Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 16 mai 1974 du tribunal administratif de paris rejetant ses demandes en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968 ;    Vu le code general des impots ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1931-1 du code general des impots "le redevable qui entend contester la creance du tresor, en totalite ou en partie, doit adresser une reclamation au directeur departemental", et que l'article 1939-1, premier alinea, dispose que : "en matiere d'impots directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilees, les decisions rendues par le directeur sur les reclamations contentieuses et qui ne donnent pas satisfaction aux interesses peuvent etre attaquees devant le tribunal administratif" ; que ces dispositions mettent obstacle a la recevabilite, devant le tribunal administratif, d'une demande qui n'a pas ete precedee d'une reclamation au directeur departemental des services fiscaux ;    Cons. que le sieur x , qui a presente devant le tribunal administratif de paris des demandes tendant a la reduction des cotisations d'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1967 et 1968, le 11 septembre 1970, n'a saisi le directeur departemental des services fiscaux de la seine-saint-denis d'une reclamation visant lesdites cotisations que le 19 septembre 1970 ; que les demandes soumises au tribunal administratif, anterieurement a la reclamation presentee au directeur departemental, etaient prematurees et, par suite, irrecevables ; que la production ulterieure devant le tribunal administratif, par l'interesse, des decisions prises par le directeur departemental sur sa reclamation n'a pas ete de nature a regulariser lesdites demandes ; que le sieur x n'est par suite pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, en date du 16 mai 1974, le tribunal administratif de paris les a rejetees ;  rejet .
1. COMP. Conseil d'Etat Section 1974-01-04 N. 87418 Recueil Lebon P. 3<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  ACCORDANT A LA S. A. R. L. X. DECHARGE OU REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES EXERCICES 1963 A 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REDRESSEMENTS APPORTES AUX BENEFICES DE LA S. A. R. L. "X. "  POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 SONT FONDES SUR L'ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE DU SIEUR X. , GERANT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PROPRIETAIRE DE 3 285 PARTS SUR 4 000, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE CET ENRICHISSEMENT NE POUVAIT PROVENIR QUE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE QUE LE SIEUR X. AURAIT APPREHENDES ; QUE LA SOCIETE X. NE CONTESTE PAS AVOIR, DANS LE PRESENT LITIGE, LA CHARGE DE LA PREUVE ;    CONS. QUE, SI LA SOCIETE X. N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION VALABLE DE L'AUGMENTATION DU PATRIMOINE DU SIEUR X. , CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE DEMONTRE PAS, EN RAISON DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE SON GERANT, L'EXISTENCE DE BENEFICES DISSIMULES DE LA SOCIETE ; QU'IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QUE SI DES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES TIREES DU FONCTIONNEMENT MEME DE LA SOCIETE PERMETTAIENT D'AFFIRMER L'EXISTENCE DE TELS BENEFICES ; QU'EN L'ESPECE DE TELLES CIRCONSTANCES FONT DEFAUT ; QU'EN PARTICULIER, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. NE COMPORTE PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A PERMETTRE DE L'ECARTER ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES QUI LUI ONT ETE IMPUTES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  A ACCORDE LES DEGREVEMENTS LITIGIEUX ;  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X.  .
1. COMP. Conseil d'Etat 1952-10-27 n. 16642 Conclusions Laurent  Recueil Lebon p. 473. 2. COMP. Conseil d'Etat 1970-10-07 n. 76821 Recueil Lebon p. 555<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X...  LUC  DEMEURANT ... A PARIS 18EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1973 ET LE 8 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'EYGUIANS  HAUTES-ALPES  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCEE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU MEME CODE "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE INSCRIPTION MODIFICATIVE AU REGISTRE DU COMMERCE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... A DECLARE AVOIR TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNE D'EYGUIANS  HAUTES-ALPES  A CELLE DE SAINT CYRICE  MEME DEPARTEMENT  ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1968 CETTE SOCIETE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI EN APPARENCE NI EN REALITE, SON SIEGE SOCIAL A EYGUIANS ET QU'ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS CETTE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT Y ETRE IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'EYGUIANS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 JUILLET 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE MOULLET DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'EYGUIANS.    ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE MOULLET TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194-2 DU MEME CODE "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX Z... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, "CHAQUE EPOUX X... CONSIDERE COMME  UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX D... SONT SEPARES DE BIENS ET QUE LA DAME X. ,  QUI VIT SEPAREE DE SON MARI, A LA GARDE DES TROIS ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE SEPAREMENT LES DEUX EPOUX Z... APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 ET N'A PAS FAIT ENTRER LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE DANS LE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL DU SIEUR X. ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .  A ADMIS QUE LE NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU PAR LE SIEUR X. A... ETRE FIXE A 2,5, C'EST-A-DIRE AU NOMBRE DE PARTS PREVU A L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES CELIBATAIRES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE ; QUE LE SIEUR X. B... AVOIR DROIT AU NOMBRE DE PARTS PREVU AU MEME ARTICLE POUR LES CONTRIBUABLES MARIES AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE, SOIT 3, EN FAISANT VALOIR QU'IL VIVAIT AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION AVEC UNE FEMME DONT IL AVAIT EU DEUX ENFANTS HORS MARIAGE ET QU'IL ASSUMAIT LA CHARGE DE CES DEUX ENFANTS MINEURS ;    CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 194 RELATIVES AU NOMBRE DE PARTS A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE LA SITUATION DONT LE SIEUR X. Y... ETAT N'EST PAS AU NOMBRE DE CELLES POUR LESQUELLES CET ARTICLE PREVOIT LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LA BASE DE TROIS PARTS ; QUE LE SIEUR X. N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DU MODE DE CALCUL DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE QUI A ETE ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES ;  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 1 480817,50 F REPRESENTANT LA T. V. A. QU'ELLE A ACQUITTEE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965, SUR LES CONSIGNATIONS DE BOUTEILLES NON RESTITUEES  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, LORSQUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL VEND DE L'EAU MINERALE DANS DES BOUTEILLES DE VERRE, ELLE RECOIT DE L'ACHETEUR, EN SUS DU PRIX DE L'EAU, UNE CERTAINE SOMME PAR BOUTEILLE QU'ELLE S'ENGAGE A REMBOURSER MOYENNANT LA RESTITUTION DE L'EMBALLAGE EN BON ETAT ; QU'EN FAIT UNE PARTIE DES BOUTEILLES AINSI CONSIGNEES N'EST PAS RESTITUEE ; QUE LE RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DES BOUTEILLES QUI NE SONT JAMAIS RESTITUEES ET LE NOMBRE TOTAL DES BOUTEILLES CONSIGNEES PEUT ETRE DETERMINE, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE DES OPERATIONS DONT S'AGIT, PAR VOIE DE STATISTIQUE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, CE QUI PERMET DE CONNAITRE, DANS LES MEMES CONDITIONS , LE MONTANT DES CONSIGNATIONS DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA SOCIETE ;    CONS. QUE, SI CES OPERATIONS S'ANALYSENT , POUR CHAQUE BOUTEILLE CONSIGNEE PRISE INDIVIDUELLEMENT, EN UN PRET A USAGE ASSORTI D'UN DEPOT DE FONDS A TITRE DE GARANTIE, ELLES EQUIVALENT GLOBALEMENT, POUR LA SOCIETE, D'UNE PART A PRETER A SA CLIENTELE UNE PARTIE DESDITES BOUTEILLES, CONNUE AVEC PRECISION EN POURCENTAGE MOYENNANT UNE AVANCE DE FONDS EXIGEE DE CETTE DERNIERE ET RESTITUEE LORS DE LA REMISE DES BOUTEILLES VIDES, ET, D'AUTRE PART, A CEDER L'AUTRE PARTIE, CONNUE DANS LES MEMES CONDITIONS, MOYENNANT LE MONTANT DES CONSIGNATIONS CORRESPONDANTES ; QUE LES CESSIONS DE BOUTEILLES CORRESPONDANT A CE SECOND CAS ET QUI SE TROUVENT AINSI EFFECTUEES AU PRIX DE L'ABANDON DE LA CONSIGNATION DOIVENT ETRE REGARDEES, DANS LEUR ENSEMBLE, COMME DES OPERATIONS DE VENTES CONCOMITANTES DE CELLES QUI PORTENT SUR LE CONTENU ET DONT LE PRIX DOIT DONC ETRE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 265-1 ET DE L'ARTICLE 273-1-1. A  DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION, QUI S'ETEND DU  1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETEREQUERANTE A ACQUITTE DES DROITS CALCULES POUR LA PERIODE EN CAUSE CONFORMEMENT AUX REGLES CI-DESSUS TRACEES ; QUE, DES LORS, ELLE N'A DROIT A AUCUNE RESTITUTION ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N'A ORDONNE QU'UNE RESTITUTION PARTIELLE DE CES DROITS ;  REJET .
1. CONF. Cour de Cassation Chambre civile 1954-03-02 JCP 1954 II 8117 Note Hémard<br/>
Vu la requete presentee par la societe ... , dont le siege est au ... , representee par la societe ... , dont le siege est a ... , representee par son president directeur general en exercice domicilie audit siege et gerante de l'association en participation constituee entre elle-meme et la societe ... requerante, ladie requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le ... , et t tendant a ce qu'il plaise au conseil d'etat annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif de ... a rejete sa demande en decharge de l'impot sur les societes auquel la societe ... a ete assujettie au titre de l'annee 1962;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requete ;    Considerant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code general des impots : "toute personne qui introduit ou soutient une reclamation pour autrui doit justifier d'un mandat regulier. le ma ndat doit, a peine de nullite, etre redige sur papier timbre et enregistre avant l'execution de l'acte qu'il autorise. toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigee des avocats regulierement inscrits au barreau, non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualite le droit d'agir au no m du contribuable";
   Considerant, d'autre part, qu'aux termes des articles 8 et 206 du code general des impots, ainsi que de l'article 218 bis du meme code, les societes ou personnes morales passibles de l'impot sur les societes en vertu de l'article 206 ... "sont personnellement soumises audit impot" a raison de la part de benefices correspondant aux droits qu'elles detiennent en qualite de membres de societes en participation lorsque celles-ci n'ont pas opte pour le regime fiscal des societe s de capitaux;
   Considerant qu'il resulte des dispositions ci-dessus mentionnees du code general des impots que la societe ... ne tient pas de sa fonction ou de sa qualite de  gerante de la societe en participation existant entre elle-meme et la societe ... , le droit d'agir au nom de cette derniere pour introduire une reclamation contre une imposition personnellement mise a la charge de celle-ci ; qu'en l'absence de tout mandat expres la reclamation presentee au nom de la societe par la societe ... etait irreguliere ; que ce vi ce ne pouvait pas etre couvert par la demande au tribunal administratif qui n'emanait d'ailleurs pas de la societe qu'il suit de la, sans qu'il soit besoin de lui permettre de faire regulariser la requete presentee dans les memes conditions, que la societe requerante n'est pas fondee a se plaindre de ce que, par le jugement attaque, le tribunal administratif n'a pas fait droit a la demande de degrevement dont elle l'avait saisi ;
   Decide :    Article 1er.- la requete susvisee, presentee au nom de la societe par la societe ... , est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
1. COMP. Conseil d'Etat 1974-02-20 N. 83452 7/8/9 Recueil Lebon p. 123<br/>
1. REQUETE N 07.706 DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION A LA T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER  JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    2. RECOURS N 08.946, DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES DE 100 % APPLIQUEES A LA T. V. A. DUE POUR LA PERIODE DU 1ER  AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE M. X..., ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE A NICE, SOUS LA DENOMINATION DE CABINET BRUN, UNE ACTIVITE DE "DETECTIVE PRIVE" CONSISTANT A PROPOSER A SES CLIENTS DES ENQUETES, RECHERCHES D'INFORMATIONS, FILATURES ET PROTECTION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE SE SOIT LIVRE, DURANT LA PERIODE DU 1ER  JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 EN LITIGE, A D'AUTRES ACTIVITES ET NOTAMMENT A DES ACTIVITES CARACTERISANT, CELLE D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL PERMANENT ET RECOURAIT SEULEMENT AU CONCOURS DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS REMUNERES A LA VACATION ; QUE LA PUBLICITE SE LIMITAIT A DES ANNONCES DANS DES ANNUAIRES TELEPHONIQUES AINSI QU'A UN PANNEAU DE PUBLICITE DANS UN HALL DE CINEMA ; QUE LE MATERIEL UTILISE N'ETAIT PAS D'UNE IMPORTANCE OU D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, PENDANT LA PERIODE EN LITIGE, UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QU'IL EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LA PERIODE DU 1ER  JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ;    CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DOIT ETRE REJETE LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. AUCHERE Y... DES PENALITES POUR LA PERIODE DU 1ER  AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 ;  ANNULATION DU JUGEMENT, Y... DE LA T. V. A. ET DES PENALITES ; REJET DU RECOURS  .
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ;    VU LES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX DOUBLES IMPOSITIONS CONCLUES ENTRE LA FRANCE, D'UNE PART, ET LE CAMEROUN, LA COTE-D'IVOIRE, LE CONGO, LE GABON , LE DAHOMEY, LE SENEGAL, ET LA HAUTE-VOLTA, D'AUTRE PART ;  L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION, LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BENEFICES REALISES DANS LES ENTREPRISES EXPLOITEES EN FRANCE, AINSI QUE DE CEUX DONT L'IMPOSITION EST ATTRIBUEE A LA FRANCE PAR UNE CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS" ;    CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME X. CONTESTE, EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970, A RAISON DES BENEFICES QUE LUI ONT PROCURE DES VENTES EN GROS FAITES DANS DIVERS ETATS D'AFRIQUE ET PORTANT SUR DES VINS ACHETES HORS DE FRANCE ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CES OPERATIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN CYCLE COMMERCIAL COMPLET A L'ETRANGER ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES VINS AINSI VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIENT NI ACHETES NI ENTREPOSES EN FRANCE, ET SI PAR CONSEQUENT LES OPERATIONS DE COMMERCE INTERNATIONAL FAITES PAR LA SOCIETE ETAIENT MATERIELLEMENT EXECUTEES HORS DE FRANCE ET N'EXIGEAIENT D'AILLEURS AUCUN ETABLISSEMENT STABLE DANS LES PAYS DESTINATAIRES, TOUTES LES DECISIONS  RELATIVES A CES OPERATIONS ETAIENT PRISES EN FRANCE OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE ET SON SEUL ETABLISSEMENT ; QUE TOUS LES MOUVEMENTS FINANCIERS CORRESPONDANT A CES OPERATIONS ETAIENT EGALEMENT DECIDES OU REALISES A PARTIR DU SIEGE SOCIAL ; QU'AINSI LES BENEFICES RESULTANT DE CES OPERATIONS NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE HORS DE FRANCE ; QUE LA SOCIETE ANONYME X. N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;  REJET  .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ..., PUIS, ...  ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT ET 13 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LORSQUE LE FORFAIT EST FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, ... UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE EN PRODUISANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'A L'APPUI DE SES DEMANDES EN REDUCTION DU FORFAIT FIXE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, LE SIEUR ..., QUI S'EST BORNE A INVOQUER LA TENEUR DE SA COMPTABILITE, A PRODUIT DIVERS DOCUMENTS ET EVALUATION COMPTABLES SANS PRESENTER LES PIECES JUSTIFICATIVES APPROPRIEES ; QUE LES RECTIFICATIONS QU'IL A APPORTEES EN COURS D'EXPERTISE AU COMPTE D'EXPLOITATION DE 1962 FAISAIENT APPARAITRE POUR LES MARCHANDISES REVENDUES EN L'ETAT UN TAUX DE BENEFICE BRUT MANIFESTEMENT ERRONE ; QUE, POUR L'EXERCICE 1963, L'EVALUATION DES STOCKS, FAITE EN L'ABSENCE D'INVENTAIRE, EST DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PRODUITS PRESENTAIT AINSI DES ERREURS ET DES ANOMALIES ; QUE DE CE FAIT L'EXPERTISE N'A PAS PERMIS D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE DU REQUERANT POUVAIT NORMALEMENT PRODUIRE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A CONCLU CEPENDANT DEVANT LES PREMIERS JUGES A UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, DE TELLES CONCLUSIONS NE LIAIENT PAS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 51 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR LE SIEUR ..., NE POUVAIT QUE REJETER SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 Ministre c/ S.A.R.L. ORMECA  n. 83554 Recueil Lebon p. 296<br/>
Requete du sieur x  auguste  tendant a l'annulation d'un jugement du 29 avril 1975 du tribunal administratif de lille rejetant sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'i.r.p.p. et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964 a 1966 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Considerant qu'il resulte de l'instruction qu'a la suite du deces du sieur x  victor  le fonds de commerce de messageries et de transports dont celui-ci etait proprietaire est reste indivis entre la dame veuve x et ses trois enfants ; qu'ainsi les quatre proprietaires indivis ont eu, chacun pour sa part, la qualite d'exploitant du fonds de commerce ; que, par suite, a defaut de convention expresse conclue entre les coheritiers pour confier au sieur x  gustave  des fonctions precises dans l'entreprise moyennant un salaire determine, la remuneration percue par celui-ci au cours des annees 1964, 1965 et 1966, n'a pu, en raison de sa qualite de proprietaire indivis du fonds, avoir d'autre caractere que celui d'un benefice industriel et commercial ; qu'ainsi, sans qu'il soit meme besoin de rechercher si l'indivision x constituait, comme le soutient le ministre de l'economie et des finances, une societe de fait, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de lille a rejete sa demande en decharge des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes  physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1964, 1965 et 1966 ;  rejet .
1. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-08 N. 82837 Recueil Lebon P. 717. 2. CONF. Conseil d'Etat 1966-12-05 N. 63042 Recueil Lebon T. P. 940<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT, SUR SA DEMANDE, AU SIEUR X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES - 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPRECIER SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL DU CONTRIBUABLE, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR CE DERNIER POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE FAIT RESSORTIR UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC SES REVENUS DECLARES ;    CONS. QUE LE SIEUR X A ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SUR LA BASE DU BENEFICE COMMERCIAL QU'IL RETIRAIT D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE ET QUI AVAIT ETE EVALUE FORFAITAIREMENT A 12 000 F ; QUE, PAR LA VOIE D'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE IL A ETE ULTERIEUREMENT IMPOSE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR UN REVENU DETERMINE PAR REFERENCE AU BAREME PREVU AUDIT ARTICLE 168 ;    CONS. QUE SI LE SIEUR X DISPOSAIT EN 1969 D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE A B ET DE DEUX PROPRIETES DE FAIBLE VALEUR, AINSI QUE D'UNE AUTOMOBILE ACQUISE EN 1962, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QU'IL EXISTAT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE SON TRAIN DE VIE ET SON REVENU GLOBAL, LEQUEL COMPRENAIT ESSENTIELLEMENT LE REVENU FORFAITAIRE DE SON COMMERCE DE BOUCHERIE DONT L'ACTIVITE ETAIT DECLINANTE ; QUE L'OPERATION EN CAPITAL QU'A FAITE LE SIEUR X, AU COURS DE L'ANNEE 1969 EN ACHETANT UN TERRAIN DE 4 HECTARES ET 24 ARES A L EST SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DE SON TRAIN DE VIE AU SENS  DE L'ARTICLE  168 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE AU SIEUR X LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1960 AU 30 SEPTEMBRE 1963 SELON UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 12 OCTOBRE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE, EN PREMIERE INSTANCE, PAR LA SOCIETE X... DE CE QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE AURAIT DU ETRE ETABLIE AU NOM DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE X... AVAIT EVOQUE CE MOYEN DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, DEPOSEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE FACON SUFFISANTE, POUR QUE LE MINISTRE NE SOIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE SON DEVELOPPEMENT DANS DES MEMOIRES ULTERIEURS CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE CE MOYEN COMME RECEVABLE ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER JUILLET 1960 L'ASSOCIATION SYNDICALE DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ...", DONT LA SOCIETE X... EST ADHERENTE, S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE ET A EXPLOITER UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER PRINCIPAL AINSI QU'UN "FAISCEAU D'ECHANGE" EN GARE DE ... ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A VERSE A LADITE ASSOCIATION UNE "ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D'EMBRANCHEMENT" CALCULEE A RAISON DU TONNAGE DE MARCHANDISES RECUES OU EXPEDIEES PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, DANS LA LIMITE D'UNE SOMME TOTALE DE 1.890.000 FRANCS ; QUE CETTE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE CONSTITUE LA REMUNERATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, DES SERVICES QUE LUI A RENDUS L'ASSOCIATION PRECITEE, LAQUELLE EST DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ; QUE PAR SUITE L'OPERATION AINSI REALISEE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEE COMME UNE AFFAIRE FAITE PAR LES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION PRECITEE ; QUE LA SOCIETE X... N'EST DES LORS PAS REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE A RAISON DE CETTE OPERATION ;
   CONS. QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE A RAISON D'UNE PARTIE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE VERSES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'ASSOCIATION DES USAGERS DE L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DE ... ;
   REJET : REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 707, 964 ET 972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. - LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION AU TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES... 4. - NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS"; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... 7° LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES... 1. SONT NOTAMMENT VISES... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371..." ; QUE CE DERNIER ARTICLE CONCERNE LES TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS... A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR... EDIFIER UN IMMEUBLE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TERRAIN DE 10 A 56 CA SUPPORTANT L'EDIFICE DENOMME... ET DONT LA DAME X... ETAIT COPROPRIETAIRE INDIVIS A ETE ADJUGE POUR LE PRIX DE 3.500.000 FRANCS, EN VERTU D'UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION, A LA SOCIETE Y... LE 23 JANVIER 1968 ; QU'EN SE FAISANT CONNAITRE LE 25 JANVIER 1968, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, L'ACQUEREUR A PRIS L'ENGAGEMENT, PREVU A L'ARTICLE 1371, DU CODE DE DEMOLIR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET D'EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ; QU'AINSI LE TERRAIN VENDU DOIT ETRE REPUTE TERRAIN NON BATI AU SENS DE L'ARTICLE 150 TER I-4° PRECITE ; QUE PAR SUITE LA PLUS-VALUE RETIREE DE LA VENTE PAR LE VENDEUR DOIT ETRE ASSJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;
   ANNULATION ; REQUERANT RETABLI AU ROLE DE L'I.R.P.P. ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ..., DEMEURANT ... RUE DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D' ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIENT DEDUITS DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LES FRAIS ENTRAINES PAR LES ETUDES DE TECHNICIEN SUPERIEUR QUE SA FILLE MINEURE POURSUIT A ..., DES LORS QU'UN ENSEIGNEMENT DE CETTE NATURE N'EST PAS DISPENSE A ... OU RESIDE LE REQUERANT ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LE REVENU IMPOSABLE... EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194 D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE, SONT NOTAMMENT REGARDES COMME A CHARGE, POUR LE CALCUL DU NOMBRE DE PARTS, LES ENFANTS MINEURS DU X... ; QUE L'AVANTAGE FISCAL RESULTANT AINSI DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 193 ET 194 A 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXCLUSIF DE TOUTE AUTRE ATTENUATION D'IMPOT POUR CHARGES DE FAMILLE ; QU'EN PARTICULIER LES FRAIS DECOULANT POUR LES PARENTS DES ENFANTS MINEURS DE LEUR BESOIN D'ENTRETIEN, ET PLUS PRECISEMENT LES FRAIS D'ETUDES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR ... FAIT VALOIR QUE LE REFUS DE LA DEDUCTION QU'IL DEMANDE LE PLACE DANS UNE SITUATION DEFAVORABLE PAR RAPPORT AUX CONTRIBUABLES DONT LES ENFANTS MINEURS PEUVENT POURSUIVRE LEURS ETUDES DANS LA VILLE OU RESIDENT LEURS PARENTS, UNE TELLE SITUATION, QUI DECOULE NECESSAIREMENT DU REGIME DIT "DU QUOTIENT FAMILIAL" INSTITUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS CI-DESSUS RAPPELES, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ENTRAINANT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D' ... A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT AU ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR 1967, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A RECU, AU COURS DE L'ANNEE 1967, DE LA SOCIETE DENOMMEE ... , UN CHEQUE DE 1.500.000 F ETABLI A SON ORDRE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOMME LUI A ETE ALLOUEE, NON PAS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'INDEMNISER D'UNE PERTE EN CAPITAL, MAIS A TITRE DE REMUNERATION DE SON ACTIVITE D'ENTREMISE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE IMPORTANTE OPERATION IMMOBILIERE A ... ; QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LE SIEUR ... POUR DEMONTRER QUE LA SOMME DONT S'AGIT AURAIT ETE ABSORBEE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, PAR LES DEBOURS ET LES CHARGES DE TOUTE NATURE QU'AURAIENT ENTRAINES SON ACTIVITE AINSI QUE CELLE D'UN SIEUR ... QU'IL PRETEND ETRE SON ASSOCIE DE FAIT, NE SONT PAS APPUYEES DE DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CES DEBOURS ET CHARGES ; QU'ELLES NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOMME DE 1.500.000 F A ETE RETENUE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DU SIEUR ..., AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... , QUI A PERCU DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ETAIT TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION SPECIALE DESDITS REVENUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, FAUTE POUR LUI D'AVOIR SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION, C'EST A BON DROIT QUE SON BENEFICE IMPOSABLE A ETE ARRETE D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT DU ETRE SAISIE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PAUL  DEMEURANT A BIARD  VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE POITIERS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ... EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION ... DANS CE DERNIER CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE ... SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS, ET QU'ELLE AFFECTE SOIT LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, SOIT UNE PARTIE SUSCEPTIBLE DE LOCATION ... SEPAREE" ;
   CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE SIS ... A POITIERS, APPARTENANT AU SIEUR X..., A ETE REQUISITIONNE EN 1939 ; QUE, SI LES REQUISITIONS SUCCESSIVES ONT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1962, L'OCCUPATION DES LIEUX S'EST POURSUIVIE JUSQU'A LA FIN DE 1965 ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE SIEUR X... A OFFERT LEDIT IMMEUBLE EN LOCATION SANS TROUVER DE PRENEUR ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VACANCE DE L'IMMEUBLE AU COURS DE L'ANNEE 1972, ETAIT DUE A SON ETAT DE DELABREMENT ET QU'ENTRE LA FIN DE L'ANNEE 1965, EPOQUE A LAQUELLE IL A RETROUVE LA DISPOSITION DE SON BIEN, ET LE 1ER JANVIER 1972, ANNEE D'IMPOSITION ... , LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ENTREPRIS LES TRAVAUX NECESSAIRES A SA REMISE EN ETAT OU AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE FAIRE ; QU'AINSI, LA VACANCE DUDIT IMMEUBLE, PENDANT L'ANNEE DONT S'AGIT, NE PEUT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE. QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  MARCEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AOUT 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T.L.E. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 NOVEMBRE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1967 ET LA Loi DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE S'APPLIQUE AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QU'ENFIN, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1585-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 317 SEPTIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, L'ASSIETTE DE LA TAXE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DES PLANCHERS, Y COMPRIS LES COMBLES S'ILS SONT AMENAGES NOTAMMENT POUR L'HABITATION ;    CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE AU SIEUR X... LE 11 AVRIL 1969, A LA SUITE DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE A CETTE FIN LE 21 FEVRIER 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT AURAIT EFFECTUE, ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1968, DES DEMARCHES RELATIVES AUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE, LES TRAVAUX QU'IL A REALISES DOIVENT DONNER LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A AMENAGE ET RENDU HABITABLES LES COMBLES DE SON PAVILLON, EN ELEVANT LES MURS ET EN MODIFIANT LA PENTE DU TOIT ; QU'IL A AINSI REALISE UN AGRANDISSEMENT DU BATIMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 18 MARS 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LAQUELLE PRECISE QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST DUE DANS LE CAS D'AGRANDISSEMENT DE BATIMENTS EXISTANTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1974-07-03 n. 90567 ORFIS Recueil Lebon p. 39<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A. PAPAZIAN ET FILS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT L'AMENDE FISCALE DE 71.825 F LAISSEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE A LA SUITE DE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "POUR TOUTE VENTE AUTRE QU'UNE VENTE AU DETAIL, ... L'ADRESSE ET L'IDENTITE DE L'ACHETEUR OU DU CLIENT SONT REPRODUITS PAR LE COMMERCANT SUR LA COPIE DE LA FACTURE OU SUR TOUT AUTRE DOCUMENT COMPTABLE ; EN CAS D'INEXACTITUDE, CES MENTIONS N'ENGAGENT PAS, SAUF MAUVAISE FOI, LA RESPONSABILITE DU COMMERCANT SI L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES EST REALISEE : - 1° LE PRIX A ETE PAYE, SOIT PAR CHEQUE NOMINATIF TIRE DIRECTEMENT SUR UN COMPTE COURANT, SOIT PAR VIREMENT D'UN COMPTE COURANT; - 2° LE PRIX AYANT ETE PAYE AU COMPTANT PAR UN CLIENT COMMERCANT, CE DERNIER A REMIS AU VENDEUR UN BULLETIN DE COMMANDE TIRE D'UN CARNET A SOUCHES DELIVRE ET SERVI CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET ...". QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU MEME CODE, LORSQU'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS N'EST REMPLIE, LE COMMERCANT EST REDEVABLE D'UNE AMENDE FISCALE RECOUVREE ET JUGEE COMME EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE RECOUVREMENT D'UNE TELLE AMENDE, INFLIGEE POUR INFRACTION A DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PRESENTATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU COMPTABLES, EST INDEPENDANT DE TOUTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONDUISANT OU NON A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1852 DU CODE PRECITE, L'INFRACTION QU'A COMMISE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAPAZIAN EN 1966 ET 1967 POUVAIT ETRE REGULIEREMENT CONSTATEE AU MOYEN D'UN PROCES-VERBAL ETABLI PAR L'INSPECTEUR, ET L'AMENDE ENCOURUE FAIRE L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SANS QUE LA SOCIETE REQUERANTE PUISSE INVOQUER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE I DE LA 3° PARTIE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE UNIFIEE DE REDRESSEMENT, ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1649 QUINQUIES A, 1649 QUINQUIES D ET 1649 QUINQUIES E, CES DISPOSITIONS ETANT INAPPLICABLES A LA MATIERE DES AMENDES INFLIGEES EN VERTU DES ARTICLES 1649 BIS ET 1738 SUSRAPPELES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; ...  REJET .