Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LA COMMUNE DE MARNAZ  HAUTE-SAVOIE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION FONCIERE OU TEMPORAIREMENT EXEMPTEES DE CETTE CONTRIBUTION, A L'EXCEPTION... DE CELLES SITUEES DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE OU NE FONCTIONNE PAS LE SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES..."; QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS QUE SA PROPRIETE, ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION FONCIERE, EST SITUEE DANS LA PARTIE DE LA COMMUNE DE MARNAZ OU FONCTIONNE LE SERVICE MUNICIPAL D'ENLEVEMENT DES ORDURES; QUE LES CIRCONSTANCES QU'IL N'UTILISERAIT PAS EN FAIT LEDIT SERVICE, ET QUE LA DESSERTE DE SA PROPRIETE AURAIT ETE INCIDEMMENT OMISE LORS DES TOURNEES DE RAMASSAGE NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER SON EXEMPTION DE LA TAXE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE I DU CODE PRECITE : "LES CONSEILS MUNICIPAUX ONT LA FACULTE, SOIT D'ACCORDER L'EXONERATION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PREVUE A L'ARTICLE 1508 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOIT DE DECIDER QUE LE MONTANT DE CELLE-CI EST REDUIT D'UNE FRACTION N'EXCEDANT PAS LES TROIS QUARTS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES MUNIS D'UN APPAREIL  D'INCINERATION D'ORDURES MENAGERES...", LE REQUERANT N'A OBTENU DU CONSEIL  MUNICIPAL DE MARNAZ, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, AUCUNE DECISION FAISANT BENEFICIER SA PROPRIETE D'UNE EXONERATION OU D'UNE REDUCTION DE TAXE, AUXQUELLES IL NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE DU SEUL FAIT QU'IL BRULERAIT LUI-MEME, DANS UN CHAMP, SES ORDURES MENAGERES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA COMMUNE DE MARNAZ AU TITRE DE L'ANNEE 1973;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. 1975-07-05, R.O. p. 76<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970,    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION 4. EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LE CODE SUSVISE A ENTENDU NE FAIRE COURIR, EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI DE RECOURS POUR SAISIR LE JUGE DE L'IMPOT QU'A COMPTER DU JOUR DE RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE CONNAITRE ET DE DISCUTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES MOTIFS DU REJET DE SA RECLAMATION ;    CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X..., LA LETTRE DU 8 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A REPONDU A SA RECLAMATION PRESENTEE LE 28 FEVRIER 1972, AU SUJET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A SA CHARGE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE POUR ETRE REGARDEE COMME FAISANT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL, SIGNE DE LA MAIN DU REQUERANT, ETABLIT QUE CELUI-CI A RECU, LE 2 JUILLET 1973, NOTIFICATION DE LADITE DECISION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REGARDE COMME TARDIVE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ENREGISTREE LE 15 OCTOBRE 1974 AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL ET A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;  REJET  .
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR L'ANNEE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-1 . LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANTS SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES " ;    CONS. QUE LE SIEUR X A DONNE UN TERRAIN A BAIL LE 27 OCTOBRE 1962 POUR 3, 6 OU 9 ANS A LA SOCIETE ANONYME X DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT LE DROIT, AUX TERMES DU BAIL, D'EDIFIER SUR CE TERRAIN DES CONSTRUCTIONS QUE LE BAILLEUR SE RESERVAIT DE CONSERVER EN FIN DE BAIL, MOYENNANT VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE  LOCATAIRE ; QU'EN FAIT, DES AVANT LE 27 OCTOBRE 1962 LA FUTURE SOCIETE LOCATAIRE AVAIT DEJA FAIT EDIFIER SUR LE TERRAIN DONT S'AGIT UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'ENFIN, A LA DATE DU 2 AVRIL 1966, SANS ATTENDRE LA FIN DU BAIL, LE SIEUR ET LA DAME X ONT APPORTE LE TERRAIN A LA SOCIETE ANONYME X EN CONTREPARTIE D'ACTIONS EMISES PAR CETTE DERNIERE ET REALISE A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE LA REALISATION DE LA PLUS-VALUE, LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME X ; QUE L'APPORT EN SOCIETE CONSENTI PAR LE SIEUR X NE POUVAIT PORTER QUE SUR L'ELEMENT QUI FAISAIT SEUL L'OBJET DE SON DROIT IMMOBILIER, C'EST-A-DIRE LE TERRAIN NON BATI ; QUE L'EXISTENCE SUR LEDIT TERRAIN D'UNE CONSTRUCTION NE FAISAIT, DANS CES CONDITIONS, PAS OBSTACLE A CE QU'IL FUT REGARDE COMME NON BATI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE OPERATION ETAIT IMPOSABLE ET QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DECHARGEANT LE SIEUR Z... ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1967 A 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A REHAUSSE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR LE SIEUR X..., PHARMACIEN D'OFFICINE A MILLAU, POUR LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ORDONNANT AVANT-DIRE DROIT UNE EXPERTISE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI EST DEVENU DEFINITIF, A MIS LA PREUVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'EN INSCRIVANT SUR LES FEUILLES DE SOINS LE PRIX DES MEDICAMENTS QU'IL DELIVRAIT, LE SIEUR X... N'A PAS EXPLICITEMENT FAIT MENTION DE LA TAXE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
   SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A INVOQUER L'OPINION DE L'EXPERT A... PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL LE SERVICE AURAIT, POUR DETERMINER LE MONTANT DES VENTES A PARTIR DE CELUI DES STOCKS ET DES ACHATS, EMPLOYE DES COEFFICIENTS MODERES, SOIT 45 % POUR 1967, ET 48 % POUR LES ANNEES 1968 ET 1966 ALORS QUE LES RECETTES DECLAREES PAR LE SIEUR X... FONT RESSORTIR DES TAUX DE 38 A 39 % ; QU'EN OUTRE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT C... CE POINT, L'ADMINISTRATION ESTIME QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE AU SIEUR Y... QU'IL AURAIT CONSENTI A SA CLIENTELE, EN VUE DE RESISTER A LA CONCURRENCE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE, DES RABAIS QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RAMENER LES TAUX A 42,10 % ET 45,04 % RESPECTIVEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT B... CELUI-CI A RETENU DES TAUX PUREMENT THEORIQUES, TANT EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DE MARGE COMMERCIALE QUE LES RABAIS, DONT L'EXISTENCE A ETE ETABLIE PAR L'INSTRUCTION NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ILS N'ETAIENT PAS MENTIONNES SUR LES FEUILLES DE SOINS DESTINEES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE-MALADIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;  REJET, FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X... .
Recours du ministre du budget, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle pour l'année 1973 ;
   2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;
   Considérant que l'établissement d'impositions fondées sur les dispositions de l'article 168 du code général des impôts doit être précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du même code, applicable en l'espèce ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, en vigueur à la date du 4 janvier 1978, qui est celle de la notification litigieuse, et codifié au 2 de l'article 1649 quinquies A susmentionné du code ; " Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées " ; que ladite disposition oblige l'administration à aviser le contribuable qui a présenté des observations sur une notification de redressements de la persistance d'un désaccord, en lui en faisant connaître les motifs, même dans le cas où la commission départementale n'est pas compétente pour être saisie de ce désaccord ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que, par lettres en date des 28 octobre et 2 novembre 1977, l'administration a porté à la connaissance de M. X... la base d'après laquelle elle se proposait de le taxer, au titre de chacune des années 1973, 1974, 1975 et 1976, eu égard à la somme forfaitaire correspondant à certains éléments de son train de vie, sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général des impôts ; que l'intéressé a fait connaître, dans le délai imparti de 30 jours, son désaccord sur les redressements envisagés ; qu'il est constant que l'administration a confirmé, le 4 janvier 1978, lesdits redressements, sans motiver sa réponse rejetant les observations de M. X... ; que ladite réponse, intervenue après la date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 29 décembre 1977, n'en a pas respecté les dispositions ; que, par suite, la garantie de procédure instituée par cette loi en faveur des contribuables ayant été méconnue, les impositions susmentionnées ont été irrégulièrement établies ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et de l'année 1973 ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 avril 1980 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les salaires à laquelle il a été assujetti au titre des années 1974 à 1975.
   2° la décharge de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne se serait pas prononcé sur la demande en décharge de la taxe sur les salaires à laquelle le contribuable a été assujetti au titre de l'année 1974 a été présenté pour la première fois dans un mémoire complémentaire enregistré le 29 octobre 1980, soit après l'expiration du délai d'appel ; qu'il n'est dès lors pas recevable ;
   Sur la régularité de la procédure d'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 1679 du code général des impôts : " Les sommes dues par les employeurs au titre de " la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au Trésor dans les conditions et délais qui sont fixés par décret " ; que l'article 369 de l'annexe III au code, pris pour l'application de cette disposition, après avoir fixé les délais de remise au Trésor, précise que chaque versement doit être accompagné d'un bordereau avis indiquant notamment la période à laquelle s'applique le versement, le montant des rémunérations payées au cours de cette période et le montant de la taxe sur les salaires versés ; qu'enfin, aux termes de l'article 1679 bis du code : " Toute personne ... qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable, est personnellement imposée par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser " ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que le montant de la taxe sur les salaires due par le contribuable qui a omis de souscrire la déclaration prévue à l'article 369 de l'annexe III au code susmentionné et de verser spontanément les droits correspondants peut être arrêté d'office par l'administration ; que, dès lors, le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code et que l'administration a suivie en l'espèce sans y être tenue est inopérant ;
   Sur le bien-fondé de l'imposition : Cons. qu'il résulte de l'instruction que l'administration a retenu comme base d'imposition de la taxe sur les salaires due au titre de l'année 1975 le montant des salaires portés sur le livre de paye tenu par le contribuable et que celui-ci avait inclus dans ses frais pour l'évaluation de son bénéfice non commercial ; que, dans ces conditions, M. X..., qui n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations, n'est pas fondé à soutenir que la base d'imposition retenue par l'administration aurait été incertaine ou exagérée ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT ... A LAGNY  SEINE-ET-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981 ; PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE EN DROITS ET PENALITES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIES A SON NOM DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LAGNY AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1975 ;    2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 2. TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS.. ET ETRE ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE FAIT SUITE A UNE DECISION DE L'ADMINISTRATION, DE L'AVIS DE NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE..." ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 5 OCTOBRE 1979, TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DE LA COTISATION DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, M. X... S'EST BORNE A PRODUIRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE REJETANT SA RECLAMATION, ET A SE REFERER, QUANT A L'EXPOSE DES FAITS ET A CELUI DES MOYENS QU'IL ENTENDAIT SOULEVER, A UNE AUTRE DEMANDE, INTRODUITE LE 24 JUILLET 1978 DEVANT LA MEME JURIDICTION,
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1940-2 DU CODE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AURAIT PU LEGALEMENT REJETER SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE QUE S'IL L'AVAIT PREALABLEMENT INVITE A REGULARISER SON POURVOI PAR LA PRODUCTION D'UNE REQUETE MOTIVEE ET SI LUI-MEME S'ETAIT ABSTENU DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI IMPARTI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR  , DEMEURANT A      , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX  DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1976 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1968 :    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION A FAIT ETAT, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'UNE DECISION D'UNE JURIDICTION REPRESSIVE  PRONONCANT  CONTRE LE REQUERANT UNE CONDAMNATION AMNISTIEE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, CETTE CIRCONSTANCE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MENTION DE CETTE DECISION EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LE SENS ET LE CONTENU DE CE JUGEMENT, LEQUEL NE FAIT PAS ETAT DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , QUI EFFECTUAIT DES ACTES D'ENTREMISE, EXERCAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES CONSEILLERS JURIDIQUES ET FISCAUX EST INOPERANT ;    CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE REQUERANT CONTESTE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION FORFAITAIRES DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE 1968 ET DE 1969, CES ALLEGATIONS NE SONT PAS ASSORTIES DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. LA REQUETE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2 . EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. Cf. Sieur Corcos, 1964-12-04, p. 620<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT CHEMIN DES ANTES A VERRIERES-LE-BUISSON  ESSONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA DECLARATION DE LA NULLITE DE DROIT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES A INSTITUE, A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS, UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT, ENSEMBLE ANNULER CETTE DECISION ET CETTE DELIBERATION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES  SAVOIE  A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT QU'IL A MISE A LA CHARGE DES PERSONNES AUXQUELLES UN PERMIS DE CONSTRUIRE SERAIT DELIVRE ; QUE LA PERCEPTION DE CETTE REDEVANCE A POUR BUT DE FAIRE CONTRIBUER CES DERNIERES AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS, RENDUS NECESSAIRES PAR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, N'EST PAS LA CONTREPARTIE DIRECTE D'UN SERVICE RENDU ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE L'Y AUTORISANT, N'ETAIT PAS EN DROIT DE L'INSTITUER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DELIBERATION DONT N'AGIT EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE PREFET DE LA SAVOIE, PAR SA DECISION IMPLICITE, ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ONT REFUSE DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 12 FEVRIER 1975, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES EN DATE DU 17 JUIN 1967 ET LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LE SIEUR X... SONT ANNULES.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Compagnie John Deere, S., 1976-10-22, p. 437<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "6.   A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651. LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ;    CONS. QUE LE MONTANT FORFAITAIRE PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION AU SIEUR X... POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE 1971-1972 S'ELEVAIT A 7 192 FRANCS PAR AN, CET IMPOT ETANT DETERMINE A RAISON D'UN CHIFFRE D'AFFAIRE TAXABLE DE 158 000 FRANCS ET D'UNE TAXE DEDUCTIBLE SUR ACHATS ET SUR FRAIS GENERAUX DE 21 667 FRANCS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, APPELEE A FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT, EN RAISON DU DESACCORD PERSISTANT ENTRE LE SIEUR X... ET L'ADMINISTRATION, S'EST BORNEE A FIXER UN CHIFFRE D'AFFAIRES TAXABLE DE 158 000 FRANCS, SANS SE PRONONCER SUR LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES, FUT-CE EN S'APPROPRIANT SUR CE POINT LES MOTIFS ET LES CHIFFRES CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI LUI FONT OBLIGATION DE FIXER LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... SERAIT FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    MAIS CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST BORNE A DEMANDER INITIALEMENT QUE LUI SOIT RECONNU UN SURCROIT DE DROITS A DEDUCTION DE 2 632, 50 FRANCS PAR ANNEE, ET LE BENEFICE DE LA DECOTE PREVUE A L'ARTICLE 282-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI CORRESPONDAIT A UNE DEMANDE DE DEGREVEMENT TOTAL DE 5 787 FRANCS PAR ANNEE ; QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SIEUR X... A LIMITE POUR 1974 LA PORTEE DE SES CONCLUSIONS SUR UNE REDUCTION DE 921 FRANCS ; QU'ENFIN, POUR 1972, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL A ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 3 954 FRANCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE REDUCTION DE 921 FRANCS POUR 1971 ET DE 1 833 FRANCS POUR 1972 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A COMPLETEMENT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;  DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU REQUERANT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DES JUGEMENTS DU 7 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DONNANT DECHARGE A LA DAME X... DE L'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1970 ET LUI ACCORDANT LA REDUCTION DE SON IMPOSITION A LA MEME CONTRIBUTION POUR 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : - EN CAS DE DEMOLLITION, MEME VOLONTAIRE, DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE BATI, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE COMMENCEMENT DE LA DEMOLLITION ; - EN CAS DE VACANCE D'UNE MAISON NORMALEMENT DESTINEE A LA LOCATION OU D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, A PARTIR DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI DU DEBUT DE LA VACANCE OU DE L'INEXPLOITATION JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION A PRIS FIN" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE, EN FEVRIER 1969, ENDOMMAGE PAR UN INCENDIE QUI A PROVOQUE L'EVACUATION DES LOCATAIRES ; QUE LES LOCAUX AINSI DEVENUS VACANTS COMPRENAIENT, POUR MOITIE, DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES LOCAUX D'HABITATION ; QUE, LES PREMIERS N'ETANT PAS UTILISES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, LEUR VACANCE N'OUVRAIT PAS DROIT AU DEGREVEMENT PREVU PAR LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT DE LA VACANCE POUR ACCORDER LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE 1970, ET, L'IMMEUBLE AYANT ETE REOCCUPE EN AOUT 1971, POUR REDUIRE DES DEUX-TIERS LA TOTALITE DES DROITS ETABLIS AU TITRE DE CETTE SECONDE ANNEE ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'INCENDIE DETRUISAIT L'ESCALIER ET D'AUTRES OUVRAGES EN BOIS, IL A LAISSE INTACTS LES MURS ET, POUR L'ESSENTIEL, LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, QUEL QUE FUT RELATIVEMENT A LA VALEUR VENALE DE CE DERNIER, LE COUT DE SA REPARATION, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SON BIEN A ETE DEMOLI ET QU'ELLE DEVAIT, POUR CETTE RAISON, ETRE ENTIEREMENT EXONEREE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS LIMITE LES DEGREVEMENTS QU'IL ACCORDAIT A LA FRACTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AUX LOCAUX LOUES POUR L'HABITATION ;  RETABLISSEMENT AU ROLE A CONCURRENCE DE 1 452 FRANCS POUR 1970 ET DE 2 212 FRANCS POUR 1971 ; REFORMATIONS EN CE SENS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A X . . . DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE X . . . ;    3°  PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3.500 F, SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES ET REMBOURSABLES EN TOUT OU PARTIE" ; QUE, PAR UNE DECISION N° 22.301 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA BASE D'IMPOSITION DE LA X . . . A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVAIT ETRE RAMENEE DE 76.800 F A 1.625 F ; QUE, PAR SUITE, LA COTISATION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXCEDE PAS 3.500 F AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA X . . . N'EST PAS PASSIBLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA X . . . LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA X . . . .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE  DEMEURANT ..., A RILLY-LA-MONTAGNE  MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LA RECTIFICATION D'OFFICE DE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA COMPTABILITE ETAIT REGULIERE ET PROBANTE DES LORS QUE, SI ELLE N'ETAIT PAS ETABLIE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE, ELLE ETAIT NEANMOINS SUFFISAMMENT  COMPLETE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE CETTE PERIODE ; QU'IL SOUTIENT EN OUTRE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE DES LORS QU'ELLE A ETE CALCULEE EN UTILISANT UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE CONSTATE EN 1970, QUI N'EST PLUS APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE AU COURS DE LAQUELLE SES ACTIVITES "A FAIBLE MARGE" SE SONT DEVELOPPEES AU DETRIMENT DE SES ACTIVITES "A FORTE MARGE" ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS TENU SA COMPTABILITE DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 8 A 10 DU CODE DE COMMERCE NE SUFFIT PAS, A ELLE SEULE, A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REJET DE CELLE-CI ; QUE LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE TRANCHER LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR LE SIEUR X... PERMETTENT D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE OU, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR LE SIEUR X... PERMETTENT D'ETABLIR AVEC EXACTITUDE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU  COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973, OU, A TOUT LE MOINS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU COURS DE LADITE PERIODE.    ARTICLE 2 - L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 90786, 8/7/9, Société anonyme Dupont et Cie, 1975-11-07, p. 556<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR      , DEMEURANT     , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "5-LES REVENUS PROVENANT DE...SALAIRES ET PENSIONS, AINSI QUE DE RENTES VIAGERES NON VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91.LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR 80 % DE SON MONTANT, ET QUE L'ARTICLE 158-6 DISPOSE QUE "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CREDIRENTIER, QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1958, FAISANT SUITE A UN ENGAGEMENT SIMILAIRE, LA SOCIETE ,  EMPLOYEUR DU SIEUR , A ACCEPTE DE LUI ALLOUER UNE PENSION DE 400 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE IL DEVAIT CESSER SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE PENSION N'A PAS ETE ATTRIBUEE AU SIEUR EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN CAPITAL AU PROFIT DE LA SOCIETE  , MAIS EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A L'USINE DE , EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE SONT PAS LES ARRERAGES D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX AU SENS DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE, MAIS REPRESENTENT LES VERSEMENTS MENSUELS D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA SOCIETE A L'UN DE SES ANCIENS DIRECTEURS ; QU'ELLES SE TROUVENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE ET DOIVENT ETRE IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 158-5 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 15 AVRIL 1975 ORDONNANT LA DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE X POUR L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE, "1. LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES 2. LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT" ;    CONS. QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A LA SOCIETE X, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE NEGOCE DE DENREES ALIMENTAIRES A SUCCURSALES MULTIPLES, EST ASSISE SUR LES PROFITS PROVENANT D'OPERATIONS FAITES PAR LES GERANTS DE CERTAINES SUCCURSALES QUI, AGISSANT POUR LEUR PROPRE COMPTE, A L'INSU DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET CONTREVENANT A LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE CELLE-CI, ONT ACHETE DES FRUITS ET LEGUMES ET LES ONT REVENDUS A LA CLIENTELE ET DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE TANT LES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE CES FRUITS ET LEGUMES QUE LES DEPENSES NECESSAIRES AUX ACHATS CORRESPONDANTS ONT ETE RESPECTIVEMENT ENCAISSEES ET DEBOURSEES PAR LES GERANTS POUR LEUR PROPRE COMPTE ET QUE LA SOCIETE, IGNORANT L'EXISTENCE DE CES OPERATIONS, NE LES A D'AILLEURS PAS RETRACEES DANS SES ECRITURES ; QUE LA MARGE BENEFICIAIRE DEGAGEE PAR CES OPERATIONS A ETE DIRECTEMENT APPREHENDEE PAR LES GERANTS ET EST AINSI RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA VARIATION DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE ; QUE CE PROFIT NE POUVAIT DONC PAS, MEME LORSQUE L'EXISTENCE EN FUT CONNUE, ETRE RATTACHE AUX BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;  REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .
1. Cf. Ministre de l'économie et des finances c/ SA "Les docks lyonnais", 152, du même jour, en matière de T.V.A.<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST ... , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LE BENEFICE NET EST ETABLI SANS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES;...";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME " ... " A PASSE AVEC LE SIEUR ... , LE 22 JUILLET 1955, UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE QUE, POUR UNE DUREE FIXEE A VINGT-CINQ ANS, LA SOCIETE ANONYME ... DEVAIT VERSER AU SIEUR ... UNE REDEVANCE CALCULEE SUR LE NOMBRE DE BOUTEILLES DE VIN " ... " VENDUES CHAQUE ANNEE EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR M. ... POUR LA MISE AU POINT DU " ... " ET EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURENCE PRIS PAR M. ... ";
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES SERVICES QU'AURAIT RENDUS LE SIEUR ... AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 POUR LA MISE AU POINT DU ... DONT LA MARQUE AVAIT ETE APPORTEE PAR LUI PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , CETTE REDEVANCE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME CONSTITUANT LA REMUNERATION, AU COURS DE CES MEMES ANNEES, DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE SIEUR ... AUX TERMES DE LA CONVENTION SUS-INDIQUEE DE "NE PAS S'INTERESSER EN FRANCE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT INDIRECTEMENT, A LA FABRICATION ET A LA VENTE D'UN PRODUIT POUVANT CONCURRENCER LE " ... ", PENDANT UN DELAI DE VINGT-CINQ ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955", QUE LA GARANTIE AINSI OBTENUE A ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DUFONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE, ET QUE, PAR SUITE, LES SOMMES LITIGIEUSES CORRESPONDANT A LA REDEVANCE PAYEEPAR LA SOCIETE POUR OBTENIR CETTE GARANTIE, S'ELEVANT A 6.279,52 F EN 1964, 6.891,81 F EN 1965 ET 7.984,66 F EN 1966 NE  CONSTITUENT PAS DES CHARGES D'EXPLOITATION DEDUCTIBLES DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2   EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MLLE ... , DEMEURANT  ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 19 AOUT 1977 ET LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973, ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N. 77   1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME ... SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION AU COURS DE L'ANNEE 1973 ; QUE LES REVENUS QU'ELLE TIRAIT DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT, DES LORS, EN APLICATION DE L'ARTICLE 92-I DU CGI, ETRE REGARDES COMME RELEVANT DE LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'AINSI, LA REQUERANTE S'ETANT ABSTENUE DE SOUSCRIRE, AU TITRE DE 1973, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 101 DU MEME CODE QU'ELLE DEVAIT SOUSCRIRE QUELLES QUE FUSSENT LES RESULTATS DE SON ACTIVITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A ARRETER D'OFFICE LESDITS BENEFICES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, MME ... DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE ETABLIT SEULEMENT, COMME L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DU BUDGET, QUE SES BENEFICES IMPOSABLES N'ONT PAS, AU COURS DE L'ANNEE 1973, ATTEINT LE MONTANT DE 115.200 F., ARRETE PAR L'ADMINISTRATION, ET QU'ILS N'ONT PU EXCEDER 76.800 F ; QU'ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE SES BENEFICES ONT ETE INFERIEURS A CE DERNIER MONTANT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE FIXER A CETTE SOMME LA BASE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER :   LES BASES D'IMPOSITION DE MME ... A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 SONT FIXEES A LA SOMME DE 76.800 F.    ARTICLE 2 :   IL EST ACCORDE A MME ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 :   LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1977, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 :   LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME ... EST REJETE.    ARTICLE 5 :   LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.