Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES DE SAIDA D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET DE SAIDA POUR LE COMPTE DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 18 FEVRIER 1961 ; QUE, SAISI PAR L'INTERESSE LE 26 AVRIL 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 525.410 F A RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE PREFET DE SAIDA QUI S'EST ABSTENU DE CONTRAINDRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC BENEFICIAIT DE L'EXPROPRIATION A CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES SOMMES FIXEES PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MASCARA, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1966 ;
   CONSIDERANT QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR LE Y... DAVID SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRS DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES AU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET FONDEES SUR LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... A INVOQUE LE PRINCIPE D'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE PREJUDICE ALLEGUE NE REVET PAS UN CARACTERE SPECIAL, SEUL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION SUR CE FONDEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 26 JANVIER 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DU SIEUR DI MAMBRO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JANVIER 1969, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ;
   VU LA LOI DU 10 AOUT 1927 SUR LA NATIONALITE ; L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR DI MAMBRO, NE EN FRANCE EN 1910 DE PARENTS ITALIENS, Y A RESIDE JUSQU'EN 1930 ; QU'IL S'EST ALORS RENDU EN ITALIE, OU IL EST RESTE JUSQU'EN 1934, ET Y A EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE ; QU'IL EST ENSUITE REVENU S'INSTALLER EN FRANCE ; QUE, TENU POUR FRANCAIS PAR LES AUTORITES MILITAIRES, IL A ETE DISPENSE DE SES OBLIGATIONS LEGALES PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT ACCOMPLI SON SERVICE DANS L'ARMEE ITALIENNE, ET A ETE VERSE DANS LA DISPONIBILITE ; QUE, MOBILISE EN AOUT 1939, IL A ETE FAIT PRISONNIER EN 1940, LIBERE EN MARS 1945 ET DEMOBILISE EN AOUT 1945 ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE LUI AYANT ETE REFUSE EN 1966, IL A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE DU FAIT QUE, DE 1939 A 1966, IL A ETE REGARDE COMME CITOYEN FRANCAIS ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT DENATURE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LUI PAR LE SIEUR DI MAMBRO ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, SUR LA NATIONALITE, APPLICABLE AU REQUERANT "DEVIENT FRANCAIS, A L'AGE DE 21 ANS, S'IL EST DOMICILIE EN FRANCE, TOUT INDIVIDU NE EN FRANCE D'UN ETRANGER" ; QU'EN RESIDANT EN ITALIE, AVANT ET APRES SA MAJORITE, PENDANT QUATRE ANS, LE SIEUR DI MAMBRO QUI, D'AILLEURS, A ACCOMPLI UN ACTE D'ALLEGEANCE ENVERS CE PAYS EN Y ACCOMPLISSANT SES OBLIGATIONS MILITAIRES, A INTERROMPU SA RESIDENCE EFFECTIVE ET HABITUELLE EN FRANCE, CONDITION QU'IMPLIQUE LA DISPOSITION PRECITEE DE LA LOI DU 10 AOUT 1927 ; QU'AINSI L'INTERESSE, QUI, DANS SES DERNIERES OBSERVATIONS, NE CONTESTE D'AILLEURS PAS ETRE TOUJOURS RESTE ITALIEN, N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS SE SOIENT PRONONCES SUR LA NATIONALITE DU SIEUR DI MAMBRO ;
   CONS. QUE LE DROIT A REPARATION QUE CE DERNIER PEUT AVOIR ACQUIS DU FAIT QU'IL A ETE INCORPORE A TORT DANS L'ARMEE FRANCAISE EN 1939 ET EST RESTE SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'EN 1945 ETAIT ATTEINT PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORSQUE, EN 1967, IL A PRESENTE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QU'IL NE FAIT LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'IL A ETE REGARDE COMME FRANCAIS DE 1945 A 1966 ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR X... ET L'A CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LA SOMME DE 14.666,66 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 1963 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION DU SIEUR X... A ETE PROVOQUE PAR DES EXCAVATIONS IMPORTANTES QUI SE SONT PRODUITES DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 113 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VITROLLES  BOUCHES-DU-RHONE  A LA SUITE DE CHUTES DE PLUIE VIOLENTES ET SUBITES DANS LA SOIREE DU 11 FEVRIER 1960 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT, DES QU'IL FUT AVERTI DE LA DEGRADATION DE LA CHAUSSEE, FAIT DISPOSER AVANT LA SECTION DE ROUTE INCRIMINEE DEUX PANNEAUX REGLEMENTAIRES DONT L'UN COMPORTAIT L'INDICATION "CHAUSSEE DEFORMEE" ET DONT L'AUTRE INTERDISAIT AUX VEHICULES DE CIRCULER A UNE VITESSE EXCEDANT 30 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE CES PANNEAUX CONSTITUAIENT UNE SIGNALISATION SUFFISANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR L'ACCIDENT LITIGIEUX ET A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DES SIEURS X...,  JEAN-PIERRE  LE FOL ET BASSANO TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 22 MARS 1967 NOMMANT LE SIEUR MEARY  JEAN  Z...
Y... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
   VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 7 FEVRIER 1953 ; LES DECRETS DES 19 NOVEMBRE 1947, 21 FEVRIER 1949 ET 29 JUIN 1951 ; L'ORDONNANCE DU 7 JUILLET 1945 ; LES ORDONNANCES NOS 59-244 ET 59-245 DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., LE FOL ET BASSANO SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1951 "LES EMPLOIS D'Z... GENERAL SONT ATTRIBUES : 1° DANS UNE PROPORTION MINIMUM DE CINQ VACANCES SUR SEPT A DES A... DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS ; 2° DANS UNE PROPORTION MAXIMUM DE DEUX VACANCES SUR SEPT A DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A AGES DE TRENTE-HUIT ANS AU MOINS, COMPTANT AU MOINS QUATORZE ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ETAT ET TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES EXIGES POUR L'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION" ; QUE LA PROPORTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION DOIT ETRE CALCULEE ET APPLIQUEE DANS CHAQUE SERIE DE SEPT NOMINATIONS SUCCESSIVES CORRESPONDANT A L'EFFECTIF TOTAL DU GRADE TEL QU'IL A ETE FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 FEVRIER 1949 ; QUE LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A FAIRE USAGE DE LA FACULTE DE NOMMER Z... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE UN FONCTIONNAIRE AUTRE QU'UN Z... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QU'A LA CONDITION QUE SOIT TOUJOURS RESPECTEE LA PROPORTION DE CINQ SEPTIEMES AU PROFIT DES A... ; QU'EN L'ESPECE ET COMPTE TENU DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR DECISION DE CE JOUR DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, POUR LA PREMIERE NOMINATION D'UN CYCLE DE SEPT, AUCUNE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR NE POUVAIT INTERVENIR AVANT QU'AIENT ETE AU PREALABLE PROMUS AU GRADE D'Z... GENERAL TROIS A... DE L'INDUSTRIE ;
   CONS. QUE LE SIEUR B..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, A ETE NOMME Z... GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN APPLICATION DU 2E DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ; QUE CETTE NOMINATION N'A ETE PRECEDEE, DANS LA SERIE DES SEPT OU ELLE A PRIS PLACE, D'AUCUNE NOMINATION D'Z... DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AU GRADE D'Z... GENERAL ; QU'AINSI LES SIEURS X..., LE FOL ET BASSANO SONT FONDES A SOUTENIR QUE LA NOMINATION DU SIEUR B... A ETE PRONONCEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 MODIFIE DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1947 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU DECRET QU'ILS ATTAQUENT ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 1992 et 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 14 novembre 1991 par laquelle le juge du référé fiscal a rejeté sa demande tendant à la mainlevée des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dandelot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Rouvière, Boutet, avocat de M. Jean-Pierre X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 277, 279 et 279 A du livre des procédures fiscales que le contribuable qui conteste les impositions mises à sa charge peut demander, sous certaines conditions, le bénéfice d'un sursis de paiement ; que si les garanties qu'il offre à cette occasion sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés ; que, toutefois, lorsque le comptable a notifié, dans ce cadre, un avis à un tiers détenteur ou fait procéder à une saisie, le contribuable peut demander au juge du référé fiscal de prononcer la limitation ou l'abandon de ces mesures si elles comportent des conséquences difficilement réparables ; que l'ordonnance du juge peut être déférée en appel au tribunal administratif, ou au tribunal de grande instance, selon le cas ; 
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., le jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé statuant en matière fiscale refusant de prononcer la mainlevée des avis à tiers détenteur émis à son encontre le 28 août 1991 est suffisamment motivé ;
    Considérant, d'autre part, qu'en estimant que le requérant ne justifiait pas, comme il lui appartenait de le faire, que les mesures conservatoires prises par le comptable comportaient pour lui des conséquences difficilement réparables, le tribunal administratif s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui n'est pas entachée d'une dénaturation des pièces du dossier qui lui était soumis et qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
    Considérant, enfin, que M. X... n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation qu'il ordonne le sursis à exécution des avis à tiers détenteur dont il a fait l'objet ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 février 1905, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 16 novembre 1904, par lequel le préfet du département de la Gironde a refusé d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1980 pour obliger la Compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux à reprendre l'exploitation du tronçon de Tivoli de la ligne n° 5 qu'elle a indûment supprimée ;
         Vu la loi du 11 juin 1880 art. 21 et 39 et le décret du 6 août 1881 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 art. 9 ;          Vu la loi du 1er juillet 1901, art. 1er ;
         Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que le syndicat requérant ne constituerait pas une association capable d'ester en justice :          Considérant que le syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix de Seguey-Tivoli s'est constitué en vue de pourvoir à la défense des intérêts du quartier, d'y poursuivre toutes améliorations de voirie, d'assainissement et d'embellissement ; que ces objets sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à la formation d'une association aux termes de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'ainsi, l'association requérante, qui s'est conformée aux prescriptions des articles 5 et suivants de la loi du 1er juillet 1901, a qualité pour ester en justice ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par la compagnie des tramways électriques au pourvoi du syndicat ;          Considérant que le syndicat requérant a demandé au préfet d'user des pouvoirs qu'il tient des articles 21 et 39 de la loi du 11 juin 1880 pour assurer le fonctionnement du service des tramways afin d'obliger la compagnie des tramways électriques de Bordeaux à reprendre l'exploitation qui aurait été indûment supprimée par elle, du tronçon de Tivoli de la ligne n° 5 ;
         Considérant que, pour repousser la demande du syndicat, le préfet s'est fondé sur ce que le tronçon de ligne dont s'agit n'était pas compris dans le réseau concédé par le décret du 19 août 1901 ; qu'en l'absence d'une décision rendue par la juridiction compétente et donnant au contrat de concession une interprétation différente de celle admise par le préfet, le syndicat n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé par le préfet, dans les termes où il a été motivé, est entaché d'excès de pouvoir ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête du syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de la Croix-de-Seguey-Tivoli est rejetée :   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise aux Ministres des travaux publics et de l'Intérieur.
Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la Haute-Vienne, en tant que ledit arrêté a rejeté la demande présentée par le syndicat en vue d'obtenir pour ses membres l'autorisation de donner le repos hebdomadaire à leurs ouvriers le lundi ;          Vu la loi du 13 juillet 1906 ;          Vu l'article 4 de la loi du 17 avril 1906 ;
         Sur l'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges :          Considérant que le mémoire en intervention a été présenté sur papier non timbré ; que, dès lors, il n'est pas recevable ;
         Sur la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges :          Considérant que si, aux termes du dernier paragraphe de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1906, l'autorisation accordée à un établissement doit être étendue à ceux qui, dans la même ville font le même genre d'affaires et s'adressent à la même clientèle, l'article 2 suppose nécessairement que la situation de tout établissement pour lequel l'autorisation est demandée fait l'objet d'un examen spécial de la part du préfet ;
         Considérant, d'autre part, que s'il appartient aux syndicats professionnels de prendre en leur propre nom la défense des intérêts dont ils sont chargés aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ils ne peuvent intervenir au nom d'intérêts particuliers sans y être autorisés par un mandat spécial ; que, par suite, le syndicat requérant ne pouvait adresser de demande au préfet que comme mandataire de chacun de ses membres pour lesquels la dérogation était sollicitée ;
         Considérant que la demande collective présentée au préfet par le syndicat, et qui d'ailleurs ne contenait l'indication ni du nom des patrons coiffeurs pour lesquels elle était formée ni du siège de leurs établissements, n'était accompagnée d'aucun mandat ; que, dans ces conditions, cette demande n'était pas régulière, et que, dès lors, la requête contre l'arrêté qui a refusé d'y faire droit doit être rejetée ;
         DECIDE :   Article 1er : L'intervention de la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Limoges est déclarée non recevable.   Article 2 : La requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges est rejetée.   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Désirée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle son mari et elle-même ont été assujettis au titre des années 1983 à 1987 dans les rôles de la commune de Beaufort-en-Vallée, à l'annulation du commandement n° 1985-138 du 11 mars 1986, à l'octroi d'un sursis de paiement, à la remise gracieuse de la pénalité, à une réponse du directeur des services fiscaux à leur demande d'explication du 4 mars 1986, à l'exonération de la cotisation foncière à l'association foncière de remembrement, à la condamnation des services fiscaux et municipaux et à la prescription d'une enquête ;
    2°) prononce la réduction desdites impositions et, subsidiairement, ordonne une expertise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 modifié du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : " ... lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que Mme X... a saisi, le 19 septembre 1989, la cour administrative d'appel de Nantes d'un appel dirigé contre un jugement, en date du 4 mai 1989, rendu à son encontre par le tribunal administratif de Nantes ; que l'intéressée a simultanément présenté, par la requête susvisée en date du 25 octobre 1989, le même appel devant le Conseil d'Etat ; que la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête dont elle était saisie par un arrêt en date du 7 mai 1991 ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Mme X... soit recevable à remettre en cause devant la cour administrative d'appel, par la requête susvisée qui relève de la compétence de celle-ci, la décision qui a ainsi déjà été rendue par elle ; que ladite requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; q'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter cette requête ; 
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Désirée X..., à l'association foncière de remembrement de Fontaine-Guérin et au ministre de l'économie.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A CLAIRAC  LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 AOUT 1966 ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 28 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOT-ET-GARONNE A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURGACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONSIDERANT QUE DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT, LES TERRAINS EXPLOITES RESPECTIVEMENT EN PRES NATURELS ET EN TABAC NE PEUVENT ETRE RANGES DANS LA MEME CATEGORIE QUE LES TERRAINS AFFECTES AUX LABOURS ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ETAIT TENUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, DE PREVOIR POUR LES PRES NATURELS ET LES TERRAINS AFFECTES A LA CULTURE DU TABAC DES CATEGORIES PARTICULIERES EN FONCTION DESQUELLES LA NOUVELLE DISTRIBUTION DEVAIT ETRE FAITE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT A DECIDE DE REUNIR DANS LA COMMUNE DE LAFITTE-SUR-LOT L'ENSEMBLE DES TERRES DANS UNE CATEGORIE UNIQUE DE CULTURE ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE QUI POSSEDAIT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE DES PARCELLES EXPLOITEES EN PRES NATURELS ET EN TABAC ET QUI A RECU DANS CES CATEGORIES DES ATTRIBUTIONS INFERIEURES A SES APPORTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1966, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Cauchard, section, 1967-11-24<br/>
2° REQUETE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LA DELIVRANCE ET LE MAINTIEN DU VISA DU "STALINON" ;
   VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942 VALIDE ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1951 ; L'ARRETE DU 22 JANVIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MEMES FAITS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 19 DECEMBRE 1957 ET DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 JUIN 1958, QUE LES PREJUDICES INVOQUES PAR LA SOCIETE FEVRIER-DECOISY-CHAMPION SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DENOMMEE "STALINON A LA VITAMINE F" A ETE MISE AU POINT, FABRIQUEE ET CONDITIONNEE ; QU'EN PARTICULIER LES ETABLISSEMENTS FEVRIER-DECOISY-CHAMPION ONT EFFECTUE LES OPERATIONS DE FABRICATION QUI LEUR INCOMBAIENT SANS EN CONFIER LA SURVEILLANCE DIRECTE A UN PHARMACIEN ET SANS CONTROLER LES MATIERES PREMIERES QU'ILS RECEVAIENT ET LES PRODUITS QU'ILS LIVRAIENT ; QUE CES FAUTES ONT EU NOTAMMENT POUR EFFET LA MISE EN VENTE DE MEDICAMENTS DONT LA COMPOSITION CHIMIQUE, LE DOSAGE ET PAR CONSEQUENT LA TOXICITE ONT VARIE DANS DES PROPORTIONS IMPORTANTES, CE QUI ENLEVAIT TOUTE SIGNIFICATION AUX RARES VERIFICATIONS EFFECTUEES ; QUE LESDITS ETABLISSEMENTS POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SERAIT ENGAGEE A LEUR EGARD, NE PEUVENT DANS CES CONDITIONS SE PREVALOIR UTILEMENT DES FAUTES LOURDES QUE L'ETAT AURAIT COMMISES EN ACCORDANT SANS CONTROLE ET EN NE RETIRANT PAS ASSEZ TOT LE VISA DU MINISTRE A LA SPECIALITE EN QUESTION ET EN N'ASSURANT PAS LA SURVEILLANCE DE LA FABRICATION ; QUE, PAR SUITE, CES ETABLISSEMENTS ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, RESPONSABLE EN QUALITE D'ASSUREUR ET QUI, A CE TITRE NE PEUT AVOIR D'AUTRES DROITS QUE CEUX DANS LESQUELS ELLE EST SUBROGEE, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 8 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR ELLE DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS LA RUE OU EST SITUE SON DOMICILE PROFESSIONNEL ET CONDAMNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA RUE DU GOUVERNEUR GENERAL EBOUE A ISSY-LES-MOULINEAUX DU MOIS DE MAI AU MOIS DE SEPTEMBRE 1964 PAR LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AIENT ENTRAINE POUR LA DAME X..., DONT LE CABINET MEDICAL ETAIT SITUE DANS UN IMMEUBLE SIS DANS LADITE RUE, DES INCONVENIENTS EXCEDANT, PAR LEUR IMPORTANCE ET PAR LEUR DUREE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DIFFICULTES D'ACCES DES PIETONS ET DES VEHICULES ET LES BRUITS CAUSES, LA LIMITE DE CEUX QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER SANS INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UNE INONDATION SURVENUE DANS LEDIT CABINET MEDICAL, LA REQUERANTE N'APPORTE PAS, MEME COMPTE TENU DU CONSTAT JOINT AU DOSSIER, DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LE PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI POUR QUE SOIT UTILEMENT ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT L'EXPERTISE QU'ELLE DEMANDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET LE DEPARTEMENT DE LA SEINE SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES PREJUDICES SUS-INVOQUES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Société algérienne des automobiles Renault, 1957-11-08, Recueil p. 597 ; E.D.F., 1967-11-14, T. p. 1047<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ... A PARIS  17EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE LADITE SOCIETE A VERSER LES SOMMES DE 36 119,14 F A LA DAME GASTON X..., 19 788,98 F A LA JEUNE MICHELE X..., 17 288,98 F A LA JEUNE MONIQUE X..., 15 788,98 F A LA JEUNE SUZANNE X..., 13 581,4 AU JEUNE CHRISTIAN X... ET 11 610,01 F A LA DAME Y... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DIFFERENCES D'AGE EXISTANT ENTRE LES ENFANTS DU SIEUR X... SONT SANS INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR CHACUN D'ENTRE EUX DU FAIT DU DECES DE LEUR PERE ; QU'AINSI CES DIFFERENCES NE SAURAIENT EMPECHER L'ALLOCATION, DE CE CHEF, D'UNE SOMME IDENTIQUE A CHACUN D'EUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES PREMIERS JUGES AIENT FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA VEUVE ET DES ENFANTS DU SIEUR X... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA SOMME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... ET A SES ENFANTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE CANALISATIONS SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR 1° LA DEMOISELLE X... JEANNE, DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND  PUY-DE-DOME , 2° LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAUVETAT  PUY-DE-DOME , L'UN ET L'AUTRE PROPRIETAIRES INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE DE MAUGUIO  HERAULT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET N° 64-275 DU 26 MARS 1964 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT PLAN ;    VU LA LOI DU 20 JUIN 1965 ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 698 QUINQUES ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LA COPIE DU REGLEMENT D'URBANISME DU LITTORAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLON REMISE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUGUIO PORTE LA DATE DU 10 AVRIL 1964, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DATE AINSI INDIQUEE SUR CE DOCUMENT EST CELLE DE SA DIFFUSION ET NON PAS CELLE DE SON APPROBATION ; QUE LEDIT REGLEMENT, AINSI QUE LE PLAN QUI Y EST JOINT, ETABLIS LE 10 JANVIER 1964, ANNEXES AU DECRET DU 26 MARS 1964 ONT ETE APPROUVES A CETTE DATE PAR LE GOUVERNEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN, TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET APPROUVERAIT UN PLAN ALORS INEXISTANT, MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1964 A SOUMIS LA PREPARATION ET L'APPROBATION DU PROGRAMME GENERAL D'AMENAGEMENT ET DU PLAN D'URBANISME D'INTERET REGIONAL DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON A UNE PROCEDURE DEROGEANT AU DROIT COMMUN RESULTANT DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; QU'IL N'IMPOSE PAS QUE CE PROGRAMME ET CE PLAN SOIENT SOUMIS A UNE ENQUETE PUBLIQUE ET QUE LES COMMUNES INTERESSEES SOIENT CONSULTEES ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUIN 1965, CORROBOREES PAR SES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU VALIDER LE DECRET DU 7 JANVIER 1964 DONT LA LEGALITE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE ENTACHE D'ILLEGALITE ET EN MECONNAISSANCE DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE PLANS D'URBANISME NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE DISPENSER LES REQUERANTS DES FRAIS DE JUSTICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ET DU SIEUR Y..., A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT ILS SONT DISPENSES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  MARCEL  X... D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT ... A VITRY-SUR-SEINE  VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR SA DEMANDE, EN DATE DU 29 AVRIL 1966, TENDANT A CE QUE SOIENT PRISES DES MESURES REGLEMENTAIRES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ;    VU LA LOI DU 7 AOUT 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 6 AOUT 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE : "TOUTE PERSONNE APPARTENANT AUX CADRES TUNISIENS A LA DATE D'INTERVENTION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955, INTEGREE DANS LES CADRES METROPOLITAINS EN "APPLICATION DE CETTE LOI ET JUSTIFIANT AU SENS DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 D'UN EMPECHEMENT DONT IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DANS SA CARRIERE POURRA DEMANDER A FAIRE VALOIR, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, DES DROITS A RECLASSEMENT DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN DECRET S'INSPIRANT DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE PRECITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 NE SONT PAS DIRECTEMENT APPLICABLES AUX PERSONNES QU'IL VISE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z..., ANCIEN FONCTIONNAIRE DES CADRES TUNISIENS RECLASSE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1955, DANS LE CORPS DES Y... D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, NE POURRAIT RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, IL N'A PAS INTERET NI, PAR SUITE, - QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE DES MESURES REGLEMENTAIRES SOIENT PRISES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE SES SERVICES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR Z....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Association des agents du ministère des Affaires étrangères, 1964-01-29, p. 52. 2. Cf. Halimi, 64999, 1967-07-13<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET NOMINATION D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES A LA CLASSE FONCTIONNELLE DE LEUR GRADE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES, "LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE COMPREND UNE CLASSE NORMALE COMPORTANT TROIS ECHELONS ET UNE CLASSE FONCTIONNELLE COMPORTANT DEUX ECHELONS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4, "LA CLASSE FONCTIONNELLE DU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE COMPORTE DIX EMPLOIS. LES POSTES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE SONT FIXES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT AVOIR ACCES A LACLASSE FONCTIONNELLE, DANS LA LIMITE DE DIX EMPLOIS, LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES QUI, SANS PREJUDICE DES AUTRES CONDITIONS PREVUES AUDIT DECRET, SONT AFFECTES A CERTAINS POSTES QUI DEVAIENT ETRE ENUMERES DANS UN ARRETE INTERMINISTERIEL ;QU'EN SE BORNANT A PREVOIR QUE "PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA CLASSE FONCTIONNELLLE... 1° LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRESS DE LA REPRESSION DES FRAUDES AFFECTES OU NON AU SERVICE CENTRAL CHARGES D'ATTRIBUTIONS SUR LE PLAN NATIONAL",L'ARRETE DU 24 AOUT 1961 N'A PAS DONNE LES PRECISIONS NECESSAIRES POUR QUE PUISSENT ETRE DETERMINES LES POSTES OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA CLAUSE FONCTIONNELLE ET N'A PU, DES LORS, TENIR LIEU DE L'ARRETE PEVU A L'ARTICLE 4 PRECITE DU DECRET DU 1ER DECEMBRE 1959 ; QU'EN L'ABSENCE DE CEDERNIER TEXTE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT LEGALEMENT PROMOUVOIR A LA CLASSE FONCTIONNELLE DES INSPECTEURS DVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDE; QUE, PAR SUITE, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LA CLASSE FONCTIONNELLE ET PROMOTION A LADITE CLASSE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 500 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NON-RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DES ACTES QUI SE RATTACHENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE INDEMNITE EN RAISON DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LE DEFAUT DE RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LES SERVICES DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS, AUXQUELS LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES, APRES QU'AIT ETE EXECUTEE PAR PEINE DE 15 JOURS DE SUSPENSION PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL, AURAIT TRANSMIS CE PERMIS POUR ETRE RENDU A SON TITULAIRE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA VILLE DE PARIS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS INCIDENT PAR LEQUEL LE SIEUR X... DEMANDE QUE SOIT RELEVE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LUI A ALLOUEE LE TRIBUNAL, DOIT ETRE REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENSEMBLE DE SON RECOURS INCIDENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 15 MARS 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT COMME MAIRE-ADJOINT DU IVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 14 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1923 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR CELLE DU 15 JUIN 1923 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DECRET AURAIT ETE SIGNE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 1ER JUIN 1965 A UNE PEINE D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION COMMERCIALE ; QUE, POUR METTRE FIN A SES FONCTIONS DE MAIRE-ADJOINT DU 4E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE DU 15 MARS 1966 SE SONT FONDES SUR LE FAIT QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION LE SIEUR X... NE JUSTIFIAIT PLUS DES CONDITIONS MORALES REQUISE POUR POUVOIR EXERCER SES FONCTIONS ;
   CONS. QUE LE JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 1ER JUIN 1965 ETAIT DEVENU DEFINITIF LORSQU'IL FUT FRAPPE D'APPEL LE 25 JUIN 1965, AINSI D'AILLEURS QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REJETANT LEDIT APPEL COMME TARDIF PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1965, RENDU PAR DEFAUT ET CONFIRME, SUR OPPOSITION DU SIEUR X..., PAR ARRET DU 28 SEPTEMBRE 1966 RENDU CONTRADICTOIREMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS AVANT L'INTERVENTION DE CE DERNIER ARRET EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET ;
   CONS., ENFIN, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... ETAIT DE NATURE A MOTIVER LEGALEMENT LA MESURE PRISE CONTRE LUI ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Préfet de la Seine c/ Thomas, 1963-05-31, Recueil p. 386<br/>
REQUETE DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER EN DATE DU 20 DECEMBRE 1962 PRONONCANT LA REVOCATION DU SIEUR X... ET SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1962 ;
   VU LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES S'APPLIQUE NOTAMMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 1ER, AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES CADRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, CREEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE LE SIEUR X..., QUI ETAIT REDACTEUR TITULAIRE DE 1RE CLASSE DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC ETAIT, PAR SUITE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 4 FEVRIER 1959 ;
   CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 38 DE CETTE ORDONNANCE, LE FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT CONTINUE A BENEFICIER DANS SON CORPS D'ORIGINE DE SES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ; QU'IL S'ENSUIT NOTAMMENT QU'IL DEMEURE ASSUJETTI AUX REGLES DISCIPLINAIRES APPLICABLES DANS SON CORPS D'ORIGINE ET QU'IL NE PEUT ETRE REVOQUE EN CAS DE FAUTE COMMISE DANS L'EMPLOI DE DETACHEMENT QUE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER DES SANCTIONS CONTRE LES MEMBRES DE CE CORPS ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE DETACHE A COMPTER DU 1ER MARS 1961 AUPRES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER, ET QUE LE LIEN QUI LE RATTACHAIT A SON CORPS D'ORIGINE N'A PAS ETE ROMPU DURANT LA PERIODE DE CE DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'ETAIT PAS COMPETENT POUR PRONONCER SA REVOCATION, COMME IL L'A FAIT PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1962 ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AIT ANNULE CETTE REVOCATION ;
   REJET AVEC DEPENS.