Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 13 novembre 1987, une expédition du jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. Y... Bon aux fins d'obtenir de la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat l'ayant lié à cette société et des dommages-intérêts pour préjudice moral, aux motifs, d'une part, qu'alors même qu'elle pouvait être investie d'une mission de service public la SONACOTRA est une personne morale de droit privé et que les litiges l'opposant à son personnel ne relèvent pas de la juridiction administrative, d'autre part, que par arrêt du 22 février 1985, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris s'est déclarée incompétente pour connaître de ce même chef du litige comme ne ressortissant pas à l'ordre de juridiction auquel elle appartient ;        Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1985 susvisé ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que M. Y... Bon demande à la société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), dont il était directeur général, paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour préjudice moral, en raison de la rupture du contrat qui le liait à cette société ;
       Considérant que la SONACOTRA, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé ; que le litige qui l'oppose à M. X..., quant aux suites du contrat l'ayant lié à celui-ci, relève des juridictions de l'ordre judiciaire sans qu'y puissent faire obstacle les circonstances que le directeur général a été nommé par arrêté ministériel, qu'il a été mis fin à ses fonctions dans la même forme et que sa rémunération avait été fixée par l'Etat ;
       Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant M. X... à la société nationale de construction de logement pour les travailleurs.
       Article 2 - La procédure suivie de ce chef devant le tribunal administratif de Paris, à l'exception du jugement du 22 octobre 1987, est déclarée nulle et non avenue.
       Article 3 - L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1985 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ladite cour d'appel.
       Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 octobre 1987, une expédition du jugement en date du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement du 7 octobre 1983 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Maubeuge a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Mme X... à la société BRIKER et relatif au refus d'embauche qui a opposé cette dernière à l'intéressée et à la responsabilité éventuelle que la société aurait encourue - a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Considérant qu'à l'issue du stage de formation professionnelle organisé à la société Briker pour Mme X..., en application des dispositions de l'article L. 900-2 du Code du travail, cette société a refusé de procéder à l'embauche de Mme X... ; que le litige qui est soumis au Tribunal des Conflits et qui porte tant sur le bien-fondé de ce refus que sur le préjudice éventuellement subi par Mme X... du fait de ce refus ne met en cause que des personnes privées et ressortit, dès lors, à la compétence des juridictions judiciaires ;
       Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du refus d'embauche opposé à Mme X..., par la société Briker et du préjudice éventuel que ce refus aurait causé à l'intéressée.
       Article 2 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Maubeuge du 7 octobre 1983 est déclaré nul et non avenu.
       Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal administratif de Lille est, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 21 octobre 1987, déclarée nulle et non avenue.
       Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Maubeuge.
       Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 février 1988, l'arrêté en date du 23 décembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département du Haut-Rhin a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendant devant le Président du tribunal de grande instance de Colmar statuant en référé entre M. Muzaffer X... et l'Etat français ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;        Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par les lois du 29 octobre 1981 et du 9 septembre 1986 ;
       Considérant que M. Muzaffer X..., ressortissant turc, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pris selon la procédure d'urgence absolue, en date du 24 novembre 1987, qui lui a été notifié le 25 novembre 1987 ; que le procès-verbal de notification de cet arrêté disposait que l'intéressé serait reconduit vers la Turquie ; qu'il appartenait aux seules juridictions de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande d'annulation de cette disposition, qui constituait une décision distincte de l'arrêté d'expulsion, ainsi que d'ordonner éventuellement le sursis à l'exécution de ladite décision ;
       Considérant qu'il suit de là qu'en "invitant", fut-ce "à titre conservatoire et provisoire", l'Etat Français "à s'abstenir d'exécuter vers la Turquie l'arrêté d'expulsion dont fait l'objet M. Muzaffer X...", le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, qui était saisi d'un déclinatoire de compétence et aurait dû se borner à surseoir à statuer conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juin 1828, a fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative qui, même à la supposer illégale, a été prise dans l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration et dont l'exécution ne saurait constituer une voie de fait ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 du décret du 16 fructidor an III et excédé les limites de sa compétence ;
       Article 1er - L'arrêté de conflit du préfet, Commissaire de la République du département du Haut-Rhin, en date du 23 décembre 1987 est confirmé.
       Article 2 - Sont déclarées nulles et non avenues la procédure engagée par M. X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Colmar, et l'ordonnance du président de ce tribunal en date du 15 décembre 1987.
       Article 3 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement du 16 octobre 1987, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par les requêtes de M. X... tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre le 9 septembre 1985 par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan et à la condamnation dudit établissement public à une indemnité de 30.000 F ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que M. X... a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan pour exercer des fonctions d'entretien, de nettoyage et de gardiennage à la gare routière de Nîmes ; que cet établissement a le caractère d'un service industriel et commercial géré par ladite chambre ; qu'il suit de là que le litige opposant cette dernière à son salarié à la suite du licenciement de celui-ci relève de la compétence des tribunaux judiciaires ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes de Nîmes, saisi de ce litige, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative ;
       Article 1er - Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige opposant M. X... et la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le-Vigan au sujet du licenciement de l'intéressé.
       Article 2 - Le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 29 janvier 1987, ensemble les requêtes de M. X... devant le tribunal administratif de Monptellier, ainsi que la procédure à laquelle elles ont donné lieu sont déclarées nuls et non avenus, à l'exception du jugement du 16 octobre 1987.
       Article 3 - La cause et les parties sont renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Nîmes.
       Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 18 janvier 1988, l'arrêté en date du 22 septembre 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes-Alpes, a élevé le conflit d'attribution devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Gap dans l'instance engagée par la ville de Briançon entre ce haut fonctionnaire et un fonctionnaire des services de l'équipement ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que le maire de la commune de Briançon, qui avait obtenu les 7 et 8 juillet 1987 trois permis de construire les gares d'une ligne de télécabine, a reçu notification le 17 août 1987 d'une mise en demeure de la part du Préfet, Commissaire de la République des Hautes-Alpes, d'avoir à suspendre les travaux entrepris, puis le 21 août 1987 d'un arrêté prononçant leur interruption ; qu'en cet état le maire a fait délivrer, le 28 août 1987, assignation en référé devant le Président du tribunal de grande instance, au préfet et au chef du service départemental des appareils de remontées mécanique à la direction de l'équipement en vue d'obtenir la nomination d'un expert chargé de constater la conformité des travaux entreprise par rapport aux permis et l'exactitude des carences signalées ; que le déclinatoire présenté par le préfet a été rejeté aux motifs que l'expertise sollicitée pouvait permettre de révéler l'existence d'une voie de fait ;
       Considérant que si le juge civil des référés tient de l'article 145 du nouveau code de procédure civile le pouvoir d'ordonner, avant tout procès, des mesures d'instruction légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ces dispositions ne font pas échec aux règles gouvernant la compétence des deux ordres de juridictions ;
       Considérnt qu'il n'appartenait pas au juge civil des référés de prendre une mesure d'instruction, destinée à faire apparaître les conditions dans lesquelles était intervenu l'arrêté préfectoral de suspension des travaux, lequel, pris en vertu de l'article L. 480-2ème alinéa 9 du code de l'urbanisme, ne pouvait constituer une voie de fait ; qu'il s'en suit qu'à bon droit le conflit a été élevé ;
       Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 22 septembre 1987 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes-Alpes est confirmé.
       Article 2 - Sont déclarées nulles et non avenues l'instance en référé introduite par le maire de la commune de Briançon et l'ordonnance du 7 septembre 1987 du Président du tribunal de grande instance de Gap.
       La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE :    CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET RENVOYE PAR ELLE AU TRIBUNAL DES CONFLITS SUR LA QUESTION DE COMPETENCE EST RELATIF AUX CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS DE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE DE CETTE CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE N'ETAIT, A LA DATE DE L'ARRET DE RENVOI, PRESENTE AU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION NI A TITRE DE PARTIE PRINCIPALE NI A TITRE D'INTERVENANTE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A PRESENTER UNE INTERVENTION DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ;    SUR LA COMPETENCE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QUE LES CHAMBRES DE COMMERCE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEURS AGENTS ONT LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS ET QUE LES LITIGES INDIVIDUELS LES CONCERNANT RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A L'EXCEPTION DE CEUX INTERESSANT LES SALARIES QUI, AFFECTES A DES SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, N'Y OCCUPENT PAS UN EMPLOI DE DIRECTION ET N'ONT PAS LA QUALITE DE COMPTABLES PUBLICS ;    CONS. QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE QUE PEUVENT CREER LES CHAMBRES DE COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 N'ONT PAS LE CARACTERE DE SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ARTICLE 10, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919 LES AIENT SOUMIS, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE LEUR CREATION ET DE LEUR FONCTIONNEMENT AU MEME REGIME QUE LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE NI CELLE QUE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE NE LEUR SOIT PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT NE SONT DE NATURE A SOUMETTRE LES AGENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE QUI Y SONT AFFECTES A UN REGIME DE DROIT PRIVE ;    CONS. QUE M. Y..., PROFESSEUR X... UN CENTRE D'APPRENTISSAGE, PARTICIPAIT DE CE FAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANGERS A LA CHARGE : QU'IL SUIT DE LA QUE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A CET ETABLISSEMENT PUBLIC A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES  .
1. Cf. Chambre de commerce et d'industrie de Marseille, T.C., 1976-12-13, p. 705 ; Marchand et syndicat C.F.T. du Languedoc-Roussillon, T.C., 2063, 1978-01-23<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 novembre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la caisse de solidarité des commissaires de police devant le tribunal d'instance de Mende ;
    Vu le jugement réputé contradictoire et en dernier ressort par lequel le tribunal d'instance de Mende a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à payer à M. X... la somme de 3.800 F représentant la répartition des vacations funéraires pour le premier trimestre 1987, avec intérêts légaux à compter du 6 avril 1992 ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 par lequel le préfet de la Lozère a élevé le conflit ;
    Vu, enregistré le 27 novembre 1992, le mémoire de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du ter juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal, 
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, selon l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence ;
    Considérant qu'en l'espèce, aucun déclinatoire de compétence n'a été présenté au tribunal d'instance de Mende, avant sa décision par laquelle il a condamné la caisse de solidarité des commissaires de police à verser à M. X... une somme de 3.800 F représentant des vacations funéraires ;
    Considérant que, par suite, l'arrêté de conflit du préfet de la Lozère du 9 juillet 1992 doit être annulé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 juillet 1992 par le préfet de la Lozère est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; l'article L. 511-8 du livre V  nouveau  du code rural ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant, d'une part, que l'article L. 511-8 du livre V nouveau du code rural  partie législative , attribue à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture ; qu'aux termes de l'article R. 511-23 du livre V nouveau du code rural, partie réglementaire, modifié par le décret n° 82-688 du 3 août 1982, les réclamants et les personnes intéressées par les décisions de la commission départementale peuvent saisir le tribunal d'instance ; que selon l'article R. 511-25, la liste électorale est rectifiée s'il y a lieu en application des décisions judiciaires ; que ces textes attribuent compétence générale au tribunal d'instance pour rectifier les listes électorales arrêtées par la commission départementale, et par conséquent pour réformer ses décisions ;    Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 511-23, alinéa 3, du livre V nouveau du code rural, si la demande soumise au tribunal d'instance pose une question préjudicielle, le tribunal renvoie les parties à se pourvoir devant le tribunal compétent ; que la requête de M. X... tendait à ce que soient rétablis sur les listes électorales, collège des chefs d'exploitation et assimilés, les noms de diverses personnes, et soutenait que ces personnes avaient été radiées par la commission départementale sans qu'aucune réclamation eût été formée contre leur inscription ; que ce litige dont la solution dépendait exclusivement de l'interprétation d'un texte réglementaire, ne posait aucune question préjudicielle relevant des juridictions administratives ;    Cons. qu'il suit de là que c'est à tort que le préfet, commissaire de la République de la région de Corse, commissaire de la République du département de la Corse du Sud, a élevé le conflit d'attribution ;
  annulation de l'arrêté de conflit .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 ;
   Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ;    Cons. que la loi du 3 janvier 1967, a créé le Centre national d'exploitation des océans  C.N.E.X.O.  et lui a conféré le caractère d'un établissement public industriel et commercial ; que le Centre national d'exploitation des océans  C.N.E.X.O.  pour l'exécution de sa mission, a confié par contrat du 22 mai 1968, la gestion administrative et logistique du navire océanographique " Jean X... " au Secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications ; que ce contrat, eu égard à son objet a fait naître entre les parties des rapports qui ne relèvent pas du seul droit privé ; qu'il revêt dès lors un caractère administratif et que, par suite, la requête par laquelle les assureurs du Centre national d'exploitation des océans  C.N.E.X.O. , subrogés dans ses droits, réclament au ministre des P. et T. le remboursement des indemnités versées par eux à la Société " Les câbles de Lyon ", à la suite de la détérioration par une drague du " Jean X... " d'un câble sous-marin en cours de pose, dont la présence n'aurait pas été signalée au Centre national d'exploitation des océans  C.N.E.X.O.  par son cocontractant, ressortit à la compétence des juridictions administratives ;
  compétence des juridictions administratives .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 octobre 1983, une expédition de la décision du 12 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, sur transmission du dossier par le Président du Tribunal administratif de Montpellier en vertu de l'article R. 73 du Code des tribunaux administratifs, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande en indemnisation formée par M. X... contre l'Etat à raison d'irrégularités qu'aurait commises le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse à l'occasion d'une procédure d'extradition ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
   Vu la loi du 10 mars 1927 ;
   Vu l'article 120 du Code pénal ;
   Vu l'article 136 du Code de procédure pénale ;
   Considérant que M. X... poursuit contre l'Etat la réparation d'irrégularités qu'aurait commises le Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse en le faisant incarcérer à l'occasion d'une procédure d'extradition ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 136 du Code de procédure pénale dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle ... les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents";
   Considérant que le litige auquel peut donner lieu à la mise sous écrou extraditionnel d'un citoyen étranger par un magistrat du ministère public, sur instructions du ministre de la Justice, met en cause la liberté individuelle et relève dès lors de l'autorité judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige né de l'action engagée par M. X... contre l'Etat à raison de son incarcération sous écrou extraditionnel.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 avril 1991, une expédition du jugement en date du 19 mars 1990 par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille, saisi d'une demande de Mme Huguette X..., demeurant ..., et tendant au versement de diverses indemnités à la suite de son licenciement pour abandon de poste prononcé le 15 avril 1987 par le directeur général de l'Assistance publique à Marseille, ainsi qu'à la délivrance du certificat de travail, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 20 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16 - 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Flipo, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme Huguette X... n'a pas été titularisée dans les cadres du personnel de l'Assistance publique à Marseille ; qu'à la date de son licenciement, prononcé par une décision du 15 avril 1987, elle avait la qualité d'auxiliaire permanente du service intérieur de cet établissement public et était affectée à un emploi de cuisinière, à l'hôpital de la Conception, à Marseille ;
    Considérant que, dans l'exercice de ses fonctions de cuisinière, Mme Huguette X... ne participait pas directement à l'exécution du service public hospitalier ; que la circonstance que son employeur lui ait appliqué les règles de la fonction publique hospitalière en matière de rémunération, de discipline et de congés annuels, sans qu'il soit d'ailleurs fait état d'une décision étendant ces règles aux rapports entre Mme Huguette X... et l'Assistance publique, ne saurait être regardée comme la soumettant à des clauses exorbitantes du droit commun ; que dès lors, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige ;
Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme Huguette X... à l'Assistance publique à Marseille.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, en date du 19 mars 1990 est déclaré nul et non avenu ; la cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 17 juin 1938 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative, par application de l'article 1er du décret du 17 juin 1938 devenu L. 80 du code du domaine de l'Etat ; que, toutefois, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des atteintes portées par l'administration communale aux droits des concessionnaires, lorsque ces atteintes présentent le caractère d'une emprise irrégulière ;    Cons. qu'il est fait grief, par M. X..., à la commune de Lusigny de l'avoir dépossédé du droit réel immobilier dont il était titulaire sur une concession attribuée à sa famille au cimetière de ladite commune et d'avoir affecté cette concession à des tiers qui ont détruit la sépulture de la famille X... ; que de tels faits étant constitutifs, de la part de la commune, d'une emprise irrégulière, l'action entreprise relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
  compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de grande instance de Moulins .N
1. Cf. T.C.,  Jacquot, 1981-07-06, p. 507. 2. Cf. T.C.,  Dame Barsi, 1967-05-29, p. 653<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l'expropriation ;
   Considérant que Mme X..., médecin, demande à la commune de Saint-Gratien  Val d'Oise  l'indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi, à raison, d'une part, des conditions dans lesquelles cette commune, à l'issue d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, a pris possession de l'immeuble dont les époux X... étaient propriétaires et dans lequel elle exerçait sa profession, à raison, d'autre part, des conditions dans lesquelles a été enlevé et entreposé par ladite commune le matériel médical laissé dans les lieux par l'intéressée au moment de son expulsion ;
   Cons. que les fautes dont Mme X... impute la responsabilité à la commune et demande réparation ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation suivie à l'encontre des époux X... ; qu'il en est ainsi, en particulier, des irrégularités dont seraient entachées les conditions dans lesquelles ladite commune a fait procéder à l'enlèvement et au dépôt en garde-meubles du matériel médical laissé par l'intéressée dans l'immeuble exproprié ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le litige opposant Mme X... à la commune de Saint-Gratien ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
  compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sont déclarés nuls et non avenus, d'une part, la demande introduite par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles, la procédure à laquelle elle a donné lieu devant ce tribunal et le jugement de celui-ci, en date du 16 octobre 1980, ainsi que la procédure suivie devant le Conseil d'Etat à l'exception de sa décision, en date du 12 octobre 1983, d'autre part l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 mars 1977 .
Vu le code de procédure pénale ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 5 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que M. Alain X..., détenu à la maison d'arrêt de Fresnes poursuit l'annulation de la décision du directeur de cet établissement qui le 8 mai 1980 l'a placé en " quartier de plus grande sécurité " ;    Cons. que le litige auquel peut donner lieu une telle mesure, concernant un inculpé prise par une autorité administrative, et sans relation avec les nécessités de l'instruction, intéresse le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relève dès lors de la compétence de la juridiction administrative ;
  compétence des juridictions de l'ordre administratif .N
1. RAPPR. Tribunal des conflits dame Fargeau d'Epied, 1960-02-22, p. 855. Conseil d'Etat, Kayanakis, 1967-12-08,  p. 475<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1991, une expédition du jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande par Mlle Maïté de X..., demeurant ..., tendant à la condamnation de la caisse des écoles de Montargis au paiement d'une somme de 100 000 F à titre de rappel de salaire, d'une somme de 30 000 F à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, en compensation de la réduction illégale des horaires de travail auxquels elle est soumise, a renvoyé, au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le conseil de prud'hommes de Montargis s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
    Vu, enregistré le 11 mai 1991, le mémoire présenté par Mlle Maïté de X... qui s'en remet à la sagesse du Tribunal des conflits ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Morisot, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la caisse des écoles de Montargis,
    - les conclusions de Mme Flipo, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des éléments d'information soumis au Tribunal des conflits par la caisse des écoles de Montargis, que Mlle Maïté de X..., agent de service, liée à la caisse des écoles de Montargis par un contrat verbal, était chargée non seulement du ménage et de la vaisselle mais également de la collecte des tickets représentant le prix des repas et du service des repas aux enfants ; que ces deux dernières fonctions la faisaient participer directement à l'exécution du service public ; que, dès lors, il appartient à la juridiction administrative de connaître du litige né de l'exécution de ce contrat ;
Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant Mlle Maïté de X... à la caisse des écoles de Montargis.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 16 avril 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l'ordonnance du 1er juin 1826, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que les époux X... ont demandé devant le tribunal de grande instance de Montbrison, réparation à " Electricité de France " des conséquences dommageables de l'accident dont ils ont été victimes, le 27 novembre 1980, alors qu'ils circulaient en voiture automobile sur la section du chemin départemental n° 32 empruntant la crête du barrage hydro-électrique de Grangent, qu'exploite l'établissement public susmentionné, par suite du dérapage de leur véhicule sur une plaque de verglas qui recouvrait la chaussée et dont ils attribuent l'origine aux embruns dégagés par la chute d'eau du barrage, dont les vannes auraient été, selon eux, imprudemment ouvertes par le personnel d'exploitation, sans qu'aient été prises, par celui-ci, les précautions, indispensables en période de gel, pour éviter la constitution d'une telle plaque de verglas ou en neutraliser les effets dangereux ;    Cons. que le maître d'un ouvrage public de production d'électricité, a, même en l'absence de toute faute relevée à sa charge, l'obligation de réparer les dommages causés, par le fait dudit ouvrage, aux tiers ; que l'action ouverte à ces derniers relève, en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII, de la juridiction administrative, que le dommage invoqué résulte de l'existence même de l'ouvrage ou qu'il ait pour cause les conditions dans lesquelles le fonctionnement de cet ouvrage a été assuré par les agents du maître de cet ouvrage pour l'exploitation du service confié à celui-ci ; qu'il suit de là que l'action engagée par les époux X... qui ont, en l'espèce, la qualité de tiers à l'égard du barrage hydroélectrique de Grangent à l'encontre d'" Electricité de France ", maître de l'ouvrage public, est de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
  confirmation de l'arrêté de conflit .N
1. Cf. Conseil d'Etat S., Dame Veuve Barbaza, 1958-04-25, p. 228 ; RAPPR. Cassation civile I, Association du comité de défense des intérêts du quartier de Mourepiane, 1981-06-23 ; AB.JUR. Cassation Civile I, SNCF c/ Vve Pontois, 1961-12-19 ; Cassation Civile I, SNCF c/ Bovari et autre, 1972-12-12<br/>
Vu l'arrêté en date du 29 janvier 1982 par lequel le Préfet des Hauts-de-Seine a élevé le conflit dans l'instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Nanterre entre d'une part la Société foncière immobilière Résidence de Garches-Buzenval et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence l'Orée du Golf à Garches et d'autre part le département des Hauts-de-Seine ;
   Vu le déclinatoire de compétence présenté le 23 mars 1981 par le Préfet des Hauts-de-Seine tendant à ce que le Tribunal de grande instance de Nanterre surseoit à statuer dans l'instance engagée par ladite société et ledit syndicat et tendant à ce que soit ordonnée la rétrocession par le département des Hauts-de-Seine au syndicat des copropriétaires de la résidence l'Orée du Golf des parcelles cédées gratuitement par la Société civile immobilière en exécution des prescriptions d'un permis de construire délivré la 23 septembre 1963 en vue de la réalisation du nouveau tracé du chemin départemental 180, la parcelle cédée n'ayant pas reçu la destination prévue dans un délai de 5 ans, jusqu'à ce que le Tribunal administratif compétent, ait interprété ledit permis de construire en précisant si la cession qu'il impose est soumise aux dispositions du Code de l'expropriation et notamment de 11 article L. 12-6 qui prévoit une telle rétrocession ;
   Vu le Code de l'expropriation et notamment son article L. 12-6 ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que le Syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orée du Golf à Garches demande que lui soient rétrocédées, en application des dispositions de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, les parcelles cédées gratuitement au département des Hauts-de-Seine par la Société foncière immobilière de la résidence de Garches-Buzenval aux droits de laquelle il se trouve, en exécution d'une disposition du permis de construire délivrée à celle-ci par le Préfet de Seine-et-Oise ; que la solution de ce litige ne nécessite pas l'interprétation d'un acte administratif de caractère individuel ; qu'il appartient aux tribunaux judiciaires, seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à de telles demandes de rétrocession, de rechercher si les dispositions de l'article L. 12-6 susrappelé s'appliquent aux cessions gratuites consenties en exécution d'un permis de construire ;
   Considérant, dès lors, que le conflit a été élevé à tort ;
Article 1er - L'arrêté de conflit du Préfet de Hauts-de-Seine, en date du 29 janvier 1982 est annulé.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 30 DECEMBRE 1982, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT  LOZERE  AU SUJET DU PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MONTRODAT AVEC LA CAUTION DE LADITE COMMUNE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE A DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DU MEME LITIGE ;    VU LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ;
   VU, ENREGISTREES LE 3 FEVRIER 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTRODAT ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SOIT DECLAREE COMPETENTE ;    VU, ENREGISTREES LE 11 FEVRIER 1983, LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE SOIT DECLAREE COMPETENTE, AU MOTIF QUE L'OBJET DU LITIGE PORTE SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE PRET NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET NE FAISANT PAS PARTICIPER L'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ;    VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
   CONSIDERANT QUE LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT PORTE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOUSCRIT PAR LADITE COMMUNE POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI PAR LE "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A L'ASSOCIATION DU FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS DE MONTRODAT ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT AINSI SOUSCRIT PAR LA COMMUNE, N'A PAS POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LES DIFFICULTES D'EXECUTION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ANONYME "CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" A LA COMMUNE DE MONTRODAT.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR "LE CREDIT IMMOBILIER DE LA LOZERE" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, AINSI QUE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU, A L'EXCEPTION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1982, SONT DECLAREES NULLES ET DE NUL EFFET.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE EST DECLARE NUL ET DE NUL EFFET.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI EST CHARGE D'EN ASSURER L'EXECUTION.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 février 1996, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Chatou devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;
    Vu le déclinatoire présenté le 22 août 1994 par le préfet des Yvelines tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X..., en sa qualité de "coordinateur" des centres de loisirs primaires de la commune de Chatou, participe directement à l'exécutif d'un service public administratif au profit d'une personne morale de droit public ; qu'il a ainsi la qualité d'agent de droit public ; qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître du litige l'opposant à la commune de Chatou ;
    Vu le jugement du 16 février 1995 par lequel le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1995 par lequel le préfet des Yvelines a élevé le conflit ;
    Vu le jugement du 28 septembre 1995 par lequel le conseil des prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye a sursis à toute procédure ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifiée ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Labetoulle, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont, quel que soit leur emploi, des agents contractuels de droit public ;
    Considérant que le "centre de loisirs primaires" de la commune de Chatou présente le caractère d'un service public administratif ; qu'il s'ensuit que le litige opposant M. X..., affecté à ce centre en qualité de "coordinateur", et la commune de Chatou relève de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 3 mars 1995 par le préfet des Yvelines est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée par M. X... devant le conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye et le jugement de cette juridiction en date du 16 février 1995.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. TC, 1996-03-25, Préfet de la région Rhône-Alpes c/ Conseil des prud'hommes de Lyon, n° 3000, à paraître au recueil<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   CONSIDERANT que la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, à laquelle s'est substituée la Société des autoroutes du Sud de la France, - S.A.S.F. - avait conclu le 4 mars 1974 avec le Groupement foncier agricole de l'Impérial - G.F.A.I. - une convention lui permettant d'extraire, stocker et traiter des matériaux nécessaires à la construction de l'autoroute A-61 ;
   Considérant qu'en fin d'exploitation des difficultés sont survenues entre les parties, concernant notamment la remise en état des lieux, dont le tribunal de grande instance de Montauban a été saisi ; qu'après rejet d'un déclinatoire de compétence le conflit a été élevé ; que si le tribunal a rejeté la demande de sursis subséquente au motif que la cour d'appel de Toulouse avait été saisie d'un contredit finalement abandonné, l'instance a été suspendue, la validité de l'arrêté de conflit ne s'en trouve pas affectée ;
   Considérant que le contrat en cause, conclu entre personnes de droit privé, relatif à la fourniture de matériaux extraits de terrains privés, occupés dans ce but par la Société des autoroutes du Sud de la France - S.A.S.F. - ne fait en rien participer le Groupement foncier agricole de l'Impérial - G.F.A.I. - à l'exécution même du travail publie confié à la Société des autoroutes du Sud de la France - S.A.S.F. - ; qu'il s'en suit que les difficultés survenues à l'occasion de ce contrat, ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
   ...  Annulation de l'arrêté de conflit