Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'environnement ;

              Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment en son article 31 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Dominique Guihal, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ;

              Considérant que M. A demande l'annulation du décret du 27 février 2007 créant le parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ;

              Considérant que les seules qualités de résident dans le département de la Guyane, et de promeneur, invoquées par le requérant, qui est domicilié à 200 km des limites du parc national, dans une commune dont le territoire n'est pas, même partiellement, compris dans le périmètre du parc, ne lui confèrent pas un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret dont il s'agit ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

              Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. A les sommes que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

              		D E C I D E :

              		--------------

		Article 1er : La requête de M. Fabien A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fabien A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et au Premier ministre.
[RJ1] Comp. Section, 14 février 1958, Sieur Abisset, n° 7715, p. 98.
Vu le pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DE LA MANCHE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche du 11 octobre 2006 ainsi que la décision du président du conseil général du 30 mai 2006 refusant d'accorder à Mme Véronique A une remise de l'indu de revenu minimum d'insertion d'un montant de 1 981,68 euros et, d'autre part, a limité cet indu à 900 euros ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de l'action sociale et des familles, modifié notamment par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ;
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, tout paiement indu d'allocation de revenu minimum d'insertion donne en principe lieu à récupération ; que, si le dernier alinéa de cet article permet au président du conseil général, en cas de précarité de la situation du débiteur, de faire remise de la créance qui en résulte pour le département ou de la réduire, il résulte des dispositions ajoutées à cet alinéa par la loi du 23 mars 2006 que cette faculté ne peut s'exercer en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, cette dernière notion devant s'entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative ;

              Considérant que, pour censurer la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Manche qui avait confirmé la décision du 30 mai 2006 du président du conseil général de ce département maintenant le montant de la créance dont ce dernier disposait à l'encontre de Mme A en application du premier alinéa de l'article L. 262-41, la commission centrale d'aide sociale, après avoir constaté que l'allocataire n'avait pas déclaré les salaires qu'elle avait perçus au cours d'une partie de la période de référence, s'est fondée sur ce que les premiers juges n'avaient pas statué sur la précarité de l'intéressée pour lui accorder, le cas échéant, une remise d'indu ; qu'en faisant ainsi application du dernier alinéa de cet article dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2006, elle a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE est, dès lors, fondé à en demander l'annulation ;
D E C I D E :

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Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale du 25 juin 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE LA MANCHE et à Mme Véronique A.
Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jacques A en qualité de conseiller municipal de la ville de Nice, au rejet de son compte de campagne et à ce qu'il soit déclaré inéligible, et, d'autre part, a rejeté le surplus des conclusions de sa protestation tendant à ce que le tribunal constate l'utilisation par M. A des moyens de communication institutionnels de la ville de Nice à des fins de propagande électorale ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code électoral ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,  

              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, 

              - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Rapporteur public ;

              La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. B, 

              Considérant que M. A, élu au conseil municipal de Nice lors du second tour de  scrutin pour les élections municipales de cette commune le 16 mars 2008, a par une lettre du 24 avril 2008 adressée au maire de Nice puis transmise au préfet des Alpes-Maritimes, démissionné de son mandat ; que cette démission a rendu sans objet les conclusions de la protestation de M. B tendant à l'annulation de l'élection de M. A, ainsi que ses conclusions, accessoires des précédentes, tendant à ce que le juge de l'élection rejette le compte de campagne de M. A et par voie de conséquence déclare celui-ci inéligible pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; que par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces conclusions ;  que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              	D E C I D E :

              	--------------

		Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie B et à M. Jacques A.

Copie en sera adressée à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
[RJ1] Cf. 16 février 1994, Elections cantonales de Montélimar II, n° 142572, T. pp. 957-964. Comp. Section, 10 juillet 1996, Elections cantonales de Chamonix Mont-Blanc, n° 162564, p. 285.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France S.A.S. dirigée contre  le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la société Ducrocq-Catoire à verser à la commune de Dainville (Pas-de-Calais) une somme de 56 310, 68 euros en réparation des désordres affectant la couverture de la salle polyvalente, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

              Vu l'ordonnance du 23 avril 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a jugé ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;

              Vu le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal de grande instance d'Arras condamnant la société Ducrocq-Catoire et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ;

              Vu, enregistré le 5 octobre 2007, le mémoire présenté pour les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, par lequel les requérants s'en remettent à la sagesse du Tribunal des conflits pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige les opposant à la commune de Dainville, au motif que la compétence est administrative pour connaître de l'action en responsabilité contractuelle d'un maître d'ouvrage public à l'encontre d'un entrepreneur et judiciaire pour connaître de l'action extra-contractuelle d'un maître d'ouvrage public à l'encontre d'un sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux de même que de l'action d'une personne publique contre l'assureur du responsable du dommage ; que la compétence en l'espèce dépend du point de savoir si la société Ducrocq-Catoire est intervenue, lors des travaux de réfection ordonnés en 1990, en qualité de sous-traitant ou de co-contractant direct de la commune ; que toutes les actions en justice procédant de l'exécution d'un travail public devraient être de la compétence d'un seul juge ; 
[RJ1] Cf. 24 juillet 1997, Société De Castro c/ Bourcy et Sole, n° 03060, p. 540. Ab. jur. 10 juillet 1990, Semarelp, n° 02622, p. 398 ; 18 juin 2007, Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis place de la gare à la Varenne-Saint-Hilaire, n° 03515, p. 598.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louardi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes du 28 novembre 2005 confirmant le jugement du 6 janvier 2004 du tribunal départemental des pensions de Nîmes ayant rejeté la demande présentée par sa mère Mme Drifa B, aujourd'hui décédée, tendant à réformer la décision du 18 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à obtenir une étude de ses droits au titre de dommages corporels subis durant la guerre d'Algérie à la suite d'un attentat ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code des pensions militaires de retraite et des victimes de la guerre ;

              Vu le nouveau code de procédure civile ;

              Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes,  

              - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, 

              - les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'introduction du pourvoi de M. A : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » ; qu'il ne résulte ni de ce texte, ni d'aucune autre disposition applicable aux requêtes présentées devant le Conseil d'Etat que le délai ainsi institué serait assorti d'un délai de distance ; qu'en particulier, celles de l'article 1023 du nouveau code de procédure civile ne peuvent s'appliquer devant le Conseil d'Etat ;

              Considérant que, dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2006, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire ; que ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 novembre 2006 ; qu'à cette date, le délai de quatre mois alors imparti pour cette production par les dispositions précitées était expiré ; que M. A doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louardi A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.
[RJ1] Cf. 13 janvier 1984, Conseil de l'Ordre des avocats de la Polynésie française, n° 50187, T. p. 709.
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ismail A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mars 2005 par laquelle la chargée de mission pédagogique du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Algérie a rejeté sa demande de pré-inscription dans une université française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

              Considérant que M. A, alors étudiant en quatrième année de médecine à l'université de Sétif (Algérie), a demandé le 30 janvier 2005 son inscription en premier cycle de médecine dans une université française ; que cette demande a été rejetée par une décision du 20 mars 2005 de la chargée de mission pédagogique du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Algérie ;

              Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités : Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires ou à un diplôme national exigeant la possession du baccalauréat doivent justifier des titres ouvrant droit dans le pays où ils ont été obtenus aux études envisagées. / Ils doivent déposer une demande d'admission (...) ; qu'aux termes de l'article 19 du même décret : La demande d'admission (...) doit être présentée sur le formulaire établi par le ministère de l'éducation nationale ; qu'aux termes de l'article 20 du même décret : Les formulaires dûment remplis sont transmis au premier établissement demandé qui prend la décision et la communique au candidat. ; qu'il résulte de ces dispositions que, seuls, les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour statuer sur la demande d'inscription formée par un étudiant étranger ; que, dès lors, la décision attaquée rejetant la demande de pré-inscription de M. A dans une université française a été prise par une autorité incompétente et doit, pour ce motif, être annulée ;

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La décision de la chargée de mission pédagogique du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France en Algérie du 20 mars 2005 rejetant la demande de pré-inscription de M. A dans une université française est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ismail A, au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

              Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,  

              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant que M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger le 2° de l'article 4 du décret du 19 décembre 1991 pris en application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

              Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;

              Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources sont inférieures à un certain plafond dont le calcul du montant est affecté d'un correctif pour charges de famille ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 19  décembre 1991, est considéré notamment à ce titre comme à charge : «... 2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle » ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette condition de domiciliation ne concerne pas le descendant âgé de moins de dix-huit ans, ni le descendant de moins de vingt-cinq ans et qui poursuit des études, mais exclusivement le titulaire de la carte d'invalidité ; que, par suite, les moyen tirés de ce que les dispositions dont l'abrogation a été demandée, en prévoyant que seuls pourraient être considérés comme étant à la charge du demandeur de l'aide juridictionnelle ses descendants résidant sous son toit, méconnaîtraient la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 de son protocole additionnel n° 7 sont inopérants ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;

      D E C I D E :

      --------------

		Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe A, au Premier ministre et au  garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS KAEFER WANNER, dont le siège social est 25-27, rue Parmentier à Puteaux (92800) ; la SAS KAEFER WANNER demande au Conseil d'Etat : 

              1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 7 mars 2002 annulant l'autorisation de licenciement de M. A ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code du travail ; 

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur, 

              - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SAS KAEFER WANNER, 

              - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'en jugeant que le ministre chargé du travail pouvait légalement, dans le délai de recours contentieux, rapporter sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé qui était créatrice de droit au profit de l'employeur, dès lors que ces deux décisions étaient illégales, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; 

              Considérant que, dès lors que la cour avait jugé que le ministre pouvait légalement revenir sur l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que le licenciement avait été précédé d'une procédure irrégulière et que l'employeur avait méconnu l'obligation de rechercher les possibilités de reclasser M. A, elle n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que c'était à tort que le ministre avait estimé que l'inspecteur du travail était géographiquement incompétent ; 

              Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS KAEFER WANNER n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 

              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 

              Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que demande la SAS KAEFER WANNER au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 

              		D E C I D E :

              		--------------

Article 1er : La requête de la SAS KAEFER WANNER est rejetée. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS KAEFER WANNER, à M. Serge A et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. 
[RJ1] Cf. 3 novembre 1922, Dame Cachet, n° 74010, p. 790.
Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'ordonnance du 22 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 août 2006 du préfet des Côtes-d'Armor notifiant à la société Vacances Educatives l'interruption de l'accueil de mineurs organisé dans les locaux du lycée professionnel Sainte-Elisabeth-Kersa à Ploubazlanec ;

	Vu les autres pièces du dossier ;

	Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Damien Botteghi, Auditeur,

              - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal (...) » ; 

              Considérant qu'en vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ayant acquis l'autorité de chose jugée et devenu définitif ; que, compte tenu de leur nature, les ordonnances du juge des référés, dans la mesure où celui-ci fait usage de ses pouvoirs de juge de l'urgence, si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, sont néanmoins dépourvues de l'autorité de chose jugée ; qu'il en résulte que les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre de telles décisions ne sont pas recevables ;

              Considérant que le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE  demande l'annulation, dans l'intérêt de la loi, de l'ordonnance, en date du 22 août 2006, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 août 2006 du préfet des Côtes-d'Armor notifiant à la société Vacances Educatives l'interruption de l'accueil de mineurs organisé dans les locaux du lycée professionnel Sainte-Elisabeth-Kersa à Ploubazlanec ; qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attache à cette ordonnance ; qu'ainsi, le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est irrecevable et doit être rejeté ;
D E C I D E :

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Article 1er  : Le recours du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé d'avion ; 



	Vu les autres pièces du dossier ;


	Vu le code de l'aviation civile ;


	Vu le code de justice administrative ;



              Après avoir entendu en séance publique :



              - le rapport de M. Pierre Chaubon, Maître des Requêtes,  



              - les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;



              Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 décembre 2006 du conseil médical de l'aéronautique civile :



              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, déclaré apte à la navigation aérienne à la suite d'une visite médicale passée le 24 janvier 2006, a fait l'objet le 29 mars 2006 d'une première décision par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré  inapte classe 2  et a demandé que son dossier lui soit représenté après expertises au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris ; que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 6 décembre 2006, qui ne fait référence qu'à la visite médicale du 24 janvier 2006 et qui mentionne que le dossier de M. A a été représenté à la demande du conseil médical lui-même, a déclaré M. A inapte classe 2 ;



              Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent compétence au conseil médical de l'aviation civile pour se prononcer sur les recours interjetés par le ministre chargé de l'aviation civile, la personne concernée ou son employeur, contre les décisions prononcées par un centre d'expertise de médecine aéronautique ou par un médecin examinateur ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en vue de prononcer une inaptitude, se saisir d'office en l'absence d'un recours interjeté conformément aux articles mentionnés ci-dessus ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en déclarant M. A « inapte classe 2 », par la décision contestée du 6 décembre 2006, alors que l'aptitude de l'intéressé avait été préalablement reconnue par une décision d'un médecin examinateur en date du 24 janvier  2006, le conseil médical de l'aéronautique civile a statué sans qu'un recours ait été exercé contre la décision d'aptitude dont M. A était en mesure de se prévaloir ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'incompétence et doit, dès lors, être annulée ; 

		D E C I D E :



              		--------------



Article 1er : La décision du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 6 décembre 2006 est annulée.


Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie A et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 179 de l'instruction administrative 7 R-1-89 du 28 avril 1989 ;
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
               
     
              	
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu le code général des impôts ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
		
     
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes, 
              
              - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
     
     

              
              Considérant qu'aux termes de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'instruction attaquée : L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente  ; qu'ainsi le montant de l'impôt sur le revenu dû à prendre en compte pour la détermination du plafonnement prévu par les dispositions précitées est celui qui résulte de l'application de l'ensemble des règles servant au calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception des règles relatives à l'imputation de l'avoir fiscal, quand il était  applicable, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires ; qu'en prévoyant dans son paragraphe 179 que le montant des cotisations d'impôt sur le revenu est celui obtenu après application, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, des réductions d'impôt ou des minorations mais avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, l'instruction administrative 7 R-1-89 du 28 avril 1989 a, sans ajouter à la loi, fait une exacte application de l'article 885 V bis précité ; que dès lors les requérants ne sont pas fondés à demander que le paragraphe 179 de cette instruction soit annulé ni que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme qu'ils demandent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
              
     
     
		D E C I D E :
              		--------------
              
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
              
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jean-Pierre A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par Me Callarec ;
       
       M. et Mme X demandent à la Cour :
       
       1°) d'annuler le jugement n° 0600225, en date du 3 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ;
       
       2°) de prononcer la décharge demandée ;
       
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       Vu les autres pièces du dossier ;
       
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
       
       Vu le code de justice administrative ;
       
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
       
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2007 :
       
       - le rapport de M. Stillmunkes, premier conseiller,
       
       - et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
       
       
       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme X, en leur opposant le désistement dont il avait donné acte dans un précédent jugement en date du 15 octobre 2002 ;
       
       Considérant que, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est ainsi donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance ;
       
       Considérant que le dispositif du jugement, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a donné acte du désistement de M. et Mme X de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998, ne précise pas la nature du désistement dont il donne acte ; que ce désistement doit ainsi être regardé comme étant un désistement d'instance ; que, dès lors, M. et Mme X sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter leur nouvelle demande, enregistrée le 24 janvier 2006, le tribunal administratif leur a opposé l'irrecevabilité à former une demande ayant le même objet et la même cause qu'une demande précédemment close par un désistement d'action ; 
       
       Considérant qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement et, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. et Mme X devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur demande ;
       
       
DÉCIDE :
       
       
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 mai 2007 est annulé.
Article 2 : M. et Mme X sont renvoyés devant le Tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur leur demande.
       
1

2
N° 07LY01566
Vu la procédure suivante :

              Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par une ordonnance n° 1902191 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au tribunal administratif de Rennes.

              Par une ordonnance n° 1903458 du 12 septembre 2019, enregistrée le 10 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Rennes a, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, transmis le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu : 

              - le code rural et de la pêche maritime ;

              - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Philippe Ranquet, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

              Considérant ce qui suit : 

              1. Mme B... A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

              2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (...) ".

              3. Il ressort des indications portées sur la décision attaquée, alors même qu'elle reprend des éléments d'un courrier-type tels que la mention du président-directeur général de l'ASP, qu'elle a été prise par les services régionaux de cette agence ayant leur siège à Chantepie en Ille-et-Vilaine, lesquels doivent être regardés comme ayant agi par délégation du président-directeur général de l'agence. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme A..., qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège de ces services régionaux.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement de la demande de Mme A... est attribué au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Rennes.

Copie pour information en sera adressée à l'Agence de services et de paiements (ASP).
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY01158 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n°s 0706211 - 0706212 - 0706213 du 29 décembre 2009 du tribunal administratif de Lyon prononçant la décharge des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 2004, 2005 et 2006 auxquelles M. B...était assujetti et remis à sa charge lesdites impositions ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Olivier Japiot, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 1469 du code général des impôts, alors en vigueur : " Il n'est pas tenu compte de la valeur locative définie aux 2° et 3° pour l'imposition des redevables sédentaires dont les recettes annuelles n'excèdent pas 61 000 euros s'il s'agit de prestataires de services ou de membres de professions libérales et 152 500 euros dans les autres cas (...) " ;

              2. Considérant que la cour a fait une exacte application de ces dispositions en jugeant que le requérant devait être regardé comme un prestataire de services au sens de celles-ci, après avoir relevé que l'activité de maçonnerie exercée par M. B...consistait en la rénovation ou la construction de bâtiments ou ouvrages pour le compte de propriétaires immobiliers, et que les marchandises et matières premières qu'il achetait étaient, en leur totalité, intégrées aux services qu'il facturait à l'occasion des travaux qu'il effectuait ; 

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'hammedA..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 31 octobre 2012 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code civil ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,

              - les conclusions de M. Xavier Domino, Rapporteur public ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article 21-1 du code civil " Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité " ; que selon l'article 21-2 de ce code : " L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 (...) " ; 

              2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des propos tenus et du comportement adopté par M. A...au cours des entretiens menés par les fonctionnaires de la sous-préfecture de Rambouillet puis par ceux de la préfecture des Yvelines chargés de l'instruction de son dossier que l'intéressé refuse d'accepter les valeurs essentielles de la société française et notamment l'égalité entre les hommes et les femmes ; qu'ainsi le décret attaqué n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil en s'opposant, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;

              3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 octobre 2012 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'hammed A...et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2002, présentée pour la SARL MONT VENTOUX, dont le siège social est 48 b rue Gutenberg à Saint-Etienne (42100), représentée par Me Y, mandataire liquidateur, par la SELARL Coic, Leng et associés, avocats ; 



       La SARL MONT VENTOUX demande à la Cour :



       1°) d'annuler le jugement n° 0104794 du 3 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 13 août 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Loire avait autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X ;



       2°) de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



       Vu les autres pièces du dossier ;



       Vu le code de justice administrative ;



       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;



       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 2006 :



       - le rapport de Mlle Vinet, conseiller ; 



       - et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;



       Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Loire du 13 août 2001 autorisant la SARL MONT VENTOUX à licencier Mme X, déléguée syndicale ; que le décès de Mme X en cours d'instance faisant obstacle à ce que son licenciement soit autorisé, l'appel formé par la SARL MONT VENTOUX contre ce jugement est devenu sans objet ;



       Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



DECIDE :



Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL MONT VENTOUX dirigées contre le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2002. 


Article 2 : Les conclusions de la SARL MONT VENTOUX tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.


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N° 02LY02091