Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARCEL X..., PRINCIPAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA DECISION DU 28 NOVEMBRE 1975 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976, PORTANT RESPECTIVEMENT SUSPENSION DE M. X... ET AFFECTATION DE L'INTERESSE DANS UN AUTRE EMPLOI ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., PRINCIPAL DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PASTEUR, A CRETEIL, A ETE SUSPENDU DE SES FOCTIONS PAR DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975, PUIS AFFECTE A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 ; QUE, SUR SA DEMANDE, CES DEUX DECISIONS ONT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   EN CE QUI CONCERNE LA DECISION RECTORALE DU 28 NOVEMBRE 1975 :    CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1975, LE MINISTRE DE L'EDUCATION SE BORNE A SOUTENIR QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;    CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1975 ADRESSEE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL, M. X... A DEMANDE A REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE ET A DONC EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI, ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS MOINS DE DEUX MOIS APRES LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ETAIT RECEVABLE ;
   EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 FEVRIER 1976 :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;    CONSIDERANT QU'EN LESPECE L'AFFECTATION DE M. X... A L'INSPECTION ACADEMIQUE DU VAL DE MARNE COMPORTAIT MODIFICATION DE SA SITUATION ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A ETE PRONONCEE SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE M. X... AIT ACCEPTE SA NOUVELLE AFFECTATION, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. CF. Dubrulle, Assemblée, 1976-02-13, p. 99<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE PAU, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A PAU, PYRENEES-ATLANTIQUES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DU 26 JANVIER 1977 AFFECTANT MLLE SELLIER X..., ATTACHEE DE DIRECTION AU CENTRE HOSPITALIER DE PAU, AU CENTRE DE PNEUMO-PHTISIOLOGIE DE LAHERRERE ET AU CENTRE DE CONVALESCENCE ET DU FOYER DE L'ENFANCE DE NOULIBOS ;    2   REJETTE LA REQUETE DE MLLE Y... ;    VU LE TITRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET N 69-662 DU 13 JUIN 1969, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N 75-942 DU 15 OCTOBRE 1975 ;    VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA MESURE ATTAQUEE, PRISE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION GENERALE GENERALE DU SERVICE ET D'UNE NOUVELLE REPARTITION DES TACHES PARMI LE PERSONNEL DE DIRECTION QUI VISAIENT A LA MODERNISATION DE LA GESTION ET A LA DECONCENTRATION DES RESPONSABILITES DANS L'HOPITAL, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE PAU A CHARGE MLLE Y..., ATTACHEE DE DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT ANNEXE A PROXIMITE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS ; QUE LES NOUVELLES ATTRIBUTIONS AINSI CONFIEES A L'INTERESSEE ETAIENT DE CELLES QUI SONT PREVUES, POUR LES ATTACHES DE DIRECTION, PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1969 SUSVISE, ET QU'ELLES N'ONT PAS COMPORTE POUR L'INTERESSEE DE REDUCTION SENSIBLE DE RESPONSABILITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, N'ETAIT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'AINSI LE CENTRE HOSPITALIER DE PAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LADITE DECISION ;    SUR LES SOMMES QUI N'ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE MLLE Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE MLLE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE MLLE Y....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE PAU, A MLLE Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. MATHIEU  JEAN Y...  , DEMEURANT A MOUQUET, CREON  GIRONDE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE MUTATION A LA REUNION, DEPARTEMENT DANS LEQUEL SON EPOUSE EST INSTITUTRICE ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970 "ARTICLE 3 : LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES, APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT AUX ADMINISTRATIONS DONT ILS RELEVENT RESPECTIVEMENT DE LEUR OFFRIR, SELON LA PREFERENCE QU'ILS AURONT CONJOINTEMENT EXPRIMEE, SOIT DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE LE MARI, SOIT DANS CELUI OU EXERCE L'EPOUSE, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI" ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X..., FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET MME X..., FONCTIONNAIRE RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION, RESIDANT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION N'ONT PAS CONJOINTEMENT EXPRIME LEUR PREFERENCE POUR LE DEPARTEMENT DANS LEQUEL ILS SOUHAITENT ETRE TOUS DEUX AFFECTES ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE REGULIERE DES EPOUX X..., TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 PRECITE ; QUE DES LORS M. X... N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE MUTATION A LA REUNION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX DECLARANT QUE LA PARTICIPATION EN NATURE OU EN ARGENT DES INDIVIS DU DOMAINE DE VALLON A LA POURSUITE DES TRAVAUX D'ADDUCTION ET D'ALIMENTATION EN EAU DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX A PRESENTE LE CARACTERE D'UNE OFFRE DE CONCOURS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1949, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BELLEVAUX A DECIDE LA REALISATION D'UNE SECONDE TRANCHE DES TRAVAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN DECRET DU 24 JUIN 1936, SECONDE TRANCHE DESTINEE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA SECTION DE LA COMMUNE DU VALLON ; QU'A LA SUITE DE POURPARLERS ENGAGES, DES CETTE EPOQUE, AVEC "LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" EN VUE DE DONNER A LA COMMUNE LES MOYENS DE FINANCES L'EXECUTION DU PROJET, L'INDIVISION A, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 7 MAI 1954, INFORME LE MAIRE DE BELLEVAUX DE L'ACCORD DES INDIVISAIRES A "APPORTER LEUR CONTRIBUTION AU PROJET D'ADDUCTION D'EAU DU VALLON A LA CONDITION QUE LA COMMUNE PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DE CAPTAGE D'UNE SOURCE A1PARTENANT A L'INDIVISION ET QU'ELLE FOURNISSE DIVERS MATERIELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 JUIN 1955, LE CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE, D'UNE PART, DE DEMANDER A L'AUTORITE DE TUTELLE L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX EN REGIE ET, D'AUTRE PART, DE SATISFAIRE EN TOUS POINTS AUX CONDITIONS MISES PAR LES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON" A L'ENGAGEMENT CONTENU DANS LEUR LETTRE PRECITEE DU 7 MAI 1954 ;    CONS. QUE SI, A LA VERITE, LA COMMUNE AVAIT PREVU DANS LA MEME DELIBERATION, LE FINANCEMENT D'UNE PARTIE DES TRAVAUX PAR UN PRET QUE LUI AURAIT CONSENTI L'INDIVISION, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'INDIVISION A ENTENDU FINANCER PARTIELLEMENT, A TITRE GRATUIT ET NON PAR L 'OCTROI D'UN PRET REMBOURSABLE, LA CONSTRUCTION DU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU DESSERVANT LES HABITANTS DE LA SECTION DU VALLON ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENGAGEMENT SOUSCRIT, AINSI QU'IL A ETE DIT LE 7 MAI 1954, PAR L'INDIVISION DOIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ETRE REPUTE CONSTITUER UNE OFFRE DE CONCOURS EN VUE DE L'EXECUTION PAR LA COMMUNE DE BELLEVAUX D'UN TRAVAIL PUBLIC ET NON PAS, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT L'INDIVISION REQUERANTE, COMME UNE MANIFESTATION DE SON INTENTION D'EXECUTER LES TRAVAUX AUX FRAIS ET POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION AVEC L'APPORT D'UNE SUBVENTION EN NATURE PROVENANT DE LA COMMUNE ;    CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DONNE DE L'ENGAGEMENT SUS-MENTIONNE UNE INTERPRETATION CONFORME A CELLE QUI VIENT D'ETRE EXPOSEE CI-DESSUS ; QUE, PAR SUITE, M. CHALLENDE X... EN QUALITE DE PROCUREUR DES INDIVIS DU DOMAINE DU VALLON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES EN ONT MECONN U LE SENS ET LA PORTEE ; QUE, DES LORS, SA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;  REJET .
Requête du département du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 1980 du tribunal administratif de Limoges rejetant ses conclusions tendant à voir déclarer que le domicile de secours de Mme X... était fixé dans le département de la Creuse et décidant que le domicile de secours de Mme X... était fixé dans le Puy-de-Dôme à compter du 15 novembre 1972 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de la famille et de l'aide sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la détermination du domicile de secours de Mme X... : Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que Mme X..., qui est venue résider chez sa fille, à Chamalières  Puy-de-Dôme , du 15 août 1972 au 9 juin 1973, date à laquelle elle a été hospitalisée, ait été placée durant cette période dans les circonstances excluant de sa part toute liberté de choix de séjour ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles 193 et 194 du code de la famille et de l'aide sociale, elle a perdu son domicile de secours dans la Creuse et acquis un nouveau domicile dans le Puy-de-Dôme au terme d'un délai de trois mois de résidence habituelle à Chamalières, soit à compter du 15 novembre 1972 ;
   Cons. que le fait que les services relevant du département de la Creuse n'aient pas notifié l'admission d'urgence à l'aide sociale de Mme X... aux services du département du Puy-de-Dôme, contrairement aux prescriptions des deux derniers alinéas de l'article 194 précité, s'il peut avoir des répercussions sur la répartition de la charge des frais engagés, est sans incidence sur la détermination du domicile de secours lui-même ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions législatives est donc inopérant à l'égard des conclusions du département du Puy-de-Dôme, lesquelles tendent uniquement à la fixation du domicile de secours de Mme X... dans la Creuse ;
   Sur les conclusions du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : Cons. que ces conclusions, qui tendent à ce que le département de la Creuse soit condamné à verser au centre hospitalier régional la somme de 208 022,60 F, montant des frais de séjour de Mme X... depuis le 1er juillet 1974, ont été formulées après l'expiration du délai d'appel contre le jugement du tribunal administratif de Limoges, qui avait rejeté la requête en ce sens du centre hospitalier ; que l'appel principal du département du Puy-de-Dôme, qui portait uniquement, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, sur la détermination du domicile de secours, n'était pas susceptible d'aggraver la situation du centre hospitalier régional, telle qu'elle résultait de ce jugement ; qu'ainsi les conclusions formées devant le Conseil d'Etat par cet établissement public sont des conclusions d'intimé à intimé, qui ne sont pas recevables ;
  rejet de la requête et des conclusions du centre hospitalier .
Requête de l'Office national des forêts tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 16 juin 1980 de la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1979 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel reconnaissant M. X... apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle ;
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que si l'article R. 323 du code du travail dispose que la commission départementale des handicapés " peut entendre les parties ", aucune disposition ne fait obligation aux parties de se présenter devant la commission lorsque celle-ci les y invite ; que, dès lors, la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle n'a pu légalement, pour rejeter la demande de l'office national des forêts, retenir la circonstance que son directeur régional des forêts, lequel d'ailleurs s'était fait représenter, n'a pas répondu à l'invitation qui lui avait été faite de se présenter devant la commission ;
   Cons., d'autre part, que, si la décision attaquée vise le dossier médical, elle ne précise pas quels sont les éléments de ce dossier sur lesquels la commission s'est fondée pour estimer que M. X... était apte à exercer les fonctions d'agent technique forestier ;
   Cons., enfin, que la commission départementale des handicapés ne pouvait légalement motiver sa décision par une simple référence aux motifs de l'organisme administratif que constitue la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la décision de la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle, en date du 16 juin 1980, n'est pas suffisamment motivée ;
    annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la commission départementale des handicapés .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES  AISNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET ANTERIEUREMENT MIS EN VALEUR PAR LES EPOUX X... ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT REFUSE A MME Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR MME Y... D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ET D'AILLEURS MIEUX INFORME DE LA SITUATION DES EPOUX X..., A PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS PRETENDUMENT ACQUIS PAR CEUX-CI, REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ET ACCORDER, PAR SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU MAIRE DE MULHOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978, M. X..., AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE, A ETE LICENCIE POUR AVOIR CUMULE L'EMPLOI PUBLIC D'EBOUEUR QU'IL OCCUPAIT AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-1 ET L. 411-13 DU CODE DES COMMUNES ; QU'IL LUI A ETE EGALEMENT REPROCHE SON ABSENCE IRREGULIERE, CONSTATEE A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE LORS D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'EN PRONONCANT, EN RAISON DE CES FAITS, LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MAIRE DE MULHOUSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, EU EGARD A LEUR GRAVITE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MULHOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DE M. X... :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CELLE DE LICENCIEMENT, SAUF DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; QUE TEL ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MOTIF DU LICENCIEMENT DE M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VILLE DE MULHOUSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE, SONT REJETEES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MULHOUSE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 5 novembre 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 1978 du préfet de l'Isère accordant à MM. Y..., Maira, Dietsch et Magnien un permis de construire quatre villas à Vatilieu  Isère  ;
   2° à l'annulation dudit arrêté ;
   Vu le décret n° 69-596 et l'arrêté interministériel du 14 juin 1969 ; le décret n° 76-267 du 25 mars 1976 portant mise à jour du code de l'urbanisme ; le décret n° 77-860 du 26 juillet 1977 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 135  a , R. 111-8, R. 111-9, R. 111-11, R. 111-14, R. 111-21, R. 315-1, R. 421-7-1 et R. 421-32-5 ; le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 111-4 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la légalité :    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-7-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur la construction, sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par les documents énumérés à l'article R. 315-5-a et le cas échéant à l'article R. 315-6 " ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition réglementaire qu'elle ne peut recevoir application que pour des bâtiments construits pour le compte d'une seule personne ; qu'elle est, au contraire, sans application si les bâtiments sont construits pour des propriétaires différents, alors même que ceux-ci auraient fait appel à un même entrepreneur ; que les permis de construire ne peuvent alors être accordés qu'après qu'il ait été procédé à une division ou satisfait à la procédure de lotissement ;    Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la société " Les Maisons Bruno Petit " concernait la construction de quatre maisons ayant respectivement pour propriétaires MM. Y..., Maira, Dietsch et Magnien ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir qu'en accordant les quatre permis, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 421-7-1, le préfet de l'Isère a commis une erreur de droit et que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre lesdits permis ; ...  annulation du jugement et de l'arrêté .
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUBROGATION DE L'ETAT DANS LES DROITS DE M. Z... A L'ENCONTRE DES OCCUPANTS ILLEGAUX DE SON IMMEUBLE ;    2° ACCORDE A L'ETAT LE BENEFICE DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS ET ACTIONS QUE POSSEDE M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX X... ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL DETERMINE LA QUOTITE ET LA FORME DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, PAR LES INDEMNITES QU'ELLE A PU OU POURRAIT OBTENIR EN RAISON DES MEMES FAITS, UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE, A RAISON DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. Z..., EST EGAL AU MONTANT DES LOYERS DONT CELUI-CI A ETE PRIVE PAR SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ORDONNANT L'EXPULSION DES EPOUX Y... DE L'IMMEUBLE DE M. Z..., QU'ILS OCCUPAIENT SANS TITRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REFUSE DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS QUE DETIENT M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y..., DU CHEF DE L'OCCUPATION SUSMENTIONNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE PAIEMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE CELUI-CI, A CONCURRENCE DESDITES SOMMES, DANS LES DROITS DETENUS PAR M. Z... A L'ENCONTRE DES EPOUX Y....    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Ministre de l'intérieur c/ Société d'habitations à loyer modéré de Marseille, 1972-07-21, T., p. 1233<br/>
Demandes de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1974, confirmée le 28 octobre 1974, par laquelle la section disciplinaire du conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle  Paris III  a refusé de leur reconnaître le bénéfice des dispositions de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie et à l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce refus ;
   Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; la loi du 16 juillet 1974, portant aministie ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par deux requêtes présentées le 27 novembre 1974 au tribunal administratif de Paris, M. et Mme X... ont demandé l'annulation de deux décisions par lesquelles la section disciplinaire du Conseil de l'université de la Sorbonne nouvelle  Paris III  a refusé de leur reconnaître le bénéfice de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ; que, par jugement du 27 novembre 1981, pris en application de l'article R-75 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier au Conseil d'Etat ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 42 du décret du 24 mars 1971, relatif à la juridiction disciplinaire exercée par les conseils des universités : " Appel peut être formé devant le conseil supérieur de l'éducation nationale contre les décisions des conseils d'université ou d'établissement indépendant statuant en matière disciplinaire par les personnes à l'encontre desquelles ces décisions ont été rendues, par leurs représentants légaux, par les autorités qui ont intenté les poursuites disciplinaires et par le recteur d'académie " ; qu'il résulte de ces dispositions que les recours de M. et Mme X... ressortissent à la compétence du conseil supérieur de l'éducation nationale ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article 54 bis du décret du 30 juillet 1963, de renvoyer le jugement de l'affaire audit conseil supérieur de l'éducation nationale ;
  renvoi du jugement de l'affaire au conseil supérieur de l'éducation nationale .N
   1  Rappr. Porsati, 24 janv. 1968, p. 54 ; Hait-Hin, 16 mai 1969, p. 254.
1. RAPPR. Porsati, 1968-01-24, p. 54 ; Hait-Hin, 1969-05-16, p. 254<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ETTRA, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC, LA SOMME DE 149,04 F ;    2° PORTE LADITE SOMME A 2.562,85 F ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DES P.T.T. FAIT ETAT DE CE QUE C'EST PAR ERREUR QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A INDIQUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DU CABLE ENDOMMAGE PAR LA SOCIETE ETTRA ET DONT IL DEMANDAIT REPARATION, S'ELEVAIENT A 149,04 F, ALORS QU'ILS SE SONT ELEVES EN REALITE A 2.562,85 F, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE DES LORS QUE CE DERNIER, EN CONDAMNANT LA SOCIETE ETTRA A VERSER A L'ETAT LA SOMME DEMANDEE DE 149,04 F, A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DONT LE PREFET AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES P.T.T. EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ETTRA ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T.
1° l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté, du 7 décembre 1979, par lequel le préfet de la Gironde a agréé l'association communale de chasse de Salleboeuf ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code rural ; la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 ; le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sur l'intervention de la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest : Cons. que la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
   Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Gironde, en date du 7 décembre 1979, agréant l'association communale de chasse de Salleboeuf : Cons. qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées " La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement " ; qu'aucune disposition de cette loi n'imposait aux auteurs du décret du 6 octobre 1966 de faire figurer, au nombre des dispositions que, en vertu de l'article 35 de ce décret, doit comporter le règlement intérieur d'une association communale de chasse agréée, une interdiction de chasser sur les terrains soumis à l'action de l'association, appartenant à des propriétaires non-chasseurs qui en font la demande ; qu'ainsi, le règlement intérieur de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf, en tant qu'il ne prévoit pas une interdiction de cette nature, n'est entaché d'aucune illégalité ; que, par suite, le préfet de la Gironde a pu, sans commettre d'excès de pouvoir, agréer, par son arrêté en date du 7 décembre 1979, l'association communale de chasse de Salleboeuf ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    intervention de la société admise ; rejet de la requête .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1981 ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET DU 30 MARS 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE ;    VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 76-510 DU 10 JUIN 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 76-510 DU 10 JUIN 1976, LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST OBLIGATOIRE POUR LES PROGRAMMES DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL ET LA DEFINITION DES GRANDES ORIENTATIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE, MAIS NE L'EST PAS POUR L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 30 MARS 1981, QUI MODIFIE LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT DU DECRET DU 25 JUILLET 1964 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE, NE COMPORTE, PAR LUI-MEME, NI DE PROGRAMME DE MODERNISATION DES METHODES ET TECHNIQUES DE TRAVAIL, NI DE DEFINITION DE GRANDES ORIENTATIONS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES ATTRIBUEES AUX ADMINISTRATIONS INTERESSEES ; QUE, DES LORS, LA CONSULTATION PREALABLE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE N'ETAIT PAS LEGALEMENT OBLIGATOIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE COMME PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT C.F.D.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 8 OCTOBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME Y..., M. ET MME A..., M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE PARIS DU 20 MARS 1978 DELIVRANT A M. X... UN PERMIS POUR AMENAGER UNE BLANCHISSERIE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DU ... ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1978 A ETE PRESENTEE PAR M. X..., EN QUALITE DE LOCATAIRE DE M. C..., AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE M. X... OU DE M. C..., ET A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN COPROPRIETE, LE MAIRE DE PARIS A PU LEGITIMEMENT REGARDER M. C... COMME LE SEUL PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., LE MAIRE DE PARIS AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
   CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT M. C... EST COPROPRIETAIRE N'EST PAS SITUE DANS UN SITE CLASSE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES DANS UN SITE CLASSE EST INOPERANT ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE REGLEMENT APPROUVE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS N'INTERDIT L'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION, DANS LE SECTEUR OU SE TROUVE L'IMMEUBLE EN CAUSE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES MENTIONNEES AU TABLEAU II ANNEXE A CE REGLEMENT ; QUE SI LE "PRESSING" AMENAGE PAR M. X... DANS LES LOCAUX APPARTENANT A M. TOURAINE B... DE LA CLASSE DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES VISEES A L'ANNEXE II ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PARIS AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 28 FEVRIER 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Y..., DES EPOUX A... ET DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX A..., A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Question préjudicielle posée par Mme X... et autres tendant à ce que le Conseil d'Etat à la suite des jugements de sursis à statuer rendus par les tribunaux d'instance de Lens et Liévin les 22 février 1979, 16 février 1979 et 27 novembre 1978, déclare illégaux les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et les arrêtés des 16 juin 1947 et 25 mars 1965 concernant respectivement l'attribution au personnel des mines des avantages de chauffage et de logement et étendus en vertu de l'arrêté du 2 août 1965 et des conventions collectives du 21 janvier 1977 au personnel des sociétés de secours minières ;
   Vu la Constitution du 27 octobre 1946 ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; la loi du 22 décembre 1972 codifiée aux articles 140-2 et suivants du code du travail ; la loi du 4 juin 1970 modifiant l'article 213 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le tribunal d'instance de Liévin, par des jugements du 24 novembre 1978, et celui de Lens, par des jugements du 18 janvier 1979, ont sursis à statuer sur les demandes dont ils étaient saisis par les requérantes jusqu'à ce qu'il ait été prononcé, par la juridiction administrative compétente, sur la légalité du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; que, dès lors, le recours de Mmes X..., Damiens et autres n'est recevable qu'en tant qu'il a pour objet de faire apprécier par le Conseil d'Etat la légalité de ce décret à l'exclusion de celle de toute autre décision ;
   Cons. que ni l'article 22 du décret du 14 juin 1946, qui accorde aux membres du personnel des exploitations minières un droit à une attribution de combustible ou à une prime de chauffage, ni l'article 23 de ce décret, d'après lequel " les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une attribution mensuelle de logement ", ne font ou n'impliquent une discrimination entre les sexes ; qu'ainsi, quelque grief que puissent encourir les arrêtés pris pour l'application de ces dispositions, les requérantes ne sont pas fondées à se prévaloir du principe d'égalité entre les sexes pour soutenir qu'il ne pouvait leur être légalement fait application des dispositions du décret du 14 juin 1946 ;
  rejet .
Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé, du 15 février 1977, rejetant elle-même le recours hiérarchique formé par M. X... contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976, lui refusant l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Port Ambonne, le Cap d'Agde, À Agde  Hérault  ;
   2° à l'annulation de cette décision, et de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976 ;
   Vu le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, pour rejeter la demande de délivrance à titre dérogatoire d'une licence d'ouverture d'une officine de pharmacie, en application de l'article L. 571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique, dans un local du centre commercial de Port-Ambonne situé au nord du Cap d'Agde, dans la zone où la pratique du naturisme a été autorisée par un arrêté du maire d'Agde en date du 14 juin 1973 sous réserve que des mesures soient prises par les responsables des centre naturistes pour réaliser l'occultation du secteur et en protéger l'accès, le préfet de l'Hérault, dont l'arrêté a été confirmé par le ministre de la santé, s'est fondé sur ce que l'emplacement choisi pour l'officine ne répondait pas à l'intérêt de la population ;
   Cons. que l'arrêté du préfet de l'Hérault est suffisamment motivé ;
   Cons. que, s'il ressort des pièces du dossier que la population naturiste est, notamment de mai à octobre, en nombre suffisant pour justifier l'ouverture par dérogation d'une officine, celle-ci ne pourrait être regardée comme répondant aux besoins de la population, au sens de l'article L. 571, que si elle était accessible à l'ensemble de la population susceptible d'être effectivement desservie par elle et, notamment, à la population ne se livrant pas au naturisme qui réside à proximité de la zone réservée aux naturistes et qui se trouve dans la même situation d'éloignement que celle-ci, par rapport aux officines existantes ; que tel n'était pas le cas en l'espèce en raison de l'emplacement choisi pour l'officine, qui aurait obligé les non naturistes voulant y accéder à pénétrer dans la zone réservée aux naturistes ; que, dès lors, le préfet et le ministre ont pu, sans commettre d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer la licence d'ouverture de l'officine de pharmacie sollicitée ;
   Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 juillet 1976 et de la décision du ministre de la santé en date du 15 février 1977 ; ...  rejet .
Requête de Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat statuant sur la question préjudicielle que lui a renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai 1965 concernant l'attribution des avantages de logement dans des conditions différentes aux femmes qu'aux hommes sont abrogés après l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1972 et qu'ainsi il n'y a lieu à statuer sur la question préjudicielle concernant l'appréciation de la légalité renvoyée par la cour et subsidiairement en tant que de besoin déclarer que ces dispositions réglementaires sont entachées d'illégalité ;
   Vu la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958 ; le traité du 25 mars 1957 et notamment son article 119 ; les articles L. 140-2 et suivants introduits dans le code du travail par la loi du 22 décembre 1972 et l'article 213 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur l'intervention de l'établissement public national Charbonnages de France : Considérant que cet établissement public a intérêt au rejet de la requête de Mme X... ; que son intervention est, par suite, recevable ;
   Sur le recours en appréciation de légalité présenté par Mme X... : Cons. qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946, relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'arrêté interministériel, " les femmes ont la même rémunération que les hommes dans des conditions égales de rendement " ; que cette disposition faisait obstacle à toute discrimination dans la détermination des salaires et de tous autres avantages ou accessoires dont bénéficient en espèces ou en nature les travailleurs de l'un et l'autre sexes ; que la prestation de logement prévue par l'article 23 du même décret est un élément de rémunération des membres de ce personnel ; qu'ainsi, la requérante est fondée à soutenir que l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1965, qui accorde à tous les hommes mariés, quelle que soit la situation de leur conjoint, le bénéfice de la prestation de logement prévue par l'article 23 du décret du 14 juin 1946, n'a pu légalement le réserver aux seules femmes mariées ayant un conjoint hors d'état de se livrer à une activité professionnelle et ne disposant pas de ressources suffisantes ; qu'il y a lieu, par suite, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme X... et de déclarer illégal l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1965 ;
  intervention des Charbonnages de France admise ; illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1965 .