Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1994 et 22 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hector Fabio X... demeurant ... ; M. X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 11 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 février 1994 décidant sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code civil ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" ...5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;"
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ressortissant colombien entré en France le 12 février 1989 est père d'une enfant née en France le 28 juillet 1993, à l'égard de laquelle il n'est pas contesté qu'il exerce partiellement l'autorité parentale avec sa concubine ressortissante colombienne mère de l'enfant, et à laquelle la nationalité française a été reconnue le 14 juin 1994 par le juge d'instance du 2e arrondissement de Paris en vertu des dispositions de l'article 19-1-2° du code civil comme née en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun de ses deux parents ; 
    Considérant que ce certificat de nationalité établissant la nationalité française de l'enfant dès sa naissance, le préfet de police de Paris ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il est postérieur à la mesure de reconduite à la frontière contestée ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 9 février 1994 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1994, ensemble l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... par le préfet de police de Paris le 9 février 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hector Fabio X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision en date du 7 octobre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Moulins si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de deux mois pris les mesures en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 octobre 1987 ;
    Vu le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Moulins du 14 novembre 1986 autorisant le maire à céder à Mme Y... la propriété située au ..., appartenant au domaine privé de la commune ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifiée de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par une décision en date du 7 octobre 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Moulins (Allier) si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 29 octobre 1987 en saisissant le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans le domaine privé de la commune de la propriété sise au ... à Moulins aliénée à Mme Y..., et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixée à 5 000 F par jour ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, en assignant dans le délai ainsi prévu, Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Moulins en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de ladite propriété, la commune de Moulins a justifié des diligences qui lui étaient demandées ; qu'elle doit, par suite, et alors même que cette procédure n'a pas abouti, être regardée comme ayant exécuté le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 octobre 1987 ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Moulins.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Moulins, à M. et Mme X...
Z..., à Mme Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1994-10-27, Epoux Lopez, p. 430<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... à Bois Colombes (92270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de l'intéressé du territoire français ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est né en France où il a toujours résidé ; que les membres de sa famille proche demeurent en France et que certains possèdent la nationalité française ; qu'à la date de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre, il était père d'un enfant de nationalité française et marié à une personne de nationalité française ; que dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement, dont en dernier lieu une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'armes, vol à l'aide d'une effraction commis soit la nuit, soit en réunion et vol simple, la décision attaquée a néanmoins, compte tenu tant du comportement de M. X..., postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits que de son absence de tout lien avec un pays autre que la France, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1992 lui demandant de quitter le territoire français ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 février 1993 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 juillet 1992 demandant à M. X... de quitter le territoire français sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1993, présentée pour M. Adonis X...
Z..., demeurant ... ; M. Benvindo Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1991 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Adonis X...
Z...,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour rejeter comme non recevable en raison de sa tardiveté le recours formé par M. Benvindo Z... à l'encontre de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 octobre 1989 lui refusant le statut de réfugié, la Commission des recours s'est fondée sur ce que ce recours avait été enregistré plus d'un mois après que la décision de l'office eut été notifiée à l'intéressé à l'adresse qu'il avait indiquée dans sa demande de statut de réfugié ; que pour décider que la notification faite à cette adresse était régulière et avait fait courir le délai de recours à l'encontre de M. Benvindo Z..., la commission a implicitement mais nécessairement estimé qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que M. Benvindo Z... ait fait connaître de façon explicite à l'office un changement d'adresse ; que son appréciation sur ce point n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; que la requête de M. Benvindo Z... doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Benvindo Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adonis Y... et au ministre des affaires étrangères (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant Prunelli di Fiumorbo, à Morta, (Corse du Sud) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Casalabriva lors des opérations qui se sont déroulées le 11 juin 1995 ;
    2°) rejette le déféré du préfet de la Corse du Sud ; 
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " ... ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :  ... 8° ... les membres du cabinet du président de l'Assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de la Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de la Corse et de ses établissements publics" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... doit être regardé comme exerçant, en fait, à la date du scrutin du 11 juin 1995, en tant que secrétaire général de l'office de l'environnement de la Corse, des fonctions qui, eu égard à leur niveau de responsabilité et de rémunération, étaient équivalentes à celles de directeur-adjoint d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse ; qu'ainsi, M. X... était atteint par l'inégibilité édictée par les dispositions précitées de l'article L. 231-8° précité du code électoral ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admistratif de Bastia a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Casalabriva ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamné à payer à M. X... la somme réclamée par celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc X..., au préfet de la Corse du Sud et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X... demeurant au lieu-dit "Les Rochets" à Puybarban (33190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 1994 par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller régional d'Aquitaine ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : "Le jugement qui prononce (  ...) la faillite personnelle (  ...) emporte l'incapacité d'exercer unefonction publique élective (  ...). Elle prend effet de plein droit à compter de la notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité compétente" ; qu'il appartient au préfet, lorsqu'une personne à l'égard de laquelle la faillite personnelle a été prononcée exerce un mandat de conseiller régional, de la déclarer démissionnaire dans les conditions prévues par l'article L. 341 du code électoral ; que l'intéressé ne peut être relevé de l'incapacité édictée à l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 que par l'effet de la réhabilitation prévue à l'article 195 de la même loi ;
    Considérant qu'il est constant que, par un arrêt en date du 7 septembre 1994, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la faillite personnelle de M. X... pour une durée de 10 ans ; que celui-ci ne justifie pas avoir été postérieurement relevé de l'incapacité édictée à l'article 194 par l'effet d'une réhabilitation judiciaire ; que la circonstance qu'il a engagé une telle procédure et formé un pouvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel n'était pas de nature à en suspendre l'exécution ;
    Considérant que le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d'office toute personne exerçant une fonction publique élective à l'encontre de laquelle un jugement prononçant la faillite personnelle a été rendu ; que, dès lors, le moyen du requérant relatif au défaut de motivation de l'arrêté du préfet le déclarant démissionnaire d'office est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde a prononcé sa démission d'office de son mandat de conseiller régional ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr., sur l'application des règles du contentieux électoral aux réclamations contre les arrêtés préfectoraux déclarant démissionnaire d'office des élus locaux, 1980-10-17, Denu, T. p. 626 ; 1994-12-16, Guérin, T. p. 964<br/>
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 24, Via di Villa Belardi à Rome (Italie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 8 novembre 1994 par laquelle le ministre du budget a réduit le pourcentage de liquidation de sa pension de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que M. X... conteste la décision par laquelle le ministre du budget a réduit le taux de sa pension civile de retraite de 77 % à 53 % de ses émoluments de base à compter du 1er janvier 1991 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou ... d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat" ; que ce texte fait obstacle à ce que les services accomplis par un fonctionnaire français détaché auprès d'un organisme international soient pris en compte pour la liquidation de la pension qui lui est due par l'Etat ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à contester la décision par laquelle le ministre du budget a ramené le pourcentage de sa pension de 77 % à 53 % à compter du 1er janvier 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'économie et des finances.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 1990, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 septembre 1990 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée par M. Y... devant ladite cour ;
    Vu, enregistrée le 20 juin 1990, la demande présentée par M. Y... élisant domicile chez Me X...
... (69001) ; M. Y... demande à la cour administrative d'appel :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 avril 1990 rejetant sa demande d'annulation des avis qui lui ont été adressés les 13 novembre et 2 décembre 1985 par le chef du centre de tri postal de Lyon ;
    2°) d'annuler lesdits avis ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6 du code des postes et télécommunications et 66 du code des douanes que l'administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée ;
    Considérant que les avis des 19 novembre et 2 décembre 1985, par lesquels le chef du centre de tri postal de Lyon Gare a informé M. Y... qu'une lettre en provenance de Belgique qui lui était destinée se trouvait en instance et qu'il était invité à se rendre au bureau de poste susindiqué avant le 5 décembre 1985 "pour assister à l'ouverture de cet envoi et accomplir les formalités de douane" ne sont pas détachables de la procédure de contrôle douanier prévue par les dispositions susmentionnées ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire d'examiner un tel litige ; 
    Considérant que l'appel de M. Y... contre le jugement attaqué du 18 avril 1990 du tribunal administratif de Lyon n'étant ainsi pas au nombre des appels sur lesquels le Conseil d'Etat reste compétent pour statuer, il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Y... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
1. Cf. TA Lyon, 1990-04-18, Prelle, T. p. 629<br/>
Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. et Mme Jacky Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 août 1995, présentée par M. et Mme Jacky Y..., demeurant Résidence Les Prairiales, 32 A rue Louis Braille à Meaux (77100) ; M. et Mme Y... demandent l'annulation d'une décision par laquelle l'Université Paris XII Val-de-Marne a refusé d'inscrire Mlle X... en Deug-Staps 1ère année ;
    Vu, enregistré le 27 septembre 1995, l'acte par lequel M. et Mme Y... déclarent se désister purement et simplement de la requête ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le désistement de M. et Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Jacky X..., à l'Université Paris XII Val-de-Marne et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de recherche.
Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY, dont le siège est à la mairie d'Aumontzey (88640), représenté par son président, M. Maurice X... ; le COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de la décision résultant du document intitulé "composition communale des unités urbaines" par laquelle l'institut national de la statistique et des études économiques a classé la commune d'Aumontzey parmi les communes urbaines ;
    2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
    Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ; 
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courson, Auditeur,
    - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le document établi par l'institut national de la statistique et des études économiques à la suite du recensement général de la population de 1990, intitulé "composition communale des unités urbaines" ne constitue, alors même que certaines réglementations et notamment l'arrêté du 10 décembre 1991 pris en application de l'article 10 du décret du 28 octobre 1975 pour la détermination de l'assiette des redevances antipollution, s'y réfèrent, qu'une étude à caractère scientifique, dépourvue de toute portée juridique et insusceptible par elle-même de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, si le comité requérant peut, s'il s'y croit fondé, contester la légalité de l'arrêté pris sur la base des travaux effectués par l'INSEE, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du document établi par l'INSEE dans les conditions susindiquées ;
Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DE LA COMMUNE D'AUMONTZEY et au ministre de l'économie et des finances (INSEE).
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY TENDAIT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN MARS 1969 AU COURS D'UNE SEANCE DE TRAVAUX PRATIQUES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DE NANCY;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT ALORS LA QUALITE D'ELEVE-INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT, BENEFICIAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L.416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF NOTAMMENT AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DU REGIME DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DUDIT CODE; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS VISEES A L'ARTICLE L.190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE CONNAITRE DES CONTESTATIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE CE REGIME; QUE, DES LORS, DANS LA MESURE OU LA DEMANDE DU SIEUR X... SERAIT FONDEE SUR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET AINSI QUE L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLE ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE SIEUR X... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE A RAISON DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR  QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY  A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE REPOSERAIT SUR UN TEL FONDEMENT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
1. RAPPR. Ministre de l'Education nationale c/ Dame Andrieux, 1975-03-21, p. 215<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-1120 DU 3 DECEMBRE 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 3 AOUT 1934 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ;    VU LES LOIS DES 26 DECEMBRE 1964, 18 MAI 1946, 10 JUILLET 1934 ET LE DECRET DU 3 AOUT 1934 MODIFIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "OUTRE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ET PEUT DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS D'INTERET NATIONAL CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT OU L'EDUCATION QUEL QUE SOIT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL INTERESSE" ;    CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EST RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS ; QUE LES DISPOSITIONS QU'IL EDICTE A CE SUJET ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA FORMALITE DE LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE N'A PAS ETE RESPECTEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 14 JANVIER 1976 :    CONSIDERANT QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME BEGHAD A..., E... HAMZA Y... NEE D... FATMA A DES PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS, N'ONT PU NAITRE QU'A LA DATE DU DECES DU SIEUR HAMZA Z..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1967; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE CES DROITS QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS LE 3 JUILLET 1962, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, D'AUTRE PART QU'ILS DOIVENT S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION APPLICABLE A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1967; QUE TROIS DES QUATRE ENFANTS DE LA REQUERANTE ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE 1ER JANVIER 1963 ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ILS L'AIENT RECOUVREE; QUE LE 4EME ENFANT NE APRES LE 1ER JANVIER 1963 N'A JAMAIS POSSEDE CETTE NATIONALITE. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE DES PERSONNES QUI ONT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PUISSENT BENEFICIER D'UNE PENSION D'AYANT-DROIT; QUE, LORSQUE LA CIRCONSTANCE QUI A FAIT PERDRE CETTE QUALITE EST L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE D'UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT FRANCAIS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.58  S'APPLIQUENT AUSSI BIEN AUX RESSORTISSANTS DE CE TERRITOIRE NES AVANT LA PROCLAMATION D'INDEPENDANCE QU'A CEUX QUI SONT NES ULTERIEUREMENT; QUE, DANS CES CONDITIONS; ALORS MEME QUE LE PLUS JEUNE DES  ENFANTS DE LA REQUERANTE N'A JAMAIS EU  LA NATIONALITE FRANCAISE, LA DAME BEGHAD A... N'EST, ... PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1973, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE PENSIONS D'ORPHELINS POUR SES ENFANTS MINEURS;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION PRESENTEES PAR LA DAME X...
B...
C... BELKACEM :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME BEGHAD A..., E... EN PREMIERE NOCES DU SIEUR HAMZA Y..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ET TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION DE REVERSION DE E... ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT; QU'ELLES NE SONT PAR SUITE, PAS RECEVABLES;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME BEGHAD A..., E... EN PREMIERES NOCES DU SIEUR HAMZA Y..., NEE D... FATMA EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Dame Veuve Sadok Ali, S., 1971-06-25, p. 477<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LA DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REFORME LA DECISION DU ... DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DE LA PROPRIETE AGRICOLE SISE A CHEMORA  ALGERIE  ET APPARTENANT A LA DAME X...;
   VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970;    VU LE DECRET N. 70-720 DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N. 72-129 DU 14 FEVRIER 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, LES EXPLOITATIONS POUR LESQUELLES LE DEMANDEUR APORTE LA JUSTIFICATION D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE DONNENT LIEU A EVALUATION SUR LA BASE DES CATEGORIES 1-36 ET II-36 PREVUES A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION DE LA DAME VEUVE X..., SISE A CHEMORA  ALGERIE , ETAIT IRRIGUEE PAR DES CANAUX REPARTISSANT SUR LES TERRES DE CULTURE L'EAU QUE L'INTERESSEE ETAIT AUTORISEE A PRELEVER, AUX JOURS FIXES PAR UN "TOUR D'EAU" DANS L'OUED CHEMORA; QU'AINSI, LA DAME VEUVE X... JUSTIFIE D'AMENAGEMENTS D'IRRIGATION INDIVIDUELLE; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, QUI NE CONTESTE PAS LE CLASSEMENT DE L'EXPLOITATION DANS LA CATEGORIE I, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE  DU 16 DECEMBRE 1975, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A ANNULE SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1973, RELATIVE A L'EVALUATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT LA DAME VEUVE X... ETAIT PROPRIETAIRE A CHEMORA, ET RENVOYE L'INTERESSEE DEVANT L'AGENCE POUR Y ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE CETTE EXPLOITATION SUR LA BASE DE LA CATEGORIE I-3B PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 AOUT 1970;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant lotissement Plassonneau, à la Barre-de-Monts (Vendée), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 25 avril 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquittée pour son compte à raison de l'achat d'un terrain, aux termes d'un acte du 25 septembre 1969, à la Barre-de-Monts (Vendée).         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 1931-1 du Code général de Impôts, "le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration" et qu'en vertu de l'article 1939-1 du même code, il ne peut saisir le tribunal administratif qu'à la suite du rejet exprès ou implicite de cette réclamation ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur X... soutient avoir accompli cette formalité en adressant au directeur des services fiscaux, le 30 décembre 1970, une demande tendant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'il estimait avoir été indûment acquittée pour son compte le 27 octobre 1970 il n'apporte pas la preuve que l'envoi recommandé, non assorti d'une demande d'accusé de réception, dont il a conservé le récépissé, ait été reçu par l'Administration, ni que l'Administration ait été en mesure, au reçu de ce pli, d'identifier l'expéditeur comme étant le sieur X... ; que dès lors la requête qu'il a introduite auprès du Tribunal administratif de Nantes le 28 décembre 1973 était irrecevable ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à se plaindre que le Tribunal administratif de Nantes ait, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant au remboursement de ladite taxe.
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME MICHELE X... DEMEURANT ... A PARIS  14E  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 DU CHEF DE SERVICE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES DE LA DELEGATION MINISTERIELLE A L'ARMEMENT PRONONCANT SA MUTATION DU BUREAU DES BREVETS ET INVENTIONS AU BUREAU DES LOGEMENTS DE LADITE DELEGATION MINISTERIELLE A L'ARMEMENT ET DES DECISIONS L'UNE EXPLICITE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 ET L'AUTRE IMPLICITE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA PRECEDENTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS SUSMENTIONNEES;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 48, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, QUI EST SEUL APPLICABLE AUX MUTATIONS DONT FONT L'OBJET LES AGENTS RELEVANT DU STATUT GENERAL DES FON CTIONNAIRES, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA MUTATION DE LA DAME X..., AGENT DE BUREAU AU MINISTERE DE LA DEFENSE, PRECEDEMMENT AFFECTEE AU BUREAU DES BREVETS D'INVENTION DE LA DELEGATION MINISTERIELLE POUR L'ARMEMENT ET MUTEE, PAR UNE DECISION DU 16 NOVEMBRE 1970, AU BUREAU DES LOGEMENTS DU MEME SERVICE, NE COMPORTAIT NI CHANGEMENT DE RESIDENCE, NI MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE; QUE CETTE MUTATION, DES LORS, POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES LETTRES PRODUITES PAR LA REQUERANTE QUE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1970 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE  DEGUISEE; QU'AINSI, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRESCRIRE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA REQUERANTE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET DES DECISIONS CONFIRMATIVES INTERVENUES SUR SES RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DES EPOUX Z...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, A LA DEMANDE DES CONSORTS X..., ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 PAR LE MAIRE DE MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  AU SIEUR Y...  LEON , BEAU-PERE ET PERE DES EPOUX Z..., POUR UN IMMEUBLE SIS A ... ; ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE AIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION OU AIT ETE NOTIFIE AUX CONSORTS X...
B... DE DEUX MOIS AVANT L'ENREGISTREMENT DE LEUR REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA REQUETE DES CONSORTS X... COMME TARDIVE ;    SUR LA LEGALITE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE AUX EPOUX Z... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 28 MAI 1970, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT S'ASSURE DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DIMENSION DES CONSTRUCTIONS, ET S'IL APPARAIT QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS ETE EFFECTUES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, L'INTERESSE EST AVISE QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NE POURRA LUI ETRE DELIVRE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AUX EPOUX Z... LE 9 JANVIER 1969 AUTORISAIT POUR LA CONSTRUCTION PREVUE UNE HAUTEUR DE SIX METRES ; QUE LA HAUTEUR REELLE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EST SUPERIEURE A LA HAUTEUR AUTORISEE ; QUE LES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE REALISES DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1972, POSTERIEUR A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, UNE DAME A..., LEUR VOISINE, LEUR A ACCORDE UNE SERVITUDE DE PROSPECT QUI AURAIT POUR EFFET DE PORTER DE SIX A SEPT METRES LA HAUTEUR QUE LEUR CONSTRUCTION AURAIT PU LEGALEMENT ATTEINDRE, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 30 JUILLET 1970 ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  LOGEMENT , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1972 EN CE QU'ELLE A REFUSE AU SIEUR X... LA PRIME A LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE, ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS CORRESPONDANTES DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LES DECRETS DES 24 DECEMBRE 1963 ET 24 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET  1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1965 FAISAIENT  OBSTACLE A CE QU'UNE PRIME A LA CONSTRUCTION PUT ETRE ACCORDEE AUX PERSONNES QUI, COMME LE SIEUR X..., AVAIENT COMMENCE LES TRAVAUX POUR LESQUELS UNE PRIME ETAIT SOLLICITEE, SANS QU'AIT ETE OBTENU UN ACCORD DE PRINCIPE A L'OCTROI DE CETTE PRIME ; QU'EN REVANCHE LE DECRET DU 24 JANVIER 1972, NOTAMMENT LE 2 DE SON ARTICLE 62, A EU POUR EFFET DE DONNER VOCATION A L'OBTENTION D'UNE PRIME POUR DES TRAVAUX COMMENCES AVANT LE 1ER FEVRIER  1972 AUX INTERESSES QUI AVAIENT FORMULE LEUR DEMANDE AVANT CETTE DATE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE DE PRIME LE 25 MAI 1967 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... LE 11 OCTOBRE 1972 A ETE REJETEE N'A PAS EU UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET INTERVENUE SUR SA PRECEDENTE DEMANDE PRESENTEE COMME IL VIENT D'ETRE DIT LE 25 MAI 1967, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, ET A L'EGARD DE LAQUELLE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE SAISI LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LE SIEUR X... D'UNE REQUETE A FIN D'ANNULATION DE CETTE DECISION EXPRESSE AURAIT DU REJETER LADITE REQUETE COMME TARDIVE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Dumery, 1970-12-09, T. p. 1145 ; Jauvion, 1971-02-05, T. p. 1148<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT ... A ANGLET  PYRENEES-ATLANTIQUE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 MAI 1975 ET 5 MAI 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES-ATLANTIQUES LUI A REFUSE, CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE" LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS";
   CONSIDERANT QUE, LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1972, LA DAME X... REVENAIT A PIED VERS SA VOITURE, QU'ELLE AVAIT AUPARAVANT LAISSEE EN STATIONNEMENT, POUR ALLER CHERCHER SES ENFANTS CHEZ LE DENTISTE; QU'AINSI LEDIT ACCIDENT NE PEUT ETRE REGARDE COMME SUBI PAR UN FONCTIONNAIRE REGAGNANT DIRECTEMENT SON DOMICILE APRES AVOIR TERMINE SON SERVICE, ET, COMME TEL, SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS OU A L'OCCASION DE CET EXERCICE; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES PYRENEES ATLANTIQUES LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D7ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS.
1. Cf. Epoux Mattoni, 1963-07-13, p. 430 ; Ministre de l'Education nationale c/ Boitier, S., 1975-04-11, p. 229 ; Ministre de l'Economie et des Finances c/ Gollé, S., 1975-10-17, p. 518<br/>