Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  MAX  , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 AOUT 1975 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" ;    VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION DENOMMEE "ACTION POUR LA RENAISSANCE DE LA CORSE" DONT LE SIEGE EST FIXE A ..., LE GOUVERNEMENT A DESIGNE SANS AMBIGUITE L'OBJET DE LA MESURE QU'IL EDICTAIT ET QUI VISAIT L'ASSOCIATION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LADITE ADRESSE, DECLAREE SOUS LE TITRE "AZZIONE PER A RINASCITA CORSA" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DONT S'AGIT SERAIT, POUR S'ETRE REFERE A UNE ASSOCIATION INEXISTANTE, DEPOURVU D'OBJET OU FONDE SUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 1. QUI PROVOQUERAIENT DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE C'EST SOUS LE CONTROLE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE ET DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR ELLE AU COURS D'UN RASSEMBLEMENT TENU A CORTE DANS LES JOURS PRECEDENTS, QU'UN GROUPE DE MILITANTS ARMES DE FUSILS DE CHASSE A OCCUPE, LES 21 ET 22 AOUT 1975, LA CAVE D'UN VITICULTEUR A ALERIA ; QUE SI LA CAVE, SITUEE A PROXIMITE D'UNE ROUTE NATIONALE, PRESENTAIT EN ELLE-MEME LE CARACTERE D'UN LIEU PRIVE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OCCUPATION A ETE OPEREE ET RENDUE PUBLIQUE, L'OUVERTURE DE CE LIEU A LA POPULATION, L'APPEL QUI A ETE FAIT A Y TENIR UN "GRAND MEETING POPULAIRE" ET  LES CIRCONSTANCES DU DEPART DES OCCUPANTS QUI, APRES UN ECHANGE DE COUPS DE FEU AVEC LES FORCES DE L'ORDRE, SE SONT RETIRES A BORD D'UN CAMION AVEC LEURS ARMES APPARENTES, ONT CONFERE A CETTE MANIFESTATION LE CARACTERE D'UNE "MANIFESTATION ARMEE DANS LA RUE" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'AINSI L'ASSOCIATION EN CAUSE TOMBAIT SOUS LE COUP DE CES DISPOSITIONS ;  QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X...  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Z...  MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ;
   VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; LES ORDONNANCES ROYALES DES 21 AOUT 1825, 9 FEVRIER 1827 ET 27 AOUT 1828 ; LES DECRETS DES 5 AOUT ET 7 SEPTEMBRE 1881, LE DECRET DU 31 MARS 1954 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 160 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 21 AOUT 1825 ET L'ARTICLE 176 DE L'ORDONNANCE ROYALE DU 9 FEVRIER 1827 AUXQUELS SE REFERENT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1881 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1881, APRES AVOIR ENUMERE UN CERTAIN NOMBRE D'ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF, AJOUTENT QUE LES JURIDICTIONS CONNAISSENT "EN GENERAL DU Y...
X..." ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LES CONSEILS DU Y... ADMINISTRATIF SONT JUGES ORDINAIRES DU Y... LOCAL ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12 JUIN 1959 A DOTE LES NOTAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE D'UN STATUT QUI LUI CONFERE DES DROITS ET LEUR IMPOSE DES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE CE TERRITOIRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LES LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL RELATIFS AUX SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE CE STATUT PAR ARRETES DU GOUVERNEUR, CHEF DU TERRITOIRE, LESQUELS N'ONT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, RELEVENT DU Y... LOCAL ET RESSORTISSENT PAR SUITE A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 "LE CONSEIL D'ETAT, SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DONT IL NE LUI APPARTIENT PAS DE CONNAITRE DIRECTEMENT RENVOIE, PAR DECISION MOTIVEE LE JUGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE..." ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, DE RENVOYER LE SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE COMPETENT AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   RENVOI DU SIEUR Z... DEVANT LE CONSEIL DU Y... ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; DEPENS MIS A SA CHARGE A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR X... CONTESTE SEULEMENT LA REGULARITE DE L'ELECTION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CASTETNER  PYRENEES-ATLANTIQUES  QUI A EU LIEU LE 20 MARS 1971 ;
   CONS. D'UNE PART QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 "EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES, D'ELECTIONS ET DE CONTRAVENTIONS, L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE LE SIEUR X..., QUI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE UNE TELLE INTENTION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE AVERTI DU JOUR OU SA RECLAMATION DEVAIT ETRE PORTEE EN SEANCE ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE AIT ASSISTE A LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT DECIDE DE SIEGER EN COMITE SECRET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'A PAS ETE PAR ELLE-MEME DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE L'ELECTION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 JUILLET 1967 EN PARTICIPANT A UNE RENCONTRE SPORTIVE DANS LE CADRE D'UNE FETE LOCALE ORGANISEE NOTAMMENT PAR LADITE COMMUNE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION, NOTAMMENT PAR LA COMMUNE DE MONTBOYER, DE LA FETE LOCALE DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE TRADITIONNEL QUI A EU LIEU LE 9 JUILLET 1961 NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES LIMITES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI INCOMBENT A LA COMMUNE ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X..., BLESSE AU COUR D'UNE RENCONTRE SPORTIVE PREVUE AU PROGRAMME DE CETTE FETE, NE PEUT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DANS L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AUCUNE FAUTE N'EST ALLEGUEE, N'EST PAS ENGAGEE A L'EGARD DU REQUERANT ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONTBOYER SOIT CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUMENCOURT, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE GRIEF RELATIF A LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE : - CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE ADMINISTRATIF N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, IL LUI APPARTIENT CEPENDANT D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LES IRREGULARITES COMMISES LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LADITE LISTE ONT CONSTITUE DES MANOEUVRES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... N'AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE QUE LE 10 MARS 1971 DE LA LISTE ELECTORALE ARRETEE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, IL N'ETABLIT PAS QUE CETTE CIRCONSTANCE AIT ETE LE RESULTAT D'UNE MANOEUVRE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE DES IRREGULARITES AURAIENT ETE COMMISES DANS LA PROCEDURE SUIVIE LORS DE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE ET DANS LES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   SUR LE GRIEF RELATIF AUX VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QU'EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT SOIT RECEVABLE A PRESENTER CE GRIEF, L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES BULLETINS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE DOIVENT ETRE ENVOYES PAR PLI RECOMMANDE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ESPECE, DEUX DE CES BULLETINS N'ONT PAS ETE ADRESSES DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ; QUE CES DEUX VOTES AURAIENT DU ETRE ANNULES PAR LE BUREAU ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE RETRANCHER DEUX UNITES TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DE CELUI DE VOIX ATTRIBUEES A CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; QU'APRES CES DEDUCTIONS, LESDITS CANDIDATS CONSERVENT LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ET UN NOMBRE DE VOIX SUPERIEUR AU QUART DES ELECTEURS INSCRITS ;
   SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE DES ENTRAVES AURAIENT ETE APPORTEES AU CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE AURAIT ETE ENTACHE D'IRREGULARITES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JUMENCOURT ;
   REJET.
REQUETE DES SIEURS X...  MARCEL  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 5 JUIN 1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III EN TANT QU'IL PREVOIT ET ORGANISE LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A LADITE ASSEMBLEE ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 5 AVRIL 1969 ; LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES A FIN DE NON-LIEU : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 5 JUIN 1970, RELATIVES A LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III, QUI ONT FAIT L'OBJET DE MESURES D'EXECUTION, N'ONT PAS ETE RAPPORTEES PAR LE DECRET DU 3 FEVRIER 1971 INTERVENU APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU SONT ASSORTIES DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES QUI DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT ENCORE A L'ANNULATION DEMANDEE A L'ORIGINE PAR LES SIEURS X..., Y..., DE LA BASTIDE, LECOMTE ET MEILLON ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME EQUIVALANT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ;
   SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES A FIN D'ANNULATION : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 39, 40 ET 41 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE SEULES DOIVENT ETRE REPRESENTEES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE D'UNE UNIVERSITE LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DESTINEES A CONSTITUER CETTE UNIVERSITE ; QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE OU LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU, L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES, ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LE RATTACHEMENT A UNE UNIVERSITE N'AVAIT PAS ENCORE ETE PREVU PAR UN DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DONT LA REUNION DEVAIT CONSTITUER L'UNIVERSITE DE PARIS III ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 5 JUIN 1970 EST ILLEGAL EN TANT QU'IL A PREVU LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE CETTE UNIVERSITE ;
   ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1970 EN TANT QU'IL PREVOIT LA REPRESENTATION DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS-III ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat 1957-03-01 SOCIETE STANDARD FRANCAISE DES PETROLES Recueil Lebon P. 132. CONF. Conseil d'Etat 1964-10-09 SIEUR MEUNIER Recueil Lebon P. 454.<br/>
REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 QUI A ANNULE LA DECISION DU 11 MARS 1968 DE SON DIRECTEUR GENERAL QUI A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONTRE LE TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION DES OUVRIERS SPECIALISES DE LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE POUR L'ANNEE 1968, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1959 ; LE DECRET DU 6 JUILLET 1962 ; LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 EN SON ARTICLE 61 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 PORTANT REORGANISATION DES MONOPOLES FISCAUX DES TABACS ET ALLUMETTES QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AGENTS DE CET ETABLISSEMENT, AUTRES QUE LE DIRECTEUR GENERAL ET L'AGENT COMPTABLE CENTRAL, QUI SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS FIXE PAR LE DECRET DU 6 JUILLET 1962, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE L'ARTICLE L. 428 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE LIMITE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AUX LITIGES RELATIFS A LEUR NOMINATION ;
   CONS. PAR SUITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, SAISI PAR LE SIEUR X..., OUVRIER SPECIALISE NOMME AU BENEFICE DES EMPLOIS RESERVES A LA MANUFACTURE DES TABACS DE MARSEILLE LE 10 MAI 1967, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU D'ANCIENNETE DE MUTATION POUR L'ANNEE 1968 DU PERSONNEL OUVRIER DE LA MANUFACTURE EN TANT QUE CE TABLEAU NE FAISAIT PAS REMONTER SON ANCIENNETE A LA DATE DU 27 NOVEMBRE 1962, N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JANVIER 1971 ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE SIEUR X... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-12 SIEUR RENARD Recueil Lebon P. 124.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, DU 21 NOVEMBRE 1968, LUI RETIRANT POUR QUINZE JOURS DEUX LICENCES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 QUE LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES QU'IL PREVOIT SONT ENCOURUES PAR LES TRANSPORTEURS AYANT COMMIS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS ; QU'EN L'ESPECE, DES PROCES-VERBAUX ONT CONSTATE QUE DES VEHICULES APPARTENANT AU SIEUR X..., TRANSPORTEUR, ONT, A PLUSIEURS REPRISES, CIRCULE AVEC UNE CHARGE EXCEDANT LE MAXIMUM AUTORISE ; QU'AINSI, LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS LES FAITS, A CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS, ET NOTAMMENT A L'ARTICLE 25-II A DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; QU'IL APPARTENAIT, D'AUTRE PART, AU SIEUR X... DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SES CLIENTS NE SURCHARGENT PAS SES VEHICULES, ET QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE SERAIT PAS PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES ;
   CONS., ENFIN, QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE PRISE PAR LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE 21 NOVEMBRE 1968, ET IMMEDIATEMENT EXECUTEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1962-10-26 MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS C. SIEUR CHARVIS Recueil Lebon P. 571   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ABRAM  TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 12 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SON RECOURS DIRIGE CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON DU 14 JANVIER 1970 STATUANT SUR LA DECISION DU 24 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION DE SES DOMMAGES IMMOBILIERS ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR CONDAMNER LE SIEUR X... A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 17 DECEMBRE 1964 S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LA SURFACE DE L'ATELIER SINISTRE RESULTANT DES DECLARATIONS DU REQUERANT ETAIT SUPERIEURE A LA SURFACE REELLE DUDIT ATELIER ; QUE LA DETERMINATION DE CETTE SURFACE REELLE, QUE LE JUGEMENT PENAL FIXE A 52 M2, EST UNE CONSTATATION MATERIELLE QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SON DISPOSITIF ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECIDANT QUE LE SINISTRE DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT INDEMNISE POUR LA PERTE D'UN ATELIER DE 52 M2, LA COMMISSION REGIONALE A RESPECTE L'AUTORITE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DE CONDAMNATION SUSVISE ET QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE INDEMNISE EN FONCTION D'UNE SURFACE SUPERIEURE A 52 M2 ;
   CONS. QU'EN FIXANT A 80 % LE TAUX DE DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE DE LA MAISON D'HABITATION DU SINISTRE, LA CCMMISSION S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION DES LORS QU'ELLE N'EST FONDEE SUR AUCUNE ERREUR DE FAIT OU DE DROIT ;
   CONS. QUE LA COMMISSION REGIONALE AYANT SUPPRIME L'ABATTEMENT POUR VETUSTE PRATIQUE PAR L'ADMINISTRATION, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SUR CE POINT EST SANS PORTEE ;
   CONS. QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LAQUELLE NE PEUT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION, QUE LA COMMISSION A REJETE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE REQUERANT SUR LA CONSISTANCE DES DOMMAGES ; QU'ELLE N'A PAS, CE FAISANT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;
   CONS. QUE LA SENTENCE ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   CONS. ENFIN QUE SI LE REQUERANT FAIT ETAT DE VIOLATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, IL N'APPORTE PAS LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR PERMETTRE D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS ;
   REJET.
Tribunal administratif PARIS 1965-10-21. Conseil d'Etat 1968-03-30 MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE C/ SC HMITT ET DAME DELMARES Recueil Lebon P. 223  . CONF Conseil d'Etat 1961-12-01 Assemblée SIEUR LACOMBE, Recueil Lebon P. 674<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL A FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE  YVELINES , A REJETE LADITE PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT ARRIVE EN TETE AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE  YVELINES , A ADRESSE AUX ELECTEURS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE, UNE CIRCULAIRE DESTINEE A LEUR FAIRE CONNAITRE LE RETRAIT DE SA CANDIDATURE ET A LES INVITER A NE PAS VOTER AU SECOND TOUR POUR LE SIEUR Y... QUI AVAIT OBTENU APRES LUI LE NOMBRE DE VOIS LE PLUS IMPORTANT ;
   CONS. QUE, DES LORS QUE LE SIEUR X... RETIRAIT SA CANDIDATURE, IL NE POUVAIT PLUS UTILISER, POUR DIFFUSER DES CIRCULAIRES DESTINEES AUX ELECTEURS, LES SERVICES DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE ; QU'EN FAISANT DISTRIBUER AUX ELECTEURS, PAR CETTE COMMISSION, UNE CIRCULAIRE QUI RECOMMANDAIT NOTAMMENT DE NE PAS VOTER POUR L'UN DES DEUX CANDIDATS QUI RESTAIENT EN PRESENCE, IL A, EN MECONNAISSANCE DES ARTICLES R. 34 ET R. 38 DU CODE ELECTORAL, PORTE A L'EGALITE DES MOYENS D'EXPRESSION ENTRE LES CANDIDATS UNE ATTEINTE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, BIEN QU'IL AIT ETE REPONDU A CETTE CIRCULAIRE POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., A ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT LIEU LE 15 MARS 1970 DANS LE CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 15 MARS 1970 DANS LE CANTON DE SAINT-NOM-LA-BRETECHE.
REQUETE DE LA DAME X...  MARIE-THERESE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA TITULARISATION DE LA DAME X... DANS LE CADRE DES PERSONNELS CIVILS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DEFENSE NATIONALE, INTERVENUE LE 10 JUILLET 1946 APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE 17 ANS ET 9 MOIS DE SERVICE EN QUALITE D'AUXILIAIRE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UNE MESURE POUR ORDRE, IL EST CEPENDANT CONSTANT QUE LA DAME X... N'A JAMAIS EXERCE SES FONCTIONS DANS LE CADRE OU ELLE AVAIT ETE TITULARISEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 1 ET L. 26 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANTERIEUR A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LEQUEL EST APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE LES AGENTS QUI N'ONT PAS EXERCE EFFECTIVEMENT DE FONCTIONS EN TANT QUE FONCTIONNAIRES TITULAIRES NE PEUVENT PAS BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;...  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X..., CHIRURGIEN, DEMEURANT A LILLE, LA SOMME DE 3.168,56 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE PAR LA COLLISION DE CELLE-CI AVEC UN CHEVREUIL SUR L'AUTOROUTE DU NORD ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 3 JUILLET 1934  ART.3  ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUX ABORDS DE L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT LE 16 MAI 1967 L'ACCIDENT OCCASIONNE A LA VOITURE DU SIEUR X... PAR SA RENCONTRE AVEC UN CHEVREUIL TRAVERSANT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE DU NORD, ET QUI ETAIT CONNU COMME LIEU DE PASSAGE D'ANIMAUX SAUVAGES, AUCUN POTEAU APPROPRIE N'AVAIT ETE PLACE POUR SIGNALER CE DANGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD, CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE EN CAUSE, QUI N'ETABLIT PAS L'ENTRETIEN NORMAL DE CETTE VOIE, EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUE L'ACCIDENT PRECITE A ENTRAINEES POUR L'USAGER ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU SIEUR X..., ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME NON CONTESTEE DE 3.168,56 F
   CONS. QUE SI LA REQUERANTE SOUTIENT QU'EN VERTU DES CONVENTIONS QUI LA LIENT AVEC L'ETAT, C'EST CE DERNIER QUI DOIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ENCOURUE, IL LUI APPARTIENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE SE RETOURNER CONTRE LADITE COLLECTIVITE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... ;
   SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3.168,56 F A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET CE A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS ; - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 MAI 1970 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
   REJET DE LA REQUETE ; LA SOMME DE 3.168,56 F A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD DE LA FRANCE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 18 OCTOBRE 1968 ; LES INTERETS ECHUS LE 26 MAI 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUSVISEE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1969 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS QUE LUI A FOURNIS LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE L'EURE-ET-LOIR ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT, NON SEULEMENT INDIQUE LE 12 AOUT 1965 AU SIEUR X... QU'AUCUNE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE SUR LES PARCELLES DE FACADE ET DE SUPERFICIE INFERIEURES A 35 METRES ET A 2 500 M2 SITUEES DANS LA ZONE SENSIBLE DE LA VALLEE DE L'EURE, MAIS LUI ONT CONFIRME LE 9 SEPTEMBRE SUIVANT QUE CETTE REGLEMENTATION S'APPLIQUAIT A LA PARCELLE 163 SITUEE HORS AGGLOMERATION ; QUE CES RENSEIGNEMENTS INEXACTS ONT NOTAMMENT EU POUR EFFET DE DISSUADER LE REQUERANT, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN, D'ACHETER LADITE PARCELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ETAT ; L'ETAT VERSERA AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, QUI PORTERA INTERET A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL IL A NOMME LE SIEUR GHENU Z..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET DU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 31 MARS 1967 ; L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT QUE TOUT CANDIDAT AUX FONCTIONS DE VETERINAIRE INSPECTEUR CHARGE DE L'INSPECTION DES DENREES ANIMALES SOUSCRIT, AVANT D'ETRE DESIGNE, EN QUALITE D'AGENT CONTRATUEL, POUR EXERCER CES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS VISES AUX ARTICLES 257 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, FAIT PARTICIPER L'INTERESSE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ET A, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ; QUE L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE PROMULGUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 INTERDIT DE NOMMER A DES FONCTIONS PUBLIQUES RETRIBUEES PAR L'ETAT DES ETRANGERS, TANT QU'UN DELAI DE CINQ ANS NE S'EST PAS ECOULE A PARTIR DU DECRET QUI A PRONONCE LEUR NATURALISATION ; QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QU'UN ETRANGER EXERCE, MEME EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC, UNE FONCTION PUBLIQUE RETRIBUEE PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRET EN DATE DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL IL AVAIT NOMME VETERINAIRE INSPECTEUR CONTRACTUEL, CHARGE DE L'INSPECTION SANITAIRE DES DENREES ANIMALES A L'ABATTOIR DE BRESSUIRE, LE SIEUR X..., QUI ETAIT DE NATIONALITE ROUMAINE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DE CE QUE LE TRIBUNAL A RETENU UN MOYEN QUI N'AURAIT PAS ETE SOULEVE PAR LES DEMANDEURS MANQUE EN FAIT ;
   CONS., ENFIN, QUE SI LE MINISTRE FAIT ETAT DES DIFFICULTES QU'IL AURAIT EPROUVES A POURVOIR L'EMPLOI DONT S'AGIT, CES DIFFICULTES NE CONSTITUAIENT EN TOUT CAS PAS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE NATURE A LUI PERMETTRE DE MECONNAITRE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSANALYSEE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA S.A.R.L. LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT DECRET SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ;
   VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; LES DECRETS DES 28 ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEBOURG ET FILS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECIDE, PAR UN ARRET DU 19 MAI 1971, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
   CONS. QUE LE DECRET CONTESTE DU 20 JANVIER 1955 PORTE MODIFICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LEQUEL AVAIT, LUI-MEME, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE ET PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 8 JUIN 1935 ACCORDANT DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS AU GOUVERNEMENT ; QUE LEDIT DECRET DU 20 JANVIER 1955 DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, PAR APPLICATION DESQUELS A ETE PRIS LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 COMME D'AILLEURS CELUI DU 20 AVRIL 1950, LE GOUVERNEMENT N'EST AUTORISE A ABROGER, MODIFIER OU REMPLACER LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LES MODES DE FINANCEMENT, SOUS RESERVE DE NE PAS MODIFIER LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES SALARIES SOUMIS AU REGIME GENERAL, ET LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI PREVOIENT DES PENALITES NOUVELLES POUR LES EMPLOYEURS DONT LES SALARIES SONT SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUI N'ONT PAS VERSE A TEMPS LEURS COTISATIONS N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE A PRENDRE PAR DECRET EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; QU'ELLES SONT, DES LORS, ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
   IL EST DECLARE QUE LE DECRET SUSVISE DU 20 JANVIER 1955 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS.
CONF. Conseil d'Etat 27 JUIN 1958 SYNDICAT DEPARTEMENTAL  ENTREPRENEURS ET ARTISANS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUTE VIENNE  ET AUTRES Recueil Lebon P. 402<br/>
REQUETE DU SIEUR GARIME  X...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE IRREGULIERE DES PIECES COMPTABLES ET D'EFFETS DE COMMERCE PAR LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES LE 20 AVRIL 1964 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE : "LES AGENTS VISES L'ARTICLE 6 ONT LIBRE ACCES DANS LES MAGASINS, ARRIERE-MAGASINS, BUREAUX, ANNEXES, DEPOTS, EXPLOITATIONS, LIEU DE PRODUCTION, DE VENTE, D'EXPEDITION OU DE STOCKAGE, ET, D'UNE FACON GENERALE, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX D'HABITATION, DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE 5E ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QUE LE 5E ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "LES AGENTS SPECIALEMENT HABILITES A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE PEUVENT SEULS FAIRE DES VISITES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS EN SE FAISANT ASSISTER D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE..." ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT DISPOSE LE SIEUR Y... AIENT ACCESSOIREMENT SERVI A ABRITER CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE LES REGARDER COMME DES HABITATIONS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, L'AGENT DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES A PU, A BON DROIT, PROCEDER SEUL A LA VISITE DU MAGASIN ET DU DEPOT DU REQUERANT, ET Y SAISIR DIVERS DOCUMENTS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A REFUSE LA RESTITUTION DES PIECES SAISIES, QUE LUI OFFRAIT L'ADMINISTRATION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE 803 TRAITES AURAIENT ETE SAISIES ET NON 670 COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REGULIEREMENT ETABLI LE 20 AVRIL 1964 ; QUE LE PROCES-VERBAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE RAPPELEE CI-DESSUS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR Y..., S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE, D'AVOIR RECOURS A CETTE PROCEDURE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'AIT FAIT ; QU'AINSI, LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LE REQUERANT EST IMPUTABLE A SA SEULE NEGLIGENCE ; QUE RIEN NE L'EMPECHAIT D'AILLEURS, SANS COMPROMETTRE LE SUCCES D'UNE EVENTUELLE RECLAMATION, DE SIGNER UNE DECHARGE AVEC LES RESERVES NECESSAIRES ET D'OBTENIR LA RESTITUTION DES DOCUMENTS PORTES AU PROCES-VERBAL ;
   CONS. DES LORS QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LEDIT CENTRE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LE JEUNE X...  PATRICK  DE Y... DE SON ETAT CONSECUTIVEMENT A L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUIN 1962 PAR L'EFFET DE LA POLIOMYELITE QU'IL A CONTRACTEE AU COURS DU SEJOUR QU'IL FIT DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, A CONDAMNE CE CENTRE A LA REPARATION DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET DES NEUF DIXIEMES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME, AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 35.000 F ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DEFINITIVE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE ;
   VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DE SECURITE SOCIALE DU 14 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NI SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON : /CONSIDERANT QUE LE JEUNE X...  PATRICK  ATTEINT DE DIVERSES BLESSURES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE A ETE HOSPITALISE DANS LE SERVICE "URGENCE-ENFANTS" DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON ; QUE SI, DURANT LE SEJOUR DE L'INTERESSE DANS CE CENTRE, UNE JEUNE MALADE ATTEINTE DE POLIOMYELITE DECLAREE A ETE EGALEMENT HOSPITALISEE DANS LE MEME SERVICE, IL EST CONSTANT QUE LE JEUNE X... ET LA JEUNE POLIOMYELITIQUE ONT ETE PLACES DANS DES CHAMBRES DISTINCTES. QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PRECAUTIONS D'ISOLEMENT QUI ONT ETE PRISES PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL A L'OCCASION DES SOINS DISPENSES A CES DEUX MALADES AIENT ETE INSUFFISANTES ; QUE, DES LORS, EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE HOSPITALIER OU DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARTHE D'AVIGNON, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA POLIOMYELITE DONT A ETE ATTEINT LE JEUNE X...  PATRICK  ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS X... ET DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO ; ...  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A FAIT SAVOIR QU'A L'AVENIR LE REGIME DES CONGES DES DIRECTEURS DES CENTRES ET AGENCES D'OUTRE-MER SERAIT LE MEME QUE CELUI DU PERSONNEL DESDITS CENTRES ET AGENCES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1971 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL SERVANT DANS UN CENTRE SITUE A L'ETRANGER N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES D'AGENT, DEFINIS PAR L'ARTICLE 160 DU DECRET DU 2 MARS 1910, AUXQUELLES CE DECRET EST APPLICABLE ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 : "LE FONCTIONNAIRE EN ACTIVITE A DROIT : 1° A UN CONGE ANNUEL AVEC TRAITEMENT D'UNE DUREE DE TRENTE JOURS CONSECUTIFS POUR UNE ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI" ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME ORDONNANCE, QU'EN CE QUI CONCERNE CERTAINS CORPS OU SERVICES ET, NOTAMMENT, LES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE, LES STATUTS PARTICULIERS FAISANT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEROGER, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, A CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE QUI NE CORRESPONDENT PAS AUX BESOINS PROPRES DE CES CORPS OU SERVICES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUE LES MODALITES PARTICULIERES DU REGIME DE CONGE DES AGENTS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL NE PEUVENT, DANS LA MESURE OU ELLES DEROGERAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ETRE FIXEES QUE DANS LE STATUT PARTICULIER DE CES AGENTS APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA DECISION DU 4 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A FIXE LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS APPLICABLE AUX DIRECTEURS DES CENTRES SITUES A L'ETRANGER, EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGES EXPOSES PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE FAIT ETAT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE LUI AYANT REFUSE CE REMBOURSEMENT ; QUE, DES LORS, CES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   ANNULATION DE LA DECISION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 5 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REPORTE DU 1ER OCTOBRE AU 1ER DECEMBRE 1962 LA DATE D'EFFET D'UN ARRETE DU 10 JUIN 1963 EN TANT QUE LEDIT ARRETE METTAIT LE REQUERANT A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ET D'UN ARRETE DU 27 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE L'A PLACE EN CONGE SANS TRAITEMENT DU 1ER OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1962, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE DU 10 JUIN 1963, LE SIEUR X... A ETE MIS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962, A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR DE LA COOPERATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN ALGERIE ; QUE CETTE DECISION, DONT LES EFFETS NE SONT PAS PUREMENT PECUNIAIRES, A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSE ; QU'ELLE NE POUVAIT PAR SUITE, SI ELLE ETAIT ILLEGALE, ETRE RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARRETES ATTAQUES, SIGNES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, QUI REPORTENT LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 30 MARS 1963 DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 ET PLACENT LE SIEUR X... PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 1ER DECEMBRE 1962 DANS LA POSITION DE CONGE SANS TRAITEMENT, SONT ILLEGAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 AVRIL 1969, DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 5 JUILLET 1965 ET DU 27 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONF. Conseil d'Etat [ Assemblée ] 1966-05-06 VILLE DE BAGNEUX Recueil Lebon P. 303   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA DEMANDE DES SIEURS X...  FERNAND  ET AUTRES A ANNULE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A "ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE FONCIERE" DANS LA COMMUNE DE BARGEME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME ; QUE, DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1971, CE PREFET A INDIQUE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE "C'EST UNIQUEMENT POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS" DU CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME "QU'IL AVAIT ETE JUGE BON DE REALISER UN REMEMBREMENT DES TERRES DESTINE EN FAIT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES EN CAUSE D'OBTENIR DES SUPERFICIES CONSTRUCTIBLES" ; QU'AINSI, LE PREFET DU VAR A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARGEME, MAIS EN VUE "D'ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QUE LA PROCEDURE DU REMEMBREMENT RURAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT UTILISEE DANS CE BUT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ORDONNE "UN REMEMBREMENT DES PROPRIETES FONCIERES DANS LA COMMUNE DE BARGEME" ;
   REJET.