Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 MARS 1969, LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME AVEC PUBLICATION DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET MODIFIE DU 12 MAI 1960 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 MARS 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFORME LE SIEUR X... QUE LA PLAINTE LE CONCERNANT SERAIT EXAMINEE LE 26 MARS 1969 ET L'A INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER A PARTIR DU 14 MARS 1969 EST PARVENUE A L'INTERESSE LE 6 MARS ; QUE LE DELAI QUI LUI A ETE IMPARTI ETAIT SUFFISANT, EU EGARD A LA NATURE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, POUR PREPARER SA DEFENSE ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT AU RAPPORTEUR DESIGNE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ENTENDRE EN SES EXPLICATIONS LE SIEUR X... ; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT D'EXAMINER, COMME IL L'A FAIT, LA DEFENSE ECRITE PRODUITE PAR CE PRATICIEN ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE LE SIEUR X... A PRATIQUE DE MANIERE HABITUELLE DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES SANS AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE ET SANS QUE CES DEPASSEMENTS AIENT ETE JUSTIFIES PAR DES EXIGENCES PARTICULIERES DU MALADE, EXIGENCES QUI NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QUE LE MALADE RECOURT A UN MEDECIN PRATIQUANT L'HOMEOPATHIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LADITE SECTION A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION ;
   CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGEAIT LA JURIDICTION ORDINALE A PRECISER LA DUREE DE LA PUBLICATION DU BLAME DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 8.000 F AU TITRE DE LA REMUNERATION DES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI COMME MEDECIN A TEMPS PARTIEL DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE.
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DU CONTRAT PASSE LE 1ER DECEMBRE 1959 ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE SIEUR X..., A L'EFFET DE CONFIER A CE DERNIER LES FONCTIONS DE MEDECIN AUPRES DES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES POUR LE DEPARTEMENT DU NORD, STIPULE QUE, SOUS RESERVE DES CHANGEMENTS DANS LE TARIF DES VACATIONS QUI SERAIENT SOUMIS A L'EXAMEN DU MINISTRE DES FINANCES, LES HONORAIRES DUS A L'INTERESSE SONT CALCULES D'APRES LE TARIF DE LA CONSULTATION FIXE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; QUE, PAR AVENANT DU 31 JUILLET 1961, LES HONORAIRES DU SIEUR X... ONT ETE AUGMENTES POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE LE TARIF DE LA CONSULTATION AVAIT ETE PORTE DE 6 A 8 F PAR LA COMMISSION SUSINDIQUEE ; QU'EN REVANCHE LE REQUERANT N'A PAS BENEFICIE DES RELEVEMENTS ULTERIEURS DECIDES PAR CETTE DERNIERE ; QU'IL DEMANDE POUR CE MOTIF UNE INDEMNITE DE 8.000 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT CI-DESSUS RAPPELEES QUE LES MODIFICATIONS DU PRIX DES CONSULTATIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION NATIONALE DES TARIFS NE DEVAIENT ENTRAINER LA REVISION DE LA REMUNERATION DU SIEUR X... QUE SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DU MINISTRE DES FINANCES ET NON, COMME IL LE SOUTIENT, DE FACON AUTOMATIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT APPLICATION AU REQUERANT DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961, RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE, ALORS QUE LE PRIX DES VACATIONS PAYE AU SIEUR X... ETAIT ET EST RESTE SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DUDIT DECRET ; QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CE DERNIER NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 30 DECEMBRE 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS ADMIS LE JOURNAL "LES TRIBUNAUX DE FRANCE" SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ER LEGALES DANS CE DEPARTEMENT ;
   VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 LES JOURNAUX NE PEUVENT ETRE ADMIS A FIGURER SUR LA LISTE DES JOURNAUX HABILITES A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES QUE S'ILS JUSTIFIENT A LA FOIS D'"UNE VENTE EFFECTIVE PAR ABONNEMENTS, DEPOSITAIRES OU VENDEURS" ET "D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM FIXE PAR DECRET... EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT OU DE SES ARRONDISSEMENTS" ; QUE CE MINIMUM A ETE FIXE A 3 000 EXEMPLAIRES POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE TIRAGE DU JOURNAL LES TRIBUNAUX DE FRANCE EST DE 3 000 EXEMPLAIRES ; QUE LE NOMBRE DES EXEMPLAIRES DIFFUSES DANS LE DEPARTEMENT EST NECESSAIREMENT INFERIEUR A CE CHIFFRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INFORMATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN TANT QUE LEDIT PREFET A OMIS DE FAIRE FIGURER LE JOURNAL LES TRIBUNAUX DE FRANCE SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Cf. Société entreprise générale Léon Grosse, 1929-12-12, Recueil p. 1101. 2. Cf. Jouanneau, 1961-05-08, T. p. 994. 3. Cf. Mahieux-Barbier, 1957-03-13, Recueil p. 166 [solution inverse en matière non contractuelle]<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETIRE LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE N° 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958, "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT ... DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ... ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES PEUVENT ETRE RETIREES OU REVISEES A QUELQUE DATE QUE CE SOIT" ; QU'AUX TERMES DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944, RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR, "APPARTIENT AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR TOUT MILITAIRE AYANT COMBATTU VOLONTAIREMENT L'ENNEMI ET ACCOMPLI, AU COURS DES COMBATS DE LA LIBERATION, DES ACTES DE GUERRE DANS LES UNITES COMBATTANTES OU SERVICES ..." ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE SIEUR X... A ETE EN CONTACT AVEC LES MILIEUX DE LA RESISTANCE DONT IL CONNAISSAIT ET ENCOURAGEAIT L'ACTIVITE, IL N'A PAS PARTICIPE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1943 ET LE 30 AOUT 1944 A DES OPERATIONS DE GUERRE EN QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL ACTIF D'UNE UNITE COMBATTANTE DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR COMME L'EXIGE LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1944 SUSRAPPELE ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR CETTE CIRCONSTANCE POUR RETIRER LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE AUX FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR QUI AVAIT ETE DELIVRE AU SIEUR X... ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES SE SOIT EGALEMENT FONDE POUR PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE, SUR L'APPARTENANCE DU SIEUR X... A LA LEGION FRANCAISE DES COMBATTANTS ET QUE CETTE APPARTENANCE PUISSE ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME N'ETANT PAS CONTRAIRE A L'ESPRIT DE LA RESISTANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT MINISTRE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRIS LA MEME DECISION S'IL S'ETAIT UNIQUEMENT BASE SUR L'ABSENCE DE SERVICES DE GUERRE DU SIEUR X... ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES QUI LUI A RETIRE LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE SUSVISE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A RETIRE SA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947 ; L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 14 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE N° 58-1230 DU 16 DECEMBRE 1958 "TOUTES DECISIONS PRISES PAR LES AUTORITES HABILITEES POUR L'ATTRIBUTION DES TITRES PREVUS PAR LES TEXTES PORTANT STATUT... DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ET RECONNUES ULTERIEUREMENT MAL FONDEES PEUVENT ETRE RETIREES OU REVISEES A QUELQUE DATE QUE CE SOIT" ;
   CONS. QUE, POUR RETIRER A LA DAME X..., EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 10 AVRIL 1950, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE DE FACON ACTIVE A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI ET QU 'ELLE NE REMPLISSAIT DONC PAS L'UNE DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1947, PORTANT REGLEMENT PROVISOIRE DES DROITS DES MEMBRES DE LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES NOUVEAUX DOCUMENTS PRODUITS PAR LA REQUERANTE LORS DE LA PROCEDURE DE REVISION, QUE LE DEFAUT DE PARTICIPATION QUI LUI A ETE REPROCHE N'EST PAS ETABLI ; QUE LA DAME X... EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES QUI LUI A RETIRE LA CARTE D'APPARTENANCE A LA RESISTANCE INTERIEURE FRANCAISE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1967 RELATIF AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ;
   VU LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES TERMES OU ELLE EST CONCUE, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SKED DOIT ETRE REGARDEE COMME TENDANT, NON A L'ANNULATION TOTALE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 JUIN 1967, MAIS SEULEMENT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8-2° AJOUTE PAR CET ARRETE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUILLET 1954 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE RATIFIEE ET PUBLIEE AVEC SES ANNEXES AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 NOVEMBRE 1950 EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950 : "TOUTE AUTOMOBILE DOIT, OUTRE LE NUMERO D'IMMATRICULATION, PORTER A L'ARRIERE, INSCRIT SUR UNE PLAQUE OU SUR LE VEHICULE LUI-MEME, UN SIGNE DISTINCTIF DU LIEU D'IMMATRICULATION DE CE VEHICULE" ; QUE CE SIGNE EST DEFINI PAR L'ANNEXE 4 A LADITE CONVENTION ;
   CONS. QUE LE SIGNE DISTINCTIF DONT IL S'AGIT, BIEN QU'IL NE SOIT OBLIGATOIRE QUE POUR LES AUTOMOBILES EN CIRCULATION INTERNATIONALE, CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS QUI DETERMINENT L'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DE LA ROUTE POUR FIXER LE MODELE ET LE MODE DE POSE DES PLAQUES D'IMMATRICULATION SUR LESQUELLES FIGURE LE NUMERO ASSIGNE A CHAQUE AUTOMOBILE, AVAIT, PAR SUITE, EGALEMENT QUALITE POUR INTERDIRE, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, L'APPOSITION SUR LES AUTOMOBILES ET LEURS REMORQUES DE SIGNES DISTINCTIFS DONT LA NATURE, LA COMPOSITION, LES FORMES, LES COULEURS, LES DIMENSIONS, LES CARACTERES AINSI QUE LE OU LES SYMBOLES SONT SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES SIGNES DISTINCTIFS OFFICIELLEMENT ADMIS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PORTANT DESIGNATION DU GEOMETRE CHARGE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PROCEDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, A LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT, DONT LA MISSION EST DEFINIE A L'ARTICLE 18 DU CODE RURAL, EST DETACHABLE DES DECISIONS RELATIVES A L'ELABORATION DU PROJET DE REMEMBREMENT QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE PORTEES PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES OU PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL QUE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ; QU'ELLE PEUT, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 10 FEVRIER 1961, PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN  DEUX-SEVRES  "A DECIDE DE CONFIER LES TRAVAUX DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A M. Y..." N'A PAS ETE PUBLIEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES REQUERANTS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA DESIGNATION DU GEOMETRE-EXPERT A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EFFECTUEE PAR CELUI-CI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION REGULIERE DE LA DELIBERATION, FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS ENREGISTREES AU GREFFE LE 25 OCTOBRE 1966 TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE CETTE SITUATION ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION QUI A DESIGNE LE SIEUR Y... COMME GEOMETRE-EXPERT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION, DU 10 FEVRIER 1961 PAR LAQUELLE LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN A DESIGNE LE SIEUR Y... EN QUALITE DE GEOMETRE-EXPERT, ET DE LADITE DELIBERATION.
REQUETE DE LA COMMUNE DE CHANGE-LES-LAVAL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR XCES DE POUVOIR LES DECISIONS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUUBLIC SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE LETTRE ENVOYEE EN JUILLET 1966, LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL A REPONDU AU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS QUI LUI DEMANDAIT L'OCTROI D'UN EMPLACEMENT DANS L'ENCLOS OU DEVAIT SE DEROULER LA FETE LOCALE, QUE CE TERRAIN AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU COMITE DES FETES ; QUE, LE 23 JUIN 1967, A UNE DEMANDE SEMBLABLE, LE MAIRE A REPONDU "QU'IL NE SERA ACCORDE AUCUN EMPLACEMENT POUR LES ENTREPRENEURS DE BALS" ET QUE "COMME L'AN PASSE LE COMITE DES FETES ORGANISERA ET REALISERA LUI-MEME LE BAL" ; QUE, LOIN D'EXERCER EN L'ESPECE SES POUVOIRS DE POLICE, LE MAIRE S'EST BORNE, PAR LES DECISIONS PRECITEES, A EXECUTER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 1966, DECIDANT DE CONFIER AU COMITE DES FETES L'ORGANISATION DE LA FETE LOCALE SUR LA PARCELLE DU DOMAINE COMMUNAL RESERVEE A CET EFFET ; QUE CETTE DELIBERATION ET LES DECISIONS DU MAIRE ONT ETE PRISES DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGITIME AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS OU AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; QU'AINSI LE MAIRE DE CHANGE-LES-LAVAL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 31 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS DU MAIRE REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'INSTALLER UN BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES DE 1966 ET 1967 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 ET 31 MAI 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRET LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE SIEUR PASCAL Y..., DECEDE, ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC  TARN-ET-GARONNE , DEBITEUR A L'EGARD DE LADITE COMMUNE DE LA SOMME DE 6.050,64 F ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 F ;
   VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ET LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA COUR DES COMPTES, APRES AVOIR, PAR UN ARRET EN DATE DES 24 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1965, DECLARE LE SIEUR Y..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE MOISSAC  TARN-ET-GARONNE , COMPTABLE DE FAIT DE DENIERS DE LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 6.050,64 FRANCS, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DES 24 ET 31 MAI 1967, DECLARE L'INTERESSE DEBITEUR A L'EGARD DE LA COMMUNE DE MOISSAC DE LADITE SOMME DE 6.050,64 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 MARS 1967 ET L'A, EN OUTRE, CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 600 FRANCS ;
   CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LE SIEUR Y... AIT ETE LEGALEMENT DECLARE COMPTABLE DE FAIT ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60-VIII DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 LES DEBETS PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU FAIT GENERATEUR" ; QUE, PAR SUITE, LES HERITIERS DU SIEUR Y... NE SONT PAS RECEVABLES, FAUTE D'INTERET, A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN TANT QU'IL A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DUS A UNE DATE PLUS FAVORABLE POUR EUX QUE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 60-VIII SUSRAPPELE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS PAR LA COUR DES COMPTES N'ONT ETE AMNISTIES, NI PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 OU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DESDITES LOIS ; QU'AINSI, LA COUR DES COMPTES, USANT DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1954, A PU LEGALEMENT CONDAMNER LE SIEUR X... A UNE AMENDE DE 600 FRANCS A RAISON DE CES FAITS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA Y... TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT  DORDOGNE  RESPONSABLE DE LA NON-IDENTIFICATION DE LA SEPULTURE DU SIEUR Z..., SON ONCLE, DE LA DISPARITION DE LA CONCESSION FUNERAIRE N° 190 ET A FAIRE CONDAMNER LADITE COMMUNE A DES DOMMAGES INTERETS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR CLEMENT Y... D'UNE PART QUE LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT SOIT MISE EN DEMEURE DE LUI REVELER AVEC CERTITUDE L'EMPLACEMENT DE LA SEPULTURE DE SON ONCLE, LE SIEUR Z... ; QU'IL N'APPARTIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER A L'ADMINISTRATION DES INJONCTIONS DE CETTE NATURE ;
   CONS. QUE LE SIEUR CLEMENT Y..., D'AUTRE PART, LA REPARATION DU DOMMAGE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA MAUVAISE GESTION DU CIMETIERE ; QUE LE REQUERANT, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'IL INVOQUE, N'ETABLIT PAS QUE SON ONCLE AIT ETE ENTERRE A UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI QUI LUI A ETE INDIQUE PAR LA COMMUNE DE PORT-SAINTE-FOY ET PONCHAPT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR SON JUGEMENT DU 3 JUILLET 1968, REJETE SA Y... ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES HERITIERS DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1967, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES LUI A CONCEDE UNE PENSION D'INVALIDITE ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1966 PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BESANCON RECONNAISSANT, PAR PRESOMPTION D'ORIGINE, L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'INVALIDITE DONT EST ATTEINT LE SIEUR X..., UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DU GRADE A ETE CONCEDEE AU REQUERANT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 MARS 1967 ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 6 FEVRIER 1947, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS, ALORS APPLICABLES, DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 QUI PERMETTENT A CERTAINS MILITAIRES ET MARINS ATTEINTS D'INFIRMITE ATTRIBUABLE A UN SERVICE ACCOMPLI EN OPERATION DE GUERRE D'OPTER POUR UNE PENSION COMPOSEE, POUR CHACUNE DE LEURS ANNEES DE SERVICES, D'AUTANT DE FRACTIONS DU MINIMUM DE LA PENSION D'ANCIENNETE DE LEUR GRADE ET AUGMENTEE POUR LES CAMPAGNES DONT ILS BENEFICIENT, DU TOTAL DE LEURS ANNUITES D'ACCROISSEMENT, LADITE PENSION ETANT, UNIFORMEMENT POUR TOUS LES GRADES, MAJOREE D'UNE SOMME EGALE A LA PENSION D'INVALIDITE ALLOUEE A UN SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COUR REGIONALE DE BESANCON QUE LES INFIRMITES DU REQUERANT SONT IMPUTABLES A DES FAITS SURVENUS AU MOIS DE JANVIER 1942, SOIT PENDANT UNE PERIODE NE COMPORTANT PAS, EN APPLICATION DU DECRET N° 54-833 DU 13 AOUT 1954, L'OCTROI DU BENEFICE DES CAMPAGNES DE GUERRE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT PRETENDRE OPTER POUR LA PENSION MIXTE CI-DESSUS DEFINIE ;
   CONS. QUE SI, A TITRE SUBSIDIAIRE, ET DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... INVOQUE, POUR DEMANDER LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LES DISPOSITIONS DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 47 SUSMENTIONNE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, D'APRES LEQUEL "EN AUCUN CAS LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A UN MILITAIRE MIS A LA RETRAITE POUR INFIRMITE LE RENDANT DEFINITEVEMENT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SON SERVICE NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA PENSION MINIMUM D'ANCIENNETE DU GRADE, AUGMENTEE DES ANNUITES POUR CAMPAGNES ACQUISES PAR L'INTERESSE" , LE LITIGE AINSI SOULEVE EST RELATIF AUX TAUX DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DU REQUERANT ET RELEVE, A CE TITRE, DES JURIDICTIONS SPECIALES DE PENSIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 31 MARS 1919 ;
   REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVE A LA REVISION DU TAUX DE LA PENSION D'INVALIDITE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.
1. CF. Ministre des Armées c/ Huguet, 1962-04-27, Recueil p. 282<br/>
1° REQUETE DU SIEUR SAIAH A...
X..., DE LA DAME A... NEE Z...  AICHA  DE LA DAME A...  LALIA , DU SIEUR A... ABD EL KADER, DU SIEUR SAIAH  Y...  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 16 FEVRIER 1968 AUX FINS D'OBTENIR LA COPIE ENREGISTREE DE LEUR DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE EFFECTUEE LES 7 ET 14 MARS 1967 DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
   2° REQUETE DE LA DAME A... NEE Z...  AICHA , DE LA DAME A...  LALIA , DU SIEUR A... ABD EL KADER, DU SIEUR SAIAH  Y...  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 17 JUILLET 1968, REFUSANT D'ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE NATIONALITE FRANCAISE SOUSCRITES PAR EUX LE 14 MARS 1967 ;
   3° REQUETE DU SIEUR SAIAH A...
X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 17 JUILLET 1968 REFUSANT D'ENREGISTRER LA DECLARATION DE NATIONALITE SOUSCRITE PAR LUI LE 7 MARS 1967 ;
   VU LE CODE DE LA NATIONALITE, NOTAMMENT SES ARTICLES 105 ET 107 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DES MEMES REQUERANTS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE LA NATIONALITE, "SI L'INTERESSE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI, LE MINISTRE DOIT REFUSER D'ENREGISTRER LA DECLARATION. CETTE DECISION DE REFUS EST NOTIFIEE AVEC SES MOTIFS AU DECLARANT QUI PEUT SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LORSQUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSE D'ENREGISTRER UNE DECLARATION SOUSCRITE EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, CETTE AUTORITE AGIT DANS L'EXERCICE DE FONCTIONS PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, LAQUELLE EST SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA VALIDITE OU DE LA NULLITE DE LADITE DECLARATION, ET PAR LA-MEME, DE LA LEGALITE DU REFUS D'ENREGISTREMENT ; QUE PAR SUITE, ET QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES PAR LES REQUERANTS TANT CONTRE LES REFUS D'ENREGISTREMENT OPPOSES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A LEURS DECLARATIONS SOUSCRITES EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT DELIVREES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE DES COPIES DES DECLARATIONS DONT S'AGIT ;
   REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
1. CF. Taborski, 1965-10-13, Recueil p. 510<br/>
REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, RENDU LE 12 FEVRIER 1969 SOUS LE N° 4965 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS OPPOSE PAR LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE DE COMMUNIQUER AUX MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES LETTRES DE L'AUTORITE DE TUTELLE RELATIVES A L'UTILISATION DES "RESERVES" DU PARC, ET A CE QUE LES LETTRES SUSVISEES SOIENT MISES A LA DISPOSITION DES Y... DU PARC ; ENSEMBLE ADJUGER AUX EXPOSANTS LE BENEFICE DE LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;
   VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888, LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ET LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS Z... ET X..., Y... D'IMMEUBLES SITUES DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ET, A CE TITRE, MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION, CONTESTENT LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LES SYNDICS ONT REFUSE DE LEUR COMMUNIQUER UNE LETTRE DONT LE SENS GENERAL LEUR AVAIT ETE INDIQUE, QUI EMANAIT DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI CONCERNAIT UN PROJET DE LOCATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A L'ASSOCIATION ;
   CONS. QUE LES Y... REUNIS EN UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE TIENNENT DE LEUR QUALITE DE MEMBRES DE CETTE ASSOCIATION LE DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS DETENUS PAR LADITE ASSOCIATION ET DONT LA CONNAISSANCE PEUT LEUR ETRE UTILE POUR EXERCER LEURS DROITS DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DES SYNDICS REFUSANT DE LEUR COMMUNIQUER LA LETTRE DONT IL S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 12 FEVRIER 1969, ET DE LA DECISION DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA MISE A LA DISPOSITION DE L'ECOLE EUROPEENNE DE VARESE  ITALIE  POUR L'AFFECTER DANS UN LYCEE TECHNIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 28 MAI 1963, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DECIDE QUE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1963 LE SIEUR X... CESSERAIT D'ETRE A LA DISPOSITION DE L'ECOLE EUROPEENNE DE VARESE, ET QU'EN CONSEQUENCE, A PARTIR DE LA MEME DATE, IL SERAIT MIS FIN A SON AFFECTATION AU LYCEE FUSTEL DE COULANGES A STRASBOURG, QUI AVAIT ETE PRONONCEE AU VU DE CETTE MISE A DISPOSITION ; QUE LE MINISTRE A, ENFIN, DEMANDE AU SIEUR X... DE "FAIRE PARVENIR AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LES VOEUX QU'IL SOUHAITAIT FORMULER EN VUE DE SA NOMINATION DANS UN POSTE DE MATHEMATIQUE D'UN LYCEE TECHNIQUE DE LA METROPOLE" ; QUE CES MESURES PRISES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AGISSANT EN TANT QU'AUTORITE FRANCAISE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES MESURES SUSANALYSEES ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE DEMANDE ;
   CONS. QUE LES MESURES PRISES A L'EGARD DU SIEUR X... SANS QU'IL EN AIT SOLLICITE L'ADOPTION ENTRAINAIENT SON DEPLACEMENT D'OFFICE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927, AVANT TOUTE DECISION DE DEPLACEMENT D'OFFICE, LE PROFESSEUR DE Y... SECONDAIRE PUBLIC, OBJET DE CETTE MESURE, DOIT RECEVOIR COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT AFFECTE AU LYCEE FUSTEL DE COULANGES A STRASBOURG, AU JOUR DE LA DECISION ATTAQUEE, N'A PAS ETE MIS A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER AVANT QUE NE SOIT PRONONCE SON DEPLACEMENT D'OFFICE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LADITE MESURE A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET EST AINSI ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 6 MARS 1958 SELON LAQUELLE LES AGENTS DE LA SOCIETE EMPLOYES A SA CENTRALE DE CHARRITTE DEVAIENT ETRE SOUMIS AU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DECLARANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE APPLICABLE AUX AGENTS DE SA CENTRALE DE CHARRITTE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ETCHEGOYEN INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 QUI, COMPLETANT CELLES DE L'ARTICLE 47 ALINEA 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 AUX TERMES DESQUELLES UN STATUT NATIONAL DETERMINE PAR DECRETS S'APPLIQUE "A TOUT LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE, Y COMPRIS LES USINES EXCLUES DE LA NATIONALISATION PAR L'ARTICLE 8 ...", ONT PREVU QUE LE STATUT NATIONAL NE S'APPLIQUERAIT PAS AU PERSONNEL DES CENTRALES AUTONOMES VISEES AU PARAGRAPHE 5° DU 3° ALINEA DUDIT ARTICLE 8 ;
   CONS. QUE LE PARAGRAPHE 5° AJOUTE AU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 "LES AMENAGEMENTS DE PRODUCTION D'ENERGIE DE TOUT ETABLISSEMENT, ENTREPRISE OU DE TOUT PARTICULIER, LORSQUE LA PUISSANCE INSTALLEE DES APPAREILS DE PRODUCTION N'EXCEDE PAS 8.000 KVA" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTS ALINEAS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949, ECLAIRES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5° CI-DESSUS RAPPELEES CONCERNENT UNIQUEMENT LES INSTALLATIONS CREEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; QUE LA CENTRALE LITIGIEUSE A ETE CONSTRUITE AVANT CETTE DATE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 PAR LA LOI DU 2 AOUT 1949 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX X... ET A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 44 997, 31 F ET 2 906, 05 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE AYANT DETRUIT LEUR HOTEL ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SAMEDI 9 MAI 1964 VERS 2 HEURES DU MATIN UN INCENDIE S'EST DECLARE AUREZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT AUX EPOUX X... SIS DANS LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE ; QU'A 2 H 25 CET INCENDIE A ETE DECOUVERT ET L'ALERTE DONNEE A LA POPULATION ; QUE CE N'EST CEPENDANT QU'A 2 H 50 QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE A APPELE LES CENTRES DE RECOURS DE PAULHAGUET ET LANGEAC ; QU'UN TEL RETARD, QUI A EMPECHE LES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE D'INTERVENIR UTILEMENT, A, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA COMMUNE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE CHAVANIAC-LAFAYETTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND L'A RECONNUE RESPONSABLE D'UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SINISTRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET CELLE DU CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE, LUI INTERDISANT, A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DE PRENDRE PART AU SCRUTIN DU 15 JUIN 1969, AU MOTIF QU'AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE LADITE ELECTION, IL NE POUVAIT VOTER QUE PAR CORRESPONDANCE AU SECOND TOUR ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-III DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS" ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'APPRECIER LA LEGALITE DES OPERATIONS ELECTORALES ;
   CONS. QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE BUREAU DE VOTE DE LA BARRE-DE-MONTS ET LE CHEF DU BUREAU DES ELECTIONS DE LA PREFECTURE DE VENDEE ONT REFUSE AU SIEUR X... D'EXERCER PERSONNELLEMENT SON DROIT DE VOTE AU SECOND TOUR DES ELECTIONS POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, FONT PARTIE DU DEROULEMENT DU SCRUTIN ; QU'ELLES NE PEUVENT EN CONSEQUENCE, RELEVER D'UN JUGE AUTRE QUE CELUI DE L'ELECTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE "SOCOTEC" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 JUILLET 1968 QUI A ORDONNE QUE TOUS DROITS RESERVES AU FOND, ELLE SOIT PRESENTE A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR LE MEME TRIBUNAL LE 22 MARS 1967, DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS QUI ONT CONSTRUIT L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE A PAIMPOL ;
   VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889... L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTENTIEUX DONT CETTE JURIDICTION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE ;
   CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'ETAT MAIS QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PASSE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE A PAIMPOL ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SAISI PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DU LITIGE OPPOSANT CELUI-CI AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS A LA SUITE DE DESORDRES APPARUS DANS CE BATIMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'IL AVAIT ORDONNEE LE 22 MARS 1967 SE DEROULERAIT EN SA PRESENCE ET QU'ELLE SERAIT AVISEE PAR L'EXPERT DES X... ET HEURE DES OPERATIONS ET POURRAIT PRESENTER SES OBSERVATIONS PUIS SES CONCLUSIONS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL DECIDE QUE LA "S.O.C.O.T.E.C." SERA PRESENTE A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR SON JUGEMENT DU 22 MARS 1967 ET ENJOINT A L'EXPERT D'AVISER LADITE SOCIETE DES JOUR ET HEURE DES OPERATIONS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OPPOSEE A UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 22 FEVRIER 1965 AFIN QUE SOIT SUPPRIMEE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT UN TERRAIN LUI APPARTENANT A BIDART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QU'AU VU D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS LUI INDIQUANT QUE LE PROJET DE PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE ALORS EN COURS D'ETABLISSEMENT EXCLUAIT DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET FRAPPAIT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI LA PARCELLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BIDART, LE SIEUR X... A DEMANDE, LE 22 FEVRIER 1965, AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE REVISER CE PROJET DE PLAN DIRECTEUR EN MODIFIANT LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE BIDART ET EN SUPPRIMANT POUR SON TERRAIN LA SERVITUDE DONT IL S'AGIT ; QU'IL A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR SA DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LES PROJETS DE PLANS D'URBANISME SONT, PAR EUX-MEMES, DEPOURVUS D'EFFETS JURIDIQUES A L'EGARD DES TIERS JUSQU'A LA DATE DE LEUR APPROBATION ; QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE PROJET DE PLAN D'URBANISME LITIGIEUX N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPROBATION ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... CONSTITUE UN SIMPLE REFUS D'ADOPTER UNE MESURE PREPARATOIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME AINSI QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LUI ENJOIGNANT DE DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SUBORDONNE LES DEROGATIONS A SON ARTICLE 11-H A L'ACCORD EXPRES DES VOISINS INTERESSES FORMULE DANS DES CONVENTIONS DONT LE PREFET PEUT EXIGER, AVANT DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'ELLES FASSENT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT, FONDER SON REFUS D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 11-H SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, DONT LE RESPECT ETAIT LA CONDITION D'UN TEL ACCORD ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ACCORDE OU REFUSE POUR LE PROJET JOINT AU DOSSIER DE LA DEMANDE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR LE SIEUR Y... N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES AU PROJET JOINT AU DOSSIER DEPOSE ET NOTAMMENT RESPECTAIENT, EN FAIT, LA SERVITUDE A LAQUELLE L'ACCORD DU VOISIN ETAIT SUBORDONNE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'UNE ERREUR DE FAIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A STATUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS ;
   CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR RODDE SOUMIS A L'ADMINISTRATION COMPORTAIT UNE BAIE EN FACADE OUEST, ALORS QUE LA CONVENTION PASSEE PAR LUI LE 27 NOVEMBRE 1964 AVEC LA DEMOISELLE X..., SA VOISINE, STIPULAIT QU'AUCUNE FENETRE NOUVELLE NE SERAIT CREEE DANS CETTE FACADE ; QU'EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LE PREFET ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU REGLEMENT D'URBANISME, DE REFUSER LA DEROGATION A L'ARTICLE 11-H ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LEQUEL EST INOPERANT, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR CE SEUL MOTIF, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE ET DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU 28 MAI 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU "SOUS-PREFET CHARGE DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN" REJETANT LA DEMANDE ADRESSEE AU PREFET PAR LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" ET SOLLICITANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE DROIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FONTAINEBLEAU EN DATE DU 28 MAI 1964, ET, D'AUTRE PART, A LA DECLARATION DE NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION, APRES AVOIR ANNULE POUR INCOMPETENCE LA DECISION DU SOUS-PREFET, AVAIT L'OBLIGATION DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DONT S'AGIT, SANS ATTENDRE QUE LE PREFET SE SOIT PRONONCE EXPLICITEMENT SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE EN REJETANT CES DERNIERES CONCLUSIONS ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN DECIDANT, PAR DELIBERATION DU 28 MAI 1964, LA REALISATION D'UN BASSIN DE PLEIN AIR ET D'UN BASSIN COUVERT AVEC EVENTUELLEMENT UN BASSIN ECOLE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU A ENTENDU AMELIORER L'EQUIPEMENT EN PISCINES DE LADITE VILLE ; QUE, CE FAISANT, IL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS DONT IL DISPOSE EN VUE D'UN OBJET CONFORME A SA MISSION ; QUE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A UNE INTERVENTION MUNICIPALE EN CE DOMAINE ;
   CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LA PLAGE DE LA FORET" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 JUIN 1970, QUI NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION DANS SES MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE FONTAINEBLEAU EN DATE DU 28 MAI 1964 ;
   REJET AVEC DEPENS.