Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 31 juillet 1989 présentée par M. Jacques E..., demeurant à Carpineto (Haute-Corse) ; M. E... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'invalidation de MM. Ange Y..., Patrick B..., Joseph Y... et Mme Michèle D... élus le 12 mars 1989 dans la commune de Carpineto ;
    2°) annule l'élection des quatre conseillers susvisés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " ... sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ... Toutefois, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre, pour les conseils municipaux comportant neuf membres" ;
    Considérant que M. E... soutient que huit des neuf membres élus du conseil municipal de Carpineto (Haute-Corse), commune de moins de 500 habitants, tombent sous le coup de cette disposition ; qu'il résulte cependant de l'instruction que si effectivement ces huit conseillers ne sont pas domiciliés à Carpineto, M. Z..., Mme X..., M. A. Y... domiciliés à Bastia distante de 50 kms, et M. C... domicilié à Piediccroce situé à 8 kms de Carpineto et qui effectuent des séjours fréquents et réguliers à Carpineto ne peuvent être regardés comme des conseillers forains ; que, dès lors, le nombre de ces derniers ne dépasse pas en tout état de cause le chiffre autorisé de quatre ; qu'il suit de là que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 ;
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à M. Ange Y..., à M. Pierre C..., à M. Ange A..., à Mme D..., à M. X..., à Mme X..., à M. Z..., à M. Joseph Y..., à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Vu 1°/, sous le n° 108 420, la requête, enregistrée le 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland Z..., demeurant Campagne la Rébassière à Allauch (Bouches-du-Rhône) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées à Allauch le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal,
    - rejette la protestation de M. X... et autres et valide les élections ;
     Vu 2°/, sous le n° 108 435, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 31 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant Le Barachois, chemin de la Baume à Allauch (Bouches-du-Rhône) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales du 12 mars 1989 à Allauch,
    - rejette la protestation de M. X... et autres et valide les opérations électorales ;
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Z... et autres, de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et autres, et de Me Ryziger, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes enregistrées sous les n os 108 420 et 108 435 sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le comité électoral de la liste de M. Z... à invité par lettre des personnes âgées de la commune à s'inscrire pour recevoir au cours de la semaine précédant le premier tour de scrutin un colis-repas à leur domicile ; que cette distribution constitue, eu égard au nombre élevé de personnes auxquelles cette invitation était adressée, environ 1 800, ainsi qu'au caractère inhabituel de la date à laquelle elle a été organisée, une manoeuvre qui à elle seule a été de nature, compte tenu du faible écart séparant le nombre des voix obtenues par la liste de M. Z... du chiffre de la majorité absolue, à altérer les résultats du premier tour de scrutin ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs formulés par les requérants de première instance, M. Z... et M. Y... ne sont pas fondés à souteir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le premier tour des élections qui se sont déroulées à Allauch le 12 mars 1989 ;
Article 1er : Les requêtes de M. Z... et de M. Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société BRION ET FILS, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 31 janvier 1976 au 31 octobre 1980,
    2°) la décharge de ladite imposition,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Blanc, avocat de la société à responsabilité limitée BRION ET FILS,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 197-3 et R. 200-2 du livre des procédures fiscales que toute réclamation devant l'administration fiscale doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée soit de l'avis d'imposition ou de la copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis et que, au cas où le contribuable a omis de joindre le document qui correspond à l'imposition qu'il conteste, cette omission, si elle a motivé le rejet de la réclamation, peut être utilement couverte dans la demande adressée au tribunal administratif ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée BRION ET FILS a saisi le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine (Sud) d'une réclamation dirigée contre le rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980 mais a omis de joindre l'avis de mise en recouvrement correspondant à l'imposition contestée ; que cette réclamation a été rejetée, notamment au motif qu'elle était de ce fait irrecevable ; que la société, après rejet de sa réclamation, n'a pas produit devant le tribunal administratif, avant la clôture de l'instruction, l'avis de mise en recouvrement ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société BRION ET FILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société BRION ET FILS et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., La Clairière à Rambouillet (78120) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1977 ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dès la création de la société à responsabilité limitée Methorga en 1969, MM. X... et A..., cogérants, qui détenaient chacun 49 parts des 200 constituant le capital social, ont bénéficié de la cession en blanc, chacun pour 51 parts, des 102 parts détenues par M. Z..., le troisième associé ; que, dès lors, l'administration doit être regardée comme établissant que ce dernier a renoncé dès 1969 à son pouvoir de contrôle d'associé majoritaire en laissant ainsi les deux cogérants minoritaires disposer en réalité des pouvoirs d'une gérance majoritaire ; que, par suite, et alors même que la cession au profit de M. A... n'a été réalisée que le 9 décembre 1977 et que M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant le 15 décembre 1977, c'est par une exacte application des dispositions précitées que les rémunérations perçues par M. X... pendant les années 1975 à 1977 ont été imposées non dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans celle des rémunérations de gérants majoritaires régi par l'article 62 du code général des impôts ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... CHAUSSE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours enregistré le 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE et DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement, en date du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé M. Y... des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles des communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois  Meuse  ;
    2°  remette ces taxes à la charge de M. Y... ; à défaut, à celle de M. X... par voie de mutation de cote ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts" ... II-Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit..., la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier..." ; 
    Considérant que par un acte en date du 26 juillet 1971, M. Y... a acquis l'usufruit de la ferme de Saint-Martin, qui s'étend sur les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente était assortie d'une condition suspensive relative à la délivrance par le préfet de l'autorisation de cumul d'exploitation prévue à l'article 188-5 du code rural, il résulte de l'instruction que M. Y... s'est installé dans la ferme, en a entrepris l'exploitation et a versé chaque semestre les fractions de prix convenues sans faire les diligences nécessaires pour obtenir l'autorisation de cumul ; qu'il s'est ainsi comporté, sans que le vendeur s'y oppose, comme si la vente avait immédiatement produit tous ses effets ; que, dès lors, il doit être regardé, pour l'application de l'article 1400 précité, comme ayant été l'usufruitier de la ferme Saint-Martin à la date du 1er janvier 1977, alors même qu'à cette date, il n'avait pas obtenu l'autorisation prévue ; qu'il suit de là qu'il était redevable de la taxe foncière au titre de 1977 dans les deux communes ci-dessus et à raison de ce bien ; que, dès lors, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nancy l'en a déchargé ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 25 juin 1981 est annulé.
     Article 2 : M. Y... est rétabli au rôle de la taxe foncière au titre de 1977 das les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois  Meuse  à concurrence des droits qui lui avaient été primitivement assignés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 25 allée Saint-Gilles-la-Pironnière aux Sables d'Olonne (85100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 et des années antérieures ;
    2°) lui accorde la réduction demandée,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : "... 5 a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, ..., salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 91. Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 %. L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1 800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites ... 6) Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu ... que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d'après l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente est fixée à ... à 40% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., né en 1907, n'a pas aliéné un capital pour se constituer une rente viagère mais a procédé de 1958 à 1972 à un rachat de "points de retraite" auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance dont il relevait, en vue de percevoir à compter de 1972 une retraite complémentaire dont le montant ne résulte pas seulement de stipulations contractuelles mais aussi de dispositions législatives et réglementaires ; que, dès lors, les arrérages de cette pension n'entrent pas dans le champ d'application du 6 mais dans celui du 5 a de l'article 158 du code général des impôts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'application à l'imposition de sa retraite complémentaire des dispositions de l'article 158-6 dudit code ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre d l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de fait 
X...
, représentée par M. André X..., demeurant à Drevant, Saint-Amand-Montrond (18200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 20 juillet 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, en date du 15 octobre 1984,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 juillet 1989 et de l'avis de mise en recouvrement du 15 octobre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de la société de fait 
X...
,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient la société de fait 
X...
, l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté ses conclusions à fin de sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 août 1983, est suffisamment motivé ;
    Considérant, d'autre part, que, pour rejeter les conclusions à fin de sursis de la société de fait 
X...
, la cour s'est fondée sur ce que la société requérante ne justifiait pas que le recouvrement des impositions en litige risquait d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que la cour administrative d'appel s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant, enfin, que la société de fait 
X...
 n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation qu'il ordonne le sursis à exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ;
Article 1er : La requête de la société de fait 
X...
 est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société de fait 
X...
 et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 3 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M. Jean-Claude X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), 
    2°) rétablisse l'imposition litigieuse,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1468-1 du code général des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975 : "la base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services ..." ; qu'aux termes de l'article 310-HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers" ;
    Considérant que dans l'activité de "pressing, nettoyage à sec, dépôt de blanchisserie" qu'il exerce à Colomiers, en Haute-Garonne, laquelle est une activité de prestations de service au sens du texte législatif précité, M. X..., dont il est constant qu'il était tenu de s'inscrire au répertoire des métiers, n'a utilisé, au cours de l'année 1979, année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1981, que le concours de deux salariés, une repasseuse et une presseuse, pendant les trois premiers trimestres, puis seulement celui d'une repasseuse au cours du dernier trimestre ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a reconnu à M. X... le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue en faveur des artisans par les dispositions précitées de l'article 1468-I du code général des impôts ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....
1. Ab. Jur. 1982-05-26, Mme Lame, n° 25294, p. 189 : est un artisan le contribuable qui est tenu de s'inscrire au registre des métiers, ainsi qu'en dispose l'article 310 HA de l'annexe II au C.G.I., sans qu'il y ait lieu de rechercher si les services fournis à la clientèle sont le produit d'un travail exécuté personnellement par le chef d'entreprise et ses employés<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 29 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1981 et 1982 ;
    2°) lui accorde la décharge sollicitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" (S.C.A.B.E.V.),
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire ... à la reprise d'établissements en difficulté" ; qu'aux termes du même article, l'exonération est soumise à agrément ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" (S.C.A.B.E.V.), reprenant les abattoirs des Herbiers à la suite de la liquidation des biens de la Société S.I.C.A. Viandes Vendéennes, prononcée par jugement du 15 mai 1979, a demandé le bénéfice de l'agrément susmentionné ; que, le 3 juillet 1980, le directeur des services fiscaux du département de la Vendée lui a notifié une décision de refus ; qu'en supposant même que cette décision fût entachée d'illégalité, la constatation de cette illégalité n'entraînerait pas nécessairement, pour la société, le droit à l'agrément demandé, qui relève d'une appréciation discrétionnaire de l'administration ; que dès lors, la société ne peut utilement se prévaloir de la prétendue illégalité de cette décision à l'appui de sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1981 et 1982 dans les rôles de la commune des Herbiers (Vendée) ; que, par suite, elle n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "SOCIETE DE COMMERCIALISATION ALIMENTS, BETAIL ET VIANDE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., faisant élection de domicile ..., et par M. Louis X..., demeurant à cette même adresse et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 octobre 1984 ayant rejeté leur requête dirigée contre la décision du 26 juillet 1984 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne ayant rejeté leur réclamation tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M. Gérard X..., au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Toulouse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du II 2°) de l'article 156 du code général des impôts, peuvent, notamment, être déduits du revenu net annuel, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin" et que l'article 208 du même code dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit" ;
    Considérant qu'en se bornant à produire un certificat de non-imposition de son père, M. Louis X..., pour l'année 1980, d'ailleurs limité à la commune de Rieumes, Haute-Garonne, alors que l'administration fait valoir que l'intéressé avait cédé sa charge d'huissier, avec effet au 10 janvier 1978, pour le prix de 200.000 F, qu'il était propriétaire de deux maisons, l'une à usage d'habitation, à Cazanil, où il avait son domicile, et l'autre à usage professionnel, à Rieumes, et qu'il était immatriculé, notamment pendant l'année 1980, au registre du commerce comme "agent d'affaires" dans cette dernière commune, M. Gérard X... n'apporte pas de justifications suffisantes de l'état de besoin de son père pendant ladite année ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1980 par déduction de son revenu net imposable de la pension alimentaire de 12.000 F qu'il aurait versée à son père pendant cette année ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Louis X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai 1986 et 18 septembre 1986, présentés par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Levallois-Perret ;
    2°) prononce la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuse ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'étendue du litige :
    Considérant que par une décision du 25 avril 1988 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine a accordé à Mlle X... le dégrèvement des impositions supplémentaires correspondant à la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée d'un montant total de 40 543 F ; que dans cette mesure les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
    Sur les impositions supplémentaires établies le cadre de la procédure contradictoire :
    Considérant que pour contester ces dernières impositions Mlle X... se borne à faire valoir l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en oeuvre à son égard ; que toutefois les impositions restant en litige n'ont pas été mises à sa charge par voie de taxation d'office ; que le moyen est donc inopérant à l'égard de ces impositions ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant sa demande en décharge des impositions contestées ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'Etat à payer à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête à hauteur de 40 543 F.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc, dont le siège social est à New-York (Etats-Unis d' Amérique), ..., décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
    2°) remette cette imposition à la charge de la société Canny Bowen Inc ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention fiscale franco-américaine du 28 juillet 1967 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société Canny Bowen Inc,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 223 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F." ;
    Considérant que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que sont assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle qu'elles instituent les personnes morales passibles à l'impôt sur les sociétés à raison de l'exploitation ou des opérations auxquelles elles se livrent personnellement et non celles qui ne sont passibles de l'impôt sur les sociétés que pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans une personne morale elle-même non passible de l'impôt sur les sociétés ;
    Considérant qu'il est constant que, si la société Canny Bowen Inc, dont le siège est à New-York, était membre du groupement d'intérêt économique "AMROP international", enregistré au registre du commerce de Paris le 12 octobre 1978, elle ne s'est pas livrée en France en 1980 à une activité propre la rendant passible de l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle de 3 000 F assortie d'une majoration de 10 % à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société Canny Bowen Inc.
Vu la décision en date du 10 décembre 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de M. Gustave de X..., enregistrée sous le °n 59 556 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Curbigny (Saône-et-Loire), a annulé ledit jugement, rejeté les conclusions de la demande présentée par M. de X... et le surplus des conclusions de sa requête relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 et, avant de statuer sur les conclusions de la demande de M. de X... relatives à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l'année 1980, ordonné qu'il soit procédé, par les soins du ministre chargé du budget, à un supplément d'instruction aux fins de produire, pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative du château de la Drée retenue par elle, un ou plusieurs autres exemples d'immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. de X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des éléments fournis par l'administration, en exécution du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du 10 décembre 1986, que l'estimation de la valeur vénale du château de la Drée, à la date de référence de l'année 1970, doit être ramenée de 800 000 F à 600 000 F ; que les impositions litigieuses doivent, dès lors, être réduites d'un montant correspondant à la prise en compte de cette valeur vénale ;
Article 1er : La valeur locative du château de la Dréeà retenir pour le calcul des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation auxquelles M. de X... a été assujetti au titre de l'année 1980 est fixée au montant qui correspond à une valeur vénale de 600 000 F en 1970.
Article 2 : M. de X... est déchargé de la différence entre le montant des impositions auxquelles il a été assujetti et celui qui résulte de ce qui est dit à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. de X... devant le tribunal administratif de Dijon et le surplus des conclusions de la requête, relatives aux impositions mentionnées à l'article 1er, sont rejetés.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant à Kéringard en Plozévet (Finistère), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1 annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1985 par laquelle l'inspecteur du service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant au déclassement, pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de certaines parcelles lui appartenant dans la commune de Plozévet ;
    °2 annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les conclusions de la requête de M. X... ont pour objet l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 10 mai 1985, par laquelle l'inspecteur du service du cadastre et de la publicité foncière de Quimper (Finistère) a rejeté sa demande tendant à ce que certaines parcelles de terres agricoles lui appartenant, situées sur le territoire de la commune de Plozévet soient rangées, pour l'évaluation de la valeur locative servant de base au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la 3ème classe du groupe des terres figurant au procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés non bâties de ladite commune, établi pour l'application des règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 à laquelle renvoie l'article 1509 du code général des impôts ;
    Considérant que la décision attaquée ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; qu'elle ne peut, en conséquence, nonobstant l'existence de contributions devant être annuellement calculées sur la base d'un même classement, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut être critiquée qu'à l'occasion des pourvois formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
1. Comp. 1980-06-11, Finances c/ Commune de Mauzé-Thonarsais, p. 265<br/>
Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., qui était employé en qualité "d'ingénieur commercial" par la société SERETE, demande la décharge des suppléments à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie" par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts qu'il avait opérée sur les salaires perçus par lui au cours desdites années ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui était chargé, sous l'autorité du responsable de la société Serete pour la zone "Europe de l'Est", de négocier des commandes pour des ensembles industriels "clés en main", ne justifie pas, eu égard à la nature des équipements concernés, au caractère des négociations commerciales dans la zone géographique où il exerçait son activité, au faible nombre de contrats signés et à l'absence de toute indication précise sur les commissions qu'il a perçues à cette occasion, que, pendant les années 1978, 1979 et 1980, il a exercé effectivement, dans les conditions définies à l'article L.751-1 du code du travail, les fonctions qui caractérisent la profession de voyageur, représentant et placier ; qu'il ne pouvait donc prétendre à la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévue par l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts ; qu'il n'est dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du udget, chargé du budget.
Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "LE SELECT STRASBOURG", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris  75010 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule un jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ;
    °2  accorde la décharge des droits et pénalités contestés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Falcone, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "2. Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement que le vérificateur a adressée à la société "LE SELECT STRASBOURG" le 9 mai 1980 pour lui faire part des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qu'il se proposait de mettre à la charge de ladite société au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 que ce document ne comporte aucune indication sur les motifs qui ont conduit le vérificateur à écarter la comptabilité comme ne pouvant justifier le montant des recettes taxables régulièrement déclarées par elle ; que, dès lors, la notification de redressement, qui ne met pas la société requérante en mesure de discuter utilement sur ce point, n'est pas suffisamment motivée ; qu'il suit de là que la procédure d'imposition est irrégulière et que la société "LE SELECT STRASBOURG" est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : Le jugement du 6 mars 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La société "LE SELECT STRASBOURG" est déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrementdu 2 septembre 1980.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "LE SELECT STRASBOURG" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.