Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. DE 1967 A 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES D'UNE FACON EXCLUSIVE A CELLE-CI. 2. EN OUTRE, L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION EST LIMITE OU REDUIT DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES ENTREPRISES ET CERTAINS BIENS ET SERVICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE : "LA TAXE AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LA SATISFACTION DES BESOINS INDIVIDUELS DES DIRIGEANTS ET DU PERSONNEL DES ENTREPRISES N'EST PAS DEDUCTIBLE. TOUTEFOIS CETTE EXCLUSION NE CONCERNE PAS LES DEPENSES AFFERENTES A DES BIENS QUI CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET QUI SONT SPECIALEMENT AFFECTES SUR LES LIEUX MEMES DU TRAVAIL A LA SATISFACTION COLLECTIVE DES BESOINS DU PERSONNEL" ;    CONS. QUE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE SPORTIF COMPRENANT UN STADE AMENAGE POUR RECEVOIR LE PUBLIC, UNE PISTE DE "KARTING" ET UN STAND DE TIR ET QU'ELLE A DEDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE LES TAXES AYANT GREVE CETTE CONSTRUCTION, MAIS QUE CES TAXES ONT ETE REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ;
   CONS. QU'UNE ENTREPRISE PEUT DEDUIRE LES TAXES AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS SPORTIVES QU'ELLE A AMENAGEES A L'INTENTION DE SON PERSONNEL, DANS LA MESURE OU CES INSTALLATIONS REPONDENT AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INSTALLATIONS SPORTIVES CONSTRUITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ONT ETE MISES PAR ELLE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE FRONCLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CETTE ASSOCIATION SERAIT PRINCIPALEMENT COMPOSEE DE MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE, LESDITES INSTALLATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME AFFECTEES DE FACON EXCLUSIVE A L'EXPLOITATION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230-1 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DES FORGES DE FRONCLES NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DEDUIRE DES TAXES DUES PAR ELLE CELLES QUI AVAIENT GREVE LA CONSTRUCTION  DE CES INSTALLATIONS SPORTIVES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  REJET .
Requête de M. X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 janvier 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande en annulation de l'ordre de paiement émis par la commune d'Ottwiller, pour un montant de 80 F, au titre de la redevance d'assainissement à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
   2° l'annulation dudit ordre de paiement ;
   3° l'octroi d'une indemnité de 2 500 F ;
   Vu le code de la santé publique ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X... demande décharge de la redevance d'assainissement à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1978, par la commune d'Ottwiller, sur le fondement des dispositions de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, et de celles du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967, pris pour l'application de cet article, ainsi que l'allocation d'une somme de 2 500 F à titre de dommages et intérêts ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, " la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat " et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, " Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire " ;
   Cons., d'une part, que la redevance d'assainissement qui est due en vertu des dispositions législatives et réglementaires précitées constitue un prélèvement obligatoire qui n'est pas au nombre de ceux qui régissent les dispositions du code général des impôts ; qu'aucun texte ne dispense du ministère d'avocat les requêtes tendant à la décharge ou à la réduction de cette redevance ;
   Cons., d'autre part, qu'aucun texte ne dispense du ministère d'avocat les requêtes tendant à la condamnation d'une collectivité publique au versement d'une indemnité ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
  rejet .
Requete de la societe anonyme x tendant a l'annulation d'un jugement du 12 septembre 1974 du tribunal administratif de nancy rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires auxquelles elle a ete assujettie au titre de l'impot sur les societes, pour les annees 1969 a 1972 ;    Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant que la societe x dont l'activite consiste a gerer des appartements dont elle est proprietaire, a mis gratuitement trois de ces appartements a la disposition de trois de ses actionnaires ; qu'a la suite d'une verification, l'administration a reintegre, dans les resultats de la societe pour les annees 1969 a 1972, les sommes correspondant aux loyers et charges de ces appartements ;    Cons. que, si la societe soutient qu'elle etait tenue par l'effet d'une deliberation prise par son assemblee generale en 1933 et confirmee par un arret de la cour d'appel de nancy du 8 janvier 1960, d'accorder a trois de ses actionnaires les avantages en nature qui font l'objet du litige, il resulte de l'instruction que cette obligation ne trouve pas son origine dans une operation realisee dans l'interet social, mais dans une faute commise en 1933 par les dirigeants de la societe au detriment de trois actionnaires ; que c'est par suite a bon droit que l'administration a compris dans les benefices imposables de la societe requerante le montant des avantages en nature dont s'agit qui, au regard de l'article 38-2 du code general des impots, presentent le caractere de prelevements effectues, d'ailleurs legitimement, par les trois associes dont s'agit ; que, par suite, la societe requerante n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nancy, a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires auxquelles elle a ete assujettie au titre des annees 1969 a 1972 ;  rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;    2°  RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA COMMUNE ... POUR CETTE MEME ANNEE, POUR L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1955 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1975, : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS AGES DE MOINS DE 18 ANS OU INFIRMES ... ; 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS LES ENFANTS QU'IL A RECUEILLIS A SON PROPRE FOYER" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... A ASSURE L'HEBERGEMENT DE SA PETITE FILLE A... DEPUIS LA NAISSANCE DE CELLE-CI EN 1967 ET QU'IL SUBVIENT A SES BESOINS MATERIELS ET SURVEILLE SON EDUCATION ; QUE, DEPUIS 1971, LES PARENTS DE LA JEUNE A... VIVENT A L'ETRANGER EN COMPAGNIE DE LEUR DEUXIEME ENFANT ; QUE, LORS DE LEURS RETOURS EN FRANCE, A... NE REJOINT PAS LE DOMICILE QU'ILS Y ONT CONSERVE, MAIS RESTE AU FOYER DE SES GRANDS-PARENTS ; QUE CETTE SITUATION NE RESULTE PAS D'UN ARRANGEMENT FAMILIAL TEMPORAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... DOIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDE COMME AYANT RECUEILLI SA PETITE FILLE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARENTS DE L'ENFANT AIENT INITIALEMENT DECLARE CETTE DERNIERE COMME ETANT A LEUR CHARGE EN 1975, SI ELLE EST DE NATURE A PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE A LEUR EGARD, EST SANS INCIDENCE SUR LA SITUATION FISCALE DE M. X... AU REGARD DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE AU REQUERANT UNE REDUCTION, CORRESPONDANT A UNE DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE, DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS EN TIERCE-OPPOSITION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, PRESENTE POUR MME X..., DEMEURANT ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME SA DECISION N° 98 710, EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR LAQUELLE IL A RETABLI SON EX-MARI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1965 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU NET LIMITE A LA SOMME DE 48.610 F ET D'UN NOMBRE DE PARTS EGAL A 2 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 52 ET 79 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT : "CEUX QUI VEULENT S'OPPOSER A DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT RENDUES EN MATIERE CONTENTIEUSE ET LORS DESQUELLES NI EUX NI CEUX QU'ILS REPRESENTENT N'ONT ETE APPELES NE PEUVENT FORMER LEUR OPPOSITION QUE PAR REQUETE EN LA FORME ORDINAIRE..." ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AUX CONTENTIEUX, SAISI D'UN RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI AVAIT ACCORDE A M. Y... LA DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL CELUI-CI AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU GLOBAL DES REVENUS PERCUS PAR SON EPOUSE AU COURS DE LADITE ANNEE, A, PAR LA DECISION EN DATE DU 12 MAI 1976 QUI EST CONTESTEE PAR LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION, DECIDE QUE LE REVENU IMPOSABLE DE M. Y... AU TITRE DE LADITE ANNEE SERAIT CALCULE SUR LA BASE D'UN REVENU NET DE 48.610 F, C'EST-A-DIRE SANS Y INCLURE LES REVENUS DE MME X... ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR M. Y... D'UNE DEMANDE EN REDUCTION, S'ETAIT PRONONCE DANS LE MEME SENS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CE QUI A CONDUIT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AUCUNE REGLE GENERALE DE PROCEDURE N'OBLIGENT LE JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL SE PRONONCE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SUR LE BIEN FONDE D'UNE IMPOSITION QUI A ETE ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE, A APPELER EN CAUSE UNE AUTRE PERSONNE QUE CE CONTRIBUABLE ; QU'AINSI MME X..., ALORS MEME QU'ELLE ETAIT EN 1965 L'EPOUSE DE M. Y..., N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE A L'INSTANCE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, SA TIERCE-OPPOSITION, DIRIGEE CONTRE UNE DECISION QUI N'A D'AILLEURS PAS A SON EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 17 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1 POUR LES PROPRIETES URBAINES : A  LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION, A L'EXCLUSION DE FRAIS CORRESPONDANT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES DEPENSES EFFECTUEES PAR UN PROPRIETAIRE ET CORRESPONDANT A DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS SON IMMEUBLE SONT DEDUCTIBLES DE SON REVENU, SAUF SI ELLES CORRESPONDENT A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, AINSI QUE LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX D'HABITATION EXISTANTS OU LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT INTERNE QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE HABITABLE DE LOCAUX EXISTANTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SIEUR X DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ONT COMPORTE, D'UNE PART, DES TRAVAUX DE REPARATION DES PLAFONDS, DES PLANCHERS ET DE L'ESCALIER ET DE REFECTION DES ENDUITS EXTERIEURS, D'AUTRE PART, DES TRAVAUX D'AMELIORATION COMPORTANT L'ELARGISSEMENT DES PORTES  ET FENETRES, POUR Y PLACER DES HUISSERIES NORMALISEES, LA REFECTION DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ET L'AMENAGEMENT DE NOUVELLES INSTALLATIONS SANITAIRES ; QUE CES DIVERS TRAVAUX ONT EU AINSI POUR EFFET LA REMISE EN ETAT ET LA MODERNISATION DES DEUX APPARTEMENTS QUE COMPORTE L'IMMEUBLE, A L'EXCLUSION DE TOUTE RECONSTRUCTION ET SANS ACCROISSEMENT DU VOLUME ET DE LA SURFACE HABITABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES CONSTITUENT DES CHARGES DEDUCTIBLES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  DECHARGE ; REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .
1. 2ème espèce, S, 99017, 1976-12-17 2. Cf. 85041, 1973-03-21, p. 237<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET DOMICILIEE ... A PARIS  8EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES"; QUE LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE COMPORTE AU TABLEAU B UNE RUBRIQUE "ENTREPRISE DE PLACEMENT OU DE GESTION DE VALEURS MOBILIERES OPERANT POUR SON COMPTE";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION", QUI A POUR OBJET STATUTAIRE "LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE TOUS PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES ET IMMEUBLES", N'A, AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, COMME D'AILLEURS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES, PROCEDE A AUCUNE OPERATION DE VENTE OU D'ACHAT DE TITRES OU D'IMMEUBLES ET N'A EMPLOYE AUCUN PERSONNEL SALARIE; QU'ELLE A NEANMOINS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES DIRIGEANTS, CONTINUE A GERER SON PORTEFEUILLE CONSTITUE PAR UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE ANONYME "PRESSE-OFFICE"; QU'AINSI, ELLE ETAIT IMPOSABLE A LA PATENTE COMME ENTREPRISE DE PLACEMENT OU DE GESTION DE VALEURS MOBILIERES POUR SON PROPRE COMPTE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE. QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE FINANCIERE DE PRESSE ET D'INFORMATION" EST REJETEE.    ARTICLE 2. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CF. 7/8, 82366, 1972-01-26, DUPONT p. 152<br/>
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... ladite requête enregistrée le 13 juillet 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été soumis au titre de 1969 dans un rôle de la ville de ... .         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'en vertu des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1969, les salaires à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au titre d'une année sont ceux qui ont été payés au cours de celle-ci ; qu'il résulte de l'instruction que, licencié le 30 novembre 1969 de son emploi de directeur d'hôtel, le sieur X... a reçu de son employeur, avant le 31 décembre de la même année, une indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ; que, par suite, ces dernières ayant été, par une exacte application des dispositions rappelées ci-dessus, comprises dans le revenu imposé au titre de 1969, le requérant ne peut utilement faire valoir qu'elles correspondent, pour une large part, du moins en ce qui concerne l'indemnité de préavis, au salaire qu'il aurait perçu durant les huit premiers mois de 1970 s'il avait gardé son emploi, ainsi que le confirmerait la circonstance qu'il n'aurait été admis au bénéfice des indemnités de chômage qu'à compter du mois de septembre de cette même année.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris lui a refusé la décharge de l'imposition contestée.
        Décide :   ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 17 octobre 1977 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a accordé au sieur X... réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de ... .         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'aux termes de l'article 23 du Code général des impôts : "le revenu net foncier est égal à la différence être le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété" ; qu'aux termes de l'article 31-1 du même Code : "les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent ... les dépenses de réparation et d'entretien ... effectivement supportées par le propriétaire" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un immeuble fait l'objet d'un démembrement du droit de propriété entre un nu-propriétaire et un usufruitier, les dépenses de réparation de cet immeuble sont déductibles des bases de l'impôt sur le revenu dû par celui des propriétaires qui en a effectivement supporté la charge ; que, toutefois, ce dernier ne peut déduire que les charges qui seraient déductibles si la propriété n'était pas démembrée ; que, notamment, ne peuvent être déduites les dépenses de réparation de logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, et dont les revenus ne sont, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 1511 du Code, pas soumis à l'impôt sur le revenu ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance d'un logement, aucun droit à déduction n'est ouvert au nu-propriétaire.         Considérant que le sieur X... a demandé que soient déduites de ses revenus fonciers les dépenses de grosses réparations effectuées et supportées par lui, en 1973 et 1974, sur un immeuble sis ... , dont il est nu-propriétaire ; mais qu'il résulte de l'instruction que cet immeuble était occupé, à titre de logement, par l'usufruitière, qui s'en réservait la jouissance ; qu'il suit de là que le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a reconnu au sieur X... droit à la déduction des dépenses susmentionnées, et lui a accordé, en conséquence, réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974.
        Décide :   ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Dijon, en date du 17 octobre 1977, est annulé.
  ARTICLE 2 - Le sieur X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974 à raison de l'intégralité des droits primitifs.
  ARTICLE 3 - Le sieur X... reversera les droits de timbre exposés en première instance, dont le montant s'élève à 28 francs et dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges.
1. Cf. 90196, S., 1975-02-07, p. 99<br/>
Vu la requete sommaire et le memoire ampliatif presentes pour la dame laster  monique , epouse gervais, demeurant au college d'enseignement secondaire de mornant  rhone , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat, les 6 mai et 27 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 mai 1973 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutee qui lui ont ete notifies par un avis de mise en recouvrement du 6 juillet 1965 pour la periode du 1er juillet 1962 au 31 juillet 1964 ;
   Vu le code general des impots ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition qui s'etend du 1er juillet 1962 au 31 juillet 1964 :"les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des verifications de comptabilite et doivent etre avertis de cette faculte a peine de nullite de la procedure" ;
   Considerant, d'une part, qu'il resulte d'une attestation du receveur des postes de marseille-capelette que la lettre recommandee du 4 septembre 1964, adressee personnellement a la demoiselle laster par l'administration qui l'avertissait qu'une verification de la comptabilite de son entreprise de fabrication de meubles en tubes etait prevue pour le 10 septembre 1964 et qu'elle avait la faculte de se faire assister d'un conseil, a ete remise a l'adresse indiquee par l'interessee le 5 septembre 1964 ; que, si la requerante soutient que cette lettre a ete remise a un tiers, pendant qu'elle etait en vacances, il lui appartenait de prendre les mesures necessaires pour faire suivre son courrier pendant cette absence; qu'ainsi la demoiselle laster doit etre regardee comme ayant ete avertie de la faculte qu'elle avait de se faire assister d'un conseil et que la procedure de verification a ete conforme aux dispositions precitees de l'article 1649 septies du code general des impots ;
   Considerant, d'autre part, que si la requerante soutient que les verificateurs auraient du exiger du comptable de l'entreprise un mandat ecrit l'habilitant a agir en son nom pour qu'il fut delie du secret professionnel, les agents de l'administration n'ont commis aucune irregularite en consultant les documents comptables de l'entreprise chez le comptable qui les detenait et n'avaient pas a demander a celui-ci la production d'un mandat ecrit ;
   Considerant, des lors, que la dame gervais, nee laster, n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de marseille a rejete sa demande en decharge de l'imposition litigieuse ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee de la dame gervais est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LES DECRETS DES 7 DECEMBRE 1966 ET 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1528 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION "PORTE SUR TOUS LES LOCAUX ASSUJETTIS AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE, AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION... ELLE EST CALCULEE SUR LA VALEUR LOCATIVE QUI SERT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET COMPORTE LES MEMES EXEMPTIONS" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE" EST UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ; QUE DE TELS ETABLISSEMENTS NE BENEFICIENT PAS D'UNE EXEMPTION DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ET QUE, SELON L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ; QU'AINSI LADITE SOCIETE EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX SERVANT A SON ACTIVITE ;
   CONS. QUE, POUR FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES DECRETS DU 7 DECEMBRE 1966 ET DU 22 DECEMBRE 1967, ULTERIEUREMENT REPRIS AU TARIF DES PATENTES FIGURANT EN ANNEXE I BIS AU CODE ET AUX TERMES DESQUELS, POUR LES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST "EGAL AU DROIT FIXE" ;
   MAIS CONS. QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1970, SEUL APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES QUI PORTENT SUR LES ANNEES 1969 ET 1970, N'A PU SANS CONTREDIRE LES TERMES DE LA LOI FISCALE DISPENSER LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU PAIEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1463 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRE D'ELECTRONIQUE ET DE PHYSIQUE APPLIQUEE" NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET POUR CONTESTER, COMME ELLE LE FAIT, LE PRINCIPE DE SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION EN LITIGE ;... REJET .
Vu la requête présentée par les demoiselles ... , demeurant à ... , ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 20 novembre 1975 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a decidé qu'il n'y avait lieu à statuer en l'état sur la demande en décharge du supplement d'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle la dame ... , leur mère, décedée le 16 janvier 1975, a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value réalisée par celle-ci à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise au lieu dit " ... " à ... ;
   Vu le code général des impôts;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
   Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a été régulièrement saisi par la dame ... d'une requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1968 à raison de la plus-value qu'elle aurait réalisée à l'occasion de la vente d'une parcelle de terrain sise à ... ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du 27 octobre 1975 à laquelle le décès de la requérante a été notifié audit tribunal, l'affaire était en état; qu'il y avait lieu, dès lors, pour les premiers juges,  de statuer au fond, nonobstant le fait qu'aucun des héritiers de la dame ... n'avait à cette date repris l'instance; que, dès lors, les demoiselles ... , filles de la requérante sont fondées à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a décidé qu'il n'y avait lieu, en l'état, de se prononcer sur la demande dont il était saisi;
   Décide :    Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 novembre 1975 est annulé.    Article 2 - Les demoiselles ... sont renvoyées devant le tribunal administratif de Toulouse pour qu'il soit statué sur la demande de la dame ....    Article 3 - Les frais de timbre exposés par les demoiselles ... devant le Conseil d'Etat et s'élevant à la somme de 12 f leur seront remboursés.    Article 4 - Expedition de la présente décision sera transmise au ministre de l'économie et des finances.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET ET 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LES CONCLUSIONS EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 21 MAI 1974 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1967 ET 1968 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES BENEFICES DE LA ... A RAISON DESQUELS LA REQUERANTE A ETE IMPOSEE; QUE, TOUTEFOIS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI, AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 17 JUILLET 1975 ET A LA DAME X... ... LE 19 JUILLET 1975 EST, FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A SE PRONONCER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... ... QUI A, D'AILLEURS, OBTENU UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ... ;    ARTICLE 2.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME X... ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 48,75F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requete presentee par le sieur ... demeurant ..., rue ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 17 septembre 1975, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 4 juillet 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti, au titre de l'annee 1969, dans un role de la ville de ... a raison de la plus-value constatee lors de la vente de son fonds de commerce de boucherie ;    Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 12 du code general des impots, "l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee"; que, d'apres l'article 38 de ce code :"1.  le benefice imposable est le benefice net, determine d'apres les resultats d'ensemble des operations de toute nature effectuees par les entreprises, y compris notamment les cessions d'elements quelconque s de l'actif soit en cours , soit en fin d'exploitation -2.  le benefice net est constitue par la difference entre les valeurs de l'actif net a la cloture et a l'ouverture de la periode dont les resultats doivent servir de base a l'impot"; et qu'aux termes de l'article 39 quindecies du meme code, "1. sous reserve des dispositions des articles 41 et 210 a a 210 c le montant net des plus-values a long terme fait l'objet d'une imposition separee au taux de 10%";
   Considerant que le sieur ... a cede en mars 1969 son fonds de commerce de boucherie au prix de 150.000 f, payable en soixante echeances trimestrielles, et que cette cession a fait apparaitre une plus-value d'un montant, non conteste, de 112.000 f, sur laquelle le sieur ... a ete impose au taux de 10% au titre de l'annee 1969;
   Considerant que si le sieur ... fait etat d'un jugement du tribunal de commerce de ... en date du 30 juillet 1971, non frappe d'appel, qui a prononce la resiliation de la vente du fonds de commerce dont s'agit, cette resiliation qui est intervenue apres la cloture de l'exercice au cours duquel ledit fonds de commerce a ete vendu, n'est pas opposable a l'administration pour la determination de l'impot litigieux, et ne permet pas au sieur ... de contester le caractere imposable de la plus-value ressortant d'une creance qui ne peut etre appreciee qu'a la date de cloture de l'exercice ;
   Considerant qu'il appartiendra au sieur ... , s'il s'y estime fonde, de presenter a l'administration une demande tendant a la remise gracieuse ou a la moderation de l'imposition mise a sa charge ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1974-10-11 N. 85117 Recueil Lebon  P. 48<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION : I. DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS" ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 35 A-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR L'ANNEE 1968, "LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QUE, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 35 A-I PRECITE, CETTE DISPOSITION N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE REALISE UN PROFIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A CE TEXTE ; QUE, LORSQUE LA VENTE EST REALISEE POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX D'ACHAT OU AU PRIX DE REVIENT DU BIEN, LES MEMES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LA DIFFERENCE COMME UNE PERTE DE NATURE A ETRE IMPUTEE SUR LE REVENU TOTAL DU CONTRIBUABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A VENDU EN 1968 UN APPARTEMENT QU'IL AVAIT ACHETE MOINS DE CINQ ANS AUPARAVANT ; QUE LE PRIX DE VENTE A ETE INFERIEUR DE 17 329 F AU PRIX D'ACHAT ; QUE CETTE PERTE A LA NATURE, NON D'UN DEFICIT DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I, MAIS D'UNE PERTE EN CAPITAL QUI DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DU REVENU IMPOSABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ;    REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... , FIXE A 8.941 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR JUGEMENTS DES 6 FEVRIER ET 29 NOVEMBRE 1967 AUDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE ANONYME ... ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 23 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RAMENE A 8.941F LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... EXPERT-COMPTABLE, POUR L'EXPERTISE MENEE DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION FISCALE A LA ... QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE CE MONTANT SOIT PORTE A 13.941F, COMME ON AVAIT DECIDE LE PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL PAR SON ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1973; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, LA ... DEMANDE QUE CE MONTANT SOIT ARRETE A 3.558F, SOMME ALLOUEE A L'UN DES DEUX AUTRES EXPERTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE PAR L'EXPERT ... AGISSANT SEUL, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DES FRAIS ET HONORAIRES DUS A L'INTERESSE ET QU'IL Y A LIEU, EU EGARD NOTAMMENT AU DEGRE DE DIFFICULTE ET D'IMPORTANCE DES OPERATIONS, A L'UTILITE ET A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI, DE RAMENER A 6.000F, LE MONTANT DES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... QU'IL CONVIENT DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER TANT L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR ... QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA ... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES FRAIS ET HONORAIRES DUS AU SIEUR ... POUR L'EXPERTISE MENEE DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ADMINISTRATION FISCALE A LA ... SONT ARRETES A LA SOMME DE 6.000F.    ARTICLE 3.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 28 MARS 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA ... EST REJETE.    ARTICLE 5.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 35,25 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu le recours du ministre de l'economie et des finances enregistre le 27 aout 1975 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde au sieur gaillard  alfred , demeurant 135, avenue paul doumer a rueil-malmaison la decharge de la contribution des patentes a laquelle il a ete assujetti pour l'annee 1968 dans un role supplementaire de la commune de rueil-malmaison;    Vu le code general des impots ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1447 du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'imposition contestee, "toute personne, physique ou morale, de nationalite francaise ou etrangere, qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present code, est assujettie a la contribution des patentes";
   Considerant qu'en 1968, le sieur alfred gaillard, ingenieur en retraite, pretait le concours de ses connaissances en matiere d'aerostation au bureau veritas et a la societe aerazur en tant que conseiller technique ; qu'il exercait ses fonctions dans les locaux de ces societes et qu'il etait remunere suivant un tarif conventionnel en fonction de ses heures de travail effectif;
   Considerant que , quelle que soit la libe rte de jugement dont pouvait jouir l'interesse dans les appreciations qu'il lui incombait de porter sur les questions qu'il etait charge d'etudier, il n'en agissait pas moins dans la conduite et l'organisation de sa tache conformement aux directives et sous le controle des societes qui le remuneraient et qui seules assuraient vis-a-vis des tiers la responsabilite de son travail;
   Considerant que 8, subordonne ainsi a ses employeurs, le sieur alfred gaillard etait un salarie et ne pouvait etre par suite, legalement assujetti a la contribution des patentes comme exercant la profession liberale d'ingenieur-conseil ; que, des lors, le ministre de l'economie et des finances n'est pas fonde a pretendre que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a accorde au sieur gaillard la decharge de l'imposition contestee;
   Decide :    Article 1er.- le recours susvise du ministre de l'economie et des finances est rejete.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. COMP. Conseil d'Etat 1975-01-15 MINISTRE C/ ALIBERT  Recueil Lebon P. 23<br/>
REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ET EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DUDIT IMPOT AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1962 A 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'U.N.E.S.C.O. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INTERPRETATION QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, SAISI PAR LES PREMIERS JUGES, A DONNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DU 2 JUILLET 1954 INTERVENUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE, QUE, L'ORDRE DE MALTE N'ETANT PAS MEMBRE DE CETTE ORGANISATION, SES REPRESENTANTS NE PEUVENT SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE QUI ACCORDE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES AUX REPRESENTANTS ET DELEGUES DES ETATS MEMBRES DE L'ORGANISATION ; QUE LE SIEUR X, DELEGUE PERMANENT DE "L'ORDRE SOUVERAIN ET MILITAIRE DE MALTE" AUPRES DE CETTE ORGANISATION SOUTIENT TOUTEFOIS QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DIPLOMATIQUES SONT ATTACHES A SA QUALITE DE REPRESENTANT DIPLOMATIQUE DE L'ORDRE ; MAIS QUE LA FRANCE NE RECONNAIT PAS LE CARACTERE SOUVERAIN A L'ORDRE DE MALTE ET A ROMPU SES RELATIONS DIPLOMATIQUES AVEC LUI DEPUIS 1831 ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X NE PEUT BENEFICIER DES PRIVILEGES ET IMMUNITES ACCORDES PAR LA FRANCE AUX AGENTS DIPLOMATIQUES DES ETATS ETRANGERS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE S'IL A SOUSCRIT DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ET PERCU LE BONI DE LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE, A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, C'EST EN QUALITE DE PRETE-NOM DE L'ORDRE DE MALTE, QUI A FOURNI LES FONDS NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION ET A QUI IL A REVERSE LE BONI DE LIQUIDATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE ROLE DE PRETE-NOM DU SIEUR X N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL A D'AILLEURS COMPRIS LE MONTANT DU BONI DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE DANS SA DECLARATION DE REVENUS POUR 1964 ; QUE LA CONVENTION DE PRETE-NOM QUE LE REQUERANT AURAIT CONCLUE AVEC L'ORDRE DE MALTE A AINSI PRESENTE UN CARACTERE OCCULTE A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION ET NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; QUE LE REVERSEMENT DU BONI DE LIQUIDATION A L'ORDRE DE MALTE CONSTITUE UNE LIBERALITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER A CETTE SOMME SON CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT RESPECTIVEMENT A LA REDUCTION ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; <REJET>.
1. Cf. Lemarchand, 1974-02-20, p. 126<br/>