Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 22 SEPTEMBRE 1966 LE RAPPELANT D'OFFICE EN METROPOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1960, "LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DONT LE COMPORTEMENT EST DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE, SUR LA PROPOSITION DU PREFET ET SANS AUTRE FORMALITE, RAPPELES D'OFFICE EN METROPOLE PAR LE MINISTRE DONT ILS DEPENDENT POUR RECEVOIR UNE NOUVELLE AFFECTATION" ;
   CONS. QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION DU 3 MARS 1965, ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 28 JUILLET 1961 RAPPELANT D'OFFICE LE SIEUR X... EN METROPOLE ; QU'APRES CETTE ANNULATION QUI, N'ETAIT MOTIVEE QUE PAR LE FAIT QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE DECISION S'ETAIT A TORT ESTIMEE LIEE PAR LES PROPOSITIONS DU PREFET, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 22 SEPTEMBRE 1966, DECIDE A NOUVEAU LE RAPPEL D'OFFICE DU SIEUR TOLY EN METROPOLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1970 JOINTE AU DOSSIER, QUE LES DOCUMENTS AU VU DESQUELS CE MINISTRE A PRIS L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1966 ONT CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN LA PROPOSITION DU PREFET DE LA GUADELOUPE ET EN UNE FICHE DE POLICE ETABLIES EN 1961 ; QU'AINSI, A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS L'ACTE ATTAQUE, LE MINISTRE N'A PAS PU APPRECIER VALABLEMENT SI LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... EN 1966 ETAIT DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC EN GUADELOUPE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A OBTENIR L'ANNULATION TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRETE ATTAQUES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Ministre de l'Education nationale c. Toly, 1965-03-03, Recueil p. 832<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION A LA RADIO ET A LA TELEVISION, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS ;
   VU LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, BIEN QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1968 N'AIT PAS MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 EN CE QU'IL DISPOSAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE COMPREND "2° UN MEMBRE REPRESENTANT LES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS DESIGNE SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES", LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ETE PROFONDEMENT MODIFIEE PAR CE DECRET ; QUE L'EXECUTION DE CELUI-CI DEVAIT, DES LORS, COMPORTER LA NOMINATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ENTIEREMENT RENOUVELE ET QUE TEL A BIEN ETE L'OBJET DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 : QU'AINSI, LA DISPOSITION ATTAQUEE DUDIT DECRET NOMMANT A NOUVEAU LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS N'A PAS CONSTITUE UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DE LA DECISION ANTIEURE PAR LAQUELLE UN MANDAT AVAIT ETE CONFIE A L'INTERESSE POUR TROIS ANS EN 1967, MAIS DOIT S'ANALYSER COMME COMPORTANT UNE NOMINATION NOUVELLE ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE PREMIER MINISTRE DU CARACTERE CONFIRMATIF DUDIT DECRET DOIT ETRE ECARTEE ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE, POUR PROCEDER A UNE NOUVELLE NOMINATION, LE PREMIER MINISTRE ETAIT TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2° DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRECITE, DE CHOISIR LE REPRESENTANT DES AUDITEURS ET TELESPECTATEURS SUR DES LISTES ETABLIES EN VUE DE CETTE NOMINATION PAR LES ASSOCIATIONS D'AUDITEURS ET DE TELESPECTATEURS LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES ASSOCIATIONS N'ONT PAS ETE APPELEES, A L'OCCASION DE L'OPERATION DE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE FAITE PAR LE DECRET ATTAQUE, A FOURNIR DES LISTES DE PRESENTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968, NOMMANT LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU 8 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'I.E.D.E.S. A REJETE LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CONVOQUAIT LES ELECTEURS DE CET INSTITUT POUR DESIGNER LEURS DELEGUES A SON CONSEIL PROVISOIRE ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE RECTORAL PRECITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DEUX DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 18 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A CONVOQUE LES ELECTEURS DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR L'ELECTION DE LEURS DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET A FIXE CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, CONSTITUE LE PRELIMINAIRE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI, IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE ELLES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE RECTORAL PRECITE ET DE LA DECISION EN DATE DU 8 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLES DES OPERATIONS ELECTORALES A REJETE LE RECOURS ADMINISTRATIF QU'IL AVAIT FORME CONTRE CET ARRETE ;
   REJET.
1° REQUETE DU SIEUR ALAIN Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS LE GROUPEMENT "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ;
   2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 EN TANT QUE LEDIT DECRET A DISSOUS L'ASSOCIATION DITE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ;
   VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS SES OBSERVATIONS SUR LES REQUETES DES SIEURS Y... ET X..., QUI SONT CORROBOREES PAR LES PIECES DES DOSSIERS, QUE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ETAIENT ANIMES PAR LES MEMES DIRIGEANTS ET ONT MENE UNE ACTION COMMUNE LORS DES MANIFESTATIONS QUI SE SONT PRODUITES EN MAI ET JUIN 1968 ; QUE LEURS REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE DU SIEUR X... ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRESCRIVANT AU GOUVERNEMENT DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DONT IL ENTEND PRONONCER LA DISSOLUTION, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRIS QU'APRES QUE LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS QU'ILS REPRESENTENT AURAIENT ETE MISE A MEME DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DISSOLUTION DE LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET DU PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AUX DOSSIERS QUE, TANT PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET D'AFFICHES QUE PAR DES CONSIGNES DONNEES A LEURS MILITANTS, LA "JEUNESSE COMMUNISTE REVOLUTIONNAIRE" ET LE "PARTI COMMUNISTE INTERNATIONALISTE" ONT PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ; QU'ILS TOMBAIENT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 AUX TERMES DUQUEL : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES "ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1° QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS "ARMEES DANS LA RUE..." ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE PAR APPLICATION DUDIT ARTICLE, LA DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SUSMENTIONNES, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS. EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Jurquet, 1970-07-21, Recueil p. 500, n° 76233 [même solution]. 2. Cf. Schroedt, 1970-07-21, Recueil p. 501, n° 76234 [même solution]<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE L'ALLIER DU 28 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE DE PRET D'INSTALLATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
   VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ARRETE DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LES RAPATRIES NON SALARIES NE PEUVENT PERCEVOIR DE PRETS DE RECLASSEMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE SIEUR X... NE BENEFICIAIT PLUS D'UNE TELLE INSCRIPTION, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE REJETER SA DEMANDE DE PRET ; QUE DES LORS LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, TIRE DE CE QUE LE PREFET DE L'ALLIER ETAIT INCOMPETENT POUR REJETER LA DEMANDE DE PRET D'INSTALLATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., ETAIT INOPERANT ET NE POUVAIT DES LORS JUSTIFIER L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A PRONONCE L'ANNULATION, QUI LUI ETAIT DEMANDEE PAR LE SIEUR X..., DE LA DECISION DE REJET QUI LUI AVAIT ETE OPPOSEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ANNULE LA DECISION ATTAQUEE ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ...
... A PARIS  13°  TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR LE PREFET DE PARIS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" LE 22 JUILLET 1971, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A STATUER DEMANDE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE NE SONT SOUMISES A AUCUNE CONDITION DE DELAI ; QUE, PAR SUITE, DE TELLES CONCLUSIONS NE SAURAIENT ETRE DECLAREES IRRECEVABLES PAR LE MOTIF QUE LES MOYENS ARTICULES A LEUR SOUTIEN SERAIENT PRESENTES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
   SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES PAR LE SYNDICAT REQUERANT AU SOUTIEN DE SES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX EN CE QUI CONCERNE LE BATIMENT A FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE CONTESTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR CE SYNDICAT DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 22 JUILLET 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE "RESIDENCE DE LA FONTAINE AUX CLERCS" PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES ...
... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 EN TANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT TRAIT AUX DISPOSITIONS DE CE PERMIS RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU BATIMENT A ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 5 ET DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 22 JUILLET 1971 PRESENTEE PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; SURSIS A EXECUTION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT DU 22 JUILLET 1971 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE DES JOURNALISTES DE L'O.R.T.F. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 4, 2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR X... COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN TANT QUE REPRESENTANT DU PERSONNEL DUDIT OFFICE, AU TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ;
   VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ; L'ARRETE DU 28 AOUT 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 JUIN 1964 ET MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE COMPREND CINQ REPRESENTANTS DU PERSONNEL DUDIT OFFICE "DESIGNES AU SEIN DE CELUI-CI SUR DES LISTES DE PRESENTATION ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES" ; QUE D'APRES L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'INFORMATION, EN DATE DU 28 AOUT 1968, L'UN DE CES CINQ REPRESENTANTS REPRESENTE LES JOURNALISTES PROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 JUILLET 1964 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ; QUE LE SIEUR X..., NOMME PAR L'ARTICLE 4-2° DU DECRET ATTAQUE DU 6 SEPTEMBRE 1968, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE AU TITRE DE LA CATEGORIE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, FIGURAIT SUR LA LISTE DE PRESENTATION EMANANT DE L'ASSOCIATION DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS DE PROVINCE ET D'OUTRE-MER ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FONDATEURS DE LADITE ASSOCIATION N'ONT FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 QUE LE 10 SEPTEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA PRESENTATION PAR LEURS SOINS DE LA LISTE SUR LAQUELLE EST INTERVENU LE DECRET ATTAQUE DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; QU'A LA DATE DE LA PRESENTATION, LADITE ASSOCIATION, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE, NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION JURIDIQUE LUI DONNANT QUALITE POUR ASSURER LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PREVUE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1964 ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'INFORMATION NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, LA FAIRE FIGURER AU NOMBRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES VISEES PAR LE DECRET DU 22 JUILLET 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 AOUT 1968 ET COMME TELLES, HABILITEES A ETABLIR DES LISTES DE PRESENTATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES SYNDICATS REQUERANTS, CEUX-CI SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR X... MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1968 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 21 JUILLET 1966, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 5 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DES DECISIONS DEFEREES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DAME VEUVE X..., RAPATRIEE D'ALGERIE, ALORS AGEE DE 69 ANS, ETAIT ATTEINTE D'UNE INVALIDITE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE-PERSONNE ; QU'ELLE DISPOSAIT COMME SEULE RESSOURCE D'UNE ALLOCATION VIAGERE ; QU'IL N'EST, EN OUTRE, PAS ALLEGUE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DE PARENTS ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE FUT PROPRIETAIRE A MARSEILLE D'UN APPARTEMENT D'AILLEURS VETUSTE ET DONT LES PARTIES COMMUNES NECESSITENT D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA DAME VEUVE X... ETAIT MANIFESTEMENT AU NOMBRE DES RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DES 29 NOVEMBRE 1965 ET 21 JUILLET 1966 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  ROLAND  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION MILITAIRE ;
   VU LA LOI DU 1ER AOUT 1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE L'ARMEE DE L'AIR MODIFIEE ; LE DECRET DU 14 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-465 DU 14 JUIN 1971 ; "LES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR QUI ONT ETE NOMMES ASPIRANTS DE Z... ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1939 ET LE 1ER JUILLET 1950 BENEFICIENT, SUR LEUR DEMANDE, DANS LE GRADE DETENU A LA DATE DE CETTE DEMANDE, D'UN RAPPEL D'ANCIENNETE EGAL AU TEMPS QU'ILS ONT PASSE DANS LE GRADE D'ASPIRANT Y... DE SIX MOIS" ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, LA DATE DE PRISE DE RANG DU SIEUR X... DANS LE GRADE DE CAPITAINE DE Z... A ETE REPORTEE DU 1ER JUIN 1959 AU 25 JUILLET 1953 ; QUE CE RAPPEL A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET, COMME LE PREVOIT D'AILLEURS L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, DE MODIFIER LES BASES DE CALCUL DE L'ANCIENNETE REQUISE POUR UNE EVENTUELLE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR ; QU'AINSI, UNE TELLE MESURE, DESTINEE SEULEMENT A REPARER LE PREJUDICE IMPUTABLE A UN RETARD ANORMAL D'AVANCEMENT AU TITRE DES A..., N'A PU AVOIR D'INCIDENCE, NOTAMMENT PECUNIAIRE, SUR LES SERVICES ANTERIEUREMENT ACCOMPLIS PAR LE SIEUR X... EN SITUATION D'ACTIVITE, LESQUELS DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR SONT PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE BENEFICIER, AU TITRE DU DECRET SUSVISE DU 14 JUIN 1971, D'UN RAPPEL DE SOLDE, D'UNE REVALORISATION DE LA PENSION PROPORTIONNELLE QUI LUI A ETE ALLOUEE OU D'UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE LA DEMOISELLE X..., DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT INTERET A ATTAQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU FOYER-POUPONNIERE DE WARCQ, ALORS MEME QUE CETTE DECISION AURAIT ETE LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE MESURE DE REORGANISATION DUDIT ETABLISSEMENT ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU REJETER LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... COMME IRRECEVABLE, EN RAISON DU DEFAUT DE QUALITE DE L'INTERESSEE POUR ATTAQUER LEDIT ARRETE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 FEVRIER 1968 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE PREFET DES ARDENNES A LA DEMOISELLE X... LE 21 DECEMBRE 1966, A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 20 DECEMBRE 1966 DE LA POUPONNIERE DEPARTEMENTALE DE WARCQ, DONT LA DIRECTION ETAIT CONFIEE A LA DEMOISELLE X... DEPUIS 1958, EN FOYER-POUPONNIERE DE MOINS DE 200 LITS, ET L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE DU 28 FEVRIER 1967, ONT EU POUR EFFET DE TITULARISER LA DEMOISELLE X... DANS LE GRADE D'EDUCATEUR-CHEF PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET DE LA NOMMER A L'EMPLOI D' "EDUCATEUR-CHEF CHARGE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES" CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN TEL ETABLISSEMENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET ; QUE CES DECISIONS, QUI AVAIENT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LA DEMOISELLE X..., ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE, PAR SUITE, SI LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES AURAIT PU EN OBSERVANT LES FORMALITES LEGALES RETIRER LEDIT EMPLOI A LA DEMOISELLE X..., IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE PRONONCANT L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE DU 15 AVRIL 1968, QUE LA DEMOISELLE X... NE FAISAIT PAS PARTIE, A LADITE DATE, DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES ETABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962 ET N'ETAIT PAS CHARGEE DES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES AU SENS DE L'ARTICLE 2 DUDIT DECRET, NI QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE CHARGEE DESDITES FONCTIONS ; QU'AINSI LE RECOURS DUDIT MINISTRE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES DEMANDES DE LA SOCIETE DES MALTERIES FRANCO-BELGES ET Y... DE PROUVY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1957 DU PREFET DU NORD, ORDONNANT UNE ENQUETE EN VUE DE PERMETTRE L'INTERDICTION A LA SOCIETE D'UTILISER LA PRISE D'EAU DONT ELLE EST TITULAIRE SUR LA RIVIERE DU VIEIL-ESCAUT, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A PAYER A LADITE SOCIETE UNE INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS L'AYANT PRIVEE D'EAU ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS D'UN RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE LE 31 MARS 1958 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ALORS EN VIGUEUR : "LES PRISES D'EAU ET AUTRES ETABLISSEMENTS CREES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, MEME AVEC AUTORISATION PEUVENT TOUJOURS ETRE MODIFIES OU SUPPRIMES. UNE INDEMNITE N'EST DUE QUE LORSQUE LES PRISES D'EAU OU ETABLISSEMENTS DONT LA MODIFICATION OU LA SUPPRESSION EST ORDONNEE ONT UNE EXISTENCE LEGALE..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME DES MOULINS DE PROUVY, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE PROUVY  NORD , DE DEUX Y... DONT LA FORCE MOTRICE ETAIT FOURNIE PAR LA RIVIERE DOMANIALE DU VIEIL ESCAUT ; QUE L'UN DE CES Y..., CREE ANTERIEUREMENT AU RATTACHEMENT A LA FRANCE DE LA PROVINCE DANS LAQUELLE IL ETAIT SITUE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME FONDE EN TITRE ; QUE L'AUTRE, DISTINCT DU PREMIER, A ETE EDIFIE EN 1874 ET A FAIT L'OBJET D'UN DECRET D'AUTORISATION EN DATE DU 13 JANVIER 1879 ; QUE LES DEUX Y... ONT ETE SIMULTANEMENT EXPLOITES JUSQU'EN 1920, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ANCIEN MOULIN A CESSE DEFINITIVEMENT D'ETRE EXPLOITE ; QU'AINSI LE X... AUTORISE PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1879 CONSTITUAIT UNE USINE ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'ANCIEN X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" NE PEUT SE PREVALOIR, A SON SUJET, DU TITRE QUI FONDAIT CE DERNIER ET NE SAURAIT DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA SUPPRESSION, EN VUE DE L'EXECUTION D'UN PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS, DE LA PRISE D'EAU QUI ASSURAIT L'ALIMENTATION DU X... DONT S'AGIT EN FORCE MOTRICE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, QUE LA SOCIETE "MALTERIES FRANCO-BELGES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A DECLARE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLE A CONCURRENCE D'UN TIERS, DU PREJUDICE SUBI PAR LA FAMILLE X..., EN RAISON DU DECES DU SIEUR X..., A LA SUITE DE LA CHUTE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 377 ;
   VU LA LOI MODIFIEE DU 3 JUILLET 1934 ; LE CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 2 JUIN 1968 VERS 20 HEURES ALORS QUE LE SIEUR X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 377, A LA SORTIE DE L'AGGLOMERATION DE SEVREY  SAONE-ET-LOIRE  A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DE DEUX TROUS TROUS DE 8 CM DE PROFONDEUR ET DE 70 CM DE DIAMETRE, PROVOQUES PAR LA CIRCULATION DE POIDS LOURDS QUI EMPRUNTENT CE CHEMIN POUR SE RENDRE AU CHANTIER D'UN HOPITAL EN CONSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA PARTIE DU TRAJET FAIT PAR LE SIEUR X..., CES EXCAVATIONS ETAIENT SIGNALEES SEULEMENT PAR UN PANNEAU COMPORTANT LA MENTION "CHAUSSEE DEFORMEE" SANS QUE LA NATURE DU DANGER AIT ETE PRECISEE AINSI QUE PERMET DE LE FAIRE, POUR LE SIGNAL A 14, L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 RELATIF A LA SIGNALISATION DES ROUTES ET DES AUTOROUTES ; QUE LE PANNEAU EMPLOYE EN L'ESPECE, QUI CONVIENT SEULEMENT POUR METTRE EN GARDE LES USAGERS CONTRE LES DEFAUTS REPETES, MAIS DE FAIBLE IMPORTANCE, QUI AFFECTENT LE REVETEMENT D'UNE VOIE, NE SIGNALAIT PAS SUFFISAMMENT DES TROUS LARGES ET PROFONDS ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE N'A PAS ETABLI L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT UN USAGER HABITUEL DE LA ROUTE ET QUI ETAIT AVERTI DE L'EXISTENCE D'UN DANGER A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE PRENANT PAS TOUTES PRECAUTIONS UTILES DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE A LA REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DES SOMMES ALLOUEES A LA DAME VEUVE X... ET A SES ENFANTS MINEURS, LESQUELLES SE RAPPORTENT TANT AUX TROUBLES APPORTES A LEURS CONDITIONS D'EXISTENCE QU'A LA DOULEUR MORALE EPROUVEE PAR EUX ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
   REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME VEUVE X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1969, FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT DES INGENIEURS GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL POUR L'ANNEE 1969, ENSEMBLE DE LA DECISION DE REJET DU 5 JUIN 1969 OPPOSEE PAR LE MINISTRE AU RECOURS GRACIEUX FORME LE 31 MARS PAR LE SIEUR X... ;
   VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN RAISON DES TERMES OU ELLE EST REDIGEE, LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE ETABLISSANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE ;
   CONS. QUE, LES DEUX MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANT LE PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CHARGEE D'EXAMINER LE TABLEAU D'AVANCEMENT LITIGIEUX SE TROUVANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER, LEURS DEUX SUPPLEANTS ETAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET, APPELES A LES REMPLACER ET DEVAIENT ETRE CONVOQUES A CET EFFET ; QUE L'AFFECTATION A DAKAR DE L'UN DE CES DEUX SUPPLEANTS NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE SIEGER ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS DE NATURE A DISPENSER L'ADMINISTRATION DE LE CONVOQUER ; QU'AINSI, BIEN QUE LA COMMISSION AIT SIEGE DANS UNE FORMATION PARITAIRE GRACE AU RETRAIT DE L'UN DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, ET BIEN QUE LE QUORUM AIT ETE RESPECTE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONVOCATION DE L'UN DES DEUX SUPPLEANTS, LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE A ETE ETABLI SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, DE PRONONCER SON ANNULATION ;
   ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU 18 FEVRIER 1969, EN TANT QU'IL FIXE LE TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ANNEE 1969 POUR LE GRADE D'INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE, AINSI QUE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 5 JUIN 1969, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE CET ARRETE ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  GUY  TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 11 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES N° 75.133 ET 76.134 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT SON ARTICLE 75 ET LES DECRETS DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "DEFENSES SONT FAITES, LE CAS ECHEANT, SOUS PEINE D'AMENDE ET MEME, EN CAS DE RECIDIVE, SOUS PEINE DE SUSPENSION OU DE DESTITUTION, AUX AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT DE PRESENTER REQUETE CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE, SI CE N'EST EN TROIS CAS : SI ELLE A ETE RENDUE SUR PIECES FAUSSES, SI LA PARTIE A ETE CONDAMNEE FAUTE DE REPRESENTER UNE PIECE DECISIVE QUI ETAIT RETENUE PAR SON ADVESAIRE OU SI LA DECISION EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 36, 38, 39, 66  PARAGRAPHE 1ER , 67 ET 68 DE LA PRESENTE ORDONNANCE" ;
   CONS., EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA REQUETE QUE LE SIEUR X..., LORSQU'IL DECLARE QUE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 A PU ETRE RENDUE SUR PIECES FAUSSES, SE BORNE A FORMULER UNE HYPOTHESE DONT IL RECONNAIT NE POUVOIR ETABLIR LE BIEN-FONDE ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE LE SIEUR X... N'A PAS, AU COURS DE L'INSTANCE QUI A ABOUTI A LA DECISION ATTAQUEE, DEMANDE LA COMMUNICATION DES RAPPORTS DU SERVICE DU CONTROLE DES ARMEES DONT IL AFFIRME A LA FOIS L'EXISTENCE ET LE CARACTERE DECISIF POUR LA SOLUTION DU LITIGE TRANCHE PAR CETTE DECISION ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRODUIRE CES RAPPORTS EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE DES POURVOIS DU REQUERANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER MEME QU'ILS AIENT EU LE CARACTERE DE PIECES DECISIVES, LESDITS RAPPORTS NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE L'ORIGINAL DE LA DECISION SUSVISEE DU 11 FEVRIER 1970 QUE LES MENTIONS SPECIFIEES A L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 FIGURENT DANS LES VISAS DE CETTE DECISION ET QU'EN PARTICULIER TOUTES LES PIECES PRINCIPALES, AU SENS DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, ONT ETE EFFECTIVEMENT VISEES ;
   CONS., ENFIN, QU'AUCUN DES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... ET RELATIFS A LA COMMUNICATION D'UN MEMOIRE, A L'AVERTISSEMENT DU JOUR DE L'AUDIENCE, A LA PRESENCE, AU SEIN DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D'UN MEMBRE QUI, D'APRES LE REQUERANT, AURAIT DU SE RECUSER, A LA MOTIVATION OU AU BIEN-FONDE DE LA DECISION ATTAQUEE N'ENTRE DANS L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR LES DISPOSITIONS SURAPPELEES DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PR X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LA TARIFICATION DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... NE DEMANDE L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 18 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE MAIRE DE BORDEAUX A FIXE LE TARIF DES REDEVANCES PERCUES POUR L'UTILISATION DES LOCAUX DE L'ABATTOIR ET DU MARCHE AUX BESTIAUX, QU'EN TANT QUE CET ARRETE FIXE A 53 F LE METRE CARRE PAR MOIS LA LOCATION DES "SALLES DE VENTES DONNANT DROIT A L'UTILISATION DES SALLES REFRIGEREES, POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE RELATIVES AUX "POSTES SEMBLABLES PREVUS DES L'ORIGINE" SE SONT BORNEES A REPRODUIRE UN ARRETE PRECEDENT DU MAIRE DE BORDEAUX DU 24 FEVRIER 1962 QUI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE ATTAQUE, LEQUEL S'EST SUBSTITUE A LUI ; QUE LE SIEUR Y... NE S'ETAIT PAS POURVU DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE DU 24 FEVRIER 1962 QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE PAR AFFICHAGE A LA PORTE DE L'HOTEL DE VILLE DE BORDEAUX DU 15 AU 25 MARS 1962 ; QU'EN L'ABSENCE DE LIEN INDIVISIBLE ENTRE LA DISPOSITION CONTESTEE DE L'ARRETE ATTAQUE ET LES AUTRES PRESCRIPTIONS DE CELUI-CI, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE CES PRESCRIPTIONS, REPRODUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS ANTERIEURES, ETAIENT TARDIVES ET N'ETAIENT PAR SUITE PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 DU PREFET DE LA CORSE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL A CONCA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE NE SONT PAS FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;
   CONS. QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 JUILLET 1968 AVAIT POUR OBJET L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN DESTINE A DESENCLAVER UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE CONCA ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU TRACE DU CHEMIN PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE ; QUE, DES LORS, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X...  PAUL , X...  CHARLES , X...  JOSEPH , X...  ANGE  ET LA DEMOISELLE X...  SOPHIE  SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 8 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION EN CAUSE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES ARTICLES 5, 7, 11, 13 ET 20 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969 "PORTANT APPLICATION AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR DE LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968" ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES DES IRREGULARITES DONT SERAIENT ENTACHES LES ARTICLES 1ER, 12 ET 15 DE CE DECRET SONT INOPERANTS AU REGARD DES CONCLUSIONS PRECITEES ;
   CONS. QUE LE DECRET PRECITE DU 14 OCTOBRE 1969 TROUVE SA BASE LEGALE NON PAS DANS L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, MAIS DANS L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE ; QU'AUX TERMES DE CET ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 3, LES UNIVERSITES "ASSUMENT L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LES UNIVERSITES ET LES FACULTES PRESENTEMENT EN ACTIVITE, AINSI QUE, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES PAR DECRET, PAR LES INSTITUTS QUI LEUR SONT RATTACHES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE GOUVERNEMENT PEUT, PAR DECRET, EDICTER, POUR LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ISSUES DE LA TRANSFORMATION DE CES INSTITUTS, DES REGLES DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 12 NOVEMBRE 1968, DES LORS QUE CES REGLES N'ONT PAS POUR EFFET D'EXCLURE UNE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS, DES AUTRES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS A LA GESTION DE CES UNITES ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1969, QUI DEROGENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE RELATIVES A LA COMPOSITION ET A LA DESIGNATION DES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, AU CHOIX DU DIRECTEUR DE CES UNITES ET AU CHOIX DE LEURS ENSEIGNANTS, ORGANISENT UNE PARTICIPATION DES CATEGORIES INTERESSEES PRECITEES AU FONCTIONNEMENT OU A LA DESIGNATION DES ORGANES QU'ELLES CONCERNENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT POUR LES EDICTER REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT, D'ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI PRECITEE DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE POUVAIT ENCORE ETRE CONSTITUE LORSQUE SONT INTERVENUES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU DE RECUEILLIR SON AVIS A LEUR SUJET ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE A TITRE DISCIPLINAIRE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1942 ; LE DECRET N° 308 DU 3 FEVRIER 1942 ET LES ARRETES DES 30 AVRIL, 22 MAI ET 12 JUIN 1945 AINSI QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1949 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACCUSATIONS DE "MANOEUVRES FRAUDULEUSES" QUI AVAIENT MOTIVE LA SUSPENSION DU SIEUR X... N'ONT FINALEMENT PAS ETE RETENUES PAR L'ADMINISTRATION, N'EMPECHAIT PAS CELLE-CI DE PRONONCER A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE UNE SANCTION FONDEE SUR LES "NEGLIGENCES ET MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES" RELEVES CONTRE LUI ;
   CONS. QUE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1967 INFLIGEANT AU REQUERANT LA SANCTION DU DEPLACEMENT D'OFFICE VISE L'AVIS EMIS EN CE SENS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE LE 6 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, LORS D'UNE REUNION ANTERIEURE, UN PREMIER AVIS AVAIT DEJA ETE EMIS EN FAVEUR DU DEPLACEMENT D'OFFICE, PAR UN CONSEIL DE DISCIPLINE AUTREMENT COMPOSE, EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA SANCTION ATTAQUEE ;
   CONS. QUE LE REQUERANT, QUI A EU LA POSSIBILITE DE PRENDRE COMMUNICATION DU DOSSIER DU 30 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1967, A DISPOSE AVANT LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU 6 NOVEMBRE D'UN DELAI SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 1959, QUI ACCORDENT AUX FONCTIONNAIRES LA PROTECTION DE LEUR ADMINISTRATION CONTRE LES MENACES OU ATTAQUES DONT ILS SONT L'OBJET DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE SANCTIONNER LES FAUTES DISCIPLINAIRES QUI LUI SONT DENONCEES PAR DES TIERS ;
   CONS. ENFIN QUE LA SANCTION ATTAQUEE EST MOTIVEE PAR LES NEGLIGENCES DONT S'EST RENDU COUPABLE LE SIEUR X..., INTENDANT AU LYCEE D'ANGOULEME, EN SE DECHARGEANT D'UNE PARTIE DE SES FONCTIONS SUR UN AGENT COMMERCIAL ; QUE CES FAITS, DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LA SANCTION PRISE CONTRE LUI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL ;
   VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE NOTAMMENT PAR CELLES DES 5 AOUT 1908 ET 6 MAI 1919 ET PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1919 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE N'EST, EN REALITE, DIRIGEE QUE CONTRE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET DU 10 JANVIER 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, SI, EN VUE D'ASSURER LA REPRESSION DES FRAUDES, LE GOUVERNEMENT TIENT DE L'ARTICLE 11-2°, 2E ALINEA DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 AOUT 1908, LA LOI DU 6 MAI 1919 ET LE DECRET DU 14 JUIN 1938, LE POUVOIR DE STATUER PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LA DEFINITION ET LA DENOMINATION DE TOUT PRODUIT MEME NON DESTINE A L'ALIMENTATION, IL NE PEUT LE FAIRE, EN VERTU DES TERMES MEMES DE LA LOI QUE "CONFORMEMENT AUX USAGES COMMERCIAUX" ; QUE LES USAGES COMMERCIAUX RELATIFS AUX DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES LES PRODUITS SONT MIS EN VENTE DOIVENT ETRE APPRECIES EU EGARD A LA NATURE DU PRODUIT DONT S'AGIT ET AUX CARACTERES DE SON MARCHE ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL DISPOSE : "LES DENOMINATIONS ET MENTIONS CONTENANT LE TERME "JAVEL OU DES DERIVES OU IMITATIONS DE CE MOT SONT RESERVEES, LORSQU'ELLES SONT EMPLOYEES POUR DESIGNER DES PRODUITS DE DROGUERIE, A DES SOLUTIONS AQUEUSES D'HYPOCHLORITE DE SODIUM ET DE CHLORURE DE SODIUM CONTENANT EVENTUELLEMENT DE PETITES QUANTITES DE PRODUITS NON CHLORES DESTINES A AMELIORER LA STABILITE OU LA PRESENTATION DE CES SOLUTIONS" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE COLGATE-PALMOLIVE ETABLIT QU'A LA DATE D'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE ETAIENT MIS EN VENTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES PRODUITS DE DROGUERIE EN POUDRE DONT LES DENOMINATIONS CONTENAIENT LE TERME "JAVELLISANT" ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS LIBERAIENT DU CHLORE AU CONTACT DE L'EAU ET POSSEDAIENT DONC POUR L'ACHETEUR LES MEMES PROPRIETES SUBSTANTIELLES QUE LES EAUX OU EXTRAITS DE JAVEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN RESERVANT LES DENOMINATIONS ET MENTIONS CONTENANT NON SEULEMENT LE TERME "JAVEL" LUI-MEME, MAIS AUSSI SES DERIVES OU IMITATIONS, A DES SOLUTIONS AQUEUSES D'HYPOCHLORITE DE SODIUM ET DE CHLORURE DE SODIUM, LE GOUVERNEMENT A MECONNU LES USAGES COMMERCIAUX ET VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 MODIFIEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 69-100 DU 10 JANVIER 1969 ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS D'APPEL.