Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES  SOFREP  ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE, CONSTITUEE ENTRE DIVERS SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS DONT CERTAINS ONT SPECIALEMENT POUR OBJET DE GROUPER DES SALARIES DU SECTEUR DE LA RECHERCHE DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES, N'A PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER AUXDITS SYNDICATS OU UNIONS DE SYNDICATS EN VUE DE LA DEFENSE EN JUSTICE DES INTERETS PROPRES QUE CEUX-CI SERAIENT, LE CAS ECHEANT, EN DROIT DE FAIRE VALOIR ; QU'AINSI LA FEDERATION SUSVISEE N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  JEAN  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE  MARTINIQUE  A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN RELATIF A LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.247 DU CODE ELECTORAL "L'ASSEMBLEE DES ELECTEURS EST CONVOQUEE PAR ARRETE DU PREFET DANS LE CAS DE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX, ET PAR ARRETE DU SOUS-PREFET DANS TOUS LES AUTRES CAS. L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION " ; QU'A LA SUITE DES TROUBLES QUI SE SONT PRODUITS LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE, LES OPERATIONS DE VOTE ONT ETE INTERROMPUES ; QU'IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 A DE NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES PORTANT SUR LA TOTALITE DES SIEGES DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE , TOUTEFOIS, LES ELECTEURS N'AVAIENT ETE CONVOQUES POUR CES NOUVELLES OPERATIONS DU 21 MARS 1971 QUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 16 MARS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE L.247 PRECITE N'A PAS ETE RESPECTE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES DU 21 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE RIVIERE-SALEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.
CONF. Conseil d'Etat 1945-11-05 ELECTIONS DE MONTPEZAT Recueil Lebon P. 221  .<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE MUTUALISTE "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER LE REGLEMENT DU CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE LES OEUVRES SOCIALES CREES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ET QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE, DU CODE DE LA MUTUALITE SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES" ;
   CONS. QUE "L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES", QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 12 JUIN 1969, A PRESENTE, A LA PREFECTURE DES ARDENNES, LE 15 SEPTEMBRE 1969, UNE DEMANDE D'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CABINET DENTAIRE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A CHARLEVILLE-MEZIERES ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969, LE PREFET DES ARDENNES AVAIT SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; QUE, DES LORS, LA DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE D'APPROUVER LE REGLEMENT PRESENTE AU PREFET PAR L' "UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DES ARDENNES" EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1969 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA LETTRE QUI A CONVOQUE LE SIEUR Y... A LA REUNION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT NE COMPORTAIT AUCUNE INDICATION SUR LES MODIFICATIONS QUI DEVAIENT Y ETRE EXAMINEES AU COURS DE CETTE SEANCE OU MEME SUR LE NOM DU RECLAMANT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES EPOUX Y... AIENT EU CONNAISSANCE LORS DES PHASES PRECEDENTES DU REMEMBREMENT DES RECLAMATIONS DU SIEUR X... PORTANT SUR LEURS ATTRIBUTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA DECISION ATTAQUEE QUI A PROCEDE A DES MODIFICATIONS DES ATTRIBUTIONS DE LA DAME Y... EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE PAR SUITE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME ; ...  ANNULATION .
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE ;    VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES EMPLOYES PAR LES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, QUE LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS ADJOINTS DE CES ORGANISMES SONT RECRUTES, PAR VOIE CONTRACTUELLE, PARMI LES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS OU LES TITULAIRES DU DIPLOME D'INGENIEUR OU INGENIEUR CIVIL DES EAUX ET FORETS ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, LES INTERESSES PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE SPECIALE, FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, DANS LES CONDITIONSDETERMINEES PAR ARRETE ;
   CONS. QUE L'ARRETE DU 23 MARS 1971, FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE SPECIALE POUR L'ANNEE 1970, A PREVU, EN SON ARTICLE 2, QUE LES TAUX MAXIMAUX DE CETTE INDEMNITE "PEUVENT ETRE AFFECTES DU COEFFICIENT DE MAJORATION DE 2,87 LORSQUE LES BENEFICIAIRES APPARTIENNENT SOIT AU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, SOIT AU CORPS AUTONOME DES OFFICIERS INGENIEURS DES EAUX ET FORETS ET SONT EN POSITION DE DETACHEMENT" ;
   CONS. QUE LA DISCRIMINATION INTRODUITE PAR LE TEXTE PRECITE DANS LA FIXATION D'UN TAUX MAJORE D'INDEMNITE SPECIALE, RESERVE A CERTAINS DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, N'EST PAS FONDEE SUR L'EXISTENCE DE CONDITIONS DIFFERENTES D'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES INTERESSES ; QUE CETTE DISCRIMINATION, DESTINEE A MAINTENIR AUX INGENIEURS DETACHES DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, DES AVANTAGES EQUIVALENTS A CEUX DONT ILS BENEFICIERAIENT DANS LEURS CORPS D'ORIGINE, NE PEUT ETRE REGARDEE NON PLUS COMME REPONDANT AUX NECESSITES DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE CONFIE AUX CENTRES REGIONAUX ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 MARS 1971 CONSTITUENT UNE DEROGATION ILLEGALE A L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELE LES DIRECTEURS DE CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR L'APPLICATION DU STATUT RESULTANT DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, SANS QUE LEUR SITUATION D'AGENTS CONTRACTUELS PUISSE FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE D'EGALITE ;
   CONS., DES LORS, QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS INDIVISIBLES DE L'ARRETE ATTAQUE DU 23 MARS 1971 ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT POUR DECIDER DE L'ETABLISSEMENT DES CHEMINS D'EXPLOITATION DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EN EN PRELEVANT L'ASSIETTE SANS INDEMNITE SUR LA TOTALITE DES TERRES A REMEMBRER, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES SUIVANTS DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QUE, DANS LE CAS OU SONT SOUMISES A L'APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES MODIFICATIONS DE TRACE OU D'EMPRISE DEVANT AFFECTER LA VOIRIE COMMUNALE, LES PARCELLES CORRESPONDANTES SONT A DEDUIRE DES APPORTS DES PROPRIETAIRES ET QUE LEUR PRELEVEMENT S'ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNISATION DE CES DERNIERS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT REALISES DANS LA COMMUNE DE SAMOIS-SUR-SEINE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE A APPROUVE DANS SA SEANCE DU 9 MARS 1963, LE NOUVEAU TRACE DE CHEMINS RURAUX COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DES CHEMINS RURAUX DITS "DE CORBUISSON" ET DU "PETIT BARBEAU" A ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DANS LE PERIMETRE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SANS VERSEMENT D'INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ; QUE, DES LORS LE SIEUR GEORGES X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969 LUI REFUSANT LES AUTORISATIONS DE DEBOISEMENT QU'IL AVAIT DEMANDEES ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS, FORETS OU PARCS NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS, SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION. - LA DEMANDE D'AUTORISATION EST DEPOSEE A LA MAIRIE. - A DEFAUT D'ACCORD OU DE SURSIS A STATUER DU PREFET, NOTIFIE AU PROPRIETAIRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DU JOUR DU DEPOT DE LA DEMANDE, L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCORDEE POUR LES TRAVAUX DECRITS DANS LA DEMANDE" ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET DE SOUMETTRE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR DES PARTICULIERS, SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ; QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION, ELLES PORTENT UNE ATTEINTE DIRECTE AU DROIT DE PROPRIETE ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, RELATIVES A UNE MATIERE RESERVEE A LA LOI PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QU'AUCUN TEXTE DE NATURE LEGISLATIVE N'A DONNE COMPETENCE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE POUR ETENDRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EFFETS CONTRAIGNANTS DU CLASSEMENT DES TERRAINS COMME ESPACES BOISES AUX PLANS D'URBANISME SIMPLEMENT RENDUS PUBLICS EN APPLICATION DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 25 FEVRIER ET DU 15 AVRIL 1969 DE MAINTENIR SA DECISION EN DATE DU 28 JANVIER 1967 DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE DEFRICHER 260 HECTARES DE SURFACE BOISEE AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", DANS LA COMMUNE DE PINEY QUI EST TENUE D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME MANQUENT DE BASE LEGALE ; QU'AINSI LE SIEUR SARDIER EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES DECISIONS DES 25 FEVRIER ET 15 AVRIL 1969, LESQUELLES, COMPTE TENU DU DELAI ECOULE DEPUIS LA DECISION DE SURSEOIR A STATUER DU 28 JANVIER 1967, CONSTITUAIENT DES DECISIONS NOUVELLES A L'ENCONTRE DESQUELLES AUCUNE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
    ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE RECONSTITUER SA CARRIERE DANS LE CADRE DES PREFETS POUR TENIR COMPTE D'UN REPORT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE ;    VU LE DECRET N° 50-699 DU 19 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1141 DU 1ER OCTOBRE 1959 ; LE DECRET N° 64-260 DU 14 MARS 1964 ; LE DECRET N° 64-805 DU 29 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 JUILLET 1964 "FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS", PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE CONSEIL D'ETAT ENTENDU ET QUI EDICTE DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES PREFETS, IL RESSORT QUE CES DERNIERS, BIEN QUE LEUR NOMINATION SOIT LAISSEE A LA DECISION DU GOUVERNEMENT ET QUE LEUR STATUT DEROGE SUR PLUSIEURS POINTS AUX DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPARTIENNENT, LORSQU'ILS ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, A UN CORPS AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE CETTE MEME ORDONNANCE. QUE CE CORPS EST DISTINCT DE CELUI DES SOUS-PREFETS, DONT LES MEMBRES SONT SOUMIS A UN STATUT PARTICULIER DIFFERENT, PROMULGUE PAR LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REFUS, OPPOSE AU SIEUR X..., DE PRENDRE EN COMPTE, AU MOMENT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE PREFET, LE RELIQUAT DE BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR CAMPAGNE DE GUERRE ET SERVICES DE RESISTANCE DONT IL DISPOSAIT, NE PEUT ETRE LEGALEMENT JUSTIFIE PAR LE FAIT QU'ETANT SOUS-PREFET AVANT CETTE NOMINATION IL AURAIT CONTINUE D'APPARTENIR A UN MEME CORPS ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 29 JUILLET 1964, QUI REGISSENT LES MODALITES DE L'AVANCEMENT D'ECHELON DES PREFETS DANS LA CLASSE NORMALE, DIFFERENT A LA FOIS DE CELLES FIGURANT DANS LE PROJET QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ET DE CELLES DU TEXTE ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI CET ARTICLE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 8 NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LEGALEMENT FONDER LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. ENFIN QUE SI, AU SOUTIEN DE SA DECISION, LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 29 MARS 1966 ET 20 MAI 1969 RELATIFS A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PREFETS, LESDITES DISPOSITIONS QUI FIGURENT DANS DES ARRETES NON PUBLIES, NE PEUVENT ETRE OPPOSEES AU SIEUR X... ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE REFUS QUI LUI A ETE OPPOSE A SA DEMANDE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIRS ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A PRESIDE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS QUI A EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1971, AU COURS DE LAQUELLE LE PRESIDENT ET LE BUREAU DE CETTE CHAMBRE ONT ETE DESIGNES ; QUE L'IRREGULARITE QUI AFFECTE AINSI LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DOIT ENTRAINER LEUR ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LADITE CHAMBRE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ELECTIONS.
REQUETE DES SIEURS X... ET JAVIER, TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LE CORPS DES INSTRUCTEURS SOIT RATTACHE A L'UNE DES CATEGORIES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A CE QU'IL SOIT CLASSE EN CATEGORIE B ;
   VU LE DECRET DU 17 AOUT 1956, LE DECRET DU 28 JUIN 1961 ET LE DECRET DU 20 AOUT 1963 ; LE DECRET DU 12 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1961 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC : - CONSIDERANT QUE CE SYNDICAT A INTERET A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES ; QUE, PAR SUITE, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSE : "LES CORPS GROUPENT LES FONCTIONNAIRES SOUMIS AU MEME STATUT PARTICULIER ET AYANT VOCATION AUX MEMES GRADES. ILS SONT REPARTIS ENTRE QUATRE CATEGORIES DESIGNEES DANS L'ORDRE HIERARCHIQUE DECROISSANT PAR LES LETTRES A B C D ET DEFINIES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. LES STATUTS PARTICULIERS FIXENT LE CLASSEMENT DE CHAQUE CORPS DANS L'UNE OU L'AUTRE DE CES CATEGORIES" ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES SIEURS X... ET JAVIER Y... FONDES A SOUTENIR QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT L'OBLIGATION DE "CLASSER DANS L'UNE DES QUATRE CATEGORIES QU'ELLES PREVOIENT LE CORPS DES INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION EN ALGERIE" ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET JAVIER, MEMBRES DE CE CORPS, SONT FONDES A SOUTENIR QU'EN REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE QUI EUT PERMIS L'ADOPTION DE LA MESURE DE CLASSEMENT QU'ILS SOLLICITAIENT, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, PUISQU'ILS AVAIENT REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT, LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS QUI TENDAIT A CE QUE CE CLASSEMENT SOIT OPERE EN CATEGORIE B ; QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE DE REJET NE S'EST DONC FORMEE SUR CE POINT ;
   L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ADMISE ; ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES ; REJET DU SURPLUS ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LESQUELS LE PREFET DES VOSGES LUI A RETIRE A TITRE DEFINITIF SON CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR DE CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR, AINSI QUE LES AGREMENTS QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR A PLOMBIERES-LES-BAINS ET A REMIREMONT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971, LE SIEUR X... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LES FAITS SUR LESQUELS ILS REPOSENT AVAIENT DEJA DONNE LIEU A UNE SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE ;
   CONS. QUE, COMPTE TENU DU MOYEN UNIQUE AINSI PRESENTE DEVANT LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARRETES ATTAQUES AURAIENT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE : - CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LUI NE LUI AURAIENT PAS ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUES PAR LE PREFET, CETTE PRETENTION EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI NE PORTAIT QUE SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LE REQUERANT AVAIENT DEJA DONNE LIEU A UNE SANCTION : - CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE AVAIT RETIRE AU SIEUR X... L'AGREMENT POUR L'EXPLOITATION DE TROIS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES SITUES DANS CE DEPARTEMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DES VOSGES, AGISSANT DANS LE CADRE DE SA COMPETENCE TERRITORIALE, SE FONDAT SUR CERTAINS FAITS DEJA RETENUS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE POUR RETIRER A CELUI-CI LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONITEUR AINSI QUE L'AGREMENT POUR L'EXPLOITATION DE DEUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SITUES DANS CE DERNIER DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES SUSVISES DU PREFET DES VOSGES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971 ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y...  JEAN, GEORGES  X... A PARIS  XIIE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE PROCEDER A CETTE REVISION ;    VU LA LOI DU 7 JUIN 1951 ;    VU LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ;    VU LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE RADIE PAR ARRETE DU 17 AOUT 1948 DU CADRE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1948 ; QU'IL A DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QU'IL LUI SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 AUX TERMES DUQUEL LES AGENTS DE L'ETAT QUI A RAISON DE LEURS TITRES DE GUERRE OU DE RESISTANCE AURAIENT DU ETRE EXCLUS DES MESURES DE DEGAGEMENT DES CADRES PREVUS PAR LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 MODIFIEE DEVAIENT ETRE SOIT REINTEGRES DE PLEIN DROIT DANS LEUR EMPLOI, SOIT, EN CAS DE SUPPRESSION DE CET EMPLOI, RECLASSES D'OFFICE DANS DES EMPLOIS COMPORTANT DES AVANTAGES EQUIVALENTS ; QUE LE REQUERANT ATTAQUE LE REJET DE CETTE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953, QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1953 LES AGENTS DE L'ETAT RADIES DES CADRES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 SEPTEMBRE 1947 NE POUVAIENT PLUS LEGALEMENT ETRE REINTEGRES DANS LEUR EMPLOI OU ETRE RECLASSES DANS UN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE LE SIEUR Y... N'A FORMULE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT QUE LE 7 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE MINISTRE ETAIT DONC TENU DE LUI OPPOSER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'ARTICLE 6 II DE LA LOI DU 3 FEVRIER 1953 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 EST INOPERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DU SIEUR X...  GABRIEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION LE 10 DECEMBRE 1972 DU SIEUR LOUIS Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY  CHER  ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, AU 1ER JANVIER 1972, LE SIEUR Y...  LOUIS  ETAIT INSCRIT AU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ELOY-DE-GY  CHER  ; QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE POSEES PAR L'ARTICLE L. 228 PRECITE S'APPRECIENT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION CONTESTEE, MEME SI CELLE-CI EST UNE ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A L'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'OPERATIONS ELECTORALES ANTERIEURES ; QUE LA CONSTATATION DE CETTE INSCRIPTION A LA DATE INDIQUEE CI-DESSUS SUFFIT A ETABLIR, AU REGARD DE L'ARTICLE L. 228 L'ELIGIBI LITE DU SIEUR Y... A L'ELECTION CONTESTEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE REPONDAIT AUX CONDITIONS EXIGEES POUR UNE TELLE INSCRIPTION ET DONC D'ORDONNER UNE ENQUETE A CETTE FIN ;
   CONS., DES LORS, QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-ELOY-DE-GY  CHER  ; ...  REJET .
Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-01-18 Decision attaquée  Confirmation. COM. 1ERE INSTANCE D INDOCHINE 1964-06-11 Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 1971-05-05 Decision attaquée Confirmation. Commission régionale des dommages de guerre PARIS 18-12]1969 Confirmation<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  JEANNE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE, A TITRE POSTHUME, LA CARTE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE AU SIEUR X...  MARCEL , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LES LOIS DU 3 AVRIL 1955, 1E AOUT 1956 ET 31 DECEMBRE 1957 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 1ER AOUT 1956 ET PAR L'ARTICLE 1E DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DEVAIENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 1ER JANVIER 1959, A PEINE DE FORCLUSION, LES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU TITRE RECONNAISSANT LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI AINSI FIXE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CERTAINS MEMBRES DE LA RESISTANCE, CETTE FACULTE N'ETAIT OUVERTE QU'A CEUX D'ENTRE EUX DONT LES SERVICES AVAIENT DEJA ETE REGULIEREMENT HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE MILITAIRE AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME VEUVE X... N'AVAIT PAS, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAIT HOMOLOGUE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LES SERVICES ACCOMPLIS EN 1943 EN COTE-D'IVOIRE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A ANNULE SA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1969 REFUSANT AU SIEUR X..., L'OCTROI D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1969-70 ET RENVOYANT L'INTERESSE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU REEXAMEN DE SA SITUATION A LA DATE DE SA DEMANDE DE BOURSE ;    VU LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 ; LE DECRET DU 26 MAI 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE AU SIEUR X... L'OCTROI DE LA BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QU'IL SOLLICITAIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 EN VUE DE PREPARER UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES AU MOTIF QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ANTERIEUREMENT BENEFICIE D'UNE BOURSE DE SERVICE PUBLIC NE POUVAIT SE VOIR ACCORDER UNE NOUVELLE BOURSE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;    CONS. QUE LES BOURSES DITES DE SERVICE PUBLIC INSTITUEES EN APPLICATION DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945 AU PROFIT DES ETUDIANTS INSCRITS DANS LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES, D'UNE PART, ET LES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR REGIES PAR LE DECRET DU 26 MAI 1954, D'AUTRE PART, N'ONT PAS LE MEME OBJET, NE SONT PAS DELIVREES PAR LES MEMES AUTORITES ET NE SONT PAS ACCORDEES AUX MEMES CONDITIONS ; QUE NOTAMMENT L'OCTROI DES PREMIERES EST SUBORDONNE A UN ENGAGEMENT DU DEMANDEUR DE SERVIR L'ETAT DURANT UNE CERTAINE PERIODE FAUTE DE QUOI IL EST TENU DE REMBOURSER LES SOMMES PERCUES ALORS QU'AUCUN ENGAGEMENT DE MEME NATURE N'EST RECLAME A CEUX QUI SOLLICITENT LES SECONDES ; QU'ELLES NE SONT DONC PAS DE MEME NATURE NI SOUMISES AU MEME REGIME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN ASSIMILANT CES DEUX CATEGORIES DE BOURSES ET EN EN DEDUISANT QUE LE SIEUR X... AVAIT EPUISE SES DROITS A L'OCTROI D'UNE NOUVELLE BOURSE ; QUE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1969 ;    CONS., PAR AILLEURS, QU'EN RENVOYANT LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN DE SA SITUATION A LA DATE DE SA DEMANDE DE BOURSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTENDU INVITER L'ADMINISTRATION A FAIRE USAGE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT CRUE A TORT TENUE DE REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE RIEN NE L'EMPECHAIT AU CAS OU LE SIEUR X... AURAIT DEJA ACCOMPLI LA SCOLARITE EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT SOLLICITE UNE BOURSE, D'EN CONTROLER LE CARACTERE EFFECTIF ET DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SITUATION UNIVERSITAIRE DE L'INTERESSE ; QUE LE MINISTRE N'EST  DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'AURAIT PU VALABLEMENT ORDONNER LE RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LUI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y...  JEAN  DEMEURANT A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER ET LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU DEUXIEME CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, D'UNE PART, FAIT ADRESSER, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, UNE CIRCULAIRE SUPPLEMENTAIRE A 800 ELECTEURS AU MOINS PAR DES FONCTIONNAIRES DEPARTEMENTAUX DEPENDANT DU SECRETARIAT DU CONSEIL GENERAL, SOUS DES PLIS A EN-TETE DU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE ; QU'IL A, D'AUTRE PART, FAIT APPOSER UN TRES GRAND NOMBRE D'AFFICHES APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ET QU'EN PARTICULIER AU MOINS ONZE DES TRENTE PANNEAUX OFFICIELS RESERVES AUX CANDIDATS ONT ETE ENTIEREMENT RECOUVERTS SANS QUE LE REQUERANT AIT ETE EN MESURE DE FAIRE APPOSER DE NOUVELLES AFFICHES A SON NOM SUR LES PANNEAUX QUI LUI ETAIENT RESERVES ; QUE CES FAITS ONT CONSTITUE DES MANOEUVRES QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX RECUEILLIES RESPECTIVEMENT PAR LES CANDIDATS, ONT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DE L'ELECTION QUI DOIT ETRE ANNULEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE.    ARTICLE 2- LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU DANS LE 2EME CANTON DE MARSEILLE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE SONT ANNULEES.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SA Y... SYLVIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 4 AOUT 1969, VERS 21 H 30, ALORS QU'ELLE JOUAIT SUR LA PLAGE DE PALAVAS-LES-FLOTS AVEC SON PETIT FRERE, AGE DE 6 ANS, LA JEUNE SYLVIE X..., ALORS AGEE DE 10 ANS, EST TOMBEE SUR UN TRONC D'ARBRE A DEMI ENFONCE DANS LE SABLE ; QUE CETTE CHUTE A PROVOQUE L'ECLATEMENT DU REIN GAUCHE DE L'ENFANT ; QUE LE SIEUR X..., PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN SE FONDANT SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, DANS L'EXERCICE TANT DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE DE CEUX QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DE LA CONVENTION DE LOCATION DE PLAGES ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EN DATE DU 27 JUILLET 1967 QUI LAISSE A CETTE DERNIERE LA CHARGE D'ASSURER LA SECURITE DES BAIGNEURS ET CELLE D'ENLEVER LES OBJETS DE TOUTE SORTE, NUISIBLES AU BON ASPECT DE LA PLAGE OU DANGEREUX POUR CEUX-CI, EN NE PROCEDANT PAS A L'ENLEVEMENT DU TRONC D'ARBRE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE TRONC D'ARBRE, LISSE ET POLI PAR LA MER, QUI TANTOT EMERGEAIT DU SABLE, TANTOT ETAIT ENFOUI DANS LE SOL, N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE A LA SECURITE DES BAIGNEURS ET NE PRESENTAIT PAS, PAR LUI-MEME, LE CARACTERE D'UN OBJET DANGEREUX QU'IL EUT ETE NECESSAIRE D'ENLEVER IMMEDIATEMENT ; QUE L'ACCIDENT EST EN REALITE IMPUTABLE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PERSONNES QUI AVAIENT LA GARDE DE LA JEUNE VICTIME ET A LA PROPRE IMPRUDENCE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A LA COMMUNE DE PALAVAS NI A L'ETAT LA REPARATION DE L'ACCIDENT SUBI PAR SA Y... ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;...  REJET ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU REQUERANT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
RAPP. Conseil d'Etat, 1968-03-06, HUET, Recueil Lebon p. 166<br/>
REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1973 AUI A ANNULE  LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION DU 2 FEVRIER 1971 REFUSANT DE DELIVRER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL EN FRANCE AU SIEUR X... EL FADIL ;    VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ET LA CIRCULAIRE DU 14 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 21 AVRIL 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, LE CERTIFICAT MEDICAL A LA POSSESSION DUQUEL L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUBORDONNE L'ENTREE EN FRANCE DES ETRANGERS VENANT Y EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE NE PEUT ETRE ACCORDE, NOTAMMENT, A CEUX DES INTERESSES QUI SONT ATTEINTS SOIT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE OU INFIRMITE SUSCEPTIBLE DE LES METTRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SUBVENIR A LEURS BESOINS, SOIT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, CONTAGIEUSE OU SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR, CREANT AINSI UN DANGER POUR LA SANTE PUBLIQUE ;    CONS. QUE, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, PRESCRIT LA PRODUCTION PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION ET QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A JOINT A SON RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SIEUR X... EST ATTEINT D'UNE AFFECTION EVOLUTIVE DE L'OEIL DROIT ; QU'IL NE RESSORT PAS DES AUTRES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE CONSTATION SOIT MATERIELLEMENT INEXACTE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE AFFECTION EST DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ET EN REFUSANT AU SIEUR X..., PAR UNE DECISION DU 2 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION, QU'IL SOLLICITAIT, DE VENIR TRAVAILLER EN FRANCE, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION DE FAITS QUI N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QUE L'OFFICE EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A QUI LE DOSSIER MEDICAL DU SIEUR X... N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE, A ANNULE LA DECISION DU 2 FEVRIER 1971 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS TANT POUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE QUE POUR LES DEPENS D'APPEL ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .
REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER AU SIEUR X...  CHARLES  UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE MUR : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE L'ECROULEMENT PARTIEL DU MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... A POUR SEULE CAUSE LA POUSSEE DES REMBLAIS DUE A L'EXHAUSSEMENT DU CHEMIN QUI LONGE CE MUR ET QUI APPARTIENT A LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CES DOMMAGES NE PEUVENT ETRE REPARES, DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, QUE PAR L'EDIFICATION, EN REMPLACEMENT DES SECTIONS ECROULEES, D'UN MUR DE CLOTURE TRAITE EN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A COMPRIS DANS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... L'INTEGRALITE DU COUT SUPPLEMENTAIRE IMPOSE PAR LA NECESSITE DE PROCEDER AU RENFORCEMENT DU MUR ;    CONS. EN REVANCHE QUE POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE POUR LE MUR TEL QU'IL SE COMPORTAIT AVANT LA SURVENANCE DES DOMMAGES IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA VETUSTE ET DE FIXER CELLE-CI AU CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT Z... 40 % ;    CONS. QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LA VILLE DE MARSEILLE EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QU'ELLE DEVRA VERSER AU SIEUR X... SOIT RAMENEE A LA SOMME DE 23 960 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;    CONS. QUE LES TRAVAUX DE REFECTION DEVRONT ETRE EXECUTES SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QUE SI LA VILLE DE MARSEILLE DEMANDE QU'IL SOIT DECIDE QUE LA VILLE POURRA EFFECTUER ELLE-MEME LES TRAVAUX AU LIEU DE VERSER L'INDEMNITE, IL N'APPARTIENT  PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE FAIRE DROIT A UNE TELLE DEMANDE, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE L'INTERESSE ;    EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE : - CONS. QU'EN FIXANT A 2 000 F LES TROUBLES DE JOUISSANCE SUBIS PAR LE SIEUR Y... DES BRECHES CREEES DANS LE MUR A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT PARTIEL DE CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE ;  REDUCTION A 25 960 F DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE MARSEILLE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... .
REQUETES DE LA VILLE DE CAYENNE TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 26 JUIN 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A PRONONCE L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DU MAIRE DE CAYENNE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y...  FRANCOISE  ET AUTRES ET DU SIEUR Z...  JOSEPH  TENDANT A OBTENIR L'APPLICATION DE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PRIS PAR LE MAIRE DE CAYENNE ET PORTANT TITULARISATION DESDITES DAMES X... LE GRADE DE FEMME DE SERVICE DU 1ER ECHELON ET DUDIT SIEUR X... LE GRADE D'HOMME D'EQUIPE DU 1ER ECHELON ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE CAYENNE PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 48-A ET 478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST REQUISE POUR FIXER LES EFFECTIFS ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR ETABLIR LA LISTE DES EMPLOIS PERMANENTS CONFIES A UN PERSONNEL EXCLUSIVEMENT COMMUNAL DONT LES TITULAIRES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DUDIT CODE ;
   CONS. QUE LA VILLE DE CAYENNE SOUTIENT, SANS ETRE CONTREDITE, QUE L'ARRETE N° 113 DU 13 MARS 1965 PAR LEQUEL SON MAIRE ALORS EN EXERCICE A TITULARISE DANS DES EMPLOIS PERMANENTS UN CERTAIN NOMBRE D'AGENTS AUXILIAIRES DE LA VILLE AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT LES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET LE SIEUR Z... A ETE PRIS SANS QUE LA CREATION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS AIT ETE DECIDEE PAR UNE DELIBERATION PREALABLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, PAR SUITE, LEDIT ARRETE EST ILLEGAL ET QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAITEMENT DE CES AGENTS AURAIT PU ETRE IMPUTE, APRES LEUR TITULARISATION, SUR DES CREDITS FIGURANT AU MEME CHAPITRE BUDGETAIRE, NI LE FAIT QUE L'AUTORITE DE TUTELLE A REVETU DE SON VISA CET ARRETE NE SONT DE NATURE A COUVRIR CETTE ILLEGALITE ;
   MAIS CONS. QUE CET ARRETE DU 13 MARS 1965, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOTIFICATION OU PUBLICATION ET DONT, PAR SUITE, LES DROITS QU'IL AVAIT CREES N'ETAIENT PAS DEVENUS DEFINITIFS, N'A ETE NI RAPPORTE, NI ANNULE ; QUE SON ILLEGALITE N'AVAIT PAS ETE DECLAREE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ; QUE, PAR SUITE, LE MAIRE DE CAYENNE ETAIT TENU DE LUI DONNER SON PLEIN EFFET A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES INTERESSES QUI LUI EN ONT FAIT LA DEMANDE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CAYENNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE SON MAIRE REJETANT LES DEMANDES DES DAMES Y..., LUDOVIC, JOIGNY, VAITI ET DU SIEUR Z....
   REJET AVEC DEPENS.