Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 JUIN 1969 INFLIGEANT AU SIEUR X...  ISRAEL  UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS : - CONSIDERANT QUE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN SON NOM CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
   SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 417 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT ETRE SAISI PAR LE CONSEIL NATIONAL OU PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE OU LES SYNDICATS DE MEDECINS DE SON RESSORT, QU'ILS AGISSENT DE LEUR PROPRE INITIATIVE OU A LA SUITE D'UNE PLAINTE. IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, PAR LE PREFET, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU PAR UN MEDECIN INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 411 DU MEME CODE, L'APPEL EST FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT DU CNSEIL NATIONAL. CETTE DECLARATION DOIT ETRE FAITE PAR LE MINISTRE, LE PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE INTERESSE OU LE SYNDICAT DES MEDECINS, OU PAR LE MEDECIN INTERESSE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'AVAIT PAS A ETRE APPELE NI REPRESENTE DANS LES INSTANCES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... DEVANT LES SECTIONS DISCIPLINAIRES DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE PAR SUITE, IL N'AVAIT A ETRE NI APPELE NI REPRESENTE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 25 JUIN 1969 ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT CE CONSEIL ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil national de l'ordre des médecins [ SECTION DISCIPLINAIRE ] 1969-06-25.<br/>
REQUETE DES ETABLISSEMENTS CONFORAMA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI AURAIT IMPLICITEMENT REJETE, FAUTE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 37 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS HEBDOMADAIRE ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA ONT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, REFUSANT DE LEUR ACCORDER UNE DEROGATION A LA REGLE FIXEE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE "LE REPOS HEBDOMADAIRE DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE" ;
   CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA PRETENDENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 37 DU MEME LIVRE DUDIT CODE ET QUE, LE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE RENDU DANS CE DELAI, ILS SONT RECEVABLES A INTERJETER APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE UN JUGEMENT IMPLICITE DE REJET NE DU SILENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'ALORS MEME QU'UN DELAI A ETE IMPARTI A UNE JURIDICTION POUR STATUER, LE SILENCE DE CELLE-CI NE FAIT PAS NAITRE, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DE REJET, A MOINS QU'UN TEXTE EXPRES AIT PREVU CETTE CONSEQUENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE FORMEE PAR LES ETABLISSEMENTS CONFORAMA CONTRE UN PRETENDU JUGEMENT DE REJET INTERVENU EN L'ESPECE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal de grande instance BREST 1967-05-31 . Cour d'Appel RENNES 1968-11-04. CONF. Conseil d'Etat SYNDICAT DES PHARMACIENS DU BAS-RHIN 1964-11-26 P. 619   . CONF. Conseil d'Etat ENTENTE MUTUALISTE DE LA PORTE OCEANE 1968-01-12 P. 40   .<br/>
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUR SA DEMANDE, DU 29 OCTOBRE 1971, D'APPROBATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE DANS SON ETABLISSEMENT AU COURS DE L'EXERCICE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE REJET ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 MARS 1972 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE "LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE EST COMPETENTE POUR STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET "FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES" ; QUE PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE DESDITS ETABLISSEMENTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RETENU SA COMPETENCE ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU DOUBS A REFUSE DE FIXER LES PRIX DE JOURNEE DE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR L'ANNEE 1972 ; QUE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITES CONCLUSIONS RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 D'EN RENVOYER LE JUGEMENT A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
   CONS. QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON DEMANDE EGALEMENT AU CONSEIL D'ETAT "EN TANT QUE DE BESOIN" DE "CONSTATER LA NULLITE DE L'ARRETE DU 30 MARS "1972" PAR LEQUEL LE PREFET DU DOUBS A FIXE LES PRIX DE JOURNEE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE POUR LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES, LE JUGEMENT DESDITES CONCLUSIONS DOIT EGALEMENT ETRE RENVOYE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ; ...  DISPOSITIF DANS CE SENS .
REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART ET L'AFFECTANT A L'ARRONDISSEMENT DE RECHERCHE EN BETON PRECONTRAINT DE LADITE DIVISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR ;
   VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE, QUI MODIFIE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART DANS LE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES, LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X..., N'A PAS LE CARACTERE D'UNE MUTATION ; QU'ELLE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE L'INTERESSE ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST DONC PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 MINISTRE D'ETAT CHARGE DES  AFFAIRES CULTURELLES C/DAME GILLE Recueil Lebon P. 532<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INTERPRETE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DES ILOTS DE RECONSTRUCTION 55 A ET 55 B DE DOUAI ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DE RECONSTRUCTION DES ILOTS 55 A ET B DE DOUAI, ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1954 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT : "LES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE OCCUPANT LA PARTIE DE TERRAIN LIBRE ENTRE LA CONSTRUCTION, LA LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE ET LES BATIMENTS ANNEXES MESURERONT AU MOINS 4 METRES DE LARGEUR, DISTANCE MESUREE PERPENDICULAIREMENT A LA LIMITE SEPARATIVE" ;
   CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION DONNEE PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME SIGNIFIANT QUE LES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE MESURERONT AU MOINS 4 METRES DE LARGEUR, CETTE DISTANCE ETANT MESUREE PERPENDICULAIREMENT A LA DIRECTION DE CHAQUE LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE ET A PARTIR DE CHACUNE D'ELLES ; QU'AINSI, DOIVENT OBLIGATOIREMENT DEMEURER LIBRES DE TOUTE CONSTRUCTION, SUR UNE LARGEUR MINIMUM DE 4 METRES, LES PARTIES DES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE JOUXTANT LES LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE CELLE-CI CI-DESSUS DEGAGEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES DE RECONSTRUCTION DES ILOTS 55 A ET B DE DOUAI ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DU 21 MAI 1954 PORTANT CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES PARTIES DES JARDINS INTERIEURS OU COURS DE SERVICE JOUXTANT CHACUNE DES 2 LIMITES SEPARATIVES DE LA PROPRIETE DOIVENT DEMEURER LIBRES DE TOUTE CONSTRUCTION SUR UNE LARGEUR MINIMUM DE 4 METRES MESUREE A PARTIR DE CHACUNE DE CES 2 LIMITES SEPARATIVES.
REQUETE DU SIEUR Y...  ALAIN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAYRINHAC-LENTOUR  LOT  , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAYRINHAC-LENTOUR  LOT  DANS LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE ELECTORAL, IL N'EXISTE PAS DE COMMISSION DE PROPAGANDE, A ADRESSE LE MERCREDI 17 MARS 1971 AUX QUATORZE ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE DANS SA COMMUNE LE 21 MARS 1971 LES BULLETINS DE VOTE D'UNE SEULE LISTE DE CANDIDATS ; QUE LES BULLETINS DES DEUX AUTRES LISTES EN PRESENCE N'AYANT PAS ETE REMIS AU MAIRE EN TEMPS UTILE POUR ETRE JOINTS AU MEME ENVOI, LE MAIRE QUI A RECU LE JEUDI 18 MARS 1971 AU MATIN, EN VUE DE LEUR EXPEDITION AUX ELECTEURS VOTANT PAR CORRESPONDANCE, LES BULLETINS DE L'UNE DE CES DEUX AUTRES LISTES S'EST ABSTENU DE PROCEDER A CETTE TRANSMISSION ;
   CONS. QUE CETTE MANIERE D'AGIR, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN, A EU POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LES ONZE VOTES EXPRIMES PAR CORRESPONDANCE ; QUE, PAR SUITE, CE SONT ONZE VOTES QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DES SUFFRAGES ATTRIBUES AUX CANDIDATS PROCLAMES ELUS ;
   CONS. QUE SI QUATRE DES CINQ CANDIDATS PROCLAMES ELUS LE 21 MARS 1971 CONSERVENT, MALGRE LE RETRANCHEMENT DE ONZE VOIX, LA MAJORITE RELATIVE, CELLE-CI N'EST PLUS OBTENUE PAR LE SIEUR Y... ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, REGULIEREMENT SAISI A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE MAYRINHAC-LENTOUR ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1966-12-23 SECTION ELECTIONS MUNICIPALES D 'ALEMBON Recueil Lebon P. 695<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ORDONNANT LA REMISE EN EAU DU CANAL DE LA ROQUE LUI APPARTENANT ET DIVERSES AUTRES MESURES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CANAL DIT "DU MOULIN DE LA ROQUE", CREUSE DE MAIN D'HOMME DANS UN INTERET PRIVE ET PROPRIETE DU SIEUR X..., EST UNE SIMPLE DERIVATION USINIERE QUI N'EST PAS AFFECTEE A L'ECOULEMENT NORMAL DES EAUX DE LA SORGUE DE VELLERON ; QUE SI DES PRELEVEMENTS SONT OPERES SUR SES EAUX POUR L'IRRIGATION DE CERTAINES TERRES AVOISINANTES, CETTE CIRCONSTANCE NE LUI A PAS FAIT ACQUERIR LE CARACTERE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE SUR LEQUEL LE PREFET DE VAUCLUSE POUVAIT USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ARTICLES 103 A 107 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE EN DATE DU 3 JUIN 1966 LUI PRESCRIVANT LES MESURES CONTESTEES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE L'INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 23 OCTOBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARRETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 3 JUIN 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 JUIN 1969, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE ROUET EN REPARATION DES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME "LES GUIGNETIERES" ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DEMANDE UNIQUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE RECONNAITRE L'ENTREPRISE ROUET RESPONSABLE AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE DES VICES CONSTATES DANS LA CONSTRUCTION DE DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS DONT LES TRAVAUX DE COUVERTURE LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR DEUX MARCHES SEPARES ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ESTIMANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI N'AVAIENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE, A JUGE IRRECEVABLES CELLES DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DU MARCHE RELATIF A L'ENSEMBLE IMMOBILIER DEUXIEME NOMME DANS LA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE DES PERTES DE RECETTES TARIFAIRES SUBIES DU FAIT DU TRANSPORT GRATUIT PENDANT LA GUERRE DES TROUPES D'OCCUPATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES A LUI VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR EN APPLICATION DES TARIFS EN VIGUEUR ET CELLES QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES POUR LES TRANSPORTS INDIVIDUELS DE MILITAIRES ET CIVILS ALLEMANDS AU COURS DE LA PERIODE 1940-1945, LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER DE BAYONNE A BIARRITZ SOUTIENT QUE LES MESURES QUI LUI ONT IMPOSE D'ASSURER LES TRANSPORTS DONT S'AGIT AURAIENT ETE LE FAIT DE L'AUTORITE CONCEDANTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES MESURES N'ONT PAS ETE PRISES PAR LE PREFET AGISSANT AU NOM DU DEPARTEMENT DES BASSES-PYRENEES MAIS ONT ETE PRESCRITES PAR LEDIT PREFET A LA DEMANDE DES AUTORITES D'OCCUPATION ; QU'AINSI, LA DIMINUTION DE RECETTES DONT FAIT ETAT LA SOCIETE REQUERANTE EST INDEPENDANTE DU FAIT DE L'AUTORITE CONCEDANTE, PARTIE AU CONTRAT ; QUE LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE POUVAIT SEULEMENT, SI ELLE S'Y ESTIMAIT FONDEE, PRESENTER UNE DEMANDE D'INDEMNITE BASEE SUR L'EXISTENCE D'UN FAIT IMPREVISIBLE AYANT PROVOQUE UN DEFICIT D'EXPLOITATION DE NATURE A ENTRAINER UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT DE CONCESSION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z...
Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MARCHE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1958 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE, LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ETAIT CHARGEE DE CONSTRUIRE TROIS BRANCHEMENTS RELIANT LES EGOUTS DU GROUPE D'IMMEUBLES A LOYER MODERE DE BAGNEUX-BOURG-LA-REINE A UN COLLECTEUR DEPARTEMENTAL ET QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE LE 31 AOUT 1956 AVEC LE MEME OFFICE, LE SIEUR X..., INGENIEUR, ETAIT CHARGE DE PREPARER ET SURVEILLER LES TRAVAUX DE VOIRIE, DE RESEAUX DIVERS ET D'AMENAGEMENT DES TERRAINS INTERESSANT LE MEME GROUPE D'IMMEUBLES ;
   CONS. QUE LES DESORDRES DONT L'OFFICE DEMANDE REPARATION A L'ENTREPRISE ET A L'HOMME DE L'ART SUSNOMMES AU TITRE DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE ONT ETE CONSTATES, NON DANS LES OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES EN EXECUTION DU MARCHE DU 18 OCTOBRE 1958, MAIS UNIQUEMENT DANS DES IMMEUBLES VOISINS ET DISTINCTS, DONT CERTAINES FONDATIONS AURAIENT ETE COMPROMISES PAR L'EXECUTION DEFECTUEUSE DES TRAVAUX RELATIFS AUX EGOUTS ; QUE CES DOMMAGES NE SONT PAS DE CEUX DONT, EN VERTU DES PRINCIPES QUI SONT A LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2290 DU CODE CIVIL, REPARATION PUISSE ETRE DEMANDEE EN VERTU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1969 RELATIF A LA FORMATION ET AU PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA Loi DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU DE L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ;
   CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR OBJET LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT DES ENSEIGNANTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DU DECRET N° 69-536 DU 5 JUIN 1969 ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1972-01-21 N. 80610 ET 80611 SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE  .<br/>
REQUETE DE L'ENTREPRISE CHAVE  MARCEL  ET CIE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 AOUT 1967 AU SIEUR X... ET AU CAMION DE L'ENTREPRISE QU'IL CONDUISAIT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 48 EN RAISON DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
   CONSIDERANT QUE LE 21 AOUT 1967 VERS 14 HEURES, LE SIEUR X..., CHAUFFEUR POUR L'ENTREPRISE CHAVE D'UN CAMION AUQUEL ETAIT ATTACHEE UNE SEMI-REMORQUE LOURDEMENT CHARGEE, A, POUR CROISER UN AUTRE CAMION, ENGAGE LES ROUES DROITES DE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 48 ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE LE SOL DE L'ACCOTEMENT S'EST AFFAISSE SOUS LES ROUES DE LA SEMI-REMORQUE QUI A BASCULE TANDIS QUE LE CAMION DESEQUILIBRE S'EST ARRETE CINQUANTE METRES PLUS LOIN DANS UN PRE SITUE EN CONTRE-BAS ;
   CONS., D'UNE PART, QUE CET ACCIDENT, QUI S'EST PRODUIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, NE PEUT ENGAGER QUE LE DEPARTEMENT ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS DIRIGEES CONTRE L'ETAT DOIVENT ETRE REJETEES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CHAUSSEE A, AU LIEU DE L'ACCIDENT, UNE LARGEUR D'AU MOINS 6 METRES ; QU'AINSI, LES DIMENSIONS DE LA ROUTE ETAIENT SUFFISANTES POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS ET N'IMPOSAIT PAS AU SIEUR X... L'OBLIGATION DE PASSER SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION ; QUE LA PRESENCE D'UNE COUCHE DE GRAVILLONS, RECEMMENT REPANDUE ET SUFFISAMMENT SIGNALEE, N'EMPECHAIT PAS LE SIEUR X... QUI AURAIT DU MONTRER UNE VIGILANCE ACCRUE ET RALENTIR AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, DE DISTINGUER LE SOL DE LA CHAUSSEE DE CELUI DE L'ACCOTEMENT ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ETABLIT QUE LA ROUTE ETAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA PROTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT  EURE  DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT DIRIGEE CONTRE LA DECISION PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS ;    CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUQUETOT A PROTESTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'EURE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1971, AU MOTIF QUE LE PRELEVEMENT DE SURFACES NECESSAIRES AUX OUVRAGES COLLECTIFS N'AVAIT PAS ETE SUPPORTE, DANS LES MEMES PROPORTIONS, PAR TOUS LES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QUE CETTE DECISION CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES OUVRAGES COLLECTIFS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ET NE PREJUDICIAIT PAS A LA COMMUNE DE BOUQUETOT ; QUE, PAR SUITE, LA PROTESTATION DU MAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT IRRECEVABLE ET QU'IL APPARTENAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA REJETER POUR DEFAUT D'INTERET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE LA PROTESTATION DU MAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BOUQUETOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST REJETEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
RECOURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS D'ORLEANS A DECIDE QUE LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE S'ETAIT DECLARE COMPETENT A BON DROIT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X...  ROBERT  TENDANT A LA REVISION DE LA PENSION MIXTE DONT IL BENEFICIE ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LES JURIDICTIONS DE PENSIONS NE SONT COMPETENTES QUE SUR LES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DU LIVRE IER  A L'EXCEPTION DES CHAPITRES I ET IV DU TITRE VII ET DE L'ARTICLE L. 112  ET DU LIVRE II DUDIT CODE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59 ET 60 DE LA LOI DU 31 MARS 1919 RELATIVES AU DROIT A PENSION MIXTE DES MILITAIRES DE CARRIERE N'ONT PAS ETE REPRISES DANS LEDIT CODE MAIS PAR LES ARTICLES L. 48 ET L. 49 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET N° 51-591 DU 23 MAI 1951 ; QUE LA LOI N° 58-346 DU 3 AVRIL 1958 AYANT DONNE FORCE LEGISLATIVE AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, COMME ILS L'ONT FAIT, FONDER LEUR COMPETENCE SUR L'ILLEGALITE PRETENDUE DE L'INCLUSION DE S ARTICLES 59 ET 60 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 31 MARS 1919 DANS CE DERNIER CODE ; QUE CETTE CODIFICATION N'A D'AILLEURS PAS MODIFIE LES REGLES DE COMPETENCE ANTERIEUREMENT APPLICABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTENTIEUX DES PENSIONS DE L'ARTICLE L. 48 RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN, A L'EXCEPTION, CEPENDANT, DES QUESTIONS RELATIVES A L'EXISTENCE, A L'ORIGINE NEDICALE ET AU DEGRE DE L'INVALIDITE, LESQUELLES DOIVENT ETRE TRANCHEES PAR LA JURIDICTION DES PENSIONS ; QU'EN L'ESPECE, LE LITIGE NE PORTE SUR AUCUNE DE CES QUESTIONS ; QUE, DES LORS, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS D'ORLEANS ET LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS D'INDRE-ET-LOIRE ETAIENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'EN CONSEQUENCE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET L'AFFAIRE RENVOYEE DEVANT UNE AUTRE COUR REGIONALE DES PENSIONS ;
   ANNULATION ; RENVOIE DEVANT LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE POITIERS.
1. Cf. Janand, 1965-06-16, p. 364<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A ROUGNAC  CHARENTE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE A MODIFIE SES ATTRIBUTIONS A L'OCCASION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES SUR LE TERRITOIRE DE LA CUMMUNE DE ROUGNAC, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT QUE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE PAR CETTE COMMISSION DE L'ENQUETE SUR PLACE N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION NI PAR AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT D'Y PROCEDER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES RECLAMANTS OU AVEC LES AUTRES PROPRIETAIRES INTERESSES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ENTENDU LE REQUERANT AVANT DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL :    CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA PARCELLE D 629 EST UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DE BATIMENTS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, ET NE POUVAIT ETRE INCLUSE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT SANS SON ACCORD, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE PARCELLE EST SEPAREE DU HANGAR APPARTENANT AU SIEUR X... PAR UN CHEMIN D'UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR PERMETTRE L'ACCES DES ENGINS AGRICOLES ; QUE, DES LORS, CETTE PARCELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE IMMEDIATE ET INDISPENSABLE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA NON REATTRIBUTION AU SIEUR X... D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE D 629 DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS AGGRAVE LES CONDITIONS D'ACCES AU HANGAR LUI APPARTENANT ET PAR SUITE, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SES TERRES ; QUE, D'AILLEURS, L'AMELIORATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ET NON PAR RAPPORT A CHAQUE PARCELLE PRISE ISOLEMENT ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS MAURICE X... ET ALFRED Y..., LA DAME MONIQUE Z... ET LE SIEUR BERNARD A..., DEMEURANT A LEGLANTIERS  OISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 DECEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LEGLANTIERS A REFUSE DE RAPPORTER SON ARRETE DU 10 JUIN 1971 INTERDISANT D'EMPRUNTER LE CHEMIN COMMUNAL N° 6 DANS LE SENS MONTIERS-LEGLANTIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1971 ET LA DECISION DU MAIRE DE LEGLANTIERS EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 REFUSANT D'ABROGER CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 40 ET 97 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE DESISTEMENT DU SIEUR A...  BERNARD  :    CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR A...  BERNARD  EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LEGLANTIERS POUR INTERDIRE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN COMMUNAL N° 6 DANS LE SENS MONTIERS A LEGLANTIERS, S'EST FONDE SUR LE DANGER QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION A DOUBLE SENS SUR LEDIT CHEMIN ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LARGEUR DU CHEMIN N'EST QUE DE 3 METRES A 3,90 METRES ET QUE LA SINUOSITE DE SON TRACE GENE LA VISIBILITE ; QUE LA MESURE PRISE ETAIT AINSI NECESSITEE PAR LES EXIGENCES DE LA COMMODITE ET DE LA SECURITE DE LA CIRCULATION ; QUE L'ARRETE DU MAIRE DE LEGLANTIERS, INTERVENU EN VERTU DES POUVOIRS QUE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE CONFERE AU MAIRE EN MATIERE DE POLICE N'A PU ETRE VICIE PAR LE FAIT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT PRIS PREALABLEMENT UNE DELIBERATION DANS LE MEME SENS ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE ET DE LA DECISION DU MAIRE DE LEGLANTIERS REFUSANT DE RAPPORTER LEDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR A...  BERNARD .    ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE EN TANT QU'ELLE EMANE DES SIEURS X...  MAURICE , Y...  ALFRED  ET DE LA DAME Z...  MONIQUE  EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES SIEURS A...  BERNARD , X...  MAURICE , Y...  ALFRED  ET LA DAME Z...  MONIQUE  SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 19 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" LA SOMME DE 8.600 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LA DETERIORATION DE SON PONT-BASCULE LORS DE LA PESEE D'UN CAMION ORDONNEE PAR DES AGENTS MOTOCYCLISTES DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE DE CHARLEVILLE-MEZIERES LE 30 SEPTEMBRE 1971 ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 30 SEPTEMBRE 1971, DEUX AGENTS MOTOCYCLISTES APPARTENANT A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE LA SECURITE  C.R.S.  N° 23 DE CHARLEVILLE-MEZIERES ONT FAIT STOPPER A MONTHERME  ARDENNES  UN CAMION CHARGE DE BOIS QUI LEUR SEMBLAIT EN SURCHARGE ; QUE LES AGENTS ONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 281 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT AU CONDUCTEUR DU CAMION DE SE RENDRE AU DEPOT DE MONTHERME DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES" POUR FAIRE PESER LE VEHICULE SUR LE PONT-BASCULE DE CETTE ENTREPRISE ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE PERIN S'APERCUT QUE LE POIDS DU CAMION DEPASSAIT 20 TONNES, LIMITE DE CHARGE MAXIMALE DU PONT-BASCULE ; QUE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE PRESCRIVIRENT ALORS AU PREPOSE D'EFFECTUER LA PESEE EN DEUX TEMPS, EN PLACANT D'ABORD L'AVANT DU CAMION SUR LE PONT-BASCULE, PUIS L'ARRIERE AFIN DE "DETERMINER L'EXCEDENT DE POIDS" ; QU'AU COURS DE LA MANOEUVRE LE PONT-BASCULE CEDA SOUS LA CHARGE ET FUT GRAVEMENT DETERIORE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE LE PREPOSE DES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SON CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, AINSI QU'IL AVAIT ETE REQUIS DE LE FAIRE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT COMMIS AU COURS DE LA MANOEUVRE UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ETAT DOIT SUPPORTER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES DU FAIT DE LA DETERIORATION DU PONT-BASCULE QUI LEUR APPARTENAIT ;
   CONSIDERANT, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERIN FRERES LA SOMME DE 8.600 F REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE  CANTAL  LA LETTRE DU PREFET DU CANTAL DU 7 JUILLET 1971, DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, UNE ETABLE DE 700 VEAUX QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET L'ACCCUSE DE RECEPTION PREFECTORAL DU 12 AOUT 1971 DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE 58-B-4° FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1966 RANGE DANS LA 3E CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VEAUX NOURRIS ARTIFICIELLEMENT LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST SUPERIEUR A 6 "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 100 METRES D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS. CES ETABLISSEMENTS SONT RANGES DANS LA 2E CLASSE S'ILS SONT SITUES A UNE DISTANCE INFERIEURE OU EGALE A 100 METRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA DEFINITION DE CETTE RUBRIQUE ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 QUE L'EXPRESSION "IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS" NE CONCERNE QUE LES IMMEUBLES BATIS HABITES OU OCCUPES QUELS QUE SOIENT LE TITRE DES OCCUPANTS ET LA DESTINATION DE CES IMMEUBLES ;
   CONS. QUE LE TERRAIN DE SPORTS DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE OCCUPE PAR DES TIERS AU SENS DE LA RUBRIQUE 58-B-4° PRECITEE DE LA NOMENCLATURE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLE INDUSTRIELLE DE 700 VEAUX QUE LE SIEUR X... PROJETAIT DE CREER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE DEVAIT ETRE IMPLANTEE A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES DE CE TERRAIN DE SPORTS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RANGER CET ETABLISSEMENT DANS LA 2E CLASSE, ALORS QUE, SE TROUVANT A PLUS DE 100 METRES DES HABITATIONS, IL RELEVE DE LA 3E CLASSE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA LETTRE DU 7 JUILLET 1971 DU PREFET DU CANTAL DECLARANT RELEVER DE LA 3E CLASSE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ET LE RECEPISSE DE DECLARATION DELIVRE LE 12 AOUT 1971 AU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE RUYNES-EN-MARGERIDE .
REQUETE DU SIEUR X...  CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;    VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMET DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, REPRISE ET MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL, " LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE, DANS SA DEMANDE INITIALE ET DANS UNE DEMANDE CONFIRMATIVE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PAR DES MOTIFS TIRES D'UNE PART DE "CE QUE SONT LE SERVICE MILITAIRE ET L'ARMEE D'AUJOURD'HUI EN FRANCE" ET D'AUTRE PART DE CE QU'IL "REFUSE TOUTE ARMEE EN GENERAL". QU'EN AFFIRMANT QUE LE SIEUR X... "SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR UNE CRITIQUE DE LA POLITIQUE DE DEFENSE DE LA NATION" ET QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DE SON OPPOSITION "EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES", LA COMMISSION N'A NI DENATURE LES TERMES DE SA REQUETE NI COMMIS D'ERREUR DE DROIT ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 11 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LA COMMISSION LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
SENTENCE ARBITRALE DU 24 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE L'USINE DE FABRICATION DE CIRE APPARTENANT AU SIEUR X...  JACQUES , A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES ET CONSTATATIONS PERMETTANT DE FIXER LE COUT DE REMISE EN ETAT DE LADITE TERRASSE ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SAISIE SUR RENVOI DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU SIEUR X...  JACQUES  POUR LA REPARATION D'UNE TERRASSE D'UN IMMEUBLE SINISTRE LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON A RENDU, LE 24 JANVIER 1966, UNE SENTENCE ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CETTE TERRASSE ; QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, LES PARTIES SE SONT MISES D'ACCORD SUR L'INDEMNITE DE BASE DUE AU SIEUR X... ET ONT SIGNE LE 27 SEPTEMBRE 1972 UNE TRANSACTION POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN VALEUR DECEMBRE 1946 A 1.033.646,10 ANCIENS FRANCS ET METTRE FIN AU LITIGE QUI LES OPPOSAIT ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE L'ACCORD AINSI REALISE ; ...  DISPOSITIF DANS CE SENS .
même affaire Commission régionale des dommages de guerre Lyon 1966-01-24<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU VAR, PROPRIETAIRE DU BARRAGE DE MALPASSET, AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 33.000 F EN REPARATION DE LA DESTRUCTION, A LA SUITE DE LA RUPTURE DUDIT OUVRAGE, D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL MAIS GAGE AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT DE CHATEAUROUX AUX DROITS DE LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE SUBROGE ;
   VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TEND A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU VAR EN RAISON DE LA DESTRUCTION DU BARRAGE DE MALPASSET ; QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE DE L'AN VIII ET DES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CETTE DEMANDE ; QU'AINSI LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A DECLINE SA COMPETENCE, DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   CONS. QUE LE Y... ROBERT SE PREVAUT, POUR DEMANDER AU DEPARTEMENT DU VAR LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR D'UN CAMION BERLIET APPARTENANT A LA SOCIETE BERRICHONNE DE MATERIEL, DE LA SUBROGATION DONT IL SERAIT BENEFICIAIRE DANS LES DROITS DE GAGE CONSTITUES SUR CE CAMION AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE DE CREDIT ; QU'EN CAS DE PERTE DU GAGE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN CE SENS, IL NE SAURAIT Y AVOIR REPORT, EN VERTU D'UNE SUBROGATION REELLE, DU DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE SUR L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DE CETTE PERTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DU VAR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU CAMION SUR LEQUEL IL AVAIT UN DROIT DE GAGE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 18 JUILLET 1968 ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1952-03-21 DAME VEUVE DAUTIER ET AUTRES Recueil Lebon P. 179  . CONF. Cour de Cassation Chambre commerciale 1962-07-04 JURISCLASSEUR PERIODIQUE 1962 2EME PARTIE N. 12885  .<br/>