Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI dont le siège est Hauptstrasse 309 à Cologne (République Fédérale d'Allemagne) ; cette société demande au Conseil d'Etat :
    1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société requérante la contre-valeur en francs français de 8 322 DM augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ;
    2° de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 2 000 F à titre de remboursement des frais, débours et démarches occasionnés par la procédure, en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
    Considérant que, par un jugement du 5 juillet 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société allemande NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI la contre-valeur en francs français de 8322 DM, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a fait procéder au paiement des sommes de 46 516,47 F et 582,22 F respectivement les 24 février et 20 mars 1989 au profit de la société requérante ; qu'ainsi, le jugement susmentionné a été exécuté et que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement doit être rejetée ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI la somme de 2 000 F qu'elle demande sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., demeurant Mussy-Soudain à Chauffailles (71170) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... en qualité de conseiller général du canton de Chauffailles (Saône-et-Loire) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 ;
    2°) annule lesdites opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi du 8 Pluviôse an IX ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 2 octobre 1988 dans le canton de Chauffailles en vue de la désignation d'un conseiller général, Mme X... se borne à soutenir que ces opérations ont eu lieu dans une circonscription dont la délimitation serait entachée d'illégalité comme contraire au principe d'égalité devant le suffrage ;
    Considérant que l'auteur d'une protestation dirigée contre les opérations électorales en vue de la désignation d'un conseiller général n'est recevable à invoquer, à l'appui de cette protestation, l'illégalité de l'acte par lequel il a été procédé à la délimitation de la circonscription cantonale que si ledit acte n'est pas devenu définitif ; qu'il résulte de l'instruction que la délimitation actuellement en vigueur du canton de Chauffailles résulte d'actes devenus définitifs ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M. Roland X..., gardien de la paix, la décision en date du 11 février 1986 prononçant sa révocation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 et le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 16 octobre 1985, M. X..., gardien de la paix, a dérobé une veste, d'une valeur de 353,10 F, dans un super-marché ; que ce fait justifie une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en prononçant à l'encontre de M. X... la sanction de la révocation, le MINISTRE DE L'INTERIEUR, alors même que le passé professionnel de l'intéressé était irréprochable, que celui-ci était en civil lorsqu'il a commis le vol qui lui est reproché, et que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Metz, à la suite de la plainte déposée par le directeur du magasin, n'aurait eu que peu de retentissement, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 11 février 1986 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 juillet 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Yvelines ; le Préfet des Yvelines demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme Zina X... ;
    2 ° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    3 ° de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le Préfet des Yvelines à l'encontre du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X...  paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le préfet des Yvelines contre le jugement du 17 décembre 1990 annulant l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de Mme X..., il sera sursis à l'exécution dudit jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zina X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Pierre X... ;
    Vu la requête de M. Pierre X..., administrateur civil, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 décembre 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation en date du 30 décembre 1987, rejetant sa demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-26 du 11 janvier 1984 ainsi que les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 et n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente ne peut régulièrement statuer sur une demande de mise en disponibilité qu'après avoir consulté la commission administrative paritaire compétente ; qu'il résulte des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de l'économie, des finances et du budget qu'il n'a pas procédé à cette consultation avant l'intervention de sa décision du 30 décembre 1987 ; qu'ainsi cette décision est intervenue sur une procédure irrégulière ;
Article 1er : La décision du 30 décembre 1987 du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAVIGNEUX et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du syndicat intercommunal d'électrification de la Loire refusant à la commune de percevoir elle-même la taxe communale sur l'électricité,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE SAVIGNEUX,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1984 : "Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance. Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la population de la COMMUNE DE SAVIGNEUX agglomérée sur le territoire de celle-ci n'atteignait pas, à la date de la décision attaquée, le chiffre de 2 000 habitants ; que la circulaire du ministre de l'agriculture en date du 22 avril 1971 relative à l'électrification rurale ne peut en tout état de cause, être utilement invoquée sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; que compte tenu de l'effectif de la population agglomérée de la commune, le syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire était compétent pour percevoir la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible et moyenne puissance ; que la décision attaquée n'établit, par elle-même, aucune discrimination illégale au détriment de la commune requérante ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAVIGNEUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 3 décembre 1987, qui n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire lui refusant de disposer du produit de la taxe sur les fournitures d'électricité ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAVIGNEUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAVIGNEUX, au syndicat intercommunal d'électricité du département de la Loire et au ministre de l'intérieur
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Gad X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de prononcer le transfert de Colmar à Mulhouse du siège du consistoire israélite du Haut-Rhin ;
    2°) annule cette décision implicite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 17 mars 1808 et le règlement du 10 décembre 1806 qui y est annexé ;
    Vu l'ordonnance du 25 mai 1844 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Gad X... et de Me Choucroy, avocat du consistoire israélite du Haut-Rhin,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article 3 de l'ordonnance du 25 mai 1844 aux termes duquel il est établi un consistoire dans chaque département renfermant deux mille âmes de confession israélite ou, à défaut de cette population, un consistoire par groupe de départements comprenant cette population et qu'en aucun cas, il ne pourra y avoir plus d'un consistoire par département, s'est substitué aux dispositions antérieurement en vigueur de l'article 2 du règlement de l'assemblée israélite du 10 décembre 1806 approuvé par le décret impérial du 17 mars 1808 ; qu'ainsi l'article 66 de l'ordonnance du 25 mai 1844 n'a pu maintenir en vigueur les dispositions de cet article 2 du règlement du 10 décembre 1806 et notamment celles qui prévoyaient que le siège de la synagogue consistoriale et par conséquent celui du consistoire, sera toujours dans la ville dont la population israélite sera la plus nombreuse ; qu'il suit de là qu'en refusant de provoquer le transfert du siège du consistoire israélite de Colmar à Mulhouse alors que la population de confession israélite du département du Haut-Rhin la plus nombreuse se trouverait à Mulhouse, le ministre de l'intérieur n'a pas violé les dispositions susanalysées de l'ordonnance du 25 mai 1844 ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au consistoire israélite du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 1er août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande de M. Y... de CARVALHO ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 27 avril 1988, présentée par M. Y... de CARVALHO, demeurant 18 Mas de la Pinède à Mérignac (33700), tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la délibération de la commission de spécialité et d'établissement n° 1 de l'université de Bordeaux III en date du 18 mars 1988 en tant qu'elle n'a pas retenu sa candidature au poste de professeur des universités de linguistique générale ouvert au recrutement dans cette université ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-399 du 18 mai 1983 ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1984 fixant les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité et d'établissement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par sa délibération en date du 18 mars 1988 la commission de spécialité et d'établissement n° 1 de l'université de Bordeaux III, saisie dans les conditions prévues par l'article 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé des quatre candidatures retenues par le jury national prévu par l'article 27 du même décret pour une nomination à un emploi de professeur de linguistique générale ouvert à l'université de Bordeaux III a choisi de transmettre au conseil de cet établissement le nom de M. X... ; que cette délibération fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M. de CARVALHO demande l'annulation de ladite délibération en tant seulement qu'elle a écarté sa propre candidature ; que, par suite, elle est irrecevable ; 
Article 1er : La requête de M. de CARVALHO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de CARVALHO, au président de l'université de Bordeaux III et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1982 et 5 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole Y..., demeurant à Bouy (Marne) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elle a versé cette somme ;
    2°) de condamner le département de la Marne à lui verser la somme de 31 500 F avec intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code civil et notamment l'article 1009 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle Y... et de Me Boullez, avocat du département de la Marne,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le département de la Marne ayant décidé de récupérer sur la succession de M. X... les frais qu'il avait exposés à son bénéfice au titre de l'aide sociale, Mlle Y..., héritière, a renoncé à la succession ; qu'elle n'était plus ainsi tenue des dettes et charges qui la grevaient ; que si, postérieurement à cette renonciation, elle a acquis, à titre onéreux, de M. X... (Ivan), qui avait accepté la succession, une maison, incluse dans l'héritage, qu'il vendait pour acquitter les sommes réclamées par le département, le préjudice invoqué par Mlle Y..., né de cet achat, n'a pas de lien direct et certain avec la décision du département de la Marne de récupérer sur la succession le montant des frais d'aide sociale exposés par elle pour M. X... ; que, par suite, Mlle Y... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à ce que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser la somme déboursée par elle pour l'achat de la maison ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., au président du conseil général de la Marne et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 12 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvette X..., demeurant ... ; Mlle Yvette X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1984 du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, suite à l'accident de trajet dont elle a été victime le 22 janvier 1980 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP le Prado, avocat de Mlle Yvette X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ajoutant un article 23 bis à l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, en vigueur à la date à laquelle Mlle X... a été victime d'un accident : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., institutrice, a été victime le 22 janvier 1980 vers 8 h 15 d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à l'école mixte de Saint-Lubin des Joncherets où elle exerçait ses fonctions ; que la requérante venait non de son domicile mais de la commune de Laons où elle avait passé la soirée et la nuit au domicile d'une collègue ; que, si Mlle X... allègue s'être rendue le soir précédent chez sa collègue pour effectuer avec elle un travail de préparation de concours, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à conférer audit accident, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un accident de service ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 mars 1984, du ministre de l'économie, des finances et du budget lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunese et des sports et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE, dont le siège est Quartier du Blanc à Beaumont de Lomagne (82500) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, en date du 7 août 1985 limitant l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont de Lomagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le Préfet, commissaire de la République du Tarn-et-Garonne, a, par un arrêté en date du 7 août 1985, limité l'utilisation de l'aérodrome à usage privé de Beaumont de Lomagne au seul gérant de la société exploitante et ordonné la fermeture de cet aérodrome les jours de tenue d'un marché local à proximité ;
    Considérant que cet arrêté ne peut être intervenu que sur le fondement de l'article D 212-1 du code de l'aviation civile, dont les dispositions précisent les différents motifs pour lesquels les autorisations administratives de créer un aérodrome privé peuvent être suspendues, restreintes ou retirées et que le motif retenu détermine, en vertu de l'article D 212-2 du même code, l'autorité compétente pour prononcer cette mesure ;
    Considérant, dès lors, qu'en se bornant à énoncer qu'il est intervenu sur le fondement du livre II du code de l'aviation civile et "compte tenu de la modification des dégagements aéronautiques", l'arrêté attaqué n'est pas assorti de l'énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui servent de fondement à la décision, au regard des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 janvier 1987 et l'arrêté du 7 août 1985 du commissairede la République du Tarn-et-Garonne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à laSOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LOMAGNE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN ; le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., la décision, en date du 2 août 1984, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan a placé celle-ci en position de congé sans traitement pour la période du 22 juin au 26 juin 1984 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.860 du code de la santé publique, dans la rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration" et qu'en application des dispositions de l'article L.852 du même code : "L'administration peut à tout moment faire procéder à la contrevisite" de l'agent placé en congé de maladie ;
    Considérant que si le CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN a fait constater l'absence de Mme X..., infirmière, à l'adresse indiquée par elle comme étant celle de son domicile, pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invitée à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions de l'article L.852 précité ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisait l'administration à placer un agent en position de congé sans traitement du simple fait de la constatation de son absence au domicile ; que, par suite, la décision de mise en congé sans traitement de Mme X..., prise par le centre hospitalier, est entachée d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE LANNEMEZAN, à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
1. Rappr. 1983-04-29, Ville de Tinqueux, p. 167. 2. Comp. 1986-02-21, Mlle Mourigeau, T. p. 582 et 726 ; 1990-10-24, Mme Mauge<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 1987 portant création au sein de l'administration centrale d'un comité du personnel civil ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié ;
    Vu le décret n° 83-1250 du 28 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du 26 janvier 1987, le ministre de la défense a créé au sein de l'administration centrale du ministère, sous la présidence du directeur de la fonction militaire et des relations sociales, un comité du personnel civil de la défense chargé de contribuer à l'élaboration de la politique du personnel civil arrêtée par le ministre ; que ce comité réunit, à l'initiative de son président et au moins deux fois par an, les responsables et directeurs des services, directions et organismes qui emploient du personnel civil ;
    Considérant d'une part, que la création de ce comité n'a pas pour effet de modifier la procédure d'adoption et de publication des mesures statutaires qui sont soumises aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
    Considérant d'autre part, que cette création n'a pas pour effet de dessaisir au profit du comité du personnel civil de la défense, le comité technique paritaire des attributions qui lui sont conférées par les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée ; qu'ainsi l'arrêté attaqué, qui est relatif à l'organisation d'un service public, ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps ; que par suite M. X... et le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE sont sans qualité pour contester la légalité de l'arrêté attaqué ; que dès lors, la requête n'est pas recevable ; 
Article 1er : La requête de M. X... et du SYNDICAT DES CADRES CIVILS CGC DU MINISTERE DE LA DEFENSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au SYNDICAT DES CADRES CIVILS CGC DU MINISTERE DE LA DEFENSE e au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine de frégate X..., demeurant à l'Etat Major de la Marine, ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 avril 1990, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" et de sa majoration ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions du décret du 13 octobre 1959, une indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires" est attribuée aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que l'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille avec trois enfants à charge et plus" ; que l'article 3 de ce décret, dans la rédaction issue du décret du 17 mars 1975, prévoit que "la législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'enfin l'article 5 bis, dans la rédaction issue du décret du 9 mars 1987, institue une majoration de l'indemnité pour charges militaires, en cas de mutation d'office, au profit des militaires "si leur famille réside effectivement avec eux ..." ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 1989, a été confirmé un jugement de séparation judiciaire concernant le capitaine de frégate X..., l'exercice conjoint de l'autorité parentale étant confié aux deux parents à l'égard des trois enfants mineurs mais le jugement ayant fixé la résidence habituelle de ceux-ci chez leur mère ; que, dans ces conditions, et par application des dispositions précitées du décret du 13 octobre 1959, M. X... ne pouvait bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" mais ne pouvait se voir attribuer que le taux de "chef de famille avec moins de trois enfants à charge" au sens des dispositions du décret du 13 octobre 1959 précité ; que, pour les mêmes raisons, il ne pouvait pas bénéficier de la majoration prévue par l'article 5 bis, sa famille ne résidant pas effectivement avec lui au sens des dispositions de ce texte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 4 avril 1990 lui refusant le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille avec trois enfants à charge" et e sa majoration ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Cf. 1982-04-14, Koerper, p. 139<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant 334 D Balmont-Ouest à Lyon (69009), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de M. Raoul Y... tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Besançon a approuvé le plan d'occupation des sols de la ville secteurs ouest et nord 2ème tranche, en ce que ledit plan d'occupation des sols institue sur le terrain appartenant à ce dernier le tracé de principe d'un chemin piétonnier destiné à relier les habitations à loyer modéré et l'espace vert communal rue Phisalix,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette délibération,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la ville de Besançon,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il résulte des dispositions des articles L.123-1 et R.123-18 du code de l'urbanisme que les documents graphiques du plan d'occupation des sols font apparaître le tracé et les caractéristiques des voies de circulation ... à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, ainsi que les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, ces dispositions n'obligent pas les auteurs du plan à prendre, à ce stade, parti définitif sur le tracé d'une voie à créer, ni à réserver l'emplacement correspondant dès lors que l'état des études à la date où le plan est approuvé ne permet pas de déterminer complètement le tracé et que sa réalisation n'exige l'institution d'aucune servitude particulière ; que la simple mention desdits projets dans les documents graphiques du plan d'occupation des sols ne constitue toutefois pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi les Consorts Y... et autres n'étaient pas recevables à attaquer la délibération du conseil municipal de Besançon qui a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune en tant que celui-ci institue sur le terrain de M. Y... le tracé de principe d'un chemin piétonnier ;
Article 1er : La requête des Consorts Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Consorts Y..., à la ville de Besançon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Cf. 1977-05-27, Ministre de l'équipement c/ Chereau, p. 258<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anasthasie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 qui a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1984 du conseil de l'école d'infirmières de l'hôpital Bichat prononçant son exclusion de cette école,
    2°) annule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du ministre de la santé en date du 25 juin 1982, ensemble la décision du Conseil d'Etat du 21 mai 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que les exigences du décret du 28 novembre 1983 aient été satisfaites ni lors de la notification à Mme X... de la décision l'excluant de l'école d'infirmières de Bichat faite oralement à l'issue de la séance du conseil d'école au cours de laquelle cette décision a été prise, ni ultérieurement ; que Mme X... est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive et dès lors irrecevable ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la demande :
    Considérant que la décision du conseil d'école des infirmières de l'hôpital Bichat en date du 20 décembre 1984 a été prise en application de l'article 4 de l'arrêté du ministre de la santé du 25 juin 1982 selon lequel "en cas de constatation d'inaptitude résultant de comportements ou d'actes incompatibles avec la sécurité du malade, le conseil peut décider de mettre fin à la scolarité de l'élève" ;
    Considérant que par une décision en date du 21 mai 1986 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé les dispositions des articles 4 à 14 de l'arrêté du 25 juin 1982 susvisé donnant compétence au conseil d'école pour prendre une telle décision ; qu'ainsi la décision attaquée doit être annulée comme émanant d'une autorité incompétente ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 janvier 1986 est annulé.
Article 2 : La décision en date du 20 décembre 1984 du conseil d'école d'infirmières de l'hôpital Bichat prononçant l'exclusion de l'école de Mme X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'administration générale de l'Assistance publique à Paris et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.
1. Cf. 1988-10-07, Association nationale de réadaptation sociale, T. p. 949<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. A..., Henry, Z..., Bour, Cobbi et Mme Y... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 mars 1986 du Premier ministre par lequel M. Vincent X... a été nommé directeur de l'école d'architecture de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement :
    Considérant que la circonstance que le décret attaqué du 5 mars 1986 a nommé M. X... directeur de l'école d'architecture de Bordeaux à compter du 1er avril 1986 "en remplacement de M. B... ..., appelé à d'autres fonctions" alors que M. B... n'aurait pas été à cette date "appelé à d'autres fonctions" serait, à la supposer établie, sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition imposant au ministre la publication des vacances des emplois contractuels des directeurs des écoles d'architecture, le moyen tiré de ce que la vacance au 1er avril 1986 de l'emploi de directeur de l'école d'architecture de Bordeaux n'a pas été publiée ne peut être accueilli ;
    Considérant que, par arrêté du 4 mars 1983, le ministre de l'urbanisme et du logement a institué une "commission consultative paritaire compétente pour les directeurs des unités pédagogiques d'architecture" ; que l'article 2 de cet arrêté dispose que la commission émet un avis sur toutes les questions d'ordre individuel concernant les directeurs des unités pédagogiques d'architecture ; qu'il suit de là que la compétence de la commission ne concerne que les mesures qui peuvent intervenir pendant l'exercice de leurs fonctions par les intéressés et ne s'étend pas aux décisions relatives à l'accès à l'emploi de directeur des écoles d'architecture, lequel n'est d'ailleurs soumis à aucune condition particulière ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le défaut de consultation préalable de ladite commission entache la légalité du décret du 5 mars 1986 nommant M. X... directeur de l'école d'architecture de Bordeaux ; 
Article 1er : La requête de MM. A..., Z..., Henry, Bour, Cobbi et de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., Z..., Henry, Bour, Cobbi, à Mme Y..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Henry, avocat du duc de X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Z... veuve Y... et Mlle Emmanuelle Y... venant aux droits de M. Henri Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution de son nom à M. Y... et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... ; que, dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 8 août 1986 autorisant M. Y... et son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... à substituer à leur nom celui de X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à Mme veuve Y..., à Mlle Emmanuelle Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.