Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 25 MAI 1966 REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR VALANCE  LOUIS  X... CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR ..." ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE A 223 DONT LE SIEUR Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET DEMANDE LA REATTRIBUTION EST SITUEE EN BORDURE DE LA RUE PRINCIPALE DE LA COMMUNE DE FRAISNES-EN-SAINTOIS, ENTRE DEUX TERRAINS PORTANT DES MAISONS D'HABITATION DESSERVIES PAR LE RESEAU COMMUNAL D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QUE LADITE PARCELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A BATIR QUI DEVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL, ETRE REATTRIBUE A SON PROPRIETAIRE SOUS LA SEULE RESERVE DE MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
   CONS. QUE LA PARCELLE A 223 A ETE AMPUTEE A L'OUEST D'UNE FRACTION DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 6 ARES ATTRIBUES A UN PROPRIETAIRE VOISIN DU SIEUR Y... ; QUE SI CETTE AMPUTATION A ETE COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION AU SIEUR Y... DE L'ANCIENNE PARCELLE A 221 CONTIGUE A LA PARCELLE A 223 SUR SA BORDURE EST, DE TELLES MODIFICATIONS NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE REJETANT LA RECLAMATION DU SIEUR Y... ;
   REJET.
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ époux Reyal, 1967-10-11, Recueil T. p. 654<br/>
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 92 N'AVAIT PAS UNE LARGEUR PERMETTANT LE CROISEMENT DE DEUX CAMIONS "UNIC" SANS QU'AU MOINS L'UN D'ENTRE EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, LE SIEUR X..., QUE SA CONNAISSANCE DES TRAVAUX RECEMMENT EFFECTUES AURAIT DU, MEME EN L'ABSENCE DE SIGNALISATION APPROPRIEE, INCITER A UNE PRUDENCE PARTICULIERE, A ENGAGE LE VEHICULE APPARTENANT A LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE, A UNE VITESSE EXCESSIVE, SUR L'ACCOTEMENT DONT IL A SANS NECESSITE UTILISE TOUTE LA LARGEUR ; QU'IL A AINSI PROVOQUE L'EFFONDREMENT DU SOL NON STABILISE ET LA CHUTE DU CAMION DANS UN PRE VOISIN ;
   CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'EST PAS IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS A L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CE DERNIER ET LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET DU SIEUR X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2. - LA SOCIETE ROUENNAISE DE BETON VIBRE ET LE SIEUR X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L-58 ET L-59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1. Cf. Département du Gard, 1967-06-16, T. p. 954<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 17 JUIN 1966, LE SIEUR Y... A DEMANDE AU PREFET DE LA SEINE-MARITIME L'AUTORISATION DE REUNIR A SON EXPLOITATION AGRICOLE UNE SUPERFICIE DE 16 HECTARES LUI APPARTENANT ET QU'IL DONNAIT EN LOCATION AU SIEUR X... ; QUE, LE 10 AOUT 1966, LE PREFET INFORMAIT LE REQUERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'OPERATION PROJETEE ; QU'EN REPONSE A UNE LETTRE DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE SIEUR Y... RAPPELAIT AU PREFET QUE LE SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT PLUS DE DEUX MOIS SUR SA DEMANDE AVAIT ENTRAINE SON ACCEPTATION, CELLE-CI REFUSAIT L'AUTORISATION DE CUMUL PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1966, DEFEREE PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS., D'UNE PART, QUE, PAR SA LETTRE DU 10 AOUT 1966, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE AU SIEUR EVE Z... DEFAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE LES TERMES DE CETTE CORRESPONDANCE N'IMPLIQUAIENT PAS QUE LE PREFET S'ETAIT RANGE A CET AVIS ; QUE LA LETTRE DONT S'AGIT NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1° "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QU'A LA SUITE DE LA DECISION IMPLICITE D'ACCEPTATION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET PENDANT PLUS DE DEUX MOIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE ET QU'IL NE LUI EST PLUS POSSIBLE, MEME DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, DE REVENIR SUR LADITE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE, PAR DECISION DU 25 OCTOBRE 1966, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A ILLEGALEMENT RAPPORTE SA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LUI PENDANT PLUS DE DEUX MOIS SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REQUERANT LE 17 JUIN 1966 ET QUE C'EST A TORT QU'IL EN A ETE AUTREMENT JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEMEURANT ... A LA NEUVILLETTE  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ;    VU LA LOI DU 27 MARS 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, LES FONCTIONNAIRES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET RECRUTES, NOMMES OU TITULARISES PAR APPLICATION, NOTAMMENT, DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, "DOIVENT ETRE CONSIDERES, EN CE QUI CONCERNE LA TITULARISATION, LES DROITS A L'AVANCEMENT ET L'ENSEMBLE DES AVANTAGES DE CARRIERE, COMME ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE SIEUR Y... A ETE NOMME LE 1ER OCTOBRE 1945 INSPECTEUR DE LA POLICE REGIONALE D'ETAT A LA SUITE D'UN CONCOURS NORMAL DE RECRUTEMENT ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE RECRUTE, NOMME OU TITULARISE SELON UNE DES MODALITES SPECIALES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 DU FAIT QUE, APRES SON ENTREE DANS LES CADRES, IL A BENEFICIE, PAR APPLICATION DU TITRE 2 DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE MESURE TENDANT A REPORTER FICTIVEMENT LA DATE DE SA NOMINATION DU 1ER OCTOBRE 1945 AU 1ER MAI 1942 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 27 MARS 1956 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR PETIT X...
Z....    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES FINANCES L'A LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET L'A RAYEE DES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, APRES AVOIR ORDONNE LA PRODUCTION DU DOSSIER ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., AGENT DE BUREAU DU MINISTERE DES FINANCES, A ETE LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961 ; QUE POUR PRENDRE CETTE DECISION, LE MINISTRE, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS DE BUREAU SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, S'EST NOTAMMENT FONDE SUR LA MANIERE DE SERVIR DE LA DAME X... DANS LES DIVERS EMPLOIS AUXQUELS ELLE AVAIT ETE AFFECTEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X... ETAIT INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS D'AGENT DE BUREAU ; QU'AINSI LE MINISTRE A PU LEGALEMENT PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QUE, SI LA DAME X... SOUTIENT QUE LA SANCTION DONT ELLE A ETE L'OBJET A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 30 DECEMBRE 1961 PRONONCANT SON LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  EMILE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE IMPUTER A LA VILLE DE BREST LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME A BREST LE 15 JUILLET 1963 ET A OBTENIR DE CETTE VILLE UNE INDEMNITE DE 5.076,51 F CORRESPONDANT AU MONTANT DU DOMMAGE SUBI ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 JUILLET 1954 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 15 JUILLET 1963, A BREST VERS 17 H 50, L'AUTOMOBILE DU SIEUR X..., QUI CIRCULAIT RUE DANTON, EST ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DU SIEUR Y... QUI VENAIT, SUR SA DROITE, DE LA RUE BRUAT ; QUE CET ACCIDENT A EU POUR CAUSE LA PRESENCE D'UN QUADRILLAGE JAUNE PEINT SUR LA CHAUSSEE DE LA RUE BRUAT, A L'INTERSECTION DE CETTE VOIE ET DE LA RUE DANTON ; QUE CE QUADRILLAGE, BIEN QU'IL EUT ETE RECOUVERT DE BITUME, ETAIT REDEVENU VISIBLE ET PRESENTAIT TOUTES LES APPARENCES D'UN SIGNAL PROTEGEANT LE PASSAGE DE LA RUE DANTON, DEJA PROTEGEE AUX PRECEDENTS CARREFOURS ; QUE LA PRESENCE DE CETTE FAUSSE SIGNALISATION QUI A INDUIT EN ERREUR LE SIEUR X... CONSTITUAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, IMPUTABLE A UNE CARENCE DE LA VILLE DE BREST ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BREST EST ENGAGEE ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS ABORDE LE CARREFOUR AVEC LA PRUDENCE NECESSAIRE ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE FAUTE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LA MOITIE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LE VEHICULE DU SIEUR X... A ETE EVALUE A 4.733,71 F ; QUE SES FRAIS DE RETOUR EN CHEMIN DE FER A SON DOMICILE SE SONT ELEVES A 192,80 F ; QUE CES SOMMES NE SONT PAS CONTESTEES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER AU REQUERANT, FAUTE DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, L'INDEMNITE QU'IL DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMMOBILISATION DE SON VEHICULE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSINDIQUE, DE FIXER A 2.463,25 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE BREST AU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE BREST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... LA SOMME DE DEUX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS FRANCS VINGT CINQ CENTIMES  2.463,25 F  ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BREST.
REQUETE du commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lille, tendant à l'annulation d'une sentence du 17 mars 1966 par laquelle ladite Commission régionale a reconnu à la Compagnie des chemins de fer de Calais à Sangatte un droit à indemnité pour le sinistre causé à la voie ferrée dont elle est propriétaire ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée ; la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que si le droit à réparation des dommages causés par la guerre s'apprécie, en ce qui concerne les biens, à la date du sinistre et si, notamment, en vertu de l'article 15 de la loi du 28 octobre 1946 l'indemnité est égale à l'intégralité du coût de la construction du bien détruit tel qu'il se comportait au moment du sinistre, il résulte de l'ensemble des dispositions de ladite loi et en particulier de ses articles 19 et 31 qui prévoient respectivement, d'une part, le versement d'une indemnité d'éviction en cas de renonciation à la reconstitution du bien, d'autre part, l'obligation pour le sinistré de se conformer aux prescriptions des plans économiques que l'attribution de l'indemnité de reconstitution est, dans tous les cas, subordonnée à la condition que le bien sinistré présente une utilité effective à la date où est prise la décision administrative qui fixe le montant des droits à réparation ;
   Considérant qu'il résulte de l'appréciation souverainement portée par la commission régionale sur les faits de la cause, que la reconstitution de la voie ferrée appartenant à la Compagnie du chemin de fer de Calais à Sangatte était, en raison du transfert de l'usine que cette voie avait pour objet de desservir, dépourvue de toute utilité à la date à laquelle a été prise la décision attaquée devant les commissions de dommages de guerre ; qu'ainsi la Compagnie du chemin de fer de Calais à Sangatte ne pouvait légalement prétendre à l'attribution d'une indemnité de reconstitution que sous la condition d'employer le montant de cette indemnité à la reconstitution, à la création ou à l'aménagement d'un autre bien ; qu'à défaut pour elle de prendre un tel engagement, elle était seulement en droit de percevoir une indemnité d'éviction dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946 ; qu'il suit de là qu'en reconnaissant à la société dont s'agit le droit à indemnité de reconstitution pour la remise en état du bien détruit dont elle avait admis l'inutilité, la Commission régionale, des dommages de guerre de Lille a violé la loi...  Annulation. Renvoi devant la Commission régionale des dommages de guerre de Paris.
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 11 septembre 1965 par lequel lui a été concédée une pension de retraite calculée seulement sur l'indice de solde d'administrateur en chef 2e échelon ;
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 59-1319 du 8 décembre 1959 et la circulaire interministérielle du 10 février 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 alors en vigueur du Code des pensions civiles et militaires de retraite la pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés "effectivement depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi et classe ou au grade et à l'échelon antérieurs" ; que si les dispositions de l'article 9-7e alinéa du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959, validé par l'article 18 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1962, prévoient que la pension de retraite des administrateurs des affaires d'outre-mer placés en position de congé spécial sera liquidée sur la base de l'indice ayant servi au calcul de la solde de congé, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet de supprimer en faveur de ces administrateurs en congé spécial l'exigence de délai minimum édictée par l'article L. 26 susrappelé ;
   Considérant que le sieur X... a été nommé au 3e échelon de son grade à compter du 1er janvier 1964, qu'il a atteint la limite d'âge de ce même grade le 26 juin 1964 et qu'ii a été admis à la retraite à compter du même jour ; que le 3e échelon ne lui ayant été, à cette date, attribué que depuis moins de six mois, c'est par une exacte application de l'article L. 26 ci-dessus mentionné que sa pension de retraite a été calculée sur l'indice afférent au 2e échelon seulement, nonobstant la circonstance qu'il eût été placé en position de congé spécial depuis le 1er mars 1964 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 11 septembre 1965 qui a fixé les bases de liquidation de sa pension ;...  Rejet .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS  ORNE  A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 11.085 FRANCS 10 CENTIMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS DE LA MISE EN JEU DE LA CAUTION QU'ELLE AVAIT APPORTEE AUX ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE POSTEL EST IMPUTABLE A LA DEFAILLANCE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE SI L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE VIMOUTIERS A FAIT A L'ENTREPRISE POSTEL DES PAIEMENTS INDUS DONT ELLE A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA RESTITUTION, CES AGISSEMENTS, DONT LA CAISSE REQUERANTE SE PREVAUT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A LADITE ASSOCIATION SYNDICALE NE SONT PAS LA CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE ALLEGUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA CAISSE FRANCO-NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Banque de l'Afrique occidentale, 1963-02-13, p. 85<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CHARLES, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER EN CONGE SPECIAL DEMEURANT AU LIEUDIT VAIPOHE DISTRICT DE PAEA, ILE DE TAHITI EN POLYNESIE FRANCAISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA RECLAMATION QUE LE REQUERANT LUI A ADRESSEE LE 4 FEVRIER 1966 AUX FINS DE FAIRE AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT EN POLYNESIE FRANCAISE ;    VU LES DECRETS DU 8 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9 ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 INSTITUANT NOTAMMENT UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE QUE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE  PERMISSION, CONGE...  SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE SPECIAL, DOIVENT, DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951, C'EST-A-DIRE AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE OU ILS RESIDENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR PASSARD, ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, MIS EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 28 SEPTEMBRE 1965 A COMPTER DU 20 OCTOBRE 1965, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT D'AFFECTER DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., EN DATE DU 4 FEVRIER 1966, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette  anciennement Société La Gradine  dont le siège social est à Colombes  ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;          Vu la loi du 29 juin 1934 ;          Vu la loi du 24 mai 1872, article 9 ;
         Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers : "Il est interdit de fabriquer, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer, d'exporter ou de transiter : 1° sous la dénomination de "crème" suivie ou non d'un qualificatif ou sous une dénomination de fantaisie quelconque, un produit présentant l'aspect de la crème, destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l'addition de matières grasses étrangères étant notamment interdite" ;
         Considérant que l'interdiction ainsi édictée en faveur de l'industrie laitière a mis la société requérante dans l'obligation de cesser la fabrication du produit qu'elle exploitait antérieurement sous le nom de "Gradine", lequel entrait dans la définition donnée par l'article de loi précité et dont il n'est pas allégué qu'il présentât un danger pour la santé publique ; que rien, ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; que cette charge, créée dans un intérêt général, doit être supportée par la collectivité ; qu'il suit de là que la société "La Fleurette" est fondée à demander que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle subi ;
         Mais considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer l'étendue de ce préjudice ; qu'il y a lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l'Agriculture pour qu'il y soit procédé à la liquidation, en capital et intérêts, de l'indemnité qui lui est due ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Ministre de l'Agriculture sur la demande d'indemnité formée par la société requérante est annulée.   Article 2 : La Société est renvoyée devant le Ministre de l'Agriculture, pour y être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit, en capital et intérêts.   Article 3 : L'Etat est condamné aux dépens.   Article 4 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Agriculture.
Rappr. Compagnie générale de la grande pêche, 1938-01-14, Recueil p. 23<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar en date du 12 janvier 1939 qui modifie l'arrêté du 28 décembre 1928 réglementant les autorisations d'installation et d'utilisation d'outillage privé sur le domaine public des ports et rades de la colonie ;          Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
         Considérant que, par l'arrêté attaqué, le Gouverneur général de Madagascar a approuvé un nouveau cahier des charges type applicable aux autorisations d'installation et d'utilisation d'outillages privés sur le domaine public des ports et rades de la Colonie, avec obligation de service public ; que les opérations de chargement, de déchargement, de manutention et de transport des marchandises dans les ports et rades constituent des éléments du service public à l'exécution duquel le domaine public maritime est normalement destiné ; que, dans ces conditions, le Gouverneur général, chargé de l'administration de ce domaine, a pu légalement comprendre dans les autorisations susmentionnées l'exploitation des services de remorquage dans les ports et rades, au même titre que celle des engins, appareils, hangars et autres installations établies sur le domaine public ; qu'il lui appartenait de soumettre, comme il l'a fait, à des obligations de service public les bénéficiaires des autorisations d'outillage accordées en vue d'assurer la satisfaction des besoins des usagers des ports de la colonie ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de ce que le cahier des charges type concerne non des concessions d'outillage public mais des autorisations d'outillage privé pour contester la légalité de ses dispositions déterminant les obligations de service public et notamment, les conditions d'utilisation et d'exploitation commerciale des engins, ainsi que les règles relatives à la perception des taxes dans les limites fixées par des tarifs ;
         Considérant enfin que le Gouverneur général, à qui il appartenait de retirer dans un intérêt général les permissions d'occupation du domaine public précédemment accordées, a pu légalement, afin d'assujettir les bénéficiaires d'autorisations antérieures aux nouvelles obligations de service public définies par le cahier des charges, prescrire, par l'article 2 de l'arrêté attaqué que toutes les installations et exploitations existantes devraient, dans un délai de 3 mois, faire l'objet d'une demande en application dudit arrêté ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée de la compagnie maritime de l'Afrique orientale est rejetée.   Article 2 : Les frais de timbre exposés par le Gouvernement général de Madagascar, s'élevant à 36 francs, lui seront remboursés par la compagnie maritime de l'Afrique orientale.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au secrétaire d'Etat à la Marine et aux Colonies  secrétariat général des Colonies .
Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours mutuels de même nom, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, en tant qu'il vise les Caisses primaires un décret, en date du 29 octobre 1936, relatif aux cumuls d'emplois ;          Vu la loi du 20 juin 1936 ;          Vu la loi du 1er avril 1898 et le décret du 30 octobre 1935 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
         Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 20 juin 1936 "seront supprimés les cumuls de retraites, de rémunérations quelconques et de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays" ;
         Considérant qu'il résulte tant des termes de la loi que de ses travaux préparatoires que cette disposition vise tous les agents ressortissant à un organisme chargé de l'exécution d'un service public, même si cet organisme a le caractère d'un "établissement privé" ;
         Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que, d'après l'article 28, paragraphe 1er, du décret du 30 octobre 1935, celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un autre emploi ;
         Considérant, d'autre part, qu'aucune obligation n'incombait au gouvernement d'édicter, pour le cas du cumul d'un emploi dépendant d'un service public et d'un emploi privé, des dispositions analogues à celle qu'il a prévues pour atténuer la prohibition de cumul entre emplois publics ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée de la Caisse Primaire "Aide et Protection" et du sieur X... est rejetée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Finances.
Recours du ministre de l'Education nationale, tendant à l'annulation d'un jugeaient du 25 janvier 1966 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du Recteur de l'Académie d'Orléans en date du 29 septembre 1964, affectant la demoiselle X..., institutrice, à un poste d'adjointe de l'Ecole publique de filles de Saint-Jean-le-Blanc  Loiret , ensemble au rejet de la demande présentée par la demoiselle Y... au Tribunal administratif aux fins d'annulation de l'arrêté susmentionné ;
   Vu la loi du 30 octobre 1886 ; l'ordonnance du 9 juillet 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que l'administration est tenue de réintégrer un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative, soit dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son éviction, soit, à défaut d'emploi identique vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte portant nomination du fonctionnaire irrégulièrement désigné pour le remplacer ; qu'il suit de là qu'à supposer qu'aucun emploi identique à celui dont la demoiselle X... a été évincée par la décision de l'inspecteur d'académie d'Orléans en date du 21 février 1961, annulée par jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 10 juillet 1962 devenu définitif n'eût été vacant, l'administration était tenue pour assurer l'exécution de ce jugement, ainsi que du jugement du 17 mars 1964, de rétablir l'intéressée dans l'emploi même de directrice de l'école de perfectionnement du Moulin de l'Hôpital à Orléans, qu'elle occupait avant son éviction illégale ; qu'ainsi, l'arrêté en date du 29 septembre 1964 par lequel le Recteur de l'Académie d'Orléans a nommé la demoiselle X... institutrice-adjointe chargée d'une classe de perfectionnement à l'école des filles de Saint-Jean-le-Blanc était entaché d'excès de pouvoir ; que, dès lors, le ministre de l'Education nationale, qui ne saurait se prévaloir ni du caractère provisoire de cette nomination, ni de la circonstance qu'elle aurait maintenu à la demoiselle X... le bénéfice de son traitement de directrice d'école de perfectionnement, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé ledit arrêté ; ...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
1. Cf. CE, 1949-07-27 Véron-Reville p. 246 ; Cf. CE, 1959-10-16 Guille p. 516<br/>
REQUETE D'"ELECTRICITE DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "PIGNATTA ET REPETTI" A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 28 OCTOBRE 1964 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3. DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ;
   CONS. QUE LES TRAVAUX CONFIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI AVAIENT POUR BUT LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'OUVRAGES PUBLICS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE ASSURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MARCHE PASSE ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET L'ENTREPRENEUR PRESENTAIT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN CONSEQUENCE, LES LITIGES NES DE L'EXECUTION DUDIT MARCHE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'"ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI ; QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE DEMANDE ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; RENVOI D'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE SA DEMANDE ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI.
1. Cf. Grey, 1964-03-06, Recueil p. 858, dans le cas d'un appel en garantie formé par une personne de droit privé concessionnaire à l'encontre de ses entrepreneurs ; Société des Eaux de Marseille, 1967-06-09, Recueil p. 241. 2. Cf. du même jour, E.D.F. c/ Entreprise Rappali et Cie, 72512<br/>
REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DE PHARMACIE ET DES FACULTES MIXTES DES ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE  SECTION PHARMACIE  DE L'ETAT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 18 MAI 1965 PAR LEQUEL LE SIEUR X... A ETE NOMME A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, PROFESSEUR Y... DE LA CHAIRE DE PHARMACIE GALENIQUE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS ;
   VU LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONSIDERANT QUE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 55-234 DU 10 FEVRIER 1955 QUI SUBSTITUE DES "ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" AUX ECOLES PREPARATOIRES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE ET AUX ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, QUI FIGURE AU NOMBRE DE SES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, QUE "LES PROFESSEURS TITULAIRES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET DANS LES ECOLES PREPARATOIRES ET LES ECOLES DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE" POURRONT ETRE NOMMES, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES DES ECOLES NATIONALES ; QUE LE SIEUR X..., PROFESSEUR Y... A L'ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, A ETE LE 3 MARS 1955 PROPOSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE, POUR UNE INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE D'ANGERS, SOUS LA CONDITION QU'IL SE FIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, MAIS N'A DEMANDE, EN FAIT, SON INTEGRATION QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1964 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, EN RAISON NOTAMMENT DU DELAI ECOULE, L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ETRE INTEGRE DANS LE CADRE DES PROFESSEURS TITULAIRES A L'ECOLE NATIONALE DE PHARMACIE D'ANGERS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUSRAPPELEES DU DECRET DU 15 FEVRIER 1955 SANS L'INTERVENTION DE NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION COMPETENTE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES ; QU'EN L'ABSENCE DE CES PROPOSITIONS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR X... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU 18 MAI 1965 ;
   INTERVENTION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ADMISE ;
   ANNULATION DU DECRET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PERTUIS  VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 FEVRIER 1967 ET 19 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAUCLUSE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 MODIFIE UN PERMIS DE CONSTRUIRE PRECEDEMMENT DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION SAINT-ROCH, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AVRIL 1964 ;    VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION "LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI LES CONSTRUCTIONS PROJETEES SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AINSI QU'A L'ALIGNEMENT ET, S'IL Y A LIEU, AU NIVELLEMENT FIXE PAR L'AUTORITE COMPETENTE" ; QU'IL RESULTE DE CES PRESCRIPTIONS QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE LEGALEMENT DELIVRE APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AUTORISE A LA CONDITION QUE CES TRAVAUX SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS EST ACCORDE ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION RENDENT LEGALEMENT POSSIBLE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE SANS QU'IL SOIT EXIGE QUE L'UN DES MURS DE CE BATIMENT AIT LE CARACTERE D'UN MUR MITOYEN ;
   CONSIDERANT ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR UNE PARCELLE VOISINE DE CELLE DU SIEUR X... SERAIT SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A LA VIGNE CULTIVEE PAR CE DERNIER NE SUFFIT PAS A DONNER AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE CARACTERE DE "SERVICES INTERESSES" AU SENS DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AVRIL 1964 ET PAR SUITE, A OBLIGER L'ADMINISTRATION A RECCUEILLIR UN AVIS AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X..., DES LORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR X..., ET DU SYNDICAT NATIONAL DES AUTOMOBILISTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1964 DU MAIRE DE RENNES, PORTANT REGLEMENT DU STATIONNEMENT DES VEHICULES AMENANT DES MARIAGES A L'HOTEL DE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 25 JANVIER 1967 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A OMIS DE REPONDRE A AUCUN DES MOYENS DE LA DEMANDE DONT LES REQUERANTS L'AVAIENT SAISI ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUE : - CONS. QU'AFIN DE FACILITER L'ECOULEMENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE QUI EST PARTICULIEREMENT DIFFICILE LE SAMEDI MATIN AUX ABORDS DE L'HOTEL DE VILLE DE RENNES, ET DE FACILITER AUX CORTEGES DE MARIAGE L'ACCES DE LA MAIRIE, LE MAIRE DE LA VILLE A DECIDE, DANS UN ARRETE EN DATE, DU 15 OCTOBRE 1964, DE RESERVER, DE HUIT HEURES A DOUZE HEURES, AUX SEULS VEHICULES "AMENANT DES MARIAGES", LE PARC DE STATIONNEMENT SITUE SUR LE COTE NORD DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE ; QU'EN FAIT, LE PASSAGE ET L'ARRET, DEVANT LA MAIRIE, DE CES CORTEGES, AGGRAVENT SENSIBLEMENT LES ENCOMBREMENTS ET LES LENTEURS DE LA CIRCULATION ; QU'EN LIMITANT CETTE MESURE A UNE SEULE DEMI-JOURNEE PAR SEMAINE ET EN ASSIGNANT AU STATIONNEMENT DES VOITURES SUSMENTIONNEES UN EMPLACEMENT LIMITE, LE MAIRE N'A PAS PORTE, EU EGARD AUX DONNEES DE FAIT QUI JUSTIFIAIENT DES DISPOSITIONS DE CETTE NATURE, UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DE STATIONNEMENT DES AUTRES AUTOMOBILES QUI NE SOIT PAS IMPOSE PAR LES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE LA MESURE AINSI PRISE N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER AU PROFIT D'UNE CATEGORIE DE PERSONNES OU D'INTERETS PRIVES UNE SITUATION PRIVILEGIEE ANORMALE, DES LORS QU'ELLE INTERESSE INDISTINCTEMENT TOUTE PERSONNE QUE LA CELEBRATION D'UN MARIAGE APPELLE A SE RENDRE EN VOITURE A LA MAIRIE ; QUE LA DEFINITION DE LA CATEGORIE AINSI CONCERNEE EST SUFFISANTE POUR QUE LES INTERESSES PUISSENT ETRE IDENTIFIES PAR LES AGENTS CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LADITE REGLEMENTATION QUE LE CHOIX DE L'EMPLACEMENT RESERVE LE LONG DE L'HOTEL DE VILLE NE PEUT GENER L'ACCES DES IMMEUBLES PRIVES VOISINS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAIRE DE RENNES N'A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DES POUVOIRS DE POLICE DONT IL DISPOSE EN MATIERE DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 12 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 décembre 1964 par laquelle l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne l'a licencié de son emploi, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu la loi du 22 avril 1905, article 65 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 5 décembre 1964, par laquelle l'ingénieur des Ponts et Chaussées du département de la Marne a licencié le sieur X... de l'emploi administratif qu'il occupait dans le service placé sous l'autorité de ce fonctionnaire, a été prononcée pour insuffisance professionnelle ; qu'eu égard à un tel motif, cette décision doit être regardée comme prise en considération de la personne de l'agent en cause ; que, par suite, en vertu de l'article 6 a de la loi du 22 avril 1905 applicable à tous les agents soumis au régime du droit public qui ne tiennent d'aucun autre texte des garanties statutaires équivalentes ou supérieures, la mesure dont s'agit ne pouvait légalement intervenir sans qu'au préalable l'intéressé eût été mis à même de prendre connaissance de son dossier ; qu'il est constant que cette formalité n'a pas été accomplie ; qu'ainsi, la décision susmentionnée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ; que le requérant est, dés lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé d'annuler pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne sur le recours gracieux que le sieur X... lui a fait parvenir le 30 janvier 1965 ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les dépens de première instance à la charge de l'Etat ; ...  Annulation du jugement, de la décision de l'ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées de la Marne et de la décision implicite de rejet du même ingénieur sur le recours gracieux que le sieur X... lui a fait parvenir le 30 janvier 1965 ; dépens de première instance et d'appel mis à la charge de l'Etat .