Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE MAINTENIR DANS SON Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 8 MAI 1981 ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE DECRET N° 70-738 DU 12 AOUT 1970 ;    VU LE DECRET N° 81-482 DU 8 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 MAI 1981 SUSVISE : "LES PERSONNELS QUI, APRES AVOIR ETE NOMMES A L'UN DES Z... REGIS PAR LE PRESENT DECRET ET AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT PENDANT AU MOINS TROIS ANNEES, ACCEDENT A UN AUTRE CORPS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT, D'EDUCATION OU D'INSPECTION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, ETRE MAINTENUS DANS CET Y..." ;
   CONSIDERANT QUE M. CREUSOT, CONSEILLER D'EDUCATION, QUI OCCUPAIT L'Y... DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, A, EN 1981, ETE RECU A L'UN DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ; QU'IL A ETE DEMANDE A ETRE MAINTENU DANS CET Y... ET, PAR SUITE, A ETRE DISPENSE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ANNEE DE STAGE A LAQUELLE SA TITULARISATION DANS CE CORPS ETAIT SUBORDONNEE EN VERTU DU DECRET SUSVISE DU 22 AOUT 1970 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI M. CREUSOT A ETE CHARGE DE L'INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'AUHOUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1969 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970, IL N'A ETE EFFECTIVEMENT NOMME DANS L'UN DES Z... REGIS PAR LE DECRET DU 8 MAI 1981, EN QUALITE DE DIRECTEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUISE A... A LYON, QU'A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1979 ; QUE, DES LORS, LE 15 OCTOBRE 1981, DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, M. CREUSOT COMPTAIT MOINS DES TROIS ANNEES D'EXERCICE REQUISES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 8 MAI 1981 ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REJETER SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS, LES AUTRES MOYENS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INOPERANTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. CREUSOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. CREUSOT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. CREUSOT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi  94600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'équipement, de l'urbanisme et du logement rejetant sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant pour lui de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ;
    2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 76 200 F avec intérêts, et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'expropriation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, si l'extension de la ligne n° 7 du chemin de fer métropolitain de Paris sur le territoire de la commune de Villejuif a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté du 18 mars 1977, les études engagées à cette date ne permettaient pas de déterminer les parcelles qu'il était nécessaire d'expoprier pour cette importante opération, à l'exception d'une zone située à l'angle du boulevard Maxime Gorki et de l'avenue de Stalingrad, que l'article 4 dudit arrêté classe en emplacement réservé pour ouvrage public, par modification du plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour le surplus, le dossier d'enquête d'utilité publique se bornait à renvoyer à l'enquête parcellaire "qui définira exactement les terrains nécessaires", et qui n'a pu avoir lieu qu'au début de 1981 ; que dans ces conditions et eu égard à l'importance du projet, qui portait sur un prolongement de plusieurs kilomètres, et nécessitait des études de détail très poussées, le directeur départemental de l'équipement du Val-de-Marne, n'était pas en mesure, le 9 décembre 1977 de prévoir que le terrain que M. X... se proposait d'acquérir serait nécessaire à l'opération projetée, qui devait être réalisée, pour l'essentiel, sous le domaine public routier ; qu'ainsi il n'a pas commis de faute en délivrant, à cette date, à l'intéressé, un certificat d'urbanisme déclarant ce terrain constructible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qui lui aurait été occasionné par la délivrance dudit certificat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : L présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre une décision du 17 août 1982 par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux pour les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'inscription au concours sur titre d'ingénieur subdivisionnaire ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; la loi n° 80-1056 du 23 décembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-4 du code des communes, " nul ne peut être nommé à un emploi permanent à temps complet dans les services communaux s'il a dépassé quarante ans au 1er janvier de l'année en cours " ; que, selon l'article R. 412-6 du même code " la limite d'âge est reculée de la durée des services accomplis en qualité de titulaire ou d'auxiliaire soit au compte de l'Etat, soit au compte d'une collectivité locale " ;
   Cons. qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, pour le calcul de la durée des services ouvrant droit au recul de limite d'âge prévu à l'article R. 412-6 précité, de compter pour la totalité de sa durée la période pendant laquelle un agent non titulaire d'une commune a travaillé à mi-temps ; qu'il est constant que, dès lors que les services qu'il a accomplis à mi-temps en qualité d'agent vacataire de la commune de Viroflay ne peuvent être comptés pour la totalité de leur durée, M. X... avait dépassé, à la date du 1er janvier 1982, la limite d'âge prévue à l'article R. 412-4 précité ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 17 août 1982, par laquelle le secrétaire régional de la délégation interdépartementale du centre de formation des personnels communaux pour les Yvelines, l'Essonne, le Val-d'Oise et la Seine-et-Marne a refusé de l'inscrire au concours d'ingénieur-subdivisionnaire ;
    rejet .
Vu la requête enregistrée le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ...  Guyane, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 25 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1983 le suspendant de ses fonctions de président de la chambre des métiers de la Guyane ;
    2°  annule ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 14 septembre 1983 par lequel il a été suspendu de ses fonctions de président de la chambre de métiers de la Guyane ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, "...Le président et les autres membres du bureau peuvent être suspendus ou déclarés démissionnaires d'office par arrêté motivé du ministre de l'industrie pour faute grave dans l'exercice de leurs fonctions..." ; que la mesure de suspension prévue par ce texte n'est qu'une mesure conservatoire ; que, par suite elle peut être prise sans que l'administration ait au préalable à communiquer à l'intéresé les griefs qui la justifient ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M. X... de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation du principe des droits de la défense ne peut en tout état de cause être accueilli ;
    Considérant que M. X... avait été primitivement suspendu de ses fonctions par un précédent arrêté interministériel du 7 juin 1982 qui a été annulé pour vice de procédure par un jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 12 juillet 1983 dont l'administration a fait appel ; que l'administration était en droit, après avoir régularisé la procédure, de reprendre un second arrêté ayant le même objet, sans devoir attendre que le Conseil d'Etat ait statué sur son appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 février 1984, le tribunal administratif de Cayenne a refusé d'annuler l'arrêté interministériel du 14 septembre 1983 ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., au ministre des départements et territoires d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1983 et 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcello X..., demeurant ... 19 6 HX  Royaume-Uni , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule le jugement en date du 18 février 1983 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 18 décembre 1978 sur une piste de la station des Arcs-1600  Savoie  ;
    2° déclare la commune de Bourg-Saint-Maurice entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident, la condamne à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 F, désigne un expert pour apporter tous éléments d'appréciation du préjudice subi,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Marcello X... et de Me Ravanel, avocat de la commune de Bourg-Saint-Maurice,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'en admettant que l'accident dont M. X... a été victime soit dû à la présence sur la piste de ski qu'il empruntait d'une plaque rocheuse dissimulée sous la couche de neige et sur laquelle il aurait dérapé, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de signalisation d'un tel obstacle, fréquent en haute montagne et contre lequel les skieurs doivent normalement se prémunir, ait été, dans les circonstances de l'espèce, constitutive d'une faute commise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
    Considérant, d'autre part, qu'une piste de ski ne constituant pas par elle-même un ouvrage public, M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'accident dont il a été victime engage la responsabilité de la commune en l'absence de faute de celle-ci ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bourg-Saint-Maurice soit condamnée à l'indemniser des
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bourg-Saint-Maurice et au ministre de l'intérieur.
Requête de l'association chrétienne " Les témoins de Jéhovah de France ", tendant à l'annulation, du décret du 12 août 1982 rejetant son recours contre la décision du 28 avril 1982 du préfet des Hauts-de-Seine, lui refusant l'autorisation d'accepter le legs universel qui lui a été consenti par M. X... ;
   Vu le code civil, notamment son article 910 ; la loi du 1er juillet 1901 ; la loi du 4 février 1901 ; la loi du 9 décembre 1905 ; le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 80-1074 du 17 décembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 que les associations cultuelles doivent avoir exclusivement pour objet l'exercice d'un culte et qu'elles peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle administrative en matière de dons et legs, les libéralités testamentaires et entre vifs destinées à l'accomplissement de leur objet ;
   Cons. que par application des dispositions de l'article 910 du code civil, la libéralité faite à une association pour l'exercice d'un culte ne peut avoir effet qu'autant qu'elle a été autorisée par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 1° du décret susvisé du 13 juin 1966, l'acceptation des dons et legs faits aux associations cultuelles est autorisée, suivant l'importance de la libéralité, soit par un arrêté du préfet du département où est le siège de l'association, soit par un arrêté ministériel ou un décret en Conseil d'Etat et que l'article 6 du même décret dispose que " lorsque, par application du présent décret, le préfet refuse de donner l'autorisation sollicitée, les établissements, associations ou fondations demandeurs peuvent former, dans le délai d'un mois qui suit la notification de l'arrêté préfectoral, un recours administratif. Il sera statué sur ce recours par décret en Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre de l'intérieur " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que les activités menées par l'association chrétienne " Les Témoins de Jéhovah de France " sur la base des stipulations de ses statuts en vigueur à la date du décret attaqué ne confèrent pas dans leur ensemble, à l'association, en raison de l'objet ou de la nature de certaines d'entre elles, le caractère d'une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905 ; que l'association requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en refusant, par le décret attaqué, de l'autoriser à recevoir un legs, le gouvernement a pris une décision entachée d'excès de pouvoir ;
  rejet .N
   1  Comp. Association internationale pour la conscience de Krisna, 14 mai 1982, p. 179.
1. Comp. 1982-05-14, Association internationale pour la conscience de Krisna, p. 179<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AOUT 1981, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER A MME GERARD Y... LA SOMME DE 36 250 F POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION SURVENUE LE 14 OCTOBRE 1973 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX :    CONSIDERANT QUE LE 14 OCTOBRE 1973, A LA SUITE DE PLUIES D'UNE VIOLENCE EXCEPTIONNELLE, LA PROPRIETE APPARTENANT A MME X... A ETE ENVAHIE PAR UN FLOT DE BOUE PROVOQUE PAR LA RUPTURE D'UNE DERIVATION DU CANAL DE LA VESUBIE DONT LE CONCESSIONNAIRE EST LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES D'ORAGE QUI SE SONT ABATTUES SUR NICE LE 13 OCTOBRE 1973 ET SONT A L'ORIGINE DES DOMMAGES DONT MME X... DEMANDE REPARATION A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ONT PRESENTE, EU EGARD A LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLE ET IMPREVISIBLE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'AUCUN DEFAUT DE CONSTRUCTION OU D'ENTRETIEN DU CANAL SUSCEPTIBLE D'AVOIR AGGRAVE LES CONSEQUENCES DESDITES PLUIES N'EST INVOQUE PAR MME X.... QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES INVOQUES PAR MME X... SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'EVENEMENT DE FORCE MAJEURE PRECITE ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 36 250 F ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 13 JANVIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE MME X....    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, A MME X..., A MME Z..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de la société Trans al Quartz, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 3 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des transports en date du 26 février 1982, qui a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Quimper chargé des transports, du 7 novembre 1980, ayant autorisé la société requérante à licencier, pour faute, M. X..., délégué suppléant du personnel ;
   2° l'annulation de la décision du ministre des transports du 26 février 1982 ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi d'amnistie du 4 août 1981 ;
   Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier, que, par une décision du 7 novembre 1980, l'inspecteur du travail dans les transports, de Quimper, a autorisé la société Trans al Quartz à licencier, pour faute, M. X..., délégué suppléant du personnel, à qui son licenciement immédiat a été notifié, le 13 novembre 1980, par une lettre de son employeur contenant mention de l'autorisation obtenue et l'énoncé des motifs du licenciement ; que M. X... a, alors, saisi la juridiction prud'homale, et que ce n'est qu'à la suite de la décision rendue par celle-ci qu'il a déféré la décision de l'inspecteur du travail dans les transports ayant autorisé son licenciement au ministre des transport, par un recours hiérarchique formé le 2 novembre 1981 ; qu'à cette date, le délai du recours contentieux ouvert contre la décision de l'inspecteur du travail du 7 novembre 1980 était expiré, de même que celui dans lequel le ministre aurait encore pu, en l'absence même de recours hiérarchique, annuler la décision de l'inspecteur du travail, compte tenu du délai qui lui était ouvert pour l'exercice du pouvoir que lui conférait l'article R. 436-4 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, d'autre part, aucune des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981 n'a eu pour objet ou pour effet de rouvrir les délais de recours susmentionnés, précédemment expirés, et que les dispositions de l'article 14, paragraphe II, de ladite loi ne permettaient pas, non plus, à l'autorité administrative de remettre en question une décision d'autorisation de licenciement devenue définitive ; que, dès lors, le ministre des transports ne pouvait légalement que rejeter le recours hiérarchique formé le 2 novembre 1981 par M. X... ; que, par suite, la société Trans al Quartz est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des transports, en date du 26 février 1982, annulant la décision de l'inspecteur du travail dans les transports, du 7 novembre 1980, qui avait autorisé le licenciement de M. X... ;
  annulation du jugement et de la décision .N
   1  Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence Asselin, section, 15 oct. 1982, p. 342.
1. Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence de Section, Asselin, 1982-10-15, p. 342<br/>
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la disposition édictée par la première phrase du second alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre ;
   Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la première phrase du second alinéa de l'article premier du décret n° 81-637 du 29 mai 1981, relatif aux attributions du ministre du temps libre, aux termes duquel il  le ministre  est en outre chargé de définir et de " mettre en oeuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne le temps dont chacun doit disposer librement " ; que M. X... ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cette disposition ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
    rejet .
Recours du ministre de la santé tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 4 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant sa décision du 16 juillet 1976 refusant d'admettre Mlle X... sur la liste des candidats au concours externe ouvert les 21 et 22 juillet 1976 pour l'admission aux sessions de formation des assistants de direction des hôpitaux publics ;
   2° au rejet de la demande présentée contre ladite décision par Mlle X... ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que pour refuser d'admettre Mlle X... à participer au concours ouvert pour l'admission aux sessions de formation des assistants de direction des hôpitaux publics, le ministre de la santé s'est fondé sur la circonstance qu'elle avait été récemment licenciée pour inaptitude professionnelle au terme d'un stage en qualité de chargé des services économiques de l'hôpital de Pertuis  Vaucluse  et que l'intérêt du service s'opposait à l'admission d'une candidature à un concours ouvrant éventuellement l'accès à des fonctions indentiques ou supérieures ; que le ministre s'est ainsi fondé sur une appréciation de l'aptitude du candidat, appréciation que le jury du concours était seul compétent pour faire ; que, par suite, le ministre de la santé n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision ;
    rejet .N
   1  Rappr. S., Marfaing, 8 oct. 1965, p. 497.
1. RAPPR. S., Marfaing, 1965-10-08, p. 497<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 4.500 F A M. Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ABATTAGE ET LA SAISIE DE TROIS SANGLIERS ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
   VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT LES ARTICLES 372 A 376 ;    VU LE DECRET N° 77-818 DU 2 AOUT 1977 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 372 DU CODE RURAL : "DANS CHAQUE DEPARTEMENT, IL EST INTERDIT DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, D'ACHETER DE TRANSPORTER OU DE COLPORTER DU GIBIER PENDANT LE TEMPS OU LA CHASSE N'Y EST PAS PERMISE" ET QUE, EN VERTU DU CINQUIEME ALINEA DU MEME ARTICLE : "EN CAS D'INFRACTION A CES DISPOSITIONS, LE GIBIER SERA SAISI ET IMMEDIATEMENT LIVRE A L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE LE PLUS VOISIN..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., GARDE-CHASSE NATIONAL A, LE 3 FEVRIER 1978, SAISI ET ABATTU TROIS SANGLIERS QUE M. Y... TRANSPORTAIT DANS SON VEHICULE ET QUI PROVENAIENT DE SON ELEVAGE ; QUE CETTE SAISIE, EFFECTUEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL A LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR M. Y..., ET FONDEE SUR LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA SAISIE DES ANIMAUX QUI LUI APPARTENAIENT, NOTAMMENT SUR CELLES QUI SE RAPPORTENT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION QU'IL AURAIT COMMISE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 4.500 F, ET DE REJETER, COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M. Y..., AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT QU'IL A PRESENTE EN APPEL ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 16 JUIN 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT PRESENTE PAR M. Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET A M. Y....
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 25 mai 1984 du tribunal administratif de Rouen annulant l'arrêté du 29 décembre 1979 par lequel le préfet de l'Eure a refusé à M. X... l'autorisation de créer une nouvelle tranche de lotissement dans la propriété qu'il possède à Gisors  Eure  ;
   2° au rejet de la demande devant le T.A. ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-26 du code de l'urbanisme : " peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant ... les lotissements ... " ; qu'aux termes de l'article R. 123-29 du même code " à l'expiration du délai de validité du sursis à statuer et, sur simple confirmation par l'intéressé au maintien de sa demande, une décision doit lui être notifiée par l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation dans les deux mois suivant cette confirmation ... A défaut de notification de la décision dans le délai de deux mois, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle avait été demandée " ;
   Cons. qu'il résulte de ces dispositions, pour l'application desquelles n'est prévue aucune mesure de publicité de la demande adressée à l'autorité chargée de la délivrance de l'autorisation ni de l'autorisation tacite résultant du silence gardé par cette autorité pendant deux mois, qu'après l'expiration de ce délai l'administration se trouve dessaisie et qu'il ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de retirer l'autorisation tacite dont bénéficie le pétitionnaire ;
   Cons. que, saisi par M. X... d'une demande d'autorisation relative à un projet de lotissement à Gisors  Eure , le préfet de l'Eure a, par arrêté du 28 octobre 1977, pris une décision de sursis à statuer jusqu'à ce que le plan d'occupation des sols de Gisors fût rendu public et, au plus tard, jusqu'au 29 octobre 1979 ; que le 29 octobre 1979, M. X... a confirmé le maintien de sa demande ; que l'arrêté, en date du 29 décembre 1979, par lequel le préfet a rejeté cette demande n'a été notifié à M. X... que le 4 janvier 1980, postérieurement à l'expiration du délai de deux mois au terme duquel, en application des dispositions de l'article R. 123-29 du code de l'urbanisme M. X... était devenu titulaire d'une autorisation tacite ; que l'arrêté préfectoral doit ainsi être regardé comme ayant retiré l'autorisation tacite ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet ne pouvait légalement prononcer un tel retrait ; que par suite le ministre de l'urbanisme et du logement n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 29 décembre 1979 ;
  rejet .N
   1  Cf. S., Eve, 4 nov. 1969, p. 498 ; Ministre de l'équipement c/ S.C.I. Résidence Neptune, 13 oct. 1978, p. 367.
1. Cf. Section, Eve, 1969-11-04, p. 498 ; Ministre de l'équipement c/ S.C.I. "Résidence Neptune", 1978-10-13, p. 367<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 80-31 DU 17 JANVIER 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
   VU LE DECRET NO 79-778 DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;    VU L'ARRETE DU 28 JANVIER 1980 DU MINISTRE DES UNIVERSITES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE :    CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 10 SEPTEMBRE 1979 INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET PREVOIT, DANS SON QUATRIEME ALINEA, QUE CE COMITE "EST CONSULTE PAR LE DIRECTEUR GENERAL SUR LES PROBLEMES GENERAUX DU PERSONNEL" , L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SURBORDONNEE A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES QUI DEVAIT DETERMINER, AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE CET ARTICLE, "LES MODALITES DE L'ELECTION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE" ; QUE CET ARRETE A ETE PRIS LE 28 JANVIER 1980 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 FEVRIER 1980 ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DISPOSITIONS DONT LA MECONNAISSANCE EST INVOQUEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT N'ETAIENT PAS EN VIGUEUR A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET DU 17 JANVIER 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS PUBLICS :    CONSIDERANT QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LA STABILITE DES RECRUTEMENTS ET L'INDEPENDANCE NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA FONCTION DE CHERCHEURS NE SONT PAS ASSUREES, IL NE SE PREVAUT DE LA MECONNAISSANCE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NI D'AUCUN PRINCIPE REGISSANT LE STATUT D'AGENTS CONTRACTUELS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT, AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Assemblée, Barrat et autres, 1971-05-28, p. 387 ; Comp. Section, Société d'exploitation de la clinique Rech et autres, 1966-07-01, p. 429<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT  ALLIER  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL,    ANNULE LADITE DECISION,    ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 8 JUILLET 1983 : "PEUVENT, EN OUTRE, DEMANDER A ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS, CHEFS D'UNE ENTREPRISE DEPUIS DEUX ANS AU MOINS DONT L'INCORPORATION AURAIT DES CONSEQUENCES INEVITABLES SUR L'EMPLOI DE SALARIES PAR CESSATION DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT PRETENDRE A LA DISPENSE LES JEUNES GENS, CHEFS D'ENTREPRISE, QUI EMPLOIENT AU MOINS DEUX SALARIES ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. JOEL X..., CE DERNIER N'EMPLOYAIT AUCUN SALARIE DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA DISPENSE DE SES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
   ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ANNECY-LE-VIEUX  HAUTE-SAVOIE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;    2° ANNULE LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 N'OBLIGEAIT LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A FAIRE AUPRES DU REQUERANT UNE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE AVANT D'AUTORISER L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SON TERRAIN ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT UNE PROPRIETE PRIVEE INTERVIENT SUR LA BASE D'UNE LEGISLATION DIFFERENTE DE CELLE QUI REGIT LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET L'EXPLOITATION DES CARRIERES, ET NE DISPENSE PAS LE BENEFICIAIRE DE SE CONFORMER A CES DERNIERES LEGISLATIONS ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE REQUERANT DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1977 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT SERAIT PREJUDICIABLE A L'EQUILIBRE ECOLOGIQUE DES LIEUX ET MECONNAITRAIT LA REGLEMENTATION DES EXPLOITATIONS DE CARRIERES APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT SONT INOPERANTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN-DU-PUY  NIEVRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA NIEVRE, DU 16 FEVRIER 1979, DECLARANT CESSIBLES DEUX PARCELLES LEUR APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE, SANS AUCUN TITRE, UN RESERVOIR ET UNE CANALISATION SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA VOIE DE FAIT AINSI COMMISE, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRIVER LADITE COMMUNE DE LA POSSIBILITE D'ACQUERIR, PAR LA VOIE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LES TERRAINS SUPPORTANT LES OUVRAGES PUBLICS IRREGULIEREMENT IMPLANTES, ET NE SONT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A FAIRE REGARDER L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA NIEVRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1974, DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES CONCERNEES, COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES REQUERANTS N'ONT INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJPN, QUE DES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES A SOULEVER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN, FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE, TIRE D'UNE IRREGULARITE PRETENDUE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 OCTOBRE 1982, PRESENTES POUR LES EPOUX X... DEMEURANT ... A MOYEUVRE-GRANDE  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER X...,    2° - CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 400 000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 MAI 1981 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. WALTER X... QUI SERVAIT DANS L'ARMEE EN QUALITE D'APPELE DU CONTINGENT, ETAIT EN SERVICE LORSQU'IL EST DECEDE LE 26 OCTOBRE 1977 DES SUITES D'UNE VACCINATION AU TABDT, PRATIQUEE LES 8 ET 22 OCTOBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE M. ET MME X..., Z... ET Y... DE L'INTERESSE, N'ONT EN RAISON DU DECES DE LEUR FILS SURVENU EN SERVICE, D'AUTRES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE ALLOUEE SUR LE FONDEMENT D'UNE AUTRE LEGISLATION OU EN REPARATION D'UNE FAUTE DE SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SAURAIENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NI DE LA CIRCONSTANCE QUE DES FAUTES GRAVES DE SERVICE AURAIENT ETE, SELON EUX, COMMISES EN PROCEDANT MALGRE CERTAINES CONTRE-INDICATIONS A LA SECONDE INJECTION DE VACCIN PRATIQUEE LE 22 OCTOBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ETAT AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN NE LES INFORMANT QUE TARDIVEMENT DES CAUSES REELLES DU DECES DE LEUR FILS ET SOLLICITENT LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DE CE FAIT, CETTE DEMANDE, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT INVOQUEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LES INTERESSES, REVET LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE PRESENTEE EN APPEL ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEUR FILS WALTER X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. RAPPR. Consorts Brochet, 06516, 1979-02-14, T. p. 886 ; M. et Mme Drousselle, 34699, 1983-06-29 ; Ministre de la défense c/ Consorts Lecouvreur, 23824, 1983-07-11<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1983, PRESENTE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A FORT-DE-FRANCE ;    2° ANNULE L'ELECTION DE M. SINIPHRO FRANCOIS X... ET M. Y... ANDRE ;
   VU LE CODE ADMINISTRATIF ;    VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DES COMMUNES, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982 LE NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DES COMMUNES COMPTANT DE 80 000 A 99 999 HABITANTS EST DE 53 ; QUE L'ARTICLE R. 121-2 DUDIT CODE DISPOSE : "LE CHIFFRE DE LA POPULATION A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 121-2 EST CELUI DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE ;
   CONSIDERANT QUE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ETAIT, D'APRES LES RESULTATS DU RECENSEMENT DE MARS-AVRIL 1982 AUTHENTIFIES PAR LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982, DE 97 649 ; QU'AINSI L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE FORT-DE-FRANCE A ELIRE LE 6 MARS 1983 ETAIT DE 53 MEMBRES ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DANS LA DETERMINATION DE LA POPULATION MUNICIPALE A PRENDRE EN COMPTE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 DANS CETTE COMMUNE ONT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT LA DESIGNATION NON DE 53 MAIS DE 55 CONSEILLERS MUNICIPAUX ; QU'AINSI, EU EGARD AU MODE DE SCRUTIN INSTITUE DANS LES COMMUNES DE 3 500 HABITANTS ET PLUS PAR LES ARTICLES L. 260 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL ET ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 270 DE CE CODE SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DES INELIGIBILITES CONSTATEES PAR LE JUGE ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LES OPERATIONS ELECTORALES ONT ETE DANS LEUR ENSEMBLE ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION MARTINIQUE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELUS DE LA COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE.
1. COMP. Elections municipales de Philippeville, 1951-02-07, p. 75<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU  ISERE , ANNULE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1978 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE PRONONCANT LA FERMETURE D'UNE CLASSE A L'ECOLE MIXTE II DE CETTE COMMUNE ;    2°  DECIDE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;    3°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LE DECRET DU 7 AVRIL 1887 DETERMINANT LES REGLES RELATIVES A LA CREATION ET A L'INSTALLATION DES ECOLES PRIMAIRES PUBLIQUES, NOTAMMENT SES ARTICLES 3, 4 ET 21 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A SUPPRIME LA 3EME CLASSE DE L'ECOLE MIXTE II DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE RECTEUR AVAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN "GLOBALISANT" LE NOMBRE D'ELEVES ET DE CLASSES DE LA COMMUNE ALORS QUE CHACUNE DES DEUX ECOLES DE CETTE COMMUNE, PRISE ISOLEMENT, ET NOTAMMENT L'ECOLE MIXTE II, COMPORTAIT UN NOMBRE D'ELEVES SUPERIEUR AU SEUIL DE LA FERMETURE D'UNE CLASSE FIXE PAR NOTE MINISTERIELLE DU 15 AVRIL 1970 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE EN LA MATIERE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, D'UN POUVOIR D'APPRECIATION, ELLE DOIT PRENDRE SA DECISION COMME D'AILLEURS LE PREVOIT L'INSTRUCTION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE, EN FONCTION DU NOMBRE DES ELEVES ET DU NOMBRE DES CLASSES DE L'ECOLE EN CAUSE ET NON DE L'EFFECTIF GLOBAL ET DU NOMBRE TOTAL DE CLASSES DANS LA COMMUNE ; QUE LE MINISTRE, QUI NE CONTESTE AUCUN DES FAITS RELEVES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A JUSTIFIER QUE LE RECTEUR AIT EN L'ESPECE TENU COMPTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES ECOLES DE LA COMMUNE, N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PORCIEU-AMBLAGNIEU.