Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  6EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REVISE L'ERREUR MATERIELLE QUI ENTACHAIT UN PRECEDENT JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976 ET CONDAMNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A PAYER A M. X... LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 45 000F A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1971 ; 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A PRESENTE LE 19 NOVEMBRE 1971 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 105 500F EN REPARATION DE PREJUDICES MATERIELS ET COMMERCIAUX CONSECUTIFS A DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA REGIE ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS ENREGISTREES LE 24 MARS 1976, M. X... A DEMANDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALLOUEE PORTE INTERETS A COMPTER DU 19 NOVEMBRE 1971 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 45 000F L'INDEMNITE DUE, EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS ; QUE, SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTRE CE JUGEMENT, TENDANT A SE VOIR ALLOUER LES INTERETS DEMANDES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 25 AVRIL 1978, DECLARE A BON DROIT LE RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE IRRECEVABLE MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INTERETS DE M. X... ;
   CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT, LE 2 DECEMBRE 1976, A ALLOUER UNE INDEMNITE DE 45 000F A M. X... SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INTERETS LE TRIBUNAL AVAIT EPUISE SA COMPETENCE SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE CES CONCLUSIONS PAR UN JUGEMENT DONT IL APPARTENAIT A M. X... DE FAIRE APPEL ; QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ULTERIEUR DU 25 AVRIL 1978, LE MEME TRIBUNAL A ALLOUE A M. X... LES INTERETS QU'IL DEMANDAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE LE 20 JUILLET 1977 PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET L'AMENAGEMENT D'AUXERRE, DONT LE SIEGE EST A AUXERRE  YONNE  , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET ET LE 2 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU SITE CLASSE DES ANCIENS REMPARTS D'AUXERRE ; ENSEMBLE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ;
   VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIE PAR LE DECRET NO 59-89 DU 7 JANVIER 1959, "LE DECLASSEMENT TOTAL OU PARTIEL D'UN MONUMENT OU D'UN SITE CLASSE EST PRONONCE...PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QUE, SILA MODIFICATION D'UN SITE CLASSE PEUT, D'APRES L'ARTICLE 12...ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, CETTE COMPETENCE NE S'ETEND PAS A DES MESURES QUI AURAIENT POUR EFFET DE RENDRE LE CLASSEMENT SANS OBJET ET SERAIENT, AINSI, L'EQUIVALENT D'UN VERITABLE DECLASSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CLASSEMENT DES PROMENADES ENTOURANT LA VILLE D'AUXERRE, PRONONCE PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES EN DATE DU 4 JANVIER 1965, AVAIT POUR OBJET DE PRESERVER LE CARACTERE DE PROMENADE PUBLIQUE DES LIEUX CLASSES ET DE CONSERVER EN L'ETAT DES PLANTATIONS D'ARBRES FAITES AU DEBUT DU SIECLE DERNIER ; QU'AINSI, EN AUTORISANT, PAR UNE DECISION DU 20 DECEMBRE 1974, UN AMENAGEMENT DES LIEUX QUI, POUR FACILITER LA CIRCULATION AUTOMOBILE, EN DENATURE TANT LA VOCATION QUE L'ASPECT ET QUI, NOTAMMENT, COMPORTE L'ABATTAGE DE TOUTES LES PLANTATIONS EXISTANTES, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 3 MAI 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES SOMMES A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 3 MAI 1976 ET LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE  , DEMEURANT A SAINT VIDAL  HAUTE-LOIRE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT VIDAL, A, SUR LA PROTESTATION DES SIEURS Y...  DENIS  ET Z...  REGIS  , ANNULE LESDITES ELECTIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A LA VALIDATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-VIDAL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PROCES-VERBAL DE CES OPERATIONS NE CONTENAIT NI OBSERVATION NI RECLAMATION ET NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'AUCUN BULLETIN NUL ; QUE, SAISI D'UNE PROTESTATION PAR LES SIEURS Y... ET Z..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A POURTANT CONSTATE LA NULLITE DE 12 BULLETINS JOINTS A LA PROTESTATION QUI AVAIENT ETE RECONNUS, A TORT, VALABLES PAR LE BUREAU DE VOTE ; QUE LA NULLITE DE CES 12 BULLETINS N'EST PAS CONTESTEE PAR LE SIEUR X... ;
   QUE L'ABSENCE DE MENTION DES DOUZE BULLETINS NULS SUSMENTIONNES AU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS, LEQUEL NE PEUT, DES LORS ETRE REGARDE COMME PROBANT, PERMET DE PRESUMER L'EXISTENCE D'AUTRES BULLETINS IRREGULIERS, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'EN DETERMINER LE NOMBRE EXACT EN RAISON DE LEUR DESTRUCTION PAR LE MAIRE APRES LE DEPOT DE LA PROTESTATION ; QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DES BULLETINS DONT L'IRREGULARITE EST ALLEGUEE PAR LES SIEURS Y... ET Z... ET DES FAIBLES ECARTS DE VOIX EXISTANT ENTRE LES CANDIDATS ELUS ET BATTUS, LES RESULTATS DU SCRUTIN NE PEUVENT ETRE ARRETES AVEC CERTITUDE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., MARCEL, DEMEURANT RUE LOUIS BLANC, A CHAUNY  AISNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 30 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 9 MAI 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS QUI LUI ONT ETE CAUSES LE 7 MAI 1972, A LA MAISON D'ARRET DE LAON  AISNE , PAR UN CODETENU, LE SIEUR X..., ENSEMBLE ANNULER, LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A ETE BLESSE ACCIDENTELLEMENT A LA TETE PAR UN AUTRE DETENU, LE SIEUR Y..., ALORS QUE LES DETENUS SE TROUVAIENT RASSEMBLES, UN DIMANCHE DANS L'ATELIER DE LA MAISON D'ARRET DE LAON ; QUE LE DIMANCHE ETAIT UN JOUR DE REPOS ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES DETENUS EXECUTAIENT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE MAIN-D'OEUVRE ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE DOMMAGE DONT LE SIEUR Z... DEMANDE REPARATION EST ETRANGER A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENAL DONT ETAIENT CONCESSIONNAIRES LES ETABLISSEMENTS EDISON ET LA SOCIETE IMAGERIES DE PONT-A-MOUSSON ; QUE PAR SUITE IL N'Y A PAS MATIERE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SE SOIT PRONONCEE SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
   CONSIDERANT QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES DETENUS AIENT ETE AUTORISES A SE REUNIR LE DIMANCHE DANS L'ATELIER ORDINAIREMENT RESERVE AU TRAVAIL PENAL, NI LE FAIT QUE LE SIEUR Y..., QUI N'ETAIT PAS EMPLOYE DANS LA SEMAINE PAR UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, AIT ETE ADMIS LE DIMANCHE DANS CE LOCAL NE SONT CONSTITUTIFS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE FAUTE LOURDE ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR Y... S'ETAIT SIGNALE PAR DES CRISES DEPRESSIVES ET PAR UNE TENTATION D'EVASION, CES CIRCONSTANCES, ALORS QUE L'AUTEUR DES DOMMAGES N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'AGRESSIVITE ENVERS LES AUTRES DETENUS NI ENVERS LES GARDIENS, NE REVELENT PAS UN DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA REQUETE DU SIEUR Z... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z...  YVES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 12 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS  VOSGES  ET PROCLAME ELU A SA PLACE LA DAME X...  JOELLE  ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LORS DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE BAINS-LES-BAINS  VOSGES  POUR LA DESIGNATION DE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUX, LE BUREAU ELECTORAL A DECLARE ELU AU BENEFICE DE L'AGE POUR LE TROISIEME ET DERNIER SIEGE LE SIEUR Z..., QUI AVAIT LE MEME NOMBRE DE VOIX QUE LA DAME X... ; QUE, SUR RECLAMATION DE CETTE DERNIERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR EXAMINE TOUS LES BULLETINS DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, A ATTRIBUE UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE A LA DAME X..., EN RECONNAISSANT COMME VALABLE UN BULLETIN IMPRIME PORTANT DEUX NOMS DONT CELUI DE LA DAME X..., AUQUEL AVAIT ETE JOINTE DANS LA MEME ENVELOPPE UNE PARTIE D'UN AUTRE BULLETIN PORTANT LE NOM DU SIEUR Y... ;
   CONSIDERANT QUE CE DERNIER BULLETIN, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECHIRURE MALADROITEMENT PRATIQUEE EN VUE DE N'Y LAISSER SUBSISTER QU'UN SEUL NOM, NE COMPORTE PAS UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGULIEREMENT ATTRIBUE A LA DAME X... UNE VOIX SUPPLEMENTAIRE, GRACE A LAQUELLE ELLE OBTIENT LA MAJORITE PAR RAPPORT AU SIEUR Z... ; QUE, PAR SUITE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION ET A PROCLAME ELUE LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... YVES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DES INTERETS DES RESIDENTS ET CONTRIBUABLES DE LALAYE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU 30 JUILLET 1979 PAR LESQUELLES LE PREFET DU BAS-RHIN A ACCORDE A MM. Z..., Y... ET X... DES PERMIS DE CONSTRUIRE DES MAISONS D'HABITATION A LALAYE  BAS-RHIN  ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST "PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN" ; QUE, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A CHAQUE AFFAIRE, CETTE DISPOSITION INTERDIT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE FIXER UN DELAI D'EXECUTION INCOMPATIBLE AVEC CELUI QU'ELLE EDICTE ; QU'AINSI, LE PREFET DU BAS-RHIN N'A PU LEGALEMENT ASSIGNER A MM. X..., Y... ET Z... UN DELAI DE SIX MOIS POUR EXECUTER LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL LEUR A ACCORDES LE 30 JUILLET 1979 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE PRESCRIPTION DOIT ETRE REGARDEE COMME INSEPARABLE DES AUTRES DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE. QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DES INTERETS DES RESIDENTS ET CONTRIBUABLES DE LALAYE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRETES DU 30 JUILLET 1979 SONT ILLEGAUX DANS LEUR ENSEMBLE ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 20 MARS 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DE CES ARRETES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 20 MARS 1980, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 30 JUILLET 1979, ACCORDANT A MM. X..., Y... ET Z... LES PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ILS AVAIENT SOLLICITES, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DES INTERETS DES RESIDENTS ET CONTRIBUABLES DE LALAYE, A MM. X..., Y... ET Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne dans ses séances du 18 août 1978 et 14 mars 1979, en tant que cette décision concerne le remembrement de ses terres dans la commune de Sarrey  Haute-Marne  ;
   2° l'annulation de la décision susmentionnée de la commission départementale ;
   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'article 30-1 du code rural applicable dans le cas d'une annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement prévoit que " la nouvelle décision de la commission départementale devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de la décision de l'instance administrative saisie en dernier ressort ... " ; qu'il ressort de ces dispositions que lorsqu'il a été fait appel devant le Conseil d'Etat d'un jugement de tribunal administratif qui prononce l'annulation d'une décision de la commission départementale, ladite commission est tenue d'attendre que le Conseil d'Etat ait statué sur l'appel formé devant lui, avant de prendre dans le délai imparti par ces mêmes dispositions une nouvelle décision qui fait exécution de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort ;
   Cons. que par jugement du 24 janvier 1976 le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé en tant qu'elle concernait le remembrement des biens de Mme X...  Louise  la décision par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne avait dans ses séances du 16 février, 3 mars, 17 mars, 28 mars et 18 avril 1977, statué sur les réclamations des propriétaires soumis au remembrement dans la commune de Sarrey ; que ce jugement ayant été frappé d'appel par requête enregistrée devant le Conseil d'Etat le 17 mars 1978 sous le n° 11-625,la commission départementale a, dans ses séances des 18 août 1978 et 14 mars 1979, décidé d'attendre que le Conseil d'Etat se soit prononcé avant de statuer sur la réclamation initiale de Mme X..., ainsi que sur les réclamations d'autres propriétaires qui avaient également saisi le Conseil d'Etat en appel de jugements du même tribunal, de contestations au sujet de la légalité du remembrement de leurs biens dans la commune de Sarrey ; qu'en prenant cette décision qu'elle a qualifiée de sursis à statuer, la commission départementale n'a fait que se conformer à l'obligation qui lui était faite par les dispositions de l'article 30-1 du code rural ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa requête ...  rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH  HAUT-RHIN  ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS, LE REMEMBREMENT PEUT PORTER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NON BATI AINSI QUE SUR LES TERRAINS OU SE TROUVENT DES BATIMENTS LEGERS OU DE PEU DE VALEUR QUI NE SONT QUE L'ACCESSOIRE DU FONDS... L'ACCORD DU PROPRIETAIRE EST NECESSAIRE EN CE QUI CONCERNE LES BATIMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT ET LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DES BATIMENTS..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A DONNE SON ACCORD A LA MODIFICATION DES LIMITES DE SES PARCELLES D'APPORT N° 791, 792 ET 793, QUI SERVENT D'ASSIETTE A DES BATIMENTS D'HABITATION OU EN CONSTITUENT DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES, QU'A LA CONDITION DE RECEVOIR EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE CONTIGUE APPORTEE PAR UN TIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT, SANS RESPECTER LA CONDITION POSEE PAR L'INTERESSE, MODIFIER LES LIMITES DES PARCELLES LITIGIEUSES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUELS QUE SOIENT L'OBJET OU L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS DE LIMITES AINSI DECIDEES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X... ET ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. GERAUD  Y... , DEMEURANT ... A AIX-EN-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE S'INSTALLER COMME MEDECIN GYNECOLOGUE ... A AIX-EN-PROVENCE ;    VU LE DECRET N. 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE EDICTE PAR LE DECRET N. 79-506 DU 28 JUIN 1979, "UN MEDECIN NE DOIT PAS S'INSTALLER DANS UN IMMEUBLE OU EXERCE UN CONFRERE DE MEME DISCIPLINE, SANS L'ACCORD DE CELUI-CI OU SANS L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL. CETTE AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE POUR DES MOTIFS TIRES D'UN RISQUE DE CONFUSION POUR LE PUBLIC OU DE L'INTERET DES MALADES" ; QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET AUX INSTANCES COMPETENTES DE L'ORDRE DES MEDECINS DE REFUSER L'AUTORISATION, LORSQUE L'INTERET DES MALADES N'EST PAS EN CAUSE, QUE SI LE RISQUE DE CONFUSION RESULTE, NON DU SEUL FAIT QUE LES DEUX PRATICIENS EXERCAIENT DANS LE MEME IMMEUBLE, MAIS DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI SERAIENT PROPRES A FAVORISER UNE CONFUSION ENTRE LES INTERESSES ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INSTALLATION DE M. X... AU HUITIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE, SIS ..., A AIX-EN-PROVENCE, OU EXERCE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, UN AUTRE MEDECIN DE MEME DISCIPLINE PRESENTE DES PARTICULARITES QUI SOIENT DE NATURE A CREER UN RISQUE SPECIAL DE CONFUSION POUR LE PUBLIC ; QUE, SI LE CONSEIL NATIONAL A RELEVE QUE L'IMMEUBLE NE COMPORTE QU'UNE SEULE ENTREE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, JUSTIFIER LEGALEMENT LE REFUS D'AUTORISATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES BOUCHES-DU-RHONE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE S'INSTALLER AU N. 1 DE LA RUE LAPIERRE, A AIX-EN-PROVENCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 21 MARS 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Y... ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1978 DU SOUS-PREFET DE SAUMUR REFUSANT D'APPROUVER LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTILLIERS DU 27 FEVRIER 1978 ACCORDANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU MAINE ET LOIRE, D'AUTRE PART, D'UNE DECISION DU PREFET DU MAINE ET LOIRE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 DECLARANT NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ;    2°  ANNULE CES DECISIONS ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-26 DU CODE DES COMMUNES : "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 121-32 DU MEME CODE : "SONT NULLES DE PLEIN DROIT : 1° LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS"... ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 27 FEVRIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MONTILLIERS A ATTRIBUE UNE SUBVENTION DE 19.000 F A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE EN VUE D'ALLEGER LA CHARGE DU MONTANT DES INTERETS DES AVANCES REMBOURSABLES, DUS A CETTE ASSOCIATION PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNE SITUES DANS UNE ZONE A HABITAT DISPERSE ET AYANT DEMANDE A ETRE RACCORDES AU RESEAU TELEPHONIQUE ; QU'EN CONTRIBUANT A ETENDRE L'EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DE LA COMMUNE, CETTE SUBVENTION AVAIT UN OBJET D'INTERET COMMUNAL ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU MAINE ET LOIRE A DECLARE LA DELIBERATION PRECITEE NULLE DE DROIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L 121-32. DU CODE DES COMMUNES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1978 DU PREFET DU MAINE ET LOIRE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. MICHEL Y... DEMEURANT ... A X... VOLNEY  MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... EN DATE DES 22 FEVRIER 1978, 15 MARS 1978, 12 AVRIL 1978 ET 3 MAI 1978 EN TANT QUE CES DECISIONS FIXENT LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DU DECRET N° 78-127 DU 30 JANVIER 1978 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DES BUREAUX D'AIDE JUDICIAIRE PREVUS PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET ETABLIS AUPRES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESE NTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DIVERSES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... COMME NON RECEVABLE ET DE REJETER LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 AOUT 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. RAPPR. Zéphirin, 1938-03-30, p. 331<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MARS 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE SOVIM DONT LE SIEGE EST A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULA TION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF QUI LUI A ETE D ELIVRE LE 21 JANVIER 1977 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE POUR UN IMMEUBLE SIS A ..., ... EN TANT QUE CE PERMIS DISPOSE QUE LA CONSTRUCTION EST ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR ET DANS CETTE MESURE LE PERMIS MODIFICATIF ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LA LOI N° 75.1328 DU 31 DECEMBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 76.276 DU 29 MARS 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.333-14 DU CODE DE L'URBANISME LES LITIGES RELATIFS AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE INSTITUE A L'ARTICLE L.112-2 DU MEME CODE SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF DELIVRE LE 21 JANVIER 1977 A LA SOCIETE REQUERANTE INDIQUE QUE CELLE-CI EST ASSUJETTIE AU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE CE VERSEMENT ET NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE D'UN RECOURS PRESENTE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE POURVOIR AVANT TOUTE IMPOSITION, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET AU FOND DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE SOVIM EST REJETEE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SOVIM ET AU MINISTRE DU LOGEMENT .
1. Cf. Delmarle, 17357, décision du même jour<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron d'Z... qui aurait été concédé à son ancêtre ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; les décrets des 8 janvier et 5 mars 1859 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité de l'intervention des consorts d'Z... en première instance : Considérant que les consorts d'Z... ont intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, leur intervention devant le tribunal administratif de Paris était recevable ;
   Sur l'intervention de M. Y... : Cons. que M. Y... n'a aucun intérêt à la solution du litige ; que, par suite, son intervention n'est pas recevable ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'après le rattachement du Barrois à la France, les frères Philippe et Charles d'Z... ont fait enregistrer, le 1er août 1785, par " le roi Louis A..., chambre du conseil, cour des comptes et des aides du duché du Bar ", les lettres patentes du 19 juillet 1709 accordées par Philippe, roi d'Espagne, duc de Luxembourg, à Gérard Mathias d'Z..., leur ancêtre " le décorant du titre de baron pour par lui, ses enfants et postérité en ligne directe, mâles et femelles nés et à naître en légal mariage, tenir à toujours les titres de baron " ; qu'en conséquence, la cour " a déclaré ladite qualité de baron prise par Philippe et Charles d'Z... comme petit-fils de Gérard Mathias d'Z... bien et dûment justifiée " et qu'elle a ordonné que les consorts d'Z... seront admis, en ladite qualité, à rendre la foi et l'hommage pour les terres qu'ils possèdent dans le ressort de ladite chambre, cour des comptes ... ;
   Cons. que le titre de baron d'Z... ainsi enregistré par l'autorité française, ne pouvait être transmis à des héritiers français que de mâle en mâle, suivant les règles du droit nobiliaire français ; que, dès lors, M. X..., qui ne revendique la possession de ce titre que par une transmission féminine autorisée par une loi étrangère telle qu'elle est reproduite dans les lettres patentes précitées du roi d'Espagne, n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la jus- tice, refusant de l'inscrire sur le registre du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron d'Z... ;
    intervention de M. Y... non admise ; rejet de la requête .N
   1  Rappr. C.A. Nîmes, 21 déc. 1874, D. 1877.2.121 ; Cass. civ., 25 oct. 1898, D. 1899.1.166.
1. RAPPR. Cour d'Appel Nîmes, 1874-12-21, Dalloz 1877, 2, 121; Cassation civile 1898-10-25, Dalloz 1899, 1, 166<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société immobilière du Val Roger, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 9 septembre et 25 novembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ville du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) a refusé de lui rembourser la somme de 66000 F versée à titre de contribution aux dépenses d'équipement.        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu le code général des impôts ;        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;        Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation ;        Vu la loi n. 67-1253 d'orientation foncière du 30 décembre 1967 modifiée ;
        Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :         Considérant que la "Compagnie immobilière et financière de la ville d'Alger" a obtenu le 27 septembre 1965 un permis de construire un immeuble à usage d'habitation situé au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ; qu'elle s'était engagée par une "convention" passée le 22 juillet 1965 avec cette commune, à lui verser la somme de 100000 F à titre de participation aux dépenses d'équipements publics ; que la société requérante a racheté à la Compagnie immobilière et financière de la ville d'Alger le terrain d'assiette du projet et obtenu le 12 juillet 1969 un permis de construire un immeuble identique à celui qui avait fait l'objet du précédent permis ; que la société requérant a versé à la commune la somme de 66000 F, représentant les deux-tiers de la somme susmentionnée de 100000 F ; que la société requérante, invoquant la notion d'enrichissement sans cause, demande que la commune du Plessis-Trévise soit condamnée à lui restituer la somme de 66000 F ;
        Considérant que la convention susmentionnée ne pouvait avoir pour objet que de préparer l'intervention et de faciliter l'exécution de la décision préfectorale que constitue le permis de construire, mais ne peut se substituer à elle ; que cette convention ne pouvait entrer en vigueur qu'en vertu de cette décision et à partir de la date à laquelle elle prenait effet, et qu'elle ne devait demeurer applicable qu'aussi longtemps que ladite décision produisait ses effets ; qu'il est constant qu'à la date à laquelle les versements litigieux ont été effectués, le permis de construire délivré le 27 septembre 1965 était caduc ; qu'ainsi ces versements n'avaient plus de cause ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler le jugement attaqué et de condamner la commune du Plessis-Trévise à reverser la somme de 66000 F à la société requérante ;
        DECIDE :         Article 1er : Le jugement susvisé en date du 24 mai 1976 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
        Article 2 : La commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) paiera à la société immobilière du Val Roger la somme de 66000 F.
1. Cf. Société civile du Domaine du Bernet, 1971-07-20, p. 548<br/>
Vu la requête présentée par le sieur X...  Jean-Philippe , contrôleur général des armées, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 août 1976 par laquelle le ministre de la Défense refuse de procéder au règlement de diverses allocations de mission en faveur du requérant sur la base des dispositions du décret du 18 octobre 1945.         Vu le décret n. 45-264 du 18 octobre 1945 modifié ;         Vu le décret n. 52-912 du 25 juillet 1952 ;         Vu le décret n. 53-510 du 21 mai 1953 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le sieur X..., contrôleur général des armées, placé en position de mission dans les départements d'outre-mer au début de l'année 1976, demande l'annulation de la décision en date du 30 avril 1976 par laquelle le chef du service du contrôle général des armées a refusé de régler les indemnités qui lui étaient dues en raison de ces déplacements sur la base des dispositions du décret n. 45-2454 du 18 octobre 1945, au motif que ce texte aurait été rendu caduc du fait de la transformation en départements des Antilles, de la Guyane et de la Réunion, intervenue en 1946, et que seul le décret n. 53-311 du 21 mai 1953, relatif aux modalités du remboursement des frais engagés par les personnels de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, se trouvait applicable en l'espèce ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susmentionné du 21 mai 1953, "le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat ..." ; que le contrôle général des armées n'est pas un corps de personnels civils ; que, dès lors, les dispositions du décret du 21 mai 1953 ne sont pas applicables aux déplacements effectués par les membres de ce corps ;
        Considérant que le décret susmentionné du 18 octobre 1945 ne s'est pas trouvé caduc du fait de la transformation en départements de certaines colonies ; qu'il n'a pas été abrogé, et qu'il continue dès lors à s'appliquer aux missions effectuées dans les départements d'outre-mer par les membres des corps de contrôle militaire ;
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la Défense a refusé de lui régler les allocations qui lui sont dues, au titre des missions qu'il a effectuées en 1976 dans les départements d'outre-mer, sur le fondement des dispositions du décret susvisé du 18 octobre 1945 modifié ;
        DECIDE :         Article 1er - La décision susvisée du ministre de la Défense en date du 30 août 1976 est annulée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Max , demeurant à Tarbes  Haute-Pyrénées , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 septembre et le 22 décembre 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 9 juillet 1976, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 30 décembre 1974, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur l'a mis à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision.         Vu la loi du 16 juillet 1974 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974, "sont amnistiés les faits commis antérieurement au 27 mai 1974 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles .... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, ainsi que les faits ayant mis en danger la sécurité des personnes ..." ;
        Considérant que, pour placer d'office à la retraite, par l'arrêté attaqué, le sieur X..., sous-brigadier de police, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur s'est fondé sur l'attitude insolente et agressive prise par l'intéressé devant le commissaire central de Tarbes, le 11 janvier 1974 ; que les faits ainsi reprochés au sieur X... ne constituaient pas, en l'espèce, des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, au sens des dispositions précitées de la loi du 16 juillet 1974 ; qu'ils étaient, dès lors, amnistiés et ne pouvaient donner lieu à sanction ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 30 décembre 1974, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, l'a mis à la retraite d'office ;
        Sur les sommes qui ont pu être payées à titre de dépens de première instance :         Considérant que le jugement attaqué du Tribunal administratif de Toulouse a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qui ont pu être payées à titre de dépens de première instance ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 9 juillet 1976, ensemble l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 30 décembre 1974 sont annulés.
        Article 2 - Les sommes qui ont pu être payées à titre de dépens de première instance sont mises à la charge de l'Etat.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 21 NOVEMBRE 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9EME , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1212 ET 1213 D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION DU 29 MAI 1979 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;
   VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES CIRCULAIRES EN DATE DU 29 MAI 1979 CE QU'IL FALLAIT, SELON LUI, ENTENDRE, PAR REFERENCE A LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE PAR "PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS... EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE" POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION S'EST BORNE A DONNER A SES SERVICES L'INTERPRETATION QUI LUI PARAISSAIT DEVOIR ETRE DONNEE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR ; QUE, PAR SUITE, CES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LA REQUETE SUSVISEE DIRIGEE CONTRE CES DISPOSITIONS N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. RAPPR. Lesage et autres, 20855 du même jour<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME COLETTE X... DEMEURANT ... A Y...  AUDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE LUI A REFUSE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE COIFFEUR ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LA LOI N° 46-1173 DU 23 MAI 1946 ;    VU LE DECRET N° 75-342 DU 9 MAI 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 MAI 1946 PORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE COIFFEUR "LA GESTION D'UN SALON DE COIFFURE DONNE LIEU A GERANCE TECHNIQUE AVEC CONTRAT ENREGISTRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE DUDIT SALON NE SERA PAS TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE. LA GERANCE TECHNIQUE NE PEUT ETRE ASSUREE QUE PAR LES TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE OU DU BREVET DE MAITRISE" ; QUE LE DECRET DU 9 MAI 1975 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 23 MAI 1946 DISPOSE QUE "L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE, EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MAI 1946, EST ATTESTEE PAR UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LE PREFET" ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL ET DU BREVET DE MAITRISE DE COIFFURE POUR DAMES, A DEMANDE UNE CARTE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN VUE DE LA GESTION D'UN SALON DE COIFFURE DONT ELLE AURAIT ASSURE LA GERANCE EN MEME TEMPS QUE CELLE DU SALON QU'ELLE POSSEDE DEJA ; QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR CE QU'"UN SALON DE COIFFURE DOIT DEMEURER SOUS LA SURVEILLANCE EFFECTIVE DU MEME TECHNICIEN QUALIFIE QUI PEUT ETRE SUIVANT LE CAS LE PROPRIETAIRE OU UN GERANT TECHNIQUE", LE PREFET DE L'AUDE A SUBORDONNE LA DELIVRANCE DE LA CARTE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ET A AINSI COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ET LA DECISION DU PREFET DE L'AUDE EN DATE DU 7 AVRIL 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
1. COMP. Cassation criminelle, 1962-07-05, Bulletin p. 496; Cassation criminelle, 1972-03-14, Bulletin p. 243<br/>