Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JUILLET 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 RELATIF A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
    VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
    CONSIDERANT QU'EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION DITE "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", CREEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, COMPREND, NOTAMMENT, UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE PAR LA DELIBERATION, LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978, EU EGARD A LA MISSION IMPARTIE A LA COMMISSION QUI SUR LES DEMANDES DE COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET ALORS QUE LE FONCTIONNAIRE INTERESSE NE PARTICIPE AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION QU'A TITRE CONSULTATIF ET NE PREND PAS PART AU VOTE, NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 17 JUILLET 1978 NI AUX PRINCIPES DE LA CONTRADICTION DES DEBATS JUDICIAIRES ET DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
    DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
C.S.    VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 16 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :     1   ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE PREVUE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SIEGEANT A METZ QUI A REFUSE A M. X... JACKY LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;     2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR M. X... ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.32, ALINEA 1ER, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS QUI SONT CLASSES SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES SI LES JEUNES GENS ETAIENT INCORPORES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.56 - 2 DU MEME CODE, LES ASCENDANTS SONT AU NOMBRE DES PERSONNES DONT LA CHARGE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DISPENSE LORSQUE LE QUOTIENT DE RESSOURCES VISE A L'ARTICLE R.57 N'EST PAS ATTEINT, ALORS MEME QU'ILS NE SERAIENT PAS "DANS LE BESOIN" AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ A STATUE SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DE M. X..., CELUI-CI VERSAIT A SES PARENTS, AVEC LESQUELS IL VIVAIT, UNE CONTRIBUTION EXCEDANT LA CHARGE DE SON ENTRETIEN PERSONNEL ; QU'AINSI, EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES PARENTS DE M. X..., MEME EN TENANT COMPTE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE 7 HECTARES DONT LE PRODUIT VIENT S'AJOUTER AUX PENSIONS QUI LEUR SONT SERVIES, M. X...  DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, A CETT E DATE, LA CHARGE EFFECTIVE DE SES PARENTS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FRERES ET SOEURS DE M. X... SERAIENT EN MESURE DE COMPLETER LES RESSOURCES DE LEURS PARENTS EN CAS D'INCORPORATION DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES PARENTS DE M. X... SONT "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE L.32 PRECITE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN ANNULANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MAI 1979, LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ REJETANT LA DEMANDE DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU  LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT, "AEROPORT DE PARIS" ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PRISE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS SUR UNE DEMANDE PRESENTEE LE 9 MARS 1977 ET TENDANT A LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENT ET D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE DECRET DU 1ER JUIN 1950 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS, LES PROFESSIONS LIBERALES, LES SOCIETES CIVILES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT EMPLOYANT AU MOINS CINQUANTE SALARIES..." ; QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS AU NOMBRE DES ENTREPRISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA DISPOSITIONS  SUSRAPPELLEE ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE ETENDANT A L'ETABLISSEMENT PUBLIC "AEROPORT DE PARIS" LA LEGISLATION SUR LES COMITES D'ENTREPRISE, LE COMITE INSTITUE PAR UNE DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE EN DATE DU 20 JANVIER 1969 N'EST PAS UN COMITE D'ENTREPRISE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REFUSANT DE CREER DES COMITES D'ETABLISSEMENT ET UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE A L'AEROPORT DE PARIS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.435-1 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL CFDT "AEROPORT DE PARIS" ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M X...  YOUSSEF  , DEMEURANT ROUTE DE TUNIS A SAIDA  TUNISIE  , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE Y... FRANCOIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ;    VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945  ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.    CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... EST INTERVENU LE 26 MARS 1979 ; QU'A CETTE DATE M. X..., QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1978, AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION SOIT INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE OU QU'UN DECRET AIT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE ; QUE PAR SUITE, LE MOTIF D'ORDRE PUBLIC, TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE 7'EXECUTION DE CET ARRETE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. 1979-06-29, Mme Poirier, p. 293<br/>
C.S.    VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER DU 28 SEPTEMBRE 1976 REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959,    2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
C.S.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AUX CONGES DES FONCTIONNAIRES : "SI LA MALADIE PROVIENT D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L7EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A LA MISE A LA RETRAITE. IL A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR LA MALADIE OU L'ACCIDENT" ;    CONSIDERANT QUE LES ASSOCIATIONS SOCIO-EDUCATIVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1976 SOUMISES POUR AVIS, QUANT A LEUR PROGRAMME, AU CONSEIL DE L'ETABLISSEMENT ET CONTROLEES, QUANT A LEUR ACTIVITE, PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES TACHES ACCOMPLIES AU SEIN DE CES ASSOCIATIONS PAR LES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE DE LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT ; QUE PAR SUITE LES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TACHES CONSTITUENT DES ACCIDENTS  DE SERVICE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... PROFESSEUR CERTIFIE DE SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES AU LYCEE D'ALES A ETE BLESSE, LE MERCREDI 15 MAI 1976, AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY DISPUTE DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU FOYER SOCIO-EDUCATIF DU LYCEE ; QUE CET ACCIDENT, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT L'INTERESSE ASSUMAIT BENEVOLEMENT ET EN DEHORS DE SON SERVICE D'ENSEIGNEMENT SA MISSION D'ANIMATION DU FOYER, DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DU SERVICE ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SA DECISION DU 27 JANVIER 1977 ET CELLE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, REFUSANT A M. X... LE BENEFICE DE L'ARTICLE 36-2 SUS REPRODUIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. RAPPR. Ministre de l'Education nationale c/ Boitier, S., 1975-04-11, p. 230<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME X...  PURA , DEMEURANT "LE SAINT BLAISE", CHEMIN DU MOULIN DE SEMALEN A MONTPELLIER  HERAULT  TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, APRES EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 3 JUILLET 1975 ;    - 2° ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 29 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR :    CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 DECEMBRE 1977, DEUX MOYENS DE LEGALITE EXTERNE INVOQUES PAR MME X..., IL N'A PAS PRIS PARTI SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION DE REFORME, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, SUR CE DERNIER POINT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 15 DECEMBRE 1977, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 5 JUILLET 1975 ADMETTANT MME X... A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LA REALITE DES INFIRMITES INVOQUEES, LA PREUVE DE LEUR IMPUTABILITE AU SERVICE, .... SONT APPRECIEES PAR UNE COMMISSION DE REFORME" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 45 DE CE CODE," LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE A L'ARTICLE L. 31 EST COMPOSEE COMME SUIT : .... LES MEMBRES DU COMITE MEDICAL DU DEPARTEMENT, A SAVOIR LES PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE ET, LE CAS ECHEANT, LE SPECIALISTE QUALIFIE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION DE REFORME, LORS DE SA SEANCE DU 2 JUILLET 1975, NE COMPRENAIT AUCUN SPECIALISTE, ALORS QUE L'APPRECIATION DES AFFECTIONS DONT MME X... EST ATTEINTE REQUERAIT L'AVIS D'UN SPECIALISTE DE NEURO-PSYCHIATRIE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975, QUI A ETE PRIS SUR L'AVIS D'UN ORGANISME IRREGULIEREMENT CONSTITUE, EST ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE MME X... EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 3 JUILLET 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MLLE X...  SIMONE  LA LISTE D'ADMISSION EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, RECRUTEMENT DE 1976, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 1ER JUIN 1976 PAR MLLE X... ET TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES DU CONCOURS ORGANISE EN 1976 POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE OU A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR PERTE DE CHANCE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975, LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAJORS, AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE A ETE PRIS LE 28 AVRIL ET PUBLIE LE 17 MAI 1976 ALORS QUE LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MAJORS EN 1976 AVAIENT EU LIEU LE 9 AVRIL PRECEDANT ; QUE SI DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DES 5 JANVIER, 9 FEVRIER ET 16 MARS 1976 AVAIENT APPORTE AUX CANDIDATS DES INFORMATIONS SUR LES PROGRAMMES, LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DU CONCOURS, IL EST CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT DES EPREUVES ; QUE, PAR SUITE, LE CONCOURS ETAIT ENTACHE D'UN VICE DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE SES RESULTATS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA LISTE D'ADMISSION  EN DATE DU 6 JUILLET 1976 AU CONCOURS DES MAJORS DE L'ARMEE DE TERRE, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C..., OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ;
   VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, "L'OFFICIER... D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y...... POURRA, SUR DEMANDE AGREEE DU MINISTRE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE QU'IL DETIENT DANS SON GRADE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1975, "LES CAPITAINES B... AU GRADE DE COMMANDANT X... QU'ILS ETAIENT AU 4EME ECHELON OU A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE CAPITAINE D... CLASSES A L'ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT Z... UN INDICE EGAL OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT ATTEINT. ILS Y CONSERVENT, DANS LA LIMITE DE DEUX ANS, L'ANCIENNETE ACQUISE AU DERNIER ECHELON ATTEINT DANS LE GRADE DE CAPITAINE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME C..., QUI DETENAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974, DANS LE GRADE DE CAPITAINE, LE 4EME ECHELON DOTE DE L'INDICE 635, A ETE, LE 1ER OCTOBRE 1978, PROMUE AU GRADE DE COMMANDANT ; QUE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE CI-DESSUS RAPPELEE, ELLE AVAIT ETE RANGEE DANS LE PREMIER ECHELON DE CE GRADE, DOTE DU MEME INDICE, AVEC UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS QUI A ENTRAINE SON ACCESSION IMMEDIATE AU 2EME ECHELON ; QU'APRES RADIATION DES CADRES, LE 14 JUILLET 1979, LE MINISTRE N'A RETENU, POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, QU'UNE ANCIENNETE DE 9 MOIS ET 12 JOURS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 CI-DESSUS REPRODUIT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIT ETRE PRISE EN COMPTE L'ANCIENNETE DETENUE DANS SON GRADE PAR L'OFFICIER INTERESSE ; QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE LE MINISTRE A LIMITER CETTE PRISE EN COMPTE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS ET QUE L'ANCIENNETE DETENUE, A LA DATE DE SA RETRAITE, PAR MME C..., DANS LE GRADE DE COMMANDANT A... DE 2 ANS, 9 MOIS, 12 JOURS ; QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - MME C... EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU 1° SOUS LE N° 24 923, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D 'ETAT LE 24 JUIN 1980, PRESENTEE PAR MM. JULIEN Z... ET CLAUDE X..., DEPUTES, DOMICILIES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 18 JUIN 1980 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 25 JUIN 1980, ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   VU 2° SOUS LE N° 24 981, LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 JUIN 1980, PRESENTEE POUR L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  16EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET SUSVISE DU 18 JUIN 1980 NOMMANT M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, CONSEILLER D'ETAT, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 25 JUIN 1980 EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE Y... ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
   VU LA LOI DU 18 AVRIL 1936 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1936 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET N° 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 31 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE MM. Z... ET X... ET DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS TENDENT A L'ANNULATION DU MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE NI MM. Z... ET X..., DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE, NI L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, NE JUSTIFIENT D'UN INTERET DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE NOMMANT M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. Z... ET X... ET DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X..., A L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, A M. JEAN DONNEDIEU DE VABRES, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. RAPPR. Assemblée Syndicat national des journalistes, Section O.R.T.F. et autres, 1977-11-04, p. 470<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LUPU X..., MAISON D'ARRET DES BAUMETTES NUMERO 8.577, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979 ACCORDANT SON EXTRADITION AUX AUTORITES ISRAELIENNES POUR LES FAITS DE RECEL MENTIONNES DANS UN MANDAT D'ARRET DU TRIBUNAL DE JERUSALEM DU 11 OCTOBRE 1979;
   VU LA LOI DU 10 MARS 1947;    VU LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 12 NOVEMBRE 1958 PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1974;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, QUI PREVOIT LE TRANSFERT DE L'ETRANGER A LA MAISON D'ARRET DU CHEF-LIEU DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE IL A ETE ARRETE, EN VUE DE SA COMPARUTION DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, NE PERMET PAS AU MINISTRE DE LA JUSTICE DE FAIRE COMPARAITRE L'INTERESSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DU LIEU DE SON ARRESTATION; QUE, DE MEME, LORSQUE L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXTRADITION EST DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE EST TENU DE LE FAIRE COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE CET ETABLISSEMENT;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A TRANSMIS AU MINISTRE DE LA JUSTICE LA DEMANDE DU GOUVERNEMENT ISRAELIEN TENDANT A L'EXTRADITION DE M. X..., CELUI-CI ETAIT DETENU A LA MAISON CENTRALE DE NIMES, OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, ET N'A ETE TRANSFERE DANS UNE MAISON D'ARRET SITUEE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE POUR Y RECEVOIR NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXTRADITION QU'A SEULE FIN DE PERMETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, QUI AVAIT CONNU D'UNE PRECEDENTE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT LE REQUERANT, D'EMETTRE L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 AUX LIEU ET PLACE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES;
   CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU GARDE DES SCEAUX DE MODIFIER, MEME DANS L'INTERET PRESUME D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'APPLICATION DES REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR LA LOI; QU'AINSI, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ACCORDE AUX AUTORITES ISRAELIENNES L'EXTRADITION DE M. X..., EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE DECRET EN DATE DU 17 DECEMBRE 1979, ACCORDANT AUX AUTORITES ISRAELIENNES L'EXTRADITION DE M. X..., EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. TRAN X..., DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES A REJETE, LE 24 OCTOBRE 1977, SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS ;
   VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 SUR LE STATUT DES REFUGIES ; LE PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES DU 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI N° 52-893 DU 25 JUILLET 1952 ;    VU LE DECRET N° 53-377 DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER, SECTION A, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 NE RECONNAIT LA QUALITE DE REFUGIE QU'AUX PERSONNES AYANT LIEU DE CRAINDRE D'ETRE PERSECUTEES DANS LE PAYS DONT ELLES ONT LA NATIONALITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU FOND, NON CONTESTEES SUR CE POINT PAR LA REQUETE, QUE M. TRAN X... A LA NATIONALITE CHINOISE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL SERAIT NE AU CAMBODGE ET QU'IL Y AURAIT VECU JUSQU'EN 1975, M. TRAN X... NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER A BENEFICIER DE LA QUALITE DE REFUGIE, DES PERSECUTIONS AUXQUELLES IL S'EXPOSERAIT EN RETOURNANT DANS CE PAYS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 26 JUIN 1979, LA COMMISSION DES RECOURS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LUI REFUSANT LA QUALITE DE REFUGIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. TRAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. TRAN X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
1. RAPPR. Chin Wei, 21154, décision du même jour<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1   ANNULE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE EN DATE DU 3 MARS 1975 QUI A REJETE LA DEMANDE DE MME Y... PAR EQUIVALENCE DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE ; 2   REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;    VU LE DECRET DU 26 JUIN 1967 ;    VU LE DECRET DU 4 AOUT 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-809 DU 4 AOUT 1973, QUI AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET N 67-540 DU 26 JUIN 1967, L'ATTRIBUTION, PAR EQUIVALENCE, DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A DES PERSONNES AYANT REUSSI A UN EXAMEN PROFESSIONNEL, SONT NOTAMMENT APPLICABLES  AUX AGENTS HOSPITALIERS, QUELS QUE SOIENT LEUR GRADE ET LEURS CONDITIONS DE RECRUTEMENT, QUI EXERCAIENT DE FACON REGULIERE DES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE A LA DATE DU 7 JUILLET 1967 ET LES EXERCAIENT ENCORE LE 15 AOUT 1973 ;
   QU'AINSI, EN REFUSANT A MME X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU DECRET DU 4 AOUT 1973 PAR LE SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT LE GRADE D'AIDE SOIGNANTE ET EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE, DE FACON REGULIERE, LES FONCTIONS DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE, LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ; QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 3 MARS 1975 REJETANT LA CANDIDATURE DE MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT LE SIEGE EST A PARIS  16E , AVENUE VICTOR HUGO, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE INSTRUCTION ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT AU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES QUE "LA SOUSCRIPTION D'UN SEUL CONTRAT ANNUEL D'ASSURANCE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI EST SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37, 1 "DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, ET QU'IL SUFFIT DE REMPLIR LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 37, 1 RELATIVES A L'ASSURANCE ET A L'ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR ETRE "PRESUME AVOIR EXERCE SON ACTIVITE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE AU SENS DE LA LOI", LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE S'EST BORNE A PRECISER LE SENS QU'IL CONVENAIT DE DONNER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ET N'A PAR SUITE PRIS AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES ARCHITECTES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. FLEURY  Z... , UNE DECISION DU 20 JANVIER 1978 DE LA COMMISSION REGIONALE DE CAEN REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL PRESENTEE PAR M. X... ;    2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32,  QUATRIEME ALINEA, DU CODE DU SERVI CE NATIONAL "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI, A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LA MERE DE M. FLEURY  Z...  SOUFFRAIT D'UNE INCAPACITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DIRIGER SEULE SON EXPLOITATION AGRICOLE, LES REVENUS DE CETTE EXPLOITATION PERMETTAIENT LE REMPLACEMENT DE L'INTERESSE PAR UN EMPLOYE AGRICOLE PENDANT LA DUREE DE SON INCORPORATION ; QU'AINSI CETTE INCORPORATION N'AURAIT PAS EU POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION ; QUE D'AILLEURS L'INTERESSE QUI A BENEFICIE D'UN REPORT D'INCORPORATION DE DEUX ANS, POURRA PRESENTER, S'IL S'Y CROIT FONDE, A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, UNE NOUVELLE DEMANDE DE DISPENSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE A CAEN PAR LES ARTICLES L. 32 ET R. 64 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A REFUSE DE DISPENSER M. FLEURY  PHILIPPE  DES Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 AVRIL 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. FLEURY  Z...  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FLEURY  Z...  ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE DU 6 AVRIL 1979 INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME A M. HENRI X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE ; 2°  REJETTE LA DEMANDE FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. X... CONTRE LEDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE N° 69-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF S ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'INVITE A FOURNIR UN RAPPORT ECRIT SUR LA DIFFUSION A LA PRESSE LOCALE D'UN COMMUNIQUE SYNDICAL METTANT EN CAUSE LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE A AIX EN PROVENCE, M. X..., QUI A RECONNU ETRE L'AUTEUR DE CE TEXTE, A REFUSE DE REDIGER LE RAPPORT QUI LUI ETAIT DEMANDE ET A CONSEILLE A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, S'IL DESIRAIT DES EXPLICATIONS, DE TELEPHONER AUX INSTANCES NATIONALES DE SON ORGANISATION SYNDICALE ; QU'EN REFUSANT DE DEFERER A UNE EXIGENCE QUI N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLEGALE ET EN ADOPTANT UNE ATTITUDE AUSSI DESINVOLTE A L'EGARD DE SON CHEF, M. X... A COMMIS UN MANQUEMENT A LA DISCIPLINE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIENT PAS L'ANNULATION DE LA SANCTION INFLIGEE A M. X... ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SANCTION ATTAQUEE, QUI N'EST PAS FONDEE SUR LE CONTENU DU COMMUNIQUE DIFFUSE PAR M. X..., MAIS EXCLUSIVEMENT SUR L'INCORRECTION DE SON ATTITUDE, AIT EU POUR OBJET DE REPRIMER L'ACTIVITE SYNDICALE DE L'INTERESSE NI DE L'ECARTER DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE A INFLIGE LA PEINE DU BLAME A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 7 FEVRIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AVRIL 1979 DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE A MARSEILLE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONTRE CET ARRETE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AVRIL, 19 ET 27 MAI 1980 LA REQUETE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES PRESENTES PAR MME HAFIDHA X..., DEMEURANT A ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 MARS 1980 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'EXPULSION D'UN ETRANGER, MEME LORSQU'ELLE INTERVIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA REQUETE DE MME X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 MARS 1980, PAR LEQUEL LE PREFET DE POLICE DE PARIS A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-4° PRECITE, ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 12 MAI 1980 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELEVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET, DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE ET QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS QU'INVOQUE MME X... A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1980, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A METZ  MOSELLE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 8 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS INEXACTS DELIVRES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL ;    -2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 13.100 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ET DE 13.100 F AU TITRE DU PREJUDICE MORAL ET DU TROUBLE APPORTE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, LES DEUX SOMMES ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN REMETTANT A M. X... UNE BROCHURE RELATIVE A L'INDEMNITE DE TRANSFERT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI A L'OCCASION DE LEUR RECLASSEMENT QUI COMPORTAIT AINSI QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, DES RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, ET SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE L'INTERESSE QUI RESIDAIT A PARIS, A ACCEPTE UN EMPLOI A METZ, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, QUE M. X... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'EN OMETTANT DE VERIFIER LA TENEUR DES RENSEIGNEMENTS DE LA BROCHURE DURANT SES POURPARLERS AVEC LES SERVICES ADMINISTRATIFS, QUI ONT DURE PLUS D'UN AN, M. X... A COMMIS LUI-MEME UNE FAUTE DE NATURE A REDUIRE DE MOITIE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 5.000 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 8 MAI 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 5.000 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.18 DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....
1. cf. Ville de Cherbourg, 1967-04-19, T. p. 706 ; Agard Lafon, 1970-04-29, p. 282 ; Hourmant, 1973-03-21, T. p. 904 ; RAPPR. Basignan et Largentier, 1956-02-17, p. 75 ; Mehut, 1971-07-20, p. 545<br/>
VU 1°  L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RENVOYE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X...  GERARD  ET TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ORDRES DE REVERSEMENT N°S 23 ET 26 EMIS A SON ENCONTRE LE 11 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DE SCIENCES D'AIX-MARSEILLE POUR HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT PERCUES A TORT ;    VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CAS  GERARD  Y... A L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE, DEMEURANT CLOS SAINTE-MARIE, "LES PLATRIERES" A AIX-EN-PROVENCE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ORDRES DE REVERSEMENT SUSMENTIONNES, REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 5.339 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1976 ;
   VU 2°  LA REQUETE ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 8.700, PRESENTEE POUR M. X...  GERARD  TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ;
   VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972;    VU LES DECRETS DU 18 SEPTEMBRE 1964 ET DU 31 DECEMBRE 1977;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AU MEME LITIGE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION;
   CONSIDERANT QUE LES DEUX ORDRES DE REVERSEMENT ATTAQUES PORTENT SUR DES SOMMES PERCUES PAR M. X..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES A L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE EN REMUNERATION D'ACTIVITES DE PREPARATION, D'ANIMATION ET DE CONTROLE DE SEMINAIRES DONT L'INTERESSE INVOQUE L'ACCOMPLISSEMENT, NOTAMMENT AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE;
   CONSIDERANT QU'EN DEHORS DES HEURES D'ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUEES EN PRESENCE D'ETUDIANTS ET DONT LA REMUNERATION EST PREVUE PAR LE DECRET N° 64.987 DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE, AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LA REMUNERATION D'AUTRES ACTIVITES EXERCEES A L'INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE, TELLES QUE CELLES CI-DESSUS INDIQUEES ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EMETTANT LES ORDRES DE REVERSEMENT LITIGIEUX, LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE A EXCEDE SES POUVOIRS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
1. cf. Chabanol, S., 1978-01-20, p. 18<br/>