Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REUNION A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA CIRCULAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE A TRAIT A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DE FONCTIONNAIRES, ET LA DECISION INDIVIDUELLE DU 3 MAI 1978 PAR LAQUELLE LE VICE RECTEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT, DU CHEF DE SON EPOUSE, DES FRAIS DE TRANSPORT DU MOBILIER FAMILIAL A L'OCCASION DE LA MUTATION DE M. X... DE LA METROPOLE AU DEPARTEMENT DE LA REUNION;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE M. X...;
   VU LE DECRET N° 53.511 DU 21 MARS 1953 MODIFIE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 21 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, QUI A ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 21 MAI 1953, LE CONJOINT D'UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I, C'EST A DIRE DONT L'INDICE HIERARCHIQUE EST EGAL OU SUPERIEUR A 525, A DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE CELUI-CI, PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, A CONCURRENCE DE 17 M3 ;
.CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X..., QUI A ETE MUTE EN 1977 DE LA METROPOLE A LA REUNION POUR Y OCCUPER LE POSTE DE PRINCIPAL AU COLLEGE DE CILAOS, ETAIT, A LA DATE DE SA MUTATION, UN FONCTIONNAIRE DU GROUPE I ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5, SON EPOUSE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT DE MOBILIER, DANS LES CONDITIONS SUS-INDIQUEES, ALORS MEME QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JANVIER 1976, ABROGEANT L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 21 MAI 1953, ELLE N'AURAIT PAS EU DROIT A SES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL, LE DECRET SUSVISE DU 13 JANVIER 1976 N'AYANT NI ABROGE NI MODIFIE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 15 JUIN 1956 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LA CIRCULAIRE REGLEMENTAIRE DU VICE RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 7 MARS 1978, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT DES CONJOINTS DES FONCTIONNAIRES MUTES, ET D'AUTRE PART LA DECISION DU VICE-RECTEUR DE LA REUNION EN DATE DU 3 MAI 1978, REFUSANT A M. X... LA PRISE EN CHARGE DU TRANSPORT DU MOBILIER DE SON EPOUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 MAI 1979, PRESENTE POUR M. ET MME X... DEMEURANT A SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, RUE PABLO PICASSO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 EN TANT QU'ELLE STATUE SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 ;    2°  ANNULE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LEDIT LOT N° 232 ;    3°  RENVOIE LES REQUERANTS DEVANT L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 SUR LA BASE DES MESURES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR ;
   VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS A BATIR LES PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOT N° 232, D'UNE SUPERFICIE DE 495 METRES CARRES, ETAIT COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AUTORISE PAR LE PREFET D'ALGER LE 17 AOUT 1932 ; QU'AINSI, ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE PARCELLE ETAIT CONTIGUE AU LOT N° 231 APPARTENANT EGALEMENT AUX EPOUX X... ET SUR LEQUEL ETAIT CONSTRUIT LEUR MAISON, LE LOT N° 232 AVAIT LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A DECIDE LES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 ET QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER A JUGE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DU LOT N° 232 NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DES BAREMES APPLICABLES AUX TERRAINS A BATIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 11 MAI ET 27 OCTOBRE 1977 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 OCTOBRE 1978 SONT ANNULEES EN TANT QU'ELLES CONCERNAIENT L'INDEMNISATION DU LOT N° 232 DU LOTISSEMENT LES "SOURCES" A BIRMANDREIS" APPARTENANT A M. ET MME X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974, PRESENTEE PAR M. Y..., DEMEURANT ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ENJOIGNE A L'ADMINISTRATION D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES ET ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER OFFICIEL REEXPEDIE A SA RESIDENCE DE VACANCES ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 45, 62, 65 ET 67 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'AMENDER LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA CORRESPONDANCE ENTRE FONCTIONNAIRES :    CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS  LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 65 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUE "LES ENVOIS  EN  FRANCHISE SONT DISTRIBUES A LA RESIDENCE OFFICIELLE DU FONCTIONNAIRE DESTINATAIRE" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE  L'ARTICLE D. 67 DUDIT CODE "LES PLIS EXPEDIES DANS LES RELATIONS OU LA FRANCHISE POSTALE NE PEUT S'EXERCER .... SONT  TRAITES  COMME OBJETS NON AFFRANCHIS ...." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 45 DU MEME CODE LES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON OU INSUFFISAMMENT AFFRANCHIS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION SUR LE DESTINATAIRE ET, EN CAS DE REFUS DE CE DERNIER, SUR L'EXPEDITEUR, D'UNE TAXE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT..." ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE M. Y..., X... A L'UNIVERSITE DE TOULOUSE, DOMICILIE OFFICIELLEMENT DANS CETTE VILLE, N'EST FONDE NI A PRETENDRE QUE LA FRANCHISE POSTALE QUI S'APPLIQUE AU COURRIER QUE LUI EXPEDIE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE A SON DOMICILE OFFICIEL DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER AU COURRIER REEXPEDIE DE CE DOMICILE A SA RESIDENCE DE VACANCES D'HOSSEGOR, NI A CONTESTER, NONOBSTANT LE PAIEMENT DE LA TAXE POUR ORDRE DE REEXPEDITION DONT L'OBJET NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT, QUE LE COURRIER AINSI REEXPEDIE DE TOULOUSE A HOSSEGOR AIT, A L'ARRIVEE A CETTE DERNIERE RESIDENCE, ETE FRAPPE, EN TANT QUE CORRESPONDANCE NON AFFRANCHIE, D'UNE TAXE EGALE AU DOUBLE DE L'INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT CONSTATEE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE  JUGEMENT  ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET OPPOSEES AUX DEMANDES DE CERTIFICATS D'URBANISME PRESENTEES PAR L'INTERESSE POUR DES TERRAINS SITUES A ARVEYRES  GIRONDE  ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L 410-1 ET R 410-6 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.410-6 DU CODE DE L'URBANISME "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE FIGURANT SUR L'AVIS DE RECEPTION POSTAL OU SUR LA DECHARGE VISES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R. 410-2" ; QUE SI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION EXPRESSE ET ALORS QUE LE DELAI SUSMENTIONNE N'A PAS ETE IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PEINE DE NULLITE, L'EXPIRATION DE CE DELAI DE DEUX MOIS NE PEUT VALOIR NI DELIVRANCE TACITE NI REFUS IMPLICITE DU CERTIFICAT D'URBANISME AYANT FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE, CELLE-CI, A DEFAUT DE DECISION EXPLICITE PRISE A SON EGARD, DOIT CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ETRE REGARDEE COMME REJETEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE DES LORS LA REQUETE DONT M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX CONTRE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR SES DEMANDES ETAIT RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DES DECISIONS CONTESTEES :    CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE, PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, DE DELIVRER LES CERTIFICATS D'URBANISME REGULIEREMENT DEMANDES PAR M. X... ; QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CETTE DELIVRANCE, ELLE A MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE, DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES REJETANT LES DEMANDES DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Ministre de l'Environnement et du cadre de vie c/ Duhoux, 1980-02-22, 13826<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1979 SOUS LE N° 16. 656 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1979 ET LE 21 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 11. 940 F AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 25 AOUT 1977 EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DE DEUX GENISSES PAR SUITE D'ELECTROCUTION ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12, 4°, DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, ELECTRICITE DE FRANCE DISPOSE POUR LA PROTECTION DE SES LIGNES ELECTRIQUES DU DROIT DE COUPER LES ARBRES QUI, SE TROUVANT A PROXIMITE DE L'EMPLACEMENT DES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE, POURRAIENT PAR LEUR CHUTE OCCASIONNER DES AVARIES AUX OUVRAGES, CES MEMES DISPOSITIONS N'IMPLIQUENT NI LE TRANSFERT DE LA GARDE DE CES ARBRES AU SERVICE NATIONAL, NI L'OBLIGATION POUR CE DERNIER D'ABATTRE LES ARBRES MALADES ; QU'AINSI LE PROPRIETAIRE OU LE LOCATAIRE DE CES ARBRES RESTE TENU D'EN SURVEILLER L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELECTROCUTION DES DEUX GENISSES DE M. X... A ETE CAUSEE PAR LES CONDUCTEURS AERIENS D'ELECTRICITE TRAVERSANT LA PROPRIETE EXPLOITEE PAR M. X... ET TOMBES A TERRE PAR SUITE DE LA CHUTE, SOUS L'EFFET DU VENT, D'UN ARBRE SITUE SUR CETTE PROPRIETE ET QUI PRESENTAIT DES SIGNES EXTERIEURS DE POURRITURE ; QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE PAR M. Z... QUE PRESENTAIT CET ARBRE EST DE NATURE A EXONERER ELECTRICITE DE FRANCE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A INDEMNISER M. Y... DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 27 DECEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ELECTRICITE DE FRANCE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1979 ET LE 2 AOUT 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... A ETE VICTIME LE 4 DECEMBRE 1974 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE 1974 VERS 15 H 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, EST TOMBE AU FOND D'UN RAVIN ; QUE CETTE CHUTE AURAIT ETE EVITEE SI LA MURETTE QUI BORDAIT LA ROUTE N'AVAIT COMPORTE UNE BRECHE PAR LAQUELLE LE VEHICULE, APRES UN PREMIER CHOC CONTRE LA MURETTE A PU BASCULER DANS LE RAVIN ; QUE L'EXISTENCE DE CETTE BRECHE, QUI N'AVAIT PAS ETE REPAREE, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, CIRCULANT EN HIVER SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE ETROITE ET SINUEUSE, A NEGLIGE DE PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE. QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A FIXE AUX DEUX TIERS LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QU'EN REVANCHE, SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 24 JANVIER 1979 EST RAMENEE DE DEUX TIERS A UN TIERS.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 24 JANVIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET A M. X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X... ROLAND, DEMEURANT AVENUE ALFRED DE Y... A SOISY-SOUS-MONTMORENCY  VAL D'OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS L'A MIS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN QUALITE DE CHARGE D'ETUDES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION DU 12 JANVIER 1976 DECHARGEANT M. X..., ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE REMETTRE M. X... EN POSSESSION DU POSTE MEME DONT IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE ; QUE DES LORS, LA DECISION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 AFFECTANT M. X... COMME CHARGE D'ETUDES AUPRES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, SA REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS DE CHEF DU BUREAU T.2 EST ILLEGALE ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER SON ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS.
1. cf. Taar, 1978-10-04, T. p. 684. 2. RAPPR. par. ex. Renteux, 1955-07-15, p. 446<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 9 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS  SAVOIE  REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DUDIT BUREAU EN DATE DU 12 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ;    2.  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 505 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS :    CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE CHARGEE DU POUVOIR DE NOMINATION D'APPRECIER, EN FIN DE STAGE, L'APTITUDE D'UN STAGIAIRE A L'EMPLOI POUR LEQUEL IL A ETE RECRUTE, LA DECISION QU'ELLE PREND NE DOIT PAS REPOSER SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, SUR UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION NI ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE LA DIRECTRICE DE LA RESIDENCE "LES GRILLONS" EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 CONCLUANT A LA TITULARISATION DE MME X..., QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1975 DU PRESIDENT DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS LICENCIANT L'INTERESSEE A L'EXPIRATION DE SON STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EST FONDE SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE, DES LORS, LE BUREAU D'AIDE SOCIAL REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECIDE QUE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 SUSMENTIONNE ENGAGEAIT SA RESPONSABILITE VIS A VIS DE MME X... ET L'A CONDAMNEE A REPARER LES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS, DE CE FAIT, PAR L'INTERESSEE ;
   SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DE CE CHEF DE PREJUDICE EN FIXANT L'INDEMNITE DUE A MME X... A 10.000 F ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE BUREAU D'AIDE SOCIALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU BUREAU D'AIDE SOCIALE D'AIX-LES-BAINS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A VERSER A M. ROGER X... LA SOMME DE 5.131,20 F REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE RAPATRIEMENT DES SEYCHELLES EN FRANCE ;    2° REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT AU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE DECRET DU 4 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 14 ET 22 DU DECRET N° 62.916 DU 4 AOUT 1962 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS ET DES PASSAGES, GARANTI A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE DANS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET CERTAINS ETATS ETRANGERS, LES FONCTIONNAIRES EXERCANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ONT DROIT A UN PASSAGE ALLER-RETOUR, A TITRE GRATUIT, POUR SE RENDRE DANS L'ETAT DE LEUR AFFECTATION ET REVENIR EN FRANCE AU TERME DE LEUR MISSION ET POUR VENIR PRENDRE LEURS CONGES EN FRANCE ET REJOINDRE LEUR POSTE UNE FOIS CEUX-CI EXPIRES ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., PROFESSEUR DE Y... TECHNIQUE DETACHE POUR EXERCER SES FONCTIONS EN REPUBLIQUE DES SEYCHELLES, N'A ETE INFORME QU'AU COURS DU CONGE DONT IL BENEFICIAIT EN FRANCE QU'IL ETAIT MIS FIN A SON DETACHEMENT ; QUE LA DECISION AINSI PRISE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE M. X... REGAGNAT LE POSTE QU'IL ALLAIT QUITTER, POUR Y REGLER SES AFFAIRES PERSONNELLES, ET BENEFICIAT ENSUITE D'UNE REQUISITION DE PASSAGE POUR SON RETOUR DEFINITIF EN FRANCE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA COOPERATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A L'INTERESSE LE MONTANT DE SES FRAIS DE RETOUR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à complète exécution des dispositions de l'article 2 de la convention du 8 mars 1982, y compris les intérêts de droit à compter du 19 août 1982 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision " ;
   Cons. qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte, la société de promotion et de réalisations hospitalières invoque l'inexécution par le ministre de l'urbanisme et du logement de l'article 2 de la convention signée par lui le 8 mars 1982, par laquelle l'Etat s'est engagé, à la suite du retrait par le préfet du Finistère des permis de construire autorisant la réalisation d'un village de vacances à Plovan, à prendre en charge les indemnités auxquelles la requérante pourrait être condamnée à raison de la rupture des contrats qu'elle avait passés avec diverses entreprises ; que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative est susceptible de fonder la condamnation de l'Etat à l'astreinte prévue par l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 ; que, par suite, les conclusions aux fins d'astreinte de la société ne peuvent qu'être rejetées, nonobstant la circonstance que l'objet de la convention dont l'inexécution est alléguée est constitué par une transaction ayant pour but de prévenir un litige ressortissant à la compétence de la juridiction administrative ;
   Cons. que les conclusions de la société des promotions et de réalisations hospitalières tendant à des remboursements d'intérêts sont sans relation avec la demande d'astreinte et par suite irrecevables ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  2EME  REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE, CONTENUE DANS "L'AVIS AUX IMPORTATEURS" EN DATE DU 14 AOUT 1977, SOUMETTANT A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE L'IMPORTATION DES PRODUITS TEXTILES VISES A LA PREMIERE PAGE DUDIT AVIS ;    VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;    VU LE REGLEMENT 1439/74/CEE DU 4 JUIN 1974 ;    VU LA DECISION 72/455/CEE DU 19 DECEMBRE 1972 ;    VU L'AVIS AUX IMPORTATEURS EN DATE DU 23 JUIN 1977 ;    VU L'ARRETE DU DIRECTEUR DES DOUANES EN DATE DU 30 JANVIER 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX TEND A L'ANNULATION DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 14 AOUT 1977, EN TANT, D'UNE PART, QU'IL MAINTIENDRAIT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977 ET, D'AUTRE PART, QU'IL REND APPLICABLE A L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES LE REGIME DES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES LIBEREES SOUMISES A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE ;
   CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 23 JUIN 1977, CONCERNAIENT DES PRODUITS TEXTILES QUE LE MEME AVIS SOUMETTAIT A DES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ; QUE L'AVIS AUX IMPORTATEURS, EN DATE DU 14 AOUT 1977, ATTAQUE, ABROGE LESDITES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME MAINTENANT EN VIGUEUR LES PARAGRAPHES IV ET V DE L'AVIS PRECEDENT ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DONC, SUR CE POINT, DEPOURVUES D'OBJET ET NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES ;
   CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QUE LE SYNDICAT REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR A PRIS UNE MESURE EQUIVALENTE A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE, QUE LA MESURE CONSISTANT A SOUMETTRE A UN REGIME DE VISA ADMINISTRATIF PREALABLE DES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES LA DECISION ATTAQUEE ABROGE LES MESURES DE RECONTINGENTEMENT ANTERIEUREMENT EDICTEES AURAIT EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE RETARDER OU DE LIMITER LES IMPORTATIONS DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A INVOQUER, A L'ENCONTRE DE L'AVIS ATTAQUE, LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUI PROHIBENT LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D'EFFET EQUIVALENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET DE PRODUITS ARTISANAUX ET AU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE  SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 DE BESSE-SUR-BRAYE  SARTHE  ;    2°  ANNULE LESDITES ELECTIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A BESSE SUR BRAYE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE DECOMPTEES LES VOIX OBTENUES PAR M. Y... QUI, SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 256 DU CODE ELECTORAL "LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS DONT LA LISTE EST INCOMPLETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE, LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE, PAR SUITE, UNE SEULE LISTE S'ETANT PRESENTEE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS DE BESSE SUR BRAYE, LES ELECTEURS AVAIENT LA FACULTE DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS SUR LESQUELS ILS AVAIENT INSCRIT LE NOM DE M. Y..., LEQUEL, SANS AVOIR FAIT FORMELLEMENT ACTE DE CANDIDATURE AVAIT APPELE DANS UN TRACT A VOTER POUR LUI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BESSE SUR BRAYE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1.RAPPR. Elections de Mirebeau, 1978-06-16, p. 261<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MAI 1983, PRESENTES POUR M. A... DEMEURANT A Y... AUDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 23 JANVIER 1983 ;    2°  REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET L    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ; E DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : ... 14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 23 JANVIER 1983, A LAQUELLE IL A ETE ELU CONSEILLER GENERAL DU X... DE Y...  AUDE , M. A..., INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE, ETAIT RESPONSABLE DU SERVICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE, DE CONSEIL ET DE FORMATION POUR LE FONCTIONNEMENT DES STATIONS D'EPURATION, DEPENDANT DU SERVICE D'AMENAGEMENT RURAL ET HYDRAULIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE L'AUDE, SERVICE COMPETENT POUR L'ENSEMBLE DES CANTONS DE CE DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUS-RAPPELEE, ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI ONT PRECEDE SON ADOPTION, QU'ALORS MEME QU'IL NE DISPOSERAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, M. A..., COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION ET DE SON NIVEAU HIERARCHIQUE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE AU CONSEIL GENERAL PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de l'hôpital-hospice de Mayenne  Mayenne  tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule un jugement en date du 17 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur la demande de M. Jean X..., un état exécutoire rendu exécutoire le 19 octobre 1976 par le sous-préfet de Mayenne pour avoir paiement de la somme de 10 830,70 F ;
   2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
   3° condamne M. X... au paiement de la somme de 4 748,50 F avec intérêts et intérêts des intérêts ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les personnes admises dans les services des hôpitaux et hospices publics ne sont pas placées dans une situation contractuelle vis-à-vis de ces établissements ; que l'hôpital-hospice de Mayenne est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a annulé l'état exécutoire que cet établissement avait émis à l'encontre de M. X... pour le paiement de la différence entre l'application au séjour de la mère de l'intéressé du prix de journée applicable aux pensionnaires invalides et celui applicable aux pensionnaires valides, en se fondant sur la seule circonstance qu'une telle modification des conditions du séjour n'avait pas été préalablement acceptée par lui ;
   Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens formulés par M. X... devant le tribunal administratif ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à la détérioration de l'état de santé de l'intéressée et à la diminution de son autonomie, c'est à bon droit que l'hôpital lui a fait application à partir du 1er janvier 1975 du prix de journée concernant les personnes invalides ; que M. X... qui a été aussitôt avisé de la position de la direction de l'hôpital à ce sujet, et auquel des titres de paiement faisant état du nouveau prix de journée ont été adressés à la fin de chaque trimestre de l'année 1975, était en mesure, s'il le souhaitait, de mettre fin au séjour de sa mère dans l'établissement ; que si deux décomptes établis sur la base du prix de journée " valides " ont été élaborés par la trésorerie principale de la Mayenne au début de 1976, c'est à la demande de M. X... et à titre de simple renseignement ; que ces décomptes n'avaient pas pour objet et n'auraient pu avoir pour effet de modifier la créance de l'établissement hospitalier, telle qu'elle résultait des titres de paiement susmentionnés ;
   Cons. dès lors que l'hôpital-hospice de Mayenne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'état rendu exécutoire le 19 octobre 1976 par le sous-préfet de Mayenne à l'encontre de M. X... ;
  annulation du jugement et rejet de la demande .
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a, sur la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 28 janvier 1980 du maire de Costaros accordant un permis de construire à M. X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité de la demande de M. Y... devant le tribunal administratif : Considérant que M. Y..., qui était propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagée la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre l'annulation du permis de construire délivré par le maire de Costaros ;
   Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie "  ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du permis de construire attaqué la parcelle sur laquelle M. X... était autorisé à édifier une maison d'habitation n'était desservie que par un chemin très étroit ne répondant manifestement pas aux exigences rappelées dans la disposition précitée ; que si M. X... faisait état d'un autre accès à la voie publique à créer grâce à une servitude de passage sur une parcelle voisine il ne justifiait à l'appui de sa demande de permis ni d'une création de justice ni d'un accord lui reconnaissant ce droit, lequel était d'ailleurs contesté par le propriétaire concerné, et en fixant l'étendue ; que par suite en s'abstenant d'user du pouvoir qu'il tenait de l'article R. 111-4 précité du code de l'urbanisme le maire de Costaros a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de surseoir à statuer en attendant l'issue de l'instance contentieuse pendante devant les tribunaux judiciaires au sujet de la servitude de passage, a annulé le permis de construire contesté ;
  rejet .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT "LA CROIX BASTARD" A MONTJEAN-SUR-LOIRE  MAINE-ET-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A TAXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A LA COMMUNE DE MONTJEAN ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST APPELE A STATUER, DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS." ; QUE CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX REQUETES PRESENTEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 135 DU CODE ET DIRIGEES CONTRE LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PROCEDE A LA LIQUIDATION DES FRAIS D'EXPERTISE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PAR LAQUELLE MLLE X... A CONTESTE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT Y... DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA COMMUNE DE MONTJEAN, N'ETAIT ASSORTIE DE L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A REJETE COMME IRRECEVABLE LADITE REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A M. Z..., A LA COMMUNE DE MONTJEAN ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X... et de la société des Editions du Seuil l'arrêté du ministre de l'intérieur du 21 octobre 1976 qui a interdit la circulation, la distribution et la mise en vente de l'ouvrage Prison d'Afrique ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de Paris ;
   Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi du 29 juillet 1881, modifiée notamment par la loi du 22 juillet 1895 et le décret-loi du 6 mai 1939 ; le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes des alinéas 1er et 2 de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par le décret du 6 mai 1939, " la circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur. Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France " ;
   Cons. que l'ouvrage de M. X... intitulé Prison d'Afrique a été écrit en langue française et imprimé en France ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que cet ouvrage, qui relate une expérience personnelle de son auteur, ait été rédigé à l'aide d'une documentation étrangère, ni qu'il révèle une inspiration étrangère ; qu'ainsi, bien que M. Y..., qui est de formation et de culture françaises, ait acquis une autre nationalité en 1960, puis ait été déchu de la nationalité française en 1962, l'ouvrage intitulé Prison d'Afrique ne saurait être regardé comme étant de provenance étrangère ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 4 juin 1980, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 21 octobre 1976 par lequel le ministre de l'intérieur a interdit la circulation, la distribution, la mise en vente de cet ouvrage sur l'ensemble du territoire français ;
    rejet .
1. RAPPR. Assemblée, Ministre de l'Intérieur c/ S.A. Librairie François Maspero, 1980-01-30, p. 53<br/>
Requête de Mlle R... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 9 janvier 1980 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de T... soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse ;
   2° à la condamnation du centre hospitalier de T... à lui verser la somme de 100 000,00 francs ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
   Vu le code de la santé publique ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la naissance d'un enfant, même si elle survient après une intervention pratiquée sans succès, en vue de l'interruption d'une grossesse demandée dans les conditions requises aux articles L. 162-1 à L. 162-6 du code de la santé publique par une femme enceinte, n'est pas génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir à la mère un droit à réparation par l'établissement hospitalier où cette intervention a eu lieu, à moins qu'existent, en cas d'échec de celle-ci, des circonstances ou une situation particulières susceptibles d'être invoquées par l'intéressée ;
   Cons. qu'il ne ressort pas de l'examen du dossier que Mlle R..., qui a donné naissance le ... 1977, à un enfant, après l'échec d'une intervention faite le ...1976 au centre hospitalier de T... pour interrompre sa grossesse, justifie de l'existence de circonstances ou d'une situation de cette nature ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se plaindre du rejet par le tribunal administratif de Grenoble de la demande d'indemnité présentée contre ce centre hospitalier ;
    rejet .