Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars et 24 juillet 1992, présentés pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne), représentée par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 1992 ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal au cours de sa séance du 27 novembre 1990 ;
    2°) de rejeter la demande présentée en première instance par MM. X..., Z..., Y..., A..., D... et C... Le Saout ;
    3°) dans l'immédiat, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marc Guillaume, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE LONGJUMEAU,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des communes que seules les personnes ayant la qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que des personnes étrangères au conseil municipal de Longjumeau ont siégé, sous la dénomination de "conseillers municipaux associés", auprès du conseil municipal, lors de sa séance du 27 novembre 1990 ; qu'une telle présence a entaché d'irrégularité les délibérations prises au cours de ladite séance ; que la COMMUNE DE LONGJUMEAU n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'ensemble de ces délibérations ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONGJUMEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LONGJUMEAU, à MM. X..., Z..., Y..., A..., D..., à Mme B... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG (Calvados), régulièrement représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un centre de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier sur un terrain sis ... ;
    2°) de rejeter le déféré du préfet du Calvados tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifié par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delon, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard , avocat de la COMMUNE DE CABOURG,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens invoqués par le préfet du Calvados à l'appui de son déféré tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 24 avril 1992 par lequel le maire de Cabourg (Calvados) a délivré à la société de thalassothérapie et d'hébergement de Cabourg un permis de construire un centre de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier, tirés, d'une part, de la violation de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 123-17 du même code paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté ; que la COMMUNE DE CABOURG n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen en a ordonné le sursis à exécution ;
Article 1er : la requête de la COMMUNE DE CABOURG est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CABOURG, au préfet du Calvados, à la société de thalassothérapie et d'hébergement hôtelier et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. Hervé X... demande au Conseil d'Etat :
    - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mai 1992 annulant, sur une demande présentée par le préfet de la région Franche-Comté, l'arrêté du président du conseil régional de Franche-Comté en date du 11 décembre 1991 attribuant une dotation au groupe "Rassemblement pour les libertés" du conseil régional pour l'année 1991 ;
    - de rejeter la demande présentée par le préfet de la région Franche-Comté devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région" ; que l'attribution d'aides financières aux groupes constitués au sein du conseil régional ne présente pas un caractère d'intérêt régional ; qu'ainsi, la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 26 mai 1986 relative au régime indemnitaire des membres du conseil régional et du comité économique et social régional méconnaît les dispositions législatives précitées en tant qu'elle prévoit l'octroi d'une indemnité à chacun des groupes formés par les conseillers régionaux ; que, par suite, l'arrêté du président du conseil régional en date du 11 décembre 1991 accordant une indemnité au groupe "Rassemblement pour les libertés" au titre de l'année 1991 est dépourvu de base légale ; que, dés lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X..., à la région Franche-Comté et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Rappr. 1993-12-06, Communauté urbaine de Lyon, p. 347<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, ayant son siège BP 1136 à Papeete, Tahiti (Polynésie Française), représentée par son président en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du conseil économique et social au titre de représentants des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer, en tant qu'il nomme M. Raymond X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au conseil économique et social modifiée par la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 ;
    Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du conseil économique et social ;
    Vu l'arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer du 22 juin 1989 relatif à la désignation des membres du conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoire d'outre-mer ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique : 
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 4 juillet 1984 : "les membres du conseil économique et social doivent ... appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent ..." ; qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué, M. Raymond X... exerçait depuis plus de deux ans une activité économique et sociale en Polynésie française, notamment son activité professionnelle de cadre d'une entreprise de transport aérien ; qu'il suit de là que, contrairement à ce que soutient la fédération requérante, il n'avait pas cessé d'appartenir depuis plus de deux ans à la catégorie des activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer ; que dès lors la fédération requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS DE POLYNESIE FRANCAISE, à M. Raymond X..., au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Rappr., pour des applications antérieures au décret du 4 juillet 1984 : 1970-10-23, Thalmensy, p. 1136 et 1985-09-27, Favie, p. 716<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 7 novembre 1986 et a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal du 21 novembre 1986 ;
    2°) annule la décision de licenciement dont elle a fait l'objet par les arrêtés des 7 et 21 novembre 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les observations de la Me Le Prado, avocat de la ville de Nantes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant, d'une part, que l'arrêté du maire de Nantes du 7 novembre 1986 refusant de renouveler la nomination de Mme X... en qualité de sous-bibliothécaire auxiliaire est motivé par l'inaptitude à l'emploi de l'intéressée ; que si par un second arrêté du 21 novembre 1986, le maire a, à la demande de l'intéressée et pour des raisons de convenance personnelle de celle-ci, réitéré sa décision sans y faire figurer de motivation, le second arrêté n'a eu ni pour objet ni pour effet de rapporter celui du 7 novembre 1986 ;
    Considérant, d'autre part, que pour justifier le non-renouvellement du contrat à durée déterminée dont Mme X... était titulaire, le maire ne peut faire valoir devant le juge aucun autre motif que celui figurant dans la décision de non renouvellement attaquée ;
    Considérant que l'arrêté municipal du 7 novembre 1986, qui met fin aux fonctions de Mme X..., est fondé sur un rapport en date du 29 septembre 1986 établi par le conservateur du muséum d'histoire naturelle ; que ce rapport ne comporte aucun élément relatif à la manière de servir de l'intéressée ; qu'ainsi le maire n'a pu, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, licencier Mme X... en se fondant sur ce seul document ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, des arrêtés municipaux des 7 et 21 novembre 1986 ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 avril 1988, est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du maire de Nantes des 7 et 21 novembre 1986 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Nantes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. Section 1976-07-23, Ministre du travail c/ U.R.S.S.A.F. du Jura, p. 362<br/>
Vu enregistrée le 4 août 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat la transmission de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant du dépôt hors délai du compte de M. X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion pour l'élection des conseillers régionaux de la Réunion ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte de campagne" ; que le deuxième alinéa du même article fait obligation au candidat tête de liste à une élection régionale de déposer à la préfecture son compte de campagne et les annexes de ce compte dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin "où l'élection a été acquise" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.52-15 du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle "a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit" ; et que l'article L.341-1 relatif aux conseillers régionaux dispose que : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12" ;
    Considérant que le délai de dépôt du compte de campagne prescrit par le deuxième alinéa de l'article L.52-12 du code électoral présente un caractère impératif ;
    Considérant qu'il est constant que M. Marius X..., tête de liste aux élections régionales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, n'a pas déposé son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel l'élection a été acquise ; que le dépôt du compte postérieurement à ce délai ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives précitées ; qu'il y a lieu, par suite, de constater l'inéligibilité de M. Marius X... aux élections régionales pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision ;
Article 1er : M. Marius X... est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller régional pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
1. Cf. 1992-12-16, Garcia, T. p. 998<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés M. Hubert X..., demeurant ... ;
    M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de poursuites pour refus de vente et pratiques discriminatoires engagées à sa demande ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence :
    Considérant qu'en adoptant, postérieurement à l'introduction de la requête, la loi du 30 juillet 1987 qui, par son article 28, insère dans le code de la sécurité sociale un article L.162-38 dont le second alinéa rend applicables à certaines infractions en matière de prix et de marge des produits et de prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale les dispositions de l'ordonnance susvisée du 1er décembre 1986, le législateur a entendu ratifier les dispositions de ladite ordonnance ; qu'ainsi les conclusions susanalysées sont devenues sans objet ;
    Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-lieu du 2 février 1987 du tribunal de grande instance de Paris :
    Considérant que ces conclusions, dirigées contre une décision d'une juridiction judiciaire, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'ordonnance du 1er décembre 1986.
Article 2 : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'ordonnance de non-lieu du 2 février 1987 du tribunal de grande instance de Paris sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléonore X... et tendant à l'annulation du jugement en date du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1985 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a placée en situation de disponibilité sans traitement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :"Le fonctionnaire en activité a droit : ... à des congés maladies ..." et que "si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite" ;
    Considérant que, suite à une aggravation de son état de santé reconnue imputable à l'accident de trajet dont Mme X... avait été victime le 7 octobre 1970, le recteur de l'académie de Versailles a placé la requérante en position de disponibilité sans traitement par un arrêté du 20 décembre 1985 ;
    Considérant que Mme X..., qui était agent auxiliaire de service à la date de l'accident ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions législatives précitées qui ne s'appliquent qu'aux agents qui sont fonctionnaires à la date de l'accident ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté du recteur de l'académie de Paris en date du 22 mars 1971 aurait eu pour objet de lui reconnaître le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée relatif aux accidents de service des fonctionnaires manque en fait ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eléonore X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu 1°, sous le n° 147203, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1993 et 19 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Bernard X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu 2°, sous le n° 148545, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Conseil d'Etat la demande formée par M. et Mme Y... ;
    Vu la requête enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-256 du 24 février 1993 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres" ; qu'aux termes de l'article 21 : "Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement ... Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un décret délibéré en Conseil des ministres, alors même qu'aucun texte n'imposait cette délibération, doit être signé du Président de la République ; que la modification de ce décret relève nécessairement de la même autorité ;
    Considérant que le décret du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires a été signé par le Président de la République après avoir été délibéré en Conseil des ministres ; que le décret attaqué, qui a pour seul objet de modifier les dispositions du décret du 13 octobre 1959, a été signé du Premier ministre et est ainsi entaché d'incompétence ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes, les requérants sont fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret n° 93-256 du 24 février 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X..., à M. et Mme Y..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la défense, au ministre du budget et au ministre de la fonction publique.
1. Rappr. Assemblée 1992-09-10, Meyet, p. 327<br/>
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, enregistré le 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision en date du 14 mai 1991 refusant d'admettre à concourir M. X... maître-auxiliaire au concours externe d'accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    2°) rejette la demande de M. X... tendant à cette annulation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande présentée par M. X... au tribunal administratif que celle-ci contenait des conclusions tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1991 et ne se bornait pas à demander au tribunal d'adresser une injonction à l'administration ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ladite demande était irrecevable ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7-1° du décret du 21 avril 1988 susvisé, relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "a/ pour 40 % des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat du second degré, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... est titulaire d'un diplôme universitaire de technologie en génie mécanique, délivré par l'I.U.T. de Troyes en 1984 ; que le diplôme universitaire de technologie ne peut être obtenu que par un candidat titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre équivalent ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme remplissant les conditions prévues par l'article 7-1° du décret précité pour se présenter au concours externe de contrôleur des travaux publics de l'Etat ; qu'il suit de là que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision du 14 mai 1991 refusant à M. X... son inscription au concours susmentionné ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. 1990-11-07, Mlle Frossard, n° 102194<br/>
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 mai 1985 par laquelle le conseil municipal de Ruaudin a refusé la modification du périmètre de la zone d'aménagement concerté créé sur le territoire de la commune ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret" ; que la partie de la séance du conseil municipal de la commune de Ruaudin qui s'est tenue le 10 mai 1985 et au cours de laquelle le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Grand Plessis a fait l'objet d'une délibération, a eu lieu à huis clos à l'initiative du maire et sans que le conseil municipal ait été préalablement appelé à le décider par un vote public ainsi qu'il lui appartenait seul de le faire en vertu des dispositions précitées de l'article L. 121-15 du code des communes ; que ladite délibération est, par suite, entachée d'illégalité ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : La délibération du conseil municipal de Ruaudin en date du 10 mai 1985 relative à la zone d'aménagement concerté du Grand-Plessis, ensemble le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mai 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ruaudin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu l'ordonnance en date du 10 septembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 avril 1990, présentée par Mme Mariziki X..., demeurant ... de la Réunion (97400) et tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration au titre de l'article 153 du code de la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code de procédure civile ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983 : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision" ; que si ces dispositions imposent à l'administration de faire connaître les délais opposables à tous les requérants que les textes attachent aux actes individuels qu'elle prend, elles ne l'obligent pas, en outre, à indiquer, cas par cas, les prolongations éventuelles et de durée variable dont pourraient bénéficier certains requérants à raison de l'éloignement où se trouverait leur demeure à la date à laquelle ils auraient reçu notification de l'un de ces actes ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a reçu le 16 février 1987 notification de la décision du 9 janvier 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration au titre de l'article 153 du code de la nationalité française avec l'indication qu'elle disposait d'un délai de deux mois pour attaquer cet acte ; que sa demande tendant à l'annulation de cette décision n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 13 juin 1989 soit après l'expiration du délai de trois mois ; que dès lors Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué qui a déclaré sa demande irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariziki X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1990 et 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule une décision en date du 15 mars 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 22 novembre 1989 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ali X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par une décision postérieure à l'introduction de la requête en date du 4 mars 1991, la commission des recours des réfugiés a annulé la décision du 20 août 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé à M. X... le bénéfice du statut de réfugié et a reconnu cette qualité au requérant ; qu'ainsi la requête de M. X..., dirigée contre une décision du 15 mars 1990 de la commission des recours des réfugiés rejetant un recours contre la décision de rejet du 22 novembre 1989 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue sans objet ; 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 novembre 1988 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de délivrer à M. Simao X... un duplicata du titre de voyage dont il bénéficiait en qualité de réfugié ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Simao X... devant le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés : "Les Etats Contractants délivreront aux réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire, des titres de voyage destinés à leur permettre de voyager hors de ce territoire à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent ..." ;
    Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que M. Simao X..., ressortissant angolais bénéficiant du statut de réfugié, a, en mars puis en septembre 1988, confié son titre de voyage et celui de son épouse à des étrangers qui cherchaient à entrer irrégulièrement en France, aucune raison impérieuse de sécurité nationale ou d'ordre public ne justifiait que ce soit d'une manière définitive qu'il fût privé de la possibilité d'obtenir la délivrance de ce document ; qu'ainsi, en refusant d'en établir un duplicata par une décision du 4 novembre 1988 dont les termes impliquent qu'aucun titre de voyage ne sera plus délivré à l'intéressé, le préfet du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et à M. Simao X....
Vu la requête enregistrée le 26 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre le permis de construire accordé le 8 mars 1990 par le maire d'Hendaye à la SARL Immo-Concept et à la SCI de l'Océan ;
    2°) d'annuler ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la SARL Immo-Concept et la SCI de l'Océan :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué a été délivré aux sociétés susmentionnées sur le fondement d'un titre de propriété du terrain concerné, que M. X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité par un arrêté préfectoral du 6 septembre 1960, avait pour effet d'intégrer le terrain à ce domaine, il ressort en toute hypothèse des pièces du dossier que nonobstant la démolition partielle du bâtiment, le terrain n'a à aucun moment été susceptible d'être atteint par les flots en raison de l'existence d'un empiétement artificiel dont il n'est pas allégué qu'il ait été réalisé dans des conditions irrégulières ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le permis de construire serait illégal pour avoir été attribué sur un terrain appartenant au domaine public maritime doit être rejeté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre ledit permis de construire ;
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI l'Océan tendant à ce que M. X... soit condamné à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... et la demande de la SARL Immo-Concept et de la SCI de l'Océan présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la SARL Immo-Concept, à la SCI de l'Océan, à la commune d'Hendaye et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion statuant en référé l'a condamnée à verser à M. X... une provision de 26 000 F ;
     2°) de rejeter la demande de provision précitée, présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 132 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que l'ordonnance du président du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R. 129 de ce même code est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ; qu'aucune disposition n'impose que le greffe de la juridiction administrative précise dans l'avis de notification les délais de recours ; qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance du 20 octobre 1992 a été notifiée par le greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion le 26 octobre 1992 ; que compte tenu du délai de distance d'un mois prévu à l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai d'appel est venu à expiration le 11 décembre 1992 ; que dès lors la requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, est tardive et comme telle irrecevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, à M. Serge X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
1. Cf. 1991-07-26, Département de l'Essonne, n° 111551 ; Rappr., pour le constat d'urgence, 1994-02-04, Dalbies. 2. Rappr. Section 1993-03-26, Mlle Bourgeois, p. 86, pour l'indication erronée d'un délai d'appel de droit commun<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1991, présentée par M. Belkacem X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
     - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu le samedi 11 mai 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de police de Paris du 7 mai 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boite aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur, le délai de recours contentieux avait commencé à courir à compter du 11 mai 1991 à 24 heures ; qu'ainsi le délai fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, lequel se décompte d'heure à heure, était expiré lorsque M. X... a saisi le 13 mai 1991 le tribunal administratif de Paris ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme tardive sa requête dirigée contre l'arrêté du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M. Octave X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé (79120), M. Claude X..., demeurant ..., M. Maurice X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé (79120) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 janvier 1985 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Rom ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Pradon, avocat de MM. Y..., Claude et Maurice X...,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le caractère de terrain à utilisation spéciale qui doivent, sauf accord contraire, être réattribuées à leur propriétaire en vertu des dispositions de l'article 20-5° du code rural ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est illégalement que la commission départementale a rejeté leur demande de réattribution de parcelles faisant l'objet d'un mode de culture "agrobiologique" ;
    Considérant que le moyen tiré du non respect de la règle d'équivalence entre les apports et les attributions n'a pas été présenté par MM. X... à l'appui de leur réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif l'a rejeté comme irrecevable ; 
    Considérant que de tout de ce qui précède, il résulte que MM. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de MM. Octave X..., Claude X..., Maurice X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
1. Cf. 1955-02-14, Sieur Soullier, p. 89 ; 1967-01-06, Ministre de l'agriculture c/ Dlle Durand, p. 2<br/>