Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME X... <IRENE> TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE T.V.A POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2. LES ASSUJETTIS QUI SONT AUTORISES A OPERER GLOBALEMENT L'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT TENUS DE PROCEDER A UNE REGULARISATION A> SI LES MARCHANDISES ONT DISPARU" QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE :"1. DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 2. CES DECRETS PEUVENT EDICTER DES EXCLUSIONS OU DES RESTRICTIONS ET DEFINIR DES REGLES PARTICULIERES, SOIT POUR CERTAINS BIENS OU CERTAINS SERVICES, SOIT POUR CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES. ILS PEUVENT APPORTER DES ATTENUATIONS AUX CONSEQUENCES DES PRINCIPES DEFINIS A L'ARTICLE 271, NOTAMMENT LORSQUE LE REDEVABLE AURA JUSTIFIE DE LA DESTRUCTION DES MARCHANDISES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 221-3 DE L'ANNEXE II DU MEME CODE PRIS EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION LEGISLATIVE "1. LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION A DEJA ETE OPEREE DOIT ETRE REVERSE DANS LES CAS CI-APRES : LORSQUE LES MARCHANDISES ONT DISPARU 3. LES REGULARISATIONS VISEES AUX 1 ET 2 N SONT PAS EXIGEES KORSQUE LES BIENS ONT ETE DETRUITS AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ET QU'IL EST JUSTIFIE DE CETTE DESTRUCTION" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, S'AGISSANT D'UNE EXONERATION, SONT D'UNE APPLICATION STRICTE ;
   CONS. QUE LA DAME X... N'A PU ETABLIR QUE LES MARCHANDISES QUI LUI ONT ETE VOLEES EN 1968, SANS ETRE RETROUVEES, ET POUR LESQUELLES IL LUI A ETE RECLAME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-2 CI-DESSUS, LE REVERSEMENT DES TAXES DONT LA DEDUCTION AVAIT ETE ANTERIEUREMENT OPEREE, AIENT ETE DETRUITES AVANT TOUTE UTILISATION OU CESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 221 DE L'ANNEXE II POUR ETRE DISPENSEE DE CE REVERSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 OCTOBRE 1970 ; QUE LA PRESENTE DECISION NE MET TOUTEFOIS PAS OBSTACLE A CE QUE LA REQUERANTE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DEMANDE PAR LA VOIE GRACIEUSE LA REMISE DES TAXES EN LITIGE ; <REJET>.
REQUETE N 97 298 DE LA S.C.I. DE BEAUREGARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;    REQUETE N 97 299 DE LA MEME SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE CES DEUX REQUETES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;    CONS. QUE, POUR OBTENIR LA DECHARGE DEMANDEE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUREGARD SOUTIENT AVOIR POUR SEUL OBJET LA GESTION D'UN PATRIMOINE IMMOBILIER PRIVE CONSTITUE PAR UNE PROPRIETE SITUEE A AIX-EN-PROVENCE ET NE SAURAIT DONC ETRE  REGARDEE COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES "MARCHANDS DE BIENS" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CREEE POUR SUCCEDER A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI AVAIT POUR OBJET LE LOTISSEMENT DE LA MEME PROPRIETE ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE, AUX TERMES DE SES STATUTS, A UN OBJET PUREMENT CIVIL ET NE PEUT REALISER D'OPERATIONS COMMERCIALES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE, CONSTITUEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, A CONSERVE LA DIVISION DU DOMAINE EN LOTS PROPOSES A LA VENTE A, NONOBSTANT LES TERMES DE SES STATUTS, ALIENE CINQ DE CES LOTS EN 1966 ET A MANIFESTE L'INTENTION DE REPRENDRE LES ALIENATIONS LORSQUE LES REGLEMENTS D'URBANISME LE LUI PERMETTRAIENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE N'A PAS EFFECTIVEMENT REALISE D'OPERATIONS COMMERCIALES DE 1969 A 1971 NE PERMET PAS DE LA REGARDER COMME AYANT CESSE SON ACTIVITE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1 447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1971 EN QUALITE DE "MARCHAND DE BIENS" ; QUE, PAR SUITE SANS QU'IL SOIT BESOIN, D'ORDONNER LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION DEMANDE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS ATTAQUES ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. JACQUES Y... DEMEURANT A BORDEAUX  GIRONDE , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DU SUPPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES INTERETS ET PENALITES Y AFFERENTS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 JUILLET 1977 ;    2°  LUI ACCORDE LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : " ... SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, FIXER DES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, QUI A ETE MISE A LA CHARGE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A BORDEAUX A RAISON D'AFFAIRES REALISEES DANS CETTE VILLE, PROCEDE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 22 MARS 1976, QUI A ETE SIGNEE PAR MM. A... ET B..., Z... DES IMPOTS, ET QUE CEUX-CI, S'ILS AVAIENT ETE MIS TEMPORAIREMENT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE BORDEAUX, ETAIENT RESTES, A CETTE DATE, AFFECTES A LA DIRECTION REGIONALE D'ORLEANS ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A ETE SIGNEE PAR DES AGENTS QUI, AGISSANT EN DEHORS DU RESSORT DU SERVICE OU ILS ETAIENT AFFECTES, N'AVAIENT PAS COMPETENCE POUR LE FAIRE ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION AYANT ETE IRREGULIERE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 AVRIL 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2- IL EST ACCORDE A M. GERCHENZON X... DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES.    ARTICLE 3- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR    , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
   VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 - II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT : "2O LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES "ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL  : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", "LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES" ET "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR   A POURSUIVI, ENTRE JUIN 1970 ET DECEMBRE 1971, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE 25 ANS, DES ETUDES DE DOCTORAT EN DROIT AINSI QUE DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES SUPERIEURES, IL A DE LUI-MEME RENONCE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A S'ASSURER LA DISPOSITION DE REVENUS PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LES SUBSIDES QUE SON PERE, LE SIEUR , LUI A VERSES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE N'ONT PAS EU LA NATURE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE  LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. S., 1976-10-22, p. 440<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1980 ET 23 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. X ..., DEMEURANT A ...     ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DU RATTACHEMENT A SES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... " ET CORRESPONDANT A DES RECETTES DISSIMULEES PAR CETTE SOCIETE A L'OCCASION DE LIVRAISONS SANS FACTURES ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE REDIGEE, AINSI QU'A SES TERMES, LA LETTRE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 EMANANT DU CONTRIBUABLE NE SAURAIT VALOIR DESIGNATION FORMELLE DE CELUI-CI COMME BENEFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION DES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LES AFFIRMTIONS DE L'ADMINISTRATION NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE REFERENCE A L'ENRICHISSEMENT QU'AURAIT RETIRE LE CONTRIBUABLE DE L'APPREHENSION DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE M. X ... N'ETAIT, PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, QU'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "Z ...", IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EFFECTIVEMENT APPREHENDE LA TOTALITE OU UNE FRACTION DETERMINEE DES RECETTES PROCUREES A LA SOCIETE PAR DES VENTES SANS FACTURES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 8 MAI 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, DANS LA MESURE OU CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE RECETTES OCCULTES DE LA SOCIETE "Z ...".    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... PATISSIER, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 26 JANVIER ET 24 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975,PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ... A OPERE DES VERSEMENTS SUCCESSIFS A LA SOCIETE ... EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET  MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS EN QUESTION AINSI QUE LA TOTALITE DES SOMMES DEPOSEES ; QUE LES RETRAITS SE SONT MONTES A 201.000 F ALORS QUE LES DEPOTS N'ATTEIGNAIENT POUR LES TROIS ANNEES QUE 67.000 F ; QUE SI LE REQUERANT FAISANT CONFIANCE A LA SOCIETE ... NE LUI A PAS DONNE D'ORDRES PRECIS D'ACHAT OU DE VENTE, LES INITIATIVES QU'IL A PRISES EN EFFECTUANT LE DEPOT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE PUIS LE RETRAIT DE LADITE SOMME ET DES PROFITS QUI S'Y ETAIENT AJOUTES, LE RENDAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES PROFITS DONT S'AGIT ONT DONC ETE IMPOSES A BON DROIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1964-1965 ET 1966 ET AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. S., 1972-11-17, p. 733 et 734. 2. Rappr. Finances c/ Delle X., 95974, 1975-10-15, T. p. 1017<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1979 DANS LA COMMUNE D'EYSINES  GIRONDE  ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE M. X... A FAIT BATIR A EYSINES  GIRONDE ETAIT ACHEVEE ET HABITABLE, EN DEPIT DE MALFACONS, DES LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AIT PU HABITER CETTE MAISON AVANT LA SIGNATURE, LE 27 JANVIER 1977, DU CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LUI-MEME ET LA SOCIETE AYANT REALISE ET VENDU LADITE CONSTRUCTION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'ACHEVEMENT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION ET D'HABITATION DE LA MAISON ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979, APRES QUE LA MAISON DONT IL S'AGIT EUT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 1383-I PRECITE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JANVIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE D'EYSINES  GIRONDE  AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES A RAISON DE L'IMMEUBLE SIS ....    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 12 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES REVENUS PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAITEMENTS ET SALAIRES QUI ONT ETE MIS  A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE AU COURS DE LA MEME ANNEE;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A SOUSCRIT POUR L'ANNEE 1971 UNE DECLARATION DE REVENUS MENTIONNANT LA PERCEPTION DE TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UN MONTANT DE 49.150 F, DONT 47.500 F VERSES PAR LA SOCIETE ...; QU'IL A ETE IMPOSE CONFORMEMENT A CETTE DECLARATION; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE CETTE IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A PAS DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DE L'INTEGRALITE DES SOMMES QU'IL A DECLAREES;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, SAISI DU LITIGE OPPOSANT LE SIEUR ... A LA SOCIETE ... A LA SUITE DE LA RUPTURE EN JUIN 1971 DU CONTRAT QUI LES LIAIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE SI LE REQUERANT SE PREVAUT DES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LE SIEUR ... A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 DE SOMMES D'UN MONTANT AU MOINS EQUIVALENT A CELUI SUR LA BASE DUQUEL IL A ETE IMPOSE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPERT X... QUE LE LITIGE EXISTANT ENTRE LE SIEUR ... ET LA SOCIETE ... POURRAIT ETRE APURE PAR LE VERSEMENT A CETTE SOCIETE D'UNE SOMME DE 40.300 F PAR LE SIEUR ... EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETANT RELATIF AUX PROCEDURES CONTENTIEUSES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ET, PAR SUITE, ETRANGER AU PRESENT LITIGE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE EN L'ESPECE;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DANS LE DIFFEREND QUI L'OPPOSE A L'ADMINISTRATION FISCALE DES POURSUITES QU'AURAIT ENGAGEES UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE LA SOCIETE ... ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE "LE NICKEL" DONT LE SIEGE EST 1, BLD DE VAUGIRARD A PARIS XVEME, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REFUSE D'INTERPRETER L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN DECRET DU 22 FEVRIER 1971 COMME INCLUANT LE BENEFICE DE L'ALLEGEMENT DES TAXES A L'EXPORTATION A RAISON DES 38 000 PREMIERES TONNES ANNUELLES DE NICKEL EXPORTE ;
   VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 4 MAI 1976, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DE LA SOCIETE "LE NICKEL", DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE "LE NICKEL" EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "LE NICKEL".    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1982 EN TANT QU'IL A, PAR SON ARTICLE 1ER, ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY", A LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE, DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY" ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 2-11 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT LA TAXE PROFESSIONNELLE : "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE", ET SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES,  TABLEAU C, 3EME PARTIE  QUE "LE DROIT PROPORTIONNEL NE PORTE PAS SUR LES LOCAUX DESTINES AU CONTROLE DE LA DOUANE", IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE CELUI-CI N'INSTITUAIT PAS, AU PROFIT DES ENTREPRISES INTERESSEES, UNE EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, MAIS PRECISAIT SEULEMENT LE MODE DE CALCUL DE CET IMPOT ; QUE LE MINISTRE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR LA DISPOSITION PRECITEE DU TARIF DES PATENTES POUR ACCORDER A LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUES ELY" LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORTS MARITIMES AURAIT ETE EXONEREE DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR LES HANGARS EXPLOITES PAR ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUES ELY" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES.    ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 JUIN 1982, EST ANNULE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "LUCIEN RODRIGUES ELY".
Recours du ministre du budget, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a, à la demande de M. X..., accordé à celui-ci décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 et 1971 ;
   2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Sur les conclusions principales :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Considérant qu'aux termes que l'article 1966 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " ... 3. Les omissions ou les insuffisances d'imposition révélées ... par une instance devant les tribunaux répressifs ... peuvent, sans préjudice du délai général de répétition fixé au 1, être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance " ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre, que les insuffisances d'imposition qui ont donné lieu aux redressements notifiés le 12 juillet 1977 à Mme  X... ont été révélées à l'administration par l'instance qui s'est déroulée devant le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle et qui a été close par un jugement de cette juridiction en date du 20 octobre 1975 ; qu'ainsi, le nouveau délai ouvert par le 3 précité de l'article 1966 du code a commencé à courir le 20 octobre 1975, et non, comme le soutient dans son recours le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le 14 juin 1976, date d'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a statué sur l'appel interjeté contre le jugement du 20 octobre 1975 ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'au 12 juillet 1977, date à laquelle ont été notifiés les redressements relatifs aux impositions afférentes aux années 1970 et 1971, lesdites impositions étaient prescrites ; qu'il en résulte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. X... au titre des années 1970 et 1971 ;
   Sur les conclusions incidentes de Mme X... tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 1972 : Cons. que, par le jugement susmentionné, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de la demande de M. X... tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu assignée à celui-ci au titre de l'année 1972 ; que le ministre n'a pas fait appel, et aurait, d'ailleurs, été sans intérêt à faire appel, du jugement sur ce point ; qu'il suit de là que le recours incident de Mme X..., qui a été formé après l'expiration du délai d'appel, n'est pas recevable ;
    rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. RENE Y..., DEMEURANT A CHATEAUROUX  INDRE  ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AOUT 1980, PAR LEQUEL LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE CHATEAUROUX ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, ENSEMBLE LE DECRET MODIFIE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI DE FINANCES 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AVANT DE SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEILLER X... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 19 AOUT 1980, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972, M. Y... A, DANS LE DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEMANDE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT, DONT LE REQUERANT A RECU NOTIFICATION LE 29 JANVIER 1981. QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR A NOUVEAU LE DELAI D'APPEL SUSMENTIONNE CONTRE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE A DEMANDE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE DEFERER LA DECISION DE CE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE, DEMANDE QUI A D'AILLEURS ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE MINISTRE, EN DATE DU 10 AVRIL 1981 ; QUE LEDIT DELAI D'APPEL EST, DES LORS, VENU A EXPIRATION AVANT LE 4 MAI 1981, DATE A LAQUELLE LA REQUETE DE M. Y... A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. RENE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RENE Y... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION PEUT, POUR LA DETERMINATION DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ACCORDE UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EGALE A 20 % DU MONTANT BRUT DE LEUR REMUNERATION NOTAMMENT AUX "CHAUFFEURS ET RECEVEURS DE CARS A SERVICES REGULIERS OU OCCASIONNELS" ;
   CONS. QUE LES CHAUFFEURS DES ENTREPRISES QUI TRANSPORTENT LEUR PROPRE PERSONNEL POUR LEURS BESOINS NORMAUX DE FONCTIONNEMENT N'ASSURENT PAS UN SERVICE DE CARS REGULIER OU OCCASIONNEL AU SENS DONNE A CES TERMES TANT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE PAR LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QUE TEL EST L'OBJET DES TRANSPORTS QU'ELLE ORGANISE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; ...  REJET .
Vu la requête présentée par le sieur X...  Jean Emile , demeurant à Neuilly-sur-Seine, ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 février 1978 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976 dans un rôle de la commune de Septeuil.         Vu le code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'aux termes de l'article 1520 du code général des impôts "les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ... " et qu'aux termes de l'article 1521 du même code "I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ... II. Sont exonérés ... les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures".         Considérant que, si les véhicules du service d'enlèvement des ordures ménagères ne pénètrent pas dans le chemin où est situé l'immeuble du sieur X..., il résulte de l'instruction que cet immeuble n'est distant que de 150 mètres environ d'une rue où fonctionne le service d'enlèvement et à laquelle le chemin est relié par un passage praticable en dépit d'une déclivité notable sur une portion du trajet ; que dans ces conditions l'immeuble dont s'agit n'entre pas dans le champ d'application de l'exonération résultant de la disposition précitée de l'article 1521-II.
        Considérant que la circonstance que la périodicité du passage des voitures du service d'enlèvement des ordures ménagères dans la rue susmentionnée serait telle que le requérant, qui utilise sa propriété comme résidence secondaire durant les fins de semaine, se trouverait dans l'impossibilité pratique de déposer les ordures peu de temps avant leur enlèvement, et par suite de bénéficier effectivement du service, n'est pas de nature à justifier son exemption de la taxe ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti pour l'année 1976 dans un rôle de la commune de Septeuil.
        Décide   ARTICLE 1ER : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969, "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU PAR SES DESCENDANTS ET  QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU PAR UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU CONTRIBUABLE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE SIEUR X QUE CELUI-CI A ACQUIS EN 1968 UN APPARTEMENT SIS RUE G A C , DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE, LAQUELLE POURSUIVAIT ALORS SES ETUDES A L'UNIVERSITE DE CETTE VILLE MAIS ETAIT DEJA FIANCEE ET ENVISAGEAIT DE SE MARIER ; QU'APRES AVOIR EFFECTUE DES TRAVAUX DANS LEDIT APPARTEMENT ET L'AVOIR DONNE EN LOCATION, EN ATTENDANT LE MARIAGE DE SA FILLE, LE SIEUR X A REVENDU LEDIT APPARTEMENT DES 1969 EN RAISON DE L'AFFECTATION A P DE SA FILLE QUI AVAIT ENTRE TEMPS OBTENU LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LA DEMOISELLE X S'EST MARIEE EN 1971 ET OCCUPE A P UN APPARTEMENT ACHETE POUR ELLE PAR LE REQUERANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT PAS ACHETE L'APPARTEMENT SIS RUE G A C DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR X LA X... DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 PAR SUITE DE L'INTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA PLUS-VALUE REALISEE LORS DE LA CESSION DUDIT APPARTEMENT ;  REJET ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU SIEUR X   .
REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CHARGES DE LA PROPRIETE, DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET, COMPRENNENT - 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN ... EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE ... - 3° LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES" ;
   CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X ... SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE MOTIVATION, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE L'IMPOSITION ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ... A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION DANS SON IMMEUBLE AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963 ET QUE LE REGLEMENT EN A ETE FAIT AVANT LA FIN DE 1963 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN ORGANISME DE CREDIT AUQUEL LE SIEUR X ... AVAIT EMPRUNTE LES FONDS NECESSAIRES, ET QU'IL LUI A REMBOURSE LESDITS FONDS PAR ANNUITES AU COURS DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE LE REQUERANT A ESTIME QUE LA CHARGE EFFECTIVE DE LA DEPENSE S'ETAIT TROUVEE AINSI REPORTEE SUR LES ANNEES DE REMBOURSEMENT DU PRET ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE DEDUIRE, AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES, NON SEULEMENT LES INTERETS DE LA DETTE, COMME IL EST PREVU EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 31-3° CI-DESSUS, MAIS AUSSI LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT ;
   CONS. QUE SI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ONT PAS POUR EFFET DE LIMITER LA DEDUCTION DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AUX SEULES DEPENSES REGLEES PAR LE CONTRIBUABLE SUR SES FONDS PROPRES ET PERMETTENT DE DEDUIRE LES DEPENSES PAYEES SUR FONDS D'EMPRUNT, CETTE DEDUCTION N'EST POSSIBLE QUE DES REVENUS DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LESDITES DEPENSES ONT ETE EFFECTIVEMENT REGLEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X ... EUT ETE EN DROIT DE DEDUIRE DE SES REVENUS DE 1962 ET DE 1963 LES DEPENSES ACQUITTEES POUR SON COMPTE AU COURS DESCITES ANNEES, MAIS N'A PU, EN REVANCHE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS L'Y AUTORISANT, LEGALEMENT DEDUIRE, AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES, LES ANNUITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES POUR ACQUITTER LESDITES DEPENSES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS DESDITES ANNEES DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT DONT S'AGIT ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1969-06-06 Sieur X. B.C.D. P. 316<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BERTHIER SAVECO SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MESNIL-LE-ROI  YVELINES  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE  SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1971 ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE RELATIVES AU MONTANT DES RABAIS CONSENTIS AUX PORTEURS DE BONS PUBLICITAIRES;
   VU LA LETTRE EN DATE DU 7 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO FAIT SAVOIR QU'ELLE A OBTENU SATISFACTION DES SERVICES FISCAUX EN CE QUI CONCERNE LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE ET QU'ELLE DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX BASES D'IMPOSITIONS CONCERNANT LES VENTES AU DETAIL;
   VU LE DECRET DU 23 MAI 1967;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA RESTITUTION, L'IMPUTATION OU L'EMPLOI PAR COMPENSATION D'UN CREDIT DE TAXE:    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1977, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A IMPUTE SUR LES DROITS RESTANT DUS LE CREDIT DE TAXE DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE REQUERANTE; QU'AINSI LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX RECETTES IMPOSABLES:    CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES AU DETAIL EST PUR ET SIMPLE; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO CONCERNANT LES INSUFFISANCES DE DEDUCTION AFFECTANT LE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL POUVAIT PRETENDRE CETTE SOCIETE EN APPLICATION DU DECRET DU 23 MAI 1967.    ARTICLE 2. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA SOCIETE BERTHIER SAVECO DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE PORTANT SUR LES BASES D'IMPOSITION CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES AU DETAIL.    ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE BERTHIER SAVECO EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 45 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 septembre 1974, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 decembre 1973 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1966 et 1967 dans les roles de la ville de ...    Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant que, par une decision en date du 19 decembre 1975, posterieure a l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de ... a accorde au sieur ... la remise des impositions dont celui-ci demandait la decharge; qu'ainsi la requete du sieur ... est devenue sans objet;
   Decide :    Article 1er - il n'y a lieu de statuer sur la requete susvisee du sieur ...    Article 2 - les frais de timbre exposes par le sieur ... tant en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 26 f lui seront rembourses.    Article 3 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.