Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bassam Y... demeurant El Chayah Rue El Mousawi Immeuble Mouhamed Abdel X... à Beyrouth (Liban) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lenica, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., ressortissant libanais, demande l'annulation de la décision du 16 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, il appartient aux autorités françaises, dans la mesure où elles ont pu s'assurer préalablement de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies, de se prononcer sur cette demande en fondant leur décision, pour laquelle elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation, sur des motifs tenant non seulement à l'ordre public, mais sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant que M. Y... a sollicité un visa le 16 juin 1999 en se prévalant d'un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail, correspondant à un poste de cuisinier au restaurant "Le Damas" à Toulouse ; que toutefois, M. Y..., qui avait déjà présenté le 6 janvier 1998 une demande de visa à titre touristique en déclarant alors exercer la profession de comptable, se borne à produire un certificat d'emploi attestant de son expérience professionnelle en tant que cuisinier, lequel certificat ne présente aucune garantie d'authenticité ; qu'en estimant dans ces conditions que les raisons invoquées par M. Y... au soutien de sa demande de visa étaient sans rapport avec l'objet réel de celle-ci, le consul général de France à Beyrouth n'a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision ni d'une erreur de droit ni d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bassam Y... et au ministre des affaires étrangères.
1. Rapp. décision du même jour, Briouel, n° 210802, p.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zahra X..., demeurant ... (42003) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Nadia Y..., sa fille adoptive encore mineure ; 
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
     Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité marocaine et résidente en France, à laquelle sa nièce, Mlle Nadia Y..., a été confiée en vertu d'un acte de "kafala" établi par le tribunal de Rabat chargé du notariat, a demandé un visa d'entrée en France au bénéfice de Mlle Y... alors âgée de 6 ans ; qu'elle conteste la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France dans cette ville a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'une part, que Mlle Y... n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ;
    Considérant, d'autre part, que la demande à l'origine de la décision contestée n'a concerné qu'un visa de court séjour, valable pour la période du 13 juin au 12 septembre 1999 ; qu'eu égard aux intentions clairement exprimées par Mme X... de pourvoir à l'éducation de Mlle Y... en France, la décision attaquée, fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, n'a, en tout état de cause, pas porté une atteinte excessive au droit, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de Mme X... et de sa nièce de mener une vie familiale normale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 septembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a réduit la sanction de l'interdiction d'exercice de la pharmacie qui lui a été infligée par deux décisions de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 avril 1995 à une durée d'un mois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens,
    - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que, par la décision attaquée, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à l'encontre de M. X... la sanction de l'interdiction d'exercice de la pharmacie pendant un mois au motif qu'il a apposé sur la vitrine de son officine la plainte du 29 mars 1994 formulée à son encontre par sa consoeur, Mme Y..., auprès du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens, en accompagnant l'affichage de cette lettre d'assertions dont la formulation revêtait un caractère anti-confraternel à l'égard de Mme Y... et qu'un tel comportement constituait un manquement au devoir de confraternité énoncé par l'article R. 5015-60 du code de la santé publique prescrivant aux pharmaciens de faire preuve en toutes circonstances "de loyauté les uns envers les autres et de solidarité" ; que, si de tels faits étaient de nature à motiver une sanction professionnelle, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a fait une inexacte application de la loi d'amnistie susvisée du 3 août 1995 en estimant qu'ils constituaient un manquement à l'honneur professionnel et devaient être, à ce titre, exclus du bénéfice de l'amnistie ; que, par suite, sa décision du 19 septembre 1996 doit être annulée sans qu'il y ait lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ;
Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 19 septembre 1996 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X..., au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... LE PEN, demeurant 8, Parc de Montretout à Saint-Cloud (92210) ; M. LE PEN demande au Conseil d'Etat :
    1°) de réviser une décision en date du 6 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit décret ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes, 
    - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. LE PEN,
    - les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée : "L'élection des représentants au Parlement européen peut, durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin et pour tout ce qui concerne l'application de la présente loi, être contestée par tout électeur devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. La décision est rendue en assemblée plénière ( ...)" ;
    Considérant que M. LE PEN demande la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 6 octobre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin à son mandat de représentant au Parlement européen au motif qu'en statuant en formation de sous-sections réunies, le Conseil d'Etat a fait une inexacte application des dispositions de l'article 25 précité de la loi du 7 juillet 1977 ; qu'il résulte, toutefois, de ces dispositions que l'obligation pour le Conseil d'Etat de statuer en assemblée plénière ne s'applique qu'aux contestations de l'élection des représentants au Parlement européen ; que, par suite, M. LE PEN n'est en tout état de cause pas fondé à demander la révision de la décision en date du 6 octobre 2000 ;
Article 1er : La requête de M. LE PEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LE PEN, au Premier ministre et au ministre des affaires étrangères.
1. Cf. CE 1997-01-08, Tapie, p. 9 (sol. impl.)<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 et 4 juillet 2000, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat :
    1°) condamne l'Etat à une astreinte de 100 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 30 juin 2000 par lequel le Conseil d'Etat a annulé la décision du 22 juin 2000 de la ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; 
    2°) ordonne la liquidation de l'astreinte dès l'expiration d'un délai d'une semaine après notification de la décision ;
    3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;     Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR a présenté devant le Conseil d'Etat, le 3 juillet 2000, des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné, sous astreinte de 100 000 F par jour, à prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film "Baise-moi" ; qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, ce film n'est plus exploité depuis plusieurs mois ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ; 
    Sur les conclusions de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : 
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR et au ministre de la culture et de la communication.
1. Rappr. Section 2000-06-30, Association Promouvoir et époux Mazaudier et autres, p.<br/>
Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire (49350) ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats d'analyses portant sur la présence d'organismes génétiquement modifiés dans les semences de maïs produites par cette société ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
    3°) d'ordonner sous astreinte de 50 000 F par jour à compter de la date du prononcé de la décision du Conseil d'Etat, le retrait des résultats susmentionnés du site "internet" du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code de justice administrative ;
     Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans le cadre d'une enquête de police judiciaire menée, sur le fondement des articles L. 215-1 à L. 215-8 du code de la consommation qui donnent qualité aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder à la recherche et à la constatation d'infractions à la législation sur les fraudes, ces agents ont saisi et analysé des lots de semences de maïs importés par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL afin d'y contrôler une présence éventuelle d'organismes génétiquement modifiés ; que la décision par laquelle l'administration a publié sur le site "internet" du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le 18 juillet 2000, les résultats de ces analyses n'est pas détachable de cette opération de police judiciaire ; que dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les résultats de l'enquête aient donné lieu à poursuite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la validité de cette décision ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.