Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS JONEMAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 8 MARS 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 DECEMBRE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT SOUMISES... : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES, A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES LES AUTRES OPERATIONS, A UNEE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 259 DU MEME CODE, UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE NOTAMMENT LORSQUE LE SERVICE RENDU EST UTILISE OU EXPLOITE EN FRANCE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMAN SE CHARGE, A LA DEMANDE DE CERTAINS DE SES CLIENTS, DE FAIRE PROCEDER A L'EMBALLAGE DE MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION ; QUE, SI ELLE N'ASSURE PAS ELLE-MEME L'EXECUTION DES OPERATIONS D'EMBALLAGE MAIS A RECOURS, POUR CE FAIRE, AUX SERVICES D'EMBALLAGEURS PROFESSIONNELS, ELLE NE REND PAS COMPTE A SES CLIENTS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES INTERVIENNENT CES DERNIERS, ET FACTURE A SES CLIENTS UN PRIX GLOBAL D'EMBALLAGE ; QUE LESDITS CLIENTS NE DISPOSENT D'AUCUN RECOURS CONTRE LES EMBALLEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE ASSUME SEULE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EMBALLAGE ET DOIT NOTAMMENT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES AVARIES QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE DU FAIT DE DEFAUTS D'EMBALLAGE PENDANT TOUTE LA DUREE DU TRANSPORT ET JUSQU'A LIVRAISON DE LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE ETRANGER ; QU'AINSI LE SERVICE RENDU DOIT ETRE REGARDE, NON COMME AYANT PRIS FIN AVANT LA SORTIE DU TERRITOIRE, MAIS AU CONTRAIRE COMME UTILISE POUR LA PLUS GRANDE PART A L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE LADITE SOCIETE NE CONSTITUENT PAS DES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE LEGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMAN DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-02 Société l'art de l'emballage  Recueil Lebon p. 166<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME PREVU AUDIT ARTICLE ; QUE LE REDEVABLE NE PEUT OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE RECLAMEE EN APPLICATION DE CET ARTICLE QU'EN FAISANT VALOIR SOIT QU'IL N'Y AURAIT PAS, EN FAIT, DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES REVENUS DECLARES PAR LUI, SOIT QUE L'ECART ENTRE, D'UNE PART, LE REVENU IMPOSABLE DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLIQUANT LE BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 PRECITE ET, D'AUTRE PART, LES REVENUS QU'IL A DECLARES PROVIENT DE REVENUS EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION EXPRESSE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... NE SAURAIT TIRER UTILEMENT ARGUMENT NI DE CE QUE SES DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS ONT FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS ADMINISTRATIVES NON SUIVIES DE REHAUSSEMENT, NI DE CE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT CONNAISSANCE DE CES REVENUS DU FAIT QU'ILS AVAIENT ETE DECLARES PAR LES TIERS QUI EN AVAIENT EFFECTUE LE VERSEMENT A SON PROFIT ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT EN OUTRE QU'EN RAISON DE LA RAPIDITE DE LA DIMINUTION DE SES REVENUS, IL NE LUI A PAS ETE POSSIBLE D'ABANDONNER BRUTALEMENT LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DONT IL DISPOSAIT ANTERIEUREMENT, IL NE DEMONTRE PAS QUE CES ELEMENTS N'ONT PAS ETE GENERATEURS DE DEPENSES ET, PAR CONSEQUENT, N'ONT PAS MANIFESTE L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES, ALORS QU'IL A CONSERVE PENDANT LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES LA JOUISSANCE DE DEUX RESIDENCES SISES L'UNE A... ET L'AUTRE A..., D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DE ONZE CHEVAUX ET D'UN BATEAU DE PLAISANCE AINSI QUE LA DISPOSITION D'UNE DOMESTIQUE, ET QU'EN CONTREPARTIE, SES DECLARATIONS ONT FAIT APPARAITRE PENDANT CETTE MEME PERIODE UN REVENU DE 20.870 F EN 1960 ET, POUR LES ANNEES 1961 ET 1962, DES DEFICITS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 8.373 F ET 36.077 F ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIER "CITE ANDRE JOLY" ET EN TANT QUE DE BESOIN DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L' ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE LE 26 AOUT 1959 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 U 31 MARS 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 2° LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 260 DU MEME CODE "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE ... POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS..." ; QUE DOIT ETRE REGARDEE COMME ENTREPRENEUR AU SENS DE L'ARTICLE 263 SUSVISE LA PERSONNE QUI, PROFESSIONNELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, AU MOYEN D'UNE ENTREPRISE DISPOSANT DU PERSONNEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES, MET EN OEUVRE DES MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A EDIFIE DE 1956 A 1958 CENT CINQUANTE LOGEMENTS EN ACHETANT ELLE-MEME DES MATERIAUX ET EN LES FAISANT METTRE EN OEUVRE PAR DES OUVRIERS RECRUTES POUR SON COMPTE ET QU'ELLE S'EST LIVRE A ELLE-MEME L'IMMEUBLE EN CAUSE POUR EN LOUER L'USAGE ; QU'ELLE NE PEUT SE PREVALOIR NI DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 260 DERNIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE CONCERNE, POUR LES SOCIETES, QUE LES LOCAUX NECESSAIRES AUX BESOINS PERSONNELS DE LEURS MEMBRES, NI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MARS 1963 POSTERIEURE A L'IMPOSITION ;
   SUR LA DEDUCTION DES TAXES PAYEES A L'ACHAT : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DU MONTANT DES TAXES QU'ELLE A PAYEES A L'OCCASION DE SES ACHATS ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'IMPOT NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PROCEDER A LADITE DEDUCTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1960-07-13 Société civile immobilière REGEM  n. 64918 Recueil Lebon p. 486<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 1994, l'expédition du jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de Mme X... tendant à l'annulation du licenciement dont elle a fait l'objet de la part des services postaux et au versement par cette administration de diverses indemnités, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 8 novembre 1990 par lequel la Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale - s'est déclarée incompétente pour connaître du litige ;
    Vu, enregistré le 29 mars 1994, le mémoire présenté par Mme X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit reconnue compétente ;
    Vu, enregistré le 23 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi du 2 juillet 1990 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été recrutée, à compter du 1er mars 1984, par contrat verbal, par le receveur des Postes et Télécommunications de Fécamp pour assurer, avant la modification apportée par le décret du 3 mars 1988 aux fonctions des préposés des Postes, la distribution des imprimés et objets publicitaires sans adresse ; que cette distribution est le complément du service public postal ; que, par suite, l'activité de Mme X... la faisait participer directement à l'exécution de ce service ; que, dès lors, le litige relatif au préjudice subi par elle du fait de son licenciement ressortissait à la compétence de la juridiction administrative et continue de relever de cette compétence en application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la Poste.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 9 février 1994 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce Tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. C.E. 1984-02-15, Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunication et à la télédiffusion c/ Société TV Hi-Fi Ménager 2000, p. 68<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 avril 1994, l'expédition du jugement du 1er avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Edouard X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de droit de bail des pénalités afférentes qui lui ont été réclamées pour la période 1983-1984 a renvoyé au tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 20 février 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 24 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre du budget tendant à ce que le tribunal des conflits renvoie l'affaire au tribunal de grande instance de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le code général des impôts ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Morisot, membre du tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été assujetti à l'imposition de droit de bail prévue aux articles 736 et 741-I-1° du code général des impôts, pour une somme de 2.147 F, dont 1.774 F de droits au principal portant sur 70.979 F de loyers perçus et 373 F de pénalités ; que le litige soumis au tribunal de grande instance de Nice puis au tribunal administratif de Nice tend à la décharge de cette imposition qui a été mise en recouvrement le 20 janvier 1987 ;
    Considérant que les deux articles précités du code général des impôts qualifient de droit d'enregistrement, le droit de bail de 2,50 % perçu sur le prix de loyers ; que l'article L. 199 du livre des procédures fiscales dispose qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; que, dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de litige opposant M. X... à l'Etat.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nice, en date du 20 février 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal, le 1er avril 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 1999, l'expédition du jugement du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société Entreprise industrielle soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis par M. X... à l'occasion de l'accident intervenu le 12 décembre 1991, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 4 juin 1996 par lequel le tribunal de grande instance de Lorient s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 18 mars 1999, le mémoire présenté pour le ministre de l'équipement, des transports et du logement, par lequel le ministre indique que l'affaire n'appelle pas d'observations de sa part ;
    Vu, enregistré le 27 mai 1999, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi du 29 décembre 1892 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Moreau, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les travaux litigieux ont consisté en l'établissement de voies et de réseaux d'équipement dans le lotissement "Le Brillelec" ; que ces travaux ont été réalisés par l'association foncière urbaine libre créée pour gérer le lotissement, personne morale de droit privé qui n'a pas agi en vertu d'un mandat donné par la commune ; que ni la circonstance que l'association est domiciliée à la mairie, ni celle que les contrats passés avec la société Entreprise industrielle se réfèrent au code des marchés publics, ni celle que les équipements reviendraient à la commune après leur exécution ne sont de nature à leur conférer la nature de travaux publics ; qu'ainsi le litige relatif à l'accident subi sur le chantier par M. X... relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan à la société Entreprise industrielle.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 4 juin 1996 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rennes est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 3 février 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. TC 1967-11-06, Société coopérative d'HLM "Notre cottage" c/ Déchet et Morel, p. 657 ; 1984-11-12, Lépine, DA 1985 n° 38<br/>
Vu, la lettre enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1987 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet le dossier de l'affaire opposant Monsieur Jean-Michel X... à Monsieur Eugène Y... à l'occasion du litige qui les oppose devant la cour d'appel de Paris au sujet de la responsabilité qui peut incomber à Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X... du fait des agissements du premier dénommé, ensemble le déclinatoire de compétence établi le 27 mars 1987 par le préfet Commissaire de la République de la région Ile-de-France, Commissaire de la République du département de Paris et adressé au procureur général près la cour d'appel de Paris ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que, selon les faits que ne conteste pas Monsieur Eugène Z..., celui-ci, en sa qualité d'agent des postes et télécommunications, assurait, le 25 novembre 1983, vers 9 heures 30, la distribution du courrier dans un immeuble situé, ...  lorsque, à la suite d'une altercation qu'aurait provoquée le comportement de Monsieur X..., destinaire d'un colis recommandé, il a porté des coups à cet usager ;
       Considérant que, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils sont intervenus, ces actes de violence, injustifiés au regard des pratiques administratives normales, révèlent une attitude malveillante de la part de Monsieur Z... à l'égard de Monsieur X... et constituent ainsi une faute personnelle détachable du service public qu'accomplissait Monsieur Z... ; que, par suite, la juridiction judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par Monsieur X... pour obtenir de Monsieur Z... la réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du préfet, commissaire de la République du département de Paris en date du 3 juin 1987 est annulé.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes a élevé le conflit d'attribution devant la Cour d'appel de Reims saisie de l'instance opposant la société à responsabilité limitée Hazeaux, en état de règlement judiciaire, à la commune de Chooz et à l'Etat ;        Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;        Vu le Code des communes ;
       Considérant que la société Hazeaux a demandé, devant la juridiction civile, à la commune de Chooz et à l'Etat réparation des dommages causés, le 24 juillet 1982 par incendie volontaire à des matériels industriels ;
       Considérant qu'il est constant que les auteurs de cet attentat n'ont pas été identifiés et que rien ne permet d'en rapporter l'origine à l'action d'un attroupement ou d'un rassemblement consécutif à des manifestations hostiles à la construction de la centrale nucléaire de Chooz ;
       Considérant ainsi qu'à bon droit le Préfet a élevé le conflit, alors que les conditions de mise en oeuvre des articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des communes n'étaient pas réunies ;
Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 26 mai 1987 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes est confirmé.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par la société Hazeaux devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et devant la Cour d'appel de Reims ainsi que l'arrêt en date du 18 mai 1987.
Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 octobre 1987 l'arrêté en date du 23 juillet 1987 par lequel le commissaire de la République du département du Nord a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque entre M. X... et le bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque ; 
     Vu, la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque le 16 décembre 1986 présentée par M. X..., contrôleur d'embauche au bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque et tendant à ce que le conseil de prud'hommes condamne la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et le bureau central susmentionné à lui verser un rappel de salaire de 273 F par mois à compter du 1er mai 1985 et une indemnité de 6.000 F ;
     Vu, le déclinatoire de compétence présenté par le Commissaire de la République du département du Nord le 19 mars 1987 et tendant à ce que le conseil de prud'hommes se déclare compétent pour statuer sur les conclusions dirigées contre le bureau central par le motif que M. X... qui participe directement au service public assuré par cet organisme est un agent de droit public ;
     Vu, le jugement en date du 22 juin 1987 par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent par le motif de M. X... est "électeur prud'homal" ;
     Vu, le jugement en date du 1er septembre 1987 par lequel le conseil de prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal des Conflits ;
     Considérant qu'il est constant que M. X... exerce les fonctions de contrôleur d'embauche au bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque ; qu'en cette qualité il participe à l'exécution de la mission de ce service public ; qu'il suit de là que la demande par laquelle il réclame à cet organisme un complément de rémunération ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
     Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet, Commissaire de la République du département du Nord, en date du 23 juillet 1987, est confirmé.
     Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée à l'encontre du bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque et le jugement de ce conseil en date du 22 juin 1987 en tant qu'il concerne le bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque.
     Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 1993, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone", dont le siège social est Route de Château-la-Vallière, le Mauberlan-sur-Choisille, représentée par son gérant M. Roger X..., tendant à ce que le tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, déclare nuls et non avenus la décision de la Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'Etat du 30 avril 1993 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 mars 1991, et, jugeant au fond, rejette le recours du ministre contre le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17 mars 1988 et, après avoir annulé ce jugement en tant qu'il rejetait sa requête, la décharge du surplus des impositions litigieuses ;
    Vu les arrêts attaqués ;
    Vu, enregistré le 7 octobre 1993, le mémoire de la société ;
    Vu, enregistrées le 10 octobre 1994, les observations présentées par le ministre du budget ;
    Vu, enregistré le 25 janvier 1995, le mémoire en réplique de la société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 20 avril 1932 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chartier, membre du tribunal,     - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone",
    - les conclusions de M. Abraham, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au tribunal des conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ;
    Considérant que, par son arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel d'Orléans, siégeant en matière correctionnelle, s'est prononcée sur les poursuites pénales engagées sur plainte du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire à l'encontre de M. X..., gérant de la société d'exploitation des marques Stem-Turone ;
    Considérant que, suivant arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel administrative de Nantes a statué sur une demande de la société, tendant à être déchargée d'impôts, de taxes, de pénalités et d'amendes fiscales ; que, par une décision du 30 avril 1993, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en cassation formé contre cette décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ne portaient pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée "Tourangelle d'exploitation de marques Stem-Turone" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au Tribunal des Conflits le 1er août 1986 la requête et le mémoire présentés pour la société civile immobilière Le Milano et tendant à ce que, par application de la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des Conflits condamne la société des eaux de Marseille à payer à la requérante la somme de 1061292 F, avec les intérêts de droit à compter du 21 septembre 1972 ;
       Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980 et le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 15 novembre 1984 ;
       Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1932 le recours devant le Tribunal des Conflits doit être introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions à entreprendre n'est plus susceptible d'aucun recours devant les juridictions soit de l'ordre administratif, soit de l'ordre judiciaire ;
       Considérant qu'alléguant une contrariété de décisions conduisant à un déni de justice entre, d'une part, une décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980, d'autre part, un jugement prononcé le 15 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Marseille, la société civile immobilière Le Milano a présenté le 1er août 1986 une requête au Tribunal des Conflits par application de la loi précitée ;
       Considérant que le jugement du tribunal de grande instance de Marseille, rendu contradictoirement à l'égard des trois parties en cause, a été notifié, à la requête de l'une d'entre elles aux deux autres, le 3 juin 1985 et qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai d'un mois prévu par l'article 538 du nouveau code de procédure civile ; qu'il en résulte que la requête présentée au Tribunal des Conflits plus de deux mois après l'expiration de ce délai de recours est irrecevable ;
Article 1er - La requête de la SCI Le Milano est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 12 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande formée par l'Association syndicale libre au lotissement de Simbachtal contre M. Joseph X..., adhérent de cette association, pour obtenir paiement de la somme de 12.842,50 F correspondant à des cotisations impayées, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Forbach a, par un jugement du 17 juin 1983, définitif, a décliné sa compétence sur ce litige ;
     Vu, les avis de réception postaux desquels il résulte que connaissance de la saisine du Tribunal des Conflits a été donnée à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal, à M. X..., à la commune d'Alsting et au ministre de l'Intérieur ;
     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
     Vu la loi du 24 mai 1872 ; 
     Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Considérant que l'association syndicale libre du lotissement Simbachtal, constituée conformément aux titres 1er et II de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, qui réunit en vertu de ses statuts les propriétaires de terrains de ce lotissement sis sur la commune d'Alsting, est un organisme de droit privé ;
     Considérant que la demande en paiement de cotisations pour participation à des frais de viabilité formée par cette association contre l'un des adhérents, M. X..., ressortit, à la compétence de la juridiction civile, sans que puisse y faire obstacle l'article 41 des statuts qui ne saurait déroger au principe de la séparation de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires ;
     Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour se prononcer sur l'action engagée par l'association syndicale libre du lotissement Simbachtal contre M. X..., membre de cette association à raison du paiement de cotisation syndicales.
     Article 2 - Le jugement du tribunal d'instance de Forbach en date du 17 juin 1983 est déclaré nul et non avenu.
     Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue à l'exception du  jugement du 24 avril 1986.
     Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal d'instance de Forbach.
     Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 1994, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant les CONSORTS Z... à M. Y... judiciaire du Trésor, au Centre Hospitalier Paul Guiraud et à M. X... ;
    Vu le déclinatoire de compétence présenté le 13 juillet 1993 par le Préfet de Police de Paris et tendant à ce que la Cour d'appel de Paris se déclare incompétente et renvoie devant la juridiction administrative la demande par laquelle les CONSORTS Z... concluent à ce que l'Agent judiciaire du Trésor, le Centre Hospitalier Paul Guiraud et M. X... soient déclarés responsables du placement d'office illégal et abusif de Mme Claudine Z... du 6 octobre 1988 au 15 juin 1989 et condamnés à réparer le dommage en résultant ;
    Vu l'arrêt, en date du 7 juillet 1994, par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 par lequel le Préfet de police a élevé le conflit ;
    Vu, enregistrées, comme ci-dessus le 12 décembre 1994, les observations du ministre du Budget qui conclut que seule la juridiction administrative peut connaître de la demande dans la mesure où la régularité formelle du placement d'office est mise en cause ;     Vu, enregistrées comme ci-dessus, le 16 décembre 1994, les observations des CONSORTS Z... et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit et à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 13 novembre 1985 ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du tribunal,
     - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Centre Hospitalier Paul Guiraud et de M. X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte du registre de mouvement tenu au Parquet de la Cour d'appel de Paris que la copie de l'arrêt de cette cour, intervenue le 7 juillet 1994 sur le déclinatoire de compétence, a été notifiée au Préfet de police le 11 juillet 1994 ; que l'arrêté de conflit pris le 7 septembre 1994 n'a été reçu au Parquet et déposé au greffe de la Cour d'appel que le 8 septembre 1994, c'est-à-dire après l'expiration du délai de quinzaine prescrit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions légales ; qu'il n'importe que la copie des conclusions ou réquisitions du Ministère public n'ait pas été jointe à la notification de l'arrêt sur la compétence ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 7 septembre 1994 par le Préfet de police de Paris est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Comp. T.C. 1930-01-14, Epoux Gascard, p. 47. 2. Rappr. T.C. 1983-01-10, Commissaire de la République de la région Picardie, p. 55<br/>
Vu la décision n° 3124 du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 ;
    Vu la requête en omission de statuer de M. X..., enregistrée le 23 février 1999 au secrétariat du Tribunal des Conflits ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, lorsqu'une décision du Tribunal des Conflits est entachée d'une erreur matérielle, la partie intéressée peut introduire devant le Tribunal un recours en rectification, hors le cas où elle est elle-même à l'origine de l'erreur matérielle qu'elle entend dénoncer ;
    Considérant que dans sa décision du 23 novembre 1998 le Tribunal des Conflits a omis de statuer sur la demande de M. X... en condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F pour frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de statuer sur cette demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande ;
Article 1er : La décision du Tribunal des Conflits du 23 novembre 1998 n° 3124 est complétée comme suit : "Article 3 bis : La demande de M. X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée."
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Ab. jur. TC 1952-02-28, Ministre des anciens combattants, p. 618<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, "L'INSPECTEUR A LE DROIT DE RECTIFIER LES DECLARATIONS, MAIS IL DOIT AU PREALABLE ADRESSER AU CONTRIBUABLE L'INDICATION DES ELEMENTS QU'IL SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE DE SON IMPOSITION ET L'INVITER A SE FAIRE ENTENDRE OU A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE 20 JOURS" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, L'INSPECTEUR EST TENU D'ENTENDRE LE CONTRIBUABLE QUI, DANS LE DELAI DE 20 JOURS SUSMENTIONNE, A DEMANDE A PRESENTER DES EXPLICATIONS ORALES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AVISE PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1963 DES BASES QUE LE SERVICE SE PROPOSAIT DE RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, A DEMANDE DANS LE DELAI LEGAL A SE FAIRE ENTENDRE PAR L'AUTEUR DU REDRESSEMENT ; QUE L'IMPOSITION A ETE MISE EN RECOUVREMENT SANS QUE LE CONTRIBUABLE AIT PU SE FAIRE ENTENDRE ; QU'AINSI, NONOBSTANT LE FAIT QU'IL AIT, SANS RENONCER A SON DROIT DE SE FAIRE ENTENDRE, PRESENTE DANS LE DELAI SUSRAPPELE DES OBSERVATIONS ECRITES, LE REQUERANT A ETE IMPOSE SUIVANT UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
   REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1989, une expédition du jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant Mme Dominique X... à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et relatif au paiement d'indemnités consécutives à son licenciement, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par son arrêt du 10 décembre 1987, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est déclarée incompétente pour connaître du même litige ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Considérant que Mme X..., agent de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, affectée à l'aéroport de Marseille Marignane dont le fonctionnement est assuré par cet établissement public, réclame réparation du préjudice résultant du licenciement dont elle a été l'objet ;
    Considérant que Mme X... a été employée successivement comme hôtesse chargée de l'accueil et de l'information du public, puis au standard téléphonique de l'aéroport ; que ces fonctions la faisaient participer directement au service public de caractère administratif ainsi confié à la chambre de commerce ; que, dès lors, le litige susanalysé qui l'oppose à cette dernière ressortit à la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, et relatif à l'éventuel octroi par cette dernière d'une indemnité de licenciement.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 mars 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. T.C. 1989-10-23, Nabo c/ Chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, n° 2582, pour un pompier du service de secours et d'incendie de l'aéroport<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE LES BENEFICES A RAISON DESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 CONSTITUAIENT POUR PARTIE LA REMUNERATION D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES PLUS-VALUES IMPOSABLES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, EN 1959 ET 1960, SOUSCRIT ET REVENDU DES PARTS DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ; QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'IL N'AIT PAS ACCOMPLI DE DEMARCHES PERSONNELLES EN VUE DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT S'AGIT, IL RESSORT DU NOMBRE DES OPERATIONS REALISEES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE QUE LE SIEUR X... A PRIS DES INITIATIVES ET ACCOMPLI DES ACTES EN VUE DE FAIRE DE CES OPERATIONS UNE SOURCE DE PROFITS ; QU'IL S'EST AINSI LIVRE A L'EXPLOITATION LUCRATIVE DE SON PATRIMOINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 92 PRECITE ; QUE LES PROFITS RESULTANT DE CETTE EXPLOITATION ONT CONSTITUE, EN VERTU DE LA LOI, DES BENEFICES ASSIMILABLES A DES REVENUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 6 FEVRIER 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT DECIDE QUE LES GAINS REALISES AVAIENT POUR PARTIE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 20 JUILLET 1965 LUI PRESCRIVANT DE CONSTITUER UN SECTEUR DISTINCT POUR SES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES A, LE 20 JUILLET 1965 ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 279 QUINQUIES, 2E ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 69-A, 3, 2E ALINEA DE L'ANNEXE III DU MEME CODE, PRESCRIT A LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES DE CONSTITUER UN SECTEUR D'ACTIVITE DISTINCT POUR L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS ; QUE, L'OBLIGATION AINSI IMPOSEE A LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS DETACHABLE DES ACTES D'IMPOSITION ET NE PEUT, DES LORS, ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION DE RECOURS FORMES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSANALYSEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 AU NOM DE LA SOCIETE Y... AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PLUS VALUES, AUTRES QUE CELLES REALISEES SUR LES MARCHANDISES, RESULTANT DE L'ATTRIBUTION DE PARTS SOCIALES ... A LA SUITE DE FUSIONS DE SOCIETES ... SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ACTE EN DATE DU 9 FEVRIER 1959, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ..., QUI AVAIT POUR OBJET LE NEGOCE DES VINS FINS, A FAIT APPORT DE SON ACTIF A DEUX SOCIETES QUI LUI ONT REMIS, POUR PRIX DE LA CESSION, DES PARTS SOCIALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES STOCKS DE VINS COMPRIS DANS L'ACTIF CEDE A LA SOCIETE REQUERANTE ETAIENT A L'EPOQUE DE CES APPORTS L'OBJET DE SOINS CONFORMEMENT AUX USAGES DE LA PROFESSION NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ILS FISSENT A TOUT MOMENT L'OBJET DE VENTES A DES TIERS ; QUE PAR SUITE ILS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES MARCHANDISES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, QU'ELLE A REPRIS LES STOCKS DONT S'AGIT DANS SON PREMIER BILAN POUR UNE VALEUR COMPTABLE IDENTIQUE A CELLE QU'ILS AVAIENT DANS LE DERNIER BILAN DE LA PREMIERE SOCIETE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT CONSTATEE ET IMPOSEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 210 PRECITE, LA PLUS-VALUE REELLE CONSTATEE D'APRES LE PRIX DESDITES MARCHANDISES AU JOUR DE L'APPORT ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1960-05-11 n. 45368 Compagnie française  X. Recueil Lebon p. 311<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE  HERAULT  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
   CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE" EXPLOITE A SETE  HERAULT , UN ENTREPOT, OU ELLE SE LIVRE, D'UNE PART, A L'ELABORATION DES MELANGES, DITS "VINS DE BASE", A PARTIR DESQUELS ELLE FABRIQUE, A MARSEILLE, DES VERMOUTHS, ET, D'AUTRE PART, A LA VENTE EN GROS DE VERMOUTHS ET, EN PETITES QUANTITES, DE VINS ; QU'AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE, EN LA DOUBLE QUALITE DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" ET DE MARCHAND DE VINS EN GROS" RELEVANT EGALEMENT DU TABLEAU C, 3E PARTIE, DU TARIF DES PATENTES ;
   CONS. QUE LES "VINS DE BASE" OBTENUS PAR LA SOCIETE DANS SON ENTREPOT SETOIS, QUI SONT, PAR LEUR COMPOSITION, EXCLUSIVEMENT APPROPRIES A LA CONFECTION DES VERMOUTHS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "SPIRITUEUX" AU SENS DU TARIF DES PATENTES ; QUE, SEULS, ONT CETTE QUALITE LES VERMOUTHS QUE LA SOCIETE FABRIQUE, A PARTIR DE CES VINS DE BASE, A MARSEILLE ; QUE, PAR SUITE, CE N'EST QU'A MARSEILLE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS NOILLY-PRAT ET CIE" EST PASSIBLE DE LA PATENTE EN QUA ITE DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" ; QUE LA REQUERANTE, DES LORS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, ET CEUX DONT ELLE EST REDEVABLE, A RAISON DES SEULES QUANTITES DE VERMOUTHS ET DE VINS VENDUES A LA CLIENTELE, EN QUALITE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET DE "MARCHAND DE VINS EN GROS", DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LA SOCIETE REQUERANTE SERA SOUMISE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SETE, EN QUALITE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS" ET DE "MARCHAND DE VINS EN GROS" ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LADITE VILLE ET CELLE QUI RESULTE DE LA PRESENTE DECISION ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.