Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE M. A... L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1978 NOMMANT M. B..., Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS ;    - 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;    -3°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-224 DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 57-559 DU 7 MAI 1957 ET LE DECRET N° 66-489 DU 22 JUIN 1966 ;    VU LE DECRET N° 75-278 DU 21 AVRIL 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 AVRIL 1975, PORTANT STATUT PARTICULIER DE L'INSPECTION DU TRAVAIL "IL EST CREE UN CORPS INTERMINISTERIEL D'INSPECTION DU TRAVAIL ... CE CORPS EST SUBSTITUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 27 CI-APRES POUR CE QUI CONCERNE LES Z... GENERAUX : AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DES LOIS C... EN AGRICULTURE ; AU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS. LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DU TRAVAIL, DE L'AGRICULTURE ET DES TRANSPORTS ET EXERCENT LEURS FONCTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;"
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE GRADE D'Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS CONSTITUE DESORMAIS L'UNIQUE GRADE DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS QUI RELEVE DE LA SEULE AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS, L'ACCES A CE GRADE EST RESERVE, A DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT LA GESTION EST ASSUREE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LES NOMINATIONS AU GRADE D'Y... GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS NE PEUVENT ETRE PRONONCEES QUE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES PAR M. A..., LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL IL A NOMME M. PAROT Y...
X... DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DES TRANSPORTS ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET A M. A....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979 SOUS LE N° 16.855, PRESENTEE POUR MME Y... DEMEURANT A MARUT, COMMUNE DE SARRAN  CORREZE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA CORREZE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 21 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRES EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT...." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES NE POUVAIENT, COMPTE TENU TANT DE LA NATURE DES SOLS QUE DES TRADITIONS DE CULTURE, ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRES EXPLOITEES EN PRAIRIES ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DE PREVOIR POUR CES TERRAINS BOISES UNE CATEGORIE PARTICULIERE EN FONCTION DE LAQUELLE UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ; QU'ELLE A CEPENDANT DECIDE DE REUNIR L'ENSEMBLE DES PARCELLES REMEMBREES DANS UNE SEULE NATURE DE CULTURE ; QUE CETTE DECISION A AINSI ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE LA CORREZE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PROPRIETE DE MME Y....    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. POUILLOT  PIERRE  CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 4 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT DECRET LE REQUERANT A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 17 JANVIER 1978 ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;    VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ;    VU LA LOI N 15-1280 DU 30 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT : "SOUS RESERVE DES RECULS DE LIMITE D'AGE POUVANT RESULTER DES TEXTES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT, LA LIMITE D'AGE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DE LA COUR DES COMPTES... DONT LA LIMITE D'AGE ETAIT DE SOIXANTE DIX ANS AVANT L'INTERVENTION DE LA PRESENTE LOI EST FIXEE A SOIXANTE HUIT ANS... " ;
   CONSIDERANT QUE POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE, M. POUILLOT, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES, QUI A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A 68 ANS PAR DECRET DU 4 JANVIER 1978, INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, EN RAISON DE LA CHARGE QU'IL ASSUME DU FAIT DE SA FILLE HANDICAPEE NEE LE 3 JUIN 1947 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 : "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT DU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOIS;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE, SI L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN DATE DU 30 JUIN 1975 "SERVIE ET FINANCEE" PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CETTE ALLOCATION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PRESTATION FAMILIALE ET N'EST PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DE CES PRESTATIONS QUI FIGURE A L'ARTICLE L.510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES LORS, M. POUILLOT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA FILLE HANDICAPEE ADULTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN ENFANT A CHARGE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; QUE PAR SUITE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 4 JANVIER 1978 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. POUILLOT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE A LA S. C. I. ROYALE DE CONSTRUCTION LE PERMIS DE CONSTRUIRE A DINARD, ...,  UN IMMEUBLE D'HABITATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE.    VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD PUBLIE LE 30 SEPTEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE UC. 7 DU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE DINARD AUTORISE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE SEPARATIVE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT DES PLANS AU VU DESQUELS LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, QUE L'IMMEUBLE PROJETE DEVAIT JOINDRE LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROYALE DE CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE L'IMMEUBLE N'AURAIT PAS ETE ENTIEREMENT EDIFIE A LA LIMITE SEPARATIVE, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;    CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE UC. 10 DU MEME REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT A LA ZONE DANS LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE NE PEUVENT DEPASSER UN NOMBRE D'ETAGES EGAL A "R+4" ET UNE HAUTEUR DE 15 METRES ; QUE LA HAUTEUR S'APPRECIE A L'EGOUT DU TOIT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES A L'EGOUT DU TOIT, ET COMPORTANT QUATRE ETAGES DROITS AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES N'EST INTERDIT PAR AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE D'URBANISME APPLICABLE A LA VILLE DE DINARD ; QU'IL A PU EN CONSEQUENCE ETRE LEGALEMENT AUTORISE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;  REJET  .
Requête de la société civile immobilière Valsnow Bellevarde tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 22 novembre 1978, du tribunal administratif de Grenoble annulant à la demande de la copropriété de l'immeuble Iseran 2 000 et autres, l'arrêté du 24 juillet 1975 du préfet de la Savoie accordant à la société Valsnow Bellevarde le permis de construire un immeuble à Val d'Isère  Savoie  ;
   2° au rejet de la demande présentée par la copropriété de l'immeuble Iseran 2 000, M. X..., Mme de A... et M. et Mme Z... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'avis d'audience prévu à l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs est valablement notifié à la partie, même si celle-ci est en état de règlement judiciaire ; qu'ainsi, la société requérante, qui a été mise en cause par les premiers juges en qualité de bénéficiaire du permis de construire attaqué par M. Y..., M. X..., Mme de A... et les époux Z..., et qui a été avertie, dans les conditions fixées par l'article R. 162, du jour où l'affaire serait  portée en séance, n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir notifié l'avis d'audience au syndic chargé du règlement judiciaire de ses biens, le tribunal administratif de Grenoble aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière ;
   Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 24 juillet 1975 : Cons. que l'arrêté du 19 octobre 1972, par lequel le préfet de la Savoie a mis fin à l'application du plan d'urbanisme directeur de Val d'Isère approuvé le 30 juin 1971 et rendu public le plan d'occupation des sols du secteur Bellevarde-Savoie, a été annulé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 17 décembre 1975 ; que, par suite, le plan d'urbanisme directeur était seul légalement en vigueur lorsque le préfet de la Savoie a, par l'arrêté du 24 juillet 1975, accordé un permis de construire à la société requérante ; qu'il n'est pas contesté par cette société que la construction autorisée par le permis n'était pas conforme aux dispositions du plan d'urbanisme ; qu'ainsi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le préfet aurait été fondé à exercer un pouvoir de dérogation dont il n'a pas entendu faire usage, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 22 novembre 1978, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 24 juillet 1975 ;
  rejet .
1. cf. Assemblée, Association pour la protection du site du vieux Pornichet, 1980-02-25, p. 84 et S., même requérant, 1981-02-20, p. 94<br/>
Requête n° 32.105 de l'association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de Régny tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de Régny du 23 juin 1978, approuvant le plan de zonage délimitant les zones constructibles de la commune ;
   2° au sursis à l'exécution de cette délibération ;
   Requête n° 42.452 de la même tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet de la Loire refusant de déclarer nulle de droit ladite délibération.
   2° l'annulation de ladite délibération ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'à défaut d'un plan d'occupation des sols, adopté dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire était, en 1978, soumise, dans la commune de Régny, aux dispositions du règlement national d'urbanisme ;
   Cons. que, par délibération en date du 23 juin 1978, le conseil municipal de Régny  Loire , " a approuvé le plan de zonage délimitant les zones constructibles " sur le territoire de la commune ; qu'en dépit de l'affirmation contenue dans la même délibération que " ce zonage n'étant pas opposable aux tiers ne sera pas publié ", il ressort des pièces du dossier que la délibération a été communiquée aux intéressées et qu'elle a fait l'objet d'une publicité ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède qu'une telle délibération doit être regardée comme une directive destinée à se substituer à un plan d'occupation des sols régulièrement élaboré ; que cette directive, ayant été adressée au maire dans une matière où celui-ci agit comme agent de l'Etat, le conseil municipal n'avait pas compétence pour l'adopter ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulées la décision implicite par laquelle le préfet du département de la Loire a refusé de déclarer nulle de droit la délibération susmentionnée, ensemble ladite délibération ;
    annulation des jugements ; annulation de la décision implicite du Préfet et de la délibération .N
   1  Cf. S., Crédit foncier de France, 11 nov. 1970, p. 750.
1. Cf. S., Crédit foncier de France, 1970-12-11, p. 750<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A PIERRE X...  RHONE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 14 JANVIER 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;    2.  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE D'AU MOINS 10 %... PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE AU LYCEE AMPERE DE LYON, A ETE BLESSE LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE DE FOOTBALL QU'IL AVAIT ORGANISEE, COMME CHAQUE ANNEE, ENTRE LES PROFESSEURS DU LYCEE ET LES ELEVES DE LA CLASSE PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES ; QUE LE RAPPORT D'ACCIDENT ETABLI PAR LE PROVISEUR INDIQUE QUE CETTE RENCONTRE AVAIT LIEU DANS LE CADRE DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS FORMULE D'OPPOSITION A SON DEROULEMENT ; QU'ELLE METTAIT EN PRESENCE UNIQUEMENT DES PERSONNELS RELEVANT DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ET CONSTITUAIT, EN L'ESPECE, LE PROLONGEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DE L'INITIATION SPORTIVE, FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RENCONTRE A EU LIEU UN SAMEDI, EN DEHORS DES HEURES DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT ET DU CADRE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE DE L'ETABLISSEMENT N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CETTE ACTIVITE AVEC LE SERVICE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR M. Y... AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 8 NOVEMBRE 1979 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 14 JANVIER 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 9 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980 PRESENTES POUR LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE ;
   VU LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ;    VU LES DECRETS DES 8 ET 22 JUIN 1946 ;    VU LE DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 ;    VU LA LOI DU 22 JUIN 1967 ;    VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, RELATIVES AUX CONDITIONS D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, ET QUI CONSTITUENT UN ELEMENT DU STATUT DE CE PERSONNEL, N'ONT PAS ETE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 55-199 DU 3 FEVRIER 1955 RELATIF AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIERE, SOUMISES A LA CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ; QUE, PAR SUITE, LA CAISSE CENTRALE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 9 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
1. RAPPR. Leroy et autres, 1973-10-24, p. 593<br/>
Requête de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le toit de la famille parisienne tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 19 mars 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de MM. X... et Y... un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 décembre 1977 portant permis de construire trois bâtiments à usage d'habitation dans la commune du Bourget ;
   2° au rejet de la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu le code de l'urbanisme ; la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; la loi du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'a ni la même mission ni les mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués, par l'article R. 421-38-4 du même code, lorsqu'il est invité à donner son accord exprès aux projets relatifs aux constructions situées dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ; qu'ainsi, l'avis exprimé par l'architecte des bâtiments de France sur la demande de permis de construire présentée par la société requérante, qui concernait, non des travaux à exécuter dans un site inscrit, comme l'a cru l'architecte, mais un immeuble situé dans le champ de visibilité de l'église classée du Bourget, ne saurait tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 421-38-4 ; que, par suite, l'arrêté du 23 décembre 1977, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a accordé le permis de construire est lui-même intervenu dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le toit de la famille parisienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 19 mars 1980, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête de MM. X... et Y... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
  rejet .
Requête du syndicat C.F.D.T. de la Caisse national de crédit agricole tendant à l'annulation d'un décret du 6 novembre 1979 relatif au personnel statutaire de la Caisse nationale de crédit agricole ;
   Vu la loi du 5 août 1920 et le décret du 9 février 1921 ; le code rural ; la loi du 29 décembre 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le syndicat C.F.D.T. de la Caisse nationale de crédit agricole a intérêt à contester la légalité d'un décret réglementaire relatif au mode d'élaboration du statut des personnels de cet établissement, même si ce statut ne doit s'appliquer de plein droit qu'aux personnels nouvellement recrutés ; que par suite, la requête est recevable ;
   Sur l'intervention du syndicat C.G.T. et du syndicat C.G.T.-Force Ouvrière de la Caisse nationale de crédit agricole : Cons. que le syndicat C.G.T. et le syndicat C.G.T.-Force Ouvrière de la Caisse nationale de crédit agricole ont intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, leur intervention est recevable ;
   Sur la légalité du décret attaqué sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. que l'article 43 de la loi du 5 août 1920 qui a créé l'Office national du crédit agricole, dénommé Caisse nationale de crédit agricole par une loi du 9 août 1926, renvoyait à un règlement d'administration publique le soin de déterminer ses conditions d'application ; que l'article 43 de ce règlement d'administration publique pris le 9 février 1921, dispose qu'" un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après avis du conseil d'administration, déterminera le nombre, les traitements et allocations des agents qui seront affectés à l'office ainsi que le statut de ce personnel " ;
   Cons. que si la loi du 3 avril 1958 a abrogé l'article 43 de la loi du 5 août 1920, elle a donné, en même temps, force de loi à l'article 789 du code rural qui en reprend les prescriptions ; que, l'article 23 de la loi du 29 décembre 1978, qui a conféré à la Caisse nationale la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, n'a abrogé ni les dispositions de l'article 789 du code rural ni, par voie de conséquence, celles de l'article 43 précité du règlement d'administration publique du 9 février 1921 ; qu'à la date où a été pris le décret attaqué, le décret du 9 février 1921 ne pouvait être modifié que par règlement d'administration publique ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le statut du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole doit être fixé par décret ; que, par suite, le gouvernement ne pouvait légalement se décharger de la mission qui lui était ainsi confiée en décidant par le décret attaqué, qui est un décret simple, que " le statut des personnels de la Caisse nationale de crédit agricole est fixé par un règlement intérieur adopté par le conseil d'administration et approuvé par ses ministres de tutelle " ;
    intervention des syndicats admise ; annulation du décret .
1. RAPPR. Assemblée, 1965-01-29, L'Herbier, p. 60<br/>
Requête de la société anonyme des établissements Bienvenu tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services fiscaux dans le calcul des droits dus par la société, erreur qui aurait provoqué la liquidation de biens de la société par le tribunal de commerce de Vimoutiers ;
   2° la condamnation de l'Etat, éventuellement après expertise, à lui verser la somme de 1 500 000 F, ainsi que les intérêts de droit à compter du 20 août 1977, et à payer le cas échéant, les frais d'expertise ;
   Vu le code du commerce ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget : Considérant que la société anonyme des établissements Bienvenu, qui exploitait à Gacé  Orne  un commerce de vente en gros de matériaux et d'articles de quincaillerie, a été déclarée en règlement judiciaire le 10 mars 1967 ; que, sur assignation du directeur général des impôts et de deux autres créanciers, la liquidation des biens de la société a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Vimoutiers en date du 12 novembre 1971, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 12 octobre 1973 ;
   Cons. que les fautes de service invoquées à l'appui des conclusions à fin d'indemnité présentées à l'encontre de l'Etat consistent d'une part, dans la décision du directeur général des impôts d'assigner la société des établissements Bienvenu en liquidation de biens devant le tribunal de commerce sur la base d'une créance dont le montant était erroné, et d'autre part dans la poursuite de cette procédure en dépit des offres de règlement faites par ladite société ;
   Cons. d'une part, qu'il n'est pas contesté que la société anonyme des établissements Bienvenu était débitrice d'impôts au titre des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance que le montant de la créance produite par le directeur général des impôts à l'appui de son assignation en liquidation de biens était erroné, la décision d'assigner la société requérante n'a pas été constitutive d'une faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
   Cons. d'autre part, que les fautes de service invoquées et qui auraient consisté en la poursuite de la procédure engagée devant le tribunal de commerce malgré les offres de règlement faites par la société des établissements Bienvenu ne sont pas détachables de cette procédure qui est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que, dès lors, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la responsabilité de l'Etat en raison de ces fautes ;
    annulation du jugement ; rejet des conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître .
1. RAPPR. T.C., Bernard, 1960-02-22, p. 861<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT A BORDEAUX  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE JURY DE FIN DE DEUXIEME ANNEE A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS A PRONONCE SON ECHEC DEFINITIF A L'INSTITUT ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE DECRET N° 69-55 DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE JURY DE L'EXAMEN DE FIN DE 2EME ANNEE A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS A PRONONCE "L'ECHEC DEFINITIF" DE MME X... EN RAISON DE SES NOTES INSUFFISANTES AU GROUPE D'ENSEIGNEMENT DE SCIENCES POLITIQUES, NIVEAU 1 ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSEE AURAIT REUNI LE NOMBRE DE POINTS NECESSAIRE POUR ETRE ADMISE A POURSUIVRE SES ETUDES A L'INSTITUT SI LA NOTE QU'ELLE A OBTENUE POUR SA PARTICIPATION A UNE Y... DE METHODE DE SCIENCES POLITIQUES, QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT INITIALEMENT ENVISAGE DE FIXER A 10 N'AVAIT PAS ETE ABAISSEE D'UN POINT LORS DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'HARMONISATION DES NOTES DES Z... ;
   CONSIDERANT QUE CETTE PROCEDURE, QUI A POUR SEUL OBJET DE MIEUX ASSURER L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME ILLEGALE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, DES LORS QU'ELLE LAISSE ENTIERS LES POUVOIRS DES NOTATEURS ET DU JURY ; QUE, SI LE MAITRE DE Y... DE MME X... A ETE AINSI CONDUIT A REVOIR LES NOTES DE L'ENSEMBLE DES ELEVES DE SON GROUPE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTE DEFINITIVE DE 9 ATTRIBUEE A LA REQUERANTE A ETE DECIDEE PAR LUI, QUE LE JURY D'EXAMEN A DISPOSE DE TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES CONCERNANT LA CANDIDATE ET QU'IL N'A PAS PRIS EN COMPTE DES ELEMENTS ETRANGERS A LA QUALITE DU TRAVAIL DES ELEVES, NI NE S'EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES PRODUCTIONS DEMANDEES PAR LA REQUERANTE, QUE CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 10 JUIN 1982, PRESENTEE PAR M. GILBERT Y..., DEMEURANT ... A NIMES  GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE 2EME CANTON DE NIMES ;    2° ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE DECRET N° 82-147 DU 11 FEVRIER 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE NIMES A ADRESSE, QUELQUES JOURS AVANT LE SECOND TOUR DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1982 , AUX ELECTEURS DE SA COMMUNE QUI S'ETAIENT ABSTENUS DE VOTER AU PREMIER TOUR, UNE LETTRE CIRCULAIRE PORTANT L'EN-TETE ET L'ECUSSON DE LA VILLE ET LES INVITANT A VOTER POUR M. Z... ; QUE LE LENDEMAIN, UN APPEL DE MEME NATURE, A ETE PUBLIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NIMES, SOUS FORME DE COMMUNIQUE, DANS LA PRESSE REGIONALE ;
   CONSIDERANT QUE CES INTERVENTIONS OFFICIELLES DE L'AUTORITE MUNICIPALE ONT CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CETTE LETTRE ET DE CET APPEL PAR VOIE DE PRESSE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX SEPARANT LES DEUX CANDIDATS EN PRESENCE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE NIMES II ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 MAI 1982 EST ANNULE .    ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. Z... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE NIMES II EST ANNULEE .    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION .
Requête de M. Z... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 mars 1982, annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1982 pour la désignation du conseiller général du canton de Metzervisse  Moselle  et à l'issue desquelles il a été élu ;
   2° au rejet de la protestation formée par M. X... Jean-Marie tendant à cette annulation ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 14 mars 1982 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Metzervisse  Moselle , M. Z... a obtenu 6009 voix sur 11 857 suffrages exprimés, tandis que M. X... recueillait 4 624 voix et M. Y... 1 224 voix ; que M. Z..., ayant ainsi dépassé la majorité absolue de 80 voix, a été proclamé élu ;
   Cons. qu'en admettant même qu'au cours de la matinée du 14 mars 1982 ait pu être entendu dans le canton de Metzervisse, sur la fréquence de la station " Radio-Moselle Thermale ", un message invitant les auditeurs en raison de leur attitude à l'égard de cette station, à ne pas voter pour M. X... et à favoriser M. Z... et quelque critiquable que puisse être un pareil agissement au cours du déroulement du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu des caractères de cette prétendue émission et du nombre de voix obtenues par le candidat élu que ces faits eussent été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accueilli la protestation de M. X... et annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Metzervisse ;
  annulation du jugement ; rejet de la protestation .
Question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité et de la régularité de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Z... sur demande de ses employeurs. M. et Mme X... ;
   Vu le code du travail et notamment ses articles L. 321-3 à L. 321-12 et L. 511-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le juge administratif, saisi d'une question préjudicielle portant sur l'appréciation de la légalité d'une décision implicite autorisant un licenciement pour motif économique, doit, préalablement à l'examen qui lui est demandé par l'autorité judiciaire, vérifier l'existence de cette décision ;
   Cons. que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ;
   Cons. que les dispositions du code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce code ; qu'ainsi, le silence gardé par l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier sur la demande présentée par M. X... en vue d'être autorisé à licencier son employée de maison, Mme Véronique Y..., n'a pu faire naître à son profit une décision d'autorisation de licenciement, pour motif économique, de cette salariée ;
    absence d'autorisation de licenciement .
REQUETE N 17. 991 ET 18. 046  DE MMES ESTHER Y... ET FRANCOISE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 79-361 DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; LA LOI N 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MMES Y... ET X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION ;    CONS. QUE LE DECRET DE CONVOCATION DES ELECTEURS EST UN DES ACTES CONSTITUANT LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS CONTRE ELLES DEVANT LE JUGE DE L'ELECTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE MMES Y... ET X... QUI TENDENT A L'ANNULATION DU DECRET DU 8 MAI 1979 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, NE SONT PAS RECEVABLES,  REJET  .
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET ET LE 20 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT , EN DATE DU 10 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A CONDAMNE L'ETAT A VERSER LA SOMME DE 10 717,85 F PLUS LES INTERETS DE DROIT, A M. X..., EN REPARATION DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CHALUTIER " LE REFRACTAIRE" , LUI APPARTENANT, LE 30 MARS 1976 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AVARIES SUBIES LE 30 MARS 1976 PAR LE CHALUTIER "LE REFRACTAIRE" , APPARTENANT A M" X..., DANS L'AVANT PORT DE GRANVILLE, ONT ETE CAUSEES PAR L'ENROULEMENT D'UN FILIN AUTOUR DE L'HELICE, ALORS QUE LE PILOTE MANOEUVRAIT A LA TOMBEE DE LA NUIT POUR DESECHOUER UN AUTRE CHALUTIER ;
   CONSIDERANT QUE LES "INSTRUCTIONS NAUTIQUES" METTAIENT LES NAVIGATEURS EN GARDE CONTRE LES DANGERS DE LA NAVIGATION A CET ENDROIT EN PRECISANT QU'ILS DEVAIENT S'ATTENDRE A RENCONTRER DES "APPARAUX DE MOUILLAGE" TELS QUE LE FILIN QUI EST A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; QUE LE DANGER AYANT ETE SIGNALE AUX PILOTES, A QUI IL INCOMBAIT DE PRENDRE LEURS PRECAUTIONS, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE MINISTRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE M. X... ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 MAI 1977, EST INTERVENU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 10 MAI 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT 1. A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE DE MME Y..., 2. DU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DE FINANCES POUR 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL NE RESSORT NI DES MOTIFS, NI DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AIT CONFIE A L'EXPERT Z... DE VERIFIER LE FONCTIONNEMENT DE COMPTEURS DE TAXES TELEPHONIQUES ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DE MME Y... S'EST TROUVE INTERROMPU A DIVERSES REPRISES ET POUR DES DUREES IMPORTANTES, AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EU EGARD, NOTAMMENT A LA CIRCONSTANCE QUE MME Y... HABITE UNE MAISON ISOLEE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A CONTESTER LE  CARACTERE D'URGENCE QUE PRESENTAIT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE "SE RENDRE SUR LES LIEUX, DE RECHERCHER LES CAUSES ET ORIGINES DES ANOMALIES QUI AFFECTENT LE FONCTIONNEMENT DU TELEPHONE DE MME Y..., DE SUGGERER LES MESURES QU'IL CONVIENDRAIT D'ADOPTER POUR Y METTRE FIN ET D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA REQUERANTE" ;    CONS. EN REVANCHE, QUE LE SECRETAIRE D'ETAT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT EN REFERE A CONFIE A L'EXPERT Z... "DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE PEUT" ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 1978 EN TANT QU'ELLE CONFIE A L'EXPERT Z... DE CONCILIER LES PARTIES ; REJET DU SURPLUS .
VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 19308 ET LES OBSERVATIONS ENREGISTREES LE 21 SEPTEMBRE 1979 PRESENTEES POUR ELECTRICITE DE FRANCE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE DE 15 KV DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "D'ARNOUX" ET REJETTE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... TENDANT AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU 2 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1979 SOUS LE N 19355 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N 19308 ;
   VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ;    VU LE DECRET N 70-492 DU 11 JUIN 1970 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX X... A L'APPUI DU RECOURS QU'ILS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LES DISPOSITIONS DU TRACE DE DETAIL DE LA LIGNE ELECTRIQUE MOYENNE TENSION DU POSTE "LES TUILLIERES" AU POSTE "ARNOUX" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT SERIES, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT DES LORS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JUILLET 1979, ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 DU PREFET DE L'HERAULT EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1. cf. Gorlier et Bonifay, Assemblée, 1975-01-24, p. 53 et Syndicat des paludiers et autres, S., 1977-10-07, p. 380<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES ... ET ... A PARIS, A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR "ANTENNE 2" ;    2° - ANNULE CET ARRETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DELIVRE PAR UN ARRETE DU 7 MAI 1982 DU PREFET DE PARIS A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE 2 EN VUE DE DEMOLIR DES PLANCHERS DANS LES IMMEUBLES SITUES A ... ET ... NE PORTE PAS ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT ET A L'ESTHETIQUE DU QUARTIER ; QU'AINSI, M. X..., ALORS MEME QU'HABITANT A PROXIMITE DE CES IMMEUBLES, IL AURAIT EU INTERET A ATTAQUER UN PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONCERNANT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE, EN DATE DU 7 MAI 1982, DU PREFET DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.