Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Torcy-le-Grand (Seine-Maritime) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir une propriété lui appartenant ;
    2°) d'annuler ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources agricoles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3° les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain pour lequel M. X... a demandé une autorisation de lotir était situé dans une partie du territoire de la commune d'Anneville-Ambourville qui n'était couverte ni par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ni par un document d'urbanisme en tenant lieu ; que ce terrain, qui ne se trouvait pas dans la continuité immédiate d'une zone urbanisée mais qui était environné de parcelles à vocation agricole et forestière, devait être regardé comme étant en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, au sens des dispositions de l'article L.111-1-2 précité ; que les constructions que M. X... envisageait de faire édifier n'étaient pas au nombre de celles qui sont mentionnées à cet article ; qu'ainsi, le maire d'Anneville-Ambourville était tenu de refuser l'autorisation de lotir sollicitée ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Anneville-Ambourville et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre, d'une part, la décision du 3 juillet 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rapporté sa précédente décision transformant un emploi de maître-assistant de démographie à l'Université de Strasbourg II en un emploi d'assistant de sociologie, et d'autre part, la décision du 26 septembre 1984 par laquelle le président de cette Université a refusé de donner suite à la candidature présentée par le requérant pour un emploi de sociologie ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur mofidiée ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, et des disciplines littéraires et de sciences humaines ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par lettre du 5 juillet 1984, le ministre de l'éducation nationale a fait savoir au président de l'Université de Strasbourg II qu'un emploi d'assistant en sociologie avait été par erreur déclaré vacant et ne pourrait donc pas être pourvu ; que, toutefois, cette lettre n'a pas eu par elle-même pour effet de faire disparaître cet emploi de la liste des emplois de l'Université de Strasbourg II, dès lors que sa vacance avait été rendue publique par le Bulletin Officiel du ministère de l'éducation nationale ;
    Mais considérant que l'administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant ; que, dès lors, le président de l'Université de Strasbourg II a pu légalement décider que l'emploi d'assistant de sociologie déclaré vacant ne serait pas pourvu et, par voie de conséquence, qu'aucune candidature à cet emploi ne serait examinée ; que le moyen tiré de ce que la procédure de recrutement audit emploi aurait irrégulièrement été modifiée après la date limite de dépôt des candidatures, manque en fait ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions susanalysées du ministre et du président de l'Université ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1992, présentée par M. Abdelmajid X..., demeurant Souad II, rue 62 n° 29 Cité Ifriquier Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 février 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l'article 25-4°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
    Considérant qu'en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "les étrangers mentionnés aux 1°) à 6°) ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; qu'aux termes du premier alinéa du même article : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion : ... 4°) l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a contracté mariage le 3 décembre 1990 avec une ressortissante de nationalité française moyennant le versement d'une somme de 20 000 F et dans le seul but d'obtenir un nouveau titre de séjour, le titre provisoire dont il avait bénéficié en tant qu'étudiant se trouvant périmé ; que le préfet de la Marne a pu se fonder légalement sur le caractère frauduleux de ce mariage, dont l'annulation a d'ailleurs été prononcée postérieurement pour ce motif par jugement du tribunal de grande instance de Reims du 1er juillet 1992, pour estimer que le requérant ne pouvait se prévaloir des dispositions susrappelées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945 et prendre à son encontre une décision de reconduite à la frontière qui n'est pas autrement contestée en appel ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 14 février 1992 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmajid X..., au préfet de la Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Rappr., à propos d'un refus de titre de séjour, avec Section 1992-10-09, Abihilali<br/>
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 11 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 1986 par laquelle le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a désigné M. Raphaël X... pour exercer les fonctions de commandant en second de la vedette garde-côtes "Marinada" en remplacement de M. Y... à compter du 1er juillet 1986 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Georges Y...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions" ;
    Considérant que, par une décision en date du 30 juin 1986, le directeur inter-régional des douanes de la Méditerranée a retiré à M. Y..., membre du corps des contrôleurs des douanes, ses fonctions de commandant en second de la vedette garde-côtes DF 30 "Marinada" à compter du 1er juillet 1986 et l'a remplacé par M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que si M. Y... est resté affecté à bord de cette vedette, ses fonctions sont devenues celle d'un chef de quart ; qu'il a ainsi été placé dans une position subordonnée ; que, dans ces conditions, le changement d'affectation de M. Y..., qui constitue une décision lui faisant grief et qui comportait une modification de sa situation au sens des prescriptions susreproduites de la loi du 11 janvier 1984, aurait dû être précédé de la consultation, à laquelle il n'a pas été procédé, de la commission administrative paritaire ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 juin 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'TAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1991 par laquelle le préfet de l'Aisne a autorisé Mme Z... Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en extension d'une maison d'habitation sise à Saint-Erme (Aisne) ;
    2°) annule la décision en date du 14 juin 1991 du préfet de l'Aisne ;
    3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Belaval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Michel X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme, applicable aux constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas, en vertu de l'article L.422-1 du même code, l'exigence d'un permis de construire, " ... une déclaration de travaux est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou la personne ayant qualité pour exécuter les travaux ..." ; qu'en l'état du dossier soumis au préfet de l'Aisne, lequel dossier ne comportait aucune déclaration inexacte, Mme Y... devait être regardée comme le propriétaire apparent de l'immeuble sis à Saint-Erme auquel elle se proposait d'adjoindre une véranda ; qu'aucune contestation n'a été élevée par M. X... devant l'administration sur les titres de Mme Y... à demander ce permis de construire ; que dans ces conditions M. X... ne saurait utilement soutenir qu'en ne s'opposant pas à l'exécution des travaux, et en se bornant à les soumettre au respect de prescriptions particulières, le préfet de l'Aisne a méconnu les dispositions précitées de l'article R.422-1 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 14 juin 1991 n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que dans ces conditions M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y..., au préfet de l'Aisne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1992, présentée par Mme Juliette X..., demeurant Hôpital Saint-Jean, Résidence du Mont Joli, rue du Commandant Charcot à Trouville-sur-Mer (14360) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 25 septembre 1992 par laquelle il a rejeté son pourvoi dirigé contre la décision du 24 octobre 1990 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 1989 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados lui refusant le bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Trouville ;
    2°) d'annuler la décision précitée de la commission centrale d'aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'en estimant par sa décision du 25 septembre 1992 que les moyens présentés par Mme X... à l'appui de son pourvoi dirigé contre la décision du 24 octobre 1990 de la commission centrale d'aide sociale ne présentaient pas un caractère sérieux au sens de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat s'est livré à une appréciation d'ordre juridique que Mme X... n'est pas recevable à remettre en cause par la voie d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant, en second lieu, que si Mme X... prétend que la décision précitée du Conseil d'Etat n'a pas répondu au moyen relatif à la capacité de la maison de retraite de Trouville, la prétérition d'un moyen, à la supposer établie, ne saurait donner ouverture à une requête en rectification d'erreur matérielle ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
1. Cf. pour une tardiveté, 1991-07-11, Gidel, n° 109190 ; pour le défaut de réponse à des conclusions, 1970-04-17, Société D.M.S. Préfontaines, p. 260<br/>
Vu la décision en date du 28 mai 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 28 mai 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle s'il ne justifiait pas avoir, dès la notification de ladite décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 septembre 1986, et que cette astreinte serait due à compter de ladite notification, jusqu'à l'exécution dudit jugement ; que le taux de cette astreinte a été fixé par ladite décision à 1 000 F par jour ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 4 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ; que la décision susanalysée a été notifiée à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle le 11 juin 1993 ; que ledit office a justifié, par lettre du 14 juin 1993, avoir affilié à cette date Mme X... à la caisse de retraite des agents des collectivités locales ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de Mme X... à la liquidation de l'astreinte pour la période du 11 au 14 juin 1993 inclus, soit 3 000 F ;
Article 1er : L'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle est condamné à verser à Y... BASTIEN la somme de 3 000 F.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
1. Cf. 1988-03-02, S.A. "Les tennis Jean Becker", p. 108. 2. Cf. 1993-05-28, Mme Bastien, n° 119714, aux tables<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X..., annulé sa décison du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Mahmoud X... ,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant que M. Mahmoud X..., de nationalité jordanienne, qui a demandé sa naturalisation le 3 juin 1987, résidait en France depuis 1982 pour y poursuivre des études supérieures ; que si cette seule circonstance ne permettait pas de le regarder comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il résulte des pièces du dossier qu'il exerçait, en outre, en France depuis 1982, une activité professionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins et qu'il était propriétaire de son logement ; qu'ayant ainsi transporté en France le centre de ses intérêts, il remplissait la condition de résidence susrappelée ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 mai 1990, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. Mahmoud X..., annulé sa décision du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 
Article 1er : Le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahmoud X..., et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er mars 1989 et 16 juin 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 5 janvier 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 1988 du conseil régional de Champagne, prononçant à son encontre une mesure de suspension du droit d'exercer la médecine pendant un an et subordonnant la reprise de son activité professionnelle à la constatation préalable de son aptitude par une nouvelle expertise ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code de la santé publique notamment l'article L. 460 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. Denis X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans sa requête enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, M. X... se borne à demander le sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; que s'il annonce dans son mémoire une requête en annulation pour excès de pouvoir, ladite requête n'est parvenue au secrétariat du Contentieux que le 16 juin 1989, soit après l'expiration du délai du recours contentieux ; que, par suite, la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision susvisée est tardive et dès lors irrecevable ; que faute d'avoir été accompagnées d'une requête présentée dans les délais, les conclusions à fin de sursis le sont également ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin 1989 et 6 octobre 1989, présentés pour M. et Mme X..., demeurant au Lotissement Sinopolis à Gassin (83990) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle le maire de Tignes a exercé le droit de préemption de la commune sur l'appartement "Les Rives" que les requérants envisageaient d'acquérir et de la délibération du conseil municipal de Tignes en date du 17 janvier 1986 confirmant cette préemption ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme René X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Tignes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme qui institue au profit des collectivités publiques un droit de préemption sur les aliénations d'immeubles à l'intérieur des zones d'aménagement différé ne précise par les motifs pour lesquels ce droit peut être exercé ; qu'il ne peut l'être, toutefois, que dans un but d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en décidant par la délibération attaquée d'exercer le droit de préemption de l'appartement mis en vente par ses propriétaires, le conseil municipal de Tignes a agi dans le seul but de faire obstacle à la cession à des personnes extérieures à la commune de ce bien immobilier ; que ce motif tiré de considérations étrangères à un but d'intérêt général ne pouvait légalement fonder la délibération litigieuse ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 décembre 1988, ensemble la délibération du conseil municipal de Tignes en date du 17 janvier 1986 et la décision du maire de Tignes en date du 4 décembre 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Tignes et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M. LE BARS demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 63-DEF/CMa-1/NP du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui attribuer le bénéfice de la majoration pour services en sous-marins au taux de 50 % au titre de son affectation à la base opérationnelle de la force océanique stratégique (BOFOST) du 15 octobre 1984 au 14 décembre 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes ;
    Vu le décret du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marin ;
    Vu l'arrêté du ministre de la défense du 20 octobre 1953 relatif au service dans les forces sous-marines ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : " ... Une majoration de solde pour services en sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé ... : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire ..." et qu'aux termes de l'article 19-4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées "Marine" du 20 octobre 1953 pris pour l'application au service dans les forces sous-marines du décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes : "Les officiers de l'état major de l'escadrille (de sous-marins) sont embarqués sur des sous-marins désignés par le commandant de l'escadrille." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à partir du 18 octobre 1984 et jusqu'au 14 décembre 1987, M. LE BARS, commissaire principal de la marine, a exercé les fonctions de commissaire de la base opérationnelle de la force océanique stratégique et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; qu'il est constant que l'exercice de ces fonctions n'ont impliqué aucun embarquement effectif ; que nonobstant les décisions du commandant de l'escadrille prises entre les dates sus-indiquées, dont il fait état, l'embarquant "pour ordre" sur divers sous-marins de l'escadrille, M. LE BARS ne peut être regardé comme ayant été embarqué sur ces sous-marins au sens de l'article 19-4 précité de l'arrêté du 20 octobre 1953 ; qu'il ne pouvait, par suite, bénéficier de la majoration de solde prévue par les dispositions précitées de l'article 1er du décret du 22 mars 1972 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 63 DEFCMa-1/NP du 23 janvier 1989 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de ladite majoration ;
Article 1er : La requête de M. LE BARS est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BARS et au ministre de la défense.
Vu 1°), sous le n° 120 437, la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1990 et 13 février 1991, présentés pour le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), association dont le siège est ... ; le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre 1990 portant "mise en oeuvre des décisions concernant les étudiants, stagiaires et chercheurs irakiens en France" ;
    Vu 2°), sous le n° 120 737, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1990, présentée pour le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.), association dont le siège social est à ... ; le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 24 septembre 1990 relative à la mise en oeuvre des décisions concernant les étudiants, stagiaires et chercheurs irakiens en France ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.),
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour être statué par une seule décision ;
    Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement supérieur de suspendre toute coopération scientifique et technique avec l'Irak et d'interdire aux ressortissants de ce pays de s'inscrire pour l'année universitaire 1990-1991 n'est pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France et échappe ainsi à tout contrôle juridictionnel ; que, par suite, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des requêtes du Groupe d'information ET de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire ;
Article 1er : Les requêtes du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.) et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (G.I.S.T.I.), au Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (M.R.A.P.) et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE", agissant par son représentant légal, dont le siège est ... ; la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. X..., a annulé l'arrêté du 6 avril 1983 par lequel le commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société requérante un permis de construire un hangar à usage industriel sur un terrain sis ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE",
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans celles de ses dispositions qui sont relatives au mode de couverture des constructions, l'article UE 11 du plan d'occupation des sols de la ville de Narbonne, approuvé par arrêté préfectoral du 10 août 1981 prévoit que : "Les couvertures devront être en tuile ou en amiante-ciment" ;
    Considérant que par arrêté du 6 avril 1983, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aude a délivré à la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" le permis de construire un hangar industriel dont la couverture devait être constituée de plaques d'acier aluminé en méconnaissance de la règle ci-dessus rappelée du plan d'occupation des sols ; que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement soutenir qu'il aurait pu être légalement dérogé à cette règle, alors que le préfet n'a pas usé de cette faculté de dérogation en ce qui concerne le mode de couverture du bâtiment ;
    Considérant que le motif tiré de ce que le permis de construire a été accordé en violation de l'article UE 11 du plan d'occupation des sols justifie à lui seul le dispositif du jugement attaqué qui annule ce permis de construire ; que dès lors la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "LES ATELIERS D'OCCITANIE", à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1985, présentée par l'association générale des administrateurs civils, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1985 nommant M. Lanfranco Y... inspecteur général de l'équipement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-834 du 13 septembre 1984 ;
    Vu le décret 70-899 du 16 septembre 1970 modifié par les décrets 73-1034 du 7 novembre 1973, 81-811 du 25 août 1981 et 85-229 du 15 février 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 bis ajouté par le décret du 15 février 1985 au décret du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement : "un emploi vacant sur trois dans le grade d'inspecteur général de l'équipement peut être pourvu, dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, par décret en conseil des ministres ( ...)" ; et qu'aux termes de l'article 3 du décret du 15 février 1985, dont le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a, par une décision du 10 juin 1988 admis la légalité : "La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret dans le grade d'inspecteur général de l'équipement ( ...) est pourvue dans les conditions prévues ( ...) à l'article 4 bis ( ...) nouveau du décret du 16 septembre 1970 susvisé" ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'à l'exception de la nomination destinée à pourvoir la première vacance survenue dans le grade des inspecteurs généraux de l'équipement après la publication du décret du 15 février 1985, toute nomination à ce grade effectuée sur le fondement de l'article 4 bis précité doit être précédée de deux nominations sur le fondement de l'article 4 a du même décret ;
    Considérant qu'il résulte du dossier qu'entre la nomination, comme inspecteur général de l'équipement au titre de l'article 4 bis du décret du 16 septembre 1970 modifié, de M. X... et celle de M. Y..., une seule nomination à ce grade est intervenue sur le fondement de l'article 4 a dudit décret ; qu'il suit de là que le décret attaqué, qui n'a pas suivi un cycle de trois nominations dont deux prononcées au profit de fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 a, est entaché d'illégalité et doit être annulé ; 
Article 1er : Le décret susvisé du 19 septembre 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association générale des administrateurs civils, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. PROCAES, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X... ; la S.A.R.L. PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête tendent à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) ; que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, l'article R.116, d'autre part, enfin l'article R.125 ne font que reproduire, sans autre modification que de forme, respectivement les dispositions des quatre articles R.78, R.79, R.96 et R.98 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des articles 1 et 2 du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure d'appel devant les cours administratives d'appel en tant, pour l'article 1er, qu'il concerne l'article R.78 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin de l'article 6 de ce même décret, qui sont toutes devenues définitives et, par suite, insusceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de la S.A.R.L. PROCAES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. PROCAES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. PROCAES et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1990 et 8 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 27 juin 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. Bernard X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par la décision attaquée du 27 juin 1990, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a jugé que le fait pour M. X... d'avoir continué à soigner des assurés sociaux alors que par une précédente décision de la section des assurances sociales de ce conseil national, il avait été frappé de la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux au cours de cette période, constituait un manquement à l'honneur et à la probité et n'était par suite pas couvert par la loi susvisée du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Considérant qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, les fautes professionnelles retenues à l'encontre de M. X... qui n'a donné des soins qu'à quatre patients dont la qualité d'assuré social n'était pas établie et qui a cessé ses agissements dès que le conseil départemental de la Gironde de l'ordre des médecins lui a fait part de ses observations, ne présentent pas le caractère d'un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'ainsi, M. X... est fondé à soutenir qu'il devait bénéficier de l'amnistie instituée par la loi précitée et à demander par ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 27 juin 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. décision du même jour, Avril, aux tables<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1991 et 24 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de 45 jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Christian X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a relevé qu'au cours de la période du 1er au 15 avril 1988 pendant laquelle il lui était interdit de donner des soins aux assurés sociaux, M. X... a remis à quatre assurés sociaux des documents faisant mention de soins prodigués ou de prescriptions de médicaments ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que ladite section disciplinaire aurait mis à sa charge la preuve qu'il n'aurait pas donné des soins au cours de la période considérée ni qu'elle aurait insuffisamment motivé sa décision ;
    Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée en date du 10 janvier 1991, que le fait pour M. X... d'avoir continué à soigner quatre assurés sociaux au cours de la période du 1er au 15 avril 1988 alors qu'une décision devenue définitive de la section des assurances sociales de ce conseil national, en date du 6 janvier 1988, avait prononcé à son encontre l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant cette période, constituait un manquement à l'honneur et n'était par suite pas couvert par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a fait une exacte application de ladite loi ;
    Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a pu légalement fixer la date de prise d'effet de la sanction disciplinaire infligée à M. X... indépendamment du délai imparti à celui-ci pour former éventuellement un pourvoi en cassation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. décision du même jour, Traissac, aux tables<br/>