Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A SIX-FOURS  VAR  , QUARTIER CAUQUIERE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUIN 1966 ET LE 16 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 18 JUIN 1963 LUI REFUSANT LE TITRE DE DEPORTE-POLITIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 6 AOUT 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 265 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "NE PEUVENT BENEFICIER DES AVANTAGES DU PRESENT CHAPITRE TOUTES PERSONNES NON AMNISTIEES, CONDAMNEES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1944 INSTITUANT UNE HAUTE COUR DE JUSTICE, DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 1944 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS A L'INDIGNITE NATIONALE OU DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE" , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONDAMNATION DU SIEUR X..., PRONONCEE EN 1946 PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA MOSELLE, A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; QUE CETTE CONDAMNATION NE POUVAIT PAR SUITE LEGALEMENT MOTIVER LE REFUS OPPOSE AU SIEUR X..., DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'INTERNE-POLITIQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE 3 PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A, POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN, SEJOURNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS DANS DIVERS CAMPS DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE INTERNE ; QUE, DES LORS, IL REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 286 DU CODE SUSVISE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-POLITIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 18 JUIN 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE TITRE D'INTERNE-POLITIQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 18 MARS 1966, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET - VICTIMES DE GUERRE, EN DATE DU 18 JUIN 1963, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
REQUETE ET CONCLUSION A FIN DE SURSIS A EXECUTION DU SIEUR X... TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DU BLAME, 2° A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTALOGIE MEDICALE ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A INFLIGE AU SIEUR X... LA PEINE DU BLAME PAR LE MOTIF QUE LE "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", OU IL EXERCAIT UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ET AUQUEL IL ABANDONNAIT UNE PART DE SES HONORAIRES N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE INSTITUTION DE MEDECINE SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, EN PRETANT SON CONCOURS AUDIT CENTRE, LE SIEUR X... CONTREVENAIT TANT AUX REGLES DEONTOLOGIQUES RELATIVES AU PARTAGE D'HONORAIRES QU'A CELLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA MEDECINE DANS UN CABINET SECONDAIRE ;
   CONS. QQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE, DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEE ; AUX REGLES ET PRINCIPES REGISSANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET NOTAMMENT A LA REGLE D'APRES LAQUELLE LES MEDECINS NE PEUVENT, EN PRINCIPE, EXERCER LEUR ACTIVITE DANS UN CABINET SECONDAIRE COMME A CELLE QUI PROHIBE LES PARTAGES D'HONORES LORQUE L'APPLICATION DE CES REGLES OU PRINCIPES SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LE FONCTIONNEMENT RATIONNEL ET LE DEVELOPPEMENT NORMAL DES SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE ; QUE LE CARACTERE DE SERVICES OU INSTITUTIONS DE MEDECINE SOCIALE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RECONNU AUX CABINETS OU CENTRES MEDICAUX QUI POURSUIVENT UN BUT LUCRATIF ;
   CONS. QUE, POUR DECIDER QU'UN CABINET OU UN CENTRE MEDICAL QUI PRETEND AU CARACTERE DE SERVICE OU D'INSTITUTION DE MEDECINE SOCIALE POURSUIT NEANMOINS UN BUT LUCRATIF, LA JURIDICTION ORDINALE DOIT RECHERCHER SI, EN FAIT, COMPTE TENU DE LA GESTION REELLE DE CE CABINET OU CENTRE ET NOTAMMENT DE L'AFFECTATION DONNEE AUX EXEDENTS DE RECETTES QU'IL REALISE LEDIT CABINET OU CENTRE A UN TEL BUT ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LE "CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE DE L'EST PARISIEN", BIEN QUE GERE PAR UNE ASSOCIATION ET RECONNU COMME "DISPENSAIRE" PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, CONSERVAIT PAR DEVERS LUI UNE PART IMPORTANTE DES HONORAIRES VERSES AU PRATICIEN ET ETAIT AINSI APPELE A "REALISER DE SUBSTANTIELS BENEFICES" ; QU'ELLE A, DES LORS, INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
   ANNULATION DE LA DECISION ;
   RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
   DEPENS MIS A LA CHARGE DUDIT CONSEIL.
1. Cf. Albou et autres, S., 1967-10-20, Recueil p. 391. 2. Cf. décision semblable du même jour, Barton, 72987<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREMIER MINISTRE  ADMINISTRATION PROVISOIRE DES SERVICES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER  DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 24 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QUE SA SOLDE DE CONGE SPECIAL AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES RESIDANT A MADAGASCAR ;
   VU LES DECRETS DU 6 DECEMBRE 1959 ET DU 5 MAI 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUI INSTITUE UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE  PERMISSION, CONGE ...  SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ADMINSTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI N'ONT PAS L'OBLIGATION DE RESIDER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN PENDANT LA DUREE DE LEUR CONGE SPECIAL, DOIVENT DANS CETTE POSITION, BENEFICIER D'UNE SOLDE CALCULEE SELON LES REGLES SUSINDIQUEES ;
   CONS. QUE SI UN DECRET DU 23 JUILLET 1967 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REMPLACE L'INDEX DE CORRECTION PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION, CETTE MODIFICATION NE CONCERNE PAS LES FONCTIONNAIRES PLACES DANS UNE POSITION AUTRE QUE CELLE DE SERVICE ET AUXQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 CONTINUENT D'ETRE APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., ANCIEN ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, MIS EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR UN ARRETE DU 30 OCTOBRE 1964, EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE, REFUSANT D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A MADAGASCAR PENDANT LA DUREE DE SA RESIDENCE DANS CE PAYS, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER MINISTRE ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE-AIME  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 AVRIL 1967 DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, QUI REFUSE DE LIQUIDER SA PENSION DE RETRAITE PAR REFERENCE AUX DERNIERS EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DES SPECTACLES AUQUEL LE REQUERANT A ETE NOMME PAR DECRET EN DATE DU 9 MARS 1956 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, EN DATE DU 11 AVRIL 1967, ACCORDANT AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES UNE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE HABILITAIT CE FONCTIONNAIRE A SIGNER LA DECISION ATTAQUEE LE 12 AVRIL 1967 ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DONT S'AGIT A ETE SIGNEE PAR UN AGENT SANS QUALITE POUR CE FAIRE ;
   SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS : - CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE, A L'OCCASION DE L'ATTRIBUTION DES AVANCES SUR PENSION QUI LUI ONT ETE ACCORDEES, LES BASES DE LA LIQUIDATION FUTURE DE SA PENSION ; QU'IL NE SERA RECEVABLE A CONTESTER LESDITES BASES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE LA DECISION LUI CONCEDANT SA PENSION ; QU'AINSI, SA REQUETE EST PREMATUREE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;...
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 2 MARS 1966, ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LES DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'HOPITAL DE SAINT-ETIENNE DE TINEE, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LEDIT TRIBUNAL A REFUSE DE METTRE LE REQUERANT HORS DE CAUSE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA COLLECTIVITE MAITRE DE Z... AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR CHARGES DES TRAVAUX SONT RESPONSABLES VIS-A-VIS DES TIERS DES DOMMAGES CAUSES A CEUX-CI PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC A MOINS QUE CES DOMMAGES NE SOIENT IMPUTABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE OU A UNE FAUTE DE LA VICTIME ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, A ETE CHARGE PAR LA COMMISSION DES HOSPICES DE SAINT-ETIENNE DE TINEE D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE L'HOPITAL DE CETTE COMMUNE ; QU'A LA SUITE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE FONDATIONS REALISES EN VUE DE CETTE CONSTRUCTION, DES LEZARDES ET AUTRES DESORDRES GRAVES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT AUX SIEURS Y... ET A... ; QUE CES PROPRIETAIRES, QUI ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUXDITS TRAVAUX, PEUVENT DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A L'ADMINISTRATION, A L'ENTREPRENEUR ET AU SIEUR X..., ARCHITECTE, SAUF SI CES DESORDRES SONT IMPUTABLES A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU A LEUR PROPRE FAUTE ; QUE, SI LE SIEUR X... A INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE MAUVAIS ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ET FAIT AINSI ETAT D'UNE FAUTE DES PROPRIETAIRES, IL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES - QUI ONT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER NOTAMMENT DANS QUELLE MESURE LES DOMMAGES PEUVENT ETRE IMPUTES "AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRAVAUX "ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-ETIENNE DE TINEE ONT ETE CONCUS, SURVEILLES ET EXECUTES" - ONT REFUSE DE LE METTRE HORS DE CAUSE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A VERSER UNE SOMME DE 1 745,90 F REPRESENTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE, DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUBI PAR UN VEHICULE DE CETTE DERNIERE LE 7 DECEMBRE 1956 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PLUS CONTESTE QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT A PARIS LE 7 DECEMBRE 1956 A 6 H 10, ET DONT A ETE VICTIME LE VEHICULE DONT LA COMPAGNIE "LA ZURICH" EST L'ASSUREUR, A EU POUR SEULE CAUSE LE DEREGLEMENT DES FEUX DE SIGNALISATION SITUES AU CARREFOUR DE LA RUE DE RENNES ET DU BOULEVARD RASPAIL ;
   CONS. QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, ELECTRICITE DE FRANCE QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DU QUARTIER DONT S'AGIT FAISAIENT L'OBJET DE VERIFICATIONS QUOTIDIENNES N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AIENT ETE PRISES POUR ASSURER UN FONCTIONNEMENT NORMAL DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION DONT CE SERVICE AVAIT LA CHARGE ET DONT LE DERANGEMENT FUT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT EN LITIGE ; QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS MITJAVILLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL D'ASSISTANCE DE GRUGNY  SEINE-MARITIME  REPRESENTE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 20 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DUDIT ETABLISSEMENT A NOMME LE SIEUR X...  JACQUES  EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES ARRETES DES 5 DECEMBRE 1912, 29 MARS 1929 ET 31 DECEMBRE 1956 DU PREFET DE SEINE-MARITIME ; LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 893 ET L. 896 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JUSQU'A L'INTERVENTION DES DECRETS FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES HOSPICES PUBLICS, LES STATUTS DE CES PERSONNELS EN VIGUEUR A LA DATE DU 22 MAI 1955 DEMEURENT PROVISOIREMENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, ET QUOI QU'IL AIT ETE PREVU DANS UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DEPOURVUE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1964 QUI A DETERMINE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, LE STATUT ET L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE EN SERVICE A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY RESULTAIT DES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LA DATE SUSRAPPELEE DU 22 MAI 1955 ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR AVANT CETTE DERNIERE DATE N'AVAIT FIXE DE REGLE PARTICULIERE POUR LE RECRUTEMENT DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE DE L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE GRUGNY NI, PAR SUITE, N'AVAIT RESERVE L'ACCES A CE POSTE AUX SEULS OUVRIERS PROFESSIONNELS EN FONCTION DANS LE SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT POUVAIT, A LA DATE DU 20 AVRIL 1964, PROCEDER LIBREMENT A LA NOMINATION DU BOUCHER CHEF D'EQUIPE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PROCEDURES DEFINIES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR A, SANS Y AVOIR ETE TENU, AVANT DE PROCEDER A LA NOMINATION DU SIEUR X...  JACQUES , D'UNE PART, CONSULTE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUR LES MERITES DES OUVRIERS PROFESSIONNELS AUXQUELS IL ENTENDAIT RESERVER LE POSTE EN QUESTION PUIS, D'AUTRE PART, SOUMIS LES CANDIDATS AUX EPREUVES D'UN CONCOURS, N'A PAS EU POUR EFFET D'ENTACHER SA DECISION D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ETABLISSEMENT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA NOMINATION AINSI INTERVENUE ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE TOULON EN DATE DU 29 JUIN 1965 CONSTITUANT LA REGIE DEBITRICE ENVERS LA VILLE D'UNE SOMME DE 1 318, 63 F ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 6 AVRIL 1951 ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LADITE VILLE, LES REMUNERATIONS D'EXPLOITATION ALLOUEES A LA REGIE COMPRENNENT "... 2° UNE PRIME D'ECONOMIE QUI SERA CALCULEE ANNUELLEMENT PAR APPLICATION DE LA FORMULE SUIVANTE 1/10  R-0, 75 D  , DANS LAQUELLE R REPRESENTE LES RECETTES TOTALES DE L'ANNEE, D LES DEPENSES TOTALES DE TOUTES NATURES A L'EXCEPTION DE LA PRIME ELLE-MEME ET DES CHARGES FINANCIERES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS SE TROUVAIT EN 1959 DEBITRICE DU MONTANT D'EMPRUNTS REMBOURSABLES PAR ANNUITES ; QUE LE MONTANT DESDITS EMPRUNTS A ETE UTILISE PAR ELLE POUR ETABLIR DES INSTALLATIONS DONT ELLE SE TROUVERA, EN VERTU DE SA CONVENTION AVEC LA VILLE DE TOULON, DEPOSSEDEE A L'EXPIRATION DE SA CONCESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES TELLE QU'ELLE RESULTE DU CONTRAT DE CONCESSION, LES SOMMES AFFECTEES AU REMBOURSEMENT DE CES EMPRUNTS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE CHARGE FINANCIERE ET NE POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE COMPRISES DANS LES DEPENSES, NI, PAR SUITE, DEDUITES DU MONTANT DES RECETTES EN VUE DU CALCUL DE LA PRIME D'ECONOMIE PREVUE A L'ARTICLE 7 PRECITE ; QUE LA REGIE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, RECTIFIANT LE 29 JUIN 1965 LE DECOMPTE ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1959, LE MAIRE DE TOULON A DEDUIT DU MONTANT DES RECETTES L'ANNUITE D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA REGIE MIXTE POUR CALCULER A NOUVEAU LA PRIME D'ECONOMIE VERSEE POUR CET EXERCICE ET A PRESCRIT AU RECEVEUR MUNICIPAL D'EMETTRE, A L'ENCONTRE DE LADITE REGIE, UN TITRE DE RECETTE D'UN MONTANT DE 1 318, 63 F ET, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE TOULON ET LE TITRE DE RECETTES EMIS SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE TOULON DU 29 JUIN 1965, CONSTITUANT LA REGIE DES TRANSPORTS TOULONNAIS DEBITRICE D'UNE SOMME DE 1 318, 63 F ET DU TITRE DE RECETTES EMIS LE MEME JOUR PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DE TOULON ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON.
REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT  MAYENNE  EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1966 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS ET DONT LA DAME Y... ET SA FILLE ONT ETE VICTIMES ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'ALORS QU'ELLE CIRCULAIT LE 25 NOVEMBRE 1966, AU LEVER DU JOUR, PAR BROUILLARD TRES EPAIS, SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS D'EVRON A CHATEAU-GONTIER, LA DAME Y... A PERDU LE CONTROLE DE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT, DANS LE VIRAGE, ALORS COUVERT DE VERGLAS, QUE DECRIT CETTE ROUTE, A L'ENTREE DE L'AGGLOMERATION DE SOULGE-LE-BRUANT ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, LE VEHICULE S'EST ECRASE CONTRE UN IMMEUBLE, NON RIVERAIN DE CELLE-CI ; QUE L'ACCIDENT A ENTRAINE DE GRAVES BLESSURES POUR LA DAME Y... ET SA FILLE, LA X... ANNE-JOSE, AGEE DE NEUF ANS, A LA SUITE DESQUELLES CETTE DERNIERE DEVAIT DECEDER LE 27 NOVEMBRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DENSITE DU BROUILLARD NE LAISSAIT QU'UN CHAMP DE VISIBILITE EXTREMEMENT REDUIT ET QUE LA ROUTE ETAIT VERGLACEE ; QU'IL APPARTENAIT A LA DAME Y... DE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CLIMATIQUES SUSRAPPELEES EN PRENANT, POUR LA CONDUITE DE SA VOITURE, LES PRECAUTIONS D'EXTREME PRUDENCE QUI S'IMPOSAIENT ET QU'ELLE N'A PAS, EN L'ESPECE, OBSERVEES ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE VIRAGE DANS LEQUEL L'ACCIDENT EST SURVENU NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER ET N'AVAIT PAS A ETRE SPECIALEMENT SIGNALE ; QUE LA SIGNALISATION EN PLACE AVANT LE VIRAGE ETAIT DE NATURE A EN PERMETTRE L'APPROCHE EN TOUTE SECURITE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUETE, LA CHAUSSEE NE COMPORTAIT, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, AUCUN AMAS DE GRAVILLONS ; QUE L'ADMINISTRATION, QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE SIGNALER LA PRESENCE D'UN PNEU POSE, SANS ETRE SCELLE, A L'EXTERIEUR DE LA ROUTE AU DEBOUCHE SUR CELLE-CI D'UN CHEMIN COMMUNAL, ETABLIT AINSI QUE LA VOIE ETAIT DANS UN ETAT D'ENTRETIEN NORMAL ;
   CONS. ENFIN QUE L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT NE SAURAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LADITE COMMUNE, LAQUELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER CET ECLAIRAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ACCIDENT EN CAUSE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA DAME Y... ROULANT SUR UN ITINERAIRE QU'ELLE FREQUENTAIT CEPENDANT D'UNE MANIERE REGULIERE, A UNE VITESSE EXCESSIVE PAR TEMPS DE BROUILLARD SUR UNE VOIE VERGLACEE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT A LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973 RETIRANT A LA CLINIQUE DARNAL L'AUTORISATION QUE LUI AVAIT ACCORDE LE PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE D'OUVRIR UNE CLINIQUE, EN CE QUI CONCERNE TRENTE LITS DE MEDECINE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 6 ALINEA 2 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET PRIVES, LORSQU'UNE DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT UNE AUTORISATION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS, CELUI-CI EST NOTIFIE SANS DELAI AU DEMANDEUR DE L'AUTORISATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SA MECONNAISSANCE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA DECISION MODIFIANT OU RETIRANT LADITE AUTORISATION ;    CONS.  QU'IL EST CONSTANT QUE LE RECOURS FORME LE 14 JUIN 1973 PAR LE SIEUR X... CONTRE L'AUTORISATION ACCORDEE A LA CLINIQUE DARNAL LE 18 AVRIL 1973 N'A PAS ETE NOTIFIE A CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A, LE 13 DECEMBRE 1973, SUR LE RECOURS DU SIEUR X..., PRONONCE LE RETRAIT PARTIEL DE L'AUTORISATION DONT LA CLINIQUE DARNAL ETAIT TITULAIRE EST ENTACHEE D'UN VICE DE PROCEDURE ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION ;  REJET AVEC DEPENS .
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1975-07-04 Ministre de la Santé c/  Franiatte<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE  CGC , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 8 AOUT 1947 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE : /CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX "AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE REGLEMENTAIRE DE MISE A LA RETRAITE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, "POUR LES AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS REVOLUS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUBIT UNE REDUCTION DE 1,67 % PAR MOIS DE SERVICES AU-DELA DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE" ; QU'A L'ENCONTRE DE CES DISPOSITIONS, LA FEDERATION REQUERANTE FAIT VALOIR QU'ELLES SONT MOINS FAVORABLES QUE LES TEXTES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR QUE LE DECRET ATTAQUE A ABROGES ;
   CONS. QUE LES AGENTS PUBLICS N'ONT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DES AVANTAGES PREVUS PAR LEUR STATUT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES, QUI NE PEUVENT PORTER ATTEINTE A DES CONTRATS SIGNES AVANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR, MECONNAITRAIENT LES DROITS ACQUIS DES AGENTS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT DOIT ETRE ECARTE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE, "L'INDEMNITE EST PAYEE CHAQUE MOIS SOUS FORME D'UN VERSEMENT EGAL A LA REMUNERATION DE BASE ... LES BENEFICAIRES D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE A UN TITRE QUELCONQUE NE PEUVENT PERCEVOIR QUE LA TRACTION DES MENSUALITES QUI EXCEDE LE MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE" ;
   CONS. QUE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES AUX AGENTS AUXQUELS S'APPLIQUE LE DECRET ATTAQUE N'ONT PAS LE CARACTERE DE REMUNERATION ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE DECRET CONTREVIENNENT A L'ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUI PREVOIT CERTAINES POSSIBILITES DE CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ;
   SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : /CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ; QUE, DES LORS, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  REMY  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE SEINE-MARITIME DU 21 OCTOBRE 1970, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 68-377 DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART APPLICABLE A LA DEMANDE DU SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE DU TRANSFERT DE SON EXPLOITATION, "LE OU LES CESSIONNAIRES DOIVENT ETRE AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLES. TOUTEFOIS CETTE DERNIERE QUALITE N'EST PAS EXIGEE LORSQUE LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE SUR L'EXPLOITATION DU CEDANT EST... UN TIERS S'INSTALLANT COMME PRENEUR. LE CESSIONNAIRE QUI S'INSTALLE DOIT ETRE AGE DE MOINS DE CINQUANTE ANS SAUF S'IL EST LE DESCENDANT DIRECT DU CEDANT" ; QUE, COMPTE TENU DE L'OBJET DE L'ALLOCATION EN CAUSE, TEL QU'IL EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, CETTE CONDITION D'AGE DOIT ETRE REMPLIE PAR TOUS LES CESSIONNAIRES AU CAS DE CESSION D'UNE EXPLOITATION CONJOINTEMENT A PLUSIEURS PERSONNES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A RESILIE SON BAIL PAR ACTE SOUS SEING PRIVE A COMPTER DU 15 MARS 1969 ET QUE, PAR ACTE CONCLU LE 9 JUIN 1969 AVEC LES EPOUX B... ET Z..., LE PROPRIETAIRE DE LA FERME EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... A DONNE CELLE-CI A BAIL SOLIDAIREMENT AU SIEUR Y..., AGE DE 28 ANS, ET AU SIEUR A..., AGE DE 60 ANS ; QU'AINSI, L'UN DES PRENEURS , DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL ETAIT CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL DEJA INSTALLE OU DESCENDANT DIRECT DU CEDANT, NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AGE PRECITEE ;
   CONS. QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR EVINCE EN RAISON DE SON AGE EN FIN DE BAIL OU A L'EXPIRATION D'UN RENOUVELLEMENT TRIENNAL EST REPUTE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, LE SIEUR X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION ALORS QUE LA RESILIATION DE SON BAIL EST INTERVENU, D'ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE BAILLEUR, AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE SEINE-MARITIME LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LE SIEUR Y...  FRANCOIS , 2° LA DAME Y...  HENRIETTE , SON EPOUSE, X... DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT, DEMEURANT ENSEMBLE A CHALONS-SUR-MARNE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 23 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE D'ANNULER UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1973 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES X... DE L'ETABLISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1965 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LA NOTE DE SERVICE ATTAQUEE QUI SE BORNE A PRECISER LES OBLIGATIONS DE SERVICE DES X... DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE CHALONS-SUR-MARNE N'A AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA SITUATION JURIDIQUE ET PECUNIAIRE DES EPOUX Y..., X... DE CET ETABLISSEMENT ET CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE NOTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DES EPOUX Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES REQUERANTS SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ANDRE X... DEMEURANT A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE , ... DU T, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 MARS ET 6 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 12 MARS 1965, LE SIEUR X... A ETE DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTS-A-PITRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ET ADMIS A POSTULER SON INTEGRATION DANS LE CORPS METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE LORSQU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT EXERCE CES FONCTIONS PENDANT CINQ ANS ; QU'IL DOIT ETRE REGARDE, AINSI QUE LE SOUTIEN LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS SES OBSERVATIONS OU LE POURVOI, COMME ETANT, DURANT CETTE PERIODE PROBATOIRE DE CINQ ANS, EN SITUATION DE STAGIAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A LA DELEGATION DU SIEUR X... DANS LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE A POINTE-A-PITRE A ETE PRONONCE POUR UN MOTIF TIRE DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT PRENDRE UNE TELLE MESURE, EN COURS DE STAGE, SANS RESPECTER LA FORMALITE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIS ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REFUSE DE L'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, DU 20 JANVIER 1972, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CONF. Conseil d'Etat 1957-10-30 Delle FOURNIER Recueil Lebon p. 565<br/>
REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE DECLARANT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE GEORGES X... DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON TENDAIT A CE QUE L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS FUSSENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DU JEUNE X...  GEORGES , SURVENUE LE 17 OCTOBRE 1971 DANS UNE CARRIERE DESAFFECTEE SITUEE DANS LA FORET DOMANIALE DU BANNEY A LUXEUIL ; QUE LA RESPONSABILITE POUVANT INCOMBER A L'ETAT OU A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LA GESTION DE SON DOMAINE PRIVE FORESTIER NE SAURAIT ETRE APPRECIEE QUE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE LES MESURES PRISES PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS POUR OUVRIR LA FORET DU BANNEY AU PUBLIC, NOTAMMENT PAR LA REALISATION D'AMENAGEMENTS SPECIAUX, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LES FAIRE REGARDER COMME EMANANT D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, NI A FAIRE REGARDER LADITE FORET COMME FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QUE LES TRAVAUX DE CLOTURE DE LA CARRIERE OU EST TOMBE LE JEUNE X... N'AURAIENT PAS EU LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ;    CON. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE .
1. COMP. Tribunal administratif Besançon 1973-02-07 Abamonte Recueil Lebon p. 765<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5 ET 8 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1971 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX DECLARATIONS ET DOCUMENTS QU'ILS DOIVENT PRODUIRE ;    VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; LES LOIS DES 20 ET 23 DECEMBRE 1972 ; LE DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 QUE LE LEGISLATEUR A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A FIXER LES CONDITIONS DE DETERMINATION ET D'IMPOSITION DU BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EN ADAPTANT, SANS EN MECONNAITRE LES PRINCIPES GENERAUX, LES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AUX CONTRAINTES ET CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE LA PRODUCTION AGRICOLE ; QUE, COMPTE TENU DU ROLE ET DE L'IMPORTANCE DES IMMOBILISATIONS DANS LA PRODUCTION AGRICOLE, LEUR INSCRIPTION OBLIGATOIRE A L'ACTIF DU BILAN, PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE, CONSTITUE UNE ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE. QUE, DANS LA MESURE OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT TROUVERAIT SA BASE LEGALE DANS LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES ENTREPRISES DONT IL S'AGIT ;
   CONS. QUE, SI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1972, LESQUELLES N'ONT PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 JANVIER 1973 A MODIFIE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE EN OFFRANT AUX REDEVABLES UNE POSSIBILITE D'OPTION, CETTE MODIFICATION N'A, PAR ELLE-MEME, AUCUN EFFET SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 5 TEL QU'IL EST CRITIQUE DANS SA REDACTION INITIALE ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE :    CONS. QUE LA FEDERATION REQUERANTE A PRESENTE LE 23 MARS 1973 DES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE EN RAISON DES MODIFICATIONS QUI LUI ONT ETE APPORTEES PAR UN DECRET DU 29 JANVIER 1973 ; QUE CE DERNIER DECRET AYANT ETE LUI-MEME DEFERE AU CONSEIL D'ETAT PAR UNE REQUETE SUR LAQUELLE IL N'A PAS ETE STATUE A CE JOUR, LES CONCLUSIONS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ; ... (IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA FEDERATION REQUERANTE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LADITE FEDERATION).
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR LEANDRE Y... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITZ-SUR-AUTHIE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME, EN DATE DU 20 JUIN 1969, AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION AVAIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE EN MECONNAISSANT LA GRAVE RUPTURE D'EQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE DU SIEUR LASSALLE  X...
A... ET X... DE LA COMMUNAUTE  RESULTANT NOTAMMENT D'UNE ATTRIBUTION DE TERRES DANS LA PREMIERE CLASSE INFERIEURE D'AU MOINS 50% AUX APPORTS DANS CETTE CLASSE, COMPENSEE PRINCIPALEMENT PAR DES ATTRIBUTIONS DANS LA QUATRIEME ET LA CINQUIEME CLASSE ; QUE, DU FAIT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR CE JUGEMENT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI SE TROUVAIT DE NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENSEMBLE DE LA RECLAMATION EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION AU JOUR DE SA PREMIERE DECISION RENDUE LE 20 JUIN 1969 SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Z..., ETAIT TENUE DE PROCEDER A UNE APPRECIATION NOUVELLE ET COMPLETE DE CETTE RECLAMATION. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRISE LE 4 FEVRIER 1972 A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE CI-DESSUS RAPPELEE QUE CETTE COMMISSION A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... ET MAINTENU LE LOTISSEMENT ANTERIEUR EN SE BORNANT A OPERER UN ECHANGE MINIME DE PARCELLES DE DEUXIEME ET DE TROISIEME CLASSE ENTRE LE COMPTE PROPRE DU REQUERANT ET LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ; QUE DES LORS LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
Tribunal administratif Amiens 1970-10-28<br/>
REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE A LA S.C.I. "LES VERGNOLLES" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE APPROUVE LE 18 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU  30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT  POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VERGNOLLES" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LA VILLE EST EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER  L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  ;  ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ELECTION DES INTERRESSES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ;    VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; LE CODE ELECTORALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE PAR LE CONSEIL REGIONAL DES LANDES, LE 17 MARS 1976, LE BUREAU ELECTORAL A ECARTE COMME NUL UN BULLETIN DE VOTE SUR LEQUEL FIGURAIENT, OUTRE LES NOMS DES SIEURS Z... ET A..., QUI AVAIENT FAIT LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973, CELUI DU SIEUR LABEYRIE, QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION ;    CONS., D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC DEPOT DE LISTE COMPLETE SANS ADJONCTION NI SUPPRESSION DE NOM ET SANS MODIFICATION DE L'ORDRE DE PRESENTATION MAIS D'UN SCRUTIN REGROUPANT SUR UN BULLETIN UNIQUE PLUSIEURS SUFFRAGES ISOLES LE FAIT D'AVOIR FAIT FIGURER SUR LE BULLETIN LITIGIEUX LE NOM DU SIEUR LABEYRIE, CONSEILLER GENERAL QUI N'AYANT PAS FAIT ACTE DE CANDIDATURE ETAIT DE CE FAIT INELIGIBLE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE BULLETIN ET LE REFUS DE LE PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL DES SUFFRAGES EXPRIMES, ET DE LA MAJORITE ABSOLUE ;    CONS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION SUR CE BULLETIN DU NOM DU SIEUR LABEYRIE N'A PAS CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN SIGNE DE RECONNAISSANCE PORTANT ATTEINTE AU SECRET DU VOTE ;    CONS. QUE, PAR SUITE, LE BULLETIN EN CAUSE  DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE, DES LORS, LES REQUERANTS, QUI N'ONT PAS RECUEILLI UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU CHIFFRE DE LA MAJORITE AINSI CALCULEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LEUR ELECTION COMME REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES DU DEPARTEMENT DES LANDES AU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE ;  REJET .