Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 1989 la requête présentée pour la Société mosellane de traction, tendant :
    1°) à l'annulation du jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les exercices clos au cours des années 1979 à 1981, à concurrence d'un montant de droits de 325 618 F ;
    2°) à la décharge de cet impôt ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 1991 :
    - le rapport de M. LEGRAS, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la société à responsabilité limitée "Société mosellane de traction" a été constituée pour la reprise de l'entreprise individuelle de transport routier exploitée par Mme X... ; que cette reprise a été effectuée, sous la forme de location-gérance, par bail du 28 mars 1979 ; que l'administration l'a ultérieurement rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts pour l'exemption temporaire dudit impôt
    Considérant que le code général des impôts, dans sa rédaction applicable au moment du litige, dispose en son article 44 ter : "Les bénéfices réalisés pendant l'année de leur création et chacune des deux années suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à la condition que, dans la déclaration des résultats de l'exercice de réalisation des bénéfices, elles s'obligent à maintenir ces bénéfices dans l'exploitation" ; que l'article 44 bis du même code rend applicables les dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles aux "entreprises industrielles constituées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1981" ; que l'entreprise de transport routier de Mme 
X...
 ne présentait pas le caractère d'une entreprise industrielle, au sens des dispositions sus-rappelées ; que la société requérante, qui en a repris l'activité n'entrait pas, dès lors, dans le champ d'application des textes législatifs précités ;
    Considérant que par suite, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête susvisée de la société mosellane de traction est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL "Société mosellane de traction" et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 présentée pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN, dont le siège social est situé ... -67085- Strasbourg cedex ;
    L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 pour les locaux sis ... et que cette ville lui donne en location ;
    2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 septembre 1993 :
    - le rapport de M. LE CARPENTIER, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN demande la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1986 à raison de locaux sis ... qui lui ont été donnés en location par la ville de Strasbourg ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :  "I. La taxe d'habitation est due ... 2°) pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la taxe professionnelle" ; que pour l'application de ces dispositions doivent être regardés comme n'étant pas occupés à titre privatif les locaux dans lesquels le public peut, en règle générale, non seulement accéder, mais aussi circuler librement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux litigieux ont été loués par la ville de Strasbourg à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN par un contrat de bail conclu le 14 juin 1966, pour y implanter son siège social ; que, nonobstant les circonstances que l'article 2 dudit bail stipule que les trois bureaux, objet de la location, sont ouverts au public à des jours et heures déterminés et que ledits locaux seraient accessibles à toute personne désireuse d'obtenir un renseignement professionnel, le public ne peut être regardé comme pouvant y circuler librement ; que, par suite, les locaux dont s'agit doivent être réputés occupés à titre privatif ; que, par conséquent, c'est à bon droit que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 1986 pour les locaux qu'elle occupe à Strasbourg ; que dès lors ladite UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. DU BAS-RHIN et au ministre du budget.
VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 janvier 1990 sous le n° 90NC00029, présentée par M. François X..., demeurant ..., tendant à ce que la cour ;
    - réforme le jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande en décharge d'un supplément de cotisation au titre de l'année 1982 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F ;
    - annule la condamnation à l'amende contestée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 novembre 1990 :
    - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. François X... fait appel du jugement en date du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour requête abusive ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction applicable au litige :  "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; que le requérant était en mesure de se rendre compte du caractère manifestement malfondé de sa demande ; que, dès lors, nonobstant le fait qu'il soutient avoir agi de bonne foi et sans intention de fraude ni de retarder le versement de l'impôt auquel il était assujetti, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que sa requête présentait un caractère abusif et l'a condamné à payer une amende de 1 000 F ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce qu'il l'a condamné à payer une amende pour requête abusive d'un montant de 1 000 F ;
Article 1 : La requête de M. François X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1988 sous le numéro 97413 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le numéro 89NC00423, présentée par Mlle Renée X..., demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    - réforme le jugement en date du 23 février 1988 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
    - lui accorde la réduction demandée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 février 1990 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts :"Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale" ; qu'il résulte de ces dispositions que seules les personnes titulaires de cette carte peuvent être considérées comme à charge du contribuable qui les a recueillies ;
    Considérant que si, depuis le mois d'octobre 1984, Mme Adèle X... vit sous le toit de la requérante en compagnie de son mari qui est titulaire de la carte d'invalidité, il est constant qu'elle n'est pas titulaire de cette carte bien qu'elle soit âgée et handicapée ; que, par suite, elle ne peut être regardée comme étant à la charge de Mlle X..., alors même que les personnes mariées sont en principe soumises à une imposition commune en application de l'article 6-1 du code général des impôts et que son mari est lui même titulaire de la carte d'invalidité ; qu'ainsi, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 23 février 1988, le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
Article 1 : La requête de Mlle Renée X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 mai 1989 sous le numéro 89NC01257, présenté par M. Michel X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour :
    - réforme le jugement en date du 11 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de l'Etat au remboursement des frais de secrétariat nécessités par sa demande visant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1986, pour un logement sis à Reims ;
    - condamne l'Etat à lui verser la somme de 500 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 3 avril 1990 ;
    - le rapport de M. Pietri, conseiller,
    - et les conclusions de Mme Felmy, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.222 du code des tribunaux administatifs et des cours administratives d'appel, issu de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : "Lorsqu'il apparaît équitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent" ;
    Considérant que, si le contribuable dont la réclamation est admise en totalité ou en partie ne peut, en vertu de l'article L.207 du livre des procédures fiscales, prétendre à "des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208", ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article R.222 précité qui est relatif aux frais de procès exposés par les parties et non compris dans les dépens de l'instance ;
    Considérant que M. X... ne produit aucune justification de nature à établir qu'il a exposé des frais d'un montant supérieur à la somme de 200 F qui lui a été allouée à ce titre par le jugement attaqué en date du 11 avril 1989 ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a rejeté le surplus de ses conclusions sur les frais de procès non compris dans les dépens ;
Article 1 - La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 16 avril 1988 sous le n° 97054 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 sous le n° 89NC00461, présentée par M. René X..., demeurant ...--SAONE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 1984 à raison d'une construction sise à Crissey ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par laquelle le Président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis le dossier à la Cour administrative d'appel ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 2 octobre 1990 :
    - le rapport de M. JACQ, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 1984 à raison de bâtiments à usage de garages dont il est propriétaire à Crissey (SAONE-ET-LOIRE) ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1380 du C.G.I.  "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France ..."  ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bâtiments litigieux que le requérant a fait construire en 1983, sont constitués d'une armature métallique composée de cornières verticales et horizontales reliées entre elles par l'intermédiaire de boulons noyés dans la dalle de béton qui sert d'assise à chaque bâtiment ; que ces bâtiments, alors même qu'il sont facilement démontables, ne sont pas normalement destinés à être déplacés et constituent ainsi des propriétés bâties ; que, dès lors c'est à bon droit que celles-ci ont été soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 16 février 1988, le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 1984 ;
Article 1 : La requête de M. René X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué, chargé du Budget.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 juin 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990, 24 août 1993, 24 avril 1997 et 11 mai 1998 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Casas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant que les dispositions de l'article 25-5°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en vertu desquelles l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ne peut être reconduit à la frontière, ne sont pas incompatibles avec les stipulations susrappelées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif invoqué par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qu'elles interdiraient de prononcer des mesures de reconduite à la frontière dans des cas où l'article 8 de la convention précitée n'y ferait pas obstacle ; que, dès lors, le PREFET DES ALPES-MARITIMES, qui ne conteste pas que M. X..., qui est père de 3 enfants français, entre dans le champ d'application de l'article 25-5°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 26 juin 1998 ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, au ministre de l'intérieur et à M. Brahim X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre du travail et des affaires sociales du 12 août 1996, relative à l'utilisation des véhicules funéraires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu les décrets n° 94-941 du 24 octobre 1994 et n° 95-506 du 2 mai 1995 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en indiquant, dans la partie contestée par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES de leur circulaire du 12 août 1996, relative à l'utilisation des véhicules funéraires, qu'"un véhicule funéraire peut être polyvalent, c'est-à-dire effectuer des transports de corps avant mise en bière et des transports de cercueils, sur courte ou longue distance sous la seule condition d'être conforme à la réglementation", édictée par le décret n° 94-941 du 24 octobre 1994, pour les transports de corps après mise en bière, et par le décret n° 95-506 du 2 mai 1995, pour les transports de cercueils, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre du travail et des affaires sociales se sont bornés à commenter, à l'intention des préfets, les dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ; qu'étant ainsi dépourvu de caractère réglementaire, le passage critiqué de la circulaire du 12 août 1996 n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en conséquence, la requête de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thusan Z...
Y..., demeurant chez Mme Lalitha X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Colombo sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Thusan Z...
Y...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;
    Considérant que pour refuser à M. Y... le visa de court séjour que celui-ci sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, le consul de France à Colombo s'est fondé sur la circonstance que le requérant pouvait recevoir au Sri-Lanka les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état de santé ; que ce motif est au nombre de ceux sur lesquels les autorités françaises à l'étranger peuvent légalement se fonder pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à un étranger ; que si un médecin sri-lankais avait recommandé à M. Y... de se faire soigner en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Colombo aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au vu des éléments d'information, notamment médicaux, dont il disposait ; qu'enfin si le requérant invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il ne justifie en France d'aucune vie familiale à laquelle la décision attaquée aurait porté atteinte ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Colombo ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thusan Z...
Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M. Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la légion d'honneur ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;
Article 1er : La requête susvisée de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, à M. Antonio X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 11 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. C., sa décision du 29 juillet 1992 révoquant l'intéressé de ses fonctions de sous-brigadier à la police urbaine de Lyon ;
    2°) rejette la demande de M. C. devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée par M. C. devant le tribunal administratif de Lyon :
    Considérant que, par arrêté en date du 29 juillet 1992, M. Jean-Marie C., sous-brigadier de police, a été révoqué pour le motif que, le 19 juin 1989, hors service, l'intéressé avait, en vertu d'un titre falsifié, obtenu indûment des services de la SNCF, après présentation de la carte de police, un abonnement autorisant la circulation à bord du TGV ; que le 20 juillet 1989 et les jours suivants, interpellé par la SNCF pour régler le litige à l'amiable, l'intéressé a indiqué diverses adresses dont il s'est avéré qu'il ne pouvait y être joint, puis une ligne téléphonique qu'il savait inutilisable ; qu'il a prétexté un voyage aux Antilles de deux mois pour retarder l'échéance du remboursement de 1 743 F correspondant au montant du préjudice subi par la SNCF ; que l'exactitude matérielle des faits ainsi constatés n'est pas contestée ; que ces faits qui étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire portaient atteinte à la considération de la police dans le public ; que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif en retenant le seul moyen présenté devant lui par M. C., le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en prononçant à raison de ces faits la révocation de M. C. ; que le ministre est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 25 mars 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. C. devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. C..
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed AHMED X..., demeurant ... ; M. AHMED X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 janvier 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil et notamment ses articles 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que la lettre de M. AHMED X..., enregistrée le 30 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, bien qu'adressée au ministre del'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, autorité signataire de l'acte notifiant à l'intéressé le décret du 17 janvier 1997 lui refusant la nationalité française, doit être regardée comme une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ; que cette lettre était signée du requérant ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité n'est pas fondé à soutenir que la requête de M. AHMED X... n'est pas recevable ;
    Sur la légalité du décret attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26 (...)" ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. AHMED X... a entretenu des relations suivies avec un membre actif d'un réseau islamiste, ni ce fait ni aucun autre élément du comportement personnel de M. AHMED X... invoqué par l'administration ne suffit à établir que celui-ci milite en faveur du rejet des valeurs essentielles de la société française ; qu'ainsi, le Gouvernement n'a pu légalement fonder sur le défaut d'assimilation son opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant ; que, par suite, M. AHMED X... est fondé à demander l'annulation du décret du 17 janvier 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : Le décret du 17 janvier 1997 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed AHMED X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Comp. même jour, Ben Mansour, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1994, présentée par Mme Léda Y... épouse CABRERA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 1994 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature et notamment ses articles 16 et 22 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommés directement aux fonctionsdu second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ...", et qu'aux termes de l'article 16 de ladite ordonnance, les candidats à l'auditorat doivent "être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation de quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté Européenne et considéré comme équivalent par le ministère de la justice ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... fait état de diverses formations suivies dans un cadre universitaire, elle n'est pas titulaire d'un tel diplôme ; que dès lors qu'elle ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, le ministre de la justice pouvait écarter sa candidature sans saisir la commission prévue à l'article 31 de ladite ordonnance ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a refusé de proposer sa candidature ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... CABRERA et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2001 et 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samuel X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant la décision du 29 mars 2000 du conseil régional de Picardie, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, et décidé qu'elle prendrait effet le 1er décembre 2001  ;


     
                Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                Vu le code de la santé publique  ;


     
                Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale  ;


     
                Vu le code de justice administrative  ;


     
                Après avoir entendu en séance publique  :


     
                - le rapport de M. Molina, Auditeur,  


     
                - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, 


     
                - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;


     
                Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête  ;


     
                Considérant que le seul fait, pour un médecin, de critiquer publiquement, dans l'exercice normal de sa liberté d'expression, le bien-fondé d'un projet d'extension des missions d'un service hospitalier ne révèle pas une méconnaissance de ses obligations déontologiques , qu'en se fondant, pour estimer que M. X avait porté une atteinte fautive à la confiance dont jouissait l'hôpital de Compiègne, sur la seule circonstance qu'il avait contesté dans la presse le bien-fondé du projet de développement du service de cardiographie de cet hôpital, tout en reconnaissant qu'il n'avait pas mis en cause la compétence de ses confrères exerçant dans ce service, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a donné des faits qui lui étaient soumis une qualification juridique erronée  ;


     
                Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.  est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois  ; 

		D E C I D E  :


     
                		--------------


     
Article 1er  : La décision du 11 juillet 2001 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.


     Article 2  : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.


     Article 3  : La présente décision sera notifiée à M. Samuel X, au Conseil national de l'Ordre des médecins, au conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Oise et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1996, l'ordonnance du 28 décembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant ce tribunal pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET, dont le siège est dans l'immeuble "Centre 2000", bâtiment A, à Saint-Laurent-de-Chamousset (69930) ;
    Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET qui demande :
    1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 octobre 1993 par lequel le préfet de la région Rhône-Alpes a fixé la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région, en tant que cet arrêté rattache le canton de Saint-Laurent-de-Chamousset au secteur sanitaire n° 7 ;
    2°) qu'une nouvelle décision soit prise par le préfet de région dans un délai de six mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT- LAURENT-DE-CHAMOUSSET,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la constitution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET a été autorisée par un arrêté du préfet du Rhône en date du 5 juillet 1966 aux termes duquel ce syndicat a pour attributions "de mettre à l'étude tous problèmes, de créer et d'organiser tous services, de réaliser ou de faire réaliser tous travaux présentant un intérêt intercommunal tout particulièrement ceux qui sont susceptibles de favoriser le développement économique et social" ; que ces attributions ne confèrent pas au syndicat un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes fixant la limite des secteurs sanitaires et les indices de besoins pour la médecine, la chirurgie et la gynécologie-obstétrique pour la région, en tant qu'il a rattaché le canton de Saint-Laurent-de-Chamousset au secteur sanitaire de Roanne et Feurs ; que, par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE SAINT-LAURENT-DE-CHAMOUSSET et au secrétaire d'Etat à la santé.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août 1995 et 26 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... (75203), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel publiée dans le n° 70 de juillet 1995 de la lettre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, décidant la clôture de la procédure de sanction qu'il avait engagée le 1er juin 1994 à l'encontre de Radio-Montmartre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J.,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision du 1er juin 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait décidé d'engager à l'encontre de la SARL Cirtes "Radio Montmartre" une procédure de sanction, motif pris du non-respect des données initiales de l'autorisation qui lui avait été consentie ; que le 30 mai 1995, le Conseil a décidé de ne pas donner suite à la procédure de sanction qu'il avait engagée à l'encontre de la société précitée ;
    Considérant que la décision prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de ne pas poursuivre la procédure de sanction à l'encontre de la SARL Cirtes "Radio Montmartre" ne saurait être regardée comme faisant grief à la SOCIETE N.R.J., qui ne justifie pas ainsi d'un intérêt lui donnant qualité pour contester cette décision en date du 30 mai 1995 ; que, dès lors, la requête susvisée de la SOCIETE N.R.J., tendant à l'annulation de cette dernière décision, n'est pas recevable et doit pour ce motif être rejetée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE N.R.J. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera niotifiée à la SOCIETE N.R.J., au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.
1. Rappr. CE, 1979-10-19, Giacona, p. 383 ; Section, 1995-07-10, Laplace, p. 302<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 14 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, dont le siège est ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à M. X... la somme de 9 075,50 F assortie des intérêts de droit en réparation des dégâts occasionnés à son véhicule par un conteneur d'ordures ménagères appartenant à l'office public, ainsi qu'une somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le véhicule de M. X... a été endommagé par un conteneur à ordures ménagères appartenant à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY et qui avait été déplacé sur la voie publique par le vent ;
    Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que ledit conteneur qui n'a pas vocation principale à se déplacer, n'avait pas le caractère d'un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; qu'en estimant que le conteneur en question, qui était, d'ailleurs, normalement fixé au sol, devait être regardé comme une dépendance de l'ouvrage public constitué par l'immeuble au fonctionnement duquel il était affecté, la cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; qu'il s'ensuit que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le litige opposant M. X..., qui avait la qualité de tiers à l'égard de l'ouvrage, à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY relevait de la compétence du juge administratif ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 6 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Paris ;
Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL-GENTILLY, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête sommaire, enregistrée le 17 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno Y..., demeurant ... S/Saône (69220) ; M. Y... demande que soit admise son opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il a autorisé la francisation de son nom ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 61 et suivants ;
    Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée par la loi du 8 janvier 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, M. X... a demandé la francisation de ses nom et prénom en même temps que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation ; que le décret du 28 novembre 1990, qui a fait droit à sa demande de naturalisation, l'autorise à s'appeler Bruno Y... ; que la requête formée par M. Y... devant le Conseil d'Etat le 17 janvier 1997 doit être regardée comme une opposition au décret du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé peut faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel" ;
    Considérant que M. Y..., qui a été autorisé à porter les nom et prénom qu'il avait demandés, ne justifiait pas d'un intérêt à former opposition à ce décret ; que sa requête doit dès lors être regardée comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bruno Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.