VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 001, PRESENTEE PAR M. VASSAS FREDERIC DEMEURANT ROUTE DE SAINTE-MAXIME A CERABINON  83490  LE MUY, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES  SOMECA , L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A MIS EN DEMEURE LA SOMECA DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE SUR LA COMMUNE DE CALLAS AU LIEU-DIT "LE PETIT CLOS PIROUI" ;    - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOMECA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 235, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "LES CARRIERES DE L'EST VAROIS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DRAGUIGNAN  VAR , ROUTE DE SAINT-HERMENTAIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, POUR MME CATHERINE B... DEMEURANT A FREJUS  VAR  AUX SABLIERES DU REYRAN, POUR LA SOCIETE VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS  S.V.T.P.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS  VAR , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR M. ALEX X..., DEMEURANT A DRAGUIGNAN  VAR  ROUTE DE SAINT-HERMENTAIRE, POUR M. ANTOINE Z... DEMEURANT A LE MUY  VAR  ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON POUR M. C... DEMEURANT A LE MUY  VAR  ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON, POUR M. A... GERARD DEMEURANT A FREJUS  VAR  ..., POUR LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES  S.G.M.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FREJUS  VAR  QUARTIER DE LA PLAINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR LA SOCIETE DES CARRIERES DE GONTHIER AYANT SON SIEGE SOCIAL A LA MOTTE  VAR  REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR LA SOCIETE SATAG DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DRAGUIGNAN  VAR  ROUTE DE SAINT-HERMENTAIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES  SOMECA , L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A MIS EN DEMEURE LA SOMECA DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE SUR LA COMMUNE DE CALLAS AU LIEU-DIT "LE PETIT CLOS PIROUI" ;    - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOMECA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   3° LA REQUETE ENREGISTREE LE 27 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 247, PRESENTEE POUR LA SOCIETE VAROISE DES TRAVAUX PUBLICS  S.V.T.P.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PUGET-SUR-ARGENS  83480 , PLACE DE LA VICTOIRE REPRESENTEE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, POUR LA SOCIETE SABLES ET GRAVIERS DES MAURES  S.G.M.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A FREJUS  83600  QUARTIER DE LA PLAINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET POUR LA SOCIETE CARRIERES DU GONTHIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA MOTTE  ... EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 JUIN 1982 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES  SOMECA , L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A MIS EN DEMEURE LA SOMECA DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE SUR LA COMMUNE DE CALLAS AU LIEU-DIT "LE PETIT CLOS PIROUI" ;    - REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOMECA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ;    VU LE CODE MINIER ;    VU LE DECRET N° 79-108 DU 20 DECEMBRE 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 45 001, 45 235 ET 45 247 SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 EN TANT QU'ELLES EMANENT DE LA SOCIETE VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES ET DE LA SOCIETE DES CARRIERES DU GONTHIER :    CONSIDERANT QUE CES SOCIETES CONCLUENT A CE QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LEURS CONCLUSIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 45 235 AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT PRESENTE DES CONCLUSIONS IDENTIQUES SOUS LE N° 45 247 ; QUE LA REQUETE N° 45 235 CONSERVANT NEANMOINS SON OBJET, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DONT RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE ;
   SUR LES REQUETES N° 45 001, 45 247 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR M. VASSAS, L'ASSOCIATION "LES CARRIERES DE L'EST VAROIS", MME FERRO, M. BARBERO, M. BOETTI, M. DENIZOTTI ET LA SOCIETE STAG :    CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS CONTRAIREMENT A SON INTERVENTION LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AUDIT RECOURS ;
   CONSIDERANT, QUE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 18 DECEMBRE 1981 METTANT EN DEMEURE LA "SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES"  SOMECA  DE CESSER LES TRAVAUX D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE A CIEL OUVERT SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CALLAS AU LIEU-DIT "LE PETIT CLOS-PIROUI", AU MOTIF QU'ELLE NE BENEFICIAIT D'AUCUNE AUTORISATION D'OUVERTURE ; QUE LES REQUERANTS, QUI EXPLOITENT DES CARRIERES DANS LA REGION ET AUXQUELS LA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES FAIT CONCURRENCE, NE JUSTIFIENT PAS, A CE SEUL TITRE, D'UN DROIT QUI LEUR AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE LEUR PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES APPELS DIRIGES PAR LES REQUERANTS QUI ONT INTRODUIT LES REQUETES N° 45 001, 45 247 EN CE QUI CONCERNE SEPT D'ENTRE EUX, LA REQUETE N° 45 235, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR LA SOCIETE VAROISE DE TRAVAUX PUBLICS, LA SOCIETE DES SABLES ET GRAVIERS DES MAURES ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU GONTHIER.    ARTICLE 2 : LES REQUETES N°S 45 001 ET 45 247 ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 45 235 PRESENTEES PAR M. D..., L'ASSOCIATION "LES CARRIERES DE L'EST VAROIS", ME B..., M. X..., M. Z..., M. A... ET LA SOCIETE STAG SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES CARRIERES DE L'EST VAROIS", A MME B..., A M. X..., A M. Z..., A M. A..., A LA SOCIETE STAG, A M. D..., A LA SOCIETE VAROISE DES TRAVAUX PUBLICS, A LA SOCIETE SABLES ET GRAVIERS DU GONTHIER, A M. ET MME Y..., A LA SOCIETE MERIDIONALE DES CARRIERES ET AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
1. Cf. Section, Harenne, 1959-01-09, p. 23 ; Fleurence et autres, 1975-01-31, p. 75<br/>