Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier 1988 et 16 mai 1988, présentés pour M. X..., demeurant 4 Downing Close, Birkenhead-Merseydide L 43 5 XQ (Grande-Bretagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions verbales rendues à son encontre les 26 et 28 novembre 1985 par les casinos de Beaulieu-sur-Mer et Menton, ainsi que par d'autres casinos, lui interdisant l'accès aux salles de jeux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Kenneth X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des 2ème et 3ème alinéas de l'article 14 du décret susvisé du 22 décembre 1959, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : "Ne peuvent être admis dans les salles de jeux des casinos les mineurs de moins de vingt-et-un ans même émancipés, les militaires de tous grades et de toutes nationalités en uniforme, les individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer du scandale ou des incidents. L'accès des salles de jeux est interdit à toute personne dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté" ;
    Considérant que les décisions attaquées sont des refus d'admission prononcés par des directeurs de casinos sur le fondement du 2ème alinéa précité de l'article 14 du décret du 22 décembre 1959 ; que de tels refus n'émanent pas d'autorités administratives ; que, par suite, les conclusions dirigées contre lesdits refus soulèvent un litige qui n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 janvier 1990 et 29 mars 1990, présentés par M. Louis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie II à l'Université Claude X... de Lyon en date du 6 juillet 1984 le chargeant d'un enseignement optionnel d'informatique et, d'autre part, d'une décision du directeur lui interdisant d'utiliser la salle 06 du bâtiment de génie électrique de l'institut ; 
    2°) d'annuler ces deux décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Pineau, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête :
    Considérant que, par les décisions attaquées, le directeur de l'institut universitaire de technologie II à l'Université Claude X... de Lyon, a, d'une part, modifié à compter du 13 septembre 1984 le service de M. Y..., assistant titulaire, en chargeant celui-ci d'un enseignement optionnel d'informatique et, d'autre part, interdit à l'intéressé d'utiliser l'une des salles de travail attribuées à l'établissement ; que ces décisions ne portent atteinte ni aux prérogatives que M. Y... tient de son statut, ni à la situation pécuniaire de ce fonctionnaire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles puissent affecter les perspectives de carrière du requérant ; qu'ainsi, ces décisions, qui présentent le caractère de mesures d'ordre intérieur, ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. Louis Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis Y..., à l'Université Claude X... de Lyon et au ministre d'Etat ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 novembre, 25 novembre, 23 et 24 décembre 1991 et 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Serge Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a radié du corps des adjoints d'enseignement ;
    2°) annule la décision susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. Y..., adjoint d'enseignement, qui avait été affecté au lycée Hélène X... à Paris par arrêté du 14 septembre 1988, n'a pas rejoint son poste, et a, par décision en date du 25 novembre 1988, été radié du corps des adjoints d'enseignement ; qu'il demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler cette décision ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, le 4 octobre 1988, un courrier a été envoyé à l'adresse personnelle de M. Y..., l'invitant à rejoindre son poste, et l'avertissant qu'à défaut pour lui d'obtempérer à cette mise en demeure, il serait regardé comme démissionnaire ; que si la circonstance que l'intéressé a refusé cet envoi est sans influence sur la régularité de la procédure suivie, M. Y... soutient que cette lettre ne portait pas la signature de son auteur ; que le ministre n'a établi ni devant les premiers juges ni devant le Conseil d'Etat l'existence d'une décision portant mise en demeure de l'intéressé, et signée par l'autorité compétente ; que par suite M. Y... est fondé à soutenir que la procédure dont il a fait l'objet est irrégulière, et que, dès lors, la mesure de radiation des cadres qu'il attaque est entachée d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 juillet 1991 du tribunal administratif de Paris, ensemble la décision en date du 25 novembre 1988 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a radié M. Y... du corps des adjoints d'enseignement, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge Y... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre et 31 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Flavien dont le siège est à Rueil X..., ... ; l'association Flavien demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret du 17 décembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
    - les observations de SCP Guiguet, Bachellier de la Varde, avocat de l'association Flavien,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 6 décembre 1985, l'association Flavien a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avait rejeté la demande qu'elle avait présentée le 24 juillet 1985 pour obtenir l'agrément prévu par l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    Considérant que par arrêté en date du 31 janvier 1986, postérieur à l'introduction de la demande de l'association Flavien devant le tribunal administratif de Nancy, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont délivré l'agrément sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la demande formée devant le tribunal administratif ; que, dès lors, l'association Flavien n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 mars 1990, le tribunal administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête ;
Article 1er : La requête de l'association Flavien est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association Flavien, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Rappr. pour un permis de construire, 1953-03-21, Consorts Bernabé, p. 244 ; pour une autorisation d'ouverture d'une officine de pharmacie, 1967-06-16, Tassel et Ministre de la santé publique et de la population c/ Jacquemart, p. 262<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 8 février 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a dissous le corps de sapeurs-pompiers de la commune de Langogne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Keller, Auditeur,
    - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, le ministre de l'intérieur a, par arrêté du 8 février 1991, dissous le corps de sapeurs-pompiers du centre de secours de la commune de Langogne ; que cet acte n'est pas de nature réglementaire ; que, par suite, en application du 4° de l'article 2 du 28 novembre 1953, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, dès lors, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce dernier une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de la circulation dont il a été victime le 9 mars 1982 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires en vigueur à la date de l'accident dont M. X... a été victime : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement  ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le 9 mars 1982, M. X..., agent technique des postes et télécommunications, a été victime d'un accident de la circulation, alors que, bénéficiant d'un congé de longue durée, il revenait à son domicile, par un trajet normal, d'une visite médicale de contrôle, à laquelle, à la demande de son administration, il avait été convoqué par la direction des affaires sanitaires et sociales du département ; que, survenu dans ces circonstances, l'accident dont il s'agit doit être regardé comme imputable au service ; que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 18 mars 1984 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, à M. Hubert X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 décembre 1993 par laquelle le président de la seconde chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose au rectorat de Reims ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de l'ordonnance en date du 24 décembre 1993 par laquelle le président de la seconde chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté comme irrecevable, faute notamment de préciser la décision attaquée, sa demande relative au litige qui l'oppose au rectorat de Reims ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Yves X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Chatenois-les-Forges concernant la cession d'une partie de son terrain nécessaire au prolongement d'un chemin de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître sauf exceptions des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable, faute de contenir des conclusions tendant à l'annulation d'une décision, sa demande relative au litige qui l'oppose à la commune de Chatenois-les-Forges ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de statuer sur l'appel ainsi formé ; qu'il y a lieu, dès lors, d'attribuer le jugement de la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., à la commune de Chatenois-les-Forges, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 novembre 1992 par laquelle la commission régionale de dispense a dispensé le requérant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "  ... "il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région le représentant, le général commandant la division militaire ou son représentant, un conseiller général, un magistrat et le chef régional de l'action sanitaire et sociale ou son représentant" ;
    Considérant qu'en l'absence de dispositions particulières la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents ; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général n'a pas, à elle-seule, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale de Versailles au cours de sa séance du 10 novembre 1992 ;
    Mais considérant que la réunion de la commission ne s'est pas tenue sous la présidence du préfet de région ni d'un préfet ou sous-préfet en exercice dans la région le représentant ; que la commission a, de ce fait, siégé dans une composition irrégulière ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 10 novembre 1992 de la commission régionale de Versailles en tant qu'elle accorde au requérant la dispense qu'il sollicitait ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
1. Cf. sol. identique, décision du même jour, Verdoux, n° 149708<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1992 et 12 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François X..., magistrat, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 lui refusant le bénéfice d'indemnités de déplacement auxquelles il prétend en application de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, applicable, en vertu de son article 4, aux magistrats : "L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport  ... et au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais supplémentaires de nourriture et de logement" ;
    Considérant que pour refuser, par décision du 27 mai 1992, le bénéfice de ces dispositions à M. X..., magistrat "placé" auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar mais exerçant ses fonctions au tribunal de grande instance de Strasbourg, le ministre de la justice soutient que l'intéressé a établi sa résidence familiale dans la commune d'Illkirch-Graffenstaden, proche de Strasbourg, et qu'en raison de cette proximité qui lui permet de regagner chaque jour son domicile, il doit être regardé comme ayant fixé sa résidence familiale dans la commune où il exerce ses fonctions ;
    Mais, considérant que le critère de la proximité territoriale auquel se réfère le ministre n'a été retenu, d'une part, qu'à l'article 4 du décret précité du 28 mai 1990 en ce qui concerne la ville de Paris et les communes qui lui sont limitrophes ainsi que pour les départements de la région parisienne et, d'autre part, qu'à l'article 13 du même décret pour l'appréciation de la situation particulière des agents en stage ; qu'aucune autre disposition de ce texte n'a prévu l'extension de ce critère à d'autres situations ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation pour erreur de droit de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du ministre de la justice en date du 27 mai 1992 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et août 1993 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par la société Distri Plus devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévues par l'article L. 351-25 du code du travail à une condition relative à la date à laquelle la demande en est présentée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 8 octobre 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'attribuer à trois salariés de la société Distri Plus des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et août 1993 au motif que ces allocations n'avaient été sollicitées par cette société qu'au mois de septembre suivant, est entachée d'erreur de droit ; que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, du dialogue social et de la participation et à la société Distri Plus.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. Pieter X... demeurant à La Talaudière (42350), ... qui demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française  ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., au cours d'une querelle avec l'un de ses voisins, a fait usage d'une arme à feu, provoquant ainsi la mort d'un homme et des blessures sur une autre personne ; que, pour lui refuser, par le décret attaqué en date du 15 novembre 1991, l'acquisition de la nationalité française le gouvernement pouvait se fonder sur ces faits, alors même qu'aucune condamnation pénale ne les avait encore sanctionnés ; qu'en estimant que ces faits étaient constitutifs de l'indignité visée par les dispositions précitées, le gouvernement n'a commis ni erreur de droit, ni erreur d'appréciation ;
    Considérant que la décision par laquelle le gouvernement s'oppose à l'acquisition par un étranger de la nationalité française n'étant pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de sa vie familiale, M. X... ne peut utilement invoquer la méconnaissance par le décret attaqué des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pieter X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1992 et 22 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 9114 du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a autorisé M. de Z... à exploiter 9 hectares 91 ares de terres qu'il mettait précédemment en valeur à Clessy ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
    - les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "le contrôle des structures des exploitations agricoles concerne exclusivement l'exploitation des biens quelle que soit la nature de l'acte en vertu duquel est assurée la jouissance des biens et notamment dans les cas visés par l'article L. 411-1 du présent code" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de reprendre 9 hectares 91 ares de terres sises à Clessy et précédemment mises en valeur par M. X..., présentée par M. de Z... le 10 septembre 1990, avait en réalité pour objet l'exploitation desdites terres, non par le demandeur lui même, mais, dans le cadre d'un bail à métayage, par M. Y... qui, en vertu d'un bail analogue, mettait déjà en valeur les autres terres du demandeur ; que, par suite, en accordant à M. de Z... l'autorisation sollicitée par une décision du 8 octobre 1990, alors que sa demande n'avait pas pour objet l'exploitation par luimême des biens litigieux, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1990 du préfet de Saône-et-Loire autorisant M. de Z... à reprendre les terres en cause ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 novembre 1991 et la décision du préfet de Saône-et-Loire en date du 8 octobre 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. de Z... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., lieutenant-colonel de l'armée de terre, demeurant ... à Athis-Mons (Essonne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ;
    Vu l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
    Vu l'article 19-II de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, complété par l'article 10 de la loi du 13 décembre 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; que le décret attaqué, pris en application de cette prescription législative, réserve la nouvelle bonification indiciaire à une proportion limitée d'agents à raison des fonctions qu'ils exercent et ne résulte donc pas d'une "mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat" que le gouvernement devrait, en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972, appliquer aux militaires de carrière à la même date qu'aux fonctionnaires civils ;
    Considérant que les différences entre militaires résultant du décret contesté quant à l'étendue du bénéfice de cette bonification et quant aux modalités de son entrée en vigueur graduelle se fondent sur la nature des fonctions exercées par les agents bénéficiaires et ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité de traitement entre les agents publics ; que le gouvernement a pu, sans renoncer à l'exercice de son pouvoir d'appréciation, énumérer dans le décret attaqué les fonctions dont l'exercice au sein du ministère de la défense confère à leur titulaire le bénéfice de l'élément de rémunération en cause ;
    Considérant enfin que le requérant ne saurait utilement invoquer, au soutien d'un recours pour excès de pouvoir, le contenu du protocole signé le 9 février 1990 entre le gouvernement et plusieurs fédérations de syndicats de fonctionnaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires exerçant certaines fonctions ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre de la fonction publique.
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 18 mars 1993 en tant que le décret nomme M. Cordas comme président du tribunal de grande instance de Toulon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret 12-1273 du 22 décembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny, conteste, par la requête susvisée, la légalité du décret du 18 mars 1993 en tant qu'il nomme M. Cordas président du tribunal de grande instance de Toulon ;
    Sur les moyens de légalité externe  :
    Considérant que le décret attaqué est signé du Président de la République ; qu'il satisfait ainsi aux dispositions combinées de l'article 13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ;
    Considérant que le Conseil supérieur de la magistrature, compétent en vertu de l'article 64, alinéa 3, de la Constitution a émis son avis préalablement à l'intervention du décret attaqué, en tant que celui-ci concerne les magistrats du siège ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait délibéré au vu d'éléments d'appréciation inexacts ou incomplets ;
    Sur les moyens de légalité interne :
    Considérant qu'il résulte des termes de la loi du 30 décembre 1921 que le droit de priorité qu'elle institue n'est applicable qu'aux nominations concernant le "département" où le conjoint de la personne qui réclame le bénéfice de cette loi a sa résidence ; que si Mme X... remplissait les conditions légalement requises pour prétendre être nommée président du tribunal de grande instance de Toulon, en revanche, faute pour son mari de résider dans le département du Var et d'y exercer son activité professionnelle, elle ne pouvait utilement se prévaloir, au soutien de sa candidature au poste précité, du droit de priorité résultant de la loi du 30 décembre 1921 ;
    Considérant que M. Cordas remplissait les conditions statutaires permettant de le nommer au poste dont s'agit ; qu'il ne résulte pas du dossier que sa nomination soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Cordas, au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
1. Cf. 1970-11-13, Sieur Portes, p. 678<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1989 et 18 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE dont le siège est ... à Pantin CEDEX (93507) ; ladite FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé en baisse les demandes d'intégration de formation externe promotionnelle donnant accès au collège cadres, dans le plan de formation des établissements, en fixant leur nombre pour 1989 et les trois années suivantes, à 20 dont 15 pour la promotion sociale technique et 5 pour la promotion sociale non technique ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bergeal, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE,, NUCLEAIRE ET GAZIERE et de la SCP Coutard, Mayer avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 14 mars 1989, par laquelle les directeurs généraux adjoints d'Electricité de France et de Gaz de France ont fixé en diminution le nombre de places pour les admissions à la promotion ouvrière donnant accès au collège des cadres ; que cette décision, ne présente pas un caractère réglementaire et est relative aux rapports de droit privé existant entre deux établissements publics industriels et commerciaux et les salariés de ces établissements ; que, par suite, la requête susvisée ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, NUCLEAIRE ET GAZIERE, à Electricité de France, au Gaz de France et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DINARD représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DINARD demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande M. X..., a annulé le jugement du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Rennes en tant que ledit jugement rejetait les conclusions de M. X... tendant au remboursement par la COMMUNE DE DINARD de la fraction non saisissable de ses salaires et l'a condamnée à verser à M. X... la somme de 15 563, 71 F ;
    2°) sursoit à l'exécution de ce jugement ;
    3°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 24 août 1930 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la COMMUNE DE DINARD,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, 1er alinéa, de la loi du 24 août 1930 : "Les dispositions des articles 61 à 68 inclus et 70 à 73 inclus du livre premier du code du travail, relatives à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et appointements, sont applicables aux salaires et traitements des fonctionnaires civils (...)" ; que ces dispositions, qui sont aujourd'hui reprises aux articles L.145-1 à L.145-6 et R.145-1 à R.145-21 du code du travail, s'appliquent à l'ensemble des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissement publics, tels que visés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes, en jugeant que la COMMUNE DE DINARD n'était en droit d'opérer sur le salaire de M. X..., brigadier de police municipale, qu'une retenue limitée à la fraction de son salaire, qui est saisissable en vertu de l'article R.145-1 du code du travail, n'a pas méconnu le champ d'application des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 24 août 1930 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DINARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE DINARD, à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. 1980-01-18, Mme de Pillot Coligny, p. 30 ; Cf. CAA Nantes, 1992-02-20, Abbé c/ Ville de Dinard, p. 504<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1992, présentée par M. Fayçal Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1992, par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : a) au conjoint algérien d'un ressortissant français." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a contracté mariage le 25 août 1990 avec une ressortissante française ; qu'il a formé le 12 septembre 1990 une demande de carte de résident auprès du préfet du Rhône et qu'un récépissé de cette demande lui a été délivré ; qu'une décision de refus lui a été opposée le 12 juillet 1991 ; qu'à cette date, si les époux ne menaient plus de vie commune et si une instance en divorce avait été engagée, il n'était pas établi d'une façon certaine que le mariage ait été contracté dans le but exclusif d'obtenir un titre de séjour ; que la décision du préfet était ainsi illégale, et qu'il en est de même, par voie de conséquence, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris contre M. Y... le 1er octobre 1992, même si le jugement de divorce est intervenu avant cette dernière date ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 22 octobre 1992, et l'arrêté du préfet du Rhône en date du 1er octobre 1992, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fayçal Y..., au préfet du Rhône et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. Section 1992-10-09, Abihilali, p. 363<br/>