Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE DE SA PROPRIETE CAUSE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DU 9 AOUT 1965 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES SUR UNE VOIE COMMUNALE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 97 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETAT DE LA VOIE RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 62 A LA ROUTE NATIONALE N° 678 NE JUSTIFIAIT PAS UNE INTERDICTION PERMANENTE A LA CIRCULATION DE TOUT VEHICULE AUTOMOBILE EDICTEE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 9 AOUT 1965 ; QUE, DES LORS, EN PRENANT LEDIT ARRETE, LE MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU SIEUR X... QUI, FAUTE D'AUTRE VOIE D'ACCES AU TERRAIN LUI APPARTENANT, A ETE MIS, PAR L'ARRETE LITIGIEUX, DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACHEMINER LES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DANS UN VEHICULE APPROPRIE A L'ETAT DE LA VOIE DONT IL S'AGIT ET A DU RENONCER A LA CONSTRUCTION POUR LAQUELLE IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR AVIS FAVORABLE DU MAIRE, ANTERIEUREMENT A L'ARRETE LITIGIEUX ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... ETABLIT, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET FRAIS DE TERRASSEMENT INUTILEMENT EXPOSES PAR LUI S'ELEVENT A 18 730 F ; QU'EN REVANCHE, LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE ALLEGUES NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DIRECT OU NE SONT PAS ETABLIS ; QUE, DES LORS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN CONDAMNANT LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 18 730 F ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS ;
   LA SOMME DE 1 000 F ; QUE LA COMMUNE DE CONDAT-EN-FENIERS A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST PORTEE A 18 730 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1967 ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DE LADITE COMMUNE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE SA DECISION DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE PARTICULIERE A LA DAME X... ;
   VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; LE DECRET N° 66-111 DU 24 FEVRIER 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE A LA DAME X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ;
   CONS. QU'A LA DATE DE LA DECISION MINISTERIELLE, LE DECRET DU 24 FEVRIER 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET RESERVANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE A CERTAINS RAPATRIES "QUI N'ONT PLUS LA LIBRE DISPOSITION DES BIENS IMMOBILIERS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OUTRE-MER" ETAIT EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE AURAIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT DECRET, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SAISI PAR LA DAME Y... HERARCHIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE LA COTE-D'OR ET APPELE A PRENDRE, APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION SOCIALE CENTRALE ET PROCEDE A UN EXAMEN DE LA DEMANDE EN DROIT ET EN OPPORTUNITE, UNE NOUVELLE DECISION, ETAIT TENU D'APPLIQUER LA REGLEMENTATION EXISTANTE A LA DATE OU IL SE PRONONCAIT ET EN CONSEQUENCE, DE REJETER LA DEMANDE DE L'INTERESSEE QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE BIENS IMMOBILIERS OUTRE-MER ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU, D'UNE PART, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ET, D'AUTRE PART, DE FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X..., QUI TOUTEFOIS EST DISPENSEE DES FRAIS DE JUSTICE.
1. Cf. Conseil national de l'ordre des médecins, 1958-03-28, Recueil p. 207. 2. Cf. Assemblée, Manufacture Française des pneumatiques Michelin, 1968-03-29, Recueil p. 215. 3. Cf. Duflocq, 1969-02-26, Recueil p. 119<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 16 NOVEMBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE DE RECETTE EMIS LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE LA READJUDICATION D'UN MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE QUI AVAIT ETE RESILIE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU MARCHE CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1964 ENTRE LA SOCIETE REQUERANTE ET LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE MONTPELLIER POUR LA FOURNITURE DE VIANDE DURANT L'ANNEE 1965 AUX ETABLISSEMENTS RELEVANT DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, L'ADMINISTRATION AU VU DE L'URGENCE DES FOURNITURES OBJET DU CONTRAT "SE RESERVE LE DROIT, EN CAS DE DEFAILLANCE OU DE NON-OBSERVATION CONSTATEE DES CLAUSES ET DELAIS STIPULES..., DE RESILIER LE MARCHE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE MISE EN DEMEURE ET DE TRAITER DE GRE A GRE AVEC UN AUTRE FOURNISSEUR, SAUF APPROBATION PREFECTORALE, POUR LA PARTIE DE FOURNITURE RESTANT A SERVIR AUX FRAIS ET RISQUES DU SOUMISSIONNAIRE DEFAILLANT QUI SERA OBLIGE DE TENIR COMPTE A L'ADMINISTRATION DE LA DIFFERENCE EN PLUS, S'IL Y EN A ..." ;
   CONS. QUE LE MARCHE DU 27 NOVEMBRE 1964 A ETE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE REQUERANTE LE 26 FEVRIER 1965 ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SUSREPRODUITES QUE LES CONSEQUENCES ONEREUSES DU MARCHE PAR DEFAUT, CONSISTANT EN UN EXCEDENT DE DEPENSE DE 10 182,29 F, ONT ETE MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" ; QUE CELLE-CI NE SERAIT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE CETTE SOMME QUE DANS LE CAS OU SON MONTANT REVELERAIT, PAR SON CARACTERE ANORMAL, UNE FAUTE LOURDE DE L'ADMINISTRATION DANS LA PASSATION DU MARCHE PAR DEFAUT ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL EN SOIT AINSI EN L'ESPECE ;
   CONS., PAR AILLEURS, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT ACCOMPAGNE DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "BOEUF DE FRANCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1957-03-27 SIEUR CARSALADE Recueil Lebon P. 216  .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  GUILLAUME  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BRIEC SUR L'ODET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS. IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES. LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PLAN DE REMEMBREMENT ET QUE LE MINISTRE RECONNAIT QUE LA DISTANCE MOYENNE DES NOUVEAUX LOTS, PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, CALCULEE EN TENANT COMPTE DES SUPERFICIES RESPECTIVES DE CES LOTS, EST SUPERIEURE A CELLE QUI SEPARAIT L'ENSEMBLE DES APPORTS DU MEME CENTRE ; QU'AINSI LA REGLE ENONCEE A L'ARTICLE 19, QUI DOIT UNIQUEMENT S'APPRECIER D'APRES LA DISTANCE MOYENNE DES LOTS ATTRIBUES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION, PEUT ETRE REGARDEE COMME RESPECTEE EN L'ESPECE, MEME SI LES MOYENS DE COMMUNICATION ENTRE CES LOTS ONT ETE AMELIORES ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU SIEUR X...  FERNAND  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX ;
   VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 9 JUILLET 1869 ENTRE LA FRANCE ET LA CONFEDERATION SUISSE PROMULGUEE PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1870 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE DEUX DEMANDES TENDANT A OBTENIR SON EXTRADITION ET FORMEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, EN AVRIL ET EN JUIN 1968, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE DE DEUX MANDATS D'ARRET INTERNATIONAUX DECERNES CONTRE LE REQUERANT PAR UN JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET TRANSMIS AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QUE CES DEMANDES D'EXTRADITION SONT FORMULEES A LA SUITE D'UNE DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DANS LE CADRE ET POUR LES FINS D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE ; QU'ELLES SONT INSEPARABLES DE CETTE PROCEDURE ET NE CONSTITUENT PAS DES ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES ET SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... ONT ETE PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS A LA CHARGE DU REQUERANT.
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1937-05-28 DECERF, Recueil Lebon P. 534. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1952-05-30 DAME KIRKWOOD, Recueil Lebon P. 291  . CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1955-11-18 PETALAS Recueil Lebon P. 548. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1956-02-03 PETALAS Recueil Lebon P. 44.<br/>
REQUETE DU SIEUR NGUYEN X... LONG TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER AU SIEUR NGUYEN X... LONG LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDEE SUR LA FAUTE QUE CE PRATICIEN AURAIT COMMISE EN EXERCANT COMME MEDECIN RESIDENT DANS UNE CLINIQUE AVEC UN CONTRAT "QUI N'AVAIT PAS ETE ADMIS PAR L'ORDRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 462 A L. 464 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES CONTRATS PASSES PAR LES MEDECINS ET AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE, MAIS NE PREVOIENT PAS QUE CES CONTRATS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR CE CONSEIL ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LA COMMUNICATION AINSI PREVUE A BIEN ETE FAITE ; QUE, SI L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE DISPOSE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL "VERIFIE LA CONFORMITE" DES PROJETS DE CONTRATS TELS QUE CELUI SIGNE PAR LE SIEUR NGUYEN X... LONG AVEC LES PRESCRIPTIONS DUDIT CODE ET, EVENTUELLEMENT, AVEC LES CLAUSES D'UN CONTRAT-TYPE, CETTE DISPOSITION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE DONNER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL UN POUVOIR D'APPROBATION ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS NE POUVAIT DONC LEGALEMENT RETENIR LE MOTIF SUSINDIQUE POUR INFLIGER UNE SANCTION AU SIEUR NGUYEN X... LONG ; QUE, DES LORS, CELUI-CI EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES A L'EXCEPTION DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR NGUYEN X... LONG SONT TOUS ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ; QUE CES FAITS N'ETANT AINSI EN TOUT ETAT DE CAUSE PLUS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
1. Cf. Association syndicale nationale des médecins exerçant en groupe ou en équipe, 1969-02-14, Recueil p. 96. 2. Cf. Devé, 1957-04-12, Recueil p. 266<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE "COMPREND DES REPRESENTANTS ELUS DES UNIVERSITES, DES REPRESENTANTS ELUS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE INDEPENDANTS DE CES UNIVERSITES ET, POUR UN TIERS, DES PERSONNALITES EXTERIEURES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, D'APRES LESQUELLES DIX DES "PERSONNALITES EXTERIEURES" SONT CHOISIES A TITRE PERSONNEL ET EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LES PERSONNES DESIGNEES A CE TITRE REPRESENTENT DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR AUX MOTIFS QUE LEUR APPLICATION PERMETTRAIT LA DESIGNATION DE PERSONNALITES NON REPRESENTATIVES DE GRANDS INTERETS NATIONAUX ET QUE, POUR LE CHOIX DES INTERESSES, ELLES SUBSTITUERAIENT AU CRITERE FIXE PAR LA LOI UN CRITERE PLUS "SUBJECTIF" ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINS CAS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET NE TROUVERAIENT PAS A S'APPLIQUER AUX PERSONNALITES DESIGNEES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, EST SANS INFLUENCE SUR LEUR LEGALITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONTREVIENNENT A LA REGLEMENTATION DE LA PHARMACIE, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 MARS 1968 SUR LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME ;
   VU L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 28 MARS 1968 A POUR OBJET ET POUR EFFET DE SOUMETTRE LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME DONT IL DEFINIT LES SPECIFICATIONS AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 66-180 DU 25 MARS 1966, DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QU'IL NE S'APPLIQUE QU'A DES PRODUITS ALIMENTAIRES NON MEDICAMENTEUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST NOTAMMENT UN MEDICAMENT "TOUT PRODUIT DIETETIQUE QUI RENFERME DANS SA COMPOSITION DES SUBSTANCES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS, MAIS DONT LA PRESENCE CONFERE A CES PRODUITS SOIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, SOIT DES PROPRIETES DE REPAS D'EPREUVE" ;
   CONS. QU'EN SOUMETTANT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966 "LES ALIMENTS QUI SONT PREPARES A L'AIDE DE PROCEDES TECHNOLOGIQUES SPECIAUX PROPRES A MAINTENIR INCHANGES INSTAMMENT CERTAINS DES TAUX DE VITAMINES OU D'ACIDES AMINES ESSENTIELS QUE RENFERMENT LEURS COMPOSANTS... " ET LES ALIMENTS QUI, PAR L'ADJONCTION D'UNE AU MOINS DES SUBSTANCES MENTIONNEES A L'ARTICLE 15, RECOIVENT UN APPORT EN VITAMINES OU EN ACIDES AMINES ESSENTIELS, CET APPORT ETANT TEL QUE, POUR CHAQUE COMPOSE BIOLOGIQUE CONSIDERE, VITAMINE OU ACIDE AMINE ESSENTIEL, LA TENEUR TOTALE OBTENUE REPRESENTE UNE PROPORTION COMPRISE ENTRE 80 % ET 200 % DE LA QUANTITE DE CE COMPOSE NATURELLEMENT PRESENTE DANS L'ENSEMBLE DES MATIERES PREMIERES AVANT LA MISE EN OEUVRE DE CELLES-CI", L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE S'EST BORNE A DEFINIR LES SPECIFICATIONS GENERALES DES PRODUITS DIETETIQUES A TENEUR GARANTIE EN CERTAINES VITAMINES OU ACIDES AMINES ESSENTIELS ; QUE, DANS LE CAS OU L'APPORT DE CES SUBSTANCES CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLES-MEMES DES ALIMENTS SERAIT DE NATURE A CONFERER AUX PRODUITS DONT S'AGIT DES PROPRIETES SPECIALES RECHERCHEES EN THERAPEUTIQUE DIETETIQUE, LA DISPOSITION LITIGIEUSE N'AURAIT POUR EFFET NI DE RETIRER A CES PRODUITS LA QUALITE DE MEDICAMENTS QU'ILS TIENDRAIENT ALORS DE L'ARTICLE L. 511 PRECITE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NI DE LES SOUSTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE ATTAQUE ET L'ARTICLE 15, QUI ENUMERE LES SUBSTANCES BIOLOGIQUES QU'IL EST LICITE D'AJOUTER AUX ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME, ONT MECONNU LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1966 ; QUE SA REQUETE SUSVISEE DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 17 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE GENERAL DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SIEUR X... SOUTIENT SEULEMENT QU'IL AVAIT BENEFICIE, ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DUDIT ARRETE ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, D'UN PERMIS TACITEMENT ACCORDE PAR SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS D'UN MOIS PAR LE PREFET SUR LES LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION QU'IL AVAIT ADRESSEES A CETTE AUTORITE LE 1ER AVRIL 1966 ET AU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE 23 FEVRIER 1965 ;
   CONS. QUE, PAR SES LETTRES DES 23 FEVRIER 1965 ET 1ER AVRIL 1966, LE SIEUR X... S'EST BORNE A INFORMER L'ADMINISTRATION, QU'IL ESTIMAIT ETRE DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS TACITEMENT ACCORDE ET A DEMANDER LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 26 AOUT 1964 ; QUE CES LETTRES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE, NI DONC COMME FIXANT LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS PREVU AU PARAGRAPHE 3 DE CET ARTICLE ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 17 JUIN 1966 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT LA SOMME DE 2 920,12 F CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR CELLE-CI AU SIEUR X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 JANVIER 1956 ET DONT LA SOCIETE REQUERANTE A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT QUI NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROITS DANS LEUR ACTION CONTRE LES TIERS RESPONSABLES POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE BELFORT, QUI N'AGISSAIT PAS CONTRE LA SOCIETE ROGER MARTIN EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, N'A CEPENDANT PAS PRECISE QU'ELLE AGISSAIT CONTRE CETTE SOCIETE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE FAIT N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE IRRECEVABLE L'ACTION QU'ELLE EXERCAIT SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION AUX DROITS DU SIEUR X..., VICTIME DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
   CONS. EN SECOND LIEU QUE LES PRESTATIONS DONT LE JUGEMENT ATTAQUE DU 10 OCTOBRE 1969 ACCORDE LE REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE ROGER MARTIN A LA CAISSE PRIMAIRE SONT RELATIVES A DES SOINS NECESSITES PAR L'ETAT DE LA VICTIME, DONNES POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1963, ET QUI, TOUT EN ETANT INDEPENDANTS DE TOUTE AGGRAVATION, SONT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT LA SOCIETE ROGER MARTIN A ETE RECONNUE RESPONSABLE ; QUE CES PRESTATIONS N'AVAIENT PU FAIRE L'OBJET DE DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, LORS DES INSTANCES PRECEDENTES SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST PRONONCE PAR DEUX JUGEMENTS DES 25 MARS 1960 ET 22 FEVRIER 1963, ALLOUANT DIFFERENTES SOMMES A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ASSURANT LE SIEUR X... ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET CELLES SUR LESQUELLES IL S'ETAIT PRECEDEMMENT PRONONCE ET QUE LA SOCIETE ROGER MARTIN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT NOTAMMENT AU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1963 FAISAIT OBSTACLE A LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE DROITS A INDEMNITE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER MARS 1963 ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ROGER MARTIN SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Tribunal administratif BESANCON 1960-03-25 ET 1963-02-22 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE  ARCHITECTE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE PELLERIN ET L'ENTREPRISE LAPORTE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TOITURES DES LOGEMENTS ECONOMIQUES SITUES AU FAUBOURG SAINT-AIGNAN A CHAUMONT ET EDIFIES POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE CHAUMONT ET L'A CONDAMNE A SUPPORTER 60 % DU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE AUDIT OFFICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DU RAPPORT DE L'INSTITUT DE RECHERCHES APPLIQUEES DU BOIS, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LA CHARPENTE DE LA "SOUS-TOITURE" DES BATIMENTS DU FAUBOURG SAINT-AIGNAN, IMPUTABLES A L'APPARITION D'UN CHAMPIGNON QUI A DETERIORE LES BOIS, SONT DUS A L'HUMIDITE PROVOQUEE PAR LA CONDENSATION DE LA VAPEUR D'EAU QUI, EMANANT DES HABITATIONS, TRAVERSAIT UN PLAFOND NON ETANCHE ; QUE CES DESORDRES REVELENT, AINSI QUE L'A A BON DROIT JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON SEULEMENT UN DEFAUT DE LA CHARPENTE MAIS ENCORE UN VICE DE CONCEPTION DE L'ENSEMBLE DE LA TOITURE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ; QUE LA DISPOSITION DU DEVIS SELON LAQUELLE LE MODE DE CHARPENTE ETAIT LAISSE AU CHOIX DE L'ENTREPRISE CHARGE DE CELLE-CI, NE SUFFISAIT PAS A EXONERER L'ARCHITECTE DE SA RESPONSABILITE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE, DANS LE PARTAGE DE RESPONSABILITES AUQUEL A PROCEDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ENTRE LUI ET LES ENTREPRENEURS QUI AVAIENT EXECUTE LES TRAVAUX SANS FORMULER NI OBSERVATION NI RESERVE, CELUI-CI A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE EN LUI IMPUTANT 60 % DU DOMMAGE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE RUBEROID : - CONS. QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PREVOYANT L' "EXECUTION D'UNE COUVERTURE DE TYPE A DEUX PLIS DES ETABLISSEMENTS RUBEROID" N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE LA SOCIETE RUBEROID PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHAUMONT ET LES ENTREPRISES APPELEES A EXECUTER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DIX-HUIT LOGEMENTS ECONOMIQUES AU FAUBOURG SAINT-AIGNAN ; QUE LE MARCHE DE SOUS-TRAITANCE PASSE PAR L'ENTREPRISE LAPORTE ET LA SOCIETE RUBEROID POUR LA COUVERTURE DES LOGEMENTS DONT S'AGIT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LE CONTENTIEUX ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE RUBEROID ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 60 % , RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHAUMONT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMINISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QUE CE PRATICIEN ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES ; QUE LE REQUERANT, EN FAISANT AINSI UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE FAUTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 22 SEPTEMBRE 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA MEME SECTION DISCIPLINAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
CONF. Conseil d'Etat 1955-07-12 GRUNBERG Recueil Lebon P. 407 .<br/>
REQUETE 1° DU SIEUR Z..., 2° DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, 3° DU SYNDICAT DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE OPPOSE A UNE REQUETE A LUI ADRESSEE LE 15 OCTOBRE 1965 ET DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 11 AOUT 1965 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE Y... : "LES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS NE PEUVENT RESULTER QUE DE DISPOSITIONS PREVUES PAR UNE LOI DE Y.... TOUTEFOIS, DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PEUVENT ETRE OPEREES PAR DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT. CES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS, AINSI QUE LES RECRUTEMENTS, LES AVANCEMENTS ET LES MODIFICATIONS DE REMUNERATION NE PEUVENT ETRE DECIDES S'ILS SONT DE NATURE A PROVOQUER UN DEPASSEMENT DES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES QUE, D'UNE PART, LES CREDITS CORRESPONDANT AUX EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES PAR LE DECRET N° 65-676 DU 11 AOUT 1965, PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, EXCEDENT LES CREDITS ANNUELS PREALABLEMENT OUVERTS ET AFFERENTS AUX EMPLOIS SUPPRIMES PAR LEDIT DECRET ET, D'AUTRE PART, QUE L'EQUILIBRE FINAL DE L'OPERATION N'A RESULTE QUE DE DIVERSES AUTRES MESURES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT NOTAMMENT, POUR UN MONTANT DE 1 500 000 F, UN ECHELONNEMENT DES INTEGRATIONS DANS LE CORPS DES CHEFS DE CONTROLE DES EX-CONTROLEURS DEPARTEMENTAUX DES LOIS D'X... SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE CETTE OPERATION AIT ETE REPRISE AU TITRE DES MESURES NOUVELLES DANS LE BUDGET DE 1966, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS REALISEES PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 AOUT 1965 RELEVAIENT DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 JANVIER 1959 ET A DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 25 FEVRIER 1943 ET 30 DECEMBRE 1966 ET PAR LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI, D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT ILLEGAL ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE AU TRIBUNAL, EU EGARD TANT A L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QU'AU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES MOTIFS QUI, SELON LUI, S'OPPOSAIENT A LA DELIVRANCE DU PERMIS, DE PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE CET ARRETE ;    CONS. QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN ENSEMBLE INDIVISIBLE, EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS, QUELLE QUE SOIT, AU DEMEURANT, LA NATURE DES MOYENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;  REJET .
DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS A PRESCRIT UNE EXPERTISE ;
   VU L'ATTESTATION DU 19 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN CERTIFIE QUE LA SOCIETE DERASVINS A ETE DISSOUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE DERASVINS N'A PU ETRE NOTIFIEE A LA SOCIETE DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON PLUS QUE L'AVOCAT AUX CONSEILS QUI A PRESENTE LA REQUETE DE CETTE SOCIETE, ET QUE LE NOTAIRE DU SIEUR X... AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DU CONSEIL D'ETAT ET DE POURSUIVRE L'INSTRUCTION DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DERASVINS ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, EN L'ETAT, DE STATUER SUR CETTE REQUETE ;
   NON-LIEU A STATUER.
Conseil d'Etat 1971-03-17 SOCIETE DERASVINS<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIONVILLE  MOSELLE , ... ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT D'UNE SOMME DE 66.012,23 F CORRESPONDANT A LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT, AU COURS D'UNE MANOEUVRE D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE, LE SIEUR Y..., SURVEILLANT A LA MAISON CENTRALE DE TOUL, A ETE VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL DE NANCY, APRES AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBAIT SOLIDAIREMENT POUR LES DEUX TIERS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE ET POUR UN TIERS A L'ETAT A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 70.818,56 F CORRESPONDANT AUX DEUX TIERS DU MONTANT DES REPARATIONS ACCORDEES PAR L'ETAT A SON FONCTIONNAIRE, SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET A VERSER AU SIEUR Y... UNE SOMME DE 190.598,89 F ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE DEMANDE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DU TIERS DE CETTE SOMME DE 190.598,89 F QU'ELLE A VERSEE DIRECTEMENT AU SIEUR Y... EN SUPPLEMENT DES PRESTATIONS RECUES PAR LUI DE L'ETAT AU TITRE DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... AGIT COMME SUBROGEE DANS LES DROITS QUE LE SIEUR Y... PEUT AVOIR A L'ENCONTRE DE L'ETAT ; QUE LE SIEUR Y... ETAIT EN SERVICE COMMANDE LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'IL NE POSSEDE D'AUTRES DROITS A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE NE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE A PAYES DIRECTEMENT A LA VICTIME EN SUPPLEMENT DES PRESTATIONS, QUE CETTE DERNIERE A RECUES DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AIT POUR CONSEQUENCE UN TRANSFERT DANS LE PATRIMOINE DE L'ETAT AYANT LE CARACTERE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... ET COMPAGNIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1972-10-13 Caisse régionale de  réassurances mutuelles agricoles de l'Est Recueil Lebon p. 635<br/>
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1973 ET LE 24 AVRIL 1974, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT, RUE DE L'HOTEL DE VILLE A CHATEL-GUYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;    VU LE DECRET N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-604 DU 9 AOUT 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE "DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU JOUR OU LE FONCTIONNAIRE A REPRIS SES FONCTIONS APRES LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE OU DE SON ETAT DE SANTE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI, POSTERIEUREMENT AU MOIS DE DECEMBRE 1966, LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, A CONTINUE A SUIVRE UN TRAITEMENT MEDICAL CONSECUTIF AUX BLESSURES QU'IL AVAIT RECUES LE 29 SEPTEMBRE 1966, CES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES DES LE 12 DECEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE LEURS CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXEES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE POUR PRESENTER UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; QUE SA DEMANDE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 18 JUILLET 1968 ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 9 JANVIER 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A OPPOSE LA DECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION MINISTERIELLE DOIT ETRE REJETEE ;
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  GEORGES , DEMEURANT ... A ANGERS  MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 24 DECEMBRE 1970 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE QU'IL LUI AVAIT PRESENTEE AFIN D'OBTENIR Y... DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE L'IMPLANTATION DEVANT LA FACADE DE SON IMMEUBLE D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR HUMEAU Y... DE DIVERS PREJUDICES QUE LUI CAUSERAIT L'IMPLANTATION D'UN PYLONE SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DEVANT LA FACADE DE L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ... A ANGERS ; QUE CE PYLONE EST ETABLI A COTE DE LA PORTE DE L'IMMEUBLE, A 0,29 M DE CELLE-CI PRES DE LA LIMITE QUI SEPARE LA PROPRIETE DU REQUERANT DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU 8 DE LA MEME RUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS QUI PEUVENT RESULTER POUR LE SIEUR X... DE LA PRESENCE DU PYLONE DONT IL S'AGIT N'EXCEDENT PAS LES SUJETIONS QU'IMPOSENT NORMALEMENT AUX RIVERAINS LES INSTALLATIONS DES LIGNES ELECTRIQUES ET NE SONT PAS DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET NE DENATURE PAS L'ARGUMENTATION DE LA REQUETE DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DES COMMUNES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 31 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A FIXE LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 10 MAI 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 31 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE LA SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE AGREEE DE SACLAS, LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A INVOQUER PAR VOIE D'EXCEPTION L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A INSCRIT LA COMMUNE DE SACLAS SUR LA LISTE DE CELLES OU, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DEVAIT ETRE CREEE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONS. QU'A UX TERMES DE L'ARTICLE 2, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE : "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT L'ACCORD AMIABLE DE 60% DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60% DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ANCIENNE SOCIETE COMMUNALE DE CHASSE DE SACLAS, AUTEUR DE LA DEMANDE PREVUE PAR CE TEXTE, N'A PAS JUSTIFIE AVOIR OBTENU L'ACCORD, VALABLE POUR AU MOINS SIX ANNEES, DE 60% DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60% DE LA SUPERFICIE DE LA COMMUNE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 10 MAI 1968 INSCRIVANT LA COMMUNE DE SACLAS DANS LA LISTE DE CELLES OU SERAIT CREEE UNE ASSOCIATION AGREEE ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE SACLAS, SAINT-CYR, BOISSY-LA-RIVIERE ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 31 JUILLET 1969 FIXANT LA LISTE DES TERRAINS QUI DEVAIENT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SACLAS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU CHATEAU DU DIABLE ;
   RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT AUX MEMES FINS.
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, POUR REJETER, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE SIEUR X..., LE MAIRE DE CABRERETS S'EST FONDE SUR CE QUE "LA CREATION DE LA TOURELLE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A CONTENIR LA CAGE D'ASCENSEUR" ETAIT "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DU SITE" ; QUE LE MAIRE A AINSI OPPOSE AU REQUERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AUX TERMES DESQUELLES : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS ET L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ... AUX SITES" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA VERITE "ARCHEOLOGIQUE", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE CONSTITUE PAR LES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AIT ANNULE L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE CABRERETS ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1968-03-29 SOCIETE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE Recueil Lebon P. 211  . Conseil d'Etat 1970-05-06 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE " REINE MATHILDE "<br/>