Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., COIFFEUR, DEMEURANT A CRETEIL PRES LE MAGASIN CARREFOUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LES ARTICLES 13.018 DU ROLE SUPPLEMENTAIRE ET 2364 DU ROLE GENERAL DE LA COMMUNE DE CRETEIL AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454 DU MEME CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1970 ET 1971 ... "NE SONT PAS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES  ...15. :...  LES OUVRIERS, TRAVAILLANT SOIT A FACON POUR LES PARTICULIERS SOIT POUR LEUR COMPTE ET AVEC DES MATIERES A EUX APPARTENANT, QU'ILS AIENT OU NON UNE ENSEIGNE OU UNE BOUTIQUE, LORSQU'ILS N'UTILISENT QUE LE CONCOURS D'UN OU PLUSIEURS APPRENTIS AGES DE MOINS DE VINGT ANS ET MUNIS D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE PASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL";
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1970 ET 1971 AU TITRE DESQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, LE SIEUR X... EXPLOITAIT DEUX SALONS DE COIFFURE, RESPECTIVEMENT INSTALLES DANS DEUX "CARAVANES" QU'IL AVAIT IMMOBILISEES A CRETEIL SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT PROCHE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE; QU'IL SE LIVRAIT A CETTE ACTIVITE POUR SON PROPRE COMPTE ET UTILISAIT A TEMPS PLEIN LE CONCOURS D'UN SALARIE QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'APPRENTI; QU'IL NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1454-15.; QUE LA VALEUR LOCATIVE ASSIGNEE A SES LOCAUX PROFESSIONNELS, QUI A ETE FIXEE EN APPLIQUANT UN ABATTEMENT DE 10% AU CHIFFRE  RESULTANT D'UNE COMPARAISON AVEC LA VALEUR LOCATIVE CONSTASTEE POUR DES SALONS DE COIFFURE SIMILAIRES INSTALLES DANS DES BATIMENTS DE LA COMMUNE DE CRETEIL N'APPARAIT PAS EXAGEREE; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR  X...     , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1977 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, RESULTANT DE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 12 367 F DANS LE REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA VILLE DE  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR NE FAIT APPEL DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF  DE MONTPELLIER A REFUSE D'ADMETTRE LA DEDUCTION DE SON REVENU GLOBAL IMPOSABLE DE L'ANNEE 1969 D'UNE SOMME DE 12 367 FRANCS AU TITRE DE L'AIDE ALIMENTAIRE APPORTEE A SES BEAUX-PARENTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 II 2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES SONT EN DROIT DE DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" , CETTE DISPOSITION N 'AUTORISE PAS L'INCLUSION DANS CES CHARGES DEDUCTIBLES DE PERTES INDIRECTES RESULTANT DE L'ALIENATION DE BIENS A LAQUELLELE CONTRIBUABLE AURAIT ETE CONTRAINT EN VUE D'HONORER LES OBLIGATIONS QUI PEUVENT LUI INCOMBER EN APPLICATION DES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QUE LE REQUERANT N'EST AINSI PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT AJOUTEE A SES CHARGES DEDUCTIBLES LA SOMME DE 12 367 FRANCS QUI NE CORRESPOND PAS A UNE AIDE ALIMENTAIRE EFFECTIVEMENT APPORTEE PAR LUI A SES BEAUX-PARENTS, MAIS A LA PERTE SUBIE DU FAIT DE L'OBLIGATION OU IL SE SERAIT TROUVE DE REVENDRE UNE VOITURE AUTOMOBILE RECEMMENT ACQUISE, POUR SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA FOURNITURE DE CES ALIMENTS ;
   QU'IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A ADMIS LA DEDUCTION AU MEME TITRE DES FRAIS DE VOYAGE EXPOSES PAR L'EPOUSE DU CONTRIBUABLE EN VUE DE SE RENDRE AU CHEVET DE SES PARENTS ; QUE DES LORS, LE SIEUR  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION CONTESTEE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1°  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HEUSER UN REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA LIMITE DU CREDIT DE TAXE RECONNU EN SA FAVEUR ; 2°  DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE. LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTION REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE HEUSER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 UN REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA LIMITE DU CREDIT DE TAXE QUI ETAIT ALORS RECONNU EN SA FAVEUR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE HEUSER AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. RAPPR. 1976-07-16, T. p. 848<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  VICTOR , DEMEURANT ... A SUCY-EN-BRIE  SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1972 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MARCHAND FORAIN DE BEURRE, OEUFS ET FROMAGES, SOUTIENT N'AVOIR REALISE QU'UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A CELUI QU'A RETENU L'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE VERIFIEE, C'EST-A-DIRE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... PORTAIT GLOBALEMENT EN FIN DE JOURNEE DANS SES ECRITURES LES RECETTES D'UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 50 F, LESQUELLES CONSTITUENT LA PART LA PLUS IMPORTANTE DE SES ENCAISSEMENTS ; QUE CETTE METHODE, EN L'ABSENCE D'UN RELEVE DETAILLE DES OPERATIONS DE NATURE A JUSTIFIER LA CONSISTANCE DES CHIFFRES DE RECETTES AINSI ARRETES, NE PERMET PAS DE CONTROLER LE MONTANT EXACT DE SES VENTES ; QUE, SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 286-3O DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT  ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE" , CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER UN COMMERCANT DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION ; QU'AINSI LA COMPTABILITE DU SIEUR X... A ETE, A JUSTE TITRE, ECARTEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS, CELLE-CI ETAIT EN DROIT D'EVALUER D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU SIEUR X... POUR LA PERIODE VERIFIEE ; QU'IL APPARTIENT AU SIEUR X... D'ETABLIR L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT EGALEMENT QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS DE 18 %, ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION, EST EXCESSIF DU FAIT QU'IL NE TIENDRAIT PAS COMPTE DES PERTES SUR LES FROMAGES ET DE LA CASSE SUR LES OEUFS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE A ENTENDU FAIRE ENTRER CES ELEMENTS DANS SON APPRECIATION ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS, EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE ETUDE DE CARACTERE GENERAL PARUE DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL, QUE LE TAUX DE BENEFICE BRUT ADOPTE PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGERE ;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 7059, du même jour en matière de bénéfices industriels et commerciaux<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    SUR LA RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES APPLICABLE A L'ACTIVITE EXERCEE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RELATIVES A L'IMPOSITION DE L'ANNEE 1973 :   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" CONTESTE SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "LOUEUR DE BUREAUX MEUBLES" TABLEAU A, 3E CLASSE, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE DONNE EN LOCATION DES BUREAUX A USAGE COMMERCIAL ET MET A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS DIVERS SERVICES POUR LA RECEPTION DU PUBLIC ET L'UTILISATION DU TELEPHONE ; QU'ELLE LEUR OFFRE DES BUREAUX EQUIPES DE MEUBLES CORRESPONDANT A UN USAGE COMMERCIAL ; QU'A CETTE FIN, ELLE S'EST ASSUREE LE CONCOURS D'UNE AUTRE SOCIETE QUI MET EN PLACE DANS SES LOCAUX LE MOBILIER APPROPRIE ; QUE LES CLIENTS SONT INVITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A SOUSCRIRE SIMULTANEMENT DEUX CONTRATS, L'UN COMPORTANT LA SEULE LOCATION DES LOCAUX NUS, L'AUTRE LA LOCATION PAR LA SOCIETE TIERCE DES MEUBLES INSTALLES PAR ELLE DANS LES BUREAUX ; QUE LA SOCIETE "IENA COMMERCIAL BUILDING" S'EST AINSI COMPORTEE COMME ASSURANT EN FAIT LA LOCATION DE BUREAUX MEUBLES ET COMME EXERCANT LA PROFESSION CORRESPONDANT A CETTE RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE IMPOSEE A BON DROIT SOUS CETTE RUBRIQUE POUR LES ANNEES 1969 A 1973, ET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR  QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;  REJET .
1. AB.JUR. Flament, S., 1957-10-06 ; Cf. même jour S.A. "Opéra Commercial Building" 7/8/9, 7<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ;    -2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. TROUSSEL ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, "LES PLUS-VALUES DETERMINEES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU II ET AUX QUATRE ALINEAS QUI PRECEDENT NE SONT RETENUES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QU'A CONCURRENCE DE 50 % DE LEUR MONTANT SI LE BIEN CEDE A ETE ACQUIS PAR VOIE DE SUCCESSION OU DE DONATION-PARTAGE VISEE A L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70 % DANS LE CAS CONTRAIRE. CE DERNIER POURCENTAGE EST PORTE A 100 % POUR LES PLUS-VALUES REALISEES POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1974, SAUF LORSQU'ELLES SONT DEGAGEES A L'OCCASION DE CESSIONS OPEREES DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE TEXTE QUE LE TAUX DE 70 % REST APPLICABLE DANS TOUS LES CAS DE CESSION OPEREE DANS LE CADRE D'UNE DECLARATION PUBLIQUE ET NON PAS SEULEMENT DANS CEUX OU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, BIEN QUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE Z DU TERRAIN DE M. X AIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE CESSION NE DEVAIT ETRE RETENUE QU'A CONCURRENCE DE 70 % DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI AVAIT ETE MIS A SA CHARGE EN INCLUANT LA TOTALITE DE LA PLUS-VALUE DANS SES BASES D'IMPOSITION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA DEMANDE, EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL POUR QU'ELLE SOIT JUGEE AU FOND ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA FACULTE AINSI LAISSEE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE JUGE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR A SON ENCONTRE TANT QU'UNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LITIGE OPPOSANT M. X A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 30 DECEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M. X ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE POUVAIT ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE PAR LA PRODUCTION, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, D'UN DOCUMENT SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET SIGNE PAR LE CONTRIBUABLE OU TOUTE PERSONNE REGULIEREMENT HABILITEE POUR AGIR EN SON NOM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1.934 ET 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT LE 4 AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR N'ETAIT ENCORE INTERVENUE, ETAIT SIGNEE DE M. Y , TITULAIRE D'UN MANDAT REGULIER. QUE CE MEMOIRE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA DEMANDE INITIALEMENT FORMEE EN MAINTENANT LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; QUE LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE A DONC REGULIEREMENT COUVERT LE SEUL VICE DE FORME DONT LA DEMANDE ETAIT ENTACHEE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X ; QUE SON JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 JUIN 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - M. X EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. cf. Société des acieries de Pompey, S., 1962-06-29, p. 438<br/>
VU, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;    - ENSEMBLE LADITE DECHARGE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MLL E X QUI TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE, DANS CETTE DEMANDE, MLLE X CONTESTAIT TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT MLLE X A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 JUIN 1977 TEND A OBTENIR LA DECHARGE DES MEMES IMPOSITIONS, DONT ELLE CONTESTE A NOUVEAU LE BIEN-FONDE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'AINSI CETTE SECONDE DEMANDE A POUR PARTIE LE MEME OBJET QUE LA PREMIERE ET REPOSE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QUE, DES LORS, MLLE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LUI OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. cf. Epoux Gevrey, S., 1974-11-29, p. 599<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE  L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT X... URS ENREGISTRE LE 24 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE DECHARGE A LA ... DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE S SOCIETES ET D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ET AVANT-DIRE-DROIT SUR LES COTISATIONS DES MEMES IMPOTS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LA SOCIETE APPORTE LA PREUVE DE LEUR EXAGERATION;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE";
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'ETABLIT NI QUE LA SOCIETE ... A RECU LA LETTRE NON RECOMMANDEE CONTENANT L'AVIS EXIGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, NI QUE COMME IL LE SOUTIENT, LE VERIFICATEUR, A VANT DE COMMENCER SES OPERATIONS A DONN E LE MEME AVIS, DE VIVE VOIX AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE; QUE LA PREUVE DE CES FAITS NE PEUT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR ... QUE L'ENTREPRISE EMPLOYAIT A TEMPS PARTIEL A TENIR SES COMPTES, A EU UN ENTRETIEN AVEC LE VERIFICATEUR PENDANT LA VERIFICATION; QUE L'AVIS DONNE A LA SOCIETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL ELLE POUVAIT RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL DE SON CHOIX EN VUE DE DISCUTER TOUTE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI QU'EXIGE L'ARTICLE 1649 SEPTIES PRECITE DU CODE ET NE POUVAIT EN TENIR LIEU. QU'AINSI LES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE, AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1966, A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, ONT ETE ETABLIES SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN A ACCORDE DECHARGE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER: LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 : LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL PAR LA ... ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 34 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X...  Georges  demeurant ...  Isère , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur les prestations de service par un avis de mise en recouvrement du 21 janvier 1970 au titre de la période du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1967.          Vu le Code général des impôts ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition litigieuse : "les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement ... accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises : 1. en ce qui concerne les ventes ainsi que les travaux immobiliers ... à une taxe sur la valeur ajoutée : 2. en ce qui concerne les autres opérations, à une taxe sur les prestations de service" ; qu'aux termes de l'article 263-I du même code : "sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2. les entrepreneurs de travaux immobiliers ..." ;
        Considérant que, pour demander la décharge des droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de la taxe sur les prestations de service, pour la période du 1er janvier 1965 au 31 décembre 1967, le sieur X... soutient qu'il exerçait une activité d'entrepreneur de travaux immobiliers au sens des dispositions susrappelées ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif, que le sieur X... exécute pour le compte d'entreprises de travaux publics, des opérations de terrassement et de transport de déblais ; que les prestations qu'il fournit consistent essentiellement en la location d'engins de travaux publics et de camions conduits par son personnel et sont rémunérées en fonction du temps d'utilisation desdits engins ; que, dès lors, le sieur X... ne peut être regardé comme un entrepreneur de travaux immobiliers redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à raison de ces activités en application des dispositions précitées du code ;
        Considérant que la circonstance, invoquée par le sieur X..., que son entreprise est reconnue comme ayant la qualité d'entreprise de terrassement ou d'entreprise de travaux publics au regard d'autres législations et pour l'assiette d'autres impositions est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse ;
        Considérant qu'il suit de là que le sieur X... n'est pas fondé à se plaindre que par le jugement attaqué le tribunal administratif, qui n'était en tout état de cause pas tenu de suivre les conclusions de l'expert commis par lui, a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
1. Cf. ffroy, 1970-01-06, p. 3<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  Bernard , demeurant à Firchbach an Inn, Margaretenruh 8201  République fédérale d'Allemagne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre 1976 et 21 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti par un avis de mise en recouvrement en date du 6 octobre 1971, au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 270 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967 : "la taxe sur les prestations de services est perçue sur les affaires faites : 1. par les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ...".
        Considérant que si le sieur X... a acquis en 1959 plusieurs propriétés agricoles, portant sur une superficie d'environ trente hectares, située à Fayence  Var , il résulte de l'instruction que ces acquisitions tendaient à la constitution d'une exploitation agricole d'un seul tenant à laquelle l'intéressé s'est consacré jusqu'en 1961 ; que si l'intéressé a, à partir de cette date vendu plusieurs parcelles de terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand de biens ; que, par suite, il ne devait pas, sur le fondement des dispositions susreproduites de l'article 270 du Code général des impôts, être assujetti à la taxe sur les prestations de service au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.
        Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ;
        DECIDE :         Article 1er - Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice en date du 18 juin 1976 est annulé.
        Article 2 - Il est accordé au sieur X... décharge de la taxe sur les prestations de service à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1967.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "PRESENTENT EGALEMENT UN CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES... 3°  PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A DEMANDE ET OBTENU, PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA ... DU 19 FEVRIER 1974, L'AUTORISATION DE DIVISER EN 54 LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION UN TERRAIN DE 71.256 METRES CARRES SIS A ... ET QUI LUI APPARTENAIT ; QUE, PAR ACTE DU 24 JUILLET 1974, M. X... A VENDU LA TOTALITE DE CE TERRAIN A MLLE Z... ET A RENONCE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE A L'AUTORISATION DE LOTIR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ; QUE LE BENEFICE REALISE PAR LE REQUERANT A L'OCCASION DE CETTE VENTE, QUEL QU'AIT ETE LE MOBILE DE CETTE DERNIERE, A ETE A BON DROIT REGARDE PAR L'ADMINISTRATION COMME UN PROFIT DE LOTISSEMENT AU SENS DES DISPOSITIONS SUS-REPRODUITES DE L'ARTICLE 35-I, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS MEME QUE LADITE VENTE N'A ETE PRECEDEE DE L'EXECUTION D'AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT SUR LE TERRAIN CEDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, AINSI QUE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI, EN CONSEQUENCE D'UN ETALEMENT ADMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE, LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.
1. cf. 98502, 1975-02-17<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M.  MAURICE  Y..., DEMEURANT ... A PARIS  15EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    - ANNULE UN JUGEMENT N° 885 BIS, EN DATE DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M. Y... SE BORNAIT, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A CONTESTER UNE "LETTRE DE RAPPEL" DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT ET UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITE" ETABLI PAR CET AGENT, SANS SOULEVER AUCUN MOYEN RELATIF A L'ASSIETTE DE L'IMPOT OU AU BENEFICE D'UN DROIT RESULTANT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PEUT QU'ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. VINCENT X... SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE, "LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES... REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE..." ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE OU IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y... N'AVAIT RECU QU'UNE "LETTRE DE RAPPEL" ET UN "DERNIER AVIS AVANT POURSUITE" ; QUE CES DOCUMENTS NE CONSTITUENT PAS UN ACTE DE POURSUITES ET NE PROCEDENT PAS D'UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. Y... ETAIENT PREMATUREES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT DE REJETER SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 JUIN 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. VINCENT X... SOUS LE N° 885 BIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETEES.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Recours du ministre du budget tendant :
   1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 13 mars 1980 accordant à Mme Y... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Strasbourg ;
   2° au rétablissement de Mme X... au rôle de la taxe d'habitation de la ville de Strasbourg, pour chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978, à raison des droits qui lui ont été assignés ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation " ; qu'aux termes de l'article 1408 du même code, " I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables " ; qu'en vertu de ces dispositions, l'administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à défaut seulement, au nom de la personne qui en a la disposition ; qu'ainsi, lorsque des époux vivent séparés de fait, chacun d'eux doit être assujetti à la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation dont il a personnellement la jouis- sance ;
   Cons. qu'il est constant qu'au 1er janvier des années 1975 à 1978, il était notoire que, Mme X... était séparée de fait de son mari et qu'elle occupait seule l'appartement sis ..., dans lequel les deux époux avaient avant leur séparation établi le domicile conjugal ; que, par suite, alors même que son époux eût pu, à tout moment, disposer à nouveau, avec elle, de ce logement dont il était propriétaire, elle en avait seule la jouissance effective et était donc le redevable légal de la taxe d'habitation due pour ces locaux au titre de chacune desdites années ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a établi la taxe à son nom au titre des années 1976, 1977 et 1978 et qu'en application des dispositions de l'article 1413-II du code général des impôts, elle a, sur la réclamation de M. X..., transféré au nom de son épouse la cotisation établie au titre de l'année 1975 ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mme X... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de chacune des années 1975 à 1978 ;
    annulation du jugement ; rétablissement de Mme X... au rôle de la taxe d'habitation pour les années 1975 à 1978 .
Requête de la société Locafrance tendant à l'annulation de l'article 8-I du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 ;
   Vu le code général des impôts ; la Constitution ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que si, par un jugement en date du 4 juin 1981, le tribunal de grande instance de Paris avait sursis à statuer sur la demande de la société Locafrance et renvoyé celle-ci à se pourvoir devant la juridiction compétente pour apprécier la légalité de l'article 8 du décret n° 68-448 du 15 mai 1968 pris en application de l'article 16 de la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967 et imposant la charge de la taxe à l'essieu au propriétaire du véhicule, ce jugement a été annulé par un arrêt de la cour de cassation en date du 16 novembre 1982 au motif que " les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétents pour statuer sur les litiges relatifs à l'appréciation des contributions et taxes indirectes, le sont également pour apprécier la légalité des dispositions réglementaires en vertu desquelles l'administration fiscale se prétend fondée à imposer la charge de ces impôts à un contribuable " ; que, par la même décision, la cause et les parties ont été renvoyées devant le tribunal de grande instance de Nanterre ; que, dès lors, la requête, enregistrée le 3 août 1981, par laquelle la société Locafrance a, en exécution du jugement précité du 4 juin 1981, demandé au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 8 du décret susvisé du 15 mai 1968 est devenue sans objet ; ...  non lieu à statuer .N
    1  Cf. T.C. Consorts X..., p. 501.
    2  Cf. Juillet, 13 déc. 1954, p. 869.
1. cf. T.C. Consorts Graber, p. 501. 2. cf. Juillet, 1954-12-13, p. 869<br/>
Recours du ministre du budget, tendant à :
   1° l'annulation du jugement, du 1er juillet 1981, du tribunal administratif de Strasbourg accor- dant à M. X... décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
   2° la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par le jugement attaqué, en date du 1er juillet 1981, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. Claude X..., qui exerçait à titre individuel la profession de comptable, décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de Schiltigheim, à raison de la plus-value qu'il aurait réalisée en cessant, le 31 décembre 1973, son activité de comptable agréé exerçant à titre libéral et en donnant en location verbale, à compter du 1er janvier 1974, les éléments corporels et incorporels attachés à son cabinet à la société Fidutec, entreprise de comptabilité dont il détenait 49 % des parts et dont il était le gérant ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges et offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle ... " ;
   Cons. que, en donnant en location à la société à responsabilité limitée Fidutec pour une durée déterminée, les éléments corporels et incorporels attachés à son cabinet, en vertu d'un contrat dont l'administration ne conteste ni l'existence ni la portée, et qui, contrairement à ce qu'elle soutient, n'implique pas nécessairement que l'intéressé ait fait apport de ces éléments à son patrimoine privé, M. X... n'a pas cessé, par là même, d'exercer définitivement son activité professionnelle, et ne peut être regardé comme ayant procédé à une réalisation d'éléments d'actif, ni comme ayant perçu une " indemnité en contrepartie de la cessation de l'exercice d'une profession ou du transfert d'une clientèle " ; qu'il ne se trouvait donc dans aucune des situations visées par les dispositions susrappelées de l'article 93 du code général des impôts ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a accueilli la demande de M. X... ;
    rejet .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST DUE POUR CHAQUE OPERATION RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PERSONNE PERCOIT DES RECETTES VENANT D'OPERATIONS DONT LES UNES ONT CE CARACTERE, ET LES AUTRES NE L'ONT PAS, CES DERNIERES SONT SOUSTRAITES A LA TAXE, DES LORS QU'AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PRISE EN COMPTE DISTINCTE, LEUR MONTANT PEUT ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, ET SANS QU'Y FASSE EVENTUELLEMENT OBSTACLE LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE ;    CONS. QUE LE LITIGE PORTE SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES RECETTES QUE LE SIEUR X..., QUI FAIT AUSSI COMMERCE DE MEUBLES ET D'OBJETS D'ART, A TIREES, DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969 DE SES ACTIVITES DE CONSEIL EN RENOVATION DE MAGASINS ET DE DECORATEUR D'APPARTEMENTS ;    CONS. , D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LA RENOVATION DE MAGASINS, LE SIEUR X... SE CHARGE, A LA DEMANDE DE SES CLIENTS, DE CONCEVOIR LE NOUVEL AGENCEMENT DE LEURS INSTALLATIONS, DE VEILLER A SA REALISATION PAR LES ENTREPRENEURS ET LES FOURNISSEURS QUI Y POURVOIENT, ET D'ASSISTER SES CLIENTS LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET DES FOURNITURES ET LORS DE L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA DECORATION INTERIEURE D'APPARTEMENTS, IL SE CHARGE D'ETUDIER ET D'ARRETER LES PROJETS QU'IL REMET AUX PERSONNES VENUES LE CONSULTER ; QUE CES ACTIVITES DE CONCEPTION METTENT EN OEUVRE L'ART ET L'EXPERIENCE DU REQUERANT ET FONT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIFIQUE ; QUE, PAR SUITE, LES OPERATIONS QUI EN RESSORTISSENT NE SONT PAS DE NATURE COMMERCIALE ALORS MEME QUE LES VENTES DE MEUBLES PROCURENT AU SIEUR X... LES TROIS QUARTS DE SES RECETTES DE TOUTE NATURE, ET SONT, POUR UNE PART IMPORTANTE, LA SUITE DES PROJETS DE DECORATION DONT IL EST L'AUTEUR ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... TIENT UNE COMPTABILITE DISTINCTE DES OPERATIONS DONT S'AGIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A REFUSE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE CORRESPONDANT AUX OPERATIONS CI-DESSUS DEFINIES ET QUI S'ELEVE A 30 267, 34 F EN PRINCIPAL ;  ANNULATION ; REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE 30 267, 35 F ; FRAIS DE TIMBRE REMBOUSES .