Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 1989, une expédition du jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi par la Caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard d'une demande tendant au remboursement d'une somme de 1 886,25 F perçue à tort par Mme X... au titre de l'aide personnalisée au logement, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 9 novembre 1988, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande ;
     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu la loi du 24 mai 1872 ;
     Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
     Considérant que, selon les articles L.351-6 et L.351-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est financée par le fonds national de l'habitation, organisme administratif, et liquidée et payée, pour le compte de ce fonds, par les organismes ou services désignés parmi ceux qui sont chargés de gérer les prestations familiales ; que, selon l'article L.351-14 du même code, en cas de contestation, les décisions de ces organismes ou services sont soumises à la commission départementale visée par ce texte, et les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative ; qu'il s'ensuit que l'action en répétition de l'indu, engagée par la caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard contre Mme X..., relève de la compétence de ladite juridiction ;
Article 1er : Le litige opposant la caisse d'allocations familiales du pays de Montbéliard à Mme X... ressortit aux juridictions administratives.
Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin est nulle et non-avenue, à l'exception du jugement du 9 novembre 1988.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 2 février 1989 est annulé. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1988 le jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, en raison du risque de conflit négatif résultant de l'arrêt en date du 28 avril 1983, par lequel la Cour d'appel de Montpellier avait décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour trancher le litige, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande par laquelle la société anonyme Rizzi réclame à la société Otto-Lazar réparation des dommages subis par une grue mobile mise à la disposition de cette société en vue de la récupération d'une épave ;
     Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Vu la loi du 24 mai 1872 ;
     Considérant, que, quelle que soit la nature des travaux pour l'exécution desquels la société anonyme Rizzi a mis à la disposition de la société Otto-Lazar une grue mobile, les rapports nés entre les deux sociétés à l'occasion de cette mise à disposition sont restés des rapports de droit privé ; qu'ainsi, l'action par laquelle la société anonyme Rizzi demande à la société Otto-Lazar réparation des dommages subis au cours de ces travaux, par la grue dont il s'agit, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de l'action dirigée par la société anonyme Rizzi contre la société Otto-Lazar.
Article 2 - L'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 28 avril 1983 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il décline la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître des conclusions dirigées par la société anonyme Rizzi contre la société Otto-Lazar.
Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est, en tant qu'elle est dirigée contre la société Otto-Lazar déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du 5 janvier 1987.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Montpellier.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux,  ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 23 septembre 1989, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac, au Préfet du Morbihan et à la société Duval ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Considérant que, par arrêté du 22 août 1986, le préfet du Morbihan a autorisé la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des cours d'eau de la région de Séglien et Silfiac ; qu'un arrêté du 27 janvier 1987 pris par la même autorité a déterminé la consistance des travaux à entreprendre, comprenant le curage de plusieurs ruisseaux et la pose de canalisations, en spécifiant que, si une occupation temporaire de terrains pour l'élargissement et éventuellement le redressement du lit des cours d'eau s'avérait nécessaire, l'autorisation en serait requise par le syndicat et accordée après exécution des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; qu'un autre arrêté du même jour a déclaré d'utilité publique lesdits travaux et autorisé le syndicat à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation de l'opération ;
    Considérant que, l'exécution des travaux ayant été confiée par le syndicat à la Société Duval, cette dernière a, dans le but de rétablir le cours d'un ruisseau dont le lit était obstrué, creusé une tranchée sur une parcelle plantée de peupliers et appartenant à M. X..., et ce, sans qu'aucune autorisation d'occupation temporaire n'ait été donnée et en l'absence de toute procédure d'expropriation ; que, dans les circonstances où elle a eu lieu, l'occupation du terrain litigieux a ainsi constitué une emprise irrégulière sur une propriété privée immobilière ; qu'il appartient dès lors aux juridictions de l'ordre judiciaire de statuer sur la demande d'indemnité formée par M. X..., en raison de l'ensemble des préjudices qui ont pu résulter de cette emprise ; qu'ainsi c'est à tort que le préfet a élevé le conflit par son arrêté du 18 juillet 1989 ;
Article 1er : L'arrêté de conflit susvisé du préfet du Morbihan en date du 18 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1928 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée et complétée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et notamment l'article 6 bis de ladite loi ;
   Considérant ...  jonction  ;  . .
   Cons. que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs sont applicables, selon l'article 2 de ladite loi aux " organismes fussent-ils de droit privé chargés de la gestion d'un service public " ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 6 bis ajouté à la même loi par la loi du 11 juillet 1979, " les personnes qui le demandent ont droit à la communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant ... " ; qu'enfin l'article 7 de la loi, en son dernier alinéa, dispose que " lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête " ;
   Cons. qu'il résulte de ces dispositions que le recours formé contre le refus opposé par une administration publique ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à une personne ayant fait, en invoquant les lois précitées, une demande de communication d'un document de caractère nominatif la concernant doit être déféré au juge administratif et que c'est à ce dernier qu'il appartient d'apprécier si, en raison de la nature du document dont la communication était demandée, cette demande entrait ou non dans le champ d'application de la loi ;
   Cons. que M. Y... et Mme X..., employés de la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, qui a le caractère d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public, ont demandé à cette Caisse, en se prévalant des dispositions des lois du 17 juillet 1978 et du 11 juillet 1979, d'accéder à leurs dossiers personnels, considérés par eux comme étant des documents nominatifs les concernant, et se sont vu opposer par la Caisse un refus ; que, dès lors, nonobstant la circonstance que les rapports entre la caisse et son personnel sont de droit privé, et même si les documents dont com- munication a été demandée ne sont pas de nature administrative, le recours qu'ils ont formé contre ce refus ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; ...  compétence des tribunaux de l'ordre administratif .
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 novembre 1983 le jugement en date du 27 septembre 1983 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant du jugement en date du 24 mai 1982 par lequel le Conseil de prud'hommes de Paris a décliné sa compétence, le soin de déterminer l'ordre de juridiction, compétent pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à la Société Entreprise Pierre Monthulé, son ancien employeur ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'après que le conseil de prud'hommes de Paris se fût déclaré incompétent pour statuer sur la demande par laquelle M. X... réclamait diverses indemnités à son ancien employeur, la Société Entreprise Pierre Monthulé, M. X... n'a saisi d'aucun pourvoi le Tribunal administratif de Paris ; que si le Conseil de prud'hommes a cru devoir transmettre son jugement audit tribunal en se référant à l'article 97 du nouveau code de procédure civile qui ne concerne cependant que les relations entre les juridictions de l'ordre judiciaire, cette démarche n'a pas eu pour effet de saisir le juge administratif ; que ce dernier ne pouvait donc saisir valablement le Tribunal des Conflits ;
Article 1er - Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Paris en date du 17 novembre 1983 est annulé.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 novembre 1975, une expédition de l'arrêt en date du 27 octobre 1975 par laquelle la Cour de Cassation  3ème Chambre Civile  saisie du pourvoi formé par l'Agent Judiciaire du Trésor Public contre un arrêt rendu le 20 décembre 1973 par la Cour d'appel de Paris  1ère Chambre  au profit de la Société anonyme des Fermes du Chéliff, dont le siège social est ..., a renvoyé au Tribunal des Conflit en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur la question de savoir si la Caisse d'accession à la propriété et l'exploitation rurale  C.A.P.E.R. , établissement public, était une émanation de l'Etat français;
   Vu, enregistré comme ci-dessus le 19 janvier 1976, le mémoire présenté pour la Société anonyme des Fermes du Chéliff et tendant à ce que les juridictions judiciaires soient déclarées compétentes ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872.
   Considérant que la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale  C.A.P.E.R.  a été créée par le décret n° 56-291 du 26 mars 1956, qui dispose en son article 1er : "il est créé en Algérie un établissement publie doté de l'autonomie financière et de la personnalité civile ... chargé de réaliser "des opérations immobilières destinées à faciliter l'accession "à la petite propriété rurale ou l'extension de la petite propriété" ;
   Considérant qu'il appartient à la juridiction administrative de déterminer si un tel établissement avait le caractère d'un établissement public national et non d'un établissement de l'Algérie, et pouvait ainsi être regardé comme une "émanation" de l'Etat français ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour trancher la question de savoir si la Caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale était un établissement public relevant de l'Etat français.
Article 2 - Les dépens devant le Tribunal des Conflits sont mis à la charge de la Société anonyme des fermes du Chéliff.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 31 JUILLET 1879 RELATIVE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DES MONNAIES PAR VOIE DE REGIE ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   SUR LA REGULARITE DU CONFLIT : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1828, LE CONFLIT PEUT ETRE ELEVE EN CAUSE D'APPEL, S'IL NE L'A ETE EN PREMIERE INSTANCE OU S'IL L'A ETE IRREGULIEREMENT APRES LES DELAIS PRESCRITS A L'ARTICLE 8 DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, LE CONFLIT A PU ETRE LEGALEMENT ELEVE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SYNDICAT C.F.D.T. DES MONNAIES ET MEDAILLES A L'ETAT  AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC  A PROPOS DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES PAR LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE ;    SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES INSTITUEE AU MINISTERE DES FINANCES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1879 ET ORGANISEE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1879 ET 6 MAI 1913 CONSTITUE UN SERVICE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, NON DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 431-I DU CODE DU TRAVAIL "DES COMITES D'ENTREPRISE SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES" ; QUE LES SERVICES DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NE SONT PAS AU NOMBRE DES "ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES" AUXQUELLES S'APPLIQUE LA PRESCRIPTION SUSRAPPELEE ;    CONS. QUE SI, PAR DECISION DU DIRECTEUR DES MONNAIES ET MEDAILLES, UN ORGANISME CONSULTATIF COMPORTANT DES REPRESENTANTS ELUS DES AGENTS DE CETTE ADMINISTRATION A ETE CREE AU SEIN DE LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES, CET ORGANISME QUI, D'AILLEURS, PRESENTE AVEC LES COMITES D'ENTREPRISE PREVUS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES D'IMPORTANTES DIFFERENCES, NE CONSTITUE PAS UN COMITE D'ENTREPRISE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES LITIGES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME DE CARACTERE ADMINISTRATIF CREE AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE ET, NOTAMMENT, CEUX CONCERNANT L'ELECTION DE SES MEMBRES ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;  VALIDATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA RESPONSABILITE QU'UNE PERSONNE PRIVEE PEUT AVOIR ENCOURUE A  L'EGARD  D'UNE COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE ;    CONS. QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT A FAIT OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE LA CONSTITUANT DEBITRICE, ENVERS LA COMMUNE DE NEUVES-MAISONS, DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UN LAMPADAIRE SERVANT A L'ECLAIRAGE PUBLIC, ENDOMMAGE PAR UN CAMION DE CETTE ENTREPRISE ;    CONS. QU'AUCUN TEXTE N'ATTRIBUE LA CONNAISSANCE  D'UN TEL LITIGE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL N'APPARTIENT PAR SUITE QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'Y STATUER ; QUE C'EST A TORT DANS CES CONDITIONS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE  DE NANCY S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE DEVANT LUI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MEHUT ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DESTIPULATIONS DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUILLET 1965 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONCERNANT LE REGLEMENT DE QUESTIONS TOUCHANT LES HYDROCARBURES ET LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE L'ALGERIE, QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A DECIDE QUE LES ACTIFS CORRESPONDANT AUX PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DONT LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES  ALGERIE  ETAIT TITULAIRE A L'EPOQUE SONT TRANSFERES A LA SOCIETE PETROLIERE FRANCAISE EN ALGERIE QUI DEVAIT ETRE CREEE ; QUE L'ANNEXE I DE L'ACCORD DETERMINE EGALEMENT LA VALEUR D'APPORT DES IMMOBILISATIONS TRANSFEREES ; QUE L'ACCORD ET SES ANNEXES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 DECEMBRE 1965, EN VERTU D'UN DECRET DU 17 DECEMBRE 1965 ET ONT ETE AINSI INCORPORES DANS LE DROIT INTERNE FRANCAIS ;
   CONS. QUE LA SOCIETE PETROLIERE FRANCAISE EN ALGERIE, EN PRENANT POSSESSION DES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES QUE LUI A REMIS LA  COMPAGNIE FRANCAIS DES PETROLES  ALGERIE , A EXECUTE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT FRANCAIS, UNE DECISION DU GOUVERNEMENT, LAQUELLE EST DETACHABLE DE L'ACCORD DIPLOMATIQUE ; QUE LES DIFFICULTES QUI SONT NEES A PROPOS DE L'INDEMNISATION DE LA CONTREPARTIE FINANCIERE DE CES APPORTS SONT INDISSOCIABLES DE CETTE DECISION ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTION DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ENTRE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES  ALGERIE  ET LA SOCIETE PETROLIERE EN ALGERIE ;
    CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE  DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;    CONSIDERANT QUE LA CONVENTION DU 6 NOVEMBRE 1964 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE A MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DESTINE A FAIRE PARTIE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'ENSEMBLE D'HABITATIONS "BAGATELLE" A CHARGE POUR LUI D'Y FAIRE CONSTRUIRE UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE D'OFFICINE PHARMACEUTIQUE ET D'EXPLOITER CELLE-CI, EST UN ACTE RELATIF A LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'OFFICE ; QUE CETTE CONVENTION, ANALOGUE A CELLES PASSEES PAR L'OFFICE AVEC D'AUTRES COMMERCANTS, N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE PARTICIPER DIRECTEMENT LE SIEUR X... AU SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT GERE PAR L'OFFICE ; QU'A SUPPOSER QUE CERTAINES DE SES CLAUSES, QUI NE SONT PAS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME NULLES ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX IL N'EN RESULTE PAS QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU SE PLACER EN DEHORS DES REGLES DU DROIT PRIVE POUR DES MOTIFS TENANT A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'OFFICE ALORS QUE L'INTENTION CONTRAIRE RESULTE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT ET NOTAMMENT DE CELLE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN "PAS DE PORTE" AINSI QUE, EN CAS D'INEXECUTION PAR LE SIEUR SALAS DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, LA "CONSTATATION" DE LA RESILIATION PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULOUSE RESSORTIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1972 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE 12,4 TONNES DE CIMENT COMMANDEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE", LA VOIE D'ACCES AU CHANTIER DE CETTE SOCIETE S'EST EFFONDREE SOUS LES ROUES D'UN  CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE HAVRAISE DE MATERIAUX" ; QUE CE VEHICULE A BASCULE DANS LE MARAIS QUE TRAVERSAIT CETTE VOIE ; QUE LA SOCIETE HAVRAISE DE MATERIAUX A DEMANDE A LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE" LA SOMME DE 15 239,63 F CORRESPONDANT AUX AVARIES SUBIES PAR SON CAMION, A 21 JOURS D'IMMOBILISATION DE CELUI-CI ET AU COUT DU CONSTAT D'HUISSIER SUR L'ETAT DES LIEUX ;    CONS. QUE LA VOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT A ETE AMENAGEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE" POUR LA DESSERTE DU CHANTIER OUVERT PAR ELLE EN VUE DE L'IMPLANTATION DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DU HAVRE POUR LE COMPTE D'ELECTRICITE DE FRANCE, DE PYLONES DESTINES A SUPPORTER UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE LES OPERATIONS REALISEES SUR CE CHANTIER PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE" AVAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'AMENAGEMENT DU CHANTIER ET CELUI DE SES ACCES PRESENTAIENT LE MEME CARACTERE ; QUE, PAR SUITE LES  DOMMAGES SUBIS PAR LE CAMION DE LA SOCIETE HAVRAISE DE MATERIAUX SE RATTACHENT A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS QUI UNISSAIENT ENTRE ELLES LES DEUX SOCIETES ANONYMES POUR UN ACHAT DE MATERIAUX AIENT ETE DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE, L'ACTION TENDANT A L'INDEMNISATION DE DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE LIVRAISON APPARTENANT A LA SOCIETE HAVRAISE, ETRANGERE A L'EXECUTION DE CE CONTRAT, RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE HAVRAISE DE MATERIAUX ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974, DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DE SAINT-PHILIPPE D'AIGUILHE ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 NOUVEAU DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, LE SOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTIONS COMPETENT POUR EN CONNAITRE, LE SYNDICAT S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LADITE DEMANDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, POUR LE TRIBUNAL DES CONFLITS, DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE RENVOYEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ;  NON LIEU A STATUER .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;    LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
   CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN ETAT DRESSE PAR LE MAITRE DE Y... DE SOMME-SUIPPE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE SAINTE-MENEHOULD, LE SIEUR X... S'EST VU NOTIFIER PAR LES SERVICES DU TRESOR UN COMMANDEMENT TENDANT AU RECOUVREMENT DES SOMMES DONT IL SERAIT REDEVABLE ENVERS LADITE COMMUNE EN PAIEMENT DE SA CONSOMMATION D'EAU ; QUE LE SIEUR X..., QUI RECONNAIT SON OBLIGATION MAIS CONTESTE SEULEMENT L'ETENDUE DE SA DETTE A CITE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DE CETTE DETTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE QUI LUI EST RECLAMEE ;    CONS. QUE LES DROITS QUE LE SIEUR X... PRETEND AINSI FAIRE VALOIR EN SA QUALITE D'ABONNE DU SERVICE DES EAUX, SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EXPLOITE EN REGIE PAR LA COMMUNE DE SOMME-SUIPPE, PROCEDENT DE SON CONTRAT D'ABONNEMENT ; QUE CE CONTRAT SE TROUVANT, DU FAIT  DE SA  NATURE MEME, SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS, AU REGIME DU DROIT PRIVE, LES LITIGES RELATIFS AUX OBLIGATIONS QUI DECOULENT DE L'UNE QUELCONQUE DE CES STIPULATIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE CES JURIDICTIONS ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
même affaire Tribunal administratif Chalons-sur-Marne 1976-03-09. même affaire Tribunal administratif Chalons-sur-Marne 1975-10-14 Annulation  RENVOI<br/>
VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N  57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET N 57-589 DU 16 MAI 1957 ; ENSEMBLE LE DECRET N 70-799 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1963 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION  OFRATEME  EST, EN VERTU DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI A NOTAMMENT POUR MISSION DE PRODUIRE DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION DESTINEES A L'EDUCATION SCOLAIRE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES ;    CONS. QUE LES SIEURS Y... ET X... ONT CONCLU AVEC L'OFFICE DES CONTRATS POUR LA REALISATION DE FILMS DE TELEVISION SCOLAIRE ; QUE CES CONTRATS PASSES EN VUE D'ASSURER LE SERVICE PUBLIC DONT EST CHARGE CET ETABLISSEMENT ET QUI CONFIENT AUX INTERESSES L'EXECUTION MEME DE CE SERVICE ONT LE CARACTERE DE CONTRATS ADMINISTRATIFS ;    CONS. QUE LE SIEURS Y... ET X... ONT ASSIGNE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS STATUANT EN REFERE, AFIN DE VOIR AUTORISER LA SAISIE-CONTREFACON DE COPIES DE FILMS REALISES  PAR EUX, DE VOIR ORDONNER LA SUSPENSION DES REPRESENTATIONS DE CES FILMS EN DEHORS DE LEUR UTILISATION NORMALE AINSI QUE L'INTERDICTION DE LIVRER DES COPIES DE CES FILMS A D'AUTRES QU'A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, ET DE VOIR ORDONNER LA SAISIE DES RECETTES ;    CONS. QUE LES ARTICLES 66 A 68 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 DONNENT COMPETENCE EXCLUSIVE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR STATUER SUR LES SAISIES ET LES AUTRES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES A L'ARTICLE 66, MEME A L'EGARD DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE TOUTEFOIS LA COMPETENCE AINSI ATTRIBUEE AU JUGE JUDICIAIRE NE LUI PERMET PAS DE CONNAITRE DES QUESTIONS, SOULEVEES DEVANT LUI ET RELEVANT PAR LEUR NATURE DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'ELLES FONT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ;    CONS. QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION A FAIT VALOIR DEVANT LE JUGE DES REFERES QUE LES SIEURS Y... ET AUTRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR, POUR LES FILMS REALISES PAR EUX SOUS L'AUTORITE ET SELON LES DIRECTIVES DE L'OFFICE, DE LA QUALITE D'AUTEUR ; QU'EN TOUT CAS, ILS AVAIENT CEDE, AUX TERMES DU CONTRAT PASSE AVEC L'OFFICE, LA TOTALITE DE LEURS DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION ; QUE CETTE CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ET QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CETTE MESUR, REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET ;  VALIDATION PARTIELLE DE L'ARRETE DE CONFLIT .
Vu l'arrêté, en date du 3 décembre 1982, par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Var, a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal d'instance d'Hyères, entre, d'une part, M. Louis X... et, d'autre part, l'Etat, représenté par l'Administrateur civil, chef du Bureau de l'Aide Sociale pour les Français d'origine Nord-Africaine et par le directeur des services fiscaux du Var ;
   Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 22 décembre 1981, par le Préfet, Commissaire de la République du département du Var, tendant à ce que le Tribunal d'instance d'Hyères se déclare incompétent pour connaître de l'action en dommages-intérêt engagée par M. X... contre l'Etat à la suite de la résiliation, par ce dernier, d'un bail portant sur un terrain lui appartenant et sur lequel avait été édifié un camp d'hébergement d'anciens harkis, au motif que le contrat intervenu entre les parties avait un caractère administratif ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 Juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 "si le déclinatoire de compétence est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai" ; que, selon l'article 11 de la même ordonnance, "si, dans le délai de quinzaine, l'arrêté de conflit n'était pas parvenu au greffe, le conflit ne pourrait plus être élevé devant "le Tribunal saisi de l'affaire";
   Considérant qu'il résulte du dossier que la copie du jugement du Tribunal d'instance d'Hyères, intervenu sur le déclinatoire de compétence, a été notifié au Préfet, Commissaire de la République du département du Var, par lettre recommandée dont l'avis de réception postal a été signé le 22 mai 1982 ; que l'arrêté de conflit n'a été pris devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qu'à la date du 3 décembre 1982, c'est-à-dire après l'expiration du délai de quinzaine prescrit par les articles 8 et 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828 ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de la loi ;
Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 3 décembre 1982 par le préfet, commissaire de la République du département du Var, est annulé.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, ensemble le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ;
   Considérant que l'Association de restauration immobilière du centre dite A.R.I.M. Centre, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, comprenant des personnes physiques et morales, avait pour objet de promouvoir la réhabilitation de l'habitat ancien en vue d'améliorer les conditions de vie, par la prestation de services consistant en études et réalisations de travaux, l'intervention auprès des pouvoirs publics et les organismes publics et privés ;
   Cons. que cette association ayant poursuivi en fait des activités lucratives, celles-ci ont abouti à une insuffisance d'actif ayant conduit au règlement judiciaire puis à la liquidation des biens ;
   Cons. que l'action en comblement de passif engagée par les syndics liquidateurs à l'encontre de douze membres du conseil d'administration, dont six communes, a pour objet de déterminer si les administrateurs ont apporté à la gestion des activités sociales la diligence nécessaire et tend à la recherche de leur responsabilité permettant la mise à leur charge des dettes sociales, conformément à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la recherche de la responsabilité encourue par chacune des communes membres dudit conseil dans l'exercice de son mandat de dirigeant de l'association relève par nature de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu'il suit de là que c'est à tort que le conflit a été élevé ; ...  annulation de l'arrêté de conflit .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION DONT LES NOMS ET ADRESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS L'ASSOCIATION, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ;
   CONS. QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION CREEE EN 1957 ENTRE LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE DECHARGEMENT DE PENICHES, ET LA SOCIETE ANONYME Y... A ETE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1957 PAR LA DIRECTION DE L'ENREGISTREMENT ET DU TIMBRE... ; QU'AINSI LES NOMS ET ADRESSES DES INTERESSES ONT ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS ET EN L'ABSENCE D'OPTION DE L'ASSOCIATION POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, LE SIEUR X... ETAIT PERSONNELLEMENT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LADITE ASSOCIATION ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'IL A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES POUR L'ANNEE 1959 AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX LE DEFICIT D'EXPLOITATION DE L'ASSOCIATION SUSVISEE RELATIF A L'ANNEE EN CAUSE POUR LA PART CORRESPONDANT A SES DROITS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR 1959 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1959 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 5 % DANS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION PARTIELLE D'ENTREPRISE PLUS DE 5 ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN INSCRIT DANS LA COMPTABILITE DU SIEUR X... POUR 2.000.000 ANCIENS FRANCS ET RETIRE DE SON PATRIMOINE COMMERCIAL EN 1959 POUR ETRE VENDU LE 12 JANVIER 1960 AU PRIX DE 54.315.000 ANCIENS FRANCS, N'ETAIT PAS UTILISE PAR LUI POUR L'EXPLOITATION DU GARAGE AUQUEL IL ETAIT ATTENANT ; QUE, SI LES CONSTRUCTIONS LEGERES EDIFIEES SUR CE TERRAIN ONT ETE UTILISEES JUSQU'EN 1953 AU TRAVAIL DU BOIS, IL EST CONSTANT QUE LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT A ETE VENDU A CETTE DATE ET QU'AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'Y A PLUS ETE EXERCEE ; QUE, DES LORS, LE RETRAIT DANS LE PATRIMOINE PRIVE DU SIEUR X... DU TERRAIN DONT S'AGIT EN 1959, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE DE NATURE A OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 152 ET 200 SUSRAPPELES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PRIS POUR SON APPLICATION, LE BENEFICE DE L'ETALEMENT DE L'IMPOT EN CAS DE REALISATION D'UN REVENU EXCEPTIONNEL EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI ONT REGULIEREMENT DECLARE LEDIT REVENU ET QUI EN ONT FAIT LA DEMANDE EXPRESSE ET MOTIVEE AU PLUS TARD LORS DE LEUR DECLARATION ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS DECLARE LA PLUS VALUE RESULTANT DU RETRAIT EN 1959 DU TERRAIN LITIGIEUX DONT LA VALEUR A ETE FIXEE A BON DROIT AU PRIX DE LA CESSION INTERVENUE LE 12 JANVIER SUIVANT ; QUE, DES LORS, ET EN DEPIT DES DISPOSITIONS BIENVEILLANTES MANIFESTEES SUR CE POINT PAR L'ADMINISTRATION AU DEBUT DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, IL NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ETALEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1957, 1958, 1959 ET 1960, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % SUR LES BENEFICES DE L'ANNEE 1957, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DE L'ANNEE 1958, DU PRELEVEMENT DE 2 % SUR LES RESERVES DE L'ANNEE 1958 ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES ANNEES 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES AMORTISSEMENTS ONT POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE COMPENSER LE DEPERISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES EN L'IMPUTANT, A TITRE DE CHARGE, SUR LES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS IL S'EST PRODUIT ;
   CONS. QUE LE COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE X ... ENREGISTRE, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, LES VARIATIONS DU STOCK DE BOUTEILLES QU'ELLE UTILISE A TITRE D'EMBALLAGES CONSIGNES POUR LA LIVRAISON DE SES PRODUITS ; QUE LEDIT COMPTE PREND AINSI EN CHARGE LES PERTES SUBIES AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE PAR CASSE OU DISPARITION ; MAIS QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND EN OUTRE JUSTIFIER L'APPLICATION, AUX VALEURS COMPTABLES REPRESENTANT SON STOCK DE BOUTEILLES A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE, D'UN AMORTISSEMENT ANNUEL AU TAUX DE 12,50 % ;
   CONS. QUE LES BOUTEILLES UTILISEES PAR LA SOCIETE CONSTITUENT DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES AUXQUELS S'APPLIQUERAIT LA FACULTE DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS SI LEUR DEPRECIATION POUVAIT ETRE ETABLIE MAIS QUE LES BOUTEILLES DONT S'AGIT, QUI NE SONT PAS IDENTIFIABLES ET DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE CONNAITRE LA DUREE EXACTE D'UTILISATION, CONSTITUENT UN MATERIEL DONT L'USURE OU LA DEPRECIATION PAR VETUSTE NE PEUT ETRE APPRECIEE, LEUR VALEUR D'USAGE RESTANT CONSTANTE NONOBSTANT LEUR ANCIENNETE, JUSQU'A LEUR DESTRUCTION PAR CASSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A AMORTISSEMENT DU STOCK DE BOUTEILLES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... UNE REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X..., CREEE EN 1927, A POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1961 INSCRIT A L'ACTIF UNE SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES CONSIGNATIONS QUI, EN L'ABSENCE DE RETOUR DES EMBALLAGES, DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CESSE DE CONSTITUER UNE DETTE DE L'ENTREPRISE ENVERS SES CLIENTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE PROFIT NE DE L'ABANDON DES CONSIGNATIONS DOIT ETRE RATTACHE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CET ABANDON EST DEVENU CERTAIN ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE DE LE RATTACHER ARBITRAIREMENT A UN AUTRE EXERCICE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES CONSIGNATIONS PEUVENT ETRE REGARDEES COMME ABANDONNEES PAR LES CLIENTS APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR ENCAISSEMENT ; QUE PAR SUITE, SEULES DEVAIENT ETRE RETENUES DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE LITIGIEUX LES CONSIGNATIONS QUI, ACQUITTEES PAR LES CLIENTS AU COURS DE L'EXERCICE DONT S'AGIT OU AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE L'EXERCICE PRECEDENT, SE TROUVAIENT ACQUISES A L'ENTREPRISE A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
CONTR. Conseil d'Etat 1952-12-20 n. 86821    CONTR. Conseil d'Etat 1966-02-11 n. 65824 Recueil Lebon p. 930    CONF. Conseil d'Etat 1960-07-15 n. 42792 Recueil Lebon p. 490<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 10 %" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE X..., APRES AVOIR DECOUVERT UN GISEMENT MINIER, A CEDE SES DROITS SUR LEDIT GISEMENT MOYENNANT UNE INDEMNITE D'UN MONTANT DE 110.000 F ; QUE LADITE SOCIETE A SOUTENU QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET ETAIT PASSIBLE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 219 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE X... QUI AVAIT A L'EPOQUE UNE ACTIVITE DE RECHERCHES MINIERES, A CEDE SES DROITS SUR LEDIT GISEMENT SANS L'AVOIR EXPLOITE ; QUE L'INDEMNITE PERCUE A CETTE OCCASION PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'A, DES LORS, PAS LE CARACTERE D'UN PRIX DE CESSION D'UN ELEMENT DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE LUI A ETE REFUSE ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1966-05-04 n. 57056<br/>
1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   2° REQUETE SEMBLABLE A UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, RELATIF A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE DECRET N° 60-253 DU 18 MARS 1960 ; LE DECRET N° 61-340 DU 7 AVRIL 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSVISES DU 18 MARS 1960 ET DU 7 AVRIL 1961, LES RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS QUI SONT CHARGES PAR L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS ANNEXE A LA RECETTE DEMEURENT, POUR CE QUI CONCERNE CETTE ACTIVITE ANNEXE, DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'ETAT ; QU'ILS SONT NOTAMMENT SOUMIS, QUELLE QUE S IT  A QUALITE EN LAQUELLE ILS AGISSENT, AU REGIME DISCIPLINAIRE PREVU PAR LE DECRET SUSMENTIONNE DU 7 AVRIL 1961 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES REVENUS QU'ILS TIRENT DE LA VENTE DES TABACS DOIVENT ETRE REGARDES COMME ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR LE CALCUL DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ;
   ANNULATION DES JUGEMENTS ; LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE SOUMIS LE SIEUR X... POUR LES ANNEES 1963 ET 1965 SERONT CALCULEES RESPECTIVEMENT COMPTE TENU DE L'APPLICATION A LA SOMME DE 6.293,31 F ET A CELLE DE 6.308,92 F DES REGLES RELATIVES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
   DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1965 ET LE MONTANT DES BASES DE L'IMPOT CI-DESSUS MENTIONNES ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.
COMP. Conseil d'Etat 1932-06-17 Recueil Lebon p. 600<br/>