Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 MAI 1971 DU CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, ORDONNANT UNE EXPERTISE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE  HAUTS-DE-SEINE  CONCERNANT L'ETAT DU GROUPE SCOLAIRE "FOND DE LA NOUE" EN TANT QUE LADITE ORDONNANCE A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LES DECRETS DU 10 AVRIL 1959 ET DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONS. QUE, SAISI PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS D'UNE DEMANDE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES IMMEUBLES DU GROUPE SCOLAIRE DIT "AU FOND DE LA NOUE", DE DECRIRE LES DESORDRES EVENTUELLEMENT EXISTANTS ET DE PRECISER LEUR ORIGINE, LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES, A PRESCRIT L'EXPERTISE SOLLICITEE EN INDIQUANT NOTAMMENT QU'ELLE SERAIT EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE QUI A EXECUTE LA CONSTRUCTION DU GROS-OEUVRE DU GROUPE SCOLAIRE EN CAUSE ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT EN MATIERE DE REFERE EST LIMITEE AUX MESURES QUI PEUVENT SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT LUI-MEME DE LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; QUE D'AUTRE PART, L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ETANT FONDEE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, SOIT QUE CEUX-CI AIENT ETE COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA VICTIME CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE SOIT QUE LA COMPETENCE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE ACTION AIT APPARTENU AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EXCEDE SA COMPETENCE EN ORDONNANT QUE L'EXPERTISE QU'IL PRESCRIVAIT SERAIT EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.
CONF. Conseil d'Etat 1957-07-15 Section VILLE DE ROYAN Recueil Lebon P. 499 [SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES]  . CONF. Tribunal des conflits 1972-03-06 N. 1969 COMPAGNIE D'ASSURANCES GE NERALES DE FRANCE [ SUR L'ACTION DIRECTE DE L'ASSUREUR ]  .<br/>
REQUETE DE LA DAME X...  JEROMINE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1971 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PEREQUATION DE LA PENSION GARANTIE DONT ELLE EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS EN TANT QUE LADITE DEMANDE CONCERNAIT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1969 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 4 AOUT 1956, LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ET L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 DU 27 DECEMBRE 1968, LES TITULAIRES DES PENSIONS GARANTIES EN APPLICATION NOTAMMENT DU DECRET SUSVISE DU 22 FEVRIER 1958 "BENEFICIENT DES MESURES DE PEREQUATION CONSECUTIVES AUX MODIFICATIONS DE STRUCTURE ET INDICIAIRES DE L'EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION", MAIS QUE "LES PENSIONS AINSI REVISEES NE POURRONT AVOIR D'EFFE PECUNIAIRE ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ;
   CONS. QUE, BIEN QUE LES TITULAIRES DE CERTAINES AU MOINS DES PENSIONS VISEES A CET ARTICLE 73, ET NOTAMMENT LES TITULAIRES DE PENSIONS CONCEDEES EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET DES ARTICLES 6 ET 8 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1958 AIENT EU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION DES PENSIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QUI NE LEUR A CONFERE AUCUN DROIT NOUVEAU, IL RESSORT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 73 DE CETTE LOI ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QU'EN AUCUN CAS, LA MISE EN OEUVRE DE LA PEREQUATION N'ENTRAINE DES EFFETS PECUNIAIRES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1969 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X..., ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS, TITULAIRE D'UNE PENSION GARANTIE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT AU BENEFICE DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA PEREQUATION DE SA PENSION AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ;
   REJET.
REQUETE DE LA MUTUELLE DE LA MARINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 30 OCTOBRE 1968, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 QUI A REFUSE D'APPROUVER LA CONVENTION PASSEE LE 7 JUIN 1966 ENTRE LA MUTUELLE DE LA MARINE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES POUR LA DETERMINATION DES TARIFS A APPLIQUER POUR LES SOINS ET PROTHESES DISPENSES AU CABINET DENTAIRE MUTUALISTE DE LORIENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE DES TARIFS DU 9 SEPTEMBRE 1966 ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; L'ARRETE DU 22 AVRIL 1966 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR CELUI DU 10 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966 DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5-II DU DECRET DU 7 JANVIER 1966 QUE LES PLAFONDS DES TARIFS CONVENTIONNELS DES DISPENSAIRES PUBLICS OU PRIVES SONT FIXES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS PREVUS A L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 2 ET DONT LA LEGALITE N'EST PLUS CONTESTEE, CES PLAFONDS SONT FIXES EN PRATIQUANT UN ABATTEMENT VARIANT DE 10 A 30 % SUR LES PLAFONDS VISES A L'ARTICLE 1ER DU MEME ARRETE ; QUE CES DERNIERS PLAFONDS, ANNEXES A CET ARRETE VARIENT SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE, LORSQU'ELLE APPROUVE, PAR APPLICATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 PRECITE DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, UNE CONVENTION PASSEE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET UN DISPENSAIRE ET LES TARIFS QU'ELLE DETERMINE, NE PEUT APPLIQUER D'AUTRE REGLE DE LIMITATION DES TARIFS SELON LES ZONES D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 AVRIL 1966 ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT D'APPROUVER LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI PREVOYAIT UN ABATTEMENT DE 10 % PAR LE MOTIF QU'ELLE S'ETAIT FIXE POUR REGLE DE NE PAS CONSENTIR D'ABATTEMENT INFERIEUR A 20 % HORS DE LA REGION PARISIENNE, LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE A FONDE SA DECISION SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT ; QUE LA MUTUELLE DE LA MARINE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1966 DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE ET A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A ANNULE UNE DECISION DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DUDIT REMEMBREMENT ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X..., CETTE COMMISSION ETAIT TENUE DE DETERMINER LES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE DANS LES CONDITIONS OU CELLES-CI AURAIENT ETE FIXEES AU CAS OU LA MASSE COMMUNE ILLEGALEMENT CONSTITUEE AURAIT ETE REPARTIE ENTRE TOUS LES PROPRIETAIRES ET COMPTE TENU DES MODIFICATIONS QUI EN SERAIENT RESULTEES POUR LES DIVERS LOTS, ELLE NE POUVAIT APPORTER AU REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX D'AUTRES MODIFICATIONS QUE CELLES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER AU SIEUR X... LES ATTRIBUTIONS QUI EUSSENT ETE LES SIENNES DANS LE CAS OU LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT ETE REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... QUI A REPRIS L'INSTANCE APRES LE DECES DE SON MARI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS DETERMINE LES ATTRIBUTIONS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ET ANNULE EN CONSEQUENCE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., N'A PAS ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE VRAUX ;
   REJET.
Tribunal administratif CHALONS-SUR-MARNE 1969-01-07<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  ANTOINE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA S.N.C.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1958 PORTANT REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DESISTEMENTS DES SIEURS X... ET DOUAZE : - CONSIDERANT QUE LES DESISTEMENTS SUSVISES SONT PURS ET SIMPLES ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   CONS. QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 698 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LES DESISTEMENTS SONT INTERVENUS ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS APPROUVE PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 : - CONS. QU'A LA DATE DU 3 JUIN 1966, A LAQUELLE A ETE ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, LEDIT REGLEMENT N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ETE VISE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CE REGLEMENT EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1958 RELATIF AU GABARIT SUR VOIE : - CONS. QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX A ETE ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SOUS LA RESERVE QUE LE VOLUME DE L'AVANT-CORPS DE L'ESCALIER, DANS SA PARTIE SUPERIEURE, SOIT "RAMENE DANS L'ENVELOPPE REGLEMENTAIRE DU GABARIT SUR VOIE", LAQUELLE ETAIT DETERMINEE PAR L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 20 DECEMBRE 1958 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN L'ESPECE LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE PROJETE AVEC LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSINDIQUEES ENTRAINAIT SEULEMENT UNE MODIFICATION PORTANT SUR UN POINT PRECIS ET LIMITE ET NE NECESSITAIT PAS LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU PROJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET A PU LEGALEMENT DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE LA CONDITION SUSENONCEE, SANS ATTENDRE LA PRODUCTION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UN PLAN RECTIFIE ;
   CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUIN 1966 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS ;
   IL EST DONNE ACTE DES DESISTEMENTS DES SIEURS X... ET DOUAZE ; REJET DE LA REQUETE AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 8 JUILLET 1966 PRONONCANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LE RETRAIT AVEC SURSIS DES LICENCES ET NOTAMMENT DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE DONT LE SIEUR Y... EST TITULAIRE ;
   VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-405 DU 7 AVRIL 1962 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 "... SONT AMMISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES ... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
   CONS. QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 8 JUILLET 1966 PRONONCANT LE RETRAIT AVEC SURSIS DES LICENCES DE PILOTE DONT LE SIEUR Y... EST TITULAIRE CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 184 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ALORS APPLICABLE, ET 180 RESULTANT DU DECRET SUSVISE DU 7 AVRIL 1962, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'IL RESSORT TANT DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE DU RAPPORT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'AERONAUTIQUE CIVILE QUE LES NEGLIGENCES GRAVES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... AU COURS DES OPERATIONS D'ATTERRISSAGE DU BOEING 707 F. BHSQ LE 25 OCTOBRE 1961 ; "MAJINGA", QUI MOTIVENT CETTE DECISION, CORRESPONDENT, D'UNE PART, AU FAIT D'AVOIR OMIS DE METTRE LE TRAIN D'ATTERISSAGE EN POSITION "VERROUILLE-SORTI" AVANT L'ATTERRISAGE OU D'AVOIR NEGLIGE DE TENIR COMPTE DES SIGNAUX AVERTISSANT QUE LE TRAIN NE S'ETAIT PAS PLACE DANS CETTE POSITION AVANT L'ATTERRISSAGE, D'AUTRE PART, AU FAIT DE N'AVOIR PAS DIRIGE L'EVACUATION DES PASSAGERS APRES QUE L'AVION SE FUT IMMOBILISE AU SOL ;
   CONS. QUE LE PREMIER FAIT REPROCHE, A LE SUPPOSER ETABLI DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE RETENU PAR LE MINISTRE, N'ETAIT PAS, PAR LUI-MEME, CONTRAIRE A L'HONNEUR ; QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECOND FAIT N'A PAS ETE , DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, REVELATEUR D'UN COMPORTEMENT PROFESSIONNEL CONTRAIRE A L'HONNEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION LITIGIEUSE, LES FAITS DONT S'AGIT ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET QUE, PAR SUITE, ILS NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE LEGALE A UNE SANCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST, EN TOUT CAS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JUILLET 1966 ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1971-05-14 N. 79482 MINISTRE DES TRANSPORTS C. GERAULT   .<br/>
REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., PRESCRIT UNE EXPERTISE CONCERNANT LES CAUSES PRECISES ET LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES CAUSES A LEUR FONDS SITUE DANS LA COMMUNE DE VALS PRES LE PUY AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA REALISATION D'UNE VOIE PUBLIQUE ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES REFERES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE. - NOTIFICATION DE LA REQUETE EST IMMEDIATEMENT FAITE AU DEFENDEUR EVENTUEL AVEC FIXATION D'UN DELAI DE REPONSE..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE DE REFERE EST RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE ADAPTEE A LA NATURE DE LA DEMANDE ET A LA NECESSITE D'ASSURER UNE DECISION RAPIDE ; QUE CETTE PROCEDURE, QUI GARANTIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION, SE SUFFIT A ELLE-MEME ; QU'AINSI, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, AUQUEL AVAIT ETE NOTIFIEE, EN MEME TEMPS QU'A LA COMMUNE DE VALS, LA REQUETE DES CONSORTS X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, DES LORS QUE L'ARTICLE 24 PRECITE NE PREVOIT PAS CETTE COMMUNICATION, QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT TENU DE LUI COMMUNIQUER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUI REGIT LA PROCEDURE ORDINAIRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE EN REPONSE A LA NOTIFICATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE LA REQUETE ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA COMMUNE DE VALS : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LES MESURES ORDONNEES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU PAR LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, NE PEUVENT "FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL" ; QUE C'EST PAR SUITE EN MECONNAISSANCE DE LA COMPETENCE QUI LUI EST DONNEE PAR CES DISPOSITIONS QUE LE JUGE DES REFERES A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE VALS ; QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, MAIS QU'IL NE SAURAIT POUR LES MOTIFS SUSENONCES, DEMANDER A ETRE LUI-MEME MIS HORS DE CAUSE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VALS.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS  REUNION , STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE SAINT-ANDRE  REUNION , A REJETE CETTE PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE GRIEF RELATIF A LA CAMPAGNE ELECTORALE :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA RIXE, QUI A EU LIEU LE 4 MARS 1971 A PROXIMITE DE LA MAIRIE ET AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PARTISANS DE LA LISTE DES REQUERANTS AURAIENT ETE FRAPPES AIT PU ALTERER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE D'AUTRES VIOLENCES ET DES PRESSIONS AURAIENT ETE EXERCEES SUR DES ELECTEURS N'EST PAS ASSORTIE DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QUE LES NUMEROS DES JOURNAUX INTITULES "TEMOIGNONS" ET "TEMOIGNAGES POUR LES CHRETIENS DE LA REUNION", QUI ONT ETE VERSES AU DOSSIER ET QUI AURAIENT ETE DISTRIBUES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE, NE COMPORTENT PAS D'ARTICLES RELATIFS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET QU'ILS SE BORNENT A CRITIQUER LE PARTI DES REQUERANTS ; QUE SI LE TRACT INTITULE "CE QUE L'ON NE VOUS DIT PAS", DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSE AU DOSSIER MET EN CAUSE LE SIEUR Y..., IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISTRIBUTION A L'OCCASION DES ELECTIONS LITIGIEUSES DANS DES CONDITIONS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS PU REPONDRE ;
   CONS. ENFIN QUE DANS DES DECLARATIONS FAITES A UN JOURNALISTE ET PUBLIEES DANS LE JOURNAL DE L'ILE-DE-LA-REUNION LE VEILLE DU SCRUTIN, LE PREFET NE S'EST PAS PRONONCE CONTRE L'UNE DES LISTES DE CANDIDATS EN PRESENCE ET N'A PAS, PAR LES PROPOS QU'IL AURAIT TENUS EXERCE SUR LES ELECTEURS DES PRESSIONS DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, CEPENDANT, AU COURS D'UNE NOUVELLE DECLARATION, DIFFUSEE LE MEME JOUR, A 19 HEURES 30 PAR LA STATION LOCALE DE RADIODIFFUSION, IL A EVOQUE EN PARTICULIER LA SITUATION DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE EN CRITIQUANT LES CONSIGNES DE "BOYCOTTAGE" DES ELECTIONS DONNEES PAR LES REQUERANTS ET L'ATTITUDE DE CEUX-CI ; QUE SI CETTE DECLARATION RADIODIFFUSEE CONSTITUE UNE INTERVENTION REGRETTABLE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS LA POLEMIQUE ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT PU INFLUER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DES MOTS D'ORDRE D'ABSTENTION LANCES LA VEILLE PAR LES REQUERANTS EUX-MEMES, SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALE QUI ONT EU LIEU LE 14 MARS 1971 A SAINT-ANDRE  REUNION  ; ...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PRESIDENT DES UNIVERSITES DE PARIS XII ET XIII DU 7 AVRIL 1971 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX FONCTIONS D'ENSEIGNANTS ET PAR LEQUEL LE SIEUR Z... A ETE NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC ET APPELE A PRESIDER CES COMMISSIONS AU LIEU ET PLACE DU REQUERANT ;    VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 22 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT "DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13  3° ALINEA  DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LA NOMINATION AUX EMPLOIS CIVIS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ;
   CONS. QUE LE RECOURS DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1971 QUI A NOMME LE SIEUR Z..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR, MEMBRE ET PRESIDENT DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES DE DROIT PUBLIC CREEES PAR L'ARTICLE 29 DES STATUTS DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET A MIS FIN, DE CE FAIT, AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CES COMMISSIONS EXERCEES JUSQU'ALORS PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ;
   CONS. QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE A TRAIT, NON A LA SITUATION INDIVIDUELLE DE PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LESQUELS SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, MAIS A LA COMPOSITION D'ORGANISMES INSTITUES AU SEIN DES UNIVERSITES DE PARIS-VAL-DE-MARNE ET PARIS-NORD ET APPELES A SE PRONONCER SUR DES QUESTIONS INDIVIDUELLES RELATIVES SPECIALEMENT AU RECRUTEMENT ET A L'EXAMEN DES CANDIDATURES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DESDITES UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, CE LITIGE NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3BIS AJOUTE AU TITRE DU 1ER DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUIL APPARTIENDRA SUR SA REQUETE ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ...  RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .
RAPPR. Section, 1971-05-28 Association des directeurs d 'instituts et de centres universitaires d'études économiques  régionale, Recueil Lebon p. 390<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES P. ET T. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES P. ET T. DES HAUTES-PYRENEES DU 12 JANVIER 1970 REFUSANT A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE SERVICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF A CERTAINS CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES DISPOSE IN FINE QUE : "... SI LA MALADIE PROVIENT... D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, DU DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES "NE PEUT ETRE CONSENTI QUE SUR AVIS DU COMITE MEDICAL COMPETENT QUI SIEGE ALORS EN COMMISSION DE REFORME" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CES DISPOSITIONS IMPOSENT LA CONSULTATION DUDIT COMITE DANS TOUS LES CAS OU LE BENEFICE DU TEXTE PRECITE EST DEMANDE PAR UN AGENT, HORMIS LE CAS OU LE DEFAUT D'IMPUTABILITE AU SERVICE EST MANIFESTE, AFIN DE DETERMINER NOTAMMENT SI L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DE L'AFFECTION EST OU NON IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE L'AFFECTION INVOQUEE PAR LA DEMOISELLE X... N'ETANT PAS EN L'ESPECE MANIFESTEMENT DEPOURVUE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES HAUTES-PYRENEES, EN REFUSANT PAR SA DECISION DU 12 JANVIER 1970, A LA DEMOISELLE X..., AGENT DES POSTES A TARBES, LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS SANS QUE L'AVIS DU COMITE SUSMENTIONNE AIT ETE RECUEILLI, A VIOLE L'ARTICLE 19, PREMIER ALINEA, PRECITE ET AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LADITE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR BAPTISTE  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LUI CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-ANNE, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE, POUR L'ANNEE 1971, ONT ETE VICIEES PAR DES MANOEUVRES QUE REVELENT NOTAMMENT DE NOMBREUSES DOUBLES INSCRIPTIONS ; QUE SI PAR DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 17 FEVRIER ET 2 MARS 1971, LE JUGE D'INSTANCE A PRONONCE PLUSIEURS RADIATIONS, CES DECISIONS DE JUSTICE N'ONT PAS FAIT DISPARAITRE LES CONSEQUENCES DES GRAVES IRREGULARITES QUI ONT MARQUE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE DANS LE QUATRIEME BUREAU DE VOTE, DES PRESSIONS ONT ETE EXERCEES SUR LES ELECTEURS ;
   CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CES MANOEUVRES ET PRESSIONS ONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.
Tribunal d'instance SAINTE-ANNE [ GUADELOUPE ] 1971-02-17 ET 1971-03-02<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE-MATHIEU  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CAMPILE POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, A REJETE CETTE PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971, DANS LA COMMUNE DE CAMPILE DE NOMBREUSES IRREGULARITES ONT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES ATTESTATIONS JOINTS AUX DEMANDES DE VOTES PAR CORRESPONDANCE ; QUE LA PROPORTION ANORMALEMENT ELEVEE DU NOMBRE DES ELECTEURS AYANT UTILISE CETTE PROCEDURE DE CARACTERE EXCEPTIONNEL PAR RAPPORT AU NOMBRE DES VOTANTS EST PAR ELLE-MEME REVELATRICE DE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DONT IL CONTESTAIT LE RESULTAT ; ...  ANNULATION ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES .
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SUR LES DEMANDES DU SIEUR NAVARRO  Y...  DEUX ARRETES DU 9 AVRIL 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR NAVARRO SIS RUE FONNEUVE A LIBOURNE, ENSEMBLE AU REJET DESDITES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE, OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'ALLEGUE PAS QUE LE SIEUR X... AIT ENFREINT LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR DANS L'EXPLOITATION DU BAR ATTENANT A SON HOTEL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DE CE DEBIT DE BOISSONS AIT ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI, EN ORDONNANT LA FERMETURE DU BAR EXPLOITE PAR LE SIEUR X..., LE PREFET DE LA GIRONDE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'HOTEL DU SIEUR 
X...
 AIT EU, EN MARS 1971, LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT DONT L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR COMPTE DES IRREGULARITES CONSTATEES DANS LA TENUE DU REGISTRE DE L'HOTEL, UNE TELLE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET NE POUVAIT PAR SUITE JUSTIFIER LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA GIRONDE, USANT DU POUVOIR DE POLICE QU'IL DETIENT A LIBOURNE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 110 ET 112 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'HOTEL DU SIEUR 
X...
 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DEUX ARRETES DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 9 AVRIL 1971 - ET NON DU 9 AOUT COMME LE PORTE PAR ERREUR LE JUGEMENT -, PRONONCANT LA FERMETURE DE L'HOTEL ET DU DEBIT DE BOISSONS APPARTENANT AU SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  RENE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 750.000 F CFP EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE LA PERTE D'UN TROUPEAU DE PORCS ;
   VU LE DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES DES COLONIES ; L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1946 EN POLYNESIE FRANCAISE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 6 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE L'ELEVAGE OUTRE-MER, LE SERVICE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST CHARGE NOTAMMENT D'UNE PART "D'ASSURER DU POINT DE VUE TECHNIQUE, LA RECEPTION ET LE CONTROLE A L'IMPORTATION DES ANIMAUX", D'AUTRE PART, "DE LA POLICE SANITAIRE DES ANIMAUX ET NOTAMMENT DE TOUS ACTES ET MESURES D'ORDRE TECHNIQUE AYANT POUR BUT DE RECHERCHER ET DE COMBATTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES ET PARASITAIRES ... ET DE L'ASSISTANCE VETERINAIRE AUX ELEVEURS" ;
   CONS. QUE, SUR LE CONSEIL ET AVEC L'INTERVENTION DU SERVICE DE L'ELEVAGE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE SIEUR X..., EN 1967, A IMPORTE UN COUPLE DE PORCS QUI SE SONT REVELES PORTEURS D'UN VIRUS, LEQUEL FAUTE D'UNE VERIFICATION QUI INCOMBAIT NORMALEMENT AU SERVICE, N'AVAIT PAS ETE DECELE ; QU'UNE EPIDEMIE A COMMENCE PEU APRES A DECIMER LE TROUPEAU DU SIEUR X... ; QUE LE SERVICE ALERTE PAR LE REQUERANT N'A DEPECHE UN VETERINAIRE A OPOA RAIATEA QU'APRES PLUSIEURS SEMAINES ; QUE CES FAITS REVELENT UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU TERRITOIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE LA PERTE DE 111 ANIMAUX, DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LE SIEUR X... DANS SON EXPLOITATION ET DES FRAIS DIVERS QU'IL A DU ENGAGER, LE DOMMAGE EPROUVE PAR LE REQUERANT DOIT ETRE ESTIME A 1.200.000 F CFP Y COMPRIS TOUS INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE PORTER L'INDEMNITE QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DOIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., DE 750.000 F CFP A 1.200.000 F CFP, ET DE REFORMER, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE ATTAQUE, ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; ...  LA SOMME DE 750.000 F CFP QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 1.200.000 F CFP Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DE L'ARRETE DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE .
REQUETES DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT ILS ONT ETE VICTIMES, AINSI QUE LEURS ENFANTS, LE 21 DECEMBRE 1967 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DANS LA FORET D'ECOUVES DU FAIT DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... ET DE LA DAME X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE L'ACCIDENT DONT LES CONSORTS X... ONT ETE VICTIMES LE 21 DECEMBRE 1967 VERS 20 HEURES 15 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 26 DU DEPARTEMENT DE L'ORNE AU LIEUDIT "LES ROCHERS DU VIGNAGE" A ETE CAUSE PAR LA PRESENCE D'UNE PLAQUE DE VERGLAS QUI S'ETAIT FORMEE SUR LA CHAUSSEE TRES PEU DE TEMPS AUPARAVANT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE FAIT QUE CETTE PORTION DE ROUTE N'AIT PAS ETE SABLEE ET QUE LA PRESENCE DU VERGLAS N'AIT PAS ETE SIGNALEE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LA PRESENCE DE VERGLAS A LA DATE ET AU LIEU DE L'ACCIDENT N'EXCEDE PAS LES RISQUES ORDINAIRES DE LA CIRCULATION CONTRE LESQUELS LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DOIVENT SE PREMUNIR, EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES ;
   CONS. QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES CONSEQUENCES DU DERAPAGE ONT ETE AGGRAVEES PAR L'ABSENCE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION SEPARANT LA ROUTE DE LA DEPRESSION QUI LA BORDAIT SUR SA DROITE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX N'IMPOSAIT PAS LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE CETTE NATURE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 4 447 F AU SIEUR X... A RAISON DES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET PRESCRIT LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A L'ETAT PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DEVAUX" ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, SAISI D'UNE DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE A SON EXPLOITATION AGRICOLE DU FAIT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'UNE VOIE PUBLIQUE, A ORDONNE PAR UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 8 JUILLET 1970, DEVENU DEFINITIF, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE ET LE MONTANT EXACT DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES ET AU CHEPTEL DU REQUERANT PAR LES DEPOTS DE POUSSIERE DUS A L'EXECUTION DU "TRAVAIL PUBLIC" DONT S'AGIT ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT AFFIRME NECESSAIREMENT, BIEN QU'IMPLICITEMENT, LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JUIN 1971, A VALABLEMENT OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TIREE, PAR LE MINISTRE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 RESERVANT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR DES VEHICULES QUELCONQUES ;
   CONS. PAR SUITE QUE LE RECOURS DU MINISTRE, QUI NE FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF A L'ENCONTRE DU JUGEMENT ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 21 AVRIL 1971 LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER UNE SANCTION AU SIEUR X..., LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR LES CONDITIONS QU'ELLE A JUGEES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE DANS LESQUELLES LE REQUERANT AVAIT MIS A LA DISPOSITION D'UN JEUNE CONFRERE DES LOCAUX ET DES INSTALLATIONS DE RADIOLOGIE ET SUR LES MODALITES SELON LESQUELLES AVAIT, A PARTIR DU 15 MAI 1969, FONCTIONNE, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, L'ASSOCIATION ENTRE LE SIEUR X... ET SON CONFRERE ; QUE CETTE SITUATION IRREGULIERE S'EST PROLONGEE JUSQU'AU 13 JANVIER 1970 ; QUE, PAR SUITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT LES FAITS SUSRAPPELES DONT L'INTERESSE NE CONTESTE PAS L'EXACTITUDE MATERIELLE, QUI ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET QUI, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE COMMIS A PARTIR DU 20 JUIN 1969 N'ETAIENT PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat Section 1936-12-18 HURLAUX Recueil Lebon P. 1126 CONF. Conseil d'Etat Section 1953-02-20 DELLE HARMELIN Recueil Lebon P. 88. ABANDON DE LA JURISPRUDENCE KRAEMER Section 1963-05-31 Recueil Lebon P. 337  . ABANDON DE LA JURISPRUDENCE DUPRAZ Section 1969-11-28 R EC. Lebon P. 543  .<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  JEAN-MARIE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE THURET, A REJETE CETTE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.44 DU CODE ELECTORAL "LES Y... DE CHAQUE BUREAU SONT DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES : CHAQUE CANDIDAT OU CHAQUE LISTE EN PRESENCE A LE DROIT DE DESIGNER UN X... ET UN SEUL PRIS PARMI LES ELECTEURS DU DEPARTEMENT...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.46 DU MEME CODE "LES NOMS, PRENOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES Y... ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES CANDIDATS OU LISTES EN PRESENCE AINSI QUE L'INDICATION DU BUREAU DE VOTE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, SONT NOTIFIES AU MAIRE PAR PLI RECOMMANDE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DU SCRUTIN A 18 HEURES. LE MAIRE NOTIFIE LES NOMS, PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE DES Y... ET SUPPLEANTS AINSI DESIGNES AU PRESIDENT DE CHAQUE BUREAU DE VOTE INTERESSE, AVANT LA CONSTITUTION DESDITS BUREAUX" ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, LES QUATRE Y... DU BUREAU DE VOTE DE THURET ONT ETE DESIGNES, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R.44, A RAISON DE DEUX POUR CHACUNE DES LISTES EN PRESENCE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS Z... ET A..., Y...
B... PAR LA LISTE DE "RENOVATION RURALE", LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE R.46 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE LESDITS SIEURS Z... ET A... N'ETAIENT PAS PRESENTS AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DU BUREAU NI MEME AVERTIS DE LEUR DESIGNATION, ET N'ONT PU SIEGER AU BUREAU QUE PEU AVANT LA CLOTURE DU SCRUTIN ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE BUREAU A ETE, A LA FOIS, MAL ET TARDIVEMENT COMPOSE ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE ETAIT DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SCRUTIN, ALORS MEME QU'AUCUNE MANOEUVRE N'EST ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... DONT LA REQUETE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION ET A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE THURET POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONS. QUE, LES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN SE TROUVANT AINSI VICIEES DANS LEUR ENSEMBLE, IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ANNULER LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.
REQUETE DES SIEURS Y...  JUSTINIEN  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y...  JUSTINIEN  ET SES VINGT-SIX COLISTIERS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DU MOULE  GUADELOUPE , A REFUSE D'ANNULER LESDITES ELECTIONS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMOISELLE A..., PREMIER ADJOINT, ET LES SIEURS Z... ET SOLIVEAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DU MOULE  GUADELOUPE , N'ONT PAS ETE DESIGNES COMME PRESIDENTS DE TROIS DES DIX BUREAUX DE VOTE, ALORS QU'IL N'A ETE JUSTIFIE D'AUCUN EMPECHEMENT DE LEUR PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DU SCRUTIN DU 14 MARS 1971 ;
   CONS. D'AUTRA PART, QU'ALORS MEME QUE LES LISTES CONDUITES PAR LES SIEURS X... ET C...
B... AURAIENT EU LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES, CETTE CIRCONSTANCE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANT ECART DE VOIX SEPARANT LES LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ET DU FAIT QUE CELLES-CI ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX DE VOTE ET PARTICIPER TANT AU DEPOUILLEMENT DES BULLETINS QU'A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX, NE DOIT PAS, EN L'ESPECE, ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU MOULE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  GERARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE DURANT UN MOIS A COMPTER DU 20 JUIN 1971 ;
   VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., APRES AVOIR AUTORISE L'INSTALLATION D'UN CABINET DE SOINS DE BEAUTE DANS UNE PIECE DE L'APPARTEMENT OU IL EXERCAIT LA MEDECINE, A DONNE SON ACCORD A L'IMPRESSION ET A LA DIFFUSION D'UNE CARTE PUBLICITAIRE OU SOUS LE TITRE "MEDECINE ET BEAUTE - SOINS D'ESTHETIQUE MODERNE" ETAIENT PROPOSES DIVERS TRAITEMENTS ESTHETIQUES ET PRECISE QUE LES RESULTATS DES TRAITEMENTS ETAIENT SUIVIS ET CONTROLES MEDICALEMENT ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE SITUATION ETABLISSAIT UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU CABINET DE SOINS ESTHETIQUES ET L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ET S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE CEUX-CI AIENT FONDE LEUR DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIENT DENATURE LES FAITS DE L'ESPECE ; QUE LES FAITS AINSI RETENUS CONSTITUAIENT UN MANQUEMENT A L'HONNEUR PROFESSIONNEL ET PAR SUITE, SE TROUVAIENT EXCLUS DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.