Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X...
Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE TALEB X...
Y... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR Z..., ANCIEN MILITAIRE D'ORIGINE ALGERIENNE, SURVENU LE 5 DECEMBRE 1959, ALORS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
   CONS. QUE LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST ACQUIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 64 DE CE CODE, LORSQUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DEUX ANS AU MOINS AVANT LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DU MEME CODE "LA PREUVE DU MARIAGE EST FAITE PAR LA PRODUCTION D'ACTES REGULIEREMENT INSCRITS SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 MARS 1882 OU, A DEFAUT, PAR LA PRODUCTION D'UN ACTE ETABLI PAR LE CADI SOIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU MARIAGE, SOIT POSTERIEUREMENT, SOUS RESERVE, DANS CE DERNIER CAS, QUE L'ACTE AIT ETE DRESSE AU PLUS TARD A UNE DATE TELLE QU'ELLE SATISFASSE, PAR RAPPORT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE, AUX CONDITIONS D'ANTERIORITE DEFINIES AUX ARTICLES L. 55 ET L. 64 PRECITES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE A PRODUIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION, UN EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DE MARIAGE DE LA COMMUNE DE BECHAR QUI ATTESTE LA TRANSCRIPTION SUR CE REGISTRE DU DISPOSITIF D'UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE BECHAR A DECLARE QUE SON UNION AVEC LE SIEUR Z... A ETE CELEBREE LE 15 OCTOBRE 1922 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R. 45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ET COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ANTERIORITE DE SON MARIAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 64 ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ET QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.
T. BECHAR 1966-12-03. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-17 DAME VEUVE BENABED [ ABDELKADER ] Recueil Lebon P. 731  . NB : SI LE REQUERANT INVOQUAIT LA CHOSE JUGEE EN PRODUISANT LES<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  GERARD  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL A, SUR RENVOI DE CASSATION, REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ;
   VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES" PEUVENT DEMANDER LE BENEFICE DE CETTE LOI ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 "LES JEUNES GENS SOUHAITANT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE Loi DOIVENT ADRESSER A CET EFFET AU MINISTRE DES ARMEES UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMERAIENT UTILES..." ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A LAQUELLE EST SOUMISE CETTE DEMANDE "STATUE SUR LES DOCUMENTS FOURNIS PAR L'INTERESSE ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES. ELLE PEUT DEMANDER LA COMPARUTION DE TOUTE PERSONNE DONT L'AUDITION LUI PARAIT UTILE ET NOTAMMENT DU DEMANDEUR..." ;
   CONS. QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR X...  GERARD , LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE S'EST FONDEE SUR CE QUE CELUI-CI, AYANT REPRODUIT UNE FORMULE UTILISEE PAR UN GRAND NOMBRE D'AUTRES JEUNES GENS, N'APPORTERAIT PAS UNE JUSTIFICATION UTILE DE SES CONVICTIONS, NE PROUVANT PAS AINSI QUE SA DEMANDE ETAIT MOTIVEE PAR DES CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, ET SUR CE QUE LE FAIT DE REPRODUIRE UNE FORMULE IDENTIQUE NE POURRAIT ETRE LE SIGNE DE LA SINCERITE D'OPINION DE L'INTERESSE ET IRAIT A L'ENCONTRE DE LA PRISE DE POSITION PERSONNELLE QUI DOIT ETRE CELLE DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;
   CONS. QUE SI L'EMPLOI D'UNE FORMULE "STEREOTYPEE" POUVAIT CONSTITUER POUR ELLE UN ELEMENT D'APPRECIATION, LA COMMISSION, EN MOTIVANT AINSI SA DECISION DE REJET, ALORS QU'ELLE DOIT FORMER SA CONVICTION AU VU DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR L'AUTEUR DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, APRES AVOIR ENTENDU L'INTERESSE OU DES TIERS, A ETABLI UNE CONDITION DE PREUVE NON PREVUE PAR LA LOI ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
   ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME A...  CARMEN  DE Z...
Y...  HELENE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE DU 3 JUILLET 1972 ACCORDANT A LA S.C.I. "LA COUPOLE" UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE ... FRANCOIS X... A LA BAULE, A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE SOIT ORDONNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES DAMES A... ET Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA COUPOLE" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTES EST SERIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES DAMES A... ET Y... SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE REQUETE, REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE PAR UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 92.020 PAR LES DAMES A... ET Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DONT S'AGIT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CET APPEL ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY-DE-CASTETS  GIRONDE  A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LA PARCELLE ZA 77 A L'OCCASION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES PAR CETTE ASSOCIATION ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS :    CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... DEMANDENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR EUX DU REFUS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS DE REMETTRE LEUR PARCELLE ENDOMMAGEE PAR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EN ETAT DE CULTURE DE PRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT DONT L'EXACTITUDE N'EST PAS CONTESTEE QUE LES APPORTS ET L'ATTRIBUTION UNIQUE DES REQUERANTS ONT ETE CLASSES EN NATURE DE TERRE ; QUE DES LORS L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY DE CASTETS QUI, AINSI QUE LE RECONNAISSENT LES REQUERANTS, A FAIT PROCEDER A L'AMENAGEMENT EN TERRE LABOURABLE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS TENUE DE CONVERTIR CE TERRAIN EN UNE NATURE DE CULTURE DIFFERENTE DE CELLE RETENUE PAR LE PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 19, ALINEA 2, DU DECRET :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE DESIGNATION S'IMPOSE AU JUGE DE RENVOI, LE DECRET ATTAQUE FAIT ECHEC A UN "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ET EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION EN CE QU 'IL PORTE ATTEINTE A LA COMPETENCE DE LA COUR DONT RELEVE LE JUGE DE RENVOI ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19, 2EME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE A POUR EFFET, DANS L'INTERET MEME DES JUSTICIABLES, DE CONFERER A LA DECISION DE LA COUR SUR LA COMPETENCE AUTORITE DEFINITIVE DE CHOSE JUGEE ; QU'IL EST D'AILLEURS LOISIBLE AUX PARTIES, DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES, DE DEFERER CET ARRET DE RENVOI A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES JURIDICTIONS APPARTENANT A UN MEME ORDRE RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LE DECRET ATTAQUE N'A DONC PORTE ATTEINTE NI A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NI A UN PRETENDU "PRINCIPE GENERAL DE PROCEDURE" ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "CHACUN EST TENU D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE.CELUI QUI, SANS MOTIF LEGITIME, SE SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION LORSQU'IL EN A ETE LEGALEMENT REQUIS, PEUT ETRE CONTRAINT D'Y SATISFAIRE, AU BESOIN A PEINE D'ASTREINTE OU D'AMENDE CIVILE, SANS PREJUDICE DE DOMMAGES ET INTERETS" ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 73 A 77 DU DECRET ATTAQUE DU 20 JUILLET 1972 QUI CONCERNENT L'OBTENTION DES PIECES DETENUES PAR UN TIERS OU LA PRODUCTION DES PIECES DETENUES PAR UNE PARTIE CONSTITUENT LA MISE EN OEUVRE PURE ET SIMPLE DE PRINCIPE RAPPELE A L'ARTICLE 10 PRECITE ET NE COMPORTENT AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE AU DROIT DE PROPRIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1974-05-10 Barre et Honnet<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  EMILE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD APPORTE A LUI DELIVRER DES DROITS DE REPLANTATION A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRES POUR L'INSTALLATION DE L'USINE DE MARCOULE ;    VU LE CODE DU VIN ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA RECONNAISSANCE TARDIVE DES DROITS DE REPLANTATION DE 5 HA, 76 A, 42 CA DE VIGNES QUE SON PERE, AUX DROITS DUQUEL IL AVAIT SUCCEDE, A VENDUS AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, LE SIEUR X...  EMILE  SE FONDE SUR CE QUE L'ARRACHAGE DE SES VIGNES PAR SON PERE ET LA DECLARATION D'ARRACHAGE SOUSCRITE PAR CE DERNIER LE 13 MARS 1954 AURAIENT OUVERT POUR CELUI-CI UN DROIT DE REPLANTATION ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X...  FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT UNE SOMME QUI TENAIT COMPTE DE LEUR PRODUCTIVITE ; QUE CETTE CESSION A FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 28 MAI 1954, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE CONCERNANT LE DROIT DE REPLANTATION. QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, UNE PERSONNE PUBLIQUE ACQUIERT APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE UNE PARCELLE PLANTEE EN VIGNES, LE PARTICULIER DONT LA PROPRIETE EST TRANSFEREE A LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, MOYENNANT UNE INDEMNITE FIXEE D'APRES LA VALEUR DU BIEN, NE CONSERVE AUCUN DROIT QU'IL PUISSE FAIRE VALOIR AU CAS D'ARRACHAGE ULTERIEUR DE LA VIGNE ; QU'AINSI, L'ARRACHAGE DE SES VIGNES, ACCOMPLI PAR LE SIEUR X...  FLORENT , APRES QU'IL EUT SOUSCRIT UNE PROMESSE DE LES VENDRE, N'AVAIT PU CREER A SON PROFIT AUCUN DROIT DE REPLANTATION DONT SON SUCCESSEUR PUISSE SE PREVALOIR ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE DIX SEPT VITICULTEURS AIENT BENEFICIE AVANT LUI, ET PAR SUITE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LES SERVICES LOCAUX DU MINISTERE DES FINANCES, DE LA RECONNAISSANCE DE DROITS DE REPLANTATION, NE POUVAIT DAVANTAGE OUVRIR DE DROITS EN FAVEUR DU SIEUR X...  EMILE  ;
   CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X...  EMILE  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE DE LA PRETENDUE FAUTE COMMISE PAR L'ETAT EN RECONNAISSANT TARDIVEMENT SES DROITS A REPLANTER 5 HA, 76 A, 42 CA DE VIGNES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A CHERBOURG  MANCHE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET 1966 ET 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MAI 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA DEMANDE EN INDEMNITE FORMEE PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES, EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS SUR SON COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUI A PROVOQUE SON EVICTION DE L'ADJUDICATION DE LA CONCESSION D'UN BAR DANS L'ENCEINTE DE LA GARE MARITIME DE CHERBOURG ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION :    CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 26 MARS 1963 REFUSAIT DE FAIRE CONNAITRE AU SIEUR X... LES MOTIFS DE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES SUR LE REQUERANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'ADJUDICATION RESTREINTE OUVERTE POUR LA CONCESSION D'UN BAR DANS L'ENCEINTE DOUANIERE DE LA GARE MARITIME DE CHERBOURG ; QUE CET AVIS REVETAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION INSUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST, EN TOUT CAS, PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CETTE DECISION A ETE RAPPORTEE, LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE LADITE DECISION NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE L'AVIS DEFAVORABLE DONNE SUR LUI PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A PROPOS DE SA CANDIDATURE A L' ADJUDICATION RESTREINTE OUVERTE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE QUELCONQUE ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 MAI 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT  ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES  A L'OCCASION D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU SUR LA R.N. 25 ENTRE ABBEVILLE ET EU ;
   VU L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BARRAGE ETABLI SUR LA R.N. 25 ET QUI A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 DECEMBRE 1963, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LADITE ROUTE, ETAIT SIGNALE AUX USAGERS, D'UNE PART ET A 300 METRES, PAR UN PANNEAU DE DIMENSIONS REGLEMENTAIRES, PORTANT LA MENTION "DEVIATION" ET MUNI DE DISPOSITIFS REFLECHISSANTS, D'AUTRE PART ET SUR PLACE, PAR UNE BARRIERE MUNIE DE CATAPHOTES AINSI QUE PAR UNE LAMPE CLIGNOTANTE ; QUE CETTE SIGNALISATION ETAIT SUFFISANTE POUR AVERTIR UTILEMENT, DE NUIT, LES USAGERS DE LA R.N. 25 DE L'EXISTENCE DUDIT BARRAGE ; QUE LA PRESENCE DE GRAVILLONS DANS LE CARREFOUR, ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, N'EST PAS ETABLIE ; QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX NE SAURAIT AVOIR POUR ORIGINE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE, ET EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A FAIRE DECLARER L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  LOUIS  NEGOCIANT EN VIANDES EN GROS, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR LA RECLAMATION A EUX ADRESSEE TENDANT A CE QUE SOIENT SUPPRIMES DIVERS MEMBRES DE PHRASES DES ARTICLES 235 ET 292 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 AYANT POUR EFFET D'EMPECHER LES CANDIDATS AUX ADJUDICATIONS OUVERTES OU RESTREINTES DE CONNAITRE LES MOTIFS DE LEUR EXCLUSION ;    VU LE DECRET DU 25 JUILLET 1960, LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE POURVOIT CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DES FINANCES SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT FORME A L'EFFET D'OBTENIR LA MODIFICATION DES ARTICLES 285 ET 292 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX MARCHES PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LA REQUETE SUSANALYSEE EST DONC EN REALITE DIRIGEE CONTRE LESDITS ARTICLES, EN TANT QU'ILS CONTIENNENT CERTAINES DISPOSITIONS DONT LE REQUERANT DEMANDE LA SUPPRESSION ; QU'IL APPARTIENT, PAR SUITE, AU CONSEIL D'ETAT D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES INCLUSES DANS L'ARTICLE 285 ATTAQUE PAR LE REQUERANT FIGURAIENT DEJA DANS L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 292 ET LES MENTIONS DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, DONT LE REQUERANT DEMANDE EGALEMENT L'ANNULATION, FIGURAIENT DANS LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 QUI A MODIFIE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QUE LE SIEUR X... NE S'EST POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX NI CONTRE LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 NI CONTRE LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE DES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A REPRODUIRE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET QUI ONT LE MEME CHAMP D'APPLICATION, EST TARDIVE ET DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 OCTOBRE 1964 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.268 DU CODE DE LA ROUTE "LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE EST PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE SPECIALE ET APRES QUE LE CONDUCTEUR AURA ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE..." ; QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1960 DISPOSE QUE "LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION ADRESSE AU CONDUCTEUR INTERESSE, QUINZE JOURS AU MOINS AVANT LA SEANCE OU DOIT ETRE EXAMINEE L'AFFAIRE, UNE CONVOCATION L'INVITANT A COMPARAITRE DEVANT LA COMMISSION POUR S'Y EXPLIQUER, SOIT SEUL, SOIT AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT. L'INTERESSE PEUT EGALEMENT SE FAIRE REPRESENTER OU FOURNIR DES EXPLICATIONS PAR ECRIT" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A COMPARU, ASSISTE D'UN AVOCAT, DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 8 JUIN 1964 ET S'EST EXPLIQUE SUR LE GRIEF DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE RETENU NOTAMMENT, A SON ENCONTRE ET FONDE SUR LE RESULTAT D'UNE ANALYSE DE SANG PRATIQUE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PROVOQUE PAR L'INTERESSE, REVELANT CHEZ LUI UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE ; QU'APRES AVOIR ENTENDU LE SIEUR X..., LADITE COMMISSION A DECIDE D'AJOURNER SON AVIS A UNE SEANCE ULTERIEURE ET DE FAIRE PROCEDER A L'ANALYSE DU SANG CONTENU DANS LE DEUXIEME ECHANTILLON PRELEVE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE LES RESULTATS DE CETTE ANALYSE ONT CONFIRME LES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PRECEDENTE ; QUE LA COMMISSION QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, AVAIT DEJA ENTENDU L'INTERESSE, A PU LEGALEMENT EMETTRE, DANS SA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 1964, L'AVIS QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... SOIT SUSPENDU PENDANT UN AN, SANS L'INVITER A PRESENTER A NOUVEAU SES MOYENS DE DEFENSE ; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE A LA SUITE DE LAQUELLE L'ARRETE PREFECTORAL DE SUSPENSION DUDIT PERMIS EST INTERVENUE N'EST PAS ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE RUNGIS DES ANTES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PREFET DISPOSE D'UN DELAI DE 3 MOIS, A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER QUI LUI EST FAITE A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, POUR DECIDER S'IL DOIT ETRE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'ACCORD PREALABLE, IL RESSORT DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 27, 2° ALINEA DU MEME DECRET QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, CE DELAI NE COURT QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION ENTEND EN BENEFICIER ET EN INFORME A CET EFFET LE PETITIONNAIRE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MESURE, LE DELAI DE TROIS MOIS PRECITE N'A PAS COURU ; QU'AINSI LE DELAI DONT DISPOSAIT LE PREFET DE LA SEINE POUR PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT EN PRINCIPE LE DELAI DE SIX MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, POUR INSTRUIRE LADITE DEMANDE ;
   MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 "FAUTE PAR LE PREFET ... DE NOTIFIER ... LE SURSIS A STATUER DANS LES DELAIS PREVUS, LE DEMANDEUR SAISIT L'AUTORITE COMPETENTE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION... L'ABSENCE DE DECISION DANS LE DELAI D'UN MOIS VAUT ACCORD TACITE" ; QU'IL EN RESULTE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, SI ELLE ENTENDAIT BENEFICIER D'UN ACCORD TACITE SUR SA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, DE SAISIR LE PREFET DE LA SEINE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AVANT L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI NE POUVAIENT FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 20 PRECITE, LEQUEL N'A PAR SUITE PAS COURU ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE LA SEINE ETAIT ENCORE EN DROIT DE PRENDRE, LE 15 DECEMBRE 1964, L'ARRETE DE SURSIS A STATUER LITIGIEUX ;
   CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE N'ETAIENT PAS JUSTIFIES, ELLE N'A PAS ASSORTI CE MOYEN DES PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ;
   CONS. QUE LE PREFET DE LA SEINE N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER UNE DATE DE MISE EN VIGUEUR DE SON ARRETE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT S'AGIT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1960 A DECIDE DE SUSPENDRE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDECINS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 12 MAI 1960 ET LE DECRET DU 4 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-IV-2° DU DECRET DU 12 MAI 1960 MODIFIE, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, "LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES SONT PORTES DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE" ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PARTICULIERE EXCLUT LA POSSIBILITE DE FORMER TOUT AUTRE RECOURS ADMINISTRATIF OU CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEFERER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECISION, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE DEPARTEMENTALE DE L'OISE A SUSPENDU SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PRATICIENS JOUISSANT D'UN DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT DE TARIFS D'HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DE LA COMMUNE DE JUILLAN  HAUTES-PYRENEES  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN TANT QU'IL A CONDAMNE LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X..., ARCHITECTE, LA SOMME DE 6.249,72 F REPRESENTANT LES 4/10E DES HONORAIRES DUS AUDIT ARCHITECTE POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE DE FILLES ;
   VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956, QUE LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ATTRIBUES AUX HOMMES DE L'ART EST REPARTI OBLIGATOIREMENT, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PREMIERS VERSEMENTS, SUR LA BASE DE 2/10E POUR L'AVANT-PROJET ET DE 2/10E POUR LE PROJET GENERAL, Y COMPRIS LE DOSSIER D'ADJUDICATION ; QUE D'AUTRE PART LA CONVENTION D'HONORAIRES SIGNEE LE 24 SEPTEMBRE 1957 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JUILLAN  HAUTES-PYRENEES  ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE, CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE DE FILLES DANS CETTE COMMUNE, PRECISE QUE LES HONORAIRES SERONT VERSES A RAISON DE 2/10E APRES APPROBATION DE L'AVANT-PROJET ET DE 2/10E APRES L'ADJUDICATION ;
   CONS. QUE LES DOCUMENTS ET PLANS ETABLIS PAR LE SIEUR X... POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE DONT S'AGIT AVAIENT ETE SOUMIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES QUI, DANS SA SEANCE DU 22 JANVIER 1959, A RECLAME A L'ARCHITECTE UNE NOUVELLE ETUDE TENANT COMPTE DES MODIFICATIONS QU'IL DEMANDAIT ; QUE, LA COMMUNE AYANT ENSUITE RENONCE A POURSUIVRE LE TRAVAIL, AUCUN DOSSIER D'ADJUDICATION N'A ETE ETABLI ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE AU VERSEMENT DES 2/10E D'HONORAIRES, PREVUS TANT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE QUE PAR LA CONVENTION DU 24 SEPTEMBRE 1957 COMME DEVANT CORRESPONDRE AU DOSSIER D'ADJUDICATION ; QUE D'AILLEURS LES DOCUMENTS ETABLIS PAR LE SIEUR X... NE COMPORTAIENT PAS NOTAMMENT LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIER, ALORS QUE CETTE PIECE EST PREVUE PARMI CELLES QUI COMPOSENT NORMALEMENT UN DOSSIER DE PROJET GENERAL, D'APRES L'ANNEXE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1956, DEFINISSANT LA NOTION DE PROJET GENERAL, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QU'AINSI LA COMMUNE DE JUILLAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES APPLICABLES, EN RECONNAISSANT AU SIEUR X... DROIT A 4/10E DU TOTAL DES HONORAIRES QU'IL AURAIT PERCUS SI LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE DES FILLES DE LA COMMUNE AVAIT ETE MENE A BIEN ; QU'IL A LIEU EN CONSEQUENCE D'ACCUEILLIR LA REQUETE EN RAMENANT A 2/10E LE MONTANT DES HONORAIRES QUE LA COMMUNE DOIT REGLER AU SIEUR X... ;
   LA SOMME DE 6.249,72 F QUE LA COMMUNE DE JUILLAN A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 3.124,86 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
1. Comp. Sage, 1968-12-04, Recueil p. 624<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES DE 100.000 F A LA DAME VEUVE X..., DE 50.000 F A L'ENFANT MINEUR DE CELLE-CI, DE 5.000 F A CHACUN DES EPOUX X... ET DE 3.000 F CHACUN AUX SIEURS PHILIPPE ET FRANCOIS X... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI SERVAIT DANS L'ARMEE EN QUALITE D'ASPIRANT, ETAIT EN SERVICE LORSQU'IL A ETE VICTIME DE L'ACCIDENT QUI A ENTRAINE SON DECES ; QUE, DES LORS, NI SA VEUVE ET SON ENFANT, NI SES Z... ET MERE NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE DROIT A L'ENCONTRE DE L'ETAT QUE CEUX QUI DECOULENT DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE POUR FAUTE DU SERVICE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN TANT QUE CELUI-CI A ACCORDE DES INDEMNITES D'UNE PART A LA DAME VEUVE X... ET A SON ENFANT MINEUR, D'AUTRE PART AUX EPOUX X...
Z... ET Y... DE LA VICTIME ;
   CONS., EN REVANCHE, QUE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES N'OUVRE AUCUN DROIT A PENSION AU PROFIT DES FRERES ET SOEURS DES MILITAIRES DECEDES EN SERVICE ; QUE CETTE LEGISLATION NE FAIT, DES LORS, PAS OBSTACLE A CE QUE LES FRERES DU SIEUR X... INTRODUISENT UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ETAT EN VUE D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI PAR SUITE DU DECES DE LEUR FRERE ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES, QUI NE CONTESTE NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, NI L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI, NI LE MONTANT DES INDEMNITES ACCORDEES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CELUI-CI A ACCORDE DES INDEMNITES AUX SIEURS PHILIPPE ET FRANCOIS X..., FRERES DE LA VICTIME ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UNE DECISION DU 20 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AVAIT REFUSE D'ACCORDER UNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS AU SIEUR X...  PIERRE  ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 NOTAMMENT SES ARTICLES L. 31 ET R. 21 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR : "LA PENSION D'ANCIENNETE AINSI QUE LES PENSIONS ... SONT MAJOREES, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE LEUR MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 21 DU MEME CODE : "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESENT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS OU DECEDES PAR FAIT DE GUERRE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'A ELEVE QUE DEUX ENFANTS DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; QUE, SI LE JEUNE ROLAND X..., NE LE 25 MARS 1926, A ETE RECONNU PAR LE REQUERANT LE 12 MAI 1927, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE SIEUR X... QUE CE DERNIER A SUBVENU AUX BESOINS DE CET ENFANT ENTRE LA DATE DE SA NAISSANCE ET CELLE DE SA RECONNAISSANCE ; QU'AINSI CET ENFANT N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L. 31 ET R. 21 DU CODE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REJETE LA DEMANDE DE MAJORATION POUR ENFANTS PRESENTEE PAR L'INTERESSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 31 SUSRAPPELE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, PORTANT DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA FERMETURE DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A VALENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
   VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 62 ET L. 63 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS : "LA FERMETURE DES DEBITS ET RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTION AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ; QUE L'ARTICLE L. 63 DU MEME CODE DISPOSE QUE : "LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT, DANS LE MEME CAS, PRONONCER LA FERMETURE DE CES ETABLISSEMENTS POUR UNE DUREE ALLANT DE TROIS MOIS A UN AN ; LE CAS ECHEANT, LA DUREE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE PREFET S'IMPUTE SUR CELLE DE LA FERMETURE PRONONCEE PAR LE MINISTRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA DROME, PAR ARRETE DU 8 JUILLET 1969 PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 62 PRECITE ET AU VU D'UN RAPPORT DE POLICE D'OU IL RESSORTAIT QUE L'EXPLOITATION DU CAFE DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE-GERANT A VALENCE CAUSAIT UN TROUBLE A L'ORDRE ET A LA MORALITE PUBLICS, A PRONONCE LA FERMETURE, POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS, DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE PREFET A, PAR UN NOUVEL ARRETE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1969, MODIFIE, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA PRECEDENTE DECISION POUR PORTER DE DEUX A QUATRE MOIS LA DUREE DE LADITE FERMETURE QUI ETAIT EFFECTIVE DEPUIS LE 11 JUILLET 1969 ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU SURVENU OU REVELE A L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE N'A MOTIVE L'INTERVENTION DE CETTE SECONDE MESURE DE POLICE ; D'AUTRE PART QUE, SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR TENAIT DE L'ARTICLE L. 63 PRECITE DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LE POUVOIR DE PROLONGER LUI-MEME, S'IL LE JUGEAIT OPPORTUN, LA DUREE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE, NI CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DUDIT CODE, NE LUI PERMETTAIT D'HABILITER LE PREFET A PRENDRE UNE TELLE MESURE ; QUE CE DERNIER NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, RAPPORTER LA MESURE INDIVIDUELLE INITIALE QU'IL AVAIT LEGALEMENT PRISE, ET QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE LITIGIEUX ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Conseil d'Etat [ SECTION ] 1945-06-29 DAME VEUVE CORBY Recueil P. 144   .<br/>
REQUETE DU SIEUR A...  JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE REJETANT SA DEMANDE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1955, LE PREFET DE POLICE A PRONONCE LE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE DU SIEUR PLANCHON, QUI AVAIT ETE DIRIGE SUR L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DU DEPOT A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC LE SIEUR Z... ET AU VU, NOTAMMENT, DES TEMOIGNAGES DES DAMES B..., Z... ET Y... ; QUE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE CET ARRETE PAR LE SIEUR A... A ETE REJETE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX PAR UNE DECISION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 ; QU'A SUPPOSER MEME QUE LA PLAINTE DEPOSEE A CETTE OCCASION CONTRE LE REQUERANT PAR LE SIEUR BRANCHU X... DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET QUI A ETE CLASSEE SANS SUITE PAR CE MAGISTRAT, PUISSE ETRE REGARDEE COMME FONDEE SUR DES AFFIRMATIONS INEXACTES DES DAMES B..., Z... ET Y..., IL N'EN RESULTE PAS, ET IL NE RESULTE PAS DAVANTAGE DU DOSSIER, QUE CELLES-CI SOIENT ATTEINTES D'UNE ALIENATION MENTALE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC ET LA SECURITE DES PERSONNES ; QU'AINSI C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET DE POLICE, PAR LE SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS SUR LA DEMANDE DU SIEUR A..., A REJETE LADITE DEMANDE TENDANT AU PLACEMENT D'OFFICE DES DAMES B..., Z... ET Y... EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION DU PREFET DE POLICE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1968-12-04 SIEUR PLANCHON .<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 21 OCTOBRE 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU VAL-D'OISE DU 8 JANVIER 1968 REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE REFUS OPPOSE LE 8 JANVIER 1968 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DU VAL-D'OISE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'ASSOCIATION POUR LE SERVICE MEDICAL SCIENTIFIQUE FRANCAIS SOLLICITAIT SON AGREMENT EN QUALITE DE SERVICE MEDICAL INTER-ENTREPRISES ETAIT FONDE NOTAMMENT SUR L'INSUFFISANCE DES LOCAUX QUE CETTE ASSOCIATION COMPTAIT AFFECTER AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE, ET SUR CE QUE LES MODALITES DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS L'ORGANISATION DE CONTROLE NE POUVAIENT ETRE APPROUVEES ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT, TELS QU'ILS ETAIENT DECRITS DANS LA DEMANDE SUR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL S'EST PRONONCE, NE REPONDAIENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 25-2° DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 POUR LE CAS OU LES VISITES ONT LIEU DANS UN CENTRE COMMUN A PLUSIEURS ENTREPRISES ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET LE SERVICE MEDICAL EST PLACE SOUS LE CONTROLE D'UN ORGANISME OU LES TRAVAILLEURS SONT REPRESENTES "DANS DES CONDITIONS QUI AURONT ETE APPROUVEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL OU SON DELEGUE" ; QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ORGANISE, A CET EFFET, DES ELECTIONS AU SEIN DES PERSONNELS DES ENTREPRISES ADHERENTES, IL N'EST PAS ETABLI QU'EN ESTIMANT QUE CE MODE DE DESIGNATION N'ETAIT PAS, COMPTE TENU DE LA SITUATION EXISTANT DANS CES ENTREPRISES, DE NATURE A GARANTIR LA PARTICIPATION EFFECTIVE DES TRAVAILLEURS ET EN REFUSANT L'APPROBATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 SUSMENTIONNE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QU'A SUPPOSER MEME QUE LES AUTRES MOTIFS SUR LESQUELS LE REFUS D'AGREMENT REPOSE AIENT ETE ENTACHES D'ERREUR DE DROIT, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES DEUX MOTIFS SUSANALYSES, LESQUELS SONT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU VAL-D'OISE LUI REFUSANT L'AGREMENT QU'ELLE AVAIT SOLLICITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 19 NOVEMBRE 1968 DECLARANT DEFINITIF UN ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A PRONONCE LA REVOCATION AVEC MAINTIEN DES DROITS A PENSION DU SIEUR F... INSTITUTEUR ET RENVOYE CE DERNIER DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 ; LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES, CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR UN CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS..." ;
   CONS. QUE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE A, PAR UN ARRET EN DATE DU 9 JUIN 1952, PRONONCE CONTRE LE SIEUR F..., INSTITUTEUR, UNE CONDAMNATION POUR ATTENTAT AUX MOEURS ; QUE PAR L'EFFET DE CETTE CONDAMNATION L'INTERESSE S'EST TROUVE DE PLEIN DROIT EXCLU DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE SI UN ARRETE RECTORAL DU 19 NOVEMBRE 1965 A ULTERIEUREMENT REVOQUE LE SIEUR F... DU CADRE DES INSTITUTEURS DE L'AUBE, CET ARRETE, QUI TENDAIT A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES PROPRES, N'A PU LEGALEMENT APPLIQUER A UN INSTITUTEUR DEJA EXCLU DU SERVICE DEPUIS LE 9 JUIN 1952 UNE NOUVELLE MESURE D'EVICTION NI PAR SUITE FAIRE NAITRE A SON PROFIT UN DROIT A PENSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 90 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LEDIT ARRETE AVAIT CONFERE AU SIEUR F... DES DROITS A PENSION ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR F... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
   CONS. QUE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 4 ET L. 88 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE TELLES QU'ELLES ETAIENT EN VIGUEUR AU 9 JUIN 1952, IL RESULTE QUE LE FONCTIONNAIRE QUI QUITTE DEFINITIVEMENT LE SERVICE SANS REMPLIR LA CONDITION D'AGE QUI LUI EST APPLICABLE N'A PAS DROIT A PENSION ; QUE LE SIEUR F... N'AVAIT PAS, A LA DATE DU 9 JUIN 1952, ATTEINT L'AGE DE 55 ANS FIXE A L'ARTICLE L. 4 POUR LES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AINSI IL N'AVAIT PAS, LORS DE SON EXCLUSION DU SERVICE, ACQUIS DE DROIT A PENSION ET QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION DE RETRAITE ;
   CONS. ENFIN QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ACCORDANT DES AVANCES SUR PENSION AU SIEUR F... N'A CREE AUCUN DROIT AU PROFIT DE CE DERNIER ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.