Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REFUSANT DE DECHARGER LA SUCCESSION DU SIEUR Y...,  LOUIS  Z... BEAU-PERE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A CE QUE LES HERITIERS DU SIEUR Y...  LOUIS , PROPRIETAIRES INDIVIS DE BATIMENTS INDUSTRIELS AUTREFOIS UTILISES COMME BRASSERIE ET SIS A FONTENOY-LE-CHATEAU  VOSGES , SOIENT DECHARGES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 POUR CES BATIMENTS, DONT LE SIEUR Y...  LOUIS  AVAIT ARRETE L'EXPLOITATION EN 1947 ET QUI AVAIENT ETE, DEPUIS LORS, EXONERES DE CETTE CONTRIBUTION ;    CONS.  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES N'ONT JAMAIS ETE UTILISES PAR LES HERITIERS DU SIEUR Y...  LOUIS  POUR UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI, D'APRES LE SIEUR X..., LES EN AURAIENT EMPECHES, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ;  REJET .
1. CONTR. Conseil d'Etat 7/8/9 1974-10-30 Lauth<br/>
REQUETE DU SIEUR X  X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1971, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION - LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1 LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS" ;    CONS. QUE LE SIEUR X EST LOCATAIRE DEPUIS 1935, DANS UN IMMEUBLE ANCIEN D'UN ENSEMBLE COMPRENANT TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL A ETABLI SON ETUDE D'AVOUE, AINSI QUE TROIS PIECES AU PREMIER ETAGE ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE SOUS-LOUEES PAR LUI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LE PREMIER ETAGE A SUBI DES DEGRADATIONS QUI LE RENDENT INHABITABLE ET METTENT DESORMAIS OBSTACLE A CE QU'IL RECOIVE UNE UTILISATION PROPRE ; QUE LE REQUERANT A VAINEMENT DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EN REPRENDRE LA DISPOSITION, ET QU'IL NE DEMEURE DANS CES CONDITIONS LOCATAIRE DU TOUT QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DE CONSERVER LA JOUISSANCE DES PIECES PROFESSIONNELLES DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LA TOTALITE DU LOYER ACQUITTE PAR LE SIEUR X POUR L'ENSEMBLE DES PIECES LOUEES DOIT ETRE REGARDEE COMME AFFERENT A DES LOCAUX PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOYER ETAIT ENTIEREMENT DEDUCTIBLE DES RECETTES DE L'ETUDE DE L'INTERESSE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT LA MOITIE DE CE LOYER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;  ANNULATION ; REDUCTION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1 690 F POUR 1968 ET 2 118 F POUR 1971 ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
Vu la requete presentee par le sieur javelle  charles  demeurant 12 rue proudhon a dijon  cote-d'or , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 1er aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 30 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejete sa demande tendant a obtenir la reduction de la contribution immobiliere a laquelle il a ete assujetti au titre des annees 1972 et 1973 dans les roles de la ville de dijon  cote-d'or ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;    Vu le code general des impots;
   Considerant qu'en application de l'article 1439-1-2eme alinea du code general des impots les conseils municipaux peuvent decider qu'il soit deduit du loyer matriciel de chaque redevable pour l'assiette de la contribution mobiliere, a titre de minimum de loyer une somme fixe dont la quotite est determinee par ces assemblees et qu'aux termes de l'article 1441-2 du meme code dans sa redaction applicable aux impositions litigieuses :"les abattements pour charges de famille ainsi que, le cas echeant, les deductions a titre de minimum de loyer ne sont applicables qu'aux contribuables ayant leur domicile reel dans la commune. en cas de pluralite d'habitations dans la commune, ils ne sont appliques que pour l'habitation principale";qu'il resulte de ces dispositions que, dans le cas ou le contribuable possede plusieurs habitations dans la meme commune ou dans des communes differentes, l'abattement ou la deduction doit etre reserve a celle qui constitue son habitation principale;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction. et notamment des declarations de ses revenus des annees 1971 et 1972 souscrites par le sieur javelle, que la residence principale du requerant etait situee, le 1er janvier 1972 et le 10 janvier 1973, sur le territoire de la commune de lantenay  cote d'or , rue de l'eglise ; que c'est donc a bon droit que le tribunal administratif a refuse d'accorder au sieur javelle pour la contribution mobiliere afferente a l'habitation qu'il possede a dijon 12, rue proudhon le benefice de l'abattement prevu aux articles 1439-1 et 1441-2 precites du code ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee du sieur javelle est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
REQUETE DU SIEUR X  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 65 550 F MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AOUT 1972 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE CONSTRUCTION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X RECONNAIT ETRE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TAUX DE 25 %, APPLICABLE EN VERTU DU I BIS DE CET ARTICLE LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE APRES LE 1ER JANVIER 1966 ; QUE, POUR EN DEMANDER NEANMOINS LA DECHARGE, IL SE BORNE A REPRENDRE SON ARGUMENTATION DE PREMIERE INSTANCE FONDEE SUR LE CARACTERE SELON LUI "PREMATURE" DE L'IMPOSITION ;    CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES  DES ARTICLES 165, 166 ET 169 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE VENTES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LA PLUS-VALUE PASSIBLE DU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA DECLARATION EXIGEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE CE RECEPISSE A ETE DELIVRE LE 11 MARS 1970 ET QUE C'EST PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 2 AOUT 1972 QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSIGNEE AU REQUERANT ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, POSTERIEURE AU FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT ET ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU DELAI DE REPETITION, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ETABLIR L'IMPOT, COMME ELLE L'A FAIT, EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ;    CONS. QUE LE JUGE DE L'IMPOT DOIT SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, NOTAMMENT QUANT AU MONTANT DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, D'APRES LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSE ET QUI ONT PU ETRE VERSES AU DOSSIER JUSQU'A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QU'EN L'ETAT  DU DOSSIER A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X AIT ETE SURTAXE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE ;    CONS. ENFIN QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER ACTUELLEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT POURRAIT ULTERIEUREMENT PRESENTER EN SE FONDANT SUR DES DECISIONS DE TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POSTERIEURES A LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION DE LA PRESENTE REQUETE ET EN SOUTENANT QUE CES DECISIONS AURAIENT LE CARACTERE D'UN "EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION" AU SENS DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE EST A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT L'ANNEE 1967 : "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE BAIL QUI LUI PERMETTAIT D'EXPLOITER UN ATELIER DANS LES LIEUX LOUES ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 AOUT 1966, A PU CONTINUER A OCCUPER CET ATELIER A TITRE PRECAIRE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, CELUI-CI SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE SON LOCAL A TOUT MOMENT, MOYENNANT UN PREAVIS DE 30 JOURS ; QU'A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE REQUERANTE A LIBERE LES LIEUX LE 31 MARS 1967 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ABANDON DE L'ATELIER A EU LIEU EN EXECUTION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LIANT LE CONTRIBUABLE AU BAILLEUR, ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE FERMETURE POUR CAUSE D'EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 1487 PRECITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AVRIL DE LADITE ANNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X. EST L'UN DES NU-PROPRIETAIRES DE L'APPARTEMENT QU'IL UTILISAIT  EN 1967 COMME HABITATION PRINCIPALE  ; QUE L'USUFRUIT DE CET APPARTEMENT APPARTENAIT A SA MERE ; QU'IL A PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES DEPENSES DE RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE ET LES A DEDUITES DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE 1967, EN LIMITANT TOUTEFOIS CETTE DEDUCTION A LA SOMME DE 9 000 F  POUR SE CONFORMER, AYANT HUIT ENFANTS A CHARGE, A LA LIMITE EDICTEE A L'ARTICLE 156.II. 1. BIS DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION,  N'ADMETTANT PAS CETTE DEDUCTION DE 9 000 F,  LUI A ASSIGNE SUR CETTE BASE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;    CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-1. BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 15-II DUDIT CODE, LES PROPRIETAIRES QUI SE RESERVENT LA JOUISSANCE DE LEUR IMMEUBLE PEUVENT DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 5 000 F AUGMENTEE DE 500 F  PAR PERSONNE A CHARGE, LES FRAIS DE RAVALEMENT QU'ILS ONT SUPPORTES ET QUI SONT AFFERENTS AUDIT IMMEUBLE ; QUE, DANS LE CAS DE DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE ENTRE UN USUFRUITIER ET UN OU PLUSIEURS NU-PROPRIETAIRES, CETTE DEDUCTION DOIT ETRE ADMISE SOUS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES QUI SERAIENT EXIGEES SI LA PROPRIETE N'ETAIT PAS DEMEMBREE ; QU'EN PARTICULIER, SI  L'USUFRUITIER NON SEULEMENT SE RESERVE LA JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE EN S'ABSTENANT DE LE DONNER EN LOCATION A UN TIERS, MAIS ENCORE LE MET A LA DISPOSITION D'UN NU-PROPRIETAIRE QUI Y ETABLIT SON HABITATION  PRINCIPALE, LES DEPENSES DE RAVALEMENT DOIVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU SOIT PAR L'USUFRUITIER, SOIT PAR CE NU-PROPRIETAIRE, SELON QUE C'EST L'UN OU L'AUTRE QUI EN A EFFECTIVEMENT SUPPORTE LA CHARGE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE SITUATION EST CELLE DE M. X. QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P.   .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES  1965 A 1968 ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VALENCIENNES;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE M. ... CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, DU MONTANT DES SUBSIDES QU'IL A VERSES A SES FILS ..., NES RESPECTIVEMENT EN 1940 ET 1941, POUR LES AIDER A POURSUIVRE LEURS ETUDES;
   CONSIDERANT QUE LES SUBSIDES DONT IL S'AGIT NE PEUVENT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DU REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE QUE S'ILS PRESENTENT LE CARACTERE DE "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL", AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN DEHORS DES PERIODES DURANT LESQUELLES ILS ACCOMPLISSAIENT LEUR SERVICE NATIONAL ET DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DU NOMBRE DE PARTS RETENU POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LEUR PERE, MM. ... POURSUIVAIENT L'UN DES ETUDES DE MEDECINE, L'AUTRE DES ETUDES DE MEDECINE VETERINAIRE; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CES ETUDES INTERDISAIENT A SES FILS, AGES DE PLUS DE VINGT CINQ ANS,  DE SE LIVRER A DES ACTIVITES NORMALEMENT REMUNEREES; QUE CEUX-CI, DANS CES CONDITIONS, N'ETAIENT PAS DANS LA SITUATION DE BESOIN PREVUE AUX ARTICLES 205 ET 207 DU CODE CIVIL; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE LEUR DEVAIT PAS DE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT ENFIN QUE M. ... , POUR CONTESTER LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968, N'INVOQUE PAS DE MOYENS AUTRES QUE CEUX TIRES DE L'ARTICLE 156.II.2. DU CODE; QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS DU REQUERANT SONT, SUR CE POINT, INOPERANTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 98874, S., 1976-10-22, p. 440 ; COMP. 6401, 1978-07-12<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN "LA BOUCHERE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE  LOIRE , RUE MONTYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 MARS 1972 ET LE 7 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI EXPLOITE TROIS CHAINES D'ABATTAGE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE INSTALLES DANS L'ABATTOIR MUNICIPAL DE SAINT-ETIENNE, N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ; QUE D'AILLEURS UNE TELLE QUALITE N'ENTRAINERAIT PAS PAR ELLE-MEME EXONERATION DE LA PATENTE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES ... USINES ... ATELIERS, HANGARS ... SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1465 DE CE CODE "LE DROIT PROPORTIONNEL POUR LES USINES ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS EST CALCULE SUR LA VALEUR LOCATIVE DE CES ETABLISSEMENTS, PRIS DANS LEUR ENSEMBLE ET MUNIS DE TOUS LEURS MOYENS MATERIELS DE PRODUCTION" ; QU'EN VERTU MEME DE CES DISPOSITIONS LA CIRCONSTANCE QU'UNE AUTRE SOCIETE D'ABATTAGE UTILISAIT, EN COMMUN AVEC LA SOCIETE "LA BOUCHERE" UNE PARTIE DES LOCAUX AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL LITIGIEUX NE PEUT ENTRAINER UNE REDUCTION DE CE DROIT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX SERVAIT A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LA BOUCHERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LA BOUCHERE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1925-07-03 Sieur Boyer Recueil Lebon p. 643<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JACQUES , DEMEURANT AVENUE DES CLOS A VILLENEUVE-LOUBET  ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SANARY  VAR , ET LUI A ACCORDE UNE REDUCTION INSUFFISANTE DE L'IMPOSITION CONCERNANT L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE SANARY, LES RESULTATS DES NOUVELLES EVALUATIONS ET DU NOUVEAU CLASSEMENT DES PARCELLES, ETABLIS LORS DE CES OPERATIONS, ONT ETE APPLIQUES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR X..., QUI NE SE PREVAUT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PROPRES A ROUVRIR UN DELAI DE RECLAMATION, PREVUES AUX ARTICLES 1416 A 1419 DE CE CODE, N'ETAIT PLUS ADMIS, A L'OCCASION DE LA MISE EN RECOUVREMENT DE ROLES POSTERIEURS A CEUX DE L'ANNEE 1967, A CONTESTER LE CLASSEMENT ASSIGNE AUX PARCELLES POUR LESQUELLES IL EST ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. QUE LE SIEUR X..., DONT LA DEMANDE RELATIVE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ETAIT AINSI IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT LES ANNEES 1969 ET 1970, ET, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION, NE LUI A QUE PARTIELLEMENT ACCORDE LA REDUCTION QU'IL SOLLICITAIT POUR 1968 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  JACQUES  EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-26 n. 72258 Sieur Guy  Recueil Lebon p. 797<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "LABORATOIRES  FRANCE-PARFUM", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 DECEMBRE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 4 LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME, PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE POUR SES BESOINS OU CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM", QUI FABRIQUE ET VEND A LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, SON CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE, DES PRODUITS DE PARFUMERIE, A EN OUTRE LIVRE GRATUITEMENT A CELLE-CI DES ARTICLES DESTINES A ETRE UTILISES POUR SA PUBLICITE AUPRES DE LA CLIENTELE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE CETTE OPERATION, DISTINCTE DE LA VENTE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS VENDUS, A RAISON DUQUEL A ETE REGULIEREMENT PAYEE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LES OBJETS DONT S'AGIT SONT FABRIQUES PAR LA SOCIETE POUR SE LES LIVRER A ELLE-MEME EN VUE DE REALISER L'OPERATION DONT S'AGIT ; QU'A CE TITRE, ILS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 260-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXE AINSI EXIGIBLE SERAIT DEDUCTIBLE DE LA TAXE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE SES VENTES EST SANS INFLUENCE SUR L'ISSUE DU PRESENT LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LABORATOIRES FRANCE-PARFUM" NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 AOUT 1966 RELATIVE A LA DEDUCTION FINANCIERE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat Plénière 1965-01-08 Savonneries Lever Lebon p. 9<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AFFERENTE A UNE SALLE DE REUNION FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION ET DONT L'ACHEVEMENT EST POSTERIEUR AU 31 DECEMBRE 1947 SONT EXONEREES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ OU DE QUINZE ANS SELON QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE LA SALLE DE REUNION ET SES ANNEXES, EXISTANT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES MATHAUX ET CONSTITUANT UN ACCESSOIRE DES LOCAUX D'HABITATION, A ETE MISE PAR CONVENTION A LA DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ETRANGERE A LA RESIDENCE ET A SES HABITANTS, LAQUELLE L'A AMENAGEE ET MEUBLEE SELON SES BESOINS POUR Y TENIR DES REUNIONS HEBDOMADAIRES ; QUE CETTE SALLE A AINSI RECU UNE AFFECTATION AUTRE QUE L'HABITATION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER S'EST RESERVE LA FACULTE DE LAISSER S'Y TENIR DES REUNIONS AUTRES QUE CELLES DE L'ASSOCIATION CONTRACTANTE, DES LORS QU'IL NE S'Y EST PAS TENU, EN FAIT, DE REUNIONS GROUPANT DES HABITANTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ACCORDE A LA SOCIETE IMMOBILIERE INTIMEE, PROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE DES MATHAUX, LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AFFERENTE AU LOCAL DONT IL S'AGIT ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE BAR-SUR-AUBE .
1. COMP. Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1973-11-21 Société "Le Foyer de  la Charente Maritime" n. 89207 Recueil Lebon p. 945. 2. COMP. Conseil d'Etat 1973-01-03 Société anonyme d'H.L.M. du Calvados Recueil Lebon p. 3<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...   ...  , DEMEURANT 11, BOULEVARD ... A ...   ...  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ACQUIS, PAR ACTE EN DATE DU 27 JANVIER 1961, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SIS A ... , LE SIEUR ... Y A FAIT PROCEDER, DES LE DEPART DU LOCATAIRE QUI L'OCCUPAIT, A DES TRAVAUX QUI SE SONT POURSUIVIS DE 1962 A 1964 ; QUE LE REQUERANT, OPTANT POUR LE REGIME PREVU A L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964 LE PRIX DES TRAVAUX EXECUTES AU COURS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-I, 3EME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "N'EST PAS AUTORISEE ... L'IMPUTATION DES DEFICITS PROVENANT D'IMMEUBLES DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEUL UN DEFICIT AFFERENT A L'HABITATION PRINCIPALE POUVAIT ETRE DEDUIT DU REVENU DU CONTRIBUABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'EN 1964, LE SIEUR ... A CONSERVE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX SANS EN FAIRE SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, PAR SUITE, CET APPARTEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU AU COURS DE L'ANNEE 1964 LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE DEFICIT QUI EN PROVENAIT NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU REVENU DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y..., ARCHITECTE, X... DES SEPT DOUZIEMES DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ;    VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 14.1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 : "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT" ; ET QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 DU MEME CODE DISPOSE QUE "CEUX QUI ENTREPRENNENT EN COURS D'ANNEE UNE PROFESSION ASSUJETTIE A LA PATENTE NE DOIVENT CETTE CONTRIBUTION QU'A PARTIR DU 1ER DU MOIS DANS LEQUEL ILS ONT COMMENCE D'EXERCER" ;    CONS. QUE LE SIEUR Y... A FERME DEFINITIVEMENT AU MOIS DE MAI 1971 LE CABINET D'ARCHITECTE QU'IL TENAIT A BRUNOY   ESSONNE  ET A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE COMMUNE ; QU'IL ETAIT AINSI EN DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1487 SUSRAPPELE D'OBTENIR UNE REDUCTION CORRESPONDANT AUX SEPT DOUZIEMES DU MONTANT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A BRUNOY POUR L'ANNEE 1971 ; QUE, S'IL A, AU MOIS DE JUILLET 1971, OUVERT UN NOUVEAU CABINET D'ARCHITECTE A PARIS, CETTE CIRCONSTANCE QUI JUSTIFIERAIT L'APPLICATION PAR L'ADMINISTRATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1481 PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA X... PARTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 1487 ET CONCERNANT LA CONTRIBUTION ETABLIE A BRUNOY  ESSONNE  ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR GALLOY X... DES SEPT DOUZIEMES DES DROITS DE PATENTE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI EN 1971 DANS LA COMMUNE DE BRUNOY ;  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT AU SIEUR X.  X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. - 2. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ;    CONS. QUE LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DES COUCHES DITES "ST ERILES" , PREPARATOIRES A L'EXTRACTION DES MATERIAUX D'UNE CARRIERE, CONSTITUENT UN AMENAGEMENT APPORTE AU GISEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI ELLES TROUVENT LEUR CONTREPARTIE DANS LA CREATION D'UNE VALEUR D'ACTIF IMMOBILISEE DE L'ENTREPRISE AMORTISSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE GISEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, LE COUT DE CES TRAVAUX N'A PAS LE CARACTERE D'UNE CHARGE D'EXPLOITATION A IMPUTER SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EFFECTUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REGARDE LE COUT DE TELS TRAVAUX COMME CONSTITUANT UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DU SIEUR X.  AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE BASES D'IMPOSITION FIXEES RESPECTIVEMENT A 151 570 F ET 156 650 F ;  DISPOSITIF EN CE SENS .
1. CONTR. Conseil d'Etat 1964-10-30 n. 56438 et 62320 BCD p. 800. 2. CONF. Conseil d'Etat 1963-06-10 n. 54882 Recueil Lebon p. 349. 3. CONF. Conseil d'Etat 1961-10-25 n. 39008 BCD p. 668. 4. COMP. Conseil d'Etat 1969-07-02 n. 74095 Recueil Lebon p. 355<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JANVIER 1974  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR ALIBERT Y... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCE A TITRE SALARIE LA PROFESSION DE DIRECTEUR DE BANQUE, SE LIVRE EGALEMENT A DES ACTIVITES CONSISTANT A DONNER DES CONSULTATIONS JURIDIQUES, NOTAMMENT EN PREPARANT DES MEMOIRES POUR DES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QU'IL A PERCU AU TITRE DE CES ACTIVITES EN 1970 ET EN 1971 DES HONORAIRES S'ELEVANT A PLUSIEURS DIZAINES DE MILLIERS DE FRANCS, QU'IL A D'AILLEURS DECLARES CHAQUE ANNEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR X..., QUI RECONNAIT LUI-MEME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES AVOCATS AVEC LESQUELS IL COLLABORE NE LUI DONNENT QUE DES INDICATIONS GENERALES ET QU'IL N'EXISTE ENTRE EUX ET LUI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION, ACCOMPLIT DES ACTES QUI SONT DE  CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET SUFFISENT, PAR LEUR REPETITION, A CARACTERISER L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUE L'INTERESSE EXERCE CETTE ACTIVITE A SON DOMICILE PERSONNEL ET N'A PAS DE CONTACT DIRECTS AVEC LES CLIENTS DES AVOCATS AUXQUELS IL APPORTE SES CONSEILS N'IMPLIQUENT PAS QUE LA PROFESSION EXERCEE SOIT AUTRE QUE CELLE DE "CONSEIL JURIDIQUE" MENTIONNEE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ET NE FONT DES LORS PAS OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X... SOIT ASSUJETTI EN CETTE QUALITE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONIMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;  ANNULATION ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE .
1. CONF. Conseil d'Etat [7 & 8 SSR] 1973-10-03 n. 87432  B.C.D. p. 369<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X...
Y... DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE  ARDENNES  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PERCEPTEUR D'ATTIGNY  AISNE  EN DATE DES 3 ET 12 JUILLET 1972 PAR LESQUELLES CELUI-CI A REFUSE DE LUI REVERSER UNE SOMME DE 2.700 FRANCS AU MOTIF QU'ELLE SERAIT AFFECTEE D'UN PRIVILEGE DU TRESOR ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A "DECLARER EXCES DE POUVOIR LA RESISTANCE DU PERCEPTEUR A RETENIR ILLEGALEMENT DES FONDS LUI APPARTENANT" ET QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE IL FAISAIT VALOIR QU'AUCUN PRIVILEGE DU TRESOR N'EXISTAIT A SON ENCONTRE ET QU'EN TOUS CAS, L'IMPUTATION DES SOMMES SAISIES PAR LE PERCEPTEUR, PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR, ETAIT IRREGULIERE, DU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS REDEVABLE, EN 1972, D'ACOMPTES PROVISIONNELS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONDAMNE A UNE AMENDE PENALE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LE REQUERANT ENTEND CONTESTER L'EXISTENCE, LA QUOTITE OU L'EXIGIBILITE DES ACOMPTES PROVISIONNELS QUI LUI ONT ETE RECLAMES, SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT UNE OPPOSITION A CONTRAINTE QUI, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEE AU PREALABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA MESURE OU IL CONTESTAIT L'EXISTENCE ET LA PORTEE DU PRIVILEGE DU TRESOR, PREVUE AUX ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR UTILISEE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-12-13 81864 Sieur Pillot  Recueil Lebon p. 1028<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR VETERINAIRE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 MAI 1971 ET LE 3 NOVEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1909 ET LA LOI DU 24 JUILLET 1881 ;
   CONSIDERANT QUE LES VETERINAIRES CHARGES DES MESURES DE PROPHYLAXIE PREVUES AUX ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE RURAL POUR LA PREVENTION DE LA TUBERCULOSE ET DE LA FIEVRE APHTEUSE SONT AGREES PAR LE PREFET PARMI LES PRATICIENS POURVUS DU "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU SERVICE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL CHARGE D'ORGANISER LA PROPHYLAXIE ET QUE L'ADMINISTRATION LEUR IMPOSE NOTAMMENT LES METHODES A SUIVRE, LES PRODUITS A EMPLOYER ET LES DELAIS D'EXECUTION A OBSERVER ; QU'ILS PEUVENT EN CAS DE FAUTE SE VOIR RETIRER LE "MANDAT SANITAIRE" ; QU'ILS RECOIVENT POUR LES INTERVENTIONS QU'ILS PRATIQUENT UNE REMUNERATION DETERMINEE SELON DES TARIFS ETABLI PAR ARRETE PREFECTORAL ET APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE BIEN QUE LES ELEVEURS DISPOSENT D'UN CHOIX PARMI LES VETERINAIRES AGREES DE LA CIRCONSCRIPTION ET QUE LA REMUNERATION TARIFIE PERCUE PAR CEUX-CI PUISSE LEUR ETRE DIRECTEMENT VERSEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR LS ELEVEURS, CES VETERINAIRES DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT L'ACTIVITE DONT S'AGIT DANS DES CONDITIONS DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA REMUNERATION QU'ILS PERCOIVENT AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AUX OPERATIONS DE PROPHYLAXIE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL, CONSTITUE UN SALAIRE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE, LORSQU'IL A DEMANDE QUE CES REMUNERATIONS SOIENT REGARDEES COMME DES SALAIRES, LE SIEUR X... N'A NI JUSTIFIE DES FRAIS PROFESSIONNELS SPECIFIQUES A SON ACTIVITE SALARIEE, NI MEME EXPRESSEMENT OPTE POUR LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS ; QU'EN CONSEQUENCE VERTU DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS AUX SALAIRES PERCUS PAR LE SIEUR X... DOIVENT ETRE FIXES A 10% DESDITS SALAIRES ; QUE, PAR SUITE DE CETTE LIMITATION, LA BASE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL AURAIT DU ETRE ASSUJETTI LE SIEUR X... EST DE 68.710 F, DONT 22.229 F AU TITRE DES SALAIRES APRES ABATTEMENT DE 20 % ; QUE CETTE BASE D'IMPOSITION EST SUPERIEURE A CELLE QUI A ETE RETENUE POUR L'IMPOSITION CONTESTEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LADITE IMPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE  DROME  REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT UZE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, DURANT LES ANNEES 1968 ET 1969, PREPARE D'UNE MANIERE HABITUELLE DES DECLARATIONS FISCALES ET PRESENTE DES RECLAMATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... N'EUT PAS MANDAT POUR SIGNER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE TELLE ACTIVITE EST CONSTITUTIVE DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LA PATENTE D'AGENT D'AFFAIRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI ET CELLE DE COMPTABLE AGREE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... EST RETABLI, POUR LES ANNEES 1968 ET 1969, AUX ROLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LA COMMUNE DE SAINT UZE  DROME  A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1970-01-06 n. 76224 Sieur Lardier Recueil Lebon p. 1005<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1981 PRESENTES POUR MME CLAUDE Y..., DEMEURANT AU MAS MIECAMP, ROUTE DE GRABELS A MONTPELLIER  HERAULT  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 14 OCTOBRE 1976 POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965 AU NOM DE SON MARI ;    2°  ANNULE LA CONTRAINTE LITIGIEUSE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "CHACUN DES EPOUX, LORSQU'ILS VIVENT SOUS LE MEME TOIT, EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS ASSISES AU NOM DE SON CONJOINT, AU TITRE DE LA TAXE D'HABITATION ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. Y... A ETE CONTRAINT PAR SON ETAT DE SANTE DE RESIDER, DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE, DANS UN LOGEMENT DISTINCT DE CELUI DE SA FAMILLE, SITUE DANS LE MEME VILLAGE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS COMPORTE RUPTURE DE LA COMMUNAUTE DE VIE ET D'INTERET ENTRE LES EPOUX ET N'EST DES LORS PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER LES EPOUX X... COMME AYANT CESSE, PENDANT LESDITES ANNEES, DE "VIVRE SOUS LE MEME TOIT" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, MME Y... RESTAIT SOLIDAIREMENT TENUE AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU NOM DE SON CONJOINT ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS DONT IL S'AGIT ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU, ETABLIES EN EXECUTION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 JUIN 1975 ET MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1975 ; QUE LA TAXE D'HABITATION, ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, A ETE MISE EN RECOUVREMENT A LA MEME DATE ; QUE LA CONTRAINTE TENDANT AU PAIEMENT DE CES IMPOSITIONS A ETE DECERNEE A MME Y... PAR UN COMMANDEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 1850 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE DELIVREE LE 14 OCTOBRE 1976 POUR LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE 1975 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1965, ETABLIES AU NOM DE SON MARI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.