Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...  SIMONE  DEMEURANT ... A VILLENEUVE-SUR-LOT  LOT-ET-GARONNE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1972 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A : 1°   DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT L'INTERESSEE A ETE VICTIME, LE 6 MAI 1969, A VILLENEUVE-SUR-LOT, 2°   ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., QUI CIRCULAIT LE 6 MAI 1969 VERS 7 HEURES 45, SUR UN VELOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 DANS L'AGGLOMERATION DE VILLENEUVE-SUR-LOT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE D'UNE EXCAVATION D'UNE LONGUEUR DE 90 CM, D'UNE LARGEUR DE 40 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 CM ; QUE COMPTE TENU DE SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS N'EST FONDE A SE PREVALOIR POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DANS CET ACCIDENT NI DES ORAGES SURVENUS AU DEBUT DU MOIS DE MAI QUI N'ONT PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI DE LA CIRCONSTANCE QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS AVAIT PROCEDE LA VEILLE DE L'ACCIDENT A DIVERSES REPARATIONS URGENTES SUR LA SECTION DE ROUTE EN QUESTION ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT A EU LIEU NON LOIN DU DOMICILE DE LA REQUERANTE SUR UNE ROUTE QUE CELLE-CI EMPRUNTAIT TOUS LES JOURS ET DONT ELLE CONNAISSAIT L'ETAT ; QUE LE DEFAUT D'ATTENTION DE LA VICTIME QUI N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER LA DENIVELLATION CAUSE DE L'ACCIDENT EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIVENT ETRE REJETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS SONT REJETES.    ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JACQUES Y... DEMEURANT AU LIEUDIT "LE MAROUILLET" COMMUNE D'YVES  X... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LE NOUVEAU TRACE DE LA RN 137 ET PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE CET OUVRAGE;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... DEMANDE A L'ETAT REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI, TANT DU PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR SON EXPLOITATION DE CAFE-RESTAURANT-BUREAU DE TABAC-POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE-ATELIER DE REPARATION AUTOMOBILE QUE DE LA PERTE DE VALEUR VENALE DE SON IMMEUBLE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N.137 RELIANT LA ROCHELLE A ROCHEFORT A LA SUITE DE LA DEVIATION DE CETTE VOIE ENTRAINEE PAR LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE A NIVEAU;
   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DEVIATION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE OU LE SIEUR Y... EXERCAIT SON ACTIVITE ET QUI ETAIT D'AILLEURS, ENTRE DANS SON PATRIMOINE POSTERIEUREREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DONT S'AGIT N'EST PAS PRIVE D'ACCES A LA VOIRIE PUBLIQUE; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS SURTOUT QUE LA PERMISSION DE VOIRIE DONT IL BENEFICIAIT POUR SON POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AINSI QUE LA CONCESSION DE SON DEBIT DE TABAC ETAIENT VENUES A EXPIRATION, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
1. Conf. Conseil d'Etat Section 1972-06-02 Société des bateaux de la Côte d'Emeraude dite "Les Vedettes Blanches" Recueil Lebon p. 414<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ALBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU REQUERANT PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 12 MAI 1965 ;
   RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ;
   VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 82.491 ET LE RECOURS N° 82.559 SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE 1ARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE VILLA DE 8 METRES DE HAUTEUR SUR UN TERRAIN SITUE EN CONTREBAS DU FONDS VOISIN ; QU'ALORS MEME QUE LE MURET DE SOUTENEMENT QUI FORME LA LIMITE DES DEUX TERRAINS NE SERAIT PAS MITOYEN, LE NIVEAU DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI DOIT SERVIR DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19 PRECITE EST CELUI DU FONDS VOISIN QUI, EN L'ESPECE, EST SITUE A 1,34 METRES AU-DESSUS DU TERRAIN DU SIEUR X... ; QUE C'EST DONC 6,66 METRES QU'IL FAUT METTRE EN RAPPORT AVEC LA DISTANCE HORIZONTALE DE 3,61 METRES SEPARANT LA VILLA DE LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 12 MAI 1965 AU SIEUR X... PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE LA CONDITION DE L'ARTICLE 19 PRECITE N'AURAIT PAS ETE RESPECTEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  ET DE L'ASSOCIATION "CENTRE ARTISTIQUE ET CULTUREL HEBERT D'Y..." TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE, RESILIE LA CONVENTION PASSEE LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE ET LE SIEUR X..., METTANT A LA DISPOSITION DE CE DERNIER, POUR UNE DUREE DE 30 ANS, UN TERRAIN PORTANT LE N° 232 DE LA SECTION A DU CADASTRE DE LA COMMUNE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE A APPROUVE LE PROJET DE BAIL QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET QUI TENDAIT A METTRE GRATUITEMENT, POUR UNE DUREE DE 30 ANS, A LA DISPOSITION DU SIEUR X... UN TERRAIN DE 8 030 M2, POUR Y REALISER UN PARC PUBLIC ; QU'A L'ARTICLE 8 DE CE PROJET FIGURAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL SI "L'AMENAGEMENT DU PARC PREVU SUR CE TERRAIN N'ETAIT PAS REALISE DANS UN DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LE BAIL SIGNE LE 31 JANVIER 1963 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA TRONCHE ET LE SIEUR X... PREVOIT, A SON ARTICLE 8, QUE LE CONTRAT NE SERAIT RESILIE QUE SI L'AMENAGEMENT DU PARC "N'ETAIT PAS EN VOIE DE REALISATION DANS LE MEME DELAI DE CINQ ANS" ; QUE LA CLAUSE DE RESILIATION VOTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, A SUPPOSER MEME QU'ELLE FUT D'APPLICATION DIFFICILE, S'IMPOSAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE CHARGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DE SOUSCRIRE LES MARCHES ET DE PASSER LES BAUX SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA TRONCHE AIT DONNE SON APPROBATION AUX STIPULATIONS INTRODUITES DANS LE CONTRAT PAR LE MAIRE, LESQUELLES N'ONT, PAR SUITE, PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD VALABLE DES PARTIES ; QUE CES STIPULATIONS SONT INDIVISIBLES DU CONTRAT DANS SON ENSEMBLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI AU SIEUR X... PAR LA COMMUNE DE LA TRONCHE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ACCORDE AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS L'EXTRADITION DU REQUERANT ;
   VU LE DECRET DU 1ER JUILLET 1911 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 6 JANVIER 1909 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 1ER JUIN 1929 PORTANT PROMULGATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LADITE CONVENTION DU 15 JANVIER 1929 ET LE DECRET DU 26 AOUT 1936 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION SUPPLEMENTAIRE A LA MEME CONVENTION ; LA LOI DU 10 MARS 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 9 MARS 1972 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES DES ETATS-UNIS, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'AVIS FORMULE LE 15 SEPTEMBRE 1971 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE CET AVIS AURAIT A TORT ESTIME QUE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES ET ONT MOTIVE LA DEMANDE D'EXTRADITION FAITE PAR LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS POUVAIENT ETRE DISJOINTS DES FAITS POUR LESQUELS IL EST EN FRANCE L'OBJET DE POURSUITES PENALES ; QU'IL SOUTIENT ENFIN QUE CET AVIS AURAIT MECONNU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE D'EXTRADITION DU 6 JANVIER 1909 ;
   CONS. QUE CES MOYENS TENDENT A DISCUTER L'APPRECIATION A LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST LIVREE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS POSEES PAR LES ARTICLES 1ER, 8 ET 9 DE LA CONVENTION CI-DESSUS MENTIONNEE ETAIENT REMPLIES ;
   CONS. QUE, SI L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE LIE PAS LE GOUVERNEMENT DANS LE CAS OU L'EXTRADITION EST PROPOSEE A CELUI-CI, IL RESULTE TANT DE L'OBJET DES QUESTIONS SOUMISES A CETTE CHAMBRE ET QUI CONCERNENT LES LIBERTES DE L'INDIVIDU ET L'APPLICATION DE POURSUITES PENALES QUE DU CARACTERE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LES ARTICLES 9 A 20 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFIER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES ATTRIBUTIONS QUI, N'ETANT PAS DE LA NATURE DE CELLES APPARTENANT A UN ORGANISME CONSULTATIF D'ORDRE ADMINISTRATIF, SE RATTACHENT AU ROLE DEVOLU A L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
   CONS., PAR SUITE, QUE LES MOYENS ENONCES CI-DESSUS NE SONT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LE DECRET PAR LEQUEL L'EXTRADITION DU SIEUR X... A ETE ACCORDEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DEMOISELLE NASRA BENT ALI X... SALAH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DES 11 JANVIER ET 26 NOVEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1033-2° AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET APPLICABLE AUX DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LA DEMOISELLE Y... BENT ALI : "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE Y... BENT ALI A RECU LE 6 MAI 1967 NOTIFICATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME ; QUE DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION N'ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LES 30 DECEMBRE 1968, 1ER FEVRIER 1969 ET 5 NOVEMBRE 1970, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS SUSINDIQUE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... BENT ALI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE SES DEMANDES IRRECEVABLES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1968-12-06 SIEUR LASALLE Recueil Lebon P. 630<br/>
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE L'A AFFECTEE A LA SECTION OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 29 JANVIER 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE A MUTE LA DAME X..., CONSERVATEUR AUX ARCHIVES NATIONALES, DU DEPARTEMENT DES ACTIVITES SCIENTIFIQUES, CULTURELLES ET TECHNIQUES, OU ELLE AVAIT LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DES ARCHIVES PRIVEES, A LA SECTION OUTRE-MER DES ARCHIVES NATIONALES REPREND PUREMENT ET SIMPLEMENT LE CONTENU D'UNE PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1963, DU MEME DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES, LAQUELLE AVAIT ETE ANNULEE, POUR VICE DE FORME, PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL RESULTE TANT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE PUIS RENOUVELEE QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'INTERET DU SERVICE MAIS QU'ELLE A ETE INSPIREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ANIMOSITE QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES NOURRISSAIT A L'ENCONTRE DE L'EPOUX DE Z... GILLE, LEQUEL, AGISSANT EN SA QUALITE DE PROFESSEUR DE Y... SUPERIEUR ET RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, AVAIT, QUELQUES JOURS AVANT LA DECISION INITIALE DU 18 NOVEMBRE 1963, PRESENTE DEVANT CETTE COMMISSION UN RAPPORT CRITIQUANT L'UTILISATION FAITE, NOTAMMENT POUR SES TRAVAUX PERSONNELS, PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ET ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Tribunal administratif PARIS 1967-12-11<br/>
REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE N° 72-267 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JUILLET 1972 RELATIF A L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE ET D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CERTAINS ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ;
   VU LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1951 ; LES DECRETS N° 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 70-796 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LA LOI N° 71-577 DU 16 JUILLET 1971 ; LA LOI DE FINANCES DU 29 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET N° 71-1082 DU 30 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU 4 JUILLET 1972, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PREVU D'UNE MANIERE IMPERATIVE L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSES AUX ELEVES BOURSIERS DES LYCEES TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC AINSI QUE L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT A CEUX D'ENTRE EUX QUI ENTRENT EN PREMIERE ANNEE D'UNE SECTION INDUSTRIELLE DES MEMES ETABLISSEMENTS ;
   CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET N'A CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR D'EDICTER CES MESURES REGLEMENTAIRES ; QU'EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS NOS 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ET DU DECRET N° 59-1422 DU 18 DECEMBRE 1959, RELATIFS AU REGIME DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE NE L'AUTORISENT, NI A CREER, SOUS LA FORME D'UNE PRIME D'EQUIPEMENT, UN AVANTAGE NOUVEAU QU'ELLES N'ONT PAS PREVU, NI A DECIDER L'OCTROI D'UNE PART SUPPLEMENTAIRE DE BOURSE AUX ELEVES FREQUENTANT CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES CREDITS CORRESPONDANTS AURAIENT ETE PREVUS PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'ANNEE 1972, N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LADITE LOI OU D'UN DECRET PRIS POUR SON APPLICATION, A DONNER SUR CE POINT UN FONDEMENT JURIDIQUE A LA CIRCULAIRE LITIGIEUSE ; QU'AINSI, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES AVANTAGES SUSMENTIONNES, LADITE CIRCULAIRE A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1973, LE POURVOI PRESENTE PAR LA DAME GISELE X..., CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT ... A TARBES  HAUTES-PYRENEES  LEDIT POURVOI TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES LUI A INFLIGE UNE PEINE D'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE ;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, AMNISTIE LES FAITS PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMIS ANTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1969 SAUF S'ILS CONSTITUENT DES "MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES, QUI A D'AILLEURS MENTIONNE DANS LES VISAS DE SA DECISION LA LOI DU 30 JUIN 1969, N'ETAIT PAS TENU, EN L'ABSENCE DE MOYEN INVOQUE PAR LA DAME X... SUR CE POINT, DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT DANS SA DECISION SUR L'APPLICATION DE L'AMNISTIE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHRURGIENS DENTISTES A MAINTENU CONTRE LA REQUERANTE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE, PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS, PRONONCEE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE PAR LE MOTIF QUE LA DAME X... A FRAPPE LE 23 MAI 1967 L'EPOUSE D'UN CLIENT ; QUE CE GRIEF, QUI EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION PROFESSIONNELLE, CONSTITUE, EN L'ESPECE, UN MANQUEMENT A L'HONNEUR AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DAME X..., QUI NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES MOYENS RELATIFS A LA DECISION PRISE LE 15 MARS 1973 PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LA REGION PARISIENNE QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE D'APPEL ET QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA SANCTION DISCIPLINAIRE N'A PAS REGARDE COMME AMNISTIES LES FAITS RELATIFS AU GRIEF RETENU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEFER  JEAN-CLAUDE , PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'ABOLITION DE LA LOI DITE "MARTHE X...", DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE DU SIEUR Y... DANS LE CANTON DE TARASCON ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 222 DU CODE ELECTORAL, LES ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX "PEUVENT ETRE ARGUEES DE NULLITE PAR TOUT ELECTEUR DU CANTON, PAR LES CANDIDATS, PAR LES MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ET PAR LE PREFET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR LEFER, QUI AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE TARASCON, LE 23 SEPTEMBRE 1973, N'A PAS RENOUVELE SA CANDIDATURE AU SECOND TOUR ; QUE, N'ETANT PAS ELECTEUR DANS CE CANTON, IL ETAIT, DES LORS, SANS QUALITE POUR CONTESTER LA VALIDITE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN, AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR LEFER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR GERARD Y..., DEMEURANT ROUTE DE NEUVES-MAISONS A MARON  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973 POUR LA DESIGNATION DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE NEUVES-MAISONS ;    VU L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 12°  LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DANS LE DEPARTEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... EXERCE SES FONCTIONS AU SERVICE REGIONAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION LORRAINE, LAQUELLE COMPREND DANS SON RESSORT LE DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE ; QU'AINSI, ET BIEN QUE LA COMPETENCE DU SERVICE OU IL EXERCE SES FONCTIONS DEPASSE LE CADRE DU DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE OU CE SERVICE A SON SIEGE, LE SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT INSPECTEUR PRINCIPAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE ... MEURTHE-ET-MOSELLE ; QU'IL EST, PAR SUITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 195-12° PRECITE DU CODE ELECTORAL, INELIGIBLE DANS CE DEPARTEMENT ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER GENERAL DU X... DE NEUVES-MAISONS, DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME VEUVE X... EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LA LOI N° 60-1384 DU 23 DECEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "... LES MILITAIRES TITULAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE... AINSI QUE LEURS AYANTS CAUSE, POURRONT DEMANDER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LES PENSIONS... AUXQUELLES ILS AURAIENT EU DROIT S'ILS AVAIENT PRESENTE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR LA LOI" ; QUE CETTE DISPOSITION NE COMPORTE AUCUN EFFET RETROACTIF ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI PRECITEE QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A LA DAME VEUVE X... PAR UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1971, A LA SUITE D'UNE DEMANDE FAITE PAR L'INTERESSEE LE 17 SEPTEMBRE 1962, A ETE FIXEE AU 26 DECEMBRE 1960, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1960. QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PRECITE DU 6 SEPTEMBRE 1971, EN TANT QU'IL FIXE A UNE DATE POSTERIEURE AU 17 SEPTEMBRE 1960 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION QUE CET ARRETE CONCEDE ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE DAHMANE MOHAMED Y... A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION NE SAURAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, ETRE ACCUEILLIES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 27 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIVES A LA FIXATION AU 17 SEPTEMBRE 1960 DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1962-05-25 Dame Duhail Recueil Lebon p. 347. 2. NON.APP. Conseil d'Etat 1972-05-12 Naffrechoux Recueil Lebon p. 1072 et Conseil d'Etat 1973-12-07 Néchaud de Féral Recueil Lebon p. 1054<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  IRENE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE NIMES DU 11 FEVRIER 1971 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE ;
   VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET N° 65-1112 DU 16 DECEMBRE 1965 ; LE DECRET N° 59-954 DU 3 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DES DECRETS DU 26 JUILLET 1962 ET DU 16 DECEMBRE 1965, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES SONT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES RELEVANT DU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES 11, 13 ET 15, ALINEAS 4 ET 5 DE LA LOI, NOTAMMENT SUR LES LITIGES RELATIFS A LA CANDIDATURE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES AUX EMPLOIS RESERVES ;
   CONS. QUE, LORSQU'ELLE PREND AINSI DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES, CETTE COMMISSION EST TENUE, MEME EN L'ABSENCE DE TEXTE, D'OBSERVER TOUTES LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE DONT L'APPLICATION N'A PAS ETE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION FORMELLE OU N'EST PAS INCONCILIABLE AVEC SON ORGANISATION ; QU'AU NOMBRE DE CES REGLES SE TROUVE CELLE D'APRES LAQUELLE UN MEMBRE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT PAS PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN RECOURS RELATIF A UNE DECISION ADMINISTRATIVE DONT IL EST L'AUTEUR OU QUI A ETE PRISE PAR UN ORGANISME COLLEGIAL DONT IL ETAIT MEMBRE ET AU COURS DE DELIBERATIONS AUXQUELLES IL A PRIS PART ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE DEUX DES CINQ MEMBRES QUI SIEGEAIENT A LA SEANCE TENUE LE 11 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU GARD ET AU COURS DE LAQUELLE A ETE EXAMINE ET REJETE LE RECOURS FORME PAR LA DEMOISELLE X... CONTRE LA DECISION PRISE LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DES INFIRMES SUR SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE AVAIENT, EN QUALITE DE MEMBRE DE CETTE SOUS-COMMISSION PERMANENTE, PARTICIPE A CETTE DECISION ; QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX ETAIT IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 FEVRIER 1971 QU'ELLE ATTAQUE ;
   ANNULATION ; RENVOI DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU DEPARTEMENT DU GARD ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  GILBERT  A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON, EN DATE DU 20 JANVIER 1972, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; QUE, SI C'EST A BON DROIT, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ADMINISTRATION, QUE LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA REQUETE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU LIEU DE SE BORNER A ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU REQUERANT, A ETENDU CETTE ANNULATION A L'ENSEMBLE DE "LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON QUI S'EST PRONONCEE SUR LES RECLAMATIONS DE LA COMMUNE DE VAUREILLES", STATUANT AINSI AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... ; ...  ANNULATION .
REQUETE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE  HAUTE-GARONNE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LA DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI ONT RESULTE POUR LA DAME DE Y... DE LA POLLUTION DU RUISSEAU DU PALAYS QUI TRAVERSE SA PROPRIETE EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION COMMUNALE ET L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;    VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES DEUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE SE DEVERSE DANS LE RUISSEAU DU PALAYS, LEQUEL TRAVERSE LA PROPRIETE DE LA DAME DE Y... ; QU'EN RAISON DE LA CAPACITE  INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION, CES EAUX MAL EPUREES ONT, PAR LES ODEURS QU'ELLES DEGAGEAIENT ET LES BOUES QU'ELLES DEPOSAIENT, CAUSE A LA DAME DE Y..., LAQUELLE A LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE PUBLIC, UN PREJUDICE EXCEDANT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION DONT LA REPARATION INCOMBE A LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ;    CONS. QUE, SI LA CAPACITE INSUFFISANTE DE LA STATION D'EPURATION JUSQU'AU 5 AOUT 1972 EST DUE AU RYTHME D'ACCROISSEMENT RAPIDE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE ET AUX DIFFICULTES RENCONTREES POUR FINANCER L'EXTENSION DE CET OUVRAGE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A UN CAS DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RUISSEAU DU PALAYS NE RECOIT QUE LES EAUX DE PLUIE ET L'AFFLUENT DE LA STATION  D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE NE PESAIT SUR LA DAME DE Y... EN VERTU DES ARTICLES 114 A 122 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 OCTOBRE 1906, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 9 FEVRIER 1955 RELATIF A LA POLICE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE ;    CONS. ENFIN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE ET LA DAME DE Y... ANTERIEUR A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CELLE-CI ET DEVENU CADUC, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME DE Z... 5 AOUT 1972 EN FIXANT A 15 000 F L'INDEMNITE GLOBALE, TOUS CHEFS DE PREJUDICE CONFONDUS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE RAMONVILLE-SAINT-AGNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME DE Y... UNE INDEMNITE DE 15 000 F ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 "LE FONCTIONNAIRE CIVIL QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE ... PEUT ETRE RADIE DES CADRES PAR ANTICIPATION, SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE ..." ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 28 ET R. 38 DU MEME CODE QUE C'EST SEULEMENT AUX FONCTIONNAIRES DONT LA RADIATION DES CADRES A ETE MOTIVEE PAR UNE TELLE INCAPACITE QU'EST OUVERT UN DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC LA PENSION REMUNERANT LES SERVICES ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES LE 31 AOUT 1965 A L'ISSUE DU CONGE SPECIAL QU'IL AVAIT OBTENU LE 31 DECEMBRE 1961 EN APPLICATION DE LA DECISION PRESIDENTIELLE DU 8 JUIN 1961 SUR LE DEGAGEMENT DES CADRES DE LA POLICE ; QU'AINSI, CETTE RADIATION N'EST PAS INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 27 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR QUE SOIENT APPRECIES SES DROITS EVENTUELS A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;
   ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE.
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE QU'IL SOIT, EN TANT QUE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A L'ETRANGER, REMUNERE SUR LA BASE DES INDICES DES PROFESSEURS TITULAIRES DE FACULTES ET NON PAS SEULEMENT SUR CELLE DES INDICES DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES ;
   VU LE DECRET DU 3 JANVIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1 ER DU DECRET N° 56-10 DU 3 JANVIER 1956 PREVOIT QUE "LE TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE POURRA ETRE ATTRIBUE ... A TOUT CANDIDAT DE NATIONALITE FRANCAISE APPELE A EXERCER DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DES FONCTIONS ASSIMILEES HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ... QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE ET POSSEDE LES TITRES PREVUS ... " ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CE "TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST CONFERE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE, PAR DECRET ... " ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET DISPOSE QUE "LES PROFESSEURS EN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1ER ONT RANG ET PREROGATIVES DE PROFESSEURS DE FACULTES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION DU TITRE DE PROFESSEUR EN SERVICE EXTRAORDINAIRE N'A PAS POUR EFFET DE TITULARISER L'INTERESSE DANS UN GRADE DE PROFESSEUR DE FACULTE NI DE LE NOMMER DANS UN EMPLOI DE PROFESSEUR DE FACULTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT QU'IL A PERCU DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1967 ET CELUI QU'IL AURAIT PERCU, PENDANT LA MEME PERIODE, EN QUALITE DE PROFESSEUR DE FACULTE DE MEDECINE ET QUE CE SERAIT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 3 JANVIER 1956 QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1971, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE TELLE INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS SA DEMANDE INITIALE, LE SIEUR X... S'EST DECLARE OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN RAISON DE SES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QU'INVITE PAR LA COMMISSION A PRECISER LES MOTIFS DE SA DEMANDE, IL A ADRESSE A CETTE JURIDICTION UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL A EXPLIQUE SON OPPOSITION A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES EN INDIQUANT NOTAMMENT : "C'EST LA UNE ATTITUDE DE PRINCIPE DANS LAQUELLE J'ENGAGE MA PERSONNALITE TOUTE ENTIERE. EN EFFET, MES ARMES SONT LA PELLE ET LA PIOCHE POUR L'ELABORATION D'UN MONDE MEILLEUR OU TOUS LES HUMAINS,... POURRONT VIVRE EN PAIX, LIBRES ET HEUREUX. JE SUIS AU SERVICE DE L'HUMANITE TOUTE ENTIERE SANS AUCUNE DISTINCTION DE RACE, DE NATION, DE RELIGION D'ETHIQUE" ; QU'AINSI IL A FAIT ETAT DE CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES ; QUE, PAR SUITE, EN AFFIRMANT QUE "LE SIEUR X... SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR DES MOTIFS ETRANGERS AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI", LA COMMISSION A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA Loi DU 21 DECEMBRE 1963 ; QU'IL NE RESSORT PAS DE SA DECISION QUE CE MOTIF ERRONE AIT UN CARACTERE SURABONDANT PAR RAPPORT A L'AUTRE MOTIF QU'ELLE A EGALEMENT RETENU ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1972-04-12 SIEUR LESOFFRE Recueil Lebon P. 282<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUIN 1971 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE LA PART DE L'INDEMNITE DUE PAR LE REQUERANT A MAITRE X... EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DE CELUI-CI A GENNES-SUR-SEICHE ;
   VU LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; LA LOI DU 12 AOUT 1902 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A L'ESPECE, LES INDEMNITES DUES A LEURS CONFRERES PAR LES NOTAIRES BENEFICIARES DE SUPPRESSIONS D'OFFICES "SONT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES INTERESSES, SOUS LE CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, FIXEES ET REPARTIES PAR DECRET" ;
   CONS. QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU NOTAIRE DE GENNES-SUR-SEICHE ACCEPTEE LE 24 AVRIL 1968, SON OFFICE DEVINT VACANT ; QU'UN DECRET EN DATE DU 30 JUIN 1971 EN A PRONONCE LA SUPPRESSION ET A FIXE ET REPARTI L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ; QUE, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE CE DECRET, LE SIEUR Y..., A LA CHARGE DUQUEL UNE PART DE L'INDEMNITE A ETE MISE, SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT FIXER ET REPARTIR CETTE INDEMNITE PAR DECRET, FAUTE POUR LES NOTAIRES INTERESSES, D'AVOIR ETE MIS A MEME, PAR UNE INTERVENTION APPROPRIEE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE CONCLURE LA CONVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 PRECITE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAIT OBLIGATION AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, D'INTERVENIR D'OFFICE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DONT LA PASSATION RELEVE DE LA SEULE INITIATIVE DES NOTAIRES INTERESSES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, DES LE 28 JANVIER 1969, LA CHAMBRE DES NOTAIRES D'ILLE-ET-VILAINE, SAISIE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A ADRESSE A TOUS LES NOTAIRES INTERESSES, ET NOTAMMENT AU SIEUR Y..., UNE LETTRE LEUR ANNONCANT LA SUPPRESSION ENVISAGEE DE L'OFFICE DE GENNES-SUR-SEICHE ET LEUR DEMANDANT LEUR ACCORD A UNE PARTICIPATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE A LEUR CONFRERE DEMISSIONNAIRE ; QU'EN MARS 1971, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CONSTATE QUE NON SEULEMENT AUCUNE CONVENTION N'ETAIT INTERVENUE ENTRE LES DIX-HUIT NOTAIRES INTERESSES, MAIS ENCORE QUE QUATORZE D'ENTRE EUX AVAIENT REFUSE DE PARTICIPER AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'AINSI, ET FAUTE POUR LES INTERESSES D'AVOIR, DANS UN DELAI RAISONNABLE, CONCLU UNE CONVENTION, LE GOUVERNEMENT POUVAIT LEGALEMENT USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 32 PRECITE DE FIXER ET REPARTIR L'INDEMNITE DUE AU NOTAIRE DE GENNES-SUR-SEICHE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1971 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES EPOUX FRANCK  Z...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE  ISERE  DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA MURETTE A ATTESTE, PAR LA DECLARATION CERTIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 24 JANVIER 1969 AU SIEUR X... A ETE AFFICHE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1969 ET QU'A COMPTER DE CE MEME JOUR LE DOSSIER DE CE PERMIS A ETE MIS A LA DISPOSITION DES TIERS INTERESSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE LA MURETTE, LE REGISTRE SPECIAL PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 31 MARS 1967, OU EST CONSIGNE JOUR PAR JOUR NOTAMMENT LA LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE MIS A L'AFFICHAGE, N'AIT PAS ETE TENU, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE SA VALEUR PROBANTE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE ;
   CONS. QUE CET AFFICHAGE A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ALORS MEME QUE LE TABLEAU SUR LEQUEL IL A ETE REALISE SE SERAIT TROUVE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE, QUI SONT OUVERTS AU PUBLIC UNE HEURE PAR JOUR ;
   CONS., DES LORS, QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ESTIME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE AU PREFET DE L'ISERE LE 26 AOUT 1969 N'AVAIT PU CONSERVER LE BENEFICE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET A, PAR SUITE, ECARTE COMME TARDIVE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.