Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DESIGNE UN EXPERT X... FINS D'ENQUETER SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TANT TECHNIQUE QUE MEDICAL DE LA CLINIQUE "BELLEVUE" SISE A MARSEILLE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-88 DU 28 JANVIER 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 TER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 : "LORSQU'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI D'UN LITIGE RELEVANT DE SA COMPETENCE ET DANS LEQUEL UN DE SES MEMBRES EST EN CAUSE, L'AFFAIRE EST RENVOYEE PAR LE PRESIDENT A UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT" ;
   CONS. QUE LE SIEUR HEURTE, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DONT LE FILS EST DECEDE, LE 8 AOUT 1969, A LA CLINIQUE "BELLEVUE" A MARSEILLE, A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE D'ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI LADITE CLINIQUE REMPLISSAIT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA MAUVAISE ORGANISATION DE LA CLINIQUE "BELLEVUE" ETANT, SELON LUI, "DE NATURE A DONNER OUVERTURE A UNE OU PLUSIEURS ACTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QUE SI LE LITIGE PORTE PAR LE SIEUR HEURTE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RELEVAIT AINSI DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, CE TRIBUNAL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGE DES REFERES, SE TROUVENT, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ET EN RAISON DE LA PERSONNALITE DU DEMANDEUR, INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
   ANNULATION DE L'ORDONNANCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR HEURTE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR PAUL X...
Y... A SES DROITS A PENSION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 62-657 DU 9 JUIN 1962 ; LE DECRET N° 62-1087 DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, A ETE NOTIFIE A L'ETAT, EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE 3 JUILLET 1970 ET EST PARVENU DANS LES SERVICES DE CE MINISTRE LE 4 JUILLET ; QUE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'A ETE ENREGISTRE AU CONSEIL D'ETAT QUE LE 10 SEPTEMBRE 1970 ; QUE SI CE DERNIER N'A CONNU L'EXISTENCE DUDIT JUGEMENT QUE PAR UNE LETTRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 7 JUILLET PARVENUE LE 10 JUILLET ET S'IL N'EN A RECU COMMUNICATION, SUR SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE 7 AOUT, LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI SUSVISEE DU 22 JUILLET 1889 A NEANMOINS COURU CONTRE L'ETAT A COMPTER DU 4 JUILLET 1970 ; QU'AINSI L'APPEL DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST TARDIF ET DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1964 DU MAIRE D'ORLEANS LIMITANT LES HEURES D'OUVERTURE DE SON ETABLISSEMENT DE DANSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR PRESCRIRE, PAR L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE, LA FERMETURE A 23 HEURES LE SAMEDI ET A 22 HEURES LES AUTRES JOURS, DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE SIEUR X... DANS LE LOCAL D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DONT IL EST PROPRIETAIRE, LE MAIRE D'ORLEANS S'EST FONDE SUR L'ATTEINTE PORTEE PAR CES BALS A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 4 JANVIER 1964 QUE, MALGRE LES TRAVAUX D'INSONORISATION FAITS DANS LA SALLE DE DANSE, LA TENUE DANS CETTE SALLE DE BALS PUBLICS PENDANT LA NUIT TROUBLAIT LA TRANQUILLITE DES VOISINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MOTIF RETENU PAR LE MAIRE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A LIMITER LES HEURES D'OUVERTURE DES BALS PUBLICS ORGANISES PAR LE REQUERANT, MAIS NE FAIT NULLEMENT OBSTACLE A LA LIBRE UTILISATION DE SON LOCAL COMME ECOLE DE DANSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE D'ORLEANS N'A PAS, EN PRENANT L'ARRETE ATTAQUE, PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COURS DE DANSE ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JANVIER 1964 ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. CF. Section, Consorts Gaden, 1929-04-19, Recueil p. 394<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  MAXIMIEN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE SA DEMANDE DU 14 DECEMBRE 1965 TENDANT A CE QUE LA PENSION DE RETRAITE QUI LUI ETAIT PRECEDEMMENT VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER SOIT INSCRITE AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE ;
   VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, PARAGRAPHE I, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A ETE DISSOUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961 ; QUE LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE A PREVU QUE "LES PENSIONS SERVIES AU 31 DECEMBRE 1960 PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES D'ORIGINE METROPOLITAINE OU A LEURS AYANTS CAUSE SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT ET SERONT INSCRITES, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REVISION, A UNE SECTION SPECIALE DU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE" ; QUE LE PARAGRAPHE IV DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "DES CONVENTIONS POURRONT ETRE CONCLUES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, D'UNE PART, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, LE TOGO ET LE CAMEROUN, D'AUTRE PART, AFIN DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE AIDE FINANCIERE POURRA ETRE ACCORDEE A CES ETATS AU TITRE DE LEURS RESSORTISSANTS QUI ETAIENT TRIBUTAIRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES II ET IV SUSRAPPELES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DISPOSER QUE L'ETAT PRENDRAIT EN CHARGE LES PENSIONS SERVIES AUX ANCIENS FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE ;
   CONS. QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE D'INSCRIRE AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE LA PENSION QUI LUI ETAIT SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LADITE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DU MOYEN SUSANALYSE DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU 31 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE CETTE QUESTION DONNE LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE PEUT, PAR SUITE, ETRE TRANCHEE QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
   SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AU 31 DECEMBRE 1960, LE SIEUR X... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; IL DEVRA JUSTIFIER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION, DE SES DILIGENCES POUR SAISIR DE LA QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE.
REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE.
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A FAIT L'OBJET, LE 20 OCTOBRE 1959, A L'HOPITAL DE LA SALPETRIERE, D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI AVAIT POUR OBJET LA COAGULATION DU FAISCEAU QUINTOTHALAMIQUE PAR STEREOTOXIE ; QU'AU COURS DE L'OPERATION, LA ZONE A COAGULER A ETE DEPASSEE ET QUE LES TROUBLES OCULAIRES DONT SOUFFRE LA DAME Y... ONT POUR CAUSE CE DEPASSEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR ORDONNANCE DU 15 JUIN 1960 DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE CHARGE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE CONTRE X... DEPOSEE PAR LA DAME Y... ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR CE DERNIER QUE MEME SI, COMME LE SOUTIENT LE CHIRURGIEN QUI A PRATIQUE L'INTERVENTION, LE DEPASSEMENT DE LA ZONE A COAGULER ETAIT NECESSAIRE A LA LOCALISATION DE LA PARTIE MALADE, L'UTILISATION DE CETTE TECHNIQUE DECIDEE PAR LE CHIRURGIEN LUI-MEME NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE PEUT ETRE RELEVEE DANS L'EXECUTION DE L'INTERVENTION ELLE-MEME ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES TROUBLES DONT EST ATTEINTE LA REQUERANTE NE SE PRODUISENT QU'EXCEPTIONNELLEMENT A LA SUITE DES INTERVENTIONS SEMBLABLES A CELLES QU'ELLE A SUBIES, ET QUE, DANS LES CAS OU ILS SE PRODUISENT, LEUR DISPARITION INTERVIENT RAPIDEMENT ; QUE LA DAME Y... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL SERAIT ENGAGEE PAR LE MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE AVERTIE D'UN RISQUE DE TROUBLES DEFINITIFS, DONT, AU DIRE DES EXPERTS, LA REALISATION N'AVAIT ENCORE JAMAIS ETE OBSERVEE ;
   CONS. ENFIN QUE LE "MAUVAIS FONCTIONNEMENT" DE L'APPAREIL UTILISE PAR LE CHIRURGIEN, INVOQUE PAR LA DAME Y..., N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME Y... N'EST FONDEE NI A DEMANDER QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE SOIT ORDONNEE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A DECIDE AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONS. QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LUI DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AURAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, REFUSE DE LUI OCTROYER UNE SOULTE EN VUE DE COMPENSER L'ECART CONSTATE ENTRE LA VALEUR VENALE DES APPORTS ET CELLE DES ATTRIBUTIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, AVANT-DIRE-DROIT, DE FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET D'APPRECIER LA VALEUR VENALE DES TERRAINS CEDES ET CELLE DES TERRAINS ATTRIBUES ;
   CONS. QUE SI L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, PREVOIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE DE CLASSER DANS UNE CATEGORIE SPECIALE DES TERRAINS DONT LA VALEUR VENALE EST "SENSIBLEMENT DIFFERENTE DE CELLE CORRESPONDANT A LEUR UTILISATION AGRICOLE POSSIBLE", L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 2 AOUT 1960 A SUBORDONNE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 21 A LA PUBLICATION D'UN DECRET D'APPLICATION, LEQUEL N'EST PAS INTERVENU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENU EN L'ETAT ACTUEL DU DROIT POUR METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DU CODE RURAL NE PERMET DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DES TERRAINS POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI A PRESCRIT CETTE MESURE D'INSTRUCTION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION  S.A.T.C.O.  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT LAFOSSE ET CIE, A DECLARE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN N'A PU AUTORISER PAR LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 LA S.A.T.C.O. A ENTREPOSER DANS LE HANGAR FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DES MARCHANDISES APPORTEES ET EMPORTEES PAR VOIE DE TERRE, MEME A TITRE D'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE PORTUAIRE DE LADITE SOCIETE, LES HANGARS DU PORT, QU'ILS SOIENT SITUES EN 2E OU EN 1RE ZONE ETANT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A ABRITER LES MARCHANDISES AVANT LEUR EMBARQUEMENT OU APRES LEUR DEBARQUEMENT ET NE POUVANT SERVIR D'ENTREPOT POUR DES MARCHANDISES N'AYANT PAS EMPRUNTE OU NE DEVANT PAS EMPRUNTER LA VOIE MARITIME OU FLUVIALE ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR "L'INTERVENTION" DU PORT AUTONOME DE ROUEN : - CONSIDERANT QUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN AYANT RECU COMMUNICATION DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT OU DE CONSIGNATION, LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC CONSTITUE NON UNE INTERVENTION MAIS DES OBSERVATIONS EN REPONSE A CETTE COMMUNICATION ;
   SUR LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION : - CONS. QUE LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 DONT L'INTERPRETATION A ETE DEMANDEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SE REFERE EXPRESSEMENT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 QUI REGLEMENTE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT DE ROUEN, CONCEDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE ROUEN, A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUE LE PORT AUTONOME DE ROUEN ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE CE CAHIER DES CHARGES "LES HANGARS SERONT EXCLUSIVEMENT AFFECTES A ABRITER LA MARCHANDISE IMMEDIATEMENT AVANT SON EMBARQUEMENT OU APRES SON DEBARQUEMENT" ; QU'IL EN RESULTE QUE TOUS LES HANGARS SITUES SUR LE DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE EDIFIES AVANT OU APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1931 ET SITUES EN "PREMIERE" OU EN "DEUXIEME" ZONE DOIVENT ETRE UNIQUEMENT UTILISES A L'ENTREPOT DE MARCHANDISES AYANT EMPRUNTE OU DEVANT EMPRUNTER LA VOIE MARITIME OU FLUVIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI N'ONT EMPRUNTE OU NE DOIVENT EMPRUNTER QUE LA VOIE TERRESTRE ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 17 AVRIL 1970 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A DONNE UNE INTERPRETATION ERRONEE DE LA CONVENTION QU'ELLE A PASSEE LE 22 AVRIL 1965 AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-310 DU 5 AVRIL 1969 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SIEUR JACQUES X..., SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ;
   VU LES ARTICLES 19 ET 22 DE LA CONSTITUTION ; LE DECRET DU 22 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE N'HABILITE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE A CONTRESIGNER CERTAINS DECRETS AU LIEU ET PLACE DU MINISTRE, MAIS PREVOIT SEULEMENT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AJOUTERA, SUR CES DECRETS, SA SIGNATURE AU CONTRESEING DU MINISTRE ; QUE CETTE DISPOSITION NE MECONNAIT PAR LES ARTICLES 19 ET 22 DE LA CONSTITUTION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE PREVOIT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT "CONNAIT DES AFFAIRES QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LUI CONFIE" ET QU'IL "EST CHARGE DE SUIVRE PLUS PARTICULIEREMENT, SOUS L'AUTORITE ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES AFFAIRES RELATIVES" A CERTAINS DOMAINES LIMITATIVEMENT ENUMERES ; QU'IL RECOIT UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU MINISTRE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE CETTE DELEGATION DE SIGNATURE, DONT L'OBJET, SUFFISAMMENT PRECIS, EST LIMITE A CERTAINES SEULEMENT DES AFFAIRES QUI RELEVENT DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE N'EST PAS, DES LORS, ILLEGALE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES ET AUTRES DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ALBERT  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 28 JANVIER 1969, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE LUI VERSER UNE PARTIE DES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR UNE DECISION IMPLICITE, LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE A REFUSE DE VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'EVICTION A LAQUELLE CE DERNIER PRETENDAIT AVOIR DROIT EN EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PORTANT REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1969, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT LE MINISTRE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU REGLEMENT DE SA SITUATION ;
   CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE SIEUR X... ETAIT FONDE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT PU SUBIR DU FAIT DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES SA CARRIERE AURAIT ETE RECONSTITUEE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, DANS L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI SUR CE POINT ; QUE TOUTEFOIS, LE MONTANT DE SES DROITS EVENTUELS NE POUVAIT ETRE DETERMINE QUE COMPTE TENU DES DECISIONS QUI DEVAIENT ETRE PRISES EN CE QUI CONCERNE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  GILBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A ORDONNE LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 3 ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MEME SI LES NOUVELLES OBSERVATIONS PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT LE 21 MAI 1969 ET ENREGISTREES LE LENDEMAIN AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N'ONT PAS ETE COMMUNIQUEES AU SIEUR X..., LE JUGEMENT ATTAQUE, DES LORS QUE SES MOTIFS SONT FONDES EXCLUSIVEMENT SUR DES FAITS OU DES MOYENS EXPOSES DANS DES MEMOIRES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION AU REQUERANT, N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MEMOIRE SIGNE PAR LE SIEUR X... LE 28 NOVEMBRE 1968 A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 26 DECEMBRE 1968 ET VISE ET ANALYSE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'UN SECOND MEMOIRE DU REQUERANT, ENREGISTRE AU GREFFE A LA MEME DATE, ETAIT RELATIF A UN AUTRE LITIGE ET N'AVAIT PAS A ETRE COMPRIS DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONS. ENFIN QUE LES PREMIERS JUGES, QUI ONT REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... COMME NON RECEVABLE, NE DEVAIENT PAS EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ATTAQUE ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, A PUBLIE LE PROJET DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE ; QU'UN TEL ARRETE EST UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DES 27 MARS ET 20 AVRIL 1968 PAR LESQUELLES LE PRINCIPAL DU LYCEE MIXTE D'ANNEMASSE A REFUSE D'ADMETTRE L'ELEVE X...  JEAN-MARC  DANS SON ETABLISSEMENT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU L'ARRETE DU 5 JUILLET 1890 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...  JEAN-MARC  , ELEVE AU LYCEE MIXTE D'ANNEMASSE, A ETE DEFERE PAR LE PRINCIPAL DE CET ETABLISSEMENT DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUILLET 1890 ; QUE PAR DEUX FOIS SES PARENTS, INFORMES DES DATES DE REUNION DE CE CONSEIL, ONT REFUSE DE L'AUTORISER A COMPARAITRE ; QU'A LA SUITE DE CHACUN DE CES REFUS, LE PRINCIPAL DU LYCEE A FAIT CONNAITRE PAR LETTRE AUX EPOUX X... SA DECISION DE NE PLUS ADMETTRE LEUR FILS AU LYCEE TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AUTORISE A SE PRESENTER DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE LES MESURES AINSI PRISES CONSTITUENT DES MESURES PROVISOIRES QU'IL APPARTENAIT AU PRINCIPAL DE PRENDRE POUR ASSURER L'OBSERVATION DES REGLES EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL A LA CHARGE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LESDITES MESURES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE MOTIF QU'ELLES AVAIENT LE CARACTERE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES D'EXCLUSION ET QU'ELLES AURAIENT DU EN CONSEQUENCE ETRE PRECEDEES D'UN AVERTISSEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE PRECITE DU 5 JUILLET 1890 ;
   CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   CONS. QUE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS LES DECISIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ONT ETE PRISES POUR DES MOTIFS QUI POUVAIENT LEGALEMENT LES JUSTIFIER ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION PAR LES MOYENS TIRES DE CE QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE SON FILS NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ET DE CE QUE CES GRIEFS NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUES PAR ECRIT ; QU'ENFIN CES DECISIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LES DECISIONS DU PRINCIPAL DU LYCEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 28 OCTOBRE 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1952-03-19 VEILLARD Recueil Lebon P. L69 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1970 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE N'A ANNULE QUE PARTIELLEMENT UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT RURAL DU TARN-ET-GARONNE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BIOULE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE, EN TANT SEULEMENT QUE CETTE DECISION N'A PAS REATTRIBUE AU SIEUR X... LES PARCELLES G. 185 ET G. 186, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   CONS. QUE LA REATTRIBUTION A UN PROPRIETAIRE DES PARCELLES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A EXCLUES DE SON LOT ENTRAINE NECESSAIREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE REVISION DE L'ENSEMBLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE ; QU'AINSI LA DECISION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE A UN CARACTERE INDIVISIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UN MEME PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT EN PRONONCER L'ANNULATION PARTIELLE ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1967 DOIT, COMME LE REQUERANT L'A DEMANDE, ETRE ANNULE DANS SON ENSEMBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES BIENS DU SIEUR X... ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TAR-ET-GARONNE, DU 29 SEPTEMBRE 1967, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; REFORMATION DU JUGEMENT.
REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE" TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ARBITRAL A ARRETE A 2 021 710,24 F LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES A LA REQUERANTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC POUR REGLEMENT DE SOLDE DE DIFFERENTS MARCHES EXECUTES POUR LADITE COMPAGNIE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTES NATURES SUBIS PAR ELLE ;
   VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE QUI A DONNE LIEU A L'ARBITRAGE DEFERE AU CONSEIL D'ETAT, RELATIF A L'EXECUTION DE MARCHES CONCLUS, SOUS LE REGIME DU DROIT PRIVE, ENTRE UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, ET UNE SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE "ENTREPRISE OSSUDE", NE RESSORTIT PAS, ALORS MEME QUE CES CONTRATS AURAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS, A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Tribunal des conflits 1963-07-08 SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Recueil Lebon P. 787  . CONF. Conseil d'Etat 1972-05-05 Section SOCIETE D 'EQUIPEMENT DE L'IN DRE, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. ALLAIN Recueil Lebon P. 339<br/>
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961 ; LE DECRET N° 64-885 DU 20 AOUT 1964 ; L'ARRETE DU 6 MARS 1969 ; LA LOI DU 3 DECEMBRE 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 23 MAI 1969, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PREVU L'ORGANISATION, A TITRE EXPERIMENTAL, EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES, ET POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE, D'EPREUVES DIFFERENTES DE CELLES QUI SONT ORGANISEES, EN VERTU DU DECRET DU 20 AOUT 1964, PAR ARRETE DU 6 MARS 1969, EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUIN 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES ; QUE LEDIT ARRETE INSTITUE UN DIPLOME NOUVEAU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CE FAIRE ;
   CONS. QUE, SI LE MINISTRE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU 3 DECEMBRE 1966, EN VERTU DESQUELLES IL PEUT INSTITUER "...DES STAGES DE FORMATION OU DE PROMOTION ET DES CYCLES D'ETUDES PREPARATOIRES A DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE..." A L'INTENTION DES EXPLOITANTS ET DES SALARIES AGRICOLES, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS, QUI, D'AILLEURS, NE SONT PAS VISEES PAR L'ARRETE ATTAQUE, QU'IL SOIT HABILITE A DONNER A CES STAGES ET CYCLES DE PREPARATION LA SANCTION D'UN DIPLOME PUBLIC AUTRE QUE L'UN DE CEUX PREVUS AU DECRET SUSVISE DU 20 JUIN 1961, A L'ISSUE D'EXAMENS ORGANISES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES POUR L'APPLICATION DUDIT DECRET ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE LUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR CREER UN NOUVEAU DIPLOME D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DONT S'AGIT EST ENTACHE D'INCOMPETENCE, ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DECIDANT DE NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU TOUQUET ;
   VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE LILLE, QUE LE PARQUET DE BOULOGNE-SUR-MER NE PRENDRAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES SUR LES ACTES DENONCES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET ET LE SIEUR X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AGI EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES ; QU'AINSI SA DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;
   VU LA LOI DU 1ER DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION D'UN DECRET QUI DEVAIT NOMMER LE SIEUR Y... AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT X... EFFET DU 1ER SEPTEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS A AUTORISE, LE 2 SEPTEMBRE 1969, L'INTERESSE A PORTER LES INSIGNES DU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ET A PERCEVOIR LA SOLDE AFFERENTE A CE GRADE A COMPTER DE LADITE DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1969 ; QU'INFORME QUE LE DECRET DE NOMINATION ATTENDU PRENDRAIT SEULEMENT EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1969, LA MEME AUTORITE A REPORTE A LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1969 L'EFFET DES MESURES SUSINDIQUEES ; QUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST INTERVENUE, LA PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS, QUI ETAIT D'AILLEURS DEPOURVUE DE BASE LEGALE, A CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN PROJET DE DECRET ALORS ENVISAGE ET N'A PU CREER AU PROFIT DU SIEUR Z... QUI DECOULENT SEULEMENT DU DECRET EFFECTIVEMENT INTERVENU ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE LUI VERSER UN RAPPEL DE LA SOLDE DE SOUS-LIEUTENANT A... LES MOIS DE SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERERIEUR EN DATE DU 25 AOUT 1967 REJETANT LA DEMANDE DU SIEUR X...  CHARLES , ATTACHE DE PREFECTURE, TENDANT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ;
   VU LE DECRET N° 57-182 DU 16 FEVRIER 1957 ; LE DECRET N° 62-799 DU 16 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE LES RECOURS PRESENTES AU NOM DE L'ETAT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DOIVENT ETRE FORMES PAR LE MINISTRE INTERESSE ;
   CONS. QUE LA DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1967 REFUSANT AU SIEUR X..., ATTACHE DE PREFECTURE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE REINSTALLATION PREVUE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES RAPATRIES D'ALGERIE PAR LE DECRET SUSVISE DU 16 JUILLET 1962 A ETE SIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SEUL COMPETENT EN VERTU DU TEXTE SUSMENTIONNE POUR ATTRIBUER OU REFUSER LADITE INDEMNITE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE ; QUE, SI DES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT ETE PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMANDE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AINSI D'AILLEURS QUE DES OBSERVATIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT FAIRE REGARDER LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI N'A AUCUNE ATTRIBUTION EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DES PRIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSMENTIONNE LORSQU'ELLES SONT RELATIVES A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL QUE CELUI DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, COMME UN MINISTRE INTERESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AUQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE S'EST PAS ASSOCIE, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
   SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETANT IRRECEVABLE AINSI QU'IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... N'EST PAS DAVANTAGE RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DES YVELINES DU 7 AOUT 1968 REFUSANT D'ACCORDER LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET SIS A SARTROUVILLE, AVENUE MAURICE BERTEAUX, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 11 JUILLET 1938 MODIFIEE ENSEMBLE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SIS A SARTROUVILLE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... A FAIT L'OBJET, LE 14 AVRIL 1955, D'UNE REQUISITION D'USAGE PAR LE PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, RELATIVES A L'IMPLANTATION DE CONSTRUCTIONS PROVISOIRES DESTINEES AU LOGEMENT DES REFUGIES OU DES SINISTRES ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, LE 6 MAI 1968, LA MAINLEVEE DE LADITE REQUISITION, LAQUELLE A ETE REFUSEE LE 7 AOUT 1968 PAR LE PREFET DES YVELINES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE RELOGER LES OCCUPANTS DES BATIMENTS PROVISOIRES EDIFIES SUR LE TERRAIN EN CAUSE ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'EPOQUE A LAQUELLE A ETE REFUSEE LA MAINLEVEE DE LA REQUISITION, LES BATIMENTS PROVISOIRES DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PLUS OCCUPES PAR DES PERSONNES POUVANT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE REFUGIES OU DE SINISTRES ;
   CONS., A LA VERITE, QUE LES REQUISITIONS PRONONCEES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 SUSVISEE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, CONSERVER UN FONDEMENT LEGAL AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, DONT L'ARTICLE 1ER S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938, SI LESDITES REQUISITIONS SONT "NECESSAIRES POUR ASSURER LES BESOINS DU PAYS" ; QUE CETTE CONDITION NE PEUT TOUTEFOIS ETRE REGARDEE COMME REMPLIE, EU EGARD AU CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE DES MESURES PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945, QUE SI LES BENEFICIAIRES DE TELLES REQUISITIONS SONT DES FAMILLES Y... ABRI DONT LE LOGEMENT NE POURRAIT, EN AUCUN CAS, ETRE ASSURE DANS D'AUTRES CONDITIONS ;
   CONS. QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PERSONNES OCCUPANT LES BATIMENTS PROVISOIRES SIS SUR LE TERRAIN DES CONSORTS X... AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, DEPUIS L'EPOQUE DE LEUR INSTALLATION DANS LESDITS BATIMENTS, DE SE RELOGER OU D'ETRE RELOGEES EVENTUELLEMENT D'OFFICE DANS D'AUTRES CONDITIONS ;
   CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1961-03-15 CONSORTS CERTEYL Recueil Lebon P. 188   . CONF. Conseil d'Etat 1947-01-19 SIEUR SENE Recueil Lebon P. 34 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  OSMAN  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 11 MARS 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE LUI A REFUSE LE CERTIFICAT OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 6 MAI 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 MAI 1963 RELATIF A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES AGRICOLES, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 15 JUILLET 1965, REMPLISSENT LA CONDITION D'AGE NECESSAIRE POUR OBTENIR CET AVANTAGE, D'UNE PART, LES EXPLOITANTS AGRICOLES TITULAIRES, AU TITRE AGRICOLE, D'UN OU DE PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, D'AUTRE PART, LES "REQUERANTS TITULAIRES, AUTITRE DU REGIME DE COORDINATION, D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE ET JUSTIFIANT DE QUINZE ANNEES D'ACTIVITE AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL, DONT AU MOINS CINQ ANNEES SUCCESSIVES PRECEDANT IMMEDIATEMENT LA DEMANDE" ;
   CONS. QUE, LE 25 JANVIER 1967, DATE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE AGRICOLE , LE SIEUR X... N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN OU PLUSIEURS AVANTAGES DE VIEILLESSE A TITRE AGRICOLE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE, COMPTE TENU DE SES ACTIVITES COMMERCIALES ET AGRICOLES SUCCESSIVES, IL AVAIT VOCATION, AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION, A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AGRICOLE, IL NE JUSTIFIAIT PAS LE 19 NOVEMBRE 1966, DATE DE SA DEMANDE AU PREFET DU TARN-ET-GARONNE, DE CINQ ANNEES SUCCESSIVES D'ACTIVITE AGRICOLE PRECEDANT CETTE DEMANDE ; QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ALLEGUEE PAR LE REQUERANT QUI SERAIT DE NATURE, SI ELLE AVAIT ETE RECONNUE, A LUI OUVRIR UN DROIT A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE ANTICIPEE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DISPENSER DE JUSTIFIER DE LA CONDITION SUS RAPPELLEE DE CINQ ANNEES SUCCESSIVES D'ACTIVITE AGRICOLE PRECEDANT LA DEMANDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE PREFET DU TARN-ET-GARONNE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT EN DATE DU 14 JUILLET 1966, DECIDANT D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET FIXANT LE PRIX DE CES ABONNEMENTS ET LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN ALLEGUANT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT, QUI DECIDE D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER A PREVU UN PRIX D'ABONNEMENT INSUFFISANT ET QUE LADITE DELIBERATION A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE EN ATTRIBUANT UN AVANTAGE INJUSTIFIE AUX SEULS CHASSEURS, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT UN ACTE DE MAUVAISE GESTION FINANCIERE ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT FORMEE CONTRE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ET CONTRE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE L'ANNULER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;
   VU LA LOI N° 63-807 DU 6 AOUT 1963 ; LE DECRET MODIFIE DU 17 MARS 1945, LES ARTICLES L. 487 ET L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 23 SEPTEMBRE 1959 SUR LA CLASSIFICATION DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE LA PRATIQUE DES EXERCICES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 17 MARS 1945, RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE " LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXE PAR ARRETE A  LES CONDITIONS D'ORGANISATION, LA NATURE ET LE PROGRAMME DES DIVERSES EPREUVES ... " CONCOURS ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ONT, PAR ARRETE CONJOINT DU 18 SEPTEMBRE 1970, REGLEMENTE LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ;
   CONS. QUE CES EPREUVES SONT SEULEMENT DESTINEES A PERMETTRE DE DISTINGUER LES MEILLEURS CANDIDATS A UNE NOMINATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET A VERIFIER LEURS CONNAISSANCES DANS LES SCIENCES ET LES TECHNIQUES QUI INTERESSENT L'EDUCATION PHYSIQUE ET LES SPORTS ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES MATIERES INSCRITES AU PROGRAMME DE CES EPREUVES, LE SUCCES AU CONCOURS, ET LA NOMINATION PRONONCEE EN CONSEQUENCE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'HABILITER CEUX QUI LES ONT OBTENUS A EXERCER DES FONCTIONS OU A ACCOMPLIR DES ACTES QUI EXCEDERAIENT LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT, DU FAIT QUE LE PROGRAMME DU CONCOURS QU'IL REGLEMENTAIT CONTENAIT DES MATIERES RELEVANT DE LA MEDECINE ET DE LA KINESITHERAPEUTIQUE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI RESERVE AUX SEULS MASSEURS KINESITHERAPEUTES MUNIS DU DIPLOME D'ETAT LE DROIT DE PRATIQUER "LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE" , OU SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ;
   REJET AVEC DEPENS.