Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1993 et 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1993 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil départemental de l'Ordre de Seine-Saint-Denis autorisant Mme Rachelle X... à installer son cabinet dans le même bâtiment que celui où il exerce la même profession ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article 71 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Max Y... et de Me Roger, avocat de l'Ordre national des chirurgiens dentistes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 71 du décret susvisé du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre" ;
    Considérant que par la décision attaquée le conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'opposition de M. Y... à l'installation de Mme X... dans le centre médical situé au ... à Rosny-sous-Bois, à proximité du cabinet qu'il exploite lui-même au numéro 118 de la même rue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les deux cabinets sont installés dans un même bâtiment, ils ne sont accessibles que par deux entrées indépendantes, au surplus portant chacune un numéro postal différent, et sont séparés par les locaux occupés par un cabinet d'assurances ; que, dès lors, les cabinets des deux praticiens, bien que situés dans un même ensemble immobilier, doivent être regardés comme implantés dans des immeubles distincts au sens des dispositions précitées du code de déontologie ; que, par suite, ainsi que l'a estimé le conseil national, l'installation de Mme X... n'était pas subordonnée à l'agrément de M. Y..., ni, en cas d'opposition de ce dernier, à l'autorisation du conseil départemental ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision rejetant son opposition ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Max Y..., à Mme X..., au conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Cf. 1969-02-12, Dame Prunier-Bindschedler et Sieur Heitzler, p. 94 ; 1983-11-04, Vassé, T. p. 843<br/>
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mlle Natasa Y...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 13 mars 1995, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a accordé à Mlle Y... le bénéfice du statut de réfugié ; que la requérante, à qui la défense de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a été communiquée et qui n'a pas produit d'observations en réplique, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction ; qu'ainsi, la requête de Mlle Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Natasa Y..., au ministre des affaires étrangères et à l'office français de protection des réfugiés et apatrides.
1. Cf. CE, 1993-09-20, Bulbul, T. p. 780<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 29 septembre 1994 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 décembre 1989 du bureau du conseil général de l'Isère qui a rejeté sa demande de subvention pour le fonctionnement des structures de garde de la petite enfance ;
    2°) annule cette décision du 21 décembre 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 27 juin 1988, le conseil général de l'Isère a décidé d'accorder aux communes du département une aide pour le fonctionnement des "structures de garde de la petite enfance", en précisant que les subventions prévues à cet effet seraient attribuées "dans la limite d'un plafond de dépense de fonctionnement globale brute par enfant de moins de 6 ans et par an, fixé à 3 000 F" ; qu'il ressort de cette délibération, éclairée par les débats ayant précédé son adoption par le conseil général, que celui-ci a entendu réserver le bénéfice de ces subventions aux communes dont les dépenses consacrées au fonctionnement, des "structures de garde de la petite enfance" n'auront pas excédé 3 000 F par an et par enfant de moins de 6 ans ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les dépenses de fonctionnement des "structures de garde de la petite enfance" engagées par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES au cours de l'année 1988 se sont élevées à 3 715 F par enfant de moins de 6 ans ; qu'en refusant, par sa décision du 21 décembre 1989, d'accorder une subvention à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, au motif que lesdites dépenses excédaient 3 000 F, le bureau du conseil général de l'Isère a fait une exacte application de la délibération du 27 juin 1988 précitée ; que la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES, au département de l'Isère et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Vu, la requête enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE  ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 août 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 15 août 1995 par lequel il a décidé de reconduire M. Y... Benjamin à la frontière ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et publiée par le décret du 21 mars 1995 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour ordonner la reconduite à la frontière de M. X..., le PREFET DE LA MOSELLE s'est fondé sur l'article 21-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et non, comme l'a jugé à tort le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg sur l'article 21-I-2° de ladite ordonnance ; qu'ainsi le PREFET DE LA MOSELLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler sa décision, ledit conseiller a estimé qu'elle n'entrait pas dans le cas prévu par cette dernière disposition ;
    Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par M. X... ;
    Considérant que, si aux termes de l'article 1° du décret susvisé du 27 mai 1982, l'étranger "qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois" doit présenter des justifications sur les motifs et conditions de son voyage dans le cas de "séjour touristique", de "voyage professionnel" ou de "visite privée", ces exigences ne sont pas applicables aux étrangers en transit qui sont seulement tenus à cet égard, en vertu de l'article 3 du même décret, d'établir qu'ils satisfont "aux conditions d'entrée dans le pays de destination" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... était entré en France au seul titre du transit ; qu'ainsi le PREFET DE LA MOSELLE ne pouvait légalement se fonder, pour ordonner sa reconduite à la frontière, sur la circonstance qu'il n'apportait pas les justifications exigées par l'article 1° du décret susvisé du 27 mai 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA MOSELLE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation, par le jugement attaqué, de son arrêté du 15 août 1995 ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA MOSELLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA MOSELLE, à M. Y... Benjamin et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X... demeurant ... ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat de modifier son avis du 15 avril 1996 rendu sur saisine du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme veuve X... tend à ce que le Conseil d'Etat modifie l'avis qu'il a rendu le 15 avril 1996, sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ;
    Considérant qu'aux termes de cet article : "Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par un jugement ou un arrêt qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai" ; que les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décisions et sont, en conséquence, insusceptibles de recours ; que, par suite, la requête de Mme veuve X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Vu l'ordonnance du 23 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. François de X..., demeurant 25 avenue du Président Franklin Roosevelt à Choisy-le-Roi ; 
    Vu la requête par laquelle M. de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a refusé le renouvellement de son détachement auprès de la Compagnie financière de Crédit Industriel et Commercial et de l'Union Européenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : "Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, ..." ; qu'hormis les cas visés à l'article 17 du même décret, le détachement n'est pas de droit ;
    Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, le renouvellement du détachement de longue durée demandé par M. de X..., le ministre de l'équipement, du logement et du tourisme s'est fondé sur l'importance de la différence entre la rémunération que percevrait l'intéressé dans son emploi de détachement et de celle qu'il pourrait obtenir dans son administration d'origine et sur les inconvénients que de telles différences peuvent avoir sur le retour des fonctionnaires détachés dans leurs corps d'origine ; que ce motif repose sur une appréciation de l'intérêt du service, et contrairement à ce que soutient le requérant, n'est pas entaché d'une erreur de droit ;
    Considérant que le ministre s'est borné à statuer sur la demande de renouvellement de son détachement présentée par le requérant ; que le moyen tiré par celui-ci de ce que le ministre aurait ainsi irrégulièrement limité sa rémunération dans son emploi de détachement manque en fait ;
    Considérant que, par suite, M. de X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 décembre 1994 refusant le renouvellement de son détachement ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François de X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1990 et 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES GETS (Haute-Savoie) représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1990 ; la COMMUNE DES GETS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Francis X..., annulé l'arrêté du 9 mai 1989 de son maire portant réglementation du stationnement des commerçants ambulants et transfert du marché ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DES GETS et de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Francis X...,
    - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du maire des Gets (Haute-Savoie) en date du 9 mai 1989, décidant le transfert sur un nouvel emplacement du marché hebdomadaire, a eu pour motif, non pas de remédier aux difficultés de la circulation alléguées par la commune, mais de protéger les intérêts des commerçants sédentaires de la localité ; que les difficultés de stationnement et de circulation des véhicules aux abords de la place de la mairie, où se tenait le marché, dont le maire fait état ont pour cause l'abandon du plan de circulation qui y avait remédié et que cet abandon a été décidé à l'instigation des commerçants sédentaires ; qu'ainsi, cet arrêté est entaché de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DES GETS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 17 janvier 1990, le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Francis X..., a annulé l'arrêté précité ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DES GETS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DES GETS, à M. Francis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 18 octobre 1995 enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Francis X... et Mlle Gabrielle X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1995 présentée par M. et Mlle X... et tendant à :
    1°) l'annulation de l'ordonnance du 15 décembre 1994 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nice qui a prononcé un non lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1993 par laquelle le maire de la commune de Garéoult a approuvé le plan d'occupation des sols ;
    2°) l'annulation de ladite décision  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme" ; 
    Considérant que l'appel formé par les CONSORTS X..., enregistré le 2 juin 1995, est dirigé contre une ordonnance du président du tribunal administratif de Nice déclarant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Garéoult du 19 décembre 1993 mettant à jour en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme la liste, annexée au plan d'occupation des sols de la commune en application de l'article R. 123-24 du même code, des lotissements où sont maintenues les règles d'urbanisme contenues dans leur règlement ; qu'un tel arrêté ne constitue pas une décision réglementaire prise en application du code de l'urbanisme ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en appel des conclusions de ladite requête ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête des consorts X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux CONSORTS X..., au maire de Garéoult, au président de la cour administrative d'appel de Lyon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars 1996 et 10 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES EXPERTS X... DE FRANCE dont le siège est ..., représentée par son président ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 96-49 en date du 22 janvier 1996 pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, en ce qu'il crée par son article 4 obligation à tout membre de l'Ordre des experts-comptables de mentionner dans sa correspondance et sur ses documents professionnels sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par la loi n° 94 679 du 8 août 1994 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : "Les experts-comptables, qu'ils soient personnes physiques ou morales sont tenus, pour garantir la responsabilité qu'ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visés aux articles 2 et 22, de souscrire un contrat d'assurance selon des modalités fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 96-49 du 22 janvier 1996 attaqué, pris en application de ce texte : "A l'expiration d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, tout membre de l'Ordre des experts-comptables doit mentionner dans sa correspondance et sur ses documents professionnels sa qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance répondant aux exigences du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance précitée" ;
    Considérant que si la fédération requérante soutient pour demander l'annulation des dispositions de l'article 4 précité du décret du 22 janvier 1996 que d'autres professions libérales ne sont pas astreintes à une telle obligation, il n'en découle pas pour autant que ces dispositions édictées pour fixer les modalités de l'obligation faite aux experts-comptables par l'article 17 précité de l'ordonnance du 19 septembre 1945 entraînent une méconnaissance illégale du principe d'égalité ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES EXPERTS-COMPTABLES DE FRANCE, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Alma Y..., demeurant chez M. Strbo X..., ..., Parc de Sélène à Nice (06200) ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, à l'appui de sa demande du statut de réfugié devant la commission des recours des réfugiés, Mlle Y... se bornait à indiquer que, de nationalité bosniaque, elle ne pouvait envisager de retourner dans sa ville de Sarajevo, en raison des événements qui s'y déroulaient alors, c'est à dire du siège de cette ville et de ses bombardements par les forces serbes ; que si la situation régnant alors à Sarajevo pouvait révéler des craintes de persécutions au sens des stipulations de l'article A 1, 2° de la convention de Genève, Mlle Y... n'alléguait pour ce qui la concerne aucune crainte de persécution de caractère personnel, mais fondait ses craintes uniquement sur la situation générale régnant dans cette ville ;
    Considérant qu'il suit de là, d'une part, qu'en estimant que l'intéressée "n'établit ni n'invoque aucune persécution ou crainte de persécution" au sens des stipulations de la convention de Genève, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision, eu égard aux moyens invoqués devant elle, d'autre part, qu'elle n'a pas non plus entaché cette décision d'erreur de droit, dès lors que le contexte général de la situation régnant à Sarajevo ne suffisait pas à faire regarder Mlle Y... comme ayant droit, de ce seul fait, au bénéfice de la convention de Genève ;
    Considérant que Mlle Y... ne peut en tout état de cause faire état devant le juge de cassation de documents qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; qu'elle ne peut davantage se prévaloir des circonstances selon lesquelles ses parents et une de ses amies ont été admis au statut de réfugiés ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Alma Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 16 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanMartial X..., demeurant, Fortunies, à Dienne (15300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Dienne du 5 avril 1992, relative aux biens de la section de Fortunies, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Dienne à lui payer une somme de 8 000 F, au titre des frais irrépétibles ; 
    2°) annule cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X...,
    - et de Me Blanc, avocat de la commune de Dienne,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant à la section de commune de Fortunies pour le réserver au pacage d'animaux n'appartenant pas aux ayants-droit de cette section ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ce terrain constitue une dépendance du domaine privé de la commune de Dienne, non affecté à l'usage du public ; que la délibération attaquée, qui se rattache à la gestion de ce domaine, est un acte de droit privé, dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ;
    Considérant, toutefois, que l'appel formé par M. X... doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre juridictionnel administratif ; que, ni les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, ni celles du décret du 14 mars 1992, pris pour son application, ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour statuer sur cet appel ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Martial X..., à la commune de Dienne et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
1. Rappr. CE, 1996-05-06, Farmery, à publier au Recueil<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1995, présentée par M. et Mme Xavier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 mars 1995 par laquelle le directeur central du service de santé des armées a rejeté la demande de M. X... de mutation en région parisienne ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 modifiée ; 
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : 
    Considérant que d'après les articles 1 à 3 de la loi susvisée du 30 décembre 1921, le bénéfice des mesures de rapprochement des époux qui y sont édictées est ouvert, d'une part, aux ménages dans lesquels les deux époux sont fonctionnaires, d'autre part à ceux où l'un des époux seulement est fonctionnaire et se trouve séparé de son conjoint du fait de son affectation dans un département autre que celui où ce dernier exerce son activité ; 
    Considérant que, pour fonder sa demande de mutation dans la région parisienne où son épouse exerçait son activité d'avocate, M. X... fait valoir les droits qu'il estime tenir de la loi du 30 décembre 1921 ; qu'il résulte des dispositions de ladite loi que les mesures qu'elle prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents titulaires d'un emploi permanent de l'Etat, et notamment aux militaires ; que ni la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ni aucune autre disposition législative n'ont abrogé, en tant qu'elles s'appliquent aux militaires, les dispositions de ladite loi ; que, par suite, les époux X... sont fondés à invoquer le bénéfice de la loi du 30 décembre 1921 ; 
    Considérant, cependant, que la mise en oeuvre des dispositions de cette loi s'exerce sous réserve des nécessités du service ; qu'il revient à l'autorité compétente de les prendre en compte sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir ; qu'en estimant que la demande de mutation de M. X... ne pouvait être accueillie, compte tenu de la politique suivie par la direction du service central des armées de maintenir ses médecins spécialistes hospitaliers dans des affectations de longue durée pour des raisons fonctionnelles, l'autorité compétente n'a pas fait de la loi une inexacte application ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Xavier X... et au ministre de la défense.
1. Cf. CE, Section, 1992-01-17, Mme Ortiz, p. 25. 2. Cf. CE, 1935-10-16, Thill, p. 937<br/>
Vu, la requête enregistrée le 19 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ARDECHE  ; le préfet demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Radé X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, contrairement à ce qu'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le préfet prenne un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors même que l'intéressé est incarcéré au moment de la notification de cet arrêté ; que, dès lors, le PREFET DE L'ARDECHE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 décembre 1995 par lequel il a décidé de reconduire M. X... à la frontière et à l'encontre duquel ce dernier n'indiquait aucun autre moyen ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 1995 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ARDECHE, à M. Radé X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 4 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt rendu le 17 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance n° 96-1618 du 14 novembre 1996 par laquelle le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. Alain X... tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 1996 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu pour une durée d'un an l'agrément qui lui avait été accordé en vue de l'exploitation de son entreprise de transports sanitaires "Etretat Ambulances" et, d'autre part, suspendu l'exécution dudit arrêté en vertu des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 52-1 ;
    Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
    Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article L. 10 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer par ordonnance la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 10 mai 1996, par lequel le préfet de Seine-Maritime a suspendu l'agrément accordé à M. X... pour l'exploitation de son entreprise de transports sanitaires, fixe à un an, à compter du 15 mai 1996, la durée de cette suspension ; qu'ainsi, et alors même que ses effets ont été suspendus jusqu'au 14 mai 1997 par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 mars 1997, prononcé sur le fondement de l'article L. 10 du code précité, cet arrêté n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'exécution ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 4 avril 1997 par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité, à M. Alain X... et au préfet de la Seine-Maritime.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1991 et 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant à La Vermeillerie à Eyjeaux (87220) Feytiat ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 février 1991 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1990 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail et notamment son article L. 323-35 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Gérard X...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 février 1991 de la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne refusant à M. X... la qualité de travailleur handicapé a été notifiée à l'intéressé le 26 février 1991 ; que si cette notification ne mentionnait pas que le recours en cassation susceptible d'être exercé contre la décision de la commission départementale devait être formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que la notification fasse courir le délai du recours en cassation ;
    Considérant que la requête de M. X..., enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne satisfaisait pas aux prescriptions précitées de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que si, ultérieurement, le requérant a exposé dans un mémoire complémentaire les faits et moyens sur lesquels il entendait fonder son pourvoi, ce mémoire n'a été enregistré que le 3 juillet 1992, après l'expiration du délai du recours en cassation ouvert contre la décision attaquée, ce délai n'ayant en tout état de cause pas été prorogé par la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. X... le 26 août 1991, en dehors du délai du recours ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre du travail et des affaires sociales.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ALLOUE AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'HABITATION RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UN BUREAU DE POSTE INSTALLE AU-DESSOUS DE SON APPARTEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUE LES BRUITS INHERENTS AU FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE POSTE ET DE TRI SITUE AU REZ DE CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR SCALIA OCCUPE LE PREMIER ETAGE EXCEDENT, TANT PAR LEUR INTENSITE QUE PAR LES HEURES AUXQUELLES ILS SE MANIFESTENT, LES INCONVENIENTS QUE PEUVENT ETRE NORMALEMENT APPELES A SUPPORTER LES VOISINS D'UN OUVRAGE PUBLIC ET CEUX AUXQUELS LE SIEUR Y... DEVAIT S'ATTENDRE EN ACQUERANT UN APPARTEMENT AU-DESSOUS DUQUEL ETAIT PREVUE L'INSTALLATION D'UN BUREAU DE POSTE, MAIS NON CELLE D'UN BUREAU DE TRI ; QUE C'EST PAR UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 2.000 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES LABORATOIRES BEYTOUT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-MANDE  SEINE  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT RETIRE DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX LE PRODUIT DENOMME "INISTAN" ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET DU 9 AVRIL 1959 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE PRODUIT DENOMME "INISTAN" AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, ETAIT DE NATURE REGLEMENTAIRE ; QUE SES DISPOSITIONS POUVAIENT, DES LORS, ETRE MODIFIEES OU ABREGEES A TOUT MOMENT PAR UN AUTRE ARRETE PRIS DANS LES MEMES FORMES PAR L'AUTORITE COMPETENTE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR RETIRER PAR L'ARRETE ATTAQUE LE PRODUIT DENOMME INISTAN DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, ETABLIE PAR L'ARRETE PRECITE DU 9 NOVEMBRE 1964, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DU TRAVAIL SE SONT FONDES NOTAMMENT, COMME LA COMMISSION CHARGEE D'ELABORER LA LISTE DE CES MEDICAMENTS QUI LEUR A PROPOSE CETTE MESURE, SUR CE QUE DES EXPERIENCES FAITES SUR L'INTERET MAJEUR QUE PRESENTERAIT LE SULFATE DE LOBELINE DANS LES CURES DE DESACCOUTUMANCE A L'USAGE DU TABAC AURAIENT ETE PEU CONCLUANTES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, S'ILS N'AVAIENT RETENU QUE CE MOTIF, QUI NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST PAS ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE, AURAIENT PRIS LA MEME DECISION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BEYTOUT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN RETIRANT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, L'INISTAN DE LA LISTE DES MEDICAMENTS SPECIALISES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, LESDITS MINISTRES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BEYTOUT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES BEYTOUT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES.
1. Cf. Société des Laboratoires Ciba, 1957-11-22, p. 637. 2. Rappr. Cannavaggia, 1948-01-14, p. 18. 3. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 70951, 1968-01-12, p. 39<br/>