Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  CLEMENT  DEMEURANT ... A PARIS 1ER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER ET RECTIFIER POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 23 MARS 1946 ET DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DES 28 MAI 1958 ET 29 AVRIL 1964 AINSI QU'A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES DE DEUX DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1952 ET 29 SEPTEMBRE 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MATERIELLE EN INDIQUANT, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT, DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 MAI 1958 AVAIENT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX A LA DATE DU 20 AOUT 1966 ; QUE D'AILLEURS SI LE SIEUR X... AVAIT PRECEDEMMENT DEPOSE, EN DATE DU 23 AVRIL 1959, DES CONCLUSIONS AYANT MEME OBJET, CELLES-CI AVAIENT ETE REJETEES PAR UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1961 ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN RENDANT LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL D'ETAT SE SOIT A TORT ABSTENU DE VISER L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 RELATIVE AUX REQUISITIONS, DONT SELON LE REQUERANT CETTE DECISION AURAIT FAIT APPLICATION, LE GRIEF, AINSI FORMULE, SERAIT DE NATURE A MOTIVER DES CONCLUSIONS NON AUX FINS DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, MAIS AUX FINS DE REVISION DE LADITE DECISION ; QUE CES CONCLUSIONS AYANT ETE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 RELATIVES A LA FORME DES RECOURS EN REVISION, PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'EN TANT QUE LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LE CONSEIL D'ETAT AURAIT, DANS LA DECISION ATTAQUEE, DONNE UNE ANALYSE INEXACTE OU INCOMPLETE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT IL A SAISI RESPECTIVEMENT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE LITIGE A L'OCCASION DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT S'EST PRONONCE SUR CETTE QUESTION RELEVAIT DU PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, FAUTE D'AVOIR ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A LA RECTIFICATION DE LA PRETENDUE ERREUR MATERIELLE QUI ENTACHERAIT, SUR CE POINT, LA DECISION DONT S'AGIT, SONT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 78, 2E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, EN TOUT ETAT DE CAUSE IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 20 JANVIER 1967, QUI A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE IL A IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A SA NOMINATION AU POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS A L'HOPITAL DE SOISSONS ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943, DU 26 AOUT 1957 ET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... AU RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES OPERATIONS DU CONCOURS QUI A EU LIEU LES 11 ET 12 DECEMBRE 1964, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS, EN VUE DE POURVOIR UN POSTE DE BIOLOGISTE CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS A L'HOPITAL DE SOISSONS, LA DAME X..., UNIQUE CANDIDATE, A ETE DECLAREE ADMISE PAR LE JURY ; QU'IL APPARTENAIT ALORS AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE PAR LE PRESIDENT DU JURY SUR LA FAIBLESSE DE CERTAINES NOTES DE L'INTERESSEE, DE NE PAS NOMMER CELLE-CI ; QUE LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE SUR LA RECLAMATION QUE LA DAME X... LUI A ADRESSEE, PAR LETTRE EN DATE DU 30 AVRIL 1965, AUX FINS D'ETRE POURVUE DU POSTE AUQUEL LES RESULTATS DU CONCOURS LUI DONNAIT VOCATION, A FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET QUE LA DAME X... A DEFEREE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965, LE MINISTRE A PRONONCE LA NOMINATION DE LA DAME X... AU POSTE DONT S'AGIT ; QUE CET ARRETE, QUI A EU POUR EFFET DE RAPPORTER LA DECISION IMPLICITE DE REJET SUSMENTIONNEE A, BIEN QU'IL N'AIT ETE NOTIFIE A LA DAME X... QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1967, CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE DES SA SIGNATURE ; QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE NE PERMETTAIT PAS A L'ADMINISTRATION DE LE RAPPORTER, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACTE N'ETAIT ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE A PRONONCE LE RETRAIT DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1965 ETAIT ILLEGAL ET N'A PU, PAR SUITE, NI REMETTRE EN VIGUEUR LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUE CE DERNIER ARRETE A RAPPORTEE, NI PRIVER LA DAME X... D'AUCUN DES DROITS QU'ELLE TIENT DUDIT ARRETE ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME X... ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA DEMANDE DE PENSION ;
   VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LES DECRETS DES 31 AOUT 1933 ET 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-III DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, QUI AVAIT ETE DONNE AUDIT ARTICLE L. 11 PAR LE DECRET DU 23 MAI 1951, LE DROIT A PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS "2°  SANS CONDITION DE DUREE DE SERVICES, AUX OFFICIERS QUI, SE TROUVANT DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE, ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE SANS POUVOIR PRETENDRE A UNE PENSION D'ANCIENNETE" ; QUE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1933 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939, DISPOSE QUE : "COMPTE POUR LA RETRAITE LE TEMPS PASSE DANS LES POSITIONS SUIVANTES : NON-ACTIVITE  OFFICIES ET SOUS-OFFICIERS  Y... TOUS LES CAS OU ELLE N'EST PAS PRONONCEE PAR MESURE DE DISCIPLINE" ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR X..., INGENIEUR DES FABRICATIONS D'ARMEMENT, A ETE PLACE PAR DECRET EN DATE DU 7 JUILLET 1945, DANS LA POSITION DE NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, AU TITRE DE L'EPURATION ADMINISTRATIVE, CETTE SANCTION, PRONONCEE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS EST VENUE A EXPIRATION A LA FIN DE CETTE PERIODE, CALCULEE A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU DECRET SUSVISE A CET OFFICIER ; QUE SI, PAR UNE DECISION DU 26 FEVRIER 1949, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES A MAINTENU LE SIEUR X... EN NON-ACTIVITE PAR RETRAIT D'EMPLOI, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE MESURE AIT ETE PRISE POUR MOTIF DE DISCIPLINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., QUI A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 1ER JUILLET 1964, SE TROUVAIT A CETTE DATE DANS UNE POSITION VALABLE POUR LA RETRAITE ET QUE LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE TERME DE LA PEINE DISCIPLINAIRE ET LE 1ER JUILLET 1964 DOIT ENTRER DANS LE DECOMPTE DES SERVICES OUVRANT DROIT A PENSION ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION PROPORTIONNELLE ;
   ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES ; RENVOI DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR LIQUIDATION.
1. Cf. Nouailles, 1956-02-08, p. 66<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE RIZERIES INDOCHINOISES ET MAISERIES INDOCHINOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1961 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LA DEMANDE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE LE 28 AOUT 1957 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE 139 000 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PERTE DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT AU NORD-VIETNAM ET QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DES IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A HAIPHONG ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE PAR L'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE LA RUTURE DE L'EGALITE DES CHARGES PUBLIQUES, RESULTERAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A ACCEPTE DE SIGNER LES ACCORDS DE GENEVE DU 20 JUILLET 1954 SUR L'INDOCHINE ; QUE LA DECISION QUI SERAIT LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE INVOQUE A ETE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES ; QU'AINSI ET QUEL QU'AIT ETE, A LA DATE DU 20 JUILLET 1954, LE STATUT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM COSIGNATAIRE DES ACCORDS DONT S'AGIT, LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES SOULEVENT UNE QUESTION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE, PAR SA NATURE, D'ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE REQUERANTE L'AVAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. affaires semblables jugées le même jour : Société nouvelle des phosphates du Tonkin, 57805 ; Société des verreries d'Extrême Orient, 57806 ; Société indochinoise de charbonnage et de mines métallurgiques, 57807<br/>
REQUETE DE "L'ENTREPRISE DE PUBLICITE GENERALE J. A. X..." , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE APPOSE A MASSIEUX  AIN  EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 433 ;
   VU LA LOI DU 15 AVRIL 1955, LA LOI DU 12 AVRIL 1943, LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789, 8 JANVIER 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1935 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES AGENTS DU SERVICE DES PONTS-ET-CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DE L'AIN ONT DEPOSE LE 15 DECEMBRE 1960, EN RAISON DES DANGERS QU'IL LEUR PARAISSAIT PRESENTER POUR LA CIRCULATION ROUTIERE, L'UN DES PANNEAUX PUBLICITAIRES INSTALLES PAR L'ENTREPRISE DE PUBLICITE GENERALE J. A. X... SUR UN TERRAIN PRIVE SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE N° 433 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE C. D. 66 ;
   CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS QUE LE PANNEAU ETAIT IMPLANTE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FAUTE QUE LE SERVICE AURAIT COMMISE EN PROCEDANT A L'EXECUTION D'OFFICE DE SA DECISION SANS RECOURIR AUX MOYENS QU'IL TENAIT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A L'ESPECE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PANNEAU LITIGIEUX, IMPLANTE AU CARREFOUR DE DEUX VOIES A GRAND TRAFIC, COMPROMETTAIT LA VISIBILITE DES CONDUCTEURS ET CONSTITUAIT, DES LORS, UN DANGER POUR LES USAGERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SON ENLEVEMENT ETAIT URGENT ET QU'IL POUVAIT Y ETRE LEGALEMENT PROCEDE D'OFFICE ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUI AVAIT, D'AILLEURS, ETE PREALABLEMENT AVERTIE QUE SON PANNEAU NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT MIS EN PLACE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AIT REFUSE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAMAIT ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME JULIETTE X..., ASSISTANTE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LA REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1960, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1964 DU GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT SA DEMANDE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ;    VU LA LOI DU 23 JUIN 1956 ;    VU LE DECRET N° 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 AVRIL 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN REJETANT SA DEMANDE QUI TENDAIT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, A PORTE ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS AVANT SON INTEGRATION DANS LE CADRE TERRITORIAL DES ASSISTANCES SOCIALES DU SERVICE DE SANTE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ET QUI, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1956 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 3 DECEMBRE 1956, DEVAIENT ETRE MAINTENUS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION QUE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS APPELES A SERVIR EN DEHORS, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DU TERRITOIRE OU ILS SONT EN SERVICE, SOIT DU PAYS OU TERRITOIRE OU ILS RESIDENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... EST VENUE A TITRE PRIVE EN NOUVELLE CALEDONIE EN 1947, ET Y AVAIT FIXE SA RESIDENCE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE, LE 1ER SEPTEMBRE 1947 DANS LE CADRE LOCAL DES INFIRMIERES ; QUE, PAR SUITE, APPELEE A SERVIR DANS LE TERRITOIRE OU ELLE RESIDAIT AU MOMENT DE SON ENTREE DANS LES CADRES LOCAUX, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUS PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET N'AVAIT PU, EN CONSEQUENCE, ACQUERIR AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE CETTE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... 'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AIT REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
1. Cf. décisions semblables du même jour, Mme Heiny, Deschamps ; Groupe de territoires de l'A.E.F. c/ Mme Simon, S., 1963-01-04, Recueil p. 3<br/>
Recours du ministre de l'Equipement, tendant à l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de rejet du ministre des Travaux Publics et des Transports de la demande du sieur X... tendant à sa promotion au grande d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
   Vu le décret du 10 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 30 du décret du 10 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat  Service des ponts et chaussés  : "pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1964, une liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est établie chaque année par une commission créée spécialement à cet effet... Cette commission entend les ingénieurs des travaux publics de l'Etat susceptibles d'être retenus pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission qu'elles établissent était tenue d'entendre tous les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui, remplissant les conditions prévues à cet effet audit décret, avaient vocation à accéder au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ne pouvait, dès lors, se borner à entendre ceux de ces fonctionnaires qui, en raison notamment de leurs capacités et de leurs états de services, lui avaient semblé, après un premier tri, les plus aptes à l'exercice des fonctions d'ingénieur divisionnaire ;
   Considérant qu'il est constant que le sieur X..., ingénieur des travaux publics de l'Etat, qui remplissait les conditions exigées par le décret précité pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, n'a pas été entendu par la commission susmentionnée avant l'établissement, par celle-ci, de la liste d'aptitude aux fonctions d'ingénieur divisionnaire, sur laquelle il ne figurait pas ; que, dès lors, le ministre de l'Equipement n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé, comme prise à la suite d'une procédure irrégulière, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des Travaux publics et des transports sur la demande du sieur X... tendant à sa promotion au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'INDEMNISATION DES DESORDRES QUI AFFECTERAIENT L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ROYAN ET DONT LE SIEUR X... A ETE L'ARCHITECTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT ;
   VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 20 JUIN 1957, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, IMPARTI PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA DAME VEUVE A..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE DE QUI LE SIEUR Y... TIENT SES DROITS, AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DE MORENNES, RATTACHE EN COURS D'INSTANCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES, QU'UNE ACTION TENDANT A METTRE EN JEU NOTAMMENT LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE SIEUR X... EN SA QUALITE D'ARCHITECTE ; QUE CETTE PROCEDURE, BIEN QU'ELLE EUT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, CONSTITUAIT L'ACTION EN JUSTICE PAR LAQUELLE LE MAITRE DE Z... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR CES MEMES ARTICLES DU CODE CIVIL, EN INVOQUANT CERTAINS DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE ; QUE CETTE ACTION POUVAIT, PAR SUITE, APRES QUE LA JURIDICTION SAISIE SE FUT DECLAREE INCOMPETENTE, QUE PORTEE, EN RAISON DES MEMES FAITS ET DANS UN NOUVEAU DELAI DE DIX ANS, SOUS LA FORME D'UNE NOUVELLE INSTANCE, DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, DES LORS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, DE CAUSE ET D'OBJET ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QU'A LA DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LE SIEUR Y... ETAIT ENCORE RECEVABLE A INVOQUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES AUX ARTICLES SUSRAPPELES DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE ET A ORDONNE QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE ET LA CAUSE DES DOMMAGES AINSI QUE L'EVENTUELLE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1965-05-12 CONSORTS MICHEL Recueil Lebon P. 274   . COMP. Conseil d'Etat 1966-10-14 DESTIEUX Recueil Lebon P. 545 . COMP. Conseil d'Etat 1968-03-27 CHIROT ET AUTRES Recueil Lebon P. 206<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR A... DU VEHICULE DE SIEUR Y... AU CAMP MICHELIEN PRES D'ANTSIRABE A MADAGASCAR, N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SERGENT-CHEF Z... A ETE PROVOQUE PAR LE SERGENT-CHEF BLAINVILLE X... QUE CE DERNIER SE RENDAIT, A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL OU IL ALLAIT PRENDRE SON SERVICE ; QUE L'USAGE QUE LE SIEUR Y... A AINSI FAIT DE SA VOITURE PERSONNELLE N'AVAIT ETE COMMANDE PAR AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU SERVICE ;
   CONS. QUE, NI LE FAIT QUE LA COLLISION SE SOIT PRODUITE A L'INTERIEUR D'UN CAMP MILITAIRE OU SE TROUVAIENT A LA FOIS LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU SIEUR Y..., NI LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT MOTIVE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, NE SONT A EUX SEULS DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE L'ACCIDENT ET LE SERVICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES ARMEES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'ETAIT PAS DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; IL EST DECLARE QUE LE FAIT ATTRIBUE AU SERGENT-CHEF Y... EST DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE".
1. Cf. Gobin, 1951-07-28, Recueil p. 471 ; Gourillon, S., 1961-07-13, Recueil p. 479<br/>
Requête de la dame veuve X..., tendant à l'annulation d'une décision du 20 juillet 1966, par laquelle le Directeur de la Caisse nationale de Retraite des Agents des collectivités locales a suspendu la pension de réversion dont elle était titulaire, ensemble la décision du 28 septembre 1966 par laquelle ledit Directeur a rejeté son recours gracieux contre la décision précitée ;
   Vu le décret du 5 octobre 1949 ; le décret du 9 septembre 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 du décret du 9 septembre 1965 "les dispositions du présent décret, sauf celles de l'article 59, ne sont applicables qu'aux agents et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès se sont ouverts à partir du 1er décembre 1964" ; qu'il est constant que le droit à pension de la dame veuve X... s'est ouvert le 1er novembre 1964, date du décès de son mari ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 30 du décret précité, qui ont supprimé la règle antérieurement fixée par l'article 40 du décret du 9 octobre 1949, lequel subordonnait l'entrée en jouissance de la pension de réversion de la veuve mariée, comme en l'espèce, après la cessation de l'activité du fonctionnaire, à la condition que l'intéressée ait atteint l'âge de 55 ans ;
   Considérant, d'autre part, qu'une pension de réversion à jouissance immédiate avant été concédé à la dame X... par suite d'une erreur de droit, l'administration devait faire application des règles de révision des pensions en vigueur à la date à laquelle le droit à pension de l'intéressée s'est ouvert ; que ces règles étaient celles contenues dans l'article 57 du décret précité du 9 octobre 1949 aux termes duquel : "La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires au "présent décret" ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait légalement procéder à la révision de sa pension plus de six mois après la date à laquelle celle-ci lui avait été concédée ...  Rejet .
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRET DU 9 MARS 1966 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS A PRONONCE SA RETROGRADATION ET SON RECLASSEMENT EN QUALITE DE SAGE-FEMME SIXIEME ECHELON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ; L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 9 MARS 1966, PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE REIMS A PRONONCE LA RETROGRADATION DE LA DEMOISELLE X... EST PRINCIPALEMENT MOTIVE PAR LA FAUTE QUE CELLE-CI A COMMISE EN OMETTANT DE PORTER DIRECTEMENT A SA CONNAISSANCE DES FAITS TOUCHANT A LA DISCIPLINE DE L'ECOLE DES SAGES-FEMMES ANNEXEE AU CENTRE, DANS LAQUELLE L'INTERESSEE EXERCAIT LES FONCTIONS DE MAITRESSE SAGE-FEMME ; QUE D'APRES LES STATUTS ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE, ET NOTAMMENT D'APRES LES ARTICLES 26 ET 27 DE CE REGLEMENT, LE DIRECTEUR DE LADITE ECOLE EXERCE DES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES EN MATIERE DE DISCIPLINE SUR LES ELEVES ET QUE LA MAITRESSE SAGE-FEMME RELEVE POUR TOUTES SES ACTIVITES, DE L'AUTORITE HIERARCHIQUE DE CE DIRECTEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A CE DERNIER QU'ELLE ETAIT TENUE DE RENDRE COMPTE DES FAITS CONCERNANT LA CONDUITE DES ELEVES ; QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE A RESPECTE CETTE OBLIGATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN S'ABSTENANT DE PORTER DIRECTEMENT A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL LESDITS FAITS, ELLE N'A PAS COMMIS, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES SUR CE POINT, UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LES AUTRES MOTIFS INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DEMOISELLE X..., PRIS LA MEME DECISION ;    CONS., DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER A PRONONCE SA RETROGRADATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DIT CENTRE.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Mme Perrot, 1968-01-12, Recueil p. 39<br/>
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE CAVALAIRE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ETAIT UNIQUEMENT DIRIGEE CONTRE UN "ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT" DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE ET TENDAIT SEULEMENT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE SI, DANS LE COURS DE LEUR ARGUMENTATION, LES REQUERANTS ONT ANALYSE LE MEME ARRETE COMME "ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE" A LADITE SOCIETE, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES, DU FAIT DE CETTE QUALIFICATION MANIFESTEMENT ERRONEE COMME AYANT ENTENDU DIRIGER DES CONCLUSIONS CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE CAVALAIRE EN DATE DU 29 JANVIER 1966 ACCORDANT LEDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A CETTE FIN, PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT POUR LA PREMIERE FOIS, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 :    CONSIDERANT QUE, SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE MAIRE DE CAVALAIRE A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES METALLIQUES ET FRIGORIFIQUES" ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DANS LES DELAIS D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES SIEURS Y... ET AUTRES N'AVAIENT CEPENDANT PAS PERDU TOUT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL ; QU'ILS SONT DONC FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE COMME IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 21 JUIN 1967, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES SIEURS Y... ET X... SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 ACCORDANT UNE DEROGATION AU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE.    ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET AUTRES EST REJETE.    ARTICLE 5 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 6 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES ARTICLES 37, 4E ALINEA, ET 59, 2E ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., DIRIGEES CONTRE LESDITES DISPOSITIONS QUI MECONNAISSENT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DOIT ETRE CONTRADICTOIRE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 : "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT : ... LA CREATION DE NOUVEAUX ORDRES DE JURIDICTIONS" LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET ATTAQUE QUI INTERDISENT AU JUGE DE DESIGNER UN EXPERT ET CELLES DE L'ARTICLE 59, 3E ALINEA DU MEME TEXTE AUX TERMES DESQUELLES "IL PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROCEDE A UNE EXPERTISE SUR ARRET MOTIVE DE LA COUR" NE CONTIENNENT QUE DES REGLES DE PROCEDURE ; QUE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 40, ALINEA 1ER QUI OBLIGE LE JUGE A STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE CELLES DES AUTRES PARTIES ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41, AUX TERMES DESQUELLES "SI LE JUGEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PROPOSANT UNE EVALUATION INFERIEURE A CELLE DE L'EXPROPRIANT, IL DOIT INDIQUER SPECIALEMENT LES MOTIFS DE CE REJET" NE MODIFIENT NI NE RESTREIGNENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION, QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS ANALYSEES CI-DESSUS N'ONT PAS AFFECTE, DANS LEUR NATURE MEME, LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION D'UNE MANIERE TELLE QUE CES DISPOSITIONS PUISSENT ETRE REGARDEES COMME AYANT CREE UN NOUVEL ORDRE DE JURIDICTIONS ; QUE LE SIEUR Z... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GALANTE Y...
X... LES ARTICLES 37, 3E ALINEA ET 59, 2E ALINEA DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ;
   REJET DU SURPLUS.
CONF. Conseil d'Etat 1968-12-13 ASSOCIATION SYNDICALE DES  PROPRIETAIRES DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE ET AUTRES<br/>
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 19 AOUT 1965 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN TANT QU'IL A INCLUS SA PROPRIETE DANS LA ZONE DE TERRAINS DU LITTORAL SUR LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU VAR PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE MINISTERIEL ;
   VU LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET DU 26 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 : "A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DEFINIS EN APPLICATION DU DECRET ... DU 26 JUIN 1959... TENDANT A PRESERVER LE CARACTERE DU LITTORAL PROVENCE-COTE D'AZUR ... LES DEPARTEMENTS ONT UN DROIT DE PREEMPTION SUR TOUS TERRAINS COMPRIS DANS LES ZONES FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ... ET QUI FERAIENT L'OBJET D'UNE ALIENATION A TITRE ONEREUX" ; QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION AINSI INSTITUE N'A POUR OBJET QUE LES TERRAINS NON BATIS A L'EXCLUSION DES PROPRIETES BATIES, LE MINISTRE N'EST PAS TENU DE TRACER LES LIMITES DE CES ZONES, QUI AFFECTENT DE GRANDES SURFACES, DE FACON A LAISSER EN DEHORS DE CES LIMITES LES PROPRIETES BATIES QUI SE TROUVENT ENTOUREES DES TERRAINS QU'IL DECIDE D'Y COMPRENDRE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS EN INCLUANT LA PROPRIETE BATIE QUI APPARTIENT A LA DAME X... DANS L'UNE DES ZONES DEFINIES PAR SON ARRETE EN DATE DU 19 AOUT 1965 "DELIMITANT LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES LE DEPARTEMENT DU VAR PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960" ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES MOTIFS NE PRESENTENT AUCUNE CONTRARIETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 48-2042 DU 30 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU DECRET DU 5 AOUT 1947, APPLICABLE AUX MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT EN VERTU DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PREVOIT QUE LE CONGE DE LONGUE DUREE DEMANDE AU COURS D'UN CONGE ORDINAIRE DE MALADIE PEUT PRENDRE EFFET A LA DATE A LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A CESSE DE PERCEVOIR SON TRAITEMENT ENTIER, SI CETTE DATE EST ANTERIEURE DE MOINS DE TROIS MOIS A CELLE DE LA DECISION DU MINISTRE, NI CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET, EN DEHORS DE CE CAS, DE DONNER UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION ACCORDANT UN TEL CONGE ;
   CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES LETTRES PAR LESQUELLES LE SIEUR X... AVAIT DEMANDE LES 29 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1963 A "SUBIR UNE EXPERTISE MEDICALE PAR UN SPECIALISTE AGREE", EN JOIGNANT A CES LETTRES UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT QUI PRECONISAIT UNE MISE EN CONGE, PUISSENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT LA DEMANDE DE CONGE DE LONGUE DUREE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET SUSMENTIONNE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'AU MOMENT OU AURAIT ETE FORMULEE CETTE DEMANDE ET JUSQU'A LA REUNION DU COMITE MEDICAL, L'INTERESSE, LEQUEL A FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE MESURE DE SUSPENSION PENDANT UNE PARTIE DE CETTE PERIODE, SE SOIT TROUVE DANS LA POSITION DE CONGE DE MALADIE VISEE PAR L'ARTICLE 18 ALINEA 4 DU MEME DECRET ;
   CONS., DES LORS, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN CONGE DE LONGUE DUREE EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEBUT DE CE CONGE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS CONSTITUTIG D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... N'ETABLIT, A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE OU DE L'ENTREPRISE GUIGUES, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS NE CONTIENNENT AUCUNE INEXACTITUDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964 LUI ENJOIGNANT DE DEPOSER AU PLUS TARD POUR LE 15 NOVEMBRE 1964 UN PANNEAU PUBLICITAIRE FIXE SUR L'IMMEUBLE SIS A ... ;
   VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST "INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE" ET EST "IRREGULIER EN LA FORME", CES MOYENS NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY AU PREFET DU HAUT-RHIN LE 28 OCTOBRE 1963 QU'ELLE A RECU, A CETTE DERNIERE DATE AU PLUS TARD, NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, D'ENLEVER UN PANNEAU PUBLICITAIRE INSTALLE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI DU 12 AVRIL 1943 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI ETAIT AINSI FAITE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1963 N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUE CETTE DERNIERE DECISION QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE D'ATTAQUER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, QUE LE 6 JANVIER 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI ; QUE LA LETTRE DU PREFET DU HAUT-RHIN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1964, AVAIT LE MEME OBJET QUE LA DECISION DU 17 OCTOBRE 1963 ET SE BORNAIT A EN CONFIRMER LES PRESCRIPTIONS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE IMPARTISSAIT A TITRE GRACIEUX UN DERNIER DELAI POUR L'ENLEVEMENT DU PANNEAU ; QU'ELLE N'A PU AINSI ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE IRRECEVABLE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Dijon sur la réclamation à lui adressée le 30 juin 1966 et tendant au rétablissement du traitement du requérant afférent à la journée du 17 mai 1966 ;
   Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959; la loi no 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 "tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération ..." ; que si l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ajoute que ce traitement "est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique", les articles 13 et 30 du décret du 29 décembre 1963, en vertu desquels la liquidation des dettes de l'Etat doit être faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers et le paiement ne peut être effectué par le comptable qu'après un contrôle de la justification du service fait, n'habilitaient pas l'administration à décider que, dans le cas de grève de la fonction publique, lorsque la justification du service fait ne serait pas apportée sous la forme exclusive d'une attestation signée par le fonctionnaire intéressé, les retenues sur traitement devaient, en tout état de cause, être faites ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté que le sieur X..., professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Dijon, a assuré normalement son service pendant la grève du personnel enseignant qui a affecté les établissements d'enseignement supérieur le 17 mai 1966 ; que, par suite, l'administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959, refuser de liquider le traitement afférent à cette journée de travail pour le seul motif que l'intéressé avait refusé de remplir l'état des services prévu par des instructions ministérielles ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa réclamation tendant au paiement de la somme ainsI retenue, le ministre de l'Education nationale a excédé ses pouvoirs ;  Annulation ; dépens mis à la charge de l'Etat .
1. Cf. CE 1967-06-28 Syndicat général de l'Education nationale [C.F.D.T] n° 70260<br/>
Requête la Fédération française des anciens déportés et internés de la guerre 1914-1918, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 65-1055 du 3 décembre 1965 accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes des titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et victimes de guerre en tant que ce décret ne s'applique pas aux déportés et internés de la guerre 1914-1918 ;
   Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que, pour demander l'annulation du décret du 3 décembre 1965 accordant un nouveau délai pour le dépôt des demandes de titres prévus par certains statuts d'anciens combattants et de victimes de guerre, la Fédération requérante se borne à soutenir qu'en tant qu'il ne s'applique pas aux déportés et internés de la guerre 1914-1918, ce décret méconnaît tant le principe posé par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vertu duquel les déportés et internés de la guerre 1914-1918 sont assimilés à ceux de la guerre 1939-1945, que le principe d'égalité des citoyens devant la loi ;
   Considérant que l'article L. 276 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne rend applicables aux déportés et internés résistants de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 272 à L. 275, L. 278, L. 281 à L. 283, L. 349 et L. 378 dudit code ; que, de la même manière, l'article L. 292 ne rend applicable aux déportés et internés politiques de la guerre 1914-1918 que les seules dispositions des articles L. 286 à L. 290, L. 384 et L. 385 ; que, dès lors, à défaut d'une assimilation générale et absolue consacrée par le législateur, l'ensemble des règles applicables aux déportés et internés de la guerre 1939-1945 et notamment celles relatives aux délais de présentation des demandes de titres n'ont pas à être obligatoirement étendues aux déportés et internés de la guerre 1914-1918 ; qu'il s'ensuit que le gouvernement a pu, sans violer ni un prétendu principe d'assimilation entre ces deux catégories de déportés et internés, ni l'égalité des citoyens devant la loi, limiter, par le décret attaqué, aux déportés et internés de la guerre 1939-1945 le bénéfice de la réouverture, jusqu'au 1er janvier 1967, du délai de présentation des demandes de titres ; ...  Rejet avec dépens .