Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

       La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, d'autre part, la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.

       Par un jugement n°s 1701770, 1703860 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu des dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de la somme totale de 35 213 euros, en droits et pénalités, et, en ce qui concerne l'amende infligée à cette société en application de l'article 1759 du code général des impôts, à concurrence de la somme totale de 35 175 euros, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ces demandes.

       Procédure devant la cour :

       Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2020 et le 26 octobre 2021, la SARL BTP Services, représentée par la société KPMG Avocats, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ;

       2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de l'amende laissés à sa charge ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que :

       - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses de sous-traitance qu'elle a exposées est déductible, dès lors qu'elle figure sur les factures adressées par ses sous-traitants et que l'administration n'a pas apporté d'éléments de nature à mettre sérieusement en doute la valeur probante de ces factures ; reste sans incidence à cet égard la circonstance qu'elle n'a fourni ni les contrats correspondants, ni des justifications précises des travaux réalisés dans ce cadre ; il en est de même du fait que certains sous-traitants ne se sont pas conformés à leurs obligations déclaratives en matière de chiffre d'affaires ou n'ont pas reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée par eux sur ces factures ; elle a fourni les bons de commande correspondant aux factures émises en 2009 par la SARL BENEP ; en outre, les deux factures délivrées par la SARL Euro Alliance TP sont régulières, alors même qu'elles sont manuscrites et non signées, et leur règlement est établi par les pièces produites ;

       - elle est fondée, alors même qu'elle n'a pas déposé de déclaration rectificative dans le délai prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, à demander que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les factures délivrées en 2009 par les sociétés Fernand Pose, IRD et NBTP soit déduite, sur le fondement des articles L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales, par compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ;

       - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des factures portant sur des achats ou prestations réalisées pour les besoins de ses opérations taxables doit être admise en déduction ; en particulier, les dépenses de téléphonie ou de réparation de véhicules ainsi que les dépenses postales, dont le montant est d'ailleurs cohérent avec son chiffre d'affaires, ont été exposées pour les besoins de son activité ; ainsi, contrairement à ce qu'a retenu l'administration, la facture émise par la société Loxam a été payée et celles établies par la société Grace se rapportent à l'achat de matières premières nécessaires à son activité ;

       - les sommes versées par elle à ses dirigeants et salariés à titre de remboursement de frais professionnels en 2010, pour un montant total de 66 355 euros, correspondent à des dépenses dont la réalité et le caractère inhérent à l'exercice de leurs fonctions par les intéressés sont établis ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) a d'ailleurs admis, au terme d'un contrôle effectué par ses services au titre de la même période, le bien-fondé de ces versements ; l'administration fiscale ne saurait maintenir une position divergente sur ce point, sauf à méconnaître le principe d'unicité et d'indivisibilité de l'administration, qui a valeur constitutionnelle ; la prise de position formelle retenue par l'URSSAF sur sa situation est, en outre, susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ;

       - l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et qui s'avère particulièrement pénalisante pour elle, n'est pas fondée ; en effet, les sommes enregistrées par elle dans le compte d'attente 471000 correspondent à des dépenses dont le paiement effectif et l'intérêt pour son activité sont justifiés par elle et ne pouvaient ainsi être regardées comme correspondant à des revenus distribués ;

       - l'administration n'est pas fondée à faire application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, faute d'apporter la preuve, qui lui incombe, qu'elle aurait eu l'intention délibérée d'éluder l'impôt ; si des manquements comptables et déclaratifs peuvent lui être reprochés en ce qui concerne la période correspondant à l'exercice clos en 2011, ces manquements résultent d'une désorganisation interne et d'un manque de rigueur de son expert-comptable, qu'elle a déchargé, depuis lors, de sa mission ; un contrôle ultérieur, portant sur la période couvrant les exercices clos en 2012 et 2013, a d'ailleurs permis de révéler qu'elle s'est efforcée de rétablir sa situation.

       Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance d'appel et au rejet du surplus des conclusions de la requête présentée par la SARL BTP Services.

       Il soutient que :

       - la SARL BTP Services, qui s'est abstenue de présenter des observations sur la proposition de rectification qui lui a été adressée le 19 octobre 2012, supporte, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; au surplus, cette preuve lui incombe, en vertu des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre, en ce qui concerne ceux des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été établis d'office en l'absence de déclaration portant sur chacune des périodes correspondantes ;

       - si la présentation d'une facture crée, en principe, une présomption de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est mentionnée, encore faut-il que cette facture soit régulière en la forme, au regard des prescriptions de l'article 289 du code général des impôts et de celles des articles 242 nonies et 242 nonies A de l'annexe II à ce code ; tel n'est pas le cas des factures de sous-traitance présentées par la SARL BTP Services en ce qui concerne la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, lesquelles factures comportent de nombreuses anomalies qui justifiaient que, dans un contexte dans lequel la comptabilité présentée au titre de l'exercice clos en 2010 a été écartée comme non probante, le service mette en doute leur caractère probant et s'assure de l'existence de pièces justificatives de nature à en confirmer les mentions ; en l'absence de tels éléments, tels des contrats de sous-traitance ou des comptes rendus de chantier, que la SARL BTP Services avait pourtant l'obligation de solliciter de ses sous-traitants, en application des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail, le service était fondé à regarder les factures produites durant le contrôle, qui concernaient le seul exercice clos en 2009, comme présentant un caractère de pure complaisance ; en outre, l'absence de présentation, d'une part, de factures de sous-traitance se rapportant à l'exercice clos en 2010 et, d'autre part, d'une comptabilité en ce qui concerne l'exercice suivant, clos en 2011, justifiait la remise en cause des déductions de taxe sur la valeur ajoutée pratiquées par la société, en ce qui concerne des dépenses de sous-traitance, au titre des périodes correspondantes ;

       - si la SARL BTP Services a fourni des factures établies en 2009 par la SARL BENEP, celles-ci, en méconnaissance des prescriptions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ne comportent ni le nom complet, ni l'adresse du bénéficiaire des travaux correspondants, ni ne précisent le lieu de réalisation de ceux-ci, de sorte que la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles mentionnent ne peut être admise en déduction, même au vu des bons de commande produits pour la première fois devant le tribunal administratif ; par ailleurs, les factures établies par la SARL Euro Alliance TP présentent, elles aussi, de nombreuses anomalies, tenant, pour certaines, à l'absence d'identification des lieux des chantiers, pour d'autres, à l'absence de facturation de la main-d'œuvre, pour d'autres encore, à l'absence de mention de prix à l'unité, ou de correspondance entre ce prix et le montant facturé, ou de précision sur les quantités, ou, enfin, de séquençage de leur numérotation ; en conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée que ces factures mentionnent ne peut davantage être admise en déduction ;

       - au vu des justificatifs produits par la SARL BTP Services, il a été fait droit à la demande de compensation présentée pour la première fois devant la cour, à hauteur d'un montant de 7 735 euros en base, un dégrèvement en droits et pénalités ayant été accordé à ce titre ;

       - les factures de sous-traitance produites, au soutien de sa requête, par la SARL BTP Services en ce qui concerne la période correspondant à l'exercice clos en 2010 ne peuvent être admises ; en effet, les charges de sous-traitance ont, en ce qui concerne cet exercice, fait l'objet, de même que la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, d'une inscription comptable globale, de sorte qu'aucun rapprochement avec les factures produites n'est possible ; en outre, ces factures comportent de nombreuses anomalies, tenant notamment à l'absence d'identification du lieu de réalisation des chantiers et de séquençage continu de leur numéro d'ordre ou à la nature des prestations commandées, certaines ne relevant manifestement pas de la sous-traitance ; enfin, aucun des documents produits par la SARL BTP Services n'est de nature à lui permettre de justifier du paiement de ces factures ;

       - en ce qui concerne la période correspondant à l'exercice clos en 2011, l'examen des factures produites par la SARL BTP Services devant les premiers juges a conduit l'administration à admettre uniquement la déductibilité d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1 593 euros ; si la SARL BTP Services demande la décharge d'une somme supplémentaire de 3 179,66 euros, l'examen des justificatifs produits ne peut conduire qu'à écarter cette prétention par application des règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, pour les motifs précisés dans le tableau joint en annexe au mémoire en défense produit devant la cour ;

       - au titre de l'exercice clos en 2010, la SARL BTP Services n'ayant pas été en mesure de justifier l'enregistrement, en tant que charge, d'une somme de 66 355 euros dans un compte correspondant aux voyages et déplacements, le service a procédé au rehaussement, à due concurrence, du résultat imposable déclaré par cette société au titre de cet exercice ; si la SARL BTP Services se prévaut de l'absence de remise en cause de cette déduction par l'URSSAF, à l'issue d'un contrôle portant sur la même période, la lettre d'observation du 18 juillet 2013 sur laquelle elle appuie son moyen ne permet pas de corroborer son allégation selon laquelle la charge dont la déductibilité a été remise en cause par l'administration aurait été soumise à l'appréciation du contrôleur de l'URSSAF ; en outre et en tout état de cause, eu égard à l'indépendance des procédures de contrôle et dès lors que l'identité de litige n'est pas établi, ce moyen est inopérant ; dès lors que la SARL BTP Services n'a pas été en mesure de justifier de la réalité de ces dépenses, ni même de leur intérêt pour son activité, le bien-fondé de ce chef de rectification ne peut qu'être confirmé ; la SARL BTP Services n'est pas fondée à invoquer, à cet égard, le bénéfice de la garantie posée par l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

       - les opérations enregistrées, au cours des exercices clos en 2009 et 2010, dans le compte d'attente 471000, qui avaient vocation à être reclassées, à la clôture de chacun de ces exercices, dans les comptes définitifs adéquats, ne l'ont pas été et la destination ainsi que l'objet des versements correspondants n'ont pu être identifiés ; dans ces conditions, le service vérificateur était fondé à demander à la SARL BTP Services, sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts, de désigner sous trente jours les bénéficiaires de ces sommes désinvesties ; aucune réponse n'ayant été apportée à cette demande, l'administration était fondée à infliger à la SARL BTP Services l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; si, par les justificatifs qu'elle a fournis en première instance, la SARL BTP Services est parvenue à démontrer qu'une partie des versements en cause correspondaient à des dépenses exposées dans l'intérêt de son exploitation, ce qui a justifié le prononcé de dégrèvements, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le surplus des versements en cause, pour lesquels la société s'est limitée à produire des tickets de caisse, parfois illisibles, ou des reçus de paiement par carte bancaire, des relevés de facturation ou bancaire, des souches de chèque ou des relances de paiement, sans fournir les factures correspondantes ;

       - la vérification de comptabilité dont la SARL BTP Services a fait l'objet a permis d'établir que cette société a omis de déclarer, de façon récurrente, la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des prestations de service régulièrement payées par ses clients, qu'elle ne s'est pas conformée, de façon continue et répétée sur l'ensemble de la période vérifiée, aux règles de déduction des charges et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, ni aux obligations posées par le code du travail en matière de recours à la sous-traitance, enfin, qu'elle n'a pu présenter aucune comptabilité afférente à la période allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011 ; l'ampleur et le caractère répété de ces manquements est de nature à révéler l'intention délibérée de la SARL BTP Services d'éluder l'impôt, d'autant qu'elle avait fait l'objet d'un précédent contrôle à l'issue duquel les règles de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lui avaient été rappelées, de sorte qu'elle ne saurait raisonnablement soutenir être restée dans leur ignorance, ni faire endosser à des tiers la responsabilité de ses propres manquements, son comportement ultérieur étant, au demeurant, sans incidence à cet égard ; l'administration était donc fondée à assortir de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts les rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à la charge de la SARL BTP Services.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code du travail ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,

       - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

       - et les observations de Me Boudin, représentant la SARL BTP Services.

       Considérant ce qui suit :

       1. La société à responsabilité limitée (SARL) BTP Services, qui exerce une activité portant, dans le cadre de l'exécution de travaux publics de voirie, sur la pose de bordures et la mise en œuvre de béton lavé et balayé, a fait l'objet, au cours de l'année 2012, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, étendue au 30 novembre 2011 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté l'absence de présentation d'une comptabilité conforme aux exigences légales en ce qui concerne les exercices clos en 2010 et en 2011, ce dont il a dressé procès-verbal, au motif qu'aucune pièce justificative des écritures comptables, ni aucun relevé de compte bancaire, n'avait pu lui être fourni au titre de ces deux exercices et qu'aucun grand-livre ou journal relatif à l'exercice clos en 2011 n'avait pu être mis à sa disposition. Le service a, dans ces conditions, procédé à une évaluation, à partir des relevés de compte obtenus par lui dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement bancaire, des recettes de l'entreprise au titre de ces deux exercices. Il a fait connaître à la SARL BTP Services sa position sur ce point par une proposition de rectification qu'il lui a adressée le 19 octobre 2012 et qui précisait que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants seraient assortis de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts. La même proposition de rectification impartissait à la SARL BTP Services un délai de trente jours pour désigner, en application de l'article 117 du même code, les bénéficiaires de revenus réputés distribués. La SARL BTP Services n'ayant pas présenté d'observation sur les rectifications ainsi notifiées, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en résultant ont été mis en recouvrement le 29 mars 2013 pour les montants respectifs, en droits et pénalités, de 287 045 euros et de 600 810 euros. A la même date, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour absence de désignation des bénéficiaires d'une distribution, a été également mise en recouvrement au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, pour un montant total de 304 758 euros. La SARL BTP Services ayant introduit une première réclamation contentieuse, appuyée de justificatifs, l'administration a prononcé des dégrèvements, en matière d'impôt sur les sociétés, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 210 100 euros, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence d'un montant, en droits et pénalités, de 44 150 euros et, en matière d'amende, à concurrence d'un montant de 121 554 euros.

       2. Insatisfaite de cette issue partielle, la SARL BTP Services a introduit une nouvelle réclamation contentieuse, qui a conduit l'administration à prononcer un nouveau dégrèvement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 192 285 euros, en droits et pénalités. La SARL BTP Services a porté, par deux demandes successives, le litige devant le tribunal administratif de Rouen, en lui demandant de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle demeurait assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011. Par sa seconde demande, la SARL BTP Services a, en outre, demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la fraction maintenue à sa charge de l'amende qui lui avait été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, constaté qu'il n'y avait pas lieu, compte-tenu de dégrèvements intervenus en cours d'instance, de statuer sur les conclusions des demandes en décharge de la SARL BTP Services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence de la somme totale de 35 213 euros, en droits et pénalités et, en ce qui concerne l'amende infligée à cette société en application de l'article 1759 du code général des impôts, à concurrence de la somme totale de 35 175 euros, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de ces demandes. La SARL BTP Services relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction.

       Sur l'étendue du litige :

       3. Par une décision du 4 août 2020, intervenue après l'enregistrement de la requête, le directeur régional des finances publiques de Normandie a prononcé le dégrèvement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, à concurrence d'une somme totale de 11 948 euros en droits et pénalités. A concurrence de cette somme, les conclusions de la requête de la SARL BTP Services tendant à la décharge de ces rappels de taxe sont ainsi, comme le relève le ministre, devenues sans objet.

       Sur la charge de la preuve :

       4. En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.

       5. Il est constant que la SARL BTP Services n'a formulé, dans le délai de trente jours qui lui avait été imparti par le service, conformément à l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, aucune observation sur la proposition de rectification qui lui avait été adressée le 19 octobre 2012. En conséquence, il incombe à la SARL BTP Services, en application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de prouver le caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge.

       Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige :

       En ce qui concerne les factures présentées comme se rapportant à la sous-traitance :

	6. En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir, indépendamment de la procédure d'imposition mise en œuvre, qu'il s'agit d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

	7. Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL BTP Services a fait l'objet, le vérificateur a constaté que cette société avait porté en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable la taxe ayant grevé le prix de prestations réalisées, au cours de la période vérifiée, par des entreprises qualifiées par elle de sous-traitantes. Au soutien de ces écritures, la SARL BTP Services n'a été en mesure de présenter que les factures de sous-traitance se rapportant à la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009. D'une part, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe déduite, au vu de ces factures de sous-traitance, au titre de cette période, après avoir estimé que les factures produites présentaient un caractère de complaisance. D'autre part, dans un contexte dans lequel elle a écarté comme non probante la comptabilité présentée au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et qu'elle a constaté l'absence de présentation d'une comptabilité au titre de la période suivante, allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, l'administration a remis en cause, en l'absence de production de toute facture au titre de ces périodes, les déductions de taxe sur la valeur ajoutée pratiquées, au titre de chacune de ces périodes, en ce qui concerne les opérations de sous-traitance, pour les montants respectifs de 99 587,60 euros et de 75 345 euros. La SARL BTP Services ayant fourni, à l'appui de ses réclamations, puis de ses écritures contentieuses, des factures pour justifier des déductions de taxe sur la valeur ajoutée pratiquées, au cours de ces deux périodes, au titre des travaux exécutés par des sous-traitants, l'administration a accepté de prendre en compte une partie de ces factures et a regardé le surplus comme ayant la nature de factures de complaisance.

       8. Pour établir, comme il lui incombe indépendamment de la procédure d'imposition mise en œuvre, que les factures que l'administration a écartées en ce qui concerne les trois périodes mentionnées au point précédent ne correspondent pas à des opérations réelles, mais qu'elles ont la nature de factures de pure complaisance, le ministre fait valoir, en s'appropriant notamment les motifs de la proposition de rectification adressée le 19 octobre 2012 à la SARL BTP Services, que la majeure partie des factures présentées par cette société en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 sont dépourvues de toute précision quant aux lieux et dates d'exécution des chantiers auxquels chacune se rapporte, et quant à la nature des opérations facturées. Le vérificateur a alors demandé à la SARL BTP Services de lui communiquer tous documents concernant ces opérations, tels les contrats correspondants, des planning d'exécution ou des comptes rendus de chantier, ce qu'elle n'a pas été en mesure de faire, alors même que les dispositions des articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail lui imposaient d'obtenir, en tant que donneur d'ordres, ces éléments de ses sous-traitants. Le ministre ajoute au constat de cette carence celui de l'absence de justification, par la SARL BTP Services, du règlement des factures ainsi produites. Par ailleurs, s'agissant des factures produites après le contrôle, en ce qui concerne les périodes allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, le ministre relève, dans le contexte d'un enregistrement global des charges de sous-traitance en ce qui concerne la première de ces périodes, et de l'absence de présentation d'une comptabilité en ce qui concerne la seconde, que ces manquements de la SARL BTP Services à ses obligations comptables ont fait obstacle à tout rapprochement avec les mentions desdites factures, qui s'avèrent, pour ces deux périodes également, lacunaires en ce qui concerne, notamment, la date d'édition, ainsi que l'identification des lieux et dates d'exécution des chantiers, de la nature des opérations réalisées, voire même du client bénéficiaire. En outre, il est apparu que certaines des entreprises émettrices de ces factures utilisaient un facturier permettant l'établissement de factures manuscrites tout en procédant également à des éditions de factures informatisées, ce qui créait une discontinuité dans la séquence des numéros de factures, tandis que les factures émises par d'autres entreprises, bien qu'établies selon un mode de facturation homogène, ne comportaient pas des numéros respectant un séquençage continu et cohérent avec leur date d'édition. Le ministre relève, en outre, que certaines des factures produites, qui ont trait à la fourniture de cartes commerciales ou de supports publicitaires et à des prestations de réparation de véhicules, ne se rapportent manifestement pas à des travaux réalisés en sous-traitance. Enfin, le ministre fait observer qu'aucune des pièces produites par la SARL BTP Services n'est de nature à établir que celle-ci a effectivement payé la majeure partie des factures dont elle se prévaut, l'examen des factures et des justificatifs de paiement produits par la société devant les premiers juges en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011 ayant seulement conduit l'administration à admettre la déductibilité d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1 593 euros. Le ministre tire de ces éléments la conclusion que, à l'exception des quelques factures ainsi admises, celles au vu desquelles la SARL BTP Services a procédé à la déduction de taxe sur la valeur ajoutée remise en cause par l'administration ont été regardées bon droit comme ne correspondant à aucune transaction réelle.

       9. Pour combattre ces éléments, ainsi qu'il lui incombe à ce stade, la SARL BTP Services se prévaut de la présomption de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures régulièrement établies au nom d'une entreprise assujettie à cette taxe. Elle en tire la conclusion que l'administration n'était pas fondée à mettre en doute la force probante de ces factures, qu'elle a été, en définitive, en mesure de produire sur l'ensemble de la période vérifiée, au seul motif qu'elle n'a pu fournir, à l'appui de ces factures, les contrats ou des documents concernant les chantiers correspondants. Elle ajoute avoir produit, en pièce jointe à sa requête, des bons de commande qui, s'il en était besoin, sont de nature à appuyer les factures émises, au cours de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, par la SARL BENEP. Elle fait observer, en outre, que les deux factures délivrées par la société Euro Alliance TP sont régulières, alors même qu'elles sont manuscrites et non signées, et que leur règlement est établi. Toutefois, la présomption de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur une facture établie au nom d'un assujetti n'est susceptible d'être invoquée qu'à l'égard de factures, régulières en la forme, comportant les mentions imposées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. Or, ainsi que le relève le ministre, plusieurs des factures produites ne comportent pas, en méconnaissance de ces dispositions, le nom complet et l'adresse du client, leur date d'émission, un numéro d'ordre unique basé sur une séquence chronologique et continue, la quantité, la dénomination précise des travaux ou prestations réalisées, le prix unitaire hors taxes ou encore la date de réalisation des prestations en cause. Tel est le cas, notamment, des factures établies par la société Euro Alliance TP, qui ne sont pas émises selon une numérotation continue et qui, pour certaines, ne précisent pas le lieu d'exécution des chantiers auxquels elles se rapportent, pour d'autres, ne comportent aucun poste se rapportant à la main-d'œuvre, pour d'autres encore, ne font pas mention de prix à l'unité ou de précision sur les quantités, ou ne font pas apparaître de correspondance entre ce prix et le montant facturé. En conséquence, l'administration était fondée à demander à la SARL BTP Services la production de tous éléments de nature à appuyer ces factures et à justifier, compte-tenu des insuffisances que celles-ci comportaient, de la réalité des travaux et prestations correspondants. Si la SARL BTP Services a produit, devant le tribunal administratif, des bons de commande qu'elle rapproche des factures établies en 2009 par la SARL BENEP, ces bons de commande, émis par la société appelante et qui ne sont accompagnés d'aucune preuve de leur réception par leur destinataire, ne sont pas de nature à pallier les insuffisances des factures auxquelles ils sont associés, lesquelles ne comportent, en méconnaissance des prescriptions de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, ni le nom complet, ni l'adresse du bénéficiaire des travaux correspondants, et ne précisent pas non plus le lieu de réalisation des travaux. Dans ces conditions, l'appelante ne conteste pas sérieusement les éléments avancés par le ministre, qui doit être regardé comme établissant que les factures présentées par la SARL BTP Services comme se rapportant à des opérations réalisées en sous-traitance par des entreprises partenaires étaient des factures de complaisance. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la SARL BTP Services au vu de ces factures.

       10. En revanche, par le dégrèvement, mentionné au point 3, prononcé en cours d'instance, l'administration a fait droit, dans la mesure précisée au même point 3, à la demande de compensation présentée par la SARL BTP Services. Le moyen tiré par la SARL BTP Services du caractère probant des factures délivrées en 2009 par les sociétés Fernand Pose, IRD et NBTP est donc sans portée.

       En ce qui concerne les autres factures :

       11. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / (...) / 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; / (...) / 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels. (...) ".

       12. L'administration a remis en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SARL BTP Services a fait l'objet, la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur des factures présentées au vérificateur, au motif que le lien entre les prestations ou achats facturés et les opérations taxables effectuées par cette société dans le cadre de l'exercice habituel de son activité n'était pas établi. Si la SARL BTP Services soutient que les dépenses de téléphonie et de réparation de véhicules, ainsi que des frais relatifs à un envoi postal d'un montant de 202,70 euros, pour lesquels l'administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, ont été exposés pour les besoins de ses opérations taxables, au sens des dispositions précitées du 1. du II de l'article 271 du code général des impôts, elle n'apporte, alors que la charge de la preuve lui en incombe, ainsi qu'il a été dit au point 5, aucun élément probant au soutien de ces allégations, les seules circonstances que les abonnements téléphoniques pris en charge concernent des lignes utilisés par ses dirigeants ou des salariés et que les dépenses en cause seraient d'un montant raisonnable au regard du chiffre d'affaires ne pouvant suffire à cet égard. Par ailleurs, si la SARL BTP Services fait référence à une facture émise le 30 juin 2011 par la société Loxam et à une facture établie le 28 novembre 2011 par la société Grace, en soutenant qu'elles se rapportent à une prestation ainsi qu'à l'achat de matières premières nécessaires à son activité et qu'elle a produit des éléments de nature à justifier de leur paiement, il résulte de l'instruction, ce que confirme d'ailleurs expressément le ministre, que, par les dégrèvements qu'elle a prononcés devant le tribunal administratif, l'administration a admis la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures, de sorte que le moyen de la SARL BTP Services est sans portée. De même, si la société requérante fait référence à une autre facture que lui a adressée la société Grace, il ressort des mentions de cette facture, versée à l'instruction, que celle-ci a été établie le 20 décembre 2011, hors de la période vérifiée, tandis que le ministre confirme que l'administration n'a aucunement entendu remettre en cause la déduction de taxe sur la valeur ajoutée pratiquée par la SARL BTP Services à ce titre, de sorte que ce moyen est également sans portée.

       Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés :

       13. En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment, selon le 1° de ce 1, les frais généraux de toute nature.

       14. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts et indépendamment de la procédure d'imposition mise en œuvre à son égard, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net, défini à l'article 38 de ce code, que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

       15. Au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL BTP Services, l'administration a constaté que cette société avait déduit, de son résultat imposable de l'exercice clos en 2010, une somme globale de 66 355 euros inscrite au débit du compte 625100 " Voyages et déplacements ". La SARL BTP Services n'ayant pu produire au vérificateur aucune pièce de nature à justifier cette déduction, l'administration a remis en cause la déductibilité, en tant que charge, de cette somme.

       16. La SARL BTP Services, à qui il incombe de justifier du bien-fondé de l'écriture de charge qu'elle a ainsi portée en comptabilité, soutient que cette somme correspond à des versements effectués par elle à ses dirigeants et à des salariés et que cette écriture de charge avait pour objet de couvrir des dépenses inhérentes à l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise. Toutefois, elle n'apporte, au soutien de ses allégations, aucun élément de nature à justifier de la réalité des dépenses professionnelles auxquelles elle fait référence et au sujet desquelles elle ne donne aucune précision. La société requérante ne peut donc être regardée comme établissant que le versement en cause a effectivement eu pour objet de rembourser de telles dépenses exposées, pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans l'entreprise, par ses dirigeants et des salariés.

       17. Par ailleurs, la SARL BTP Services se prévaut de ce qu'elle a fait l'objet, au titre de la même période, d'un contrôle par les services de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et que ce contrôle n'a donné lieu à aucune rectification en ce qui concerne ce versement. Toutefois, la qualification retenue, au regard d'une autre législation, à une situation donnée, fût-ce par une autorité chargée d'une mission de service public, demeure sans incidence sur l'appréciation portée, sur la même situation, par l'administration fiscale, à qui il incombe, sous le contrôle du juge de l'impôt, de donner aux faits portés à sa connaissance la qualification qui s'impose au regard de la loi fiscale. Par suite, à la supposer même avérée, la circonstance invoquée par la SARL BTP Services est dépourvue d'incidence sur le bien-fondé de la rectification en cause. En outre, une divergence d'analyse, au regard des législations dont elles ont pour mission de contrôler l'application, entre l'administration fiscale et une autre entité chargée de prérogatives de puissance publique, ne saurait caractériser, par elle-même, une méconnaissance du principe d'unité et d'indivisibilité de l'Etat. La société appelante n'est, enfin, pas fondée à invoquer, à cet égard, la garantie prévue aux articles L. 80 A et suivants du livre des procédures fiscales pour soutenir que les services de l'URSSAF auraient pris une position formelle sur une situation de fait ou énoncé, par la lettre d'observations qu'ils lui ont adressée le 18 juillet 2013, une interprétation formelle de la loi qu'elle serait susceptible d'opposer valablement à l'administration fiscale. Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, réintégrer la somme de 66 355 euros au résultat imposable de la SARL BTP Services au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010.

       Sur les pénalités :

       18. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ".

       19. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe, du bien-fondé de l'application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en s'appropriant les termes de la proposition de rectification adressée le 19 octobre 2012 à la SARL BTP Services, que celle-ci, de manière récurrente, a porté en déduction, en méconnaissance des règles applicables en la matière, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé, au cours des périodes allant, d'une part, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et, d'autre part, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, des factures au sujet desquelles, en présence d'anomalies de forme, elle n'avait pu fournir aucun élément de nature à justifier de leur correspondance à des prestations réellement effectuées par les sociétés émettrices déclarant agir en qualité de sous-traitantes. La proposition de rectification relève que cette pratique a permis à la SARL BTP Services de faire échapper à la taxe des montants, s'élevant respectivement à 69 358 euros et à 99 588 euros, supérieurs à ceux de la taxe sur la valeur ajoutée collectée nette spontanément déclarée au titre des deux périodes en cause, d'un montant global de 98 862 euros. Le ministre fait, en outre, valoir, s'agissant de dépenses d'autres natures portées en charges au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011 et pour lesquelles le service a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée, que la SARL BTP Services, en ce qui concerne cette période, n'a pu présenter aucune comptabilité et n'a été en mesure de produire aucune pièce de nature à justifier les déductions de taxe qu'elle a opérées à ce titre, alors même qu'elle a déclaré, au titre de la même période, un montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible s'élevant à 75 345 euros. La proposition de rectification mentionne également que le montant du rappel de taxe notifié à ce titre équivaut à une fois et demi celui de la taxe collectée nette spontanément déclarée par la SARL BTP Services. Enfin, le ministre fait valoir que la SARL BTP Services a, de façon récurrente, omis de comptabiliser et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur des prestations de services régulièrement réglées par ses clients. La proposition de rectification précise que ces omissions sont intervenues à vingt-deux reprises, à l'occasion des vingt-cinq dépôts de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée opérés par la SARL BTP Services durant la période vérifiée et qu'elles ont engendré une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée s'élevant à 149 412,80 euros.

       20. La SARL BTP Services, qui reconnaît d'ailleurs expressément la matérialité des manquements à ses obligations comptables qui lui sont reprochés en ce qui concerne la période allant du 1er janvier 2011 au 30 novembre 2011, ne peut utilement imputer ceux-ci à des négligences commises par son expert-comptable, qui est réputé agir sous sa direction, ni à une désorganisation interne au sujet de laquelle elle ne donne, au demeurant, aucune précision, ni aucun commencement de justification. Elle ne peut davantage faire utilement état d'une amélioration ultérieure, dont la réalité est au demeurant contestée par le ministre. Dans ces conditions, par les éléments exposés au point précédent et qui ne sont ainsi pas sérieusement contestés, le ministre, qui fait tout particulièrement état du caractère répété et de l'ampleur des manquements constatés tout en relevant que de tels manquements avaient déjà été relevés à l'occasion d'un précédent contrôle, doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qui a animé la SARL BTP Services. En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a fait application, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige, de la majoration prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a. de l'article 1729 du code général des impôts.

       Sur l'amende pour absence de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués :

       21. Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. ". En outre, aux termes de l'article 1759 de ce code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ".

       22. Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL BTP Services a fait l'objet, le vérificateur a remis en cause la déduction, du résultat imposable déclaré par cette société au titre de l'exercice clos en 2009, en tant que charges, de dépenses, représentant un montant de 4 156 euros, dont il a estimé qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Le vérificateur a, en outre, constaté que cette société avait maintenu, à la clôture du même exercice et à celle de l'exercice suivant, clos en 2010, des dépenses au compte d'attente 471000, pour un montant respectif de 85 703 euros et 93 345 euros, au lieu de les enregistrer dans les comptes définitifs appropriés. Le service a estimé, après avoir constaté que la SARL BTP Services n'avait apporté aucune pièce de nature à justifier de la nature précise de ces dépenses et de leur lien avec l'activité de l'entreprise, que les sommes correspondantes, nécessairement désinvesties à défaut de preuve du contraire, devaient être regardées comme correspondant à des avantages en nature servis à des tiers et présentant un caractère occulte. Afin d'identifier les bénéficiaires de ces avantages en nature, l'administration a, dans la proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 19 octobre 2012, imparti à la SARL BTP Services, en application des dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts, un délai de trente jours à l'effet pour cette société de désigner l'identité des bénéficiaires de ces avantages en nature, sauf à encourir l'amende, d'un montant égal à 100 % des sommes en cause, prévue à l'article 1759 du code général des impôts. La SARL BTP Services n'ayant apporté aucune réponse à cette demande, l'administration a décidé de mettre cette amende à sa charge.

       23. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe, que cette amende, pour la fraction demeurant en litige, a été infligée à bon droit à la SARL BTP Services, le ministre fait valoir que cette société n'a apporté aucune réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des sommes regardées comme ayant été distribuées, qui a été adressée à cette dernière dans la proposition de rectification du 19 octobre 2012 et que la constatation de cette carence suffit à justifier le prononcer de l'amende en litige.

       24. La SARL BTP Services soutient qu'elle a justifié l'objet et la nature de l'ensemble des dépenses dont la déductibilité en tant que charges a été remise en cause par l'administration, de même que l'intérêt de celles-ci pour son exploitation. Elle en déduit que les sommes correspondantes n'ont pu être regardées comme correspondant à des revenus distribués et que, par suite, l'amende en litige n'est pas légalement fondée. Toutefois, si, compte-tenu des précisions et pièces que la SARL BTP Services a produites en première instance, l'administration a accepté de regarder comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, à concurrence de 14 081 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et de 16 925 euros au titre de l'exercice clos en 2010, les dépenses maintenues en compte d'attente, et de réduire en conséquence le montant de l'amende mise à la charge de la SARL BTP Services, cette dernière produit seulement, en cause d'appel, au soutien de ses allégations afférentes à l'intérêt qu'auraient revêtu pour elle les dépenses dont la déductibilité a été écartée par l'administration, des tickets de caisse, des reçus de paiement par carte bancaire, des relevés de factures qu'elle a élaborés et des relances de paiement non accompagnées des factures auxquelles elles se rapportent. Or, de telles pièces, tout autant que les relevés de compte bancaire ou les souches de chèques, alors que le paiement des sommes correspondantes n'est pas remis en cause par l'administration, ne peuvent suffire à justifier de l'intérêt pour l'entreprise des dépenses auxquelles elles se rapportent, ni à permettre un rapprochement entre ces paiements, dont certains ont, au demeurant, été effectués des jours non ouvrables, et les dépenses enregistrées en compte d'attente. Enfin, s'agissant des dépenses que l'appelante qualifie elle-même, dans ses écritures, de dépenses " identifiées sans facture correspondante ", pour un montant de 44 208,31 euros au titre de l'exercice clos en 2009 et de 47 444,96 euros au titre de l'exercice clos en 2010, la SARL BTP Services ne peut être regardée comme ayant justifié, par cette seule allégation, de leur nature, de leur objet, et, par voie de conséquence, de leur intérêt pour son exploitation.

	25. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL BTP Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen n'a pas fait entièrement droit à sa demande. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DÉCIDE :

       Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence du dégrèvement de 11 948 euros prononcé, en droits et pénalités en cours d'instance d'appel, de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL BTP Services tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL BTP Services est rejeté.

       Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL BTP Services et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

       Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

       Délibéré après l'audience publique du 17 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

       - M. Christian Heu, président de chambre,

       - M. Mathieu Sauveplane, président-assesseur,

       - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

       Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PapinLe président de chambre,

Signé : C. Heu

La greffière,

Signé : S. Pinto Carvalho       

       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

La greffière,

Suzanne Pinto Carvalho

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N°20DA00680

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N°"Numéro"