Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1974 ;
   2° la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu la loi du 27 décembre 1973, notamment son article 6 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1973 : " I. Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ou la valeur au 1er janvier 1949, si elle est supérieure de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 15 %. L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant ou son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, aient dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années " ;
   Cons. que, pour l'application de ces dernières dispositions, il y a lieu de se référer à la situation constatée durant la période de cinq ans précédant la cession et non, comme le soutient le ministre du budget, durant les cinq années civiles précédant celle de la cession ;
   Cons. qu'il est constant qu'à aucun moment de la période du 20 décembre 1969 au 20 décembre 1974, date à laquelle M. X... a cédé 3 880 actions de la société anonyme Y... ni M. X..., ni les personnes de sa famille mentionnées par le texte n'ont détenu des droits dépassant 25 % des bénéfices sociaux de ladite société ; que, par suite, l'imposition qui lui a été assignée à raison de cette cession, fondée sur la circonstance qu'à la date du 29 octobre 1969 il détenait des droits dépassant 25 % des bénéfices sociaux, manque de base légale ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1974 à raison de la cession de droits sociaux susmentionnée ;
    annulation du jugement ; décharge de l'imposition contestée .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT 73, AVENUE DU PRESIDENT WILSON A PUTEAUX  HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 25 AVRIL ET LE 8 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE 38.274,65 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE ... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ... QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS, D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1971, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT "LE CONTINENTAL" A ROCHEFORT-SUR-MER  CHARENTE-MARITIME , APPARTENANT AU SIEUR X... ET PRECEDEMMENT CONFIE A UN GERANT LIBRE, A ETE EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... ; QUE, SI AUCUN ACTE DE CESSION OU DE LOCATION N'EST INTERVENU AU PROFIT DE CE DERNIER AVANT QU'IL CESSE, EN SEPTEMBRE 1972, D'EXPLOITER CE FONDS, IL A, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TRAITE EN SON NOM AVEC LES FOURNISSEURS DE L'ENTREPRISE, ET REGLE LES DEPENSES DE CELLE-CI PAR DES PRELEVEMENTS SUR SES PROPRES COMPTES BANCAIRES, QU'IL A SOUSCRIT A SON NOM LE BULLETIN D'IDENTIFICATION PREVU PAR LA REGLEMENTATION FISCALE, LES DECLARATIONS MENSUELLES DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA DECLARATION ANNUELLE EXIGEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT DE TAXE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME L'EXPLOITANT DE L'HOTEL-RESTAURANT. QUE PAR SUITE, QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE JURIDIQUE DE SES RAPPORTS AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, IL A ETE A BON DROIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES AFFAIRES REALISEES PAR L'HOTEL-RESTAURANT DONT S'AGIT DU 1ER JUILLET 1971 AU 15 SEPTEMBRE 1972 ; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Lemarchand, 1974-02-20, p. 126<br/>
Requête de la société anonyme Soproci tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 juin 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Villeneuve-le-Roi ;
   2° la réduction de l'imposition litigieuse ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période " ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 310 HA de l'annexe II au même code, la période de référence à retenir " est constituée par l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ou par l'exercice clos au cours de cette même année précédente lorsque sa durée est égale à douze mois mais ne coïncide pas avec l'année civile " ;
   Cons. qu'en vertu de ces dispositions, la valeur locative d'un bien figurant à un compte d'immobilisations corporelles du bilan de l'exercice clos à la fin ou au cours de l'année précédant celle de l'année d'imposition entre dans la base de la taxe professionnelle, à moins que le contribuable n'établisse qu'au cours de cet exercice, ce bien a été détruit ou cédé ou a, pour une autre cause, définitivement cessé d'être utilisable ;
   Cons. que, si la société anonyme Soproci soutient que, bien que figurant à un compte d'immobilisations corporelles du bilan de l'exercice de douze mois clos le 31 mars 1975, les matériels à raison desquels elle a demandé la réduction de sa base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1976 étaient en fait hors d'usage et inutilisés, elle n'établit pas qu'ils avaient au cours de la période de référence comprise, en l'espèce, entre le 1er avril 1974 et le 31 mars 1975, définitivement cessé d'être utilisables ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    rejet .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E.  ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE " ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 D DU CODE A PRECISE QUE " L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE " ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, " QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE  L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 A COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PRECISANT QU'ETAIENT ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS "MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DEPOURVUES DE FONDATIONS ;    CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE, EN 1969, SUR UN TERRAIN COMMUNAL LOUE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UN CHALET DEMONTABLE QUI, S'IL ETAIT POSE SUR DES PLOTS EN CIMENT, ETAIT DEPOURVU DE FONDATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, A L'EPOQUE, DANS L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A, EN FAIT, DEMANDE ET OBTENU UN TEL PERMIS N'A PAS EU POUR EFFET DE LE RENDRE LEGALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;  DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
REQUETE DU GROUPEMENT "POOL CIVILE FONCIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL  DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE  UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE", CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ASSUME LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER APPARTENANT A QUATRE SOCIETES CIVILES ; QU'IL CHOISIT LES LOCATAIRES, ENCAISSE LES LOYERS ET EXERCE LES ACTIONS CONTENTIEUSES ; QUE CE GROUPEMENT A, UNE PERSONNALITE DISTINCTS DES SOCIETES CIVILES LE COMPOSANT ET EXERCE UNE ACTIVITE QUI LUI EST PROPRE ; QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE HABITUELLEMENT SUR DES BIENS DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, CARACTERISENT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT  LA CIRCONSTANCE QUE LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU GROUPEMENT SOIENT DES SOCIETES CIVILES, LE "POOL CIVILE FONCIERE" DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "D'ADMINISTRATEUR DE BIENS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ACCORDANT A LA S. A. R. L. AGRIFOR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 4 SEPTEMBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE " , ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST UTILISE ET EXPLOITE EN FRANCE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGRIFOR CONSISTAIT PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION A EFFECTUER, POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE ETABLIE A L'ETRANGER, LE DEBARDAGE DES BOIS ABATTUS EN FORET, ET LEUR CHARGEMENT SUR LES CAMIONS D'UNE TIERCE ENTREPRISE CHARGEE D'EN ASSURER LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON A L'ETRANGER ; QUE LE SERVICE AINSI RENDU, DONT LE PRIX S'INCORPORAIT A CELUI DU PRODUIT DE L'EXPLOITATION FORESTIERE VENDU A L'ETRANGER, ET QUI EST EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN ACHETEUR INSTALLE A L'ETRANGER, DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN SERVICE UTILISE A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT LA SOCIETE AGRIFOR NE CONSTITUAIENT PAS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, ET X... NT DES LORS PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE AGRIFOR DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 29 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU  DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 D'UNE PART, ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 D'AUTRE PART ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. ... , AYANT ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, A CONTESTE CES IMPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR DEUX DEMANDES ENREGISTREES LA PREMIERE LE 1ER MARS 1974, LA SECONDE LE 5 MAI 1975, ET PORTANT RESPECTIVEMENT SUR LES QUATRE PREMIERES ANNEES D'UNE PART ET SUR L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 D'AUTRE PART ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SA DEMANDE DU 1ER MARS 1974, M. ... , APRES AVOIR VISE LA DECISION DU DIRECTEUR, S'EST BORNE A FAIRE SAVOIR QUE PAR UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI SERAIT ULTERIEUREMENT PRODUIT ET QUI D'AILLEURS NE LE FUT PAS, IL DEMONTRERAIT LE BIEN FONDE DE SA REQUETE ; QU'UNE TELLE DEMANDE N'ETAIT PAS MOTIVEE ; QUE, SI L'INTERESSE A JOINT A CETTE DEMANDE UNE COPIE DE LA REPONSE DU DIRECTEUR A SA RECLAMATION, LA PRODUCTION DE CETTE PIECE NE SAURAIT TENIR LIEU DE MOTIVATION DE LADITE DEMANDE ; QUE CELLE-CI N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT,  EN SECOND LIEU, QUE LA DECISION DU DIRECTEUR RELATIVE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE NOTIFIEE A M. ... LE 26 FEVRIER 1975 ; QUE CE N'EST QUE LE 5 MAI 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LE REQUERANT A DEFERE LADITE DECISION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CETTE SECONDE DEMANDE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. COMP. 41767, 1959-01-12, R.O. p. 336 ; Cf. 93004, 1977-04-27, T. p. 765<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AYANT ACCORDE AU SIEUR X , DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DU MINISTRE :
 CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LES REVENUS QUE L'EXPLOITATION DE BIENS RURAUX PROCURE AUX PROPRIETAIRES EXPLOITANTS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE  LES ETABLISSEMENTS X LIVRAIENT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE DES PLANTES PROVENANT DE LEUR EXPLOITATION QU'ILS DISPOSAIENT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE, SI UN FLEURISTE SALARIE CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT LES RISQUES AFFERENTS AU PAIEMENT ; QUE, D'AILLEURS, AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS X N'ETAIT FAITE LORS DES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS CES ETABLISSEMENTS FACTURAIENT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE LES VENTES, EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS, DE PRODUITS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REGARDE COMME AGRICOLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 PRECITEES, LES BENEFICES TIRES PAR LES ETABLISSEMENTS X DE LA VENTE DES PLANTES QU'ILS PRODUISAIENT ET A ACCORDE AU SIEUR X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 MIS EN RECOUVREMENT SOUS LES ARTICLES N. 3003 ET 3004 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE , AINSI QUE DES COTISATIONS PRIMITIVES ET SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN TANT QU'ELLES ONT ETE ETABLIES AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DU SIEUR X ;
   SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU RECOURS :  RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 A RAISON DU MONTANT DES DROITS CORRESPONDANT A SON BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE FIXE A 15 100 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX  DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A., PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 SEPTEMBRE 1972, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENT HORTICOLES ROUX ASSUJETTIE A LA SUITE D'UNE OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, LIVRAIT CHAQUE JOUR A DES GRANDS MAGASINS DE NICE, DES PLANTES VERTES QU'ELLE DISPOSAIT DANS DES STANDS A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DESDITS MAGASINS ; QUE SI UN FLEURISTE SALARIE DES ETABLISSEMENTS ROUX CONSEILLAIT LA CLIENTELE, LES VENTES EFFECTUEES DANS CES CONDITIONS ETAIENT FAITES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES GRANDS MAGASINS QUI EN ENCAISSAIENT LE PRIX ET SUPPORTAIENT SEULS LES RISQUES RELATIFS AU PAIEMENT ; QUE D'AILLEURS AUCUNE MENTION DU NOM DES ETABLISSEMENTS ROUX N'ETAIT FAITE LORS DE CES VENTES ; QU'EN FIN DE MOIS LA SOCIETE DE FAIT FACTURAIT AUX GRANDS MAGASINS LE PRIX DES PLANTES AINSI VENDUES, DEDUCTION FAITE D'UNE REMISE DE 25 A 30 % ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT VENDU SES PLANTES AUX GRANDS MAGASINS POUR LE PRIX NET QU'ELLE LEUR A FACTURE, LES GRANDS MAGASINS AYANT ENSUITE REVENDU CES PLANTES AU DETAIL POUR LEUR PROPRE COMPTE ; QUE PAR SUITE LES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX NE DEVAIENT PAS COMPRENDRE LE MONTANT DE LA REMISE CONSENTIE PAR ELLE QUI NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A LA SOCIETE DE FAIT ETABLISSEMENTS HORTICOLES ROUX DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES POUR LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET .
1. RAPPR. Société des grands magasins du Printemps, 1973-10-03, p. 540 ; Société des grands magasins de la Samaritaine, 1977-03-02 ; Comp. Delle Genevoix, 74002, 1948-06-07, p. 252<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LES DECRETS 48-865 ET 48-866 DU 24 MAI 1948 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PERSONNES SUR LA REMUNERATION DESQUELLES ELLE EST ASSISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SOUMETTANT A LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EMPLOYE A ... , L'ADMINISTRATION A ENTENDU METTRE CES TAXES A LA CHARGE DE ... QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC, MAIS QUE L' ... DE ... , DONT LE MAIRE DE ... NOMME LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU DECRET N. 48.865 DU 24 MAI 1948 RELATIF AUX PREVENTORIUMS, APPLICABLES AUSSI AUX AERIUMS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 48.866 DE LA MEME DATE, EST UN ETABLISSEMENT DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE QUI RELEVE DIRECTEMENT DE CETTE COMMUNE ; QU'AINSI CETTE DERNIERE EST L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL DE L' ... ; QUE DES LORS, LES TAXES FRAPPANT LES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE ...
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LUI A REFUSE LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- IL EST DONNE DECHARGE A ... DES COTISATIONS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...    ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR L' ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 45F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Recours du ministre du budget tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 14 novembre 1979 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
   2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la décharge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par le jugement dont le ministre du budget fait appel, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1976 et 1977 ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 1460 du code général des impôts, sont exonérés de la taxe professionnelle " 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre du budget que M. X..., dessinateur publicitaire, exerce seul son activité consistant à créer des dessins originaux sans travailler sur modèle ; qu'ainsi, et alors même qu'il exécute les commandes d'un donneur d'ouvrage et que ses oeuvres sont reproduites par le donneur d'ouvrage en de multiples exemplaires comme support à un message publicitaire, M. X... entre bien dans la catégorie des " dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art " ; au sens des dispositions précitées de l'article 1460 du code ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement atttaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ;
  rejet .
1. COMP. pour un dessinateur en béton, Pougneaud, 31207, 1982-04-19<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 30 JUIN ET LE 27 JUILLET 1981 AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT A LEMPS  ARDECHE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS AU PAIEMENT D'UNE TAXE D'HABITATION ;    2° ACCORDE LE SURSIS DEMANDE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1.952-2 2EME ALINEA ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 279 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES SUBSTITUE A L'ARTICLE 1.952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1981 QUE L'APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF SUR LES LITIGES EN MATIERE DE SURSIS DE PAIEMENT EST PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE JUGEMENT DE L'APPEL FORME PAR M. X... CONTRE LA DECISION, RENDUE LE 24 JUIN 1981 PAR LE JUGE DU REFERE DE CE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE EN SURSIS DE PAIEMENT QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 1ER MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1. LEBENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION"  ; QUE D'APRES L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX EXERCICES AYANT COMMENCE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 " DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXPLOITAIT A T , UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL PORTANT SUR LES MATERIELS ET FOURNITURES DE PATISSERIE ; QUE PAR ACTE DU 24 JUILLET 1965, LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE A ETE RESILIE MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 120 000 F ; QUE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE A D'ABORD ETE TAXEE AU TAUX DE 6 % PREVU A L'ARTICLE  200 PRECITE, CONFORMEMENT A LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ; QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX DECOULENT DE LA REINTEGRATION DE LADITE PLUS-VALUE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1965 ;    CONS. QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 DU CODE QUE SI LES PLUS-VALUES REALISEES CONCERNENT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'ACTIVITE ABANDONNEE OU LORSQU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER DANS L'ELEMENT D'ACTIF AYANT DONNE LIEU A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DES PARTIES ISOLABLES ENTIEREMENT AFFECTEES A CETTE ACTIVITE ; QU'EN L'ESPECE, MEME EN REGARDANT COMME ETABLI LE FAIT QUE LE SIEUR X AURAIT ETE CONTRAINT PROGRESSIVEMENT DE CESSER SON ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER DANS LE DROIT AU BAIL QUI A DONNE LIEU A L'INDEMNITE D'EVICTION, GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, UNE PARTIE ISOLABLE POUVANT ETRE REGARDEE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTEE AU COMMERCE DE DETAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT N'OUVRAIT PAS DROIT AU BENEFICE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 PRECITE, MAIS DEVAIT ETRE TOUTE ENTIERE COMPRISE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1965 ET IMPOSEE AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT  SUR LE REVENU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;   REJET  .
1. Cf. 79893, 1972-03-15, p. 218<br/>
Recours n° 11.714 du ministre du budget tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 1977 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, avant-dire-droit sur les demandes de M. X... tendant à la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1975 et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par l'article 2 de la loi du 29 octobre 1976 prescrit un supplément d'instruction afin de permettre au contribuable d'apporter toutes justifications quant à la part représentée dans l'ensemble de l'exploitation agricole par l'indivision réunissant sa mère et lui-même, et quant au pourcentage de ses droits dans ladite indivision pour les années en cause ;
   Recours n° 13.088 du même tendant :
   1° à l'annulation du 15 décembre 1977 accordant à M. X... réduction de l'impôt sur le revenu qui lui a été assigné au titre des années 1973 et 1975, et de la contribution de solidarité des exploitants agricoles instituée par la loi du 29 octobre 1976 ;
   2° au rétablissement de M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années en cause, ainsi qu'à celui de la contribution de solidarité des exploitants agricoles à raison de l'intégralité des bases d'imposition déclarées ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Cons. qu'en l'absence de convention ayant date certaine qui en disposerait autrement, chaque membre d'une indivision successorale est personnellement imposable à raison de la part des bénéfices correspondant à ses droits dans l'indivision ; que ces principes trouvent à s'appliquer même dans l'hypothèse où les bénéfices de l'indivision sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et où l'un des indivisaires est seul intervenu dans la conduite de l'exploitation et aurait en fait perçu la totalité des bénéfices ; que le ministre n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, pour déterminer les bénéfices agricoles de M. X... imposables au titre des années 1973 et 1975, le tribunal administratif a tenu compte des seuls droits du contribuable dans l'indivision successorale existant entre lui-même et sa mère ;
   Cons. qu'en l'absence de convention stipulant une répartition différente, c'est à bon droit que le tribunal a apprécié les droits respectifs des indivisaires au prorata des superficies possédées par chacun d'eux pendant les années en cause ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à critiquer, ainsi qu'il le fait par voie de recours incident, les jugements attaqués sur ce point ;
    rejet des recours du ministre et du recours incident de M. X... .
1. Cf. en matière de bénéfices industriels et commerciaux, 13941, plénière, 1980-07-25, p. 333 et en matière de bénéfices non commerciaux, 15571, 1981-02-06. 2. Cf. 30-06-1982, plénière, 23726, Ministre du Budget c/ X.<br/>
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTRE PARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT D'UNE CLIENTELE.  LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1. LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS. LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, AUCUNE DEDUCTION N'EST APPORTEE, DE CE CHEF, AU BENEFICE IMPOSABLE.   2. LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ;    CONS. QUE LE SIEUR X NOTAIRE A T , ETAIT AU TITRE DE 1967, SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL A, EN JUIN 1967, TRANSFERE SON ETUDE DANS UN NOUVEL IMMEUBLE ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE LES LOCAUX ANTERIEUREMENT AFFECTES A L'EXERCICE DE SA PROFESSION ONT ETE RESERVES A SON HABITATION FAMILIALE ; QUE LE TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE D'UN ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE UNE "REALISATION" DE CET ELEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 93-1 PRECITE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'EN VERTU DES POSSIBILITES OUVERTES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X A DE 1958 A 1967, AMORTI SELON UN TAUX DE 5 % L'IMMEUBLE AFFECTE A SA PROFESSION, ET QUE, DU FAIT DE CES AMORTISSEMENTS, LA VALEUR D'ACTIF DE CET IMMEUBLE ETAIT, A LA DATE DE SON TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE, INFERIEUR A SA VALEUR REELLE, TELLE QU'ELLE A ETE RETENUE  PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DE L'EVALUATION FAITE PAR LE SIEUR X LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT A PROCURE A CE DERNIER, AU TITRE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, UN GAIN DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI 1975 ET 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT FORME, LE 28 JUILLET 1972, UNE PREMIERE RECLAMATION CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A RECU LE 20 AVRIL 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE CETTE RECLAMATION; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENREGISTREE LE 31 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REJET;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... A FORME, LE 2 MAI 1973, CONTRE LES MEMES IMPOSITIONS UNE DEUXIEME RECLAMATION, LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 31 AOUT 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE "RECLAMATION DOIT ... PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON "AUTEUR", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION N'EST PAS AU NOMBRE DES VICES POUVANT ETRE COUVERTS DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR ... , EN DATE DU 2 MAI 1973, ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LADITE RECLAMATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE EN DROIT D'OPPOSER, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR ... RELATIVE AUX ANNEES 1968 A 1970;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. Société X. 60493, 1965-11-22 p. 894 où la réclmation non signée avait été rejetée au fond par le directeur.<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME  X... A LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1970 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A  LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3   LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." :
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, OUTRE LES FRAIS DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS LA DEDUCTION, DES DEPENSES DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES AINSI QUE DE COIFFURE, QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SON EMPLOI DE VENDEUSE  DANS UN MAGASIN D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS
   CONSIDERANT QUE LA N'APPORTE PAS D'ELEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE D'ESTIMER QU'ELLE ETAIT TENUE, AINSI QU'ELLE LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES DEPENSES D'HABILLEMENT ET DE CHAUSSURE AINSI QUE DE COIFFURE EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ; QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CES DEPENSES ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
   CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE QUI A BENEFICIE AU TITRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, D'UNE DEDUCTION DE 3480F, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS PROFESSIONNELS EXCEDANT 3161F POUR L'ANNEE 1970 ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA  EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. 91961, 1974-02-04, p. 963<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-15. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1970 SONT EXEMPTES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES "OUVRIERS QUI TRAVAILLENT CHEZ EUX OU POUR DES PARTICULIERS, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, ET QUI N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'APPRENTIS AGES DE MOINS DE 20 ANS" ;    CONS. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, POUR L'EXPLOITATION D'UNE BLANCHISSERIE TEINTURERIE SISE ... DE L'ISLE-ADAM A PARIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT, QUI N'EMPLOIE AUCUN PERSONNEL, EFFECTUE UN IMPORTANT A... MANUEL Z...
X... QU'APRES L'INTERVENTION DES MACHINES QU'IL UTILISE ; LESQUELLES SONT DE CONCEPTION VETUSTE ET EN MAUVAIS ETAT ; QU'AINSI, EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LE SIEUR Y... EXERCE SON ACTIVITE, NOTAMMENT AU CARACTERE PREPONDERANT DE SON A... MANUEL, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN OUVRIER, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ACCORDER AU SIEUR Y... LA DECHARGE DEMANDEE ;  ANNULATION ; DECHARGE, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT  .
1. Cf. 77777, 1972-02-23, T. p. 1084<br/>
REQUETE DE LA S. A. R. L. SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 AU 30 JUIN 1974, PAR AVIS DE MISE EN  RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1975 ; 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE N INDUSTRIELLE OU  COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, 1. PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE , ETRE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 5. LES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL" ;    CONS. QUE LA LOCATION DE BATIMENTS A USAGE AGRICOLE, QUE CEUX-CI SOIENT OU NON SPECIALEMENT EQUIPES A CETTE FIN, NE RELEVE PAS D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS PASSIBLE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 256 ; QU'ELLE NE PEUT ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 260 DONT L'APPLICATION NE SAURAIT ETRE ETENDUS A LA LOCATION DE BIENS NE DEPENDANT PAS D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ;    CONS. QUE LA SOCIETE CHARENTAISE D'ELEVAGE A CESSE, A COMPTER DU 1ER MAI 1974, L'ACTIVITE D'ELEVAGE A RAISON DE LAQUELLE ELLE ETAIT ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  ; QU'ELLE S'EST BORNEE, A COMPTER DE CTTE MEME DATE, A DONNER EN LOCATION A UN AGRICULTEUR DES BATIMENTS, SPECIALEMENT EQUIPES EN VUE L'ELEVAGE, DONT ELLE DEMEURAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE PRECEDE QU'ELLE N'ETAIT PLUS ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE CETTE DERNIERE ACTIVITE ; QUE DANS CES CONDITIONS ELLE AURAIT DU PROCEDER AUX REGULARISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 271-2 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 210 DE L'ANNEXE II A CE CODE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE CESSE D'ETRE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES REGULARISATIONS ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CES DROITS ;  REJET .