Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANN Y... LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...  AUGUSTE  TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DES TARIFS;
   VU LES DECRETS N. 60-451 DU 12 MAI 1960ET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960;    VU LE DECRET N. 66-21 ET N. 66-22 DU 7 JANVIER 1966;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REFUSE D'INSCRIRE LE DOCTEUR X..., MEDECIN SPECIALISTE EN MEDECINE INTERNE, SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIF; QUE DANS SA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969, LA COMMISSION A DECLARE INSUFFISANTES, AU REGARD DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 4 JUILLET 1960 SUSVISE, LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE ET TIREES, D'UNE PART, DU FAIT "QU'IL A OCCUPE PENDANT LA GUERRE DIVERS POSTES AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG ... , D'AUTRE PART, "D'UNE FRE QUENTATION REGULIERE A LA CLINIQUE MEDICALE B DES HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG AINSI QUE DE L'APPEL HABITUEL EN CONSULTATION PAR DES CONFRERES QUI NE SONT PAS DE SA SPECIALITE";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, MALGRE LA REFERENCE AINSI FAITE A LA PERIODE DE "GUERRE" LA COMMISSION NATIONALE A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONS HOSPITALIERES EXERCEES PAR LE DOCTEUR X... ET NOTAMMENT DE CELLES DE CHEF DE POLYCLINI QUE MEDICALE DU 24 NOVEMBRE 1944 AU 30 SEPTEMBRE 1945 ET DE PREMIER ASSISTANT AU SERVICE MEDICAL COMPLEMENTAIRE DU 1ER OCTOBRE 19  45 AU 31 DECEMBRE 1946; QU'EN ESTIMANT QUE L'ENSEMBLE DES JUSTIFICATIONS PRESENTEES ETAIT INSUFFISANTES LA COMMISSION NATIONALE NE S'EST PAS LIVREE A UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ENCOURT L'ANNULATION ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL DOIT ETRE REJETEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 12 MARS 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DCISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE CAEN  CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT AU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 17 FEVRIER 1975 ET 20 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE LA VILLE DE CAEN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...  JACQUES  A ETE VICTIME LE 1ER NOVEMBRE 1972 ALORS QU'IL PRETAIT SON CONCOURS BENEVOLE A LA POLICE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE CINQ MILLE FRANCS AU SIEUR X..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 110, 112, 113;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "EN CAS DE DANGER IMMINENT, ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE A PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, ORDONNERONT A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES, A LA CHARGE D'EN REFERER DANS LES 24 HEURES AU PREFET, QUI STATUERA, SANS DELAI", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE. ELLE COMPREND NOTAMMENT ... 7.  LE SOIN DE PRENDRE PROVISOIREMENT LES MESURES NECESSAIRES CONTRE LES ALIENES DONT L'ETAT POURRAIT COMPROMETTRE LA MORALE PUBLIQUE, LA SECURITE DES PERSONNES OU LA CONSERVATION DES PROPRIETES";
   CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SOLLICITE PAR LES SERVICES DE POLICE AGISSANT AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 97 PRECITE DE PRETER SON CONCOURS AFIN DE RAMENER A LA RAISON SON FRERE DE LAIT, VICTIME D'UNE CRISE NERVEUSE, A ETE BLESSE PAR UN COUP DE FEU TIRE PAR CE DERNIER; QUE L'OPERATION DE POLICE A LAQUELLE LE SIEUR X... A AINSI PARTICIPE ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUI INCOMBENT A L'AUTORITE MUNICIPALE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L 344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET L 97 - 7. DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES SERVICES DE POLICE SOIENT D'ETAT DANS LA VILLE DE CAEN, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS EN CAUSE SA RESPONSABILITE, ET NON CELLE DE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA VILLE DE CAEN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Bila, 1970-03-18, p. 195<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT DOMAINE DE JANDOS A SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS  HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AVRIL ET 10 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 CONDAMNANT LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 2.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'ARRETE DU 7 MARS 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES DANS DEUX RUES DE LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 JUILLET 1970; QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO AUXQUELLES LES EPOUX Y... AVAIENT CONCEDE L'EXPLOITATION DE GRAVIERES LEUR APPARTENANT ONT INTERROMPU LEUR EXPLOITATION ET ONT CESSE DE VERSER AUX REQUERANTS LA TOTALITE DES REDEVANCES QUI LEUR ETAIENT DUES EN VERTU DES CONTRATS PASSES AVEC EUX POUR UNE PERIODE S'ETENDANT RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ET AU 1ER FEVRIER 1975;
   CONSIDERANT QUE LES ENTREPRISES MAZZA ET SOCANO ETAIENT EN MESURE D'EVACUER LEUR MARCHANDISE EN FAISANT EMPRUNTER A LEURS VEHICULES D'AUTRES ITINERAIRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DES MESURES DE RECTRICTION EDICTEES PAR LE MAIRE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU REFUS DES SOCIETES MAZZA ET SOCANO DE LEUR VERSER LES REDEVANCES STIPULEES AUX CONTRATS N'A PAS ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE ET NECESSAIRE DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X... L'INDEMNITE RECLAMEE PAR EUX AU TITRE DE CE CHEF DE PREJUDICE; QUE SI, EN OUTRE, LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LA VENTE DE LEUR RECOLTE DE ROSEAUX ET DE RAISINS DE TABLE AURAIT ETE RENDUE PLUS DIFFICILE EN RAISON DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 MARS 1966, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT INSUFFISANTE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. -LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Compagnie générale de travaux hydrauliques [S.A.D.E.] c/ Société Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, S., 1972-02-25, p. 168<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., DOCTEUR ES SCIENCES, MAITRE X... A LA FACULTE DES SCIENCES DE LILLE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DU 6 FEVRIER 1975, NOMMANT PROFESSEUR TITULAIRE DES UNIVERSITES LE SIEUR LAVEINE  JEAN-MARIE  C... DE RECHERCHE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AU MOTIF QUE LE SIEUR B... N'A JAMAIS ENSEIGNE DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONC NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE NOMME, FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ; QUE LES COURS ASSURES  BENEVOLEMENT ET LES DEUX SEANCES OF FICIELLES DE COURS DONNES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISANTS ;    VU LE DECRET DU 22 AOUT 1854 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AOUT 1854 "POUR ETRE NOMME PROFESSEUR Y... UNE FACULTE, IL FAUT ETRE AGE DE TRENTE ANS AU MOINS, ETRE DOCTEUR Y... L'ORDRE DE CETTE FACULTE ET AVOIR FAIT, PENDANT DEUX ANS AU MOINS, SOIT UN COURS DANS UN ETABLISSEMENT DE L'ETAT, SOIT UN COURS PARTICULIER DUMENT AUTORISE, ANALOGUE A CEUX QUI SONT PROFESSES DANS LES FACULTES" ;    CONS. QUE LE SIEUR B... NE EN 1936 A ETE RECU DOCTEUR D'A... ES SCIENCES EN 1967 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A ETE CHARGE DES TRAVAUX PRATIQUES DU CERTIFICAT DE PALEOBOTANIQUE A L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE LILLE PENDANT L'ANNEE 1964-1965, ET A DONNE UN COURS DE "STRATIGRAPHIE ET CHRONOLOGIE RELATIVE ET ABSOLUE" A L'ECOLE UNIVERSITAIRE D'INGENIEURS DE LILLE, PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1970-1971 ; QU'IL A AINSI REMPLI LA CONDITION DE DUREE DE SERVICE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EXIGEE PAR LE DECRET SUSVISE POUR ETRE NOMME PROFESSEUR D'UNIVERSITE ; QU'AINSI, LA DAME VEUVE Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 22 AOUT 1854 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...,  JEAN-PIERRE , DEMEURANT A BIVILLE-SUR-MER  SEINE-MARITIME  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU LE SIEUR Y...  GERARD  ;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL "LES BULLETINS... DANS LESQUELS LES VOTANTS SE SONT FAIT CONNAITRE... N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT" ;
   CONSIDERANT QUE, LORS DU SCRUTIN DE BALLOTTAGE  DU 20 MARS 1977 POUR L'ELECTION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BIVILLE-SUR-MER, UN ELECTEUR A INTRODUIT DANS L'ENVELOPPE DEUX BULLETINS CONTENANT CHACUN TROIS NOMS ; QUE, SUR L'UN DE CES BULLETINS IL A BIFFE TOUS LES NOMS MAIS EN APPOSANT, DEVANT LE DEUXIEME, UN TRAIT ; QUE SUR L'AUTRE BULLETIN IL A BIFFE LE PREMIER NOM ET LAISSE SUBSISTER CELUI DU SIEUR X... JEAN-PIERRE, MAIS A TRACE UN TRAIT SINUEUX SUR LE TROISIEME NOM; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS PEUT CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REGARDER CE VOTE COMME VALABLE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, AINSI QU'IL RESSORT DE LA MENTION PORTEE AU PROCES-VERBAL DE L'ELECTION, BENEFICIE, A TORT, DE CE VOTE ; QU'IL CONVIENT DE RETRANCHER UNE VOIX AU SUFFRAGE ATTRIBUE A CE CANDIDAT; QU'AINSI LE SIEUR X... N'OBTIENT PLUS QUE 102 VOIX ET SE TROUVE DEVANCE PAR LE SIEUR Y...  GERARD , QUI A OBTENU 103 VOIX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BIVILLE-SUR-MER ET PROCLAME ELU EN SES LIEU  ET PLACE LE SIEUR Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR MME JOSIANE X..., DEMEURANT ... A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DU 16 AVRIL 1975, LA PENSION CIVILE D'AYANT-CAUSE QUI LUI ETAIT ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 60 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN CAS DE SUSPENSION POUR SON TITULAIRE, DU DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, LA FEMME DE CE TITULAIRE RECOIT UNE PENSION FIXEE A 50 % DE CELLE DONT BENEFICIAIT OU AURAIT BENEFICIE LE MARI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 70 DU MEME CODE : "EN CAS DE DIVORCE OU EN CAS DE SEPARATION DE CORPS NON PRONONCEE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CETTE DERNIERE CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 60" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'A LA DIFFERENCE DE LA SEPARATION DE CORPS, LE DIVORCE ENTRAINE LA PERTE DU DROIT A PENSION DE LA FEMME, MEME LORSQU'UN DIVORCE EST PRONONCE A SON PROFIT EXCLUSIF ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE MINISTRE DU BUDGET A ANNULE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE DU CHEF DE SON MARI DONT LE DROIT A PENSION ETAIT SUSPENDU ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MINISTRE DES P.T.T. ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A MUTE M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE SPECIALISE DE CHATELLERAULT, OU IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE, AU COLLEGE GEORGES SAND A CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD AU CHANGEMENT OPERE PAR CETTE MUTATION DANS LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT M. Y... ET A SES ACTIVITES ANTERIEURES, LADITE MUTATION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE PROVISOIRE, AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
1. RAPPR. du même jour, Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Mlle Viriot n° 23715 et Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs c/ Godbille, n° 237143<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1880, PRESENTES POUR M. LOUIS Y... ET MME Y... NEE ROSE X..., DEMEURANT, CHEMIN DE L'ELYSEE A NICE  ALPES-MARITIMES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A DEBOUTES DE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE L'ARCHET ET L'OUVERTURE D'UNE VOIE DANS LE VALLON DES GROTTES, AVEC CREATION D'UN ESPACE VERT ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 JUILLET 1976 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE NICE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... EN VUE, D'UNE PART DE L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET D'AUTRE PART DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE DERNIERE OPERATION IMPLIQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SURFACE ENVISAGEE, LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION D'HORTICULTURE ET DE PRODUCTION FRUITIERE DIRIGEE PAR M. LOUIS Y... SUR LA PROPRIETE DE MME ROSE Y... ; QU'EU EGARD AUX INCONVENIENTS QUE PRESENTE LA DISPARITION DE CETTE ENTREPRISE ET AUX AVANTAGES LIMITES DE L'OPERATION, QUI SE SITUE DANS UN QUARTIER PEU DENSIFIE ET DEJA BIEN DOTE EN ESPACES VERTS NATURELS ET ARTIFICIELS, LE PROJET ENVISAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT SUR CE POINT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE MME ROSE Y... ET M. LOUIS Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE D'UTILITE OUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ET A DECLARE CESSIBLES LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 26 JUIN 1980 ET L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 5 JUILLET 1976, EN TANT QUE CELUI-CI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN ESPACE VERT SUR LES TERRAINS APPARTENANT A MME Y... ET DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CET OUVRAGE, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ROSE Y..., A M. LOUIS Y..., A LA VILLE DE NICE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MARS 1981, PRESENTES POUR M. ANTOINE Z... DEMEURANT ... A PARIS  6EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT DROIT AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC MM. A... ET Y..., X..., A PAYER AU MINISTRE DE L'EDUCATION LA SOMME DE 14.876,40 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME A COMPTER DU 3 AVRIL 1978 ET EN SUS LES FRAIS D'EXPERTISE DE REFERE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SCULPTURE EXECUTEE PAR M. Z..., COMPOSEE DE PLAQUES DE MARBRE D'UNE SURFACE DE 50M", ETAIT FIXEE VERTICALEMENT SUR LE MUR DU GYMNASE DU LYCEE DE JEUNES FILLES D'ALBI ; QUE SON EFFONDREMENT A RENDU NECESSAIRES UNE NOUVELLE ETUDE ET UNE REFECTION COMPLETE DU MODE DE FIXATION DE CETTE OEUVRE, QUI CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN OUVRAGE POUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ESTIME, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA RESPONSABILITE DU SCULPTEUR ET CELLE DES ARCHITECTES, MM. A... ET Y... ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DES PRINCIPES SUSMENTIONNES ; QUE LE REJET DE L'APPEL DE M. Z... ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE MM. A... ET Y... ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE PLUS D'UN AN S'EST ECOULE DEPUIS LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A DEMANDER LE PAIEMENT DES INTERETS DES INTERETS CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981, DATE DE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE MM. Z..., A... ET Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - MM. Z..., A... ET Y... SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DES INTERETS QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A PAYER PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 3 AVRIL 1980, CAPITALISES AU 25 NOVEMBRE 1981.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., A... ET Y..., A L'ENTREPRISE S.A. PERIE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Recours du ministre de l'éducation, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 novembre 1979 en tant que le tribunal administratif de Paris, en condamnant l'Etat à payer à la société Dumez une indemnité de 12 424,12 F à titre d'intérêts moratoires, a décidé que les intérêts échus le 24 décembre 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts échus le 24 décembre 1976 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1154 du code civil, " les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que la capitalisation des intérêts peut être demandée en vertu de ce texte même après le paiement du principal de la dette, dès lors que ces intérêts n'ont pas eux-mêmes été versés ;
   Cons. qu'il est constant qu'à la date du 24 décembre 1976, où la société Dumez a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la capitalisation des intérêts, l'Etat n'avait payé à cette société que les sommes en principal qui lui étaient dues au titre du règlement d'un marché, à l'exclusion des intérêts moratoires qui constituaient l'objet du litige porté par la société Dumez devant le tribunal administratif ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, le ministre de l'éducation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que les intérêts échus le 24 décembre 1976 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ;
    rejet .
1. cf., S., Ministre de l'Intérieur c/ Consorts Danel, 1976-03-19, p. 170<br/>
Requête de la chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement de produits de basse-cour tendant à l'annulation du décret du 21 novembre 1973 créant des redevances pour services rendus par les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de l'arrêté du 15 mai 1975 et de la circulaire du ministre de l'agriculture du 17 mai 1977, pris pour l'application de ce décret ;
   Vu la constitution ; l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; le décret du 29 octobre 1936 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant que le décret, l'arrêté et la circulaire attaqués n'ont pas été publiés ; que le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à invoquer la connaissance qu'en aurait eue l'organisation professionnelle requérante pour soutenir que le délai de recours contentieux aurait commencé à courir à son encontre et que la requête serait tardive ;
   Sur la légalité : Cons., d'une part, que dans l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture remplissent une mission de contrôle instituée non dans le seul intérêt des professionnels qui y sont soumis, mais essentiellement dans un intérêt général de protection de la santé publique ; que leurs interventions, même lorsqu'elles ont lieu à la demande des assujettis en dehors de l'horaire normal de travail de ces fonctionnaires et agents, ne constituent pas des services rendus pouvant légalement donner lieu à la perception d'une redevance ;
   Cons., d'autre part, que si, en dehors de leurs attributions telles qu'elles sont définies par les lois et règlements en vigueur, les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires peuvent, en vertu de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936, effectuer des expertises ou donner des consultations, les services rendus par eux dans ces conditions le sont à titre privé et ne peuvent donner lieu à la perception d'une redevance par la direction des services vétérinaires, même si le produit de cette redevance est utilisé pour la plus grande part aux fins d'améliorer les rémunérations des personnels de ces services ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le décret attaqué n'a pu légalement autoriser la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture à prélever des redevances pour services rendus par les agents de ces services ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la chambre syndicale requérante est fondée à demander l'annulation de ce décret ainsi que, par voie de conséquence, de l'arrêté et de la circulaire attaqués pris pour son application ;
  annulation du décret, de l'arrêté et de la circulaire .
Requête du Groupement d'ambulanciers privés pour le secours d'urgence, et autres tendant à l'annulation du jugement du 8 mai 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant les demandes du groupement d'ambulanciers privés pour le service d'urgence tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet des Vosges sur la demande d'agrément présentée le 10 janvier 1979 et de la décision du même préfet du 23 août 1979 rejetant ladite demande d'agrément ;
   Vu l'ordonnance n° 67-821 du 21 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ; le code de la santé publique ; le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 ; l'arrêté ministériel du 26 avril 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 51-1 introduit dans le code de la santé publique par la loi n° 70-615 du 10 juillet 1970, un agrément est délivré par le préfet " aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires... dès lors qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un règlement d'administration publique " ; que ces conditions, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 modifié par le décret du 25 janvier 1979 ne sont pas incompatibles, dans leur principe, avec les règles d'organisation et de fonctionnement prévues pour les groupements d'intérêt économique par les dispositions de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 ; qu'ainsi, s'il appartenait au préfet des Vosges, saisi d'une demande d'agrément présentée par le groupement d'ambulanciers privés pour le secours d'urgence, de s'assurer que ce groupement est en mesure, eu égard notamment à son objet et à ses moyens, de se conformer aux conditions d'exploitation fixées en application de l'article L. 51-1, il ne pouvait légalement, en revanche, rejeter la demande d'agrément par le seul motif qu'il ne serait pas possible aux entreprises de transport sanitaire d'exercer leur activité sous la forme d'un groupement d'intérêt économique ; que les requérants sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 8 mai 1980, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Vosges sur la demande d'agrément et de décision confirmative du 23 août 1979 ;
    annulation du jugement et des décisions .
Requête de Mme X..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1979 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne statuant sur le remembrement dans la commune de Reynel ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a accepté, par un accord passé devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne, qu'une parcelle qui constituait un bien de la communauté des époux X... et qui était au nombre de celles dont la réattribution est prévue par l'article 20-4° du code rural ne lui fut pas réattribuée ; qu'il résulte de l'article 1424 du code civil précité que M. X... ne pouvait renoncer seul à cette réattribution ; qu'ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons a, par le jugement attaqué, rejeté la demande qu'elle dirigeait contre une décision en date du 21 mars 1974 de la commission départementale de réorganisation foncière de remembrement de la Haute-Marne...  annulation du jugement et de la décision .
Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 juillet 1980 du tribunal administratif de Toulouse rejetant la demande formée par l'Association requérante tendant à obtenir le sursis à exécution et l'annulation de l'arrêté pris le 11 décembre 1979 par le préfet du Lot pour approuver les servitudes d'appui et de passage de la ligne électrique de Meymes-Montcabrier ;
   2° l'annulation dudit arrêté et à ce qu'il soit sursis à son exécution ;
   Vu la loi du 15 juin 1906 et le décret du 11 juin 1970 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que par l'arrêté attaqué du 11 décembre 1979, le préfet du Lot a approuvé le projet d'établissement des servitudes instituées pour la ligne électrique de moyenne tension prévue entre les communes de Meymes et de Montcabrier, dont il avait déclaré les travaux d'utilité publique par un arrêté du 25 juillet 1979 ; qu'il est constant que ce dernier arrêté, dont les dispositions du décret du 11 juin 1970 prescrivaient l'intervention préalable à celle de l'arrêté d'établissement des servitudes, n'a fait l'objet d'aucune publication de nature à le rendre opposable aux tiers ; qu'ainsi, la déclaration d'utilité publique prononcée par ledit arrêté ne pouvait légalement servir de fondement à l'arrêté attaqué ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à en demander par ce motif l'annulation ;
    annulation du jugement et de l'arrêté .
Requête, de M. X..., chef d'escadron, tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 12 décembre 1979 arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1980  gendarmerie nationale  ;
   Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 1979 arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel pour 1980 dans la gendarmerie nationale, M. X... se prévaut de l'irrégularité de sa notation depuis 1977 et notamment de ce que ses notes et appréciations ne lui ont pas été intégralement communiquées avant l'intervention de la décision attaquée ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires modifiée par la loi du 30 octobre 1975 : " Les militaires sont notés au moins une fois par an. Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. A l'occasion de la notation le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir " ; qu'il résulte de ces dispositions que les notes et appréciations dont les militaires sont en droit d'obtenir communication sont non seulement celles qui leur sont attribuées par leur supérieur hiérarchique direct mais également celles qui sont formulées par les échelons hiérarchiques supérieurs ; que cette communication, qui a notamment pour objet de permettre aux militaires de contester par la voie du recours gracieux ou hiérarchique les notes et appréciations qui leur ont été attribuées, doit être opérée avant l'intervention des tableaux d'avancement établis sur la base de ces notes et appréciations ;
   Cons. qu'il est constant que M. X... n'a pas reçu communication des appréciations formulées à son sujet au titre de l'année 1979 par le général commandant la gendarmerie à Lille avant l'établissement du tableau d'avancement attaqué et a été ainsi privé de la possibilité de les contester en temps utile ; que le requérant est par suite fondé à soutenir que ce tableau a été établi dans des conditions irrégulières et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
    annulation de la décision .
1. RAPPR. Assemblée, 1970-06-05, Puisoye, p. 386 ; 1970-06-12, de Malafosse, p. 397<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977, PRESENTEE POUR MM. X...  PAUL , D...  JEAN-FRANCOIS  ET Z...

Y...
  BEATRICE  , CHIRURGIENS-DENTISTES, DEMEURANT A BASTIA  HAUTE-CORSE  , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE AUX DOCTEURS X..., D... ET SAINT-MARTIN LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, UN MOIS ET QUINZE JOURS RESPECTIVEMENT ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N 48-1674 DU 26 OCTOBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET N 56-1070 DU 17 OCTOBRE 1956 ET PAR LE DECRET N 77-456 DU 28 AVRIL 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE SAISI DE PLUSIEURS AFFAIRES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU DES QUESTIONS CONNEXES A EN PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ;    QU'AINSI LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRONONCER LA JONCTION DES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM. X..., D... ET A... MARTIN, LESQUELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ET DU 28 AVRIL 1977 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ET DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES A JOINT DANS LA DECISION ATTAQUEE LES AFFAIRES DES TROIS REQUERANTS ; QUE CETTE DECISION EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1977 RENDUE A L'ENCONTRE DE  MM. X..., D... ET DE MME C... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., D... ET A MME C..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Brière, 1978-10-20, p. 389<br/>
REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT LA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 380 000 F QU'ELLE AVAIT DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE AIR INTER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION CONCLUE LE 6 SEPTEMBRE 1971, LA COMPAGNIE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT SONT CONVENUES DE LA CREATION D'UNE LIGNE AERIENNE ENTRE PARIS ET BELFORT MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LA CHAMBRE D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE 380 000 F ; QUE LA COMPAGNIE AIR INTER A MIS FIN A L'EXPLOITATION DE CETTE LIGNE A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1974 ;    CONS., D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA CONVENTION  LITIGIEUSE NE COMPORTANT NULLEMENT LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS, L'OCTROI DE LA SUBVENTION PRECITEE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE OFFRE DE CONCOURS ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CETTE SUBVENTION AU MOTIF QUE L'INTERRUPTION DU SERVICE AURAIT RENDU SON "OFFRE DE CONCOURS" CADUQUE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION, AUX TERMES DUQUEL : "AU PREMIER JANVIER 1972, LA LIGNE PARIS-BELFORT-PARIS SERA  INCORPOREE DANS LE RESEAU COMMERCIAL D'AIR INTER. CETTE INCORPORATION SERA :  TOTALE, C'EST-A-DIRE APPLICABLE A TOUS LES SERVICES ASSURES ET A TOUS LES TYPES D'APPAREILS UTILISES AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1971 ;  DEFINITIVE, C'EST-A-DIRE IRREVOCABLE.  IL EST DONC EXPRESSEMENT CONVENU QUE CET ARTICLE 8 REGIRA LES RAPPORTS ENTRE AIR INTER ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT APRES L'ECHEANCE DE LA PRESENTE CONVENTION" ; QUE, TOUTEFOIS, SI CETTE CLAUSE FAISAIT OBLIGATION A LA COMPAGNIE AIR INTER D'APPLIQUER A LA LIGNE AERIENNE DONT IL S'AGIT TOUTES LES DISPOSITIONS DECOULANT DU REGIME D'ENSEMBLE DE SON RESEAU COMMERCIAL, ELLE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CELLES DE CES DISPOSITIONS PREVOYANT LA CESSATION D'EXPLOITATION DE LIGNES DEFICITAIRES, SOUS CERTAINES CONDITIONS DEFINIES PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA COMPAGNIE ET L'ETAT, LUI FUSSENT, DES LORS QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REUNIES, EGALEMENT APPLIQUEES ; QU'AINSI LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AIR INTER A MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMPAGNIE AIR INTER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 380 000 F ;  REJET  .
1. Cf. Chambre de commerce de La Rochelle et autres, S., 1977-03-18, p. 153<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT LA SOMME DE 26 181,45 F REPRESENTANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU VOL SURVENU EN MARS 1973, AU DETRIMENT DE LADITE SOCIETE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME ; 2. A LA DECHARCHE DE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 21 MAI 1973, DES INCONNUS SE PRESENTANT COMME PREPOSES DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT SE SONT FAIT REMETTRE PAR LES SERVICES DE LA S. N. C. F. A LA GARE SAINT-CHARLES A MARSEILLE 17 COLIS DE BONNETTERIE ET DE CONFECTION EN PROVENANCE D'ITALIE, SUR LA PRESENTATION DES LETTRES DE VOITURE ET DES DOCUMENTS DOUANIERS ETABLIS AU NOM DE CETTE SOCIETE ET DEROBES PAR EUX AU BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE LA GARE MARITIME ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE  LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES DIVERS IMPORTATEURS ETAIENT REMIS ENSEMBLE A LEUR DISPOSITION DANS CE BUREAU, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET ETABLISSEMENT DES BONS D'ENLEVEMENT DANS UNE CHEMISE COMMUNE LAISSEE SANS SURVEILLANCE DANS UN LOCAL OUVERT AU PUBLIC ; QUE CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUE UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DES DOUANES QUI SEULE A PERMIS LE VOL DONT LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A ETE VICTIME ET QUI ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;    CONS. , PAR CONTRE, QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RELEVEE NI A LA CHARGE DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT DONT LE PREPOSE, APRES AVOIR DEPOSE LE DOSSIER EN CAUSE LE 18 MAI, S'EST PRESENTE POUR LE REPRENDRE, ACCOMPAGNE DES DOCUMENTS DOUANIERS LES DEUX JOURS OUVRABLES SUIVANTS, NI A CELLE DES AGENTS DE LA S. N. C. F. QUI ONT REMIS LES MARCHANDISES A DES PERSONNES PRESENTANT DES TITRES REGULIERS, D'AILLEURS CONTROLES PAR LE DOUANIER DE SERVICE A LA GARE SAINT-CHARLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE  A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE VOL, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT EST FONDEE A DEMANDER, PAR VOIE  DE RECOURS INCIDENT, LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ;    CONS. QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRANSIT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 52 362,91 F A COMPTER DU 25 JANVIER 1974, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;  REJET ; RESPONSABILITE DE L'ETAT ; INDEMNITE DE 26 181,45 F PORTEE A 52 362,91 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 25 JANVIER 1974  .
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE LE 9 SEPTEMBRE 1969 PAR LE CHEF DU SERVICE DES FINANCES  ETAT  A NOUMEA AFFERENT A UN TROP PERCU SUR INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 12 FEVRIER 1970 PRIS PAR LE MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PREMIERE FRACTION DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;    VU LE DECRET DU 2 MARS 1910, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94-VI DU DECRET DU 2 MARS 1910 DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 MAI 1951 "TOUT FONCTIONNAIRE INTERROMPANT SON SEJOUR POUR CONVENANCE PERSONNELLE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE REGLEMENTAIRE, SUBIT SUR SA SOLDE UNE RETENUE EGALE A UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DEJA PERCUE OU A PERCEVOIR. CETTE PARTIE EST PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU SEJOUR REGLEMENTAIRE, TOUT MOIS COMMENCE ETANT CONSIDERE COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE 4 JUILLET 1968 A ETE AFFECTE LE 13 JUILLET 1968 DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, OU LE SEJOUR REGLEMENTAIRE EST DE TRENTE SIX MOIS ; QU'IL A INTERROMPU SON SEJOUR POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LE 1ER MAI 1969 ; QU'AINSI IL N'A EFFECTUE QUE NEUF MOIS ET DIX-SEPT JOURS, ARRONDIS A DIX MOIS, DE SERVICE DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER, SOIT LES DIX-TRENTE-SIXIEMES DU SEJOUR REGLEMENTAIRE ;    CONS. QUE DANS CES CONDITIONS, LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A EMIS A L'ENCONTRE DE M. X... UN ORDRE DE RECETTES TENDANT, NOTAMMENT, AU REVERSEMENT DE LA PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT CORRESPONDANT AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE MOIS RESTANT A COURIR ET LA DUREE REGLEMENTAIRE DU SEJOUR DANS LE TERRITOIRE, SOIT VINGT-SIX-TRENTE-SIXIEMES DE CETTE INDEMNITE, PUIS A RENDU EXECUTOIRE CET ORDRE DE RECETTES, N'ONT PAS ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RAPPELEES CI-DESSUS ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS EN TANT QU'ELLES ONT TRAIT AU REVERSEMENT D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;  REJET  .