Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES,
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANC E DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION"; ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU MEME CODE, "EN MATIERE D'IMP OTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF "; ... QUE CES DISPOSITIONS METTENT OBSTACLE A LA RECEVABILITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DEMANDE QUI N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX;
   CONSIDERANT QUE M. ... A PRESENTE, LE 2 MAI 1973, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN DOCUMENT, EN DATE DU 2 MARS 1973, CONFIRMANT DES REDRESSEMENTS PRECEDEMMENT NOTIFIES; QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET 1971, CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS, N'ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT QUE LE 31 AOUT 1974 ET N'ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CONTRIBUABLE AU DIRECTEUR QUE LE 11 SEPTEMBRE 1974; QUE LA DEMANDE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ANTERIEUREMENT A LA RECLAMATION PRESENTEE AU DIRECTEUR, ETAIT DONC PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LE DIRECTEUR AVAIT CONSERVE LE SILENCE PENDANT PLUS DE SIX MOIS SUR LA RECLAMATION DONT IL ETAIT SAISI N'A PAS ETE DE NATURE A REGULARISER LADITE DEMANDE; QUE M. ... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 95585, 1976-04-26, Plénière, p. 206<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. AUBAILE  X...  DEMEURANT ..., A VERSAILLES  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, SUR SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES AU TITRE DE L'ANNEE 1974, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 DU LOCAL A USAGE DE PHARMACIE ET DU LOCAL D'HABITATION ATTENANT FAISANT L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE M. Y... TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VERSAILLES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DESDITS IMMEUBLES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974; QUE M. Y... DEMANDE LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A FIXE POUR MISSION A L'EXPERT DE DETERMINER LES VALEURS LOCATIVES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1974 ET NON A CELLE DU 1ER JANVIER 1970;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 4 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASES A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX, CODIDIEE SOUS LES ARTICLES 1488 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D'HABITATION ET DES LOCAUX COMMERCIAUX EST FIXEE A UNE DATE DE REFERENCE;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES QUE LA DATE DE REFERENCE DE LA PREMIERE REVISION EST LE 1ER JANVIER 1970, AINSI QUE LE MENTIONNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1969 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 324 AK DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES DONT S'AGIT DOIT ETRE FIXEE PAR L'EXPERT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1970; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DATE DU 1ER JANVIER 1970 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 1ER JANVIER 1974 A L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 5 JUIN 1980.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 1ER OCTOBRE 1981, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A STATUER A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 63.766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54, ALINEA 2 ;    VU L'ORDONNANCE N° 45.708 DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT N° 5.378 EN DATE DU 14 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE DE LA COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QU'IL SERA TENU D'AVANCER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VIII ET QUI NE DEVRAIENT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SOCAM SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 14 AVRIL 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE POUR L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION  A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7. OU 1369 BIS" ; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7. LES OPERATIONS CONCOURANT  A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1. SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, LES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE DES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ;    CONS. QUE M. X. A VENDU EN 1970 A LA SOCIETE BORDELAISE DE RENOVATION URBAINE UN BATIMENT ET LE TERRAIN QUI LE SUPPORTAIT ; QUE CELUI-CI AVAIT ETE ENGLOBE EN 1960 DANS LE PERIMETRE DE RENOVATION DU QUARTIER A. ET AVAIT ETE EN 1965 CLASSE PAR LE PLAN DE RENOVATION DE CE QUARTIER DANS LA CATEGORIE "HORS TRANCHE-JARDIN CENTRAL" ; QUE LE BATIMENT A ETE EFFECTIVEMENT DEMOLI POUR FAIRE PLACE A UN JARDIN ; QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE L'AMENAGEMENT DE CE JARDIN AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE CONSTRUCTION ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 150 TER I-4, 257-7. ET 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE, LORSQU'ELLE EST CONSENTIE A L'ORGANISME CHARGE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE COMPORTANT UN PROGRAMME DE DEMOLITIONS ET DE CONSTRUCTIONS OU RECONSTRUCTIONS, LA VENTE D'UN TERRAIN NON BATI OU BATI CONSTITUE UNE OPERATION "CONCOURANT A LA PRODUCTION D'IMMEUBLES" AU SENS DE L'ARTICLE 257-7. ET ENTRE PAR SUITE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, HORMIS LE CAS OU ELLE PORTE SUR UN TERRAIN BATI ET  LE BATIMENT EST DESTINE A NE PAS ETRE DEMOLI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'IMMEUBLE CEDE PAR M. X. N'ENTRE PAS DANS CE DERNIER CAS  ; QUE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR CETTE CESSION ETAIT DONC IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES TRACEES A L'ARTICLE 150 TER ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X. N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE  A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE LA PLUS-VALUE DONT IL S'AGIT ;  REJET  .
Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation sans renvoi de la decision du 3 mars 1975 du tribunal administratif de paris annulant l'ordonnance du juge du refere fiscal qui avait rejete la demande presentee par le sieur x tendant a etre dispense de constituer des garanties pour surseoir au paiement d'impositions contestees et le dispensant de constituer d'autres garanties que la consignation du quart de l'imposition contestee ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Sur le moyen tire de ce que le tribunal administratif n'aurait pas eu competence pour dispenser le contribuable de constituer des garanties autres que la consignation du quart de l'imposition : - considerant qu'aux termes de l'article 1952-2, 1er alinea du code general des impots "le juge des referes apprecie si le contribuable peut etre dispense de garanties autres que la consignation " du quart des impots contestes ; qu'en vertu du deuxie  me alinea du meme article 1952-2, le contribuable et le comptable peuvent saisir en appel le tribunal administratif et celui-ci "decide si les garanties doivent etre acceptees" ; qu'il resulte de ces dispositions qu'il incombe au tribunal saisi en appel comme, au prealable, au juge des referes, d'apprecier si le contribuable peut ou non etre dispense de garanties autres que la consignation ; qu'ainsi le moyen tire par le ministre de ce que le tribunal administratif aurait excede sa competence en se prononcant sur ce point doit etre rejete ;    Sur le moyen tire de ce que le jugement du tribunal administratif serait entache de contradiction : - cons. que le tribunal administratif a pu sans contradiction relever l'existence de proprietes immobilieres dans le patrimoine du sieur x  , pour estimer que ce contribuable pouvait etre dispense de garanties, sans pour autant declarer necessaire l'inscription d'hypotheques sur les biens dont s'agit ;    Cons. qu'il resulte de ce qui precede que le ministre n'est pas fonde a demander l'annulation du jugement attaque ;  rejet ; frais de timbre rembourses au sieur x  .
Vu la requete sommaire presentee pour les epoux obadia demeurant a gerzat  puy-de-dome , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 18 avril 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 14 fevrier 1975, par lequel le tribunal administratif de clermont-ferrand a rejete sa demande tendant a l'acceptation des garanties  offertes pour obtenir le sursis au paiement d'impositions ayant fait l'objet de reclamations devant le directeur des services fiscaux du puy de dome;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, dans sa redaction anterieure a l'intervention du decret n. 75-791 du 26 aout 1975, "le secretaire du contentieux adresse une mise en demeure au ministre ou a la partie qui n'a pas observe le delai a lui imparti; en cas de force majeure, un nouveau et dernier delai peut etre accorde ; si la mise en demeure reste sans effet, ou si le dernier delai assigne n'est pas observe, le conseil statue ; dans ce cas, si c'est le demandeur qui n'a pas observe le delai, il est repute s'etre desiste";
   Considerant qu'un delai de quinze jours, a compter du 23 mai 1975, ayant ete imparti aux epoux obadia pour produire le memoire ampliatif annonce dans leur requete sommaire, et ce delai etant venu a expiration sans que ledit memoire ait ete produit, le secretaire du contentieux a, le 30 juin 1975, mis les requerants en demeure, par application de l'article 56 precite, alors en vigueur, de produir e le memoire dont s'agit dans un nouveau delai fixe a quinze jours ; que cette mise en demeure est restee sans effet ; que, dans ces conditions, les epoux obadia doivent etre reputes s'etre desistes de leur requete ; que rien ne s'oppose a ce qu'il soit donne acte de ce desistement;
   Decide :    Article 1er - il est donne acte du desistement de la requete des epoux obadia.    Article 2 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
Vu la requete presentee par le sieur ... ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 juillet 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 20 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967, 1968, 1969 et 1970;    Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe iv di code general des impots pris en application de l'article 83-3. dudit code : "pour la determination des traitements et salaires a retenir pour le calcul de l'impot sur le revenu, les contribuables exercant les professions definies dans le tableau ci-dessous ont droit a une deduction supplementaire pour frais professionnels, calculee d'apres les taux indiques audit tableau... aviation marchande : personnel navigant comprenant : pilotes, radios, mecaniciens navigants des compagnies de transports aeriens; pilotes et mecaniciens employes par les maisons de constructions d'avions et de moteurs pour l'essai des prototypes; pilotes moniteurs d'aero-clubs et des ecoles d'aviation civile : 30%...";
   Considerant que, pour l'application de ces dispositions, les "compagnies de transports aeriens" sont les "entreprises de transport aerien" au sens du titre iii du code de l'aviation civile; qu'il est constant que le sieur ... etait employe de 1967 a 1970 en qualite de pilote, non par une entreprise de transport aerien, mais par ... ; qu'ainsi le requerant n'entrait pas, pendant cette periode, dans la categorie des pilotes vises a l'article 5 de l'annexe iv ci-dessus reproduit; que la circonstance qui n'est d'ailleurs pas contestee que le sieur ... possede des qualifications identiques a celles exigees des pilotes des compagnies de transports aeriens est sans influence sur sa situation au regard des dispositions fiscales susrappelees;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... ne pouvait, au titre des annees 1967, 1968, 1969 et 1970 beneficier de la deduction forfaitaire de 30% prevue a l'article 5 de l'annexe iv iv du  code general des impots; que c'est donc a bon droit que le tribunal administratif a rejete sa demande tendant a obtenir le benefice de ces dispositions;
   Decide :    Article 1er. - la requete du sieur ... est rejetee.    Article 2. - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1970-07-21 N. 77440 Recueil Lebon T. P. 1029<br/>
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1975 du tribunal administratif de versailles rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire a laquelle il a ete assujetti au titre de l'i.r.p.p. pour l'annee 1970 et sa demande en reduction de la cotisation mise a sa charge au titre du meme impot pour 1971 ;    Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs et notamment son article r. 201 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif : - considerant qu'aux termes de l'article r. 201 du code des tribunaux administratifs en matiere d'impots directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilees, l'avertissement du jour ou l'affaire sera portee en seance "n'est donne qu'aux parties qui ont fait connaitre, anterieurement a la fixation du role, leur intention de presenter des observations orales" ; que le sieur x , qui n'a pas fait connaitre une telle intention, n'est par suite pas fonde a soutenir que le jugement dont il fait appel a ete rendu sur une procedure irreguliere par le motif qu'il n'a pas ete informe du jour de la seance ou son affaire devait etre jugee ;    Cons. qu'en vertu des dispositions de l'article 2-iv de la loi du 21 decembre 1970 codifie a l'article 156-ii-1 bis, a et b, du code general des impots, les interets des emprunts contractes pour l'acquisition ou l'amenagement d'un immeuble sont deductibles, dans certaines limites, pour la determination du revenu net global imposable a l'impot sur le revenu, meme lorsque l'immeuble n'est pas affecte a l'habitation principale au moment ou l'imposition est etablie, a condition que le contribuable proprietaire prenne l'engagement de donner a cet immeuble cette affectation avant le 1er janvier de la troisieme annee suivant celle de la conclusion du contrat de pret ; que ces dispositions etaient applicables a l'imposition des revenus de l'annee 1970 comme de ceux de l'annee 1971 ;
   Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a souscrit un contrat de pret le 2 mai 1969 pour financer l'acquisition d'une maison ; que, par une lettre du 26 fevrier 1970, il s'est engage a transferer sa residence principale dans cette maison des la fin des travaux d'amenagement et au plus tard au cours de l'annee 1973, alors que, pour satisfaire a la disposition precitee du code, il devait prendre l'engagement d'y avoir sa residence principale et l'y transferer effectivement avant le 1er janvier 1972 ;    Cons. qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x n'est pas fonde a pretendre que c'est tort que par le jugement attaque, le tribunal administratif de versailles lui a refuse le benefice de la deduction des interets de ce pret pour l'etablissement de l'impot sur le revenu des personnes physiques au titre des annees 1970 et 1971 ;  rejet .
1. RAPPR. POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE Conseil d'Etat 1974-01-16 N. 87600 Recueil Lebon P. 30<br/>
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE ... ".
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES PREVOIENT LA DEDUCTION DES INTERETS DES LES PREMIERES ANNUITES DE L'EMPRUNT ET SUBORDONNENT CETTE DEDUCTION A LA SEULE CONDITION QUE L'INTERESSE MANIFESTE L'INTENTION D'UTILISER L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE APRES SON ACHEVEMENT ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A L'ADMINISTRATION POUR METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOT RELATIF A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A ETE VERSEE LA PREMIERE ANNUITE DE L'EMPRUNT, MAIS NON A LA CONDITION QU'IL JOUISSE IMMEDIATEMENT DE L'IMMEUBLE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE DES LA SOUSCRIPTION DE L'EMPRUNT ; QUE SI CES DISPOSITIONS ONT ETE MODIFIEES PAR L'ARTICLE 1ER IV DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, CETTE LOI, QUI N'A PAS SUR CE POINT DE CARACTERE INTERPRETATIF, N'EST PAS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EMPRUNT DE NEUF ANS CONTRACTE EN 1966 PAR LE SIEUR X... AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DONT L'INTERESSE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE ; QU'IL S'EST INSTALLE DANS CETTE MAISON EN AOUT 1969, AUSSITOT QU'ELLE A ETE ACHEVEE ; QU'AINSI LE SIEUR X. AVAIT DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, A LA DEDUCTION DES INTERETS AFFERENTS AUX ANNUITES DE L'EMPRUNT, MEME ANTERIEURES A SON INSTALLATION EFFECTIVE ; QUE, DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1968 DES INTERETS VERSES PAR LUI AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
CONF. Conseil d'Etat 1973-12-12 Sieur X. n. 87413<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PLACE SOUS LA RUBRIQUE "REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS" DISPOSE QUE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS ARRERAGES ET TOUS AUTRES PRODUITS ; 1° DES CREANCES HYPOTHECAIRES, PREVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES, A L'EXCLUSION DE CELLES REPRESENTEES PAR DES OBLIGATIONS, EFFETS PUBLICS ET AUTRES TITRES D'EMPRUNTS NEGOCIABLES ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 118 A 123 CI-DESSOUS ; 2° DES DEPOTS DE SOMMES D'ARGENT A VUE OU A ECHEANCE FIXE, QUEL QUE SOIT LE DEPOSITAIRE ET QUELLE QUE SOIT L'AFFECTATION DU DEPOT ; 3° DES CAUTIONNEMENTS EN NUMERAIRE ; 4° DES COMPTES COURANTS" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... ET SA FEMME SONT TITULAIRES AU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE ... DE "COMPTES SPECIAUX EPARGNE" QUI ONT ETE ALIMENTES AU COURS DE L'ANNEE 1963 PAR DES VIREMENTS EN PROVENANCE DU COMPTE-COURANT OUVERT PAR LE MEME ORGANISME AU NOM DU SIEUR X... ET DE SON FRERE COMME EXPLOITANTS EN COMMUN D'UN DOMAINE AGRICOLE, ET ONT ETE DEBITES PLUS D'UN AN APRES DE VIREMENTS DESTINES A CE MEME COMPTE ET DE MEME MONTANT ; QUE NI CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE, NI LE FAIT QUE LES SOMMES DONT S'AGIT ONT ETE UTILISEES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, NE RETIRENT AUX INTERETS SERVIS PAR LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE AU SIEUR X... SUR LES FONDS DEPOSES A SON "COMPTE SPECIAL EPARGNE" LE CARACTERE DE REVENUS DE DEPOTS AU SENS DE L'ARTICLE 124-2° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CES REVENUS NE SONT DONC PAS COMPRIS DANS LES BENEFICES AGRICOLES ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 28 MAI ET 11 OCTOBRE 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LE MONTANT DE CE BENEFICE A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS : "LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER... UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES,,DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN DENTISTE A ..., N'ETABLIT PAS AVOIR PRODUIT, DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS DE LA D..., LE CAHIER RECAPITULATIF ET LE CARNET DES RENDEZ-VOUS, NI AVOIR ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF CES MEMES DOCUMENTS QUI PERMETTRAIENT SELON LUI D'APPRECIER LE MONTANT DE SES RECETTES DES ANNEES 1959 ET 1960 ; QUE, CONTRAIREMENT, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'A PAS, DANS LA QUASI-TOTALITE DES CAS, MENTIONNE SUR LES FEUILLES DE MALADIE LE MONTANT DES HONORAIRES RECUS DES ASSURES SOCIAUX ET QU'IL S'EST AINSI PRIVE D'UN MODE DE PREUVE DU MONTANT DES HONORAIRES PERCUS DE CETTE CATEGORIE DE MALADES. QUE SES EXPLICATIONS, NOTAMMENT CELLES SELON LESQUELLES SON ETAT DE SANTE AU COURS DE L'ANNEE 1959 L'AURAIT CONTRAINT A REDUIRE SENSIBLEMENT SON ACTIVITE, NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXACTITUDE DES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIER JUGES ET L'EXAGERATION DU MONTANT DU BENEFICE RETENU PAR LA COMMISSION CEPARTEMENTALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1961-11-06 Recueil Lebon p. 452<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 7 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE MEME DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN MENTIONNANT LA DATE DU "31 DECEMBRE 1966" AU LIEU DU "31 DECEMBRE 1963" COMME CELLE A LAQUELLE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LE SIEUR X... POUVAIT ETRE REGARDE COMME ACHEVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT ; QUE DES LORS, CETTE ERREUR N'EST PAS DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION EN LA FORME ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION, SANS TOUTEFOIS POUVOIR ETRE SOUMIS A LA CONTRIBUTION FONCIERE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'EXEMPTION FIXE PAR L'ARTICLE 1384 BIS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A SIX-FOURS  VAR  D'UN IMMEUBLE NEUF DE CINQ APPARTEMENTS DONT L'UN A ETE RESERVE A SA PROPRE VILLEGIATURE ET LES QUATRE AUTRES ONT ETE AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE DES L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ; QUE L'APPARTEMENT RESERVE A LA VILLEGIATURE DU SIEUR X... ETAIT EXCLU DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES-3 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE, SI LES QUATRE AUTRES APPARTEMENTS ONT ETE AFFECTES PAR LE SIEUR X... A LA LOCATION NON MEUBLEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DECIES PRECITE QUE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES MEMES DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT LOUE ANTERIEUREMENT LESDITS APPARTEMENTS EN MEUBLE, PRETENDRE BENEFICIER DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE 25 ANS PREVUE A L'ARTICLE 1384 SEPTIES-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A P... AUX DROITS DE LA SOCIETE P... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... , AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'AVAIT PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE LA SOCIETE ANONYME X... AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES USINES DE P... , ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1961, ELLE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU CAS OU IL STATUERAIT FAVORABLEMENT SUR UNE AUTRE REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... POUR SON PROPRE COMPTE, ET CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1963, DE DECLARER QUE SA REQUETE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI AVAIT ACCUEILLI PAR UN PREMIER JUGEMENT LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1963, A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSRAPPELEES EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION DE 1961 ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT APPEL DU PREMIER DES DEUX JUGEMENTS SUSMENTIONNES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER PAR LA VOIE DE L'APPEL LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Requete du sieur x  jean  tendant a l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1974 du tribunal administratif de strasbourg rejetant sa demande en reduction de la cotisation supplementaire a l'impot sur le revenu mise a sa charge au titre de l'annee 1970 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'en vertu de l'article 156, ii, 2 du code general des impots "sont deductibles des revenus soumis a l'impot sur le revenu les pensions alimentaires repondant aux conditions fixees par les articles 205 a 211 du code civil" ;    Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x  francois , fils du requerant, a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonne la situation remuneree qu'il occupait a p pour prendre a c un emploi non remunere dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mere ; que le seul fait que l'activite qu'il a ainsi choisi d'exercer ne lui ait pas procure de revenus, ne suffit pas a etablir qu'il ait ete prive de ressources par suite de circonstances independantes de sa volonte ; que, dans ces conditions, le sieur x  francois  n'aurait pu exiger de son pere, le versement d'une pension alimentaire par application des articles 205 et suivants du code civil ; que, des lors, les sommes versees par le sieur x  jean  a son fils ne peuvent etre admises en deduction de ses revenus assujettis a l'impot ; qu'il suit de la que le sieur x n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque le  tribunal  administratif a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse  ;  rejet .
1. COMP. Conseil d'Etat 1974-12-18 91113 ET 93985 Recueil Lebon P. 638 ET 639<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE FRANBEL" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE DROIT A EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1965 : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DECIDEES PAR LES ASSEMBLEES LOCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI PROCEDENT A DES TRANSFERTS, EXTENSIONS OU CREATIONS D'INSTALLATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC LE BENEFICE : - SOIT D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ; ... - SOIT D'UN AGREMENT DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" , LA SOCIETE ANONYME FRANBEL FAIT VALOIR QU'ELLE A TRANSFERE A BOE  LOT-ET-GARONNE  UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL QU'ELLE EXPLOITAIT PRECEDEMMENT A BUZET-SUR-BLAISE  MEME DEPARTEMENT  ;
   CONS. QUE LE MATERIEL DONT S'AGIT A ETE INSTALLE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "HELICE LEGERE" , QUI EXERCAIT PRECEDEMMENT SON ACTIVITE A SAINT-MAUR  SEINE  ET QUI SEULE A DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT - AVANTAGE QUI D'AILLEURS NE LUI AVAIT PAS ETE ACCORDE AU 1ER JANVIER 1965 ; QUE, BIEN QUE L'UNE DE CES SOCIETES SOIT LA FILIALE DE L'AUTRE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA SITUATION D'UNE SOCIETE DIFFERENTE AU REGARD DES PROCEDURES DE FINANCEMENT OU D'AGREMENT PREVUES A L'ARTICLE 1473 BIS SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'A PAS DROIT A L'EXONERATION A RAISON DE L'OPERATION PAR ELLE ALLEGUEE ;
   SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INTERPRETATION ANTERIEURE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION : - CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME FRANBEL SOUTIENT QUE LE SERVICE, EN LUI ACCORDANT LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE 1964, AURAIT DONNE DE LA LOI FISCALE UNE INTERPRETATION QUI SERAIT OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DANS LE PRESENT LITIGE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION EXPRESSE DE DEGREVEMENT N'A ETE PRISE AU TITRE DE 1964 AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI LADITE SOCIETE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR D'AUCUNE INTERPRETATION ANTERIEURE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANBEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. LE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1° INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE, ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU A UNE EXPLOITATION AGRICOLE" ;
   CONS. QUE LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS EFFECTUEES PAR UN CONTRIBUABLE EN VUE DE LA MODERNISATION, PAR L'ACQUISITION OU LA CREATION DE MOYENS DE PRODUCTION, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST PROPRIETAIRE INDIVIDUEL DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UN APPORT EN CAPITAL A LADITE EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, LESQUELLES NE VISENT PAS EXCLUSIVEMENT LES ENTREPRISES EXPLOITEES PAR DES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS VERSES A RAISON DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR DE TELLES DEPENSES OUVRENT DROIT AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ETAIT NU-PROPRIETAIRE DE L'EXPLOITATION A LAQUELLE A ETE AFFECTE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR LUI LES 15 ET 30 JUILLET 1959 ; QU'AINSI, LES INTERETS DUDIT EMPRUNT N'ONT PAS ETE PRIS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES TIRES DE CETTE EXPLOITATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES AINSI EMPRUNTEES ONT ETE INVESTIES A DES FINS DE MODERNISATION DE LADITE EXPLOITATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE SOLLICITEE ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RAPPR. Conseil d'Etat 1968-05-15 Recueil Lebon p. 312    RAPPR. Conseil d'Etat 1969-02-28 n. 58270<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 10 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1384 ET 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1968 "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A LA ROCHELLE, LE SIEUR Y..., ADJUDANT CHEF DE GENDARMERIE, ETAIT AFFECTE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS UN PAYS D'AFRIQUE ALORS QU'IL AVAIT ENCORE DEUX ENFANTS A SA CHARGE QUI POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QU'AINSI, EU EGARD A SA SITUATION PROFESSIONNELLE ET FAMILIALE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT CHERCHE, PAR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE, A DISPOSER D'UNE "HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ; QUE PAR SUITE, IL AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE SUSINDIQUEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR GOURBAIL X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT VALENTIN X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1961 ET LE 28 FEVRIER 1965, POUR UNE MESURE DE 66.492,02 FRANCS DONT 55.969,10 FRANCS DE DROIT EN PRINCIPAL ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 60-1282 DU 3 DECEMBRE 1960 ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1961 ET LE 28 FEVRIER 1965, LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 016 A 1 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI EXONERE DE LADITE TAXE LES OPERATIONS DE LOCATION ET DE TRACTION DES VEHICULES SOUMIS AUX TAXES PREVUES AUX ARTICLES 016 A 2 ET 016 A 9 DE L'ANNEXE II PRECITEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SE BORNE PAS A LOUER DES VEHICULES A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN MAIS QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN A, EN REALITE, POUR OBJET LA LOCATION D'ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT ; QUE DANS CES CONDITIONS ET A DEFAUT DE STIPULATIONS PARTICULIERES FIGURANT DANS LE CONTRAT DONT S'AGIT ET SEPARANT NETTEMENT LA REMUNERATION PERCUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA LOCATION DES VEHICULES, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ASSUJETTIR LA TOTALITE DE LA REDEVANCE TOUCHEE PAR LES X... VALENTIN DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS VALENTIN, A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES VEHICULES LOUES AVAIENT DEJA SUPPORTES LES TAXES SPECIFIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE FAIT "VALENTIN FRERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 4 DECEMBRE 1970 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1971, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DANS LE DELAI IMPARTI AU MINISTRE PAR L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LEDIT RECOURS EST RECEVABLE ;    AU FOND ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONS. QUE LE SIEUR X ... QUI ETAIT COPROPRIETAIRE DEPUIS 1957 DU NAVIRE A ... A CEDE EN 1964 LA TOTALITE DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE DE COPROPRIETAIRES DUDIT NAVIRE ; QUE, POUR APPRECIER SI A L'OCCASION DE CETTE CESSION, LAQUELLE A ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1865-5° DU CODE CIVIL, L'INTERESSE A SUPPORTE, COMME IL LE SOUTIENT, UNE MOINS-VALUE, IL Y A LIEU DE COMPARER AU PRIX DE CESSION DES PARTS LE PRIX DE REVIENT DESDITES PARTS, SOUS DEDUCTION DU MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTIVEMENT CONVENUS PAR LES DEUX ASSOCIES ET QUI, DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT DE 1958 A 1963 AVAIENT NECESSAIREMENT ETE PORTES A UN COMPTE D'AMORTISSEMENT ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE PRIX DE REVIENT DU NAVIRE DOIT ETRE ARRETE A 8.650.000 F COMME L'ADMETTENT LES PARTIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AMORTISSEMENTS REALISES ET ADMIS EN FRANCHISE D'IMPOT S'ELEVENT A 51.188,07 NF ; QUE LA VALEUR COMPTABLE RESIDUELLE DU NAVIRE AU JOUR DE LA CESSION RESSORT AINSI A 35.311,93 NF ; QUE LA FRACTION DE CETTE VALEUR QUI CORRESPONDAIT AUX TROIS PARTS DETENUES PAR LE SIEUR X... ETAIT DE 26.483,94 NF ; QUE LE PRIX DE CESSION DESDITES PARTS S'ELEVANT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 28.176,52 NF, LE SIEUR X ... A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION DONT S'AGIT UNE PLUS-VALUE DE 1.692,58 NF, ET NON UNE MOINS-VALUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., ESTIMANT QUE LE SIEUR X ... AVAIT SUBI UNE MOINS-VALUE DE 12.375 F LUI A ACCORDE LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 30 NOVEMBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1964 A RAISON DES DROITS RESTANT A SA CHARGE A LA SUITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU 5 SEPTEMBRE 1967 ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.