Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 20 décembre 1988 en tant que par celle-ci le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un médecin expert agréé en application des dispositions de l'article 41 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 en vue d'examiner la requérante, de déterminer les origines de son affection et de se prononcer sur les aménagements possibles de son travail et sur l'imputabilité au service de son état de santé actuel ;
    2°) d'ordonner cette expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que Mme X..., professeur certifié d'espagnol, demande la désignation d'un médecin agréé en application du décret susvisé du 14 mars 1986 aux fins, notamment, de l'examiner ; qu'il résulte des dispositions dudit décret que les médecins agréés peuvent être saisis par le fonctionnaire concerné ; qu'ainsi, la mesure sollicitée ne présente pas un caractère utile ; qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 20 décembre 1988, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.
Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 1988, 27 janvier 1989 et 28 janvier 1989, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., Le Vézenay, à Malbuisson (25160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1985 du ministre de l'éducation nationale prononçant sa radiation du corps des professeurs de collège d'enseignement technique,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177" et qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois est porté à trois mois" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nouméa a été notifié à M. X..., résidant alors en France métropolitaine, dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 23 juin 1987 ; que la requête de M. X..., dirigée contre ce jugement, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de trois mois imparti pour faire appel par le quatrième alinéa de l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1979 et 4 juillet 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 24 novembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une instruction en date du 9 février 1976 du directeur général de la chambre de commerce de Nantes relative à l'exercice des activités des délégués syndicaux,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette instruction,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES et de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la requête susvisée qu'elle est présentée "pour la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES", comme d'ailleurs la demande présentée au tribunal administratif de Nantes ; que ni la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n'a conféré à une section syndicale simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; qu'ainsi la requête de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SECTION SYNDICALE CFDT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, à la chambre de commerce et d'industrie de Nantes et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., M. Z..., M. B..., Mme A..., Mme X..., demeurant à la Butte de Sainte-Gemme à Saint-Varent (79330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Sainte-Gemme ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Y... et autres, 
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité externe du décret :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-4 du code des communes : "Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal Officiel" ;
    Considérant que le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 susvisé précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune" ; que cette motivation, qui fait état des éléments de droit et de fait sur lesquels la décision a été prise, est suffisante ;
    Considérant que s'il résulte de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'un décret portant dissolution d'un conseil municipal qui n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;
     Sur la légalité interne du décret :
    Considérant qu'il ressort du dossier que les dissensions au sein du conseil municipal, qui ont motivé la décision de dissolution du conseil, avaient atteint un degré de gravité tel que la gestion administrative de la commune en était mise en péril ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme ;
Article 1er : La requête de Mme Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M.BONNET, à M. B..., à Mme A..., à Mme X..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision n° 87-103 du 3 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative à un appel à candidature pour l'usage de deux fréquences en vue de l'extension de services privés de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, dans la zone géographique de Moret-sur-Loing et Chézy-sur-Marne ;
    2- annule la décision n° 87-101 du 3 août 1987 de la même autorité relative à un appel de candidature en vue de l'utilisation partagée des fréquences, occupées à titre principal par des services privés de télévision à vocation nationale par des services privés locaux ou régionaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone géographique susmentionnée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRAN CAI SE 1" (T.F.1), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la société "Métropole Télévision",
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les décisions n os 87-101 et 87-103 en date du 3 août 1987 par lesquelles la Commission nationale de la communication et des libertés a lancé des appels aux candidatures en vue de l'attribution de deux fréquences de télévision couvrant les régions de Moret-sur-Loing et de Chezy-sur-Marne ont le caractère de mesures préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1) n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1), à la Commission nationalede la communication et des libertés, à la société pour l'exploitationde la cinquième chaîne, à la société métropole TV et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune D'ERSTEIN (Bas-Rhin), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande des époux Y... et des époux X..., annulé l'arrêté du 22 juillet 1987 du maire d'Erstein accordant un permis de construire un garage et une clôture à la SARL Léon BOHNERT ;
    °2) rejette la demande présentée par les consorts Y... et X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'ERSTEIN,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les époux Y... et X... ont déféré au tribunal administratif de Strasbourg, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juillet 1983 par lequel le maire d'Erstein a délivré au nom de l'Etat à la société à responsabilité limitée Léon Bohnert un permis de construire un hangar et un mur de clôture ; que la COMMUNE D'ERSTEIN fait appel du jugement du 22 mai 1986 par lequel le tribunal a annulé cet arrêté ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : "Le permis de construire est délivré au nom de l'Etat ..." ; que la COMMUNE D'ERSTEIN, alors même qu'elle avait été appelée par les premiers juges à produire des observations sur la demande susanalysée des époux X... et Y..., n'avait pas la qualité de partie à l'instance ; que, dès lors, ses conclusions d'appel dirigées contre le jugement en date du 22 mai 1986, par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 22 juillet 1983 du maire d'Erstein, ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ERSTEIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ERSTEIN, aux époux X... et Y..., à la société à responsabilité limitée Léon Bohnert et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
1. Rappr. 1983-02-02, Commune du Perray en Yvelines, n° 19439 ; 1984-12-05, Société Charles Oméde Promotion, n° 39690<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la Police de Paris a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des officiers de paix, avec reconstitution de carrière, en sa qualité de tambour-major de la "musique des Gardiens de la Paix" ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision implicite du Préfet de Police de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1962 modifié le 24 juillet 1963 et portant règlement spécial du personnel de la Musique des Gardiens de la Paix de Paris : "Le personnel de la musique des gardiens de la paix comprend ... le tambour-major qui a rang d'officier de paix ... Ces fonctionnaires perçoivent les émoluments correspondant à leur grade, qualité ou emploi" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution du titre et des fonctions de tambour-major n'a pas pour effet de nommer le titulaire de cet emploi au grade d'officier de paix de la police nationale ; qu'ainsi, faute de remplir les conditions de recrutement mentionnées par le décret du 29 janvier 1968 portant statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, M. X..., qui a été affecté en qualité de tambour-major de la musique des gardiens de la paix à l'issue des épreuves musicales organisées en 1981 aux fins de pourvoir cet emploi, n'est pas fondé à invoquer un droit à être nommé dans le corps des officiers de Paix au titre de son affectation en qualité de tambour-major de cette formation musicale ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police à Paris, a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des officiers de paix de la police nationale ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1973-03-16, Marill, p. 225, à propos d'un professeur en service extraordinaire<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "LES RESIDENCES DE LA PLAGE", représentée par son gérant M. Z..., demeurant "Camping de la Plage", Rue de la Batterie au Verdon-sur-Mer (33123), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule l'article 2 du jugement du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1982 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a délivré un certificat d'urbanisme pour le terrain de camping "La Plage" aménagé au Verdon-sur-Mer, limitant à 50 le nombre des emplacements par hectare de terrain aménagé ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, pour indiquer sur le certificat d'urbanisme du 12 octobre 1982, demandé en vue de la construction d'habitations légères de loisirs sur le terrain dénommé "Camping de la Plage" appartenant aux époux Y..., que l'on ne pouvait aménager plus de cinquante emplacements par hectare de terrain, le commissaire de la République du département de la Gironde s'est fondé sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols de la commune du Verdon dont l'article UK 1 autorise dans le secteur en cause "les habitations légères de loisirs dans les terrains de camping et de caravaning", mais dont l'article UK 14 limite à 50 par hectare le nombre des emplacements ou unités d'hébergement que peuvent comporter les terrains de camping ou de caravaning ;
    Considérant qu'il résulte du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la date à laquelle le certificat attaqué a été délivré, le projet de plan d'occupation des sols n'avait pas été publié ; qu'il n'était, par suite, pas opposable ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur les dispositions ci-dessus analysées pour refuser le certificat d'urbanisme sollicité par M. X..., géomètre expert, en vue de la vente du terrain des époux Y..., le commissaire de la République a commis une erreur de droit ; que la société à responsabilité limitée "LES RESIDENCES DE LA PLAGE" est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : L'article 2 du jugement en date du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Bordeaux et le certificat d'urbanisme du 12 octobre 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société responsabilité limitée "LES RESIDENCES DE LA PLAGE" et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarlat (Dordogne) en date du 2 décembre 1983 approuvant un projet de marché négocié avec la société anonyme Gématique ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Sarlat,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sarlat à la requête de M. de PERETTI :
    Considérant que M. de PERETTI, conseiller municipal de la commune de Sarlat, a pris part à la délibération du conseil municipal en date du 2 décembre 1983 au cours de laquelle a été prise la décision d'autoriser le maire à signer un marché négocié avec la société anonyme Gématique ; que, par suite, le délai de recours contre cette décision partait, en ce qui concerne l'intéressé, de cette même date ;
    Considérant, il est vrai, que M. de PERETTI soutient ne pas avoir eu connaissance, lors de la délibération du 2 décembre 1983, du texte du marché en cause ; que, toutefois, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à ce que le délai imparti à M. de PERETTI pour déférer cette délibération au juge administratif courût à compter du 2 décembre 1983 ; qu'il appartenait seulement à l'intéressé, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'éventuelle illégalité de la délibération, de faire état de cette circonstance et de demander au juge administratif d'ordonner la production dudit marché ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que sa demande, enregistrée seulement le 8 février 1984 au greffe du tribunal, était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. de PERETTI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de PERETTI, à la commune de Sarlat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a confirmé le retrait d'autorisation de fonctionner prononcé par le préfet de la Charente le 9 mai 1984 à l'encontre de la clinique Saint-Cybard à Angoulême dont M. X... est propriétaire ;
    2- renvoie l'affaire devant le tribunal administratif de Poitiers ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 1er (alinéa 2) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation" ;
    Considérant que M. X... a déféré au tribunal administratif de Poitiers la décision implicite intervenue à l'issue du délai de six mois prévu à l'article 6 dernier alinéa du décret du 28 septembre 1972 susvisé par laquelle le ministre de la santé publique et des affaires sociales a rejeté la réclamation qu'il avait formée contre un arrêté du préfet, commissaire de la République de la région Poitou-Charentes, en date du 9 mai 1984 retirant l'autorisation de fonctionner à une clinique dont il est propriétaire à Angoulême ; qu'invité par le greffe du tribunal administratif à produire tant l'arrêté du 9 mai 1984 que la pièce justifiant de la date du dépôt de sa réclamation au ministre, M. X... n'a pas déféré à cette demande ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme non recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu l'ordonnance du 20 juin 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête de M. Jean X... ;
    Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1984 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par M. Jean X... demeurant ... (Alpes-Maritimes) et tendant :
    1°) à l'annulation de la décision du comité directeur de la fédération française de cyclisme du 24 septembre 1983 lui retirant sa licence à titre définitif,
    2°) à la condamnation de la fédération française de cyclisme à lui verser une indemnité de 100 000 F au titre du préjudice que lui a causé cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-888 du 29 octobre 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fin d'annulation :
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de radiation prise le 24 septembre 1983 par le comité directeur fédéral de la fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi susvisée du 29 octobre 1975, à l'encontre de M. X... a été prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses moyens de défense ; que la circonstance que, postérieurement à cette décision, M. X... ait été entendu, le 23 février 1984 par le bureau du comité directeur fédéral et non par le comité et bien que ce dernier ait, le 24 février, confirmé la décision antérieure, n'est pas de nature à permettre de regarder la sanction prononcée comme ayant été rendue selon une procédure régulière ; que par suite M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité :
    Considérant que si M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la fédération française de cyclisme à lui verser 100 000 F à titre d'indemnisation pour le préjudice subi, il ne justifie pas avoir au préalable saisi la fédération française de cyclisme d'une telle demande ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La décision du 24 septembre 1983 du comité directeur fédéral de la fédération française de cyclisme radiant M. X... à vie et lui retirant sa licence à titre définitif, confirmée le 24 février 1984, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la fédération française de cyclisme et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Alsacienne de supermarchés (SASM) la décision du 22 novembre 1982 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement de M. X... accordée le 9 juin 1982 par l'inspecteur du travail de Strasbourg ;
    2°) rejette la demande présentée par la SASM devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Joseph X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Alsacienne de Supermarchés,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ...", "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée le 8 avril 1982 à l'inspecteur du travail par la société alsacienne de supermarchés, d'autoriser le licenciement pour faute de M. X..., membre du comité d'hygiène et de sécurité, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur et sont donc amnistiés ; que par suite, il ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que dès lors l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société alsacienne de supermarchés la décision du ministre du travail du 22 novembre 1982 refusant à la société l'autorisation de licencier M. X... est, alors même que cette société a cru pouvoir licencier l'intéressé sans en obtenir l'autorisation, devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la société alsacienne de supermarchés et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 octobre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charles X..., demeurant Arbas à Aspet (31160) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 20 juin 1988 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Arbas, exerçant les fonctions de maire,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral et notamment ses articles L.236 et L.250 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre l'arrêté préfectoral du 20 juin 1988 le déclarant démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et maire d'Arbas (Haute-Garonne), le conseil municipal de cette commune a été entièrement renouvelé à la suite des élections auxquelles il a été procédé au mois de mars 1989 ; que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles L.236 et L.250 du code électoral, M. X... a pu continuer, après l'intervention de l'arrêté préfectoral qu'il a contesté, (devant le tribunal administratif, puis, après le dessaisissement de celui-ci devant le Conseil d'Etat,) à exercer ses mandats ; qu'il résulte de ce qui précède que sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée, 1931-11-06, Busnel et autres, p. 955 ; 1967-12-22, Sieur Michel, p. 528<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme Corral demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 mars 1989 du préfet de l'Hérault refusant d'enregistrer la liste "Juvignac d'abord", dont elle était mandataire en vue du 1er tour des élections municipales du 12 mars 1989,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 265 du code électoral "la déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264. Il en est délivré récépissé" ; qu'aux termes des deux derniers alinéas du même article : "En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus de récépissé de déclaration de candidatures, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel le récépissé est délivré de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Corral contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 6 mars 1989, rejetant sa réclamation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Corral est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corral, au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès (Lozère) rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 542 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ;
    Considérant qu'en réservant, par sa délibération du 4 mai 1983, le bénéfice de la carte gratuite de ramassage des champignons sur les terrains communaux, délivrée par la commune, aux seuls habitants permanents, le conseil municipal de Chasseradès (Lozère) a méconnu les dispositions de l'article 542 susrappelé du code civil ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Chasseradès lui refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 juin 1986 et la décision implicite du mairede Chasseradès refusant l'octroi d'une carte gratuite pour le ramassage des champignons à Mme X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Chasseradès et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1985 et 7 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "Le Peyral" à Le Buisson de Cadouin (24480), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1983 par laquelle le sous-préfet de Bergerac a refusé de considérer l'élevage avicole exploité par M. Y... comme une installation classée et de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances dues à cet élevage ;
    2°) annule cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 78-1030 du 24 octobre 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que selon la nomenclature des installations classées en vigueur à la date de la présente décision, les élevages avicoles dans lesquels le nombre de volailles de plus d'un mois dépasse 5 000 sont soumis à déclaration ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 10 juillet 1987 de l'inspecteur des installations classées, qu'en raison de l'extension de son élevage et de l'adjonction de nouveaux bâtiments postérieurement à l'année 1984, M. Y... a déposé, le 7 août 1986, une déclaration et en a reçu le récépissé en date du 24 septembre 1956 ; qu'en délivrant ce récépissé l'administration a pris à l'égard de l'élevage de M. Y... une nouvelle décision qui s'est substituée au refus opposé le 10 mars 1983 par le sous-préfet de Bergerac à la demande de M. et Mme X... tendant à ce que le caractère d'installation classée soit reconnu à cet élevage ; que le moyen tiré de ce que le sous-préfet aurait dû utiliser les pouvoirs qu'il tient de l'article 26 de la loi du 19 juillet 1976 pour faire cesser les nuisances provenant d'une installation non comprise dans la nomenclature est, du fait du classement intervenu, inopérant ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X... dirigée contre le refus opposé à leur demande tendant à ce que le caractère d'installation classée soit reconnu à l'élevage de M. Y....
Article 2 : Le surplus des conclusions de M. et Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 janvier 1985 par lequel le président de la République l'a placé en non activité pour faute contre l'honneur pour une durée de 6 mois ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires : "Le président et les autres membres du conseil doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. L'avis du conseil d'enquête établi séance tenante est signé par tous les membres du conseil et envoyé avec les pièces à l'appui, à l'autorité ayant pouvoir de décision." ;
    Considérant que l'instruction ministérielle n° 21400 du 9 octobre 1978 relative à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires prévoit notamment : "Le président peut rédiger un rapport explicatif distinct du procès-verbal, notamment s'il a été répondu négativemement à toutes les questions." ; que cette instruction a ainsi édicté des dispositions réglementaires s'ajoutant à celles qui ont été déterminées par les dispositions précitées du décret du 22 avril 1974 et a, par suite, modifié la procédure organisée par ce texte ; que cet acte émane d'une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 24 janvier 1985, par lequel le président de la République a placé l'ingénieur en chef Jean-Marie X... en position de non-activité par retrait d'emploi pour une durée de 6 mois, a été pris au vu tant de l'avis défavorable émis le 7 novembre 1984 par le conseil d'enquête constitué par le ministre de la défense à l'effet de donner un avis sur la sanction envisagée contre cet officier que du rapport explicatif établi le 8 novembre 1984 par le président de ce conseil d'enquête en application des prescriptions de l'instruction ministérielle du 9 octobre 1978 ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure ainsi suivie a été irrégulière ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation de la sanction qui lui a été infligée ;
Article ler : Le décret du 24 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Premier ministre, à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1984 et 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X... et Mlle Marcelle X..., demeurant au Mas Y... à Allenc (48190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 23 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération de la commission de remembrement d'Allenc du 15 novembre 1978 relative au choix du géomètre ;
    2°) annule cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat des consorts X... et de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, selon les dispositions de l'article 18 du code rural, tous les documents qui permettent aux commissions communales et départementales de poursuivre leur mission d'aménagement foncier sont établis par des géomètres agréés sous le contrôle du service de génie rural ; que, si ces dispositions ont pour objet de réserver aux seuls géomètres agréés l'établissement des documents servant de base au remembrement, elles ne font pas obstacle à ce que les opérations techniques préalables puissent être effectuées par le personnel employé au cabinet de ces géomètres et travaillant sous leur responsabilité ;
    Considérant qu'en l'espèce il n'est contesté ni que le géomètre Guillot, dont le cabinet a été choisi par la commission communale d'Allenc, ait été régulièrement agréé, ni qu'il ait personnellement signé tous les documents qu'il avait l'obligation légale d'établir sous sa seule responsabilité ; que la circonstance que la commission communale ait subordonné son choix à la condition que les opérations techniques soient menées par le chef de mission du cabinet n'est pas de nature à entacher d'illégalité cette décision, dès lors que, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, celà n'impliquait pas que lesdites opérations puissent échapper à la direction et au contrôle du géomètre lui-même ; 
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux commissions de motiver la décision par laquelle elles désignent un géomètre ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requete des consorts X... est reetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.