Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA LETTRE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA MOSELLE QUI A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 511-1 ET L. 321-9 ;    VU LE DECRET DU 24 AVRIL 1920 ET LA LOI DU 16 FEVRIER 1921 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS, SI A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME X... PAR - M. PIERRE Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA MOSELLE A AUTORISE M. Y... A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME X... N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. PIERRE Y..., AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE THIONVILLE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE", LA CIRCULAIRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE EN DATE DU 1ER AVRIL 1977 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES LOCALES ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE ASSOCIATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   VU LA LOI DU 11 JANVIER 1951 ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LA CIRCULAIRE N° 76-123 DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 29 MARS 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION IL APPARTIENT AU MINISTRE DE L'EDUCATION DE DEFINIR LE CONTENU DES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ECOLES, COLLEGES ET LYCEES ET A CE TITRE DE DETERMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JANVIER 1952 QUI AUTORISE UN ENSEIGNEMENT FACULTATIF DES LANGUES, DIALECTES ET PARLERS LOCAUX, NOTAMMENT EN PRECISANT LE CHOIX D'UN DIALECTE ET DE LA GRAPHIE APPROPRIEE A CE DIALECTE CHAQUE FOIS QU'UNE LANGUE EST PRATIQUEE SOUS FORME DE DIALECTES DIFFERENCIES, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'EST VENUE AUTORISER LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DELEGUER DANS CE DOMAINE SES POUVOIRS AUX RECTEURS ; QU'AINSI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NICE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRESCRIRE, PAR SA CIRCULAIRE DU 1ER AVRIL 1977, A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1977 L'ENSEIGNEMENT DU PROVENCAL ET DU NISSART AVEC UTILISATION DE LA GRAPHIE MISTRALIENNE DANS LE RESSORT DE CETTE ACADEMIE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CETTE CIRCULAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET A L'ASSOCIATION "DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE".
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR MME X...  MARTHE  DEMEURANT A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE LUI ACCORDANT EN SUS DE LA PENSION REMUNERANT SES SERVICES QU'UNE RENTE D'INVALIDITE DE 8 % ;    2° - ANNULE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1945 ;    VU LE DECRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1975 MME X..., AGENT SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, S'EST PRODUITE A SON RETOUR D'UNE VISITE MEDICALE A LAQUELLE ELLE S'ETAIT RENDUE SUR CONVOCATION DU MEDECIN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE AFIN DE PERMETTRE A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE REVISER LE TAUX DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE D'UN ACCIDENT DE SERVICE SURVENU EN 1970 ; QU'AINSI L'ACCIDENT A EU LIEU ALORS QUE MME X..., QUI ETAIT EN SERVICE, EFFECTUAIT UN DEPLACEMENT POUR SE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL DEMANDE PAR SON ADMINISTRATION ; QUE CET ACCIDENT, DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE MME X... EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, EN TANT QU'ELLE LIQUIDE AU PROFIT DE L'INTERESSEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 8 % SANS PRENDRE EN COMPTE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MARS 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1976, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE LIQUIDE AU PROFIT DE MME X... UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 8 %, SANS PRENDRE EN COMPTE L'INVALIDITE RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 26 SEPTEMBRE 1975.    ARTICLE 3 - MME X... EST RENVOYEE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR LIQUIDATION DE LA RENTE A LAQUELLE ELLE A DROIT.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A LA CHAPELLE YVON  X...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 23 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, L'A SUSPENDU DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT DEUX ANS ;    2°  ANNULE LADITE DECISION ;    3°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, POUR MOTIVER LA SANCTION INFLIGEE AU DOCTEUR Y... A L'OCCASION DE SOINS DONNES A UNE MALADE QUI AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE AU SEUL TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'APRES L'AVIS DE CONFRERES ANTERIEUREMENT CONSULTES, D'AVOIR UNE ACTION EFFICACE SUR SON MAL ET QUI AVAIT PERSISTE DANS CE REFUS DEVANT LE REQUERANT, A REPROCHE NOTAMMENT A CELUI-CI D'AVOIR PRESCRIT A CETTE MALADE UN TRAITEMENT "PALLIATIF" POUVANT ATTENUER CERTAINES MANIFESTATIONS DE CE MAL ;
   CONSIDERANT QU'EN JUGEANT QU'UNE TELLE ATTITUDE ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE IMPRUDENCE GRAVE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A, PAR UN MOTIF QUI N'EST PAS SURABONDANT, COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA VALEUR DE L'AUTRE GRIEF RETENU CONTRE LE DOCTEUR Y..., LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 23 AVRIL 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1980 LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A LE BOUSCAT  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART, LE DECRET DU PREMIER MINISTRE, LE DECRET DU 3 JUILLET 1979, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 3, IL L'A ASTREINTE A VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS SON DERNIER TRAITEMENT ANNUEL ET, D'AUTRE PART, LA DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE SUIVANT, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARTICLE ;
   VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUIN 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 2 JUIN 1947, LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS OU SERVICES AUXQUELS L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DESTINE "DOIVENT, AU MOMENT OU ILS SONT AFFECTES A LA CARRIERE CHOISIE PAR EUX, SOUSCRIRE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES... EN CAS DE RUPTURE DE LEUR ENGAGEMENT, CES FONCTIONNAIRES SONT REVOQUES ET DOIVENT VERSER AU TRESOR UNE INDEMNITE EGALE A DEUX FOIS LEUR DERNIER TRAITEMENT ANNUEL" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, SI MME X... A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR CIVIL, ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS RESTEE AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES, ELLE N'A PAS SOUSCRIT L'ENGAGEMENT PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE CE TEXTE QUE LE PREMIER MINISTRE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 3 JUILLET 1979, ET LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PAR UNE DECISION DU 21 NOVEMBRE SUIVANT, L'ONT ASTREINTE A VERSER AU TRESOR L'INDEMNITE LITIGIEUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 3 DU DECRET DE PREMIER MINISTRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1979, ET LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AU PREMIER MINISTRE.
1. RAPPR. Ministre de la F.O.M. c/ Bardou, 1963-02-06, T. p. 906 ; Bréant, 1972-11-29, p. 766 ; COMP. Lorizon, 1975-12-10, AJDA 76, p. 578<br/>
Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le refus de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'ordonner la communication des documents enregistrés par les services fiscaux de Lorient relatifs à la succession de sa mère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... déclare attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir une décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés "portant refus tacite d'ordonner la communication de documents le concernant, enregistrés aux services fiscaux du Morbihan" ;
    Considérant qu'aucune disposition de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne donne compétence à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour ordonner la communication aux personnes intéressées des informations les concernant contenues dans des traitements automatisés ; que l'obligation de permettre l'exercice du droit d'accès incombe aux personnes qui mettent en oeuvre les traitements automatisés, la commission n'étant tenue que de faciliter l'exercice de ce droit en intervenant auprès des détenteurs de fichiers et, éventuellement, en saisissant le parquet ; qu'il suit de là que la Commission Nationale pour l'Informatique et des Libertés, qui est d'ailleurs intervenue auprès des services fiscaux du Morbihan en vue de faciliter les démarches de M. X..., n'a commis aucune illégalité en s'abstenant, par la décision attaquée, d'ordonner la communication à M. X... des documents litigieux ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Rappr. Assemblée, 1983-05-19, Bertin, p. 207 ; 1984-11-30, Bertin, p. 393<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTEE POUR LA CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE DONT LE SIEGE EST, ..., A MONTPELLIER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 JANVIER 1980, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE, STATUANT SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 26 AVRIL 1974, A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION DE CAPACITE DE LA CLINIQUE DE 21 LITS DE MEDECINE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LES DECRETS N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-54 DU 11 JANVIER 1973 ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1973, RELATIF AUX INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET DE LA GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION A LAQUELLE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE SUBORDONNE L'EXTENSION ET LA CREATION DE TOUT ETABLISSEMENT SANITAIRE PRIVE COMPORTANT DES MOYENS D'HOSPITALISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI, QUE SI "L'OPERATION ENVISAGEE... REPOND AUX BESOINS DE LA POPULATION, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA CARTE PREVUE A L'ARTICLE 44" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 SONT DEVENUES APPLICABLES, A L'EXCLUSION DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 30 DU DECRET N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, DES QUE SONT INTERVENUS, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 44, LES ARRETES MINISTERIELS DELIMITANT LES SECTEURS SANITAIRES ET FIXANT LES INDICES A L'AIDE DESQUELS SONT DEFINIS LES BESOINS DE LA POPULATION ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE CREER 21 LITS DANS L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITE A MONTPELLIER, L'INDICE DES BESOINS FIXE PAR L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1973 FAISAIT APPARAITRE QUE LE NOMBRE DE LITS EXISTANTS OU AUTORISES DANS LE SECTEUR SANITAIRE DE MONTPELLIER, TEL QU'IL EST DELIMITE PAR UN ARRETE DU 17 JUILLET 1973, EXCEDAIT NOTABLEMENT LES BESOINS DE LA POPULATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LA LEGALITE DES ARRETES DES 17 JUILLET ET 30 OCTOBRE 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR LA CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE, DONT LE SIEGE EST ... A MONTPELLIER  HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE - STATUANT SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 22 JANVIER 1975 - A REFUSE D'AUTORISER CETTE CAISSE A CREER A ASSAS  HERAULT  UN CENTRE DE DEGAGEMENT ET D'ORIENTATION POUR CARDIAQUES ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
   VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LES DECRETS N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE REEDUCATION POUR CARDIAQUES, POUR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A SOLLICITE L'AUTORISATION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS, VISES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI REPONDENT A DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX ET QUI, D'AILLEURS, SONT AUTORISES, NON PAR LE PREFET DE REGION, MAIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE, SAISI PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE L'AUTORISATION DEMANDEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN REFUSANT CETTE AUTORISATION PAR UN MOTIF TIRE DES BESOINS DE LA POPULATION DU SECTEUR SANITAIRE DE MONTPELLIER ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1980, A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR LE CARACTERE PLURIREGIONAL DES BESOINS A SATISFAIRE. QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 JANVIER 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE EST REJETEE.    ARTICLE 3 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE", A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
Transmission par ordonnance du 18 février 1980 du T.A. de Versailles en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs de la requête de M. Y... tendant à :
   1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ;
   2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
   Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les interventions : Considérant que l'association des amis du Vexin français et le département du Val-d'Oise ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'Electricité de France a intérêt à son maintien ; qu'ainsi ces interventions sont recevables ;
   Cons., en revanche, que M. X... ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui donner qualité pour intervenir dans l'instance ; que, dans ces conditions, son intervention ne peut être admise ;
   Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'en application des dispositions de l'article 6, deuxième alinéa du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande de déclaration d'utilité publique des ouvrages de transport d'électricité doit, lorsqu'elle porte sur des ouvrages non souterrains de tension égale ou supérieure à 225 kw, comporter l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application des dispositions de l'article 19-2° de ce dernier, cette obligation s'impose aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation avant le 1er janvier 1978 ;
   Cons. qu'après une première demande de déclaration d'utilité publique des travaux de la ligne à deux circuits de 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot présentée le 21 mai 1973, une nouvelle demande concernant également d'autres travaux a été présentée par Electricité de France le 19 février 1979 au ministre de l'industrie qui a prononcé la déclaration d'utilité publique des travaux du tronçon Mezerolles-Remise par l'arrêté attaqué en date du 30 octobre 1979 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'importance des modifications apportées au projet primitif, cette deuxième demande ne peut être regardée comme un simple rappel de la précédente ; qu'ainsi, pour l'application des dispositions de l'article 19-2° du décret du 12 octobre 1977, la date de la demande à retenir est le 19 février 1979 ; qu'il n'est pas contesté que cette demande ne comportait pas d'étude d'impact ; que, dans ces conditions M. Y... est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière ;
  interventions de l'association et du département admises ; intervention de M. X... non admise ; annulation de l'arrêté .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR M. ANDRE X..., ARCHITECTE DEMEURANT ... A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE  VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SOLDE D'HONORAIRES AU TITRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT FILTRANT DE SAINT-MAUR  VAL-DE-MARNE  ;    2° CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 1.393.255,35 F, AINSI QUE LES INTERETS ;    VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION DU 27 MARS 1963, LA VILLE DE PARIS A CONFIE A M. X... UNE MISSION D'ARCHITECTE D'OPERATION POUR CERTAINS TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT FILTRANT DE SAINT-MAUR ; QU'A LA SUITE, NOTAMMENT, DE LA DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DE RENONCER A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX, UN ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 19 JUILLET 1976 A FIXE LE SOLDE DES HONORAIRES ET DES VACATIONS DUS A M. X... A 81.210,65 F, COMPTE TENU D'UNE SOMME TOTALE DE 223.807,40 F DEJA PERCUE PAR M. X... EN EXECUTION DU CONTRAT DU 27 MARS 1963 ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 81.210,65 F LE SOLDE DES HONORAIRES ET VACATIONS DUS A M. X... AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES SOUS SA DIRECTION, DES TRAVAUX REALISES SOUS LA DIRECTION DU SERVICE UTILISATEUR ET DES PROJETS DONT LA REALISATION A ETE ABANDONNEE, LE PREFET DE PARIS AIT MECONNU SOIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE DU 7 FEVRIER 1949, SOIT LES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 27 MARS 1963 ; QUE M. X... NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DU CALCUL DES SOMMES QUI LUI ONT ETE ALLOUEES ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR M. X..., CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS LUI VERSE UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE DE 1.393.255,35 F
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE PARIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de la ville de Toulouse tendant à :          1° l'annulation du jugement du 24 juin 1981 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant 4 mois par le maire de Toulouse sur la réclamation que lui a adressée Mme X... pour obtenir un relèvement de sa rémunération sur la base du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance, et condamnant la ville à verser à l'intéressée une indemnité représentant la différence entre le salaire qui lui a été versé et le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;          2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;          3° au sursis à exécution du jugement attaqué ;          Vu le code du travail, et notamment les articles L.141-2 et suivants ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant que si aucun texte ne prévoit que les communes employant des agents non titulaires pour accomplir des tâches d'encadrement et d'animation de leurs centres de vacances et de loisirs doivent rémunérer ces agents sur une base au moins égale à celle du salaire minimum de croissance qui est défini à l'article L.141-2 du code du travail, pour les salariés entrant dans le champ d'application de cet article, Mme X..., agent non-titulaire de la ville de Toulouse, chargée des tâches susvisées, a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l'intéressée appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance de l'article L.141-2 ;
         Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'indemnité différentielle à laquelle le tribunal administratif a décidé que Mme X... a droit pourrait entraîner un cumul illégal de rémunération ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la ville de Toulouse n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du maire de Toulouse rejetant la demande de Mme X... tendant à obtenir le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire minimum de croissance et la rémunération qu'elle a perçue ;
         Rejet.
1. Cf. décisions semblables du même jour, 36852, 36853<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X... MARIUS DEMEURANT A AZET  HAUTES-PYRENEES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AZET A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN 1974 DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE LADITE COMMUNE D'AUTORISER LE BRANCHEMENT D'EAU POTABLE DE SES QUATRE APPARTEMENTS DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN PERMIS DU 5 MAI 1973 ;    2.  CONDAMNE LA COMMUNE D'AZET A LUI VERSER LA SOMME DE 3 000 F PAR AN DEPUIS 1974 ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA COMMUNE D'AZET :    CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE AMENAGE EN APPARTEMENTS A USAGE DE GITES RURAUX PAR M. X... EST RELIE AU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 15/21 ; QUE M. X..., ESTIMANT QUE CETTE CANALISATION ETAIT INSUFFISANTE POUR LA DESSERTE DES APPARTEMENTS, A DEMANDE AU MAIRE QU'UN BRANCHEMENT SOIT INSTALLE POUR CHAQUE APPARTEMENT OU, A DEFAUT, QUE LE RACCORDEMENT DE L'IMMEUBLE AU RESEAU DE DISTRIBUTION SOIT ASSURE PAR UNE CANALISATION DE DIMENSIONS 26/34 ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LE MAIRE D'AZET ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'AUTORISER A EFFECTUER LUI-MEME CES TRAVAUX ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE REFUS D'AUTORISER LES BRANCHEMENTS SUPPLEMENTAIRES OU DE MODIFIER LE BRANCHEMENT EXISTANT LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE DANS L'EXPLOITATION DES GITES RURAUX SUSMENTIONNES ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AZET ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Mme Abdesselem, 09-05-1980, T. p. 634. 2. Cf. T.C., Tettart, 15-12-1980, T. p. 643<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR M. RENE X..., DEMEURANT A HUOS, MONTREJEAU  HAUTE-GARONNE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;    - 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ARTICLE L-421-1... EST DEPOSEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET RESPECTE LES DISPOSITIONS D'URBANISME MENTIONNEES PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE " ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME D'APRES LEQUEL UN TERRAIN SIS AU LIEU-DIT KERDROEN, DANS LA COMMUNE DE CROZON, ETAIT "CONSTRUCTIBLE" ; QUE DANS UN DELAI INFERIEUR A SIX MOIS, M. X... A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, LAQUELLE A ETE REJETEE PAR LE PREFET DU FINISTERE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CERTIFICAT D'URBANISME, ET N'A PAR SUITE PAS MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.410.1 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE, PAR LE MOYEN QU'IL INVOQUE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-MALO ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE D'IMPREVISION AU TITRE DU MARCHE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT DE FONCTION ;    2   CONDAMNE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 42 020,48 F AU TITRE DE LA REVISION DU MARCHE OU, A DEFAUT, LA SOMME DE 70 000 F AU TITRE DE L'IMPREVISION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" A PASSE LE 12 DECEMBRE 1973, AVEC LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE, UN MARCHE PORTANT SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ET DE TERRASSEMENT POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE MATERNELLE ET D'UN LOGEMENT DE FONCTION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU MARCHE LE PRIX CONVENU, SOIT 329.562,83 F, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VARIATION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE ONT ENVISAGE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975, D'ACCEPTER, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, UNE REVISION DU PRIX SUSMENTIONNE, LE DOCUMENT INTITULE "SITUATION DE PAIEMENT N 9" QUI PORTAIT CALCUL DE CETTE REVISION N'A ETE NI ETABLI PAR LA SOCIETE, NI PORTE A LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE LE DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF DE L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UN DROIT A SUPPLEMENT DE PRIX LUI AURAIT ETE RECONNU PAR LA COMMUNE ET NE POURRAIT ETRE REMIS EN CAUSE QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES HAUSSES DE PRIX SURVENUS AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT, DANS LA MESURE OU ELLES EXCEDAIENT LES PREVISIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE FAITES LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, ENTRAINE UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU MARCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE NOUVELLE DE L'OUEST" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE REQUERANTE, A LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA FIN DE NON RECEVOIR DU MINISTRE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT AUTORISE SON LICENCIEMENT ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.420-22, R. 420-5 ET R.436-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE POUR TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT, LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT ANNULER OU REFORMER, SUR RECOURS DE L'INTERESSE, LA DECISION QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE AMENE A PRENDRE A LA SUITE DU DESACCORD APPARU ENTRE LE COMITE D'ENTREPRISE, OBLIGATOIREMENT CONSULTE, ET L'EMPLOYEUR ; QUE, LORSQUE LE MINISTRE REJETTE UN RECOURS DONT IL A ETE SAISI DANS LES CONDITIONS AINSI PREVUES, IL NE PREND PAS UNE NOUVELLE DECISION QUI SE SUBSTITUERAIT A LA PREMIERE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE MINISTRE, UN RECOURS CONTENTIEUX FORME CONTRE LA DECISION INITIALE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS, EN CE CAS, SANS OBJET ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR FUT OPPOSE A LA REQUETE DE MME FORGERON X... CONTRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13 JUILLET 1979, AUTORISANT SON LICENCIEMENT ET CONTRE LAQUELLE UN RECOURS HIERARCHIQUE AVAIT ETE INFRUCTUEUSEMENT FORME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET A MME Y....
1. cf. Ministre du Travail et de la participation c/ Manuel, 28852, décisions du même jour<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1976 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. X...
Y..., COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... IV A PARIS  4EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MEDIATEUR EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LAQUELLE CE DERNIER SE DECLARE INCOMPETENT POUR EXAMINER UNE RECLAMATION QUE LUI A ADRESSEE LE REQUERANT LE 22 JUILLET 1976 RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LA NOMINATION ET LES ACTIVITES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES ;
   VU LA LOI N° 73-6 DU 3 JANVIER 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 1.468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN RAISON NOTAMMENT DE SON MODE DE NOMINATION, LE MEDIATEUR A LE CARACTERE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 MODIFIEE, QUE LES REPONSES ADRESSEES PAR LE MEDIATEUR AUX PARLEMENTAIRES QUI LE SAISISSENT DE RECLAMATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE RECOURS PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE, M. Y... A SAISI LE MEDIATEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE, D'UNE RECLAMATION TENDANT A OBTENIR LA MODIFICATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE EXERCE SON CONTROLE SUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AINSI QUE LE REEXAMEN DE SA SITUATION PERSONNELLE ; QUE, PAR LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1976, LE MEDIATEUR A FAIT CONNAITRE AU DEPUTE QUI L'AVAIT SAISI QU'IL CONFIRMAIT SES PRECEDENTES REPONSES ET N'ENTENDAIT PAS POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE REPONSE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION SOUMISE AU CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QUE L'IRRECEVABILITE DONT SONT ENTACHEES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST MANIFESTE ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EN PRONONCER LE REJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MEDIATEUR.
1. RAPPR. S., Hitzel et autres, 1936-06-12, p. 641<br/>
VU 1°  SOUS LE N° 34 486, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT JARDIN DES EVEQUES, ... A MONTPELLIER  HERAULT  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU 2°  SOUS LE N° 34 510, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... DEMEURANT ... A SAINT-JEAN-D'ANGELY  CHARENTE-MARITIME  ET POUR M. CHRISTIAN X... DEMEURANT SOINGS-EN-SOLOGNE  LOIR-ET-CHER  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-627 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ;
   VU 3°  SOUS LE N° 34 487, LA REQUETE ENREGISTREE LE 25 MAI 1981 PRESENTEE POUR M° FRANCOIS Y... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
   VU 4°  SOUS LE N° 34 511, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 MAI 1981 PRESENTEE POUR M. FRANCOIS Z... ET CHRISTIAN X... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 81-628 DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ;
   VU LA CONSTITUTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Y..., HAUT ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LES MEMES DECRETS ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, JUGE DE L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE D'APPRECIER LA LEGALITE DES ACTES QUI SONT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES : QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 22 MAI 1981 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET FIXANT LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES ET DU DECRET DU MEME JOUR PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES DEPUTES REPRESENTANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. F. Y... ET CELLES DE MM. Z... ET X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. F. Y..., A MM. Z... ET X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. cf. Bellot, 1963-06-14, p. 369 ; RAPPR. C.Cons. 1981-06-11<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MAI 1980, PRESENTES POUR MME ODETTE Y... ET MME JACQUELINE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT TOUTES DEUX ... A LABOISSIERE-EN-THELLE  OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE A ACCORDE A MME MARIE-HELENE Z... LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, ... ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME, LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ET LE DECRET N° 77-190 DU 3 MARS 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE DOSSIER JOINT A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST CONSTITUE PAR LE PLAN DE SITUATION DU TERRAIN, LE PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER OU A MODIFIER COTE DANS LES TROIS DIMENSIONS, AINSI QUE LES PLANS DE FACADE..." ;
   CONSIDERANT QUE, BIEN QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PORTAT QUE SUR UNE MODIFICATION DE LA FACADE D'UNE CONSTRUCTION DEJA IMPLANTEE, MME Z... ETAIT TENUE D'Y JOINDRE NON SEULEMENT LES PLANS DE FACADE, MAIS AUSSI LES AUTRES PIECES PREVUES A L'ARTICLE R. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER QU'ELLE A CONSTITUE NE COMPORTAIT PAS DE PLAN DE MASSE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE CE PLAN AIT ETE DEPOURVUE D'INFLUENCE SUR L'APPRECIATION A LAQUELLE SE SONT LIVREES LES AUTORITES CHARGEES DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE A DELIVRE A MME Z... LE PERMIS QU'ELLE SOLLICITAIT EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE MME Y... ET X... SONT, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 JUILLET 1979, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE LABOISSIERE-EN-THELLE EN DATE DU 26 JUIN 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A MMES Y... ET X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.