMENT GRATUIT. QU'UNE TELLE CIRCULAIRE, AINSI DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES HOPITAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- LE SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES HOPITAUX SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTERE DE LA SANTE.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, , LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UNE DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER EN DATE DU 29 JUILLET 1968 PRISE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'INTERESSE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS ENTREPRIS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL IL AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DE SURSIS A STATUER DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 JUILLET 1968 DECLAREE ILLEGALE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUILLET 1970 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LES DELAIS LEGAUX ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'IL NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS QUE LE SIEUR Y... DECLARE AVOIR EXPOSES ET LES PERTES DE LOYER QU'IL PRETEND AVOIR SUBIES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE LA DECISION ILLEGALE DE SURSIS A STATUER OPPOSEE A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN TIRE DE SON INSUFFISANTE MOTIVATION, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... TENDANT A LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 .- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR LE SIEUR Y... SONT REJETES.    ARTICLE 3 .- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
même affaire Tribunal administratif Versailles 1970-07-09 Annulation A1<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME LIZ, DONT LE SIEGE EST A ...
..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 AOUT ET 24 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUIN 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE PARIS DU 20 JANVIER 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL LE DIMANCHE DANS SES MAGASINS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE REPOS SIMULTANE, LE DIMANCHE, DE TOUT LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT SERAIT PREJUDICIABLE AU PUBLIC OU COMPROMETTRAIT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE CET ETABLISSEMENT, LE REPOS PEUT ETRE DONNE, SOIT TOUTE L'ANNEE, SOIT A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE SEULEMENT, OU BIEN : A  UN AUTRE JOUR QUE LE DIMANCHE A TOUT LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE : "LORSQU'UN ETABLISSEMENT QUELCONQUE VEUT BENEFICIER DE L'UNE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT, IL EST TENU D'ADRESSER UNE DEMANDE AU PREFET DU DEPARTEMENT. CELUI-CI DOIT DEMANDER D'URGENCE LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REGION ET DES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES DE LA COMMUNE. CES AVIS DOIVENT ETRE DONNES DANS LE DELAI D'UN MOIS. LE PREFET STATUE ENSUITE PAR UN ARRETE MOTIVE QU'IL NOTIFIE DANS LA HUITAINE" ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN PRENANT EXPLICITEMENT PARTI SUR CHACUNE DES DEUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 DU CODE DU TRAVAIL POUR AUTORISER EVENTUELLEMENT A DEROGER A LA REGLE DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS LE DIMANCHE, LE PREFET A SUFFISAMMENT MOTIVE LADITE DECISION ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMPTE TENU DE SON ACTIVITE ET DE L'EMPLACEMENT DE SON MAGASIN, LA FERMETURE DE CE DERNIER LE DIMANCHE N'ETAIT, POUR LA SOCIETE REQUERANTE, NI DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE SON ETABLISSEMENT NI A PREJUDICIER AU PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PREFECTORALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME LIZ EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA SOCIETE ANONYME LIZ SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE  MARTINIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS L'EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE QU'ELLE OCCUPAIT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 628 DU MEME CODE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT COMMUNAL NE PEUT ETRE PRONONCE, EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 MAI 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE  MARTINIQUE  A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... DANS SON EMPLOI DE FEMME DE SERVICE TITULAIRE, A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'EMPLOIS DE FEMME DE SERVICE TITULAIRES, DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE, LA DAME X... A FAIT VALOIR, EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE A PROCEDE A DES RECRUTEMENTS AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT ET QU'AINSI LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS INTERVENUES N'ONT PAS ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE ; QUE LA DAME X... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA LISTE DES PERSONNES AINSI RECRUTEES ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, QUI N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MALGRE DEUX DEMANDES ET UNE MISE EN DEMEURE, SANS CONTESTER LES ENONCIATIONS DE LA LISTE PRODUITE PAR LA DAME X..., SE BORNE A AFFIRMER SIMPLEMENT DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE "LES SUPPRESSIONS D'EMPLOIS ONT ETE DECIDEES PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE LA DAME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION CONTESTEE DU 15 MAI 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CLAUDE X..., DEMEURANT ... A MONTPELLIER  HERAULT , REPRESENTE PAR MAITRE LUCILE FERRANDI, SON MANDATAIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 19 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYE AU SERVICE REGIONAL DE L'U.G.A.P.  UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS  DONT IL A ETE EVINCE PAR DECISION DE LICENCIEMENT DU 13 MARS 1970 ET A REFUSE D'ANNULER CETTE DECISION DU 13 MARS 1970 ; ENSEMBLE PRONONCER LA REINTEGRATION DU SIEUR X... DANS SES FONCTIONS, SOLLICITEE PAR LUI A TITRE PRINCIPAL ;
   VU LE DECRET DU 17 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE BORNE A DEMANDER, EN APPEL, L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS DE MONTPELLIER L'A LICENCIE DE SON EMPLOI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, LE JOUR MEME DE SON INTERVENTION ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, SI LE SIEUR X... A SAISI, EN VUE D'OBTENIR DIVERS CERTIFICATS ET INDEMNITES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, DEVANT LEQUEL A ETE DRESSE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION LE 25 MAI 1970, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LE COURS DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970, CE RECOURS AYANT UN OBJET DIFFERENT ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 19 MARS 1971, DATE A LAQUELLE A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA REQUETE DU SIEUR X... QUI TENDAIT, SOUS COUVERT D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS, A OBTENIR L'ANNULATION DU LICENCIEMENT PRONONCE LE 13 MARS 1970. QUE L'INTERESSE N'ETAIT, DANS CES CONDITIONS, PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA VALIDITE DE CETTE DECISION, ALORS MEME QUE L'AUTEUR DE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT HABILITE A LA PRENDRE ;
   CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION DE LA DECISION DU 20 JANVIER 1971, EGALEMENT ATTAQUEE EN 1ERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... DANS SA REQUETE DU 19 MARS 1971 ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALLOUEE AU REQUERANT, N'A PAS ETE DE NATURE A ROUVRIR AU PROFIT DE CE DERNIER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DU 13 MARS 1970 PRONONCANT SON LICENCIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  LAURENT , COLONEL COMMISSAIRE DE L'AIR, EN RETRAITE, DEMEURANT ... A RIS-ORANGIS  ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 30 JUIN 1972 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 70.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ATTRIBUTION TARDIVE DU SIXIEME ECHELON DU GRADE DE COLONEL ;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 MODIFIE ET L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968, LES COLONELS, CAPITAINES DE Y... ET PERSONNELS MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT BENEFICIENT DU CLASSEMENT HIERARCHIQUE 735-950  1000  ET LEUR CARRIERE DANS CET EMPLOI "SE POURSUIT HORS ECHELLE DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT FIXE PAR ARRETE" ; QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ONT ETE DETERMINEES PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1968 COMPLETANT L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 RELATIF AUX EMPLOIS SUPERIEURS DE L'ETAT CLASSES HORS ECHELLE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE CET ARRETE INTERMINISTERIEL N'A PAS ETE PUBLIE ET N'EST DONC PAS ENTRE EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST FONDE NI A EN INVOQUER LES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE SON ANCIENNETE LUI DONNAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ECHELON TERMINAL A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE CET ECHELON LUI A ETE ATTRIBUE, NI A DEMANDER, EN CONSEQUENCE, LA REPARATION D'UN PRETENDU PREJUDICE DE CARRIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 24 MARS 1966 AYANT CREE A MARSEILLE UNE Z.U.P. DITE ZONE "DES CAILLOLS" ; ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI  DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR "L'INTERVENTION" DE LA VILLE DE MARSEILLE  : - CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE A ETE MISE EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET A QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UN APPEL DE CE JUGEMENT ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 24 MARS 1966, CREANT A MARSEILLE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "DES CAILLOLS" : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE QU'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE NE PEUT ETRE CREEE  QUE DANS LES PARTIES D'UNE COMMUNE OU D'UNE AGGLOMERATION OU LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME EN VIGUEUR PERMET D'ORES ET DEJA D'IMPLANTER, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MESURES DEROGATOIRES, TOUT GROUPE DE CONSTRUCTION DE PLUS DE CENT LOGEMENTS ENTRAINANT DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE CONCERNEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRAINS DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "DES CAILLOLS" FIGURAIT SOIT DANS LA ZONE RURALE SOIT DANS LE SECTEUR DE CONSTRUCTION EN ORDRE DISCONTINU DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE MARSEILLE APPROUVE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1959 ET QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE CREEE SANS MESURES DE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR ; QUE, PAR AILLEURS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE AIT, PAR DELIBERATION DU 9 JUILLET 1965, DEMANDE LA REVISION DE CE PLAN, EN VUE NOTAMMENT D'ETENDRE LE SECTEUR D'HABITATION A LA ZONE DONT S'AGIT, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE LA CREATION  PAR ANTICIPATION D'UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DANS CETTE PARTIE DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET LA VILLE DE MARSEILLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE CREANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DITE "DES CAILLOLS" ;  REJET DU RECOURS ET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT UNE DECISION DU PREFET DE L'AISNE DU 6 JUIN 1972 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Z... ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET N 69-1029 DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART : "LES TERRES DE L'EXPLOITATION TRANSFEREES DOIVENT RECEVOIR UNE OU PLUSIEURS DES DESTINATIONS SUIVANTES : ETRE REUNIES A UNE  PLUSIEURS EXPLOITATIONS AGRICOLES VOISINES DONT LE SIEGE EST SITUE A UNE DISTANCE INFERIEURE A UN MAXIMUM DETERMINE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET, APRES AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES" ;    CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE L'AISNE A FIXE PAR ARRETE DU 25 JUIN 1970 A 10 KM LA DISTANCE MAXIMUM A LAQUELLE PEUT SE TROUVER LE SIEGE DE L'EXPLOITATION DU CESSIONNAIRE ; QUE, PAR LA DECISION ANNULEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AU SIEUR Z... QUI AVAIT CEDE SON EXPLOITATION AUX SIEURS X..., A... ET Y..., PAR LE MOTIF QUE "LA DISTANCE ENTRE LES EXPLOITATIONS" ETAIT "SUPERIEURE AU MAXIMUM DE DIX KILOMETRES FIXES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1970" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1970 QUI CONSTITUE UNE DECISION REGLEMENTAIRE, N'A PAS ETE PUBLIE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU SIEUR Z... ;    CONS. QU'EN FAISANT UNE PURE ET SIMPLE APPLICATION DE CET ARRETE SANS FONDER SA DECISION COMME IL AURAIT PU LE FAIRE, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 ALINEA 2 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, APPLICABLES EN L'ESPECE QUI PERMETTENT DE REFUSER L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART LORSQUE LA CESSION PREVUE NE FAVORISE PAS L'AMENAGEMENT FONCIER, LE PREFET DE L'AISNE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'AISNE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART DU SIEUR Z... ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN,  GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.333,43 F EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LADITE COMMUNE ET EN OUTRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU DE GRE A GRE LE 6 JANVIER 1969 ENTRE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN  GERS  ET LE SIEUR X..., QUI REMPLACAIT UN PRECEDENT MARCHE DU 27 JUILLET 1968, N'AVAIT POUR OBJET, A LA DIFFERENCE DE CE DERNIER, LEQUEL PRESCRIVAIT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL DE MISE EN PLACE DE SUPPORTS METALLIQUES POUR L'ECLAIRAGE PUBLIC, QUE . "LA FOURNITURE DE 45 BERGERES METALLIQUES, DE 40 SUPPORTS METALLIQUES D'ECLAIRAGE PUBLIC ET D'UN MANEGE D'ENFANTS" ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT LITIGIEUX DU 6 JANVIER 1969 NE CONSTITUE PAS UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, QU'AYANT ETE CONCLU DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES COCONTRACTANTS A L'OCCASION DU REGLEMENT DUDIT CONTRAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Z...  MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DECISION DE SUSPENSION ;    VU LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960, MODIFIE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A PRONONCE, LE 28 SEPTEMBRE 1970, LA REVOCATION DU SIEUR Z... DE SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ; QU'USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU L'EXECUTION DE CETTE MESURE JUSQU'A DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE MINISTRE A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS, AVEC TRAITEMENT, A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1970 ET A PROLONGE, LE 31 DECEMBRE 1970, CETTE SUSPENSION JUSQU'AU 8 MAI 1971 ;    CONS. QUE LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'EGARD DU REQUERANT EN APPLICATION  DE L'ARTICLE 19 III DU DECRET DU 12 MAI 1960, SE RATTACHE A L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI LE SIEUR Z... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE CETTE MESURE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE A SON EGARD QUE PAR UNE FAUTE LOURDE ;    CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y...  A REFUSE, A DEUX REPRISES, D'EXECUTER LES DECISIONS FIXANT SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS ; QUE LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION RISQUANT DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL ETAIT URGENT, COMME L'A ESTIME LE MINISTRE DE X... ENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III SUSVISE DU DECRET DU 12 MAI 1960 UNE MESURE DE SUSPENSION CONTRE LE REQUERANT ; QU'AINSI LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN PRONONCANT CETTE MESURE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL  D'ADMINISTRATION A SUPPRIME L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SIEUR Z... ET A DECIDE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI A COMPTER DU 3 FEVRIER 1971 ; QUE LA SUSPENSION DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET DEVAIT PRENDRE FIN A CETTE DATE ; QUE SI LA SUSPENSION A ETE MAINTENUE JUSQU'AU 8 MAI 1971, CETTE PROLONGATION DECIDEE LE 31 DECEMBRE 1970 MEME SI ELLE ETAIT ILLEGALE N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU SIEUR Z... QUI A, PAR AILLEURS, PERCU SON TRAITEMENT JUSQU'AU 8 MAI 1971 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL AVAIT SOLLICITEE  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JEAN , MEDECIN CAPITAINE, DEMEURANT 431 RESIDENCE MARTHE, RUE SAINT-LAZARE A CAMBRAI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 5 DECEMBRE 1972 ET LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A ACCEPTE L'OFFRE DE DEMISSION A LUI PRESENTEE :
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMKNER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES : "LES NOMINATIONS ET LES PROMOTIONS SONT PRONONCEES A TITRE DEFINITIF PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR LES OFFICIERS GENERAUX, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES AUTRES OFFICIERS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DETERMINANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER L'OFFRE DE DEMISSION DE L'ETAT DE MILITAIRE PRESENTEE PAR UN OFFICIER, CE POUVOIR APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, C'EST-A-DIRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STATUANT PAR DECRET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., MEDECIN CAPITAINE, DONT L'OFFRE DE DEMISSION A ETE ACCEPTEE, LE 5 OCTOBRE 1972, PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR INCOMPETENCE DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ACCEPTANT LA DEMISSION DU SIEUR X... EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
COMP. Conseil d'Etat 1955-05-04 Père, Lebon p. 234<br/>
VU 1°  SOUS LE N° 90.022, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  ARMAND  DEMEURANT A NOISY-LE-SEC  SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ARRETANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR 1961 AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
   VU 2°  SOUS LE N° 90.123, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  RAOUL  DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE MEME JUGEMENT QUE CI-DESSUS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 22 JUIN 1964 PORTANT TABLEAUX D'AVANCEMENT POUR LE GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DES ANNEES 1957 ET 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION SEMBLABLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES EN APPLICATION DES DECRETS DU 16 NOVEMBRE 1959 ET DU 14 JANVIER 1969 RELATIFS A L'ORGANISATION DES CORPS ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CADRE A DES SERVICES EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES ONT ETE "CONFIRMEES EN TANT QU'ELLES PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1957 OU UNE DATE POSTERIEURE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE EN CE SENS, DE VALIDER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES ETABLIS, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, D'AUTRE PART, AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, QUI ONT ETE ANNULES A LA REQUETE RESPECTIVE DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... PAR DEUX JUGEMENTS, DEVENUS DEFINITIFS, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 AVRIL 1967. QUE, PAR SUITE, LES REQUETES INTRODUITES PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR A NOUVEAU L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT SUSRAPPELES ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEURS REQUETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Tribunal administratif Paris 1967-04-11 Bethus et Ballereau et AA2<br/>
REQUETE DES SIEURS Y... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART  ESSONE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE SA DECISION ;    VU LE CODE FORESTIER ; LES LOIS DES 24 DECEMBRE 1969 ET 22 MAI 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE 162 DU MEME CODE DISPOSE QUE "SONT EXCEPTES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 CI-DESSUS : "2 LES PARCS OU JARDINS CLOS ET ATTENANTS A UNE HABITATION PRINCIPALE, LORSQUE L'ETENDUE CLOSE EST INFERIEURE A DIX HECTARES" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE LA DECISION DU 21 MARS 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR  X..., LE BOIS OBJET DE LA DEMANDE ETAIT COMPRIS DANS UN DOMAINE DE 3 HA, 50 ENTIEREMENT CLOS ; QU'EN OUTRE, CE DOMAINE ETAIT ATTENANT A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'INTERESSE ET SERVAIT DE TERRAIN D'AGREMENT ; QU'AINSI LE BOIS DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE UN PARC BOISE ENTRANT DANS LE CHAMP DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 162-2 DU CODE FORESTIER ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SOUMIS AU REGIME D'AUTORISATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 157 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 162 DU CODE FORESTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Y... ET Z... SONT FONDES A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT LEUR RECOURS GRACIEUX ;  ANNULATION ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A IPPLING  MOSELLE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES  MOSELLE  A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA NOYADE DE LEUR FILS, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  DANS LA PISCINE MUNICIPALE LE 14 AOUT 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1966, PEU APRES 9 HEURES, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES  MOSELLE  ; QUE SI LE PERSONNEL AFFECTE EXCLUSIVEMENT A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE SE TROUVAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REDUIT A UN SEUL AGENT, LEQUEL N'A PAS VU L'ACCIDENT, IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LE SURVEILLANT EFFECTUAIT DES RONDES REGULIERES AUTOUR DES BASSINS, A CE MOMENT PEU FREQUENTES ; QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES AVEC DILIGENCE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA PISCINE ; QU'AINSI LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT NE REVELENT PAS DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE SURVEILLANCE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MORT DE LEUR FILS, LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY, DONT LE SIEGE EST A SANTENAY  COTE-D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DES BOIS LUI APPARTENANT A SANTENAY  COTE-D'OR , LIEUDIT "LA MONTAGNE" ;    VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER : "L'AUTORISATION DU DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE, LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE NECESSAIRE : - 1.  AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES MONTAGNES OU SUR LES PENTES ; - 2.  A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ET ENVAHISSEMENT DES FLEUVES, RIVIERES OU TORRENTS ; ... - 8°  A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE D'UNE REGION" ;
   CONSIDERANT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA NATURE DES SOLS QU'A L'IMPORTANCE DES PENTES DES TERRAINS SUR LESQUELS SONT IMPLANTES LES BOIS DONT LE DEFRICHEMENT A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA CONSERVATION DE CES BOIS ETAIT NECESSAIRE AU MAINTIEN DES TERRES SUR LES PENTES ET A LA DEFENSE DU SOL CONTRE LES EROSIONS ; QUE LES BOIS DONT IL S'AGIT FONT PARTIE DU SEUL MASSIF BOISE IMPORTANT DE LA REGION ET QUE LEUR MAINTIEN PEUT ETRE REGARDE COMME NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE CETTE REGION, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LEUR VALEUR ECONOMIQUE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER POUR REFUSER A LA SOCIETE REQUERANTE L'AUTORISATION DE DEFRICHER QU'ELLE SOLLICITAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENU DE FAIRE USAGE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE FORESTIER D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY DESDITES DISPOSITIONS ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION VITICOLE DU CHATEAU DE SANTENAY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE REQUERANTE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETES DE LA S.C.I. "CAMARGUE 2000" ET DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-LE-VIGAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 21 JANVIER 1972 ACCORDANT A LADITE SOCIETE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN CENTRE D'ANIMATION ET DE COMMERCE SUR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QUE SI LES REQUERANTES AFFIRMENT DANS LEUR REQUETE SOMMAIRE QUE "LE JUGEMENT EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, DE VIOLATION DE LA Loi ET DES PRINCIPES DE  LA MATIERE, DE DENATURATION ET DE FAUSSE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE", ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;    CONS. QUE LES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SAINT-LOUIS AVAIENT INTERET ET ETAIENT, PAR SUITE, RECEVABLES, EN CETTE SEULE QUALITE, A CRITIQUER L'ARRETE ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN VOISIN DE CET IMMEUBLE ; CONS. QUE LA CONCESSION PAR L'ETAT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-UZES-LE-VIGAN D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI A FAIT L'OBJET D'UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 26 MAI 1970 ; QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT PAS LEGALEMENT ETRE DELIVRE S'IL MECONNAIT LES PRESCRIPTIONS DE CE CAHIER DES CHARGES ;    CONS.  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE DOCUMENT "JUSQU'A LA VENTE DE TOUS LES LOTS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SE RESERVE LE DROIT D'APPORTER DANS LE CADRE DU PLAN-MASSE CI-ANNEXE DES MODIFICATIONS DE DETAIL CONCERNANT LE DECOUPAGE LA CONSISTANCE ET L'AFFECTATION DES LOTS SANS QUE CES MODIFICATIONS PUISSENT NUIRE A L'UTILISATION DES LOTS VOISINS DEJA VENDUS" QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE APPORTE AU PLAN-MASSE DES MODIFICATIONS  ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES MODIFICATIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME DES MODIFICATIONS DE DETAIL, IL EST CONSTANT QU'ELLES AURAIENT, DANS LE CAS OU LES IMMEUBLES SERAIENT CONSTRUITS, POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LA VUE DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE VOISIN, DONC DE NUIRE A LEUR UTILISATION AU SENS DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE ;    CONS.,  ENFIN, QUE, S'AGISSANT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL, LES REQUERANTES NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES AUX IMMEUBLES COLLECTIFS ;    CONS.  QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; 2 D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 10 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES TAXIS DANS LA REGION PARISIENNE, EN TANT QU'IL EST RELATIF AU TARIF DE LOCATION DES VOITURES ;    VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 : -CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS LES PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES PAR LES AUTORITES ET SELON LES PROCEDURES QUE CE TEXTE LEGISLATIF DETERMINE ;  ORDONNANCE A EU POUR EFFET  D'ABROGER LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI, EN TANT QUE CETTE LOI PREVOIT LES MODES DE DETERMINATION DES TARIFS DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE ; QUE DES LORS LA CHAMBRE SYNDICALE C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI EST ILLEGAL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES CONDITIONS DE FIXATION DU TARIF DE LOCATION DES VOITURES PAR LA CLIENTELE SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 : CONS. QUE POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORGANISE  L'INDUSTRIE DU TAXI DANS LA REGION PARISIENNE, LA CHAMBRE SYNDICALE  C.G.T. DES COCHERS-CHAUFFEUR DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE INVOQUE UNIQUEMENT L'ILLEGALITE DU DECRET DU  2 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL RESULTDE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS CONCERNANT CE DECRET QUE LA CHAMBRE SYNDICALE REQUERANTE N'EST PAS  FONDEE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DECLARER ILLEGALES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE CET ARRETE ;   REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES DECRETS DES 31 OCTOBRE 1950, 19 NOVEMBRE 1965, 8 JUILLET 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5 ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EXERCE LES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DONNAIT SON AVIS "SUR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ;    CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE REGLEMENTE LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'IL DEVAIT, PAR SUITE, AVANT D'ETRE EDICTE, ETRE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CE CONSEIL N'A PAS ETE CONSULTE AVANT QU'AIT ETE PRIS L'ARRETE PRECITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET EN SCIENCES ECONOMIQUES EST FONDEE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;  ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 Syndicat national de l'enseignement secondaire Recueil Lebon p. 494<br/>
REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE 1 CONTRE L'ETAT FRANCAIS, A LA SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS SON USINE DE CONDE-SUR-NOIREAU  CALVADOS  ; 2 CONTRE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-NOIREAU POUR LES MEMES MOTIFS ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU A LA REQUETE N 90-264 : - CONSIDERANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO ONT SOLLICITE AUPRES DU PREFET DU CALVADOS ET DU MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU L'INTERVENTION DE FORCES DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'USINE, DONT LA SOCIETE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE, AFIN DE DELIVRER TROIS INGENIEURS ET UN GARDIEN CHEF QUI ETAIENT DETENUS PAR DES OUVRIERS EN GREVE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES QU'ELLES ONT EU CONNAISSANCE DES SEQUESTRATIONS, ONT ENGAGE DES NEGOCIATIONS AFIN D'OBTENIR LA LIBERATION DU PERSONNEL SEQUESTRE, LEQUEL A D'AILLEURS ETE LIBERE MOINS DE 36 HEURES PLUS TARD ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE PREFET DU CALVADOS QUI ETAIT RESPONSABLE DE L'EMPLOI DES MOYENS DE LA POLICE D'ETAT ET QUI, AU SURPLUS, AVAIT PRIS D'IMPORTANTES MESURES DE PRECAUTION POUR FAIRE FACE A UNE EVENTUELLE AGGRAVATION DE LA SITUATION AVAIT LA FACULTE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU DE PRESCRIRE UNE INTERVENTION IMMEDIATE PAR LA FORCE A L'INTERIEUR DE L'USINE ; QU'EN JUGEANT INOPPORTUNE UNE TELLE INTERVENTION AU MOMENT OU ELLE A ETE SOLLICITEE, IL N'A FAIT QU'USER DE CETTE FACULTE ; QUE SON REFUS NE REVET PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ET QU'IL NE PEUT, DES LORS, ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT ;    CONS. QUE, DANS CES MEMES CIRCONSTANCES, LE MAIRE DE CONDE-SUR-NOIREAU, QUI NE DISPOSAIT D'AILLEURS QUE DE TRES FAIBLES MOYENS DE MAINTIEN DE L'ORDRE, N'A COMMIS DE SON COTE AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE MUNICIPALE EN PROCEDANT A UNE APPRECIATION IDENTIQUE A CELLE DU PREFET DU CALVADOS ET EN ADOPTANT LA MEME ATTITUDE QUE LUI A L'EGARD D'UNE EVENTUELLE INTERVENTION DE LA POLICE ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITE ;  REJET AVEC DEPENS .