Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE DU SIEUR PINAULT  MARCEL , CONSEILLER MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE  SEINE-ET-MARNE , DEMEURANT ... A CONGIS-SUR-THEROUANNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT  LE 7 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, COMME TARDIVE ET DES LORS NON RECEVABLE LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LES 13 ET 20 MARS 1977, POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CONGIS-SUR-THEROUANNE;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES NE SONT PAS RECEVABLES EN MATIERE ELECTORALE; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QUE LA PROTESTATION CONTENUE DANS LES OBSERVATIONS EN DEFENSE DU SIEUR PINAULT ENREGISTREES APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL, ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEV ABLE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR PINAULT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E. X... DEMEURANT A THUNIMONT, BAINS-LES-BAINS  VOSGES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT  VOSGES ;    VU LE CODE DES COMMUNES;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR E.DIDIER A PROTESTE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT  VOSGES  LE 13 MARS 1977, EN SOUTENANT QUE CE DERNIER ETAIT AGENT SALARIE DE LA COMMUNE ET PAR SUITE INELIGIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE L.231-9. DU CODE ELECTORAL;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMISSION DU SIEUR Y... DE SON EMPLOI DE FONTAINIER COMMUNAL A ETE ACCEPTEE PAR LE MAIRE DE HARSAULT POUR COMPTER DU 12 MARS 1977; QUE LADITE DEMISSION, QUI N'ETAIT SUBORDONNEE NI A L'ENVOI PAR L'INTERESSE AU MAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION NI A L'INFORMATION, PAR LE MAIRE, DU CONSEIL MUNICIPAL, EST REGULIEREMENT INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416-5 DU CODE DES COMMUNES; QU'AINSI AYANT CESSE A LA VEILLE DU SCRUTIN D'ETRE SALARIE DE LA COMMUNE, LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS ATTEINT PAR L'INELIGIBILITE QUI RESULTE DE L'ARTICLE L 231-9. DU CODE ELECTORAL;
   CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE SIEUR Y..., AURAIT, POSTERIEUREMENT A SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL, "CONTROLE UN COMPTEUR D'EAU", CETTE SEULE CIRCONSTANCE, NE SUFFIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A AFFECTER LA VALIDITE DE L'ELECTION DUDIT SIEUR Y..., ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE SIEUR Y... AIT ETE A NOUVEAU NOMME "FONTANIER MUNICIPAL" OU SOIT REMUNERE EN CETTE QUALITE;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR Y... AURAIT AUPARAVANT CUMULE LE MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ET LES FONCTIONS DE FONTAINIER MUNICIPAL N'AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 13 MARS 1977 QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION DU SIEUR Z... QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, SA DEMISSION DES FONCTIONS DE FONTAINIER AVAIT ETE DONNEE ET ACCEPTEE AVANT CETTE DATE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX  X..., DEMEURANT A ESTIRAC  HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES HAUTES-PYRENEES A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE LA DAME Y..., EPOUSE X...
Z... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ESTIRAC; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT ... 4.  LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR";
   CONSIDERANT QUE SI LA PARCELLE 183 NE PRESENTE PAS AU SENS DE CES DISPOSITIONS LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, EN REVANCHE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR DES PARCELLES ANCIENNEMENT CADASTREES SOUS LES NUMEROS B 21 ET B 44 APPARTENANT A LA DAME X...; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT L'OBLIGATION DE TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE DECISION EN REATTRIBUANT CES PARCELLES A LEUR PROPRIETAIRE SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DE LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN TANT DU PLAN QUE DU PROCES-VERBAL DE REMEMBREMENT PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE B 21 DEVENUE ZD 41 A ETE REDUITE D'ENVIRON 50 % ALORS QUE CELLE DE LA PARCELLE B 44 DEVENUE ZD 38 A ETE AUGMENTEE D'ENVIRON 40%; QU'EN DECIDANT DES TRANSFORMATIONS D'UNE TELLE AMPLEUR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL; QUE DES LORS LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE D'ANNULER LA DECISION LITIGIEUSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 CONCERNANT LES EPOUX X..., SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR BRUNO A..., INSTITUTEUR, DEMEURANT A LES CROZES SAINT RESTITUT PAR SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT  QUE LEDIT JUGEMENT A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR Z..., ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX  DROME ;    VU LA COMMUNICATION QUI A ETE DONNEE DU POURVOI AU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE D'OBSERVATIONS;    VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.228;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION";
   CONSIDERANT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A..., PROCLAME ELU LE 13 MARS 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX  , N'ETAIT NI ELECTEUR DE CETTE COMMUNE NI INSCRIT AU 1ER JANVIER 1977 AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, IL A PRODUIT, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE, UNE DECLARATION DU SIEUR Y... PROPRIETAIRE DU LOGEMENT QU'IL LOUE A SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX, ... D'UN CERTIFICAT ETABLI LE 15 JUIN 1977 PAR LE RECEVEUR LOCAL DES IMPOTS ATTESTANT QUE LE SIEUR Y... A DEPOSE UNE DECLARATION DE LOCATION DU LOCAL PRECITE AU SIEUR A...  , ENREGISTREE SOUS LE N. 2 680 ET QU'IL A PAYE LE DROIT DE BAIL ET LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL AU TITRE DE 1976, LA QUITTANCE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976 ETANT JOINTE AU DOSSIER; QUE CES PIECES ETABLISSENT QUE LE SIEUR A... AURAIT DU ETRE INSCRIT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR A... UTILISE LE LOCAL QU'IL LOUE COMME SIEGE D'UN PARTI POLITIQUE EST SANS INFLUENCE SUR SA SITUATION FISCALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR SON ELIGIBILITE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE  SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DU SIEUR LENA  X...  EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE  SIEUR Z... COUDRAIS, AGRICULTEUR, DEMEURANT AU BOUEXIC COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC, DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 MARS 1977;
   VU LES PIECES PRODUITES DESQUELLES IL RESULTE QUE COMMUNICATION DE LA REQUETE A ETE DONNEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEQUEL N'A PAS PRODUIT D'OBSERVATIONS ;    VU LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS, ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL ... ". "TOUTEFOIS EN CE QUI  CONCERNE LES ALLIES L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX A... DECEDES";
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A EPOUSE LA SOEUR DU SIEUR Y... ; QUE SI CELLE-CI EST DECEDEE, LES TROIS ENFANTS ISSUS  DE CETTE UNION SONT VIVANTS, QUE L'ALLIANCE EXISTANT ENTRE EUX N'AYANT PAS CESSE AU REGARD DE LA DISPOSITION SUSRAPPELEE, LES SIEURS X... ET LEGAL NE PEUVENT SIEGER AU MEME CONSEIL MUNICIPAL; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI A OBTENU UNE VOIX DE MOINS QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'ESTA B... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-BOUEXIC;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR COUDRAIS  Z...  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LES SIEURS Y..., ANTOINE Z..., C... ANTOINE, A... FRANCOIS, X... ANGE MARIE ET B... ANGE MARIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 22 JUIN ET 22 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO  CORSE DU SUD  POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE GRIEF INVOQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A ORDONNE L'EVALUATION DE LA SALLE ET A FAIT TRANSPORTER L'URNE, SOUS LA SURVEILLANCE DE LA GENDARMERIE ET DE FORCES DE POLICE, A LA PREFECTURE D'AJACCIO, DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES, OU IL A ETE PROCEDE AU DEPOUILLEMENT EN PRESENCE DU PRESIDENT ET DE TROIS AUTRES MEMBRES DE BUREAU DE VOTE AINSI QUE D'UN HUISSIER DE JUSTICE REQUIS A CET EFFET ;
   CONSIDERANT QUE SI, APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN QUI S'ETAIT DEROULE SANS INCIDENT, LES DELEGUES DE LA LISTE CONCURRENTE DE LA MUNICIPALITE SORTANTE ONT QUITTE LA SALLE, REFUSANT AINSI D'ASSISTER AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ; ET SI L'UN DEUX A ALORS EMPORTE L'UNE DES CLEFS DE L'URNE QU'IL DETENAIT, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A PROVOQUER DES DESORDRES, ET N'EMPECHAIENT PAS LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE DE FAIRE PROCEDER, EN PRESENCE ET SOUS LE CONTROLE DES ELECTEURS, A L'OUVERTURE DE L'URNE ET AU DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN. QU'AINSI ... L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE LES ELECTEURS ONT ETE PRIVES SANS JUSTIFICATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT QUI LEUR APPARTIENT DE SURVEILLER LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN ; QU'IL Y A LIEU DES LORS, AINSI QUE LE DEMANDENT LES REQUERANTS, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 18 MAI 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO  CORSE DU SUD  SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections municipales de San-Gavino-di-Carbini, 1975-01-03, p. 9<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE DOUCHY-LES-AYETTE ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT EN QUALITE D'AGENT DEPARTEMENTAL LES FONCTIONS DE CONTROLEUR DES LOIS D'X... SOCIALE ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR LE DEPARTEMENT ER QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL Y AURAIT UNE PARTICIPATION DU BUDGET DE L'ETAT AUX DEPENSES RESULTANT DE CETTE REMUNERATION, LEDIT SIEUR Y... DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT UN EMPLOYE DE PREFECTURE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE TOUTE COMMUNE DU DEPARTEMENT ;    CONS. QUE LE SIEUR Y... NE PEUT SE PREVALOIR DU FAIT QUE SON ELECTION N'AVAIT PAS ETE ATTAQUEE LORS D'UN PRECEDENT MANDAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOUCHY-LES-AYETTE  PAS-DE-CALAIS  ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL  MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 26 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL;    VU LE CODE ELECTORAL, ENSEMBLE LE CODE DES COMMUNES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238, ALINEAS 4 ET 5 DU CODE ELECTORAL: " DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT";
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS GUY X... ET ROBERT Y..., DONT LA QUALITE DE BEAUX-FRERES N'EST PAS CONTESTEE, ONT ETE ELUS CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL, RESPECTIVEMENT LES 13 ET 20 MARS 1977; QUE CETTE COMMUNE COMPORTE, D'APRES LE RECENSEMENT GENERAL DE 1975, UNE POPULATION DE 1.250 HABITANTS; QUE, SI LES INTERESSES ONT ETE ELUS, DANS DEUX SECTIONS ELECTORALES DIFFERENTES, CONSTITUEES LORS DE LA FUSION DES COMMUNES DE HATTONCHATEL ET DE HATTONVILLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.112-11 ET L.153 DU CODE DES COMMUNES, ILS APPARTIENNENT A UN "MEME CONSEIL MUNICIPAL" AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE ELECTORAL; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.121-11 DU CODE DES COMMUNES, QUI A REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SIEUR X..., ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PREND RANG DANS L'ORDRE DU TABLEAU DES CONSEILLERS MUNICIPAUX AVANT LE SIEUR Y... QUI N'A ETE ELU QU'AU SECOND TOUR; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ROBERT Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MAURICE X..., DEMEURANT A MONTLUCON  ALLIER , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION A L'ENCONTRE DE L'ELECTION MUNICIPALE A LAQUELLE A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA VILLE DE MONTLUCON  ALLIER ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR MAURICE X... SOUTIENT QUE TROIS CANDIDATS DECLARES ELUS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 13 MARS 1977, POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DE MONTLUCON  ALLIER  N'Y ETAIENT PAS ELIGIBLES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT ETABLI, LE 10 AOUT 1977, PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUE CES TROIS CANDIDATS SONT ASSUJETTIS A LA TAXE D'HABITATION DANS LE ROLE GENERAL DE L'ANNEE 1977 DE LA COMMUNE DE MONTLUCON ET Y ETAIENT DONC ELIGIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL ;
   CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE VOITURE RADIO AURAIT CONTRAIREMENT A UN ARRETE PREFECTORAL, DIFFUSE DES APPELS EN FAVEUR DES CANDIDATS DE LA LISTE Y..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET APPEL A EU LIEU SUR LES MARCHES HUIT JOURS AVANT L'ELECTION ET QUE, MALGRE L'IRREGULARITE DE CE MOYEN DE PROPAGANDE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME CONSTITUTIF D'UNE MANOEUVRE QUI AURAIT INFLUENCE LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QU'UNE TELLE MANOEUVRE RESULTE DE LA DISTRIBUTION DE TROIS TRACTS, MAIS QUE LE CONTENU DE DEUX D'ENTRE EUX, RELATIFS A LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE LA MUNICIPALITE PRECEDENTE, NE DEPASSE PAS LES LIMITES PERMISES AU COURS D'UNE CAMPAGNE  ELECTORALE ET QUE LE TROISIEME TRACT, QUI ETAIT ANONYME, INVITAIT LES ELECTEURS VOTANT HABITUELLEMENT POUR LE"RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE" A S'ABSTENIR OU A DEPOSER DES BULLETINS BLANCS, MAIS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE TRACT AIT ETE REDIGE NI DISTRIBUE PAR LES PARTISANS DE LA LISTE Y... ; QU'ENFIN LE REQUERANT NE PRECISE PAS LES ERREURS QU'AURAIT CONTENUES SELON LUI, LA LETTRE AUX JEUNES CHOMEURS QUE LEUR A ADRESSEE LE SIEUR Y... LE 10 MARS 1977, QU'EN TOUS CAS, LA LISTE ADVERSE DISPOSAIT DU DELAI NECESSAIRE POUR Y REPONDRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA RECLAMATION.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD PRIS DANS LE CLASSEMENT INDICIAIRE DE SON POSTE DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ;    VU LA LOI N 54-405 DU 10 AVRIL 1954 ; LE DECRET N 59-1035 DU 31 AOUT 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE NI LA LOI DU 10 AVRIL 1954 QUI  A INSTITUE LES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE, NI LE DECRET DU 31 AOUT 1959 QUI A FIXE LEUR ORGANISATION NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE FAIRE BENEFICIER LES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ;    CONS. QUE SI LE BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUIN 1962 ANNONCANT DES VACANCES DE POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE INDIQUAIT QUE "L'ASSIMILATION AUX DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EST PREVUE DANS LE PROJET DU DECRET RELATIF AU PERSONNEL DES ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE", IL PRECISAIT EN OUTRE QU'"IL N'EST PAS POSSIBLE NATURELLEMENT DE PREJUGER DES DISPOSITIONS QUI SERONT RETENUES" ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN INVOQUE PAR LE REQUERANT SELON LEQUEL L'ADMINISTRATION AURAIT PRIS UN VERITABLE ENGAGEMENT DE PROCEDER A L'ASSIMILATION DONT S'AGIT MANQUE EN FAIT ;    CONS., ENFIN, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE DOTER CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOIS D'UN ECHELONNEMENT INDICIAIRE PARTICULIER ; QUE LES INDICES ATTRIBUES A CERTAINS EMPLOIS PEUVENT ETRE AFFERENTS AUX GRADES ET NON AUX EMPLOIS AUXQUELS CES GRADES DONNENT VOCATION ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION N'A COMMIS AUCUNE ILLEGALITE EN NE DEFINISSANT PAS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE ECHELLE INDICIAIRE PROPRE AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DE PREMIER DEGRE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE SA NOMINATION DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET LE 26 NOVEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ASSIMILE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS D'ECOLES NATIONALES DU PREMIER DEGRE A CELUI DES DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON PERE ET FILS DONT LE SIEGE EST A BEUREY  AUBE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 26 NOVEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 23 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME UNE DECISION DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 REFUSANT AU REQUERANT L'AUTORISATION DE CUMULER AVEC SON ACTUELLE EXPLOITATION CELLE D'UNE SUPERFICIE DE 15 HA 06 A 35 CA SISE A BERTIGNOLLES  AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A CONFIRME L'ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EXPLOITER 15 HECTARES ENVIRON DE TERRES SISES A BERTIGNOLLES  AUBE , LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, SOUTIENT QUE LA LOI N° 62-917 DU 8 AOUT 1962, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1 ALINEA 3 SOUMETTANT A UN PLAFOND "LA SUPERFICIE DES TERRES DONT L'EXPLOITATION INTEGRALE EST POURSUIVIE EN COMMUN", ONT EXCLU LES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ... TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE..." ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN, DEFINIS PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMME DES SOCIETES CIVILES DE PERSONNES ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA MEME LOI N'INSTITUENT PAS, DANS LE CAS D'UNE EXTENSION DE SUPERFICIE D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, UNE DEROGATION AU REGIME D'AUTORISATION PREALABLE RESULTANT DES ARTICLES 188-1 A 188-10 DU CODE RURAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE CONFIRMANT L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS, EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN FRISON, PERE ET FILS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
R.R.    VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y...  PIERRE  , ADMINISTRATEUR CIVIL HRS CLASSE DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 15 JANVIER 1976 PORTANT NOMINATIONS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ;    VU L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
R.R.    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE N'EMANE PAS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, COMME L'A MENTIONNE A TORT L'EXTRAIT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, MAIS DU PREMIER MINISTRE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE DECRET EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE MANQUE EN FAIT ; R.R.
   CONSIDERANT QUE LA NOMINATION, DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION, DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A D'AUTRES CORPS NE CONSTITUE PAS UN AVANCEMENT DE GRADE ; QUE DES LORS LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES ARTICLES 28 ET 29 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES AVANCEMENTS DE GRADE, SONT INOPERANTS ; QUE, SI L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 24 MAI 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1974, PREVOIT L'AVIS D'UNE COMMISSION DE SELECTION DES CANDIDATURES AU TOUR EXTERIEUR SPECIAL INSTITUE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION, CES DISPOSITIONS NE DONNENT PAS COMPETENCE A LA COMMISSION POUR CLASSER LES CANDIDATS PAR ORDRE DE PREFERENCE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT TENU NI DE PUBLIER LE CLASSEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION DE SELECTION, NI DE S'Y CONFORMER ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NOMINATIONS ATTAQUEES N'AIENT PAS EU POUR SEUL OBJET DE POURVOIR AUX BESOINS DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ;    CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X...  MARCEL , DEMEURANT HLM SAINT-HERMENTAIRE A DRAGUIGNAN  VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LA DECISION DU 7 MARS 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A FIXE A 21.330 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE ARTISANALE D'IMPRIMERIE EXPLOITEE A MASCARA  ALGERIE  ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT L'INSTANCE ARBITRALE ;
   VU LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU LE DECRET N° 70-220 DU 5 AOUT 1970 ;    VU LE DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, LORSQU'ELLE EST APPELEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, A PROCEDER A L'EVALUATION FORFAITAIRE DES BIENS D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, L'INSTANCE ARBITRALE CREEE PAR CETTE LOI DOIT FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION, D'APRES L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-857 DU 10 AOUT 1978, "PAR COMPARAISON AVEC CELLE DETERMINEE, EN VERTU DES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, POUR DES ACTIVITES DE MEME NATURE ET DE MEME IMPORTANCE DANS LA MEME LOCALITE OU UN QUARTIER ANALOGUE" ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR FIXER LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE A MASCARA, L'INSTANCE ARBITRALE A PROCEDE PAR COMPARAISON AVEC CEUX DES ELEMENTS DE REFERENCE FOURNIS PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER QUI LUI PARAISSAIENT EFFECTIVEMENT COMPARABLES A CETTE ENTREPRISE. QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'INSTANCE ARBITRALE NI QUE CETTE JURIDICTION, POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS, SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE L'INSTANCE ARBITRALE, QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 AOUT 1978, DETERMINE LA VALEUR D'INDEMNISATION "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15, 21, 23 ET 30 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970", N'EST PAS COMPETENTE POUR FIXER ELLE-MEME LE COEFFICIENT DE MAJORATION DONT CETTE VALEUR DOIT ETRE AFFECTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30-I AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RESTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 7 MARS 1980, PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE A FIXE LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE A 21.330 FRANCS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES RAPATRIES.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DARRAS ET JOUANIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MORANGIS ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;    2°  DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.321.9 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER M. BARUZIE Y... PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS SOCIETE DARRAS ET JOUANIN ETAIT MOTIVEE PAR LA FIN DES TRAVAUX DE RENOVATION DE CERTAINS CHANTIERS SUR LESQUELS L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'OUVRIER-MACON CARRELEUR HAUTEMENT QUALIFIE ; QUE CE MOTIF NE SAURAIT A LUI SEUL CONSTITUER LE MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL OU CONJONCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE A UN LICENCIEMENT ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION FIGURANT AU DOSSIER RELATIVE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE, CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE QUE LA DECISION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DARRAS ET JOUANIN, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. RAPPR. Cassation Sociale, S.A. Bert, Bulletin V, 1977-04-22, p. 212 ; RAPPR. Cassation Sociale, S.A. Coignet, Bulletin V, 1979-10-04, p. 503 ; cf. Société Condotte Diacqua, 23067 décision du même jour<br/>
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A LA DAME VEUVE X... UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST COPROPRIETAIRE A HONFLEUR  CALVADOS  ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE DAME ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1945 ET 27 SEPTEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DEUX DECISIONS EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU CALVADOS A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE, SIS A HONFLEUR, ..., DONT ELLE EST COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE POUR ANNULER CES DECISIONS, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT REGULIEREMENT PAYE, "DEPUIS VINGT ANS", LA TAXE ADDITIONNELLE AFFERENTE A L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME, POUR CE MOTIF, QUE LE REFUS OPPOSE  ETAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;    CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT ENTENDU DIRE QUE LA DAME X... AVAIT ACQUITTE SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1951, EPOQUE OU A ETE ETABLI UN CONTRAT DE BAIL ENTRE LA DAME X... ET SON FILS LE DOCTEUR X..., LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT PUIS LA TAXE ADDITIONNELLE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT QUI S'Y EST SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND EN DEFINITIVE DU POINT DE SAVOIR SI C'EST A BON DROIT OU NON QUE LA TAXE ADDITIONNELLE, LAQUELLE EST ACCESSOIRE D'UN DROIT D'ENREGISTREMENT, A ETE PERCUE AU TITRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPTE TENU DES CONVENTIONS QUI ONT PU EXISTER ENTRE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET LES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE ; QUE DE TELLES QUESTIONS, QUI PRESENTENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ET NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;  SURSIS A STATUER ; DEPENS RESERVES .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  NELLO , DEMEURANT A CASSIS, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 AOUT 1974 ET 27 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA CIOTAT A RAPPORTE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION;    VU LE DECRET N. 58/1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS;    VU LE DECRET N. 61/1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET N. 64883 DU 26 AOUT 1964;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 A, 3. DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964, APPLICABLE EN L'ESPECE, QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE POSE PAR CET ARTICLE ET SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST  COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE NOTAMMENT "POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, LORSQU'IL Y A DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS";
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, LE MAIRE DE LA CIOTAT A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT;  QUE CETTE SUBDIVISION PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DIVISION PARCELLAIRE AU SENS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX LOTISSEMENTS; QUE DANS CES CONDITIONS LE MAIRE NE POUVAIT, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, DELIVRER LUI-MEME LE PERMIS DE CONSTRUIRE; QU'AINSI L'ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971 ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA CIOTAT A RETIRE SON PRECEDENT ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EST INTERVENU ALORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AVAIT ETE SAISI D'UN RECOURS DEPOSE DANS LES DELAIS ET DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 15 JUIN 1971; QU'AINSI LE MAIRE DE LA CIOTAT POUVAIT RETIRER SON ARRETE ILLEGAL;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA CIOTAT A RETIRE SON ARRETE LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE;    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME DU 10 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE L'IMMEUBLE INACHEVE DIT "RESIDENCE DU PARC" A VALENCE  DROME  EN VUE DE L'INSTALLATION DE LA RECETTE PERCEPTION DE CETTE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE EN VUE D'Y INSTALLER DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES FINANCES PRESENTE UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'IL N'APPARTIENT  PAS AU JUGE DE LA LEGALITE DE RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTS, D'AUTRES EMPLACEMENTS N'EUSSENT PAS MIEUX CONVENU AUX BESOINS DE CES SERVICES ;    SUR LES MOYENS TIRES DE LA DEMANDE DE RETROCESSION PRESENTEE PAR LES REQUERANTS : - CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE D'UN DECRET DU 10 JUIN 1942, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT D'UN IMMEUBLE SIS A VALENCE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HOTEL DE POLICE, LES REQUERANTS ONT ETE EXPROPRIES DE CET IMMEUBLE PAR UNE ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1942 ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ILS ONT DEMANDE, DANS LE DELAI DE DIX ANS PREVU PAR L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE NE FAISAIT PAS LEGALEMENT OBSTACLE, PAR ELLE-MEME, A LA REAFFECTATION DE CET IMMEUBLE PAR UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE, EN DATE DU 10 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'INSTALLATION DE LA RECETTE PERCEPTION DE VALENCE, SERAIT INTERVENU AU MEPRIS DES DROITS QU'ILS TENAIENT DE LEUR DEMANDE DE RETROCESSION ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 10 AOUT 1972 AIT EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE RETROCESSION DES CONSORTS X... ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE CET ARRETE SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1972 ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURS  INDRE-ET-LOIRE , 7 PLACE DE LA RESISTANCE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET ET 12 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, CONFIRMANT UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 5 JUILLET 1972 A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE VAL DE LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 27 JUILLET 1965;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 QUE SI UN NOM GEOGRAPHIQUE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE APPROPRIATION A TITRE DE MARQUE, IL NE SAURAIT CEPENDANT FAIRE REFERENCE A LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU SERVICE AUQUEL IL S'APPLIQUE; QU'IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQU'EST PROPOSE COMME MARQUE LE NOM D'UNE REGION QUI JOUIT D'UNE REPUTATION SPECIALE POUR LE PRODUIT DESIGNE;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 5 JUILLET 1972 CONFIRME PAR UNE DECISION DU 24 OCTOBRE 1972, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "VAL DE LOIRE" POUR DESIGNER DES MAISONS INDIVIDUELLES AINSI QUE DES SERVICES LIES A LA CONSTRUCTION; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE DE NOMBREUX CONSTRUCTEURS DE MAISONS PREFABRIQUEES UTILISENT CETTE DENOMINATION POUR DESIGNER DES MODELES AU STYLE PARFAITEMENT IDENTIFIE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DENOMINATION "VAL DE LOIRE", S'AGISSANT DE MAISONS INDIVIDUELLES ET DE SERVICES LIES A LA CONSTRUCTION, FAIT REFERENCE, PAR ELLE-MEME, A LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT ET DES SERVICES QU'ELLE DESIGNE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'IRREGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "CONSTRUCTION INDIVIDUELLES DU VAL DE LOIRE" SUPPORTERA  LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1°  LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ...  LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... PAR LEURS REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL 1974 ET 9 JANVIER 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ;
   VU LE DECRET N° 74-112 DU 15 FEVRIER 1974 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE EXTERNE :    CONSIDERANT QU'A LA DATE OU EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT LA CONSULTATION PREALABLE D'UN ORGANISME REPRESENTATIF DE LA PROFESSION DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET SERAIT ILLEGAL EN LA FORME POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDE DE L'AVIS D'UN TEL ORGANISME NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
   SUR LA LEGALITE INTERNE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A CREER UN DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QU'IL N'A PAS POUR EFFET ET N'AURAIT PU D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE SUBORDONNER A SA POSSESSION LE DROIT D'EXERCER LA PROFESSION DE PSYCHO-REEDUCATEUR ; QUE, DES LORS, IL NE PORTE ATTEINTE NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QUI RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, NI AUX DROITS QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES TIENNENT DES ARTICLES L.487 ET L.488 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET DE LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA-MEDICAUX ET LA FEDERATION DES KINESITHERAPEUTES FRANCAIS SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.