Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE.
   VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 9 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LES RECLAMATIONS A LUI ADRESSEES PAR LES SIEURS Y... ET X... LE 6 JUILLET 1965 EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AFFERENT AUX MOIS DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1962 ;    VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS Y... ET X... DEMANDENT DIRECTEMENT AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LEUR RECLAMATION DU 6 JUILLET 1965 TENDANT AU VIREMENT DE LEUR TRAITEMENT UNIVERSITAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 1ER NOVEMBRE 1962 EN QUALITE DE MAITRES DE CONFERENCES AGREGES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES QU'A L'EXCEPTION DES PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRE, LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SONT PAS NOMMES PAR DECRET ; QUE, DES LORS, LES LITIGES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET X... SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT.    ARTICLE 2 - LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. décisions identiques du même jour : Houel, 68809 ; Porrot, 68991<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 24 AOUT 1964 TENDANT A CE QU'IL RAPPORTE UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL ET A CE QU'IL LE PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE, ENSEMBLE D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1964 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;
   VU LE DECRET DU 6 MARS 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE PLACER LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE EN CONGE SPECIAL PAR DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 PRIS EN APPLICATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 7 JUIN 1961 ; QUE CE DECRET EST DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'AVOIR ETE ATTAQUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES A PU DISCRETIONNAIREMENT REFUSER DE RAPPORTER LEDIT DECRET ;
   CONS. QUE LES OFFICIERS EN CONGE SPECIAL CESSENT DEFINITIVEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS ET NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE RAPPELES A L'ACTIVITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ILS NE PEUVENT PRETENDRE A ETRE PLACES DANS LA POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE QUI OUVRE DROIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A REINTEGRATION DANS LE SERVICE ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... SOIT ATTEINT D'UNE MALADIE DE LA NATURE DE CELLES QUI PERMETTENT EVENTUELLEMENT AUX MILITAIRES DE CARRIERE DE BENEFICIER D'UN CONGE DE LONGUE DUREE, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UN TEL CONGE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN CONGE SPECIAL ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1964 ADMETTANT LE SIEUR X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE REGULIEREMENT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A L'ISSUE DE SON CONGE SPECIAL PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1964, PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 7 JUIN 1961 ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE QUI ENTACHERAIT LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE PLACANT EN CONGE SPECIAL, LEQUEL EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, DEVENU DEFINITIF, POUR DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 10 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE PHOTOSIA DU FAIT DU DEPLACEMENT D'UN KIOSQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1965 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LA SOCIETE PHOTOSIA D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE PARIS A RAISON DU DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA PRESENCE D'UN KIOSQUE A JOURNAUX IMPLANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE PRECISER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DU PREJUDICE ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS QUI VIENDRAIENT A ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA VILLE DE PARIS DEMANDE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE ;
   CONS. QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DU KIOSQUE LITIGIEUX, EST NORMALEMENT TENUE D'INDEMNISER LES DOMMAGES RESULTANT POUR LES RIVERAINS DE LA PRESENCE DE CET OUVRAGE PUBLIC ET EXCEDANT LES SUJETIONS QUE CEUX-CI DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER ; QUE SI L'ARTICLE 6 DU CONTRAT PAR LEQUEL LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE "ADMINISTRATION D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE" LA CONSTRUCTION DES KIOSQUES ET LEUR UTILISATION A DES FINS PUBLICITAIRES PREVOIT QUE LADITE SOCIETE "SERA ENTIEREMENT ET EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE TANT ENVERS LA VILLE QU'ENVERS LES TIERS DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE POURRAIENT ENTRAINER LA PRESENCE OU L'EXPLOITATION DES KIOSQUES", CES STIPULATIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER LA VILLE DE L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES RESULTANT DE SON PROPRE FAIT ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 13 DU CONTRAT SUSMENTIONNE QUE LE CHOIX DES EMPLACEMENTS OU SONT EDIFIES LES KIOSQUES, AINSI QUE LA DETERMINATION DE LEURS CARACTERISTIQUES APPARTIENNENT EXCLUSIVEMENT A LA VILLE DE PARIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'EMPLACEMENT DU KIOSQUE LITIGIEUX A ETE DESIGNE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 26 JUIN 1962 ET QU'IL A ETE CONSTRUIT CONFORMEMENT AU MODELE TYPE IMPOSE PAR LA VILLE ; QU'AINSI IL APPARTIENT A CELLE-CI DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SONT EVENTUELLEMENT RESULTEES POUR LA SOCIETE PHOTOSIA DE LA NOUVELLE IMPLANTATION DONNEE AU KIOSQUE LITIGIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE PIERREFITTE DU 4 DECEMBRE 1963 ORDONNANT L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION CONCERNANT LE DEPOT DE CHIFFONS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE A L'ADRESSE SUSENONCEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ARRETE DU 24 JUIN 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES L'INCENDIE QUI, EN OCTOBRE, PUIS EN NOVEMBRE 1962, A ENDOMMAGE LE DEPOT DE CHIFFONS EXPLOITE A PIERREFITTE PAR LE SIEUR X..., CE DERNIER, A L'AIDE DE MATERIAUX EPARGNES PAR LE FEU ET DE QUELQUES MATERIAUX NEUFS, A RECONSTITUE UN BATIMENT PLUS REDUIT QUE CELUI QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT MIS HORS D'USAGE ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES NE POUVAIENT ETRE REGARDES, AU SENS DE L'ARRETE DU 21 JUIN 1962, RELATIF A L'EXEMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, COMME DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE PIERREFITTE, USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 102  3E ALINEA  DU CODE PRECITE, A PU LEGALEMENT, ET VU L'URGENCE NON CONTESTEE, ORDONNER L'INTERRUPTION IMMEDIATE DES TRAVAUX DONT S'AGIT QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A CONSTITUE L'UNIQUE MOTIF DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A NOMME LE SIEUR CHARTON Y... DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ;
   VU LES ORDONNANCES DU 28 NOVEMBRE 1958 ET DU 4 FEVRIER 1959 ET LA LOI DU 2 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1943 ; LE DECRET DU 25 MAI 1964 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1964 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 3 AOUT 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 7 AOUT 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Z... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SON MEMOIRE ENREGISTRE LE 1ER AOUT 1966, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CES CONCLUSIONS SONT, DES LORS, TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1943 "LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1964, DISPOSE QUE "LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUS PARTICULIERS PRECISENT ... LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE. CES DECRETS SONT DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES LORSQU'ILS CONCERNENT LES CORPS COMPORTANT DES EMPLOIS AUXQUELS IL EST POURVU EN CONSEIL DES MINISTRES AINSI QUE LES CORPS MENTIONNES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AUX NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT, LES STATUTS PARTICULIERS SONT PRIS EN LA FORME INDIQUEE CI-DESSUS ;
   CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 3 AOUT 1964 ; QUE CE DECRET FIXE LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR DESDITES ECOLES ET DETERMINE AINSI UN ELEMENT DE LEUR STATU CONTENU DANS LE DECRET N° 64-451 DU 25 MAI 1964 ; QUE, NEANMOINS ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, CE DECRET DU 3 AOUT 1964 N'A ETE NI SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, NI PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, NI SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION ILLEGALE ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A ADMIS D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE POUR ANCIENNETE DE SERVICES ;
   VU LES LOIS DU 19 MAI 1834 ET DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 19 MAI 1834 SUR L'ETAT DES OFFICIERS ET DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE LES OFFICIERS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE D'OFFICE DES QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR AVOIR DROIT A UNE PENSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT DE TELLES CONDITIONS LORSQU'EST INTERVENU LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1965 L'ADMETTANT D'OFFICE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICES ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, ALORS MEME QUE L'INTERESSE AVAIT ETE PREALABLEMENT INVITE A DEMANDER COMMUNICATION DE SON DOSSIER, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL N'AVAIT PAS A ETRE PRECEDE DE LA REUNION D'UN CONSEIL D'ENQUETE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS A LA BASE DE CETTE PRETENDUE SANCTION NE SERAIENT PAS ETABLIS EST INOPERANT ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. solution identique sous l'empire de l'ancien code des pensions : Goudet, 1953-03-17, recueil p. 331 et Révillon, 1953-07-17, recueil p. 379<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET  ALPES-MARITIMES  UN TERRAIN DE CAMPING APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DU 12 AVRIL 1907 MODIFIE ET DU 12 FEVRIER 1946 ; LES DECRETS DES 7 FEVRIER 1959, 26 JUIN 1959 ET 18 MARS 1960 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 7 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING DONNEE A L'ASSOCIATION REQUERANTE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LES 15 JUILLET 1957 ET 6 MAI 1958 N'A ETE ACCORDEE, AINSI QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES, QU'A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE EN RAISON DE LA SITUATION DU TERRAIN "DANS L'EMPRISE DE LA ROUTE DU BORD DE MER" ; QU'IL Y ETAIT D'AILLEURS PRECISE QU'EN CAS D'EXPROPRIATION L'EXPLOITANT NE POURRAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QUE CETTE AUTORISATION ETAIT AINSI ASSORTIE DE LA RESERVE D'UN RETRAIT MOTIVE PAR LA REALISATION DES TRAVAUX ALORS ENVISAGES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT PROCEDER POUR CE MOTIF AU RETRAIT DE L'AUTORISATION SANS RESPECTER NI LES FORMALITES QUI ONT ENTOURE SON ARRETE D'AUTORISATION PRECAIRE, NI CELLES QUI SONT PREVUES POUR LE RETRAIT OU LA SUSPENSION DES AUTORISATIONS D'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE CAMPING A L'ARTICLE 8 DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 18 MARS 1960 OU A L'ARTICLE 21 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 AVRIL 1960, REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES PAR L'ASSOCIATION TOURISTIQUE DES CHEMINOTS DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1960 AURAIT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE SONT INOPERANTS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS QUE LA DECISION ATTAQUEE SOIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, N'EST PAS DES LORS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR VINCENT  X...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DES 30 MARS ET 6 MAI 1960 REFUSANT DE MODIFIER LES HEURES D'OUVERTURES DU BUREAU DE POSTE DE LA COMMUNE D'ERMONT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES POSTES POSTES ET TELECOMMUNICATION DES 30 SEPTEMBRE 1948, 13 NOVEMBRE 1958 ET 4 JUILLET 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS DU MINISTRE DE MODIFIER PAR LES DECISIONS ATTAQUEES LES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU DE POSTE D'ERMONT ETAIT FONDE SUR CE QUE LA SITUATION PARTICULIERE DE CE BUREAU NE JUSTIFIAIT PAS UNE DEROGATION AUX REGLES GENERALES QU'IL AVAIT FIXEES POUR L'OUVERTURE DES BUREAUX DE POSTE ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NI QUE LES FAITS SERVANT DE BASE AUX DECISIONS PRECITEES SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS, NI QUE L'APPLICATION, DANS LA COMMUNE EN CAUSE, DES HORAIRES AINSI FIXES AIT EU POUR EFFET DE LIMITER DANS DES CONDITIONS ANORMALES LE DROIT D'ACCES DES USAGERS AU SERVICE PUBLIC POSTAL ; QU'AINSI, LA REQUETE DU SIEUR Y... DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y...  MARCEL  DEMEURANT ... A PARIS XIIEME, A...  RAYMOND  DEMEURANT ... A PARIS XVIIEME, FOUET  EUGENE  DEMEURANT RUE BIR-HAKEIM A LERELECQ-KERHUON, MORVAN  Z...  DEMEURANT KERGREAC'H A LA FOREST LANDERNEAU  FINISTERE , SAUVE  ALPHONSE  DEMEURANT A SAINT RAPHAEL  VAR  LOTISSEMENT "LES AILES BLEUES" QUARTIER DES TASSES, CASTELLANO  PIERRE  DEMEURANT A SAINT RAPHAEL, MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 65-196 EN DATE DU 13 MARS 1965 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DE LA MARINE ;    VU LA LOI N° 68-689 DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES "SONT VALIDEES LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DES ARMEES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR FIXER LES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1962 AU 31 JUILLET 1967 ET LES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DES ARMEES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1960 AU 31 JANVIER 1967 AINSI QUE LES TAUX DES PRIMES ET INDEMNITES EN VIGUEUR PENDANT LES MEMES PERIODES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT VALIDE NOTAMMENT L'ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES EN EXECUTION DU DECRET ATTAQUE DU 13 MARS 1965 QUI EST RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DE LA MARINE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1967 ; QUE D'AUTRE PART LE DECRET ATTAQUE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 JANVIER 1967 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1969 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEUR Y... ET AUTRES ET DIRIGEE CONTRE LEDIT DECRET DU 31 JANVIER 1967 QUI EST AINSI DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET X....    ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Y... ET X... A L'EXCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ILS SONT DISPENSES.    ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Association amicale des principaux et directrices des collèges, cours secondaires de France et d'Algérie, 1935-02-06, Recueil p. 159<br/>
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 15 JANVIER 1907 ET 23 AVRIL 1912 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1965 ET RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR RESPECTER LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU L'ARRETE D'ALIGNEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LEUR PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR PRESCRIVAIENT DE SOLLICITER ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUELLES QU'AIENT ETE LES FAUTES COMMISES EN 1960 PAR L'ADMINISTRATION QUI LEUR A DELIVRE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES RELATIFS AUX SERVITUDES D'ALIGNEMENT GREVANT LEUR TERRAIN, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE RECULER UN MUR EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'ILS ONT AINSI EUX-MEMES COMMISE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION DUDIT PREJUDICE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1961 ET RESULTANT DE LA SURESTIMATION PAR LES REQUERANTS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, FAUTE D'AVOIR CONNU LA SERVITUDE DE RECULEMENT QUI LE FRAPPAIT : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES A CE SUJET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE N'A PAS EU POUR EFFET D'AFFECTER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE ; .
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN VUE DE LA REPARATION DUDIT CHEF DE PREJUDICE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.
REQUETES DES EPOUX X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-525 DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; 2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 6 JUIN 1968 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT POUVANT ETRE ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET N° 63-221 DU 2 MARS 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 RELATIF AU CAPITAL DE RECONVERSION ET AUX PRETS ET SUBVENTIONS DE RECLASSEMENT MODIFIE PAR LES ARRETES DU 2 MARS 1963 ET DU 20 OCTOBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES EPOUX X..., DE LA DAME VEUVE Z... ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD, D'OUTRE-MER ET DE LEURS AMIS, DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS D'UN DECRET ET D'UN ARRETE DU MEME JOUR RELATIFS AUX PRETS DE RECLASSEMENT DES RAPATRIES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS., D'UNE PART, QUE SI LE DECRET DU 10 MARS 1962, QUI INSTITUE NOTAMMENT AU PROFIT DE CERTAINS RAPATRIES UNE SUBVENTION DE RECLASSEMENT, ET L'ARRETE DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1964, N'IMPOSAIENT AUX BENEFICIAIRES DE CETTE SUBVENTION AUCUNE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT, LE DECRET ET L'ARRETE SUSVISES DU 6 JUIN 1968 ONT PU LEGALEMENT PREVOIR, EU EGARD A L'OBJET DE CETTE SUBVENTION, QUE LE REMBOURSEMENT DE CELLE-CI POURRAIT ETRE EXIGE EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION POUR LAQUELLE ELLE A ETE ACCORDEE INTERVENANT DANS UN DELAI DE CINQ ANS APRES LA DATE DE SON ATTRIBUTION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE RECLAMER EN SE FONDANT SUR ELLES LE REMBOURSEMENT DES SUBVENTIONS ACCORDEES, ANTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, SOUS L'EMPIRE D'UNE REGLEMENTATION QUI NE COMPORTAIT PAS DE DISPOSITIONS PREVOYANT LE REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ET L'ARRETE ATTAQUES ONT ETE PRIS EN VIOLATION DES DROITS QUE LES RAPATRIES TIENDRAIENT DES DECISIONS INDIVIDUELLES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ;
   SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES EPOUX X..., LA DAME Z... ET L'ASSOCIATION NATIONALE DES FRANCAIS D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER ET DE LEURS AMIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 69-170 DU 13 FEVRIER 1969 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES ; 2° DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 24 MARS 1969 RELATIF A LA REDUCTION DES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES MEMES EAUX ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 28 MARS 1928 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DES MODIFICATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, PAR DECRET SIMPLE, A UN DECRET REGULIEREMENT PRIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37, 2E ALINEA, DE LA CONSTITUTION, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1961 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES AIT ETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT AVIS N'ETAIT PAS LEGALEMENT NECESSAIRE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE QUI, POUR TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES, A AUTORISE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A REDUIRE PROPORTIONNELLEMENT LES TARIFS DE PILOTAGE MARITIME SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 19 SUSVISE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES CATEGORIES D'ENTREPRISES PARTICIPANT AU COMMERCE MARITIME N'ETANT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE CELLES PRATIQUANT LE PILOTAGE MARITIME, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES, D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, EN CE QU'UNE REDUCTION DE LEURS TARIFS N'AURAIT PAS ETE EGALEMENT IMPOSEE A CES AUTRES CATEGORIES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTES MARITIMES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ALBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : 1° DE L'ARRETE DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS ET EN A SUBORDONNE LA RESTITUTION AU RESULTAT D'UN EXAMEN MEDICAL ; 2° DE LA DECISION PREFECTORALE DU 14 AOUT 1969 CONFIRMANT LA PREMIERE DECISION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.14 ET L.18 DU CODE DE LA ROUTE QUE LES PREFETS PEUVENT PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES AUTEURS "D'INFRACTIONS D'HOMICIDE OU DE BLESSURES INVOLONTAIRES" LORSQU'UN PROCES-VERBAL REGULIEREMENT DRESSE ETABLIT LA MATERIALITE DES FAITS ; QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI NE SONT PAS CONTESTES PAR LE SIEUR X..., QUE LE REQUERANT ETAIT L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES A SA FEMME ET QUE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ETAIENT REUNIS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR MATERIELLE, NI D'ERREUR DE DROIT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN SUBORDONNANT LA RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... AUX RESULTATS D'UN EXAMEN MEDICAL, L'ARRETE ATTAQUE N'AVAIT PAS POUR OBJET, ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET, D'AUTORISER LA PROLONGATION DE LA SUSPENSION DU DELAI D'UN MOIS QU'IL FIXAIT EXPRESSEMENT ; QU'EN FAIT, D'AILLEURS, L'EXAMEN MEDICAL A EU LIEU EN TEMPS UTILE POUR PERMETTRE LA RESTITUTION DU PERMIS AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE LE PREFET S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.128 DU CODE DE LA ROUTE AUX TERMES DUQUEL "LE PREFET PEUT PRESCRIRE L'EXAMEN MEDICAL DE TOUT CONDUCTEUR IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT CORPOREL DE LA CIRCULATION ROUTIERE" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDISAIT AU PREFET DE FAIRE USAGE DE CE DERNIER POUVOIR EN MEME TEMPS QUE DE CELUI QU'IL TIENT DES ARTICLES L.14 ET L.18 PRECITES ET DE L'ARTICLE R.269-1 DU CODE DE LA ROUTE ;
   CONS., ENFIN, QU'AUCUNE DES DEUX DECISIONS ATTAQUEES N'A PRESCRIT UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DANS UN DELAI DE DEUX ANS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT ;
   CONS. QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE SIEUR X..., ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DES DECISIONS PREFECTORALES ATTAQUEES DOIT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE REJETEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE DOURGNE  TARN  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES QUE LUI CAUSERAIENT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU DEPOT D'ORDURES DE LADITE COMMUNE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DEPOT D'ORDURES AMENAGE PAR LA COMMUNE DE DOURGNE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR LES BESOINS DU SERVICE MUNICIPAL DES ORDURES MENAGERES CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA PRESENCE ET LE FONCTIONNEMENT ENGAGENT EVENTUELLEMENT ENVERS LES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE REQUERANTE, MAITRE DE Y... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPOT D'ORDURES INSTALLE A PROXIMITE DE L'HABITATION DU SIEUR X..., A CAUSE A CELUI-CI, PAR LA MULTIPLICATION DE MOUCHES ET DE RATS QU'IL A ENTRAINEE, AINSI QUE PAR LES FUMEES ET LES ODEURS QUI S'EN DEGAGEAIENT, UNE GENE EXCEDANT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; QUE CES CIRCONSTANCES LUI OUVRENT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES TROUBLES DE TOUTE NATURE AINSI APPORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DUDIT PREJUDICE EN ALLOUANT AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 1.000 F ;
   CONS., EN REVANCHE, QUE LE SIEUR X... FAIT ETAT DE FRAIS DIVERS QU'IL AURAIT ENGAGES EN QUALITE DE PRESIDENT DU "COMITE DE PROTECTION DU SITE DE LA SERRE CANDRASSOU" ET DU TEMPS QU'IL AURAIT PASSE POUR OBTENIR DE LA COMMUNE DE DOURGNE QUE LE DEPOT D'ORDURES FONCTIONNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS CONTENUES DANS L'ARRETE D'AUTORISATION PRIS PAR LE PREFET DU TARN LE 18 AVRIL 1966 ; QUE LA PERTE DE TEMPS ET LES DEPENSES, QUI ONT ETE ENGAGEES SPONTANEMENT PAR LE SIEUR X..., A SON UNIQUE INITIATIVE NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN PREJUDICE OCCASIONNE DIRECTEMENT PAR LE FONCTIONNEMENT DU DEPOT LITIGIEUX, ET QUE, DES LORS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, ELLES N'ENTRAINENT PAS DROIT A REPARATION ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE RAMENE A LA SOMME DE 1.000 F ;
   L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE DOURGNE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 1.000 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Cf. Tribunal des conflits, Toczé c/ Commune de Chevilly-Larue, 1968-12-02, Recueil p. 805. 2. Cf. Commune de Dourgne c/ Mlle Soudan, 1970-07-03, n° 76296<br/>
REQUETE DU SIEUR ANTRI Y...
Z...
X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DES 13 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1966 RELATIVES A SES DROITS A PENSION AINSI QUE D'UNE DECISION, DU 25 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 QUE PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR A ENTENDU REGLER DEFINITIVEMENT, NOTAMMENT AU POINT DE VUE DU DROIT A PENSION, LA SITUATION DES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL QUI AVAIENT CESSE DE SERVIR DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE A UNE DATE POSTERIEURE AU 3 JUILLET 1962 ET ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LADITE LOI, SANS AVOIR SOUSCRIT A LADITE DATE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; QU'IL EN RESULTE QUE LESDITES PERSONNES, ALORS MEME QU'ELLES N'AURAIENT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE SERVIR APRES L'INDEPENDANCE DANS LES CADRES ALGERIENS, NE PEUVENT PRETENDRE A PENSION ; QU'EXCEPTION FAITE DU CAS PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 8, II, AJOUTE A LADITE LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967, LA SOUSCRIPTION, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, DE LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE NE PEUT ETRE D'AUCUN EFFET SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LADITE LOI EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RADIEES DES CADRES AVANT SA PUBLICATION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR ANTRI Y...
Z...
X..., QUI ETAIT AVANT LE 3 JUILLET 1962 AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT FRANCAIS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL SOIT AU NOMBRE DES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUI ONT ETE AJOUTEES A L'ARTICLE 8, II, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE NI L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A MIS A LA RETRAITE, NI LA CIRCONSTANCE QUE DES AVANCES SUR PENSION LUI ONT ETE ACCORDEES, N'ONT PU CREER A SON PROFIT UN DROIT A PENSION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS MINISTERIELLES REJETANT SA DEMANDE DE PENSION ;
   REJET.
1. Ab.jur. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Boudjemaa, 1969-11-12<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SON EMPLOI D'AIDE SOIGNANTE AUXILIAIRE ALORS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NE RESSORT PAS DE L'INSTRUCTION LA PREUVE QUE L'AFFECTION TUBERCULEUSE DONT A SOUFFERT EN 1966 LA DEMOISELLE X... AIT ETE CONTRACTEE AU COURS DU SERVICE QU'ELLE A ACCOMPLI AU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES ; QUE DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE CENTRE HOSPITALIER A COMMIS UNE FAUTE EN LA LICENCIANT ALORS QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT A LA REQUERANTE DE SOMMES QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES AURAIT RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR SON COMPTE ET NE LUI AURAIT PAS REVERSEES SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL A DISSOUS LE "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" ;
   VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DU "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, NOTAMMENT PAR LA DIFFUSION, AU COURS DES MOIS DE MAI ET JUIN 1968, DE TRACTS INCITANT LES TRAVAILLEURS ET LES ETUDIANTS A L'AFFRONTEMENT AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, LE "PARTI COMMUNISTE MARXISTE LENINISTE DE FRANCE" A PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'IL TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET ... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT ... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ..." ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936, LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT SUSMENTIONNE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS. EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 44.895 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE D'INSTALLER UN ATELIER DE GALVANISATION A CHAUD SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A VARENNES-SUR-SEINE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, ASSURERA UNE SUFFISANTE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE SUR LES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT SON TERRAIN ET DE L'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE ET INSALUBRE DE DEUXIEME CLASSE, DANS LA MESURE OU LEDIT PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE AUX IRREGULARITES QU'IL A LUI-MEME COMMISES EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, ET COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LEDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE PEUT VALABLEMENT RECLAMER LA DECHARGE TOTALE DE LA CONDAMNATION, IL EST DU MOINS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION A LADITE SOMME DU CHIFFRE DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN CONSEQUENCE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MINISTRE, IL CONVIENT D'UNE PART DE REFORMER LEDIT JUGEMENT ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A UN REHAUSSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; .
   LA SOMME DE 44.895 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE A 10.000 F ; ELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA COMMUNE D'AUBAGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 667,22 FRANCS EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME DU FAIT D'UNE CHUTE DUE A LA PRESENCE DE VERGLAS DANS LADITE COMMUNE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONSIDERANT QUE LE RECOURS INCIDENT, PAR LEQUEL LA COMMUNE D'AUBAGNE TEND A ETRE DECHARGEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, NE SOULEVE PAS UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRINCIPALE ; QUE PAR SUITE, CE RECOURS EST RECEVABLE ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBAGNE : - CONS. QUE LA DAME X... NE CONTESTE PAS AVOIR SANS NECESSITE EMPRUNTE LE 4 MARS 1965 VERS 8 HEURES 50, LA CHAUSSEE DE LA "MONTEE DE LA DIME" A AUBAGNE, EN UN ENDROIT OU CETTE VOIE ETAIT RECOUVERTE PAR UNE PLAQUE DE VERGLAS TRES APPARENTE, SUR LAQUELLE ELLE A GLISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT A EU POUR SEULE ORIGINE L'IMPRUDENCE DE L'INTERESSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE D'AUBAGNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QU'IL A DISSOUS UN GROUPEMENT "VOIX OUVRIERE" ;
   VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE VOCABLE "VOIX OUVRIERE" ET LE SIEGE "... A PARIS" CONSTITUENT LE TITRE ET LE SIEGE D'UN JOURNAL ET NON D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOUS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, TANT PAR L'INTERMEDIAIRE DE TRACTS QUE PAR CELUI DU JOURNAL VOIX OUVRIERE, DE LA PUBLICATION DUQUEL IL ETAIT RESPONSABLE, LE SIEUR X... A INCITE A DE NOMBREUSES REPRISES LES "JEUNES TRAVAILLEURS" ET LES ETUDIANTS A REJOINDRE LES CERCLES LOCAUX VOIX OUVRIERE, EN VUE DE CONSTITUER EN FRANCE "UN VERITABLE PARTI OUVRIER REVOLUTIONNAIRE" ; QUE LE 19 MAI 1968, L'UNION COMMUNISTE VOIX OUVRIERE DECIDAIT DE CREER UN COMITE PERMANENT DE LIAISON AVEC LE PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE ET LA JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE ; QU'AINSI VOIX OUVRIERE CONSTITUAIT BIEN UN GROUPEMENT DE FAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DISSOUS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LE GROUPEMENT QU'IL REPRESENTE EUT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT "VOIX OUVRIERE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET DE JOURNAUX, LE GROUPEMENT VOIX OUVRIERE A INCITE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'IL TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET ... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT ... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ..." ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT VOIX OUVRIERE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS ; L'EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.