Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requete presentee par le sieur  ... demeurant  a ... , ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 20 avril 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil reformer un jugement en date du 19 fevrier 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre des annees 1962, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ...
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevee par le ministre de l'economie et des finances ;    Considerant que, de 1962 a 1964, le sieur ... membre de la societe civile ... , a declare comme revenus fonciers la part lui revenant dans les benefices de cette societe civile ;
   Considerant, d'une part, que la seule activite de la societe civile ... consiste a donner a bail des locaux amenages par elle pour l'installation d'une bombe au colbalt exploitee par la societe locataire ;
   Considerant que le loyer a ete fixe, pour les annees d'imposition a 35 . du benefice annuel de la societe locataire, calcule apres amortissement de cette installation ; que ce loyer etait payable paraccomptes trimestriels definitivement acquis et s'elevant a 10 . des recettes brutes, honoraires medicaux exclus ;
   Considerant que le mode de calcul du loyer implique la participation de la societe civile bailleresse aux resultats commerciaux de la societe locataire ; que l'activite de la societe civile, constituee par cette location, revetait par suite un caractere commercial rendant cette societe passible de l'impot sur les societes en vertu des dispositions combinees des articles 206  1 et 2  et 34 du codegeneral des impots, dans leur redaction applicable de 1962 a 1966 ;
   Considerant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles 109 et 111du code general des impots, sont regardes comme revenus de capitaux mobiliers les sommes mises a la disposition de leursassocies par les societes passibles de l'impot sur les societes; que, par suite, les sommes recues par le sieur ... de la societe civile ... revetaient le caractere de revenus de capitaux mobiliers ; qu'elles ont donc ete a bon droit imposees a ce titre et non pas en tant que revenus fonciers ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le sieur ... n'est pas fonde a pretendre que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en reduction des impositions contestees ;
   Decide:    Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee.    Article 2.- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. CONF. Conseil d'Etat 1973-07-18 N. 82577 Recueil Lebon P. 509. 2. CONF. en matière de T.C.A. Conseil d'Etat 1974-03-13 Venière et Guinet Recueil Dupont P. 249<br/>
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 21 MARS 1973, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X CONTRE UN JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, A, D'UNE PART, ECARTE LES CONCLUSTIONS DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT LES BENEFICES REALISES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE GROS DE BOUCHERIE, ET, D'AUTRE PART, ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE, NOTAMMENT A L'AIDE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES, DE L'EXAGERATION DU MONTANT DES RECETTES ATTRIBUEES PAR L'ADMINISTRATION AUX DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL D'ETAT, QUE, D'UNE PART, A L'EXCEPTION DE CINQ D'ENTRE ELLES, L'ENSEMBLE DES BANDES DES CAISSES ENREGISTREUSES DES DEUX MAGASINS A ETE PRODUIT PAR LE SIEUR X ET QUE LEDIT EXPERT A  PU AINSI PROCEDER A UN EXAMEN PORTANT SUR LES RECETTES DES QUATRE ANNEES LITIGIEUSES ; QUE, D'AUTRE PART, LE DETAIL DES RECETTES FIGURANT, OPERATION PAR OPERATION, SUR LESDITES BANDES COINCIDE AVEC LES ECRITURES PORTEES PAR LE REQUERANT SUR LES LIVRES DE CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXACTITUDE DES RECETTES, TELLES QU'ELLES ONT ETE DECLAREES PAR LUI, DE SES DEUX MAGASINS DE BOUCHERIE DE DETAIL ET, PAR SUITE, CELLE DE L'EXAGERATION DU BENEFICE RETENU PAR LE SERVICE POUR CES DEUX FONDS DE COMMERCE ;    MAIS CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER, COMPTE TENU DE LA DECISION SUSVISEE DU 21 MARS 1973 ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT, LE MONTANT DES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR X A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SES DEUX FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DE DETAIL AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 ET CELUI DES DROITS CORRESPONDANTS DUS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER, AVANT DIRE DROIT, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X A, EN 1962, CONCLU AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UNE CONVENTION L'AUTORISANT A UTILISER, POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1982, UN EMPLACEMENT COMPRIS DANS LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ; QU'EN 1972 LA SOCIETE A DECIDE D'ABANDONNER CET EMPLACEMENT ET RESILIE LA CONVENTION ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A, PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, AUTORISE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT DEVENU VACANT PAR UNE AUTRE SOCIETE QUI, AYANT ETE PRESENTEE A SON AGREMENT PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE, A VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 400 000 F ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE CETTE SOMME DE 400 000 F AVAIT LE CARACTERE NON D'UN PROFIT D'EXPLOITATION MAIS D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME CONSECUTIVE A LA CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE X , IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX SPECIAL APPLICABLE AUX PLUS-VALUES DE CETTE NATURE ;    CONS. QU'IL RESULTE DU REGIME MEME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE DE L'EMPLACEMENT LITIGIEUX QU'UNE SOMME D'ARGENT VERSEE PAR LE NOUVEAU TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DUDIT EMPLACEMENT AU PRECEDENT OCCUPANT NE SAURAIT, EN AUCUN CAS, ETRE REGARDEE COMME LE PRIX DE LA CESSION D'UN PRETENDU ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, A LAQUELLE SERAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT, POUR LES PLUS-VALUES A LONG TERME CONSECUTIVES A DE TELLES CESSIONS, DES REGLES PARTICULIERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES COMPORTANT UN TAUX REDUIT ; QUE LE GAIN REALISE PAR LA SOCIETE X N'A D'AUTRE CARACTERE QUE CELUI D'UN PROFIT COMMERCIAL PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUIVANT LE TAUX NORMAL DE L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES  ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU TRESOR .
1. RAPPR. Toussounian, 1958-06-04, p. 307 ; Plénière 1972-10-25, p. 678 et Plénière 1973-06-27, p. 441<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE PRODUITS D'USINES METALLURGIQUES P. U. M. STATION Y...
X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. V. A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1971 A MARS 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 AOUT 1973, PORTANT SUR UNE SOMME DE 808 102,36 FRANCS DE DROITS EN PRINCIPAL, ET AYANT MAINTENU A SA CHARGE LES INDEMNITES DE RETARD, A CONCURRENCE DE 56 712 FRANCS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DROITS EN PRINCIPAL :      EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE RETARD :  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI N. 70-601 DU 9 JUILLET 1970 "LORSQU'UN CONTRIBUABLE FAIT CONNAITRE PAR UNE INDICATION EXPRESSE PORTEE SUR LA DECLARATION OU L'ACTE, OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT POUR LESQUELS IL NE MENTIONNE PAS CERTAINS ELEMENTS D'IMPOSITION EN TOTALITE OU EN PARTIE, OU DONNE A CES ELEMENTS UNE QUALIFICATION QUI ENTRAINERAIT, SI ELLE ETAIT FONDEE, UNE TAXATION ATTENUEE, OU FAIT ETAT DE DEDUCTIONS QUI SONT ULTERIEUREMENT RECONNUES INJUSTIFIEES, LES REDRESSEMENTS  OPERES A CES TITRES N'ENTRAINENT PAS L'APPLICATION DE L'INDEMNITE OU DE L'INTERET DE RETARD PREVU CI-DESSUS" ;    CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A JOINT A UN RELEVE, EN DATE DU 26 MARS 1973, D'UNE LISTE DE VENTES DEMEUREES IMPAYEES UNE NOTE AINSI LIBELLEE : "DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1728, ALINEA 2, NOUS VOUS PRECISONS QUE LE PRESENT DECOMPTE DE REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR FACTURES IMPAYEES EST ETABLI EN APPLIQUANT AU MONTANT HORS TAXE DE LA CREANCE IMPAYEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE LORS DE LA FACTURATION" ; QUE CETTE NOTE NE FAISAIT AINSI QUE PRECISER LES MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE RECUPEREE A RAISON DES VENTES IMPAYEES ; QU'ELLE NE PRECISAIT AUCUNEMENT QUE LA SOCIETE REQUERANTE S'ABSTIENDRAIT DE PROCEDER AU REVERSEMENT PREVU PAR LES ARTICLES 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 221 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAR SUITE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ABSENCE D'UN TEL REVERSEMENT ; QUE LADITE NOTE NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME FAISANT CONNAITRE "LES MOTIFS DE DROIT OU DE FAIT" POUR LESQUELS LE CONTRIBUABLE ADOPTE UN CERTAIN COMPORTEMENT ET COMME ENTRANT, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1728 PRECITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ;  REJET  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A, PREMIER ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QUE LA DAME X... A VENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, POUR UN PRIX DE 130.000 F, UN IMMEUBLE SIS A ... QU'ELLE AVAIT ACHETE A SON FRERE LE 1ER JUILLET 1964, ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE PAR UNE LOCATAIRE, MOYENNANT LE PRIX DE 15.000 F ; QUE LE SIEUR X... NE PEUT ECHAPPER A L'IMPOSITION DU PROFIT REALISE A L'OCCASION DE CETTE CESSION QU'EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ACHAT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE.
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A ACHETE CET IMMEUBLE, QUI AVAIT AUTREFOIS APPARTENU A SES PARENTS ET QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A SON FRERE PAR VOIE DE PARTAGE SUCCESSORAL DANS L'INTENTION D'Y LOGER SA FILLE ET SON GENDRE ; QU'ELLE A, A CETTE FIN, DONNE CONGE DES L'ANNEE 1964 A LA LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE. QUE, CEPENDANT, SON GENDRE AYANT DU, COMME IL EST ATTESTE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE L'EPOQUE, RENONCER A S'INSTALLER A ... EN RAISON DE LA PROMOTION DONT IL AVAIT BENEFICIE A ..., LA DAME X... A VENDU LEDIT IMMEUBLE, DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT VERSE A SON GENDRE, AFIN D'AIDER CE DERNIER A ACQUERIR DANS LA REGION PARISIENNE UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE LA PREUVE DE L'INTENTION NON SPECULATIVE AYANT ETE AINSI APPORTEE PAR LE CONTRIBUABLE, C'EST VAINEMENT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INVOQUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... POSSEDAIT UN AUTRE IMMEUBLE A ... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;...  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE D'INDUSTRIE HOTELIERE HOTEL PRINCE DE GALLES DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 JUILLET 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-4° SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE POUR SES BESOINS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE HOTELIERE "HOTEL PRINCE DE GALLES" A, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 SEPTEMBRE 1966, FAIT EXECUTER, DANS LES BATIMENTS DE L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITE AVENUE GEORGE V A PARIS, DES TRAVAUX DE PEINTURE, EXCEDANT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT, POUR LESQUELS ELLE A RECRUTE UN PERSONNEL SPECIALISE ET ACHETE D'IMPORTANTES QUANTITES DE MATIERES PREMIERES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX IMMOBILIERS QUI S'EST FAIT LIVRAISON A LUI-MEME DES TRAVAUX DE PEINTURE DONT S'AGIT ; QU'ELLE TOMBE, DES LORS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES. QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE HOTELIERE "HOTEL PRINCE DE GALLES" DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE DE LA TOTALITE DES DROITS ET PENALITES FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1967 ;...  ANNULATION ; DROITS ET PENALITES REMIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES INFIRMES OU AGES DE PLUS DE 65 ANS EST SUBORDONNE NOTAMMENT A LA CONDITION QUE L'INTERESSE N'AIT PAS ETE REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN RAISON DE SES REVENUS DE L'ANNEE PRECEDENTE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES PERSONNES QUI PERCOIVENT DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES FRANCAISES DISPOSENT A CE TITRE D'UN REVENU CONSTITUE : - PAR LES SOMMES QU'ELLES RECOIVENT DE LA SOCIETE ; - PAR UN AVOIR FISCAL REPRESENTE PAR UN CREDIT OUVERT SUR LE TRESOR. CE CREDIT D'IMPOT EST EGAL A LA MOITIE DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LA SOCIETE. IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE DANS LA MESURE OU LE REVENU EST COMPRIS DANS LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE BENEFICIAIRE. IL EST RECU EN PAIEMENT DE CET IMPOT. IL EST RESTITUE AUX PERSONNES PHYSIQUES DANS LA MESURE OU SON MONTANT EXCEDE CELUI DE L'IMPOT DONT ELLES SONT REDEVABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS D'UNE PART QUE L'AVOIR FISCAL AFFERENT A DES DIVIDENDES DISTRIBUES PAR DES SOCIETES CONSTITUE POUR LES BENEFICIAIRES UNE PARTIE DU REVENU IMPOSABLE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST RECU EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DONT ILS SONT REDEVABLES ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X... N'A PAS VERSE EN 1969 DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CETTE ABSENCE DE VERSEMENT RESULTE, NON D'UNE INSUFFISANCE DE REVENU, MAIS DE CE QUE LE SIEUR X... BENEFICIAIT D'UN AVOIR FISCAL SUPERIEUR AU MONTANT DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENTE A SES REVENUS DECLARES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ALORS MEME QUE LE PERCEPTEUR LUI A DELIVRE UN CERTIFICAT DE NON-IMPOSITION, NI A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100 F ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION :    SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'AMENDE PRONONCEE, POUR RECOURS ABUSIF PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR  X N'A FOURNI NI A L'ADMINISTRATION, NI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES DOCUMENTS QU'IL LUI A ETE DEMANDE DE PRODUIRE AU  COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A FAIRE REGARDER SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME AYANT LE CARACTERE ABUSIF PROPRE A JUSTIFIER, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A DEMANDER DECHARGE DE L'AMENDE DE 100 F A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES MOYENS DE LA PREUVE DONT L'ADMINISTRATION A ETE MISE A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE PENDANT LADITE ANNEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME ... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT EN DATE DU 27 MAI 1973 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS PRINCIPALES TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES RESULTATS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION DONT S'AGIT ET CONCLUT AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA DAME ... ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUI AYANT ETE NOTIFIE A L'ADMINISTRATION LE 10 DECEMBRE 1974 ET A LA DAME ... LE 7 JANVIER 1975, EST FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT EST APPELE A STATUER SUR LE PRESENT LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA DAME ..., QUI A D'AILLEURS OBTENU UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME ... ET CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - IL N'Y A LIEU DE STATUER NI SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ... NI SUR CELLES DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.    ARTICLE 2 . - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA DAME ... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET S'ELEVANT A 5 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LA LOI N° 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS. - 2. CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT : - LES PRODUITS DES OPERATIONS DE BOURSE EFFECTUEES A TITRE HABITUEL PAR LES PARTICULIERS ; - LES PRODUITS DE DROITS D'AUTEURS PERCUS PAR LES ECRIVAINS OU COMPOSITEURS ET PAR LEURS HERITIERS OU LEGATAIRES..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE PRECITE QUE SONT IMPOSABLES NON SEULEMENT LES BENEFICES ENUMERES AU 2 DUDIT ARTICLE MAIS TOUTES LES SOURCES DE PROFITS VISEES AU 1 DU MEME ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 11 JUILLET 1960, LES HERITIERS DE LA DAME Y..., SCULPTEUR, ONT CONCEDE AU SIEUR Z..., PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE D'ART, L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DE L'OEUVRE DE L'ARTISTE QUI ETAIT RESTEE A L'ETAT DE MOULES : QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT, LE SIEUR Z... BENEFICIAIT D'UNE EXCLUSIVITE POUR LA VENTE DES OBJETS EN MATIERE DURE OBTENUS, EN NOMBRE LIMITE, PAR LE PROCEDE DE LA FONTE, EN UTILISANT LES MOULES ORIGINAUX EXECUTES PAR L'ARTISTE DECEDEE LESQUELS DEVAIENT ETRE RESTITUES AUX HERITIERS, QUI EN CONSERVAIENT LA PROPRIETE ET EN CONTROLAIENT L'UTILISATION EVENTUELLE ULTERIEURE ; QUE, POUR LA VENTE DE CHACUN DES EXEMPLAIRES AINSI OBTENU, LES HERITIERS DE L'ARTISTE PERCEVAIENT UNE SOMME ARRETEE A L'AVANCE ; QUE LES PROFITS REALISES DANS CES CONDITIONS PAR LES HERITIERS ETAIENT, EN VERTU DU CONTRAT QUI LES LIAIT A LA GALERIE D'ART, DE LA MEME NATURE QUE CEUX QU'AURAIT PU TIRER DES MEMES OEUVRES LA DAME Y... ELLE-MEME DE SON VIVANT, ET CONSTITUENT DES LORS, POUR LES BENEFICIAIRES, DES REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICICES NON COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 92-1° PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE PAS LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION, N'EST PAS FONDE A, DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1971-10-29 Recueil Lebon p. 640<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL X..., MARCHAND DE MEUBLES, DEMEURANT A POMPERTUZAT  HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE APPLIQUEE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DU SIEUR X..., NEGOCIANT EN MEUBLES, AU REGARD DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, A PERMIS DE CONSTATER QUE DES RECETTES, D'UN MONTANT EVALUE A 85.000 F, N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES ET QUE D'AUTRES RECETTES, PORTEES EN COMPTABILITE, D'UN MONTANT DE 154.485 F, N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES ; QUE LE SIEUR X..., QUI A RECONNU CES OMISSIONS, SE BORNE A CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'AMENDE FISCALE, CONSISTANT EN UNE MAJORATION DE 60 % DES DROITS CORRESPONDANTS AUXDITES OMISSIONS, QUI LUI A ETE INFLIGEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1729 ET 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR LE MOTIF QUE SA BONNE FOI NE POUVAIT ETRE ADMISE ;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON DROIT QUE LE SIEUR X... N'A PU, DE BONNE FOI, S'ABSTENIR DE PORTER EN COMPTABILITE UNE SOMME DE 85.000 F, CORRESPONDANT A DES RECETTES DE SON ENTREPRISE, QU'IL AVAIT D'ABORD PRESENTEE COMME PROVENANT D'UN APPORT PERSONNEL ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE DECLARATION DE RECETTES COMPTABILISEES, QUI SELON LE VERIFICATEUR, PROCEDAIT D'UNE ERREUR DU REDEVABLE, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LA BONNE FOI DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE, POUR CE CHEF DE REDRESSEMENT, A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI, SUR CE POINT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE AU SIEUR BELLOCQ Y... DE LA DIFFERENCE ENTRE LA MAJORATION DE 60 % COMPRISE DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 OCTOBRE 1970 ET PORTANT SUR LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENT AUX RECETTES COMPTABILISEES NON DECLAREES PAR LE REDEVABLE, ET L'INDEMNITE DE RETARD A SUBSTITUER A LADITE MAJORATION.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 MARS 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X..., TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 35 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme F. Serris, dont le siège est ... du Rhône  Bouches-du-Rhône , agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 23 décembre 1976 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 octobre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Port-Saint-Louis du Rhône.   Vu le Code général des impôts ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977.
  Considérant que la société Serris demande décharge du droit proportionnel de la contribution des patentes, auquel elle a été assujettie au titre de 1971 et de 1972 pour un hangar à usage de magasin-cale, installé sur le port de Port-Saint-Louis-du-Rhône ; que ce droit a été établi au taux de 60ème, que comporte la profession de commissionnaire transitaire pour ses magasins et lieux de dépôt, rubrique figurant au tableau B du tarif des patentes constituant l'annexe I bis du code général des impôts.   Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1463 du code général des impôts le droit proportionnel de patente "est établi sur la valeur locative des ... hangars servant à l'exercice des professions imposables" ; qu'il résulte de l'instruction que la société Serris est le consignataire des navires armés par la société "Weyerhaeuser Line" et procède en cette qualité aux lieu et place de leur capitaine, à la réception des marchandises à embarquer à leur bord et à la livraison de celles qui en sont débarquées ; qu'elle exerce cette activité dans le hangar dont s'agit, qui sert d'abri à ces marchandises et qu'elle a fait construire sur une parcelle de domaine public qu'elle a été autorisée à occuper à partir de 1964 pour une période de 18 ans ; que, par suite, même si la société réserve l'usage exclusif dudit hangar à la société "Weyerhaeuser Line" elle n'est pas fondée à soutenir que l'imposition contestée procède d'une fausse application des dispositions précitées.   Considérant, d'autre part, qu'il résulte du tarif des patentes que, comprise dans la nomenclature du tableau B, la profession d'"agent maritime" comporte un droit proportionel au taux du 20ème ; que l'activité d'un consignataire de navires ressortit à cette profession ; qu'il suit de là qu'imposée, comme il est dit ci-dessus, au taux de 60ème, en qualité de commissionnaire-transitaire, la Société Serris est fondée à contester l'application de cette rubrique, mais ne l'est pas à se prétendre surtaxée.   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Serris n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée.
        Décide :   ARTICLE 1ER : La requête susvisée de la société Serris est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE SOUMIS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE SUR DES REVENUS CORRESPONDANT A LA MOITIE DES BENEFICES DE LA SOCIETE DE FAIT ... PAR LE MOTIF QU'IL N'A JAMAIS ETE ASSOCIE A LADITE ENTREPRISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A INDIQUE DANS DES LETTRES ADRESSEES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS LES 12 NOVEMBRE 1968 ET 19 MARS 1969 QU'A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, LE SIEUR ... SURVENU LE 26 AOUT 1968, SON FILS ... ETAIT ENTRE DANS LA SOCIETE COMME ASSOCIE ; QUE LES DECLARATIONS SOUSCRITES POUR LES ANNEES 1968 ET 1969 TANT PAR LA SOCIETE DE FAIT ... QUE PAR LES SIEURS ... ET ... MENTIONNENT UN PARTAGE EGAL DES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ENTRE LES SIEURS ... ET ... ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SUIVANT LAQUELLE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DU COMPTABLE QUE CES DECLARATIONS FONT ETAT D'UN TEL PARTAGE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR ... N'AIT PAS ETE, COMME IL L'ALLEGUE, EFFECTIVEMENT ASSOCIE A LA SOCIETE DE FAIT ... , IL N'EN A PAS MOINS FAIT ETAT D'UNE TELLE PARTICIPATION DANS LES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES ET ADRESSEES AUX SERVICES FISCAUX ; QUE LE CARACTERE FICTIF DE CETTE PARTICIPATION N'EST, DANS CES CONDITIONS, PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION QUI ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT COMME ELLE L'A FAIT D'APRES LA SITUATION RESULTANT DES DECLARATIONS DU SIEUR ... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... A ETE REGARDE A BON DROIT COMME ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT ... ET IMPOSE SUR LA BASE DE SES REVENUS DECLARES ET DES REHAUSSEMENTS OPERES PAR LES SERVICES FISCAUX ; QUE PAR SUITE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat [9 7 8 SSR] 1974-02-20 Sieur Lemarchand  Recueil Lebon p. 126<br/>
REQUETE DU SIEUR X...   JOCELYN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;    VU LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A. - DE PROPOSER, PAR ASSIMILATION  , LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES B. - DE SUIVRE L'EVOLUTION DES DIVERSES PROFESSIONS IMPOSABLES ET DE PRESENTER CHAQUE ANNEE AU MINISTRE DES FINANCES EN VUE DE LEUR FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA LISTE DES RUBRIQUES NOUVELLES A INSERER DANS LES NOMENCLATURES AINSI QUELE TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX RUBRIQUES EXISTANTES" ;    CONS. QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR LE SIEUR X..., A EU POUR OBJET D'INTRODUIRE EN GUYANE LE TARIF METROPOLITAIN DES PATENTES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AUDIT DECRET QUI CREENT NOTAMMENT DES RUBRIQUES NOUVELLES ; QUE CE DECRET A DEFINI LA PROFESSION DE "NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE" ET A FIXE LES DROITS QUI Y SONT AFFERENTS, NON PAR ASSIMILATION A UNE PROFESSION DEJA INSCRITE AU TARIF, MAIS PAR CREATION D'UNE RUBRIQUE NOUVELLE AJOUTEE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PROFESSIONS PATENTABLES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; LEDIT DECRET A ETE PRIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1452-B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE ECARTEE ;    EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE SIEUR X... :    EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE :      REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION  MONTRES KELTON  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA RECLAMATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES EN VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A DES SOULTES D'ECHANGES STANDARD DE MONTRES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION, ET QUALIFIEES D'OPERATIONS "D'ECHANGE STANDARD", CONSISTENT DANS LA REMISE AUX CLIENTS, EN ECHANGE DES MONTRES DE MARQUE "KELTON" QUE CEUX-CI LUI DONNENT A REPARER, DES MONTRES IDENTIQUES, EN BON ETAT, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOULTE ; QUE, CETTE SOULTE, DETERMINEE PAR APPLICATION D'UN BAREME SOMMAIRE, VARIE SELON L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES ET, PAR CONSEQUENT, DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR LES MONTRES REPRISES ; QUE, SI CELLES-CI NE SONT PAS MATERIELLEMENT RESTITUEES AUX CLIENTS APRES REVISION, ET RESTENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, LES OPERATIONS SUSDECRITES DOIVENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETRE REGARDEES COMME UNE MODALITE DE REPARATION ET NON COMME L'ECHANGE D'OBJETS DIFFERENTS ; QU'AINSI L'ACTIVITE SUSANALYSEE DE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PASSIBLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256-I-2° ET 270-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A DEFAUT DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 263-2-3° DUDIT CODE, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE THE UNITED STATES TIME CORPORATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SES DEMANDES EN RESTITUTION DES TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ELLE A ACQUITTEES, A RAISON DES OPERATIONS D'ECHANGE-STANDARD" SUSMENTIONNEES, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 NOVEMBRE 1965 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1943-06-07 Sieur Andrieux Recueil Lebon p. 145    CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1966-05-06 n. 66787 Société Parisienne d 'émaillage et de laquage<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT AUX HERITIERS DU SIEUR X. X... DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X. Z..., EN 1964 ET 1965, POUR LE COMPTE DU SIEUR Y. , COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, UN BUREAU D'AGENCE EN DOUANE A Z. ; QUE LES REVENUS DE SON ACTIVITE, QU'IL AVAIT DECLARES POUR CETTE PERIODE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LE SIEUR X. AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DU SIEUR Y. , ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE SES REVENUS PROVENAIENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE ;    CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE RESULTE A LA FOIS DES APPORTS FAITS A CETTE ENTREPRISE PAR AU MOINS DEUX PERSONNES ET DE LA PARTICIPATION DE CELLES-CI TANT A L'ADMINISTRATION ET AU CONTROLE DE L'AFFAIRE QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. ETAIT LIE AU SIEUR Y. PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL LUI CONFERANT LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR ; QUE, SI LA REMUNERATION DU SIEUR X. ETAIT FIXEE PAR CE CONTRAT A 80 % DES BENEFICES NETS DEGAGES  PAR L'EXPLOITATION DU BUREAU D'AGENCE EN DOUANE, ET SI LE FOND DE ROULEMENT DUDIT BUREAU ETAIT FOURNI PAR LE SIEUR Y. , CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS DE NATURE A ETABLIR QU'IL EXISTAIT, MALGRE LES LIENS CONTRACTUELS APPARENTS, UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES INTERESSES, DES LORS QUE LE SIEUR X. N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE DES PERTES EVENTUELLES DE L'EXPLOITATION SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL ET RENDAIT COMPTE QUOTIDIENNEMENT DE SA GESTION AU SIEUR Y. ; QU'AU SURPLUS, LE SIEUR Y. ETAIT SEUL TITULAIRE DE L'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE  EN DOUANE, DONNE A TITRE PERSONNEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 89 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES ACTIVITES DU SIEUR X. NE POUVAIENT PAR SUITE S'EXERCER QUE POUR  LE COMPTE DE CELUI-CI ; QU'AINSI, LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT PAR RAPPORT AU SIEUR Y. DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES REVENUS DU SIEUR X. Y... ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OU DANS CELLE QUE DEFINIT L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A JUGE QUE LESDITS REVENUS RELEVAIENT DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AUX HERITIERS DU SIEUR X. .
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLE A LA VERIFICATION QUI A DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS" ... POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE CEUX "DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS OU FOURNITURES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ...DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SELON L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ISSU DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QUI NE FIXE PAS DE LIMITE A LA DUREE DE LA VERIFICATION LORSQU'ELLE PORTE SUR LES RESULTATS D'UN EXERCICE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE 250 000 FRANCS, QU'UNE VERIFICATION GLOBALE DE PLUSIEURS EXERCICES PEUT DURER PLUS DE TROIS MOIS LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'UN D'ENTRE EUX EXCEDE LE SEUIL FIXE PAR LA LOI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR X... , AGENT IMMOBILIER A ... A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1960 ET 1961 LE CHIFFRE DE 250 000 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE PRECITE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROLONGER AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS LA DUREE DE LA VERIFICATION UNIQUE, EFFECTUEE EN 1962 ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE NON LA CAUSE DU REHAUSSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION MAIS UNIQUEMENT LA REGULARITE DE LA VERIFICATION A LA SUITE DE LAQUELLE LESDITS REHAUSSEMENTS ONT ETE ETABLIS ; QU'AINSI LE DIFFEREND NE PORTE PAS SUR L'INTERPRETATION DU TEXTE LEGISLATIF SUR LEQUEL ETAIT FONDEE L'IMPOSITION PRIMITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR   ...  , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A  "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... OCCUPE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS A ... ET RESIDE DANS CETTE VILLE DU LUNDI AU VENDREDI ; QUE, PAR SUITE, ET EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL DECLARE ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, A GENEVRIERES, LOCALITE DISTANTE DE ... D'ENVIRON 120 KILOMETRES, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION, AU TITRE DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, DES DEPENSES DE TRANSPORT QU'IL EXPOSE POUR SE RENDRE A ... , NI DES FRAIS DES REPAS QU'IL PREND A BELFORT ; QUE LE SIEUR ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER : - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.