Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

       La SCI Valloire Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. 

       Par un jugement n° 1806952 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

       Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier 2021 et 11 août 2022, la SCI Valloire Immobilier, représentée par Me Tournoud, demande à la cour :

       1°) d'annuler ce jugement ;

       2°) de prononcer la réduction de ces impositions et des pénalités correspondantes ;

       3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi qu'une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

       Elle soutient que : 

       - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux locaux d'habitation qu'elle a construits, non couverts par l'option souscrite, n'ayant jamais été déductible, la prescription prévue à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales a couru dès l'année 2006, et au plus tard en 2009, date à laquelle l'immeuble a été achevé, de telle sorte que les rappels en litige, établis en 2014, étaient prescrits ; 

      - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert droit à déduction, et ne l'ouvre plus à la suite d'un des évènements qu'il prévoit, et qui est inapplicable en l'espèce, en l'absence, notamment, de réalisation, en 2014, d'un tel évènement. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

       Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

       Par ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2021.

       Un mémoire, présenté par le ministre le 6 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 

       Vu les autres pièces du dossier ;

       Vu :

       - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

       - le code de justice administrative ;

       Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

       Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

       - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure,

       - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique,

       - et les observations de Me Hakkar, substituant Me Tournoud, représentant la SCI Valloire Immobilier ;

       Une note en délibéré, présentée par la SCI Valloire Immobilier, a été enregistrée le 18 novembre 2022 ;

       Considérant ce qui suit :

       1. La SCI Valloire Immobilier, qui a fait édifier en 2004 à Lareyrouse-Mornay (Drôme) un immeuble composé de deux bâtiments en vue d'exercer une activité de location à raison de laquelle elle a opté pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, a fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité portant, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. A l'issue de ce contrôle, le vérificateur, estimant notamment que la SCI Valloire Immobilier aurait dû procéder à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre de la construction, pour la partie des locaux faisant l'objet d'un bail à usage d'habitation qui représentait la moitié de la superficie de l'immeuble, a rappelé, sur le fondement de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, une somme de 23 306 euros correspondant à une fraction de 12/20ème de la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée de 77 697 euros dont elle avait obtenu le remboursement en 2006, au motif que l'option souscrite en 2004 était devenue caduque. La SCI Valloire Immobilier relève appel du jugement du 31 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réduction, à concurrence de 23 306 euros, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre de la période couverte par le contrôle. 

       2. Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. / L'option ne peut pas être exercée : / a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ; (...) ". Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) ". Aux termes de l'article 193 de l'annexe II au même code : " L'option prévue au 2° de l'article 260 du code général des impôts est ouverte même lorsque l'immeuble n'est pas encore achevé. / (...) / Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. ". Aux termes de l'article 194 de cette annexe : " (...) lorsque tout ou partie des immeubles intéressés cesse, au cours de la période couverte par l'option, d'être destiné à un usage pour lequel celle-ci est possible, la dénonciation est obligatoire en ce qui concerne les locaux qui ont, de ce fait, changé de destination. ". Enfin, l'article 207 de la même annexe dispose : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. /  II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article 209. (...) / 3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années. 4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième. (...) III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : (...) 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ; (...) 2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période : (...) 4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur ; (...) ". 

       3. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté, que le projet immobilier envisagé par la SCI Valloire immobilier, pour lequel elle a obtenu un permis de construire le 12 novembre 2004, portait sur la construction de plusieurs immeubles comprenant des locaux commerciaux et artisanaux et  sept logements liés aux activités commerciales et artisanales, mis en location à compter de l'année 2006, et qu'elle a opté, dès le 30 juillet 2004, pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour la totalité cet ensemble immobilier. Elle a d'ailleurs, à ce titre, obtenu des remboursements de la taxe ayant grevé les travaux de construction, pour un montant total de 77 687 euros en juin et juillet 2006. Le projet n'ayant pas été réalisé dans les termes prévus, la SCI Valloire Immobilier a déposé une demande de permis de construire modificatif le 17 novembre 2009 pour la construction d'un seul immeuble de deux bâtiments reliés, d'une surface hors œuvre nette totale de 720 m2, composée pour moitié de locaux commerciaux et pour moitié de locaux d'habitation.  

       4. A l'occasion de la vérification de comptabilité de la SCI Valloire Immobilier, le vérificateur a constaté que les baux en cours au 1er janvier 2014 pour le premier étage portaient sur des locaux à usage exclusif d'habitation, sans lien avec les activités commerciales exercées par ailleurs dans les locaux commerciaux de l'immeuble, de telle sorte que les opérations de location étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sans possibilité d'option et a considéré, en conséquence, que l'option souscrite par l'intéressée, en tant qu'elle portait sur le premier étage de l'immeuble, était devenue caduque au 31 décembre 2013. Tirant les conséquences de ce constat, le vérificateur a, ainsi que le précise la proposition de rectification du 12 juillet 2017, procédé à la régularisation prévue par les dispositions précitées de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts au titre de la période 2014-2025, correspondant à 12/20èmes de la taxe remboursée à tort en 2006. 

       5. Si la SCI Valloire Immobilier fait valoir que c'est dès la mise en location en 2006 que les locaux du premier étage n'ont pas été donnés à bail en lien avec les activités artisanales et commerciales du rez-de-chaussée, elle n'en justifie pas et doit donc être regardée comme ayant cessé d'utiliser cette partie de l'immeuble à des opérations de location ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, au sens du 4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, ce qui lui imposait de procéder à la régularisation de cette taxe. Par suite, la SCI Valloire Immobilier n'est pas fondée à soutenir que le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts n'était pas applicable. 

       6. Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ". 

       7. Il résulte des dispositions, citées au point 2, de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts que, pour les immeubles immobilisés, la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée, déduite en amont, s'opère par vingtième sur vingt ans, à compter de la date d'achèvement de l'immeuble, et ce jusqu'au terme de la période de régularisation restant à courir à compter de la date à laquelle le droit à déduction a pris fin ou a été modifié. Il est constant que la SCI Valloire Immobilier n'a jamais, elle-même, dénoncé l'option exercée en 2004, en tant qu'elle portait sur le premier étage de l'immeuble, en méconnaissance de l'obligation imposée par l'article 194 de l'annexe II au même code, ni procédé à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée antérieurement déduite. Il est également constant que ce n'est qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité, et de l'examen des baux en cours au 1er janvier 2014, que l'administration a constaté que le premier étage était loué à usage d'habitation. Par conséquent, l'administration a pu, à bon droit, considérer l'option souscrite comme caduque à cette date et procéder à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période restant à courir, à concurrence de 12/20ème du montant dont la SCI Valloire Immobilier avait antérieurement obtenu le remboursement, sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées de l'article L. 176 du livre des procédures, qui ne sauraient être regardées comme s'opposant à ce que l'administration mette en œuvre le mécanisme de régularisation globale prévu à l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts pour la période restant à courir à la date à laquelle elle constate la survenance d'un évènement énuméré par ces dispositions, quelle que soit la date de réalisation de cet évènement. Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'imposition en litige doit être écarté. 

       8. Il résulte de ce qui précède que la SCI Valloire Immobilier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, et en tout état de cause, que celles tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Valloire Immobilier est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Valloire Immobilier et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

Mme Courbon, présidente-assesseure,

M. Pin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2022.

La rapporteure,

A. Courbon

Le président,

D. Pruvost

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne au de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

2

N° 21LY00186