Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1990 et 27 septembre 1990, présentés pour Mlle Jacqueline X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 25 août 1989 rejetant sa demande tendant à ce que les mesures conservatoires prises par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 soient abandonnées ;
    2°) d'ordonner la suspension des poursuites conservatoires exercées à son encontre ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Jacqueline X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, si l'ordonnance du juge du référé du tribunal administratif de Lyon en date du 25 août 1989 rejetant la demande de Mlle X... en tant qu'elle tendait à la suspension des poursuites provisoires mises en oeuvre par le comptable du Trésor pour le recouvrement de suppléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1986 et 1987 a été notifiée à l'intéressée le 1er septembre 1989, cette notification comportait l'indication que la requérante disposait d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel de Lyon contre ladite décision ; que, dès lors, cette notification erronée n'a pu faire courir le délai spécial de huit jours prévu au 4ème alinéa de l'article L.279 du livre des procédures fiscales mais seulement le délai d'appel de droit commun de deux mois ; qu'en conséquence la requête de Mlle X..., présentée le 27 octobre 1989 devant la cour administrative d'appel, était encore recevable à cette date ; que, par suite, Mlle X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon, auquel le jugement de la requête avait été attribué, a rejeté cet appel comme tardif ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Lyon ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... au ministre du budget et au président du tribunal administratif de Lyon.
REQUETE de la dame veuve X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 22 décembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 octobre 1961 par laquelle le Préfet de Police a refusé de réparer les conséquences dommageables de la chute de la requérante sur la voie publique à Choisy-le-Roi le 27 mars 1960 ;
   Vu le Code de l'administration communale ; l'arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur la compétence de la juridiction administrative :
   Considérant que la dame veuve X... demande à l'Etat et à la ville de Choisy-le-Roi réparation du préjudice que lui aurait causé le refus du gardien de la paix Bisserbes de relever l'identité d'un témoin de la chute qu'elle a faite le 27 mars 1960 au carrefour des rues de la Halle et Jean Y... à Choisy-le Roi ; qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où les faits se sont produits, le gardien de la paix Bisserbes était chargé de surveiller la circulation au carrefour dont s'agit ; que cette mission relevait de la police administrative ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnité engagée par la dame veuve X... ;
   Sur les conclusions de la dame veuve X... dirigées contre la ville de Choisy-le-Roi :
   Considérant que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ;
   Sur les conclusions de la dame fleuve X... dirigées contre l'Etat :
   Considérant que la mission qu'accomplissait l'agent de police Bisserbes est au nombre des attributions de police municipale qui n'ont pas été transférées à l'Etat par les dispositions combinées des articles 110 et 111 du Code de l'administration communale relatives aux pouvoirs respectifs du Préfet de Police et des maires des communes des départements de la Seine en matière de police ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'Etat ; Cons, que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire bénéficier la dame veuve X... des dispositions de l'article 698 quinquiès, alinéa 1er du code général des Impôts ...  Rejet Pour incompétence en premier ressort des conclusions dirigées contre la commune de Choisy-le-Roi ; rejet du surplus ; dépens mis à la charge de la dame veuve X..., sous réserve de l'application des dispositions des articles 58 et 59 du Code de la Sécurité sociale et à l'exception des droits d'enregistrement du paiement desquels elle est dispensé .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JANVIER 1965 REFUSANT AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR A LA DATE OU EST NE LE LITIGE, "LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT ... LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE, POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y..., ASSISTANT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE CLERMONT-FERRAND INSCRIT SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MAITRE DE X..., A ETE NOMME, PAR ARRETE DU 23 OCTOBRE 1964, CHARGE D'ENSEIGNEMENT A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'IL N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE DANS CE SENS ; QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y... AVAIT DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE PRECITEE, NI CELUI QU'IL N'A PAS USE DE SON DROIT DE REFUSER LE POSTE QUI LUI ETAIT OFFERT N'ONT PU DONNER AU DEPLACEMENT QU'A ENTRAINE SA NOMINATION A MONTPELLIER LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT POUR CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET PRECITE NE FAISAIT DEPENDRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE LA DUREE POUR LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES SONT NOMMES A LEUR NOUVEAU POSTE ; ET QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT NOMME A MONTPELLIER QUE POUR UN AN ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 4 JANVIER 1965, QUI A REFUSE AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Bère, S., 1967-12-15, Recueil p. 507<br/>
Recours du Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande du sieur X..., tendant à l'attribution de la carte de déporté de la Résistance au lieu de celle dont il est titulaire de déporté politique, et sa décision du 3 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ;
   Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi du 31 décembre 1967 ; le décret du 9 septembre 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes du décret du 9 septembre 1961, "les personnes qui n'ont pas présenté avant le 1er janvier 1959 de demande tendant à la reconnaissance de l'une des qualités prévues aux articles L. 272, L. 286 et L. 288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont recevables à la formuler dans les six mois de la publication du présent décret ; qu'en application de cette disposition, le sieur X... qui, antérieurement au 1er janvier 1959, n'avait présenté aucune demande en vue de l'attribution du titre de déporté de la Résistance prévu à l'article L. 273 du Code, était recevable, alors même qu'il avait précédemment obtenu le titre de déporté politique prévu à l'article L. 286, à présenter cette demande le 10 février 1962, soit dans le délai de six mois prévu au décret précité ; que, dés lors, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen ait annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande du sieur X... comme non recevable ; ...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
REQUETE de la demoiselle X..., tendant à l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Marseille du 31 janvier 1964 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une décision du 6 avril 1962 par laquelle la Commission administrative paritaire centrale des agents de recouvrement a refusé de transmettre au ministre des Finances et des Affaires économiques sa demande de révision de notation pour 1961 et d'autre part de la décision lui supprimant le solde de son treizième mois en 1961, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret 59-308 du 14 janvier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur les conclusions relatives à la révision de la notation :
   CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions des article 5 et 6 du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires que tout fonctionnaire peut, en vertu de l'article 6, saisir la commission administrative paritaire d'une requête tendant à ce que celle-ci demande à son chef de service la révision de sa notation, mais que l'exercice de ce droit est indépendant de celui que chaque intéressé tient à l'article 5 de demander à son chef de service, par l'intermédiaire de la même commission, la communication de l'appréciation d'ordre général dont il a fait l'objet ; que par suite, l'illégalité dont pourrait être entaché le défaut de communication à un fonctionnaire de l'appréciation d'ordre général portée sur lui pour une année déterminée est sans aucune influence possible sur la légalité du refus par la commission administrative paritaire de demander au chef de service la révision de la notation attribuée pour la même année ; que, dès lors, l'unique moyen invoqué par la demoiselle X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le refus par la commission administrative paritaire de demander au ministre des Finances la révision de la notation de l'intéressée pour 1961 et qui est tiré de l'illégalité de la non communication à la requérante de l'appréciation d'ordre général portée sur elle en 1961 ne peut être accueilli ; qu'ainsi la demoiselle Y... n'est pas fondée à se plaindre du rejet de sa demande par le jugement attaqué ;
   Sur les conclusions relatives au traitement :
   Considérant que ces conclusions ne sont assorties d'aucun moyen et d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;...  Rejet avec dépens .
REQUETE de la Compagnie maritime auxiliaire d'Outre-mer, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du 6 juillet 1964 par lequel le chef du Territoire de la Côte française des Somalis a rendu exécutoire la délibération n° 90-6° L. de l'assemblée territoriale du 1er juillet précédent, approuvant le statut de la profession de transitaire-commissionnaire dans le port de Djibouti, ensemble la délibération susdatée de l'assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ;
   Vu la loi du 23 juin 1956 ; le décret du 22 juillet 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que, d'après les dispositions combinées des articles 40-7° et 41 du décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions de l'Assemblée territoriale en Côte française des Somalis, ladite assemblée pouvait, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, prendre une délibération portant réglementation territoriale en matière de commerce intérieur et à l'égard de toutes les professions que concerne cette activité, sous la seule réserve que cette réglementation ne soit pas contraire aux conventions internationales, à la législation et à la réglementation en matière du Code de commerce et de Code maritime, aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952, de la loi du 30 avril 1946 et des décrets pris pour son application, des décrets n°s 55-625 et 55-634 du 20 mai 1955, des lois et règlements sur la répression des fraudes et sur le contrôle des poids et mesures et des Codes de déontologie ;
   Considérant, d'une part, qu'il n'est pas allégué par la société requérante que le statut de la profession de transitaire commissionnaire dans le port de Djibouti approuvé par la délibération n° 90/6e L, de l'assemblée territoriale de la Côte française des Somalis en date du 1er juillet 1964 soit contraire à une ou plusieurs des dispositions des textes précités ; que, d'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération dont s'agit ait porté au principe de la liberté du commerce et de l'industrie une atteinte de nature à entacher d'illégalité les dispositions qu'elle édicte ; que, par voie de conséquence, en rendant exécutoire, par son arrêté en date du 6 juillet 1964, la délibération susmentionnée, le chef du territoire de la Côte française des Somalis n'a commis aucune illégalité ; que, dés lors, la Compagnie maritime auxiliaire d'outre-mer n'est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir ni de cet arrêté, ni de la délibération qu'il rend exécutoire ; ...  rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1959-06-29, Syndicat général des ingénieurs-conseil p. 79.<br/>
REQUETE de la société "Express Rapide", tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 27 janvier 1966 par laquelle la commission régionale des dommages de guerre de Lille a statué sur ses droits à indemnité pour dommages de guerre subis par elle à la suite de la destruction d'éléments d'exploitation ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 et les textes qui la modifient ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de la requête :
   CONSIDERANT que l'alinéa 1er de l'article 25 de la loi du 28 octobre 1946 dispose que "l'indemnité de reconstitution des éléments d'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle ... est calculée d'après les barèmes homologués ... par arrêtés du ministre de la Reconstruction et de l'urbanisme, du ministre des Finances et des ministres intéressés" ;
   Considérant, d'une part, que, si, bien qu'aucune mention de la décision du 24 septembre 1952 n'attribuât à celle-ci un caractère provisoire, l'administration devait, dès l'entrée en vigueur, postérieurement à l'adoption de cette décision, des barèmes prévus à l'article 25 précité, appliquer ceux-ci aux éléments retenus dans cette décision pour servir de base au calcul du montant de l'indemnité et, le cas échéant, modifier en conséquence ce montant, elle ne pouvait légalement, à cette occasion, remettre en cause ces éléments, dés lors que ladite décision, qui présentait sur ce point un caractère définitif, n'était entachée ni de fraude, ni d'erreur manifeste ;
   Considérant, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que certains des barèmes applicables aux biens sinistrés de la société étaient en vigueur lors de l'intervention de la décision du 24 septembre 1952 ; que celle-ci présentait, en ce qui concerne ces biens, un caractère définitif ; qu'en admettant que l'administration ait négligé de faire application à propos de ces biens, desdits barèmes, l'erreur ainsi commise n'est pas au nombre de celles qui auraient permis la révision de ladite décision ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est par une inexacte application de la loi que la sentence attaquée a déclaré que la décision administrative du 24 septembre 1952, laquelle a été précédée d'un rapport définitif, présentait dans tous ses éléments un caractère provisoire ; ...  Annulation de la sentence arbitrale en tant qu'elle a déclaré que la décision administrative du 24 septembre 1952 présentait dans tous ses éléments un caractère provisoire ; rejet du surplus ; renvoi devant la commission régionale des dommages de guerre de Paris .
REQUETE du sieur X...  J.M. , tendant à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à intervenir au lieu et place de la commune de Port-Mort  Eure  dans le pourvoi n° 69709 formé par lui devant cette juridiction ;
   Vu le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 333 du Code de l'administration communale : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demandant qu'en défendant, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé d'exercer. Le contribuable adresse au Tribunal administratif un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé ... Si le Tribunal administratif ne statue pas dans un délai de deux mois ou si l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le pourvoi est introduit et jugé suivant la forme administrative" ;
   Considérant que le sieur X... a saisi la section du contentieux du Conseil d'Etat de la requête par laquelle il sollicite l'autorisation d'intervenir dans une action judiciaire au nom de la commune de Port-Mort et qu'il résulte des termes exprès de son recours qu'il entend que l'autorisation qu'il sollicite lui soit délivrée par cette formation ; que, par application de la disposition précitée, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux, de connaître d'une telle requête ; ...  rejet avec dépens, pour incompétence .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mars 1986 et 13 juin 1986, présentés pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 11 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 
    2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Loloum, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et taxer d'office à l'impôt sur le revenu le contribuable qui s'est abstenu de produire ces justifications ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration, après avoir adressé à M. X... un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur l'année 1979 a demandé à l'intéressé des justifications sur l'origine d'une somme de 948 500 F en espèces, déposée dans un coffre dont le requérant était titulaire à la caisse d'Epargne de Paris ;
    Considérant qu'il est constant que le vérificateur n'a engagé aucune recherche tendant à démontrer l'existence d'un déséquilibre entre les ressources connues et les disponibilités engagées par le contribuable ; que l'existence, pour le montant susrappelé, d'une somme en espèces se trouvant dans un coffre ne permet pas à l'administration de soutenir valablement qu'elle avait réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable pouvait avoir disposé, pendant les années d'imposition, de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; que, dès lors, M. X... fait valoir à bon droit que la procédure d'imposition par voie de taxation d'office est irrégulière et qu'en conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ; 
Article 1er : Le jugement du 11 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. Alain X... décharge du complment d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre du budget.
1. Cf. 1988-11-04, n° 87594 ; 1989-10-04, n° 51666 , 1991-01-09, n° 62945<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1979, dans les rôles de la ville de Paris ; 
    2°) lui accorde la décharge du complément d'impôt contesté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant ... de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ..." ; que le transfert dans le patrimoine personnel d'un contribuable d'un élément d'actif constitue une "réalisation" de cet élément au sens des dispositions précitées de l'article 93-1 du code, alors même que ce transfert serait consécutif au décès de l'intéressé ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le docteur X..., a exercé son activité de médecin-stomatologiste à son domicile personnel jusqu'au 25 novembre 1979, date de son décès ; qu'à compter de cette date, les locaux antérieurement affectés à l'exercice de sa profession, qui figuraient pour leur valeur immobilisée au registre des immobilisations et qui avaient donné lieu à amortissement ont été retirés de son actif professionnel et affectés à l'habitation personnelle de Mme X..., sa veuve ; que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 93-1 du code général des impôts que la plus-value réalisée à l'occasion de ce transfert de locaux a été réintégrée dans les bénéfices non commerciaux de l'intéressé déclarés par les héritiers de celui-ci et que l'imposition correspondante a été établie ; 
    Considérant que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministe d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la Fédération des familles du X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, dans les rôles de la commune de Cléder (X...) ;
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la Fédération des familles du X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ... II. Ne sont pas imposables à la taxe : 1° les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ..." ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Fédération des familles du X... assure, dans le cadre d'un contrat passé avec la commune de Cléder, le fonctionnement d'un village de vacances comprenant 50 pavillons, un pavillon plus important et un centre commercial ouvrant trois mois par an pendant la période estivale ; que ces locaux doivent être regardés comme occupés à titre privatif par la fédération au sens du 2° du I de l'article 1407 précité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils ne soient pas utilisés toute l'année ; qu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle ; qu'ils doivent, par suite, être soumis à la taxe d'habitation sur le fondement des dispositions susanalysées ; qu'ainsi le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a prononcé la décharge de la taxe d'habitation mise à la charge de l'association au titre des années 1982, 1983 et 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 23 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La taxe d'habitation de laquelle la Fédération des familles du X... a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984 est remise intégralement à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération des familles du X... et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986, présentée par la société anonyme CLACQUESIN, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui restituer la somme de 194 782,87 F correspondant aux droits qu'elle a acquittés du 1er janvier 1981 au 1er janvier 1983 à raison d'importations depuis le Royaume-Uni de spiritueux à base de céréales ;
    2°) se déclare incompétent pour connaître de la demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 alinéa 2 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, ... le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ..." ; que toutefois, aux termes de l'article L. 199 A du même livre, en vigueur à la date de l'introduction de la demande "par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 199, les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses relatives aux tarifs applicables en matière de contributions indirectes ne peuvent être contestées que devant les juridictions administratives" ;
    Considérant que la demande présentée par la société anonyme CLACQUESIN devant le tribunal administratif de Paris tendait à obtenir la restitution de droits de fabrication et de droits de consommation acquittés entre le 1er janvier 1981 et le 1er janvier 1983 à raison d'importations depuis le Royaume-Uni de spiritueux à base de céréales ; qu'une telle demande, qui ne constituait pas une réclamation relative aux tarifs au sens du texte précité, mais qui tendait à contester la légalité de l'imposition, n'était donc pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a statué au fond sur cette demande, comme rendu par une juridiction incompétente ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la société anonyme CLACQUESIN et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés come portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme CLACQUESIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1991, présentée par la COMMUNE DE SENOTS (Oise), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SENOTS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations du 15 octobre 1985 et du 12 mai 1986 par lesquelles son conseil municipal a fixé les bases de calcul de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle M. X... est assujetti à raison du terrain de caravaning dont il est propriétaire ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Henry, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.233-76 et L.233-77 du code des communes que la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains de camping ou de caravaning ne peut être instituée qu'au profit de la commune ou de l'établissement public qui assure effectivement cet enlèvement et par décision de ces communes ou établissements ;
    Considérant que la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SENOTS (Oise) en date du 7 octobre 1985, confirmée par la délibération en date du 12 mai 1986, doit être regardée comme ayant institué à la charge des exploitants de terrains aménagés pour le stationnement des caravanes la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par les dispositions précitées et comme ayant fixé le tarif de celle-ci ; que ces délibérations n'ont pas été affichées plus de deux mois avant la saisine du tribunal administratif par M. X... ; qu'aux dates auxquelles sont intervenues ces délibérations l'enlèvement des ordures ménagères était assuré sur le territoire de ladite commune non par celle-ci mais par le syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères du Vexin auquel elle adhérait ; que, par suite, la COMMUNE DE SENOTS n'était pas en droit d'instituer la redevance en cause et n'est, en conséquence, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les délibérations susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SENOTS (Oise) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SENOTS (Oise), à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. 1991-06-19, Commune de Piriac-sur-Mer, T. p. 838<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Truchtersheim ; M. GEYLER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ;
    2°) prononce la décharge de l'imposition contestée en droits et pénalités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Hagelsteen, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la somme de 1 009 873,94 F remise en 1977 par M. Bernard GEYLER, président de la société anonyme Erge, à deux fonctionnaires de l'administration fiscale appartenait à la société Erge ; que d'ailleurs, dans un arrêt du 30 avril 1985, devenu définitif, la cour d'appel de Colmar a condamné M. Bernard GEYLER pour complicité et recel d'abus de biens sociaux ; qu'ainsi, M. GEYLER ne peut être regardé comme ayant eu en 1977, la disposition de cette somme de 1 009 873,94 F ; que c'est, par suite, à tort, que ladite somme a été regardée comme un revenu de l'intéressé et rapportée aux bases de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GEYLER est fondé à demander la décharge des droits et pénalités correspondant à ce redressement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mars 1986 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à M. Bernard GEYLER au titre de l'année 1977 est réduite de la somme de 1 009 873,94 F.
Article 3 : M. Bernard GEYLER est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de sa base d'imposition.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard GEYLER et au ministre du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée par M. Enrique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1977, 1979 et 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge desdites impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de la procédure d'imposition :
    Considérant que, dans la réponse aux observations que M. X... lui a adressées à la suite de la réception d'une notification de redressements du 29 septembre 1981, l'administration aurait, selon le requérant, à la fois donné une nouvelle base légale aux redressements opérés par le vérificateur et refusé de lui accorder un nouveau délai de trente jours pour formuler ses observations ; que M. X... soutient que la procédure d'imposition serait, en conséquence, irrégulière ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que l'administration a motivé les redressements contestés, tant dans la notification du 29 septembre 1981 que dans sa réponse aux observations du contribuable par la circonstance que celui-ci n'avait pas apporté la justification des versements qu'il aurait faits à la seconde épouse de son père ; que la circonstance que l'administration, dans sa réponse, tout en reprenant sa motivation initiale, y ait ajouté un autre motif n'est pas de nature à ouvrir au requérant un nouveau délai pour présenter des observations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition ne peut qu'être écarté ;
    Sur le bien-fondé de l'imposition :
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du code général des impôts, le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aucune de ces dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard de la seconde épouse de son père ; qu'ainsi les sommes que M. X... aurait versées à Mme X..., n'avaient en tout état de cause pas le caractère d'une pension alimentaire déductible du revenu du contribuable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, e tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 20 AOUT 1965 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE GARDIEN DE LA PAIX SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE SIEUR X..., GARDIEN DE LA PAIX, A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DONT IL A FAIT L'OBJET EN PRETENDANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UTILEMENT SA DEFENSE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET QU'IL N'AVAIT PAS RECU COMMUNICATION INTEGRALE DE SON DOSSIER, CES ALLEGATIONS, D'AILLEURS FORMELLEMENT CONTREDITES PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION NI D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES, AUXQUELS IL N'APPARTENAIT PAS D'ENJOINDRE A L'ADMINISTRATION DE PROUVER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE, ONT REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X... D'AVOIR PUBLIE, DANS UN JOURNAL DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, UN DESSIN OFFENSANT POUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CONSTITUAIT, EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE L'AUTEUR DUDIT DESSIN, UN MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE QU'UN FONCTIONNAIRE, MEME SUSPENDU ET SE TROUVANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST TENU D'OBSERVER ; QUE CE FAIT ETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'ENFIN IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA GRAVITE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE AU REQUERANT, LAQUELLE N'EST PAS, A CET EGARD, ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X..., tendant à à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle, sur recours gracieux du 19 janvier 1965, le ministre de l'Intérieur a confirmé, sa décision du 25 novembre 1964 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence;
   Vu le décret du 21 mai 1953; le décret du 14 mars 1964 ; le décret du 10 août 1966 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, en vigueur à la date des décisions attaquées, "les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent, dans les conditions prévues ci-après ; cependant, lorsque la mutation dans l'intérêt du service est liée à un avancement de grade ou de classe, les remboursements prévus ci-dessous ne sont effectués que partiellement dans une proportion fixée  par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ; les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est sur sa demande que le sieur X..., administrateur civil de 1ère classe à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur, a été par décret du 19 septembre 1964, nommé sous-préfet de Lure ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision ministérielle contestée, par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de lui accorder le remboursement des frais ayant résulté de son changement de résidence de Paris à Lure, aurait été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 21 mai 1953 ;... Rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1956-12-19 Vadou p. 488. 2. Ab. jur. CE 1965-03-31 Ministre de l'Education nationale c/ Barra p. 971.<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN, MEDECIN LEGISTE, DEMEURANT A SENLIS  OISE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 29 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT LA DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966 ;    VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 29 JUIN 1966, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE LE FAIT POUR LE SIEUR X..., EN ACCEPTANT DE SE FAIRE QUESTIONNER PAR UN JOURNALISTE, D'AVOIR LIVRE AU PUBLIC UNE PARTIE DE SON RAPPORT D'EXPERTISE ET CRITIQUE UN CONFRERE DONT IL N'ETAIT PAS A MEME DE JUGER L'ATTITUDE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS COUVERT PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; QU'ELLE A CONFIRME, POUR CE MOTIF, LA PEINE DE LA SUSPENSION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS PRONONCE A L'ENCONTRE DU REQUERANT PAR DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION NORD-PICARDIE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1966 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES AURAIENT ETE COMMISES, LES FAUTES PROFESSIONNELLES RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE MANQUEMENTS A L'HONNEUR AU SENS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ; QU'ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS OU A LA PROBITE ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI PRECITEE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN DATE DU 29 JUIN 1966, EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 3. - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.