Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... Mene, M. Y..., M. DRYJARD A..., M. E..., M. X..., M. B... et M. Z..., domiciliés au lieu-dit "Les Renaudes" à Solliès-Pont (83210) ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 7 juillet 1977 : "Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles 7 et suivants, le ministre de l'intérieur saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours" ;
    Considérant que, saisi par le ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'article 12 précité de la loi du 7 juillet 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par décision en date du 2 juin 1994, décidé que la déclaration de candidature de la liste "Pieds noirs, Premiers européens" ne remplissait pas les conditions fixées par ladite loi du 7 juillet 1977 ; que cette liste ne pouvait donc être admise à se présenter ; que, dès lors, l'unique grief de la requête de M. D... et autres tiré de ce que l'interdiction faite à cette liste de se présenter aurait altéré la sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté ;
Article 1er : La requête de M. D..., M. Y..., M. DRYJARD A..., M. E..., M. X..., M. B... et M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... Mene, M. Y..., M. DRYJARD A..., M. E..., M. X..., M. B... et M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Assemblée 1994-06-02, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, p. 283<br/>
Vu la requête enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre national de la cinématographie dont le siège est ... 16ème ; le Centre national de la cinématographie demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 29 avril 1989 par lequel son directeur général a mis fin aux fonctions de Mme X..., pour abandon de poste ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle Mme X..., agent contractuel, a été mise en demeure de rejoindre son poste, a été présentée au domicile de l'intéressée à deux reprises, les 21 avril et 30 avril 1988 ; qu'elle a été aussi informée qu'elle pouvait retirer cette correspondance au bureau de poste desservant son domicile jusqu'au 7 mai 1988, date à laquelle le pli a été retourné à son expéditeur ; que le directeur du Centre national de la cinématographie ne pouvait, dès lors, regarder la notification de la mise en demeure adressée à Mme X... comme régulièrement effectuée à une date antérieure au 7 mai 1988 ; que, par suite, en rayant Mme X... des effectifs du centre national le 29 avril 1988, le directeur du Centre national de la cinématographie a entaché sa décision d'illégalité ; que le centre requérant n'est donc pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 29 avril 1988 ;
Article 1er : La requête du Centre national de la cinématographie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Centre national de la cinématographie, à Mme X... et au ministre de la culture et de la francophonie.
Vu le recours, enregistré le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; le secrétaire d'Etat demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 24 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision en date du 29 décembre 1987 refusant d'attribuer à M. X... le titre d'interné résistant ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, (  ...) une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi" ; que si l'article L.275 du même code prévoit que "les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans des camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent (  ...) bénéficier du présent chapitre", ces dispositions, relatives au droit des intéressés à bénéficier du titre de déporté résistant, ne sauraient avoir pour effet de les exclure du droit au titre d'interné résistant s'ils remplissent les conditions prévues pour l'attribution de ce titre par l'article L.273 et les articles R.286 et R.291 du code ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., travailleur requis en Allemagne, a été interné à l'hôpital psychiatrique de Steinhof du 16 octobre 1944 au 23 janvier 1945 en raison de son comportement dans l'usine de matériel militaire où il était affecté et en particulier d'actes de sabotage constitutifs d'actes qualifiés de résistance à l'ennemi ; qu'il remplit ainsi les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires susmentionnées pour bénéficier du titre d'interné résistant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision du 29 décembre 1987 refusant à M. X... le titre d'interné résistant ;
Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des anciens combattants et victimes de guerre et à M. Jean-Robert X....
Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RICARD, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 mars 1983 du ministre du budget en tant qu'elle a soumis les boissons alcooliques offertes à titre de cadeaux à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE RICARD,- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : "I. Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation percue sur le tabac et les boissons alcooliques ... II. En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons (...). La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs." ; qu'en décidant, par les dispositions attaquées de l'instruction du 17 mars 1983, que la cotisation litigieuse serait également percue sur les "boissons alcooliques offertes à titre de cadeaux", le ministre chargé du budget a étendu le champ d'application de ladite cotisation ; que ces dispositions, qui présentent un caractère réglementaire et sont, dès lors, susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, ont été prises par une autorité incompétente et sont ainsi entachées d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE RICARD est à la fois recevable et fondée à demander l'annulation, pour excès de pouvoir, des dispositions susanalysées de l'instruction ministérielle du 17 mars 1983 ;
Article 1er : Le troisième alinéa du I-C de l'instruction en date du 17 mars 1983 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE RICARD et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée le 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... d'Orléans à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des douanes refusant de lui communiquer les références et le contenu des dispositions législatives et réglementaires fondant les indemnités qu'il a reçues en 1988 ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret 85-730 du 17 juillet 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... n'établit pas qu'il ait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Paris ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, faute de mentionner qu'il a été entendu, serait irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, doit être écarté ;
    Considérant que la lettre par laquelle M. X... a demandé au directeur régional des douanes de Paris de lui faire connaître les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles lui ont été versées, en 1988, différentes indemnités présente le caractère d'une demande de renseignements ; que le silence gardé sur cette demande n'a, dès lors, pas fait naître une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant n'est, par suite, pas recevable à demander l'annulation de ladite décision ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 12 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed Y..., demeurant chez Mlle X... à Vineuil (41350) ; il demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler l'ordonnance en date du 24 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui accorder le statut d'apatride ;
    2° d'annuler la décision du 19 novembre 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 52-833 du 25 juillet 1952 ;Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les recours contre les décisions du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant sur les demandes de reconnaissance de la qualité d'apatride, lesquelles ne sont pas soumises à la commission des recours des réfugiés, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun, dans le délai de deux mois ;
    Considérant que la décision du 19 novembre 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé d'accorder à M. Y... le statut d'apatride a été notifiée à ce dernier le 29 novembre 1990 ; que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre la décision ; que le recours qu'il a formé contre celle-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Orléans que le 12 mars 1991 ; qu'à cette date le délai de recours contentieux était expiré ; que la circonstance que M. Y... ait été malade ne faisait pas obstacle à ce qu'il saisît le tribunal dans les délais ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour tardiveté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed Y... au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LOUVIERS ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce le sursis à l'exécution de la décision du 30 avril 1991 du préfet de l'Eure lui demandant de revenir sur la délibération du 25 mai 1991 par laquelle son conseil municipal avait approuvé une modification du plan d'occupation des sols et rendant cette modification inopposable aux tiers ;
    2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LOUVIERS,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "le sursis peut être ordonné à la demande du requérant par la sous-section en formation de jugement, les sous-sections réunies, par la section ou par l'assemblée du contentieux, si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..."
    Considérant que la COMMUNE DE LOUVIERS ne justifie pas que l'exécution de la décision du préfet prise sur le fondement de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme, et aux termes de laquelle les dispositions du plan d'occupation des sols modifiées ont été rendues inopposables au tiers tant que la commune n'y a pas apporté les modifications qui lui sont demandées, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à demander que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen ait refusé de prononcer le sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOUVIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LOUVIERS et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 13 novembre 1992, présentés pour la ville de Lyon représentée par son maire en exercice ; la ville de Lyon demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 17 décembre 1991 par lequel le maire de Lyon a réglementé la circulation et le stationnement sur l'avenue Maréchal Leclerc ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la ville de Lyon,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire ... peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal" ; que par un arrêté en date du 28 mars 1989, M. Z..., premier adjoint au maire de Lyon, a reçu de celui-ci délégation pour les fonctions relatives notamment à la police municipale, à la circulation et au stationnement ; que l'arrêté du maire en date du 12 avril 1991 qui a donné délégation à M. Moyat, conseiller municipal, pour "seconder" M. Z..., dans ces mêmes fonctions, n'a eu ni pour objet ni pour effet de conférer à M. Moyat le pouvoir de prendre des décisions au nom du maire ; qu'ainsi M. Moyat n'était pas compétent pour signer l'arrêté du 17 décembre 1991 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur l'avenue du Maréchal Leclerc ; que, dès lors, la ville de Lyon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de la ville de Lyon est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Lyon, à Mme François épouse X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1989, présentée par M. Bernard X..., demeurant BP 4522 à Papeete (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le haut-commissaire de la République en Polynésie française sur le recours gracieux qu'il lui a adressé et tendant à obtenir le remboursement des frais de transport de son véhicule automobile de Bordeaux à Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 50-690 du 2 juin 1950 et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 50-690 du 2 juin 1950, qui détermine le poids des bagages des fonctionnaires servant outre-mer dont le transport est à la charge du budget de l'Etat : "La franchise attribuée  ... s'applique aux bagages proprement dits (vêtements, linge, objets d'usage personnel, articles de ménage, argenterie, etc  ...) à l'exclusion des objets mobiliers  ..." ; qu'il résulte de ces termes mêmes que la franchise est limitée à la prise en charge de biens durables ou semi-durables, indispensables à la vie courante du fonctionnaire et de sa famille ou directement liés aux personnes ; qu'ainsi l'exclusion de ladite franchise doit s'entendre non seulement des meubles meublants mais aussi des véhicules automobiles, qui ne sauraient être considérés comme des bagages au sens desdites dispositions ;
    Considérant, d'autre part, que le changement de circonstances invoqué par le requérant n'est pas tel qu'il priverait de base légale l'exclusion des véhicules automobiles de la franchise prévue par l'article 3 précité du décret du 2 juin 1950 ;
    Considérant enfin que, compte tenu de ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que le refus opposé par l'administration à la prise en charge du véhicule automobile du requérant, serait fondé sur une circulaire prétendument illégale du ministre des départements et territoires d'outre-mer ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des frais de transport de son véhicule automobile de la métropole en Polynésie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme Aline X..., demeurant ... B.C.P. à Saint-Jean-les-Longwy (54260), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, en tant que ce tableau ne mentionne les cancers broncho-pulmonaires primitifs que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée" ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme veuve Aline X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale : "Des tableaux annexés aux décrets en Conseil d'Etat énumèrent les manifestations morbides d'intoxications aigües ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent, à titre indicatif, la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 6 du décret du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30, selon lesquelles les cancers broncho-pulmonaires primitifs ne sont des maladies professionnelles que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée", ont été prises en méconnaissance du principe de présomption d'imputabilité posé par le premier alinéa de l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 
Article 1er : Il est déclaré que l'article 6 du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 modifiant le tableau de maladies professionnelles n° 30 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est entaché d'illégalité en tant que ce tableau ne mentionne les cancers broncho-pulmonaires primitifs que "quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. Assemblée 1981-11-20, Association pour la protection de la vallée de l'Ubaye, p. 429<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1985 du maire de Quaix-en-Chartreuse refusant de lui délivrer un permis de construire relatif à des travaux pour modification de la façade et de la toiture d'une construction dont il est propriétaire dans cette commune, et d'autre part annulé à la demande de la commune de Quaix-en-Chartreuse une décision tacite par laquelle le préfet de l'Isère a délivré le 1er mars 1986 un permis de construire relatif à la construction susmentionnée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement susvisé du tribunal administratif de Grenoble a été notifié le 14 février 1989 au mandataire de M. X... devant ledit tribunal administratif ; que cette notification a fait courir le délai dont disposait l'intéressé pour se pourvoir en appel contre ledit jugement ; que la circonstance qu'une notification ait été effectuée par la voie administrative le 13 mars 1989 n'est pas de nature à avoir fait naître un nouveau délai pour interjeter appel de ce jugement ; qu'il suit de là que la requête de M. X..., qui n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 5 mai 1989, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel, est tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Quaix-en-Chartreuse et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Rappr. Section 1952-12-05, Sieur Desgouillon, p. 561. 2. Cf. 1973-02-28, Héritiers Latini, p. 178. 3. Comp. Section 1959-06-19, Sieur Moritz, p. 377<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Judith X...
Y... demeurant ...  ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 décembre 1993 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat ;
    Considérant que Mme Y..., dont la requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquittée de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Judith X...
Y..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Comp. Section Avis 1994-02-18, Mme Chatbi, p. 79<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mai 1983 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Fouad X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsquelle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a été condamné pénalement pour avoir acquis, détenu, usé et cédé des stupéfiants, cette condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant ; que la circonstance que l'arrêté ait été édicté seize mois après la sortie de prison du requérant n'est pas, à elle seule, de nature à ôter tout caractère d'urgence à cette expulsion, compte tenu de la gravité des faits reprochés à M. X... ; qu'enfin le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant le 5 mai 1983 que l'expulsion du requérant du territoire français constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique eu égard aux faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête contre l'arrêté ministériel du 5 mai 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Crehange (57690), représenté par maître Fournier, avocat à la Cour son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 17 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 avril 1979 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle a confirmé sa décision du 9 juillet 1975 et modifié le plan de la section 4 du remembrement de Fletrange ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait qu'il n'a pas été tenu compte de ses droits sur des parcelles peut, pendant une période de cinq années à compter de l'affichage prévu à l'article 24, saisir la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement aux fins de rectification des documents du remembrement" ;
    Considérant que par une décision du 6 avril 1979 la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle saisie d'une réclamation de M. Norbert Y... et la jugeant recevable en vertu des dispositions précitées de l'article 32-1 du code rural, a confirmé la décision qu'elle avait prise le 9 juillet 1975 en ce qui concerne la limite de deux parcelles appartenant respectivement à M. Z... et à M. X... et a modifié en conséquence le plan de remembrement annexé à sa décision du 9 juillet 1975 ;
    Considérant que la réclamation présentée par M. Z... à la commission départementale de remembrement de la Moselle ne rentrait pas dans le champ d'application de l'article 32-1 du code rural ; que la commission départementale n'ayant pas le pouvoir de rectifier les documents du remembrement en dehors du COS prévu à cet article ne pouvait statuer sur la réclamation de M. Z... ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a refusé de prononcer l'annulation de la décision susanalysée du 6 avril 1979 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juillet 1981 et la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Moselle en date du 6 avril 1979 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera ntifiée à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Z..., demeurant 1, rue du Clos-d'Orléans à Fontenay-sous-Bois (91120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre- Alain X..., demeurant ..., Mme A... do ROSARIO VIEGAS CORTE- REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie- Thérèse D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule pour excès de pouvoir les décisions du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du Service d'Information et de Diffusion (S.I.D.),
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 juillet 1987, notamment son article 98 et le décret du 21 novembre 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la campagne interministérielle "Continuons ensemble", organisée par le service d'information et de diffusion et autorisée par les décisions attaquées du Premier ministre, devait se dérouler du 4 janvier au 29 janvier 1988 et était entièrement terminée à cette dernière date ; qu'ainsi, les conclusions de la requête de MM. Z... et autres, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1988, qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de MM. Z... et autres qui tendent à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions autorisant le lancementde la campagne interministérielle "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion du Premier ministre.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., Y..., X..., à Mmes C..., D... et au Premier ministre.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 8 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. René SENCE, demeurant à Forges-les-Eaux (76440) Grumesnil et tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1985 de la société Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 ;
    Vu la demande présentée par M. René SENCE, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen et tendant à l'annulation de la décision de la société Gervais Danone France fixant son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985, laquelle décision a été prise sur le fondement des décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (O.N.I.L.A.I.T) du 14 novembre et du 20 novembre 1984, en conséquence de l'annulation à intervenir par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux de ces deux décisions de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
     Vu les autres pièces du dossier ainsi que celles enregistrées sous les °n 65 387, 78 849 et 82 715 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de M. René X... et de Me Ancel, avocat de l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT),
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête de M. SENCE tend à l'annulation d'une décision par laquelle la société "Gervais Danone France" a déterminé, en application de décisions réglementaires de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, son quota laitier pour la campagne du 1er avril 1984 au 31 mars 1985 ;
    Considérant d'une part que la société "Gervais Danone France" n'est investie d'aucune mission de service public ; que d'autre part la décision attaquée est au nombre des rapports qui existent entre cette société privée et les producteurs qui lui vendent leur lait ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de la requête présentée par M. SENCE qui est, dès lors, manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. SENCE est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SENCE, à la société "Gervais Danone France" et au ministre de l'agriculture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme KIANGEBENI X..., demeurant ... à Paris  75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule une décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé sa demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 2 juin 1983 lui refusant la qualité de réfugié ;
     °2  renvoie l'affaire devant ladite commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de Mme KIANGEBENI X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 18 du décret du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le recours formé contre la décision du directeur de cet office doit contenir l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que le recours dont ils étaient saisis ne contenait l'exposé d'aucun moyen, et n'était dès lors pas recevable, les juges du fond aient fait une inexacte appréciation des pièces qui leur étaient soumises ; que, dès lors, et compte tenu de l'impossibilité où se trouvait la requérante, en raison de l'expiration du délai du recours contentieux, de régulariser ledit recours, le moyen selon lequel la commission des recours des réfugiés n'aurait pas mis à même la requérante de présenter ses observations verbales est inopérant ; qu'il suit de là que Mme KIANGEBENI X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée la commission des recours des réfugiés a écarté la requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme KIANGEBENI X... estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme KIANGEBENI X... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., élève de l'école Polytechnique, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1986 par laquelle le jury de sortie de l'école polytechnique lui a refusé de l'inscrire sur la liste de sortie de l'école et de lui accorder l'autorisation de redoubler, en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 70-631 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret °n 71-708 du 25 août 1971, modifié par les décrets °n 77-694 du 27 juin 1977 et °n 81-164 du 20 février 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à l'école polytechnique et à la sanction des études, modifié par les décrets °n 77-699 du 27 juin 1977 et °n 81-164 du 20 février 1981 : "L'autorisation de redoublement ne peut, quel que soit le motif, être accordée qu'une fois pour l'ensemble des deux années d'études." ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : "L'élève susceptible d'avoir, en cours de scolarité, perdu par accident ou maladie l'aptitude requise est obligatoirement présenté devant la commission de réforme. Celle-ci détermine, le cas échéant, si l'élève peut bénéficier des congés de longue maladie."
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant avait, par décision en date du 13 septembre 1984, bénéficié du redoublement de sa première année d'études ; qu'il n'était pas ou n'avait pas été placé en position de réforme temporaire ; qu'en conséquence, le jury de sortie de l'école polytechnique était tenu de lui refuser un second redoublement ; que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susvisée du jury de sortie de l'école polytechnique en date du 16 juillet 1986 en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'école polytechnique et au ministre de la défense.