Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES DE 246.760 F A LA DAME VEUVE X..., POUR ELLE-MEME, DE 25.000 F POUR SON Z... PASCAL, DE 30.000 F POUR SA Y... MARIE-AGNES, DE 35.000 F POUR SON Z... JEAN-FRANCOIS, DE 40.000 F POUR SA Y... ISABELLE ET A VERSER LA SOMME DE 3.240 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DU SIEUR X...  EMILE  SURVENU LE 8 AOUT 1966 DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LES SOINS LUI ONT ETE DONNES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMIS A L'HOPITAL CIVIL DE REIMS DANS LA NUIT DU 6 AU 7 AOUT 1966, Y EST DECEDE LE 8 AOUT VERS TROIS HEURES DU MATIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CE DECES N'EST PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE SOIT DANS LE DIAGNOSTIC FORME PAR LES MEDECINS DE L'HOPITAL, SOIT DANS LA THERAPEUTIQUE QU'ILS ONT APPLIQUEE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA DECISION PRISE PAR LE CHEF DU SERVICE DE NEUROPSYCHIATRIE DE FAIRE TRANSFERER L'INTERESSE DANS LE SERVICE DE MEDECINE GENERALE N'A ETE EXECUTEE QU'AVEC UN CERTAIN RETARD, CE RETARD N'A PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EU UN CARACTERE FAUTIF ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER DE REIMS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES A LA DAME VEUVE X... POUR ELLE-MEME ET POUR SES ENFANTS MINEURS : QUE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... DOIT ETRE REJETEE ET QUE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A SA CHARGE ;
   CONS. CEPENDANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ADMETTRE LA DAME VEUVE X... AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DE L'APPEL INCIDENT DE LA DAME X... ; SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEPENS TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ELLE EST DISPENSEE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CREON  GIRONDE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1972, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y..., Z... ET A... ARCHITECTE A LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA TOITURE DE L'HOTEL DE VILLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CREON TENDANT A LA CONDAMNATION DES SIEURS A..., ARCHITECTE, ET Y..., Z..., A REPARER LES CONSEQUENCES DES DESORDRES AFFECTANT LA TOITURE DE LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE A ETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX DE REFECTION CORRESPONDANTS ; QUE LA RESPONSABILITE DES HOMMES DE L'ART NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT REDIGE PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE, SI LES ARDOISES UTILISEES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE PRESENTAIENT UNE TENEUR EN CALCIUM INHABITUELLEMENT ELEVEE, CETTE PARTICULARITE NE COMPROMET, DE FACON PREVISIBLE, NI L'ETANCHEITE, NI LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ALTERATION DE LA COULEUR ORIGINELLE DE CES ARDOISES NE CONSTITUE PAS UN VICE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA MAIRIE DE CREON FAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE ARCHITECTURAL INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EST, A CET EGARD, INOPERANTE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE CREON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE CREON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CREON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MONTICELLO  CORSE  EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT EN 1965 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 585 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPPRESSION, A COMPTER DU 1ER MARS 1966, DU POSTE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MONTICELLO, FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ASSURER L'EQUILIBRE DU BUDGET DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI L'A LICENCIE DE CE POSTE EST FONDEE SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR L'OPPORTUNITE DES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTICELLO POUR RETABLIR L'EQUILIBRE DU BUDGET DE CETTE COMMUNE ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE A L'INDEMNITE QU'IL RECLAME SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE MONTICELLO EN LE LICENCIANT IRREGULIEREMENT ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 585 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUI PREVOIT LE VERSEMENT AUX AGENTS TITULAIRES D'UNE INDEMNITE EN CAPITAL EGALE A UN MOIS DE TRAITEMENT PAR ANNEE DE SERVICE, N'EST APPLICABLE QU'AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS COMPLET ; QUE CET ARTICLE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS DONT L'ARTICLE 614 DU CODE PRECITE ETEND L'APPLICATION AUX AGENTS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI N'EXERCAIT SES FONCTIONS QU'A TEMPS NON COMPLET NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 585 SUSMENTIONNE ;
   CONS., ENFIN, QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, DECIDE PAR ARRETE DU MAIRE DE MONTICELLO EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION ADOPTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 SEPTEMBRE 1965, A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE LE 25 FEVRIER 1966 PAR NOTIFICATION DE CET ARRETE ET N'EST DEVENU EFFECTIF QU'A LA DATE DU 1ER AVRIL 1966 ; QUE, DANS LES CONDITIONS, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE BRUSQUE CONGEDIEMENT ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MONTICELLO EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT EN 1965 DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ROGER , DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, ... A NANCY  Y... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 MAI 1972 ET LE 5 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 28 MARS 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE POUR UNE COLITE CHRONIQUE D'ORIGINE AMIBIENNE QU'IL AURAIT CONTRACTEE EN ALGERIE EN 1941 DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 COMPLETEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;    VU LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION .... DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERONT FIXEES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DETERMINERA EGALEMENT LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE" ;
   CONSIDERANT QUE LA COLITE CHRONIQUE D'ORIGINE AMIBIENNE DONT SOUFFRE LE SIEUR X... ET DONT CELUI-CI ATTRIBUE L'ORIGINE A SA PARTICIPATION, EN 1941, A DES OPERATIONS DE MARTELAGE DANS LA FORET DES BENI-M'LOUL EN ALGERIE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME DU REQUERANT DETERMINEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET, PAR SUITE, COMME IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE LES TABLEAUX AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS PRECITE NE MENTIONNENT PAS PARMI LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE L'AFFECTION DONT EST ATTEINT LE REQUERANT ; QUE, SI LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1972 A, POSTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, INCLUS LES AFFECTIONS DUES AUX AMIBES DANS LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE TEXTE EN TOUT ETAT DE CAUSE N'A RETENU COMME SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES QUE "LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LES LABORATOIRES DE BACTERIOLOGIE OU DE PARASITOLOGIE", CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'INTERESSE. QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 MARS 1968, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI A DEMANDE A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE EN CHIRURGIE GENERALE, JUSTIFIE DANS CETTE DISCIPLINE DE PLUSIEURS TITRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRE ; QU'APRES AVOIR EXERCE LA CHIRURGIE A TITRE PRIVE DEPUIS 1950 ET APRES AVOIR ETE INSCRIT SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE DE 2E CATEGORIE, IL A ETE NOMME CHIRURGIEN-CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE GENERALE DE L'HOPITAL DE DJIDJELLI, DE CELUI DE MARENGO ET DE L'HOPITAL REGIONAL DE BOUGIE ; QU'A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1962, IL A ETE NOMME PROFESSEUR DE CHIRURGIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AHWAZ EN IRAN ET A EXERCE CES FONCTIONS AU COURS DES DEUX ANNEES UNIVERSITAIRES SUIVANTES ; QU'EN 1964, IL A ETE NOMME PROFESSEUR Z... DE LA CHAIRE D'ANATOMIE A LA FACULTE DE MEDECINE DE KABOUL, EN AFGHANISTAN AVEC RANG, PREROGATIVES ET TRAITEMENT DE PROFESSEUR X... ; QUE DANS CES FONCTIONS, IL A, AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1964-1965, EFFECTUE ET DIRIGE DES TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LA DISCIPLINE DE LA CHIRURGIE GENERALE ; QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y..., LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT LA QUALIFICATION DE MEDECIN-SPECIALISTE AU MOTIF QUE, DANS LESDITES FONCTIONS, IL N'AURAIT PAS ACQUIS DES CONNAISSANCES PARTICULIERES, DOIT ETRE REGARDEE COMME REPOSANT SUR UNE APPRECIATION ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
REQUETE DU SIEUR X...  GUY  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE  CHARENTE-MARITIME  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE APPARTENANT AU SIEUR X... A EMPRUNTE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE, UN CHEMIN DONT LA LARGEUR CARROSSABLE ETAIT MANIFESTEMENT INFERIEURE A LA LARGEUR DE LA MACHINE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL S'EST TROUVE OBLIGE DE ROULER SUR LES ACCOTEMENTS, DE CHAQUE COTE DE CE CHEMIN ; QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE A ETE ENDOMMAGEE EN HEURTANT AVEC SA ROUE AVANT GAUCHE UNE ENCLUME A FAUX, PLANTEE SUR UN DES ACCOTEMENTS PAR LE CANTONNIER COMMUNAL QUI COUPAIT LES HERBES LE LONG DU CHEMIN ;
   CONS. QUE LA PRESENCE D'UN TEL OBSTACLE SUR L'ACCOTEMENT, LEQUEL N'EST PAS NORMALEMENT DESTINE A LA CIRCULATION, NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR DE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ; QUE CELUI-CI, QUI S'ETAIT ENGAGE, A SES RISQUES ET PERILS, DANS UN CHEMIN TROP ETROIT POUR SON VEHICULE ET AVAIT ETE AINSI AMENE A FAIRE DES BAS-COTES DE LA VOIE UN USAGE AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS DESTINES, AURAIT DU EXERCER UNE VIGILANCE PARTICULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR AYME DE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE LUI RETIRANT LE PERMIS DE CULTURE DE TABAC DONT IL ETAIT TITULAIRE ;
   VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LES TABACS ; LA LOI SUR LES FINANCES DU 28 AVRIL 1816 ; LA LOI DU 12 FEVRIER 1835 SUR LES TABACS ; L'ORDONNANCE N° 45-2435 DU 18 OCTOBRE 1945 RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CULTURE DU TABAC ; L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 27 MARS 1940 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU TABAC ET DES ALLUMETTES : - CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DES 8 AVRIL 1816, 12 FEVRIER 1835 ET DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 IL RESSORT QUE LES PERMISSIONS DE CULTIVER LE TABAC ONT UN CARACTERE ANNUEL ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, EN DATE DU 27 MARS 1940, DISPOSE QUE TOUT CULTIVATEUR DESIRANT ETRE ADMIS A PLANTER DU TABAC DEVRA JUSTIFIER DE LA JOUISSANCE COMME PROPRIETAIRE, FERMIER OU USUFRUITIER DES TERRES DECLAREES ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LES CO-INDIVISAIRES DU SIEUR AYME DE X... AYANT EN 1962 RENONCE, AU PROFIT DE CE DERNIER, A OBTENIR LA PERMISSION DE CULTIVER LE TABAC SUR LE DOMAINE D'AGENTONESSE, CETTE PERMISSION A ETE DELIVREE AU NOM DU SIEUR DE X..., N'A PAS CREE POUR CELUI-CI UN DROIT ACQUIS A CE QUE CE TITRE SOIT DELIVRE CHAQUE ANNEE A SON SEUL NOM, LES AUTRES COPROPRIETAIRES ETANT EXCLUS ;
   CONS. QUE CES DERNIERS AYANT PAR LA SUITE REVOQUE LEUR ACCORD A L'ATTRIBUTION EXCLUSIVE DU PERMIS DE CULTURE DU SIEUR DE X..., LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER CES PERMISSIONS DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ATTRIBUER ANNUELLEMENT LE PERMIS A L'INDIVISION DANS SON ENSEMBLE, LA REPARTITION DES DROITS ENTRE CHAQUE INDIVISAIRE ETANT RESERVEE ET CELA JUSQU'A UN REGLEMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE DE LADITE INDIVISION ; QU'EN AGISSANT AINSI, LA COMMISSION A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT EVITE DE S'IMMISCER DANS UN LITIGE PRIVE ET QUE LE SIEUR DE X... N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR DE X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 JUILLET 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA DEMANDE D'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE PENSION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 7E ALINEA DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, "A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES SONT ADMIS A LA RETRAITE ET OBTIENDRONT, AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE... " ; QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, QUI A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1960, A ETE ADMIS, A L'EXPIRATION DE CE CONGE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE PAR UN DECRET DU 13 FEVRIER 1965 ; QUE, POUR LUI REFUSER L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION, LE PREMIER MINISTRE SE FONDE SUR LE FAIT QU'IL A ETE NOMME, PAR DECRET DU 20 AOUT 1960, PROFESSEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A COMPTER DU 1ER MAI 1960 ;
   CONS. QUE CETTE NOMINATION N'A PAS PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONGE SPECIAL QUI AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... ET DONT IL A JOUI, D'AILLEURS, JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE EN 1965, NI DE LE PRIVER DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 QUI NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LE FONCTIONNAIRE MIS A LA RETRAITE EXERCE OU NON UNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DU SEUL FAIT QU'IL A ACCEPTE CETTE NOMINATION, LE SIEUR X... NE PEUT, ENFIN, ETRE PRESUME AVOIR RENONCE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL ; QUE LE PREMIER MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT DOIT AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE CETTE PENSION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE OPPOSEE LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE ;
   ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE RAPATRIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR LADIT DECISION ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 18 DECEMBRE 1964, ARTICLE 9 ET LE DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, RESIDANT EN ALGERIE, A QUITTE LE 24 JUIN 1962 CE TERRITOIRE POUR S'INSTALLER EN FRANCE ; QU'EN VUE D'OBTENIR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 LA VALIDATION, DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE, IL A DEMANDE AU PREFET DES ALPES-MARITIMES UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF ATTESTANT QU'IL REUNISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; QU'IL A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX AUQUEL SA DEMANDE AVAIT ETE TRANSMISE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962, LES ETRANGERS NON VISES PAR LES ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE DOIVENT, POUR BENEFICIER DE CERTAINES OU DE LA TOTALITE DES MESURES PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, "AVOIR FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE, OU LUI AVOIR RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE REQUERANT, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX 1° A 4° DE L'ARTICLE SUSVISE, A, EN 1939, DEMANDE A ETRE RECRUTE DANS LES ARMEES BRITANNIQUES ET S'IL AVAIT CHERCHE, EN 1943, A CONTRACTER UN ENGAGEMENT DANS LES CORPS FRANCS D'AFRIQUE, CES OFFRES DE SERVICE, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFETS, NE PERMETTENT PAS DE REGARDER LE SIEUR X... COMME AYANT FAIT PREUVE DE DEVOUEMENT A L'EGARD DE LA FRANCE OU COMME LUI AYANT RENDU DES SERVICES EXCEPTIONNELS ; QUE L'INTERESSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION QUI LUI REFUSAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 ;
   SUR LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS, A L'EXCEPTION DU DROIT DE FRAIS DE JUSTICE DESQUELS IL EST DISPENSE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A "L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL ET DE VACANCES ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, CE CONSEIL "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION, QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ; QUE L'AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE ENTRE LES PERIODES DE VACANCES ET DE TRAVAIL EST UNE QUESTION D'INTERET NATIONAL QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 22 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LE POINT DE DEPART ET LA DUREE DES PERIODES DE VACANCES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 A ETE PRIS SANS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE AIT ETE CONSULTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., DES SIEURS X...  DIDIER  ET X...  BERTRAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI Z... FAIT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X...  PAUL , LE 28 AVRIL 1965 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X... DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU DECES DU SIEUR PAUL X... SURVENU LE 28 AVRIL 1965 VERS 23 HEURES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE COLLISION ENTRE UN CERF ET LA VOITURE CONDUITE PAR LE SIEUR X..., SUR LA ROUTE NATIONALE N° 7 E, AUX ENVIRONS DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE : - CONS. QUE, SI, AVANT L'ACCIDENT DONT S'AGIT, AUCUN PANNEAU DU TYPE A. 15B, "ATTENTION AUX ANIMAUX SAUVAGES", N'AVAIT ETE APPOSE SUR LA PORTION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 E QUI EST SITUEE HORS DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ZONE DE PASSAGE HABITUEL DES CERFS, COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS PRETENTIONS SUR CE POINT ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A RAISON DU A... CREE, AU VOISINAGE DE LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU, PAR LA PRESENCE DE GROS GIBIER VIVANT EN LIBERTE DANS CETTE FORET : - CONS. QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES MESURES PRISES PAR L'ETAT POUR PRESERVER LE GROS GIBIER DANS LA FORET DOMANIALE DE FONTAINEBLEAU N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DE LA PRETENTION SUSANALYSEE DES CONSORTS X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL S'EST PRONONCE SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DES CONSORTS X...
B...
Z...
A...
Y... PAR LA PRESENCE DE GROS GIBIER VIVANT DANS LA FORET DE FONTAINEBLEAU. CES PRETENTIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....
CONF. Tribunal des conflits 1967-05-29 SIEUR SERRURIER C. ETAT Recueil Lebon P. 654   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1967 REFUSANT AU SIEUR A... L'AUTORISATION DE REPRENDRE UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 9,70 HA COMPRENANT DES CORPS DE FERME ;
   VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2° ... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME Y... ..., LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : SOIT DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ... ; SOIT DE RAMENER LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE EN DECA D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL ... ; SOIT DE REDUIRE, SANS L'ACCORD DE L'Y..., SAUF AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER, LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE A CE MINIMUM, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, LORSQUE L'EXPLOITATION CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE..." ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 188-5, 6E ALINEA DU MEME CODE, "LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SITUES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE", CE TEXTE PARTICULIER NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AUTORISANT LE PREFET DU DEPARTEMENT OU EST SITUEE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA REPRISE, A EXERCER UNE APPRECIATION SUR LE PROJET DE CUMUL QUI LUI EST SOUMIS EN CONSIDERATION D'AUTRES CRITERES QUE CEUX, TENANT AUX SUPERFICIES EXPLOITEES ET REPRISES, QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-1° PRECITE, LEQUEL DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA REPRISE D'UNE PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B..., FERMIER A EGRISELLES-LE-BOCAGE  YONNE , POUR LAQUELLE LES EPOUX A..., Z...
X... A COURTEMAULT  LOIRET , ONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188-5° 6E ALINEA CI-DESSUS MENTIONNE DU CODE RURAL, DEMANDE L'AUTORISATION, PRESCRITE PAR CE TEXTE, AU PREFET DE L'YONNE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE DES CONSEQUENCES PREVUES PAR L'ARTICLE 188-1° PRECITE DUDIT CODE ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE L'YONNE ETAIT TENU D'AUTORISER L'OPERATION ENVISAGEE PAR LES EPOUX A..., NONOBSTANT LA REPRISE DU CORPS DE FERME DU SIEUR B... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE SIEUR B... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ;
   REJET. DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA COMMUNE DE BILLERE  PYRENEES-ATLANTIQUES  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1970 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE LA DAME X..., AGENT DE LA COMMUNE DE BILLERE ;
   VU L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 62-544 DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA DEMISSION NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DEMANDE ECRITE DE L'INTERESSE MARQUANT SA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CESSER SES FONCTIONS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS PAR LA DAME X... QUE LORSQU'ELLE A PRESENTE SA DEMISSION CELLE-CI SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE GRAVE DEPRESSION NERVEUSE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'APPRECIER LA PORTEE DE SA DECISION ; QU'AINSI LA DEMANDE DE LA DAME X... ETAIT ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT ET QUE LA COMMUNE DE BILLERE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE A ACCEPTE LA DEMISSION DE L'INTERESSEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 JUIN 1970 REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE EN REVISION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;
   VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR SEIGNEUR X... CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LEDIT MINISTRE DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 30 OCTOBRE 1964, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST IRRECEVABLE ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
Tribunal de grande instance PONTOISE 1964-10-30 . CONF. Conseil d'Etat 1933-03-08 SIEUR BRUNAUX Recueil Lebon P. 285. CONF. Conseil d'Etat 1955-03-09 STIENVENARD .<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
   VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 16 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 QUI NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, EN TANT QUE CES FAITS ONT LE CARACTERE DE FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ; QUE CE MEME ARTICLE PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE INTERESSEE PEUT PRESENTER UNE DEMANDE D'AMNISTIE DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION DE LA LOI, SOIT DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA MEME LOI : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION - L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE OU CETTE JURIDICTION AUX FINS DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST EFFECTIVEMENT ACQUIS - EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, LES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE" ;
   CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 DECEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X... LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI ETANT ACQUIS EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLE 13 ET 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
   CONS. QUE, PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE LA SANCTION INFLIGEE AU REQUERANT PAR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE EN DATE DU 16 AVRIL 1969, CETTE SANCTION DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT JAMAIS ETE PRONONCEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LA PRESENTE AFFAIRE, QUI NE PRESENTAIT A JUGER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SANCTION AINSI ANNULEE ETAIT AMNISTIEE ;
   ANNULATION ; LES FRAIS D'INSTANCE MIS PAR LA DECISION SUSVISEE A LA CHARGE DU SIEUR X... LUI SERONT, S'IL Y A LIEU, REMBOURSES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
Conseil national ordre des médecins 1969-04-16 . CONF. Conseil d'Etat 1970-12-17 N. 78079 SIEUR FERREUX<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  GUY  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  CLAUDE , DEMEURANT A COLOMBEY-LES-BELLES ET PAR LES SIEURS A..., Y..., MATHIS, PERRIN ET CAMPREDON CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES, A PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES... LES AGENTS DES FORETS AINSI QUE LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Z... EST GARDE-CHASSE ASSERMENTE DE LA FEDERATION DES CHASSEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES  MEURTHE-ET-MOSELLE  ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR BARTHELEMY  Z... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 A BESSE-EN-OISANS  ISERE  POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228, 1ER ALINEA DU CODE ELECTORAL "...SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION..." ;
   CONS. QUE LE SIEUR BARTHELEMY  Z... , CANDIDAT PROCLAME ELU A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BESSE-EN-OISANS  ISERE , ALLEGUE, SANS ETRE CONTREDIT, QU'IL AVAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES LA DISPOSITION A BESSE-EN-OISANS D'UN IMMEUBLE MEUBLE DANS LEQUEL IL RESIDAIT REGULIEREMENT, IMMEUBLE APPARTENANT A SES PARENTS ; QU'IL AVAIT RECLAME SON INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE EN OCTOBRE 1970 ET QUE S'IL N'A ETE EFFECTIVEMENT INSCRIT AUDIT ROLE QUE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE DECISION AIT RESULTE D'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION DU SIEUR BARTHELEMY  Z...  ENTRE LA DATE DE SA DEMANDE ET LE 1ER JANVIER 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR BARTHELEMY  Z...  DOIT ETRE REGARDE COMME JUSTIFIANT QU'IL AURAIT DU ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION ET QU'IL ETAIT, DES LORS, ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE L.228, 1ER ALINEA DU CODE ELECTORAL ;
   CONS., PAR AILLEURS, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UNE DISPOSITION CONTRE LAQUELLE IL N'A PAS ETE FAIT APPEL PAR L'AUTEUR DE LA PROTESTATION FORMULEE SUR CE POINT, A CONSTATE QUE LE SIEUR BARTHELEMY  Z...  RESIDAIT DANS LA COMMUNE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.228, 2E ALINEA, SE TROUVAIENT RESPECTEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SON ELECTION ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 ELECTIONS MUNICIPALES DE LANCIE N. 83127   .<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 JUILLET 1971 ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES IMMEUBLES SIS A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AUTRE, ET DANS LESQUELS ELLE EST LOCATAIRE ;    VU LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME QUE LA PROCEDURE DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE LORSQUE CELLE-CI RISQUE D'ETRE COMPROMISE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES QUI MENACENT RUINE DOIT SE DEROULER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, EN APPEL, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ENTRE L'ADMINISTRATION D'UNE PART ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE D'AUTRE PART ; QUE LES LOCATAIRES, S'ILS PEUVENT DEFERER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE PERIL, A CONDITION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AIT PAS SUBSTITUE SON JUGEMENT A CET ARRETE ET S'ILS ONT EGALEMENT LA FACULTE D'INTERVENIR AUX DEBATS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PROPRIETAIRE DE L'EDIFICE, N'ONT PAS QUALITE POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AYANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, MIS EN DEMEURE LA DAME DE Y... DE VENDEUIL ET LA DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES SIS A ... SOIT DE LES DEMOLIR, SOIT D'Y FAIRE ACCOMPLIR CERTAINS TRAVAUX CONFORTATIFS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, LOCATAIRE DE CES IMMEUBLES, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT AINSI RENDU ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE TIERCE-OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A REJETEE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
Tribunal administratif Marseille 1971-01-29 Vignet de Vendeuil et Dauffer CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1955-03-04 Sieur Kabaklian Recueil Lebon p. 125<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A LA RECTIFICATION POUR CAUSE D'ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  , ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 4 NOVEMBRE 1966 ET LES TABLEAUX D'AVANCEMENT A L'ECHELLE ES4 DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE 1RE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 AINSI QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PORTANT NOMINATION A LADITE ECHELLE POUR LES MEMES ANNEES ;
   VU LE DECRET DU 9 DECEMBRE 1950 ; LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 POUR L'ACCES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE PREMIERE CATEGORIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE A L'ECHELLE ES 4 ET PRONONCER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES ARRETES PORTANT NOMINATIONS A LADITE ECHELLE, LE CONSEIL D'ETAT, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 6 FEVRIER 1970, S'EST FONDE SUR CE QUE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES CONDUCTEURS DE 1RE CATEGORIE ETAIT DE ONZE AGENTS ET QU'AINSI LE TABLEAU DE 1962 QUI PORTAIT INSCRIPTION DE SIX CANDIDATS AVAIT RETENU UN CHIFFRE SUPERIEUR AU QUART DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957 MODIFIEES PAR LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; QUE CET EFFECTIF BUDGETAIRE ETAIT EN REALITE DE VINGT-TROIS ; QUE, BIEN QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 BIS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 16 FEVRIER 1957, L'EFFECTIF DE VINGT-TROIS AGENTS NE PERMIT PAS NON PLUS LA NOMINATION DE 6 AGENTS, L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE CONSEIL D'ETAT EST DE NATURE A INFLUER SUR LA PORTEE DE LA DECISION D'ANNULATION ATTAQUEE PAR LE MINISTRE ; QUE, DES LORS, SI LE SIEUR X... RESTE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES NOMINATIONS ATTAQUEES, IL Y A LIEU, SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE, DE RECTIFIER SUR LE POINT EN CAUSE LES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;
   MODIFICATION DES MOTIFS DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 6 FEVRIER 1970, AINSI QU'IL SUIT : A LA 3E PHRASE DU 2E CONSIDERANT, LE NOMBRE DE 23 EST SUBSTITUE A CELUI DE 11 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1961-03-17 SIEUR DUCOUT C. COMMUNE DU MONT-DORE Recueil Lebon P. 189   . CONF. Conseil d'Etat 1962-01-24 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-DENIS C. SIEUR BERNARD Recueil Lebon P. 59   .<br/>
CONF. Conseil d'Etat 1947-05-07 ASSOCIATION DES SINISTRES DU ROUBAUD Recueil Lebon P. 181   . CONF. Conseil d'Etat 1947-12-05 FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONSERVEURS DE LEGUMES Recueil Lebon P. 456   . CONF. Conseil d'Etat 1956-02-27 ASSOCIATION DES MOYENS ET PETITS PROPRIETAIRES DU CHESNE Recueil Lebon P. 92   . CONF. Conseil d'Etat 1962-12-19 SYNDICAT DE DEFENSE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA VOIE FERREE BORT - EYGURANDE Recueil Lebon P. 689 CONF. Conseil d'Etat 1964-12-09 .<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE" , ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER D'UN DECRET DU 14 FEVRIER 1970 QUI A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AUX INFIRMES NON TITULAIRES D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE ;
   VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8-II ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 "POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT IL EST EFFECTUE UN ABATTEMENT DE 200 000 F SUR LA PART DE TOUT HERITIER, LEGATAIRE OU DONATAIRE INCAPABLE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE, EN RAISON D'UNE INFIRMITE PHYSIQUE OU MENTALE, CONGENITALE OU ACQUISE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRECEDENT ALINEA. L'ABATTEMENT DE 200 000 F NE SE CUMULE PAS AVEC LES ABATTEMENTS DE 100 000 F OU 50 000 F PREVUS A L'ARTICLE 774 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 DISPOSE QUE : "POUR L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT CONSTITUE EN MATIERE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ARTICLE 8-II DE LA LOI N° 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968, IL EST TENU COMPTE DE TOUTES LES INFIRMITES CONGENITALES OU ACQUISES EXISTANT AU JOUR DE LA DONATION OU DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE" ; QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE GOUVERNEMENT NE S'EST PAS BORNE A FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II PRECITE MAIS A SUBORDONNE L'OCTROI DE L'ABATTEMENT CREE PAR CET ARTICLE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ET A EXCLU DU BENEFICE DE CELLE-CI UNE CATEGORIE D'INTERESSES ; QU'IL A AINSI EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DUDIT ARTICLE 8-II ; QUE DES LORS, L'ASSOCIATION "AMITIE DES AVEUGLES DE FRANCE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 EXCLUANT DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT DONT S'AGIT LES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE "ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE" ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970 EXCLUANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 LES HERITIERS, LEGATAIRES OU DONATAIRES DONT LES INFIRMITES ONT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALLOUEE EN COMPENSATION DE L'INVALIDITE CONSTATEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.