Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR , DEMEURANT , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 16 MARS 1978 ET REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% APPLIQUEE AUX DROITS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ;    2 ACCORDE LA DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100% ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE 170" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1733 DU MEME CODE "1. EN CAS DE TAXATION D'OFFICE A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS, LES DROITS MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE SONT MAJORES DU MONTANT DE L'INTERET DE RETARD PREVU A L'ARTICLE 1728... - LA MAJORATION EST DE 25% SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE A L'ADMINISTRATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION PAR PLI RECOMMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A LA PRODUIRE DANS CE DEALI. SI LA DECLARATION N'EST PAS PARVENUE DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE NOTIFIEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LES MEMES FORMES, LA MAJORATION EST DE 100% " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, N'A PAS DECLARE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1973 ; QUE, S'IL A DECLARE PAR AILLEURS SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, CETTE CIRCONSTANCE NE L'EXONERAIT PAS DE L'OBLIGATION DE DECLARER SON REVENU GLOBAL ; QU'IL A DONC ETE A BON DROIT, AINSI QU'IL LE RECONNAIT D'AILLEURS, TAXE D'OFFICE, QU'EN OUTRE, IL N'A PAS REPONDU AUX MISES EN DEMEURE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION LES 24 AVRIL ET 31 MAI 1974 DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1733-1 PRECITE ; QU'IL S'EST AINSI TROUVE PASSIBLE DE LA MAJORATION DE 100 POUR 100 PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REVENU TAXE D'OFFICE AIT ETE EGAL AU MONTANT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AYANT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION SPECIALE SUSMENTIONNEE EST SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1733-1, LEQUEL EDICTE DES PENALITES APPLICABLES A TOUT RETARD DE DEPOT DE LA DECLARATION DU REVENU GLOBAL ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION DE 100 POUR 100 QUI LUI A ETE APPLIQUEE POUR L'ANNEE 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 4 OCTOBRE 1976 ET LE 15 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET SUR L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES... DE 100 % , QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES, EN DATE DU 6 JUILLET 1973, QUI A CONDAMNE LE SIEUR Z... FRAUDE FISCALE, EST POSTERIEUR A LA MISE EN RECOUVREMENT DES PENALITES LITIGIEUSES LAQUELLE A EU LIEU LE 30 AVRIL 1973 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE CONDAMNATION SA DECISION DE FIXER A 100 % LE TAUX DESDITES PENALITES MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A NON SEULEMENT SCIEMENT SOUSCRIT DES DECLARATIONS DE REVENUS INEXACTES MAIS ENCORE PASSE DIVERSES ECRITURES COMPTABLES FICTIVES EN VUE DE MINORER LES BENEFICES DE SON ETUDE D'AVOUE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1971 ; QU'IL S'EST AINSI LIVRE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 100 % PREVUE A L'ARTICLE 1729-I PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE A LA SUITE DES REHAUSSEMENTS DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969, AINSI QUE DES REHAUSSEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE  OPERATIONS EN GROS " SONT ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS PORTANT "TARIF DES PATENTES" ;
   CONS. QU'IL CONVIENT POUR INTERPRETER LA DISPOSITION "OPERATIONS EN GROS" DE SE REPORTER AUX "DISPOSITIONS GENERALES" DE L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS INTITULEES "DES MARCHANDS EN GROS, EN DEMI-GROS ET EN DETAIL" QUI REPUTENT "MARCHANDS EN GROS CEUX QUI VENDENT HABITUELLEMENT SOIT A D'AUTRES MARCHANDS, SOIT A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS  ADMINISTRATIONS, UTILISATEURS PROFESSIONNELS, PARTICULIERS , DANS LES MEMES CONDITIONS DE PRIX ET DE QUANTITES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CALDES A POUR ACTIVITE PRINCIPALE DE PRETER SON ENTREMISE AUX FABRICANTS POUR LA VENTE DE MATERIELS ELECTRIQUES INDUSTRIELS TELS QUE : TRANSFORMATEURS, REDRESSEURS, BATTERIES, APPAREILS D'AUTOMATION QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR PRIX, NE PEUVENT ETRE LIVRES QU'A DES CONSOMMATEURS IMPORTANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE RELEVAIT DE LA RUBRIQUE "REPRESENTANTS DE COMMERCE  OPERATIONS EN GROS " TELLE QU'ELLE FIGURE AU TABLEAU B DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE QUE LA SOCIETE CALDES DEVAIT ETRE IMPOSEE A LA PATENTE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE EFFECTUANT DES OPERATIONS DE DETAIL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE DE LA PATENTE AU TITRE DE 1969 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.
Requete du sieur x tendant a l'annulation d'un jugement du 29 juin 1973 du tribunal administratif de nice rejetant sa demande en reduction de l'i.r.p.p. auquel il a ete assujetti au titre de 1966 ;    Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : - considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a, conformement aux dispositions de l'article 163 du code general des impots, demande l'etalement sur les annees 1964, 1965 et 1966 de la plus-value qu'il a realisee en 1966 a l'occasion de la cession d'un terrain a batir ; que, l'administration ayant neanmoins assujetti l'integralite de la plus-value a une imposition etablie au titre de la seule annee 1966, le sieur x a formule une reclamation, et que le directeur des services fiscaux lui a accorde le 13 mai 1971, une reduction de 20784 f obtenue en compensant le degrevement reconnu justifie au titre de l'annee 1966 avec les supplements d'impot sur le revenu des personnes physiques resultant de l'etalement de la plus-value sur les annees 1964 et 1965 ;    Cons. qu'il ressort de l'article 1955 du code general des impots que la compensation prevue par ce texte n'est possible qu'entre des degrevements et des insuffisances ou omissions affectant les impositions relatives aux revenus de la meme annee ; que, par suite, c'est a tort que le directeur a compense le degrevement reconnu justifie au titre de 1966 avec les omissions affectant les annees 1964 et 1965 ; que l'administration reste d'ailleurs en vertu de l'article 1966-3 du code general des impots en droit d'etablir des impositions supplementaires, au titre de 1964 et de 1965, a raison pour chacune de ces annees, d'un tiers du revenu exceptionnel realise en 1966 par le sieur x ;    Cons. qu'il resulte de ce qui precede que le sieur x est fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en reduction de l'imposition contestee ;  annulation ; revenu imposable fixe a 139057 f ; decharge ; frais de timbre rembourses au requerant .
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-23 N. 74945 Recueil DUPONT P. 355. 2. CONF. Conseil d'Etat 1973-10-24 N. 87602 Recueil DUPONT P. 394<br/>
Vu la requete presentee par la dame juzan  emilienne  demeurant a salaunes gironde, domaine de grelet, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 28 octobre 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil rectifier pour erreurs materielles une decision en date du 9 juillet 1975 par laquelle le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete sa demande en rectification pour erreur materielle d'une precedente decision du conseil d'etat en date du 21 novembre 1973 qui avait, elle meme, rejete sa demande en reduction de la contribution des patentes mise a sa charge au titre de l'annee 1970;
   Vu le code general des impots;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant que, par une decision en date du 9 juillet 1975 dont la dame juzan demande la rectification pour erreurs materielles, le conseil d'etat statuant au contentieux a rejete comme tardives les conclusions de l'interessee tendant elles-memes a la rectification pour erreur materielle d'une precedente decision en date du 21 novembre 1973 rejetant sa demande de reduction de la contribution des patentes ;
   Considerant que la dame juzan soutient que la redaction des visas de la decision du 9 juillet 1975 serait entachee d'inexactitudes concernant tant son adresse a bordeaux que son assujettissement a la patente dans un role de la ville de bordeaux au titre de l'annee 1970 ; qu'il resulte de l'instruction que les visas de la decision litigieuse ont exactement reproduit les dires de la dame juzan dans sa requete ; que celle-ci n'est donc fondee a invoquer aucune erreur a l'appui de ses conclusions ; qu'au surplus les erreurs alleguees, eussent-elles ete etablies, n'auraient pu avoir aucune influence sur le sens de la decision attaquee ; que, dans ces conditions, la requete de la dame juzan est irrecevable;
   Considerant qu'aux termes de l'article 1016 alinea 2 du code general des impots la juridiction administrative doit dans le cas de recours juge abusif... condamner la partie qui succombe a une amende, qui ne peut exceder le droit prevu a l'article 1012" ; que le droit maximal prevu a l'article 1012 est de 300 francs devant le conseil d'etat ; qu'en l'espece la requete de la dame juzan presente le caractere defini par les prescriptions legislatives susreproduites ; qu'il y a lieu de condamner l'interessee a payer une amende de 300 francs ;
   Decide:    Article 1er.- la requete susvisee de la dame juzan est rejetee.    Article 2 .- la dame juzan est condamnee a payer une amende de 300 francs.    Article 3 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
REQUETE DE LA DAME BOULBES  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA T.V.A. A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 AU 13 DECEMBRE 1968 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1969 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A LA DAME X..., SUR L'IMPOSITION LITIGIEUSE, UN DEGREVEMENT DE 311,40 FRANCS ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA DAME X..., QUI PERSISTE A DEMANDER UN DEGREVEMENT DE 926,70 FRANCS, EST PARTIELLEMENT SANS OBJET ; QUE L'IMPOSITION DEMEUREE EN LITIGE NE COMPREND PLUS QUE LE MONTANT, SOIT 615,30 FRANCS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA VENTE D'UN STOCK DE MARCHANDISES ; QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... N'EST RECEVABLE QUE DANS LA LIMITE DE CE MONTANT ;
   AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; QUE LA VENTE PAR LES SOINS DU LIQUIDATEUR DU STOCK DE MARCHANDISES DONT L'EXISTENCE A ETE CONSTATEE A LA DATE DE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UN COMMERCANT SOUMIS A LA LIQUIDATION DE SES BIENS, SE RATTACHE A LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUE UNE AFFAIRE NORMALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
   CONS. QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN DU 13 DECEMBRE 1968, PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA DAME X..., COMMERCANTE, LE LIQUIDATEUR A FAIT PROCEDER LE 18 JANVIER 1969 A LA REALISATION DES MARCHANDISES EN STOCK PAR VOIE DE VENTE JUDICIAIRE ; QUE NI LE RECOURS AU PROCEDE DE LA VENTE PUBLIQUE NI LE FAIT QUE CETTE VENTE AIT EU LIEU SANS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AIT ETE DECOMPTEE DISTINCTEMENT NI MENTIONNEE SUR LES FACTURES DELIVREES AUX ACHETEURS, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE D'EXONERATION ; QUE, PAR SUITE, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION MAINTENUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A CONCURRENCE DE 615,30 FRANCS AU TITRE DE LADITE VENTE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L' DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES ET NOTAMMENT : "2° DES PENSIONS ALIMENTAIRES "REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DUDIT CODE "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...  DAVID  PERE DU REQUERANT, APRES AVOIR DU QUITTER LA TUNISIE OU IL ETAIT ETABLI, EN ABANDONNANT LES BIENS QU'IL Y POSSEDAIT, A EPROUVE, POUR ASSURER SA REINSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE, DE GRANDES DIFFICULTES ; QU'AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, AGE DE PLUS DE 65 ANS, IL N'A DISPOSE QUE DE RESSOURCES MODIQUES POUR FAIRE FACE A SES BESOINS ET A CEUX DE SON EPOUSE ; QUE LES VERSEMENTS DE 6 950 FRANCS EN 1966 ET DE 8 852 FRANCS EN 1967 QUE LE REQUERANT A FAITS A SES PARENTS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE EXCESSIF EU EGARD, D'UNE PART, AUX BESOINS DE CES DERNIERS, ET D'AUTRE PART, A L'IMPORTANCE DE SES RESSOURCES ; QU'AINSI CES VERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE CIVIL ;
   CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES RESULTANT DESDITES DISPOSITIONS, LE SIEUR X...  DAVID  ET SON EPOUSE, BIEN QU'ILS AIENT PLUSIEURS ENFANTS, POUVAIENT DEMANDER DES ALIMENTS A UN SEUL D'ENTRE EUX ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT QUI A ASSURE SEUL LE SOUTIEN DE SES PARENTS ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DU MONTANT DE SES REVENUS IMPOSABLES DE 1966 ET DE 1967 L'INTEGRALITE DES SOMMES SUSINDIQUEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  PIERRE  EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REDUCTION DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE 1966 ET 1967 RESPECTIVEMENT D'UNE SOMME DE 6 950 F ET 8 352 F ; REDUCTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS PRIMITIFS ET CEUX RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 Finances  c. dlle  X. Recueil Lebon p. 521<br/>
Vu la requete presentee par le sieur ... , demeurant ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 6 aout 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti au titre de 1967 dans un role de la ville de ...
   Vu le code general des impots ;    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953;
   Considerant qu'aux termes de l'article 83 alinea 3 du code general des impots relatif aux revenus entrant dans la categorie des traitements et salaires, en ce qui concerne "les categories de professions qui comportent des frais dont le montant est notoirement superieur" a celui qui resulte de l'application du pourcentage forfaitaire de deduction de droit commun, "un arrete ministeriel fixe le taux de la deduction dont les contribuables appartenant a ces professions peuvent beneficier en sus de la deduction forfaitaire"; que l'article 5 de l'annexe iv au meme code, codifiant les arretes ministeriels pris en application de ces dispositions, range parmi les professions autorisees a deduire un abattement supplementaire de 20. celle des "fonctionnaires ou agents des assemblees parlementaires";
   Considerant que le sieur ... a exerce, pendant l'annee 1967, les fonctions de "commissaire-expert" en artisanat aupres d'une commission de l'assemblee nationale; qu'il se prevaut de cette activite professionnelle pour demander a beneficier de l'abattement supplementaire de 20.;
   Considerant qu'il est constant que le sieur ... avait en 1967 la qualite de fonctionnaire du ministere de l'industrie ; que, par suite, il n'etait ni fonctionnaire ni agent d'une assemblee parlementaire ; qu'ainsi le requerant, qui ne saurait utilement se prevaloir de la circonstance que d'autres experts aupres de commissions parlementaires auraient beneficie de la deduction supplementaire precitee pour en obtenir lui-meme le benefice, n'a pas droit a cette deduction ;
   Considerant, enfin, que si le sieur ... soutient qu'il a demande la deduction de ses frais professionnels reels, conformement a la faculte qui lui etait offerte par l'article 83, 3eme alinea du code general des impots, il resulte de l'instruction qu'une telle demande ne resulte d'aucune des pieces du dossier ; que, par suite, le moyen manque en fait ;
   Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse;
   Decide:    Article 1er.- la requete susvisee du sieur ... est rejetee.    Article 2 .- expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... UNE REDUCTION DE 31.333,72 FRANCS SUR LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LADITE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES STOCKS DOIVENT EN PRINCIPE ETRE EVALUES AU PRIX DE REVIENT ; QUE, POUR LES MARCHANDISES, CE DERNIER EST CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 NONIES DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, PAR LE PRIX D'ACHAT "AUGMENTE DES FRAIS ACCESSOIRES D'ACHATS TELS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT ET DROITS DE DOUANE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES FRAIS A AJOUTER AU PRIX D'ACHAT POUR EVALUER LES STOCKS DE MARCHANDISES ACHETEES POUR ETRE REVENDUES SONT CEUX QUI PRESENTENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A L'ACHAT DE CES MARCHANDISES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE TRANSPORT, SEULES PRESENTENT CE CARACTERE CELLES QUI ONT POUR OBJET L'ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES ACHETEES VERS L'UN DES MAGASINS DE L'ENTREPRISE, ET NON LES DEPENSES QUI SONT AFFERENTES A DES DEPLACEMENTS D'UN LOCAL A L'AUTRE DE LA MEME ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X... ENTREPRISE COMMERCIALE A SUCCURSALES MULTIPLES, A PU A BON DROIT, POUR L'EVALUATION DE SON STOCK DE MARCHANDISES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE LITIGIEUX, NE PAS TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT DESDITES MARCHANDISES ENTRE SES ENTREPOTS ET SES MAGASINS DE VENTE OU D'UN MAGASIN A UN AUTRE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LADITE SOCIETE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1966 ;
   REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL, A LA REQUERANTE.
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES COMMENCEES APRES LE 31 DECEMBRE 1945 BENEFICIENT, A COMPTER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT, D'UNE EXEMPTION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS LORSQUE LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947 ET QUE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE : "LES IMMEUBLES... AFFECTES A L'HABITATION ET APPELES A BENEFICIER DE L'EXEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1384 SEPTIES CESSENT D'AVOIR DROIT A CETTE EXEMPTION, LORSQU'ILS SONT ULTERIEUREMENT AFFECTES A LA LOCATION EN MEUBLE OU A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION, A COMPTER DE L'ANNEE IMMEDIATEMENT POSTERIEURE A CELLE DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE DE CARRIERE, A FAIT CONSTRUIRE EN 1958, A SAINT-RAPHAEL, UNE MAISON OU SA FAMILLE A RESIDE JUSQU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963 ; QUE LE SIEUR X... AYANT, A CETTE DATE, ETE APPELE A SERVIR DANS LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, IL A RESIDE AVEC SA FAMILLE Y... CE PAYS, OU IL ETAIT TENU D'OCCUPER UN LOGEMENT DE FONCTIONS, JUSQU'AU MOMENT OU IL EST REVENU AVEC SA FAMILLE S'INSTALLER A SAINT-RAPHAEL ;
   CONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE, DE 1964 A 1967, LE SIEUR X... ET SA FAMILLE N'ONT PU HABITER ... 2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .
CONF. Conseil d'Etat 1972-07-21 n. 82021 Ministre des Finances c/  Dame Dumoulin Recueil Lebon [tables] p. 1039    CONF. Conseil d'Etat 1973-04-11 n. 85513 Sieur X. Recueil Lebon p. 299 CONF. Conseil d'Etat 1973-07-11 n. 86430 Ministre des Finances c/ Sieur Alaphilippe<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS PLANETE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 8°, ... PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN 1973 ET 18 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 OCTOBRE 1968 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256 : ... 9°  A-LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934" ; QUE CE DECRET CODIFIE PENDANT LADITE PERIODE A L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE, POUR BENEFICIER DE LADITE EXEMPTION, LES JOURNAUX ET PERIODIQUES DOIVENT : 3°  PARAITRE REGULIEREMENT UNE FOIS PAR MOIS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA REVUE "PLEXUS" NE PARAISSAIT QUE TOUS LES DEUX MOIS ET QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXEMPTION MENTIONNEE CI-DESSUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES EDITIONS PLANETE EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... , ... DE LA SOCIETE ANONYME ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES... C  LES REMUNERATIONS OU AVANTAGES OCCULTES" ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "...", DONT LE REQUERANT ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET POSSEDAIT 98% DES PARTS, A EXPOSE DIVERSES DEPENSES INTERESSANT LA SOCIETE ... DONT L'INTERESSE ETAIT EGALEMENT ADMINISTRATEUR ; QU'ELLE A AINSI REMBOURSE LES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES A TITRE PERSONNEL PAR LE SIEUR ... EN VUE D'AIDER LA SOCIETE ..., CONSENTI POUR LE COMPTE DU SIEUR ... DES AVANCES A D'AUTRES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ..., PRIS EN CHARGE DES OBLIGATIONS FINANCIERES AUXQUELLES LE SIEUR ... A DU FAIRE FACE APRES S'ETRE PORTE CAUTION DE CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ..., ET REGLE DES HONORAIRES D'AVOCATS ET D'AVOUES DUS A L'OCCASION DE LITIGES NES A LA SUITE DES OPERATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QU'IL AURAIT EFFECTUE LESDITES OPERATIONS PAR DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "COMPAGNIE ... ; QUE LES DEPENSES AINSI EFFECTUEES PAR LADITE SOCIETE SONT SANS RAPPORT AVEC LA GESTION COMMERCIALE NORMALE DE CELLE-CI ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE FAITES DANS LE SEUL INTERET DU REQUERANT ; QUE, C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE SERVICE LES A RETENUES, AU TITRE DES REVENUS DISTRIBUES, DANS LES BASES DES IMPOSITIONS ASSIGNEES A CE DERNIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE 320,50 FRANCS AU TITRE DE LA PATENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ;
   VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1454-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : I - "SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES LES AVICULTEURS ... DONT L'ELEVAGE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL. SONT CONSIDERES COMME NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION LES ETABLISSEMENTS COMPORTANT AU MAXIMUM : EN CE QUI CONCERNE LES AVICULTEURS : - POUR LA PRODUCTION DES OEUFS : 10 000 SUJETS EN ETAT DE PONDRE ; - POUR LA PRODUCTION DES POULETS DE CHAIR : DES BANDES DE 20 000 POULETS OU UNE PRODUCTION ANNUELLE DE 100 000 POULETS... LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEME DE LA DISPOSITION AINSI RAPPELEE QUE L'EXONERATION DE PATENTE QU'ELLE PREVOIT EN FAVEUR DE CERTAINS AVICULTEURS NE S'APPLIQUE QU'A CEUX D'ENTRE EUX QUI ELEVENT DES POULES ET POULETS A L'EXCLUSION DES AUTRES OISEAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE SON ELEVAGE NE PORTAIT QUE SUR DES CAILLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... LE DEGREVEMENT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON  ISERE , ET FIXE CE DEGREVEMENT A 320,50 FRANCS EN Y INCLUANT, PAR ERREUR, LE MONTANT DE L'IMPOT DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AUX ROLES DE LA PATENTE ET DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR L'ANNEE 1968 ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES", DONT LE SIEGE EST 6 VILLA MOQUILLET A NEUILLY-SUR-SEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT M. LENORCY  FELIX , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1968 A 1971;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LES AFFAIRES FAITS EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.-2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE, HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES" CONSISTE A RECHERCHER ET A CENTRALISER LES OFFRES DES ENTREPRISES QUI ENVISAGENT D'EMPLOYER DES HOTESSES ET A PROCURER AINSI DU TRAVAIL A SES ADHERENTES; QU'EN REMUNERATION DE SES SERVICES, LADITE ASSOCIATION PRELEVE UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES HONORAIRES DES HOTESSES QUI ONT TROUVE PAR SES SOINS UN EMPLOI; QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE PRESTATIONS DE SERVICES, ANALOGUE A CELLE DES AGENCES DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT D'HOTESSES AYANT UN BUT LUCRATIF, ET SUSCEPTIBLE D'AILLEURS DE PROCURER, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE, DES EXCEDANTS DE RECETTES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE, LAQUELLE NE PRETEND PAS ETRE EN DROIT DE SE PREVALOIR DES EXONERATIONS PREVUES A L'ARTICLE 261-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION "SERVICE EUROPEEN DE RELATIONS PUBLIQUES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ;
   2° la réduction de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; le nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'article 93-II de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1949 du code général des impôts : " Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat par la voie de l'appel dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 " et qu'aux termes de l'article 49 de ladite ordonnance " Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier a été notifié à M. X..., le 6 juillet 1982, à Lunel où il résidait avant son départ pour le département de la Réunion ; que cette notification a fait courir le délai de deux mois imparti par les dispositions précitées de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 septembre 1982, soit après l'expiration du délai de deux mois susmentionné ; que la circonstance qu'entre la date de notification dudit jugement et celle de l'enregistrement de sa requête, M. X... se serait rendu à la Réunion, et alors même qu'il y aurait transféré son domicile, n'est pas de nature à le faire bénéficier de la prolongation du délai résultant des dispositions combinées de l'article 50 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, la requête de M. X... a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
    rejet .
Requête de Mme X... épouse Y..., tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 mars 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1972 ;
   2° la décharge des impositions contestées ;
   Vu le code généal des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif sont, lorsque celles-ci n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, " personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société " ; qu'en vertu des articles 36 et suivants du même code, les bénéfices sociaux dont il s'agit sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice et, par suite, hormis l'hypothèse mentionnée au deuxième alinéa de l'article 37, ne peuvent pas, avant cette date, être réputés réalisés par les associés ; qu'enfin, aux termes de l'article 6 du code : " 1. Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3 .... La femme mariée est ... personnellement imposable pour les revenus dont elle a disposé pendant l'année de son mariage jusqu'à la date de celui-ci " ;
   Cons. que Mme X... était, lorsqu'elle a épousé M. Y... le 14 mars 1972, associée de la société en nom collectif Z... et l'est restée après son mariage ; qu'elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1972 à raison des revenus dont elle a disposé du 1er janvier au 14 mars 1972 ; que, durant cette période, la société en nom collectif n'a clôturé aucun exercice, un exercice de douze mois étant en cours, qui n'a été clos que le 31 décembre 1972 ; qu'il résulte de la combinaison des textes ci-dessus rappelés que Mme X... ne peut pas être regardée comme ayant disposé d'une quelconque fraction des bénéfices sociaux de l'exercice 1972 et que ceux-ci, pour l'intégralité de la part lui revenant en raison de ses droits dans la société, étaient imposables au titre de l'année 1972 au nom de son mari ;
   Cons. qu'en raison de l'erreur commise dans la désignation du contribuable et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1972 ;
    annulation du jugement du tribunal administratif ; décharge de l'impôt sur le revenu dû pour 1972 .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO  CORSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION DE 125 080 F D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE ;    2°  LUI ACCORDE DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE 1972, LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA PREMIER DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1976 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR DES DECLARATIONS OU NOTIFICATIONS DE PROCES-VERBAUX, PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MLLE X... A REGULIEREMENT PORTE SUR SA DECLARATION DE REVENUS DE L'ANNEE 1972 UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, D'UN MONTANT DE 1 563 500 F, ET QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE METTRE EN RECOUVREMENT L'IMPOSITION CORRESPONDANTE ; QU'EN VUE DE REPARER CETTE OMISSION, LE SERVICE A ADRESSE A LA REQUERANTE UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT L'INFORMANT DE SON INTENTION DE METTRE PROCHAINEMENT EN RECOUVREMENT LA COTISATION DUE, SUR LA BASE DE LA DECLARATION DE L'INTERESSEE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'ENTENDAIT PAS MODIFIER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DECLAREE, UNE TELLE NOTIFICATION AVAIT POUR OBJET ET A EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE. QU'AINSI, L'IMPOSITION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION LORSQU'ELLE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 28 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE... SOUS DEDUCTION... II. DES CHARGES CI-APRES... : ... 1° BIS A  INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAI RE SE RESERVE LA JOUISSANCE... CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DES REDEVABLES" ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A OPERE LA DEDUCTION SUR SES REVENUS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 DES INTERETS DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE POUR L'ACQUISITION, REALISEE EN 1975, D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES, SITUE A ... DEDUCTION QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMISE : QU'IL SOUTIENT QUE CET APPARTEMENT CONSTITUE SON HABITATION PRINCIPALE AU MEME TITRE QUE L'AUTRE APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL OCCUPE DEPUIS 1968, ... A 200 METRES ENVIRON DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ... ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ..., SEPT ENFANTS VIVAIENT ENCORE AU FOYER DE M. X... ET AVAIENT RESPECTIVEMENT 25 ANS, 24 ANS, 22 ANS, 21 ANS, 15 ANS, 9 ANS ET 4 ANS, ET QUE L'APPARTEMENT DU BOULEVARD ..., ACHETE EN 1968 ET OU, RESIDAIT M. X... AVEC SA FAMILLE, AVAIT UNE SUPERFICIE DE 182 M2 ET COMPORTAIT EN OUTRE DEUX PETITES CHAMBRES DE SERVICE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'EMPRUNT CONTRACTE PAR M. X... POUR L'ACHAT DE L'APPARTEMENT DE LA RUE ... NE PEUT ETRE REGARDE COMME L'AYANT ETE POUR L'ACQUISITION DE SON HABITATION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE M. X... DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX ET A EN DEMANDER LE RETABLISSEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 JUIN EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 AINSI QUE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1975 SONT REMIS INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 31 OCTOBRE 1978 AYANT ACCORDE A M. MARCEL X...
Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 NOVEMBRE 1975 ;    2° REMETTE A LA CHARGE DE M. X... LADITE IMPOSITION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 AOUT 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 236 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DUDIT CODE, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "AFFERENTE AUX DEPENSES EXPOSEES POUR ASSURER LE LOGEMENT OU L'HEBERGEMENT DES DIRIGEANTS OU DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE N'EST PAS DEDUCTIBLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RAISON DU CARACTERE ITINERANT DE SON ACTIVITE DE MACON FUMISTE, M. X... A ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1972 UNE CARAVANE DANS LAQUELLE IL LOGE AVEC SON OUVRIER ; QUE, CETTE CARAVANE ETANT AFFECTEE A SES BESOINS D'HEBERGEMENT AINSI QU'A CEUX DE SON PERSONNEL, LA TAXE L'AYANT GREVEE N'EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, PAS DEDUCTIBLE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. ALBINOLA Y... DU RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA TAXE QUI AVAIT GREVE L'ACHAT DE LA CARAVANE ET QU'IL AVAIT INDUMENT DEDUITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 4.997 F ASSIGNEE A M. X... PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 18 NOVEMBRE 1975 EST REMISE A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE S'ELEVANT A 15 F, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES SERONT REVERSES AU TRESOR PAR M. X....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.