Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUIN 1969 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES A DIVERS PARENTS D'ELEVES DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG ;
   VU LES DECRETS N°S 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, A LAQUELLE IL APPARTIENT DE NOTIFIER LES DECISIONS INDIVIDUELLES, N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1969 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES A PRIE LE DIRECTEUR DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG D'INFORMER LES PARENTS D'ELEVES QUE SEUL LE TROISIEME TERME DES BOURSES 1968-1969 POUVAIT ETRE VERSE, AIT ETE NOTIFIEE AUX INTERESSES AVANT LE 24 JUILLET 1969 ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REGARDE COMME RECEVABLE LA REQUETE FORMEE PAR 51 PARENTS D'ELEVES DE CE COURS CONTRE LE REJET IMPLICITE DU RECOURS GRACIEUX QU'ILS AVAIENT PRESENTE LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE RENNES EN DATE DU 5 JUIN 1969 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960, LES CLASSES PLACEES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE SONT HABILITEES DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX LORSQUE LA MOITIE DES MAITRES AGREES POSSEDENT CERTAINS TITRES DE CAPACITE ;
   CONS. QUE LE 22 MARS 1969, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A PRIS UN ARRETE DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QUE : "LE COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE MIXTE DE COMBOURG, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, ... EST HABILITE A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1967-1968" ; QUE PAR CET ARRETE, LE RECTEUR S'EST BORNE A CONSTATER QUE, DEPUIS LA RENTREE SCOLAIRE DE 1967, L'ETABLISSEMENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI PERMETTANT D'ETRE HABILITE DE PLEIN DROIT A RECEVOIR DES BOURSIERS NATIONAUX ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CONSTATATION N'EST INTERVENUE QUE LE 22 MARS 1969 NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LIMITER LES EFFETS DE CETTE HABILITATION A LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE ; QUE DES LORS LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS EN ANNULANT LE REFUS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE VERSER LES DEUX PREMIERS TERMES DES BOURSES AFFERENTES A L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT A SON FILS, DECEDE, LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE, ET D'AUTRE PART LA RENVOYANT DEVANT L'ADMINISTRATION POUR REGULARISATION DE CE DOSSIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X...  RENE  LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 286 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE DISPOSE QUE LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE EST ATTRIBUE "AUX FRANCAIS... QUI, POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, ONT ETE... TRANSFERES PAR L'ENNEMI HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, PUIS INCARCERES OU INTERNES DANS UNE PRISON OU UN CAMP DE DEPORTATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X...  RENE  A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 286 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RENVOYER LA REQUERANTE DEVANT L'ADMINISTRATION EN VUE DE LA SUPPRESSION DANS LE DOSSIER DE LA CONDAMNATION DONT SON FILS AVAIT FAIT L'OBJET ET QUI A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET, D'AUTRE PART, REJETER SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'ATTRIBUER AU SIEUR X...  RENE  LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 31 OCTOBRE 1972 EN TANT QUE CE JUGEMENT RECONNAIT AU SIEUR X...  JEAN  Y... AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE.
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, N'A ADRESSE AUCUNE RECLAMATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES RAPPELS DE TRAITEMENT AU TITRE DE CETTE RECONSTITUTION, ET N'A PAS FORMULE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE CES RAPPELS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LUI, DANS UN MEMOIRE QU'IL A PRODUIT AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET RELATIVES AUX INTERETS ET A LA CAPITALISATION DES SOMMES DUES AU TITRE DE PRETENDUS RAPPELS DE TRAITEMENT N'ETAIENT PAS, FAUTE DE DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT EN PRINCIPAL DES SOMMES CORRESPONDANT A CES RAPPELS, RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCUEILLI CES CONCLUSIONS ;
   ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ; DEPENS D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES DE LA NOEVEILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR REVISE DE LA COMMUNE DE PORNIC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES 3E ET 4E ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIES PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969, APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT ETRE RENDUS PUBLICS. PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME RENDUS PUBLICS A LADITE DATE ET CEUX QUI LE SERONT DANS LE DELAI INDIQUE A L'ALINEA PRECEDENT POURRONT ETRE APPROUVES" ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT RESPECTIVEMENT, PENDANT LES PERIODES TRANSITOIRES QU'ELLES FIXENT, DE RENDRE PUBLICS ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION EN AIENT ETE ORDONNES AVANT LA DATE DE PROMULGATION DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1967 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-II DU DECRET N° 70-1018 DU 28 OCTOBRE 1970 N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE DE RENDRE PUBLICS OU D'APPROUVER CONFORMEMENT A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 DES PLANS D'URBANISME DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION AURAIENT ETE ORDONNES EN APPLICATION DE CE DECRET POSTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1971 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE PORNIC, DONT LA REVISION AVAIT ETE ORDONNEE, EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PAR DES ARRETES DES 21 AOUT 1969 ET 20 JANVIER 1970, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'EN PRONONCER L'ANNULATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL, JACQUES  Y... A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 30 MAI 1956, DE L'ARRETE DU 17 AVRIL 1945 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX AVAIT REVOQUE LE SIEUR X... DE SES FONCTIONS, CELUI-CI DEVAIT ETRE REPLACE DANS LA SITUATION OU IL SE SERAIT TROUVE SI AUCUNE SANCTION D'EPURATION N'AVAIT ETE PRISE A SON ENCONTRE, L'INTERESSE AVAIT ETE, A LA DATE DU 29 DECEMBRE 1944, CONDAMNE A CINQ ANS DE TRAVAUX FORCES PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE BESANCON ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944, CETTE CONDAMNATION METTAIT LE REQUERANT "EN ETAT D'INDIGNITE NATIONALE" ET EMPORTAIT, PAR SUITE, DE PLEIN DROIT, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944, SA DESTITUTION DE TOUTE FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, EN REJETANT LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LEQUEL AVAIT ETE DESTITUE, NON PAR LA DECISION ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, MAIS PAR L'EFFET DE LA CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE, LE GARDE DES SCEAUX N'A PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 A FAIT DISPARAITRE LA CONDAMNATION DONT LE SIEUR X... AVAIT ETE FRAPPE ET NOTAMMENT L'INDIGNITE NATIONALE ATTACHEE A CETTE CONDAMNATION, L'AMNISTIE N'A PAS EU POUR EFFET, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE INSCRITE DANS LA LOI, LA REINTEGRATION DE PLEIN DROIT DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DONT IL AVAIT ETE DESTITUE ; QU'ELLE RENDAIT SEULEMENT POSSIBLE CETTE REINTEGRATION SANS QUE L'ADMINISTRATION FUT TENUE DE LA PRONONCER ; QU'AINSI LE GARDE DES SCEAUX AVAIT POUR SEULE OBLIGATION DE PROCEDER A UN EXAMEN DE LA DEMANDE DE REINTEGRATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET EXAMEN A EU LIEU ; QUE COMPTE TENU DE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SA REQUETE PAR LE SIEUR X... LEQUEL SE BORNE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT A ETRE REINTEGRE ET N'ALLEGUE PAS QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE SOIT ENTACHEE D'AUTRES VICES QUE LA MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE OU DES EFFETS DE L'AMNISTIE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LIMITER SA DEFENSE A LA CONTESTATION DES DROITS ALLEGUES PAR LE SIEUR X... ET N'ETAIT, DES LORS, PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE, DANS SES OBSERVATIONS LES MOTIFS DE LA DECISION QU'ELLE A PRISE DE S'ABSTENIR D'USER DE LA FACULTE, DONT ELLE DISPOSAIT, DE REINTEGRER LE SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif NANCY 1956-05-30. C.J. BESANCON 1944-12-29.<br/>
REQUETE DES SIEURS B... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LESDITS SIEURS A... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE ONZE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES  LOZERE , A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION". "TOUTEFOIS, LE NOMBRE DES CONSEILLERS QUI NE RESIDENT PAS DANS LA COMMUNE AU MOMENT DE L'ELECTION NE PEUT EXCEDER LE QUART DES MEMBRES DU CONSEIL. S'IL DEPASSE CE CHIFFRE, LA PREFERENCE EST DETERMINEE SUIVANT LES REGLES POSEES A L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ELIGIBILITE DU SIEUR Y...  RAOUL  : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y...  RAOUL  N'ETAIT PAS, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE POUR L'ANNEE 1971 ; QUE TOUTEFOIS, PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1970, LE SIEUR Y...  RAOUL  S'EST RENDU ACQUEREUR DE DIVERS IMMEUBLES NON BATIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AU 1ER JANVIER 1971, BIEN QU'IL N'AIT ETE ENREGISTRE QUE LE 6 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y...  RAOUL  DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LADITE COMMUNE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR Y...  RAOUL  ;
   EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS : - CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE L.228, 2E ALINEA DU CODE ELECTORAL, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BARRE-DES-CEVENNES, COMPOSE DE 11 MEMBRES NE PEUT COMPTER PLUS DE DEUX CONSEILLERS FORAINS ;
   CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES SIEURS Z...  JEAN , C...  MAURICE  ET Y...  RAOUL  NE RESIDERAIENT PAS DANS LADITE COMMUNE ET QU'AINSI, L'ELECTION DE L'UN D'ENTRE EUX DOIT ETRE ANNULEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z...  JEAN  RESIDE UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE DANS LA COMMUNE OU IL A ETE ELU ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT AU NOMBRE DES CONSEILLERS FORAINS ; QUE, DES LORS, LE NOMBRE DE CES DERNIERS NE DEPASSE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CHIFFRE AUTORISE DE DEUX ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR LE CAS DU SIEUR C..., A REJETE LA RECLAMATION SUR CE POINT ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...
Y...  JOSEPH  DEMEURANT A ORLEANS  LOIRET , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY SIS A VILLEJUIF  VAL-DE-MARNE  DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE CE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QU'IL Y A SUBI EN AVRIL 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 ET LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY", DONT LE SIEGE EST A VILLEJUIF  VAL-DE-MARNE , EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945 REPRISES SOUS LES ARTICLES L. 312 A L. 325 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , LES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ASSUMENT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET SONT SOUMIS A UN ENSEMBLE DE REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT IMPLIQUANT UN CONTROLE ETROIT DE L'ADMINISTRATION SUR DIVERS ASPECTS DE LEUR ACTIVITE, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1945, RAPPROCHEES DES TERMES DE L'EXPOSE DES MOTIFS, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER A CES CENTRES LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE, DES LORS, LEURS RAPPORTS AVEC LEURS USAGERS RESSORTISSENT AU DROIT PRIVE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 14 AOUT 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR DAS Y... TEND A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER "INSTITUT GUSTAVE ROUSSY" A L'OCCASION D'UN TRAITEMENT QUE L'INTERESSE Y AURAIT SUBI EN AVRIL 1968 ; QU'AINSI LA DEMANDE DU SIEUR DAS Y..., QUI N'EST DIRIGEE CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE DETACHABLE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ENTRE L'INTERESSE ET CE CENTRE ET QUI NE TEND PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN AGISSEMENT ADMINISTRATIF DETACHABLE DESDITS RAPPORTS, RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DAS Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE SUSANALYSEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR DAS Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR DAS Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. CONF. Tribunal des conflits 1961-11-20 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis Recueil Lebon p. 879<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERO  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'INTERVENTION DU REQUERANT TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QUE L'ETAT SERA CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y..., A... DU SIEUR Z..., LUI SOIT VERSEE A CONCURRENCE DE 50 % DE SON MONTANT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LA MESURE OU ELLES TENDAIENT A CE QUE LUI SOIT VERSEE LA MOITIE DU MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT POURRAIT ETRE CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y..., A... DU SIEUR Z..., ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES FORMULEES PAR LES PARTIES ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE PRESENTEES PAR VOIE D'INTERVENTION ; QUE LES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TIRES RESPECTIVEMENT DU CARACTERE NON SERIEUX DE LA CONTESTATION SUR LA PORTEE DE L'ACTE QUI EST A L'ORIGINE DE SES DROITS, DU CARACTERE DE DROIT INTERNE DE LA REGLE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE AURAIT ETE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SONT, EN CONSEQUENCE, INOPERANTS ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS CI-DESSUS DEFINIES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1959-11-06 Section DAME POMAR Recueil Lebon P. 583<br/>
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; LE DECRET DU 21 JUIN 1913, LE REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 16 SEPTEMBRE 1968, LE REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 14 FEVRIER 1973 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF N'A PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CONSEIL D'ETAT NE PEUVENT DONC, EN PRINCIPE, ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION QUI LEUR EST DEFEREE QUE SI CETTE DECISION EST EXECUTOIRE ; QU'EN REVANCHE ILS N'ONT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE REJET SAUF DANS LE CAS OU LE MAINTIEN DE CETTE DECISION ENTRAINERAIT UNE MODIFICATION DANS UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, HOMOLOGUE PAR ARRETE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, "AU CAS OU LA SUSPENSION DES OPERATIONS SUR LE MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS SERAIT DECIDEE, NOTAMMENT PAR SUITE DE MOBILISATION GENERALE, DE GUERRE OU DE CAS DE FORCE MAJEURE, LE COMITE TECHNIQUE FIXE LES COURS SUR LESQUELS LES ENGAGEMENTS OUVERTS SONT OBLIGATOIREMENT RESILIES ET COMPENSES D'OFFICE" ; QU'APRES QUE LES OPERATIONS SUR LE MARCHE DONT S'AGIT EURENT ETE PROVISOIREMENT SUSPENDUS PAR DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974, LE COMITE TECHNIQUE A, PAR DECISION DU 5 DECEMBRE 1974, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ET DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION ;    CONS. QUE LE MAINTIEN DE CETTE DECISION DU COMITE TECHNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER AUCUNE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE DROIT OU DE FAIT DES INTERESSES, TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1970-01-23 Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros et autres Recueil Lebon p. 51<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AU SIEGE DE L'AGENCE NATIONALE, ... A PARIS  1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS, EN DATE DU 24 JANVIER 1975 INTERPRETANT SA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 COMME COMPORTANT L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL DES MESURES PREVUES EN FAVEUR DE L'INDEMNISATION DU SIEUR X... QUI AVAIT ETE DEPOSSEDE DU CABINET DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL QU'IL EXPLOITAIT EN ALGERIE ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDENT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS EN TANT QUE CETTE DECISION DISPOSE QU'ELLE SERA EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL ET, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU 24 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE CETTE COMMISSION A, SUR RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LE SIEUR X..., DECIDE A NOUVEAU QUE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 ETAIT "ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT A STATUE SUR L'APPEL QUE, SOUS LE NUMERO 96 208, L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU 5 JUIN 1974 ; QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SE SUBSTITUE RETROACTIVEMENT A LA DECISION DU 5 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LA PRESENTE REQUETE, QUI TEND A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT JUGE QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION A DECIDE, LES 5 JUIN 1974 ET 24 JANVIER 1975, QUE SA DECISION DU 5 JUIN 1974 SERAIT EXECUTOIRE NONOBSTANT APPEL, EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ZEIMETT", DONT LE SIEGE EST A REIMS  MARNE  ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.399,23 F AU TITRE D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DES DOMMAGES CAUSES A UN CABLE DE TELECOMMUNICATIONS RELIANT CHAUNY A REIMS ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ZEIMETT A ENDOMMAGE LE 11 AVRIL 1969 LE CABLE DE TELECOMMUNICATION A LONGUE DISTANCE RELIANT CHAUNY A REIMS AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FISMES  MARNE  ; QU'A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE CETTE ENTREPRISE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 1.399,23 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE LA FACTURE ETABLIE LE 31 MAI 1969 QUE L'ENTREPRISE ZEIMETT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION, UNE GRUE, UNE PELLE MECANIQUE ET UN CAMION EN VUE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT A L'HOPITAL DE FISMES, TRAVAUX AU COURS DESQUELS ONT ETE CAUSES LES DOMMAGES LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ZEIMETT QUI EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PRONONCE CONTRE ELLE UNE CONDAMNATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE ZEIMETT EST DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL" DONT LE SIEGE EST A MULHOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER QUI LUI EST DESTINE A LA SOCIETE ANONYME COCENTALL ATELIERS DE CARSPACH ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION ... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL", DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DELIVRANCE D'OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE QUI LUI ETAIENT DESTINES A LA SOCIETE ANONYME "COCENTALL-ATELIERS DE CARSPACH", DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LOIN D'AVOIR ADOPTE UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, S'EST EFFORCEE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR LA DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES DONT LE LIBELLE POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER, CES ERREURS, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE RESULTANT DE LA PRESENCE DU MEME NOM "COCENTALL" DANS LA DENOMINATION DES DEUX SOCIETES, ET DE L'IDENTITE DE LEURS ADRESSES, NE ... REVELENT PAS UNE FAUTE LOURDE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN DITE "COCENTALL".    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REQUETE DU SIEUR X...  EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART DE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1973 DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE RELATIVE A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES DU FINISTERE DES 18 MARS 1970 ET 7 FEVRIER 1973 ET A UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU 12 JUIN 1970 ET D'AUTRES PART A L'ANNULATION DU REFUS OPPOSE LE 20 MARS 1974 PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE DEFERER LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT AU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT ET LE TRIBUNAL DES CONFLITS A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE AINSI QUE DES ARTICLES 58, 59 ET 61 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 PRIS POUR SON APPLICATION QUE LES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE CONSEIL D'ETAT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1973, PAR LAQUELLE CE BUREAU LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE DEMANDE A L'APPUI D'UNE REQUETE RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUVEBT QU'ETRE REJETEES ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 20 MARS 1974, PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... DE DEFERER LA DECISION PRECITEE DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE AUPRES DU BUREAU SUPERIEUR D'AIDE JUDICIAIRE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS COMPETENCE A ETE DONNEE AU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER RESSORT ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ET DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ATTRIBUER COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI A PRIS LA DECISION ATTAQUEE ;  TRANSMISSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DU SURPLUS .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1957-03-29 PAYA-MONZO Recueil Lebon p.225<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  HUGUETTE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE A BOLBEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL, POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE ET LA MORALITE PUBLICS" ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE SOUS-PREFET DU HAVRE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, A ORDONNE, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DAME X... A BOLBEC ;    CONS. QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 62 PRECITE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AURAIT DU ETRE PRIS QU'APRES QU'ELLE AURAIT ETE MISE A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;    CONS. QU'IL EST ETABLI QUE LES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE LA DAME X... A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SOUS-PREFET DU HAVRE A PU LEGALEMENT PRONONCER LA FERMETURE TEMPORAIRE DE CET ETABLISSEMENT ;    CONS. QU'EN L'ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE, L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE SOUS-PREFET DU HAVRE POUR PRESCRIRE LA MESURE ATTAQUEE ET EN FIXER LA DUREE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, DU 28 JANVIER 1968, LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 292 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE "LES PERSONNES ARRETEES PAR LES JAPONAIS ... PEUVENT PRETENDRE ... DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES R. 286, R. 287, R. 289 ET R. 291 SOIT AU TITRE DE DEPORTE RESISTANT, SOIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT, LORSQUE L'ARRESTATION, L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION ONT EU LIEU ENTRE LE 9 MARS 1945 ET LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE DES CAMPS OU PRISONS ..." ; QUE L'ARTICLE R. 286 DU MEME CODE DISPOSE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'EXECUTION, DE LA DEPORTATION OU DE L'INTERNEMENT DOIT ETRE "UN DES ACTES QUALIFIES DE RESISTANCE A L'ENNEMI DEFINI A L'ARTICLE R. 287" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., ALORS BRIGADIER A LA 6E COMPAGNIE AUTO 4E R.A.C., STATIONNE AU TONKIN, A, LE 9 MARS 1945, JOUR DU COUP DE FORCE JAPONAIS, QUITTE SON UNITE ET RALLIE UN GROUPEMENT QUI S'ETAIT CONSTITUE EN VUE DE REJOINDRE, PAR LA CHINE, DES REPRESENTANTS DE LA FRANCE LIBRE EN INDE ; QU'IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, A DIVERSES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGE CONTRE LES JAPONAIS ; QUE CEUX-CI, LE 26 MARS 1945, L'ONT CAPTURE, AINSI QUE LES MEMBRES DE SON GROUPEMENT ; QU'APRES AVOIR ETE TRANSFERE DANS DIFFERENTS LIEUX DE DETENTION, IL A ETE DEPORTE AU CAMP DE HOA BINH ;
   CONS. QUE LA TENTATIVE EFFECTUEE PAR LE SIEUR X... POUR REJOINDRE LES FORCES FRANCAISES LIBRES, AINSI QUE LES OPERATIONS DE DESTRUCTION ET DE SABOTAGES AUXQUELLES IL A PARTICIPE, AU COURS DE SA MARCHE VERS LA CHINE, PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES DE RESISTANCE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 287 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 286, SUSVISE DE CE CODE, SON ARRESTATION, LE 26 MARS 1945, ET, ULTERIEUREMENT, SA DEPORTATION AU CAMP DE HOA BINH ONT POUR CAUSE DETERMINANTE DES ACTES DE RESISTANCE QU'IL A ACCOMPLIE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE DEPORTE RESISTANT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE DE DEPORTE RESISTANT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1972 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TRANSMETTANT LA DEMANDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION DU BAREME DES REVENUS AGRICOLES FORFAITAIRES DE 1970 POUR LES VINS D'APPELATION CONTROLEE DU BEAUJOLAIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INTITUE AU MINISTERE DES FINANCES UNE COMMISSION CENTRALE PERMANENTE COMPETENTE POUR FIXER LES ELEMENTS A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LORSQUE CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE FIXES PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 1651 OU LORSQUE LES PRESIDENTS DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES OU LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ONT FAIT APPEL DE LA DECISION DE CETTE COMMISSION" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA SEANCE DU 25 MAI 1971, LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE S'EST BORNEE A FIXER D'UNE PART LES PRIX A L'HECTOLITRE, D'AUTRE PART LES FRAIS FORFAITAIRES A L'HECTARE DES DIFFERENTS CRUS DU BEAUJOLAIS POUR L'ANNEE 1970 MAIS QU'ELLE N'A PAS FIXE LE BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION CENTRALE S'EST TROUVEE SAISIE DANS SON ENSEMBLE DE LA QUESTION DE LA DETERMINATION DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE ET ETAIT COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DES ABATTEMENTS, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT FAIT APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES FRAIS FORFAITAIRES A L'HECTARE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION CENTRALE S'EST FONDEE, POUR DETERMINER LE BENEFICE A L'HECTOLITRE, SUR LES PRIX MEMES QU'AVAIT RETENUS, POUR LES DIFFERENTS CRUS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION N'AURAIENT PAS ETE ENTENDUS AU SUJET DE LA MODIFICATION DES PRIX EST, DANS CES CONDITIONS, INOPERANT ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN FIXANT LES ABATTEMENTS, LA COMMISSION CENTRALE SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE POURVOI DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU RHONE ET DE L'UNION VITICOLE DU BEAUJOLAIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;... (REJET AVEC DEPENS).
CONF. Conseil d'Etat 1968-05-22 FABRE Recueil Lebon p. 323<br/>
REQUETE DE LA DAME DE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE A REFUSE DE LUI VERSER LE SOLDE DE LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE ESTIME AVOIR DROIT ET DE L'ADMETTRE EN QUALITE DE MEDECIN AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 AOUT 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME DE X..., RECUE AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DESTINE A POURVOIR A L'EMPLOI D'ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL CREE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964, A ETE NOMMEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 ; QU'APRES QUE L'INTERESSEE EUT PERCU UNE REMUNERATION DE MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL, CETTE REMUNERATION A ETE RAMENEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970, A CELLE AFFERENTE A L'EMPLOI D'ASSISISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ;
   CONS. QUE SI L'ARRETE EN DATE DU 2 MARS 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A INSCRIT A L'EFFECTIF DE L'HOPITAL L'EMPLOI DONT LA DAME DE X... EST TITULAIRE DESIGNE CELUI-CI COMME UN EMPLOI "D'ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL", CET ARRETE ENTEND FAIRE APPLICATION D'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CREANT UN POSTE DE MEDECIN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1965, BIEN QU'IL FASSE ETAT D'UNE NOMINATION DE "MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL" A EN REALITE POUR OBJET DE NOMMER L'INTERESSEE MEDECIN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION A TEMPS PARTIEL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME DE X... NE POUVAIT PRETENDRE QU'A LA REMUNERATION AFFERENTE A CE DERNIER EMPLOI ET NE SAURAIT INVOQUER DES DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE LA REMUNERATION DE MEDECIN ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT VERSEE PAR ERREUR ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A RAMENE CETTE REMUNERATION ACELLE AFFERENTE A L'EMPLOI DE MEDECIN ASSISTANT ANESTHESISTE REANIMATEUR A TEMPS PARTIEL ;
   CONS. PAR AILLEURS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JUIN 1960, LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE INSTITUEE DANS CHAQUE HOPITAL COMPREND UN ASSISTANT D'ANESTHESIE-REANIMATION ELU AU SCRUTIN SECRET PAR SES COLLEGUES DANS LES ETABLISSEMENTS OU IL EXISTE PLUSIEURS PRATICIENS DE CETTE CATEGORIE ; QUE LA DAME DE X... QUI N'A PAS ETE ELUE PAR SES COLLEGUES POUR SIEGER A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE COMPIEGNE, NE SAURAIT PAR SUITE ETRE ADMISE A SIEGER PARMI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE A VAL-D'ISERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; LES DECRETS N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN, ELABORE PAR UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, EST COMMUNIQUE AUX SERVICES NON REPRESENTES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL, PUIS SOUMIS PAR LE PREFET, AVEC L'AVIS DE CES SERVICES, AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QU'IL EST ENSUITE RENDU PUBLIC PAR LE PREFET OU, LE CAS ECHEANT, PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;    CONS. QUE LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR "BELLEGARDE-SAVOIE" DE VAL-D'ISERE A ETE RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, SANS AVOIR ETE PREALDE LA COMMUNE DE VAL-D'ISERE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURAIT ABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL  , EN 1971, EMIS UN AVIS FAVORABLE A UN PROJET DE PLAN D'URBANISME DE DETAIL RELATIF AU MEME SECTEUR, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN RENDU PUBLIC DIFFERENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DE CELLES DE CE PROJET, NI LE FAIT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURAIT ETE ETABLI A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL LUI-MEME, NE POUVAIENT LEGALEMENT DISPENSER LE PREFET DE RECUEILLIR L'AVIS DE CETTE ASSEMBLEE APRES L'ELABORATION DU PLAN PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ET APRES L'AVIS DES SERVICES INTERESSES ; QU'AINSI, LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME DE Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1972 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .