Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR", dont le siège est ... et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS", dont le siège est ..., toutes deux représentées par leurs dirigeants statutaires en exercice ; l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR" et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS" demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'autorisation donnée le 23 août 1989 à la S.C.I. "Le Continental" par le maire de Saint-Raphaël en vue de la démolition de l'hôtel Continental ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, saisi en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article R. 430-12 du code de l'urbanisme, l'architecte des Bâtiments de France a émis le 19 juin 1989 un avis défavorable à la démolition de l'hôtel Continental, situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé monument historique ; qu'il s'est fondé pour ce faire, non sur la nécessité d'assurer la protection du monument historique et de ses abords, mais sur l'intérêt que présentait la conservation de l'hôtel Continental, alors que celui-ci n'était pas lui-même protégé au titre de la loi du 31 décembre 1913 ; qu'un tel motif n'était pas de nature à justifier légalement un refus de visa ; que par suite, le maire de Saint-Raphaël n'était pas tenu de rejeter la demande d'autorisation de démolir l'hôtel Continental dont il était saisi ; qu'ainsi, l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR" et l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS" ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1989 du maire de Saint-Raphaël portant autorisation de démolir ;
Article 1er : La requête de l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR" et de l'association "LES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "SOS ENVIRONNEMENT VAR", à l'association "LES AMIS DESAINT-RAPHAEL ETDE FREJUS", à la commune de Saint-Raphaël, à la SCI "Le Continental" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. 1976-02-11, Société Union des Assurances de Paris, p.94<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1990 et 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de M. X... ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-18 et L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel et les délégués syndicaux bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de rechercher notamment, lorsque l'entreprise qui demande l'autorisation de licenciement appartient à un groupe de sociétés, si a été examinée la possibilité d'assurer dans les sociétés du groupe le reclassement du salarié bénéficiant de cette protection ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en affirmant qu'il n'existait pas de possibilité de reclassement de M. X... dans le groupe de sociétés auquel appartenait la société Air Métal, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se sont fondés sur des faits matériellement inexacts ;
    Considérant que M. X... est dès lors fondé d'une part à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé son licenciement, d'autre part à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 février 1990 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La décision du 18 novembre 1988 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Air Métal et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Rappr. 1985-10-30, Me Garnier, syndic de liquidation des biens de la S.A.R.L. Engineering et ouvrages d'art, p. 306, pour une entreprise en liquidation de biens<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil (88220) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; 
    2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
    Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9-I de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration" ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit qu'elle s'applique à des cessations d'activités agricoles antérieures à son entrée en vigueur ; 
    Considérant qu'il est constant que Mlle Monique X... a cessé son activité agricole avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'elle ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de l'allocation de pré-retraite et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ; 
Article 1er : La requête de Mlle Monique X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1991 et 11 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 4 juillet 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de deux mois d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Daniel X... et de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, 
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que s'il appartient à la section des assurances sociales d'apprécier souverainement les faits qu'elle retient à l'encontre d'un praticien, elle doit relever ces faits avec suffisamment de précision pour permettre au Conseil d'Etat, juge de cassation, d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient ; que par la décision attaquée, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retenu à l'encontre du Dr X... trois fautes dont aucune ne peut être regardée comme surabondante ; qu'en se bornant à indiquer, en ce qui concerne l'une de ces fautes, qu'il résulte de l'instruction que le Dr X... a exécuté des actes de qualité non conforme aux données actuelles de la science, sans se référer expressément à aucun des cas précis soumis à son examen, la section des assurances sociales n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas la partie perdante soit condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La décision du 4 juillet 1991 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1989 et 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant ... 169 à Toulouse (31000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, à la demande de la Société des Carburants du Sud-Ouest, a annulé la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'autorisation de licencier la requérante ;
    Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat du 21 juillet 1993, l'acte par lequel Mme X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Marlène X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la Société des Carburants du Sud-Ouest et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à la Grande Chauvière (49290) Chalonnes-sur-Loire et M. Pierre Y..., demeurant à Saint-André à Chalonnes-sur-Loire (42290) ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire a décidé l'achat de terrains destinés à une aire d'entraînement pour le moto-cross ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la délibération du 17 avril 1989 par laquelle le conseil municipal de Chalonnes-sur-Loire a autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition de terrains destinés à l'installation d'un parcours de "supercross" et de "bicross" n'est pas purement confirmative de celle du 17 octobre 1988 par laquelle le conseil municipal avait accepté le principe de l'acquisition de terrains et subordonné la passation des actes à l'homologation du parcours par le préfet ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le caractère purement confirmatif de la délibération du 17 avril 1989 pour rejeter comme non recevable la demande de MM. X... et Y... ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Nantes ;
    Considérant que la délibération attaquée ayant pour seul objet et pour seul effet d'autoriser le maire à acheter des terrains, le moyen tiré de ce que l'utilisation envisagée pour ces terrains serait incompatible avec le plan d'occupation des sols de la commune et avec certaines dispositions du code de l'urbanisme est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 1er : Le jugement du 14 novembre 1991 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par MM. X... et Y... devant le tribunal administratif de Nantes et le surplus des conclusions de leur requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y..., à la commune de Chalonnes-sur-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANS (Loire Atlantique) ; la COMMUNE DE JANS demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de MM. Maurice Y..., Hubert Z... et Roland X..., la délibération du 11 octobre 1991 par laquelle le conseil municipal a statué sur les modalités de paiement d'un loyer par la société Logivel ;
    2°) de rejeter la demande présentée par MM. Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Nantes ou subsidiairement dire qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ladite requête ;
    3°) de condamner MM. Y... et autres à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE JANS,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que, postérieurement à l'annulation par le jugement attaqué de la délibération en date du 11 octobre 1991, le conseil municipal de la COMMUNE DE JANS a pris, le 10 avril 1992, une délibération qui s'est substituée à la délibération annulée ; que cette nouvelle délibération étant devenue définitive, la requête de la COMMUNE DE JANS est devenue sans objet ;
    Sur les conclusions tendant à ce que MM. Y... et autres soient condamnés à verser à la COMMUNE DE JANS la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner MM. Y..., X... et Z... à payer à la COMMUNE DE JANS la somme qu'elle demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE JANS tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 1992.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE JANS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE JANS, à MM. Y..., Z... et X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. 1964-10-28, Ministre de la construction c/ Consorts Mary, T. p. 973<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1988 et 1er décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lam Z...
A... épouse Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision en date du 28 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1985 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Thang X...
Y... ;
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement;
    Considérant que la commission des recours des réfugiés, après avoir rappelé les affirmations divergentes de la requérante concernant son identité, ainsi que les dispositions de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953 qui imposent que le recours formé contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides contienne les nom, prénoms, et état civil complet du requérant, a estimé : "qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni des déclarations faites en séance publique devant la commission, que la véritable identité de la requérante puisse être établie ; qu'en particulier les extraits de naissance et l'attestation produits sont insuffisants à cet égard ; qu'ainsi son recours, qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, ne peut être regardé comme recevable" ; que si la commission pouvait légalement se fonder sur les changements intervenus dans les déclarations de la requérante pour apprécier au fond si les faits allégués étaient établis, elle ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de droit, se fonder sur l'article 18 du décret précité du 2 mai 1953 pour déclarer le recours irrecevable en raison de ces changements ; que dès lors, Mme Lam Z...
A... épouse Y... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 mai 1988 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Lam Z...
A... épouse Y... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1989, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe d'attaché ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 690" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'emploi de directeur de la maison de la jeunesse de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis) qu'occupait M. X... avant son détachement auprès du centre communal d'action culturelle le 1er janvier 1985, ne figure pas au tableau type des emplois communaux prévu à l'article L.413-8 du code des communes alors en vigueur et doit donc être regardé comme créé en application de l'article L.412-2 du même code ;
    Considérant que l'indice terminal de l'emploi d'attaché territorial de deuxième classe auquel était assimilé, au point de vue de la rémunération, l'emploi dont se prévaut M. X... est l'indice brut 579 ; que M. X..., alors même qu'il avait atteint cet indice, ne pouvait invoquer aucun droit à voir l'échelle indiciaire de son emploi assimilée à celle de l'emploi d'attaché de première classe dont l'indice terminal brut est de 780 ; que, dès lors, il ne remplit pas l'une des conditions auxquelles l'article 33 précité subordonne l'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux des agents auxquels il s'applique ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai et 17 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE BIARRITZ demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté de son maire en date du 6 octobre 1990 mettant fin aux fonctions de M. X..., employé auxiliaire du parc automobile de la ville ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard , avocat de la COMMUNE DE BIARRITZ,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'arrêté en date du 6 octobre 1986 par lequel le maire de Biarritz a mis fin aux fonctions que M. X... exerçait en qualité d'employé auxiliaire du parc automobile de la ville se fonde sur l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, qui dispose que : "Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (  ...) 3°) le cas échéant si les mentions portées au bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions" ; 
    Considérant que si la COMMUNE DE BIARRITZ pouvait faire application de cette disposition, que l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 rend applicable aux agents des collectivités locales qui sollicitent leur titularisation, pour refuser de titulariser M. X..., elle ne pouvait légalement se fonder sur elle pour prononcer son licenciement ; qu'ainsi l'arrêté du maire de Biarritz en date du 6 octobre 1986 est entaché d'une erreur de droit ; que la COMMUNE DE BIARRITZ n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BIARRITZ est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BIARRITZ, à M. Jacques X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 9 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation de travaux délivrée par le maire d'Antibes à M. X... ;
    2° annule ladite autorisation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a transformé en 1986 le local à usage de garage de sa maison en un "laboratoire de fabrication de pizzas à emporter" malgré le rejet de la demande de permis de construire qu'il avait déposée à cet effet ; que sur assignation de M. Y..., M. X... a été condamné sous astreinte par un jugement du tribunal de grande instance de Grasse en date du 26 juin 1989, confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 mars 1990, à la remise en état des lieux ; que, toutefois, après le rejet, le 27 février 1990, par le maire d'Antibes, de sa nouvelle demande de permis de construire, M. X... a tenté de régulariser sa situation en déposant une simple déclaration de travaux concernant la réalisation "d'une porte et façade en menuiserie métallique et d'enseignes lumineuses" ; qu'il appartenait, toutefois, à M. X... de présenter une demande de permis de construire portant sur l'ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination de son local à usage de garage ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que le maire d'Antibes ne pouvait légalement, par sa décision du 13 mars 1990, ni déclarer que "les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris", ni à fortiori autoriser l'aménagement projeté "du laboratoire de préparation des aliments" qui ne faisait pas l'objet de cette déclaration de travaux et, par voie de conséquence, à demander l'annulation du jugement attaqué, ensemble la décision du maire d'Antibes en date du 13 mars 1990 ;
Article 1er : Le jugement en date du 9 avril 1992 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La décision du maire d'Antibes en date du 13 mars 1990 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la commune d'Antibes, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Rappr. 1986-07-09, Mme Thalamy, p. 201<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 1989, présentée par M. Yves de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant en chambre du conseil, a rejeté l'opposition qu'il avait formée contre la décision du 17 avril 1989 par laquelle le président du tribunal administratif a liquidé et taxé à la somme de 6 731,74 F les frais et honoraires dus à M. X... pour les opérations d'expertise effectuées par celui-ci en exécution du jugement avant dire droit du 26 mai 1987 ; 
    2°) de réduire le montant de ces frais et honoraires et de les mettre à la charge de l'Etat ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que M. Yves de Y... a déclaré se désister des conclusions de sa requête dirigées contre le jugement du 10 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, statuant en chambre du conseil, a rejeté l'opposition formée par le requérant contre l'ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 avril 1989 liquidant et taxant les honoraires et frais afférents à l'expertise prescrite par un jugement avant dire droit du 26 mai 1987 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 
    Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. de Y... les intérêts au taux légal sur la somme de 6 731 F, avancée par le requérant au titre des honoraires et frais liquidés et taxés par l'ordonnance du 17 avril 1989, pour la période qui s'est écoulée entre le 2 octobre 1989, date à laquelle M. de Y... a payé cette somme, et le jour auquel l'Etat a remboursé celle-ci à l'intéressé ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. Yves de Y... dirigées contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 10 juillet 1989.
Article 2 : L'Etat est condamné à payer à M. Yves de Y... les intérêts au taux légal de la somme de 6 731 F pour la période quis'est écoulée entre le 2 octobre 1989 et la date à laquelle l'Etat a remboursé cette somme au requérant.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves de Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1. Rappr. pour le constat d'urgence, 1994-02-04, Dalbies, et pour le référé-provision, 1994-02-04, Commune de Saint-Philippe c/ Calogine<br/>
Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Z..., demeurant à l'Hôtel de Région, ... ;
    Vu la protestation enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier, le 19 octobre 1992, présentée par M. Z... et tendant à ce que le tribunal constate l'inéligibilité de M. Y... aux fonctions de conseiller régional ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 360 et L. 361 du code électoral que l'éligibilité d'un candidat qui devient conseiller régional en remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu vacant peut être contestée dans le délai de dix jours "à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller régional dont le siège est devenu vacant" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon a accueilli, au sein de cette assemblée, M. Y..., devenu conseiller régional en remplacement de M. X..., démissionnaire, lors de la séance du conseil régional en date du 14 avril 1992 ; que la protestation de M. Z..., vice-président du conseil régional, relative à l'inéligibilité de M. Y..., n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier que le 19 octobre 1992, soit après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article L. 361 précité du code électoral ; qu'elle est, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La protestation de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 14 février 1991 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre national des médecins lui a infligé la sanction de six mois d'interdiction d'exercer la médecine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ;
    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Eric Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement se fonder sur des griefs qui n'ont pas été dénoncés dans la plainte ou qui ont été écartés par les premiers juges, c'est à la condition d'avoir au préalable mis l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense sur ces griefs ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte formée par le docteur X... à l'encontre du docteur Y... était fondée sur le grief de charlatanisme ; que, dans sa décision du 2 juillet 1989, le conseil régional de l'Ile de France a considéré "qu'en remplissant une feuille d'assurance maladie sans avoir examiné le patient le docteur Y... est entré en infraction avec l'article 48 du code de déontologie médicale (2ème alinéa), mais que ce grief n'ayant pas été notifié au médecin dans la plainte, ne lui permettant donc pas de présenter sa défense sur ce point, il échet en l'état de ne pas retenir cette infraction" ; que, par suite, en retenant ce grief parmi les deux motifs qui ont justifié sa décision sans avoir mis au préalable le docteur Y... en mesure de présenter utilement sa défense sur ce point, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a méconnu le principe du contradictoire ; que, par suite, M. Y... est fondé à demander l'annulation de sa décision du 14 février 1991 ;
Article 1er : La décision du 14 février 1991 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyé devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et par M. X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant leur demande, en date du 20 décembre 1983, de communication d'un protocole d'accord signé le 25 mai 1983 entre les organismes sociaux et les compagnies et mutuelles d'assurance ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le protocole d'accord conclu le 25 mai 1983 entre les organismes de sécurité sociale et les compagnies et mutuelles d'assurance, sous l'égide du ministre des affaires sociales, n'est pas au nombre des documents soustraits à la communication prévue par la loi du 17 juillet 1978 ; que, dès lors, l'ASSOCIATION SOS DEFENSE et M. X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a refusé de leur communiquer ce document ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'ensemble du litige ;
    Considérant que pour justifier son refus de communication, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale se borne à soutenir que le protocole n'a pu être retrouvé malgré des recherches approfondies ; que s'agissant d'un protocole conclu sous l'égide du ministre des affaires sociales, couramment utilisé par les organismes de sécurité sociale comme par les compagnies d'assurance lors d'accidents sur la voie publique et publié et commenté, notamment, dans plusieurs revues de droit social, le ministre ne pouvait, sans entacher sa décision d'inexactitude matérielle, fonder son refus sur le caractère infructueux de ses recherches ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et l'ASSOCIATION SOS DEFENSE sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : Le jugement du 21 mars 1985 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La décision implicite du ministre des affaires sociales refusant la communication du protocole signé entre les organsmes de sécurité sociale et les compagnies d'assurance le 25 mai 1983 est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 1986 et 28 mai 1986, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1983 par laquelle le président de l'université d'Orléans a opéré une retenue de 452,17 F sur son traitement ;
    - annule la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ;
    Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 
    Vu le décret n° 62-114 du 27 janvier 1962 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Pierre X...,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., maître assistant à l'université d'Orléans, qui avait été désigné, en juin 1983, pour assurer, le 27 septembre, la surveillance d'une épreuve d'examen, ne s'est pas présenté pour effectuer ce service à la date prévue ; que, pour soutenir que le doyen de la faculté de droit lui avait accordé une autorisation d'absence, M. X... produit une attestation d'un professeur certifiant qu'il avait accepté de le remplacer et que ce remplacement avait été lui-même accepté par le doyen ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier que M. X... avait été informé au cours de l'été que ledit professeur serait dans l'impossibilité d'assurer le remplacement prévu ; que M. X... s'est alors borné à proposer aux services de l'université les noms d'autres remplaçants éventuels, sans prendre le soin de s'enquérir, en temps utile, du sort réservé à cette proposition ; que, dans ces conditions et alors même que la lettre du 22 septembre par laquelle le doyen de la faculté de droit a refusé d'accepter les nouveaux remplacements proposés par M. X... et a invité ce dernier à assurer personnellement la surveillance d'examen prévue le 27 septembre, n'est parvenue qu'après cette date à son destinataire par suite d'une grève des services postaux, le président de l'université a pu légalement décider, le 22 novembre 1983, d'opérer une retenue sur le traitement de M. X... pour absence de service fait le 27 septembre précédent ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de l'université d'Orléans et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Papeete, présentée par M. Paul X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des opérations du concours de sélection professionnelle en vue de l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de la défense qui ont eu lieu en mai 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 26 février 1978 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 juin 1978, la deuxième épreuve de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de la défense consiste dans la rédaction d'une note sur des questions portant sur une matière à option, les candidats, pour chaque option, ayant le choix entre au moins deux sujets ; que, lors de l'épreuve du 14 mai 1991 portant sur l'option informatique, une erreur a été décelée dans l'un des deux sujets ; que le jury était tenu de remédier à l'irrégularité ainsi constatée dans le déroulement de l'examen professionnel ; qu'à cette fin, il n'était pas tenu d'organiser à nouveau l'ensemble des épreuves de cet examen, ni l'ensemble de l'épreuve à option dans la totalité des options, mais pouvait se borner, sans méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, à inviter tous les candidats ayant choisi la seule option informatique à composer de nouveau dans cette épreuve ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'examen professionnel en vue de l'accès au grade de secrétaire administratif en chef des services extérieurs du ministère de la défense qui s'est déroulé en mai 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.