Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU, 1°  LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, SOUS LE N° 21.987, PRESENTES POUR M. GUILLAUME  B...  DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 550 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INSCRIPTION TARDIVE DE SA X... AUDE DANS UNE ECOLE MATERNELLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976 ; 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 550 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU, 2°  LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 JUIN 1980, SOUS LE N° 21.988 PRESENTES POUR M. Z...  ROBERT  DEMEURANT ... A PARIS XIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 550 F EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INSCRIPTION TARDIVE DE SON Y... LAURENT DANS UNE ECOLE MATERNELLE LORS DE LA RENTREE SCOLAIRE 1976 ; 2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 550 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. A... ET DE M. Z... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 , ALORS EN VIGUEUR, "LES ECOLES MATERNELLES SONT DES ETABLISSEMENTS DE PREMIERE EDUCATION OU LES ENFANTS DES DEUX SEXES RECOIVENT EN COMMUN LES SOINS QUE RECLAME LEUR DEVELOPPEMENT PHYSIQUE, MORAL ET INTELLECTUEL. LES ENFANTS PEUVENT Y ETRE ADMIS DES L'AGE DE DEUX ANS REVOLUS ET Y RESTER JUSQU'A L'AGE DE SIX ANS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE CREENT POUR L'ADMINISTRATION AUCUNE OBLIGATION D'ACCUEIL DANS UNE ECOLE MATERNELLE DES ENFANTS CONCERNES ; QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION ALORS EN VIGUEUR N'IMPOSAIT D'ACCUEILLIR LES ENFANTS DE MM. A... ET Z... DANS UNE ECOLE MATERNELLE ; QUE, SI AUDE, GUILLAUME ET LAURENT Z..., ALORS AGES DE 3 ANS, N'ONT PU ETRE ADMIS, FAUTE DE PLACES, A L'ECOLE MATERNELLE DE LA RUE DE BOUVINES A PARIS QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1976, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRINCIPE D'EGALITE N'A PAS ETE MECONNU LORS DE CETTE ADMISSION ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'A ETE COMMISE. QUE, PAR SUITE, MM. A... ET Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE MM. A... ET Z... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979 PRESENTE POUR M. GEORGES X..., DEMEURANT AU PRADEL, COMMUNE DE JALLEYRAC PAR MAURIAC  CANTAL  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ----- L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DU CANTAL SUR LA RECLAMATION QUE M. X... LUI A ADRESSEE ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT OCTROYEE UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA SUPPRESSION PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1972 D'UN PASSAGE A NIVEAU SUR LA R.N. 22, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE,    2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, M. X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU PUBLIC N° 329 SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JALLEYRAC ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES A LA DIRECTION ET A L'ASSIETTE DE LA RN 122 ET DU DECLASSEMENT D'UNE PORTION DE CETTE VOIE EN VOIE COMMUNALE, LE PREFET DU CANTAL A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET PAR ARRETE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972, SUPPRIME LE PASSAGE A NIVEAU PUBLIC N° 329 AU P.K. 482.034 DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER EYGUERANDE-MIECAZE ; QUE, DEPUIS LA SUPPRESSION DE CE PASSAGE A NIVEAU, M. X... DOIT, POUR SE RENDRE DU HAMEAU DU PRADEL OU SE TROUVE LE CENTRE DE SON EXPLOITATION A UNE PARCELLE SITUEE AU-DELA DE L'ANCIEN TRACE DE LA ROUTE NATIONALE ET DE LA VOIE FERREE, FAIRE UN DETOUR QUI ALLONGE SON PARCOURS DE 1 350 M ;
   CONSIDERANT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS APPORTES A L'ASSIETTE OU A LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREFET DU CANTAL ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIA DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT ... A BORDEAUX  GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :    - 1  LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 ;    - 2  LEDIT ARRETE PREFECTORAL QUI PORTE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DES CONDOUMINES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DE L'URBANISME "PEUVENT ETRE CREEES.... SUR PROPOSITION OU APRES CONSULTATION DES COMMUNES OU GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSES DES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE L.221-1" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.221-1 CES RESERVES FONCIERES DOIVENT ETRE CONSTITUEES"EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME" ;    CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A CREE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ET SUR PROPOSITION DE CETTE COMMUNE, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE DES CONDOUMINES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PERIMETRE DE LA ZONE, EN TANT QU'IL ENGLOBE DES TERRAINS BATIS, DIFFERE DE CELUI PROPOSE PAR LA COMMUNE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QUE LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DES CONDOUMINES A ETE DECIDEE EN PREVISION DE L'EXTENSION DE L'AGGLOMERATION DE CASTANET-TOLOSAN, ELLE-MEME LIEE AU DEVELOPPEMENT DE L'AGGLOMERATION DE TOULOUSE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LES PARCELLES N 142 ET 143 APPARTENANT AU REQUERANT SERAIENT PLACEES, EN VERTU DES DOCUMENTS D'URBANISME EN  VIGUEUR, EN "SECTEUR DENSE" EN "ZONE URBAINE CONTIGUE AU CENTRE-VILLE", OU DANS LE "CENTRE-VILLE" NI CELLE QU'AUCUNE OPERATION D'AMENAGEMENT AFFECTANT CES PARCELLES NE SERAIT DECIDEE, NI, ENFIN, LE FAIT QUE L'UNE DE CES PARCELLES EST BATIE N'INTERDISAIENT AU PREFET D'INCLURE LESDITES PARCELLES DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE LE PREFET S'EST LIVREE POUR FIXER CE PERIMETRE SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONSIDERANT QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Commune de Bouchemaine, S., 1979-03-23, p. 127<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE DU 16 DECEMBRE 1977,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, ECLAIRE PAR LES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN PRONONCANT L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS Z... ET REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LEDIT JUGEMENT FAIT GRIEF AU REQUERANT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'APPEL DE M. X... N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ESTIMANT POUR ECARTER LE DROIT DE M. X... AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-1 DU CODE RURAL QUE LES "DOCUMENTS DU REMEMBREMENT RELATIFS AUX BIENS DE M. X...... NE COMPORTAIENT AUCUNE OMISSION QUANT A UN PRETENDU DROIT SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU REGARDE A TORT PAR L'INTERESSE COMME CONSTITUANT UN "COMMUN DU VILLAGE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TRANCHE UNE QUESTION DONT LA SOLUTION, NECESSAIRE A L'EXAMEN DU BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE M. X..., PRESENTAIT UNE DIFFICULTE REELLE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT ETE RESOLUE PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. COZIC Y... CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1979 ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU FINISTERE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LES DROITS EVENTUELS DE M. X... SUR LE DELAISSE DE L'ANCIEN CHEMIN RURAL DE MOGUEROU  COMMUNE DE PLOUGONVEN .    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
H.D.    VU LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAR A AUTORISE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H.    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE ; QU'EU EGARD EN PARTICULIER AUX ARGUMENTS PRESENTES PAR MME Y... ET PAR MME X..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MME Y... REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SOIT FONDEE SUR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - EST REJETEE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET RELATIVE A LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU VAR A AUTORISE MME X... A LICENCIER POUR CAUSE ECONOMIQUE MME Y....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., MME X..., AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE TOULON ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
C.H.    VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. GUY X..., CAPITAINE AU CENTRE MOBILISATEUR 99 - ... A NICE ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PRESENTEE PAR M. X... ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AU TAUX "NON LOGE GRATUITEMENT" ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
C.H.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1959 FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES "... LES TAUX "LOGES GRATUITEMENT" DE L'INDEMNITE SONT APPLIQUES : ... - AUX MILITAIRES DONT LE CONJOINT BENEFICIE D'UN LOGEMENT MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION SOUS RESERVE QUE CE LOGEMENT SOIT SITUE A PROXIMITE DU LIEU D'AFFECTATION DU MILITAIRE ;    CONSIDERANT QUE LE LOGEMENT QU'OCCUPE M. X..., MILITAIRE AFFECTE A NICE, A ETE CONCEDE A SON EPOUSE, SECRETAIRE D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE LOGEMENT REPRESENTERAIT POUR MME X... UNE COMPENSATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SERAIT PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES AVANTAGES EN NATURE EST SANS INFLUENCE SUR LE FAIT QU'EN REALITE IL EST MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA DISTANCE SEPARANT ANTIBES DE NICE NE CONTRAINT PAS M. X... A SUPPORTER LA CHARGE D'UN SECOND LOGEMENT A NICE ;    CONSIDERANT ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES CONJOINTS FONCTIONNAIRES D'AUTRES ADMINISTRATIONS POURRAIENT CUMULER DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET UN LOGEMENT GRATUIT EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS DES MILITAIRES AU BENEFICE DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
C.C.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 MARS 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL  D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A LA GASNERIE PANNECE RIAILLE  LOIRE ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL  DE PANNECE DU 23 FEVRIER 1979, REFUSANT DE LUI CEDER UNE PARCELLE DE TERRAIN COMMUNAL ;    2 ANNULE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 1979 DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE, ENSEMBLE  LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER LADITE DELIBERATION ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE M. X...  TEND A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PANNECE EN DATE DU 23 FEVRIER 1979 REFUSANT DE LUI VENDRE UNE PARCELLE DU TERRAIN COMMUNAL, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE REFUSANT D'ANNULER CETTE DELIBERATION ; QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ; QUE, PAR SUITE, M. X...  EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE  COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;    CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, LAQUELLE A D'AILLEURS ETE PRISE APRES UNE ENQUETE AUPRES DE LA POPULATION, SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...  DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE PANNECE  ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
C.C.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UN RAPPEL DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1975, CALCULE SUR LA BASE DU TRAITEMENT APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCCATION PROFESSIONNELLE REGIES PAR LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977, DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE A ETE FIXE RETROACTIVEMENT PAR ARRETE DU 22 JUIN 1977 ;    2 ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1977 DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE DECRET N 77-246 DU 4 MARS 1977 ;    VU L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M.    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR M. X..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL EN RETRAITE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A LE 13 DECEMBRE 1977, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 77 246 DU 4 MARS 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DE CELLES DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE NOTAMMENT A CES PROFESSEURS, DE BENEFICIER DU NOUVEL INDICE CORRESPONDANT AU 11EME ECHELON DU CORPS DES PROFESSEURS D'ECOLE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1975 AU 15 SEPTEMBRE 1975, DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ;    CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ILS DISPOSENTQU'ILS PRENNENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, C'EST A DIRE A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR PUBLICATION, LE DECRET DU 4 MARS 1977 ET L'ARRETE DU 22 JUIN 1977 PRIS POUR SON APPLICATION, SONT RETROACTIFS ET, DANS CETTE MESURE ILLEGAUX ; QU'AINSI M. X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LA REEVALUATION INDICIAIRE SOLLICITEE EN SE PREVALANT DE CES DISPOSITIONS QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. JOSEPH Z... DEMEURANT ... A BITCHE  MOSELLE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE BITCHE  MOSELLE  LORS DES OPERATIONS QUE SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979,    2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. ROBERT Y..., MAIRE DE MOUTERHOUSE  MOSELLE  CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS COMPETENTS POUR LEUR RESIDENCE OU DEVANT TOUT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUTRE QUE LES MAIRES, QUE CE MAGISTRAT AURA DESIGNE" ; QUE L'ARTICLE R. 72 PREVOIT QUE LES MAGISTRATS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 72-1 SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ;    CONSIDERANT QUE M. HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE D'UN OFFICIER DE POLICE  JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 72 DU CODE ELECTORAL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ETABLIR DES ACTES DE PROCURATION ; QU'AINSI LES 34 PROCURATIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ONT ETE ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT LUI NI QU'ELLES AIENT ETE UTILISEES AU COURS DU SCRUTIN LITIGIEUX, SONT ILLEGALES ET QUE LES SUFFRAGES EXPRIMES AU MOYEN DE TELLES PROCURATIONS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NULS ;    CONSIDERANT QUE LE CANDIDAT A QUI CES SUFFRAGES ONT BENEFICIE NE POUVANT ETRE DETERMINE, IL CONVIENT DE RETRANCHER 34 SUFFRAGES DES RESULTATS OBTENUS PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU ; QUE M. Z..., QUI NE DEVANCAIT LE CANDIDAT SUIVANT QUE 14 VOIX, NE CONSERVE PLUS, APRES DEDUCTION DES 34 SUFFRAGES ANNULES, LA MAJORITE RELATIVE PAR RAPPORT A CE CANDIDAT ; QUE SON ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE BITCHE  MOSELLE  A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 25 MARS 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1980, PRESENTEE POUR M. Y..., DEMEURANT ... A BASTIA  HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA DECISION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER L'ART DENTAIRE PENDANT TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1980 ;    2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES ;    3 DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 21 OCTOBRE 1948 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE, SI LE JUGE, SAISI DE PLUSIEURS AFFAIRES PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION OU DES QUESTIONS CONNEXES A EN PRINCIPE LA FACULTE, SANS D'AILLEURS EN AVOIR JAMAIS L'OBLIGATION, DE JOINDRE CES AFFAIRES POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION, IL NE PEUT PAS PRONONCER, A MOINS QUE LES PARTIES NE SOIENT LES MEMES, LA JONCTION D'AFFAIRES QUI DOIVENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AI NSI, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES N'ETAIT PAS EN DROIT DE JOINDRE LES INSTANCES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE MM. X... ET Y..., LESQUELLES EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE DEVAIENT ETRE JUGEES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE CE TTE DECISION ETAIT AINSI ENTACHEE D'IRREGULARITE ET DEVAIT, POUR CE MOTIF ETRE ANNULEE ;    CONSIDERANT QUE SI M. Y... SE PREVAUT POUR LA PREMIERE FOIS DE CETTE IRREGULARITE A L'APPUI DE SON RECOURS EN CASSATION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ETAIT TENUE DE SOULEVER D'OFFICE CELLE-CI DES LORS QU'ELLE RESSORTAIT MANIFESTEMENT DES PIECES DU DOSSIER AU VU DUQUEL ELLE STATUAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M . Y... DE CE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES N'A PAS CENSURE L'ILLEGALITE COMMISE PAR LE CONSEIL REGIONAL, DOIT ETRE ACCUEILLI ET LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES EN DATE DU 24 JANVIER 1980 RENDUE A L'ENCONTRE DE M. Y... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Coriat et autres, 10132, 1980-02-06<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A IVRY  VAL-DE-MARNE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE  AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU  CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE  LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR CONSIGNER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LUI ETAIT DUE, A REFUSE DE DEPOSER LES FONDS A L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE PAR LE SIEUR X... ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE MAIRE D'IVRY, COMPETENT POUR PAYER OU POUR CONSIGNER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A L'INTERESSE, N'A PAS DEPOSE LES FONDS A L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE PAR LE SIEUR X... ;
   CONSIDERANT QUE CETTE DECISION N'EST QU'UN ACTE D'EXECUTION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ; QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DE LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES AUXQUELS ELLE PEUT DONNER LIEU NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;  CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE EST ETABLIE "COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE L'EQUIPEMENT PUBLIC ET DE L'EQUIPEMENT PRIVE EXISTANT" ; QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET N. 73-54 DU 11 JANVIER 1973, LES EQUIPEMENTS EN COURS DE REALISATION ET LES EQUIPEMENTS DEJA AUTORISES SONT ASSIMILES AUX EQUIPEMENTS EXISTANTS POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DES SECTEURS ET DES REGIONS SANITAIRES ET POUR L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS EN SERVICE, CETTE ASSIMILATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS QUI N'ONT PAS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN COURS DE REALISATION, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT ETE AUTORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 OU QUI, AUTORISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, NE DOIVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ABANDONNES A LA DATE A LAQUELLE EST ARRETEE LA CARTE SANITAIRE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE, POUR ARRETER LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION D'AQUITAINE, LE MINISTRE DE LA SANTE A TENU COMPTE, DANS L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS, DE PROGRAMMES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION A LA DATE DE L'ARRETE ET QUI, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ABANDONNES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA SANTE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QU'IL FIXE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS DANS LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE ;  ANNULATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1977, LE RECOURS, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET TENDANT :    1 A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARTICLE 2 DE SON ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1974 AUTORISANT L'UNION MUTUALISTE DE SEINE-MARITIME A OUVRIR UNE PHARMACIE MUTUALISTE ... AU HAVRE EN TANT QUE LEDIT ARTICLE INTERDIT LES COMMANDES DE MEDICAMENTS PASSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRESCRIT LA LIVRAISON UNIQUE ET AU DOMICILE DU SECRETAIRE, ENSEMBLE SA DECISION REJETANT IMPLICITEMENT LE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION ;    2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'UNION TENDANT A L'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS ;
   VU LES ARTICLES L.577 BIS ET 589 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE LA MUTUALITE ;    VU LE DECRET DU 23 JUILLET 1904 APPROUVANT LE REGLEMENT TYPE DES SOCIETES MUTUALISTES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DONT PEUT ETRE ASSORTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L.577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE NE SONT PAS DISSOCIABLES DE L'AUTORISATION ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, QUI NE POURRAIT FAIRE DROIT A UN RECOURS DIRIGE CONTRE CES CONDITIONS SANS PRONONCER L'ANNULATION TOTALE DE L'AUTORISATION, DOIT REJETER COMME NON RECEVABLES LES REQUETES DONT LES CONCLUSIONS SONT EXPRESSEMENT LIMITEES A L'ANNULATION DES CONDITIONS AUXQUELLES L'AUTORISATION EST SUBORDONNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME N'A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN D'ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1974, AUTORISANT L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE AU HAVRE, QU'EN TANT QUE L'ARTICLE 2 DE CET ARRETE INTERDIT L'EXECUTION DES COMMANDES "EFFECTUEES PAR L'ENTREMISE HABITUELLE DE "TIERCES PERSONNES" ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 18 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 18 MAI 1977 EST ANNULE .    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN PAR L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE-MARITIME ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Requête de la société André Duriez et Fils tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 juillet 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre les états exécutoires émis à son égard par l'Agence financière de bassin Artois-Picardie le 2 août 1974 pour valoir paiement des redevances de bassin au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ;
   2° l'annulation desdites décisions ;
   Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin, les décisions relatives aux redevances mises en recouvrement par les agences financières de bassin en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 décembre 1964 " peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative ... Les réclamations relatives à la liquidation des redevances doivent être portées devant le directeur de l'agence avant d'être soumises éventuellement à la juridiction administrative compétente, ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la société Duriez, qui n'avait pas contesté les ordres de versement que l'agence financière de bassin Artois-Picardie lui avait notifiés au titre des redevances afférentes aux années 1969, 1970, 1971 et 1972, a attaqué directement devant le tribunal administratif de Lille les quatre états exécutoires émis ensuite à son encontre, le 2 août 1974, pour lui réclamer le paiement des sommes correspondantes ; que sa demande présentée, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 21 du décret du 14 septembre 1966, sans que le préalable de la réclamation au directeur de l'agence ait été observé, n'était pas recevable ; qu'il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à se plaindre que le tribunal administratif de Lille a, par le jugement attaqué, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des états exécutoires litigieux ;
  rejet .
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR M PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 13EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES UNIVERSITES REJET ANT SA DEMANDE D'AFFECTATION A L'UNIVERSITE PARIS II ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 21 MARS 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES, "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETABLIRA, APRES CONSULTATION DES DIVERSES CATEGORIES D'INTERESSES, UNE LISTE PROVISOIRE DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DESTINEES A CONSTITUER LES NOUVELLES UNIVERSITES. LES COLLEGES ELECTORAUX DES DIFFERENTES CATEGORIES SERONT CONVOQUEES PAR LES RECTEURS SUR LA BASE DE CETTE LISTE PROVISOIRE EN VUE D'ELIRE LEURS "DELEGUES" ;
   QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUI HABILITAIENT LES RECTEURS A DRESSER LA LISTE DES ELECTEURS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES NOUVELLES UNIVERSITES ET, PARTANT, A AFFECTER LES ENSEIGNANTS DANS CES ETABLISSEMENTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LE MINISTRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRIS LE 21 MARS 1970 UN ARRETE INCLUANT POUR PARTIE DANS L'UNIVERSITE DE PARIS I L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N 7 DENOMMEE "ETUDES JURIDIQUES GENERALES : ADMINISTRATION PUBLIQUE" ET PREVOYANT QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ETABLIRA LA LISTE DES ENSEIGNANTS AFFECTES DANS CET ETABLISSEMENT EN RESPECTANT, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, LES VOEUX DES INTERESSES ; QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, EN CONSEQUENCE, INSCRIT LE REQUERANT, CONFORMEMENT AU VOEU QU'IL AVAIT EXPRIME, SUR LA LISTE DES ENSEIGNANTS DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
   QU'AINSI LE REQUERANT, POURVU D'UNE AFFECTATION REGULIERE DANS L'UN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE AURAIT MECONNU LE DROIT DE RECEVOIR UNE AFFECTATION A UN EMPLOI CORRESPONDANT A SON GRADE QU'IL TENAIT DE SA QUALITE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE EN POSITION D'ACTIVITE ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT QUI ETAIT, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, REGULIEREMENT AFFECTE A L'UNIVERSITE DE PARIS I, NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE LE DROIT D'ETRE AFFECTE A L'UNIVERSITE DE PARIS II EN DEROGATION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE CHOIX DES ENSEIGNANTS PAR LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE EN TANT QU'ELLE REFUSE DE L'AFFECTER DANS CE DERNIER ETABLISSEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M X... ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TOURVES  VAR  , ROUTE NATIONALE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET POUR M. X...  GUY  , SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE A LA SOTEM "D'ARRETER LES EXTRACTIONS DES MATERIAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE ET DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT " ;    2 REJETTE LE REFERE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAUCLUSE A DEMANDE L'ARRET IMMEDIAT DES EXTRACTIONS, LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS-ASTREINTE ET LA CONDAMNATION DE LA SOTEM AUX DEPENS ;
   VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE RAPPORTE A UN LITIGE QUI N'EST PAS MANIFESTEMENT EN DEHORS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX RISQUES GRAVES ET IMMEDIATS POUR LE DOMAINE PUBLIC QUE POUVAIT PRESENTER, COMPTE-TENU DU CARACTERE IRREGULIER DU DEBIT DE LA DURANCE, LA POURSUITE DES TRAVAUX D'EXTRACTION OPERES PAR LA SOTEM, LE JUGE DES REFERES POUVAIT, A RAISON DE L'URGENCE, ORDONNER LA CESSATION PROVISOIRE DE CES TRAVAUX ;    CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN PRESCRIVANT A LA SOTEM DE PROCEDER A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, LE JUGE DES REFERES A FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE SON ORDONNANCE DOIT, SUR CE POINT, ETRE ANNULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1978, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PRESCRIT LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.    ARTICLE 2 : - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PREFET DE VAUCLUSE DU 26 OCTOBRE 1977 PRESENTEE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.    ARTICLE 3 : - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EST REJETE.    ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TERRASSEMENTS MECANIQUES  SOTEM  ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 21 MARS 1975 FIXANT LE REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE CONTRACTUEL DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 21 MARS 1975 RELATIF A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS ;    2. REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE DU DECRET DU 21 MARS 1975 ;    VU L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : -CONS. QUE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1967 QUI A ERIGE LE SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE EN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT DISPOSE EN SON ALINEA 3 QUE "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC" ;    CONS. QU'EN DECIDANT PAR LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 21 MARS 1975 QUE LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT SERAIT SOUMIS A UN REGIME CONTRACTUEL, LE GOUVERNEMENT A DETERMINE L'UNE DES MODALITES ESSENTIELLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ; QUE CE TEXTE NE POUVAIT ETRE PRIS, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE, QUE SOUS LA FORME D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;    CONS. QUE SI L'ARTICLE 19  DU DECRET DU 2 MARS 1971, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE NATIONAL DES EXAMENS DU PERMIS DE CONDUIRE, A PREVU QUE "LE REGIME DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT SERA ARRETE AU PLUS TARD UN AN APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET" , CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'AUTORISER LE GOUVERNEMENT, A DECIDER DU REGIME APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PAR DECRET SIMPLE ;    CONS. QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS, FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ; QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU 21 MARS 1975 QUI FIXE LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES PERSONNELS EN APPLICATION DU REGIME INSTITUE PAR LE DIT DECRET ;  ANNULATION DU DECRET ET DE L'ARRETE ATTAQUES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. BONIFACE  Y...  , DEMEURANT ILE DE RONCERAY A BARDOUVILLE  SEINE-MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 30 JUIN 1971 RELATIF A UNE CONTRIBUTION RECLAMEE PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE,    2   ANNULE LEDIT ETAT EXECUTOIRE,    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI ONT EU LIEU, DE 1964 A 1967, A LA DEMANDE DE M. X..., POUR LA PROTECTION DES BERGES DE LA SEINE EN BORDURE DU TERRAIN QUE L'INTERESSE POSSEDE A BARDOUVILLE  SEINE-MARITIME  , TRAVAUX QUI ONT ETE PRIS EN CHARGE PAR LE DEPARTEMENT AVEC UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE, M. X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER A LA COMMUNE LA PART MISE A SA CHARGE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTI D'UNE CONDITION QUI N'AURAIT PAS ETE REMPLIE ; QU'IL N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 30 JUIN 1971 POUR LE RECOUVREMENT PAR LA COMMUNE DE BARDOUVILLE DE LA SOMME DE 4 575,73 F CORRESPONDANT A SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TRAVAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BARDOUVILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER DE VIENNE REJETANT SON RECOURS DU 12 JUILLET 1974 RELATIF A L'ACQUISITION DU MATERIEL RADIOLOGIQUE AINSI QUE DE LA DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 14 AOUT 1974 REFUSANT D'ANNULER LA DECISION D'ACHETER CE MATERIEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LA LOI N 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DEFEREES PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT RELATIVES A LA CONCLUSION D'UN MARCHE DE FOURNITURES PASSE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE VALENCE ; QUE M. X..., QUI DIRIGE UN SERVICE DE CET ETABLISSEMENT, N'A PAS INTERET, EN CETTE QUALITE, A CRITIQUER DES DECISIONS QUI, MEME SI ELLES CONCERNENT DES FOURNITURES DESTINEES A SON SERVICE, NE PORTENT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS QU'IL TIENT DE SON STATUT, NI AUX PREROGATIVES ATTACHEES A SES FONCTIONS ; QUE, LA PASSATION DES MARCHES N'ETANT PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES L'AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DOIT ETRE RECUEILLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, M. X... N'EST PAS DAVANTAGE FONDE, POUR JUSTIFIER D'UN INTERET A AGIR, A SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE MEMBRE DE CETTE COMMISSION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES REQUETES DE M. X... COMME IRRECEVABLES ;  REJET  .