Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M. Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 décembre 1989 du conseil régional de Haute-Normandie annulant la décision du conseil départemental de la Seine-Maritime, en date du 30 septembre 1989, qui avait prononcé son inscription au tableau de l'ordre des médecins de ce département ;
    2°) d'accorder le sursis à exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948, modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Vu le décret n° 79-506 du 29 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Alain X... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le recours formé devant le conseil national de l'ordre contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins statuant en matière administrative constitue une préalable obligatoire à la saisine du juge ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le conseil national de l'ordre des médecins, statuant en matière administrative, sur le recours formé devant lui par M. Alain X... contre une décision du conseil régional de Haute-Normandie a, par la décision attaquée, estimé, comme l'avait d'ailleurs fait le conseil régional, qu'il convenait de se placer, pour apprécier les droits de M. X... à l'inscription au tableau du département de la Seine-Maritime, à la date à laquelle avait statué le conseil départemental, sans tenir compte des éléments ultérieurs d'appréciation dont il disposait au moment où il a rendu sa décision ; que, ce faisant, il a commis une erreur de droit ; que la décision qu'il a rendue doit, dès lors, être annulée ;
Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des médecins en date du 3 mai 1990 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué à la santé.
1. Comp. 1990-07-06, Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle c/ Mattéi et Société EDI 7, p. 205<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 août 1989 du maire de Pontoise accordant un permis de construire un immeuble collectif à M. X...,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vigouroux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UA.12 du plan d'occupation des sols de la ville de Pontoise dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux, dans le secteur UA.a) : "le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructeurs et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe III du présent réglement" ; qu'aux termes de cette annexe : "il sera en moyenne prévu pour les logements collectifs : ... 2 places par logement de 3 pièces principales et plus, 1,5 place par logement pour les studios et logements jusqu'à 2 pièces principales" ; qu'ainsi, l'immeuble de deux logements de 3 pièces principales et plus et de neuf logements jusqu'à 2 pièces principales autorisé par le permis de construire délivré le 8 août 1989 par le maire de Pontoise à M. X..., devait être desservi par 18 places de stationnement ; que le permis litigieux n'en prévoit que 15 ; qu'ainsi il méconnaît les prescriptions précitées ; que par suite, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté du maire de Pontoise du 8 août 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 mars 1990 et l'arrêté du maire de Pontoise en date du 8 août 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION L'HERMITAGE PISSARRO, à la ville de Pontoise et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie Y... demeurant Peymeynard, Saint-Loubès (33450) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1988 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a exclu M. Abdelkader X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : 
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit au barreau, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé" ; que si, en vertu de l'article R.79 du même code, la demande présentée par Mme Y... était dispensée du ministère d'avocat, elle ne pouvait cependant être présentée et signée que par le requérant lui-même, ou par l'un des mandataires visés à l'article R.78 ;
    Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a invité Mme Y... à régulariser sa demande ; que Mme Y... n'a pas donné suite à cette invitation ; que, si elle produit une ordonnance du juge des tutelles antérieure au jugement attaqué, instituant Mme Y... mandataire de M. X... pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme Y... est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci, au retrait du courrier et au fonctionnement des dépôts bancaires ou postaux ; que ce mandat ne donnait, par suite, pas qualité à Mme Y... pour agir en justice en lieu et place de M. Belouar ; 
    Considérant qu'il suit de là que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... et auministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1992, présentée par Mme Anne Jusot-Larive, demeurant à Aret, Arrien-en-Bethmale (09800) ; Mme Jusot-Larive demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1992 du préfet de l'Ariège refusant d'enregistrer sa déclaration de candidature à l'élection au conseil général de l'Ariège des 22 et 29 mars 1992 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 : "Tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant le premier tour, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ... Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours. Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée" ;
    Considérant qu'il résulte tant des travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1988 que du rapprochement avec les dispositions analogues des articles L. 265 et L. 351 du code électoral, applicables aux élections municipales et régionales, que le législateur a entendu que les jugements des tribunaux administratifs statuant sur les refus d'enregistrement des déclarations de candidature à l'élection des conseillers généraux, actes préliminaires aux opérations électorales, ne puissent, eu égard à la nature de la décision en cause et à la brièveté du délai imparti par la loi au tribunal administratif pour statuer, délai au terme duquel la déclaration de candidature est enregistrée de plein droit, être contestés qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre l'élection ; qu'ainsi la requête présentée par Mme Jusot-Larive contre le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa réclamation est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de Mme Jusot-Larive est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jusot-Larive et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1987, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 21 avril 1987 rejetant un recours gracieux dirigé contre la "position de principe" formulée par ce ministre dans une lettre adressée le 16 février 1987 au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, si elle porte la mention "position de principe", la lettre adressée le 16 février 1987 par le ministre des affaires sociales et de l'emploi au directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris, en réponse à une demande d'éclaircissements présentée par ce dernier, se borne à donner, "sous réserve de l'appréciation souveraine de la Cour de Cassation", une interprétation relative au point de savoir si les sommes versées par les employeurs aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics devaient, pour l'application de l'article L.438-8 du code du travail, être incluses dans la masse salariale brute qui sert de base au calcul de la subvention de fonctionnement versée aux comités d'entreprise ; qu'ainsi elle ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; qu'il en va de même de la lettre, en date du 21 avril 1987, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi, répondant au président de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, lui confirme l'interprétation contenue dans la lettre du 16 février 1987 ; qu'ainsi la requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dirigée contre les deux lettres des 16 février et 21 avril 1987 est irrecevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 9 juin 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 avril 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié politique ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Elisabeth X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la commission des recours des réfugiés d'adresser à la requérante une copie des pièces autres que les observations en réponse de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Considérant, en second lieu, que la mention sur une décision de sa lecture publique a pour seul objet d'indiquer que la décision a été rendue publique lors de la séance dont elle porte la date ;
    Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en se refusant, par une décision suffisamment motivée, à prendre en compte les faits allégués par la requérante la commission, qui exerçait son pouvoir souverain d'appréciation, ait dénaturé les éléments de la cause ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Elisabeth X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X..., demeurant Etinehem à Bray-sur-Somme (80340) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la commune de Bray-sur-Somme, a annulé le jugement du 25 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la commune précitée à lui verser une indemnité de 79 923,43 F et la somme de 57 047,13 F à la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme en réparation des conséquences dommageables de la chute dont l'intéressée a été victime le 5 mars 1983 sur la voie publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme Martine X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la ville de Bray-sur-Somme,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que la commune de Bray-sur-Somme se bornait en appel à demander la réduction de l'indemnité mise à sa charge en raison de l'accident dont Mme X... avait été victime le 5 mars 1983 et que, par suite, en estimant que la commune concluait à sa mise hors de cause, la cour administrative d'appel de Nancy a interprété de manière erronée les conclusions dont elle était saisie ; que, d'autre part, le principe de la responsabilité de la commune ayant été affirmé par un jugement du tribunal administratif d'Amiens, devenu définitif, la cour administrative d'appel ne pouvait légalement, en soulevant d'office un moyen tiré de ce qu'une collectivité publique ne peut être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas, faire échec à l'autorité de la chose ainsi jugée, exonérer la commune de sa responsabilité et prononcer par ce motif la décharge totale de l'indemnité allouée à Mme X... ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy, en date du 5 juin 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Bray-sur-Somme, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
1. Cf. 1991-12-11, Administration générale de l'assistance publique à Paris, T. p. 1161<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1991, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme Annie X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler sans renvoi la décision du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant une période de 3 mois à compter du 1er février 1991 ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Annie X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie dentaire : "Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité" ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., chirurgien-dentiste, a poursuivi, en complément de l'exercice de son art, une activité d'orthopédie dento-faciale chez sa soeur, elle-même chirurgien-dentiste jusqu'en septembre 1988, alors même que, dès 1983, le conseil départemental de l'ordre de Paris lui avait fait savoir qu'elle devait cesser cet exercice annexe ; qu'en jugeant qu'une telle attitude était par elle-même constitutive d'un manquement aux devoirs de confraternité à l'égard des représentants de l'ordre, la section disciplinaire a, par un motif qui n'est pas surabondant, commis une erreur de droit ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 22 novembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pour une durée de 3 mois ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ; 
Article 1er : La décision en date du 22 novembre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 du ministre de la défense prononçant son congédiement avec suspension des droits à pension ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires ;
    Vu le décret du 17 décembre 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que lorsqu'un agent de l'Etat est l'objet de poursuites pénales, contrairement à ce qui est allégué par le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général de droit n'interdisent à l'autorité administrative de se prononcer sur l'instance disciplinaire avant qu'il n'ait été statué par la juridiction répressive ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de la défense se soit fondé sur d'autres éléments que ceux présents au dossier pour prendre la décision attaquée ; que dès lors , le moyen tiré de ce que l'absence de communication d'autres pièces à l'intéressé aurait constitué une irrégularité susceptible d'avoir vicié la procédure disciplinaire ne peut être retenu ;
    Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier et notamment des rapports du capitaine adjoint au lieutenant colonel chef de l'établissement de l'habillement de la Vème région militaire que les faits de complicité de détournement d'effets militaires reprochés à M. X... sont établis ; que la mise en liberté provisoire de l'intéressé par l'autorité judiciaire n'impliquait nullement, contrairement à ce que soutient le requérant, que le vol n'ait pas eu lieu ;
    Considérant qu'eu égard à la gravité de la faute commise par M. X... et nonobstant la circonstance que celle-ci aurait été un premier manquement professionnel après 25 ans de service, la décision de licenciement prise par le ministre à l'encontre de l'intéressé, assortie de la suspension de ses droits à pension n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l décision du ministre de la défense du 14 mars 1989 ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril 1987 et 6 août 1987, présentés pour la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE ; la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 13 juin 1984 par laquelle le maire de la commune a rejeté la demande de mise à la retraite anticipée présentée par l'intéressé ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé au maire de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE le bénéfice d'une retraite anticipée pour cause de maladie ; que la décision attaquée, du 13 juin 1984, par laquelle le maire a rejeté sa demande, a ainsi refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour la personne qui remplit la condition légale pour l'obtenir ; qu'elle devait dès lors, en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, pour rejeter la demande, le maire s'est borné à rappeler que "l'invalidité doit avoir été contractée ou aggravée à une époque où un agent était dans une position valable pour la retraite", sans préciser les éléments de fait qui l'amenaient à estimer que M. X... ne se trouvait alors pas dans une telle position ; qu'ainsi la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision comme insuffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 1er mars 1990, en tant que par son article 2 ledit jugement condamne l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date du jugement attaqué, "Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il ou elle détermine." ; 
    Considérant qu'en estimant inéquitable "eu égard aux circonstances particulières de l'affaire", de laisser à la charge de M. X... la totalité des frais engagés par lui, le tribunal administratif de Strasbourg a suffisamment motivé sa décision ; 
    Considérant que l'article R. 222 précité ne fait pas obstacle à ce que la partie gagnante soit condamnée à verser à la partie perdante une somme au titre des frais irrépétibles ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné l'Etat à verser des frais irrépétibles à M. X... ; qu'en fixant, à 1 000 F le montant de ces frais, le tribunal administratif de Strasbourg a fait une exacte appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 1986 et 18 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité, au siège, ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 20 avril 1983 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département de la Somme a accordé à la Société Vermandoise Industries le permis de construire un nouveau silo à sucre dans son usine de Sainte-Emilie à Villers-Faucon ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat du conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Vermandoise Industries,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire délivré à la société Vermandoise Industries S.A. pour l'édification d'un silo à sucre dans la commune de Villiers-Faucon, le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie se prévaut uniquement de ce que le projet de construction de ce silo, contrairement aux prescriptions de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme, n'aurait pas été élaboré par un architecte, et que l'architecte qui a accepté de signer le dossier de permis de construire ne serait pas le véritable auteur du projet ;
    Considérant que les conseils de l'ordre des architectes ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les permis de construire qui auraient été délivrés en méconnaissance de l'obligation imposée aux pétitionnaires par la disposition législative susrappelée ; que le conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cet arrêté ;
Article 1er : La requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil régional de l'ordre des architectes de Picardie, à la société Vermandoise Industries et au ministre de l'équipement, du logement, des transprts et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet du Jura ; le Préfet du Jura demande au président du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 28 juin 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 25 juin 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du Préfet du Jura ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X..., qui à plusieurs reprises avait déjà fait l'objet de décisions de refus de séjour et avait été invitée à quitter le territoire français, a fait valoir la durée de son séjour en France ainsi que les difficultés qu'elle pourrait rencontrer lors de son retour dans son pays d'origine, il ne ressort pas des pièces du dossier que le Préfet du Jura ait commis une erreur manifeste dans son appréciation personnelle et familiale de celle-ci ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du Préfet du Jura ;
    Considérant qu'il appartient au juge d'appel saisi par l'effet dévolutif d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
    Considérant que le moyen tiré de ce que la requérante serait mère d'un enfant français manque en fait ; qu'il est constant que l'intéressée n'a pas résidé de façon régulière en France pendant au moins 10 ans ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 25-3° et 5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Préfet du Jura est fondé à demander l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 28 juin 1990 annulant l'arrêté du 25 juin 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Jura, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1982, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du procureur de la République de Lyon de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actesadministratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient que le jugement attaqué n'a pas été lu en audience publique ainsi que l'indiquent les mentions qu'il contient et qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; que les conditions dans lesquelles les jugements des tribunaux administratifs sont affichés, après leur lecture, dans les locaux des tribunaux administratifs sont sans incidence sur la régularité de ces jugements ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que le refus opposé par le procureur de la République de Lyon de communiquer deux des avis qu'il aurait formulés sur les demandes d'aide judiciaire présentées par M. X... concerne le fonctionnement du service public de la justice ; qu'il n'appartient donc pas à la juridiction administrative d'en connaître ; que par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de M. X... dirigée contre un refus implicite du procureur de la République de Lyon de lui communiquer ces avis ;
Article 1er : Le jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet du Bas-Rhin demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 25 mai 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 22 mai 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1946 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que l'arrêté du 22 mai 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... a été pris, en application de l'article 22 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par le motif que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français pendant plus d'un mois après qu'un titre de séjour lui ait été refusé à la suite du rejet par la commission des recours des réfugiés et apatrides de sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Considérant, d'autre part, que s'il appartient au préfet de s'assurer qu'une mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, la seule circonstance que Mme X..., arrivée en France 3 ans après son mari, se trouvait encore, à la date de la décision attaquée, bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision de la commission des recours des réfugiés et apatrides saisie du refus de statut de réfugié qui lui avait été opposée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ne suffit pas à établir que le préfet du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation de M. X... ;
    Considérant que, dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article ler :  Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Bas-Rhin, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CORREZE ; le PREFET DE LA CORREZE demande que le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du président du tribunal administratif de Limoges en date du 17 mai 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 14 mai 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit préfet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour décider par son arrêté du 14 mai 1990 la reconduite à la frontière de Mme X..., le PREFET DE LA CORREZE s'est fondé non seulement sur l'entrée irrégulière en France de Mme X..., mais également sur le fait que celle-ci ne pouvait bénéficier d'un titre de séjour au titre du regroupement familial ; que contrairement à ce qu'a jugé le président du tribunal administratif de Limoges, le PREFET DE LA CORREZE n'a pas commis d'erreur de fait en estimant que M. X..., qui n'était titulaire que de contrats à durée déterminée, et ne percevait qu'un salaire inférieur au salaire minimum, ne justifiait pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; que le PREFET DE LA CORREZE est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté attaqué ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du PREFET DE LA CORREZE ;
    Considérant qu'il appartenait au PREFET DE LA CORREZE de s'assurer, que la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un certificat médical produit par Mme X... que celle-ci ne pouvait, à la date de la décision attaquée, supporter un voyage sans danger en raison de son état de grossesse ; que par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée, le PREFET DE LA CORREZE a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA CORREZE n'est pas fondé à se plaindre de l'annulation de son arrêté du 14 mai 1990 par le président du tribunal administratif de Limoges ;
Article 1er :  La requête du PREFET DE LA CORREZE est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA CORREZE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision du 22 juillet 1986 du préfet de la région Poitou-Charentes lui retirant l'autorisation de faire fonctionner la section permanente, d'une capacité de 20 lits, de la maison d'enfants à caractère sanitaire "Le Castelou", qu'elle exploite à Royan ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement au tribunal administratif de Poitiers de la demande de Mlle X... dirigée contre la décision du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 juillet 1986 lui retirant l'autorisation de faire fonctionner la section permanente de la maison d'enfants à caractère sanitaire "Le Castelou" qu'elle exploite à Royan, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté, par une décision du 23 février 1987, le recours hiérarchique que l'intéressée avait formé contre la décision préfectorale ; que la décision du ministre, prise en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, s'est substituée rétroactivement à cette dernière, seule attaquée par Mlle X... ; que, dès lors, la demande présentée contre la décision préfectorale devant le tribunal administratif de Poitiers était devenue sans objet ; qu'il suit de là que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet de la région Poitou-Charentes en date du 22 juillet 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 1er juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué à la santé et à Mlle X....
1. Cf. 1979-01-05, Société "Clinique chirurgicale Francheville", p. 9<br/>