Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault (11140) Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;
    2°) annule cette décision ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Guy X...,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots à leur inscription préalable en mairie, dès lors que, ce faisant, il n'a pas modifié les conditions d'acquisition du droit à l'affouage telles qu'elles sont fixées par le code forestier ;
    Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., prévenu suffisamment à l'avance de l'existence de cette formalité d'inscription préalable, ne s'est pas présenté à la mairie dans le délai imparti pour y procéder ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait présentés, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Niort-de-Sault et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1989 et 20 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston Z..., maire de Saint-Pol-sur-Mer, demeurant ès qualité à l'Hôtel de Ville Saint-Pol-sur-Mer (59430) ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Dunkerque-ouest (Nord) lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 septembre 1988 et le 2 octobre 1988 dans ce canton ;
    2°) rejette les protestations de MM. Y... et X... devant le tribunal administratif de Lille et valide son élection ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Gaston Z...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si c'est en violation de l'article R.43 du code électoral que MM. X... et Y..., qui conservaient leurs qualités respectives de deuxième et de quatrième adjoint au maire de Saint-Pol-sur-Mer (Nord) en dépit du retrait de leur délégation d'adjoint par le maire de cette commune, n'ont pas été désignés, malgré leur demande, comme présidents de deux des onze bureaux de vote, il résulte de l'instruction que cette irrégularité n'a pas eu pour effet, eu égard notamment à l'important écart des voix entre les candidats en présence, de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des scrutins des 15 septembre 1988 et 2 octobre 1988 organisés pour l'élection du conseiller général du canton de Dunkerque-ouest ; que, dès lors, M. Gaston Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille, qui n'était saisi que du seul moyen tiré de la violation de l'article R.43 du code électoral, a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Dunkerque-ouest ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 19 décembre 1988 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. Gaston Z... en qualité de conseiller général du canton de Dunkerque-ouest est validée.
Article 3 : Les protestations de MM. Y... et X... devantle tribunal administratif de Lille sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., àM. X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section 1988-04-29, Commune d'Aix-en-Provence c/ Joissains, p. 174<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mai et 23 septembre 1985, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise accordant un permis de construire à M. X... dans la commune de Méry-sur-Oise,
    2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré aux époux X... qu'à la suite de la modification par une délibération du conseil municipal de Méry-sur-Oise en date du 24 mars 1984 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de cette commune approuvé le 22 décembre 1980, supprimant la disposition de l'article UH6 de ce règlement qui interdisait les constructions à plus de 40 mètres de l'alignement des voies publiques ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la modification ainsi décidée a eu pour objet et pour effet de permettre aux époux X... d'obtenir le permis de construire sur un terrain qu'ils avaient acquis quelques mois auparavant comme non constructible ; qu'eu égard aux liens de parenté existant entre Mme X... et le maire de Méry-sur-Oise ainsi qu'à l'activité de celle-ci au service d'urbanisme de la commune, la délibération qui a approuvé cette modification est entachée de détournement de pouvoir ; que, dès lors, le permis de construire attaqué fondé sur cette délibération est lui-même entaché d'illégalité ; que M. et Mme Y... sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Val-d'Oise en date du 12 septembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1986 et 8 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "le Big Ben" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté préfectoral pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics ..." ;
    Considérant que, pour ordonner la fermeture, pour une durée d'un mois, ramenée ensuite à 24 jours, du débit de boissons exploité par M. X..., le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de Pontarlier s'est fondé sur ce que l'exploitant avait affiché dans son établissement un tract injurieux et diffamatoire pour la police ; qu'un tel motif qui ne se réfère ni à une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, ni à des désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ou à ses conditions d'exploitation, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une mesure de fermeture temporaire sur le fondement de l'article L.62 précité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que l'arrêté du 18 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1985, est entaché d'erreur de droit et à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 9 juillet 1986, et l'arrêté du commissaire adjoint de la République de Pontarlier du 18 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1985, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation, par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées sur des parcelles de terrains situées rue Henri Barbusse et rue du Président Wilson,
    2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
     Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, a déclaré d'utilité publique la réalisation, par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées sur des parcelles de terrains situées rue Henri Barbusse et rue du Président Wilson ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ; que, dès lors, la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est fondée à demander l'annulation du jugement, en date du 20 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris pour Mme Simone X... et M. Philippe X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 1987 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1988 et 7 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant Duranus à St Martin du Var (06670) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 11 mars 1987 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.4 et L.14 du code de la route, tout conducteur de véhicule qui aura fait obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un agent chargé de constater l'infraction et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut faire l'objet d'une suspension de permis de conduire prononcée, en vertu des articles L.18 du même code, par le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise ;
    Considérant que, par arrêté du 11 mars 1987, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension pour 4 mois du permis de conduire dont M. X... est titulaire ; que ce dernier fait valoir qu'il n'était pas l'auteur du fait reproché et qu'au moment où l'infraction qui lui est imputée a été constatée, il se trouvait dans une ville éloignée de l'endroit où cette infraction aurait été commise ;
    Considérant que le procès-verbal de gendarmerie, s'il a permis d'indentifier le véhicule en cause comme étant celui de M. X..., ne contient aucun élément susceptible de prouver que ce véhicule était, au moment des faits incriminés, conduit par le requérant ; qu'il ne résulte des pièces du dossier aucune présomption sérieuse de nature à établir que M. X... est l'auteur de l'infraction ; que, par suite, le préfet ne pouvait légalement, au seul vu du procès-verbal, imputer cette dernière à M. X... et décider de suspendre la validité de son permis de conduire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 4 février 1988 et l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 11 mars 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, représentée par son maire ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'élection de M. X... au poste de dixième adjoint au maire,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, annulé l'élection de M. X... au poste de 10ème adjoint au maire de la ville ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, au préfet des Alpes-de-Haute- Provence, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1990, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 février 1989 du ministre de l'éducation nationale refusant sa nomination en qualité de professeur des universités à l'université Paris I, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux en date du 15 septembre 1989 tendant à l'annulation de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... doit être regardée comme tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'éducation nationale en date du 3 février 1989 refusant de la proposer pour une nomination en qualité de professeur des universités et de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours contre ladite décision ;
    Considérant que par un décret du Président de la République en date du 1er juin 1990, postérieur à l'introduction du pourvoi, Mme X... a été nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et sciences humaines, philosophie des religions) ; qu'ainsi la requête de Mme X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de l'université Paris I et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1989, présentée par Mme Elise X..., demeurant ... ; Mme FLORENT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'annexe de la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 1988 en tant qu'elle détermine le mode de scrutin des élections universitaires avec panachage ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non recevoir opposées par le ministre à la requête de Mme FLORENT :
    Considérant que Mme FLORENT, conseiller de tribunal administratif et président de la commission de contrôle des élections universitaires de l'Université de Paris VII, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'annexe de la circulaire du 12 septembre 1988 déterminant le mode du scrutin des élections universitaires ; que sa requête est dès lors irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme FLORENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme FLORENT et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1989 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association comité de l'Aude de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon, annulé l'arrêté du 8 janvier 1987 du maire de Leucate lui accordant un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation,
    2°) rejette la demande présentée par l'association comité de l'Aude de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon devant le tribunal administratif de Montpellier ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts l'association dénommée "Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude" " ... a pour but : d'une façon générale de promouvoir toute action et de s'associer à toute initiative tendant à assurer la conservation du sous-sol, du sol, des eaux, de l'atmosphère, de la flore, de la faune et, en général, de tout milieu naturel présentant un intérêt spécial et qu'il importe de préserver contre tout effet de dégradation naturelle et de soustraire à toute intervention artificielle susceptible d'en altérer l'aspect, la composition et l'évolution" ; que cet objet social ne lui conférait pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 8 janvier 1987 par lequel le maire de Leucate a délivré à M. X... un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation en bordure de la zone urbanisée ; qu'ainsi la demande au tribunal administratif était irrecevable ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 8 janvier 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 20 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à . X..., à la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon - Comité de l'Aude, à la commune de Leucate et au ministre de l'équipement, dulogement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 41 230 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    Vu le décret n° 78-265 du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant aux diplômes d'architecte diplômé par le gouvernement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. X... demandait l'annulation de décisions individuelles délivrant le diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement D.P.L.G. en faisant état de sa qualité d'architecte D.P.L.G. ; que cette qualité ne lui confère pas un intérêt à agir contre les décisions attribuant le diplôme d'architecte D.P.L.G.) ; que, par suite, la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris était irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 10 novembre 1989 de la commission régionale de Paris le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien de famille notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... apporte à son père une assistance matérielle et morale indispensable à l'éducation de ses six frères et soeurs ; que les ressources de M. Y... père ne lui permettent pas de recourir aux services d'une personne salariée ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 10 novembre 1989 de la commission régionale de Paris le dispensant des obligations du service national actif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : Le recours présenté par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1987 et 4 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre CREGUT, conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. CREGUT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant au paiement d'intérêts moratoires en raison du versement tardif de l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés dans les départements d'outre-mer et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur la somme de 91 729,06 F du 17 septembre 1986 au 23 avril 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu le décret du 22 décembre 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les litiges relatifs au paiement d'intérêts moratoires ont le caractère de litiges de plein contentieux ; que par suite, M. CREGUT qui, après avoir été invité à régulariser sa requête en recourant au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, a déclaré abandonner ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement des intérêts moratoires qu'il estime lui être dus en raison du versement tardif d'une indemnité d'éloignement, n'est pas recevable à demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé lesdits intérêts ;
Article 1er : La requête de M. Pierre CREGUT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CREGUT et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement le 9 décembre 1992 et le 12 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PAU, dont le siège est ... (Pyrénées -Atlantiques), représenté par son directeur en exercice, par Maître Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
    Le CENTRE HOSPITALIER DE PAU demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 1992 prise par le président du tribunal administratif de Pau statuant en référé en tant qu'elle l'a condamné à verser à M. X... une provision de 10.000 F au titre des dommages imputés à l'intervention qu'il a subie en janvier 1989 dans le centre hospitalier ;
    2°) de rejeter la demande de provision présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1994 :
    - le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Maître DARMENDRAIL, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ordonnance attaquée condamne le CENTRE HOSPITALIER DE PAU à verser à M. X... une provision de 10.000 F, tout en ordonnant une expertise à l'effet, notamment, de rechercher si le préjudice invoqué par M. X... est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité dudit centre hospitalier ; que celui-ci ne demande l'annulation de l'ordonnance qu'en tant qu'elle fait droit, en partie, à la demande de provision présentée par M. X... ;
    Considérant qu'en se bornant à affirmer, pour condamner le centre hospitalier à verser une provision, qu'en l'état de l'instruction l'existence de l'obligation n'est pas contestable, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas les éléments de fait sur lesquels elle se fonde, est, en ce qui concerne la demande de provision, insuffisamment motivée ; que cette ordonnance doit, dès lors, être annulée en tant qu'elle statue sur la demande de provision présentée par M. X... ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de provision ;
    Considérant qu'en l'état du dossier tel qu'il se présente à la cour, il n'apparaît pas que le préjudice invoqué par M. X... ait pour cause une faute commise par le CENTRE HOSPITALIER DE PAU ou soit la conséquence de la réalisation exceptionnelle d'un risque lié à un acte médical ; que l'obligation dudit centre apparaît donc comme sérieusement contestable ; qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de provision présentée par M. X... ;
Article 1ER : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Pau en date du 23 novembre 1992 est annulée en tant qu'elle condamne le CENTRE HOSPITALIER DE PAU à verser une provision à M. X....
Article 2 : La demande de provision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1993 présentée par Mme Jean Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    Mme Y... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête en annulation du permis de construire délivré le 15 février 1990 par le maire de la ville de Toulouse à M. et Mme X... ;
    2°) de prononcer l'annulation dudit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1994 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... déclare se désister de sa requête à la condition que la commune de Toulouse se désiste de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident ; que ces dernières tendent à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de prononcer la condamnation de Mme Y... au versement de ladite somme ;
    Considérant que la condition mise par l'intéressée à son désistement se trouve ainsi remplie ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : L'appel incident de la commune de Toulouse est rejeté.
1. Rappr. CE, 1969-01-08, Sieur Jacomet, p. 14<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1993 présentée par Mme Jacqueline X... en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée 
X...
 dont le siège social est situé ... à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
    Mme X... demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 26 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées du 6 avril 1988 portant refus de remboursement d'un excédent d'acomptes de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1987 ;
    - d'accorder à la société à responsabilité limitée 
X...
 le remboursement dudit excédent d'acomptes de l'impôt sur les sociétés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
    - le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 220 A du code général des impôts :  "Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1668 du même code et des articles 359 à 366 de son annexe III, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice et procéder à leur régularisation lors du dépôt de la déclaration du dernier résultat ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la société à responsabilité limitée 
X...
 ne pouvait imputer le montant de l'imposition forfaitaire annuelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année 1987 que sur les acomptes ou le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dûs pendant cette année 1987 et les deux années suivantes ;
    Considérant, enfin, que la société requérante n'apporte aucune précision quant à la doctrine dont elle entend se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que, par suite, elle ne permet pas à la cour d'apprécier la pertinence de ses prétentions qui ne peuvent dès lors qu'être rejetées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée 
X...
 n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée 
X...
 est rejetée.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Saint-Laurent-de -Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
    M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la Commune d'Amélie-les-Bains ;
    2 ) de lui accorder la décharge des taxes contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1997 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :"  I. La taxe d'habitation est due :  1 - pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...II. Ne sont pas imposables à la taxe :  1 les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables" ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code :  " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables" ; qu'enfin, en vertu de l'article 1415 dudit code, ladite taxe est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le studio meublé que possède M. X... à Amélie-les-Bains était proposé à la location saisonnière durant toute l'année, par l'intermédiaire d'une agence immobilière ; que ni M. X... ni son épouse, qui ont leur résidence principale à Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), n'ont occupé durant les années 1993 et 1994, non plus d'ailleurs que durant les années précédentes, ce studio et ne se sont jamais réservés une période d'occupation ; que si la location n'a été effective que pour une partie seulement de chacune des années en litige, cette circonstance ne permet pas, à elle seule, de regarder M. X... comme ayant eu, au 1er janvier des années d'imposition, la disposition dudit studio ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des taxes contestées ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 1er juin 1995 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge des taxes d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la Commune d'Amélie-les-Bains.
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 24 juillet et 4 septembre 1992, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dont le siège social est situé ... (7ème arrondissement) ;
    La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (S.A.S.F.) demande à la cour :
    1°) à titre principal,
    - d'annuler le jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée d'une part à verser à M. du X... la somme de 21.631,64 F à la suite de l'accident dont ce dernier a été victime sur l'autoroute A9 à hauteur de Montpellier, et a rejeté d'autre part ses conclusions reconventionnelles dirigées contre la société Entreprise Guintoli ;
    - de rejeter la demande de M. du X... ;
    2°) à titre subsidiaire,
    - de condamner l'entreprise Guintoli à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge ;
    - de ramener le montant total de l'indemnité due à M. du X... à la somme de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 1993 :
    - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
    - les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête susvisée la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 mai 1992 la condamnant à verser à M. Pierre du X... les sommes de 21.631,64 F et 2.500 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 27 avril 1989 ; que M. du X... conclut au rejet de la requête et demande par la voie de l'appel incident que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soit condamnée à lui verser les intérêts de la somme de 21.631,64 F à compter du 27 avril 1989 ainsi que 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Considérant que, dans un protocole d'accord signé le 16 septembre 1993 qu'elle a produit devant la cour le 21 septembre 1993, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a déclaré "se désister de l'appel introduit à l'encontre du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 29 mai 1992" ; que dans le même acte M. du X... a déclaré se désister à l'égard de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de la société Guintoli de toute instance pendante et renoncer à toute action future à leur encontre en rapport avec l'accident dont s'agit ; que ces deux désistements qui visent l'ensemble des conclusions présentées par les intéressés sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1ER : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de l'appel incident de M. du X....
1. Rappr. CE, 1967-03-10, Ville de Cherbourg, société d'économie mixte de la ville de Cherbourg et ministre de la construction c/ dame veuve Tesson, p. 117<br/>
Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mai 1993 et 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
    M. et Mme Y... demandent à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1990 du maire de la commune de Toulouse accordant un permis de construire à M. X... ;
    2°) d'annuler cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1994 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme :  "Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette disposition que le permis de construire n'est légalement accordé, dans le cas où les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la destruction, en tout ou partie, d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir que si l'intéressé a justifié, à la date de la décision accordant le permis de construire, du dépôt d'une demande de permis de démolir présentée dans les conditions prévues par les articles R.430-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la construction envisagée par M. X... nécessite la démolition de plusieurs bâtiments dont une "chartreuse" d'une surface de 97,44 m2 ; que si M. X... a déposé une demande de permis de démolir, qui accompagnait sa demande de permis de construire, la démolition de la "chartreuse" ne figure pas dans cette demande ; qu'ainsi le permis de construire délivré par le maire de la commune de Toulouse à qui il appartient de vérifier la correspondance entre les démolitions figurant sur la demande de permis de démolir et les démolitions nécessairement entraînées par les travaux de construction projetés, est entaché d'illégalité ; que, dès lors, M. et Mme Y... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 24 octobre 1990 par le maire de la commune de Toulouse à M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Toulouse et le permis de construire délivré le 24 octobre 1990 par le maire de la commune de Toulouse à M. X... sont annulés.