Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 AOUT 1983, PRESENTES POUR MM. JEAN-JOSEPH B... ET FREDERIC, MICHEL, ALBERT Z..., DEMEURANT A CASTELLO DI ROSTINO  HAUTE-CORSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CASTELLO DI ROSTINO ;    2° VALIDE L'ELECTION DES CANDIDATS DECLARES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SEPT DES NEUF LISTES CONSTITUEES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO  HAUTE-CORSE  ONT RETIRE LEURS BULLETINS DE VOTE DES LE DEBUT DU SCRUTIN ET N'ONT OBTENU AUCUN SUFFRAGE, MAIS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE ELECTORAL ELLES ONT DESIGNE DES ASSESSEURS POUR LES REPRESENTER AU SEIN DES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES LISTES PRESENTAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES DONT LA PRESENCE A ETE, ALORS MEME QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE SE SERAIENT LIVREES A DES ABUS ANALOGUES EN SUSCITANT CHACUNE LA CREATION DE LISTES FICTIVES, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, EU EGARD AU FAIBLE ECART SEPARANT LES CANDIDATS ELUS DE LA MAJORITE ABSOLUE, ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX, DONT AUCUNE DECISION N'AURAIT ETE CONTESTEE AU COURS TANT DES OPERATIONS DE VOTE QUE DU DEPOUILLEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA, QUE MM. B... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A CASTELLO DI ROSTINO ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. B... JEAN-JOSEPH ET Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B... JEAN-JOSEPH, Z..., MME ANNE A..., MM. B...
X..., Y... PAUL-VINCENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Elections de Piedicroce, 67509, 1967-04-26 ; Elections de Corte, 74360, 1969-10-15<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CLOS ANCENAY" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ALBERTVILLE  ... BP 59 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1E - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE PAR ARRETE DU MAIRE D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980,    2E - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ;    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 111-5 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE : "IL NE PEUT PLUS ETRE CONSTRUIT SUR TOUTE PARTIE DETACHEE D'UN TERRAIN DONT LA TOTALITE DES DROITS DE CONSTRUIRE, COMPTE TENU NOTAMMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL EN VIGUEUR A ETE PRECEDEMMENT UTILISEE. LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION" ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SONT ISSUES DE LA LOI NO 75-1328 DU 31 DECEMBRE 1975 N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE DES LORS QUE LA DIVISION DU TERRAIN ET L'UTILISATION DES DROITS A CONSTRUIRE SUR L'AUTRE PARTIE DE CE TERRAIN AVAIENT EU LIEU EN 1965 C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A L'ENCONTRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 DECEMBRE 1980 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE UNE CONVENTION DE DROIT PRIVE RELATIVE AUX DROITS DE CONSTRUIRE ET CONCLUE LORS DE LA DIVISION DU TERRAIN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LA CONSTRUCTION AUTORISEE PAR CE PERMIS RESPECTE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE DU TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE, LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR A ALBERTVILLE A LA DATE DU PERMIS ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS ANCENAY, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CEZE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ;
   2° L'annulation de ces opérations électorales ;
   Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière d'élection de conseillers municipaux, le délai d'appel contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille était de 2 mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit jugement a été notifié à M. X... dans les conditions prévues par l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs le 7 juin 1983 ; que, dès lors, la requête de M. X... contre ce jugement, qui a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1983, est tardive et donc irrecevable ; ...  rejet .
VU, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. PHILIPPE Y..., DEMEURANT A AUTERIVE  HAUTE-GARONNE  , ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE AUTERIVE ET PROCLAME ELUE MME Z... A SA PLACE ;    2°   VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT A M. Y..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT NI ELECTEUR DE LA COMMUNE D'AUTERIVE NI INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, D'ETABLIR PAR DES DOCUMENTS AYANT DATE CERTAINE QU'IL DEVAIT AU 1ER JANVIER 1983 ETRE INSCRIT AUDIT ROLE ; QUE NI LE CONTRAT DE LOCATION RELATIF A UN APPARTEMENT SIS ... A AUTERIVE, NI LES QUITTANCES DE LOYER NI LES ATTESTATIONS PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER N'ONT DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983 ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EGALEMENT PRODUIT PAR M. Y... N'EST PAS PAR LUI-MEME DE NATURE A ETABLIR QUE LE REQUERANT SATISFAISAIT AUX EXIGENCES CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ET PROCLAME ELUE A SA PLACE MME A... ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... :    CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE M. X..., QUI TENDENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A AUTERIVE NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Cassation Civile, 1970-10-28, Bulletin n. 286 p. 234<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a suspendu de ses fonctions ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que, pour demander au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1982 qui le suspend de ses fonctions, M. X... s'est fondé notamment sur ce que sa motivation était insuffisante ;
    Considérant que, comme l'ont relevé les premiers juges, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire ; qu'elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ; qu'eu égard au caractère inopérant du moyen ainsi soulevé, l'absence de réponse explicite à ce moyen n'entache pas le jugement attaqué d'irrégularité ;
    Considérant que la circonstance que ce jugement écarte des moyens de légalité externe que le requérant n'avait pas soulevés, est sans incidence sur sa régularité ;
     Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
    Considérant qu'il était reproché à M. X... de s'être à plusieurs reprises absenté du service sans autorisation et d'avoir, par deux fois, refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient confiées ; que ces faits dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, sont constitutifs d'une faute grave de nature à justifier la suspension de l'intéressé ;
    Considérant que la mesure de suspension n'est pas au nombre des mesures pour lesquelles le fonctionnaire concerné doit être mis à même de consulter son dossier par application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... à Paris  75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du gouverneur de la Banque de France d'écarter sa signature et d'autre part à la condamnation de ladite Banque à lui verser la somme de 1 890 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la transmission à la banque du requérant de renseignements erronés ayant entraîné la fermeture de certains comptes ; 
    - décide que les juridictions administratives sont compétentes ;
    - lui alloue une somme de 1 920 739 F due à titre de dommages-intérêts à compter de la date de sa requête au gouverneur de la Banque de France ;
    - et dise que les intérêts ayant couru depuis plus d'un an, ils porteront eux-mêmes intérêt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi n° 73-3 du 3 janvier 1973 ;
    Vu la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Delvolve, avocat de la Banque de France,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France, "la juridiction administrative connaît des contestations relatives à l'administration intérieure de la Banque ainsi que des litiges entre la Banque et les membres de son conseil général ou ses agents et prononce en cette matière toute condamnation civile, y compris dommages et intérêts, et même la cessation de fonction. Toutes autres questions sont portées devant les tribunaux qui doivent en connaître" ; que ni cet article ni aucune autre disposition ne donne compétence au juge administratif pour connaître de la demande de M. X..., qui tend à ce que la Banque de France soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé la communication à des tiers par la Banque de renseignements prétendûment inexacts le concernant ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article ler : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Banque de France et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et d la privatisation.
1. Cf. Section, 1960-02-12, Sieur Kampmann, p. 107<br/>
Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant :
   1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux fins de constater l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers par suite d'une grève et de recueillir tous renseignements sur la date à laquelle elle a commencé et les formes qu'elle prend,
   2° au rejet de la demande de constat d'urgence présentée par ladite société au président du tribunal administratif de Poitiers ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes et télécommunications fait appel de l'ordonnance du 15 mars 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a prescrit, à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence en vue de constater l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers dû à une grève et de recueillir tous renseignements sur le déroulement de celle-ci et la date à laquelle elle a commencé ;
   Cons. qu'aux termes de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs, " dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels " ;
   Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; qu'il ressort des pièces du dossier que le président du tribunal administratif de Poitiers, ainsi d'ailleurs que le lui permettait l'article 104 précité, n'a pas communiqué la demande de constat d'urgence de la société manufacture du Val de Vienne au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des postes et télécommunications lequel a seulement reçu notification de l'ordonnance du 15 mars 1984 ; qu'il suit de là que si le ministre qui n'a pas été mis en cause, pouvait faire tierce opposition à cette ordonnance, il est sans qualité pour en faire appel ; que, par suite, son appel est irrecevable ;
  rejet .
1. Ab. jur. 1979-12-21, Commune d'Arnouville-les-Gonesse c/ Miny et Morin, p. 487 ; Cf. 1977-03-16, Ministre de la défense c/ Maffey, p. 152<br/>
Requête de M. Y. X... tendant à l'annulation d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation du 27 mars 1980 portant création du collège international des Hauts-Grillets à Saint-Germain-en-Laye ;
   Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; les décrets n° 76-1303 et 76-1305 du 28 décembre 1976 pris pour son application ; le décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976 ; les arrêtés des 12 et 27 avril 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que l'arrêté attaqué en date du 27 mars 1980 a reçu application ; que, par suite, la circonstance qu'il a été abrogé et remplacé par un décret et trois arrêtés en date du 11 mai 1981 ne rend pas la requête sans objet ;
   Sur l'intervention du Conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques des Yvelines : Cons. que le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques des Yvelines a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ;
   Sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Cons. qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret du 28 août 1976, les ministres et secrétaires d'Etat ne peuvent déléguer leur signature que " 1° : aux directeurs, aux directeurs-adjoints et aux chefs de leur cabinet, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'un des fonctionnaires de l'administration centrale en application du 2° ci-dessous ", c'est-à-dire à l'un des fonctionnaires ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ; qu'il suit de là que le signataire de l'arrêté attaqué, nommé chargé de mission au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation par arrêté du 12 avril 1978 publié au  Journal officiel de la République française du 15 avril 1978, n'était pas au nombre des membres du cabinet auxquels le secrétaire d'Etat pouvait légalement déléguer sa signature ; qu'en conséquence, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du secrétaire d'Etat en date du 27 avril 1978 donnant délégation de signature à ce chargé de mission, est illégal et que l'arrêté attaqué signé par ce même chargé de mission a été pris par une autorité incompétente ;
Intervention admise ; annulation de l'arrêté.
Requête de la " compagnie hôtelière maritime et balnéaire " tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement en date du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire de plage artificielle ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 ; le décret 71-119 du 5 février 1971 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 28 novembre 1963 : " Sous réserve de satisfaire aux conditions financières et techniques fixées par les administrations compétentes, les collectivités locales  ...  auront un droit de préférence pour la concession d'endigages ainsi que pour la concession de création et d'usage de plages artificielles lorsque les opérations en cause seront réalisées aux frais exclusifs de ces collectivités " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commune de Saint-Raphaël a, par délibération du conseil municipal du 5 juillet 1979, décidé d'exercer le droit de préférence institué par le texte précité, la plage artificielle de La Tortue à Saint-Raphaël avait été créée et aménagée à ses frais par la compagnie hôtelière maritime et balnéaire au bénéfice d'une autorisation d'occupation du domaine public maritime qui lui avait été octroyée à cette fin le 30 avril 1975 ; que l'exercice de son droit de préférence par la commune n'était légalement possible, en application de la disposition législative précitée, que si les opérations d'endigage et de création de la plage étaient réalisées à ses frais exclusifs ; qu'en rejetant la demande de concession présentée par la compagnie hôtelière maritime et balnéaire par le motif que la commune de Saint-Raphaël avait exercé son droit de préférence, sans subordonner sa décision à la prise en charge par ladite commune de l'ensemble des frais engagés par cette compagnie pour la création et l'aménagement de cette place, le préfet du Var a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête dirigée contre ladite décision ;
    annulation du jugement et la décision .
Requête de l'Union départementale des consommateurs de Paris, tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 relatif au prix de l'électricité ;
   Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que, si les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix habilitent de façon générale l'autorité administrative à fixer par voie d'autorité, et particulièrement par arrêtés interministériels, le prix de tous produits et services, les pouvoirs ainsi conférés à cette autorité trouvent leur limite dans l'objet même de cette ordonnance, qui est d'autoriser l'intervention de décisions de fixation des prix, édictées pour des motifs d'ordre économique ;
   Cons. que les ministres de l'économie et de l'industrie ont, par l'arrêté attaqué du 1er avril 1980, pris sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, institué en faveur des habitants des communes situées à proximité des chantiers de construction des centrales électronucléaires de grande puissance et dont la liste est annexée audit arrêté, une réduction, jusqu'au 1er janvier 1990, du prix de vente de l'électricité ; qu'il ressort des observations sur le pourvoi, présentées par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie chargé de l'énergie, que cette réduction de prix est destinée à compenser les nuisances de toute nature résultant pour les intéressés de la proximité des chantiers de construction des centrales ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette réduction a été édictée pour des motifs étrangers à ceux qui peuvent légalement justifier les mesures de fixation des prix que l'administration est habilitée à prendre dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; que l'Union départementale des consommateurs de Paris est, par suite, fondée à soutenir que l'arrêté des ministres de l'économie et de l'industrie n° 80-22 A du 1er avril 1980 est entaché d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ;
  annulation de l'arrêté .
Requête de la commune de Baillargues tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 1er février 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 1979 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues  Hérault  ;
   2° au rejet de la demande de Mme Y... et de M. X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Baillargues, rendu public par l'arrêté attaqué du préfet de l'Hérault, classe en zone NA, où toute construction est interdite, le terrain dit " de la rotule " appartenant aux époux X... ; que ce classement est celui que prévoit le plan, en application de l'article R. 123-18-b du code de l'urbanisme, pour les zones naturelles peu ou non équipées qui ne peuvent être urbanisées qu'à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols, soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que ce terrain, situé à proximité immédiate du centre du bourg est entouré de voies urbaines, partiellement construit et desservi par des canalisations d'assainissement et d'adduction d'eau ; qu'en le classant en zone naturelle non équipée le préfet de l'Hérault a entaché sa décision d'une erreur manifeste ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par Mme X..., la commune de Baillargues n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté ...  rejet .N
    1  Rappr. Pereira, 13 avril 1983, p. 608.
1. Rappr. Pereira, 1983-04-13, p. 608<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 JUILLET 1984, PRESENTEE POUR LE MONASTERE DE LA VISIATION, DONT LE SIEGE EST AU ... , REPRESENTE PAR SA SUPERIEURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 AVRIL 1980 AU MONASTERE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SEUL MOYEN INVOQUE PAR LE COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1984, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PARIS A PROROGE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU MONASTERE DE LA VISITATION PAR ARRETE DU 23 AVRIL 1980, NE PARAIT PAS DE NATURE EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MONASTERE DE LA VISITATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1984 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MONASTERE DE LA VISITATION, AU COMITE DE DEFENSE DU QUARTIER DE L'OBSERVATOIRE, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 53-4 dans sa rédaction résultant du décret du 16 janvier 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par une décision du 15 juillet 1980, le ministre de l'éducation nationale, a refusé de nommer Mme X... professeur associé de sciences politiques à l'université de Paris VIII pour la rentrée universitaire de 1979 ; que cette décision a été déférée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; qu'avant que le tribunal ne statue sur ce recours, le ministre de l'éducation nationale a, le 22 décembre 1981, retiré sa décision du 15 juillet 1980 ; que ces circonstances n'autorisaient pas le Président de la République à donner à la nomination de Mme X... comme professeur associé, prononcée par le décret attaqué, un caractère rétroactif ; que, par suite, la fédération requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué, qui prévoit que la nomination de Mme X... comme professeur associé de sciences politiques à l'Université de Paris VIII prendra effet à compter de la rentrée universitaire de 1979 et jusqu'au 30 septembre 1981, est entaché d'une rétroactivité illégale et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
  annulation du décret .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., UN ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 7 JUILLET 1980 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION A PLOUNEVEZ-LOCHRIST ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE, PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : C  A COMPROMETTRE LES ACTIVITES AGRICOLES OU FORESTIERES, NOTAMMENT EN RAISON DE LA VALEUR AGRONOMIQUE DES SOLS, DES STRUCTURES AGRICOLES, DE L'EXISTENCE DE TERRAINS PRODUISANT DES DENREES DE QUALITE SUPERIEURE OU COMPORTANT DES EQUIPEMENTS SPECIAUX IMPORTANTS" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REALISATION DE LA MAISON D'HABITATION PROJETEE PAR M. X... A PLOUNEVEZ-LOCHRIST FUT DE NATURE, COMPTE TENU DE SON IMPLANTATION DANS UNE ZONE DEJA PARTIELLEMENT CONSTRUITE ET SUR UNE PARCELLE DEPOURVUE DE VALEUR AGRONOMIQUE PARTICULIERE, A COMPROMETTRE DES ACTIVITES AGRICOLES ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU FINISTERE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU C  DE L'ARTICLE R.111-14-1 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JUILLET 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN DES PARENTS DE M. JEAN-MARC X... UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. JEAN-MARC X..., APPELE DU CONTINGENT, A ETE VICTIME, LE 9 DECEMBRE 1972, D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UN EXERCICE ; QU'IL A FAIT L'OBJET DE TRAITEMENTS A L'HOPITAL DES ARMEES AMBROISE PARE A RENNES, ET A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE 23 FEVRIER 1973 A L'HOPITAL DES ARMEES HIPPOLYTE Y... A TOULOUSE ; QU'IL EST DECEDE LE 1ER NOVEMBRE 1974 AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; QUE LES PARENTS DE M. JEAN-MARC X... IMPUTENT LE DECES DE LEUR FILS AUX FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DE SANTE AUX ARMEES ET DEMANDENT, PAR SUITE, A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DUDIT DECES ;
   CONSIDERANT QUE LES ASCENDANTS D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE DROIT A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; QU'ILS NE SAURAIENT PAR SUITE OBTENIR AUCUNE INDEMNITE DE L'ETAT A RAISON DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUI RESULTE POUR EUX DU DECES DE LEUR FILS ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CHACUN DES EPOUX X... UNE SOMME DE 25.000 F, ET QUE LE RECOURS INCIDENT DESDITS EPOUX X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 6 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LEUR RECOURS INCIDENT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SEGUSTERO, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 27 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence accordant à M. Michel X... le permis de construire un immeuble rue de Cordelier à Sisteron ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION SEGUSTERO, et de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière Parc II,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION SEGUSTERO, aux termes de l'article II de ses statuts, a pour seul objet social d'étudier et de sauvegarder "la faune, la flore naturelle en même temps que les milieux dont elles dépendent" ; que si le même article II comporte une référence plus générale à la "protection des sites et de l'environnement", celle-ci figure dans la liste des moyens que l'association se propose d'employer pour atteindre ses buts et ne peut donc viser que les sites et l'environnement naturels ; que la construction d'un immeuble de 16 logements dans le centre de Sisteron ne porte pas atteinte aux intérêts défendus par l'ASSOCIATION SEGUSTERO ; que celle-ci n'avait donc pas qualité pour contester la légalité de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 20 juillet 1981 accordant à M. X... l'autorisation de construire cet immeuble ; que, par suite, l'ASSOCIATION SEGUSTERO n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION SEGUSTERO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SEGUSTERO, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE Y..., DEMEURANT 4, RUE DU BOIS DE BOULOGNE A SAINT-CLOUD  92210  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DE PARIS DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION CONTRE DES FACTURATIONS EXCESSIVES DE SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP AVEC INTERETS DE DROITS ET DEPENS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI M. PIERRE Y... SOUTIENT QUE SON RELEVE DE COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AFFERENT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 14 JANVIER ET LE 12 MARS 1976 FAIT APPARAITRE UNE FACTURATION EXCESSIVE IMPUTABLE AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE SON COMPTEUR TELEPHONIQUE, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DIVERSES MESURES DE VERIFICATION MISES EN OEUVRE N'ONT PAS REVELE UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES INSTALLATIONS DE COMPTAGE ; QUE SI L'EXPERT A ENVISAGE, A TITRE PUREMENT HYPOTHETIQUE, QUE DES "ANOMALIES" POUVAIENT PROVENIR DE CAUSES D'ORDRE TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU HUMAIN, IL N'A PU METTRE EN EVIDENCE DANS LE CAS D'ESPECE AUCUN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DU TELEPHONE ; QUE, PAR SUITE, M. PIERRE Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES PERCUES EN TROP A L'OCCASION DU RELEVE 2B 76 ;
   CONSIDERANT, EN REVANCHE QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES JUSTIFIANT UN TEL PARTAGE, LE MINISTRE DES P.T.T. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A LA DEMANDE DE L'INTERESSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y....    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PIERRE Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.
VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZZA, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 4 MAI 1979 CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT A FRONTIGNAN ACCORDEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 SEPTEMBRE 1973 ;    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE MAZZA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE MINIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ;    VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, L'AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE TOUTE CARRIERE "EST PERIMEE QUAND ELLE N'A PAS ETE UTILISEE DANS LES TROIS ANS SUIVANT SA NOTIFICATION OU SI L'EXPLOITATION A ETE INTERROMPUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, "LORSQUE L'AUTORISATION EST PERIMEE... LE PREFET LE CONSTATE PAR ARRETE, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ENTENDU ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MAZZA A ETE AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 25 SEPTEMBRE 1973 A EXPLOITER UNE CARRIERE A CIEL OUVERT DE CALCAIRE SUR LA COMMUNE DE FRONTIGNAN ; QUE CETTE CARRIERE COMPRENAIT LES TROIS SITES VOISINS DES "CROZES., DU "X... MICHEL ET MIRADOU. ET DE "PIOCH-REDON" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPLOITATION DU SITE DES "CROZES" A ETE ARRETEE A LA FIN DE L'ANNEE 1973, QUE LE SITE DE "X... MICHEL ET MIRADOU" N'A PAS ETE MIS EN EXPLOITATION ; QUE, PAR CONTRE, LA SOCIETE MAZZA A EXTRAIT, DE SEPTEMBRE A DECEMBRE 1976, SUR LE SITE DE PIOCH-REDON, UNE QUANTITE DE MATERIAUX SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, LE 4 MAI 1979, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE INTERRUPTION DE L'EXPLOITATION PENDANT TROIS ANNEES CONSECUTIVES SUR L'ENSEMBLE DES SITES DE LA CARRIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU 4 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A CONSTATE LA PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DELIVREE A LA SOCIETE MAZZA PAR L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1973 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MAZZA ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
1. Rappr. Commune de Limay, 1984-09-28, p. 674 et Lafon, 1984-10-12, p. 331<br/>
Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Brehal (50290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 29 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date du 1er juillet et du 24 décembre 1980 par lesquelles le directeur des affaires maritimes de la région "Normandie-Mer du Nord" a rejeté ses demandes de prolongation des concessions qui lui avaient été accordées en 1977 pour l'exploitation de deux parcs à huitres ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 ;
    Vu les décrets du 21 décembre 1915 modifié et du 28 mars 1919 modifié ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 21 décembre 1915 modifié, en vigueur à la date des décisions attaquées : "Toutes les demandes de renouvellement de concession sont soumises aux formalités prévues à l'article 2 ...", et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " ... Ces demandes ... font l'objet d'une enquête dans les communes sur les territoires desquelles doivent être exploités les établissements envisagés ..." ; que, si les premiers juges ont déclaré à juste titre que les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre constituaient des refus de renouvellement des concessions ostréicoles accordées à M. X... sur les parcelles 28-21 et 32-31 du domaine public maritime à Blainville-sur-Mer, il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que ces refus ne pouvaient lui être opposés alors que l'enquête qu'elles prévoient n'avait pas été effectuée ; que, dans ces conditions, le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 octobre 1985 et les décisions du 1er juillet 1980 et du 2 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre doivent être annulés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : Les décisions du 1er juillet 1980 et du 24 décembre 1980 du directeur des affaires maritimes du Havre sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1983, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification du tracé de la servitude de passage des piétons en bordure du littoral sur le territoire de la commune de Pleurtuit entre les points 166 et 184 du secteur M-N,
    2° rejette la demande de M. Camille X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
     Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 160-6 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ; que l'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte-tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; que cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi ; qu'en l'espèce il ressort des pièces du dossier que la continuité du cheminement des piétons pouvait, tout en respectant les dispositions législatives interdisant de grever de cette servitude les terrains situés à moins de quinze mètres de bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, être assurée par un simple aménagement des caractéristiques de la servitude ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision préfectorale attaquée ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme et du logement est rejeté. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. X....