Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... SOMMER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret en date du 12 avril 1985 autorisant M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 6 Fructidor An II ;
    Vu la loi du 11 Germinal an XI ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1859 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... SOMMER et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Daniel Abdel X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, que les décrets autorisant les changements de nom qui sont pris en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 11 Germinal an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement", ne constituent pas des décisions administratives individuelles qui dérogent à une règle générale fixée par la loi ou le règlement et n'entrent pas, par suite, dans le champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation du décret attaqué ne saurait être accueilli ;
    Considérant, en second lieu, qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom patronymique, M. Abdel X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il résulte de l'instruction que le nom de SOMMER que M. Abdel X... a été autorisé par le décret attaqué à substituer à son nom patronymique est celui de sa mère ; que cette circonstance était de nature à justifier l'autorisation accordée ; qu'en dépit de la notoriété acquise dans leurs domaines d'activité respectifs par plusieurs membres de la famille de M. Z..., ce patronyme est suffisamment répandu pour que le préjudice allégué par le requérant ne puisse être en l'espèce regardé comme établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... SOMMER n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué du 12 avril 1985 qui a autorisé M. Abdel X... à substituer à son nom celui de SOMMER ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... SOMMER, à M. Daniel Abdel X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 9 mars 1984 par lequel le maire de la commune de Liffré, en Ille-et-Vilaine, a refusé de lui accordé un permis de construire,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Liffré en Ille-et-Vilaine, approuvé par un arrêté préfectoral du 25 juillet 1978, définit la zone NCa comme une zone naturelle à protéger "contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture" ; qu'aux termes de l'article NCa 1 de ce règlement "sont interdites, à l'exception des constructions et installations liées aux exploitations agricoles, 1°) les constructions à usage d'habitation ... à l'exception de celles visées à l'article NCa 2" ; que cet article NCa 2 dispose que "sont admis, sous réserves qu'ils ne puissent constituer de préjudice au développement des activités agricoles et porter atteinte à l'environnement .... 2°) l'aménagement et la remise en état des constructions existantes ainsi que les extensions nécessaires à l'amélioration de l'habitat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet présenté par M. X... tendait à l'aménagement et la remise en état d'une construction existante ne portait ni préjudice au développement des activités agricoles, ni atteinte à l'environnement au sens des dispositions susrappelées de l'article NC a 2 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 lui refusant le permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : La décision du maire de Liffré du 9 mars 1984 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Liffré et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
1. Comp. Section, 1988-09-30, Martres, n° 70904<br/>
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne de Mlle Andrée Y... par le gendarme X..., l'a condamné à avancer les frais d'expertise et à verser à Mlle Y... une indemnité provisionnelle de 50 000 F ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, avocat de Mlle Andrée Y... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Creil,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Andrée Y... a été grièvement blessée par balles le 28 novembre 1978, aux environs de Pierrefonds (Oise) par M. Alain X..., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly, qui l'avait prise en auto-stop ; qu'il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978 M. X... s'était rendu coupable de nombreux méfaits ; qu'il avait commis plusieurs vols de voitures et trois attaques à main armée ; que des voitures qu'il avait piégées après les avoir volées avaient blessé un gardien de la paix et un gendarme auxiliaire ; qu'il avait blessé par balles une passante et assassiné une jeune fille le 1er décembre 1978 ; que ces méfaits ayant, pour la plupart, été commis par M. X... dans la circonscription même où il exerçait ses fonctions, il participait aux enquêtes menées à leur sujet et était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ; que, dans ces conditions, la tentative d'assassinat de Mlle Y..., alors même qu'elle a été commise par M. X... en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des préjudices subis par Mlle Y... et l'a condamné à avancer les frais de l'expertise médicale qu'il a prescrite et à verser à l'intéressée une indemnité provisionnelle de 50000 F ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne J..., domicilié à B... (97317) ; M. J... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, sur la protestation de M. D..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B... (Guyane) en vue de l'élection des conseillers municipaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ... En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois" ; que le tribunal administratif, saisi le 16 mars 1989 de la protestation de M. D..., a statué le 14 juin 1989 ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait statué hors délai manque en fait ;
    Considérant, d'autre part, qu'aucun texte n'oblige le juge à convoquer les parties à la séance au cours de laquelle la décision est rendue publique ; qu'ainsi, le jugement a été régulièrement lu en séance publique le 14 juin 1989 ;
    Au fond :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. José B... a voté deux fois, l'une à Saint-Laurent du Maroni, l'autre à B... ; que le vote émis par M. B... dans la commune d'B... dont il n'est pas allégué qu'il ait précédé le vote émis par le même électeur à Saint-Laurent du Maroni constitue une irrégularité bien que M. B... ait été inscrit à B... après l'avoir été à Saint-Laurent ; qu'il y avait donc lieu pour le tribunal administratif de retrancher une voix tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenu par chacun des élus, et par voie de conséquence de prononcer l'annulation, en l'absence de majorité absolue, des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. J... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune d'B... ;
Article 1er : La requête de M. J... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. J..., à MM. D..., E..., Z..., K..., M..., G..., I..., F..., L..., C..., H..., X..., à Mmes Y..., A... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1.Ab. Jur. 1896-12-12, Elections d'Agnetz, p. 846<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1987 et 12 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roberto X...
Y..., demeurant au Centre "SOS-Jeunes", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision du 9 avril 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1985 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2° renvoie sa demande devant ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. CORNEJO Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, 2° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne "qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant que, pour justifier sa demande de statut de réfugié, le requérant s'est fondé, d'une part, sur les mauvais traitements qui lui avaient été infligés au Chili, d'autre part, et, notamment dans un mémoire enregistré le 8 janvier 1986, sur les renseignements qu'il avait donnés à Amnesty International, laquelle en avait fait état dans ses publications, sur les sévices dont il avait été le témoin dans son pays ; que, pour rejeter sa demande, la commission des recours des réfugiés s'est uniquement prononcée sur la matérialité des faits dont l'intéressé s'était déclaré victime au Chili et non sur les craintes dont il faisait état du fait des informations qu'il avait données après son arrivée en France ; qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'omission de statuer et à en demander pour ce motif l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés 
Article 1er : La décision susvisée de la commission des recours des réfugiés en date du 9 avril 1987 est annulée.
Article 2 : M. X... NUNEZest renvoyé devant la commission desrecours des réfugiés pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roberto X...
Y..., au directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnité de M. X... en réparation du préjudice subi du fait de l'appropriation d'un navire lui appartenant par le gouvernement de la République du Vanuatu ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 340 000 F français avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... représenté par M. SAEZ,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a, au début du mois d'août 1980, fait prendre la mer à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à un bateau lui appartenant, dans l'intention de procurer à des résidents français de l'île de Santo (République du Vanuatu) un moyen de quitter le territoire de cet Etat indépendant où leur sécurité apparaissait menacée ; que ce navire a été saisi, hors des eaux territoriales françaises, par les forces maritimes d'une puissance agissant pour le compte de la République du Vanuatu ;
    Considérant, d'une part, que M. X... n'avait été ni requis, ni même invité par une autorité de l'Etat français à intervenir de cette manière dans une situation politique complexe créée par la récente accession à l'indépendance de la République du Vanuatu ;
    Considérant, d'autre part, que la France disposait, au mois d'août 1980 auprès de la République du Vanuatu d'une représentation diplomatique qui avait la charge d'assurer la protection des ressortissants français et qu'un contingent militaire français était stationné sur l'île de Santo jusqu'au 18 août 1980 ; qu'ainsi, l'Etat français disposait, à la date des agissements de M. X..., de moyens appropriés lui permettant d'intervenir à bref délai ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il avait, compte tenu de l'urgence d'une intervention, la qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public et à demander à l'Etat français de l'indemniser du préjudice qu'il a subi à la suite de l'arraisonnement de son navire ;
Article 1er : La requête présentée au nom de M. X... par M. Jacques SAEZ, syndic à la liquidation de ses biens, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. SAEZ et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les CONSORTS X..., demeurant Figuéris Sud à Moissac (82200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 14 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que la responsabilité de l'ANIFOM soit retenue du fait du retard mis par le directeur général de l'ANIFOM dans la liquidation de l'indemnisation de leurs biens en Algérie, à ce qu'un expert soit désigné afin de déterminer le montant du préjudice subi ;
    2- retienne la responsabilité de l'ANIFOM et de la commission paritaire du Tarn-et-Garonne ;
    3- désigne un expert chargé de fixer le montant du préjudice subi ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    Vu le décret n° 70-720 du 5 août 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de Me Gauzès, avocat des consorts X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à la condamnation de la commission paritaire départementale du Tarn et Garonne :
    Considérant que ces conclusions, qui tendent en réalité à la condamnation de l'Etat en raison du mauvais fonctionnement allégué de la commission chargée de fixer l'ordre de priorité pour l'instruction des dossiers d'indemnisation, n'ont pas fait l'objet d'une décision préalable de l'autorité administrative compétente ; que, par suite, elles ne sont pas recevables ;
     Sur les conclusions dirigées contre l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer s'est conformée, pour l'instruction de la demande d'indemnisation des consorts X..., à l'ordre de priorité fixé par la commission paritaire et n'a pas statué sur ladite demande avec un retard abusif ; que sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée ;
    Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du ministère de la défense (Direction des constructions et armes navales) d'agents des chantiers de la NORMED ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kerever, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET SECTEURS ASSIMILES,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'instruction attaquée du 3 novembre 1988, le ministre de la défense a réservé un certain nombre d'emplois des établissements militaires de construction navale aux agents employés par l'entreprise privée de construction navale dite "Chantiers Normed" alors en difficulté ;
    Considérant que si les bénéficiaires de ces dispositions exerçaient dans l'entreprise Normed une activité professionnelle identique à celle des emplois d'ouvriers des établissements militaires concernés, le ministre, en réservant, même à titre exceptionnel, une priorité d'embauche, à capacité professionnelle égale, aux salariés d'une entreprise déterminée, s'est fondé sur des considérations sociales étrangères aux critères de sélection résultant de la capacité des candidats et a ainsi méconnu le princpe d'égal accès aux emplois publics ; que, dès lors, la Fédération requérante est fondée à demander l'annulation de l'instruction susmentionnée ;
Article 1er : L'instruction du 3 novembre 1988 du ministre de la défense relative au recrutement des ouvriers des établissements relevant de la direction de construction d'armes navales est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA DEFENSE, DES INDUSTRIES DE L'ARMEMENT ET DES SECTEURS ASSIMILES et au ministre de la défense.
1. Cf. 1986-01-10, Fédération nationale des travailleurs de l'Etat C.G.T., p. 5<br/>
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule l'ordonnance du 7 octobre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande du président du conseil général de la Marne, décidé que le domicile de secours de M. Pawel X... était situé dans le département de la Meuse ;
    2°) décide que le domicile de secours est situé dans le département de la Marne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance attaquée, la décision du président du tribunal administratif statuant en référé est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par ordonnance en date du 7 octobre 1986 le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant "en la forme des référés" en application des dispositions de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, a décidé que le domicile de secours de M. Pawel Y... était situé dans le département de la Meuse ; que cette ordonnance a été notifiée au président du conseil général de ce département le 13 octobre 1986 dans les conditions prévues à l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs ; que la requête du président du conseil général de la Meuse dirigée contre cette ordonnance n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 15 décembre 1986, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti pour faire appel par l'article R. 103 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du président du conseil général de la Meuse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du consei général de la Meuse, au président du conseil général de la Marne, à M. Z... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission régionale de Lyon, refusant de le dispenser des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national, "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutien de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si les jeunes gens étaient incorporés" ; qu'aux termes du second alinéa du même article "les diverses catégories auxquelles s'appliquent la qualité de soutien de famille  ... sont définies par décret en Conseil d'Etat" ; qu'il ressort des dispositions des articles R. 57 et 58 du même code, intervenus en vertu de cette habilitation, que les jeunes gens qui se prévalent uniquement des revenus de leurs parents ne peuvent pas être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre des personnes à charge la composant est supérieur au montant mensuel défini par l'article R. 57 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense de M. X..., les ressources dont disposait sa famille excédaient la limite ainsi définie ; que, dès lors, la commission régionale était tenue, comme elle l'a fait, de rejeter cette demande ; que si le requérant fait valoir une évaluation ultérieure en baisse desdites ressources, cette circonstance est sans effet sur la légalité de la décision attaquée, qui doit être appréciée à la date de son intervention ;
    Considérant que les répercussions de l'incorporation de l'intéressé sur sa propre situation professionnelle ne sont pas au nombre des conditions permettant d'obtenir une dispense du service national ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée de la commission régionle de Lyon ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
1. Rappr., décision du même jour, Ministre de la défense c/ Seget, n° 93027<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. E... et autres, représentés par Me Granier, demeurant 3, Centre Administratif des Sept Mares à Elancourt (78990), M. E... et autres demandent au Conseil d'Etat :
    1°/ d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne (77130),
    2°/ d'annuler ces opérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de Me Blanc, avocat de M. E... et autres et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. D...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est à la suite de manoeuvres frauduleuses et dans la perspective d'etre rendus éligibles dans la commune de Montereau-Fault-Yonne que M. Jacques I..., M. Gérard C..., Mme Thérèse I..., née K... et Mme Marie-Christine K... ont obtenu au mois de décembre 1988 leur inscription sur les listes électorales de la commune ; qu'ils ont ainsi été à même de constituer une liste dénommée "Montereau fait front pour les Français d'abord", liste sur laquelle ils occupaient respectivement les 1ère, 2ème, 6ème et 32ème place ; que M. Jacques I..., qui figurait en tête de liste, a effectué l'ensemble des démarches nécessaires à la constitution de ladite liste, approché certains électeurs de la commune pour les inciter à en faire partie et signé la profession de foi ainsi que les tracts diffusés en faveur de cette liste ; que, par suite, la présence de la liste "Montereau fait front pour les Français d'abord", lors du scrutin, n'a été permise que par une manoeuvre et a eu pour effet, eu égard notamment au faible écart des voix séparant les deux listes arrivées en tête, de fausser le résultat des opérations électorales ; que, dès lors, M. E... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Montereau-Fault-Yonne sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mmes et MM. E..., H..., J..., X..., Z..., B..., F..., A..., Y..., G..., D..., Ruiz, Vincent, Vaillant, Delbosc, Gobillot, Doridot, Dedecker, Andrieni, Benedetti, Chomet, Megret, Chef, Noirault, Embry, Mendieta, Dervillez, Invernizzi, Pinguet, Atello, Deysson, Sutorius, Delgado, Djergou, Bodin, I..., Jamet, Camusson, Cortelli et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... VIOLA, demeurant à Lestrade, Bosmie-l'Aiguille (87110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande, au motif que la commune de Bosmie-l'Aiguille (Haute-Vienne) dans laquelle elle occupe l'emploi de secrétaire générale comptait moins de 2 000 habitants et n'avait pas fait l'objet d'un surclassement, et qu'elle ne pouvait donc être regardée comme occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ; ..." ;
    Considérant que pour examiner la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par Mme Y... qui occupait effectivement, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret précité, l'emploi de secrétaire de la commune de Bosnie-l'Aiguille (Haute-Vienne), la commission d'homologation devait prendre en compte le chiffre de la population de cette commune tel qu'il résultait du dernier recensement officiel sans qu'il y eût lieu de faire application de l'article R.114-5 du code des communes ; qu'il résulte des chiffres de ce dernier recensement officiel antérieur à cette date que la commune de Bosnie-l'Aiguille ne comptait le 31 décembre 1987 que 1955 habitants ; que, dès lors, Mme Y... ne pouvait invoquer à son bénéfice les dispositions de l'article 30 susrappelé du décret du 30 décembre 1987 ; que les autres moyens de sa requête sont donc inopérants et que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en date du 13 octbre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au maire de Bosnie-L'Aiguille et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant 35, Orée de Marly à Noisy-le-Roi (78590), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 mars 1986 rejetant la requête de M. Y... tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'ouvrir une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... son épouse, survenu le 9 décembre 1980,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le refus du ministre de la défense de diligenter, à la demande du requérant, une enquête sur les circonstances du décès de Mme Y... survenu le 9 décembre 1980 à l'hôpital des Armées Percy de X..., ne constitue pas une décision de nature à être déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande par le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée..
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Saïd X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, publiée par le décret du 18 mars 1969 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Saïd X...,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police" ; qu'en vertu de l'article 3 de cette loi, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ;
    Considérant que la décision du 15 décembre 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis, a refusé de délivrer à M. X... un titre de séjour en qualité de commerçant et lui a enjoint de quitter le territoire français ne comporte aucune mention des textes applicables qui auraient fondé en droit ladite décision et se borne à énoncer des circonstances de fait ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir qu'elle est entachée d'irrégularité et à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 janvier 1985 est anulé, ensemble la décision du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1983.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr. 1985-06-17, Dauberville, p. 184<br/>
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 11 juin 1981 par la trésorerie de l'établissement requérant à l'encontre de Mme X... pour le recouvrement d'une créance de 36 781,99 F représentant les frais de formation en tant qu'infirmière spécialisée de bloc opératoire ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 70-1013 du 3 novembre 1970 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par lettre en date du 13 septembre 1978, Mme X..., infirmière titulaire du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL appelée à suivre un cours de promotion professionnelle s'était engagée, en application de l'article 4 du décret du 3 novembre 1970, à "servir dans un établissement d'hospitalisation, de soins et de cure public" pendant une durée d'au moins cinq ans à compter de la date d'obtention de son diplôme, faute de quoi elle se reconnaissait par avance redevable au centre hospitalier des frais engagés pour sa formation ; que ni les termes de cet engagement, ni aucune disposition législative ou réglementaire n'autorisaient le centre hospitalier requérant, quelles que fussent les prescriptions d'une circulaire ministérielle du 19 janvier 1971, à subordonner la mutation de l'intéressée, dans le délai de cinq ans susmentionné, au centre hospitalier de Clermont-Ferrand, lequel est un établissement d'hospitalisation public, au remboursement des frais exposés pour sa formation ; qu'ainsi c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le titre exécutoire émis à cette fin à l'encontre de Mme X... pour avoir paiement desdits frais ;
Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL, à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant Le Guillaume-Saint-Paul à la Réunion (97400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1984 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois à compter du 15 mai 1985,
     Vu les autres pièces du dossier, et notamment l'arrêt du 29 octobre 1986 de la cour de cassation, produit par le requérant et enregistré le 6 février 1987 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat du Docteur X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, pour prononcer à l'encontre de M. X... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une période de quatre mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a retenu, de la part du praticien, un cas de facturation irrégulière d'une visite de nuit et deux cas de double facturation, sur risque maladie et sur risque maternité, d'examens prénataux ; que ces faits, tels qu'ils ont été retenus par la section des assurances sociales et auxquels la décision attaquée ne prête aucun caractère frauduleux ou systématique, ne sauraient à eux seuls être regardés comme constitutifs d'un manquement à l'honneur professionnel ou à la probité ; qu'ainsi, en les excluant du bénéfice de l'amnistie comme contraires à la probité, la section des assurances sociales a fait une inexacte application des dispositions de l'article 10 de la loi du 4 août 1981 susvisée ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle lui a infligé une sanction ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;
Article 1er : L'article 2 et l'article 4 de la décision du 19 décembre 1984 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts de droit à compter du 6 janvier 1978,
    2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 40 000 F avec intérêts du 6 janvier 1978 et à ce que les intérêts échus soient capitalisés au 27 novembre 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'astreinte prononcée à l'encontre des consorts X... par le tribunal correctionnel et versée par eux au profit de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, en exécution des dispositions de l'article L.480-8 du code de l'urbanisme n'a pas, quelle que soit la qualification juridique donnée à cette mesure de contrainte par le juge pénal, pour objet de réparer un préjudice résultant pour la commune de la présence sur son territoire, de bâtiments édifiés sans permis de construire ; que la commune n'a d'autre droit que de recevoir les sommes liquidées par l'autorité administrative éventuellement rectifiées par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article 480-7° du code de l'urbanisme ; que dès lors la commune n'est pas fondée à soutenir que le reversement d'une partie de l'astreinte par elle perçue est constitutif d'un préjudice indemnisable ; que dès lors la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY, aux consorts X... et au ministre de l'intérieur.