Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRONONCE SA RETROGRADATION AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET L'A AFFECTE DANS SON NOUVEAU GRADE A L'INSPECTION DES SERVICES D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES : "... LE CONSEIL DE DISCIPLINE EMET UN AVIS MOTIVE SUR LA SANCTION QUE LUI PARAISSENT DEVOIR JUSTIFIER LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE ET TRANSMET CET AVIS A L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AVIS PAR LEQUEL LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI A LE 30 JANVIER 1967 EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., DIRECTEUR DU CENTRE D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE DE GUERET, A PROPOSE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PRONONCER LA RETROGRADATION DE L'INTERESSE AU GRADE DE CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE NE COMPORTE L'ENONCE D'AUCUN MOTIF PRECIS ; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE A, AU VU DE CET AVIS INSUFFISAMMENT MOTIVE, RETROGRADE LE SIEUR X..., EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X...  VINCENT  , LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REFUSANT DE PRONONCER LA MUTATION DU SIEUR X... A NICE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ;
   VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, PREVOIT QUE "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DONT RELEVE LA FEMME DE LUI OFFRIR, DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE LE MARI, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE I DE LA PRESENTE LOI" ; QUE NI CES DISPOSITIONS, NI CELLES DE L'ARTICLE I DE LA MEME LOI, QUI N'ONT TRAIT QU'A LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE DE POSTES, NI AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 2. 121 NOUVEAU DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION DONT DEPEND LE SIEUR X..., OUVRIER D'ETAT A LA DIRECTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A MARSEILLE, D'AFFECTER CE DERNIER DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES OU SA FEMME, AGENT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ETAIT EMPLOYEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT MUTE A NICE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DE LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 DECEMBRE 1964, DANS LA PASSE DU LAGON DE BORA-BORA A SON PAQUEBOT "MONTEREY", QUI S'Y EST ECHOUE ;
   VU LES ORDONNANCES DU 21 AOUT 1825 ET DU 9 FEVRIER 1827, ENSEMBLE LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881 ET DU 31 MARS 1954 ; LA Loi DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PAQUEBOT "MONTEREY" QUI S'EST ECHOUE, LE 29 DECEMBRE 1964, A LA SORTIE DU CHENAL D'ACCES A LA RADE DE BORA-BORA  POLYNESIE FRANCAISE , LA SOCIETE "THE OCEANIC STEAMSHIP COMPANY" INVOQUE LES DEFICIENCES DU SYSTEME DE BALISAGE QUI ETAIT ALORS AMENAGE A TITRE PROVISOIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RELIEF DU SOL MARIN AUX LIMITES LATERALES ET AUX ISSUES DU CHENAL EST DECRIT DANS LES CARTES MARINES ET QU'EN PARTICULIER LE HAUT-FOND SUR LEQUEL LE PAQUEBOT S'EST ECHOUE Y EST EXACTEMENT INDIQUE ; QUE LE COMMANDANT DU "MONTEREY", QUI N'IGNORAIT NI LES DIFFICULTES QUE PRESENTAIT POUR UN X... DE CETTE IMPORTANCE LE FRANCHISSEMENT DU CHENAL, NI LE CARACTERE PRECAIRE DES INSTALLATIONS DE BALISAGE A CETTE EPOQUE, AVAIT ETE, EN OUTRE, INFORME A SON ARRIVEE SUR LES LIEUX, AVANT DE DECIDER D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE DE FRANCHISSEMENT, DE L'ABSENCE DE BALISE A L'EMPLACEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ET QU'IL A PRIS CERTAINES DISPOSITIONS POUR Y ETABLIR UN REPERE ; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA SIGNALISATION PROVISOIRE JALONNANT L'ACCES A LA RADE, MAIS EXCLUSIVEMENT A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT DU X... ET DE SES SUBORDONNES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1964-03-20 EPOUX TIHAY Recueil Lebon P. 198.<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  MAURICE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A CONFIRME UNE DECISION DU 28 FEVRIER 1970 DU CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE REFUSANT D'INSCRIRE AU TABLEAU DE L'ORDRE LA SOCIETE "RICHARD-BROUST" ;
   VU LA LOI DU 7 MAI 1946 ; LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE MOTIF RETENU PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Y... SA DECISION EST "DEPOURVU DE VALEUR", LE VICE DONT SE TROUVERAIT ENTACHEE LADITE DECISION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE QUI EST, SEULE, DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... EST INOPERANT ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES SIEURS X... ET A..., GEOMETRES EXPERTS, QUI ONT CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE POUR EXPLOITER UN CABINET PROFESSIONNEL, SONT INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE ET EXERCENT, L'UN ET L'AUTRE, LEUR ACTIVITE DANS DEUX LOCALITES DISTINCTES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE S'OPPOSENT A CE QUE L'UN OU L'AUTRE DE CES ASSOCIES OUVRE UN CABINET EN SOCIETE EN PLUS DE SON PROPRE CABINET ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS Z... LA CONSTITUTION DE SOCIETES DE GEOMETRES, NI LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'AUTORISENT L'INSCRIPTION DESDITES SOCIETES AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   CONS., ENFIN, QUE SI L'EXISTENCE DE LA SOCIETE EN QUESTION A ETE MENTIONNEE SUR LE TABLEAU ETABLI PAR LE CONSEIL REGIONAL POUR 1966, A LA SUITE DU NOM DU SIEUR A..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'INSCRIPTION A CE TABLEAU EN TANT QUE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER, A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN PRETENDU DROIT ACQUIS PAR LA SOCIETE A LADITE INSCRIPTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A, PAR SA DECISION DU 9 JUIN 1970, REFUSE L'INSCRIPTION DE LA SOCIETE "RICHARD-BROUST" AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 20 DECEMBRE 1965 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET D'UN ARRETE DU 17 JANVIER 1966 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, ACCORDANT AU SIEUR Y... UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE  5E  , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT L'ARTICLE L. 571, ALINEA 7, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LE 20 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE POUR AUTORISER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 571 PARAGRAPHE 7 DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LA CREATION D'UNE NOUVELLE OFFICINE A ...  5E  , LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION S'EST FONDE SUR LES BESOINS NOUVEAUX DU QUARTIER OU SE TROUVE CETTE PHARMACIE, AINSI QUE CELLE EXPLOITEE DEJA PAR LA DAME X... ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'UNE DEROGATION AUX REGLES FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES OFFICINES NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE MINISTRE QUE SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, IL RESSORT DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES HABITANTS DU QUARTIER EN CAUSE, LA CONDITION LEGALE AINSI IMPOSEE SE TROUVAIT REMPLIE A LA DATE OU LE MINISTRE A ACCORDE LA DEROGATION ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE A MOTIVER SA DECISION ;
   CONS. , ENFIN, QUE SI LA REQUERANTE ALLEGUE QUE LADITE DECISION SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 1965, AUTORISANT LE SIEUR Y... A OUVRIR UNE PHARMACIE ... A MARSEILLE  5E  ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Suzanne et Amic, 1960-03-18, Recueil p. 207. 2. Ab.jur. Lagrange, 1965-02-19, Recueil p. 122<br/>
O.ETAT 1966-05-27 ASSEMBLEE SYNDICAT DE DEFENSE DES  INTERETS DES PROPRIETAIRES AGRICOLES DE VARENNES LES MACON  Recueil Lebon P. 368 ; 1966-02-23 ASSOCIATION SYNDICALE ECONOMIQUE DE LA Z.U.P. TOULOUSAINE ET AUTRES Recueil Lebon P. 131<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DES DOMMAGES TENANT A LA DEPRECIATION RESULTANT DES SERVITUDES QUI AFFECTENT SA PROPRIETE SISE A NOGENT-SUR-MARNE, DU FAIT DE LA DELIVRANCE, LE 10 FEVRIER 1964, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ANONYME, "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., POUR DEMANDER L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL AURAIT SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION, A NOGENT-SUR-MARNE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES COLLECTIFS SUR LES PARCELLES VOISINES DE LA MAISON QU'IL VENAIT D'EDIFIER DANS UNE ZONE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1960 INDIQUAIT COMME "COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLES" , SE PREVAUT EXCLUSIVEMENT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA, ALORS QUE LES SERVITUDES N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE "... UNE INDEMNITE EST DUE LORSQU'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN" ; QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 10 FEVRIER 1964 A LA SOCIETE ANONYME "INSTITUT TECHNIQUE DU VAL DE BEAUTE" AURAIT ETABLI DES SERVITUDES D'OU SERAIT RESULTEE UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX ;
   CONS. QUE LES PERMIS ACCORDES POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES NE PEUVENT AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES D'URBANISME AU SENS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES GENES RESULTANT POUR LES VOISINS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME CAUSEES PAR L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES, DU FAIT DU PERMIS QUI A AUTORISE CETTE CONSTRUCTION, ET NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INDEMNISEES EN APPLICATION DE CET ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 14 ET L. 18 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES PREFETS PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES AUTEURS "D'INFRACTIONS D'HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES" LORSQU'UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; QUE, NI CES ARTICLES, NI L'ARTICLE R. 40 ALINEA 4, DU CODE PENAL, QUI VISE LES "BLESSURES PAR IMPRUDENCE" N'EXIGENT QUE LA BLESSURE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE LA REALISATION DE L'INFRACTION DE BLESSURE INVOLONTAIRE, AIT DU AVOIR POUR CONSEQUENCE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNELLE DE LA DAME X... POUR ESTIMER QUE LES ECCHYMOSES SUBIES PAR ELLE NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE BLESSURES AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ET ANNULER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y... ;
   CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR Y..., LE PREFET A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LE SIEUR Y... ETAIT L'UN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A LA DAME X... ET QUE, BIEN QUE LA DAME X... N'AIT ETE ATTEINTE QUE D'ECCHYMOSES, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE BLESSURE INVOLONTAIRE ETAIENT REUNIS ; QUE LE CLASSEMENT SANS SUITE DES POURSUITES ENGAGEES POUR CES FAITS CONTRE LEDIT SIEUR Y... NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE TELLE DECISION, A CE QUE LE PREFET SE FONDE SUR LES MEMES FAITS POUR EXERCER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DUDIT PROCES-VERBAL QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DE LA MARNE N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MATERIELLE NI D'ERREUR DE DROIT ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
1. Cf. 1966-07-13, ministre des travaux publics c/ Chartier, Recueil p. 473<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-770 DU 13 SEPTEMBRE 1967, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES D'ASSURANCE-MALADIE, D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES NATIONALES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 : - CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 21 AOUT 1967 A ETE RATIFIEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, DES LORS, SA LEGALITE NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LES CAISSES NATIONALES, REGIONALES ET PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE SONT CHARGEES DE METTRE EN OEUVRE LE REGIME D'ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, REGIME QUI S'APPLIQUE A LA GENERALITE DES SALARIES ET DE LEURS AYANTS DROIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 CONFIENT LE MONOPOLE DE REPRESENTATION DES ASSURES NE PEUVENT ETRE QUE CELLES QUI ONT VOCATION A GROUPER LES SALARIES SUR LE PLAN NATIONAL ET INTERPROFESSIONNEL ; QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI GROUPE LES SALARIES RELEVANT D'UNE SEULE BRANCHE D'ACTIVITE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE, BIEN QU'ELLE RASSEMBLE DES SYNDICATS AUXQUELS ADHERENT UN NOMBRE IMPORTANT D'ENSEIGNANTS ET D'AGENTS DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE, COMME L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, DES LORS, UN REPRESENTANT DE LADITE FEDERATION NE POUVAIT PAS LEGALEMENT ETRE INCLUS PARMI LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES CI-DESSUS ENUMERES ET QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL NE LUI A PAS ACCORDE DE SIEGE DANS CES CONSEILS D'ADMINISTRATION ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE DU 10 SEPTEMBRE 1971 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X...  MICHEL  DANS LA COMMUNE DE PORTBAIL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ;    VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR REJETER LA RECLAMATION DU SIEUR X..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE CETTE RECLAMATION "A ETE FAITE PAR UN HUISSIER QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR REPRESENTER LE SIEUR X..." ; QU'EN REALITE, L'HUISSIER, EN PROCEDANT A LA SIGNIFICATION PAR EXPLOIT DU RECOURS DU SIEUR X..., N'A EXERCE AU BENEFICE DE SON CLIENT AUCUNE FONCTION DE REPRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. QU'IL A SEULEMENT ASSURE LA TRANSMISSION DE CE RECOURS PAR UN PROCEDE EQUIVALENT AU MOINS A LA SIMPLE RECLAMATION ECRITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE, PAR SUITE, EN REJETANT LA RECLAMATION PAR LE SEUL MOTIF CI-DESSUS INDIQUE ET SANS EXAMINER AU FOND LES GRIEFS QUI Y ETAIENT ENONCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE SINISTRE ;
   VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER REPARATION A L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'UNE PART, EN RAISON DES DESORDRES ET MALFACONS DONT SERAIT AFFECTE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT POUR SON COMPTE A CALAIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ARRET DES TRAVAUX SURVENU EN MAI 1953 ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PRONONCEE LA RECEPTION DU GROS OEUVRE, LE SIEUR X... A INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES NEGLIGENCES ET FAUTES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA CARENCE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS A L'EGARD DE LADITE ASSOCIATION ET L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA NATURE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIVE A LA VILLA "PRES DES FLOTS" ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN RAISON DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, LAQUELLE CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EFFORCEE DE FACILITER LA POURSUITE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION POUR LE COMPTE DU SIEUR DUCROCQ, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT DE CREANCE ACQUISE, LA CREANCE D'ORIGINE DONT LE SIEUR DUCROCQ ETAIT TITULAIRE A RAISON DE LA VILLA "PRES DES FLOTS", IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LADITE ERREUR AIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ARRET DES TRAVAUX SURVENU EN MAI 1953, NI SUR LA PROLONGATION DE CET ARRET DEPUIS CETTE DATE ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.070.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE LA DEFENSE NATIONALE ;
   VU LES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1949 ET 3 FEVRIER 1965 ; LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN, NI DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, NI D'ORDONNER UNE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 17 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE LICENCIE DE SON EMPLOI D'INGENIEUR CONTRACTUEL AU LABORATOIRE DE RECHERCHES BALISTIQUES ET AERODYNAMIQUES DE VERNON, A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RAPPORTEE PAR UNE SERIE DE DECISIONS LE PLACANT EN POSITION DE CONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1970, SANS AVOIR ETE SUIVIE D'EFFET ; QU'ELLE N'A PAS PORTE PREJUDICE A L'INTERESSE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1949, LES AGENTS SOUS CONTRAT AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE SANS SALAIRE SONT LICENCIES LORSQU'ILS ONT PASSE TROIS ANS DANS CETTE SITUATION ; QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT MIS EN CONGE SANS SALAIRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1967 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REPRENDRE SES FONCTIONS APRES TROIS ANS DE CONGE MALADIE SANS SALAIRE ; QU'IL ETAIT DES LORS NECESSAIREMENT APPELE A ETRE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1970 PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE DISPENSAIT L'ADMINISTRATION DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS INSTITUE PAR LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1966 ;
   CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X...  PIERRE  AIT EU POUR ORIGINE LES CONDITIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES IL AURAIT ETE SOUMIS A PARTIR DE 1965 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  PIERRE  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES SON LICENCIEMENT DE SON POSTE D'INGENIEUR CONTRACTUEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE A CONVOQUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN SECTION ADMINISTRATIVE LE 29 MAI 1973 ;    VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 PORTANT INSTITUTION D'UN CONSEIL DU GOUVERNEMENT ET EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE "L'ASSEMBLEE TERRITORIALE FIXE PAR SES DELIBERATION LA DATE D'OUVERTURE ET LA DUREE DE SES SESSIONS ORDINAIRES. CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE. LA PREMIERE S'OUVRE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI, LA SECONDE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE ET LE 31 OCTOBRE. SI L'ASSEMBLEE SE SEPARE SANS AVOIR FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PROCHAINE SESSION ORDINAIRE, CETTE DATE EST DETERMINEE EN TEMPS UTILE PAR LA COMMISSION PERMANENTE. AU CAS OU L'ASSEMBLEE, MALGRE LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, NE S'EST PAS REUNIE EN SESSION ORDINAIRE AU COURS DE L'UNE DES PERIODES SUSMENTIONNEES, LE GOUVERNEUR CHEF DU TERRITOIRE PAR ARRETE PRIS EN CONSEIL DU GOUVERNEMENT PEUT MODIFIER LA PERIODE DES SESSIONS ET CONVOQUER L'ASSEMBLEE EN SESSION ORDINAIRE. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LE 27 AVRIL 1973, LA PERIODE FIXEE POUR LA CONVOCATION DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'ETANT PAS ECOULEE, LE GOUVERNEUR NE POUVAIT CONVOQUER CELLE-CI QU'A UNE DATE FIXEE SOIT PAR L'ASSEMBLEE ELLE-MEME, SOIT PAR LA COMMISSION PERMANENTE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE DATE N'AVAIT ETE FIXEE PAR L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION PERMANENTE AIT PROCEDE A UNE TELLE FIXATION PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE, DONT N'AURAIENT PU TENIR LIEU LES ECHANGES DE VUES QUI SERAIENT INTERVENUS A CE SUJET ENTRE LE GOUVERNEUR ET LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QUE DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;...  ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .
REQUETE DE LA VILLE DE CASSIS  BOUCHES-DU-RHONE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHARLES X... LE 19 MAI 1966 ET L'A CONDAMNEE A REPARER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR LE SIEUR X..., QUE LA BLESSURE DONT LE JEUNE X...  CHARLES  A ETE VICTIME A L'OEIL LE 19 MAI 1966, A ETE CAUSEE, DANS LE JARDIN PUBLIC DE CASSIS, PAR LA POINTE EFFILEE D'UNE FEUILLE DE YUCCA QUI A ATTEINT L'ENFANT, AGE A L'EPOQUE DE SEPT ANS ET DEMI, ALORS QU'IL COURAIT POUR REJOINDRE SES PARENTS ; QU'EU EGARD A LA DESTINATION D'UN JARDIN PUBLIC, L'EXISTENCE DE FEUILLES BASSES ET POINTUES D'UN TEL ARBUSTE DEBORDANT SUR UNE ALLEE COMPORTAIT, NOTAMMENT POUR LES ENFANTS, UN DANGER QU'IL APPARTENAIT A LA VILLE DE FAIRE DISPARAITRE, EVENTUELLEMENT EN FAISANT COUPER LES POINTES DES FEUILLES, COMME ELLE L'A FAIT APRES L'ACCIDENT, ET CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CASSIS ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE RESPONSABILITE SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTENUEE PAR UN COMPORTEMENT ANORMAL, EU EGARD A SON AGE, DE LA VICTIME OU PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CASSIS NE SAURAIENT ETRE RETENUES ET QUE LE SIEUR X..., REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'A DECLARE LA VILLE DE CASSIS QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS ;
   CONS. QU'IL APPARTIENDRA AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI RESTE SAISI DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., DE SE PRONONCER SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE MARSEILLE ;
   REJET ; VILLE DE CASSIS DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X...  CHARLES  , LE 19 MAI 1966 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CASSIS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CLERET  ROLAND  Y... EN MEDECINE, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES PAR YERVILLE  SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 9 MAI 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT DEUX MOIS A COMPTER DU 25 JUIN 1973 ;    VU LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE DEVANT LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DE NORMANDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS AURAIT ETE IRREGULIERE EN L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CETTE CONSULTATION A EU LIEU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUE, DU 20 JUIN 1969 AU 31 OCTOBRE 1970, LE SIEUR X..., QUI N'EST PAS INSCRIT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 IV DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, A DEMANDE DE MANIERE HABITUELLE DES HONORAIRES FAISANT APPARAITRE DES DEPASSEMENTS DE TARIFS QUI N'ETAIENT JUSTIFIES NI PAR LA SITUATION DE FORTUNE DE SES CLIENTS NI PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES ; QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES A PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE FAUTE JUSTIFIANT UNE SANCTION, ALORS MEME QUE LES HONORAIRES REELLEMENT PERCUS PAR LE REQUERANT ONT ETE INFERIEURS A CEUX QU'IL AVAIT DEMANDES ET N'ONT PAS DEPASSE LES TARIFS CONVENTIONNELS ;
   SUR LE BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE :    CONSIDERANT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ONT ETE COMMIS APRES LE 20 JUIN 1969 ; QU'IL NE SONT DES LORS PAS COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR MAURICE X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-EGREVE SOIT CONDAMNEE A LES INDEMNISER DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES ACCIDENTEL A LA PISCINE DE SAINT-EGREVE DE LEUR FILS ET FRERE, LE JEUNE GILLES X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE DE SAINT-EGREVE AIT ETE INSUFFISANTE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X..., NI QUE LES RECHERCHES ENTREPRISES LORSQUE SA DISPARITION A ETE SIGNALEE AIENT ETE CONDUITES DANS DES CONDITIONS CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU BEAU-FRERE DE LA VICTIME QUE, SI L'EAU DE LA PISCINE N'ETAIT PAS, EN FIN DE JOURNEE, D'UNE LIMPIDITE PARFAITE, IL ETAIT POSSIBLE DE DISTINGUER LE CORPS DU JEUNE X... ETENDU AU FOND DU BASSIN ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LE DISPOSITIF D'EPURATION SE SOIT TROUVE MOMENTANEMENT HORS D'ETAT DE FONCTIONNER, LES SERVICES MUNICIPAUX ETAIENT PARVENUS A MAINTENIR L'EAU DANS UN ETAT COMPATIBLE AVEC LA SECURITE DES USAGERS DE LA PISCINE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE RETENUE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, TOUT EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-ALPES LA SOMME DE 89.308,60 F A ALLOUE AU SIEUR X... LA SOMME DE 10.000 F AINSI QUE LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR ELLES SUR LA TOTALITE DES ELEMENTS RETENUS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE POUR LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE INEXACTE INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA REPARATION DES SOUFFRANCES SUBIES PAR LA VICTIME ECHAPPAIT AU DROIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES EXERCE POUR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOMME DE 10.000 F QUI REPRESENTE, APRES APPLICATION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE, A ETE INDUMENT ATTRIBUEE AU SIEUR X... ET DOIT ETRE ALLOUEE A LA CAISSE DONT LES PRESTATIONS EXCEDENT LA DETTE DE L'ETAT ; QU'IL EN EST DE MEME DES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F ;
   LA SOMME DE 10.000 F ACCORDEE AU SIEUR X... PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERA PAYEE PAR L'ETAT A LA CAISSE REQUERANTE ; LES INTERETS DE LA SOMME DE 89.308,60 F, ACCORDES AU MEME PAR LE MEME ARTICLE 2 DU JUGEMENT SERONT VERSES PAR L'ETAT A LADITE CAISSE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE CERNAY, S'EST BORNE A ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Z... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR A..., LE SIEUR X... CONCLUT A LA VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Z..., QUI AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE FORMEES DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ET ALORS QUE LA VOIE DE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERTE EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE NON RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR A... : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... N'A PAS CONTESTE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR DE SCRUTIN EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA PROTESTATION CONTRE LES RESULTATS DU PREMIER TOUR ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU VU DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE, LES VOTES PAR CORRESPONDANCE EMANANT DES ELECTEURS SEJOURNANT A L'HOPITAL HOSPICE DE CERNAY ONT ETE RECUEILLIS PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE DURANT LA NUIT PRECEDANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SOIT APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, DE TRES NOMBREUX TRACTS ONT ETE DIFFUSES TANT DANS CERTAINES RUES DE CERNAY QUE DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN ASSEZ GRAND NOMBRE D'HABITANTS ; QUE CES TRACTS AUXQUELS LA "LISTE D'UNION POUR LE RENOUVEAU COMMUNAL" N'A PU REPLIQUER AVANT LE DEBUT DES OPERATIONS DE VOTE ETAIENT, EN RAISON DE LEUR CONTENU, DE NATURE A INFLUENCER UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU EGARD NOTAMMENT A L'ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, LES FAITS CI-DESSUS RELATES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ALTERE LA SINCERITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR, LESQUELLES DOIVENT DES LORS ETRE ANNULEES DANS LEUR ENSEMBLE ;
   CONS. QUE L'ANNULATION TOTALE DES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ENTRAINE DE PLEIN DROIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
   ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR GIRARD  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 FIXENT A 65 ANS LA LIMITE D'AGE DES EMPLOYES AUXILLIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT. DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE 65 ANS LE 8 MAI 1968 ; QUE LA SURVENANCE DE CETTE LIMITE D'AGE A ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RUPTURE DES LIENS DU SIEUR X... AVEC L'ADMINISTRATION SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE LE LICENCIER ; QU'AINSI IL N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE ;
   CONS. QUE LE REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, LEQUEL EST "RELATIF AUX MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE LICENCIEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ET S'APPLIQUE SEULEMENT DANS LE CAS OU UNE INDEMNITE EST DUE APRES LICENCIEMENT D'UN AGENT ENCORE EN AGE DE SERVIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 14-11]1956 COMMUNE DE SAINT-GILLES-SUR-VIE T. P. 634.<br/>
REQUETE DU SIEUR PORTE  LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 71-74 DU 21 JANVIER 1971 MODIFIANT LES ARTICLES R.20, R.45, R.46 ET R.74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE  PARTIE REGLEMENTAIRE  EN TANT QU'IL CONCERNE L'ARTICLE R. 20 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE QUI DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.12 DE CE CODE, FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BONIFICATIONS POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN COMMANDE SERONT PRISES EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DES PENSIONS, PRENDRA EFFET, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SON INTERVENTION, AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
   CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, POUR ANNULER L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966, JUGE QUE L'ARTICLE R.20 ANNEXE AU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 1966 "ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL S'EST BORNE A RENVOYER A UN ARRETE MINISTERIEL LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE AERIEN OU SOUS-MARIN COMMANDE DOIT ETRE EXECUTE POUR DONNER DROIT A BONIFICATION" ; QUE LE GOUVERNEMENT A, EN CONSEQUENCE, REMPLACE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 21 JANVIER 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.12 DU NOUVEAU CODE, LES DISPOSITIONS ANNULEES PAR UN NOUVEL ARTICLE R.20, QUI CONSTITUE L'UN DES "TEXTES REGLEMENTAIRES PRENANT EFFET AU 1ER DECEMBRE 1964", PREVU A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ABROGE L'ARRETE DU 18 JUIN 1932 RELATIF AUX BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE DECRET ET NOTAMMENT DE LA DISPOSITION PREVOYANT SA DATE D'EFFET ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET.
Conseil d'Etat 1968-07-13 ASSEMBLEE SIEUR MOREAU Recueil Lebon P. 441<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER 1968 REFUSANT DE TENIR COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DE RETRAITE DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 16 OCTOBRE 1943 AU 26 FEVRIER 1963 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI N° 55-366 DU 3 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION", L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 A PREVU QUE "CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ;
   CONS. QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y..., INTERVENUE LE 5 MARS 1944, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE FIXEE A 39 ANS PAR LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; QUE LE SIEUR Y... A, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 COMPLETANT L'ARTICLE L. 133 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ACQUIS DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI DANS L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DE SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU MINISTRE DES P. ET T. DU 8 FEVRIER ET DU 8 MARS 1968 ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LEDIT MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION.