Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, présentée pour M. Jacques Z... SALGUES, demeurant à Brinches (77111) Villemareuil et pour Mme Régine A..., épouse de M. Claude de X..., demeurant ... : M. A... et Mme de X... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1981 du préfet de Seine-et-Marne portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune de Chalifert ;
    2°) annule ledit arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 juillet 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de M. Jacques A... et de Mme Régine de X... (née Y... de PLINVAL-SALGUES),
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que si les documents graphiques qui ont servi à l'élaboration du plan d'occupation des sols de Chalifert tel qu'il a été approuvé par l'arrêté préfectoral attaqué, et qui sont joints à ce plan comportaient des erreurs, il résulte des pièces du dossier que ces erreurs n'ont eu aucune influence sur le classement de la parcelle figurant sous le n° 869 de la section B du cadastre, propriété des requérants, en zone d'espace boisé protégé non constructible ;
    Considérant, en second lieu, que la volonté de préserver le parc du château et de le classer en zone non constructible, à l'exception de certaines de ses parcelles, au demeurant peu étendues, est conforme à l'orientation générale du plan d'occupation des sols qui tend à rassembler les zones constructibles à proximité du centre du village et de part et d'autre du chemin départemental n° 45 ; qu'ainsi le classement litigieux de la parcelle n° 869 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que les consorts Y... de PLINVAL-SALGUES ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 15 juillet 1981, approuvant le plan d'occupation des sols de Chalifert ;
Article 1er : La requête des consorts Y... de PLINVAL-SALGUES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Y... de PLINVAL-ALGUES, à la commune de Chalifert et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Amicale des chasseurs du Brouch", ayant son siège Auberge Lorraine à Hellimer (57660) ; l'association "Amicale des chasseurs du Brouch" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 décembre 1987 de la commission technique de chasse de la commune de Guessling-Hemering (Moselle), chargée d'arrêter la liste des personnes admises à l'adjudication de la chasse dans cette commune rejetant sa demande de participer à ladite adjudication ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 7 février 1881 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de l'association "Amicale des chasseurs du Brouch" tend à l'annulation de la décision du 21 décembre 1987 par laquelle la commission technique de chasse de la commune de Guessling-Hemering (Moselle) a rejeté sa demande de participer à l'adjudication de la chasse dans cette commune ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 : "Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
    Considérant que les conclusions de l'association "Amicale des chasseurs du Brouch", qui conteste le bien-fondé de la décision prise par la commission agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de l'association "Amicale des chasseurs du Brouch" comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Amicale des chasseurs du Brouch", à la commune de Guessling-Hemeringet au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Cf. TC 1986-01-20, Arquier, p. 297 ; décisions du même jour, Préfet, Commissaire de la République de la Région Lorraine et de la Moselle, n° 95483 et Chambre d'agriculture du Haut-Rhin, n° 96812 ; Comp. TC. 1981-07-06, Eysseric c/ Préfet de la Drôme, p. 505<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, présentée pour le syndicat autonome des enseignants de médecine dont le siège est ... (75340), représenté par ses président et secrétaire généraux ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoires d'analyses médicales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat du syndicat autonome des enseignants de médecine ;
    - les conclusions de Mme Maugüe, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat autonome des enseignants de médecine dont les adhérents sont les personnels qui donnent un enseignement régulier dans les centres hospitaliers universitaires et les unités d'enseignement et de recherche médicale, a pour objet, selon ses statuts, de "resserrer les liens qui existent entre ses membres, de faciliter l'étude en commun des questions qui intéressent l'enseignement et la recherche médicale, de représenter et de défendre devant les pouvoirs publics, l'opinion publique et les tribunaux, les intérêts de l'enseignement de la médecine et de la recherche médicale et les intérêts moraux et matériels du personnel enseignant" ; que par suite, eu égard à la catégorie d'agents qu'il représente et à son objet, il ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des professions médicales, des auxiliaires médicaux et des directeurs de laboratoire d'analyses médicales ; que sa requête n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête de syndicat autonome des enseignants de médecine est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat autonome des enseignants de médecine, au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1987 et 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 7 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, en date du 3 novembre 1983 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Silicani, rapporteur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours pour excès de pouvoir contre une décision d'une commission départementale d'aménagement foncier ne peut tendre à l'annulation d'une décision en tant qu'elle attribue une parcelle déterminée à un propriétaire mais doit, à peine d'irrecevabilité, tendre à l'annulation de l'ensemble des attributions faites à un propriétaire ; que, par suite, le fait que M. Y... ait, par acte notarié du 20 mars 1984, acquis de M. X... la parcelle n° 143, anciennement 32, qui avait été attribuée à ce dernier par la commission départementale, ne lui donne pas qualité pour contester la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin, en date du 3 novembre 1983, statuant, sur réclamation présentée par M. X..., sur le compte de ce dernier ;
    Considérant, par ailleurs, que devant les tribunaux administratifs, les parties ne peuvent, en matière de recours pour excès de pouvoir, être représentées que par le ministère d'un avocat ou d'un avoué ; qu'ainsi M. Y... ne pouvait utilement recevoir mandat de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que sa demande était irrecevable et l'a rejetée pour ce motif ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui, dans la présente affaire, n'est pas la partie perdante soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1. Rappr. 1955-12-19, Sieur Broquart, p. 598<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ (34980), représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 septembre 1992 ; la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté municipal en date du 12 décembre 1991 accordant à MM. A..., X... et E... un permis de construire un groupe d'habitations de dix logements ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Z... et autres devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article II NA 8 du réglement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, relatif à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété : "Les constructions non contigues doivent être édifiées de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche d'un autre bâtiment soit au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée ... Dans tous les cas, la distance entre bâtiments non contigus ne peut être inférieure à quatre mètres" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments à usage d'habitation pour lesquels le maire de PRADE-LE-LEZ a délivré à MM. A..., X... et E... un permis de construire par arrêté du 12 décembre 1991 doivent être, nonobstant le portique qui les relie, regardés comme des constructions non contigues ; que la distance horizontale de tout point du bâtiment A au point le plus proche du bâtiment B est, d'une part, inférieure à la hauteur de la construction la plus élevée et, d'autre part, inférieure à la distance minimale de quatre mètres prévue pour les bâtiments non contigus ; que, par suite, le maire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du plan d'occupation des sols, autoriser la construction de ces deux bâtiments ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 1991 susvisé ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ est rejetée.
Article : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ, à M. Y..., à M. Z..., à M. B..., à M. C..., à M. D... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1986 et le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant ... à la Garenne-Colombes (92250) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement et à la remise à l'association foncière concernée d'un certain nombre de chemins ruraux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret ne 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Blondel avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 dont les dispositions sont reprises à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...)" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la délibération du conseil municipal de Charette en date du 26 septembre 1982 portant "déclassement de certaines portions de chemins ruraux" a été affichée à partir du 27 septembre 1982 ; que cette délibération n'ayant pas à être notifiée au requérant, son affichage, alors même qu'il aurait été effectué, non pas "à la porte de la mairie", comme le prévoient les dispositions de l'article R. 121-9 du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage, et qui était normalement accessible, faisait courir le délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande de M. Y... BON, enregistrée le 10 octobre 1984 au greffe du tribunal administratif de Dijon, était tardive et par suite irrecevable ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 22 juillet 1986, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération précitée ;
Article 1er : La requête de M. Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986 en tant qu'il nomme M. X... vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
    Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant, d'une part, que, pour contester la légalité du décret attaqué, M. Y... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège ;
    Considérant, d'autre part, que les inexactitudes que comporteraient, en ce qui concerne le requérant, les listes de candidatures et les projets de mouvement qui ont été diffusés au cours de l'année 1986 auprès des magistrats sont sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet organisme se serait prononcé au vu de renseignements erronés sur les propositions de nomination qui étaient soumises à son examen ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986, en tant qu'il nomme M. Jean-Claude X... en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 : La requête de M. Olivier Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier Y..., à M. Jean-Claude X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1989 rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : "L'impôt sur le revenu est établi ... sous déduction : ... II Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ... "Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement ..." ; qu'en application de l'article 194 du même code, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable d'un divorcé ayant un enfant à charge est fixé à 2 ;
    Considérant que pour rejeter les conclusions de M. X... relatives à la prise en compte de son fils Philippe dans le quotient familial qui lui était applicable au titre de l'année 1985, la cour administrative d'appel ne pouvait légalement se fonder sur l'interdiction de cumul de cette prise en compte et de la déduction d'une pension alimentaire, avant d'avoir examiné les droits de M. X... au regard des dispositions de l'article 194 mentionné ci-dessus ; qu'en méconnaissant l'ordre d'examen de ces questions, la cour administrative d'appel de Paris a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre du budget.
1. Cf. Section 1977-03-11, n° 03797, p. 138<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1991 et 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1989 du préfet de la Haute-Savoie lui délivrant un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Saint-Sixt, au lieu-dit "Les Bouilles", cadastré à la section U n° 293 et n° 294 ;
    2° d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Saint-Sixt classée en zone de montagne : " I. Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux ... III. - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages existants" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que le terrain de M. X..., en partie boisé et en partie en friche, ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ; qu'il n'est pas établi qu'il soit à vocation agricole, pastorale ou forestière ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que ledit terrain est situé à proximité immédiate de plusieurs parcelles de la commune de La Roche-sur-Foron et d'une parcelle de la commune de Saint-Sixt qui supportent des habitations et sont desservies par des voies d'accès et par des réseaux d'eau et d'électricité ; que le terrain en cause ne se situe donc pas en rupture de continuité avec les bourgs et villages existants ;
    Considérant qu'il suit de là que le préfet de la Haute-Savoie a fait, en l'espèce, une inexacte application des dispositions de l'article L. 145-3 précité en se fondant sur celles-ci pour délivrer à M. X... un certificat d'urbanisme négatif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit certificat ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 juin 1991 et la décision du préfet de la Haute-Savoie du 5 janvier 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1989 et 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de communiquer des pièces administratives relatives à une agression dont il a été victime le 12 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique et notamment sa Section II ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relativons entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les documents dont M. X... réclame la communication ont été établis dans le cadre d'une procédure judiciaire ; que la circonstance que ces documents ont été transmis pour information au préfet de l'Aveyron, qui d'ailleurs ne les a pas versés au dossier d'une mesure administrative de placement d'office, ne leur a pas conféré le caractère de documents administratifs ; qu'ainsi, en refusant de les communiquer, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1988 par laquelle le préfet de l'Aveyron a refusé de communiquer des pièces administratives relatives à l'agression dont il a été victime le 12 décembre 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 27 octobre 1990 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 14 février 1990 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes Maritimes donnant un avis défavorable au cumul d'une activité médicale salariée de l'intéressé au sein d'un établissement de convalescence avec son activité de président-directeur général dudit établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit" ; qu'en estimant qu'un médecin, président-directeur général d'une société anonyme gestionnaire d'une maison de repos et de convalescence, qui exercerait simultanément dans cet établissement une activité de médecin salarié serait placé, pour l'exercice de cette activité, dans une situation de dépendance contraire au principe rappelé par les dispositions précitées du code de déontologie, le conseil national de l'ordre des médecins a fait une inexacte application desdites dispositions ; qu'il suit de là que M. X..., président-directeur général de la S.A. "La Brise" est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 octobre 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande dirigée contre la décision du conseil départemental de l'ordre des Alpes-Maritimes donnant un avis défavorable au contrat qui lui était soumis ;
Article 1er : La décision du 27 octobre 1990 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 13 mai et 9 septembre 1991, présentés pour la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON dont le siège est ..., représentée par sa supérieure, domiciliée en cette qualité à l'adresse ci-dessus ; la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1990 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé l'autorisation d'aliéner certains biens immobiliers sis à Villefranche-d'Albi (Tarn) ensemble ledit arrêté ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi du 24 mai 1825 modifiée relative aux congrégations religieuses de femmes ; 
    Vu la loi du 4 février 1901 ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le décret du 16 août 1901 ;
    Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié ;
    Vu le décret du 24 avril 1972 ;
    Vu l'article 53-5 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 12 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON, 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON a présenté des conclusions à fin de non-lieu ; que, toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'arrêté du 2 octobre 1990 du préfet du Rhône qu'elle a attaqué par sa requête susvisée n'a pas été rapporté par l'arrêté du 6 novembre 1991 du préfet du Tarn qui n'a ni le même auteur ni le même bénéficiaire, et qui ne porte pas exactement sur le même objet ; que les conclusions susanalysées équivalent, dans ces conditions, à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONGREGATION DES SOEURS DE SAINT-JOSEPH DE LYON et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Ab. Jur. 1965-11-07, Grimaud, T. p. 1020<br/>
Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée X..., demeurant 1, place Raspail à La-Ricamarie (42150) ; Mme X... demande l'annulation d'une décision du 2 juillet 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 19 novembre 1990 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Rhône-Alpes lui infligeant la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,     - les observations de Me Blanc, avocat de Mme Andrée X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens, 
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si Mme X... soutient qu'au cours de la procédure d'instruction préparatoire à la décision attaquée du conseil national de l'ordre des pharmaciens, deux rapporteurs successifs ont été désignés en violation des dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique qui poseraient le principe de l'unicité du rapporteur, ce moyen, qui n'a pas été invoqué devant le conseil national alors que Mme X... a été avisée avant l'audience du changement de rapporteur dans un délai suffisant pour pouvoir présenter des observations sur ce point, ne saurait l'être pour la première fois devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'alors même que les juges d'appel auraient maintenu la sanction initiale tout en écartant certains des griefs retenus par les juges de première instance l'appréciation à laquelle se livre une juridiction disciplinaire pour décider d'une sanction déterminée compte tenu des faits reprochés à l'intéressée, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juillet 1991 du conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Andrée X..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. pour un moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de première instance et non soumis à la juridiction d'appel : 1958-02-26, Cayro, p. 129 ; 1980-01-11, Roujansky, p. 11<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 janvier 1989 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a refusé un permis de construire un chalet d'alpage au lieudit les Ayes sur le territoire de la commune de Villard Saint-Pancrace (Hautes-Alpes) ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article ND 1-2 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Villard Saint-Pancrace (Hautes-Alpes) sont autorisées en zone ND "zone naturelle qui doit être protégée pour son intérêt écologique", d'une part "la restauration", d'autre part "la reconstruction après sinistre" sans changement de destination, des constructions existantes même si elles ne répondent pas à la destination de la zone" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel M. X... a demandé un permis de construire vise à la reconstruction d'un chalet entièrement détruit dont il ne subsiste que des vestiges ; que les travaux dont il s'agit ne sauraient s'assimiler à la simple restauration d'une construction existante ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de ruine, dans lequel se trouvait le bâtiment pour lequel M. X... demandait la reconstruction fût la conséquence d'un sinistre ; que dès lors le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions précitées entourant des "reconstructions après sinistre" ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au préfet de Haute-Savoie et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 18 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme de 1 980,08 F dont Mlle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'APL portant sur la période de juillet 1986 à juin 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Austry, Auditeur,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est dirigé contre l'ordonnance en date du 23 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la caisse d'allocations familiales de la Lozère tendant au recouvrement d'une somme dont Mlle Violette X... est débitrice envers ladite caisse au titre d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ce recours à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, au président du tribunal administratif de Toulouse et à Mme X....
Vu 1°) sous le n° 124 183 la requête enregistrée le 18 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 2 mars 1990 par lequel son maire a radié Mme X... des cadres du personnel communal ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ;
    Vu 2°) sous le n° 125 046, la requête enregistrée le 13 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE tendant aux mêmes fins que la requête n° 124 183 par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par la même décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions (...)" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, le 1er mars 1990, à la suite de reproches dont elle avait fait l'objet de la part de la directrice de l'école où elle était employée, Mme X..., femme de service, a été convoquée par le maire de Lançon-Provence et invitée à s'expliquer devant lui et deux de ses adjoints ; qu'au cours de cet entretien, Mme X... a rédigé et signé une lettre de démission ; que cette démission ayant été aussitôt acceptée, le maire, par arrêté du 2 mars 1990, a radié Mme X... des effectifs du personnel communal ; que cependant, par une lettre du 3 mars 1990 Mme X... a déclaré revenir sur la démission qu'elle avait présentée ;
    Considérant qu'eu égard aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, la démission de Mme X... doit être regardée comme ayant été donnée sous la contrainte ; que le fait qu'elle ait été acceptée par le maire ne faisait pas obstacle à ce que Mme X... la retire ; que, par suite, cette démission ne pouvait servir de fondement à l'arrêté de radiation des cadres intervenu le 3 mars 1990 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMMUNE DE LANCON-PROVENCE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 décembre 1987 et 14 avril 1988, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... (75570) ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a 1°) annulé la décision du directeur général de l'Office en date du 2 septembre 1986 rejetant le recours de M. X... contre les décisions du directeur régional en date des 3 juin et 9 juillet 1986 lui notifiant une retenue de salaire, 2°) condamné l'Office à verser à M. X... la somme de 335,61 F ;
    - de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi du 11 janvir 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur, 
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., agent technique de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, a participé les 27 mai, 3 juin et 11 juin 1986 à des opérations de martelage de coupe en se livrant délibérément à des agissements, d'ailleurs conformes à des consignes syndicales appelant à une grève du zèle, qui avaient pour effet de rendre impossible l'exécution du service et d'obliger le responsable de l'opération de martelage à le faire cesser ; que si ces agissements pouvaient donner lieu, le cas échéant, à une sanction disciplinaire, ils ne pouvaient donner lieu légalement à retenue sur le traitement de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE NATIONAL DES FORETS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions du directeur régional de l'Office, confirmées sur recours hiérarchique par le directeur général, opérant des retenues sur le traitement de M. X... et condamné l'Office à verser à M. X... la somme de 335,61 F avec intérêts au taux légal ; 
Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Rappr. 1977-05-20, Ministre de l'éducation nationale c/ Quinteau et autres, p. 230 et Cf. Section 1991-12-13, Syndicat interco CFDT de la Vendée, Audrain et autres, p. 444<br/>