Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 DECEMBRE 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. VICTOR X..., DEMEURANT ... A PARIS  16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE CE SERVICE, EN DATE DU 7 JUILLET 1975, REFUSANT DE RECLASSER M. X... DANS LES CADRES DES AGENTS DUDIT SERVICE ;
   VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DE FINANCES DU 21 DECEMBRE 1967 ET LES DECRETS DU 21 AVRIL 1971 ET DU 29 DECEMBRE 1978 RELATIFS AU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ;    VU L'ARRET N° 99545/99547 RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET LE DECRET DU 12 MAI 1981 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF CREE PAR L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967, A, PAR DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1975, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CONTRACTUELS DU SERVICE DONT S'AGIT, REFUSE DE RECLASSER M. X... DANS LES CADRES INSTITUES PAR CE DECRET ; QUE, SAISI PAR M. Y... DIRIGEES CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 7 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1980, AU MOTIF QUE LE DECRET DU 21 MARS 1975 AVAIT LUI-MEME ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 52 ET 53 DU DECRET DU 21 MARS 1975, AINSI ANNULE, SONT REPUTEES N'ETRE JAMAIS INTERVENUES ; QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1978 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE NE PREVOIT, POUR SA PART, AUCUNE PROCEDURE DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS ANTERIEUREMENT EMPLOYES PAR LE SERVICE DANS LES CADRES QU'IL INSTITUE ; QUE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1980 NE DONNAIT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUCUN DROIT A RECLASSEMENT A M. X... ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE CE DERNIER TENDANT A CE QU'UNE ASTREINTE SOIT PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, EN VUE DE L'EXECUTION PAR CE SERVICE DU JUGEMENT SUSMENTIONNE, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
   SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI SONT SANS RELATION AVEC LA DEMANDE D'ASTREINTE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Requête de l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris déclinant la compétence de la juridiction administrative sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Maur de résilier le bail de l'appartement qu'elle occupe ;
   2° à l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la compétence : Considérant que la décision contestée par l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur concerne le non-renouvellement d'un engagement de location entre la commune de Saint-Maur et cette association et portant sur un immeuble mis par la première à la disposition de la seconde pour l'exercice de ses activités statutaires ; que ce contrat, portant affectation à un service public culturel d'un immeuble aménagé à cet effet, est un contrat d'occupation du domaine public communal ; que l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ; qu'ainsi ce jugement doit être annulé ;
   Cons. qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Maison des jeunes et de la culture devant le tribunal administratif de Paris ;
   Au fond : Cons. que, si l'engagement de location liant depuis 1964 la commune de Saint-Maur et l'association Maison des jeunes et de la culture avait été conclu par le maire, sur le fondement du texte alors en vigueur de l'article 75 du code de l'administration communale, en application d'une délibération du conseil municipal, la décision, prise en 1980, de ne pas renouveler ce contrat lors de son échéance a pu être adoptée par le maire sans nouvelle délibération du conseil municipal, sur le fondement de l'article L. 122-20 du code des communes, résultant de la loi du 31 décembre 1970 et permettant au conseil municipal de déléguer au maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; qu'il n'est pas contesté que le conseil municipal de Saint-Maur avait consenti une telle délégation à son maire en 1977 ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire n'était pas compétent pour prendre la décision contestée ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande du requérant et du surplus de ses conclusions .
Requête de la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce que soient prises toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser les pratiques illégales auxquelles se livrent certains fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances à l'occasion de la présentation de contrats de la caisse nationale de prévoyance ;
   Vu le code des assurances ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie : Considérant que par lettre du 7 février 1979 la fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances a demandé au ministre de l'économie de prendre toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser les pratiques illégales de certains agents du Trésor dont la caisse nationale de prévoyance utilise les services, en vertu de l'article R. 433-7 du code des assurances, pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations ; que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande, qui tendait à ce que le ministre prît une décision, dont l'objet et la nature étaient indiqués avec une précision suffisante, a fait naître conformément à l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 une décision implicite de rejet, contre laquelle la fédération requérante est recevable à former un recours pour excès de pouvoir ;
   Sur la légalité de la décision implicite attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article R. 433-7 du code des assurances : " Pour la présentation de ses contrats et l'exécution de ses opérations, la caisse nationale de prévoyance est habilitée à utiliser les services des administrations du Trésor et des postes " ; que ces dispositions n'autorisent pas un agent du Trésor, dans une lettre proposant la souscription par son intermédiaire d'un contrat auprès de la caisse nationale de prévoyance, à faire état de l'attention particulière avec laquelle il suit le règlement des factures du destinataire, fournisseur habituel de l'administration, ni à se référer à l'avertissement relatif à l'impôt sur le revenu d'un contribuable pour lui suggérer qu'il aurait intérêt à souscrire un contrat d'assurances sur la vie ;
   Cons. que s'il appartenait au ministre de l'économie, saisi par la fédération requérante d'une demande tendant à ce qu'il prît toutes mesures ou décisions de nature à faire cesser de telles pratiques, d'apprécier par quelle voie et à quel moment il y avait lieu pour lui, compte tenu des circonstances, d'user des pouvoirs dont il disposait pour y mettre fin, il ne pouvait légalement, dès lors qu'il ne conteste pas l'existence des pratiques dénoncées par la fédération, refuser, comme il l'a fait par la décision implicite attaquée, de prendre aucune mesure ou décision de nature à les faire cesser ;
  annulation de la décision implicite de rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-LOUIS Y... LE TITRE DE PERCEPTION N° 1.193 EMIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LE 5 AVRIL 1978 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y..., NOMME ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE STAGIAIRE A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1976 ET AFFECTE AU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU RECTORAT DE LILLE EN QUALITE D'ANALYSTE, A PERCU LES PRIMES AFFERENTES A CES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE N° 71-343 DU 29 AVRIL 1971, RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE CES PRIMES EMIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE PAR LE RECTORAT DE LILLE ;
   CONSIDERANT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT EST FONDE SUR L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DU DECRET SUSMENTIONNE DU 29 AVRIL 1971, AUX TERMES DUQUEL : "LES FONCTIONS D'ANALYSTE NE PEUVENT ETRE CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE QU'APRES UN AN DE SERVICE DANS SON CORPS" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI PRESENTE UN CARACTERE STATUTAIRE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; QUE LE MINISTRE, QUI NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS D'UN DECRET PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE M. Y....
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FORESTIER X... QU'AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES PLANTEURS DE CANNES ASSOCIES ET DE LA C. O. S. U. R. M. A.  COMPAGNIE SUCRIERE ET RHUMIERE DE LA MARTINIQUE  TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1975 PORTANT TRANSFERT DE CONTINGENT DE RHUM DE CONSOMMATION LOCALE ET D'EXPORTATION EN MARTINIQUE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1933 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES  DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60-406 DU 26 AVRIL 1960 "TOUS PROJETS DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS" ;    CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DONT LES DISPOSITIONS SONT INDIVISIBLES PORTE, DANS SON ARTICLE 2, MODIFICATION DE LA REPARTITION,  ENTRE LE GROUPEMENT DES USINES ANCIENNES DE LA MARTINIQUE ET LE GROUPEMENT DES DISTILLERIES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES DE LA MARTINIQUE, DES CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION FIXES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 388 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A L'IMPORTATION DES RHUMS EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE ; QUE SES DISPOSITIONS, QUI ONT AINSI POUR OBJET D'ADAPTER A LA SITUATION PARTICULIERE DE LA MARTINIQUE LES MODALITES D'APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF, DEVAIENT DONC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AVRIL 1960, ETRE SOUMISES, POUR AVIS, AU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DONT S'AGIT ;  ANNULATION  .
REQUETE DE MME X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1975 RENDU SUR SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 9 AOUT 1971 ET ACCORDANT A M. A..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELUI DE LA REQUERANTE, UNE PERMISSION DE VOIRIE AUX TERMES DE LAQUELLE SON TITULAIRE ETAIT AUTORISE A ENTOURER D'UNE CLOTURE AMOVIBLE UNE BANDE DE 2,5 METRES DE LARGEUR SITUEE EN BORDURE DE SA MAISON SUR UN TERRE-PLEIN DEPENDANT DE LA VOIE PUBLIQUE ; 2. A L'ANNULATION DE LADITE PERMISSION DE VOIRIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT  MEUSE  A REFUSE DE METTRE FIN A LA PERMISSION DE VOIRIE QU'IL AVAIT, PAR UN ARRETE DU 25 MARS 1971 MODIFIE LE 9 AOUT 1971, ACCORDEE  A M. A... POUR ENCLORE UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DEVANT LA FACADE DE SA MAISON ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PERMISSION DE VOIRIE LITIGIEUSE MECONNAIT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE DU PREFET DE LA MEUSE EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, PORTANT REGLEMENT SUR LA CONSERVATION ET LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ; QU'EN RAISON DE CETTE ILLEGALITE, ENTACHANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, LE MAIRE, SAISI DE LA DEMANDE DE MME X..., ETAIT TENU D'Y FAIRE DROIT ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT EN DATE DU 20 JUILLET 1974  ;  ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME CADET Z...
Y... LA DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT DU 20 JUILLET 1974 ; ANNULATION DE LA DECISION  .
1. RAPPR. Ministre de l'équipement c/ Association "des Amis des chemins de ronde", S., 4467, 1979-02-23<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X...  FORTUNATO  ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 2 AVRIL 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X... TENDANT :    1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 MARS 1979 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DU MEME CODE ;    2. AU RENVOI DEVANT CETTE COMMISSION ;    3. AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE SECTION" ; QUE L'ARTICLE 42 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES JEUNES GENS QUI SOUHAITENT SE VOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DOIVENT ADRESSER A CETTE EFFET AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE UNE DEMANDE ASSORTIE DES JUSTIFICATIONS QU'ILS ESTIMENT UTILES" ; QUE L'ARTICLE 43 PREVOIT QUE "CETTE DEMANDE EST SOUMISE A UNE COMMISSION JURIDICTIONNELLE" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, M. X... A ADRESSE, LE 10 DECEMBRE 1978, AU MINISTRE DE LA DEFENSE UNE LETTRE FORTEMENT MOTIVEE EXPOSANT LES RAISONS D'ORDRE PHILOSOPHIQUE POUR LESQUELLES IL REFUSAIT PERSONNELLEMENT L'USAGE DES ARMES ; QU'EN ESTIMANT QU'IL N'AVAIT AINSI, PAS JUSTIFIE LES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES SUR LESQUELLES IL SE FONDAIT POUR DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET EN REJETANT SA DEMANDE POUR CE MOTIF LA COMMISSION A COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME UNIC, DONT LE SIEGE EST ... A TRAPPES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D'UNE VOIE EXPRESS DITE "SORTIE EST DE CLERMONT-FERRAND" ;    2O LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 410 215 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS AVEC LES INTERETS DE DROIT DEPUIS LE JOUR DE LA DEMANDE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE UNIC EXPLOITE UN GARAGE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE NO 89 A LEMPDES ; QUE LA CREATION DE LA "VOIE EXPRESS DITE SORTIE EST DE CLERMONT-FERRAND" ET, EN PARTICULIER, LA CONSTRUCTION D'UN PONT AU-DESSUS DE LA ROUTE NATIONALE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CET ETABLISSEMENT N'ONT PAS RENDU IMPOSSIBLE NI MEME DIFFICILE L'ACCES DES VEHICULES AU GARAGE, QUI EST RELIE PAR UNE BRETELLE A LA "VOIE EXPRESS" ; QUE LES GENES CONSTATEES DANS L'EXPLOITATION DU GARAGE NE SONT PAS GENERATRICES D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL ET DE LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE QU'ELLE ESTIME AVOIR SUBIS DU FAIT DE LA CREATION DE LA ROUTE ESPRESS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIC EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE UNIC ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION, 1. DE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 DU MINISTRE DE L'EDUCATION L'AUTORISATION A RENOUVELER SON Y... ET LE MUTANT D'ETABLISSEMENT, 2. DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MEME MINISTRE SUR LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR ARRETE DU 6 AOUT 1975, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DESDITS ARRETES ;    VU LE DECRET N 49-1329 DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE DECRET N 62-1185 DU 30 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 24 SEPTEMBRE 1974 : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1974 AUTORISANT M. X... A EFFECTUER UNE NOUVELLE ANNEE DE Y... ET LE MUTANT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT LUI A ETE NOTIFIE PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE 23 FEVRIER 1976, DATE A LAQUELLE A ETE ENREGISTREE SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI A ETE DEPOSEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A DECLARE SES CONCLUSIONS IRRECEVABLES ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 6 AOUT 1975 : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE CONSTITUE SELON SES PROPRES TERMES UN LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA DEUXIEME ANNE DE Y... ET PREND EFFET AU 15 SEPTEMBRE 1975, C'EST-A-DIRE UN AN APRES QUE CETTE DEUXIEME ANNEE AIT COMMENCE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DE CETTE DEUXIEME ANNEE DE Y... M. X... AIT BENEFICIE DE 45 JOURS DE CONGE, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU DECRET  DU 13 SEPTEMBRE 1949 N'AURAIENT PU ETRE INTEGRALEMENT PRIS EN COMPTE DANS LE DECOMPTE GLOBAL DE SON ANCIENNETE DE SERVICES S'IL AVAIT ETE TITULARISE, N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A LA DECISION ATTAQUEE SON CARACTERE DE LICENCIEMENT INTERVENANT EN FIN DE Y... ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QU'IL AIT ETE MIS PAR L'ADMINISTRATION DANS DES CONDITIONS NE LUI PERMETTANT PAS D'ACCOMPLIR EFFICACEMENT SON Y... NI QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE AIT ETE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;    CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE ;  REJET  .
REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SEVREY TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE CONDAMNANT A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU DECES DE SON MARI ;    2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... QUI AVAIT ETE ADMIS, EN RAISON DE L'AFFECTATION MENTALE DONT IL ETAIT ATTEINT, AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY AU MOIS DE MAI 1975, A ETE, LE 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE A-6 APRES AVOIR REUSSI A SORTIR SANS AUTORISATION DE L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT ;    CONS. QU'EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, M. X... AVAIT ETE, PEU APRES SON ADMISSION, TRANSFERE AU PAVILLON JADE, OU LES MALADES NE DISPOSAIENT PAS DE LIBERTE DE CIRCULATION A L'EXTERIEUR ET POUVAIENT SEULEMENT, A PARTIR D'UNE BAIE VITREE DE LA SALLE DE SEJOUR, ACCEDER A UN JARDIN ENTOURE D'UNE CLOTURE GRILLAGEE DE DEUX METRES DE HAUTEUR POSEE SUR DES POTEEAUX DE CIMENT DONT CERTAINS ETAIENT MUNIS DE JAMBES DE FORCE INCLINEES ;    CONS. QUE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA VOIE UTILISEE PAR M. PACAUD, QUI AVAIT DEJA REUSSI A S'ENFUIR A PLUSIEURS REPRISES, POUR QUITTER LE PAVILLON ET FRANCHIR ENSUITE L'ENCEINTE DE CENTRE HOSPITALIER, SON EVASION REVELE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET EU EGARD AUX MOYENS DONT DISPOSAIT LE CENTRE, UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE ET UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SEVREY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A MME X... PAR LE DECES DE SON MARI ;  REJET  .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978 PRESENTEE POUR MME GERMAINE X..., DEMEURANT ... A PARIS  15 EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT LE RESULTAT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 16 JUIN 1976 DU MEME TRIBUNAL, EXPERTISE QUI EXCLUAIT TOUTE RELATION ENTRE L'APPARITION DE DOULEURS A LA MAIN DROITE ET UN ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 FEVRIER 1970 ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A SON TRAVAIL ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'O.N.I.C. A REFUSE DE REGARDER COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ET, PAR SUITE, DE PRENDRE EN CHARGE LES HONORAIRES MEDICAUX ET LES FRAIS EXPOSES PAR L'INTERESSEE EN RAISON DE L'AFFECTION DONT ELLE EST ATTEINTE A LA MAIN DROITE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUIN 1976, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR LA DEMANDE DE MME X... A ANNULE CETTE DECISION DU 29 JUILLET 1971 COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT AINSI EPUISE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 7 JUIN 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE A NOUVEAU SUR SA DEMANDE ET L'A REJETEE ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE :
   CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE,  Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 7 JUIN 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES.    ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :     - 1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 FEVRIER 1979 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MINISTRE A LA DEMANDE DE M. X...  LOUIS  TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;     - 2   REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DIRIGEES CONTRE CE REFUS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
- CH -    CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 10 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONFIRME L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 1ER SEPTEMBRE, 27 OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1972 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. Y... DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE, PAR LE MOTIF QUE LE DECRET N 72.774 DU 16 AOUT 1972, DONT CES ARRETES FAISAIENT APPLICATION, FAISAIT ILLEGALEMENT REMONTER AU 1ER JANVIER 1972 LES INTEGRATIONS DES OFFICIERS DE POLICE ET DES OFFICIERS DE POLICE ADJOINTS DANS LE NOUVEAU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE ;    CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DIVERS ACTES INDIVIDUELS FIXANT L'ANCIENNETE DES AGENTS D'UN MEME CORPS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE CARRIERE NON SEULEMENT DU FONCTIONNAIRE QUI AVAIT, PAR SA REQUETE, PROVOQUE L'INTERVENTION DE LA DECISION CI-DESSUS RAPPELEE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS ENCORE DE TOUS CEUX DE SES COLLEGUES AYANT FAIT L'OBJET DE DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTACHEES DES MEMESERREURS DE DROIT QUE CELLES QUI ONT ETE RELEVEES DANS LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL EST LE CAS DES ARRETES DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ET DU 30 SEPTEMBRE 1974 FIXANT LE CLASSEMENT DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, M. X..., NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AVAIT PAS ATTAQUE CES ARRETES DANS LES DELAIS, ETAIT FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SA DEMANDE DE REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ETAIT ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, LEQUEL N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS OPPOSEE A M. X..., DOIT ETRE REJETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER : - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS  CREUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER  LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 8 JANVIER 1976, LE CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE A ACCORDE A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS UN PRET DE 425.000 F DESTINE A FACILITER LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE SANTE POUR PERSONNES AGEES ; QUE, PAR LETTRE DU 14 JANVIER 1976, LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE, SE FONDANT SUR LES TERMES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, A INDIQUE AU PREFET QU'IL TENAIT CETTE DELIBERATION POUR ILLEGALE ET QU'IL SERAIT CONDUIT A REJETER UN MANDAT DE PAIEMENT EMIS POUR SON EXECUTION ; QU'A LA SUITE DE CETTE CORRESPONDANCE, LE PREFET DE LA CREUSE S'EST ABSTENU DE PROCEDER AU MANDATEMENT DES SOMMES PRETEES PAR LE DEPARTEMENT A LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS ;    CONSIDERANT D'UNE PART QUE, S'IL APPARTENAIT AU PREFET DE PROVOQUER EVENTUELLEMENT L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL, DANS LE CAS OU IL LUI SERAIT APPARU QU'ELLE ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE , IL ETAIT TENU, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, DE PROCEDER A SON EXECUTION ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL N'AVAIT PAS LE POUVOIR, DANS LE CADRE DU CONTROLE DES DEPENSES QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER EN VERTU DE L'ARTICLE 158 DU DECRET DU 12 JUILLET 1893 ET DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, DE SE FAIRE JUGE DE LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE ;    CONSIDERANT PAR SUITE QUE, QUELS QUE SOIENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE DU 14 FEVRIER 1962, QUI N'A D'AILLEURS D'AUTRE OBJET QUE DE COMMENTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX PRETS CONSENTIS PAR UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE, - IL NE POUVAIT ETRE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION CI-DESSUS MENTIONNEE DU CONSEIL GENERAL DE LA CREUSE SUR LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE PAR CETTE DELIBERATION DES DISPOSITIONS DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE L'ISSUE DU LITIGE NE ENTRE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS D'UNE PART, LE PREFET ET LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA CREUSE D'AUTRE PART, N'ETAIT DONC PAS SUBORDONNE A UNE INTERPRETATION DE CETTE CIRCULAIRE ; QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'EVAUX TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT CETTE INTERPRETATION N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE D'EVAUX LES BAINS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'EVAUX ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X... ET M. GEORGES X..., DEMEURANT A LA CHARBONNIERE DU BAS A MONTPINCHON  MANCHE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 MAI 1975, PAR LEQUELLE LE PREFET DE LA MANCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN RURAL DE LA CHARBONNIERE DU BAS ET DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES APPARTENANT A MME X... ;    - 2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'OPERATION CRITIQUEE PAR LES CONSORTS X... AIT POUR AVANTAGE DE RECTIFIER LE TRACE D'UN CHEMIN RURAL EN EVITANT A LA COMMUNE D'EXPOSER UN SUPPLEMENT DE DEPENSES PAR RAPPORT AU COUT DE L'OPERATION CONSISTANT A REMETTRE EN ETAT LE CHEMIN EXISTANT, DONT L'ENTRETIEN AVAIT ETE ABANDONNE, CETTE OPERATION A POUR EFFET DE PRIVER MME X... DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA COUR SITUEE DEVANT SA MAISON ET CONSTITUE POUR LES REQUERANTS UNE GENE CONSIDERABLE, SANS APPORTER AUX UTILISATEURS DU CHEMIN UN AVANTAGE TRES APPRECIABLE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES INCONVENIENTS DE L'OPERATION EN CAUSE SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 20 MAI 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 10 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA MANCHE, EN DATE DU 20 MAI 1975, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. GEORGES X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Grimaldi, S., 1974-10-04, p. 465<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. GIRARD A..., PHARMACIEN, DEMEURANT ... AU MOULE  GUADELOUPE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, SUR LA PROTESTATION DE M. HIRA Z..., DIT ARSONNEAU, ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU D...
Y... DU MOULE  GUADELOUPE  ;    2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. C... ;
M.L.    CONSIDERANT QU'EN RELEVANT "QUE LE TRACT INTITULE DECLARATION COMMUNE", QUI FAISAIT ETAT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES PERSONNALITES INFLUENTES DE TENDANCES POLITIQUES OPPOSEES..AVAIT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU X... D'ORIGINE HINDOUE ET DE DRAINER LES VOIX SUR LE X... FLORENT GIRARD" ET CONSTITUAIT DE CE FAIT UNE MANOEUVRE DE NATURE, EU EGARD AU FAIBLE ECART DES VOIX, AFAUSSER LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N'A ENTACHE SON APPRECIATION D'AUCUNE ERREUR DE FAIT NI DE DROIT ; QU'AINSI M. FLORENT B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. FLORENT B... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FLORENT B..., A M. CONSTANTIN C... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
1. RECOURS N 7.701 DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER  VAR  ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE COTE D'AZUR MEDITERRANEE, POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,  QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 13 JUILLET 1976 PORTANT MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DU CAP MIMOSA A LA CROIX-VALMER ; 2. AU REJET DES DEMANDES DE SURSIS PRESENTEES PAR CES ASSOCIATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;    2. RECOURS N 7.708 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT AUX MEMES FINS.    L'ORDONNANCE  DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977.
   CONSIDERANT -  JONCTION  ;    CONS. QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;    CONS. , D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 13 JUILLET 1976 AUTORISANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, LA MODIFICATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROIX-VALMER ENTRAINERAIT DES TRAVAUX QUI AURAIENT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ANNULE ULTERIEUREMENT ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR L'UNION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER ET POUR L'UNION REGIONALE PROVENCE-COTE D'AZUR-MEDITERRANEE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QUE D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LES ASSOCIATIONS REQUERANTES A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLES ONT PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE CET ARRETE ;  DESISTEMENT DE LA SOCIETE REQUERANTE ; REJET DU RECOURS DU MINISTRE  .
1. Cf. Ministre de l'Equipement et de l'Aménagement du territoire c/ Duchiron, 9882, 1978-03-24<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 16 DECEMBRE 1976 TENDANT A L'INDEMNISATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS DU FAIT DES CONDITIONS IRREGULIERES DANS LESQUELLES A ETE PRONONCEE SA NOMINATION EN TANT QUE "PROFESSEUR Y... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS PITIE-SALPETRIERE" ;    VU LA LOI DU 2 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 PORTANT NOMINATION DE M. X... COMME PROFESSEUR DE SANTE PUBLIQUE ET DE MEDECINE PREVENTIVE AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE LA PITIE-SALPETRIERE, PRIS APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 8 MAI 1974 AU MOTIF QUE CET AVIS EMANAIT D'UN ORGANISME CONSULTATIF IRREGULIEREMENT CONSTITUE ; QUE POUR DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE ANNULATION, M. X... INVOQUE LA FAUTE QUI RESULTERAIT DE L'IRREGULARITE DE CET AVIS ;    CONS. QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1976 DISPOSE QUE "LES DECISIONS, PROPOSITIONS ET AVIS EMIS PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, EN TANT QU'ILS ONT POUR BASE JURIDIQUE LES DECRETS DU 10 MAI 1969 ET DU 9 MARS 1972, AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, SONT VALIDES" ; QU'AINSI CETTE LOI AYANT EFFACE L'IRREGULARITE DE L'AVIS FORMULE EN L'ESPECE PAR LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, LA FAUTE ALLEGUEE PAR M. X... NE SAURAIT ETRE RETENUE ;    CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT ETRE REJETEE ;  REJET .
1. RAPPR. Lacombe, Assemblée, 1961-12-01, p. 674<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Z...  HENRI  , DEMEURANT ALLEE FONTAINE GIANOTTI A AIX-EN-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS ET LE 17 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, AVANT-DIRE-DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL SUBIT SUR DES TERRAINS LUI APPARTENANT ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD TANT A LEUR AFFECTATION ANTERIEURE QU'A LEUR SITUATION DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE GIGNAC  BOUCHES-DU-RHONE , TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE PAR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE CETTE COMMUNE, LES TERRAINS APPARTENANT A M. Z... ET RENDUS INUTILISABLES PAR L'EFFONDREMENT DU TUNNEL DU ROVE N'ONT  PAS LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE, POUR FIXER LA MISSION DE L'EXPERT X... D'EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR M. Z..., DE NE RETENIR QUE LA VOCATION AGRICOLE DES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE ;
   CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL NE RESULTE  PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DIX ANS APRES L'EFFONDREMENT DU TUNNEL, DES DISPOSITIONS AIENT ETE PRISES OU MEME ENVISAGEES POUR LA RECONSTRUCTION DE CET OUVRAGE ; QU'AINSI, LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES TERRAINS DE M. Z... DOIT ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE DEFINITIF ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT A L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE SIMPLE PRIVATION TEMPORAIRE DE JOUISSANCE ; QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DE DONNER POUR MISSION A L'EXPERT D'EVALUER LA DEPRECIATION DEFINITIVE SUBIE PAR LES TERRAINS DE M. Z... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, AURA POUR MISSION D'EVALUER LA DEPRECIATION DEFINITIVE SUBIE PAR LES TERRAINS DONT M. Z... EST PROPRIETAIRE A GIGNAC.    ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE LA SOCIETE ESTRINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'ONT EUES SUR LEUR ACTIVITE L'INTERRUPTION DU TRAFIC FLUVIAL CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE DU TUNNEL DU ROVE RELIANT L'ETANG DE BERRE A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE A ETE INTERROMPU A PARTIR DU 16 JUIN 1963 POUR UNE DUREE INDETERMINEE DU FAIT DE L'EFFONDREMENT, SUR UNE LONGUEUR DE 90 METRES, D'UNE PARTIE DE LA VOUTE DU TUNNEL FLUVIAL DU ROVE QUI, PERCE A TRAVERS LE MASSIF DE LA NERTHE ET LONG DE 7 KM,200, ASSURE LA LIAISON ENTRE L'ETANG DE BERRE ET MARSEILLE ; QU'IL RESSORT NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A L'EPOQUE DU SINISTRE, L'ETAT DU TUNNEL AURAIT EXIGE UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ; QUE, LES USAGERS DE L'OUVRAGE NE PEUVENT SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE RECONSTRUCTION ENGAGERAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y PROCEDER L'ADMINISTRATION N'A COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DES BESOINS A SATISFAIRE, DE L'AMPLEUR DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE ET DE LA POSSIBILITE D'UTILISER DE BERRE A MARSEILLE LA VOIE MARITIME, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LES ENTREPRISES QUI SE TROUVAIENT AINSI PRIVEES DE LA POSSIBILITE D'ASSURER PAR VOIE FLUVIALE LE TRAFIC ENTRE L'ETANG DE BERRE ET LE PORT DE MARSEILLE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DES ASSURANCES AIENT ETE DONNEES SUR UNE REOUVERTURE DU CANAL ; QUE, PAR SUITE, LES SOCIETES ESTRINE ET AUTRES NE SONT PAS FONDEES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A PU AVOIR POUR ELLES L'INTERRUPTION DE LA CIRCULATION SUR LE CANAL DE MARSEILLE AU RHONE ;  REJET  .