Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... DIRIGEE CONTRE UNE IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR L'ADMINISTRATION DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD A RAISON DE LA SOLDE DE CONGE QU'IL A PERCUE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DU TRESOR DU GOUVERNEMENT DU TCHAD LORS DE SON RETOUR EN FRANCE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE MIS A LA DISPOSITION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD POUR SERVIR AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE, CONTESTE DEVOIR ETRE SOUMIS A L'IMPOT EN VIGUEUR DANS CET ETAT EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT A SON CONGE DE DEPART ET PERCU EN 1967 APRES SON RETOUR EN FRANCE ; QUE LA REQUETE TEND AINSI A CE QUE LE SIEUR X... OBTIENNE DECHARGE D'UNE IMPOSITION ETABLIE PAR UN ETAT ETRANGER ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE D'UNE AUTORITE FRANCAISE FAISANT GRIEF AU REQUERANT, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE N'EST COMPETENTE A AUCUN EGARD, POUR CONNAITRE D'UN TEL LITIGE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE NE PAS AVOIR DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ; QUE PAR EXPRESSION "ENFANT RECUEILLI" ON DOIT ENTENDRE L'ENFANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE QUI L'A ACCUEILLI A SON FOYER ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... AVAIT ACCUEILLI A SON FOYER AU 1ER JANVIER 1967 LA DAME Y... ET SES DEUX ENFANTS DONT L'UN ETAIT MINEUR ET QUI, TOUS DEUX, POURSUIVAIENT DES ETUDES ; QUE LA DAME Y... ETAIT DIVORCEE MAIS QUE LA GARDE DE SES ENFANTS LUI AVAIT ETE CONFIEE, ET QUE LEUR PERE ETAIT TENU DE LUI VERSER POUR L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACHEVEMENT DE L'EDUCATION DES JEUNES GENS INCOMBAIT A LEUR MERE ET NON AU SIEUR X... ; QUE LEUR ENTRETIEN INCOMBAIT EGALEMENT A LEUR MERE, AIDEE PAR LA PENSION VERSEE PAR SON ANCIEN MARI, ET QUE, SI LE SIEUR X... CONCOURAIT EN FAIT A LEUR ENTRETIEN, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT SUFFIRE A PERMETTRE DE LE REGARDER COMME AYANT RECUEILLI LES JEUNES Y... AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE PRECITE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'I.R.P.P. DE L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR LABRUNYE  X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES FRAPPE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PERSONNES QUI ACCOMPLISSENT LES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'UNE PART QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE SIEUR Y... A LA SOCIETE DE PERSONNES "LABRUNYE ET CIE", TRANSFORMEE EN 1957 EN SOCIETE ANONYME, PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR DES IMMEUBLES QUI DEPOURVUS DE TOUS ELEMENTS D'EXPLOITATION, AVAIENT ETE PREALABLEMENT TRANSFERES DU PATRIMOINE COMMERCIAL DE LA SOCIETE AU PATRIMOINE PRIVE DE L'INTERESSE ; QUE LEDIT BAIL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DESTINEE A ASSOCIER LE BAILLEUR AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET QUE SI LE SIEUR Y... A CONSERVE LA MAJORITE DU CAPITAL AINSI QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE, LE LOYER ETAIT NORMAL ET NE COMPRENAIT AUCUNE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE LADITE SOCIETE ; QUE, DES LORS, LA LOCATION DONT S'AGIT NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ET PAR SUITE N'ETAIT PAS IMPOSABLE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE SIEUR Y... EST EN CONSEQUENCE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1966 ;
    ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 FEVRIER 1966 ; REMBOURSEMENT DES FRAIIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1948, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A STATUE SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS D'EXPERTISE DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1948 ; QU'IL A OBTENU PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; QU'IL Y A LIEU DANS L'ESPECE DE PARTAGER LES FRAIS D'EXPERTISE EN EN METTANT 75 % A LA CHARGE DU SIEUR X... ET 25 % A LA CHARGE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DESDITS FRAIS ET QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A CE QUE LES FRAIS DONT S'AGIT SOIENT REPARTIS COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
   FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES MIS POUR 75 % A LA CHARGE DU SIEUR X... ET POUR 25 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 8 MAI 1970, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... ENREGISTREE SOUS LE N° 76. 839 ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR UN AUTRE POINT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... QUI S'EST DESISTE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, SOLLICITE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST PRONONCE A NOUVEAU SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE CONCERNANT LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES MEMES ANNEES ; QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT REND LADITE REQUETE SANS OBJET ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; QUE, CEPENDANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT LUI ETRE REMBOURSES ;
   NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.
Conseil d'Etat 1970-05-08   Tribunal administratif Paris 1968-10-21   Tribunal administratif Paris 1970-02-23<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR L'ANNEE 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DIVERS OBJETS OU MEUBLES REMIS PAR LE SIEUR X... NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION, AUX PERSONNES CHARGEES D'EFFECTUER DES ACHATS POUR LE COMPTE DE CERTAINES COLLECTIVITES, NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMANDES PAR CES COLLECTIVITES ET N'ETAIENT PAS FACTURES PAR LUI ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA VALEUR DESDITS OBJETS ET MEUBLES AURAIT ETE COMPRISE, A L'INSU DES COLLECTIVITES DONT S'AGIT, DANS LE PRIX DES MARCHANDISES QUI LEUR ETAIENT VENDUES ET AURAIT SUPPORTE DE CE FAIT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA REMISE DES OBJETS DONT S'AGIT CONSTITUAIT, NON DES VENTES AUXDITES COLLECTIVITES, MAIS DES CADEAUX ILLICITES A LEURS PREPOSES ; QUE LESDITS CADEAUX NE CONSTITUAIENT PAS DES COMMISSIONS AU SENS DE L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CEUX-CI NE SAURAIENT DES LORS ETRE REGARDES COMME SE RATTACHANT A UNE GESTION NORMALE DE L'ENTREPRISE ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ACHAT DES OBJETS ET MEUBLES DONT S'AGIT NE POUVAIENT ETRE DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DES ANNEES 1957 ET 1958, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE DE L'ANNEE 1958 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 1959-11-17 n. 44826 Société  X. Recueil Lebon p. 634<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT SA DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL..." ; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE SES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ONT ETE, POUR L'ANNEE 1959, SUPERIEURES AU REVENU QU'IL A DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES DEDUCTIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 156 DU CODE ; QU'IL POUVAIT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT TAXE D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU MEME CODE, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'AINSI, S'AGISSANT D'UNE TAXATION D'OFFICE, DONT LA BASE D'IMPOSITION N'EST PAS LE REVENU DU CONTRIBUABLE, MAIS SES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, LE SIEUR X... NE POUVAIT OBTENIR LA DECHARGE DE SON IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CETTE BASE D'IMPOSITION, MAIS QUE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE DE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'A PU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, S'ASSURER DES REVENUS NORMAUX PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'IL N'A VECU QUE GRACE AUX VENTES DE BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DES PARENTS DE SON EPOUSE ; QUE LE SIEUR X... QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE AU SIEUR X...  ABEL  , DEMEURANT A LA RODERIE, COMMUNE DE CERELLES  INDRE-ET-LOIRE  , UNE SOMME DE 54, 11 FRANCS, A TITRE D'INTERETS MORATOIRES, APRES L'INTERVENTION D'UN DEGREVEMENT EN MATIERE DE PATENTE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1957-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1957-1 ° ... LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES EN RAISON DE DEGREVEMENTS PRONONCES A LA SUITE DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE FISCALE DEVANT LES TRIBUNUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ... " ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 20 JUILLET 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU REJET IMPLICITE, PAR LE DIRECTEUR, DE LA RECLAMATION DONT IL L'AVAIT SAISI LE 1ER DECEMBRE 1966 ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE DIVERSES IMPOSITIONS ; QUE LE CONTRIBUABLE AYANT OBTENU ULTERIEUREMENT SATISFACTION, LEDIT TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1968, LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ;
   CONS. QUE LA DECISION DU DIRECTEUR ACCORDANT LE DEGREVEMENT SOLLICITE, INTERVENUE LE 23 JUIN 1967, N'A ETE MODIFIEE AU SIEUR X... QUE LE 25 AOUT 1967, SOIT POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE DESISTEMENT SUSMENTIONNE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PRIVER L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES AUXQUELS IL A DROIT ; QUE, DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST FONDE A DEMANDER NI LE REVERSEMENT PAR LE SIEUR Z... MORATOIRES QUI LUI ONT ETE LEGALEMENT ACCORDES NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'INTERETS AU TAUX DE 5 % SUR LA SOMME QUI LUI A ETE VERSE A CE TITRE ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR Y... DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . , AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X. X... A LA DECHARGE DE LA COTISATION D'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE FAIRE ETABLIR PAR L'ADMINISTRATION QUE LES EPOUX Y... AURAIENT EXPOSE DES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES" ; QUE CES DISPOSITIONS, D'APRES LEURS TERMES MEMES, N'INSTITUENT PAS UNE PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE, MAIS QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX CONTRIBUABLES QUI ONT FAIT UNE DECLARATION, LAQUELLE, SANS ETRE NECESSAIREMENT TROUVEE IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES DES DIVERSES CATEGORIES DEFINIES PAR LA LOI, NE SE RAPPROCHE PAS SUFFISAMMENT DU TRAIN DE VIE QUE VISE LA DISPOSITION PRECITEE ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X. N'A PAS FAIT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR LE TAXER SUR UNE BASE FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'IL AVAIT PRIS EN LOCATION LE COEFFICIENT PREVU AU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE ; QU'EN L'ABSENCE  DE DECLARATION, LE SIEUR X. NE POUVAIT PAS ETRE LEGALEMENT IMPOSE SELON LES REGLES FIXEES A CET ARTICLE 168 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A JUGE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DONNE A L'IMPOSITION UN FONDEMENT ERRONE ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'IMPOT, LORSQU'IL N'Y EST PAS INVITE PAR L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE, DE SUBSTITUER AU FONDEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE UN AUTRE FONDEMENT, SUR LEQUEL SERAIT JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CETTE IMPOSITION ;    CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X. , LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'AVAIT INVOQUE AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES DE L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE ; QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN JUGEANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER QUELLES  DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DE L'ARTICLE 180 DU MEME CODE, AURAIENT EXPOSEES  LES EPOUX Y... AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, EN VUE DE TAXER D'OFFICE LE SIEUR X. SUR CETTE DERNIERE BASE, A MECONNU SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, SON JUGEMENT DOIT, COMME LE DEMANDE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETRE ANNULE ;  ANNULATION .
1. COMP. Conseil d'Etat, Assemblée, 1974-11-04 n. 91945. 2. CONF. Conseil d'Etat, Section, 1975-03-21 n. 87573<br/>
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LE RESULTAT D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF SOIT EN COURS SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXPLOITAIT A ... , DANS UN IMMEUBLE FAISANT PARTIE DE SON PATRIMOINE CIVIL, UN FONDS DE COMMERCE DE "CAFE-TABAC-HOTEL" QUI FIGURAIT A L'ACTIF DE SON ENTREPRISE POUR 38 000 FRANCS ; QUE, SUR DEMANDE DE LA SOCIETE Y... , CREANCIERE DU SIEUR X... , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... ORDONNA LE 23 AVRIL 1967 LA MISE EN VENTE DU FONDS DE COMMERCE POUR 650 000 FRANCS ; QUE, CEPENDANT LE SIEUR X... DEMANDA LE 12 JUIN 1967 AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE D'AUTORISER LA VENTE AUX ENCHERES EN UN SEUL LOT DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE SUR MISE A PRIX DE 750 000 FRANCS, DONT 100 000 FRANCS POUR L'IMMEUBLE ET QUE LA SOCIETE CREANCIERE FIT DES PROPOSITIONS SEMBLABLES ; QUE, CEPENDANT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'AUTORISA EXPRESSEMENT QUE LA VENTE DE L'IMMEUBLE MAIS EN FIXA LA MISE A PRIX A 500 000 FRANCS ; QUE LA VENTE EUT LIEU LE 6 OCTOBRE 1967 ET QUE L'IMMEUBLE FUT ADJUGE POUR 500 500 FRANCS A LA SOCIETE Y... QUI EXPLOITAIT, DANS LES LOCAUX ADJACENTS, UN HOTEL-BRASSERIE ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMA QUE LE PRIX DE VENTE CORRESPONDAIT, A CONCURRENCE DE 350 000 FRANCS, A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ET IMPOSA LE REQUERANT SUR UNE PLUS-VALUE DE 312 000 FRANCS, SOIT, APRES IMPUTATION DES DEFICITS REPORTABLES, SUR UNE BASE DE 258 590 FRANCS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE FAITS CI-DESSUS RELATES ET DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE DOSSIER SUR L'ETAT DE L'IMMEUBLE, QUE LE PRIX DE VENTE DE 500 500 FRANCS CORRESPONDAIT EN FAIT, POUR UNE PART IMPORTANTE, A LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ET NOTAMMENT AU DROIT AU BAIL ET A LA CLIENTELE DUDIT FONDS ; QU'EN ESTIMANT LES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE AINSI VENDUS A 350 000 FRANCS, ALORS QUE LES AUTRES ELEMENTS DUDIT FONDS N'ONT ETE ULTERIEUREMENT CEDES PAR LE SIEUR X... QUE POUR 5 000 FRANCS, L'ADMINISTRATION N'EN A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... , MEMBRE DE LA SOCIETE ANONYME "Y... ET CIE" , DONT IL ETAIT EGALEMENT LE COMPTABLE, S'EST APPROPRIE, AU COURS DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964, DES SOMMES IMPORTANTES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES ONT ETE A BON DROIT REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QUE LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SON IMPOSITION SOIT REDUITE POUR TENIR COMPTE D'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES SOMMES DETOURNEES ; MAIS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 RELATIF A LA RESTITUTION D'IMPOTS CONSECUTIVE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 111 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET CODIFIEES AUX ARTICLES 49 BIS A 49 SEPTIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, QUE LADITE DEMANDE NE PEUT ETRE FORMEE QU'APRES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES "REVENUS DISTRIBUES" ET SELON UNE PROCEDURE SPECIALE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE LADITE ANNEXE III ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DU REQUERANT N'A PAS EU LIEU EN 1962, ET NE PEUT DONC AFFECTER L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE LADITE ANNEE ; QUE LA RESTITUTION D'IMPOTS A LAQUELLE LE SIEUR X... POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE DEMANDEE QUE SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 49 QUINQUIES DE L'ANNEXE III DU CODE, QUE DES LORS, SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RESTITUTION DE L'IMPOT, PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONS. ENFIN QUE LE REQUERANT N'ETABLIT AUCUNEMENT L'INEXACTITUDE DES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES DE SON IMPOSITION ; QUE DES LORS SES CONCLUSIONS AUX FINS DE REDUCTION DOIVENT ETRE REJETEES COMME SES CONCLUSIONS AUX FINS DE DECHARGE ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat 1969-02-26 Société X. R. P. 816<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1955 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ET A ENTIEREMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    - EXTRAITS DE LA DECISION ...
   SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE CLOSES LE 26 OCTOBRE 1964 ; QUE LES EXPERTS N'ETAIENT PAS TENUS DE LES ROUVRIR A LA SUITE DE LA PRESENTATION PAR LE SIEUR X... D'UN MEMOIRE NOUVEAU ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT EN AUCUN CAS OBLIGE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, OU UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ALORS QU'AU SURPLUS AUCUN ELEMENT DE NATURE COMPTABLE OU AUTRE N'ETAIT APPORTE QUI FUT DE NATURE A INFIRMER LES CONSTATATIONS DES EXPERTS ; QU'ENFIN LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS A REPONDRE AUX ARGUMENTS DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE REQUERANT ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DEUX DECISIONS DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION IMPOSANT AU SIEUR X... UNE REDEVANCE DE 3.100 FRANCS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX INDUSTRIELS ET DES BUREAUX DANS LA REGION PARISIENNE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE... I. IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QU'IL RESULTE DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE SI CETTE LOI A POUR OBJET DE "LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE", AINSI QUE L'INDIQUE SON TITRE, LE LEGISLATEUR N'EN A PAS MOINS ENTENDU LA RENDRE APPLICABLE A TOUTES LES CONSTRUCTIONS DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL EXECUTEES DANS CETTE ZONE, ALORS MEME QUE LA CONSTRUCTION AURAIT EU POUR OBJET DE REMPLACER APRES LEUR DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ETAIENT DEJA A USAGE INDUSTRIEL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE LE GARAGE EDIFIE A SEVRAN PAR LE SIEUR X... A L'INTENTION DE SA LOCATAIRE, LA SOCIETE S.C.A., CONSTITUE UNE ANNEXE AUX INSTALLATIONS DE CETTE SOCIETE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION DE CE BATIMENT A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA S.N.C.F. DU TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT DEUX GARAGES DE MEME SUPERFICIE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A PAS BENEFICIE, LORS DE LA DEMOLITION DE CES BATIMENTS, DES PRIMES INSTITUEES PAR LADITE LOI, NE SONT DE NATURE A EXCLURE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES DECISIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DES 14 SEPTEMBRE 1964 ET 23 FEVRIER 1965 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE.
CONF. Conseil d'Etat 1967-05-10 Société "Ateliers de construction  électronique pontier" Recueil Lebon p. 205<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'A VALIDE QU'A CONCURRENCE DE 22 937,15 FRANCS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 29 SEPTEMBRE 1966 CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 25 296,30 FRANCS A RAISON D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 JUILLET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, L'ADMINISTRATION A ENJOINT A LA SOCIETE NOUVELLE DE RAFFINERIE LEBAUDY-SOMMIER DE PAYER, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1961 AU 31 JUILLET 1965, UN RAPPEL DE DROITS SE MONTANT A LA SOMME DE 22 937,15 FRANCS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE RETARD DE 2 359,15 FRANCS ; QU'AINSI L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE EMIS POUR UN MONTANT TOTAL DE 25 296,30 FRANCS ; QUE, SAISI PAR LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE, TOUTEFOIS, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU "DE VALIDER L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR UN MONTANT DE 22 937,15 FRANCS", ET QU'A L'ARTICLE 1ER DU DISPOSITIF, IL A DECIDE QUE "L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EST VALIDE POUR LA SOMME DE 22 937,15 FRANCS COMPRENANT LES DROITS SIMPLES ET LES PENALITES CORRESPONDANTES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU PAR ERREUR LE MONTANT DES SEULS DROITS SIMPLES COMME ETANT CELUI DES SOMMES MISES AU TOTAL A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, LESQUELLES COMPRENAIENT EGALEMENT L'INDEMNITE DE RETARD ; MAIS QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FAISAIT A LUI SEUL PRODUIRE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SON PLEIN EFFET, SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR LE TRIBUNAL DE VALIDER LEDIT AVIS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL PRONONCE CETTE VALIDATION ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN TANT QU'IL VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME CHANIER-BOUCHARD ET VAISSAC, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LOSNE  COTE-D'OR  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 JUILLET 1975 ;    2   LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES RECETTES QU'ELLE A ENCAISSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1973 POUR DES REPARATIONS QU'ELLE A EFFECTUEES A SAINT-JEAN-DE-LOSNE  COTE-D'OR  SUR DES BATEAUX ETRANGERS AFFECTES A LA NAVIGATION FLUVIALE ; QU'ELLE CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION EN  FAISANT VALOIR QUE LES SERVICES AINSI RENDUS N'ETAIENT PAS DESTINES A ETRE UTILISES EN FRANCE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259, SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE SUSMENTIONNEE, "UNE AFFAIRE EST REPUTEE FAITE EN FRANCE ... LORSQUE LE SERVICE RENDU, LE DROIT CEDE OU L'OBJET LOUE SONT UTILISES OU EXPLOITES EN FRANCE" ;
   CONSIDERANT QUE LES REPARATIONS DONT IL S'AGIT ONT CONSTITUE DES SERVICES QUI ONT ETE UTILISES DES LEUR ACHEVEMENT PAR LES PROPRIETAIRES DES BATEAUX QUI SE TROUVAIENT ALORS A SAINT-JEAN-DE-LOSNE ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE CES BATEAUX ONT PU ETRE APPELES ULTERIEUREMENT A NAVIGUER HORS DE FRANCE, LESDITS SERVICES DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE UTILISES EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES RECETTES CORRESPONDANTES N'ETAIENT PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONNEE A PROPOS D'UNE SOCIETE DE FINANCEMENT, SON ACTIVITE ETANT DE NATURE TRES DIFFERENTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CHANIER, BOUCHARD ET VAISSAC" ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. RAPPR. 4180, Finances c/ S.A.R.L. Agrifor, 1977-11-30, p. 472<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A M Y... LA DECHARGE DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TROYES ;    2   RETABLISSE A M Y... AU ROLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A RAISON DE DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 5 670 F ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 - II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTI TUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE, "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE" QU'IL NE RESSORT PAS DE CETTE DISPOSITION QUE LE BENEFICE DOIT EN ETRE RESERVE AUX SEULS MEMBRES DES PROFESSIONS QUE L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1976, EXEMPTAIT DE LA PATENTE ; QU'ELLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MEMBRES DES PROFESSIONSQUI ETAIENT EXONEREES DE LA PATENTE EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ; QU'IL RESSORT DE LA PARTIE B DU TARIF DES PATENTES EN VIGUEUR LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ET REPRIS A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE "LES AVOCATS STAGIAIRES INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU DE L'ORDRE NE SONT PAS IMPOSABLES PERSONNELLEMENT" A LA PATENTE ;
   QUE, SI LE MEME TARIF FAISAIT VARIER LE MONTANT DU DROIT FIXE DE PATENTE DU PAR UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE EN FONCTION DU NOMBRE D'AVOCATS COLLABORANT AVEC L'INTERESSE, CETTE DISPOSITION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA PATENTE DUE PAR LES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU, NE PEUT PAS ETRE INTERPRETEE COMME AYANT EU POUR EFFET D'ECARTER DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE PATENTE LES AVOCATS STAGIAIRES QUI EFFECTUAIENT LEUR STAGE AUPRES D'UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER 1976 M X... ETAIT AVOCAT STAGIAIRE ; QUE, S'IL EFFECTUAIT SON STAGE AUPRES D'UN AVOCAT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE LE PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE L'EXONERATION DE LA PATENTE ET PAR SUITE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A L'INTERESSE DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 MARS 1981 PRESENTE POUR M. ROBERT X... DEMEURANT LA DARCHETTE A OMS  PYRENEES-ORIENTALES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 MARS 1975 ;    2°  LUI ACCORDE LA Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT ETRE ACQUITTEE PAR LES PERSONNES QUI REALISENT LES OPERATIONS IMPOSABLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS IMPOSABLES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU "DOMAINE DU CHINCHILLA" ETAIENT REALISEES PAR MME X... ET NON PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR DUE A RAISON DE CES OPERATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 A ETE ETABLI AU NOM DE M. X... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ORDONNER LA Y... DE LADITE TAXE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 21 OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. CASTANY Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 14 MARS 1975.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
1. Cf. en matière de réclamation, 11000, Laroudie, S., 1979-11-09, p. 410<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... .    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 EN SOUTENANT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SON REVENU IMPOSABLE LE MONTANT ANNUEL D'UNE RENTE VIAGERE QU'IL A SERVIE A M. Y SECOND MARI DE SA MERE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE PAR CE DERNIER LE 11 AVRIL 1969 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 - II - 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'IMPOSE A L'ENFANT D'UN PREMIER LIT D'OBLIGATION ALIMENTAIRES A L'EGARD DU SECOND MARI DE SA MERE ; QU'AINSI, LES SOMMES VERSEES PAR M. X A M. Y ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE SUPERIEURES A CELLES QUE CE DERNIER AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR D'UN ACQUEREUR ORDINAIRE, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. cf. Conseil d'Etat, 1916-11-24, D. 1919, p. 19<br/>
REQUETE DE LA DAME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I. R. P. P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. 1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSO NNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX.  DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE SONT SOUMISES A L' IMPOT SUR LE REVENU II. 1. LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-A3RES : A  LE PRIX DE CESSION DU BIEN B  UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X ET SA MERE ONT VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1969, UN TERRAIN A BATIR SIS A PARIS POUR LE PRIX DE 1 600 000 F, DONT LES MODALITES DE REGLEMENT, STIPULEES DANS L'ACTE DE VENTE, COMPORTAIENT, D'UNE PART, LE VERSEMENT AU COMPTANT DE 500 000 F, D'AUTRE PART, POUR LE SURPLUS, LA DATION EN PAIEMENT DE BIENS COMPRENANT UN LOCAL COMMERCIAL A USAGE DE GARAGE, UNE REMISE ET 57 PLACES DE STATIONNEMENT ; QU'APRES LE DECES DE SA MERE, SURVENU EN 1970, LA DAME X , QUI ETAIT SON UNIQUE HERITIERE, A RECU LE 25 JUILLET 1972, PUIS A IMMEDIATEMENT REVENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1972, LES BIENS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DATION EN PAIEMENT POUR LE PRIX DE 650 000 F ; QUE SI LA DAME X SOUTIENT QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE CALCULEE EN RETENANT, NON PAS LA VALEUR DES LOCAUX RECUS EN PAIEMENT, TELLE QU'ELLE A ETE ESTIMEE DANS L'ACTE DU 21 MAI 1969, MAIS LE MONTANT DE LEUR VALEUR DE REALISATION, AU 31 JUILLET 1972, IL DECOULE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, QUE LE SEUL PRIX QUI PUISSE ETRE RETENU EST CELUI QUI RESULTE DE L'ACTE DE VENTE, QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE PRIX A ETE OU SERA PAYE ; QU'AINSI, LA REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR SOUTENIR QUE LE PRIX CONVENU DANS L'ACTE ETAIT SUREVALUE, DE CE QUE LA CESSION ULTERIEURE DES BIENS RECUS AU TITRE DE LA DATION EN PAIEMENT A ETE EFFECTUEE A UN PRIX INFERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE REALISEE A LA DATE DE LA VENTE ET CALCULEE EN RETENANT LE PRIX DE CESSION FIGURANT DANS L'ACTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A RAISON DE LA PLUS-VALUE AINSI CALCULEE ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET  .
1. Cf. Plénière, 1972-01-12, p. 45<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1967 A 1970 : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE PAR L'ARTICLE PRECITE SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS, COMPRIS DANS LE REVENU GLOBAL SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES CHARGES AFFERENTES AUX LOGEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES;
   CONSIDERANT QUE LA DAME ... EPOUSE DU REQUERANT, A MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS DURANT LES ANNEES 1967 A 1970 LE  PAVILLON DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AU ... ; QUE, NONOBSTANT LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION A CRU POUVOIR RECLAMER UN DROIT DE BAIL AU CONTRIBUABLE, LE SIEUR ... QUI N'APPORTE PAS LA PREUVE DU VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER PAR SON FILS, ET A DECLARE N'AVOIR PERCU DU CHEF DE CET IMMEUBLE AUCUN REVENU FONCIER DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE AVEC SON EPOUSE, LA JOUISSANCE DUDIT PAVILLON; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ... N'EST PAS EN DROIT DE FAIRE FIGURER DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS DE SON MENAGE, LES DEFICITS FONCIERS PROVENANT, DURANT LES ANNEES 1967 A 1970, DU PAVILLON DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR ... LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 23 AVRIL 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ... EST RETABLI AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1967 A 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 16 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE  L'ECONOMIE ET DES FINANCES.