Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE LE 23 SEPTEMBRE 1953 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 RELATIVE A L'ADOPTION EN POLYNESIE FRANCAISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1981 : "LORSQUE LA REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE. SI LE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE, A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ; QUE NI L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UN DELAI DE LA NATURE DE CELUI QUI EST AINSI INSTITUE EST ASSORTI D'UN DELAI DE DISTANCE ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ; QU'UN TEL MEMOIRE N'A PAS ETE PRODUIT DANS LE DELAI CI-DESSUS RAPPELE ; QUE DES LORS IL Y A LIEU DE DONNER AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ACTE DE SON DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 51 118 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. DANIEL DELREZ, CONSEILLER GENERAL DE LA MOSELLE, DEMEURANT ... A METZ  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE METZ ;    2° ANNULE L'ELECTION DE M. PIERRE Y... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE METZ SOIT UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ELECTORAL, M. Y... N'ETAIT PAS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET SES FONCTIONS DE DIRECTEUR SALARIE NE LUI DONNAIENT PAS AU SEIN DE CETTE DERNIERE UN ROLE PREDOMINANT DE NATURE A LE FAIRE TOMBER SOUS LE COUP DE L'INELIGIBILITE PREVUE A L'ARTICLE L. 231-6° DU CODE ; QUE M. DELREZ N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. DELREZ EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant :
   1° à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 25 avril 1983 en tant qu'elle décide que l'Etat fera l'avance des honoraires et frais de l'expert désigné par un jugement du tribunal en date du 11 décembre 1979 dans l'instance qui oppose la société Stribick et fils à l'Etat ;
   2° au sursis à l'exécution de cette ordonnance ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le décret du 30 juillet 1963 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 133 du code des tribunaux administratifs, " le président du tribunal administratif peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts, sur leur demande, une allocation provisonnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Le président précise la ou les parties qui devront verser ces allocations ... " ; que les ordonnances prises sur le fondement de ces dispositions, qui ne peuvent intervenir que sur demande des experts, doivent comporter la mention de la demande de l'expert par laquelle le président a été saisi ; que l'ordonnance attaquée ne comporte pas une telle mention ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme et du logement est fondé à en demander l'annulation en tant qu'elle décide, dans son article 2, que l'Etat avancera les honoraires et frais de l'expert, taxés par son article 1er à la somme de 293 360 F ;
   Cons. que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée au président du tribunal administratif de Paris pour M. X..., expert désigné par jugement, en date du 11 décembre 1979, dans l'instance engagée par la société Stribick et fils contre l'Etat ;
   Cons. que si, en vertu des règles générales de procédure, c'est aux demandeurs qu'il appartient d'avancer les frais des mesures d'instruction réclamées par eux ou données d'office par le juge, l'article R. 133 précité déroge à ces règles générales en disposant que " le président précise la ou les parties qui devront verser ces allocations " ; que dans les circonstances de l'espèce, et alors même que l'expertise dont il s'agit a été réclamée par la société Stribick et fils, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat l'avance des frais d'expertise qui ont été taxés par le président du tribunal administratif ;
    annulation de l'article 2 de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris ; versement à M. X... par l'Etat d'une allocation provisoire de 293 360 F .N
  Rappr. S., Lassalette, 17 juin 1983, p. 260.
1. RAPPR. S., Lassallette, 1983-06-17, p. 260<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1982, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHOLET, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUILLET 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE, LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHOLET DU 26 MARS 1982 ATTRIBUANT A CERTAINS CHEFS DE SERVICES ADMINISTRATIFS, UNE PRIME DE RESPONSABILITE, EN TANT QUE CETTE DELIBERATION CONCERNE LES AGENTS TITULAIRES,    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU MAINE-ET-LOIRE ;
   VU LA LOI DU 2 MARS 1982 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-1 DU CODE DES COMMUNES "LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX COMPREND LE TRAITEMENT, L'INDEMNITE DE RESIDENCE, LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, LES PRESTATIONS FAMILIALES OBLIGATOIRES AINSI QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 413-6 DU MEME CODE "DES AVANTAGES ACCESSOIRES PEUVENT ETRE ACCORDES, A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT POUR TRAVAUX PENIBLES OU INSALUBRES. DES PRIMES DE RENDEMENT OU DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT EGALEMENT ETRE ATTRIBUEES A DES AGENTS DU PERSONNEL COMMUNAL" ;
   CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE RESPONSABILITE" , CREEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHOLET, EN DATE DU 26 MARS 1982, EN FAVEUR NOTAMMENT DE QUINZE AGENTS TITULAIRES EXERCANT DES FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICE, EN VUE D'ETABLIR UNE EQUIVALENCE DE REMUNERATION ENTRE LES PERSONNELS TECHNIQUES ET LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA VILLE, QUI NE CONSTITUE NI UNE PRIME DE RENDEMENT NI UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, N'EST PAS AU NOMBRE DES AVANTAGES ACCESSOIRES POUVANT ETRE ACCORDES A TITRE EXCEPTIONNEL, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 413-6 ; QU'ELLE PRESENTE LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 413-1, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE LE PREVOYANT, ETRE LEGALEMENT INSTITUE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE DES LORS, LA VILLE DE CHOLET N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DU 26 MARS 1982, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES AGENTS TITULAIRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CHOLET EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHOLET ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. GEORGES Y..., DEMEURANT LA A... MARION A PIRE-SUR-SEICHE,  ILLE-ET-VILAINE  , PAR JANZE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A SUSPENDU POUR 21 JOURS SON PERMIS DE CONDUIRE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 167 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, TEL QU'IL AVAIT ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1980, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT NE DONNE SES CONCLUSIONS QUE DANS LES AFFAIRES DONT LES DOSSIERS LUI ONT ETE TRANSMIS PAR LE PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT ; QUE L'ABSENCE DE MENTION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT N'EST DONC PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DOIT REGLER SA VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ET DES OBSTACLES PREVISIBLES ET DOIT REDUIRE SA VITESSE, NOTAMMENT LORSQUE LA ROUTE NE LUI APPARAIT PAS LIBRE ; QUE CETTE DISPOSITION FIGURE AU NOMBRE DE CELLES, ENUMEREES A L'ARTICLE R. 266 DU MEME CODE, DONT LA VIOLATION AUTORISE LE PREFET A SUSPENDRE UN PERMIS DE CONDUIRE ; QUE, POUR PRONONCER LA SUPENSION DU PERMIS DE M. Y..., LE PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE A ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS CONSTATES DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE DU 17 OCTOBRE 1977, QU'ETAIENT REUNIS LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, M. X... ROULANT A VIVE ALLURE ET N'AYANT PAS REDUIT SA VITESSE NI PRETE ATTENTION EN APERCEVANT DEVANT LUI LE VEHICULE DE MME Z... ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COLLISION SOIT IMPUTABLE A UN CHANGEMENT INOPINE DE DIRECTION DE CETTE DERNIERE. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE PAS A LA DECISION DE CLASSEMENT SANS SUITE PRISE PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE N'EST DONC ENTACHEE NI D'INEXACTITUDE MATERIELLE NI D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE SUSPENSION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. S., Lévy, 1960-03-04, p. 176<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR M. ALBERT X... DEMEURANT ... A MENNECY  ESSONNE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT :    1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE 30 GARAGES ;    2° A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PERMIS SOLLICITE LE 13 JUILLET 1977 PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE POUR CONSTRUIRE TRENTE GARAGES INDIVIDUELS A MENNECY  ESSONNE  A ETE ACCORDE PAR UNE DECISION EXPRESSE DU 29 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE PREFET AURAIT, A TORT, FIXE A TROIS MOIS AU LIEU DE DEUX MOIS LE DELAI D'INSTRUCTION DE CETTE DEMANDE EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, RELATIF A LA DIVISION DES PARCELLES CONSTITUEES A LA SUITE DU REMEMBREMENT ET CELLES DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE D'UN TERRAIN SITUE DANS LE PERIMETRE OU A EU LIEU LE REMEMBREMENT, ET QU'AU SURPLUS, LEDIT ARRETE SERAIT LUI-MEME ILLEGAL ; QUE LES DISPOSITIONS AINSI INVOQUEES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ASSURER LE RESPECT ; QU'AU SURPLUS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DONT IL S'AGIT EST UN ACTE DEPOURVU DE CARACTERE REGLEMENTAIRE DONT LA LEGALITE NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS INVOQUES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU CERTIFICAT D'URBANISME RELATIF AU TERRAIN DONT IL S'AGIT DELIVRE EN 1972 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS CONTESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN-GUY X..., DEMEURANT A VILLERARGUES  GARD  , LUSSAN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1983 ET TENDANT :    1°  A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 6 MARS 1983 ;    2°  A L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS... 9 - LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. ELIE A..., CHARGE DES FONCTIONS D'APPARITEUR DE LA COMMUNE DE VILLERARGUES, A DONNE SA DEMISSION3LE 31 JANVIER 1983 ET LE MAIRE L'A ACCEPTEE PAR ARRETE DU 4 MARS 1983 ; QUE CET ARRETE, QUI NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE DE COMPLAISANCE, A EU POUR EFFET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE AVANT LE 6 MARS 1983, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ENREGISTRE DANS LES SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL N'AVAIENT PAS POUR EFFET DE RENDRE M. ELIE A...
Y...
Z... DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION DE M. ELIE A... ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. ELIE A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. MATHIEU X..., DEMEURANT A BUTOT PAR TOTES  SEINE-MARITIME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1982 DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PREVUE PAR LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 PEUT ETRE ACCORDEE AUX JEUNES GENS "DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ; QUE CES RESSOURCES DOIVENT ETRE APPRECIEES EN VERTU DE L'ARTICLE R. 68-6 DU MEME CODE EN TENANT COMPTE DU PATRIMOINE ET DU TRAIN DE VIE DE L'INTERESSE ET DE SA FAMILLE, AINSI QUE DES REVENUS A PROVENIR DE L'EXPLOITATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU DECES, LA MEME ANNEE, EN 1980, DE SON PERE ET DE SON FRERE, M. MATHIEU X... A DU INTERROMPRE SES ETUDES POUR REPRENDRE L'EXPLOITATION FAMILIALE DE 80 HECTARES DONT LE DEFICIT AVAIT DEJA ENTRAINE LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INCORPORATION METTRAIT EN DANGER LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ; QUE, DES LORS, M. MATHIEU X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE LUI REFUSANT LA DISPENSE QU'IL SOLLICITAIT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 AVRIL 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 REJETANT LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL ACTIF PRESENTEE PAR M. MATHIEU X... EST ANNULEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MATHIEU X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Requête de M. Y... et autre tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des élections qui se sont déroulées, pour le deuxième tour, le 13 mars 1983, dans la commune de Lizières ;
   2° au rejet de la protestation de M. X... et autres contre ces opérations électorales ;
   Vu le code électoral ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que onze lettres aux électeurs de la liste d'Union pour la défense des intérêts communaux ont été déposées dans l'urne lors des opérations électorales du deuxième tour des élections municipales de Lizières ; que si ces lettres comportaient des mentions ne figurant pas sur les bulletins régulièrement imprimés pour être mis à la disposition des électeurs dans le bureau de vote, elles désignaient tous les candidats de la liste sans ambiguïté ; que les électeurs qui les ont utilisées comme bulletins, pour la totalité ou une partie des noms y figurant, ont émis un vote contenant une désignation des candidats, conformément aux prescriptions de l'article L. 66 du code électoral, et ont clairement manifesté leur intention de voter pour les candidats ainsi désignés ; que lesdits suffrages, valablement exprimés, devaient être ajoutés à ceux recueillis par les candidats de la liste ; que la circonstance, invoquée par les requérants qu'aucune réserve n'a été faite lorsque ces suffrages ont été déclarés nuls lors du dépouillement est sans influence sur leur validité ; que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a validé ces votes et modifié en conséquence les résultats de l'élection ; ...  rejet .N
    1  Cf. Ass., Elections municipales d'Aix-en-Provence, 13 janv. 1967, p. 16 ; Comp. Ass., Elections des représentants à l'assemblée des communautés européennes, 22 oct. 1979, p. 385.
1. Cf. Assemblée, Elections municipales d'Aix-en-Provence, 1967-01-13, p. 16 ; COMP. Assemblée, Elections des représentants à l'assemblée des communautés européennes, 1979-10-22, p. 385<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1983, PRESENTEE PAR M. Y...  CHRISTIAN  , DEMEURANT ... A DAINVILLE, A ARRAS  PAS-DE-CALAIS  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOURSIES LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 6 MARS 1983    2°  LE RETABLISSE DANS SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BOURSIES  NORD  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 228 DU CODE ELECTORAL : "... SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. CHRISTIAN Y... N'ETAIT PAS, LORS DU SCRUTIN DU 6 MARS 1983, ELECTEUR DANS LA COMMUNE DE BOURSIES  NORD  ET QU'IL N'ETAIT PAS INSCRIT AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE CETTE COMMUNE AU TITRE DE L'ANNEE 1983 ; QUE, TOUTEFOIS, PAR UN ACTE NOTARIE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, M. CHRISTIAN Y... A ACQUIS, PAR VOIE DE DONATION, DEUX PARCELLES DE TERRAIN EN NATURE DE JARDINAGE SISES DANS LA COMMUNE DE BOURSIES ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE L'ACTE QUE LA PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A LA DATE DE L'ACTE ; QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 1ER JANVIER 1983, BIEN QU'IL N'AIT ETE ENREGISTRE QUE POSTERIEUREMENT. QU'AINSI, SANS QUE LES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 1404 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUISSENT Y FAIRE OBSTACLE, M. CHRISTIAN Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AUX ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DE BOURSIES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1983 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 31 MAI 1983, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ELECTION DE M. CHRISTIAN Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BOURSIES  NORD  EST VALIDEE.    ARTICLE 3 : LA PROTESTATION DE JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A, A LA DEMANDE DE MME Y..., NEE X..., JOCELYNE, AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, SA DECISION DU 7 FEVRIER 1980 REFUSANT A L'INTERESSEE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;    2°  REJETTE LA REQUETE DE MME Y... ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3 000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT UNE INDEMNITE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
   CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, AYANT SOLLICITE SA MUTATION EN GUADELOUPE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS, L'INTERESSEE A, FAUTE D'EMPLOI VACANT ET DANS L'ATTENTE DE LA MUTATION SOLLICITEE, OBTENU SA MISE EN DISPONIBILITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ; QUE, SUR SA DEMANDE, SA REINTEGRATION A ETE PRONONCEE LE 2 JUILLET 1979, AVEC AFFECTATION A LA RECETTE LOCALE DES IMPOTS DE SAINT-MARTIN  GUADELOUPE  ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, LA CIRCONSTANCE QUE CETTE AFFECTATION A ETE PRONONCEE APRES UNE MISE EN DISPONIBILITE D'UN AN SUIVIE D'UNE REINTEGRATION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, N'A PAS RETIRE A LADITE AFFECTATION SON CARACTERE DE MUTATION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ; QUE MME Y... N'AVAIT PAS DE CE FAIT TRANSFERE EN GUADELOUPE LE CENTRE DE SES INTERETS MATERIELS ET MORAUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION REFUSANT A MME Y... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... JOCELYNE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf Ministre des Finances c/ Dame Roussic, 1975-05-16, p. 312<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 21 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE DU 20 DECEMBRE 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME HYPERALLYE ET LES EPOUX X...,
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LES RECOURS INTRODUITS LES 21 SEPTEMBRE 1979 ET 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN ET PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DE LA CHAPELLE SAINT-AUBIN, DANS LA SARTHE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU PREFET DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978, ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE CE PLAN D'AMENAGEMENT DE ZONE ETAIT LUI-MEME ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN, AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, A LA SOCIETE HYPERALLYE ET AUX EPOUX X....
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1983, présentée pour M. Roland X..., agissant en qualité de président-directeur général de la société C.I.C.O.M.A.P. et tendant à ce que le Conseil d'Etat décide du renvoi pour cause de suspicion légitime de l'appel formé par lui-même contre la décision du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris en date du 17 février 1981 radiant la C.I.C.O.M.A.P. de la liste des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris, à une Chambre de commerce et d'industrie autre que celle de Paris ;          Vu la loi du 9 août 1950 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 :
         Considérant que M. X..., président-directeur général de la C.I.C.O.M.A.P. demande que le litige disciplinaire concernant la société qu'il dirige dont est saisie actuellement la Chambre de commerce et d'industrie de Paris soit renvoyé pour cause de suspicion légitime à une autre Chambre de commerce et d'industrie ;
         Considérant qu'il résulte des dispositions en vigueur à la date de la demande de la loi du 9 août 1950 que le législateur a entendu conférer à la seule Chambre de commerce et d'industrie de Paris la compétence de statuer en appel du conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris sur les litiges disciplinaires concernant les membres de ladite compagnie ; qu'aucune autre Chambre de commerce et d'industrie n'a reçu du législateur de compétence juridictionnelle ; que, dès lors, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée de M. X..., président-directeur général de la C.I.C.O.M.A.P. est rejetée.   Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
1. RAPPR. Section, Charbit et autres 1983-06-10, p. 240 ; Charbit et autres, 1984-10-24, n° 46209<br/>
Requête de Mme X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa protestation dirigée contre les élections cantonales qui se sont déroulées les 5 et 12 juin 1983 dans le canton de Bourges III  Cher  ;
   2° l'annulation de l'élection du 12 juin 1983 du second tour de scrutin, de Mme Y... Renaudat comme conseiller général du canton de Bourges III ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 23 du code électoral, un électeur ne peut être désigné comme président d'un bureau de vote qu'en cas d'empêchement du maire, des adjoints et de tous les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau ; qu'il est constant que, lors du second tour des élections cantonales qui s'est déroulé le 12 juin 1983 dans le canton de Bourges III, la présidence des 11e et 18e bureaux de vote a été confiée à des électeurs, sans qu'un tel empêchement soit établi, ni même allégué ; que si aucune protestation n'a été présentée lors du scrutin, en ce qui concerne la présidence des deux bureaux litigieux, il résulte de l'instruction que les conseillers municipaux qui auraient pu, en vertu des dispositions susmentionnées, prétendre à les présider, n'avaient pas été informés des désignations effectuées par le maire ; qu'ainsi, les présidents des 11e et 18e bureaux ont été irrégulièrement désignés ;
   Cons., en second lieu, que certains présidents de bureaux de vote ou leurs assesseurs ont communiqué à plusieurs reprises aux militants d'un parti politique des listes établies par eux durant toute la durée du scrutin, correspondant aux numéros des cartes d'électeurs et permettant ainsi d'identifier les personnes inscrites n'ayant pas encore pris part au vote ; que la divulgation préférentielle à des tiers des renseignements recueillis en cours de scrutin par les membres ou les présidents des bureaux de vote dont certains, ainsi qu'il a été dit plus haut, avaient en outre été irrégulièrement désignés, et l'octroi, dans cette mesure, de facilités particulières au profit de l'un des candidats en présence est de nature, tant à porter atteinte à l'égalité des moyens dont l'ensemble des candidats peuvent légalement user qu'à permettre, le jour même du vote, l'exercice de pressions de dernière heure ;
   Cons. que, compte tenu notamment du faible écart de voix séparant les deux candidats en présence, ces irrégularités ont été susceptibles d'altérer les résultats du scrutin ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué par Mme X..., les opérations électorales dont il s'agit, ainsi que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 août 1983 doivent être annulés ;
    annulation du jugement et de l'élection de Mme Z... .
1. Cf. Elections municipales de Houilles, 1984-04-18, n° 51775<br/>
Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Morsang-sur-Orge  91390 , ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prise par le ministre de l'éducation nationale de déclasser en poste d'assistant un poste de maître-assistant de littérature comparée publié vacant sous cet intitulé en 1983 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, notamment son article 41 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 41 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Dans le cadre des orientations de la planification et de la carte des formations supérieures, le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit les emplois entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi qu'entre les instituts et les écoles qui en font partie, au vu de leurs programmes, et compte tenu, le cas échéant, des contrats d'établissements et de critères nationaux" ;
    Considérant que, par la décision attaquée, prise sur le fondement des dispositions précitées, le ministre de l'éducation nationale a transformé, pour l'année universitaire 1984-1985, un emploi de maître-assistant de littérature comparée à l'université de Paris IV en un emploi d'assistant dans la même discipline à la même université ; que cette décision concernait l'organisation du service dans ladite université ; que par suite, Mme X... en sa qualité de maître-assistant à l'université de Poitiers, alors même qu'elle avait vu, en 1983, rejeter sa candidature à l'emploi supprimé par ladite décision, n'a pas intérêt à en demander l'annulation ; que sa requête
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde  59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions de directeur du camping municipal, l'affectant auprès des écoles de la localité puis le licenciant par mesure d'économie ;
     Vu la loi n° 81-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi précitée du 16 juillet 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pepy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
    Considérant que, par jugement en date du 2 février 1984, le tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 par lesquelles le maire de Bray-Dunes a respectivement mis fin aux fonctions de directeur du camping municipal exercées par M. Jacques X..., affecté l'intéressé auprès des écoles de la localité et prononcé son licenciement par mesure d'économie ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... a, par lettre en date du 9 mai 1984, demandé à la commune de le réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant 4 mois a la portée d'une décision implicite de rejet que M. X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à M. X..., s'il s'y croit fondé, de se prévaloir, à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune, de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 2 février 1984 ; que, dès lors, les conclusions de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision seranotifiée à M. Jacques X..., à la commune de Bray-Dunes et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1955-02-04, Sieur Rodde, p. 72 ; 1983-12-02, Mlle Leroux, p. 482<br/>
Vu le recours enregistré le 15 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 11 septembre 1984 rejetant la demande de libération anticipée pour inaptitude physique présentée par M. Claude X... ;
    - rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du service national, notamment son article L.61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les conclusions de M. Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de M. X... au tribunal administratif : 
    Considérant que, d'après l'article L.61 du code du service national, la réforme pour inaptitude physique des hommes qui, accomplissant les obligations d'activité du service national, cessent d'être aptes au service, est prononcée par la commission de réforme ; que le ministre de la défense, contrairement à ce qu'à jugé le tribunal administratif de Paris, ne s'est pas, par la décision contenue dans sa lettre adressée le 11 septembre 1984 au père de M. Claude X..., prononcé aux lieu et place de cette commission sur l'aptitude au service de ce dernier ; qu'il s'est seulement borné à refuser de provoquer l'examen de l'intéressé par la commission ; 
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des examens médicaux dont M. Claude X... avait fait l'objet à l'hôpital des armées de Dijon, et au vu desquels le ministre a pris sa décision, que celle-ci soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou repose sur des faits matériellement inexacts ; 
    Considérant, par suite, que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 6 février 1985, est annulé.
     Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. Claude X... est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Claude X....
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT  LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT  LOT-ET-GARONNE  RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983 AYANT PORTE DE 10 A 11 LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE ;    - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 27 JUILLET 1983 ;
   VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 ET 5 DU DECRET N° 73-225 DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE, LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS UNE COMMUNE, SONT PRISES, APRES AVIS D'UNE COMMISSION, DANS LES COMMUNES COMPTANT PLUS DE 20 000 HABITANTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 23 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT A PORTE DE DIX A ONZE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS CETTE COMMUNE N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET CI-DESSUS MENTIONNE ET ETAIT PAR SUITE ILLEGAL ; QUE CETTE ILLEGALITE FAISAIT OBLIGATION AU MAIRE SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DE PROCEDER AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 27 JUILLET 1983 AU RETRAIT DE CE REGLEMENT ; QUE, PAR SUITE LES MOYENS INVOQUES PAR M. X... A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE DU 27 JUILLET 1983 SONT INOPERANTS ; QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Rappr. Section, Ponard, 1958-11-14, p. 554 ; Plottet, 1982-06-11, p. 217<br/>
Requête du syndicat C.F.D.T. du ministère des relations extérieures, tendant à l'annulation de l'article 7 du décret n° 82-658 du 27 juillet 1982 relatif à l'organisation de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des relations extérieures ;
   Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires dispose à son article 12 que : " Les comités techniques paritaires connaissent ... des questions et des projets de textes relatifs : 1° aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements, ou services ... " ; qu'aux termes de l'article 22 de ce décret, " l'acte portant convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance " ; que, selon l'article 25 du même décret, communication doit être donnée aux membres des comités de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard 8 jours avant la date de la séance ;
   Cons. que la note du 6 avril 1982 sur laquelle le comité technique paritaire du ministère des relations extérieures a été consulté le 16 avril 1982 se bornait à exposer les motifs de la création d'un service des moyens et méthodes au sein de la direction générale des relations culturelles scientifiques et techniques ; que si, lors de sa séance du 8 juin 1982, le comité a été consulté sur un projet de texte, devenu le premier alinéa de l'article 7 du décret du 27 juillet 1982 portant création de ce service, ce projet, dont l'examen n'était pas prévu à l'ordre du jour, n'a été communiqué aux membres du comité qu'en cours de séance ; que, dès lors, le syndicat requérant est fondé à soutenir que cet article 7 est intervenu sans que le comité technique paritaire ait été consulté dans les conditions prévues par les dispositions précitées du décret du 28 mai 1982 et à en demander pour ce motif l'annulation ;
    annulation de l'article 7 du décret .N
   1  Comp. Ass., Association générale des administrateurs civils, 26 oct. 1956, p. 391 ; Rappr. Suran, 30 avr. 1926, p. 439 ; Canat, 4 déc. 1935, p. 1135 ; Cavalier, 26 oct. 1956, p. 387 ; Lemaresquier, 26 janv. 1963, p. 48.
1. COMP. Assemblée, Association générale des administrateurs civils, 1956-10-26, p. 391 ; RAPPR. Suran, 1926-04-30, p. 439 ; Canat, 1935-12-04, p. 1135 ; Cavalier, 1956-10-26, p. 387 ; Lemaresquier, 1963-01-26, p. 48<br/>