VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 AVRIL 1979, PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 13 MAI 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA LEGALITE EXTERNE :    CONSIDERANT QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, QUI A JOINT A LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE TEXTE INTEGRAL DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 MAI 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A REGLEMENTE LA PUBLICITE ET L'AFFICHAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE CONTESTER, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA LEGALITE EXTERNE DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QU'EN SE PREVALANT POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, D'IRREGULARITES PRETENDUES DE L'ARRETE DU 13 MAI 1976, L'UNION REQUERANTE, QUI N'INVOQUE, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, AUCUN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, A PRESENTE UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE :    EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, INTERDISANT TOUTE PUBLICITE A L'INTERIEUR DE CERTAINES ZONES :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ZONES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE FORMENT QU'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, COMPRENNENT DES QUARTIERS ANCIENS OU PITTORESQUES, AINSI QUE CERTAINES VOIES D'ACCES A L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ; QU'EU EGARD A L'ASPECT DE CES QUARTIERS ET A LA SITUATION DE CES VOIES, LE PREFET DE L'ESSONNE A FAIT UN USAGE LEGAL DES POUVOIRS QU'IL TENAIT, A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 EN Y INTERDISANT TOUTE FORME DE PUBLICITE EXTERIEURE ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE ATTAQUE, LIMITANT LA SURFACE DES PANNEAUX D'AFFICHAGE SUR LE RESTE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, QUI LIMITE A 16 METRES CARRES, SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE, LA SURFACE DES AFFICHES, DES PANNEAUX-RECLAME ET DE TOUS AUTRES PROCEDES DE PUBLICITE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE REGLEMENTATION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI, ASSIGNE AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DES CONDITIONS DE DIMENSION PLUS RIGOUREUSES LORSQUE CES RESTRICTIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DONT IL A LA CHARGE ; QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET NOTAMMENT LA FAIBLE HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA PRESCRIPTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE LIMITANT A 12 METRES CARRES LA SURFACE DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES AUTORISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE REGLEMENTANT L'AFFICHAGE ET LA PUBLICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Union des chambres françaises d'affichage et de publicité extérieure, 1980-11-21, 15265<br/>