Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE REQUERANT ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 OUVRANT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE  VAUCLUSE  A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967 EN ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL PRECITE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'ANNULATION ET PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A OUVERT L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE VEDENE  VAUCLUSE  COMME ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1967, A ETE SEULEMENT ABROGE, ET NON RAPPORTE, PAR UN NOUVEL ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 20 FEVRIER 1968 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS DONNE LIEU A DES MESURES D'EXECUTION ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1970, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ET DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'Y STATUER ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   CONS. QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE PAR LE REQUERANT EST RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE QU'IL EST CHARGE D'ASSURER ; QU'IL NE PORTE EN LUI-MEME AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES DU CORPS DES ATTACHES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUQUEL IL APPARTIENT ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST SANS QUALITE, EN TANT QU'ATTACHE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DE MONTPELLIER, POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, SA DEMANDE N'EST PAS RECEVABLE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SIEUR X...  ROBERT  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE DE RAPPEL D'INDEMNITE D'EXPATRIATION POUR LES SERVICES CIVILS QU'IL A EFFECTUES EN ALLEMAGNE ;
   VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A SERVI EN ALLEMAGNE A TITRE CIVIL AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 6 MAI 1956 AU 10 OCTOBRE 1963, A DEMANDE AU MINISTRE DES ARMEES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION DONT IL AURAIT ETE ILLEGALEMENT PRIVE EN RAISON DE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA NOTE DE SERVICE N° 650.S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 12 MAI 1956 ET DES DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ; QU'IL SE POURVOIT CONTRE LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A SA DEMANDE EN DATE DU 10 MAI 1968 ;
   CONS. QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DONT SE PREVAUT L'INTERESSE N'EST PAS CONSTITUE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNES, MAIS PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI EN ALLEMAGNE ET REMUNERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DES ARMEES A, DE 1961 A 1968, REFUSE DE PAYER UN RAPPEL D'INDEMNITE AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE ET AFFIRME A CERTAINS AGENTS DE CES PERSONNELS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT, AU CONTRAIRE, DE LEUR RECLAMER LE REVERSEMENT D'UN TROP-PERCU, MEME SI ELLE A RENDU PLUS DIFFICILE AU SIEUR X... L'APPRECIATION DE L'ETENDUE DES DROITS QU'IL PRETEND AVOIR SUR L'ETAT, N'A PU AVOIR POUR EFFET, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, D'EMPECHER LE DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE DE COURIR OU D'INTERROMPRE LE COURS DE CE DELAI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, A SUPPOSER QUE LE SIEUR X... SOIT TITULAIRE D'UNE CREANCE SUR L'ETAT, LADITE CREANCE APPARTIENDRAIT AUX EXERCICES PENDANT LESQUELS IL N'A PAS PERCU L'INDEMNITE FAMILIALE D'EXPATRIATION A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR DROIT ET AURAIT ETE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1967 ;
   CONS. QUE LE REQUERANT NE PEUT SE PREVALOIR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'AUX CREANCES NON ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE DERNIERE DATE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI LE 10 MAI 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ABDELHAMID  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 MARS 1970 REFUSANT DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 PENDANT LAQUELLE IL A SERVI EN QUALITE DE SOUS-PREFET EN ALGERIE ;
   VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE N° 62-825 DU 21 JUILLET 1962 ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1965 N° 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 : "LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962 PAR LES PERSONNES ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL REAFFECTEES OU RECLASSEES PAR LA SUITE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, SERA ASSIMILEE A UNE PERIODE DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PLACES EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES NE PEUVENT DANS CETTE POSITION BENEFICIER DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... EST ORIGINAIRE D'ALGERIE OU IL RELEVAIT AVANT LE 3 JUILLET 1962 DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ; QU'IL ETAIT AINSI AU NOMBRE DES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE V, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ETAIENT APPLICABLES ; QU'IL DEVAIT DONC, COMME LE PRESCRIT CETTE DISPOSITION A L'APPLICATION DE LAQUELLE CELLES, ANTERIEURES, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 SAURAIENT FAIRE OBSTACLE, ETRE PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES POUR LA DUREE DE SES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE SOUS-PREFET DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE PLACER EN POSITION DE DETACHEMENT POUR LA PERIODE DU 3 JUILLET 1962 AU 19 OCTOBRE 1964 ET DE LE FAIRE BENEFICIER POUR CETTE PERIODE DE DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE DANS SON CORPS METROPOLITAIN D'INTEGRATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1967-11-10 MINISTRE DE L'INTERIEUR C/  BENKRITLY Recueil Lebon TABLES P. 702<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X...  FRANCOIS , GENDARME EN RETRAITE, EN TANT QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE CETTE PENSION, DES BONIFICATIONS D'UNE DUREE DE 1 MOIS ET 17 JOURS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 18 JUIN 1932, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 30 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X..., ANCIEN GENDARME A LA PREMIERE LEGION DE GENDARMERIE MOBILE DE LA PREMIERE REGION MILITAIRE A ETE, SUR L'ORDRE DE SES CHEFS, TRANSPORTE AVEC SON ESCADRON, LE 14 NOVEMBRE 1955, DE BRETIGNY A CASABLANCA PAR LA VOIE AERIENNE PENDANT UNE DUREE DE 4 HEURES ET 44 MINUTES, DANS UN APPAREIL REQUISITIONNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, UN TEL DEPLACEMENT NE PEUT ETRE REGARDE DANS LES CONDITIONS OU IL A ETE EFFECTUE, COMME UN SERVICE AERIEN COMMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 MAI 1964 CONCEDANT UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE PROPORTIONNELLE AU SIEUR X..., EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS TENU COMPTE, POUR LA LIQUIDATION DE CETTE PENSION, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS COMMANDES D'UNE DUREE DE 4 HEURES 44 MINUTES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....
REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEDIT SIEUR DU FAIT DU NON RESPECT DES INTERDICTIONS DE STATIONNEMENT DANS LA VOIE PRIVEE DONT SON IMMEUBLE EST RIVERAIN.
   VU L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1959 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE HAMEAU MICHEL-ANGE, SITUE A PARIS, 16E ARRONDISSEMENT, EST UNE VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES Y EST EN PERMANENCE INTERDIT PAR DEUX ORDONNANCES DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 2 JUIN 1959 ET 19 DECEMBRE 1966 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, NEANMOINS, DE NOMBREUSES AUTOMOBILES STATIONNENT CONSTAMMENT DANS CETTE VOIE ; QU'EN RAISON DE LA CONFIGURATION DE CELLE-CI, QUI SE TERMINE EN IMPASSE, A UNE LONGUEUR DE 65 METRES ET N'EST LARGE QUE DE 4 METRES, LES VEHICULES QUI ENCOMBRENT LE PASSAGE PRIVENT LES RIVERAINS DU LIBRE ACCES A LEUR IMMEUBLE ET FONT OBSTACLE A CE QUE, EN CAS DE SINISTRE, LES VOITURES DE SECOURS PUISSENT PENETRER DANS LE HAMEAU ;
   CONS. QUE LES DIFFICULTES QUE LA POLICE DE LA CIRCULATION RENCONTRE A PARIS N'EXONERENT PAS LES SERVICES MUNICIPAUX DE L'OBLIGATION QU'ILS ONT DE PRENDRE DES MESURES APPROPRIEES, REGLEMENTAIRES OU D'EXECUTION, POUR QUE LES INTERDICTIONS EDICTEES SOIENT OBSERVEES ET POUR QUE LE DROIT D'ACCES DES RIVERAINS SOIT PRESERVE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, L'INSUFFISANCE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LA VILLE DE PARIS A CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LE SIEUR X... EST ETABLIE PAR L'INSTRUCTION ; QUE D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE A L'INTERESSE ; QU'ENFIN CE DERNIER N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PREJUDICE DONT IL SE PLAINT DOIVE ETRE EVALUE, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, A UNE SOMME SUPERIEURE A 2 000 F ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ; QUE, DE SON COTE, CE DERNIER EST SEULEMENT FONDE A DEMANDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE SOIT Y... DE 1 000 A 2 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR MARABOUT Y... A 2 000 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DE LA REQUETE ; REJET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE PARIS.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 17 FEVRIER 1970, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE A PROCEDE A LA REPARTITION ENTRE SES SERVICES DES EMPLOIS DE COMMIS CREES EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A OPERE CETTE REPARTITION ;
   VU LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969 ET LE DECRET DU 25 MARS 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DE LA CREATION, EN VERTU DU DECRET DU 5 FEVRIER 1969, DE 365 EMPLOIS DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LES PERSONNELS INTERESSES, CONSULTEES SUR LA REPARTITION DE 360 DE CES EMPLOIS ENTRE DIVERS SERVICES DU MINISTERE, DONT CELUI DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, EN MEME TEMPS QUE SUR LES MODALITES DE SELECTION DES AGENTS DE CES SERVICES SUSCEPTIBLES D'ETRE PROMUS A CETTE OCCASION, ONT PRESENTE, AU COURS D'UNE REUNION A LAQUELLE PARTICIPAIENT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES SUGGESTIONS QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A JAMAIS DECLARE FAIRE SIENNES ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT TENU DE SUIVRE LORSQU'IL A REPARTI, PAR ARRETE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1969, LES NOUVEAUX EMPLOIS DE COMMIS AINSI CREES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL FONDE A FAIRE ETAT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE DE LA MECONNAISSANCE PAR LE MINISTRE DU PRETENDU ACCORD INTERVENU LORS DE CETTE REUNION PREPARATOIRE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE D'OPERER CETTE REPARTITION COMPTE TENU DE L'INTERET DU SERVICE SANS ETRE LIE PAR AUCUNE REGLE DE PROPORTIONNALITE AUX EFFECTIFS DES AGENTS EN FONCTION QUI APPARTENAIENT A DES CORPS DISTINCTS DANS LES DIVERS SERVICES INTERESSES ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS DAVANTAGE FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI D'AILLEURS A APPORTE A SES RESSORTISSANTS, COMPTE TENU DE LEUR EFFECTIF GLOBAL DANS LES CATEGORIES C ET D, DES POSSIBILITES DE PROMOTIONS AVANTAGEUSES, AIT FAIT SUBIR AUX AGENTS DE L'INSPECTION DES LOIS X... EN AGRICULTURE, PAR RAPPORT A CEUX DES AUTRES SERVICES INTERESSES, UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...  CHARLES  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE CIRY-SALSOGNE  AISNE , A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA CIRCULAIRE DISTRIBUEE AUX ELECTEURS LA VEILLE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES DE CIRY-SALSOGNE PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DEMOCRATIQUE COMMUNALE CONTENAIT DES ELEMENTS DE POLEMIQUE ELECTORALE AUXQUELS LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE ONT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPONDRE ALORS QUE LE TRACT QUE CES DERNIERS ONT DIFFUSE, A UNE DATE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE FUT TARDIVE, SE BORNAIT A INVITER LES ELECTEURS A APPORTER LEUR SUFFRAGE AUX CANDIDATS DE LEUR LISTE POUR LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DIFFUSION DE LA CIRCULAIRE INCRIMINEE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A MODIFIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 24 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 30 AOUT 1970 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL LES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR X... A EU CONNAISSANCE AUSSI BIEN DEVANT LE CONSEIL REGIONAL QUE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES GRIEFS QUI LUI ETAIENT FAITS ET, EN PARTICULIER, DE CELUI RELATIF A LA THERAPEUTIQUE QU'IL PRATIQUAIT ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LUI L'A ETE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS. QU'INFORME EN 1964 DE CE QUE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE AVAIT A L'UNANIMITE EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EMPLOI DE LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE HIBERNEE", TENUE PAR ELLE COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE ET COMME PRESENTANT DES DANGERS POUR LES MALADES, LE SIEUR X..., S'IL RESTAIT LIBRE DE DEFENDRE CETTE THERAPEUTIQUE ET DE S'EFFORCER, MALGRE LES DIFFICULTES QU'IL AFFIRME AVOIR RENCONTREES, QU'ELLE FASSE L'OBJET DE NOUVEAUX ESSAIS ET RECHERCHES, A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, CONTRAIRE A L'HONNEUR, EN CONTINUANT A PRATIQUER SUR SES CLIENTS UNE THERAPEUTIQUE DONT LA VALEUR ET L'INNOCUITE NE POUVAIENT PLUS ETRE REGARDEES COMME DEMONTREES ; QU'IL N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LUI INFLIGEANT UNE SANCTION POUR CE MOTIF, LES INSTANCES ORDINALES AURAIENT MECONNU LE CODE DE DEONTOLOGIE ET LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1951-11-09 SIEUR FISCHER Recueil Lebon P. 523. CONF. Conseil d'Etat 1952-01-04 SIEUR SIMON Recueil Lebon P. 13 .<br/>
CONF. Conseil d'Etat 1962-01-12 EDF C. SIEUR ALLAMARGOT Recueil Lebon P. 29   . CONF. Conseil d'Etat 1965-03-10 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECU RITE SOCIALE Recueil Lebon P. 164   . CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 SIEUR BERENGER Recueil Lebon P. 353   . CONF. Conseil d'Etat 1969-04-23 COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT, Recueil Lebon P. 225   .<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 4 000 F EN REPARATION DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON FILS, MICHEL, LE 22 DECEMBRE 1965 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 22 DECEMBRE 1965, VERS 18 HEURES, LE JEUNE MICHEL X..., AGE DE 11 ANS, QUI S'ETAIT ENGAGE EN COMPAGNIE DE SON FRERE ET D'UN NEVEU, TOUS DEUX AGES DE 9 ANS, SUR LE CHANTIER DE DEMOLITION OUVERT PAR LA VILLE DE BERCK-SUR-MER, A PROXIMITE DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEL HOTEL DES POSTES, FIT UNE CHUTE A TRAVERS UN ORIFICE ETROIT ET PEU VISIBLE DANS UNE FOSSE A DEMI REMPLIE D'EAU, DANS LAQUELLE IL S'EST NOYE ;
   CONS. QUE CE CHANTIER ETAIT SITUE AU CENTRE DE LA VILLE, DANS UN ENDROIT FREQUENTE ; QU'IL PRESENTAIT DES DANGERS PARTICULIERS EN RAISON DES EXCAVATIONS OUVERTES PAR LES TRAVAUX DE DEMOLITION ; QU'IL N'ETAIT CEPENDANT ENTOURE QUE DE BARRIERES SEPAREES LES UNES DES AUTRES PAR DES INTERVALLES PERMETTANT UN ACCES AISE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE ; QUE L'ABSENCE D'UNE CLOTURE EFFICACE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE CELLE-CI QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE BERCK ; QUE, DE SON COTE, EN S'ENGAGEANT SUR LE CHANTIER, LE JEUNE MICHEL X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ET QUE, PAR SUITE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN DECLARANT LA VILLE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
   SUR L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'AIDE QUE L'ENFANT AURAIT PU, DANS L'AVENIR, APPORTER A SA MERE, AU TITRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE NE PRESENTE QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES DROITS DE LA REQUERANTE ;
   CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN EVALUANT A 25 000 F, Y COMPRIS LES FRAIS D'OBSEQUES, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME VEUVE X..., A RAISON DU DECES DE SON FILS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DETERMINE, A 12 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A VERSER A LA DAME VEUVE X... ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE ;
   LA SOMME QUE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER A ETE CONDAMNEE, A PAYER A LA DAME VEUVE X..., EST PORTEE A 12 500 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BERCK-SUR-MER.
REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE DELIBERATIONS DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN MANEGE HIPPIQUE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE MAISONS-LAFFITTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ;
   VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES REQUERANTS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TENDENT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS PAR LESQUELLES LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE A DECIDE DE DONNER A BAIL A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE CES DELIBERATIONS CONSTITUENT DES ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES DU CONTRAT ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOCIETE SUSVISEE ; QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITES CONCLUSIONS ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES A REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; QUE LEDIT ARTICLE 1ER, AINSI QUE L'ARTICLE 3 METTANT LES DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTS, DOIVENT ETRE ANNULES ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA : 1° SUR LEUR DEMANDE, AU BESOIN APRES RENVOI PREJUDICIEL DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACTES DE DROIT PRIVE EN VERTU DESQUELS L'ASSOCIATION SYNDICALE EST DEVENUE PROPRIETAIRE D'UNE ZONE DE 136 HECTARES RESERVEE A L'USAGE COMMUN DE SES MEMBRES AUTORISENT, AU-DELA D'UNE LIMITE DEJA ATTEINTE, LA LOCATION D'UNE PARTIE DE CETTE ZONE ; 2° SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; RENVOI DES SIEURS Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA TANT SUR LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE RELATIVES A LA LOCATION D'UNE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE L'ASSOCIATION A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE.
CONF. Conseil d'Etat 1949-12-23 COMMUNE DE PONTIGNE Recueil Lebon P. 571   .<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE L'IMPASSE FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE SOUS LE NUMERO 225, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS, ET PAR SUITE ORDONNE AU SIEUR X... DE DEMOLIR UN MUR QU'IL AVAIT CONSTRUIT EN TRAVERS DE LADITE IMPASSE, SOUS ASTREINTE D'UN FRANC PAR JOUR DE RETARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS ;
   VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND TENDAIT A CE QUE SOIT RECONNU LE CARACTERE DE DOMANIALITE PUBLIQUE A UNE PARCELLE DE TERRAIN QUE LE SIEUR X... AVAIT REUNIE A SA PROPRIETE ; QU'A SUPPOSER QUE CETTE PARCELLE APPARTINT A LA COMMUNE DEMANDERESSE, ELLE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, ET N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN AMENAGEMENT EN VUE DE SON AFFECTATION A LA CIRCULATION GENERALE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS, EN FAIT, LIVREE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE PARCELLE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT, SI ELLE APPARTENAIT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QU'IL ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EGALEMENT INCOMPETENT POUR ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR QUE LE REQUERANT AVAIT EDIFIE POUR ENCLORE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A FAIT DROIT A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE SERAIT LA PROPRIETE DU REQUERANT : - CONS. QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE, COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'EGLISE-NEUVE-DES-LIARDS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 2 JUIN 1964 ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, LE Y... GERARD S'EST BORNE A INVOQUER L'ILLEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 2 JUIN 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, AGISSANT DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE A TITRE PROVISOIRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE LE 29 AVRIL 1964 ETABLISSAIT A LA CHARGE DE L'INTERESSE L'INFRACTION DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE VISEE A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
   CONS. QUE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE A TITRE PROVISOIRE ET EN CAS D'URGENCE, DEFINIS PAR L'ARTICLE R. 269, ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, LES DECISIONS ILLEGALES PRISES PAR LE PREFET NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE SI ELLES CONSTITUENT DES FAUTES REVETANT LE CARACTERE DE FAUTES LOURDES ;
   CONS. QUE PAR UN ARRET EN DATE DU 7 JANVIER 1965 LA COUR D'APPEL DE RENNES, STATUANT EN APPEL SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS QUE CEUX CI-DESSUS RAPPELES, A ESTIME QU'UN DOUTE SUBSISTAIT SUR LE BIEN-FONDE DE LA PREVENTION ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, RECONNAISSANT AINSI QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ; QUE SI, EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE EN DATE DU 2 JUIN 1964 DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ERREUR AINSI COMMISE PAR LE PREFET AIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A RAISON DE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
Cour d'Appel RENNES 1965-01-07 LD . CONF. Conseil d'Etat 1969-01-31 MINISTRE DE L'EQUIPEM ENT C. BOURASSEAU Recueil Lebon TABLES P. 909 ET 956 CONF. Conseil d'Etat 1970-04-15 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT C. SIEU R BAILLY Recueil Lebon P. 249   .<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  ISABELLE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION D'ORPHELINE INFIRME QU'ELLE A PRESENTEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE 9 DECEMBRE 1971 DU CHEF DU DECES DE SON PERE, LE CAPITAINE X...  GEORGES , SURVENU LE 5 AOUT 1952 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 56 ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 DONT ETAIT TITULAIRE LE CAPITAINE X...  GEORGES , PERE DE LA DEMOISELLE X...  ISABELLE  ; "CHAQUE ORPHELIN A DROIT, JUSQU'A L'AGE DE 21 ANS ET SANS CONDITION D'AGE, S'IL EST ATTEINT D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, A UNE PENSION EGALE A 10 % DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE OBTENUE PAR LE PERE" ; ET QU 'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 56-2E ALINEA DU MEME CODE EN CAS DE DECES DE LA MERE..." LES DROITS DE LA VEUVE A UNE PENSION EGALE A 50 % DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DU MARI PASSENT AUX ENFANTS AGES DE MOINS DE VINGT ET UN ANS, "LES ENFANTS ATTEINTS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, D'UNE INFIRMITE PERMANENTE LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER LEUR VIE ETANT, SELON LE 3E ALINEA DU MEME ARTICLE, ASSIMILES AUX ENFANTS MINEURS" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INFIRMITE DONT SOUFFRE LA DEMOISELLE X... DEPUIS SON ENFANCE EST INCURABLE ET ENTRAINE SELON LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE UN TAUX D'INVALIDITE DE 60 % ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSEE, QUI A EFFECTUE PLUSIEURS SEJOURS DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES, EST ACTUELLEMENT PLACEE DANS UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL OU ELLE PERCOIT UNE REMUNERATION SYMBOLIQUE POUR LES QUELQUES TRAVAUX AUXQUELS ELLE EST CAPABLE DE SE LIVRER ET NE PEUT SUBVENIR A SES BESOINS QUE GRACE A L'AIDE QU'ELLE RECOIT DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, ELLE DOIT ETRE REGARDEE, EU EGARD A LA NATURE DE SON AFFECTION, COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GAGNER SA VIE, MEME SI ELLE N'EST PAS INAPTE A TOUT TRAVAIL. QUE PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A SUPPRIME, A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE A ATTEINT L'AGE DE 21 ANS, LA PENSION DONT CELLE-CI BENEFICIAIT ; ... ANNULATION ; RENVOI .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE DORLISCHEIM, A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE DORLISHEIM : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE DES BULLETINS BIFFES, RATURES OU DECHIRES AIENT ETE RECONNUS VALABLES ALORS QU'ILS AURAIENT DU ETRE ANNULES ; QU'IL N'ALLEGUE PAS QUE DES ELECTEURS AIENT DEMANDE QUE DE TELS BULLETINS SOIENT ANNEXES AU PROCES-VERBAL ET QUE LEUR DEMANDE AIT ETE REJETEE ; QUE, S'IL EST ETABLI QU'UNE LISTE DE CANDIDATS COMPORTAIT LE NOM DU SIEUR ALFRED Z..., DECEDE EN 1953, ET QUE LES SCRUTATEURS ONT, AU FUR ET A MESURE DU DEPOUILLEMENT ET EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.94 DU CODE ELECTORAL, RAYE SON NOM SUR LES BULLETINS, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ALTERE LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX, Y COMPRIS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE LA SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ; QUE, TOUTEFOIS, LE PASSAGE DU MEMOIRE EN DEFENSE VISE PAR LE PROTESTATAIRE, POUR REGRETTABLES QU'EN SOIENT LES TERMES, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A EN FAIRE PRONONCER LA SUPPRESSION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CETTE SUPPRESSION DOIVENT ETRE REJETEES ;
   REJET.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DES ECOLES CATHOLIQUES DE RENAZE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 1ER SEPTEMBRE 1968 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE SUBVENTION POUR UN CIRCUIT DE RAMASSAGE SCOLAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE 1959, 20 FEVRIER 1961 ET 2 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS ALORS EN VIGUEUR DU 20 FEVRIER 1961 ET DU 2 AVRIL 1962 RELATIFS AU TRANSPORT DES ELEVES QUE LORSQUE LE PREFET A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS, AUTORISE LA CREATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE, CETTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUN DROIT A L'OBTENTION D'UN CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE, EN DATE DU 22 AOUT 1967, DE CREER UN SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE, LUI DONNAIT LE DROIT D'OBTENIR DE L'ETAT UNE SUBVENTION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DU PREFET D'ACCORDER UNE SUBVENTION AU SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE ORGANISE PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ET PRINCIPALEMENT DESTINE A PERMETTRE AUX ENFANTS DE RENAZE DE FREQUENTER DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE CRAON, EST JUSTIFIE PAR L'EXISTENCE A RENAZE MEME D'ECOLES PUBLIQUES ET D'ECOLES PRIMAIRES D'ENSEIGNEMENT PRIVE AINSI QUE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL QUI PERMET AUX ELEVES ISSUS DES ECOLES PRIMAIRES DE CETTE COMMUNE DE POURSUIVRE LEURS ETUDES SUR PLACE ; QUE CETTE DECISION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET NE CREE AU DETRIMENT DES PARENTS DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DE RENAZE AUCUNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Association de ramassage scolaire intercommunal des établissements d'enseignement public et privé de Légé, 1970-02-20, T. p. 1066<br/>
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE DE VICE DE FORME ET DE DEFAUT DE MOTIVATION, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE OU IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 13 MAI 1968 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUIN 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 13 MAI 1968 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE ETAIT EXPIRE ; QUE LE NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 28 JANVIER 1970 PAR LE PREFET DES YVELINES S'EST BORNE, SANS SE SUBSTITUER A LUI, A CONFIRMER "EN TANT QUE DE BESOIN" LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE ET N'A PU, DES LORS, ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES EPOUX X... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE ;
   REJET.
Cour de Cassation 1969-06-26. Ordonnance Juge de l'expropriation VERSAILLES 1968-06-10<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE ATTESTATION DU PREFET DU VAR DU 26 JANVIER 1966 AUX TERMES DE LAQUELLE LA VALEUR DE SES BIENS QUI DEVAIENT ETRE EXPROPRIES N'EXCEDAIT PAS 60 000 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE ATTESTATION ;    VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 26 JANVIER 1966 PAR LE PREFET DU VAR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A L'APPUI DU DOSSIER D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1964 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION AVAIT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 7 MAI 1969 ;
   CONS. QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1964 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, COMME D'AILLEURS LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST DEVENUE DEFINITIVE, N'ONT PAS RENDU SANS OBJET LA REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ;
   MAIS CONS. QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET ATTESTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE NE SAURAIT ETRE DETACHE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST PAR SUITE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DISTINCT DE CELUI DIRIGE CONTRE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ;...  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET .
Tribunal administratif NICE 1967-11-08 AD2. Conseil d'Etat 1969-05-07.<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-MARIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 MARS 1971 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 10 MAI 1971 ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL D'AUVERGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 14 DECEMBRE 1969 A ETE NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE LE 5 FEVRIER 1970 ; QU'AINSI LA DECLARATION D'APPEL ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE 4 MARS 1970 A ETE FAITE DANS LE DELAI DE 30 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE CE CONSEIL S'EST TENUE POUR VALABLEMENT SAISIE ;
   CONS. QU'AYANT CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE CONTRE LE SIEUR X..., C'EST-A-DIRE LA PRATIQUE DE LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE", S'ETAIENT PROLONGES AU-DELA DE LA DATE D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LA SECTION DISCIPLINAIRE A LEGALEMENT DECIDE QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, COUVERTS PAR LADITE LOI ;
   CONS. QUE LA METHODE DE SOINS QU'EMPLOYAIT LE SIEUR X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS DEFAVORABLE EMIS A L'UNANIMITE PAR L'ACADEMIE DE MEDECINE QUI LA TENAIT COMME ETANT D'UNE VALEUR NON ETABLIE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE THERAPEUTIQUE N'ETAIT PAS SANS DANGER, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA FACON DONT ETAIENT OPERES LES PRELEVEMENTS QU'UTILISAIT L'INTERESSE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ;
   CONS. QUE SI LA LIBERTE DES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN EST UN DES PRINCIPES DE LAMEDECINE, CE PRINCIPE DOIT SE CONCILIER DANS SON APPLICATION AVEC DES DEVOIRS TELS QUE CELUI DE NE PAS METTRE EN OEUVRE ET DE NE PAS PRESENTER AUX MALADES COMME SALUTAIRE ET SANS DANGER UN PROCEDE INSUFFISAMMENT EPROUVE ;
   CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A PU DES LORS DECIDER LEGALEMENT, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QU'EN CONTINUANT A PRATIQUER, DANS LES CONDITIONS DECRITES AU DOSSIER DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA "THERAPEUTIQUE CELLULAIRE", LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1971-06-16 PICOURET Recueil Lebon P. 448.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, EN TANT QU'ELLES FIXENT LA COMPOSITION DES COLLEGES DES ENSEIGNANTS, CHERCHEURS, ET PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT POUR L'ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL PROVISOIRE PREVU A L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 ;
   VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 AINSI QUE DE CELLES DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI, QUE LES ENSEIGNANTS QUI PARTICIPENT A L'ELECTION DES DELEGUES DE LEURS COLLEGES RESPECTIFS SONT CEUX QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AU MOMENT OU ONT LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, QUI PREVOIENT QUE, POUR L'ELECTION DES DELEGUES PREVUE POUR 1969, ETAIENT ELECTEURS "LES ENSEIGNANTS, LES CHERCHEURS, LES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968" DEROGENT A CELLES DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DU REGLEMENT PRIS POUR SON APPLICATION ; QUE CETTE DEROGATION, QUI N'A PU ETRE EDICTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, DONT LE CHAMP D'APPLICATION NE S'ETEND PAS AUX MESURES PREVUES PAR LA LOI A SES ARTICLES 39 ET SUIVANTS ET SOUS SON TITRE VIII POUR LA "MISE EN OEUVRE DE LA REFORME", NE SAURAIT DAVANTAGE TROUVER DE BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 1ER ALINEA, DE LA MEME LOI, QUI NE PERMETTENT, EN CE QUI CONCERNE LES INSTITUTS RATTACHES AUX UNIVERSITES, DE PREVOIR PAR DECRET DES MESURES DEROGATOIRES QUE POUR L'ETABLISSEMENT DE LEUR STATUT DEFINITIF ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-57 DU 18 JANVIER 1969 RELATIF A L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, AUX TERMES DESQUELLES "... 1° DANS LES DIFFERENTS COLLEGES ELECTORAUX, SONT ELECTEURS LES ENSEIGNANTS, LES CHERCHEURS, LES PERSONNELS NON ENSEIGNANT FAISANT PARTIE DE L'INSTITUT D'ETUDE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL PENDANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1967-1968..." ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.