VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. GIRARD  Z...  , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, ET TENDANT A X... QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A X... QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ;    2   CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER CETTE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1971 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE DECRET DU 29 MAI 1965 ;    VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1972 ;    VU LES ARRETES DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR M. GIRARD DE X... QU'EN PRETANT LA SOMME DE 100.000 F A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONCESSIONNAIRE DU RESEAU D'INTERET GENERAL DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE  S.A.C.F.S.  CELUI-CI AURAIT AGI, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 JUIN 1976 DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, M. Y... SOUTIENT D'UNE PART QUE, DU FAIT DU CONTRAT DE CESSION-TRANSPORT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES LUI A CEDE LE 21 SEPTEMBRE 1971 EN GARANTIE D'UN PRET DE 100.000 F UNE PARTIE DE SA CREANCE ENVERS L'ETAT CONSTITUEE PAR LES SUBVENTIONS QUI DEVAIENT ETRE VERSEES AU CONCESSIONNAIRE EN MAI ET JUIN 1972, L'ETAT ETAIT TENU, A L'EGARD DU REQUERANT, D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NEE DE CETTE OPERATION ET DEVAIT EN CONSEQUENCE LUI REMBOURSER SA CREANCE SUR LE MONTANT DES SUBVENTIONS DUES, D'AUTRE PART, QUE M. Y... A AGI EN TANT QUE GERANT D'AFFAIRES ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'ETAT A BENEFICIE, DU FAIT DU PRET SUSMENTIONNE, D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR EXAMINER, DES LORS QU'ELLES PROCEDENT DES CAUSES JURIDIQUES SUSINDIQUEES, LES CONCLUSION DE M. Y... QUI PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU QUASI-CONTRACTUELLE ET A UNE PRETENDUE CREANCE POUR ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NEES D'OPERATIONS DE GESTION PRIVEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE LES REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.GIRARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. Cf. Félix-Faure, 1975-07-09, p. 411<br/>