Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975 CONCEDANT UNE PENSION A MME LESTRADE  HELENE  X... QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 2 DECEMBRE 1975 REFUSANT DE REVISER CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SES DROITS A PENSION SOIENT LIQUIDES SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE C. E. G. ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE CLASSANT MME Y... DANS LE 3E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, DECISION QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT D'OBTENIR QUE L'INDICE CORRESPONDANT A CE GROUPE, DONT ELLE A BENEFICIE PLUS DE SIX MOIS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA FIXATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE SA PENSION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1975, CONCEDANT UNE PENSION A MME Y..., AINSI QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SEULEMENT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 2E GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11E ECHELON ;  REJET  .
1. Cf. Ministre délégué à l'Economie et aux Finances c/ Mayer, 11685, décision du même jour<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE FLORICANE  S.A.R.L.  , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PLOUGASTEL-DAOULAS  NORD-FINISTERE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1976 DU PREFET DU FINISTERE LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EMPLOYER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL PENDANT LE REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE, ANNULER LA DECISION PREFECTORALE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 221-6 ET R. 221-1 DU CODE DU TRAVAIL QUE LORSQU'IL EST SAISI D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DEROGATOIRE A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, LE PREFET DOIT RECUEILLIR LES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INTERESSES DE LA COMMUNE, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREFET DU FINISTERE N'A PAS PROCEDE AUX CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 221-6 DU CODE DU TRAVAIL AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE FLORICANE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION PREFECTORALE DU 26 AVRIL 1976, REJETANT SA DEMANDE, EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 4 MAI 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FLORICANE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JULES Y..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE : "LA PENSION D'ANCIENNETE AINSI QUE LA PENSION PROPORTIONNELLE ... SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS ."; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESNT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU DECEDES PAR FAITS DE GUERRE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE N'A ELEVE QUE DEUX ENFANTS, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1963, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS A RECONNU LA PATERNITE DU SIEUR Y... A L'EGARD DE LA X... CHRISTINE, NEE LE 24 MARS 1961, ET AINSI AFFIRME L'EXISTENCE D'UN LIEN DE FILIATION ENTRE CET OFFICIER ET CET ENFANT, ET SI CE MEME JUGEMENT A CONDAMNE LE SIEUR Y... AU PAIEMENT D'UNE PENSION, D'AILLEURS MODIQUE, A TITRE DE PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE LA X... CHRISTINE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE REQUERANT N'A PAS EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CETTE DERNIERE ET QU'IL NE L'A PAS ELEVEE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... N'A PAS DROIT A LA MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LES TEXTES PRECITES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE D LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y...  JULES  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREFET DE L'OISE, ET FONDEE SUR L'ABSENCE D'INTERET DE M. X...  YVES  , A CONTESTER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE FRENICHES  OISE  , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR M. X...  YVES  ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X...  YVES  : - CONSIDERANT QUE CHAQUE PROPRIETAIRE INDIVIS A QUALITE POUR CONTESTER, SANS MANDAT DES AUTRES INDIVISAIRES, LA LEGALITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AFFECTANT L'ENSEMBLE DES BIENS INDIVIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'EN L'ESPECE, LE PROJET DE REMEMBREMENT AIT ETE ACCEPTE PAR DEUX CO-INDIVISAIRES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU FAIT QUE M. X...  YVES  NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR AU NOM DES AUTRES INDIVISAIRES ;  REJET  .
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société d'aménagement de Port-la-Nouvelle, S., 1973-01-12, T. p. 941<br/>
REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JANVIER 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A RAPPORTE SON ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE POUR JUSTIFIER LE RETRAIT POUR ILLEGALITE DE SON ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, AUTORISANT LA CREATION DU LOTISSEMENT SAINTE-HELENE SIS A GRABELS  HERAULT  , LE PREFET NE PEUT SE FONDER SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, ALORS EN VIGUEUR, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE CONCERNANT LES CONDITIONS DE MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET NON LES MODALITES DE LEUR APPROBATION ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE SUSVISE DU 1ER DECEMBRE 1969 A AUTORISE "LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION COMPRENANT SEPT LOTS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AUTORISATION N'AIT PAS EGALEMENT PORTE SUR UNE HUITIEME PARCELLE, PRECEDEMMENT VENDUE LE 11 JUILLET 1966 A M. Y..., NE VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE RELATIVE AUX LOTISSEMENTS ; QUE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 NE SE TROUVE DONC PAS ENTACHE, DE CE FAIT, D'UNE ILLEGALITE SUSCEPTIBLE D'EN AUTORISER LE RETRAIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., ORTOLI ET ZAMBENEDETTI SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES  DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 20 JANVIER 1975 QUI A OPERE CE RETRAIT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE  .
M.L.    VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 24 JANVIER 1977 METTANT A LA CHARGE DE LA SCETAUROUTE UNE SOULTE ACCORDEE A MME X... : 2  REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE Y..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES ET A L'INSTALLATION SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS L'ACCEPTENT, A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LA PARTICIPATION FINANCIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXIGEE DU MAITRE DE Y... LORSQU'IL EST PROCEDE A DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DESTINEES A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES PAR LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS ET NE PERMETTENT PAS AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DE METTRE A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... OU DE SON CONCESSIONNAIRE DES SOULTES EN ESPECES ATTRIBUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ETUDE ET DE REALISATIONS ROUTIERES, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, UNE SOULTE DE 23.500 F ACCORDEE A MME X... POUR LA PERTE DE PLUS VALUES INCORPOREES A UNE PARCELLE CEDEE PAR ELLE LORS DU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FEUGAROLLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Société des autoroutes Rhône-Alpes, S., 1979-02-02, p. 37. 2. RAPPR. Ministre de l'Agriculture c/ Laulan, 1979-04-06, p. 150<br/>
C.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANTOINE X..., DEMEURANT A LA CHASSAGNE LE BUISSON, COMMUNE D'AUZELLES  PUY DE DOME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA COMMUNE D'AUZELLES A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANT DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ;    2  ANNULE LESDITES DECISIONS DE LA COMMUNE D'AUZELLES ;    VU LE CODE FORESTIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE DECES DU REQUERANT A ETE NOTIFIE AU CONSEIL D'ETAT, L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AINSI, LA COMMUNE D'AUZELLES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... ;    CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE PARTAGE DE L'AFFOUAGE SE FAIT PAR FEU, C'EST-A-DIRE PAR CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE AYANT DOMICILE REEL ET FIXE DANS LA COMMUNE AVANT LA PUBLICATION DU ROLE, COMME IL SE FAIT DANS LA COMMUNE D'AUZELLES, TOUTE PERSONNE AYANT UN MENAGE DISTINCT OU ELLE DEMEURE ET PREPARE SA NOURRITURE DOIT ETRE REGARDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE FORESTIER, COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE OU DE MENAGE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES QUE LE REQUERANT A PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUE N'INFIRMENT PAS LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PAR LA COMMUNE D'AUZELLES, QUE M. X... POSSEDAIT EN 1975 UN LOGEMENT DISTINCT OU IL DEMEURAIT ET PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ; QU'AINSI, M. X... DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF DE MENAGE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZELLES REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES AYANTS DROIT A L'AFFOUAGE POUR L'ANNEE 1975 ET A SON  INSCRIPTION SUR CETTE LISTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUZELLES EN DATE DU 28 MAI 1975, EN TANT QU'ELLE CONCERNE M. X..., SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - M. X... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES AYANTS DROIT A L'AFFOUAGE, DANS LA COMMUNE D'AUZELLES  PUY-DE-DOME  , POUR L'ANNEE 1975.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., ES QUALITES DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE M. X..., A LA COMMUNE D'AUZELLES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. cf. Commune de Fréville, 1916-12-01, p. 500<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ST PARIZE-LE-CHATEL  NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANTES L'AVISAIT DE L'EMISSION A SON ENCONTRE D'UN TITRE DE PERCEPTION DE 32.568,20 F. ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 57-986 DU 30 AOUT 1957 ;    VU LE DECRET DU 8 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957 SUSVISE : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS JUSQU'A L'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR, SANS PREJUDICE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES AUXQUELLES LADITE RUPTURE D'ENGAGEMENT POURRAIT DONNER LIEU" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, SEULS PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE LES SERVICES ACCOMPLIS PAR M. X... A PARTIR DU 20 OCTOBRE 1971, DATE D'EFFET DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES IMPOTS A L'OCCASION DE LAQUELLE IL A SIGNE L'ENGAGEMENT DE SERVIR EXIGE ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SE PREVALOIR, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES CIRCONSTANCES, DES EMPLOIS QU'IL A PU OCCUPER AU COURS DE SA CARRIERE ANTERIEURE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT DECERNE CONTRE LUI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... IDRISSA LA DECISION DU PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1978, REFUSANT DE RESTITUER A M. X... SON TITRE DE SEJOUR DE RESIDENT ORDINAIRE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
   VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LES LOIS N° 75-1186 ET 75-1187 DU 19 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ;    VU LE DECRET N° 76-1072 DU 17 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976, "LA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE PEUT ETRE RETIREE A SON TITULAIRE... EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, OU BIEN SE TROUVE DE SON FAIT SANS EMPLOI NI RESSOURCES REGULIERES DEPUIS PLUS DE SIX MOIS" ; QUE, SI CETTE DISPOSITION AUTORISE LE PREFET A PRENDRE UNE MESURE DE RETRAIT DE LA CARTE LORSQUE L'UNE DES CONDITIONS QU'ELLE ENONCE EST REMPLIE, ELLE LAISSE A CETTE AUTORITE LE POUVOIR D'APPRECIER SI, LA CONDITION ETANT REMPLIE, IL Y A LIEU, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'OPERER CE RETRAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE SA LETTRE DU 20 JUIN 1978 QUE, POUR REFUSER A M. X..., DE NATIONALITE SENEGALAISE, LA RESTITUTION DE SA CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE QUI LUI AVAIT ETE RETIREE LORS D'UN CONTROLE DE POLICE, LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 MODIFIE FAISAIENT OBSTACLE A CE QU'IL FUT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DONT L'INTERESSE L'AVAIT SAISI DES LORS QUE CELUI-CI S'ETAIT ABSENTE SANS MOTIF VALABLE DU TERRITOIRE FRANCAIS PENDANT PLUS DE SIX MOIS ; QUE LE PREFET A AINSI MECONN L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 20 JUIN 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A M. X... IDRISSA.
C.C.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. CHRISTIAN X..., DEMEURANT ...  , ET TENDANT A L'ANNULATION SOUS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 +
E.M.    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE, SAISIE D'UN RECOURS DE M. X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI RESERVE PORTANT SUR TROIS EMPLOIS  DISTINCTS "A DECIDE DE CONFIRMER L'AVIS DE  LA COMMISSION..., A SAVOIR L'INCOMPATIBILITE DE VOTRE HANDICAP AVEC L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS AFFERENTES AUX EMPLOIS DEMANDES, POUR DES RAISONS MEDICALES" ;    CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE PAS L'ANALYSE DES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ; QU'ELLE SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SANS PRECISER LA NATURE DES EMPLOIS RESERVES DEMANDES NI LES RAISONS POUR LESQUELLES LE HANDICAP PRESENTE PAR L'INTERESSE EST JUGE INCOMPATIBLE AVEC CHACUN DES EMPLOIS SOLLICITES ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI CONSTITUE UNE JURIDICTION, N'A PAS AINSI MIS LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A MEME D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE QUI LUI APPARTIENT ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DU FINISTERE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. SIMEON  Y...  DEMEURANT ... ARMEE FRANCAISE A MONTMORENCY  VAL D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL LE REFUS DU MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DE RETABLIR M. RAYMOND Z... DANS SES FONCTIONS ET SOIT REGULARISEE LA SITUATION DE M. SIMEON X... DE LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ;    2°  RECONNAISSE QUE M. Z... A REELLEMENT EXERCE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET QUE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE STATUTAIREMENT M. Z... JUSQU'A CE QU'IL AIT RETROUVE UN POSTE EQUIVALENT ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... SOUTIENT, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QU'IL DETENAIT LA QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DEPUIS LE 1ER JUIN 1974 ; QU'IL DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE CETTE COMMUNE L'A REGARDE COMME EN POSITION DE DETACHEMENT, A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET REFUSE DE PRONONCER SA TITULARISATION A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. Z..., QUI OCCUPAIT LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE DE LA COMMUNE DE MASSY A ETE DETACHE AUPRES DE LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT DU 1ER JUIN 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1974 POUR Y OCCUPER UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL TEMPORAIRE, CREE POUR LA MEME PERIODE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PENDANT LA MALADIE DU SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE QUI A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1974 ; QUE LE MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT, QUELLES QUE SOIENT LES PROMESSES QU'IL A PU FAIRE A M. Z..., N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION DE PRONONCER LA TITULARISATION DE M. Z... A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL TITULAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION CONTESTEE DU MAIRE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET A LA COMMUNE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ... A CASAMENE, BESANCON  DOUBS , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE DE LUI VERSER POUR LA PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES DU 12 AU 27 MAI 1979 UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES 13 HEURES D'ENSEIGNEMENT HEBDOMADAIRE QU'IL AVAIT ASSUREES EN QUALITE DE Y... DU 19 FEVRIER AU 8 MAI 1979 ;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1950 ;    VU LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AVRIL 1963, DURANT LES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES LES MAITRES-AUXILIAIRES ONT DROIT A LEUR REMUNERATION D'ACTIVITE S'ILS ONT EFFECTUE "UN MINIMUM DE DIX SEMAINES DE REMPLACEMENT PENDANT LE TRIMESTRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JEAN-FRANCOIS X... A ETE EMPLOYE EN QUALITE DE Y... PAR LE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE PORT-VILA  NOUVELLES-HEBRIDES  A RAISON DE TREIZE HEURES PAR SEMAINE, DU 19 FEVRIER 1979, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE, AU 8 MAI 1979 ; QUE MEME SI, A COMPTER DU 9 MAI 1979, SON HORAIRE HEBDOMADAIRE A ETE RAMENE A NEUF HEURES, IL N'EN AVAIT PAS MOINS EFFECTUE, AU COURS DU TRIMESTRE, PLUS DE DIX SEMAINES DE SERVICE AVEC UN HORAIRE DE 13 HEURES PAR SEMAINE ; QU'IL AVAIT, DES LORS, DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PRECITEE DU 12 AVRIL 1963, A ETRE REMUNERE SUR LA BASE DE 13 HEURES PAR SEMAINE DURANT LES VACANCES DE FIN DE TRIMESTRE, C'EST-A-DIRE DU 12 AU 27 MAI 1979 ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE REMUNERE DURANT CES VACANCES SUR LA BASE DE 13 HEURES PAR SEMAINE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI ET LE 29 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS, DOMICILIEE A NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS  HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X...  DESIRE  LA SOMME DE 5.000 F , EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE L'INEXECUTION DES TRAVAUX CONNEXES DE REMENBREMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY L'EVEQUE-VAL DE GRIS A DEFENDU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SANS AVOIR SOULEVE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; QU'ELLE NE SAURAIT PAR SUITE OPPOSER EN APPEL A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... NI L'ABSENCE DE DECISION PREALABLE, NI LA TARDIVETE DE LADITE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLANS ETABLIS EN 1977 PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMENBREMENT PREVOYAIENT LA REALISATION PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE TRAVAUX COMPRENANT NOTAMMENT LE CHEMIN D'EXPLOITATION ET LES FOSSES DONT M. REGNIER SE PLAINT QU'ILS N'AIENT PAS ETE REALISES ; QU'EN DECIDANT, PAR LA DELIBERATION DE SON BUREAU DU 19 DECEMBRE 1977, DE DIFFERER JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE, L'EXECUTION DES TRAVAUX AUXQUELS M. X... ETAIT INTERESSE, TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS ENCORE EFFECTUES LE 19 JANVIER 1981, L'ASSOCIATION FONCIERE A EXCEDE LE DELAI RAISONNABLE DONT ELLE DISPOSAIT POUR REALISER LESDITS TRAVAUX ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE DE 5.000 F , DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION FONCIERE NEUILLY-L'EVEQUE-VAL-DE-GRIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. RAPPR. S., Guillard, 1978-12-15, p. 509<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE ET LE 14 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR MLLE RENEE X..., DEMEURANT ... A METZ  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 12 AVRIL 1979 DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE REFUSANT DE LA DECHARGER, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1976 ;    VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ;    VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE X... N'A PAS CONTESTE, DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, LE PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DES BASES DE REPARTITION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT, ETABLIES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, POUR L'AVENIR, DE TOUTE CONTRIBUTION AU TITRE DE CES TRAVAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE NEUILLY-L'EVEQUE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Jarriau, 1981-05-27, p. 239<br/>
Requête n° 25.090 de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant à voir condamner l'Etat, pour sa responsabilité dans l'accident survenu à M. X...  Fabrice  le 13 janvier 1976, à lui rembourser les prestations, non définitives, s'élevant à 6 445, 42 F versées à la victime ;
   2° à ce que l'Etat soit reconnu responsable des conséquences dommageables dudit accident ;
   Requête n° 25-575 de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 20 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident survenu le 13 janvier 1976, et condamné à lui verser la somme de 10 000 F à titre provisionnel, à ce qu'une expertise soit ordonnée en vue de l'évaluation du préjudice subi ;
   2° à ce que l'Etat soit déclaré responsable et condamné à lui verser ladite indemnité, et à ce que soit ordonnée une expertise médicale sur sa personne ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur l'intervention de la compagnie d'assurances U.A.P. ; Cons. que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que la compagnie d'assurances U.A.P. ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;
   Sur la responsabilité de l'Etat ; Cons. que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée devant la juridiction administrative à l'égard d'un élève d'un établissement public d'enseignement du seul fait d'un dommage dont cet élève peut être victime à l'intérieur de cet établissement ou à l'occasion d'activités organisées par celui-ci ; que cette responsabilité est subordonnée à une mauvaise organisation ou à un fonctionnement défectueux du service public ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que si cinq élèves âgés d'environ 15 ans accomplissaient dans un local du collège d'enseignement secondaire de Revin des travaux scolaires, au cours desquels le jeune Soulard a été blessé à l'oeil par la projection d'une boulette de papier par un condisciple, le fait qu'un surveillance n'ait pas été présent dans le local scolaire susvisé ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme constitutif d'une mauvaise organisation du service révélant une faute génératrice de responsabilité à la charge de l'Etat ; que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur demande d'indemnité contre l'Etat, à raison de l'accident survenu au jeune Soulard ;
    intervention de la compagnie d'assurances U.A.P. irrecevable ; rejet des requêtes .N
   1  Cf. S., Ville de Royan, 15 juill. 1957, p. 499.
1. Cf. S., Ville de Royan, 1957-07-15, p. 499<br/>
Requête de la Fédération nationale des podologues, tendant à l'annulation :
   1° de la décision implicite de rejet du recteur de l'académie de Paris, résultant du silence gardé sur sa demande d'annulation de la décision d'organiser les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien, les 27 mai, 2 et 3 juin 1980 ;
   2° de la décision implicite de rejet du ministre de la santé sur la même demande ;
   3° de la décision de refus du ministre de l'éducation en date du 8 août 1980 ;
   Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié, notamment, par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; le code de la santé publique ; l'arrêté du 6 décembre 1977 et l'arrêté du 7 janvier 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation : Considérant qu'aux termes de l'article 1 et 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1971, les certificats d'aptitude professionnelle sont institués par arrêtés ministériels ; qu'aux termes du règlement annexé à l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, en date du 7 janvier 1977, les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien comportent une épreuve pratique de " manucurie-beauté des mains et des pieds ", faisant notamment appel à la manipulation d'instruments et à l'application de techniques utilisées par les pédicures ;
   Cons. que l'examen dont s'agit est seulement destiné à vérifier l'aptitude professionnelle des personnes qui se destinent à l'exercice de l'activité d'esthéticien-cosméticien ; que le succès à cet examen ne peut avoir pour effet d'habiliter ces personnes à accomplir des actes que l'article L. 493 du code de la santé publique réserve aux pédicures munis du diplôme d'Etat de " pédicure-podologue " ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté susmentionné n'est entaché d'aucune illégalité sur ce point ; que la fédération nationale n'est, dès lors, pas fondée à exciper de cette prétendue illégalité pour demander l'annulation des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Paris, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique ont refusé de supprimer les épreuves, dont le déroulement était prévu les 27 mai, 2 et 3 juin 1980 dans l'académie de Paris pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle d'esthéticien-cosméticien ;
    rejet .Requête de la S.A.R.L. " Centre chirurgical et obstétrical d'Evry " tendant à :
VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR M. X..., DEMEURANT ... A BAILLEUL  NORD  ;
   VU LA DEMANDE, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE 13/DEF/INT/AG, 5-2, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, RELATIVE A L'APPRECIATION DES REVENUS PERCUS DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 533 ET L. 536 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 30-1 ET 30-2 ;    VU LE DECRET DU 29 JUIN 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR LE CALCUL DU MONTANT DES RESSOURCES ANNUELLES DONT DEPENDENT L'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL PREVU A L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT A CARACTERE FAMILIAL PREVUE A L'ARTICLE L. 536 DU MEME CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 30-3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, RELATIF AU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L'ARTICLE 4-II DU DECRET DU 29 JUIN 1972, RELATIF A L'ALLOCATION-LOGEMENT, QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION "S'ENTENDENT DU REVENU NET IMPOSABLE..." ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, DANS SA CIRCULAIRE EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PRECISE QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN COMPTE, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES, TELLES QUE LE COMPLEMENT FAMILIAL ET L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DES RESSOURCES NON ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU, ET, NOTAMMENT, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE AU TITRE DE FONCTIONS EXERCEES DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER ; QUE, CE FAISANT, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EDICTE UNE REGLE NOUVELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE M. X... EST, DES LORS, FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA CIRCULAIRE N° 13, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 DECEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1977, PRESENTES POUR MM. Z..., X..., PERRIN ET Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI 1976 EN VUE DE LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE-DU-SUD ;    2 - VALIDE CES ELECTIONS ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ;    VU LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963 POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA STRUCTURE FONCIERE DES FORETS FRANCAISES ET LE DECRET N 66-222 DU 13 AVRIL 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU LA LOI N 75-356 DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE ET LE DECRET N 76-80 DU 14 JANVIER 1976 RELATIF AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-78 DU 17 JANVIER 1973 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE : "LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE SONT COMPOSEES : 6 / DU OU DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, ELUS PAR LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS VISES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 63-810 DU 6 AOUT 1963" ;
   CONSIDERANT QU'IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI 1976 A L'ELECTION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD, SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT ELU PAR LE COLLEGE DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE CE DEPARTEMENT, UN OU PLUSIEURS ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE ; QU'AINSI, L'UNE DES CATEGORIES DES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE ; QUE CETTE IRREGULARITE, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE DE REMEDIER, A ETE, PAR ELLE-MEME ET QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS ELUS, DE NATURE A FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN VUE DE LA DESIGNATION DU BUREAU DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA CORSE DU SUD ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MM. X..., Y..., PERRIN ET Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., Z..., PERRIN, ARMANI, MUSSO, PIANI, POLVERELLI ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1976, PRESENTEE PAR LE PREFET DE L'ARDECHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN TANT QU'IL A PROCLAME M. X... ANDRE ELU EN QUALITE DE MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS ;    2 REJETTE SUR CE POINT LA PROTESTATION PRESENTEE PAR M. X... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE DECRET N 61 - 923 DU 3 AOUT 1961, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS N 64 - 1111 DU 4 NOVEMBRE 1964, ET N 72 - 1162 DU 22 DECEMBRE 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 3 AOUT 1961  MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1964 : "LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ETABLISSENT UN REGLEMENT INTERIEUR QUI DOIT FIXER : 1 LA DUREE MAXIMUM DES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE. EN AUCUN CAS CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER DIX-HUIT ANS... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION PRECITEE QUE CELLE-CI CONCERNE LA FIXATION D'UNE DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET NON DES FONCTIONS QU'ILS ONT PU OCCUPER AU BUREAU DE CES CHAMBRES ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 25 OCTOBRE 1976, DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS-PRIVAS-LARGENTIERE, M. X... EN ETAIT MEMBRE DEPUIS PLUS DE DIX-HUIT ANS, DUREE MAXIMUM FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CETTE CHAMBRE CONFORMEMENT A LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PROCLAME ELU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE L'ARDECHE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU MOTIF QUE LA LIMITATION DE DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 59 DU DECRET PRECITE NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX FONCTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES ET NON A LEURS MANDATS, PROCLAME ELU M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU PREFET DE L'ARDECHE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1. Cf. Vergnes, 1978-12-08, p. 495<br/>