Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00018, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de lui accorder la réduction des impositions en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 1991 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ,
    - et les conclusions de Mme FRAYSSE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 158.5.a du code général des impôts, le revenu net des traitements et salaires n'est pris en compte dans le revenu global que pour 80 % de son montant ; que toutefois, les salaires et indemnités accessoires supérieurs à 150 000 F pour l'année 1981 et 165 000 F pour les années 1982 et 1983 alloués par des sociétés à des personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 35 % des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant ces limites, à raison de 90 % de leur montant, net de frais professionnels ;
    Considérant que les indemnités de congés payés perçues par M. X..., au titre des années litigieuses, par l'intermédiaire d'une caisse des congés payés du bâtiment à laquelle la S.A.R.L X... Frères devait obligatoirement être affiliée en application de l'article L 223-16 du code du travail constituent des indemnités accessoires aux salaires qui lui sont alloués en sa qualité de gérant de ladite société dont il détient plus de 35 % des droits sociaux ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la limitation de l'abattement prévue à l'article susmentionné a été appliquée sur le total des salaires et des indemnités de congés payés versés par la société et la caisse des congés payés qui, contrairement à ce que soutient le requérant, ne constitue pas un "employeur" distinct ; qu'en conséquence, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à sa requête par le ministre, celle-ci doit être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Angelo X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1993, présentée pour Mme Yvonne X... demeurant au Touquet (Pas-de-Calais) "La Chaumière", avenue du Maréchal Foch ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 88-17598, 89-216, 90-240 et 90-2148, en date du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984 à 1988 ;
    2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
    - le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur ;
    - les observations de Me Y... de la SCP SANDERS-VERLEY, avocat de Mme X... ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., en sa double qualité de principal associé et de dirigeant non salarié de la société anonyme SAFCO et de la SARL SOCOTRA a souscrit en son nom personnel au cours de l'année 1982, trois emprunts s'élevant à la somme totale de 1 800 000 F ; qu'elle demande que les intérêts de ces emprunts versés à l'établissement bancaire prêteur au cours des années 1984 et 1985 soient déduits de ses revenus de ces années et des années suivantes jusqu'à 1988 inclusivement à raison du report du reliquat de ces sommes jusqu'à apurement total ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts :  "1°) le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ;
    Considérant que si la requérante fait valoir qu'elle a fait apport en compte courant du produit des emprunts afin de soutenir la trésorerie des deux sociétés, elle n'établit pas que lesdits emprunts, souscrits personnellement par elle, ont été contractés pour la conservation de son revenu, et non pour le maintien ou l'accroissement de son portefeuille privé de valeurs mobilières ; que, dès lors, sa demande ne peut être que rejetée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE du BUDGET.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996 présentée pour M. Emile X..., demeurant à Perthes (Ardennes), par Me Choffrut, avocat ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses terres dans la commune de Perthes ;
    2 / d'annuler cette décision ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu l'ordonnance portant clôture de l'instruction au 5 février 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
    - le rapport de M. SAGE, Président,
    - les observations de Me Choffrut, avocat de M. X...,
    - et les conclusions de Mme BLAIS, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a omis de répondre au moyen qu'il aurait tiré de ce que le classement des terres ne traduisait pas leur valeur par rapport aux parcelles-étalons, dès lors qu'il ressort de l'examen de sa demande que ce moyen n'a pas été invoqué devant le tribunal ;
    Sur la légalité de la décision de la commission départementale :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de l'expert M. Y... produit par M. X... que la désignation des parcelles-étalons destinées à déterminer le classement des terres soumises aux opérations de remembrement dans la commune de Perthes (Ardennes) a été opérée en commettant des erreurs sur le nom des propriétaires de ces parcelles et sans préciser la superficie de chacune des parcelles-étalons contenues dans une même parcelle cadastrale ; que, dans ces conditions les allégations de M. X... selon lesquelles le classement de ses apports et de ses attributions a été entachée d'erreurs, dues à l'imprécision de la détermination des parcelles-étalons, et qui ont eu pour résultat la méconnaissance de la règle d'équivalence posée par l'article 21 du code rural alors en vigueur, doivent être regardées comme justifiées ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 26 décembre 1995 et la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes en date du 6 juillet 1992 en tant qu'elle concerne les biens de M. X... sont annulés.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mars 1990 sous le numéro 90NC00290, présentée par M. Mohamed X... demeurant ....
    M.  X... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident survenu le 29 mai 1982 ;
    2°/ de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi après évaluation de celui-ci par un expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi du 5 avril 1937
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur SCHILTE, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sur la requête de M. X...

    Considérant que M. X... recherche devant la juridiction administrative la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'une chute qu'il a effectuée en accomplissant des exercices acrobatiques de "planche à roulettes" à l'occasion d'un cours d'éducation physique au collège Villars à DENAIN alors qu'il était sous la surveillance de son professeur ;
    Considérant que l'accident ne peut en tout état de cause être imputé à un défaut de conception du tremplin ou à un défaut d'entretien de cet ouvrage ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que l'accident résulterait d'un défaut dans l'organisation du service ; que l'absence alléguée de tapis au sol autour du tremplin ne peut, si elle est avérée, qu'être rattachée à une faute de l'enseignant chargé de la direction et de la surveillance des exercices d'éducation physique en cause ; que si une telle faute est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, son examen relève en vertu de la loi du 5 avril 1937 de la juridiction judiciaire ; que le tribunal administratif s'étant à tort reconnu compétent, il y a lieu d'annuler le jugement ;
    Sur l'intervention de la C.P.A.M. de VALENCIENNES :
    Considérant que cette intervention est présentée à l'appui de la requête de M. X... ; que cette requête étant, ainsi qu'il est dit ci-dessus, irrecevable, ladite intervention n'est en conséquence pas recevable ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 30 juin 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de LILLE par M. X... et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : L'intervention de la C.P.A.M. VALENCIENNES n'est pas admise.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mohamed X..., à la C.P.A.M. de VALENCIENNES et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
VU la requête enregistrée le 7 mai 1993 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour Monsieur René Y... domicilié à TOURCOING (Nord) ... par Me Michel X..., avocat au barreau de Lille ;
    Monsieur Y... demande à la Cour :
    1°/ d'annuler le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 ;
    2°/ de lui accorder la décharge demandée ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
    - le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
    - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige :  "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :  ... 4 ... 8° Les expertises ayant trait à l'évaluation des indemnités d'assurances ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les honoraires à raison desquels l'administration a assujetti Monsieur Y... à la taxe sur la valeur ajoutée ont été acquis par lui à raison d'expertises qu'il a réalisées pour l'évaluation d'indemnités d'assurances et dont il a consigné les résultats dans des rapports établis et transmis aux compagnies d'assurances sous sa signature ; qu'eu égard à la généralité de l'exonération édictée par les dispositions précitées, ni la circonstance que Monsieur Y..., collaborateur indépendant d'un expert, n'était pas personnellement mandaté par les compagnies d'assurances, ni celles qu'il n'était pas rémunéré directement par ces compagnies n'étaient de nature à justifier son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'activité susdécrite ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que Monsieur Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 ;
Article 1 : Le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille le 25 février 1993 est annulé.
Article 2 : Monsieur Y... est déchargé des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur Y... et au Ministre du Budget.
VU la requête, enregistrée le 27 janvier 1997 sous le n 97NC00257, présentée par M. Richard X..., demeurant ... (Nord) ;
    M. X... demande à la Cour la "révision" et l'annulation du jugement en date du 21 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Marquette-Lez-Lille, relatifs à sa situation administrative au sein du personnel communal ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1997 :
    - le rapport de M. BATHIE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM , Commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. X... disposait d'un délai de deux mois pour faire appel du jugement attaqué en date du 21 mars 1995 et notifié le 25 mars 1995 ; que, par suite, ainsi que l'admet d'ailleurs M. X..., sa requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 27 janvier 1997 est tardive ; que, dès lors, ses conclusions tendant à l'annulation dudit jugement ne sont pas recevables ;
    Sur les conclusions tendant à la révision du jugement attaqué :
    Considérant qu'après avoir reconnu la tardiveté de sa requête d'appel, M. X... demande la révision dudit jugement du 21 mars 1995 ; qu'aucune disposition du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la possibilité d'exercer, devant les cours administratives d'appel, un recours en révision des jugements des tribunaux administratifs ; qu'ainsi, les conclusions de M. X... tendant à la révision du jugement attaqué ne sont pas davantage recevables ;
Article 1 : La requête susvisée de M. Richard X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Richard X..., au maire de Marquette-lez-Lille et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CE, Assemblée, 1955-03-04, Dame veuve Sticotti, p. 131<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mai 1990, présentée par M. René X... demeurant à BROUENNES (55700) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    - d'annuler le jugement en date du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de décharge de la taxe qui lui est réclamée par la commune de BROUENNES ;
    - de le décharger de l'imposition contestée ;
    Vu le mémoire en réplique enregistré le 28 août 1990 présenté par M. X... tendant aux mêmes fins que la requête et à ce qu'une expertises soit ordonnée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
    - le rapport de Monsieur PIETRI, Conseiller,
    - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant que M. René X... demande a être déchargé d'une "redevance" de 20 F par hectare exploité instituée par délibération en date du 24 août 1985 du conseil municipal de BROUENNES à l'encontre des exploitants agricoles ayant omis de participer aux travaux de réfection des chemins ruraux et à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 1985 ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté par la commune que ladite taxe constitue une pénalité infligée aux propriétaires qui n'ont pas procédé aux travaux de réfection fixés par la commune ; qu'aucune disposition législative ou règlementaire et notamment ni les dispositions de l'article 70 ni celles de l'article 66 du code rural, n'autorisent la commune à instituer une telle pénalité, dont M. X... est dès lors en droit d'être déchargé ; que par suite M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de NANCY en date du 22 mars 1990 est annulé.
Article 2 : M. René X... est déchargé de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de 1985 pour la réfection des chemins ruraux.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et à la commune de BROUENNES.
Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1998 au greffe de la cour sous le n° 98NC02565, présentée par la S.C.I. BRETON D'AMBLANS, dont le siège social est situé 6, Place de la Baille à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône) ;
    La S.C.I. BRETON D'AMBLANS entend faire appel du jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le C.A.U.E. mises à sa charge conformément à sa demande de permis de construire en date du 12 juillet 1991 ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987;
    La requérante ayant été dûment avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1999 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions applicables aux pourvois présentés devant les cours administratives d'appel que les requêtes doivent être motivées ; qu'en se bornant, à l'appui de sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale pour le C.A.U.E. mises à sa charge conformément à sa demande de permis de construire en date du 12 juillet 1991, et dans le délai d'appel, à produire divers documents dont les mémoires de première instance, sans se référer aux moyens qui y étaient développés, la S.C.I. BRETON D'AMBLANS ne met pas la cour administrative d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif aurait pu commettre en rejetant ses moyens ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. BRETON D'AMBLANS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. BRETON D'AMBLANS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Cf. sol. contr. CE, 1998-12-30, Mme Ramirez, n° 161087 ; solution confirmée par CE, Section, 1999-06-11, O.P.H.L.M. de la ville de Caen, p. 178<br/>
Vu, enregistrée le 25 février 1993, la requête présentée par M. FAURE Louis, demeurant ... ;
    M. FAURE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
    2°) de prononcer la réduction de cette imposition ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
    - le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
    - et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le bénéfice industriel et commercial nettement supérieur à ceux des années précédentes, mais exclusif de toute plus-value d'un fonds de commerce, que M. Louis FAURE a réalisé en 1988 est le fruit de son activité professionnelle habituelle d'entrepreneur de maçonnerie ; que dès lors, et alors même que l'importance inhabituelle de ce bénéfice a pu résulter, à l'occasion de la mise en société de son activité, de la réparation spontanée d'erreurs comptables commises par le contribuable au cours des exercices antérieurs dans l'évaluation de ses créances acquises et de ses travaux en cours, cette circonstance n'est pas de nature à conférer audit bénéfice le caractère d'un revenu exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article 163 du code général des impôts ; qu'il en résulte que M. Louis FAURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'étalement du revenu ainsi tiré de son activité professionnelle ;
Article 1 : La requête de M. Louis FAURE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Louis FAURE et au ministre du budget.
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 mai 1995 sous le numéro 95NC00928, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ;
    Le MINISTRE demande à la Cour :
    1° - de réformer le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Y... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
    2° - de rétablir M. Y... au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1987 à raison de l'intégralité des droits en litige ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mai 1999 :
    - le rapport de Mme ROUSSELLE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. STAMM, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 196 du code général des impôts :  "Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier :  - l) Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ; -2) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ;
    Considérant que M. Y... soutient qu'il doit être tenu compte, pour le calcul de son quotient familial de l'année 1987, des deux enfants de sa concubine divorcée, lesquels devraient être regardés comme ayant été "recueillis" à son foyer au sens des dispositions précitées ; que, le père des enfants n'ayant pas versé pendant cette même année la pension alimentaire mise à sa charge par une décision de justice, Mme X... n'a perçu, au cours de l'année en litige, aucun revenu et, alors même qu'elle a perçu les allocations familiales, elle ne peut être regardée comme ayant pu assumer l'entretien matériel et moral de ses enfants ; que le fait que M. Y... a concouru à cet entretien permet de considérer que les enfants de sa concubine avaient été "recueillis" par lui au sens des dispositions précitées, et par suite de les faire regarder comme ayant été à sa charge au cours de l'année en cause ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a accordé à M. Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Y....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 février 1992 sous le numéro 92NC00096, présentée par M. Guy X..., demeurant ... SUR OUCHE ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la réduction du montant des intérêts qu'il doit à un organisme de crédit comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    2°) de faire droit à sa demande ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 avril 1992 :
    - le rapport de M. FONTAINE, Conseiller ;
    - et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, un président de tribunal administratif peut, par ordonnance, donner acte d'un désistement, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste et non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; que cette disposition n'autorise pas le président d'un tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, des conclusions au motif qu'elles ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative ; que seul le tribunal statuant en formation collégiale peut décliner la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'ainsi l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 24 décembre 1991 doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
    Considérant que celle-ci tend à la réduction du montant des intérêts que doit M. X... à un organisme de crédit à la suite d'achats impayés effectués avec une carte de crédit ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ; que, dès lors, la demande de M. X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 24 décembre 1991 est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Guy X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 avril et 19 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Claude X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 1994 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition dans les chambres et les services de la cour des présidents de chambres et des conseillers dont la cour est composée pour l'année 1995 ;
    2°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 1995 du Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux fixant la répartition des magistrats au sein de la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation, d'une part, d'une ordonnance du 12 décembre 1994 par laquelle le Premier Président de la cour d'appel de Bordeaux a fixé la répartition, dans les chambres et les services de la cour, des présidents de chambre et des conseillers pour l'année 1995, d'autre part, d'une ordonnance du 3 février 1995 du même Premier Président fixant la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux sections de la cour d'appel ; 
    Considérant que les ordonnances attaquées se rattachent au fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, le litige soulevé par la requête de Mme X... n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il ressort des dispositions tant de l'article 3 de la loi statutaire du 6 septembre 1984 modifiée que de celles de l'article 6 de la loi organique susvisée du 12 avril 1996, qui se sont substituées aux précédentes à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, que l'Etat a compétence en matière de maintien de l'ordre, le Haut-commissaire, étant, en vertu de chaque statut successif, chargé d'assurer l'ordre public, et étant seul compétent en cette matière.
    Ces dispositions qui ont pour effet, conformément aux règles fixées par le statut, d'attribuer à l'Etat une compétence exclusive en la matière, sous réserve de l'exercice par les maires du pouvoir de police municipale, font obstacle à ce qu'une autre autorité puisseinstituer un corps d'agents chargé de missions qui par leur portée ou par les moyens qui leur sont confiés peuvent se confondre partiellement avec des missions de police générale ou de maintien de l'ordre.
    Il suit de là qu'un "service d'assistance et de sécurité" chargé de la surveillance des locaux administratifs relevant du Territoire, de l'accueil et de l'aide au public ainsi que des tâches d'assistance au président de l'assemblée territoriale pour l'exercice de la police de l'assemblée, ne peut, sans qu'il soit porté atteinte aux règles de répartition des compétences cidessus rappelées, voir ses missions étendues, par décision de l'autorité territoriale, à la protection rapprochée des autorités élues et des membres du gouvernement assurée par des agents dotés de moyens de contention.
    Le présent avis sera notifié au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au président du gouvernement du Territoire de la Polynésie française. Il sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 31 décembre 1991 du conseil municipal d'Anould ;
    2°) annule lesdites délibérations pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-11 du code des communes alors en vigueur : "Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents" ; qu'il ressort de ces dispositions, applicables non seulement lorsque le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lorsqu'il cesse de l'être en cours de séance, que le maire doit convoquer à nouveau le conseil municipal dans des conditions telles que trois jours francs séparent la date de l'envoi de cette convocation, qui peut être faite dès le constat que le quorum n'est pas atteint ou cesse de l'être, de la date de la seconde réunion du conseil ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de la réunion du conseil municipal d'Anould du 27 décembre 1991, le maire, à la suite du départ de conseillers municipaux, a interrompu la séance le 28 décembre à une heure du matin après avoir constaté que le quorum exigé pour la poursuivre légalement n'était plus atteint ; qu'il a alors, dès ce 28 décembre, adressé aux membres du conseil une convocation pour une nouvelle réunion le 31 décembre à 18 heures ; que, dès lors, le délai de trois jours francs exigé par l'article L. 121-11 du code des communes précité, qui en l'espèce expirait le 1er janvier à 0 heure, n'a pas été respecté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, en date du 8 septembre 1992, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Anould du 31 décembre 1991 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 8 septembre 1992 et les délibérations du conseil municipal d'Anould en date du 31 décembre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X..., à la commune d'Anould et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant "Les Rocailles", ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 3 juin 1994 par laquelle le conseil municipal de Vitrey lui a refusé l'attribution d'une parcelle de biens communaux, d'autre part, à la condamnation de la commune de Vitrey à lui verser une indemnité de 110 000 F et une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération susmentionnée du 3 juin 1994 du conseil municipal de Vitrey ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les lois du 10 juin 1793 et du 9 ventôse an XII ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Derepas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales" ; 
    Considérant qu'en vertu des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII, les contestations qui peuvent s'élever au sujet du mode de partage ou de jouissance des biens communaux relèvent du plein contentieux ; qu'il suit de là que la requête de M. X... ressortit à la compétence de la cour administrative de Nancy à laquelle il y a lieu de la transmettre ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X..., à la commune de Vitrey, au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vu, enregistré le 8 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 janvier 1992, a déchargé M. et Mme X... des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1981 à 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer , avocat de M. et Mme Serge X...,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours :
    Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité, de Mme X..., chirurgien-dentiste, l'administration a rehaussé, par voie de rectification d'office, le montant des recettes professionnelles déclarées par l'intéressée, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que, pour prononcer la décharge de la totalité des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. et Mme X... avaient été assujettis, en conséquence de ce redressement, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur le fait que le vérificateur avait utilisé, pour la reconstitution des recettes professionnelles de Mme X..., des pièces couvertes par le secret médical ; que ce faisant, la cour a relevé d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public et a, par suite, méconnu le caractère contradictoire de la procédure ; qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler son arrêt ; 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 1994 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances, à M. et Mme X... et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
1. Cf. CE 1965-04-23, Dame Veuve Ducroux, p. 231<br/>
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 de l'arrêt du 21 juin 1994 de la cour administrative d'appel de Paris accordant à la société à responsabilité limitée Intraco une réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, en admettant la déduction d'une charge de 63 016 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Martin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la cour administrative d'appel de Paris a relevé que la société à responsabilité limitée Intraco avait omis de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours de l'exercice clos en 1982, afin de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire ; qu'en admettant la correction de cette omission à la demande de la société, alors que ce défaut de comptabilisation avait un caractère délibérément irrégulier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; qu'ainsi, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt attaqué ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée Intraco a délibérément omis de comptabiliser, au titre de l'exercice clos en 1982, des frais de déplacement s'élevant à 63 016 F ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander la rectification de cette omission ; qu'ainsi, c'est à bon droit que, par son jugement du 10 juillet 1992, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande ;
Article 1er : Les articles 1er à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 21 juin 1994 sont annulés.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société à responsabilité limitée Intraco devant la cour administrative d'appel de Paris et tendant à la réduction, à concurrence d'une somme de 63 016 F, des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la société à responsabilité limitée Intraco.
1. Cf. CE, 1979-05-02, Société X., n° 07695, p. 702<br/>
Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BARTENHEIM, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 15 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par son maire le 4 juillet 1989 à la SCI Clos du Moulin ;
    2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mlle E... et autres ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de la COMMUNE DE BARTENHEIM,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article UA 14-2 du règlement du plan d'occupation des sols de Bartenheim : "Le nombre de logements est limité à soixante-dix par hectare ; celui des pièces habitables à 250 par hectare" ;
    Considérant qu'en jugeant d'une part, qu'il y avait lieu, pour l'application de ces dispositions, de se référer à la superficie du terrain d'assiette de la construction projetée et non à celle de l'îlot délimité par les rues les plus proches de ladite construction et, d'autre part, que les deux règles limitant respectivement l'une le nombre de pièces habitables, l'autre le nombre de logements étaient applicables simultanément, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BARTENHEIM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BARTENHEIM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE BARTENHEIM, à la SCI Clos du Moulin, à Mlle Reine E..., à M. Martin E..., à M. Alfred Y..., à Mme Marie Y..., à M. Christian J..., à M. Fernand A..., à Mme X..., à M. Joseph C..., à Mme Jeanne K..., à Mme Elise D..., à Mme Gabrielle D..., à M. Roland H..., à M. F..., à Mme Anne-Marie B..., à M. I..., à M. Jean-Paul L..., à Mme Sylvia N..., à Mme G..., à Mme Maria M..., à M. Z..., à l'association pour la promotion et la défense du cadre de vie à Bartenheim et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Rappr. Section 1991-01-11, S.A. "Morgane", p.  9<br/>