Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. ET MME GEORGES X..., DEMEURANT AVENUE LAJAVRIGE A LA BAULE-ESCOUBLAC  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER, AVENUE LEO DELIBES A LA BAULE, PAR ARRETE DU 20 OCTOBRE 1975 DU MAIRE DE LA BAULE ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER LA SOMME DE 1.695.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS ;
   VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN VERTU DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE."
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONT LES EPOUX X... ONT ACCUSE RECEPTION LE 1ER JUILLET 1977, A CONSTITUE, DANS LES TERMES OU ELLE A ETE REDIGEE, UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES INTERESSES : QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOCAT ET QUI N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DES REQUERANTS, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INOPPOSABLES A CEUX-CI LA DECISION PRISE A LEUR EGARD ET LA NOTIFICATION QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE A COURU, L'ENCONTRE DES EPOUX X..., A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ; QUE, DES LORS, LEUR DEMANDE ENREGISTREE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 28 OCTOBRE 1977 ETAIT TARDIVE ; QU'ILS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL :    1°  ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 24 FEVRIER 1978 FIXANT LE PRIX DE JOURNEE PREVISIONNEL POUR 1978 DE LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE ;    2°  RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, QUI DONNE COMPETENCE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE POUR "STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR LES RECOURS CONTRE LES ARRETES DU PREFET FIXANT LES PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES", NE VISE QUE LES PRIX DE JOURNEE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE OU DES TEXTES QUI S'Y REFERENT ; QU'AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 MARS 1979 SE DONNE POUR OBJET DE FIXER "LES PRIX DE JOURNEE PREVISIONNELS D'HOSPITALISATION DES MALADES ADMIS A LA MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE", CET ARRETE, QUI N'EST PAS INTERVENU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DE JOURNEE, NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE. QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 201 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979, LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 MARS 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "MAISON DE SANTE DE VIEILLE EGLISE", AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1980 PRESENTES POUR MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... DEMEURANT A SAINT-ALBAN D'AY  ARDECHE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES A CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 54.759 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON DOMAINE PUBLIC PAR UNE CONTRAVENTION DE VOIRIE ;    2°  LES DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 3-2 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, CONDAMNE MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... A VERSER A LA SNCF LA SOMME DE 54.759,90 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES A UN PONT DE LA VOIE FERREE SIS A SERRIERES  ARDECHE  PAR UN CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A M. MIRHAM Y... ET CONDUIT PAR M. GREGOIRE Y... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON FORMANT ACCOTEMENT, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE DEFINITIVEMENT, UN PANNEAU DE SIGNALISATION APPOSE SUR LE PONT INDIQUAIT UNE HAUTEUR LIBRE DE 4,15 M X... QUE CETTE HAUTEUR ETAIT TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SIGNALISATION INCOMBE NORMALEMENT A UNE AUTRE PERSONNE MORALE, L'INDICATION ERRONEE QUE COMPORTAIT LE PANNEAU DE SIGNALISATION CONSTITUE UN FAIT QUI A MIS LE CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ; QU'UN TEL FAIT EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DE MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE EUX LE 24 JUILLET 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... SONT RELAXES DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE EUX LE 24 JUILLET 1978.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MIRHAM Y..., A M. GREGOIRE Y..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. RAPPR. S., Ministre des Travaux publics c/ commune de Poizat, 1956-11-02, p. 413. 2. cf. Orlando, 1980-10-08, 18202<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A CROUAY  CALVADOS  BAYEUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 AOUT 1974 CONFIRMANT L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 AVRIL 1974 A LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS DE LICENCIER M. X... ;    2 ANNULE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DU MINISTRE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ;    CONSIDERANT QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PIQUETEUR A L'AGENCE DE VAUX-SUR-AURE  CALVADOS  DE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS A ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR LA MALADIE DE DECEMBRE 1972 AU 7 JANVIER 1974 ; QU'AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1974 L'EMPLOYEUR  PROPOSA A M. X... SA MUTATION EN ILLE ET VILLAINE ; QUE L'INTERESSE  REFUSA A PLUSIEURS REPRISES CETTE MUTATION ET QUE LA SOCIETE ENGAGEA ALORS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE CONFIE A L'INTERESSE LE 15 MARS 1974, LA SOCIETE  NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS DEMANDA UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI FUT ACCORDEE PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE  DU 25 AVRIL 1974, CONFIRMEE LE 27 AOUT 1974 PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ;    CONSIDERANT QUE LE CHANTIER DE VAUX-SUR-AURE SUBISSAIT UNE BAISSE D'ACTIVITE ET QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS NE POUVAIT PLUS Y EMPLOYER M. X... ; QUE LES FONCTIONS QUE LA SOCIETE A PROPOSEES A M. X... AU SERVICE DE CANALISATION D'ILLE ET VILAINE ETAIENT EQUIVALENTES TANT AU PLAN DE LA RENUMERATION QUE DES RESPONSABILITES A SES FONCTIONS ANTERIEURES ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET L'ECHEC DE SES EFFORTS DE RECLASSEMENT ; QU'IL N'ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS OU L'APPARTENANCE SYNDICALES DE M. X... ;    CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SE SOIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET AIT MECONNU LA FACULTE QU'IL AVAIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION D'OPPORTUNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 28 AVRIL 1978, TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 19 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS  FORCE OUVRIERE  DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  2EME  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS RELATIVES AUX DISPENSES TOTALES DE SERVICE POUR EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NOTIFIEES PAR LA LETTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN DATE DU 1ER MARS 1978 ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET NO 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE N'HABILITENT LES MINISTRES OU LEURS DELEGUES A FIXER LES REGLES APPLICABLES A L'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS DE LEUR DEPARTEMENT DISPENSES DE SERVICE POUR EXERCER UN MANDAT SYNDICAL ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS  FORCE OUVRIERE  PAR UNE LETTRE, EN DATE DU 1ER MARS 1978, QUI FIXE NOTAMMENT LES CONDITIONS AUXQUELLES LES INTERESSES POURRONT PRETENDRE A DES PROMOTIONS DE GRADE ET LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR EUX DE CES PROMOTIONS, EMANENT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA LETTRE ADRESSEE LE 1ER MARS 1978 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS  FORCE OUVRIERE  SONT ANNULEES.    ARTICLE 2.- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS  FORCE OUVRIERE  ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit maintenue l'indemnité pour charges militaires au taux perçu avant son divorce ;
   Vu le code général des impôts ; le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret 75-174 du 17 mars 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que d'après le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, l'indemnité pour charges militaires allouée aux officiers est fixée selon certaines règles et suivant les taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes du décret du 17 mars 1975 qui a modifié l'article 3 du même décret " la qualification de chef de famille est acquise aux militaires mariés, aux autres militaires ayant au moins un enfant à charge ... La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-3 et 196 du code général des impôts qu'une fois que le divorce a été prononcé, doivent être considérés comme ayant des enfants à charge, au sens de la législation fiscale, l'un ou l'autre des anciens époux assumant réellement cette charge ;
   Cons. qu'il n'est pas contesté qu'à la suite du divorce des époux X..., intervenu le 27 novembre 1978, la charge effective de l'entretien des deux enfants nés du mariage desdits époux a été supportée par leur mère, à laquelle, d'ailleurs, la garde desdits enfants a été confiée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, alors même qu'il verse une pension alimentaire pour l'entretien de ses enfants en exécution du jugement ayant prononcé le divorce et qu'il doit exposer des frais pour l'exercice du droit de visite, que la décision attaquée ayant écarté du décompte de l'indemnité pour la période postérieure à son divorce, les deux enfants issus de son mariage, est entachée d'excès de pouvoir ...  rejet .
1. COMP. Jolly, 1969-05-21, p. 867 ; Rekhou, 1971-10-06, p. 940<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du décret du 6 mai 1981 par lequel le Premier ministre l'a mis à la disposition des autorités italiennes ;
   2° au sursis à l'exécution de ce décret ;
   Vu le décret impérial des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code pénal, et notamment son article 381 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation du décret attaqué :    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers sont notamment applicables, en vertu de l'article 1er, alinéa 2, de cette loi, " aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités " ; qu'ainsi, en l'absence, dans la convention conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie, d'une stipulation relative à l'extradition de l'auteur présumé d'une infration commise sur le territoire de l'Etat requis, le gouvernement français est tenu, par application de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927, de refuser l'extradition demandée par les autorités italiennes " lorsque les crimes ou délits ont été commis en France " ;    Cons. qu'une information a été ouverte contre M. X... pour avoir reçu ou détenu sur le territoire français des objets provenant d'un vol ; que ces faits, s'ils sont établis, sont constitutifs d'un recel commis en France et relèvent, même si le vol a été commis à l'étranger, de la compétence des juridictions françaises ; que, dès lors, M. X..., qui n'est inculpé ni du vol commis en Italie, ni de complicité de vol, est fondé à soutenir qu'en le mettant à la disposition des autorités italiennes par le décret attaqué du 6 mai 1981, le Premier ministre a méconnu les dispositions de l'article 5-3° de la loi du 10 mars 1927 ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler ce décret ;
    annulation au décret .
1. cf. Assemblée, Astudillo Calleja, 1977-06-24, p. 290<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME , ET POUR LA SOCIETE SANARA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 17.865 F ET DE 9.360 F, AVEC INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU C.F. 80 LORS DU FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 17.865 F ET 9.360 F AINSI QUE LES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 73-912 DU 21 SEPTEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE FRANCHISSEMENT DU PONT D'EPLUCHES SITUE SUR L'OISE PRESENTE CERTAINS DANGERS EN PERIODE DE HAUTES EAUX ET SI LES DIFFICULTES DU PASSAGE ONT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, ETRE ACCRUES PAR DES TRAVAUX EXECUTES DANS LE LIT ET SUR LES BERGES DE LA RIVIERE, L'ENSEMBLE DE CES RISQUES NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME EXCEDANT PAR LEUR IMPORTANCE, LES SUJETIONS AUXQUELLES SONT EXPOSES LES USAGERS DES VOIES NAVIGABLES QUI CONNAISSAIENT L'ETAT DES LIEUX ET A QUI IL APPARTENAIT D'ASSURER A LEURS BATEAUX UNE PUISSANCE SUFFISANTE A L'EFFET DE SE PREMUNIR CONTRE LES REMOUS ; QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE UN USAGE DE LA VOIE D'EAU CONFORME A SA DESTINATION ; QU'AINSI L'ETAT DE L'OISE ET DES OUVRAGES ETABLIS SUR CETTE RIVIERE NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'AMENAGEMENT OU D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE ; QUE DES LORS LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET LA SOCIETE SANARA NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE" ET DE LA SOCIETE SANARA SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE", A LA SOCIETE SANARA ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
Vu la requête présentée par le sieur Macher  Y... , demeurant ..., Hegenheim  Haut-Rhin , ladite requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1978, et tendant à l'annulation d'un jugement du 5 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la protestation qu'il avait formée contre la désignation du sieur X...  Paul , en qualité de délégué de la commune de Hagenthal-le-Bas, au sein du comité du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas, et Hagenthal-le-Haut.         Vu le Code des communes ;         Vu le Code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que l'article L. 163-5 du Code des communes, relatif à l'administration et au fonctionnement des syndicats de communes, prévoit que : "Les membres du Comité du Syndicat sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées .... Le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... est seulement salarié de la société "Bureaux d'Etudes Réunis de l'Est", et qu'il n'occupe pas un poste de dirigeant, ni ne joue un rôle prédominant au sein de cette société, qui a été chargée de la conception et de la surveillance technique des travaux d'entretien et d'extension du réseau d'eau dépendant du syndicat intercommunal d'eau potable de Hagenthal-le-Bas et Hagenthal-le-Haut ; qu'ainsi, le sieur X... ne peut être regardé commne un entrepreneur au sens de l'article L. 231-6 du code électoral, rendu applicable par la disposition législative précitée aux membres des comités des syndicats de communes ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a refusé d'annuler l'élection du sieur X... que le Conseil Municipal de Hagenthal-le-Bas avait désigné pour représenter cette commune au sein du comité du syndicat intercommunal dont il s'agit ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur Macher  Y...  est rejetée.
1. Cf. Lebosse, 1971-04-30, p. 316<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 1er août 1977, l'ordonnance en date du 28 juillet 1977, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le sieur Ramdane X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Nice, le 30 juin 1977, et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1977, et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 7 août 1975, par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français.         Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X... pour constester la légalité de l'arrêté en date du 7 août 1975 par lequel le ministre de l'Intérieur lui a enjoint de sortir du territoire français à raison de l'obtention et de l'usage de faux documents de carte de séjour n'est, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
        DECIDE :   Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. RAPPR. Ministre de l'Intérieur c/ Benouaret, décision du même jour<br/>
Vu 1. , sous le n. 8694 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z..., demeurant rue de Tinoques à Monchy-Breton  Pas-de-Calais , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet et 4 novembre 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé à la demande du sieur X... son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Monchy-Breton ;
        Vu 2. , sous le n. 8950 la requête présentée par la dame Y..., demeurant rue de l'Eglise à Monchy-Breton  Pas-de-Calais , ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 25 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du sieur X..., l'élection du sieur Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Monchy-Breton  Pas-de-Calais .         Vu le code électoral ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que les requêtes susvisées du sieur Z... et de la dame Y... sont dirigées contre un même jugement relatif aux élections municipales du 13 mars 1977 dans la commune de Monchy-Breton  Pas-de-Calais  et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
        Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le sieur X... dans l'instance n. 8950 :         Considérant que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 13 mars 1977 ont fait apparaître que le nombre des enveloppes et des bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne était de 231 alors que le nombre des émargements était seulement de 230 ; que les requérants soutiennent, en faisant valoir plusieurs témoignages dont celui de deux membres du bureau, qu'il y a lieu d'y ajouter le suffrage de la dame Y... qui n'aurait pas été comptabilisé en due place sur la liste d'émargement.         Considérant que ces attestations non plus que les mentions de procès-verbaux ne sauraient prévaloir contre la constatation du nombre des votants résultant légalement de la liste d'émargement ; qu'il y a lieu, quelle que soit l'origine de l'erreur, de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que de celui des voix obtenues par les candidats proclamés élus comme l'a fait le tribunal administratif ; qu'après cette déduction le sieur Z... perd la majorité absolue.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection du sieur Z... en qualité de conseiller municipal ;
        DECIDE :   Article 1er - Les requêtes du sieur Z... et de la dame Y... sont rejetées.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Emmanuel , entrepreneur, demeurant ... à Saint-André-de-Cubzac  Gironde , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars et le 10 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à payer au Groupe d'assurances nationales assureur de la commune, légalement subrogé à cette dernière en vertu de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930, une somme de 42198,67 F en réparation des conséquences d'un incendie survenu le 2 septembre 1972 dans les locaux du groupe scolaire de la commune dans lequel l'intéressé effectuait des travaux.         Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;         Vu la loi du 13 juillet 1930;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que l'incendie survenu le 2 septembre 1972 vers 22 heures dans les locaux du groupe scolaire de Saint-André-de-Cubzac, s'est déclaré entre le plafond du rez-de-chaussée de l'école et le plancher de l'étage supérieur ; que le Tribunal administratif de Bordeaux adoptant les conclusions de l'expertise ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de Bordeaux, a condamné le sieur X..., entrepreneur chargé par la commune de procéder à l'installation du chauffage central et de l'eau courante dans les salles de classes, à verser au groupe des assurances nationales, subrogé légalement dans les droits de la commune, une somme de 42198,67 F avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 1976, date d'enregistrement de la requête introductive d'instance.         Considérant qu'il ressort de l'instruction et notamment de l'expertise que l'incendie dont s'agit est directement imputable à l'emploi, par les ouvriers de l'entreprise, au cours des travaux effectués le jour même de l'incendie, d'un chalumeau soudeur au voisinage immédiat d'un plafond combustible ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur à l'égard de la commune de Saint-André-de Cubzac ;
        Considérant qu'il résulte des termes mêmes du jugement rendu par le Tribunal administratif de Bordeaux que le matériel scolaire dont le remboursement a été mis à la charge du sieur X... était intégralement neuf ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'infirmer cette indication ; que, dès lors, le moyen tiré par le sieur X... de ce qu'il n'aurait été tenu aucun compte de la vétusté du matériel endommagé, manque en fait.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Bordeaux a mis à sa charge, pour le montant indiqué, les conséquences dommageables de cet incendie ;
        DECIDE :    Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. Cf. Société "Etablissements Marius Sériés" et autres, S., 1971-06-25, p. 482<br/>
Vu la requête présentée par le sieur X...  Alain , demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 février 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims a refusé de lui vendre le logement qu'il occupe et de la décision en date du 23 juillet 1976 par laquelle le Préfet de la Marne a considéré que les motifs du refus de vente avancés par l'office étaient sérieux et légitimes, ensemble annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions.         Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 14 novembre 1966 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X... a présenté, le 7 octobre 1974, à l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims une première demande tendant à l'acquisition du pavillon dont il est locataire ; que l'office s'est opposé à cette demande le 16 octobre 1974 ; que le Préfet de la Marne a estimé, par une décision en date du 1er avril 1975, que les motifs invoqués par l'office pour justifier son refus étaient sérieux et légitimes ; qu'après le rejet par un jugement qui n'a pas été frappé d'appel, du Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, en date du 16 décembre 1975, de la requête formée par le sieur X... contre cette décision du préfet, l'intéressé a présenté à l'office, le 30 mars 1976, une nouvelle demande d'acquisition. Qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande avait la même cause et, en l'absence de tout changement dans les circonstances de fait entre les deux demandes le même objet que la précédente ; que, dans ces conditions, la décision en date du 24 mai 1976, par laquelle l'office a rejeté la seconde demande du sieur X... et la décision en date du 23 juillet 1976 par laquelle le Préfet de la Marne a qualifié de sérieux et légitimes les motifs avancés par l'office, n'ont fait que confirmer les précédentes décisions de refus et n'ont pas ouvert au sieur X... un nouveau délai de recours contentieux ; qu'ainsi la requête présentée au Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et dirigée contre la décision de l'office en date du 24 mai 1976 et celle du préfet en date du 23 juillet 1976 était irrecevable ; que le sieur X... n'est donc pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1979, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DEMEURANT ... A PARIS  8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA COMMUNE DE SANARY SUR MER ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU LE DECRET N° 67-458 DU 12 JUIN 1967 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1967 MODIFIANT LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, LES ARRETES PREFECTORAUX INTERVENANT EN APPLICATION DES ARTICLES 5, 6, 7 ET 9 DE CETTE LOI SONT PRIS APRES AVIS OU SUR PROPOSITION DE LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, COMPLETEE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, PAR DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE OU PAR LEURS SUPPLEANTS ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES DEUX REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE DESIGNES POUR SIEGER A LA SECTION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DU VAR, NI LEURS SUPPLEANTS, N'ONT ASSISTE A LA SEANCE DU 24 JUILLET 1975 DE LA SECTION PERMANENTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UN AU MOINS DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE A ETE CONVOQUE PAR UNE LETTRE DATEE DU 21 JUILLET 1975, QU'IL A RECUE LE 22 JUILLET 1975 ET QUI, D'AILLEURS, NE MENTIONNAIT PAS LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ; QU'EU EGARD AUX DATES DE LA CONVOCATION ET DE LA SEANCE, LE DELAI DONT DISPOSAIT L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT, DE SE FAIRE REMPLACER PAR SON SUPPLEANT ; QUE, DES LORS, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REGLEMENTE L'AFFICHAGE A SANARY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ET QUI A ETE EXAMINE PAR LA SECTION PERMANENTE AU COURS DE SA SEANCE DU 24 JUILLET 1975, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUIN 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUIN 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 AOUT 1979 ET 9 JUILLET 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 29 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES LUI A NOTIFIE SA NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1979 ;
   VU L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ;    VU LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-499 DU 8 JUIN 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ET 4-2 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976 ET PRIS POUR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE, "UNE FEUILLE DE NOTATION EST ETABLIE CHAQUE ANNEE  ...  B  POUR CHAQUE MAGISTRAT DU PARQUET DE SON RESSORT, PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL OU LE PROCUREUR PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT INTERESSE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4.2 DU MEME DECRET, AJOUTE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76 499 DU 8 JUIN 1976, "LA NOTATION DOIT COMPORTER DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LE TITRE ET LA VALEUR DU MAGISTRAT AINSI QUE SUR LES FONCTIONS LES PLUS CONFORMES A SES APTITUDES. LA FEUILLE DE NOTATION COMPREND UNE APPRECIATION D'ORDRE GENERAL" ;
   CONSIDERANT QUE MLLE MONIQUE Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, S'EST VUE ATTRIBUER POUR LES ANNEES 1978-1979 UNE FICHE DE NOTATION ANALYTIQUE DANS LAQUELLE LES POSTES DE NOTATION RELATIFS A SON DEVOUEMENT AU SERVICE ET A SA PUISSANCE DE TRAVAIL ETAIENT QUALIFIES D'INSUFFISANTS ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOTATION DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN MAGISTRAT DES SUJETIONS INHERENTES A L'EXECUTION D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE DE SERVICE QUI LUI A ETE ACCORDEE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA NOTATION DE MLLE GUEMANN X...
Y... AIT ETE MOTIVEE PAR LES ACTIVITES SYNDICALES AUXQUELLES S'EST LIVREE L'INTERESSEE DANS LES LIMITES DE LA DISPENSE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ; QU'AINSI MLLE MONIQUE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA NOTATION QUI LUI FUT NOTIFIEE LE 29 JUIN 1979 EST ENTACHEE D'UNE ERREUR DE DROIT OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE MONIQUE Z... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. RAPPR. Assemblée, Lyon-Caen, 1976-11-05, p. 472<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA NOTE ATTRIBUEE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE, LE 14 AVRIL 1977, A MME MADELEINE X..., INSPECTEUR DU TRESOR ;    2°  REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA NOTATION ATTRIBUEE A MME X... LE 14 AVRIL 1977 COMPORTE LE MAINTIEN DE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE PRECEDENTE, ALORS POURTANT QUE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE AURAIT NORMALEMENT CONDUIT, SELON LES PROPRES INDICATIONS DU NOTATEUR, A UNE AUGMENTATION DE CETTE NOTE ; QU'IL RESULTE DES MEMES INDICATIONS QUE CETTE DECISION A ETE MOTIVEE EXCLUSIVEMENT PAR LA SIGNATURE D'UNE PETITION SYNDICALE PROTESTANT CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE RELATIVE AUX HEURES D'OUVERTURE DES BUREAUX AU PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RESPONSABILITES D'ENCADREMENT QUI ETAIENT CELLES DE MME X... EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE ET A SA QUALITE DE COLLABORATEUR DIRECT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, CETTE DEMARCHE DE SA PART ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA DISCIPLINE DE SERVICE ET CONSTITUE UN MANQUE DE CORRECTION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR ; QU'ELLE POUVAIT DES LORS ETRE LEGALEMENT RETENUE POUR JUSTIFIER UNE MOINS BONNE NOTATION DE L'INTERESSEE QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA NOTATION LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 8 MAI 1980, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A MME X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE  B.DU R.  MAISON DE QUARTIER DE MALPASSE, BOULEVARD BOUGE PROLONGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE EN DATE DU 24 JUILLET 1979 APPROUVANT LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE A MARSEILLE,    2. - ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES :    CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SE SONT ABSTENUS DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE L'ASSOCIATION REQUERANTE, NI LE FAIT QU'AUCUN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PRESENTE D'OBSERVATIONS ORALES SUR CETTE DEMANDE, NE SONT DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
   SUR LA DEMANDE DE SURSIS :    CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UNE ROUTE TRAVERSANT UN ESPACE BOISE, PREVUE PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE, A MARSEILLE, SERAIT DE NATURE, SI LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, A CAUSER A L'ASSOCIATION REQUERANTE UN PREJUDICE DONT IL LUI SERAIT DIFFICILE D'OBTENIR REPARATION ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, PORTANT APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE DE LA RAVELLE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE L'ARRETE, EN DATE DU 24 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA RAVELLE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT AU NORD-EST DE MARSEILLE ET CHAINE DE L'ETOILE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LES 28 DECEMBRE 1979 ET 15 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL DONT LE SIEGE EST A ...  17E  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 79-997 DU 26 NOVEMBRE 1979 RELATIF AU REGIME DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL,    2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET;
   VU LA LOI N° 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1975, "LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL VISEES A L'ARTICLE 207-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT OUVRIR A LEURS DEPOSANTS UN COMPTE SPECIAL SUR LIVRET DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET. LES SOMMES INSCRITES A CE COMPTE NE PEUVENT EXCEDER LES MONTANTS MAXIMA PREVUS POUR LE PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE"; QU'AINSI, LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL N'EST FONDEE A SOUTENIR NI QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT ETE INCOMPETENT POUR FIXER, PAR LE DECRET ATTAQUE DU 26 NOVEMBRE 1979, LE MONTANT MAXIMUM DES SOMMES POUVANT ETRE INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, QUI EST AU NOMBRE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DE CES COMPTES, NI QU'IL AURAIT ETE TENU DE FIXER CE MONTANT A CELUI QUI EST PREVU POUR LE PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE ET QUI, EN VERTU DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 9-1 PRECITE, A LE CARACTERE D'UNE LIMITE QUI NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEPASSEE POUR LES COMPTES SPECIAUX;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE NE MODIFIE PAS LE REGIME FISCAL APPLICABLE AU PRODUIT DES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, TELS QU'ILS SONT FIXES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975;
   CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE AYANT, DANS LE PASSE, FIXE AU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE LE MONTANT MAXIMUM DES SOMMES POUVANT ETRE INSCRITES AUX COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE PRETENDUS DROITS ACQUIS PAR LES TITULAIRES DE CES COMPTES SPECIAUX MANQUE EN FAIT;
   CONSIDERANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LE DECRET ATTAQUE AIT EU POUR OBJET, COMME LE SOUTIENT LA CONFEDERATION REQUERANTE, DE LIMITER LA COLLECTE DE L'EPARGNE PAR LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL, LE GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS TENU D'ASSURER A CES CAISSES LES MEMES FACILITES ET LE MEME TRAITEMENT QUE CEUX QU'IL CONSENT A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET AUX CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES, N'AURAIT PAS USE A DES FINS ILLEGALES DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 9-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DU 3 JANVIER 1977 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE ET DU 31 JANVIER 1977 DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ADRESSANT DES OBSERVATIONS A M. MICHEL X..., INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° REJETTE LA REQUETE FORMEE PAR M. X... CONTRE LESDITES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE A M. X... LE 3 JANVIER 1977 PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA LOIRE, PAR LAQUELLE CELUI-CI LUI REPROCHAIT NOTAMMENT UN "COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX REGLES FONDAMENTALES" QU'IL ETAIT "DANS L'OBLIGATION DE RESPECTER ET DE FAIRE RESPECTER" ET LUI FAISAIT SAVOIR QUE LADITE LETTRE SERAIT VERSEE A SON DOSSIER, CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA LETTRE ADRESSEE A L'INTERESSE LE 31 JANVIER 1977 PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, LUI REPROCHANT "UNE MECONNAISSANCE TOTALE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QUE CHEF DE SERVICE", L'ENGAGEANT A "PRENDRE CONSCIENCE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE" QU'IL AVAIT COMMISE ET LUI FAISANT SAVOIR QUE CETTE LETTRE SERAIT VERSEE A SON DOSSIER ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DU BUDGET, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS ATTAQUEES NE SERAIENT PAS DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. X... ET A ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.