Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président du conseil général, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du conseil général en date du 3 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°  annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande du Commissaire de la République du département d'ILLE-et-VILAINE, la délibération du 18 juin 1984 du conseil général transformant le poste de chef de bureau au secrétariat général du conseil général en poste de secrétaire général adjoint du conseil général, assimilé à l'emploi de secrétaire général adjoint des villes de moins de 40 000 habitants ;
    2°  rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE devant le tribunal administratif de Rennes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
    Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 susvisée : "... jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi fixant le statut du personnel départemental, tout engagement d'un fonctionnaire départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliqués par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents lorsque de tels emplois existaient. Dans le cas contraire, ces modalités doivent être fixées par référence à celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents" ;
    Considérant qu'à la date de la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine annulée par les premiers juges, soit le 18 juin 1984, le statut du personnel départemental n'était pas entré en vigueur ;
    Considérant qu'en décidant, par cette délibération de créer, en remplacement d'un emploi de chef de bureau, un emploi de secrétaire général adjoint du conseil général alors qu'aucun emploi équivalent du département n'existait à la date du 15 juillet 1981, et d'assimiler cet emploi, en ce qui concerne sa rémunération, non à un emploi de l'Etat équivalent, mais à un emploi communal, le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE a méconnu les dispositions susmentionnées de la loi du 2 mars 1982 ; que par suite le département requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 18 juin 1984 ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au EPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1986-05-14, Département du Loiret, n° 59752<br/>
Requête de M. Y..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 31 mai 1983 du tribunal administratif de Caen rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de Ouistreham-Riva Bella  X...  ;
   Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avant-veille du scrutin ont été distribuées à certains électeurs de la commune d'Ouistreham des photocopies d'une lettre manuscrite d'un ministre en exercice qui promettait l'appui du gouvernement à ladite commune dans le cas où serait élue la liste que ce ministre soutenait, et qui contenait à l'égard d'un adversaire de cette liste une imputation diffamatoire à laquelle ce dernier ne pouvait utilement répliquer ; que cette lettre, eu égard au faible écart de voix séparant les deux listes a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Ouistreham-Riva Bella  X...  ; ...  annulation du jugement et des opérations électorales de la commune .
Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 27 juillet 1982 le tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à verser aux époux Y... la somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux en raison du décès de leur petite fille Sabine ;
   2° au rejet de la demande présentée par les époux Y... devant le T.A. ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par jugement en date du 1er août 1975 le juge des enfants du tribunal pour enfants de Béthune a confié la jeune Sabine Y... à sa mère jusqu'à sa majorité, l'a placée sous le régime de l'assistance éducative en milieu ouvert et a désigné l'association des tutelles à Arras " pour exercer la mesure " ; qu'en octobre 1976, la jeune Sabine est décédée par suite des mauvais traitements infligés par sa mère et le concubin de celle-ci ;
   Cons. que, dans l'exercice de la mission d'assistance éducative prescrite par le jugement du 1er août 1975, l'association des tutelles était soumise au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions de l'article 375-2 du code civil ; que, par suite, l'action tendant à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique en raison des fautes qui auraient été commises dans l'exécution de cette mission échappe à la compétence de la juridiction administrative ; qu'il n'appartient pas, non plus, à la juridiction administrative d'apprécier les fautes que pourrait révéler le contenu de l'enquête sociale effectuée le 6 septembre 1976 en exécution du jugement de divorce prononcé le 21 juillet 1976 par le tribunal de grande instance d'Arras et destinée à permettre au juge des enfants de prendre une décision sur la garde définitive des enfants ; que, par suite, le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. et Mme Y..., grands-parents de la jeune Sabine et a condamné l'Etat à leur allouer une indemnité de 50 000 francs à raison du décès de leur petite-fille ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande comme portée devant une juridiction incompétente .N
   1  Cf. Consorts X..., 31 janv. 1975, p. 78.
1. Cf. Consorts Fichon, 1975-01-31, p. 78<br/>
Requête de la Fédération de la Justice C.F.D.T. tendant à l'annulation du dernier alinéa du paragraphe II-B de l'instruction du 18 novembre 1982 par lequel le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a précisé les conditions d'accès aux réunions syndicales organisées, en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, dans l'enceinte des établissements pénitentiaires ;
   Vu le code de procédure pénale ; le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique " tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l'intérieur des bâtiments administratifs même s'il n'appartient pas au service dans lequel une réunion se tient " ; qu'aux termes de l'article D. 277 du code de procédure pénale " sous réserve des dispositions des articles D. 229 à D. 231, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter une prison qu'en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le directeur régional des services pénitentiaires ou par le ministre de la Justice " ; qu'après avoir rappelé les termes précités de l'article 6 du décret du 28 mai 1982, le ministre délégué auprès du premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives a indiqué, dans le paragraphe attaqué de sa circulaire en date du 18 novembre 1982, prise pour l'application du décret, que " toutefois, dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire, seuls les représentants syndicaux appartenant eux-mêmes aux corps de l'administration pénitentiaire pourront accéder aux réunions syndicales organisées dans l'enceinte des établissements pénitentiaires " ; que ces dernières dispositions, qui ne résultent pas de la simple combinaison des textes précités, avaient un caractère réglementaire ; que le ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives n'avait dès lors pas compétence pour les édicter ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la fédération requérante est recevable et fondée à demander l'annulation de la circulaire de ce ministre, en date du 18 novembre 1982, en tant qu'elle a déterminé les modalités d'application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    annulation de la circulaire en tant qu'elle détermine les modalités d'application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 dans les services extérieurs de l'administration pénitentiaire .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 24 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 SEPTEMBRE 1983, PRESENTES POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A VALENCIENNES  59300  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA REQUETE CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU NORD, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1982, REFUSANT DE LE RELEVER DE L'INCAPACITE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE RESULTANT DE LA DECISION DEFINITIVE DE RADIATION DU TABLEAU PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MEME CONSEIL REGIONAL EN 1978 ;    2°/ RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, D'UNE PART, REFUSE DE RELEVER LE DOCTEUR X... DE L'INCAPACITE D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PAR LE MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT ETE RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE PAR UNE DECISION PRISE LE 4 JUILLET 1979 PAR CE MEME CONSEIL NATIONAL POUR AVOIR EXECUTE EN 1976 ET 1977, 2.770 AVORTEMENTS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DES TARIFS SUPERIEURS AU TARIF LEGAL ET, D'AUTRE PART, ECARTE L'INTERESSE DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE EN RAISON DE LA GRAVITE ET DE LA NATURE DES FAITS REPROCHES ;
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A AINSI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES FAITS RETENUS PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT EN RAISON DE LEUR NOMBRE, DE L'ETENDUE DES VIOLATIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE IMPUTABLES AU DOCTEUR X... ET DE L'EXAGERATION DES HONORAIRES RECLAMES PAR CE DERNIER, DES MANQUEMENTS A LA PROBITE ET A L'HONNEUR ; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Requête de M. X... et tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 16 décembre 1982, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police de Paris en date du 3 décembre 1981 lui refusant l'autorisation de vendre de la bijouterie sur un trottoir du boulevard Saint-Michel à Paris ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes et notamment l'article L. 131-2 ; la loi du 30 janvier 1969 et le décret du 31 juillet 1970 ; le décret du 10 octobre 1859 modifié par le décret du 20 octobre 1930 ; l'ordonnance préfectorale du 1er février 1957 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands ne tenant pas boutique, des permis de stationnement sur les trottoirs et places publiques ", de fixer tant dans l'intérêt de la sécurité, du bon ordre et de la circulation que dans celui du domaine public et de son affectation et plus largement dans l'intérêt général, les conditions auxquelles il entend subordonner la délivrance de ces autorisations ; que s'il peut notamment fixer des critères de priorité entre les demandeurs en se fondant sur leur ancienneté de résidence à Paris et sur leurs ressources, ou leur réserver des contingents, il n'a pu légalement réserver de manière exclusive, par son ordonnance du 1er février 1957, l'octroi des permis de stationne- ment " aux victimes d'événements de guerre dans le besoin, aux personnes chargées de famille, aux personnes nécessiteuses incapables de se procurer autrement leurs moyens d'existence ", en exigeant en outre, dans tous les cas, que les demandeurs résident à Paris depuis trois années consécutives au moment de leur demande ; qu'en l'absence de circonstances exceptionnelles dont il n'est pas justifié, l'intérêt général qui s'attache à la protection sociale des personnes ainsi définies n'était pas suffisamment impérieux pour justifier l'exclusion totale de tous les autres demandeurs ;
   Cons. qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le permis de stationnement gratuit qu'il sollicitait en se fondant sur le seul motif qu'il ne remplissait pas les conditions exigées par l'ordonnance susmentionnée ;
    annulation du jugement et de la décision .N
   1  Rappr. Sect., Société nationale d'éditions cinématographiques, 20 déc. 1957, p. 702 ; Sect., Société d'affichage Giraudy, 29 janv. 1966, p. 293.
1. Rappr. Section, Société nationale d'éditions cinématographiques, 1957-12-20, p. 702 ; Section, Société d'affichage Giraudy, 1966-04-29, p. 293<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T., ENREGISTRE LE 25 MAI 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 SEPTEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT DE CONSIDERER COMME IMPUTABLE AU SERVICE L'ACCIDENT QUI EST SURVENU A L'INTERESSEE LE 9 JUILLET 1980 ;    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., AGENT D'ADMINISTRATION PRINCIPAL DES P.T.T., SOUTIENT QUE LE LUMBAGO QUI S'EST REVELE LE 10 JUILLET 1980 ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN EFFORT QU'ELLE AVAIT ACCOMPLI LE 9 JUILLET 1980 DANS SON SERVICE EN SOULEVANT UN SAC POSTAL REMPLI DE PIECES DE MONNAIE ET PESANT 20,800 KGS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN-TRAITANT DE MME X... ET DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DE SERVICE APPROUVEE PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, QUE LE LUMBAGO DONT L'INTERESSEE A ETE VICTIME, A EU POUR ORIGINE LA MANIPULATION D'UN SAC DE PIECES DE MONNAIE, TACHE QU'ELLE ACCOMPLISSAIT EN RAISON DE SES FONCTIONS D'ADJOINTE AU CAISSIER ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'AUCUN DE SES COLLEGUES N'A ETE TEMOIN DE CES FAITS, LA PREUVE DOIT ETRE TENUE POUR RAPPORTEE QUE MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DES P.T.T., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 REFUSANT D'ACCORDER A MME X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ACCIDENTS DE SERVICE ;
   ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE, CHARGE DES P.T.T. EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T.
Vu la requête enregistrée le 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Résidence de Venoneon ... (06300) Nice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 décembre 1983 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui a refusé le versement de l'allocation de base pour perte d'emploi ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 novembre 1982 applicable à la date de la décision attaquée : "Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, ainsi que les agents des collectivités locales et des autres établissements publics administratifs ont droit, en cas de perte involontaire d'emploi, et à condition d'avoir été employés de manière permanente, à une indemnisation dont les conditions d'attribution et de calcul analogues à celles qui sont définies à la section I du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent hospitalier temporaire sous contrat au centre Hospitalier Régional de Bordeaux a, le 21 avril 1983, démissionné de son emploi à compter du 1er juillet 1983 afin de suivre son époux nommé à Nice ; qu'une telle démission, compte tenu de son motif, est assimilable à une démission pour motifs légitimes c'est-à-dire, en ce qui concerne les agents du service public, à une perte involontaire d'emploi au sens de la loi du 4 novembre 1982 précitée ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux lui refusant l'allocation prévue à l'article L.351-16 précité du code du travail ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 juin 1985 et la décision du 2 décembre 1983 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur du Centre Hospitalier Régional de Bordeaux et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. 1988-02-05, Commune de Mouroux, n° 80009<br/>
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à LYON  69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 1er octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Versailles ayant refusé d'exercer son recours auprès du bureau de la cour d'appel contre la décision du 20 janvier 1981 du bureau d'aide judiciaire ayant rejeté sa demande ;
    2°  annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et le décret du 1er septembre 1972 ;
     Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs : "Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction ; que, compte tenu des éléments d'appréciation dont il disposait, le président du tribunal administratif de Versailles n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la solution du litige dont il était saisi par M. X... était d'ores et déjà certaine et qu'il y avait lieu de statuer sans instruction sur cette requête ;
     Sur la compétence de la juridiction administrative :
    Considérant que la décision implicite par laquelle le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, a refusé, comme l'y autorise l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972, d'exercer un recours auprès du bureau établi à la cour d'appel contre la décision du 20 janvier 1981 du bureau d'aide judiciaire établi auprès du tribunal de grande instance de Versailles, concerne le fonctionnement du service public judiciaire ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. X... dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auGarde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VILLENEUVE-TOLOSANE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre X..., l'arrêté en date du 21 avril 1981 du sous-préfet de Muret en tant qu'il déclarait d'utilité publique l'acquisition de terrains nécessaires au projet d'aménagement d'une piste cyclable sur le territoire de la commune de VILLEVEUVE-TOLOSANE ;
    2°  rejette la demande présenté par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
    - les observations de Me Jousselin, avocat de la VILLE de VILLENEUVE-TOLOSANE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, dans ses dispositions critiquées par M. X..., l'arrêté du 24 avril 1981 du sous-préfet de Muret déclare d'utilité publique la réalisation d'une piste cyclable sur le territoire de la commune de VILLENEUVE-TOLOSANE en direction du collège d'enseignement secondaire de Cugnaux ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la piste cyclable projetée couperait en deux la propriété maraîchère de M. X... et apporterait à son exploitation une gêne grave, de nature à en entraîner la cessation ; que cette gêne ne saurait être atténuée en laissant la possibilité à M. X... de faire passer son matériel d'une partie à l'autre de son exploitation à travers la piste cyclable, eu égard au danger qu'un tel passage entraînerait pour la sécurité des usagers de la piste cyclable ; que l'inconvénient économique résultant de la disparition de l'exploitation agricole en cause apparaît excessif au regard de l'intérêt que présente la construction de la piste cyclable et est de nature à retirer à cette opération son caractère d'utilité publique ; que la commune de VILLENEUVE-TOLOSANE n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé, en tant qu'il concerne le projet de piste cyclable, l'arrêté du 24 avril 1981 du sous-préfet de Muret ; 
Article 1er : La requête de la commune de VILLENEUVE-TOLOSANE est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de VILLENEUVE-TOLOSANE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant chez M. Y..., ... à Paris  75018 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule la décision du 28 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 20 octobre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant l'admission au statut de réfugié ;
    2- renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides : "les intéressés pourront présenter leurs explications à la Commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; qu'il ressort des mentions du jugement attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... et l'avocat qui s'était inscrit pour lui ont été régulièrement convoqués à la séance de la Commission des recours ; que la seule circonstance que le Président ait fait appeler l'affaire alors que l'avocat chargé de remplacer à cette séance le défenseur initialement choisi par M. X... n'était pas présent et qu'il ait ensuite refusé de rouvrir les débats lorsque l'avocat est arrivé, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée alors même que ce dernier entendait présenter à la commission des pièces nouvelles ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que cette décision est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ; 
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT DE M. X... ACCORDEE A LA SOCIETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE ;    2°  DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST PAS ILLEGALE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES  S.M.S.I.  A, PAR LETTRE DU 5 JUIN 1979, DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES BOUCHES-DU-RHONE L'AUTORISATION DE LICENCIER, POUR RAISON ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL, M. X..., QUI EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS D'ATTACHE DE DIRECTION ; QUE, ESTIMANT LA DEMANDE INCOMPLETE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A INVITE L'EMPLOYEUR A REMPLIR UN IMPRIME INTITULE "ANNEXE A LA DEMANDE DE LICENCIEMENT" EN PORTANT LES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE R.321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE A ALORS, LE 11 JUIN 1979, ADRESSE UNE NOUVELLE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ACCOMPAGNEE DE L'IMPRIME DE L'ADMINISTRATION SUR LEQUEL, ELLE SE BORNAIT, POUR INDIQUER LA NATURE DU MOTIF ECONOMIQUE DU LICENCIEMENT DONT LA MENTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R.321-8, A COCHER LA RUBRIQUE "RESTRUCTURATION" SANS APPORTER AUCUNE INDICATION SUR LES MOTIFS OU LA NATURE DE CETTE RESTRUCTURATION, ET SANS JOINDRE AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE. QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PROCEDER A LA VERIFICATION PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L.321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE SEPT JOURS PAR CETTE AUTORITE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE MARSEILLAISE SYNDIC D'IMMEUBLES ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR MME Z... CARMEN, DEMEURANT ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE VEUVE ;    2° ANNULE LADITE DECISION ;    3° LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE PRETEND ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DE MME Z..., VEUVE X...
A... REMARIEE DE M. Y..., SOUS-OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M. Y..., SURVENU LE 25 AVRIL 1976 ; QU'A CETTE DATE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSAIT QUE : "L'ANCIEN CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE, SAUF S'IL S'EST REMARIE AVANT LE DECES DE SON ANCIEN CONJOINT, A DROIT A LA PENSION PREVUE SOIT A L'ARTICLE L. 38 SOIT A L'ARTICLE L. 50 LORSQUE LA SEPARATION DE CORPS OU LE DIVORCE N'A PAS ETE PRONONCE CONTRE LUI" ;
   CONSIDERANT QUE LE DIVORCE DE MME Z... ET DE M. Y..., QUI, COMPTE TENU DE SA DATE, N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265 NOUVEAU DU CODE CIVIL ISSU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A ETE PRONONCE LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES "AU PROFIT DU MARI" ; QUE CE DIVORCE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME PRONONCE CONTRE LA REQUERANTE, ALORS MEME, QUE CE JUGEMENT A PRONONCE SIMULTANEMENT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE MME Z..., SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CETTE DERNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DE REJET QUE LUI A OPPOSEE LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, NI, PAR SUITE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE ET A REPONDU A SES CONCLUSIONS, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Demande de M. X... tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre 1977, ainsi qu'à l'annulation de la décision du ministre dont il a été informé par lettre du 24 février 1978, rejetant son recours gracieux formé le 20 décembre 1977 ; enfin à ce qu'une expertise soit ordonnée ;
   Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 18, dernier alinéa, de l'ordonnance du 4 février 1959, dans sa rédaction résultant de la loi du 19 juillet 1976, " le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale " ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres des groupes d'examinateurs doivent être désignés au sein du jury ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que pour l'organisation, dans le département de la Guadeloupe, de l'épreuve orale professionnelle du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre 1977, des examinateurs ont été chargés d'interroger les candidats et de procéder à une notation provisoire, le jury national opérant par la suite la péréquation des notes ; que ces examinateurs n'étaient pas membres du jury national ; que dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que l'enregistrement sonore des interrogations subies par les candidats a été transmis au jury national, cette épreuve a été organisée en méconnaissance des dispositions précitées de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la délibération du jury ayant proclamé les résultats du concours est entachée d'illégalité et à demander, pour ce motif, l'annulation de cette délibération et de la décision par laquelle le jury national a rejeté son recours gracieux en date du 20 décembre 1977 ;
    annulation de la délibération du jury et de sa décision de rejet du recours gracieux du requérant .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 15 juin 1979 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1978 du vice-président de l'université de Bordeaux I rejetant sa demande d'admission à concourir aux épreuves de validation du diplôme d'études approfondies ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au doctorat du 3e cycle ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par décision du 7 juillet 1978, le vice-président de l'université de Bordeaux I a rejeté la demande d'admission à concourir aux épreuves du diplôme d'études approfondies " économie et socio-économie de l'équipement et des transports " présentée par M. X... au motif que ce dernier s'était vu refuser, par décision du 26 mai 1978, son admission à suivre les enseignements relatifs à ce diplôme pendant l'année universitaire 1977-1978 ; que M. X..., invoque l'illégalité de la décision du 26 mai 1978, fondement de celle du 7 juillet 1978, pour demander l'annulation de cette dernière décision ;
   Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 1974, relatif au doctorat de troisième cycle : " La durée de préparation du doctorat de troisième cycle est de deux ans au minimum, et de trois ans au maximum, sauf dérogation individuelle " et que, selon l'article 7 du même arrêté " La première année d'études est sanctionnée par un diplôme d'études approfondies ... " ; qu'enfin, l'article 8 du même arrêté dispose : " sont admis à s'inscrire en deuxième année les candidats justifiant d'un diplôme d'études approfondies ... " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces disposi- tions que celles-ci, dans un cycle d'études dont la durée maximale est de trois années, ont pour objet, afin de permettre aux étudiants de consacrer, le cas échéant, deux années à la préparation de leur doctorat, de limiter à une année de temps réservé à la préparation du diplôme d'études approfondies ; qu'ainsi, en refusant, pour ce motif, par sa décision en date du 26 mai 1978, le redoublement, demandé par M. X..., de son année de préparation au diplôme d'études approfondies, l'autorité administrative n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons., d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
    rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... DE SERBIE A PARIS  16EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE SANCTION "NONOBSTANT TOUT RECOURS EN CASSATION" NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1984, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS ;    VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES DEFINITIVES SONT PORTEES DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION. L'INTERESSE PEUT SAISIR CETTE AUTORITE EN VUE DE FAIRE CONSTATER QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE LUI EST DEFINITIVEMENT ACQUIS. EN L'ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE, CES CONTESTATIONS SONT SOUMISES A L'AUTORITE OU A LA JURIDICTION SAISIE DE LA POURSUITE. L'EXECUTION DE LA SANCTION EST SUSPENDUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE ; LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE A EGALEMENT UN CARACTERE SUSPENSIF" ;
   CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DE LA REQUETE FORMEE PAR M. X... CONTRE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT UNE PERIODE D'UN MOIS SAISIT LE JUGE DE CASSATION D'UNE CONTESTATION RELATIVE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'EXECUTION DE LA SANCTION EST, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI, SUSPENDUE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA REQUETE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE SONT SANS OBJET ET PAR SUITE NON RECEVABLES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. X... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1983 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT REJETEES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 29 OCTOBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR M. ROY, DEMEURANT ROUTE DE ROYAN A GEMOZAC  CHARENTE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA SANCTION DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1982 ;    2° ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    3° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 79-506 DU 28 JUIN 1979, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LE MEDECIN DOIT S'INTERDIRE, DANS LES INVESTIGATIONS QU'IL PRATIQUE, COMME DANS LES THERAPEUTIQUES QU'IL PRESCRIT, DE FAIRE COURIR AU MALADE UN RISQUE INJUSTIFIE" ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE M. ROY A, LE 13 NOVEMBRE 1979, PRESCRIT A L'UNE DE SES PATIENTES UN TRAITEMENT, QUI, EU EGARD A SES ELEMENTS DONT IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE DANGEREUX, AUX MODALITES DE SON ADMINISTRATION ET A L'ABSENCE D'UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE AU COURS DE SON APPLICATION, ETAIT DE NATURE A EXPOSER CETTE PATIENTE A UN RISQUE SERIEUX ; QU'EN AFFIRMANT QUE, PAR UN TEL COMPORTEMENT, M. ROY AVAIT "MECONNU LE DEVOIR DE PRUDENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MEDECIN LORSQU'IL ACCEPTE DE DONNER DES SOINS A UN PATIENT", LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, DANS SA DECISION ATTAQUEE DU 21 JUILLET 1982, N'A PAS DENATURE LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, RELATIF A L'AMNISTIE DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 EN TANT QU'ILS CONSTITUENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES : "... SONT EXCEPTES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LE PRESENT ARTICLE LES FAITS CONSTITUANT DES MANQUEMENTS... A L'HONNEUR" ; QU'EN ESTIMANT QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE M. ROY N'ETAIENT PAS AMNISTIES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. ROY N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN MOIS, LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE REQUERANT, A ETE RENDUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ET EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ROY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROY ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.