Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., général de corps aérien en retraite demeurant à Montmorency  Val d'Oise  ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 10 décembre 1976 par laquelle le ministre de la Défense a prononcé sa réintégration dans le grade de général de corps aérien en tant que par cette décision le ministre l'a placé en position de retraite à compter du 27 mai 1974.         Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;         Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 dispose dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie : "l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article 4. Les effets de l'amnistie prévue par la présente loi sont ceux que définissent les articles 9 à 11 et 13, alinéas 1 et 2 à 16 de la loi n. 66-396 du 17 juin 1966. L'amnistie entraîne en outre de plein droit : ... 5.  La réintégration à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière et l'admission simultanée à la retraite".         Considérant qu'il ressort de ces dispositions d'ailleurs confirmées par les débats parlementaires, que le législateur a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés dans leur grade en vertu de cette disposition l'admission à toute position autre que la retraite.         Considérant qu'il est constant que le cas du sieur X... entre dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 ; que, dès lors, le ministre de la Défense était tenu en réintégrant le sieur X... dans son grade de général de corps aérien de l'admettre simultanément à la retraite à compter du 27 mai 1974 ; que, dans ces conditions le requérant ne saurait utilement soutenir, pour demander l'annulation de cette décision, qu'elle méconnaîtrait le statut général des militaires et les dispositions statutaires relatives aux officiers généraux de la deuxième section.
        DECIDE :   Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. Cf. Bigot, 6070, du même jour<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour les dames Y... demeurant au Muy  Z... , ... et X... née Y... demeurant au Muy  Z...  résidence Saint Pons bâtiment E, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1977 et le 17 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret en date du 31 mai 1976 portant extension du classement parmi les sites, du site du Moulin des Serres au Muy  Z... .         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953.
        Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n. 69-607 du 13 juin 1969, les décisions portant classement d'un monument naturel ou d'un site sont publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux et si, dans ce cas, le délai de recours contentieux court de la notification du décret ou de l'arrêté de classement, cette disposition n'est applicable que s'il y a lieu de mettre le propriétaire en demeure, dans les conditions prévues par l'article 8, alinéa 3, de la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967, de modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; que, dans les autres cas, le délai de recours contentieux court de la publication de la décision de classement au Journal officiel, même si, postérieurement à cette publication, la décision a été notifiée aux propriétaires.         Considérant que le décret du 31 mai 1976, portant classement parmi les sites pittoresques du département du Z... de parcelles voisines du Moulin des Serres, au Muy, a été publié au Journal officiel du 6 juin 1976 ; que ce décret ne comporte pas de prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que, postérieurement à sa publication au Journal officiel, le décret attaqué a été notifié aux requérantes le 10 février 1977, le délai de recours était expiré à la date du 7 avril 1977, à laquelle la dame veuve Y... et la dame Y..., épouse X..., ont saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation de ce décret ; que la requête de la dame veuve Y... et de la dame Y..., épouse X..., est par suite irrecevable.
        DECIDE :   Article 1er - La requête de la dame veuve Y... et de la dame Y..., épouse X..., est rejetée.
REQUETE DU SIEUR Y...
X... ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LA REQUETE DE L'INTERESSE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 10 AVRIL 1970 ET 17 NOVEMBRE 1970, LE RECLASSANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET DU 23 AVRIL 1965, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU 10 AVRIL ET DU 17 NOVEMBRE 1970 RELATIFS AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST, S'IL NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE EMPLOI, SOIT ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, SOIT LICENCIE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UN FINCTIONNAIRE AYANT FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DOIT ETRE RECLASSE SOIT DANS UN AUTRE EMPLOI DE SON CORPS SOIT, A DEFAU T, DANS UN EMPLOI EQUIVALENT D'UN AUTRE CORPS DE MEME CATEGORIE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1970 ET DE L'ARRETE MODIFICATIF DU 17 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE, EMPLOI D'UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELUI D'ATTACHE DE PREFECTURE PRECEDEMMENT DETENU PAR L'INTERESSE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU REQUERANT ;    SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT DANS LE CORPS DES AATACHES DE PREFECTURE ET A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT DE TOUTE FACON PAS RECEVABLES EN L'ABSENCE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES PREALABLES ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DES ARRETES ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. Cf. Conseil d'Etat 1972-06-09 Assemblée Reilhes Recueil Lebon p. 425<br/>
VU LA DECISION EN DATE DU 21 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE COGNIERA X... AU NOM DE SON Z... FRANCIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUI A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR SON Z... FRANCIS DE A... SUBIE PAR CE DERNIER LE 25 MARS 1966 DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1. L'ORIGINE DE LA PARAPLEGIE DONT A ETE ATTEINT LE JEUNE Y...; 2. DANS L'HYPOTHESE OU CETTE PARAPLEGIE AURAIT EU POUR CAUSE UNE ISCHEMIE MEDULLAIRE, LA CAUSE DE CELLE-CI ET LE PROCESSUS D'ATTEINTE DE L'ARTERE LOMBAIRE; 3. SI UN CONTROLE DE LA CIRCULATION SANGUINE PENDANT L'INTERVENTION AURAIT PERMIS DE DECELER L'ISCHEMIE ET D'Y PORTER REMEDE ET, DANS L'AFFIRMATIVE, SI CE CONTROLE A ETE FAIT; 4. LA FREQUENCE DES RISQUES QUE PRESENTE TOUTE INTERVENTION CHIRURGICALE SUR LA COLONNE VERTEBRALE ET, PLUS PARTICULIEREMENT, LA GREFFE VERTEBRALE PRATIQUEE SUR LE JEUNE Y...;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 JUILLET 1972 QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU MEDECIN QUI A PRATIQUE LA GREFFE VERTEBRALE SUR LE JEUNE FRANCIS Y...;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION A ETE PRATIQUEE AVEC LE CONSENTEMENT DE LA DAME VEUVE Y...; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DAME Y... N'AIT PAS ETE AVERTIE DES RISQUES QUE COMPORTAIT LA GREFFE VERTEBRALE, IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES SUITES FACHEUSES DE CETTE OPERATION SONT EXCEPTIONNELLES ET POUVAIENT, PAR SUITE, NE PAS ETRE SIGNALEES; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX NE PEUT
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE DU 31 JANVIER 1973 LICENCIANT L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE CONSTRUCTEUR MECANICIEN DE VEHICULES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 11 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., OUVRIER DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES, CHARGE LE 20 NOVEMBRE 1973 DE PROCEDER SUR LE TERRAIN DE TOULOUSE-FRANCAZAL, A L'AVITAILLEMENT DE SEPT APPAREILS DE TYPE NORD 2501, A UTILISE A CETTE FIN UN MELANGE DE CARBUREACTEUR TRO/AG  F. 34  ET D'ESSENCE D'AVION 100    130  F. 18  A LA PLACE DU CARBURANT EXIGE POUR CE TYPE D'APPAREILS ET QU'IL N'A PAS EFFECTUE LES CONTROLES DE QUALITE PRESCRITS PAR LES CONSIGNES DE SECURITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE MODIFICATION DES APPAREILS PERMETTANT LE REMPLISSAGE DES CAMIONS CITERNES L'AURAIT RENDU IMPOSSIBLE, CETTE ERREUR CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;    CONS. QUE LE DEGRE DE GRAVITE DE LA SANCTION, COMPTE TENU DES FAITS REPROCHES, NE SAURAIT ETRE DISCUTE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'APRES AVOIR LICENCIE LE SIEUR X..., LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A PROPOSE DE SUBSTITUER UNE SANCTION PLUS LEGERE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    CONS. ENFIN QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE DES FAITS SEMBLABLES COMMIS ANTERIEUREMENT PAR D'AUTRES AGENTS N'AURAIENT PAS ETE SANCTIONNES EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1.  ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GRULET ET CIE, LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 22 JUILLET 1975 DU PREFET DE L'YONNE METTANT EN DEMEURE LADITE SOCIETE DE CESSER SON ACTIVITE A COMPTER DU 31 AOUT 1975 ; 2.  REJETER LA REQUETE DE LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PRECITE;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTEFOIS EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 22 JUILLET 1975 METTANT EN DEMEURE LE SIEUR X... DE CESSER TOUTE ACTIVITE DANS SON ETABLISSEMENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIENT DU ETRE REJETEES PAR CE DERNIER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   SUR LE SURSIS A EXECUTION :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE DONT S'EST PREVALU LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 22 JUILLET 1975 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION UN CARACTERE SERIEUX ; QUE DES LORS LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI A PRESCRIT LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS X...  JEAN , CONSTANTIN  Y...  ET DE Z...  GUY , ARCHITECTES D. P. L. G. , PROFESSEURS D'ARCHITECTURE A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N. 4, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A ... A BREUILLET  ESSONNE  ET ... A PARIS XIVE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 23 AVRIL 1974 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET TENDANT NOTAMMENT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES A FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU CHEF DE SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES AINSI QUE LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DESIGNER POUR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.59-307 DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE CETTE ORDONNANCE, QUE LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES NE PREVOIT LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES QUE DANS LES ADMINISTRATIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OCCUPANT DES AGENTS QUI, NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DE CES ADMINISTRATIONS, SERVICES OU ETABLISSEMENTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ONT SEULS QUALITE POUR PRENDRE PART A UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CES COMITES LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS CI-DESSOUS DEFINIES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COLLEGE ELECTORAL APPELE A PARTICIPER A LA "CONSULTATIONREFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE  ET  DES ARTS PLASTIQUES COMPRENAIT NON SEULEMENT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES, MAIS AUSSI LES STAGIAIRES, LES AUXILIAIRES ET LES AGENTS CONTRACTUELS ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X..., CONSTANTIN ET DE Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR LES RESULTATS DE CETTE CONSULTATION, POUR REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DE CE COMITE, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, PAR SUITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DEMEURANT RUE --- ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE POUR LEUR PLUS GRANDE PART SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 "... LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE A LA DEMANDE DU REQUERANT PAR LES SOUS-SECTIONS REUNIES, PAR LA SECTION OU PAR L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE..." ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE DE POITIERS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA DAME Z..., EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION DES ARTICLES PRECITES DU ROLE LITIGIEUX RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR LA REQUERANTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARTICLES, A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE JOUR PAR L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE NE SOUTENANT PAS QUE CELLES-CI RISQUERAIENT D'ENTRAINER POUR LUI DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DAME X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1975, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES ARTICLES 191, 192 ET 193 DU ROLE MIS EN RECOUVREMENT LE 28 SEPTEMBRE 1973 DANS LA COMMUNE DE --- A L'EXCEPTION DES MESURES CONSERVATOIRES PRISES A CE JOUR PAR L'ADMINISTRATION.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE AYANT RECONNU AUX EPOUX Y...
X... A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A BLIDA  ALGERIE  ;    VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES MESURES D'INDEMNISATION PREVUES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE SONT APPLICABLES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, QUE SI LA DEPOSSESSION RESULTE DE MESURES PRISES PAR DES AUTORITES ETRANGERES OU DE CIRCONSTANCES IMPUTABLES A CES AUTORITES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES A BLIDA LEUR A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DES AUTORITES FRANCAISES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1961 ; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE DECISION EST INTERVENUE, LE PREJUDICE QU'ELLE A PU CAUSER AUX EPOUX Y... N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET  1970 ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE LEUR A RECONNU LE X... D'ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DES ELEMENTS INCORPORELS DE LEUR FONDS DE COMMERCE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA MARNE REJETANT LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LADITE ASSOCIATION ET TENDANT A CE QUE SOIT MODIFIEE LA GARDE DE L'ENFANT MINEURE MEYER  Y... , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A LA DIFFERENCE DU REFUS DE SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI PEUT ETRE DISCUTE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS PAR LESQUELLES UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIT CES TRIBUNAUX ET CELLES PAR LESQUELLES ELLE EXERCE OU REFUSE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LEURS JUGEMENTS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE LA LEGALITE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE N'ETAIT RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NI L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE LA MINEURE MEYER  Y... , NI LA DECISION PAR LAQUELLE IL AURAIT REFUSE DE FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE RELATIF A LA GARDE DE CETTE MINEURE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;    CONS., QUE LE LITIGE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI BENEFICIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 196, ALINEA 2, DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, DE LA DISPENSE DU DROIT DE TIMBRE ET DE LA GRATUITE DE L'ENREGISTREMENT ; QUE C'EST PAR SUITE A JUSTE TITRE QUE CE TRIBUNAL A MIS LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Seigneur, 1971-11-24, p. 708<br/>
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 JUILLET 1974 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 QUATER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA REQUETE OPPOSANT LA SOCIETE G.R.M. AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1974 ;
   VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR LA SOCIETE G.R.M. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GAGNY, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 31 MAI 1974, ENSEMBLE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LADITE SOCIETE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1975, TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EN DATE DU 3 AVRIL 1974 REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER DIVERSES PARCELLES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-ADAM VAL D'OISE  ;
   VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 158-8° ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 8° DE L'ARTICLE 158 DU CODE FORESTIER, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT PEUT ETRE REFUSEE LORSQUE LA CONSERVATION DES BOIS EST RECONNUE "NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES 3 HECTARES 83 ARES 60 CENTIARES, DU BOIS DU FAYEL, DONT LE DEFRICHEMENT, DEMANDE PAR LA SOCIETE G.R.M. EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE-CI; Q'ILS SE TROUVENT COMPRIS DANS UNE ZONE OU LA PRESERVATION DES ESPACES VERTS EST NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION; QUE, PAR SUITE, MALGRE LA FAIBLE SUPERFICIE DU TERRAIN A DEBOISER EN COMPARAISON DE CELLE DES MASSIFS FORESTIERS VOISINS, LA QUALITE MEDIOCRE DU BOISEMENT, ET LES PRECAUTIONS QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE PROPOSERAIT DE PRENDRE POUR EVITER LES NUISANCES DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, C'EST LEGALEMENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 158 8° DU CODE FORESTIER PRECITE, A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER DONT S'AGIT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE G.R.M. EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE G.R.M. SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA REQUETE DE LA DAME X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X - NANTERRE EN DATE DU 9 JUILLET 1971 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANTE DE DROIT PRIVE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE DECRET NO 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 63-104 DU 8 FEVRIER 1963 AUTORISANT LES RECTEURS D'ACADEMIE A NOMMER AUX EMPLOIS VACANTS D'ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES, QUE LE RECTEUR EST LA SEULE AUTORITE COMPETENTE POUR NOMMER CES ASSISTANTS ET METTRE FIN A LEURS FONCTIONS ; QUE LA DAME X..., QUI AVAIT ETE NOMMEE ASSISTANT DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE SCIENCES JURIDIQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS X, POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 A ETE DEMISE DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 1ER JUIN 1971 POUR AVOIR ETE ABSENTE SANS AUTORISATION DURANT LE MOIS DE JUIN, PAR UNE DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X ;
   QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ABSENCE DE LA DAME X... PUISSE ETRE QUALIFIEE D'ABANDON DE POSTE, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE QUI AURAIT PU S'ABSTENIR DE PRENDRE CETTE MESURE SANS COMMETTRE UNE ILLEGALITE, N'ETAIT PAS DANS UNE SITUATION DE COMPETENCE LIEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QU'INVOQUANT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SOUTIENT QU'EN MOTIVANT L'ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN AUX FONCTIONS DE LA DAME X... PAR L'INCOMPETANCE DE SON AUTEUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AURAIT FONDE SON JUGEMENT SUR UN MOYEN INOPERANT ; QUE SON APPEL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE SA SOEUR DECEDEE, LA DEMOISELLE JEANNE Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE GRENOBLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE TOTALE DE 150 000 F PLUS 25 % D'INDEMNITE DE REEMPLOI EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE UNE OPERATION D'URBANISME ET D'EXPROPRIATION DE LA VILLE DE GRENOBLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE AUBAUD  X...  DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT, POUR ELLE ET SA SOEUR DECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBSTITUEE, DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE SERAIT TROUVEE DE REALISER LA PLUS-VALUE ESCOMPTEE SUR LA VALEUR DE REVENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, A LA SUITE D'UNE PART, DE L'ABANDON PAR LA VILLE DE GRENOBLE, DE L'OPERATION D'URBANISME QUI AVAIT MOTIVE L'EXPROPRIATION, EN 1952, D'UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE, D'AUTRE PART DE L'ADOPTION, EN 1963, PAR LA MEME COLLECTIVITE, D'UN NOUVEAU PLAN D'URBANISME AYANT ENTRAINE L'EXPROPRIATION DE LA PARTIE DES TERRAINS RESTEE EN LEUR POSSESSION ;    CONS. EN PREMIER LIEU QUE S'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SUITE D'UNE DECISION D'EXPROPRIATION OU DU REFUS DE RETROCESSION D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE, CELLE-CI EST COMPETENTE POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION D'URBANISME ;    CONS., EN SECOND LIEU, QU'A SUPPOSER QUE  LE PLAN D'URBANISME PRIMITIVEMENT ADOPTE AIT PU FAIRE APPARAITRE UNE PLUS-VALUE SUR LES PARCELLES NON VISEES PAR L'EXPROPRIATION PRONONCEE EN 1952, LES DEMOISELLES Y..., QUI AURAIENT D'AILLEURS PU BENEFICIER DE CETTE PLUS-VALUE EN CEDANT LESDITES PARCELLES ENTRE LA DATE DE LA PREMIERE EXPROPRIATION ET CELLE DE LA MISE A L'ENQUETE DE LA MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME, NE TENAIENT AUCUN DROIT ACQUIS DE CE PREMIER PLAN ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES MODIFICATIONS REGULIEREMENT APPORTEES A CE PLAN EN 1963, N'ONT PU FAIRE NAITRE A LEUR PROFIT DE DROIT A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MANQUE A GAGNER QUI RESULTERAIT POUR ELLES DU FAIT QUE LE NOUVEAU PLAN PREVOIT L'EDIFICATION SUR LES PARCELLES EN CAUSE D'UN PARC DE STATIONNEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE AUBAUD  X...  N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE ;  REJET AVEC DEPENS  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" DONT LE SIEGE EST A BOUGUENAIS  LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AOUT ET 10 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8 AOUT 1974 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE POIDS TOTAL EN CHARGE DE PLUS DE 3,5 TONNES SUR LA RUE DU ROLLY; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR TRANSPORTER LES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE QU'ELLE EXPLOITAIT A BOUGUENAIS  LOIRE-ATLANTIQUE , LA SOCIETE REQUERANTE UTILISAIT LA VOIE COMMUNALE N. 12 DITE "CHEMIN DE ROLLY" DANS DES CONDITIONS QUI COMPROMETTAIENT L'ETAT DE LA VOIE ET LA SECURITE DE LA CIRCULATION; QUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE POUVAIT ETRE POURSUIVIE PAR L'UTILISATION D'AUTRES VOIES DE DESSERTE; QU'AINSI L'INTERDICTION, PRONONCEE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS DE L'UTILISATION PAR LES CAMIONS DE POIDS TOTAL OU CHARGE DE PLUS DE 3,5 TONNES, DU CHEMIN DE ROLLY NE COMPROMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ET ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INTERET PUBLIC; QU'EN EXCEPTANT DE LADITE INTERVENTION LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN ET DES BENNES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, LE MAIRE N'A PAS EDICTE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CARRIERE DES MARAICHERES".    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L''INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  SIMON , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGGIANELLO  CORSE DU SUD ;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, UN GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR PROCURATION, IL N'A PAS PRECISE LES NOMS DES ELECTEURS DONT IL ENTENDAIT CONTESTER LES SUFFRAGES; QUE CE GRIEF N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE;
   CONSIDERANT QUE LES AUTRES GRIEFS ARTICULES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN MEMOIRE PRESENTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS PAR L'ARTICLE R 119 DU CODE ELECTORAL ETAIENT DISTINCTS DU PRECEDENT ET PAR SUITE ETAIENT EGALEMENT IRRECEVABLES;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections cantonales de Bleymard, 1971-07-20, p. 560, à propos du vote par correspondance<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAULIN  AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONTAULIN ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE MONTAULIN A ANNULE LORS DES ELECTIONS MUNICIPALES DU 20 MARS 1977 CINQ SUFFRAGES RESULTANT DE BULLETINS SUR LESQUELS PLUSIEURS NOMS ONT ETE RAYES DE TRAITS A L'ENCRE DE COULEUR; QUE CES RATURES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PRENANT EN COMPTE LES CINQ BULLETINS SUSMENTIONNES ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU A SA PLACE LE SIEUR Y...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES SIEURS X... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LE SECTEUR CENTRE-SUD DE TOULOUSE ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, DANS LE SECTEUR CENTRE-SUD DE LA VILLE DE TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE CETTE VILLE ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QUE, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DE LA VILLE DE TOULOUSE DES DOCUMENTS ELECTORAUX, DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS L'ACHEMINEMENT D'UNE PARTIE DES BULLETINS PORTANT LES NOMS DES CANDIDATS DES DEUX LISTES EN PRESENCE, LES ELECTEURS DU SECTEUR CENTRE-SUD RECEVANT LES BULLETINS PREPARES POUR LES ELECTEURS DU SECTEUR CENTRE-OUEST ET INVERSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ERREURS ONT ETE PUREMENT ACCIDENTELLES, ET QUE, DES QU'ELLES ONT ETE CONNUES LE JEUDI PRECEDANT LE JOUR DU SCRUTIN, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 241 DU CODE ELECTORAL A PRIS TOUTES LES MESURES QU'IL LUI ETAIT PRATIQUEMENT POSSIBLE DE DECIDER EN FAISANT INSERER DES COMMUNIQUES DANS LA PRESSE LOCALE ET PLACARDER DES AFFICHES DANS LES BUREAUX DE VOTE POUR ALERTER LES ELECTEURS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS QUI, MALGRE CES PRECAUTIONS, ONT PU ETRE ABUSES PAR L'INTERVERSION DES BULLETINS DES DEUX SECTEURS, AIT ATTEINT UN CHIFFRE TEL QUE LES RESULTATS DU SCRUTIN EN AIENT ETE MODIFIES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES ERREURS COMMISES, POUR REGRETTABLES QU'ELLES SOIENT N'ONT PAS ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEURS PROTESTATIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECTEUR CENTRE-SUD DE TOULOUSE ;  REJET  .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X... A LA CITE UNIVERSITAIRE DE CUQUES A AIX-EN-PROVENCE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L58 ET L59 ;
   SUR LA RESPONSABILITE    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE DONT A ETE VICTIME LA DEMOISELLE X..., DANS LA NUIT DU 17 AU 18 FEVRIER 1970 ET QUI S'EST DECLARE DANS LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPAIT DANS LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE DE CUQUES, EST IMPUTABLE A UN VICE DE CET OUVRAGE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE UNIVERSITAIRE, EST AINSI ENGAGEE, ENVERS LA DEMOISELLE X...; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CELLE-CI AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER OU SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA DEMOISELLE Y... PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS ;
   SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 6.517,66 FRANCS MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A COMPTER DU 2 MARS 1971 DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL ;
   CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 SEPTEMBRE 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETE.    ARTICLE 2.- LA SOMME DE 6.517,66 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE CONDAMNE L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 MARS 1975, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 MARS 1971. LES INTERETS ECHUS LE 2 MARS 1972 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET.    ARTICLE 3.- L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS AFFERENTS A LA PRESENTE INSTANCE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 JUILLET 1972, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION POUR TENIR COMPTE DE SA PERENNISATION COMME PROFESSEUR DE C.E.G. ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE  DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA PENSION DONT LA DAME VEUVE X... SOLLICITE LA REVISION A ETE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 500 AFFERENT AU 11E ECHELON DU GRADE D'INSTITUTRICE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE LE 1ER OCTOBRE 1967, DATE DE SA RADIATION DES CADRES ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION DES CADRES, UN ARRETE DU RECTEUR DE BESANCON EN DATE DU 11 JUILLET 1968 A PERENNISE L'INTERESSEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, DE 2E GROUPE,  1ER ECHELON  AUXQUELLES SE RAPPORTAIT L'INDICE BRUT 535 ;    CONS. QUE LES INTERESSES NE PEUVENT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS QU'ILS TIENDRAIENT D'ACTES INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE ET MODIFIANT RETROACTIVEMENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE A CETTE DATE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'EXECUTION D'UNE LOI, D'UN REGLEMENT AYANT LEGALEMENT UN EFFET RETROACTIF OU D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;    CONS. QUE LA DAME X..., QUI NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 1919 MODIFIANT LA LOI DU 19 JUILLET 1899 LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS DE REVISION SUSINDIQUES ;    CONS. QUE LES PRELEVEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS, QU'ILS AIENT ETE OU NON REGULIEREMENT OPERES, NE PEUVENT OUVRIR A L'ANCIEN FONCTIONNAIRE AUCUN DROIT A CEQUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES QU'IMPOSENT LES LOIS ET REGLEMENTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE LIQUIDANT SA PENSION ;  REJET .
REQUETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE DES SIEURS X... ET Y... DE REMISE EN ADJUDICATION PUBLIQUE DU DROIT DE CULTURE SUR LES PARCELLES DEPENDANT DE L'AERODROME DE SAINTES-THENAC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LESDITS SIEURS ;    VU LE DECRET DES 8 ET 10 JUILLET 1791 ; L'ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1959 ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE CODE DU DOMAINE ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT AYANT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'INTERVENTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DOIT ETRE REGARDEE COMME UN APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 JANVIER 1975 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME PRESENTEES AU NOM DE L'ETAT.    CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DECRETS DU 21 FEVRIER 1951 ET DU 13 MARS 1973 QUE, LORSQU'ILS ASSURENT LA GESTION D'UNE BASE PRINCIPALEMENT AFFECTEE A L'ARMEE DE L'AIR, LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT EXERCENT LEURS ACTIVITES  POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE SOUS LA SEULE AUTORITE DE CE MINISTRE ET DE CELUI DE L'EQUIPEMENT ; QUE PAR SUITE LES POUVOIRS QUI LEUR ONT ETE AINSI CONFIES N'APPARTIENNENT PAS AU PREFET EN APPLICATION DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI NE LUI TRANSFERE QUE LES POUVOIRS DE DECISION EXERCES PAR LES CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT ;    CONS. QU'EN VERTU DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 AVRIL 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1959 DEVENU ARTICLE R. 222-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'AERODROME DE SAINTES-THENAC A POUR AFFECTATAIRE PRINCIPAL LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR LES BESOINS DE L'ARMEE DE L'AIR ; QU'AINSI LA GESTION DE CET AERODROME RELEVE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA CHARENTE -MARITIME ET NON PAS DU PREFET DE CE DEPARTEMENT ; QUE PAR SUITE IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME N'ETAIT PAS COMPETENT POUR AMODIER LES TERRAINS DE CULTURE SITUES DANS L'EMPRISE DE CET AERODROME ; QUE LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;  REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1971 DU PREFET DU JURA QUI A RETIRE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'I. V. D. QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT, LE 1ER MARS 1971 AU SIEUR X..., UN CERTIFICAT D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE PREFET DU JURA A RECONNU A CELUI-CI DROIT AU BENEFICE, D'UNE PART D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE 3 000 F AVEC EFFET DIFFERE A LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE AURAIT 60 ANS REVOLUS ET, D'AUTRE PART,  D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RESTRUCTURATION DE 1 500 F ; QUE CETTE DECISION ETAIT CREATRICE DE DROITS ; QUE, PAR SUITE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE EUT ETE ILLEGALE, ELLE NE POUVAIT ETRE RETIREE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU JURA A RETIRE, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE CERTIFICAT DU 1ER MARS 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .