Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE L'UNIVERSITE PARIS X, NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET CONDAMNANT LA FACULTE A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 1 000 F ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1971, UN DECRET DU 30 DECEMBRE 1971 A CREE "DANS CHAQUE ACADEMIE, SOUS LE NOM DE CHANCELLERIE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE", AUQUEL UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1972 A NOTAMMENT CONFIE A TITRE TRANSITOIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" JUSQU'A CE QUE SOIT PRONONCE LEUR TRANSFERT AUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL PREVUS PAR LA LOI PRECITEE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES PRIS EN APPLICATION D'UN DECRET DU 27 FEVRIER 1976 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A CE JOUR AUCUN ARRETE N'A TRANSFERE A L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE LES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIENNE FACULTE DE DROIT DE NANTERRE DONT L'ADMINISTRATION CONTINUE DONC D'INCOMBER A LA CHANCELLERIE DE L'ACADEMIE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, L'UNIVERSITE PARIS X-NANTERRE N'A PAS QUALITE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ANCIENNE FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES COUPS ET BLESSURES RECUS LE 19 JANVIER 1970, DANS SES LOCAUX, PAR UN DE SES ETUDIANTS ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LADITE UNIVERSITE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE NE SONT, DES LORS, PAR RECEVABLES ;
   CONS. QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL DE L'UNIVERSITE DE NANTERRE REND IRRECEVABLE L'APPEL D'INTIME A INTIME FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; ...  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. X...  JULES  , DEMEURANT ... A PARIS 2 EME LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1976 ET 15 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976  PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 5 SEPTEMBRE 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 3, LEDIT DOMMAGE N'AYANT ETE QU'IMPARFAITEMENT REPARE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1978 QUI A LAISSE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE A SA CHARGE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE A L'ETAT REPARATION EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES OU IMPRUDENCES QU'IL A PERSONNELLEMENT COMMISES ET NE PEUT TROUVER SON ORIGINE, NI DANS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA ROUTE NATIONALE NO3, NI DANS UNE FAUTE DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 2 MARS 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A SA MISE A DISPOSITION AUPRES DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ET L'A AFFECTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 6 JANVIER 1972, M. Y..., INSPECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, PRECEDEMMENT AFFECTE A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG AVAIT ETE "MUTE" A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET "MIS A LA DISPOSITION" DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION ; QUE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE, EN DATE DU 2 MARS 1976, LE MINISTRE DE LA SANTE A MIS FIN A CETTE MISE A DISPOSITION ET A AFFECTE M. Y..., A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QUE CETTE MESURE A PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MUTATION COMPORTANT TOUT A LA FOIS CHANGEMENT DE RESIDENCE ET MODIFICATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DU 2 MARS 1974 A ETE PRISE SANS L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE REQUERANT, ET ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN A LA MISE A DISPOSITION IRREGULIERE DE M. BUGEAUD X... DU SERVICE INTERMINISTERIEL DE L'INTERESSEMENT ET DE LA PARTICIPATION, LA CONSULTATION DE LA COMMISSION AURAIT PU CONDUIRE EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA SANTE A DONNER A L'INTERESSE UNE AFFECTATION AUTRE QUE CELLE QUE LUI A ASSIGNEE LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LADITE DECISION, COMME PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE CONTRE DEUX DECISIONS ADMINISTRATIVES DU 21 FEVRIER 1972 PORTANT EVALUATIONS DEFINITIVES D'INDEMNITES RELATIVES AUX INSTALLATIONS IMMOBILIERES ET AUX ELEMENTS D'EXPLOITATION DEPENDANT DU PORT DE BOULOGNE-SUR-MER ;    VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1925 ; LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, QUI POSSEDAIT DANS LE PORT DE CETTE VILLE DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES POUR FAITS DE GUERRE, S'EST VU INTERDIRE LE 15 SEPTEMBRE 1951 PAR L'AUTORITE PORTUAIRE LA RECONSTITUTION SUR PLACE DE CERTAINS BATIMENTS AU MOTIF QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONFORME AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE APPROUVE PAR ARRETE DU 25 OCTOBRE 1950 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT UN NOUVEL AMENAGEMENT DE LA ZONE PORTUAIRE ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AINSI OBLIGEE DE RECONSTRUIRE A UN AUTRE EMPLACEMENT, A DEMANDE QUE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A CES INSTALLATIONS SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UN SINISTRE TOTAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 31 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BATIMENTS EN CAUSE AIENT ETE EDIFIES SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT EN APPLICATION D'UNE CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT ACCORDEE PAR DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1925 A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER CELLE-CI DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 31 INVOQUEES PAR LADITE CHAMBRE ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SOIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE RECONSTRUCTION TOTALE DES IMMEUBLES PARTIELLEMENT DETRUITS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LA SENTENCE ATTAQUEE ;    CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DUE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ; QU'IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ;  ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, ENSEMBLE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; RENVOI  .
1. Cf. Commissaire du Gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Colmar c/ Dame Veuve Fischer, S., 1964-12-11, p. 641 ; RAPPR. Commissaire du gouvernement près la commission régionale des dommages de guerre de Colmar c/ Société des Etablissements Gillet-Thaon, S., 1964-11-13, p. 546<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC  GARD , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU GARD REJETANT LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 1ER DECEMBRE 1972 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC POUR OBTENIR QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DU CHATEAU DE CANDIAC, APPARTENANT A MME X..., SOIT ENGAGEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC SOUHAITAIT POURSUIVRE EN VUE D'ACQUERIR LE CHATEAU DE CANDIAC, AU MOTIF QUE LA COMMUNE NE DISPOSAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR REALISER CETTE ACQUISITION, LE PREFET DU GARD, QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS  ETABLI ; QUE LA COMMUNE DE VESTRIC-ET-CANDIAC N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE ;  REJET .
Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur Y..., docteur en médecine, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye  Yvelines , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 24 novembre 1973 et le 13 juin 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 1973 qui a rejeté sa demande contre une décision implicite par laquelle le directeur général de la santé publique lui a refusé une allocation de congé payé pour 1968, ensemble annuler ladite décision.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... est un agent vacataire du département des Hauts-de-Seine ; qu'ainsi en tout état de cause l'Etat ne saurait être tenu de lui payer un élément de sa rémunération ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet par le Tribunal administratif de Paris des conclusions qu'il avait présentées contre l'Etat.
        Sur les conclusions dirigées contre le département des Hauts-de-Seine :         Considérant qu'aucun principe général dans le régime de droit public ne reconnaît à des agents vacataires prêtant en cette qualité leur concours à l'administration un droit à une indemnité de congé payé ; que dès lors le sieur Y... qui n'avait aucun droit au maintien d'avantages précédemment consentis par une circulaire du directeur de l'Office public d'hygiène sociale du département de la Seine, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser l'indemnité litigieuse pour les années 1968 et suivantes ;
        DECIDE :     Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE TOURETTE SUR LOUP  ALPES-MARITIMES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, A ANNULE A LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DE LA COMMUNE DES DEMANDES FAITES PAR CE GROUPEMENT LES 19 FEVRIER, 12 MARS ET 6 AVRIL 1976, DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE COMMUNALE DE L'HOTEL DE VILLE, 2O  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTES SUR LOUP ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN GARDANT LE SILENCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS SUR LES DEMANDES FAITES PAR LE GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTE-SUR-LOUP, LE MAIRE A REFUSE A CE GROUPEMENT L'AUTORISATION DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE DE L'HOTEL DE VILLE MISE FREQUEMMENT A LA DISPOSITION DE DIVERSES ASSOCIATIONS PAR LA MUNICIPALITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES REFUS OPPOSES AU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE N'ONT PAS ETE MOTIVES PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LES DECISIONS DU MAIRE NE RESPECTAIENT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES GROUPEMENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE DES DECISIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE TOURETTE-SUR-LOUP, AU GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE TOURETTE-SUR-LOUP, AU PREFET DES ALPES MARITIMES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
E.L.M.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1979 PRESENTEE POUR LA VILLE DE BRIVE-LA-GAILLARDE  CORREZE  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 JUIN 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976 JUSQU'AU 9 FEVRIER 1977, SUR LA SOMME DE 523.872,93 F, REPRESENTANT LE SOLDE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 49-C-3 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES, AUQUEL SE REFERE LE MARCHE PASSE LE 1ER FEVRIER 1974 ENTRE LA VILLE DE BRIVE ET M. X..., FIXE A QUATRE MOIS, A COMPTER DE LA CONSTATATION DES OPERATIONS OUVRANT DROIT AU PAIEMENT POUR SOLDE, LE DELAI AU DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS A L'ENTREPRENEUR ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS, DONT LES INTERETS MORATOIRES ONT ETE ACCORDES PAR LES PREMIERS JUGES A COMPTER DU 5 OCTOBRE 1976, CONSTITUE LE SOLDE DU MARCHE DE M. X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A CETTE DATE QUE M. X... A PRODUIT LE DECOMPTE DES SOMMES LUI RESTANT DUES ET QUE LESDITES SOMMES LUI ONT ETE MANDATEES LE 28 JANVIER 1977, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR LA STIPULATION PRECITEE DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ; QU'AINSI, LA VILLE DE BRIVE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 6 MARS 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS DU 5 OCTOBRE 1976 AU 28 JANVIER 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 MARS 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BRIVE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 523.872,93 FRANCS SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BRIVE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
M.L.    VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1979, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE ORLANDO FRERES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINTE GAUBURGE  ORNE  , ROUTE DE COURTEMER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'INSTALLATION TELEPHONIQUES  SOUTERRAINES DETERIOREES PAR SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CETTE ENTREPRISE LE 31 AOUT 1977, REJETTE LE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 31 AOUT 1977 ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 31 AOUT 1977 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE ORLANDO QUE CETTE ENTREPRISE A DETERIORE UN CABLE DE LIAISON TELEPHONIQUE ENFOUI DANS LE SOUS-SOL D'UN TERRAIN FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT ET APPARTENANT A M. ET MME X..., POUR LE COMPTE DESQUELS CETTE ENTREPRISE EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ;    CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ENTREPRISE ORLANDO AIT IGNORE L'EXISTENCE ET L'EMPLACEMENT EXACT DE CE CABLE, IL LUI APPARTENAIT DE SE FAIRE REMETTRE EN TEMPS UTILE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN PLAN INDIQUANT LE TRACE ET LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE ET DE PRENDRE AINSI LES PRECAUTIONS CONVENABLES ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT AYANT MIS L'ENTREPRISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A MIS A SA CHARGE LE MONTANT NON CONTESTE DES FRAIS AUXQUELS SE SONT ELEVES LES TRAVAUX DE REFECTION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ENDOMMAGEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ORLANDO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ORLANDO ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION.
C.H.    VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, DEMEURANT ... A PARIS  7 EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL DES COLONELS DE L'ARMEE DE L'AIR ;    VU LE DECRET N 48.1108 DU 10 JUILLET 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET N 75.1208 DU 22 DECEMBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. JEAN X..., COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR, A PRESENTE AU MINISTRE DE LA DEFENSE LE 24 OCTOBRE 1977 UNE DEMANDE TENDANT A ETRE PROMU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE SON GRADE ; QUE, COMME LE RECONNAIT M. X..., LE MINISTRE LII A FAIT CONNAITRE LE 13 DECEMBRE 1977 QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS AGREEE ; QUE M. X... N'A PAS ATTAQUE CETTE DECISION DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A SEULEMENT PRESENTE LE 2 FEVRIER ET LE 17 AVRIL 1979 DE NOUVELLES DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET NONOBSTANT LE FAIT QUE M. X... AIT MODIFIE LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA MESURE QU'IL SOLLICITAIT, LES DECISIONS EN DATE DU 3 AVRIL ET 11 MAI 1979, PAR LESQUELLES LE MINISTRE A REJETE CES DERNIERES DEMANDES N'ONT FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'ONT PAS OUVERT AU PROFIT DE M. X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSVISEE DU 11 MAI 1979 DOIT ETRE REJETEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979, PRESENTES POUR M. X..., DOYEN DE LA FACULTE DE MEDECINE DE LIMOGES, DEMEURANT ... A LIMOGES  HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU 3 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.76 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE :"LORSQUE LE FONCTIONNAIRE OU LE MILITAIRE DETACHE OU MIS EN SITUATION HORS CADRE DANS UN EMPLOI CONDUISANT A PENSION DU PRESENT CODE A ACQUITTE JUSQU'A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES LA RETENUE POUR PENSION SUR LE TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 63, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DONT RELEVE L'EMPLOI CONSIDERE ET SUR LA BASE DES EMOLUMENTS CORRESPONDANTS DETERMINES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 15. TOUTEFOIS, SI L'INTERESSE LE DEMANDE DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R. 3 ET QUI COURT A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DE RADIATION DES CADRES, LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST EFFECTUEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'EMPLOI OU GRADE DETENU DANS LE CORPS D'ORIGINE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DONT RELEVE CET EMPLOI OU GRADE"; QUE L'OPTION AINSI OFFERTE ENTRE LES DEUX MODALITES DE LIQUIDATION NE PEUT S'EXERCER QU'A UNE DATE OU LA RADIATION A ETE CONSTATEE TANT DANS LE CORPS D'ORIGINE QUE DANS LE CORPS OU L'INTERESSE A ETE DETACHE ALORS QU'IL APPARTENAIT ENCORE A SON CORPS D'ORIGINE ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., RAYE DES CADRES MILITAIRES LE 1ER JUILLET 1969, A CONTINUE A OCCUPER SES FONCTIONS DE DETACHEMENT DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE QU'IL S'EST VU ATTRIBUER PAR L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1969 NE POUVAIT PAS ETRE LIQUIDEE SUR LA BASE DE L'EMPLOI DE DETACHEMENT OCCUPE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES MILITAIRES ; QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
S.P.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1979, PRESENTEE PAR LE PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, X...  LOUIS  , DEMEURANT ... A CAYENNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANNE DONT A RENDU COMPTE LE JOURNAL FRANCE-GUYANE DU 2 AOUT 1977, NOMMANT M. CONDESALAZAR Z... DE L'OFFICE DU TOURISME DE LA GUYANE ;    2 ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P.    CONSIDERANT QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'AVAIT PAS QUALITE POUR ATTAQUER UNE DECISION PORTANT NOMINATION  D'UN AGENT DEPARTEMENTAL ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" , N'EST DONC PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE AIT REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE NOMMANT M. Y... AU POSTE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL  DU TOURISME ;    CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" DEVANT LE TRIBUNAL PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN RECOURS ABUSIF ; QUE LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1.000 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.77-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET N 78-62 DU 20 JANVIER 1978, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES ENGAGEES AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU "PARTI DE LIBERATION COLONIALE DE LA GUYANE FRANCAISE" A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER >
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR M. X...  MICHEL  , MAITRE D'Y... EN BATIMENT, DEMEURANT ROUTE D'AVRANCHES QUARTIER SAULT-CHEVREUIL, VILLEDIEU-LES-POELES  MANCHE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI REFUSANT LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE ;    2 - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LA LOI N 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR M. X... DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE LUI A REFUSE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION, QUE DES LORS M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. décisions du même jour, Ordre des architectes, 12685 ; Syndicat national des agréés en architecture et des maîtres d'oeuvre en bâtiment, 14453 ; Villar, 15052<br/>
VU, ENREGISTREE LE 22 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  DEMEURANT 56 COURS GAMBETTA A MONTPELLIER  HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DU 5 JUIN 1978 REJETANT LE RECOURS QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES PRONONCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER ;    2  ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 5 JUIN 1978 ET LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 AVRIL 1978 ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 : ;92A
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, EN INDIQUANT QUE L'INSCRIPTION DES MAITRES D'OEUVRE A UN TABLEAU REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE SE FERAIT, SUR DEMANDE DES INTERESSES, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23 QUI PREVOIT QUE CHAQUE CONSEIL REGIONAL ASSURE LA TENUE DU TABLEAU REGIONAL ET PROCEDE AUX INSCRIPTIONS, PRECISAIT D'UNE MANIERE SUFFISANTE QUE LES DEMANDES D'INSCRIPTION DEVAIENT ETRE ADRESSEES AUX CONSEILS REGIONAUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 42, DEMEURAIENT EN FONCTIONS JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX CONSEILS ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE L'INSTRUCTION DE CES DEMANDES N'AIT PU ETRE POURSUIVIE AVANT L'INTERVENTION DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PREVUS A L'ARTICLE 43, LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 AUX TERMES DE LAQUELLE "LES DEMANDES D'INSCRIPTION  DEVRONT ETRE DEPOSEES DANS UN DELAI DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI", ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; QUE CETTE DISPOSITION, EU EGARD A SON CARACTERE IMPERATIF, INSTITUAIT UN DELAI DE FORCLUSION ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'A DEPOSE SA DEMANDE AU CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER QUE LE 7 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES LA PUBLICATION DE LA LOI AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 4 JANVIER 1977, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ETAIT TENU DE CONFIRMER LE REFUS D'INSCRIPTION PRONONCE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER ; ;92B    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE SON REFUS D'INSCRIPTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTETIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTE PAR M.STIRBOIS, DEMEURANT A ECLUZELLES  EURE ET LOIR , 2LACE ST-JEAN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULES LE 18 MARS 1979, DANS LE CANTON DE DREUX SUD-OUEST POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL;    2 - ANNULE L'ELECTION DE M.LEGENDRE;
   VU LE CODE ELECTORAL;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA CAMPAGNE POUR L'ELECTION, QUI A EU LIEU LE 18 MARS 1979, DU CONSEILLER GENERAL DU X... DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE EST REVENU SUR CET ACCORD ET CE, A UN MOMENT TROP TARDIF POUR PERMETTRE A L'INTERESSE D'ORGANISER UTILEMENT CETTE REUNION DANS UNE AUTRE SALLE DISPONIBLE; QUE, DE SON COTE, LE MAIRE DE DREUX A REFUSE A M.STIRBOIS L'USAGE DANS SA COMMUNE D'UNE SALLE DE REUNION; QU'AINSI M.STIRBOIS N'A PU TENIR DE REUNION ELECTORALE NI DANS L'UNE NI DANS L'AUTRE DE CES VILLES;    CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, M.LEGENDRE, CONSEILLER GENERAL SORTANT ET MAIRE DE VERNOUILLET AYANT OBTENU 4 725 VOIX SUR 9 047 SUFFRAGES EXPRIMES A ETE PROCLAME ELU, TANDIS QUE M.STIRBOIS RECUILLAIT 768 VOIX ET TROIS AUTRES CANDIDATS OBTENAIENT RESPECTIVEMENT 1 534, 1 373 ET 642 SUFFRAGES;
   CONSIDERANT, QUE, SI LES REFUS OPPOSES A M.STIRBOIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES PAR LES MAIRE DE VERMOUILLET ET DE DREUX SONT PAR EUX-MEMES CRITIQUABLES COMME AYANT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT D'UN CANDIDAT A TENIR DES REUNIONS EN PERIODE ELECTORALE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMMENTS ONT PU, EU EGARD AUX RESULTATS OBTENUS PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS EN PRESENCE ET NOTAMMENT PAR M.LEGENDRE, QUI A DEPASSE DE 201 VOIX LA MAJORITE ABSOLUE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER M.STIRBOIS , VOIRE TOUT AUTRE CANDIDAT, D'UN NOMBRE DE VOTES ASSEZ IMPORTANT POUR QUE LE NOMBRE TOTAL DE SUFFRAGES EXPRIMES ET PAR SUITE LE SEUIL DE LA MAJORITE ABSOLUE S'EN SOIENT TROUVES ANORMALEMENT ABAISSES AUX CHIFFRES QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ATTEINTS ET QUI ONT PERMIS L'ELECTION DE M.LEGENDRE DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE, FAUTE D'AVOIR ALTERE LE RESULTAT DE CE SCRUTIN, ILS NE SONT DONC PAS DENATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ELECTION CONTESTEE; QUE M.STIRBOIS N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA PROTESTATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.STIRBOIS EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.STIRBOIS, A M.LEGENDRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE, LE 17 JUILLET 1979, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PAR M. X...  RENE , DEMEURANT A CUSSET  ALLIER , H.L.M. DE PRESLES, BATIMENT H, N 26, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, SAISI PAR M. Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M. X...  RENE , A ANNULE LADITE ELECTION ;    2 - VALIDE L'ELECTION DE M. X...  RENE  COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X... A LA PROTESTATION INITIALE DE M. Z... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979DANS LE 5EME BUREAU DE VOTE DU CANTON DE CUSSET  ALLIER  POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL QUE LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z... ET LUI SEUL Y A ETE CONSIGNEE DANS DES CONDITIONS QUI NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN FUT REGULIEREMENT SAISI ;
   SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION DE M. X... :     CONSIDERANT QUE M. X... EST ADJOINT AU MAIRE DE CUSSET ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MUNICIPALITE DE CETTE VILLE A ORGANISE, SUR LES PROBLEMES D'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE AU SUJET DESQUELS LES CANDIDATS EN PRESENCE ETAIENT AMENES A PRENDRE POSITION, UNE EXPOSITION PUBLIQUE QUI S'EST TENUE DANS LES BATIMENTS MEMES OU ETAIENT INSTALLES, LORS DES SCRUTINS DES 18 ET 25 MARS 1979, SIX DES PRINCIPAUX BUREAUX DE VOTE DU CANTO ; QUE L'EXPOSITION ETAIT OUVERTE NON SEULEMENT PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, MAIS PENDANT LE DEROULEMENT MEME DES SCRUTINS ; QUE L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE EXPOSITION DANS CES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU A CONSTITUE EN L'ESPECE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD AU FAIBLE ECART EXISTANT ENTRE LE NOMBRE DES SUFFRAGES RESPECTIVEMENT OBTENUS PAR LES CANDIDATS EN PRESENCE, A ETE DE NATURE A AFFECTER LA SINCERITE DU SCRUTIN QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER GENERAL DU Y... DE CUSSET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Elections municipales de Morancez, 1978-01-04, p. 2<br/>
VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR MME Y...  MICHELE , INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, DEMEURANT ... A NOUMEA  NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-RECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN METROPOLE A L'OCCASION DE SON CONGE ADMINISTRATIF ;    2 CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES FRAIS DE VOYAGE DE M. Y... ;    VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 31-F, 33 ET 51 DU DECRET DU 3 JUILLET 1897MODIFIE, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT PUBLIC EN SERVICE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OBTIENT UN CONGE ADMINISTRATIF A PRENDRE EN FRANCE METROPOLITAINE, IL A DROIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE, AUX FRAIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION NOTAMMENT POUR SA FEMME ;QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FAISANT BENEFICIER LE FONCTIONNAIRE OU L'AGENT PUBLIC MARIE DE Z... FEMININ AFFECTE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DES FRAIS DE PASSAGE DE SON MARI A L'OCCASION D'UN CCONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE METROPOLITAINE, MME Y..., INSTITUTRICE AU LYCEE LA PEROUSE A NOUMEA, ALORS MEME QUEE, D'APRES LES ARTICLES 213 ET 372 DU COODE CIVIL, ELLE ASSURE LA DIRECTION MATERIELLE ET MORALE DE LA FAMILLE X... SON MARI N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, VICE-DIRECTEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE VOYAGE DE SON MARI QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER EN FRANCE METROPOLITAINE POUR Y PASSER UN CONGE ADMINISTRATIF ;
   ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION, AU MINISTRE DU BUDGET ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, RESPECTIVEMENT ENREGISTRES LE 12 JUILLET ET LE 19 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT, 16 PLACE ARISTIDE BRIAND A FUMAY  ARDENNES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DES ARDENNES,    2   VALIDE CETTE ELECTION ;
   VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ;    VU LA LOI DU 22 JUIN 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, "A L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI SUIT CHAQUE RENOUVELLEMENT TRIENNAL, LE CONSEIL GENERAL, REUNI SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE, LE PLUS JEUNE MEMBRE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE, NOMME AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE SON PRESIDENT, UN OU PLUSIEURS VICE-PRESIDENTS ET SES SECRETAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1979, QUI COMPLETE LES DISPOSITIONS PRECITEES ET AUQUEL L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DONNE UN CARACTERE INTERPRETATIF, "SI, APRES DEUX TOURS DE SCRUTIN, AUCUN CANDIDAT N'A OBTENU LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES, IL EST PROCEDE A UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN ET L'ELECTION A LIEU A LA MAJORITE RELATIVE. EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE PLUS AGE EST DECLARE ELU" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SEANCE QUE LE CONSEIL GENERAL DES ARDENNES A TENUE LE 28 MARS 1979 EN VUE D'ELIRE SON PRESIDENT, UN TROISIEME TOUR DE SCRUTIN FUT ORGANISE APRES QU'AUCUN CANDIDAT N'AIT RECUEILLI LA MAJORITE ABSOLUE LORS DES DEUX PREMIERS TOURS ; QU'A CE TROISIEME TOUR, AUCUN SUFFRAGE NE S'EST PORTE SUR LE NOM DE M. Y..., QUI N'A ETE PROCLAME ELU QU'AU SEPTIEME TOUR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES SELON LESQUELLES, A DEFAUT DE MAJORITE ABSOLUE LORS DES DEUX PREMIERS TOURS DE SCRUTIN, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DOIT ETRE ELU A LA MAJORITE RELATIVE AU TROISIEME TOUR, QUE L'ELECTION DE M. Y... AU SEPTIEME TOUR N'EST PAS REGULIERE ET QU'IL NE PEUT PAS ETRE REPUTE AVOIR ETE ELU AU TROISIEME TOUR ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y...  PIERRE  , MAIRE DE MONTLUEL, DEMEURANT A LA MAIRIE DE MONTLUEL  AIN  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE MONTLUEL ;    - 2  ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LA NUIT PRECEDANT LE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 25 MARS 1979 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL DANS LE CANTON DE MONTLUEL, M. Z... A FAIT DIFFUSER UN TRACT A DE TRES NOMBREUX EXEMPLAIRES ; QUE CE TRACT NE CONTENAIT AUCUNE MENTION INJURIEUSE OU DIFFAMATOIRE ET SE BORNAIT A REAFFIRMER LA POSITION DE M. Z... SUR LE PROBLEME DE L'AVORTEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES ET MALGRE LE FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR M. Y... ET LE CANDIDAT PROCLAME ELU, LA DISTRIBUTION DE CE TRACT N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE D'ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA PROTESTATION ;
   DECIDE :    ARTICLE PREMIER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR MME Z...  CHRISTIANE  EPOUSE X.... DEMEURANT A CORDES PAR BAINS, SOLIGNAC-SUR-LOIRE  HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE ;    2 - ANNULE L'ELECTION DE M. Y...  JEAN-JACQUES  EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DE CE CANTON ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI M. Y... QUI A ETE PROCLAME ELU CONSEILLER GENERAL DE SOLIGNAC-SUR-LOIRE LE 25 MARS 1979 APPARTIENT AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE PLACEE SOUS LES ORDRES D'UN INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS, EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE B ET COMPT TENU DE LA NATURE ESSENTIELLEMENT CONTENTIEUSE DE SES ATTRIBUTIONS, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME VISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 195-14 ; QUE DES LORS L'INEGIBILITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE NE SAURAIT LUI ETRE APPLIQUEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND A REJETE LA PROTESTATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE L'ELECTION DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. Elections cantonales de Mont-de-Marsan Sud [Landes], 1975-02-12, p. 108<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ..., A VIC-BIGORRE  HAUTES-PYRENEES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES  C.D.H.  DES HAUTES-PYRENEES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PRONONCEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, ESTIMANT LE REQUERANT INAPTE AUX EMPLOIS RESERVES,    2° - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA C.D.H. DES HAUTES-PYRENEES ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE QUE LE HANDICAP DE M. MICHEL X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE FONCTION PUBLIQUE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES S'EST PRINCIPALEMENT FONDEE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE N'A PAS COMMUNIQUE AU REQUERANT ; QUE S'AGISSANT D'INFORMATIONS MEDICALES LE CONCERNANT, LE SECRET MEDICAL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'INTERESSE POUR REFUSER DE LUI COMMUNIQUER CE RAPPORT ; QU'AINSI LA COMMISSION A MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DES HAUTES-PYRENEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MICHEL X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
1. Cf. S., 1937-05-14, Vouillaume, p. 498<br/>