Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifié par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 juin 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que le déclinatoire de compétence présenté le 26 janvier 1982, par le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, a été remis au procureur général près la cour d'appel de Bastia avant que la cour d'appel n'ait statué ; que c'est à la suite d'une erreur non-imputable à l'administration que la cour d'appel a omis de statuer sur ce déclinatoire, tout en se prononçant, par ailleurs, sur sa compétence ; qu'il en résulte que l'arrêté de conflit élevé par le préfet est recevable ;    Cons. que le village de vacances de Caprone, qui appartient à la commune de Puteaux, a été créé par une délibération du conseil municipal qui en assure l'organisation et le fonctionnement ; qu'il ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la commune et constitue un service public, directement placé sous l'autorité du maire ; que, dès lors, les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des litiges nés des conditions de son fonctionnement ;
  confirmation de l'arrêté de conflit .N
1. AB.JUR. Tribunal des conflits, Naliato, 1955-03-28, p. 614<br/>
Vu, le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Rambur jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 27 avril 1988, le Conseil de prud'hommes de Belfort, saisi partiellement de la même demande s'est déclaré incompétent pour en connaître ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment l'article 38 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Lemontey, membre du Tribunal et les conclusions de Mme Laroque, Mâitre des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Rambur a été engagé par l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Territoire de Belfort en qualité d'aide ouvrier professionnel non titulaire ; que les attributions de M. Rambur, qui était seulement chargé d'assurer l'entretien des immeubles et des espaces extérieurs, ne le faisaient pas participer directement au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office ; que son contrat ne contenait pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que, dès lors, le litige qui l'oppose à l'Office à la suite de son licenciement ressortit à la juridiction judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le litige opposant M. Rambur à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du territoire de de Belfort à la suite de son licenciement.
Article 2 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Besançon, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 octobre 1989, est déclarée nulle et non avenue.
Article 3 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Belfort du 27 avril 1988 est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ledit conseil.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Solution abandonnée par TC, 1986-03-25, Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône c/ Conseil de prud'hommes de Lyon (Berkani), p. 535<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1997, l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Thionville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 18 décembre 1998, le mémoire présenté pour M. X..., tendant à l'attribution du litige à la compétence judiciaire ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire qui n'a pas produit de mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence :
    Considérant que la SNCF a mis à la disposition de l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire (l'association) des installations en gare de Hombourg-Budange dépendant du domaine public ferroviaire ; que l'association a donné à bail partie de ces installations à M. X... ; que, les locaux étant délabrés, M. X... a assigné son bailleur en exécution de travaux et en dommages-intérêts ;
    Considérant que l'association n'était pas concessionnaire d'un service public ; que, dans ces conditions, le litige né de l'exécution du contrat de droit privé passé entre elle et M. X..., personnes de droit privé, même si ce bail comportait occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires ;
    Sur la demande au titre de l'article 75-I du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 5 avril 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Strasbourg est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 mai 1997.
Article 4 : La demande au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Considérant que si, en vertu de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ces dispositions ont été prises en vue de confier au juge judiciaire, compétent pour connaître des différends portant sur les relations de droit privé existant entre bailleurs et locataires, le soin de régler, quand il serait saisi de ces différends, notamment les contestations qui pourraient s'élever sur la portée exacte de ces conventions ;
    Mais considérant que le litige soumis au Tribunal des Conflits est relatif au montant des redevances que doivent acquitter au Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, établissement public à caractère administratif, MM. Z... et Rim, résidents d'un foyer-logement pour travailleurs migrants géré par ce bureau ; que, par nature, ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; que la circonstance que le bureau d'aide sociale ait passé avec l'Etat et le propriétaire des murs du foyer une convention d'aide personnalisée au logement est sans influence sur la détermination pour le litige susanalysé, de la compétence juridictionnelle.
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige opposant MM. Z... et Rim au Bureau d'aide sociale de la ville de Paris.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un gardien de la paix en raison d'un risque de conflit négatif né de ce que, par jugement en date du 29 septembre 1986 le tribunal de grande instance de Nanterre, statuant en matière correctionnelle, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée à titre de partie civile par M. Bruno X... ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Vught, membre du Tribunal, les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X... et les conclusions de Mme l'Avocat général Flipo, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le 7 août 1984, vers 4 heures du matin, M. X... a été accidentellement blessé, alors qu'il empruntait à pied le boulevard Jean-Jaurès à Boulogne-Billancourt, par une balle de l'arme de service d'un gardien de la paix qui, avec quatre autres gardiens, effectuait une ronde de surveillance ayant le caractère d'une opération de police administrative ; qu'en l'absence au dossier de tout indice permettant de considérer que le comportement de M. X... a été de nature à modifier ce caractère et à faire regarder le gardien de la paix comme participant, au moment de l'accident, à une opération de police judiciaire, le litige qui oppose M. X... à l'Etat et qui a trait à l'indemnisation éventuelle du préjudice qui a été causé à l'intéressée dans les circonstances susrappelées, relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à l'Etat.
Article 2 - Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est reconnu incompétent pour statuer sur la requête de M. X....
Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Paris.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Comp. T.C. 1968-01-15, Consorts Tayeb, p. 791<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X... tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l'eau distribuée par le réseau communal d'eau potable, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 7 avril 1987 devenu définitif, le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître une demande de M. Jean X... ayant le même objet ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Considérant qu'eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau exploité en régie par la commune de Francazal présente le caractère d'un service public industriel et commercial, bien que la somme mise annuellement à la charge de chacun des titulaires d'une police d'abonnement ait un caractère forfaitaire et soit inférieure au coût réel du service ; que, par suite, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître du litige opposant M. X..., usager du réseau communal de distribution d'eau, à la commune de Francazal et relatif à l'indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune en réparation des préjudices qui lui aurait causés la mauvaise qualité des eaux, alléguée par lui, du réseau communal ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige qui oppose M. X... à la commune de Francazal et relatif à l'indemnité qui lui serait éventuellement due par cette commune en réparation des préjudices que lui aurait causés la mauvaise qualité des eaux, alléguée par lui, du réseau communal.
Article 2 - Le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 7 avril 1987 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 - La procédure suivie par M. X... devant le tribunal administratif à l'exception du jugement du 17 avril 1989, est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou, à défaut, à exécuter à ses propres frais les travaux d'implantation d'une bouche d'incendie, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 22 janvier 1988 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris s'était déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu le rapport de M. X..., membre du Tribunal, les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société civile immobilière du ... au Perreux et les conclusions de Mme Laroque, Mâitre des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le maire du Perreux a délivré à la S.C.I. du ... construire un immeuble collectif, sous condition de l'implantation d'une bouche d'incendie à proximité de l'immeuble à construire ; que la S.C.I. a demandé à la Compagnie générale des eaux, concessionnaire du service de distribution d'eau de la commune du Perreux, le branchement de la prise d'incendie sur le réseau public ; que la compagnie lui a réclamé une participation financière aux travaux de renforcement du réseau de canalisation ; qu'ayant refusé cette participation et n'ayant pas obtenu le certificat de conformité de l'immeuble, la société a sollicité la condamnation de la concessionnaire, soit à implanter la bouche d'incendie litigieuse, soit à lui payer la somme nécessaire à l'exécution des travaux ;
    Considérant que cette demande, étrangère à tout contrat liant la S.C.I. à la Compagnie générale des eaux, tend à l'exécution d'un travail public et à la création d'un ouvrage public ; qu'elle relève, comme telle, de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er - Le litige opposant la Société civile immobilière du ... au Perreux à la Compagnie générale des eaux ressortit à la juridiction administrative.
Article 2 - La procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris et devant la Cour d'appel de Paris est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement du tribunal du 22 janvier 1988 et de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 novembre 1988.
Article 3 - Le jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal administratif de Paris est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur le litige tel qu'analysé à l'article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1678 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "I. LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU PAR UNE PERSONNE MORALE DONNENT LIEU AU MOMENT DE LEUR PAIEMENT... A L'APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE A L'ARTICLE 119 BIS QUI EST OPEREE AU TAUX DE DROIT COMMUN DE LADITE RETENUE... II. LES ENTREPRISES SONT TENUES DE DECLARER A L'ADMINISTRATION LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES ET LES SOMMES VERSEES A CHACUN D'EUX. ELLES PEUVENT TOUTEFOIS SE DISPENSER DE CETTE DECLARATION EN EFFECTUANT LA RETENUE... AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. DANS CE CAS, LE MONTANT DE LA RETENUE EFFECTUEE COMPREND FORFAITAIREMENT LA PART DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LE CREANCIER DES INTERETS DES BONS DE CAISSE POURRAIT ETRE PASSIBLE A RAISON DE CES INTERETS" ;
   CONS. QUE POUR ACCORDER A LA "SOCIETE X..." DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES 1960, 1961 ET 1962, A LA SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, NOTAMMENT, DE LA RETENUE A LA SOURCE, CALCULEE AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AFFERENTE AUX INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... S'EST BORNE A RELEVER QUE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE ACQUITTE LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SANS FAIRE LA DECLARATION VISEE AU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1678 BIS PRECITE, LES INTERETS DES BONS DE CAISSE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES AVANTAGES OCCULTES ET QUE LE BENEFICIAIRE DE CES INTERETS N'A PAS A EN FAIRE FIGURER LE MONTANT DANS LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS ; QU'EN OMETTANT DE DIRE SI DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A L'ESPECE ET INVOQUEES PAR L'ADMINISTRATION LA "SOCIETE X..." ETAIT OU NON EN DROIT D'INCLURE DANS SES CHARGES LA RETENUE A LA SOURCE AYANT FRAPPE LES INTERETS DES BONS DE CAISSE EMIS PAR ELLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INSUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION ; RENVOI.
REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A MARSEILLE, DECHARGE D'UNE SOMME DE 9 494, 10 F QUI AVAIT ETE RECLAMEE A LADITE SOCIETE, AU TITRE DE LA TAXE D'ASSAINISSEMENT, PAR SOMMATION DU RECEVEUR PRINCIPAL DE LA VILLE DE MARSEILLE EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, "TOUTES LES RECETTES POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT OU NE RESULTENT PAS D'UN CONTRAT OU D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE S'EFFECTUENT SUR DES ETATS DRESSES PAR LE MAIRE..." ; QUE L'ARTICLE 35-4° ET 35-6° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DISPOSE : LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN OEUVRE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVE NT ETRE RACCORDES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISEE EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE LA FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION... LES SOMMES DUES PAR LE PROPRIETAIRE SERONT RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" ; QUE CETTE DISPOSITION AYANT AINSI PREVU UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT POUR LES PARTICIPATIONS DUES PAR LES PROPRIETAIRES POUR UN RACCORDEMENT A L'EGOUT, LE MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE NE POUVAIT LEGALEMENT USER QUE DE CE MODE DE RECOUVREMENT POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A MARSEILLE, LESDITES PARTICIPATIONS ; QU'EN EMETTANT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT UN ETAT EXECUTOIRE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, AU LIEU DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DES SOMMES LITIGIEUSES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE MAIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, LESQUELLES ABROGENT ET REMPLACENT CELLES DE L'ARTICLE 273 SUSVISE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NE SAURAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES A L'EGARD DES PARTICIPATIONS RELATIVES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 28 JUIN 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 1ER SEPTEMBRE 1961 PAR LE MAIRE ;
   REJET ; REMBOURSEMENT PAR LA VILLE DE MARSEILLE A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 mars 1993, l'expédition du jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la SOCIETE CALBERSON tendant à la garantie de l'Etat contre une condamnation à des dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu l'arrêt du 12 juin 1989 par lequel la Cour d'appel de Bordeaux s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 16 juin 1993, le mémoire présenté par la SCP Boré, Xavier, avocat aux Conseils, pour la SOCIETE ANONYME CALBERSON tendant à la compétence de la juridiction judiciaire ;
    Vu, enregistré le 15 juillet 1993, le mémoire du ministre du budget, tendant à la compétence de la juridiction administrative ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE CALBERSON,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'au cours du déménagement par la SOCIETE CALBERSON d'un coffre-fort de la recette des actes judiciaires dépendant des services fiscaux de la Gironde, des dégradations ont été occasionnées à une façade du palais de justice de Bordeaux, propriété du département ; que la SOCIETE CALBERSON, déclarée responsable du dommage par une décision judiciaire devenue définitive, demande que l'Etat soit condamné à la garantir des dommages-intérêts mis à sa charge ;
    Considérant que le contrat de déménagement conclu par l'administration des impôts, qui, d'après les pièces du dossier, ne comportait aucune clause exorbitante du droit commun et ne faisait pas participer la personne privée co-contractante à l'exécution du service public, constitue une convention de droit privé, alors même que l'une des parties est une personne publique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SOCIETE CALBERSON à l'Etat.
Article 2 : L'arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 12 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette Cour d'appel.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Bordeaux est déclaré nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 31 décembre 1992.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CALBERSON et au ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. TC 1972-01-17, Dame de Ganay, p. 943<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du tribunal des conflits le 23 novembre 1990, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet a Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant M. Barcelo X... à l'administration des douanes et droits indirects ;
    Vu le déclinatoire de compétence présenté le 5 mai 1990 par le préfet de la Savoie à la cour d'appel de Chambéry ;
    Vu, en date du 25 juin 1990, l'arrêt de cette juridiction rejetant le déclinatoire et retenant sa compétence ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 par lequel le préfet a élevé le conflit ;
    Vu l'arrêt du 2 octobre 1990 par lequel la cour d'appel a sursis à statuer sur le fond ;
    Vu la pièce établissant que M. Barcelo X... a été avisé du délai dans lequel il pouvait formuler ses observations ;
    Vu, enregistrées comme ci-dessus le 21 décembre 1990, les observations présentées pour l'administration des douanes et des droits indirects, tendant à confirmation de l'arrêté de conflit par les motifs que la demande de l'intéressé rattache à l'exercice, par les services douaniers, d'une activité détachable de détermination des droits de douane proprement dits ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et le décret du 26 octobre 1849 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bouillane de Lacoste, membre du Tribunal,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions du chapitre III du titre XII du code des douanes, et notamment de l'article 357 bis, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître des contestations concernant la répression des infractions douanières ;
    Considérant que l'administration des douanes et droits indirects a saisi des devises étrangères importées en France par M. Barcelo X... et qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration ; qu'elle a également saisi l'automobile de l'intéressé, dans laquelle ces devises avaient été découvertes ; que ce véhicule a été restitué à son propriétaire moyennant la consignation d'une somme de 140 000 F ;
    Considérant que l'action engagée par M. Barcelo X... devant le tribunal d'instance tend, d'une part, à voir déclarer irrégulière la saisie du véhicule, d'autre part, à la restitution de la somme consignée, outre les intérêts moratoires depuis la date de la consignation ; qu'un tel litige, qui a trait à la répression d'une infraction douanière, ressortit aux tribunaux judiciaires en vertu des disposition précitées ; qu'il s'ensuit que l'arrêté de conflit doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit du préfet de la Savoie en date du 5 juillet 1990 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement du 25 octobre 1990, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 octobre, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a sursis à statuer sur le litige opposant M. X..., ancien chef du service juridique et domanial de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de la Nouvelle-Calédonie, à ladite agence, jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait déterminé l'ordre de juridiction compétent en raison de ce que par jugement du 14 juin 1989, le tribunal du travail de Nouméa s'est déclaré incompétent ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 et le décret, modifié, du 26 octobre 1849, notamment les articles 34 et 38 de ce décret ;
    Vu l'ordonnance n° 86-1181 du 13 novembre 1986 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lemontey, membre du Tribunal,
    - les observations de Me Pradon, avocat de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de la Nouvelle-Calédonie (ADRAF),
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de son article 1er, l'ordonnance du 13 novembre 1986 relative aux principes directeurs du droit du travail, à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie "n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public" ;
    Considérant que M. Y..., inspecteur central des impôts, a été engagé par l'office foncier de Nouvelle-Calédonie, qui était un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial, pour y exercer les fonctions de chef du service juridique et domanial ; qu'en position de détachement, il était soumis aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement ; que cette fonction ne plaçait pas l'intéressé sous un statut de fonction publique ou de droit public au sens de l'article 1er de l'ordonnance de 1986 précitée ; que, dès lors, le litige qui oppose à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier ayant remplacé l'office, M. Y..., à la suite de sa remise anticipée à la disposition de son administration d'origine et qui est relatif au paiement de diverses indemnités pour rupture de contrat, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Y... à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Le jugement du tribunal du travail de Nouméa du 14 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nouméa, à l'exception du jugement du 26 octobre 1990, est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. T.C. 1990-11-26, Mir, n° 02629<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1990, la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine conteste les décisions de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département relatives à l'orientation de MM. Z..., X..., A... et de Mme Y... ;
    Vu le déclinatoire de compétence adressé le 5 janvier 1988 par le préfet des Hauts-de-Seine au tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, et concernant les quatre recours susvisés de la caisse primaire d'assurance maladie ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
    Vu l'ordonnance du 12 mars 1831 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le Code du travail et notamment ses articles L323-9 à L323-35 et R323-74 à R323-78 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Rougevin-Baville, membre du Tribunal et les conclusions de Mme l'Avocat général Flipo, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre a retenu la compétence des tribunaux judiciaires dans les litiges nés de la contestation par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine de quatre décisions de la Commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du même département relatives à l'orientation de MM. Z..., X..., A... et de Mme Y..., travailleurs handicapés ;
    Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L323-10, L323-11, 1° et 2°, et L323-34 du Code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la commission de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'orientation des personnes handicapées et les mesures propres à assurer leur reclassement ; qu'il s'ensuit que le Tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu à tort la compétence de la juridiction judiciaire, le conflit a été élevé à bon droit ;
Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 27 avril 1988 par le par le préfet des Hauts-de-Seine est conformé.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus les procédures engagées par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du même département, ainsi que les autres jugements rendus par ce tribunal le 12 avril 1988 et concernant respectivement MM. Z..., X..., A... et de Mme Y....
Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 17 juillet 1990, le jugement en date du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur la demande de Mlle X... tendant à ce que le Centre de cure médicale de Pignelin soit condamné à lui verser une indemnité de 15.931,62 F pour rupture abusive de son contrat de travail, une indemnité de congés payés de 196,58 F et une indemnité de 800 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, jusqu'à ce que le tribunal des conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 10 novembre 1989, le conseil de prud'hommes de Nevers a décliné sa compétence pour connaître du litige ;
    Vu ledit jugement du 10 novembre 1989 du conseil de prud'hommes de Nevers ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, notamment son article 9 ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal,
    - les conclusions de Mme l'avocat général Flipo, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes présentées par Mlle X..., successivement devant le conseil de prud'hommes de Nevers puis devant le tribunal administratif de Dijon, tendent au versement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat et d'une indemnité de congés payés ; qu'il résulte des affirmations non contestées du Centre de cure médicale de Pignelin que l'intéressée a été chargée, du 1er septembre au 4 octobre 1988, d'assister les malades dans leurs déplacements et de travaux à la buanderie puis, du 5 octobre 1988 au 31 mars 1989, date de son licenciement, exclusivement affectée à la buanderie où elle repassait le linge ; que, s'agissant de déterminer les droits qu'ouvre au salarié la rupture de son contrat, il y a lieu, pour déterminer la compétence juridictionnelle, de se référer aux fonctions qu'exerçait l'intéressée au cours de la période précédant immédiatement le licenciement ; que les fonctions qu'exerçait, en dernier lieu, Mlle X... à la buanderie de l'établissement ne la faisaient pas directement participer à l'exécution même du service public hospitalier ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat était, par suite, régi par le droit privé ; qu'il suit de là que le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires ;
Article 1er : Il est déclaré que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur le litige opposant Mlle X... au Centre de cure médicale de Pignelin et relatif aux droits qu'ouvrirait à l'intéressée la rupture de son contrat de travail.
1. Comp. T.C. 1963-11-25, Dame veuve Mazerand c/ Commune de Jonquières, p. 792 ; T.C. 1987-06-29, Bungener, p. 451<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 mai 1993, la requête présentée pour Mme Nicole Y..., demeurant Hôtel "Les Airelles" à Saint-François-Longchamp (73130), tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, annule l'arrêt de la Cour de Cassation du 10 mars 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 10 septembre 1990, qui a ordonné la démolition de l'extension de son hôtel dans le délai d'un an, sous astreinte définitive de 500 F par jour de retard, et l'a condamnée à payer à Mme Albert X... et à Mme Joëlle X... une somme globale de 30.000 F à titre de dommages-intérêts ;
    Vu les arrêts attaqués ;
    Vu, enregistré le 8 juin 1994, le mémoire présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu, enregistré le 24 juin 1994, le mémoire en réplique de Mme Y... ; 
    Vu, enregistré le 19 juillet 1994, le mémoire des consorts X... concluant à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet au fond ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu la loi du 20 avril 1932 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Culié, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Nicole Y... et de Me Boullez, avocat de Mes X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que selon l'article 1er de la loi du 20 avril 1932, les décisions définitives des tribunaux administratifs et des tribunaux judiciaires ne peuvent être déférées au Tribunal des Conflits, lorsqu'elles présentent une contrariété conduisant à un déni de justice, que si elles ont été rendues dans des litiges portant sur le même objet ;
    Considérant que par arrêt en date du 7 décembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant sur appel d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble, a rejeté la demande des consorts X... en annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet de la Savoie du 9 septembre 1983 accordant à Mme Y... un permis de construire en extension et surélévation ;
    Considérant que suivant arrêt du 10 mars 1993, la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry, faisant droit à une autre action des consorts X... aux fins de démolition des constructions litigieuses pour non-respect des engagements contractuels entre colotis, a rejeté ce pourvoi ;
    Considérant qu'il en résulte que les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ne portaient pas sur le même objet et ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872, la loi du 28 pluviôse an VIII ;
   Considérant que la société Oleomat demande à la société des carrières vauclusiennes réparation du dommage causé à un engin de travaux publics, dont elle était propriétaire, par un tir de mine effectué, le 29 septembre 1967, par la société des forages du Sud-Est, sur un chantier ouvert en vue de la construction d'un tronçon de l'autoroute A-7, situé dans le département des Bouches-du-Rhône, dont la société des autoroutes de la Vallée du Rhône est concessionnaire ; que, d'une part, la société des forages du Sud-Est agissait, en l'espèce, en qualité de sous-traitant de la société des carrières vauclusiennes elle-même sous-traitante de la société Entreprise industrielle, titulaire du marché d'entreprise générale de la construction du tronçon d'autoroute dont s'agit pour la fourniture des enrochements nécessaires à cette construction ; que, d'autre part, l'engin endommagé avait été loué par la société Oléomat à la société Inter location France, également sous-traitante de la société des carrières vauclusiennes pour l'exécution, confiée à cette dernière, de la partie du marché relative au tri et au transport des enrochements sur le lieu de leur utilisation ; qu'à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Tarascon en date du 18 mai 1979, devenu définitif, déclarant les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître de l'action en indemnité formée, notamment, contre la société des carrières vauclusiennes par la société Oléomat, celle-ci a saisi de cette action le tribunal administratif de Marseille ; que celui-ci, estimant, pour sa part, que la juridiction administrative était, en l'espèce, incompétente, a renvoyé au tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de compétence ;
   Cons. que la juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes d'indemnité formées à raison des dommages causés par une opération de travail public, dès lors que les personnes dont la responsabilité est recherchée participent au travail public et ont la qualité de tiers par rapport à la victime ;
   Cons. qu'il suit de ce qui a été dit ci-dessus que, d'une part, il n'existait aucun lien de nature contractuelle entre la société des carrières vauclusiennes et la société Oléomat ; que, d'autre part, la société des carrières vauclusiennes qui avait confié à un de ses propres sous-traitants une partie de l'exécution du travail public dont elle avait assumé la charge, participait elle-même, lors de l'accident, à l'exécution de ce travail public ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la société Oléomat dirigées contre la " Société des carrières vauclusiennes ;
    compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal administratif de Marseille .N
   1  Cf. Société Quillery-Goumy, 15 janv. 1973, p. 844.
1. Cf. 1973-01-15, Société Quillery-Goumy, p. 844<br/>
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 9 JUILLET 1984, LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A OBTENIR REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE COUPS PORTES PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE, CE EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DU JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE ;    VU LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE ;
   VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 25 JANVIER 1985 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SOIT DECLAREE COMPETENTE ;
   VU L'AVIS DE RECEPTION POSTAL DUQUEL IL RESULTE QUE NOTIFICATION DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DES CONFLITS A ETE DONNEE A M. X..., LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ;    VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;    VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;
   CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI A LA SUITE DE SEVICES EXERCES SUR SA PERSONNE PAR UN FONCTIONNAIRE DE POLICE ALORS QUE CELUI-CI QUI L'AVAIT INTERPELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE AU COURS D'UNE PATROUILLE DE SURVEILLANCE, LE RAMENAIT A SON DOMICILE AFIN D'Y REGLER UN INCIDENT L'OPPOSANT A L'UN DE SES VOISINS ; QUE LES FAITS ALLEGUES S'ETANT DEROULES ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE DE POLICE CONCERNE AGISSAIT EN VUE DU RETABLISSEMENT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE ET AVANT TOUTE PERPETRATION D'UN DELIT DETERMINE, LA DEMANDE RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT M. X... A L'ETAT.    ARTICLE 2 - LA CAUSE ET LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ;
    Considérant que la faute de service reprochée au préfet de police à Paris dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des personnels de police concerne le fonctionnement d'un service mettant en oeuvre une législation dont le contentieux relève de juridictions rattachées à l'ordre judiciaire ; que le litige né de ce chef ressortit à la compétence de cet ordre de juridictions ;
    compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .