Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES STIMULATEURS CARDIAQUES ET DES VALVES MITRALES OU AORTIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE "LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS SONT REMBOURSES... DANS LES LIMITES D'UN TARIF FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1960 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES "LES OBJETS DE PROTHESE INTERNE SONT DES ARTICLES CONCUS POUR PRENDRE PLACE DANS L'ORGANISME HUMAIN, POUR REMEDIER A DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE OU, DU MOINS POUR LES PALLIER" ; QUE LA NOMENCLATURE DES ARTICLES D'EMPLOI FREQUENT QUI FIGURE DANS CET ARTICLE PRECISE QU'ELLE A "UN CARACTERE INDICATIF ET NON UN CARACTERE LIMITATIF" ET QUE "TOUT AUTRE OBJET DE PROTHESE INTERNE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES STIMULATEURS CARDIAQUES, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT UNE PARTIE EXTERNE, ET LES VALVES MITRALES OU AORTIQUES SONT CONCUS POUR PRENDRE PLACE DANS L'ORGANISME HUMAIN ET PALLIER DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE ; QU'AINSI ET ALORS MEME QU'ILS NE FIGURENT PAS A LA NOMENCLATURE ET NE SONT PAS ASSIMILABLES, EN RAISON DE LEURS PRIX ET DE LEURS CARACTERES, AUX ARTICLES QUI Y SONT ENUMERES, ILS PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DELIBERATION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A DECIDE DE REMBOURSER, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES, LES STIMULATEURS CARDIAQUES ET LES VALVES MITRALES OU AORTIQUES N'ETAIT, PAS CONTRAIRE A LA LOI ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JANVIER 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE CETTE DELIBERATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER 22.753,21 F AU SIEUR X... ET 20.000 F A CHACUN DES DEUX ENFANTS MINEURS DE CELUI-CI EN RAISON DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR EUX DU DECES DE LA DAME X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE DU CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LE SIEUR X... A, LE 5 MARS 1966, VERS 13 HEURES, PRESENTE SON EPOUSE A L'INTERNE DE GARDE DE L'HOPITAL HENRI ROUSSELLE, RAPPORTANT A CE PRATICIEN QUE CETTE JEUNE FEMME AVAIT ABSORBE UNE HEURE AUPARAVANT UNE QUANTITE IMPORTANTE D'UN MEDICAMENT TOXIQUE ; QUE L'INTERNE, APRES AVOIR INTERPRETE DE FACON ERRONEE LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT DONNES, A COMMIS UNE IMPORTANTE ERREUR DANS L'EVALUATION DE LA QUANTITE DE MEDICAMENTS ABSORBES ; QU'IL S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE TOUT SYMPTOME ANORMAL POUR RENVOYER SA PATIENTE EN LUI PRESCRIVANT DE BOIRE DE L'EAU MINERALE. QUE, DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES EXPERTS Z..., S'AGISSANT D'APPRECIER LES MESURES PRISES DANS UN CAS D'INTOXICATION, N'AVAIENT PAS A ETRE CHOISIS, COMME LE SOUTIENT LA REQUETE, PARMI LES SPECIALISTES EN PSYCHIATRIE, IL RESSORT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA MALADE N'AIT PAS ABSORBE UN NOMBRE DE COMPRIMES AUSSI ELEVE QUE CELUI QUE LE SIEUR X... DECLARE AVOIR INDIQUE A L'INTERNE, LA NATURE ET LES DELAIS D'ACTION DU MEDICAMENT IMPOSAIENT A TOUT LE MOINS SON MAINTIEN SOUS SURVEILLANCE MEDICALE, ET EN OUTRE, UNE OPERATION PROPRE A EXPULSER LE PRODUIT TOXIQUE ; QUE L'INACTION DU PRATICIEN, QUI A ENTRAINE LE DECES DE LA DAME X... EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ENVERS LE MARI ET LES ENFANTS DE LA DAME X... ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... A ETE FORMULEE LE 30 JANVIER 1967 ; QUE CELUI-CI EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE AU 30 JUILLET 1967 LE POINT DE DEPART DES INTERETS ; ...  REJET AVEC DEPENS ; POINT DE DEPART DES INTERETS FIXES AU 30 JANVIER 1967 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS X..., DEMEURANT A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE , ... ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT  DEUX-SEVRES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1967 AU VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR LE SIEUR FRANCOIS X... ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CIRCULANT EN AUTOMOBILE LE 8 JUILLET 1967 VERS 21 HEURES 30 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 2 ENTRE GRENADE-SUR-GARONNE ET VERDUN-SUR-GARONNE, QUITTA LA ROUTE, PAR ERREUR, A L'ENTREE D'UN VIRAGE ET S'ENGAGEA DANS UN CHEMIN RURAL OU IL HEURTA UNE VOITURE A L'ARRET ; QUE NI LA COURBE DU VIRAGE, NI L'INTERSECTION DU CHEMIN RURAL AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NE PRESENTAIENT UN DANGER EXCEPTIONNEL DONT L'ABSENCE DE SIGNALISATION AURAIT CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE DE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F.  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE  M.A.A.I.F. .    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES SIEURS Y...  MARCEL  ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION SOLLICITEE PAR LA CO-PROPRIETE "LES ANEMONES" AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-H, PARAGRAPHE C DU PLAN DIRECTEUR DE SAINT-RAPHAEL ET D'UN ARRETE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL A ACCORDE A LADITE CO-PROPRIETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX IMMEUBLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N° 64-883 DU 26 AOUT 1964 ET LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE SAINT-RAPHAEL APPROUVE PAR ARR ETE PREFECTORAL DU 24 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES" LE 15 JANVIER 1968 EST FONDE SUR UN ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU VAR LE 19 DECEMBRE 1967 ET AUTORISANT UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME DE SAINT-RAPHAEL PAR APPLICATION DE SON ARTICLE 13-H PARAGRAPHE C AUX TERMES DUQUEL"LE PERMIS DE CONSTRUIRE POURRA ETRE ACCORDE A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR DES BATIMENTS EXCEDANT LES HAUTEURS MAXIMALES FIXEES CI-DESSUS, A CONDITION QU'ILS S'INCORPORENT DANS DES COMPOSITIONS D'ENSEMBLE FAISANT L'OBJET D'UN PLAN MASSE ..." ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PUISSENT JUSTIFIER, POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, UNE DEROGATION AUX REGLES DE HAUTEUR PREVUES PAR LES REGLEMENTS ; QU'AUCUN MOTIF D'URBANISME N'ETANT ETABLI NI MEME INVOQUE, CETTE DEROGATION N'A EN REALITE D'AUTRE OBJET QUE DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LA BASE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE LE 13 JUILLET 1967 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 19 DECEMBRE 1967 ACCORDANT LA DEROGATION CONTESTEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-RAPHAEL, EN DATE DU 15 JANVIER 1968, ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ANEMONES" ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
Conseil d'Etat 1967-07-13 Melot et autres Recueil Lebon p. 338<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE EN VERTU DUQUEL UNE SOMME DE 535,41 F A ETE RECLAMEE AU SIEUR X...  JEAN  PAR UN COMMANDEMENT DU 17 FEVRIER 1970 DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ET A DECHARGE LE SIEUR Y... DE LADITE SOMME ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1912 ET LA LOI DU 15 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; L'ARRETE N° 67-368 DU MAIRE DE MARSEILLE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER QUE LE "REGLEMENT DE VOIRIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE", EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1967 N'EST APPLICABLE AUX VOIES PRIVEES QUE "POUR AUTANT QU'IL N'EST PAS CONTRAIRE AUX LOIS ET ARRETES" QUI LES REGISSENT ; QU'IL NE POURRAIT D'AILLEURS LEGALEMENT LEUR ETRE APPLICABLE QU'A CETTE CONDITION ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AUTORISE LA COMMUNE A IMPOSER AUX PROPRIETAIRES D'UNE VOIE PRIVEE, EN DEHORS DE L'APPLICATION DES LEGISLATIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVEES, QUI N'ONT PAS ETE MISES EN JEU EN L'ESPECE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE ET UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS A LEUR FINANCEMENT. QU'IL S'ENSUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU REGLEMENT DE VOIRIE DU 25 SEPTEMBRE 1967 ORGANISANT UNE PARTICIPATION DES RIVERAINS AUX DEPENSES CONSECUTIVES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS ENTREPRIS PAR LA VILLE NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES A UNE VOIE PRIVEE, MEME OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, A MOINS QUE LES PROPRIETAIRES AIENT CONSENTI TANT A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX PAR LA VILLE QU'A LA PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION DES RIVERAINS ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE TITRE DE RECETTES EN EXECUTION DUQUEL A ETE RECLAME AU SIEUR X... LE MONTANT DE SA PARTICIPATION AUX DEPENSES ENGAGEES PAR LA VILLE DE MARSEILLE POUR L'AMENAGEMENT DU TROTTOIR DE L'IMPASSE CARLES, DONT IL EST COPROPRIETAIRE RIVERAIN ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, A LA DAME Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT A PARIS 2°, POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL SIGNALE DANS L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 11 JANVIER 1971, AU SIEUR DE A... DE PROCEDER SOIT AUX TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR L'EXPERT Y... L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT SIS ..., SOIT A LA DEMOLITION DUDIT IMMEUBLE, ET QUE, FAUTE PAR EUX DE CE FAIRE, IL POURRAIT Y ETRE PROCEDE D'OFFICE ET A LEURS FRAIS, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION ;
   VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 ; LES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR DE A... ET DE LA DAME Z... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1972, EN TANT QUE CE DERNIER A REJETE LES CONCLUSIONS DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION OU DE REPARATION DES IMMEUBLES, OBJET DE L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE LE 11 JANVIER 1971, SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898, REPRISES AUX ARTICLES 97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET A LAISSE A LEUR CHARGE CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA CAUSE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ET APPARTENANT A LA DAME Z..., AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CEUX QUI ONT AFFECTE, EN RAISON DE LEUR MITOYENNETE, LES IMMEUBLES SIS ...
... DERNIER APPARTENANT AU SIEUR DE A..., N'ONT PAS EU POUR ORIGINE UN ACCIDENT NATUREL, EXTERIEUR A L'IMMEUBLE, DE LA NATURE DE CEUX VISES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 JUIN 1898 QUI DEMEURE APPLICABLE A LA VILLE DE PARIS. QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREFET DE POLICE A PRIS, EN APPLICATION DES ARTICLES 303 A 306 DU CODE DE L'URBANISME, UN ARRETE DE PERIL RELATIF A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES TRAVAUX DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE LEURS IMMEUBLES SOIENT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ET LES A CONDAMNES A SUPPORTER CHACUN UN TIERS DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DOCTEUR Y... ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LA CLINIQUE DE PROVENCE, LE 25 AOUT 1970, A ETE TRANSMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHONE PLUS D'UN MOIS APRES SA PRESENTATION, N'ETAIT PAS DE NATURE A OBLIGER CE CONSEIL A DONNER UN AVIS DEFAVORABLE ;
   CONSIDERANT QUE SI LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION OFFICIELLE D'ELECTRORADIOLOGISTE, IL DEVAIT EN EXERCER LES FONCTIONS A LA CLINIQUE DE PROVENCE AINSI QUE CELA ETAIT SPECIFIE AU CONTRAT ; QU'EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE AU SUJET DE CELUI-CI LE CONSEIL DEPARTEMENTAL N'A PAS PRETENDU CONFERER AU DOCTEUR Y... UN TITRE QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A CE CONSEIL D'ATTRIBUER, MAIS QU'IL A SEULEMENT CONSTATE QUELLE SERAIT LA TACHE DE CE PRATICIEN DANS LA CLINIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A CONFIRME L'AVIS FAVORABLE EMIS SUR LEDIT CONTRAT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DU SIEUR X...  MAURICE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COTE D'OR A PARTIELLEMENT REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BLIGNY-LES-BEAUNE AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE POMMARD ET DE VOLNAY LE SIEUR X... POSSEDAIT A POMMARD DES TERRAINS CADASTRES SOUS LES N AT.94 ET 96 PLANTES EN VIGNE SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUS DANS L'AIRE DE PRODUCTION DE VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE  ; QUE COMPTE TENU DES ELEMENTS RELATIFS A LA PROCEDURE D'INCLUSION DE CES PARCELLES DANS CETTE AIRE, PROCEDURE EN COURS LORS DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT AURAIENT DU PREVOIR, POUR LESDITES PARCELLES QUI CORRESPONDAIENT A UNE NATURE SPECIALE DE CULTURE, UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE LA NOUVELLE DISTRIBUTION SERAIT FAITE ; QU'AYANT, EN ECHANGE DE CES PARCELLES, ATTRIBUE AU SIEUR Y... EN NATURE DE TERRE, ELLES ONT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COTE D'OR DU 10 FEVRIER 1972 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA COTE D'OR .
1. RAPPR. Conseil d'Etat Section 1967-01-06 Ministre de l'Agriculture  c/ demoiselle Dunand, Recueil Lebon p. 2<br/>
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE DIVERS PREJUDICES SUBIS EN RAISON D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A, PAR JUGEMENT DU 3 JANVIER 1973, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL ; QU'EN EXECUTION DE CE JUGEMENT LE SIEUR X... A SAISI LE CONSEIL D'ETAT DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CET ARRETE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER 6°  DU DECRET DU 17 MARS 1956 QUI A CONFERE AU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN A CEUX DONT LA PRESENCE ETAIT DE NATURE A ENTRAVER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS ; QUE SI L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET A AUTORISE LE GOUVERNEUR GENERAL A DELEGUER AUX PREFETS LES POUVOIRS ENUMERES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET ET SI, PAR ARRETE DU 19 MARS 1956, LE MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE A EFFECTIVEMENT DELEGUE AUX PREFETS D'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR DANS LES LIMITES DE LEURS DEPARTEMENTS, IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 A ETE SIGNE, NON PAR LE PREFET D'ORAN MAIS PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1920 SEUL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE GENERAL EST HABILITE A SUPPLEER LE PREFET EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 NE MENTIONNE LA SURVENANCE D'AUCUN DE CES EVENEMENTS POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DE SON SIGNATAIRE ; QUE, DANS LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN REPONSE A LA REQUETE DU SIEUR X..., QUI SE PREVAUT EXPRESSEMENT DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE CET ARRETE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES COMPETENT POUR LA LIQUIDATION DES AFFAIRES ALGERIENNES AUTRES QUE CELLES RELEVANT PRECEDEMMENT DE L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE, N'ALLEGUE PAS QUE LE PREFET D'ORAN AIT ETE ABSENT OU EMPECHE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN EN DATE DU 29 JUIN 1956 A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, ET SE TROUVE, DE CE FAIT, ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST DECLARE QUE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 29 JUIN 1956, PAR LEQUEL LE PREFET D'ORAN A INTERDIT AU SIEUR X... LE SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT D'ORAN, EST ENTACHE D'ILLEGALITE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A QUI A ETE NOTIFIE LE 17 JANVIER 1975  SON BREVET DE PENSION, A PRESENTE LE 21 JANVIER 19 75 UNE DEMANDE TENDANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 55 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, A CE QUE SOIT REVISEE LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ET QU'IL ESTIMAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR DE LIQUIDATION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 MARS 1975, CONTRE LAQUELLE L'INTERESSE A FORME LE 19 MARS 1975, ... UN RECOURS GRACIEUX, TRANSMIS PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE AU  MINISTRE  DE L'EDUCATION QUI L'A REJETE PAR UNE DECISION DU 21 MAI 1975 PORTEE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X... LE 19 JUIN 1975 ; QUE L'INTERESSE S'EST ALORS POURVU CONTRE CETTE DECISION PAR UNE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 24 JUIN 1975 ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANALYSE LES DEUX DEMANDES MENTIONNEES CI-DESSUS DU SIEUR X... COMME CONSTITUANT DEUX REQUETES GRACIEUSES SUCCESSIVES DONT LA SECONDE N'AURAIT PAS CONSERVE LE DELAI DU RECOURS  CONTENTIEUX ET A REJETE LA REQUETE DE L'INTERESSE COMME IRRECEVABLE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DONC ETRE ANNULE ;    CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ;    SUR LES DROITS A PENSION DU REQUERANT :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE RECTORAL DU 30 OCTOBRE 1973, RANGEANT LE SIEUR X... DANS LE 3EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON, A COMPTER DU 12 OCTOBRE 1973, DECISION  QUI N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE ET QUI EST DEVENUE DEFINITIVE A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSE LE DROIT QUE L'INDICE CORRESPONDANT A CE GROUPE, DONT IL A BENEFICIE PLUS DE SIX MOIS AVANT SA MISE A LA RETRAITE, SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA FIXATION DES EMOLUMENTS DE BASE DE SA PENSION ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES DECISIONS SUSVISEES DES 19 MARS ET 19 JUIN 1975, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE REVISER SA PENSION QUI AVAIT ETE LIQUIDEE SEULEMENT SUR LA BASE DE LA REMUNERATION AFFERENTE AU 2EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 25 MARS 1975, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DECISIONS DU MINISTRE  DE  L'EDUCATION, EN DATE DES 11 MARS ET 21 MAI 1975, PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE REVISION DE LA PENSION DU SIEUR X... PUIS REJET DE LA REQUETE GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE CETTE PREMIERE DECISION, SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT AU 3EME GROUPE DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, 11EME ECHELON.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE POUR LE 23 JUIN 1972 A SIX HEURES JUSQU'AU SAMEDI 24 JUIN A SIX HEURES EN TANT QUE CETTE DECISION VISE UN NOMBRE D'AGENTS SUPERIEUR A L'EFFECTIF NORMAL PREVU POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE ;    VU LA LOI N 63-777 DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 20 JUIN 1972, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS, AU VU DU PREAVIS DE GREVE DEPOSE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT POUR LA JOURNEE DU VENDREDI 23 JUIN 1972 A 6 HEURES AU SAMEDI 24 A 6 HEURES, A "INTERDIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE" A SIX CENT CINQUANTE AGENTS DU CENTRE SUR LES NEUF CENT CINQUANTE HUIT FIGURANT AU PLAN DE TRAVAIL POUR CETTE JOURNEE ;    CONS. QUE S'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS DE PRENDRE LES MESURES NECESSITEES PAR LE FONCTIONNEMENT DE CEUX DES SERVICES QUI NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE INTERROMPUS, EN IMPOSANT, EN PARTICULIER, LE MAINTIEN EN SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE D'UN EFFECTIF SUFFISANT POUR ASSURER EN PARTICULIER LA SECURITE PHYSIQUE DES PERSONNES, LA CONTINUITE DES SOINS ET DES PRESTATIONS HOTELIERES AUX MALADES HOSPITALISES ET LA CONSERVATION DES INSTALLATIONS ET DU MATERIEL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EFFECTIF DE 650 AGENTS A ETE DETERMINE EN TENANT COMPTE, EN OUTRE, DE L'EXISTENCE D'AUTRES SERVICES TELS QUE, LES CONSULTATIONS EXTERNES ET CERTAINS SERVICES GENERAUX ET D'ENTRETIEN ET QUE CET EFFECTIF A DEPASSE CELUI DU PERSONNEL DONT LA CESSATION DU TRAVAIL POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE LEGALEMENT INTERDITE PENDANT LA JOURNEE EN CAUSE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE, DANS CETTE MESURE, LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS DU 20 JUIN 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR MENEZ  X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT SON ARTICLE 4, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET DU 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT Loi ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET, LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT, L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, C'EST CONJOINTEMENT QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR GENERAL DOIVENT NOTER LES MAGISTRATS DE LEUR RESSORT ;    CONS. QUE L'ACTE ATTAQUE PORTANT NOTATION DU SIEUR Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON LAQUELLE LES MAGISTRATS DU SIEGE SONT DESORMAIS NOTES PAR LE PREMIER PRESIDENT ET LES MAGISTRATS DU PARQUET PAR LE PROCUREUR GENERAL, CETTE REFORME N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT OPEREE QUE PAR VOIE DE MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE ; QU'AINSI L'ACTE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR LE PRENDRE SEULE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DES SIEURS B... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ;    VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 15 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 26 AOUT 1975 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 15 MAI 1975 PORTANT REORGANISATION DE LA CORSE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER : "LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS D'AJACCIO ET DE SARTENE, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE COMPREND LES COMMUNES APPARTENANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BASTIA, DE CALVI ET DE CORTE. CES COMMUNES SONT ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE A LA PRESENTE LOI, AVEC LEUR REPARTITION ACTUELLE PAR CANTON ET PAR ARRONDISSEMENT" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS ET DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 15 MAI 1975, AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUXQUELS ELLE A DONNE LIEU, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET DU 18 AOUT 1973 "PORTANT CREATION DE CANTONS" ; QUE PAR SUITE, CE DECRET N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS B..., X...,  A... ET Z... ;  NON-LIEU A STATUER ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 21 NOVEMBRE 1973 ET LE 5 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N. 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES EN L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS OU, DU MOINS, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 13 ET 21;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI DU 3 AVRIL 1958;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 14 SEPTEMBRE 1973 INSTITUE UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES COMPETENT A L'EGARD DES PROFESSIONS RELEVANT DES TITRES II ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA PROFESSION DES OPTICIENS-LUNETIERS QUI EST REGIE PAR LE TITRE IV DU LIVRE IV;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RANGEANT LES OPTICIENS-LUNETIERS DANS LA CATEGORIE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES LE DECRET ATTAQUE SE BORNE SUR CE POINT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUXQUELLES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 A CONFERE VALEUR LEGISLATIVE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR SUSMENTIONNE, DONT LES ATTRIBUTIONS SONT PUREMENT CONSULTATIVES, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, D'INSTAURER DE NOUVELLES CATEGORIES DE PROFESSIONS, NI DE MODIFIER LEURS  CONDITIONS D'EXERCICE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES OPTICIENS-LUNETIERS; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE NE MET EN CAUSE NI LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES, NI DE TOUTE FACON, LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL DONT LA DETERMINATION EST RESERVEE AU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION;
   CONSIDERANT ENFIN QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSAIT QUE LE DECRET ATTAQUE FUT DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE SUR CE POINT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS D'OPTICIENS DE FRANCE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE VOIES A GRANDE CIRCULATION ET DES DIVERSES AUTRES ROUTES OU CHEMINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS LE DEPARTEMENT, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC, DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DES VOIES A GRANDE CIRCULATION, DE DIVERSES ROUTES NATIONALES ET DE DIVERS CHEMINS OU PORTIONS DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX ;    CONS., D'UNE PART, QUE LES VOIES CONCERNEES REPRESENTENT 435 KILOMETRES SUR 1 658 KILOMETRES DE VOIES DE MEME NATURE ET 9 800 KILOMETRES DE VOIES EXISTANTES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE LESDITES VOIES FIGURENT PARMI LES PLUS FREQUENTEES DE LA REGION PARISIENNE, ET CELLES SUR LESQUELLES SE PRODUIT UN NOMBRE CROISSANT D'ACCIDENTS ; QUE LA PRESENCE DE VENDEURS AMBULANTS SUR LES DEPENDANCES DE CES VOIES PUBLIQUES CONSTITUE, PAR LES MANOEUVRES ET LES STATIONNEMENTS DE VEHICULES QU'ELLE ENTRAINE, UN DANGER POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION, DANGER AUQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER  PAR DES MES URES MOINS CONTRAIGNANTES OU D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION EDICTEE ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC QU'IL INTERDIT ETANT LE FAIT DE PERSONNES QUI NE SONT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE LES TITULAIRES DE PERMISSIONS REGULIERES SE LIVRANT SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A DES ACTIVITES AUTORISEES OU QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS PRIVES SE LIVRANT SUR CES DERNIERS EGALEMENT A DES ACTIVITES ;    CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ;    VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA  LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, QUE LORSQUE LE COMITE DEPARTEMENTAL COMPETENT EST CONSULTE SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE A UN FONCTIONNAIRE, CE DERNIER PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LE COMITE LE MEDECIN DE SON CHOIX ; QUE LE RESPECT DE CETTE REGLE DE PROCEDURE S'IMPOSE EGALEMENT LORSQUE LE COMITE MEDICAL EST CONSULTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU MEME DECRET, SUR L'OCTROI D'UN CONGE DE MALADIE AU TITRE DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES REFUSANT DE PROLONGER AU-DELA DU 20 MARS 1971 LE CONGE DE MALADIE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SONT INTERVENUES SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE CONVOQUE DEVANT LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL SIEGEANT EN COMMISSION DE REFORME ET, PAR SUITE, QU'IL AIT ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS DE BESOIN EN FAISANT ENTENDRE UN MEDECIN DE SON CHOIX, SUR LE DIAGNOSTIC ETABLI PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA PROCEDURE SUSVISEE A ETE IRREGULIERE ET, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE EN DATE DES 14 ET 16 JUIN 1971 ET 7 MARS 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF. Conseil d'Etat 1972-04-28 Ministre de l'Education nationale  c/ Benisti Recueil Lebon T. p. 1129<br/>
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 20 OCTOBRE 1969 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL PRECITE PAR LES SIEURS Y... ET X... ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, SE FONDANT SUR CE QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS" AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, A PRONONCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 182 DU CODE DE L'URBANISME ALORS EN VIGUEUR, LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    CONS. QUE,  PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1970, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU RECOURS  PRESENTE CONTRE CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 JUIN 1968 PROROGEANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR  PROVISOIRE NOMME LE 28 AOUT 1967, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUI CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT AVAIT TENU, LE 26 JUIN 1968, UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AU COURS DE LAQUELLE AVAIT ETE DESIGNE UN NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE NE SOUTIENT PAS QU'UNE AUTRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE AURAIT ETE CONVOQUEE DEPUIS CETTE DATE ;    CONS. QUE SI UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A ETE A PLUSIEURS REPRISES CONVOQUEE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONVOCATIONS ONT ETE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DONT LA PROROGATION DE FONCTIONS A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QUE SI L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE DANS CES CONDITIONS, N'A PU SE TENIR, FAUTE DE QUORUM, CETTE CIRCONSTANCE N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME L'IMPOSSIBILITE DE TENIR UNE ASSEMBLEE GENERALE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  A ANNULE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU "SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS - C.G.T." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 16 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN TANT QUE LADITE DECISION A PREVU QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION EN FONCTION DANS LES LYCEES DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE ;
   VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 : - CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971, IL EST, POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE "CONSTITUE VINGT-DEUX COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LESQUELS LES SIEGES A POURVOIR SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE : ... 13° UN SIEGE POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION ET D'EDUCATION DES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE" ; QU'EN INDIQUANT A TOUS LES RECTEURS, PAR LA DEPECHE ATTAQUEE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971, QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION TITULAIRES EN FONCTIONS DANS UN LYCEE DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST BORNE A INTERPRETER, POUR LE CAS PARTICULIER DES CONSEILLERS D'EDUCATION, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI SA DEPECHE DU 17 NOVEMBRE 1971 NE CONTIENT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DONT S'AGIT NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 6 DECEMBRE 1971 DANS LE 13E COLLEGE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE SYNDICAT REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS ;
   REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 17 NOVEMBRE 1971 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1972 PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARGENTEUIL-BEZONS, EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT ETRE EFFECTUEE EN LA PRESENCE DU BUREAU VERITAS ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARGENTEUIL-BEZONS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, PAR LA VOIE DU REFERE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE CONSTATER CONTRADICTOIREMENT AVEC LES CONSTRUCTEURS LES DESORDRES APPARUS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE, D'EN RECHERCHER L'ORIGINE ET LES CAUSES, LES MOYENS D'Y REMEDIER ET TOUS ELEMENTS DE FAIT DEVANT PERMETTRE ULTERIEUREMENT DE DETERMINER A QUI EN INCOMBE LA RESPONSABILITE ; QUE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS, APPELEE EN CAUSE DANS L'INSTANCE PAR L'OFFICE, A INTERET ET EST RECEVABLE A FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE RENDUE SUR CETTE DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS EST INTERVENUE DANS LES TRAVAUX PUBLICS LITIGIEUX EN VERTU DES STIPULATIONS D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE QU'IL A CONCLU AVEC LES DEUX ENTREPRENEURS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ARGENTEUIL-BEZONS ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE EN REFERE DE L'OFFICE PUBLIC, EN TANT QU'ELLE MET EN CAUSE LA SOCIETE BUREAU VERITAS, EST MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LA SOCIETE BUREAU VERITAS EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QUE CETTE ORDONNANCE NE LA MET PAS HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UN JUGE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR LEDIT OFFICE CONTRE LA SOCIETE BUREAU VERITAS ;
   ANNULATION DE L'ORDONNANCE EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE SERA EFFECTUEE EN LA PRESENCE DE LA SOCIETE VERITAS ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE.