Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUIN 1979, PRESENTES POUR M. MARTIN X... DEMEURANT ... A COLMAR  HAUT-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ETABLI PAR LE MAIRE DE WETTOLSHEIM EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 43.000 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VIABILITE D'UN LOTISSEMENT ;    2°  ANNULE CET ETAT EXECUTOIRE, ET LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 43.000 F ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS LE PREFET DU HAUT-RHIN A AUTORISE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT PAR UN ARRETE DU 2 MAI 1966 ETAIENT, DES CETTE DATE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU", QUI, PAR SUITE, A SEULE LA QUALITE DE LOTISSEUR ; QU'AINSI, BIEN QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AIT POUR GERANT M. X..., LES SOMMES QUE LA COMMUNE S'ESTIME FONDEE A RECLAMER AU LOTISSEUR, EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE COMMUNALE, NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECLAMEES QU'A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE A L'ETAT EXECUTOIRE LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE CONSTITUANT M. X... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 43.000 FRANCS ENVERS LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE WETTOLSHEIM ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 AOUT 1979, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "FLUVIAL-SERVICE", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  7 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LA SOCIETE "J.PIERRE ET C. CASTALLE", DONT LE SIEGE EST ... A ANDRESY  YVELINES , REPRESENTEE PAR SES ASSOCIES, LA COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE-NAVIGATION INTERIEURE, DONT LE SIEGE EST A CONFLANS SAINTE HONORINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, M. X..., ENTREPRENEUR EN BATELLERIE, DEMEURANT 5° ECLUSE CANAL SAINT-DENIS, A SAINT-DENIS  SEINE SAINT-DENIS  ET M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS DEMEURANT A CONFLANS SAINTE HONORINE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION DU 16 JANVIER 1979 ;
   VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE DECRET N° 60-1441 DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION, LE COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DE L'OFFICE "EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ... SUR TOUTES MESURES CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE L'AFFRETEMENT ET DES CONTRATS OU CONVENTIONS DE TRANSPORT", AINSI QUE "SUR TOUTES MESURES CONCERNANT LA REGLEMENTATION DU MOUVEMENT ET DE L'UTILISATION DES BATEAUX" ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE DU 16 JANVIER 1979, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION A COMPLETE ET MODIFIE LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN TOUR D'AFFRETEMENT DES BATEAUX DEPOURVUS D'EQUIPAGE, NE POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR QU'APRES QU'AIT ETE RECUEILLI L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF ; QUE SI, AU COURS DE SA SEANCE DU 25 NOVEMBRE 1975, CE COMITE A DELIBERE DES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT PRESENTEES PAR UN SOUS-COMITE ET QUI SE RAPPORTAIENT A CERTAINES DES QUESTIONS TRANCHEES PAR LA DECISION ATTAQUEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SON AVIS N'A PAS ETE RECUEILLI SUR LES SOLUTIONS D'ENSEMBLE ELABOREES, TROIS ANS PLUS TARD, PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION DU 16 JANVIER 1979 EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR CE MOTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION EN DATE DU 16 JANVIER 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "FLUVIAL SERVICE", A LA SOCIETE DE FAIT "J. PIERRE & C. CASTALLE", A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPAGNIE DE TRANSPORT ET DE POUSSAGE - NAVIGATION INTERIEURE", A M. X..., A M. Y..., A L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE, SOCIETE MUTUALISTE DONT LE SIEGE EST ... A CHAMBERY,  SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SES DEMANDES D'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES DES 1ER DECEMBRE 1977 ET 17 JANVIER 1978 LUI NOTIFIANT L'INTERDICTION DE RECEVOIR LES NOUVEAUX ASSURES DE HAUTE-SAVOIE ET LUI IMPOSANT DE TRANSFERER CES ASSURES A LA MUTUELLE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE HAUTE-SAVOIE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, CONFIENT A DES SOCIETES MUTUALISTES OU A DES ENTREPRISES D'ASSURANCES HABILITEES A CET EFFET LE SOIN D'ASSURER L'ENCAISSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET CES ORGANISMES, QUI SONT REGIS PAR DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE PERSONNES PRIVEES, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MAI 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" DIRIGEES CONTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES RELATIVES A LA CONVENTION PASSEE LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE CETTE CAISSE ET LA SOCIETE REQUERANTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MUTUALISTE "LA MUTUELLE CHIRURGICALE SAVOYARDE", A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. cf. Ministre de la Santé et de la Famille c/ Caisse mutuelle des Alpes, 13639, 13641, décision du même jour ; RAPPR. T.C., Société Interlait, 1969-03-03, p. 682<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUIN 1980, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES TRANSPORTS  DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1°  ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1979 RELAXANT LA COMPAGNIE AERIENNE VARIG DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEES CONTRE ELLE PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A DES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT D'ORLY LORS DU DECOLLAGE D'UN DE SES APPAREILS ; 2°  CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE CES INSTALLATIONS, LESQUELS S'ELEVENT A ENVIRON CINQ MILLIONS DE FRANCS ;
   VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 282-14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DANS LE CAS OU LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A LA PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE "PORTENT ATTEINTE A L'INTEGRITE DU DOMAINE PUBLIC OU A SA CONSERVATION, LES AUTORITES DESIGNEES A L'ARTICLE L 282-6 SAISISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT.... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE DE TOUS LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE POUR ASSURER LA REPARATION DES ATTEINTES PORTEES AU DOMAINE PUBLIC" ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AERODROMES ET INSTALLATIONS FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR L'AEROPORT DE PARIS, L'ARTICLE L 282-6 DESIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 3 NOVEMBRE 1977 A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES POUR DES DEGATS CAUSES A LA PISTE N° 4 DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY, COMPLETE PAR UN PROCES-VERBAL DU 15 MARS 1979 A ETE ADRESSE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE PREFET DU VAL DE MARNE QUI N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR PROCEDER A CETTE TRANSMISSION. QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF IRREGULIEREMENT SAISI AIT RELAXE LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES DES FINS DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA COMPAGNIE VARIG BRAZILIAN AIR LINES.
Requête de Mme Y..., tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 juillet 1979 rejetant la demande de pension de réversion formée par la requérante à la suite du décès de M. Antoine  Z...  survenu le 26 juin 1978 et au renvoi de la requérante devant le ministre pour que soit liquidée la pension qui lui est due ;
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; les lois du 11 juillet 1975 et du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 qui modifient l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, en ouvrant droit à pension de réversion au conjoint divorcé sans autre condition que son non-remariage avant la date du décès de son ancien conjoint, ne sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 44 de ladite loi, qu'aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de cette dernière ; que la prise d'effet d'une pension accordée du chef d'un ancien fonctionnaire de l'Etat ou militaire pensionné décédé correspond à la date d'ouverture du droit à cette pension pour l'ayant cause concerné, soit la date du décès de l'ancien conjoint quelle que puisse être la date d'établissement du titre de pension et de mise en paiement de celle-ci ;
   Cons., dès lors, que les dispositions de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues de la loi susvisée du 17 juillet 1978 ne sont pas applicable à la requérante, dont l'ancien conjoint, M. Jean X..., est décédé le 26 juin 1978 et dont les droits éventuels à pension de réversion prendraient effet antérieurement à la date de publication de la loi du 17 juillet 1978 ; que, par suite, c'est à bon droit que le ministre de la défense a rejeté la demande de pension formée le 27 juin 1979 par Mme Isabelle Y..., laquelle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de M. Jean X... ;
    rejet .
Requête de M. X... et autre tendant :
   1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 2 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions de la commission départementale d'amélioration de l'habitat de l'Isère accordant des subventions pour la rénovation d'immeubles appartenant à la ville de Grenoble ;
   2° à l'annulation de ces décisions ;
   Vu la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, et notamment son article 6 ; le décret n° 71-806 du 29 septembre 1971 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que M. X..., pour demander l'annulation des décisions en date des 17 mars et 19 décembre 1977 par lesquelles la commission d'amélioration de l'habitat du département de l'Isère a accordé des subventions destinées à améliorer les conditions d'habitabilité d'immeubles appartenant à la ville de Grenoble, se prévaut en premier lieu de sa qualité d'assujetti à la taxe additionnelle au droit de bail dont le produit constitue, en vertu de l'article 6 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970, l'une des ressources de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; que le requérant, en tant que contribuable d'une agence nationale, n'a pas qualité pour déférer au juge administratif les décisions par lesquelles ladite agence octroie des aides pour l'amélioration de l'habitat ;
   Cons. que si M. X... soutient en second lieu que l'attribution des subventions contestées réduit à due proportion le montant des fonds dont disposait la commission d'amélioration de l'habitat de l'Isère pour accorder des aides à des propriétaires privés, il n'est, en tout état de cause, pas même allégué que le requérant se soit vu refuser, pour des immeubles dont il est propriétaire dans le département, le bénéfice d'une subvention qu'il aurait sollicitée ; que, par suite, l'intérêt qu'il invoque n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation des décisions sus-analysées ;
   Cons. d'autre part que l'union nationale de la propriété immobilière qui, aux termes de ses statuts, constitue une fédération des chambres syndicales, associations ou groupements d'associations de propriétaires d'immeubles n'a pas qualité pour se substituer aux propriétaires ou à la chambre syndicale des propriétaires du département de l'Isère en vue de la défense en justice des intérêts propres que ceux-ci seraient, le cas échéant, en droit de faire valoir ; que, par suite, l'union nationale de la propriété immobilière n'était pas recevable à déférer au tribunal administratif de Grenoble les décisions attaquées ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et l'union nationale de la propriété immobilière ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs requêtes ;
  rejet .
Requ^ete de M."Vigné tendant":
   1° à l'annulation de l'article"2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16"mars 1979 rejetant les conclusions de sa demande dirigées contre les dispositions de l'arr^eté du préfet délégué pour la police dans le département des Bouches-du-Rh^one incluant une partie de ""La Petite"Ile"" à Martigues à l'intérieur du périmètre d'insalubrité qu'il définit";
   2° à l'annulation desdites dispositions";
   Vu le code de la santé publique"; la loi du 10"juillet 1970"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977";
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requ^ete": Considérant qu'aux termes de l'article"L."42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article"8 de la loi du 10"juillet 1970": ""Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit"..."Cet arr^eté vaut interdiction d'habiter au sens des articles"L."28 et L."30 pour les immeubles qu'il désigne"..."", qu'il résulte de ces dispositions que l'inclusion dans le périmètre d'insalubrité d'immeubles salubres et propres à l'habitation n'est légalement possible que si compte tenu de l'emplacement de ces immeubles, cette inclusion est nécessaire à l'exécution de l'opération destinée à supprimer l'insalubrité de l'habitat";
   Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier que le quartier de l'Ile à Martigues comporte deux ^ilots séparés par un canal et dénommés ""La Grande"Ile"" et ""La Petite"Ile"""; que le préfet des Bouches-du-Rh^one a, par l'arr^eté attaqué, délimité un périmètre d'insalubrité qui englobe à la fois des immeubles situés sur ces deux ^ilots"; que l'inclusion dans ce périmètre d'une partie de ""La Petite"Ile"" qui ne comportait aucun immeuble insalubre avait pour objet d'assurer le relogement d'habitants de ""La Grande"Ile"" et non pas de permettre la suppression de l'habitat insalubre"; que, par suite, l'arr^eté préfectoral en date du 14"novembre 1975 doit ^etre annulé, en tant qu'il inclut dans un périmètre d'insalubrité une partie ""La Petite"Ile"""; que, dès lors, M."Vigné est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler cet arr^eté en tant que le périmètre inclut une partie de ""La Petite"Ile""";
  " annulation du jugement et de l'arr^eté .
1. COMP. S., Ministre des affaires sociales c/ Dame Milcent, 1968-12-13, p. 648<br/>
VU L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 18E CHAMBRE, SECTION C, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 FEVRIER 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ANTERIORITE ALLEGUEE DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA, PAR RAPPORT A L'AUTORISATION DE CE LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AFFECTE LA LEGALITE DE CETTE AUTORISATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 16 MARS 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MARS 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR L'ARRET VISE CI-DESSUS ;
   VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA DU 12 JUIN 1978 ;
   VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 24 FEVRIER 1981, PRESENTE POUR M. HENRI X..., DEMEURANT ...  EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU POURVOI ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE L'AUTORISATION SUSVISEE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A L'ENCONTRE DE CERTAINS DES MOYENS DE M. X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD SOIT SON REFUS D'AUTORISATION", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122-14-1, "L'EMPLOYEUR QUI DECIDE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE.... "EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, CETTE LETTRE NE PEUT ETRE EXPEDIEE QU'APRES RECEPTION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU LE DEFAUT DE REPONSE PREVUE A L'ARTICLE L.321-9" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... A ETE PRONONCE PAR L'EMPLOYEUR ET NOTIFIE A L'INTERESSE AVANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE L.321-9 SUSMENTIONNE AIT ETE PRESENTEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE DANS CES CONDITIONS LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE LE 12 JUIN 1978 N'ETAIT PAS RECEVABLE, ET DEVAIT ETRE REJETEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE L'AUTORISATION IMPLI CITE OBTENUE PAR LA SOCIETE SCOA EST DONC ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE M. X... PAR LA SOCIETE SCOA EST ILLEGALE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE SCOA, A LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. cf. Société "Carrosserie industrielle Dunoise", 1981-07-24, 27154 ; AB.JUR. Guerreiro, 1980-11-05, 22970<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MAI 1981, PRESENTES POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 24 JUILLET 1981, ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE A ESTIME QUE LA DECISION DE REVOCATION PRISE PAR LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE CONTRE M. X..., DEVAIT ETRE RETIREE, D'AUTRE PART, A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 ;
   VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE POUR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE QUI COMPORTE UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE ; QUE, SELON L'ARTICLE 8 DU DECRET, SI LA DECISION ANTERIEUREMENT PRISE PRONONCAIT UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR LA COMMISSION DES RECOURS, ELLE EST RETROACTIVEMENT REMPLACEE PAR UNE DECISION NOUVELLE CONFORME A CET AVIS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET L'AGENT INTERESSE PEUT SAISIR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE PROCEDURE PARTICULIERE NE SAURAIT SE CUMULER AVEC UN AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF, ET NOTAMMENT AVEC UN RECOURS GRACIEUX PREALABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 14 AOUT 1980 DE LA DECISION EN DATE DU 7 AOUT 1980, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE L'A REVOQUE DE SES FONCTIONS DE BRANCARDIER DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LES RECOURS GRACIEUX ADRESSES LES 16 ET 28 AOUT 1980 A CETTE AUTORITE N'ONT PAS CONSERVE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1970 ; QU'AINSI LE RECOURS PRESENTE PAR M. X..., DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, LE 1ER OCTOBRE 1980, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'AVIS DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A ESTIME QUE LA DECISION DE REVOCATION PRISE LE 7 AOUT 1980 A L'ENCONTRE DE M. X... DEVAIT ETRE RETIREE ET QU'AUCUNE AUTRE SANCTION NE DEVAIT LUI ETRE SUBSTITUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'AVIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 DE LA COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REVERSEMENT LE CONCERNANT, EMIS LE 15 JANVIER 1975, ET PORTANT SUR UNE SOMME DE 17.317,32 F., VERSEE EN RETRIBUTION DE SES SERVICES COMME PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, DU 15 SEPTEMBRE 1972 AU 28 JUIN 1973 ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ORDRE DE REVERSEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y... NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE SON SERVICE, EN TANT QUE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, DU 15 SEPTEMBRE 1972 AU 28 FEVRIER 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LES ENSEIGNANTS N'AYANT PAS DROIT A REMUNERATION EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, M. Y..., ALORS MEME QU'IL AURAIT ENSEIGNE EN QUALITE DE VACATAIRE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT A PARIS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDRE DE VERSEMENT QU'IL ATTAQUE, IL LUI A ETE ENJOINT DE RESTITUER LES SOMMES QU'IL A PERCUES EN SA QUALITE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON POUR LA PERIODE CI-DESSUS MENTIONNEE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, EN NE RENOUVELANT PAS LE 15 SEPTEMBRE 1972 SON CONTRAT DE PROFESSEUR DE 3EME CATEGORIE D'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE LYON, AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A OUVRIR A M. LEROY X... A INDEMNITE, NE PEUT ETRE INVOQUEE A L'APPUI DU RECOURS FORME CONTRE L'ORDRE DE REVERSEMENT CRITIQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR M. X...  ADRIEN  ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER", DONT LE SIEGE EST ... A NICE  ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FIXE A 0,35 OU 0,40 LE COEFFICIENT MAXIMUN DE DENSITE APPLICABLE AU TERRAIN QUE LA SOCIETE POSSEDE BOULEVARD MAETERLINCK A NICE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NOTAMMENT SON ARTICLE R. 71 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT CONNAITRE A M. X..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" , LES CONDITIONS AUXQUELLES SES SERVICES SERAIENT DISPOSES A DONNER SUITE AUX PROJETS DE CONSTRUCTION DE CETTE SOCIETE, NE CONTIENT AUCUNE DECISION QUI PUISSE ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION QUI SERAIT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 4 DECEMBRE 1979 EST ENTACHE D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE  COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 A AJOUTE AU DECRET N 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N 72-43 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LUI-MEME COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CIEL ET MER" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. A... ET DE M. X..., L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY, DE TERRAINS, EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL, ET L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES D 276, D 292 ET D 294 APPARTENANT AUX DEMANDEURS ;    2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... ET M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS INDIVIDUELLES D'HABITATION NE REPOND A AUCUN BESOIN DE LOGEMENT DANS LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY ; QUE, DES LORS, CE PROJET NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY DE PARCELLES D 276, D 292 ET D 294 APPARTENANT A M. A... ET D 291 APPARTENANT A M. X... ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU MEME JOUR PRONONCANT LA CESSIBILITE DESDITES PARCELLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y..., A LA COMMUNE DE MARLY-SOUS-ISSY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR MME JOSETTE X..., DEMEURANT LOTISSEMENT "LES NOYERS" PARC DU CHATEAU, BATIMENT F A MERIGNAC  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON  GIRONDE  L'A MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DANS LE RESTAURANT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A ARES ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975, LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON A MIS EN DEMEURE MME BARTHEZ, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL-RESTAURANT "L'HIPPOCAMPE" A ARES, D'EFFECTUER SUR CET IMMEUBLE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT RELATIFS A L'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE, EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX DANS LE DELAI PRESCRIT, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SERAIT SAISI AFIN QUE SOIT ORDONNEE L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX NECESSAIRES ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVANT LA SAISON TOURISTIQUE 1976 ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUE UNE DECISION FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE ; QU'AINSI, MME BARTHEZ A INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DONNAIT COMPETENCE AU DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON POUR ENJOINDRE A MME BARTHEZ D'EXECUTER LES TRAVAUX SUSMENTIONNES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION SUSANALYSEE DU 24 SEPTEMBRE 1975 DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, MME BARTHEZ EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 11 JUIN 1976 ET LA DECISION DU DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1975 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN D'ARCACHON, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MADAME JOSETTE X... LA DECISION, EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE A PROCEDE A SON CHANGEMENT D'AFFECTATION ;    -2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MADAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE MADAME X..., AGENT TITULAIRE DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, AFFECTEE A L'EMPLOI DE GARDIENNE DU STADE MUNICIPAL, A ETE, PAR DECISION DU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 "AFFECTEE DANS LES ECOLES EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE" A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE CETTE DECISION, QUI COMPORTAIT POUR L'INTERESSEE L'OBLIGATION DE QUITTER UN LOGEMENT DE FONCTION N'A PAS CONSTITUE UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION MAIS UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE QUI AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER A L'INTERESSEE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AOUT 1905 ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MAIRE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE, A MADAME JOSETTE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
   1°  ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 15 JANVIER 1980 ET DECLARANT L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR M. B... DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 MAI 1973 A M. X..., SON MANDATAIRE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN CENTRE COMMERCIAL A DAX  LANDES , EN TANT QUE CE JUGEMENT A ADMIS L'INDEMNISATION DE LA PERTE D'EXPLOITATION SUBIE PAR L'ETABLISSEMENT ET A CONFIE A UN EXPERT Z... D'EVALUER CETTE PERTE A PARTIR DE LA DATE PREVUE POUR L'OUVERTURE DU CENTRE COMMERCIAL ET AU MOYEN DES RESULTATS POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE EFFECTIVE ;
   2°  REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR PERTE D'EXPLOITATION PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
   3°  SUBSIDIAIREMENT, REFORME LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT Y... D'EVALUER LE PREJUDICE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. A....    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS LE 1ER JUILLET 1973 PAR LE CENTRE COMMERCIAL "DAX 2000", DANS LEQUEL M. A... SE PROPOSAIT D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, ONT ETE INTERROMPUS A LA DATE DU SURSIS A EXECUTION PRONONCE LE 3 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE ; QU'APRES L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE CE PERMIS, UN NOUVEAU PERMIS A ETE ACCORDE LE 2 MAI 1975, ET QUE LES TRAVAUX ONT ETE REPRIS LE 15 MAI DE LA MEME ANNEE ; QUE M. A... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DE CONDAMNER L'ETAT A LUI REPARER DIVERS PREJUDICES, PARMI LESQUELS LA PERTE D'EXPLOITATION DU FONDS, QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE RETARD MIS A L'OUVERTURE DE SON FONDS DE COMMERCE ;
   CONSIDERANT QUE LA PERTE D'EXPLOITATION PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE SI LA REALITE DE CE PREJUDICE EST ETABLIE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DU CADRE DE VIE N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AURAIT ETE SUBI LE PREJUDICE INVOQUE EN DEMANDANT A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE DE FIXER AU 15 AVRIL 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE PREJUDICE A ETE SUPPORTE, ET DE TENIR COMPTE POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE DES RESULTATS DES ANNEES IMMEDIATEMENT POSTERIEURES A L'OUVERTURE EFFECTIVE DU CENTRE COMMERCIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE SON RECOURS DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. A....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 8 MARS 1978 REJETANT SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,    VU LE DECRET N° 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AUX AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS EN ACTIVITE ET JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'UN TAUX REMUNERABLE AU MOINS EGAL A 10%, SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ...." ;
   CONSIDERANT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE, AYANT ENTRAINE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT EST AFFECTE M. X..., SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL, ALORS MEME QU'IL SERAIT SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE, DOIT ETRE REGARDE, COMME AYANT UNE ORIGINE DONT LA RELATION DIRECTE, CERTAINE ET DETERMINANTE AVEC LE SERVICE, N'EST PAS ETABLIE; QUE, DES LORS, IL NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; QUE L'AFFECTION DONT S'AGIT NE COMPTE PAS AU NOMBRE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRESCRIRE L'EXPERTISE MEDICALE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 25 juillet 1978 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a annulé que partiellement un arrêté du préfet de la Sarthe du 5 avril 1977, prononçant sa déchéance du droit d'exploiter diverses terres situées à Ecorpain, Saint-Calais, Conflans-sur-Anille et La Chapelle-Huon ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, " en cas d'infraction aux dispositions du présent titre, et à celles des règlements pris pour son application, le préfet après avis ou sur proposition de la commission départementale, adresse une mise en demeure à l'auteur de la réunion ou du cumul irrégulier ou interdit. Celui-ci doit le faire cesser dans les délais qui seront fixés par décret ... "si la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date fixée par la mise en demeure, l'auteur de l'infraction est déchu à cette date du droit d'exploiter, à moins qu'il n'ait saisi antérieurement le ministre de l'agriculture, qui doit se prononcer après consultation de la commission nationale prévue à l'article 188-2 " ;
   Cons. que, mis en demeure par une lettre du préfet de la Sarthe en date du 17 mars 1976 de cesser l'exploitation de diverses parcelles avant la fin de l'année culturale en cours, M. X... a formé en temps utile auprès du ministre de l'agriculture le recours prévu par l'article 188-7 précité ; que ce recours a été reçu le 3 mai 1976 et doit, en l'absence de décision expresse, être regardé comme ayant été rejeté le 3 septembre 1976 ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la commission nationale instituée par l'article 188-2 du code rural n'a pas été consultée sur le recours de M. X... ; qu'ainsi la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours formé contre la mise en demeure est entachée d'un vice de forme qui entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité de l'arrêté du préfet de la Sarthe prononçant la déchéance du droit d'exploiter ; que dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes n'a fait droit que partiellement à sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de la Sarthe en date du 5 avril 1977 ;
  annulation du jugement et de l'arrêté du préfet en tant qu'il concerne les terres autres que celles qui sont situées dans la commune d'Ecorpain .
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES 16 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1978 LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS DANS LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DES REGIONS D'ALSACE ET DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ;
   VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND NOTAMMENT "LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LA REGION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE, PAR LEURS EFFECTIFS, LEUR INDEPENDANCE, LEUR EXPERIENCE, LEUR ANCIENNETE, LES SYNDICATS AFFILIES A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS  C.F.T.C.  DOIVENT, EN ALSACE, ETRE RANGES AU NOMBRE DES SYNDICATS REPRESENTATIFS, D'AUTRE PART QUE L'APPLICATION DES MEMES CRITERES, ET NOTAMMENT DU CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS, NE PERMETTAIT PAS, A LA DATE DU DECRET ATTAQUE, DE RECONNAITRE AUX SYNDICATS AFFILIES A LA C.F.T.C. DANS LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON LE CARACTERE D'ORGANISATIONS REPRESENTATIVES ;
   CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES EN ATTRIBUANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, UN SECOND SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ; QU'EN REVANCHE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 17 MARS 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SECOND SIEGE A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES, A LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. RAPPR. Assemblée, C.F.D.T. et C.G.T., 1977-01-21, p. 39<br/>
Requête du conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des médecins tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1978 du conseil national de l'ordre des médecins déclarant à la demande de MM. X... et autres, sans objet une décision du 4 mai 1977 du conseil départemental susvisé mettant les intéressés en demeure de cesser leur exercice en cabinet secondaire dans la clinique gériatrique Les Magnolias, rue Clos à la Caille Villebouzin Ballainvilliers à Longjumeau ;
   Vu le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale ; la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 77-1207 du 14 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en application des dispositions du code de déontologie médicale, en vigueur à la date de la décision attaquée des dérogations peuvent être apportées aux règles et principes régissant l'exercice de la médecine et notamment à la règle posée par l'article 16 de ce code d'après laquelle les médecins ne peuvent, sans autorisation du conseil départemental de l'ordre, exercer leur activité dans un cabinet secondaire ;
   Cons. qu'il résulte du décret n° 77-1207 du 14 octobre 1977 relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier et de la liste figurant en annexe à ce décret que la résidence clinique gériatrique Les Magnolias, à Longjumeau à l'exclusion de la résidence retraite, est admise à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1978 ; que cette résidence, du fait de cette admission, satisfait aux obligations fixées par le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 relatif à la participation des établissements hospitaliers privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier ; que l'exercice de la médecine dans ladite résidence par M. X..., Mme D..., MM. Z..., A..., B... d'Izarn, Mmes C... et Y... n'avait pas à être autorisé par le conseil départemental de l'ordre, alors qu'il n'avait pas lieu en cabinet secondaire ; que le conseil national de l'ordre des médecins n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit et que, le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
  rejet .