Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE "CEUX QUI ENTREPRENNENT DANS LE COURS DE L'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU 1ER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER".
   CONS. QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNES QUI REPRENNENT APRES UNE SUSPENSION L'EXERCICE DE LA PROFESSION A RAISON DE LAQUELLE ILS ETAIENT PATENTES L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS QU'EN REVANCHE DOIVENT EN BENEFICIER LES PERSONNES QUI AU 1ER JANVIER AVAIENT CESSE D'EXERCER LEUR ACTIVITE POUR UN MOTIF QUI NE PERMETTAIT PAS DE PREVOIR QU'ELLES POURRAIENT REPRENDRE CETTE ACTIVITE AU COURS DE L'ANNEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE INTERNE, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 333 ET SUIVANT DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'AVRIL 1968 A JUIN 1969 ET N'A REPRIS QUE LE 1ER JUIN 1969 L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE, A RAISON DE LAQUELLE IL AVAIT ETE PATENTE EN 1968 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU SIEUR X... N'A PAS SEULEMENT ETE SUSPENDUE MAIS EN REALITE INTERROMPUE POUR UN TEMPS INDETERMINE ; QU'AINSI LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CESSE SA PROFESSION AU MOMENT DE SON INTERNEMENT ET QUE, AYANT REPRIS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE EN JUIN 1969, IL EST EN DROIT DE BENEFICIER POUR CETTE DERNIERE ANNEE DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 1481 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST, DES LORS, IMPOSABLE AU TITRE DE 1969 QUE POUR LES SEPT DERNIERS MOIS DE L'ANNEE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE EN TOTALITE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   LES DROITS DE PATENTE DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LA COMMUNE DE SAINT BOMER-LES-FORGES SONT FIXES AUX SEPT DOUZIEMES DU MONTANT CALCULE POUR L'ANNEE ENTIERE ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ASSIGNES ET CELUI DES DROITS QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES DROITS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 24 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en annulation du titre de perception décerné à son encontre le à décembre 1963 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxes forestières, pour la période du 1er août 1960 au 31 juillet 1963 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 157 et 159 bis de l'annexe IX du Code général des impôts, pris pour l'application des articles 1613 et 1618 bis du même code, sont exonérés des taxes frappant les produits des exploitations forestières : "1. les bois destinés au chauffage domestique ou industriel, à la carbonisation, à la distillation, à l'alimentation des gazogènes, les écorces et bois pour extraits tannants, les sciures et les charbons de bois" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les perches de bois vert vendues par Monsieur X..., exploitant forestier, à la Compagnie des produits chimiques et électrométallurgiques Péchiney sont utilisées par celle-ci, au cours des opérations de production industrielle de l'aluminium ; que lesdites perches de bois sont introduites à l'intérieur des cuves à électrolyse aux fins de provoquer une brusque dilatation de la masse gazeuse contenue dans lesdites cuves, laquelle entraîné à son tour l'évacuation du gaz de fluor dont l'accumulation autour des anodes met obstacle au déroulement normal de l'électrolyse ; que ladite utilisation doit être regardée comme constituant une opération de distillation du bois et de carbonisation au sens des dispositions précitées que, par suite, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble lui a refusé pour la vente desdites perches de bois, le bénéfice des exonérations instituées par lesdites dispositions ;
   Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la totalité des irais d'expertise à la charge du trésor ;
   Considérant toutefois, que le titre de perception comportait 3.154,77 F de pénalités afférentes à des droits non contestés ; que la requête ne contient aucun moyen relatif à ces pénalités ; que, dès lors, le ministre est fondé à demander que le titre de perception soit validé à concurrence desdites pénalités ...  Décharge de la somme de 26.953,50 F, montant des droits et pénalités auxquels le sieur X... a été assujetti en' matière de taxes forestières pour la période du 1er août 1960 au 31 juillet 1963 ; validation pour le surplus du titre de perception ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ; frais de l'expertise ordonnée par les premiers juges mis en totalité à la charge du Trésor ; remboursement au sieur X... des frais de timbre exposés par lui tant en première instance qu'en appel .
REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIRS D'UN "AVIS" EN DATE DU 12 MARS 1965, RELATIF A LA MISE A LA CONSOMMATION DE VINS D'ALGERIE ET A L'OUVERTURE D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ;
   VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES INTERVENTIONS DU SIEUR Z..., DE LA SOCIETE EVITA, DE LA SOCIETE MARGNAT FRERES ET DE LA SOCIETE SAPVIN : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., LA SOCIETE EVITA, LA SOCIETE MARGNAT FRERES ET LA SOCIETE SAPVIN ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR DECISION PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL LE 12 MARS 1965, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A AUTORISE LA MISE A LA CONSOMMATION DE CERTAINS VINS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE D'ALGERIE ET A SUBORDONNE CETTE AUTORISATION AU PAIEMENT A L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE " D'UN TRANSFERT DE COMPENSATION FIXE A 15 FRANCS PAR HECTOLITRE DE VIN" ; QUE LE PAIEMENT DE CE "TRANSFERT", QUI TENDAIT A PERMETTRE LE FINANCEMENT D'UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION OUVERT PAR LA MEME DECISION, NE CORRESPONDAIT A LA FOURNITURE D'AUCUNE PRESTATION PAR UN SERVICE PUBLIC A SES USAGERS ; QU'AINSI IL NE REMUNERAIT PAS DES SERVICES RENDUS ; QUE LA MESURE ADOPTEE PAR LE MINISTRE, LAQUELLE IMPOSAIT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES UNE CHARGE FINANCIERE DIRECTE AU PROFIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET N'ETAIT PAS LIEE A UNE MESURE DE FIXATION DES PRIX EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE PRISE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; QUE LES REQUERANTS SONT, PAR SUITE, FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION SUSVISEE DU 12 MARS 1965 QUI OUVRENT UN CONTINGENT SPECIAL DE DISTILLATION ET PRECISENT QU'IL SERA VERSE AUX DISTILLATEURS, EN SUS DU PRIX LEGAL, UNE SOMME DE 156 F PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PROVENANT DES RECETTES PROCUREES PAR LE PAIEMENT DES TRANSFERTS DE COMPENSATION, SONT INDISSOCIABLES DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1ER DE LADITE DECISION ET RELATIVES AU PAIEMENT DE "TRANSFERTS DE COMPENSATION" ; QUE PAR SUITE L'ILLEGALITE QUI ENTACHE CES DERNIERES DISPOSITIONS AFFECTE L'ENSEMBLE DE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ;
   INTERVENTIONS DU SIEUR Z..., DES SOCIETES EVITA, MARGNAT FRERES ET SAPVIN ADMISES ; ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU 12 MARS 1965 DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE "INSTALLATIONS THERMIQUES ET INDUSTRIELLES, LOUIS CHAIGNE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 27 MAI 1963, POUR AVOIR PAYEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT EST CONSTITUE : A  EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE ; TOUTEFOIS, SUR LEUR DEMANDE, LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX SONT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, AUTORISES A ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LEURS ENCAISSEMENTS" ; QUE D'APRES LE DECRET AINSI PREVU, PRIS LE 26 JUIN 1954 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 89 AB DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'OPTION POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE AU FUR ET A MESURE DE L'ENCAISSEMENT DES SOMMES CONSTITUTIVES DU PRIX DES TRAVAUX A QUELQUE TITRE QUE CES SOMMES SOIENT PERCUES, RESULTE, SANS AUTRE FORMALITE, "DU PAIEMENT PAR LES ENTREPRENEURS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LES SOMMES IMPOSABLES ENCAISSEES PAR EUX AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1954 OU DU PREMIER MOIS DE LEUR INSTALLATION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE LOUIS CHAIGNE ET CIE A, DURANT LE MOIS DE JUILLET 1954, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEBITS DE SES COMPTES CLIENTS ET NON SUR SES ENCAISSEMENTS, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT DEMANDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 275 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ETRE AUTORISEE A ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR SES ENCAISSEMENTS ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE REDEVABLE DE LA TAXE SUR LE MONTANT DES ACOMPTES ENCAISSES PAR ELLE AU 31 DECEMBRE 1960 A RAISON DES OUVRAGES DONT LA LIVRAISON N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE A CETTE DATE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 60 170,60 FRANCS DE DROITS ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
   FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, LA SURTAXE PROGRESSIVE ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X...  DONT ILS SONT LES HERITIERS  A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT UNIQUE SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A STATUE SUR LES DEMANDES DISTINCTES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X... ET LE SIEUR G.X... RELATIVES A LEURS IMPOSITIONS RESPECTIVES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'AINSI LE JUGEMENT SUSVISE A MECONNU LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DOIT ETRE ANNULE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR E.X... COMME RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LESQUELLES SONT RELATIVES AUX MEMES CONTRIBUTIONS POUR DES ANNEES DIFFERENTES ;
   AU FOND : - CONS. QUE SI LE SIEUR E.X... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ... ETAIT IRREGULIERE, CE MOYEN EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT AU REGARD DES IMPOSITIONS PERSONNELLES ETABLIES A SON NOM ; QUE, S'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE "L'EXAGERATION DES FRAIS COMPTABILISES" PAR LADITE SOCIETE "N'A PAS ETE ETABLIE", CE MOYEN N'EST PAS ASSORTI DES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU JUGE D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DEMANDES DU SIEUR E.X... ;
   REJET DES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR E.X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE LE 15 NOVEMBRE 1961 A LA SOCIETE ARMENGAUD FRERES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1956 AU 31 AOUT 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA PROCEDURE D'EXPERTISE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PARAGRAPHE 5 "L PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FIXE LE JOUR ET L'HEURE DU DEBUT DES OPERATIONS ET PREVIENT LES EXPERTS X... QUE LE REQUERANT ET LE DIRECTEUR DES IMPOTS AU MOINS DIX JOURS FRANCS A L'AVANCE... PARAGRAPHE 6 LORSQU'IL EST NECESSAIRE AU COURS DE L'EXPERTISE DE SE RENDRE SUR LES LIEUX, LE OU LES EXPERTS Y... CE DEPLACEMENT SUR LES LIEUX EN PRESENCE DE L'AGENT DE L'ADMINISTRATION, DU REQUERANT ET DE SON REPRESENTANT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETE CONVOQUE A DEUX DES REUNIONS QUE LES EXPERTS Z... TENUES A LEUR BUREAU APRES LE DEBUT DE LEURS OPERATIONS ; QUE CETTE OMISSION CONTRE LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'A PAS PROTESTE, LORS DES REUNIONS POSTERIEURES AUXQUELLES ELLE A PARTICIPE N'A PAS ENTACHE, EN FAIT, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ; QU'ELLE NE PEUT DES LORS ENTRAINER L'ANNULATION DESDITES OPERATIONS ;
   AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXERTISE DEPOSES LES 2 MARS 1964 ET 19 FEVRIER 1966 QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE VENTES SANS FACTURES DE NATURE A JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS D'IMPOSITION CONTESTES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES PENALITES AFFERENTES A DES DROITS NON CONTESTES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PENALITES DONT LE MINISTRE DEMANDE LE RETABLISSEMENT SONT AFFERENTES A DES DROITS RESULTANT D'UN REDRESSEMENT NON CONTESTE ; QUE DES LORS ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DROITS ONT ETE ACQUITTES AVANT L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS EN DROIT D'EN PRONONCER LA DECHARGE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL CONCERNE LES PENALITES AFFERENTES A DES DROITS NON CONTESTES ; VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION A CONCURRENCE DE 12.919,72 FRANCS ; REJET DU SURPLUS.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1960, QUI ETAIT RELATIVE A DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES "PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A POUR OBJET LA FABRICATION D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILES, A, AU TITRE DE L'EXERCICE 1960, CONSTITUE UNE PROVISION EN VUE DE FAIRE FACE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 PRECITE, A LA "DEPRECIATION DES PIECES ET ORGANES DESTINES A DES "VEHICULES QUI VONT ETRE STOPPES PAR LES CONSTRUCTEURS" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN ARRET DE FABRICATION DE NATURE A ENTRAINER UNE DEPRECIATION DES STOCKS DE PIECES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE N'ETAIT ALORS PREVU ; QU'AINSI LA PROVISION AINSI PRESENTEE ETAIT SANS OBJET ;
   CONS., IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LADITE PROVISION ETAIT EN REALITE JUSTIFIEE POUR FAIRE FACE A UNE DEPRECIATION DES MEMES ELEMENTS DE STOCKS IMPUTABLE A D'AUTRES CAUSES QUE CELLES ENONCEES DANS LE RELEVE PRECITE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;
   MAIS CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, QUI DEVAIT INDIQUER, DANS LE RELEVE DES PROVISIONS, L'OBJET PRECIS DE LA PROVISION LITIGIEUSE, N'ETAIT PAS TENUE D'Y AJOUTER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA CAUSE DE LA DEPRECIATION PREVUE, ELLE NE SAURAIT REMETTRE UTILEMENT EN QUESTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LES INDICATIONS SPONTANEMENT DONNEES PAR ELLE A L'ADMINISTRATION, QUI NE CONSTITUENT MANIFESTEMENT PAS UNE ERREUR MATERIELLE, NI SE PREVALOIR, POUR ETABLIR LA REGULARITE DE LA PROVISION DONT S'AGIT, DE JUSTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES DANS LE RELEVE PRECITE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PROVISION DONT S'AGIT DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1960 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SANS PRESCRIRE DE MESURE D'EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1956-04-09 Recueil Lebon p. 146<br/>
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE AU TITRE DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR... C  LES AFFAIRES FAITES 1° PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X..., Y...
Z... EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT EXERCE LEUR ACTIVITE PENDANT UN CERTAIN NOMBRE D'ANNEES DANS LA REGION LILLOISE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DURANT CETTE PERIODE, ILS AIENT SUCCESSIVEMENT ACHETE PUIS REVENDU DIVERS FONDS DE COMMERCE ET LES IMMEUBLES OU CEUX-CI ETAIENT INSTALLEES, NE SAURAIT FAIRE REGARDER LES REQUERANTS, DES LORS QU'ILS ONT EXPLOITE LESDITS FONDS DE COMMERCE PERSONNELLEMENT ET DANS LES CONDITIONS NORMALES, COMME AYANT EXERCE EN DEHORS DE LEUR PROFESSION, TANT EN CE QUI CONCERNE CES FONDS DE COMMERCE QUE LES IMMEUBLES SUS-MENTIONNES, L'ACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 270 SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE POUR L'IMMEUBLE, D'AILLEURS DE PEU DE VALEUR, ACQUIS ET VENDU INDEPENDAMMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, CETTE OPERATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, N'A PAS DAVANTAGE CONSTITUE DES AFFAIRES VISEES PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE ;
   CONS. QUE DE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE LEUR OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE.
REQUETE DE LA SOCIETE "ELEGANT HOUSE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 AU TITRE DE LA VILLE DE ROUEN, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR : "LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ELEGANT HOUSE" EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHAUSSURES DANS QUATRE SUCCURSALES SITUEES L'UNE A ROUEN ET LES TROIS AUTRES DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE OU ELLE A SON SIEGE ; QU'ELLE A RECU LE 25 AVRIL 1963 DES SERVICES DE SEINE-ET-OISE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DES ANNEES 1961 ET 1962 ; QUE LADITE NOTIFICATION NE DISTINGUAIT PAS LES SOMMES AFFERENTES AUX DIVERSES SUCCURSALES, MAIS QUE CETTE VENTILATION A ETE INDIQUEE A LA SOCIETE LE 5 NOVEMBRE 1963 ; QU'A LA SUITE DE CES NOTIFICATIONS LES SERVICES DE SEINE-MARITIME ONT ADRESSE A LA SOCIETE, APRES QUE CE SOIT PRONONCEE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, UN AVIS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1965, DE MISE EN RECOUVREMENT D'UN COMPLEMENT DE LA TAXE LOCALE DUE A LA VILLE DE ROUEN A RAISON DES VENTES REALISEES DANS LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LES SERVICES FISCAUX A ADRESSER AU REDEVABLE, DANS LE DELAI DE REPETITION, OUTRE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT PARTICULIERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE ; QUE D'AILLEURS LA VERIFICATION DES DOCUMENTS DETENUS AU SIEGE DE LA SOCIETE A VERSAILLES PERMETTAIT SEULE, EN L'ESPECE, L'ETABLISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SUCCURSALE DE ROUEN ; QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION SUSVISEE DU 23 AVRIL 1963 ETAIT REGULIERE ET A VALABLEMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; QUE, DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, DANS SON JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, ESTIMANT QUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE SUIVANT UNE PROCEDURE REGULIERE, A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA VALEUR PROBANTE DE LA COMPTABILITE DE LADITE SOCIETE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 CI-DESSUS. TOUTEFOIS, SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES, LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE A RAISON DESQUELS LES INTERESSES JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS A UN IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL DANS LE PAYS D'OU ILS SONT ORIGINAIRES. SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION, LES ETRANGERS AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DE NATIONALITE ETRANGERE, DISPOSAIT AU COURS DES ANNEES 1953 ET 1954, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS DANS LEQUEL SA FAMILLE RESIDAIT EN PERMANENCE, LUI-MEME Y EFFECTUANT DE NOMBREUX SEJOURS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE, IL DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET ASSURAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE OU DE SES AGENCES ET FILIALES INSTALLEES HORS DE FRANCE, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE POUR UN OU PLUSIEURS PAYS D'ENTREPRISES QUI, POUR LA PLUPART, ETAIENT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LES IMPORTANTS CONTRATS CONCLUS AVEC DEUX SOCIETES FRANCAISES PORTANT SUR DES FOURNITURES DESTINEES A SON PAYS D'ORIGINE, ET POUR LESQUELLES LE SIEUR X... A RECU DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES DIRECTEMENT PAR LES FOURNISSEURS FRANCAIS, ONT ETE REPRIS A SON PROPRE COMPTE PAR LA SOCIETE X... ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CENTRE DE SES INTERETS SE TROUVERAIT DANS SON PAYS D'ORIGINE IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DESDITS INTERETS ; QU'IL DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME AYANT EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE CENTRE DE SES INTERETS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET, PAR SUITE, COMME AYANT ETE, AU COURS DES MEMES ANNEES, DOMICILIE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 164-1° PRECITE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE SOUMIS, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A UN IMPOT PERSONNEL SUR SON REVENU GLOBAL A RAISON DE SES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE A SON NOM POUR L'ANNEE 1964.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, ATTEINTS D'INFIRMITES OUVRANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE RECEVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 "UNE PENSION D'ANCIENNETE" ET "UNE MAJORATION UNIFORME DONT LE TAUX" ETAIT "EGAL A CELUI DES PENSIONS ALLOUEES AUX SOLDATS ATTEINTS DE LA MEME INFIRMITE" ; ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1933 CONFIRMEES PAR LA LOI DU 13 JANVIER 1941, SONT AFFRANCHIES TANT DE L'IMPOT CEDULAIRE QUE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU "LES PENSIONS SERVIES EN VERTU DE LA LOI DU 31 MARS 1919 A L'EXCLUSION DE LA PARTIE DES PENSIONS MIXTES VISEES A L'ARTICLE 60, PARAGRAPHE 2 DE LADITE LOI QUI CORRESPOND A LA DUREE DES SERVICES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A ETENDU DEPUIS LE BENEFICE DE CETTE EXONERATION ; QU'AINSI, ET QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS CONTENUES A CET EGARD DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PART DES PENSIONS MIXTES QUI CORRESPOND A LA DUREE DES SERVICES N'A JAMAIS BENEFICIE DEPUIS 1933 ET NE BENEFICIAIT PAS, EN PARTICULIER EN 1964, D'UNE EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... INTENDANT MILITAIRE DE 1RE CLASSE, A ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET RAYE DES CADRES LE 1ER AVRIL 1963, ET QU'IL A OBTENU UNE "PENSION D'ANCIENNETE MIXTE MILITAIRE", ACCORDEE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 10, L. 31 ET L. 48 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUI S'EST AJOUTEE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 48, A LA "PENSION TEMPORAIRE MIXTE D'INVALIDITE", DONT IL JOUISSAIT DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1959 EN VERTU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QUE SI LES ARRERAGES DE LADITE PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, RENDUES APPLICABLES AUDIT IMPOT PAR L'EFFET DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948 ET DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, IL N'EN PEUT ETRE DE MEME DES ARRERAGES DE LA "PENSION D'ANCIENNETE MIXTE MILITAIRE" CALCULEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES DU REQUERANT, EXPRESSEMENT EXCLUE DU BENEFICE DE L'EXONERATION PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LESDITS ARRERAGES ONT ETE REGULIEREMENT COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS A BATIR NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE, ET DE 70 % DANS LES AUTRES CAS, ET QUE, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, LES POURCENTAGES SUSMENTIONNES ONT ETE RESPECTIVEMENT LIMITES A 30 % ET 50 % ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN A BATIR VENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LE SIEUR X... PROVENAIT DE LA DONATION FAITE LE 17 MARS 1947 PAR LES BEAUX-PARENTS DU REQUERANT A SON EPOUSE, LEUR ENFANT UNIQUE, DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS PRESENTS ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL "LES PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS POURRONT FAIRE, ENTRE LEURS ENFANTS ET DESCENDANTS, LA DISTRIBUTION ET LE PARTAGE DE LEURS BIENS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE DONATION NE PEUT CONSTITUER UNE DONATION-PARTAGE QUE S'IL EXISTE PLUSIEURS ENFANTS OU DESCENDANTS DONATAIRES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE VISENT QUE LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS-PARTAGES ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DONATIONS DE TOUS LEURS BIENS PAR DES PARENTS A LEUR ENFANT UNIQUE, ALORS MEME QUE DE TELLES DONATIONS POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT LES MEMES EFFETS PRATIQUES QU'UNE OUVERTURE ANTICIPEE DE SUCCESSION ; QUE, SI LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A, DANS UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, ADMIS L'ASSIMILATION DES DONATIONS SIMPLES AUX DONATIONS PARTAGES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS A CERTAINS LOTISSEMENTS, CETTE ASSIMILATION NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEE POUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE QUI NE CONCERNE PAS UN LOTISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   REJET.
Recours du ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1975 du tribunal administratif de caen accordant à la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de T.V.A. ayant grevé l'achat en 1972 d'un véhicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
    Considerant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe ii au code general des impots : "les vehicules ou engins, quelle que soit leur nature, concus pour transporter des personnes ou a usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destines a etre revendus a l'etat neuf, n'ouvrent pas droit a deduction " ;    Cons. que le ministre de l'economie et des finances demande l'annulation d'un jugement par lequel le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat en 1972, pour les besoins de son commerce d'alimentation generale, d'un vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 dont l'imputation sur les taxes dont elle etait redevable a raison de ses propres ventes lui a ete refusee ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction que le vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 est une camionnette qui ne comporte pas de dispositif permettant d'y installer des banquettes pour le transport des  passagers ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'il soit dote de glaces laterales arrieres, ce vehicule ne peut etre regarde comme ayant ete "concu a usages mixtes" ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de caen a accorde a la dame desguet la restitution d'un montant de 3 059,15 f de taxe sur la valeur ajoutee ayant greve l'achat de son vehicule de marque volkswagen type 23 ad 1 ;  rejet .
1. RAPPR. Conseil d'Etat 10-10-1973 BONINO N. 88109  Recueil Lebon T. P. 969<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1952 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1987 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ... NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET PROFESSIONNEL AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ... QUI LEUR DEMANDENT COMMUNICATION DES DOCUMENTS QU'ILS DETIENNENT" ; QUE CETTE DISPOSITION AUTORISAIT L'INSPECTEUR DES IMPOTS A SE FAIRE REMETTRE, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS DE LA SOCIETE X... LES CARNETS, FACTURES ET BORDEREAUX QUE LE SERVICE DU CONTROLE ECONOMIQUE AVAIT SAISIS ET QUE LA SOCIETE N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LADITE SAISIE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE L'ADMINISTRATION NE L'AVAIT PAS AVISEE DE LA FACULTE QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE ASSISTER, LORS DE LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN QUI N'9ST PAS D'ORDRE PUBLIC ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE, POUR LES MOTIFS SUSANALYSES, LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCER^E L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1952 ;
   RENVOI.
REQUETE DE LA DAME MONDET  X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 24 JUILLET 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1960 AU 31 MAI 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'ASSUJETTISSEMENT AUX TAXES LITIGIEUSES, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE ECOLE DE CONDUITE AUTOMOBILE, SE RENDAIT CHAUE JOUR DANS CET ETABLISSEMENT POUR Y ENSEIGNER LE CODE DE LA ROUTE ; QU'ELLE DONNAIT AUSSI DES LECONS DE CONDUITE AUTOMOBILE ; QU'ELLE ASSISTAIT AUX SEANCES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE QUE PASSAIENT SES ELEVES * QU'AINSI LA DAME Y... PRENAIT UNE PART REELLE ET EFFECTIVE A LA MARCHE DE SON ETABLISSEMENT ; QUE, DE CE FAIT, LES BENEFICES REALISES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT DE LA SEULE MISE EN OEUVRE DU MATERIEL UTILISE ET DU PERSONNEL EMPLOYE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA REQUERANTE EMPLOYAIT DEUX MONITEURS ET UNE SECRETAIRE NI CELLE QU'ELLE SE CONSACRAIT DAVANTAGE A UNE AUTRE ACTIVITE N'ONT MODIFIE LA NATURE DES BENEFICES QU'ELLE RETIRAIT DE SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT, QUI NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
   REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION MISE A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1956, 1957, 1958 ET 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, LES EMPLOYEURS EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET OCCUPANT AU MINIMUM 10 SALARIES DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 % AU MOINS DU MONTANT DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QUE SI CES INVESTISSEMENTS PEUVENT PRENDRE LES DIVERSES FORMES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSMENTIONNE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS CONSISTER EN L'ACHAT DE LOGEMENTS DEJA CONSTRUITS OU EN LA PRISE EN CHARGE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION, DU SERVICE DES EMPRUNTS SOUSCRITS A CETTE FIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX LOGEMENTS DONT LA SOCIETE X... AVAIT FAIT MENTION DANS SA DECLARATION SOUSCRITE LE 31 MARS 1954 ONT ETE CONSTRUITS SANS LA PARTICIPATION FINANCIERE PAR UN TIERS ET QU'ELLE S'EST BORNEE A PRENDRE EN CHARGE LE SERVICE DES EMPRUNTS LORSQU'ELLE LES A LOUES A PARTIR DE 1954, PUIS LE REMBOURSEMENT DESDITS EMPRUNTS LORSQU'ELLE EN EST DEVENUE ACQUEREUR EN 1957 ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT ACQUITTEE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, ET DEVAIT DES LORS ETRE ASSUJETTIE A LA COTISATION FISCALE DE 2 % DES SALAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ;
   SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REDRESSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REDRESSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LA LETTRE EN DATE DU 3 JANVIER 1958 QUI REPONDAIT D'AILLEURS A UNE DECLARATION INCOMPLETE DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT LUI PRECISAIT QUE LES LOGEMENTS DONT S'AGIT POUVAIENT LA LIBERER DE LA COTISATION EN CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE A CONCURRENCE DE 5 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR L'INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DU DECRET LITIGIEUX DU 9 AOUT 1953 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... NE PEUT AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UTILEMENT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ^E SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 ;
   VU LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SONT ADMIS EN DEDUCTION 3° EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES POPULAIRES, LES SOMMES VERSEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 PREVOIT QUE LES BANQUES POPULAIRES REORGANISEES AU MOYEN DE L'AVANCE DE 200 MILLIONS DE FRANCS CONSENTIE PAR LE TRESOR A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES, CONTRIBUERONT A SON REMBOURSEMENT PAR UN PRELEVEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE NET ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE REQUERANTE A VERSE, EN 1960, UNE SOMME DE 8 270 000 ANCIENS FRANCS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE 85 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONSENTIE EN 1956 PAR LADITE CHAMBRE ; QUE TANT PAR SA DATE QUE PAR SES MODALITES, LE REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES AVANCES CONSENTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; QUE DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES ... PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'AVIS DE LA DECISION, EN DATE DU 31 MAI 1963, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA SEINE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ETE ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 10 JUILLET 1963 A L'ADRESSE DE CELUI-CI ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, CETTE LETTRE N'AYANT PU ETRE REMISE A L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION DES POSTES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR, LAISSE LE 11 JUILLET 1963 AU DOMICILE DE CE DERNIER UNE NOTE L'AVISANT QUE LA LETTRE DONT S'AGIT ETAIT A SA DISPOSITION AU BUREAU DE POSTE ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE, SE TROUVANT ALORS EN CONGE, ET VOYAGEANT A L'ETRANGER, IL N'A PU RETIRER LADITE LETTRE, IL EST CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS PRIS LES MESURES UTILES POUR QUE SON COURRIER LUI FUT TRANSMIS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A LA DATE DU 11 JUILLET 1963 ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE, SI UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA SUSDITE DECISION A ETE EFFECTUEE LE 10 OCTOBRE 1963, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1936-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A ROUVRIR A PROFIT DU REQUERANT LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT SIMPLEMENT, DANS L'AVIS PORTANT NOTIFICATION, REMPLACE LA PREMIERE DATE D'EXPEDITION - 10 JUILLET - PAR LA SECONDE - 10 OCTOBRE -, ET N'AVAIT PAS MODIFIE LA FORMULE "... DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A "PARTIR DE LA RECEPTION DE LA PRESENTE LETTRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 26 NOVEMBRE 1963, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957 EN TANT QUE CES IMPOSITIONS SE RAPPORTENT A LA REINTEGRATION DE LA DEDUCTION SPECIALE DE 10 % SUR LE PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MATERIELS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LES MATERIELS ACQUIS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1954, DESTINES A LA MODERNISATION DES ENTREPRISES ET FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, DONNENT LIEU A UNE DEDUCTION EGALE A 10 % DU MONTANT DE LEUR PRIX DE REVIENT. CETTE DEDUCTION EST EFFECTUEE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE MATERIEL A ETE LIVRE. TOUTEFOIS, SI LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE EST PAYE PAR L'ENTREPRISE EN TOUT OU EN PARTIE AVANT LA LIVRAISON, LA DEDUCTION VISEE CI-DESSUS PEUT ETRE OPEREE, DANS LA LIMITE DE CES PAIEMENTS, SUR LES RESULTATS DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS LESDITS PAIEMENTS SONT EFFECTUES. L'AMORTISSEMENT ACCELERE PREVU A L'ARTICLE 39-1, 2° ET L'AMORTISSEMENT ANNUEL SONT, EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEDUCTION VISEE AU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE, CALCULES SUR LE PRIX DE REVIENT DE CES MATERIELS DIMINUE DU MONTANT DE LADITE DEDUCTION" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE FIXENT AUCUNE REGLE PARTICULIERE POUR LA COMPTABILISATION DE LA DEDUCTION DONT S'AGIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 39 SEPTIES PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ET NOTAMMENT A CALCULE L'AMORTISSEMENT DES MATERIELS DESTINES A LA MODERNISATION DE L'ENTREPRISE, COMPTE TENU DE LA DEDUCTION DE 10 % ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, QUI SE BORNE A CRITIQUER LE MODE D'ENREGISTREMENT DE LADITE DEDUCTION DANS LES COMPTES DE LA SOCIETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X..., LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET DU RECOURS ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.