Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 MARS 1983, PRESENTES PAR M. ALAIN Z... DEMEURANT ... A PARIS  7EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1981, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER LE NOM DU MEDECIN QUI A PROVOQUE SON INSCRIPTION AU FICHIER D'HYGIENE MENTALE DE LA PREFECTURE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LA LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ;    VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Z... N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE POLICE DE PARIS DE LUI COMMUNIQUER UNE FICHE OU UN DOCUMENT ETABLI A SON NOM PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE MENTALE, EN VUE D'EN CONNAITRE ET, LE CAS ECHEANT, D'EN CONTESTER LE CONTENU, MAIS DE LUI FAIRE CONNAITRE LE NOM DU MEDECIN QUI A FOURNI LES INFORMATIONS AU VU DESQUELLES AVAIENT ETE ETABLIS DANS CE SERVICE, UNE FICHE ET DES DOCUMENTS ANNEXES, D'AILLEURS DETRUITS LE 25 OCTOBRE 1978, ANTERIEUREMENT A SA RECLAMATION ; QUE, PAR SON OBJET, UNE TELLE DEMANDE, N'ENTRAIT NI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES, NI DANS CELUI DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE, PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC, ET DONT LE TITRE I° EST RELATIF A LA LIBERTE D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. QU'AUCUN TEXTE OU PRINCIPE GENERAL DU Y...
X... N'OBLIGE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, EN L'ABSENCE DE DECISION DE JUSTICE, A DIVULGUER A DES TIERS LE NOM DES PERSONNES DONT ELLE TIENT SES INFORMATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET REPOND A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ALAIN Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALAIN Z..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT ... A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 65, D. 30 ET D. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    2° ANNULE CETTE DECISION ;    3° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A SON AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PERMETTENT PAS AU REQUERANT OU AU MINISTRE QUI EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE RETIRER SON DESISTEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR M. X... ET ENREGISTREE LE 25 OCTOBRE 1982, MENTIONNE L'INTENTION DE PRODUIRE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE REQUERANT, A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, N'AVAIT NI FAIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA PRODUCTION ANNONCEE NI FAIT CONNAITRE QU'IL RENONCAIT A CETTE PRODUCTION ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QU'IL N'A PU VALABLEMENT RETIRER SON DESISTEMENT PAR UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1984 ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION.
1° à l'annulation de la décision du 1er décembre 1980 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit statué sur la plainte dirigée contre M. Charles X..., pharmacien-biologiste ;
   2° au renvoi de l'affaire devant ladite section ;
   Vu le code de la sécurité sociale ; le code de la santé publique ; la loi du 11 juillet 1975 ; le décret du 7 janvier 1966 ; le décret du 3 mai 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la section des assurances sociales du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a été saisie, le 28 août 1973, d'une plainte dirigée contre M. Charles X..., pharmacien-directeur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale et était alors compétente pour connaître de ladite plainte ;
   Cons. que, si une section G de l'ordre national des pharmaciens comprenant les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires a été créée par l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et mise en place après l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 1977 pris pour l'application de cette loi, aucune section des assurances sociales n'a été constituée auprès du conseil central de la section G pour connaître des plaintes concernant les praticiens relevant désormais, comme M. X..., de cette section G ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 23 du décret du 7 janvier 1966 " ... si la section des assurances sociales ... du conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de six mois à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétente peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants ... La juridiction de première instance se trouve de ce fait dessaisie " ; qu'après l'expiration du délai de six mois fixé par ces dispositions, la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne a, le 24 novembre 1978, saisi de la plainte la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens ; qu'il appartenait à la section des assurances sociales du conseil national, par application des dispositions précitées et non modifiées de l'article 23 du décret du 7 janvier 1966, de connaître de la plainte dont elle était ainsi saisie ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la caisse requérante est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 1er décembre 1980 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa plainte comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens .N
   1  Rappr. Conseil constitutionnel, 18 janv. 1985, 84.184, D.C.
1. Rappr. Conseil constitutionnel, 1985-01-18, 84184 DC<br/>
Recours du ministre de l'éducation nationale tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X..., la décision du proviseur du lycée Paul Y... à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui avalisaient une décision du conseil d'établissement de ce lycée autorisant la tenue par les élèves de réunions à caractère politique dans les locaux scolaires,
   2° au rejet de la demande devant le T.A. ;
   Vu la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; la Constitution du 4 octobre 1958 ; la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, relative à l'orientation de l'enseignement supérieur ; le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976, relatif à l'organisation administrative et financière des collèges et des lycées ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que le proviseur du lycée Paul Y... a décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de réunions dans les locaux scolaires, à condition que ces réunions aient lieu en dehors des heures de cours, sans participation extérieure et sous le contrôle d'une commission désignée par le conseil d'établissement ;
   Cons. que la circonstance que des groupements politiques d'élèves soient habilités à organiser des réunions politiques au sein du lycée est de nature, nonobstant les conditions dont cette autorisation est assortie, à porter atteinte au principe de neutralité auquel doivent se conformer, en la matière, les établissements scolaires ; que, dès lors, le ministre de l'éducation nationale n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions susvisées du proviseur du lycée Paul Y... et du recteur de l'académie de Paris ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z...  LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE  YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;    2.  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
   VU LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ;    VU LE DECRET N. 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT, LE REQUERANT EST RECEVABLE A INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A AUTORISE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIANT L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LA DEMANDE, TRANSMISE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT AU PREFET DES YVELINES LE 6 FEVRIER 1975, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE 60 % DES PROPRIETAIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. PINARD Y...
X... L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976.    ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976 EST ANNULE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE A FOLLAINVILLE-DENNEMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1980 PRESENTES POUR MADAME DENISE X... DEMEURANT AUX BONNINS, A CHARNY  YONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'YONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CHARNY D'UNE PARCELLE DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET A DECLARE CESSIBLE LADITE PARCELLE ;    -2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, LORSQUE L'OPERATION IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES, COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE R.11-3-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QUE SI, DANS LE CAS OU LE PROJET EST D'UNE NATURE TELLE QUE CES ELEMENTS NE PEUVENT ETRE CONNUS A LA DATE DE L'ENQUETE, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER, DANS UNE PREMIERE PHASE A NE PREVOIR QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS ET REMETTRE A UNE PHASE ULTERIEURE LES ETUDES RELATIVES AUX TRAVAUX ET AUX OUVRAGES, CETTE FACULTE NE LUI EST OUVERTE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1977, ATTAQUE, LE PREFET DE L'YONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CHARNY D'UNE PARCELLE DE TERRAIN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION "DE LOGEMENTS DE TYPE HABITATIONS A LOYER MODERE OU SIMILAIRE" ;
   CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION DE CES LOGEMENTS, ALORS MEME QU'ELLE DEVAIT ETRE ENTREPRISES NON PAR LA COMMUNE MAIS PAR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE, N'ETAIT PAS D'UNE NATURE ET NE REVETAIT PAS UNE IMPORTANCE TELLES QUE LE DOSSIER D'ENQUETE PUT LEGALEMENT ETRE CONSTITUE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU 1 DE L'ARTICLE R 11-3 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOSSIER N'ETAIT PAS COMPOSE CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE L'URGENCE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN N'EST NI ETABLIE, NI MEME ALLEGUEE, MADAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 12 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ET L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MADAME X..., A LA COMMUNE DE CHARNY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. cf. Assemblée, Epoux Ellia, 1975-01-24, p. 55<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR MME ANTOINETTE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 ;    2° DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... DE L'ABSENCE DE TRAITEMENT AU DEBUT DE SON HOSPITALISATION ET DE LA PERTE DE SON DOSSIER MEDICAL ;    3° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME A LUI PAYER LA SOMME DE 200.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1977 OUTRE LES INTERETS CAPITALISES ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X... FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE CONSTITUE PAR L'AMPUTATION AU NIVEAU DU HAUT DE LA CUISSE DE LA JAMBE DROITE, PRATIQUEE LE 8 NOVEMBRE 1967, A LA SUITE D'UNE GANGRENE DONT ELLE A ETE ATTEINTE ALORS QU'ELLE ETAIT HOSPITALISEE POUR OBTURATION DE L'ARTERE FEMORALE AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PIECES DU DOSSIER MEDICAL DE MME X... ET NOTAMMENT CELLES RELATIVES A SA PRESENCE AU SERVICE DE CARDIOLOGIEAIENT ETE PERDUES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PU ETRE POUR L'INTERESSEE, DONT LA PRESENCE ENTRE LE 27 ET LE 30 OCTOBRE AU SERVICE DE CARDIOLOGIE N'EST PAS CONTESTEE, LA SOURCE D'AUCUN PREJUDICE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION D'AUTRE PART QUE LA CIRCONSTANCE QUE MME X..., ENTREE AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME LE 27 OCTOBRE, N'A SUBI UNE INTERVENTION DE DESOBLITERATION QUE POSTERIEUREMENT AU 30 OCTOBRE, N'A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE CONSTITUTIVE NI D'UNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NI D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE ;
   CONSIDERANT DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA REQUETE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER D'ANGOULEME ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER  VAL-DE-MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. X..., DEMEURANT A CHANTELOUP MOISSY CRAMAYEL  SEINE ET MARNE  ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION VERBALE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PRISE PAR LE PRESIDENT DU BUREAU, ELARGI DE LA CHAMBRE FEDERATIVE DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE REJETANT LA DEMANDE DU REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS D'INSTITUER DES EPREUVES DE COURSE DE TROT SUPPLEMENTAIRES ;
   VU LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE LE 16 AVRIL 1930 ;    VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;    VU LE DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LEGALITE DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ARRETE OU MODIFIE LE CALENDRIER DES COURSES DE CHEVAUX ET, PAR SUITE, POUR SE PRONONCER, LE CAS ECHEANT, SUR LA REGULARITE DES PROPOSITIONS SOUMISES A L'APPROBATION DU MINISTRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 74-954 DU 14 NOVEMBRE 1974, PAR LES SOCIETES DE COURSES OU LES FEDERATIONS CONSTITUEES ENTRE CES SOCIETES ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES PROPOSITIONS AU VU DESQUELLES LE MINISTRE FIXE LE CALENDRIER DES COURSES N'ONT PAS LE CARACTERE DE DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QU'AINSI, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET M. X... NE SONT PAS RECEVABLES A DEMANDER L'ANNULATION D'UNE PRETENDUE DECISION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE RELATIVE A LA FIXATION DE CE CALENDRIER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS ET DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS, A M. X..., A LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES DE COURSES DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE  LANDES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX, EN DATE DU 22 MARS 1977, PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D'UNE SOMME DE 2.101,96 F ;    2°  ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 221-4 DU CODE DES COMMUNES RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER LES REGLES SELON LESQUELLES EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-2 DU MEME CODE "LES ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF... SONT SOIT DES INSTALLATIONS SPORTIVES INTEGREES A L'ETABLISSEMENT ET GEREES DIRECTEMENT PAR CELUI-CI, SOIT DES INSTALLATIONS EXTERIEURES, CONTIGUES OU NON, UTILISEES PAR L'ETABLISSEMENT POUR DISPENSER CET ENSEIGNEMENT" ; QUE DANS CE DERNIER CAS, IL RESSORT TANT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-2 QUE DE L'ARTICLE R. 221-6, LES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE SONT EXCLUSIVEMENT LES DEPENSES DE LOCATION IMMOBILIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GYMNASE DE PEYERHORADE QUI EST UTILISE PAR LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CETTE COMMUNE N'EST PAS INTEGRE A L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SOUS-PREFET DE DAX NE POUVAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, MANDATER D'OFFICE AU NOM DE LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE LA SOMME DE 2.101,96 F, MONTANT DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU GYMNASE DE PEYERHORADE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 22 MARS 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 27 MARS 1979 ET L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE DAX EN DATE DU 22 MARS 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SORDE L'ABBAYE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE  S.A.S.F. , SOCIETE DONT LE SIEGE EST ... BOSQUET A PARIS  7EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET 1981 ET 17 NOVEMBRE 1981 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT N° 23.513, EN DATE DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE SOMME DE 30.905 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA MISE EN SERVICE DE LA DEVIATION DE VIENNE DE L'AUTOROUTE DU SUD A PROXIMITE DE LEUR MAISON ;    2°  AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... ET A LA MISE A LEUR CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ET DES DEPENS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, QU'A LA HAUTEUR DE VIENNE, L'AXE MEDIAN DE LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A7, ETABLIE LEGEREMENT EN CONTREBAS, EST A UNE DISTANCE DE 28 METRES SEULEMENT DE LA FACADE DE LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS CHARAMEL, SISE A SAINT-ROMAIN-EN-GAL ; QUE L'INTENSITE DES BRUITS QUE SUBISSENT LES INTERESSES DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE CET IMPORTANT OUVRAGE EXCEDE LA GENE QUE PEUVENT NORMALEMENT SUPPORTER DANS L'INTERET GENERAL LES PROPRIETAIRES VOISINS D'UNE AUTOROUTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL SUBI PAR LES CONSORTS X... ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LA REPARATION DE CE PREJUDICE DOIT COMPRENDRE, EN L'ESPECE, LES FRAIS D'INSONORISATION DES PIECES SITUEES DU COTE DE L'AUTOROUTE, AINSI QUE LE DOMMAGE QUALIFIE DE RESIDUEL PAR L'EXPERT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES REPARATIONS DUES AU CONSORTS X... EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A LEUR VERSER UNE SOMME DE 30.905 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE ET LES CONCLUSIONS INCIDENTES DES CONSORTS X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1981, PRESENTES PAR LE PREFET DE LA MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 29 JANVIER 1979, PORTANT NOMINATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRE, DE DEUX ARRETES, EN DATE DU 27 FEVRIER 1979, PORTANT NOMINATION DE MM. JEAN-LUC Z... ET GERALD Y... EN QUALITE D'ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE TITULAIRES, ET DE L'ARRETE, EN DATE DU 13 AVRIL 1979, REPORTANT AU 1ER SEPTEMBRE 1978 LA DATE D'ANCIENNETE DES SERVICES EN VUE DE L'AVANCEMENT ULTERIEUR D'ECHELON DE M. GERALD Y... ;    2°  ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, CES ARRETES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 5 MARS 1982, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A, SUR LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE ET DU SYNDICAT GENERAL DES SERVICES PUBLICS DE LA VILLE ET DU DISTRICT DE REIMS FORCE OUVRIERE, ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DE REIMS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, NOMMANT MM. Z..., X... ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29 JANVIER 1979 ET 27 FEVRIER 1979, PORTANT TITULARISATION DE CES AGENTS, ET DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1979 FIXANT L'ANCIENNETE DE M. Y... DANS SON GRADE. QU'IL EST CONSTANT QUE LE PREFET DE LA MARNE N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'ANNULATION DES ARRETES DES 29 JANVIER, 27 FEVRIER ET 13 AVRIL 1979 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, QUI S'EST APPROPRIE LES CONCLUSIONS DU PREFET DE LA MARNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU PREFET DE LA MARNE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES 29 JANVIER, 27 FEVRIER ET 13 AVRIL 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, A LA VILLE DE REIMS ET A MM. Z..., X... ET Y....
Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération Nationale des Groupes Autonomes de l'Enseignement Public, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    - annule l'article 4-b  du décret n° 83-860 du 27 septembre 1983 relatif au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "Il est créé auprès du Premier ministre un comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, comprenant pour un tiers des représentants de l'Etat, pour un tiers des représentants élus par les conseils régionaux et pour un tiers des représentants des organisations syndicales et professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition et ses règles de fonctionnement" ; que l'article 4 du décret du 27 septembre 1983, après avoir prévu dans son a  la désignation de cinq représentants des salariés sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national, prévoit dans son b  l'attribution d'un siège à "un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale" ; qu'eu égard à la mission confiée par la loi au comité dont il s'agit, le décret attaqué a pu légalement prévoir une représentation propre des personnels des établissements publics d'enseignement ; qu'il est constant que la Fédération de l'éducation nationale a le caractère d'une organisation représentative de ces personnels ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que cette organisation syndicale soit nommément désignée dans le décret attaqué ; que, dès lors, la Confédération Nationale des groupes autonomes de l'enseignement public n'est pas fondée à demander l'annulation des dispositions du b  de l'article 4 du décret du 27 septembre 1983 ; 
Article 1er : La requête de la Confédération nationale desgroupes autonomes de l'enseignement public est rejetée. 
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi etde la formation professionnelle.
Requête de M. et Mme Y... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 mars 1981 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait du décès de leur fils Jean-Claude Y... survenu alors que celui-ci effectuait ses obligations militaires ;
   2° la condamnation de l'Etat à leur verser cette indemnité de 20 000 F avec les intérêts, ces intérêts étant eux-mêmes capitalisés à la date de la requête ;
   Vu le code du service national ; le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. Jean-Claude Y... qui servait dans l'armée en qualité d'appelé du contingent, était en service lorsqu'il est décédé, le 25 avril 1975, d'un infarctus du myocarde ; qu'en admettant que ce décès ait pu être imputé au fait que l'affection vasculaire dont souffrait sans le savoir M. Y... n'a pas été décelée lors de son incorporation il ne résulte pas des pièces du dossier que les commissions compétentes saisies des conséquences d'un traumatisme accidentel suivi d'embolie et d'essoufflement, aient commis, en ajournant d'abord l'intéressé, puis en le déclarant apte au service sans avoir ordonné d'examens complémentaires, mais en le dispensant d'efforts excessifs, une erreur manifeste dans l'appréciation qui leur incombait ; que d'une part, M. et Mme Y..., père et mère de l'intéressé ne sont pas fondés à soutenir que les circonstances de l'incorporation sont constitutives d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat ; que, d'autre part, ils n'ont en raison du décès de leur fils survenu en service, d'autres droits à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation des pensions militaires, à l'exclusion de toute indemnité pour faute de service public ; que dès lors les moyens tirés par eux de ce que la surveillance médicale exercée sur le jeune appelé dans les mois qui ont précédé le décès était insuffisante ou qu'il n'aurait pas reçu, lorsqu'il fut trouvé inanimé, les soins adéquats, ne sauraient être accueillis ; que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 26 mars 1981, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande ;
    rejet .N
   1  Rappr. Hermann, 27 oct. 1967, p. 394 ; Consorts X..., 14 févr. 1979, p. 886.
1. RAPPR. Hermann, 1967-10-27, p. 394 ; Consorts Brochet, 1979-02-14, p. 886<br/>
Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule le jugement du 22 avril 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant d'une part à ce que soient sanctionnées les infractions aux règles d'urbanisme commises par la " S.A.R.L. Tennis Park " implantée au voisinage de son domicile, d'autre part à ce qu'il soit mis fin aux activités de cette société ou à ce qu'elles soient plus strictement réglementées ;
   2° ordonne la démolition des installations de la " S.A.R.L. Tennis Park " ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un jugement en date du 22 avril 1981, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de M. X... tendant, en premier lieu, à ce que soient sanctionnées les infractions au code de l'urbanisme commises par la société à responsabilité limitée " Tennis Park ", implantée en voisinage de son domicile, sur le territoire de la commune de Gaillard, en second lieu à ce qu'il soit mis fin à ses activités, notamment par la démolition des installations, ou à ce que ces activités soient plus strictement réglementées ; que, pour demander l'annulation de ce jugement, M. X... se borne à soutenir, d'une part, que les premiers juges se sont, à tort, déclarés incompétents pour connaître des infractions au code de l'urbanisme com- mises par la société " Tennis Park " et, d'autre part, qu'eu égard aux nuisances provoquées par les installations de cette société, le maire de la commune devait réglementer ses activités ;
   Cons., d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative au permis de construire et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des installations litigieuses ;
   Cons., d'autre part, qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les activités de la société " Tennis Park " aient créé un trouble tel que le maire était tenu de faire usage des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 131-2 du code des communes ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le maire de Gaillard a excédé ses pouvoirs en refusant de prendre de nouvelles mesures pour réglementer ces activités ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
  rejet .
Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 24 décembre 1982 l'ordonnance en date du 15 décembre 1982 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la demande de M. X... , demeurant à Pazayac, 24120 Terrasson ;
    Vu enregistré le 13 décembre 1982 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux la demande de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un supplément de redevance d'enlèvement des ordures ménagères auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979, 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi du 30 décembre 1974 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    .Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, instituée dans la commune de Pazayac  Dordogne  en application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1974, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête susvisée, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Pazayac, au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de Brives et au ministre de l'intérieur.
E.M.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 2 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  12E , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 9 DU DECRET N 77990 DU 30 AOUT 1977 EN TANT QU'IL A AJOUTE A L'ARTICLE 14 BIS DU DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 UN DEUXIEME ALINEA DISPOSANT QUE LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES NOMMES A L'EMPLOI DE CHEF-INSPECTEUR PEUVENT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET 77-990 DU 30 AOUT 1977 MODIFIANT LE DECRET N 72-774 DU 16 AOUT 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE QUE LES NOMINATIONS AUX FONCTIONS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QU'UN FONCTIONNAIRE A LE DROIT DE CONSERVER L'EMPLOI AUQUEL IL A ETE NOMME LORSQUE L'INTERET DU SERVICE S'OPPOSERAIT A SON MAINTIEN DANS CET EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUI PREVOIT QUE TOUT INSPECTEUR DIVISIONNAIRE NOMME A L'UN DE CES EMPLOIS DE CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET AU MINISTRE DU BUDGET.
C.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LAURENT X..., DEMEURANT H.L.M. CITE SAINT-JEAN - BATIMENT D 1 A AJACCIO  CORSE  , ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1977 ET 9 JANVIER 1978 ET TENDANT : - 1  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE PREFET DE POLICE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DU DOMMAGE DONT IL A ETE VICTIME EN APPORTANT SES CONCOURS AUX SERVICES DE POLICE ; - 2  A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 450.000 F ;    VU L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., FRAPPE AU VISAGE ET GRIEVEMENT BLESSE LE 7 AOUT 1970, A PARIS, ALORS QU'IL ASSISTAIT, AVEC D'AUTRES PASSANTS, A L'INTERPELLATION DE DEUX INDIVIDUS SUR LA VOIE PUBLIQUE, SE PREVAUT UNIQUEMENT, POUR DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE QU'IL A SUBI, DES DROITS QUI SONT RECONNUS AUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE M. X... SE FUT PORTE A L'AIDE DES GARDIENS DE LA PAIX LORSQU'IL A ETE FRAPPE PAR L'UN DES INDIVIDUS INTERPELLES PAR CEUX-CI, NI D'AILLEURS QUE LA SITUATION EXIGEAT, DE SA PART, UNE ASSISTANCE QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE ; QUE M. X... NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SON CONCOURS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien CFTC, dont le siège est sis à Orly-Aérogares  Val-de-Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 28 avril 1977 et le 3 août 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 8 mars 1977 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement  Transports  refusant de lui accorder la protection prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires.         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que la requête du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien  CFTC  tend à l'annulation d'une décision en date du 8 mars 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement  Transports  a refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
        Considérant que si, aux termes du paragraphe 3. de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au delà du ressort d'un seul tribunal administratif", les dispositions dont il s'agit ne sont pas applicables à la requête susvisée du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien  CFTC , laquelle est dirigée contre un acte administratif individuel dont les effets sont attachés au seul syndicat intéressé et qui doit être regardé comme recevant application au siège dudit syndicat ; qu'en vertu de l'article 57 du code des tribunaux administratifs, le tribunal administratif compétent pour statuer en premier ressort sur la requête du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien CFTC est le Tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ; que, dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, par application de l'article 3 bis ajouté au titre 1er du décret du 28 novembre 1953 par l'article 2 du décret du 22 février 1972, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif de Paris ;
        DECIDE :   Article 1er : le jugement des conclusions de la requête du syndicat national des contrôleurs du trafic aérien CFTC est renvoyé au Tribunal administratif de Paris.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur Jacques X..., demeurant au Mans  Sarthe , clinique du Tertre Rouge, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 28 février 1977 et le 27 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 1er décembre 1976 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision en date du 12 décembre 1975 du Conseil régional de l'Ordre des médecins des Pays de la Loire et a prononcé, à son encontre, un avertissement.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le Code de déontologie des médecins ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :         Considérant que, si le juge saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes a, en principe, la faculté sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il ne peut pas prononcer, à moins que les parties ne soient les mêmes, la jonction d'affaires qui doivent être jugées en séance non publique ; qu'ainsi la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins n'était pas en droit de prononcer la jonction des instances disciplinaires engagées contre le sieur Jacques X... et plusieurs de ses confrères, lesquelles, en vertu des dispositions de l'article 26, dernier alinéa, du décret n. 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié par le décret n. 56-1070 du 14 octobre 1956 relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, devaient être jugées en séance non publique ; qu'il suit de là que le sieur Jacques X... est fondé à soutenir que c'est en méconnaissance de ces dispositions que la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a joint son affaire à celles de sept autres de ses confrères et à demander l'annulation de la décision qu'elle a rendue à son encontre le 1er décembre 1976 ;
        DECIDE :   ARTICLE 1er - La décision de la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, en date du 1er décembre 1976, rendue à l'encontre du sieur X...  Jacques  est annulée.
  ARTICLE 2 - L'affaire est renvoyée devant la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.