Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PRONONCE LA X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE AU NOM DU SIEUR B... ET DE LA DAME VEUVE B..., DANS LA COMMUNE DE TARDES  CREUSE  AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LA LOI DU 2 MESSIDOR AN VII, ENSEMBLE L'ARRETE DU 24 FLOREAL AN VII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 427 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LA MUTATION DE COTE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE COTISEE SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, SUR LA DEMANDE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, RAYER DU ROLE LE CONTRIBUABLE INDUMENT IMPOSE ET, PAR LE MEME JUGEMENT, Y INSCRIRE LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER LA CONTRIBUTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR B... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE SA MERE ET LUI ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TARDES  CREUSE  EN SOUTENANT QUE LES PARCELLES SUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE IMPOSES AVAIENT ETE CEDEES ; QUE SA RECLAMATION CONSTITUAIT UNE DEMANDE DE MUTATION DE COTE ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, APRES MISE EN CAUSE REGULIERE DES TIERS INTERESSES ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL A ACCORDE AU SIEUR PEYRELONGUE X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE SANS PRONONCER LA MUTATION DE COTE AU NOM DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU SA COMPETENCE ET QUE SON JUGEMENT DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ; MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIEURS Z..., A... ET C..., Y... PAR L'ADMINISTRATION COMME PROPRIETAIRES DES PARCELLES LITIGIEUSES ET QUI ONT ETE REGULIEREMENT MIS EN CAUSE, ONT RECONNU QUE LESDITES PARCELLES LEUR APPARTIENNENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE, IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR B... ET A LA DAME VEUVE B..., SA MERE, X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE ASSISE SUR LES PARCELLES DONT S'AGIT DOIT ETRE MISE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, A LA CHARGE DES SIEURS Z..., A... ET C... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; X... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES QUI A ETE MISE A LA CHARGE DES CONSORTS B... DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE TARDES, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES VISEE A L'ARTICLE 2 CI-DESSUS, SERA MISE PAR VOIE DE MUTATION DE COTE A LA CHARGE DES SIEURS Z..., A... ET C..., DANS LA PROPORTION DU REVENU CADASTRAL AFFERENT AUX PARCELLES DETENUES PAR CHACUN D'EUX ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR B....
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE..., AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, A ORDONNE UNE EXPERTISE AU SUJET DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI DEPUIS 1958 EST GERANT SALARIE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DONT L'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., N'EXERCAIT PLUS PENDANT LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DONT LES REVENUS ONT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMME JOUEUR DE BRIDGE ; QUE LES GAINS QU'IL A REALISES EN QUALITE D'AMATEUR NE PEUVENT, DANS L'EXERCICE DE CE JEU ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DEPLOYEE EN VUE DE REALISER UN PROFIT, NI COMME AYANT LEUR SOURCE DANS UNE "OCCUPATION" OU "EXPLOITATION LUCRATIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LES GAINS DONT S'AGIT N'ETAIENT PAS IMPOSABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ..., LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES "1° EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES ..." ;
   CONS. QUE, POUR APPRECIER S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE ET LE REVENU DECLARE, L'ADMINISTRATION N'A PAS A RECONSTITUER L'ENSEMBLE DES DEPENSES DU CONTRIBUABLE POUR LES COMPARER A SES REVENUS, ET NOTAMMENT A RECHERCHER LES DEPENSES QU'ENTRAINE POUR LUI LA PROPRIETE DES IMMEUBLES OU DES VOITURES DONT IL DISPOSE, MAIS QU'IL LUI APPARTIENT D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, COMPTE TENU DE LA PROFESSION ET DU MILIEU SOCIAL, SI LA VALEUR DES BIENS ET DES SERVICES UTILISES PAR LE CONTRIBUABLE POUR SA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET NOTAMMENT DE CEUX QUI SONT ENUMERES AU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE, FAIT RESSORTIR LA DISPROPORTION PREVUE AUDIT ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PENDANT CHACUNE DES DEUX ANNEES D'IMPOSITION LE SIEUR X ..., ADMINISTRATEUR DE SOCIETES, VIVAIT AVEC SON EPOUSE, SES DEUX ENFANTS ET UNE DOMESTIQUE DANS UN APPARTEMENT DE SIX PIECES DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE BOULEVARD ... A ... ; QU'IL DISPOSAIT EN OUTRE D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE A ..., AINSI QUE DE DEUX VOITURES AUTOMOBILES ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL A DECLARE DES REVENUS NETS D'UN MONTANT DE 15.585 FRANCS POUR 1964 ET 17.772 FRANCS POUR 1965 ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES ABATTEMENTS ET EXONERATIONS DONT POUVAIT BENEFICIER LE CONTRIBUABLE POUR CERTAINS REVENUS, CES DECLARATIONS FONT RESSORTIR UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LES REVENUS DECLARES ET LE TRAIN DE VIE REEL DU SIEUR X ... ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LA BASE DE SON IMPOSITION PAR APPLICATION DU BAREME ANNEXE A L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X ... N'A PAS CONTESTE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DUDIT BAREME ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... LE DEGREVEMENT SOLLICITE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 DECEMBRE 1970 ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1459 "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS... EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE... EXERCE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE A CLERMONT-FERRAND A ETE GEREE, NON PLUS PAR UN AGENT D'ASSURANCES AYANT UNE PERSONNALITE PROFESSIONNELLE PROPRE, MAIS PAR UN PREPOSE SALARIE DE LADITE COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSEE A RAISON DE CETTE AGENCE COMME L'ETAIT PRECEDEMMENT SON MANDATAIRE, EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE D'ASSURANCES"  TABLEAU A, 2° CLASSE  MAIS COMME EXERCANT ELLE-MEME DIRECTEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT SA PROFESSION, LAQUELLE ETAIT IMPOSABLE SOUS LA RUBRIQUE "ENTREPRISE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE"  TABLEAU B  ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LADITE COMPAGNIE REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SOUS CETTE DERNIERE RUBRIQUE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE COMPAGNIE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
CONF. Conseil d'Etat 1967-01-11 n. 68350<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1959 ;
   VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES DOCUMENTS RELATANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DE LA COUR DES COMPTES, QU'A L'OCCASION DE LA CESSION A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ... DE TERRAINS APPARTENANT A LA DAME Y..., LE SIEUR X..., NOTAIRE, S'EST FAIT REMETTRE PAR CETTE DERNIERE, EN SUS DES HONORAIRES QUI LUI ETAIENT DUS, UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE ; QUE CE FAIT A CONSTITUE UN MANQUEMENT A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, EXCLU DE L'APPLICATION DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DE CETTE LOI ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... N'A DONC PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN SE REFERANT A LA SANCTION DISCIPLINAIRE INFLIGEE, A RAISON DE CES FAITS, AU SIEUR X..., PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE... LE 4 MARS 1965 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA SOMME AINSI PERCUE PAR LE REQUERANT EN 1959 A L'OCCASION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOMME A ETE RATTACHEE AU BENEFICE IMPOSABLE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE POUR TARDIVETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES IMPOTS  CONTRIBUTIONS INDIRECTES-PARIS-OUEST  A REJETE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI AUX FINS D'AUTORISER LA SOCIETE REQUERANTE A ADOPTER, EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN POURCENTAGE DE DEDUCTIONS DISTINCT ET POUR CHACUN DE SES TROIS SECTEURS D'ACTIVITE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE "GENERAL FOODS FRANCE" QUI AVAIT SOLLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69-A-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AUTORISATION D'ADOPTER POUR LE CALCUL DES DEDUCTIONS A OPERER EN VUE DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE UN POURCENTAGE DISTINCT POUR CHACUN DE SES TROIS SECTEURS D'ACTIVITE, S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 DECEMBRE 1965 CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS REJETANT LADITE DEMANDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, NOTIFIEE LE 10 JANVIER 1964 A LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE 14 JANVIER 1965, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES SA NOTIFICATION ; QUE LEDIT RECOURS HIERARCHIQUE N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, DE NATURE A CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE REJET DUDIT RECOURS HIERARCHIQUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE EN DATE DU 3 MARS 1965 NE POUVAIT ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDE DEPOSEE PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET ENREGISTREE AU GREFFE LE 30 DECEMBRE 1965 ETAIT TARDIVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LADITE REQUETE COMME NON RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif Paris 1965-12-30<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y... ET CELLES DE GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE Z...", LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... AYANT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1957, DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE Z...", LE SIEUR X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE A SES CREANCIERS, ET QU'A LA SUITE DE CET ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL DE ..., PAR UN ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1958, A RAPPORTE LA FAILLITE ; QUE, POUR DEMANDER QUE LES SOMMES VERSEES PAR LUI EN 1958 ET EN 1959 EN EXECUTION DE CET ENGAGEMENT SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS IMPOSABLES, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE CES PAIEMENTS ONT ETE OPERES EN VUE D'ECHAPPER A UNE EXTENSION DE LA DECLARATION DE FAILLITE QUI AURAIT, LE CAS ECHEANT, ENTRAINE POUR LUI L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE SOCIETES ;
   CONS. QUE, SI L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEFINISSANT LE REVENU ANNUEL DU CONTRIBUABLE PREVOIT LA DEDUCTION DES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DU REVENU, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DUDIT CODE QUE NE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION, OUTRE LES DEPENSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 156-II COMME DES CHARGES DU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE, QUE LES FRAIS QUI ONT, POUR L'UNE DES CATEGORIES DE REVENUS ENUMEREES AUDIT CODE, LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES, SOIT QUE LEUR DEDUCTION AIT ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PROPRES A LADITE CATEGORIE SOIT QU'ILS AIENT LE CARACTERE DE FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DES REVENUS COMPRIS DANS CETTE CATEGORIE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA DEPENSE DONT S'AGIT SE RATTACHERAIT A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL CONTINUAIT A ASSUMER EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DANS LA PREMIERE DES SOCIETES SUSNOMMEES ; MAIS QUE, EN RAISON DE SON OBJET MEME, LADITE DEPENSE EST ETRANGERE AUDIT EMPLOI ; QUE, PAR SUITE, ELLE NE SAURAIT ETRE REGARDEE NI COMME FAISANT PARTIE DES FRAIS PROFESSIONNELS INHERENTS A L'EMPLOI OU A LA FONCTION, DEDUCTIBLES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y..., NI COMME ENTRANT DANS LES FRAIS EXPOSES POUR L'ACQUISITION OU LA CONSERVATION DES REVENUS PERCUS A RAISON DE CET EMPLOI ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1969-06-20 n. 73204 ministre des finances c/  Sieur X.<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965 : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ... L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE" ET SI SONT NOTAMMENT REGARDEES COMME TELLES "LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRES, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES" IL RESULTE DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE QU'"EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE, A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 164-2° ALINEA, DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES QUI ONT "SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU QUI CONSERVENT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LE SIEUR X... DISPOSAIT A ... D'UNE HABITATION OU RESIDAIT SA FAMILLE, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE HABITATION AIT CONSTITUE POUR LE REQUERANT SA RESIDENCE HABITUELLE AU 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL EST CONSTANT, AU CONTRAIRE, QUE L'INTERESSE N'Y PASSAIT QUE SES CONGES ET QU'IL SEJOURNAIT DEPUIS LE 29 FEVRIER 1964 AU SAHARA OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE DANS UNE SOCIETE QUI Y ETAIT INSTALLEE ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X ... A TIRE L'ESSENTIEL DE SES REVENUS EN 1965 DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT AU SAHARA ; QU'IL NE PEUT, DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT EU EN FRANCE PENDANT LADITE ANNEE LE CENTRE DE SES INTERETS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DEVAIT ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 164-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE AU SIEUR X ... UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES CORRESPONDANT AU MONTANT DE SES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR REILHAC  X... , DEMEURANT 61, COURS DU MARECHAL GALLIENI A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1973 ET LE 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE BORDEAUX ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE, NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ... 15° ... LES OUVRIERS TRAVAILLANT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS, SOIT POUR LEUR PROPRE COMPTE ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT ..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE SON ACTIVITE DE MECANICIEN REPARATEUR, LAQUELLE D'AILLEURS COMPORTE LA REVENTE D'UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PIECES NEUVES ACHETEES, LE SIEUR Y... SE LIVRAIT DE MANIERE HABITUELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1970, A LA VENTE DE CARBURANTS ; QUE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUI EST DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, N'EST PAS COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 1454 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NI PAR D'AUTRES DISPOSITIONS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE LES VENTES D'ESSENCE DU SIEUR Y... SERAIENT FAIBLES COMPAREES A CELLES DE STATIONS SERVICES CONCURRENTES ET NE LUI PROCURERAIENT QUE DES PROFITS TRES LIMITES, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N 73-142 DU 2 FEVRIER 1973 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE, A L'ARTICLE 322 B, QUE "LORSQUE LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION" PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "INTERESSENT SPECIALEMENT UNE PROFESSION LIBERALE POUR LAQUELLE IL EXISTE UN ORDRE NATIONAL OU UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE, UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CET ORDRE OU CETTE ASSOCIATION EST APPELE A COMPLETER LA COMMISSION" ET, A L'ARTICLE 322 E, QUE LA COMMISSION "ENTEND TOUS REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ;    CONS. , D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATIONS, SOINS OU TRAITEMENTS MEDICAUX OU NON MEDICAUX" N'EST PAS UNE PROFESSION LIBERALE ET N'EST PAS RESERVEE AUX MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 322 B N'EXIGEAIENT PAS QU'UN REPRESENTANT D'UNE ASSOCIATION NATIONALE DE MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS FUT APPELEE A COMPLETER LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES POUR L'EXAMEN DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX PERSONNES TENANT DE TELS CABINETS OU ETABLISSEMENTS ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322 E PERMETTENT A LA COMMISSION D'ENTENDRE, SUR TOUTE QUESTION DONT ELLE EST SAISIE, LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ELLES NE LUI EN FONT PAS L'OBLIGATION ; QU'EN DECIDANT, EN L'ESPECE, DE NE PAS ENTENDRE LES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, LA COMMISSION N'A PAS ROMPU L'EGALITE ENTRE LES ASSUJETTIS A LA PATENTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AVIS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET QUE LE DECRET ATTAQUE, PRIS AU VU DE CET AVIS, EST DE CE FAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AUX TITRES DES ANNEES 1962 A 1966 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE "LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR" A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN.  "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" : QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE  OCCUPE PAR L'INTERESSE, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEFINIES ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR ARRETE MINISTERIEL, POUR EN DEDUIRE LE MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION EST REPUTE LUI FAIRE SUPPORTER ; QUE LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT CODIFIES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RANGE PARMI LES PROFESSIONS AUTORISEES A DEDUIRE UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30 % LES "JOURNALISTES, REDACTEURS ET DIRECTEURS DE JOURNAUX" ;    CONS. QUE LE SIEUR X OFFICIER DE MARINE, A ETE AFFECTE PAR L'AUTORITE MILITAIRE A LA DIRECTION DE LA PUBLICATION DITE "Y" AU COURS DES ANNEES 1962 A 1966 EN CONTINUANT D'APPARTENIR AUX CADRES D'ACTIVE DE LA MARINE ET D'ETRE REMUNERE EN QUALITE D'OFFICIER PAR L'ETAT ; QUE, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 %, IL SE PREVAUT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QU'IL A AINSI EXERCEE ET SOUTIENT QUE CETTE ACTIVITE ETAIT, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, CELLE D'UN "DIRECTEUR DE "JOURNAL" AU SENS QU'A CE TERME DANS L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ;    CONS. QUE LES ACTIVITES QUE LE SIEUR X A EXERCEES COMME DIRECTEUR DE Y, PUBLICATION CREEE PAR LA MARINE NATIONALE ET PLACEE SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, NE COMPORTAIENT PAS L'EXERCICE DE TOUTES LES FONCTIONS QUI SONT NORMALEMENT ASSUMEES PAR UN DIRECTEUR DE JOURNAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE "DIRECTEUR DE JOURNAL" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966,  EN CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X..., DEMEURANT CITE D'ORGEMONT, 2, PLACE OBER RUSSEL A EPINAY-SUR-SEINE  SEINE SAINT DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1974 ET 11 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN DROIT D'ENREGISTREMENT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE QUE LA REQUERANTE CONTESTAIT UN DROIT D'ENREGISTREMENT AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR UNE TRANSACTION IMMOBILIERE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES LES 12 JUIN 1972 ET 5 MARS 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION NON CONTREDITES SUR CE POINT, QUE LE REQUERANT A, PENDANT LES ANNEES 1964 A 1967, OCCUPE AVEC SON EPOUSE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS UN APPARTEMENT DE 134 M2 QU'IL POSSEDE DANS UN IMMEUBLE DE GRANDE QUALITE A ... ; QU'IL A, PENDANT LA MEME PERIODE, UTILISE EN PERMANENCE LES SERVICES D'UNE DOMESTIQUE AFFECTEE EXCLUSIVEMENT A SA FAMILLE ET DISPOSE, POUR SON USAGE PERSONNEL D'UN OU DE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A DECLARE, APRES DEDUCTION DES ABATTEMENTS LEGAUX, DES REVENUS IMPOSABLES D'UN MONTANT DE 24.070 FRANCS POUR 1964, 28.550 FRANCS POUR 1965, DE 28.850 FRANCS POUR 1966 ET DE 27.280 FRANCS POUR 1967 ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI QU'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL A DECLARES, CALCULES EN AJOUTANT AUX SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS LES ABATTEMENTS LEGALEMENT DEDUITS ET LES PRESTATIONS FAMILIALES RECUES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION DETERMINE FORFAITAIREMENT LA BASE D'IMPOSITION DU REQUERANT EN FAISANT APPLICATION DU BAREME INCLUS DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'HABITATION DU REQUERANT EN LA FIXANT, PAR COMPARAISON AVEC CELLES D'APPARTEMENTS SIMILAIRES SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, A LA SOMME DE 18.000 FRANCS PAR AN ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CONSTANT, DEMEURANT A CHELLES  SEINE-ET-MARNE  H.L.M. BUIGNET, ESCALIER B 8°, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1972, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE STRASBOURG ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS     , LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A RECU NOFIFICATION LE 2 AOUT 1973 DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN REJETANT SA RECLAMATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL SOUTIENT AVOIR ETE ASSUJETTI A TORT EN 1972 ; QU'AINSI LA REQUETE QU'IL A FORMEE CONTRE CETTE DECISION, ENREGISTREE LE 11 DECEMBRE 1973, SEULEMENT, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A ETE GRAVEMENT MALADE PENDANT L'ETE ET L'AUTOMNE 1973 N'ETAIT PAS DE NATURE A LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME TARDIVE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. COMP. Conseil d'Etat 1974-12-18 n. 88246 en matière de délai pour  produire une déclaration fiscale<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST A PARIS,  IER , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT FIXE  TAXE DETERMINEE  DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR L'ANNEE 1971 A RAISON DE L'AGENCE QU'ELLE EXPLOITE A ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS DE MEME ESPECE OU D'ESPECES DIFFERENTES EST, QUEL QUE SOIT LE TABLEAU AUQUEL IL APPARTIENT COMME PATENTABLE, PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE LA PROFESSION EXERCES DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS, BOUTIQUES OU MAGASINS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS, DISPOSE DANS CETTE MEME VILLE, D'UNE AGENCE SISE AU 83 DE L'AVENUE GAMBETTA ; QUE CETTE AGE^CE EMPLOIE LES SERVICES D'UN PERSONNEL QUI LUI EST PROPRE, ET QU'ELLE EST A LA DISPOSITION DU PUBLIC POUR L'OUVERTURE DES LIVRETS PERMETTANT A LEURS TITULAIRES, SANS INTERVENTION DU SIEGE SOCIAL, LES OPERATIONS DE DEPOT ET DE RETRAIT DE FONDS, AINSI QUE LA PERCEPTION DES INTERETS DES SOMMES DEPOSEES ; QUE CES OPERATIONS SONT ACCOMPLIES SOUS L'AUTORITE D'UN PREPOSE, RESPONSABLE DE L'AGENCE ; QUE CES CIRCONSTANCES SONT CARACTERISTIQUES DE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1459 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE L'AGENCE NE PRATIQUE PAS LES OPERATIONS DE PRETS A LA CLIENTELE ; QUE, C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS A ETE ASSUJETTIE AU DROIT FIXE  TAXE DETERMINEE  DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A RAISON DE SON ETABLISSEMENT DE L'AVENUE GAMBETTA ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1967-06-16 Cie d'assurances "La  Préservatrice" Dupont p. 419<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS  A SA CHARGE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ;    VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1945 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REPRIS A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE, CEPENDANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N  67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 FIXANT, A TITRE TRANSITOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES BIENS NON EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION A LA DATE DU PRESENT DECRET QUI ONT ETE ACQUIS EN 1967 OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LES A GREVES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 3. LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1967 APPLIQUENT A LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS ACQUIS EN 1967 UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE 50 %. ELLES OPERENT LA DEDUCTION AFFERENTE AUX BIENS ACQUIS EN 1967 SUR LA TAXE DUE AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES APRES LE 1ER JANVIER 1968" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1967 NE SONT PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DE LA TAXE AYANT GREVE LEURS ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967, MAIS PEUVENT SEULEMENT DEDUIRE 50 % DE LA TAXE, ET QU'EN AUCUN CAS L'AUTRE MOITIE DE CETTE TAXE NE DONNE LIEU A DEDUCTION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT  A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A BENEFICIE EN 1968 D'UNE DEDUCTION DE 50 % DE LA TAXE AFFERENTE A L'ACHAT D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE EN 1967 ;    CONS. QUE LE SIEUR X..., AYANT, EN 1969, REVENDU LE MATERIEL DONT S'AGIT A UN NEGOCIANT EN MATERIEL D'OCCASION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA TOTALITE DU PRIX DE CETTE VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV A CE CODE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE IMPOSITION NE SAURAIT LUI DONNER LE DROIT DE DEDUIRE L'AUTRE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE LORS DE L'ACHAT DU MATERIEL EN QUESTION ; QUE, DES LORS,  LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE,  PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;  REJET .
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, A RAISON DES REMUNERATIONS VERSEES AUX MEDECINS DE L'HOPITAL DE ... ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1963, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MEDECINS ET CHIRURGIENS DE L'HOPITAL ..., GERE PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE "SOCIETE X..." APPORTENT A CET ETABLISSEMENT UNE COLLABORATION REGULIERE ; QUE LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES CHEFS DE SERVICE SONT DECIDES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LA DESIGNATION DES MEDECINS-ADJOINTS ET ASSISTANTS EST APPROUVEE PAR LUI ; QUE LA HIERARCHIE DANS LAQUELLE ILS SONT INTEGRES, LES HORAIRES AUXQUELS ILS SONT SOUMIS ET LE FAIT QU'ILS DISPENSENT LEURS SOINS DANS LES LOCAUX DUDIT HOPITAL, AVEC L'ASSISTANCE DU PERSONNEL DE CELUI-CI ET AU MOYEN DU MATERIEL APPARTENANT A L'ASSOCIATION REQUERANTE CREENT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CES MEDECINS OU CHIRURGIENS ET L'ETABLISSEMENT ; QUE LEUR REMUNERATION LEUR EST ATTRIBUEE PAR L'ASSOCIATION A L'AIDE D'UN FONDS CONSTITUE PAR LES HONORAIRES RECUS PAR L'HOPITAL ET SUR LESQUELS IL EST PRELEVE UNE PART IMPORTANTE POUR LA GESTION, LES DEPENSES DE CONSULTATIONS, LES TRAVAUX DE LABORATOIRES ET LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QU'ILS DISPOSENT DE L'INDEPENDANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEUR ART, NI L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, NE SONT DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE JURIDIQUE DES BIENS QUI LES UNISSENT A L'ASSOCIATION ; QUE, QUELS QU'AIENT ETE LES ARRETS, INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE AU SUJET DE L'AFFILIATION DE MEDECINS D'ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITS ARRETS, QUI D'AILLEURS NE CONCERNENT PAS L'HOPITAL DONT S'AGIT, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES REMUNERATIONS DES PRATICIENS DUDIT HOPITAL SOIENT REGARDEES, DU POINT DE VUE FISCAL, COMME DES SALAIRES ; QUE, PAR SUITE, ELLES DONNENT LIEU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI A MAINTENU A SA CHARGE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DUDIT VERSEMENT ;
   REJET.
COMP. Conseil d'Etat Sieur X. 1968-06-14 Tables p. 930<br/>
REQUETE DE LA S.A.R.L. "SCHERING-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UNE SOMME DE 38.027,12 F ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 5 MARS 1963 AU 15 MARS 1964 ;
   VU LE DECRET DU 26 JUIN 1954 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 : " I. - LES ENTREPRISES QUI REVENDENT EN L'ETAT, EN GROS OU EN DETAIL, DES PRODUITS ACHETES A D'AUTRES ENTREPRISES ETABLIES HORS DE FRANCE OU ASSUJETTIES EN FRANCE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT ELLES-MEMES SOUMISES A CETTE TAXE LORSQU'IL EXISTE DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES CONSIDEREES. - LES CONDITIONS DE LA DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DU PRESENT PARAGRAPHE SONT DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - II. - LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE SONT ABROGEES" ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 263-1-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ASSUJETTISSAIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES REVENTES DE PRODUITS FABRIQUES PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE LORSQU'IL EXISTAIT DES LIENS DE DEPENDANCE ENTRE LES ENTREPRISES INTERESSEES, LES CONDITIONS DE DEPENDANCE DE CES ENTREPRISES ETANT ALORS DEFINIES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI ETAIT INTERVENU LE 26 JUIN 1954 ; QUE L'ARTICLE 36 PRECITE DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, S'IL A ABROGE CET ARTICLE 263-1-4°, A MAINTENU L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS VISEES PAR CE MEME ARTICLE ET L'A ETENDU AUX REVENTES DE PRODUITS ACHETES A UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE, MEME S'IL S'AGIT DE PRODUITS QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE N'A PAS FABRIQUES, SOUS LA CONDITION, DEJA POSEE PAR L'ANCIEN ARTICLE 263-1-4°, DE L'EXISTENCE ENTRE CES ENTREPRISES DE LIENS DE DEPENDANCE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962 SONT, A DEFAUT D'INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU PARLEMENT, ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ; QUE, PAR SUITE, JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET DU 11 MARS 1964, QUI A DEFINI LA CONDITION DE DEPENDANCE DES ENTREPRISES AU SENS DU PARAGRAPHE 1ER DE CET ARTICLE 36. CES CONDITIONS, SANS LA DEFINITION DESQUELLES L'APPLICATION DE LA TAXE N'ETAIT PAS POSSIBLE, SONT DEMEUREES CELLES QU'AVAIT DETERMINEES LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUSVISE DU 26 JUIN 1954 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE SCHERING-FRANCE EST, AU SENS DES DISPOSITIONS DE CE DECRET DU 26 JUIN 1954, PLACEE SOUS LA DEPENDANCE DES SOCIETES ALLEMANDES SCHERING ET DUCO ; QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORS DE LA REVENTE, POSTERIEUREMENT AU 3 AOUT 1962, DES PRODUITS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE CES SOCIETES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LADITE TAXE ;
   REJET.