Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON  RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, INCLUSE DANS UNE LETTRE DU NOTAIRE DE CELLE-CI EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION EN CE QUI CONCERNE DES LOCAUX LUI APPARTENANT DANS UN IMMEUBLE SIS ... A LYON DANS UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 84 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE" ENTENDAIT CONTESTER LA POSSIBILITE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DE FAIRE USAGE D'UN DROIT DE PREEMPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME, SUR DES LOCAUX QUE LA SOCIETE POSSEDAIT ... D'AMENAGEMENT DIFFERE ET QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ALIENER, LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE, LE 4 DECEMBRE 1980, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ALORS QU'ELLE ETAIT FORCLOSE POUR CONTESTER LES DECISIONS DE LA COMMUNAUTE DE FAIRE USAGE DE CE DROIT DE PREEMPTION, QUI AVAIENT ETE NOTIFIEES A SON NOTAIRE PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 8 MAI 1980, N'ETAIT ACCOMPAGNEE QUE D'UNE LETTRE DU 4 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE NOTAIRE DE LA COMMUNAUTE URBAINE SE BORNAIT A DEMANDER DES "RENSEIGNEMENTS D'USAGE" ET QUI NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ET DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "REGIE CHAPOT ET COMPAGNIE", A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Recours du ministre du budget tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980, du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé la décision illégale de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970, lui refusant l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
   Vu le décret du 19 février 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par décision du 30 novembre 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 21 octobre 1975 par laquelle la commission instituée à l'article 5 du décret du 19 février 1970, a refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; que l'illégalité entachant ce refus constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat au nom de qui sont prises les décisions de la commission ; que M. X... n'ayant obtenu son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés qu'à la fin de l'année 1978. Le refus illégal que lui a opposé la commission nationale l'a privé du droit d'exercer la profession d'expert-comptable pendant trois ans ; que le ministre des finances est toutefois fondé à soutenir qu'en accordant à M. X... une indemnité de 150 000 F, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive des dommages subis ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X..., compte tenu des justifications qu'il a produites de la perte de clientèle potentielle que le refus illégal d'autorisation d'inscription lui a causé, en lui allouant une indemnité de 100 000 F, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision ;
  indemnité de 150 000 F ramené à 100 000 F, y compris tous intérêts échus au jour de la présente décision ; réformation du jugement en ce sens ; rejet du surplus des conclusions du recours .
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 février 1980 du tribunal administratif de Grenoble condamnant l'Etat à verser la somme de 160 000 F à MM. X... et Y..., avec intérêts à compter du 16 juillet 1977 ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
   3° subsidiairement, la réduction de la somme de 160 000 F que l'Etat a été condamné à payer à MM. X... et Y... ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 ; le décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire " ; qu'il suit de là que le permis délivré à MM. X... et Y..., le 18 juin 1973, n'était pas périmé le 1er décembre 1973 date à laquelle, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1973, est entré en vigueur l'article 13 du même décret remplaçant l'article 26 précité par de nouvelles dispositions codifiées à l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme et faisant courir à compter de la date de notification le délai de péremption d'un permis de construire ; qu'il suit de là qu'à partir du 1er décembre 1973 un permis de construire non notifié ne pouvait être atteint par la péremption ; que le permis de construire susmentionné n'a pas été notifié et restait donc valable le 9 juillet 1974, date à laquelle il a été illégalement retiré par le préfet de la Drôme ; que, dès lors, le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'est pas fondé à soutenir que la faute résultant de cette décision illégale n'était pas susceptible de causer un préjudice aux intéressés ;
   Sur le préjudice : Cons. que MM. X... et Y..., qui, contrairement à ce que soutient le ministre ont entrepris leurs travaux dans le délai d'un an suivant la date de la notification du jugement du 8 juin 1977 par lequel la décision du 9 juillet 1974 a été annulée et ont ainsi conservé le droit de construire, sont fondés à demander réparation du préjudice qui est résulté pour eux de l'élévation du coût de la construction en raison du retard apporté au début des travaux par ladite décision ; que toutefois cette hausse doit être appréciée au cours d'une période commençant, non comme l'a jugé le tribunal, le 18 juin 1973 date de la délivrance du permis, mais le 9 juillet 1974, date du retrait de ce permis, et s'achevant à la date de la notification du jugement du 8 juin 1977 ; qu'il en sera fait une juste appréciation en ramenant à 100 000 F, y compris tous intérêts au jour de la présente décision, l'indemnité due à MM. X... et Y......  indemnité de 160 000 F ramenée à 100 000 F y compris tous intérêts au jour de la présente décision ; réformation du jugement en ce sens, rejet du surplus des conclusions du recours .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y...  GILBERT  X... DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT AU QUARTIER DE LANCON A APT  VAUCLUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE D'APT, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX AU CIMETIERE COMMUNAL SOIENT ACTUALISES,    2. - CONDAMNE LA COMMUNE D'APT A LUI VERSER LA SOMME DE 40 872,95 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE D'APT ET M. Y... POUR LA CONSTRUCTION DE TOMBEAUX DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, LES PRIX DE SOUMISSION DE L'X... SONT FERMES ET NON REVISABLES PENDANT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE MAIS PEUVENT ETRE ACTUALISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 67-1025 DU 15 NOVEMBRE 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1967 : "AU CAS OU LE MARCHE EST PASSE A PRIX FERME, SI UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS S'EST ECOULE ENTRE LA DATE D'ETABLISSEMENT DES PRIX ET CELLE DE LA NOTIFICATION OU DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRIX DU MARCHE PEUVENT ETRE ACTUALISES...." ; QU'EN L'ESPECE LES PRIX DU MARCHE CONCLU ENTRE LA VILLE D'APT ET M. Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETABLIS A LA DATE, NON DE L'ADJUDICATION, MAIS DE LA SOUMISSION ; QUE CELLE-CI ETANT INTERVENUE LE 14 JUIN 1974, LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA NOTIFICATION, LE 14 SEPTEMBRE 1974, DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX N'EST PAS SUPERIEUR A TROIS MOIS ; QU'AINSI M. Y... NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ACTUALISATION DES PRIX DU MARCHE CONCLU PAR LUI AVEC LA VILLE D'APT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'APT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, ASTAFFORT  LOT-ET-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974, 2   CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600 000 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977, ET LES INTERETS DES INTERETS ;    VU LE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 AOUT 1974 AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ;    CONSIDERANT QUE CET ACCORD, SUIVANT SES TERMES MEMES, EST "DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE REGIME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE AINSI INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE SMANOR, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST A SAINT-MARTIN D'ECUBLEI, B.P.122, L'AIGLE  ORNE , REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU  29 JUIN 1978 RELATIF A LA FLORE SPECIFIQUE DU YAOURT OU YOGHOURT EN TANT QU'IL QUALIFIE CE PRODUIT DE "PRODUIT LAITIER FRAIS" ;    VU LE DECRET NO 63-695 DU 10 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1963 LA DENOMINATION YAOURT...EST RESERVEE AU LAIT FERMENTE OBTENU, SELON LES USAGES LOYAUX ET CONSTANTS, PAR LE DEVELOPPEMENT DES SEULES BACTERIES LACTIQUES "LACTOBACILLUS BULGARICUS" ET "STREPTOCOCCUS THERMOPHILUS" QUI DOIVENT ETRE ENSEMENCEES SIMULTANEMENT ET SE TROUVER VIVANTES DANS LE PRODUIT MIS EN VENTE... ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EXCLUSIVEMENT POUR FIXER LES CRITERES BIOLOGIQUES  ET LES MODALITES DE CONTROLE HYGIENIQUE DE CES PRODUITS ; QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 29 JUIN 1978 A ETE PRIS EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;    CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LES PRODUITS DEFINIS COMME YAOURTS A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE PEUVENT ETRE SURGELES ET COMMERCIALISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 64-949 DU 9 SEPTEMBRE 1964, ET QU'ELLE NE CONTESTE PAS DAVANTAGE QUE LES YAOURTS SURGELES REMPLISSENT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1963 ET L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1978 EN CE QUI CONCERNE LA FLORE SPECIFIQUE DU PRODUIT ; QUE S'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE MINISTERIELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 - 4   DU DECRET PRECITE DE FIXER LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION DU YAOURT, OU, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1964, DE LA RETARDER, DANS LE CAS OU LE PRODUIT FERAIT L'OBJET D'UNE SURGELATION, LES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE LA SANTE NE TENAIENT D'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NI D'AUCUN AUTRE TEXTE LE POUVOIR D'INTERDIRE, COMME ILS L'ONT FAIT PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, LA VENTE SOUS LA DENOMINATION DE YAOURT, DE CES PRODUITS SURGELES, DES LORS QUE CEUX-CI REPONDAIENT A LA DEFINITION DU YAOURT, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1963 ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 29 JUIN 1978 EST ANNULE, EN TANT QU'IL DEFINIT, EN SON ARTICLE 1, LE YAOURT COMME UN "PRODUIT LAITIER FRAIS".    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE S.M.A.N.O.R., AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.PRUVOT, LA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1976 QUI REVOQUAIT CELUI-CI DE SON EMPLOI DE CHAUFFEUR DE CHAUDIERE HAUTE PRESSION AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN ;    2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M.PRUVOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE M.LUKACESZWICZ, CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 26 MARS 1976 :    CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN A PRIS LE 26 MARS 1976 A L'EGARD DE M.PRUVOT, EN CONSIDERATION DE SON COMPORTEMENT GENERAL ET DES FAITS SURVENUS LE 20 JANVIER 1976, LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DE DROITS A PENSION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A RAISON D'UNE MALADIE MENTALE, POUR LAQUELLE IL ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI, EU EGARD A SA NATURE POUVAIT NE PAS AVOIR ETE DECELEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'AVAIT TOUJOURS DECLARE APTE A SON EMPLOI, M.PRUVOT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES AU MOMENT DES FAITS SUS-MENTIONNES ; QUE PAR SUITE, SI LES DITS FAITS POUVAIENT CONDUIRE A ENGAGER UNE PROCEDURE NON DISCIPLINAIRE APPROPRIEE A L'ETAT DE SANTE DU REQUERANT, ILS NE PERMETTAIENT PAS DE PRONONCER LEGALEMENT UNE SANCTION CONTRE LUI ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU 26 AVRIL 1976 INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A M.PRUVOT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, A M.PRUVOT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE  VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 LA SOMME DE 904.150,04 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR LA SOMME DE 135.115,89 F ET A REMBOURSER CELLE-CI AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SERVIE A M. X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BOREL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PART A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART L'A CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE LUI ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ETAT ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT -- APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LA SOCIETE BOREL A GARANTIR L'ETAT NE PEUT EXPOSER CETTE SOCIETE A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME BOREL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BOREL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BOREL, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant :
   1° à l'annulation d'une ordonnance de référé du 17 août 1982 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Promecom sur un arrêté du maire de Paris du 26 juillet 1982 ;
   2° au rejet des conclusions présentées par ladite société devant ledit tribunal administratif et tendant à la suspension de cette astreinte ;
   Vu la loi du 29 décembre 1979 ; le décret du 21 novembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression soit la mise en conformité avec les dispositions de ladite loi ou des textes réglementaires pris pour son application, des publicités, enseignes et préenseignes " fixe le délai imparti pour la suppression ou la mise en conformité ... et, le cas échéant, la remise en état des lieux. A l'expiration de ce délai, ... la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de cent francs par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue ... Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal. Le président statue dans les quinze jours de la saisine ... L'ordonnance est exécutoire, nonobstant appel devant le Conseil d'Etat ... " ;
   Cons. qu'en l'état de l'instruction aucun des moyens présentés par la société Promecom devant le tribunal administratif de Paris, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 juillet 1982 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer ou de mettre en conformité vingt-huit panneaux publicitaires dans un délai de deux jours, sous peine d'une astreinte de 100 F par jour et par objet maintenu, ne présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que le ministre de l'urbanisme et du logement est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a suspendu l'astreinte jusqu'à l'intervention du jugement de ce tribunal sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté litigieux ;
    annulation de l'ordonnance ; rejet des conclusions de la société Promecom .
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 15 mai 1981 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 19 janvier 1977, révoquant de ses fonctions, avec suspension des droits à pension, M. Y... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en date du 19 janvier 1977, par lequel M. Y... a été révoqué de ses fonctions d'inspecteur principal de la police nationale, a été pris au vu d'un rapport du directeur de la police judiciaire en date du 5 janvier 1977, informant le préfet de police que M. Y..., arrêté le 27 décembre 1976 " dans le cadre de l'enquête consécutive au meurtre de M. X... Jean de Broglie ... a reconnu sa participation au meurtre " ; que ni M. Y..., ni ses conseils, n'ont contesté, au cours de la procédure disciplinaire, la matérialité des faits portés à la connaissance de l'autorité administrative mais qu'ils se sont bornés à développer des moyens de procédure tirés de la présence du rapport du directeur de la police judiciaire au dossier au vu duquel a été prise la décision attaquée ;
   Cons. que, nonobstant la circonstance que les aveux de M. Y... ont été recueillis au cours d'une procédure judiciaire qui n'était pas terminée à la date de la décision du ministre de l'intérieur, et alors même que ces aveux auraient été retractés par la suite, le ministre de l'intérieur a pu, sans méconnaître le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire, fonder sa décision sur des faits avoués par l'intéressé lui-même et non contestés par celui-ci ; qu'ainsi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 mai 1981, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 19 janvier 1977 ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR  LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ;    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET NO 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT  JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;    CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M. X... ETAIT AFFECTE AU SERVICE  DE TRI POSTAL DE NUIT, FONCTIONNANT ENTRE 21 H ET 6 H, DU BUREAU DE POSTE DE MONTREUIL  SEINE-SAINT-DENIS  OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PREPOSE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL SE RENDAIT A CE BUREAU POUR Y PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT QUI ETAIT PAYABLE SUR ETAT PENDANT LES SEULES HEURES D'OUVERTURE DE CELUI-CI DE 7 H A 19 H ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE M. X... NE SE SOIT PAS DEPLACE POUR  SE RENDRE A SON TRAVAIL, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;    CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1980, PRESENTES PAR M.AISSA X... DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE  VOSGES  ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE RACHID X..., SON Y... MINEUR ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 27 MARS 1980 REJETANT LA DEMANDE DE M.ELMSADDER  AISSA  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE SON Y... RACHID, A ETE FRAPPE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 24 147 PAR M.ELMSADDER ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION DUDIT JUGEMENT NE REND PAS SANS OBJET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSVISE ;    CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M.ELMSADDER AU NOM DE SON Y... RACHID ET QUI RESULTERAIT POUR CE DERNIER DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE MINISTERIEL L'EXPULSANT DU TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE EXPULSION ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE EST DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR M.ELMSADDER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE NO 24 147 DE M.ELMSADDER  AISSA  CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 27 MARS 1980 ET CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 ORDONNANT A SON Y... RACHID DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A X...  AISSA  ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M.TOUAMI BEN ABDESLEM, DEMEURANT 1 RUE HOTEL DES MONNAIES A RIOM  PUY DE DOME  ET TENDANT :    1 A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1978 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ;    2 A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 FEVRIER 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU "MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ;    CONSIDERANT QUE, LE MOYEN SELON LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT OMIS DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE ADMINISTRATIF LES RAISONS DE FAIT ET DE X... QUI ONT  MOTIVE SA DECISION MANQUE EN FAIT ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AIT PAS EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DE M.TOUAMI ET AUX DIFFERENTS ASPECTS DE SA SITUATION AFIN DE DETERMINER SI, APRES LE CRIME COMMIS PAR CE DERNIER EN 1972, SA PRESENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT OU NON UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE ERREUR DE X... DOIT ETRE REJETE ;    CONSIDERANT QU'EU EGARD, D'UNE PART, A LA NATURE ET A LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR LE REQUERANT, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PERPETRE UN VIOL, ET D'AUTRE PART, A LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE ALLAIT ETRE PROCHAINEMENT LIBERE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUAIT ENCORE, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SE SOIT LIVRE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE  A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
   CONSIDERANT QUE M.TOUAMI NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y... DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES AUX TERMES DESQUELLES "TOUTE PERSONNE A X... AU RESPECT DE SA VIE PRIVEE "ET FAMILIALE, DE SON DOMICILE ET DE SA CORRESPONDANCE", NI DU PRINCIPE GENERAL DU X... SELON LEQUEL LES ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE ONT LE X... DE MENER UNE VIE FAMILIALE NORMALE, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE D'EXPULSION DONT IL A FAIT L'OBJET ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE M.TOUAMI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 8 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.TOUAMI ABDESLEM EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TOUAMI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST ... A NIMES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE, ET POUR MME X...  ALICE , DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MAI ET LE 16 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1O  ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE DU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES EYGALADES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE, 2O  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 13 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DU GARD A DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE, A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE NIMES DU 28 JUIN AU 28 AOUT 1974 ; QU'IL A FAIT L'OBJET, A PARTIR DU MOIS DE MARS 1975, D'UNE MENTION AFFICHEE SUR LE CHANTIER ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR ; QUE, SI LE PANNEAU INSTALLE SUR LE CHANTIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE PRECISAIT PAS LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI AURAIT DU Y ETRE INDIQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1970, ALORS EN VIGUEUR, CE PANNEAU PORTAIT LA MENTION DU NUMERO DU PERMIS ET METTAIT AINSI LES INTERESSES A MEME DE L'IDENTIFIER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ARRETE DU 13 JUIN 1971 ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 28 NOVEMBRE 1973, A LAQUELLE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU COMITE DU QUARTIER PUECH DU TEIL OUEST, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES EYGALADES" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 MARS 1978, PRESENTE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX DES FORETS DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DE REFUS OPPOSEE LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SA DEMANDE TENDANT A VOIR PORTER LA DATE D'EFFET DES PROMOTIONS A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, RESULTANT DES CREATIONS D'EMPLOIS DECIDES LE 8 AOUT 1975 LE PREMIER MINISTRE, AU 8 NOVEMBRE 1976 ;
   VU L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N 76-1013 DU 4 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DEMANDE L'ANNULATION DU REFUS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE PROCEDER AU PLUS TARD AU 8 NOVEMBRE 1976, A LA PROMOTION DE CINQUANTE DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE CET EMPLOI CREE PAR LE DECRET N 76. 1013 DU 4 NOVEMBRE 1976 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE DONNAIT AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE REMREMPLISSANT LES CONDITIONS POUR ACCEDER A CET ECHELON UN DROIT A Y ETRE NOMMES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'ABSENCE DES CREDITS NECESSAIRES AU BUDGET DE 1976 DE SON DEPARTEMENT POUR REFUSER DE PROCEDER AUX NOMINATIONS EN CAUSE A LA DATE SOLLICITEE;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE SA DEMANDE EN ANNULATION EST EGALEMENT FONDEE SUR L'ABSTENTION DE L'ADMINISTRATION, QU'IL ESTIME ILLEGALE, DE DEPOSER EN TEMPS UTILE DANS UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LES DEMANDES DE CREDITS NECESSAIRES, LA QUESTION AINSI SOULEVEE, QUI SE RATTACHE AUX RAPPORTS DU POUVOIR EXECUTIF AVEC LE PARLEMENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE PAR SA NATURE DE FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET FORETS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS.
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1976 DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DES Z... CONFIRMANT UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1975 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z... DE LA REGION DE PARIS ;    VU LE DECRET N 62-1481 DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL ; LE TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET EUROPEENNE DU 25 MARS 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE RURAL, POUR EXERCER LA MEDECINE ET LA CHIRURGIE DES ANIMAUX, L'INTERESSE DOIT POSSEDER LA NATIONALITE FRANCAISE, DETENIR LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE Y... OU LE DIPLOME D'ETAT FRANCAIS DE DOCTEUR Y... ;    CONS. QUE M. X..., RESSORTISSANT FRANCAIS, TITULAIRE DU DIPLOME DELIVRE PAR LA FACULTE DE MEDECINE VETERINAIRE DE CUREGHEN  BELGIQUE   DONT L'EQUIVALENCE AVEC LES DIPLOMES FRANCAIS PRECITES N'A PAS ETE RECONNUE PAR LES AUTORITES FRANCAISES NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE TITRES REQUISES AU REGARD DE LA LEGISLATION FRANCAISE POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z... ; QUE, S'IL ENTEND SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT UNE COMMUNAUTE EUROPEENNE RELATIVES AU DROIT D'ETABLISSEMENT, IL RESULTE DES TERMES MEME DE L'ARTICLE 57-3 DE CE TRAITE QU' "  EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS MEDICALES, PARAMEDICALES ET PHARMACEUTIQUES, LA LIBERATION PROGR9SSIVE DES RESTRICTIONS SERA SUBORDONNEE A LA COORDINATION DE LEURS CONDITIONS D'EXERCICE DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES" ; QU'AUCUNE MESURE DE COORDINATION N'ETANT INTERVENUE, A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE, M. X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS D'INSCRIPTION QUI LUI A ETE OPPOSE SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU TRAITE QU'IL INVOQUE ;    CONS. , EN OUTRE, QUE, SI LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975 DU CONSEIL REGIONAL DE PARIS DE L'ORDRE DES Z... DONT LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, MENTIONNE QUE "D'AILLEURS LE DIPLOME PRESENTE PAR M. X... NE PARAIT PAS REMPLIR TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION LOCALE POUR LUI PERMETTRE DE L'UTILISER" , CE MOTIF, AINSI QU'IL RESSORT DE SA REDACTION MEME, NE CONSTITUE PAS L'UN DES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DECISION ET LA CIRCONSTANCE QU'IL SERAIT ERRONE EN FAIT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER LADITE DECISION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;  REJET .
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LE MODE DE CALCUL DE L'INDEX DE CORRECTION SOIT MODIFIE ET QUE LUI SOIT ATTRIBUE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU MOINS-PERCU DEPUIS LE 4 FEVRIER 1974, ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL APPARAIT AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE LA SOLUTION EST D'ORES ET DEJA CERTAINE, LE PRESIDENT PEUT DECIDER QU'IL N'Y A PAS LIEU A INSTRUCTION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT : "L'ADMINISTRATION DOIT, POUR POUVOIR SE PREVALOIR, A PROPOS D'UNE CREANCE LITIGIEUSE, DE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LA PRESENTE LOI, L'INVOQUER AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE AU PREMIER DEGRE SE SOIT PRONONCEE SUR LE FOND" ;
   CONSIDERANT QUE LA CREANCE QUE M. X... A ENTENDU FAIRE VALOIR CONTRE L'ETAT QUE SA DEMANDE ADRESSEE LE 31 DECEMBRE 1980 AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA REUNION, EST AFFERENTE A UNE PERIODE COMMENCANT LE 4 FEVRIER 1974 ET EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PARTIELLEMENT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION DONT LE MINISTRE POUVAIT SE PREVALOIR JUSQU'AU PRONONCE DU JUGEMENT ; QUE LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LA SOLUTION DU LITIGE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR CERTAINE AU VU DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET QU'EN DECIDANT D'APPLIQUER L'ARTICLE R. 114 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ENTACHE LE JUGEMENT D'UN VICE DE PROCEDURE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X....
Requête de la chambre d'agriculture de l'Indre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 25 septembre 1981 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1979 du préfet de l'Indre approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Déols ;
   2° l'annulation de cette décision en tant qu'elle classe une zone de 46 ha à l'ouest de la route nationale n° 20 en zone 2 NA à usage industriel et artisanal ;
   3° au sursis à exécution de cette décision ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur l'intervention de MM. X... et autres : Considérant que MM. X... et autres ont intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
   Sur la requête de la chambre d'agriculture de l'Indre :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme " les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire " et qu'aux termes de l'article R. 122-20 du même code " doivent être compatibles avec les dispositions du schéma directeur : 1. les plans d'occupations des sols " ;
   Cons. que le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Châteauroux, approuvé le 22 décembre 1975, et qui définit notamment les axes de développement de la commune de Déols, ne prévoit aucune urbanisation de la zone située à l'ouest de la route nationale n° 20, dont le caractère dominant est défini par l'indication graphique correspondant à la légende " zones rurales, villages, constructions dispersées " ; que le schéma directeur comporte par ailleurs, pour l'ensemble du territoire qu'il concerne, un certain nombre de zones à fonction dominante industrielle dont il indique la localisation ; que, dès lors, la chambre d'agriculture de l'Indre est fondée à soutenir que la création, par le plan d'occupation des sols de la commune de Déols, d'une zone 2 NA de plus de 50 hectares destinée à accueillir des activités artisanales et industrielles et bordant à l'ouest la route nationale n° 20 est incompatible avec les orientations définies par le schéma directeur, et à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 14 novembre 1979 portant approbation de ce plan, en tant qu'il comporte création de ladite zone ;
    intervention de MM. X... et autres admise ; annulation du jugement et de l'arrêté .