Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE;    CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DE SA DECISION DU 21 AVRIL 1972 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, SAISIE A NOUVEAU DE LADITE RECLAMATION PORTANT SUR L'ACCES A LA PARCELLE ZA 15 ATTRIBUEE AU REQUERANT, A DECIDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE ZA 16 ATTRIBUEE AU SIEUR X..., AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15; QUE SI, AUX TERMES DU 1. DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEUR ATTRIBUANT CE POUVOIR, DE DECIDER LA CREATION DE SERVITUDES DE PASSAGE; QU'EN CREANT PAR LA DECISION LITIGIEUSE UNE TELLE SERVITUDE AU PROFIT DE LA PARCELLE ZA 15 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION TANT DE LADITE DECISION QUE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 MARS 1975, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT RURAL ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELONGATION DU PLEXUSBRACHIAL ET L'ATTEINTE NEUROLOGIQUE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DU SIEUR Z... QUI EN EST RESULTE REVELENT UNE MANIPULATION DEFECTUEUSE DE CE MEMBRE, LEQUEL A ETE PLACE EN POSITION D'ABDUCTION ET D'HYPEREXTENSION AFIN DE FACILITER L'INTERVENTION CHIRURGICALE A L'ABDOMEN PRATIQUEE SUR LE REQUERANT LE 2 JUIN 1969 DANS LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ET DE PERMETTRE LES MANIPULATIONS ANESTHESIQUES AU COURS DE CETTE OPERATION ; QU'AINSI L'INFIRMITE DONT LE SIEUR PRADES Y...
X... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z... LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE ; QUE, DES LORS C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DENIE AU REQUERANT LE DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFIRMITE DONT IL RESTE ATTEINT ;
   SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR Z... DE L'ATTEINTE NEUROLOGIQUE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A CETTE EVALUATION ;
   SUR LES DEPENS DE IERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE IERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE IER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER MARS 1974 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE EST DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR CE DERNIER, LE 2 JUIN 1969, DANS LES SERVICES DUDIT CENTRE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR Z... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFIRMITE DONT IL RESTE ATTEINT, PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS DE 1ERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R/1 DU CHAPITRE 3 DU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME INTERCOMMUNAL APPLICABLE NOTAMMENT A LA COMMUNE DE MEZY .. "LA ZONE RURALE EST RESERVEE A L'ACTIVITE AGRICOLE SOUS TOUTES SES FORMES. CHAQUE CONSTRUCTEUR DEVRA ASSURER PAR SES PROPRES MOYENS ET A SES FRAIS L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET EN ELECTRICITE, L'EVACUATION DES EAUX USEES ET LA DESTRUCTION DES ORDURES MENAGERES...SOUS CES CONDITIONS POURRONT EGALEMENT ETRE AUTORISEES...2.  LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS .. UNIFAMILIALES..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON DE 4 PIECES DANS LA ZONE RURALE DE LA COMMUNE DE MEZY ; QU'IL S'EST ENGAGE A ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DE SON HABITATION A PARTIR D'UN PUITS SITUE SUR UN TERRAIN VOISIN APPARTENANT A SON PERE ; QUE LA CONSTRUCTION NE NECESSITE PAS LA REALISATION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA CONSTRUCTION ENVISAGEE NE VIOLAIT AINSI AUCUNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ET QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 90-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE D'ANNULER L'ARRETE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE  DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972 ET DE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972.    ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DU MAIRE DE MEZY EN DATE DU 19 MAI 1972, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 28 AOUT 1972 SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 JANVIER 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE REFUSANT DE TRANSFERER A LA DAME A..., NEE Z...  CLAUDINE  DES Y... DE SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS INSCRITS AU NOM DE MM. BUZZOLINI FRERES A SALLANCHES  HAUTE-SAVOIE  ;    VU LES DECRETS DES 19 AVRIL 1934 ET 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER PAR SA DECISION DU 7 AOUT 1970, LA DEMANDE DE TRANSFERT A LEUR NOM D'AUTORISATIONS DE  SERVICES OCCASIONNELS PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ET PAR LA DAME A..., NEE Z..., LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QUE LA DECLARATION D'EXPLOITATION PREVUE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1934 AVAIT ETE EFFECTUEE PAR L'ENTREPRISE X... FRERES ET QUE LE PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORT DES SERVICES OCCASIONNELS AVAIT RECONNU LES Y... EN CAUSE AUX SIEURS X... ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LES CONTRATS DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX Z... AUX SIEURS X... NE SE REFERAIENT PAS A L'EXPLOITATION DES SERVICES DE CARS ;    CONS., D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRISE X... AIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'EXPLOITATION ET AIT SEULE FIGURE AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DE LA HAUTE-SAVOIE SANS QU'IL Y AIT  ETE FAIT MENTION DE CE QU'ELLE EXPLOITAIT CES SERVICES EN TANT QUE LOCATAIRE DE FONDS DE COMMERCE DONT ILS DEPENDAIENT N' ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS REVENDIQUAT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION DU FONDS DE COMMERCE, LE TRANSFERT SON NOM DES AUTORISATIONS LITIGIEUSES ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE LOCATION PASSE LE 19 JUIN 1973 ENTRE LES EPOUX Z... ET LES SIEURS X... POUR LA LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A SALLANCHES, RUE DU MONT-BLANC ET DES ACTES ULTERIEURS PAR LESQUELS CETTE LOCATION A ETE RENOUVELEE QUE LADITE LOCATION PORTAIT NOTAMMENT SUR LES SERVICES DE CARS EXPLOITES AU TITRE DE CE FONDS PAR LES EPOUX Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RESILIATION A COMPTER DU 1ER MAI 1970 DE LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE A EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE QUE LES CONSORTS X... ONT CESSE D'ETRE TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE SERVICES OCCASIONNELS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVREES POUR L'EXPLOITATION DESDITS SERVICES ;    CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE, PRISE LE 7 AOUT 1970 PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION IL EST INTERDIT, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE :"1. DE DEMOLIR EN TOUT OU PARTIE AUCUN BATIMENT A QUELQUE USAGE QU'IL SOIT AFFECTE, A MOINS QU'IL NE MENACE RUINE OU NE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SECURITE; 2. D'EXECUTER AUCUN TRAVAIL AYANT POUR EFFET DE RENDRE L'UTILISATION DES LOCAUX IMPOSSIBLE OU DANGEREUSE. IL NE PEUT ETRE DEROGE A CES INTERDICTIONS QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET"; QUE CET ARTICLE FIGURE DANS UN CHAPITRE DU CODE QUI EST CONSACRE AUX DISPOSITIONS TENDANT A MAINTENIR OU A AUGMENTER LE NOMBRE DES LOGEMENTS; QUE S'IL CONFERE AU PREFET LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION POUR ACCORDER OU REFUSER L'AUTORISATION DE DEMOLIR UN BATIMENT, IL NE L'AUTORISE PAS A EN USER DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL CES POUVOIRS LUI ONT ETE CONFERES;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA LUCASSERIE" EST EXPRESSEMENT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMUNE DE FONTENAY-LE-FLEURY AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'ACQUERIR PAR VOIE D'EXPROPRIATION L'IMMEUBLE QUI FAISAIT L'OBJET DE CETTE DEMANDE "AUX FINS D'Y INSTALLER DES SERVICES "MUNICIPAUX"; QU'IL RESSORT DE CETTE MOTIVATION QUE LE PREFET A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES; QUE, PAR SUITE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT , N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT  EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT .
1. Cf. Compagnie électronique, S., 1963-03-15, p. 167<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1974, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN  DEMEURANT ... A LAGNY-SUR-MARNE  SEINE-ET-MARNE  ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE VOIRIE QUI LUI A ETE ACCORDEE LE 17 JUILLET 1969 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC  HAUTE-LOIRE  POUR EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SITUE ..., ET ... A LANGEAC, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;    VU LE DECRET DU 26 MARS 1852 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 99 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PEUT "SOUS RESERVE QU'IL AIT ETE RECONNU QUE CETTE ATTRIBUTION PEUT AVOIR LIEU SANS GENER LA VOIE PUBLIQUE ... DONNER DES PERMIS DE STATIONNEMENT OU DEPOTS TEMPORAIRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ... " ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LANGEAC A, LE 17 JUILLET 1969, AUTORISE LE SIEUR X... A OCCUPER UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE POUR EFFECTUER DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION D'UN IMMEUBLE SIS ... ET ... A LANGEAC, A CONDITION QUE L'ACCES ET LA LIBRE CIRCULATION DANS LES DEUX RUES NE SOIENT PAS INTERROMPUS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LES AUTORISATIONS D'OCCUPATION PRIVATIVES DELIVREES PAR LE MAIRE NE DOIVENT PAS EMPECHER L'UTILISATION DES VOIES PUBLIQUES PAR LES USAGERS AUXQUELLES ELLES SONT AFFECTEES ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE L'ETROITESSE DE LA RUE LAMOTHE, LARGE SEULEMENT DE TROIS METRES, POUR PRETENDRE QUE L'AUTORISATION DANS LES TERMES OU ELLE LUI A ETE DELIVREE, EQUIVAUDRAIT A UN REFUS DEGUISE. QU'AU SURPLUS LES CONDITIONS MISES A L'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE, TELLES QU'ELLES ONT ETE PRECISEES PAR LA LETTRE DU MAIRE DE LANGEAC EN DATE DU 23 AVRIL 1971, PERMETTAIENT AU SIEUR X... D'EXECUTER PLEINEMENT LES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI LE 5 MARS 1975 PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... D'OU IL RESULTE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'ONT PAS FAIT VALOIR LEURS DROITS A PRESENTER DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU JOURNAL LES NOUVELLES ;    VU LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE TEND A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL PAR LEQUEL L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS X... A CONSTATE QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AVAIENT PAS USE DE LEUR DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE DE CE TERRITOIRE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 165 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 INSTITUANT UN CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER : "LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT, A L'ELIGIBILITE DES DELEGUES DU PERSONNEL AINSI QU'A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX QUI STATUE D'URGENCE ET EN DERNIER RESSORT" ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DRESSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ET CONTESTE PAR L'ORGANISATION REQUERANTE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE ; QU'AINSI LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DU SYNDICAT DES EMPLOYES DE LA PRESSE ET DE L'IMPRIMERIE DE POLYNESIE FRANCAISE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;  REJET POUR INCOMPETENCE .
DEMANDES EN TIERCE OPPOSITION DE L'UNION DES COMMERCANTS DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRES TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARE NON AVENU SON JUGEMENT DU 26 AVRIL 1973, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 31 JANVIER 1975 PAR LEQUEL IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES MAGASINS PERIPHERIQUES DE L'OUEST "LE RALLYE" LES ARRETES DES 22 DECEMBRE 1971 ET 27 JUIN 1972 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QUE LA TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION QUI A PRONONCE CE JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LES ASSOCIATIONS MENTIONNEES CI-DESSUS DE REQUETES EN TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 26 AVRIL 1973 ETAIT CONPETENT POUR EN CONNAITRE ; QUE SI POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CES TIERCES OPPOSITIONS, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX S'EST PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME PAR UNE DECISION QUI A CONFIRME LEDIT JUGEMENT, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET DE DESSAISIR LE TRIBUNAL AFMINISTRATIF DE NANTES DE SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DE CES TIERCES OPPOSITIONS ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 29 AVRIL 1975, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LES DOSSIERS DES TIERCES OPPOSITIONS DONT S'AGIT ; QU'IL ECHET DE RENVOYER CES DOSSIERS A CE TRIBUNAL ;  RENVOI .
VU LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES DES SIEURS X... ET Y... ... ENREGISTRES SOUS LES N.S 84.860 ET 90.961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS A VERSER UNE INDEMNITE DE 83.347 F A L'OFFICE PUBLIC D' HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE POUR LES MALFACONS DANS LES IMMEUBLES CONSTRUITS A CHATEAU-CHINON, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHER LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE PASSE OUTRE AUX STIPULATIONS DES ARTICLES 143 ET 145 DU DEVIS DESCRIPTIF GENERAL;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE; QU'IL Y LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS, QUE LES INFILTRATIONS D'EAU QUI SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES EDIFIES A CHATEAU-CHINON POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE ONT EU POUR CAUSE, D'UNE PART, LA MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE DEFECTUEUSE DES JOINTS D'ETAN CHEITE ENTRE LESDITS PANNEAUX; QU'AINSI LES DESORDRES CONSTATES SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... QUI AVAIT, EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, ACCEPTE LA MISSION DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, CELLE DE L'ENTREPRISE VALET DARBOIS QUI A EXECUTE LES TRAVAUX ET CELLE DU SIEUR Y... QUI A DIRIGE LES TRAVAUX ET MANQUE A L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT; QUE PAR SUITE LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUI LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE VALET DARBOIS, A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA NIEVRE UNE INDEMNITE DE 83.347 F;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES N. 84.860 DES SIEURS X... ET Y... ET 90.961 DU SIEUR Y... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ... A SAINT-GAUDENS  HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA RECLAMATION A FINS D'INDEMNITE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., INSTITUTRICE REVOQUEE DE SES FONCTIONS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1949, N'AVAIT AUCUN DROIT A ETRE PAR LA SUITE REINTEGREE DANS LE CORPS DUQUEL ELLE AVAIT ETE CHASSEE ; QUE LES LETTRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 SEPTEMBRE 1956 ET DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 7 JUILLET 1964 EXPRIMANT L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION DE L'Y ADMETTRE A NOUVEAU AU CAS OU SON APTITUDE PHYSIQUE SERAIT RECONNUE PAR LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL NE POUVAIENT AVOIR POUR OBJET ET N'ONT PAS EU POUR EFFET DE LUI CONFERER UN TEL DROIT ; QUE SA "REINTEGRATION" EN 1965, ALORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS, A CETTE DATE, LES CONDITIONS REQUISES POUR UNE TELLE NOMINATION N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE DE BIENVEILLANCE PRISE EN SA FAVEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE CETTE DECISION, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DU SEUL FAIT QU'IL N'A DONNE SATISFACTION QU'EN 1965 A LA DEMANDE DE "REINTEGRATION" QUE LA DAME X... LUI AVAIT PRESENTEE DES 1956 ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMISE LORS DE LA CONSULTATION DU COMITE MEDICAL LE 30 AVRIL 1958, DONT LES CONSEQUENCES ONT PU AVOIR POUR EFFET DE RETARDER LA DATE DE LA READMISSION DANS LES CADRES DE LA REQUERANTE, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AFFECTER QUE L'OCTROI D'UN AVANTAGE PAR UN ACTE PUREMENT GRACIEUX ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE A LA REQUERANTE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE ---- QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 150.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU DECES DU SIEUR X...  JEAN , SON PERE, AU TITRE DES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE DONT CELUI-CI ETAIT BENEFICIAIRE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE ET COMPLETE, NOTAMMENT, PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE SOCIALE, EN PREMIER RESSORT, ET, EN APPEL, LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS A L'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE SOCIALE ; QU'IL LEUR APPARTIENT, NOTAMMENT, DE STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETENDUE DU DROIT AUX PRESTATIONS, Y COMPRIS LE DROIT AU VERSEMENT DES SOMMES DUES AU BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE OU, EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE, A SES HERITIERS ;
   CONS. QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE LE 7 JUILLET 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DATE DU 9 JUILLET 1975, LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  A DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT LUI REFUSANT LE PAIEMENT DES ARRERAGES, ECHUS AU DECES DU SIEUR X...  JUAN , SON PERE, DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DUES A CELUI-CI ; QUE CE LITIGE CONCERNE L'APTITUDE LEGALE DU SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  A PERCEVOIR DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE ET RELEVE, PAR SUITE, DES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE RENVOYER LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-CLAUDE  A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DE L'HERAULT ;  RENVOI .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EDOUARD , GARAGISTE, DEMEURANT A LAVAL  MAYENNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1971 ALORS QU'IL CIRCULAIT A PIED A 7 HEURES DU MATIN SUR UN ACCOTEMENT POUR PIETONS BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 12 ET QU'IL EST TOMBE DANS UN RUISSEAU COULANT EN CONTREBAS DE LA VOIE, L'OBSTACLE N'ETANT PAS SIGNALE NI ECLAIRE ET AUCUN OUVRAGE DE PROTECTION N'ASSURANT LA SECURITE DES USAGERS EMPRUNTANT L'ACCOTEMENT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 3 FEVRIER 1971, VERS 7 HEURES LE SIEUR X... CIRCULAIT A PIED SUR UN ACCOTEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 12 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, LORSQU'IL EST TOMBE PRES DU PONT DIT "DE LA CAVE", DANS UN RUISSEAU QUI TRAVERSE LA ROUTE ET QU'IL S'EST FRACTURE LA JAMBE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ACCIDENT EST DU EXCLUSIVEMENT AU MANQUE D'ATTENTION DU SIEUR X... QUI S'EST ENGAGE DANS L'OBSCURITE SUR UN ACCOTEMENT NON AMENAGE POUR LES PIETONS AU LIEU DE LONGER LA LIGNE BLANCHE QUI DELIMITE LE BORD DE LA CHAUSSEE ; QUE DES LORS LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
RECOURS DE LA COMMUNE DE GENISSAC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 1ER JANVIER 1972 INTERDISANT TOUT BAL PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1972 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DU BAL ORGANISE LE 31 DECEMBRE 1971 PAR LE COMITE DES FETES DE LA COMMUNE DE GENISSAC, DES INCIDENTS OCCASIONNANT D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS AINSI QUE DES BLESSURES SE SONT PRODUITS ; QUE LA GRAVITE DE LA MENACE QUE COMPORTAIT POUR L'ORDRE PUBLIC LE RENOUVELLEMENT DE TELS INCIDENTS METTAIT LE MAIRE DE LA COMMUNE DANS LA NECESSITE D'EDICTER, POUR EN PREVENIR LE RETOUR, LA MESURE D'INTERDICTION QU'IL A PRISE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE GENISSAC EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION DES CHEFS ET DELEGUES D'ORCHESTRE DU SUD-OUEST ; ...  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JULES X..., CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT A AMIENS  SOMME , ..., LADITE  REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 DECEMBRE 1975 ET 15 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 31 ET R.21 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE COMPETENT, SAISI D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION PREVUE PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN FAVEUR DES TITULAIRES DE CERTAINES PENSIONS QUI ONT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS, NE PEUT PRENDRE PARTI SUR UNE TELLE DEMANDE QUE LORSQUE LE 3EME ENFANT DU TITULAIRE DE LA PENSION A ATTEINT L'AGE DE 16 ANS; QU'IL EST CONSTANT QUE LE 20 OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A SIGNE LA LETTRE ATTAQUEE, LA CONDITION D'AGE PREVUE PAR LE CODE N'ETAIT PAS REMPLIE; QUE CETTE LETTRE, QUELS QUE SOIENT LES TERMES EMPLOYES, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE DE NATURE A FAIRE GRIEF AU SIEUR X...; QU'AINSI LA REQUETE EST PREMATUREE ET PAR SUITE NON RECEVABLE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REFORME REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT  FORME A LA SUITE DE L'EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE LE 15 MAI 1975 A 22 HEURES ;    VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 7 AOUT 1974 ; LE DECRET DU 13 MAI 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET  1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CELLES DE L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A LA RADIOFFUSION ET A LA TELEVISION ET QUI PREVOIENT L'ORGANISATION, DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, D'UN DROIT DE REPONSE, DANS LE CAS DE DIFFUSION D'INFORMATIONS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR, A LA REPUTATION OU AUX INTERETS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, N'ONT ETE APPLICABLES QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET AUQUEL CES DISPOSITIONS RENVOYAIENT.    CONS. QUE LE DECRET DU 13 MAI 1975, RELATIF A L'ORGANISATION DU DROIT DE REPONSE SUR LES ANTENNES DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, QUI PRECISE D'AILLEURS, A SON ARTICLE 2, QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DOIT ETRE ENVOYEE AU PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RESPONSABLE DE LA PROGRAMMATION DE L'EMISSION DANS LE DELAI DE HUIT JOURS SUIVANT LA DIFFUSION DE CETTE DERNIERE, NE POUVAIT LUI-MEME ETRE APPLICABLE A DES DEMANDES CONSECUTIVES A DES EMISSIONS DIFFUSEES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; QUE CE DECRET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 14 MAI 1975 ET EST, AINSI, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 MAI 1975 ;    CONS. QUE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONCERNAIT UNE EMISSION DIFFUSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION FRANCAISE, LE 15 MAI 1975, C'EST-A-DIRE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE ; QUE LE RECOURS DU SIEUR X... DEVANT LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 MAI 1975 NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROMAN  X... , DEMEURANT RUE DES JARDINS A CHATILLON-EN-DIOIS  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SON ELECTION, LE 22 JUIN 1975, COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS;    VU LE CODE ELECTORAL;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA RECLAMATION PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.248 DU CODE ELECTORAL : "TOUT ELECTEURET TOUT ELIGIBLE A LE DROIT D'ARGUER DE NULLITE LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA COMMUNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF"; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR A..., CANDIDAT AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CHATILLON-EN-DIOIS, LE 15 JUIN 1975, ETAIT E LIGIBLE; QUE, DES LORS, LE RETRAIT DE S SA CANDIDATURE LORS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI A EU LIEU LE 22 JUIN 1975, ET A L'ISSUE DUQUEL LE SIEUR Z... A ETE PROCLAME ELU, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SAISISSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DE CE DERNIER ; QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LES CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES SUR LA MEME LISTE QUE LE SIEUR A... AURAIENT DESAPPROUVE L'ATTITUDE DE CELUI-CI EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL, DANS SES ALINEAS 4 ET 5 : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL.L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT";
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS COMPTAIT AU DERNIER RECENSEMENT GENERAL PLUS DE 500 HABITANTS; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.238 PRECITE LUI ETAIENT APPLICABLES; QU'EN CONSEQUENCE, L'ELECTION DU SIEUR Z..., ELU AU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES DU 22 JUIN 1975, ET FRERE UTERIN DU SIEUR Y..., MEMBRE DU MEME CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS UN SCRUTIN PRECEDENT, DEVAIT ETRE ANNULEE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATILLON-EN-DIOIS, LE 22 JUIN 1975;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE>    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., NEE X...  MADELEINE , DOMICILIEE A VENISSIEUX  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE INTRODUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;    VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1964, ARTICLE 11 ET LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "UN REGLEMENT  D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE : 1.  AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES QUI ONT ETE DECHUS DE LEURS DROITS A PENSION AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI";
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE DE 5 ANS DE RECLUSION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., QUI A ENTRAINE SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE A DATER DU 19 JUILLET 1950, N'A PAS EU POUR EFFET DE LE DECHOIR DE SES DROITS A PENSION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, CES DROITS ONT SEULEMENT ETE SUSPENDUS PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA CONDAMNATION DE L'INTERESSE A LA PERTE DU GRADE DE CAPITAINE QU'IL DETENAIT DANS L'ARMEE ACTIVE N'A PAS MODIFIE SES DROITS A PENSION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR Y..., QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A  UNE PENSION PROPORTIONNELLE DONT L'ATTRIBUTION ETAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE ET QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 83 DU MEME CODE ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... N'A PAS LA QUALITE D'AYANT CAUSE D'UN MILITAIRE DECHU DE SES DROITS A PENSION ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ANNUELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS SOULES ET CIE" DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX  GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 NOVEMBRE 1973 ET 26 AVRIL 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UN RELIQUAT D'INDEMNITE DU AU TITRE D'UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;    VU L'ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1945;    VU LA LOI DU 8 MARS 1949;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LE SERVICE DES ASSURANCES ET REASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS, TEL QU'IL ETAIT ORGANISE PAR L'ETAT A LA DATE DU 10 DECEMBRE 1961, A LAQUELLE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A SOUSCRIT, POUR LE COMPTE, NOTAMMENT, DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE, UNE POLICE CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES, PRESENTAIT, TANT EN RAISON DE SON MODE DE FONCTIONNEMENT QUE DES CONDITIONS DE SON FINANCEMENT, LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL; QUE, DES LORS, LES RRAPPORTS DE L'ETAT AVEC LES USAGERS DE CE SERVICE SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE; QU'AINSI, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE N'EST PAS FONDEEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1 ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE  DES ETABLISSEMENTS SOULES ET COMPAGNIE EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES DEPENS SERONT SUPPORTES  PAR LA SOCIETE REQUERANTE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Conf. Tribunal des conflits 1960-02-22 Société Petronaphte Recueil Lebon p. 857<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PANCRACE Y..., OFFICIER D'X... EN POSTE AU 43EME REGIMENT DE TRANSMISSIONS, DEMEURANT A EPINAL ... R.A, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION 2147/DEF/EMAT/CAB/31/EPO EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DECIDE DE NE DONNER AUCUNE SUITE A DEUX DEMANDES DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 RELATIVES D'UNE PART AUX SANCTIONS INFLIGEES A CE DERNIER PENDANT SON SEJOUR AU PROCHE-ORIENT PAR LE CHEF DE MISSION DES OBSERVATEURS FRANCAIS, D'AUTRE PART A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CE CHEF DE MISSION PROCEDAIT A LA MUTATION DE SES SUBORDONNES;
   VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N. 66-749 DU  1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE DONNER SUITE AUX RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DU 9 JUIN 1975 ; QUE L'UNE DE CES RECLAMATIONS A TRAIT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR LE COMPORTEMENT DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DU SIEUR Y... ENVERS CELUI-CI ; QUE LES AUTRES SONT DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LES DECISIONS PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR LES ANNEES 1973-1974 ET 1974-1975, D'AUTRE PART CONTRE LA DECISION  PAR LAQUELLE LUI A ETE INFLIGEE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE ;
   CONSIDERANT QU'EN ECARTANT LA DEMANDE TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE, LE MINISTRE N'A PAS PRIS UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL EN EST DE MEME DES NOTES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES, LESQUELLES NE PEUVENT ETRE DIRECTEMENT ATTAQUEES PAR LA VOIE D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA PUNITION DE LA REPRIMANDE FAIT PARTIE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DIVERSES DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE NI LA DECISION INFLIGEANT CETTE PUNITION, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION REFUSANT DE RAPPORTER CELLE-CI, NE PEUVENT ETRE DEFEREES  AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N'EST RECEVABLE ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1 REQUETE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-727 MODIFIANT LE DECRET N 68-1097 DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE ;    2 REQUETE DES SIEURS Y..., Z... ET A... TENDANT AUX MEME FINS ;    VU LES DECRETS DES 6 DECEMBRE 1968, 27 SEPTEMBRE 1971 ET 26 MARS 1973 ; LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LE MOYEN DES REQUETES TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 26 MARS 1973 "LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES PAR DECRET A L'ORGANISATION DU REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURES" ;    CONS. QUE L'ARTICLE 3-1 INSERE PAR LE DECRET ATTAQUE DANS LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1968 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE NE MODIFIE PAS LE REGIME DES ETUDES D'ARCHITECTURE, QUI DEMEURE FIXE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1971, VALIDE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 26 MARS 1973 N'EXIGEAIENT PAS QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE SOIT CONSULTE SUR LE DECRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRIS APRES AVIS DE CE CONSEIL, LEDIT DECRET EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;    SUR LE MOYEN DE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X...
B... DU DEFAUT DE CONTRESEING DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE N'EST PAS APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE RELEVANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ; QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS A ETRE CONTRESIGNE PAR CE SECRETAIRE D'ETAT ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" M.G.F.A.  UNE SOMME DE 295 921,17 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1969, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-AFRIQUE A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 79 972,41 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENENT DE CANALISATIONS APPARTENANT A LA COMMUNE, AUX BATIMENTS DANS LESQUELS LE SIEUR X... EXPLOITAIT UNE BRIQUETERIE ; QU'A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DE CES DOMMAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNITE, A CONDAMNE LA COMMUNE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 502 471,09 F ; QU'ENFIN , SAISI PAR LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS", ASSUREUR DE LA COMMUNE, D'UNE ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR A QUI AVAIT ETE CONFIEE LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, PAR UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976, CONDAMNE LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR A SAINT-AFRIQUE, A PAYER A LA COMMUNE UNE SOMME DE 295 921,17 F REPRESENTANT LA MOITIE DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI PAR LES JUGEMENTS DES 28 NOVEMBRE 1969 ET 13 DECEMBRE 1974 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI A FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION INTEGRALE  DU JUGEMENT ATTAQUE RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES POUR L'ENTREPRISE DU SIEUR 
Y...
 ET POUR LE PERSONNEL QU'ELLE EMPLOIE ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'UN DES MOYENS AU MOINS PRESENTE PAR LE SIEUR Y... EST, DANS L'ETAT DE L'INSTRUCTION, DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SIEUR Y... ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE DECIDER QU'IL SERA  SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 20 MAI 1976 EN TANT QU'IL A CONDAMNE LE SIEUR Y... A VERSER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE SOMME SUPERIEURE A 200 000 F ;  SURSIS A EXECUTION EN TANT QUE LE JUGEMENT ORDONNE AU REQUERANT DE VERSER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" UNE SOMME SUPERIEURE A 200 000 F ; REJET DU SURPLUS ;  DEPENS RESERVES .