Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE M. ET MME Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 20 JUIN 1975 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : -  CONSIDERANT QU'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE PEUT ETRE LEGALEMENT APPROUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE SI, APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL, PUIS RENDU PUBLIC AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SOIT QU'IL PRESCRIVE LA PUBLICITE DU PLAN ET L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PAR UN MEME ARRETE, COMME L'Y AUTORISE L'ARTICLE R. 123-8, ALINEA 2, SOIT QU'IL PREFERE REGLER LA PUBLICITE ET L'ENQUETE PAR DEUX ARRETES SUCCESSIFS, LE PREFET NE PEUT, EN AUCUN CAS, FIXER, POUR L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ACHEVEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE AUXQUELLES IL A PREVU DE SOUMETTRE LE PLAN ET SES ANNEXES ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INSERTIONS DANS LES JOURNAUX OUEST-FRANCE ET L'ECHO DE LA PRESQU'ILE  GUERANDAISE, PREVUES PAR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECIDE DE RENDRE PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET, ONT ETE FAITES DANS LES EDITIONS DE CES JOURNAUX MISES EN VENTE LES 11 ET 13 AVRIL 1974 ; QU'AINSI, L'ENQUETE PUBLIQUE NE POUVAIT REGULIEREMENT COMMENCER AVANT LE 14 AVRIL ; QUE PAR SUITE, CETTE ENQUETE, OUVERTE DES LE 11 AVRIL 1974 EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 27 MARS 1974 ET DONT LA DUREE A ETE FIXEE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE N'A PAS ETE REGULIERE ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PORNICHET ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SOMMES QUI ONT ETE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR L'"ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE", DONT LE SIEGE EST ..., A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET N° 79-607 DU 3 JUILLET 1979 ;
   VU LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DE LA MUTUALITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE EN CE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, IL ECARTERAIT DU BENEFICE DU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QU'ELLE A INSTITUE, LES ANCIENS MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES QUI ONT EXERCE LES ACTIVITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, MAIS QUI LES ONT INTERROMPUES AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET ATTAQUE QUE LESDITES PERIODES D'ACTIVITES ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1979 SONT PRISES EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ET LE CALCUL DE LA PENSION ; QUE, DE MEME, LES PERIODES D'ACTIVITES ACCOMPLIES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE SONT PRISES EN COMPTE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ARTICLES 38 ET 57 DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN DE LA REQUETE N'EST PAS FONDE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI, CORROBORES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QU'EN CONFIANT A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DETERMINATION DE LA COMPOSITION AINSI QUE LE MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU QUE CES MEMBRES SERAIENT DESIGNES NON SELON LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, MAIS SELON TOUTES MODALITES APPROPRIEES AUX STRUCTURES ECCLESIASTIQUES DE CHACUN DES CULTES CONCERNES ET QU'ILS NE SERAIENT NI NECESSAIREMENT, NI UNIFORMEMENT ELUS PAR LES AFFILIES DE LA CAISSE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI PREVOIENT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT LES DIVERS CULTES SERONT DESIGNES SELON DES MODALITES DIFFERENTES ET QUE, NOTAMMENT, LES MEMBRES REPRESENTANT L'EGLISE CATHOLIQUE SERONT DESIGNES PAR SES ASSOCIATIONS DIOCESAINES OU LEUR UNION ET SES CONGREGATIONS EN FRANCE OU LEURS DEUX UNIONS DE SUPERIEURS MAJEURS NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DE L' "ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE" EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'"ASSOCIATION POUR UNE RETRAITE CONVENABLE", AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER ET 20 JUIN 1979 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD", DONT LE SIEGE EST A YVETOT  SEINE MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40° GL ;
   VU LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELATIONS D'ORIGINE FRANCAISES ET DE L'APPELATION "SCOTCH WHISKY" ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISES ET DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL EN EXECUTION DU DECRET N° 75-1086 DU 12 NOVEMBRE 1975, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE A "RESERVER EXCLUSIVEMENT L'UTILISATION DE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY AU SEUL WHISKY PRODUIT SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME-UNI EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION BRITANNIQUE REGLEMENTANT SON ELABORATION" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRESCRIT AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES D'INVITER LES PROFESSIONNELS A NE PLUS COMMERCIALISER DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE INFERIEUR A 40° G. L., LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA LEGISLATION BRITANNIQUE N'EXIGE PAS QUE LE TITRE ALCOOMETRIQUE DE CE PRODUIT SOIT EGAL OU SUPERIEUR A 40° ET QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TROUVERAIT PAS SA BASE LEGALE DANS L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, PAR L'EFFET DE L'ECHANGE DE LETTRES PRECITE DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS S'EST ENGAGE A INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE INFERIEUR A 40° G. L. ET EST AINSI COMMANDEE PAR L'INTERPRETATION DE CET ECHANGE DE LETTRES ; QUE CELUI-CI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE ET QUE SON SENS N'EST PAS CLAIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST SEUL QUALIFIE POUR EN DONNER L'INTERPRETATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD" JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LA LEGISLATION BRITANNIQUE RESERVE L'APPELLATION SCOTCH WHISKY A DES PRODUITS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 40° G. L.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CALVADOS BOULARD", AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DE LA VILLE DE CABOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA JEUNE ISABELLE X..., LA CONDAMNANT A VERSER UNE PROVISION DE 4 000 FRANCS ET ORDONNANT UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONSTESTE PAR LA VILLE DE CABOURG QUE LE TOBOGGAN MIS, EN SEPTEMBRE 1972, A LA DISPOSITION DES ENFANTS RESIDANT DANS LE LOTISSEMENT DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VILLE ET ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL A ETE IMPLANTE LE TOBOGGAN N'ETAIT PAS, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA PROPRIETE DE LA VILLE, LES DOMMAGES IMPUTABLES A CET OUVRAGE ENGAGENT, LE CAS ECHEANT, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CABOURG ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT  LA JEUNE ISABELLE X..., ALORS AGEE DE SIX ANS, A ETE VICTIME LE 25 SEPTEMBRE 1972, N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR L'INSUFFISANCE DE LA RAMBARDE AMENAGEE SUR LA PLATE-FORME DU TOBOGGAN ; QU'EN OUTRE, LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ONT ETE SENSIBLEMENT AGGRAVEES PAR LA PRESENCE, AU PIED DE LA PLATE-FORME, DE DEBRIS DE TOUTE NATURE PROVENANT DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ;  QUE,  SI LA CHUTE DE LA JEUNE ISABELLE Y... PU ETRE PROVOQUEE PAR LA MALADRESSE D'UN AUTRE ENFANT, CETTE CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA VICTIME ; QUE LA VILLE N'EST PAS MIEUX FONDEE A SE PREVALOIR, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, DU FAIT QUE L'ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE AURAIT MANQUE, SELON ELLE, A L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE FAIRE PROCEDER AU NETTOYAGE DU TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT INSTALLE L'OUVRAGE ; QU'AINSI, LA VILLE DE CABOURG N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 25 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES  CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT :  REJET .
1. RAPPR. Rivière, 1966-04-20, p. 270 ; ville d'Antibes, 1967-10-25, T. p. 950<br/>
REQUETE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT  A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A SON ENCONTRE LE 1ER AOUT 1974 POUR  LUI IMPOSER LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES QU'ELLE AVAIT PERCUES DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ;    VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 30 OCTOBRE 1886 ET DU 19 JUILLET 1889 QUE SEULS LES ENSEIGNANTS QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE, SOIT LE LOGEMENT GRATUIT, SOIT, A DEFAUT, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QU'AUCUN TEXTE N'A ETENDU CETTE OBLIGATION DES COMMUNES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN FONCTION DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QUE MME X..., QUI ETAIT AFFECTEE, DEPUIS LA RENTREE DE 1963, AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CHABEUIL, NE POUVAIT, PAR SUITE, LEGALEMENT OBTENIR DE LA COMMUNE NI UN LOGEMENT, NI LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE SI LA COMMUNE DE CHABEUIL LUI A NEANMOINS SERVI, APRES D'AILLEURS QU'ELLE EUT QUITTE UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DU 1ER JUILLET 1967 AU 30 SEPTEMBRE 1969, L'OCTROI DE CET AVANTAGE A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION NE CREANT PAS DE DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE, DES LORS QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION POUR ATTRIBUER OU REFUSER CETTE INDEMNITE ; QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT ATTAQUE, DONT LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR DECIDER L'EMISSION, A, PAR SUITE, PU LUI IMPOSER DE REMBOURSER LES INDEMNITES QU'ELLE A INDUMENT PERCUES DURANT CETTE PERIODE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ORDRE DE REVERSEMENT ;  REJET  .
1. CF. Buissière, S.,  1976-10-15, p. 419. 2. CF. Mme Mée, 4289, du même jour<br/>
REQUETE M. DANIEL X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AVRIL 1977 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. DANIEL X..., AGISSANT COMME ELEVE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES TRAVAUX PUBLICS, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET DE NATURE A LUI DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;  REJET .
VU, ENREGISTREE LE 24 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE DU 8 JUIN 1982 DU VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
   VU, ENREGISTREE LE 1ER FEVRIER 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LA DEMANDE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS EN MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES SECTORIELS ET AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 53 ET R. 71 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, A LAQUELLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A DEROGE EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION PRISE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR RECLAMATION PREALABLE, PAR L'AUTORITE QUI A INSTITUE LA REPRESENTATION POUR LA DESIGNATION DE LAQUELLE LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ONT ETE ORGANISEES ; QUE LES SYNDICATS REQUERANTS DEFERENT DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES SECTORIELS ET AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE STATUANT SUR LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE QUE LEUR REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONCLUE, A TITRE PRINCIPAL, AU REJET DE LA REQUETE COMME IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE CONTENTIEUX NE SE TROUVE PAS LIE ; QU'AINSI, L'IRRECEVABILITE DONT S'AGIT N'EST MANIFESTEMENT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE REJETER CETTE REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE ET LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST REJETEE.    ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, AU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, DONT LE SIEGE EST ... A AMIENS  SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977, EN EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 4 JUILLET 1972 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE LA SOMME DE 59.916,43 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 3 OCTOBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT EXPOSERAIT, EN FAIT, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 11 MAI 1982, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS, A LA SOCIETE OTH INFRASTRUCTURE ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORTIERS, JONZAC  CHARENTE-MARITIME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LE 21 DECEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ;
   VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA DEMANDE SUSVISEE DU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ;    VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE PRESIDENT DE CE DERNIER DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 7 FEVRIER 1979 PAR LEDIT SYNDICAT, TENDANT A L'EXTENSION DE L'APPELLATION CONTROLEE "PETITE CHAMPAGNE" AU TERRITOIRE DES COMMUNES DONT IL S'AGIT ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 NE FONT PAS OBLIGATION DE RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS INTERESSES PREALABLEMENT A UNE DECISION REJETANT UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES VITICULTEURS DES COMMUNES DE MORTIERS, SAINT-MEDARD, LEOVILLE ET SAINT-MAIGRIN ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, ENREGISTREE SOUS LE N 96 000 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A MME X...  MADELEINE , UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST CO-PROPRIETAIRE A HONFLEUR  ..., JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI MME X... ETAIT LEGALEMENT ASSUJETTIE, A LA DATE DE SA DEMANDE DE SUBVENTION, A LA TAXE ADDITIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1971 QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A POUR OBJET D'APPORTER UNE AIDE AUX TRAVAUX DESTINES A AMELIORER L'HABITABILITE DES IMMEUBLES, DES LORS QU'IL EST PERCU AU TITRE DE CEUX-CI LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1978, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX SAISI PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN EXECUTION DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, A JUGE QUE L'IMMEUBLE SIS ... A HONFLEUR  CALVADOS , ET APPARTENANT A MME X...  MADELEINE  N'ETAIT PAS SOUMIS A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE PAR DEUX DECISIONS EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972, LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT A REFUSE D'ALLOUER A MME X... UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE SON IMMEUBLE ; QUE PAR SUITE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 21 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE CES DEUX DECISIONS ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE  :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 MAI 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 MAI 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MME X....    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JANVIER 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL REJETANT LA DEMANDE DE L'INTERESSE AUX FINS DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;    2. RENVOI DE M. X...  DEVANT LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; 3. AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONSRELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION " ; QUE L'ARTICLE 42 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE 43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ;    CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... A PRODUIT UN MEMOIRE, EXPOSANT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL REFUSAIT L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ET REDIGE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX QU'UTILISENT DE NOMBREUX CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE :    CONS. QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 PRECITE A REJETE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE "N'APPORTAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE OU RELIGIEUX, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 41 ET L. 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL" ; QU'EN REFUSANT D'ACCORDER A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, AU SEUL VU DU MEMOIRE PRODUIT PAR LUI, SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR UNE INVITATION A COMPARAITRE DEVANT ELLE, SI CE MEMOIRE EXPRIMAIT DES CONVICTIONS PERSONNELLES D'ORDRE PHILOSOPHIQUE, OU RELIGIEUX LA COMMISSION N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION ; RENVOI .
1. Cf. Michalet, Assemblée, 1973-12-21, p. 747<br/>
Requête de Mme X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 50 francs par jour contre la commune d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de la commune du 16 septembre 1981, prononçant sa mutation à l'école de la Torse ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision " ; que l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, dispose que " Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative ne peuvent être présentées avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai " ;
   Cons. que la requête de Mme X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 4 octobre 1982 n'ordonnant pas de mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1982 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de la notification à Mme X... du jugement dont il s'agit, la requête de l'intéressée est prématurée au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
    rejet .
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 17 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la demande de la société civile immobilière Résidence du parc, l'arrêté du 30 octobre 1978 du préfet de la Gironde retirant le permis de construire tacite qu'elle avait obtenu pour l'édification de bâtiments à usage d'habitation à Arcachon ;
   2° au rejet de la demande présentée par la Société civile immobilière Résidence du parc devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière " Résidence du Parc " : Considérant que les arrêtés, en date du 15 janvier 1976, par lesquels le préfet de la Gironde a refusé les permis de construire demandés par la société civile immobilière la Résidence du Parc étaient motivés, notamment, par l'absence de réseau d'assainissement permettant d'assurer la desserte des immeubles d'habitation projetés ; que le jugement du 3 février 1978, devenu définitif, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces arrêtés, constate que " les canalisations d'assainissement du syndicat intercommunal du bassin d'Arcachon ont été posées à environ 50 mètres de la propriété en contrebas et que la société civile immobilière " Résidence du Parc " dispose d'une servitude de passage lui permettant de relier son dispositif d'assainissement à ces canalisations " ;
   Cons. que l'arrêté attaqué, en date du 30 octobre 1978, par lequel le préfet de la Gironde a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait la société civile immobilière, est à nouveau motivé par l'absence de réseau d'assainissement ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 3 février 1978, qu'aux constatations de fait qui en sont le support nécessaire, interdisait au préfet de la Gironde, en l'absence de modification dans la situation de droit ou de fait, de retirer le permis tacitement délivré, en considérant que ce permis était illégal pour un motif identique à celui déjà invoqué par ses arrêtés du 15 janvier 1976, annulés par le tribunal administratif ; qu'il n'est pas allégué que les circonstances de fait sur lesquelles le tribunal administratif a fondé son jugement du 3 février 1978 se soient modifiées entre cette date et le 30 octobre 1978 ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 17 juillet 1979, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1978 comme ayant méconnu l'autorité de la chose jugée ; que, dès lors, le recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie doit être rejeté ; ...  rejet du recours .
VU LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 1ER MARS 1982, RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X...,    VU LA LETTRE DU 22 AVRIL 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT EMPLOYEUR AUQUEL SONT APPLICABLES LES ARTICLES L 321-7  PREMIER ALINEA  ET L 321-9 DOIT, SANS PREJUDICE DE L'OBSERVATION DES REGLES POSEES A L'ARTICLE L 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : ... 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES SALARIES CONCERNES ONT ETE EMBAUCHES PAR L'ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSITENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A, LE 1ER JUIN 1980, REPRIS LES ACTIVITES ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. ; QUE, PAR SUITE, POUR DETERMINER L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE DE M. 
X...
, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER MARS 1973 PAR LA SOCIETE C.O.G.E.C.I., LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT TENUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L 122-12, DE PRENDRE EN CONSIDERATION CETTE DERNIERE DATE ; QUE, DES LORS, EN MENTIONNANT, DANS SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, QUE M. X... A ETE EMBAUCHE, LE 1ER JUIN 1980, LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A ENTACHE CETTE DEMANDE D'UNE INEXACTITUDE DE NATURE A ENTRAINER L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE TACITEMENT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE A AUTORISE LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL A LICENCIER M. X... EST ILLEGALE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE C.O.G.E.C.I. INTERNATIONAL, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'EMPLOI ET AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES.
1. COMP. S., 1982-06-04, Hensel, n° 37007<br/>
Requête du commissaire de la République de la Gironde tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître communal, et de l'arrêté du maire du 24 juin 1982 portant nomination de M. X... à cet emploi ;
   2° au sursis à l'exécution de ces deux décisions ;
   Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, modifiant et complétant la loi n° 82-213 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982, dans leur rédaction résultant de la loi du 22 juillet 1982 et applicables en vertu de l'article 16 de cette dernière loi à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif une délibération du conseil municipal ainsi qu'une décision individuelle du maire relative à la nomination ou à l'avancement de grade d'agents de la commune qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération et de la décision attaquées ; qu'en application de ces dispositions, le commissaire de la République de la Gironde a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de Saint-Médard-en-Jalles en date du 7 juin 1982, en tant qu'elle avait décidé la création d'un emploi de contremaître principal communal, et d'un arrêté du maire, en date du 24 juin 1982, portant nomination de M. X... à cet emploi, et qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution de la délibération et de l'arrêté ; que le moyen invoqué paraissant sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée en tant qu'elle décide la création d'un emploi de contremaître communal, et l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté attaqué, le commissaire de la République de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération et de cet arrêté ;
    annulation du jugement ; sursis à exécution de la délibération et de l'arrêté jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par le commissaire de la République de la Gironde devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de la dite délibération et dudit arrêté .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS  1ER , ..., REPRESENTE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU BUDGET A SUSPENDU L'AUTORISATION ACCORDEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU 9 AOUT 1982 AU G.I.E. MINORAN DE REALISER UNE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC EXPORTATION ANTICIPEE DE PRODUITS COMPENSATEURS A PARTIR DE LA FRANCE ET IMPORTATION EN GRANDE-BRETAGNE DES MARCHANDISES MISES EN OEUVRE ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LES DIRECTIVES N° 69-73 DU 4 MARS 1969 DU CONSEIL ET N° 75-349 DU 26 MAI 1975 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;    VU LE CODE DES DOUANES ;    VU L'ARRETE DU 31 MAI 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A "SUSPENDU" L'AUTORISATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE PROCEDER A DES OPERATIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DES PAYS TIERS SOUS LE REGIME DIT DU TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF AVEC COMPENSATION A L'EQUIVALENT ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN DE L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
1. RAPPR. T.C., 1980-04-28, S.C.I. "Domaine du Ternay", p. 508 ; S., 1968-03-01, Syndicat général des fabricants de semoules de France, p. 149<br/>
Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à l'annulation d'une décision du 10 octobre 1980, du ministre de l'agriculture refusant à la société l'autorisation de défricher 17 ha 87 a de bois sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Limay et Fontenay-St-Père ;
   Vu le code forestier, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-3-8e, R. 311-1 et R. 311-4 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code forestier, applicable le 10 octobre 1980, date à laquelle le ministre de l'agriculture a pris la décision attaquée " Le préfet notifie son avis motivé au propriétaire et, le cas échéant, à la personne morale mentionnée au second alinéa de l'article R. 311-I. Il transmet le dossier au ministre de l'agriculture, compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du 3e alinéa de l'article L. 311-I "  ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le préfet des Yvelines, appelé, en vertu des dispositions précitées, à émettre un avis motivé sur la société Ciments Lafarge France pour diverses parcelles situées sur le territoire des communes de Limay et de Fontenay-Saint-Père, s'est borné à indiquer à ladite société, par lettre du 19 juin 1980, qu'il transmettait le dossier de la demande au ministre de l'agriculture, assorti d'un avis défavorable, sans indiquer les motifs de droit ou de fait sur lesquels il fondait cet avis ; que, par suite, la société Ciments Lafarge France est fondée à soutenir que la décision du ministre de l'agriculture, en date du 10 octobre 1980, lui refusant l'autorisation de défrichement sollicitée, est intervenue sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
    annulation de la décision .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1979, du ministre de l'éducation refusant de le nommer professeur agrégé d'espagnol ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret du 4 juillet 1972 ; l'arrêté modifié du 29 juillet 1885 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'arrêté du ministre de l'instruction publique du 29 juillet 1885 modifié en dernier lieu par arrêté du 12 avril 1965 et relatif aux agrégations du second degré : " La liste des candidats proposés pour le titre d'agrégé, établie par ordre de mérite, est divisée éventuellement en deux parties : la première comprend les noms des candidats admis dans la limite des postes mis au concours ; la deuxième constitue une liste supplémentaire de candidats jugés dignes de remplacer successivement dans la première partie les candidats qui, par suite de démission ou pour toute autre cause, n'occuperaient pas les postes mis au concours. Cette faculté de remplacement ne joue que jusqu'au 31 décembre de l'année du concours " ;
   Cons. que M. X..., classé premier sur la liste supplémentaire dressée à l'issue du concours d'agrégation d'espagnol ouvert en 1978, demande, par le motif que l'un des dix-huit candidats reçus n'occuperait pas l'un des postes mis au concours, l'annulation de la décision en date du 22 mars 1979 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de le nommer professeur agrégé ;
   Cons. qu'en fixant, dans la limite des vacances, le nombre des postes mis au concours, l'autorité compétente détermine le nombreux maximum de candidats qui peuvent être nommés à l'issue du concours dans le corps de fonctionnaires dont ce concours a pour objet d'assurer le recrutement ; que, par arrêté du 29 mars 1978, le ministre de l'éducation a fixé à dix-huit le nombre des candidats qui pourraient être admis au concours ouvert en 1978 pour le recrutement des professeurs agrégés d'espagnol ; qu'il n'est pas contesté que les dix-huit candidats déclarés admis ont été nommés dans le corps des professeurs agrégés ; que tous les postes mis au concours ont été pourvus et occupés du fait des nominations ainsi prononcées ; que ni le fait que l'un des candidats nommés a été placé en position de détachement, ni la circonstance qu'il exercerait, dans cette position, des fonctions autres que celles qui sont habituellement occupées par un professeur agrégé ne permettaient au ministre de l'éducation de nommer un dix-neuvième professeur agrégé à l'issue du concours ; que le ministre était ainsi tenu de rejeter la demande de M. X... ;
   Cons. que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté son pourvoi ; ...  rejet .