Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972 TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES FORETS DE SANHADJA ET DE COLLO DIRIGEES CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1966 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE VISANT, EN APPLICATION DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, A LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LA SOCIETE REQUERANTE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DANS LES DOMAINES FORESTIERS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE EN ALGERIE, DU FAIT DES EVENEMENTS SURVENUS DANS CE PAYS DE 1956 A 1962 ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955 ;    VU LE DECRET N° 57-153 DU 8 FEVRIER 1957 ;    VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS LE DOSSIER AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 SEXIES AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A LA JURIDICTION COMPETENTE ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 FEVRIER 1957, LES DEMANDES TENDANT AU BENEFICE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MAI 1972 QUE LES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, COMPOSEES SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, SONT DESORMAIS SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CELLES DE CES DEMANDES QUI, A LA DATE DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, RESTAIENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO DEVANT LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO EST RENVOYE A LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat Section 1973-03-30 Dame d'Hespel  Recueil Lebon p. 272<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER  FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE RESPONSABLE, A CONCURRENCE D'UN TIERS DE LEUR MONTANT, DES DOMMAGES RESULTANT DES INONDATIONS SUBIES PAR LES TERRES DE LA DAME Z... EN AMONT DU PONT DE GUILY, SUR LA COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE LA DIGUE "A CLAPETS" CONSTRUITE A MOELAN-SUR-MER, CONFORMEMENT AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 7 MAI 1880 ENTRE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET DU SIEUR DU X..., AUX DROITS ET OBLIGATIONS DUQUEL LA DAME Z... SE TROUVE SUBSTITUEE ET SUR LAQUELLE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 DE ROSPERDEN A LORIENT FRANCHIT LA RIVIERE DU BELON, EST LA PROPRIETE DE LA DAME Z... ; QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14, DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 8 MAI 1964, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD AMIABLE DE LA PART DE LA DAME Z... ET AVANT L'ABOUTISSEMENT DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI AVAIT ALORS ETE ENGAGEE, FAIRE SUR LA DIGUE ELLE-MEME DES TRAVAUX QU'AUCUN PERIL IMMINENT POUR LA SECURITE OU LA SALUBRITE NE JUSTIFIAIT. QU'EN PROCEDANT NOTAMMENT DES LE 15 DECEMBRE 1967 A LA DEPOSE DES CLAPETS DES VANNES ASSURANT LA PROTECTION CONTRE LA MAREE DE PRAIRIES APPARTENANT A LA REQUERANTE, LE DEPARTEMENT DU FINISTERE A COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI PAR LA DAME Z... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Z... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA DAME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Z... ET L'APPEL INCIDENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SONT REJETES. COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 - LA DAME Z... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU PUY-DE-DOME, DU CALVADOS, DU MAINE-ET-LOIRE ET D'ILLE-ET-VILAINE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 JUIN 1971 EN TANT QU'IL A REDUIT LE MONTANT DES IMPOSITIONS A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR FRAIS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 7 DECEMBRE 1971 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT...  JONCTION  ;    SUR L'INTERVENTION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.    CONS. QUE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE.    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST POURVU AUX DEPENSES D'ETABLISSEMENT ET DE FOCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE OU DE LEURS SERVICES D'UTILITE AGRICOLE AINSI QU'A CELLES DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION, ET DANS LA LIMITE DES COTISATIONS VOTEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES CI-DESSUS, AU MOYEN D'UNE IMPOSITION ADDITIONNELLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DETERMINENT CHAQUE ANNEE LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES ET AUX CHARGES DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION" ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT NI DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, NI DE CELLES DE L'ARTICLE 538 DU CODE RURAL, D'APRES LESQUELLES "LES CHAMBRES D'AGRICULTURE DRESSENT LEUR BUDGET, QUI EST VISE PAR LE PREFET ET SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE", QUE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 1607 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE, NOTAMMENT, DE LIMITER LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, LE GOUVERNEMENT SOIT TENU DE FIXER LES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES POUR SUBVENIR AUX DEPENSES ET AUX CHARGES DE CES ORGANISMES A UN CHIFFRE AU MOINS EGAL A CELUI DES PREVISIONS DES BUDGETS REGULIEREMENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AINSI, LES CHAMBRES REQUERANTES NE SONT FONDEES A SOUTENIR NI QU'EN REDUISANT, PAR LE DECRET ATTAQUE, LE MONTANT DES IMPOSITIONS PREVUES AU BUDGET DE CHACUNE D'ELLES, LE PREMIER MINISTRE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, NI QU'EN SE FONDANT, POUR OPERER CETTE REDUCTION, SUR DES MOTIFS DE PURE OPPORTUNITE, IL AURAIT MECONNU LES DROITS QU'ELLES TENAIENT DE L'APPROBATION DE LEUR BUDGET PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; ...  INTERVENTION ADMISE ; REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DAME X...  PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT QU'ELLE N'A ETE REMUNEREE QU'EN QUALITE D'AGENT DE BUREAU ALORS QU'ELLE A ETE EMPLOYEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE MEDICALE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 8 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., ENTREE AU SERVICE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURG-EN-BRESSE LE 1ER DECEMBRE 1957, A ETE TITULARISEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, DANS LE GRADE D'AGENT DE BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS ; QUE, SI ELLE A ETE AFFECTEE, JUSQU'EN 1972, A DES EMPLOIS NORMALEMENT OCCUPES PAR DES AGENTS TITULARISES DANS LE GRADE DE SECRETAIRE MEDICALE, CETTE AFFECTATION NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A PERCEVOIR LE TRAITEMENT AFFERENT A CE GRADE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE AIT SUBI, DU FAIT DE SON AFFECTATION, UN PREJUDICE DONT ELLE SERAIT FONDEE, LE CAS ECHEANT, A DEMANDER LA REPARATION AU CENTRE HOSPITALIER OU QUI L'AUTORISERAIT A RECLAMER A CET ETABLISSEMENT LA REPETITION D'UN PRETENDU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MAI 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DE LA DAME X... ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ;    VU LE CODE MINIER ; LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER, DU CODE MINIER, MODIFIE PAR L'ARTICLE 24-1° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, L'EXPLOITATION DES CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "LE DEFAUT DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS EMPORTE AUTORISATION DE PLEIN DROIT" ;
   CONS. QUE L'AUTORISATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 106 NE TIENT PAS LIEU, PAR ELLE-MEME, DE CELLES QUI PEUVENT ETRE REQUISES PAR LES AUTRES LOIS ET LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QUE, SI L'ARTICLE 10-6° DU DECRET N° 71.792 DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRIS EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 106, A PREVU QUE LE PREFET, STATUANT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, PRENDRAIT UN SEUL ARRETE "VALABLE POUR L'APPLICATION TANT DU CODE MINIER QUE DE TOUTE AUTRE REGLEMENTATION", CETTE DISPOSITION, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE DE REUNIR EN UNE SEULE DECISION DES ACTES, JUSQUE LA DISTINCTS, A LAISSE SUBSISTER LES DIVERSES PROCEDURES AUX TERMES DESQUELLES LA DECISION DU PREFET INTERVIENT. QUE, DES LORS, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 106, QUI FERAIT LEGALEMENT OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE SURSIS OU DE REJET EN L'ETAT FONDEE SUR DES MOTIFS TIRES DE LA LEGISLATION OU DE LA REGLEMENTATION MINIERE, NE S'OPPOSE PAS, EN REVANCHE, LORSQU'UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION AUTRE QUE LE CODE MINIER ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION AUTORISE LE PREFET A SURSEOIR A STATUER OU NE LUI ASSIGNE AUCUN DELAI POUR PRENDRE SA DECISION, A CE QUE CETTE AUTORITE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 10-7° ET 8° DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRENNE, DANS CE CAS, UN ARRETE DE REJET EN L'ETAT ET DIFFERE LA DECISION DEFINITIVE JUSQU'A CE QUE LE SERVICE INTERESSE SOIT EN MESURE DE LUI FAIRE CONNAITRE SON AVIS ; QU'AINSI, L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-7° ET 8° DUDIT DECRET AURAIENT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU CODE MINIER ; ...  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 6 OCTOBRE 1971 DECIDANT QUE LES SOMMES DUES PAR L'ETAT A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" PORTERAIENT INTERET A UN TAUX SUPERIEUR DE 1 % AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL ; LES DECRETS DU 8 AOUT 1935 ET DU 5 AOUT 1959 ; LE DECRET DU 11 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 11 MAI 1953, RELATIF AU REGLEMENT DES MARCHES DE L'ETAT, "LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE TITULAIRE D'UN MARCHE... QUI DONNENT LIEU A UN VERSEMENT D'AVANCES OU ACOMPTES OU A PAIEMENT POUR SOLDE, DOIVENT ETRE CONSTATEES PAR UN ECRIT DRESSE PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 22 A 24 DU MEME DECRET, QUI FIXENT LES DELAIS DANS LESQUELS IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR CES CONSTATATIONS, DE NOTIFIER, LE CAS ECHEANT, LES MOTIFS QUI S'OPPOSENT AU PAIEMENT ET DE MANDATER LES SOMMES DUES AU COCONTRACTANT, TOUT RETARD DE L'ADMINISTRATION OUVRE DROIT A DES INTERETS MORATOIRES DONT LE TAUX EST FIXE, PAR L'ARTICLE 25, AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 ;
   CONS. QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS EST COMPRIS DANS UN COMPTE DONT AUCUN ELEMENT NE PEUT ETRE ISOLE ET DONT SEUL LE SOLDE ARRETE LORS DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU DECRET DU 11 MAI 1953 VISENT LE PAIEMENT DU SOLDE AU MEME TITRE QUE CELUI DES AVANCES OU DES ACOMPTES ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 25 DE CE DECRET S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES CREANCES DE L'ENTREPRENEUR QUI TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES STIPULATIONS DU CONTRAT OU DANS UNE FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECIDE QUE PORTERAIT INTERETS AU TAUX D'EXCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE 1 POUR 100 LA SOMME DE 93.609 F DUE A LA SOCIETE "UNION DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES" A LA SUITE DE RETARDS IMPUTABLES A L'ADMINISTRATION DANS L'EXECUTION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; ...  REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE LA REGION PARISIENNE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES COMME REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PANTHEON-SORBONNE DANS ONZE UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SUR QUATORZE, LORS DU SCRUTIN DU 21 FEVRIER 1973 ;
   VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LE DECRET DU 14 MARS 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIENT TOUT A LA FOIS A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1973 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLEGES DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS I  PANTHEON-SORBONNE  ET A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES QUI ONT ENTACHE LA FIXATION DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PERIODE ELECTORALE ET LA CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX ONT ETE DE NATURE A VICIER L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER CES DERNIERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET S'EST AINSI APPROPRIE LES CONCLUSIONS DE CETTE REQUETE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SEULEMENT L'ELECTION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIT ETRE REFORME DANS CE SENS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 21 FEVRIER 1973 AU SEIN DE 14 UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE PARIS I EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE SONT ANNULEES.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1973 EST REFORME EN TANT QU'IL EST CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
REQUETE DU SIEUR Y...  EUGENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JUIN 1968 AU PROFIT DES EPOUX Z..., X... A CE QUE SOIT DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 59-515 DU 10 AVRIL 1959 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE, NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z..., UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 30 AOUT 1967 LEUR REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 20-5° DU CODE RURAL POUR UNE TERRE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A RISC-SUR-BELON ; QUE LE SIEUR Y..., DONT LES PARCELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ECHANGE AVEC DES PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., N'AVAIT PAS, EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION VOISINE, A ETRE APPELE DANS L'INSTANCE QU'ILS AVAIENT INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION ; ...  REJET .
Tribunal administratif Rennes 1968-06-05<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 SEPTEMBRE 1969 AU BATEAU "BAYARD", ALORS QUE CELUI-CI S'APPRETAIT A SORTIR D'UNE FOUILLE SITUEE EN RIVE GAUCHE DE LA SEINE A POSES  SEINE-MARITIME ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1969 VERS 13 HEURES 30, LE BATEAU DU SIEUR X... QUI SUIVAIT, CHARGE DE GRAVIERS, LE CHENAL DE SORTIE VERS LA SEINE DE LA FOUILLE DE POSES A ETE PROJETE CONTRE LES PILES D'UN "PONT-LEVANT" PAR DES REMOUS CONSECUTIFS A UNE VARIATION DU NIVEAU DE L'EAU PROVOQUEE PAR LES MANOEUVRES DES VANNES DU BARRAGE DE LA SEINE SITUE A 3 KILOMETRES EN AVAL; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT QUI NE CONTESTE PAS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, AUCUNE INFORMATION N'ETAIT DIFFUSEE SUR CES MANOEUVRES, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT AIT EU LIEU SUR UN CHENAL PRIVE NI CELLE QUE LES REMOUS AIENT PU ETRE RENDUS PLUS VIOLENTS PAR LA CONCEPTION DEFECTUEUSE DU "PONT-LEVANT" IMPUTABLE A L'EXPLOITANT DE LA FOUILLE NE SONT DE NATURE A EXONERER L'ETAT DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU SIEUR X..., AUQUEL IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUCUNE IMPRUDENCE NI AUCUNE ERREUR DANS LA CONDUITE DE SON BATEAU. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MAI 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT SON ELECTION AU PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL DISPOSE NOTAMMENT QUE "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS ET LES DESCENDANTS, LES FRERES ET SOEURS ET LES ALLIES AU MEME DEGRE NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL. L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE  ART. R. 121-11, C. DES COMM.   EST APPLICABLE AUX CAS PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES ALLIES, L'AFFINITE CESSE LORSQUE LA PERSONNE QUI LA PRODUISAIT ET LES ENFANTS ISSUS DE SON UNION AVEC L'AUTRE EPOUX Z... DECEDES, ET, DANS LE CAS DE DIVORCE, LORSQU'IL N'EXISTE PLUS D'ENFANTS VIVANTS ISSUS DU MARIAGE" ;    CONS. QUE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS COMPTE PLUS DE 500 HABITANTS, QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL, L'ENSEMBLE DE LA POPULATION DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, QUELQUE SOIT LE NOMBRE DES ETRANGERS RESIDANT DANS LA COMMUNE ;    CONS. QUE LE SIEUR X...  HENRI  , ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ANGERVILLIERS LE 13 MARS 1977 EST LE BEAU-FRERE DU SIEUR Y...  ANDRE  ELU LE MEME JOUR QUE LUI ; QUE, SI LA DAME X... EST DECEDEE, UN ENFANT ACTUELLEMENT VIVANT EST NE DE SON UNION AVEC LE SIEUR X... ; QUE PAR SUITE, L'AFFINITE SUBSISTE ENTRE LES SIEURS X... ET Y... ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE MEMBRES SIMULTANEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANGERVILLIERS ;    CONS. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION ;  REJET  .
REQUETE DU SIEUR X...  YVON  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, QUI STATUANT SUR REFERE DU PREFET DES COTES-DU-NORD, CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 POUR LA DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE "LE VIEUX BOURG" , A ANNULE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS +
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS "ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE " ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE DANS UN EMPLOI DE CONTROLEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES CREE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ; QU'IL RELEVAIT DU STATUT DES AGENTS TITULAIRES DEPARTEMENTAUX ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, IL DOIT ETRE REGARDE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, ET ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LE VIEUX BOURG QUI FAIT PARTIE DU RESSORT DANS LEQUEL IL EXERCAIT SES FONCTIONS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE SON ELECTION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR DONT LE SIEGE EST A MERY-SUR-SEINE  AUBE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 AOUT 1974 ET 17 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE CONTRE UN ARRETE DU 21 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "ENTRE DEUX CHEMINS" AU NORD DE L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL A USAGE D'HABITATION; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE DU 21 AOUT 1973;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;    VU LE CODE FORESTIER;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DE L'URBANISME;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE EN DATE DU 8 FEVRIER 1973 RELATIVE A LA POLITIQUE D'ESPACES VERTS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE SUSMENTIONNEE N'A PAS DE CARACTERE REGLEMENTAIRE; QUE PAR SUITE, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE L'ARRETE LITIGIEUX DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 21 AOUT 1973 SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE PARCE QU'IL AURAIT MECONNU CETTE CIRCULAIRE;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE AUTORISATION DE DEBOISEMENT AURAIT DU PRECEDER L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AOUT 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARTIE DU PARC DU CHATEAU DE MERY-SUR-SEINE :    CONSIDERANT QUE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CELLE RELATIVE A L'AUTORISATION DE DEBOISEMENT PREVUE A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER SONT DEUX PROCEDURES ADMINISTRATIVES DISTINCTES ET INDEPENDANTES; QUE PAR SUITE LA LEGALITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE AUTORISATION DE DEBOISER;
   SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DU LOTISSEMENT :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS LIES A L'AMPUTATION D'UNE FRACTIONDU PARC BOISE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE SOIENT DE NATURE A ENLEVER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE AU LOTISSEMENT COMMUNAL PROJETE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT  ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE FRACTION DE LA PROPRIETE QU'ELLE LOUE A MERY-SUR-SEINE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DU HOME PLEIN ESPOIR EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A BEZIERS  HERAULT , RESIDENCE "TENNIS PARC", RUE SUZANNE LENGLEN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE", LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 AOUT 1974 ET 8 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 JUIN 1974 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE QUI A ETE CAUSE A L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME "GRANDE VINAIGRERIE ORANAISE" EN 1962;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962;    VU LA LOI DU 13 AVRIL 1962;    VU LES LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DES 13 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE POUR PROTEGER, CONTRE LES MENEES DE LA REBELLION, L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE A CRAN PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES N'ONT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QU'EN ADMETTANT QUE LE PILLAGE DE L'ETABLISSEMENT, AU COURS DE LA SECONDE QUINZAINE DE MAI 1962, AIT PU ETRE FACILITE PAR L'ELOIGNEMENT DU SIEUR X..., RETENU AU CAMP D'HEBERGEMENT D'ARCOLE DU 11 MAI AU 2 JUIN, LE REQUERANT N'INVOQUE AUCUN MOYEN QUI PERMETTE DE REGARDER LA MESURE DONT IL A FAIT L'OBJET COMME ILLEGALE, NI, PAR SUITE, COMME FAUTIVE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE DONT LE SIEUR X... DEMANDE LA REPARATION NE PRESENTE PAS, COMPTE TENU DES CONDITIONS QUI REGNAIENT EN ALGERIE AU PRINTEMPS DE 1962, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE SPECIAL DE NATURE A ENGAGER, EN L'ABSENCE DE FAUTE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 3.500.000 FRANCS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AYANT ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC, LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 20 MARS 1977 ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; 7. LES EMPLOYES DE PREFECTURE ET DE SOUS-PREFECTURE" .    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... A ETE RECRUTEE COMME ASSISTANTE SOCIALE DU DEPARTEMENT PAR LE PREFET DES COTES-DU-NORD ; QU'ELLE APPARTIENT AU CADRE DES AGENTS TITULAIRES DU DEPARTEMENT ; QU'ELLE PERCOIT SA REMUNERATION DE CETTE COLLECTIVITE LOCALE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'ELLE EXERCE SES FONCTIONS DANS UN DISPENSAIRE RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME UN "EMPLOYE DE PREFECTURE" , AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA DECLARANT INELIGIBLE, A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LOUDEAC ;  REJET  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE MARIE-THERESE X..., LA REGNERAIE PLEBOULLE PAR MATIGNON  COTES-DU-NORD  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 AVRIL ET 19 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE  DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT. " ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE PLEBOULLE A ATTRIBUE A LA COMMUNE LA PARCELLE A 649 QUE SON ANCIEN PROPRIETAIRE, LA DEMOISELLE X... LUI LOUAIT CHAQUE ANNEE DU 12 AU 20 SEPTEMBRE POUR SERVIR DE CHAMP DE FOIRE ET QUE LA COMMUNE AVAIT DECIDE D'ACQUERIR ET D'AMENAGER DANS LE CADRE D'UN ENSEMBLE DE PROJETS D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE PAR UN ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD EN DATE DU 31 JANVIER 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE CETTE PARCELLE, A RAISON DE SON UTILISATION SPECIALE LORS DE LA FOIRE ANNUELLE, AURAIT DU LUI ETRE REATTRIBUEE ET DE CE FAIT ETRE EXCLUE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 20-5 DU CODE RURAL ;
   MAIS CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 20, QUI PRESCRIVENT D'AILLEURS LA REATTRIBUTION A LEUR ANCIEN PROPRIETAIRE DES PARCELLES QU'IL VISE SANS POUR AUTANT, LES EXCLURE DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN QUESTION AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN TERRAIN A UTILISATION SPECIALE ; QUE PAR SUITE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE NE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA RECLAMATION DE LA DEMOISELLE X..., LA LUI REATTRIBUER ET ATTRIBUER EN CONTREPARTIE A L'ASSOCIATION FONCIERE, POUR ETRE TRANSFEREE A LA COMMUNE, UNE AUTRE PARCELLE NON VISEE  AU SURPLUS PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT LUI REATTRIBUANT LA PARCELLE A 649 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C...  CHARLES SAINTE CLAIRE , CHASSOL, JOACHIM  E... , LA DAME JOACHIM  X... , LES SIEURS Z..., Y..., A..., MARIE  JEAN D... , PIED, VATON, VOUSTAD ET NAHON, MEDECINS DEMEURANT A LA MARTINIQUE, ELISANT DOMICILE POUR LA PRESENTE INSTANCE AU CABINET DE ME B..., ... A NEUILLY-SUR-SEINE  HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER ILLEGAL LE DECRET N 68.266 DU 8 MARS 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ;    VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ;    VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET LITIGIEUX, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES A L'ARTICLE L 766-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66 509 DU 12 JUILLET 1966, A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VIII, TITRE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONCERNANT LES REGIMES D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, AUX PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION POUR LES MEDECINS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE S'AFFILIER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, DECOULE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, DONT LA VALIDITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DU CARACTERE "ABUSIF" DE CETTE OBLIGATION NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCUEILLI ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 60 406 DU 26 AVRIL 1960, "TOUT PROJET DE LOI ET DECRET TENDANT A ADAPTER LA LEGISLATION OU L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A LEUR SITUATION PARTICULIERE SERONT PREALABLEMENT SOUMIS, POUR AVIS, AUX CONSEILS GENERAUX DE CES DEPARTEMENTS", CES DISPOSITIONS N'OBLIGEAIENT PAS LE GOUVERNEMENT A SOUMETTRE AUXDITS CONSEILS GENERAUX LE DECRET ATTAQUE, LEQUEL NE COMPORTE AUCUNE ADAPTATION A LA SITUATION PARTICULIERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES REGLES QU'IL REND APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LE DECRET ATTAQUE SOIT DECLARE ILLEGAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS C... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. Cf. Cozette et autres, S., 1974-03-01, p. 158<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GILBERT X..., SECRETAIRE ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS DEMEURANT AU "PRE NEUF", MERCOUX  ALPES DE HAUTE-PROV ENCE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 JANVIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 30 OCTOBRE 1974 EN TANT QUE L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A OBTENIR LA REGULARISATION DE SA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS EFFECTUES POUR L'ANNEE 1964 AU TITRE DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES IPACTE ET IGRANTE ;
   VU LE DECRET DU 12 DECEMBRE 1951 ET LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE INSTITUES AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT PAR LES DECRETS DES 12 DECEMBRE 1951 ET 31 DECE MBRE 1959 SONT GERES PAR DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L.4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES RAPPORTS ENTRE CES INSTITUTIONS ET LES PERSONNES QUI LEUR SONT AFFILIEES SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE ; QU'AINSI, LES LITIGES QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DE CES RAPPORTS, MEME DANS LE CAS OU LES DECISIONS CONTESTEES EMANENT D'AUTORITES ADMINISTRATIVES, RELEVENT DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDAIT A LA REGULARISATION DE SA SITUATION AU REGARD DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DONT IL RELEVE EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DES EAUX ET FORETS ; QUE CETTE DEMANDE, PAR SUITE, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A L'ANNEE 1964, ET DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECIDE "QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR GILBERT ISAAC Y... AU REJET, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU CHEF DE SA RECLAMATION PORTANT SUR L'ANNEE 1964 ET LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PRELEVEES POUR 1964"    ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'ELLES SONT RELATIVES A L'ANNEE 1964, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  ELIE  TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, DU 23 JANVIER 1974, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL  DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONSIDERANT QUE LES INSTRUCTIONS ADRESSEES AU PREFET DE POLICE DE PARIS PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN VUE D'ACCORDER AU SIEUR X... LE BENEFICE DE "SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES", NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME VALANT ABROGATION OU RETRAIT DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974, ENJOIGNANT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS,  DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;    SUR L'EXCEPTION TIREE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975 : - CONS. QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE REJETTE LES DEMANDES DE SURSIS DONT ELLE EST SAISIE SONT RENDUES EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION A LA DATE A LAQUELLE ELLE SE PRONONCE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE UNE REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXAMEN, PAR LE CONSEIL D'ETAT, DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI D'UNE NOUVELLE REQUETE AYANT LE MEME OBJET ;
   SUR LE BIEN FONDE DES CONCLUSIONS DE  LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 : - CONS. QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 23 JANVIER 1974, PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1974 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU SIEUR X... ;  SURSIS A EXECUTION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A CE QUE SOIENT FIXES A 4000 F LES HONORAIRES DUS A SON MARI, DECEDE, POUR L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE  DANS UNE AFFAIRE DE DOMMAGES DE GUERRE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS.    VU LES LOIS DES 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ET 30 MAI 1972 ; LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DE TAXE DU 11 AVRIL 1960, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A FIXE A 400000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES HONORAIRES DUS AU SIEUR Y..., DESIGNE COMME EXPERT X... L'AFFAIRE DE DOMMAGE DE GUERRE OPPOSANT L'ETAT A LA SOCIETE "LA MANUFACTURE MODERNE DE CHAPELLERIE" ET A LA "SOCIETE POUR LA DIFFUSION DE LA CASQUETTE DE LUXE GRAND SPORT" ;    CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE ORDONNANCE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ; QU'ELLE AVAIT CONFERE AU SIEUR Y... DES DROITS ACQUIS QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON NE POUVAIT MECONNAITRE, COMME IL L'A FAIT PAR SON ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1965 EN TAXANT CETTE EXPERTISE A 500 F ; QUE LA DAME VEUVE Y... EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 1965 EN TANT QUE, PAR CETTE ORDONNANCE, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DONT S'AGIT A FIXE A 500 F LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A SON MARI ;  ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE DU 19 FEVRIER 1965 DU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON EN TANT QU'ELLE FIXE A 500 F LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A L'EXPERT Y... .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN, REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 JUILLET 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE X... LA SOMME DE 54.463,32 F  CINQUANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS FRANCS TRENTE DEUX CENTIMES  ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LADITE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LE SUPPLEMENT DE DEPENSES CONSECUTIF A LA RESILIATION DE SON MARCHE;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC L'ENTREPRISE X... POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DEMOLITION DES BATIMENTS DE L'ANCIENNE USINE NOBEL-BOZE A PETIT-QUEVILLY AIT ETE PASSE PAR ELLE NI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ETAT OU D'UNE AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE NI POUR LE COMPTE D'UNE DE CES  COLLECTIVITES; QU'AINSI, CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES, N'EST PAS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC; QU'IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AUQUEL DONNE LIEU LE REGLEMENT DE CE MARCHE; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, RETENANT SA COMPETENCE POUR CONNAITRE DES REQUETES DU SIEUR ROBERT X... ET DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" DONT IL ETAIT SAISI, A CONDAMNE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" A VERSER A L'ENTREPRISE X... LA SOMME DE 54.463,32F;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE X... ET DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN";
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 24 MAI 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR LE SIEUR ROBERT X... ET LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN" DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES COMME PORTES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE X... ET DE LA "SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE ROUEN".    ARTICLE 4.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE X....    ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. RAPP. Société d'équipement de la région montpelliéraine, S., 1975-05-30, p. 326<br/>