Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC, BATIMENT E 1, APPARTEMENT 803, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SANGUINET  LANDES  A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME DANS LE CAMPING MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI CAMPAIT SUR LE TERRAIN MUNICIPAL AMENAGE POUR LES CAMPEURS PAR LA COMMUNE DE SANGUINET  LANDES  A ETE BLESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LA CHUTE D'UNE BRANCHE DE PIN ARRACHEE PAR LE VENT AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE ;
   CONSIDERANT QUE BIEN QU'IL AIT ACQUITTE UNE REDEVANCE EN CONTREPARTIE DU SERVICE RENDU PAR L'UTILISATION DU TERRAIN MUNICIPAL, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT QUE S'IL ETABLIT UNE FAUTE DE CELLE-CI OU SI L'INSTRUCTION FAIT APPARAITRE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QUE LE PIN DONT UNE BRANCHE S'EST DETACHEE SOUS LA FORCE DU VENT ETAIT JEUNE ET SAIN ET N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ELAGUE ; QU'IL NE SAURAIT, PAR AILLEURS, ETRE REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR AMENAGE UN TERRAIN POUR LES CAMPEURS DANS UN ESPACE BOISE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, DANS CES CONDITIONS, N'EST ENGAGEE NI SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE DE SERVICE, NI SUR CELUI DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QU'EN OUTRE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE SANGUINET AIT COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. à propos d'une piscine Epoux Hebert, S., 1963-06-14, p.364<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentée pour la ville de Nice représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération en date du 4 juin 1976 du Conseil municipal ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai et 28 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a déclaré responsable du préjudice causé au sieur X... par les émanations provenant d'une installation de chauffage réalisée en infraction avec le règlement sanitaire muncipal et a désigné un expert avant d'évaluer le dommage.         Vu le Code de l'administration communale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Nice a notifié au sieur Z..., le 23 mars 1971, un arrêté en date du 18 mars 1971 l'invitant à mettre l'installation de chauffage de l'immeuble dont il est propriétaire ..., en conformité avec les dispositions du règlement sanitaire municipal ; qu'un procès-verbal de contravention, dressé le 21 avril suivant, a été aussitôt transmis à l'autorité judiciaire ; qu'à la demande de celle-ci, un second procès-verbal de contravention a été dressé, le 4 octobre 1971, à l'encontre du sieur Z... et de sa locataire, une dame Y.... Que, dans ces conditions, et alors même que l'autorité judiciaire n'aurait pas donné suite aux procès-verbaux des 21 avril et 4 octobre 1971 par le motif que la dame Y... serait demeurée introuvable, aucune faute ne peut être relevée à l'encontre des services d'hygiène de la ville de Nice ; que le maire de Nice est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 9 avril 1975, le tribunal administratif de Nice a déclaré la ville responsable des dommages causés au sieur X... par les émanations toxiques provenant de l'immeuble du sieur Z... et prescrit une expertise médicale ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ce jugement, d'évoquer l'affaire et de rejeter la demande d'indemnité présentée devant le tribunal administratif de Nice par le sieur X... ;
         Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ere instance :          Considérant que, le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 9 avril 1975 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge du sieur X... les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
        DECIDE         Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice, en date du 9 avril 1975, est annulé.
         Article 2 - La demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.
         Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance sont mises à la charge du sieur X....
VU, TRANSMISE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 AOUT 1974 ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AOUT 1974, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS XVEME, LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 593 A DU 1ER JUIN 1972 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ;    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE DU 1ER JUIN 1972 EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU LE TITULAIRE D'UNE PENSION DEFINITIVE D'INVALIDITE DEMANDE A ETRE INDEMNISE POUR UNE INFIRMITE NOUVELLE, L'IMPUTABILITE DOIT ETRE RECHERCHEE NON PAS SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L. 29 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, MAIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES L. 2 A L. 6 DE CE CODE ET QUE L'INDEMNISATION, DETERMINEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS PAR LES ARTICLES L. 7 ET L. 8 DU CODE, DOIT AVOIR UN CARACTERE TEMPORAIRE SAUF SI L'INFIRMITE NOUVELLE EST RECONNUE INCURABLE ; QUE, PAR SES DISPOSITIONS ATTAQUEES, LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE S'EST BORNEE A DONNER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU CODE ; QU'AINSI CETTE CIRCULAIRE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT DIRECTEMENT GRIEF AU REQUERANT ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
REQUETE DU SIEUR Y...  MARCEL  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE PRESENTER SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES,  EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y..., AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, FAIT VALOIR QUE L'AVIS EMIS SUR SA DEMANDE PAR LA COMMISSION REGIONALE N'EST PAS INTERVENU DANS LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; QUE CE DELAI N'AYANT PAS ETE IMPARTI A LA COMMISSION REGIONALE A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, NI LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE PREVOIT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE QUI, SELON L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 EST TRANSMIS A LA COMMISSION NATIONALE, DOIVE ETRE COMMUNIQUE AU CANDIDAT ;    SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SIEUR Y..., LA COMMISSION NATIONALE S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE DES ACTIVITES SUSCEPTIBLES DE LUI PERMETTRE D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE COMPTABLE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SIEUR Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE ERREUR MANIFESTE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE  RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 18 DECEMBRE 1973 ;    VU LE DECRET DU 10 AOUT 1973 ET LES ARRETES DU 18 DECEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ATTAQUES, EN DATE DU 22 MAI, 8 AOUT, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER, 24 AVRIL ET 23 JUILLET 1975, ONT ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ; QUE CE DECRET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN CAUSE SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE, ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATES DES 22 MAI 1974, 8 AOUT 1974, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER 1975, 24 AVRIL 1975 ET 23 JUILLET 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS N 2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE RESPECTIVEMENT AU SIEUR B..., A LA DAME VEUVE X... ET AU SIEUR A... DE CONSTRUIRE DU PAVILLON PAR CHACUN DES INTERESSES AU LIEUDIT "LES BRUYERES",  ENSEMBLE EN REJET DES DEMANDES DES SIEURS CRESPIN ET AUTRES ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU  DECRET DU 28 MAI 1970, ALORS APPLICABLE : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : 5. LORSQUE LA CONSTRUCTION DES  S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETES EN DATE DES 8, 12 ET 13 MARS 1973, LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE RESPECTIVEMENT AU SIEUR B..., A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN VUE DE L'EDIFICATION PAR CHACUN DES INTERESSES D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, AU LIEUDIT "LES BRUYERES" ;    CONS. QUE LE TERRAIN DONT IL S'AGIT A ETE CONSTITUE PAR SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR Y..., EN TROIS LOTS, QUI ONT ETE VENDUS RESPECTIVEMENT AUX SIEURS B... ET Z... ET A LA DAME X... ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES ACTES DE VENTE ET DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR EST ANNEXE, QUE LES TROIS ACQUEREURS, QUI SE SONT PLACES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, ONT LA PROPRIETE INDIVISE DU SOL DE L'ENSEMBLE DES TROIS LOTS ; QUE CHACUN DES ACQUEREURS RECOIT, TOUTEFOIS, SUR LE TERRAIN CORRESPONDANT A SON LOT, UN DROIT D'USAGE EXCLUSIF QUI CONSTITUE, AVEC LA MAISON INDIVIDUELLE A CONSTRUIRE, LA PARTIE PRIVATIVE DE LA COPROPRIETE ; QU'AU SURPLUS, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE RESERVE A CHACUN DES ACHETEURS LA FACULTE D'OBTENIR, AVEC L'ACCORD DES DEUX AUTRES ATTRIBUTAIRES, LA PLEINE PROPRIETE DU TERRAIN AFFERENT A SON LOT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES STIPULATIONS QUE LA CONSTRUCTION DES TROIS MAISONS QUI A ETE AUTORISEE PAR LES TROIS PERMIS ATTAQUES, S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN APPARTENANT ANTERIEUREMENT AU SIEUR Y..., AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 MAI 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET ETAIT SEUL COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE AUX SIEURS B... ET Z... ET A LA DAME X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES  JUGEMENTS  ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DES DROITS ARRETES PAR LESQUELS LE MAIRE DE SUCY-EN-BRIE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CHACUN DES INTERESSES ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE S.A.R.L. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES LA SOMME DE 16.679 F, AVEC INTERETS DE DROIT, A LA SUITE D'UN DEBUT D'INCENDIE SURVENU DANS UNE CHAMBRE DESTINEE AUX MALADES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES SOUTIENT QUE LA FERMETURE PENDANT SOIXANTE HUIT JOURS D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS DE SON SERVICE DE MEDECINE, POUR PERMETTRE LA REPARATION DE DEGATS CONSECUTIFS A UN DEBUT D'INCENDIE IMPUTABLE A UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, LUI A CAUSE UNE PERTE DE RECETTES CORRESPONDANT A 114 JOURNEES D'HOSPITALISATION ; QU'IL EN A DEMANDE REPARATION A L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE ET A EVALUE LE PREJUDICE A 16.579 F, INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE LITS DONT DISPOSE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES ET DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DE L'ETABLISSEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLEGATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE NATURE A JUSTIFIER SA PRETENTION, L'INDISPONIBILITE D'UNE CHAMBRE A DEUX LITS PENDANT 68 JOURS SE SOIT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DE RECETTES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE CENTRE HOSPITALIER NE JUSTIFIE PAS, DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE CETTE CHAMBRE, D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNE INDEMNITE DE 16.579 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  GUY , DEMEURANT ...  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT, PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE D'ANNULER LA MESURE DE TUTELLE DONT IL A FAIT L'OBJET; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;    VU LE CODE CIVIL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT D'OUVERTURE DE TUTELLE EN DATE DU 30 JUIN 1969; QU'A LASUITE DE CE JUGEMENT LE SIEUR VIGNERON X... DESIGNE COMME SON TUTEUR LEGAL; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'A PAS CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LE BIEN FONDE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SA REQUETE PRESENTE PAR LE SIEUR Z..., AGISSANT COMME SON TUTEUR LEGAL;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  LUCIEN  DEMEURANT A MAISONS-ALFORT  VAL-DE-MARNE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 74-474 DU 17 MAI 1974 RELATIF AUX PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE;    VU L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1958;    VU LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1958;    VU LE DECRET DU 12 MAI 1959;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1959, LES ANCIENS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE ONT ETE SOIT LICENCIES, SOIT ADMIS A LA RETRAITE; QU'EN VERTU DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 3 DE CE DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE DE 55 ANS, SOIT POUR UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DONT LE MONTANT SUBIRAIT A TITRE DEFINITIF UN ABATTEMENT PROPORTIONNEL AU NOMBRE D'ANNEES RESTANT A COURIR JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT 55 ANS;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A POUR SEUL OBJET DE SUPPRIMER DES QUE LES TITULAIRES DES PENSIONS ATTEINDRAIENT L'AGE DE 55 ANS, L'ABATTEMENT OPERE SUR LES PENSIONS DES ANCIENS AGENTS DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI AVAIENT OPTE POUR LA JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION A TAUX REDUIT; QUE CE DECRET NE FAIT PAS GRIEF AU SIEUR X..., AU SIEUR Z..., AU SIEUR A... ET A LA DEMOISELLE Y..., ANCIENS ADMINISTRATEURS DES SERVICES DE L'ASSEMBLEE DE L'UNION FRANCAISE QUI ONT FAIT L'OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 MAI 1959, D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT; QU'ILS SONT DES LORS SANS INTERET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES A EN DEMANDER L'ANNULATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA DAME VEUVE X...
Y... NEE B...
Z... DEMEURANT MAISON MOREAU-FAUBOURG DES JARDINS A SETIF  ALGERIE ;
   VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DBABHA Y... PARVENUE LE 21 AOUT 1973 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS OU ELLE AVAIT ETE ADRESSEE PAR ERREUR ET ENREGISTREE LE 13 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LADITE REQUETE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 25 MAI 1960 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;    VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1957;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
    CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION OU DE LEUR SIGNIFICATION ET QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1033 ET 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DONT IL EST FAIT APPEL A ETE NOTIFIE, CE DELAI EST AUGMENTE DE UN MOIS POUR LES PERSONNES QUI DEMEURENT EN ALGERIE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MARS 1964 A ETE NOTIFIE A LA DAME VEUVE DBABHA Y... LE 21 SEPTEMBRE 1964, AINSI QU'IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION ETABLI PAR LE CONSUL DE FRANCE A SETIF ET REVETU DE LA SIGNATURE DE LA REQUERANTE; QU'UNE TELLE NOTIFICATION FAITE A UNE PERSONNE RESIDANT A L'ETRANGER A PU VALABLEMENT FAIRE COURIR A L'ENCONTRE DE LADITE DAME A... CONTENTIEUX; QUE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE DBABHA Y... TENDANT A L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EST PARVENUE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS OU ELLE AVAIT ETE ADRESSEE PAR ERREUR LE 21 AOUT 1973; QU'A CETTE DATE, LE DELAI D'APPEL A L'EGARD DU JUGEMENT ATTAQUE ETAIT EXPIRE; QUE CETTE REQUETE TARDIVE EST, PAR SUITE IRRECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE DBABHA Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ANNULANT SON ELECTION DU 4 AVRIL 1974 A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS DU 17 JANVIER 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1, 4 ET 43 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1973 QUE SEULES SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES, LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ;    CONS. QUE L'INSCRIPTION DES "HERITIERS X..." SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE ROSE  GUADELOUPE  NE VALAIT PAS INSCRIPTION DU SIEUR X...  ROBERT  ; QUE, FAUTE D'ETRE PERSONNELLEMENT INSCRIT SUR CETTE LISTE, CELUI-CI NE REMPLISSAIT PAS L'UNE DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELIGIBLE EN QUALITE  DE REPRESENTANT DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE,  QUI N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE EN CONSTATANT CE DEFAUT D'INSCRIPTION, A ANNULE SON ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE LORS DU SCRUTIN DU 4 AVRIL 1974 ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL  VAL-DE-MARNE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME X...  YVETTE , LA DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'APPELANT A REJETE UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TITRE DES SEQUELLES D'UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE DANS SES FONCTIONS D'INFIRMIERE A L'HOPITAL GOURMELEN A QUIMPER;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE N. 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 : "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS ENACTIVITE ET JUSTIFIANT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE ... SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES PAR L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
   CONSIDERANT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT LA DAME X... A ETE ATTEINTE, PAR CONTAGION, ALORS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE A L'HOPITAL GOURMELEN A QUIMPER NE PEUT ETRE REGARDEE, BIEN QU'ELLE AIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, COMME UN ACCIDENT DE SERVICE; QUE PAR SUITE C' C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES;
   CONSIDERANT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE NE FIGURE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS, SUR LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUEPAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTLE REGIME DE L'ALLOCATIONTEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR LA DAME X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LADAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
REQUETE DU SIEUR X...  MARC  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; LE DECRET N 74-515 DU 17 MAI 1974 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES ET DES PHARMACIENS-CHIMISTES DES ARMEES ; LE DECRET N 75-27 DU 16 JANVIER 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS ET DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MEDECIN PRINCIPAL X... A SOUSCRIT EN SEPTEMBRE 1959, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI A EU POUR EFFET DE LE PLACER DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;    CONS., D'UNE PART, QUE LE 8 OCTOBRE 1974, LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE SA PENSION ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DE LA Loi DU 13 JUILLET 1972 QUE L'ADMISSION A  RETRAITE D'UN MILITAIRE DE CARRIERE QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION A JOUISSANCE DIFFEREE, EST SOUMISE A L'AGREMENT MINISTERIEL ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES, AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33ALORS EN VIGUEUR DU DECRET N 74-515 DU 17 MAI 1974 FIXANT LEUR STATUT, N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE DECIDER, SELON L'INTERET DU SERVICE, SI LA DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION, PRESENTEE PAR UN MEDECIN PARVENU AU TERME DE L'ENGAGEMENT STATUTAIRE, DOIT ETRE ACCEPTEE OU NON, NI N'OBLIGE CE MINISTRE A EPUISER LE CONTINGENT QU'IL FIXE CHAQUE ANNEE ET DANS LA LIMITE DUQUEL IL ARRETE LA LISTE DES DEMANDES QU'IL PEUT AGREER ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI DANS LA DECISION ATTAQUEE PAR LAQUELLE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE, EN SE FONDANT SUR LES BESOINS DU SERVICE, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., IL A ETE INDIQUE EN OUTRE, QUE LE SIEUR X... POURRAIT "PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE EN 1978, COMPTE TENU DE LA COMPENSATION DE SA FORMATION SPECIALISEE ET DU CONTINGENT ANNUEL QUI SERAIT FIXE POUR LES DEPARTS", CETTE INFORMATION, DEPOURVUE D'AILLEURS DE PORTEE JURIDIQUE, N'IMPLIQUE PAS QUE LA DEMANDE DU REQUERANT AIT ETE REJETEE POUR D'AUTRES RAISONS QUE L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS "LE BAR DU FOYER" QUE LADITE DAME X... AU HAVRE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES L.62 ET L.63 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, N'INTERESSENT PAS L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 FERMANT,  POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, LE DEBIT DE BOISSONS QUE LA DAME Y... EXPLOITE AU HAVRE N'ONT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LADITE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;  ATTRIBUTION DU JUGEMENT DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN .
1. Ab.Jur. Conseil d'Etat 1975-05-14 Bouchal Recueil Lebon P. 298. 2. Comp. Conseil d'Etat Section 1975-06-13 Beaume et Cimmino Recueil Lebon P. 352<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N'AYANT CONDAMNE QU'A 60F D'AMENDE LA DAME X... QUI, PAR LE BRIS D'UN POTEAU TELEPHONIQUE, LE 5 AOUT 1972, AVAIT COMMIS LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, REFUSANT AINSI DE FAIRE APPLICATION A CETTE CONTRAVENTION, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE CODE PENAL ; LA Loi DU 29 DECEMBRE 1956 ; LES DECRETS DES 12 JUIN 1972 ET 31 AVRIL 1973 ; LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A, LE 5 AOUT 1972 DETERIORE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION UN POTEAU TELEPHONIQUE ET COMMIS AINSI LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 43, ALINEA 1ER DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE D'APRES LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956, LES CONTRAVENTIONS DE CETTE NATURE ETAIENT PUNIES D'UNE AMENDE DE 60 A 1080F ; QUE L'ARTICLE 1ER, 6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 A EU POUR EFFET DE PORTER CES MONTANTS, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, A 1000 ET 2000F ; QUE LE DECRET DU 31 AOUT 1973 NE PUNIT PLUS LESDITES CONTRAVENTIONS QUE D'UNE AMENDE DE 160 A 600F ;    CONS. QU'ALORS MEME QUE LES FAITS DE CONTRAVENTION RETENUS A LA CHARGE DE LA DAME X... SONT ANTERIEURS AU DECRET DU 31 AOUT 1973, C'EST CE TEXTE QUI, REPRIMANT LADITE CONTRAVENTION D'UNE PEINE MOINS SEVERE QUE CELLE EDICTEE PAR LE DECRET DU 12 JUIN 1972 DEVAIT ETRE APPLIQUE A L'INTERESSEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DONT LE JUGEMENT EST INTERVENU  LE 14  MAI 1974 ; QUE SI LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN CE QU'IL N'A PAS FAIT APPLICATION A LA DAME Y... DU DECRET DU 12 JUIN 1972, LE RECOURS MINISTERIEL DOIT NEANMOINS ETRE PARTIELLEMENT ADMIS DANS LA MESURE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A INFLIGE A LA CONTREVENANTE QU'UNE AMENDE DE 60F, CORRESPONDANT AU TAUX MINIMUM PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 ALORS QUE LE MINIMUM DE L'AMENDE SUSCEPTIBLE D'ETRE APPLIQUE A LA DAME X... ETAIT, D'APRES LE DECRET DU 31 AOUT 1973, DE 160F ;  ANNULATION PARTIELLE DANS L'INTERET DE LA LOI, REJET DU SURPLUS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  MARCEL , DOCTEUR VETERINAIRE DEMEURANT PLACE SAINT-ROCH A NAY  PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES LUI A INFLIGE LA PEINE D'UN MOIS DE SUSPENSION A COMPTER DU 4 JANVIER 1973 ;
   VU LA LOI N°74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;    VU LE DECRET N°63-67 DU 25 JANVIER 1963 ;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ;    VU LE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR ET DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE : "LE RAPPORTEUR A MISSION ... DE PRENDRE TOUTES LES MESURES D'INSTRUCTION QUI LUI PARAISSENT UTILES, A CONDITION DE RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE. SI DES TEMOINS SONT ENTENDUS, LE VETERINAIRE POURSUIVI DOIT AVOIR CONNAISSANCE DE LEURS DEPOSITIONS..." ;
   CONSIDERANT QUE LE DOCTEUR Y..., DESIGNE COMME RAPPORTEUR DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE A L'OCCASION DE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SANCTION DISCIPLINAIRE QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE PAR LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE BORDEAUX A DECLARE DANS SON RAPPORT QU'IL A "SUSCITE PERSONNELLEMENT DE NOMBREUX...... TEMOIGNAGES" QUI, SELON LUI, ETAIENT INVOQUES DANS CE RAPPORT ET AVAIENT ETE JOINTS AU DOSSIER ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE CES TEMOIGNAGES, LESQUELS NE FIGURENT D'AILLEURS PAS AU DOSSIER DE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE PRODUIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES VETERINAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT NE COMPORTAIT PAS LES INDICATIONS QUI AURAIENT PERMIS AU SIEUR X... DE CONNAITRE L'IDENTITE DES TEMOINS ENTENDUS PAR LE RAPPORTEUR ET LA TENEUR DE LEUR TEMOIGNAGE ET, EN CONSEQUENCE, DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE ; QUE LE REQUERANT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES POUR ETRE DE NOUVEAU STATUE SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE BORDEAUX, EN DATE DU 21 MARS 1972.    ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE NATIONAL DES VETERINAIRES.    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  MAURICE  DEMEURANT ... A DIJON  COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X... DIRIGE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS EN RECTIFICATION ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MAI 1975, STATUANT SUR LE RECOURS EN CASSATION DU SIEUR X... N. 93.763, A ETE RENDUE AU VU D'UN DOSSIER AUQUEL N'AVAIT PAS ETE JOINT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI AVAIT ETE ADRESSE, PAR LE SIEUR X..., AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 JANVIER 1975 ET QUI Y ETAIT EFFECTIVEMENT PARVENU ;
   MAIS CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT, RENDU LE 23 OCTOBRE 1974, N'AVAIT PU ETRE CONNU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 ETAIT DEFEREE EN CASSATION AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, NE POUVAIT EN TENIR COMPTE, DES LORS QU'IL ETAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LUI ET QUE, SE BORNANT A STATUER SUR LES DROITS PECUNIAIRES DU SIEUR X... ET NE PRONONCANT PAS UNE ANNULATION, IL N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, PAR SUITE, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SON RECOURS EN CASSATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PHILIPPE  DEMEURANT A JUSSY-CHAMPAGNE  CHER "LE PETIT BERNARDIN", LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A Y... QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF D'ORLEANS A PROCLAME LE SIEUR GUY LAFAGE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUSSY-CHAMPAGNE AUX LIEU ET PLACE DE LUI-MEME DONT L'ELECTION EST ANNULEE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA PROTESTATION DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ETAIT FONDEE SUR Y... QU'UN BULLETIN AVAIT ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE CETTE PROTESTATION SAISISSAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DES VOTES; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUDIT TRIBUNAL, COMME IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT EN APPEL, DE REVISER LES CALCULS DU BUREAU ET DE MODIFIER, LE CAS ECHEANT, L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXAMINE LA VALIDITE DE TROIS AUTRES BULLETINS JOINTS AU PROCES-VERBAL ET ANNULE PAR LE BUREAU DE VOTE ;
   CONSIDERANT QUE SI UNE CIRCULAIRE SE TROUVAIT JOINTE A L'UN DES BULLETINS QUI ONT ETE CONSIDERES COMME NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, CETTE CIRCULAIRE, QUI AVAIT POUR OBJET DE RECOMMANDER AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS LA LISTE MEME PORTEE SUR LE BULLETIN Y ANNEXE ET QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION MANUSCRITE SUSCEPTIBLE DE DEVOILER LA PERSONNALITE DU VOTANT, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME PORTANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE LES TROIS AUTRES  BULLETINS ONT ETE A BON DROIT DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE, PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APRES AVOIR VALIDE LE BULLETIN LITIGIEUX, A AJOUTE A BON DROIT UN SUFFRAGE AU NOMBRE DE CEUX OBTENUS PAR LE SIEUR LAFAGE Y... QUI PORTAIT CES DERNIERS A 67, ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X..., QUI NE REUSSISSAIT QUE 66 SUFFRAGES ET PROCLAME ELU LE SIEUR LAFAGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX DECISIONS EN DATE DES 8 ET 18 DECEMBRE 1970 PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU PERSONNEL HOSPITALIER;    VU LES ARTICLES L.829 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES L.819 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL HOSPITALIER; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS REPRIS LE 3 DECEMBRE 1970 SON SERVICE QU'IL AVAIT ARRETE LE 27 NOVEMBRE 1970 POUR RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT  ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU VU DES RESULTATS DE LA CONTRE-VISITE MEDICALE A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE SOUMIS, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER S'EST BORNE A NOTIFIER A L'INTERESSE, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1970 QU'UN CONGE DE MALADIE DE SIX JOURS LUI ETAIT ACCORDE ET EXPIRAIT LE 2 DECEMBRE SUIVANT; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS EU EGARD A SA DATE ET A SES TERMES, LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE A L'INTERESSE, D'AVOIR A REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE. QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL HOSPITALIER EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU SERVICE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU 25 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES COMMUNES DE MORAND ET DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS EN TANT QUE CETTE DECISION CONCERNE LE SIEUR X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ;    CONS. QUE PAR ARRETE EN DATE DU 19 JUIN 1972, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 188 DU CODE RURAL, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION D'AJOUTER A SON EXPLOITATION SISE A SAINT-ETIENNE-DES-GUERETS LES PARCELLES LITIGIEUSES SISES A SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS  INDRE-ET-LOIRE  ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE,  APPELEE LE 25 OCTOBRE 1972 A STATUER SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS, A LEGALEMENT  REFUSE DE REGARDER LESDITES PARCELLES COMME FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS TENANT COMPTE DE CES PARCELLES DANS L'EXPLOITATION DU SIEUR X... S'EST FONDE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 PRECITE POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT D'INDRE-ET-LOIRE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES PROPRIETES DU SIEUR X... ;    CONS. QUE LE SIEUR X... N'A INVOQUE AUCUN AUTRE MOYEN AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;    CONS. QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE  .