Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du 17 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Saujon a autorisé le maire à se désister de l'appel pendant devant la cour administrative de Bordeaux dirigé contre le jugement n° 86331-86349 du 14 octobre 1987 du tribunal administratif de Poitiers, et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la délibération attaquée du 17 mai 1989, le conseil municipal de Saujon a décidé de se désister de l'appel formé par la commune devant la cour administrative d'appel de Bordeaux à l'encontre d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le tribunal administratif de Poitiers dans un litige relatif à un marché passé par la commune ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette délibération repose sur des faits matériellement inexacts, soit entachée d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la commune de Saujon et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES enregistré le 8 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. de X... Peixoto, la décision en date du 11 décembre 1990 radiant celui-ci du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. de X... Peixoto devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret du 29 octobre 1936 ;
    Vu le décret n° 50-267 du 3 mars 1950 ;
    Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. de X... Peixoto, pharmacien-inspecteur de la santé et à ce titre fonctionnaire de l'Etat, a été reçu au concours de praticien hospitalier et titularisé en cette qualité ; qu'il a alors demandé à être mis en disponibilité du corps des pharmaciensinspecteurs de la santé ; que, sans répondre à cette demande, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale l'a, par l'arrêté du 11 décembre 1990 attaqué, radié du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé ;
    Considérant que si les praticiens hospitaliers ont la qualité d'agents publics, le statut qui les régit résulte du décret du 24 février 1984 susvisé, lequel a été pris en application de l'article L. 685, en vigueur à la date de la décision attaquée, du code de la santé publique, et non en application des titres 1er et II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    Considérant que le maintien de l'appartenance, en position de disponibilité de M. de X... Peixoto, au corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé, n'était pas incompatible avec sa titularisation en qualité de praticien hospitalier ; que par suite, la décision prononçant sa radiation du corps des pharmaciens-inspecteurs de la santé est entachée d'illégalité ; que dès lors le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 11 décembre 1990 précité ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... Peixoto et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Rappr. 1994-01-24, Commune de Saint-Philippe et autres, T.p. 991<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 1993 et 17 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er juin 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 21 juillet 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature emportent application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux termes duquel : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports d'expertise médicale et des témoignages produits, que l'accident vasculaire cérébral qui a entraîné l'invalidité permanente partielle dont est atteint M. X..., magistrat, est survenu le 21 juillet 1989 alors que l'intéressé, qui ne souffrait auparavant d'aucune affection ou insuffisance cardio-vasculaire connue, venait de fournir un effort physique exceptionnel lié à l'exécution de son service ; qu'ainsi, c'est à tort que le ministre a regardé cette affection comme non imputable à un accident de service ;
    Considérant qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse, par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité prévue par les dispositions précitées de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La décision du 1er juin 1993 du ministre du budget rejetant la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1991 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 1988 du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) interdisant d'apposer des affiches de messageries de rencontres sur le territoire de la commune ;
    2°) d'annuler l'arrêt susmentionné ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté du 10 octobre 1988 du maire de Pantin (Seine-Saint-Denis) a interdit "d'apposer des affiches des messageries de rencontres sur l'ensemble du territoire de la commune" ; que ni la qualité d'usager dont il se prévaut de messageries par l'intermédiaire du minitel, ni celle d'habitant de la commune limitrophe du Pré-Saint-Gervais ne conféraient à M. X... un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 juillet 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., à la commune de Pantin et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 17 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis", annulé l'arrêté du 6 septembre 1994 par lequel le préfet de police a interdit les manifestations prévues lors de la visite du Président de la République populaire de Chine ;
    2°) rejette la requête de l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté en date du 6 septembre 1994, le préfet de police a interdit les manifestations prévues lors de la visite du Président de la République populaire de Chine, notamment le rassemblement envisagé le 9 septembre 1994 ;
    Considérant, d'une part, que s'il appartenait au préfet de police de prendre toutes mesures appropriées, notamment aux abords de l'ambassade de Chine, pour prévenir les risques de désordres susceptibles d'être occasionnés par les manifestations envisagées par l'association "La communauté tibétaine en France et ses amis", il ne pouvait prendre un arrêté d'interdiction générale qui excédait, dans les circonstances de l'espèce, les mesures qui auraient été justifiées par les nécessités du maintien de l'ordre public à l'occasion de cette visite ;
    Considérant, d'autre part, que si l'arrêté litigieux était également motivé par le fait que les manifestations envisagées pouvaient "porter atteinte aux relations internationales de la République", un tel motif, qui ne fait pas référence à des risques de troubles à l'ordre public, n'était pas, en lui-même, de nature à justifier l'arrêté litigieux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté susvisé du préfet de police ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à l'association "Communauté tibétaine en France et ses amis".
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1995 et 15 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raouf X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995, par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ;
    Vu le titre 1er bis du livre 1er du code civil, et notamment les articles 17-2, 21-2 et 21-4 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau-Dumas, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Raouf X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil "le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger" ;
    Considérant que si M. X..., de nationalité tunisienne, s'affirme comme un musulman croyant et pratiquant de stricte observance et a épousé en 1990 une française qui est elle-même de religion musulmane et porte le voile islamique, il ne ressort des pièces du dossier ni que ces faits et circonstances, ni aucun autre élément invoqué par l'administration et relatif au comportement de l'intéressé ne sont de nature à révéler un défaut d'assimilation ; qu'ainsi le gouvernement n'a pu légalement fonder sur ce motif une opposition à l'acquisition de la nationalité française de M. X... ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation du décret en date du 23 janvier 1995 ;
Article 1er : Le décret en date du 23 janvier 1995 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raouf X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1992, l'arrêt du 1er juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes (article 1er) renvoyant au Conseil d'Etat le jugement des conclusions de la requête de Mme Pauline X... demeurant ..., enregistrée au greffe de cette Cour le 31 mai 1990, et tendant à ce que le juge administratif d'appel annule le jugement du 28 mars 1990 du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1987 du chef du service de la redevance de l'audiovisuel refusant de lui faire remise gracieuse de la redevance au titre des années 1985 et 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-971 du 17 novembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret du 17 novembre 1982, le chef de service de la redevance de l'audiovisuel peut "accorder la remise ou la modération de la redevance régulièrement établie, en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer" ; que Mme X..., à l'appui de sa demande d'annulation de la décision du 3 avril 1987 par laquelle le chef de service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande de remise gracieuse des redevances qui lui ont été réclamées au titre des années 1985 et 1986, fait valoir que sa situation financière au cours de ces années est restée la même que celle en raison de laquelle il lui a été fait remise de la redevance pour les années 1981 à 1984 et qu'au cours des années 1985 et 1986, vivant seule et sans emploi avec deux enfants à charge, elle n'a disposé que d'un revenu mensuel de 2 340 F et 2 672 F ; qu'il résulte de ces circonstances, non contestées, que la décision attaquée procède d'une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée ; que celle-ci est, par suite fondée à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 avril 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 mars 1990 et la décision du 3 avril 1987 du chef de service de la redevance de l'audiovisuel ayant refusé d'accorder à Mme X... une remise gracieuse de la redevance au titre des années 1985 et 1986, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Pauline X... et au ministre de l'économie et des finances.
1. Cf. CAA Nancy, 1995-07-06, n° 93NC01169, Martin, T.p. 787<br/>
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1995, le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 juin 1995 annulant sa décision du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code civil issu de l'article 36 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 : "Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée" ; qu'une telle motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 29 mars 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. X... était motivée par la circonstance que ladite naturalisation "n'est pas justifiée du point de vue de l'intérêt national" ; que cette décision ne contient pas l'énoncé précité des considérations de droit et de fait qui constituent son fondement ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 14 juin 1995, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision ministérielle précitée et la décision rejetant le recours gracieux formé par M. X... contre la décision du 29 mars 1994 ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION n'est pas fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. X....
Vu, enregistré le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
    1°) Est-ce que le recours administratif adressé au ministre de l'intérieur par une association dont l'objet social concerne la lutte contre le racisme et les discriminations au détriment des étrangers, tendant à l'annulation d'une décision refusant à un étranger la délivrance d'une carte de résident, est, dès lors qu'il apparaît que l'association disposait d'un mandat pour ce faire, de nature à conserver à l'intéressé le délai de recours contentieux ? ; 2°) Est-ce que, du seul fait qu'elle a assisté un étranger lors de son passage devant la commission du séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'association dont l'objet a été défini ci-dessus peut être regardée comme disposant d'un mandat tacite pour présenter au nom de l'intéressé un recours administratif dirigé contre la décision intervenue sur la base de l'avis émis par la commission ? ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    1°) Tout mandataire a, selon l'article 1984 du code civil, le pouvoir d'agir "pour le mandant et en son nom". Tout recours administratif formé par un mandataire, dans l'exercice du mandat qui lui a été confié, conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le délai du recours contentieux au profit du mandant.
    2°) Si toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif, aucune disposition législative ne permet de présumer qu'une association qui, quel que soit son objet, aurait assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers, disposerait de ce seul fait d'un "mandat tacite" pour représenter l'intéressé lors d'une phase ultérieure de la procédure.
    Le présent avis sera notifié au président de la cour administrative d'appel de Paris, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1990 par laquelle le maire de Nieppe a mis fin à ses fonctions d'agent de service auxiliaire ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... a été recrutée pour la période du 1er au 31 octobre 1987, à raison de dix heures de travail par semaine, comme agent de service auxiliaire de la commune de Nieppe par arrêté du maire en date du 5 octobre 1987 ; qu'il est constant que l'engagement de l'intéressée a été ensuite renouvelé chaque mois dans les mêmes formes ; que le maire a pris le 4 juillet 1990 un dernier arrêté pour engager Mme X... du 1er juillet au 18 août de la même année ; que celle-ci conteste la décision en date du 21 mai 1990 par laquelle le maire lui a fait savoir que le maintien dans ses fonctions ne se justifiait plus et qu'il y serait mis fin le 18 août 1990, date retenue pour tenir compte d'une période de préavis et de droits à congé ;
    Considérant que les décisions successives par lesquelles le maire a engagé Mme X... comportaient un terme certain ; qu'ainsi et alors même que cet engagement a été renouvelé sans interruption, l'intéressée ne saurait prétendre qu'elle était liée à la commune par un contrat à durée indéterminée ;
    Considérant que la circonstance que son recrutement en qualité d'auxiliaire pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées, n'aurait pas été conforme aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984, est sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler son engagement ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X..., à la commune de Nieppe et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1995, présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a, le 24 novembre 1994, rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1993 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant un mois et, d'autre part, au rejet de la plainte formulée le 18 novembre 1992 par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
    Considérant qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, parmi les membres du conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant siégé avec voix délibérative, figure le nom de M. X... qui, en qualité de président du conseil régional de l'ordre avait pris part à la décision de première instance ; que la feuille d'émargement des membres du conseil national produite au dossier qui ne fait pas ressortir la présence de M. X... ne saurait prévaloir sur les mentions mêmes de la décision attaquée ; que, dès lors, Mme Y... est fondée à soutenir que celle-ci a été prise alors que la formation disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens était irrégulièrement composée et à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La décision en date du 24 novembre 1994 du conseil national de l'ordre des pharmaciens est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au conseil national de l'ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. CE, Section, 1973-03-02, Dlle Arbousset, p. 190. 2. Rappr. Section, 1963-05-31, Société X., p. 347<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 24 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional du Centre qui lui a infligé, le 21 janvier 1993, la sanction du blâme avec inscription au dossier ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
    Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; 
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Alain X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", et que, toutefois, "sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ; 
    Considérant que pour infliger à M. X... un blâme avec inscription au dossier le conseil national de l'Ordre des pharmaciens s'est exclusivement fondé sur un manquement au devoir de confraternité pour s'être abstenu de prendre contact avec la pharmacienne qui avait acquis son officine précédente préalablement à l'engagement de trois de ses collaboratrices ; que les seuls faits ainsi retenus, qui sont antérieurs au 18 mai 1995, ne constituent pas un manquement à la probité ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction s'est trouvée entièrement effacée ; que, dès lors, le pourvoi de M. X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre du travail et des affaires sociales.
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette Z..., épouse X... demeurant à "Serzais"1 Saint-Hilaire-des-Loges (85240) et Mlle Isabelle X... demeurant aussi à "Serzais" Saint-Hilaire-des-Loges ; elles demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1994 du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 1993 du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges décidant d'aliéner une portion de chemin rural au profit de M. Y... et à la condamnation de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges à leur payer une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 69, alinéa 2, du code rural, alors en vigueur : "Lorsque l'aliénation d'un chemin rural est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés" ;
    Considérant que, par une délibération du 9 juillet 1993, le conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) a décidé de céder à M. Y... le chemin rural, portant le n° 167 sur le plan cadastral, qui sépare deux parcelles lui appartenant ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que Mme Z... et Mlle X... sont aussi propriétaires riverains du chemin rural cadastré n° 167 ; qu'il est constant qu'aucune mise en demeure d'acquérir ce chemin ne leur a été adressée ; que Mme Z... et Mlle X... sont donc fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour violation de l'article 69, alinéa 2, du code rural, de la délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges du 9 juillet 1993 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 1994 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges du 9 juillet 1993 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette Z..., épouse X..., à Mlle Isabelle X..., à M. Y..., à la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler un jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, d'une part annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant la S.A. du Domaine d'Hardelot à couper sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot 19,7829 ha de plantes aréneuses et d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'association Hardelot Opale Environnement la somme de 5 000 F ;
    2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3° de rejeter la demande de l'association Hardelot Opale Environnement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de l'association Hardelot Opale Environnement,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement en date du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Hardelot Opale Environnement, l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 23 avril 1993 autorisant, en application de l'article L. 431-2 du code forestier, la société anonyme du Domaine d'Hardelot à couper, sur le territoire de la commune de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), 19 hectares, 78 ares, 29 centiares de plantes aréneuses paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3e alinéa du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION contre le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 24 mai 1995, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'association Hardelot Opale Environnement et à la société anonyme du Domaine d'Hardelot.
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alphonse Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, sur la demande de M. André X..., son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Doubs, le 18 juin 1995 ;
    2°) de rejeter la protestation de M. X... ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation" ;
    Considérant que M. Y..., contrôleur divisionnaire des impôts, est affecté au centre des impôts de Pontarlier ; qu'eu égard à son grade et à son affectation, il doit être regardé comme ayant à connaître de l'assiette et du recouvrement des impôts ; qu'il ne peut dès lors être adjoint au maire dans la commune de Doubs, qui est située dans le ressort du centre des impôts de Pontarlier ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Doubs ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alphonse Y..., à M. André X..., à la commune de Doubs et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1992-07-10, Election du maire de la Commune de Beychac et Caillau, T. p. 1004<br/>
Vu la décision en date du 21 décembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la décision susvisée du 21 décembre 1994, le Conseild'Etat a prononcé une astreinte à l'encontre de la ville de Nîmes si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du 20 février 1989 rectifiée le 4 octobre 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 27 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes remettant Mme Eliane X... à la disposition du secrétaire général de la ville en vue d'une nouvelle affectation ;
    Considérant que la décision du 21 décembre 1994 a été notifiée à la ville de Nîmes le 13 janvier 1995 ; que, par une décision du maire de Nîmes en date du 10 juillet 1995, Mme X... a été affectée à nouveau dans le poste à l'atelier de reprographie dont elle avait été illégalement écartée ; qu'en dépit du retard avec lequel cette mesure a été prise la ville de Nîmes doit dans les circonstances de l'espèce être regardée comme ayant exécuté la décision du Conseil d'Etat du 21 décembre 1994 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée contre la ville de Nîmes ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la ville de Nîmes par la décision du 21 décembre 1994.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane X..., à la ville de Nîmes et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1994, présentée pour Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident d'un étranger, qui aura quitté le territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs, est périmée. La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger." ;
    Considérant que Mme X..., détentrice d'une carte de résident valable jusqu'au 4 décembre 1995, a quitté la France en février 1986 et ne justifie pas y être revenue avant le mois de décembre 1992 ; que les dispositions citées ci-dessus, issues de la loi du 2 août 1989, prévoient qu'en cas d'absence d'un étranger pour une durée de plus de trois ans consécutifs, sa carte de résident est périmée ; que la circonstance que ces dispositions n'étaient pas applicables à la date du départ de la requérante, ne faisait pas obstacle au refus attaqué, en date du 14 juin 1993, dès lors que Mme X... est demeurée hors de France plus de 3 ans après leur intervention sans demander à bénéficier de la prolongation ci-dessus mentionnée ; que si la requérante soutient qu'elle a été, pendant cette période, retenue contre son gré au Maroc, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet du Gard pouvait légalement lui refuser, en 1992, la délivrance d'un duplicata de sa carte de résident permanent ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rabia X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ahmed X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Montier-en-Der leur a attribué un logement dans une école maternelle de la commune avant de fixer le montant du loyer et de délivrer un bail et un état des lieux ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L. 121-26 du code des communes dispose : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ( ...)" et qu'aux termes de l'article L. 122-19 du même code : "Sous le contrôle du conseil municipal ( ...), le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune ( ...) ; 6° ( ...) De passer les baux des biens ( ...) communaux ( ...)" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 121-26 et L. 122-19 précités du code des communes que le maire ne peut conclure un bail sans que le montant de la location ait été préalablement fixé par une délibération du conseil municipal ; que, par suite, quelles qu'aient été les indications données par le secrétaire de mairie sur le montant probable du loyer du logement mis à leur disposition, les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que la délibération attaquée fixant le loyer de ce logement serait illégale faute d'avoir été précédée de la conclusion d'un bail ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal fixant le loyer du logement qui leur avait été attribué par la commune de Montier-en-Der ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ahmed X..., à la commune de Montier-en-Der et au ministre de l'intérieur.