Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le jugement, en date du 5 avril 1990 du tribunal administratif de Paris qui transmet au Conseil d'Etat la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe dudit tribunal les 21 juin 1989 et 18 octobre 1989, présentés par M. Suad X..., demeurant à Demetevler-Ankara (Turquie) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Consul de France à Istambul a refusé de lui accorder un visa de long séjour pour études ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Cazin d'Honincthun, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X... une autorisation d'entrée en France pour y poursuivre des études supérieures, le Consulat de France à Istanbul s'est fondé, d'une part sur l'insuffisance de justification par l'intéressé de ses moyens d'existence en France et d'autre part sur la circonstance qu'il n'établissait pas que l'objet réel de son séjour en France était celui indiqué par ses déclarations ; qu'en estimant qu'il n'était pas opportun, dans ces conditions, de lui délivrer le visa qu'il sollicitait, l'administration n'a pas commis, dans les circonstances de l'espèce, d'erreur manifeste d'appréciation ni entaché sa décision de détournement de pouvoir ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
1. Cf. 1986-02-28, Ngako Jeuga, p. 49.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1989 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours a rejeté sa demande d'inscription aux concours de l'agrégation de philosophie et du CAPES de philosophie pour l'année 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 autorisant au titre de la session 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X... entendait présenter sa candidature aux concours de l'agrégation et du CAPES de philosophie ; qu'au soutien de sa demande d'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés, elle se borne à affirmer qu'elle a tenté en vain de s'inscrire à ces deux concours par voie télématique au cours de la journée du 10 novembre 1989 sans avoir eu recours aux autres modalités d'inscription prévues ; que cette seule circonstance, à la supposer établie, n'aurait pas eu pour effet de permettre à l'administration d'accepter son inscription à une date postérieure à l'expiration des délais fixés par les dispositions précitées ; que, par suite, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des refus d'admission à concourir qui lui ont été opposés ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1990 et 28 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant 16, place Fleury à Beaune (21200) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du procureur de la République de Dijon du 24 juillet 1985 autorisant le transfert de la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au café-bar "Le Cadran Solaire" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des débits de boissons et notamment son article 34 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de M. X... est dirigée contre une décision du procureur de la République de Dijon en date du 24 juillet 1985 décidant de ne pas engager de poursuites pénales à l'encontre de l'intéressé qui avait transféré la licence de 4ème catégorie détenue par le restaurant "Le Petit Pressoir" à Beaune au bar "Le Cadran Solaire" qui lui appartenait ; que cette décision a ainsi été prise par le procureur de la République dans le cadre de ses attributions judiciaires ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre de l'intérieur et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Cf. 1976-06-30, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Lefranc et Dame Richard, p. 342<br/>
Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Elhadji Z...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision du 2 février 1988, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 22 janvier 1987, refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Elhadji Z...
X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée de la commission de recours des réfugiés énonce que M. X..., citoyen guinéen "... soutient qu'il a des craintes de rester dans son pays en raison de sa collaboration avec l'ancien Premier ministre de Sekou Touré, son beau-frère" et que "le régime a changé en Guinée depuis 1984", en concluant "que les craintes de persécution alléguées par le requérant ne sont pas fondées" ;
    Considérant que, s'il est exact qu'un changement politique est intervenu en Guinée en 1984, le président Sekou Touré étant décédé et ayant été remplacé par le colonel Lansana Y..., il résulte des pièces versées au dossier que les craintes alléguées par le requérant reposaient sur ses relations étroites avec son beau-frère, M. A..., qui, après avoir été Premier ministre, non du président Sekou Touré mais de son successeur, M. Y..., avait tenté de renverser ce dernier en organisant un coup d'Etat en juillet 1985 ; qu'ainsi la commission s'est, pour rejeter la demande de M. X..., fondée sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés, en date du 2 février 1988, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Elhadji Z...
X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 décembre 1987 et 30 décembre 1987, présentés par M. X..., demeurant 46, Domaine des Aigles à Chantilly (60500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués divers documents relatifs à une enquête menée à la diligence du préfet de l'Oise ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. X... n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à ce que ledit tribunal ordonne la communication au requérant de divers documents ; que, pour les mêmes raisons, les conclusions identiques de M. X... présentées au Conseil d'Etat sont irrecevables ;
    Considérant, en second lieu, que les autres conclusions présentées aux premiers juges par M. X... doivent être regardées comme dirigées contre la décision en date du 5 novembre 1986 par laquelle le préfet de l'Oise lui a, conformément à l'avis délivré le 2 octobre 1986 par la commission d'accès aux documents administratifs, transmis deux documents, en tant que cette décision ne lui transmettait pas d'autres documents dont l'intéressé aurait demandé la communication ;
    Considérant qu'eu égard à l'imprécision de la demande de communication formulée par M. X..., qui ne donnait aucune indication permettant d'identifier les documents autres que ceux qui ont été communiqués, la décision précitée du 5 novembre 1986 ne peut être regardée comme ne donnant pas satisfaction à la demande du requérant ; qu'elle ne lui fait donc pas grief ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté comme irrecevables les conclusions susanalysées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 janvier 1987 de la directrice de la maison de retraite "Saint-Jacques", à Verdun-sur-Garonne, prononçant sa révocation sans suspension des droits à pension ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les faits ayant conduit le directeur de la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne à prononcer la révocation sans suspension de ses droits à pension de Mme X... sont la falsification de régie d'avance et le détournement de pensions, ayant abouti au détournement d'une somme au moins égale à 56.989,60 F, ainsi que l'utilisation irrégulière de huit chèques appartenant à des pensionnaires ; que ces faits, qui ont été reconnus à plusieurs reprises par Mme X..., ont été établis par jugement en date du 27 avril 1990, devenu définitif, du tribunal de grande instance de Montauban statuant sur la poursuite pénale engagée contre Mme X... ; que, quand bien même tout ou partie de ces irrégularités auraient été commises du fait du non-respect des règles administratives et comptables dans la maison de retraite, dans lesquelles elles se sont produites et malgré certaines circonstances, retenues par le juge pénal comme circonstances atténuantes, le directeur de cet établissement public a pu sans erreur manifeste d'appréciation se fonder sur ces faits pour prononcer la révocation de Mme X... ; que , par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1990, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cutting a rejeté sa demande de paiement de son indemnité d'adjoint pour l'année 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 123-4 du code des communes, les indemnités de fonctions des adjoints au maire sont versées pour l'exercice effectif de leurs fonctions ; qu'aux termes de l'article L. 122-11 du même code : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'adjoint au maire qui n'a pas reçu de délégation ne peut justifier de l'exercice effectif de ses fonctions sauf le cas de la suppléance prévue par l'article L. 122-13 du code des communes ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L. 123-4 ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a reçu du maire aucune délégation ; qu'il n'établit pas avoir remplacé provisoirement le maire dans la plénitude de ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L. 122-13 du code des communes ; que la circonstance que M. X... ait effectué certains actes ou reçu occasionnellement un habitant à la place du maire empêché ne peut être considéré comme constituant l'exercice de la suppléance prévue par ce texte ; qu'il n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de Cutting a refusé de lui verser les indemnités de fonction prévues par l'article L.123-4 du code des communes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Cutting tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Cutting et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Cf. Section 1991-10-11, Ribaute et Balanca, p. 330<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 30 novembre 1984 rejetant la demande d'agrément présentée par la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour sur le projet d'extension de ses activités à la collecte et à la vente des légumes et protéagineux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Coopérative agricole de céréales du Bassin de l'Adour,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour fondée en 1936 a, par suite d'une décision prise lors de son assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 1983, étendu son objet à la collecte et à la vente de légumes et de protéagineux ; que conformément aux dispositions de l'article R. 525-6 alinéa 2 du code rural, elle a notifié au ministre de l'agriculture ses modifications statutaires en sollicitant l'agrément de cette extension d'objet ; que par lettre du 30 mars 1984 le ministre de l'agriculture a accusé réception de cette demande d'agrément qui avait été déposée à la direction départementale de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques le 30 janvier 1984 ; qu'en l'absence de notification d'une décision dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 525-7 du code rural, l'extension de l'objet de la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour a été tacitement agréée ; que le ministre de l'agriculture ne pouvait retirer cet agrément que sur le fondement des critères limitativement énumérés à l'article L. 525-1 du code rural ; qu'en notifiant une décision du 30 novembre 1984 par laquelle il rejetait expressément la demande d'agrément sollicitée, le ministre de l'agriculture a retiré l'agrément acquis tacitement par la coopérative, sans se fonder sur un des critères limitativement énumérés par l'article L. 525-1 du code rural ; que dès lors la décision du ministre de l'agriculture en date du 30 novembre 1984 est entachée d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision en date du 30 novembre 1984 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la coopérative agricole de céréales du bassin de l'Adour et au ministre de l'agriculture et du développement rural.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1991, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du Contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 6 février 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 26 novembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. Mody X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Modi X... a reçu le 21 janvier 1991 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE du 26 novembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il n'est pas contesté que cet arrêté était accompagné de l'indication des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours a couru à compter du 21 janvier 1991 à 24 heures ; que par suite, le PREFET DU VAL-DE-MARNE est fondé à soutenir que ce délai était expiré lorsque M. X... a saisi le tribunal administratif de Paris le 4 février 1991 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite susmentionné ; que, dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation dudit arrêté et de rejeter comme irrecevables les conclusions de la demande de M. X... dirigées contre cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 6 février 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-DE-MARNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1991, présentée par le préfet de la Moselle ; le préfet de la Moselle demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 28 janvier 1991 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que Mlle X... qui s'est maintenue en France pendant plus d'un mois après qu'un titre de séjour lui ait été refusé, se trouve dans l'un des cas où le préfet peut, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que Mlle X... qui était demeurée en Algérie auprès d'une grand-mère a, après le décès de celle-ci, rejoint en France ses parents et frères et soeurs, alors qu'elle avait dépassé l'âge de 18 ans ; que, dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à l'absence d'attaches effectives conservées dans son pays d'origine et à l'intérêt de sa présence pour sa famille séjournant régulièrement en France, la mesure de reconduite prise à l'encontre de Mlle X... porte au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; que le préfet de la Moselle n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 28 janvier 1991 ;
Article 1er : La requête du préfet de la Moselle est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Moselle, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 juillet 1983, présentés pour Madame Jacqueline Y..., épouse X..., ... (Haute-Garonne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la Fédération nationale des maitres-nageurs sauveteurs l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date des 9 et 10 avril 1982 ;
    2°) rejette la demande présentée par ladite fédération devant le tribunal administratif de Pau ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 ;
    Vu les arrêtés interministériels du 23 janvier 1979 et du 3 août 1979 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de Mme X... et de la commune de Blagnac,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de la commune de Blagnac :
    Considérant que la commune de Blagnac, qui avait recruté Mme Jacqueline X... comme moniteur de sport après son succès à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique contesté, puis au diplôme d'Etat de maître-nageur sauveteur, a intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de Mme X... :
    Considérant que la fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour attaquer les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Pau n'était pas recevable ; que, dès lors, Mme X... et la commune de Blagnac sont fondées à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau et le rejet de la demande présentée par ladite fédération devant le tribunal administratif ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Blagnac est admise.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 14 décembre 1982 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par la fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Blagnac, à la fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1987 et 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mahamane ABDOU X..., demeurant ... ; M. ABDOU X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 29 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 28 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Mahamane ABDOU X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 dernier alinéa de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. ABDOU X... a demandé, par une lettre enregistrée au secrétariat de la commission des recours le 25 mai 1984, à être averti de la date de la séance à laquelle son recours serait examiné ; que la convocation à l'audience publique de la commission a été expédiée à la seule adresse connue à la date de cet envoi et n'est pas parvenue à son destinataire ; que ce dernier, un mois avant la date de l'audience, a fait connaître sa nouvelle adresse au secrétariat de la commission, qui disposait d'un délai suffisant pour envoyer une nouvelle convocation, et qui s'est abstenu de le faire ; que la commission a ainsi statué sans respecter les dispositions ci-dessus rappelées ; que M. ABDOU X... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés, en date du 29 septembre 1987, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ABDOU X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1988 ; le ministre que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 26 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Paul X..., la décision, en date du 16 mai 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre, les lésions contractées, le 18 janvier 1953, à Pleiku (Indochine),
    2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour refuser d'homologuer comme blessure de guerre, la blessure reçue en service par M. X..., le 18 janvier 1953, alors qu'il effectuait un saut en parachute à Pleiku (Annam), à la tête de la compagnie de commandement du 3ème bataillon de parachutistes coloniaux qu'il commandait en qualité de capitaine, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé sur le motif que cette blessure, imputable à des conditions météorologiques défavorables et au caractère accidenté du site d'atterrisage, a été contractée en dehors de la présence de l'ennemi et ne saurait être regardée comme résultant d'une participation au combat ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'opération à laquelle M. X... participait avait pour objet la recherche du contact avec l'ennemi dans une zone de combat ; que la circonstance que ce dernier ait évité le combat immédiat n'est pas de nature à retirer à ce parachutage son caractère d'opération de guerre ; que, dans ces conditions, la blessure reçue au cours de cette opération par M. X... constitue une blessure de guerre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 16 mai 1986, par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'homologuer comme blessure de guerre les lésions contractées par M. X..., le 18 janvier 1953, à Pleiku ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Cf. 1961-12-12, Mabille de Poncheville, p. 939 ; 1984-06-01, Ministre de la défense c/ Christe, p. 504<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CAMARA, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 8 janvier 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de renouveler son autorisation provisoire de séjour et à lui rembourser les frais irrépétibles qu'il a exposés et s'élevant à 360 F ;
    Vu enregistré le 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte mais porte à 720 F sa demande de remboursement de frais irrépétibles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
    Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à une astreinte :
    Considérant que par un mémoire enregistré le 25 juillet 1989, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 août 1988 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 susvisé ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1) à titre principal :
    a) annule le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la décision du 1er mars 1988 par laquelle le président dudit tribunal a rejeté le recours par lequel le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon lui a déféré la décision du 18 mars 1987 du bureau d'aide judiciaire établi près le tribunal administratif de Lyon et rejetant la demande d'aide judiciaire présentée par le requérant ;
    b) annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance contre la décision par laquelle le bénéfice d'aide judiciaire lui a été refusée le 18 mars 1987 ;
    2) à titre subsidiaire :
    a) annule la décision en date du 11 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'aide judiciaire ;
    b) renvoie l'affaire devant le président du tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;
    Vu la loi 82-1173 du 31 décembre 1982 sur l'aide judiciaire ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifié par la loi du 31 décembre 1982 "les décisions du bureau d'aide judiciaire peuvent être déférées au président de la juridiction auprès de laquelle il est établi ou à son délégué, qui statue sans recours" ; qu'il résulte de cette disposition législative que la décision du président du tribunal administratif de Lyon en date du 11 mars 1988 refusant d'annuler, sur déféré du procureur de la République, la décision par laquelle le bureau d'aide judiciaire dudit tribunal a rejeté la demande d'aide judiciaire de M. X... n'est susceptible de recours ni devant le tribunal administratif ni devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, M. X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du 13 octobre 1988 rejetant son pourvoi contre la décision du 11 mars 1988 ni de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. Assemblée, 1982-07-02, Huglo et autres, p. 257<br/>
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant H.L.M. Le Couriat Bâtiment L 218 à Riom (63200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand d'une part, à réparer les conséquences dommageables de l'intervention pratiquée le 15 avril 1982 sur son oeil droit à l'hôpital Fortmaure, d'autre part, à lui verser la somme de 140 800 F , a mis les frais d'expertise à la charge du requérant,
    2°/ condamne le Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 140 800 F en réparation des préjudices subis,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé par les premiers juges que l'intervention chirurgicale pratiquée sur M. X... afin de supprimer les douleurs nées d'une névralgie faciale du côté droit, l'a été suivant les règles de l'art et a d'ailleurs entraîné une totale guérison des douleurs liées aux névralgies diagnostiquées ; que la kératite neuroparalytique survenue à cette occasion qui a provoqué une baisse de vision de l'oeil droit de M. X..., est une complication exceptionnelle du type d'intervention pratiquée ; qu'en l'absence de faute lourde établie, cette complication ne saurait engager la responsabilité du centre hospitalier ;
    Considérant qu'il résulte également de l'instruction que M. X... avait été informé des risques d'abolition du réflexe cornéen provoqué dans 10 à 20 % des cas par la technique employée de la thermocoagulation ; qu'il ne saurait être reproché au centre hospitalier de n'avoir point également signalé à l'intéressé la possibilité de survenance d'une kératite neuroparalytique dès lors qu'il s'agit d'une complication tout à fait exceptionnelle ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'avait pas été correctement informé des risques encourus du fait de l'intervention chirurgicale subie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., maire sortant de la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) domicilié à Thio et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 24 janvier 1985, portant dissolution du conseil municipal de Thio ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Le Griel, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans les circonstances exceptionnelles régnant, à la date où a été pris le décret attaqué, dans la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) où s'étaient déroulés de nombreux affrontements violents, les auteurs du décret attaqué, constatant que la gestion des affaires municipales de Thio n'était plus assurée, et ne disposant pas de la possibilité de rétablir immédiatement l'ordre public, ni d'un autre moyen légal d'action, ont pu légalement, en vue d'assurer la continuité du service public à Thio grâce à la mise en place d'une délégation spéciale, prononcer la dissolution du conseil municipal de Thio ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que les auteurs du décret attaqué auraient pris la même décision s'ils n'avaient retenu, pour prononcer la dissolution du conseil municipal, que le motif tiré de l'interruption du fonctionnement des institutions municipales, à l'exclusion de toute considération relative à l'attitude propre du maire et de la majorité du conseil municipal ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué est entaché d'excès de pouvoir ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête en opposition, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, représenté par le président de son conseil général à ce dûment habilité par une délibération du bureau de ce conseil en date du 4 juillet 1988 ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat :
    1°- déclare non-avenue sa décision en date du 27 mai 1988 par laquelle il a, à la demande du syndicat Interco CFDT d'Ille-et-Vilaine annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1986 rejetant la protestation formée par ce syndicat à l'encontre des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 février 1986 pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des services du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE et annulé ces opérations électorales,
    2°- rejette la requête du syndicat Interco CFDT d'Ille-et-Vilaine,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE se borne, dans sa requête et dans son mémoire complémentaire, à faire valoir que la décision contre laquelle il forme opposition a été rendue par défaut ; qu'il ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions aux fins de rétractation de ladite décision ; que, dès lors, cette requête, qui n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, au syndicat Interco CFDT d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1929-02-08, Bruntz, p. 173 ; 1956-11-12, Fustier, T. p. 738<br/>