Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu 1°  sous le n° 53 100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 août 1983 et le 7 décembre 1983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André Z..., demeurant ...  38240  et tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, lui infligeant une suspension d'une année, à compter du 14 mai 1983 ;
    Vu, 2°  sous le n° 53 976, la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 1983, présentés pour M. Y... CONTAT, demeurant ... à Grenoble  38000  et tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1983 du comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme lui infligeant une suspension pour une durée d'un an, à compter du 14 mai 1983
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi n° 75-988 du 25 octobre 1975 ;
    Vu la loi du 29 octobre 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et CONTAT,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes de M. Z... et de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les sanctions infligées par le Comité directeur fédéral de la Fédération française de cyclisme, en vertu des pouvoirs que cette fédération tient de l'article 11 de la loi susvisée du 29 octobre 1979, respectivement à M. Z... et à M. X..., sur les recours formés par le président du comité régional Dauphiné-Savoie de ladite fédération, ont été prononcées sans que les intéressés aient été mis à même de faire valoir leurs moyens de défense ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que ces décisions sont intervenues sur une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 1er : Les décisions en date des 4 juin et 8 juillet 1983 du comité directeur de la Fédération française de cyclisme sont annulées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. X..., au président de la Fédération française de cyclisme et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse etdes sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Gourbeyre  Dole , Guadeloupe, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le directeur départemental de l'agriculture de la Guadeloupe a mis fin à ses fonctions ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Léandre X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mme X... a travaillé en qualité de dactylographe sur un "chantier de développement local" ouvert, pour l'aide aux travailleurs privés d'emploi, à la direction départementale de l'agriculture de la Guadeloupe du 10 juillet 1975 au 27 février 1981 et qu'en cette qualité elle a participé directement à l'exécution d'un service public ; que la juridiction administrative est, dès lors, compétente pour connaître de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions ; que Mme X... est, par suite, fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; 
    Considérant qu'en mettant fin aux fonctions de Mme X..., en raison de la fermeture du "chantier" au titre duquel elle était employée, le directeur départemental de l'agriculture de la Guadeloupe n'a méconnu aucune disposition législative ou réglementaire ; que la décision qu'il a prise à cet effet n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à en demander l'annulation ; 
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Terre en date du 2 décembre 1982 est annulé. 
     Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. 
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auministre de l'agriculture et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la décision en date du 27 mai 1987, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par une décision en date du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Morne-à-l'Eau, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 15 avril 1983, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er, de la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;
    Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau le 30 juin 1987 ; qu'à la date du 30 novembre 1987, elle n'avait pas communiqué au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter le jugement en date du 15 avril 1983 du tribunal administratif de Basse-Terre ; qu'elle doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas exécuté à cette date ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER", à la liquidation de l'astreinte, pour la période du 1er septembre 1987 inclus au 30 novembre 1987 inclus, au taux de 1 000 F par jour soit 91 000 F ;
Article ler : La commune de Morne-à-l'Eau est condamnée à verser la somme de 91 000 F à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Morne-à-l'Eau, à la Société anonyme "LES TENNIS JEAN BECKER" et au ministre des départements et territoires d'outre-mer. Une copie est adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Aix-les-Bains  73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins du 20 mars 1986 confirmant la décision du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre en date du 1er juillet 1984 qui lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la médecine pendant 3 mois,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Fortunet, Mattéi-Dawance, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthelémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux médecins. Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif." ;
    Considérant que pour prononcer à l'encontre de M. X... la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a relevé, parmi les motifs déterminants de sa décision du 20 mars 1986, que l'intéressé a accepté qu'un film télévisé d'information soit diffusé à l'échelon régional en utilisant un enregistrement réalisé en sa présence dans son cabinet et au cours duquel il donnait diverses indications sur l'utilisation thérapeutique et les effets du procédé dit "laser Argon" ; qu'en estimant que le concours apporté par M. X... à la réalisation de ce film et l'acceptation donnée à sa diffusion méconnaissaient l'interdiction des "manifestations spectaculaires touchant à la médecine et n'ayant pas exclusivement un but scientifique et éducatif la section disciplinaire a fait une inexacte application de la disposition précitée de l'article 23 du code de déontologie ; que M. X... est par suite fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 20 mars 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de lasanté et de la famille.
Vu la requête enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... ZOLA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du 30 janvier 1985 du commissaire de la République du département de l'Orne refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
    °2 ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement conclu le 16 avril 1964 entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière ;     Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X... ZOLA,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Y..., après être passée clandestinement de Belgique en France le 20 septembre 1984, a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 16 décembre suivant ; qu'elle a été ensuite invitée par le commissaire de la République de l'Orne, en application de l'arrangement international du 16 avril 1964, à regagner la Belgique qui acceptait de la prendre en charge ; que, dans ces conditions, la décision qui lui a refusé une nouvelle autorisation provisoire de séjour, décision qui ne modifiait pas sa situation de droit ou de fait, ne pouvait pas faire l'objet d'un sursis à exécution ; que Mlle Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Caen a rejeté les conclusions de sursis à exécution qu'elle avait formées contre cette décision ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée, 1970-01-23, Ministre d'Etat chargé des affaires sociales c/ Amoros, p. 51 ; Comp. 1977-07-01, M'Sirdi, n° 05120<br/>
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. RAYMOND ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... FABRE D'EGLANTINE, A PARIS  12EME  , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 APPLICABLE AU REQUERANT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    VU L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DE M. ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE D'EXERCER SA PROFESSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET NO 76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AIT RENDU SON JUGEMENT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE M. ROBERT POUR FRAUDE FISCALE ; QUE M. ROBERT SE BORNE A CRITIQUER CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE LUI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 112 MODIFIE DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ; QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN MOTIF DE LA DECISION SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROBERT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROBERT ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. RAPPR. Couanne, 1983-02-04, p. 47 ; COMP. Charbit et autre, 1983-06-10, p. 239<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR EDMOND X..., DEMEURANT A LENTILLY  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE A SON ENCONTRE UNE SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS ;    - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ;    VU LE DECRET DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ATTRIBUANT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DES RECOURS CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE DES ORDRES PROFESSIONNELS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE M. X... A ACCORDE A PLUSIEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, EN L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE MOTIF MEDICAL REEL, DES ATTESTATIONS LES AUTORISANT A GARDER LA CHAMBRE DURANT QUELQUES JOURS ; QUE DE TELS FAITS, NON DENATURES PAR LA DECISION ATTAQUEE, ONT CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR, EXCLU DU BENEFICE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 15 décembre 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 1er août 1980 du conseil municipal de Volvent par laquelle la commune de Volvent a loué au maire de la commune des pâturages communaux ;
   2° l'annulation de cette délibération ;
   Vu le code pénal ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code pénal : " Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, du temps de l'acte, en tout ou partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième  ...  " ;
   Cons. qu'un conseil municipal ne peut légalement prendre une délibération qui, ayant pour objet d'autoriser un acte, tel que la location de terrains communaux au maire, exposerait celui-ci, en cas de réalisation effective de cet acte, à l'application de l'article 175 du code pénal ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Volvent  Drôme  du 1er août 1980 décidant de louer au maire de la commune des pâturages communaux ;
  annulation du jugement rejetant la demande d'annulation de la délibération du conseil municipal et de ladite délibération .
Recours du ministre de la défense tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 pour l'accident dont elle a été victime le 20 octobre 1980 ;
   2° au rejet de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959, notamment son article 36 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le 20 octobre 1980, au retour de son travail, Mme X..., commis administratif à l'atelier de construction de Tarbes, s'est fait une entorse alors qu'elle descendait de voiture dans le jardin de sa propriété ; que cet accident, ne peut être regardé comme se rattachant à l'exercice de ses fonctions ; que, par suite, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision refusant à Mme X... le bénéfice pour cet accident des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 et que la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif de Pau doit être rejetée ;
  annulation du jugement, rejet de la demande .
Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de gendarmerie de Mornant et Saint-Génis-Laval ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 6 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X... a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par une lettre, adressée par erreur à la commission d'accès aux documents administratifs, reçue par cette dernière, au plus tard le 22 février 1982, date à laquelle elle y a répondu et qu'elle était tenue de transmettre à son destinataire ; que la demande de M. X... tendant à ce que la commission nationale de l'informatique et des libertés désigne, en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, un de ses membres afin d'examiner les fiches de renseignement qui avaient été établies à son sujet par les brigades de gendarmerie de Mornant et Saint-Génis-Laval, doit, dès lors être réputée avoir été rejetée du fait du silence gardé pendant plus de quatre mois, sur cette demande par ladite commission ;
   Cons. toutefois, que, postérieurement à l'introduction du recours de M. X..., la commission nationale de l'informatique et des libertés lui a fait connaître, par lettre du 4 novembre 1982, que sa demande d'accès aux fichiers de gendarmerie de Mornant et Saint-Génis-Laval avait été transmise aux commissaires chargés du droit d'accès indi- rect, en application de l'article 39 précité ; qu'en mettant ainsi en oeuvre la procédure définie par cet article, comme lui avait demandé M. X..., la commission a nécessairement rapporté la décision de rejet née du silence gardé par elle sur cette demande que, par suite, le recours pour excès de pouvoir formé par ce dernier contre ladite décision est devenu sans objet ; ...  non-lieu à statuer .
Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ;
   2° au rejet de la demande ;
   Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment son article 19 ; le code des communes, notamment son article L. 131-2 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, si le code de l'industrie cinématographique, en ses articles 19 à 21, en maintenant le contrôle préventif institué par les textes antérieurs, a notamment pour objet de permettre que soit interdite la projection de films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L. 131-2 du code des communes ; que le maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé, mais dont la projection est susceptible de provoquer des troubles sérieux ou d'être, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales particulières, préjudiciable à l'ordre public ;
   Cons. que, par arrêté du 13 novembre 1979, le maire d'Aix-en-Provence a interdit dans sa commune la projection du film " Le pull-over rouge " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette projection, quel que fût le caractère de ce film, ait été de nature à porter atteinte au bon ordre ou à la tranquillité publique dans la ville ; qu'ainsi le maire d'Aix-en-Provence n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté précité du 13 novembre 1979 ;
  rejet .N
   1  Cf. Sect., Société " Les films Lutetia ", 18 déc. 1959, p. 693.
1. Cf. Section, Société "Les films Lutetia", 1959-12-18, p. 693<br/>
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS, ... A PARIS  10EME  ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 MARS 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, EN DATE DU 25 AOUT 1981 COMPLETEE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 RELATIVES AU VERSEMENT D'INDEMNITES A DES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES LORS DE LEUR REINTEGRATION DANS L'ADMINISTRATION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 25 AVRIL 1981, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET S'EST BORNE A ADRESSER AUX CHEFS DE CONTROLE, CONTROLEURS D'ETAT ET CONTROLEURS FINANCIERS PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS RELATIVES AU VISA DES PROJETS DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AUPRES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES CONTRATS DES FONCTIONNAIRES AINSI DETACHES ; QUE LADITE CIRCULAIRE PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR QUI NE PEUT ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE SONT DE MEME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1982 ADRESSEE PAR LE MEME MINISTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS ET QUI SE BORNE A COMMENTER LA CIRCULAIRE DU 25 AVRIL 1981 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DE L'AEROPORT DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête des époux X..., et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 mai 1978 par lequel le préfet de Seine-Maritime a approuvé le plan d'occupation des sols partiel de la commune de Boisguillaume ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme : " Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des avis émis en application de l'article R. 123-9 est approuvé par arrêté du préfet ".
   Cons. que les dispositions initiales du projet de plan d'occupation des sols de la commune de Boisguillaume  Seine-Maritime  qui avait été soumis à enquête publique du 8 septembre au 19 octobre 1977 ont été modifiées pour le secteur comprenant les lotissements anciens de la Prévotière et des pentes du Mont Fortin pour tenir compte notamment des observations faites au cours de l'enquête et adoptées par le groupe de travail dans sa séance du 20 février 1978 et par le conseil municipal de Boisguillaume le 20 avril 1978 ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à l'importance de la commune et à l'étendue limitée du secteur affecté par les modifications apportées au plan initial, celles-ci n'étaient pas de nature à altérer l'économie générale du projet et à rendre, en conséquence, obligatoire l'ouverture d'une nouvelle enquête ;
   Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
   Cons. qu'il suit de là que les époux X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 mai 1978 ; ...  rejet .
Requête de M. Gastanaga Y... tendant :
   1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés, du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 février 1978 et lui retirant la qualité de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
   Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er, § C-1° de la Convention de Genève et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ladite convention cessera d'être applicable à toute personne qui " s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité " ;
   Cons. qu'en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait pour M. X... de solliciter un passeport auprès du consulat espagnol d'Hendaye en 1976 et de rentrer dans son pays sous le couvert de ce document pour y effectuer son service militaire impliquait de sa part qu'il se réclamait à nouveau de la protection de l'Espagne, la commission de recours des réfugiés n'a pas dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a jugé que l'intéressé tombait sous le coup des dispositions précitées de l'article 1er, C-1° de la convention, et que, de ce fait, il ne pouvait se prévaloir utilement à l'encontre de la décision prononçant le retrait de sa qualité de réfugié de la situation politique régnant, selon lui, au pays basque espagnol ;
   Cons. d'autre part qu'en constatant que l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait obtenu à nouveau la qualité de réfugié après son retour en France en 1977 n'étant pas établie la commission n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni déplacé la charge de la preuve ;
   Cons. enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 février 1978, qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ; que dès lors le moyen tiré de ce que la commission de recours des réfugiés aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le directeur de l'office avait effectivement procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé est en tout état de cause inopérant ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Gastanaga Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, la commission a rejeté sa demande ;
    rejet .
Requête de M. Jesus Maria X...
Y..., tendant :
   1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés du 15 avril 1982 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 29 septembre 1978 et lui refusant la qualité de réfugié ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
   Vu la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu du § A-2°, de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 doit être considérée comme réfugiée toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ;
   Cons. que pour rejeter la demande de M. Arzallus Y..., la commission de recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui régnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi de la qualité de réfugié était subordonnée à l'examen individuel des risques de persécution auxquels le demandeur se trouvait personnellement exposé ; qu'ainsi elle n'a commis aucune erreur de droit ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commission ait dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis en jugeant que les allégations du requérant quant aux risques qu'il encourt en cas de retour en Espagne étaient " très imprécises " et n'étaient " assorties d'aucun élément de preuve " ;
   Cons. enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 29 septembre 1978, qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la commission aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le directeur de l'office avait effectivement procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé est en tout état de cause inopérant ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Azrallus Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée, qui est suffisamment motivée, la commission a rejeté sa demande ;
  rejet .N
   1  Cf. S., Aldana Barrena, 8 janv. 1982, p. 9.
1. Cf. Section, Aldana Barrena, 1982-01-08, p. 9<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le directeur général de l'office national des forêts lui a infligé la sanction du blâme avec publicité ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : "L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a  ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix" ; que cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées ou prononcées sont celles de l'avertissement ou du blâme pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'est pas requis ;
    Considérant qu'il est constant que l'administration n'a pas averti M. X... de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix lorsqu'elle a engagé à son encontre une procédure disciplinaire ; que cette omission a été de nature à entacher d'illégalité l'arrêté du 13 juin 1985 par lequel le directeur général de l'office national des forêts a infligé à M. X... la sanction de blâme avec publicité ; que M. X... est, dès lors, fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement en date du 11 juin 1986 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté du directeur général de l'office national des forêts en date du 13 juin 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'office national des forêts et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 novembre 1986 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en situation de report d'incorporation jusqu'au 30 novembre 1986 ;
    °2) demande que lui soit accordé le sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait telle qu'elle existait antérieurement ; que par décision du 25 novembre 1986, le ministre de la défense en plaçant M. Christophe X... en report d'incorporation seulement jusqu'au 30 novembre 1986, a refusé de lui accorder conformément à la demande que celui-ci en avait faite, un report supplémentaire au titre des dispositions de l'article L.5 bis du code du service national ; que compte tenu de la circonstance que l'intéressé s'était déjà placé en situation irrégulière en ne rejoignant pas l'unité dans laquelle il avait été affecté, cette décision n'a pas modifié la situation de droit de M. X... et ne peut être regardée comme ayant modifié sa situation de fait ; qu'ainsi la demande de sursis à exécution de ladite décision présentée par M. X... au tribunal administratif de Strasbourg n'était pas recevable ; que par suite M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; 
Article ler : La requête de M. Christophe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christophe X... et au ministre de la défense.
1. Cf. Assemblée, 1970-01-23, Amoros, p. 51<br/>
Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris  75008 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 11 février et 19 mars 1982 du préfet du Gard refusant de retenir sa candidature pour participer au groupe de travail destiné à la mise en place de zones de réglementation spéciale de publicité dans la commune de Nimes  Gard  ;
    2° annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 27 décembre 1979 ;
    Vu le décret du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société "AFFICHAGE GIRAUDY",
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 21 novembre 1980, les représentants des entreprises de publicité extérieure qui demandent à être associés avec voix consultative au groupe de travail institué par l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes sont désignés par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles représentatives, dans la limite de cinq représentants au total ; que si le nombre des candidats qui se sont fait connaître ou qui lui ont été proposés est supérieur à cinq, il appartient au préfet de choisir, au vu du résultat des consultations auxquelles il a procédé, ceux dont la participation lui paraît la plus utile aux travaux du groupe ; qu'en se refusant à ce choix et en se bornant à tenir compte de l'ordre chronologique d'arrivée des demandes à la préfecture, le préfet du Gard a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY est donc fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard refusant de l'admettre à participer au groupe de travail chargé notamment de préparer le projet de réglementation spéciale des zones de publicité dans la commune de Nîmes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de ontpellier ensemble les décisions du préfet du Gard en date des 11 février et 19 mars 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le capitaine Marc M. SERVE, demeurant Avenue Virginie à L'écluse  66400 , et tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration dans les cadres d'active ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-100 du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Langlade, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 62 4ème alinéa de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "l'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent" ;
    Considérant que le capitaine SERVE, après avoir été placé sur sa demande en position de disponibilité pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 1981, s'est vu opposer un refus, par une décision du ministre de la défense en date du 11 août 1983, à la demande de rappel à l'activité qu'il avait formulée le 26 avril 1983 ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées que contrairement à ce que soutient l'intéressé, l'administration n'était pas tenue de faire droit à sa demande de rappel à l'activité ; que, par suite, en rejetant cette demande, pour des motifs tirés de l'intérêt du service et du besoin des armées, le ministre de la défense n'a pas commis d'erreur de droit ; que, dès lors, M. SERVE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision susmentionnée du ministre de la défense ;
Article ler : La requête de M. SERVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SERVE et au ministre de la défense.
1. Rappr. Champavert du même jour<br/>
Vu le recours enregistré le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'intérieur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement en date du 14 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 décembre 1983 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Abdelkader X...,
    2°- rejette la demande présentée par M. Abdelkader X... devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Abdelkader X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, saisi par le commissaire de la République, préfet du Rhône, le 13 octobre 1983 du cas de M. X... dont l'incarcération devait prendre fin le 27 janvier 1984, a pris, le 21 décembre 1983, sur le fondement des dispositions susreproduites de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un arrêté enjoignant à celui-ci de quitter le territoire national ; que, dans les circonstances ci-dessus relatées, la condition d'urgence absolue exigée par l'article 26 précité pour qu'il puisse être légalement dérogé à la procédure prévue par les articles 23 à 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'était pas satisfaite ; que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 21 décembre 1983 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1985-11-13, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Barrutiabengoa Zabarte, p. 321 ; Cf. 1986-09-26, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Zoghlami, n° 58567<br/>