Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE MAUBEUGE  NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME X...;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE POUR DEPRESSION NERVEUSE A L'HOPITAL DE MAUBEUGE Y AVAIT ETE PLACEE AU BOUT DE QUELQUES JOURS DANS UNE CHAMBRE DE SECURITE SPECIALEMENT AMENAGEE POUR EVITER LES SUICIDES QUE CETTE CIRCONSTANCE MANIFESTE L'INQUIETUDE JUSTIFIEE QUE CAUSAIT LE COMPORTEMENT DE LA MALADE; QUE L'HOPITAL REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA TENTATIVE DE SUICIDE DE LA DAME X... ETAIT IMPREVISIBLE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE DE SECURITE OU LA DAME X... AVAIT ETE PLACEE ETAIT MUNIE D'UN RIDEAU ROULANT METALLIQUE POUVANT FERMER A CLEF; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI S'EST JETEE DANS LE VIDE PAR CETTE FENETRE, A PU, SANS DIFFICULTE PARTICULIERE ET SANS ATTIRER L'ATTENTION, OUVRIR CE RIDEAU; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ONT AINSI REVELE  UNE FAUTE QUI SUFFIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'UNE INFIRMIERE ETAIT PRESENTE DANS LA CHAMBRE DE SECURITE AU MOMENT DE L'INCIDENT; QUE LE FAIT INVOQUE PAR L'HOPITAL QUE LE VOLET AIT ETE INCORPORE DANS LE BATIMENT DE L'ETABLISSEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA DAME X..., MALADE ATTEINTE DE DEPRESSION ET A L'EGARD DE LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'HOPITAL DE PRENDRE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION JUSTIFIEES PAR SON ETAT;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'HOPITAL DE MAUBEUGE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, - LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A MIS A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DE LA DAME X...;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'HOPITAL DE MAUBEUGE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : L'HOPITAL DE MAUBEUGE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 458 ET 459 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, NOTIFIEE LE  4 MAI 1976, DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT LIMITANT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;  CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 QUI FIXE LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS PAR LA COMMISSION D'AVANCEMENT : "LES MAGISTRATS JUGES DIGNES D'OBTENIR UN AVANCEMENT SONT INSCRITS PAR ORDRE ALPHABETIQUE. LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUE, POUR LIMITER AUX FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU PREMIER GRADE LES EFFETS DE L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA DAME X..., VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LA COMMISSION S'EST REFEREE A SA PROPRE "DOCTRINE" QUI CONSISTE A RESERVER L'ACCES DIRECT AUX FONCTIONS DU DEUXIEME GROUPE DU PREMIER GRADE AUX SEULS MAGISTRATS QUI ETAIENT EN FONCTION DANS LES TRIBUNAUX DE PARIS, NANTERRE, CRETEIL ET BOBIGNY LORS DE LEUR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ;    CONS. QUE S'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION D'APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MAGISTRAT POUR LIMITER EVENTUELLEMENT LES EFFETS DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, ELLE NE POUVAIT EXCLURE DE L'ACCES DIRECT AUX FONCTIONS DU DEUXIEME GROUPE DU PREMIER GRADE LES MAGISTRATS AFFECTES A DES TRIBUNAUX AUTRES QUE CEUX DE LA REGION PARISIENNE SANS CREER UNE CONDITION NOUVELLE D'ACCES  A CES FONCTIONS QUI N'EST PREVUE NI PAR L'ORDONNANCE N. 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE NI PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, ET QUI INTRODUIT UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE DES MAGISTRATS DE MEME GRADE APPELES EN PRINCIPE AUX MEMES FONCTIONS ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE REFERANT A UNE TELLE DOCTRINE, LA COMMISSION A ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
1. REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 22 AVRIL 1974 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET D'OUVERTURE ET D'AMENAGEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA VOIE DE LIAISON DEPARTEMENTALE ORNE-WOIGOT ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE-EXPRESSE DEPARTEMENTALE A CETTE VOIE ;    2. REQUETE DE LA COMMUNE D'AUBOUE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ; 18 AOUT 1970 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 PRIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 QUE LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DU RESEAU ROUTIER DEPARTEMENTAL SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS DES OPERATION IMMOBILIERES, DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES CREES PAR LE DECRET PRECITE DU 28 AOUT 1969 LORSQUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EST FAVORABLE ET QUE L'ACCORD EST REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ACQUISITIONS ;    CONS. QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE AU PROJET PAR LE COMMISSAIRE CHARGE D'ENQUETER SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE LA LIAISON ROUTIERE ORNE-WOIGOT ETAIT ACCOMPAGNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES ET DE SUGGESTIONS ; QUE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE PROTECTION CONTRE LES DIVERSES NUISSANCES DEVANT RESULTER, SELON LUI, DU PROJET, FIGURE AU NOMBRE DES RESERVES QU'IL A FORMULEES ET NE CONSTITUE PAS, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, UNE SIMPLE RECOMMANDATION ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT ENTIEREMENT  A CES RESERVES QU'EN OUTRE IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCORD AIT ETE REALISE ENTRE LE SERVICE ACQUEREUR  ET LE SERVICE DES DOMAINES EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES ACQUISITIONS ; QU'AINSI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 N'ETAIENT PAS REMPLIES ; QUE PAR SUITE LE PREFET N'ETAIT PAS DISPENSE DE SOUMETTRE LE PROJET A L'EXAMEN DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1969 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES INSTITUEE PAR LE TEXTE N'A PAS ETE CONSULTEE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ORGANISATION DES CENTRES AERES ET DE LOISIRS POUR LA JEUNESSE ET LA COMMUNE D'AUBOUE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 AVRIL 1974  ANNULATION .
REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUI, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS X... ET Y..., A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COLLEGE N. 1 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN INTERVENUE LE 8 FEVRIER 1976 A GUEBWILLER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LEUR PROTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 8 FEVRIER 1976 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU PREMIER COLLEGE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN  ARRONDISSEMENT DE GUEBWILLER  , LES SIEURS X... ET Y... SE SONT BORNES A SOUTENIR QUE LEURS BULLETINS DE VOTE N'ONT PAS ETE ENVOYES AUX ELECTEURS AVEC LES BULLETINS DES AUTRES CANDIDATS ; QU'APRES AVOIR ECARTE CE MOYEN, LE TRIBUNAL A CEPENDANT ANNULE L'ELECTION EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE S'ETAIT IMMISCEE DANS LE DEROULEMENT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN Y INTERVENANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ACTIONNAIRE ET QUI A IMPRIME, PAYE ET DIFFUSE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE EN FAVEUR D'UNE LISTE DE CANDIDATS DU PREMIER COLLEGE ; QUE LE GRIEF TIRE D'UNE TELLE IRREGULARITE, DISTINCT DU GRIEF INVOQUE PAR LES PROTESTATAIRES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE DES LORS ELLE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Z..., B... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LEUR ELECTION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU HAUT-RHIN, AU TITRE DU PREMIER COLLEGE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; VALIDATION DE L'ELECTION  .
REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL 1976 RELATIVE A LA SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DU REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS ;    VU LE DECRET MODIFIE DU 22 MARS 1908 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1945 ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DELIBERATIONS, EN DATE DES 15 ET 16 JUILLET 1975, PAR LESQUELLES UN CONSEIL RESTREINT, PUIS LE CONSEIL DES MINISTRES AURAIENT PRIS LA "DECISION DE PRINCIPE" DE METTRE FIN AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS :  CONSIDERANT QUE CES DELIBERATIONS SONT, PAR ELLES-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE SIMPLE DECLARATION D'INTENTION DU GOUVERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SAURAIENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 5 AVRIL 1976 :  CONS. QUE LA CIRCULAIRE, EN DATE DU 5 AVRIL 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE A FAIT CONNAITRE AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE ET AUX ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE QU'A LA SUITE DE "LA DECISION" , PRISE PAR LE GOUVERNEMENT  , DE SUPPRIMER LE REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES ADMINISTRATIONS INTERESSEES SERAIENT SEULES CHARGEES, DESORMAIS, DE LA CONSERVATION ET DE L'ENTRETIEN DES EDIFICES QUI LEUR SERAIENT AFFECTES ET LES A INVITES, EN PREVISION DE MESURES RENDANT CETTE DECISION EFFECTIVE, A "EVITER, AUTANT QU'IL EST POSSIBLE D'ENTREPRENDRE SUR CES BATIMENTS, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, DES TRAVAUX IMPLIQUANT DES TRANCHES OU DES PROGRAMMES COMPLEMENTAIRES SUR LES ANNEES ULTERIEURES" , NE PRESENTE, EN AUCUNE DE SES PRESCRIPTIONS, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT ET, NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES ARCHITECTES  DES BATIMENTS CIVILS TELLES QU'ELLES RESULTENT NOTAMMENT DU DECRET DU 22 MARS 1908 ; QUE, DES LORS, S'IL EST LOISIBLE AUX REQUERANTS DE DEFERER AU JUGE DE LA LEGALITE, LES ARRETES INTERMINISTERIELS PAR LESQUELS CERTAINS EDIFICES ONT ETE SOUSTRAITS AU REGIME DES BATIMENTS CIVILS ET REMIS AUX ADMINISTRATIONS AFFECTATAIRES  , ILS NE SONT PAS RECEVABLES, EN REVANCHE, A DEMANDER L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 1976 ;  REJET AVEC DEPENS  .
1. Cf. Syndicat national de la presse quotidienne, S., 1962-12-14, p. 679<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  LOUIS , MEUNIER, DEMEURANT A AUDELANGE  JURA  ORCHAMPS, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1974 ET LE 20 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974  PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 SEPTEMBRE 1974  SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA MEUNERIE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1974 SE BORNE A ORGANISER "UNE CONSULTATION DES MEUNIERS SUR LES PROPOSITIONS DE CONTINGENTEMENT PRESENTEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE"; QUE LEDIT ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE QUI NE FAIT PAS PAR ELLE-MEME GRIEF AUX MEUNIERS ET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DU SIEUR X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE ET DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE N'EST PAS RECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU COMITE DE DEFENSE DE LA PETITE ET MOYENNE MEUNERIE EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1976,  DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1974 DE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO QUI A REFUSE DE REMETTRE EN CAUSE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLEURTUIT OPEREE PAR DECRET  DU 10 JANVIER 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; LE DECRET-LOI DU 21 FEVRIER 1852 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LE DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU 24 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A CE QU'UN DROIT DE PROPRIETE LUI SOIT RECONNU SUR L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE A REFUSE D'EXAMINER LES TITRES DONT CE DERNIER SE PREVAUT A L'ENCONTRE DE LA DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962, ET A RESERVE SON "DROIT D'ENTREPRENDRE UNE ACTION AUPRES DES TRIBUNAUX COMPETENTS, EN VUE D'OBTENIR UNE REVISION EVENTUELLE DE LA DELIMITATION EN CAUSE" ;    CONS. QUE L'ETANG DE MONTMARIN ET SA DIGUE, DONT LE SIEUR X... REVENDIQUE LA PROPRIETE, ONT ETE COMPRIS DANS LES LIMITES DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC PAR DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETANG ET LA DIGUE SONT COUVERTS PAR LA MER AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE LES AUTEURS DU SIEUR X... AIENT ETE EN POSSESSION DE TITRES ANTERIEURS A L'EDIT DE MOULINS DE FEVRIER 1566 SUR LES LIEUX EN CAUSE, LESQUELS N'ONT ETE AMENAGES QU'AU XVIII. SIECLE, NI QU'ILS LES AIENT ACQUIS PAR VENTE D'UN BIEN NATIONAL, NI QU'ILS AIENT FAIT L'OBJET A LEUR PROFIT D'UNE CONCESSION D'ENDIGUAGE ; QUE DES LORS LA CIRCONSTANCE QU'UN SIEUR Y...   BENJAMIN  AIT, EN 1792, VENDU CES BIENS A L'ETAT PAR UNE VENTE RESILIEE LE 15 BRUMAIRE AN VII NE SUFFIT PAS A ETABLIR, A ELLE SEULE, QUE LE REQUERANT DETIENT L'UN DES TITRES DE PROPRIETE SUSCEPTIBLE DE PREVALOIR SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC NATUREL RESULTANT DU DECRET DU 10 JANVIER 1962 ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, COMME ELLE L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 24 JUIN 1974, DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'EN CONSEQUENCE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A SON ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS  .
1. Cf. Société civile du domaine de Suroit, S., 1970-07-10, p. 480<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRATIQUER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES ET A PRIS ACTE D'UNE PRETENDUE DECISION DE SA PART DE SE PLACER HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1971 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QUI SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET LES MEDECINS, PRESENTENT LE CARACTERE DE RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI LES LITIGES NES A L'OCCASION DE CES RAPPORTS RESSORTISSENT, EN PRINCIPE, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE DEROGE A CE PRINCIPE POUR LES LITIGES NES DE CE QU'UN PRATICIEN, USANT DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LE 1. DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 262 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JUILLET 1971, DECIDE DE NE PLUS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 261 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA REQUETE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... AUX FINS DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, APRES AVOIR ESTIME QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS, SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE, BENEFICIER DES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES QU'IL DEMANDAIT, A PRIS ACTE DE LA DECISION DU SIEUR X... DE SE PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE DES MEDECINS ;  REJET  .
1. RAPPR. Hervouet, S., 1977-02-18<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GUERIN  X...  DEMEURANT ... A HONFLEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU SUR TIERCE OPPOSITION FORMULEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF  CALVADOS  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE NON AVENU UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 QUI ANNULAIT UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET QUI DECLARAIT QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE DECISION IMPLICITE D'ACCORD A L'OUVERTURE DE CE TERRAIN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1972 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 188 ;    VU LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 RELATIF AU CAMPING ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.188 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE, N'ONT ETE PRESENTS OU REGULIEREMENT APPELES DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT";
   CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 9 FEVRIER 1968 IMPOSE AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING D'ADRESSER LEUR DOSSIER DE DEMANDE AU MAIRE DE LA COMMUNE, QUI TRANSMET CETTE DEMANDE AVEC SON AVIS AU PREFET, IL NE CONFERE AU MAIRE QU'UN ROLE CONSULTATIF, LA DECISION ETANT DE LA COMPETENCE DU PREFET; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF N'AVAIT PAS A ETRE APPELEE DANS L'INSTANCE OPPOSANT LE SIEUR Y... A L'ETAT AU SUJET DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE CAMPING, INSTANCE QUI A ABOUTI AU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 11 DECEMBRE 1973; QUE LA COMMUNE N'ETAIT DES LORS PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION A CE JUGEMENT; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 14 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE CETTE TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ET LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1973 NON AVENU;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE:    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 14 JANVIER 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA COMMUNE DE CRICQUEBOEUF SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALBRECHT  Y...  DEMEURANT A LA CHAPELLE SUR AVEYRON  LOIRET , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 MARS ET 2 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE DU FAIT DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ERRONES PAR LES SERVICES FISCAUX ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L.31 ET L.32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, TOUTE MUTATION DANS LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE D'UN DEBIT DE BOISSONS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION A LA MAIRIE; QUE LE MAIRE EN TRANSMET, DANS LES TROIS JOURS, COPIE INTEGRALE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A QUI IL APPARTIENT DE RECHERCHER ET DE POURSUIVRE LES INFRACTIONS QUI POURRAIENT ETRE COMMISES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR DEMANDE NOTAMMENT L'AVIS DES SERVICES FISCAUX, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT SAVOIR LE 10 NOVEMBRE 1966 AU A... ALBRECHT QUE, DES LORS QUE LE DEBIT DE BOISSONS QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE LA DAME Z... AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UN AN, LA LICENCE AFFERENTE A CET ETABLISSEMENT N'AVAIT PU LUI ETRE TRANSMISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.44 DU MEME CODE ; QUE L'AVIS DES  SERVICES FISCAUX, DONT LE SIEUR X... CONTESTE LE BIEN-FONDE, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPRECIATION PORTEE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LA PEREMPTION DE SA LICENCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1  L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, 2°  L'INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION ISRP, SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A GRIMAUD  VAR  RUE DU BAOU, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 ET 28 NOVEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 LA LISTE DES CENTRES AUTORISES A DISPENSER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 LA PREPARATION EN VUE DU DIPLOME, ENSEMBLE DECLARER L'ILLEGALITE DUDIT DECRET ;
   VU LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE :    CONSIDERANT QUE LES INSTITUTS REQUERANTS ONT INTERET A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE PAR SUITE LEUR REQUETE EST RECEVABLE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR : "LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT EST DE 3 ANS. UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA NOTAMMENT : A  LES CONDITIONS D'AGREMENT DES FORMATIONS..." ;
   CONSIDERANT QU'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 SEPTEMBRE 1974 A DRESSE LA LISTE DES CENTRES AGREES A TITRE PROVISOIRE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 SANS QUE SOIENT AU PREALABLE DEFINIES LES CONDITIONS D'AGREMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 2 PRECITE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET N'AUTORISAIT LE MINISTRE DE LA SANTE ET LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEROGER MEME A TITRE PROVISOIRE A LA REGLE AINSI EDICTEE ; QUE PAR SUITE LES INSTITUTS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 30 SEPTEMBRE 1974 MANQUE DE BASE LEGALE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 30 SEPTEMBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME D...  CLAUDE  , LE SIEUR C...  RENE  , LA DAME B...  MARIE-JEANNE  , LE SIEUR Y...  MICHEL  , LE SIEUR Z...  JEAN  , LE SIEUR A...  HENRI  , LE SIEUR E...  YVAN  , ET LA DAME F...  FERNAND  DEMEURANT TOUS A CRAVENT  YVELINES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ET AUTRES, A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 13 ET 20 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CRAVENT  YVELINES  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE CERTAINES DES INSCRIPTIONS NOUVELLES SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CRAVENT AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE AU COURS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 N'AIENT PAS ETE FAITES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL, CE QUI PEUT DONNER LIEU SEULEMENT A CONTESTATION DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, CES INSCRIPTIONS N'ONT, NI PAR LEUR NOMBRE, NI PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES ONT ETE FAITES, PRESENTE UN CARACTERE PERMETTANT DE LES REGARDER COMME UNE MANOEUVRE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CRAVENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 8 JUIN 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA RECLAMATION DES SIEURS X... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 3. - L'ELECTION DE LA DAME D..., DU SIEUR C..., DE LA DAME B..., DU SIEUR Y..., DU SIEUR Z..., DU SIEUR A..., DU SIEUR E... ET DE LA DAME F... COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CRAVENT EST VALIDEE.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST QUAI DE LA REPUBLIQUE A SAINT-QUAY-PORTRIEUX  COTES-DU-NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 MAI 1973, A DECLARE QUE LA PARCELLE NO 238 SUR LAQUELLE EST EDIFIE LE MAGASIN DE LA REQUERANTE DEPEND DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES LE 24 MAI 1976 SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT CONNAITRE AU CONSEIL D'ETAT QUE L'ARRET, EN DATE DU 28 MAI 1973, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD JUSQU'AU REGLEMENT, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE PUBLIQUE, A ETE CASSE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974 ;  QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A QUI L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS RENDU SON ARRET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A STATUE SUR LA QUESTION QUI LUI ETAIT RENVOYEE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. COMP. Ministre de la Justice c/ Communauté des Augustines du Saint-Coeur de Marie à Angers, 1907-04-19, p. 353<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT 36 BOULEVARD DE PORT GIRAUD, LA PLAINE-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 JUIN 1977 ET LE 23 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 4 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER  LOIRE ATLANTIQUE  A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL A LA DEMANDE DU SIEUR Y...  HENRI  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER A, PAR DELIBERATION DU 6 MAI 1976, DECIDE DE TRANSFERER LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE QUI SERAIT CREE AVEC LES COMMUNES DE SAINT MICHEL CHEF-CHEF ET PREFAILLES ; QUE LA CREATION DE CE SYNDICAT A ETE APPROUVEE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE EN DATE DU 17 JANVIER 1977 ; QU'AINSI A LA DATE DU 13 MARS 1977 LE SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE MEME S'IL ETAIT ENCORE ET A TITRE TRANSITOIRE GERE EN FAIT PAR LA COMMUNE DE LA PLAINE NE RELEVAIT PLUS DES ATTRIBUTIONS DE CETTE DERNIERE MAIS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS DE LA CITE DE JADE" ET ADJUDICATAIRE DU SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER QUI N'AVAIT PLUS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR D'UN SERVICE COMMUNAL ETAIT ELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ; QUE PAR SUITE IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER ; QUE, DES LORS, SON ELECTION DOIT ETRE VALIDEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 4 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA PLAINE-SUR-MER EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  , INGENIEUR DES  TRAVAUX RURAUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LES SIEURS A... ET LE SIEUR Y..., A ANNULE SON ELECTION DU 30 SEPTEMBRE 1973 EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
B... DE MONT-DE-MARSAN ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL 14. LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, AVANT SON ELECTION, LE 30 SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Z...
B... DE MONT-DE-MARSAN, LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX RURAUX, A ETE DECHARGE "DE TOUTE COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS DANS LE CANTON DE MONT-DE-MARSAN" , PAR UNE DECISION PRISE LE 25 JUILLET PRECEDENT PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE, IL N'EN A PAS MOINS CONTINUE A ASSUMER, DE PAR SA QUALIFICATION ET COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE CARACTERE GENERAL QU'IL A CONSERVEES DANS LE BUREAU "ALIMENTATION EN EAU POTABLE" POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, AU SEIN DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DES LANDES, DES RESPONSABILITES DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE PREVUE A L'ARTICLE L. 195 PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE SON ELECTION ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  PHILIPPE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REFUSANT D'ANNULER LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE PREFET DE VAUCLUSE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UN ARRETE DU 22 MAI 1969 AUTORISANT LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS N° 58-1466 ET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DES 2 NOVEMBRE 1960 ET 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A PRECEDE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1960 LES DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME SONT CHARGES : "D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT... QUE LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION LEUR SOUMETTRONT EN RAISON DE LEUR INTERET AU POINT DE VUE TOURISTIQUE OU DES ATTEINTES QU'ILS POURRAIENT PORTER A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE TOURISTIQUE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA CONSULTATION DES DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE VAUCLUSE A PU LEGALEMENT AUTORISER LA REALISATION DU LOTISSEMENT "LES ROUSSELLES" A LAURIS-SUR-DURANCE PAR ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1969 SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU DELEGUE REGIONAL AU TOURISME ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS : "L'AUTORISATION PEUT EGALEMENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, ETRE REFUSEE OU N'ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI PAR LA SITUATION, LA FORME OU LA DIMENSION DES LOTS OU SI PAR L'IMPLANTATION, LE VOLUME OU L'ASPECT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES, L'OPERATION EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES OU AUX PAYSAGES NATURELS OU URBAINS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'IL NE PEUT ETRE IMPOSE AU LOTISSEUR DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES, EU EGARD AU SITE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, SANS LA CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE N'A PAS EDICTE DE TELLES PRESCRIPTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE VAUCLUSE N'ETAIT PAS TENU, AVANT DE PRENDRE CET ARRETE, DE CONSULTER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE AURAIT ETE PRIS APRES UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 JANVIER 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUIGI  Z...  DEMEURANT FORT LUIGGI, ROUTE DE CARDO A BASTIA  CORSE  ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES COMMUNES DU CANTON DE CAPO-BIANCO POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL ;    VU LE DECRET N° 67-1 DU 1ER JANVIER 1967 ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUETE DU SIEUR X... AIT ETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE EST RECEVABLE ;
   SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES FAUTES GRAVES, NOMBREUSES ET DIVERSES ONT AFFECTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE FAIT USAGE, A L'OCCASION DU SECOND TOUR DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CAPO-BIANCO  CORSE  DU PROCEDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ; QU'UN NOMBRE IMPORTANT DES SUFFRAGES AINSI EMIS NE PEUT ETRE REGARDE COMME ETANT L'OEUVRE PERSONNELLE DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R.18 DU CODE ELECTORAL, QUE LA LISTE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE CINO AYANT VOTE PAR CORRESPONDANCE, ACCOMPAGNEE DES DEMANDES ET JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LES ELECTEURS ET DES RECEPISSES DE DEPOT DELIVRES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES N'A PAS ETE DEPOSEE SUR LA TABLE DU BUREAU DE VOTE PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN, CE QUI A PRIVE LE DELEGUE DU SIEUR LUIGI DES Y... D'EXERCER SON CONTROLE ;
   CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE CES IRREGULARITES, COMPTE TENU DE L'ECART DE VOIX ENTRE LE CANDIDAT PROCLAME ELU ET LE SIEUR X..., ONT ETE DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION FORMEE A L'ENCONTRE DE CETTE ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE CAPO-BIANCO SONT ANNULEES.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 19 FEVRIER 1971 ATTRIBUANT A LA DAME ORZALEK  MONIQUE  X...
Y... SPECIALISTE DES SERVICES D'INTENDANCE AU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX TENDANT A LA REVISION DE LADITE NOTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL  DES FONCTIONNAIRES  "IL EST ATTRIBUE, CHAQUE ANNEE, A TOUT FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE OU EN SERVICE DETACHE, UNE NOTE CHIFFREE, SUIVIE D'UNE APPRECIATION GENERALE, EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT D'ETRE MISE D'OFFICE EN DISPONIBILITE, POSITION DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ENCORE LE 31 DECEMBRE 1970, LA DAME Z..., X... NON SPECIALISTE EMPLOYEE DANS LES SERVICES DE L'INTENDANCE DU LYCEE INTERNATIONAL DE SAINT-GERMEIN-EN-LAYE, A OBTENU UN CONGE DE MALADIE DU 1ER JANVIER AU 31 MARS 1970 ; QUE SI L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE PREVOIT QUE LE "FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 2. A DES CONGES DE MALADIE" , L'INTERESSEE A ETE, AUSSI BIEN PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE MALADIE QUE PENDANT LE RESTE  DE L'ANNEE 1970, ABSENTE DE SON POSTE ; QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE RELATIVE A LA NOTATION ANNUELLE EST SUBORDONNEE A UNE PRESENCE EFFECTIVE DU FONCTIONNAIRE AU COURS DE L'ANNEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A ATTRIBU E UNE NOTE POUR L'ANNEE 1970, EN MAINTENANT LA NOTE DE L'ANNEE PRECEDENTE, ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LADITE DECISION ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 JANVIER 1970 LUI ATTRIBUANT UNE NOTE POUR L'ANNEE 1969 : - CONS. QUE LA DAME Z... N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET QU'AINSI LE JUGEMENT DU 30 MAI 1973, CONTRE LEQUEL LE MINISTRE A INTERJETE APPEL, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION REJETANT DES CONCLUSIONS QUE LA DAME Z... AURAIT PRESENTEES CONTRE LA DECISION SUSVISEE ; QUE LES CONCLUSIONS DONT LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI NE SAURAIENT DES LORS CONSTITUER UN APPEL INCIDENT ET PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE FORMEE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET, COMME TELLE, IRRECEVABLE ;  REJET DU RECOURS DU MINISTRE ET DES CONCLUSIONS DE LA DAME Z... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1964-01-31 Ville de Lyon c/ Dame  Dupeuble Recueil Lebon p. 69<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUIN 1972 ET 9 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT 1°  A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.004,78 F REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LE SEMESTRE ECHU LE 1ER OCTOBRE 1967, 2°  A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE DECRET DU 2 AVRIL 1932 ;    VU LA LOI N° 54-892 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ;    VU L'ARRETE N° 2429 J.G.T.S/AOF DU 22 MARS 1956 ;    VU LE DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT :    CONSIDERANT QUE SI LA DAME DE X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST IRREGULIER EN LA FORME ET A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REPRISE DU PAIEMENT, SUSPENDU SUR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES FINANCES, DE MAJORATIONS DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, INGENIEUR A LA COMPAGNIE MINIERE DE CONAKRY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE ; QU'EN VERTU TANT DES TEXTES PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, AUXQUELS SE REFERAIT CETTE DECISION, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES, POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.