Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Haytham KAZKAZ ;
    Vu, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée par M. Haytham KAZKAZ, représenté par Maître Mulon, avocat à la Cour ; M. KAZKAZ demande l'annulation du décret du 25 janvier 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ...  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret attaqué, refusant au requérant l'acquisition de la nationalité française par le mariage, a été régulièrement signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
    Considérant que, pour s'opposer, pour indignité, à l'acquisition de la nationalité française par M. KAZKAZ, médecin de nationalité syrienne, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur la gravité des faits en raison desquels il a fait l'objet d'une inculpation notamment pour complicité d'empoisonnement sur une mineure de 15 ans ; que le moyen tiré du principe de la présomption d'innocence, énoncé à l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne faisait pas obstacle à ce que les auteurs dudit décret, nonobstant la circonstance que la procédure d'instruction n'était pas terminée et qu'aucune juridiction de jugement ne s'était encore prononcée sur les faits reprochés au requérant, regardent l'intéressé comme indigne en application de l'article 39-1 du code de la nationalité française ; que M. KAZKAZ n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. KAZKAZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. Haytham KAZKAZ et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jo X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 septembre 1993 de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui renouveler sa carte d'identité de journaliste professionnel au titre de l'année 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code : " ... la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerce les fonctions de responsable de rédaction dans la publication périodique "France 2 Hebdo" dans laquelle elle écrit régulièrement des articles ; que ce magazine était destiné d'une part à faire connaître à la presse les programmes de la chaîne de télévision Antenne 2, d'autre part, à être diffusé au sein de la chaîne ; qu'en estimant que cette activité ne présentait pas le caractère d'une activité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 précité du code du travail et en refusant par suite à l'intéressée par sa décision du 3 septembre 1993 la qualité de journaliste au titre de l'année 1993, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Jo X..., à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels et au ministre de la culture.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée par M. X... ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 72-1 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois. Cette demande  ... est soumise à l'agrément de l'autorité militaire" ;
    Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la prolongation de son service militaire actif en qualité de gendarme auxiliaire pour une durée de six mois, le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est fondé sur l'insuffisance de la manière de servir de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le ministre en appel, que cette appréciation soit entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'agréer la demande de prolongation du service militaire actif présentée par M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note du 4 mars 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité à raison du préjudice qu'elle a subi et, d'autre part, l'a condamnée à verser une amende de 1 000 F ;
    2°) d'annuler la note du 4 mars 1992 précitée ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la note attaquée, en date du 4 mars 1992, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait connaître au directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, avec copie "pour information" à l'ensemble des chefs d'établissements, que le refus opposé par un agent de l'administration pénitentiaire de se doter à son domicile et à ses frais d'un appareil téléphonique "devait constituer un des critères objectifs permettant au notateur d'apprécier la disponibilité dont faisait preuve l'intéressé" ; qu'une telle décision revêt dans les circonstances de l'espèce un caractère réglementaire ; que, dès lors, le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître en premier ressort de la demande formée à son encontre par Mme X... ; qu'il suit de là que le jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de Mme X... et condamné celle-ci à payer une amende de 1 000 F, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme X... ;
    Considérant que la décision attaquée qui fixe un nouveau critère de notation présente le caractère d'un acte réglementaire que son auteur n'avait, en tout état de cause, pas compétence pour édicter ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mme X... est recevable et fondée à demander l'annulation de la note précitée ;
    Considérant que la requérante demande que soit indemnisé son préjudice, qu'elle évalue à la somme de 10 000 F ; que ces conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'elles ne sont dès lors pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1993 et la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 4 mars 1992 sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1994 et 7 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré le 28 mars 1990 par le préfet du Nord ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, que les opérations énumérées par cette disposition, lorsqu'elles se situent en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;
    Considérant que pour estimer que la parcelle litigieuse ne satisfaisait pas à cette dernière condition, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que "quand bien même elle serait située à proximité d'habitations suffisamment nombreuses pour justifier l'implantation d'un bureau de vote", ladite parcelle doit être regardée "eu égard à sa dimension et à sa localisation à l'écart de l'axe d'urbanisation qui se développe le long de l'avenue de Ferrière" comme en dehors des parties urbanisées de la commune de Roussies ; qu'en statuant de la sorte, la cour s'est livrée à une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en retenant, pour l'application des dispositions susmentionnées de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, un critère tiré, d'une part, de la localisation de la parcelle en cause, d'autre part, de sa dimension, elle n'a, par ailleurs, commis aucune erreur de droit ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'appréciation portée par la cour ne repose pas sur des faits entachés d'inexactitude matérielle, et que la cour ne les a pas davantage dénaturés ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de l'affaire devant la cour administrative d'appel ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hélène X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1992 et 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malak Douha X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... s'est établie en France depuis 1978 et y exerce une activité professionnelle, son époux de nationalité syrienne, exerce son activité professionnelle et réside hors de France ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle exerce une activité salariée lui procurant des revenus suffisant à son propre entretien, Mme X... ne peut être regardée comme remplissant la condition de résidence prévue par les dispositions précitées ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale était donc tenu de déclarer irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malak Douha X... et au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion.
1. Comp. 1993-12-10, Mme Brache, p. 359<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1993 et le 18 mai 1993, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ayant son siège ... ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. X... le complément d'indemnités correspondant à la prise en compte des primes de technicité soumises à contribution pour la période du 1er août 1984 au 31 juillet 1985, majoré des intérêts au taux légal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles R.221-15 et R.221-16 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du pourvoi :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.221-15 du code rural : "Le conseil d'administration (de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE) règle par ses délibérations les affaires de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article R.221-16 du même code : "Le directeur de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE  ... représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile" ;
    Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que le conseil d'administration de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE n'a pas délégué au directeur, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.221-16 du code rural, le pouvoir d'intenter une action en justice au nom de l'office ; que, malgré la demande qui lui a été faite, le directeur de l'office n'a produit aucune délibération du conseil d'administration l'autorisant à former appel contre le jugement du 12 mars 1991 du tribunal administratif de Caen ; que, dès lors, en rejetant comme irrecevable la requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE au motif qu'elle était présentée par une personne qui n'avait pas qualité pour agir en justice, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, à M. X..., au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1989, confirmée par lettre du 4 septembre 1989 par laquelle la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble a modifié son affectation ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 1989 ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 9 juin 1989, la directrice du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble a affecté M. X..., attaché d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé de la direction du restaurant universitaire "Barnave" situé sur le domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, à la direction de la résidence universitaire Condillac laquelle est située sur le même domaine ; que cette fonction présente pour le requérant les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière ; que cette décision du 9 juin 1989 n'a ni le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ni celui d'une mutation ; qu'elle constitue ainsi une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin 1995, par laquelle le Président de la République française a décidé de reprendre les essais nucléaires en Polynésie française ;
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de l'association X... France,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Président de la République a, le 13 juin 1995, rendu publique sa décision de procéder, en préalable à la négociation d'un traité international, à la reprise d'une série d'essais nucléaires ; que ces essais avaient été suspendus en avril 1992 au soutien d'une initiative diplomatique de la France portant sur le désarmement nucléaire, et que ce moratoire avait été prolongé en juillet 1993 après que les principales puissances nucléaires eurent elles-mêmes annoncé la suspension de leurs propres essais ; qu'ainsi la décision attaquée n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe, par suite, à tout contrôle juridictionnel ; que la juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître de la requête de l'association X... France tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de l'association X... France est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association X... France, au Président de la République, au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères et au ministre de la défense.
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 1997 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'intérieur ;
    Le ministre de l'intérieur demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9505750, en date du 5 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé la décision du préfet du RHONE, en date du 20 décembre 1995, refusant de délivrer un certificat de résidence à M. Abdelhamid X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Abdelhamid X... devant le tribunal administratif de LYON ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'accord conclu le 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne, et son avenant du 19 décembre 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 1998 :
    - le rapport de M. MONTSEC, conseiller ;
    - les observations de Me de LABORIE substituant Me FRERY, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991 :  " Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit :  a) au conjoint tunisien d'un ressortissant français " ;
    Considérant que ces stipulations, qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour d'une durée de dix ans, notamment au conjoint tunisien d'un ressortissant français, ne subordonnent pas cette délivrance à une condition de régularité de l'entrée en France de l'intéressé ; qu'elles font par ailleurs obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de celles des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993,qui ont le même objet ; qu'ainsi, en opposant à M. X... le caractère irrégulier de son entrée en France pour lui refuser la délivrance d'une carte de résident à titre de conjoint de Française, le préfet du Rhône a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé pour ce motif ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
1. Rappr. CE, 1991-01-23, Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, T. p. 93 ; solution confirmée par CE, 2000-05-19, Ministre de l'intérieur c/ Jendoubi, n° 195469, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1997, présentée par Mme Josette X..., demeurant à La Bottolière 73260 LE BOIS ;
    Mme X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler l'ordonnance n 97.2274 du 23 septembre 1997, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prononce le sursis à exécution de l'arrêté du 16 juin 1997 par lequel le maire de Pomblière Saint-Marcel (Savoie) l'a placée en position de disponibilité pour une durée de trois ans ;
    2 ) de prononcer le sursis à exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 juin 1998 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, premier conseiller ;
    - les observations de Mme X... et celles de Me Y..., avocat, pour la commune de Pomblière Saint-Marcel ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un des moyens invoqués par Mme X... à l'encontre de l'arrêté, en date du 16 juin 1997, par lequel le maire de Pomblière Saint-Marcel l'a placée en position de disponibilité pour une durée de trois ans, est tiré de ce que le maire n'était saisi, à la date de cette décision, d'aucune demande de disponibilité ; que ce moyen paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la cour, à justifier l'annulation de ladite décision ; que les conséquences d'une telle illégalité présentent, contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, un caractère de gravité susceptible de justifier le sursis à exécution de cette décision ; que dès lors, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : L'ordonnance, en date du 23 septembre 1997, du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble est annulée.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme Josette X... devant le tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé, en date du 16 juin 1997, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1995, présentée pour M. X... demeurant à Boege, 74420, par la SCP d'avocats Pianta ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1 500 000 francs, assortie des intérêts légaux à compter du 21 août 1986, en réparation du préjudice résultant de fautes commises par l'administration des douanes ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme majorée des intérêts légaux, ainsi qu'une somme de 50 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 1997 :  "La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes ..." ; qu'en vertu de l'article R.142 du même code et sauf dans les cas où il a été fait application de l'article R.149 :  "Le rapporteur fixe le délai accordé au demandeur pour produire son mémoire en réplique" ; qu'en conséquence un dossier n'est pas en état d'être jugé avant l'expiration du délai ainsi fixé ; que, par suite, lorsque la cour est informée du décès du demandeur avant cette date, elle doit prononcer un non lieu en l'état ;
    Considérant que notification a été faite le 26 février 1998 par l'avocat de M. X... du décès de celui-ci survenu le 10 janvier 1998 ; qu'à la date de cette notification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1er: Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X....
1. Cf. sol. contr. CE, 1952-11-21, Boulmer et autres, p. 526<br/>
Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. X..., par Me Agneta, avocat ;
    Vu ladite requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy respectivement les 13 août et 2 septembre 1996, par lesquels M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 965133 en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Dijon lui a infligé la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 1999 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée :  "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... infligent une sanction ...", tandis qu'aux termes de son article 3 :  "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
    Considérant que, pour motiver sa décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle elle a infligé à M. X... la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours, la directrice de la maison d'arrêt de Dijon s'est bornée à exposer les faits de tentative d'évasion reprochés à l'intéressé, sans énoncer de considération de droit susceptible de qualifier le comportement de l'intéressé comme étant de nature à justifier l'application de l'une des sanctions disciplinaires prévues par les articles D. 167 et suivants du code de procédure pénale ; que, par suite, la décision en cause ne répondant pas aux exigences des dispositions susmentionnées, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à son annulation ;
Article 1er : Le jugement n° 965133 du tribunal administratif de DIJON en date du 9 juillet 1996, ensemble la décision en date du 21 novembre 1995 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt de Dijon a infligé à M. X... la sanction de la mise en cellule de punition pour une durée de trente jours, sont annulés.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mai 1999, la requête présentée par maître Philippe Gagnant, avocat, pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... déclare faire appel du jugement n° 9604507 en date du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à contester l'internement dont elle a fait l'objet du 25 août 1996 au 11 septembre 1996 au centre hospitalier spécialisé du Vinatier et demande à la cour d'annuler la décision par laquelle le directeur dudit centre hospitalier a prononcé son admission dans l'établissement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La partie ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1999 :
    - le rapport de M. BOUCHER, premier conseiller ;
    - les observations de Me GAGNANT, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le 25 août 1996, Mme X... a été hospitalisée, sans son consentement et à la demande d'un tiers, au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, dans le cadre des dispositions des articles L.333 et suivants du code de la santé publique ; que l'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lyon pour contester cette hospitalisation en se bornant à faire valoir qu'elle acceptait de subir une expertise psychiatrique ; que, dans les termes où la demande était rédigée, le litige soumis par Mme X... au tribunal administratif ne pouvait porter que sur le bien-fondé de l'hospitalisation ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'apprécier le bien-fondé de l'hospitalisation d'une personne sans son consentement à la demande d'un tiers, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif ;
    Considérant, d'autre part, que si, devant la cour, Mme X... conteste la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé du Vinatier prononçant son admission dans l'établissement en invoquant l'insuffisance des vérifications préalables à cette décision, cette demande est nouvelle en cause d'appel et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
1. Cf. CE, 1986-10-22, Mme Doursoux, p. 242 ; 1995-03-03, Ministre de l'intérieur c/ F.D., p. 119<br/>
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1999 sous le n°99LY1346, la requête présentée pour la société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE, dont le siège social est ..., par Me Catherine Y..., avocat ;
    La société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n°9803225 du 23 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1998 par laquelle le ministre de l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE avait autorisé le licenciement de Mme Georgette Z... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Georgette Z... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 ;
    - le rapport de M. BONNET, premier conseiller ;
    - les observations de Me X..., substituant la SCP IANNUCCI LENOIR, avocat de Mme Z... ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE fait appel du jugement du 23 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 mai 1998 du ministre de l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE autorisant le licenciement pour faute de Mme Georgette Z..., déléguée du personnel ;
    Considérant qu'en application de l'article R.463-2 du code du travail, le comité d'entreprise, obligatoirement saisi de tout licenciement envisagé d'un délégué du personnel en vertu de l'article L.425-1 du même code, exprime son avis sur ce projet de licenciement "après audition de l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Georgette Z... a été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement pour le 31 octobre 1997, à 9 heures ; que le comité d'Etablissement a été pour sa part réuni dès 10 heures 30 le même jour, afin de rendre son avis sur ce licenciement, lequel avis a d'ailleurs été favorable ; qu'ainsi Mme Georgette Z... n'a pas disposé d'un délai suffisant de réflexion entre les deux réunions pour préparer son audition ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le bien-fondé dudit licenciement, que la société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du ministre de l'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE en date du 7 mai 1998 autorisant le licenciement de Mme Georgette Z... ;
Article 1er : La requête de la société des GRANDS MAGASINS LAFAYETTE est rejetée.
1. Rappr. CE, 1988-06-10, Société Casadei, p. 1051<br/>
Vu, enregistrée le 22 mars 1996, la requête présentée pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM (SPMPT) par la SCP MASSE-DESSEN-GEORGES-THOUVENIN, avocats aux conseils, qui demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 923657 en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande d'annulation de la décision de LA POSTE de recruter Mme X... en qualité de médecin de prévention ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    Vu les autres pièces au dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
    - le rapport de M. d'HERVE, premier conseiller ;
    - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi susvisée du 2 juillet 1990 portant organisation du service de la POSTE : "lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan." ;
    Considérant qu'en application de ces dispositions, et conformément aux instructions données par la direction des ressources humaines de LA POSTE pour le recrutement des médecins de prévention, le directeur départemental des services de LA POSTE de la Drôme a recruté, par contrat conclu le 2 mars 1992, Mme X... pour occuper les fonctions de médecin de prévention ; que la décision de retenir la candidature de Mme X..., dont le syndicat requérant demandait l'annulation, n'est pas détachable du contrat précité, lequel est régi par le droit privé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er  : La requête du SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM est rejetée.
Vu, en date du 23 octobre 1996, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 94LY01344 en date du 28 février 1996 présentée par M. X... demeurant ... ;
    Vu, enregistrées les 2 septembre et 16 octobre 1996, les observations par lesquelles M. X... demande que soient prescrites les mesures d'exécution de l'arrêt du 28 février 1996 sur la base d'un calcul des intérêts portant également sur les sommes déposées en consignation ;
    Vu le mémoire, enregistré le 30 janvier 1997, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre conclut à ce que soit prononcé un non lieu à statuer à concurrence des intérêts versés et au rejet du surplus des conclusions de la demande ; il soutient que seulement 150,40 francs sont à verser et que le refus d'allouer des intérêts moratoires sur les sommes consignées est justifié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi no87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 1997 :
    le rapport de M. CHANEL, conseiller ;
    et les conclusions de M. BONNET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition ..."  ;
    Considérant que, par arrêt en date du 28 février 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle M. X... a été assujetti par avis de mise en recouvrement en date du 10 juin 1986 ;
    Considérant que, par décision en date du 19 juin 1996, le directeur des services fiscaux de l'Isère a prononcé un dégrèvement d'un montant de 37 513 francs, en droits et pénalités ; qu'ainsi l'administration a pris les mesures qu'impliquait l'exécution de l'arrêt susmentionné ; que si M. X... conteste le calcul des intérêts moratoires qui lui ont été alloués, un tel litige, né d'une décision distincte de l'imposition sur laquelle la cour s'est prononcée, ne relève pas de l'exécution de l'arrêt et ne peut ainsi être soumis directement à la cour ; que, dans ces conditions, la requête de M. X... tendant à ce que la cour assure l'exécution dudit arrêt doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Cf. CE, 1982-03-17, n° 22707<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 31 décembre 1997 et 3 mars 1998, présentés par Mme Y... demeurant ... ;
    Mme Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 14 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande relative au litige qui l'oppose à la société d'HLM "CIPCO-LOCATIF" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Mme Y... ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 1998 :
    - le rapport de M. GAILLETON, premier conseiller ;
    - les observations de Mme Marie-Rose X...
Z... ;
    - et les conclusions de M. VESLIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a demandé au tribunal administratif de DIJON de condamner la société anonyme d'HLM "CIPCO-LOCATIF" à réparer le préjudice que lui aurait causé la décision de refus de cette dernière de lui attribuer un logement malgré une promesse de bail ; que dès lors que les conditions d'attribution des logements HLM prévues par le code de la construction et de l'habitation ne révèlent l'exercice d'aucune prérogative de puissance publique, le refus d'une société anonyme d'HLM de consentir un bail à un candidat locataire, lequel constitue un contrat de droit privé, n'est pas détachable de celui-ci ; qu'ainsi le litige opposant les intéressées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de Mme Y... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er: La requête de Mme Y... est rejetée.