Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il annule son arrêté du 12 septembre 1986 enjoignant à M. X... de quitter le territoire français ;
    2°) rejette la demande sur ce point de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
    Considérant que pour ordonner l'expulsion de M. X... en application de l'article 26 précité, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé serait "en relation avec des groupes d'action violente" auxquels il apporterait "un soutien logistique actif" ; que le ministre n'a apporté, ni en première instance ni en appel devant le Conseil d'Etat, aucune précision sur les faits ainsi allégués qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. X... ; 
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de baskett-ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération confirmant la décision du 17 mai 1988 en tant que, par ladite décision, la région fédérale Lorraine de baskett-ball a décidé d'une part, que les 3 rencontres du championnat Lorraine Excellence Féminine sont perdues par pénalité d'autre part, de modifier en conséquence le classement final de la poule d'Excellence ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préjudice dont se prévaut l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et qui résulterait de l'exécution de la décision du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de baskett-ball a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite fédération, confirmant la décision du 17 mai 1988 en tant que, par ladite décision, la région fédérale d' Alsace-Lorraine a décidé, d'une part que les 3 rencontres du championnat de Lorraine Excellence féminine sont perdues par pénalité et d'autre part, de modifier en conséquence le classement final de la poule d'Excellence féminine, présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 24 juin 1988 du bureau de la Fédération française de baskett-ball ; 
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE contre la décision du 24 juin 1988 du bureau de la Fédération française de baskett-ball, il sera sursis à l'exécution de cette décision. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE, à la Fédération française de baskett-ball et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 1986, condamnant l'Etat à payer à M. X... une indemnité de 20 000 F en réparation des troubles de toute nature causés par l'illégalité de l'autorisation d'ouverture d'une décharge contre lui à proximité de son habitation,
    2° rejette la requête de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que par arrêté du 28 octobre 1981 le Préfet de la Loire a autorisé l'ouverture d'une décharge contrôlée à Saint-Marcellia-en-Forez ; qu'un second arrêté, en date du 21 décembre 1981, a étendu le périmètre de la décharge sans qu'ait été préalablement lancée une nouvelle enquête publique ; qu'ainsi l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement et empêché M. X... de faire valoir ses arguments contre cette extension ; que si, comme l'indique le ministre pour soutenir que le défaut d'enquête n'a causé aucun préjudice à M. X..., il était loisible à ce dernier de déférer la décision, dans les quatre ans, à la juridiction administrative ainsi que le prévoit l'article 14 de la loi précitée du 19 juillet 1976, la faute commise par l'administration a privé l'intéressé de la possibilité de convaincre l'autorité compétente de refuser l'extension de la décharge et d'éviter les inconvénients qui sont résultés pour lui de cette décision ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à son égard ; que, dès lors, le ministre délégué chargé de l'environnement, qui ne conteste pas le montant de l'indemnité allouée à M. X..., n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 octobre 1986 ; 
Article 1er : Le recours susvisé du ministre délégué chargé de l'environnement est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1987 et 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule l'ordonnance du 13 août 1987 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles délégué par le président de ce tribunal, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer dans quelles conditions la commune de Ballainvilliers a résilié le contrat la liant à M. X..., de faire le compte des sommes dues à ce dernier par la commune, de déterminer les préjudices éventuellement subis par M. X..., de s'expliquer sur les dires des parties ;
    2° ordonne cette expertise,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
    Considérant que l'ordonnance du 30 juillet 1987 par laquelle le juge du référé, délégué par le Président du tribunal administratif de Versailles, a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée par M. X... analyse exactement l'argumentation du requérant et reproduit la mission que ce dernier souhaitait voir confier à l'expert ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que ladite ordonnance ne viserait pas les moyens et conclusions du requérant manque en fait ;
    Sur le bien-fondé de la demande :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988 "le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un des deux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que M. X... a demandé au président du tribunal administratif de Versailles et demande en appel au Conseil d'Etat d'ordonner une expertise afin de déterminer le montant des sommes qui lui sont dues par la commune de Ballainvilliers ; qu'une telle mesure qui, pour être utile, impliquerait qu'une appréciation soit portée par le juge du référé ou par l'expert, sur le bien-fondé de la résiliation du marché dont M. X... était titulaire et sur l'étendue des droits de l'intéressé, préjudicie au principal et ne saurait, par suite, être ordonnée en vertu de l'article R.102 précité ; que la requête de M. X... ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ballainvilliers et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille (Bouches-du-Rhône) lui refusant la restitution des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de "réserve" et de "garantie" ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation d'une décision en date du 13 février 1987 par laquelle le directeur de la prison des Baumettes lui a refusé la restitution des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de "réserve" et de "garantie" ; qu'une telle décision, qui n'est pas une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours contentieux, n'est pas au nombre de celles dont, en application des dispositions susvisées, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; que l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille auquel il y a lieu d'en renvoyer le jugement par application de l'article 3 bis ajouté au décret du 28 novembre 1953 par le décret du 22 février 1972 ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hakki X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 18 avril 1986 rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 7 février 1985, lui retirant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Hakki X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe C, 1° de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, ladite Convention cesse d'être applicable à toute personne qui "s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité" ;
    Considérant qu'en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait pour M. X... d'avoir contracté mariage avec une compatriote devant un agent du consulat général de Turquie à Strasbourg, impliquait qu'il se réclamait librement à nouveau de la protection de la Turquie, la commission de recours des réfugiés n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les éléments du dossier qui lui étaient soumis ; que M. Hakki X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1985 lui retirant la qualité de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Hakki X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
1. Rappr. 1989-01-13, Thevarayan, n° 78055 pour une demande de passeport<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1989 et le 7 septembre 1989, présentés par M. René Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Pierre X... à la présidence de la communauté urbaine de Lille qui s'est déroulée le 27 juin 1989,
    2°) d'annuler l'élection de M. X...,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., président de la communauté urbaine de Lille,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit donné acte d'office du désistement de la requête de M. Y... en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 :
    Considérant qu'à la suite de sa requête, enregistrée le 24 août 1989, M. Y... a produit, le 7 septembre 1989 un second mémoire qui doit être regardé comme le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de donner acte d'office du désistement de la requête de M. Y... en application des dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;
     Sur les conclusions de la requête de M. Y... et sans qu'il soit besoin de statuer sur les diverses fins de non recevoir opposées pour M. X... :
    Considérant d'une part que la circonstance que la correpondance adressée par M. Y... aux conseillers de la communauté urbaine de Lille n'ait pas été diffusée avant l'élection de son président est sans influence sur la régularité de ladite élection ; que, d'autre part les fonctions de président de la communauté urbaine de Lille ne sont incompatibles avec aucune des autres fonctions de M. X... ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa protestation et l'a, d'autre part, condamné à une amende de 5 000 F pour recours abusif ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 11 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 4 avril par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a autorisé le licenciement de Mme Joëlle X..., déléguée du personnel de la société Monoprix,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Monoprix a formé le 26 octobre 1984 une demande d'autorisation de licenciement concernant Mme Joëlle X..., déléguée du personnel, soupçonnée d'abus de confiance au sein de cette entreprise ; que cette autorisation a été refusée par l'autorité administrative, celle-ci estimant que la matérialité des faits reprochés à Mme X... n'était pas établie ; que par une décision du 7 octobre 1985, le tribunal correctionnel de Rouen, a jugé ces faits établis ; qu'à la suite de ce jugement, la société Monoprix a formé le 11 octobre 1985 une seconde demande d'autorisation de licencier Mme X... ; que cette demande, fondée sur une modification des données juridiques du litige, constituait une nouvelle demande et non une demande purement confirmative de la précédente ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail précitées, cette nouvelle demande aurait dû être précédée d'une consultation du comité d'entreprise de la société Monoprix ; qu'il est constant que cette consultation n'a pas eu lieu ; que, par suite, la décision du 4 avril 1986 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI autorisant le licenciement de Mme X... est illégale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 4 avril 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à la société Monoprix et à Mme X....
Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS enregistré le 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 1987 ayant relaxé M. Ahcène X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour contravention de grande voirie commise sur le domaine public ferroviaire et relevée par procès-verbal du 26 avril 1983,
    2°) condamne M. Ahcène X... à payer à l'Etat la somme de 31 280,58 F, montant des frais de remise en état du domaine public,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 floréal an X ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... est poursuivi sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 26 avril 1983 selon lequel une couche d'immondices et de détritus provenant d'un immeuble dans lequel il exploite un fonds de commerce d'hôtel a été répandue à Paris sur le talus de la voie ferrée de la gare de Charonne, au point kilométrique 23,180 de la ligne La Rapée-Batignolles ; que la Société Nationale des Chemins de Fer Français a supporté les frais de nettoyement à concurrence du montant, non contesté par M. X..., de 31 280,58 F ;
    Considérant que M. X... exploite le fonds de commerce d'hôtel installé dans l'immeuble d'où ont été jetés les immondices et détritus ; qu'il doit être ainsi regardé comme l'auteur matériel des dommages causés au domaine public ferroviaire ; que dès lors le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, CHARGE DES TRANSPORTS est fondé à demander que le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a relaxé M. X... des fins de la poursuite engagée contre lui soit annulé et que l'intéressé soit condamné à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer Français la somme de 31 280,58 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 31 mars 1987 est annulé.
Article 2 : M. X... est condamné à payer à la Société Nationale des Chemins de Fer Français la somme de 31 280,58 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Société Nationale des Chemins de Fer Français et au ministre des transports et de la mer.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement, en date du 5 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1986 par lequel le commissaire de la République de Vaucluse l'a déclaré démissionnaire,
    2°- annule ledit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 et la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions ajoutées à l'article L.231 du code électoral par la loi du 19 novembre 1982, complétée par la loi du 6 janvier 1986, ne sont pas éligibles au conseil municipal, dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, "7° bis ... les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de services et chefs de bureaux de conseil général et de conseil régional" ; qu'en vertu de l'article L.236 du même code, tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité tel que ceux prévus à l'article L.231 précité est immédiatement déclaré démissionnaire par le Commissaire de la République ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Michel X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, élu en mars 1983 conseiller municipal d'Avignon, a été détaché à compter du 1er mars 1986 auprès du conseil général du département de Vaucluse ; qu'il exerçait, à la date où il a été déclaré démissionnaire, les fonctions de directeur des bâtiments du département ; que ces fonctions sont au nombre de celles visées par les dispositions précitées de l'article L.231 du code électoral ; que la circonstance que l'arrêté par lequel le Président du conseil général lui a donné délégation à l'effet de signer divers actes n'énumérerait pas de décisions importantes ne saurait soustraire le requérant à l'inéligibilité qui le frappe par application desdites dispositions ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 1er décembre 1986, par lequel le Commissaire de la République du département de Vaucluse l'a déclaré démissionnaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Avignon et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 26 mai 1987 et 19 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de Toulouse a dispensé M. Thierry X... des obligations du service national actif en application l'article L-32 du code du service national ;
    2°) annule ladite décision de la commission régionale de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le représentant du directeur régional du service national dont la présence aux délibérations de la commission régionale du service national est obligatoire et qui a voix consultative, a assisté à la délibération du 14 octobre 1986 de la commission régionale du service national de Toulouse et a le même jour, conformément d'ailleurs à une instruction ministérielle du 21 mai 1973, signé le procès-verbal de ladite délibération ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de notification de ces délibérations au MINISTRE DE LA DEFENSE ; que la signature du procès-verbal vaut notification au MINISTRE DE LA DEFENSE de cette délibération et a fait courir à l'égard du ministre le délai de deux mois prévu à l'article L. 34 du code du service national ; que, par suite, et comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, le recours formé par le ministre le 16 décembre 1986 était tardif et par suite irrecevable ; 
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE LA DEFENSEest rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser sa rémunération du 1er janvier au 31 août 1981 ;
    2°) condamne le Centre hospitalier régional de Montpellier à lui verser cette rémunération avec les intérêts de droit et la capitalisation desdits intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de Me Vuitton, avocat du centre hospitalier régional de Montpellier,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur-odontologiste des services de consultation dentaire au centre hospitalier et universitaire de Montpellier, a refusé de signer la liste de présence prévue par le mécanisme de contrôle des assiduités mis en place au centre hospitalier régional de Montpellier ; que, d'autre part, invité par l'administration à déclarer les services accomplis en assortissant sa déclaration de tout élément de preuve, il n'a pas fourni les justifications demandées ; que si, devant le Conseil d'Etat, il produit divers témoignages émanant de personnels du centre hospitalier régional attestant son assiduité, ces témoignages sont rédigés en termes généraux et ne mentionnent même pas la période de janvier à août 1981 pendant laquelle la réalité des services accomplis a été contestée ; qu'il suit de là que M. X... qui n'apporte pas la preuve de la réalité de ses services hospitaliers n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Montpellier à lui verser la rémunération de ses services hospitaliers du mois de janvier au mois d'août 1981 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier et auministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...
Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1985 par lequel le maire de Mérignies a accordé à Mme Marguerite Y... le permis de construire une habitation avec garage sur un terrain sis ... ;
    2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. et Mme A...
Z..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Mérignies et de la S.C.P. Le Prado, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant, par l'arrêté attaqué, à Mme Marguerite Y... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le maire de Mérignies (Nord) a, en ce qui concerne la salubrité de cette habitation, commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. et Mme Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Mérignies en date du 20 juillet 1985 accordant un permis de construire à Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal admnistratif de Lille en date du 29 mai 1986 et l'arrêté du maire de Mérignies (Nord)en date du 20 juillet 1985 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B..., à Mme Y..., à la commune de Mérignies (Nord) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Cf. Section, 1980-03-21, Peyrusque, p. 157 ; 1984-11-05, Lessouarn, n° 41292 ; Comp. 1985-10-25, Poinsignon, T. p. 815 pour des lotissements<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" demande que le Conseil d'Etat annule la décision notifiée par lettre du 4 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" et de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la société Radio Monte-Carlo,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision du 4 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés rejetant la demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore présentée par l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE" a été retirée par une décision en date du 25 janvier 1991 du conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, dès lors, la présente requête, qui tend à l'annulation de la décision du 4 août 1987, est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1983 et 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (51038), rue des Viviers, représenté par son secrétaire général, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire DGAF/SAF C.82 n° 1016 du 31 août 1982 du ministre de l'agriculture ensemble la décision du 31 janvier 1983 rejetant le recours gracieux formé par le syndicat requérant contre cette circulaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 65-224 du 26 mars 1965 ;
    Vu le décret 77-1146 du 12 octobre 1977 ;
    Vu les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par les dispositions attaquées de sa circulaire du 31 août 1982, le ministre de l'agriculture s'est borné à fixer les principes selon lesquels les Commissaires de la République et les Commissaires de la République de région devraient accorder les délégations de signatures prévues par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 aux chefs des services extérieurs de ce ministère ; que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet, soit de permettre l'octroi de délégations de signature dans les domaines où un tel octroi a été exclu par ces décrets, soit de modifier l'organisation des services fixée par le décret du 12 octobre 1977 ; que, dans ces conditions, les dispositions attaquées de la circulaire du 31 août 1982 ne faisant pas grief au syndicat requérant, la requête tendant à leur annulation doit être rejetée comme irrecevable ; qu'en conséquence, l'intervention à l'appui de la requête, présentée par le syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole est également irrecevable ;
Article 1er : L'intervention du syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole n'est pas admise.
Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DU TRAVAIL, au syndicat national des directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricole et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses protestations contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 25 septembre et 2 octobre 1988 dans le canton de Pertuis pour l'élection d'un conseiller général ;
    2°) annule ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation dirigée contre les opérations électorales du permier tour de scrutin :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.111 du code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats" ; qu'une telle interdiction, qui répond notamment à la nécessité d'éviter une éventuelle confusion dans l'esprit des électeurs sur l'identité du candidat s'applique seulement aux patronymes ; qu'ainsi la circonstance que, sur les bulletins de M. X..., le nom de celui-ci était suivi des mentions "Maire de la Tour d'Aigues" et "directeur d'école à Pertuis", qui contenaient des noms propres autres que celui du candidat, n'est pas contraire aux dispositions de l'article R.111 du code électoral ni d'ailleurs à aucune autre disposition de ce code ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses réclamations contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 septembre et 2 octobre 1988 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Pertuis ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ...,
    2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par Mme Y... :
    Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme Y... à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. X... ;
     Sur les conclusions de M. X... :
    Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mme Y... à transférer son officine pharmaceutique du ... au ..., M. X... ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU CHEMIN DE RONDE DE DAMGAN, association ayant son siège chez M. Maurice Z..., lotissement de l'Espérance à Damgan, et représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du Maire de Damgan en date du 15 septembre 1981 accordant à M. Y... Brise le permis de construire un bâtiment à usage d'école de voile à Damgan ;
    2° annule cet arrêté ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat du COMITE DE DEFENSE DU CHEMIN DE RONDE DE DAMGAN,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si le bureau du conseil d'administration du COMITE DE DEFENDE DU CHEMIN DE RONDE DE DAMGAN a autorisé le président dudit comité à faire appel du jugement attaqué, aucune disposition des statuts de cette association ne confère ni au bureau ni au président du conseil d'administration, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de ladite association ; que le président du comité requérant devenu par la suite "ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU LITTORAL ET ENVIRONNEMENT DE DAMGAN", n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DU CHEMIN DE RONDE DE DAMGAN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU LITTORAL ET ENVIRONNEMENT DE DAMGAN, à M. X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
1. Ab. jur. 1985-07-05, ACCA de Bonvillard et autre, T. p. 724. 2. Sol. inf. par Section, 1998-04-03, Fédération de la plasturgie, p. 127, qui revient à la jurisprudence ACCA de Bonvillard et autre<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Régine X..., demeurant ... et M. Alain Z..., demeurant 10 place Saint-Pierre à Luxeuil-les-Bains (70300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Luxeuil-les-Bains en vue du renouvellement du conseil municipal ;
    2°) annule ces opérations électorales et, le cas échéant, proclame élue la liste d'Union démocratique et républicaine pour la promotion économique et sociale de Luxeuil-les-Bains ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et de M. Z...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'étant rendu à plusieurs reprises dans l'un des bureaux de vote pendant le déroulement du scrutin, et notamment de 9 H à 10 h 30 le matin du 12 mars 1989, M. Y..., candidat placé en tête de la liste qui a obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, s'est assis sur la table où se trouvaient les bulletins de vote mis à la disposition des électeurs par les deux listes en présence et a masqué en partie, de cette manière, les bulletins de la liste opposée à la sienne ; que cette attitude, qui a gêné un certain nombre d'électeurs et a pu les empêcher ou les dissuader de prendre sur la table les bulletins des deux listes, a constitué un acte d'intimidation ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au faible écart des voix séparant la liste de M. Y... de la majorité absolue des suffrages exprimés, ces faits ont été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que, dès lors, Mme Régine X... et M. Alain Z... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal de Luxeuil-les-Bains ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Luxeuil-les-Bais en vue du renouvellement du conseil municipal sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Régine X..., M. Alain Z..., M. Y... et au ministre de l'intérieur.