Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 20 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 1986 accordant à M. X... l'autorisation d'exploiter 19 hectares 77 ares à Charrais et au renvoi du dossier pour examen devant la commission départementale des structures agricoles de la Vienne ; 
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code rural et notamment ses articles 188-1 à 188-9 ;
    Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960 ;
    Vu la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 85-1062 du 4 octobre 1985 relatif à la commission départementale des structures agricoles ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de la décision du 25 novembre 1986 du commissaire de la République de la Vienne accordant à M. X... l'autorisation d'exploiter 19 hectares 77 ares à Charrais, M. Y... fait état d'une part du fait qu'il s'était déclaré candidat à la reprise de tout ou partie des terres litigieuses lors de la réunion de la commission départementale des structures agricoles de la Vienne du 29 octobre 1986 au terme de laquelle un avis favorable a été donné à la reprise des terres litigieuses par M. X... et d'autre part du fait qu'il entre dans une des priorités définies par le schéma directeur des structures agricoles du département de la Vienne ; que M. Y... justifie ainsi d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 avril 1988 déclarant irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir la demande de M. Y... doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural applicable au jour de la décision attaquée : "Le représentant de l'Etat dans les départements statue par décision motivée sur la demande d'autorisation. Cette décision motivée est notifiée au demandeur" ; que la décision attaquée n'est pas motivée et doit, en conséquence, êre annulée ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 avril 1988 du tribunal administratif de Poitiers et l'arrêté du commissaire de la République de la Vienne du 25 novembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 23 février 1985 par laquelle le conseil municipal de Ploubazlanec a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune, d'autre part du certificat d'urbanisme du 24 janvier 1985 délivré par le maire de ladite commune, ensemble annuler ladite délibération et ledit certificat d'urbanisme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte du dossier que la demande de M. X... enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 février 1985 tendait exclusivement à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par la commune de Ploubazlanec le 24 janvier 1985 ; que si, dans son mémoire en réplique enregistré le 9 septembre 1985, M. X... a présenté des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 23 février 1985 approuvant le plan d'occupation des sols révisé, ces conclusions, présentées après l'expiration du délai de recours contentieux suivant l'accomplissement, par la commune, des formalités de publicité prévues par les textes en vigueur, étaient tardives ; que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes les a rejetées pour ce motif ;
    Considérant, d'autre part, que M. X... ne saurait exciper utilement de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols de la commune de Ploubazlanec en cours de révision à l'appui de ses conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ploubazlanec et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
1. Rappr. 1982-03-17, S.C.I. Le Bas Chevincourt, T. p. 785<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil national des organismes de formation professionnelle ; le conseil national des organismes de formation professionnelle demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil national des organismes de formation professionnelle,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des statuts du conseil national des organismes de formation professionnelle que cette association n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels d'employeurs ou de salariés ; que, dès lors, elle ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1989 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu la convention collective nationale des organismes de formation ;
Article 1er : La requête du conseil national des organismes de formation professionnelle est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil national des organismes de formation professionnelle et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu l'ordonnance, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ;
    Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du ministre des affaires étrangères relative au transfert de plusieurs services de son administration dans de nouveaux locaux situés rue de Marignan (75008), en date du 26 octobre 1987,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre des affaires étrangères,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une note en date du 26 octobre 1987, le ministre des affaires étrangères a fait connaître sa décision de transférer dans de nouveaux locaux situés ... la direction de la communication et les services des accords de réciprocité et des fonctionnaires internationaux ; que cette décision, qui n'a jamais reçu application, a été retirée par une note du 23 novembre 1987 décidant de transférer dans ces mêmes locaux le service des visas, le service des affaires francophones, le service de la traduction et la division de la formation des Français à l'étranger ; qu'ainsi la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT C.F.D.T. DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 18 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe Aymé X... demeurant ... ; M. Aymé X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande en date du 29 février 1988 tendant à une modification des articles 62-1° et 67 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Philippe Aymé X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 67 du décret susvisé du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "L'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe, conforme aux dispositions définies par le présent code, est interdit" ;
    Considérant que s'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à sa demande, cette faculté doit, dans les matières où l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, être limitée au cas où le changement de circonstances a revêtu, pour des causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel qu'il a eu pour effet de retirer à celle-ci son fondement juridique ;
    Considérant que si M. Aymé X... soutient que l'évolution des techniques a pu modifier les conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste et permettre de donner des soins d'urgence à des patients hors d'une installation professionnelle fixe, il n'est pas établi que cette évolution ait revêtu le caractère d'un bouleversement tel qu'il ne pouvait entrer dans les prévisions des auteurs de la disposition réglementaire susvisée ; que, dès lors, M. Aymé X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé de donner suite à sa demande, présentée le 29 février 1988, de modification des dispositions susvisées du décret du 22 juillet 1967 ;
Article 1er : La requête de M. Aymé X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aymé X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Cf. Assemblée 1964-01-10, Ministre de l'agriculture c/ Simonnet, p. 19<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise X..., domiciliée ..., tendant à l'annulation de la délibération du bureau du conseil régional d'Aquitaine en date du 1er juin 1987 autorisant le président du conseil régional à signer deux avenants à un marché d'exploitation de chauffage préalablement passé entre la région et trois entreprises pour les besoins des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel notamment son article R. 83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Montenay et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Cofreth,- les conclusions de M Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que la circonstance que la décision de passer le marché modifié par les avenants qui font l'objet de la délibération attaquée ait été annulée par un jugement du tribunal administratif qui a fait l'objet d'un appel rejeté par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date de ce jour ne rend pas sans objet les conclusions dirigées contre cette délibération ;
    Sur la recevabilité :
    Considérant que la requête de Mme X... est dirigée contre une décision du conseil régional d'Aquitaine relative à la passation d'avenants à un marché régional passé pour les besoins de chauffage des lycées de la région ; que cette décision n'emporte par elle-même aucune conséquence financière sur le budget régional et par suite sur le montant des cotisations d'impôt ; qu'en conséquence, la requérante est manifestement irrecevable, en tant que contribuable de la région Aquitaine, à contester cette décision ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., à la région Aquitaine et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Vésinet (Yvelines), représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... au Vésinet (78110) ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de la commune requérante a décidé de se porter acquéreur d'une quote-part d'un terrain, appartenant à la commune du Mesnil-le-Roi (Yvelines), situé sur l'emprise du tracé du projet d'autoroute A 14 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ..." ;
    Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal du Vésinet, a décidé l'acquisition par la commune d'une quote-part d'un terrain en indivision situé dans la commune du Mesnil-le-Roi et appartenant à cette commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette acquisition avait pour unique objet de retarder, en rendant plus complexes et plus coûteuses les expropriations qu'elle impliquait, la réalisation de l'autoroute A 14 sur le territoire de la commune de Mesnil-le-Roi ; qu'un tel objet est étranger aux intérêts publics communaux dont le conseil municipal a la charge ; que ni les inconvénients que présenterait la réalisation de cet ouvrage pour les habitants du Vésinet, à les supposer établis, ni les liens qui peuvent exister entre la commune du Vésinet et celle du Mesnil-le-Roi, du fait notamment de leur participation à un syndicat intercommunal d'études et de programmation, ne sont de nature à donner une base légale à la délibération dont il s'agit ; que par suite, la commune du Vésinet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 24 avril 1990, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du conseil municipal du Vésinet en date du 7 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de la commune du Vésinet est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Vésinet, au préfet des Yvelines et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête enregistrée le 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 juin 1992, présentée par la commune de Cestas (Gironde), représentée par son maire en exercice ; la commune de Cestas demande :
    1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 1992 en tant qu'il annule à la demande de M. X... la délibération du conseil municipal de Cestas en date du 7 décembre 1989 portant approbation du budget supplémentaire pour 1989 ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.212-2 du code des communes que les crédits inscrits au budget de la commune doivent être présentés par chapitre et adoptés par chapitre ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par article, sans qu'il soit nécessairement procédé à un vote formel sur chacun des chapitres ou des articles ; que, par suite, la circonstance que lors de la délibération du 7 décembre 1989 du conseil municipal de la commune de Cestas (Gironde) sur le budget supplémentaire pour 1989, ce budget ait été adopté sans qu'il soit procédé formellement à un vote sur chacun des chapitres n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération dont il s'agit ; qu'il suit de là que la commune de Cestas est fondée à demander l'annulation du jugement du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette délibération ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 mars 1992 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cestas, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 16 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté, en date du 29 janvier 1985, par lequel le préfet du Var a ordonné à M. X... de rétablir les lieux en nature de bois ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code forestier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.313-1 du même code : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée, à raison de 1 800 F à 8 000 F par hectare de bois défriché. Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois, dans le délai que fixe cette autorité" ; qu'enfin, l'article R.313-2 du même code dispose que : "Le directeur départemental de l'agriculture rend compte au MINISTRE DE L'AGRICULTURE des condamnations prononcées dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article L.311-1, et donne son avis sur la nécessité de rétablir les lieux en nature de bois. Le préfet décide, au vu de cet avis, la remise des lieux en nature de bois prévue par les 2ème et 5ème alinéas de l'article L.313-1" ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le préfet ne peut imposer l'obligation de reboisement à l'auteur du défrichement irrégulier qu'après que le juge judiciaire s'est prononcé ; qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Var, en date du 29 janvier 1985, a été pris sans qu'aucune poursuite pénale ne soit engagée ; qu'il est, par suite, entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1985, ordonnant à M. X... le rétablissement des lieux en nature de bois ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., M. Philippe X..., demeurant Rua Madre Rita Y... de Jésus 72, Apro ... au Brésil (99416) et Mme Monique X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1990 autorisant l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire français, et l'association dite centre de protection de l'enfance à accepter le legs universel conjoint qui leur a été consenti par Mlle Martine X... suivant testament olographe du 31 janvier 1986 ;
    2°/ d'ordonner le sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 1er février 1896 ;
    Vu la loi du 4 février 1901, et notamment son article 7 ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901, et notamment son article 6 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Renée Marie X... et autres,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat" ; que, par décret en date du 17 mai 1990, le gouvernement a autorisé l'association pour la recherche contre le cancer, l'association dite Secours populaire français, et l'association dite Centre de protection de l'enfance à accepter le legs de Mlle Martine X... ;
    Considérant que, par jugement du 18 septembre 1991, le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré nul le testament de Mlle Martine X... ; que, si ce jugement a été frappé d'appel par le Centre français de protection de l'enfance, celui-ci s'est désisté de sa requête ; que, par arrêt du 4 février 1993, la cour d'appel de Versailles a donné acte de ce désistement ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme Renée X..., M. Philippe X... et Mme Monique X... tendant à l'annulation du décret en date du 17 mai 1990 susanalysé est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'a a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Renée X..., M. Philippe X... et Mme Monique X.... 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Renée X..., à M. Philippe X..., à Mme Monique X..., à l'association pour la recherche contre le cancer, à l'association dit Secours populaire français, à l'association dite Centre de protection de l'enfance et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. 1970-01-23, Dame Veuve Coeffier, p. 39<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1990, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 13 septembre 1989 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à ce que les faits à la suite desquels il a subi la sanction du blâme avec publication, soient amnistiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Gérard X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 17 avril 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête du Docteur X... dirigée contre une décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins qui lui a infligé la sanction du blâme avec publication en raison de ce que d'une part, il n'avait pas effectué ni tenté de faire accepter par son patient des examens complémentaires susceptibles de déterminer un diagnostic précis et d'autre part, il avait prescrit des produits ne pouvant être regardés comme constituant un procédé éprouvé scientifiquement ; que de tels faits qui constituent un manquement aux obligations des articles 36 et 30 du code de déontologie médicale sont contraires à l'honneur ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 septembre 1989 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui refusant le bénéfice de l'amnistie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu l'ordonnance en date du 24 novembre 1989, enregistrée le 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à cette cour pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS ;
    Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet 1989 présentée pour le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1987 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a accordé à la société civile immobilière "Parkings Sainte-Lucie" un permis de construire pour réaliser des parkings, des rampes d'accès et des locaux techniques liés au stationnement sur un terrain situé ... et rue du Docteur Lombard, et d'autre part, à l'annulation dudit arrêté du 30 janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS et de Me Roger, avocat de la commune d'Issy-les-Moulineaux,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 1987 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux autorise la société civile immobilière "Parkings Sainte-Lucie" à construire des parkings, le COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS fait valoir que la réalisation de cette construction porterait atteinte aux intérêts des salariés par la suppression qu'elle entraînerait d'emplacements de stationnement actuellement utilisés par le personnel et par ses répercussions éventuelles sur l'activité de l'entreprise ; que le permis ainsi attaqué ne portant atteinte ni aux intérêts des salariés dont l'article L.431-4 du code du travail lui a confié la charge, ni à des intérêts propres dont il ne fait d'ailleurs pas état, le comité requérant n'est pas recevable à en demander l'annulation ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susanalysé du 30 janvier 1987 ;
Article 1er : La requête du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MUNITIONS, à la commune d'Issy-les-Moulineaux et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée pour la VILLE DE BASTIA ; la VILLE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment son article L.166-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE DE BASTIA,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 166-4 du code des communes un syndicat mixte "est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire. Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat" ;
    Considérant, en premier lieu, que le décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, prononçant la dissolution d'un syndicat mixte n'a pas à être précédé d'une consultation des collectivités qui adhèrent à ce syndicat ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse n'aurait pas été précédé d'une consultation de la VILLE DE BASTIA sur les conditions de sa liquidation ne peut qu'être écarté ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en tant qu'il répartit le produit de la liquidation en fonction des participations des adhérents au syndicat mixte dans les cinq années précédentes et fixe en conséquence à 10 % la charge de la VILLE DE BASTIA, le décret attaqué soit entaché d'erreur de droit ; 
    Considérant dès lors, que la VILLE DE BASTIA n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 24 décembre 1987 ;
Article 1er : La requête susvisée de la VILLE DE BASTIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BASTIA, au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. 
1. Rappr. 1990-03-28, Cote et autres, T. p. 604<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1989 et 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z... en HALIMI ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 germinal an XI ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A... Gisèle TAIEB,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement" ;
    Considérant que la décision attaquée a été signée par M. Jean X... sous-directeur qui était investi, par arrêté du 25 mai 1988 publié au Journal officiel le 27 mai, d'une délégation régulière du Garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté ;
    Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne faisait obligation à la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat, saisie de la demande motivée de changement de nom présentée par Mme Gisèle Z..., d'entendre le conseil de l'intéressée ;
    Considérant qu'en tenant compte des observations de M. Y..., ancien époux de la requérante, qui, présentées en réponse à la demande que celle-ci avait formée, n'avaient en tout état de cause aucun caractère "prématuré", le Garde des sceaux, qui s'est prononcé eu égard à la notoriété que Mme Gisèle Z... invoquait sous le nom de Gisèle Y..., n'a entaché sa décision ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit ;
    Considérant que le Garde des sceaux a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, fonder sa décision sur la double circonstance que Mme Z... était, depuis 1959, divorcée de M. Y... dont elle avait porté le nom et que l'autorisation sollicitée serait susceptible d'entretenir une confusion avec la famille de ce dernier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Z... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. 1985-09-27, Consorts Bonnet, p. 262<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1991, présentée pour M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer la profession pendant un mois à compter du 1er avril 1991 et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Didier X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en fondant sa décision notamment sur le fait que M. X... n'a effectué des démarches de protestation auprès de l'organe de presse qui avait publié, sur ses activités de responsable d'un centre dentaire, un article à caractère publicitaire, qu'après que le conseil départemental de l'ordre l'a convoqué pour l'entendre sur ce sujet, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que M. X... avait protesté auprès de cet organe de presse après publication de l'article incriminé et obtenu de lui la publication d'un droit de réponse et des excuses ;
    Considérant, d'autre part, que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a souverainement apprécié la valeur probante des pièces du dossier tendant à démontrer que M. X..., qui avait accordé un entretien à un organe de presse et s'était fait photographier par celui-ci, était informé de la publication de l'article issu de cet entretien ; qu'en estimant que l'article incriminé ne s'est pas borné à informer les lecteurs de l'existence du centre dentaire de M. X..., mais a comporté de nombreuses mentions à caractère publicitaire interdites par l'article 12 du décret du 22 juillet 1967 susvisé portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes, la décision attaquée a exactement qualifié lesdits faits ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 janvier 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes t au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel a fait retirer la gerbe qu'elle avait fait déposer au monument aux morts de la commune ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères",
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'association requérante a projeté, dans le cadre d'une manifestation dirigée contre la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, de déposer une gerbe au monument aux morts de la commune de Mériel portant l'inscription "Aux trois millions d'enfants tués par avortement" et, à cet effet, a souscrit la déclaration prévue à l'article 2 du décret du 23 octobre 1935 ; que le maire de Mériel a interdit la réalisation de ce projet et, se fondant sur cette interdiction, a fait retirer la gerbe que l'association susmentionnée, passant outre à son refus, avait déposée au monument aux morts de la commune ;
    Considérant qu'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, même en l'absence de menaces de troubles à l'ordre public, d'interdire l'apposition, sur le monument aux morts de la commune, d'emblèmes de nature à enlever à ce monument son véritable caractère ; que le dépôt de gerbe litigieux, qui était sans rapport avec les événements commémorés par le monument aux morts, était de nature à enlever audit monument son véritable caractère ; qu'il s'ensuit que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée par laquelle le maire a interdit le dépôt au monument aux morts communal de la gerbe portant l'inscription ci-dessus rappelée et prescrit l'enlèvement de la gerbe déposée nonobstant cette interdiction est entachée d'excès de pouvoir et, par suite, à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères", au maire de Mériel et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société N.R.J. dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Société N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 novembre 1990 portant refus d'agrément du site proposé au Mont Vinaigrier à Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la Société N.R.J.,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait savoir à la société requérante, dans le cours de la procédure d'examen de sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, qu'il ne pourra agréer sa demande d'utilisation du site d'émission qu'elle a choisi et l'a invitée à proposer d'autres sites, présente le caractère d'une mesure préparatoire de la décision d'autorisation et ne constitue pas, en conséquence, une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de la Société N.R.J. doit être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la Société N.R.J. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société N.R.J., au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 1987, instituant une servitude en vue de la pose d'une canalisation sur un terrain leur appartenant ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement du 15 mars 1990, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 5 juillet 1987 instituant, sur le fondement de la loi du 4 août 1962, une servitude destinée à permettre l'installation, par la commune de Frangy, d'une canalisation publique d'évacuation d'eaux usées sur une parcelle appartenant aux époux X... ; que si la commune de Frangy est tenue de prendre les mesures exigées par l'annulation de la servitude instituée à son profit, cette annulation n'impose pas de façon nécessaire la destruction de la canalisation dont ladite servitude a permis l'installation ; que, par suite, la requête des époux X..., qui tend uniquement à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune en vue d'obtenir la destruction de cette canalisation, à l'exclusion de toute autre mesure, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête des époux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., à la commune de Frangy et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.