Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. MARTIN X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. X... MARTIN AU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR, HAUT-RHIN, LE 29 NOVEMBRE 1974, ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE  PREFET  DU HAUT-RHIN LE 6 MAI 1975, POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 38.163,26 F REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE AUX TRAVAUX DE VIABILITE DE VOIRIE D'UN LOTISSEMENT SIS A HORBOURG :    2  ANNULE LE TITRE DE RECETTE SUSMENTIONNE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET N 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", DONT M. MARTIN X... EST LE GERANT, A ETE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT DANS LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, MOYENNANT LE VERSEMENT A LA COMMUNE D'UNE PARTICIPATION AUX FRAIS ENGAGES POUR LA REALISATION DES VIABILITES ;    CONSIDERANT QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN A RENDU EXECUTOIRE LE 6 MAI 1975 UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR QUI A ESTIME QUE LA SOCIETE "ILL-PLAGE" NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE LA TOTALITE DE SA PARTICIPATION ; QUE CET ETAT EXECUTOIRE A DONNE LIEU A UN COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFIE A M. X... LE 15 MAI 1975 ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE DESIGNE PERSONNELLEMENT M. MARTIN X... COMME ETANT LE DEBITEUR DE LA COMMUNE ET QUE LE COMMANDEMENT, EN EXECUTION DE CET ETAT, MET UNIQUEMENT LA SEULE PERSONNE PHYSIQUE DE M. MARTIN X... EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME RESTANT EXIGIBLE, SOUS MENACE DE L'Y CONTRAINDRE PAR LES VOIES DE DROIT, NOTAMMENT PAR LA SAISIE ET LA VENTE DE SES MEUBLES ;    CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE LE DEBITEUR DE LA COMMUNE NE POUVAIT ETRE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ILL-PLAGE", M. MARTIN X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT PAR LESQUELS LUI EST RECLAMEE LA TOTALITE DE LA DETTE DE LA SOCIETE CIVILE, SONT ENTACHES D'ERREUR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE ET DE DECLARER SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT DU 15 MAI 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 25 MAI 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT DELIVRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR LE 28 AVRIL 1975 ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET LE 6 MAI 1975 EST ANNULE : IL EST DECLARE QUE LA CREANCE MISE EN RECOUVREMENT PAR LE COMMANDEMENT DU 15 MAI 1975 N'ETAIT PAS EXIGIBLE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Consorts des Acres de l'Aigle, 1966-07-06, p. 441<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A TOULOUSE PAR L'ARTICLE L.32, ALINEA 5, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, A ACCORDE A M. PIERRE DE X... LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS :    CONSIDERANT QUE LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS OCCUPES DANS UNE EXPLOITATION FAMILIALE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LEUR INCORPORATION SOIT DE NATURE A PROVOQUER L'ARRET DE L'EXPLOITATION, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DE CELLE-CI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE 130 HECTARES, DONT M. DE X... A PRIS LA DIRECTION A LA SUITE DE LA RETRAITE DE SON PERE, SONT SUFFISANTES POUR QUE LE FONCTIONNEMENT PUISSE CONTINUER D'EN ETRE ASSURE EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. DE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 29 JUIN 1978, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. DE X....
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", DONT LE SIEGE EST 43 RUE DUMONT-D'URVILLE A PARIS  16EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 25 AOUT 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER ...  7EME , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE MLLE X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 25 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ... A PARIS, PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE 1ER PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST ACCORDE QUE SOUS RESERVE NOTAMMENT QUE "PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DES PLANS RECTIFICATIFS TENANT COMPTE DES OBSERVATIONS SUIVANTES DEVRONT ETRE REMIS A M. L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION 1  SUPPRESSION DU 7EME ETAGE DU BATIMENT SUR LA RUE OUDINOT, 2  IMPLANTATION DU BATIMENT EN FACADE A L'ALIGNEMENT ACTUEL DE LA VOIE, 3  REALISATION D'UNE TRANSPARENCE AU REZ-DE-CHAUSSEE SUR LES DEUX CINQUIEMES DE LA LARGEUR DE LA PARCELLE, 4  MISE AU POINT DE LA FACADE SUR LA RUE OUDINOT S'INTEGRANT CONVENABLEMENT DANS LE SITE ENVIRONNANT . A CET EFFET, LE CONSTRUCTEUR OU SON ARCHITECTE DEVRA PRENDRE CONTACT AVEC LE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION" ;
   QUE, DU FAIT DE CES RESERVES DONT DEPENDAIENT LES DIMENSIONS, L'EMPLACEMENT ET L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT SUR RUE, LA MISE EN CONFORMITE DES PLANS, DONT LA REALISATION IMPLIQUAIT NOTAMMENT DE NOUVEAUX CONTACTS ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET L'ARCHITECTE VOYER EN CHEF DE LA CONSTRUCTION, NECESSITAIT LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET DE PARIS N'A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MARECHAL", VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 JANVIER 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 AOUT 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "LE MARECHAL" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
1. Cf. Rouge et autres, 1972-05-05, p. 349<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DURUPT  Z... , MAIRE DE TOMBLAINE, DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE  MEURTHE-ET-MOSELLE  AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE ET PAR LE SIEUR Y...  DANIEL , DELEGUE DE LA COMMUNE DE TOMBLAINE AU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, DEMEURANT A LA MAIRIE DE TOMBLAINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 QUI A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU SCRUTIN DU 23 DECEMBRE 1974 QUI A DESIGNE LE PRESIDENT ET LES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ;
   VU L'ORDONNANCE N 30 DU 5 JANVIER 1959 ;    VU LA LOI N 588 DU 16 JUILLET 1971 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES ELECTIONS ONT EU LIEU POUR LE RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE ; QU'AINSI L'APPEL INTERJETE PAR LES SIEURS X... ET Y..., DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 FEVRIER 1975 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 23 DECEMBRE 1974 POUR LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DE CE CONSEIL, EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y....    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU, D'UNE PART, SOUS LE N 792 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS Y... ET A..., D..., DEMEURANT ... A AUXERRE  YONNE  ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 29 DECEMBRE 1975, D'AUTRE PART, SOUS LE N 812 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES X... ET Z... ET LE SIEUR B..., D..., DEMEURANT A AUXERRE, PLACE CHARLES SURUGUE ET RUE DE PARIS, ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LE 23 SEPTEMBRE ET LE 28 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 19 AVRIL 1974 AUTORISANT LA DAME C... A TRANSFERER SON OFFICINE DE PHARMACIE DU ... AU ... A AUXERRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET A... D'UNE PART, DES DAMES X... ET Z... ET DU SIEUR B... DE L'AUTRE, SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 7 JUILLET 1975 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570, 1ER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ... TOUT TRANSFERT D'OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE  EST  SUBORDONNE  A L'OCTROI D'UNE LICENCE DELIVREE PAR LE PREFET SUR LA PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE APRES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS" ; QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'AUTORISER UN TEL TRANSFERT SOUS LA SEULE RESERVE QU'IL NE SOIT PAS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR AUTORISER, PAR ARRETE DU 19 AVRIL 1974, LA DAME C... A TRANSFERER AU ... A AUXERRE, L'OFFICINE QU'ELLE EXPLOITAIT ..., LE PREFET DE L'YONNE SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE SI LEDIT TRANSFERT A EU POUR EFFET D'AUGMENTER LA DISTANCE DEVANT ETRE PARCOURUE PAR UNE PARTIE DE LA POPULATION DESSERVIE JUSQUE LA PAR LADITE OFFICINE POUR S'APPROVISIONNER EN PRODUITS PHARMACEUTIQUES IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE PUISSE ETRE REGARDEE EN L'ESPECE COMME DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SANTE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 19 AVRIL 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET A..., DES DAMES X... ET Z... ET DU SIEUR B... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DE M. X... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 268 831,36 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RESILIATION FAUTIVE DE LA CONCESSION DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE DE SECURITE DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ;    2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 268 831,36 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION DU 8 JUILLET 1971 A ETE CONCEDE A M. X... LE DROIT D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ; QUE PAR DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 LA CONCESSION A ETE RESILIEE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LE LOT N 416 AU MOTIF QUE  M. X... Y AVAIT LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE DE PAILLES SANS AVOIR OBSERVE  LES OBLIGATIONS QUE PREVOIT EN PAREIL CAS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONCESSION ;    CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 9 BIS DU CAHIER DES CHARGES : "IL EST ABSOLUMENT INTERDIT, SOUS PEINE DE RUPTURE DU CONTRAT, DE FAIRE PROCEDER AU BRULAGE DES PAILLES SANS EN AVOIR, AU PREALABLE OBTENU, L'AUTORISATION ECRITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES QUI SE RESERVE DE POUVOIR LA REFUSER OU D'IMPOSER LES CONDITIONS ET PERIODES DANS LESQUELLES CETTE OPERATION POURRA ETRE EVENTUELLEMENT EFFECTUEE" ; QUE L'ARTICLE 20 DU MEME CAHIER DES CHARGES PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LE SERVICE DES DOMAINES, EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DE LA CONCESSION, DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A AUCUNE FORMALITE DEVANT LES TRIBUNAUX ;    CONS. QU'EN VERTU DE L'AUTORISATION QUE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES LUI A DELIVREE PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1971, M. X... NE POUVAIT PROCEDER AU BRULAGE DE PAILLES  SUR LES LOTS DE LA CONCESSION QU'APRES ACCORD DU GARDIEN DU CHAMP DE TIR AUQUEL INCOMBAIT LE SOIN DE VEILLER AU RESPECT DES CONDITIONS QUE COMPORTAIT CETTE AUTORISATION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES HEURES OU LE BRULAGE POUVAIT AVOIR LIEU, ET LA MISE EN PLACE DE COUPE-FEU ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI A LE 15 AOUT 1971 PROCEDE AU BRULAGE SUR LE LOT N 416 SANS L'ACCORD DU GARDIEN, AIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONCESSION A ETE RESILIEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LUI A REFUSE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT A L'ETAT ;  REJET  .
1. RAPPR. Calmette, T.C., 1965-11-22, p. 819<br/>
REQUETE N 10.986 DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UN HANGAR LUI APPARTENANT SITUE QUAI FILLION A LYON A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1 000 F PAR JOUR ;    2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A ASSURER LE PAIEMENT DE CETTE REMISE EN ETAT AINSI QUE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;    REQUETE N 11.936 DE LA MEME TENDANT :    1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE LAFOSSE SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR SON HANGAR AU LOCAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ;    2. A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE LAFOSSE A LA GARANTIR DE LA REPARATION DES DESORDRES SUBIS PAR LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  .    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA CAUSE UNIQUE DES DEGATS SUBIS PAR LE HANGAR SITUE A LYON QUAI FILLION ET APPARTENANT  A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LA TOITURE A ETE ARRACHEE LORS D'UN VIOLENT ORAGE LE 11 AOUT 1973, CAUSANT D'IMPORTANTS DOMMAGES A UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES, RESIDE DANS UNE ERREUR D'IMPLANTATION DE CE BATIMENT ENTIEREMENT OUVERT SUR UN COTE DIRECTEMENT SOUMIS A L'ACTION DES VENTS LOCAUX DOMINANTS ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CE VICE DE CONCEPTION N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA VILLE DE LYON AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA REQUERANTE, LES INCONVENIENTS GRAVES QU'IL COMPORTAIT NE POUVAIENT ETRE IGNORES AU MOMENT DE LA PRISE DE POSSESSION  DU BATIMENT ACHEVE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LAFOSSE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DU HANGAR, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE ;    CONS. QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977, REJETE LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE LAFOSSE ET TENDANT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE PROPRE ET QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, LA REQUERANTE N'EST PAS NON PLUS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION PRONONCEE AU BENEFICE DE LA COMPAGNIE ROYALE ASTURIENNE DES MINES ET FORMEES A L'ENCONTRE DE LA MEME SOCIETE AIENT ETE EGALEMENT REJETEES PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1978 DU MEME TRIBUNAL ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ...,  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JANVIER 1974 DU DIRECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT DE L'AUTORISER A PARTICIPER AUX EPREUVES DU CONCOURS D'INSPECTEUR-ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; ENSEMBLE, ANNULER LA-DITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-4° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC "S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES PAR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE DE TOUTE AFFECTION TUBERCULEUSE, CANCEREUSE OU NERVEUSE, SOIT DEFINITIVEMENT GUERI" ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SAISI D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN REFUS DE NOMINATION OPPOSE A UN CANDIDAT A UN EMPLOI PUBLIC FONDE SUR L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE CE CANDIDAT A EXERCER L'EMPLOI EN CAUSE, NON SEULEMENT DE VERIFIER L'EXISTENCE MATERIELLE DE L'INFIRMITE INVOQUEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE D'APPRECIER SI CETTE INFIRMITE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE CET EMPLOI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE HANDICAP PHYSIQUE DONT SOUFFRE M. X... QUI EST APPAREILLE D'UN AVANT BRAS ARTIFICIEL EN RAISON D'UNE MALFORMATION CONGENITALE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS DU SERVICE PUBLIC AFFERENTES A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS D'ELEVE-INSPECTEUR, ELEVE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 JUIN 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 25 JANVIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Considérant que par décision du 6 novembre 1970 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 1967 par lequel le Préfet du Loiret a rejeté la demande de la dame Y... tendant à obtenir l'autorisation de reprendre les terres qu'elle avait données à bail ferme aux époux X... ; que ce refus d'autorisation, dont l'illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, a eu pour effet d'empêcher la dame Y..., malgré la résiliation du bail, d'exploiter les terres en cause et a été ainsi directement générateur du préjudice subi par la dame Y... en raison des pertes de revenus pour la période considérée ; qu'il ne saurait être fait grief à la dame Y... de n'avoir pas conclu un nouveau bail avec l'ancien preneur ; qu'ainsi la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité contre l'Etat ;
        Considérant que dans les circonstances de l'affaire il sera fait une exacte appréciation de la réparation due à la dame Y... en condamnant l'Etat à verser  à ses ayants droits tant au titre des pertes de revenus qu'au titre des troubles de toute nature causés par la décision litigieuse, une somme de 30000 F;
        Sur les intérêts :         Considérant que les ayants droit de la dame Y... ont droit aux intérêts de la somme susmentionnée à compter du 22 août 1972, date à laquelle sa demande d'indemnité est parvenue au Préfet du Loiret ;
        Sur les intérêts des intérêts :         Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 août 1976 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ladite demande ;
        Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de l'instance :         Considérant que le jugement du Tribunal administratif d'Orléans a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif d'Orléans en date du 4 juin 1976 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la dame Y... dirigées contre l'Etat.
        Article 2 - L'Etat paiera aux ayants-droit de la dame Y... la somme de 30000 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 1972. Les intérêts échus le 9 août 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
        Article 3 - Le surplus des conclusions de la requête de la dame Y... est rejeté.
        Article 4 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de l'instance sont mises à la charge de l'Etat.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Epoux Guinard, 1976-10-06 p. 392<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... 8GENEVIEVE  , DEMEURANT 4, PLACE DE LA FAVIERE A LANGEAC  HAUTE-LOIRE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET ET LE 12 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT , EN DATE DU 10 JUIN 1977 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT - FERRAND , STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR AUBERT Y... , A ANNULE SON ELECTION EN DATE DU 13 MARS 1977 , EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT - ARCONS -  D'ALLIER  HAUTE - LOIRE  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    OUI M. LOSTE , MAITRE DES REQUETES , ENSON RAPPORT ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DOIVENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" , ET QUE L'ARTICLE 1400  ALINEA 2  DU CODEGENERAL DES IMPOTS DISPOSE : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT  ...  LA TAXE FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LA DAME X..., QUI A ETE ELUE LE 13 MARS 1977 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ARCONS-D'ALLIER  HAUTE-LOIRE  , N'EST PAS PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE AFFERENTE A L'IMMEUBLE QU'ELLE A ACQUIS DANS CETTE COMMUNE, AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE SON ELECTION ET DONT ELLE EST SEULEMENT NUE-PROPRIETAIRE ; QUE SI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES ELLE N'EN ACQUITTE PAS MOINS CETTE TAXE, EN VERTU D'UN ACCORD QU'ELLE AURAIT CONCLU, A TITRE PRIVE, AVEC L'USUFRUITIER, ET SI MEME, DE CE FAIT, SON NOM AURAIT ETE PORTE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE, ELLE NE PEUT INVOQUER UTILEMENT CES CIRCONSTANCES POUR SOUTENIR QU'ELLE A LA QUALITE DE CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE, DONT, PAR AILLEURS, ELLE NE CONTESTE PAS QU'ELLE N'Y EST PAS ELECTRICE ; QU'AINSI, ELLE NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 228 PRECITE POUR ETRE ELIGIBLE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT, POUR DE MOTIF, ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections de Saint-Vincent [Cantal], 1893-12-16, p. 853<br/>
la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Rémi , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile d'exploitation agricole du Val-de-Sonde, demeurant à Vatry  Marne , pour la société civile Saint-Rémi, agissant poursuites et diligences de son gérant ; le sieur X...  Maurice  domicilié en cette qualité à Jalons  Marne  et pour le sieur X...  Yves , demeurant à Jalons  marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin et 25 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 27 avril 1976 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 18 juin 1975 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a statué sur le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Soudron, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision.         Vu le code rural ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce "la commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre ... 3. tous travaux d'améliorations foncières connexes au remembrement, notamment ceux susceptibles d'assurer l'écoulement des eaux nuisibles ou la distribution des eaux utiles".
        Considérant qu'il ressort des termes de sa décision que la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a entendu se fonder sur la disposition susrappelée pour décider la création de "rideaux boisés ... destinés à réduire les effets néfastes des déboisements" effectués précédemment sur le territoire de la commune de Soudron ; que cette disposition autorisait la commission départementale à inclure la création de rideaux boisés dans les travaux d'améliorations foncières connexes au remembrement ; qu'en estimant que de tels travaux étaient utiles pour la mise en valeur des propriétés, la commission départementale ne s'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et s'est livrée à une appréciation de ces faits laquelle n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leurs demandes ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X...  Rémi , de la société civile Saint-Rémi et du sieur X...  Yves  est rejetée.
1. RAPPR. Fouillade, 1965-01-27, T. p. 849<br/>
REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 : "EN VUE D'ASSURER LE CONTROLE DES CONDITIONS D'EMPLOI,  LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES INTERESSES, DETERMINENT, APRES AVIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS : 1. LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DES SERVICES PUBLICS DE MAIN-D'OEUVRE ; 2. LES ETABLISSEMENTS OU PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CHARGENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES INTERESSES DE DETERMINER LES ETABLISSEMENTS OU LES PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT EMBAUCHAGE OU LICENCIEMENT SERA SOUMIS A DECLARATION OU A AUTORISATION MAIS N'AUTORISENT PAS CES MINISTRES A DISSOCIER POUR UN MEME ETABLISSEMENT OU UNE MEME PROFESSION LES EMBAUCHAGES DES LICENCIEMENTS ET A SOUMETTRE LA PASSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, D'UNE PART, SA RESILIATION, D'AUTRE PART, A DES REGIMES DIFFERENTS AU REGARD D'UNE OBLIGATION DE DECLARATION OU D'AUTORISATION ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUE LES LICENCIEMENTS DE PERSONNELS POUR MOTIFS ECONOMIQUES, SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-3 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI RESULTENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES MESURES GENERALES DE CONTROLE DE L'EMPLOI PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-1 DU MEME CODE PAS PLUS QU'ELLE NE LES PRIVE D'OBJET ; QU'AINSI EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUIN 1975 QUE LES ETABLISSEMENTS ET PROFESSIONS QU'ILS DEFINISSENT NE SERAIENT SOUMIS AU REGIME DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE L. 321-1-2. DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR LES DEMANDES VISEES A L'ARTICLE R. 321-2 DU MEME CODE, C'EST-A-DIRE POUR LES SEULES DEMANDES D'EMBAUCHAGES DE PERSONNEL, A L'EXCLUSION DES DEMANDES DE LICENCIEMENT, LES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE ATTAQUE ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSREPRODUITE ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE ATTAQUE EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;    CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE DU 25 JUIN 1975 QUI SONT PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL CONSTITUENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE ; QU'AINSI L'ILLEGALITE DONT EST ENTACHE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE ENTACHE A SON TOUR D'ILLEGALITE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE QUI ENCOURT, DE CE FAIT, L'ANNULATION DANS SA TOTALITE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Communauté Urbaine du Mans, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août et le 31 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à payer une indemnité de 100000 F à la Fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du département de la Sarthe en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de la pollution de la Sarthe.         Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ;         Vu le Code rural ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Communauté urbaine du Mans a contribué, du fait du fonctionnement des égouts et de l'abattoir de la ville, à la pollution de la Sarthe qui a entraîné la mortalité des poissons, constatée le 24 juillet 1969, le 10 juin 1970 et le 9 septembre 1971 ; que la responsabilité de la Communauté urbaine du Mans est, par suite, engagée envers la Fédération départementale des associations de pêche de la Sarthe ; que la Communauté urbaine du Mans ne peut utilement, pour prétendre atténuer sa responsabilité envers la fédération, faire état de ce que les déversements effectués par des tiers auraient contribué à cette pollution ; que le tribunal a, par suite, retenu à bon droit l'entière responsabilité de la communauté urbaine ;
        Considérant, toutefois, que les seuls dommages dont la Fédération départementale des associations de pêche de la Sarthe est fondée à obtenir la réparation sont constitués par les frais d'alevinage supplémentaires, qu'elle a dû engager à la suite des trois pollutions dont s'agit ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que ce dommage doit être estimé à 77294,60 F ; que la Communauté urbaine du Mans est fondée à soutenir que le tribunal a fait une évaluation excessive des dommages subis par la Fédération départementale et à demander que le montant de l'indemnité allouée par le tribunal soit ramenée à 77294,60 F ; qu'il y a lieu, sur ce point de faire droit à la requête et, en conséquence, de rejeter l'appel incident de la Fédération départementale des associations de pêche de la Sarthe ;
        DECIDE :         Article 1er - La somme que la Communauté urbaine du Mans a été condamnée à payer à la Fédération départementale des associations de pêche de la Sarthe par le jugement attaqué est ramenée à 77294,60 F.
        Article 2 - L'article 1er du jugement susvisé du Tribunal administratif de Nantes en date du 14 juin 1976 est en conséquence réformé.
        Article 3 - Le surplus de la requête de la Communauté urbaine du Mans et le recours incident de la Fédération départementale des associations de pêche de la Sarthe, sont rejetés.
1. Cf. District urbain de Reims, S., 1976-10-15, p. 420<br/>
Vu la requête présentée pour la dame Jacques X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 22 novembre 1971 par le préfet des Alpes-maritimes.         Vu le code de l'urbanisme ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Sur la recevabilité de la demande du sieur Y... devant le Tribunal administratif de Nice :         Considérant que par un arrêté en date du 14 août 1970 le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la dame X... à surélever un immeuble dont elle est propriétaire ... ; que par un arrêté du 22 novembre 1971 le préfet a modifié le permis initial afin de permettre la reprise du gros oeuvre de l'immeuble ; que la demande du sieur Y... au tribunal est uniquement dirigée contre les dispositions nouvelles du permis rectificatif ; que par suite la dame X... n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait du rejeter cette demande comme irrecevable ;
Sur la légalité de l'arrêté du 22 novembre 1971 :         Considérant que le permis délivré le 22 novembre 1971 a pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la reprise du gros-oeuvre du bâtiment existant, dont il est apparu au cours des travaux que les murs devaient être arasés à un mètre de hauteur ; que de tels travaux, qui équivalent à une reconstruction de l'ouvrage, doivent être conformes au règlement d'urbanisme de la ville de Cannes.         Considérant qu'il résulte du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'implantation de l'immeuble méconnaît les dispositions applicables en l'espèce, de l'article 1-2-01- 1  2. du règlement d'urbanisme de la ville en vertu duquel les constructions doivent être édifiées à 9 mètres de l'axe des voies ayant une largeur inférieure à 18 mètres ; que par suite la dame X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé par le jugement attaqué, le permis de construire délivré le 22 décembre 1971 par le préfet des Alpes Maritimes ;
                    D E C I D E Article 1er : La requête susvisée de la dame X... est rejetée.
1. RAPPR. Joufray, 1976-10-27, T. p. 1181<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP, DONT LE SIEGE EST A MAXOMCHAMP, A RUPT-SUR-MOSELLE  MEUSE  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 SEPTEMBRE 1977 ET 3 JANVIER 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER  QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, ANNULANT LE REFUS OPPOSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A AUTORISE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP  SIMAX  A LICENCIE LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL, SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL ;
   CONSIDERANT QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP  SIMAX  A L'APPUI DE SA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER, OUTRE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LE REJET DES CONCLUSIONS A FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR RECUEILLIES PAR LE JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54 - 3 ALIENA DU DECRET DU 30 JUILLLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MAXOMCHAMP  SIMAX  CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JOSE BORGES DEMEURANT CITE DU STADE N° 1/3 A KOUROU  GUYANE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL 1° ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; 2° ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 3 DECEMBRE 1849 ET LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1955 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 PRONONCANT SON EXPULSION NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AU SIEUR Z...  JEAN  ET A LA DAME Z...  RACHEL  VEUVE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET ET L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT ET DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; çONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL RESSORT D'UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES ENTRE LE MAIRE DE MEGEVE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE QUE LE MAIRE A DEMANDE, APRES AVOIR ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE LUI FUSSENT ADRESSES LES PLANS ANNEXES A LA DEMANDE DE PERMIS ET VISES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MAIRE AIT ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET, DES LORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 28 MAI 1970, APPLICABLE A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LES CONSORTS Z... AVAIENT DU DEPOSER UN DOSSIER COMPLET DE LEUR DEMANDE DE PERMIS A LA MAIRIE DE MEGEVE EN MEME TEMPS QU'ILS EN ADRESSAIENT DEUX AUTRES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT OMIS DE RESPECTER CETTE FORMALITE ;    CONS. EN DEUXIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, PARAGRAPHE 2, DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT APPROUVE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE PAR ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1957, "EN AUCUN CAS, LA HAUTEUR MAXIMA DES CONSTRUCTIONS NE POURRA DEPASSER UN ETAGE SUR REZ-DE-CHAUSSEE ET SOUS-SOL, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE CETTE AUTORISATION SOIT DONNEE PAR L'ACTE DE VENTE MAIS IMPOSENT SEULEMENT QU'ELLE SOIT CONSENTIE AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 JANVIER 1972, LES LOTISSEURS ONT DONNE CETTE AUTORISATION AUX CONSORTS Y... ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE MEGEVE A PU LEGALEMENT ACCORDER A CES DERNIERS, AU VU DE LADITE AUTORISATION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAU DE GLAISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 MARS 1972 PAR LE MAIRE DE MEGEVE AUX CONSORTS Y... ;  REJET AVEC DEPENS  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTES POUR LE SIEUR X...  JEAN , DEMEURANT A KERVOUERET, COMMUNE DE PLOZEVET  FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1975 ET LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MEILARS; ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION;    VU LE CODE RURAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL : "SAUF EXCEPTION JUSTIFIEE IL N'EST CREE QU'UNE SEULE PARCELLE PAR PROPRIETAIRE DANS UNE MASSE DE REPARTITION";
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MEILARS  FINISTERE  ONT EU POUR RE SULTAT, PAR LA CREATION D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LA PARCELLE POSSEDEE PAR LE SIEUR X... AVANT LE R EMEMBREMENT D'ATTRIBUER AU MEME PROPRIETAIRE DANS LA MEME MASSE  DE REPARTITION DEUX PARCELLES CADASTREES SOUS LES NUMEROS ZL 37 ET ZL 62; QU'EN ESTIMANT QUE LA NECESSITE DE DONNER, AU MOYEN DE CE CHEMIN, UN ACCES A UNE PARCELLE LIMITROPHE, POURTANT DEJA DESSERVIE SUR DEUX DE SES TROIS AUTRES COTES, JUSTIFIAIT L'EXCEPTION A PPORTEE A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DU SIEUR X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.