Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 3 MAI 1979 EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES CONSORTS X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE ;    2. REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 31 MAI 1978, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 ANNULANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME MODIFIANT LA REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES A M. X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE REPARTITION AVAIT POUR EFFET LA REDUCTION SENSIBLE DE LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT AVANT LE REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2, COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE 3EME ET SURTOUT DE 6EME CLASSE ; QUE, STATUANT A NOUVEAU SUR L'ENSEMBLE DU COMPTE DE M. X..., TRANSMIS ENTRE-TEMPS A SES HERITIERS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 3 MAI 1979, A MAINTENU LE LOTISSEMENT ANTERIEUR EN SE BORNANT A REDUIRE LA SUPERFICIE ATTRIBUEE EN 6EME CLASSE ET A ACCROITRE DANS DES PROPORTIONS MINIMES LA SUPERFICIE ATTRIBUEE EN 2EME CLASSE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE SA PRECEDENTE DECISION, A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QU'AU CAS OU SA DECISION EST ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST TENUE DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A LA DATE DE SA PREMIERE DECISION, TANT DES RECLAMATIONS INITIALES QUE, LE CAS ECHEANT DES NOUVELLES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE STATUANT A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE CI-DESSUS RAPPELEE NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER D'EXAMINER LES RECLAMATIONS PRESENTEES A CETTE OCCASION POUR LA PREMIERE FOIS PAR LES HERITIERS X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 3 MAI 1979 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME EN CE QU'ELLE CONCERNE LES CONSORTS X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 MAI 1981, PRESENTES POUR M. SIEDOU X..., DEMEURANT ..., A PARIS  10 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :    - 1°  UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ;    - 2°  LADITE DECISION DU PREFET DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 12 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A REFUSE A M. SIEDOU X... L'AUTORISATION DE SEJOURNER EN FRANCE EST DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES QUE LE DOSSIER NE FAIT PAS APPARAITRE, LE PREFET DE POLICE, EN REITERANT, PAR SA DECISION DU 12 JUILLET 1978, LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE, N'A FAIT QUE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT SA PRECEDENTE DECISION ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'A PLUSIEURS REPRISES DES DELAIS AIENT ETE ACCORDES A L'INTERESSE POUR QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL, N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. SIEDOU X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LADITE DECISION DU 12 JUILLET 1978 N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE L'INTERESSE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR M. SIEDOU X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. SIEDOU X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Bassan, 23352, 1982-02-24<br/>
Requête de la société anonyme Bureau Veritas tendant :
   1° à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 1980 du vice-président du tribunal administratif de Paris déclarant que l'expertise prescrite par ses précédentes ordonnances de référé aux fins de constater les dommages affectant l'étanchéité des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny  Seine-Saint-Denis  aura lieu avec la participation du Bureau Veritas ;
   2° à la mise hors de cause de la société requérante ;
   Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Notification de la requête est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse " et qu'aux termes de l'article R. 103 du même code " la décision du président du tribunal administratif, qui est exécutoire par provision, est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification " ;
   Cons. qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R. 191 du code des tribunaux administratifs, le droit de former appel des décisions de justice, n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il est constant que la société Bureau Veritas n'a pas été mise en cause dans l'instance dans laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a ordonné que l'expertise qu'il avait prescrite par des ordonnances de référé antérieures, aux fins de constater et de rechercher les causes des désordres affectant des bâtiments de l'hôpital Avicenne à Bobigny  Seine Saint-Denis , soit faite en présence de la société Bureau Veritas ; que, par suite, s'il appartient à cette société de former, devant ce tribunal, tierce opposition à une ordonnance qui préjudicie à ses droits dans la mesure où, à la suite de cette expertise, sa responsabilité est, à tort ou à bon droit, susceptible d'être mise en jeu, elle est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée ;
    rejet .
1. RAPPR. S., Consorts Dospital, 1969-02-21, p. 116 ; Ministre de la Défense c/ Epoux Maffey, 1977-03-16, p. 152<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ONT CAUSE A CE DERNIER LES ERREURS COMMISES PAR L'OFFICE LORS DU CONTROLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE  O.R.N.E.  DONT IL ETAIT DIRECTEUR ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA REGION DE L'AIGLE  ORNE , A LICENCIE POUR CAUSE ECONOMIQUE M. X..., DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, QUI AVAIT ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; QUE SI M. X... PRETEND QUE CETTE MESURE EST LA CONSEQUENCE DU CONTROLE PHYSIQUE DES CEREALES EFFECTUE LES 21 ET 22 OCTOBRE 1975 DANS LES MAGASINS DE LA COOPERATIVE PAR LES SERVICES REGIONAUX DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES QUI AVAIENT A TORT CONCLU A L'EXISTENCE D'IMPORTANTES FREINTES EN CEREALES DANS CERTAINS DES CENTRES DE STOCKAGE, IL N'EXISTE PAS EN L'ESPECE ENTRE LE PREJUDICE ENTRAINE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA COOPERATIVE N'A PAS ETE ET NE POUVAIT ETRE D'AILLEURS DANS L'OBLIGATION DE ROMPRE, ET LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES DANS LE CONTROLE PHYSIQUE DES STOCKS, UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET QUI SEUL PERMETTRAIT DE RECONNAITRE UN DROIT A INDEMNITE A M. X.... QU'IL SUIT DE LA QUE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 FEVRIER 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1980, PRESENTES PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 10.000 F AUGMENTEE DES INTERETS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1978 EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE SUICIDE DE LEUR FILS SURVENU LE 24 FEVRIER 1977 A LA MAISON D'ARRET DE LA TALANDIERE A SAINT-ETIENNE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QUE LE JEUNE BRUNO X..., TOXICOMANE D'HABITUDE, INCARCERE A LA MAISON D'ARRET DE LA TALANDIERE LE 12 FEVRIER 1977, S'EST SUICIDE LE 24 FEVRIER 1977 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE SUICIDE N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR LE FAIT QUE LE TRAITEMENT PRESCRIT PAR LE MEDECIN PSYCHIATRE ATTACHE A L'ETABLISSEMENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT EXECUTE ; QUE PAREILLE NEGLIGENCE, ALORS SURTOUT QUE LE JEUNE HOMME AVAIT ETE PLACE DANS UNE CELLULE D'ISOLEMENT, ECHAPPANT AINSI A UN CONTROLE CONSTANT Y... DE LA PART DE SES COMPAGNONS D'INCARCERATION, CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE MATERIEL QUI RESULTERAIT POUR LES EPOUX X... DE LA PERTE QU'ILS ONT SUBIE EN REVENDANT LEUR FONDS DE COMMERCE ET DONT ILS DEMANDENT REPARATION NE PROCEDE PAS DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION ET DU DECES DE LEUR FILS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES PARENTS DE BRUNO X... EN L'EVALUANT A 10.000 F, SOMME ASSORTIE DES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LEUR DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, NI LES EPOUX X..., PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 28 mai 1980 enjoignant à M. Ali X... de sortir du territoire français ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. Ali X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que la demande de l'intéressé tendant au sursis à l'exécution de cette décision ;
   Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 10 janvier 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en vue d'examiner s'il convenait d'expulser du territoire français M. X..., de nationalité algérienne, condamné par arrêt de la Cour d'assises des Yvelines du 26 juin 1978 à la peine de 10 années de réclusion criminelle pour homicide volontaire et détention illégale d'armes, le ministre de l'intérieur a prescrit en 1980 au préfet des Yvelines une enquête sur l'ensemble du comportement de l'intéressé et sur les aspects de sa personnalité ; qu'au vu des renseignements précis et nombreux figurant dans le rapport de cette enquête et après avoir pris connaissance de ceux contenus dans l'avis émis par la commission spéciale instituée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministre de l'intérieur, se fondant ainsi non sur le seul fait de la condamnation pénale mais sur un examen complet du cas de l'intéressé, a estimé que la présence de M. X... était de nature à constituer une menace pour l'ordre public ; que le ministre n'a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation en prononçant l'expulsion de cet étranger par l'arrêté du 28 mai 1980 ; que, faisant état des renseignements susvisés sur le comportement de l'intéressé coupable d'un homicide volontaire, ledit arrêté doit être regardé comme suffisamment motivé et satisfaisant aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif l'a annulé ;
  annulation du jugement ; rejet .
1. RAPPR. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ Dridi, 1977-01-21, p. 38<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE ET LA SOCIETE SCHNEIDER, SOCIETES ANONYMES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  VIIIEME  , AGISSANT PAR LEURS REPRESENTANTS HABILITES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 AUTORISANT LA SOCIETE DEBLAIS SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN ; 2   DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.166 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES PARTIES PEUVENT PRESENTER SOIT EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOCAT... DES OBSERVATIONS ORALES A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS ECRITES" ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE N'A ETE REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR AUCUN DE SES DIRIGEANTS OU CHEFS DE SERVICE DOTES DE POUVOIRS PERMANENTS LES HABILITANT A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LADITE SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SERAIT PRONONCE SANS AVOIR ACCEPTE D'ENTENDRE A L'AUDIENCE L'UN DE SES AGENTS QUI AVAIT ETE SPECIALEMENT MANDATE A CET EFFET ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS :    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE ET LOIRE A AUTORISE LA SOCIETE DEBLAIS-SERVICE A INSTALLER ET EXPLOITER UNE DECHARGE CONTROLEE MIXTE AU LIEUDIT "LES CARRIERES" A MONTCHANIN, NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE PAR SUITE, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX SOCIETES CREUSOT-LOIRE ET SCHNEIDER, S.A. ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR ANDRE Y... DEMEURANT ..., A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION  LA REUNION  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SECTION DISCIPLINAIRE A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 15 AVRIL 1978 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N 59-388 DU 4 MARS 1959 ;    VU LE DECRET MODIFIE N 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 ;    VU LE DECRET N 77-455 DU 28 AVRIL 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES POURSUITES PENALES AVAIENT ETE ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT N'OBLIGEAIT PAS LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; "TOUT MEDECIN DOIT S'ABSTENIR MEME EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE TOUT ACTE DE NATURE A DECONSIDERER CELLE-CI" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE DOCTEUR BUISSON X... QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A SANCTIONNE, EN LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS, DES FAITS RELEVANT DE SA VIE PRIVEE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE QU'ELLE A ESTIME QUE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT, DONT ELLE AVAIT AU DEMEURANT ETE EN MESURE D'APPRECIER LA RESPONSABILITE, ETAIENT DE NATURE A DECONSIDERER LA PROFESSION ET POUVAIENT DES LORS JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DU DOCTEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR Y..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT, A LA DEMANDE DE MME Y..., LA DECISION PAR LAQUELLE L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALBERT X... D'AUXERRE LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE  PAR LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ET LUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE CETTE INDEMNITE POUR LA PERIODE DU 13 SEPTEMBRE 1976 AU 31 DECEMBRE 1977 ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;    VU LE DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 69-1150 DU 19 DECEMBRE 1969 "UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES EST ALLOUEE AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN FONCTIONS A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 AINSI QU'AUX INSTITUTEURS EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE" ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DES TERMES MEMES DU DECRET QUE LE GOUVERNEMENT AIT ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE CETTE INDEMNITE LES AGENTS BENEFICIANT D'UNE CONCESSION DE LOGEMENT POUR NECESSITE DE SERVICE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE MME Y... ETAIT EN FONCTIONS EN TANT QUE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1969 ; QUE SI ELLE BENEFICIE DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1976 D'UNE CONCESSION GRATUITE DE LOGEMENT EN TANT QUE SOUS-DIRECTRICE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT LEGALEMENT LUI REFUSER POUR CE MOTIF LE DROIT A L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1969 EN SE FONDANT SUR LES CIRCULAIRES DU 26 JANVIER 1970 ET DU 16 AVRIL 1971 QUI ONT ILLEGALEMENT AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES POSEES PAR LE DECRET ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL L'AGENT COMPTABLE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ALBERT X... A DECIDE DE CESSER DE PAYER A MME Y... L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ET DE LUI RETENIR LES SOMMES VERSEES A CE TITRE DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1976 ;  REJET  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER MARS 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ACCORDER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 10 NOVEMBRE 1978 ACCORDANT AU MINISTRE DES UNIVERSITES UN PERMIS DE DEMOLIR PLUSIEURS BATIMENTS SIS ... A SAINT-DENIS, LEQUEL CONSTITUE UN ACTE DISTINCT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMPORTANT DES EFFETS PROPRES, LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE CES BATIMENTS ONT ETE ENTIEREMENT EXECUTES A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'AINSI LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-DENIS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT-DENIS, AU MINISTRE DES UNIVERSITES, AU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AVRIL 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EN DATE DU 14 MAI 1976 ATTRIBUANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT A M. Y...  JEAN  EN TANT QUE CETTE DECISION N'A PAS PRIS EN COMPTE LA PERIODE DE DETENTION DE L'INTERESSE A LA PRISON D'HEIGSBOURG DU 30 JANVIER AU 2 AVRIL 1945 ;    2 REJETTE LA DEMANDE DE M. Y...  JEAN  TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PERIODE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 320, PREMIER ALINEA DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LA MATERIALITE ET LA DUREE DE LA DEPORTATION OU DE L'INTEMEMENT PEUVENT ETRE ATTESTEES PAR LES PERSONNES AYANT ETE, PAR LEUR SITUATION OU LEURS FONCTIONS, A MEME DE CONNAITRE LES FAITS" ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE, POUR L'OCTROI DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, LA PERIODE D'INCARCERATION QUE M. Y... DECLARE AVOIR SUBIE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A LA SUITE DE SA DESERTION NON CONTESTEE DE LA WEHRMACHT OU IL AVAIT ETE INCORPORE DE FORCE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS S'EST FONDE SUR CE QUE LES ATTESTATIONS RECUEILLIES N'ETABLISSAIENT PAS LA MATERIALITE DE CETTE INCARCERATION ;
   CONSIDERANT QUE MM. Z... ET A..., MEMBRES DE LA MEME UNITE MILITAIRE QUE M. Y... ET STATIONNES A HEIGSBOURG, ONT ATTESTE AVOIR ETE INFORMES DE L'INCARCERATION DE L'INTERESSE ; QUE M. X..., QUI DECLARE AVOIR ETE DETENU A LA EPOQUE DANS LA PRISON D'HEIGSBOURG, A CORROBORE DANS TOUS SES DETAILS, LORS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE DILIGENTEE PAR L'ADMINISTRATION, LA DECLARATION DE M. Y... ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET BIEN QU'EN RAISON DE LA DESTRUCTION DES ARCHIVES DE LA PRISON IL N'AIT PU ETRE TROUVE TRACE DE LA DETENTION DE M. X... DANS CET ETABLISSEMENT, LES ATTESTATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTANT UNE VALEUR PROBANTE SUFFISANTE POUR QUE LA MATERIALITE DE LA DEPORTATION DE M. Y... PUISSE ETRE REGARDEE COMME ETABLIE ; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATANTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE REFUS QU'IL AVAIT OPPOSE AU DEMANDEUR ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
1. REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ;    2. REQUETE N 17.366 DE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LES ANNEXES A CET ARRETE EN TANT QU'ELLES FONT APPLICATION DE L'ARTICLE A. 241-2 ;    VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ;    CONS. QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ADOPTER DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN DONNANT PAR L'ARTICLE A 241-2 AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL, ET EN IMPOSANT CES DEFINITIONS POUR L'APPLICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NE S'EST PAS BORNE A USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 PRECITES DU CODE MAIS A DELIMITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI ; QU'EN AGISSANT AINSI, IL A EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE DES ASSURANCES ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DE CE CODE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 NE PEUT QU'ETRE ANNULE ;    SUR LA LEGALITE DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES DEMANDE L'ANNULATION DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CES ANNEXES SE REFERENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET D'ANNULER EN CONSEQUENCE LE F  DE L'ANNEXE II QUI DEFINIT L'OPERATION DE CONSTRUCTION ;  ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978, ET DU F  DE L'ANNEXE N II A L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978  .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU 4 AOUT 1976 ENJOIGNANT A M. Y... DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 RELATIVE AU STATUT DES REFUGIES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, UN REFUGIE NE PEUT ETRE EXPULSE QUE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LES STIPULATIONS DE CETTE CONVENTION NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X... QUI EXCIPE DE SA QUALITE DE REFUGIE, A CE QU'UNE MESURE D'EXPULSION PUISSE ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE POUR DES RAISONS DE SECURITE NATIONALE OU D'ORDRE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS A ETE PRISE AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE, QUI A ETE RECONNU COUPABLE DES DELITS DE PROXENETISME ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, CONSTITUAIT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE CET ARRETE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENTS INEXACTS OU SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT, NI QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC QUI L'ONT JUSTIFIEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION PRECITEE EN DATE DU 4 AOUT 1976 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978, DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DU 20 AVRIL 1975, PRONONCANT CONTRE LE REQUERANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE D'UN AN ;    2. A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI N 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONFIRMER, SUR RENVOI DU JUGE DE CASSATION, LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE INTERDISANT A M. X... D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE ANNEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE A RELEVE QUE CE PRATICIEN "S'EST OBSTINE A ACCOMPLIR A BREF DELAI UN PROJET MULTI-OPERATOIRE A L'ENCONTRE ET AU MEPRIS DES EXAMENS COMPLEMENTAIRES" ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DISCIPLINAIRE NI QUE CETTE APPRECIATION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QU'ELLE PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE CARACTERE ABUSIF DES INTERVENTIONS PRATIQUEES PAR M. X... SUR UNE DE SES PATIENTES ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QU'EN OUTRE, EU EGARD AUX DANGERS AUXQUELS CES INTERVENTIONS ONT EXPOSE L'INTERESSEE, ET NONOBSTANT LE NON-LIEU QUI A CLOS L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DES MEMES FAITS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; QU'ENFIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE TANT LES FAITS RETENUS CONTRE M. X... QUE L'EXECUTION DE LA PEINE QU'ELLE A PRONONCEE ET DONT IL Y A LIEU, COMME L'A JUGE LA DECISION ATTAQUEE, DE RETRANCHER LA DUREE EFFECTIVE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SUBIE PAR LE REQUERANT EN APPLICATION DE LA DECISION ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 ;  REJET  .
REQUETE DE M. Y... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DE LA DECISION  DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NAT X... DECIDANT QUE L'INTERESSE EXECUTERAIT LE SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ;    2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 51 A L. 60 ; L'ORDONN ANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 51 DU CO DE DU SERVICE NATIONAL "LA SITUATION DES JEUNES GENS AGES DE MOINS DE VINGT NEUF ANS QUI, N'AYANT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ET N'EN AYANT ETE NI EXEMPTES NI DESPENSES, ONT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT A UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE. CELLE-CI DECIDE QUE LES INTERESSES SERONT TENUS D'ACCOMPLIR LE SERVICE NATIONAL ACTIF ; SOIT AU TITRE DE L'UNE DES FORMES DU TITRE III ; SOIT SUIVANT DES MODALITES PARTICULIERES COMPORTANT DES OBLIGATIONS DESTINEES A ASSURER LEUR RECLASSEMENT SOCIAL" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 53 DU MEME CODE QUE LES DECISIONS RENDUES PAR LA COMMISSION "NE SONT SUSCEPTIBLE S D'AUCUN RECOURS AUTRE QUE LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT" ;    CONS. QUE LA REGLE EN VERTU DE LAQUELLE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES EST AU NOMBRE DE CELLES QUI S'IMPOSENT A TOUTES LES JURIDICTIONS ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PRECITE N'A DONNE AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION EN DATE DU 5 O CTOBRE 1978, PAR LAQUELLE ELLE A SOUMIS M. Y... A L'OBLIGATION D'EXECUTER LE  SERVICE NATIONAL ACTIF AU TITRE DU SERVICE MILITAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;  ANNULATION DE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 51  DU CODE DU SERVICE NATIONAL STATUANT SUR LE CAS DU REQUERANT ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 6 AVRIL 1978 ENJOIGNANT A MME X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 6 AVRIL 1978, LE PREFET DE L'ISERE A PRIE LE COMMISSAIRE CENTRAL DE POLICE DE GRENOBLE DE NOTIFIER A M. X..., RESSORTISSANT PORTUGAIS, UN ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AVAIT PRONONCE SON EXPULSION, ET DE LUI ENJOINDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, DANS LES TRENTE JOURS "EN COMPAGNIE DE SON EPOUSE X...  ROSA  ET DE SES TROIS ENFANTS" ; QUE, MALGRE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET PORTANT SUR LA SITUATION QUI SERAIT CELLE DE MME X... APRES L'EXPULSION DE SON MARI, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MESURE AINSI PRISE A L'ENCONTRE D MME X... ET DE SES ENFANTS A EU POUR SEUL MOTIF L'EXPULSION DE SON MARI ; QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE MESURE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE LA DECISION ORDONNANT A MME X... ET A SES ENFANTS DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 29 juillet 1980 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée sur la base des émoluments afférents à l'échelon spécial du grade de capitaine ;
   2 à son renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
   Vu la loi du 14 avril 1924 ; le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X..., capitaine d'infanterie, a été mis à la retraite par limite d'âge le 20 août 1940, puis rappelé à l'activité pour servir, du 20 janvier 1941 au 20 janvier 1946, date à laquelle il a été démobilisé, d'abord en qualité de capitaine d'infanterie, puis en qualité d'officier du cadre des adjoints de chancellerie, emploi où il avait été admis sur sa demande ; que la révision de sa pension d'origine sur la base de ces nouveaux services accomplis au titre des réserves en temps de guerre, dont il a bénéficié en application des dispositions de l'article 33 de la loi du 14 avril 1924, ne pouvait avoir pour effet de le verser, postérieurement à sa radiation des cadres, dans un cadre autre que celui auquel il appartenait à la date de sa mise à la retraite ;
   Cons. que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir, compte tenu de son ancienneté dans le grade de capitaine, la révision de sa pension d'ancienneté sur la base de l'échelon spécial de ce grade institué à l'article 25 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et applicable à compter du 1er janvier 1980 aux officiers retraités en vertu des dispositions du tableau figurant à l'article 32 dudit décret, le ministre de la défense s'est fondé sur ce que ledit échelon, réservé aux officiers des armes, n'était pas applicable aux personnels du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, au statut duquel le requérant devait être soumis en raison de son admission dans le cadre des adjoints de chancellerie ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. X..., capitaine d'infanterie à la date de sa mise à la retraite, ne pouvait être soumis qu'aux dispositions applicables au corps des officiers des armes de l'armée de terre ; qu'il est ainsi fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;
    annulation de la décision ; renvoi du requérant devant le ministre de la défense .N
   1  Cf. S., Delahaye, 22 juin 1979, p. 286.
1. Cf. S., Delahaye, 1979-06-22, p. 286<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ALAIN X..., DEMEURANT ... A TEYRAN  HERAULT  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 ;    2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. Y... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT A ETE DIFFUSE SUR LE TERRITOIRE DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER DANS LA NUIT PRECEDANT LE JOUR DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ; QUE CE TRACT ANONYME DEFORMAIT LES CONSIGNES DE REPORT DE VOTES DONNEES PUBLIQUEMENT QUELQUES JOURS PLUS TOT PAR L'UN DES CANDIDATS DU PREMIER TOUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES AUTEURS DE CE TRACT, CETTE DIFFUSION A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN, EU EGARD AU TRES FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LES NOMBRES DE VOIX RECUEILLIES PAR CHACUN DES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU 7EME CANTON DE MONTPELLIER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu le recours du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 23 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser au sieur Louichi  Hedi X...  une somme de 6015 francs en réparation du préjudice subi par lui, par suite d'un prélèvement frauduleusement effectué par un tiers sur son livret de la Caisse Nationale d'Epargne.         Vu le Code des caisses d'épargne ;         Vu l'instruction générale sur le service de la Caisse Nationale d'Epargne ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que l'article 218 de l'instruction générale sur le service de la Caisse nationale d'épargne impose aux agents des postes de s'assurer que la signature portée sur les demandes de remboursement à vue est conforme au spécimen détenu par le service ; que l'article 214 de la même instruction générale, dont les dispositions sont applicables aux remboursements à vue en vertu de l'article 219, prescrit à ces agents, pour tout remboursement d'un montant supérieur à 1500 francs, d'exiger du bénéficiaire une justification d'identité. Qu'ainsi, en payant une somme de 12030 francs à la personne qui s'était frauduleusement emparée du passeport et du livret de caisse d'épargne du sieur 
Y...
, sans porter une attention suffisante aux différences entre la photographie apposée sur le passeport et la physionomie du bénéficiaire, alors que les signatures figurant sur la demande de remboursement et sur la fiche détenue par le service présentaient des divergences entre elles l'agent payeur du bureau de poste d'Annecy ne s'est pas conformé aux règles du service de la Caisse nationale d'épargne ; que, dans ces conditions, le paiement fait le 18 janvier 1974 a le caractère d'une faute de service, qui est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le sieur Y..., pour lequel il n'a pas été présenté de recours incident, ait contribué à la réalisation du dommage par une imprudence ou par une négligence ; que, dès lors, le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement, en date du 23 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à payer au sieur Y... une somme de 6015 francs ;
        DECIDE :   Article 1er - Le recours du Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications est rejeté.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant à Saint-Bazile-de-Meyssac  Corrèze , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1977 et 17 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur la protestation du sieur Y... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 dans la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac pour le renouvellement du conseil municipal, a annulé son élection.         Vu le Code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du Code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection".         Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que le sieur X..., élu le 13 mars 1977 conseiller municipal de la commune de Saint-Bazile de Meyssac et qui n'était pas électeur dans cette commune n'était pas inscrit au 1er janvier 1977 au rôle de la taxe d'habitation de la commune de Saint-Bazile de Meyssac ; qu'il appartenait à l'intéressé par application des dispositions de l'article L. 228 précité de justifier par des pièces ayant date certaine qu'il aurait dû, au 1er janvier 1977, être inscrit, comme il le soutient, à ce rôle ; qu'aucun des documents produits par l'intéressé et notamment la déclaration faite à l'administration par le propriétaire du logement qu'il loue dans la commune n'a date certaine ; qu'ainsi le sieur X... n'apporte pas les justifications requises ;
        Considérant, d'autre part, que le sieur X..., antérieurement domicilié à Beynat  Corrèze , n'a signalé le changement de son domicile à Saint-Bazile de Meyssac  Corrèze , que lors de l'établissement le 1er mars 1977 de la déclaration de ses revenus de 1976 ; que, dès lors, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait dû se trouver le 1er janvier 1977 inscrit sur le rôle de l'impôt sur le revenu dans la commune de Saint-Bazile-de-Meyssac.         Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé son élection ;
        DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.
1. Cf. Elections municipales d'Arpajon, 1920-07-23, p. 762 ; Elections municipales de Beausoleil, 1935-12-11, p. 1174<br/>