Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  ROLAND  , LA SOCIETE ANONYME "AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE 10 MILLIONS DE NOUVEAUX FRANCS DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 23 MARS 1971 ; L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE, LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA" ALLEGUENT LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMISES, TANT EN REFUSANT A LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS DONT ILS ETAIENT LES PRINCIPAUX ACTIONNAIRES L'OCTROI DE LA GARANTIE PREVUE PAR LA LOI DU 23 MARS 1941 ET L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1945, QU'EN PROVOQUANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DES FINANCES AIT PRIS, NI AU MOMENT OU LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS A BENEFICIE DE CREDITS A COURT TERME DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT POUR UN MONTANT D'UN MILLIARD D'ANCIENS FRANCS, NI A UNE DATE POSTERIEURE, L'ENGAGEMENT D'ACCORDER ULTERIEUREMENT LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET A LONG TERME, D'UN MONTANT EQUIVALENT, QUE LA SOCIETE AVAIT L'INTENTION DE DEMANDER AU CREDIT NATIONAL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECISION REFUSANT L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AIT ETE FONDEE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION OU QU'ELLE AIT ETE PRISE DANS UN AUTRE BUT QUE L'INTERET GENERAL ; QU'ENFIN C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS INVOQUAIENT LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIENT CAUSE DES MESURES PRISES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, TELLES QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE OU LA MISE EN FAILLITE DE LA MANUFACTURE D'ARMES DE PARIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "AUXILIAIRE INDUSTRIELLE PARFICA" NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a ordonné un supplément d'instruction avant de statuer sur ses demandes d'annulation des arrêtés du ministre des Finances et des Affaires économiques en date des 13 février et 26 septembre 1962 prononçant respectivement sa révocation de ses fonctions d'inspecteur central des impôts avec suppression des droits à pension et la déchéance de ses droits à pension ;
   Vu la loi du 22 juillet 1889, modifiée par le décret du 30 septembre 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ;
   Considérant que, par le jugement avant-dire-droit attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier, saisi d'un télégramme par lequel le ministre des Finances demandait un délai supplémentaire pour produire de nouvelles observations, a décidé de rouvrir l'instruction en accordant au ministre un nouveau délai pour cette production ;
   Considérant, d'une part, que lorsqu'une affaire a été inscrite au rôle d'une séance par le président du Tribunal administratif, ce président ou le tribunal lui-même peuvent, s'ils l'estiment opportun et même dans le cas où une mise en demeure prononcée en application du 3 alinéa de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret du 30 septembre 1953 est restée sans effet, rayer l'affaire du rôle ou ordonner la réouverture de l'instruction ;
   Considérant d'autre part, que le télégramme susanalysé ne constituait pas un mémoire au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889 ; qu'ainsi le Tribunal administratif n'était, en tout état de cause, tenu ni d'écarter ce document du débat au motif qu'il n'aurait pas été signé, ni d'en ordonner la communication au requérant avant l'ouverture de la séance ;
   Considérant que de ce qui précède, il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE des sieurs X...  et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juillet 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice, a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de Santa-Maria-di-Lota  Corse .
   Vu le code électoral, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que les protestations susvisées ont été enregistrées les 3 avril et 21 avril 1965 ; que le Tribunal administratif de Nice a statué le 2 juillet 1965 ; qu'ainsi les sieurs X...  Emilie  et Y...  Dominique  ne sont pas fondés à soutenir que le jugement susvisé est intervenu hors délai ;
   Au fond :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un jugement en date du 11 mars 1965, le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet de la Corse, annulé les opérations de révision de la liste électorale de Santa-Maria-di-Lota et a décidé que la liste électorale de cette commune ne serait définitivement close que dans le délai de 10 jours suivant la date de notification dudit jugement ; que, dès lors, des élections à Santa-Maria-di-Lota ne pouvaient légalement avoir lieu avant l'expiration du délai ainsi fixé ; que les élections municipales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 étaient, par suite, irrégulières, nonobstant la circonstance qu'à cette dernière date, le jugement précité du 11 mars 1965 n'ait pas encore été notifié ; qu'il suit de là que les sieurs X...  Emile  et Y...  Dominique , sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations électorales litigieuses ; ...  Annulation du jugement et des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 dans la commune de Santa-Maria-di-Lota  Corse .
REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 8 JUILLET 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A ACCORDE UNE AVANCE REMBOURSABLE DE 200 000 F AU RACING CLUB DE STRASBOURG, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 56-10° DE LA LOI MUNICIPALE AU 6 JUIN 1895, EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, UN CONSEIL MUNICIPAL PEUT ACCORDER DES SUBVENTIONS DANS UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 8 JUILLET 1963, LE CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG A ACCORDE UNE AVANCE REMBOURSABLE DE 200 000 F A L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "RACING CLUB DE STRASBOURG" ; QUE LES ACTIVITES DE CETTE ASSOCIATION PRESENTENT UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE, DU FAIT DE LEUR CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE LOCALE DU SPORT ET NOTAMMENT DU CONCOURS APPORTE PAR LES JOUEURS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL A L'ENTRAINEMENT D'EQUIPES D'AMATEURS ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, LES AVANCES ACCORDEES PAR LA VILLE FONT L'OBJET D'UN CONTROLE DE LA PART DU SERVICE MUNICIPAL DES SPORTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ORGANISE CE CONTROLE, LA DELIBERATION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LA JONCTION DU DOSSIER AVEC CELUI DE LA COUR DES COMPTES ; QU'ENFIN, L'OPPORTUNITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION OU D'UNE AVANCE N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1965, REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE STRASBOURG DU 8 JUILLET 1963 ;
   REJET AVEC DEPENS.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société des Granits porphyroïdes des Vosges dont le siège social est ..., représentée par ses directeur et administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 11 mars 1908 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 20 novembre 1907 et en tant que de besoin une décision précédente du 1er juin de la même année, par lesquelles le maire de la ville de Lille a appliqué à la société exposante les pénalités prévues, en cas de retard dans les livraisons, au marché passé entre la société et la ville de Lille pour la fourniture de pavés ;          Vu la loi du 5 avril 1884 ;
         Considérant que la réclamation de la Société des granits porphyroïdes des Vosges tend à obtenir le paiement d'une somme de 3.436 francs 20, qui a été retenue à titre de pénalité par la ville de Lille, sur le montant du prix d'une fourniture de pavés, en raison de retards dans les livraisons ;
         Considérant que le marché passé entre la ville et la société, était exclusif de tous travaux à exécuter par la société et avait pour objet unique des fournitures à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers ; qu'ainsi ladite demande soulève une contestation dont il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître ; que, par suite, la requête de la société n'est pas recevable ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges est rejetée.   Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de la Société des Granits porphyroïdes des Vosges.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de l'Intérieur.
Vu la requête présentée par le sieur Julien X..., médecin principal de 1ère classe des troupes coloniales, demeurant à Saïgon  Cochinchine , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 7 décembre 1910, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision, en date du 30 août 1910, par laquelle le ministre des Colonies, conformément à une circulaire du 8 février précédent, qui a supprimé les allocations au titre de frais de représentation pour les sous-directeurs du service de santé, a rejeté sa demande en vue d'obtenir le paiement d'une indemnité pour frais de représentation, en qualité de délégué, à Saïgon, du directeur du service de santé de l'Indo-Chine ;
         Vu le décret du 29 décembre 1903 et la décision présidentielle du même jour, ensemble les tarifs et tableaux y annexés ;          Vu le règlement du 3 novembre 1909 sur le fonctionnement des services médicaux aux colonies ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;          Vu la loi du 17 avril 1906, article 4 ;
         Considérant que le sieur X... se borne à soutenir que, par la décision susvisée du ministre des Colonies, il a été privé du bénéfice d'avantages qui lui sont assurés, en sa qualité d'officier, par les règlements en vigueur ; que sa requête met ainsi en question la légalité d'un acte d'une autorité administrative ; que, par suite, le requérant est recevable à attaquer la décision dont s'agit par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
         Au fond :          Considérant que le tarif n° 12 annexé au décret du 29 décembre 1903 et le tableau B annexé à la décision présidentielle du même jour, prévoient l'allocation d'indemnités, pour frais de représentation aux colonies, aux sous-directeurs ou chefs du service de santé ;
         Considérant que si l'article 10 du règlement du 3 novembre 1909 sur le fonctionnement des services médicaux n'a pas maintenu l'emploi de sous-directeur, il prévoit expressément celui de chef du service de santé ;
         Considérant qu'il n'est pas contesté que le requérant remplit les fonctions de chef du service de santé en Cochinchine ; qu'il est, par suite, fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir, de la décision par laquelle le ministre des Colonies l'a privé du bénéfice des allocations prévues en faveur des chefs du service de santé par le décret et la décision présidentielle précités du 29 décembre 1903, lesquels n'ont pas été modifiés sur ce point ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision susvisée du Ministre des Colonies, en date du 30 août 1910, est annulée.   Article 2 : Le sieur X... ne supportera aucun frais d'enregistrement.   Article 3 : Expédition ... Colonies.
Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil général de Loir-et-Cher, en 1900-1901-1902 et 1903, et relatives aux tramways à construire et à concéder de Blois à Châtellerault, de Vendôme à Montdoubleau et à La Ville-aux-Clers, et de Romorantin à Neung-sur-Beuvron ;          Vu les délibérations attaquées ;          Vu les décrets des 5 septembre et 17 novembre 1903 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;          Vu la loi du 13 avril 1900 ;          Vu la loi du 10 août 1871 ;
         En ce qui touche les délibérations des mois d'août 1900, avril et août 1901-1902 :          Considérant que c'est seulement à la date du 9 septembre 1903, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi du 13 avril 1900, que le sieur Martin, conseiller général, a demandé l'annulation de ces délibérations auxquelles il a pris part ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable en ce qui les concerne ;
         En ce qui touche la délibération du 19 août 1903 :          Considérant que pour obtenir l'annulation de cette délibération le sieur X... se fonde sur ce qu'elle aurait été prise, alors que le conseil général n'avait pas reçu communication d'un rapport spécial du préfet dans les formes et délais prescrits par l'article 56 de la loi du 10 août 1871 ;
         Mais considérant que si, aux termes de l'article susvisé, le préfet doit présenter, huit jours au moins à l'avance, à la session d'août, un rapport spécial et détaillé sur la situation du département et l'état des différents services, et, à l'autre session ordinaire, un rapport sur les affaires qui doivent lui être soumises au cours de cette session, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le préfet saisisse le conseil général même au cours des sessions, soit de rapports complémentaires de ceux déjà présentés, soit même de rapports sur des affaires nouvelles dont l'instruction n'aurait pu se faire ou être terminée avant l'ouverture des sessions ; qu'il suit de là qu'en tenant pour établi le fait invoqué par le sieur Martin, la délibération du 19 août 1903 n'a pas été prise en violation de la loi ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée du sieur Martin est rejetée.   Article 2 : Expédition Intérieur.
REQUETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 29 JUIN 1966, ANNULANT LA DECISION PAR LAQUELLE LE 15 JANVIER 1966 IL AVAIT INTERDIT L'ORGANISATION A CANNES DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU PRET A PORTER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "C.H.A.R.M." AUX FINS D'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 ET L'ARRETE DU 2 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 "SONT CONSIDEREES COMME "FOIRES" LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES ANNUELLES QUI ONT POUR OBJET D'EXPOSER A L'EXAMEN DU PUBLIC DES ECHANTILLONS DE MARCHANDISES DIVERSES, EN VUE D'EN FAIRE CONNAITRE LES QUALITES ET D'EN PROVOQUER L'ACQUISITION. SONT CONSIDERES COMME "SALONS" LES FOIRES CONSACREES PLUS SPECIALEMENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES" ; QUE L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "LA TENUE DES FOIRES ET SALONS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA PUBLICITE DONT SON ANNONCE A FAIT L'OBJET QUE DU NOMBRE IMPORTANT D'INVITATIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE DIFFUSEES DANS LE PUBLIC A SON SUJET, LA MANIFESTATION DEVANT SE TENIR A CANNES AU MOIS D'OCTOBRE 1966 ET ORGANISEE PAR LA SOCIETE "C.H.A.R.M." SOUS LA DENOMINATION "FESTIVAL INTERNATIONAL DU PRET A PORTER" ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE "C.H.A.R.M." N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LA MANIFESTATION DONT S'AGIT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS INSTITUE PAR L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 PRECITEE, POUVAIT LEGALEMENT INTERDIRE CETTE MANIFESTATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M.", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MENTIONNEE DANS UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 13 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE REQUERANT A PRONONCE CETTE INTERDICTION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M." ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "C.H.A.R.M.".
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, L'EXCEPTION DE NATIONALITE FRANCAISE ET L'EXCEPTION D'EXTRANEITE "CONSTITUENT DEVANT TOUTE AUTRE JURIDICTION QUE LA JURIDICTION CIVILE DE X... COMMUN, UNE QUESTION PREJUDICIELLE QUI OBLIGE LE JUGE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION AIT ETE TRANCHEE PAR LA JURIDICTION CIVILE" ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR TRAN Y... DONG Z...
X... A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ; QUE DEVANT LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE, LE SIEUR TRAN Y... DONG SOUTENAIT QU'IL REMPLISSAIT CETTE CONDITION QU'IMPOSE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1947 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; QUE LA COMMISSION D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND DEPENDAIT, AINSI QUE CEUX-CI L'ONT D'AILLEURS RECONNU, DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR TRAN Y... DONG POSSEDAIT OU NON LA NATIONALITE FRANCAISE AU 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL LA SENTENCE ATTAQUEE A ETE RENDUE QUE CETTE QUESTION ETAIT DOUTEUSE ; QUE, PAR SUITE, EN SE PRONONCANT DIRECTEMENT SUR LADITE QUESTION, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'ELLE AIT ETE TRANCHEE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A VIOLE LES PRESCRIPTIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 125 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE A DENIE TOUT X... A INDEMNITE AU SIEUR TRAN Y... DONG EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Comp. Mme veuve Delteil, 1957-10-09, p. 512 et Malapa, 1958-05-02, p. 251 ; cf. Godek, 1966-02-04, p. 79. 2. Cf. décision identique du même jour : indivision Hui Bon Hoa<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 5 mars 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de la décision du ministre de l'Education nationale en date du 4 novembre 1963 rejetant sa demande de révision de pension, ensemble à l'annulation de ladite décision ministérielle ;
   Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; les arrêtés interministériels des 18 février 1949, 7 mai 1958, 7 septembre 1961 et 16 juin 1964 ; le décret du 24 août 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur la régularité de la procédure suivie devant le Tribunal administratif :
   Considérant que dans ses observations présentées devant le Tribunal administratif, le ministre de l'Education nationale s'est borné à faire connaître son point de vue sur le mérite du pourvoi dont il avait reçu communication, et que lesdites observations n'ont porté aucune atteinte à l'indépendance des juges qui demeuraient maîtres de leur décision ;
   Au fond :
   Considérant que le décret du 24 août 1965, pris en exécution de l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant du décret du 23 mai 1951, applicable au sieur X... a, postérieurement au jugement attaqué, assimilé à compter du 1er mai 1961 - date d'effet du décret et de l'arrêté du 7 septembre 1961 - l'ensemble des échelons du grade d'instituteur à la première échelle de rémunération créée par ces derniers textes ; qu'il a également assimilé les échelons du quatrième groupe des instituteurs chargés de la direction d'une école élémentaire à ceux du troisième groupe institué par le décret et l'arrêté du 7 septembre 1961, lorsque les intéressés avaient dirigé une école élémentaire de cinq à neuf classes pendant moins de cinq ans et six mois avant leur mise à la retraite ;
   Considérant que, pour tenir compte des modifications intervenues dans le grade d'instituteur en vertu du décret et de l'arrêté du 7 septembre 1961, le ministre de l'Education nationale a, en application des prescriptions de l'article L. 26 du code susvisé, révisé la pension du sieur X... qui n'avait dirigé une école élémentaire de cinq à neuf classes, avant sa mise à la retraite le 1er octobre 1950, que pendant cinq ans sur la base des émoluments afférents au onzième échelon, première échelle, troisième groupe de son grade, avec effet au 1er mai 1961 ; que cette échelle et ce groupe correspondaient bien à ceux prévus dans son cas par le décret du 24 août 1965 susmentionné ; qu'ainsi, et en admettant même que le ministre de l'Education nationale n'eût pu légalement procéder à une telle révision ayant l'intervention de ce décret d'assimilation, celle-ci a été en tout état de cause, régularisée par ledit décret, dont le sieur X... ne conteste pas la légalité ; que les conclusions par lesquelles le sieur X... demande qu'il soit procédé à une nouvelle révision de sa pension au titre du décret et de l'arrêté du 7 septembre 1961 doivent donc être rejetées ;  rejet .
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-CLAIR DE LA TOUR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE MANDATER AUX SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, LE RAPPEL DE TRAITEMENT RESULTANT DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 1961 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1961 NOMMANT AU 6E ECHELON DE LEUR EMPLOI LES SIEURS X..., Y... DE MAIRIE ET PRIEZ, GARDE-CHAMPETRE, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1960, A ETE SIGNE PAR LE MAIRE DE SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR ET VISE PAR LE SOUS-PREFET DE LA-TOUR-DU-PIN LE 5 FEVRIER 1961 ; QUE SI, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE N'AIT ETE NI NOTIFIE AUX INTERESSES, NI PUBLIE, ET N'AIT FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION AVANT LE MOIS DE JANVIER 1963, LES SIEURS X... ET PRIEZ ONT ACQUIS DES LA SIGNATURE DUDIT ARRETE DES DROITS AU MAINTIEN DES MESURES INDIVIDUELLES QUI Y ETAIENT PREVUES, L'ARRETE EN QUESTION N'A PRODUIT AUCUN EFFET PECUNIAIRE DONT LES INTERESSES PUISSENT SE PREVALOIR POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE DEVAIT RECEVOIR EXECUTION ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE MAIRE DE SAINT-CLAIR-DE-LA-TOUR AURAIT PU COMMETTRE UNE FAUTE EN OMETTANT DE NOTIFIER LEDIT ARRETE AUX INTERESSES, LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON REFUS DE MANDATER AUX SIEURS X... ET PRIEZ TOUT RAPPEL DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1961 A ETE EN FAIT EXECUTE ;
   ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES DES SIEURS X... ET PRIEZ ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., HOSPITALISEE LE 10 DECEMBRE 1962 AU MATIN DANS LE SERVICE DE "MEDECINE FEMMES" DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES, AU VU D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION INDIQUANT DES "TROUBLES CIRCULATOIRES ET UNE CONFUSION MENTALE PASSAGERE", S'EST GRIEVEMENT BLESSEE LE MEME JOUR VERS 23 HEURES EN SE JETANT PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE SITUEE AU DEUXIEME ETAGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A PARTIR DU MOMENT OU, VERS 20 HEURES, ELLE A COMMENCE A DONNER DES SIGNES INQUIETANTS D'AGITATION, ET BIEN QUE LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE AIT ETE ALERTE, AUCUNE MESURE DE PRECAUTION N'A ETE PRISE A L'EGARD DE LA DAME X... ; QUE CETTE INACTION EST IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DUDIT PERSONNEL ET A L'ABSENCE DE MENTION, DANS LE CAHIER DE NUIT, DE L'ETAT NERVEUX DE L'INTERESSEE POURTANT SIGNALE PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QUE CES FAITS SONT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER ; QUE CE DERNIER N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU CENTRE HOSPITALIER DE NIMES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE CENTRE HOSPITALIER DE NIMES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1327 ET 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU MAIRE DE VILLEURBANNE METTANT FIN A SES FONCTIONS ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE DU 11 JUILLET 1961 QUE CELLE-CI COMPORTAIT UNE DECISION METTANT FIN A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1961 AUX FONCTIONS DE MEDECIN DES ECOLES EXERCEES PAR LA DAME X... ; QU'A SUPPOSER MEME QUE CETTE DECISION EUT ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET FUT INTERVENUE AVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL REORGANISANT LE SERVICE DE L'INSPECTION MEDICALE SCOLAIRE, CES CIRCONSTANCES NE SERAIENT PAS DE NATURE A LA FAIRE REGARDER COMME NE FAISANT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LADITE DECISION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION ; QU'ELLE EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE CONTENUE DANS LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE DU 22 NOVEMBRE 1961 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE LA DAME X... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR LA LETTRE CI-DESSUS MENTIONNEE DU 22 NOVEMBRE 1961, LE MAIRE INVITAIT EN OUTRE LA REQUERANTE A S'ABSTENIR DE TOUT ACTE ET DE TOUTE VISITE DANS LES LOCAUX SCOLAIRES, CETTE INVITATION NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT PAR ELLE-MEME GRIEF, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION CONTENUE DANS LA LETTRE DU MAIRE DE VILLEURBANNE EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1961 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Cf. Mlle Chaput, 1958-01-08, p. 19<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 MARS 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERPIGNAN A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL AU SIEUR Y... POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON SITUEE AU 12 DE LA RUE MIGUEL MULCIO A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; 2° A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE TERRAIN QUI LONGE A L'EST CELUI DU SIEUR X... ET QUI APPARTIENT AU SIEUR Y... PROVIENT DE LA DIVISION, AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1956, D'UNE PARCELLE PLUS VASTE INCLUSE DANS UN LOTISSEMENT ; QUE LE SIEUR Y... Y A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION MITOYENNE DE CELLE DU SIEUR X... ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1963, LE MAIRE DE PERPIGNAN A AUTORISE LE SIEUR Y... A PROLONGER SA MAISON SUR L'ARRIERE, EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CE PERMIS DE CONSTRUIRE ADDITIONNEL, LE SIEUR X... INVOQUAIT LE CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 21 JUILLET 1956 ; QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES PRESCRIT QUE SUR CHACUN DES DEUX LOTS "L'IMMEUBLE SERA IMPLANTE EN MITOYENNETE DE PART ET D'AUTRE" ; QUE SELON LE SIEUR X..., LE SIEUR Y... NE POUVAIT, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, CONSTRUIRE UNE MAISON D'UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A LA SIENNE ;
   SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : = CONS. QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT MECONNU LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE NI EN SE PRONONCANT SUR UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A EUX DEFERE ETAIT CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE CONTENUES DANS LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT FAIT PARTIE LE TERRAIN DU SIEUR Y..., NI EN RAPPELANT, DANS UNE PARTIE DE LEUR JUGEMENT, QUI A D'AILLEURS UN CARACTERE SURABONDANT, QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES ARTICLES 658 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A LA MITOYENNETE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DE PERPIGNAN : = CONS. QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE INVOQUEE PAR LE SIEUR X... N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'IMPOSER AU SIEUR Y... LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AYANT LA MEME PROFONDEUR QUE LES IMMEUBLES VOISINS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MAIRE AURAIT VIOLE CES PRESCRIPTIONS EN AUTORISANT LE SIEUR Y... A EDIFIER UNE CONSTRUCTION, A LA LIMITE DE SON TERRAIN, SUR UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A CELLE DE SA PROPRE MAISON OU A DONNER A SON BATIMENT UNE PROFONDEUR DIFFERENTE DE CELLE DE LA MAISON DU SIEUR VEILLE, ACQUEREUR DU SECOND LOT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1966-12-16 DLLE WARMONT Recueil Lebon P. 672<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME VEUVE ALLAL X... DEMEURANT 23 DERB EL KLEO 23 TAZA  HAUT-MAROC  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 16 JANVIER ET 4 FEVRIER 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 13 JANVIER 1961, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE PENSION DE REVERSION ;    VU LA LOI DU 21 MARS 1928 ;    VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 JUIN 1950, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QUE, PARMI LES PERSONNELS BENEFICIAIRES DU REGIME DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, INSTITUE PAR LA LOI PRECITEE, FIGURENT LES PERSONNELS OUVRIERS MAROCAINS ET TUNISIENS QUI POSSEDAIENT CETTE QUALITE LE 8 AOUT 1949, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OU QUI SONT ENTRES EN SERVICE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ALLAL X... ETAIT DE NATIONALITE MAROCAINE ET OUVRIER A L'HOPITAL MILITAIRE DE TAZA ; QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS, D'UNE PART, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1928 DONT LE CHAMP D'APPLICATION N'INCLUAIT PAS LES OUVRIERS MAROCAINS ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT ETE RAYE DES CONTROLES LE 12 AVRIL 1942, LA LOI DU 2 AOUT 1949, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A CETTE RADIATION, NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, SA VEUVE, QUI NE PEUT PRETENDRE A PENSION DU CHEF DE SON EPOUX Y... QU'AUTANT QUE CELUI-CI Y AVAIT DROIT, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ECARTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 JANVIER 1961 LUI REFUSANT TOUT DROIT A PENSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME ALLAL X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 22 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 16 MAI ET DU 19 JUILLET 1963 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA RETENTION D'UNE PIECE DECISIVE PAR L'ADVERSAIRE PEUT DONNER LIEU A RECOURS EN REVISION ;
   CONS. QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1965, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS, EN DATE DES 16 MAI ET 19 JUILLET 1963, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR L'A RAYE DES CADRES DES GROUPES MOBILES DE SECURITE EN ALGERIE ET LUI A REFUSE LE BENEFICE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 16 AOUT 1962 EN FAVEUR DES AGENTS DESDITS CADRES COMPTANT 15 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE ; QUE, POUR DEMANDER LA REVISION DE CETTE DECISION, LE SIEUR X... SE FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS VERSE AU DOSSIER UN DOCUMENT ATTESTANT QU'IL AVAIT ETE RECRUTE LE 8 FEVRIER 1954 ET NON LE 8 FEVRIER 1955 ET QU'IL AURAIT, PAR SUITE, VU SES CONCLUSIONS REJETEES FAUTE DE REPRESENTER UNE PIECE DECISIVE RETENUE PAR SON ADVERSAIRE ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE REQUERANT N'A PAS CONCLU PENDANT L'INSTANCE A LA PRODUCTION DE CE DOCUMENT ; QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT QUI NE FUT CONNU DE L'INTERESSE ET DONT IL N'AIT PU SE PREVALOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE PIECE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT EU LE CARACTERE D'UNE PIECE DECISIVE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE RETENUE PAR L'ADMINISTRATION AU SENS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS EN REVISION DU SIEUR X... NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ; LE PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 AOUT ET, EN VERTU DE SON ARTICLE 38, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962, "LES AUTORITES ALGERIENNES PROTEGENT LES MAGISTRATS CONTRE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES ET CONTRAINTES DE TOUTE NATURE, DONT ILS SERAIENT L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ET REPARENT, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE L'ETAT ALGERIEN ASSUME LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES APRES LE 1ER JUILLET 1962 EN ALGERIE SOIT A LA PERSONNE SOIT AUX BIENS DES MAGISTRATS FRANCAIS A CONDITION QUE LES MENACES, OUTRAGES, INJURES, DIFFAMATIONS, ATTAQUES OU CONTRAINTES QUI SONT A L'ORIGINE DE CES PREJUDICES SE SOIENT PRODUITS DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1962 ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, L'ETAT FRANCAIS GARANTIT AUX MAGISTRATS EN SERVICE EN ALGERIE DANS TOUS LES CAS NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DES PENSIONS, LA REPARATION DU PREJUDICE DIRECT QUI RESULTERAIT DES MENACES OU ATTAQUES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DONT LES INTERESSES POURRAIENT ETRE L'OBJET DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CES DISPOSITIONS INSTITUENT, EN FAVEUR DES MAGISTRATS QUI N'AURAIENT PU OBTENIR REPARATION DES AUTORITES ALGERIENNES SUR LE FONDEMENT DES STIPULATIONS CI-DESSUS ANALYSEES DU PROTOCOLE JUDICIAIRE DU 28 AOUT 1962, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS ET D'OBTENIR DE CE DERNIER LA MEME REPARATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PILLAGE DES MEUBLES DE L'APPARTEMENT DU SIEUR MORICHERE, SURVENU LE 14 OCTOBRE 1962 A ORAN, ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A ALGER, NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE ATTAQUE SUBIE PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DE SUBSTITUT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORAN ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, D'AUTRE PART, ETANT DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LE REQUERANT NE PEUVENT ETRE REPARES EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES DOMMAGES QU'IL A SUBIS NE SONT PAS FONDEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Perruche, section, 1962-10-19, recueil Lebon p. 555. 2. Cf. décisions du même jour : Humbert, 70283 ; Rouchaud, 70285<br/>
Requête de la société "The Algiers Land and Warehouse Company Limited" tendant à ce que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des dommages subis par elle du fait de la prise de possession par l'Etat algérien, le 15 août 1963, de magasins dont elle avait reçu concession et sis sur le territoire de la commune d'Alger ;
   Vu le décret du 12 mai 1860 ; la déclaration présidentielle du 3 juillet 1962 ; les déclarations gouvernementales du 18 mars 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que la société requérante demande que l'Etat français soit condamné à lui payer une indemnité en raison du préjudice qui lui aurait été causé en transférant aux autorités algériennes la concession dont elle était titulaire et à laquelle les autorités algériennes ont mis fin avant sa date normale d'expiration ; que ce dommage se rattache à l'exécution du contrat de concession de travaux publics passé en Algérie entre la société requérante et l'Etat français ; que le Conseil d'Etat par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 13 du décret du 28 novembre 1953 est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige ;
   Considérant que les obligations contractuelles nées de la convention susrappelée ont été transférées à l'Etat aérien au jour de l'accession de cet Etat à l'indépendance ; que, d'une part, les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie, en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger, ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français ; que, d'autre part, cette responsabilité ne peut être engagée par les actes accomplis à l'égard de la société requérante par les autorités algériennes ;...  Rejet avec dépens .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE A ANNULE UNE SENTENCE EN DATE DU 3 MAI 1963 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CONFIRMANT UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE REJET DE L'INDEMNITE POUR DOMMAGES MOBILIERS SUBIS ... A DUNKERQUE PAR LA DAME X...  ZELDA  ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 18 JUIN 1956 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10. 6 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1956, ONT DROIT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR FAITS DE GUERRE "LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE POSTERIEUREMENT AU SINISTRE EN CONSEQUENCE D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE AVANT LE SINISTRE ..." ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS COMME DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 28 OCTOBRE 1946, QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE CETTE LOI, SAUF LES EXCEPTIONS QU'ELLE PREVOIT, LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., DE NATIONALITE TURQUE, AVAIT DEPOSE LE 3 MARS 1939 UNE DEMANDE DE NATURALISATION QUI N'A PAS EU DE SUITE, L'INSTRUCTION DE SON DOSSIER N'AYANT PAS ETE POURSUIVIE DU FAIT DE SON DECES SURVENU EN DEPORTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AU MOMENT DE SON DECES, N'A PU OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES DE GUERRE AU PROFIT DE SES AYANTS-CAUSE ALORS MEME QUE CES DERNIERS SERAIENT FRANCAIS ET QU'EN EN ECIDANT AUTREMENT PAR LE SEUL MOTIF QUE, SELON ELLE, SI L'INTERESSE AVAIT VECU, IL AURAIT ULTERIEUREMENT OBTENU LA NATURALISATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, LA COMMISSION REGIONALE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1965, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  RENE  DEMEURANT ... A PARIS 8E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1966 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A ... TOUT FRANCAIS OU RESSORTISSANT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE ... QUI A ETE INTERNE, A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI OU PAR L'AUTORITE DE FAIT SE DISANT GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943, RELATIVE A LA LEGITIMITE DES ACTES ACCOMPLIS POUR LA CAUSE DE LIBERATION DE LA FRANCE ET A LA REVISION DES CONDAMNATIONS INTERVENUES POUR CES FAITS" ;
   CONSIDERANT QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., APRES SON ARRESTATION PAR LA POLICE DU GOUVERNEMENT DE VICHY LE 25 MARS 1944, A ETE TRANSFERE DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL INTERNATIONAL AU MONT-DORE, ET ASTREINT A RESIDER, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX CONDITIONS DE SEJOUR EXISTANT DANS CE CENTRE DE RESIDENCE SURVEILLEE, CELUI-CI PUISSE ETRE REGARDE COMME AYANT ETE UN LIEU D'INTERNEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'AINSI LE REQUERANT NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LESDITES DISPOSITIONS SUBORDONNENT L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE-POLITIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  RENE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.