Vu les autres pièces du dossier  ;


     Vu le code général des impôts  ;


     Vu le livre des procédures fiscales  ;


     Vu le code de justice administrative  ;


     Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience  ;


     Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003  :


     - le rapport de M. BATHIE., Premier Conseiller,


     - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement  ;


     
Sur la recevabilité de la requête  :


     Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article R 200-2 du livre des procédures fiscales  : Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration ...  ; qu'il résulte de la réclamation préalable adressée par M. X... X auprès de l'administration, qu'il sollicitait une exonération de taxe professionnelle au titre des seules années 1994 et 1995  ; que, par suite, conformément aux dispositions de l'article R 200-2 précité, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. X... X doivent être rejetées comme étant irrecevable, en tant qu'elles sollicitent l'exonération de la taxe litigieuse au titre de l'année 1996  ;


     Sur l'exonération de taxe professionnelle sollicitée au titre de l'année 1995  :


     Considérant qu'aux termes de l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975 instituant la taxe professionnelle  : Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle  ; qu'il ressort de la partie B du tarif des patentes en vigueur lors de la publication de la loi précitée que  : Les avocats stagiaires inscrits à la suite du tableau de l'ordre ne sont pas imposables personnellement ...  ;


     
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... X a acquis des parts d'une société civile professionnelle d'avocats par un acte du 31 mars 1994 et a participé aux résultats de cette société dont il a d'ailleurs déclaré sa quote-part pour la détermination de son revenu imposable  ; qu'ainsi, à la date du 1er janvier 1995, à laquelle doit s'apprécier l'assujettissement des redevables de la taxe professionnelle, conformément à l'article 1478 I du code général des impôts, le requérant devait être regardé, en sa qualité d'associé de la société susmentionnée, au même titre que les autres associés avocats, comme ayant commencé à exercer de façon indépendante la profession d'avocat, nonobstant la circonstance qu'il était toujours inscrit comme stagiaire au barreau d'Epinal  ;


     
Considérant qu'il résulte de ces éléments que M. X... X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en ce qui concerne l'année 1995  ;


     Sur les conclusions du requérant tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative  :


     Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;


     
D É C I D E  :


     
ARTICLE 1er  : La requête de M. X... X est rejetée.


     
ARTICLE 2  : Le présent arrêt sera notifié à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


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