Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE VIERZON  CHER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN", DONT LE SIEGE EST ... A VIERZON, LA SOMME DE 60 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU FAIT DE L'INONDATION SURVENUE DANS SES LOCAUX A LA SUITE DE L'ORAGE QUI S'EST ABATTU SUR LA VILLE DE VIERZON LE 20 MAI 1971 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DE VERDIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLUIES D'ORAGE DU 20 MAI 1971 QUI SONT A L'ORIGINE DE L'INONDATION DES SOUS-SOLS DES ENTREPOTS DE LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ET DES DOMMAGES DONT IL A ETE DEMANDE REPARATION A LA VILLE DE VIERZON ONT PRESENTE A RAISON DE LEUR VIOLENCE ET DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES PAR RAPPORT A TOUS LES PRECEDENTS CONNUS DANS LA REGION, LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET EVENEMENT AIENT ETE AGGRAVEES PAR L'ABSENCE OU L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES D'UNE CHAUSSEE DE CIRCULATION ET D'UNE PLACE PUBLIQUE, DEPENDANT DE LA COMMUNE ET SITUEES A PROXIMITE DES IMMEUBLES SINISTRES ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE VIERZON EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE DOIT PAS REPARATION, MEME POUR PARTIE DU PREJUDICE SUBI ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA VILLE DE VIERZON A PAYER UNE INDEMNITE DE 60.000 F A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" QUI TEND A UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA VILLE DE VIERZON, DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE LA MEME SOCIETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE VIERZON A LA SOCIETE "LES TRICOTAGES DU VERDIN" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE TOPOGRAPHES GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES  A.T.G.T.  ET POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MARS ET 27 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 76-73 DU 15 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION A LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES ;    VU LA LOI NO 66-879 DU 29 NOVEMBRE 1966 ;    VU LA LOI NO 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER - 2O ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 "LES COOPERATIVES EXERCENT LEUR ACTION DANS TOUTES LES BRANCHES DE L'ACTIVITE HUMAINE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES PEUVENT ADOPTER LE STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE ; QU'AINSI AU REGARD DE CETTE LOI, LES SOCIETES COOPERATIVES NE CONSTITUENT QU'UNE MODALITE D'ORGANISATION DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES A LAQUELLE LES GEOMETRES EXPERTS Y... LA FACULTE DE RECOURIR ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 61 ALINEA 1ER DU DECRET DU 15 JANVIER 1976 AUX TERMES DUQUEL "A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LES GEOMETRES EXPERTS NE PEUVENT CONSTITUER ENTRE EUX, POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION QUE DES SOCIETES REGIES PAR LES ARTICLES 1ER A 35 DE LA LOI DU 24 NOVEMBRE 1966" EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LES GEOMETRES EXPERTS X... S'ASSOCIER DE RECOURIR A UNE FORME AUTRE QUE CELLE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE AUX INTERESES D'ADOPTER LES MODALITES PARTICULIERES DE SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES QUE CONSTITUENT LES SOCIETES COOPERATIVES VISEES A L'ARTICLE 37 DE LA LOI ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'EST ENTACHEE NI DE VIOLATION DE LA LOI NI DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE TOPOGRAPHES-GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DES TOPOGRAPHES-GEOMETRES ET TECHNICIENS D'ETUDES, A LA CONFEDERATION GENERALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. CAUSER Y..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, DEMEURANT ... A TREGUEUX - LANGUEUX  COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, FONDEE SUR LA CIRCULAIRE DES SECRETAIRES D'ETAT AU BUDGET ET A LA FONCTION PUBLIQUE DU 31 JANVIER 1977 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 76-307 DU 8 AVRIL 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT QUE M. X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DEPUIS LE 29 JUILLET 1959, A DEMANDE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE BENEFICE D'UN RECLASSEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 31 JANVIER 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 76.307 DU 8 AVRIL 1976 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE D D'AGENTS AUXILIAIRES ;
   CONSIDERANT QUE CE DECRET, QUI OUVRE DES POSSIBILITES NOUVELLES DE TITULARISATION A CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE L'ETAT ET FIXE LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEURS FONCTIONS ANTERIEURES PAR LES INTERESSES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A UN RECLASSEMENT D'AGENTS DEJA EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DE CE TEXTE ; QUE DE TELLES MESURES NE POUVAIENT LEGALEMENT INTERVENIR PAR VOIE DE CIRCULAIRE ET QUE, PAR SUITE, M. X... NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS QU'IL INVOQUAIT ; QU'IL N'EST AINSI PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DE RECLASSEMENT QUI LUI A ETE OPPOSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE LA VILLE DE STRASBOURG TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG DU 1ER JUIN 1977 ORGANISANT UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES DESIRANT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI ET LA DECISION DU JURY DU 11 JUILLET 1977 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS A CE CONCOURS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE MM. Z..., E..., X...
B..., D..., Y..., C... ET A... TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUIN 1977 PREVOIT L'ORGANISATION D' "UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES "DESIRANT EXPLOITER UN TAXI ET OBTENIR UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT A STRASBOURG" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CET ARRETE, LE CONCOURS COMPORTE DEUX EPREUVES ECRITES ET UNE EPREUVE AUDIOVISUELLE DE CODE DE LA ROUTE, CHAQUE EPREUVE ETANT NOTEE SUR 20 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN QUESTION "LE JURY ETUDIE LES REFERENCES PROFESSIONNELLES DES CANDIDATS. IL ATTRIBUE A CEUX QUI ONT EXERCE L'UNE DES PROFESSIONS FIGURANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSUS ET EN FONCTION DE SA DUREE D'EXERCICE DES POINTS SUPPLEMENTAIRES, DONT IL SERA TENU COMPTE LORS DE LA DEFINITION DU RANG DE CLASSEMENT" ; QUE LES CANDIDATS AYANT EXERCE CERTAINES PROFESSIONS POUVAIENT AINSI OBTENIR DE 5 A 10 POINTS SUPPLEMENTAIRES ;    CONS. QU'EN PREVOYANT AINSI L'ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS CANDIDATS, LE MAIRE DE STRASBOURG A, QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS D'INTERET GENERAL QU'IL INVOQUE AU SOUTIEN DE SA DECISION, MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER A UN MEME CONCOURS ; QUE LA VILLE DE STRASBOURG N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG EN DATE DU 1ER JUIN 1977 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION DU JURY EN DATE DU 11 JUILLET 1977 PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS AU CONCOURS ORGANISE PAR CET ARRETE ;  REJET  .
Requête des sociétés Ascinter Otis et Routière Colas tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novembre 1979 rejetant leur demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance qu'elles ont passés avec cette société en 1975 et 1977 ;
   2° la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre à leur verser les sommes de 46 109,92 F et de 159 811,62 F avec intérêts de droit ;
   Vu la loi du 31 décembre 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, pour demander que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser les sommes qu'elles prétendent leur être dues en vertu des contrats de sous-traitance qu'elles ont passés avec la société Hilaire frères, les sociétés requérantes, qui ne sauraient d'ailleurs prétendre à un paiement direct par l'office au titre des textes antérieurement en vigueur, se bornent à invoquer les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
   Cons., d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, le titre II de cette loi, relatif au paiement direct, s'applique aux marchés de gré à gré dont la signature est notifiée plus de six mois après la publication de la loi, qui a été faite au Journal officiel du 3 janvier 1976 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le marché de gré à gré passé par l'office avec la société Hilaire frères pour la construction de cinquante logements à Varenne-Vauzelles a été signé le 4 novembre 1975 et approuvé le 20 novembre 1975 ; qu'il n'est pas contesté par les sociétés requérantes que sa signature a été notifiée avant le 3 juillet 1976 ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que le tribunal administratif de Dijon a jugé que le titre II de cette loi n'était pas applicable en l'espèce ;
   Cons., d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 4, 6 et 11 de la loi du 31 décembre 1975 que le titre III de cette loi, relatif à l'action directe n'est pas applicable aux marchés passés par les établissements publics pour un montant supérieur à 4 000 F ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande ...  rejet .
1. Cf. Cassation mixte 13-03-1981, S.A. de Gestion immobilière c/ S.A. Grouvel-Arquembourg et autre.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X...  Thérèse , demeurant à La Haye Saint Romain  Y... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier et le 18 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande contre une décision du 23 décembre 1972 par laquelle le directeur de l'hospice de Frocourt l'a révoquée de ses fonctions avec suspension des droits à pension, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision.         Vu le code de la Santé publique ;         Vu le réglement d'administration publique du 17 avril 1943 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la dame X..., ouvrière professionnelle à l'hospice de Frocourt  Y... , qui a été révoquée avec suspension de ses droits à pension par décision du directeur de l'hospice en date du 23 décembre 1972, a détenu, à titre de dépôt, des fonds représentant la quote part des pensions et gratifications perçues par un malade hospitalisé ; que ces faits constituent un manquement aux dispositions de l'article 44 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943 alors applicable selon lesquelles "il est interdit à toutes les personnes attachées au service hospitalier de recevoir ... à quelque titre que ce soit des dépôts d'argent" de la part des hospitalisés ; qu'ils étaient par suite de nature à justifier une sanction disciplinaire.         Mais considérant que l'attitude de la dame X... n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, légalement fonder, sans erreur manifeste d'appréciation, une mesure de révocation avec suspension des droits à pension alors qu'il n'est pas allégué, que la requérante ait utilisé pour elle-même tout ou partie de ces fonds ; que par suite la dame X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1972 ;
        Sur les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance :         Considérant que le jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 29 octobre 1974 a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'hospice de Frocourt  Y...  les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 29 octobre 1974 est annulé.
        Article 2 - La décision du directeur de l'hospice de Frocourt, en date du 23 décembre 1972 révoquant la dame X... avec suspension des droits à pension est annulée.
        Article 3 - Les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de l'hospice de Frocourt  Y... .
1. Cf. Lebon, S., 5911, 1978-06-09<br/>
Requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne tendant l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 8 août 1980 qui a mis fin aux attibutions de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise et a créé une caisse primaire d'assurance maladie dans chacun de ces départements ;
   Vu le code de la sécurité sociale ; le décret 67-1232 du 22 décembre 1967 ; le code de procédure civile ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale : Considérant que l'arrêté attaqué en date du 8 août 1980 a été publié au Journal officiel de la République française du 12 août 1980 ; que la requête du comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie de la région parisienne a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1980 et a été ainsi présentée avant l'expiration du délai du recours pour excès de pouvoir ; que dès lors la fin de non recevoir opposée par le ministre de la santé et de la sécurité sociale ne peut être accueillie ;
   Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. que si l'article L. 21 du code de la sécurité sociale donne au ministre chargé de la sécurité sociale le pouvoir de fixer par arrêté le siège et la circonscription de chaque caisse primaire d'assurance-maladie, le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 pris en application de l'article 83 de l'ordonnance du 2 août 1967, a confirmé l'institution, résultant antérieurement d'un décret du 10 février puis d'un décret du 8 juin 1946, d'une caisse primaire centrale d'assurance-maladie de la région parisienne dont il définit la circonscription et l'organisation ;
   Cons. que l'arrêté attaqué du 8 août 1980 pris par le ministre de la santé et de la sécurité sociale, crée une caisse d'assurance maladie dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val d'Oise et a ainsi pour effet de substituer à l'organisation de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne telle qu'elle avait été instituée et définie par les décrets précités des structures entièrement nouvelles ; qu'en procédant à cette réorganisation par un simple arrêté, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a excédé les limites de sa compétence ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le comité d'entreprise de la caisse primaire centrale d'assurance-maladie de la région parisienne est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; ...  annulation de l'arrêté .
Requête de la société Tradimo tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ;
   2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de MM. Y... et A... ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 mai 1972 le préfet des Yvelines a accordé à M. Z... le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le X... Mariette, aux Mureaux ; que ce permis à été prorogé par arrêté du 21 juin 1973 ; que les travaux de débroussaillage et de préparation du terrain qui ont été entrepris le 19 avril 1974 ne constituaient pas par leur importance et leur consistance l'entreprise de construction ; que le permis dont était titulaire M. Z... s'est ainsi trouvé périmé le 21 juin 1974 ; que, dès lors, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif à la date du 29 décembre 1975, à laquelle le préfet des Yvelines a signé un arrêté modifiant le permis du 23 mai 1972 et le transférant à la société civile immobilière du ..., le X... Mariette aux Mureaux, représentée par la société Tradimo ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société Tradimo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1975 ;
    rejet .
1. RAPPR. S.C.I. Cannes Bénéfiat, 1975-01-03, p. 1. 2. COMP. S., Association pour la protection des sites de Saint-Pol-de-Léon, 1976-10-08, p. 403<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT  YVELINES  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979 ANNULANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE, EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRONONCANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA COMMUNE ET LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ;    2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT  YVELINES  DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A DECLARE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE EN DATE DU 22 JUIN 1979 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA COMMUNE A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER SON ANNULATION ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 4 JUILLET 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ELANCOURT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ELANCOURT, A LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BIARRITZ  PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION D'UNE NOUVELLE VALEUR D'INDEMNISATION D'UN CABINET D'ARCHITECTE A ALGER ;    2.  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
   VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N. 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978 NE DONNE COMPETENCE A L'INSTANCE ARBITRALE POUR FIXER FORFAITAIREMENT LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT SERVI A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION QUE LORSQUE LES REVENUS PROFESSIONNELS DOIVENT ETRE REGARDES COMME N'ETANT PAS CONNUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A LIQUIDE UNE INDEMNITE SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INTERESSE, CELUI-CI NE PEUT DEMANDER A L'INSTANCE ARBITRALE DE PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DE SON BIEN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR UNE DECISION DU 17 OCTOBRE 1974, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A ATTRIBUE A M. X... UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES SES REVENUS PROFESSIONNELS, JUSTIFIES PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS VISES AU CHAPITRE V DU DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 ; QUE DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'INSTANCE ARBITRALE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 4 octobre 1979 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la blessure causée au requérant par la balle tirée par un gardien de la paix, le 14 mai 1972 au cours de l'échauffourée qui a suivi la fin d'un bal à Sartrouville ;
   2° la condamnation de l'Etat à indemniser le requérant du préjudice qu'il a subi ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... faisait partie du groupe d'une trentaine de jeunes gens qui le 14 mai 1972 vers 4 heures du matin ont tenté de pénétrer par force dans la salle d'un restaurant de Sartrouville où avait lieu un bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la paix de service à ce bal ont dû faire appel à des renforts ; que dès leur arrivée sur les lieux, les policiers envoyés en renfort ont été agressés par les jeunes gens qui ont blessé deux d'entre eux ; que les policiers ont alors, après des sommations, fait usage de leurs armes, en tirant en l'air, et que l'un deux qui se sentait plus directement menacé, a visé vers le sol, atteignant à la jambe M. X... ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, ce policier ne peut être regardé comme ayant commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. X... ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par son jugement du 4 octobre 1979 le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
    rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., DEMEURANT AU MOULIN D'ORGEVAL  YVELINES , GEORGES X..., BEAUGE ET GLATIGNY, DEMEURANT TOUS LES TROIS AUX "FLAMBERTINS" A CRESPIERES  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE A LA SOCIETE ELVECA UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN BATIMENT A USAGE D'ELEVAGE CANIN,    2° - ANNULE LEDIT ARRETE DU MAIRE D'ORGEVAL EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DESTINEES A L'ELEVAGE DE CHIENS, N'ETAIENT PAS, QUELLE QUE FUT LEUR IMPORTANCE, AU NOMBRE DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE DELIVRE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.421.32 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'ELLES POUVAIENT LEGALEMENT ETRE AUTORISEES DANS LA ZONE RURALE RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE A ORGEVAL ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QU'ELLES AURAIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE OU A RENDRE PLUS ONEREUSE LA REALISATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION N'OBLIGEAIT PAS L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FAIRE USAGE DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L.123.5 DU CODE DE L'URBANISME DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA SOCIETE ELVECA ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE D'ORGEVAL A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE ELVECA ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Y... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., X..., BEAUGE ET GLATIGNY ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. S., Ministre de l'industrie c/ Arnaud, 1969-10-10, p. 430 ; S., X., 1970-02-06, p. 96<br/>
Requête de M. X... tendant à : 1° à l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre les décisions du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 qui a rapporté le permis de construire accordé au requérant le 8 octobre 1975 par le maire de Vence ; 2° à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 décembre 1975 ; Vu le code de l'urbanisme ; le code forestier ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'une décision ayant créé des droits peut, lorsqu'elle est illégale, être rapportée par son auteur ou annulée par le supérieur hiérarchique de celui-ci dans le délai du recours contentieux ;
   Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du code de l'administration communale, qui était en vigueur à la date de la décision du préfet des Alpes-Maritimes annulant le permis de construire accordé au requérant par le maire de Vence, "le maire est chargé, sous l'autorité de l'administration supérieure ... 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par la loi" ; qu'il résulte de cet article, auquel il n'est pas dérogé par les dispositions législatives du code de l'urbanisme, que, lorsqu'il statue, en qualité d'autorité de l'Etat, sur les demandes de permis de construire qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, le maire est placé sous le contrôle hiérarchique du préfet ; qu'ainsi, le requérant, qui ne saurait utilement se prévaloir, pour contester la compétence du préfet, des dispositions du code forestier relatives aux autorisations de défrichement, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes était incompétent pour annuler l'arrêté du 8 octobre 1975 par lequel le maire de Vence lui avait accordé un permis de construire ;
   Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain du requérant n'est relié à la voirie communale que par un chemin privé dont la largeur ne permet pas le passage des véhicules de lutte contre l'incendie ; qu'ainsi, en estimant que les conditions d'accès à ce terrain ne font pas obstacle à une lutte efficace contre l'incendie, le maire de Vence a fait une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce et n'a pu, dès lors, accorder le permis de construire sans méconnaître les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, qui étaient en vigueur à la date de sa décision ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le permis de construire était illégal à un autre titre, le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement en prononcer l'annulation ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 15 décembre 1978, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 décembre 1975 ;
   Rejet.
1. Cf. Mestdagh, 16568, décision du même jour<br/>
1re espèce. Requête des consorts X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 6 octobre 1978 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle " Les pelisses " section AK n° 133 sur le territoire de la commune de Pont-du-Château et qui leur appartient ;
   2° à l'annulation dudit arrêté préfectoral ;
   Vu le code civil ; le code du domaine de l'Etat ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un arrêté du 27 janvier 1972, le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé le service des domaines d'une part à appréhender en application des articles 539 et 713 du code civil, des parcelles non bâties inscrites depuis 1958 au nom de l'Etat sur la matrice cadastrale de la communale de Pont-du-Château et regardées comme vacantes et sans maître, d'autre part, à vendre ces parcelles ; que les consorts X... qui s'estiment propriétaires de l'une de ces parcelles ont demandé au tribunal administratif de Clermond-Ferrand, qui a rejeté cette demande par le jugement attaqué, d'annuler cet arrêté en tant qu'il concerne la parcelle " Les pelisses ", section AK n° 133 ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution " lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; qu'eu égard à l'objet de l'arrêté préfectoral attaqué, le litige né de l'action des consorts X... présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par les consorts X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
  renvoi des conclusions devant le tribunal des conflits ; sursis à statuer .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. EMILE X... DEMEURANT ... A TOULON  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1° ANNULE UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, EN PREMIER LIEU, REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULON SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 26 AVRIL 1977, ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS UNE RUE PIETONNE DE CETTE VILLE ET QU'IL A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE, A, EN SECOND LIEU, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ET A, EN DERNIER LIEU, REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE ;    2° CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 700.000 F ;    3° ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR L'EVALUATION DU SURPLUS DU PREJUDICE SUBI ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 27 AVRIL 1977, M. X... A ETE RENVERSE PAR UN CYCLISTE ALORS QU'IL SE PROMENAIT DANS LA ZONE PIETONNIERE DE LA VILLE DE TOULON, LAQUELLE ETAIT INTERDITE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE EN VERTU D'UN ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1976 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE TOULON, A LA CAISSE CHIRURGICALE MEDICALE MUTUALISTE DU VAR, A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'AZUR, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Assemblée, Ville de Paris c/ Marabout, 1972-10-20, p. 664<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1984 et 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... à Lyon  69001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     - annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 1984 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels lui a refusé le bénéfice du renouvellement de ladite carte ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part que le 23 mars 1984, date à laquelle la commission supérieure de la carte d'identité de journalistes a refusé d'accorder à Mme X... la carte d'identité professionnelle de journaliste, tous les membres composant cette commission étaient présents ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la commission aurait été irrégulièrement composée manque en fait ;
    Considérant d'autre part qu'en vertu de l'article R.761-3 du code du travail, la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée "qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L.761-2 du même code" et qu'aux termes de cette disposition "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une publication quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a la qualité d'agent public contractuel de la ville de Lyon ; que si elle a été affectée à temps plein à des tâches de journaliste au sein de publications municipales, elle n'a pas la qualité de journaliste professionnel au sens de la disposition législative précitée ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, lui refusant la délivrance de la carte ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la culture et de la communication.
Requête de M. X... tendant à l'annulation d'une décision du 12 décembre 1978, du secrétaire général de la commission de contrôle des banques rejetant sa demande d'ouverture de poursuites disciplinaires à l'encontre, ou à la radiation de la liste des banques, de la Banque de financement industriel de Monaco ;
   Vu la loi du 13 juin 1941 ; l'ordonnance du 9 août 1944 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret n° 75-793 du 26 août 1975 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, si la commission de contrôle des banques est chargée par la loi du 13 juin 1941 de veiller, au besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir et statuer sur une demande de poursuites présentée par un tiers ; que la lettre en date du 12 décembre 1978 adressée par le secrétaire général de la commission qui se borne à rappeler ces règles ne constitue pas une décision de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
   Cons. qu'il suit de là que si la requête susvisée de M. X..., qui n'est pas dirigée contre une décision administrative d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2, § 9 du décret du 28 novembre 1953, dans la rédaction de ce texte résultant du décret du 26 août 1975, n'est pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE "AIR-INTER", SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PARAY-VIEILLE-POSTE  ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DESTRUCTION SUR L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, D'UN APPAREIL "CARAVELLE" DANS LA NUIT DU 21 AU 22 MARS 1974 ;    2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 11.503.676,66 F ;    3° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LES INTERETS DE LA SOMME CI-DESSUS A COMPTER DU 17 JUIN 1974 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 MAI 1952 ;    VU LE CODE DE LA NAVIGATION AERIENNE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 74-77 DU 1ER FEVRIER 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD TANT AU NOMBRE DES ATTENTATS PAR EXPLOSIFS QUI AVAIENT ETE PERPETRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DANS LA PERIODE DE TROUBLES COMMENCEE EN 1973 QU'A LA DIFFICULTE DE PREVOIR LA NATURE, LA DATE, LE LIEU ET LES OBJECTIFS DE CES ACTES DE SABOTAGE, ET A LA LIMITATION DES EFFECTIFS DE POLICE STATIONNES EN CORSE OU ENVOYES EN RENFORT, LE FAIT POUR LE PREFET DE LA CORSE DE N 'AVOIR PAS PRESCRIT DE MESURES JURIDIQUES D'EXECUTION DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 27 FEVRIER 1974, ANTERIEURE DE MOINS D'UN MOIS L'ATTENTAT QUI DANS LA MUIT DU 21 AU 22 MARS 1974 A CAUSE LA DESTRUCTION DE L'APPAREIL "CARAVELLE" DE LA COMPAGNIE "AIR-INTER", ET DE N'AVOIR PAS PRIS DE MESURES MATERIELLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE L'AEROPORT DE BASTIA-PORETTA, N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE POLICE DES AEROPORTS ET DES AERONEFS. QUE LA COMPAGNIE "AIR-INTER" N'EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE "AIR-INTER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE "AIR-INTER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Ministre de l'Intérieur c/ Compagnie Air-Inter, 1970-03-14, p. 118<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET" DONT LE SIEGE EST A ARLES, BOULEVARD MARCELLIN BERTHELOT,  BOUCHES-DU-RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.  EUGENE  X..., UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ARLES ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DE M. X..., ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 NOVEMBRE 1972 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE GEORGES BIZET", A ARLES, PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN SE FONDANT SUR CE QUE L'ADMINISTRATION NE LUI AVAIT PAS INDIQUE, MALGRE LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE A CETTE FIN PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, LES MOTIFS DE LA DEROGATION AU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ARLES QUE COMPORTAIT CE PERMIS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 3 DECEMBRE 1976, INTERVENU DANS LA MEME INSTANCE ET DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 13 NOVEMBRE 1972 DONT M. X... L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES RESULTANT DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT EN VIGUEUR A LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS, L'ADMINISTRATION, EN DEPIT DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'A PAS DAVANTAGE INDIQUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES MOTIFS DE LA DEROGATION : QUE, M. X... SOUTENANT QUE CETTE DEROGATION N'EST JUSTIFIEE PAR AUCUN MOTIF D'INTERET GENERAL, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EST AINSI MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT IL S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GEORGES BIZET" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GEORGES BIZET, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.