Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... , QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE... ".
   CONS. QUE LE SIEUR X... AYANT ACQUIS LE 25 AVRIL 1964 DIVERS BIENS, ET NOTAMMENT UNE PARCELLE DONT LE PRIX ETAIT DE 7 600 FRANCS, A REVENDU, LE 30 DECEMBRE 1964, PLUSIEURS DE CES BIENS COMPRENANT LADITE PARCELLE, POUR UN PRIX DONT LA QUOTE-PART AFFERENTE A CELLE-CI A ETE EVALUEE A 13 350 FRANCS ; QU'IL NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LA PARCELLE LITIGIEUSE  B 520  , QUI AVAIT AUTREFOIS APPARTENU A SA FAMILLE, EN MEME TEMPS QUE DIVERS BIENS PROVENANT DE L'HERITAGE DE SES PARENTS, DONT UNE PARCELLE  B 521  ETAIT D'AILLEURS CONTIGUE A LA PARCELLE DONT S'AGIT ; QUE CES ACQUISITIONS PORTANT SUR DES TERRAINS DE TRES FAIBLE ETENDUE ONT ETE FAITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'INTENTION DE RECONSTITUER UN BIEN DE FAMILLE POUR LE TRANSMETTRE A SA FILLE ; QU'IL N'A ULTERIEUREMENT PROCEDE A LA REVENTE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE QU'EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU IL S'EST TROUVE DE REGLER AUTREMENT SES DETTES ET NOTAMMENT LES FRAIS RESULTANT DU PARTAGE JUDICIAIRE DES BIENS DE SES PARENTS ; QU'AINSI, MALGRE LA BRIEVETE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ACHAT ET LA REVENTE LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DE LA PARCELLE DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU CONTRIBUABLE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, A PRELEVE A TROIS REPRISES DEPUIS 1957, SUR LE COMPTE COURANT QUI LUI ETAIT OUVERT DANS SON ENTREPRISE, DES SOMMES DONT IL A CONSENTI DONATION A SES FILLES MAJEURES, PAR DES ACTES NOTARIES DONT L'UN AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE MARIAGE ; QUE SES FILLES LUI ONT TRES RAPIDEMENT PRETE MOYENNANT INTERETS UNE FRACTION DES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE AINSI DONNEES, ET QUE LES FONDS PRETES PAR ELLES ONT ETE UTILISES PAR LE SIEUR X... POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE QUE, PENDANT LES EXERCICES CLOS AU 30 JUIN DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, LE REQUERANT A AINSI SERVI DES INTERETS A SES FILLES SUR DES PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 140 000 FRANCS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QUE CES OPERATIONS NE RELEVAIENT PAS D'UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE, A REINTEGRE LESDITS INTERETS DANS LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE LA DECISION DU REQUERANT DE RETIRER DE SON COMPTE PERSONNEL DES FONDS POUR EN FAIRE DONATION A SES FILLES N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUX DATES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRACTES, LES EMPRUNTS DONT S'AGIT CORRESPONDAIENT AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE ET QUE LES INTERETS VERSES N'ETAIENT PAS EXCESSIFS ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT VALABLEMENT REFUSER L'INCLUSION DE CES INTERETS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES EN COURS ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 DANS LA COMMUNE DE ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 20 MAI 1970 ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 21 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1963 LA SOCIETE ANONYME X... A PORTE AU COMPTE "FRAIS A PAYER" UNE SOMME DE 277 480 FRANCS A TITRE DE GRATIFICATIONS A VERSER A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES GRATIFICATIONS DONT S'AGIT NE CORRESPONDAIENT PAS A DES ENGAGEMENTS FORMELS DE LA SOCIETE ENVERS SON PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DE DETTES DEDUCTIBLES DES RESULTATS DE L'EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS LA SOCIETE A SOUTENU, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION DECOULANT DU REDRESSEMENT, QU'IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE, EN CONTREPARTIE DUDIT REHAUSSEMENT, DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE 1963, UNE SOMME DE 235 035 FRANCS CORRESPONDANT AUX GRATIFICATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES AU COURS DUDIT EXERCICE MAIS QUI N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LE BENEFICE DECLARE, DU FAIT QUE LA SOCIETE, AYANT PRECEDEMMENT INSCRIT SON MONTANT, AU POSTE "FRAIS A PAYER" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 AVAIT, LORS DU VERSEMENT DES GRATIFICATIONS, IMPUTE CETTE DEPENSE SUR LEDIT POSTE ;
   CONS. QUE DANS LE CAS OU UN POSTE "FRAIS A PAYER" OU TOUT POSTE ANALOGUE FIGURE AU BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, ET EST REPRIS AU BILAN D'OUVERTURE DE L'EXERCICE SUIVANT, LES DEPENSES SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DURANT CE DERNIER EXERCICE ET CORRESPONDANT AUX CHARGES INSCRITES, A TORT OU A RAISON, A CE POSTE DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR LE COMPTE CORRESPONDANT ; QUE LA SOCIETE X... AYANT INSCRIT A UN COMPTE DE REGULARISATION PASSIF" A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 DONT LES RESULTATS N'ONT PAS DONNE LIEU A REDRESSEMENT LA SOMME DE 235 035 FRANCS COMME DEVANT ETRE VERSEE SOUS FORME DE GRATIFICATIONS A SON PERSONNEL AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT, LE PAIEMENT DE CES SOMMES EN 1963 A ETE A BON DROIT IMPUTE PAR ELLE SUR CE COMPTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, PRETENDRE DEDUIRE LESDITES SOMMES DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1963 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE LA SOMME DONT S'AGIT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 21 OCTOBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE ; LA SOCIETE X... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1971-06-18 80167 Confirmation<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LE DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 29 JUIN 1968 ; DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 A RAISON DE LA SOMME DE 283 975 FRANCS, REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME PROVENANT DE REVENUS OCCULTES ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE AU SIEUR X... D'APPORTER LA PREUVE DU MAL-FONDE DE CETTE TAXATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A PERCU EN 1961, ANTERIEUREMENT AUX DATES DES INVESTISSEMENTS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION, A TITRE DE REMBOURSEMENT DE BONS DE CAISSE SOUSCRITS PAR LUI L'ANNEE PRECEDENTE, DES SOMMES SUPERIEURES A CELLE QUI A SERVI DE BASE A L'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LES RESSOURCES GRACE AUXQUELLES IL A FINANCE LES INVESTISSEMENTS DONT S'AGIT NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS PERCUS PAR LUI EN 1961 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARFE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
Tribunal administratif Bordeaux 1968-06-29 Avant-dire-droit YV<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE BENARD ET HONNORAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'ANNEE 1966 ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SON ANNEXE 1 BIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BENARD ET HONNORAT EXPLOITE A GRASSE, SOUS LA RAISON SOCIALE "PARFUMERIE MOLINARD", UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRODUITS DE PARFUMERIE DONT ELLE ASSURE, POUR PARTIE ELLE-MEME, LA VENTE EN GROS ; QU'A RAISON DE CETTE ACTIVITE, LA SOCIETE AVAIT D'ABORD, POUR SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1966, ETE CLASSEE EN QUALITE DE "FABRICANT DE PARFUMERIE", RUBRIQUE FIGURANT AU TABLEAU C, 2° PARTIE, 1ER GROUPE ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A, POUR LA MEME ANNEE 1966, ETABLI UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EN SUBSTITUANT A CETTE RUBRIQUE CELLE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" FIGURANT AU MEME TABLEAU C MAIS EN 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE DU TARIF ; QU'ELLE INVOQUE A CET EGARD LES PROPOSITIONS QUI AVAIENT ETE FAITES PAR LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES PUBLIEES PAR NOTE N° 113 DU 28 MAI 1958 ET VISEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUI A INSTITUE LA RUBRIQUE DE MARCHAND PARFUMEUR EN GROS ET L'A CLASSEE AU TABLEAU C, 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES PUBLIE PAR LA NOTE ADMINISTRATIVE DU 28 MAI 1958, ET VISE PAR LE DECRET N° 58-1420 DU 31 DECEMBRE 1958, QUI A CREE A COTE DE LA RUBRIQUE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" CLASSEE AU TABLEAU C, 1RE PARTIE, 1ER GROUPE CELLE DE "MARCHAND DE PRODUITS DE PARFUMERIE ET ACCESSOIRES DE TOILETTE EN GROS"  TABLEAU C, 2E PARTIE  QUE LA PREMIERE EST DESORMAIS RESERVEE "AUX FABRICANTS DE PRODUITS DE GRANDE MARQUE ASSURANT EUX-MEMES LES CIRCUITS DE DISTRIBUTION DE GROS DE LEURS PRODUITS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LEUR REPUTATION, DE LEUR PRIX ET DES MODALITES DE LEUR DISTRIBUTION, LES PARFUMS FABRIQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT AU NOMBRE DES "PARFUMS DE GRANDE MARQUE" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A CLASSEE EN QUALITE DE "MARCHAND PARFUMEUR EN GROS" FIGURANT AU TABLEAU C, 1ERE PARTIE, 1ER GROUPE DU TARIF DES PATENTES ET, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA REQUERANTE.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "RENO, ENGRAIS ET PRODUITS CHIMIQUES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, POUR L'ANNEE 1966, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RENO, QUI FABRIQUE DES ENGRAIS DANS SES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT, DANS UN MAGASIN SIS A ..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE PREPOSES CHARGES DE RECHERCHER LA CLIENTELE, DE RECEVOIR LES ACHETEURS ET DE TRAITER AVEC EUX TOUT EN TRANSMETTANT LES COMMANDES A PARIS ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES VENTES CONCLUES A LIMOGES SOIENT SUBORDONNEES A LA CONFIRMATION DU SIEGE SOCIAL A PARIS NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE REGARDER LA SOCIETE RENO COMME NE POSSEDANT PAS D'ETABLISSEMENT DISTINCT A LIMOGES ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE FABRICANT QUI N'EFFECTUE PAS LA VENTE DE SES PRODUITS DANS SON ETABLISSEMENT INDUSTRIEL NE DOIT PAS LE DROIT FIXE DE MARCHAND, POUR LE MAGASIN SEPARE DANS LEQUEL IL VEND EXCLUSIVEMENT EN GROS LES SEULS PRODUITS DE SA FABRICATION... - LORSQUE LA VENTE A LIEU DANS PLUSIEURS MAGASINS, LA DISPOSITION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT N'EST APPLICABLE QUE POUR CELUI DE CES MAGASINS QUI EST LE PLUS RAPPROCHE DU CENTRE DE L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION. LES AUTRES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DU DROIT FIXE DE MARCHAND EN GROS" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ENGRAIS VENDUS A LIMOGES PROVENAIENT INDIFFEREMMENT DES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT BENEFICIE DE L'EXONERATION DU DROIT FIXE POUR SON ETABLISSEMENT DE PARIS EN VERTU DE L'ARTICLE 1460 PRECITE NE PEUT PRETENDRE EN BENEFICIER EGALEMENT POUR SON MAGASIN DE LIMOGES ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE RENO A ETE IMPOSEE AU DROIT FIXE DE MARCHAND D'ENGRAIS EN GROS AU TITRE DE SON MAGASIN DE LIMOGES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE RENO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE "EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATION VALABLES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU, ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636 DU MEME CODE QUE LA VALEUR LOCATIVE AINSI DETERMINEE NE PEUT EXCEDER, POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX, LA VALEUR LOCATIVE REELLE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1947 ;
   CONS. QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUXDONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT IL DISPOSAIT AU 1ER JANVIER 1964 POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE BOULANGER A SAINT-PANCRACE  DORDOGNE  A ETE FIXEE POUR L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, A 2,80 FRANCS VALEUR CORRESPONDANT A CONCURRENCE DE 0,80 FRANC A DES LOCAUX ANCIENS, ET, POUR LE SURPLUS, A DES LOCAUX AMENAGES EN 1963 ; QUE D'UNE PART, LE REQUERANT NE CONTESTE PAS LA VALEUR LOCATIVE DE 0,80 FRANC, ATTRIBUEE AUX LOCAUX ANCIENS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MINISTRE ETABLIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LA VALEUR LOCATIVE DES SEULS LOCAUX NEUFS, APPRECIEE, COMME LE PREVOIT LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1464 EN APPLIQUANT A LA VALEUR VENALE DE CES BIENS AU 31 DECEMBRE 1947, LE TAUX D'INTERET APPROPRIE, EST SUPERIEUR A LA VALEUR TOTALE RETENUE POUR LES DEUX CATEGORIES DE LOCAUX ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE D'AUTRES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE AURAIENT BENEFICIE D'EVALUATIONS PLUS FAVORABLES, N'A PAS ETE SURTAXE ; QUE DES LORS IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X... DEMEURANT AU PERTHUS  PYRENEES-ORIENTALES , DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU PERTHUS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, DANS SON 1ER ALINEA, PRESCRIT DE DEGREVER D'OFFICE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE LES CONTRIBUABLES "AGES DE PLUS DE 65 ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION OU ATTEINTS D'UNE INFIRMITE OU D'UNE INVALIDITE LES EMPECHANT DE SUBVENIR PAR LEUR TRAVAIL AUX NECESSITES DE L'EXISTENCE ... A LA CONDITION QUE LEURS REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE N'EXCEDENT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1398 BIS", L'ARTICLE 1435 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1966, RESTREINT, DANS SON 2° ALINEA, LA PORTEE DE CETTE PRESCRIPTION EN DISPOSANT QU'ELLE "N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI HABITENT EN COMMUN AVEC DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT" ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR ET LA DAME X... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS D'AGE, D'INVALIDITE ET DE RESSOURCES CI-DESSUS RAPPELEES, SOUTIENT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DU FAIT QU'HABITAIT EN COMMUN AVEC EUX UNE TIERCE PERSONNE NE REMPLISSANT PAS ELLE-MEME LESDITES CONDITIONS ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ET LA DAME X... BENEFICIAIENT DE LA MAJORATION SPECIALE DE PENSION PREVUE A L'ARTICLE 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES "INVALIDES QUI ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION SONT, EN OUTRE, DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE" ; ET QUE LA PRESENCE DANS LEUR LOGEMENT DE LA PERSONNE VISEE PAR LE RECOURS DU MINISTRE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE D'APPORTER AUX INTERESSES L'ASSISTANCE AINSI PREVUE, ET NOTAMMENT LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT DE SANTE ; QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, LADITE PERSONNE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME HABITANT EN COMMUN AVEC EUX AU SENS DE L'ARTICLE 1435 DU CODE PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE AU SIEUR X..., AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE EST DEPUIS LORS SUBSTITUEE, LE BENEFICE DU DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat [ 7 & 9 SSR ] 1969-12-10 Ministre des  Finances c. Sieur Van den Daile<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE GIERES  ISERE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE LE BLANC-MESNIL REDUCTION DE LA REDEVANCE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DU PERCEPTEUR DE GIERES EN DATE DU 21 MARS 1967 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 34 ET L. 35 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU L'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE DENOMME "EDELWEISS I" SIS DANS LA COMMUNE DE GIERES ET DONT LA SOCIETE "LE BLANC-MESNIL" EST PROPRIETAIRE, ETAIT ACHEVE AU 1ER MARS 1960 ; QUE L'EGOUT AUQUEL IL DEVAIT ETRE RACCORDE N'A ETE ACHEVE QU'EN 1962 ; QUE SI DANS CES CONDITIONS LE PROPRIETAIRE ETAIT TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 33 DU MEME CODE, DE RACCORDER L'IMMEUBLE AU NOUVEL EGOUT, CE QU'IL A FAIT EN SEPTEMBRE 1966, LA COMMUNE NE POUVAIT A CETTE OCCASION EXIGER POUR L'IMMEUBLE DONT S'AGIT LE VERSEMENT DE LA "PARTICIPATION" PREVUE A L'ARTICLE L. 35-4° PRECITE QUI NE CONCERNE, SELON SES TERMES MEMES, QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS APRES LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT ;
   CONS. QUE DES LORS, LA COMMUNE DE GIERES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REDUIT LA "PARTICIPATION" MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE BLANC-MESNIL" PAR L'AVIS DU PERCEPTEUR DU 21 MARS 1967 ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", CHARGEE PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PONTS A MANOSQUE ET A SAINTE-TULLE A RECU DU MAITRE DE X... UNE INDEMNITE DE 400.000 F DESTINEE AUSSI BIEN A COUVRIR LES CHARGES RESULTANT POUR ELLE DE L'ORDRE D'AJOURNER PENDANT SEIZE MOIS LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUE DE COMPENSER LE MANQUE A GAGNER CORRESPONDANT AUDIT AJOURNEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE INDEMNITE A LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT AU PRIX DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE CONSTITUE UNE RECETTE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE, SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, UN CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A RAISON TANT D'UNE HABITATION MEUBLEE QUE DE SES DEPENDANCES, QUE DANS LA COMMUNE OU SE TROUVE SITUEE LADITE HABITATION ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE GARAGE, DONT LE SIEUR X... DISPOSAIT POUR REMISER SA VOITURE PERSONNELLE ET A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES, SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ETAIT SITUE CE GARAGE, CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION MEUBLEE, SISE DANS LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI, A RAISON DUDIT GARAGE, A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, QUE DANS LES ROLES DE CETTE DERNIERE COMMUNE ; QUE LE REQUERANT, DES LORS, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE VINCENNES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X..., DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LES PROPRIETES RURALES, LE REVENU BRUT DE LA PROPRIETE EST DIMINUE DU MONTANT "DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES EFFECTIVEMENT SUPPORTEES PAR LE PROPRIETAIRE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES RESULTENT DE LA REINTEGRATION DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1963 DES DEPENSES AFFERENTES A L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EN REMPLACEMENT DE DIVERS ELEMENTS DE CHAUFFAGE AU PROPANE DANS L'IMMEUBLE SIS A ... ET DESTINE AU LOGEMENT DU FERMIER DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE ; QUE LESDITS TRAVAUX QUI N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DU PRIX DU FERMAGE EU EGARD A LA LEGISLATION PARTICULIERE CONCERNANT LES BAUX RURAUX, ET EN RAISON DESQUELS LE REQUERANT N'A D'AILLEURS PAS CHERCHE A AUGMENTER CE PRIX, ONT LE CARACTERE DE DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES A L'ARTICLE 31-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DES TRAVAUX DONT S'AGIT ETAIENT DEDUCTIBLES DE SES BASES D'IMPOSITION ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI ONT ETE RECLAMEES AU SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1963 EN VERTU DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 20 NOVEMBRE 1964 DANS LA COMMUNE DE ... ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat [8 & 8 SSR] 1969-06-20 n. 76314<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "LES FORGES DE BOURTH", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOURTH  EURE  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES COLLECTIVITES LOCALES SONT HABILITEES A EXONERER DE LA PATENTE DONT ELLES AURAIENT ETE NORMALEMENT REDEVABLES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ET POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER CINQ ANS, LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC LE BENEFICE D'UN AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES".
   CONS. QU'EN SE PREVALANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOURTH DE L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND SOUTENIR QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ONT ETE IRREGULIEREMENT ETABLIES EN MECONNAISSANCE DESDITS ENGAGEMENTS ;
   MAIS CONS. QU'IL N'APPARTIENT NI AU PREFET NI AU MAIRE D'ACCORDER L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1473 BIS PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, LES ENGAGEMENTS QUI ONT PU ETRE PRIS PAR EUX SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELIBERATION DES ASSEMBLEES LOCALES EXONERANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES ENTREPRISES QUI PROCEDENT AUX TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES SOIT DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE EN GENERAL, SOIT DANS LA COMMUNE DE BOURTH EN PARTICULIER ; QU'AINSI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE 1473 BIS POUR OBTENIR L'EXONERATION DEMANDEE, LA SOCIETE DES FORGES DE BOURTH QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DES COTISATIONS RECLAMEES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE PATENTE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU DIRECTEUR EST PARVENUE AU SIEUR X... LE 8 JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DONT DISPOSAIT CE DERNIER POUR PORTER LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPIRAIT LE 9 AOUT 1968 ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, COMME IL LE SOUTIENT, AVOIR DEPOSE A LA POSTE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN TEMPS UTILE ; QU'AINSI, CETTE DEMANDE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 12 AOUT 1968 ETAIT TARDIVE ; QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DISPOSE QUE "TOUT ACTE... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968", LADITE PROROGATION NE PEUT S'APPLIQUER A LA DEMANDE DU REQUERANT QUI POUVAIT ETRE PRESENTEE JUSQU'AU 9 AOUT 1968 INCLUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1963 ET 1964.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "TOUTE PARTIE PRESENTE DANS UNE INSTANCE OU QUI Y A ETE REGULIEREMENT APPELEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 CI-DESSUS, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT PRODUIT AUCUNE DEFENSE, PEUT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE TOUT JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "LES RECOURS ET LES REQUETES... DES PARTIES SONT DEPOSES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE... CONTRIBUTIONS DIRECTES... PEUVENT ETRE REPOSEES A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE DU DOMICILE DU REQUERANT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU LE 8 JUILLET 1970, A... OU IL EST DOMICILIE, NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE SA REQUETE, ADRESSEE PAR LUI LE 5 SEPTEMBRE 1970, NON PAS AU CONSEIL D'ETAT OU A LA PREFECTURE DU... COMME LE PREVOIT L'ARTICLE SUSVISE, MAIS AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
   REJET.
CONTR. Conseil d'Etat 1960-03-07 Sieur Z. Recueil Lebon p. 178   CONF. Conseil d'Etat 1959-01-09 Tables p. 963<br/>
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE NON RECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA RECLAMATION AU DIRECTEUR, QUI EST LE PREALABLE OBLIGATOIRE DE LA SAISINE DU JUGE ADMINISTRATIF, DOIT "ETRE ACCOMPAGNEE DE L'AVERTISSEMENT, D'UNE COPIE DE L'AVERTISSEMENT OU D'UN EXTRAIT DU ROLE... " , QUE L'ARTICLE 1940-3 DISPOSE QUE "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 1ER JUILLET 1970 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL UNE RECLAMATION CONTRE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ; QUE CETTE RECLAMATION ETAIT ALORS PREMATUREE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR L'IMPOSITION DE 1969, MAIS QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES DEVANT LE JUGE D'APPEL ET QUI NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE SIEUR X... A, LE 2 SEPTEMBRE 1970, COMME SUITE A SA RECLAMATION DU 1ER JUILLET 1970, PRODUIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL UNE COPIE DE L'AVERTISSEMENT AFFERENT A L'IMPOSITION DE 1969 MISE EN RECOUVREMENT LE 30 AOUT 1970 ; QU'IL A AINSI REGULARISE SA RECLAMATION DU 1ER JUILLET 1970 ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LE 10 DECEMBRE 1970, LE REQUERANT A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE SI EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL CETTE DEMANDE ETAIT A SON TOUR PREMATUREE, L'INTERVENTION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET EN DATE DU 19 FEVRIER 1971 A COUVERT CETTE IRREGULARITE AVANT L'INTERVENTION LE 27 MARS 1972 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME PREMATUREES ET, DES LORS, IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1969 ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ; ...  ANNULATION ; RENVOI ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS... JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT. SONT CONSIDERES COMME JOUISSANT DE LEURS DROITS LES VEUVES ET LES FEMMES SEPAREES DE LEURS MARIS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, LA DAME Y... N'ETAIT NI DIVORCEE, NI SEPAREE JUDICIAIREMENT DE SON EPOUX, ELLE VIVAIT, SEPAREE DE FAIT DE CE DERNIER, DANS UN APPARTEMENT DISTINCT LEQUEL ETAIT, D'AILLEURS, LOUE EN SON NOM ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1431 DU CODE, ETRE PERSONNELLEMENT ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DE SON APPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE SIS A ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 19 FEVRIER 1970 ; IL EST ACCORDE AU SIEUR MAURY X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A RAISON DE L'APPARTEMENT DE SON EPOUSE SIS A PARIS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR MAURY Z... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" , VENANT AUX DROITS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" LA DECHARGE DES DROITS EN PRINCIPAL DUS AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR UN MONTANT DE 102 748,06 F PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1576 ET 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE "EST DETERMINE PAR LA SOMME DES PAIEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES, TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS" MAIS QUE CES DIVERS ELEMENTS DU PRIX DES VENTES ET DES SERVICES DOIVENT CONSTITUER POUR L'ASSUJETTI A LADITE TAXE "UN PROFIT DEFINITIVEMENT "ACQUIS" SELON LES CONDITIONS GENERALES D'ASSIETTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FAISANT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIRANT PENETRER DANS LES SALLES OU, CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1907, LES JEUX DE HASARD SONT AUTORISES, DE SE MUNIR D'UNE CARTE DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, DISPOSE QUE LADITE CARTE "EST PASSIBLE D'UN DROIT DE TIMBRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "SOCIETE NOUVELLE DE DIVONNE" QUI EXPLOITAIT LE CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBSTITUEE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DES GRANDS HOTELS INTERNATIONAUX" A DELIVRE AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 OCTOBRE 1967 DES CARTES D'ACCES AUX SALLES DE JEUX MOYENNANT UN PRIX QUI COMPRENAIT LE MONTANT DU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE SOCIETE A REVERSE INTEGRALEMENT AU TRESOR LE PRODUIT DESDITS DROITS ;
   CONS. QU'EN PERCEVANT POUR LE COMPTE DE L'ETAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT DE TIMBRE QUE LEDIT ARTICLE MET A LA CHARGE DES CLIENTS DES SALLES DE JEUX, LA SOCIETE DONT S'AGIT QUI ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE LOCALE EN VERTU DE L'ARTICLE 1573-4° DU MEME CODE N'A PAS REALISE PERSONNELLEMENT UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR ELLE DE NATURE A ETRE REGARDE COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 1576 ET 1583 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; ...  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES .
RAPPR. Conseil d'Etat 1967-05-05 Finances c/ Société des  Nouvelles vedettes vertes de Dinard Recueil Lebon p. 201<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 29 FEVRIER 1968, LE SIEUR X... , MEDECIN A ... , A VERSE, A TITRE TRANSACTIONNEL, UNE SOMME DE 50 000 FRANCS AU SIEUR Y... , AVEC LEQUEL IL S'ETAIT ASSOCIE DE 1965 A 1967 EN VUE D'UN EXERCICE EN COMMUN DE L'ART MEDICAL, ET QU'A LA SUITE DE CE PAIEMENT LE SIEUR Y... A DECLARE RENONCER DEFINITIVEMENT A SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT, QUE LE REQUERANT AVAIT SOUSCRIT LE 9 MARS 1966 ET QU'IL AVAIT TRANSGRESSE UNE ANNEE PLUS TARD, DE NE PAS S'INSTALLER A ... POUR SON COMPTE PROPRE DURANT UN DELAI DE CINQ ANS ; QU'AINSI, LADITE SOMME, QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RETROCESSION D'HONORAIRES AYANT POUR OBJET DE COUVRIR UNE PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS PROFESSIONNELS QU'AURAIT SUBIE LE SIEUR Y... , DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE REPRESENTANT LA CONTREPARTIE DE L'ACQUISITION D'UNE FRACTION DE LA CLIENTELE DE CE DERNIER PAR LE SIEUR X.... QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE AU TITRE DE L'ARTICLE 93 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES RECETTES ENCAISSEES PAR LE REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; ...  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ACCORD EN DATE DU 25 OCTOBRE 1963, LA SOCIETE Y... A FAIT APPORT D'UNE PARTIE DE SES ACTIFS A UNE SOCIETE NOUVELLE DENOMMEE X... EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE DE SON PASSIF ; QUE LA SOMME DE 8.048,90 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DUE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A ETE ACQUITTEE PAR LA SOCIETE X... EN APPLICATION DE CET ACCORD ; QUE CETTE SOMME AYANT ETE ASSUMEE PAR LA NOUVELLE SOCIETE X... EN VERTU MEME DES ACCORDS QUI SONT A LA BASE DE SA CONSTITUTION, EN CONTREPARTIE PARTIELLE DE L'ACTIF QUI LUI A ETE ATTRIBUE, DOIT ETRE REGARDEE, NON COMME UNE CHARGE D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 1963, MAIS COMME UN ELEMENT DU COUT D'ACQUISITION DE SON ACTIF ; QU'ELLE N'ETAIT, DES LORS, PAS DEDUCTIBLE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA LAMAGISTERE  TARN-ET-GARONNE  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE A LAMAGISTERE  TARN-ET-GARONNE , IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA MUTATION CADASTRALE, LAQUELLE N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER ELLE-MEME A LADITE MUTATION, A PU REGULIEREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, CONTINUER A ETABLIR LA CONTRIBUTION FONCIERE AU NOM DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA DAME VEUVE X..., QUI, EN QUALITE D'HERITIERE, A ETE MISE EN CAUSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE AU NOM DUDIT SIEUR X... ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA DECHARGE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS ... D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ... A ... CONDITION QUE ... L'EXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USINE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS, AU 1ER JANVIER 1967, UTILISEE PAR LES HERITIERS X... ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QUE L'USINE N'ETAIT PLUS EN ETAT DE FONCTIONNER DU FAIT DES DEPREDATIONS QU'AURAIENT FAIT SUBIR LES ANCIENNES GERANTES DE L'ENTREPRISE AUX BATIMENTS ET AU MATERIEL, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X..., ET EN PARTICULIER LA REQUERANTE, FASSENT PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE LADITE USINE ; QUE, PAR SUITE, L'INEXPLOITATION DE CELLE-CI AU COURS DE L'ANNEE 1967 N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DES HERITIERS X... AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A L'EXPERTISE DEMANDEE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ;
   REJET.