Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, DEMEURANT A BAZAILLES, PIERREPONT  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT INTRODUITE SOUS LE N° 68 990 CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BAZAILLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE TEND A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A REJETE LA REQUETE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BAZAILLES ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LE SIEUR X... NE RELEVE, DANS LA DECISION CONTESTEE, AUCUNE ERREUR MATERIELLE, MAIS PRETEND QUE LADITE DECISION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE CONSTITUE, EN REALITE, NON UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MAIS UN RECOURS EN REVISION LEQUEL, N'AYANT PAS ETE PRESENTE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET N'ENTRANT, AU SURPLUS, DANS AUCUN DES CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN REVISION LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR GOUGEON X... CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 ANNULANT SON PERMIS DE CONDUIRE, A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE ;
   VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES UN ARRETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MAYENNE A, APRES AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE COMPETENTE, ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE AU REGARD DE LA LISTE DES AFFECTIONS INCOMPATIBLES AVEC LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE, ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 10 FEVRIER 1964 ; QUE LE DEMANDEUR A CONTESTE L'EXACTITUDE MATERIELLE DU MOTIF RETENU PAR LE PREFET ET QUE LE DOSSIER NE PERMETTAIT PAS DE CONNAITRE LA NATURE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LA COMMISSION MEDICALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, DONT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT FAIT APPEL, DEMANDE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE A L'INTERESSE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION MEDICALE OU PAR TOUTE AUTRE VOIE, LES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL SUR LESQUELS L'ARRETE ATTAQUE S'ETAIT FONDE ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, POUR L'INSTRUCTION D'UNE AFFAIRE DONT IL EST SAISI, DE REQUERIR DES ADMINISTRATIONS COMPETENTES LA PRODUCTION DE TOUS DOCUMENTS QU'IL JUGE DE NATURE A PERMETTRE LA VERIFICATION DES ALLEGATIONS DES PARTIES EN CAUSE A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX DE CES DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION CONTREVIENDRAIT A UNE PRESCRIPTION LEGISLATIVE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT BORNES A PRESCRIRE LA COMMUNICATION A L'INTERESSE LUI-MEME DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION MEDICALE ; QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PROHIBEE NI PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, NI PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'EST FONDE A SOUTENIR NI QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIT UNE INJONCTION ADRESSEE A L'ADMINISTRATION EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONNELLES, NI QUE CETTE MESURE A ETE ORDONNEE EN VIOLATION DU SECRET MEDICAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET DU RECOURS ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A APPRECIER DE LA LEGALITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS ET A CERTAINS AUXILIAIRES DE JUSTICE ET SPECIALEMENT DE SON ARTICLE 20, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT ARTICLE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET QU'IL EN EST DE MEME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR SON APPLICATION ;
   VU LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 14 AOUT 1954, AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A METTRE EN OEUVRE UN PROGRAMME D'EQUILIBRE FINANCIER D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE PROGRES SOCIAL, "LE GOUVERNEMENT POURRA ... PRENDRE TOUTES MESURES RELATIVES A : 1° LA POURSUITE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE ET L'AUGMENTATION DU REVENU NATIONAL ... PAR L'ENCOURAGEMENT GENERAL OU SELECTIF DES INVESTISSEMENTS PRIVES, PAR L'AMENAGEMENT DES SYSTEMES DE GARANTIES, ... SANS QU'IL PUISSE ETRE PORTE ATTEINTE AUX MATIERES RESERVEES A LA LOI, SOIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION, SOIT PAR LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE REPUBLICAINE DONT LES PRINCIPES ONT ETE REAFFIRMES DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION, NI A LA PROTECTION DES BIENS ET DES LIBERTES PUBLIQUES" ; QUE L'HABILITATION ACCORDEE PAR CETTE LOI A ETE PROROGEE JUSQU'AU 20 MAI 1955 PAR LA Loi DU 2 AVRIL 1955 ;
   CONS. QU'EN AMENAGEANT, PAR LE CHAPITRE III DU DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955, LE SYSTEME DE GARANTIE PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES INSTITUE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1934, LE GOUVERNEMENT, QUI NE TOUCHAIT, PAR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET, ET NOTAMMENT CELLES DE SON ARTICLE 20, A AUCUNE DES MATIERES EXCLUSIVEMENT RESERVEES AU LEGISLATEUR PAR LA LOI PRECITEE DU 14 AOUT 1954, A USE DES POUVOIRS QUI LUI ETAIENT RECONNUS PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LADITE Loi ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS CONTESTEES DU DECRET PRECITE DU 20 MAI 1955 ET CELLES DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, PRIS POUR SON APPLICATION, MANQUENT DE BASE LEGALE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1958-10-10 UNION DE LA PROPRIETE BATIE DE FRANCE ET SIEUR DURAND PERDRIEL Recueil Lebon P. 480 même affaire. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-20 EPOUX DOMMEE Recueil Lebon P. 382 même affaire . R. QP Tribunal de grande instance BESANCON 1967-09-26.<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  ANNE-MARIE , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 JANVIER 1968 RENDU PARTIELLEMENT A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... SI LES GLISSEMENTS DE TERRAIN QUI ONT ENTRAINE, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 DECEMBRE 1965, LA RUINE DE LA VILLA DE LA DAME LOUVET, SISE A BIARRITZ, AVENUE DE L'IMPERATRICE, SONT DUS AUX EFFETS CONJUGUES DE L'EROSION MARITIME SUR LE SOUBASSEMENT ROCHEUX DE LA FALAISE EN BORDURE DE LAQUELLE CETTE PROPRIETE AVAIT ETE CONSTRUITE ET DE L'INFILTRATION DES EAUX PLUVIALES DANS LE TERRAIN DONT S'AGIT, L'ACTION DE CES PHENOMENES NATURELS A ETE AGGRAVEE PAR L'AMENAGEMENT EN JARDIN PUBLIC DU TERRAIN VOISIN, QUI A SENSIBLEMENT AUGMENTE LES INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ;
   CONS. EN REVANCHE QUE LA VILLE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS LEGALEMENT TENUE D'EXECUTER DES TRAVAUX EN VUE DE LA PROTECTION DES PROPRIETES PRIVEES CONTRE LES ATTEINTES DE LA MER ; QUE SI PAR AILLEURS ELLE N'A PAS FAIT RAPIDEMENT COMBLER UNE EXCAVATION PROVOQUEE QUELQUES MOIS PLUS TOT PAR UN PREMIER AFFAISSEMENT DU TERRAIN, AU BAS DE LA FALAISE, SE TROUVANT AU-DESSOUS DU JARDIN PUBLIC ET CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DE CET OUVRAGE PUBLIC, ELLE N'A, SOIT PAR CETTE ABSTENTION, SOIT EN NE PRENANT PAS TOUTE AUTRE MESURE, COMMIS, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE, A L'OCCASION DE CE PREMIER INCIDENT, AUCUNE FAUTE LOURDE QUI SEULE SERAIT DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A CE TITRE ; QU'EN FIXANT A 35 % DU MONTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU, LA PART DE RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, SI LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR VOIE D'APPEL INCIDENT SON EXONERATION DE TOUTE RESPONSABILITE, LA DAME X... N'EST PAS, DE SON COTE, FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ET LE POURCENTAGE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BIARRITZ ;
   CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SANS SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION INVOQUES DANS SA DEMANDE PAR LA DAME X..., S'EST BORNE A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE EN VUE DE FAIRE CHIFFRER CERTAINS ELEMENTS NECESSAIRES A UNE APPRECIATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE ; QUE LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT CELLE-CI FAIT ETAT, DANS SA REQUETE, SANS CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, OU BIEN FONT DEJA L'OBJET DE CETTE EXPERTISE ET POURRONT ETRE APPRECIES GRACE A CELLE-CI OU BIEN NE REQUIERENT PAS CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN DE LA REQUETE SELON LEQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE OMETTRAIT DE STATUER SUR CERTAINS CHEFS DE LA RECLAMATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA DAME X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BIARRITZ ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 LE RADIANT DE SES FONCTIONS ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1945 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 AOUT 1961, LE SIEUR X..., INSTITUTEUR A LA REUNION, A ETE MUTE EN METROPOLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; QUE, BENEFICIAIRE D'UN CONGE DE SEPT MOIS EXPIRANT LE 15 SEPTEMBRE 1962, L'INTERESSE QUI AVAIT REGAGNE LA REUNION A, PAR UNE LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1962, FAIT CONNAITRE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SON INTENTION D'Y DEMEURER ET DE NE PAS REPRENDRE SON SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT METROPOLITAIN AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE ; QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU SIEUR X..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, LUI ENJOIGNANT DE REPRENDRE SANS DELAI SES FONCTIONS ET L'INFORMANT QU'IL SERAIT RADIE DES CADRES S'IL NE DEFERAIT PAS A CET ORDRE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A PRONONCE LA RADIATION DE L'INTERESSE POUR ABANDON DE POSTE PAR ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1963 ;
   CONS. QUE LA MUTATION DU SIEUR X... EN METROPOLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION MANIFESTEMENT ILLEGALE ET DE NATURE A COMPROMETTRE GRAVEMENT UN INTERET PUBLIC ; QU'AINSI LE REQUERANT ETAIT LEGALEMENT TENU DE REPRENDRE SON SERVICE DANS L'ETABLISSEMENT METROPOLITAIN AUQUEL IL ETAIT AFFECTE DES L'EXPIRATION DE SON CONGE ; QUE L'ANNULATION DE LA DECISION DE MUTATION EN METROPOLE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 10 NOVEMBRE 1965, N'A PU, NONOBSTANT L'EFFET RETROACTIF QUI S'ATTACHE A UN TEL JUGEMENT, LEQUEL EST REVETU DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR LE REQUERANT EN REFUSANT D'ACCOMPLIR SON SERVICE EN METROPOLE NI, PAR SUITE, DE PRIVER DE BASE LEGALE LA DECISION PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES ;
   CONS. QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE SON SERVICE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 30 SEPTEMBRE 1963 LE SIEUR X... A ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT AU SERVICE ; QU'AINSI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A PU LEGALEMENT, EN CONSTATANT CETTE SITUATION DE FAIT, PRONONCER SA RADIATION DES CADRES SANS OBSERVER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR FRANCIS X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES DU 13 OCTOBRE 1965, PRONONCANT A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE  BANQUE FRANCIS X...  SUR LA LISTE DES BANQUES ;
   VU LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR PRONONCER A TITRE DISCIPLINAIRE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LA BANQUE FRANCIS X... SUR LA LISTE DES BANQUES, LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES S'EST FONDEE NOTAMMENT SUR LE FAIT QU'A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE COEFFICIENT DE LIQUIDITE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT ETE TRES LARGEMENT INFERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR LA REGLEMENTATION BANCAIRE, AINSI QUE L'AVAIT REVELE UNE ENQUETE SUR PLACE EFFECTUEE EN MAI ET JUIN 1965 PAR UN INSPECTEUR DE LA BANQUE DE FRANCE ; QU'ALORS MEME QUE LES SITUATIONS PERIODIQUES ADRESSEES PAR L'ETABLISSEMENT A LA COMMISSION NE REVELAIENT AUCUNE INSUFFISANCE DE LIQUIDITE EN RAISON DU REMBOURSEMENT PROVISOIRE DE QUELQUES DECOUVERTS A LA DATE OU ETAIENT ETABLIES CES SITUATIONS, LA COMMISSION DE CONTROLE POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UN CONTROLE COMPLEMENTAIRE SUR PLACE, EXPRESSEMENT PREVU A L'ARTICLE 51 DE LA LOI VALIDEE DU 13 JUIN 1941 ET FAIRE GRIEF A L'ETABLISSEMENT D'UNE INSUFFISANCE GRAVE DE LIQUIDITE A PLUSIEURS AUTRES MOMENTS PRECIS DE L'ANNEE 1965, INSUFFISANCE QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE A LAQUELLE ETAIT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR X... FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT RETABLI LA SITUATION DE LIQUIDITE DE SON ETABLISSEMENT AU 30 SEPTEMBRE 1965, LA COMMISSION A ESTIME QUE LES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SA PROFESSION QU'IL AVAIT COMMIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE SUFFISAIENT A JUSTIFIER LA SANCTION DE LA RADIATION, ALORS SURTOUT QUE LE PROCEDE UTILISE PAR LE SIEUR X... POUR FAIRE REMBOURSER CERTAINES AVANCES CONSENTIES PAR SA BANQUE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ENGAGER SA SIGNATURE PERSONNELLE ET DONC DE DIMINUER LA VALEUR DU GAGE QUE CONSTITUAIENT SES BIENS PERSONNELS POUR LES CREANCIERS DE SON ETABLISSEMENT ; QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA REALITE DU REDRESSEMENT REALISE PAR LE SIEUR X... AU 30 SEPTEMBRE 1965, LA COMMISSION POUVAIT LEGALEMENT MOTIVER SA DECISION DE SANCTION PAR LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE SIEUR X... AVANT CETTE DATE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 14 AVRIL 1965 ET DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 INTERDISANT L'EXPLOITATION DUDIT GARAGE S'EST BORNE A PRESCRIRE DES TRAVAUX DE DEMOLITION PARTIELLE DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., ET A MAINTENU L'INTERDICTION D'EXPLOITER LE GARAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 9 AVRIL 1965 PORTANT INTERDICTION D'EXPLOITER ET DE L'ARRETE DE PERIL DU 14 AVRIL 1965 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1965 : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU BAIL PASSE ENTRE LE SIEUR Y... DE SUERE ET LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT ET DES AVENANTS QUI L'ONT COMPLETE ET MODIFIE, QUE LA SOCIETE ETAIT NON PAS PROPRIETAIRE MAIS SIMPLEMENT LOCATAIRE DES BATIMENTS EDIFIES A USAGE DE GARAGE SUR LE TERRAIN SIS A ... ; QUE SI, D'AUTRE PART, LA DEMOISELLE X..., GERANTE DE LA SOCIETE, ETAIT A TITRE PERSONNEL USUFRUITIERE DES IMMEUBLES EN QUESTION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A ENGAGER CONTRADICTOIREMENT AVEC ELLE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, LAQUELLE EST DESTINEE A ASSURER LE MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI EST MENACEE PAR L'EXISTENCE D'EDIFICES MENACANT RUINE ; QUE CETTE PROCEDURE S'EST VALABLEMENT DEROULEE ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CONSORTS Y... DE SUERE, NU-PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EN ETAT DE PERIL, ET LEGALEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES QUI PEUVENT ETRE CAUSES AUX TIERS ;
   CONS. QU'IL RESULTE EGALEMENT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DEFINITIF DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LES BATIMENTS DU GARAGE DONT IL S'AGIT MENACAIENT RUINE ET N'OFFRAIENT PAS LES GARANTIES DE SECURITE NECESSAIRES AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTS NE SONT NI FONDES A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES 305 ET SUIVANTS NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT SUIVIE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PARTIELLEMENT MAINTENU LES PRESCRIPTIONS FAITES AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DANS L'ARRETE ATTAQUE DU 14 AVRIL 1965 ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1965 : - CONS. QUE L'ETAT DES IMMEUBLES, COMPTE TENU DE L'IMMINENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR, JUSTIFIAIT L'EVACUATION DE SES OCCUPANTS ET, PAR SUITE, AUTORISAIT LE PREFET A INTERDIRE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE MIS FIN A L'ETAT DE PERIL, L'EXPLOITATION DU GARAGE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNISATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT DU SERVICE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ;
   VU LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE ET LE REGLEMENT INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE MAGASIN A L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR, A ETE, LE 7 JUIN 1963, LICENCIE PAR L'INTENDANT MILITAIRE DE VERSAILLES POUR "NEGLIGENCE ET MAUVAISE GESTION DU MAGASIN" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE REQUERANT, LA SANCTION N'EST PAS FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS DE FAUTES DISCIPLINAIRES ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 28 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE BEL MANOIR ENUMERE LES SANCTIONS DONT LEDIT PERSONNEL PEUT FAIRE L'OBJET ET COMPORTE UN RENVOI A DES TABLEAUX QUI PRECISENT LES SANCTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE INFLIGEES POUR LES FAUTES LES PLUS COURANTES ; QUE, LA LISTE DES FAUTES N'ETANT PAS LIMITATIVE , L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE CLASSER SOUS L'UNE DES RUBRIQUES FIGURANT AUXDITS TABLEAUX LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... ET DE LEUR APPLIQUER LA SANCTION PREVUE, CELLE-CI POUVANT D'AILLEURS ETRE AUGMENTEE OU REDUITE SELON LES CIRCONSTANCES, AINSI QU'IL EST PRECISE EN TETE DES TABLEAUX DONT S'AGIT ; QU'EN PRONONCANT LE LICENCIEMENT AVEC PREAVIS POUR LES FAUTES COMMISES PAR LE SIEUR X..., L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE N'A, DES LORS, PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DESDITS TABLEAUX ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DE L'INTENDANCE MILITAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN LICENCIANT LE SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 9 AVRIL 1969 RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE N° 67-606 DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 69-15 DU 6 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 313 ET L. 344 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L. 377 ET L. 455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ; QUE LE DECRET N° 69-15 DU 6 JANVIER 1969, ABROGEANT LE DECRET N° 63-722 DU 13 JUILLET 1963 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, A PREVU DANS SON ARTICLE 2 QUE, "A TITRE TRANSITOIRE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE SONT EXERCEES PAR UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE..." ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 9 AVRIL 1969 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1969 ; QUE SI LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SOUTIENT QUE LA COMMISSION N'A PU ETRE CONSTITUEE EN TEMPS UTILE POUR DONNER SON AVIS EN RAISON DE LA CARENCE DE CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI N'ONT PAS DESIGNE LEURS REPRESENTANTS, IL N'APPORTE AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA CARENCE DE CERTAINES ORGANISATIONS N'AURAIT PAS RENDU MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION, QUI AURAIT PU ALORS ETRE VALABLEMENT COMPOSEE EN FAISANT APPEL AUX AUTRES PERSONNALITES PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE DU 6 JANVIER 1969 ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES MINISTRES INTERESSES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
   ANNULATION.
REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 000 F AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA DESTRUCTION AU COURS DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU ALIMENTANT LEUR PROPRIETE A AGNETZ ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DANS LA COMMUNE D'AGNETZ  OISE  , BENEFICIAIT JUSQU'EN 1965 D'UNE ALIMENTATION EN EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION INSTALLEE SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUI DESSERVAIT EN OUTRE UN LAVOIR MUNICIPAL ET UNE FONTAINE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNE SE SOIT ENGAGEE A CONSERVER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES L'USAGE DE CETTE EAU ET QUE LESDITS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR QUE D'UNE AUTORISATION DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS DANS LA COMMUNE D'AGNETZ PAR LE DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE A DES FINS D'INTERET GENERAL ET NOTAMMENT DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE ET QUI ONT NECESSITE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION LITIGIEUSE, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES CONSORTS X... DU MODE SPECIAL D'ALIMENTATION EN EAU DONT ILS DISPOSAIENT ANTERIEUREMENT, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER A LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DUDIT DISTRICT URBAIN ALORS QUE LA CONSTRUCTION D'UN EGOUT EST UN TRAVAIL NORMAL DE VIABILITE ET QUE LES PERMISSIONNAIRES DEVAIENT, PAR SUITE, S'ATTENDRE A EN SUPPORTER LES INCONVENIENTS ;
   CONS. QUE LE DISTRICT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 2 000 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA PARTIE DE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LE DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE PAR LES CONSORTS X... ET QUI N'A PAS ETE REJETEE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....
CONF. Conseil d'Etat 1959-12-09 GAZ DE FRANCE Recueil Lebon P. 1143<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU JEUNE Y...  GERARD , FILS DE LA DAME Z..., PRECEDEMMENT VEUVE Y..., TUE LE 14 AOUT 1962 A TREGASTEL  COTES-DU-NORD  PAR UN SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME QUI LUI AURAIT ETE ILLEGALEMENT DELIVREE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE, ENSEMBLE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
   VU LE DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, LE DECRET DU 14 AOUT 1939 ET LA CIRCULAIRE DE LA MEME DATE ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREFET DE LA CHARENTE AIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT IRREGULIEREMENT AU SIEUR CHARTIER A... D'UNE DECLARATION DE DETENTION D'ARME ET EN LUI FAISANT ULTERIEUREMENT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE ET LE CRIME DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU COUPABLE EN UTILISANT CETTE ARME NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE CRIME ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA DAME Z..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MIS A LA CHARGE DE LA DAME Z....
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAIRE DE RIS-ORANGIS  ESSONNE  ET Y DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE DECLARER LE SIEUR COLLET Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ESTIME QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE LA CONSTRUCTION MODERNE, DONT LE REQUERANT ETAIT LE GERANT, PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE EN DATE DU 26 MARS 1967 AVAIT ENTRAINE A SON ENDROIT LA PERTE DU DROIT ELECTORAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;
   MAIS CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNE A ESTIME QUE, DU FAIT DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 499, ALINEA 2, REPORTANT DANS CERTAINS CAS A DIX HUIT MOIS LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRONONCEE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE LA CONSTRUCTION MODERNE, ET CONSTATE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT ENCOURU AUCUNE DECHEANCE DU FAIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QU'IL RESULTE DE CE JUGEMENT, DONT LE CARACTERE DEFINITIF N'EST PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR X... N'A JAMAIS ETE PRIVE DU DROIT ELECTORAL ET, EN CONSEQUENCE, N'A ETE A AUCUN MOMENT FRAPPE DE L'INELIGIBILITE ET DE L'INCAPACITE EDICTEE PAR LES ARTICLES L.230 ET L.236 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST MAINTENANT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE L'ESSONNE REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 EST ANNULE.    ARTICLE 2 -    LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 12 JUILLET 1965 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE ; LE DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1965, PREVOIT DES CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCE AGREGES, MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX ; QU'A CETTE FIN, IL DISPOSE QUE DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE FIXERONT NOTAMMENT : "LES TITRES EXIGES DES CANDIDATS POUR CHAQUE SECTION" ; QUE LES SIEURS Z... ET X... DEFERENT AU CONSEIL D'ETAT L'ARRETE, EN DATE DU 12 JUILLET 1965, PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE, ET EN DEMANDENT L'ANNULATION EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 5, IL FIXE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS AUX CONCOURS SPECIAUX POUR LA SECTION DE CANCEROLOGIE ET LES SECTIONS CLINIQUES AUTRES QUE LES SECTIONS D'HYGIENE, MEDECINE PREVENTIVE, MEDECINE DU TRAVAIL ET DE STOMATOLOGIE ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AUX MINISTRES INTERESSES DE CONSULTER LES CONSEILS DE FACULTE AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DERNIER SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. QU'EN RAISON DE STATUTS DIFFERENTS, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONCOURS ORGANISES DANS LES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS N'ETAIENT PAS IDENTIQUES A CELLES QUI ETAIENT PREVUES POUR LE RECRUTEMENT DANS LES HOPITAUX DE PROVINCE ; QU'AINSI LES CANDIDATS VISES PAR L'ARRETE ATTAQUE N'ETAIENT PAS TOUS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE COMPARABLE ; QUE, DES LORS, LE FAIT QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI SE BORNE A APPLIQUER LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 1ER JUILLET 1965, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, N'ETABLISSE PAS POUR LESDITS CONCOURS UN REGIME IDENTIQUE ENTRE LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PROVINCE ET LES CANDIDATS ISSUS DES HOPITAUX DE PARIS, NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE IL A ETE FRAPPE D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ;
   VU LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 25 JUILLET 1968 ;
   CONS. QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LE SURSIS PEUT ETRE ORDONNE ... SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONS., D'UNE PART, QU'EU EGARD AU CARACTERE JURIDICTIONNEL DES DECISIONS PRISES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER POUR LE SIEUR Y... DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES AU TEXTE PRECITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA REQUETE PARAIT SERIEUX ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SIEUR X....
VU LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, ENREGISTREE SOUS LE N° 67 821 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT POUR LA JEUNE ANNE-MARIE X... D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE DANS SES SERVICES, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, LES RISQUES NORMAUX QU'ELLE COMPORTAIT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 MARS 1967, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DU POINT DE SAVOIR SI, AU COURS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR LA JEUNE BECCARI, LE CHIRURGIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER : 1°. LE DEGRE DE GRAVITE DE LADITE INTERVENTION, 2°. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE S'EST DEROULEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER, NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU CHIRURGIEN QUI, LE 19 MAI 1962, A OPERE LA JEUNE X... ; QUE, DES LORS, LE CENTRE HOSPITALIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION DONT S'AGIT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 16 JUIN 1965, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE S'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A FIXE AU 7 JANVIER 1952 LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE AU SIEUR ANDRE X... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 16 AVRIL 1954 ; LES DECRETS DES 25 JANVIER 1967 ET 25 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX, QUI ETAIT SAISIE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'UN APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA DORDOGNE RECONNAISSANT AU SIEUR X..., EN RAISON DE L'APPARITION D'UNE NOUVELLE INFIRMITE, DROIT A UNE PENSION DE 100 % + 16 DEGRES A COMPTER DU 4 JUILLET 1950, A, CONFORMEMENT AUX SEULES CONCLUSIONS DUDIT APPEL, REPORTE AU 7 JANVIER 1952, DATE DE LA DEMANDE DE REVISION, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION A SON NOUVEAU TAUX ; QUE SI LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SOUTIENT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 AVRIL 1954, LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DONT S'AGIT AURAIT DU ETRE REPORTE AU 1ER MAI 1954, IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES CONCLUSIONS QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND, ALORS MEME QU'IL INVOQUE A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES 1°  POUR L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES P.T.T. REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET DONT LE SIEGE EST A ... 2°  POUR LE SIEUR MICHEL  X... , INGENIEUR EN CHEF DES TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1966 ET LE 29 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE Y ANNEXE ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES FONCTIONNAIRES AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 26 FEVRIER 1962, SONT PRIS EN COMPTE A TITRE DE SERVICES EFFECTIFS DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION" ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE EN DECIDANT AUTREMENT, LES REGLES CONCERNANT LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES, AUX MILITAIRES OU AUX AYANTS-CAUSE DE CEUX-CI DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU TEXTE QUI LES DEFINIT ; QUE NI LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ONT PREVU QUE LA REGLE CI-DESSUS PRECISEE POUVAIT ETRE APPLIQUEE AUX FONCTIONNAIRES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES PENSIONS ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 13 AVAIT LE CARACTERE D'UNE DISPOSITION TRANSITOIRE QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE CODE LUI-MEME N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI CONFERER UN EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QU'IL A ETE DECIDE A L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE DU 28 OCTOBRE 1966 QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 ETAIT RESERVE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DONT LA PERIODE DE PROLONGATION D'ACTIVITE, INTERROMPUE OU NON, AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE N'AVAIT PAS ENCORE PRIS FIN AU 30 NOVEMBRE 1964 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR SON EVICTION DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC  LOZERE  PENDANT LA PERIODE DU 12 JUILLET 1960 AU 19 DECEMBRE 1964 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 14 OCTOBRE 1964 A CONSTATE QU'A LA DATE DU 12 SEPTEMBRE 1956, LE PREFET DE LA LOZERE AVAIT LEGALEMENT NOMME LE SIEUR MALAFOSSE Y... DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC ET A ANNULE L'ARRETE PAR LEQUEL CE MEME PREFET A, LE 9 JUILLET 1960 RAPPORTE LADITE NOMINATION DU SIEUR X... ; QUE LA DECISION AINSI PRISE PAR LE PREFET EN 1960 A CONSTITUE UNE FAUTE ET QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE L'ARRETE DU PREFET ETAIT INTERVENU COMME SUITE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU D'UNE PART, DES PERTES D'HONORAIRES SUBIES PAR LE SIEUR X... ET, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'INTERESSE, QUI N'A D'AILLEURS SUBI AUCUN PREJUDICE MORAL, N'A DROIT EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT QU'A UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DU PREJUDICE JUSTIFIE, IL SERA FAIT UNE EQUITABLE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU DOMMAGE SUBI EN CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUDIT SIEUR X..., A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE, UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Deberles, 1933-04-07, Recueil p. 205<br/>
1° REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU NE LUI A ACCORDE QU'UNE INDEMNITE DE 20 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON EVICTION DU POSTE DE PROFESSEUR DE COR ET DE SOLFEGE A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU ;
   2° REQUETE DE LA VILLE DE PAU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 20 000 F AU SIEUR Y... A LA CHARGE DE LA VILLE ET REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
   VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 22 FEVRIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE LA VILLE DE PAU TENDENT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE SIEUR Y..., QUI N'AVAIT PAS OBTENU UNE NOTE JUGEE SUFFISANTE PAR LE JURY A L'UNE DES EPREUVES DU CONCOURS AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1958 POUR LE RECRUTEMENT D'UN PROFESSEUR DE COR ET DE SOLFEGE A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU, NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE NOMME A CE POSTE ; QUE, DES LORS, LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE PAU EN NOMMANT AUDIT POSTE LE SIEUR X..., QUI AVAIT POURTANT OBTENU AU TOTAL MOINS DE POINTS QUE LE SIEUR Y..., NOMINATION QUI A D'AILLEURS ETE RAPPORTEE, N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR A CELUI-CI DROIT A REPARATION ; QU'EN OUTRE, LE SIEUR Y... N'ETABLIT PAS QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE COMMISE PAR LE JURY DU CONCOURS, LAQUELLE AURAIT PU ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PAU, LUI AURAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL PUT ETRE FONDE A DEMANDER REPARATION ; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, QUE, D'UNE PART, LA VILLE DE PAU EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 20 000 F AU SIEUR Y... ET QUE, D'AUTRE PART, LA REQUETE DE CELUI-CI TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE SOIT PORTEE A 452 000 F DOIT ETRE REJETEE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ET DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.