Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 27 JANVIER 1965, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION INITIALE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE, POUR APPRECIER, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES SOLS, LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES, LA COMMISSION COMMUNALE, PUIS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DOIVENT SE PLACER A LA DATE OU L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST INTERVENU ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE DRAINAGE, DONT LES EPOUX X... DEMANDENT LA PRISE EN COMPTE DANS L'EVALUATION DE LEURS APPORTS, ONT ETE EXECUTES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI CES TRAVAUX NE FIGURAIENT PAS AU NOMBRE DES TRAVAUX INTERDITS PAR L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT EN TENIR COMPTE POUR DETERMINER LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DESDITES PARCELLES D'APPORT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DANS LE CLASSEMENT DE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES AUX EPOUX X... ;
   CONS., DES LORS, QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 PRECITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A REJETE LEUR DEMANDE ;
   REJET.
1. CF. Heryon, 1968-06-21, Recueil p. 379<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, OPPOSEES A UNE DEMANDE A EUX ADRESSEE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART LE RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE A CERTAINES SOCIETES MUTUALISTES, D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 6.859,17 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERESSE PAR LES PRATIQUES DESDITES SOCIETES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES ; - CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA MUTUALITE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES FINANCES POUR RETIRER AUX SOCIETES MUTUALISTES L'APPROBATION QUI LEUR EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN TANT QUE PAR LADITE DECISION, LE MINISTRE A REFUSE DE RETIRER L'APPROBATION A CERTAINES SOCIETES MUTUALISTES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA MUTUALITE, "LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PEUT, EN CAS D'INFRACTION A LA LOI OU AUX STATUTS, OU SI LES RECETTES CESSENT D'ETRE PROPORTIONNEES AUX DEPENSES OU AUX ENGAGEMENTS, RETIRER L'APPROBATION PAR ARRETE MOTIVE, APRES AVIS DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE..." ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A USE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE POUR METTRE EN DEMEURE LESDITES SOCIETES DE CESSER LEURS PRATIQUES IRREGULIERES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE DE L'ARTICLE 27 N'A PAS POUR EFFET D'OBLIGER LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE DE RETIRER SON APPROBATION A UNE SOCIETE MUTUALISTE EN CAS D'INFRACTIONS DE LADITE SOCIETE A LA LOI OU AUX STATUTS ET LUI LAISSE LE SOIN D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, IL Y A LIEU POUR LUI D'USER DU POUVOIR QUI LUI EST AINSI CONFERE ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'ALLEGUE PAS QUE LA DECISION QU'IL ATTAQUE SOIT FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE OU REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RETIREE L'APPROBATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AUX SOCIETES DONT S'AGIT, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN REFUSANT DE RETIRER L'APPROBATION DONNEE AUX SOCIETES DONT S'AGIT ; QU'IL N'A, PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Section, Métadier, 1958-10-24, Recueil p. 497<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISION DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE DECRET N° 60-1127 DU 21 OCTOBRE 1960, L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1961, LA CIRCULAIRE DU 27 MARS 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL MIXTE Z... A TOULON NE LAISSAIT SUBSISTER AU PROFIT DU SIEUR X..., INSTITUTEUR PUBLIC DU DEPARTEMENT DU VAR, DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE CANDIDAT A CET EMPLOI, AUCUN DROIT INDIVIDUELLEMENT ACQUIS A ETRE NOMME DANS LEDIT POSTE OU A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION ANNULEE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A COMBLER LA VACANCE DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'AINSI LES DECISIONS SUSVISEES EN DATE DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A CES FINS N'ONT PAS MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT CONNAITRE AU SIEUR X..., A LA DATE DU 28 JUIN 1966, QUE SA NOMINATION DANS UN POSTE DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, LAQUELLE VISERAIT NON A REPARER RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, MAIS A POURVOIR POUR L'AVENIR UN POSTE DEVENU VACANT, NE POURRAIT ETRE DESORMAIS PRONONCEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE ELLE AURAIT LIEU, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 MAI 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ROGER  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 18 OCTOBRE 1966, QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL PARAGRELE DE MEUSNES ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE D'ORLEANS, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE QUI AURAIT ETE PROVOQUE LE 26 JUIN 1964 PAR UNE FUSEE PARAGRELE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE 26 JUIN 1964 LE BARAQUEMENT APPARTENANT AU SIEUR X... A ETE PROVOQUE PAR UNE FUSEE PARAGRELE TIREE PAR UN AGENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LA GRELE DE MEUSNEZ, LA RESPONSABILITE DUDIT SYNDICAT NE PEUT ETRE ENGAGEE EN CAS D'INCENDIE D'UN BIEN PROVOQUE PAR LE TIR D'UNE FUSEE QUE SI LA VICTIME ETABLIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE TIR DES FUSEES PARAGRELE OU DANS SON FONCTIONNEMENT PUISSE ETRE RETENUE A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL LE JOUR DU SINISTRE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEFENSE CONTRE LA GRELE DE MEUSNES SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT LE BARAQUEMENT APPARTENANT AU SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION 1° DU DECRET DU 20 MAI 1966 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE 1966-1967 EN TANT QU'IL A PREVU L'INTERVENTION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; 2° DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MAI 1966 HOMOLOGUANT L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL INTERVENU LE 1ER FEVRIER 1966 ENTRE LES PLANTEURS ET LES SECHEURS DE CHICOREE A CAFE POUR LES CAMPAGNES 1966-1967 ET 1967-1968 ; 3° DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE COMITE DE DIRECTION DE L'ACCORD A REDUIT LE CONTINGENT ANTERIEUREMENT ATTRIBUE AU REQUERANT ;
   VU LA LOI N° 51-676 DU 24 MAI 1951 MODIFIEE PAR LES LOIS N° 56-781 DU 4 AOUT 1956 ET 58-127 DU 11 FEVRIER 1958 ; LE DECRET N° 52-631 DU 31 MAI 1952 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-2 DU 2 JANVIER 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU 20 MAI 1966 ET DE L'ARRETE DU 20 MAI 1966 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "UN DECRET, PRIS SUR LE RAPPORT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ETABLIRA LES MESURES DE CONTINGENTEMENT ET D'ECOULEMENT DE LA PRODUCTION DES RACINES VERTES" DE CHICOREE A CAFE ; QU'EN RENVOYANT, COMME IL L'A FAIT PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1966, A UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LA DETERMINATION DES "DROITS ET ENGAGEMENTS DE LIVRAISON ET D'ACHAT" DE CHICOREE ET DE L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE PLANTEURS ET FABRICANTS, SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DETERMINATION DEVAIT INTERVENIR, LE GOUVERNEMENT A VIOLE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 20 MAI 1966, QUI A HOMOLOGUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 1ER FEVRIER 1966 ENTRE PLANTEURS ET SECHEURS DE CHICOREE A CAFE POUR LES CAMPAGNES 1966-1967 ET 1967-1968, EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ILLEGALEMENT CONSENTIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, EST EGALEMENT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COMITE DE DIRECTION PORTANT ATTRIBUTION AU REQUERANT D'UN QUOTA REDUIT PAR RAPPORT A SES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES ; - CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE, DONT LA SOLUTION N'EST PAS NECESSAIREMENT SUBORDONNES A CELLE DU LITIGE RESULTANT DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET ET L'ARRETE DU 20 MAI 1966, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1966, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MAI 1966 ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 250 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE LA PRISE DE POSSESSION ET L'ENLEVEMENT DE DOCUMENTS QUI SE TROUVAIENT AU DOMICILE DU VICE-AMIRAL X..., PEU APRES SON DECES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1886 SEUL LE JUGE D'INSTANCE, C'EST-A-DIRE UNE AUTORITE JUDICIAIRE, A LE POUVOIR D'APPOSER LES SCELLES SUR LES MEUBLES CONTENANT DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES D'INTERESSER L'ADMINISTRATION MARITIME ET TROUVES AU DOMICILE D'UN OFFICIER DE MARINE LORS DE SON DECES ; QU'EN L'ESPECE LES AUTORITES MARITIMES, QUI SE SONT FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, AU LIEU DE SE BORNER, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, A ADRESSER UNE REQUISITION AU JUGE D'INSTANCE, EN VUE DE FAIRE APPOSER LES SCELLES PAR CE MAGISTRAT, ONT ELLES-MEMES LE 29 NOVEMBRE 1965 MIS SOUS SCELLES ET FAIT TRANSPORTER A LA PREFECTURE MARITIME DE TOULON UNE CAISSE CONTENANT DES DOCUMENTS TROUVES, APRES SON DECES SURVENU A TOULON LE 2 SEPTEMBRE 1965, AU DOMICILE QUE LE VICE-AMIRAL X... AVAIT DANS CETTE VILLE ; QU'EN AGISSANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE NE JUSTIFIAIT LEUR INTERVENTION, LES AUTORITES MARITIMES ONT USURPE DES POUVOIRS ATTRIBUES A UNE AUTORITE JUDICIAIRE ET PORTE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES DE SE RATTACHER A L'EXERCICE D'UN POUVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATION ; QUE CES AUTORITES EUT AINSI COMMIS UNE VOIE DE FAIT ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LES REQUERANTS CONTRE L'ETAT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE VOIE DE FAIT LEUR AURAIT CAUSE ;
   REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 MAI 1959, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TALUS DE REMBLAI DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 ENTRE VENCE ET SAINT JEANNET, AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DE L'ARRETE DU 25 MAI 1959 ;
   VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE L'ARRETE EN DATE DU 25 MAI 1959 RETIRANT EN TOTALITE LA PERMISSION DE VOIRIE PRECEDEMMENT ACCORDEE AU SIEUR X... POUR LUI PERMETTRE D'OCCUPER LE TALUS DE REMBLAI LONGEANT SA PROPRIETE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 210 A VENCE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE REFUS MANIFESTE PAR LE REQUERANT D'ACCEPTER LA PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION TENDANT A REDUIRE DE SIX METRES LADITE PERMISSION ; QUE, SI CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT EN DROIT, EN VUE DE RETABLIR LA LIBERTE DE PASSAGE SUR LA PARTIE DU TALUS JOUXTANT LA BANDE DE TERRAIN DONT LA PROPRIETE FAIT L'OBJET D'UN LITIGE EN COURS DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE, DE PRONONCER LE RETRAIT PARTIEL DE LA PERMISSION ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 12 907 ET 12 913, ELLE NE POUVAIT, EN REVANCHE, RETIRER LEGALEMENT L'ENSEMBLE DE L'AUTORISATION EN S'INSPIRANT EXCLUSIVEMENT DU MOTIF SUSINDIQUE, LEQUEL EST ETRANGER A L'INTERET DU DOMAINE ET A L'INTERET GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ENTREPRIS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE, QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QUE, D'UNE PART IL PORTE REJET DE LA DEMANDE A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES ALPES-MARITIMES DU 25 MAI 1959 ET QUE D'AUTRE PART IL MET LES DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 31 MARS 1971 CONFIRMANT UNE DECISION DU 28 MARS 1969 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI AVAIT REJETE DEUX PLAINTES FORMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUSNOMMEE CONTRE LE DOCTEUR Y...  ARMAND  ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DE CET ORDRE RENDUE SUR DEUX PLAINTES DONT CETTE DERNIERE SECTION ETAIT SAISIE SOUS LES N° 32 ET 38 A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... PAR LADITE CAISSE PRIMAIRE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION DE DROIT CONCERNANT LA VALEUR DES DIFFERENTS MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA REALITE DU PREMIER DES DEUX FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DANS LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 38 ET RELATIF AUX SOINS DONNES AU SIEUR X... N'ETAIT PAS ETABLIE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, S'AGISSANT DU FAIT DENONCE DANS LA PLAINTE N° 32 LE SIEUR Y... A INEXACTEMENT DEFINI LA FRACTURE DU BRAS DU SIEUR Z... ET QUE, S'AGISSANT DU SECOND DES DEUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE N° 38, IL A COTE COMME VISITE UNE SIMPLE CONSULTATION DU SIEUR X..., CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE PORTER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCES SOCIALES DES INTERESSES DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES QUI AURAIENT DU RESULTER DE LA NOMENCLATURE ;
   CONS. QUE, DANS LES DEUX CAS, LA NOMENCLATURE NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SONT INTERVENUS LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... ETAIENT CONTRAIRES A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE CES FAITS ETAIENT AMNISTIES ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 32 ET SUR LA PLAINTE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR LE DEUXIEME GRIEF ;
   ANNULATION ; RENVOI.
CONSEIL REGIONAL ordre des médecins 1969-03-28 SECTION DES ASSURANCES SOCIALES NORD-PICARDIE Annulation<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS ONT MODIFIE L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PORTANT APPLICATION DU DECRET N° 68-223 DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 ET LA LOI DU 11 MAI 1951 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953, LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ET LE DECRET DU 17 FEVRIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 29 FEVRIER 1968 ; L'ARRETE DU 12 MARS 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'EXIGE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE SOIENT REPRESENTEES AU SEIN DE L'ORGANISME DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE QUI PERCOIT CETTE TAXE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE ETENDUES A LA PROFESSION D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA MER PAR LA LOI DU 11 MAI 1951 ET LE DECRET DU 2 MAI 1953, QUE LA MISSION ASSUREE PAR LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES INTERESSE LES IMPORTATEURS DES PRODUITS DE LA MER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES NE RENDRAIT AUCUN SERVICE AUX IMPORTATEURS ET QUE CEUX-CI NE POURRAIENT PAR SUITE ETRE LEGALEMENT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UNE TAXE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. , ENFIN, QUE LA REQUETE SOUTIENT QUE, POUR LES MEMES RAISONS, TIREES DE LA COMPOSITION ET DU ROLE DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES, LE DECRET DU 29 FEVRIER 1968 AUTORISANT CE COMITE A PERCEVOIR CERTAINES TAXES PARAFISCALES ET L'ARRETE DU 12 MARS 1968 PRIS POUR SON APPLICATION SERAIENT ENTACHES D'UNE ILLEGALITE QUI ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE ARGUMENTATION NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DEVELOPPEE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE EXTERIEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET LA SOCIETE GITSELS ET COMPAGNIE NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE SUSVISE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1969, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1967-10-06 SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU  SUD-OUEST Recueil Lebon P. 356<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE HATTAB Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 30 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DU CHEF DE SON MARI, DECEDE, LE SERGENT HATTAB Y..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
   VU L'ARTICLE 71 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 24 MAI 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DE FINANCES N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS, DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS OU ALLOCATIONS, A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ; QUE SI LE PARAGRAPHE III DU MEME ARTICLE 71 PERMET D'APPORTER, PAR DECRET, DES DEROGATIONS AU PARAGRAPHE I, AUCUN DECRET N'A ETE PUBLIE, ACCORDANT UNE TELLE DEROGATION ; QUE PAR SUITE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE I DOIT ETRE REGARDEES COMME ETANT DEVENUES APPLICABLES AUX PENSIONS DONT ETAIENT TITULAIRES LES NATIONAUX MAROCAINS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI, A LA DATE DU DECES DU SIEUR HATTAB Y...
X..., SURVENU LE 11 JANVIER 1967, CE DERNIER N'ETAIT PLUS LEGALEMENT TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE HATTAB Y...
X... NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LADITE PENSION NI DE L'INDEMNITE QUI DEVAIT LA REMPLACER ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE HATTAB Y...
X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
   REJET.
REQUETE DES SIEURS A...  JEAN  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Z...  GUY  ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE  SEINE-ET-MARNE , A ANNULE LESDITES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE DES SIEURS A... ET X... : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX A ELIRE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ETAIT DE 17 ; QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS ETAIT DE 1034 ET CELUI DES SUFFRAGES EXPRIMES DE 943 ; QU'AINSI LE NOMBRE MAXIMUN DES SUFFRAGES POUVANT ETRE LEGALEMENT ATTRIBUES S'ELEVE A 16.031 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE TOTAL DES SUFFRAGES EFFECTIVEMENT ATTRIBUES A L'ENSEMBLE DES CANDIDATS AINSI QU'A DES PERSONNES QUI N'AVAIENT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE S'EST ELEVE AU MOINS A 16.144 ; QU'UNE FEUILLE DE POINTAGE A ETE SURCHARGEE ET QUE CERTAINES AUTRES NE CONCORDENT PAS ENTRE ELLES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE BULLETINS VALABLES COMPORTAIENT MOINS DE NOMS QUE DE CANDIDATS A ELIRE ; QU'AINSI L'ECART ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES ATTRIBUES ET CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT L'ETRE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LES RESULTATS DES ELECTIONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS AVEC CERTITUDE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE : - CONS. QUE LE SIEUR Y... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DES NOUVELLES ELECTIONS ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FAIRE DROIT A DE TELLES CONCLUSIONS QUI NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN 1967 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, STATUANT SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT CONTRE SON PRECEDENT JUGEMENT DU 28 JUIN 1957, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A PU, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'IRREGULARITE, REJETER CETTE TIERCE-OPPOSITION PAR DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX QU'IL AVAIT ADOPTES, DANS SON PREMIER JUGEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE DE CAUTERETS, DONT LA JOUISSANCE A ETE CONCEDEE AU SIEUR X... EN VUE D'UN USAGE COMMERCIAL, EST RELIE A LA HALLE QUI JOUXTE L'HOTEL DE VILLE PAR UN PASSAGE PUBLIC COMMUN ET EST AFFECTE COMME CELLE-CI AU SERVICE PUBLIC POUR LEQUEL ELLE A ETE SPECIALEMENT AMENAGEE ; QUE CE MAGASIN DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME UNE DEPENDANCE DE LA HALLE ET, PAR SUITE, COMME INCORPORE AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
même affaire Tribunal administratif Pau 1957-06-28  RAPPR. Conseil d'Etat Section 1967-03-17 Ranchon et autres  Recueil Lebon p. 131<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER JUIN 1972 ET 8 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A ABROGE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B ;
   VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1959 ;    VU L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1959 ;    VU L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE ABROGEAIT UN ARRETE DU 10 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 6 AVRIL 1972 LA DATE LIMITE D'EXPEDITION DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, DANS LE BUT DE RENOUVELER LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B, DONT LE MANDAT VENAIT A EXPIRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUIN 1959 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DE CES CONSEILS D'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, A PROROGE LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DE LA ZONE B JUSQU'A L'INSTALLATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ISSUS DES ELECTIONS PREVUES A CET ARTICLE ET AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE PROCEDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE VALIDER L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 29 MARS 1972 NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 29 MARS 1972.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION  SOCOTEC , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, EN TANT QUE PAR LADITE ORDONNANCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCOTEC TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24, 1ER ALINEA, AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONS. QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1971, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE ESCHERWYSS, DESIGNE TROIS EXPERTS PAR VOIE DE REFERE ADMINISTRATIF AVEC MISSION DE DECRIRE L'ETAT DE LA PATINOIRE ARTIFICIELLE EN CAUSE, ET EN PARTICULIER DE SON INSTALLATION FRIGORIFIQUE, DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINE DES DESORDRES QU'ILS CONSTATERAIENT EVENTUELLEMENT, D'INDIQUER LES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DESORDRES ET MALFACONS ALLEGUES ET D'EN EVALUER LE COUT ; QUE, PAR LA MEME ORDONNANCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU DES CARACTERES PROPRES DE LA PROCEDURE DE REFERE, LE PRESIDENT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETEMMENT SAISI DES LORS QUE LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE N'EST PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTEMENT ETRANGERE A UN TEL LITIGE, LE JUGE DES REFERES A PU A BON DROIT REFUSER DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z...  OLIVIER , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SES DEMANDES DE REVISION DE SA PENSION ;    VU LA LOI DU 31 MAI 1933 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE SUR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI ET CLASSE OU GRADE ET ECHELON OCCUPES EFFECTIVEMENT DEPUIS 6 MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ... " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE APPLICABLE DOIT ETRE FAITE D'APRES LA SITUATION EXISTANT LE JOUR DE L'ADMISSION A LA RETRAITE COMPTE TENU UNIQUEMENT DES SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS PAR LES INTERESSES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933 A ACCORDE AUX OFFICIERS ADMIS A LA RETRAITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE UNE BONIFICATION DE 5 ANS, IL RESSORT DESTERMES MEME DE CET ARTICLE 148 QUE L'UNIQUE OBJET DE LA MAJORATION QU'IL ACCORDE ETAIT DE PARFAIRE LE MINIMUM D'ANNUITES EXIGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 AOUT 1955, INVOQUEES PAR LE REQUERANT, - QUI PREVOIENT D'AILLEURS QUE LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS DE SERVICE NE PEUVENT PERMETTRE UN CHANGEMENT D'ECHELON DE SOLDE - NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LE SIEUR Z... AVAIT ACCOMPLI 22 ANS, 7 MOIS ET 21 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, DONT 6 ANS, 1 MOIS ET 27 JOURS DANS LE GRADE DE CAPITAINE ; QUE, S'IL A BENEFICIE DE LA BONIFICATION DE 5 ANS PREVUE A L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 MAI 1933, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL NE DOIT PAS ETRE TENU COMPTE DE CETTE MAJORATION POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE Y... SERVIR DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUE, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LIQUIDER SA PENSION SUR LA BASE DU 5E ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE A... LE MOTIF QU'IL N'AVAIT LORS DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, NI OCCUPE PENDANT 6 MOIS L'ECHELON DE CAPITAINE X... 6 ANS D'ANCIENNETE DANS LE GRADE, NI, POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1972, ACCOMPLI 26 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ; ...  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 9 887, 15 F EN REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE Q'IL A SUBI DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, LE 22 FEVRIER 1968, D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT DU BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800 SUR SA VOITURE STATIONNEE DEVANT CE BATIMENT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE CAUSE, LE 22 FEVRIER 1968 A LA VOITURE DU SIEUR X..., ALORS QU'ELLE STATIONNAIT DEVANT LE BUREAU DE POSTE DE COURCHEVEL 1800, A UN EMPLACEMENT AMENAGE EN PARC POUR VEHICULES, EST DU A LA CHUTE D'UNE COUCHE DE NEIGE ET DE GLACE PROVENANT DU TOIT D'UN BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE ENVERS LE SIEUR X... LEQUEL, N'ETANT PAS ALORS UN USAGER DU BUREAU DE POSTE, AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE ET DE FAUTE DU SIEUR X..., QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN FIXANT A 9 887, 15 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU DOMMAGE SUBI LE REQUERANT ;
   SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 9 887, 15 F A COMPTER DU 31 MARS 1969, DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 JUILLET 1971 ; QU'A CETTE DATE ET DANS LA MESURE OU LES INTERETS, FAUTE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 887 , 15 F A LADITE DATE, AURAIENT CONTINUE A COURIR, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 D CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; DANS LA MESURE CI-DESSUS PRECISEE ;
   REJET DU RECOURS ; LA SOMME DE 9 887, 15 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 DECEMBRE 1970 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 MARS 1969 ET JUSQU'A LA DATE DE PAIEMENT EFFECTIF DE CETTE SOMME ; LES INTERETS ECHUS LE 16 JUILLET 1971 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS DANS LA MESURE OU A LADITE DATE LES INTERETS CONTINUAIENT A COURIR ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 ARBEZ-GINDRE Recueil Lebon P. 442. CONF. Cour de Cassation 1961-02-17 JCP 1962 II N. 12778. CONF. Cour de Cassation 1963-01-18.<br/>
RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 31 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A RETIRE A L'HEBDOMADAIRE "SEMAINE-PROVENCE" L'HABILITATION A PUBLIER DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR L'ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ;
   VU LA LOI DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1955 "TOUS LES JOURNAUX D'INFORMATION GENERALE, JUDICIAIRE OU TECHNIQUE ... JUSTIFIANT UNE VENTE EFFECTIVE PAR ABONNEMENTS, DEPOSITAIRES OU VENDEURS, PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE ADMIS A FIGURER SUR LA LISTE" DES JOURNAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES "SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES... 3° JUSTIFIER D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM FIXE PAR DECRET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE LA POPULATION DU DEPARTEMENT OU DE SES ARRONDISSEMENTS" ; QUE SI CES DISPOSITIONS FONT OBSTACLE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES JOURNAUX NE JUSTIFIANT PAS D'UNE VENTE EFFECTIVE, ELLES N'EXIGENT PAS QUE LA DIFFUSION MINIMALE SOIT ATTEINTE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES EXEMPLAIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE VENTE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE DISTRIBUES A TITRE GRATUIT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LE DEPARTEMENT DU VAR, LA DIFFUSION MOYENNE DU JOURNAL SEMAINE-PROVENCE A ETE DE 2 660 EXEMPLAIRES AU COURS DE L'ANNEE 1968 ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE 322 EXEMPLAIRES EN MOYENNE ONT ETE DIFFUSES A TITRE GRATUIT, CE JOURNAL JUSTIFIAIT D'UNE DIFFUSION ATTEIGNANT LE MINIMUM QUI A ETE FIXE POUR CE DEPARTEMENT A 2 500 EXEMPLAIRES PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 31 JANVIER 1969, QUI A REFUSE D'HABILITER LE JOURNAL SEMAINE-PROVENCE A PUBLIER DES ANNONCES LEGALES POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DU VAR ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU 21 JUILLET 1970 LIQUIDANT LES FRAIS D'EXPERTISE DU DOCTEUR J.R. Y... A CINQ MILLE FRANCS  5.000 F  LADITE SOMME COMPRENANT POUR UN MONTANT DE DEUX MILLE FRANCS  2.000 F  LE TOTAL DES HONORAIRES DU DOCTEUR X... ET DU PROFESSEUR Z... ;
   VU LE DECRET DU 28 MARS 1921 SUR LES TARIFS DES FRAIS DE DEPENS DEVANT LES CONSEILS DE PREFECTURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MARS 1921, LES HONORAIRES DE L'EXPERT B... TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "QUI TIENT COMPTE DES DIFFICULTES DES OPERATIONS ET DE L'IMPORTANCE, DE L'UTILITE ET DE LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI" ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT A... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, MECONNU L'ETENDUE DE LA MISSION QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES HONORAIRES DU SIEUR Y..., FIXE PAR L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 21 JUILLET 1970, A 5.000 F, EST EXCESSIF EU EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE TRAVAIL QU'IL A FOURNI ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER CES HONORAIRES A LA SOMME DE 3.000 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y... EST RAMENE DE 5.000 A 3.000 F ; REFORMATION DE L'ARRETE DE TAXE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DANS CE SENS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
Tribunal administratif DIJON 1970-07-21 ARR. PDT Decision attaquée Annulation partielle. .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CENTRE D'OPTIQUE ET D'UN CABINET DENTAIRE MUTUALISTES A SAINT-GAUDENS ET D'AUTRE PART A LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET DU REGLEMENT DE LA CAISSE CHIRURGICALE DE LADITE UNION ;
   VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, 1ER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, 1ER ALINEA, 1RE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE, SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES" ;
   CONS. QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 12 JUIN 1969, A PRESENTE LE 14 NOVEMBRE 1969 UNE DEMANDE D'APPROBATION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS D'UN CABINET DENTAIRE ET D'UN CENTRE D'OPTIQUE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A SAINT-GAUDENS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE ; QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS DU MINISTRE REQUERANT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE C'EST LEDIT MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION ET DES PERSPECTIVES FINANCIERES DES OEUVRES EN CAUSE ; QU'EN SE RECONNAISSANT AINSI COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
   REJET AVEC DEPENS.