Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE , DEMEURANT ... A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DU 13 AVRIL 1973 TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973 ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 : "LORSQUE TOUT OU PARTIE DES CONCLUSIONS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT OU UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'UNE DE CES JURIDICTIONS, CELLE D'ENTRE ELLES QUI EN EST SAISIE EST COMPETENTE, NONOBSTANT LES REGLES DE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE CELLES-CI, POUR REJETER LES CONCLUSIONS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS,...".
   CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LES CANDIDATS SE RECLAMANT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DU 4 MARS 1973, N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT, ELLE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE R. 77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE SUSVISEE EST ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
COMP. Conseil d'Etat [Ass.] 1963-01-11 Rebeuf, Recueil Lebon p. 18<br/>
REQUETE DES SIEURS Y...  ALAIN ET FRANCIS , ET DU SIEUR B...  YVES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE 16 JUILLET 1969 POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 83.342,38 F ;    VU LES DECRETS DU 29 DECEMBRE 1962 ET DU 24 JUIN 1963 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 7 FEVRIER 1962, LES SIEURS X...  ALAIN  ET  FRANCIS , B...  YVES  ET VINCENT  Z...  ONT COMMIS UN ATTENTAT CONTRE UN IMMEUBLE SITUE ... A BOULOGNE-BILLANCOURT ; QUE LA JEUNE A...  DELPHINE  A ETE BLESSEE AU COURS DE CET ATTENTAT ET QU'UNE PENSION D'INVALIDITE DE L'ETAT LUI A ETE CONCEDEE ; QUE, LE 16 JUILLET 1969, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DELIVRE UN ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT LES SIEURS X...  ALAIN  ET  FRANCIS , B...  YVES  ET VINCENT  Z...  DEBITEURS ENVERS LE TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DE 83.342,38 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES VERSES A A...  DELPHINE  ; QUE LES SIEURS X...  ALAIN  ET  FRANCIS , LE SIEUR B...  YVES  ONT FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 3 JANVIER 1973, A REJETE LEURS OPPOSITIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   CONS. QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT CET ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRESENTE L'ETAT EXECUTOIRE CONTESTE COMME PRIS POUR EXERCER LA SUBROGATION QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE ET DE L'ARTICLE L. 199 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE CONSENTENT A L'ETAT DANS LES DROITS QUE A...  DELPHINE  PEUT AVOIR A L'ENCONTRE DES AUTEURS DE L'ATTENTAT ; QU'EN SA QUALITE DE SUBROGE ET DANS LES LIMITES DE LA SUBROGATION DONT IL INVOQUE LE BENEFICE, L'ETAT POURSUIT LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE A...  DELPHINE  SUR LES SIEURS X...  ALAIN  ET  FRANCIS , B...  YVES  ET VINCENT  Z... . QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE SE PRONONCER TANT SUR L'EXISTENCE ET SUR LE MONTANT D'UNE TELLE CREANCE QUE SUR LA REGULARITE DE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE POUR SON RECOUVREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES OPPOSITIONS A ETAT EXECUTOIRE DONT IL ETAIT SAISI ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  AUGUSTE  DEMEURANT ... A CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE  MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MARS 1973 ET 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ;    VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A ETE SIGNE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AIT ETE PREALABLEMENT ACCORDEE PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE A CE CHEF DE SERVICE, IL RESSORT D'INDICATIONS FOURNIES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE CETTE DELEGATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971, QUI EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, ENSEMBLE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971 SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
REQUETE DE M. Z...  RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHARMES REFUSANT DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI DU FAIT D'AGISSEMENTS DE CELUI-CI A SON ENCONTRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   SUR LE REFUS DE METTRE EN OEUVRE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EST TENUE DE PROTEGER SES AGENTS CONTRE LES MENACES, ATTAQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIENT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES LORSQU'UN DIFFERENT SURVIENT ENTRE UN AGENT PUBLIC COMMUNAL ET LE MAIRE, PRIS EN SA QUALITE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE CET AGENT ; QU'AINSI LE SIEUR Z..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CHARMES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE A L'ARTICLE 489 A L'OCCASION DES LITIGES QUI L'OPPOSENT AU MAIRE DE CHARMES, SERAIT ILLEGAL ;    SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE CHARMES EN RAISON DE LA DIFFUSION D'UNE CIRCULAIRE QUE LE SIEUR RITER Y...
X... : - CONS. QUE LE SIEUR Z... N'A PAS CHIFFRE SES PRETENTIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SES CONCLUSIONS EN INDEMNITE PAR LE MOTIF QUE LE JUGE NE PEUT STATUER AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ;    CONS. QUE SI DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR Z... SOLLICITE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 20 000 FRANCS, DE TELLES CONCLUSIONS CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR OBSERVATIONS AU FOND, TOUT EN PRECISANT DANS SES MOTIFS QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 49 Y... JEAN-JAURES A ECHIROLLES  ISERE  PAR LA DAME Z... AU SIEUR X... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DAME Z... POURSUIVE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... DE L'IMMEUBLE SUSDIT PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 18 AOUT 1968 AU 1ER SEPTEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 TEND, A TITRE PRINCIPAL, A CE QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LA DAME Z... ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE COMPETENT SE PRONONCE SUR LE DROIT DE LA DAME Z... A SE PREVALOIR DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION PRONONCEE A SON PROFIT ET A L'ENCONTRE DU SIEUR X... PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JUIN 1966, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MAI 1967, ALORS QUE LA DAME Z... A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU SIEUR X... PAR ACTE EN DATE DES 22 ET 26 OCTOBRE 1971 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE LE 18 JUIN 1968 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION SUS-RAPPELEE ET QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE N'A ETE ACCORDE QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1971 ; QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA RUPTURE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 AOUT 1968 ET LE 31 AOUT 1971 ; QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE DU FAIT QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LA DAME Z... A VENDU L'IMMEUBLE LITIGIEUX A SON OCCUPANT ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, SANS SURSEOIR A STATUER POUR POSER LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LEDIT MINISTRE A LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DAME Z..., ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE PREJUDICE INVOQUE PAR CELLE-CI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT UNE DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE LA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MOHAMED  ;    VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; LE CODE  DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DE PROCEDURE FISCALE ET LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES AVAIT REJETE LA  DEMANDE DE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MOHAMED , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONSTATE QUE, PAR ARRET DU 13 JUIN 1957, LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE AVAIT PRONONCE LA REHABILITATION DU SIEUR X... QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE CONSTANTINE A UNE PEINE DE 10 ANS DE PRISON ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LA CONSEQUENCE QUE LA PERIODE PASSEE PAR L'INTERESSE EN DETENTION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT COMPORTE ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS QUI ENTRAIENT EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DES DROITS A PENSION ;    CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES ; QU'AINSI  LA REHABILITATION N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT LES ACTES TELS QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ; QUE, PAR SUITE , EN SE FONDANT SUR LA REHABILITATION, DONT LE SIEUR X... A BENEFICIE, POUR PRENDRE EN COMPTE COMME SERVICES EFFECTIFS LE TEMPS PENDANT LEQUEL L'INTERESSE A ETE INCARCERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE, EN CONSEQUENCE, A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1966 ;  ANNULATION .
1.  Cour d'Appel Constantine 1957-06-13;    COMP. Conseil d'Etat 1971-02-03 Ministre d'Etat chargé de la Défense nationale et ministre des Finances c/ Michilsen Recueil Lebon p. 92<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT  PERSONNEL  DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE ;    VU LA LOI N° 59-1557 DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SIMPLE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 "LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE DU PREMIER DEGRE PEUVENT PASSER AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE SUIVANT LEQUEL LES MAITRES AGREES RECOIVENT DE L'ETAT LEUR REMUNERATION DETERMINEE NOTAMMENT EN FONCTION DE LEURS DIPLOMES ET SELON UN BAREME FIXE PAR DECRET" ;
   CONS. QUE LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES MAITRES AGREES DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, COMME SE RATTACHANT AUXDITES REMUNERATIONS ; QUE, DES LORS, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR, PAR SON ARTICLE 3, LA COUVERTURE PAR L'ETAT DES CHARGES SUSMENTIONNEES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES D'UNE PART POUR LE SIEUR PIERRE Y... ET LA DAME MADELEINE Y... NEE X..., SON EPOUSE, DEMEURANT A GIVORS  ..., D'AUTRE PART POUR "LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MANS  SARTHE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 NOVEMBRE 1971 ET 9 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DES INTERESSES TENDANT A FAIRE DECLARER LE DEPARTEMENT DU RHONE RESPONSABLES POUR LES 4/6 EMES DES DOMMAGES SUBIS PAR LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 13 AVRIL 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 15 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE GRIGNY  RHONE  ;    VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.251 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AVRIL 1965 VERS 22 HEURES SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 15 DANS LA TRAVERSEE DE GRIGNY A LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE SIEUR Y... ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE LA DAME Y... ET LES EPOUX Z..., AUX DROIT DESQUELS SE TROUVE AUBROGEE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", A EU POUR CAUSE LE DERAPAGE DE CE VEHICULE, DANS UN VIRAGE, SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE EN VUE DE SA REFECTION PARTIELLE ; QUE LA PRESENCE DE CES GRAVILLONS ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALEE PAR UN PANNEAU MOBILE PLACE SUR L'ACCOTEMENT DE MANIERE A ENTRER DANS LE FAISCEAU DES PHARES D'UNE VOITURE EN CODE ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DOIT ETRE IMPUTEE NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE VOIE QU'IL EMPRUNTAIT QUOTIDIENNEMENT ET DONT IL CONNAISSAIT LE TRACE SINEUX ;
   CONSIDERANT QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... ET LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... ET DE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y... ET DE LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS".    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE OLIVIER ET CIE SOIENT CONDAMNES SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE A REPARER LES DESORDRES SURVENUS DANS UN IMMEUBLE SIS A ATHIS-MONS ;    VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE, LE SYNDIC ETANT SEUL QUALIFIE POUR L'ENTREPRENDRE EN CE QUI CONCERNE LES MALFACONS INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR Y... SONT AINSI SANS QUALITE POUR RECHERCHER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR A RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LES SOLS, DANS LE SYSTEME D'ASSAINISSEMENT ET DANS LES PARTIES COMMUNES DES SOUS-SOLS DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DESORDRES SURVENUS DANS LES CLOISONS ET LES REVETEMENTS DU SOL DES CAVES QUI APPARTIENNENT AUX REQUERANTS ET QUI SONT AU NOMBRE DES PARTIES PRIVATIVES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DES ERREURS QUI ONT PU ETRE COMMISES DANS LA CONCEPTION OU DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS RESULTENT TANT DE L'AFFAISSEMENT DES SOLS QUE DE LA RUPTURE DES CONDUITES D'EVACUATION DES EAUX USEES ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LA COPROPRIETE A LAQUELLE IL EST LOISIBLE, SI ELLE L'ESTIME UTILE, DE RECHERCHER CELLE DES ARCHITECTES ET ENTREPRENEUR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat 1964-12-23 Syndicat des copropriétaires de l 'îlot F.A. de Boulogne-sur-Mer Recueil Lebon p. 656; 1971-02-17 Roussel Recueil Lebon p. 141<br/>
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DU 4 JANVIER 1973, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS, ENSEMBLE L'ARRETE EN DATE DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE CE TERRITOIRE A RENDU EXECUTOIRE CETTE DELIBERATION ;    VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1965 ; LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS "LES DECISIONS ET LES DELIBERATIONS PRISES DANS LES MATIERES MENTIONNEES AUX ARTICLES 22 ET 31 POURRONT INTERVENIR NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ANTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT" ;
   CONS. QUE SI L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 DONNE COMPETENCE A LA CHAMBRE DES DEPUTES POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS NOTAMMENT DANS LA MATIERE DES AFFAIRES SOCIALES POUR REGLEMENTER LES PROFESSIONS LIBERALES, A L'EXCEPTION DES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA DELIBERATION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, RELATIVE A LA REPRESENTATION DES MEDECINS EXERCANT SUR CE TERRITOIRE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, NE SE BORNE PAS A EDICTER DES REGLES APPLICABLES SEULEMENT A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE, MAIS A POUR OBJET ET POUR EFFET DE MODIFIER CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION D'UN ORGANISME DE CARACTERE NATIONAL QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT; QU'ELLE EST, DES LORS, ENTACHEE D'INCOMPETENCE, ET QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION, AINSI QUE DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS L'A RENDUE EXECUTOIRE ;...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN  JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., OFFICIER EN RETRAITE, A DEMANDE A FIGURER, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DES ARMEES A L'OCCASION DES TRAVAUX ANNUELS DE CONCOURS EN VUE DES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR ; QU'IL INVOQUAIT LE DROIT QU'IL AURAIT TENU DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DEFINISSANT CHAQUE ANNEE LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR CES LISTES ;    CONS. QU'A LA DATE OU A ETE FORMULEE CETTE DEMANDE, LES PROMOTIONS AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR INTERVENUES AU VU DES PROPOSITIONS ETABLIES PAR LE MINISTRE DES ARMEES AU COURS DES ANNEES DONT IL S'AGIT ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PLUS RECEVABLE A INVOQUER A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AUXDITES PROMOTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SES PRETENTIONS ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT ... A PARIS  9EME  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 APPROUVANT L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE EXPRESS SUR LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE ENTRE LE PONT SULLY ET LE PORT DE SOLFERINO, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION ;
   VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1961 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1943, LA LOI DU 30 DECEMBRE 1961 ET LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DELIBERATION DU 15 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL DE PARIS A APPROUVE L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE "EXPRESS" SUR LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE ENTRE LE PONT SULLY ET LE PONT DE SOLFERINO ; QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DELIBERATION PRESENTEE PAR LES SIEURS X... ET Y... ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL DES SIEURS X... ET Y... CONTRE CE JUGEMENT, LE CONSEIL DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VOIE "EXPRESS" RIVE GAUCHE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 20 JUIN 1974 ; QUE, DES LORS, L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT PRECITE DU 23 AVRIL 1974 ET LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 SONT, EN L'ETAT DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y....    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ  Y...  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER SIEGEANT A AMIENS DU 21 NOVEMBRE 1973, QUI A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1973 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI A DENIE DROIT A L'INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS SIS EN ALGERIE ;    VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNSATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LES DROITS A INDEMNISATION ACCORDES AUX BENEFICIAIRES DE LA PRESENTE LOI SONT INCESSIBLES ET INTRANSMISSIBLES SI CE N'EST AU PROFIT DE LEURS ASCENDANTS ET DESCENDANTS, CONJOINTS, FRERES ET SOEURS ET A LA CONDITION QUE CEUX-CI AIENT LA NATIONALITE FRANCAISE, SELON LE CAS, AU JOUR DE LA CESSION OU AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE X..., QUI AVAIT PRESENTE, LE 4 JANVIER 1971, UNE DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, EST DECEDEE LE 30 MARS 1971 AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION LIQUIDANT SES DROITS A INDEMNITE ; QUE LE SIEUR Z..., NE VEU  DE LA DAME VEUVE X..., N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'HERITIERS LIMITATIVEMENT DESIGNEES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI  POUR EXERCER LES DROITS A INDEMNITE D'UN BENEFICIAIRE DECEDE ; QU'AINSI,  NONOBSTANT LA QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DE LA DAME VEUVE X... DONT LE A... HERNANDEZ SE PREVAUT, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, LUI DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT, DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 4 FEVRIER 1974 ANNULANT, SUR LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, UN ARRETE DU 19 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES LANDES A AUTORISE LE SIEUR X..., MANDATAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "DAX 2000" A CONSTRUIRE UN SUPERMARCHE ; 2. REQUETE DUDIT SIEUR Y... AUX MEMES FINS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'AUX T ERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 "LA CREATION, LA CONSTRUCTION ET L'IMPLANTATION DES MAGASINS COMPORTANT UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES FERONT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION PARTICULIERE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL, PREALABLEMENT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ;    CONS. QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE SUPERMARCHE DIT "DAX 2000" A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN LE 12 AVRIL 1973 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL DES LANDES ; QUE, LORS DE CETTE SEANCE, QUATRE MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET REPRESENTANTS DES INTERETS COLLECTIFS N'ONT PAS SIEGE ET ONT ETE REMPLACES PAR DES PERSONNALITES QU'ILS ONT EUX-MEMES DESIGNEES ; QU'AUCUN TEXTE N'A ORGANISE LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE QUAND ELLE A, A UNE VOIX DE MAJORITE, EMIS UN AVIS FAVORABLE AU PROJET ; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE SA DELIBERATION ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 MAI 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE CE SUPERMARCHE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMITE DE DEFENSE ET DE SURVIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT INDEPENDANTS DE L'AGGLOMERATION DACQUOISE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1969-04-18 Sieur MEUNIE  Recueil Lebon p. 208 ;  RAPPR. Conseil d'Etat Section 1970-03-13 Ministre d'Etat chargé des affaires culturelles c/ dame Benoist d'Anthenay Recueil Lebon p. 182<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y...  MARIE-LOUISE  DEMEURANT A MONEIN  PYRENEES-ATLANTIQUES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON DE MONEIN  PYRENEES-ATLANTIQUES  POUR LA NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL A ANNULE SON ELECTION A LA DEMANDE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SIEUR X...  JACQUES  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.195 - 10° ;    VU LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195-10° DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ... 1°  LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ET LES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DANS LE DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS" ;
   CONSIDERANT QUE LES DECRETS DU 13 NOVEMBRE 1969 ET DU 4 JUILLET 1972 QUI ONT CHANGE LA DENOMINATION DES INSPECTRICES ET DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN CELLE D'INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET CREE UN NOUVEAU CORPS DOTE D'UN STATUT PARTICULIER, PREVOIENT QUE LES INSPECTRICES DEPARTEMENTAUX DES ECOLES MATERNELLES SONT INTEGREES DANS CE CORPS OU ELLES ASSUMENT LES MEMES FONCTIONS D'INSPECTION ; QUE CES INSPECTRICES DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE COMPRISES PARMI LES INSPECTEURS PRIMAIRES DECLARES INELIGIBLES, PAR L'ARTICLE L. 195 SUSVISE, DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU ELLES EXERCENT LEUR FONCTION ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME Y... QUI ETAIT INSPECTRICE DEPARTEMENTALE DES ECOLES MATERNELLES EXERCAIT A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE LES FONCTIONS D'INSPECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES PYRENEES-ATLANTIQUES ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ELLE ETAIT INELIGIBLE DANS LE CANTON DE MONEIN ; QUE PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1973 AU SIEGE DE CONSEILLER GENERAL POUR CE CANTON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA S. C. I. , "21, ..., RESIDENCE DES OISEAUX" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET AUTRES, QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A L'EXPOSANTE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 5 DECEMBRE 1973 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVALAIENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES SIEURS X... ET Y..., ET QUI SERAIT RESULTE POUR EUX DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..., RESIDENCE DES OISEAUX" , PRESENTAIT UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LES REQUERANTS ONT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE DE SURSIS, AU MOINS UN MOYEN DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..., RESIDENCE DES OISEAUX" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;  REJET AVEC DEPENS .
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;    CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A CHARGE LE SIEUR X... D'ASSURER LE SERVICE DE LA CHAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOULOUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE NOMMER L'INTERESSE PROFESSEUR Y... A CET EMPLOI ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT EXERCE CES FONCTIONS QU'A TITRE INTERIMAIRE N'A PAS DROIT AUX AVANTAGES ATTACHES AUXDITES FONCTIONS ET NOTAMMENT AU TRAITEMENT Y AFFERENT ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LE SIEUR X... N'A DEMANDE SA NOMINATION A UN POSTE VACANT QUE LE 30 DECEMBRE 1970, LE GOUVERNEMENT, EN LE MAINTENANT DANS LA POSITION D'INTERIMAIRE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 DATE A LAQUELLE A PRIS EFFET SA NOMINATION PAR DECRET DU 2 AVRIL 1971, EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ET A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
   CONSIDERANT QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE LE RETRIBUER EN QUALITE DE Y... POUR LES SERVICES QU'IL A RENDUS DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR FELIX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1965-11-12 Sieur Besancenez Recueil Lebon    p. 603<br/>
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LE SIEUR X...  JEAN  EN VUE DE DETERMINER SON DEGRE D'APTITUDE A LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES EN CE QUI CONCERNE L'ETAT DE SA VISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS  ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE DETERMINER SON APTITUDE A LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES PEUT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME SE RATTACHANT A UN LITIGE DE MEME NATURE QUE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 79 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT ; QU'AINSI LA PROCEDURE DE REFERE POUVAIT VALABLEMENT ETRE INTRODUITE PAR LE SIEUR X... SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE ;    CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1974 AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... JUSQU'A UNE VISITE MEDICALE FAVORABLE DONT IL A PRECISE QU'ELLE NE POURRAIT AVOIR LIEU AVANT LE 29 OCTOBRE 1974, LA CONSTATATION DE SON ETAT MEDICAL PRESENTAIT POUR LE SIEUR X... UN CARACTERE D'URGENCE ; QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A CETTE FIN, LE JUGE DES REFERES N'A NI PREJUDICIE AU PRINCIPAL NI FAIT OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE DES LORS LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1956-10-12 Saporta Recueil Lebon p. 36<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  RAYMOND  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU  PREMIER PRESIDENT DE  LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 29 JUIN 1972 PORTANT NOTATION DU SIEUR X... POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 ;    REQUETE EN INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE TENDANT AUX MEMES FINS ;    VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE MODIFIE PAR LES DECRETS DES  28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 28 NOVEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CEUX DES 28 SEPTEMBRE 1962 ET 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE EN DATE DU MEME JOUR PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER  JUILLET  , LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX "SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENTAU MINISTERE  DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT , L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT - LA FEUILLE DE NOTATION DOIT CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS PRECIS ET DETAILLES SUR LES TITRES ET LA VALEUR DU MAGISTRAT" ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION DES MAGISTRATS DE TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DES INTERESSES ET NOTAMMENT DE FAITS EXTERIEURS A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PROFESSIONNELLES DANS LA MESURE OU CES FAITS TRADUISENT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSE A TOUT MAGISTRAT AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE  DU 22 DECEMBRE 1958 LE RAPPELLE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER  QUE L'ABAISSEMENT DE LA NOTATION DU SIEUR X...  POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVE PAR LES DECLARATIONS QUE  L'INTERESSE A FAITES A UN QUOTIDIEN GRENOBLOIS ET QUI ONT ACCOMPAGNE LA PUBLICATION D'UNE MOTION SYNDICALE PAR CE JOURNAL ; QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., EU EGARD A SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDICAT EN CAUSE ET AU FAIT QU'IL S'EST BORNE A COMMENTER LA MOTION ADOPTEE PAR UN CONGRES QUI VENAIT D'AVOIR LIEU,  NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QUI S'IMPOSAIT A CE MAGISTRAT ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE MOTIVEE PAR DES FAITS QUI NE POUVAIENT ETRE RETENUS POUR JUSTIFIER LEGALEMENT UN ABAISSEMENT DE SA NOTATION ET QU'ELLE EST, PAR SUITE, ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION  DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-31 n. 84791 Volff<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 17 AOUT 1972 FIXANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 LE CONTINGENT DE DISPENSES DE SERVICES ACCORDE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DES TEXTES, IL APPARTIENT AU MINISTRE DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION DE DECHARGES DE SERVICE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DES PERSONNELS RELEVANT DE SON AUTORITE, EN VUE DE FACILITER L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL RECONNU AUX FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE LE MINISTRE DOIT, A CET EFFET, D'UNE PART, TENIR COMPTE DES NECESSITES DU SERVICE, D'AUTRE PART, APPLIQUER LES MEMES REGLES A TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE PERSONNELS APPARTENANT A UN SERVICE DETERMINE ET APPRECIER, EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS, LA SITUATION DE CHAQUE ORGANISATION A LA DATE OU IL STATUE ;    CONS. QU'EN ACCORDANT AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES UN CONTINGENT HEBDOMADAIRE DE 275 HEURES DE DISPENSE DE SERVICE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-73, CONTINGENT QUI DONNE SATISFACTION, DANS LA PROPORTION DE 80 % A LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE SYNDICAT ET EN LE FAISANT BENEFICIER D'UN NOMBRE D'HEURES DE DECHARGE QUI, RAPPORTE A CELUI DES VOIX OBTENUES PAR CETTE ORGANISATION LORS DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, EST COMPARABLE A CELUI DES DISPENSES ACCORDEES A L'ENSEMBLE DES AUTRES SYNDICATS REPRESENTATIFS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER, PAR SON JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 LA DECISION EN DATE DU 17 AOUT 1972 ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU SYNDICAT REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A  RETENU UNE PRETENDUE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;    CONS. QUE POUR ARRETER LE NOMBRE D'HEURES DE DECHARGES DE SERVICE A ACCORDER A L'ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET NOTAMMENT AU SYNDICAT REQUERANT, LE MINISTRE A TENU COMPTE DU NOMBRE DE LEURS ADHERENTS, DES RESULTATS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DES CONTINGENTS DE DECHARGES OBTENUES PAR CHACUNE D'ENTRE ELLES L'ANNEE PRECEDENTE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS QU'IL Y  A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .