Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA COMMUNE DE FRAIZE  VOSGES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A INSCRIT D'OFFICE A SON BUDGET UNE DEPENSE DE 756 F EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A UNE INSTITUTRICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LES LOIS DU 19 JUILLET 1889 ET DU 25 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 48-15° DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893, SONT A LA CHARGE DES COMMUNES LE LOGEMENT DES MAITRES OU LES INDEMNITES REPRESENTATIVES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 "LE LOGEMENT CONVENABLE" PREVU A L'ARTICLE 48-15° DE LA LOI DU 25 JUILLET 1893 PRECITE DOIT SE COMPOSER AU MINIMUM, POUR UNE INSTITUTRICE ADJOINTE CELIBATAIRE, "D'UNE CUISINE ET DE DEUX PIECES A FEU" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT QUE LA COMMUNE DE FRAIZE A MIS A LA DISPOSITION DE LA DEMOISELLE X..., INSTITUTRICE ADJOINTE, NE CONSTITUAIT PAS, EU EGARD A SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN ET A L'ABSENCE DE TOUT CONFORT ET ALORS MEME QU'IL COMPORTAIT LE NOMBRE DE PIECES EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, LE LOGEMENT CONVENABLE PREVU PAR CES DISPOSITIONS ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LA DEMOISELLE X... N'AIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE A LA COMMUNE DE REMETTRE CE LOGEMENT EN ETAT, LADITE COMMUNE DOIT ETRE REGARDEE COMME NE LUI AYANT PAS PROCURE DE LOGEMENT CONVENABLE AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, TENUE DE VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE A LA DEMOISELLE X... ; QU'ELLE N'EST PAS, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 10 JANVIER 1967, PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A INSCRIT D'OFFICE A SON BUDGET LA DEPENSE CORRESPONDANTE A CETTE INDEMNITE REPRESENTATIVE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ commune de Fontanès, 1962-11-28, recueil Lebon p. 640<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 3.243,78 F ;
   VU LES LOIS DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 10 AVRIL 1969 ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ; QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE EN SON NOM CONSTITUE NON UNE INTERVENTION, MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970 LE MEMOIRE, ETABLI PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DES FRAIS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS FIXES DU CHEMIN DE FER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MEMOIRE N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA SOCIETE DUDEFFANT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE DUDEFFANT ;
   CONS. QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA SOCIETE REQUERANTE A RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE PRECITE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUDEFFANT ;
   CONS. QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE LES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DRESSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE SOIENT EXACTS, NI QU'ILS AIENT CAUSE AU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE DES DOMMAGES, NI QUE LA REPARATION DE CES DOMMAGES DOIVE ETRE ESTIMEE A LA SOMME DE 3.243,78 F ; QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, NI LA CIRCONSTANCE, LAQUELLE N'EST PAS ETABLIE, QUE LE FEU CLIGNOTANT ANNONCANT LE PASSAGE A NIVEAU NE FONCTIONNAIT PAS AVANT L'ACCIDENT, NI LE COMPORTEMENT DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS QUI, EN RAISON DE LA NUIT ET DU BROUILLARD, ONT CHERCHE A SIGNALER AUX AUTOMOBILISTES LE PASSAGE DU TRAIN, N'ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DE NATURE A EXONERER LE CONTREVENANT DE SA RESPONSABILITE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE DUDEFFANT A VERSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 3.243,78 F ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE DUDEFFANT EST CONDAMNEE A PAYER, A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 3.243,78 F ; REJET DU SURPLUS.
REQUETE DE LA VILLE DE NOYON  OISE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME MAL DIRIGEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES HAUTES-FOLIES A NOYON ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI CE PROJET A ETE EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LA VILLE DE NOYON ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ETUDES PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X... AIENT EU D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE L'EXAMEN DU PROJET DE CONSTRUCTION DE SOIXANTE LOGEMENTS DANS LE QUARTIER DES HAUTES FOLIES A NOYON, POUR LEQUEL CET ARCHITECTE AVAIT SOLLICITE UN ACCORD PREALABLE ; QU'AUCUN CONTRAT CONCLU AVEC L'ETAT OU AVEC LA COMMUNE N'A CHARGE L'INTERESSE D'ETABLIR UN PROJET D'AMENAGEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CE QUARTIER ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE L'ETAT OU LA COMMUNE SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR LES ETUDES AUXQUELLES IL A PROCEDE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TEL PROJET ;
   SUR L'APPEL DE LA VILLE DE NOYON : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 "LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D'URBANISME SONT A LA CHARGE DE L'ETAT" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PROJET DU SIEUR X... N'A PU PRESENTER POUR LA VILLE DE NOYON D'AUTRE UTILITE QUE CELLE QUI SERAIT RESULTEE D'UN PLAN D'URBANISME ; QUE, PAR SUITE, SEUL L'ETAT, AUQUEL INCOMBAIENT LES DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT D'UN TEL PLAN, A PU TIRER PROFIT DU PROJET DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POURRAIT ETRE DUE PAR LA COMMUNE AU SIEUR X... EN RAISON DE L'UTILISATION PAR L'ADMINISTRATION DE SON PROJET ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 A 5 DU JUGEMENT ; REJET DU RECOURS INCIDENT ET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE NOYON ; LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.
REQUETE DU SIEUR X...  RAYMOND  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES EN 1966 ET 1967 PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, DANS LA RUE DE LA ROSIERE, ONT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET LA PROPRIETE RIVERAINE DU SIEUR X... ET, A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU TROTTOIR DEVANT LA BARRIERE D'ACCES, DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE ; QU'ILS ONT AINSI CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION, D'AILLEURS CONFORME A CELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN FIXANT A LA SOMME DE 610 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS SUSMENTIONNES ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE AIENT APPORTE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE DOMMAGE CAUSE A SA PROPRIETE ETAIT COMPENSE PAR LA PLUS-VALUE DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 610 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE AVAIT OFFERT D'EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU, SELON LES PROPROSITIONS DE L'EXPERT, COMME BASE DE L'INDEMNISATION ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DU REQUERANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE FAISANT SUPPORTER CES DEPENS PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE MAINTENU ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 15 JUILLET 1969 ; PAIEMENT AU SIEUR X... D'UNE SOMME DE 610 F PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.
CONF. Conseil d'Etat 1905-02-10 COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD Recueil Lebon P. 157   . CONF. Conseil d'Etat 1940-06-07 VILLE DE PONT-L 'EVEQUE Recueil Lebon P. 200 . CONF. Conseil d'Etat 1956-01-06 SOCIETE DE LA RUE IMPERIALE Recueil Lebon P .5   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS, POUR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DE PRODUIRE LES PIECES AU VU DESQUELLES A ETE PRISE SA DECISION DU 13 JUIN 1969 PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'AFFECTATION A LA REUNION DU SIEUR X...  JULES  POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ORDONNE DE PRODUIRE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, "LES PIECES AU VU DESQUELLES LA "DECISION CRITIQUEE A ETE PRISE", LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT SEULEMENT QUE LA MESURE CONTESTEE QUI A REJETE UNE DEMANDE DU SIEUR X...  JULES  TENDANT A SON AFFECTATION AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA REUNION A ETE PRISE DANS LE CADRE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER L'EXERCICE DE CE POUVOIR ET, PAR SUITE, DE DEMANDER A CONNAITRE LES MOTIFS DES DECISIONS AINSI PRISES ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONTROLER SI LA DECISION DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE PAR LE SIEUR X... NE REPOSAIT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'ETAIT PAS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1960-12-21 PREMIER MINISTRE C/ VICAT-BLANC  Recueil Lebon P.1093<br/>
REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE MACHARI, A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.557,20 F AU SIEUR X...  MARCEL  EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SES TERRES A BAYONS  ALPES DE HAUTE-PROVENCE  AU COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE FORESTIERE, ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE MACHARI A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 MODIFIANT CELUI DU 26 OCTOBRE 1849 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX... EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER ... UNE QUESTION DE COMPETENCE PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES", IL PEUT, PAR DECISION MOTIVEE "QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LE LITIGE NE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON FONDS PAR L'EBOULEMENT DE ROCHERS QU'A PROVOQUE L'AMENAGEMENT, PAR L'ENTREPRISE MACHARI, D'UNE PISTE FORESTIERE POUR FACILITER L'ACCES D'UNE FORET DE L'ETAT ET EVENTUELLEMENT UTILISABLE POUR LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES, PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI SOULEVE UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DEMANDE SUSANALYSEE DU SIEUR BERAUD Y... DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU NON ;
   RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS ; SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR, SI LE LITIGE Y... DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU NON ; DEPENS RESERVES.
CONF. Conseil d'Etat 1956-04-20 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C. GRIMOUARD Recueil Lebon P. 168  . CONF. Tribunal des conflits 1963-06-10 SOCIETE LOMBARDI ET MORELLO Recueil Lebon P<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA SUPPRESSION DE L'ACCES A SA PROPRIETE A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES FOSSES D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
   VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 27 MARS 1945 PORTANT REGLEMENT GENERAL DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FOSSES BORDANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 213 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAISSAC, QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET DE CURAGE DEPUIS AU MOINS VINGT-CINQ ANS, ONT ETE "RECALIBRES" DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965 ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., DONT LA PROPRIETE EST TRAVERSEE PAR LEDIT CHEMIN DEPARTEMENTAL, ACCEDAIT HABITUELLEMENT A CERTAINES DE SES TERRES DE CULTURE EN FAISANT FRANCHIR A SES MACHINES AGRICOLES LES FOSSES DONT S'AGIT, DONT LA FAIBLE PROFONDEUR PERMETTAIT ALORS CETTE MANOEUVRE ; QUE L'USAGE AINSI ETABLI, EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT ETE TACITEMENT TOLERE PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN QUELCONQUE DROIT AU MAINTIEN EN L'ETAT DE CES PASSAGES ; QU'AINSI, LE PREJUDICE, QUI POURRAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LE "RECALIBRAGE" DES FOSSES, N'EST PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INGENIEUR RESPONSABLE A ACCORDE PAR AVANCE AU REQUERANT L'AUTORISATION D'EDIFIER TOUS LES OUVRAGES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DES PASSAGES QU'IL UTILISAIT ANTERIEUREMENT POUR LA MISE EN CULTURE DE SES TERRES ; QUE LA CHARGE DE TELS OUVRAGES INCOMBE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, ET N'EXCEDE PAS, EN L'ESPECE, LES SUJETIONS NORMALES QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER DU FAIT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LE DROIT D'ACCES DE SA PROPRIETE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROCH, DEMEURANT ... A SAIGON  SUD-VIET-NAM  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1967 ET LE 20 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN DECRET EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'A TITULARISE DANS LES CADRES DE SON MINISTERE EN QUALITE D'EMPLOYE DE CHANCELLERIE, 4EME ECHELON AU TITRE DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ;    VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1952 ;    VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ;    VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1952 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, QUI PREVOIT LA TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES DE RECRUTEMENT, CETTE TITULARISATION NE PEUT "AVOIR POUR EFFET DE CONFIER AUX INTERESSES UN EMPLOI DONT LES FONCTIONS NE SOIENT PAS COMPARABLES A CELLES QU'ILS EXERCAIENT EN QUALITE DE NON TITULAIRES, COMPTE TENU DES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946" ; QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1952 DISPOSE QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL LA TITULARISATION A LIEU DOIT "COMPORTER, PAR RAPPORT A SON EMPLOI ANTERIEUR, DES FONCTIONS DE MEME NATURE HIERARCHIQUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE SA TITULARISATION, LE SIEUR X... ETAIT AGENT DE PAIEMENT POUR LE PERSONNEL EUROPEEN ET INDOCHINOIS DU COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE SUD VIET-NAM ; QUE L'EMPLOI D' "EMPLOYE DE CHANCELLERIE" DANS LEQUEL IL A ETE TITULARISE N'EST NI COMPARABLE NI DE MEME NATURE HIERARCHIQUE ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LES CIRCONSTANCES QUE LE CORPS DES ADJOINTS DE CHANCELLERIE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE N'AURAIT PAS, A L'EPOQUE, COMPORTE DE VACANCES ET QUE LE SIEUR X... AURAIT, A PLUSIEURS REPRISES APRES SA TITULARISATION EFFECTUE L'INTERIM DE L'EMPLOI DE VICE-CONSUL ET QU'AINSI, TANT SUR LE PLAN DE SA REMUNERATION QUE SUR CELUI DE SES ATTRIBUTIONS PROFESSIONNELLES, IL OCCUPERAIT UN POSTE COMPARABLE A CELUI QU'IL DETENAIT ANTERIEUREMENT, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1966 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELIN INFIRME ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET LES TEXTES QUI ONT MODIFIE CETTE CODIFICATION ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE A LADITE LOI ; LE DECRET 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN INFIRME PRESENTEE LE 9 JUIN 1965 PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PRECITEE ET DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ;
   CONS., D'UNE PART, QUE, LE PERE DU SIEUR X... ETANT DECEDE ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'INTERESSE NE PEUT BENEFICIER DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 40 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 12, 3E ALINEA, DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 QUI PREVOIT QUE LES ORPHELINS INFIRMES AU DECES DE LEUR AUTEUR OU AVANT LEUR MAJORITE QUI, LORS DU DECES DE LEUR AUTEUR SURVENU ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, AURAIENT EU DROIT A PENSION EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 41 BENEFICIENT D'UNE ALLOCATION ANNUELLE N'EST PAS APPLICABLE AU REQUERANT QUI N'AURAIT PU PRETENDRE A UNE PENSION D'ORPHELIN INFIRME, SON PERE ETANT DECEDE AVANT LE 23 SEPTEMBRE 1948, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 32 IV ET V 2E ALINEA A INSTITUE LESDITES PENSIONS D'ORPHELIN INFIRME ;
   CONS. ENFIN QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 QUI INSTITUE UNE ALLOCATION ANNUELLE EN FAVEUR DES ORPHELINS DE PERE ET DE MERE ATTEINTS D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE ET QUI NE PEUVENT PRETENDRE A PENSION PARCE QUE LE DECES DE LEUR AUTEUR EST ANTERIEUR AU 23 SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION A LA CONDITION QUE L'INFIRMITE DONT EST ATTEINT L'ORPHELIN AIT EXISTE AVANT LE DECES DE SON AUTEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CECITE DONT LE SIEUR X... EST ATTEINT EST CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN AOUT 1917, POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON PERE SURVENU LE 25 JUILLET 1916 ; QU'IL SUIT DE LA QU'ALORS MEME QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE FAVORISE PAR LES CONDITIONS D'EXISTENCE DIFFICILES DANS LESQUELLES SE TROUVAIT LA MERE DU SIEUR X... EN 1917, CELUI-CI N'A PAS DROIT A UNE ALLOCATION AU TITRE DUDIT ARTICLE 15 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE SUSMENTIONNEE DU REQUERANT ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 5 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT LES ARTICLES L. 27 ET L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL RADIE DES CADRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 27 A DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ... " ET QUE L'ARTICLE L. 27 PREVOIT QUE "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT ... DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES ... EN SERVICE ... PEUT ETRE RADIE DES CADRES ... " ; QUE LORSQUE LA CAUSE DU DECES, SANS RESULTER DIRECTEMENT D'UN FAIT DE SERVICE, SE RATTACHE A UNE MALADIE ANTECEDENTE IMPUTABLE AU SERVICE, LE DROIT A LA RENTE D'INVALIDITE DE LA VEUVE EST OUVERT SI UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET EXISTE ENTRE LA MALADIE ANTECEDENTE ET LA CAUSE DU DECES ; QUE, NOTAMMENT, BIEN QUE LE SUICIDE SOIT UN ACTE VOLONTAIRE, IL PEUT OUVRIR DROIT A LA RENTE SI LA VEUVE ETABLIT QUE CET ACTE A EU POUR CAUSE DETERMINANTE UN ETAT MALADIF SE RATTACHANT AU SERVICE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 38 DU MEME CODE QUI PREVOIENT L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EN CAS DE "BLESSURES OU MALADIES RESULTANT PAR ORIGINE OU AGGRAVATION D'UN FAIT PRECIS ET DETERMINE DE SERVICE" N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIENT PU LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET D'APPORTER UNE RESTRICTION A L'ARTICLE L. 28 PRECITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT EMANANT DU MEDECIN TRAITANT DU SIEUR X... ET DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME QUE LA CAUSE DU DECES DE L'INTERESSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UNE ALTERATION DE SON ETAT DE SANTE CONSECUTIF AU SURMENAGE, QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ASSUMEES DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLES, AVAIT PROVOQUE ; QU'AINSI, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE L. 28 DU CODE DES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LA DECISION SUSVISEE DU 5 OCTOBRE 1968 DOIT ETRE ANNULEE EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A L'INTERESSEE LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   ANNULATION DE DECISION EN TANT QU'ELLE N'ACCORDE PAS A LA DAME X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; RENVOI DE LA DAME X... DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE A LAQUELLE ELLE A DROIT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 AOUT 1967 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE LA JUSTICE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT LIQUIDE SA PENSION SUR DES BASES ERRONEES ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 20 JANVIER 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N° 61-78 DU 20 JANVIER 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION AUX MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE N° 58-270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE : "LES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, DES LORS, QU'ILS APPARTIENNENT AU MOINS AU PREMIER GRADE DU CORPS UNIQUE ET ONT ATTEINT L'AGE DE 48 ANS, POURRONT, S'ILS COMPTENT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE, DEMANDER A ETRE PLACES DANS UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR UNE DUREE DE CINQ ANS SANS QUE, TOUTEFOIS, LA LIMITE D'AGE QUI LEUR EST APPLICABLE PUISSE ETRE DEPASSEE" ET QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE : "DANS LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION, LES INTERESSES BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'ILS AURAIENT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE. CETTE BONIFICATION, QUI NE POURRA EXCEDER QUATRE ANS POURRA MODIFIER LA NATURE DE LA PENSION" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., MAGISTRAT DE L'ANCIEN CADRE D'OUTRE-MER, PLACE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1963 ET ADMIS A LA RETRAITE LE 27 JUILLET 1967, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 20 JANVIER 1961 AVAIT DROIT, QUELLE QU'AIT ETE LA LIMITE D'AGE PARTICULIERE PREVUE PAR CE DERNIER ARTICLE POUR LES MAGISTRATS AGES DE 50 ANS OU PLUS A LA DATE DU 1ER MARS 1959, A BENEFICIER, DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION, D'UNE BONIFICATION QUI, DANS LA LIMITE DE QUATRE ANS, DEVAIT ETRE EGALE AU NOMBRE D'ANNEES QU'IL AURAIT EU A ACCOMPLIR JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DU GRADE QUI ETAIT LE SIEN, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL SA PENSION A ETE LIQUIDEE SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE LADITE BONIFICATION ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A NOUVEAU A LIQUIDATION.
1. Cf. Baudier, 61688, section, 1965-11-12, recueil Lebon p. 611 ; Bouhoure, 70961, 1967-12-22<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LE ROY  X... , ANCIEN CHEF D'ETUDES DE PREMIERE CLASSE AU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE 1967 ET 29 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE UN ARRETE DU 2 FEVRIER 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : "LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT, EN PREMIER RESSORT ET SOUS RESERVE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGES DE DROIT COMMUN DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. TOUTEFOIS, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT : ... 2°  DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 16 ET 17 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1954, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 MAI 1960, QU'A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DES DIRECTEURS DU SERVICE, TOUS LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR LE ROY, CHEF D'ETUDES DE DEUXIEME CLASSE AU SERVICE PRECITE, N'A PAS, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 2 FEVRIER 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR LE ROY EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 : LE SIEUR LE ROY SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DES ARMEES.
1. Cf. Ministre des armées c/ Doh, 1967-10-13, p. 374<br/>
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DU GERS EN DATE DU 21 FEVRIER 1967 AUTORISANT LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME VEUVE Z... A EXPLOITER DIVERSES PARCELLES DE TERRES PRECEDEMMENT LOUEES A L'EXPOSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1° ET DE L'ARTICLE 188-2° DU CODE RURAL, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN VALEUR PAR UN MEME EXPLOITANT SONT, DANS LES CAS PRECISES A L'ARTICLE 188-1° , SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET QUI PREND SA DECISION APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION CREE PAR L'ARTICLE 188-2° DU MEME CODE ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° , 5E ALINEA DE CE CODE "LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR UNE DECISION MOTIVEE" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU PREFET DE MOTIVER LES DECISIONS QU'IL PREND AU TITRE DE L'ARTICLE 188-5° , 5E ALINEA, DU CODE RURAL EST, PAR LA GENERALITE MEME DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, IMPOSEE DANS TOUS LES CAS, QUE LES DECISIONS ACCORDENT OU REFUSENT LES AUTORISATIONS SOLLICITEES ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DU GERS ETAIT TENU DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMUL DE PARCELLES PROVENANT D'UNE FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR A..., PRESENTEES PAR LA DAME VEUVE Z... ET LES SIEURS X... ET Y..., PAR DES DECISIONS MOTIVEES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES NON MOTIVES DU PREFET DU GERS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, AYANT AUTORISE LES CUMULS SOLLICITES, SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ANNULES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES DU PREFET DU GERS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... FRANCIS, DEMEURANT A SCEAUX  92 , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU BENEFICE D'ETUDES PRELIMINAIRES ACCOMPLIES A L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PLACE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES AU NOMBRE DES ECOLES DONT LES ELEVES PEUVENT, LE CAS ECHEANT, SE VOIR ATTRIBUER DES ANNEES DE SERVICE, A TITRE DE BENEFICE D'ETUDES PRELIMINAIRES ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A RECLAMER LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS AINSI PASSE DANS LADITE ECOLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.136 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA MISE A LA RETRAITE DU SIEUR X..., PREVOIT QUE LE TEMPS PASSE SOUS LES DRAPEAUX EN TEMPS DE PAIX PAR DES MILITAIRES AUTRES QUE CEUX DE L'ARMEE ACTIVE PENDANT LES EXERCICES OU MANOEUVRES AUXQUELS ILS SONT CONVOQUES N'ENTRE PAS DANS LE DECOMPTE DES SERVICES MILITAIRES DONNANT DROIT A PENSION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI, EN TEMPS DE PAIX, ENTRE 1921 ET 1939, A ACCOMPLI EN QUALITE D'OFFICIER DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR, DES PERIODES D'ENTRAINEMENT ASSIMILABLES A DES EXERCICES OU DES MANOEUVRES, NE PEUT DEMANDER QUE LE TEMPS AINSI PASSE PAR LUI SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL "LES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES MILITAIRES DE RESERVE RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX ENTRENT EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION DU DROIT A PENSION", LADITE ORDONNANCE, QUI EST RELATIVE A LA SITUATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX EN VUE DE PARTICIPER AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE D'AFRIQUE DU NORD, N'EST PAS APPLICABLE AU CAS DU SIEUR X... ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PRISE EN COMPTE DE BONIFICATIONS AU TITRE DES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT ET POUR DETENTION DE BREVETS AERIENS A RAISON DESDITS SERVICES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA PRESENTE DECISION QUE LES SERVICES AERIENS ACCOMPLIS PAR LE REQUERANT AU COURS DE PERIODES D'ENTRAINEMENT NE POUVANT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION DU REQUERANT, AUCUNE BONIFICATION AFFERENTE AUXDITS SERVICES NE PEUT ETRE, PAR SUITE, ACCORDEE AU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE VILLE DE GRENOBLE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE RELATIVE A UN ACCIDENT SURVENU LE 11 NOVEMBRE 1963 A LA DEMOISELLE Y..., A CONDAMNE LA VILLE AU REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME A RAISON DUDIT ACCIDENT ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR L DEMOISELLE Y... ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE GRENOBLE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE GRENOBLE N'AIT PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y..., N'EST PAS DE NATURE A INTERDIRE A LADITE VILLE DE CONTESTER EN APPEL LA MATERIALITE DES FAITS DONT LE TRIBUNAL A ADMIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXACTITUDE ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE Y... A ETE VICTIME A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE DE PLANCHES MAL POSEES POUR RECOUVRIR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT LE N° 94 DU X... JEAN-JAURES A GRENOBLE ; QUE CES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER SA RESPONSABILITE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION DES PREJUDICES INVOQUES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE A LUI PAYER UNE INDEMNITE PROVISONNELLE ; QUE, SI L'INTERESSEE FOURNIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN DETAIL DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT, ELLE S'ABSTIENT DE PRODUIRE LA JUSTIFICATION DESDITES DEPENSES ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA VILLE DE GRENOBLE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Y... ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE GRENOBLE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A, EN CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT L'UNISSANT A LA VILLE DE PONT DE CLAIX, CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE DE 150.000 F A RAISON DE MALFACONS DANS LA CHARPENTE ET LA TOITURE DU GYMNASE MUNICIPAL ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'IL NE POUVAIT ETRE EFFICACEMENT REMEDIE AUX GRAVES DESORDRES APPARUS, AVANT MEME LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX, DANS LA CHARPENTE DU GYMNASE MUNICIPAL DE PONT-DE-CLAIX, QUE PAR LE REMPLACEMENT DES POUTRES DEFECTUEUSES, CE QUI NECESSITAIT UNE REFECTION COMPLETE DES TRAVAUX CONFIES PAR CETTE VILLE A L'ENTREPRISE X... ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, PREVOYANT LA REPARATION DES MALFACONS APPARUES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE LA VILLE D'EXIGER DE L'ENTREPRENEUR LA REFECTION COMPLETE DES TRAVAUX, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES MESURES DE REPARATION ET DE CONSOLIDATION PROPOSEES PAR CE DERNIER NE SUFFISAIENT PAS A RENDRE L'OUVRAGE CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE ; QUE, D'AUTRE PART, LA VILLE N'AVAIT PAS IMPOSE A L'ENTREPRENEUR LE CHOIX DE SES MATERIAUX ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA VILLE AVAIT LE POUVOIR DE SURVEILLER L'EXECUTION DU MARCHE POUR PRETENDRE QU'IL DEVRAIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DU VICE DE FABRICATION DES POUTRES QU'IL A UTILISEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ESTIME QUE LE REFUS, PAR LE SIEUR X..., DE REMPLACER LESDITES POUTRES A CONSTITUE DE SA PART UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JUSTIFIANT QUE LE MARCHE SOIT RESILIE A SES TORTS ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ALLOUANT A LA VILLE UNE INDEMNITE DE 150.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES DOMMAGES CAUSES A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, DONT LE SIEGE EST A LILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 21 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRISE LESAFFRE-EVIN ET CONTRE LES SIEURS X... ET SEGERS, ARCHITECTES, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LA COUVERTURE DU BATIMENT DU GROUPE D'HABITATIONS DENIS Y... A LOMME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES IMMEUBLES DU GROUPE D'HABITATIONS DENIS Y... A LOMME  NORD  NE CONCERNENT QUE LE REVETEMENT EN ZING D'UNE PARTIE DES CORNICHES DE CES IMMEUBLES ; QU'ILS NE SONT PAS DE NATURE A AFFECTER LA SOLIDITE DES IMMEUBLES DONT S'AGIT NI A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ET QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPARES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES BATIMENTS AINSI QU'AU MONTANT INITIAL DU MARCHE DE COUVERTURE CONFIE A L'ENTREPRISE LESAFFRE-EVIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT ESTIME QUE CES DESORDRES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LEDIT OFFICE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET X...
Y...  BERNARD  SON FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'ORCHIES  NORD  A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 14.182,89 F, CORRESPONDANT AUX PERTES D'EMOLUMENTS ET DE PRESTATIONS MEDICALES SUBIES PAR LEUR MARI ET PERE, AUGMENTEE D'UNE SOMME DE 25.691 F POUR LA DAME Y..., A RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA PENSION DE VEUVE, QUI AURAIT DU ETRE AUGMENTEE POUR IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DE SON MARI ;
   VU L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 544 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSE DE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DES ACCIDENTS SURVENUS AUX AGENTS MUNICIPAUX DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS EST APPRECIEE PAR LA COMMISSION DE REFORME PREVUE PAR LE REGIME DES PENSIONS DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES.
   CONS. QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX RESPONSABLES D'UNE ADMINISTRATION COMMUNALE DE CONSULTER DE LEUR PROPRE INITIATIVE LA COMMISSION DE REFORME, DES LORS QUE L'AGENT VICTIME DE L'ACCIDENT N'A PAS DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES PREVUES EN MATIERE DE CONGES ET DE REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS A L'ARTICLE 544 SUSRAPPELE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION DE SON SERVICE LE 14 NOVEMBRE 1960, A REPRIS SES FONCTIONS APRES HUIT JOURS DE CONGE ORDONNES PAR LE MEDECIN QUI L'A EXAMINE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ; QUE CE N'EST QU'EN 1963, APRES CONSTATATION DE L'AGGRAVATION DE LA MALADIE DONT IL SOUFFRAIT, QU'IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 ; QUE LA COMMUNE D'ORCHIES A ALORS, COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE, SAISI DE SON CAS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE CONSULTANT PAS DES NOVEMBRE 1960 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LA COMMUNE LEUR AURAIT CAUSE EN NE SAISISSANT QUE TARDIVEMENT LADITE COMMISSION ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A VILLENEUVE-SUR-YONNE  YONNE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 NOVEMBRE 1963 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL EST D'AILLEURS RECONNU PAR LE SIEUR X..., QUE CELUI-CI QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE AU BLANC-MESNIL LE 6 NOVEMBRE 1963 VERS 19 HEURES, S'EST ENGAGE SUR UN CHEMIN RECOUVERT DE BOUE GLISSANTE A L'ENTREE DUQUEL ETAIT PLACE UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "CHANTIER INTERDIT" ; QUE CE CHEMIN SE TERMINANT SUR UN PLAN DE TERRE IMPRATICABLE, LE SIEUR X... DECIDA DE FAIRE DEMI-TOUR ; QU'EN EXECUTANT CE DEMI-TOUR, IL DERAPA ET HEURTA L'UN DES POTEAUX D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ; QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LA POLICE QUE LE DERAPAGE A ETE PROVOQUE PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QUE LA SIGNALISATION QUI INTERDISAIT L'ENTREE DU CHEMIN EUT ETE INSUFFISANTE, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE EN MESURE DE SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE, NE PEUT ETRE REGARDE COMME LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL QU'IL ALLEGUE, MAIS RESULTE DE SA MANOEUVRE MALADROITE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.