Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLAMARY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARGENTAT  CORREZE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ROGER X..., L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A MODIFIE L'ARRETE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE LA SOCIETE FLAMARY A EXPLOITER UNE STATION DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET LAVAGE DE MATERIAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ASTAILLAC  CORREZE  ;
   VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA RUBRIQUE NO 89 BIS DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES A ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 JUIN 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ; QUE, SELON CETTE RUBRIQUE, LES INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET OPERATIONS ANALOGUES CONCERNANT DES PIERRES, CAILLOUX, MINERAIS ET PRODUITS MINERAUX SONT SOUMISES A AUTORISATION LORSQUE LA CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT EST SUPERIEURE A 150 000 TONNES, A DECLARATION LORSQUE LA CAPACITE DE TRAITEMENT EST SUPERIEURE A 5 000 TONNES MAIS INFERIEURE OU EGALE A 150 000 TONNES ; QU'AINSI L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 9 JUIN 1980 A EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER L'INSTALLATION QU'EXPLOITE LA SOCIETE FLAMARY A ASTAILLAC  CORREZE  D'UN REGIME D'AUTORISATION A UN REGIME DE DECLARATION ;
   CONSIDERANT QUE SI, A LA DATE DU 17 FEVRIER 1981 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE, LES ARRETES DU PREFET DE LA CORREZE DU 5 MARS 1974 ET DU 24 NOVEMBRE 1975, AUTORISANT L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE A. FLAMARY, ETAIENT DEMEURES EN VIGUEUR COMME VALANT RESPECTIVEMENT DELIVRANCE DU RECEPISSE DE DECLARATION ET ARRETE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES, IL EST CONSTANT QUE LE 8 AVRIL 1981 LA SOCIETE FLAMARY A DEPOSE, AU TITRE DE L'EXPLOITATION EN CAUSE, UNE DECLARATION DONT RECEPISSE A ETE DELIVRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 MAI 1981, ET QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1981, LE PREFET DE LA CORREZE A FIXE LES PRESCRIPTIONS SPECIALES IMPOSEES A L'ETABLISSEMENT AU TITRE DE LA DECLARATION ; QUE L'INTERVENTION DES ARRETES DU 4 MAI 1981 ET DU 1ER JUILLET 1981 A EU POUR EFFET DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES ARRETES DU 5 MARS 1974 ET DU 24 NOVEMBRE 1975 ; QUE PAR SUITE, LA REQUETE DE LA SOCIETE FLAMARY DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT QUI A PARTIELLEMENT ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1975 EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE FLAMARY.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FLAMARY, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES ENDUREES A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 16 JANVIER 1976,    2° - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE LES OBLIGATIONS DONT L'ETAT EST TENU ENVERS LES MILITAIRES, VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE PENDANT LA DUREE DE LEUR PRESENCE SOUS LES DRAPEAUX, ET QUI SONT DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, SONT EXCLUSIVES DE TOUT AUTRE FORME DE REPARATION, QUELLES QUE SOIENT LA GRAVITE DE LA FAUTE IMPUTEE A L'ADMINISTRATION ET LA NATURE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LE 16 JANVIER 1976, ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL, ET QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE DE 10 % LUI A ETE CONCEDEE EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER, EN OUTRE, A M. X... UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'IL A ENDUREES ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... TENDANT A L'AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE NE PEUVENT, DES LORS, QU'ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Recours de la ville de Lyon tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 10 septembre 1981, du tribunal administratif de Lyon annulant un arrêté municipal du 24 février 1978 portant réglementation du marché aux timbres de la place Bellecour ;
   2° au rejet de la demande présentée au tribunal administratif par la chambre des négociants et experts en philatélie ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le maire de Lyon tient des dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des communes, le pouvoir de prendre toute disposition de nature à assurer le bon ordre sur les marchés de la ville et, notamment, dans le marché aux timbres de la place Bellecour ; que la circonstance que les dispositions qu'il a arrêtées dans ce but le 24 février 1978 ont pour conséquence de diminuer la fraude fiscale et de faciliter la tâche des services fiscaux et de la police d'Etat ne saurait suffire à entacher son arrêté de détournement de pouvoir ; que la ville de Lyon est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour annuler ledit arrêté ;
   Cons. qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la chambre des négociants et experts en philatélie devant le tribunal administratif de Lyon ;
   Cons., en premier lieu, qu'il ne résulte pas du dossier que le maire de Lyon ait estimé que son pouvoir de police était limité par la position prise par son conseil municipal auquel il a pu, sans illégalité, soumettre le problème de l'organisation du marché aux timbres ;
   Cons., en second lieu, qu'en subordonnant l'occupation d'un emplacement dans le marché aux timbres à une autorisation municipale, soit provisoire, soit permanente, qu'il lui appartient, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de retirer pour un motif tiré de l'intérêt général, le maire de Lyon a pris une mesure de police qui ne porte pas, par elle-même, une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce ; qu'il résulte de tout ce qui précède, que c'est à tort que par son jugement du 10 septembre 1981 le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 24 février 1978 par lequel le maire de Lyon réglementait le marché aux timbres de la place Bellecour à Lyon ;
    annulation de l'article 3 du jugement ; rejet de la demande .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 26 MAI 1981 EN TANT QU'IL A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... EN CE QUI CONCERNE LES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DU GARDIENNAGE DES MATERIELS DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY  HAUTE-SAONE  ;    2.   REFORME CE MEME JUGEMENT EN RAMENANT A 37 044 F L'INDEMNITE ACCORDEE A M. X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE BENEFICE CAUSEE PAR L'INTERRUPTION ILLEGALE DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY, DU FAIT DE L'ETAT ;    3.   REJETTE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 61 104,96 F L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR SUITE DE L'INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIERE SISE A CHAMPAGNEY AU LIEU-DIT "PLANCHE DU PLAIN DU BAS" A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT ETE CONTRAINT PAR LA DECISION ILLEGALE DU PREFET DE HAUTE-SAONE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE LA PERTE DE BENEFICE SUBIE, COMPTE-TENU NOTAMMENT DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE L'ACTIVITE D'EXTRACTION A ETE INTERROMPUE ET DES CARACTERISTIQUES DE L'EXPLOITATION EN CAUSE ;
   CONSIDERANT EN OUTRE QUE L'INDEMNISATION DU MANQUE A GAGNER CAUSE A M. MARQUES DOIT INCLURE POUR LA PERIODE DU 30 AVRIL AU 26 JUIN 1975, LES CHARGES CORRESPONDANTES D'AMORTISSEMENT ET LES FRAIS DE GARDIENNAGE DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY, EN PROPORTION DE L'USAGE FAIT DE CETTE INSTALLATION POUR LE TRAITEMENT DES MATERIAUX DE LA CARRIERE EN CAUSE AVANT LE 26 JUIN 1975 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INSTALLATIONS DE CONCASSAGE ONT ETE UTILISEES DU 1ER JANVIER AU 26 JUIN 1975 POUR D'AUTRES CARRIERES EXPLOITEES PAR M. MARQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A RECONNU A M. MARQUES LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DES CHARGES D'AMORTISSEMENT ET DE GARDIENNAGE DE LA STATION DE CONCASSAGE DE CHAMPAGNEY ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU DEDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Vu la requête enregistrée le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris  75116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 18 juin 1984 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie refusant de lui communiquer les registres d'enregistrement d'arrivée et de départ du courrier de son département ministériel ;
    2°  annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
    Considérant qu'en déclarant que les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 n'imposaient pas à l'administration la charge d'établir un document spécial à la demande d'un administré et que l'accès par consultation des registres du courrier d'un ministère dont auraient été préalablement exclues les mentions des correspondances pouvant porter atteinte aux secrets protégés en vertu des dispositions de l'article 6 de la même loi, le tribunal administratif de Paris n'a nullement soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été au préalable communiqué au requérant en violation du principe du caractère contradictoire de la procédure mais simplement répondu aux conclusions et à l'argumentation développée par lui ;
     Au fond :
    Considérant que les registres du courrier "départ" ou "arrivée" d'un ministère ne sont pas au nombre des documents administratifs de caractère non nominatif dont l'accès est ouvert aux administrés en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, modifié par l'article 8 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 27 février 1985, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 juin 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie lui a refusé l'accès à certains registres d'arrivée et de départ du courrier de son département afférent aux années 1981, 1982 et 1983 ;
Article ler : La requête de M. Francis X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoiree des transports, chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ...  79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la mise en demeure notifiée le 24 mai 1984 lui enjoignant de présenter une déclaration des bénéfices industriels et commerciaux pour les années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°  ordonne le sursis à la mise en demeure précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Van Ruymbeke, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Marc X...,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs que le sursis à l'exécution d'une décision administrative ne peut être ordonnée par la voie du référé ; qu'ainsi le président du tribunal administratif de Poitiers, saisi en référé, n'était pas compétent pour connaître de la demande de M. Jean-Marc X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mise en demeure, en date du 24 mai 1984, lui enjoignant de présenter une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux pour les années 1981, 1982 et 1983 ; que si M. X... soutient que le président du tribunal administratif de Poitiers était tenu de renvoyer l'examen de sa demande au tribunal administratif de Poitiers en vertu des dispositions de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, il résulte des termes mêmes du décret que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux procédures contentieuses ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs ne contraignait le juge des référés à renvoyer l'examen de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en référé ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 juin 1984, présentés pour le Syndicat C.G.T Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 1er mars 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire communale de la ville de Libourne,
     2° annule l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes, notamment ses articles L. 411-31 et suivants ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 1976, modifié notamment par l'arrêté du 7 mars 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Maître des requêtes,
    -les observations de Me Boullez, avocat du syndicat Force Ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne et de Me Spinosi, avocat de la ville de Libourne,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance ;
    Considérant, d'une part, que la circonstance que Mme X... exerçait, à la date de son élection comme délégué de la première catégorie du personnel à la commission paritaire du personnel communal de la ville de Libourne, les fonctions de directrice du bureau d'aide sociale de cette ville et était investie du mandat de conseiller municipal de Libourne, n'était pas de nature, à défaut de toute disposition législative ou réglementaire expresse en ce sens, à la rendre inéligible en qualité de représentant du personnel ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance que Mme X... ait eu la qualité de conseiller municipal ne porte pas atteinte au caractère paritaire de la commission communale dès lors qu'elle a été élue par les agents de sa catégorie et non désignée par le maire ;
     Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 1er mars 1984, le tribunal administratif a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de Mme X... en qualité de représentant du personnel à la commission paritaire de Libourne ;
Article 1er : La protestation du syndicat C.G.T. Force ouvrière du personnel communal de la ville de Libourne est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au Syndicat C.G.T. F.O. du personnel communal de la ville de Libourne, à Mme X..., à la ville de Libourne et au ministre de l'intérieur et de la décetralisation.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1982 et 4 juin 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement en date du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé la société SALEG des fins des poursuites pour contravention de grande voirie dirigées contre elle à la suite de la détérioration d'un câble téléphonique ;
    2°  condamne ladite société à payer à l'Etat la somme de 21 692,24 F majorée des intérêts légaux à compter du déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la société SALEG,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que la détérioration du câble téléphonique ayant donné lieu au procès-verbal dressé le 16 novembre 1979 à l'encontre de la société SALEG étant due à la maladresse de l'ouvrier chargé de dégager le câble de sa gaine de béton, elle n'est pas imputable à l'ignorance où la société aurait été tenue de l'existence de ce câble ; que le tribunal ne pouvait par suite pour relaxer la société SALEG des fins de la poursuite faire utilement état de ce que ladite société n'aurait pas été informée de la présence du câble dans les conditions prescrites par les articles L. 69-1 et R. 44-2 du code des postes et télécommunications ;
    Considérant toutefois qu'il n'est pas contesté que l'opération au cours de laquelle le câble a été détérioré était au nombre de celles que la société devait effectuer en vertu du marché passé par elle, le 3 juillet 1979 avec l'administration des postes et télécommunications ; que cet accident était par suite susceptible d'engager la responsabilité contractuelle de la société SALEG envers l'Etat ; que la responsabilité contractuelle ayant un caractère exclusif, le MINISTRE DES P.T.T. ne pouvait, pour obtenir réparation de l'atteinte causée dans de telles conditions au domaine public, engager à l'encontre de la société la procédure de contravention de grande voirie ; que le MINISTRE DES P.T.T. n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a prononcé la relaxe de ladite société des fins de la poursuite ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SALEG et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
VU 1.   LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE,    2.   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU 2.   LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1982, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DONT LE SIEGE EST AU VIVIER DAUGER, A ONS-EN-BRAY  OISE  , AGISSANT PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 DU PREFET DE L'OISE AUTORISANT LA SOCIETE ORDURES-SERVICE A AMENAGER ET A EXPLOITER SUR SON TERRITOIRE UNE DECHARGE CONTROLEE ;    2.   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ;    VU LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY ET ENVIRONS SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE DISPOSE : "L'ARRETE D'AUTORISATION CESSE DE PRODUIRE EFFET LORSQUE L'INSTALLATION CLASSEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE DANS LE DELAI DE TROIS ANS SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A AUTORISE L'OUVERTURE D'UNE DECHARGE CONTROLEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DONT L'ARTICLE 4 RAPPELLE D'AILLEURS QUE L'AUTORISATION N'EST DELIVREE QUE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, A ETE NOTIFIE A LA SOCIETE ORDURES SERVICE LE 22 JANVIER 1981 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DECHARGE AUTORISEE N'A PAS ETE MISE EN SERVICE AVANT LE 23 JANVIER 1984 ; QU'AINSI L'ARRETE DU 21 JANVIER 1981 EST DEVENU CADUC ET A CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY DIRIGE CONTRE CET ARRETE SONT DEVENUES SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR LES REQUETES DE LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ONS-EN-BRAY, A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT D'ONS-EN-BRAY, A LA SOCIETE ORDURES SERVICE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil  93150  ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987, présentée par M. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1  annule le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un rapport le concernant établi par le directeur des services techniques de la commune des Lilas  Seine-Saint-Denis  ;
    °2  annule ledit rapport ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.78 et R.80 du code des tribunaux administratifs qu'une demande présentée devant un tribunal administratif doit être revêtue de la signature du requérant ; que la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 12 décembre 1986 n'étant pas revêtue de sa signature ; que malgré l'invitation qui lui a été faite par la lettre du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 1986, M. X... n'a pas procédé à la régularisation de sa requête avant l'intervention du jugement attaqué ; que la circonstance que M. X... ait produit en appel une copie signée de sa demande de première instance est sans incidence sur la recevabilité de cette demande ; qu'ainsi la demande présentée devant le tribunal administratif n'était pas recevable ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune des Lilas et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1955-11-05, dame L., T. p. 674<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 5 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A EICHOFFEN  BAS-RHIN , TENDANT A CE QUE :    - LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 AYANT REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET DE LA COMMUNE D'EICHOFFEN AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 94.926 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES EAUX DU RUISSEAU HOLLALLMENDWEG, SITUE SUR LA COMMUNE D'EICHOFFEN, GROSSI PAR SUITE D'UN ORAGE VIOLENT MAIS NON EXCEPTIONNEL ET PAR LA FONTE DES NEIGES DES VOSGES, ONT DEBORDE DANS LA NUIT DU 3 AU 4 FEVRIER 1980 DES BUSES PASSANT SOUS LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 35 ET INTEGREES A CELUI-CI, DEVALE LE LONG DE CE CHEMIN SUR UNE HAUTEUR DE 40 A 50 CM ET INONDE LA CAVE QUE M. X... VENAIT DE FAIRE EDIFIER EN ENDOMMAGEANT LES INSTALLATIONS ET EN PROVOQUANT LA PERTE DU VIN QUI Y ETAIT ENTREPOSE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE QUI EST A L'ORIGINE DU SINISTRE, EST ENGAGEE A L'EGARD DE M. X... QUI EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA COMMUNE A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT ;
   MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT AVAIT IMPRUDEMMENT OUVERT UNE BRECHE DANS LE TALUS SEPARANT SA PROPRIETE DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 35, CONCOURANT AINSI DE SON FAIT A LA REALISATION DU PREJUDICE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LAISSER A SA CHARGE LA MOITIE DES DOMMAGES DONT IL DEMANDE REPARATION ; QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE S'ELEVE A 47.463 F ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE DANS SA REQUETE EN DATE DU 27 AOUT 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INDEMNITE SOIT ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL AINSI QUE DES INTERETS DES INTERETS ; QUE SA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS A ETE FORMULEE MOINS D'UN AN APRES SA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE AU PREFET DU BAS-RHIN DU 8 JUIN 1980 ET QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EST CONDAMNE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 47.463 F ASSORTIE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 JUIN 1980.
   ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DE SA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT X..., AU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, A LA COMMUNE D'EICHOFFEN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Vu le recours du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications enregistré le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté ministériel du 13 mars 1985 infligeant un blâme avec inscription au dossier à M. Noël X..., agent d'exploitation au bureau de Paris R.P.,
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le décret °n 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret °n 59-311 du 14 février 1959 ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, dans l'intérêt du service ;
    Considérant que M. X..., agent des P.T.T., a blessé par balle l'un des voisins de son domicile personnel dans la nuit du 6 au 7 février 1982 à la suite d'une altercation ; qu'il a été condamné à six mois de prison avec sursis pour coups et blessures volontaires avec arme ; que son comportement qui a porté atteinte à la réputation de son administration, était de nature à justifier la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet le 13 mars 1985 ; que le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du commissaire de la République de la région Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris en date du 13 mars 1985 infligeant un blâme à M. X..., agent d'exploitation au bureau de poste de Paris R.P. ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes et télécommunications et de l'espace et à M. Noël X....
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS  75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ;    2°  LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 47 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE SI LE CONJOINT DIVORCE DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE, QUI S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE CELUI-CI, A DROIT, DANS CERTAINES CONDITIONS, A LA REVERSION DE LA PENSION DE SON EX-CONJOINT, CE DROIT N'EST OUVERT QU'A LA CESSATION DE LA SECONDE UNION CONTRACTEE PAR LE CONJOINT DIVORCE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, DONT LE MARIAGE AVEC LE CAPITAINE Y... A ETE DISSOUS EN 1960, A EPOUSE EN 1965 M. X... ; QUE CETTE SECONDE UNION N'AYANT PAS ETE DISSOUTE, MME X... QUI SE PREVAUT SEULEMENT DE SA SEPARATION D'AVEC SON MARI NE PEUT PRETENDRE A LA REVERSION DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT SON EX-EPOUX, LE CAPITAINE Y..., DECEDE EN 1983 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ;
   ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME ELIANE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ELIANE X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête de la société Sodico-Ouest tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1983 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa requête en tierce-opposition contre un jugement du 27 mai 1981 par lequel le même tribunal a annulé, à la demande de l'union commerciale Angérienne, une décision du 13 mai 1980 du ministre du commerce et de l'artisanat autorisant la société Sodico-Ouest a créer à Saint-Jean d'Angély un supermarché de 2000 m2 ;
   2° au rejet de la demande présentée par l'union commerciale Angérienne devant le T.A. ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, modifié par le décret n° 75-910 du 6 octobre 1975 et le décret n° 78-176 du 16 février 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 que ses auteurs ont entendu conférer au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions qu'elles fixent, les décisions des commissions départementales d'urbanisme commercial, aussi bien lorsqu'elles ont accordé l'autorisation sollicitée que lorsqu'elles l'ont refusée ; que le ministre peut notamment, après avoir recueilli l'avis de la commission nationale prévue à l'article 33 de la loi et sous réserve de ne pas dénaturer le projet qui fait l'objet de la demande d'autorisation, accorder une autorisation comportant une réduction de la surface commerciale totale et une modification limitée de la part réservée aux différents types de commerce s'il estime que ces mesures sont nécessaires pour que la création envisagée soit conforme aux principes posés par les articles 1er, 3, 4 et 28 de la loi ; qu'en l'espèce, en supprimant entièrement la galerie marchande, le ministre du commerce et de l'artisanat a dénaturé le projet qui lui était soumis ; que dès lors la société Sodico-Ouest n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce opposition contre un jugement du 27 mai 1981 de ce tribunal ;
  rejet .N
   1  Cf. Sect., Union des commerçants, artisan et industriels de Parthenay, 25 févr. 1983, p. 80.
1. Cf. Section, Union des commerçants, artisans et industriels de Parthenay, 1983-02-25, p. 80<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 DECEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT, ...  97 421  LA RIVIERE SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA REUNION S'EST PRONONCEE SUR SON RECLASSEMENT ;    - 2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.323-34 DU CODE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES"... STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.323-10, L.323-21, L.323-23 ET L.323-24" ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE LUI DONNE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.323-11-2° LESQUELLES, EN L'ABSENCE D'ATTRIBUTION EXPRESSE DE COMPETENCE, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE M. PAYET X... CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA REUNION S'EST PRONONCEE SUR SON RECLASSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.323-11-2° DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981, EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE LA REUNION, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Requête de Mme X... et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982, par laquelle l'inspectrice du travail du ministère des transports a autorisé la société nationale des chemins de fer à la licencier pour motif économique, décision implicitement confirmée par le ministre des transports ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ;  . .
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la société nationale des chemins de fer français a décidé de supprimer, au mois de décembre 1981, le service d'accueil dans lequel Mme X... et Mlle Y..., agents contractuels, étaient employées à la gare Saint-Lazare comme hôtesses d'accueil ; qu'après avoir proposé aux intéressées des mesures de reclassement dans des emplois équivalents qu'elles ont refusés, l'employeur a demandé l'autorisation de les licencier ; que ces licenciements, fondés sur un motif économique d'ordre structurel, ne peuvent être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant été décidés pour des motifs personnels ou en relation avec l'activité syndicale des intéressées ou les mandats représentatifs qu'elles exerçaient au sein de l'entreprise ; que Mme X... et Mlle Y... ne sont, par suite, pas fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions, en date du 23 février 1982, par lesquelles l'inspecteur du travail  transports  de la circonscription de Paris-Ouest a autorisé leur licenciement, et contre les décisions implicites par lesquelles le ministre des transports a rejeté les recours qu'elles avaient formés contre ces décisions ;
    rejet .
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 25 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé à la demande de la commune de Mons-en-Baroeul  Nord  la décision du 24 mars 1984 et les arrêtés du 18 mai 1984 du commissaire de la République du Nord refusant à ladite commune l'attribution de la dotation globale d'équipement au titre des équipements réalisés aux parcs des Franciscains et du Trocadéro ;
    2° rejette la demande présentée par la commune de Mons-en-Baroeul devant le tribunal administratif de Lille,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 15 janvier 1981 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit, le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ;
    Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, par une requête enregistrée le 25 septembre 1986 conclut à l'annulation du jugement attaqué "pour l'ensemble des moyens ci-dessus développés et tous autres à suppléer ou à déduire, le cas échéant dans un mémoire complémentaire ; que le ministre exprimait ainsi l'intention de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 26 janvier 1987 ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié était expiré ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR doit par suite être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Article ler : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à la commune de Mons-en-Baroeul  Nord .
Vu la requête enregistrée le 24 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LABORATOIRES GOUPIL", société anonyme, dont le siège est 30 avenue du Président Wilson à Cachan  94230 , agissant par son président-directeur général demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule la décision en date du 17 septembre 1986 de la commission de la sécurité des consommateurs d'émettre un avis relatif à l'utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels, ensemble ledit avis, 
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision et de cet avis,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 658-1 à L. 658-10 ; 
    Vu la loi n° 83-660 du 11 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 ;
    Vu le décret n° 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la sécurité des consommateurs ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL",
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée : "La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services" ;
    Considérant que la commission de la sécurité des consommateurs, a émis le 17 septembre 1986, un avis relatif à l'utilisation des psoralènes en association avec les rayonnements UV naturels ou artificiels selon lequel les produits cosmétiques solaires contenant des psoralènes et notamment du 5 MOP d'origine naturelle ou non devraient être interdits, et les autres Etats membres de la Communauté Européenne et la commission devraient être avertis de la position française ; que cette proposition formulée dans le cadre de la compétence exclusivement consultative de la commission ne constitue pas alors même qu'elle est rendue publique avec le rapport de la commission une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL" dirigées contre ledit avis ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme "LABORATOIRES GOUPIL" et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.