Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 19 novembre 1987, présentés pour M. Saloum X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon lui a refusé la délivrance d'un passeport ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 décembre 1792 ;
    Vu la loi du 14 ventôse an IV ;
    Vu le décret du 13 avril 1961 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Saloum X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les circonstances que M. X... ait obtenu en décembre 1984 la délivrance d'un passeport n'est pas de nature à rendre sans objet sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1983 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé de lui délivrer un passeport d'une durée supérieure à trois mois ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code de la nationalité : "Le certificat de nationalité ... fait foi jusqu'à preuve du contraire" et qu'aux termes de l'article 1334 du code civil : "Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que, pour attester de sa possession de la nationalité française, M. X... n'a produit à l'appui de sa demande tendant à la délivrance d'un passeport ni l'original, ni une copie authentifiée conforme à l'original, d'un certificat de nationalité française ; que le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon pouvait légalement se fonder sur le défaut de valeur probante de la pièce ainsi produite pour refuser de lui délivrer un passeport pour une durée supérieure à trois mois ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saloum X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Jeanne Y... et M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron "grand invalide civil" (G.I.C),
    2° annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et de l'intérieur et de la décentralisation relative à l'attribution de l'insigne "grand invalide civil" (G.I.C.) ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire ; que, dans ces conditions, ladite circulaire n'a pu conférer aux intéressés aucun droit au bénéfice des mesures qu'elle prévoit ; que, dès lors, Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 1er décembre 1986 par laquelle le Préfet du Morbihan a refusé l'attribution d'un insigne G.I.C. à Mme Y... ; 
Article 1er : La requête de Mme Y... et M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1974-07-01, S.A. Aratro, p. 388<br/>
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian RAVOALA, demeurant à Saint-André, ... à la Réunion (97400), représenté par Maître Philippe Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion à ce dûment habilité par mandat en date du 11 août 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel le préfet de la Réunion a opposé un refus à la demande de visa de long séjour de M. Christian RAVOALA,
    2°) annule pour excès de pouvoir ledit acte,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la loi 80-9 du 10 janvier 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par l'acte attaqué, le préfet de la Réunion s'est borné à faire connaître au consul de France à Tananarive qu'il était opposé à la délivrance d'un visa de long séjour pour études à M. RAVOALA ; que l'avis ainsi émis, qui ne liait pas son destinataire, ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cet acte ;
Article 1er : La requête présentée par M. RAVOALA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAVOALA, au ministre de l'intérieur et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (94120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z...
D... VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion (S.I.D.) ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98, et le décret du 21 novembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour poursuivre l'annulation de la décision qui a autorisé le lancement de la campagne publicitaire organisée en janvier 1988, par voie de presse, d'affichage et à la télévision, par le service d'information et de diffusion sous le titre "Continuons ensemble", les requérants se prévalent de leurs qualités de contribuables et d'électeurs ;
    Considérant, d'une part, que la seule qualité de contribuable de l'Etat ne confère pas un intérêt suffisant à attaquer une décision entraînant des dépenses budgétaires ;
    Considérant, d'autre part, que la campagne "Continuons ensemble" qui consistait à souligner les avantages de la politique économique et sociale du gouvernement s'est achevée le 29 février 1988 et qu'ainsi la décision de la lancer ne saurait être regardée comme liée à l'organisation et au déroulement de l'élection présidentielle de 1988 ; que, dans ces conditions, M. A... et autres ne justifient pas, en leur qualité d'électeurs, d'un intérêt les rendant recevables à demander l'annulation de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il suit de là que le Premier ministre est fondé à opposer à la requête une fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir des requérants ;
Article ler : La requête de M. A... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Y..., X..., à Mmes B... et C... et au Premier ministre.
Vu le recours, et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 juin 1985, 11 juillet 1985 et 21 juillet 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise sa décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a rejeté sa requête n° 45 798 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juillet 1982 déclarant non avenu son précédent jugement du 12 décembre 1980 ayant annulé les opérations du concours de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie odontologie des services de consultation et de traitement dentaire et décidant qu'il n'y avait lieu de statuer sur sa demande dirigée contre ledit concours,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de M. Z...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur le recours en révision de M. Y... :
    Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
     Sur les conclusions reconventionnelles présentées par MM. X... et Z... :
    Considérant que MM. X... et Z... ont déclaré n'accepter le désistement de M. Y... que sous réserve qu'il soit statué sur leurs conclusions reconventionnelles ; que, par suite, il y a lieu de statuer sur lesdites conclusions ;
    Considérant que les conclusions principales de M. Y... tendaient à la révision d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en matière d'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions reconventionnelles de MM. X... et Z... tendant à l'octroi d'une indemnité ne sont pas recevables ;
     Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner M. Y... à payer à M. X... et à M. Z... la somme de 1 000 F chacun au titre des dépenses exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours de M. Y....
Article 2 : M. Y... versera à M. X... et à M. Z... une somme de 1 000 F chacun au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions reconventionnelles de MM.Migozzi et Z... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.Migozzi, à M. Z..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1. Rappr. Section, 1967-11-24, Sieur Noble, p. 443<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1986 et 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, fédération de syndicats dont le siège est ... V à Paris (75008), représentée par son président en exercice, mandaté à cet effet et domicilié audit siège, tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 4 du décret en date du 17 octobre 1986 relatif aux attributions et au fonctionnement des chambres d'agriculture en tant qu'il dispose que le directeur de la chambre d'agriculture peut faire partie de la délégation employeur dans les commissions paritaires départementales et régionales prévues par le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
    Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en disposant que le directeur nommé par le président dans chaque chambre d'agriculture pour exercer notamment les fonctions de chef du personnel, "peut faire partie de la délégation employeur dans les commissions paritaires départementales et régionales prévues dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture", l'article 4 attaqué du décret du 17 octobre 1986, qui ne prévoit qu'une simple possibilité n'a pas eu pour objet et ne saurait d'ailleurs avoir légalement pour effet de modifier la composition des commissions paritaires dont s'agit telle qu'elle a été fixée par la commission nationale paritaire compétente dans les dispositions du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, en permettant au directeur d'y siéger comme représentant des employeurs si ledit statut l'interdit ;
    Considérant, d'autre part, que le gouvernement était compétent pour prendre des dispositions relatives à l'organisation des chambres d'agriculture ; qu'aucun principe général ne s'oppose à ce qu'un salarié représente l'organisme qui l'emploie ;
    Considérant qu'il suit de là que l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE n'est pas fondée à demander l'annulation de la disposition précitée de l'article 4 du décret du 17 octobre 1986 ; 
Article 1er : La requête susvisée de l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté son recours gracieux contre la décision d'irrecevabilité opposée à sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 78 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78-1er du code de la nationalité française : "Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française : 1° le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française" ;
    Considérant que ces dispositions ne précisent ni la durée ni la nature du séjour ainsi visé ; qu'en particulier, elles n'excluent pas que ce séjour constitue une résidence au sens du code de la nationalité française ; qu'ainsi, le ministre ne pouvait se fonder légalement sur le fait que Mme X..., qui occupe un emploi permanent au lycée français de Curepipe, avait sa résidence à l'Ile Maurice pour déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet opposé par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à son recours gracieux contre la décision déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 septembre 1985 et la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, dont le siège social est ... (94001), représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance de référé du 15 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice d'une part a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné l'arrêt du démontage par le Centre Hospitalier Régional de Nice d'installations de la blanchisserie interhospitalière, d'autre part l'a condamnée au paiement d'une amende de 5 000 F pour requête abusive,
    2°) ordonne l'arrêt du démontage des installations de ladite blanchisserie,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT et de Me Célice, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'est pas contesté qu'à la date de la présente décision, les installations de la blanchisserie interhospitalière construite par la société requérante pour le compte du centre hospitalier de Nice ont été entièrement démontées et que le matériel correspondant a été vendu ; que, par suite, les conclusions de la requête de la société des ETABLISSEMENTS LAURENT tendant à l'annulation de l'ordonnance du 15 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'à titre conservatoire, soit ordonné l'arrêt du démontage de ces installations, sont devenues sans objet ;
    Considérant que la demande présentée le 22 février 1988 par la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT devant le juge des référés avait, en l'espèce, un caractère abusif ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer une amende pour requête abusive de 5 000 F ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT tendant à l'annulation de l'article 1 de l'ordonnance du 15 mars 1988 du président du tribunal administratif de Nice.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme des ETABLISSEMENTS LAURENT, au Centre hospitalier régional de Nice et au ministre de la solidarité, de la santé et e la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 février 1984 par lequel le maire de Paris a mis fin, pour inaptitude physique, à ses fonctions d'agent de service intermittent ;     2°) annule ledit arrêté du maire de Paris en date du 21 février 1984 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire, ensemble le décret du 1er septembre 1972, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret n° 81-900 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires de la ville de Paris ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, avocat de M. Mohamed X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 ; "Lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide judiciaire est adressée au bureau d'aide judiciaire avant son expiration et si la demande est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission, d'admission provisoire ou de rejet, sans que ce nouveau délai puisse être supérieur à deux mois ..." ;
    Considérant que, s'il n'est pas contesté que M. X... a formé une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêté du 21 février 1984, la demande qu'il a ensuite introduite contre cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris a été enregistrée au greffe de cette juridiction après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire ; que par suite, cette demande n'était pas recevable ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1981-10-23, Vayer, T. p. 865<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris  75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de France, commissaire de la République du département de Paris, rejetant son recours gracieux contre sa décision du 2 décembre 1983 rejetant sa candidature à la médaille d'honneur du travail,
    °2- annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 48-852 du 15 mai 1948 ;
    Vu le décret °n 74-229 du 6 mars 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de M.Claude X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition du décret du 6 mars 1974 relatif à la médaille d'honneur du travail n'exclut l'octroi de cette distinction aux personnes qui auraient subi une condamnation pénale dans les quatre années précédant la demande ; qu'en invitant, par une circulaire du 19 juillet 1976, les préfets, chargés de statuer sur les demandes d'attribution de la médaille, à ne pas donner une suite favorable aux demandes émanant de personnes ayant encouru des condamnations, sauf en cas de "condamnations peu importantes... peu nombreuses et antérieures à un délai de quatre ans précédant la demande" le ministre du travail a subordonné l'attribution de la médaille d'honneur du travail à une condition non prévue par les dispositions réglementaires en vigueur ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M. X..., sur le seul fait que les quatre années prescrites par la circulaire du 19 juillet 1976 ne s'étaient pas écoulées depuis la condamnation de l'intéressé par la cour d'appel de Versailles à 500 F d'amende avec sursis, le préfet, commissaire de la République de la région Ile de France a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis en date du 14 mai 1985 et les décisions en date des 2 décembre 1983 et 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de France sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'état exécutoire délivré par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles en vue du recouvrement d'une créance de 762,23 F correspondant à des sommes impayées par M. X... au titre de l'année 1976 pour un logement à la résidence universitaire d'Antony ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cet état exécutoire,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n65-29 du 11 janvier 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un état exécutoire délivré par l'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles en vue du recouvrement d'une créance correspondant à des loyers non acquittés par l'intéressé ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un état exécutoire du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
1. Comp. Section, 1964-03-06, Benoit, p. 163 ; 1971-11-05, S.C.I. La Roxane et Guiges, p. 658<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1983 par lequel le maire de Lindry l'a autorisé à construire un mur de clôture au droit de sa propriété avec obligation de prévoir un dispositif d'écoulement des eaux ;
    °2) annule l'article 4 de l'arrêté précité pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. Gérard X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "l'autorisation d'édifier une clôture ... peut être accordée sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur et l'aspect extérieur de la clôture" ; qu'en imposant, à la base du mur de clôture, un dispositif d'évacuation des eaux d'écoulement provenant du chemin vicinal °n 4, l'autorité administrative a entendu édicter une prescription spéciale concernant la nature de la clôture ; que, par suite, la prescription dont l'autorisation de clôture délivrée à M. X... est assortie, doit être regardée, en l'espèce, comme un des supports de la décision et comme formant un tout indivisible avec l'autorisation accordée ; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur la légalité de cette seule prescription, les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de cette dernière ne sont pas recevables ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'article 4 de l'arrêté municipal du 13 juillet 1983 portant autorisation de clôture ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Lindry (Yonne) et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1985 et 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ... à Paris  75014 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 3 octobre 1985, publié au Journal Officiel du 16 octobre 1985, par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, a autorisé l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal et notamment son article 378 ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-François Théry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Parmentier, avocat du SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE  S.M.H. ,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté attaqué, qui autorise l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, est relatif à l'organisation du service public hospitalier ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les médecins hospitaliers tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ni au secret médical ; qu'ainsi le syndicat requérant est sans intérêt et par suite sans qualité pour contester la légalité dudit arrêté ; que dès lors la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DE LA MEDECINE HOSPITALIERE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE LAMEDECINE HOSPITALIERE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1986, présentée par Me Y..., notaire à Frehel (22240), M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain de 6 220 m2 appartenant à M. X... dont le propriétaire se proposait de détacher deux parcelles de 1 500 m2 chacune, en vue de les vendre,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Y..., notaire à Frehel, a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour un terrain appartenant à l'un de ses clients, et situé sur le territoire de la commune de Pléboulle ; que, par une décision en date du 30 novembre 1984, le maire de Pléboulle a déclaré le terrain inconstructible et l'opération projetée irréalisable ; que M. Y... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de cette décision ;
    Considérant que M. Y..., agissant comme notaire, ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de ladite décision ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 30 novembre 1984 par le maire de Pléboulle ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au maire de Pléboulle et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant au Centre hospitalier régional de Montpellier à Montpellier cedex (34059), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son traitement pour participation à la grève des médecins du 24 février 1983 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Y... et de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Montpellier,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement", et qu'aux termes de l'article 1er, 2ème alinéa de la loi du 19 octobre 1982, en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, trois jours avant la grève pour laquelle des syndicats médicaux avaient déposé un préavis, le directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier a demandé au Dr Y... s'il s'associait à ladite grève, lui précisant que l'absence de réponse "serait considérée comme une participation effective à cette grève" ; que le Dr Y..., sans répondre à cette demande, a normalement assuré son service ; que, dès lors, le Dr Y... n'a pu légalement être regardé comme ayant participé à ladite grève ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Centre hospitalier régional de Montpellier a effectué une retenue sur son salaire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 11 mai 1986, ensemble la décision du 14 avril 1983 du directeur général du Centre hospitalier régional de Montpellier sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur du Centre hospitalier régional de Montpellier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Cf. 1974-05-31, Ministre de l'éducation nationale c/ Arcangeli, p. 331<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, demeurant ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de son directeur du 26 août 1985 maintenant Mme Y... dans des fonctions à mi-temps et refusant de la réintégrer dans un poste à temps complet ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Besançon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 ;
    Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de la période de travail à temps partiel, les agents sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut" ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 pris pour l'application de ladite ordonnance aux agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics : "L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est donnée pour des périodes qui ne peuvent être inférieures à six mois ni supérieures à un an. Elle peut être renouvelée sur demande des intéressés ..." ; que ces dispositions législatives et réglementaires ne subordonnent pas le bénéfice de la réintégration de plein droit qu'elles prévoient à l'existence d'un demi-emploi budgétairement vacant ; que le ministre chargé des hopitaux ne pouvait légalement édicter par circulaire une telle condition ; qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen retenu par le tribunal administratif de Besançon, que le CENTRE HOSPITALIER PAUL X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a prononcé l'annulation de la décision de son directeur rejetant, faute d'emploi budgétaire, la demande de réintégration à temps plein à compter du 1er septembre 1985 présentée par Mme Jacqueline Y..., qui avait été autorisée à travailler à temps partiel du 1er septembre 1983 au 31 août 1984, et prolongée dans cette situation jusqu'au 31 août 1985 ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER PAUL MOREL, à Mme Y... et au ministre d travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1988 et 3 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
       1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre d'une part les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 janvier 1988 au sein du conseil municipal de la commune de Manosque, pour pourvoir au remplacement du maire de la commune à la suite de sa démission de ses fonctions, et d'autre part l'élection à ce poste de M. Louis X... ;
       2°) annule ces opérations électorales ;
       Vu le code des communes, notamment son article L. 122-5 ;
       Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
       Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
       Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui s'étaient déroulées le 25 janvier 1988 pour la désignation du maire de Manosque, le conseil municipal de ladite commune a été entièrement renouvelé à la suite d'élections auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars 1989 ; qu'ainsi la requête de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles X..., demeurant à Véronnes (21260) Selongey, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 25 septembre 1984 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre un arrêté du 23 novembre 1982 du directeur général de l'Office national des forêts l'éliminant définitivement dudit office ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 74-1001 du 14 novembre 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision en date du 23 novembre 1982 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé le licenciement du requérant à la fin du stage accompli par celui-ci en qualité d'agent technique forestier ne présente aucun caractère disciplinaire et n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que cette décision est fondée, non sur l'inaptitude physique du requérant mais sur son inaptitude professionnelle ; que, notamment, les résultats obtenus par l'intéressé à l'issue d'une formation technique dispensée lors d'un stage organisé par le centre de formation professionnelle forestière, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 12 du décret du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts, et qui ont été légalement retenus au soutien de cette décision, étaient très insuffisants ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 25 septembre 1984, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision précitée du directeur général de l'Office national des forêts en date du 23 novembre 1982 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Comp. 1988-10-07, Ville de Besançon c/ Leroy, n° 56797<br/>
Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X...,
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 9 juin 1986 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence,
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 17 108,89 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., nommé juge au tribunal de grande instance de Mulhouse par décret du Président de la République daté du 5 janvier 1983, a sollicité le 15 novembre 1984 une mutation afin de se rapprocher de sa région d'origine et qu'il a été nommé par décret du Président de la République du 18 décembre 1985 juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais de changement de résidence est soumise non, comme il le soutient, aux dispositions de l'article 19 1° b) du décret du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, lesquelles ne s'appliquent qu'en cas de mutation d'office, mais à celles de l'article 19-2° a), qui s'appliquent au cas où la mutation est demandée ; que ces dernières dispositions prévoient notamment que les frais de changement de résidence sont pris en charge lorsque, s'agissant d'une première mutation dans le corps, l'agent a accompli au moins trois ans dans sa résidence administrative précédente ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation ; que M. X..., a été installé au tribunal de grande instance de Mulhouse le 18 janvier 1983 et au tribunal de grande instance de Carcassonne le 9 janvier 1986 ; qu'ainsi il n'a pas accompli dans sa première résidence administrative les trois années requises pour avoir droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la justice a refusé de lui accorder à ce titre une indemnité de 17 108,89 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifie à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.