Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES COTES-DU-NORD A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CANIHUEL DECIDANT DE PRENDRE EN CHARGE POUR 1968 LA TOTALITE DE L'ANNUITE DE L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE CETTE COMMUNE POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE CHEMINS D'EXPLOITATION CONNEXES AU REMEMBREMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CANIHUEL A, PAR DELIBERATION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1967, DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE, POUR L'EXERCICE 1968, L'ANNUITE DE L'EMPRUNT SOUSCRIT PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE CETTE COMMUNE POUR FINANCER LA PARTIE NON SUBVENTIONNEE PAR L'ETAT ET LE FOND EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CHEMINS D'EXPLOITATION CONNEXES AU REMEMBREMENT ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE LADITE DELIBERATION, LE SIEUR DE X... SOUTIENT QUE LA SUBVENTION COMMUNALE A POUR EFFET DE FAIRE SUPPORTER, AU MOYEN DE CENTIMES ADDITIONNELS, PAR L'ENSEMBLE DES CONTRIBUABLES DE LA COMMUNE UNE CHARGE QUI N'AURAIT DU PESER QUE SUR LES SEULS PROPRIETAIRES DE PARCELLES REMEBREES ET QU'AINSI LE CONSEIL MUNICIPAL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 AUX TERMES DUQUEL "LES BASES D'APRES LESQUELLES LES DEPENSES DE L'ASSOCIATION FONCIERE SONT REPARTIES ENTRE LES INTERESSES SONT DETERMINEES PAR LE BUREAU DE TELLE SORTE QUE CHAQUE PROPRIETE SOIT IMPOSEE EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE A AUX TRAVAUX" ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926 AUTORISE LES COMMUNES A ACCORDER DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QUE LES ASSOCIATIONS FONCIERES CREES PAR L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL CONSTITUENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES ; QUE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE FIXER L'ASSIETTE DES TAXES A RECOUVRER PAR L'ASSOCIATION FONCIERE POUR COUVRIR LES DEPENSES DEMEURANT A SA CHARGE, DEDUCTION FAITE DES SUBVENTIONS DONT ELLE A PU BENEFICIER EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI LA DELIBERATION CONTESTEE, DECIDANT L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION FONCIERE N'A ETE PRISE EN VIOLATION D'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ;
   CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR DE X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1308 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 12 AVRIL 1972, REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE, PAR LES MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE "DES PROCEDES DE PUBLICITE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA MEDECINE "DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE" ET QU'IL AVAIT, NONOBSTANT LES AVERTISSEMENTS RECUS, PERSISTE DANS DES PRATIQUES IRREGULIERES ;
   CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y..., TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12 MARS 1971, S'EST BORNEE A RELEVER, EN OUTRE, QUE LE SIEUR Y... SE LIVRAIT A CES "SUPERCHERIES ET PRATIQUES CHARLATANESQUES" "DEPUIS FORT LONGTEMPS" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES LOIS D'X... DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969 EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DU SIEUR Y... ET EN RETENANT CETTE PERSISTANCE PARMI LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PEINE QU'ELLE LUI A INFLIGEE ;
   CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES GRIEFS RETENUS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS OU ONT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES ; QU'AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT CES FAITS QUI SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET D'UNE SALLE DE REUNION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A DECIDE DE RECOURIR TEND, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE ERREUR MATERIELLE DE NATURE A ENTACHER SA REGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1944-03-03 CONSORTS SOUBIROU-PONEY Recueil Lebon P. 75   .<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE TOULOUSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1968 PORTANT RETRAIT DE PERMISSION DE VOIRIE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE TOULOUSE A MIS FIN A LA PERMISSION ACCORDEE AU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE D'INSTALLER DES BORNES TELEPHONIQUES PRES D'UN CERTAIN NOMBRE DE STATIONS DE TAXIS DE LA VILLE A ETE PRISE EN VUE DE PERMETTRE, GRACE AU REMPLACEMENT DE CES BORNES PAR DES BORNES MUNICIPALES, L'EGAL ACCES DES CHAUFFEURS, MEMBRES OU NON DU SYNDICAT, A L'UTILISATION DE CES BORNES ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 11 JANVIER 1966 EN VERTU DESQUELLES OBLIGATION ETAIT FAITE A TOUT CHAUFFEUR DE TAXI DE RECEVOIR LES APPELS TELEPHONIQUES AUX BORNES DANS L'ORDRE D'ARRIVEE DES VOITURES ; QUE LA DECISION SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN CONSIDERATION TANT DE L'INTERET DU DOMAINE, DONT L'INSTALLATION DES BORNES TELEPHONIQUES MUNICIPALES A COTE DES BORNES TELEPHONIQUES EXISTANTES N'AURAIT PAS PERMIS D'ASSURER UNE MEILLEURE UTILISATION QUE DE L'INTERET DES USAGERS DES TAXIS, DONT LES APPELS POUVAIENT ETRE AINSI RECUS DANS DE MEILLEURES CONDITIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA DECISION DU MAIRE DE TOULOUSE DU 23 OCTOBRE 1968 N'AVAIT ETE PRISE NI DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC, NI DANS L'INTERET GENERAL POUR PRONONCER SON ANNULATION ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SYNDICAT REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
   CONS. QUE LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE POUVOIR DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE TOULOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 27 MARS 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA VILLE DE TOULOUSE ET DE LA HAUTE-GARONNE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y...  FRANCIS  TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER 26 HECTARES DE TERRES ET UN CORPS DE FERME SIS A BRETEUIL-SUR-NOYE  OISE  ;
   VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° DU CODE RURAL ISSUS DES LOIS DES 8 AOUT 1962 ET 31 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET N° 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 26 FEVRIER 1971, LE SIEUR Y... A DEMANDE AU PREFET DE L'OISE L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION DE 33 HECTARES SISE A THORY  SOMME  UNE SUPERFICIE DE 26 HECTARES ET UN CORPS DE FERME LUI APPARTENANT A BRETEUIL-SUR-NOYE  OISE  ET DONNE A BAIL AUX EPOUX X... ; QUE CETTE DEMANDE A ETE RECUE LE 27 FEVRIER 1971 PAR LE PREFET DE L'OISE ; QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE AVAIT RAPPORTE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AUX TERMES DESQUELLES LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1° "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FAIT VALOIR QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5°, 6E ALINEA DU CODE RURAL, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE, LAQUELLE DOIT ETRE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1962, "ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUE LE NOUVEAU FONDS AGRICOLE POUR LEQUEL L'AUTORISATION D'EXPLOITER EST SOLLICITEE. CELUI-CI COMMUNIQUE LA DEMANDE AU PREFET DE L'AUTRE DEPARTEMENT" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES CONTENUES DANS L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL INSTITUANT UN DELAI DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE, ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE LE DECRET SUSRAPPELE DU 21 NOVEMBRE 1962, S'IL PREVOIT UNE PROCEDURE PARTICULIERE DESTINEE A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS DES DEUX DEPARTEMENTS CONCERNES DOIVENT EXAMINER CONCURREMENT LES DEMANDES D'AUTORISATION, N'A PAS MODIFIE LE DELAI DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SA DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1969-11-14 Section SIEUR EVE, Recueil P. 498. COMP. 1973-06-01 Assemblée MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LO<br/>
REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MAI 1970, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL PRETENDAIT, ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LADITE ALLOCATION ;
   VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 DU 20 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, IL APPARTIENT A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR DE NOMINATION D'ATTRIBUER CETTE ALLOCATION, "SOUS RESERVE DE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS" ; QU'AINSI L'AVANTAGE DONT S'AGIT N'EST ACQUIS QUE SI LADITE CAISSE DONNE SON ACCORD A L'ACTE DU MAIRE RELATIF A L'ATTRIBUTION ; QUE LA CAISSE EST INVESTIE, EN CETTE MATIERE, D'UN POUVOIR DE DECISION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE COMMUNAL, A PRESENTE LE 19 MAI 1964 UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A, PAR LETTRE ADRESSEE A LA COMMUNE INTERESSEE LE 25 JUIN 1965, ET CONFIRMEE AU SIEUR X... A LA DATE NON CONTESTEE DU 6 JUIN 1966, REFUSE D'ACCORDER A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1967, MODIFICATION SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE SES DROITS A PERCEVOIR LADITE ALLOCATION, CELUI-CI A PRESENTE, LE 17 OCTOBRE 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967, PAR LAQUELLE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE CETTE DEMANDE, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 NOVEMBRE 1967 ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT CET ETABLISSEMENT POUR LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 MAI 1970 ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA SOCIETE "RAPIDE COTE D'AZUR" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION SUR LA R.N. 564  MOYENNE CORNICHE  ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DIVERS ARRETES PREFECTORAUX EDICTANT DES INTERDICTIONS IDENTIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 31 JANVIER 1968 ;
   VU L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 : - CONSIDERANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PROROGE DU 31 JANVIER AU SAMEDI 10 FEVRIER 1968 A MIDI, LES DISPOSITIONS DE SON ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 INTERDISANT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR DEUX TRONCONS D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 2,5 KM DE LA R.N. 564  MOYENNE CORNICHE  ;
   CONS. QUE LES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS AVAIENT POUR OBJET L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTAIENT NOTAMMENT L'ABATTAGE PAR TIRS DE MINES D'UNE PARTIE DE LA PAROI ROCHEUSE BORDANT CELLE-CI ET L'ENLEVEMENT DES IMPORTANTES MASSES ROCHEUSES AINSI DEGAGEES ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, PRENDRE POUR LA PERIODE OU LES TRAVAUX OFFRAIENT DES DANGERS POUR LA SECURITE PUBLIQUE - EN EN EXCLUANT LES FINS DE SEMAINES -, DES MESURES DE POLICE PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES EDICTEES PAR LEDIT CODE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET DU SERVICE ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 31 JANVIER 1968 ;
   SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF RAPPROCHE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS EN INDEMNISATION QUE LA SOCIETE "RAPIDES DE LA COTE D'AZUR", FONDAIENT SUR L'ILLEGALITE DES ARRETES DES 3 OCTOBRE 1966, 9 JANVIER 1967 ET 24 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELS LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A INTERDIT LA CIRCULATION SUR CERTAINES SECTIONS DE LA R.N. 564 ;
   CONS. QUE, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES ET RELATIFS AUX CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 31 JANVIER 1968, LES ARRETES SUSVISES QUI L'ONT PRECEDE NE SONT ENTACHES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE PAR LA REQUERANTE FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CES DIVERS ARRETES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AUXDITS CREANCIERS PAR DES AGISSEMENTS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ;    VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR LES DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, DES FAUTES COMMISES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE LA BANQUE DE NICE, APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTES DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE, DONT LES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE CONFIENT L'EXERCICE AU SYNDIC ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE DE NICE, QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR CES DEPOSANTS NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE PRESENTEE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE DU SOUS-PREFET DE COGNAC, DU 27 MARS 1970, ET PAR LETTRE DU PREFET DE LA CHARENTE, DU 2 AVRIL 1970, PAR LAQUELLE CE DERNIER A REFUSE DE RENOUVELER SA NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS, ENSEMBLE A ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET N° 55-591 DU 28 NOVEMBRE 1955 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 30 MAI 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX COMMISSIONS MEDICALES DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE PRESCRIT QUE CES COMMISSIONS DOIVENT ETRE COMPOSEES DE MEDECINS GENERALISTES ; QUE, POUR APPRECIER SI, AU REGARD DE CETTE DISPOSITION, UN MEDECIN A BIEN LA QUALITE DE GENERALISTE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION QUI A ETE ATTRIBUEE A CE PRATICIEN PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, MAIS DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE A CONNAISSANCE, NOTAMMENT DES FONCTIONS HOSPITALIERES EVENTUELLEMENT EXERCEES PAR L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE NOMMER LE DOCTEUR X... MEMBRE DE LA COMMISSION MEDICALE DE LA CHARENTE, AU MOTIF QUE, FIGURANT SUR LES LISTES DE L'ORDRE COMME PEDIATRE, IL NE POUVAIT, BIEN QU'IL EXERCAT LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE GENERALE A L'HOPITAL DE COGNAC, ETRE REGARDE COMME MEDECIN GENERALISTE, LE PREFET DE LA CHARENTE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE, QUI A ETE NOTIFIEE AU REQUERANT LE 27 MARS 1970 PAR LE SOUS-PREFET DE COGNAC ET CONFIRMEE LE 2 AVRIL 1970 PAR LE PREFET DE LA CHARENTE ;
   EN CE QUI CONCERNE LE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, DU 4 NOVEMBRE 1970, ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...
Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU RETARD MIS PAR L'ADMINISTRATION A PROCEDER A L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DU 5 JANVIER 1966 ;
   VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 78, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1343 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE ; QUE CE PREJUDICE RESULTAIT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS ET DES DEGRADATIONS COMMISES PAR LES OCCUPANTS DUDIT APPARTEMENT, AUXQUELS IL AVAIT ETE SOUS-LOUE PAR LE REQUERANT ; QUE, SELON CELUI-CI, LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE EST LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION EN REFUSANT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 JANVIER 1966 ET LE 30 AVRIL 1968 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SIEUR X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SOMMES QU'IL A DU LUI-MEME VERSER AU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ;
   CONS. QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION DONT FAIT ETAT LE SIEUR X... A ETE RENDUE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE ET A L'ENCONTRE DU REQUERANT, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT VISE PAR CETTE DECISION DE JUSTICE, ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; QUE LEDIT SIEUR X... NE PEUT AINSI SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT POUR PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES SOMMES QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER AU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR RUELLE  JEAN-CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MORT DE SA FILLE MINEURE SOPHIE, SURVENUE LE 15 JANVIER 1968 A LA SUITE DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE SUR ELLE PAR UN MEDECIN PRIVE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-1°, INSERE AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 "SANS PREJUDICE DES ACTIONS QUI POURRAIENT ETRE EXERCEES CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE TOUT DOMMAGE IMPUTABLE DIRECTEMENT A UNE VACCINATION OBLIGATOIRE PRATIQUEE DANS LES CONDITIONS VISEES AU PRESENT CODE ET EFFECTUEE DANS UN CENTRE AGREE DE VACCINATION, EST SUPPORTEE PAR L'ETAT" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT CONSECUTIF A UNE VACCINATION PRATIQUEE PAR UN MEDECIN PRIVE, QU'EN CAS DE FAUTE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA JEUNE RUELLE  SOPHIE  A ETE VACCINEE CONTRE LA VARIOLE LE 6 JANVIER 1968 PAR UN PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN PARTICULIER LA CONVOCATION QUI LUI A ETE ADRESSEE PAR LA MAIRIE DU XVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ET QUI LUI RAPPELAIT L'OBLIGATION A LAQUELLE IL ETAIT TENU DE FAIRE VACCINER SON ENFANT ET LUI INDIQUAIT LES DIVERSES POSSIBILITES QUI LUI ETAIENT DONNEES DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION LEGALE NE CONTENAIT AUCUN RENSEIGNEMENT INEXACT ;
   CONS. TOUTEFOIS QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SMOKI Y..., DEMEURANT ... A SEYSSINET-PARISET  ISERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT 1972 ET 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, VICTIME D'UNE AGRESSION AYANT EU POUR AUTEUR LE SIEUR SALVATORE X..., LE SIEUR Y... A OBTENU DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONDAMNATION DE SON AGRESSEUR A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ; QU'IL DEMANDE A ETRE INDEMNISE PAR L'ETAT DU PREJUDICE QUE LA MESURE D'EXPULSION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... LUI AURAIT CAUSE EN LE METTANT DESORMAIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION ;
   CONSIDERANT QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... N'INTERDIT PAS AU SIEUR Y... DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, DANS LE TERRITOIRE ETRANGER OU IL RESIDE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT RECOUVREMENT AURAIT PU NORMALEMENT INTERVENIR EN FRANCE ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE CERTAIN PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, UNE DECISION DU 5 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A REFUSE D'EXAMINER AVEC LE SYNDICAT C.G.T. DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, SECTION DE PARAY-VIEILLE-POSTE LES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR CETTE SECTION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 493 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE N'ONT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ATTRIBUER AUX ORGANISMES QU'ELLES INSTITUENT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS INTERESSANT LE STATUT ET LA SITUATION DES AGENTS COMMUNAUX ; QUE CEUX-CI PEUVENT EN AGISSANT SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT DANS LE CADRE DES ASSOCIATIONS OU SYNDICATS QUI LES GROUPENT, SAISIR DIRECTEMENT LES AUTORITES MUNICIPALES DE CES QUESTIONS ; QUE, PAR SUITE, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A REFUSE D'EXAMINER AVEC LA SECTION DE CETTE COMMUNE DU SYNDICAT C.G.T. DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE LES REVENDICATIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES PAR LADITE SECTION AU MOTIF QUE CES REVENDICATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE REGULIEREMENT PRESENTEES QUE PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE PREVUE A L'ARTICLE 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1955-10-12 Recueil Lebon TABLES P. 771 [SOLUTION DIFFERENTE POUR UN REFUS D'AUDIENCE].<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES , TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 JUIN 1955 ET CODIFIES AUX ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES ET NOTAMMENT AUX APPAREILS AUTOMATIQUES", VISES PAR SES ARTICLES 2 ET 3 ;
   VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND EN REALITE A FAIRE JUGER PAR LE CONSEIL D'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES APPAREILS EXPLOITES PAR LE REQUERANT SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 CODIFIEES SOUS LES ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS PREVU A L'ARTICLE 1560 DU MEME CODE ; QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR TRANCHER CETTE QUESTION, L'IMPOT DONT IL S'AGIT CONSTITUANT UNE CONTRIBUTION INDIRECTE ; QU'EN L'ABSENCE DE RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INTERPRETATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LITIGIEUSES, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE PROCEDER A CETTE INTERPRETATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR A VERSER AU SIEUR X... ET A LA DAME Z... UNE INDEMNITE DE 1 500 F, QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA VENTE IRREGULIERE D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC AU SIEUR Y..., QUI Y A INSTALLE UN GARAGE ET PAR LE DECLASSEMENT PRONONCE IRREGULIEREMENT, EN 1965, DE LADITE PARCELLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... ONT OBTENU L'ANNULATION DES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FLOUR A DECIDE LE DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC ET SISE DANS CETTE COMMUNE, EN BORDURE DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES COURS SPY DES TERNES ET DE LA DELIBERATION DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 3 MARS 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND AU MOTIF QUE CE DECLASSEMENT ETAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'IMMEUBLE DONT SONT PROPRIETAIRES LE SIEUR X... ET LA DAME Z... N'A SUBI, DU FAIT DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR LE SIEUR Y..., GARAGISTE, DE LA PARCELLE DE DOMAINE PUBLIC QUI N'A PAS ETE DECLASSEE, AUCUNE DEPRECIATION DEFINITIVE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES TROUBLES QUE, EN RAISON DE L'USAGE FAIT DE CETTE PARCELLE PAR LE SIEUR Y..., GARAGISTE, LE SIEUR X... ET LA DAME Z... EPROUVENT DANS LA JOUISSANCE DE LEUR BIEN, ONT POUR ORIGINE L'ILLEGALITE IMPUTABLE A LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR, QUI A, EN OUTRE, NEGLIGE DE PRENDRE LES MESURES QUI S'IMPOSAIENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 24 NOVEMBRE 1965 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET LA DAME Z... EN LEUR ALLOUANT UNE INDEMNITE DE 1 500 F ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE PLUS FORTE QUE CELLE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
   REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT ;
   DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
Tribunal administratif CLERMONT-FERRAND 1969-03-03 SIEUR DELORT ET DAME VILNET  .<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE  GARD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER PAR SAINT-CHAPTES UNE INDEMNITE DE 8.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXPLOSION DE FUSEES PARAGRELES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL APPARTENANT A LADITE SOCIETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE AURAIT ETE RENDU DANS DES "CONDITIONS IRREGULIERES" ET "EN VIOLATION DES REGLES DE PROCEDURE IMPOSEES AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS" AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN DEVELOPPE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE SUIVANT LEQUEL LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXPLOSION ET L'EFFONDREMENT DE LA TOITURE DE LA BERGERIE N'AVAIT PAS ETE ETABLI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A PU REJETER IMPLICITEMENT LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE ;
   AU FOND :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE A COMMIS UNE FAUTE EN ENTREPOSANT DES FUSEES PARAGRELES DU SERVICE DE PROTECTION DES CULTURES CONTRE LES INTEMPERIES DANS UNE BERGERIE DESAFFECTEE NON FERMEE ET NON GARDEE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR SIGNALER LE DANGER QUE CONSTITUAIT CE DEPOT ; QUE CETTE FAUTE EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER DONT LA BERGERIE, PROPRIETE DE CELLE-CI, A ETE ENDOMMAGEE PAR L'EXPLOSION D'UNE FUSEE PROVOQUEE ACCIDENTELLEMENT PAR UN JEUNE GARCON QUI S'ETAIT INTRODUIT DANS CE LOCAL ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE SAURAIT ETRE ATTENUEE PAR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'AUTEUR IMMEDIAT DE L'ACCIDENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER EN CONDAMNANT LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8.000 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINTE-ANASTASIE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 8.000 F A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GOURNIER ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X... DEMEURANT IMPASSE JANINE "LES COURLAINS" A HERBLAY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 16 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 27 MAI 1969 POUR DEPRESSION NERVEUSE DANS LE SERVICE DE "NEUROLOGIE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE S'EST BLESSEE LE 31 MAI 1969 EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU 5EME ETAGE, APRES EN AVOIR BRISE LES VITRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MATIN MEME DE L'ACCIDENT LA DAME X..., QUI SE REFUSAIT A PRENDRE LES MEDICAMENTS QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL ET OBTENU, SUR SA DEMANDE, L'AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT DE QUITTER L'HOPITAL DANS L'APRES-MIDI DU 31 MAI ; QU'ELLE AVAIT, ENSUITE, ETE RECONDUITE DANS SA CHAMBRE EN ATTENDANT L'ARRIVEE DE SON MARI, AUSSITOT PREVENU DE L'AUTORISATION DE SORTIE ACCORDEE A SA FEMME ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE CRITIQUENT PAS LE DIAGNOSTIC PORTE PAR LE MEDECIN QUI AVAIT JUGE LA DAME NICOLAS Y... RETABLIE POUR ETRE RENDUE A SA FAMILLE ; QUE, D'AILLEURS, NI LE COMPORTEMENT PASSE DE LA DAME X..., ATTEINTE PERIODIQUEMENT DE TROUBLES DEPRESSIFS, NI L'ETAT DE L'INTERESSEE NE RENDAIENT PREVISIBLE UNE TENTATIVE DE SUICIDE ; QUE, DES LORS, AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE SURVEILLANCE NE S'IMPOSAIT AU SERVICE DE L'HOPITAL AUQUEL ELLE AVAIT ETE CONFIEE, PENDANT LA PERIODE OU, BENEFICIAIRE D'UNE AUTORISATION DE SORTIE, ELLE SE PREPARAIT A REGAGNER SON DOMICILE ; QU'IL N'A PU, PAR SUITE ETRE COMMIS AUCUNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ET LA DAME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ET DE LA DAME X... ET LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR ET DE LA DAME X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Z..., DEMEURANT A MORNAS  VAUCLUSE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 14 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS MARC Y... AGE DE 10 ANS, QUI S'EST GRAVEMENT BRULE EN ABSORBANT DU POTASSIUM CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DE LIMONADE STOCKEE DANS UN LOCAL DE LA MAIRIE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 24 FEVRIER 1969 LE JEUNE MARC Z..., ALORS AGE DE 10 ANS, A ETE GRAVEMENT BRULE A L'OESOPHAGE EN ABSORBANT DU POTASSIUM CONSERVE DANS UNE BOUTEILLE AYANT PRECEDEMMENT CONTENU DE LA LIMONADE ; QUE CETTE BOUTEILLE AVAIT ETE DEROBEE PAR UN CAMARADE DE JEUX DU JEUNE Z... DANS UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAIRIE ET NON OUVERT AU PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CIRCONSTANCES QUE D'UNE PART DU POTASSIUM A ETE CONSERVE A PROXIMITE DE BOUTEILLES CONTENANT DE LA BIERE ; QUE D'AUTRE PART LA PORTE DU LOCAL MUNICIPAL N'ETAIT PAS FERMEE A CLEF, POUR REGRETTABLES QU'ELLES SOIENT, NE CONSTITUENT PAS, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES REQUERANTS, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ALORS, SURTOUT QUE LA BOUTEILLE AVAIT ETE PLACEE SUR UNE ETAGERE SITUEE A 2,30 METRES AU DESSUS DU SOL, INACESSIBLE SANS L'EMPLOI D'UNE ECHELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA COMMUNE DE MORNAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE TENDANT A L'OCTROI D'UNE SOMME DE 23.032 F PAR PRIVILEGE ET A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS, DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z..., X... QUE LES CONCLUSIONS SUSVISEES PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - LES EPOUX Z... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19 MARS 1969 RELATIVE A SA PENSION ET UN ARRETE DU 23 JUIN 1969 PORTANT CONCESSION DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 19 MARS 1969 :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON UNE LETTRE EN DATE DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI A FAIT AVOIR QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QU'ELLE NE POURRAIT PAS CONTINUER A VERSER DES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS PERCUS DANS L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE QU'ELLE AVAIT OCCUPE EN TUNISIE DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 1ER OCTOBRE 1962. QUE CETTE LETTRE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF A L'INTERESSEE QUI N'EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR SES DROITS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 15  3°  SUSVISE QUE LORS DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE LETTRE ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REVISION DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSEE PAR ARRETE DU 23 JUIN 1969 :    CONS. QUE LES LETTRES DU 8 FEVRIER 1967 ET DU 26 MARS 1968 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AVAIT INDIQUE A LA DAME X... QU'ELLE POURRAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15-3° SUSVISE N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES SUSCEPTIBLES DE CREER DE DROITS ACQUIS A SON PROFIT ET QUE LES REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X... AIT VERSE DES RETENUES POUR PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS PERCUS DANS L'EMPLOI DE DIRECTRICE D'ECOLE N'EST PAS DAVANTAGE DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A CE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR CETTE BASE ;
   CONS. QUE LA DAME X..., QUI A OCCUPE DU 1ER OCTOBRE 1957 AU 1ER OCTOBRE 1962 UN EMPLOI TUNISIEN, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION DES EMOLUMENTS QU'ELLE A PERCUS DANS UN EMPLOI D'UN ETAT ETRANGER ;
   CONS. QUE L'ARTICLE L. 90 DU CODE SUSVISE PREVOIT QUE LE PAIEMENT DES PENSIONS S'EFFECTUE AVEC RAPPEL DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS DU FAIT QUE L'ARRETE DE CONCESSION DE SA PENSION, EN DATE DU 23 JUIN 1969, A PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1967, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; ...  REJET .
REQUETES DES DEMOISELLES Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 24 SEPTEMBRE 1965 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LEUR ATTRIBUER LE DIPLOME TECHNIQUE "LANGUES ET ETUDES ETRANGERES"  ANGLAIS , ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE DECRET N° 47-295 X... 20 FEVRIER 1947 ; LE DECRET N° 48-1710 X... 4 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-769 X... 23 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES DEMOISELLES Z... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ET SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1948 LE DIPLOME TECHNIQUE CREE PAR CE DECRET A POUR SEUL OBJET DE SANCTIONNER "L'ENSEIGNEMENT DESTINE AUX OFFICIERS CHARGES DE L'EXPERIMENTATION DES MATERIELS DE L'ARMEE DE TERRE" ; QUE NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES ARMEES POUR SANCTIONNER PAR L'ATTRIBUTION DE CE MEME DIPLOME TECHNIQUE DES FORMATIONS DIFFERENTES DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 21 AVRIL 1964 ET LE MODIFICATIF N° 2, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, A L'INSTRUCTION MINISTERIELLE X... 27 JUILLET 1962 N'ONT PU LEGALEMENT PREVOIR L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME TECHNIQUE POUR SANCTIONNER DES CONNAISSANCES EN "LANGUES ET ETUDES ETRANGERES" ET CONFERER PAR SUITE AUX DEMOISELLES Z..., B...
X...
A...
Y... DE L'ARMEE DE TERRE, UNE VOCATION A L'ATTRIBUTION DE CE DIPLOME TECHNIQUE AU TITRE DE CETTE SPECIALITE ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, POUR CE MOTIF QUI DEVAIT ETRE SOULEVE D'OFFICE, LEURS DEMANDES TENDANT A L'ATTRIBUTION DUDIT DIPLOME ;
   REJET AVEC DEPENS.