Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT OPPOSEE A BON DROIT A LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA CONSTRUCTION DE L'EGOUT COLLECTEUR NORD DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE CETTE VILLE ;
   VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LES CONSORTS X... PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 3 MAI 1968 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AVAIT POUR OBJET DE COMPENSER LA PERTE DE VALEUR DE LA PROPRIETE DES REQUERANTS EN RAISON DE L'ASSECHEMENT DE CERTAINS DE LEURS PUITS CONSECUTIF A LA CONSTRUCTION, ENTRE 1956 ET 1962, D'UN EGOUT COLLECTEUR POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE TOULOUSE ; QU'UN TEL PREJUDICE N'A PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CONTINU ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SON EXISTENCE ET SON ETENDUE ETAIENT CONNUES DES L'ANNEE 1963, ANNEE A LAQUELLE DOIT ETRE, PAR SUITE, RATTACHEE LA CREANCE QUE LES CONSORTS X... PEUVENT DETENIR A CE TITRE SUR LA VILLE DE TOULOUSE ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE SI LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE PEUT ETRE INTERROMPU PAR UNE RECLAMATION DE L'INTERESSE, CETTE RECLAMATION DOIT POUR PRODUIRE CET EFFET, COMPORTER NOTAMMENT UNE EVALUATION SUFFISAMMENT SERIEUSE DES DOMMAGES DONT IL EST DEMANDE REPARATION ; QUE NI LA LETTRE DU 4 MAI 1963 PAR LAQUELLE LE SIEUR X...  LOUIS  DEMANDAIT QUE LA CONDUITE DE DISTRIBUTION D'EAU FUT PROLONGEE JUSQU'A SON DOMAINE, NI LA LETTRE DU 24 SEPTEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT QUE QUELQUES CITERNES D'EAU FUSSENT DEVERSEES DANS SES PUITS NE SATISFAISAIENT A CETTE CONDITION ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES DEPUIS 1963, QUE LA VILLE DE TOULOUSE AIT DONNE A PENSER AUX REQUERANTS QUE LEURS DROITS EVENTUELS A INDEMNITE ETAIENT SAUVEGARDES ; QU'AINSI L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT INTERROMPU LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A JUGE QUE LA VILLE DE TOULOUSE AVAIT A BON DROIT OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR EUX LE 3 MAI 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 EN DATE DU 13 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSEILS TECHNIQUES PEUVENT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
   VU LE DECRET N° 53-627 DU 22 JUILLET 1953, LE DECRET N° 58-1169 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949, LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, LA CIRCULAIRE N° 312 DU 23 AOUT 1957 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE, DANS SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES DU DERNIER PARAGRAPHE DE SA SECTION VII, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1969 NE FAIT QU'INTERPRETER LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, DU DECRET DU 22 JUILLET 1953 ET DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE TANT L'AUTORISATION SPECIALE QUE DOIVENT SOLLICITER LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE LORSQU'ILS ENVISAGENT DE FAIRE APPEL A DES CONSEILS TECHNIQUES, QUE LES REMUNERATIONS QUI PEUVENT ETRE EN CE CAS ACCORDEES AUXDITS CONSEILS ; QUE, TOUTEFOIS, LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE PRECITEE NE SE BORNE PAS A INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSMENTIONNES MAIS FIXE UN TAUX MAXIMUM UNIQUE DE REMUNERATION DES TECHNICIENS "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS"  VRD  ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE AUTRES QUE CELLES DU DERNIER PARAGRAPHE DE SA SECTION VII, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LEDIT PARAGRAPHE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
   SUR LA LEGALITE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE TIENT D'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE TAUX MAXIMUM DE REMUNERATION DES TECHNICIENS "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS"  VRD  ; QUE, DES LORS, LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS ACCORDEES AUX TECHNICIENS V.R.D. NE DOIVENT PAS DEPASSER 4 POUR 100 DU COUT DES TRAVAUX POUR UNE MISSION COMPLETE COMPORTANT : - ETUDES PRELIMINAIRES ; - AVANT-PROJET ; - PROJET ; - ATTRIBUTION DES TRAVAUX ; - DIRECTION ET RECEPTION DES TRAVAUX ; - REGLEMENTS" ;
   ANNULATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1969 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES SIEURS X...  ANDRE  ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE DECLARER NUL DE DROIT L'ARTICLE 1ER D'UNE DELIBERATION, EN DATE DU 28 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE DE 0,03 F PAR KILOGRAMME DE VIANDE NETTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ET DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 "DES REDEVANCES D'ABATTAGE AYANT LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS POURRONT ETRE INSTITUEES PAR LES COMMUNES ET SYNDICATS DE COMMUNES EN VUE DE COUVRIR L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET LES FRAIS D'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS" ; QU'IL RESULTE DE LEUR CARACTERE MEME DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS, QUE LES REDEVANCES D'ABATTAGE DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE INSTITUEES EN VUE DE LA CREATION D'UN NOUVEL ABATTOIR AVANT LA MISE EN SERVICE DE CET ABATTOIR, ALORS MEME QUE CERTAINES DEPENSES AURAIENT DEJA ETE ENGAGEES EN VUE DE SON EDIFICATION ;
   CONS. QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SA DELIBERATION EN DATE DU 28 JUIN 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE A INSTITUE UNE REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE D'ABATTAGE DESTINEE A COUVRIR CERTAINES DEPENSES DEJA ENGAGEES EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN NOUVEL ABATTOIR ; QUE TOUTEFOIS, LEDIT ABATTOIR N'ETAIT PAS ENCORE EN SERVICE LORS DE LA CREATION DE CETTE REDEVANCE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PRECITEE DU 28 JUIN 1965 ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 JUIN 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE ;
   ANNULATION : DU JUGEMENT, DE L'ARTICLE 1ER DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TOULOUSE DU 28 JUIN 1965, ET DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 3 JUIN 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULOUSE.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A RETIRE LA LICENCE D'EXPLOITATION DE VOITURES DE PLACE, QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN SA QUALITE DE RAPATRIEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 62-913 DU 4 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1963 PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 AOUT 1962, LES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXIS CREEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE "... SONT RESERVEES AUX FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE QUI EXERCAIENT LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI SOIT COMME PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SOIT COMME CONDUCTEUR SALARIE OU QUI, PROPRIETAIRES D'UNE OU PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES ET EMPLOYANT DES CONDUCTEURS SALARIES, EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOUEUR DE TAXIS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA DAME VEUVE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE LE 7 AVRIL 1962, A RECU, PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES, EN DATE DU 12 MARS 1963, L'UNE DES LICENCES SUPPLEMENTAIRES D'EXPLOITATION DE TAXI CREEES POUR PARIS ET L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QUE CEPENDANT LADITE LICENCE A ETE RETIREE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 25 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'EXERCAIT PAS EN ALGERIE LA PROFESSION DE LOUEUR DE TAXIS ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ETABLIT PAS QUE LA LICENCE DONT S'AGIT AIT ETE ACCORDEE SUR LE FONDEMENT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE C'EST DONC ILLEGALEMENT QUE LADITE LICENCE A ETE, POUR CE MOTIF, RETIREE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE RETRAIT DU 25 JUILLET 1965 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA VENDEE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE AU NOM DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., D'UNE PART, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT RETENU TROIS CATEGORIES DE CULTURES : TERRES, PRES, BOIS, D'AUTRE PART, QU'EN ECHANGE D'APPORTS EN NATURE DE PRES ET DE BOIS ESTIMES RESPECTIVEMENT 862 ET 192 POINTS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION POUR ETABLIR L'ASSIETTE DES OUVRAGES COLLECTIFS, L'INTERESSEE A RECU EN NATURE DE PRES DES ATTRIBUTIONS EVALUEES A 766 POINTS ET QU'AUCUN BOIS NE FIGURE DANS SA NOUVELLE REPARTITION ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ECART AINSI CONSTATE, LA REGLE D'EQUIVALENCE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE ; QUE SI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A NEANMOINS ESTIME QUE L'EQUIVALENCE DE PRODUCTIVITE REELLE AVAIT ETE RESPECTEE, C'EST EN SE FONDANT, A TORT, SUR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES ECHANGES SANS TENIR COMPTE DE LA DISTINCTION DES NATURES DE CULTURE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 16.500 F REPRESENTANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS SOLLICITEES PAR L'INTERESSE AU TITRE DE LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ;
   VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 7 JUILLET 1933 ; LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1935 ; LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 6 ET 7 DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES, QUE LES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT AFIN D'AIDER AU FINANCEMENT DES MESURES DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE SONT SUBORDONNEES A LA REALISATION PAR LE PROPRIETAIRE INTERESSE D'UN PROGRAMME COMPLET DE PROPHYLAXIE ; QU'AINSI, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE LA PORTEE DE LA DEMANDE D'ADHESION AU COMITE D'ACTION SANITAIRE DE L'AIN SOUSCRITE PAR LE SIEUR X..., CETTE DEMANDE NE POUVAIT SUFFIRE A LUI OUVRIR DROIT AUX SUBVENTIONS D'ETAT ;
   CONS. QU'IL EST ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE PAR LE PREFET DE L'AIN A L'INTERESSE ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE PERMETTAIENT PAS D'ASSURER L'EFFICACITE D'UN PROGRAMME DE PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE ; QU'UN TEL MOTIF, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'EST PAS ETABLIE, ETAIT AU NOMBRE DE CEUX QUI PERMETTAIENT AU PREFET DE REFUSER LEGALEMENT AU SIEUR X... LE BENEFICE DES SUBVENTIONS LITIGIEUSES ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DE LA SUBVENTION QU'IL SOLLICITAIT ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 ACCORDANT DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE A DEUX BENEFICIAIRES DIFFERENTS, MAIS CONTRE UN SEUL ARRETE DU PREFET, DE LA MEME DATE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS QU'IL AURAIT PRESENTEES CONTRE UN AUTRE PERMIS DE CONSTRUIRE LES A, PAR L'ARTICLE 2 ATTAQUE DU JUGEMENT, REJETEES ; QUE CET ARTICLE 2 DOIT ETRE ANNULE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE CES PRETENDUES CONCLUSIONS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE, ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... EST SERIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT SOIT ANNULE EN TOTALITE ET QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SURSIS ACCORDE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Conf. Corrard, 1968-06-19, Recueil T. p. 1054, p. 1056<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ALEXANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HOUILLES  YVELINES  A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DU BUREAU DE VOTE DU 10E SECTEUR QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE HOUILLES  DEPARTEMENT DES YVELINES , 739 BULLETINS ONT ETE TROUVES DANS L'URNE ET COMPTABILISES ALORS QUE LE NOMBRE DES EMARGEMENTS N'ETAIT QUE DE 737 ;
   CONS. QUE LA LISTE D'EMARGEMENT FAISANT SEULE FOI, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOCUMENT TEL QUE LA "FEUILLE DE POINTAGE", IL Y AVAIT LIEU, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QUELLE QUE FUT L'ORIGINE DE LA DISCORDANCE CONSTATEE, DE RETRANCHER DEUX VOIX DU NOMBRE TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES ET DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHAQUE CANDIDAT PROCLAME ELU ; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, LE SIEUR X... PERDAIT LA MAJORITE ABSOLUE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DU NORD EN DATE DU 6 MARS 1968, REJETANT SON APPEL FORME CONTRE LA DECISION PRISE LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI A REJETE LA CANDIDATURE QU'IL PRESENTAIT AU TITRE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE A UN EMPLOI RESERVE DANS L'ADMINISTRATION EN QUALITE D'AGENT D'ENQUETES OU DE CONTROLE ;
   VU LA LOI N° 57-1223 DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET N° 65-1112 DU 16 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957, SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, ET DES DECRETS DU 26 JUILLET 1962 ET 16 DECEMBRE 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CONSTATATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 15, ALINEAS 4 ET 5, DE LA LOI SUSMENTIONNEE, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT SUR LES LITIGES RELATIFS A LA CANDIDATURE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX EMPLOIS RESERVES ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES COMMISSIONS DOIVENT OBSERVER LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE QUI N'ONT PAS ETE ECARTEES PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE EXPRESSE OU QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LEUR ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES, FIGURENT CELLES SUIVANT LESQUELLES LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DOIVENT, D'UNE PART, ETRE MOTIVEES, D'AUTRE PART, COMPORTER LE NOM DES JUGES AYANT DELIBERE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU DEPARTEMENT DU NORD S'EST BORNEE, D'UNE PART, A VISER LES DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER AINSI QUE LES TEXTES APPLICABLES ET, D'AUTRE PART, A CONFIRMER LA DECISION DE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI LUI ETAIT DEFEREE PAR LE SIEUR X... ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE, QUI, D'AUTRE PART, NE COMPORTE PAS LE NOM DES JUGES AYANT SIEGE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ET, PAR SUITE, EST ENTACHEE D'IRREGULARITES DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DU DEPARTEMENT DU NORD ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968, CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1.C. DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
   VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; LE DECRET DU 14 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 26 MAI 1966, PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, RELATIF AUX SOUTIENS DE FAMILLE, QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, POUR L'EVALUATION DES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE DES X..., DE L'AIDE ALIMENTAIRE FOURNIE PAR LES DEBITEURS D'ALIMENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL DE REVISION DU RHONE, APPELE A STATUER SUR LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE DU A...
Z..., ETAIT FONDE A PRENDRE EN COMPTE ET A EVALUER FORFAITAIREMENT L'AIDE SUSCEPTIBLE D'ETRE FOURNIE A SON EPOUSE ET A SON FILS PAR SES PARENTS ET BEAUX-PARENTS ; QU'IL EN RESULTE QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 26 MAI 1966 QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE PORTANT CLASSEMENT DU SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1 C. DES SOUTIENS DE FAMILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR CE QUE CE CONSEIL AVAIT TENU COMPTE DE L'AIDE ALIMENTAIRE DUE A LA FAMILLE DU A...
Z... PAR SES DEBITEURS D'ALIMENTS ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'AIDE QUE PEUVENT APPORTER A LA FAMILLE DU A...
Z... LES PARENTS ET BEAUX-PARENTS DE CELUI-CI EST INSUFFISANTE POUR QUE, EN CAS D'APPEL AU SERVICE ACTIF DE L'INTERESSE, LADITE FAMILLE Y... SUPERIEURES AUX DEUX TIERS DU SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL DE REVISION DU RHONE, CLASSANT LE SIEUR Z... DANS LA CATEGORIE 1 C. DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE  VOSGES  AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1 683,86 F A LA DEMOISELLE X...  ODETTE  EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE DEGRADATIONS SUBIES PAR LE MUR DE SOUTENEMENT DE SA PROPRIETE, RUE LEGRAND DU SAULE A CONTREXEVILLE ET DUES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DE LA RUE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES LOURDS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... A ETE PRINCIPALEMENT IMPUTABLE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE LEGRAND DU SAULE ET A SON UTILISATION PAR DES VEHICULES "POIDS LOURDS" ; QUE, TOUTEFOIS, L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN, DONT CET OUVRAGE A FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT CELLE-CI SE PLAINT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, AUX TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR LA VILLE ;
   CONS. QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LA DEMOISELLE X..., ETANT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EN 1961 APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EN CAUSE, N'A DROIT A AUCUNE INDEMNITE, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE A ACQUIS CET IMMEUBLE PAR VOIE SUCCESSORALE ; QUE, PAR SUITE, LA PRETENTION DE LA VILLE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA VILLE DE CONTREXEVILLE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA VILLE DU CROISIC  LOIRE-ATLANTIQUE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER 500 F DE DOMMAGES-INTERETS PAR PERSONNE AUX SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A...  GEORGES , A...  YVES .
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES 96 ET 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL INCOMBAIT AU MAIRE DU CROISIC, CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE L'EXECUTION DES ACTES DE L'AUTORITE SUPERIEURE QUI Y SONT RELATIFS, D'ASSURER, SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE, L'OBSERVATION DE LA REGLEMENTATION INTERDISANT LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILITE DES HABITANTS, TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 31 JANVIER 1964 ;
   CONS. QUE S'IL EST CONSTANT QUE CERTAINS SPECTACLES OU MANIFESTATIONS, QUI ONT EU LIEU AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 SUR LA PLACE D'ARMES DU CROISIC ONT, EN RAISON DU BRUIT QU'ILS PROVOQUAIENT, PORTE ATTEINTE A DIVERSES REPRISES A LA TRANQUILLITE OU AU REPOS NOCTURNE DES RIVERAINS ; IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE POUR ASSURER LE RESPECT PAR LES ORGANISATEURS DE LA REGLEMENTATION PREFECTORALE AIT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE LA COMMUNE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A CHACUN DES PLAIGNANTS LA SOMME DE 500 F EN REPARATION DE PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCE DU L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS Y..., B..., Z..., X..., D..., A...  GEORGES , A...  YVES  ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DU CROISIC ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS Y..., C..., Z..., X..., D..., A...  GEORGES , A...  YVES .
REQUETE DU SIEUR D... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR A... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA CO MMUNE D'ANCIZAN  HAUTES-PYRENEES , A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS B...  FELIX , C...  HENRI , BUERBA, MOULIE, COMPAGNET ET DES DAMES B...
Z... BERNARD ET VIGUERIE ET PROCLAME ELUS LES SIEURS X..., C...  MICHEL , CAZALA ET LA DAME Y... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE 29 BULLETINS DE LA LISTE DU SIEUR D..., TROUVES DANS L'URNE, ETAIENT ECRITS DE LA MEME MAIN ET QUE LE NOM DU CANDIDAT PLACE EN TETE ETAIT VARIABLE SELON LES BULLETINS ; QUE LES COMBINAISONS DIFFERENTES AINSI OBTENUES, ALORS MEME QU'ELLES ETAIENT IDENTIQUES POUR PLUSIEURS BULLETINS, RENDAIENT POSSIBLE L'IDENTIFICATION DES ELECTEURS OU DES GROUPES D'ELECTEURS AUXQUELS LESDITS BULLETINS AURAIENT PU ETRE REMIS ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CES BULLETINS ETAIENT ENTACHES D'UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ET LES A DEDUITS DU TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR D... ET D'AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS DONT LE NOMBRE DE SUFFRAGES ETAIT INFERIEUR A LA MAJORITE DE 81 VOIX ET PROCLAME ELUS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE QUI AVAIENT OBTENU UN TOTAL DE VOIX EGAL OU SUPERIEUR A CE CHIFFRE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR GERARD  D...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS B... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE LAGARDE  MOSELLE  A ANNULE SON ELECTION ET PROCLAME ELU LE SIEUR C... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROTESTATION DES SIEURS B..., X..., A..., C... ET REGAZZONI CONTRE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE LAGARDE A ETE ENREGISTREE AU GREFFE ANNEXE DE METZ DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LE 23 MARS 1971 ET QU'IL Y A ETE STATUE PAR CE TRIBUNAL LE 25 JUIN 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU HORS DELAI ET DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DES SIEURS B..., X..., A..., C... ET REGAZZONI ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE UN BULLETIN DE LA LISTE "ENTENTE POUR LE RENOUVEAU" PAR LE MOTIF QU'IL COMPORTAIT CINQ NOMS ALORS QUE QUATRE SIEGES SEULEMENT ETAIENT A POURVOIR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS COMPORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL Y A DE CONSEILLERS A ELIRE ; LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE, PAR SUITE, ET DES LORS QUE LE BULLETIN NE COMPORTAIT AUCUN SIGNE DE RECONNAISSANCE, IL Y A LIEU D'ATTRIBUER UN SUFFRAGE SUPPLEMENTAIRE AUX QUATRE PREMIERS CANDIDATS DONT LE NOM FIGURAIT SUR CE BULLETIN, LES SIEURS B..., JEAN A..., C... ET NOYE QUI, A LA SUITE DE CETTE RECTIFICATION, OBTIENNENT RESPECTIVEMENT 101, 98, 90 ET 72 VOIX ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A VALIDE LE SUFFRAGE EXPRIME PAR UN ELECTEUR QUI AVAIT PLACE DANS LA MEME ENVELOPPE DEUX BULLETINS DE LA LISTE "D'ENTENTE COMMUNALE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 65, 2° ALINEA DU CODE ELECTORAL "SI UNE ENVELOPPE CONTIENT PLUSIEURS BULLETINS, LE VOTE EST NUL QUAND LES BULLETINS PORTENT DES LISTES ET DES NOMS DIFFERENTS ; LES BULLETINS MULTIPLES NE COMPTENT QUE POUR UN SEUL QUAND ILS DESIGNENT LA MEME LISTE OU LE MEME CANDIDAT" ; QUE L'ELECTEUR, QUI S'EST BORNE A RAYER SUR LE SECOND BULLETIN LE NOM DE DEUX CANDIDATS, N'Y A AJOUTE AUCUN NOM DIFFERENT DE CEUX PORTES SUR LE PREMIER BULLETIN ; QUE CETTE OPERATION A EU SEULEMENT POUR EFFET DE REPETER LE NOM DE DEUX DES CANDIDATS ; QUE PAR SUITE C'EST A JUSTE TITRE QU'UN SUFFRAGE A ETE ATTRIBUE A CHACUN DES SIEURS F... ET GERARD Y... LE NOM FIGURAIT SUR LES DEUX BULLETINS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR C... QUI A OBTENU 90 VOIX DOIT ETRE PROCLAME ELU ET QUE L'ELECTION DU E... GERARD QUI N'A OBTENU QUE 89 VOIX DOIT ETRE ANNULE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR Z... ; LE SIEUR C... EST PROCLAME ELU EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAGARDE.
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, PRESENTEE LE 23 MARS 1968 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, MODIFIANT LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT, CELUI-CI RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES DONT IL A ETE COMPETEMMENT SAISI AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE ; QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR X... A INTRODUIT SON POURVOI ALORS QU'ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS INITIALES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 2  2°  QUI DONNAIENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE, LES REDACTEURS DE SON ADMINISTRATION ETANT NOMMES PAR DECRET SIMPLE ET NON PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT, DEPUIS LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 A L'ARTICLE 2  2°  DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE DE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE SIEUR X... SE FONDE SUR SON ANCIENNE QUALITE DE REDACTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR DEMANDER SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE CE MINISTERE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LE SIEUR X..., NOMME REDACTEUR STAGIAIRE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE 2 NOVEMBRE 1943, A ETE NOMME CHEF DE CABINET DE PREFET LE 21 FEVRIER 1944 ; QU'IL A DONNE EN 1946 SA DEMISSION DU CORPS PREFECTORAL ET N'A PLUS EXERCE AUCUNE FONCTION DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'IL AIT JAMAIS DEMANDE SA REINTEGRATION AVANT 1966, SOIT VINGT ANS APRES SON DEPART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR INVOQUEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT MINISTRE A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS Y... ET CARAES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DONT L'ELECTION EST CONTESTEE, JUSTIFIE DE SON INSCRIPTION AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, SI L'ADMINISTRATION N'A PAS MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION DONT IL EST REDEVABLE EN RAISON DE SA MODICITE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LANDEDA ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET CARAES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR PROTESTATION ;
   REJET.
REQUETE DE LA FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVE A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR LE MINISTRE, QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE N° 67-217 DU 8 MAI 1967 SE REFERE A LA CIRCULAIRE N° 67-77 DU 7 FEVRIER 1967 PREVOYANT LA CREATION DE SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ET QUE CELLE-CI N'A PAS FAIT L'OBJET, DANS LE DELAI LEGAL, D'UN RECOURS TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, NE REND PAS IRRECEVABLE LE POURVOI DE LA FEDERATION REQUERANTE DIRIGE CONTRE UN ACTE REGLEMENTAIRE DONT LES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE SIMPLEMENT CONFIRMATIF DE CELLES CONTENUES DANS LA CIRCULAIRE DU 7 FEVRIER 1967 ET EDICTANT DES REGLES DISTINCTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE N° 59-45 DU 6 JANVIER 1959 QUE L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE PEUT ETRE DONNEE SOIT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SOIT DANS LES FAMILLES ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 8 MAI 1967 RELATIVES A LA MISE EN PLACE DES SECTIONS D'EDUCATION PROFESSIONNELLE ASSOCIANT, PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET LES ENTREPRISES EN VUE DE LA FORMATION A DISPENSER A CERTAINS ELEVES N'AYANT PAS ATTEINT SEIZE ANS, AGE JUSQU'AUQUEL L'INSTRUCTION EST OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, SONT CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DE CETTE ORDONNANCE ; QU'ELLES NE TROUVENT DANS AUCUN TEXTE LEGISLATIF UN FONDEMENT LEGAL ET QU'A CET EGARD LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE, NI DE CELLES DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX PERSONNES SOUMISES A L'OBLIGATION SCOLAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE EST ILLEGALE ET DOIT ETRE ANNULEE ;
   ANNULATION DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES A PONTOISE, A, COMPTE TENU DE LA PROLONGATION LEGALE D'ACTIVITE DONT IL A BENEFICIE, ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON EMPLOI LE 3 FEVRIER 1965 ET A ETE ADMIS A COMPTER DE CETTE DATE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR UN ARRETE DU 29 DECEMBRE 1964 ; QUE, BIEN QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A MAINTENIR EN ACTIVITE UN CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1964 A PREVU QUE LE SIEUR X... CESSERAIT SES FONCTIONS A UNE DATE QUI SERAIT FIXEE ULTERIEUREMENT ; QU'IL A, EN FAIT, CONTINUE A OCCUPER SON EMPLOI JUSQU'AU 25 JANVIER 1966 ; QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 24 DECEMBRE 1966 LUI A CONCEDE UNE PENSION DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE DU 26 JANVIER 1966 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT DE CELLES DES ARTICLES L. 10 ET L. 24, QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION ACCORDEE A UN FONCTIONNAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS LEGALES D'AGE ET DE SERVICE EST IMMEDIATE ET QU'ELLE N'EST DIFFEREE QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PREVOIT QUE LA JOUISSANCE DE LA PENSION DES FONCTIONNAIRES MAINTENUS TEMPORAIREMENT EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE EST DIFFEREE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, AUX TERMES DESQUELLES "EN CAS DE MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE D'UN FONCTIONNAIRE QUI, AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES, OCCUPE UN EMPLOI DE L'ETAT, MEME EN POSITION DE DETACHEMENT, IL NE PEUT Y AVOIR LIEU A UN SUPPLEMENT DE LIQUIDATION ET, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE R. 96, LA JOUISSANCE DE LA PENSION PART DU JOUR DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAITEMENT" SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE AU 26 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE CONCEDEE AU SIEUR X... ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 31 JANVIER 1964 DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LA DAME GILLE  GENEVIEVE  X... AUX ARCHIVES NATIONALES CONTRE UNE NOTE DE SERVICE DU 18 NOVEMBRE 1963 MUTANT L'INTERESSEE A LA SECTION "OUTRE-MER" DES ARCHIVES NATIONALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE NOTE DE SERVICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 3A JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT ANALYSE LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : " L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION" ;
   CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A MUTE LA DAME Y... DU DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES A LA SECTION "OUTRE-MER" DES ARCHIVES NATIONALES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES NOTES ADRESSEES, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE LA DECISION LITIGIEUSE, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A L'INTERESSEE, QUE CELLE-CI AVAIT, DANS LE DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES, LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DES ARCHIVES PRIVEES ; QU'ELLE A ETE PLACEE EN REVANCHE, DANS LA SECTION "OUTRE-MER", DANS UNE POSITION SUBORDONNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE LA DAME Y... A CONSTITUE UNE MUTATION COMPORTANT MODIFICATION DE SA SITUATION AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LEDIT CHANGEMENT D'AFFECTATION AURAIT DU, PAR SUITE, ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. RAPPR. Mlle Martin, 1970-11-27, n° 78204<br/>
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  JEAN  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'EYNE  PYRENEES-ORIENTALES  POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL, A ANNULE SON ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES EN JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., ELU LE 14 MARS 1971 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'EYNE, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE ET QU'AU 1ER JANVIER 1971 SON INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES N'AVAIT PAS ETE OPEREE ; QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 228 PRECITE, DE JUSTIFIER PAR DES PIECES AYANT DATE CERTAINE QU'IL AURAIT DU, AU 1ER JANVIER 1971, ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE D'EYNE ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION QU'IL A PRODUIT A LA DATE DU 30 MARS 1971 N'AVAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971 ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QUE LEDIT CONTRAT N'AVAIT DONC PAS, A CETTE DERNIERE DATE, ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR Y... AIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN CERTIFICAT EN DATE DU 17 JUIN 1971 ETABLISSANT QU'IL EST PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DANS LA COMMUNE D'EYNE, POUR L'ANNEE 1971, IL N'A PAS APPORTE DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION LES JUSTIFICATIONS QU'IL LUI INCOMBAIT DE FOURNIR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT INELIGIBLE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 14-10-1067 ELECTIONS DE BASTIA Recueil Lebon P. 378 [ JURISPRUDENCE TRADITIONNELLE A LAQUELLE LA CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 ELECTIONS DE LANCIE ET ELECTIONS D E BESSE-EN-OISANS Recueil Lebon P. 722 [ DECISIONS D'ESPECE ]  .<br/>