Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Annie Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision du 3 mars 1988 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à ce que M. X..., pharmacien, soit traduit en chambre de discipline,
    2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Celice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens :
    Considérant que la décision en date du 3 mars 1988 du Conseil national de l'Ordre des pharmacines dont Mlle Y... demande l'annulation lui a été notifiée le 28 mars 1988 et que sa requête n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 8 juin 1988, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que ladite requête est donc en tout état de cause irrecevable ;
    Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens tendant à ce que Mlle Y... soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions susmentionnées et de condamner Mlle Y... à payer au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 5 000 F ; ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : Mlle Y... est condamnée à verser au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens une somme de 5 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au C.N.O.P. et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël KIENER, demeurant à La Roque d'Antheron (13640) I.M.E. Le Colombier ; M. KIENER demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 2 décembre 1986, par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres de la gendarmerie par mesure disciplinaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'il résulte de ses termes mêmes que la requête présentée par M. KIENER et qui tend à l'annulation de l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 qui l'a radié des cadres de la gendarmerie par mesure disciplinaire est motivée ; que, dès lors, et par application des dispositions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, elle est recevable ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 est motivé par une indélicatesse commise dans un magasin à grande surface par M. KIENER ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. KIENER a dérobé dans un supermarché d'Aix-en-Provence, le 11 février 1986, divers objets d'une valeur globale de 143,60 F ; que ces faits justifient une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'eu égard à l'ensemble des données de l'affaire et notamment à l'absence de toute plainte portée par le directeur du magasin concerné à l'encontre de M. KIENER, comme de toute poursuite pénale, à la circonstance que les faits se sont produits dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter une atteinte grave à la considération de la gendarmerie dans le public, l'intéressé étant en civil, en dehors de sa circonscription d'affectation et n'ayant pas fait état de sa qualité professionnelle, enfin, à la manière de servir de ce fonctionnaire qui n'avait en outre jamais fait l'objet, antérieurement, de sanction, le ministre, en prononçant, à raison des faits relevés, la révocation de l'intéressé, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. KIENER est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susanalysé du 2 décembre 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal admnistratif de Marseille, en date du 17 décembre 1987, et l'arrêté du ministre de la défense du 2 décembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KIENER et au ministre de la défense.
Vu,°1, la requête, enregistrée le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 96 245, présentée par Mlle de X..., demeurant Kervéatoux à Plouarzel (29229), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle contenue dans son arrêt °n 65 688 en date du 29 janvier 1988,
     Vu, °2, la requête enregistrée le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 96 495, présentée pour Mlle de X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat substitue dans son arrêt du 29 janvier la dénomination "Brélès" à la dénomination "Bresles", supprime l'article 2 du dispositif de l'arrêt précité et rectifie l'article 1er dudit dispositif comme suit "le recours présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté",
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de Mlle de X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de Mlle de X... enregistrées sous les nos 96 245 et 96 495, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que si, dans sa décision en date du 29 janvier 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a donné une orthographe inexacte au nom de la commune de Brélès (Finistère), où une servitude de passage pour piétons, objet du litige sur lequel il a statué, a été établie, cette erreur ne crée aucune confusion de lieu et n'affecte donc en aucune manière le jugement de l'affaire ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de la rectifier ;
    Considérant en revanche que, si le Conseil d'Etat a tiré à bon droit des motifs développés dans ladite décision la conclusion que "le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 31 août 1982 du commissaire de la République du département du Finistère en tant qu'il concernait la propriété de Mlle de X...", le dispositif de la décision du 29 janvier 1988 annule le jugement du tribunal administratif et rejette la demande présentée par Mlle de X... devant ce tribunal ; qu'il y a lieu, rectifiant l'erreur matérielle ainsi commise, de modifier ce dispositif ;
Article ler : Le dispositif de la décision °n 65 688 en date du 29 janvier 1988 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est modifié ainsi qu'il suit : "Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement".
Article 2 : Le surplus des conclusions de Mlle de X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a modifié son arrêté en date du 5 mars 1987 en tant que celui-ci portait ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir un emploi de professeur dans la 24ème section du Conseil national des universités à l'université de Toulouse III (I.U.T. A de Rodez) ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre l'arrêté en date du 6 octobre 1987 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche a retiré son arrêté du 5 mars 1987, en tant que ce dernier ouvrait un concours pour le recrutement d'un emploi de professeur d'informatique à l'université de Toulouse III (I.U.T.A.), arrêté qui n'a pas de caractère réglementaire ;
    Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant dès lors qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. X... au tribunal administratif de Marseille ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre de la recherche et de la technologie et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1. Rappr. 1952-02-27, Hanon, p. 136 ; 1954-05-14, Dame Cochet, p. 277<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1988, l'ordonnance en date du 25 octobre 1988, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le FRONT CALEDONIEN dont le siège est BP 152 à Nouméa (99998) ;
    Vu la demande enregistrée le 25 octobre 1988 au tribunal administratif de Paris présentée par le FRONT CALEDONIEN et tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1988 fixant la liste des familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie autorisées à participer à la campagne radio-télévisée en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, ordonne le sursis à exécution dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : "le Conseil Constitutionnel proclame les résultats du référendum" ; que les résultats du référendum organisé le 6 novembre 1988 ont été proclamés par le Conseil Constitutionnel le 9 novembre 1988 et publiés au journal officiel le 10 novembre 1988 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité de l'arrêté attaqué, qui constitue une disposition réglementaire relative à l'organisation de ce référendum, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du FRONT CALEDONIEN.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. S'agissant de l'arrêté fixant la liste des familles politiques du territoire autorisées à participer à la campagne radio-télévisée ; Cf. décision du même jour, Meyet, n° 102992 pour les décrets organisant le référendum et relatifs à la campagne en vue du référendum<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 30 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M. Gérard Z..., magistrat, président de la troisième commission de révision des listes électorales de la même ville, et Mme Paule X..., magistrat, président de la deuxième commission de révision des listes électorales de la même ville, tous trois élisant domicile à la mairie de Nouméa, ... 1 Nouméa Cédex, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les tableaux rectificatifs des listes électorales de cette ville correspondant aux bureaux 7 et 12 à 33 ;
    2°) rejette le déféré du délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;
    Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les présidents des commissions administratives chargées, en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 novembre 1988, de la révision des listes électorales en Nouvelle-Calédonie et dépendances n'ont pas qualité pour interjeter appel des jugements rendus par le tribunal administratif de Nouméa saisi, dans les conditions prévues par l'article R.12 du code électoral, par un déféré du Haut-Commissaire de la République ; que, dès lors, la requête de M. Y..., Mme X... et M. Z..., respectivement présidents des 1ère, 2ème et 3ème commissions de révision des listes électorales de la commune de Nouméa n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y..., Mme X... et M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à M. Z... et au ministre des départements et territoiresd'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 18 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... au Plessis-Feu-Aussoux par Rozay-en-Brie (77540), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 avril 1985 du commissaire de la République de la Seine-et-Marne portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des terrains nécessaires à la création d'une place de village sur le territoire de la commune de Plessis-Feu-Aussous ;
    2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Nicola y, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts généraux, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;
    Considérant que l'agrandissement du terrain appartenant à la commune du Plessis-Feu-Aussous en vue d'y réaliser une place plantée d'arbres, alors que la commune, dont la population n'atteint pas 300 habitants, est déjà riche en espaces verts protégés, présente un intérêt limité au regard de l'atteinte grave apportée à la propriété des Epoux X... dont le jardin serait dans sa quasi-totalité amputé par l'opération projetée ; que, dans les circonstances de l'affaire, cette opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique ; que, dès lors, les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 1985 du commissaire de la République de la Seine-et-Marne portant déclaration d'utilité publique de l'opération projetée et arrêté de cessibilité des terrains nécessaires à celle-ci ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 novembre 1985 et l'arrêté en date du 24 avril 1985 du commissaire de la République de la Seine-et-Marne portant déclaration d'utilité publique de la création d'une place de village dans la commune du Plessis-Feu-Aussous et arrêté de cessibilité des terrains nécessaires à cette opération sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à la commune du Plessis-Feu-Aussous et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de discipline de Rennes et infligé la peine de la réprimande à l'encontre de M. Y... ;
    2°) renvoie l'affaire devant la chambre de discipline de l'ordre des vétérinaires,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ;
    Vu le code de déontologie de l'ordre des vétérinaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a, par une lettre en date du 14 décembre 1985 adressée au président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, fait appel d'une décision par laquelle la Chambre régionale de discipline de Rennes avait rejeté sa plainte dirigée contre un de ses confrères et prononcé la relaxe de celui-ci ; que la Chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, par la décision attaquée du 13 novembre 1986, prononcé à l'encontre dudit confrère la peine de la réprimande ; que M. X... ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour se pourvoir en cassation contre cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à l'ordre national des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 64, cours Docteur Long à Lyon (69003), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1982 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon lui a, pour l'application de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, dénié l'imputation au service de l'accident dont il a été victime le 7 janvier 1981 à Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Armand X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X..., sous-directeur à l'Ecole nationale d'apprentissage de Lyon, a en raison d'une mission l'appelant à Paris passé à l'hôtel la nuit du 6 au 7 janvier 1981 ; qu'il s'est blessé en faisant une chute dans la douche de cet établissement ; que l'accident, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, était ainsi, dans les circonstances de l'espèce et nonobstant la circonstance que M. X... se trouvait en mission, dépourvu de tout lien avec le service ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a, ainsi qu'il y était légalement tenu, refusé de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports. 
1. Ab. Jur. 1986-05-14, Ministre de l'économie et des finances c/ Dière, n° 40937<br/>
Vu 1°) sous le n° 72 171, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Millas (66170), représentée par son maire ; la commune de Millas demande que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Millas du 25 avril 1983 refusant de délivrer à ce dernier un certificat de bonne vie et moeurs,
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu 2°) sous le n° 72 643, la requête enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Millas, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 1985, et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 72 171 et à ce que le Conseil d'Etat appelle l'Etat à l'instance du présent litige ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le décret n° 52-553 du 16 mai 1952 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Millas,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes présentées sous les nos 72 171 et 72 643 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 16 mai 1952 que le certificat de bonne vie et moeurs peut être délivré soit par les consuls de France à l'étranger, soit par les maires et les commissaires de police à toute personne domiciliée dans leur ressort et se rendant à l'étranger ; que le maire exerce les attributions qui lui ont été dévolues par le décret susmentionné du 16 mai 1952 au nom de l'Etat ; que le maire de la commune de Millas est, dès lors, sans qualité pour faire appel du jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sa décision du 25 avril 1983 refusant de délivrer à M. X... un certificat de bonne vie et moeurs ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la commune de Millas, dont le ministre de l'intérieur, à qui elle a été communiquée, n'a pas entendu reprendre les conclusions, est dans ces conditions irrecevable ;
Article 1er : La requête de la commune de Millas est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Millas, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule l'arrêt en date du 21 mai 1985 par lequel la Cour des comptes a rejeté la demande du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 par lequel elle a constitué M. X..., trésorier-payeur général de l'Oise, débiteur de la somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit,
    2°- renvoie l'affaire devant la Cour des comptes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 ;
    Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ancel, avocat du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 11 février 1985 "la Cour des comptes peut procéder à la révision d'un arrêt définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, d'office ou sur réquisition du procureur général prise de sa propre initiative ou à la demande du ministre de l'économie, des finances et du budget" ; que, par son arrêt en date du 21 mai 1985, déféré par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, la Cour des comptes a statué sur la demande de ce ministre tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M. X... débiteur d'une somme de 57 465,84 F augmentée des intérêts de droit, montant d'une créance d'impôts directs prise en charge par lui en sa qualité de trésorier-payeur général de l'Oise, et non recouvrée ; que, pour rejeter cette demande en révision, la Cour des comptes s'est fondée sur les motifs que le ministre n'invoquait aucun fait qui, resté ignoré par elle lorsqu'elle s'était prononcée, révèlerait une erreur matérielle de nature à avoir vicié son jugement et qu'elle ne pouvait sans méconnaître l'autorité de la chose jugée remettre en cause son appréciation des mêmes faits quant à la régularité du compte et la responsabilité du comptable ; qu'en statuant ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article 33 du décret du 11 février 1985 ; que les moyens du recours tirés de ce que l'arrêt en date du 22 mai 1980 serait entaché d'une erreur de droit et d'une inexacte appréciation de la qualification juridique des faits sont inopérants dès lors que la Cour des comptes ne pouvait légalement retenir ces motifs pour procéder à la révision dudit arrêt ; qu'ainsi le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ne put qu'être rejeté ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au M. X....
Vu, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande la condamnation de l'Ecole Nationale d'Administration soit de lui verser une somme correspondant à l'indemnité forfaitaire mensuelle au profit de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration prévue par le décret n° 86-248 du 24 février 1986 au titre de la période de sa scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration du 19 janvier 1985 au 31 mai 1987, soit de lui rembourser les retenues effectuées sur les rémunérations perçues pendant ladite période ainsi que le versement des intérêts moratoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du secrétaire général de l'Ecole Nationale d'Administration refusant de lui payer diverses sommes qu'elle estime lui être dues par ladite école pour la période durant laquelle elle a effectué sa scolarité ; que, durant sa scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration Mme DOL avait le statut de professeur agrégé d'histoire placé dans la position de détachement ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger en premier et dernier ressort du litige ;
    Considérant qu'au moment où est née la décision ayant lié le contentieux, Mme X... occupait les fonctions de conseiller au tribunal administratif de Marseille ; que l'affaire devrait dès lors, en application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, être renvoyée au tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article R. 61 du même code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à un autre tribunal administratif désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat" ; que Mme X... étant toujours conseiller au tribunal administratif de Marseille, il y a lieu de renvoyer l'affaire en application des dispositions suscitées au tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : Le jugement de l'affaire 97 093 est renvoyé au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du tribunal administratif de Montpellier, au directeur de l'Ecole Nationale d'Administration et au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant au Château d'Audrieu à Audrieu (14250) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête à fin de sursis à exécution de l'arrêté du 31 mai 1990 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et l'a convoqué à un examen médical ;
    2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 31 mai 1990, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu le permis de conduire de M. X... pour une durée de 14 jours et a convoqué l'intéressé à un examen médical en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article R.128 du code de la route ;
    Considérant, d'une part, que l'article L.18, alinéa 5 du code de la route dispose que la décision du préfet prononçant, à titre provisoire, au vu d'un procès-verbal d'infraction, la suspension du permis de conduire, est non avenue en cas de jugement de relaxe ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement rendu le 8 mars 1991, le tribunal de police de Nogent-le-Rotrou a relaxé M. X... des poursuites engagées contre lui à la suite du procès-verbal d'infraction ayant donné lieu à l'arrêté susvisé du préfet d'Eure-et-Loir du 31 mai 1990 ; que, du fait du jugement du tribunal de police, la mesure de suspension de permis de conduire n'est plus susceptible d'être exécutée ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de cette mesure sont devenues sans objet ;
    Considérant, d'autre part, que le préjudice qui résulterait, pour M. X..., de sa comparution devant une commission médicale ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 31 mai 1990 en tant qu'il suspend pour une durée de 14 jours la validité de son permis de conduire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : a présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., professeur en coopération, domicilié au service culturel de l'ambassade de France à Damas (Syrie), M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    annule deux décisions du ministre des affaires étrangères en date des 1er juillet 1986 et 1er avril 1987 portant réduction de son indemnité de résidence,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., recruté par un contrat du 18 juillet 1985 renouvelé le 1er mars 1987 pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération avec le grade de professeur des universités de 2ème classe à compter de la date d'effet de son premier contrat, est recevable à contester la légalité des décisions du ministre des affaires étrangères en date des 1er juillet 1986 et 14 avril 1987 portant réduction du montant de l'indemnité de résidence qui lui est versée ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces décisions ont été prises en application d'arrêtés réglementaires du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget qui n'ont fait l'objet d'aucune publication régulière et qui, par suite, sont inopposables à M. X... ; qu'il suit de là que celui-ci est fondé à soutenir que les décisions qu'il attaque sont entachées d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Les décisions du ministre des affaires étrangères en date des 1er juillet 1986 et 1er avril 1987 portant réduction de l'indemnité de résidence versée à M. X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée, à M. X..., au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement n° 5191 du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamné à payer à la société anonyme France X... et Bichaton la somme de 380 698,28 F majorée des intérêts légaux à compter du 30 novembre 1979 ;
    2°) rejette la demande présentée par la société anonyme France X... et Bichaton devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la S.C.P. Le Prado, avocat de la société anonyme "France X... et Bichaton",
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de Meurthe-et-Moselle a opéré sur le montant du solde qu'il devait à l'entreprise France X... et Bichaton, en règlement d'un marché de travaux du 25 mars 1974, une retenue de 373 818,78 F représentant le montant de créances qu'il prétendait détenir dans le cadre du règlement de marchés de travaux qui avaient été conclus avec la même entreprise ;
    Considérant que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la circonstance que le marché du 25 mars 1974 était distinct des marchés dont l'office prétendait qu'ils comportaient un solde créditeur en sa faveur ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une compensation fût opérée entre les soldes de ces marchés, l'office requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que les créances invoquées étaient certaines et exigibles ; que par suite l'office n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif l'a condamné à payer à l'entreprise la somme de 373 818,78 F dont il était redevable au titre du règlement du marché du 25 mars 1974 ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'AMENAGEMENT ET CONSTRUCTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
1. Comp. 1976-06-04, Société toulousaine immobilière, p. 303<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985, du maire de Champtoceaux, accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°) annule ledit arrêté du maire de Champtoceaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NB-10 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Champtoceaux, approuvé le 11 mars 1983, "la hauteur d'une construction est mesurée dans l'axe de la façade ouvrant sur le domaine public, depuis l'égout de la toiture jusqu'au sol naturel avant remaniement. La hauteur de la construction n'excèdera pas 4 mètres" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule la façade sud de la construction envisagée, pour laquelle a été accordé le permis de construire dont M. Y... sollicite l'annulation, doit être regardée, pour l'application des dispositions précitées, comme ouvrant sur le domaine public ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, doit être retenu pour le calcul de la hauteur de la façade comme sol naturel avant remaniement, le sol de la cour aménagée devant cette façade à une date dont il n'est pas contesté qu'elle est antérieure à l'approbation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la hauteur de la façade sud inférieure à 4 mètres respecte la hauteur imposée par les dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, par suite, M. Claude Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé à M. X... pour l'extension d'un bâtiment existant ;
Article 1er : La requête de M. Claude Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude Y..., à M. Roger X..., à la commune de Champtoceaux et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'éducation et du ministre des universités en date du 4 février 1980 relative aux "demandes de détachement ou de mutation dans les services extérieurs formulés par des fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-76 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... demande l'annulation de la note du 4 février 1980 adressée par le ministre de l'éducation et le ministre des universités aux chefs de service de leur administration et relative aux "demandes de détachement ou de mutation dans les services extérieurs formulées par les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale" ;
     Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt pour agir de Mme X... :
    Considérant, d'une part, que les dispositions de la note selon lesquelles les commissions administratives paritaires appelées à examiner les demandes de détachement ou de mutation se réuniront à partir du mois d'avril 1980 et qui, contrairement à ce qu'affirme Mme X..., visent les commissions administratives paritaires des corps d'accueil et non celles des corps d'origine, constituent une mesure d'ordre intérieur non susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
    Considérant, d'autre part, qu'en énonçant que "s'agissant de personnels exerçant des responsabilités d'encadrement, sauf raison familiale ou médicale particulièrement grave, aucune demande formulée par des fonctionnaires n'ayant pas au moins trois années d'ancienneté à l'administration centrale ne saurait être en principe accueillie favorablement", les auteurs de la note n'ont pas interdit aux fonctionnaires concernés ayant une ancienneté inférieure à trois ans de présenter une demande mais se sont bornés à faire part de leur intention d'opposer un refus aux demandes qui ne seraient pas motivées par des raisons familiales ou médicales graves ; que ces énonciations, qui constituent de simples indications et ne sont assorties d'aucune mesure susceptible par elle-même de recevoir application, ne font pas grief à la requérante qui n'est, par suite, pas recevable à les déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre 'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1. Comp. Section, 1977-11-04, Dame Si Moussa, p. 417<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1986 et 17 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" (R.O.S.O.), représentée par son président en exercice M. Bernard X... demeurant ..., à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 septembre 1986, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 86-514, 86-516, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 publiés au Journal Officiel de la République française du 16 mars 1986,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" a essentiellement pour objet de "rassembler et coordonner tous les organismes qui, chacun dans son domaine, sont concernés par la protection de l'environnement et par l'amélioration de la qualité de la vie dans le département de l'Oise", et de participer à toutes actions tendant à faciliter la réalisation de ces objectifs dans le département ; qu'eu égard à l'objet ainsi défini de l'association requérante celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'ensemble des dispositions des décrets n° s 86-154, 86-516, 86-517, 86-518, 86-520 et 86-521 du 14 mars 1986 modifiant et complétant le code de l'urbanisme ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.