Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., BOULANGER A GIFFAUMONT  MARNE , UNE INDEMNITE DE 50.000 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPLACEMENTS DE POPULATION PROVOQUES PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DU GRAND DER ONT ENTRAINE UNE IMPORTANTE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... DANS LA COMMUNE DE GIFFAUMONT  MARNE  ; QUE NOTAMMENT LA QUANTITE ANNUELLE DE FARINE PANIFIEE A DIMINUE DE MOITIE ENTRE 1962 ET 1973 ; QUE CETTE BAISSE D'ACTIVITE A ELLE-MEME EU POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  PHILIPPE  , DEMEURANT ...  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL ET LE 28 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES : "NUL NE PEUT PORTER LE TITRE D'EXPERT-COMPTABLE, NI, SAUF APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 27 CI-APRES, EN EXERCER LA PROFESSION, S'IL N'EST INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE. POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, IL FAUT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ... 6 - PRESENTER LES GARANTIES DE MORALITE JUGEES NECESSAIRES PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE, LE COMITE DU TABLEAU DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE A ENTENDU SE FONDER, NOTAMMENT, SUR CE QUE L'INTERESSE, APRES AVOIR ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" , DONT IL DIRIGEAIT LE BUREAU DE BETHUNE, ETAIT PASSE DANS LA  MEME VILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE FIDAC EN DETOURNANT, AU PROFIT DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DONT IL SUIVAIT LES AFFAIRES AUPARAVANT POUR LE COMPTE DE "LA FIDUCIAIRE DE FRANCE" ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DE CES FAITS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LE COMITE DU TABLEAU A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE REQUERANT NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE MORALITE EXIGEES DES MEMBRES DE L'ORDRE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 4 FEVRIER 1975, A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  EUGENE  DEMEURANT A BEAUCAIRE, QUARTIER DES MOULINS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER QUI LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1971 DU PREFET DU GARD QUI AVAIT REFUSE DE LUI ACCORDER LADITE INDEMNITE ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ;    VU LES DECRETS DES 6 MAI 1963 ET 15 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI CEDE LES TERRES CONSTITUANT SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS PRENEURS NE PEUT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QUE SI LE OU LES CESSIONNAIRES SONT "AGRICULTEURS ET CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL ET DEJA INSTALLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE LE 13 MAI 1969 EN VENDANT LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT PARTIE AU SIEUR Y...  VICENTE  ET PARTIE AU SIEUR Y...  HENRI , FILS DU PRECEDENT ; QUE LE SIEUR Y...  HENRI , AIDE FAMILIAL DE SON PERE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'A SUPPOSER QU'IL L'AIT ACQUISE, PAR LA SUITE, DU FAIT DE CET ACHAT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR SA SITUATION JURIDIQUE AU JOUR DUDIT ACHAT ; QUE LE SIEUR X..., QUI A VENDU UNE PARTIE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE A UN CESSIONNAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, NE PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR RENE A..., DEMEURANT A CERNAY  HAUT-RHIN  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE LE 10 OCTOBRE 1973 PAR LES SIEURS LOUIS X..., RENE Y..., ROGER Z... ET HENRI B... CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE CETTE ELECTION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 146 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, RELATIF AUX COMITES DES SYNDICATS DE COMMUNES, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES FONCTIONS QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LES MANDATS DE PRESIDENT OU DE MEMBRE DU BUREAU ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DU MEME CODE, RELATIF AUX INCOMPATIBILITES EXISTANT ENTRE LES MANDATS DE MAIRE OU D'ADJOINT ET L'EXERCICE DE CERTAINES FONCTIONS PUBLIQUES, D'ADMETTRE QUE LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES NE PEUVENT ETRE NI PRESIDENT, NI MEMBRES DU BUREAU D'UN SYNDICAT DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... EXERCE, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DU TRESOR ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ELECTION DE L'INTERESSE EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CERNAY ET ENVIRONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... DEMEURANT A CLECY  CALVADOS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 AVRIL 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU CALVADOS REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DE CLECY-LE VEY  CALVADOS , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA DAME X..., QUI AVAIT DEMANDE A FORMULER ORALEMENT SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS N'A PAS ETE CONVOQUEE A LA SEANCE DE CETTE COMMISSION OU A ETE EXAMINEE SA RECLAMATION ; QUE MALGRE LA PRESENCE DE L'AVOCAT DE LA REQUERANTE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN STATUANT SUR SA RECLAMATION SANS L'AVOIR PERSONNELLEMENT CONVOQUEE ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS ECARTANT SA RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE CLECY ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 30 AVRIL 1974 ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU CALVADOS EN DATE DU 19 MAI 1972 SONT ANNULES.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. CONF. Conseil d'Etat 1955-03-14 GUERIN et autres Recueil Lebon p 154<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  ANDRE  DEMEURANT A SALON-DE-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE , RESIDENCE "LES ARENES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A.7 ET DE SES VOIES DE RACCORDEMENT LUI A CAUSE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : -    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT DEPUIS 1964 UN COMMERCE D'ALIMENTATION A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA CITE DE L'AIR DE LA BASE AERIENNE DE SALON-DE-PROVENCE, DONT PROVENAIT SA CLIENTELE HABITUELLE, A PERDU LA PLUS GRANDE PARTIE DE CELLE-CI, PUIS A ETE CONTRAINT DE CESSER SON EXPLOITATION, A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE LE 10 AVRIL 1968 ET REALISEE L'ANNEE SUIVANTE, DE L'ANTENNE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE A.7 A LA ROUTE NATIONALE 113 ET A LA VILLE DE SALON-DE-PROVENCE ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EST DU, NON AUX MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE PAR LA CREATION DE CET OUVRAGE, MAIS AUX DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES RESULTANT DE L'OUVERTURE, ENTRE LA CITE DE L'AIR ET L'ETABLISSEMENT DU REQUERANT, D'UNE VOIE RAPIDE A GRANDE CIRCULATION. QUE CE PREJUDICE PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LUI A DENIE TOUT DROIT A REPARATION ;
   SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE : -    CONS. QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT COMPREND TANT LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN 1964 QUE CELLE DES ELEMENTS MATERIELS NON SUSCEPTIBLES D'ETRE REUTILISES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE DOMMAGE EN FIXANT L'INDEMNITE QUE PAR L'ETAT AU REQUERANT A LA SOMME DE 30 000 F, TOUS INTERETS COMPRIS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL CONVIENT DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 JUILLET 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 30.000 F.    ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DES COMMERCES OU MAGASINS DES DAMES 
X...
 ET 
A...
 ET DES SIEURS Y... ET Z..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DES DAMES X... ET A... ET DES SIEURS Y... ET HENRI B... A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1972, LE MAIRE DE GERM-LOURON A PRESCRIT LA SUPPRESSION, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, DES CONSTRUCTIONS, ABRIS ET INSTALLATIONS DE TOUTE NATURE EXISTANT DANS UNE ZONE EXPOSEE AUX AVALANCHES ET DELIMITEE SUR UN PLAN ANNEXE A CET ARRETE ; QUE, LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI N'AYANT PAS ETE EXECUTEES DANS LE DELAI PRESCRIT, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A, PAR QUATRE DECISIONS DU 11 SEPTEMBRE 1972, INVITE LA DAME X..., LA DAME A..., LE SIEUR Z... ET LE SIEUR Y... A FERMER IMMEDIATEMENT LES COMMERCES QU'ILS EXPLOITENT DANS LA ZONE DANGEREUSE ;
   CONSIDERANT QUE S'IL APPARTIENT AU PREFET, EN APPLICATION, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 22 DECEMBRE 1789 ET 8 JANVIER 1790 INVOQUEES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE PRENDRE TOUTES MESURES RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SALUBRITE, DE LA SURETE ET DE LA TRANQUILITE PUBLIQUES, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107, ALINEA 2, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE CE DROIT NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE PREFET A L'EGARD D'UNE SEULE COMMUNE QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE AU MAIRE RESTEE SANS RESULTAT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS DU 11 SEPTEMBRE 1972 ONT ETE PRISES SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE ADRESSEE AU MAIRE DE GERM-LOURON ; QU'AINSI, LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES N'A PU LEGALEMENT SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR PRESCRIRE, EN SES LIEU ET PLACE, LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CES DECISIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'EXTERNAT DES ENFANTS NANTAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1973-1974 LES DIFFERENTS TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ;    VU LA LOI N 59-1577 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI N 71-400 DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET N 60-745 DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-795 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971, SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT SONT PRISES EN CHARGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DES CLASSES CORRESPONDANTES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" ; QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT  PERSONNEL ET MATERIEL  DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, DISPOSE "LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT  MATERIEL  DES CLASSES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION INCOMBANT A L'ETAT SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES INSCRITS AU DEBUT DE CHAQUE TRIMESTRE DANS LES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT. CE FORFAIT D'EXTERNAT, CALCULE PAR ELEVE, EST EGAL AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE, MAJORE DE 5 %" ; QUE LES ELEMENTS INCLUS DANS LE FORFAIT D'EXTERNAT SONT "DETERMINES PAR LES ENQUETES PERIODIQUES ASSUREES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE COUT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ETAT DANS L'INTERVALLE DE DEUX ENQUETES, LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE SERA MODIFIE A LA CLOTURE DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN FONCTION DES RESULTATS DE GESTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC CHOISIS COMME TEMOINS ET EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L'EVOLUTION DES COUTS" ;    CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE DU 12 FEVRIER 1974 A FIXE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1973-1974 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TAUX DE CETTE CONTRIBUTION, CALCULES PAR ELEVE, SONT INFERIEURS AU COUT MOYEN DE L'ENTRETIEN D'UN ELEVE EXTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT DE CATEGORIE CORRESPONDANTE ; QUE L'ARRETE LITIGIEUX A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN 1974 ET 25 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ;
   VU LE DECRET N° 63-1245 DU 19 DECEMBRE 1963 ;    VU LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES APPLICABLE A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU DE CET OFFICE, LE VOTE PAR PROCURATION EST AUTORISE ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'UNE ELECTION COMPORTANT LA DESIGNATION D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... ALORS PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET OFFICE QUI ETAIT EN POSSESSION, LORS DU SCRUTIN DU 22 MARS 1974, D'UNE PROCURATION, EMANANT DU SIEUR X..., MEMBRE DE CE CONSEIL, N'A PAS UTILISE CETTE PROCURATION LORS DE L'ELECTION DU NOUVEAU PRESIDENT, BIEN QU'IL AIT EU LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ; QU'IL N'A, DE CE FAIT, OBTENU QUE CINQ VOIX SUR LES ONZE SUFFRAGES EXPRIMES, ALORS QUE SON CONCURRENT LE SIEUR Z... A ETE REGULIEREMENT PROCLAME ELU AVEC SIX VOIX. QUE CE DERNIER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CHARTRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2- L'ELECTION DU SIEUR Z... EN QUALITE DE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES EST VALIDEE ET LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE  DEMEURANT ...  ALPES-MARITIMES  ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE NICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES EPREUVES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE TENDAIT A L'ANNULATION DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES, QUI SE SONT DEROULEES A NICE LES 22, 23 ET 25 SEPTEMBRE 1972 ; QUE CES EPREUVES NE SONT PAS DETACHABLES DE LA DECISION PRISE PAR LE JURY DU CONCOURS AU VU DE L'ENSEMBLE DES RESULTATS DES DIVERSES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION SUBIES PAR LES CANDIDATES A CE CONCOURS ; QUE CETTE DECISION N'EST PAS ATTAQUEE PAR LE REQUERANT ; QUE LES RESULTATS DES SEULES EPREUVES D'ADMISSION NE SONT PAR SUITE PAS SUSCEPTIBLES DE LIER LE CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 Lubrano-Lavadera Recueil Lebon p. 51<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 NOVEMBRE 1972 ET 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER : 1°  LE DECRET N° 72-843 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; 2°  LE DECRET N° 72-844 DU 12 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ;    VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1917 ET LE DECRET DU 7 FEVRIER 1950 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1972 A FIXE LA REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE LYON ; QUE LE DECRET N° 72-844 DU MEME JOUR A FIXE LES CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS A ATTAQUE CES DEUX DECRETS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES APPROUVE LE 22 SEPTEMBRE 1942 "TOUTE QUESTION GENERALE INTERESSANT L'ORDRE TOUT ENTIER OU PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS DE L'ORDRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LES DECRETS ATTAQUES PEUVENT ETRE CONTESTES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ARCHITECTES QUI Y ONT INTERET, UN CONSEIL REGIONAL N'A PAS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI CONTRE EUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE CES DECRETS DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES CULTURELLES.
REQUETE DE LA DAME X...  GENEVIEVE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE :    CONSIDERANT QUE LA LEGALITE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT, AU TITRE DES OPERATIONS DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALENCON, LA SUPPRESSION D'UNE BANDE DE TERRE SITUEE LE LONG DE CETTE RIVIERE EN CONTRE-BAS DU JARDIN DE LA DAME SAGNIER DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES LOIS ET REGLEMENTS CONCERNANT LE CURAGE DES RIVIERES NON NAVIGABLES ; QUE CETTE APPRECIATION NE SOULEVE EN L'ESPECE AUCUNE QUESTION RELATIVE A L'ETENDUE DES DROITS DE PROPRIETE DE LA DAME X... ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DONC, A BON DROIT, STATUE SUR LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU A QUESTION PREJUDICIELLE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 DU CODE RURAL "LE CURAGE COMPREND TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES ..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 DU MEME CODE : "IL EST POURVU AU CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES ET NON FLOTTABLES ET A L'ENTRETIEN DES OUVRAGES QUI S'Y RATTACHENT DE LA MANIERE PRESCRITE PAR LES ANCIENS REGLEMENTS ET D'APRES LES USAGES LOCAUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DERNIER ALINEA DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 JUILLET 1875 CONCERNANT LE CURAGE ET L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA BRIANTE", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ALENCON OU CETTE RIVIERE A ETE CANALISEE EN 1775 DISPOSE QUE : "... LE CURAGE AURA LIEU ENTRE LES CONSTRUCTIONS ..." ;
   CONS. QUE LA CONSTRUCTION MENTIONNEE PAR CET ARRETE, EST, AU NIVEAU DU JARDIN DE LA REQUERANTE, LE MUR DE SOUTENEMENT DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LA SUPPRESSION DE LA BANDE DE TERRE EN CONTREBAS DU JARDIN, LE LONG DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" ET QUI GENE L'ECOULEMENT DES EAUX EN PERIODE DE CRUE CONSTITUAIT BIEN UNE OPERATION DE CURAGE QUE LE PREFET DE L'ORNE POUVAIT LEGALEMENT PRESCRIRE ;
   CONS. QUE PAR AILLEURS LA PUBLICITE DE L'ENQUETE A ETE FAITE DANS DES DELAIS SUFFISANTS POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE FOURNIR LES OBSERVATIONS QU'APPELAIENT DE LEUR PART LE PROJET DE CURAGE ET QUE LE DOSSIER MIS A LEUR DISPOSITION ETAIT COMPLET ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ORNE EN DATE DU 3 MAI 1967 ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A AUTORISE LA S.C.I. D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LEDIT SURSIS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE LA RUE OUDINOT, LE COMITE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU 7E ARRONDISSEMENT ET LA SOCIETE CIVILE DE SAINT-JEAN DE DIEU ONT INTERET A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, AUTORISANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ATHIS-MONS A DEMOLIR DES BATIMENTS SIS ..., A PARIS ; QU'IL RESSORT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR CES ASSOCIATIONS QUE LEURS REPRESENTANTS ONT ETE REGULIEREMENT HABILITES A SAISIR LE CONSEIL D'ETAT ;
   CONS. QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LES REQUERANTS DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1972, PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, UN MOYEN SERIEUX AU MOINS EST DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER LE SURSIS A EXECUTION SOLLICITE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ...  ANNULATION ; SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LES REQUETES PRESENTEES PAR LES CONSORTS ROBERT X...
Z... ET LEON Z... DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A BENFELD  BAS-RHIN  ET POUR LA DEMOISELLE MATHILDE Y... DEMEURANT ... A HUTTENHEIM  BAS RHIN , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1973 SOUS LES N° S 90.004, 90.005 ET 90.006 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HUTTENHEIM, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS LEON Z... ET ROBERT X...
Z... ET DE LA DEMOISELLE MATHILDE Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE A HUTTENHEIM  BAS-RHIN  A EU POUR PREMIER OBJECTIF L'EXTENSION D'UNE USINE APPARTENANT A LA SOCIETE SPERRY-RAND FRANCE-REMINGTON, CE PROJET, QUI D'AILLEURS A ETE CONCU POUR PERMETTRE EGALEMENT L'IMPLANTATION OU L'AGRANDISSEMENT D'AUTRES ENTREPRISES, PRESENTE, PAR LES POSSIBILITES DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL QU'IL COMPORTE, DES AVANTAGES DE CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION AVOISINANTE, CORRESPONDANT A UN INTERET GENERAL ; QUE LE FAIT QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRETE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE LADITE ZONE, CES ENTREPRISES ONT ACQUIS A L'AMIABLE UNE PARTIE DES TERRAINS QU'ELLE COMPRENAIT ET QUE SEULES CERTAINES PARCELLES N'ONT PU ETRE AINSI ACQUISES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE PREFET DU BAS-RHIN DECLARAT CE PROJET D'UTILITE PUBLIQUE POUR PERMETTRE SA REALISATION D'ENSEMBLE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE LITIGIEUX N'EST PAS ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT DE L'OPERATION, LEQUEL CONSISTE ESSENTIELLEMENT DANS L'EXTENSION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE, SOIT EXCESSIF PAR RAPPORT AUX AVANTAGES QUE PRESENTE LA REALISATION DE LA ZONE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU BAS-RHIN ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS ROBERT X...
Z... ET LEON Z... ET DE LA DEMOISELLE MATHILDE Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY", DONT LE SIEGE EST A HEROUVILLE-SAINT-CLAIR  CALVADOS , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 27 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CAEN POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF PAR SUITE DU RETRAIT DUDIT ARRETE PAR UN SECOND ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972 ;    VU LES ARRETES DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DES 31 JANVIER ET 7 DECEMBRE 1972 ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES OU DUMENT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ; QU'AINSI, IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, ALORS EN VIGUEUR ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" EST, DES LORS, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
   SUR L'ARRETE DU PREFET DU CALVADOS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 :    CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1972, LE PREFET DU CALVADOS A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VAL FLEURY" UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LES EPOUX X... ONT DEMANDE L'ANNULATION ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1972, POSTERIEUR A LA REQUETE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE PREFET DU CALVADOS A RAPPORTE SON ARRETE DU 31 JANVIER 1972 ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DES EPOUX X... EST DEVENUE SANS OBJET ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 20 MARS 1973, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
CONF. Conseil d'Etat Section 1964-01-31 Ville de Lyon c/ dame  Dupeuple Recueil Lebon p. 69<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES RESTAURANTS UNIVERSITAIRES ;    VU LA LOI DU 16 AVRIL 1955 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1963 ET 2 SEPTEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1955 RELATIVE A LA REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS, MODIFIES PAR LES DECRETS DU 18 OCTOBRE 1963 ET 2 SEPTEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES EST CHARGE DE DEFINIR LA POLITIQUE GENERALE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC COMME CELLE DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES, D'AIDER ET D'ORIENTER L'ACTION DE CES CENTRES REGIONAUX, D'EN CONTROLER LA GESTION ET, NOTAMMENT, DE REPARTIR ENTRE EUX LES CREDITS BUDGETAIRES AFFECTES AU FINANCEMENT DE CES OEUVRES ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL TIENT DE CES DISPOSITIONS, QUI LUI CONFERENT LA RESPONSABILITE DE L'EQUIPEMENT FINANCIER DE L'ENSEMBLE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES GEREES PAR LES CENTRES REGIONAUX, NON SEULEMENT LE POUVOIR D'ARRETER LE MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE AUX CENTRES REGIONAUX POUR LES REPAS SERVIS DANS LES RESTAURANTS UNIVERSITAIRES, MAIS ENCORE, LA FACULTE DE FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DEMANDEE AUX ETUDIANTS ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL N'A DONC PAS EXCEDE SA COMPETENCE EN DECIDANT, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUE LE PRIX MINIMUM DES REPAS DANS TOUS LES RESTAURANTS UNIVERSITAIRES SERAIT PORTE DE 4,30 F A 4,90 F, CE PRIX ETANT COUVERT POUR MOITIE PAR UNE SUBVENTION ; QU'IL NE RESSORT PAS, PAR AILLEURS, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ADOPTANT CETTE DELIBERATION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SE SOIT A TORT ESTIME JURIDIQUEMENT LIE PAR UNE INJONCTION DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET QU'IL AIT AINSI MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION EN VIGUEUR N'IMPOSAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE RECUEILLIR L'AVIS PREALABLE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX ; QUE, NOTAMMENT, SI L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 161 DU DECRET DU 26 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF "EST CONSULTE SUR LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES", CETTE PRESCRIPTION NE POURRAIT RENDRE NECESSAIRE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX QUE POUR LES DECISIONS PRISES PAR CES ETABLISSEMENTS EUX-MEMES, ET SOUS RESERVE, D'AILLEURS, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 152 ET 153 DU MEME DECRET, DES DISPOSITIONS CONTRAIRES INSCRITES DANS LEUR STATUT ;    CONS., ENFIN, QUE LE PRIX DU REPAS AINSI ARRETE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 NOVEMBRE 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT UNE DECISION DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE DEFERER AU PREFET LA DEMANDE DE LICENCIEMENT COLLECTIF PRESENTEE PAR LA SOCIETE CHANFRAY ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CHANFRAY DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON TENDAIENT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A REFUSE DE TRANSMETTRE AU PREFET DE CE DEPARTEMENT LE RECOURS FORME PAR CETTE SOCIETE CONTRE LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE DE LICENCIER UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, D'AUTRE PART A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL :   CONS. QUE LA DECISION PRECITEE DU 7 AVRIL 1975 FAIT GRIEF A LA SOCIETE CHANFRAY QUI EST PAR SUITE RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;    CONS. QUE DANS LEUR REDACTION A LA DATE DU 7 AVRIL 1975, LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, PREVOYAIENT POUR LES ENTREPRISES, LA POSSIBILITE, EN CAS DE REJET D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT, D'ADRESSER UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EN VUE DE SA TRANSMISSION AU PREFET AUQUEL IL APPARTENAIT DE SE PRONONCER AU VU DE L'AVIS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT ETE MODIFIEES QUE PAR UN DECRET DU 5 MAI 1975 QUI A SUPPRIME CETTE VOIE DE RECOURS ; QU'AINSI, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE EST, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, DEMEUREE APPLICABLE AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-2 DU CHAPITRE 1ER, TITRE II, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; QUE SI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT ETE COMPLETEES PAR CELLES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 RELATIVES AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, L'INTERVENTION DE CETTE LOI N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 321-7 ET R. 321-8, QUI N'ETAIENT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ; QUE, PAR SUITE, EN REFUSANT DE TRANSMETTRE AU PREFET LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHANFREY POUR LE MOTIF QUE LA LOI DU 31 JANVIER 1975 AVAIT SUPPRIME LA POSSIBILITE D'UN RECOURS AU PREFET, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU RHONE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CHANFRAY :   CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT CETTE SOCIETE, LA LETTRE QU'ELLE A ADRESSEE LE 5 MAI 1975 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE NE CONTENAIT AUCUNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE DIRECTEMENT A CETTE FIN DEVANT LUI  ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE VAUX-SUR-MER  CHARENTE-MARITIME , DU 10 JUILLET 1975, REJETANT LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE DANS CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION  DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NAC 1 DU REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER  CHARENTE-MARITIME , PUBLIE LE 4 MARS 1974, EST INTERDITE, DANS LA ZONE NAC DEFINIE PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, " 4. TOUTE CONSTRUCTION  INDIVIDUELLE  OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS MOTS DOIVENT ETRE ENTENDUS COMME VISANT UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DANS LAQUELLE UN ENSEMBLE DE BATIMENTS EST EDIFIE SUR UN MEME TERRAIN PAR UNE SEULE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ET NON COMME PLUSIEURS CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES EDIFIEES SUR DES TERRAINS DIFFERENTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES DISTINCTES ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE SUR UNE PARCELLE LEUR APPARTENANT DEVAIT ETRE ACCUEILLIE AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE D'HABITATIONS DU MEME TYPE DEJA EDIFIEES DANS LA ZONE NAC ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS GRAPHIQUES PRODUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LES REQUERANTS ENTENDAIENT EDIFIER LA CONSTRUCTION FAISANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE EST SITUEE ENTIEREMENT DANS LA ZONE NAC 1 ALORS QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE AUTORISE A CONSTRUIRE EST SITUEE DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE SEPARANT LA ZONE NAC 1 ET LA ZONE UE DANS LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS SONT REGIES PAR DES REGLES DISTINCTES ; QUE, COMPTE TENU DE CETTE DIFFERENCE DE SITUATION DES PARCELLES, LES EPOUX X... NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR D'UNE INEGALITE DE TRAITEMENT SUSCEPTIBLE D'ENTACHER D'ILLEGALITE LE REFUS QUI A ETE OPPOSE A LEUR DEMANDE DE PERMIS, DES LORS QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR  DEMANDE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1975 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VAUX-SUR-MER  CHARENTE-MARITIME  A REJETE LEUR DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES SIEURS X...  GEORGES  ET Y...  CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LA DEMANDE QU'ILS LUI ONT ADRESSEE LE 29 MAI 1972 EN VUE D'OBTENIR QUE LEUR REMUNERATION SOIT CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 71-715 DU 2 SEPTEMBRE 1971 ;
   VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 31 JUILLET 1868 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ... 2° DES LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13  3E AL.  DE LA CONSTITUTION ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1136 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX EMPLOIS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 2 DE CETTE ORDONNANCE DISPOSE : "SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ... LES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ;
   CONS. QUE, SELON LE DECRET DU 3 AVRIL 1962, LES DIRECTEURS D'ETUDES NON CUMULANTS A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES FONT PARTIE DES PERSONNELS ASSIMILES, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX MAITRES DE CONFERENCES DES FACULTES DES UNIVERSITES ; QU'IL RESULTE TANT DE CE DECRET QUE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES QUI REGISSENT LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE QUE LES DIRECTEURS D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES, QU'ILS SOIENT OU NON CUMULANTS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE LA REQUETE DES SIEURS X... ET Y... ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, POUR QU'IL Y STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA ; ...  RENVOI