Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y...  DORA  , LES SIEURS X...  PIERRE  , Z...  RENE  ET LA DAME A...  VICTORIA  , DEMEURANT A PREUTIN-HIGNY  MEURTHE-ET-MOSELLE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE PREUTIN-HIGNY, A REJETE LEUR PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, QUE LA DAME Y... ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES N'AIT PAS ETE OPEREE DANS LES FORMES ET DELAIS IMPOSES PAR LE CODE ELECTORAL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSCRIPTIONS CONTESTEES AIENT RESULTE D'UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR PROTESTATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., LES SIEURS X..., Z... ET DE LA DAME A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  GERARD  , DEMEURANT A SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT, PAR SAINT-MARTIN-VALMEROUX  CANTAL  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y...  JEAN  EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT  CANTAL  , LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 206 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EN MATIERE ELECTORALE, "L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS DECLARE SE RESERVER LE DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE STATUE SUR SA PROTESTATION N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A PAS NOTIFIE AU SIEUR X... LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION SONT IRREGULIERS PAR LE MOTIF QUE LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTANCE DEVANT LEQUEL ONT ETE DRESSEES CES DEUX PROCURATIONS N'ETAIT APPOSEE NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MAIRE DE LA COMMUNE, NI SUR LES VOLETS DESTINES AU MANDATAIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE ELECTORAL ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR CE JUGE D'INSTANCE AU PREFET DU CANTAL LE LENDEMAIN DU SCRUTIN, QUE CETTE ABSENCE DE SIGNATURE ETAIT "UNE PURE OMISSION ET QU'EN "CONSEQUENCE LES PROCURATIONS LITIGIEUSES REVETUES DU CACHET "DU TRIBUNAL POUVAIENT ETRE ACCEPTEES" ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LIMITANT AU QUART LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE REQUERANT LE 11 MARS 1973 ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE A BICYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 54 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 MARS 1973, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE COURSE CYCLISTE SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 54, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEAUCHETTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LE PASSAGE DE LA ROUE DE SA BICYCLETTE SUR DES EXCAVATIONS D'UNE LARGEUR DE 1,70 METRE ET D'UNE PROFONDEUR DE 35 A 40 CENTIMETRES, COMPORTANT DES ARETES VIVES, SITUEES  SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE, SAISI DE CE LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU SIEUR X... A CONCURRENCE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC SUR LEQUEL ROULAIT LE REQUERANT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;    CONS. QUE LOIN DE LE DISPENSER DE FAIRE PREUVE D'ATTENTION, LE FAIT POUR LE SIEUR X... DE PARTICIPER A UNE COURSE CYCLISTE L'OBLIGEAIT AU CONTRAIRE A ACCORDER UNE ATTENTION PARTICULIERE AUX DIFFICULTES PROPRES AU PARCOURS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE EST DES LORS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DE SON APPEL INCIDENT, L'EXONERATION TOTALE DE SA RESPONSABILITE ET L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE 1RE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE  INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION ; REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DIPLOMES D'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE A ORGANISE UN EXAMEN D'ADMISSION DANS LES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERS, RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CHAPITRE II DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 FEVRIER 1975, "LES CANDIDATES AUX ETUDES D'INFIRMIERES DOIVENT NORMALEMENT ETRE D'UN NIVEAU INTELLECTUEL ET CULTUREL CORRESPONDANT AU MOINS A CELUI DE LA DIXIEME ANNEE D'ENSEIGNEMENT GENERAL. EN CONSEQUENCE, ELLES DEVRAIENT POSSEDER UN TITRE SCOLAIRE SANCTIONNANT UN TEL CYCLE D'ETUDES OU BIEN AVOIR SATISFAIT A UN EXAMEN OFFICIEL D'ADMISSION QUI SOIT D'UN NIVEAU EQUIVALENT" ;    CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE, SI ELLES FIXENT DES NORMES APPLICABLES AUX REGLES GENERALES DE RECRUTEMENT DES INFIRMIERES, ELLES RESERVENT LA POSSIBILITE DE DEROGATIONS AUXDITES NORMES POUR CERTAINES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT ; QUE L'ARRETE ATTAQUE ORGANISE UN CONCOURS SPECIAL, DESTINE A ASSURER, DANS LE CADRE DES ACTIONS DE PROMOTION PROFESSIONNELLE, LE RECRUTEMENT D'UNE FAIBLE PARTIE DES INFIRMIERES PARMI LES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE EN FONCTION ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD EUROPEEN SUR L'INSTRUCTION ET LA FORMATION DES INFIRMIERES ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LES DECISIONS DES 3 DECEMBRE 1973 ET 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ; N 65-923 DU 2 NOVEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;    CONS. QUE LA DAME X..., AGENT DE SERVICE NON SPECIALISE TITULAIRE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE SAINT-POL-DE-LEON, SOUTIENT QUE LA LESION A L'EPAULE POUR LAQUELLE ELLE A DU SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE LE 29 JUIN 1973 EST SURVENUE LE 14 AVRIL 1973 ALORS QU'ELLE ETAIT EN SERVICE ET ACCOMPLISSAIT DES TACHES D'ENTRETIEN A L'AIDE D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ;    CONS. QUE, SI LA DAME X..., N'A DECLARE QUE LE 5 OCTOBRE 1973 L'ACCIDENT SURVENU LE 14 AVRIL 1973, CE RETARD NE POUVAIT PAR LUI-MEME, EN L'ABSENCE DE TEXTE REGLEMENTAIRE IMPOSANT UN DELAI POUR DEMANDER A PEINE DE FORCLUSION LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENTRAINER LE REJET DE SES PRETENTIONS ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LESION DES MUSCLES DE L'EPAULE GAUCHE DONT LA DAME X... A ETE ATTEINTE A EU POUR ORIGINE L'UTILISATION LE 14 AVRIL 1973, AU COURS DE SON SERVICE, D'UNE MACHINE A LUSTRER LES SOLS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DES 12 FEVRIER 1974 ET 3 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELLES LUI-MEME ET LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES ONT REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "FRANCE TERRE D'ASILE" , DONT LE SIEGE EST A ..., L'ASSOCIATION "COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRES DES EVACUES"  C.I.M.A.D.E.  DONT LE SIEGE EST A ...ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, 123 BOULEVARD DU PORT-ROYAL, REPRESENTEES PAR LEURS PRESIDENTS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER 1976 ET 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 75-1088 DU 21 NOVEMBRE 1975 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX REFUGIES ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ;    VU LA LOI DU 17 MARS 1954;    VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17-1 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, PUBLIEE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 "LES ETATS CONTRACTANTS ACCORDERONT A TOUT REFUGIE RESIDANT REGULIEREMENT SUR LEUR TERRITOIRE LE TRAITEMENT LE PLUS FAVORABLE ACCORDE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS ETRANGER EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE" ; QUE L'ARTICLE 17-2 DE LA MEME CONVENTION PREVOIT QUE "EN TOUT CAS LES MESURES RESTRICTIVES IMPOSEES AUX ETRANGERS OU A L'EMPLOI D'ETRANGERS POUR LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DU TRAVAIL NE SERONT PAS APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS RELATIVES A LA RESIDENCE OU A LA SITUATION DE FAMILLE ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 21 NOVEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS, S'IL CONTIENT AUX ARTICLES R.341-4 ET R.341-7 QU'IL INTRODUIT DANS LE CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS FAVORABLES AUX REFUGIES EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 17-2 DE LA CONVENTION DE GENEVE, A ENTENDU RESERVER, A L'EXCEPTION DE CES DEUX DISPOSITIONS FAVORABLES, L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION ; QUE, NOTAMMENT, IL N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'EXCLURE LES REFUGIES DU BENEFICE DE LA CLAUSE DU TRAITEMENT LE PLUS FAVORABLE CONTENU A L'ARTICLE 17-1 SUSRAPPELE DE LA CONVENTION ; QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1975 A MECONNU LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE ET QU'IL EST, POUR CE MOTIF, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "FRANCE TERRE D'ASILE" , DE L'ASSOCIATION "COMITE INTER MOUVEMENTS AUPRES DES EVACUES" ET DE L'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  EUGENE  , DEMEURANT A SAINT-JOUIN-BRUNEVAL - CRIQUETOT-LESNEVAL -  SEINE-MARITIME  , - LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ET AUTRES, SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL  SEINE-MARITIME  A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES A... MARITIMES ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINT, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES, LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS" ;    CONSIDERANT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LES OFFICIERS DE PORT NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A CELLES QU'EXERCENT LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES PARTICULIERS ; QUE LES OFFICIERS DE PORT N'ENTRENT PAS AINSI AU NOMBRE DES AGENTS AUXQUELS L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES INTERDIT D'ETRE MAIRE OU ADJOINT ; QUE LE SIEUR Y..., OFFICIER DE Z..., QUI EST COMMANDANT DU Z... DU HAVRE ANTIFER EST EN CONSEQUENCE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.122-8 DU CODE DES COMMUNES, SON ELECTION EN TANT QU'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 30 JUIN 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR Y... EN TANT QU'ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - LA PROTESTATION PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LES SIEURS X... ET AUTRES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE PREMIER ADJOINT AU MAIRE DE SAINT-JOUIN-BRUNEVAL EST REJETEE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR B...  JACQUES LE SIEUR F...  MAURICE  , LE SIEUR H...  JEAN  , LA DAME FLEURY  D...  , LE SIEUR C...  LOUIS  , LE SIEUR X...  ROBERT  , LE SIEUR E...  ALBERT  , LE SIEUR G...  ALAIN  , LE SIEUR Y...  BERNARD  ET LE SIEUR Z...  RAYMOND  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977,ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MORANCEZ  EURE-ET-LOIR  +
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES PLANS D'AMENAGEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT ET DE BASES DEPLEIN AIR ET DE LOISIRS, AFFICHES SUR LES MURS DE LA SALLE DELA MAIRIE DE MORANCEZ  EURE-ET-LOIR  LORS DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE, Y ETAIENT DEMEURES ULTERIEUREMENT ET SE TROUVAIENT AINSI, LE 13 MARS 1977, SUR LES MURS DE LA SALLE DE VOTE ET A L'INTERIEUR DE L'ISOLOIR CONSTITUE PAR SIMPLE RIDEAU D'ANGLE ; QUE CES OPERATIONS D'AMENAGEMENT CONSTITUAIENT L'ESSENTIEL DU PROGRAMME DE L'UNE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, DES LORS, EU EGARD A LA FAIBLE MAJORITE OBTENUE PAR LES DERNIERSCANDIDATS PROCLAMES ELUS, CET AFFICHAGE PENDANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET SUR LES LIEUX MEMES DU SCRUTIN A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUI C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES DITES OPERATIONS ELECTORALES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR SERVAIS  X...  , DEMEURANT AU DOMAINE REVOL A SAINT UZE  DROME  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE, A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.29 DU CODE ELECTORAL "CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE NE PEUT FAIRE IMPRIMER OU ENVOYER AUX ELECTEURS, AVANT CHAQUE TOUR DE SCRUTIN, QU'UNE SEULE CIRCULAIRE..." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LISTE DITE "D'ENTENTE REPUBLICAINE ET LAIQUE" , PRESENTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SORTANT, A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SAINT UZE, UNE "PROFESSION DE FOI" A LAQUELLE ETAIT JOINT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE CIRCULAIRE DE COULEUR ROSE Y... A VOTER POUR LA LISTE SORTANTE, SOULIGNANT QUE LES MEMBRES DU CONSEIL SORTANT AVAIENT FAIT PREUVE D'EFFICACITE, ET PRECISANT LA POSITION DES CANDIDATS DE CETTE LISTE SUR LE PLAN POLITIQUE ; QUE, TOUTEFOIS, EU EGARD AU CONTENU DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE NI INJURIEUX, ET COMPTE TENU DES ECARTS IMPORTANTS DE VOIX CONSTATES ENTRE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, LA DIFFUSION DE LADITE CIRCULAIRE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE MANOEUVRE AYANT ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2741, 10 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN CABLE DES TELECOMMUNICATIONS QU'ELLE AVAIT ENDOMMAGE A SAINT-PERE-SUR-LOIRE  LOIRET  ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 19 AVRIL 1974 UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE A ENDOMMAGE UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATIONS SUR LA ROUTE NATIONALE N. 448 A L'OCCASION DE TRAVAUX DE POSE D'EGOUTS EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-PERE-SUR-LOIRE  LOIRET  ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RECONNAIT QU'A LA SUITE DE LA DEMANDE FAITE A SES SERVICES PAR L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DE LUI PRECISER L'EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES PLACEES SOUS CETTE VOIE PUBLIQUE, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT D'UNE PART FOURNI UN PLAN NON COTE ET D'AUTRE PART ENVOYE SUR LES LIEUX UN AGENT POUR PROCEDER A UN PIQUETAGE DES CABLES ;
   QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, EFFECTUEE SEULEMENT SUR UNE PARTIE DU TRACE PREVU POUR LA CONSTRUCTION DE L'EGOUT, L'ENTREPRISE A POURSUIVI SES TRAVAUX AU VU D'UN PLAN QUI ETAIT IDENTIQUE A CELUI UTILISE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS ; QUE CE PLAN N'AVAIT PAS ETE MIS A JOUR A LA SUITE DE LA MODIFICATION, SURVENUE ENTRE TEMPS, DU TRACE DE LA VOIE ; QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE METTRE EN GARDE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE CONTRE LE CARACTERE ERRONE DE CE PLAN, LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE, A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A UN CAS DE FORCE MAJEURE; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE  C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A RELAXE L'ENTREPRISE TRIMOUILLE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE EN VUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU CABLE ENDOMMAGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ASSIMILEES  C.G.C. , DONT LE SIEGE EST A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE N° 1269, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 29 MAI 1972, LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, CORPS D'EXTINCTION CREE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, A ETE DOTE D'UNE "CLASSE FONCTIONNELLE", OUVERTE AUX AGENTS SUPERIEURS PARVENUS AU MOINS AU DERNIER ECHELON DE LA PREMIERE CLASSE, ET CHARGES DE FONCTIONS D'ENCADREMENT DANS LES BUREAUX DES ADMINISTRATIONS CENTRALES", ET "ACCESSIBLE A 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF REEL DU CORPS CONSTATE LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LES AVANCEMENTS SONT PRONONCES". QU'AFIN DE CONSERVER A CES FONCTIONNAIRES DES PERSPECTIVES D'AVANCEMENT, ET POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION REELLE DE CHAQUE CORPS, UN DECRET DU 22 OCTOBRE 1975, A SUPPRIME, PAR SON ARTICLE 1ER, LA CONDITION DE POURCENTAGE PRECEDEMMENT FIXEE ET RENVOYE, PAR SON ARTICLE 2, A UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE LE SOIN DE FIXER "CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, LE NOMBRE MAXIMUM DES INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA CLASSE FONCTIONNELLE" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR CIRCULAIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DEPUIS LA DATE DE CREATION DE LA CLASSE FONCTIONNELLE, LES PROMOTIONS DES AGENTS SUPERIEURS A CETTE CLASSE "SE SONT EFFECTUEES SUR LA BASE D'UNE PROPORTION MOYENNE PROMUS/PROMOUVABLES D'ENVIRON 7%", ONT PRESCRIT A CHAQUE ADMINISTRATION D'APPLIQUER CETTE PROPORTION POUR LES ANNEES 1976 A 1980 ET DETERMINE DE FACON PRECISE ET IMPERATIVE LE MODE DE CALCUL A ADOPTER ; QUE, CE FAISANT, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE CETTE CIRCULAIRE ONT POSE UNE REGLE DE DROIT NOUVELLE, D'AILLEURS NON CONFORME AUX PRINCIPES ENONCES PAR LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1975, ET ONT AINSI EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE CIRCULAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA CIRCULAIRE ATTAQUEE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1976, EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE  FONCTION PUBLIQUE .
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du Tribunal administratif de Lyon annulant les décisions du ministre de l'éducation du 1er septembre 1976 et du 1er mars 1977 rejetant les demandes de révision de pension de M. X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 24 décembre 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... : Considérant qu'aux termes de l'article L-12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration publique, les bonifications ci-après ... h  bonifications accordées aux professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés ", et qu'aux termes de l'article R-25 du même code : " La bonification prévue à l'article L 12-h,  est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés " ;
   Cons. qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la bonification qu'elles prévoient est subordonnée à la seule condition que le stage professionnel ait ouvert le droit de se présenter au concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique ; qu'aucune disposition n'exclut du bénéfice de cette bonification les professeurs d'enseignement technique qui ont effectué leur stage professionnel dans un établissement industriel de l'Etat : que la circonstance que les services accomplis dans un tel établissement puissent être pris en compte pour la constitution et la liquidation de la pension en application des articles L. 5-3° et L. 11-1° du code, ne fait pas obstacle à ce qu'ils puissent aussi ouvrir droit à la bonification prévue par l'article L-12 ; que dès lors, c'est à tort que, par décisions des 1er septembre 1976 et 1er mars 1977, le ministre de l'éducation a refusé de réviser la pension de M. X... pour tenir compte de la bonification à laquelle il a droit au titre du stage qu'il a effectué à la manufacture d'armes de Saint-Etienne pour pouvoir se présenter au concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique ; que, par suite, le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions ;
    rejet .
Recours du ministre du travail et de la participation tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 27 mai 1980 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 5 avril 1978 de l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire et la décision du 1er juin 1978 exigeant le retrait du règlement intérieur des établissements société Créations Hénon son article 32 concernant la diffusion des tracts syndicaux, ensemble rejette la demande de la société Créations Hénon tendant à l'annulation des autres dispositions ;
   Vu les articles 122-37 et 412-7 du code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'exercice du droit syndical dans les entreprises, qui est reconnu par l'article L. 412-1 du code du travail, ne peut être assujetti à d'autres restrictions que celles qui lui sont imposées par la loi ; que, si l'article L. 412-7, alinéa 2, du code du travail prévoit qu'un exemplaire des communications syndicales destinées à l'affichage est transmis à l'employeur simultanément à l'affichage et si les modalités de cette transmission peuvent être précisées par le règlement intérieur de l'entreprise, sous le contrôle de l'inspecteur du travail, ce règlement, en revanche, ne saurait astreindre les sections syndicales à transmettre également à l'employeur les publications et les tracts dont l'article L. 412-7, alinéa 4, autorise la libre diffusion au personnel de l'entreprise " dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail " ; que, dès lors, en exigeant, par une décision du 5 avril 1978, le retrait de la disposition de l'article 32 du règlement intérieur de l'établissement exploité à Combrée par la société anonyme Créations Hénon, qui prévoit qu'un exemplaire de chacun des journaux et tracts diffusés dans l'établissement aux heures d'entrée et de sortie du travail " sera déposé à la direction dès sa mise en vente ou le début de sa distribution ", l'inspecteur du travail du Maine-et-Loire n'a ni excédé les limites de la compétence qu'il tient de l'article L. 122-37 du code du travail, ni fait une fausse application des articles L. 412-1 et suivants de ce code ; qu'ainsi, le ministre du travail et de la participation est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 27 mai 1980, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 5 avril 1978, en tant qu'elle concerne l'article 32 du règlement intérieur de l'établissement de Combrée, et la décision confirmative du directeur régional du travail et de l'emploi des pays de Loire en date du 1er juin 1978 ;
    annulation du jugement, rejet des conclusions de la S.A. Créations Hénon .
1. Cf. S., Ministre du travail c/ Société Peintures Corona, 1980-02-01, p. 59<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR B... DEMEURANT AU Y... ROCHEVILLE  ALPES-MARITIMES  CHEMIN DE L'OLIVIER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 ET LE 26 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER  UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
A...
Y... ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 MODIFIEE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE SAISI A L'ENCONTRE DE L'ELECTION DU SIEUR X... AU CONSEIL GENERAL DES ALPES MARITIMES D'UN GRIEF TIRE DE CE QUE LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE A L'APPUI DE CE GRIEF ET TIRE DE CE QUE DEUX AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE SERAIENT SALARIES DU DEPARTEMENT, QU'AINSI EN ECARTANT LE GRIEF PAR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUN SALAIRE OU SUBVENTION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL, "LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL EST INCOMPATIBLE DANS LE DEPARTEMENT AVEC LES FONCTIONS ... DE TOUS LES AGENTS SALARIES OU SUBVENTIONNES SUR DES FONDS DEPARTEMENTAUX" ; QUE LE SIEUR X..., QUI EST GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES NE PERCOIT PERSONNELLEMENT AUCUNE SUBVENTION DU DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES ; QUE LA CIRCONSTANCE  QUE CERTAINES DEPENSES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS LES LOCAUX DUQUEL EST INSTALLE LE GREFFE, CONSTITUENT DES DEPENSES OBLIGATOIRES POUR LE DEPARTEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 61-6. DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST PAS DE NATURE A RENDRE L'EMPLOI DU SIEUR BACHELET C... AVEC LE MANDAT DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-207 DU CODE ELECTORAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1.- LA REQUETE DU SIEUR B... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MLLE PAULE X... ET MME RENEE X..., EPOUSE DE M. Y..., DEMEURANT A FIEF-SAUVIN  MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT A FIEF-SAUVIN AINSI QUE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 ET DE L'ARRETE DU 27 FEVRIER 1979 MODIFIANT LE PRECEDENT ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PROJET DE CREATION D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FIEF-SAUVIN REPOND A LA NECESSITE DE LUTTER CONTRE LA DISPERSION DE L'HABITAT, ET DE MAINTENIR DANS LA COMMUNE LA POPULATION JEUNE EN ACCROISSANT L'OFFRE DE LOGEMENTS ; QUE NI LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LE COUT DE L'OPERATION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A EN CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A DECLARE CESSIBLES DIVERS BIENS IMMOBILIERS DESTINES A LA REALISATION DU LOTISSEMENT DE FIEF-SAUVIN N'AVAIT CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DES PROPRIETAIRES DE CES BIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREFET A PU LEGALEMENT MODIFIER, PAR UN SECOND ARRETE EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, L'ARRETE DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE 1978, 27 NOVEMBRE 1978 ET 27 FEVRIER 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE PAULE X..., A MME RENEE X... EPOUSE Y..., AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de M. Aldana X... tendant :          1° à l'annulation de la décision du 19 février 1980 de la commission des recours rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 octobre 1977, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;          2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours ;          Vu la Convention de Genève du 28 juilllet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 septembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :          Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission instituée par cette loi, non d'apprécier la légalité de la décision qui lui est déférée au vu des seuls éléments dont pouvait disposer le directeur de l'office lorsqu'il a statué sur la demande, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision ; qu'ainsi, en se fondant notamment, pour rejeter le recours de M. Aldana X..., sur la circonstance que certains des faits invoqués devant elle sont postérieurs à la décision du directeur de l'Office et ne sauraient, par suite être regardés "comme des commencements de preuve de nature à établir qu'à la date de la décision attaquée M. Aldana X... se trouvait personnellement dans l'un des cas prévus par l'article 1er A, 2°, de la Convention de Genève", la commission des recours a fait une fausse application des dispositions de la loi du 25 juillet 1952 ; que le requérant est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du 19 février 1980 par laquelle cette commission a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié ;
         Annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la commission des recours.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X...
A... A L'UNIVERSITE PARIS-X ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR DE L'U. E. R. SCIENCES JURIDIQUES DE CETTE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 14 OCTOBRE 1975 RELATIVE AUX INSCRIPTIONS POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE CIRCULAIRE ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : çONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 AVRIL 1974 RELATIF AUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES N'INTERDIT AUX ETUDIANTS DE PRENDRE LA MEME ANNEE DES INSCRIPTIONS EN VUE DE LA PREPARATION SIMULTANEE A DEUX DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES OU A UN DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES ET A UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES ; QU'AINSI, EN EDICTANT UNE TELLE INTERDICTION, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE A ENONCE DES PRESCRIPTIONS NOUVELLES QUI N'AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ADOPTEES QUE PAR ARRETE PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AVIS DE CE CONSEIL N'A PAS ETE EN L'ESPECE RECUEILLI ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA REGLEMENTATION CONTENUE DANS LADITE CIRCULAIRE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O DONT LE SIEGE EST A PARIS  75640  CEDEX 13, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL A CE DUMENT HABILITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 TENDANT A CE QUE SOIT REUNIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DU TRAVAIL, UNE COMMISSION MIXTE EN VUE DE LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU NUCLEAIRE ET DES ACTIVITES CONNEXES, AU MOTIF QU'IL N'EXISTE PAS D'ORGANISATION SYNDICALE D'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER CETTE TRANCHE AU PLAN NATIONAL;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ET EN PARTICULIER SES ARTICLES L. 132-1, L. 133-1 A L. 133-18;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. -F.O TEND A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE SA DEMANDE DE REUNION D'UNE COMMISSION MIXTE POUR LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DU NUCLEAIRE ET DES ACTIVITES CONNEXES; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 4. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGES CONTRE LES ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE;
   QU'AINSI LES CONCLUSIONS  DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION NE SONT PAS DE CELLES DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU TITRE 1ER DU DECRET DU 28  NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LA FED ERATION REQUERANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA FEDERATION REQUERANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU  CODE GENERAL DES IMPOTS;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.    ARTICLE 2 - LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DE L'ATOME, DE LA CHIMIE, DU PETROLE, DES PLASTIQUES ET DU VERRE C.G.T. - F.O SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BEAUPREAU,  MAINE-ET-LOIRE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A PAYER LA SOMME DE 1.803,59 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS D'UNE NAPPE DE FILS AERIENS DE TELEPHONE, SECTIONNES PAR UN CAMION DE L'ENTREPRISE ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 14 OCTOBRE 1975 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... QU'UN VEHICULE APPARTENANT A SON ENTREPRISE ET DONT LA HAUTEUR ETAIT DE 5M,80 A SECTIONNE DES FILS TELEPHONIQUES AERIENS QUI TRAVERSAIENT LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE, QUI SERAIT ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, EN INSTALLANT LES LIGNES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT A UNE HAUTEUR INFERIEURE A LA HAUTEUR DE 6 METRES PREVUE PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES EN VIGUEUR ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 3-2 DU CODE DE LA ROUTE "TOUT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DONT LA HAUTEUR, CHARGEMENT COMPRIS, DEPASSE QUATRE METRES, DOIT S'ASSURER EN PERMANENCE QU'IL PEUT CIRCULER SANS CAUSER DU FAIT DE CETTE HAUTEUR AUCUN DOMMAGE AUX OUVRAGES D'ART, AUX PLANTATIONS OU AUX INSTALLATIONS AERIENNES SITUEES AU-DESSUS DES VOIES PUBLIQUES" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI IMPOSE AUX CONDUCTEURS DE PRENDRE PAR EUX-MEMES TOUTE PRECAUTION QU'IMPLIQUE LA PRESENCE D'UN OBSTACLE SITUE A PLUS DE QUATRE METRES DE HAUTEUR, FAIT OBSTACLE A CE QUE LA F  FAUTE COMMISE EN L'ESPECE PAR L'ADMINISTRATION, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES LIGNES ETAIENT INSTALLEES A DES HAUTEURS SUPERIEURES A 4 METRES, SOIT ASSIMILEE, ENVERS LE SIEUR X..., A UN CAS DE FORCE MAJEURE L'EXONERANT DES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION QU'IL A COMMISE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DU MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIGNES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.