Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN  VAL-D'OISE  DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 PAR LA SOCIETE LE VAL-D'OISE, A DECLARE QUE LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INTERPRETATION DES ARRETES MUNICIPAUX DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961, FORMEE PAR LA SOCIETE LE VAL D'OISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : - CONSIDERANT QUE SI LES ARRETES SUSMENTIONNES DU MAIRE DE PARMAIN ETAIENT CLAIRS EN TANT QU'ILS ACCORDAIENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE LE VAL D'OISE, LEUR PORTEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATIONS DIVERGENTES SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS ARRETES TENAIENT LIEU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE LE DESACCORD SUR CE POINT ENTRE LADITE SOCIETE ET L'ADMINISTRATION ETAIT DE NATURE A METTRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DELIVRAT LE CERTIFICAT VISE A L'ARRICLE 9 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET, PAR CONSEQUENT, A EMPECHER LA VENTE OU LA LOCATION DES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EXISTAIT UN LITIGE NE ET ACTUEL LORSQUE LA SOCIETE LE VAL D'OISE A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARRETES DONT S'AGIT ;
   AU FOND : - CONS. QUE LES ARRETES DU MAIRE DE PARMAIN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE, 7 OCTOBRE ET 8 DECEMBRE 1961 SE REFERENT EXPRESSEMENT A DES PLANS QUI COMPORTENT DES MODIFICATIONS DU PLAN PARCELLAIRE INITIAL DU LOTISSEMENT ; QU'AINSI L'AUTORITE QUI A DELIVRE CES PERMIS APRES AVOIR OBTENU L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU AUTORISER IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CES MODIFICATIONS ; QUE LES ARRETES LITIGIEUX DOIVENT DONC ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU'ILS COMPORTENT L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE DES ARRETES EN CAUSE L'INTERPRETATION QUI PRECEDE ET QUE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
   REJET-DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 19 MARS 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX DU 13 NOVEMBRE 1970 PORTANT REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA A ARCACHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X..., SECRETAIRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE C.G.T. - FORCE OUVRIERE ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1970 ;
   VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES "SONT ELUS ... D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES... LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVNNTIONS COLLECTIVES EXISTANT OU PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES. LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES FERONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES ; DANS LE CAS OU CET ACCORD S'AVERERA IMPOSSIBLE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DECIDERA DE CETTE REPARTITION... " ;
   CONS. QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU ACCORD N'A MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ARCOA ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INVITE, EN L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ET DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES, A PROCEDER A CETTE REPARTITION N'ETAIT PAS EN DROIT DE MODIDIER LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX DEFINIE PAR LA LOI ; QU'EN DECIDANT DE REPARTIR LE PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES EN FONCTION DES INDICES DE SALAIRE PERCUS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 13 NOVEMBRE 1970, MODIFIE LA COMPOSITION DES COLLEGES ET A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETAIT TENU DE REGLER DIRECTEMENT PAR DES DECISIONS INDIVIDUELLES LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS OU S'IL POUVAIT LE TRANCHER INDIRECTEMENT PAR UNE DECISION DE PORTEE GENERALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ARRETE EN DATE DU 17 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ADMIS LE SIEUR X..., AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, VISE LES ARTICLES L.27 ET L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET PRECISE QUE L'INTERESSE EST MIS A LA RETRAITE "POUR INVALIDITE IMPUTABLE AU SERVICE", CES MENTIONS NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE CONTRACTEE EN SERVICE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DU SIEUR INNOCENZI N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'AGGRAVATION DE L'HYDARTHROSE DU GENOU GAUCHE CONSECUTIVE A UNE BLESSURE RECUE EN SERVICE, DONT IL EST ATTEINT ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE QUI LUI A ETE CONCEDEE AU TITRE DE CETTE INFIRMITE SOIT REMPLACEE PAR LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE L.28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QUE L'HYPERTENSION ARTERIELLE DONT IL EST, PAR AILLEURS, ATTEINT ET EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE RECONNU INAPTE A LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE CONTRACTEE EN SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE L.27 DU CODE DES PENSIONS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE AU TITRE DE CETTE SECONDE INFIRMITE AU BENEFICE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ARRETE DU 22 MARS 1969 LUI CONCEDANT UNE PENSION SOIT ANNULE EN TANT QU'IL NE LUI ACCORDE PAS LE BENEFICE D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'AIGUEFONDE  TARN  DU 9 SEPTEMBRE 1969, ACCORDANT AU SIEUR Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION AU LIEUDIT "LACALM";
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... SUBORDONNE LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE A L'ELARGISSEMENT ET A L'EMPIERRAGE DU CHEMIN D'ACCES A LA PROPRIETE, ALORS QUE LE SIEUR Y... N'EST TITULAIRE QUE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LE FOND DU SIEUR X... ET N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT D'EXIGER DE CELUI-CI QUE LE CHEMIN PAR LEQUEL IL EXERCE CE DROIT SOIT ELARGI ET EMPIERRE; QUE L'INSERTION DANS LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE CETTE CONDITION N'EST PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU SIEUR X... NI A ENTACHER D'IRREGULARITE LE PERMIS OBTENU, LEQUEL N'EST DELIVRE AINSI D'AILLEURS QUE SES MENTIONS LE PRECISENT EXPRESSEMENT, QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR Y... LE 9 SEPTEMBRE 1969 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU MEME.
REQUETE DE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE, DITE "LES VEDETTES BLANCHES", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET D'E.D.F. A LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 1.500.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE DANS L'EXPLOITATION DE SON SERVICE DE VEDETTES ET DE BACS PAR L'OUVERTURE D'UNE ROUTE SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE LA RANCE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE : - CONSIDERANT QU'ELECTRICITE DE FRANCE A RECU PAR DECRET DU 8 MARS 1957 LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LA RANCE ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE MAREMOTRICE, MAIS EST RESTEE ETRANGERE A LA CONSTRUCTION SUR LA PARTIE SUPERIEURE DU BARRAGE, DE LA ROUTE NATIONALE OUVERTE A LA CIRCULATION EN JUILLET 1967 ET A LAQUELLE LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" IMPUTE LE DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LES CONCLUSIONS SUSVISEES COMME MAL DIRIGEES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ETAT : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR BATEAUX DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SON ACTIVITE A SENSIBLEMENT DIMINUE A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA ROUTE NATIONALE QUI RELIE DINARD A SAINT-MALO EN UTILISANT LE BARRAGE CONSTRUIT SUR LA RANCE ;
   MAIS CONS. QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT SOIT DE CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU DANS LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES, SOIT DE LA CREATION DE VOIES NOUVELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DES BATEAUX DE LA COTE D'EMERAUDE DITE "LES VEDETTES BLANCHES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS-LIMONADIERS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 18 JUIN 1969 MODIFIANT LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES INSTITUEES DANS LA VILLE DE ROUEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS" ENUMERES AU MEME ARTICLE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT QU'AU PREFET DE DEFINIR, MEME POUR LE TERRITOIRE D'UNE SEULE COMMUNE, LES LIMITES DES ZONES PROTEGEES PREVUES A L'ARTICLE L. 49 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, QUI N'A PAS EU A FAIRE USAGE EN L'ESPECE DU POUVOIR DE SUBSTITUTION QU'IL TIENT DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'AURAIT PU MODIFIER, PAR ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1969, LA DELIMITATION DES ZONES PROTEGEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN, QU'EN RESPECTANT LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE MENTIONNEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 107 DE CE CODE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME SUPPRIMAT LES ZONES PROTEGEES AUTRES QUE CELLES RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE L. 49 PRECITE ;
   CONS., ENFIN, QUE POUR ABROGER LES DISPOSITIONS RELATIVES A PLUSIEURS DES PERIMETRES DE PROTECTION QU'IL AVAIT INSTITUES PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME S'EST FONDE SUR "LA CONFIGURATION DE LA VILLE DE ROUEN" ET LES NECESSITES INHERENTES AU DEVELOPPEMENT DU TOURISME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MOTIFS SOIENT TIRES DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 18 JUIN 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR ADDA  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970 STATUANT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR DES TRAVAUX PUBLICS A L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ... A ASNIERES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE A ASNIERES ET AU PIED DUQUEL ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX DE POSE DE CANALISATION POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE S'EST PARTIELLEMENT ECROULE LE 16 SEPTEMBRE 1967 ; QUE, STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'UNE PART DE RECHERCHER SI LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE TROUVE SA CAUSE DANS LES TRAVAUX EN COURS ET D'AUTRE PART DE PROCEDER A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL SE PRESENTAIT A LA VEILLE DU SINISTRE ET, D'UNE FACON GENERALE, DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION UTILES PERMETTANT DE FIXER LE PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE TOUTEFOIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPLICITEMENT ECARTE DES BASES DE L'INDEMNISATION LA VALEUR DU "PAS-DE-PORTE" DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU REZ-DE-CHAUSSEE POUR LE MOTIF QUE LE SIEUR X... N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE ;
   CONS. QUE LE LOCAL COMMERCIAL EN CAUSE ETANT VACANT AU JOUR DU SINISTRE, LE SIEUR X... POUVAIT ESPERER NORMALEMENT, CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX EN LA MATIERE, PERCEVOIR, EN SUS DU LOYER, UN DROIT AU BAIL OU "PAS-DE-PORTE" ; QUE CET ELEMENT DE PREJUDICE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTIENT A L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'EN APPRECIER LA REALITE ET LE MONTANT EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DIMENSION DES LOCAUX ET DE LA VALEUR DES "PAS-DE-PORTE" DANS LE QUARTIER DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER, SUR CE POINT, LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT LUI ALLOUE, DES A PRESENT, UNE INDEMNITE EN REPARATION DE LA PRIVATION "D'UN PAS DE PORTE" ;
   LA MISSION DE L'EXPERT TELLE QU'ELLE A ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970, EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT : "L'EXPERT A... A L'ESTIMATION DE LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU FAIT QUE LE LOCAL COMMERCIAL ETAIT VACANT. IL EVALUERA, COMPTE TENU DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DE LA DIMENSION DE CE LOCAL ET DE LA VALEUR DES PAS-DE-PORTE DANS LE QUARTIER, LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA PRIVATION D'UN "PAS-DE-PORTE" ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE MODERNE GAZ-ELECTRICITE ET D'E.D.F..
REQUETE DE LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU 22 JUILLET 1966, REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION", ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES PREMIER ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE QUE LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI PAR LES PERSONNES "QUI NE JUSTIFIENT PAS D'UN DEPOT EN VIGUEUR" A CETTE DATE, EST SUBORDONNE AU DEPOT DES MARQUES POUR LESQUELLES CES PERSONNES S'ESTIMENT TITULAIRES DE DROITS ACQUIS DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA MEME DATE ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE PRONONCER LE REJET D'UN TEL DEPOT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE "SELECTION DU READER'S DIGEST" N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE MINISTRE SERAIT TENU D'ENREGISTRER LES MARQUES DEPOSEES DANS DES FORMES REGULIERES PAR LES TITULAIRES DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : ... "NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA "DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE" DU PRODUIT ET DU SERVICE... ; CELLE QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE, OU LA COMPOSITION DU PRODUIT" ; QUE LA DENOMINATION "SELECTION", DONT LE DEPOT EN TANT QUE MARQUE A ETE REJETE PAR LA DECISION ATTAQUEE, DESIGNE EXCLUSIVEMENT LA QUALITE ESSENTIELLE QUE PRESENTENT AU COMMERCE LES PRODUITS ET LES SERVICES MENTIONNES DANS LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT ; QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETRE REGARDEE COMME UNE MARQUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 22 JUILLET 1966 REJETANT LE DEPOT DE LA MARQUE "SELECTION" ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES  C.F.D.T. .    REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA FEDERATION GENERALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS C.F.D.T. ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION ET CONNEXES  C.F.T. , DANS LA BRANCHE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT ; QUE NI LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, NI AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUN AUTRE TEXTE APPLICABLE NE DONNENT A CE MINISTRE COMPETENCE POUR RECONNAITRE DE FACON GENERALE LE CARACTERE REPRESENTATIF A UNE ORGANISATION SYNDICALE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DES REQUETES, LES FEDERATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE LA DECISION SUSANALYSEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ...  ANNULATION ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS .
RECOURS DU PREFET DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A ANNULE SON ARRETE DU 8 DECEMBRE 1972 DECLARANT LEDIT SIEUR X... D'OFFICE DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAGNY ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L.230, L.231 ET L.232, EST IMMEDIATEMENT DECLARE X... D'OFFICE PAR LE PREFET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.230 "NE PEUVENT ETRE CONSEILLERS MUNICIPAUX : 1° LES INDIVIDUS PRIVES DU DROIT ELECTORAL", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.5 DU MEME CODE "NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE : 5° LES FAILLIS NON REHABILITES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LE PREFET NE PEUT PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN RAISON DE SA FAILLITE QUE SI CELLE-CI A ETE DECLAREE APRES L'ELECTION DE L'INTERESSE COMME CONSEILLER MUNICIPAL ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DU COMMERCE DE CAEN LE 25 MAI 1966 ; QUE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE N'EST INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1972 ; QU'IL A ETE ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE CAGNY AUX ELECTIONS DE MARS 1971 ; QU'AINSI LA DECLARATION DE LA FAILLITE DU SIEUR Y... N'ETANT PAS POSTERIEURE A SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL, LE PREFET DU CALVADOS, EN LE DECLARANT PAR L'ARRETE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972 X... D'OFFICE DE SON MANDAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL, A EXCEDE SES POUVOIRS ; QU'IL N'EST PAS, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE CET ARRETE ; ...  REJET .
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ;
   VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER DECEMBRE 1964 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 38, 2E ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 JANVIER 1965 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES ; "A LA PENSION DE LA VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU QU'AURAIT OBTENUE LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME VEUVE X... A LA MAJORATION ACCORDEE AUX PERSONNES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES EN 1946, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE, DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  GERARD  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "... SI LE FONCTIONNAIRE EST DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS D'UNE MANIERE CONSTANTE A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, IL A DROIT A UNE MAJORATION SPECIALE, DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE REEL CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 125" ;
   CONS. QUE SI UN RAPPORT D'EXPERTISE DU 18 MARS 1972 A CONCLU A LA NECESSITE DE LA PRESENCE CONSTANTE, AUX COTES DU SIEUR X..., D'UNE TIERCE PERSONNE, EN SE FONDANT SUR LES TROUBLES QUI ONT MOTIVE SA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS TROUBLES, A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDAIENT LE REQUERANT INAPTE A EFFECTUER PAR LUI-MEME LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 30 POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION QU'IL INSTITUE ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE MAJORATION ; ...  REJET .
Cour d'Appel PARIS 1966-10-27 . CONF. Conseil d'Etat 1962-06-08 MINISTRE DES POSTES C/ FRISCHMANN Recueil Lebon P. 382   . CONF. Conseil d'Etat 1968-11-22 CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER Recueil Lebon P. 585   .<br/>
Conseil d'Etat 1959-10-09 MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE C. DEMOISELLE LACHENAUD Recueil Lebon P. 498  . Conseil d'Etat 1962-12-19 DEMOISELLE LACHENAUD. CONF. Conseil d'Etat SECTION 1961-05-03 SIEUR ALAUX Recueil Lebon P. 261<br/>
Conseil d'Etat 1963-11-06 DEMOISELLE GUEGUEN Recueil Lebon TABLES P. 849 DI RENVOI QUEST. PREJUDIC.   . Tribunal de grande instance 1966-05-26 BREST DI . CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 SIEUR WACHE Recueil Lebon TABLES P. 836 . CONF. Conseil d'Etat 1969-05-09 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. PIERRON Recueil Lebon TABLES P. 722   .<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE CARPENTRAS  VAUCLUSE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 41.850 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT D'UNE EXECUTION INCOMPLETE DES ENGAGEMENTS PRIS POUR LA VILLE A SON EGARD, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., SUBSIDIAIREMENT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA TRANSACTION SIGNEE ENTRE LA VILLE DE CARPENTRAS ET LE SIEUR X..., PEPINIERISTE, LE 25 SEPTEMBRE 1965, POUR METTRE FIN AU LITIGE QUI LES OPPOSAIT, RELATIF AU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DES DETERIORATIONS CAUSEES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS PAR LA VILLE AU SYSTEME D'ALIMENTATION EN EAU DESSERVANT SON DOMAINE DE VILLEMARIE, LA VILLE DE CARPENTRAS S'EST ENGAGEE A RETABLIR L'ALIMENTATION EN EAU AU PLUS TARD LE 31 MARS 1966 ; QUE LES TRAVAUX ALORS PREVUS COMPORTAIENT NOTAMMENT LA POSE D'UNE NOUVELLE CANALISATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITS TRAVAUX N'ONT ETE COMMENCES QUE LE 31 MARS 1966 ET N'ETAIENT PAS TERMINES AU MOIS DE JUIN 1966 ; QU'A CETTE EPOQUE, LA VILLE S'ETAIT ABSTENUE DE FAIRE PROCEDER A LA POSE DE LA NOUVELLE CANALISATION PREVUE A LA TRANSACTION CI-DESSUS ANALYSEE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA VILLE DE CARPENTRAS A TARDIVEMENT ET INCOMPLETEMENT EXECUTE LES ENGAGEMENTS AUXQUELS ELLE AVAIT SOUSCRIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... DANS SES CULTURES DE PLANTS DE VIGNE ET DE BOUTURES, PAR SUITE DE L'ABSENCE D'ALIMENTATION EN EAU DE SON DOMAINE AU COURS DE L'ETE 1966, S'EST ELEVE AU CHIFFRE DE 41.850 F ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE CARPENTRAS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 41.850 F AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat CIMETIERE ET AUTRES 7-05-1897 Recueil Lebon P. 345   . CONF. Cour de Cassation COMMUNE DE SAINTE FOY SIREY 1924 I P. 362 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS A INTERDIT AU PUBLIC L'ACCES DE L'INTERIEUR ET DES ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LE DECRET DU 18 MARS 1924 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE CE JOUR PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET REJETANT LA REQUETE N° 76. 789 PRESENTEE PAR LE SIEUR X... QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 20 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CABRERETS A INTERDIT AU PUBLIC L'ACCES A L'INTERIEUR ET AUX ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, DEMANDEE PAR LUI, DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE CABRERETS L'A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL RESULTANT DE CES RUINES ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE" ET QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE MAIRE, EN CAS DE PERIL IMMINENT CONSTITUE PAR UN IMMEUBLE, PEUT ORDONNER LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ; QUE LE MAIRE DE CABRERETS TENAIT DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES LE POUVOIR D'INTERDIRE AU PUBLIC, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARRETE ATTAQUE, BIEN QU'ELLES SOIENT PROPRIETE PRIVEE, L'ACCES A L'INTERIEUR ET AUX ABORDS IMMEDIATS DES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE, QUE MENACAIT LA CHUTE DE PIERRES PROVENANT DES MURS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE AURAIT VISE DANS SON ARRETE DES ARTICLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ETRANGERS A LA MATIERE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE ; QUE CELUI-CI NE PEUT DAVANTAGE SE TROUVER VICIE PAR LE FAIT QUE LA PANNE AU PORTANT A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC L'ARRETE DU MAIRE A ETE PLACE A UN ENDROIT OU LES RUINES DU CHATEAU NE PRESENTAIENT PAS DE DANGER ET QUE L'INTERDICTION D'ACCES SERAIT A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR CONJURER LE PERIL ;
   CONS. , ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1962-10-18 SIEUR GUIRAL N. 76789. CONF. Conseil d'Etat DU MEME JOUR SIEUR GUIRAL N. 76789<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 MARS 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE A INTERDIT TOUTES IMPLANTATIONS DE TENTES ET TOUT STATIONNEMENT DE CARAVANES SUR L'ILE DE LA COMMUNE PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968 ; LE DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU MAIRE, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE PRENDRE DANS LES TERRAINS DE CAMPING, ET ALORS MEME QUE CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968, DES MESURES DE POLICE TENDANT A L'EVACUATION OU A L'INTERDICTION DE L'ACCES DE CES TERRAINS EN CAS DE MENACES D'INONDATION, LES MESURES EDICTEES A CET EFFET NE SONT LEGALES QUE SI ELLES SONT NECESSITEES PAR LA NATURE ET LA GRAVITE D'UNE TELLE MENACE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, BIEN QUE LE TERRAIN DE CAMPING DE LA SOCIETE "CAMPING CARAVANING INTERNATIONAL" SOIT COMPRIS DANS UNE ZONE INONDABLE, LES INONDATIONS N'Y ONT ETE CONSTATEES DEPUIS 1933 QU'UNE ANNEE SUR QUATRE OU CINQ ENVIRON ; QU'ELLES N'ONT JAMAIS DURE PLUS DE QUINZE JOURS ET SONT NORMALEMENT PREVISIBLES TROIS A QUATRE JOURS AUPARAVANT ; QU'EN INTERDISANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'IMPLANTATION DE TENTES ET LE STATIONNEMENT DES CARAVANES PENDANT LA PERIODE S'ETENDANT DU 1ER DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE, LE MAIRE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE A PRIS UNE MESURE QUI EXCEDE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR QUE SOIENT ASSUREES LA SECURITE ET LA SALUBRITE DU CAMP ET A, PAR SUITE, EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE MAISONS-LAFFITTE EN DATE DU 9 MARS 1970 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ATTAQUE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE MAISONS-LAFFITTE.
REQUETE DE LA DAME X...  MARIE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... LE 28 AVRIL 1971 TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT, ENSEMBLE A L'EVOCATION ET A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 22 AOUT 1946 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST STATUE SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES LITIGES QUI N'APPARTIENNENT PAS PAR LEUR NATURE A UN AUTRE CONTENTIEUX SONT PORTES DEVANT L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 511 ET L. 548 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES EST APPLICABLE AUX AGENTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN REGISSANT L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; QUE, DES LORS, LES DIFFERENDS PORTANT SUR LES DROITS DESDITS AGENTS AUX PRESTATIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME APPARTENANT, PAR LEUR NATURE, AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, ALORS MEME QUE CES DIFFERENDS RESULTERAIENT DE DECISIONS ADMINISTRATIVES CONTESTEES PAR LES INTERESSES, ET DOIVENT ETRE PORTES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION-LOGEMENT ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LE SIEUR X...  AUGUSTE  DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEE CONTRE LUI POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A L'INTERIEUR DE DEUX BATIMENTS SITUES A L'INTERIEUR DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ILE LONGUE-EN-CROZON  FINISTERE , ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE COUPABLE DE LADITE CONTRAVENTION ;
   VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LA LOI DU 17 JUILLET 1819 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 AOUT 1853 ; LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 "SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, EN RAISON DES RISQUES MUTUELS DE VOISINAGE, LE MINISTRE DE LA GUERRE ET LE MINISTRE DE LA MARINE SONT AUTORISES A CREER... UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CHACUN DE LEURS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME SERVANT A LA CONSERVATION, A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES, MUNITIONS, ARTIFICES OU EXPLOSIFS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI, "A L'INTERIEUR DE CE POLYGONE D'ISOLEMENT, AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA GUERRE OU DU MINISTRE DE LA MARINE, SELON LE CAS" ; QU'ENFIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE CETTE LOI, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS SONT REPRIMEES COMME EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE SUIVANT LES FORMES ETABLIES AU TITRE VII DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 AOUT 1853 SUR LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET SUR LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS ;
   CONS., QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA CREATION DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ILE LONGUE-EN-CROZON PAR DECRET DU 23 JANVIER 1968 QUE LE SIEUR X... A, SANS EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, AUTORISATION QUI LUI FUT REFUSEE PAR DECISION DU 22 JUILLET 1970, TRANSFORME UNE GRANGE EN MAISON D'HABITATION ET PROCEDE A DIVERS AMENAGEMENTS DANS UNE AUTRE MAISON D'HABITATION A ROSTELLEC-EN-CROZON A L'INTERIEUR DUDIT POLYGONE, CES TRAVAUX D'AMENAGEMENT N'ONT PAS EU POUR RESULTAT D'AGRANDIR OU DE SURELEVER LES BATIMENTS EXISTANTS ET NE PEUVENT DONC ETRE REGARDES COMME DES CONSTRUCTIONS SOUMISES A L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 8 AOUT 1929 ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'A PAS, EN PROCEDANT AUX AMENAGEMENTS DONT S'AGIT SANS L'AUTORISATION DE L'AUTORITE MILITAIRE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LE SIEUR Y... DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE LUI A LA SUITE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat DECISION DU MEME JOUR ET DANS LE MEME SENS,  MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE C. LE QUEAU<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "TANNERIE ET Y...
X... MAURICE MENANT ET COMPAGNIE", UN ARRETE DU 30 DECEMBRE 1968 DU PREFET DE L'YONNE RAPPORTANT UNE DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964 AUTORISANT LA REOUVERTURE EXPERIMENTALE DE LA TANNERIE EXPLOITEE PAR LADITE SOCIETE A AVALLON  YONNE  ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961, LE PREFET DE L'YONNE A SUSPENDU PROVISOIREMENT ET JUSQU'A EXECUTION COMPLETE DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 13 DECEMBRE 1962 LE FONCTIONNEMENT DE LA TANNERIE APPARTENANT A LA SOCIETE "TANNERIE ET Y...
X... MAURICE MENANT ET CIE" ; QUE, SI PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1964, LE PREFET A "AUTORISE JUSQU'A NOUVEL ORDRE LA REOUVERTURE EXPERIMENTALE" DE LA TANNERIE, CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE SANS LIMITATION DE DUREE ET S'EST PROLONGEE PENDANT PLUS DE QUATRE ANNEES ; QU'IL NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, Y ETRE MIS UN TERME QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35 SUSVISE ET DEMEUREE SANS EFFET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET A PROCEDE AU RETRAIT DE LA DECISION DU 17 NOVEMBRE 1964 ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  SAMUEL  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;
   VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 : -CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SIX DES SEPT MEMBRES DE LA COMMISSION ONT PRIS PART A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'A FIXE POUR CETTE COMMISSION DES REGLES PARTICULIERES DE QUORUM ET NE LUI FAIT INTERDICTION DE SIEGER EN NOMBRE PAIR ; QU'AUCUNE REGLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE, BIEN QUE LE PRESIDENT NE DISPOSE PAS D'UNE VOIE PREPONDERANTE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION PUISSENT ETRE EN NOMBRE PAIR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE JURIDICTION S'EST PRONONCEE SUR SA DEMANDE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
   SUR LE MOYEN TIRE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE SIEUR X... S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE, APRES AVOIR "FAIT DES ETUDES DE THEOLOGIE PROTESTANTE", IL AVAIT ETE "CHARGE D'UNE MISSION EDUCATIVE AUPRES DE LA JEUNESSE DE LA REGION RHONE-ALPES DANS LE CADRE DU MOUVEMENT DES UNIONS CHRETIENNES DE JEUNES GENS" ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A REPRIS LA MEME ARGUMENTATION EN AJOUTANT SEULEMENT QU'IL AVAIT ENVISAGE DE "DEVENIR PASTEUR DANS L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE", SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL AURAIT ETE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE PAR LE MOTIF "QU'IL N'EXISTE PAS UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LA FONCTION DU MINISTRE D'UN CULTE ET L'OBTENTION DU BENEFICE DU STATUT PREVU PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963", LA COMMISSION A SUFFISAMMENT MOTIVE ET LEGALEMENT FONDE SA DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.