Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du 24 juin 1964 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions, pour une durée d'un mois, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
   Vu le Code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'en faisant connaître, dans une circulaire en date du 9 juin 1964, adressée aux maires du département de Meurthe-et-Moselle que "tous les édifices publics devront être pavoisés le 18 juin" de l'année en cours, le préfet le ce département a, au nom du Gouvernement, donné un ordre aux maires pris en leur qualité de représentants de l'Etat ; que si le sieur X..., maire de Bertrichamps, soutient que cet ordre serait illégal, il est constant que ledit ordre n'était, en tout cas, ni entaché d'une illégalité manifeste, ni de nature, en outre, à compromettre gravement un intérêt public ; que, par suite, le fait que le sieur X... a refusé d'exécuter l'ordre dont s'agit était de nature à justifier l'une des mesures prévues à l'article 68 du Code de l'administration communale ; que, dés lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 juin 1964 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a suspendu de ses fonctions de maire pour une durée d'un mois ; ...  rejet .
1. Cf. CE 1952-11-05, Le Moign p. 486.<br/>
1° REQUETE de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole, tendant à l'annulation de l'article 1er du décret du 15 janvier 1965, tendant à unifier les conditions d'affiliation au régime des prestations familiales agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées, en tant que ledit article écarte du régime d'assurance vieillesse les personnes dont l'exploitation agricole est au-dessous du seuil d'assujettissement et qui exercent une activité salariée ;
   2° REQUETE semblable de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles ;
   Vu le Code de la Sécurité sociale, le Code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, "la loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la Sécurité sociale" ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du Code rural concernant l'assurance vieillesse des exploitants agricoles, notamment de celles du 1er alinéa de l'article 1110, que seuls ont droit au bénéfice de cette assurance vieillesse les exploitants agricoles ayant exercé une activité agricole en qualité d'exploitants professionnels ; qu'il appartient à l'autorité réglementaire de mettre en oeuvre ce principe fondamental, de caractère législatif, en précisant les conditions qui déterminent le caractère professionnel d'une activité agricole ;
   Considérant qu'en définissant les conditions minimum d'importance que doit remplir une exploitation agricole pour que son exploitant puisse avoir droit au bénéfice de l'assurance vieillesse lorsqu'il ne se borne pas à une activité exclusivement agricole, les auteurs du décret attaqué n'ont pas excédé les limites de la compétence qui leur était ainsi dévolue ; que, par suite, et alors que les dispositions attaquées ne portent pas atteinte au principe général affirmé à l'article L. 645 du Code de la Sécurité Sociale, d'après lequel peuvent être éventuellement cumulées les indemnités d'assurance vieillesse attribuées en application de différents régimes de Sécurité sociale, les caisses requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le décret attaqué serait entaché d'illégalité ; ...  rejet .
REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958, EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUIN 1964 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953, 27 JUIN 1958 ET L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX DE L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST TENU DE STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE QUI LUI EST RENVOYEE ET QUI, S'AGISSANT DE L'INTERPRETATION D'UN DECRET, ENTRE DANS SA COMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL DE POLICE EUT ETE LUI-MEME COMPETENT POUR DONNER L'INTERPRETATION DEMANDEE ET QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION EUSSENT ETE ETRANGERES AU LITIGE ENGAGE DEVANT CETTE JURIDICTION, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE SUSVISEE DEVRAIT ETRE REJETEE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR L'INTERPRETATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DONT L'INTERPRETATION EST SOLLICITEE "LES POUVOIRS DE POLICE, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, APPARTIENNENT AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DU MARCHE. AU CAS OU LE MARCHE S'ETEND SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS, LES POUVOIRS DE POLICE APPARTIENNENT AU PREFET DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" ; QU'IL RESULTE DE CES TERMES ET DES AUTRES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, LESQUELLES DISTINGUENT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES DANS L'ENCEINTE DU MARCHE ET CELLES AFFERENTES AU PERIMETRE DE PROTECTION, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 CONCERNENT L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU MARCHE ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LUI SONT RATTACHEES ET N'ONT PAS POUR EFFET DE MODIFIER EN DEHORS DE CETTE ENCEINTE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE PREFET ET LE MAIRE, TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT, DANS LES VILLES DOTEES D'UNE POLICE D'ETAT, DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 112 ET 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   IL EST DECLARE QUE LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AU PREFET PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, SONT LIMITES A L'ENCEINTE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES STATIONS DE CONDITIONNEMENT QUI LEUR SONT, LE CAS ECHEANT, RATTACHEES ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 24 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD  93 SEINE-SAINT-DENIS , A REJETE LADITE PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE SON AVOCAT N'A PAS ETE COMPLETEMENT ENTENDU AU COURS DE LA SEANCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 ; QU'AINSI IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   SUR LES ELECTIONS LITIGIEUSES :    CONSIDERANT QUE LES TRACTS DISTRIBUES PENDANT UNE PARTIE DE LA JOURNEE DU 1ER OCTOBRE 1967, AU COURS DE LAQUELLE S'EST DEROULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS AU SIEGE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... D'AULNAY-SOUS-BOIS-SUD, SE BORNAIENT A INVITER LES HABITANTS DE CE CANTON A APPORTER LEUR SUFFRAGE AU SIEUR Z... ET NE CONTENAIENT AUCUN ARGUMENT ELECTORAL NOUVEAU ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ABUS DE PROPAGANDE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON CARACTERE LIMITE, AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE MANOEUVRE ALTERANT LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT... ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966, L'OCTROI DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LE TEXTE LEGISLATIF PRECITE EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE LE RAPATRIE QUI LA SOLLICITE SOIT PROPRIETAIRE DE BIENS OUTRE-MER ET N'EN AIT PLUS LA LIBRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE INDEMNITE PARTICULIERE NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUEE AUX RAPATRIES QUI ONT LIBREMENT DISPOSE DE LEURS BIENS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT ETE PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN CINEMA EN ALGERIE, LES AVAIT CEDEES A SON COASSOCIE LE 15 JANVIER 1964 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERESSEE AIT ETE CONTRAINTE A CONSENTIR CETTE CESSION, CONCLUE EN FRANCE AVEC SON COASSOCIE FRANCAIS ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X..., QUI S'EST UNIQUEMENT PREVALUE DE LA PROPRIETE DESDITES PARTS POUR SOLLICITER, LE 9 FEVRIER 1966, UNE INDEMNITE PARTICULIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ADMISE DE CE CHEF A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE du Syndicat général confédéré  Confédération générale du Travail  du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 et de l'article 5, alinéa 1er, du décret du 28 janvier 1964 modifiant le décret du 23 décembre 1950 relatif au régime de Sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
   Vu la Constitution ; le Code de la Sécurité sociale ; le décret du 23 décembre 1950 ; le décret du 8 juin 1946 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'en vertu des deux premiers alinéas de l'article L. 3 du Code de la Sécurité sociale et des articles 61 et 62 du décret du 8 juin 1946, il appartient au gouvernement d'établir par décret l'organisation du régime spécial de Sécurité sociale dont bénéficient les agents de la Régie autonome des transports parisiens ; que les dispositions de l'article 34 de la Constitution n'ont eu pour effet ni de mettre obstacle à l'exercice par le gouvernement de la compétence qui lui est ainsi dévolue ni de transférer cette compétence au législateur ; que le gouvernement pouvait, par suite, légalement, par le décret attaqué, déterminer la composition du Conseil d'administration de la caisse chargée de la gestion du régime spécial ; que, si, à la vérité, il est disposé au troisième alinéa de l'article L. 3 susrappelé que les administrateurs des organismes de Sécurité sociale relevant des régimes spéciaux "sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes", cette disposition a pour seul objet de préciser le mode de désignation de ceux de ces administrateurs qui en leur qualité de représentant soit des bénéficiaires du régime spécial, soit éventuellement des employeurs, doivent être élus, mais n'a pas pour effet de déterminer la répartition entre ces catégories des postes d'administrateurs ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que la disposition précitée du troisième alinéa interdisait au gouvernement de décider dans le décret attaqué d'attribuer, d'une part aux représentants de la direction de la régie et, d'autre part, à ceux des salariés et retraités, un nombre égal de postes d'administrateurs ; ...  Rejet .
1. Cf. CE 1964-02-14 Haberstroh, p. 105.<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE CLEFCY  VOSGES  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE A MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE INSTITUEE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE DE DETERMINER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER LE NOMBRE DE DELEGUES QUI DOIVENT ETRE DESIGNES PAR CHAQUE CONSEIL MUNICIPAL POUR FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION SYNDICALE APPELEE A ASSURER L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES ; QU'AINSI, EN DECIDANT, PAR SON ARRETE DU 31 JUILLET 1967, QUE LA COMMISSION SYNDICALE POUR L'ADMINISTRATION DES BIENS INDIVIS ENTRE LES COMMUNES DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE CLEFCY SERAIT COMPOSEE DE 12 DELEGUES, ELUS A RAISON DE 8 DELEGUES POUR LA COMMUNE DE BAN-SUR-MEURTHE ET DE 4 POUR LA COMMUNE DE CLEFCY, LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 138 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AVAIT PRECEDEMMENT INSTITUE LADITE COMMISSION SYNDICALE ET LUI AVAIT DONNE UNE COMPOSITION PARITAIRE AVAIT POUR OBJET L'ORGANISATION MEME D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE CET ARRETE REVETAIT AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LES COMMUNES INTERESSEES N'AVAIENT AUCUN DROIT A SON MAINTIEN EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT MODIFIER POUR L'AVENIR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SYNDICALE ;
   CONS. ENFIN QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIE POUR DECIDER CETTE MODIFICATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CLEFCY N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE EN DATE DU 31 JUILLET 1967 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du Commissaire du gouvernement près la commi sion régionale des dommages de guerre de Metz, tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 8 juillet 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Metz a statué sur les droits à indemnité pour dommages de guerre dûs au sieur X...  Robert , sinistré à Sarrebourg, en tant que ladite sentence a annulé partiellement la sentence de la Commission d'arrondissement des dommages de guerre de Chateau-Salins en date du 28 octobre 1964 ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 et les textes qui la modifient ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur les conclusions du pourvoi du Commissaire du gouvernement près la commission régionale :
   CONSIDERANT que l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946 dispose que "l'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle, est calculée d'après les barèmes homologués ... par arrêtés du ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme, ministre des Finances et des ministres intéressés" ;
   Considérant que, si, bien que, dans la lettre du 5 novembre 1951, l'évaluation de l'indemnité qui devait être allouée par la décision du 20 décembre 1951 fût qualifiée de "définitive", l'administration devait, dès l'entrée en vigueur, postérieurement à l'adoption de cette décision, des barèmes prévus à l'article 25 précité, appliquer ceux-ci aux éléments retenus dans cette décision pour servir de base au calcul du montant de l'indemnité et, le cas échéant, modifier en conséquence ce montant, elle ne pouvait pas légalement, à cette occasion, remettre en cause ces éléments, dès lors que ladite décision, qui présentait sur ce point un caractère définitif, n'était entachée ni de fraude, ni d'erreur manifeste ; qu'il suit de là que c'est par une exacte application de la loi que la Commission régionale des dommages de guerre de Metz a, en ce qui concerne les stocks, annulé la décision en date du 8 juillet 1965 qui ne s'est pas bornée à modifier, par application des barèmes homologués en 1952, le montant de l'indemnité allouée pour perte de stocks par la décision du 20 décembre 1951, mais a, en outre, retenu, pour déterminer le volume de ceux-ci, des années de références autres que celles choisies en 1951 ;
   Sur le recours incident du sieur X... :
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission régionale a fait une exacte application de la loi en jugeant que, malgré le libellé de la lettre du 5 novembre 1951, la décision du 20 décembre 1951, intervenue avant l'entrée en vigueur des barèmes homologués, présentait un caractère provisoire en ce qui concerne l'application de ces barèmes pour l'évaluation de l'indemnité afférente aux éléments d'exploitation commerciale de l'entreprise du sieur 
X...
 ; que, dés lors, ce dernier n'est pas fondé à demander la réformation sur ce point de la sentence attaquée  ... Rejet .
REQUETE du docteur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins, lui enjoignant de retirer la plaque apposée à son domicile, lieu où il n'exerce pas la médecine, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que l'article 13 du décret du 28 novembre 1955 dispose : "les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer à la porte de son Cabinet sont : le nom, les prénoms, les titres, la qualification, les jours et heures de consultation. Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales" ; que, d'après l'article 11 du même décret, sont spécialement interdits aux médecins tous procédés, directs ou indirects, de publicité ; qu'il résulte des dispositions susrappelées que les médecins ne peuvent disposer que d'une seule plaque professionnelle et que celle-ci doit obligatoirement et exclusivement être apposée à la porte de leur Cabinet ;
   Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le sieur X..., qui n'exerce pas à son domicile, a apposé à la porte de celui-ci une plaque indiquant ses titres et le lieu de ses consultations ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées que le Conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine lui a enjoint de faire disparaître la plaque en question ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE de la Société anonyme Dieppedalle-Leprévost, tendant à l'annulation d'un jugement du 12 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a déclarée responsable de l'accident survenu le 8 février 1964 au jeune Eric X... et l'a condamnée à verser une indemnité provisionnelle au père de la victime, dans l'attente des résultats de l'expertise par ledit jugement ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; la loi du 28 Pluviôse an VIII ; le Code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur les conclusions de la requête de la Société Dieppedalle-Leprévost ;
   CONSIDERANT que le 8 février 1964, vers 16 heures, le jeune Eric X..., qui, en compagnie de sa mère, sortait d'un magasin de la Cité de la Mare Rouge au Havre, s'est engagé en courant sur une partie du trottoir où des ouvriers de l'Entreprise Dieppedalle-Leprévost répandaient du bitume en fusion et s'est brûlé en tombant ; qu'en raison de la visibilité du chantier, dont la superficie n'excédait d'ailleurs pas 8,45 m2, l'absence de mesures de protection destinées à en interdire l'accès ne saurait être regardée comme révélant un défaut d'entretien normal de la voie publique ; que, par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a décidé que la société requérante était responsable du dommage subi par le jeune Eric X..., a condamné cette société à verser à la famille de l'enfant une indemnité provisionnelle et a ordonné une expertise à l'effet d'évaluer le préjudice subi ;
   Sur les conclusions du recours incident du sieur X... tendant à l'augmentation du montant de l'indemnité provisionnelle :
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ces conclusions ne peuvent être accueillies ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre ces dépens, sous réserve des dispositions des articles L. 58 et L. 59 du Code de la sécurité sociale, à la charge du Sieur X... et de la Caisse primaire de Sécurité sociale du Havre ;...  Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur X... et des conclusions de la Caisse primaire de Sécurité sociale du Havre ; rejet du recours incident du sieur X... ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge du sieur X... et de la Caisse primaire de sécurité sociale du Havre, sous réserve de l'application des articles L. 58 et L. 59 du Code de la Sécurité sociale .
REQUETE du sieur X...  Gabriel , tendant à l'annulation d'un jugement du 23 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, statuant sur le déféré du Préfet du Vaucluse contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 8 février 1966 par le Conseil municipal d'Avignon pour la désignation d'un deuxième adjoint au maire, a annule son élection.
   Vu le Code de l'administration communale ; le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1943 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la recevabilité du déféré du préfet du Vaucluse :
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 119 alinéa 3 du Code électoral, applicable, en vertu des dispositions de l'article 61 du Code de l'administration communale, à l'élection du maire et des adjoints, le recours formé par le préfet doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal de l'élection ; qu'il résulte de l'instruction que le recours par lequel le préfet du Vaucluse a déféré à la juridiction administrative l'élection en date du 8 février 1966, par laquelle le Conseil municipal d'Avignon avait désigné le sieur X... au poste de deuxième adjoint au maire, en remplacement du sieur Y..., décédé, a été enregistré au greffe annexe d'Avignon du Tribunal administratif de Marseille le 22 février 1966, soit moins de quinze jours après la date à laquelle le préfet a pu recevoir le procès-verbal de ladite élection ; que, par suite son déféré, formé avant l'expiration du délai fixé par les dispositions ci-dessus rappelées, était recevable ;
   Au fond :
   Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 25 et 61 du Code de l'administration communale, que les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et, pour les adjoints qui auraient été nommés le même jour dans l'ordre résultant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux ; qu'il s'ensuit qu'au cas de décès d'un adjoint, le conseil municipal ne peut, à l'occasion du remplacement de ce dernier, modifier, pour quelque motif que ce soit, le rang ainsi défini ; que c'est en méconnaissance de ces règles que, par l'élection contestée, laquelle avait pour objet de pourvoir au poste de deuxième adjoint devenu vacant par suite du décès de son titulaire, le Conseil municipal d'Avignon a porté à ce poste le sieur X..., qui occupait jusqu'alors celui de septième adjoint ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'élection du sieur X... ; ...  Rejet .
REQUETE du sieur Trinh Xuan X..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 16 juin 1965 par laquelle la commission d'appel des dommages de guerre d'Indochine lui a dénié droit à indemnité de dommages de guerre ;
   Vu le décret du 27 septembre 1947 modifié par celui du 30 décembre 1957 ; la loi du 28 juillet 1962, ensemble le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 30 décembre 1957, qui a abrogé et remplacé l'article 10 du décret du 27 septembre 1947 : "Sont admis au bénéfice du présent décret les personnes physiques ne remplissant pas les conditions énoncées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus, mais ayant rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française et ayant donné des preuves particulières de leur loyalisme, la décision d'admission étant prise, dans ce cas, sur avis conforme d'une commission dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la Reconstruction et du logement" ;
   Considérant que, pour rejeter l'appel du sieur Trinh Y...
X..., sujet vietnamien, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le service des dommages de guerre a dénié tout droit à indemnité pour les dommages immobiliers subis par lui en 1941 à Hanoi, la Commission d'appel des dommages de guerre d'Indochine s'est fondée sur ce que "en l'espèce, la commission de l'article 10 - 4e alinéa - a donné un avis qui s'impose avec ses conséquences à la direction des dommages de guerre et aux juridictions" ; que, quel que soit le sens de l'avis émis par cette commission, il incombait à la juridiction arbitrale de rechercher elle-même si le sieur Trinh Z...
X... a rendu en Indochine des services exceptionnels à la cause française et s'il a donné des preuves particulières de son loyalisme et si, par suite, il remplit les conditions auxquelles les dispositions susreproduites subordonnent le droit pour les intéressés d'être admis au bénéfice de la réglementation sur les dommages de guerre ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, la sentence de la commission d'appel en date du 16 juin 1965 susvisée est entachée d'erreur de droit et doit être annulée ;  Annulation ; renvoi devant le commission régionale de Paris .
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 14 juin 1962 par laquelle le Grand Chancelier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur a refusé de le réintégrer dans l'Ordre, ensemble à l'annulation de laite décision ;
   Vu la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; la loi du 5 janvier 1951 portant amnistie ; la loi du 6 août 1953 portant amnistie ; la loi du 31 juillet 1959 portant amnistie ; le décret du 18 mai 1949 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT, d'une part, qu'il résulte des pièces versées au dossier que la procédure suivie pour instruire la demande du sieur X... a été régulière ;
   Considérant, d'autre part, que le décret du 18 mai 1949 par lequel le sieur X... a été exclu de la Légion d'Honneur n'a pas été attaqué par l'intéressé dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenu définitif ; que le sieur X... n'est dès lors pas recevable à invoquer les irrégularités qui auraient entaché cette décision à l'appui de sa demande, présentée le 2 novembre 1959, tendant à sa réintégration dans l'Ordre national ;
   Considérant, enfin, que les faits à raison desquels le sieur X... a été exclu ont été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951  article 1er  ; qu'ils ne sont pas ainsi au nombre de ceux amnistiés par les lois des 6 août 1953 et 31 juillet 1959 ; que, dès lors le moyen tiré par le sieur X... de ce que le refus opposé à sa demande serait intervenu en violation des lois de 1953 et de 1959 susmentionnées ne peut être retenu ; ...   Rejet avec dépens .
REQUETE du Conseil central des pharmaciens d'officine section A et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, tendant à l'annulation d'un jugement du 9 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes en annulation d'un arrêté du Préfet de la Sarthe du 16 février 1962, autorisant le sieur Y..., pharmacien-chef du centre hospitalier du Mans à gérer la pharmacie intérieure de la Pouponnière du Perquay à Changé et de la décision implicite du même préfet rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ; Vu le Code de la Santé publique ; le décret du 17, avril 1943 modifié par le décret du 16 août 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts.

CONSIDERANT que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 575 du Code de 1a santé publique, qui exige que le pharmacien soit propriétaire de l'officine dont il est titulaire et ne soit propriétaire que d'une seule officine, l'article L. 577 du même code autorise les hôpitaux, hospices, cliniques et en général tous les organismes publics ou privés où sont traités les malades, ainsi que les sociétés de secours mutuels et leurs unions à être propriétaires d'une pharmacie à la condition de la faire gérer par un pharmacien, et dispose que, dans ce cas, la gérance peut être confiée, lorsque l'établissement ne comporte qu'un service réduit, à un pharmacien déjà titulaire d'une officine ; que cette dernière disposition, qui a seulement pour objet malgré les prescriptions de l'article L. 575 précité, de permettre aux pharmaciens d'officine d'assurer éventuellement - la gérance d'un tel service réduit, ne fait pas obstacle à ce que la gérance de ce service dans les établissements visés à l'article L. 577 du Code de la santé publique soit confiée à un pharmacien chargé d'une pharmacie d'hôpital ; que si l'article 254 du décret du 17 avril 1943 pris pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, tel qu'il a été modifié par le décret du 16 août 1955, n'autorise pas les pharmaciens résidents des hôpitaux ou hospices publics comportant au moins quatre cents lits, à avoir des occupations extérieures autres que l'enseignement officiel et l'inspection des pharmacies, ledit article se borne à leur interdire des occupations étrangères à leurs fonctions de pharmacien d'hôpital ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté les demandes du Conseil central des pharmaciens d'officine section A et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe qui a autorisé le sieur X..., pharmacien chef du centre hospitalier du Mans, à gérer le service réduit de la pharmacie intérieure de la Pouponnière du Perquay à Changé, relevant de la Mutualité sociale agricole de la Sarthe et de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet sur le recours gracieux dirigé contre cet arrêté, par le Conseil central des pharmaciens d'officine section A ... Rejet avec dépens .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 30 OCTOBRE 1963 SUR UN CHANTIER DE TRAVAUX DE CANALISATION OUVERT DANS LE HAMEAU DE LA TOUSSUIRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 30 OCTOBRE 1963, D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL REGARDAIT FONCTIONNER UN ENGIN MECANIQUE SUR UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS OUVERT PAR L'ENTREPRISE LAURENT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE ; QUE SI AUCUN PANNEAU N'INTERDISAIT L'ACCES DES LIEUX OU N'EN SIGNALAIT LE DANGER, LE REQUERANT AVAIT UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES TRAVAUX ENTREPRIS EN DIVERS ENDROITS DU HAMEAU OU IL HABITAIT ; QU'IL A PENETRE SUR UN CHANTIER OU RIEN NE JUSTIFIAIT SA PRESENCE ET QU'IL S'EST MALADROITEMENT PLACE DANS LE RAYON D'ACTION D'UN ENGIN DANGEREUX ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCIDENT EN CAUSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AUX IMPRUDENCES GRAVES COMMISES PAR L'INTERESSE, ET NE SAURAIT, PAR SUITE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE OU DE L'ENTREPRENEUR ;
   CON., DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR REBOUILLAT PIERRE, COMMISSAIRE PRINCIPAL DES ENQUETES ECONOMIQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A THIERCELIEUX, COMMUNE DE MONTOLIVET PAR LA FERTE-GAUCHER  SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 MARS 1968 A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR UN RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 24 MARS 1965 TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ADMETTANT LE REQUERANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION, ENSEMBLE DECLARER NUL ET NON AVENU L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LES DECISIONS ADMINISTRATIVES ADMETTANT DES FONCTIONNAIRES A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ANTERIEUREMENT A LA LIMITE D'AGE QUI LEUR EST APPLICABLE DANS DES CAS OU DES CONDITIONS NE JUSTIFIANT PAS UNE MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR, ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME NULLES ET NON AVENUES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR REBOUILLAT, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES SE SOIT MEPRIS SUR LA LIMITE D'AGE QUI LUI ETAIT APPLICABLE EN L'ADMETTANT, PAR SON ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 2 FEVRIER 1963, IL EST CONSTANT QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, CETTE MESURE INDIVIDUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE, LE 24 MARS 1965, LE REQUERANT A SOLLICITE SA REINTEGRATION ; QUE LE MINISTRE N'A, DES LORS, PAS COMMIS D'ILLEGALITE EN REJETANT LADITE DEMANDE PAR LA DECISION IMPLICITE DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, ANNULANT COMME ENTACHE D'ILLEGALITE UN ARRETE ADMETTANT UN SIEUR X..., COLLEGUE DU REQUERANT, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, NE SAURAIT CREER AU PROFIT DE CE DERNIER AUCUN DROIT A CE QU'UNE MESURE ANALOGUE SOIT PRISE A SON EGARD ; QUE LEDIT JUGEMENT, AUQUEL LE SIEUR REBOUILLAT N'ETAIT PAS PARTIE, N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET JURIDIQUE EN CE QUI LE CONCERNE ET N'A PU, EN PARTICULIER, ROUVRIR A SON PROFIT LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1962 ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR REBOUILLAT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR REBOUILLAT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR REBOUILLAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. RAPPR. de Fontbonne, 1956-02-03, Recueil p. 45<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, A ANNULE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1966 DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG INFLIGEANT LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT AU SIEUR X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR X..., VERIFICATEUR DES TRAVAUX DU BATIMENT LA SANCTION DISCIPLINAIRE DE L'AVERTISSEMENT, LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX DE STRASBOURG S'EST FONDE SUR CE QUE, LORS DES TRAVAUX QU'IL A DIRIGES, L'INTERESSE A COMMIS UNE ERREUR POUVANT CAUSER A L'ADMINISTRATION UN PREJUDICE MATERIEL APPRECIABLE ET SUR CE QU'IL A PERMIS A UNE ENTREPRISE D'EXECUTER DES TRAVAUX SANS COMMANDE PREALABLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DEUX GRIEFS SONT MATERIELLEMENT EXACTS ET DE NATURE A ENTRAINER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QUE, SI L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE S'EST EGALEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... A PRIS PLACE DANS UN TRAIN POUR UN DEPLACEMENT DE SERVICE, SANS AVOIR PREALABLEMENT ECHANGE A LA GARE DE DEPART LE BON DE TRANSPORT DONT IL ETAIT TITULAIRE, ET SI CE GRIEF N'ETAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES POSTAUX EUX PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39<br/>
REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 23 JUILLET 1927 ; LA LOI DU 27 AOUT 1941 ; LE DECRET DU 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES, "LES IMMEUBLES DONT LA CONSERVATION PRESENTE, AU POINT DE VUE DE L'HISTOIRE OU DE L'ART, UN INTERET PUBLIC, SONT CLASSES COMME MONUMENTS HISTORIQUES EN TOTALITE OU EN PARTIE" PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS ; QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DE LA MEME LOI, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 AVRIL 1961, DISPOSE QUE "LES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES PUBLICS OU PRIVES QUI, SANS JUSTIFIER UNE DEMANDE DE CLASSEMENT IMMEDIAT, PRESENTENT UN INTERET D'HISTOIRE OU D'ART SUFFISANT POUR EN RENDRE DESIRABLE LA PRESERVATION, PEUVENT A TOUTE EPOQUE ETRE INSCRITS PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR UN INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEPIT DE SON MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN, L'HOTEL MODELE" SIS A TOULOUSE ET DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT PROPRIETAIRES PRESENTE UN INTERET HISTORIQUE ET ARTISTIQUE JUSTIFIANT SA PROTECTION ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT, DES LORS, EN DROIT, SOIT DE PROCEDER A SON CLASSEMENT, SOIT DE L'INSCRIRE SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'OBLIGEAIT A SE PRONONCER D'AVANCE SUR L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE ULTERIEURE DE CLASSEMENT AU MOMENT DE PROCEDER, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 AVRIL 1966, A SON INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUSMENTIONNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ENGAGE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT APRES QUE LES PROPRIETAIRES LUI EURENT FAIT CONNAITRE LEUR INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LADITE INSCRIPTION ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AOUT 1965 REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME VEUVE X... ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;    VU LES ARRETES DU 10 MARS 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AOUT 1965, REFUSANT D'ACCORDER A LA DAME VEUVE X... L'INDEMNITE PARTICULIERE QU'ELLE SOLLICITAIT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR CE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE SOUMISE A LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES PARTICULIERES ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE SEULES DOIVENT ETRE SOUMISES A L'AVIS DES COMMISSIONS SOCIALES REGIONALES LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES RAPATRIES REMPLISSANT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962, "LES RAPATRIES AGES DE CINQUANTE CINQ ANS ET PLUS AINSI QUE LES INVALIDES DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER, PROPRIETAIRES DE BIENS OUTRE-MER DONT ILS N'ONT PLUS LA DISPOSITION, PEUVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE PARTICULIERE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, NI DU DECRET DU 10 MARS 1962 NE LIMITE LE BENEFICE DES INDEMNITES PARTICULIERES AUX SEULS RAPATRIES AYANT ACQUIS LES BIENS DONT ILS INVOQUENT LA PERTE AVANT LA DATE DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DU PAYS QU'ILS ONT QUITTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME VEUVE X..., QUI A ACQUIS, EN 1963, UN APPARTEMENT A ORAN DONT ELLE A PERDU LA DISPOSITION A LA SUITE DE SON RAPATRIEMENT EN 1965 REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 POUR AVOIR VOCATION AU BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION INDIVIDUELLE DE SON CAS PAR L'AUTORTE COMPETENTE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, EN L'ESPECE, COMPETENCE LIEE POUR REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE CONSULTER AU PREALABLE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE CONCERNANT LES BIENS APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 21 ET 25 DU CODE RURAL, QU'AU TERME DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION UNE SUPERFICIE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRAINS POSSEDES ANTERIEUREMENT PAR LUI, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ET COMPTE TENU DES SERVITUDES MAINTENUES OU CREEES ; QUE L'ASSIETTE DES OUVRAGES PREVUS EST PRELEVEE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE RESPECTIVE DES PARCELLES APPORTEES PAR UN PROPRIETAIRE ET DE CELLES QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT PROPOSE DE LUI ATTRIBUER, DANS LA MEME NATURE DE CULTURE, EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS, LES COMPTES EN POINTS DES PARCELLES APPORTEES ET ATTRIBUEES DOIVENT ETRE CALCULES SUIVANT DES REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES TERRES SITUEES DANS LE MEME PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; QUE, PAR SUITE, SI LES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT PEUVENT REDUIRE LES APPORTS DES DIFFERENTS PROPRIETAIRES POUR TRAVAUX COLLECTIFS, ELLES DOIVENT LE FAIRE SUIVANT DES MODALITES ET DES REGLES IDENTIQUES POUR L'ENSEMBLE DES TERRES CONSTITUANT UN MEME PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE CONTESTE PAS QUE DANS LA COMMUNE DE PLONEVEZ-PORZAY, LE COEFFICIENT DE REDUCTION POUR TRAVAUX COLLECTIFS N'A PAS ETE APPLIQUE UNIFORMEMENT SUR L'ENSEMBLE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DEFINI PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 JUILLET 1959 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EXISTENCE DE QUARTIERS DE TERRES DISTINCTS ET DEFINIS PAR DES LIMITES NATURELLES PUISSE JUSTIFIER LA DIFFERENCIATION DES COEFFICIENTS APPLICABLES, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EN TENIR COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, MAIS QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE DISPENSER LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DU RESPECT DE LA REGLE DECOULANT DES ARTICLES 21 ET 25 SUSRAPPELES DU CODE RURAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1964 ;
   REJET.