Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny (91430) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    3°) subsidiairement, à titre préjudiciel, de renvoyer à la Cour de justice des communautés européennes l'interprétation de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 18 décembre 1985 autorisant le gouvernement à ratifier l'adhésion du Portugal à la Communauté Economique Européenne ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le règlement de la Communauté Economique Européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ;
    Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984, applicable aux ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne : "Tout étranger âgé de plus de seize ans est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police, et dans les autres départements, au commissariat de police ou à défaut de commissariat, à la mairie de sa résidence pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient" ;
    Considérant qu'il est constant que, pour souscrire une demande de carte de séjour, M. Y... ne s'est pas présenté à la préfecture de l'Essonne mais a adressé au préfet une sommation par voie d'huissier ; qu'ainsi, sa demande étant irrégulière, le préfet de l'Essonne a pu légalement en prononcer le rejet ; que, dès lors, et quels qu'aient pu être ses titres éventuels à obtenir un titre de séjour, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Manuel Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. décisions du même jour, n° 102649, 102651, 102652, 102653, 102654, 102655, 102656, 102657, 102658<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 1991, présentée par la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE (Yvelines), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 juillet 1990 par laquelle il a rejeté la requête de M. X... et autres contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 février 1988 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire accordé le 13 mars 1987 par le maire de Mareil-sur-Mauldre à la société civile immobilière du Parc, et accordé à cette dernière la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
    2°) de condamner MM. X..., Calderon, Dorlet, Favier, Gauchard, Mme Y..., MM. Z... et A... à lui verser la somme de 10 000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. du Marais, Auditeur,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision du 27 juillet 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel dirigé par M. X... et autres contre le permis de construire accordé le 13 mars 1987 par le maire de Mareil-sur-Mauldre à la société civile immobilière du Parc, et a accordé à cette dernière la somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; que la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE soutient que l'indemnisation des frais irrépétibles aurait dû lui être attribuée, au motif que la société civile immobilière du Parc aurait été dissoute avant la décision du Conseil d'Etat ;
    Considérant toutefois que la commune requérante n'avait pas demandé le bénéfice des dispositions susrappelées du décret du 2 septembre 1988 ; qu'elle ne justifie dès lors d'aucun intérêt, et n'est par suite pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 27 juillet 1990 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAREIL-SUR-MAULDRE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis X..., instituteur licencié d'enseignement, demeurant ... , M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 23 mars 1984 rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du même ministre en date du 21 juillet 1983 mettant fin à son stage pouvant conduire à sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés et ensemble cet arrêté ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret du 7 mai 1938 relatif au recrutement des inspecteurs d'académie et les instructions ministérielles relatives à la désignation et aux missions des inspecteurs pédagogiques régionaux ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1952 portant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bas, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que s'il appartenait à l'autorité chargée du pouvoir de nomination, d'apprécier l'aptitude de M. X... à être titularisé dans le corps des professeurs certifiés, sa décision ne devait pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, sur une erreur manifeste d'appréciation ou être entachée de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et, notamment, des termes de la lettre par laquelle l'inspecteur général a délégué Mme Y... pour procéder à l'inspection de M. X... que cette inspection ne s'est pas déroulée dans les conditions d'impartialité requises ; que, par suite, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait se fonder sur l'avis défavorable émis par l'inspection générale pour mettre fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 février 1986, et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 21 juillet 1983 mettant fin au stage pouvant conduire à la titularisation de M. X... dans le corps des professeurs certifiés, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, minitre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1991, présentée par le PREFET DU VAUCLUSE ; le PREFET DU VAUCLUSE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté en date du 18 novembre 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mme Guluzar X... ; 
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que le délai imparti pour former un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est un délai de vingt-quatre heures et non un délai d'un jour franc et qu'il n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
    Considérant qu'il est constant que le recours formé par Mme X... contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au tribunal administratif plus de vingt-quatre heures après que l'intéressée ait reçu notification complète et régulière de cet arrêté ; qu'en l'absence de toute circonstance de nature à prolonger le délai de recours contentieux, le préfet des Bouches-du-Rhône est fondé à soutenir que cette requête était tardive et à demander l'annulation du jugement par lequel le président du tribunal administratif de Marseille ne l'a pas rejetée comme irrecevable ; 
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille du 27 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAUCLUSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry X..., demeurant ... (28800) Bonneval ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant au versement, par la Fondation Chevallier-Debeausse, d'une indemnité représentative de logement au titre de l'année scolaire 1983-1984,
    2°) annule la décision en date du 20 mai 1985 de la Fondation Chevallier-Debeausse de lui refuser le versement de ladite indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., instituteur titulaire, a été mis à la disposition de la Fondation Chevallier-Debeausse ; qu'il demande au Conseil d'Etat, par la voie de l'appel, d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans ayant rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1985 par laquelle le directeur de cette fondation lui a refusé l'octroi d'une indemnité représentative de logement, dont il n'est pas contesté que le versement incombait à la fondation ;
    Considérant que la Fondation Chevallier-Debeausse est un établissement à caractère médico-psycho-pédagogique privé reconnu d'utilité publique ; qu'elle a passé une convention avec l'Etat afin de recevoir des enfants et adolescents inadaptés, en vertu des dispositions du I (2°) de l'article 5 de la loi du 30 juin 1975 ; que même investi d'une mission de service public, cet établissement est une personne morale de droit privé ; que, par suite, il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des litiges qui naissent entre ledit établissement et les personnels qui y sont employés ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
1. Cf., 1976-01-07, Néris, T. p. 811 ; T.C. 1976-01-19, Dame Loncle, T. p. 811. 2. Cf., à propos du personnel de la Fondation "Cité internationale de l'université de Paris", 1976-01-07, Néris, T. p. 811 et à propos du personnel des caisses de sécurité sociale, T.C. 1976-01-19, Dame Loncle, T. p. 811<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1986 et 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII de la demande de Mlle X... tendant à bénéficier d'une seconde session d'examen ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Brigitte X...,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, que Mlle X... demande l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université Paris XIII résultant du silence qu'il a gardé pendant quatre mois sur la demande qu'elle lui avait adressée ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté ;
    Considérant, en deuxième lieu, que la demande de Mlle X... tendait au bénéfice d'une nouvelle session d'examen aux épreuves orales du diplôme d'études universitaires générales de droit, après son échec à la deuxième session d'examen organisé au mois de septembre ; que la circonstance que son inscription tardive à l'université Paris XIII n'avait pas permis à Mlle X... de participer aux épreuves orales de la première session d'examen, ne lui donnait pas, pour autant, un droit à bénéficier d'une nouvelle session d'examen postérieurement à la date normale de déroulement des épreuves de la deuxième session auxquelles elle avait participé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite que lui a opposé le président de l'université Paris XIII sur sa demande tendant à bénéficier d'une seconde session d'examen ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mlle X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mlle X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : Mlle X... est condamnée à payer une amende de 5 000 F.
Article 3 : La présete décision sera notifiée à Mlle X..., à l'université Paris XIII et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête enregistrée le 21 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN (Rhône), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, sur déféré du préfet du Rhône, le permis de construire délivré le 29 juillet 1988 par le maire de Vaulx-en-Velin à M. X... ;
    2°) rejette le déféré présenté par le préfet du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision en date du 29 juillet 1988, le maire de Vaulx en Velin a délivré à M. X..., exploitant maraîcher, un permis de construire une maison individuelle à usage d'habitation sur un terrain attenant à son exploitation agricole, classé en zone NA au plan d'occupation des sols du secteur EST de la communauté urbaine de Lyon ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain dont il s'agit est viabilisé et relié à une voie publique, son environnement est constitué principalement de terres agricoles éloignées de toute agglomération ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune requérante, son inclusion en zone NA destinée à l'urbanisation future n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant que la vocation future de ladite zone ne saurait autoriser l'administration à déroger aux dispositions du plan d'occupation des sols en vigueur ; 
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du règlement de la zone NA : "sont interdits tous les types d'occupation des sols, à l'exception de ceux limitativement énumérés à l'article 2" ; qu'aux termes dudit article 2 : "peuvent être autorisés : ... 8°) la création de bâtiments d'exploitation abritant des activités non classées, nécessaires à l'activité de l'exploitation agricole dont aucun des terrains qu'elle met en valeur n'est situé en zone NC" ;
    Considérant qu'une construction à usage d'habitation ne constitue pas un bâtiment d'exploitation au sens des dispositions précitées ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 29 juillet 1988 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN, à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 30 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 9 mai 1985 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a rejeté la demande de titularisation présentée par Mme Mireille X..., ensemble le rejet du recours gracieux présenté le 5 juillet 1985 ;
    2° rejette la demande présentée par Mme X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent à temps partiel un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés ..." ; que ledit article 3 concerne "les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif ..." ; que si l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 autorise le recrutement d'agents contractuels pour exercer "les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet", il n'a pas pour effet d'exclure de la titularisation les agents non titulaires occupant un emploi permanent qui ont bénéficié de modalités d'aménagement du temps de travail quand bien même cet aménagement les aurait amenés à accomplir, par périodes, leurs fonctions à temps incomplet ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent contractuel depuis le 18 novembre 1980, exerçait ses fonctions de secrétaire à plein temps du 1er septembre au 28 février et à mi-temps du 1er mars au 31 août ; qu'elle occupait ainsi un emploi permanent, au sens des dispositions susrappelées, et que les modalités d'aménagement de son horaire de travail n'étaient pas de nature, sous réserve qu'elle remplisse les autres conditions requises par l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984, à la priver de la vocation à titularisation instituée par l'article 76 de ladite loi ; que, par suite, le MINISTRE DE L'AGRICULTURE a méconnu les dispositions combinées des articles 73 et 76 de la loi du 11 janvier 1984 en refusant, par sa décision du 9 mai 1985, de titulariser Mme X... par le motif qu'elle avait été recrutée sur un emploi à temps incomplet ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant quil a annulé sa décision du 9 mai 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et du développement rural et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1987, présentée par M. Léonard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Mouvement Corse pour l'Autodétermination ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 janvier 1987 prononçant la dissolution du groupement de fait dénommé Mouvement Corse pour l'Autodétermination ainsi que les commissions et sections locales relevant de ce mouvement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 janvier 1936 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936 : "Seront dissous, par décret rendu par le Président de la République en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait ... 3°) qui auraient pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête, que le groupement de fait dénommé "Mouvement Corse pour l'Autodétermination" s'était donné pour but, dans la continuité de l'action menée par les organisations précédemment dissoutes intitulées "Front de Libération Nationale de la Corse" et "Consulte des Comités Nationalistes", "la reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale" ; qu'un tel but est de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ; que, dès lors, et nonobstant la double circonstance que divers élus locaux s'en réclameraient et qu'il se serait également donné pour objectif de contribuer à la "moralisation de la vie politique en Corse", ce groupement tombait sous le coup de la disposition susrappelée de la loi de 1936 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne comporte aucune disposition à laquelle porterait atteinte le décret attaqué ; que le requérant ne saurait non plus invoquer utilement les dispositions de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que dès lors il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1990 et 2 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes lui infligeant la sanction de trois mois de suspension du droit d'exercer la profession, prise le 6 février 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
    Vu le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et de la SCP Vier, Barthelémy, avocat de Conseil national de l'ordre des architectes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que si la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes, saisie de l'appel de M. Y... contre la décision par laquelle la chambre régionale de discipline lui a interdit d'exercer la profession pendant un mois, a annulé ladite décision au motif que les premiers juges avaient excédé leurs pouvoirs en prononçant une sanction qu'aucun texte ne prévoyait et évoqué l'affaire, elle ne pouvait, en tout état de cause, retenir à l'encontre de M. Y... une sanction plus lourde que celle que lui avait infligée la chambre régionale de discipline, sans aggraver sa situation ; que, par suite, sa décision est entachée d'une erreur de droit ; que, dès lors, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes ;
Article 1er : Les articles 2 et 3 de la décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes du 6 février 1990 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des architectes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., au Conseil national de l'ordre des architectes et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars 1991 et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le capitaine de frégate X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier, notifiée le 21 janvier 1991, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille correspondant au nombre de ses enfants mineurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, modifié par le décret n° 75-174 du 17 mars 1975 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application des dispositions du décret du 13 octobre 1959, une indemnité représentative de frais, dite "indemnité pour charges militaires", est attribuée aux officiers pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que ladite indemnité pour charges militaires est fixée selon certaines règles et suivant des taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret du 17 mars 1975 : "La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge" ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 194 du code général des impôts que les enfants d'un couple divorcé sont, s'ils remplissent par ailleurs les conditions posées à l'article 196 du même code, à la charge de celui des parents qui en a la garde ; que, depuis l'intervention de la loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale, doit être regardé comme ayant la garde de l'enfant celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si le jugement de divorce du tribunal de grande instance de Versailles du 16 mai 1989, intervenu entre les époux X..., confie aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, le même jugement fixe la résidence habituelle des cinq enfants chez leur mère ; que par suite, en application des dispositions combinées du décret du 13 octobre 1959 et de l'article 194 du code général des impôts, M. X... ne pouvait être regardé comme ayant à sa charge ces enfants ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice d'une indemnité pour charges militaires calculée en fonction de ses cinq enfants mineurs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 15 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis à Sainte-Geneviève des bois (91705) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges et d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code pénal : "Il n'y a ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au moment de l'action" ;
    Considérant que par son arrêt en date du 30 juin 1977, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles, a, pour ordonner son internement, constaté, conformément à l'article 7 de la loi belge du 1er juillet 1964 de défense sociale, que M. X... se trouvait, au moment du meurtre commis par lui, "dans un état grave de déséquilibre mental" et non en état de "démence", également prévu par l'article 1er de la même loi ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article 64 du code pénal faisaient légalement obstacle au décret attaqué du 9 août 1990 accordant son extradition aux autorités belges ;
    Considérant que si la mesure d'internement prononcée par la Cour d'appel de Bruxelles n'a pas, en application de la loi de défense sociale du 1er juillet 1964, le caractère d'une peine, aucune stipulation de la convention franco-belge du 15 août 1874 ne subordonne l'extradition, lorsqu'elle est prononcée pour un crime, à l'exigence que cette mesure ait un tel caractère ;
    Considérant que l'action publique n'était pas prescrite à la date de la décision de la Cour d'appel de Bruxelles du 30 juin 1977 ; qu'aucune disposition législative n'institue de prescription pour l'exécution d'une mesure de sûreté ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information rédigée sur son compte ;
    2°) rejette la demande de M. X... présentée devant ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demandait au tribunal administratif de Strasbourg réparation du préjudice moral que lui aurait causé un rapport d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales contenant des appréciations sur son comportement personnel et professionnel ; 
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces appréciations, replacées dans leur contexte et compte-tenu de la faible diffusion du rapport dans lequel elles figuraient, n'étaient pas de nature à porter atteinte à la réputation de M. X... ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accordé une indemnité à M. X... en réparation du préjudice moral que celui-ci avait subi ;
    Sur l'appel incident de M. X... :
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'a subi aucun préjudice de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par suite, ses conclusions incidentes doivent être rejetées ; 
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 2 juin 1991 est annulé. 
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant ce tribunal et l'appel incident de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Magali X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de rédacteur territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1993 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 88-242 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat." ;
    Considérant que par une décision en date du 8 décembre 1992, la commission d'admission à concourir a rejeté la demande d'admission à concourir au concours de rédacteur territorial présentée par Mlle X... au motif que "le niveau d'études poursuivies par l'intéressée ne pouvait être considéré comme d'un niveau équivalent à celui du baccalauréat" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... est titulaire d'un certificat de fin d'études professionnelles secondaires qui atteste qu'elle a poursuivi ses études jusqu'au baccalauréat ; qu'elle justifie ainsi avoir accompli des études d'un niveau équivalent au baccalauréat et est, dès lors, fondée à demander l'annulation de la décision de la commission rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 1er : La décision en date du 8 décembre 1992 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de rédacteur territorial rejetant la demande de Mlle X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Victor X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ;
    2°) ordonne la restitution de ce véhicule ou le remboursement de sa valeur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Tabuteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, devant le tribunal administratif de Toulouse, M. X... a demandé la restitution de son véhicule qui avait été mis en fourrière, en application des dispositions des articles L.25 et R.284 du code de la route ; que la mise en fourrière d'un véhicule en application de ces dispositions a le caractère d'une opération de police judiciaire et qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires d'en connaître ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. X... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
    Considérant que, devant le Conseil d'Etat, M. X... demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé la destruction de son véhicule à laquelle il a été procédé en application du dernier alinéa de l'article L.25-3 du code de la route ; que ces conclusions ont le caractère d'une demande nouvelle en appel et ne sont, par suite, pas recevables ; 
Article 1er : La requête de M. Victor X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur. 
1. Cf. 1981-03-18, Consorts Ferran, p. 148. 2. Comp. T.C. 1991-11-04, Beladjmi, n° 02666<br/>
Vu la requête sommaire enregistrée le 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm a confié les travaux d'extérieur du chauffage central de l'école publique de cette commune à M. Ardouin, conseiller municipal ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-35 du code des communes : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de confier à M. Ardouin, conseiller municipal à Saint-Michel-en-L'Herm et entrepreneur en plomberie-chauffage, des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire, a été prise à l'issue d'une délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de cette commune ; que M. Ardouin qui apparait ainsi comme personnellement intéressé à l'affaire en cause au sens des dispositions susrappelées, a présenté au cours de la séance du conseil municipal un rapport sur ces projets de travaux ; qu'il appuyait ses dires sur un "devis quantitatif estimatif chauffage" établi par un bureau d'études spécialisé et que ce dernier lui avait directement adressé le 27 octobre 1987 ; qu'ainsi la délibération est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-35 du code des communes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Marie X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 28 décembre 1989 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1988 ;
Article 1er : Le jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Nantes, ensemble la délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., à la commune de Saint-Michel-en-L'Herm et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 septembre 1986 déclarant M. Farid X... inapte physiquement à l'emploi d'inspecteur de la salubrité de la ville de Paris ;
    2°) rejette les conclusions de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat du PREFET DE POLICE, 
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le PREFET DE POLICE demande l'annulation du jugement, en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 19 septembre 1986 rejetant pour inaptitude physique la candidature de M. Farid X... à l'emploi d'inspecteur de la salubrité de la ville de Paris ;
    Considérant que les inspecteurs de la salubrité de la ville de Paris sont des agents communaux mis à la disposition du PREFET DE POLICE, et qu'en rejetant la candidature de M. X..., ledit préfet de police a agi pour le compte de la commune de Paris en vertu des pouvoirs qu'il avait reçus des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse ; que lesdites dispositions ne lui donnaient pas qualité pour faire appel du jugement attaqué ; que la requête du PREFET DE POLICE n'est dès lors pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon (25000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, et notamment ses articles 37-1 et 39 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 39 du code de la Nationalité Française l'acquisition de la nationalité française par mariage peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation ;
    Considérant que les faits reprochés à M. X... en 1982, 1983 et 1984 n'ont donné lieu à aucune procédure judiciaire ; que si l'intéressé s'est, en 1986, rendu coupable de conduite en état d'ivresse, il ressort des pièces du dossier qu'en estimant que le comportement du requérant était constitutif d'indignité, les auteurs du décret attaqué ont commis une erreur d'appréciation entachant la légalité dudit décret ; que, par suite, M. X... est fondé à en demander l'annulation ; 
Article 1er : Le décret du 3 janvier 1989 refusant l'acquisition de la nationalité française à M. Abdelkader X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'intégration.