Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BOUGIVAL  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON DE LA DISPOSITION D'UNE CARAVANE ;    2°  ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA TAXE D'HABITATION EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1388, SELON LES REGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 1494 A 1508 ET 1516 A 1518 DU CODE ; QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU NE PAS DONNER A LA TAXE D'HABITATION UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELUI DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ;
   CONSIDERANT QU'UNE CARAVANE, MEME IMMOBILISEE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET RELIEE AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE, COMME C'EST LE CAS DE LA CARAVANE A RAISON DE LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, NE CONSTITUE PAS UNE PROPRIETE BATIE ET N'EST PAS AU NOMBRE DES BIENS QUI, BIEN QUI NE CONSTITUANT PAS DES PROPRIETES BATIES, SONT SOUMIS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1381 DU CODE ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LAQUELLE AU DEMEURANT NE PERMET PAS DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, COMME CELA A ETE FAIT EN L'ESPECE, LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CARAVANE SE TROUVAIT LE 1ER JANVIER ET NON UNE VALEUR LOCATIVE QUI SERAIT CELLE DE LA CARAVANE ELLE-MEME, LE CONTRIBUABLE QUI UTILISE UNE CARAVANE, FUT-CE DE MANIERE PERMANENTE, COMME RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME RESIDENCE SECONDAIRE N'EST PAS PASSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON D'UNE CARAVANE STATIONNEE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A BREVIAIRES  YVELINES  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES BREVIAIRES  YVELINES .    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. X UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...    2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL, EXERCAIT A TEMPS PARTIEL, DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, DANS LE DEPARTEMENT DE .... LES FONCTIONS DE MEDECIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS ; QU'IL EST CONSTANT QU'A CE TITRE IL ETAIT TENU A DES OBLIGATIONS DE SERVICE NETTEMENT DEFINIES ; QU'EN PARTICULIER, ASTREINT A UN HORAIRE IMPERATIF, IL DEVAIT ACCOMPLIR SA TACHE DANS DES LOCAUX QUI LUI ETAIENT ASSIGNES, AVEC L'ASSISTANCE D'UN PERSONNEL ET EN USANT D'UN MATERIEL QUI LUI ETAIENT FOURNIS ; QU'IL N'AVAIT NI LE CHOIX DES PERSONNES EXAMINEES, NI CELUI DU MONTANT DES HONORAIRES, FIXES PAR ARRETE PREFECTORAL ET SOUMIS A UN PRELEVEMENT FORFAITAIRE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QU'IL DISPOSAIT POUR SON ACTIVITE PROPREMENT MEDICALE DE TOUTE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SON ART, M. X DOIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT TROUVE VIS-A-VIS DE L'ETAT DANS UNE SITUATION DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES. QUE, PAR SUITE, LES RETRIBUTIONS QU'IL A RECUES DE CE CHEF DOIVENT, QUELLES QU'EN AIENT ETE LES MODALITES DE VERSEMENT, ETRE REGARDEES COMME DES SALAIRES ; QUE DES LORS LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE POUR CE MOTIF A M. X UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A M. X .
1. RAPPR. 1974-06-12, 83279, T. p. 962 ; COMP. instruction administrative, 1977-07-12, D.A., 5G-7-77<br/>
REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE EU EGARD AUX PROPRIETES ET AUX CAPITAUX QUE POSSEDE LE CONTRIBUABLE, AUX PROFESSIONS QU'IL EXERCE, AUX TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES DONT IL JOUIT AINSI QU'AUX BENEFICES DE TOUTES OPERATIONS LUCRATIVES AUXQUELLES IL SE LIVRE" ; QU'EN OUTRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU MEME CODE QUE SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT : "LES ALLOCATIONS, Y COMPRIS CELLES DE CHOMAGE, INDEMNITES ET PRESTATIONS SERVIES, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, PAR L'ETAT, LES COLLECTIVITES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, EN APPLICATIONS DES LOIS ET DECRETS D'ASSISTANCE ET D'ASSURANCE" ;    CONS. QUE LE SIEUR X. A OBTENU DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968, UNE BOURSE AU TAUX MENSUEL DE 1 370 F ; QU'IL A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES SOMMES PERCUES PAR LUI DU CHEF DE CETTE BOURSE AU COURS DE L'ANNEE 1968, L'ADMINISTRATION LES REGARDANT COMME DES REMUNERATIONS ASSIMILABLES A DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS OU SALAIRES IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE, LE SIEUR X. X...
Y... PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BOURSE LITIGIEUSE A ETE ATTRIBUEE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AU SIEUR X. EN VUE DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE, SOUS LA DIRECTION D'UN PROFESSEUR, LA PREPARATION D'UNE THESE SUR "L'ETUDE DE PHENOMENES CRITIQUES PAR DIFFUSION INELASTIQUE DE LA LUMIERE" ; QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT DE LA BOURSE, LE BENEFICIAIRE S'EST NOTAMMENT ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX QUI LUI SERAIENT INDIQUES ET A SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SERAIENT DONNEES PAR SON CHEF DE SERVICE, A NE POURSUIVRE QUE LES ETUDES CORRESPONDANT AU PROGRAMME FIXE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LUI ET LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, ENFIN A N'EXERCER AUCUNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF DE . A REGARDE LA BOURSE DE THESE DU REQUERANT NON COMME UNE ALLOCATION AFFRANCHIE DE L'IMPOT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-9. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS COMME UNE REMUNERATION ASSIMILABLE A UN TRAITEMENT, EMOLUMENT OU SALAIRE ET, PAR SUITE, IMPOSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 79 ET 156 DU MEME CODE ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DU FAIT DE DISTRIBUTIONS OCCULTES QU'AURAIT EFFECTUEES LA SOCIETE DONT IL EST LE GERANT ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT APPREHENDE LES SOMMES LITIGIEUSES ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, EN CE QUI CONCERNE SES IMPOSITIONS PERSONNELLES, LES IRREGULARITES QUI AURAIENT AFFECTE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A L'EGARD DE LA SOCIETE ; QUE PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CELLE-CI AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DANS DES CONDITIONS ILLEGALES EST INOPERANT ;
   SUR LE MOYEN RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE REVENUS NON DECLARES DISTRIBUES PAR UNE PERSONNE MORALE, ET A DEFAUT PAR CELLE-CI D'INDIQUER, DANS LES DELAIS FIXES, LES BENEFICIAIRES DE CETTE DISTRIBUTION "LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" + QU'EN ADMETTANT QUE LA REPONSE FAITE PAR LA SOCIETE DONT LE SIEUR X... ETAIT GERANT N'AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT POURSUIVIE AU NOM DU SIEUR X... , DESIGNE COMME BENEFICIAIRE EVENTUEL, L'IMPOSITION DES SOMMES DISTRIBUEES, A CHARGE PAR L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'APPREHENSION PAR LUI DESDITES SOMMES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'ADMINISTRATION APPORTE LADITE PREUVE, AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 SUSMENTIONNE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... : 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ;
   CONS. QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES CONTRIBUABLES POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE, EN PRINCIPE, ADMIS EN DEDUCTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83-3° PRECITE, A MOINS QU'ILS NE SOIENT COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT DANS LES CAS OU, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE L'ETENDUE ET DE LA CONFIGURATION DE L'AGGLOMERATION OU SE TROUVE LEUR LIEU DE TRAVAIL, LA DISTANCE SEPARANT LEUR DOMICILE DUDIT LIEU DE TRAVAIL A UN CARACTERE ANORMAL ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE SON EMPLOI A ... ET RESIDE DANS UNE COMMUNE DISTANTE D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES, OU SON EPOUSE DISPOSE D'UN LOGEMENT EN QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ECOLE PUBLIQUE ; QUE LA DISTANCE SEPARANT SON DOMICILE DE SON LIEU DE TRAVAIL N'A, EU EGARD A L'ETENDUE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, AUCUN CARACTERE ANORMAL ; QUE, DES LORS, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE REGARDES COMME INHERENTS A SON EMPLOI ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE LA DEDUCTION DEMANDEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ORDONNE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE DE DEGREVEMENT DU SIEUR X... RELATIVE A SES IMPOTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1963, QU'IL SOIT PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE D'OBTENIR DE L'ADMINISTRATION LES ELEMENTS DE CALCUL ET LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE TAXABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-I-1ER ET 2° ALINEAS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1963 : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ACTIFS IMMOBILISES, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE... SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION... INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DU FONDS... LA PLUS VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 200 CI-APRES" ; QUE LEDIT ARTICLE 200 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE... PLUS DE CINQ ANS APRES... L'ACHAT DU FONDS... LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE... SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 %, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DESDITS ARTICLES 152 ET 200 DU CODE PRECITE, LE BENEFICE DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE AU TAUX REDUIT DE 6 % EST ACCORDE LORSQUE LA CESSION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES L'ACHAT DU FOND ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE UN FONDS DE BOUCHERIE DE DETAIL SIS A... LE 1ER MARS 1956 ET L'A CEDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, SOIT PLUS DE CINQ ANS APRES ; QUE LA VENTE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE LE 19 OCTOBRE 1959 ET QUI A ETE RESOLUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... EN DATE DU 22 JANVIER 1963, NON PLUS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... A CESSE D'EXPLOITER SON FONDS PENDANT CETTE PERIODE, N'ONT PU INTERROMPRE LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 152 ET 200 DU CODE PRECITE ;
   CONS. QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A DECIDE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE LUI FOURNIR, AVEC LES ELEMENTS DE CALCUL, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A RETENIR POUR UNE TAXATION AU TAUX REDUIT FIXE PAR L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [     9 SS] 1966-07-01 n. 65429<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ELSA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 24 MAI 1965 AU 30 AVRIL 1967 ET DES PENALITES Y AFFERENTES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256-I-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SONT DUES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;
   CONS. QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE ANONYME ET QUI SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
   CONS. QUE LE CABINET DE DECORATION ET D'ARCHITECTURE INTERIEURE DONT LES RECETTES ONT ETE IMPOSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 256-I-2° ET 270 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME ELSA ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES MEMES ACTES ACCOMPLIS PAR DES PRATICIENS POUR LEUR COMPTE RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, OU SI DES PRATICIENS DETIENNENT OU NON LA MAJORITE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME, LA SOCIETE ELSA N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES AFFAIRES FAITES PAR ELLE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; ...  REJET .
RAPPR. Conseil d'Etat 1972-12-20 Société "Ecole et dispensaire  dentaires de Marseille" Recueil Lebon p. 814<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI SONT CONSECUTIVES A UN REDRESSEMENT DONT LA SOCIETE DE FAIT DES FRERES X... QUI EXPLOITE A ... UNE FABRIQUE D'EMBALLAGES A FAIT L'OBJET EN 1966 SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ... , IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ;
   CONS. QUE LES FRERES X... QUI EXPLOITENT SUR ENVIRON 120 HA UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES DANS LE ... SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE ... ET DE ... , ET APPARTENANT SOIT A LEUR SOEUR, LA DEMOISELLE X... , SOIT AUX INTERESSES EUX-MEMES A TITRE PERSONNEL OU EN INDIVISION, ONT EXPLOITE, EN SOCIETE DE FAIT, UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE SCIERIE ET DE CAISSERIE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE N'UTILISE DANS SES FABRICATIONS D'EMBALLAGES QUE LES BOIS PROVENANT DES PLANTATIONS DE PEUPLIERS COUVRANT 44 HA DE LA SUPERFICIE TOTALE DU DOMAINE AGRICOLE, LESQUELS SONT ABSORBES EN TOTALITE PAR LADITE FABRICATION. QU'IL RESULTE EN OUTRE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE LAQUELLE EST CONSTITUEE, EN DEHORS DE L'EXPLOITATION DES PEUPLEURAIES, PAR DES VIGNOBLES ET DES ARBRES FRUITIERS SONT NOTABLEMENT SUPERIEURS A CEUX RETIRES DE L'EXPLOITATION A CARACTERE INDUSTRIEL ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPLOITATION AGRICOLE DES SIEURS X... , NI MEME L'EXPLOITATION DES SEULES PEUPLERAIES QUI NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE DISSOCIABLE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE DE FAIT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, CETTE DERNIERE N'A PAS ETENDU SES ACTIVITES A L'EXPLOITATION DES PEUPLERAIES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ...  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE A LA S.C.I. DE CHATEAUFARINE CHAVANNE-PERRIN LA REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LA COMMUNE DE BESANCON PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER 1970 POUR DES TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DU 2 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - LE TAUX DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST FIXE A 1 % DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1585-D. - II. - CE TAUX PEUT ETRE PORTE : - JUSQU'A 3 %, PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; - AU-DELA DE 3 % ET JUSQU'A 5 % AU MAXIMUM, PAR ARRETE PREFECTORAL SUR LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL. - IL NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR". QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE COMPRISE EN CE SENS QU'ELLE N'EMPECHE PAS LE CONSEIL MUNICIPAL DE MODIFIER A TOUT MOMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE TAUX DE DROIT COMMUN DE 1 %, MAIS QU'ELLE IMPOSE SEULEMENT AUDIT CONSEIL, UNE FOIS QU'IL A MODIFIE POUR LE MAJORER LE TAUX DONT IL S'AGIT, DE NE PLUS PROCEDER A D'AUTRE MODIFICATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI MINIMAL DE TROIS ANS ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT EST ENTREE EN VIGUEUR, AU TAUX DE DROIT COMMUN DE 1 %, SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BESANCON, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI PRECITEE, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1585-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET DE L'ARTICLE 77 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13.II DE LA Loi N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968 ; QUE, PRENANT POUR LA PREMIERE FOIS UNE DELIBERATION EN LA MATIERE A LA DATE DU 20 DECEMBRE 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE BESANCON A PU LEGALEMENT PORTER LE TAUX DE LA TAXE DE 1 % A 3 %. QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHATEAUFARINE-CHAVANNE-PERRIN A ETE ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU TAUX DE 3 %, POUR DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT DE SES BATIMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; ...  ANNULATION, IMPOSITION REMISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR LE SERVICE DES IMPOTS, IL DOIT CORRESPONDRE AU BENEFICE QUE L'ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT ... LE CONTRIBUBLE PEUT DEMANDER PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 1932, UNE REDUCTION DE LA BASE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES AINSI QUE DE L'ENSEMBLE DES REGLES DE DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE QUE, SOUS CE REGIME, LE CONTRIBUABLE NE PEUT PRETENDRE FAIRE CONSTATER UN DEFICIT ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... , QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 POUR SON ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE GRAVURE INDUSTRIELLE, S'EST VU FIXER UN FORFAIT EGAL A ZERO ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPUTER SUR SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE LE DEFICIT SUBI PAR LADITE ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1968 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1968 ; ...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE SA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE ..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACHETE, LE 6 FEVRIER 1965 A LA DAME Y... AGEE DE 78 ANS, UN IMMEUBLE SIS A ... MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 9.700 FRANCS ; QUE LA DAME Y... ETANT DECEDEE LE 21 MAI 1965, LE SIEUR X... A REVENDU LEDIT IMMEUBLE DES LE 21 SEPTEMBRE 1965 POUR LE PRIX DE 95.000 FRANCS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LEDIT IMMEUBLE N'A PAS ETE DEPUIS SON ACQUISITION OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR LE SIEUR X... OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'INTENTION NON SPECULATIVE PREVUE PAR LE TEXTE SUSRAPPELE ;
   CONS. D'UNE PART QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ACHETE L'IMMEUBLE DE LA RUE ... SANS INTENTION SPECULATIVE, A SEULE FIN DE SE LOGER, ET N'AVOIR RENONCE A CE PROJET QUE POUR RACHETER UNE PROPRIETE FAMILIALE INDIVISE, MIEUX ADAPTEE A SES BESOINS DE LOGEMENT, IL N'APPORTE PAS DE PREUVE SUFFISANTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'INTENTION SPECULATIVE N'EST PAS DAVANTAGE CORROBORE PAR LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION ; QUE DES LORS ET EN ADMETTANT MEME QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON SUR L'ARTICLE 35-A, CE QUI N'AURAIT ENTRAINE AUCUNE DIFFERENCE DANS LES BASES NI DANS LE TAUX D'IMPOSITION, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE Z ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT EST DU CHAQUE ANNEE A RAISON DES BENEFICES OU REVENUS QUE LE CONTRIBUABLE REALISE OU DONT IL DISPOSE AU COURS DE LA MEME ANNEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU MEME CODE ; "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL... ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE REVENU DIFFERE PERCU PAR UN CONTRIBUABLE AU COURS D'UNE MEME ANNEE NE PEUT ETRE REPARTI QUE SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT CELLE DE SA REALISATION ET SUR CETTE DERNIERE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X Z... EN RETRAITE, A PERCU EN 1969 UN RAPPEL DE DROITS A PENSION AU TITRE DE LA PERIODE 1947-1969 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE REVENU DIFFERE A ETE A BON DROIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, SUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE X... IL DOIT ETRE TENU COMPTE SONT CELLES EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ; QUE, SI LE SIEUR X SOUTIENT QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES AURAIENT DU ETRE CALCULEES SUR LA BASE DE TROIS PARTS ET DEMI CORRESPONDANT A LA COMPOSITION DE LA FAMILLE X... IL AVAIT LA CHARGE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION, IL EST CONSTANT QU'AU 1ER JANVIER DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 SA SITUATION DE FAMILLE NE LUI PERMETTAIT DE BENEFICIER QUE DU QUOTIENT FAMILIAL DE 2, 5, ET, AU 1ER JANVIER 1969, DU QUOTIENT DE DEUX ; QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES AYANT ETE ETABLIES EN APPLICATION DESDITS QUOTIENTS, LA REQUETE DU SIEUR X DOIT ETRE REJETEE ;    DECIDE :
   ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE TOUTE NATURE SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION IMPOSABLE ; QUE, SI LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO A SON SIEGE A MONACO, LES LOCAUX A RAISON DESQUELS A ETE ETABLIE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, SITUES DANS LA COMMUNE DE ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN  ALPES-MARITIMES  , SONT UTILISES PAR CETTE SOCIETE COMME ENTREPOT POUR LES MARCHANDISES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'ILS ONT DONC A BON  DROIT ETE IMPOSES AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE CETTE IMPOSITION ;  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X. A PRIS A BAIL EN 1955, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS TACITEMENT RECONDUCTIBLE PAR PERIODES DE TROIS ANS, LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE EXPLOITE UNE "STATION SERVICE" ; QU'ELLE A A CETTE OCCASION PAYE UNE SOMME DE 70 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER DEDUCTIBLE DES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DECIDE DE REPARTIR LA DEDUCTION DE CETTE SOMME SUR UNE PERIODE DE VINGT-CINQ ANS CORRESPONDANT SELON ELLE A LA DUREE PROBABLE DE LA LOCATION ; QUE L'ADMINISTRATION, AU CONTRAIRE, A ESTIME QUE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPARTIE QUE SUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, CORRESPONDANT A LA DUREE INSCRITE AU BAIL, ET A EN CONSEQUENCE REINTEGRE DANS LES RESULTATS LES SOMMES DEDUITES A CE TITRE EN 1964 ET 1965 POSTERIEUREMENT AU TERME DES NEUF PREMIERES ANNEES DE LA LOCATION ;    CONS. QUE, SI EN RAISON DU CARACTERE DE SUPPLEMENT DE LOYER DE LA SOMME LITIGIEUSE, SA DEDUCTION DOIT ETRE REPARTIE SUR UNE PERIODE AU MOINS EGALE A LA DUREE INSCRITE AU BAIL LORS DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE COMPTABLE NE FONT OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE CHOISISSE DE LA REPARTIR SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A R EFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE QU'ELLE SOLLICITAIT  ;  ANNULATION ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE REQUERANTE .
1. COMP. Conseil d'Etat 1969-12-10 n. 75262 Recueil Lebon [tables]  p. 807 en matière d'amortissements. 2. COMP. Conseil d'Etat 1973-02-21 n. 85084 Recueil Lebon p. 159 en matière d 'amortissements<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A LA SOCIETE ANONYME Y... DONT LE SIEUR X... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DES REDRESSEMENTS RESULTANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION DE RECETTES QUI AURAIENT ETE DISSIMULEES AU COURS DES EXERCICES 1959 ET 1961, ET A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INVITE LADITE SOCIETE A DESIGNER LE BENEFICIAIRE DES SOMMES CORRESPONDANT AUXDITS REDRESSEMENTS ; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE D'ETABLIR DE CE CHEF DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES, ELLE A, EN REVANCHE, ADMIS QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LA SOCIETE SUSNOMMEE COMME L'ATTRIBUTAIRE EVENTUEL DU TIERS DES SOMMES DONT S'AGIT, AVAIT BENEFICIE, DANS CETTE PROPORTION, DES RECETTES PRETENDUES DISSIMULEES, ET L'A, SUR CETTE BASE, ASSUJETTI, PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES MEMES ANNEES ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SE PREVAUT DU DROIT QUE TIENT L'ADMINISTRATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, DE TAXER D'OFFICE PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE UN CONTRIBUABLE QUI N'A PRODUIT LA DECLARATION D'ENSEMBLE DE SES REVENUS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, MEME SI L'IMPOSITION PRIMITIVE A ETE ETABLIE D'APRES CETTE DECLARATION ;
   MAIS CON. QUE, MEME LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE TAXER D'OFFICE LE CONTRIBUABLE, IL LUI APPARTIENT D'INDIQUER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT SUR QUELLES BASES ELLE A ARRETE LA TAXATION LITIGIEUSE ; QU'EN L'ESPECE LE MINISTRE ENTEND JUSTIFIER LA TAXATION PAR REFERENCE A L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS D'APRES LEQUEL "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... C  LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE AURAIT, AU MOYEN DE RECETTES DISSIMULEES, SERVI AU SIEUR X... DES REMUNERATIONS OU AVANTAGES OCCULTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 111-C SUSRAPPELE POUR SOUTENIR QUE LA TAXATION D'OFFICE SERAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET QU'EN CONSEQUENCE IL APPARTIENDRAIT AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE DEMONTRER L'EXAGERATION DE LA BASE D'IMPOSITION ; QU'EN REVANCHE LE SIEUR Z..., AGISSANT AUX DROITS DU SIEUR X..., DECEDE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION ; DECHARGE ACCORDEE AU SIEUR X..., PAR LE SIEUR Z... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER SI LE SIEUR Y... APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX COTISATIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR Y..., QUI N'EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, NE S'EST PAS BORNE A TENIR LA COMPTABILITE D'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMERCANTS, MAIS A PREPARE LEURS DECLARATIONS FISCALES, REDIGE DE SA MAIN LEURS REPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE L'ADMINISTRATION, DISCUTE LES BASES DE LEURS FORFAITS ET GERE AINSI LEURS INTERETS, AU MOINS DANS LE DOMAINE FISCAL ; QU'EN ADMETTANT COMME IL LE PRETEND, QUE PLUSIEURS DE CES COMMECANTS NE LUI AIENT VERSE AUCUNE REMUNERATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AU MOINS ONT RETRIBUE SES SERVICES ; QUE CETTE ACTIVITE RELEVAIT DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REMUNERATIONS TIREES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ;
   SUR LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT : - CONS. QUE, MEME SI LES REMUNERATIONS PERCUES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ETAIENT PEU IMPORTANTES LE SIEUR Y... DEVAIT TENIR LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET NE POUVAIT S'OPPOSER A L'EXERCICE, PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 1991 DUDIT CODE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D QUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES D'OFFICE ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AUX COHERITIERS DU SIEUR X... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1963.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 RT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, CODIFIE ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES AU I-3 DE L'ARTICLE 3 DE LA PRESENTE LOI, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE..." ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A CEDE, LE 7 JUILLET 1964, A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE ... UN IMMEUBLE SIS A ... COMPORTANT UN BATIMENT EN COURS DE CONSTRUCTION, DONT IL AVAIT FAIT ENTREPRENDRE L'EDIFICATION AU COURS DE L'ANNEE 1963, SUR UN TERRAIN QUI SUPPORTAIT AUPARAVANT DES BATIMENTS VETUSTES, ACQUIS PAR LUI POUR MOITIE EN 1949, PAR VOIE DE SUCCESSION, ET, POUR L'AUTRE MOITIE, EN JUILLET 1962, PAR VOIE DE LICITATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR, INITIALEMENT, PROJETE CETTE CONSTRUCTION, COMPRENANT UN REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE PROFESSIONNEL ET UN PREMIER ETAGE A USAGE D'HABITATION, EN VUE D'Y INSTALLER AVEC LUI SON FILS, HORLOGER-BIJOUTIER, LE SIEUR X... L'A, ENSUITE ENTREPRISE, MALGRE LE CHOIX PAR CE DERNIER D'UN AUTRE LIEU D'INSTALLATION, EN VUE DE L'AFFECTER A SON USAGE PROPRE, OU, EN TOUT CAS, D'EN CONSERVER LA PROPRIETE PERSONNELLE, AINSI QUE LE CONFIRME, NOTAMMENT, LA CIRCONSTANCE QU'AVANT D'ACCEPTER DE VENDRE L'IMMEUBLE, IL A PROPOSE DE LE DONNER EN LOCATION A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE QUI A INSISTE POUR L'ACQUERIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LA CONSTRUCTION DONT S'AGIT N'AVAIT PAS ETE ENTREPRISE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AUX HERITIERS DU SIEUR X... DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES CE DERNIER AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE LA PLUS-VALUE CONSTATEE, APRES REPARTITION DE CELLE-CI ENTRE LES EXERCICES 1963 ET 1964 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AUX COHERITIERS DU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR EUX DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR X... A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU RHONE EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 MAI 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE PERMETTRE AU DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, D'APPORTER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DETERMINER AVEC PRECISION L'IMPORTANCE DE CETTE EXAGERATION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ADMIS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT AU CONTRIBUABLE, CE QUE LE SIEUR X... NE CONTESTE PAS, A ORDONNE A BON DROIT UNE EXPERTISE AFIN DE LUI PERMETTRE D'ETABLIR QUE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ADOPTEE PAR L'ADMINISTRATION ETAIT EXAGEREE ; MAIS QUE, S'IL POUVAIT CHARGER L'EXPERT DE RECHERCHER SELON QUELLE METHODE AVAIT ETE ETABLIE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUR APPRECIER ENSUITE LES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE PRODUITES PAR LE CONTRIBUABLE EN VUE DE CRITIQUER CETTE EVALUATION ET D'EN ETABLIR L'EXAGERATION, IL N'A PU DONNER, DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT, POUR MISSION A L'EXPERT "DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION TENDANT A JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE SON EVALUATION" ET METTRE AINSI PARTIELLEMENT A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LA PREUVE QUI INCOMBAIT AU SEUL CONTRIBUABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER QUE LA MISSION DE L'EXPERT Y... RECTIFIEE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL FIXE POUR MISSION A L'EXPERT "DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION TENDANT A JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE SON EVALUATION".
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE DIJON, AU TITRE DES ANNES 1967 ET 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS..." ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAGASIN EXPLOITE PAR LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS, RUE D'AUXONNE A DIJON, ET DENOMME "AGENCE REGIONALE POUR LA VENTE EN GROS EXCLUSIVEMENT", EST DIRIGE PAR UN PREPOSE CHEF D'AGENCE, ASSISTE D'UN TECHNICIEN ET D'UN MAGASINIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CHEF D'AGENCE EST HABILITE A PASSER DES CONTRATS ET A CONCLURE DES VENTES DANS LA CIRCONSCRIPTION QUI LUI EST CONFIEE, ET QU'IL EST NANTI A CET EFFET DE POUVOIRS COMMERCIAUX PROPRES ; QUE, DES LORS, BIEN QUE LA PLUPART DES CONTRATS SOIENT PAR LUI CONCLUS EN DEHORS DE L'AGENCE, LE LOCAL DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDE NON COMME UN SIMPLE ENTREPOT, MAIS COMME UN VERITABLE CENTRE D'AFFAIRES DE VENTES EN GROS CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT, IMPOSABLE COMME TEL AU DROIT FIXE DE PATENTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME PIZON-BROS DECHARGE DU DROIT FIXE DE PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, A RAISON DU LOCAL EN CAUSE, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE DIJON AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE PIZON-BROS AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE 1967 ET DE 1968 A RAISON DES DROITS QUI LUI ONT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE QUI LUI ONT ETE REMBOURSES PAR LES PREMIERS JUGES.
COMP. Conseil d'Etat 1961-02-06 Ministre des Finances  C. Société          Anonyme " Au Planteur de Caiffa " Recueil p. 292<br/>