Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit reconnu responsable de l'accident dont il a été victime le 4 novembre 1976 sur le CD 68 entre Montmarault et Vernusse et à ce qu'il soit condamné à en réparer les conséquences dommageables s'élevant à 31 500 F ;
   2° la condamnation du département de l'Allier à lui verser ladite somme ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'accident dont M. X... a été victime le 4 novembre 1976 alors qu'il circulait en camionnette sur la route départementale 68 près du lieudit Moulin Mussat sur le territoire de la commune de Vernusse  Allier  a été provoqué par la présence sur la route d'une excavation longue de vingt mètres, large de six mètres et profonde de sept mètres, due à un effondrement de la chaussée, vers le ravin en contrebas, qui venait de se produire ;
   Sur la responsabilité du département de l'Allier : Cons. qu'eu égard aux caractéristiques de l'ouvrage et aux dimensions de cette excavation, le département de l'Allier ne peut être regardé, en l'espèce, comme apportant la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage ; qu'en l'absence de faute de la part de M. X... de nature à le décharger de sa responsabilité, le département de l'Allier doit être déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; que par suite, M. X... est fondé soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
   Sur le préjudice subi par M. X... : Cons. que, lors de l'accident dont M. X... a été victime le 4 novembre 1976, sa camionnette a subi des dommages importants et lui-même a été blessé ; qu'il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en condamnant le département de l'Allier à lui verser la somme de 31 500 F ;
   Sur la demande de remboursement présentée par la caisse mutuelle régionale d'Auvergne : Cons. qu'à la suite de l'accident dont a été victime M. X..., la caisse mutuelle régionale d'Auvergne lui a versé des prestations d'un montant de 137,40 F ; que la caisse mutuelle régionale d'Auvergne est subrogée dans les droits de la victime par priorité pour le remboursement des prestations qu'elle a versées ; que ladite caisse demande le remboursement de ces prestations avec intérêts de droit à compter du jour du paiement de chaque prestation ...  annulation du jugement ; condamnation du département de l'Allier à verser la somme de 31 500 F à M. X... et la somme de 137,40 F avec intérêts de droit à compter du jour du paiement de ces prestations à la caisse mutuelle régionale d'Auvergne .
Recours du ministre du budget tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Nice annulant à la demande de M. René Y..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa soeur Marcelle Y..., la décision du 4 août 1977 par laquelle, le ministre de la défense a refusé de faire remonter le point de départ de la pension accordée à Mme Marcelle Y... au 18 août 1958 ;
   2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par M. René Y... ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction de la date d'ouverture des droits du pensionné, dans leur rédaction en vigueur à la date de la demande de pension ou de révision ;
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, en vigueur à la date du décès de M. Y... dans sa rédaction résultant de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, applicable à Mlle Y... eu égard à la date de sa demande de pension : " sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension " ;
   Cons. que Mlle Marcelle Y..., qui a été placée sous la tutelle de son frère par jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 24 novembre 1976, n'a présenté, en application des dispositions de l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une demande de pension d'orpheline majeure que le 13 juillet 1971 ; que compte tenu de la grave maladie neurologique dont elle était atteinte dès la date du décès de son père, le retard apporté à la présentation de sa demande de pension ne peut être regardé comme imputable à son fait personnel au sens des dispositions de l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité ; que Mlle Y... pouvait, dès lors, prétendre au bénéfice d'un rappel d'arrérages depuis le 18 août 1958, date du décès de son père ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice ait annulé la décision en date du 4 août 1977 par laquelle, l'administration a refusé de faire bénéficier Mlle Y... d'un rappel d'arrérages antérieur au 13 juillet 1969 ;
    rejet .N
   1  Cf. C. S.C.P., Ass. plén., Ministre des anciens combattants c/ Dame veuve X..., p. 657 ; Ab. jur., S., Fourgeaud, 11 févr. 1981, p. 85.
1. Cf. C.S.C.P. Assemblée Plénière, Ministre des anciens combattants c/ Dame Veuve Foy, p. 657 ; AB.JUR. Section, Fourgeaud, 1981-02-11, p. 85<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1980 PRESENTEE POUR M. PIERRE Y... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULAIT L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 14 MARS 1977 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION A FONTENAY-AUX-ROSES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE FONTENAY-AUX-ROSES, UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE D'HABITATIONS BASSES ET PETITS IMMEUBLES COLLECTIFS ET EXISTANT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST CONSTRUCTIBLE A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'IL DISPOSE D'UNE FACADE DE 8 METRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE M. Y..., SITUE DANS LADITE ZONE, DISPOSE DE DEUX FACADES DONT L'UNE A UNE LARGEUR DE 13,75 METRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'ALORS MEME QU'IL COMPREND UNE PARTIE DONT LA LARGEUR EST DE 6 METRES, CE TERRAIN EST ENTIEREMENT CONSTRUCTIBLE ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE UD5 POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A M. Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR M. X... ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LE TERRAIN DE M. Y... ETAIT SITUE DANS LA ZONE UD DEFINIE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE CE PERMIS MECONNAITRAIT CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA ZONE UE SONT, PAR SUITE, INOPERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AU MEME LIEU DE BATIMENTS DIFFERENTS DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DU PERMIS CRITIQUE, AIENT ETE, DANS LE PASSE, REFUSES A M. Y... N'ETABLIT PAS A ELLE SEULE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 10 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., agriculteur demeurant à Montoison (26800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le tribunal des baux ruraux de Die saisi d'un litige concernant le congé donné par M. X... à son fermier, M. Y... a sursis à statuer jusqu'à ce que la commission départementale des structures agricoles ait donné son avis sur le point de savoir si la reprise des terres données à bail, aurait été soumise à l'autorisation administrative prévue aux articles 188-2 et 188-5 du code rural ; que ni l'avis émis par la commission départementale en réponse à la demande du tribunal des baux ruraux, ni la lettre du 20 octobre 1982 par laquelle le préfet, Commissaire de la République, a transmis cet avis au président dudit tribunal en s'en appropriant les conclusions ne sont des actes administratifs détachables de la procédure judiciaire engagée devant le le tribunal des baux ruraux ; que, par suite, les conclusions de M. Y... dirigées contre ledit avis et ladite lettre échappent à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est reconnu compétent pour statuer sur lesdites conclusions ; qu'il y a lieu , dès lors, d'annuler ledit jugement et de rejeter les conclusions de la demande de M. Y... comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... au tribunal administratif est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 17 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE COUTANT ET DE L'ARCHITECTE X... A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS AUX TOITURES TERRASSES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES" A LANGRES  HAUTE-MARNE ,    2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE A LUI VERSER LA SOMME DE 809 241,30 F ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A STATUE SUR LE RECOURS DONT L'AVAIT SAISI LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE X... ET DE L'ENTREPRISE COUTANT A RAISON DES DESORDRES AYANT AFFECTE, NOTAMMENT, L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES A LANGRES" ; QUE SI UNE STIPULATION PARTICULIERE DU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DE CE COLLEGE PORTE A VINGT CINQ ANS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES CONSTRUCTEURS SONT RESPONSABLES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE LA "DURABILITE DES TOITURES-TERRASSES", ELLE A POUR SEUL OBJET D'ACCROITRE LA DUREE DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET LE MINISTRE EN L'INVOQUANT A L'APPUI DU NOUVEAU RECOURS QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE FONDE PAS CE RECOURS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI FONDAIT LE RECOURS QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT PRECITE DU 4 NOVEMBRE 1975. QUE LE RECOURS DU MINISTRE TEND AINSI QUE LE RECONNAIT LUI-MEME L'INTERESSE, A LA REPARATION DES MEMES DESORDRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI LE 4 NOVEMBRE 1975 ET A, POUR CE MOTIF, REJETE LE RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ENTREPRISE COUTANT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel d'Amiens du 16 février 1981 tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du décret n° 56-1215 du 29 novembre 1956 et déclare que ces dispositions sont entachées d'illégalité ;
   Vu la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956 ; le décret du 29 novembre 1956 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 octobre 1946 modifiée par la loi du 25 février 1956, les ressources de la Caisse nationale des Lettres comportent, notamment : " 1° une prolongation de la propriété littéraire dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente loi ... " ; qu'aux termes de cet article 6 " A compter de l'expiration du délai de protection des oeuvres littéraires institué par les lois du 14 juillet 1866, du 3 février 1919 et du 21 septembre 1951, la Caisse nationale des Lettres se substituera aux ayants-droit de l'auteur pour percevoir, pendant une durée qui sera déterminée dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente loi, les redevances principales et accessoires, figurant aux contrats passés avec les titulaires du droit d'exploitation concédé par lesdits contrats " ; que l'article 12 de la même loi renvoie à un décret " déterminant les conditions d'application de la présente loi " ;
   Cons. que le décret en cause est intervenu le 29 novembre 1956 ; que si son article 15 et son article 16, § 1 et 2 se bornent à déterminer les conditions d'application de la loi en fixant la procédure de communication des contrats à la caisse et en établissant à 15 ans la durée de la prolongation de la propriété littéraire au profit de la caisse, son article 16, § 3 attribue à cet organisme le droit de passer de nouveaux contrats et d'en percevoir les redevances ; que cette dernière disposition étend illégalement le champ d'application de la prolongation de la propriété littéraire déterminée par le législateur ;
  illégalité des dispositions de l'article 16, § 3 du décret du 29 novembre 1956 .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°- ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER M. X... UNE SOMME DE 2 350 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A L'OCCASION DE TRAVAUX DE VERIFICATION DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE,    2°- REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,    3°- A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET EXCLUT LES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER DE L'INDEMNITE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 19 NOVEMBRE 1980, A L'OCCASION DE TRAVAUX DE REPARATION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE POUR LAQUELLE M. X... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ABONNEMENT, DES AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT, PAR LEUR MALADRESSE, ENDOMMAGE UN MEUBLE ET BRISE UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION APPARTENANT A CE DERNIER ; QUE CES AGISSEMENTS ENGAGENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE D 417 DU CODE DES P.T.T. "LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE POUVANT RESULTER DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE... INCOMBENT AU LOCATAIRE, A L'OCCUPANT OU AU PROPRIETAIRE SELON LE CAS" LA LIMITATION DE RESPONSABILITE AINSI EDICTEE NE S'APPLIQUE, D'APRES SES TERMES MEMES QU'AUX DOMMAGES IMPUTABLES A "L'INSTALLATION TELEPHONIQUE" ET NE S'ETEND PAS AUX ACTES COMMIS PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LORSQU'ILS CAUSENT UN DOMMAGE AUX ABONNEES LORS DES TRAVAUX QU'ILS EFFECTUENT SUR LES LIGNES TELEPHONIQUES ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES P.T.T., AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A M. X... ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSTAT DRESSE PAR L'HUISSIER A LA DEMANDE DE M. X... ETAIT NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DES DROITS DE CE DERNIER ET QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT SUPPORTER LE COUT A L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES P.T.T. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT,  MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  A VERSER A M. X... LA SOMME DE 2 350 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1982, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A MEZIERES EN BRENNE  INDRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000 FRANCS,    2° LE DECHARGE DE TOUTE SANCTION PECUNIAIRE,    VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945 N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES SANCTIONS PECUNIAIRES INFLIGEES A DES ENTREPRISES OU A DES PERSONNES MORALES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 30 JUIN 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS PENALES, NE SONT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ET NE SONT PAS AU NOMBRE DES MESURES ADMINISTRATIVES VISEES PAR LE CHAPITRE III DE CETTE LOI ; QU'ELLES NE PEUVENT DAVANTAGE ETRE REGARDEES COMME BENEFICIANT DE CETTE LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES INFRACTIONS EXCLUES DE CE BENEFICE PAR L'ARTICLE 28-2° ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ANDRE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A INFLIGE A SON ENTREPRISE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 125 000 FRANCS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ANDRE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANDRE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, DONT LE SIEGE EST AU CHATEAU DE FAGES, SAINT-CYPRIEN  DORDOGNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A PERIGUEUX A AUTORISE M. X... A EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS SUR SA PROPRIETE AUX ABORDS DU CHATEAU DE FAGES ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU LE DECRET N° 64-250 DU 14 MARS 1964 ;    VU LE DECRET N° 70-836 DU 10 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 BIS ALINEA 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT, D'AUCUNE TRANSFORMATION OU MODIFICATION DE NATURE A EN AFFECTER L'ASPECT, SANS UNE AUTORISATION PREALABLE" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES COUPES EN TAILLIS DE CHATAIGNIERS JEUNES "POUR RENOUVELLEMENT" SUR UNE SUPERFICIE DE 30 ARES ; QUE CETTE DEMANDE, QUI NE COMPRENAIT PAS DE DESSOUCHAGE D'ARBRES NI DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES SOLS, NE CONSTITUAIT NI UN DEBOISEMENT, NI UNE TRANSFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 13 BIS PRECITE ; QU'AINSI, L'AUTORISATION SOLLICITEE ETAIT SUPERFETATOIRE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DES FAGES EST IRRECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DES FAGES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, AU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....
1. RAPPR. Ministre de l'agriculture c/ Henriquet, 47384, 1984-06-22<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER ET LE 4 MAI 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS", DONT LE SIEGE EST A ROQUEFORT-LES-PINS  ALPES-MARITIMES , 4 PARC WANDA, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE DE MATERIAUX AU LIEU-DIT "LA ROQUE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ;    2°  ANNULE LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUILLET 1982, A ANNULE UN ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE ET DE CRIBLAGE DE MATERIAUX, CETTE ANNULATION, PRONONCEE PARCE QUE LE PREFET N'AVAIT PAS STATUE DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE ET A LA SUITE D'UNE NOUVELLE PROCEDURE, LE PREFET PUT LEGALEMENT ACCORDER A LA SOCIETE UNE NOUVELLE AUTORISATION D'EXPLOITATION POUR L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETUDE D'IMPACT QUI A ETE JOINTE PAR LA SOCIETE SPADA A SA DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE SUR LES LIEUX DE LA CARRIERE AUTORISEE A LA ROQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ET QUI A FIGURE DANS LE DOSSIER DE L'ENQUETE OUVERTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977, A PORTE SUR L'ENSEMBLE DES REPERCUSSIONS SUR L'ENVIRONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PRECITE ET DOIT ETRE REGARDEE COMME SUFFISANTE, AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 3, 4° DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; QUE L'ASSOCIATION DITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A AUTORISE LA SOCIETE SPADA A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE CONCASSAGE A LA ROQUE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE ROQUEFORT-LES-PINS", A LA SOCIETE SPADA ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.
Recours du ministre de l'environnement tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du 5 septembre 1979 du préfet du Tarn-et-Garonne refusant l'agrément de l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne ;
   2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par l'Association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'Association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas de la Grave ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 10 juillet 1964 et le décret du 6 octobre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées dispose que les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte du décret du 6 octobre 1966 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1964, que lorsque plusieurs associations communales d'un même département ont pris l'initiative de constituer une association intercommunale de chasse, cette dernière, pour être agréée, adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 33 et qu'après vérification du respect par les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse des dispositions obligatoires visées au chapitre IX, l'association intercommunale est agréée par arrêté préfectoral ;
   Cons. que si, pour pouvoir obtenir l'agrément administratif, une association intercommunale de chasse doit remplir les conditions exigées par le décret du 6 octobre 1966, cet agrément peut lui être refusé, sans que ce refus porte atteinte à la liberté d'association, pour des motifs tirés de l'intérêt général et notamment des intérêts dont la loi du 10 juillet 1964 a pour objet d'assurer la protection, au nombre desquels figure l'exercice rationnel du droit de chasse ;
   Cons. qu'en refusant par une décision du 5 septembre 1979, d'agréer l'association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne par le motif que le nombre de communes regroupées par l'association, en l'espèce quatre-vingts, rendait impossible une gestion cynégétique satisfaisante du territoire de chasse ainsi délimité, le préfet du Tarn-et-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le ministre de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de refus d'agrément du 5 septembre 1979 et que la demande présentée par l'association intercommunale de chasse Quercy-Gascogne et par l'association communale de chasse agréée de Saint-Nicolas de la Grave devant ledit tribunal doit être rejetée ;
    annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le T.A. .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 21 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Manlio et Marcello Y..., demeurant ...  95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 12 novembre 1980 du préfet du Val-d'Oise accordant à MM. Y... un permis de construire modificatif ;
    2°- rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de MM. Manlio et Marcello Y...,
     Considérant qu'aux termes de l'article UG7 du plan d'occupation des sols approuvé et rendu public de la commune de Groslay, sur les "parcelles dont la largeur de façade est supérieure à 16 m, la largeur  L  des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur  H  de la construction par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 4 m. Cette largeur  L  peut être réduite à la moitié de la hauteur  H/2  avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative a une longueur inférieure à 15 m et ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail, à l'exclusion de celles dont l'appui est situé à 1,90 m au-dessus du plancher :... Cas particuliers : les bâtiments d'une hauteur  H  n'excédant pas 2,60 m peuvent être implantés en limite séparative" ;
    Considérant que le projet de MM. Y... comportait une terrasse accolée à la construction et couvrant la rampe d'accès à un garage situé en sous-sol ; qu'ainsi, ladite terrasse faisait partie intégrante du bâtiment d'habitation ; qu'elle ne pouvait être considérée comme un bâtiment distinct entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article UG 7 à la rubrique "cas particuliers" ; que, par suite, l'implantation de cette terrasse ne pouvait être légalement autorisée en limite séparative ; que, dès lors, MM. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 12 novembre 1980 du préfet du Val d'Oise portant modification du permis de construire délivré le 27 mars 1980.
Article 1er : La requête de MM. Manlio et Marcello Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Manlio et Marcello Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
1. Rappr. 1985-10-09, Reza, n° 38859<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y...  Saïd et Salah , et M. Z... dit X... Ahmed, demeurant ...  10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule le jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne du 10 septembre 1985, rejetant leur demande d'indemnité dirigée contre l'Entreprise BARRIER,
    - condamne ladite entreprise à leur payer une indemnité de 12 503,75 F, avec intérêts de droit à compter du 23 janvier 1983, avec capitalisation desdits intérêts et mette les frais d'expertise à la charge de l'Entreprise BARRIER ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... Saïd et autres et de Me Célice, avocat de l'entreprise BARRIER,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte clairement de l'acte de vente en date du 12 mai 1969 que l'acquisition de l'immeuble sis ..., par MM. Saïd et Salah Y... et M. Z... dit ALLIOUCHE a été faite conjointement et solidairement pour le tout ; que, dès lors, M. Saïd Y... doit être regardé, lorsqu'il a accepté, avant l'ouverture de l'instance, de la compagnie d'assurances de l'entreprise BARRIER une indemnité de 2 171 F, à la suite de dommages survenus le 22 janvier 1981 ayant affecté ledit immeuble et consécutifs à des travaux publics effectués par cette entreprise pour le compte de la ville de Troyes, comme ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens indivis ; que la quittance signée par M. Saïd Y... stipule que le paiement de la somme ainsi versée entraîne quitus de toutes obligations relatives au sinistre survenu le 22 janvier 1981 et aux dommages qui en ont résulté pour l'immeuble en cause ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dommages dont les consorts Y... et M. Z... demandent réparation devant le juge administratif à l'entreprise BARRIER et qui s'élèveraient à une somme de 12 503,75 F, sont imputables au même sinistre et procèdent exclusivement de celui-ci ; que dès lors, en raison de la décharge définitive de responsabilité qui a été souscrite par M. Saïd Y..., les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté cette demande en faisant droit aux conclusions d'irrecevabilité déposées par l'entreprise BARRIER ;
Article ler : La requête susvisée de MM. Y...  Saïd et Salah  et de M. Z... dit X...  Ahmed  est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y...  Saïd et Salah , à M. Z..., à l'entreprise BARRIER et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FEUCHEROLLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la S.C.I. "Les Coulons" l'arrêté du maire de FEUCHEROLLES en date du 15 octobre 1980 ordonnant l'interruption de travaux entrepris sur le territoire de la commune au lieu-dit "Le Pré des Coulons" ;
    2° rejette la demande présentée par la S.C.I. "Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la COMMUNE DE FEUCHEROLLES,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par un arrêté en date du 15 octobre 1980, le maire de FEUCHEROLLES a ordonné à la société civile immobilière "Les Coulons" d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris pour aménager deux courts de tennis en relevant notamment le défaut de l'autorisation requise au titre de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; que si le procès-verbal dressé par la gendarmerie le 14 octobre 1980, et sur les énonciations duquel le maire s'est fondé, mentionne une infraction aux règles du code de l'urbanisme mais non pas à la loi du 31 décembre 1913, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire ait pu prendre pour ce motif dont les pièces du dossier attestent qu'il est fondé et qui, à lui seul, donne une base légale à sa décision, l'arrêté ci-dessus mentionné ; que, par suite, la COMMUNE DE FEUCHEROLLES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ; que la demande présentée par la S.C.I. "Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles doit être rejetée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la S.C.I. "Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FEUCHEROLLES, à la S.C.I. "Les Coulons" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette Y..., journaliste, demeurant ... à Paris  75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement en date du 5 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une indemnité de 5 000 000 F en réparation du préjudice causé par la carence des services de police en matière de lutte contre le racolage,
    2°  condamne la ville de Paris à lui verser cette indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y... et de Me Foussard, avocat de M. X... de Paris,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme Y... recherche la responsabilité de la ville de Paris à raison des troubles dans ses conditions d'existence subis en 1978 et 1979 et de la dépréciation de son appartement sis ..., résultant de la présence de prostituées et de proxénètes sur la voie publique à proximité de l'entrée de son immeuble ;
    Considérant que la responsabilité ainsi recherchée ne peut être engagée que s'il peut être relevé une faute lourde à l'encontre des services de police dépendant de la préfecture de police dans l'exercice de leur mission tendant à réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis et spécialement aux abords immédiats de l'immeuble de Mme VIRMAUX, dans lesquels, à la suite des doléances de celle-ci, il a été procédé à une surveillance particulière ; qu'en exerçant ces actions, alors même qu'elles n'ont pas suffi à supprimer toute activité de racolage, les services de la préfecture de police n'ont commis aucune faute lourde ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité ;
Article ler : La requête de Mme Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à la ville de Paris, au Préfet de police et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature concernant son logement de fonction et portée sur la déclaration souscrite par son employeur à l'intention de l'administration fiscale ;
    2°) annule ladite décision ;
    3°) lui communique les conclusions présentées devant le tribunal administratif par le commissaire du Gouvernement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des Postes et télécommunications ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'instruction °n 5-14-15 du 4 avril 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, d'ordonner la communication des conclusions présentées par le commissaire du gouvernement devant le tribunal administratif ;
    Considérant d'autre part que la décision implicite par laquelle l'administration des postes et télécommunications a refusé de modifier la valeur de l'avantage en nature constitué par le logement de fonctions attribué à M. X..., telle qu'elle avait été déclarée par cette administration aux services fiscaux en application de l'article 87 du code général des impôts, n'est pas détachable des actes d'imposition et ne peut dès lors être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé devant le juge fiscal à l'appui d'une demande de décharge ou de réduction de l'imposition ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T.
Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant Palais de Chaillot à Paris (75014), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir :
    °1) de la délibération de l'Assemblée des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 28 septembre 1984 chargeant le directeur du muséum "de prendre à titre provisoire, sous son autorité directe, la gestion administrative du laboratoire et la conservation des collections d'éthnologie du Musée de l'homme et d'informer l'autorité de tutelle de la situation dommageable résultant des carences du professeur Y... et de son absence non motivée aux séances de l'assemblée des professeurs" ;
    °2) des décisions des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur dudit muséum prononçant l'éviction du requérant de ses fonctions, donnant délégation de signature à Mmes X... et Z... pour l'administration du laboratoire d'éthnologie et portant réorganisation dudit laboratoire, de la décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le décret de la Convention du 10 juin 1793 ;
    Vu le décret du 12 décembre 1891 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean Y... et de Me Odent, avocat du muséum national d'histoire naturelle,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par une délibération de l'assemblée des professeurs du 28 septembre 1984, trois décisions des 4, 15 et 19 octobre 1984 du directeur du muséum et une décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire, ces dernières prises en application de la délibération, M. Y... a été déchargé de ses fonctions de direction du laboratoire d'ethnologie du Muséum national d'histoire naturelle et de conservation des collections d'ethnologie ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que ces décisions ont été prises pour des motifs tenant à la personne du requérant ; qu'elles ne pouvaient donc être légalement prononcées qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que l'intéressé, qui n'a pas été préalablement averti de l'intention de l'autorité administrative, n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier ; que les décisions attaquées ont été ainsi prises sur une procédure irrégulière et encourent l'annulation ;
Article ler : La délibération de l'assemblée des professeurs du 28 septembre 1984, en tant qu'elle concerne M. Y... les décisions du directeur du muséum des 4, 15 et 19 octobre 1984 et la décision du 19 octobre 1984 de l'assemblée des membres du département d'Afrique noire sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au Muséum national d'histoire naturelle et au ministre de l'éducation nationale.