VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 25 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSSONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROQUECOURBE ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME MOLINIER-LAUR,    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1647 B. DU CPDE GENERAL DES IMPOTS : "I - LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE D'UN CONTRIBUABLE POUR 1977 NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE DE CE MEME CONTRIBUABLE POUR 1975. CE PLAFOND EST MAJORE PROPORTIELLEMENT A L'AUGMENTATION, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE RESULTANT DES DECISIONS DES COLLECTIVITES ET ORGANISMES BENEFICIAIRES." ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET DE PLAFONNER LE MONTANT DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A UN CONTRIBUABLE A RAISON DE CELLES DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE PROCEDER AU PLAFONNEMENT EVENTUEL DE LA COTISATION D'UN CONTRIBUABLE QUE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LA COTISATION A LAQUELLE IL EST ASSUJETTI, APRES EXCLUSION DE CELLES DE SES ACTIVITES QUI BENEFICIENT D'UNE EXONERATION, EXCEDE DE PLUS DE 70 % LA COTISATION DE PATENTE QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST SITUE A ROQUECOURBE, ET QUI DISPOSE DE TROIS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES SITUES A CASTRES ET A REALMONT, A BENEFICIE, EN 1977, D'UNE EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT TOTAL DE 63.918 F, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA SUITE DE L'AGREMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 17 MAI 1974 ; QUE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI A ETE EFFECTIVEMENT ASSIGNEE A LA SOVIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, APRES DEDUCTION DE CETTE EXONERATION, S'ELEVAIT A 227.061 F ; QUE CETTE SOMME ETAIT, AINSI, INFERIEURE A LA SOMME DE 272.452 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COTISATION DE PATENTE QUI AVAIT ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1975, MAJORE DE 70 % ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, FAISANT APPLICATION A LA SOCIETE "MOLINIER-LAUR" DU PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1647 B.I. DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LUI A ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR" EST RETABLIE AU ROLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A LA SOCIETE ANONYME "MOLINIER-LAUR".