Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOLUMEX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE TENDANT A LA PROLONGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES DE FLUORINE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS  PYRENEES-ORIENTALES , ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 16 AOUT 1956 MODIFIE PORTANT CODE MINIER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECRET EN DATE DU 4 OCTOBRE 1960 ET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES GITES CONNUS POUR CONTENIR DE LA FLUORINE ONT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE MINIER, RANGES DANS LA CLASSE DES MINES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 120, 121 ET 123 DU MEME CODE, LES EXPLOITATIONS QUI ETAIENT EN ACTIVITE SOUS LE REGIME LEGAL DES CARRIERES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DU DECRET SUSMENTIONNE DONNAIENT DROIT A L'OBTENTION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINE RENOUVELABLE DE PLEIN DROIT PENDANT QUINZE ANS AU PROFIT DU TITULAIRE DU DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE, A LA CONDITION QUE L'EXPLOITATION RATIONNELLE DES GISEMENTS DEMEURAT POSSIBLE ET QUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION AIENT ETE EXECUTES AU COURS DES VINGT-QUATRE MOIS PRECEDANT LA DATE DE PUBLICATION DE L'AVIS D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 5 DU CODE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE SOLUMEX, TITULAIRE D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DES CARRIERES DE FLUORINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERNET-LES-BAINS, N'AVAIT EFFECTUE, SUR LE GISEMENT DE LA PENA AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT OU D'EXPLOITATION DURANT LA PERIODE DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 121 DU CODE MINIER ; QUE, DES LORS, ELLE NE SE TROUVAIT PAS EN SITUATION D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS A COMPTER DE LA DATE DU PASSAGE DE LA FLUORINE DANS LA CLASSE DES MINES ; QUE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE MINIER EN REJETANT LA DEMANDE DE PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DU GISEMENT DE FLUORINE ACCORDE SOUS LE REGIME DES MINES, LE 11 SEPTEMBRE 1962, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A LA SOCIETE SOLUMEX ; QUE SA DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE CONTRE CE REFUS ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  FRANCIS  DOMICILIE A SAINT-GERMAIN-LINCON  AUBE , SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;    VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE Loi ;
   CONSIDERANT QU'INVITE PAR LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L.43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A DECLARE QU'IL REFUSAIT D'ETRE AFFECTE DANS UNE FORMATION MILITAIRE ARMEE OU NON ARMEE, CE QUI REVIENDRAIT POUR LUI A "ETRE COMPLICE D'UN SYSTEME" QU'IL DESAPPROUVAIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION A PU LEGALEMENT ET SANS QUE SA DECISION SOIT ENTACHEE DE CONTRADICTION DE MOTIFS SE FONDER, POUR REJETER LA DEMANDE DU REQUERANT, SUR LE FAIT QUE CELLE-CI INVOQUAIT "ESSENTIELLEMENT DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET NE CONTENAIT AUCUNE CONSIDERATION DE NON-VIOLENCE" ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION ET EN CITANT, A L'APPUI DE CELLE-CI, CERTAINS PASSAGES DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, LA COMMISSION, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE SA REQUETE, A SUFFISAMMENT MOTIVE SON REFUS D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
REQUETE DU SIEUR X...  JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 9 MARS 1972 TENDANT A OBTENIR LE RETRAIT D'UNE DECISION DU 29 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE REQUERANT A ETE MUTE D'OFFICE DU COMMANDEMENT DU GROUPE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES A LA DIRECTION DU BUREAU DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE.    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS AUXQUELS ETAIT MELE LE CAPITAINE X..., ALORS COMMANDANT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE SARREGUEMINES  MOSELLE , LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A, PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1972, INVITE LE GENERAL COMMANDANT REGIONAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE A METZ A INFORMER CET OFFICIER QU'IL "ENVISAGEAIT" DE LE MUTER "PROCHAINEMENT" ; QUE, DES LE LENDEMAIN 29 JANVIER, UNE DECISION MINISTERIELLE MUTA LE SIEUR X... COMME CHEF DU BUREAU DES MATERIELS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE CHAMPAGNE A CHALONS-SUR-MARNE, L'INTERESSE DEVANT REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION LE 15 AVRIL 1972 ;
   CONS. QUE, DANS LES CONDITIONS SUSRELATEES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DU SIEUR X..., SI ELLE N'A PAS EU DE CARACTERE DISCIPLINAIRE, A ETE PRONONCEE MOINS POUR POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DES MATERIELS A CHALONS-SUR-MARNE QU'EN CONSIDERATION DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSE ; QU'ELLE A AINSI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; QUE CETTE MESURE A ETE PRISE SANS QUE LE REQUERANT AIT EU LE TEMPS DE DEMANDER EVENTUELLEMENT COMMUNICATION DE SON DOSSIER, ALORS QU'AUCUNE URGENCE N'IMPOSAIT QU'IL NE FUT PAS PROCEDE A CETTE FORMALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MUTATION EST INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 65 SUSMENTIONNE ET EST, DES LORS, ILLEGALE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ;    SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN 1967 PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CANTAL A ETE CISE LE 7 SEPTEMBRE 1967 PAR LE PREFET DU CANTAL, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LA DAME VEUVE Y... ; QUE LA REQUERANTE AYANT SOUMIS LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA SUITE DU REJET DE SON MEMOIRE EN RECLAMATION PAR L'OFFICE, CELUI-CI ETAIT EN L'ESPECE RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LEDIT DECOMPTE PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ;    SUR LES PENALITES DE RETARD :    SUR LA REVISION DES PRIX :    SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR SUPPRESSION DE TRAVAUX :    SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, IMPUTABLES AU MAITRE DE X... :    EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE :  REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1965-10-22 Commune de Saint-Lary  Recueil Lebon p. 546<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 AOUT 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ-EN-OISANS AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET BIENS IMMOBILIERS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE TEND A L'AMENAGEMENT DE LA PLACE PUBLIQUE D'OZ  ISERE  EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION AUTOMOBILE ET, NOTAMMENT, DE PERMETTRE GRACE AU DEPLACEMENT DU LAVOIR MUNICIPAL ET DU MONUMENT AUX MORTS, LES MANOEUVRES DES AUTOCARS ET DES VEHICULES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ; QU'UNE TELLE OPERATION, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CIRCULATION DANS LE VILLAGE D'OZ OFFRE ACTUELLEMENT DE REELLES DIFFICULTES, PRESENTE UNE UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QUE LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE ET LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QUE COMPORTE L'OPERATION DONT S'AGIT  NE SONT PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE SON COUT FINANCIER N'EST PAS EXCESSIF ;    CONS. QUE, SI  LE SIEUR X... SOUTIENT QUE D'AUTRES EMPLACEMENTS AURAIENT ETE MIEUX ADAPTES A LA REALISATION DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT ENVISAGEE PAR LA COMMUNE D'OZ, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DU CHOIX OPERE A CET EGARD PAR L'ADMINISTRATION ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;  REJET .
1. COMP. Conseil d'Etat Section 1974-10-04 Grimaldi et autres  Recueil Lebon p. 465<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART  MARNE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT LA CONTRAINTE DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR MAITRE X... QUE LE COMMANDEMENT NOTIFIE PAR LE PERCEPTEUR DE FISMES AUDIT SIEUR EN VUE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1875,41 F ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT DONT LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART POURSUIT LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU SIEUR A..., QUI ETAIT MAIRE A L'EPOQUE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, ONT ETE FAITS EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UNE DECHARGE PUBLIQUE ; QU'AUSSITOT APRES LEUR REALISATION, LE DEPOT D'ORDURES MUNICIPAL A ETE INSTALLE SUR LE TERRAIN AINSI AMENAGE, QUI A ETE, DEPUIS LORS, CONSTAMMENT UTILISE A CETTE FIN PAR LA COMMUNE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES SUR DES PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE LA COMMUNE EST SANS INFLUENCE SUR LEUR CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SUR LEUR UTILITE POUR LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART ;    CONS. D'AUTRE PART QUE SI LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARCIS-LE-PONSART, QUI AVAIT CHARGE LE MAIRE DE PENDRE LES MESURES NECESSAIRES AU DEGAGEMENT DE L'ANCIENNE DECHARGE PUBLIQUE, NE L'AVAIT PAS EXPRESSEMENT AUTORISE A COMMANDER Z... DONT S'AGIT, CETTE IRREGULARITE N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DU SIEUR MAITRE Y... LA COMMUNE, DES LORS QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CELUI-CI AIT AGI, EN ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DECHARGE, EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, NI QUE LA COMMUNE AIT SUBI, DE CE FAIT, UN PREJUDICE ;    CONS. QUE LA COMMUNE D'ARCIS-LE-PONSART N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA CONTRAINTE ET LE COMMANDEMENT EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR MAITRE B... AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 1875,41 F ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN-CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LE CANTON D'EPERNAY II ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE R. 205 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES ARTICLES R. 119 ET R. 120 DU CODE ELECTORAL QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 110 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, CEUX-CI NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER LA COMMUNICATION DES DEFENSES DES CONSEILLERS GENERAUX DONT L'ELECTION EST CONTESTEE AUX AUTEURS DES PROTESTATIONS DIRIGEES CONTRE CES ELECTIONS ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AUX PROTESTATAIRES, S'ILS LE JUGENT UTILE, DE PRENDRE COMMUNICATION DESDITES DEFENSES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Y... N'AIT PAS RECU COMMUNICATION DU MEMOIRE EN DEFENSE DU SIEUR Z..., DONT IL CONTESTE L'ELECTION, N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU ;
   AU FOND.    CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 213 ET L. 216 DU CODE ELECTORAL, RELATIFS A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX, L'ENVOI ET LA DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE NE SONT ASSURES, PAR LA COMMISSION INSTITUEE A L'ARTICLE L. 212, QUE POUR LES CANDIDATS JUSTIFIANT AVOIR VERSE ENTRE LES MAINS D'UN COMPTABLE DU TRESOR UN CAUTIONNEMENT DE 50 FRANCS ; QUE, SI LA MEME PERSONNE PEUT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE DANS PLUSIEURS CANTONS, IL RESSORT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES QU'ELLE NE PEUT BENEFICIER DES SERVICES ASSURES PAR LA COMMISSION DE PROPAGANDE QU'A LA CONDITION D'AVOIR VERSE UN CAUTIONNEMENT DISTINCT POUR CHACUNE DE SES CANDIDATURES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., CANDIDAT DANS LES CANTONS DE VITRY-LE-FRANCOIS EST ET EPERNAY II, N'A VERSE AU RECEVEUR PERCEPTEUR DE VITRY-LE-FRANCOIS QU'UN SEUL CAUTIONNEMENT POUR CES DEUX CANDIDATURES ; QU'INVITE A DESIGNER CELLE DE SES CANDIDATURES A LAQUELLE CORRESPONDAIT LEDIT CAUTIONNEMENT, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR LA PRECISION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QU'AINSI, LA COMMISSION INTERCANTONALE DE PROPAGANDE DE CHALONS-SUR-MARNE ETAIT TENUE DE REFUSER DE DISTRIBUER SES BULLETINS DANS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... D'EPERNAY II ;...  REJET .
REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CONDAMNER LA VILLE DE ROUEN A LEUR VERSER LA SOMME DE 170.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A VISE TOUS LES MEMOIRES PRODUITS EN PREMIERE INSTANCE ET A ANALYSE L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR LES PARTIES ;
   AU FOND :    CONS. QUE LA VILLE DE ROUEN A CONCEDE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN  S.A.R.R.  LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LE 12 AOUT 1969 ; QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE AU 98 DE LA RUE ORBE, SE PLAIGNENT D'UN PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE CE QUE CETTE RENOVATION, EN ENTRAINANT LA DESTRUCTION TOTALE DE L'ILOT DONT IL S'AGIT, LES AURAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR CLIENTELE ET AURAIT PROVOQUE UNE BAISSE IMPORTANTE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, A PARTIR DE L'ANNEE 1969 ;
   CONS. QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIENT PAS QUE LA BAISSE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES CONSTATEE DE 1968 A 1969, SE SOIT POURSUIVIE DE FACON ANORMALE, APRES 1969 ; QUE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA NATURE DE LEUR COMMERCE ET DE LA SITUATION DE LEUR MAGASIN, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA VILLE DE ROUEN, APRES AVOIR ENVISAGE D'ETENDRE L'OPERATION DE RENOVATION DONT IL S'AGIT A LA ZONE OU SONT ETABLIS LES REQUERANTS, A RENONCE A SON PROJET, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, LEUR AVOIR CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA VILLE DE ROUEN AIT INDEMNISE D'AUTRES COMMERCANTS TOUCHES PAR CETTE MEME OPERATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A OUVRIR AUX EPOUX Y... UN DROIT A OBTENIR UNE INDEMNITE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE, TENDANT A CE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
COMP. Conseil d'Etat 1965-05-26 Ministre des Travaux publics, des  transports et du tourisme c/ Epoux Tebaldini, Recueil Lebon p. 305;  Section, 1972-06-02, Société des bateaux de la Côte d'Emeraude, dite "Les Vedettes Blanches" Recueil Lebon p. 414<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  MARCELLE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES AU SUJET DE LA SOLDE DU SIEUR Y... ET D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA DAME X... PRESENTEE LE 22 MAI 1969 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU SUJET DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... DONT ELLE EST DIVORCEE, ET D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CETTE MEME DECISION ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE A CETTE REQUETE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE LE 22 MAI 1969, LE DELAI DE 4 MOIS, A L'EXPIRATION DUQUEL LE SILENCE GARDE PAR LE PAYEUR GENERAL SUR LES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AURAIT PU FAIRE NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS ENCORE ECOULE ;
   CONS. QUE LES LETTRES DES 21 MARS ET 6 MAI 1969 PAR LESQUELLES LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS A REPONDU A LA DAME X... QU'IL NE DETENAIT PAS LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES CONTENAIENT UNE DECISION DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE CES LETTRES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT PREMATUREE, LA REQUETE DE LA DAME X... ; QUE CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
   CONS. QUE LA DAME X... NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LE DROIT D'OBTENIR LES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE AVAIT DEMANDES AU PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS, ET QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE CE FONCTIONNAIRE AIT EU CES RENSEIGNEMENTS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION LUI EN REFUSANT LA COMMUNICATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION, AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE QUE LA REQUERANTE FONDE SUR L'ILLEGALITE DE LA MEME DECISION, DOIVENT ETRE REJETEES ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ...  ANNULATION ; REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MARS ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLAREE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 15 AVRIL 1969 AU SIEUR X...  JULIEN , BLESSE A L'ABATTOIR DE STRASBOURG ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DEFINITIF DE L'INDEMNITE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CHEVILLARD, QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLE DE L'ABATTOIR DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE URBAINS DE STRASBOURG, A ETE BLESSE PAR UNE BOTTE DE PAILLE QU'UN EMPLOYE DE L'ABATTOIR AVAIT LANCEE A TRAVERS UNE TRAPPE AMENAGEE DANS LE PLAFOND DE CETTE ETABLE ; QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UNE ORGANISATION DEFECTUEUSE DU SERVICE ; QU'EU EGARD A LA DISPOSITION DES LIEUX ET AU PROCEDE UTILISE POUR L'APPROVISIONNEMENT EN PAILLE ET FOURRAGE DES ANIMAUX DESTINES A L'ABATTAGE, LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE DES USAGERS DE L'ABATTOIR N'ONT PAS ETE PRISES ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LE SIEUR X... CONNAISSAIT LES LIEUX ET LE RISQUE D'ACCIDENT AUQUEL IL ETAIT EXPOSE ET N'A PAS DE SON COTE, PRIS LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ENVERS LE SIEUR X... EN RAMENANT CETTE RESPONSABILITE AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST FONDEE A DEMANDER DANS CETTE MESURE LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ENVERS LE SIEUR X... A RAISON DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME EST RAMENEE AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG EST REJETE.    ARTICLE 4 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE 3.535,61 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE D'EXPULSION DES EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE SIS A LE MEE-SUR-SEINE  SEINE-ET-MARNE  ;    VU L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" POUR LES PERTES DE LOYERS, SUBIES PAR ELLE, PENDANT LA PERIODE DU 16 MARS AU 4 OCTOBRE 1971 DU FAIT DU RETARD APPORTE AU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LES EPOUX Y...
X... D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LADITE SOCIETE, S'ELEVE A 3.535,61 F ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOMME DE 2129,89 F REPRESENTANT LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES ENTRE LE 18 JANVIER ET LE 3 AOUT 1971 PAR LES EPOUX Y... OU POUR LEUR COMPTE DOIT ETRE IMPUTEE SUR LES LOYERS ECHUS APRES LE 16 MARS 1971 OU SUR CEUX ECHUS AU COURS DE LA PERIODE ANTERIEURE ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL LORSQU'IL S'AGIT D'UN PAIEMENT AFFERENT A PLUSIEURS DETTES D'EGALE NATURE, L'IMPUTATION DUDIT PAIEMENT SE FAIT SUR LA PLUS ANCIENNE ; QU'AINSI, LES VERSEMENTS PRECITES DOIVENT ETRE IMPUTES PAR PRIORITE SUR LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR LES EPOUX Y... A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" ET NON ENCORE REGLES A LA DATE DU 16 MARS 1971 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N'A PAS DEDUIT DE L'INDEMNITE DE 3.535,61 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 2.129,89 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 71-1117 DU 17 DECEMBRE 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1305 DU 16 NOVEMBRE 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN TANT QUE LEDIT ARTICLE N'AUTORISE DES NOMINATIONS, A TITRE TRANSITOIRE, DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUE POUR DES AGENTS SE TROUVANT A PLUS DE 5 ANS DE LA LIMITE D'AGE AFFERENTE AUDIT EMPLOI ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, DANS LE CAS OU, SANS Y ETRE LEGALEMENT TENUE, ELLE DEMANDE AU SUJET D'UN PROJET DE TEXTE L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF, L'AUTORITE COMPETENTE DOIT PROCEDER A CETTE CONSULTATION DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ELLE CONSERVE LA FACULTE D'APPORTER A CE PROJET, APRES LADITE CONSULTATION, TOUTES LES MODIFICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SAISIR A NOUVEAU CE MEME ORGANISME ;
   CONS., QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX COMPORTE UNE DISPOSITION QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE TEXTE SOUMIS AU COMITE PARITAIRE DE CETTE DIRECTION GENERALE, LEQUEL AVAIT ETE SAISI PAR L'ADMINISTRATION DU PROJET DE DECRET, POUR SOUTENIR QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE SERAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
RAPPR. Conseil d'Etat Assemblée 1963-06-22, Recueil Lebon p. 385;  Comp. Conseil d'Etat, Assemblée 1958-05-02, Syndicat autonome des greffiers de l 'Etat et Secrétaires de parquet, Recueil Lebon p. 252<br/>
REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY  X...  A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY  Z...  ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIT IRREGULIER EN LA FORME, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
   CONS. QUE LE PREFET DES YVELINES A EXPLICITEMENT MOTIVE SA DECISION EN DATE DU 23 MARS 1970 PAR LAQUELLE IL A AUTORISE LE SIEUR THIERRY  X...  A CUMULER L'EXPLOITATION DE SON PERE ET SA PROPRE EXPLOITATION PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE COMPETENT AVAIT CONFIRME LES ARGUMENTS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE CETTE MOTIVATION EST SUFFISANTE ; QU'AINSI LE PREFET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ;
   CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DES YVELINES A REJETE UNE PREMIERE DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LE SIEUR THIERRY  X...  N'A ETE SUSCEPTIBLE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES REQUERANTS, PROPRIETAIRES DES TERRAINS FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION DU PREFET A ETE MOTIVEE PAR LE FAIT QUE, COMPTE TENU DE LA SUPERFICIE REELLE DES PARCELLES EN CAUSE ET DE LA MENACE DE REPRISE PESANT SUR UNE PARTIE DES TERRES CULTIVEES PAR LE DEMANDEUR, IL ETAIT NECESSAIRE QUE CELUI-CI PUT CUMULER LES TERRES PRECEDEMMENT MISES EN VALEUR PAR SON PERE AFIN D'ASSURER LE MAINTIEN DE SON EXPLOITATION ; QUE CE MOTIF ETAIT DE LA NATURE DE CEUX DONT LE PREFET PEUT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR ACCORDER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AIT ENTENDU, EN REALITE, FAIRE OBSTACLE AUX PROJETS IMMOBILIERS DES REQUERANTS, ALORS SURTOUT QUE CEUX-CI DECLARENT AVOIR ABANDONNE CES PROJETS AUXQUELS S'OPPOSAIENT D'AILLEURS, AINSI QU'ILS LE RELEVENT EUX-MEMES, LES REGLES D'URBANISME APPLICABLES AUX PARCELLES EN CAUSE ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUES NE SONT PAS ETABLIS ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'HOPITAL PASTEUR A DOLE  JURA  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SA TENTATIVE DE SUICIDE LE 4 AVRIL 1969 ALORS QU'IL SE TROUVAIT HOSPITALISE DANS CET ETABLISSEMENT ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS LE 27 MARS 1969 DANS LE SERVICE DE MEDECINE DE L'HOPITAL PASTEUR DE DOLE SUR L'INDICATION DE SON MEDECIN TRAITANT QUI AVAIT DIAGNOSTIQUE UN "ETAT CONFUSIONNEL A ALLURE PROGRESSIVE", S'EST GRIEVEMENT BLESSE LE 4 AVRIL 1969 EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LE DIAGNOSTIC CI-DESSUS DEFINI ET LA CIRCONSTANCE QUE LE MALADE AVAIT EFFECTUE UN SEJOUR DE CINQ SEMAINES EN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE QUELQUES MOIS AUPARAVANT, L'INTERESSE FUT PLACE SANS SURVEILLANCE PARTICULIERE DANS UNE CHAMBRE DONT LA FENETRE N'ETAIT PAS FERMEE ; QUE LE REQUERANT AFFIRME SANS ETRE CONTREDIT QUE LES CHAMBRES VOISINES DE LA SIENNE ETAIENT POURVUES DE BARREAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MEME SI LE MALADE N'AVAIT PAS DONNE DE SIGNES INQUIETANTS D'AGITATION APRES SON ADMISSION, UNE ORGANISATION CORRECTE DU SERVICE, COMPTE TENU DES MOYENS DONT DISPOSAIT L'HOPITAL, AURAIT PREVENU L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL PASTEUR DE DOLE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET DOIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
   CONS. QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EU EGARD A L'INCERTITUDE DU MONTANT DU RELIQUAT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE RESTER DISPONIBLE AU PROFIT DE L'INTERESSE APRES DESINTERESSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL DEMANDE ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT SUBI PAR LE SIEUR X... ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ; RESPONSABILITE DE L'HOPITAL ; EXPERTISE ; DEPENS RESERVES .
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE DU 23 FEVRIER 1966 STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 20 ET 32 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS X..., Z... DE CARRIERE DE GYPSE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, SONT PROPRIETAIRES, DANS LA COMMUNE DE SAINT-PANCRACE, LIMITROPHE DE CETTE DERNIERE, SOIT DU SOL ET DU SOUS-SOL, SOIT DU SOUS-SOL SEULEMENT DE PARCELLES SITUEES AU LIEUDIT "SOUS-BOIS BOZON" ; QUE LESDITES PARCELLES, QUI N'ONT AUCUNE VOCATION AGRICOLE ONT CEPENDANT ETE REMEMBREES ET REGROUPEES DANS LE NOUVEAU CADASTRE AVEC D'AUTRES PARCELLES APPARTENANT A DES TIERS, EN UNE SEULE PARCELLE ZN 62 ATTRIBUEE A LA COMMUNE ; QUE CETTE DERNIERE A, PAR LA SUITE, DONNE LADITE PARCELLE EN LOCATION A UN Y... DE CARRIERES, CONCURRENT DES REQUERANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A MECONNU LE BUT DU REMEMBREMENT TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ET QUE LADITE DECISION DOIT ETRE ANNULEE POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; ...  ANNULATION .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 LUI REFUSANT LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 ;    VU LE DECRET N° 69-189 DU 26 FEVRIER 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 FEVRIER 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2, 2° PEUT ETRE ACCORDEE AUX AGRICULTEURS, DESCENDANTS D'AGRICULTEURS ET SALARIES AGRICOLES QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET, ONT QUITTE L'AGRICULTURE POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE D'AIDE A LA MUTATION PROFESSIONNELLE, LE 9 MAI 1970, LE SIEUR X... A CERTIFIE QU'IL EXERCAIT UNIQUEMENT, A CETTE DATE, L'ACTIVITE D'AIDE FAMILIAL ALORS QU'IL EST ETABLI QU'IL EFFECTUAIT, EN REALITE, DEPUIS LE 5 JANVIER 1970, UN STAGE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES D'ALBI ; QU'AINSI LA DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 4 JUILLET 1970, ACCORDANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 AU TITRE DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES, A ETE PRISE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS SCIEMMENT PAR L'INTERESSE ET N'A PU, DANS CES CONDITIONS, CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT, EN REFUSANT AU SIEUR X... LE PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART ET D'INSTALLATION, RAPPORTER LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTRE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 11 JANVIER 1971 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
CONF. Conseil d'Etat, Section, 1955-06-17, SILBERSTEIN,  Recueil Lebon p. 334<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...
Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 18 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS, A ANNULE SON ELECTION ;
   VU LE DECRET DU 26 JUIN 1963 ; LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE L'ARTISANAT, DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 : "SONT ELIGIBLES AUX CHAMBRES DE METIERS LES CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS ET LES COMPAGNONS AGES DE VINGT-CINQ ANS REVOLUS EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS ET INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE CHAMBRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LE SIEUR Z... NE FIGURE COMME CHEF D'ENTREPRISE AU REPERTOIRE DES METIERS DE LA CHAMBRE DE METIERS DU DOUBS QUE DEPUIS LE 2 JUIN 1969 ; QUE, D'AUTRE PART, S'IL A ETE IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL N'ETABLIT PAS L'AVOIR ETE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL POUVAIT EGALEMENT L'ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUIN 1963, EN QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ARTISAN PARTICIPANT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET N'ETANT PAS SALARIE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE SIEUR Z... QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE DEPUIS 3 ANS AU MOINS A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
   REJET.
REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971, ET CELLES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 4, DU MEME DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ONT POUR OBJET DE DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES MEMBRES DESDITES CHAMBRES ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA LOI FIXE LE REGIME ELECTORAL DES ASSEMBLEES LOCALES, LES CHAMBRES DE METIERS NE SONT PAS DES ASSEMBLEES LOCALES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LES DISPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONCERNENT NI LES DROITS CIVIQUES NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES ; QU'ELLES NE SONT PAS RELATIVES A LA CREATION D'UNE CATEGORIE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT, EN LES PRENANT PAR DECRET, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE, SI LA REQUERANTE SOUTIENT, ENFIN, QUE LES MESURES INTERVENUES SONT INEFFICACES ET DE NATURE A COMPROMETTRE L'INSTITUTION ELLE-MEME DES CHAMBRES DE METIERS, DE TELS MOYENS NE SONT PAS DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ATTAQUEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1972 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE DE LA MOITIE DES SOMMES QUE CELLE-CI DOIT VERSER AUX SIEURS Y... ET X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES SERVICES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT PROPOSE A LA DESIGNATION DE LA COMMUNE D'ONNAING LE NOM DES ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., AUXQUELS DEVAIT ETRE CONFIE L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CONSTRUCTION SCOLAIRE QUE CETTE COMMUNE ENVISAGEAIT D'ENTREPRENDRE ; QUE CES MEMES SERVICES ONT, PAR LA SUITE, A PLUSIEURS REPRISES, DONNE DES INSTRUCTIONS DIRECTES A CES ARCHITECTES POUR LES INVITER A MODIFIER ET A COMPLETER SUBSTANTIELLEMENT LES PLANS QU'ILS AVAIENT ETABLIS ; QUE LES ETUDES AINSI POURSUIVIES A LA DEMANDE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MAIS AUX FRAIS DE LA COMMUNE CONSTITUAIENT UN TRAVAIL SERIEUX ET COMPLET QUI POUVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QUE, CEPENDANT, LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ONT FINALEMENT CONTRAINT LA COMMUNE D'ONNAING A RENONCER A CETTE EXECUTION EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'ILS NE SUBVENTIONNERAIENT QUE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES ;
   CONS. QUE CES INCITATIONS ET CES REVIREMENTS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SE SONT PRODUITS ET SUCCEDES, CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE JUSTIFIANT QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE CELLE-CI A PAYER AUX ARCHITECTES LEURS HONORAIRES, DANS LA MESURE OU L'INTERVENTION DES AGENTS DE L'ETAT A ENTRAINE POUR LA COMMUNE UNE MAJORATION DE LA CHARGE DE CES HONORAIRES ;
   CONS. QUE LE MONTANT DE CETTE GARANTIE, TELLE QUE L'ONT FIXEE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS CONTESTE EN APPEL ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LA COMMUNE D'ONNAING A CONCURRENCE D'UNE PARTIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT AUX ARCHITECTES, LES SIEURS Y... ET Z..., DE LEURS HONORAIRES ;...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA SOCIETE ANTAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 QUI A RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ANTAR DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES N° 10 ET 137 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE LA DATE DE PEREMPTION DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DES NECESSITES DU CHANTIER D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LA SOCIETE ANTAR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X...  ROGER  A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN  SEINE-ET-MARNE  ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 19 AU NIVEAU DE L'AIRE DE STATIONNEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...  ROGER  A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR DE CONCEPTION NI A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A LA NEGLIGENCE OU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI S'EST ENGAGEE MALGRE CETTE SIGNALISATION SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
   REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.