Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE Y..., DEMEURANT A ANGERS  MAINE-ET-LOIRE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU MAINE-ET-LOIRE, ACCOMPAGNEE D'UNE LETTRE DU 29 JUIN 1966 DU SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SITUE ... A ANGERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT ;    VU L'ARRETE DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X...
Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 AVRIL 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU X...
Z... D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DISPOSENT DES PLUS LARGES POUVOIRS POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ACCORDER L'AIDE FINANCIERE DU X..., ALORS MEME QUE LES TRAVAUX AURAIENT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR DES REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE "L'INSTRUCTION" EN DATE DU 9 FEVRIER 1968 DE LA COMMISSION NATIONALE ET QUI CONSTITUE D'AILLEURS L'UNE DES DIRECTIVES ADRESSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A LADITE COMMISSION, N'OUVRAIT AUCUN DROIT AU PROFIT DU SIEUR Y... ET N'ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REFUSE AU SIEUR Y... LE BENEFICE DE L'AIDE QU'IL SOLLICITAIT ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'AVIS EXPRIME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT DANS SA LETTRE DU 29 JUIN 1966 NE CONSTITUE PAS, PAR LUI-MEME, UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE DU X... NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS OBLIGATOIRES EN APPLICATION DE REGLEMENTS SANITAIRES DEPARTEMENTAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 586 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1943 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967 "LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES... TOUTES MESURES TENDANT... 4° A FAVORISER L'ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET, NOTAMMENT, DE LA SUPPRESSION, LE 1ER JUILLET 1968, DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION DES ETATS SIGNATAIRES DU TRAITE DE ROME POUR L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES SONT MOINS RESTRICTIVES QUE CELLES EXIGEES PAR L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'EN PERMETTANT, COMME ELLES LE FONT, UN RAPPROCHEMENT DE LA STRUCTURE DES ENTREPRISES FRANCAISES DE PREPARATION, DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS DE CELLES DES ENTREPRISES SIMILAIRES EXISTANT DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, MODIFIANT L'ARTICLE L. 596 PRECITE, TENDENT A FACILITER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A LES METTRE A MEME DE MIEUX AFFRONTER LA CONCURRENCE EUROPEENNE ; QU'ELLES SONT, EN CONSEQUENCE, AU NOMBRE DE CELLES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRENDRE EN VERTU DE LA LOI DE POUVOIRS SPECIAUX SUSVISEE DU 22 JUIN 1967 ;
   CONS., QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES AYANT ETE PRISES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SUR LA BASE DU 4° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, LES MOYENS TIRES DE CE QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE LADITE LOI ET DE CE QU'AUCUNE DISPOSITION DU TRAITE DE ROME N'OBLIGEAIT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A MODIFIER L'ANCIEN ARTICLE L. 596 DU CODE DE LA SANTE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS QUI SONT LA PROPRIETE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE ET CEUX QUI APPARTIENNENT A UNE SOCIETE NE SE TROUVENT PAS PLACES DANS UNE SITUATION SIMILAIRE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QU'EN IMPOSANT DES CONDITIONS DIFFERENTES A CHACUNE DE CES DEUX CATEGORIES D'ETABLISSEMENT, L'ARTICLE 596 NOUVEAU PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ;
   CONS., ENFIN, QUE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS CONTESTEES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIGUILLON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES PARCELLES CONTIGUES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS 370 ET 371 SERVENT D'ASSIETTE A UN PUITS PROFOND DE 20 METRES UTILISE POUR L'IRRIGATION D'UNE PARTIE DE SES PROPRIETES ; QUE LA PRESENCE DE CE PUITS CONFERE A L'ENSEMBLE DESDITES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 39 A 60 LE CARACTERE D'IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A REATTRIBUER AU SIEUR VALENTE X... MEME DU PUITS SUSMENTIONNE, A L'EXCLUSION DE LA SURFACE DES PARCELLES SUR LESQUELLES IL EST IMPLANTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DONT S'AGIT, QUAND BIEN MEME, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DES PARCELLES 370 ET 371 AUTORISERAIT L'INSTALLATION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE PERMETTANT AU SIEUR Y... D'IRRIGUER D'AUTRES LOTS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES ; QU'AINSI, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 FEVRIER 1964 PAR LE MAIRE DE TOULOUSE AU SIEUR Y..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN SIS ... ;
   VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 PRIS POUR SON APPLICATION, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, PREVU A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956, COURT, POUR LES TIERS INTERESSES, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DUDIT PERMIS EN MAIRIE ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE DANS LE CAS OU, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963, LES PIECES DU DOSSIER ENUMEREES AUDIT ARTICLE NE SERAIENT PAS MISES A LA DISPOSITION DES INTERESSES DES LE JOUR MEME DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'EXTRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AUQUEL CAS, ET POUR LES MOYENS FONDES SUR DES VICES DONT LES TIERS NE POUVAIENT AVOIR CONNAISSANCE QUE PAR LA CONSULTATION DESDITES PIECES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NE COURT QUE DU JOUR OU CES PIECES ONT ETE EFFECTIVEMENT MISES A LEUR DISPOSITION.
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, S'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A L'HOTEL DE VILLE DE TOULOUSE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 3 FEVRIER 1964 AU SIEUR Y... A ETE NEANMOINS AFFICHE PAR EXTRAIT DANS L'IMMEUBLE OU LES SERVICES MUNICIPAUX DE L'URBANISME SONT INSTALLES ET A L'EMPLACEMENT, QUI ETAIT LIBREMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DE CES SERVICES, RESERVE A L'AFFICHAGE DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES SIEURS Z... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX N'A PAS EU LIEU DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE AFFICHE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10 FEVRIER 1964 ; QU'AINSI LA DEMANDE DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 NOVEMBRE 1964, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN REJETANT LEUR DEMANDE POUR CE MOTIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1965-11-24 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT D'ASPRETTO CONF. Conseil d'Etat 1967-04-21 SIEUR FAVIER Recueil Lebon P. 175 . CONF. Conseil d'Etat 1967-10-25 SIEUR LOUCHON Recueil Lebon P. 392<br/>
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL DITE C.S.F. EST ENTREE EN RAPPORT AU COURS DE L'ANNEE 1959 AVEC LE MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA EN VUE DE L'INSTALLATION DE REEMETTEURS DESTINES A RETRANSMETTRE LES EMISSIONS DE TELEVISION DANS LA VALLEE DE LA ROYA ; QUE, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 7 MARS 1960 ; PRELEMINAIRE A LA CONCLUSION DU MARCHE, LA COMPAGNIE PRECITEE ECRIVAIT AU MAIRE DE BREIL-SUR-ROYA QUE LES ESSAIS EFFECTUES EN SEPTEMBRE 1959 SOUS LE CONTROLE DE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE LUI PERMETTAIENT DE GARANTIR LA DESSERTE DES LOCALITES NOMMEMENT DESIGNEES ; QU'EN REVANCHE, LA C.S.F. PRECISAIT QUE LES ESSAIS EFFECTUES NE L'AUTORISAIENT PAS A GARANTIR, EN RAISON DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, LA DESSERTE DE LA COMMUNE DE FONTAN ; QU'AINSI, MALGRE L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE GARANTIE DANS LE MARCHE DE GRE A GRE CONCLU LE 1ER JUIN 1960 ENTRE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA, LA COMPAGNIE REQUERANTE S'ETAIT ENGAGEE A DESSERVIR LES LOCALITES VISEES DANS SA LETTRE DU 7 MARS 1960, A L'EXCEPTION DE CELLE DE FONTAN ; QU'IL EST CONSTANT QU'UNE TELLE DESSERTE N'A PU ETRE PLEINEMENT ASSUREE ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER IL N'EST PAS ETABLI QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DES DIFFICULTES TECHNIQUES IMPREVISIBLES AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REALISATION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA QUALITE DU MATERIEL INSTALLE N'EST PAS CONTESTEE LA COMPAGNIE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE CONDAMNER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DE LA ROYA AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES AU TITRE DU MARCHE PRECITE ET A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LES TROUBLES SUBIS PAR LE SYNDICAT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE LA DESSERTE POUVENT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DIMINUTION DES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE GENERALE DE TELEGRAPHIE SANS FIL SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREMIER MINISTRE.
1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UNE DECISION DU 10 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DAME VEUVE X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
   2° RECOURS SEMBLABLE DU MINISTRE DES ARMEES ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES ARMEES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'ILS PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 A RECONNU DROIT A UNE ALLOCATION ANNUELLE A CERTAINES VEUVES NON REMARIEES DONT LE MARIAGE AVAIT DURE AU MOINS QUATRE ANS, ET QUI N'ONT PU OBTENIR UNE PENSION DE REVERSION EN RAISON SOIT DE CE QUE LEUR MARIAGE N'ETAIT PAS ANTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, SOIT DE CE QUE LA DUREE DU MARIAGE AURAIT ETE INSUFFISANTE ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ACCORDER L'ALLOCATION DONT S'AGIT AUX VEUVES DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION N'ONT PU S'OUVRIR POUR TOUT AUTRE MOTIF ET NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR QUALITE D'ETRANGERES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 71 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., EPOUSE Y... D'UN MILITAIRE SERVANT A TITRE ETRANGER QUI N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 71 SUSMENTIONNE N'A DROIT A AUCUNE PENSION DE REVERSION ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QUE LE MARIAGE CONTRACTE PAR L'INTERESSEE AVEC UN LEGIONNAIRE RETRAITE A DURE PLUS DE QUATRE ANNEES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES ARMEES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DAME VEUVE X... L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES OUVRIERS QUI LUI SONT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE, A RAISON DES ACCIDENTS SUBIS PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SONT FIXEES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; QU'EN VERTU DE SES ARTICLES 65 ET 66, SES BENEFICIAIRES NE PEUVENT SE PREVALOIR CONTRE L'EMPLOYEUR D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DE LADITE LOI A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE SALARIE DE DROIT PRIVE DE L'ADMINISTRATION NE SAURAIT UTILEMENT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE EN SERVICE ; QU'IL N'EST DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Sylvestre, 1954-03-19, Recueil p. 174<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIAT PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A CRUGNY  MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 29 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 20 JUIN 1963 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER 28 HA DE TERRES APPARTENANT AUX SIEURS Y... ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'INTERET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 150 HECTARES UNE FERME DE 28 HECTARES 13 ARES 42 CENTIARES LIBEREE VOLONTAIREMENT PAR LE PRENEUR EN PLACE, LE PREFET DE LA MARNE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE, POUVAIT INTERESSER DE JEUNES AGRICULTEURS CHERCHANT A S'AGRANDIR, ET, D'AUTRE PART, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES MOTIFS FAMILIAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE A L'APPUI DE SA DEMANDE NE "POURRAIENT ETRE RETENUS AVANT DE LONGUES ANNEES" ;
   CONSIDERANT QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS QUI N'EST PAS FONDE SUR "L'INTERET DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE", N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION PRECITEE ALORS EN VIGUEUR, POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE SECOND MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE DES LORS, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 20 JUIN 1963, LUI REFUSANT DE REALISER LE CUMUL SOLLICITE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, ENSEMBLE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1963 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS  CANTAL  EN DATE DU 9 AOUT 1965 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION A TOUS VEHICULES SUR UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE, D'UN ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 17 DECEMBRE 1963 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU CANTAL OPPOSEE A SON RECOURS PREALABLE ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS, EN DATE DU 9 AOUT 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE NE PROROGE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LUI-MEME FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VERTU DESQUELLES LE PREFET PEUT ANNULER OU SUSPENDRE L'EXECUTION DES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A TOUTE CONDITION DE DELAI LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES ET PAR LA MEME LES RECOURS CONTENTIEUX FORMES CONTRE LESDITS ARRETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE RECOURS ADRESSE PAR LE SIEUR X... AU PREFET LE 12 NOVEMBRE 1965 CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 9 AOUT 1965, N'AVAIT PU PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ETAIENT IRRECEVABLES COMME TARDIVES ;
   SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 : - CONS. QUE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1965, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X..., A UN OBJET ET UN FONDEMENT LEGAL DIFFERENTS DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1965, PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION A TOUS VEHICULES SUR UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ET QUE CES DEUX DECISIONS NE PRESENTENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR ETRE ATTAQUEES POUR EXCES DE POUVOIR PAR UNE DEMANDE UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1965 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X...  MAUD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION ;
   VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; LES DECRETS DES 29 SEPTEMBRE 1950 ET 30 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI D'AGENT CONTRACTUEL QU'ELLE OCCUPAIT A LA PREFECTURE DE LA GUYANE PAR APPLICATION DE LA Loi DU 3 AVRIL 1950 ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS, EN APPLICATION DE SES DISPOSITIONS, QUE "LES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS, COMPORTANT UN SERVICE A TEMPS COMPLET, OCCUPES A LA DATE DE LA PRESENTE LOI" PAR CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... A ETE RECRUTEE PAR CONTRAT DU 30 SEPTEMBRE 1951 POUR EXERCER DES FONCTIONS D'EMPLOYE DE BUREAU DANS LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA GUYANE ET QUE L'EMPLOI QU'ELLE A AINSI OCCUPE NE FIGURAIT PAS DANS LES CADRES DE LA PREFECTURE A LA DATE DU 3 AVRIL 1950 ; QUE CET EMPLOI N'ETAIT DONC PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE POUVAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME X..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR LA REQUERANTE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 31 DECEMBRE 1952, DE LA MECONNAISSANCE A SON DETRIMENT DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DE L'ILLEGALITE DE SON RECRUTEMENT COMME AGENT CONTRACTUEL DANS UN EMPLOI PERMANENT SONT INOPERANTS ; QU'AINSI LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DISPOSE QUE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PLAN DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE, EN SUPPRIMANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI DONNAIT UN ACCES DIRECT A CERTAINES PARCELLES REATTRIBUEES AUX REQUERANTES, A AUGMENTE LA DISTANCE SEPARANT CES PARCELLES DE LEUR CENTRE D'EXPLOITATION EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, ALORS QUE LES AUTRES TERRES FORMANT L'EXPLOITATION NE SE TROUVENT PAS RAPPROCHEES DE CE CENTRE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE ; ...  ANNULATION .
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 18 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'OUVERTURE D'UNE VOIE COMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN ET A AUTORISE LADITE COMMUNE A ACQUERIR LES TERRAINS NECESSAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN : -/CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS, NI, PAR SUITE, AUTORISES SUR LES TERRITOIRES OU S'APPLIQUE UN PLAN D'URBANISME, S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE COMMUNALE EN VUE DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LES REQUERANTS DEMANDENT L'ANNULATION, S'ILS NE SONT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION AVAIT ETE PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE PLOUGONVELIN, SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI, LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
   CON. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ATTAQUEE AIT ETE DECIDEE DANS UN BUT AUTRE QUE L'INTERET DE LA COMMUNE DE PLOUGONVELIN ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU DETOURNEMENT DE POUVOIR NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION ; ...  REJET .
COMP. Conseil d'Etat 1960-12-07 Groupement des habitants de  Saint-Jacques-Nord Recueil Lebon p. 674<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 FEVRIER 1970 REJETANT SA DEMANDE D'HONORAIRES CONCERNANT DES PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ETUDE DE PLUSIEURS PROJETS SUCCESSIFS A ETE DEMANDEE AU SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS ANNEXES DU LYCEE AUGUSTE Y... A LIMOGES, DESTINES A SERVIR L'UN DE GYMNASE ET L'AUTRE DE "BLOC MUSIQUE-DESSIN", CETTE ETUDE, COMPTE TENU DE L'AMPLEUR DE CELLE DONT IL ETAIT CHARGE POUR L'EDIFICATION DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DU LYCEE, N'A PAS REVETU UN CARACTERE ET UNE IMPORTANCE TELS QU'ELLE NE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FAISANT PARTIE DE SA MISSION NORMALE D'ARCHITECTE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, LUI OUVRIR DROIT A DES HONORAIRES DISTINCTS DE CEUX QUI LUI ONT ETE ALLOUES POUR LA REALISATION DES PROJETS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE NI DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA REQUETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 26 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE LE FRAPPANT DE LA SANCTION DU BLAME POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES REGLEMENTANT L'APPOSITION DE PLAQUES PROFESSIONNELLES A LA PORTE DE L'IMMEUBLE OU DU CABINET D'UN DENTISTE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 QUE, LORSQU'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES SOUMET AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE UNE PLAINTE EN VUE D'INTRODUIRE UNE ACTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN CHIRURGIEN-DENTISTE, C'EST LE CONSEIL DEPARTEMENTAL LUI-MEME QUI INTRODUIT L'ACTION ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DU MEME ARTICLE QUI PRESCRIVENT QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL SIGNE LUI-MEME LA PLAINTE EN TRANSMETTANT LA DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ONT POUR OBJET ESSENTIEL D'ASSURER L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DE CE CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE AINSI ORGANISEE N'EST PAS ENTACHEE DE NULLITE LORSQUE LA TRANSMISSION DE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL EST FAITE SOUS LA SIGNATURE DU SECRETAIRE GENERAL DE CE CONSEIL ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ESTIMANT QUE LA PLAINTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA COTE-D'OR N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE TRANSMISE AU CONSEIL REGIONAL SOUS LA SIGNATURE DE SON SECRETAIRE GENERAL LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMISES AU JUGE DU FOND QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU Y... ROLLAND  DANIEL  LA SOMME DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DU SUICIDE DE SON PERE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 10 AVRIL 1967 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... ECROUE A LA PRISON DE LA SANTE, LE 27 JANVIER 1967 ET PLACE LE 2 FEVRIER 1967 EN OBSERVATION AU CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE CETTE PRISON, S'EST SUICIDE PAR PENDAISON DANS SA CELLULE, LE 10 AVRIL SUIVANT ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU DU COMPORTEMENT PASSE DE L'INTERESSE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT COMMIS LE DELIT QUI AVAIT PROVOQUE SON INCARCERATION, DE SON ETAT ANXIEUX, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Z... A ETE REGARDE COMME PEU DANGEREUX, LAISSE SANS TRAITEMENT PARTICULIER PENDANT PLUSIEURS SEMAINES SANS QU'AIT ETE PRISE AUCUNE PRECAUTION CONTRE LE RISQUE DE SUICIDE ALORS QUE DES TENTATIVES ANTERIEURES DE L'INTERESSE EN MONTRAIENT LA GRAVITE, A CONSTITUE DE LA PART DES SERVICES MEDICAUX DE LA PRISON UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE Y... ROLLAND  DANIEL  EN L'ESTIMANT A 30.000 F ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU SUICIDE DU SIEUR ROLLAND  X...  ET A VERSER A SON FILS LA SOMME DE 30.000 F ET, D'AUTRE PART, QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME B..., NEE A..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS, LE Y... ROLLAND  DANIEL , DOIT ETRE REJETE ;
   REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DU 23 DECEMBRE 1971 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A L'ECOLE ELEMENTAIRE ;
   REQUETE DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DUDIT MINISTRE ET DUDIT SECRETAIRE D'ETAT, DU 9 JUIN 1972 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION A L'ECOLE ELEMENTAIRE ;
   VU LA LOI DU 24 AVRIL 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTEES PAR LA MEME FEDERATION SONT DIRIGEES CONTRE DEUX CIRCULAIRES DES 23 DECEMBRE 1971 ET 26 JUIN 1972, RELATIVES L'UNE ET L'AUTRE A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 MAI 1951 "ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION" DISPOSE QUE "TOUTE BAIGNADE D'ACCES PAYANT DOIT, PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE AU PUBLIC, ETRE SURVEILLEE D'UNE FACON CONSTANTE PAR DU PERSONNEL QUALIFIE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE X..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "TOUTE PERSONNE QUI DONNE DES LECONS DE NATATION A TITRE ONEREUX DOIT ETRE POURVUE DU DIPLOME PREVU A L'ARTICLE 1ER" ; QUE CES DISPOSITIONS, PROPRES AUX ETABLISSEMENTS D'ACCES PAYANT OUVERTS AU PUBLIC, NE VISENT PAS LES SEANCES D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION ORGANISEES, AU PROFIT DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES, DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LA FEDERATION REQUERANTE DE CE QUE LES CIRCULAIRES ATTAQUEES, D'UNE PART, EN PREVOYANT, POUR SURVEILLER CES SEANCES, LA PRESENCE, A COTE DES MAITRES DES ECOLES ELEMENTAIRES, DE MAITRES NAGEURS SAUVETEURS ET MEME, DANS CERTAINS CAS, DE PERSONNES NE POSSEDANT QUE LE BREVET NATIONAL DE SECOURISME AVEC MENTION "SAUVETAGE NAUTIQUE" OU "REANIMATION" ET, D'AUTRE PART, EN FAISANT PARTICIPER LES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES A L'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION, AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 PRECITES DE LA Loi DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVERAIENT DE MANIERE GENERALE LA SURVEILLANCE ET L'ENSEIGNEMENT AUX SEULS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE X..., EST INOPERANT :
   CONS. PAR AILLEURS, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LES AUTEURS DES CIRCULAIRES ATTAQUEES POUR ASSURER LA SECURITE DES SEANCES D'ENSEIGNEMENT DE LA NATATION DES ELEVES DES ECOLES ELEMENTAIRES ET POUR ORGANISER CET ENSEIGNEMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y...  MAX , UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE A LA DAME X... UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA ROCHELLE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QU'ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE QUI EN PORTE APPROBATION, LES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME NE SONT PAS, EN PRINCIPE, OPPOSABLES AUX TIERS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET DE PLAN AIT ETE RENDU PUBLIC, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET, PERMET SEULEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE FONDER SUR LES PREVISIONS DU PLAN UN REFUS D'AUTORISATION, APRES DECISION DE SURSIS A STATUER ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA ROCHELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVE ET PUBLIE LE 3 JUILLET 1970, DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE A LA DAME X... PAR LE MAIRE DE LA ROCHELLE, ET D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DECISION DE SURSIS A STATUER N'A ETE OPPOSEE A L'INTERESSEE ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE AURAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME QUI A ETE RENDU PUBLIC LE 15 DECEMBRE 1969 ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, AUCUNE MESURE DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT D'URBANISME N'ETAIT NECESSAIRE A LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... ETAIT SANS INTERET ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ACCORDE UNE SEMBLABLE DEROGATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL CONVIENT DE LE DISPENSER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE RECONNAITRE A L'INTERESSE UN DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 6-1° DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE DANS LE DELAI DE CINQ ANS DONT IL DISPOSAIT A COMPTER DE SA RADIATION DES CADRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, ALORS EN VIGUEUR, LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUI INSTITUAIENT A PEINE DE DECHEANCE UN DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PENSION ; QU'AINSI, LE SIEUR X... POUVAIT DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS LE 15 FEVRIER 1966 LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS : "1° SANS CONDITION D'AGE NI DE DUREE DE SERVICES, AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE RESULTANT OU NON DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ... " ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE S'OUVRE LE DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE, QUE LE FONCTIONNAIRE N'AIT PAS CESSE SES FONCTIONS NI SOLLICITE SON ADMISSION A LA RETRAITE POUR UNE AUTRE CAUSE QUE L'INVALIDITE ; QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT ETABLI QU'AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, LE FONCTIONNAIRE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE CONTINUER SES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AIT ETE RADIE DES CADRES POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE AU TERME D'UN CONGE DE MALADIE NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LUI SOIT EVENTUELLEMENT RECONNU DROIT A UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN REFUSANT D'EXAMINER SI, AU MOMENT DE SA SORTIE DU SERVICE, L'INTERESSE ETAIT ATTEINT D'UNE INVALIDITE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SES FONCTIONS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 6 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DONT LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI DANS UN LITIGE RELATIF A UNE PRECEDENTE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A ANNULE LE REFUS DE PENSION ATTAQUE ET RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QUE SON CAS SOIT SOUMIS A UNE COMMISSION DE REFORME ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  PAUL  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR L'ELECTION, AU 2E TOUR DE SCRUTIN, DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9° LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE PARMI LESQUELS NE SONT PAS COMPRIS CEUX QUI, ETANT FONCTIONNAIRES PUBLICS OU EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, NE RECOIVENT UNE INDEMNITE DE LA COMMUNE QU'A RAISON DES SERVICES QU'ILS LUI RENDENT DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE L'ARRETE MUNICIPAL, EN DATE DU 25 MAI 1962, QUE DE CEUX DU REGLEMENT DE L'ABATTOIR MUNICIPAL D'AMBERIEU-EN-BUGEY QUE LE SIEUR Y... A ETE NOMME "VETERINAIRE-INSPECTEUR DES ANIMAUX CONDUITS DANS LES "ABATTOIRS" , ET CHARGE EN OUTRE DE LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL ETAIT A CE TITRE "SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MAIRE" ; QUE D'AILLEURS L'INDEMNITE QU'IL PERCEVAIT DE LA COMMUNE ETAIT ATTACHEE AUX SEULES FONCTIONS DE DIRECTION ADMINISTRATIVE DES ABATTOIRS ; QUE SI, EN SA QUALITE DE VETERINAIRE-INSPECTEUR, LE SIEUR Y... EST DEVENU DEPUIS LORS FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, IL A CONSERVE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ABATTOIRS MUNICIPAUX D'AMBERIEU-EN-BUGEY, LESQUELLES SONT DISTINCTES DE CELLES DE VETERINAIRE-INSPECTEUR ET ONT CONTINUE A ETRE EXERCEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 25 MAI 1962 ; QU'IL EST DONC RESTE SALARIE DE LA COMMUNE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'AMBERIEU-EN-BUGEY ; ...
   REJET.
REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REJETANT SA PROPOSITION FORMULEE LE 17 SEPTEMBRE 1969 EN VUE DE LA DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL : - CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE SON INTERVENTION EST, PAR SUITE, RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-479 DU 27 MARS 1959 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL "LES QUARANTE CINQ REPRESENTANTS DES OUVRIERS, EMPLOYES, FONCTIONNAIRES, TECHNICIENS INGENIEURS ET CADRES SONT DESIGNES AINSI QU'IL SUIT... UN REPRESENTANT DESIGNE PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS ETE MODIFIEES ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE NOUVELLE AIT ETE SUBSTITUEE A L'ORGANISATION DENOMMEE "CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS" ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT REFUSER DE NOTIFIER AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LA DESIGNATION FAITE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ;
   INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.