Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 septembre 1986, une expédition du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de M. X...  Vincent  dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  SMABTP , un risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 9 septembre 1985, le Tribunal de Grande Instance de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître du litige relatif à la réparation des dommages subis par M. X... à l'occasion d'un accident dont il a été victime et circulant à cyclomoteur, du fait de travaux publics exécutés par l'entreprise EMERY, dont la Société SMABTP est l'assureur ;
   Vu le Code des assurances ;
   Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que M. X... a demandé que la Société Emery et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  S.M.A.B.T.P. , soient condamnés conjointement à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi par le fait de travaux publics exécutés par la Société Emery ; que le tribunal de grande instance de Marseille s'étant déclaré incompétent pour connaître de cette question, par jugement du 9 septembre 1985, le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. X..., a par jugement du 9 juillet 1986, devenu définitif, condamné la Société Emery à verser à M. X... une indemnité de 10.650 F, et renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les conclusions de M. Y... dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  S.M.A.B.T.P.  ;
   Considérant que, par quittance en date du 30 septembre 1986, M. X... reconnaît avoir reçu de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  S.M.A.B.T.P.  la somme de 10.650 F en règlement de l'indemnité que la Société Emery a été condamnée à lui payer ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  S.M.A.E.T.P.  soit condamnée conjointement avec la Société Emery à lui payer une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi, sont devenues sans objet ; que par suite, il n'y a pas lieu pour le Tribunal des Conflits de statuer sur la question de compétence renvoyée par le tribunal administratif ;
Article 1er - Il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence dans le litige ayant opposé M. X... à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics  S.M.A.B.T.P. .
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 novembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du la loi du 24 mai 1872 ; le code de l'organisation judiciaire ;
   CONSIDERANT que, saisie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret d'une requête dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel d'Orléans a orienté M. X... vers un centre de rééducation professionnelle, la commission de première instance de la sécurité sociale d'Orléans, par décision du 29 novembre 1983, s'est reconnue a compétence pour connaître de cette requête, a déclaré nulle la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et a ordonné une expertise avant dire droit sur l'orientation de M. X... ; que par décision en date du 5 février 1985 rendue à la suite de cette expertise, la commission de première instance a statué au fond ; que sur appel de la caisse contre cette seconde décision, le commissaire de la République du département du Loiret a présenté un déclinatoire de compétence, qui a été rejeté par un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 18 septembre 1986, par le motif qu'en vertu de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828 le conflit ne pouvait être élevé alors que la décision de la commission de première instance du 29 novembre 1983 statuant sur la compétence était passée en force de chose jugée ; que, par arrêté du 30 septembre 1986, le commissaire de la République a élevé le conflit ;
   Considérant que si le commissaire de la République soutient qu'il ne pouvait élever le conflit devant la commission de première instance en l'absence de ministère public auprès de cette commission, il résulte des dispositions de l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire que le Procureur de la République peut en toute matière exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort ; qu'ainsi le commissaire de la République était en mesure d'élever le conflit devant la commission de première instance et n'était pas recevable à le faire devant la cour d'appel, dès lors que la question de compétence avait été définitivement tranchée par la décision de la commission de première instance du 29 novembre 1983 ; que par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par application de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juin 1828, rejeté le déclinatoire de compétence présenté dans l'instance d'appel contre la décision rendue sur le fond le 5 février 1985 ;
Annulation de l'arrêté de conflit.
1. Cf. T.C., 1975-11-17 Compagnie française des pétroles [Algérie] p. 799, s'agissant d'un tribunal de commerce ; T.C., 1983-01-10, Préfet des Hauts-de-Seine p.  841, s'agissant d'un conseil de prud'hommes<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 janvier 1987, une expédition du jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, soulevée par la requête de M. X... Le Lorrain tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1986 par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux lui avait demandé de réviser en baisse les cachets des musiciens qui s'étaient produits à l'occasion de la fête communale du 19 avril 1986, aux motifs, d'une part, que par le contrat d'engagement du 22 mars 1986, qui ne comportait au demeurant aucune clause exorbitante du droit commun, M. Le Lorrain n'apportait qu'un concours occasionnel à la commune et ne pouvait dès lors être regardé comme participant directement au fonctionnement du service public, d'autre-part, que par jugement du 8 septembre 1986, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Longjumeau s'était déclaré incompétent pour connaître du même litige comme ne ressortissant pas à l'ordre des juridictions auquel il appartient ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que la commune de Saulx-les-Chartreux a engagé huit musiciens par contrat du 22 mars 1986, conclu avec M. Le Lorrain, leur représentant, pour se produire, pendant 3 heures, au cours de la fête communale du 19 avril 1986 ; que le maire de la commune ayant demandé que soient réduits les cachets de quatre d'entre eux dont il soutenait qu'ils avaient commencé leur prestation avec retard et quitté le défilé sans prévenir l'organisateur, M. Le Lorrain a réclamé paiement intégral des sommes prévues au contrat ;
   Considérant que ni M. Le Lorrain ni ses mandants ne participant directement au service public dont la commune s'était réservée l'organisation et le contrat ne comportant aucune clause exorbitante du droit commun, cette action ressortit a la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant M. Le Lorrain à la commune de Saulx-les-Chartreux.
Article 2 - La requête introduite par M. Le Lorrain devant le tribunal administratif de Versailles et la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 12 novembre 1986, sont déclarées nulles et non avenues.
Article 3 - Le jugement rendu le 8 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit conseil.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   CONSIDERANT que le litige qui a été renvoyé au Tribunal des conflits par le tribunal d'administratif de Strasbourg a trait à la responsabilité qu'encourrait envers Mlle X... la commune de Remering-les-Puttelange du fait de la résiliation à compter du 1er septembre 1980, par les administrateurs chargés de la liquidation des biens du syndicat d'initiative de Remering, du contrat passé le 1er décembre 1979 entre ledit syndicat et Mlle X... et donnant à cette dernière en gérance salariée "le poste de "directrice d'exploitation du café restaurant dénommé "Le Foyer" situé au centre de plein air, en face de l'étang du Marais, de Remering-les-Puttelange" ;
   Considérant que le syndicat d'initiative de Remering-les-Puttelange est une association de droit privé; qu'eu égard aux modalités de son organisation, il n'a pas, en passant le contrat du 1er décembre 1979 avec Mlle X..., alors même, qu'il serait chargé de l'exécution d'un service public agi au nom et pour le compte de la commune ; que ce contrat étant, dès lors, passé entre deux personnes privées a un caractère de droit privé et que le litige susanalysé relève de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
   ...  Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'exception du jugement du 21 octobre 1986 ainsi que le jugement en date du 30 juin 1983 du tribunal d'instance de Sarreguemines ; renvoi des parties devant ce tribunal d'instance .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 28 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des communes; le code général des impôts ;
   CONSIDERANT que le contrat par lequel le syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines a vendu à Mme X... une licence de débit de boissons n'a pas eu pour effet de faire participer celle-ci à l'exécution même du service public confié à cet établissement public ; qu'il ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de l'action engagée par Mme X... contre le syndicat communautaire d'aménagement, aux droits duquel se trouve le syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines aux fins d'être garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en raison de la péremption de la licence qu'elle a revendue à un tiers ;
   ... Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour statuer sur le litige opposant Mme X... au Syndicat d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines; nullité du jugement du tribunal de commerce de Versailles ; nullité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Versailles, à l'exception du jugement du 25 avril 1986 ; renvoi des parties devant le tribunal de commerce de Versailles .
Vu, enregistrée au secrétariat le 22 juin 1986, une expédition du jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande en paiement de diverses indemnités réclamées par M. Patrice du X... de Clinchamps à l'association "France-Information-Loisirs" A.F.I.L. à la suite du licenciement des fonctions de directeur dont il a été l'objet le 21 août 1981, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que la Cour d'appel de Paris a, par arrêt du 19 décembre 1984, devenu définif, décliné se compétence sur ce litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par le décembre 1952 et par celui du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Considérant que M. du X... de Clinchamps, engagé à partir du 1er mars 1979 en qualité de directeur de l'association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L., a été licencié le 21 août 1981 et réclame à cette association, à laquelle est substituée l'agence nationale pour l'information touristique  A.N.I.T. , le paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail dont il impute la responsabilité à l'organisme employeur ;
   Considérant que malgré diverses particularités contenues dans les statuts de l'Association "France-Information-Loisirs" - A.F.I.L. -, et alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public, cette association, régie par la loi du 1er juillet 1901, est un organisme de droit privé ; que par suite le contrat de travail qu'elle a conclu avec M. du X... de Clinchamps, est un contrat de droit privé ; que, dès lors, le litige né de la rupture de ce contrat passé entre personnes privées, ressortit à compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur les demandes formées par M. Patrice du X... de Clinchamps contre l'association "France-Information-Loisir" - A.F.I.L. -, représentée désormais par l'agence nationale pour l'information touristique, à raison de la rupture du contrat de travail du 1er mars 1979.
Article 2 - Est déclaré nul et de nul effet l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 19 décembre 1984.
Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour d'appel.
Article 4 - Sont déclarées nulles la requête et la procédure suivie par M. du X... de Clinchamps devant le tribunal administratif de Paris, à l'exception du jugement du 23 mai 1986.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 19 octobre 1939 portant organisation des cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats, ensemble la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 19 octobre 1939, pris sur le fondement de l'article unique de la loi du 19 mars 1939 : "les cercles d'officiers, de sous-officiers et de soldats constituent des organismes administratifs spéciaux, dotés de la personnalité morale, et dépendants des services du ministère de la défense nationale et de la guerre ..." ; que, si aux termes de l'article 1er du même décret, les fonds de ces organismes sont des deniers privés et si, aux termes de l'article 2 du même décret, applicable au présent litige, les cercles peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière ou sociale dans les conditions du droit commun, ces dispositions n'ont pas, par elles- mêmes, pour effet d'attribuer aux juridictions de l'ordre judiciaire compétence pour connaître de tous les litiges nés de l'exécution des contrats entre les cercles et leurs agents recrutés en dehors du personnel militaire ;
   Considérant qu'il ressort des termes du contrat, signé le 1er juin 1966, par lequel M. X... a été recruté en qualité de gérant du cercle-mess des sous-officiers de la place de Landau  R.F.A.  que les fonctions qui lui étaient confiées le faisaient participer directement à la gestion du service public ; que, par suite, seule la juridiction administrative a compétence pour connaître du litige né de son licenciement, en 1977, par l'officier-directeur de ce cercle-mess ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige né du licenciement de M. X... ; renvoi des parties devant le Conseil d'Etat .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du  16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   CONSIDERANT que si le syndicat intercommunal du stade de ski d'Arvillard a confié, par contrat, aux consorts X..., en gérance libre, un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant sur le stade de ski, il n'est lié par aucun contrat avec la société Difco ; que l'action engagée par cette dernière et tendant à ce que le syndicat intercommunal soit condamné à lui verser le paiement de diverses fournitures que lui devraient les consorts X... est fondée sur la responsabilité extracontractuelle qu'encourrait le syndicat à l'occasion de l'exécution du service publie qui lui a été confié ; qu'une telle action ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui oppose la société Difco au syndicat intercommunal aux fins d'engager la responsabilité solidaire éventuelle dudit syndicat pour non-paiement par les consorts X... de fournitures à ladite société ; renvoi des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .
Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 1987 une expédition du jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... tendant au sursis d'une saisie exécution diligentée par le receveur-percepteur de Caudry pour avoir paiement de sommes dues au département du Nord au titre de frais d'internat de Fabrice X..., majeur en tutelle, handicapé, beau-fils du redevable, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Cambrai a, par ordonnance du 28 juin 1985, non frappée d'appel, décliné sa compétence sur le même litige ;
   Vu la loi des des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par le décret du 5 décembre 1952 et le décret du 25 juillet 1960.
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que M. Y... ne conteste ni l'existence de l'obligation de payer, ni le montant de la dette, ni l'exigibilité de la somme réclamée ; que, débiteur de frais d'hospitalisation, il sollicite un sursis à exécution de la vente de son mobilier saisi par procès-verbal du 29 mars 1985 ;
   Considérant que s'agissant d'un incident relatif à une procédure d'exécution contre une partie privée, seule l'autorité judiciaire est compétente pour en connaître ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour statuer sur la contestation relative aux poursuites de saisie exécution dirigées par le Receveur-Percepteur de Caudry contre M. Y....
Article 2 - Dans cette mesure est déclarée nulle et de nul effet l'ordonnance de référé prononcé le 28 juin 1985 par le Président du tribunal de grande-instance de Cambrai.
Article 3 - A cet égard la cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 4 - Dans la mesure de l'article 1er sont déclarées nulles la requête et la procédure suivie par M. Y... devant le tribunal administratif de Lille à l'exception du jugement du 10 février 1987.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 décembre 1993, l'expédition de l'arrêt du 24 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que La Poste soit condamnée à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de la perte d'un colis postal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 28 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 5 juin 1990 par lequel le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige et l'ordonnance du 11 avril 1991, par laquelle le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre de la cour d'appel de Riom a déclaré l'appel des Epoux X... irrecevable ;
    Vu, enregistrées le 15 février 1994, les observations présentées par M. et Mme X..., tendant au renvoi de l'affaire devant le tribunal d'instance ;
    Vu, le mémoire, enregistré le 24 mai 1994, présenté par La Poste, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 28 octobre 1849 modifié ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et notamment ses articles 25 et 47 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Leclerc, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour obtenir réparation du préjudice résultant de la détérioration du colis postal envoyé par eux le 11 octobre 1989 à destination de la Réunion, les époux X... ont d'abord saisi le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand d'une action dirigée contre le Sernam, transporteur auquel le colis avait été remis ; qu'après que le tribunal d'instance se soit déclaré incompétent par un jugement confirmé par la Cour d'appel de Riom, pour connaître de cette action, les époux X... ont saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une action dirigée contre la Poste ; que nonobstant la circonstance que le transporteur ait agi pour le compte de la Poste, ces deux actions, dirigées contre des défendeurs relevant alors de statuts différents, ne soulevaient pas le même litige ; que, dès lors, c'est à tort que la cour administrative d'appel de Lyon, saisie en appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait regardé la demande comme irrecevable, a estimé que les conditions fixées par l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 étaient remplies et a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 24 novembre 1993 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence posée par la demande des Epoux X....
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 octobre 1998, l'expédition de la décision du 22 juin 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de la COMMUNE DE X... MAHAULT et de la SOCIETE RHODDLAMS tendant à l'annulation de plusieurs jugements du tribunal administratif de Basse-Terre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
   Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la COMMUNE DE X... MAHAULT, à la SOCIETE RHODDLAMS et au ministère de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
   Vu les autres pièces du dossier;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment, ses articles 35 et suivants ;
   Après avoir entendu en séance publique :
   - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
   - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que la circonstance que les contrats de courtage conclus entre la COMMUNE DE X... MAHAULT et la SOCIETE RHODDLAMS, dont l'objet était de trouver, pour cette commune, les conditions d'emprunts les plus avantageuses destinés au financement d'équipements publics, aient été soumis au code des marchés publics ne saurait leur conférer à elle seule le caractère de contrats administratifs, alors qu'ils ne faisaient pas participer la personne privée cocontractante à l'exécution du service public et ne comportaient aucune clause exorbitante du droit commun ; que le contentieux relatif à leur annulation ressortit à la compétence judiciaire ;
   Considérant en revanche, que le juge administratif est seul compétent pour connaître d'un déféré préfectoral dirigé contre les délibérations de conseils municipaux et les arrêtés des maires, même si leur objet était l'autorisation et la passation des contrats ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente, pour connaître des litiges opposant le préfet de la région Guadeloupe à la COMMUNE DE X... MAHAULT et à la SOCIETE RHODDLAMS sur la validité des contrats. La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du recours du préfet en annulation des délibérations du conseil municipal et des arrêtés du maire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 septembre 1999, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'arrêt du 7 novembre 1995 par lequel la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
     Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et l'Institut National de la Propriété Industrielle qui n'ont pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu les articles L. 411-4, L. 712-14 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Airighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, édictée par les articles L. 411-4 et L. 712-14 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions du directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle en matière de marque s'étend aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes qu'il aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ces attributions ;
    Considérant qu'il s'ensuit que l'action en indemnisation de M. X... contre l'Institut National de la Propriété Industrielle du fait de son retard dans la prise d'une décision à la suite du dépôt par le premier d'une demande d'enregistrement à titre de marque de la dénomination ("Javel-Isant") relève de la compétence judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 1995 est déclaré nul et non avenu en tant qu'elle s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation de M. X.... La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 13 juillet 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. Cass. Ch. Com. 1997-05-13, Bull. 1997 IV, n° 130, p. 113<br/>
Vu le jugement en date du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1949 modifié, a sursis à statuer sur la requête présentée par Mme Anna Buasa Njinji jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de compétences posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Lille, saisi de la même demande, s'est déclaré, par jugement en date du 17 octobre 1991, devenu définitif, incompétent pour en connaître ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et notamment l'article 38 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Waquet, membre du tribunal,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à Lille le 5 novembre 1989, le véhicule conduit par Mme Buasa Njinji a endommagé une borne de signalisation lumineuse ; que le président de la communauté urbaine de Lille a émis à l'encontre de Mme Buasa Njinji, le 7 juin 1990, un état exécutoire correspondant aux frais d'intervention du service de garde et de sécurité en matière de signalisation et de remise en l'état de la borne ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Anna Buasa Njinji à la communauté urbaine de Lille.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance de Lille en date du 17 octobre 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 10 mars 1994.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. T.C. 1976-01-19, Département de l'Hérault c/ Boget, T. p. 918<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition du jugement du 5 mai 1999 du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par lequel ce tribunal, saisi d'une demande du CREDIT LYONNAIS contre Electricité de France en paiement d'une fourniture de matériel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
   Vu l'arrêt du 10 octobre 1997 de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ayant rejeté le contredit formé contre un jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion qui s'était déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu, enregistré le 11 octobre 1999, le mémoire présenté pour le CREDIT LYONNAIS tendant à la compétence judiciaire ;
   Vu, enregistré le 18 octobre 1999, le mémoire d'Electricité de France s'en rapportant à justice ;
   Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministère de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ;
   Vu les autres pièces du dossier ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
   Après avoir entendu en audience publique :
   - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
   - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CREDIT LYONNAIS et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
   - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant que le marché passé entre E.D.F. et la société Yvroud consistait dans la fourniture par celle-ci d'échangeurs pour un centre électrique ;
   Considérant que ce contrat n'avait pas pour objet de faire participer cette société à un travail public ou à l'exécution du service public ; que, conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comportait, ni directement ni par référence à un cahier des charges, de clauses exorbitantes du droit commun ; que le litige né de la demande en paiement du CREDIT LYONNAIS, cessionnaire de la créance de la société Yvroud contre Electricité de France, relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le CREDIT LYONNAIS à Electricité de France.
Article 2 : L'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion du 10 octobre 1997 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 mai 1999.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1995, l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses salaires et congés payés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le Conseil de prud'hommes de Metz a décliné sa compétence pour connaître de ce même litige ;
    Vu, enregistré le 11 avril 1995, le mémoire présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tendant à déclarer la juridiction judiciaire compétente ;
    Vu, enregistré le 9 juin 1995, le mémoire présenté par M. X..., tendant aux mêmes fins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Chartier, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes d'une décision de prise en charge, émanant du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, M. X... bénéficiait, dans la limite de la durée agréée, d'un stage rémunéré à l'Institut régional pour la formation d'adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace ; que, par une lettre du 4 juin 1993, cet Institut a informé M. X... de sa mise à pied à compter du 7 juin 1993 ; que celui-ci a formé une demande tendant à faire prononcer la nullité de cette mesure ;
    Considérant que les rapports entre un stagiaire et l'organisme privé de formation, habilité en vertu d'une convention conclue dans les conditions prévues au livre IX du code du travail, sont des rapports de droit privé ; que, dès lors, le litige ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Institut régional de formation d'adultes Lorraine Nord-Alsace.
Article 2 : le jugement du Conseil de prud'hommes de Metz du 1er décembre 1993 est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 23 janvier 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1995, l'expédition de l'arrêt du 28 juin 1994 par lequel la cour d'appel de Bastia, saisie de la demande du comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse (C.R.E.P.A.C.) et tendant à la réformation du jugement du 25 novembre 1993 par lequel le conseil des prud'hommes d'Ajaccio a déclaré recevable la demande de Mme X... en paiement d'indemnité, à raison de son licenciement par le comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse, décidé que ce licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse et fixé le montant de l'indemnité due à Mme X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
    Vu le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse, qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu, enregistré le 14 avril 1995, le mémoire présenté par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Mme X... et tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour le motif que les litiges relatifs à la situation des agents des établissements ou services d'utilité agricole relèvent de cette compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal, 
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 alinéa 3 du code rural : "Les établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres d'agriculture ... sont gérés et leurs opérations sont comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce" ; que ce texte a, notamment, pour effet, de placer le personnel de ces organismes dans une situation de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il participe directement à l'exécution du service ; que, dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du litige opposant Mme X... au comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse, qui a le caractère d'un service d'utilité agricole au sens du texte précité ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... au comité régional d'expansion et promotion agricole de la Corse.
Article 2 : Le jugement du conseil des prud'hommes d'Ajaccio du 10 juin 1993 est annulé.
Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Bastia.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant MM. Y... et Z... à M. X... ;
    Vu le déclinatoire de compétence présenté le 24 mars 1989 par le Préfet du Cantal et tendant à ce que le Tribunal de grande instance d'Aurillac renvoie devant la juridiction administrative la demande de MM. Y... et Z..., docteurs en médecine, tendant à voir faire interdiction à M. X..., docteur en médecine, de procéder à une "quelconque consultation externe à titre libéral" au Centre hospitalier d'Aurillac et à obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé par son activité libérale établi entre le Centre hospitalier d'Aurillac et le docteur X..., ce au motif que l'activité de ce praticien, autorisée par l'établissement de contrat soumis à l'approbation du préfet, autorité de tutuelle, relève de l'application directe du statut hospitalier au docteur X... et ne lui est ouverte qu'en tant que fonctionnaire de la fonction publique hospitalière ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, et les conclusions de Mme Laroque, Mâitre des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que MM. Y..., Z... et X..., docteurs en médecine, ont exercé leur activité de médecine libérale dans la clinique gynécologique du docteur Y... jusqu'au 10 novembre 1987, date à laquelle le docteur X... a été nommé en qualité de praticien hospitalier à l'hôpital d'Aurillac ; qu'un contrat conclu le 1er avril 1983 entre les trois médecins stipulait, en son article 12, que si le docteur X... quittait la clinique du docteur Y..., il s'interdirait de concurrencer ses deux confrères pendant un délai de cinq ans dans l'arrondissement d'Aurillac ; qu'il était également stipulé qu'il pourrait exercer à l'hôpital de cette ville ; que devenu médecin à l'hôpital d'Aurillac, le docteur X... a ensuite conclu avec cet hôpital un contrat l'autorisant à y exercer la médecine à titre libéral ;
    Considérant que MM. Y... et Z... ont assigné, aux fins de dommages et intérêts, M. X... devant le tribunal de grande instance d'Aurillac par le motif qu'ayant une activité libérale à l'hôpital d'Aurillac, il aurait ainsi rompu l'obligation de non concurrence qu'il avait souscrite en signant le contrat susanalysé du 1er avril 1983 ; que ce litige, qui a trait à l'exécution d'une convention de droit privé, ressortit à la juridiction judiciaire ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet du Cantal, en date du 22 novembre 1989, est annulé.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. Tribunal des conflits, S.A.F.E.R. de Bourgogne c/ époux Soyer et Valla, 1969-12-08, Recueil p. 685. 2. Cf. Tribunal des conflits, Arcival et autres c/ S.A.F.A.L.T., 1969-12-08. Recueil p. 695<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 131-3, 134-I ET D 134-I ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UN COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC "DE CARACTERE SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIEL" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, NON INVESTIS DE FONCTIONS DE DIRECTION, SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL RELEVANT DU DROIT PRIVE ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE CE PERSONNEL N'EST PAS SOUMIS A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER MAIS RELEVE D'UNE "CONVENTION DE TRAVAIL" CONCLUE ENTRE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CONVENTION QUI PREVOIT NOTAMMENT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D'UN "COMITE NATIONAL" ;    CONS. QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE SE PRONONCER SUR LES LITIGES NES DE L'APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION ET NOTAMMENT SUR CEUX CONCERNANT L'ELECTION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU "COMITE NATIONAL" DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; DEPENS RESERVES .
1.Cf. Syndicat unifié des techniciens de la radiodiffusion-télévision française et autres, Assemblée, 1966-07-13, p. 495. 2.Cf. en ce qui concerne l'élection de délégués du personnel, Syndicat national du personnel de l'énergie atomique C.F.D.T. et Union nationale des syndicats de l'énergie nucléaire, de la recherche et des industries connexes C.G.T.-F.O., du même jour.<br/>
VU LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 12 AOUT 1972, AU COURS D'UNE OPERATION DE CONTROLE EFFECTUEE PAR LA POLICE ET DESTINEE A PREVENIR LES ACTES DE BANDITISME, LE SIEUR X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LA DEMOISELLE Y..., A FORCE UN BARRAGE POUR ECHAPPER A TOUTE VERIFICATION, A POURSUIVI SA ROUTE AU MEPRIS DE LA SIGNALISATION, A REFUSE SCIEMMENT D'OBTEMPERER A LA SOMMATION  DE S'ARRETER QUI LUI ETAIT FAITE A EMPRUNTE  UNE VOIE EN SENS INTERDIT ET A DIRIGE SON VEHICULE SUR UN AGENT QUI TENTAIT DE LE CONTRAINDRE A S'ARRETER ; QUE L'OFFICIER DE Z... PRINCIPAL MALITOURNE, QUI AVAIT QUALITE POUR CONSTATER LES INFRACTIONS ET EN RECHERCHER ET APPREHENDER LES AUTEURS, POURSUIVIT LE VEHICULE DU SIEUR X..., A L'AIDE D'UNE VOITURE DE SERVICE, ET FIT FEU DANS SA DIRECTION, BLESSANT LA DEMOISELLE Y... ; QU'EN UTILISANT AINSI SON ARME DANS L'INTENTION D'APPREHENDER UN INDIVIDU QUI VENAIT DE COMMETTRE PLUSIEURS INFRACTIONS, CET OFFICIER DE POLICE A FAIT UN ACTE QUI RELEVE DE LA POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES LITIGES  RELATIFS AUX DOMMAGES QUE PEUVENT CAUSER LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC DANS DE TELLES CIRCONSTANCES RESSORTISSENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE PREFET DES ALPES MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE ;  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT  .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A MARSEILLE, A DONNE A BAIL A L'ETAT  ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS  DES LOCAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE SERVICE DES POSTES A OCCASIONNE CERTAINS TROUBLES AUX AUTRES PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE QUI  ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; QUE CETTE SOCIETE A APPELE L'ETAT EN GARANTIE ;    CONS. QUE SI LES ACTIONS QUE LES PROPRIETAIRES VOISINS POURRAIENT EXERCER CONTRE L'ETAT, POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE DONT ILS SE PLAIGNENT, AURAIENT LE CARACTERE D'ACTIONS EN RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE RELEVANT DU JUGE ADMINISTRATIF, L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE L'ETAT, SON LOCATAIRE, TROUVE SON FONDEMENT DANS LE CONTRAT DE BAIL, LEQUEL, NE CONTENANT PAS DE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'ASSOCIANT PAS LE CONTRACTANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE DES LORS CETTE ACTION CONTRACTUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;  COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES  .