Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours et le mémoire présentés par le ministre de l'intérieur, enregistrés les 13 juin 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 juillet 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    3°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ... ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter les observations écrites" ;
    Considérant que si l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 et seule en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'arrêté du préfet de police du 21 juillet 1988, prévoit qu'après l'intervention de la mesure de reconduite à la frontière et dès notification de celle-ci, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix et que l'exécution de ladite mesure est suspendue pendant un jour franc sur demande de l'autorité consulaire, ces dispositions ne peuvent, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, être regardées comme constituant une garantie équivalente à celle qui est contenue dans l'article 8 précité du décret du 28 novembre 1983 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration, avant de prendre l'arrêté du 21 juillet 1988, qui est au nombre des décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, n'a pas mis Mlle X... à même de présenter, dans un délai qu'il lui appartenait de fixer sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, ses observations écrites ; que le ministre de l'intérieur n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué, en date du 27 février 1989, par lequel le tribunal adminisratif de Paris a annulé ledit arrêté du 21 juillet 1988 qui ordonne la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 26 juillet 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 prononçant l'expulsion vers le Gabon de M. Abdelmoumen X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. Abdelmoumen X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989 et la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du MINISTRE DE L'INTERIEUR et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelmoumen X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'association "France Terre d'asile" :
    Considérant que l'association "France Terre d'asile" a intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
    Sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR :
    Considérant que le préjudice dont se prévaut M. X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé son expulsion à destination du Gabon présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'intervention de l'association "France Terre d'asile" est admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoumen X..., à l'association "France Terre d'asile" et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Beya, demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 20 mars 1991 par lequel le préfet du Val-d'Oise aurait décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
     - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'une peine accessoire d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans prononcée par jugement de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 octobre 1990 ; que cette peine emporte de plein droit reconduite de l'intéressé à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, et que, par décision en date du 20 mars 1991, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à ordonner le maintien de M. X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à son départ ; qu'ainsi, la mesure de reconduite à la frontière de M. X... résulte directement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire et qu'aucun arrêté préfectoral de reconduite à la frontière n'a été pris à l'encontre de l'intéressé sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1989 et 3 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Chamrousse lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Chamrousse (Isère) ;
    2°) rejette ladite protestation ;
    3°) déclare l'exposant éligible au conseil municipal de Chamrousse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Capron, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de la commune ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au premier jour de l'année de l'élection" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1407 et 1408 du code général des impôts que les personnes disposant d'un logement de fonction sont personnellement imposables à la taxe d'habitation, que la jouissance des locaux leur soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit ;
    Considérant dès lors que, nonobstant le fait que l'employeur de M. X... acquittait la taxe d'habitation afférente au logement de fonction dont disposait à Chamrousse M. X..., ce dernier aurait dû lui-même être inscrit au rôle de la taxe d'habitation ; qu'ainsi il était éligible en tant que conseiller municipal lors des élections qui se sont déroulées dans ladite commune le 19 mars 1989 ; qu'il est par suite fondé à demander que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1989 qui l'a déclaré inéligible soit annulé et que son élection soit validée ;
Article 1er : Le jugement du 29 mai 1989 du tribunal administratif de Grenoble est annulé en tant qu'il a annulé l'élection de M. X... au conseil municipal de Chamrousse (Isère).
Article 2 : L'élection de M. X... en qualité de conseiller municipal de Chamrousse est validée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Z... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1989 et 4 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des élections auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 en vue du renouvellement du conseil municipal de Torcy,
    2°) annule lesdites élections ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y... et de Me Blanc, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 mars 1989, soit trois jours avant le premier tour du scrutin ouvert pour les élections municipales, une chaîne de télévision d'audience nationale a diffusé au journal de 20 heures un reportage consacré au suicide d'une jeune élève d'une école d'une commune proche de Torcy et que l'auteur de ce reportage a précisé que l'un des professeurs mis en cause par les élèves de sa classe était adjoint au maire de Torcy ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du faible écart de voix qui a séparé les deux listes, cette intervention, qui ne pouvait donner lieu à une réponse utile de la personne ainsi mise en cause, doit être regardée, bien que cette personne n'ait pas présenté sa candidature le 12 mars, comme ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Torcy (Seine-et-Marne) ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Torcy (Seine-et-Marne) sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 1988, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 avril 1988, présentée par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE dont le siège est à Chateaubriant, rue du Général Bradley, représentée par son secrétaire général en exercice, et tendant à l'annulation de la convention conclue le 25 janvier 1988 entre le préfet du département de Loire-Atlantique et le président du conseil général de ce département et approuvée par un arrêté du 14 mars 1988 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement et des transports réglant transfert audit département des services de la direction départementale de l'équipement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE fait valoir que l'arrêté interministériel du 14 mars 1988 approuvant la convention passée le 25 janvier 1988 par le préfet de la Loire-Atlantique et le président du Conseil général du département de Loire-Atlantique, méconnaîtrait les dispositions du décret susvisé du 13 février 1987, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier la portée ; que ledit arrêté, qui approuve la mise à la disposition du département de 74 agents sur les 1273 que comptait la direction départementale de l'équipement, n'apparaît pas, eu égard aux compétences transférées au département, comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête susvisée de l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présenté par le maire de la COMMUNE D'ANDLAU, département du Bas-Rhin ; le maire de la COMMUNE D'ANDLAU demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... décharge du titre de recettes émis les 3 septembre 1982 et 6 décembre 1983 à son encontre ; 
    2°) remette intégralement le titre de recettes contesté à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE D'ANDLAU et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a acquis en avril 1978 deux parcelles provenant du domaine privé de la COMMUNE D'ANDLAU (Bas-Rhin), parcelles qui étaient classées au plan sommaire d'urbanisme alors en vigueur en zone artisanale et qui l'ont été ultérieurement, par le plan d'occupation des sols rendu public le 25 juin 1979, en zone industrielle et artisanale ; que le maire de la COMMUNE D'ANDLAU a adressé à M. X..., un titre de recettes d'un montant de 236 000 F représentant le coût de la desserte de ses parcelles réalisée à l'occasion de la viabilisation d'un lotissement voisin ; que la commune fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. X... de la somme correspondante en soutenant que la créance litigieuse procède de l'obligation qu'avait contractée M. X... de payer la somme correspondante lors de l'acquisition de ces parcelles du domaine privé de la commune et résulterait de l'engagement pris par lui de participer aux travaux destinés, en assurant la desserte de ces parcelles, à permettre à celles-ci de recevoir l'affectation prévue au contrat passé entre M. X... et la commune ; qu'un tel litige qui oppose la commune agissant en tant que gestionnaire de son domaine privé et une personne privée, à raison des obligations qu'elles ont contractées, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient au juge administratif de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mai 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg par M. X... est rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ANDLAU, à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le  PREFET DU BAS-RHIN demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 23 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°  53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31  décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., entré clandestinement en France au mois d'août 1988, a reçu une autorisation provisoire de séjour valable du 30 janvier au ler mars 1989 destinée à lui permettre de présenter une demande d'admission au  statut de réfugié ; que M. X... ne s'est adressé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides que le 15 novembre 1989, et qu'à la date de la décision attaquée, il n'avait pas transmis à l'office français de protection des réfugiés et apatrides les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande ;
    Considérant que dans ces conditions, le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à soutenir que, M. X... n'ayant pas accompli les diligences nécessaires à l'examen de sa demande et n'invoquant aucune circonstance de nature à justifier cette carence, il ne pouvait en tout état de cause se prévaloir de sa demande d'admission au statut de  réfugié à l'encontre de l'arrêté du 23 mars 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la seule existence d'une telle demande pour annuler ledit arrêté ;
    Considérant qu'il y a lieu, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen invoqué par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Considérant que la circonstance que l'intéressé n'ait reçu notification que d'une copie de l'arrêté attaqué est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU BAS-RHIN est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er :  Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg du 26 mars 1990 est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 3 :  La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X...
Z..., demeurant chez M. Y... El Mamou H.L.M. Torcatis Escalier 20 Bat. K à Perpignan (66000) ; M. Aoulad Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1990 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Aoulad Z...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier qu'à l'audience du 30 octobre 1990 à laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a examiné la demande de M. Aoulad Z..., celui-ci ait fait valoir oralement un moyen tiré de ce qu'il aurait, antérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une nouvelle demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ; que, par suite, la circonstance que le jugement attaqué ne réponde pas à un tel moyen ne l'entache pas d'irrégularité ;
    Considérant qu'en première instance, M. Aoulad Z... n'a soulevé à l'encontre de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière que des moyens relatifs à la légalité interne de cet arrêté ; qu'il ne reprend pas ces moyens devant le Conseil d'Etat mais soutient que l'arrêté attaqué aurait été pris selon une procédure irrégulière ; que ce moyen qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens de première instance constitue une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et, par suite, irrecevable ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Aoulad Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Aoulad Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aoulad Z..., au préfet des Pyrénées-Orientales et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision en date du 23 octobre 1988 par laquelle M. X... a mis en demeure M. Rémi Y... de retirer des librairies son ouvrage intitulé "L'affaire du Lycée militaire d'Aix" et de supprimer dudit mémoire toutes les attaques diffamatoires sous peine de se voir refuser la soutenance de son mémoire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 41 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de l'Université d'Aix-Marseille III,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par la lettre du 23 octobre 1988, M. X..., d'une part, a informé M. Y... qu'il n'était pas admis à soutenir son mémoire du diplôme d'études approfondies parce qu'il avait publié un ouvrage reprenant intégralement le texte de ce mémoire et que ce dernier contenait certains passages qu'il jugeait diffamatoires, d'autre part, l'a invité en conséquence, à retirer cet ouvrage de la vente et à supprimer les passages en cause ; que cette lettre ne constitue pas un acte détachable de la décision prise par le jury du diplôme d'études approfondies au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats ; que la demande présentée par M. Y... et dirigée contre cette lettre n'était donc pas recevable ; que l'Université d'Aix-Marseille III est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Université d'Aix-Marseille III à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
1. Comp. 1988-02-17, Juszezak, T. p. 817, pour le refus de soutenir une thèse d'Etat<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1987 et 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1985 du maire d'Avignon prononçant son licenciement pour faute grave,
    2°) d'annuler la décision du maire d'Avignon en date du 18 septembre 1985 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Hervé X... et de Me Ricard, avocat de la ville d'Avignon,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, en premier lieu, qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ; que la circonstance que M. X... ait fait précédemment, sur un autre fondement, l'objet d'une mesure de licenciement, annulée par un jugement en date du 11 avril 1985 du tribunal administratif de Marseille, ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que le maire d'Avignon prenne une nouvelle mesure de licenciement pour motif disciplinaire ; que, ce faisant, le maire n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ;
    Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait la qualité d'agent de la ville d'Avignon, est intervenu sans autorisation pour dégager les fresques classées de la tour de l'horloge de l'hôtel de ville d'Avignon et que son intervention a eu pour effet de dégrader ces fresques ; que la circonstance que l'intéressé aurait agi sur les fresques à titre purement personnel, en raison de son activité de chercheur et en tant que "spécialiste des fresques avignonnaises", est sans incidence sur le caractère fautif des faits reprochés à M. X... ; que ces faits étaient de nature à justifier l'application d'une sanction disciplinaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville d'Avignon et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée, 1955-05-27, Sieur Deleuze, p. 296<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Antony (92164) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1981 par laquelle le préfet du Finistère a nommé les membres et le président du bureau de l'association foncière de remembrement de Plouyé ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret n° 37 du 7 janvier 1942 ;
    Vu le décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;
    Vu le décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 ;
    Vu la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la loi du 11 juillet 1975 dispose, dans son article 16, qu'elle "est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur" ; qu'il en va de même des dispositions du décret du 8 novembre 1976, pris pour son application ; qu'il est constant que les opérations de remembrement de la commune de Plouyé ont été ordonnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; que, par suite, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait irrégulier pour avoir omis de viser le décret du 8 novembre 1976 et en aurait méconnu les dispositions sont, en tout état de cause, inopérants ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 et de l'article 12 du décret du 20 décembre 1954 : "Les membres du bureau de l'association foncière de remembrement sont désignés parmi les propriétaires exploitants et à défaut parmi des exploitants non-propriétaires" ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'aucun propriétaire non exploitant ne figurait parmi les personnes désignées doit être écarté ;
    Considérant qu'en procédant à des nominations en nombre égal aux propositions à lui faites, le préfet n'a pas méconnu les textes applicables en l'espèce ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Cf. 1983-10-28, Association foncière de remembrement de Châtillon-sur-Loire, T. p. 669<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1981 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le bénéfice d'un congé pour garde d'un enfant malade,
    2°- annule ladite décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le statut général des fonctionnaires, notamment son article 7 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a demandé l'annulation d'une décision du 7 octobre 1981 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une autorisation d'absence de quinze jours, "en vue d'accompagner son fils aîné en cure thermale" ;
    Considérant qu'une telle décision, bien que les autorisations d'absence ne constituent pas un droit pour les intéressés, a le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir en cas d'erreur de droit ou de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la requête de M. X..., au motif que le refus d'une telle autorisation ne peut pas donner lieu à un recours par la voie contentieuse, doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Considérant que le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté la demande de M. X... au seul motif que la circulaire du 21 août 1975 n'accordait le bénéfice d'une autorisation d'absence qu'aux mères de famille ; qu'un tel motif, qui méconnaît le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes rappelé par l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, était entaché d'erreur de droit, alors même que l'avantage sollicité n'était alors prévu par aucun texte légalement intervenu ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée du 7 octobre 1981 doit être annulée ;
Article 1er : Le jugement du 9 octobre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.
Article 2 : La décision du 7 octobre 1981 du préfet du Puy-de-Dôme est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1988-06-03, Mme Barsacq-Adde, p. 227. 2. Rappr. 1988-12-16, Mme Roux, T. p. 940<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février 1985 et 29 avril 1985, présentés pour M. X..., demeurant 7, place du Portail à Aumont Aubrac (48130) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision, en date du 6 mars 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Lozère a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département refusant de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Lozère ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Fernand X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé ... toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales" ; que si ces dispositions ne subordonnent pas la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à la condition que les intéressés soient atteints d'un handicap présentant un caractère définitif, il résulte de l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987, que cette qualité ne peut être légalement reconnue qu'à des personnes atteintes, à la date où la commission se prononce, d'un handicap susceptible de réduire de façon durable leurs possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi ; 
    Considérant que, pour refuser de reconnaître la qualité de travailleur handicapé à M. X..., la commission départementale des handicapés de la Lozère s'est fondée sur le rapport de l'expert désigné par elle, d'où il ressort que si M. X... fait état des séquelles douloureuses d'une fracture du talon droit dont il a été victime six mois avant sa demande, ces séquelles ne sauraient être que "transitoires" ; qu'ainsi ladite commission n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission départementale des handicapés de la Lozère ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars 1987 et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant Cité Angélique n° 37 R+1 à Kourou en Guyane (97300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 16 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane mettant fin à ses fonctions de maître auxiliaire d'éducation physique, pour insuffisance professionnelle ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de SCP Masse-Dessen Georges Thouvenin, avocat de M. Raymond X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'arrêté mettant fin aux fonctions de maître-auxiliaire d'éducation physique exercées par M. X... a été motivé par un ensemble de faits qui, bien que présentés comme établissant son inaptitude professionnelle, étaient en réalité constitutifs de fautes disciplinaires ; qu'en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, cet arrêté devait mentionner les considérations de droit et de fait sur lesquelles était fondée cette mesure ; que même si l'intéressé avait été informé avant son licenciement des faits qui lui étaient reprochés et avait pris connaissance de son dossier, l'arrêté attaqué a méconnu ces dispositions en se bornant à indiquer, sans aucune autre précision, que le licenciement était fondé sur l'insuffisance professionnelle de M. X... ; que celui-ci est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juin 1985 prononçant son licenciement ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 mai 1986 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane en date du 28 juin 1985 mettant fin aux fonctions de M. X... est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d'une superficie de 2 hectares 11 ares 11 centiares en vue de la construction de logements pour personnes âgées dans le périmètre de la zone du CD 70 ;
    2°) rejette la demande des époux X... devant le tribunal administratif dirigée contre cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat des époux X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération du 11 mars 1981, le conseil municipal de Raismes a décidé "d'acquérir les terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées" au lieudit La Cacherue et demandé que le projet correspondant fût soumis à l'enquête publique ; que, par un arrêté du 12 août 1981, le préfet du Nord a prescrit la mise à l'enquête, en vue de la déclaration d'utilité publique, du projet en cause et, par son arrêté du 14 décembre 1981, a déclaré d'utilité publique l'acquisition des terrains concernés "en vue de la construction de logements pour personnes âgées" ; que cet arrêté a été annulé par le tribunal administratif de Lille par un jugement du 6 mars 1985 dont le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD, dont les conclusions ont été reprises par le ministre de l'intérieur, fait appel ;
    Considérant que s'il résulte des pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et notamment de l'étude d'impact entreprise conformément au 6° de l'article R. 11-3-I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que sur les 81 logements qu'il était envisagé de construire 61 étaient destinés à des personnes âgées, la délibération du 11 mars 1981 du conseil municipal de Raismes précisait que le nombre de ces logements était seulement de 31 ; qu'ainsi c'est à la suite d'une procédure irrégulière que le préfet a, par son arrêté du 14 décembre 1981, déclaré d'utilité publique l'opération d'acquisition des terrains nécessaires à la construction de logements pour personnes âgées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 ;
Article 1er : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a donné acte à cette société de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait à Bossay-sur-Claise et dont la requérante est propriétaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un jugement en date du 3 mai 1988, devenu définitif, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 5 juillet 1982 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire avait donné acte à la société Ceratera de sa déclaration d'abandon des travaux sur la carrière qu'elle exploitait dans la commune de Bossay-sur-Claise ; que pour l'exécution de ce jugement, le préfet du Loiret a pris le 5 janvier 1989 un arrêté ordonnant la remise en état du site de la carrière et qu'après constatation par le directeur général de l'industrie de la réalisation des aménagements ordonnés, il a, le 3 juillet 1990, pris un nouvel arrêté donnant acte à la société de sa déclaration d'abandon des travaux ; que Mme BODIN X... soutient que ces deux arrêtés, qu'elle a déférés au tribunal administratif n'assurent pas une exécution correcte du jugement du 5 juillet 1982 ; que cette contestation constitue un litige distinct de celui qui a été tranché précédemment ; que, dès lors, la demande d'astreinte présentée par Mme BODIN X... doit être rejetée ; 
Article 1er : La requête de Mme BODIN X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BODIN X..., à la société Ceratera et au ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur.