Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme agent contractuel déléguée pour la région Lorraine au titre de la condition féminine ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; les arrêtés n° 74-653 du 23 juillet 1974 ; n° 78-938 du 11 septembre 1978 ; n° 80-149 du 18 février 1980 ; n° 81-664 du 13 juin 1981 ;
   Sur le moyen tiré de ce que le contrat liant Mme X... à l'administration a été résilié dans les conditions prévues à son article 4 : Considérant que par contrat en date du 18 avril 1975, Mme X... a été engagée par le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la condition féminine en qualité de " déléguée pour la région Lorraine " ; que ledit contrat a été conclu pour une période d'un mois, renouvelable par tacite reconduction " pendant la durée du ministère " que son article 4 précisait que " en cas de dissolution du ministère il pourra être mis fin au contrat à tout moment " ; que si, depuis 1975, le département ministériel chargé du service public administratif de la promotion de la condition féminine a été placé sous l'autorité de membres du gouvernement pourvus d'appellations différentes, il n'a jamais été dissous ; que par suite le Premier ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le contrat liant Mme X... à l'administration n'avait pas été résilié dans les conditions prévues à son article 4 ;
   Sur le moyen tiré de la réorganisation du service : Cons. que l'administration était en droit de mettre fin au contrat de Mme X..., outre le cas de licenciement par mesure disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du Premier ministre en date du 28 octobre 1981, mettant fin aux fonctions et résiliant le contrat de Mme X... à compter du 1er janvier 1982 a été motivée " par la réorganisation du service " à l'exclusion de tout motif disciplinaire ou tiré d'une insuffisance professionnelle ; que, la nomination d'un ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de la femme et la définition de ses missions par le décret susvisé du 13 juin 1981 n'ont entraîné, par rapport à l'organisation antérieure, à la date de la décision attaquée, aucune modification substantielle des attributions et des compétences des déléguées régionales du ministère ; que, par suite, en motivant la décision de résiliation du contrat de Mme X... par la " réorganisation des services du ministère " le Premier ministre s'est fondé sur des faits matériellement inexacts et a entaché sa décision d'excès de pouvoir ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le Premier ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision du 28 octobre 1981 résiliant le contrat de Mme X... ; ...  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 FEVRIER 1984 ET 22 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME REGINE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME X..., L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVAIT ACCORDE A MME Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1981 ;    VU LA LOI VALIDEE DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1946 ;    VU LE CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ;    CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT DENOMME "CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES", ETABLI EN ANNEXE AU PLAN DE REMEMBREMENT ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DE LA LOI VALIDEE DU 11 OCTOBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET DE CELLES DES ARTICLES 35 ET SUIVANTS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 11 OCTOBRE 1940, N'A DE VALEUR REGLEMENTAIRE QUE SI, COMME LE PLAN DE REMEMBREMENT, IL A ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 36 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; QUE LE DOCUMENT EN CAUSE N'AYANT PAS RECU CETTE APPROBATION MINISTERIELLE, ETAIT INOPPOSABLE A MME Y..., DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD, NOTAMMENT, DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 JUIN 1981 ;
   CONSIDERANT QUE LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION OBJET DES PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUES ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE DES LORS MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIENT ETE DELIVRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME REGINE Y..., A M. ET MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
1. Rappr. Ville de Noisy-le-Sec, 1962-06-22, p. 423<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1982, présentée par M. Guy X... demeurant ...  Nord  et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement en date du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait antérieurement à sa nomination au centre national d'enseignement par correspondance ;          2° le renvoi le ministre de l'éducation nationale pour qu'il soit procédé au rétablissement de cette bonification indiciaire à compter du mois de septembre 1974 ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu le statut général des fonctionnaires ;          Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ; la circulaire 70-375 du 23 septembre 1970 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article R. 167 du code des tribunaux administratifs "Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ou défenseurs ont formulé leurs observations orales soit, si ces parties sont absentes et ne sont pas représentées, après appel de leur affaire" ; qu'au cas d'espèce, l'instruction a été close le 23 mars 1982, date à laquelle l'affaire a été appelée à l'audience publique ;
         Considérant qu'invité le 5 février 1982, par le tribunal administratif de Lyon à produire les documents susceptibles d'expliciter sa demande et, notamment, la décision attaquée, M. Guy X... n'a produit ces documents que le 26 mars 1982, soit après la clôture de l'instruction ; que c'est dès lors à bon droit qu'au vu du dossier, tel qu'il était constitué à cette date de clôture, le jugement attaqué a rejeté comme non recevable la demande de M. X... ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1982, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 décembre 1982, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...  Val-de-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :            1°  annule le jugement du 28 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 mettant fin à son stage et contre la décision en date du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux en refusant de rapporter l'arrêté du 13 octobre 1980 ;            1°  annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 octobre 1980 et la décision du 14 janvier 1981 ;            Vu le décret 75-407 du 23 mai 1975 ;            Vu les arrêtés du 26 janvier 1976 ;            Vu le code des tribunaux administratifs ;            Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;            Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
           Considérant que Mme Y... est recevable à invoquer à l'appui de ses conclusions contre l'arrêté du 13 octobre 1980, par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à compter du 8 septembre 1980 à ses fonctions de professeur stagiaire, l'illégalité de la délibération en date du 28 avril 1980 du jury du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les collèges d'enseignement technique prononçant son ajournement alors même que cette délibération aurait été publiée ou notifiée à la requérante plus de deux mois avant l'enregistrement de sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
           Considérant que le procès-verbal de la délibération du 28 avril 1980 ne porte pas la signature de Mme X..., l'un des trois membres du jury ; que cette dernière présente lors de l'épreuve, affirme ne pas avoir assisté à la délibération ; que le ministre, qui n'invoque aucun motif légitime pour justifier cette absence, ne peut être regardé par la seule production d'attestations en sens contraire émanant des deux autres membres du jury comme ayant rapporté, dans les circonstances de l'affaire, la preuve de la présence de Madame X... à cette délibération ; que la requérante est par suite fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1980, ainsi que la décision du 14 janvier 1981 par laquelle le ministre de l'éducation a rejeté son recours gracieux ;
           DECIDE :   Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 1982 est annulé.   Article 2 : L'arrêté du ministre de l'éducation en date du 13 octobre 1980 et la décision du ministre de l'éducation en date du 14 janvier 1981 sont annulés.   Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. MARCEL Y..., DEMEURANT 23 RUE MONT SAINT-GOTHARD A LOZINGHEM  PAS-DE-CALAIS  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LOZINGHEM ;    2°  ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE, L'URNE VIDEE DE SON CONTENU A ETE DEPOSEE DANS UNE PETITE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ; QU'APRES DEUX COMPTAGES SUCCESSIFS ENVELOPPES NON ENCORE OUVERTES ET REGROUPEMENT DES ENVELOPPES PAR PAQUETS DE CENT, QUATRE DE CES LOTS ONT ETE REPARTIS ENTRE LES TABLES DE DEPOUILLEMENT ALORS QUE LES TROIS AUTRES PAQUETS ETAIENT PROVISOIREMENT DEPOSES DANS L'URNE ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE CES TROIS LOTS D'ENVELOPPES SONT RESTES PLUSIEURS DIZAINES DE MINUTES DANS LA SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE N'A PAS ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS PERSONNES, DONT DES REPRESENTANTS DES LISTES CONCURRENTES, ETAIENT PRESENTES DANS LA SALLE EN CAUSE ET QUE L'URNE VITREE CONTENANT LESDITS PAQUETS ETAIT A LA VUE DU PUBLIC PRESENT DANS LA SALLE DE VOTE ;
   CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE N'ETAIT PAS TENU DE MENTIONNER AU PROCES-VERBAL L'ERREUR COMMISE DANS LE DENOMBREMENT DES ENVELOPPES DES LORS QUE LE SECOND COMPTAGE AUQUEL IL AVAIT PROCEDE NE FAISAIT PLUS APPARAITRE AUCUNE ANOMALIE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE, SELON M. Y..., DIFFERENTES ANNOTATIONS ONT ETE FAITES A L'AIDE D'UN CRAYON SUR LES FEUILLES DE POINTAGE N'EST PAS DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET DES LORS QU'AUCUNE IRREGULARITE DANS LE DECOMPTE DES VOIX N'EST ALLEGUEE, A ENTRAINER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE LOZINGHEM ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., MM. Z..., A..., X..., EDOUARD, MIORESCIOUX, DUBUISSON, DOYELLE, ULERICH, DARROS, BUCAILLE, DELOBELLE, DEFURNE, DELPIERRE, PETOPAS, A MME B... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. décision du même jour, Elections municipales de Fampoux, 52383<br/>
Requête de M. X..., tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ;
   2° au rejet de la protestation de M. Y... contre cette élection ;
   Vu le code électoral ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'à la suite de la proclamation des résultats du scrutin du 6 mars 1983 pour le renouvellement du conseil municipal de la commune de Villepinte, M. X... a été élu maire de Villepinte, le 12 mars 1983 ; que, par décision du 6 janvier 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a modifié le décompte des suffrages obtenus par les deux listes en présence et rectifié les résultats au vu desquels ont été proclamés élus les conseillers municipaux de la commune de Villepinte ;
   Cons. que, par l'effet de cette décision, le conseil municipal de la commune de Villepinte comprend 27 conseillers de la liste d'Union Villepintoise d'Opposition et 8 conseillers de la liste de l'Union de toute la gauche pour l'avenir de Villepinte dont M. X... ;
   Cons. qu'il résulte des dispositions des articles L. 260 et L. 261 du code électoral que le mode de scrutin applicable à l'élection des conseils municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus entraîne l'attribution, lors de la constitution initiale du conseil municipal, à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou bien à celle qui a, au second tour, obtenu le plus de voix, d'un nombre de sièges toujours supérieur à la moitié du nombre de sièges à pourvoir ; qu'en entendant dégager ainsi une majorité au sein du conseil municipal, le législateur a aussi nécessairement entendu que ce soit cette majorité légalement investie de ce mandat par les électeurs, qui contribue à l'élection du maire et des adjoints ; qu'il suit de là que, lorsqu'à la suite d'une protestation formée contre l'élection des conseillers municipaux, le juge de l'élection rectifie les résultats de telle manière que le conseil municipal comprenne une majorité de membres nouvellement proclamés, il lui appartient, au cas où il est saisi contre l'élection du maire de conclusions recevables, d'annuler par voie de conséquence cette élection ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé son élection en qualité de maire de Villepinte ; ...  rejet .
Requête de M. X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 24 mai 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Etampes  Essonne  ;
   2° l'annulation de ces opérations électorales ;
   Vu le code électoral ; la loi n° 77-808 du 18 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant les résultats d'un sondage d'opinion émanant de " l'Ifop, organisme national de sondage d'opinion ", résultats qui étaient favorables à la liste " Union pour Etampes " constituée par la municipalité sortante, a été distribué à partir du 26 février 1983 et jusqu'au 3 mars au moins dans la commune d'Etampes ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur protestation ; ...  annulation du jugement et des opérations électorales de la commune d'Etampes .
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1982, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Maur  Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat :        1°  annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;        2°  annule pour excès de pouvoir ces décisions ;        Vu la loi n° 79-2 du 3 janvier 1979 ;        Vu le décret n° 72-512 du 22 juin 1972 ;        Vu le code des tribunaux administratifs ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
       Considérant d'une part que la loi du 3 janvier 1979 relative au contrat de travail à durée déterminée, modifiant certaines dispositions du code du travail, n'est pas applicable aux agents publics ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à s'en prévaloir ;
       Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 4 du décret du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat : "En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée : 1° aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2°  aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme" ; que les fonctions de Mlle X..., chercheur contractuel de l'Institut national de la recherche agronomique, ont pris fin de plein droit le 1er mars 1979, terme fixé à son contrat par l'avenant conclu le 27 décembre 1978 ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 20 février 1979 et du 20 avril 1979 par lesquelles le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique lui a refusé le bénéfice d'une indemnité de licenciement ;
       DECIDE :        Article 1er - La requête de Mlle X... est rejetée.        Article 2 - La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique et au ministre de l'agriculture.
1. RAPPR. Section, Administration générale de l'Assistance publique de Paris c/ Mlle Limoge, 1983-10-28, 29142, p. 438<br/>
Requête du conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 23 juin 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Mervans et de Demigny en date des 20 mai et 7 septembre 1978, décidant de confier à la société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural de Saône-et-Loire la maîtrise d'oeuvre de la construction respectivement d'un centre de secours et d'une école ;
   2° l'annulation de ces décisions ;
   Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; le décret n° 61-868 du 5 août 1961 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du 30 janvier 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales et leurs établissements publics pour la réalisation de leurs travaux d'ingénierie et d'architecture, applicable à la date des décisions attaquées : " les prestataires de droit privé visés à l'article précédent autres que les architectes doivent être inscrits sur un tableau départemental d'agrément " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que la société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural de Saône-et-Loire n'était pas inscrite en 1978 et en 1979 sur le tableau départemental d'agrément visé par les dispositions précitées ; qu'ainsi elle n'était pas au nombre des prestataires auxquels les communes de Mervans et de Demigny pouvaient légalement faire appel pour l'élaboration du projet architectural d'un centre de secours et d'une école ;
   Cons. par suite que le conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 août 1979 par laquelle le préfet de Saône et Loire a refusé de déclarer nulles de droit les délibérations des conseils municipaux de Mervans et de Demigny en date des 20 mai et 7 septembre 1978 ; ...  annulation du jugement, de la décision du préfet et des délibérations .N
    1  Rappr., Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 28 sept. 1984, 36.467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 28 sept. 1984, 36.468  1re esp. .
1. RAPPR. Conseil régional de l'ordre des architectes du Limousin, 1984-09-28, 36467 ; Conseil régional de l'ordre des architectes de Bourgogne, 1984-09-28, 36468 [1ère espèce]<br/>
Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Toulouse  31200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement en date du 19 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés du 15 novembre 1982 rejetant leur demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France ;
    2°  annule ladite décision du 15 novembre 1982 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... ont, sur leur demande, été réintégrés dans la nationalité française par décret du 22 mars 1982 ; qu'à supposer qu'il se soient mépris, en formulant cette première demande, sur la possibilité de détenir la double nationalité française et algérienne, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalité de la décision attaquée, par laquelle le secrétaire d'Etat aux immigrés a rejeté leur nouvelle demande, en date du 18 octobre 1982, tendant à ce qu'ils soient libérés de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France ; 
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, pour prendre cette décision, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est fondé sur le fait que les intéressés n'envisagent pas de quitter la France où ils demeurent avec leurs enfants qui y accomplissent leurs études ; qu'en retenant de tels motifs, qui ne sont entachés d'aucune erreur de droit, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'espèce ; que, dès lors, M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement susvisé par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal d'un agent de l'administration des P.T.T., le 20 octobre 1981 ;
    - la relaxe des fins de la poursuite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des P.T.T. ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.13 du code des tribunaux administratifs : "le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal... avec citation à comparaître dans le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; qu'ainsi un procès-verbal de contravention de grande voirie ne peut être notifié et le tribunal administratif ne peut être saisi que sur ordre et à la requête du préfet ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas été saisi du procès-verbal dressé le 20 octobre 1981 contre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, par le préfet du département du Puy-de-Dôme, mais par le directeur régional des télécommunications de Clermont-Ferrand ; que le procès-verbal de notification de cet acte ne comporte aucune mention indiquant que la citation à comparaître devant le tribunal est ordonnée par le préfet du Puy-de-Dôme ; que dès lors la procédure suivie n'ayant pas été ultérieurement régularisée par le dépôt de conclusions signées soit du préfet, soit par un fonctionnaire régulièrement habilité à le faire, c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a sur le fondement de cette procédure condamné le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME à payer à l'Etat la somme de 5 584,67 F ; que le syndicat, qui doit être relaxé des fins de la poursuite, est, ainsi fondé à demander l'annulation du jugement ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand du 8 novembre 1984 est annulé.
Article 2 : Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DUPUY-DE-DOME est relaxé des fins de la poursuite.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1980, et le mémoire complémentaire, enregistré le même jour, présentés par M. Gustave X..., demeurant ..., le Bar Saint-Martin à Metz  Moselle , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement en date du 26 juin 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1979 du Président de l'université de Metz transférant un emploi administratif de l'unité d'enseignement et de recherches d'écologie à l'unité d'enseignement et de recherches de lettres ;          2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ;          3° dans l'immédiat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
         Vu la loi d'orientation de l'enseignement supérieur en date du 12 novembre 1968 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale ;           Sur la régularité du jugement attaqué :           Considérant que le tribunal administratif de Strasbourg n'était tenu ni de faire droit aux conclusions de M. Fischer tendant à la jonction des instances enregistrées au greffe de ce tribunal sous les numéros 722/80, 723/80, 749/80 et 750/80, ni de répondre explicitement auxdites conclusions ; qu'au demeurant le jugement attaqué a procédé à la jonction de deux des instances susmentionnées ;
         Sur la qualité pour agir de M. Fischer :           Considérant que M. Fischer, professeur à l'université de Metz, demande l'annulation de la décision en date du 30 août 1979, par laquelle le président de ladite université a transféré un emploi administratif de l'unité d'enseignement et de recherches d'écologie à l'unité d'enseignement et de recherches de lettres ; que s'il n'est pas contesté que M. Fischer utilisait, dans le cadre des travaux qu'il effectuait à l'unité d'enseignement et de recherches d'écologie, les services de la personne affectée à l'emploi ayant fait l'objet du transfert, la décision attaquée n'a porté atteinte ni à la situation statutaire du requérant, ni aux prérogatives dont celui-ci disposait en sa double qualité d'enseignant et de membre du conseil de l'unité d'enseignement et de recherches d'écologie ; que, dans ces conditions, il n'a pas qualité pour en demander l'annulation ;
         Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. Fischer n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande comme irrecevable ;
         DECIDE          Article 1er : La requête présentée par M. Fischer est rejetée.          Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fischer, au président de l'université de Metz et au ministre de l'éducation nationale.
Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1980 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1980, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par l'Université de Lyon II ;
         Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 28 novembre 1977 par l'Université de Lyon II et tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 1977 par lequel le secrétaire d'Etat aux Universités a prononcé le transfert de quatre emplois de l'Université de Lyon II à l'Université de Lyon III ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :          Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Au vu de leurs programmes, et conformément à des critères nationaux, le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit entre les universités et les établissements publics à caractère scientifique indépendant de ces universités les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit global de fonctionnement" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 juin 1969 : "le conseil de l'université sur la proposition de son président ... répartit l'ensemble des ressources de l'université entre les services communs, les unités d'enseignement et de recherche et les établissements publics à caractère scientifique et culturel groupés dans l'université". Qu'il résulte de ces dispositions que si le ministre chargé des universités a compétence pour répartir entre les universités les emplois d'une catégorie déterminée, il n'était pas compétent en revanche pour décider le transfert de l'université de Lyon III à l'université de Lyon II de quatre emplois d'enseignants, désignés comme un emploi de maître de conférences d'anglais, deux emplois de maîtres assistants d'allemand et un emploi de maître assistant d'arabe ; qu'en décidant de transférer des emplois ainsi expressément désignés le ministre a excédé sa compétence ; qu'il y a lieu en raison de l'indivisibilité de ladite décision d'en prononcer l'annulation ;
   DECIDE :    Article 1er : La décision du secrétaire d'Etat aux universités en date du 22 septembre 1977 est annulée.    Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à l'université de Lyon II et à l'université de Lyon III.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1983, PRESENTEE PAR MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN, DEMEURANT A LA BAUME-DE-TRANSIT,  DROME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME DE TRANSIT QUI S'EST DEROULEE LE 18 MARS 1983 ;    2°  ANNULE CETTE ELECTION ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA BAUME-DE-TRANSIT AIT, PREALABLEMENT A L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE, PRIS UNE DELIBERATION FIXANT LEUR NOMBRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, LES REQUERANTS INVOQUENT LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE D'UNE PART LES CONSEILLERS MUNICIPAUX N'AURAIENT PAS VOTE SUR LA PROPOSITION FAITE PAR LE MAIRE ET QUE D'AUTRE PART AUCUNE DISCUSSION N'AURAIT EU LIEU SUR CETTE PROPOSITION ;
   CONSIDERANT QUE L'ADOPTION D'UNE DELIBERATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UN VOTE FORMEL OU D'UNE DISCUSSION PREALABLE DES LORS QUE L'ASSENTIMENT DE LA TOTALITE OU DE LA MAJORITE DES CONSEILLERS PRESENTS A PU ETRE CONSTATE PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT DE SEANCE ; QU'AINSI UNE DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-2 DU CODE DES COMMUNES, A BIEN PRECEDE L'ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE DE LA BAUME-DE-TRANSIT, INTERVENUE LE 18 MARS 1983 ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE CETTE ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MM. D..., F..., A..., B..., C..., Z... ET E... MARTIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : CETTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. D... ET Y..., X... QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête, de l'association S.O.S.-Défense, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision du 22 juillet 1980 par laquelle le greffier en chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la requête présentée par l'association S.O.S.-Défense et M. X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre le refus par le greffier en chef du greffe criminel de la Cour de cassation de lui délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ;
   Cons. que les jugements, ordonnances et arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ne sont pas des " documents administratifs " au sens du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; que les litiges nés de la communication ou du refus de communication de telles pièces intéressent le fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur ces litiges ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître de leur requête ; ...  rejet .
Requête de l'association S.O.S.-Défense et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris rejetant leur requête dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la justice, rejetant leur demande du 6 juin 1980 tendant à ce qu'il donne l'ordre aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire de leur rembourser le droit forfaitaire de 20 F perçu lors de la délivrance de copies de jugements ou d'arrêts et les a condamnés à une amende de cent francs ;
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'association S.O.S.-Défense et M. X... ont demandé au Garde des Sceaux, ministre de la justice, par lettre du 6 juin 1980, de donner des instructions aux secrétariats-greffes de diverses juridictions de l'ordre judiciaire relatives aux conditions de la délivrance de copies de jugemens ou d'arrêts ; que le litige né du rejet implicite de cette demande intéresse le fonctionnement du service public de la justice ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; ...  rejet .
Recours, du ministre du travail tendant à la réformation de l'ordonnance en date du 11 décembre 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille portant désignation de M. X..., chef de service d'oto-rhino-laryngologie, pour procéder à l'examen de M. Y...  Paul  et dire si celui-ci est apte à la conduite des grues, treuils et engins, et désigne conjointement avec M. X... un spécialiste de la médecine du travail pour procéder à cet examen ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le recours du ministre du travail tend à la réformation de l'ordonnance du 11 décembre 1981 par laquelle, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a désigné le docteur X... afin d'examiner M. Paul Y... qui avait saisi l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L. 241-10-1 du code du travail, et de dire si ce dernier est apte à la conduite des grues, treuils et engins ;
   Cons. que la circonstance que l'expertise ordonnée par l'ordonnance attaquée a été exécutée ne rend pas sans objet l'appel formé contre cette ordonnance ;
   Cons. qu'à l'appui de son recours, le ministre se borne à soutenir que le tribunal aurait dû désigner un deuxième expert, spécialiste de la médecine du travail, pour procéder à cet examen conjointement avec le docteur X... ; qu'aux termes de l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs, " sauf en matière d'impôts directs ou de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des impôts, il ne sera commis qu'un seul expert à moins que le tribunal n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le choix des experts appartient au tribunal ... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le choix d'un ou de plusieurs experts relève du pouvoir d'appréciation du tribunal administratif et échappe au contrôle du juge d'appel ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ;
   2° au sursis à exécution de ladite décision :
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, le recours pour excès de pouvoir formé par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes contre le permis de construire délivré le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré du Maine-et-Loire ne paraît pas recevable ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire du 9 août 1982 ;
    rejet .N
   1  Comp. Loukil, 22 juill. 1977, p. 928.
1. COMP. Loukil, 1977-07-22, p. 928<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 JUILLET 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS  5EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE L'A PENDANT UN AN SUSPENDU DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ;    2°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;    VU LE CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS ET A L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 "LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ONT LE DROIT D'ETRE INFORMEES SANS DELAI DES MOTIFS DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES QUI LES CONCERNENT. A CET EFFET, DOIVENT ETRE MOTIVEES ... LES DECISIONS QUI INFLIGENT UNE SANCTION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, "LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA PRESENTE LOI DOIT ETRE ECRITE ET COMPORTER L'ENONCE DES CONSIDERATIONS DE DROIT ET DE FAIT QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT DE LA DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X... LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA SUSPENSION DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR, PREVUE AU 2° DE L'ARTICLE R. 39 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE "POUR ACTES "CONTRAIRES A L'HONNEUR ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT QUI SONT A LA BASE DE LA SANCTION CONTESTEE, CE DECRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 ; QUE S'IL VISE L'AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR, IL NE DECLARE PAS S'APPROPRIER CET AVIS, DONT LE TEXTE N'EST PAS INCORPORE A CELUI DU DECRET ; QUE LE VISA DE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE NE PEUT TENIR LIEU DE LA MOTIVATION EXIGEE PAR LA LOI ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE : ARTICLE 1ER : LE DECRET DU 27 AVRIL 1983 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. RICHARD X..., DEMEURANT A VEBRON  LOZERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER -AUQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE, AVAIT DEFERE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON, LORS DES OPERATIONS QUI, SE SONT DEROULEES DANS LADITE COMMUNE LE 13 MARS 1983- A ANNULE CETTE ELECTION ;    2°  VALIDE LADITE ELECTION ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DES COMMUNES : "NE PEUVENT ETRE MAIRE OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS OU ILS SONT AFFECTES... LES AGENTS DES FORETS" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... EST EMPLOYE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LA LOZERE, EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS, ET EST, NOTAMMENT, CHARGE DE SURVEILLER DES FORETS PRIVEES DONT LES PROPRIETAIRES SONT LIES PAR CONTRAT A L'ADMINISTRATION EN VUE DE BENEFICIER DES CONCOURS DU FONDS FORESTIER NATIONAL ; QU'AINSI, M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME UN "AGENT DES FORETS" DONT LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE REND LES FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLE DE MAIRE OU D'ADJOINT DANS TOUTES LES COMMUNES DE LA LOZERE, ALORS MEME QU'IL NE SERAIT PAS ASTREINT AU PORT D'UN UNIFORME, QU'IL N'AURAIT PAS LA QUALITE D'AGENT ASSERMENTE ET QUE SON LIEU DE TRAVAIL SERAIT SITUE EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON  LOZERE , DANS LAQUELLE IL A ETE ELU ADJOINT AU MAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE VEBRON ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.