Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULE LA DECISION, DU 21 NOVEMBRE1966, PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE FISCAL AVAIT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SIEUR X... DEVRAIENT ETRE ACCEPTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, DONT L'ARTICLE 97 REPRIS A L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ORGANISE LA PROCEDURE SUIVANT LAQUELLE LE CONTRIBUABLE QUI OFFRE DES GARANTIES SUFFISANTES PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS CONTESTES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF, N'EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS SUR APPEL DE LA DECISION DU JUGE DU REFERE FISCAL ; QUE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DE CETTE NATURE APPARTIENT AUX PERSONNES QUI TIENNENT DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE DROIT DE FAIRE APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE FISCALE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, C'EST-A-DIRE AU CONTRIBUABLE ET AU MINISTRE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SERAIT PAS RECEVABLE A FORMER UN RECOURS EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE ;
   SUR LA LEGALITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE LE CONTRIBUABLE QUI DESIRE SURSEOIR AU PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES. CES GARANTIES PEUVENT ETRE CONSTITUEES PAR UNE CONSIGNATION A UN COMPTE D'ATTENTE DU TRESOR... DES CREANCES SUR LE TRESOR..." ; QUE SEULES PRESENTENT LES GARANTIES EXIGEES PAR LA LOI LES CREANCES LIQUIDES ET EXIGIBLES ;
   CONS. QUE, POUR JUGER SUFFISANTES LES GARANTIES OFFERTES PAR LE SIEUR X... POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS CONTESTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE QUE LE CONTRIBUABLE DECLARAIT AVOIR SUR LE TRESOR ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LADITE CREANCE ETAIT LIQUIDE ET EXIGIBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE DES LORS LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   ANNULATION ; RENVOI.
CONF. Conseil d'Etat 1962-12-21 n. 55817 Recueil Lebon p. 704 Confirmation<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 28 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1961 AU 30 JUILLET 1962
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... L'ADMINISTRATION, ESTIMANT LADITE COMPTABILITE IRREGULIERE ET NON PROBANTE A NOTIFIE A L'INTERESSE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES COTISATIONS PERCUES AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR QU'ELLE SE PROPOSAIT D'ETABLIR A RAISON DE VENTES DE CUIRS MANUFACTURES FAITES PAR LE CONTRIBUABLE A UNE TANNERIE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE ; QUE, POUR CONTESTER S'ETRE LIVRE A LA VENTE DE CUIRS MANUFACTURES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FACTURES TROUVEES A LA TANNERIE SUSMENTIONNEE ET DONT LE SERVICE A TENU COMPTE POUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIENT ETE ETABLIES A SON INSU ET A LA SUITE DE FAITS DELICTUEUX, MAIS QU'IL NE FAIT ETAT D'AUCUNE PLAINTE PORTEE PAR LUI A RAISON DES AGISSEMENTS DONT IL AURAIT ETE VICTIME ; QUE LA COMPTABILITE DONT LE REQUERANT PRETEND QU'ELLE N'EST PAS LA SIENNE ET QUI PORTE MENTION D'ACHATS DE CUIRS ET DE FRAIS DE TANNAGE A FACON A ETE VERIFIEE A SON DOMICILE ET EN SA PRESENCE SANS QU'IL CONTESTE SON AUTHENTICITE ; QUE LE SIEUR X..., NE CONTESTE PAS QUE DES TRAITES TIREES POUR LE PAIEMENT DES FACTURES SUSMENTIONNEES ONT ETE ENDOSSEES PAR LUI ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA COMPTABILITE DONT S'AGIT ETAIT BIEN CELLE DU SIEUR X... ET QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PU LA RETENIR COMME UN DES ELEMENTS A SA DISPOSITION POUR ETABLIR LES REHAUSSEMENTS CONTESTES ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A DEMONTRER QUE LES BASES D'IMPOSITION AINSI ETABLIES SERAIENT EXAGEREES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'EXPERTISE SOLLICITEE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE L'OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION FORMEE PAR LE SIEUR X... ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES  DEUX-SEVRES  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA PARCELLE C 528 A ETE RANGEE, LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS FONCIERES DES PROPRIETES NON BATIES, DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE 3E CLASSE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ENTRAIGUES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LEDIT CLASSEMENT A ETE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908, QUI A VALEUR IMPERATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 1402 DU MEME CODE ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, SAISI DE LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A DECIDE QUE "LA PARCELLE CADASTREE C N° 528 - TERRE - 3E CLASSE - SERA CLASSEE 2/3 EN 3E CLASSE ET 1/3 EN 4E CLASSE" ET A PRONONCE D'OFFICE LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT ;
   CONS. QUE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1908 SUSRAPPELEE PREVOIT QUE DANS CHAQUE COMMUNE EST ETABLI UN TARIF DES EVALUATIONS QUI COMPORTE UNE CLASSIFICATION EN GROUPES CORRESPONDANT AUX NATURES DE CULTURE, ET EN CLASSES PARMI LESQUELLES DOIVENT ETRE RANGEES LES PARCELLES COMPOSANT LES PROPRIETES DES CONTRIBUABLES ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE INSTRUCTION, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, NE PERMET DE RANGER UNE MEME PARCELLE POUR PARTIE DANS UNE CLASSE ET POUR PARTIE DANS UNE AUTRE CLASSE ; MAIS QU'EN REVANCHE LE PRINCIPE EGALEMENT POSE PAR LADITE INSTRUCTION, SELON LEQUEL LA VALEUR-LOCATIVE DE LA PARCELLE TYPE CHOISIE POUR UNE CLASSE DE NATURE DE CULTURE CORRESPOND A LA VALEUR MOYENNE DES PROPRIETES RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET DE RANGER DANS UNE CLASSE DONNEE UNE PARCELLE DONT LA VALEUR LOCATIVE EST LEGEREMENT INFERIEURE OU SUPERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE CONCERNANT LADITE CLASSE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... LA PARCELLE LITIGIEUSE PRESENTE DANS L'ENSEMBLE LA MEME QUALITE QUE LA PARCELLE DE REFERENCE DE LA 3E CLASSE, A 141, ET AVAIT DONC ETE RANGEE A BON DROIT TOUTE ENTIERE DANS LA 3E CLASSE ; QU'ENFIN LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA REVISION QUINQUENNALE, LA MODIFICATION DES CHEMINS DESSERVANT LES TERRES DANS LA COMMUNE AURAIT DIMINUE LES COMMODITES D'ACCES A LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE HIVET ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS EN RECOUVREMENT PAR UN AVIS EN DATE DU 28 JANVIER 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 2° LES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX IMMOBILIERS" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-5° "EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES ET FACTURES ATTENUE D'UNE REFACTION DE 40 %" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE HIVET ET COMPAGNIE EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE DEMOLITION D'IMMEUBLES ; QUE LES OPERATIONS DE DEMOLITION ONT PAR NATURE LE CARACTERE DE TRAVAUX IMMOBILIERS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE PAR SUITE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT ETRE ATTENUE DE LA REFACTION DE 40% PREVUE A L'ARTICLE 273-5° SUSRAPPELE ; QUE DES LORS, LADITE SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT MIS A SA CHARGE SANS TENIR COMPTE DE CETTE REFACTION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR G ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE : 1° SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1960 ; 2° SA DEMANDE EN REDUCTION DU MEME IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1961 ET 3° SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... A ACQUIS EN 1960 ET 1961, TANT POUR SON COMPTE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DEUX AUTRES PARTICULIERS, DES TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION DE MAISONS D'HABITATION ET A FAIT EDIFIER CELLES-CI PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES FONDS AFFERENTS AUX TRANSACTIONS PREPARATOIRES ONT TRANSITE PAR LE COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DU SIEUR X ..., NI LA CIRCONSTANCE QUE LES MAISONS ONT ETE ULTERIEUREMENT REVENDUES, NE PERMETTENT DE REGARDER LE REQUERANT QUI N'A RECU AUCUNE REMUNERATION, COMME S'ETANT LIVRE A DES ACTES D'INTERMEDIAIRE A TITRE LUCRATIF ; QUE, SI LE SIEUR X ... A OBTENU UN RABAIS LORS DU REGLEMENT DU PRIX DE CONSTRUCTION, CE RABAIS NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN BENEFICE ALORS SURTOUT QUE LES DEUX AUTRES PARTICULIERS ONT OBTENU LE MEME AVANTAGE ; QUE PAR SUITE LES OPERATIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT RESPECTIVEMENT A LA DECHARGE ET A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DU SIEUR X ... AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; LE REVENU DU SIEUR X ... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 SERA ETABLI SUR LA BASE DU REVENU DECLARE PAR LUI ;
   DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ET LE MONTANT DE CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 3 CI-DESSUS, AINSI QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
   REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 1992, l'expédition du jugement du 19 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande du CENTRE HOSPITALIER DU MAS CAREIRON D'UZES et de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS tendant à la condamnation de la société Etablissements Duvant à leur rembourser le coût du remplacement d'un bloc moteur déficient qu'elle avait livré au centre hospitalier ;
    Vu le jugement du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 2 décembre 1992, le mémoire présenté par le ministre des affaires sociales et de l'intégration tendant à ce que soit reconnue la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., Membre du Tribunal,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la société Etablissements Duvant S.A.,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société française de rectification a installé, en 1977, un alternateur pour le compte du CENTRE HOSPITALIER DU MAS CAREIRON, à Uzès, en application d'un marché signé le 12 novembre 1976 ; que le bloc moteur étant tombé en panne, le centre hospitalier et son assureur, l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ont assigné le fabricant, la société Etablissements Duvant, en garantie de vice caché ; que, cette société n'étant pas liée au maître de l'ouvrage par un contrat administratif, il appartient à la juridiction de l'ordre judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le CENTRE HOSPITALIER DU MAS CAREIRON D'UZES et l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS à la société Etablissements Duvant.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes en date du 16 septembre 1986 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 19 juin 1990.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 12 février 1982, une expédition du jugement en date du 3 février 1982 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de compétence soulevée par l'instance engagée par Mlle Nicolet contre la Croix-Rouge française, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une ordonnance du 13 février 1980, le Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, statuant comme juge des référés, a décliné la compétence des tribunaux judiciaire sur le même litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
   Vu la Code de la santé publique et notamment ses articles L. 473 à L. 477 ;
   Considérant que les écoles privées autorisées à préparer les candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière assurent une activité d'intérêt général pour laquelle elles ne sont investies d'aucune prérogative de puissance publique ; que ni l'autorisation à laquelle l'article L. 475 du Code de la santé publique soumet l'ouverture de ces établissements ni l'agrément dont le directeur de l'école doit justifier en application de l'article L. 476 du même code, ni d'ailleurs la circonstance que les élèves infirmiers ou infirmières sont appelés à suivre des stages dans des établissement publics hospitaliers, n'ont pour effet de faire participer les écoles privées d'infirmiers ou d'infirmières à l'exécution d'un service public ; qu'il n'appartient dès lors qu'à l'autorité judiciaire de connaître des litiges qui peuvent s'élever entre ces écoles et leurs élèves ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant Mlle Nicolet à la Croix-Rouge française.
Article 2 - L'ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier en date du 13 février 190 est déclarée nulle et non avenue.
Article  3 - La requête présentée par Mlle Nicolet devant le Tribunal administratif de Besançon, ainsi que la procédure à laquelle elle a donné lieu, à l'exception du jugement du 3 février 1982, sont déclarées nulles et non avenues.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 janvier 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, saisi de demandes de Mme Huguette X... et autres tendant à contester une décision du maire d'Angers leur réclamant le remboursement d'un arriéré de cotisations au régime général de sécurité sociale, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ces litiges ;
    Vu, enregistré le 23 juin 1993 le mémoire présenté par le ministre du travail tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu, enregistré le 14 avril 1993 le mémoire présenté pour Mme X... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier,
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ; 
    Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié ; 
    Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Culié, membre du tribunal,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des "litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale" ; qu'en ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend ;
    Considérant qu'en l'espèce le litige portait sur l'exigibilité d'un arriéré de cotisations payé à l'URSSAF et réclamé, pour la part salariale, à des directeurs ou animateurs des centres aérés de la ville d'Angers, à la suite de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que la contestation exercée par les demandeurs relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Huguette X... et autres au maire de la ville d'Angers.
Article 2 : Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 12 janvier 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 26 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'il ressort des dispositions de la loi du 8 juillet 1965 relatives à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux éclairées par les travaux préparatoires, que le législateur a entendu faire des abattoirs publics des services publics à caractère industriel et commercial ; que, par suite, les oppositions formées par les Sociétés " Etablissements Gaismann frères " et " maine-Viande " contre des états exécutoires portant sur des redevances pour des services rendus par les abattoirs de la ville de Mulhouse ressortissent à la compétence judiciaire ;
    compétence des juridictions de l'ordre judiciaire .
1. COMP. 1974-03-08, Communauté urbaine de Strasbourg, T. p. 857 ; 1975-06-25, Montpillé, T. p. 916<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16  FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 861 ;
   CONSIDERANT QUE PAR ADJUDICATION EN DATE 1971 A ETE CONCEDE AU SIEUR X..., AGRICULTEUR, LE "DROIT" D'EXPLOITER A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE" PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ET SELON LES MODALITES PREVUES A UN CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DEUX LOTS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ET SITUES DANS LA "ZONE DE SECURITE" DU POLYGONE D'ESSAIS DE L'ETABLISSEMENT D'EXPERIENCES TECHNIQUES DE BOURGES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CAHIER DES CHARGES, LA RESILIATION D'OFFICE DE LA CONCESSION A ETE PRONONCEE PAR DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 ;    CONS. QUE SI L'ARTICLE 861  DU CODE RURAL MODIFIE PAR LES LOIS DES 5 AOUT 1960 ET 30 DECEMBRE 1963 PREVOIT QUE LES BAUX DU DOMAINE DE L'ETAT, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS RURAUX CONSTITUANT OU NON UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE CAHIER DES CHARGES, DONT LE SIEUR X... A ACCEPTE LES STIPULATIONS EN PRESENTANT SA SOUMISSION, PRECISE DANS SON ARTICLE 10 QUE LA CONCESSION EST ACCORDEE A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE ET QUE L'ETAT SE RESERVE LA FACULTE DE REPRENDRE LES TERRAINS A TOUT MOMENT, POUR LES BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC OU LEUR AFFECTATION A UNE MISSION D'INTERET GENERAL ;  ; QUE LES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT MILITAIRE DE BOURGES JUSTIFIENT LE CARACTERE PRECAIRE DONNE A CETTE CONVENTION, LAQUELLE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN BAIL A FERME SOUMIS A L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;    CONS. QU'EN RAISON DE LA PRESENCE, DANS LE CAHIER DES CHARGES, DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET NOTAMMENT DE LA POSSIBILITE DE RESILIATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 20, LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LE SIEUR X... REVETAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES LITIGES NES DE SON EXECUTION ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 avril 1975 une expédition du jugement en date du 17 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif dé Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose l'Etat au sieur Y... en raison du conflit négatif résultant de ce que, par arrêt du 9 décembre 1971, la Cour d'appel de Lyon a décliné la compétence des tribunaux judiciaires sur ce litige ;
   Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, en date du 9 décembre 1971 ;
   Vu, enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1975 les observations présentées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide que le litige ressortit à la juridiction judiciaire ;
   Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
   Vu le Code des délits de boissons ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le Code de procédure pénale ;
   Considérant que le 20 mai 1970, après une violente discussion qui avait eu lieu dans un café de Saint-Chamond entre le sieur Y... et le sieur X..., ce dernier, qui était officier de police adjoint, a saisi le sieur Y... pour le conduire par la force au commissariat de police ; qu'en prenant le sieur Y... par le bras gauche, il a causé à celui-ci une fracture de l'épicondyle et une contusion de l'épaule gauche ;
   Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que l'intervention de l'officier de police a été motivée par l'état d'ivresse supposé du sieur Y... et qu'elle ne constitue pas, dès lors, un acte qui relève de la police judiciaire ; que par suite l'action du sieur Y... et de la caisse primaire d'assurance-maladie de Saint-Etienne ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; que c'est à bon droit que la Cour d'appel de Lyon s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande du sieur Y... ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur l'action intentée par le sieur Y... et par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne contre l'Etat.
Article 2 - Les dépens exposée devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour être mis à la charge de la partie qui succombera en fin d'instance.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 40 ET SON ARTICLE 503 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;
   CONSIDERANT QUE, SUIVANT DELIBERATION DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 17 JANVIER 1970, APPROUVEES LE 25 FEVRIER 1970 PAR LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, LE CONSEIL MINICIPAL DE LA VILLE DES PONTS-DE-CE A DECIDE LA CREATION D'UN POSTE D'ANIMATEUR  AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE ET A CHARGE SON MAIRE D'ENTREPRENDRE LES DEMARCHES NECESSAIRES ; QU'APRES AVOIR ENGAGE A CE POSTE JACQUES X... A PARTIR DU 2 FEVRIER 1970, LE MAIRE DES PONTS-DE-CE L'A LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 21 FEVRIER 1972 ; QUE LE SIEUR X... A SAISI LA JURIDICTION PRUDHOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE DES PONTS-DE-CE, AUX MOTIFS QUE LE RECRUTEMENT PAR CONTRAT DE JACQUES X..., QUI NE POSSEDAIT PAS LES QUALIFICATIONS REQUISES, MALGRE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR LE MAIRE, N'IMPLIQUAIT PAS SA PARTICIPATION A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL QUI RESTAIT A CREER, FAUTE DE TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ; QUE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UN POURVOI CONTRE CET ARRET A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ;    CONS. QU'EN VERTU DES POUVOIRS GENERAUX QUI LUI ETAIENT ATTRIBUES PAR L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR L'ARTICLE 503 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DES PONTS-DE-CE AVAIT LA FACULTE DE CREER UN SERVICE PUBLIC MUNICIPAL D''ANIMATION CULTURELLE ET DE FIXER LES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS CREES ; QUE CETTE CREATION RESULTE DE LA DELIBERATION DU 28 NOVEMBRE 1969, APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ; QUE LE SIEUR X... A DIRECTEMENT COLLABORE AU FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE PUBLIC ; QUE PAR SUITE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE ET QUI LUI CONFIAIT L'ANIMATION CULTURELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ET QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION ET A LA RESILIATION DE CE CONTRAT RELEVENT DES LORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
   CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES PRODUITS DEVERSES A CETTE OCCASION ONT CAUSE DES DEGATS AUX CULTURES DU SIEUR X... ET DE SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES DE LA REGION DE BEZIERS ; QUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR CEUX-CI CONTRE LA SOCIETE GYRAFRANCE ET CONTRE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... D'EVALUER LEUR PREJUDICE, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PAR ARRET DU 8 JUILLET 1970, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE LA Loi DU 16 DECEMBRE 1964 LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DES TRAVAUX ET DES OPERATIONS DE LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, FAITS PAR LES ORGANISMES ET LES SERVICES AGREES, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET REPARES DANS LES MEMES CONDITIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONPELLIER, SAISI A SON TOUR DU MEME LITIGE ET ESTIMANT QUE CELUI-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A PAR JUGEMENTS DES 13 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1973, SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA COMPETENCE ;
   CONS. QUE LES DOMMAGES DONT SE PREVALENT LE SIEUR X... ET SEIZE AUTRES PROPRIETAIRES SONT DUS A LA NATURE DES PRODUITS UTILISES DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES ET NON AU FAIT QU'ILS ONT ETE DEVERSES PAR UN HELICOPTERE ET UN AVION ; QUE L'INTERVENTION DE CES VEHICULES N'AYANT PAS ETE LA CAUSE GENERATRICE DE CES DOMMAGES, LA Loi DU 31 DECEMBRE 1957 NE PEUT RECEVOIR APPLICATION ; QUE, DES LORS, LES ACTIONS OUVERTES AU SIEUR X... ET AUX AUTRES PROPRIETAIRES ET QUI TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES ASSIMILES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 A DES DOMMAGES RESULTANT DE TRAVAUX PUBLICS, RELEVENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE ; ...  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
Cour d'Appel Montpellier 1970-07-08    Tribunal administratif Montpellier 1973-07-13 et 1973-09-28<br/>
VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921 ;
   CONSIDERANT QUE LA VENTE D'UNE OEUVRE D'ART REALISEE ENTRE PARTICULIERS PAR LA VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES CONSTITUE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET QUE LES CONTESTATIONS QUI S'Y RAPPORTENT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;  QU'IL N'EN VA PAS AUTREMENT QUAND, PAR L'EFFET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1921, L'ETAT SE TROUVE SUBROGE A L'ADJUDICATIARE ET EXERCE PAR SUITE LES DROITS DE CELUI-CI ;    CONS. QU'A L'ISSUE DE L'ADJUDICATION D'UN TABLEAU MIS EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES EPOUX Y...
X..., A ET EXERCE AU NOM DE L'ETAT LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y...
X... ONT ASSIGNE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX, PUIS ONT APPELE EN CAUSE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, MOTIF PRIS D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE TENANT AU FAIT QUE LES DEMANDEURS AURAIENT IGNORE, LORS DE L'ADJUDICATION, QUE LE TABLEAU LITIGIEUX POUVAIT ETRE ATTRIBUE AU PEINTRE POUSSIN ;    CONS. QUE L'ACTION JUDICIAIRE AINSI EXERCEE NE MET PAS EN QUESTION LA DECISION ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, DONT LA REGULARITE N'EST NULLEMENT CONTESTEE ; QU'ELLE TEND SEULEMENT A FAIRE CONSTATER, S'IL ECHET, LA NULLITE D'UN CONTRAT CIVIL DANS LEQUEL L'ETAT NE PEUT PRETENDRE EXERCER PAR SUBROGATION QUE LES DROITS D'UNE PARTIE PRIVEE ; QU'AINSI LE LITIGE PRESENTE SEULEMENT A JUGER UNE QUESTION DE DROIT PRIVE, ECHAPPANT COMME TELLE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET QUI AURAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUE POUR CELLE-CI, SI ELLE AVAIT ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE PREEMPTION, UNE QUESTION PREJUDICIELLE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT ;  ANNULATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACTION EXERCEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE TEND A LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN DEBUT D'INCENDIE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LEE A LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LE DEMANDEUR VENAIT DE REPRENDRE APRES L'AVOIR LAISSEE TEMPORAIREMENT ET CONTRE REDEVANCE DANS LE GARAGE QU'EN VERTU D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE LADITE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE A CREE ET EXPLOITE A L'AEROPORT DE NIC-COTE-D'AZUR ; QUE LE DOMMAGE ALLEGUE RESULTERAIT, D'APRES LA DEMANDE, DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE UN PREPOSE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE QUI AVAIT ETE CHARGE DE RETABLIR, AVANT LA REMISE EN MARCHE DU VEHICULE, LA CONNEXION DE LA BATTERIE D'ACCUMULATEURS QUI AVAIT ETE DEBRANCHEE PENDANT LA PERIODE D'INUTILISATION ;    CONS. QU'AYANT AINSI POUR FONDEMENT UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE QUI SERAIT NEE, AU PROFIT DE L'USAGER D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE INDEPENDANTE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, L'ACTION DU SIEUR X... RELEVAIT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE A DECLARE LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ; RENVOI ; DEPENS RESERVES .
VU LA LOI  DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ;
   CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE LES COMMUNES AYANT ETE DECHARGEES, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969, DE L'OBLIGATION D'ASSURER LE LOGEMENT DES INSTITUTEURS AUTRES QUE CEUX ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES, ET LA PERTE, POUR LES INTERESSES, DE CET AVANTAGE AYANT ETE COMPENSEE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT, LE MAIRE DE CADOURS, PAR LETTRE DU 22 SEPTEMBRE 1970, A DEMANDE AU SIEUR X... D'ACQUITTER, POUR L'OCCUPATION DU LOGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 AU 31 JUILLET 1970, UNE REDEVANCE DE 180 F PAR MOIS ; QUE, LE SIEUR X... S'ETANT REFUSE A TOUT PAIEMENT, UN COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE, AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION ;    CONS. QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS AFFECTE A UNE ECOLE PRIMAIRE ELEMENTAIRE PUBLIQUE A CADOURS, QUE C'EST DONC A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QUE TITULAIRE D'UN DROIT RESERVE AUX INSTITUTEURS, QUE LA COMMUNE A MIS UN LOGEMENT A SA DISPOSITION ;    CONS., CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOGEMENT FOURNI AU SIEUR X... EST SITUE DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE CADOURS, C'EST-A-DIRE DANS UN IMMEUBLE AMENAGE EN VUE DE SON AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE CET IMMEUBLE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'IL N'APPARTIENT DES LORS QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE  DE STATUER SUR LE LITIGE NE DE L'OCCUPATION PAR LE SIEUR Y... DUDIT IMMEUBLE ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 janvier 1998, l'expédition du jugement en date du 18 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence relative à la demande formée par M. Alain X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'Association Nautique Cassidaine sur sa demande en date du 8 février 1990 relative à l'attribution d'un emplacement pour bateau dans le port de plaisance de Cassis ;
    Vu l'arrêt en date du 28 mars 1994, par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Guerder, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'Association Nautique Cassidaine a été autorisée, par décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône, à occuper à titre précaire divers emplacements du port de plaisance de Cassis, afin d'y installer des mouillages pour l'amarrage des bateaux de ses sociétaires ; que le litige qui oppose cette personne morale de droit privé à M. X..., sur le refus d'attribution d'une place d'amarrage, ne met en cause aucune prérogative de puissance publique, et ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Association Nautique Cassidaine.
Article 2 : L'arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 18 décembre 1997.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. TC, 1956-07-10, p. 587, concernant l'exception prévue par le décret du 17 juin 1938, dans le champ de laquelle n'entre pas l'association de l'espèce, qui ne bénéficie pas d'une concession mais d'une autorisation unilatérale et temporaire d'occupation et qui n'exerce aucune mission de service public<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 juin 1996, l'expédition du jugement du 30 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de Mme Georgette X... tendant à être déchargée de la somme de 1 707,70 F mise à sa charge par l'office municipal de l'habitat de Montélimar au titre de réparations locatives, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 6 avril 1995 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu, enregistrée le 22 juillet 1996, la lettre de Mme X..., demeurant ..., qui demande à être déchargée de la somme réclamée par l'office ;
    Vu, enregistré le 26 juillet 1996, le mémoire présenté par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que les contrats de location conclus par les offices d'HLM sont des contrats de droit privé régis par le droit commun des loyers ;
    Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'office municipal de l'habitat de Montélimar qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., qui a occupé de 1981 à 1994 un logement qui lui était loué par l'office municipal de l'habitat de Montélimar demande à être déchargée de la somme de 1707,70 F qui lui est réclamée par l'office au titre de réparations locatives ; que ce litige, relatif à l'exécution du contrat de location la liant à l'office qui a le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant Mme X... à l'office municipal de l'habitat de Montélimar.
Article 2 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement du 30 mai 1996.
Article 3 : Le jugement du 6 avril 1995 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Rappr. TC, 1965-05-24, Epoux Ponce c/ Centre hospitalier régional, p. 814 ; Cf. TC, 1979-10-22, Mme Rulhe c/ OPHLM de Toulouse, T. p. 666 ; Cf. TC, 1980-12-15, Jaouen c/ OPHLM de la ville de Paris p. 513<br/>
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ;
   CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BITERROIS ET DE SON LITTORAL", CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE D'AGDE POUR L'AMENAGEMENT DE LA STATION TOURISTIQUE DU CAP D'AGDE AVEC LA SOCIETE "EAU ET ASSAINISSEMENT" ET LA " SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT  URBAIN ET RURAL" AVAIT POUR OBJET EXCLUSIF LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET D'UN RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, DUDIT CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PARTICULIERE DE CONCESSION, CES OUVRAGES ONT ETE REMIS APRES ACHEVEMENT A LA COMMUNE D'AGDE ; QUE L'ARTICLE 18 DUDIT CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE POURRA RECEVOIR DIRECTEMENT LES PRETS ET SUBVENTIONS ACCORDES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR "LES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS QU'ELLE REALISERA POUR LE COMPTE DU CONCEDANT  QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU MEME CAHIER DES CHARGES, LA COLLECTIVITE A LAQUELLE SONT REMIS LES OUVRAGES EST SUBSTITUEE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE "POUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE DECOULANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL RELATIFS A LA RESPONSABILITE DECENNALE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PASSANT LE MARCHE EN CAUSE, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON PROPRE COMPTE MAIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE D'AGDE ; QUE LE MARCHE DONT S'AGIT A LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT EN REFERE, A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'AGDE ET TENDANT A CE QUE SOIT PRESCRITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES CAUSES DE LA DETERIORATION D'UNE CANALISATION D'ASSAINISSEMENT SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ENTREPRENEURS ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; DEPENS RESERVES .
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1975-05-30 Société d'équipement de    la région montpelliéraine<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1992, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... à la commune de Belesta (Ariège) devant la cour d'appel de Toulouse ;
    Vu le déclinatoire présenté le 9 juillet 1991 par le PREFET DE L'ARIEGE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu l'arrêt du 11 mai 1992 par lequel la cour d'appel a sursis à toute procédure ;
    Vu, enregistré le 24 juillet 1992, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports tendant à la confirmation de l'arrêté de conflit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Morisot, membre du tribunal,
    - les conclusions de M. Jéol, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 : "Si le déclinatoire de compétence est rejeté, le préfet du département pourra élever le conflit dans la quinzaine de réception pour tout délai ..." et qu'aux termes de l'article 11 de la même ordonnance : "Si, dans le délai de quinzaine, cet arrêté n'est pas parvenu au greffe, le conflit ne pourra plus être élevé devant le tribunal saisi de l'affaire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la copie de l'arrêt par lequel la cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence, a été notifiée au PREFET DE L'ARIEGE le 2 avril 1992 ; que si le préfet a pris, le 15 avril 1992, dans le délai de quinzaine, un arrêté de conflit, celui-ci n'est parvenu au greffe que le 21 avril ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions légales ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 15 avril 1992 par le PREFET DE L'ARIEGE est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. T.C. 1951-02-01, Dame Léonelli, p. 625<br/>