Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles Y..., expert agréé, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal administratif taxant ses honoraires et frais à 89.246,50 F dans un litige qui opposait l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Ouen à M. X... et autres ;
    2°) entérine, après annulation de ladite ordonnance, la somme de 115.454 F dont avaient convenu les parties au litige en ce qui le concerne ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ricard, avocat de M. Gilles Y...,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, relatif aux frais d'expertise : "Les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; qu'aux termes de l'article R. 128 du même code, le président du tribunal administratif "rejette les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés ; il réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs " ;
    Considérant que M. Y... a été désigné, par une ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris en date du 15 juin 1982, en qualité d'expert dans un litige opposant l'office public d'habitations à loyer modéré de Saint-Ouen à M. X... et autres ; que les parties en cause, étant parvenues à un arrangement amiable, se sont mises d'accord pour allouer à M. Y... des honoraires et frais s'élevant à la somme de 115.454 F, laquelle a été versée à l'intéressé ; que par ordonnance du 19 septembre 1984, prise en application des disposition précitées du code des tribunaux administratifs, le président du tribunal administratif de Paris a ramené cette somme à 89.246,50 F ;
    Considérant que le président du tribunal administratif de Paris a pu légalement, nonobstant l'accord des parties sur le montant des honoraires demandés par l'expert, procéder à cette réduction dès lors que les opérations d'expertise avaient excédé la mission assignée par l'ordonnance de référé susvisée ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'ordonnance du 19 septembre 1981 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Chen, demeurant chez M. Vong A...
Z..., passage de l'Asile Popincourt à Pairs (75011) ; Mme Z... demande au Président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 1990 rejetant sa requête tedant à l'annulation de la'arrêté du préfet de Police de Paris en date du 13 juin 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière,
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que la demande formée par Mme Y... en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêté du 13 juin 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière qui lui a été notifié le jour même, a été présentée au tribunal administratif de Paris le 22 juin 1990, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 24 heures dans lequel, aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, peut être demandée l'annulation d'un tel arrêté ; que, dès lors, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au préfet de Police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1991, présentée par la S.A.R.L. COM'IN, exploitant de la chaîne Canal 10, dont le siège est B.P. 1096 à Pointe-à-Pitre (97181), représentée par son directeur en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du président du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 février 1991 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel relève qu'elle émet illégalement depuis un certain temps, lui indique qu'elle s'expose aux sanctions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 et lui indique qu'elle devra avoir cessé toutes ses émissions à la date du 1er mars sous peine d'irrecevabilité de sa candidature à une fréquence d'émission ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution des dispositions contenues dans cette lettre ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la S.A.R.L. COM'IN,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la lettre du 5 février 1991, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé au directeur de la société Canal 10 que cette société, qui émet sans autorisation, s'expose aux sanctions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 puis lui a signalé qu'au cas où elle entendrait faire acte de candidature à la suite de l'appel de candidature, publié au Journal Officiel du 7/8 janvier 1991, pour l'exploitation d'un service local à la Martinique et à la Guadeloupe, il lui appartenait de le faire avant le 1er mars, date de clôture retenue pour le dépôt des dossiers ; que cette lettre ajoute : "Toutefois, à cette échéance vous devrez avoir cessé toutes vos émissions, sous peine d'irrecevabilité de votre projet, comme l'indique l'article 6 de l'appel, qui prévoit que tous les candidats devront être en conformité avec les termes de la loi du 30 septembre 1986 précitée" ; que ces indications, qui n'avaient par elles-mêmes aucune portée juridique, se bornaient à mettre en garde la société requérante et à l'informer des conséquences éventuelles de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait ; qu'ainsi, la décision attaquée n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que les conclusions présentées par la société COM'IN, qui exploite Canal 10 et tendent au sursis à exécution et à l'annulation des dispositions de cette lettre sont donc entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; 
Article 1er : La requête de la société COM'IN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société COM'IN, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet des Alpes-Maritimes ; le Préfet des Alpes-Maritimes demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 12 mars 1991 décidant la reconduite à la frontière de M. Antonio X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Antonio X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 46-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1963 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouve dans un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la reconduite d'un étranger à la frontière peut être ordonnée par le préfet ;
    Considérant, toutefois, qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise médicale ordonné par le conseiller délégué par le tribunal administratif de Nice et déposé le 19 mars 1991, que M. X... avait été victime le 11 mars 1991 d'un accident ayant entraîné des blessures dont la gravité nécessitait des examens et des soins médicaux complémentaires ; que la reconduite à la frontière de M. X... comportait ainsi, à la date à laquelle a été prise la décision attaquée, des risques sérieux pour la santé de l'intéressé ; que, par suite, en ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... par un arrêté susceptible d'application immédiate, le Préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 12 mars 1991 ;
Article 1er : La requête du Préfet des Alpes-Maritimes est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet des Alpes-Maritimes, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1990-07-20, Préfet de la Haute-Savoie, p. 222 ; 1990-09-28, Préfet de la Corrèze c/ Mme Ermiser, T.p. 904<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvette A..., demeurant ... ; Mme PAGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 1991 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 avril 1990 par lequel le maire de Pierre-Bénite l'a révoquée de ses fonctions d'aide agent technique au service des espaces verts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'"intervention" de Mme Z... :
    Considérant qu'aux termes de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "l'intervention est formée par requête distincte" ; qu'il est constant que Mme Z... n'a pas formé de requête distincte, en intervention, mais s'est bornée à apposer sa signature, à titre d'"intervenant amiable" sur la requête présentée par Mme PAGAN devant le Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, les conclusions de la commune de Pierre-Bénite, tendant au rejet d'une prétendue intervention de Mme Z..., sont sans objet et donc irrecevables ;
    Sur la requête de Mme PAGAN :
    Considérant que la circonstance que la décision du maire de Pierre-Bénite en date du 2 avril 1990, prononçant la révocation de Mme PAGAN de ses fonctions d'aide agent technique titulaire au service des espaces verts, aurait été entièrement exécutée avant que l'intéressée ne saisisse le tribunal administratif, ne rendait pas la demande de Mme PAGAN irrecevable ; que c'est, par suite, à tort que le président du tribunal de Lyon l'a rejetée pour ce motif ; que son ordonnance, en date du 13 février 1991, doit être annulée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions aux fins de sursis présentées par Mme PAGAN, devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme PAGAN de l'exécution de la décision du maire de Pierre-Bénite, en date du 2 avril 1990, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que, par suite, les conclusions de Mme PAGAN tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du maire de Pierre-Bénite, en date du 2 avril 1990, prononçant se révocation, ne peuvent être accueillies ;
Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon en date du 13 février 1991 est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme PAGAN est rejeté.
Article 3 : Les conclsions de la commune de Pierre-Bénite tendant au rejet d'une prétendue intervention de Mme X... sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme PAGAN, à Mme Y..., à la commune de Pierre-Bénite et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. Section 1977-12-16, Lehodey et autres, p. 508<br/>
Vu le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions de l'article L. 511-1 3ème alinéa du code du travail, transmis le dossier de la requête en tierce opposition n° 45164/7 de Mme Y... au Conseil d'Etat pour y être statué ce qu'il appartiendra ;
    Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 1984, présentée par Mme Y..., propriétaire du salon de coiffure "Miranda Coiffure", demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 6 décembre 1983 par lequel il a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 11 à Paris autorisant Mme Y... à licencier Mlle Fernandez Z... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que Mme Y... a invoqué, au soutien de sa demande de licenciement pour motif économique de Mlle X... l'obligation où elle se trouvait de fermer son salon de coiffure ; qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de la circonstance que le salon de coiffure n'a pas été fermé à l'époque du licenciement de Mlle X... qu'en autorisant ce licenciement, l'inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant, dès lors, que la requête en tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision en date du 29 janvier 1982 de l'inspecteur du travail de la section n° 11 A de Paris autorisant le licenciement de Mlle X..., requête que le tribunal administratif a renvoyée à juste titre au Conseil d'Etat, le délai imparti au tribunal administratif pour statuer par l'article L. 511, 3ème alinéa du code du travail étant expiré, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à Mlle X..., au conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; le préfet de la Haute-Savoie demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 avril 1990 annulant l'arrêté dudit préfet en date du 24 avril 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X...,
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... s'est maintenu en France pendant plus d'un mois après que lui ait été notifiée une décision de refus de séjour ; qu'ainsi M. X..., qui n'allègue pas avoir formé un recours contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié, se trouvait dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ; que M. X... a soutenu sans être contredit qu'à la date de la décision attaquée son épouse bénéficiait d'un titre de séjour délivré dans l'attente d'une décision sur sa demande d'admission au statut de réfugié, qu'elle était enceinte et de santé fragile ; qu'en ordonnant dans de telles circonstances et à cette date la reconduite à la frontière de M. X..., le préfet de la Haute-Savoie a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ladite mesure ; que le préfet n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er :  La requête du préfet de la Haute-Savoie est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 4 août 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Maxime C... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 25 juillet 1989, présentée par M. Maxime C... et tendant à l'annulation des épreuves du concours de sélection des surveillants orienteurs de l'administration pénitentiaire qui se sont déroulées les 22, 23 et 24 mai 1989 à Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat :
    Considérant que les conclusions de M. C... sont dirigées contre les résultats des épreuves de sélection qui ont été organisées en vue de la nomination de "surveillants orienteurs" appelés à servir dans l'ensemble des maisons d'arrêt et qui ont été appréciées par un jury national ; que, dès lors, le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que lesdites conclusions ne relèveraient pas, en application de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953, de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aucune disposition législative n'a conféré au ministre de la justice compétence pour définir les règles, de nature statutaire, selon lesquelles les surveillants de l'administration pénitentiaire pourraient être affectés dans des emplois de "surveillants orienteurs" ; qu'ainsi le concours organisé en 1989 pour apprécier l'aptitude des surveillants aux fonctions de surveillants orienteurs dans le but de pourvoir des postes devenus vacants avant l'examen des candidatures par la commission administrative paritaire, a été organisé sans base légale ; qu'il suit de là que M. C... est fondé à demander l'annulation des opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 ;
Article 1er : Les opérations du concours qui s'est déroulé les 22, 23 et 24 mai 1989 pour l'affectation des surveillants orienteurs de l'administration pénitentiaire sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C..., à MM. B..., E..., Z..., F..., G...
X..., A..., Y..., D..., Gauthier, Candelier, Lehoux, Sidot et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est à l'hôpital Saint-Roch, ... (06006), représenté par son directeur général en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du centre hospitalier en date du 15 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis en date du 26 février 1985 par lequel la commission de recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière a proposé de substituer à la mesure de révocation sans suspension des droits à pension prise à l'encontre de Mlle Le Fournier le 27 juin 1984 un abaissement de deux échelons ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ... - Sauf mesure individuelle ... sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé l'engagement d'une procédure disciplinaire contre Mlle Le Fournier sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'il ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions ci-dessus rappelées, ces faits sont amnistiés ; qu'ainsi, ils ne sont plus susceptibles de justifier l'application d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors, la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE tendant à l'annulation de l'avis par lequel la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé que la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, prononcée à l'encontre de Mlle Le Fournier, soit ramenée à la sanction d'abaissement de deux échelons, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, à Mlle Le Fournier et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1991, présentée par M. Abdoulaye Y..., demeurant chez Maître Jean-Marie X...
... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;    Après avoir entendu :    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande, le président nomme un interprète" ; qu'il appartient au président du tribunal d'apprécier si l'intéressé est en mesure de comprendre et de s'exprimer suffisamment en français ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité guinéenne, séjourne en France depuis 1987 ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de faire appel à un interprète, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris n'a pas entaché son jugement d'irrégularité ; que M. Y... n'est, par suite, pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête susvisée de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet de police de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, dont le siège est ... ; la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a interprété l'arrêté du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube autorisant la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU à exploiter un silo de stockage de céréales sur le territoire de la commune de Longchamp-sur-Aujon ;
    2°) d'interpréter ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
    Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires ..." ;
    Considérant que la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, sur renvoi du tribunal de grande instance de Troyes, a interprété, à la demande de M. et Mme X..., l'article 2-2 de l'arrêté n° 86-125 du 15 janvier 1986 du préfet de l'Aube ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, de la compétence des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Nancy, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU est attribuée à la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COOPERATIVE AGRICOLE REGIONALE DE BRIENNE-LE-CHATEAU, à M. et Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
1. Cf. 1990-10-08, Mme Deniau, n° 114609<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1989 et 1er mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Antony ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1989 accordant son extradition aux autorités italiennes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Antony X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe du décret attaqué :
    Considérant que le décret du 25 octobre 1989 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice italienne et précise, d'une part, que ces infractions sont punissables au droit français et non prescrites et, d'autre part, que l'extradition est accordée conformément aux articles 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que l'omission de la mention des articles du code pénal définissant et réprimant lesdites infractions ne saurait entacher d'irrégularité ledit décret, qui satisfait ainsi aux exigences des articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Sur la légalité interne du décret attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 10 mars 1927 "L'extradition n'est pas accordée lorsque l'individu, objet de la demande est un citoyen ou un protégé français, la qualité de citoyen ou de protégé étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'était pas de nationalité française à la date des faits reprochés ; que, dès lors, le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions susrappelées ni par voie de conséquence celles de l'article 6-1 de la convention susmentionnée qui permettent à un Etat de refuser l'extradition d'un de ses nationaux ;
    Considérant qu'il résulte de l'avis émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris le 10 mai 1989 que M. X... a reconnu être la personne réclamée par les autorités italiennes ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que celles-ci auraient commis une erreur sur l'auteur des faits poursuivis ;
    Considérant que la mesure d'amnistie intervenue en Italie et invoquée par le requérant ne s'applique pas au reliquat de la peine de trois ans de réclusion pour lequel il est recherché ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1989, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juillet 1989 du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre relative à la décision modificative n° 1 du budget de 1989 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... et de Me Vincent, avocat de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la délibération attaquée du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'est pas au nombre des décisions "dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" visées au 3° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié, dès lors qu'elle n'est susceptible de produire des effets qu'au lieu où l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a son siège, quelle que soit, par ailleurs, l'étendue géographique de l'activité de cet établissement public ; que, d'autre part, la décision attaquée n'émane pas d'un organisme collégial à compétence nationale au sens de l'article 2-6° du décret du 30 septembre 1953 modifié ; que, par suite, ni les 3° et 6° de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, ni aucune autre disposition ne donnent compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de M. X..., tendant à l'annulation de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R.72 du code des tribunaux administratifs, de renvoyer le jugement de la requête de M. X... au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R.37 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est renvoyé au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1989, présentée par l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la décision, en date du 5 juin 1989, du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, refusant de prendre un arrêté de biotope pour protéger les posidonies de la baie d'Agay à Saint-Raphaël ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les posidonies sont protégées sur l'ensemble du territoire par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret du 25 novembre 1977 concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français et l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que les posidonies de la baie d'Agay à Saint-Raphaël ne sont pas l'objet d'une menace particulière nécessitant des mesures de protection spécifique, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un arrêté de biotope en vue de protéger les posidonies de la baie d'Agay ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SOS ENVIRONNEMENT VAR et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 28 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Hyères, représentée par son maire dûment habilité par délibération du conseil municipal ; la commune d'Hyères demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du maire d'Hyères en date du 25 avril 1983 et mettant fin au contrat de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant que le maire de la commune d'Hyères a mis fin, par une lettre en date du 25 avril 1983, au contrat conclu le 28 décembre 1981 pour un an avec clause de tacite reconduction qui liait M. Jean X... à ladite commune pour l'exercice des fonctions de technicien en signalisation routière ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification de cette décision au plus tard le 6 mai 1983 ; que la lettre du 25 juin 1983, par laquelle M. X... s'est borné à demander au maire de lui faire connaître les motifs de son licenciement, ne peut être regardée, alors même que la décision du 25 avril 1983 devait être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, comme constituant un recours gracieux de nature à conserver le délai du recours contentieux ; que, dans ces conditions, la demande d'annulation de la décision du 25 avril 1983 dont M. X... a saisi le 2 août 1983 le tribunal administratif de Nice était présentée après l'expiration du délai de recours contentieux et n'était donc pas recevable ; que, dès lors, la commune d'Hyères est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 24 juin 1986 du tribunal administratif de Nice est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Hyères, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. 1960-11-23, Ministre de l'intérieur c/ Beigbeder, T.p. 1087, pour une sanction disciplinaire<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Véli X..., demeurant lotissement "Le Cardine" aux Islettes (55120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 29 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département de la Meuse, en date du 15 juillet 1985 refusant de lui accorder un titre de séjour pour son épouse ;
    2°) annule ladite décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié par le décret n° 80-1080 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 1976 modifié par le décret du 4 décembre 1984 : " ... Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peuvent se voir refuser l'autorisation d'accès au territoire français et l'octroi d'un titre de séjour que pour l'un des motifs suivants : ... 2° l'étranger concerné ne dispose pas de ressources stables suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... ne percevait qu'une faible pension d'invalidité qui n'était pas de nature à constituer des ressources suffisantes au sens du décret précité ; que l'engagement pris par ses enfants de lui apporter une aide ne saurait tenir lieu en l'espèce de ressources stables au sens dudit décret ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy a par le jugement attaqué rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. 1988-12-23, Mme M'Kadmi, 79564 ; 1990-01-12, Moncef, 106401 ; Ab.jur. 1989-11-24, Epouse Masamba, 84815<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1987 et 25 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'autoroutes et d'ouvrages annexes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 ;
    Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956, modifié ;
    Vu la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 et le décret n° 80-621 du 31 juillet 1980 portant suppression du règlement d'administration publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la légalité externe :
    Considérant que le décret attaqué a été pris "le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu" ; que ce décret n'était pas au nombre de ceux dont l'article 21 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 31 juillet 1980, exigeait que leurs projets fussent portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit décret serait entaché d'incompétence ;
    Sur la légalité interne :
    Considérant que les dispositions attaquées du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R.11-2 du code de l'expropriation suppriment l'exigence d'un décret en Conseil d'Etat, quel que soit le sens des conclusions du commissaire enquêteur, pour la déclaration d'utilité publique, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; qu'eu égard à la nature et à l'importance des travaux dont s'agit le décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.11-2 du code de l'expropriation en vertu duquel un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat ;
    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, ce décret n'a pas de caractère rétroactif ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sra notifiée à M. Marcel X..., au Premier ministre, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, au Garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME, (CDJA), représenté par son président en exercice et dont le siège est ... (63013) cedex ; le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 6 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire en date du 5 février 1990 accordé à Mme X... par le maire d'Ambert en vue de construire une maison d'habitation ;
    2° annule pour excès de pouvoir ledit permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander l'annulation du permis de construire en date du 5 février 1990 délivré par le maire d'Ambert à Mme X... pour édifier une maison d'habitation sur un terrain situé en zone NC 2 du plan d'occupation des sols à vocation agricole, le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME se prévaut de l'atteinte à la propriété et à l'activité agricole qui résulterait de l'octroi dudit permis et de l'atteinte ainsi portée aux intérêts qu'il est chargé de défendre ; que l'intérêt ainsi invoqué par le CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir le permis attaqué ; qu'il n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre ce permis ;
Article 1er : La requête du CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU PUY-DE-DOME, à Mme X..., au maire d'Ambert et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.