Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 16 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1971, REFUSANT AU SIEUR EDOUARD X..., INSPECTEUR DES IMPOTS, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ET SON ARTICLE 36 ;    VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 23 BIS SUSVISEE EST ATTRIBUEE AUX AGENTS MAINTENUS EN ACTIVITE QUI JUSTIFIENT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT  ...  D'UN ACCIDENT DE SERVICE ..." ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR EDOUARD X... A ETE VICTIME A EU LIEU LE MERCREDI 29 JUIN 1960, SUR LA ROUTE NATIONALE 4 A PERTHES  HAUTES-MARNE , ALORS QUE CE FONCTIONNAIRE SE RENDAIT DE PARIS A NICE POUR PARTICIPER A UN STAGE ; QUE L'ITINERAIRE SUIVI PAR LE SIEUR X..., ET QUI N'ETAIT PAS LE PLUS DIRECT, NE REPONDAIT A AUCUN BESOIN DU SERVICE ET N'ETAIT PAS IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DU 7 JANVIER 1971, PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE FORMEE PAR LE SIEUR X..., AU MOTIF QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SERVICE ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ADMIS LE SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 - 2°  2EME ALINEA  DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CONSERVER L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER DES DROITS AU REQUERANT, EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION EVENTUELLE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DECISION POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU 7 JANVIER 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR LES SOMMES RESTANT A SA CHARGE SUR LE DEBET PRONONCE A SON ENCONTRE PAR ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 10 MARS 1969 ;    VU LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; L'ARTICLE 60 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DEBET MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A L'EGARD DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT IL ETAIT TRESORIER-PAYEUR GENERAL CORRESPONDAIT A DES PAIEMENTS FRAUDULEUX EFFECTUES PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR DES AGENTS DE LA TRESORERIE GENERALE AU VU DE FAUSSES PIECES JUSTIFICATIVES ; QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA VERIFICATION DE CERTAINES DE CES PIECES CORRESPONDANT A DES SERVICES EFFECTIFS, LESQUELLES PORTAIENT DES GRATTAGES ET DES RATURES AURAIT PERMIS SI ELLE AVAIT EU LIEU DE DECELER LE RETARD APPORTE AUX PAIEMENTS REGULIERS ET, PAR CONSEQUENT, DE RENDRE PLUS DIFFICILES LES PAIEMENTS FRAUDULEUX ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PLUSIEURS PAIEMENTS DE SERVICES FICTIFS A UNE MEME ENTREPRISE AUTEUR DE DETOURNEMENTS, PRESENTES LE MEME JOUR ET CORRESPONDANT AINSI AU FRACTIONNEMENT D'UNE FACTURE DONT LE TOTAL DEPASSAIT LE MONTANT AUTORISE, N'ONT FAIT L'OBJET NI DE CONTROLE, NI DE REJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE POUR CE DEBET AURAIT ETE MISE EN JEU AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JUILLET 1893 SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE ET PAR CELLES DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE ;
   CONS. QUE LE FAIT QUE LES SERVICES COMPTABLES DU DEPARTEMENT N'AURAIENT DISPOSE QUE D'UN PERSONNEL RESTREINT POUR EFFECTUER CE CONTROLE N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 MAI 1862 MAINTENUES PAR LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, D'ENTRAINER DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A L'OCCASION D'AILLEURS D'UNE DEMANDE DE DECHARGE PRESENTEE PAR LE REQUERANT POUR UN DEBET A L'EGARD DE L'ETAT PRONONCE DANS DES CIRCONSTANCES DIFFERENTES, AIT PRIS UNE DECISION CONTRAIRE A LA DECISION LITIGIEUSE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CELLE-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, LE 19 DECEMBRE 1973, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE RESPONSABILITE POUR LES SOMMES RESTANT A SA CHARGE SUR LE DEBET PRONONCE A SON ENCONTRE PAR ARRET DE LA COUR DES COMPTES DU 10 MARS 1969, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, DU 29 OCTOBRE 1973, ANNULANT LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE A REFUSE A LA DAME Y... L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 A RAISON DE SON AFFECTATION A LA MARTINIQUE EN QUALITE DE CONTROLEUR DU TRESOR ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;    CONS. QUE LA DAME Y..., CONTROLEUR DU TRESOR A LA TRESORERIE GENERALE DU X..., A, LE 11 AOUT 1971, SOLLICITE SA MUTATION A LA MARTINIQUE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, FAUTE D'EMPLOI VACANT DE SON GRA DE A LA TRESORERIE GENERALE DE LA MARTINIQUE, L'INTERESSEE A, DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 11 OCTOBRE 1971, SA MISE EN DISPONIBILITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; QUE SA REINTEGRATION A, SUR SA DEMANDE, ETE PRONONCEE LE 9 NOVEMBRE 1971 ET SON AFFECTATION A FORT-DE-FRANCE DECIDEE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE SUIVIE DE REINTEGRATION POUR LES MOTIFS CI-DESSUS INDIQUES N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT A LA DAME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION DU 18 MAI 1968 DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE DE LADITE FACULTE ET A DECLARE NULS ET NON AVENUS LES ACTES DE LADITE ASSEMBLEE PLENIERE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X...  FREDERIC  ;    VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SA DELIBERATION DU 18 MAI 1968, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS S'EST NOTAMMENT DESSAISIE DE SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... ET MEMBRE DE DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE AVAIT QUALITE POUR DEFERER AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QU'EN CREANT UNE ASSEMBLEE PLENIERE COMPRENANT DES MEMBRES QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSEMBLEE DE FACULTE TELLE QU'ELLE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ET EN DONNANT POUR MISSION A CETTE ASSEMBLEE PLENIERE D'ETUDIER ET DE METTRE EN PLACE DE NOUVELLES STRUCTURES, PEDAGOGIQUES ET ADMINISTRATIVES, L'ASSEMBLEE DE LA FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS A TOUT A LA FOIS OUTREPASSE SA COMPETENCE ET MECONNU LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DES FACULTES ; QU'EN ADMETTANT QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER DES PROCEDURES DE CONSULTATION ET DE CONCERTATION NON PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ELLES NE PERMETTAIENT PAS A UNE ASSEMBLEE DE FACULTE DE MODIFIER LE STATUT DE LA FACULTE ET LES REGLES D'ORGANISATION QUI LE REGISSAIT ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE DE PARIS I N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU 18 MAI 1968 ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE DELSOL SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 11 AVRIL 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, VERS 21 HEURES, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE PAR LA SOCIETE DELSOL A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERCUES  LOT  ; QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION NI DE SIGNALISATION N'AVAIT ETE MIS EN PLACE AUTOUR DE CETTE TRANCHEE DE PLUSIEURS METRES DE LONGUEUR ET D'ENVIRON 0,50 METRE DE LARGEUR ET 0,70 METRE DE PROFONDEUR ;
   CONS. QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE DELSOL EXECUTAIT CES TRAVAUX ETAIT CONTIGU D'UN TERRAIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC ET SUR LEQUEL AVAIT LIEU, LE SOIR DE L'ACCIDENT, UNE REPRESENTATION DE CIRQUE ; QU'AUCUNE SEPARATION MATERIELLE N'EXISTAIT ENTRE CES DEUX TERRAINS ; QUE, D'AUTRE PART, UNE OUVERTURE D'ENVIRON 15 METRES DE LARGEUR AVAIT ETE PRATIQUEE DANS LE MUR DE CLOTURE SEPARANT LE CHANTIER DE LA VOIE PUBLIQUE ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCES DU CHANTIER AIT ETE CONDAMNE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION OU DE SIGNALISATION APPROPRIE POUR REMEDIER AU DANGER CREE PAR L'EXISTENCE D'UNE TRANCHEE OUVERTE EN UN LIEU ACCESSIBLE AU PUBLIC, L'ENTREPRISE DELSOL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DES OUVRAGES INSTALLES PAR ELLE ; QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE EST ENGAGEE ENVERS LA VICTIME ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'EN S'ENGAGEANT DE NUIT SUR UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS DESTINE A LA CIRCULATION DES PIETONS, LA DAME X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DELSOL DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REDUITE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE SI LA DAME X... NE PEUT POURSUIVRE LA REPARATION PAR LA SOCIETE DELSOL DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, ELLE EST, DU MOINS, FONDEE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SON ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA CONDAMNATION DE CETTE SOCIETE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ;
   CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE STATUE SUR CE POINT ;
   CONS., ENFIN, QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DELSOL, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ...  DISPOSITIF EN CE SENS .
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 5 MAI 1971, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QU'EN SA QUALITE D'HABITANT DE LA COMMUNE, LE SIEUR X... A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEMANDER LA NULLITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS A ATTRIBUE DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A CE QUE SOIT ANNULEE LA DEMISSION DU PREFET DE LA SOMME DU 21 JUIN 1971 REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS DU 5 MAI 1971, D'AUTRE PART A CE QUE CETTE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;
   CONS. QUE, L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMIENS :    CONS. QUE S'IL APPARTIENT AU CONSEIL MUNICIPAL DE DELIBERER SUR LA DENOMINATION DES RUES ET PLACES PUBLIQUES, ET SI LE MAIRE TIENT DE SES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE LE DROIT DE CONTROLER LES DENOMINATIONS DE TOUTES LES VOIES ET D'INTERDIRE CELLES QUI SERAIENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET AUX BONNES MOEURS AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE CONSEIL MUNICIPAL A FIXER LES DENOMINATIONS DES VOIES PRIVEES ;
   CONS. QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION CONTESTEE, QUI A POUR OBJET D'ATTRIBUER DES DENOMINATIONS A DES VOIES PRIVEES, PORTE SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 42 1° ET 44 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE PREFET DE LA SOMME DEVAIT PRONONCER LA NULLITE DE DROIT DE CETTE DELIBERATION ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'ANNULER LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION CONTESTEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMIENS ; ...  ANNULATION ; DELIBERATION DECLAREE NULLE DE DROIT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE D'AMIENS .
CONF. Conseil d'Etat 1919-07-18 Dame MAGNIER et autres  Recueil Lebon p. 646<br/>
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., QUI SERVAIT ALORS COMME PROFESSEUR EN COTE D'IVOIRE AU TITRE DE LA COOPERATION, AFIN DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE L'ELECTION LEGISLATIVE PARTIELLE A LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CANDIDAT DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL AU MOIS DE SEPTEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AVRIL 1962 RELATIF AUX CONGES ADMINISTRATIFS ET AUX PASSAGES GARANTIS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS ; QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS DE CONGE DE LA NATURE DE CELUI DEMANDE PAR LE SIEUR X..., AUQUEL A ETE SEULEMENT ACCORDEE L'AUTORISATION D'ABSENCE SANS SOLDE PREVUE A L'ARTICLE 28 DE CE DECRET ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1962 N'INSTITUE PAS UN STATUT DEROGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, A ETRE PRECEDE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET NE SE TROUVE DONC ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE DU FAIT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE NI L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NI AUCUN AUTRE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT DE REGIME DE CONGES PARTICULIER POUR LES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A DES ELECTIONS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NE PREVOYANT PAS LE BENEFICE D'UN CONGE AVEC SOLDE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI, EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE, SONT CANDIDATS A DES ELECTIONS, CE DECRET INSTITUE AU DETRIMENT DES AGENTS QU'IL CONCERNE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
   CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES EST UN ELEMENT DE LEUR STATUT ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT LEGALEMENT ETRE DEFINI PAR VOIE DE CIRCULAIRE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION QU'IL ATTAQUE, NI D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES EN DATE DES 4 JANVIER ET 31 OCTOBRE 1958 QUI PREVOIENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES CANDIDATS A DES ELECTIONS LEGISLATIVES, SENATORIALES OU CANTONALES LA POSSIBILITE DE CONGES PARTICULIERS AVEC SOLDE, NI DE LA CIRCONSTANCE QUE CES CIRCULAIRES ONT ETE PUBLIEES ET AURAIENT ETE APPLIQUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE AUTORISATION D'ABSENCE SANS SUSPENSION DE TRAITEMENT, ET A L'ANNULATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA RETENUE OPEREE SUR SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 15 AU 21 SEPTEMBRE 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA COOPERATION.
REQUETE DU SIEUR X...  CESAR  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1965, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 4 MARS 1966, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES AGRICOLES, DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 12 ET 13 DE CE DECRET QUE LES CONDUCTEURS AMBULANCIERS SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS AUX CONDUCTEURS TITULAIRES NOTAMMENT DES PERMIS DE CONDUIRE "POIDS LOURDS" ET "TRANSPORTS EN COMMUN" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CONDUCTEUR DE VEHICULES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, NE POSSEDE PLUS QUE LE PERMIS DE CONDUIRE "TOURISME" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSMENTIONNE DU 3 SEPTEMBRE 1964 POUR CONTESTER SON REFUS DE RECLASSEMENT COMME CHAUFFEUR AMBULANCIER ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE POUR DEMANDER CE RECLASSEMENT SOIT A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DONT S'AGIT, SOIT SUBSIDIAIREMENT A COMPTER DU 24 JUILLET 1967, DATE DE SON AFFECTATION AU SERVICE DES AMBULANCES, LE SIEUR X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 AVRIL 1965 EN VERTU DE LAQUELLE "LES AGENTS REMPLISSANT ACTUELLEMENT DES FONCTIONS D'AMBULANCIER DEVRONT ETRE RECLASSES DANS LE NOUVEL EMPLOI D'AMBULANCIER" ; QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE N'ONT PAS ETE RENDUES APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ; QU'AINSI LE SIEUR X..., EN TOUT ETAT DE CAUSE, NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DESDITES DISPOSITIONS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE REQUERANT REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS D'AMBULANCIER ANTERIEUREMENT A SON AFFECTATION AU SERVICE DES AMBULANCES, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE REFUSANT DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR AZEMA  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 JUILLET 1971 A BALARUC-LE-VIEUX POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, A ANNULE L'ELECTION DU REQUERANT PROCLAMEE A L'ISSUE DE CE PREMIER TOUR ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, "L'ASSEMBLEE DES ELECTEURS EST CONVOQUEE PAR ARRETE DU PREFET, DANS LE CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, ET PAR ARRETE DU SOUS-PREFET DANS TOUS LES AUTRES CAS. L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION" ;
   CONS. QUE, POUR ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE A BALARUC-LE-VIEUX, LE 25 JUILLET 1971, POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RELEVE QUE L'ARRETE CONVOQUANT LES ELECTEURS N'A ETE AFFICHE QUE LE 19 JUILLET 1971 ; QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CET ARRETE AURAIT ETE AFFICHE DES LE 7 JUILLET 1971 DANS LE HALL DE LA MAIRIE ET S'IL PRODUIT, A L'APPUI DE SES DIRES, UNE ATTESTATION QUI LUI A ETE DELIVREE LE 15 OCTOBRE 1971 PAR L'ADJOINT AU MAIRE DE BALARUC-LE-VIEUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CONDITIONS OU CET AFFICHAGE AURAIT EU LIEU LE 7 JUILLET 1971, L'ARRETE AIT ETE PORTE D'UNE MANIERE SUFFISANTE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE QU'ONT RETENUE LES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... 'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  YVES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MAYENNE LE LICENCIANT DE SON EMPLOI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 24 JANVIER 1969 CONTRE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE LE 4 MARS 1969 ; QUE, LE 30 AVRIL 1969, IL A DEFERE CE REJET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LEQUEL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1969 ; QU'IL A, LE 13 JUIN SUIVANT, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE SA DEMANDE, FORMEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU DECRET SUSVISE DU 13 OCTOBRE 1954 RELATIF AU STATUT GENERAL DU Y... DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE : "EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES ADRESSEES AU COURS DE L'ANNEE 1968 TANT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE AUX DIRIGEANTS DE LA SECTION DU SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEUR X... ETAIT TRESORIER, QUE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE DEUXIEME CATEGORIE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1968, A ETE OPEREE NON PAR MESURE D'ECONOMIE MAIS AFIN D'EVINCER LE REQUERANT A RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'EN LICENCIANT LE SIEUR X..., PAR SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  EDOUARD  DOMICILIE A HEURINGHEM  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 9 JUIN 1973 QUI A REJETE SA PROTESTATION CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT DE DECLARER X... D'OFFICE LE SIEUR Y...  REMI  DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL D'HEURINGHEM ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.236 DU CODE ELECTORAL : "TOUT CONSEILLER MUNICIPAL QUI, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUS PAR LES ARTICLES L.230, L.231 ET L.232 DU CODE ELECTORAL EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QUE, AU MOIS D'AVRIL 1971, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, LE SIEUR Y... A CESSE D'ASSURER LE SERVICE D'EBOUAGE, D'AUTRE PART, QUE LE 22 FEVRIER 1972, SON EPOUSE, LA DAME Y... A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE DE CE SERVICE ; MAIS QUE LE SIEUR Y... EST RESTE CO-LOCATAIRE DES LOCAUX NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MATERIEL ET LE PERSONNEL UTILISES RELEVENT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU SIEUR Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE CELUI-CI, QUI A CONSERVE EN FAIT UN ROLE PREDOMINANT DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'EBOUAGE DOIT ETRE REGARDE COMME ENTREPRENEUR MUNICIPAL AU SENS DE L'ARTICLE L.231-6 DU CODE ELECTORAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... S'EST TROUVE, POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, DANS UN CAS D'INELIGIBILITE PREVU PAR L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE DE DECLARER LE SIEUR DRIEUX X... D'OFFICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS SUR LA DEMANDE QUE LE SIEUR Z... LUI A PRESENTEE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1972, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... EST DECLARE X... D'OFFICE DES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'HEURINGHEM.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME VEUVE NICOLAI  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 4 800 F, EN REPARATION DE DOMMAGES QUI AURAIENT ETE OCCASIONNES A SA PROPRIETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES CAUSES A L'AQUEDUC DESSERVANT LA PARCELLE DE TERRE DE LA DAME Y... AU LIEUDIT "NIVALA" A MELA  CORSE  AIENT ETE DUS A LA REFECTION PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES EN 1965 DE LA VOIE QUI, A L'EPOQUE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET QUI BORDE LA PROPRIETE DE LA REQUERANTE ; QU'AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE LA DEMANDE DE L'INTERESSEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF DOIT ETRE REJETEE ; QUE SI LA REQUERANTE ENTEND DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE RETRAIT D'UNE "CONCESSION DE VOIRIE" DONT ELLE SERAIT TITULAIRE, CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;    MAIS CONS. QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU CONSTAT D'HUISSIER DU 18 OCTOBRE 1965 ET DU RAPPORT, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1969, DU BUREAU D'ETUDES RAFFIN ET RIVIERE, PRODUITS PAR LA REQUERANTE, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, UNE PARTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES AU JARDIN DE LA DAME NICOLAI ONT ETE CAUSES PAR LES TIRS DE MINES ET LA RECONSTRUCTION D'UN MUR DE SOUTENEMENT RENDUS NECESSAIRES PAR LE REFECTION DE LA ROUTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CES DOMMAGES EN FIXANT A 1 500 F L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT DE CE CHEF ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET D'ALLOUER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ;    SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LA DAME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1 500 F A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE SA DEMANDE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER 1 500 F A LA REQUERANTE AVEC INTERETS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS DU 10 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES P. ET T. A REFUSE DE L'ADMETTRE A PRENDRE PART AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PREPOSES ET D'AGENTS D'EXPLOITATION DES P. ET T. ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DES 21 DECEMBRE 1957 ET 9 JUIN 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER D'ADMETTRE LE SIEUR X... A PARTICIPER AU CONCOURS OUVERT POUR LE RECRUTEMENT DE PREPOSES ET D'AGENTS D'EXPLOITATION DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECLARE S'ETRE FONDE SUR CE QUE, EU EGARD A SON COMPORTEMENT DANS LES FONCTIONS ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE SIEUR X..., CELUI-CI NE PRESENTAIT PAS LES QUALITES REQUISES POUR L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 9 JUIN 1954 ET DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1957, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS ; QUE CE DERNIER SE TROUVE AINSI INVESTI DU POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER, DANS L'INTERET DU SERVICE, D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR CETTE LISTE ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A ACCEPTE LA DEMISSION DU SIEUR X... A LA SUITE DES INCIDENTS SURVENUS LE 7 JANVIER 1967 N'A PAS EU POUR EFFET DE RECONNAITRE A L'AVANCE EN PRECISANT QUE "VOTRE READMISSION DANS LES CADRES NE POURRA AVOIR LIEU EVENTUELLEMENT QUE LORSQUE VOUS AUREZ SATISFAIT AUX REGLES HABITUELLES DE RECRUTEMENT" , QUE L'INTERESSE ETAIT APTE A L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE LES FAITS A LA SUITE DESQUELS LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMISSION SERAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE, N'INTERDISAIT PAS AU MINISTRE DE SE FONDER SUR CES FAITS POUR APPRECIER LA FACON DONT L'INTERESSE AVAIT REMPLI SES FONCTIONS ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QU'EN PRENANT LES DECISIONS ATTAQUEES LE MINISTRE AIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES NI QU'IL SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE DE L'ADMETTRE A CONCOURIR POUR LES EMPLOIS DE PREPOSE ET D'AGENT D'EXPLOITATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  STEVENSON  ET DU SIEUR RUSSEL  Y...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN A SAINT-MARTIN, LIEUDIT TERRE BASSE ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITS ACTES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT D'UN TERRAIN SIS A SAINT-MARTIN, APPARTENANT AU SIEUR Z..., PRESENTAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN LE 13 JUIN 1964 ; QUE CETTE PUBLICATION ETAIT DE NATURE A FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE INTRODUITE LE 7 MARS 1966 PAR LES SIEURS A... ET Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ETE PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ETAIT IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS A... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 MARS 1971 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE WILLERWALD A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL TOUT ELECTEUR "SANS QUITTER LA SALLE DU SCRUTIN, DOIT SE RENDRE ISOLEMENT DANS LA PARTIE DE LA SALLE AMENAGEE POUR LE SOUSTRAIRE AUX REGARDS PENDANT QU'IL MET SON BULLETIN DANS L'ENVELOPPE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU A WILLERWALD LES 14 ET 21 MARS 1971 EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LES ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR LE SECRET DU VOTE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE ELECTORAL ONT ETE MECONNUES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE CES OPERATIONS ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADJOINTE D'ENSEIGNEMENT AUXILIAIRE QU'ELLE AVAIT OCCUPEES AU LYCEE DE TREGUIER AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ;
   VU LES DECRETS DES 3 MARS 1937 ET 3 AVRIL 1962 ; LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DU DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 MARS 1937 QUI DONNE AUX DELEGUES RECTORAUX CHARGES COMME SUPPLEANT D'UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRES DROIT A UN CONGE PAYE D'UNE DUREE EGALE AU QUART DU TEMPS DU SERVICE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR EUX NE LEUR ACCORDE PAS POUR AUTANT UN DROIT A L'OBTENTION D'UNE TELLE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 QUI FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES LYCEES NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION REGISSANT LA MATIERE DES CONGES PAYES ;
   CONS. ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 12 AVRIL 1963 PRISE POUR L'APPLICATION DE CE DERNIER DECRET ET DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE X..., SE BORNENT A FIXER LA REMUNERATION ALLOUEE AUX MAITRES AUXILIAIRES PENDANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES EN FONCTION DE LA DUREE DU SERVICE QU'ILS ONT ACCOMPLIE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE ET N'ONT NULLEMENT INSTITUE, CE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE, UN REGIME D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE AU BENEFICE DESDITS AGENTS QUI QUITTENT LE SERVICE EN COURS D'ANNEE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADJOINTE D'ENSEIGNEMENT AUXILIAIRE AU LYCEE DE TREGUIER LE 18 AVRIL 1970, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QU'ELLE SOLLICITAIT ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D 'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES P.ET T. A REFUSE DE REVISER SA PENSION ET DE L'ARRETE DU 9 MARS 1970 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 68-756DU 13 AOUT 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LORSQUE LE FONCTIONNAIRE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 60 %, LE MONTANT DE LA PENSION PREVU AUX ARTICLES L. 28 ET L. 29 NE PEUT ETRE INFERIEUR A 50 % DES EMOLUMENTS DE BASE" ; QUE L'ARTICLE R. 41 DE CE CODE DISPOSE : "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A RETENIR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 30 EST APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DU FONCTIONNAIRE" ;
   CONS. QUE DANS SA SEANCE DU 24 JUIN 1968 LA COMMISSION DE REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE, CHARGEE D'EVALUER LE TAUX DE L' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINT, AVANT SA MISE A LA RETRAITE, LE SIEUR Y... QUI ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSIONMILITAIRES D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %,S'EST BORNEE A CONSTATER QUE CE TAUX ETAIT "SUPERIEUR A 70 %" ; QUE DANS CES CONDITIONS L'AVIS DE LA COMMISSION, QUI AURAIT DU EN OUTRE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN D'AGGRAVATION ENTRE L'ASTHENIE DE 20 % DEJA PENSIONNEE AU TITRE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET LES TROUBLES NEUROPSYCHIQUES QU'ELLE A CONSTATES, NE PERMET NI A L'ADMINISTRATION NI AU JUGE D'APPLIQUER LES REGLES RESULTANT DES ARTICLES L. 30 ET R. 41 PRECITES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION DU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 30 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LMINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION PAR LA COMMISSION D REFORME DES BOUCHES-DU-RHONE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; RENVOI.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE  ALPES-MARITIMES  TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, DU 16 AOUT 1966, RELATIVE A LA PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES AUX FRAIS DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, ENSEMBLE REJET DE LA DEMANDE DE LA S.C.I. DE CONSTRUCTION "WEEK-END" TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION AINSI PREVUE EST CONSTITUE PAR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE PEUT LEGALEMENT, LORSQU'IL MODIFIE LE TAUX DE CETTE PARTICIPATION, PRESCRIRE L'APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX AUX RACCORDEMENTS FAITS A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA DELIBERATION PORTANT SUR CETTE MODIFICATION ; QU'IL NE SAURAIT, EN REVANCHE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRESCRIRE L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX EN FONCTION, NON DE LA DATE DU RACCORDEMENT A L'EGOUT, MAIS DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU DE CELLE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE EN DATE DU 16 AOUT 1966 MODIFIANT LE TAUX DE LA PARTICIPATION, PAR LESQUELLES, POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE NOUVEAU TAUX, CETTE DELIBERATION SE REFERAIT A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES IMMEUBLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.