Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 25 AVRIL 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 7 AVRIL 1972, PAR LAQUELLE LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A PRONONCE SON EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA DELIBERATION N 63-2 DU 18 JANVIER 1963, PORTANT TRANSFORMATION DU STATUT GENERAL DES CADRES SUPERIEURS ET SECONDAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN STATUT GENERAL DES CADRES TERRITORIAUX ; LES DECRETS N 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE INTRODUITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI APPLICABLE AUX RECOURS PORTES DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;    CONS. QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CADRE LOCAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, QUI AVAIT ETE L'OBJET D'UNE DECISION DU GOUVERNEUR DE CE TERRITOIRE L'EXCLUANT DEFINITIVEMENT DU SERVICE, DISPOSAIT, A COMPTER DU 19 AVRIL 1972, DATE A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS, POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUI ETAIT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI LEDIT CONSEIL DANS CE DELAI ET QUE S'IL A FORME UNE REQUETE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, CETTE REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, INTERVENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS, NE PEUT AVOIR EU POUR EFFET DE PROROGER CELUI-CI ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR X... ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CF. Préfet de Police c/ Couquet, 1951-04-13, p. 187<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VIDAUBAN  VAR  SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 300 000 F A RAISON DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1970 EN PARTICIPANT A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORETS ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SES OBLIGATIONS MILITAIRES A L'ECOLE D'APPLICATION DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE AU CANNET-DES-MAURES  VAR , A ETE MIS PAR SON CHEF DE CORPS, LE 2 OCTOBRE 1970 DANS L'APRES-MIDI, A LA DISPOSITION DU MAIRE DE VIDAUBAN EN QUALITE DE CONDUCTEUR D'UN CAMION-CITERNE APPARTENANT A CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, AFIN DE PARTICIPER A LA LUTTE CONTRE UN INCENDIE DE FORET ; QUE LE 3 OCTOBRE DANS LA MATINEE, LE CAMION CONDUIT PAR LE SIEUR X... S'EST RETOURNE DANS UN VIRAGE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LE SIEUR X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300 000 F, DEDUCTION FAITE DES SOMMES DEJA VERSEES PAR L'ETAT ;    CONS. QUE LE CONCOURS APPORTE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN PAR DES ELEMENTS DE L'ARMEE A ETE PRETE EN VERTU D'UNE CONVENTION  PASSEE ENTRE L'AUTORITE MILITAIRE ET DIVERSES MUNICIPALITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., AGENT DE L'ETAT MIS A LA DISPOSITION D'UNE COMMUNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, A L'EGARD DUQUEL IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS ; QU'IL NE PEUT AINSI PRETENDRE, POUR LES PREJUDICES QU'IL A SUBIS, A UNE INDEMNISATION AUTRE QUE LA REPARATION FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR L'ETAT SOUS FORME D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LA RESPONSABILITE DES COMMUNES EN MATIERE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE N'EST PAS DEGAGEE DU FAIT DE LA PARTICIPATION D'ELEMENTS MILITAIRES A CETTE LUTTE, ET, D'AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANTS ;    CONS., DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST  PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES  C.R.E.A.I.  TENDANT  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE  DECIDANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 29 DECEMBRE 1975 AYANT ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 9 SEPTEMBRE 1975 ET AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE SYNDICAL, CHARGE DU SERVICE "ADAPTATION" A L'INSTITUT DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES ET DIRECTEUR-ADJOINT DE CET INSTITUT, ENSEMBLE A CE QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE DU SIEUR X... A FIN DE SURSIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE CENTRE INTERREGIONAL PROVENCE-COTE-D'AZUR ET CORSE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEES  C.R.E.A.I.  AUQUEL N'A PAS ETE COMMUNIQUEE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AYANT REFUSE AU CENTRE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ET A AUTORISE CE LICENCIEMENT, N'A PAS ETE APPELE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, A PRESENTER LES OBSERVATIONS DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA VOIE DE LA TIERCE-OPPOSITION LUI EST OUVERTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DU JUGEMENT PAR LEQUEL A ETE ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;    CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .
REQUETE DU SIEUR X...  GERARD , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUILLET 1975 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SON RECOURS FORME CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE A SUBORDONNE L'EXERCICE PAR LUI DE LA PROFESSION MEDICALE A UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX AVEC JUSTIFICATION DE CE CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 460, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DANS LE CAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE RENDANT DANGEREUX L'EXERCICE DE LA PROFESSION MEDICALE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PEUT DECIDER, SUR LE RAPPORT MOTIVE ETABLI PAR TROIS MEDECINS EXPERTS SPECIALISTES, LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER, ET QUE CETTE SUSPENSION QUI EST PRONONCEE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, PEUT ETRE RENOUVELEE ; QU'EN VERTU DES  DISPOSITIONS DU 4E ALINEA DU MEME ART ICLE, LE CONSEIL REGIONAL PEUT SUBORDONNER LA REPRISE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DE L'INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3E ALINEA, LES DECISIONS PRISES EN LA MATIERE PAR LE CONSEIL REGIONAL SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL ;    CONS. QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LES CAS QU'ELLES PREVOIENT, LE CONSEIL REGIONAL, ET EN APPEL LA SECTION DISCIPLINAIRE, NE PEUVENT PRENDRE D'AUTRE MESURE QUE CELLE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE DU DROIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE. LA REPRISE D'ACTIVITE POUVANT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSTATATION DE L'APTITUDE DU MEDECIN INTERESSE PAR UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A CONFIRME LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, D'APRES LAQUELLE LE SIEUR X... "PEUT EXERCER LA PROFESSION MEDICALE" SOUS LA DOUBLE CONDITION D'UN CONTROLE TRIMESTRIEL PAR UN MEDECIN SPECIALISTE DE SON CHOIX ET DE LA JUSTIFICATION DE CE  CONTROLE AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, N'A PU ETRE LEGALEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 460 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE CETTE DECISION NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE ; QU'ELLE MANQUE AINSI DE BASE LEGALE ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .
1. Cf. Diot, S., 1974-05-24, p. 307<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DU 5 FEVRIER 1971 REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; ENSEMBLE A SON ANNULATION ;    VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2. ALINEA DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANNEES ANTERIEUREMENT AU 1ER  OCTOBRE 1968 SONT REGARDEES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3  ALINEAS 2, 3 ET 4  DU PRESENT DECRET POUR SOUMETTRE LEUR CANDIDATURE A LA COMMISSION D'INSCRIPTION EN APPLICATION DU TITRE 1ER CI-DESSUS" ;    CONS. , D'UNE PART, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONT L'ARTICLE 219 PREVOIT L'INSTITUTION D'UNE LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EST RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE DOIVENT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DES QUESTIONS FINANCIERES, COMPTABLES ET JURIDIQUES INTERESSANT LES SOCIETES COMMERCIALES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DUDIT DECRET DOIT ETRE INTERPRETE COMME RESERVANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QU'IL PREVOIT AUX SEULES PERSONNES AYANT EXERCE DES MANDATS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS DES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE LE SIEUR X..., QUI NE PEUT JUSTIFIER QUE DE MANDATS EXERCES AU SEIN DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES, QUI NE SONT PAS DES SOCIETES COMMERCIALES, NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 180 ALINEA 2 DU DECRET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION D'INSCRIPTION A EXAMINE LA CANDIDATURE DU SIEUR X... DANS LE SEUL CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION, EN ESTIMANT QUE LE SIEUR X... NE PRESENTAIT PAS DES GARANTIES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUFFISANTES, SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE,  NI QUE LA COMMISSION SE SOIT FONDEE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE, SUR L'AGE DE L'INTERESSE ; QUE CE DERNIER N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  27 COURS LIEUTAUD, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 12 MAI 1975 PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES LUI A INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE;    VU L'ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIES;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET LA LOI DU 16 JUILLET 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU SIEUR Y...;    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 63 ALINEA 4 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES PRESCRIT QUE "L'INTERESSE EST AVISE PAR LA CHAMBRE NATIONALE "DES APPELS QUI LE CONCERNENT"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DUDIT DECRET "LE RAPPORTEUR DOIT CONVOQUER ET ENTENDRE L'INTERESSE"; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE N'A PAS ENTENDU LE REQUERANT SUR LES MOYENS ET CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUQUEL LA CHAMBRE NATIONALE A FAIT DROIT; QUE DANS CES CONDITIONS LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE NATIONALE A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES EN DATE DU 12 MAI 1975 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET DES COMPTABLES AGREES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR PERRIN X..., ARCHITECTE, DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES SLETTI ET DES ENTREPRISES SAPPY, SPAPA ET SOPREMA A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ETAT DES DEFAUTS D'ETANCHEITE RELEVES DANS LES BATIMENTS DE L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD DE LYON LA DOUA ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS AFFECTANT LE SYSTEME D'ETANCHEITE DES BATIMENTS DE LA FACULTE DES SCIENCES DE LYON LA DOUA A RAISON DESQUELLES LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A ENGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETAIENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES RENDAIENT LESDITS IMMEUBLES IMPROPRES A LEUR DESTINATION OU ETAIENT DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ; QUE D'AILLEURS CES MALFACONS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN COUT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DES CONSTRUCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOMMES DE L'ART QUI ONT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 MAI 1971 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE DU 4 FEVRIER 1971 QUI L'A NOMME CONSERVATEUR DU MUSEE DE PREMIERE CATEGORIE DE LA VILLE DE DUNKERQUE A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1970 ET PLACE AU 4E ECHELON DE SON GRADE AVEC L'INDICE BRUT 540, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE N 45-15-46 DU 13 JUILLET 1945 ; LE DECRET N 45-2075 DU 31 AOUT 1945 MODIFIE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DES 5 NOVEMBRE 1959 ET 17 JUILLET 1968 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 19 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE N 45-1546 DU 13 JUILLET 1945, PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS, QUE LES CONSERVATEURS DES MUSEES APPARTENANT AUX COMMUNES, BIEN QU'ILS SOIENT RECRUTES ET NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, ONT LA QUALITE D'AGENTS COMMUNAUX ; QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AU MAIRE DE DETERMINER LE GRADE ET L'ECHELON QUI DOIT LEUR ETRE ATTRIBUE, EU EGARD, NOTAMMENT, A LA CATEGORIE DE L'ETABLISSEMENT ET A LEUR ANCIENNETE DANS LA FONCTION ; QU'AINSI LE MAIRE DE DUNKERQUE ETAIT COMPETENT POUR TIRER LES CONSEQUENCES QU'ENTRAINAIT, SUR LA SITUATION DE CARRIERE DU SIEUR X..., CONSERVATEUR DU MUSEE DE CETTE VILLE, LE PASSAGE DE L'ETABLISSEMENT DE LA 2E A LA 1RE CATEGORIE DES MUSEES CONTROLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DES REGLES GENERALES APPLICABLES A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LES REGLES CONCERNANT LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES CONTROLES, QUE LE CHANGEMENT D'ECHELLE INDICIAIRE DECOULANT POUR UN CONSERVATEUR, DU PASSAGE DE L'ETABLISSEMENT DANS LA CATEGORIE SUPERIEURE DOIT SE FAIRE EN CONFERANT A L'INTERESSE, DANS LA NOUVELLE ECHELLE INDICIAIRE QUI LUI EST APPLICABLE, UN ECHELON COMPORTANT UN TRAITEMENT EGAL OU, A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT IL BENEFICIAIT DANS SON ANCIENNE ECHELLE ;    CONS. QU'A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1970, A LAQUELLE LE MUSEE DE DUNKERQUE A ETE CLASSE DANS LA 1RE CATEGORIE DES MUSEES CONTROLES, LE SIEUR X... AVAIT ATTEINT LE 6E ECHELON DE L'ECHELLE APPLICABLE AUX CONSERVATEURS DES MUSEES DE 2E CATEGORIE ET BENEFICIAIT, A CE TITRE, DE L'INDICE BRUT 500 ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA REGLE RAPPELEE CI-DESSUS QUE, PAR UN ARRETE DU 4 FEVRIER 1971, LE MAIRE DE DUNKERQUE L'A RECLASSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, AU 4E ECHELON DE L'ECHELLE APPLICABLE AUX CONSERVATEURS DES MUSEES DE 1RE CATEGORIE, AUQUEL EST ATTACHE L'INDICE BRUT 540 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 28 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CF. Riter, 1970-06-17, p. 409<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION EN DATE DES 7 ET 14 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., A MODIFIE LES ATTRIBUTIONS DU SIEUR X...  HIPPOLYTE  TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE LA CROUZILLE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE, DANS CHACUNE DES CATEGORIES, UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VALEUR EN PRODUCTIVITE REELLE DE LA PROPRIETE ATTRIBUEE AU SIEUR X... PAR LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT EST INFERIEURE DE 0,83% A CELLE DES PARCELLES QU'IL AVAIT APPORTEES ET QUE LA SURFACE TOTALE DE LA PROPRIETE REMEMBREE EST DE 8,43% A CELLE DE LA PROPRIETE APPORTEE ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES TERRES ATTRIBUEES AU SIEUR X... A EU POUR EFFET DE REDUIRE SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT, AVANT REMEMBREMENT, DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 10000 ET 9000 POINTS ET DE CE QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION DE TERRES DE 3EME CLASSE ET SURTOUT DE 6EME CLASSE DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE EST RESPECTIVEMENT DE 8000 ET 1000 POINTS, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AUXQUELLES IL A ETE AINSI PROCEDE SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ONT ENTRAINE POUR L'INTERESSE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS SES CONDITIONS D'EXPLOITATION ; QUE,
   DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAMD A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU PUY-DE-DOME EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer dont le siège est ... des Victoires, représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1975 en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre du Travail sur la réclamation à lui adressée tendant à ce que l'Union syndicale des patrons coiffeurs ne soit pas considérées comme l'une des organisations les plus représentatives des employeurs de la coiffure et ne soit pas admise à participer aux travaux de la commission mixte nationale de la coiffure.        Vu le code du Travail ;        Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;        Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que d'après l'article 31 f du livre premier du code du Travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 janvier 1973 qui établit un nouveau code du Travail, les commissions mixtes réunies en vue de la conclusion d'une convention collective nationale sont composées des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur l'ensemble du territoire ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article 31 f "la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivant : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat, l'attitude patriotique pendant l'occupation" ;
        Considérant que la fédération requérante n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'Union syndicale des patrons coiffeurs ne satisferait pas au critère d'indépendance établi par les dispositions précitées ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que, bien que n'ayant été créé qu'en 1967, l'Union syndicale, qui avait conclu en 1968 une convention collective avec les organisations syndicales de salariés les plus représentatives de la profession, regroupait en 1971, dans un nombre assez important de départements, une proportion des employeurs de la coiffure suffisante pour que lui soit reconnu le caractère de l'une des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs de cette branche d'activité ; que, dès lors, la fédération requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre du Travail avait refusé d'exclure l'Union syndicale des patrons coiffeurs des travaux de la commission mixte nationale de la coiffure réunie le 10 décembre 1971 ;
        DECIDE : Article 1er - La requête de la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Rivière Salée  Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 20 janvier 1978, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 15 octobre 1975 et 13 avril 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 28 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire du 11 avril 1972 révoquant le sieur X... de ses fonctions, ensemble rejeter la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision.         Vu le code de l'administration communale et le décret n. 59-579 du 12 août 1959 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 524 et 528 du code de l'administration communale alors en vigueur que la révocation des agents communaux ne peut être prononcée qu'après avis motivé du conseil de discipline ; qu'il est constant que l'arrêté municipal portant révocation du sieur X..., chauffeur au service de la voirie de la commune de Rivière Salée a été pris sans qu'il ait été procédé préalablement à cette consultation ; que si, malgré les diligences du maire de cette commune, le conseil de discipline intercommunal n'a pu à raison de la vacance du poste de juge directeur du tribunal d'instance de Lamentin qui devait en assurer la présidence, être réuni ni dans le délai de trois mois prévu à l'article 534 du code de l'administration communale, ni dans le délai de 6 mois, au terme duquel en vertu du décret du 12 août 1959 il doit être définitivement statué sur la situation de l'agent suspendu, cette circonstance n'autorisait pas le maire à priver le sieur X... des garanties que la consultation de cet organisme présentait pour lui. Que par suite, la révocation de l'intéressé, qui est intervenue sur une procédure irrégulière, est entachée d'illégalité ; que la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif a annulé l'arrêté révoquant le sieur X... ;
                    D E C I D E :         Article 1er - La requête de la commune de Rivière Salée est rejetée.
1. cf. Commune de Lama c/ dame Massiani, 1957-01-18, p. 870<br/>
Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., colonel de l'armée de terre, demeurant ..., ladite requête enregistrée le 11 mars 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite du ministre de la Défense rejetant la demande présentée le 11 septembre 1975 par l'intéressé en vue d'obtenir le paiement de la solde et des émoluments accessoires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée de son congé administratif consécutif à son séjour au Laos, de juin 1971 à août 1975.         Vu le décret n. 67-290 du 28 mars 1967 et l'arrêté du 29 mars 1968 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 23 du décret du 28 mars 1967, relatif aux émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, les agents régis par le décret dont il s'agit ont droit, lorsqu'ils sont en situation de "congé administratif", au maintien d'une partie des émoluments de service à l'étranger pendant les quatre vingt dix premiers jours du congé ; que les émoluments en cause comportent alors le droit au traitement et à 30 pour 100 de l'indemnité de résidence locale à l'étranger ; qu'au delà du quatre vingt dixième jour et pendant le reste du congé administratif, les intéressés ont droit au traitement et à l'indemnité de résidence d'un agent de même indice hiérarchique en service à Paris.         Considérant que les droits ainsi définis par l'article 23 ne sont pas subordonnés au non-remplacement du titulaire dans son poste à l'étranger, à la différence de ce que prévoit le même article 23 pour une fraction de l'indemnité pour frais de représentation ; que si l'article 18 du même décret ne permet le maintien de la totalité des émoluments à l'étranger au profit des agents qui viennent de cesser leurs fonctions que dans l'hypothèse où le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi n'a pas rejoint son poste ou son emploi, cette disposition est sans application en ce qui concerne le calcul des émoluments du congé administratif ;
        Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sieur X..., colonel de l'armée de terre, ayant quitté le 21 août 1975 le poste d'attaché des forces armées près l'ambassade de France à Vientiane  Laos , a bénéficié d'un congé administratif de fin de mission d'une durée de 124 jours en vertu des dispositions du décret du 28 mars 1967 et de l'arrêté d'application du 29 avril 1968 ; que l'intéressé était donc en droit d'obtenir, pendant la durée de ce congé, les avantages définis à l'article 23 dudit décret sans que puisse lui être opposé la circonstance qu'il avait été remplacé immédiatement dans son poste à l'étranger ; que, dès lors, c'est à tort que par la décision attaquée, le ministre de la Défense a rejeté la demande du sieur X... tendant à l'obtention de ces avantages ;
        DECIDE :         Article 1er : La décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de la Défense sur la demande susvisée du sieur X... est annulée.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI STATUANT SUR LA PROTESTATION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MARS 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE, A REJETE SA REQUETE ;    VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; LES DECRETS DES 13 AVRIL 1966 ET 9 JANVIER 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, PREMIER ALINEA, DE LA Loi DU 6 AOUT 1963 "IL SERA CREE PAR CIRCONSCRIPTION OU GROUPE DE CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE, UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DENOMMES "CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LAISSER AU GOUVERNEMENT LA FACULTE DE CREER SOIT UN CENTRE PAR REGION, SOIT UN CENTRE REGROUPANT DEUX OU PLUSIEURS REGIONS ; QUE PAR UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 13 AVRIL 1966, IL A ETE CREE DIX SEPT CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE, DONT CELUI COUVRANT LA CIRCONSCRIPTION QUI COMPRENAIT ALORS LA PROVENCE-COTE D'AZUR ET LA CORSE ; QUE LE DECRET DU 9 JANVIER 1970, QUI A FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT APPLIQUEES A LA CORSE LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 14 MARS 1964 RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE ET A LA CREATION DE COMMISSIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL, N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE RESSORT DU CENTRE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE, DONT LE SIEGE RESTE FIXE A MARSEILLE ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 13 AVRIL 1966, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MARS 1971, DONNE AU PREFET DE REGION DU SIEGE DU CENTRE REGIONAL L'INITIATIVE POUR CONSTITUER UNE COMMISSION QUI A POUR ROLE DE DRESSER LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ADMISES A PARTICIPER A L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FONCIERE ET PREVOIT QUE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST AFFICHEE A LA PREFECTURE DE REGION ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, PREFET DE LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR, ETAIT SEUL COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 13 AVRIL 1966 ET, D'AUTRE  PART, QUE L'AFFICHAGE DE CET ARRETE N'AVAIT A ETRE EFFECTUE QU'A LA PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE ET NON A LA PREFECTURE DES AUTRES DEPARTEMENTS CONSTITUANT LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 MAI 1973 EN VUE DE DESIGNER LES ADMINISTRATEURS DU CENTRE REGIONAL DE LA PROPRIETE FORESTIERE DE PROVENCE-COTE D'AZUR-CORSE ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X... AMADOU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 ;    VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI AINSI QUE L'ANNEXE I CONCERNANT LA MISE SUR PIED DE L'ARMEE MALIENNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI, APPROUVE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1960, RENDU APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL PAR L'ECHANGE DE LETTRES DES 11 ET 19 SEPTEMBRE 1960 ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE PREMIER MINISTRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 2 JUIN 1951 QUE LES DROITS QUE LE SIEUR FALL AMADOU Y... DES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DANS L'ARMEE FRANCAISE, NE PEUVENT S'APPRECIER QU'A LA DATE DE SON TRANSFERT DANS LES FORCES ARMEES SENEGALAISES, SOIT LE 1ER DECEMBRE 1960 ;    CONS., QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR DROIT, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 A L'INDEMNITE PREVUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, PAR LE DECRET DU 5 MAI 1951 ET DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE REGIME FAMILIAL APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE D'OU PROVENAIENT LES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER ET LE REGIME APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE OU ILS ETAIENT APPELES A SERVIR ; QU'IL SE RECLAME DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL : "A LA PENSION D'ANCIENNETE S'AJOUTNT, LE CAS ECHEANT, DES AVANTAGES FAMILIAUX SERVIS AUX AGENTS EN ACTIVITE A L'EXCLUSION DES SUPPLEMENTS RATTACHES TANT AUX TRAITEMENTS OU SOLDES QU'A L'INDEMNITE DE RESIDENCE" ;    CONS., QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT PU PRETENDRE A L'INDEMNITE EN QUESTION ALORS QU'IL SERVAIT ENCORE DANS L'ARMEE FRANCAISE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT, A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1960, ATTRIBUE CET AVANTAGE, QU'AINSI CET AVANTAGE NE CONSTITUAIT PAS, A CETTE DATE, UN BENEFICE ACQUIS DONT LE MAINTIEN SERAIT GARANTI PAR L'ACCORD DE COOPERATION PRECITE ;    CONS., QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, REFUSE LEBENEFICE DE CETTE INDEMNITE ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE  AUBE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EN DATE DU 8 AVRIL 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 14 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X... L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES CAMIONS "POIDS LOURDS" SUR LES TROTTOIRS ET SUR LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N. 160 DANS L'AGGLOMERATION DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE;    VU LE CODE DE LA ROUTE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS QUE PROVOQUAIENT POUR LES HABITANTS DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE LES NOMBREUX VEHICULES "POIDS LOURDS" STATIONNANT SUR LES TROTTOIRS OU LES BAS-COTES DE LA ROUTE NATIONALE N. 60 NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE PUT INTERDIRE DE FACON ABSOLUE CE STATIONNEMENT ALORS QUE NI LA CIRCULATION DES VEHICULES DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION, NI LA CIRCULATION DES PIETONS SUR LES TROTTOIRS NE PRESENTAIENT DES RISQUES PARTICULIERS; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 7 JUIN 1973 PAR LEQUEL SON MAIRE A INTERDIT LE STATIONNEMENT DES "POIDS LOURDS" LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N. 60 DANS LA TRAVERSEE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-BENOIST-SUR-VANNE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES CONSORTS HENRY Z... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-734 DU 11 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL AUTORISE LE SIEUR Y...  JOSEPH  , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE  VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE  ET LE SIEUR GIUSANO  X...  A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ;    VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 11 JUILLET 1973, LE SIEUR Y...  JOSEPH  AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSIANO  X... , ONT ETE AUTORISES A SUBSTITUER A LEUR NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Z... ; QU'EN DEPIT DE LA RARETE DU NOM DONT S'AGIT ET DE L'ILLUSTRATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR PLUSIEURS DES PERSONNES QUI L'ONT PORTE, LES CONSORTS Z... NE JUSTIFIENT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT DEJA ETE AUTORISES A PORTER CE MEME NOM PAR UN DECRET EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1964 DEVENU DEFINITIF, DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA Loi DU 11 GERMINAL AN IX, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARGON  HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS;    VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE, DANS LE VILLAGE DE MARGON  HERAULT , D'UNE MAISON D'UN ETAGE QU'IL HABITE AVEC SA FAMILLE ET DONT L'UNE DES FACADES, LONGUE D'ENVIRON SIX METRES, EST COMPRISE ENTRE UN JARDIN ET L'INTERSECTION DE DEUX VOIES PUBLIQUES; QU'EN SEPTEMBRE 1972, APRES AVOIR DEPLACE L'ARRET DES AUTOCARS, QUI ETAIT INSTALLE JUSQU'ALORS SUR UNE PLACE VOISINE, ET L'AVOIR FIXE, SANS NECESSITE, AU DROIT DE CETTE FACADE, LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT AMENAGER, A L'EMPLACEMENT DU NOUVEL ARRET, UN REFUGE DESTINE AUX PASSAGERS DE L'AUTOCAR;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT DES PLANS ET DOCUMENTS PHOTOGRAPHIQUES JOINTS AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DE CET OUVRAGE, FAIT D'UN MATERIAU SYNTHETIQUE DE COULEUR VIVE ET PLACE A SOIXANTE CEN TIMETRES DE LA MAISON, DONT IL MASQUE COMPLETEMENT LA FACADE JUSQU'A LA HAUTEUR DU BALCON, A POUR EFFET, TANT D'ALTERER L'ASPECT DE L'IMMEUBLE QUE D'EN RENDRE L'ACCES PLUS DIFFICILE; QU'AINSI, LE SIEUR X... A SUBI, DU FAIT DE L'INSTALLATION DE CE REFUGE, UN PREJUDICE QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A MIS LA REPARATION DE CE PREJUDICE A LA CHARGE DE LA COMMUNE;
   CONSIDERANT QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 5000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR X...; QU'IL A PU, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES APPLICABLES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS, DECIDER QUE LA COMMUNE SERAIT DISPENSEE DU PAIEMENT DE CETTE SOMME AU CAS OU ELLE DEPLACERAIT L'OUVRAGE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MARGON N'EST FONDEE A DEMANDER NI L'ANNULATION DE CE JUGEMENT, NI SA REFORMATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MARGON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LA COMMUNE DE MARGON.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Amiens en date du 13 décembre 1977, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1977, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 53 du Code des Tribunaux administratifs, la demande présentée par le sieur X..., demeurant ..., enregistrée le 27 septembre 1976 au greffe du Tribunal administratif d'Amiens et tendant à l'annulation de l'arrêté du Recteur de l'Académie d'Amiens en date du 31 juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut de sciences juridiques appliquées.         Vu la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif d'Amiens.         Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée sous le n. 4978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret du 25 octobre 1976 ayant notamment pour objet de créer à l'Université de Picardie une unité d'enseignement et de recherche dénommée "Institut des sciences juridiques".         Vu le Code des tribunaux administratifs ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 27 décembre 1960 et 28 janvier 1969 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que l'appréciation de la légalité de l'arrêté du recteur de l'Académie d'Amiens en date du 31 juillet 1976 créant à l'Université de Picardie un Institut des sciences juridiques n'est pas subordonnée à celle du décret du 25 octobre 1976 ; que, par suite, c'est à tort qu'en l'absence de lien de connexité au sens de l'article R. 53 du Code des tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif d'Amiens a, par ordonnance du 13 décembre 1977, renvoyé au Conseil d'Etat l'examen de la demande présentée par le sieur X... et qui, tendant à l'annulation dudit arrêté, ressortit à la compétence de ce tribunal en application de l'article R. 50 du même code ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le dossier au Président du Tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 27 décembre 1960.
        DECIDE :   Article 1er - Il est déclaré qu'entre la requête n. 4978 présentée par le sieur X... devant le Conseil d'Etat et la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif d'Amiens, il n'existe pas un lien de connexité au sens des dispositions de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 septembre 1960.
  Article 2 - L'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Amiens en date du 13 décembre 1977 est annulée.
  Article 3 - Le dossier transmis au Conseil d'Etat en exécution de l'ordonnance du Président du Tribunal administratif d'Amiens sera renvoyé au Tribunal administratif d'Amiens.
  Article 4 - Notification de la présente décision sera faite au sieur X... par les soins du secrétaire du Contentieux du Conseil d'Etat qui est chargé de son exécution.
Vu la requête présentée pour le sieur Pierre X... demeurant ... à Orry-la-Ville  Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 15 décembre 1971 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté comme tardive et donc irrecevable sa requête tendant à l'annulation d'un jugement en date du 12 mars 1971 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Anciens combattants lui refusant le titre de combattant volontaire de la résistance.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat en date du 15 décembre 1971 confirmant le jugement en date du 12 mars 1971 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Anciens combattants et des victimes de guerre en date du 7 novembre 1957 lui refusant le titre de combattant volontaire de la résistance ; que, toutefois, par une décision en date du 13 mars 1978 postérieure à l'introduction de son recours en rectification, le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants a attribué au sieur X... le titre demandé ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet ;
        DECIDE :   Article 1er - Il n'y a lieu de statuer sur la requête en rectification d'erreur matérielle du sieur X....
1. Cf. Elections de Sainte-Marie-Sicché, 1967-12-22, p. 529<br/>