Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 23 novembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 octobre 1965 pour l'élection de l'adjoint au maire de la commune de Kertzfeld, a rejeté ladite protestation ;
   Vu le Code de l'administration communale ; le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur le grief tiré de la violation de l'article 59 du Code de l'administration communale :
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de sa séance du 9 octobre 1965 au cours de laquelle il a procédé à l'élection de l'adjoint au maire de la commune, le Conseil municipal de Kertzfeld  Bas-Rhin  se trouvait au complet, les 13 sièges de son effectif légal étant pourvus ; qu'ainsi, et nonobstant l'absence d'un des conseillers à la séance, ce conseil pouvait valablement procéder à l'élection de l'adjoint au maire ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article 59 du Code de l'administration communale ne saurait être accueilli ;
   Sur le grief tiré de la violation de l'article 24 du Code de l'administration communale :
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Conseil de Kertzfeld a été régulièrement convoqué le 5 octobre 1965 pour le 9 octobre à 19 h 30, soit trois jours avant la date de la séance au cours de laquelle devait être élu l'adjoint au maire, conformément aux prescriptions de l'article 24 du Code de l'administration communale ; que, si l'heure de ladite séance a été reculée de 19 h 30 à 20 h 30 par un avis en date du 6 octobre, cet avis, eu égard à la faible importance du retard dont s'agit, ne peut être regardé comme constituant une convocation nouvelle à la suite de laquelle un nouveau délai de trois jours francs aurait dû être respecté par application de l'article 24 susvisé ; que d'ailleurs, tous les conseillers municipaux étaient présents à la séance, à l'exception d'un seul d'entre eux qui a attesté que de toute manière des motifs d'ordre professionnel l'auraient, ce jour-là, empêché de se rendre à la séance et que le report de l'heure et de la réunion n'a eu aucune influence sur son absence ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 24 susvisé ont été méconnues en l'espèce ;
   Considérant enfin que le report de l'heure de l'ouverture de la séance a été motivé par une demande des conseillers municipaux exerçant la profession d'agriculteur qui estimaient que l'heure initialement prévue les auraient obligés à interrompre prématurément leurs travaux ; que, dans ces circonstances, ledit report ne présente pas le caractère d'une manoeuvre de nature à affecter la régularité du scrutin ;
   Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre l'élection de l'adjoint au maire de la commune de Kertzfeld, qui a eu lieu le 9 octobre 1965 ; ...  Rejet .
1° REQUETE DU SIEUR SIMON  X...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1960 ;
   2° ET 3° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Y... ET A... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DE CONDAMNER LA COMMUNE D'AUBUSSON A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES DANS LA NUIT DU 3 AU 4 OCTOBRE 1960 ALORS QUE, REQUIS PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS UN CAMION MILITAIRE POUR SE PORTER AU SECOURS DE PERSONNES EN DANGER SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, LES REQUERANTS ENTENDENT AGIR EN QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... SONT, DES LORS, FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CE POINT ;
   CONS. QUE LES SIEURS Z..., Y... ET A... AVAIENT LA QUALITE DE COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL DE LUTTE, CONTRE LES INONDATIONS ; QUE LES DOMMAGES PAR EUX SUBIS DU FAIT DE LA LUTTE CONTRE CE SINISTRE ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON ALORS MEME QUE LA REQUISITION DONT LES INTERESSES ONT FAIT L'OBJET AURAIT EMANE D'UNE AUTRE AUTORITE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE ET SERAIT INTERVENUE EN EXECUTION D'UN PLAN GENERAL D'ORGANISATION DES SECOURS MIS EN OEUVRE PAR LE PREFET ;
   CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AUX SIEURS Z..., Y... ET A... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE SUR CE POINT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   RENVOI DES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON.
REQUETE DU SIEUR BERTRAND  Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 JANVIER 1964 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE POUR SON AVANCEMENT D'ECHELON DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIER DES COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LE DECRET DU 25 JANVIER 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JANVIER 1954, LES GREFFIERS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE NOMMES A LA SUITE DU CONCOURS PREVU PAR CE DECRET BENEFICIENT D'UN RAPPEL D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT EFFECTUES EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES RECRUTES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 PORTANT CREATION DE 30 EMPLOIS AU TRIBUNAL SUSMENTIONNE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES GREFFIERS TEMPORAIRES, NOMMES GREFFIERS TITULAIRES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET, BENEFICIERONT EGALEMENT D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ARTICLES QUE LEURS DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES GREFFIERS RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 29 OCTOBRE 1944, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT OCCUPE LE MEME EMPLOI DANS D'AUTRES JURIDICTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI A EXERCE, A TITRE TEMPORAIRE, LES FONCTIONS DE GREFFIER AUX COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, DU 2 NOVEMBRE 1944 AU 30 JUIN 1946, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1964, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE SES SERVICES POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
   CONS. QU'EN DISTINGUANT, POUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ECHELON, ENTRE LES GREFFIERS TEMPORAIRES NOMMES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE ET CEUX D'AUTRES JURIDICTIONS ISSUS DE RECRUTEMENTS DISTINCTS, LE DECRET SUSINDIQUE DU 25 JANVIER 1954 N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU MEME CADRE, DES LORS QUE LES CONDITIONS D'ENTREE DES UNS ET DES AUTRES DANS LEDIT CADRE ETAIENT DIFFERENTES ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN FONCTIONNAIRE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LE SIEUR X... AURAIT BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONFERER AU REQUERANT UN DROIT AU RAPPEL D'ECHELON SOLLICITE ET AUQUEL IL NE PEUT LEGALEMENT PRETENDRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Fallourd, assemblée, 1961-06-30, recueil Lebon p. 458 et 459<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE UNE INDEMNITE DE 106 023,60 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1963 A UN TRAXCAVATOR APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR LE REMBLAI DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 44 A 0AVAL-SUR-VOLOGNE  VOSGES  DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UNE MINE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ENSEMBLE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LADITE LOI QUE, PAR CETTE DISPOSITION, LE LEGISLATEUR A NOTAMMENT ENTENDU ETENDRE LES REGLES APPLICABLES A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION DE MINES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-I DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958, CES DOMMAGES ONT CESSE DE POUVOIR ETRE REPARES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 25 NOVEMBRE 1963, UN ENGIN APPARTENANT A LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE, QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE RECTIFICATION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 44 A LAVAL-SUR-VOLOGNE  VOSGES , A ETE ENDOMMAGE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE SITUEE EN BORDURE DE LADITE ROUTE ET DONT LES OPERATIONS DE DEMINAGE N'AVAIENT PAS RELEVE L'EXISTENCE ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE LA SOCIETE SUSNOMMEE OU DE CAS DE FORCE MAJEURE, LES REGLES RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS OBLIGEAIENT L'ETAT A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE AYANT RESULTE POUR LA SOCIETE DE CETTE EXPLOSION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE PEDUZZI ET CIE DU FAIT DE L'EXPLOSION LITIGIEUSE ;
   REJET, DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU EN FAVEUR DES RAPATRIES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE ET LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1962 ET DU 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR ARRETE DU 2 MARS 1963 ET PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 10 MARS 1962, LE CAPITAL DE RECONVERSION DANS UNE ACTIVITE SALARIEE ACCORDE AUX RAPATRIES AYANT EXERCE UNE PROFESSION NON SALARIEE "NE PEUT SE CUMULER... AVEC LES SUBVENTIONS D'INSTALLATION PREVUES AUX ARTICLES 24 ET 36" DU DECRET DU 10 MARS 1962 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... A BENEFICIE LE 29 NOVEMBRE 1963 D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 36 SUSRAPPELE ; QUE PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ETAIT FONDE, ALORS MEME QUE LE MONTANT DE CETTE SUBVENTION EUT ETE INFERIEUR A CELUI DU CAPITAL DE RECONVERSION AUQUEL L'INTERESSE POUVAIT AVOIR DROIT, A REFUSER PAR SA DECISION ATTAQUEE DU 23 AVRIL 1963 D'ALLOUER AUDIT SIEUR X... LE CAPITAL DE RECONCERSION QU'IL A DEMANDE PAR LA SUITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES DONT LE SIEGE EST A PEROUGES  AIN  REPRESENTE PAR SES PRESIDENT, DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE PEROUGES EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1964 LUI REFUSANT L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES POUR UNE MANIFESTATION FOLKLORIQUE, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LA VILLE DE PEROUGES :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SPECTACLE DE DANSES FOLKLORIQUES ORGANISE PAR LE "XIIEME FESTIVAL INTERNATIONAL CULTUREL ETUDIANT", POUR L'EXECUTION DUQUEL LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES A SOLLICITE L'AUTORISATION DU MAIRE DE CETTE VILLE, COMPORTAIT L'INSTALLATION D'UN PARQUET DE NATURE A ENTRAVER LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE A PEROUGES ; QUE CE SPECTACLE FAISAIT ----- DE LA PLACE EN QUESTION UNE UTILISATION NON CONFORME A SA DESTINATION NORMALE ; QUE, PAR SUITE ET ALORS MEME QUE LE SPECTACLE LUI-MEME N'EUT PAS ETE DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PEROUGES AURAIT, EN REFUSANT DE L'AUTORISER, EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONSIDERANT, QUE LE MAIRE, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SPECTACLE ET DE L'EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT PREVU, L'OPPORTUNITE D'AUTORISER OU DE REFUSER L'UTILISATION DE LA PLACE DE LA HALLE, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU COMITE N'A FAIT QUE CONFIRMER UN REFUS IDENTIQUE ANTERIEUREMENT OPPOSE DIRECTEMENT AUX ORGANISATEURS DU FESTIVAL ; QUE LES MOTIFS DE CE PREMIER REFUS ETAIENT TIRES DU SOUCI DE SAUVEGARDER LA SURETE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION SUR LA PLACE DE LA HALLE ; QU'AINSI LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE SERAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1949, la requête présentée par l'association "El Hamidia" dont le siège social est villa René, rue Colbert, Colonne Voirol, à Birmandréis  Algérie , et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 30 septembre 1949 par lequel le Préfet d'Alger a affilié d'office cette association à la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du département d'Alger ;          Vu l'ordonnance n° 45-2249 du 4 octobre 1945 ;          Vu l'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie en date du 26 mars 1942 ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
         Considérant que la requête de la société "El Hamidia" est dirigée contre un arrêté, en date du 30 septembre 1949, par lequel le préfet d'Alger, usant du pouvoir que lui confère à cet égard l'article 1er de l'arrêté pris par le Gouverneur général de l'Algérie le 26 mars 1942, a prononcé d'office l'affiliation de cette société à la Caisse interprofessionnelle de compensation des allocations familiales du département d'Alger ; que l'arrêté attaqué ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ;
         Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des textes relatifs au régime des allocations familiales en Algérie et aux caisses de compensation, lesquelles constituent des organismes privés, que, si ces caisses assurent la gestion d'un service public, leurs rapports avec les employeurs qui relèvent d'elles et avec les bénéficiaires des prestations familiales sont des rapports de droit privé ; que, par suite, le litige qui s'élève entre une des Caisses et un employeur, et qui est afférent à l'obligation où se trouverait ledit employeur de s'affilier à l'organisme dont s'agit, ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire ; que la circonstance que le préfet a prononcé d'office l'affiliation d'un employeur qui a refusé de donner son adhésion ne saurait modifier la nature du litige sus-défini ; que, dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la requête susvisée de la Société "El Hamidia" ;
         DECIDE :   Article 1er - La requête susvisée de la Société "El Hamidia" est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   Article 2 - Expédition de la présente décision sera transmise au Gouverneur général de l'Algérie.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU CADRE DES SECRETAIRES COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN REGLEMENT DU 30 DECEMBRE 1963 CREANT UN NOUVEAU CADRE DE SECRETAIRES REDACTEURS ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DE LA BANQUE, ENSEMBLE DE TROIS DECISIONS DU 26 DECEMBRE 1963 PAR LESQUELLES LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE A FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE REFORME ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1936 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE "LES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE DU PERSONNEL SONT REUNIES EN UN STATUT REGLEMENTAIRE. CE STATUT, AINSI QUE TOUTES LES MODIFICATIONS QUI Y SERAIENT APPORTEES, SONT DELIBERES EN CONSEIL GENERAL ET PRESENTES PAR LE GOUVERNEUR A L'AGREMENT DU MINISTRE DES FINANCES" ;
   CONS. D'UNE PART QUE CE STATUT REGLEMENTAIRE ETABLI EN VERTU DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES PEUT, AINSI QUE CELLES-CI LE PREVOIENT D'AILLEURS, ETRE MODIFIE DANS LES MEMES FORMES, A TOUT MOMENT, POUR L'AVENIR, SANS QUE LES AGENTS EN FONCTIONS PUISSENT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES PRESCRIPTIONS DU STATUT QUI LEUR ETAIENT JUSQU'ALORS APPLICABLES ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN INSTITUANT UN CADRE NOUVEAU DE SECRETAIRES-REDACTEURS ET EN MODIFIANT, SUR PLUSIEURS AUTRES POINTS, LE STATUT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, LE REGLEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963, AURAIT PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX DROITS DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS ET NOTAMMENT DE CELLES DONT LEDIT SYNDICAT A POUR OBJET DE DEFENDRE LES INTERETS PROFESSIONNELS ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES MODIFICATIONS QUE, DANS L'INTERET DU SERVICE, LE REGLEMENT SUSMENTIONNE APPORTE AUX REGLEMENTS ANTERIEURS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X... et autres tendant à l'annulation d'une décision du 22 février 1961, par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté conjoint dudit ministre et du ministre des Finances et des Affaires économiques du 3 décembre 1960, lui concédant sa pension de retraite, ensemble à l'annulation de l'arrêté conjoint susmentionné en tant que ledit arrêté ne prend pas en compte dans la liquidation de sa pension, les bonifications pour services aériens et campagnes acquises au cours de sa carrière ;
   Vu la loi du 31 juillet 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que la loi d'amnistie du 31 juillet 1959 dispose, en son article 20 : "les fonctionnaires de l'Etat, les agents civils ou militaires, les fonctionnaires, agents, ouvriers et employés des collectivités et services publics qui bénéficieront de l'amnistie prévue par la présente loi seront de plein droit réintégrés dans leurs droits à pension à compter du 1er janvier 1959" ; que, cependant, l'article 11 de la loi précitée écarte du bénéfice de l'amnistie les faits ayant constitué des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur ;
   Considérant que si l'ordonnance du Président de la Cour d'assises du Sénégal du 10 juin 1948 prononce l'acquittement du sieur X... et déclare celui-ci non coupable, du point de vue pénal, des faits qui lui étaient reprochés, cette ordonnance, qui n'est pas motivée, ne dénie pas l'exactitude matérielle desdits faits, à raison desquels le sieur X... avait été mis en réforme, à titre disciplinaire, par un décret du 22 octobre 1947 devenu définitif ; que c'est, dès lors, par une exacte application de la loi du 31 juillet 1959 que le ministre des Armées s'est refusé à faire bénéficier le sieur X... des dispositions précitées de l'article 20 de ladite loi ; qu'il suit de là que la requête des consorts X... doit être rejetée ; ...  Rejet .
1. Cf. CE 1949-10-28 Catala n° 88398, 88399<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour incompétence, une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité : 1° à raison de l'atteinte portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans des délibérations du conseil municipal des 6, 7 et 9 février 1887, relatives à la suppression du poste de directeur de la voirie urbaine, dont il était titulaire ; 2° pour le préjudice résultant de ce que, par suite de cette suppression, il a été brusquement privé de son emploi et du bénéfice des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites ;
         Vu la loi du 18 juillet 1837 ;          Vu le décret du 25 mars 1852 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
         Considérant que le maire de la ville de Marseille, ayant, par arrêté du 2 mars 1877, supprimé l'emploi d'ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville, occupé par le sieur X..., celui-ci a saisi l'autorité judiciaire d'une demande en dommages-intérêts ; que la Cour d'appel d'Aix a reconnu, par arrêt du 8 août 1878, que l'autorité judiciaire était incompétente pour connaître de l'action en indemnité introduite par le sieur X... contre la ville de Marseille et que le conseil de préfecture du département des Bouches-du-Rhône s'étant également déclaré incompétent par arrêté du 17 juillet 1880, cet arrêté a été confirmé par décision du Conseil d'Etat en date du 12 janvier 1883 ;
         Considérant que le sieur X... a alors saisi le Ministre de l'Intérieur d'une demande tendant à faire condamner la ville de Marseille à lui payer une indemnité totale de 158.000 francs, savoir : 1° pour l'atteinte portée à sa considération professionnelle par des allégations insérées dans une délibération du conseil municipal des 6, 7 et 9 février 1877, 50.000 francs ; 2° pour le préjudice résultant de ce qu'il a été brusquement privé de son emploi, 105.000 francs ; 3° pour remboursement des retenues opérées sur son traitement au profit de la caisse des retraites, 3.000 francs ;
         Considérant que le requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler pour incompétence une décision, en date du 17 octobre 1885, par laquelle le Ministre de l'Intérieur aurait rejeté la réclamation précitée, attendu qu'il n'appartiendrait ni au ministre, ni à aucune juridiction administrative d'en connaître, subsidiairement de faire droit à ladite réclamation ;
         DECIDE :   Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.   Article 2 - Les dépens seront supportés par le sieur X....   Article 3 - Expédition ... Intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge, d'une part, de l'emprunt obligatoire mis à sa charge au titre de l'année 1983, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Mayenne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Jacqueline X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 99 du même code : "Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ... sont tenus d'avoir un livre-journal ... Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité de déduire des dépenses afférentes à un bien utilisé pour l'exercice d'une activité professionnelle est subordonnée à l'inscription de ce bien sur le document prévu à l'article 99 précité, s'il ne s'agit pas d'un bien qui, en raison de sa nature même, doit être regardé comme nécessairement affecté à l'exercice de la profession ;
    Considérant qu'il résulte des faits retenus par l'arrêt attaqué que le docteur X..., neuro-psychiatre à Mayenne, a déduit de ses bénéfices non commerciaux les intérêts des emprunts contractés pour la construction de locaux où elle se proposait d'installer ultérieurement son nouveau cabinet médical, alors qu'elle n'avait pas fait figurer ces locaux sur le registre prévu à l'article 99 du code général des impôts et qu'il ne s'agissait pas de biens affectés par nature à l'exercice de sa profession ; qu'en jugeant que le service avait à bon droit réintégré dans ses bénéfices non commerciaux des années 1979 à 1982 lesdits intérêts, la cour administrative d'appel a fait une exacte application des dispositions susvisées ; que la requête du docteur X... doit, en conséquene, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre délégué au budget.
1. Cf. CAA de Nantes, 1989-12-29, Mme Thiol, p. 650<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ... et par M. Gilbert C..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de premier adjoint de la commune de Clichy-sous-Bois lors des opérations qui se sont déroulées le 31 mars 1990,
    2°) rejette les protestations de M. Gérard X..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, M. A..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, M. Daniel F..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, Mme Yvonne D... née Z..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois, M. Michel E..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois et Mlle Christel B..., demeurant ... à Clichy-sous-Bois,
    3°) valide leurs élections ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de MM. Christian Y... et Gérard C...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'article L.122-4 du code des communes dispose expressément que l'élection du maire et des adjoints a lieu "au scrutin secret" ; que si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter l'expression du suffrage, cette utilisation a pour objet ou pour effet de permettre la mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les conseillers municipaux ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des scrutins à l'issue desquels MM. Y... et C... ont été proclamés élus, respectivement, maire et premier adjoint de la commune de Clichy-sous-Bois, des bulletins préparés à l'avance ont été utilisés pour exprimer, de manière ostensible, sous les yeux du public, les choix des seize conseillers municipaux qui y avaient recours ; que compte tenu du nombre de votes irrégulièrement émis, exactement identique au nombre de voix obtenues par chacun des deux candidats et égal dans le premier cas à la majorité absolue et, dans le second cas, à la totalité des suffrages exprimés les résultats des scrutins en ont été viciés ; que, par site, MM. Y... et C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection ;
Article 1er : La requête susvisée de MM. Y... et C... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et C... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME TELINOR, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME TELINOR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et de la pénalité y afférente, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ;
    2°) de réduire ladite cotisation supplémentaire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que la SOCIETE ANONYME TELINOR a passé en charge de l'exercice clos en 1974 une somme de 366 125,69 F payée au cours dudit exercice à la société "Abonnement Téléphonique" en règlement de deux factures que cette dernière lui avait adressées pendant l'exercice dont s'agit ; que si, pour s'opposer à la déductibilité de cette somme et effectuer le redressement correspondant, l'administration fait valoir que la dette ainsi acquittée serait devenue certaine dans son principe et dans son montant pendant l'exercice 1972 ou 1973, il résulterait de cette circonstance une surestimation de l'actif net à la clôture de ce dernier exercice, laquelle ne pourrait être réparée, en tout état de cause, ni au bilan de clôture de l'exercice 1973, qui est le dernier exercice prescrit, ni, en conséquence, au bilan d'ouverture de l'exercice 1974, premier exercice non-prescrit, qui se borne à retracer les valeurs de l'actif net du bilan de clôture de l'exercice précédent ; qu'ayant éteint une dette qui ne figurait pas et qui ne pouvait figurer au bilan d'ouverture de l'exercice, le paiement de la somme de 366 125,69 F ci-dessus resterait ainsi une charge de l'exercice ; qu'il suit de là que la SOCIETE ANONYME TELINOR est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement susvisé, rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Lille, en date du 30 décembre 1986, est annulé.
Article 2 : Le bénéfice imposable de l'exercice 1974 de la SOCIETE ANONYME TELINOR est réduit de 366 125,69 F.
Article 3 : Il est accordé à la SOCIETE ANONYME TELINOR, en droits et intérêts de retard, la réduction de la cotisation suplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 résultant de l'application de l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME TELINOR et au ministre du budget.
1. Cf. 1981-06-05, 20948, p. 246<br/>
Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE", représentée par son gérant en exercice domicilié 01 B.P. 1331 à Abidjan (Cote d'Ivoire) ; la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE" demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté en 1980 et 1981 et à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1982 et 1983 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté en 1980 et 1981 :
    Considérant qu'à défaut de saisine préalable de l'administration, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme irrecevable ;
    Sur l'impôt sur les sociétés dû au titre des années 1982 et 1983 :
    Considérant que la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE" soutient qu'elle n'était pas assujettie au paiement de l'imposition forfaitaire annuelle, au titre des articles 206 et 223 septiès du code général des impôts, pour les années 1982 et 1983, du fait que toutes les parts sociales avaient été réunies en une seule main à la suite d'un acte notarié en date des 17 et 25 juillet 1978 ;
    Considérant que l'article 1844-5 du code civil, issu de la loi du 30 décembre 1981, dispose que "la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an" ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué par la société requérante, qu'elle ait été dissoute au cours des quatre années litigieuses ; qu'elle était ainsi passible de l'impôt sur les sociétés et donc de l'imposition forfaitaire au titre des deux années en cause ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL "DOLOMIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE" et au ministre délégué au budget.
Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière "Village du Grattague" la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;
    2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société civile immobilière "Village du Grattague" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Bachelier, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2 ... les sociétés civiles sont également passibles de l'impôt sur les sociétés ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" et qu'aux termes de l'article 223 septies du même code dans sa rédaction applicable en 1979 et 1980 : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant de 3 000 F" ;
    Considérant que l'assujettissement d'une société civile à l'impôt sur les sociétés en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts susrappelé s'apprécie année par année au regard de l'activité que la société a effectivement exercée au cours de chacune de ces années ;
    Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière "Village du Grattague", qui après avoir cessé son activité n'a continué d'exister en 1979 et 1980 que pour les besoins de sa liquidation, ne s'est livrée pendant lesdites années à aucune des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts ; que, dès lors, la société, quelle qu'ait été sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1978, dont elle s'était du reste spontanément acquittée, n'était pas passible de cet impôt ni par suite de l'imposition forfaitaire annuelle, au titre des années 1979 et 1980 ; que, par suite, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la société civile immobilière "Villae du Grattague" la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "Village du Grattague" et au ministre du budget.
Vu la requête présentée par le sieur Joseph X..., demeurant à Paris, rue de la Tour n° 5, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Conseil d'Etat le 8 août 1911, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision notifiée au requérant le 8 juin 1911, par laquelle le ministre de l'instruction publique a refusé de l'admettre à prendre part au concours de l'agrégation de philosophie de l'enseignement secondaire qui a été ouvert en 1911, à raison de sa qualité de prêtre de l'église catholique ;          Vu le décret du 10 avril 1852 ;          Vu l'arrêté du ministre de l'instruction publique du 29 juillet 1885 approuvant le règlement des concours d'agrégation de l'enseignement secondaire ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
         Considérant que le décret du 10 avril 1852, dans son article 7 relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission au concours, dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle ; que le règlement du 29 juillet 1885 sur les concours d'agrégation du même enseignement porte : "Article 4 : Les aspirants se feront inscrire au moins deux mois avant le jour de l'ouverture du concours au secrétariat de l'Académie dans laquelle ils résident ; le recteur doit donner avis de cette inscription dans les huit jours au ministre de l'Instruction publique, en y joignant ses observations. - Article 5. Les listes des candidats sont définitivement arrêtées par le ministre. Les candidats admis à prendre part aux épreuves de l'agrégation sont avertis quinze jours au moins avant l'ouverture du concours" ;
         Considérant que l'agrégation a été instituée exclusivement en vue du recrutement des professeurs de l'enseignement secondaire public ; qu'elle ne confère pas aux agrégés un grade universitaire, mais un titre d'ordre professionnel, dont l'objet est d'assurer aux maîtres, qui l'ont obtenu après concours, des avantages particuliers dans la carrière de l'enseignement public ; que les textes précités ont donc pu légalement, étant donné ce caractère de l'agrégation, ne pas la rendre accessible à tous, mais la réserver aux candidats agréés par le ministre, chef responsable du service de l'enseignement secondaire public, comme pouvant être éventuellement chargés des fonctions de professeur dans un lycée ou dans un collège. Qu'en refusant, par la décision attaquée, d'admettre le requérant à prendre part au concours d'agrégation de philosophie, le ministre de l'Instruction publique n'a fait qu'user à l'égard de ce candidat, dans l'intérêt du service placé sous son autorité, du droit d'appréciation qui lui a été réservé par le décret du 10 avril 1852 et le règlement du 29 juillet 1885, et que ladite décision n'est par suite entachée ni d'excès, ni de détournement de pouvoir ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête ci-dessus visée du sieur Joseph X... est rejetée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Instruction publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978 par rôles mis en recouvrement le 10 mars 1982,
    2°) prononce la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts relatif à la définition des bénéfices non commerciaux : "2. Ces bénéfices comprennent notamment, les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... s'est, au cours des années 1977 et 1978, livrée à 67 opérations d'achat et à 36 opérations de vente de valeurs mobilières ; que si, pour apprécier le caractère habituel desdites opérations, l'administration peut valablement tenir compte des opérations effectuées au cours d'années antérieures, il est constant que la requérante a effectué, de 1974 à 1978, 199 opérations d'achat et 76 opérations de vente ; que le nombre et la fréquence de l'ensemble de ces opérations, comme de celles réalisées en 1977 et 1978, qui doivent être considérées, compte tenu de l'ampleur du patrimoine de la requérante, comme des opérations de gestion de ce patrimoine, ne caractérisent pas un comportement habituel et ne placent pas la requérante dans le champ d'application de l'article 92 précité ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 3 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : Mme X... est déchargée des suppléments d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 et 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Colette X... et au ministre délégué au budget.