Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1992 et 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clichy Dépannage dont le siège social est 1 à 5, bd Louise Michel à Gennevilliers (92230), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Clichy Dépannage demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'arrêt en date du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 qui avait annulé, à la demande de la commune de Gennevilliers, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 novembre 1986 autorisant la société Clichy Dépannage à exploiter une installation classée de récupération d'épaves et de pièces détachées automobiles ;
    2°) rejette la demande de la commune de Gennevilliers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Clichy Dépannage,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'en estimant que les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles le règlement du plan d'occupation des sols "doit déterminer l'affectation dominante des sols par zones selon les catégories prévues à l'article R.123-18 en précisant l'usage principal qui peut en être fait et, s'il y a lieu, la nature des activités qui peuvent y être interdites ou soumises à des conditions particulières  ..." ne faisaient pas obstacle dans une zone UFA "à vocation d'industrie, d'entrepôts et d'activités tertiaires", à ce que soient interdits la création et le développement des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et portées sur une liste annexée au règlement du plan, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que les auteurs du plan d'occupation des sols de Gennevilliers n'ont pas commis d'erreur manifeste en limitant ainsi les activités susceptibles d'être exercées dans la zone dont s'agit, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, s'est livrée à une appréciation qui, en l'absence de dénaturation des faits de la cause, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Clichy Dépannage n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la société Clichy Dépannage est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Clichy Dépannage et au ministre de l'environnement.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ, dont le siège est ... ; le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Delaporte, Briard , avocat du Groupement foncier Français Tour Franklin et de la société en nom collecif d'aménagement de l'entrée de Maisons,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du Groupement foncier français et de la société en nom collectif de l'aménagement de l'entrée de Maisons :
    Considérant que l'intervention susmentionnée, laquelle tend au rejet de l'appel introduit par le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LEPECQ et au maintien de l'amende pour recours abusif qui a été infligée audit comité par le jugement attaqué n'est pas recevable ;
    Sur les conclusions de l'appel :
    Considérant qu'il ressort des termes mêmes du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 novembre 1992 que le tribunal a annulé, en faisant droit à la demande du COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ, la délibération en date du 25 octobre 1990 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant le plan d'occupation des sols de la ville ; que, dès lors, ledit tribunal ne pouvait, comme il l'a fait, condamner le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ à payer une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué du tribunal administratif ;
Article 1er : L'intervention du Groupement foncier français et de la société en nom collectif de l'aménagement de l'entrée de Maisons n'est pas admise.
Article 2 : L'article 2 du jugement en date du 10 novembre 1992 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE INTERCOMMUNAL DE MAISONS-MESNIL-LE-PECQ, à la commune de Maisons-Laffitte, au Groupement foncier français, à la société en nom collectif de l'aménagement de l'entrée de Maisons et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Bres en date du 17 juillet 1984 autorisant M. Y... à réaliser une fosse septique sur une parcelle cadastrée A.1088 ;
    2°) annule la décision du 17 juillet 1984 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de "l'agrément sanitaire" délivré le 17 août 1984, à M. Y..., par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale de l'Hérault ; que ce document, qui n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, se borne à constater la conformité des installations d'assainissement envisagées par M. Y... au regard des dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les règles de construction et d'installation des fosses septiques et appareils utilisés en matière d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation ; que, par suite, cet agrément ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce document ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au maire de Saint-Bres et ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1993, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 qui avait mis fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés ; qu'en exécution de cette décision, le ministre était tenu non de titulariser M. X... dans le corps des professeurs certifiés, mais seulement de réexaminer ses mérites, à la date du 21 juillet 1983, à une telle titularisation ; qu'il est constant que le ministre n'a pas procédé à cette nouvelle appréciation ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X... a bénéficié en 1985-1986 et en 1986-1987 d'un nouveau stage au terme duquel l'administration a estimé, par une décision dont la légalité n'a pas été contestée, qu'il ne pouvait être titularisé dans le corps des professeurs certifiés ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X... qui tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution de sa décision du 5 mars 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre 1993 et 17 novembre 1993, présentés pour M. et Mme Alain X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1991 par laquelle le maire de Saint-Cloud a autorisé Mme Y... de Boisguilbert à effectuer des travaux d'agrandissement sur leur propriété sise ... à Saint-Cloud ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Alain X..., de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Saint-Cloud et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mme Y... de Boisguilbert,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que le pavillon de M. et Mme Y... de Boisguilbert n'était pas conforme aux dispositions de l'article UD 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cloud, lesquelles déterminent le nombre de places de stationnement que doit comporter ce type d'habitations ; que l'autorisation d'agrandir ce pavillon, qui a été délivrée à Mme Y... de Boisguilbert par décision du 2 septembre 1991, ne pouvait lui être accordée qu'à la condition que les travaux projetés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions méconnues de l'article UD 12 précité ; qu'ainsi, en estimant que l'augmentation de superficie autorisée par la décision du 2 septembre 1991 devait être regardée comme étrangère à l'application des règles fixées par l'article UD 12, la cour administrative d'appel de Paris a en l'espèce entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler cet arrêt et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : L'arrêt du 14 novembre 1993 susvisé de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... de Boisguilbert, à la commune de Saint-Cloud et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
1. Cf. Section, 1988-05-27, Mme Sekler, p. 223<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat  ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau, a à la demande de M. X..., annulé la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le préfet délégué pour la police du département de la Gironde a prolongé pour une période de six mois le congé de longue durée de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Jactel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le caractère contradictoire de la procédure mise en oeuvre par l'autorité administrative en vue de placer d'office un fonctionnaire en congé de longue durée, dans les conditions prévues par l'article 34 du décret susvisé du 14 mars 1986, exige que l'intéressé soit mis à même de contester en temps utile les conclusions du médecin spécialiste agréé dont le rapport accompagne la saisine du comité médical ; qu'à cet effet, dès lors que le fonctionnaire le demande, l'autorité administrative doit adresser au médecin indiqué par celui-ci l'intégralité du rapport du médecin spécialiste agréé et le mettre en mesure de prendre connaissance, dans des conditions appropriées, des pièces médicales annexées à ce rapport ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que par lettre en date du 20 juin 1987 le requérant a demandé que le rapport du médecin spécialiste agréé soit communiqué à son médecin traitant ; que le médecin contrôleur régional de la police s'est borné à faire parvenir au médecin traitant de M. X..., le 23 juin 1987, une retranscription des conclusions finales de ce rapport ; qu'ainsi la procédure n'a pas été contradictoire ; que dès lors LE MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet délégué pour la police de la Gironde en date du 8 juillet 1987 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. X....
1. Rappr. 1994-11-25, Colin, T. p. 998<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 5 octobre 1989 rapportant son arrêté du 1er août 1989 en tant qu'il portait nomination de Mme Y... Lia en qualité d'inspecteur départemental de l'éducation nationale stagiaire, ensemble sa décision du 22 septembre 1989 rejetant le recours gracieux de l'intéressée ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-643 du 5 mai 1988 ;
    Vu les arrêtés interministériels du 10 septembre 1987 et du 24 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du décret du 5 mai 1988, de l'arrêté du 10 septembre 1987 et de l'arrêté du 24 novembre 1988, telles qu'applicables antérieurement à la publication de l'arrêté du 26 octobre 1989, que pouvaient se présenter à la session de 1989 du concours de recrutement des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale les fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale réunissant, parmi d'autres conditions, celle d'être titulaire d'un titre les autorisant à se présenter aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, ainsi que les fonctionnaires titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation physique et sportive ;
    Considérant, toutefois, que l'arrêté du 24 novembre 1988, en tant qu'il écartait le CAPES de la liste des titres équivalents à la licence, alors que cette équivalence avait été admise depuis 1972 et qu'il retenait des titres de même niveau, était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont, par la voie de l'exception, excipé de son illégalité pour accueillir les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 octobre 1989 retirant l'arrêté du 1er août 1989 nommant Mme X... inspecteur départemental de l'éducation nationale stagiaire à la suite du concours, ensemble sa décision rejetant le recours gracieux formé par l'intéressée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions susmentionnées ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme Y... Lia.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994, présentée par M. Michel X..., demeurant Les Cigales, 2 place Jacques Prévert, à Portes-les-Valence (26800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Portes-les-Valence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 92-4642 du 17 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers de la commune de Portes-les-Valence associés aux travaux du conseil municipal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 17 juin 1993, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les opérations électorales organisées le 19 décembre 1992 par la commune de Portes-les-Valence pour la désignation de deux représentants des résidents étrangers associés aux travaux du conseil municipal ; que M. X... peut, s'il s'y croit fondé, contester par la voie du recours pour excès de pouvoir les délibérations du conseil municipal de Portes-les-Valence qui seraient prises, le cas échéant, en présence des représentants dont l'élection a été annulée ; qu'en tout état de cause le jugement précité n'est par lui-même pas susceptible de donner lieu à des mesures d'exécution ; que, dans ces conditions, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution dudit jugement doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Portesles-Valence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 29 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administrative d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme Y... Bouche ;
    Vu la demande présentée le 18 mai 1989 au tribunal administratif de Pau par Mme X... ; Mme X... demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration, par laquelle le recteur de la Réunion a refusé d'ordonner le rappel de sommes qu'elle estime lui être dues du fait d'une application erronée à son traitement de professeur de l'index de correction en vigueur dans le département de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a demandé le 18 mai 1989 l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de la Réunion sur la réclamation qu'elle lui avait adressée en vue d'obtenir la révision des conditions d'application de l'index de correction à son traitement pour la période où elle enseignait dans le département de la Réunion en qualité de professeur agrégé, c'est à dire de fonctionnaire appartenant à un corps dont les membres sont nommés par arrêté ministériel ; que si, à la date de la décision attaquée, la requérante était devenue professeur de l'enseignement supérieur et appartenait ainsi à un corps dont les membres sont nommés par décret du Président de la République, cette circonstance n'a pas pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat en premier et dernier ressort pour statuer sur le litige, par application du 2° de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, dès lors que ce litige n'est pas relatif à la situation de Mme X... en qualité de professeur de l'enseignement supérieur, mais en celle de professeur agrégé du second degré ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ressortit à la compétence des tribunaux administratifs ; qu'à la date de la décision attaquée, Mme X... était affectée à l'université de Pau ; que, dès lors, en vertu de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le jugement de la requête doit être attribué au tribunal administratif de Pau ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme X... est attribué au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... Bouche, au président du tribunal administratif de Pau, au recteur de la Réunion et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. G.R demeurant rue Saint-Honoré Aubière (63170) ; M. G.R demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du préfet du Puy-de-Dôme en date du 17 mai 1991 et du 16 août 1991 maintenant l'hospitalisation d'office de M. G.R au centre médical-psychotérapique Sainte-Marie à Clermont-Ferrand respectivement pour 3 mois et 6 mois ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 345 du code de la santé publique : "Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le préfet peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le préfet pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités. Faute de décision préfectorale à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise. Sans préjudice des dispositions qui précédent, le préfet peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 322-3." ;
    Considérant que la circonstance que la décision initiale d'hospitalisation d'office prise le 2 mai 1991 à l'égard de M. G.R. par le préfet du Puy de Dome n'avait été prononcée que pour une durée de quinze jours, inférieure à la durée minimale d'un mois prévue par les dispositions précitées, ne faisait pas obstacle à ce qu'à l'issue de cette période de quinze jours le préfet pût prononçer le maintien de l'hospitalisation d'office pour une durée de trois mois ; que, dès lors, M. G.R n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 17 mai 1991 prononçant son maintien en hospitalisation d'office pour une durée de trois mois et d'autre part, et par voie de conséquence, de l'arrêté du 16 août 1991 prononçant le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de 6 mois ;
Article 1er : La requête de M. G.R est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G.R et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 30 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Sogea représentée par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est 280 Av. Napoléon X... à Rueil Malmaison (92063) ; la société Sogea demande que le Conseil d'Etat interprète une décision en date du 17 février 1992 par laquelle il a condamné la ville de Limoges à verser à la société une somme de 500 000 F avec les intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe au tribunal administratif de Limoges et capitalisation des intérêts échus les 4 mai 1983, 10 février 1989 et 10 juin 1990 et de déclarer que cette décision a pour effet que le taux d'intérêt applicable est l'intérêt contractuel de l'article 181 du code des marchés publics au taux des obligations cautionnées majoré de deux points et demi, soit 17 % ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sogea et de Me Boullez avocat de la ville de Limoges,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa décision en date du 17 février 1992, dont la société Sogea demande l'interprétation, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé que la ville de Limoges était condamnée à verser à la société Sogea une somme de 500 000 F, que cette somme porterait intérêts à compter de la date d'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif de Limoges et que les intérêts échus les 4 mai 1983, 10 février 1989 et 18 juin 1990 seraient capitalisés à ces dates pour porter eux-mêmes intérêts ;
    Considérant qu'il ressort du dispositif de la décision susmentionnée, ainsi que de la date retenue pour fixer le point de départ des intérêts, que le Conseil d'Etat a entendu que soient appliqués les intérêts au taux légal ; que la décision susvisée doit être interprétée en ce sens ;
Article 1er : Il est déclaré que, dans sa décision du 17 février 1992, le Conseil d'Etat a décidé que la somme de 500 000 F que la ville de Limoges est condamnée à payer à la société Sogea porterait intérêts au taux légal et que les intérêts échus aux dates mentionnées à l'article 4 du dispositif de cette décision produiraient eux-mêmes intérêts au taux légal à ces dates.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sogea, à la ville de Limoges et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. 1992-02-17, Société générale d'entreprises Sainrapt et Brice, n° 50359<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, présentée par M. Paul X..., élisant domicile chez Me Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville d'Aix-en-Provence à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 20 janvier 1989, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de la ville dirigée contre l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1987, recommandant de substituer une exclusion de fonctions d'une durée de deux ans à la révocation prononcée à l'encontre de M. X... par un arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 5 mai 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 20 janvier 1989, rejetant la requête de la ville d'Aix-en-Provence ne prononce aucune condamnation et ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision ; que la requête tend, en réalité, à ce que la ville soit condamnée à verser une astreinte pour assurer l'exécution de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1987 que la ville avait déféré au Conseil d'Etat ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative ; que la requête de M. X... est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à la ville d'Aix-en-Provence et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 19 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claire X... demeurant ... ; Mme Claire X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 décembre 1991 en tant qu'il nomme des magistrats au tribunal de grande instance de Grenoble ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 décembre 1921 ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret n° 58-1277 du 21 décembre 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que le décret attaqué du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats n'avait pas à être motivé ;
    Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 61 de la loi du 2 janvier 1984, qui prescrivent la publicité des vacances, ne figurent pas au nombre des dispositions dont l'application est étendue aux magistrats par l'article 61 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui fixe leur statut ; qu'aucun principe général du droit de la fonction publique n'impose que cette publicité soit étendue aux mouvements de magistrats qui sont soumis à des règles spécifiques ; que la circonstance que l'absence de publicité de la vacance du poste de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble ait empêché la requérante de se porter candidate à ce poste n'affecte pas la légalité du décret qui procède à la nomination du magistrat appelé à occuper ledit poste ;
    Considérant, enfin, que cette nomination étant intervenue sans que la requérante se soit portée candidate à ce poste, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle aurait bénéficié d'un droit de priorité si elle avait demandé à y être nommée par application des dispositions de la loi du 30 décembre 1921 est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 8 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdulmajid Y...
X... ; M. Suleman X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret du 24 février 1987 par lequel la nationalité française lui avait été accordée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Abdulmajid Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ;
    Considérant que, lors de sa demande de naturalisation faite à la Réunion le 1er avril 1985, M. Suleman X... de nationalité indienne, a déclaré n'avoir jamais été marié et ne pas avoir d'enfants ; que si par la suite, lors de l'instruction de sa demande, il a reconnu qu'il avait été marié en 1974, tout en affirmant que le mariage avait été dissous la même année, il n'a jamais mentionné le fait qu'il était père d'enfants mineurs qui vivaient avec leur mère en Inde ;
    Considérant que le délai de deux ans imparti au gouvernement pour prononcer le retrait de la naturalisation de M. Suleman X... a commencé à courir à la date à laquelle l'existence des enfants de l'intéressé a été portée à la connaissance du ministre des affaires sociales, autorité compétente pour proposer la naturalisation, par le ministre des affaires étrangères, soit le 12 septembre 1988 ; qu'ainsi le décret du 7 septembre 1990, rapportant le décret du 24 février 1987, a été pris dans le délai légal ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Suleman X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 7 septembre 1990 rapportant le décret qui lui avait accordé la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. Suleman X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdulmajid Y...
X... et au ministre des affaires étrangères.
1. Cf. 1987-06-15, Layachi, T. p. 729<br/>
Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'audience ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de donner suite à la demande d'audience de M. X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête, et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE VERNON, agissant par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; la COMMUNE DE VERNON demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement en date du 27 mars 1990 par lequel ledit tribunal a annulé la décision implicite du maire de la COMMUNE DE VERNON rejetant la demande de M. et Mme Y... tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin d'accès à une parcelle de terrain leur appartenant ;
    2°) de déclarer non avenu le jugement de ce tribunal en date du 27 mars 1990 ;
    3°) de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M. et Mme Y... ;
    4°) de prononcer le sursis à exécution du jugement en date du 27 mars 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 161-1 et L. 161-5 ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un jugement en date du 27 mars 1990, le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., le refus implicite opposé par le maire de la COMMUNE DE VERNON à leur demande tendant à ce que le maire assure la libre circulation sur le chemin dit de la messe ; que la COMMUNE DE VERNON, qui était présente à ladite instance, n'a pas relevé appel dudit jugement ; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui donnant qualité pour faire appel de ce second jugement rejetant sa tierce opposition ; que, par suite, l'appel interjeté par la COMMUNE DE VERNON contre le jugement rejetant la tierce opposition de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE VERNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VERNON, à Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant à Mamoudzou, B.P. 104 (Mayotte) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 27 juillet 1992, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'une bonification de congé de trente jours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 20 mars 1978 ;
    Vu le décret du 1er juin 1994 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., fonctionnaire de l'Etat, alors affecté à Mayotte, demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié ;
     Considérant que si, en raison de l'affectation de l'intéressé à Mayotte, l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, à la date à laquelle sa requête a été enregistrée, l'article R. 46 conduisait à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994 ; que le Conseil d'Etat n'est, par suite, pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de M. X... ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Cf. Sol. contraire 1963-11-08, Cie des entrepôts et magasins généraux de Paris et Société Maurel et Prom, p. 534<br/>
Vu la requête enregistrée le 10 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 février 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du scrutin en date du 17 janvier 1993 qui s'est déroulé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ;
    2°) annule ce scrutin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. de X...,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... et le groupe d'action municipale de Briançon font appel du jugement en date du 19 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du scrutin du 17 janvier 1993 organisé dans la commune de Briançon pour consulter les électeurs sur le plan de redressement de la commune ; que l'appel formé contre ce jugement n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de M. de X... et du groupe d'action municipale de Briançon à la cour administrative d'appel de Lyon ; 
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. de X... et du groupe d'action municipale de Briançon est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., au groupe d'action municipale de Briançon, à la commune de Briançon et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.
1. Comp. 1994-11-16, Commune d'Awala-Yalimapo, p. 498<br/>