Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1983 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES, dont le siège est ... de Joyeuse à Paris (75017), représenté par son président en exercice et ses autres représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté °n 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance °n 45-1483 du 30 juin 1945 : "la publicité des prix est assurée à l'égard du consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances" et qu'aux termes de l'article 4 de cette même ordonnance : "les arrêtés interministériels ou ministériels sont pris après avis du comité national des prix ..." ;
    Considérant qu'il est constant que le ministre de l'économie, des finances et du budget a soumis, le 4 mai 1983 au Comité national des prix, un projet d'arrêté relatif à la publicité des prix de voyage et séjours, autorisant la révision des prix de voyage ou de séjour ayant fait l'objet d'une publicité, en cas de modification imprévisible du cours du change ou du coût des transports ; que, sur la base de cette consultation, le ministre n'a autorisé, par l'arrêté attaqué en date du 27 juillet 1983, la révision des mêmes prix qu'en cas de modification imprévisible du coût des transports imputable à celle du coût des carburants ou du cours du change ; que l'économie du projet a ainsi été modifiée sur un point important qui touche à la nature des variations des conditions économiques susceptibles de justifier une révision de prix, sans que le comité national des prix ait été consulté sur cette modification, et ainsi mis à même de délibérer sur l'ensemble des questions sur lesquelles devait porter sa consultation ; que le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE VOYAGES est, par suite, fondé à soutenir que l'arrêté du 27 juillet 1983 a été pris sur une procédure irrégulière et encourt, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté en date du 27 juillet 1983 du ministre de l'économie, des finances et du budget est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATINAL DES AGENTS DE VOYAGES et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu le recours et le mémoire enregistrés les 30 janvier 1984 et 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement, en date du 10 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 143,35 F perçue au titre de taxes et redevances téléphoniques ;
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... demande le dégrèvement de la facture de téléphone mise à sa charge pour la période du 23 mars 1979 au 8 juin 1979 au cours de laquelle le fonctionnement de son compteur a été interrompu, il ne conteste pas avoir utilisé normalement son installation téléphonique au cours de cette période ; que dans les circonstances de l'espèce, M. X... était redevable envers l'administration d'une somme que l'administration des postes et télécommunications n'a pas inexactement appréciée en la fixant à 143,35 F ; qu'ainsi, le ministre des Postes et Télécommunications et de la télédiffusion est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, les premiers juges l'ont condamné à rembourser à M. X... la somme de 143,35 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 10 novembre 1983, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif par M. X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T..
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré les commandements émis le 11 février 1981 à l'encontre de Mme Odile X... et de MM. Pierre et Jean Y... dépourvus de base légale,
    °2) rejette la demande présentée par Mme X... et MM. Pierre et Jean Y... devant le tribunal administratif de Nice,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Jean Y... et autres
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le directeur de l'hôpital de Menton a émis le 7 décembre 1977 à l'encontre de Mme X... et de MM. Pierre et Jean Y..., trois titres de recettes rendus exécutoires le 17 octobre 1978 par le Préfet des Alpes-Maritimes ; qu'en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton, trois commandements ont été émis le 11 février 1981 à l'encontre des intéressés ;
    Considérant que par jugement en date du 16 novembre 1983, le tribunal administratif de Nice a déclaré dépourvus de base légale les commandements émis le 11 février 1981 en exécution de la contrainte délivrée par le percepteur municipal de Menton agissant en qualité de comptable de l'établissement public municipal hospitalier ; qu'ainsi, le litige de première instance opposait l'hôpital de Menton, pour le compte duquel agissait le comptable de l'établissement, et les requérants visés par les ordres de reversement émis par le directeur de l'hôpital ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est sans qualité et, par suite, irrecevable à contester le jugement attaqué en tant qu'il a déclaré dépourvus de base légale les commandements datés du 11 février 1981 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à MM.Jean et Pierre Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Comp. Section, 1971-08-05, Ministre de l'économie et des finances c/ Balme, p. 105<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Henri Y..., son élection en qualité de conseiller général du canton d'Arras-Ouest ;
    2°  rejette la protestation présentée par M. Henri Y... devant le tribunal administratif de Lille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Z...
X... et de Me Delvolvé, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Z...
X..., maire d'Arras, candidat proclamé élu à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 pour la désignation du conseiller général du canton d'Arras-Ouest, a adressé le 28 février 1985 à l'ensemble des locataires d'habitations à loyer modéré du canton d'Arras-Ouest une lettre par laquelle il rappelait son action au sein de l'Office départemental d'H.L.M dont il est le Président, formulait différentes promesses au nom de cet office, et sollicitait leurs suffrages ; que ces lettres ont été expédiées en utilisant les listes de locataires que l'Office départemental avait transmises à la mairie d'Arras ; que, compte tenu de leur contenu, de leur caractère personnalisé et du fait que M. Y..., adversaire de M. X... au second tour, était dépourvu des moyens d'y répondre efficacement par un moyen approprié, ces lettres, dans lesquelles M. X... mettait particulièrement en relief sa qualité de conseiller général sortant, Président de l'Office départemental d'H.L.M, ont été de nature, compte tenu de l'écart de 23 voix séparant les deux candidats à l'issue du second tour, à fausser les résultats du scrutin, quand bien même elles auraient été diffusées avant le premier tour ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Arras-Ouest ; 
Article 1er : La requête de M. Z...
X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... FATOUS,à M. Henri Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant chemin des Essarts à Notre-Dame de Riez (85270), agissant en qualité de président de l'Association pour le droit à la sécurité des citoyens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°- annule le jugement du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 1983 du commissaire de la République de Vendée portant interdiction des armes à feu,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., agissant en tant que président de l'Association pour le droit à la sécurité des citoyens,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant la période de la chasse, la sécurité et la tranquillité des habitants du département ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en interdisant, par l'arrêté attaqué, d'une part, de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins publics et les voies ferrées et, d'autre part, à toute personne placée à portée de fusil de ces voies ainsi que des stades, des lieux de réunions publiques, des habitations et des bâtiments de toute nature de tirer en direction de ces différents lieux le préfet, commissaire de la République de la Vendée n'ait pas pris les mesures nécessaires pour assurer efficacement la protection des personnes et des lieux contre les tirs d'armes à feu ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 4 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement en date du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande des Consorts X..., annulé la décision du 12 mars 1982 de la commission départementale de remembrement du Finistère relative au remembrement des terres appartenant à ces derniers sur le territoire de la commune de Le Trévoux ;
    2- rejette la demande des Consorts X... au tribunal administratif de Rennes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 10 du décret du 7 janvier 1942 que la commission départementale de remembrement est tenue de procéder à l'audition des auteurs des réclamations dans le cas où ceux-ci en ont fait la demande expresse à l'appui de leurs observations écrites ;
    Considérant qu'à la suite de l'annulation de sa précédente décision par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 16 décembre 1981, la commission départementale de remembrement du Finistère, qui était à nouveau saisie de plein droit de la réclamation des consorts X..., s'est prononcée sur cette réclamation par une décision en date du 12 mars 1982 sans procéder à une nouvelle audition des intéressés alors que ceux-ci avaient initialement demandé à présenter des observations orales devant la commission ; que la commission a ainsi méconnu les dispositions susrappelées du décret du 7 janvier 1942 ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de la commission départementale en date du 12 mars 1982 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et aux consorts X....
1. Cf. 1963-01-25, Caro, p. 51<br/>
Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Maisons-Alfort  94700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule la décision du 6 mai 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision de la décision du 21 janvier 1984 du directeur de l'OFPRA refusant de l'admettre au statut de réfugié,
    2°- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ancel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la Commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition, qui impose à la Commission des recours l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est ainsi reconnue, doit être regardée comme respectée, dès lors que les requérants sont invités à l'avance par la commission à lui faire connaître s'ils ont l'intention de présenter des explications verbales à l'audience pour qu'en cas de réponse affirmative de leur part, ladite commission les avertisse ultérieurement de la date de la séance ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en procédant de la sorte à son égard, la commission des recours a violé les dispositions de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 ;
    Considérant que la procédure ainsi suivie par la Commission des recours ne méconnaît ni l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, ni un principe général de la procédure contentieuse ;
    Considérant que M. X... soutient, en produisant un témoignage, qu'il a demandé par téléphone à la Commission des recours à être convoqué à l'audience pour y présenter des observations orales ; qu'il ne saurait, en l'absence de preuve d'une demande formulée par écrit, soutenir qu'en ne lui adressant pas de convocation à l'audience le concernant, la Commission des recours a statué à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 6 mai 1985 par laquelle la Commission des recours a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présnte décision sera notifiée à M. X..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1985 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck X..., demeurant ..., appartement 500 - bâtiment 62 à Montluçon  03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule la décision du 9 juillet 1985 par laquelle la Commission juridictionnelle instituée par l'article L. 51 du code de service national a décidé que M. Franck X... exécuterait le service national actif au titre du service militaire,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.51 du code du service national : "La situation des jeunes gens âgés de moins de vingt-neuf ans qui, n'ayant pas accompli la totalité des obligations du service national actif et n'en ayant été ni exemptés, ni dispensés, ont été condamnés définitivement à une peine égale à un an d'emprisonnement sans sursis, est soumise à une commission juridictionnelle. Celle-ci décide que les intéressés seront tenus d'accomplir le service national actif : soit au titre de l'une des formes du titre III ; soit suivant des modalités particulières comportant des obligations destinées à assurer leur reclassement social" ; qu'il résulte de l'article L.53 du même code que les décisions rendues par la commission "ne sont susceptibles d'aucun recours autre que le recours en cassation devant le Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'au nombre des règles de procédure que la commission juridictionnelle est tenue de respecter figure celle d'après laquelle ses décisions doivent viser ou faire mention des observations présentées par les parties et de l'argumentation développée par ces dernières ; qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que M. X... a fait connaître le 21 mars 1985 à la commission ses observations et ses préférences au sujet de l'accomplissement de son service national actif ; que, toutefois, aucune mention dans les visas ou le texte de la décision attaquée ne fait état desdites observations ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 1985 de la commission juridictionnelle le concernant ;
Article 1er : La décision du 9 juillet 1985 de la commission juridictionnelle instituée par l'article L.51 du code du service national statuant sur la situation de M. Franck X... est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commssion juridictionnelle.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Matemale (66210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Matemale ;
    2°) rejette le déféré du préfet,
    3°) valide son élection,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 premier alinéa du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal" ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 248 du code électoral, relatif au contentieux de l'élection des conseillers municipaux : "Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif" ; que selon le troisième alinéa de l'article R. 119 du code électoral : "Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal" ;
    Considérant que le procès-verbal de l'installation du conseil municipal et de l'élection du maire et des adjoints de la commune de Matemale a été reçu le 22 mars 1989 à la préfecture des Pyrénées-Orientales ; que le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales tendant à l'annulation de l'élection de M. X... en qualité d'adjoint au maire de cette commune n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 7 avril 1989, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 119 précité du code électoral, lequel expirait le 6 avril 1989 à vingt-quatre heures ; qu'il était ainsi tardif ; qu'il y a lieu par suite, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a accueilli les conclusions de ce déféré et annulé l'élection de M. X... en qualité d'adjoint au maire de Matemale et de valider l'élection de ce dernier ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 5 juin 1989 est annulé.
Article 2 : L'élection de M. X... est validée.
Article 3 : Le déféré du préfet des Pyrénées-Orientales est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Matemale et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CAMPENON-BERNARD B.T.P., dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 1er avril 1988 du président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé à la demande de l'Etat et désignant un expert ayant pour mission de décrire l'étendue et la nature des désordres affectant le pont de Pierre-la-Treiche, d'indiquer si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, de rechercher les causes des désordres et d'indiquer les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût ;
    2°) rejette la demande présentée par l'Etat devant le Président du tribunal administratif de Nancy,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société CAMPENON-BERNARD B.T.P.,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative" ;
    Considérant que par une ordonnance en date du 1er avril 1988, le président du tribunal administratif de Nancy a, sur demande du ministre délégué chargé des transports, désigné un expert en vue de décrire la nature des désordres effectant le pont de Pierre-la-Treiche ;
    Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que le recours au principal présenté par le ministre devant le tribunal et en vue duquel il a fait la demande en référé précitée serait, en l'état de l'instruction, entaché d'une irrecevabilité manifeste ; qu'en outre, eu égard à la nature des désordres constatés par des inspections techniques des services de l'équipement, qui sont susceptibles de compromettre la sécurité d'un ouvrage affecté à la circulation publique, l'expertise est utile et urgente ; que, par suite, la société CAMPENON-BERNARD n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance susanalysée ;
Article 1er : La requête présentée par la société CAMPENON-BERNARD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CAMPENON-BERNARD et au ministre de l'équipement, du loement, des transports et de la mer.
1. Rappr. 1989-01-06, Lovéra, n° 90766 ; 1989-04-17, Société Provincia, n° 89490<br/>
Vu le recours enregistré le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... ;
    2°  rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par Mme X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... se fondait sur un doute tenant à la recevabilité de cette demande ;
    Considérant que le ministre, saisi de la demande de naturalisation de Mme X... devait se prononcer sur sa recevabilité au regard des dispositions du code de la nationalité ; qu'en se bornant à émettre un doute, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale n'a pas légalement motivé sa décision ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris ait, par le jugement attaqué, annulé sa décision ;
Article 1er : Le recours du ministre des affaires socialeset de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., attaché principal d'administration universitaire demeurant à Nanterre, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nice du 26 août 1983 lui refusant l'autorisation de consulter son dossier administratif accompagné d'un tiers ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en dehors du cas de procédure disciplinaire, les modalités d'accès des fonctionnaires à leur dossier administratif sont régies par la loi susvisée du 17 juillet 1978 ; que l'article 6 bis de cette loi dispose : "les personnes qui le demandent ont droit à la communication ... des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ... portant exclusivement sur des faits qui leur sont personnels puissent leur être opposés" ;
    Considérant que, par la décision attaquée, le recteur de l'académie de Nice, tout en accédant à la demande formulée par M. X..., fonctionnaire au rectorat de Nice, de consulter son dossier administratif, a refusé qu'il se fasse accompagner d'un tiers lors de la consultation ;
    Considérant que si les dispositions législatives précitées ne prévoient pas expressément que l'intéressé peut se faire accompagner d'une personne de son choix, elles n'y font pas obstacle ; que, dès lors, l'administration ne pouvait, en se fondant sur ces seules dispositions et sans invoquer de motif légitime, refuser d'accéder à la demande de M. X... ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du refus que lui a opposé le recteur de l'académie de Nice et en conséquence, l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande dirigée contre ce refus ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 16 avril 1984 et la décision du 26 août 1983 du recteur de l'académie de Nice sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ...  74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°  annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1981 par lequel le maire de la commune de Passy  Haute-Savoie  a édicté une réglementation de la circulation interdisant l'accès des installations touristiques du requérant par la voie habituelle durant la saison touristique 1981 ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Védrine, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... Marcel et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Passy,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta et de l'exploitation "Mont-Blanc plage" de M. Y... Brosse et aux risques qui en résultent, notamment pour le franchissement du passage à niveau de la voie ferrée Sallanches-Saint Gervais, le maire de Passy  Haute Savoie , qui n'a pas fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts, n'a pas excédé la limite du pouvoir de police qu'il tient de l'article L.131-1 du code des communes, ni porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et aux droits d'accès de M. X... à sa propriété en prescrivant, par son arrêté du 26 mai 1981, que, pour la période du 15 juin au 15 septembre 1981, le franchissement du passage à niveau serait interdit aux véhicules dans le sens Passy-Sallanches et que la voie communale 125 serait aménagée avec un sens giratoire pour permettre le retour des véhicules vers Passy ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Passy en date du 26 mai 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Passy et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Cité Thémire à Cayenne  97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 mars 1981 du maire de Cayenne le licenciant ;
    2°  annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si, lors de la communication de son dossier qui lui a été faite le 25 février 1981 à la mairie de Cayenne, M. X... a pu estimer ne pas être à même d'en prendre utilement connaissance en alléguant les difficultés qu'il éprouvait pour lire et écrire, il lui appartenait de se faire accompagner d'un tiers ou de revenir prendre connaissance de son dossier avec l'assistance de ce tiers dans le délai de deux jours que fixait pour la communication du dossier la lettre du 20 février 1981 du maire de Cayenne ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des droits de la défense ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu suffisamment et sans inexactitude de fait aux moyens qu'il avait soulevés, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la note de service du 23 mars 1981 du maire de Cayenne prononçant son licenciement ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cayenne et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le traité franco-indien du 28 mai 1956 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française ... peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, été réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations" ; que l'ancien territoire de l'Inde française dans lequel le requérant était domicilié à la date de sa cession par le traité franco-indien du 28 mai 1956 ratifié le 16 août 1962 est au nombre des territoires visés par cette disposition ; que la demande de réintégration dans la nationalité française de M. X... devait être examinée, au regard de ces dispositions ; qu'il suit de là que la décision du 18 décembre 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté la demande de réintégration du requérant, prise sur le fondement de l'article 97-3 du code de la nationalité française, est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1987 ensemble la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont annulés.
Article 2 : La présent décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 juillet 1987 du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle prononçant la reconduite à la frontière de M. Zineddine Zalmat,
    2° rejette la demande présentée par M. Zineddinne Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu la Convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "Les étrangers qui ne peuvent être expulsés en vertu de l'article 25 ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ; qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23 ... 4°) l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France ... depuis plus de dix ans" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Zalmat ne justifiait pas à la date de l'arrêté du 9 juillet 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière de 10 années de résidence habituelle en France ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé pour ce motif l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 juillet 1987 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient du Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en prenant la mesure attaquée ait, eu égard à la situation personnelle et profesionnelle de l'intéressé, commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 juillet 1987 du commissaire de la République de Meurthe-et-Moselle prononçant la reconduite à la frontière de M. Zalmat ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 13 octobre 1987 est anulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Zalmat devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zalmat et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", dont le siège est ... à Paris  75016 , et pour le syndic à son règlement judiciaire Me X... demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement en date du 21 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la requérante à libérer les locaux du restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" ;
    °2  dise que la restaurant "LE SULLY D'AUTEUIL" fait partie du domaine privé de la société nationale des chemins de fer français ;
    °3  rejette la demande d'expulsion formulée par celle-ci ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL" et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux situés sous la gare d'Auteuil et dont la jouissance a été concédée par la société nationale des chemins de fer français en vue d'un usage commercial à la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D' AUTEUIL" font partie de ladite gare ; que si en juillet 1950, date de la première concession, la société nationale des chemins de fer français avait cessé d'utiliser ces locaux, il est constant qu'auparavant ceux-ci appartenaient au domaine public ferroviaire ; qu'en l'absence d'une mesure expresse de déclassement les concernant, ils continuaient, comme le reste de la gare, à constituer une dépendance du domaine public ferroviaire ; qu'ainsi, la convention liant les parties était un contrat de droit public ; que, par suite, la société "LE SULLY D'AUTEUIL" ne peut se prévaloir des règles propres à la réglementation des baux commerciaux ; qu'elle ne conteste pas que la convention a expiré le 30 septembre 1980 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "LE SULLY D'AUTEUIL" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, constatant qu'elle était devenue occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 1980, l'a condamnée à libérer les locaux dans un délai de 48 h à compter de la notification du jugement ;
Article ler : La requête de la SOCIETE ANONYME "LE SULLYD' AUTEUIL" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME "LE SULLY D'AUTEUIL", à Me X..., syndic au règlement judiciaire de ladite société, à la société nationale des cheins de fer français et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports.
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistré le 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 novembre 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. et Mme X...,
    2°  rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des articles 97-2 et 97-3 du code de la nationalité que la réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français est soumise aux conditions et aux règles de la naturalisation ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 du même code : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'un étranger en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail des étrangers ne peut être regardé comme remplissant la condition susénoncée ; que, dans ces conditions, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M. et Mme X..., lesquels n'étaient pas, à la date de la décision attaquée, détenteurs d'un titre de séjour régulier ; que le ministre est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en date du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 23 novembre 1983 constatant l'irrecevabilité de la demande de M. et Mme X... et le rejet de la demande présentée par ces derniers devant ledit tribunal ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 1985 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. et Mme X... devant letribunal administratif est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. et Mme X....