Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JUIN 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1970 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 APPLICABLE A LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE, SON TROISIEME ENFANT AYANT ATTEINT L'AGE DE 16 ANS, IL A ETE EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE MAJORATION "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS DE DEUX ANNEES D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ;    CONS. QUE LA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANT PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES LE 30 NOVEMBRE 1961, A ETE RECU PAR LE MINISTRE LE 23 JANVIER 1975 ; QUE SI LE REQUERANT PRETEND AVOIR DEPOSE CETTE DEMANDE LE 15 SEPTEMBRE 1972 A LA TRESORERIE GENERALE DE MONTPELLIER, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU D'ACCORDER LES AVANTAGES PREVUS PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN L'ABSENCE DE DEMANDE DES PENSIONNES ; QUE LE RETARD MIS A LA PRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... EST IMPUTABLE A SON FAIT PERSONNEL ; QUE CELUI-CI N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE RAPPEL DES ARREAGES DE CETTE MAJORATION AIT ETE LIMITE A DEUX ANS ;  REJET .
1. CF. Dame Veuve Duhail, S., 1962-05-25, p. 347. 2. COMP. Dame Veuve Mouray, 89408, 1974-04-10<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR DANIEL X..., OFFICIER DE MARINE, DEMEURANT "LE SAINT-MATHIEU", AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT A TOULON  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE REJETAIT SA DEMANDE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 TENDANT A DEVENIR INGENIEUR DE L'ARMEMENT Y... LA VOIE DU RECRUTEMENT PREVUE A L'ARTICLE 6-3. DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967;
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES;    VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967;    VU LE DECRET DU 19 MARS 1968;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT, LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT A..., POUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX, RECRUTES AU CHOIX PARMI "LES OFFICIERS AINSI QUE LES PERSONNELS DE RESERVE JUSTIFIANT D'UNE DUREE MINIMUM DE FONCTIONS  DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT" ET INSCRITS SUR UN TABLEAU D'APTITUDE; QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LE MEME ARTICLE POUR FIXER, EN PARTICULIER, LES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS RECRUTES AU CHOIX A ETE PRIS LE 19 MARS 1968 ET PRECISE, NOTAMMENT, QUE LES INTERESSES DOIVENT "AVOIR OCCUPE PENDANT TROIS ANS DES FONCTIONS D'INGENIEUR DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT"; QU'AFIN DE REMPLIR CETTE DERNIERE CONDITION, LE LIEUTENANT DE VAISSEAU DE Z...
X..., SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE, A SOLLICITE SON AFFECTATION DANS LE SERVICE DE L'ARMEMENT;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ET DU DECRET DU 19 MARS 1968 NE DONNAIENT AUCUN DROIT AU SIEUR X... A OBTENIR UNE AFFECTATION DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RESERVER, DANS LES SERVICES DE L'ARMEMENT, DES EMPLOIS DESTINES AUX OFFICIERS OU AUX PERSONNELS DE Z... DESIREUX D'Y EXERCER LES TROIS ANNEES DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 19 MARS 1968; QU'EN CONSTATANT DANS LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE A L'INTERESSE SOUS LA FORME D'UNE COPIE DE MESSAGE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, QUE "FAUTE DE POSTE AU PLAN D'ARMEMENT", LA DIRECTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE "NE POUVAIT DONNER SUITE FAVORABLE A AFFECTATION AU LIEUTENANT DE B... -RESERVE- X... A DCAN TOULON", L'AUTORITE MILITAIRE S'EST BORNEE A USER DU POUVOIR DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER, COMPTE TENU DES NECESSITES DU SERVICE, LES AFFECTATIONS DES OFFICIERS ET DES PERSONNELS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
RECOURS DU RECTEUR CHANCELIER DES UNIVERSITES DE L'ACADEMIE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION PROCLAMEE LE 13 DECEMBRE 1974 DU SIEUR X...  ALEXANDRE  EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE DE LYON II, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'UNIVERSITE DE LYON II A REJETE LE RECOURS PREALABLE FORME PAR LEDIT RECTEUR CONTRE LADITE ELECTION ;    VU LA LOI N 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET N 70-203 DU 14 MARS 1970 MODIFIE PAR LES DECRETS N 70-431 DU 22 MAI 1970 ; N 70-1152 DU 11 DECEMBRE 1970 ET 71-965 DU 3 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14,5E ALINEA DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, "LE DROIT DE SUFFRAGE EST RESERVE AUX ETUDIANTS AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES NORMALES DE LA SCOLARITE L'ANNEE PRECEDENTE" CETTE DISPOSITION NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER DU DROIT DE SUFFRAGE LES ETUDIANTS QUI ONT ETE REGULIEREMENT INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SANS AVOIR EU A JUSTIFIER D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE OBTENU AVANT LEUR ENTREE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QU'AINSI LES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE CAPACITE EN DROIT, DONT L'INSCRIPTION N'EST SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION PREALABLE D'ETUDES OU DE DIPLOMES NE PEUVENT ETRE EXCLUS DU DROIT DE SUFFRAGE ; QUE DES LORS LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINI STRATIF DE LYON N'A PAS ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'UNIVERSITE DE LYON II A REJETE LE RECOURS PREALABLE FORME PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON CONTRE L'ELECTION PROCLAMEE LE 13 DECEMBRE 1974 DU SIEUR X... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETUDIANTS DE CAPACITE EN DROIT AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "DROIT ADMINISTRATIF ET SCIENCES ADMINISTRATIVES ET SOCIALES" DE L'UNIVERSITE DE LYON II ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES DE RETENIR UNE JOURNEE SUR LES TRAITEMENTS DU MOIS DE DECEMBRE 1973 DE DIVERS AGENTS DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR;
   VU L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; L'ARTICLE 4 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JUILLET 1967; LA LOI DU 31 JUILLET 1968; LA Loi DU 31 DECEMBRE 1970; LE DECRET DU 2 MAI 1972; LE DECRET DU 27 JUILLET 1973;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, LORS DU MOUVEMENT DE GREVE QUI A AFFECTE LE PERSONNEL DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR LE 1ER DECEMBRE 1972, LES SIEURS X... ET AUTRES N'ONT PAS REMPLI LES ETATS DE PRESENCE PREVUS PAR LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS N'ONT PAS ETABLI PAR D'AUTRES MOYENS QU'ILS AVAIENT NORMALEMENT ASSURE LEUR SERVICE NI QU'ILS N'AVAIENT AUCUN SERVICE A ASSURER PENDANT LA JOURNEE DE GREVE; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET AUTRES ONT PU LEGALEMENT ETRE REGARDES COMME N'AYANT PAS ACCOMPLI LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE PENDANT CETTE JOURNEE ET SUBIR SUR LEURS TRAITEMENTS LES RETENUES POUR FAIT DE GREVE PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1961;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES OPERANT LESDITES RETENUES;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANTS QUE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES SIEURS X..., BARDY, BAZI, LA DAME Y..., LA DEMOISELLE Z..., LA DAME A..., LES SIEURS B... ET C..., LES DAMES D... ET F..., LE SIEUR G..., LA DAME H..., LES SIEURS I..., J..., K..., L..., M..., LA DAME N..., LES SIEURS O..., P..., LE CHELARD, LA DAME Q..., LES SIEURS R... ET MIMONDO, LES DEMOISELLES S... ET PASCUAL, LES SIEURS T... ET U..., LA DEMOISELLE V..., LES SIEURS XW..., XX..., XY..., XZ..., LES DAMES XA... ET ROSSARD, LE SIEUR XB..., LES DAMES XC... ET XD..., LES SIEURS XE... ET XF..., LES DAMES XG... ET XH..., LA DEMOISELLE XI..., LE SIEUR XJ..., LES DAMES XK... ET WILL E... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SONT REJETEES.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET AUTRES.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1974 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 TENDANT A L'ANNULATION DE SON INSCRIPTION AU FICHIER DES ALIENES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ARRETE DES CONSULS DU 12 MESSIDOR AN VIII ; LE CODE CIVIL ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE DE POLICE DE RECUEILLIR ET, LE CAS ECHEANT, DE REUNIR SOUS FORME DE FICHIER TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC, ELLE A, EN MEME TEMPS, LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE L'ACCES AUX RENSEIGNEMENTS RASSEMBLES SOIT STRICTEMENT RESERVE AUX SEULS FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE, QUI ONT LA CHARGE D'EXECUTER LA MISSION DE SERVICE PUBLIC AINSI DEFINIE ; QUE LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS DE CETTE NATURE A D'AUTRES PERSONNES QUE LESDITS FONCTIONNAIRES FAIT PERDRE A UN TEL FICHIER LE CARACTERE DE DOCUMENT D'ORDRE INTERIEUR QUI DEVAIT LUI DEMEURER ATTACHE ET REND, DES LORS, TOUT INTERESSE RECEVABLE A DEMANDER A CONNAITRE LES MENTIONS LE CONCERNANT, A EN CONTESTER L'EXACTITUDE ET A EN OBTENIR, LE CAS ECHEANT, LA SUPPRESSION ;    CONS. QUE, D'UNE PART, LES MENTIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE AFFECTION MENTALE DONT AURAIT SOUFFERT LE SIEUR X..., PORTEES SUR UN FICHIER TENU PAR LA PREFECTURE DE POLICE A PARIS, ONT ETE ABUSIVEMENT DIVULGUEES A L'OCCASION D'UN LITIGE SURVENU ENTRE UN TIERS ET L'INTERESSE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI AVAIT ETE A TORT INSCRIT SUR LEDIT FICHIER ; QU'IL EST DONC A LA FOIS RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE POLICE SUR SA DEMANDE DU 24 JUIN 1969 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS ;  ANNULATION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS .
VU LA DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE", ENREGISTREE SOUS LE N. 81.960, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LA DEMANDE AUX FINS DE CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER DE LENS A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., ENSEMBLE CONDAMNER LEDIT CENTRE HOSPITALIER A LUI ALLOUER DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 72.808,41 F AVEC LES INTERETS, LE CONDAMNER AUX DEPENS;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX QU'A L'EPOQUE DE L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LE SIEUR X... A L'HOPITAL DE LENS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 28 MARS 1963, L'ASSOCIATION DU VACCIN A L'ADMINISTRATION DE SERUM ANTITETANIQUE LORS DU TRAITEMENT DES BLESSES N'ETAIT PAS MISE EN OEUVRE SYSTEMATIQUEMENT, NI N'ETAIT TENUE POUR UNE EXIGENCE THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE LOURDE DU SERVICE MEDICAL, SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE LENS A L'EGARD DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" A RAISON DE LA MAJORATION DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE" EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "CARBONISATION, ENTREPRISE ET CERAMIQUE".    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE FRANCAIS DE LONDRES DU 10 OCTOBRE 1974 METTANT A SA CHARGE POUR LE 1ER TRIMESTRE 1974-1975 LES FRAIS D'EXTERNAT RELATIFS A LA SCOLARITE DE SA FILLE ET SUBORDONNANT L'ADMISSION DE LA DEMOISELLE X... DANS CET ETABLISSEMENT AU PAIEMENT DESDITS FRAIS ;    VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 INSTITUE "DANS LES ETABLISSEMENTS  D'ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DES DROITS D'INSCRIPTION ET DE SCOLARITE, AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, DES REDEVANCES POUR DEMI-PENSION ET INTERNAT", LES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI DEVAIENT AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 3 DUDIT DECRET FIXER LE MONTANT DES DROITS, LES MODALITES DE LEUR PERCEPTION, LES TARIFS DISTINCTS SELON LES ORDRES D'ENSEIGNEMENT ET LES EXONERATIONS OU REDUCTIONS, N'AVAIENT PAS ETE PRIS A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE L'INTERVENTION DESDITS ARRETES ETAIT INDISPENSABLE POUR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1972 PUISSENT RECEVOIR APPLICATION ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE LA CIRCULAIRE DU 12 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A FIXE SOUS SA SEULE SIGNATURE CERTAINES REGLES POUR LE CALCUL DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS FONCTIONNANT A L'ETRANGER, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET NE PEUT SERVIR DE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INTENDANT DU LYCEE DE LONDRES LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE DROITS D'EXTERNAT POUR LA SCOLARITE DE SA FILLE AU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1974-1975 ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 AVRIL 1975 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MOHAMED X..., DEMEURANT A PONDICHERY  ..., LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1975;
   VU LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR MOHAMED X... ENREGISTREE LE 14 FEVRIER 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE 25 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ET DE LA DECISION DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY EN DATE DU 24 MARS 1975 REFUSANT DE L'IMMATRICULER SUR LES REGISTRES DE CE CONSULAT;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE;    VU LE DECRET DU 8 MAI 1961;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE L'IMMATRICULATION CONSULAIRE, ORGANISEE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1961 APPLICABLE EN L'ESPECE, EST RESERVEE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR MOHAMED X... SON IMMATRICULATION SUR LES REGISTRES DU CONSULAT, LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY S'EST FONDE SUR LE MOTIF QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS DE SA QUALITE DE FRANCAIS ; QUE, SI LE Y... MOHAMED IBRAHIM SE PREVAUT, A L'APPUI DE SON POURVOI, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1948, CE JUGEMENT N'ETABLIT PAS D'UNE MANIERE CERTAIE LA NATIONALITE FRANCAISE DE L'INTERESSE QUI EST DISCUTEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL N'APPARTIENT  QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE QUESTION DE NATIONALITE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREDICIELLE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY REFUSANT DE L'IMMATRICULER SUR LES REGISTRES DU CONSULAT, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE REQUERANT POSSEDE LA NATIONALITE FRANCAISE. LE SIEUR MOHAMED X... DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SIS A VERSAILLES, AVENUE DE L'EUROPE, UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE EXTENSION DU PALAIS DE JUSTICE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA CONSTITUTION ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963 ET 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975, LE CONSEIL D'ETAT, SAISI EN APPEL DE CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS REJETEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PEUT ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE CONTESTEE, IL RESULTE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE, MEME LORSQUE LES CONDITIONS FIXEES PAR ELLES SONT REMPLIES, IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER DANS CHACUN DES CAS QUI LUI SONT SOUMIS, S'IL Y A LIEU D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, FAISANT AINSI ECHEC AU CARACTERE EXECUTOIRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES, DONT LE PRINCIPE EST RAPPELE PAR L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 27 NOVEMBRE 1974 AU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR L'AGRANDISSEMENT DU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIE UX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLAINAIRE DU CONSEI L NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 20 MARS 1975;    VU LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT AUXQUELLES S'EST LIVREE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS , ET DONT L'E XACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE, QUE LE S IEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PROCEDE A PLUSIEURS REPRISES, EN 1972 ET 1973, A DES APPLICATIONS DE PRODUITS COSMETIQUES EN VUE DE LA RECHERCHE D'EVENTUE LLES REACTIONS D'ALLERGIE, SUR LA PERSONNE DE MINEURS CONFIES A L'ETABLISSEMENT DE MEUDON DE L'OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, ET LE CONSENTEMENT DES INTERESSES AUXQUELS ETAIENT REMISES DE MENUES GRATIFICATIONS, MAIS SANS QU'AIT ETE RECUEILLI CELUI DE LEURS REPRESENTANTS LEGAUX, ET SANS QUE L E SERVICE MEDICAL QUI AVAIT LA CHARGE DE CES MINEURS AIT ETE INFORME. QU'EN ESTIMANT QUE CES AGISSEMENTS, DANS LES CONDITIONS OU ILS AVAIENT EU LIEU, AVAIENT CONSTE EN L'EXPERIMENTATION SUR DES SUJET S SAINS DE PRODUITS QUI N'ETAIENT DESTINES A LEUR PROCURER AUCUN AVANTAGE, ET QU'ILS ETAIENT COMME TELS CONSTITUTIFS D'UN MANQUEMENT A LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE DEONTOLOGIE SELON LAQUELLE LE RESPECT DE LA PERSONNE HUMAINE CONSTITUE EN TOUTE CIRCONSTANCE LE DEVOIR PRIMORDIAL DU MEDECIN, LA SECTION DISCIPLINAIRE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION, N'A PAS DENATURE LESDITS FAITS NI NE LEUR A DONNE UNE QUALIFICATION INEXACTE; QU'EN IMPUTANT EN OUTRE A FAUTE AU SIEUR X... LE FAIT DE NE PAS S'ETRE ASSURE DU CONSENTEMENT DES REPRESENTANTS LEGAUX DES MINEURS SUR LA PERSONNE DESQUELS LES APPLICATIONS DE PRODUITS ONT ETE PRATIQUEES, NI INFORME LE SERVICE MEDICAL DE L'ETABLISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS NON PLUS FAUSSEMENT QUALIFIE LE FAIT DONT IL S'AGIT;
   CONSIDERANT QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR X... SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR PROFESSIONNEL; QU'EN REFUSANT PAR CE MOTIF AU REQUERANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE AU SOUTIEN D'UN POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VALLI  X... , DEMEURANT A PORTO-VECCHIO  CORSE  ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PORTO-VECCHIO, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
   VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 6, L. 8, L. 230 ET L. 236;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 236 DU CODE ELECTORAL "TOUT CONSEILLE MUNICIPAL QUI7 POUR UNE CAUSE SURVENUE POSTERIEUREMENT A SON ELECTION, SE TROUVE DANS UN DES CAS D'INELIGIBILITE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 230, L. 231 ET L. 232 EST IMMEDIATEMENT DECLARE DEMISSIONNAIRE PAR LE PREFET";
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... A ETE PRIVE DU DROIT ELECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 230 DU CODE ELECTORAL, A LA SUITE DU JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 14 DECEMBRE1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 20.000 F D'AMENDE POUR FRAUDES FISCALES; QUE LE PREFET DE LA CORSE ETAIT TENU DE DECLARER DEMISSIONNAIRE LE SIEUR Y..., SANS QU'YFASSE OBSTACLE LE RECOURS EN GRACE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE; QUE LES MOYENS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... SONT EN CONSEQUENCEINOPERANTS; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016 ... ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF ... CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DEDROIT PREVU A L'ARTICLE 1012" DU MEME CODE; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR Y... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LELES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 300F;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR Y... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 300F.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A INFLIGE UN BLAME AU REQUERANT;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS PAR LE SIEUR Y... DE VERSER LA SOMME DE 1.350F RECLAMEE COMME REMUNERATION PAR LE SIEUR Z..., ETUDIANT DE QUATRIEME ANNEE A L'ECOLE DENTAIRE DE LYON, LEQUEL AVAIT COLLABORE AVEC LUI PENDANT QUINZE JOURS PUIS AVAIT CESSE SANS PREAVIS CETTE COLLABORATION EN RAISON DE DIFFICULTES NEES LORS DE L'EXAMEN PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DU CONTRAT DE REMPLACEMENT SIGNE PAR LE SIEUR Y... ET LE SIEUR Z..., NE PRESENTAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU NOTAMMENT DU PREJUDICE QUE LE SIEUR CUCHE X... AVOIR SUBI DE SON COTE DU FAIT DE LA CESSATION DE FONCTION SANS PREAVIS DU SIEUR Z..., LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE OU A L'HONNEUR; QU'EU EGARD A LA DATE DES FAITS, CEUX-CI ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NE POUVAIENT, DES LORS, DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 13 OCTOBRE 1975 INFLIGEANT UN BLAME AU REQUERANT ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EST ANNULEE.    ARTICLE 2. - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.    ARTICLE 3. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ;    VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1949 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 PORTANT MODIFICATION DE L'INSTRUCTION MENTIONNEE CI-DESSUS, EST ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE DEFINIT LE TEMPS DE VOL RETENU POUR LE CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL COMME "LE TEMPS COMPRIS ENTRE LE LACHER DES FREINS AU DECOLLAGE ET LE DEGAGEMENT DE LA PISTE A L'ATTERISSAGE MAJORE DE CINQ MINUTES" ;    CONS. QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE EN FAIT ;    CONS. QUE SI LE SYNDICAT REQUERANT  SOUTIENT  QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ETAIT INCOMPETENT POUR MODIFIER PAR L'INSTRUCTION ATTAQUEE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D. 422-2 ET D. 422-9 DU CODE DE L'AVIATION  CIVILE, CETTE INSTRUCTION EST RELATIVE AU CALCUL DES PRIMES HORAIRES DE VOL ALLOUEES AU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ALORS QUE LES ARTICLES D. 422-2 ET  D. 422-9  DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PORTANT SUR LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, ET LES DISPOSITIONS INVOQUEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, D'AUTRE PART, ONT AINSI DES OBJETS DIFFERENTS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;    CONS. QUE LES REGLES RELATIVES A LA  REMUNERATION  DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE ONT ETE FIXEES PAR L'INSTRUCTION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1970 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE MODIFIE CETTE INSTRUCTION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, FIXER ET MODIFIER LIBREMENT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI REGISSENT LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS, MEME CONTRACTUELS, ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEFINITION DU TEMPS DE VOL DONNEE PAR LA DECISION ATTAQUEE NE SERAIT APPLICABLE NI AUX AUTRES PERSONNELS NAVIGANTS OU NE SERAIT PAS PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LEURS DROITS A TRAITEMENT NE CONSITUE PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE DES PERSONNELS QUI SONT PLACES SOUS DES STATUTS ET DANS DES SITUATIONS DIFFERENTS ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 NI, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ANNULATION DE LA DECISION DU 31 JUILLET 1975 ET DE L'INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 1970, AU MOTIF, POUR CES DEUX DERNIERES, QU'ELLES SERAIENT ENTACHEES DE CERTAINES DES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 29 JANVIER 1975 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1975 RAPPORTANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 9 MAI 1975 QUI ACCORDAIT UN CONGE ADMINISTRATIF AU SIEUR X... A COMPTER DU 31 JUILLET 1975;
   VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36;    VU LE DECRET N. 59-310 DU 14 FEVRIER 1959;    VU LE DECRET N. 47-2412 DU 31 DECEMBRE 1947;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 9 MAI 1975 LE PREFET DE LA GUADELOUPE A ACCORDE AU SIEUR X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, UN CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS A PASSER EN METROPOLE A COMPTER DU 31 JUILLET 1975; QUE LE SIEUR X... S'ETANT VU ACCORDER, A LA SUITE D'UNE AGRESSION, UN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 31 JUILLET 1975, LE PREFET RAPPORTA, PAR ARRETE DU 19 JUILLET 1975 L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE PRECEDENT FIXANT LA DATE DE DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF AU MOTIF QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS REPRIS LE SERVICE A LA DATE PREVUE POUR SON DEPART EN CONGE ADMINISTRATIF;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBSTACLE A CE QU'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIE DU CONGE ANNUEL OU DU CONGE ADMINISTRATIF AUQUEL IL A DROIT A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE REGULIEREMENT ACCORDE; QU'AINSI, COMME EN A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, L'ARRETE DU 19 JUILLET 1975 DU PREFET DE LA GUADELOUPE EST FONDE SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER SOUTIENT QUE LE REPORT DE LA DATE DU CONGE ADMINISTRATIF DU SIEUR X... ETAIT EN REALITE JUSTIFIE PAR LES NECESSITES DU SERVICE, CETTE ALLEGATION N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 19 JUILLET 1975 DU PREFET DE LA GUADELOUPE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU SIEUR X...;    VU LA LOI N. 74-643 DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES", TOUTEFOIS, SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE  ...  LES FAITS AYANT MIS EN DANGER LA SEC URITE DES PERSONNES";
   CONSIDERANT QU'EN EMMENANT LE 13 MAI 1974 DANS SA VOITURE UN ELEVE DU LYCEE BORDA A DAX, SANS S'ETRE ASSURE QUE CE DERNIER ETAIT BIEN AUTORISE A SORTIR, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE QUE TOUTEFOIS LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ELEVE AIT TROUVE LA MORT PAR NOYADE AU COURS DE CETTE SORTIE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONFERER A LA FAUTE AINSI COMMISE LE CARACTERE D'UN FAIT AYANT MIS EN DANGER LA SECURITE DES PERSONNES; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONSIDERE QUE LESDITS FAITS DEVAIENT BENEFICIER DE L'AMNISTIE ACCORDEE PAR LA LOI PRECITEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  HENRI , ANCIEN NOTAIRE, DEMEURANT A TOURS  INDRE-ET-LOIRE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT DES MINUTES DE SON ANCIENNE ETUDE DE COURTENAY  LOIRET ;    VU L'ORDONNANCE N. 45-1418 DU 26 JUIN 1945;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ANCIEN NOTAIRE, A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS LA REPARATION, TANT PAR L'ETAT QUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET, DE DIVERS PREJUDICES QU'IL IMPUTE AU TRANSFERT DES MINUTES DE SON OFFICE, AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN JANVIER 1970 A LA SUITE DE LA SANCTION DE SUSPENSION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE N. 45-1418 DU 28 JUIN 1945 RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS, L'OFFICIER MINISTERIEL SUSPENDU REMET LES MINUTES ET DIVERS AUTRES DOCUMENTS DE SON ETUDE A L'ADMINISTRATEUR COMMIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRANSFERT DES MINUTES DU SIEUR X... AIT ETE EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE; QUE DES LORS LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;    DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR DE X...  ROBERT  , ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT 33 B, RUE JOSEPH Y..., A BRIANCON  HAUTES-ALPES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 13 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, SUBSIDIAIREMENT REFORMER, UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LE 20 MARS 1977, POUR LA DESIGNATION, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, DES CONSEILLERS MUNIPAUX DE LA VILLE DE BRIANCON ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON, LES IMPUTATIONS PERSONNELLES DIRIGEES CONTRE LE SIEUR DE X... QUI ETAIENT CONTENUES DANS DES TRACTS ET CIRCULAIRES EXCEDAIENT LES LIMITES DE CELLES QUI PEUVENT ETRE TOLEREES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE ; QUE PAR SON CARACTERE ABUSIF LA PROPAGANDE AINSI EFFECTUEE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIANCON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRIANCON SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête présentée pour le sieur Bernard X..., demeurant au Domaine de Villeclare à Palau-Del-Vidre  Pyrénées-Orientales , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 27 octobre 1976 par laquelle la Commission nationale instituée par l'arrêté interministériel du 10 mars 1975 en vue de répartir l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole d'accord du 2 août 1974 publié par décret du 3 janvier 1975, pour indemniser les terres agricoles appartenant à des ressortissants français, expropriés par les autorités marocaines, lui a alloué une indemnité de 36305,50 F.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;         Considérant que l'arrêté, en date du 10 mars 1975, instituant une Commission chargée de répartir l'indemnité globale allouée par le gouvernement marocain, en vertu du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974, pour indemniser les ressortissants français expropriés de leurs terres agricoles par le gouvernement marocain a été signé par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre de l'Economie et des Finances ; qu'à défaut d'une disposition de loi ou de décret habilitant lesdits ministres à prendre par arrêté des mesures réglementaires d'application de l'accord franco-marocain, ceux-ci n'étaient pas compétents pour instituer la Commission de répartition et pour l'habiliter à fixer elle-même les règles qu'elle devait suivre ; qu'en particulier une telle habilitation ne saurait résulter de l'article 2 du décret du 3 janvier 1975 portant publication du protocole d'accord et qui se borne à charger de l'exécution de cette publication le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ;
        Considérant que la décision attaquée, en date du 27 octobre 1976, par laquelle la Commission de répartition a alloué au sieur Bernard X... une indemnité de 36305,50 F, ayant été prise sur le fondement d'un texte illégal, est entachée d'excès de pouvoir ; que, par suite, le requérant est fondé à en demander l'annulation ;
        DECIDE :         Article 1er - La décision de la Commission de répartition de l'indemnité versée par le gouvernement marocain, en date du 27 octobre 1976, allouant au sieur X... une indemnité de 36305,50 F est annulée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS    1  F...  JACQUES ,    2  C...  JACQUES ,    3  MARTIN  B... ,    4  GERARD  D... ,    5  A...  JEAN-FRANCOIS ,    6  Y...  ALAIN ,    7  Z...  MICHEL , ET LA DAME A...  MARIE-LOUISE , DEMEURANT A MONT-LE-VIGNOBLE  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION D'UN BULLETIN DE VOTE DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ;
   VU LA MENTION FIGURANT AU DOSSIER DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ETE INFORME DU DEPOT DE LA REQUETE SUSVISEE ET A ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS EVENTUELLES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.66 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE L'ERREUR COMMISE DANS LES VISAS DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 9 JUIN 1977, CONCERNANT LE PRENOM DE L'UN DES DEFENDEURS DE PREMIERE INSTANCE, N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LORS DU 2EME TOUR DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE MONT-LE-VIGNOBLE  MEURTHE-ET-MOSELLE , LE SIEUR F...  RAYMOND  ET LE SIEUR E... AYANT OBTENU LE MEME NOMBRE DE VOIX, LE PREMIER A ETE PROCLAME ELU AU BENEFICE DE L'AGE ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU'UN BULLETIN PORTANT LE NOM DU SIEUR E... A ETE A TORT DECLARE NUL PAR LE BUREAU DE VOTE ;
   CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE SA FORME CARACTERISTIQUE, LA DECHIRURE AFFECTANT CE BULLETIN DOIT ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMME CONSTITUANT UN SIGNE DE RECONNAISSANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.66 DU CODE ELECTORAL ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE CE BULLETIN DE VOTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR SIMONIN  RAYMOND  X... QU'A LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DU SIEUR E... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES SIEURS SI MONIN, C..., MARTIN, GERARD, A..., Y..., Z... ET DE LA DAME A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.