Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  ; le ministre demande à la Cour  :


     
       1°) d'annuler le jugement n° 99-537 du 9 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. Patrick X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996  ;


     
       2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X  ;


     
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       Vu les autres pièces du dossier  ;


     
       Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales  ;


     
       Vu le code de justice administrative  ;


     
       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience  ;


     
       Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2005  :


     
       - le rapport de M. Luc Martin, rapporteur  ;


     
       - et les conclusions de M. Hervouet, commissaire du gouvernement  ;


     
       Considérant qu'aux termes du II de l'article 81 A du code général des impôts  : Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers, qui ont leur domicile fiscal en France et qui, envoyés à l'étranger par un employeur établi en France, justifient d'une activité à l'étranger supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. - Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger  : -  b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles  ;


     
       Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, salarié de la compagnie bretonne des cargos frigorifiques (COBRECAF), qui a son siège à Concarneau (Finistère), a exercé en 1996, pendant plus de 183 jours, son activité de chef-mécanicien à bord d'un thonier, exploité par cette compagnie sous pavillon Saint-Vincent et Grenadines, au large des côtes d'Afrique, ce navire faisant escale à Abidjan ou à Dakar  ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance que les eaux internationales ne sont pas placées sous la souveraineté fiscale d'un Etat autre que la France, ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient regardées comme à l'étranger au sens des dispositions précitées du II de l'article 81 A du code général des impôts  ; que, toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'activité de pêche au thon ne saurait être rattachée à la recherche et l'extraction de ressources naturelles pour l'application de ces dispositions, lesquelles ne concernent que les produits du sol et du sous-sol  ; que c'est, par suite, à tort que le Tribunal administratif a estimé que M. X pouvait, au titre de la rémunération qu'il avait perçue en 1996, bénéficier de l'exonération prévue par lesdites dispositions  ;


     
       Considérant que M. et Mme X n'ont soulevé, devant les premiers juges, aucun autre moyen dont la Cour administrative d'appel serait saisie par l'effet dévolutif de l'appel  ;


     
       Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et a condamné l'Etat à payer à l'intéressé une somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative  ;


     
DÉCIDE  :


     
Article 1er  : 	Le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 9 janvier 2003 est annulé.


     Article 2  :	La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1996 est remise intégralement à sa charge.


     Article 3  : 	Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. et Mme Patrick X.


     
N° 03NT00718


     
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[RJ1] Cf. CE 5 octobre 1988, Mestric, T. p. 760 ; CE 25 septembre 1989, Jourdan, T. p. 652.<br/>