Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU 2 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN RETIRANT AU SIEUR Z...  LUCIEN , CULTIVATEUR A DAHLENHEIM  BAS-RHIN  LA PARCELLE C. 529, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, POUR L'ATTRIBUER AU SIEUR LANG  Y... , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : 2A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI... DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ... 4° LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST, EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URBANISME LE DEFINISSANT, DETERMINE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT ET, NOTAMMENT, DE LA DENSITE DE L'HABITAT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU ONT ETE DECIDEES LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAHLENHEIM, LES DEUX PARCELLES CONTIGUES APPARTENANT RESPECTIVEMENT AU SIEUR X... ET AU SIEUR Z..., SE TROUVAIENT EN BORDURE DU VILLAGE, JOUXTANT DES PARCELLES BATIES ET ETAIENT DESSERVIES PAR UN CHEMIN QUI DEVAIT ETRE MIS EN ETAT DE VIABILITE ET QUI L'A ETE PAR LA SUITE ; QUE CES PARCELLES DEVAIENT DONC ETRE REGARDEES COMME SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION ET COMME CONSTITUANT DES TERRAINS A BATIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT RETIRANT AU SIEUR Z... LA PARCELLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE POUR L'ATTRIBUER AU A... LANG QUI AVAIT ETE ENTRETEMPS AUTORISE A EDIFIER UN IMMEUBLE SUR LA PARCELLE LUI APPARTENANT ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-19 MINISTRE DE L'AGRICULTURE  C. MOURET Recueil Lebon TABLES P. 930<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DONT LE DISPOSITIF CONDAMNE L'ETAT A VERSER L'INDEMNITE, DUE POUR REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE JUGEMENT, AU PROFIT NON DE LA S.C.I. "LE GRIVOLAY" PROPRIETAIRE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X..., LOCATAIRE EXPULSE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", TENDANT A LA CONDAMNATION A SON PROFIT DE L'ETAT, EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR EXPULSER LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, PAR UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE, PRONONCE LA CONDAMNATION DE L'ETAT, NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, MAIS AU PROFIT DU SIEUR X... SON LOCATAIRE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RECTIFIER L'ERREUR AINSI COMMISE DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ;
   SUR LES DEPENS D'APPEL : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE "LE GRIVOLAY", INTIMEE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   RECTIFICATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE GRIVOLAY" A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
REQUETE DE LA S.C.I. ROLLINO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 RAPPORTANT AU PRECEDANT L'ARRETE DU 12 JUILLET 1966 ET DECLARANT CESSIBLE UNE PARCELLE DE 16 780 M2 LUI APPARTENANT, A EXPROPRIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1966 ;
   VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 21 JUIN 1966 : - CONSIDERANT QUE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A, PAR SON ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1968, AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS, PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROLLINO ET COMPAGNIE, ALORS QU'IL AVAIT, LE 5 MAI 1966, DECLARE L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX QUI RENDRAIENT NECESSAIRE L'EXPROPRIATION DE CES MEMES TERRAINS, ET QU'IL DEVAIT LE 12 JUILLET SUIVANT SIGNER UN ARRETE LES DECLARANT CESSIBLES ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DATES, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX D'ETUDES EN VUE DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE AVAIT ETE DEMANDEE DEVAIENT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DEJA POUR LA PLUS GRANDE PART ACCOMPLIS AFIN DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI FIXE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE LA PROCEDURE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE A ETE DETOURNEE DE SON OBJET AFIN DE PERMETTRE L'OCCUPATION IMMEDIATE DES TERRAINS SANS QUE FUSSENT IMPOSEES AU BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE SON ENTREE EN POSSESSION, LES SUJETIONS QUI EUSSENT RESULTE POUR LUI DE L'APPLICATION DES REGLES POSEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 3 NOVEMBRE 1966 : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUE "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET POUR ETRE SOUMIS A ENQUETE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER : 1° UN PLAN PARCELLAIRE REGULIER DES TERRAINS ET BATIMENTS" ;
   CONS. QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966, A ETE PRIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES SANS NOUVELLE ENQUETE, ALORS QUE L'ENQUETE SUR LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 12 JUILLET 1966, QUE L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE RAPPORTAIT, A ETE FAITE SUR UN PLAN PARCELLAIRE DIFFERENT ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROLLINO ET COMPAGNIE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DU 21 JUIN ET DU 3 NOVEMBRE 1966 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES ATTAQUES.
COMP. Conseil d'Etat 1971-01-27 PREFET DU VAL DE MARNE ET MINISTRE  DES TRANSPORTS C. HOTTINGUA Recueil Lebon P. 76<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ;
   VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1971, L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A FORME OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE DE L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING, AUX MOTIFS QUE CETTE SECTION "N'AVAIT PAS SA PLACE DANS UNE ECOLE TECHNIQUE, LES MATIERES DISPENSEES ETANT DU DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL" ;
   CONS. D'UNE PART QUE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DISPOSE, EN SON ALINEA 5, QUE LE "PREFET, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET L'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DESIGNES PAR LE MINISTRE PEUVENT FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE ECOLE PRIVEE, DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC, DES BONNES MOEURS OU DE L'HYGIENE OU LORSQU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE L'ENSEIGNEMENT QUE L'ETABLISSEMENT PROJETE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ECOLE TECHNIQUE" ; QUE CES DISPOSITIONS N'HABILITENT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A FORMER OPPOSITION, POUR DES MOTIFS D'AILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE DANS LE CAS OU EST ENVISAGEE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DU MEME CODE AUX TERMES DESQUELLES "L'INSPECTION DES ECOLES PRIVEES PORTE SUR LA MORALITE, L'HYGIENE, LA SALUBRITE ET SUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES A CES ECOLES. ELLE PEUT PORTER SUR L'ENSEIGNEMENT POUR VERIFIER S'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA MORALE, A LA CONSTITUTION ET AUX LOIS ET S'IL EST CONFORME AUX PROGRAMMES PRESENTES PAR LE DIRECTEUR LORS DE LA DECLARATION D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT" N'ONT PAS DAVANTAGE POUR OBJET OU POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION A L'OUVERTURE D'UNE SECTION NOUVELLE D'UNE ECOLE PRIVE DEJA EXISTANTE ; QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1968, PRECISE EN SON II QUE DANS LE CAS D'OUVERTURE DE SECTIONS NOUVELLES ET DE TRANSFORMATION DE SECTIONS NON ACCOMPAGNEES DE MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE LOCAUX, LES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES SONT TENUS EN PRINCIPE D'EFFECTUER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUTORISE AINSI L'ADMINISTRATION A FORMER OPPOSITION EN DE TELS CAS, CETTE CIRCULAIRE EST ILLEGALE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DONT IL ETAIT SAISI, ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME X...  PAULE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REFUSANT D'ANNULER LES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE LE 13 NOVEMBRE 1967 POUR LE RECRUTEMENT D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL AU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES OPERATIONS DUDIT CONCOURS ;
   VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; LES DECRETS DES 22 JUILLET 1963 ET 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES, A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, CONTRE LES OPERATIONS DU CONCOURS OUVERT LE 13 NOVEMBRE 1967 A BORDEAUX POUR POURVOIR UN POSTE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AOUT 1966, MODIFIANT LE DECRET DU 22 JUILLET 1963 ET PORTANT NOTAMMENT DE 3 A 4 ANS LA DUREE DES SERVICES D'INTERNAT EXIGES DE CERTAINS CANDIDATS DESIREUX DE SE PRESENTER A UN CONCOURS HOSPITALIER DE LA NATURE DE CELUI DONT IL S'AGIT, QUE LA DAME X..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS DE 4 ANS D'INTERNAT, N'A PAS ETE ADMISE A PRENDRE PART AUX EPREUVES DUDIT CONCOURS ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QU'ELLE N'AURAIT ETE EMPECHEE DE FAIRE UTILEMENT ACTE DE CANDIDATURE QUE PARCE QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU L'OBLIGATION QUI SE SERAIT IMPOSEE A ELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 ALORS EN VIGUEUR, DE PUBLIER LA VACANCE DU POSTE ET D'OUVRIR UN CONCOURS POUR Y POURVOIR AU PLUS TARD AU COURS DE L'ANNEE 1965, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU ETAIENT ENCORE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1963, AU REGARD DUQUEL ELLE AURAIT PU JUSTIFIER DE LA DUREE DE SERVICES EXIGEE, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 N'IMPOSE A L'ADMINISTRATION DE DELAI POUR PUBLIER LA VACANCE DES POSTES HOSPITALIERS ; QUE, D'AILLEURS, LADITE ADMINISTRATION N'EST JAMAIS TENUE DE POURVOIR UN POSTE VACANT ;
   CONS. QU'A L'EPOQUE OU LE CONCOURS A ETE OUVERT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT ADMETTRE A CONCOURIR QUE LES CANDIDATS SATISFAISANT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 19 AOUT 1966 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE L'ILLEGALITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE LA PROCEDURE D'ORGANISATION DU CONCOURS LITIGIEUX N'EST PAS FONDE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LA REQUERANTE PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE DU CONCOURS LITIGIEUX : - CONS. QU'EN REPORTANT L'OUVERTURE DU CONCOURS A UNE EPOQUE OU LA DAME X... NE POUVAIT PLUS UTILEMENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE PAR SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 19 AOUT 1966, LL'ADMINISTRATION N'A COMMIS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUCUNE ILLEGALITE NI, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1970 DU PREFET DE LA MANCHE PORTANT CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE DE MATERNITE A L'HOPITAL D'AVRANCHES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
   VU LE DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960, RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LA DECISION SUR LES DEMANDES DE CREATION DE CLINIQUE OUVERTE "EST PRISE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION" NATIONALE DE COORDINATION PREVUE A L'ARTICLE 734-2° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE "TOUTEFOIS, AU CAS OU LE PREFET NE SE RANGE PAS A CET AVIS, LA DECISION APPARTIENT AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 "UNE CLINIQUE OUVERTE DE QUATRE LITS DE MATERNITE EST CREEE A L'HOPITAL D'AVRANCHES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971" ; QU'EN PRENANT CET ARRETE LE PREFET NE S'EST PAS RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE SUSMENTIONNEE, LAQUELLE, AU COURS DE SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1970, N'AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CREATION ENVISAGEE QUE SOUS RESERVE QUE CELLE-CI NE SOIT AUTORISEE QU'A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ; QU'AINSI, LA DECISION EN L'ESPECE APPARTENAIT AU MINISTRE ET QUE L'ARRETE LITIGIEUX A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DELMAS  Y... , DEMEURANT ... A POITIERS  VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 AOUT 1972 ET 24 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 28 JUIN 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
    - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX AUTORITES JUDICIAIRES AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, DE REPARTIR LES LOCAUX DU PALAIS DE JUSTICE SIS A POITIERS ENTRE LES MAGISTRATS ET LES AGENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, L'ATTRIBUTION PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS ET PAR LE PROCUREUR GENERAL, PENDANT LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967, AU SIEUR X... D'UN LOCAL QU'IL JUGE INSALUBRE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE ;
    - SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ADMETTRE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE SIEUR X... AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE JUDICIAIRE 1966-1967 NON PLUS QU'AU COURS DES PRECEDENTES ANNEES JUDICIAIRES AIT ETE EN ETAT D'INSALUBRITE OU AFFECTE D'UN VICE DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A SON UTILISATION PAR LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SERAIT ENGAGEE A SON EGARD POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DU PALAIS DE JUSTICE DE POITIERS ET DE SES DEPENDANCES ;
    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., QUE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT... 5° D'UNE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
   CONS. QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT, ARPES AVOIR RECONNU AU PUITS, QUI APPARTENAIT AU SIEUR X... AVANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LE CARACTERE D'UN IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE, NE POUVAIT PAS LEGALEMENT DECIDER QUE LA MOITIE DE CE PUITS SERAIT ATTRIBUEE A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HENRY X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 OCTOBRE 1972 ET 20 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE ET DE LA DECISION EXPLICITE DU 12 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ATTESTATION DU 15 DECEMBRE 1967, INDIQUANT SON TEMPS DE PRESENCE DANS LA RESISTANCE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE LE POINT DE DEPART DE SES ACTIVITES DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1943 PAR L'ATTESTATION MINISTERIELLE QUI LUI A ETE DELIVREE, SOIT AVANCEE AU 18 FEVRIER 1941 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.260 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LE TEMPS DE PRESENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE EST MENTIONNE ... "A TITRE INDICATIF" ; QUE CETTE DISPOSITION FAIT OBSTACLE A CE QUE LA DUREE DES SERVICES RETENUE PAR L'ATTESTATION DELIVREE A CET EFFET PAR LE MINISTRE PUISSE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES DEMANDES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
RAPPR. Conseil d'Etat Section 1960-06-03 Ministre des Anciens  combattants et victimes de guerre c/ dame Petitjean Recueil Lebon p. 389<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15  DU MATIN ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE 113 AU LIEUDIT "LE BOURDIEU", COMMUNE DE BARSAC ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN LE SIEUR Y... SUR LA ROUTE NATIONALE 113 A LA SORTIE DE BARSAC  GIRONDE  A EU POUR CAUSE LA NAPPE DE FUMEE EMANANT D'UN BARRAGE DE SOUFRE ENFLAMME ETABLI SUR LA CHAUSSEE PAR DES INCONNUS ; QUE LE SIEUR X... A DEMANDE A L'ETAT ET A LA COMMUNE DE BARSAC REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS CAUSES PAR CET ACCIDENT ;    CONS.  D'UNE PART QU'AUCUNE FAUTE LOURDE NE SAURAIT ETRE EN L'ESPECE IMPUTEE AUX AUTORITES INVESTIES DES POUVOIRS DE POLICE QUI, MEME EN FAISANT PREUVE DE TOUTE LA VIGILANCE QU'IMPOSAIT UNE PERIODE DE TROUBLES, NE POUVAIENT EMPECHER UN ACTE DE SABOTAGE PARTICULIER DONT LA NATURE, LA DATE ET LE LIEU ETAIENT IMPREVISIBLES ; QUE, DES LORS, NI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NI CELLE DE LA COMMUNE DE BARSAC NE PEUVENT ETRE UTILEMENT RECHERCHEES DE CE CHEF ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU TEMOIGNAGE DU SIEUR Z..., QU'A 0 H 30 DU MATIN, C'EST A DIRE 1 H 45 AVANT L'ACCIDENT, LA VOIE ETAIT LIBRE ; QUE LES SERVICES RESPONSABLES DE L'ENTRETIEN D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, DONT IL N'EST, AU SURPLUS, PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'ILS AIENT ETE PREVENUS AVANT L'ACCIDENT, N'ONT PAS DISPOSE, EN PLEINE NUIT, DU TEMPS NECESSAIRE  POUR DEGAGER L'OBSTACLE OU SIGNALER LE DANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE DE L'ETAT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;    CONS. QU'IL  RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EMILE , ECCLESIASTIQUE, DEMEURANT A GEVIGNEY  HAUTE-SAONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 DECEMBRE 1973 ET 23 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y... ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE COMBEAUFONTAINE  HAUTE-SAONE  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, STATUANT SUR LA PROTESTATION DE LA DAME Y..., A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-SAONE  CANTON DE COMBEAUFONTAINE  ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI NE S'ETAIT PAS PRESENTE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN S'EST INSCRIT COMME CANDIDAT AU SECOND TOUR ; QU'IL N'A CEPENDANT PAS FAIT CONNAITRE SA CANDIDATURE ET QU'IL N'A PAS DEPOSE DE CIRCULAIRE ET DE BULLETINS DE VOTE A SON NOM AUPRES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ; QU'IL A SEULEMENT FAIT APPOSER SUR LES PANNEAUX MIS A SA DISPOSITION, LE VENDREDI PRECEDANT LE SCRUTIN, UNE AFFICHE PAR LAQUELLE IL ANNONCAIT LE RETRAIT DE SA CANDIDATURE ET INVITAIT A VOTER POUR LE SIEUR X... ; QUE LA CANDIDATURE DU SIEUR Z..., DE CARACTERE FICTIF, A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI A EU POUR EFFET DE ROMPRE AU PROFIT DU SIEUR X... L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS ; QUE CETTE MANOEUVRE A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF RETENU PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR TUPAHIROA  B...
Z... , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1973 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE, QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION DES SIEURS A... ET X... A L'ENCONTRE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE RANGIROA, A ANNULE SON ELECTION ;    VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE DECRET DU 20 MAI 1890 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR C... ETAIT, A LA DATE DE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RANGIROA  POLYNESIE FRANCAISE , EMPLOYE SUR DES CHANTIERS DE TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE CETTE COMMUNE, ET REMUNERE SUR DES FONDS DONT LE MAIRE DE RANGIROA ETAIT ORDONNATEUR ; QUE SI LE SERVICE TERRITORIAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES AVAIT PROCEDE A L'EMBAUCHE DU SIEUR C... ET ETAIT EN OUTRE, EN VERTU D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC LA COMMUNE, CHARGE DES FONCTIONS DE Y... ET DE LA  SURVEILLANCE DES TRAVAUX, CES CIRCONSTANCES N'ONT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RETIRER AU REQUERANT LA QUALITE D'AGENT SALARIE DE LA COMMUNE AU SENS DE L'ARTICLE 33, 10 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR C... N'AIT EXERCE SES FONCTIONS QUE PENDANT UNE COURTE DUREE, IL NE SAURAIT ETRE REGARDE, A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1973, COMME AYANT ETE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT RECEVANT DE LA COMMUNE DE RANGIROA UNE INDEMNITE OCCASIONNELLE A RAISON DE SERVICES RENDUS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE A ANNULE SON ELECTION ;  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE, "L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 36 "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT L'ASSUREUR N'A AUCUN RECOURS CONTRE LES ENFANTS, DESCENDANTS, ASCENDANTS, ALLIES EN LIGNE DIRECTE, PREPOSES, EMPLOYES, OUVRIERS OU DOMESTIQUES, ET, GENERALEMENT, TOUTE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT AU FOYER DE L'ASSURE, SAUF LE CAS DE MALVEILLANCE COMMISE PAR UNE DE CES PERSONNES" ;    CONS. QUE LE SIEUR X... QUI DIRIGEAIT LE SERVICE DE CHIRURGIE DE L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS AVAIT LA QUALITE DE PREPOSE DE CET ETABLISSEMENT, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 36, 3E ALINEA DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES, QUI A DU, EN QUALITE D'ASSUREUR DE L'HOPITAL, INDEMNISER LES VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR LE SIEUR X... ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVAIENT CES VICTIMES, N'AVAIT, EN L'ABSENCE D'UN CAS DE MALVEILLANCE QUI N'EST PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, AUCUN RECOURS LUI PERMETTANT D'AGIR, PAR SUBROGATION DANS LES DROITS DE L'HOPITAL, CONTRE LE SIEUR X... ET QUE LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR X... SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 241 973,86 F ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT-PIERRE  TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 OCTOBRE 1973 ET 3 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES ILES SAINT-PIERRE-ET- MIQUELON L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X...  GABRIEL  UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE EN REPARATION DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LORS DE L'ABATTAGE D'UN CHEVAL A L'ABATTOIR MUNICIPAL ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT EXACT DU PREJUDICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1972, VERS 8 HEURES 45, UN BOUCHER ACCOMPAGNE DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., SE RENDAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE POUR Y ABATTRE UN CHEVAL ; QU'APRES AVOIR SANS SUCCES TENTE D'ASSOMMER L'ANIMAL ET CE DERNIER ETANT DEVENU FURIEUX IL DEMANDA AU GARDIEN DE L'ABATTOIR, LE SIEUR Y... D'ALLER CHERCHER SON FUSIL DE CHASSE PERSONNEL, LE PISTOLET MIS PAR L'ABATTOIR A LA DISPOSITION DES USAGERS ET QUI AURAIT DU NORMALEMENT ETRE UTILISE ETANT HORS D'USAGE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ; QUE LE SIEUR Y... SE RENDIT A SON DOMICILE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, PRIT SON FUSIL QU'IL CHARGEA DE DEUX CARTOUCHES SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'ATTENDRE D'ETRE ARRIVE DANS LA COUR DE L'ABATTOIR ET, TENANT L'ARME OUVERTE, SE DIRIGEA VERS CE DERNIER ; QU'IL GLISSA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, PERDIT L'EQUILIBRE, CE QUI ENTRAINA LA FERMETURE DU FUSIL ET LE DEPART D'UN COUP DE FEU BLESSANT LE SIEUR X... A LA JAMBE ; QUE LES FAITS CI-DESSUS RAPPELES REVELENT UN FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE DE L'ABATTOIR ET QUE LES FAUTES COMMISES ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SAINT-PIERRE. QUE, DES LORS, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON L'A DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REQUETE DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME  I.S.D.E.A.U.  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1973 DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ANNULANT LA DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI DE LA HAUTE-VIENNE DU 13 JUILLET 1973 ET CONSTATANT L'INEXISTENCE DES DECLARATIONS FAITES AU NOM DE L'I.S.D.E.A.U. EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1919 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST FONDE, A PROPOS D'UNE QUESTION QUI SOULEVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, SUR L'IRREGULARITE DONT AURAIT ETE ENTACHEE UNE DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT ET D'ECONOMIE DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME, ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; QU'UNE APPRECIATION DE CETTE NATURE, DANS LA MESURE OU ELLE SERAIT NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE, N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A AINSI MECONNU SA COMPETENCE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU POURVOI, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE  ;  ANNULATION ; RENVOI, DEPENS MIS A LACHARGE DE L'ETAT .
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent prévoir que, pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ... des dérogations seront apportées aux dispositions de la présente loi. Ces dérogations ne doivent pas exclure une participation des enseignants, des "autres personnels et des étudiants aux organes délibérants ou consultatifs chargés de l'administration et du fonctionnement de l'établissement" ;
   Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions du décret du 26 juillet 1973, créant une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille, qu'en chargeant, à l'article 2 le recteur de cette académie de "fixer la composition de l'assemblée constitutive provisoire de cette université et d'assurer la mise en place de cette assemblée" le gouvernement a entendu déroger à la règle de l'élection des assemblées constitutives d'université et autoriser le recteur à nommer les membres de l'assemblée constitutive provisoire de la nouvelle université ; qu'eu égard aux termes de l'article 4 précité de la loi du 12 novembre 1968 modifiée, qui exigent seulement une participation des enseignants, des autres personnels et des étudiants à une telle assemblée, cette dérogation aux règles de constitution des assemblées constitutives d'universités était légalement possible ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à se prévaloir de ce que les membres de l'assemblée constitutive provisoire de l'université créée par le décret susmentionné du 26 juillet 1973 ont été nommés par le recteur pour soutenir que cette assemblée, laquelle comprenait également des représentants des enseignants, des autres personnels et des étudiants, n'aurait pas été régulièrement composée et que par suite le décret attaqué, pris sur la proposition contenue dans les statuts que cette assemblée avait pour mission d'élaborer, serait intervenu sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, le Syndicat national de l'enseignement supérieur n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er - La requête du Syndicat national de l'enseignement supérieur est rejetée.
Article 2 - Les dépens sont mis à la charge du syndicat requérant.
REQUETE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON  AUBE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DES LOGES MARGUERON A DONNE UNE DELEGATION DE FONCTIONS AU SIEUR GANTIER  ROBERT  , CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Y...  PIERRE  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LES DECRETS DES 2 NOVEMBRE 1972 ET 22 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON A LA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON A DONNE DELEGATION DE POUVOIRS A UN CONSEILLER MUNICIPAL, LE SIEUR GANTIER, AIT FAIT L'OBJET, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'UNE PUBLICATION OU D'UN AFFICHAGE ; QUE DES LORS, LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ;    CONS. EN SECOND LIEU QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... ET LA DEMOISELLE X... SONT CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON ET QUE LE SIEUR Z... EST ELECTEUR ; QU'ILS ONT AINSI QUALITE LEUR DONNANT INTERET A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MAIRE DES LOGES MARGUERON EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE MAIRE "PEUT DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT DES ADJOINTS, A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QUE PAR ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972, LE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON A DONNE DELEGATION EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, AU SIEUR GANTIER, CONSEILLER MUNICIPAL, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL DANS LADITE COMMUNE, DELIVRER LES ALIGNEMENTS ET PERMISSIONS DE BATIR SUR LES RUES, PLACES ET AUTRES VOIES COMMUNALES, ETC " ;    CONS. QUE CET ARRETE NE DEFINIT PAS AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES LIMITES DE LA DELEGATION DONNEE AU SIEUR GANTIER ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI N'AUTORISE LA DELEGATION QUE D'UNE PARTIE DES FONCTIONS DU MAIRE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE PRIS PAR LE MAIRE LE 25 SEPTEMBRE 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU 25 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REJETE UNE DEMANDE DU SIEUR X...  REMY  , DOCTEUR EN MEDECINE, TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI D'UNE MALADIE CONTRACTEE PENDANT QU'IL ETAIT MONITEUR MEDICAL DANS UN CHANTIER DE JEUNESSE ;    VU L'ACTE DIT "LOI" DU 16 FEVRIER 1943 INSTITUANT LE SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE ; LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LE TRIBUNAL DES PENSIONS DE LA SEINE ET LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE PARIS NE SONT PAS PRONONCES SUR LA QUALITE SOIT D'AGENT CONTRACTUEL, SOIT DE REQUIS QU'AURAIT EUE LE SIEUR X... LORSQU'IL FUT RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION TUBERCULEUSE EN JUIN 1944, ALORS QU'IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE MONITEUR MEDICAL AU GROUPEMENT N 1 DES CHANTIERS DE JEUNESSE A TRONCAIS  ALLIER  ; QU'AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'Y A PAS SUR CE POINT D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE PENSIONS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'UN CONTRAT AIT ETE SIGNE ENTRE LE SIEUR X... ET L'ORGANISATION DES CHANTIERS DE JEUNESSE LE 8 MARS 1944 ; QU'EN REVANCHE, IL RESSORT DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE DE CLERMONT-FERRAND QUE LE SIEUR X... A RECU DIVERSES AFFECTATIONS, EN PARTICULIER A PARTIR DU 8 MARS 1944 DANS UN GROUPEMENT DES CHANTIERS DE JEUNESSE A TRONCAIS EN APPLICATION DE L'ACTE DIT LOI DU 6 FEVRIER 1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE ;    CONS. QUE LE SIEUR X... QUI SERVAIT AU TITRE DE CETTE LOI SE TROUVAIT DANS LA SITUATION D'UN COLLABORATEUR REQUIS D'UN SERVICE PUBLIC FRANCAIS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 25 MARS 1971 PORTANT REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X... ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU GENERAL EN RETRAITE X...  LOUIS  , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 AOUT 1973 DU MINISTRE DES ARMEES REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION PRESENTEE PAR L'INTERESSE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "I. UNE MAJORATION DE PENSION EST ACCORDEE AUX TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; II. OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS - III. LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS, SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A LA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS VISEE AU N III DE L'ARTICLE L. 18 PRECITE DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LE TITULAIRE DE LA PENSION A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LA MAJORATION PREVUE AU N I. QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE  FORMES LES LIENS DE DROIT DEFINIS AU N II ;    CONS. QUE LA DAME Y... ETANT EN 1959 DEVENUE VEUVE UNE SECONDE FOIS D'UN OFFICIER DE L'ARMEE DE L'AIR MORT EN SERVICE, ALORS QU'ELLE ETAIT MERE DE TROIS JEUNES ENFANTS, LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CHANTIER LUI A APPORTE UNE AIDE FINANCIERE, A ACHETE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT AFIN QU'ELLE N'EN SOIT PAS EVINCEE, L'A ACCUEILLIE CHEZ LUI PENDANT LES VACANCES ET A CONTRIBUE A VEILLER A L'EDUCATION DES ENFANTS ; QU'AINSI, BIEN QU'IL N'AIT PAS VECU HABITUELLEMENT AU MEME FOYER QU'EUX, IL A COMMENCE D'ELEVER CES ENFANTS DES  1960, AVANT D'EPOUSER LEUR MERE EN 1964 ;    CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RAPPELEES LA CONDITION LEGALE D'UNE DUREE MINIMUM DE NEUF ANS SE TROUVE REMPLIE  POUR CHACUN DES ENFANTS, NOTAMMENT POUR L'AINEE D'ENTRE EUX ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 17 AOUT 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE MAJORATION FAMILIALE DE PENSION ;  ANNULATION ; RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION .
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'OISE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LA DAME X...  PAULE  LE 5 JANVIER 1972, EN VUE D'OBTENIR QUE SA REMUNERATION DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE SENLIS SOIT CALCULEE, PENDANT LA PERIODE DU 7 JANVIER 1969 AU 15 MARS 1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ; DU 11 DECEMBRE 1958 ; DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX AUX MALADES HOSPITALISES ET CONSULTANTS EXTERNES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS, A MAINTENU EN VIGUEUR, PAR SON ARTICLE 17, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 132-5. DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI PREVOIENT QUE LES MEDECINS RECOIVENT, POUR LES SOINS DONNES DANS LES HOSPICES, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE FIXEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX MEDECINS DES HOSPICES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES VIEILLARDS, DES INFIRMES ET DES INCURABLES, QUI SONT NOMMES SANS CONCOURS PAR LE PREFET, EN VERTU DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, MAIS AUSSI AUX MEDECINS DES SERVICES D'HOSPICE DES HOPITAUX, QUI, D'APRES LE 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 29, SONT NOMMES SUR CONCOURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEDECINS DES AUTRES SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X..., MEDECIN CHEF DU SERVICE D'HOSPICE DE L'HOPITAL DE SENLIS, TENDANT A CE QUE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .