Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE EN SA QUALITE DE PROFESSEUR D'UNIVERSITE ;
   CONSIDERANT QUE LE FAIT QUE LA MYELITE NE SE SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON TRES TARDIVE PAR RAPPORT A LA PERIODE DE CONTAMINATION ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA MALADIE DONT A ETE ATTEINT LE SIEUR X... A BIEN ETE CONTRACTEE EN SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE DONT IL A ETE ATTEINT EN 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : -LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : -LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES A LA LIQUIDATION DE SES DROITS.    ARTICLE 3 : -L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 : -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROBERT  DEMEURANT A AUBIGNY  DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE D'AUBIGNY A REJETE SA PROTESTATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REJETANT SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LA COMMUNE D'AUBIGNY, LE SIEUR X... SE BORNE A SE PREVALOIR DES IRREGULARITES COMMISES LORS DES OPERATIONS DE VOTE, ET CONSISTANT EN LA CONSERVATION DES CLEFS DE L'URNE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ET EN L'OUVERTURE DE CELLE-CI ; QUE SI, AU COURS DU SCRUTIN, ET POUR PERMETTRE A UN ELECTEUR QUI AVAIT DEPOSE DANS L'URNE UN BULLETIN SANS ENVELOPPE, DE REPARER CETTE ERREUR, LE PRESIDENT DU BUREAU A OUVERT L'URNE DONT IL DETENAIT LES DEUX CLEFS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES IRREGULARITES AIENT EU POUR BUT NI POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU SECRET DU VOTE NI A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE  C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  ROG9R, PIERRE, JOSEPH , PHARMACIEN, DEMEURANT A QUIMPER  FINISTERE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCE LA FERMETURE IMMEDIATE ET PROVISOIRE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE QU'IL EXPLOITAIT A ... RONARC'H, ENSEMBLE ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 23 OCTOBRE 1976;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... POUR DEMANDER LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A PRONONCE LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'OFFICINE QU'IL A OUVERTE A ... RONARC'H N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A JUSTIFIER LA MESURE QU'IL DEMANDE; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI POUVAIT, SANS ENTACHER SON JUGEMENT D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS SE BORNE A CONSTATER L'ABSENCE D'UN TEL PREJUDICE POUR REJETER LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS DONT IL ETAIT SAISI A,  PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD  MOSELLE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD EN DATE DU 26 MARS 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1976 ET LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REGARDER L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME LE SIEUR X...  ANDRE  COMME IMPUTABLE AU SERVICE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ANDRE  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 23 SEPTEMBRE 1968, ET POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ATTRIBUEE AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, EST DU AU REGLAGE DEFECTUEUX D'UNE PERCEUSE ELECTRIQUE QUE L' INTERESSE  UTILISAIT AVEC L'ACCORD DU RESPONSABLE DE L'ATELIER MUNICIPAL OU CET APPAREIL ETAIT EN SERVICE ; QU'AINSI, BIEN QUE LE SIEUR X... FUT NORMALEMENT OCCUPE DANS UN AUTRE SERVICE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVOLD ET QU'IL UTILISAT CET APPAREIL A DES FINS PERSONNELLES, L'ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE LE MAIRE DE SAINT-AVOLD N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1973, REFUSANT DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A LA NOUE RONDE, HAPPONVILLIERS THIRON-GARDAIS  EURE-ET-LOIR  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AOUT ET 24 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'EURE-ET-LOIR A AUTORISE LE SIEUR X... A CUMULER AVEC SA PROPRE EXPLOITATION 10 HECTARES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR LE SIEUR Y... ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1965 VALIDANT LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AU SIEUR Y... PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE SIEUR X..., EST DEVENU DEFINITIF ; QUE SI CETTE VALIDATION A ETE PRONONCEE "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUANT A L'EXECUTION DU PRESENT ARRET" LES DISPOSITIONS DU TITRE 7 DUAVAIENT, A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETE  LIVRE 1ER DU CODE RURAL RESPECTEES, LE SIEUR X... AYANT DECLARE AU PREFET D'EURE-ET-LOIR LE CUMUL EN CAUSE COMME "APPELE A CESSER DANS UN DELAI DE 5 ANS PAR L'INSTALLATION COMME EXPLOITANT SEPARE D'UN DES DESCENDANTS DU DEMANDEUR" , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18DU 8-1 CODE RURAL ; QU'AINSI LA SITUATION DU SIEUR Y... AU REGARD DE LA LEGISLATION DU FERMAGE EST DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1965 QUI A FIXE AU 1ER OCTOBRE 1967 LE TERME DES DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU SIEUR Y... ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD A CETTE SITUATION ET BIEN QUE CE DERNIER AIT ETE JUSQU'A CETTE DATE LE PRENEUR DES 10 HECTARES 45 ARES LITIGIEUX DONT LE SIEUR X... EST DEVENU PROPRIETAIRE, LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET SUFFISANT LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL ACCORDEE AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'EURE-ET-LOIR EN DATE DU 22 MARS 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ALPHONSE , DEMEURANT A VONGES  COTE D'OR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VONGES  COTE D'OR ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU L'ARTICLE L.222.8 DU CODE DES COMMUNES;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS DANS AUCUNE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS OU ILS SONT EFFECTES   ...   LES AGENTS DES FORETS";
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...  ALPHONSE  EST EMPLOYE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, EN QUALITE D'OUVRIER PERMANENT; QU'AINSI IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE ET QUE SES FONCTIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE ET QU'IL SERAIT AFFECTE A UN AUTRE DISTRICT FORESTIER QUE CELUI DONT DEPEND LA COMMUNE DE VONGES  COTE D'OR  OU IL A ETE ELU MAIRE-ADJOINT; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MAIRE-ADJOINT DE LA COMMUNE DE VONGES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X...  ALPHONSE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N 73-129 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES ET ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES NORMALES NATI ONALES D'X... ;    VU LES DECRETS N 72-580 A 72-582 DU 4 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : - CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS SECONDAIRES EST DIRIGEE CONTRE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT INSTRUCTION PERMANENTE RELATIVE A LA NOTATION ADMINISTRATIVE DES PROFESSEURS AGREGES, CERTIFIES OU ASSIMILES, DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PERSONNELS ENSEIGNAN T DES ECOLES NORMALES D'X..., EN TANT QUE CETTE CIRCULAIRE PREVOIT QUE LA FICHE DE NOTATION DE CES AGENTS, APRES AVOIR ETE REMPLIE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ET AVANT D'ETRE TRANSMISE A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PUIS AU RECTEUR, DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU PROFESSEUR Y..., LEQUEL DISPOSE D'UN DELAI DE TROIS JOURS POUR Y APPOSER SA SIGNATURE ET PRESENTER EVENTUELLEMENT DES OBSERVATIONS ECRITES OU SOLLICITER UNE AUDIENCE ; QUE CES DISPOSITIONS PORTENT ATTEINTE AUX PREROGATIVES ATTACHEES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QU'AINSI, LE SYNDICAT REQUERANT JUSTIFIE D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR SE POURVOIR CONTRE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE ; QUE SA REQUETE EST, DES LORS, RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS ATTA  QUEES DE LA CIRCULAIRE : - CONS. QUE LES DECRETS DU 4 JUILLET 1972 RELATIFS AUX STATUTS PARTICULIERS DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT PREVOIENT DANS LEURS CHAPITRES RELATIFS A LA NOTATION QUE "LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EXERCE L'INTERESSE, ATTRIBUE A CELUI-CI, SUR PROPOSITION DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, UNE NOTE ADMINISTRATIVE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION GENERALE SUR SA MANIERE DE SERVIR. LA NOTE CHIFFREE EST COMMUNIQUEE A L'INTERESSE" ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, QUI ONT MODIFIE CELLES DES DECRETS DU 4 JUIN 1972 RELATIVE A LA PROCEDURE DE NOTATION DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE, PRESENTENT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRENDRE DE TELLES MESURES QUI SONT DES LORS ENTACHEES D'ILLEGALITE ;  ANNULATION PARTIELLE DE LA CIRCULAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... A SAVOIR LES SIEURS JUSTIN ET LINO X..., LA DAME EMILIENNE X..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT A SAINT-AUBIN DE BRANNE  GIRONDE  ET A FRONTENAC  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1970, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRONTENAC ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, DECLARANT DEFINITIF LE PLAN DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR : "... LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES AVIS DE RECEPTION POSTAUX JOINTS AU DOSSIER QUE DEUX DES TROIS CONSORTS X..., A SAVOIR LA DAME EMILIENNE X... ET LE SIEUR JUSTIN X... ONT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE RESPECTIVEMENT LE 6 DECEMBRE 1972 A FRONTENAC  GIRONDE  ET LE 5 DECEMBRE 1972 A SAINT-AUBIN DE BRANNE  GIRONDE  ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPEDIE, AU TROISIEME DEMANDEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT S'EN EST ASSURE, DANS UNE ENVELOPPE ENVOYEE PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; QUE CETTE ENVELOPPE QUI COMPORTE LES NOM, PRENOM ET ADRESSE A FRONTENAC MENTIONNES DANS LA DEMANDE ADRESSEE PAR LES CONSORTS X... A CE TRIBUNAL, A ETE, APRES PRESENTATION LE 6 DECEMBRE 1972 A CETTE ADRESSE, RETOURNEE A L'EXPEDITEUR LE 7 DECEMBRE 1972, AVEC LA MENTION "INCONNUE SOUS CE PRENOM" ; QUE CETTE PRESENTATION VALAIT NOTIFICATION DES LORS QUE L'INTERESSE N'AVAIT NI RECTIFIE L'ERREUR DE PRENOM CONTENUE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NI, LE CAS ECHEANT, AVISE CE TRIBUNAL D'UNE NOUVELLE ADRESSE ; QUE LA REQUETE DES CONSORTS X... N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 18 AVRIL 1973, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES LES NOTIFICATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET PAR SUITE, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES ORPHELINS DU SIEUR MOUSSA X..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, DEMEURANT A DJIBOUTI - MAISON 31, BOULEVARD 17 - QUARTIER N° 2 -  TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 24 JUIN 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN POUR LES SIX ENFANTS DU SIEUR MOUSSA X... DONT IL EST TUTEUR ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 40 ET L. 41 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR MOUSSA X..., SERGENT-CHEF EN RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, LES ENFANTS LEGITIMES OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TUTEUR DES ENFANTS POUR LESQUELS LA PENSION EST DEMANDEE DOIT APPORTER LA PREUVE DE LEUR QUALITE SOIT D'ENFANT LEGITIME OU LEGITIME, SOIT D'ENFANT NATUREL RECONNU, SOIT D'ENFANT ADOPTIF ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES DE CHACUN DES SIX ENFANTS MINEURS DONT IL EST LE TUTEUR, LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION DIVERS CERTIFICATS ET ATTESTATIONS RELATIFS AUX TROIS MARIAGES CONTRACTES SUCCESSIVEMENT PAR LE SIEUR MOUSSA X... AVEC LES DAMES HASNA C... -ABRO, ZEINABA MOHAMED Y... ET A...
B... IBRAHIM ; QUE CES ACTES ETABLIS POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR MOUSSA X... SUR LA FOI DE TEMOIGNAGES, ET DONT AUCUN N'INDIQUE LA DATE EXACTE DE LA CELEBRATION DE CES MARIAGES, MAIS SEULEMENT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT EU LIEU ET DONT LES MENTIONS SUR CE POINT NE CONCORDENT D'AILLEURS PAS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETABLISSANT LA PREUVE DE CES DIVERS MARIAGES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE D'ACCORDER LES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS QU'IL AVAIT SOLLICITEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR OMAR Z... MOUSSA EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES SIXIEME ET SEPTIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, LORSQUE LA SITUATION D'UN AGENT RELEVANT D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL PLACE EN POSITION DE SUSPENSION N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT REGLEE DANS LE DELAI DE 4 MOIS SUIVANT LA MESURE DE SUSPENSION, L'INTERESSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT PENDANT CETTE PERIODE DE 4 MOIS ET, ULTERIEUREMENT, AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION, POUR VICE DE FORME, D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE SOISSONS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE, LE REQUERANT A DEMANDE AU MAIRE LE VERSEMENT DE SON DEMI-TRAITEMENT DU 30 JUILLET 1970, DATE DE LA MESURE DE SUSPENSION DONT IL A ETE L'OBJET AU 18 NOVEMBRE 1970 ET DE SON PLEIN TRAITEMENT DE CETTE DERNIERE DATE AU 27 MARS 1972;
   CONSIDERANT QUE LA MESURE DE SUSPENSION AVEC DEMI-TRAITEMENT PRISE CONTRE LE SIEUR X... LE 30 JUILLET 1970 AVAIT PRIS FIN AVEC L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA MESURE DE LA MESURE DE REVOCATION DONT IL A ETE L'OBJET LE 18 NOVEMBRE 1970 ET QUE L'ANNULATION DE CELLE-CI N'A PAS EU POUR EFFET DE RETABLIR L'INTERESSE DANS LA POSITION D'UN AGENT SUSPENDU DE SES FONCTIONS PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION DE REVOCATION AVAIT ETE EXECUTEE; QU'AINSI LA SITUATION DU REQUERANT NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE PREVUE AUX SIXIEME ET SEPTIEME ALINEAS CI-DESSUS RAPPELES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 12 AOUT 1959; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PRETENDRE AU PAIEMENT DES SOMMES CORRESPONDANT AU DEMI-TRAITEMENT DONT IL A ETE PRIVE PENDANT LA PERIODE SUSMENTIONNEE DU 30 JUILLET AU 18 NOVEMBRE 1970 ET AU VERSEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 NOVEMBRE 1970 ET LE 27 MARS 1972 DATE A LAQUELLE SA REVOCATION A ETE PRONONCEE PAR UN NOUVEL ARRETE DEVENU DEFINITIF;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AUX FINS DE VERSEMENT DE DOMMAGES INTERETS A RAISON DU PRETENDU RETARD APPORTE PAR LA VILLE DE SOISSONS A LUI PAYER L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ET D'UNE PROVISION DE 20.000 F DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR PALMOWSKI  Z...  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 NOVEMBRE 1973 DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES DU 8 FEVRIER 1971 QUI LUI A RETIRE LA QUALITE DE REFUGIE ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ; LE DECRET DU 2 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 PORTANT CREATION D'UN OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A, PAR SON ARTICLE 5, INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS COMPOSEE DE TROIS MEMBRES DONT UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 2 MAI 1953 PRISES POUR SON APPLICATION QU'ELLES IMPOSENT QUE LE REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE A LA COMMISSION DES RECOURS SOIT CHOISI AU SEIN DE CE CONSEIL ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI REPRESENTAIT LE CONSEIL DE L'OFFICE A LA COMMISSION, LORSQU'ELLE A REJETE PAR UNE DECISION EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 LE RECOURS DU SIEUR Y..., N'ETAIT PAS MEMBRE DU CONSEIL DE L'OFFICE ; QU'AINSI LE SIEUR Y...  EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;  ANNULATION DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT", SOCIETE CIVILE DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER AU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE PAR L'ARTICLE 266 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES S'EST FONDE SUR LE CARACTERE SPECULATIF DES TRANSACTIONS FONCIERES PREALABLES A LA DEMANDE DE PRET FORMULEE PAR CETTE SOCIETE; QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION ET ETABLISSANT LE CARACTERE SPECULATIF DE CES TRANSACTIONS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS, ELLE N'APPORTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE A SA DEMANDE DE PRET EST ENTACHE D'UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ENGAGEANT A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER DE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT";
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIEUX PONT" SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE SAUF ACCORD CONTRAIRE ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT...4.  LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR";
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT A ETE AMPUTEE LA PARCELLE D 251 DONT ETAIT PROPRIETAIRE LE SIEUR X... ETAIT SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DU HAMEAU "LES PIQUETS" DEFINI PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU REMEMBREMENT; QUE CETTE AMPUTATION A ETE DECIDEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE A SEULE FIN D'AGRANDIR LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A LA DAME Y... ET SERVANT DE RESIDENCE SECONDAIRE; QU'ELLE A ETE AINSI REALISEE DANS UN BUT AUTRE QUE LE REMEMBREMENT RURAL. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, BIEN QUE L'AMPUTATION NE PORTE QUE SUR UNE SUPERFICIE DE QUARANTE CENTIARES, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE MODIFICATION DE LIMITES INDISPENSABLE A L'AMENAGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, EN ATTRIBUANT LA BANDE DE TERRE LITIGIEUSE A LA DAME Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1972 PRISE PAR LA COMMISSION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 21 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'YONNE EN DATE DU 30 MAI 1972 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON  RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA NAISSANCE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 30 JUILLET 1969 QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z..., A LA SUITE DUQUEL SON X... SANDRINE A PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL GAUCHE, A ETE PRATIQUE PAR UNE SAGE-FEMME DE L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE, PREPARANT L'EXAMEN DE SECONDE ANNEE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE ; QUE LA DAME Z... AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DU CAS DE LA DAME Z... ; QUE LE FAIT QUE L'ACCOUCHEMENT AIT ETE CONFIE, DANS CES CIRCONSTANCES, NON A UN GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR MAIS A UNE SAGE-FEMME EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE NE REVELE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DEBUT DE L'ACCOUCHEMENT, S'ETANT DEROULE NORMALEMENT, RENDAIT IMPOSSIBLE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE RECOURS ULTERIEUR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QUE LE MEME RAPPORT EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE AUTRE ERREUR DANS LES MANOEUVRES QUI ONT ACCOMPAGNE LA NAISSANCE DE L'X... ; QUE CELUI-CI A, DES LE LENDEMAIN DE SA NAISSANCE, RECU LES SOINS QU'EXIGEAIT SON ETAT ; QU'AINSI UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NE PEUT, NON PLUS, ETRE RELEVEE SUR CE POINT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR EUX A L'ENCONTRE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DU SIEUR GAUTIER  X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES A LIGNEROLLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE, DANS SA DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1972, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER A, NOTAMMENT, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE SA PARCELLE N ZK10 SOIT DIVISEE EN DEUX ET QUE CHACUN DES NOUVEAUX LOTS AINSI CREES SOIT AFFECTE A L'UN DES EXPLOITANTS TRAVAILLANT SUR SA PROPRIETE ; QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A ULTERIEUREMENT DONNE SON ACCORD A UN PROJET DE PARTAGE ETABLI PAR LE SIEUR Y..., CETTE DECISION DONT L'OBJET ET LA PORTEE SONT DIFFERENTS DE CEUX DE LA DECISION DU 3 FEVRIER 1972, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EN AYANT PRONONCE LE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT N'ONT PAS COMPETENCE, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LE REMEMBREMENT D'UNE PROPRIETE COMPORTANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS, POUR REPARTIR LES ATTRIBUTIONS DU PROPRIETAIRE ENTRE CES DIFFERENTES EXPLOITATIONS ; QU'AINSI, EN REFUSANT D'AFFECTER A CHACUN DES DEUX FERMIERS EXPLOITANT LA PROPRIETE DU SIEUR Y... UNE PARTIE DE LA PARCELLE N ZK10, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'ALLIER N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ; QUE SA DECISION EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1974 DU PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AYANT PRESCRIT AU GREFFE DE REFUSER TOUT MEMOIRE, TOUTES CONCLUSIONS OU TOUTE DEMANDE DE DELAI QUI EMANERAIENT D'UN AGENT D'AFFAIRES, ET DE NE PAS JOINDRE DE TELLES PIECES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., LE SIEUR X... ET L'AGENCE "HENIN-GOSSE", AGENTS D'AFFAIRES A NOUMEA  NOUVELLE-CALEDONIE  DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER DE LA COUR D'APPEL ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CE RESSORT, ET SPECIALEMENT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PASSAGE DE CETTE INSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL : "TOUTE DEMANDE DE DELAI, TOUT MEMOIRE OU TOUTES CONCLUSIONS QUI VOUS SERAIENT DANS UN PROCES ADRESSEES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UN AGENT D'AFFAIRES OU QUI EMANERAIENT OU SERAIENT SIGNEES D'UN AGENT D'AFFAIRES DEVRONT ETRE SI POSSIBLE RETOURNES A L'EXPEDITEUR ; ILS NE POURRONT EN TOUT CAS ETRE JOINTS AUX DOSSIERS DES PROCEDURES ; SEULS LES AVOCATS  OU LES PARTIES ELLES-MEMES POURRONT  DEPOSER DES PIECES OU LES RETIRER DES DOSSIERS OU OBTENIR LA DELIVRANCE DES GROSSES DES JUGEMENTS OBTENUS" ;    CONS. QUE LE LITIGE DONT EST AINSI SAISI LE CONSEIL D'ETAT PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU DES LORS POUR LE CONSEIL DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE STATUER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ;  SURSIS A STATUER ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS .
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT DEUX DECISIONS DE LADITE FEDERATION DES 30 AVRIL ET 4 MAI 1971 RENDANT APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES SANCTIONS DE MISE HORS DE COURSE ET DE SUSPENSION DE TROIS MOIS INFLIGEES PAR LA LIGUE VELOCYPEDIQUE BELGE AU SIEUR X..., COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, A LA SUITE D'UN CONTROLE MEDICAL OPERE A L'ARRIVEE DE LA COURSE CYCLISTE DENOMMEE "TOUR DE FLANDRES" LE 4 AVRIL 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; LES ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS DES 2 SEPTEMBRE 1969 ET 24 JUIN 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION CONTENUE DANS SES LETTRES DU 30 AVRIL ET DU 4 MAI 1971, LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, AGISSANT DANS LE CADRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUI LUI ONT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945, PAR ARRETES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, EN DATE DES 2 SEPTEMBRE 1969 ET 24 JUIN 1970, A ETENDU AU TERRITOIRE FRANCAIS LA MESURE DE SUSPENSION DE QUATRE MOIS DONT LE SIEUR X..., COUREUR CYCLISTE PROFESSIONNEL, AVAIT FAIT L'OBJET SUR LE TERRITOIRE BELGE DE LA PART DE LA LIGUE VELOCIPEDIQUE BELGE POUR AVOIR ABSORBE DES PRODUITS DOPANTS LORS D'UNE COMPETITION SPORTIVE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1969 PORTANT ORGANISATION DU CYCLISME PROFESSIONNEL "POUR CE QUI CONCERNE LES SANCTIONS ET PENALITES A APPLIQUER POUR FAUTE SPORTIVE, LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DU CYCLISME PROFESSIONNEL SERONT SOUMISES A LA DECISION DE LA COMMISSION SPORTIVE NATIONALE DE LA FEDERATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCEDURE AINSI PREVUE N'A PAS ETE OBSERVEE AVANT LE PRONONCE DE LA SANCTION INFLIGEE PAR LA FEDERATION REQUERANTE AU SIEUR X... POUR UN FAIT QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE SPORTIVE ; QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLISME, ALORS MEME QU'ELLE N'AURAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES D'UNE SANCTION INFLIGEE PAR UN GROUPEMENT A L'ETRANGER, N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN A PRONONCE L'ANNULATION ; <REJET AVEC DEPENS>.
1. Cf. Fédération des industries françaises d'articles de sport, S., 1974-11-22, p. 577<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OLIVIER  X... , PROFESSEUR DE CLINIQUE CHIRURGICALE ET DE PATHOLOGIE VASCULAIRE, DEMEURANT ... A PARIS  2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU 24 MAI 1974 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE ONT REJETE SA DEMANDE EN DATE DU 8 FEV FEVRIER 1974 TENDANT A SON INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS DES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8;    VU LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960;    VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 JANVIER 1961 ET 27 MARS 1961;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA CREATION DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET AU DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE MEDICALE, "DES DECRETS  EN CONSEIL D'ETAT DETERMINENT LES MODALITES  D'APPLICATIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE AINSI QUE LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES ET NOTAMMENT ... LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSISTANTS LES MEDECINS, LES CHIRURGIENS, LES SPECIALISTES DES HOPITAUX DES VILLES UNIVERSITAIRES ET LES ASSISTANTS, CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE TRAVAUX, AGREGES, MAITRES DE CONFERENCES AGREGES, PROFESSEURS  DE FACULTES OU ECOLES NATIONALES DE MEDECINE ET PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EN FONCTIONS LORS DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE PEUVENT DEMANDER SOIT A ETRE INTEGRES DANS LES NOUVEAUX CORPS ... SOIT A CONSERVER LE REGIME DU CORPS AUQUEL ILS APPARTIENNENT ... ";
   CONSIDERANT QUE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, LE GOUVERNEMENT A POSE, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, LES REGLES RELATIVES A L'INTEGRATION DES PERSONNES VISEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET PREVU QUE LES MEDECINS ET SPECIALISTES CANDIDATS A L'INTEGRATION DEVRAIENT FORMULER LEUR DEMANDE DANS UN CERTAIN DELAI; QU'EN LAISSANT A UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE LE SOIN DE PRECISER LA DUREE DE CE DELAI, L'ARTICLE 68 DU DECRET N'A PAS, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, CONSENTI AUXDITS MINISTRES UNE SUBDELEGATION ILLEGALE;QU'AINSI LE SIEUR Y..., QUI NE CONTESTE PAS AVOIR PRESENTE SA DEMANDE D'INTEGRATION DANS UN DES NOUVEAUX CORPS CONSTITUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARRETE DU 30 JANVIER 1961 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU DECRET PRECITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION QUI A ECARTE LADITE DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LASANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A SCEAUX  HAUTS-DE-SEINE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 18 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 25 FEVRIER 1972 NOMMANT LE SIEUR Y... PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ;    VU LE DECRET DU 23 JUIN 1920 ;    VU L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 23 JUIN 1920 AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 12 AOUT 1954 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES CONCOURS OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE "LES CONDITIONS DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE RENDU APRES AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE L'ECOLE OU SE TROUVE LA VACANCE A POURVOIR" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONCOURS A L'ISSUE DUQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON A ETE ORGANISE SANS QUE L'AVIS DU CONSEIL DES PROFESSEURS DE LADITE ECOLE AIT ETE RECUEILLI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, LORS DE L'ORGANISATION EN 1967 D'UN PREMIER CONCOURS DESTINE A POURVOIR LE POSTE DONT IL S'AGIT, L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE AINSI PREVUE AIT ETE IMPOSSIBLE, IL APPARTENAIT AU MINISTRE, APRES L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE LA NOMINATION CONSECUTIVE A CE PREMIER CONCOURS, DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE REGLEMENTAIRE QUI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE, EN VUE DE L'ORGANISATION D'UN NOUVEAU CONCOURS EN 1971 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR Y... AU POSTE DE PROFESSEUR DE SCIENCES ECONOMIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON EST INTERVENUE A LA SUITE D'UN CONCOURS ORGANISE DE FACON IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 25 FEVRIER 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...,  HUBERT , DEMEURANT A CEAUCE  ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, EN TANT QU'IL A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT  ORNE  A LE GARANTIR DU QUART SEULEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DU FAIT DE SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA Z... CHRISTIANE A..., LORS DU FEU D'ARTIFICES TIRE PAR SES SOINS LE 14 JUILLET 1967 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA Z... LE Y...  CHRISTIANE  QUI ASSISTAIT, LE 14 JUILLET 1967, A UN FEU D'ARTIFICE ORGANISE PAR LA COMMUNE DE DOMFORT ET TIRE PAR LE SIEUR X..., QUINCAILLER ARMURIER A CEAUCE  ORNE  A ETE BLESSEE A L'OEIL DROIT PAR UN DEBRIS DE FUSEE ; QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE A INDEMNISER LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QU'EN ACCEPTANT LA COMMANDE PAR LE MAIRE DE DOMFRONT D'UN FEU D'ARTIFICE QU'IL A PREPARE ET TIRE LUI-MEME LE SIEUR X... A PASSE AVEC LA COMMUNE UN CONTRAT SUBSTITUANT SA RESPONSABILITE A CELLE DE LADITE COMMUNE, EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES POUVANT RESULTER DE L'EXECUTION DE CE FEU D'ARTIFICE, D'AUTRE PART QUE CES DOMMAGES N'ONT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE LA COMMUNE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A CONDAMNE LA COMMUNE DE DOMFRONT A LA GARANTIR QUE DU QUART DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 58 ET L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-13 Ville de Royan  Recueil Lebon p. 683<br/>
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "  LE REMEMBREMENT SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION  DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES; IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... ";    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MODIFICATION DES LIMITES DE L'UNIQUE PARCELLE D'APPORT DES EPOUX RICHARD X... SOUS LE NUMERO A. 564  A ETE DECIDEE EN VUE DE PERMETTRE L'AGRANDISSEMENT DE PARCELLES DEPOURVUES DE VOCATION AGRICOLE ET NON COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ; APPARTENANT AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MENUISERIE ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QU'AINSI ELLE A ETE FAITE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SARTHE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.