Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 10 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan de sauvegarde et de mise en valeur de La Rochelle approuvé par décret en date du 8 septembre 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme notammant son article L.313-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.313-I du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle est intervenu le décret attaqué : "Dans les secteurs sauvegardés, il est établi un plan de sauvegarde et de mise en valeur... L'approbation d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut résulter que d'un décret en Conseil d'Etat ... Le plan comporte notamment ... l'indication des immeubles ou parties d'immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l'autorité administrative à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées" ;
    Considérant que le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle, approuvé par le décret du 8 septembre 1981, prévoit que la démolition d'une partie de l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., situé 3 cour des Anglais, ..., pourra être imposée, à des fins de salubrité et de mise en valeur, dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ;
    Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cette servitude procède d'une appréciation manifestement erronée des nécessités de la salubrité et de la mise en valeur du secteur sauvegardé de La Rochelle ; que, d'autre part, M. et Mme X... ne peuvent utilement contester la légalité de cette disposition du plan de sauvegarde et de mise en valeur en invoquant les conséquences qu'elle comporte sur l'exercice de leurs droits de propriété ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 8 septembre 1981 en tant qu'il approuve le plan prévoyant la démolition contestée ;
Article ler : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., au Premier ministre, à la commune de La Rochelle et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
1. Cf. décision du même jour, M. Chartier n° 56706, Mme Labbé n° 56707, M. Cachenaud n° 56708, Mme Bonnamour n° 56711<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... FIDAN, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Besançon et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un décret en date du 10 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande du gouvernement turc ;
    2°  ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ; qu'aux termes de l'article 1er du protocole n° 6 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales introduit dans l'ordre juridique interne à la suite de sa ratification, autorisée par la loi du 31 décembre 1985 et de sa publication ordonnée par le décret du 28 février 1986, "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté" ; que l'application de la peine de mort à une personne ayant fait l'objet d'une extradition accordée par le gouvernement français serait contraire à l'ordre public français ;
    Considérant que la demande d'extradition présentée par le gouvernement turc à l'encontre de M. Y... FIDAN était fondée sur les faits d'homicide, de tentative d'homicide et d'infraction à la législation sur les armes ; que si l'article 448 du code pénal turc dispose que la peine encourue en cas d'homicide est de 24 à 30 ans de réclusion, il ne ressort pas des pièces du dossier que la peine capitale ne puisse être encourue par M. X... en raison de la mention dans les actes de procédure émanant des autorités turques de la qualification d'homicide avec prémédidation ;
    Considérant que si, par le décret attaqué, le gouvernement français n'a accordé l'extradition que "sous réserve que les faits motivant la demande d'extradition conservent les qualifications visées selon lesquelles ils ne sont pas punissables de la peine capitale", cette réserve, en l'absence de convention entre la France et la Turquie, n'a pas pour effet de lier les juridictions turques en ce qui concerne la qualification des faits pour la poursuite desquels l'extradition est accordée ;
    Considérant enfin que le gouvernement français n'a pas obtenu des autorités turques l'assurance que la peine de mort ne serait pas exécutée au cas où elle serait prononcée ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 10 avril 1986 est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... FIDAN au Premier minstre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Comp. décision du même jour, Section, 1987-02-27, Trincanato, n° 79081<br/>
Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCE 5, société anonyme dont le siège est ... à Paris  75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-900 du 30 juillet 1986 portant résiliation du traité de concession conclu par elle avec l'Etat pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par la loi n° 85 du 13 décembre 1985 ;
    Vu le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Lenoir, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE FRANCE 5,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'à l'égard du concessionnaire d'un service public, l'acte par lequel l'autorité concédante prononce la résiliation du contrat n'est pas détachable du contrat et qu'ainsi le concessionnaire ne peut exercer contre une telle décision d'autre action que celle qu'il peut engager devant le juge du contrat ;
    Considérant que les dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, auxquelles se réfèrent celles de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 ne donnent, par dérogation à l'article L 3 du code des tribunaux administratifs, compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort, des recours formés contre les décrets, qu'en matière de recours pour excès de pouvoir ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs dispose que les litiges relatifs aux concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le contrat de concession est exécuté ou, si son exécution s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif, de celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité publique contractante ; qu'en vertu de ces dispositions la requête susvisée de la société FRANCE 5, dirigée contre le décret du 30 juillet 1986 par lequel l'Etat a résilié le traité de concession dont elle était titulaire pour l'exploitation de la 5ème chaîne de télévision, ressortit en premier ressort à la compétence du tribunal administratif de Paris ; que dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête de la société France 5 à ce tribunal ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la société FRANCE 5 est attribué au tribunal administratif de Paris.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société FRANCE 5, au Premier ministre, au ministre de la culture et de la communication, au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des financeset de la privatisation, au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, au minisre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et au président du tribunal administratif de Paris.
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X...
Y..., demeurant ...  93308 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule et ordonne le sursis à exécution du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ;
    2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifiée par le décret du 4 décembre 1984 ;
    Vu le décret du 18 mai 1984 portant publication de l'accord franco-tunisien du 31 août 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifié par la loi du 17 juillet 1984 : "Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; que, loin de déroger à ces dispositions, l'accord franco-tunisien du 31 août 1983, publié le 20 mai 1984, institue l'obligation d'un visa pour les séjours d'une durée supérieure à 90 jours ;
    Considérant qu'il est constant que M. Y..., de nationalité tunisienne, est entré en France en septembre 1984 sans détenir de visa valable pour un séjour de plus de 90 jours et s'est vu refuser une première fois la délivrance d'un titre de séjour temporaire le 13 février 1985 ; que s'il ressort des pièces du dossier que le commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis a envisagé, peu après, de lui délivrer, par mesure de bienveillance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de terminer l'année scolaire 1984-1985, autorisation qui n'a d'ailleurs pas été établie en raison de l'absence de réponse de l'intéressé à la convocation qui lui avait été adressée à cet effet, cette circonstance n'était en tout état de cause pas de nature à le dispenser, pour lui permettre de poursuivre des études en France, de satisfaire à la condition posée par les dispositions législatives et conventionnelles précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis lui refusant à nouveau un carte de séjour temporaire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1983 et 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour :
    - Mme Z..., demeurant ...,
    - M. Daniel Y..., demeurant ...,
    - M. Richard Y..., demeurant ... à Méry-sur-Oise,
    - Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant à Saint-Etienne-du-Gres (13050), mas Chabrier, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête tendant à obtenir l'annulation d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur leur demande tendant à obtenir l'abrogation d'un arrêté préfectoral du 24 février 1978,
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et autres,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme Z... et les consorts Y... était dirigée non contre l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 24 février 1978 autorisant M. Saint Yrian à remblayer un terrain à Méry-sur-Oise situé au-dessus d'une carrière dont M. Y... était propriétaire, mais contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le préfet sur le recours gracieux qui lui avait été présenté le 25 juin 1979 et tendant à obtenir l'abrogation de cet arrêté préfectoral ; que la demande enregistrée au tribunal administratif le 12 décembre 1979 était donc recevable ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'informé de ce que le remblaiement autorisé avait provoqué, le 31 décembre 1978, l'effondrement de deux galeries dans la carrière sous-jacente, le préfet du Val-d'Oise était tenu de prévenir les risques ainsi créés pour la sécurité et d'abroger son autorisation en date du 24 février 1978 ; que la décision implicite par laquelle il s'y est refusé est donc entachée d'illégalité ; que les consorts Y... sont par suite fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 11 mars 1983 et la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur le recours gracieux présenté par M. Y... le 25 juin 1979 son annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., aux consorts Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à obtenir du port autonome de la Guadeloupe, réparation du préjudice résultant de la détérioration et de l'immobilisation du navire "Le Cristal",
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du port autonome de la Guadeloupe,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le 4 décembre 1980 le président du tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a ordonné la saisie conservatoire d'un navire ancré dans le port au profit de M. X..., créancier du propriétaire du bâtiment, et a constitué comme gardien M. Y..., commandant du port autonome ; que le navire a coulé dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 1981 ;
    Considérant, d'une part, qu'il n'entre pas dans les attributions de l'établissement public que constitue le port autonome d'assurer le gardiennage de navires saisis et que cette mission a été confiée à M. Y... en tant que personne privée et non en sa qualité de préposé de l'établissement public ; qu'il suit de là que les négligences reprochées par le requérant à M. Y... dans l'exécution de ses obligations de gardien de la chose saisie, à supposer qu'elles soient établies, constituent une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service et qui ne peut, par suite, engager la responsabilité de l'établissement public ;
    Considérant que le naufrage du navire saisi est une conséquence de son mauvais état d'entretien et n'est dès lors pas imputable à une faute lourde qu'aurait commise le port autonome dans l'exercice de ses pouvoirs de police ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le port autonome ;
Article 1er : La requête formée par M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au port autonome de Guadeloupe et au ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat chargé de la mer enregistrés les 3 septembre 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des services fiscaux de la Manche du 9 décembre 1980 et celle du directeur départemental de l'équipement de la Manche du 6 avril 1981 rejetant sa demande de transfert à M. Y... de l'autorisation d'occupation temporaire dont elle est bénéficiaire aux îles Chausey ;
    °2  rejette la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les terrains et ouvrages dépendant du fort et de la batterie du phare de l'Ile Chausey  Manche  ont été déclassés par la loi du 27 mai 1889 et affectés pour partie au département de la marine et pour partie au département des travaux publics  service des phares et balises  par décret du 10 juin 1892 ; que par arrêté du 8 juillet 1946, M. Z..., aux droits duquel est venue Mme X..., a été autorisé à occuper l'un de ces terrains et à y édifier une maison ; que ce terrain, qui ne concourt ni au fonctionnement ni à la conservation du phare de l'Ile Chausey et qui n'a fait l'objet d'aucun aménagement pour répondre aux besoins d'un service public, ne constitue plus une dépendance du domaine public de l'Etat ;
    Considérant que la décision du directeur des services fiscaux de la Manche en date du 9 décembre 1980 et celle du directeur départemental de l'équipement en date du 6 avril 1981 prise sur recours gracieux, par lesquelles a été rejetée la demande de transfert à M. Y... de l'autorisation d'occupation dont jouit Mme X... constituent des actes de gestion du domaine privé de l'Etat dont il appartient aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître ; que dès lors c'est à tort que le tribunal administratif de Caen s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de Mme X..., et que son jugement en date du 2 juillet 1985 doit être annulé ;
Article ler : Le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X..., les décisions du directeur des services fiscaux et du directeur départemental de l'équipement de la Manche lui refusant l'autorisation de transférer à M. Y... l'autorisation d'occupation d'un terrain sis aux Iles Chausey est annulé.
Article 2 : La dmande de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au secrétaire d'Etat à la mer.
1. Cf. T.C. 1962-07-02, Epoux Cavat c/ Université de Grenoble, p. 826<br/>
Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 1986, enregistrée le 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet les requêtes présentées pour la société COFIROUTE, dont le siège est ... à Paris  75116 , enregistrées au greffe du tribunal le 28 juillet 1986 et tendant à la condamnation de l'Etat à payer les sommes de 268 F et 19 349 F montant des factures de péage présentées par la société COFIROUTE pour les mois de janvier et de février avec intérêts de droit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Descoings, Auditeur,
    - les observations de Me Célice, avocat de la société COFIROUTE,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs : "Les litiges relatifs aux marchés, contrats ou concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés, contrats ou concessions sont exécutés. Si leur exécution s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif... le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique contractante... a signé le contrat" ;
    Considérant que les litiges qui se sont élevés entre la société Cofiroute et l'Etat au sujet du paiement par la gendarmerie nationale des péages sur des autoroutes concédées par l'Etat à la société Cofiroute portent sur l'application des stipulations de l'article 29 du cahier des charges annexé à la convention de concession relative aux exemptions de péage dont bénéficient les fonctionnaires de certains services de l'Etat et qu'il appartient ainsi au juge du contrat d'en connaître ; que l'exécution de cette concession s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs que le tribunal compétent est celui de Paris dans le ressort duquel l'autorité publique contractante a signé la concession ;
Article ler : Les requêtes susvisées de la société COFIROUTE sont transmises au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société COFIROUTE, aux Présidents des tribunaux administratifs de Paris et de Bordeaux et au ministre de la défense.
Vu °1) sous le °n 79 364 la requête enregistrée le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, représentée par son président, M. René X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit "permis de Lez" à la Société Total Compagnie Minière ;
    2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
     Vu °2) sous le °n 79 570 la requête enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE RURAL GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, représenté par son président M. Bruno Saillet, domicilié au siège social dudit comité, à Puech-Mignon, Laguepie (82250), chez M. Jean Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde le sursis a exécution du décret du 3 décembre 1985 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit "permis de Lez" à la société Total, compagnie minière,
     Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code minier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête °n 79 364 de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET DE SA REGION, et la requête °n 79 570 du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que le décret attaqué, accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit "permis de Lez" (Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne) à la Société Total Compagnie Minière, n'a reçu aucune application antérieurement à l'acceptation de la renonciation du titulaire par un arrêté du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 20 juillet 1987, postérieur à l'enregistrement des requêtes ; que par suite, celles-ci sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENTDE NAJAC ET SA REGION et du COMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE PROTECTION DU SITE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE NAJAC ET SA REGION, auCOMITE DE SAUVEGARDE DE L'ESPACE GUEPIEN, DES GORGES DE L'AVEYRON, DES PLATEAUX ET DES CAUSSES, à la Société Total Compagnie Minière, au Premier Ministre et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête enregistrée au greffe central du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 juillet 1986, présentée par M. Serge Y..., officier de gendarmerie, demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision °n 7762 du 2 février 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret °n 75-675 du 28 juillet 1975 modifié ;
    Vu le décret °n 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur le fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
    Considérant que le rejet, le 20 février 1986, par le ministre de la défense du recours hiérarchique présenté par M. Serge Y... contre la décision du 23 octobre 1985 du directeur de la gendarmerie nationale rejetant le recours administratif dirigé contre la notation le concernant effectuée le 24 mai 1985 n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 février 1986 du ministre de la défense pour défaut de motivation ;
Article 1er : La requête de M. Serge X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national en application de l'article L.31 du code du service national ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 31 du code du service national : "Sont dispensés des obligations du service national actif : °2) les jeunes gens dont le père, la mère, un frère ou une soeur : ....d) est décédé des suites d'un accident survenu, d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée au cours d'une action dont l'accomplissement, sur ordre de l'autorité publique ou dans l'intérêt de la sécurité ou de l'ordre public, comportait en lui-même des risques particuliers" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si le père de M. Dominique Y..., gardien de la paix motocycliste à la police urbaine de Cannes, est décédé, le 23 août 1975, des suites d'un accident de la circulation alors qu'il se rendait en bicyclette sur les lieux d'une mission qui lui avait été confiée pour assurer la sécurité des personnes, ce déplacement en bicyclette ne comportait pas, par lui-même, des risques particuliers au sens des dispositions précitées ; que M. Dominique Y... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1986 du commissaire de la République de l'Aisne refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article ler : La requête de M. Dominique Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... MASSE et au ministre de la défense.
Vu le recours enregistré le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 6 septembre 1982 enjoignant à M. X... de rejoindre, dès sa libération du service national, sa direction d'affectation ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 30 août 1957 portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, modifié notamment par le décret n° 72-721 du 26 juillet 1972 ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que d'une part la décision en date du 6 septembre 1982 enjoignant à M. X... de rejoindre son poste dès la fin de ses obligations du service national ne présente pas un caractère confirmatif, M. X... n'ayant présenté préalablement que de simples demandes de renseignements insusceptibles de faire naître des décisions implicites de rejet ; que d'autre part M. X... a intérêt à contester une décision affectant le déroulement de sa carrière ; qu'il résulte de ce qui précède, que les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget à la demande de première instance doivent être écartées ;
    Considérant que le décret du 30 août 1957 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts prévoit que les inspecteurs des impôts recrutés par la voie externe suivent une formation comportant un cycle d'enseignement et un stage pratique ; que le stage pratique suivi par M. X... a été interrompu par son départ pour le service national ; qu'il a demandé à poursuivre ce stage pratique à la fin de ce service ; qu'aucune disposition du décret susmentioné ne permettait à l'administration d'affecter M. X... dans l'un des services de la direction générale des impôts avant la fin du stage pratique ; que dès lors le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 6 septembre 1982 ; 
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser une indemnité de 2 000 F à M. X... en réparation du préjudice que lui causent les bruits de manifestations et fêtes locales,
    °2  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'administration communale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des spectacles et manifestations organisés en plein air, durant l'été 1983, sur le territoire de la commune de Lege-Cap-Feret  Gironde  ont, en raison tant de leur durée que de l'ampleur des nuisances sonores provoquées notamment par l'utilisation de haut-parleurs en méconnaissance du règlement sanitaire départemental, porté gravement atteinte à diverses reprises à la tranquillité et au repos nocture de M. X... ;
    Considérant qu'il incombait au maire chargé, en vertu de l'article L.131-2 du code des communes, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune, les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d'assurer l'observation de la réglementation départementale édictée à cet effet ; que la carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l'affaire, le caractère d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que par le jugement attaqué lequel est suffisamment motivé le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune à payer à M. X... en réparation du préjudice subi, une indemnité dont le montant, fixé à 2 000 F par ledit jugement, n'est pas contesté ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1985 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1985 présentés pour M. Abdel X...
Y... demeurant à Paris  75O17  14 Passage Cardinet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la décision en date du 28 février 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°  renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Abdel X...
Y...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. Abdel X...
Y... soutient avoir adressé au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 un recours administratif dirigé contre la décision de cette autorité en date du 25 mai 1984 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; que si M. Abdel X...
Y... produit devant le juge de cassation une lettre, qu'il a adressée au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 14 juin 1984 et qui constituerait, selon lui, ce recours, cette lettre ne figurait pas dans le dossier soumis aux juges du fond devant lesquels M. Y... n'a pas fait état de son existence et s'est d'ailleurs borné à attaquer la décision du directeur de l'office du 25 mai 1984 ; qu'ainsi, il ne peut se prévaloir de l'existence de ce document pour la première fois devant le juge de cassation pour soutenir que le délai de recours contentieux avait été conservé par la lettre dont s'agit et que la commission des recours des réfugiés n'aurait pu, par la décision attaquée, rejeter sa demande comme tardive ; que M. Abdel X...
Y... n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de cette décision ; ;
Article 1er : La requête de M. Abdel X...
Y... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel X...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 avril 1984, ajournant à cinq ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. X... ;
    2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour ajourner sa décision sur la demande de réintégration dans la nationalité française formulée par M. X..., le ministre chargé des naturalisations s'est fondé uniquement sur la circonstance que l'intéressé, qui s'était installé en France en 1962 et qui avait conservé volontairement, en souscrivant la déclaration prévue par les textes alors en vigueur, la nationalité française malgré l'accession de l'Algérie à l'indépendance, avait, en 1973, demandé et obtenu la libération de ses liens d'allégeance avec la France ; que, si cette démarche semble avoir eu pour objet de faciliter d'éventuels voyages en Algérie que l'intéressé n'a d'ailleurs jamais pu effectuer, il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait longtemps servi dans l'armée française, réside sans interruption en France depuis 1962 avec sa famille ; qu'il occupe un emploi stable et paraît convenablement intégré à la collectivité française ; qu'aucun renseignement défavorable le concernant ne ressort du dossier ; que, dans ces circonstances et bien que la réintégration dans la nationalité française constitue une faveur au même titre que la naturalisation, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé, comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation, la décision du 16 avril 1984 ajournant à cinq ans l'examen de la demande de réintégration de l'intéressé ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 septembre 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille retirant à Mme X... son emploi de directeur-adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège et la remettant à la disposition de l'inspecteur d'académie en résidence à Avignon pour exercer les fonctions d'institutrice spécialisée ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et dirigée contre l'arrêté rectoral susmentionné,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le décret n° 59-311 du 14 février 1959 ;
    Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981, et notamment son article 3, ensemble le décret n° 83-1049 du 25 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision prise le 28 septembre 1983 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille de retirer à Mme X... son emploi de directeur-adjoint chargé de section d'éducation spécialisée au collège Fontregue à Gap est intervenue à raison de faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, alors même que la décision contestée aurait été prise également dans l'intérêt du service, elle n'en a pas moins revêtu à l'égard du fonctionnaire en cause un caractère disciplinaire ;
    Considérant que si, avant de prendre cette mesure, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a respecté la procédure prévue à l'article 9 du décret du 8 mai 1981 pour les retraits d'emploi de direction dans l'intérêt du service, il n'est pas contesté que Mme X..., qui continuait d'appartenir au corps des instituteurs, n'a pas bénéficié de garanties applicables aux agents de ce corps avant que ne soit prise à leur encontre une mesure disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 28 septembre 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïd X..., demeurant ..., la Paillade à Montpellier (34100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 du Commissaire de la République du département de l'Hérault limitant à cette date la validité de l'autorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
    Vu la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu le décret du 24 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Saïd X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que si M. X... soutient qu'il n'a pas eu communication du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur au tribunal administratif de Montpellier le 30 septembre 1985 avant l'audience publique qui a eu lieu le 7 novembre suivant, cette allégation n'est confirmée par aucune pièce du dossier ;
     Sur la légalité de la décision du 4 juillet 1985 du commissaire de la République de l'Hérault :
    Considérant qu'il est constant que M. Saïd X..., qui possédait la nationalité française, résidait en France à ce titre lors de l'intervention du décret du 29 août 1984 qui l'a autorisé, en application de l'article 91 du code de la nationalité française, à perdre la qualité de Français ; que ce décret n'a été pris qu'en considération de l'intention qu'il avait exprimée de regagner sans délai l'Algérie avec tous les membres de sa famille ; que, dans ces conditions, il ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son avenant, lesquels concernent les ressortissants algériens désireux de s'installer en France ; que le commissaire de la République de l'Hérault n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en limitant au 4 juillet 1985 la durée de l'autorisation provisoire de séjour qu'il lui accordait en vue de liquider ses affaires en France ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1985 par laquelle le Commissaire de la République du département de l'Hérault a limité à cette date la validité de l'atorisation provisoire de séjour dont il bénéficiait ;
Article 1er : La requête de M. Saïd X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre de l'intérieur.