Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE, RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "... LE GOUVERNEMENT PEUT APPELER A SIEGER EN SECTION, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE" ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 8 MARS 1966, LE GOUVERNEMENT A NOMME POUR DEUX ANS MEMBRE DE LA SECTION DU PLAN ET DES INVESTISSEMENTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LE SIEUR X... ET MEMBRE DE LA SECTION DES FINANCES, DU CREDIT ET DE LA FISCALITE DU MEME CONSEIL, LE SIEUR Y... ;
   CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CES DESIGNATIONS SERAIENT ILLEGALES PAR LE SEUL MOTIF QUE LES PERSONNALITES EN CAUSE OCCUPERAIENT DES POSTES DE DIRECTION DANS UNE CONFEDERATION DE SYNDICATS DONT ILS CONTESTENT L'EXISTENCE LEGALE ET LA REPRESENTATIVITE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT AU GOUVERNEMENT DE NE DESIGNER, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSRAPPELEE, QUE DES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE LA REQUETE NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DES SIEURS X... ET Y... DANS LES DOMAINES RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL OU ILS ONT ETE NOMMES ; QUE, DES LORS, LA MENTION FAITE DANS LE DECRET ATTAQUE DES RESPONSABILITES SYNDICALES QU'ILS ASSUMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHER D'ILLEGALITE LEUR DESIGNATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL  C.F.T.C.  EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, D'UNE PART, ANNULE SA DECISION DU 12 JANVIER 1967 REFUSANT DE CONSIDERER LE SIEUR X... COMME EN SITUATION D'ACTIVITE ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1966 ET L'INVITANT A DEMANDER SA MISE EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE PENDANT CETTE PERIODE ET A, D'AUTRE PART CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT QUE CELUI-CI AURAIT PERCU PENDANT LA MEME PERIODE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INSTITUTEUR DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, A ETE REINTEGRE DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1966 ; QU'AYANT ETE ADMIS A SUIVRE LE CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, IL A FAIT L'OBJET, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN NOUVEAU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
   CONS. QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE PROCEDER D'OFFICE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU SIEUR X..., A LA SUITE DE SA REINTEGRATION LE 15 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE CETTE DATE ET CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 OU IL A ETE DETACHE A NOUVEAU, L'INTERESSE N'A PAS RECU D'AFFECTATION ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE PLACE DANS UNE POSITION REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI NE PEUT UTILEMENT, EN L'ESPECE, INVOQUER UNE PRETENDUE NEGLIGENCE IMPUTABLE AU SIEUR X..., A, EN DECIDANT QUE LE SIEUR X... FERAIT L'OBJET, POUR LA PERIODE DU 15 SEPTEMBRE AU 1ER NOVEMBRE 1966, D'UNE MISE EN DISPONIBILITE D'OFFICE POUR CONVENANCE PERSONNELLE QU'IL LUI APPARTENAIT DE SOLLICITER, EXCEDE DES POUVOIRS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION PRISE A CE SUJET LE 12 JANVIER 1967 ET A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X..., EN L'ABSENCE DE SERVICE FAIT, UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 1ER NOVEMBRE 1966, EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LA FAUTE CONSISTANT DANS L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION LUI A CAUSE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE MARROULE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT PORTE ATTEINTE SOIT AUX DROITS QUE LA REQUERANTE TENAIT DE SON STATUT, SOIT AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL ELLE APPARTENAIT ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ANCIENNE INSTITUTRICE A MARROULE ETAIT SANS QUALITE POUR LA CRITIQUER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Guillaume, 1969-01-08, 71921<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE  CALVADOS  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" UNE SOMME DE 27.137,09 F ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SAPEURS-POMPIERS DE PONT-L'EVEQUE, ALERTES PAR LES CONSORTS X..., SE SONT RENDUS RAPIDEMENT AVEC LE MATERIEL APPROPRIE SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE, LE 5 JUILLET 1963, DANS UN BATIMENT AGRICOLE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE SURVILLE ET SI LE FEU A ETE IMMEDIATEMENT COMBATTU GRACE A LA POMPE-TONNE AMENEE PAR EUX, UNE INTERRUPTION DE PLUS D'UNE DEMI-HEURE DANS LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE S'EST ENSUITE PRODUITE, APRES EPUISEMENT DE LA TONNE, EN RAISON, SUCCESSIVEMENT, DE L'ENGORGEMENT PAR LA BOUE DE LA CREPINE, IMMERGEE CONTRE LA BERGE D'UNE RIVIERE, DU TUYAU DE LA MOTO-POMPE QUI DEVAIT PRENDRE LE RELAIS DE LA POMPE-TONNE, PUIS, LORS DU REMONTAGE DE L'INSTALLATION, DU BRIS D'UN JOINT ; QUE CES DEFAILLANCES DUES NOTAMMENT A L'ABSENCE PARMI LES SAPEURS-POMPIERS PRESENTS, DE PERSONNEL D'ENCADREMENT, SONT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ;
   CONS. TOUTEFOIS QUE, COMPTE TENU DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ET DE PROPAGATION RAPIDE DU FEU QUE PRESENTAIT LE BATIMENT SINISTRE, OU ETAIENT ENTREPOSEES D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOIN ET DE PAILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A LA COMMUNE EN NE METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI QUE LA REPARATION DU TIERS DESDITS DOMMAGES ;
   SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE L'UNION A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 27.137,09 F, A ELLE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LA COMMUNE DE SURVILLE ; QU'ELLE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 12 JUILLET 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DOIVENT ETRE REJETES ;
   REJET DE LA REQUETE ;
   LA SOMME DE 27.137,09 F, ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA COMPAGNIE L'UNION PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE. LES INTERETS ECHUS LE 12 JUILLET 1968 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SURVILLE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-D'OISE ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU CHATEAU VERT" L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PISCOP UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE COMMUNE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   VU LA LOI DU 26 MAI 1941 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'UN DES MOYENS ARTICULES PAR LA COMMUNE DE PISCOP A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX EST, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT PERMIS ORDONNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QUE, D'APRES LES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LA COMMUNE, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'EXECUTION DE CE PERMIS EST EGALEMENT DE NATURE A MOTIVER CE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DOIT ETRE REJETE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ANDRE, D'UNE PART, LA DECISION DU MINISTRE REQUERANT EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 REFUSANT DE DELIVRER A L'INTERESSE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT A SON PERE LA QUALITE DE "MORT EN SERVICE COMMANDE", D'AUTRE PART, LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE SA DECISION DU 23 FEVRIER 1966, ENFIN L'ORDRE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1966 APPELANT L'INTERESSE SOUS LES DRAPEAUX ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965, "SONT DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS DONT LE PERE, LA MERE, UN FRERE OU UNE SOEUR EST "MORT POUR LA FRANCE" OU "MORT EN SERVICE COMMANDE" ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA MEME LOI "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PRECISERONT EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI", CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 17 PRECITE, DONT L'APPLICATION NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE MANIFESTE, A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
   CONS. QUE, SI, PAR L'INSTRUCTION PROVISOIRE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965, LE MINISTRE DES ARMEES A NOTAMMENT DEFINI LE DECES "EN SERVICE COMMANDE" DES MILITAIRES DE CARRIERE COMME ETANT CELUI QUI ETAIT SURVENU LORS D'EXERCICES, D'ESSAIS DE MATERIEL, DE MANOEUVRE, D'OPERATIONS MILITAIRES, D'OPERATIONS DE PROTECTION OU DE MAINTIEN DE L'ORDRE, LE MINISTRE N'A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CIRCULAIRE POUR REFUSER DE RECONNAITRE COMME SURVENU EN SERVICE COMMANDE LE DECES DU SOUS-LIEUTENANT X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERE DU SIEUR X..., SOUS-LIEUTENANT DE L'ARMEE DE L'AIR AFFECTE A LA BASE-ECOLE 708 DE MEKNES, EST DECEDE LE 20 OCTOBRE 1948 DANS L'ACCIDENT DE L'AVION MILITAIRE A BORD DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE SUR ORDRE REGULIER DE SES SUPERIEURS ALORS QU'IL SE RENDAIT A RENNES POUR PRENDRE LIVRAISON D'UN APPAREIL DESTINE A LA FORMATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CE DECES DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU "EN SERVICE COMMANDE" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; QUE, PAR SUITE, LES FILS DU SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE SERVICE NATIONAL INSTITUEE PAR CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE TANT L'ORDRE D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DU SIEUR X... QUE LES DECISIONS QUI ONT REFUSE DE DELIVRER A CE DERNIER L'ATTESTATION ETABLISSANT QUE SON PERE ETAIT DECEDE EN SERVICE COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1965 ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CLUBS AUTOMOBILISTES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 MAI 1966, INSTITUANT DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PAYANTS SUR DIFFERENTES VOIES ET PLACES DE CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE "PEUT, MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS FIXES PAR UN TARIF DUMENT ETABLI  SOUS RESERVE QU'IL AIT ETE RECONNU QUE CETTE ATTRIBUTION PEUT AVOIR LIEU SANS GENER LA VOIE PUBLIQUE ... LA CIRCULATION ET LA LIBERTE DU COMMERCE  DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DE DEPOT TEMPORAIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ..." ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE MAIRE PEUT LEGALEMENT SOUMETTRE AU PAIEMENT DE REDEVANCES LES STATIONNEMENTS DES VEHICULES LE LONG DES TROTTOIRS LORSQUE CES STATIONNEMENTS EXCEDENT L'USAGE NORMAL DU DOMAINE ET EN RAISON NOTAMMENT DES EXIGENCES DE LA CIRCULATION ; QUE TOUTEFOIS CE REGIME NE DOIT PAS AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS ET A LEUR DESSERTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EMBARRAS DE LA CIRCULATION DANS LE CENTRE DE LA VILLE DE MONTPELLIER AGGRAVES PAR LE STATIONNEMENT ANORMALEMENT PROLONGE DE VEHICULES LE LONG DES VOIES PUBLIQUES NECESSITAIT L'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE POLICE ET QUE L'INSTITUTION D'UN REGIME DE STATIONNEMENT REGLEMENTE N'A PAS PERMIS A ELLE SEULE DE PORTER REMEDE A CETTE SITUATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE MONTPELLIER, DES LORS QU'IL AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE LA DESSERTE DES IMMEUBLES RIVERAINS QUI POUVAIT ETRE ASSUREE SOIT EN DOUBLE FILE LE LONG DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT PAYANT SOIT DANS LES INTERVALLES LAISSES ENTRE CES EMPLACEMENTS, A PU LEGALEMENT PRESCRIRE DANS SON ARRETE DU 27 MAI 1966 PRIS EN APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 99 PRECITE QUE LES PERSONNES QUI FERAIENT STATIONNER LEURS VEHICULES DANS CERTAINES DES VOIES DU CENTRE DE LA VILLE DANS CERTAINS EMPLACEMENTS DELIMITES ET AUX HEURES ET JOURS PRECISES SERAIENT ASSUJETTIES AU PAIEMENT D'UNE TAXE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU 30 JUILLET 1965, DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA AVEC LES TERRES QU'IL EXPLOITE ;
   VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 181 PARAGRAPHE 1, 3 ET 5 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 4 AVRIL 1964, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE "TOUT CUMUL OU TOUTE REUNION D'EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DES TERRES, LA NATURE DES CULTURES OU LE TYPE D'EXPLOITATION" ; QUE LA REPRISE PAR LE SIEUR X... D'UNE PARCELLE DE 46 A 90 CA. EN NATURE DE MAISON ET BATIMENTS D'EXPLOITATION CONSTITUANT CORPS DE FERME AVEC COUR, JARDIN ET PATURE, EXPLOITEE PAR LE SIEUR Y..., NE SAURAIT ECHAPPER A L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, DES LORS QU'ELLE FAIT PARTIE INTEGRANTE D'UNE "EXPLOITATION OU FONDS AGRICOLE" AU SENS DES ARTICLES 188-1° ET 3° DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS REFUSANT AU SIEUR X... LE CUMUL SOLLICITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES CUMULS ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES DANS LA DEMANDE ;    CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION, DE CUMUL OU DE REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, PREND NOTAMMENT EN CONSIDERATION "L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT QUE LA REPRISE LITIGIEUSE DU SIEUR X... AURAIT ENTRAINE LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION DU SIEUR Y..., LA DECISION DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS NE REPOSE NI SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, NI SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET A REJETE LA DEMANDE DE CUMUL DU SIEUR X... ET QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE UNE DECISION DU JURY D'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, NOTIFIEE PAR LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 26 OCTOBRE 1967, EN TANT QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR Y... L'ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES DE CET EXAMEN ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1964 ET L'ARRETE DU 7 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, UN ARRETE DU 7 JUIN 1967 A FIXE LES MODALITES DE L'EXAMEN DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCESSION AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET PREVU NOTAMMENT QUE LEDIT EXAMEN COMPREND DEUX EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DUDIT ARRETE, LA SECONDE DE CES EPREUVES COMPORTE UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA REGLEMENTATION, ELLES-MEMES PORTANT SUR DEUX MATIERES A OPTION CHOISIES PAR LE CANDIDAT ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 : "LES EPREUVES SONT NOTEES DE 0 A 20, CHAQUE NOTE EST MULTIPLIEE PAR LE COEFFICIENT FIGURANT AUX ARTICLES 8 ET 9. POUR ETRE ADMIS A L'EPREUVE ORALE, LE CANDIDAT DEVRA OBTENIR POUR LES EPREUVES ECRITES UN TOTAL D'AU MOINS 60 POINTS SANS NOTE INFERIEURE A 6" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SEULES LES NOTES ATTRIBUEES POUR LES DEUX EPREUVES ECRITES, ET NON CHACUNE DES NOTES CORRESPONDANT AUX DEUX MATIERES A OPTION QUE COMPORTE L'EPREUVE D'ORGANISATION ET DE REGLEMENTATION SUSMENTIONNEE, DOIVENT ETRE RETENUES, POUR ESTIMER SI UN CANDIDAT A SATISFAIT OU NON, AUX DEUX CONDITIONS D'ADMISSIBILITE POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 10 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, LA NOTE ATTRIBUEE AU REQUERANT POUR L'ENSEMBLE DE LA SECONDE EPREUVE ECRITE ETAIT SUPERIEURE AU SEUIL ELIMINATOIRE DE 6 ET QUE L'INTERESSE REUNISSAIT, EN OUTRE, UN NOMBRE TOTAL DE POINTS SUPERIEUR A 60 ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION PRISE PAR LE JURY D'EXAMEN D'ELIMINER LE SIEUR Y... AU VU DES RESULTATS OBTENUS PAR LUI AUX EPREUVES ECRITES NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT MOTIVEE PAR LE RELEVE DE LA NOTE QUE CE CANDIDAT AVAIT OBTENUE A L'OPTION "ENFANCE ET MATERNITE" DE LA SECONDE EPREUVE PRECITEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION D'ELIMINATION NOTIFIEE AU SIEUR X... LE 26 OCTOBRE 1967 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU PREFET DU VAL-D'OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY A DECIDE LA CREATION DANS CETTE COMMUNE D'UN SERVICE MUNICIPAL DE CONSULTATION ET D'ORIENTATION JURIDIQUES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTMAGNY  VAL-D'OISE  A DECIDE LA CREATION D'UN SERVICE DE CONSULTATION JURIDIQUE GRATUITE FONCTIONNANT UNE FOIS PAR MOIS A LA MAIRIE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE SERVICE, DESTINE NOTAMMENT A FOURNIR AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DES RENSEIGNEMENTS PRATIQUES ET A LES ORIENTER VERS LES SERVICES ADMINISTRATIFS, LES JURIDICTIONS OU LES HOMMES DE LOI COMPETENTS, DEVAIT ETRE CONFIE A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL, LEQUEL "S'INTERDIT D'ACCEPTER "COMME CLIENT TOUTE PERSONNE QUI L'AURAIT CONSULTE A L'OCCASION DE LA PERMANENCE" ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU IL ETAIT AINSI ORGANISE, CE SERVICE REPONDAIT A UN BESOIN DE LA POPULATION ET DONC A UN INTERET PUBLIC LOCAL ; QU'EN OUTRE, IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ILLEGALEMENT ATTEINTE A L'ACTIVITE DES MEMBRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES DES VILLES VOISINES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DU VAL-D'OISE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 MARS 1968 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE MONTMORENCY A REFUSE D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE INSTITUANT LE SERVICE DONT S'AGIT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU BAS-RHIN A REFUSE D'APPROUVER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAVERNE DU 6 FEVRIER 1964 QUI RECLASSAIT A TITRE PERSONNEL LE REQUERANT DANS LE BAREME DE TRAITEMENT PREVU POUR LES SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DE 10.000 A 20.000 HABITANTS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 ; L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1959 ; L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 MODIFIANT LA LOI DU 28 AVRIL 1952, LES CONSEILS MUNICIPAUX NE PEUVENT ATTRIBUER A LEURS AGENTS DES TRAITEMENTS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES ECHELLES FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR QUE L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1959 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, DETERMINAIT LES INDICES DE TRAITEMENT QUI DEVAIENT ETRE ATTRIBUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES DONT LE NOMBRE D'HABITANTS ETAIT COMPRIS ENTRE 5.000 ET 10.000 ; QUE LA VILLE DE SAVERNE OU LE SIEUR X... EXERCE LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE COMPTAIT 9.352 HABITANTS LORS DU DERNIER RECENSEMENT AYANT PRECEDE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU BAS-RHIN NE POUVAIT APPROUVER LA DELIBERATION EN DATE DU 6 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAVERNE AVAIT ATTRIBUE AU REQUERANT UN INDICE DE TRAITEMENT SUPERIEUR RESERVE PAR L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1959 AUX SECRETAIRES GENERAUX DES VILLES QUI AVAIENT 10.000 A 20.000 HABITANTS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE MATIERE DANS LAQUELLE LE PREFET N'AVAIT AUCUN POUVOIR D'APPRECIATION, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR EST INOPERANT, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 16 JUILLET 1964, PORTANT REFUS DE CETTE APPROBATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 8 SEPTEMBRE 1962 TENDANT A SA MISE HORS CADRE POUR EXERCER EN SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS DES FONCTIONS A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
   VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, LES ORDONNANCES N° 59-244 ET N° 59-273 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DU 5 JUILLET 1951, DU 4 FEVRIER 1960 ET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS, SE TROUVAIT PLACE EN POSITION D'ACTIVITE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, OU IL EXERCAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 5 JUILLET 1951 PORTANT STATUT PARTICULIER DE SON CORPS, DES FONCTIONS CORRESPONDANT A UN EMPLOI DE SON GRADE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI A TRANSFORME LADITE ADMINISTRATION EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE CONCERNANT "L'ENSEMBLE DES PERSONNELS EN FONCTION A L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE" ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT CONSERVER LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE QU'EN EXERCANT, DANS LES DELAIS, L'OPTION PREVUE A L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE ; QUE LE Y... BRION QUI A, AU CONTRAIRE, ACCEPTE, LE 4 JUIN 1962, SON ENGAGEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC, N'A PAS EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LUI ETAIT LAISSEE ; QU'AINSI, PAR LE SIMPLE EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 QUI, OUTRE LES CAUSES ENUMEREES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE, PREVOIT, SOUS RESERVE DE LA FACULTE D'OPTION SUS-INDIQUEE, LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE COMME SIMPLE CONSEQUENCE DE LA TRANSFORMATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LE REQUERANT A PERDU CETTE QUALITE ET EST DEVENU AGENT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, SOUMIS AU STATUT DE CET ETABLISSEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT LE PLACER AUPRES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DANS L'UNE DES POSITIONS ADMINISTRATIVES DEFINIES PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE SA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE CE MINISTRE A REFUSE DE LA METTRE EN POSITION HORS CADRE POUR EXERCER DES FONCTIONS CONTRACTUELLES AUPRES DUDIT ETABLISSEMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Comité de défense des fonctionnaires de la R.T.F. et autres, 1966-10-05, Recueil p. 515<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR UN ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE L'A PLACE EN DISPONIBILITE COMME MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL D'AUTUN ;
   VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1964, ADRESSEE EN REPONSE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., SENATEUR DE LA NIEVRE, CHEF DU SERVICE DE MATERNITE A L'HOPITAL D'AUTUN, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A REFUSE D'INTERVENIR AUPRES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE POUR QUE NE SOIENT PAS APPLIQUEES AU SIEUR BENOIST Y... DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958 SUR LES INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES ; QUE, POUR FONDER CETTE DECISION, LE MINISTRE A RELEVE QUE LES OBLIGATIONS PARLEMENTAIRES DE L'INTERESSE NE SE CONCILIAIENT PAS PLEINEMENT "AVEC CELLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN SA QUALITE DE MEDECIN-CHEF D'UN SERVICE HOSPITALIER PUBLIC ET CE D'AUTANT MOINS" QU'IL "NE RESIDAIT PAS A AUTUN" ET QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT NOTAMMENT "SATISFAIRE A L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A TOUT PRATICIEN HOSPITALIER DE CONSACRER AU SERVICE DONT IL A LA RESPONSABILITE LE TEMPS NECESSAIRE POUR SUIVRE PERSONNELLEMENT ET QUOTIDIENNEMENT L'EVOLUTION DE L'ETAT DES MALADES QUI Y SONT HOSPITALISES" ; QU'IL A, EN CONSEQUENCE, CONSEILLE AU SIEUR X..., POUR REGULARISER SA SITUATION, DE DEMANDER SA MISE EN DISPONIBILITE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT DE SENATEUR ; QUE LE Z... BENOIST QUI, APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE, A DEMANDE SA MISE EN DISPONIBILITE AU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ET L'A OBTENUE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, EN SE PREVALANT DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN DATE DU 6 JUILLET 1966, AUX TERMES DE LAQUELLE "LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE DOCTEUR X... A LA MATERNITE DE L'HOSPICE CIVIL D'AUTUN SONT DECLAREES COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT DE SENATEUR", QUE LE MINISTRE, DONT LE REFUS D'INTERVENIR AUPRES DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE NE REPOSE PAS SUR UNE INTERPRETATION QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DEVAIT PAR LA SUITE CONDAMNER, MAIS SUR LES SUJETIONS QUE LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE ET LES NECESSITES DU SERVICE IMPOSAIENT DE TOUTE MANIERE AU MEDECIN-CHEF D'UN SERVICE HOSPITALIER DE MATERNITE, A COMMIS UNE FAUTE EN L'INCITANT A DEMANDER SA MISE EN DISPONIBILITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ARRETE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PLACANT EN DISPONIBILITE COMME MEDECIN-CHEF DU SERVICE DE MATERNITE DE L'HOPITAL D'AUTUN ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Conseil constitutionnel, Benoist, 1966-07-06<br/>
REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 7 JANVIER 1969 PAR LE JUGE DES REFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA REQUETE DE LA VILLE DE CUSSET ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE ET PAR LAQUELLE, D'UNE PART, UN EXPERT A ETE NOMME POUR PROCEDER A LA CONSTATATION DE L'ETAT DES LIEUX CONSTITUES PAR LES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE "LE BOUCHON RAPID" RISQUANT D'ETRE AFFECTES PAR LES OPERATIONS DE CURAGE ET DE CALIBRAGE DES LITS DES COURS D'EAU LE JALAN ET LE SICHON VISEES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER DU 29 MAI 1968 ET PAR LAQUELLE, D'AUTRE PART, IL A ETE DECLARE QUE LESDITES OPERATIONS POURRONT COMMENCER AUSSITOT APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT ;
   VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 7 MARS 1963 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1955 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, BIEN QU'ELLE N'Y AIT FAIT QU'INDIRECTEMENT REFERENCE, LA DEMANDE PRESENTEE EN REFERE PAR LA VILLE DE CUSSET ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VICHY-CUSSET-BELLERIVE TENDAIT, EN REALITE, A LA MISE EN JEU A L'ENCONTRE DES REQUERANTS DE LA PROCEDURE PREVUE AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MARS 1965 ; QUE C'EST, DES LORS, SANS STATUER AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A, PAR APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, DESIGNE UN EXPERT EN VUE DE DRESSER D'URGENCE UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX SOUMIS A OCCUPATION TEMPORAIRE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER DU 29 MAI 1968 ; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE QU'IL A DECIDE QUE LES TRAVAUX POURRAIENT COMMENCER AUSSITOT APRES LE DEPOT DU PROCES-VERBAL ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'AGISSANT DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFEREES PAR L'ARTICLE 7 PRECITE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES REQUERANTS, L'OCCUPATION TEMPORAIRE ORDONNEE PAR L'ARRETE PRECITE DU PREFET DE L'ALLIER AVAIT, EN FAIT, LE CARACTERE D'UNE EXPROPRIATION ILLEGALEMENT POURSUIVIE ;
   REJET.
REQUETE DES SIEURS Z... ET A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, AU LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR Y... EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE A TREVIERES  CALVADOS  A, EN CE QUI LES CONCERNE, ORDONNEE UNE EXPERTISE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE TREVIERES A FAIT RECONSTRUIRE DANS CETTE COMMUNE, DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, UN IMMEUBLE DONT LE SIEUR Y... EST DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A LUI VERSER, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DESORDRES QUI AURAIENT ETE CONSTATES DANS LEDIT IMMEUBLE, LES SIEURS Z... ET A..., X..., ONT FAIT VALOIR QUE, D'APRES LES CONVENTIONS LES LIANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE SIEUR Y... A INTRODUIT SA DEMANDE ; QUE CE MOYEN NE SOULEVAIT QUE DES QUESTIONS DE DROIT OU D'INTERPRETATION DU CONTRAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT SE PRONONCER SUR CES QUESTIONS AVANT D'ORDONNER, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES DESORDRES, LEUR ORIGINE, ET LE COUT DES REPARATIONS NECESSAIRES POUR Y REMEDIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SIEURS Z... ET A... SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST, EN CE QUI LES CONCERNE, FRUSTRATOIRE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, EN CE QUI CONCERNE LES SIEURS Z... ET A..., ORDONNE UNE EXPERTISE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
REQUETES DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;    1° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967 AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DES MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ;    2° D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967, AUTORISANT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS DE LA RECOLTE 1967 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE, DU LOT-ET-GARONNE, DES BASSES-PYRENEES, DES HAUTES-PYRENEES, DU GERS ET DU TARN, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DESDITS ARRETES ;
   VU LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ; LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE DES ARRETES AUTORISANT LE SUCRAGE DES VINS DE LA RECOLTE DE 1967 ; QU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 127 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1954, QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PEUT, DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, AUTORISER LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ET APRES AVIS CONFORME DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES VINS ; QUE, PAR LES ARRETES ATTAQUES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A AUTORISER POUR LES VENDANGES DE 1967 ET DANS LES DEPARTEMENTS QU'ILS MENTIONNENT LE SUCRAGE EN PREMIERE CUVEE DE MOUTS APTES A PRODUIRE DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES ; QUE L'ENRICHISSEMENT QU'ILS AUTORISAIENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'APTITUDE DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER A ETRE DECLASSES DANS LA CATEGORIE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE INCRIMINEE NE CONCERNAIT PAS LES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET A PU LEGALEMENT ETRE PRISE SANS QUE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE AIT ETE CONSULTE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI, DU FAIT DE L'INTERVENTION DES ARRETES ATTAQUES, DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE SUCRES PEUVENT, APRES DECLASSEMENT, ETRE INTRODUITS SUR LE MARCHE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ALORS QU'AUCUNE AUTORISATION DE SUCRAGE N'EST HABITUELLEMENT ACCORDEE AUX VINS DE CETTE SECONDE CATEGORIE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, CONSTITUTIVE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 9 AOUT 1967 LE REVOQUANT DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE GASTINS ;
   VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE MAIRE DE GASTINS AVAIT POUR MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT "COMMIS DE GRAVES IRREGULARITES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ET QUE "DUMENT INVITE A FOURNIR DES EXPLICATIONS ECRITES SUR LES FAITS REPROCHES", IL N'AVAIT "PU DONNER DE REPONSE SATISFAISANTE" ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GOUVERNEMENT A RETENU A L'APPUI DE SA DECISION L'ENSEMBLE DES GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE EN DATE DU 31 MAI 1967 DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE ET SUR LESQUELS LE SIEUR X... A ETE APPELE A S'EXPLIQUER ;
   CONS. QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LE SIEUR X... AIT COMMIS DES NEGLIGENCES OU DES IRREGULARITES DANS L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE NI QU'IL AIT INDUIT EN ERREUR DES INDUSTRIELS DESIREUX D'INSTALLER DES USINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ; QUE CES GRIEFS RETENUS A LA CHARGE DU REQUERANT N'ETAIENT PAS, DES LORS, DE NATURE A FONDER LE DECRET ATTAQUE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE PRIS ALORS MEME QUE TOUS LES AUTRES GRIEFS RETENUS AURAIENT ETE ETABLIS ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Perrot, 1969-01-12, Recueil p. 39<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PREFET EN EXERCICE, TENDANT A LA REFORMATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE LEDIT DECRET ATTRIBUE A L'ETAT ET NON A LA VILLE DE PARIS LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ... ;
   VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 "LORSQU'ILS SONT AFFECTES A L'USAGE DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE TRANSFERES A L'ETAT, LES IMMEUBLES DU DOMAINE PUBLIC OU DU DOMAINE PRIVE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, LES MEUBLES CORPORELS OU INCORPORELS DE CES COLLECTIVITES, AINSI QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS SE RATTACHANT A CES IMMEUBLES OU A CES MEUBLES, SONT DEVOLUS A L'ETAT" ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI, QUE LES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE DONT IL S'AGIT SONT CEUX QUI SONT AFFECTES A TITRE PRINCIPAL A LA POLICE ACTIVE ; QUE, DANS LE CAS D'AFFECTATION MIXTE DESDITS IMMEUBLES, C'EST L'AFFECTATION PRINCIPALE QUI DOIT DETERMINER LA COLLECTIVITE A LAQUELLE ILS SONT DEVOLUS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 SUSMENTIONNE, PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMMEUBLE BEAUJON, SIS A ..., ETAIT AFFECTE A TITRE PRINCIPAL A DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE POLICE CHARGES DE LA POLICE ACTIVE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI DESSUS QUE, BIEN QUE LEDIT IMMEUBLE AIT ETE UTILISE EGALEMENT PAR D'AUTRES SERVICES, IL DEVAIT ETRE DEVOLU A L'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QUE LA VILLE DE PARIS N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN ATTRIBUANT LEDIT IMMEUBLE A L'ETAT, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE AURAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI ET QUE, PAR SUITE, SA REQUETE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX EN DATE DU 18 JUIN 1965 RELATIVE A L'ENVOI DES LETTRES DESTINEES AUX MEDECINS DE LA GIRONDE EN VUE DE LEUR ADHESION AUX CLAUSES DE LA CONVENTION-TYPE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA LETTRE, EN DATE DU 18 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX A ENJOINT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE DE PROCEDER A L'ENVOI IMMEDIAT DES LETTRES DESTINEES AUX MEDECINS DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN VUE DE SUSCITER LEUR ADHESION PERSONNELLE AUX CLAUSES DE LA CONVENTION-TYPE, ALORS QUE LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT DECIDE, PAR SA DELIBERATION DU 17 JUIN 1965, DE DIFFERER L'ENVOI DESDITES LETTRES JUSQU'AU 24 JUIN, CONSTITUE UN ACTE QUI FAIT GRIEF A LA CAISSE PRIMAIRE ; QUE CELLE-CI EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR REGIONAL, EN DATE DU 18 JUIN 1965 ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE TUTELLE, EN VERTU DU POUVOIR DE CONTROLE DONT ELLE DISPOSE VIS-A-VIS DES DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, D'ADRESSER, AINSI D'AILLEURS QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 12 MAI 1960, DES INJONCTIONS A CES AGENTS POUR LES INVITER A SE CONFORMER AUX LOIS ET REGLEMENTS OU A ACCOMPLIR LES ACTES ENTRANT DANS LEURS ATTRIBUTIONS, AUCUN TEXTE NE DONNAIT EN L'ESPECE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LE POUVOIR D'ADRESSER LA MISE EN DEMEURE SUSANALYSEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE AFIN DE SUBSTITUER SA PROPRE DECISION A CELLE QUE LE BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AVAIT PRISE AU SUJET DE L'OPPORTUNITE D'UNE ACTION AUPRES DES MEDECINS ET DU CHOIX DE LA DATE D'ENVOI DE LETTRES A CES DERNIERS POUR SUSCITER DES ADHESIONS PERSONNELLES AUX CLAUSES DE LA CONVENTION-TYPE, A LA SUITE DE LA MISE EN VIGUEUR DES TARIFS D'AUTORITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PRENANT LA DECISION ATTAQUEE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX A EXCEDE LES LIMITES DU POUVOIR DE TUTELLE DONT IL EST INVESTI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X...  LUCIEN  CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE-MARITIME A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE EN VUE D'UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE DE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL POUR CAS SOCIAL GRAVE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LES DECRETS N° 66-331 ET 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 29 NOVEMBRE 1967 DE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1967 DU CONSEIL DE REVISION DE LA SEINE-MARITIME REFUSANT DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966, LADITE DECISION NE POUVAIT ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR LE SIEUR X... QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS INTRODUIT DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE RECOURS GRACIEUX ADRESSE AU PREFET DE LA SEINE-MARITIME LE 13 NOVEMBRE 1967 N'A PAS EU POUR EFFET DE CONSERVER A L'INTERESSE LE DELAI DE QUINZE JOURS QUI, AUX TERMES DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET PRECITE DU 26 MAI 1966, LUI ETAIT OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ET ENREGISTREE AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION LE 6 JANVIER 1968 A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, CE DER CE DER NIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 29 MARS 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
   CONS.QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; QUE TOUTEFOIS, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.