Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ORDRE DE VERSEMENT EMIS PAR LA COMMUNE D'HERBLAY A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION "COMITE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS" DONT LE REQUERANT EST PRESIDENT, POUR UNE SOMME DE 2 866,52 F CORRESPONDANT AU MONTANT DE TRAVAUX EXECUTES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'ASSOCIATION ET PAYES PAR LA COMMUNE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX DONT LE SIEUR X..., PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE "COMITE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS", A ETE MIS EN DEMEURE DE REVERSER LE PRIX DANS LA CAISSE DE LA COMMUNE D'HERBLAY, ONT ETE EXECUTES AU BENEFICE DE CETTE ASSOCIATION SANS QU'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MINICIPAL LES AIT REGULIEREMENT AUTORISES ; QUE CES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET L'AMELIORATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE ASSOCIATION ; QU'ILS N'ONT PROCURE AUCUN ENRICHISSEMENT DE LA COMMUNE QUI N'EN ETAIT PAS LOCATAIRE ; QU'ALORS MEME QUE LE VERSEMENT FAIT A L'ASSOCIATION AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE DU MAIRE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE RECLAMEES A L'ASSOCIATION QU'IL PRESIDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 60.000 F AVEC INTERETS DE DROIT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT LUI REFUSANT CETTE INDEMNITE ;
   VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 10 AOUT 1946 MODIFIE ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE DU 8 JUILLET 1966, LA DAME X... A ADRESSE AU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT UNE DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UN ARRETE DU MAIRE DE MARNES-LA-COQUETTE DU 30 JUIN 1961, LUI ENJOIGNANT D'INTERROMPRE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ENTREPRIS SUR LA MAISON DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE VILLE, ARRETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 10 JUIN 1966 ; QUE, PAR UNE DECISION DU 24 OCTOBRE 1966, CONTENUE, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT S'EN EST ASSURE, DANS UNE ENVELOPPE ENVOYEE PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A REJETE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE CETTE ENVELOPPE A ETE PRESENTEE LE 26 OCTOBRE 1966 A L'ADRESSE MEME QUE LA DAME X... AVAIT MENTIONNEE DANS SA DEMANDE ; QUE, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE PREPOSE A REMIS LE MEME JOUR L'AVIS PREVENANT LA DESTINATAIRE, ALORS ABSENTE, QUE LE PLI EN QUESTION ETAIT TENU A SA DISPOSITION ; QUE, SI LA DAME X... FAIT ETAT DE CE QUE, POUR DES MOTIFS DE SANTE, ELLE AVAIT DU, A LA MEME EPOQUE, TRANSPORTER SA RESIDENCE A TARASCON, ELLE N'ALLEGUE PAS EN AVOIR AVISE LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT OU L'ADMINISTRATION DES POSTES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PRESENTATION FAITE A SON DOMICILE LE 26 OCTOBRE NE VALAIT PAS NOTIFICATION ET NE FAISAIT PAS COURIR LE DELAI DE RECOURS DE "DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET", PREVU, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A ETE ENREGISTREE QUE LE JEUDI 29 DECEMBRE 1966, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DUDIT DELAI, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU GARD DU 19 MAI 1964 QUI LUI AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN IMMEUBLE DIT "LE CALYPSO", ..., AU GRAU-DU-ROI ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, LE 15 AVRIL 1964, LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU GARD A PRESENTE AU MAIRE DU GRAU-DU-ROI, POUR LE COMPTE DU SIEUR X..., UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 17 METRES ; QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL CETTE CONSTRUCTION ETAIT PREVUE ETAIT CLASSE EN "ZONE NON AEDIFICANDI" TANT DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE RESULTANT DE L'ARRETE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1947 DU PREFET DU GARD QUE DANS LE PROJET DE PLAN D'URBANISME APPROUVE LE 1ER JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DU GRAU-DU-ROI, A LA SUITE D'UNE REVISION ORDONNEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 SEPTEMBRE 1957 ; QUE, LE 22 AVRIL 1964, LE MAIRE FAISANT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE AU LIEU INDIQUE A DONNE UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE DE PERMIS ; QUE, DES LE 15 MAI, LE DIRECTEUR A TRANSMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL UN PROJET DE MODIFICATION DU PLAN D'AMENAGEMENT QUI AVAIT POUR SEUL OBJET D'ADMETTRE LES CONSTRUCTIONS DE 17 METRES DE HAUTEUR AU LIEU OU L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ETAIT PREVUE ; QUE LE 19 MAI, SANS MEME ATTENDRE L'AVIS DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE, QUI N'A ETE DONNE QUE LE 22 MAI, D'AILLEURS DANS UN SENS DEFAVORABLE, LE PREFET DU GARD A ACCORDE, AU VU D'UN AVIS EMIS LE JOUR MEME PAR LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN SE REFERANT A "L'ETAT ACTUEL DU PROJET DU PLAN D'URBANISME DU GRAU-DU-ROI PREVOYANT... UNE ZONE DE PLAN DE MASSE VISANT A ASSURER LE REMODELAGE DU QUARTIER" ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE, PAR APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, LE PREFET PEUT PENDANT LA PERIODE DE REVISION D'UN PLAN D'URBANISME ACCORDER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN EN COURS DE REVISION "LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR DES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES, S'IL ESTIME QUE LES TRAVAUX SERONT COMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME REVISE", IL EST ETABLI QUE LA DECISION ATTAQUEE A EU POUR SEUL OBJET DE PERMETTRE UNE CONSTRUCTION EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE ET EST DE CE FAIT ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER AIT ANNULE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU GARD ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS A..., Z... ET ARNAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HIERS-BROUAGE  1ER TOUR DE SCRUTIN , A PROCLAME LE SIEUR Y...  JEAN-PIERRE  ELU CONSEILLER MUNICIPAL ET ANNULE LES OPERATIONS DU 2° TOUR DE SCRUTIN QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 21 MARS 1971 ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'HIERS-BROUAGE POUR L'ELECTION DES 13 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LE BUREAU N'A PROCLAME ELUS QUE DIX CANDIDATS ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y...  JEAN-PIERRE  AVAIT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES NECESSAIRES A SON ELECTION ; QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 TROIS AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ;
   CONS. QUE, SAISI D'UN DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE ELU A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, EN SUS DES DIX CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE, LE SIEUR Y...  JEAN-PIERRE  ; QU'A LA SUITE DE LA PROCLAMATION DE L'INTERESSE, LE NOMBRE DES ELUS TANT AU PREMIER TOUR QU'AU SECOND TOUR S'EST TROUVE PORTE A 14 ET ETAIT AINSI SUPERIEUR A L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS, ANNULER D'OFFICE, COMME IL L'A FAIT, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRE QUE CELLES QU'ELLE PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT QUAND LA PROTESTATION OU LE DEFERE EST DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, SA COMMUNICATION AUX CONSEILLERS PROCLAMES AU 2° TOUR ET DONT L'ELECTION RISQUERAIT D'ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE MOTIF QU'ILS N'ONT PAS RECU COMMUNICATION DU DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR A..., Z... ET ARNAUD X... CONTRE LEDIT JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1966-06-08 ELECTIONS MUNICIPALES DE PIERREFONTAINE Recueil Lebon P. 378   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LESQUELS LEDIT MINISTRE A NOMME LE SIEUR CARREAU B...
A... DES DOUANES A NANCY ET LE SIEUR GALLEZOT Y...
D... DES DOUANES AU POSTE DE POITIERS PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LE SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 30 AOUT 1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 20 NOVEMBRE 1961, 13 AOUT 1963 ET 18 AVRIL 1966, QUE L'EMPLOI DE B... PRINCIPAL DES DOUANES OCCUPE, DANS LA HIERARCHIE DE CE CORPS, UNE PLACE INFERIEURE A CELLE DE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, FONCTIONNAIRE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET "ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DANS SA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE" ET "DISPOSE A CET EFFET... DE L'ENSEMBLE DES AGENTS DE TOUS GRADES AFFECTES DANS SA CIRCONSCRIPTION ET DONT IL ASSURE LA GESTION ET LA NOTATION" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, MALGRE DES INDICES DE TRAITEMENTS INFERIEURS, LA REMUNERATION DE CERTAINS C... PRINCIPAUX SERAIT, EN FAIT, SUPERIEURE A CELLE DES DIRECTEURS REGIONAUX, UN DIRECTEUR REGIONAL NE PEUT ETRE NOMME B... PRINCIPAL QUE SUR SA DEMANDE ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS, AVAIT DEMANDE SA MUTATION AU POSTE DE B... PRINCIPAL A BORDEAUX, IL N'AVAIT PAS, DE MANIERE GENERALE, POSTULE SON AFFECTATION A UN POSTE COMPTABLE ; QUE LE FAIT QUE, APRES AVOIR ETE NOMME B... PRINCIPAL A NANCY PAR L'ARRETE DEFERE PAR LUI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL AIT DEMANDE A BENEFICIER DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE ACCEPTATION, DE SA PART, DE LA MUTATION QU'IL CONTESTAIT PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SES ARRETES DU 29 SEPTEMBRE 1967 NOMMANT LE SIEUR CARREAU B...
A... DES DOUANES A NANCY ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE SIEUR Z..., DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A POITIERS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SAISI PAR E.D.F. D'UNE DEMANDE CONTRE LES ARCHITECTES REQUERANTS, A DECLARE CEUX-CI RESPONSABLES POUR 50 % ET LES A CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 208.220,43 F LES AUTRES 50 % ETANT MIS A LA CHARGE DES INGENIEURS-CONSEILS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Z... ET Y...
X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES ONT COMMIS DES FAUTES DE CONCEPTION EN ADOPTANT POUR LA CONSTRUCTION DES PLANCHERS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX LE PROCEDE "CEDEX" SANS ADAPTATION, MALGRE LES DIMENSIONS EXCEPTIONNELLES DE PLANCHERS SANS POUTRE EN RETOMBEE ; QUE CETTE ERREUR DE CONCEPTION A ETE A L'ORIGINE DES GRAVES DESORDRES QUI SE SONT PRODUITS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DE LEUR RESPONSABILITE EN METTANT A LEUR CHARGE 50 % DU PREJUDICE SUBI DE LEUR FAIT PAR ELECTRICITE DE FRANCE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT D'ELECTRICITE DE FRANCE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LE RECOURS D'ELECTRICITE DE FRANCE EST RECEVABLE EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES INGENIEURS-CONSEILS ; - CONS. QUE LES FAUTES COMMISES RESPECTIVEMENT PAR LES ARCHITECTES ET LES INGENIEURS-CONSEILS SONT DISTINCTES ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE LES CONDAMNER SOLIDAIREMENT ENVERS ELECTRICITE DE FRANCE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DES INGENIEURS-CONSEILS DELEFOSSE ET DELAPORTE CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE : - CONS. QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, L'APPEL PRINCIPAL DES ARCHITECTES CONTRE ELECTRICITE DEFRANCE AINSI QUE L'APPEL INCIDENT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ET DES INGENIEURS-CONSEILS DOIVENT ETRE REJETES ET NE PEUVENT DES LORS AGGRAVER LES OBLIGATIONS DES INGENIEURS-CONSEILS ; QUE LES CONCLUSIONS QUE CES DERNIERS ONT PRESENTEES CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE PRESENTENT LE CARACTERE NON D'UN APPEL PROVOQUE MAIS DE CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME QUI NE SONT PAS RECEVABLES ;
   REJET DE LA REQUETE ET DES RECOURS INCIDENTS ; DEPENS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
CONF. Conseil d'Etat 1972-12-01 SIEUR COMMOY<br/>
REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES ALLOCATIONS PRENATALES A QUATRE ASSUREES DE CELLE-CI ; ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE DROIT AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX DONT CHACUN DOIT ETRE SUBI DANS UN DELAI DETERMINE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 MAI 1956 AJOUTE AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 UN ARTICLE 27 AUX TERMES DUQUEL : "LA PREUVE QUE LES TROIS EXAMENS PRENATAUX ONT ETE SUBIS DANS LES DELAIS FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RESULTE DE LA PRODUCTION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A L'ORGANISME OU AU SERVICE DONT RELEVE L'ALLOCATAIRE, DES FEUILLETS PREVUS A L'ARTICLE 26 CI-DESSUS DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ORGANISENT SEULEMENT UN MODE DE PREUVE DU DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES, N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES DE JUSTIFIER LIBREMENT, PAR TOUS AUTRES MOYENS DE PREUVE, L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LORSQU'ILS N'ONT PAS PRODUIT LES FEUILLETS EXIGES DANS LE DELAI IMPARTI ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, POUR ANNULER LA DELIBERATION EN DATE DU 24 AVRIL 1967, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON A ACCORDE DES ALLOCATIONS PRENATALES AUX DAMES X..., Y..., Z... ET A..., LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SANS EXAMINER A QUELLES DATES LES EXAMENS PRENATAUX AVAIENT ETE SUBIS, S'EST BORNE A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LES TROIS PREMIERES INTERESSEES N'AVAIENT DONNE AUCUN MOTIF DU RETARD AVEC LEQUEL ELLES AVAIENT PRODUIT LES FEUILLETS LITIGIEUX ET QUE LA DERNIERE D'ENTRE ELLES N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI SEUL AURAIT PERMIS DE JUSTIFIER UN RETARD DANS LA REMISE DES PIECES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE LE MINISTRE A FAIT AINSI UNE INTERPRETATION INEXACTE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET RETENU DES MOTIFS ENTACHES D'ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE MOREE  LOIR-ET-CHER  DES DECISIONS DES 20 MARS 1967 ET 8 AVRIL 1968 DU SOUS-PREFET DE VENDOME INSCRIVANT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT DUES AUX INSTITUTEURS EN FONCTION AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 30 OCTOBRE 1886 ET 19 JUILLET 1889 QUE SEULS LES MAITRES ATTACHES AUX ECOLES PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT LE DROIT D'OBTENIR DE LA COMMUNE SOIT LE LOGEMENT GRATUIT, SOIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QU'AUCUN TEXTE N'A ETENDU CETTE OBLIGATION DES COMMUNES AUX INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES INSTITUTEURS NON LOGES, EXERCANT LEURS FONCTIONS AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE, NE POUVAIENT LEGALEMENT OBTENIR DE LA COMMUNE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LES DECISIONS DES 20 MARS 1967 ET 8 AVRIL 1968, PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE VENDOME A INSCRIT D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, POUR LES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968, AUX INSTITUTEURS AFFECTES AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MOREE ;
   REJET ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. CF. Ministre de l'Education nationale c/ commune d'Anglet, 1970-04-08, n° 74989, Recueil p. 227<br/>
REQUETE DE GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EN DATE DU 11 JANVIER 1967 LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME DE 462,14 F ET DE LA MISE EN DEMEURE EN DATE DU 23 JANVIER 1967 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'INTOXICATION DONT PLUSIEURS AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ONT ETE VICTIMES AU MOIS D'OCTOBRE 1964 DANS LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE DE ROUEN A EU POUR CAUSE LES INFILTRATIONS DE GAZ PROVENANT DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION APPARTENANT A GAZ DE FRANCE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION DE GAZ SOIT IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE DE CETTE CANALISATION RESTERAIT INDETERMINEE, N'EXONERE PAS GAZ DE FRANCE DE SA RESPONSABILITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE GAZ N'AIT PU PARVENIR A LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE QU'EN PASSANT PAR LES GAINES DE PROTECTION DES CABLES TELEPHONIQUES, LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CES CABLES NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA VENTILATION DE LA SALLE DE REPARTITION DU CENTRAL TELEPHONIQUE AIT ETE INSUFFISANTE ;
   CONS. QUE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE GAZ DE FRANCE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. CF. E.D.F. c/ Mme Cornut, 1959-07-15, Recueil p. 471<br/>
REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOURI  X...  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION ANNUELLE AU TITRE DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, DU CHEF DE SON MARI, ANCIEN LIEUTENANT ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE... AUX VEUVES NON REMARIEES... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DE DROIT A PENSION LORS DU DECES DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA LOI, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES" PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 OU PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI ; QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS EN EXECUTION DE CETTE DISPOSITION A PRECISE QUE LES VEUVES EN QUESTION NE POURRAIENT FAIRE VALOIR UN DROIT A ALLOCATION QUE "S'IL N'EXISTAIT PAS" D'AUTRES AYANTS "CAUSE AYANT DROIT A PENSION" ; QU'EN POSANT CETTE CONDITION, CONFORME D'AILLEURS A CELLE QUI RESULTAIT DE L'ARTICLE L. 123 EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DU SIEUR Y..., LE GOUVERNEMENT N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QU'IL DEVAIT APPLIQUER ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI ETAIT CONSENTIE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... A FORMULE SA DEMANDE, UNE PENSION DE REVERSION ETAIT ATTRIBUEE DU CHEF DE SON MARI DECEDE A UNE PRECEDENTE EPOUSE DIVORCEE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DEFINIES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 SUSRAPPELE, SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE A ETE REJETEE ;
   CONS. QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA DAME VEUVE Y... CONCERNANT SES ENFANTS ORPHELINS SONT, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PREALABLE AYANT SOIT EXPLICITEMENT SOIT IMPLICITEMENT REFUSE D'ATTRIBUER AUX INTERESSES UNE ALLOCATION, IRRECEVABLES ;
   CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE PRESCRIRE A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE ACTE DU DESIR DE LA DAME VEUVE Y... D'ETRE INFORMEE DU DECES DE LA PREMIERE EPOUSE DIVORCEE DU SIEUR Y... POUR PERMETTRE A LA REQUERANTE DE SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN DE SA SITUATION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE EXECUTOIRE EN DATE DU 21 FEVRIER 1962 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES L'A CONSTITUE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ;
   VU LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1935 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DOIT ETRE FORMEE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE DONT LEDIT ETAT EXECUTOIRE TEND A ASSURER LE RECOUVREMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEFICIT DONT LA RESPONSABILITE EST IMPUTEE AU SIEUR RABAH MOHAMED X..., ANCIEN COMMIS ADMINISTRATIF, CONCERNE LA COMPTABILITE DE L'ORDINAIRE DU DEPOT DES PRISONNIERS DE GUERRE N° 16 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1930 ET DU DECRET DU 8 JANVIER 1935 QUE LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DANS LA GESTION DES ORDINAIRES, LESQUELS N'ONT PAS DE PERSONNALITE MORALE, SONT DES RAPPORTS DE DROIT PUBLIC ; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA CREANCE INVOQUEE PAR L'ETAT A L'ENCONTRE DU SIEUR RABAH MOHAMED X..., QUI AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC A L'OCCASION DE SES FONCTIONS DANS LA GESTION D'UN ORDINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE PAR LEQUEL LE MINISTRE DES ARMEES A CONSTITUE L'INTERESSE DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 28 130,24 F ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA DEMANDE DU SIEUR RABAH MOHAMED X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE RESERVES ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Tribunal des conflits, n° 1932, 1970-01-12, Soutif c/ Caisse Nationale de sécurité sociale, p. 885<br/>
DECISION DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES N° 65.071 DE LA DAME B..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME C... EPOUSE Z..., N° 65.072 DE LA DAME B... ET DU SIEUR A... ET N° 65.073 DE LA DAME B..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A HOMOLOGUE LES ARRETES DE PERIL DU MAIRE DE GENTILLY EN DATE DES 21 ET 30 OCTOBRE 1963 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE BATIMENTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ..., ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LA DEMOLITION DES BATIMENTS A, B ET C DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE CES BATIMENTS ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1968, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES SUSVISEES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS A, B, C, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A GENTILLY ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LES REQUERANTS ET NON CONTESTES PAR LA COMMUNE DE GENTILLY, QUE LES TRAVAUX DE REPARATION PRESCRITS PAR L'EXPERT EN VUE DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS CI-DESSUS DESIGNES, ONT ETE EXECUTES ET SONT MAINTENANT ACHEVES ; QU'ILS ONT MIS FIN A L'ETAT DE PERIL ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL EN EST DE MEME DES REQUETES SUSVISEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DETERMINATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY ;
   NON-LIEU A STATUER SUR LES REQUETES DES DAMES B... ET X... EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DETERMINATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS A, B, C, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ... QUE SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE GENTILLY ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY ;
   REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY.
1. Cf. Mme Manouvrier et autres, 1968-02-23, Recueil p. 129<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER UN CAPITAL DE RECONVERSION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1962 ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1924 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 OCTOBRE 1928 ; LE DECRET DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1915 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1962 "LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES... AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES QUI, AU TITRE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, D'UN STATUT OU D'UN CONTRAT, BENEFICIENT OU BENEFICIERAIENT D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN RECLASSEMENT PAR UNE ADMINISTRATION, UN SERVICE OU UN ORGANISME METROPOLITAIN" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EXERCAIT JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1962 LES FONCTIONS D'INTERPRETE JUDICIAIRE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TIARET, EN ALGERIE ; QU'IL AVAIT AINSI LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ; QUE, DES SON RETOUR EN METROPOLE, IL A ETE PRIS EN CHARGE PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE, PUIS INTEGRE DANS LE CORPS DES INTERPRETES JUDICIAIRES DE CE MINISTERE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES DE RAPATRIES QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1962 EXCLUT DU BENEFICE DES MESURES DE RECLASSEMENT PREVUES PAR CE DECRET ; QUE NI LES CIRCONSTANCES QUE LES REVENUS QU'IL TIRAIT EN ALGERIE DE SON ACTIVITE PRIVEE D'OFFICIER MINISTERIEL AURAIENT ETE SUPERIEURS A SON TRAITEMENT DE FONCTIONNAIRE ET QUE CERTAINS DE SES COLLEGUES SE SERAIENT VU ATTRIBUER UN CAPITAL DE RECONVERSION, NI LE FAIT QU'IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'ACQUERIR EN METROPOLE UN NOUVEL OFFICE, NE METTENT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE D'ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER LE CAPITAL DE RECONVERSION PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 10 MARS 1962, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 2 MARS 1963 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETES DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE  ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE A REFUSE A L'ASSOCIATION PRECITEE L'AUTORISATION D'UTILISER LA CANTINE SCOLAIRE POUR UNE REUNION PUBLIQUE, ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU 15 FEVRIER 1969 DU MAIRE DE LA COMMUNE REFUSANT A L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE LA DISPOSITION DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR LA TENUE D'UNE REUNION PUBLIQUE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE ASSOCIATION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE L'HERMITAGE SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LE MAIRE DE L'HERMITAGE  ILLE-ET-VILAINE  A, PAR SA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, REFUSE A L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE L'AUTORISATION DE TENIR UNE REUNION DANS LA SALLE DE LA CANTINE SCOLAIRE QUI ETAIT JUSQU'ALORS MISE FREQUEMMENT A LA DISPOSITION DE DIVERS GROUPEMENTS PAR LA MUNICIPALITE ;
   CONS. D'UNE PART QUE LADITE ASSOCIATION A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS OPPOSE A L'ASSOCIATION SUSVISEE N'A PAS ETE MOTIVE PAR LES NECESSITES DE L'ADMINISTRATION DES PROPRIETES COMMUNALES OU PAR CELLES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ET QUE LA DECISION DU MAIRE NE RESPECTAIT PAS L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES GROUPEMENTS INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE A LA REQUETE N° 77.765, LA COMMUNE DE L'HERMITAGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SUCCESSIVEMENT DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION FAMILIALE DE L'HERMITAGE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE REFUS DU MAIRE ET ANNULE LADITE DECISION ;
   REJET DES REQUETES, AVEC DEPENS.
1. CF. Association "Caen-Demain", 1969-10-15, Recueil p. 435<br/>
REQUETE DES COMMUNES DE SAINT-BARTHELEMY ET AUTRES, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 5 AVRIL 1968, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 19 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A PRONONCE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DE TRANSPORT SCOLAIRE DE MELISEY-SAINT-BARTHELEMY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE SYNDICAT DE COMMUNES EST DISSOUS DE PLEIN DROIT "PAR LA CONSOMMATION DE L'OPERATION QU'IL AVAIT POUR OBJET" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE MELISEY A ENTRAINE LA FERMETURE, EN 1966, DES CLASSES CONSTITUANT LE GROUPE D'OBSERVATION DE SAINT-BARTHELEMY ; QUE LES COMMUNES REQUERANTES, QUI N'INVOQUENT AUCUNE DECISION REGULIEREMENT APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUI AURAIT ETENDU LES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT SCOLAIRE DE MELISEY-SAINT-BARTHELEMY, N'ETABLISSENT PAS QUE LEDIT SYNDICAT, CREE EN 1961 EN VUE D'ASSURER LE TRANSPORT DES ENFANTS FREQUENTANT LE GROUPE D'OBSERVATION, AIT EU UN AUTRE OBJET QUE CE TRANSPORT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS PRECITEES QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 19 JUILLET 1966, LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE A CONSTATE LA DISSOLUTION DE PLEIN DROIT DUDIT SYNDICAT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL AIT EU EN REALITE POUR OBJET DE METTRE FIN A LA CONVENTION PRECEDEMMENT PASSEE PAR LE SYNDICAT, DISSOUS AVEC UN TRANSPORTEUR PRIVE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PU AVOIR POUR OBJET D'EMPECHER L'INSTALLATION A SAINT-BARTHELEMY DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DONT LA CREATION ETAIT PREVUE POUR LE CANTON DE MELISEY, DES LORS QUE LA DECISION DE CREER LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT ETE PRISE DES LE 17 JUIN 1965 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QU'ENFIN, LE SERVICE DU RAMASSAGE SCOLAIRE ORGANISE A PARTIR D'OCTOBRE 1966 L'A ETE SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES DU SERVICE ASSURE PAR LE SYNDICAT DISSOUS ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 MAI 1959 PORTANT LIMITATION DES EXPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES VERS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET D'AFRIQUE EQUATORIALE, AINSI QUE VERS LE TOGO ET LE CAMEROUN ;
   VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" SE FONDE, D'UNE PART, SUR LES FAUTES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AURAIT COMMISES EN PRENANT LE 27 MAI 1959 UNE DECISION ILLEGALE, ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 17 OCTOBRE 1962, ET QUI PORTAIT LIMITATION DES EXPORTATIONS DE FARINES METROPOLITAINES VERS LES ETATS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE D'AFRIQUE OCCIDENTALE ET D'AFRIQUE EQUATORIALE, AINSI QUE VERS LE TOGO ET LE CAMEROUN, D'AUTRE PART, SUR LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 EN VALIDANT LADITE DECISION ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A VALIDE, NOTAMMENT, LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 27 MAI 1959 ; QUE CETTE VALIDATION LEGISLATIVE A EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LADITE DECISION ET DE COUVRIR LES IRREGULARITES DONT ELLE ETAIT ENTACHEE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CES IRREGULARITES POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE VALIDATION QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DENIER TOUT DROIT A REPARATION AUX ENTREPRISES QUI, COMME LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT", ONT ETE PRIVEES, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, DE LA POSSIBILITE D'OBTENIR UNE INDEMNITE EN INVOQUANT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS DAVANTAGE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE A SON EGARD DU FAIT DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS LOUIS REMUSAT" N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1 DE L'ACTE DES FINANCES N° 68-28 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968, EXCLUANT LA DUREE DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE, DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICE EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT ;
   VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JANVIER 1968, RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES COMORES DELIBERE SUR LES AFFAIRES COMMUNES AU TERRITOIRE QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 31 DE LA MEME LOI NE RANGE PAS LE STATUT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES DE CE TERRITOIRE AU NOMBRE DES MATIERES DANS LESQUELLES LES COMPETENCES DE L'ETAT S'EXERCENT ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE DES DEPUTES A QUALITE POUR MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CE STATUT ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS DIFFERENTES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DES CADRES COMORIENS, QUI ACCOMPLISSENT DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU DE PERFECTIONNEMENT HORS DU TERRITOIRE, SE TROUVENT DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE DES FONCTIONNAIRES QUI EXERCENT EFFECTIVEMENT LEURS FONCTIONS AUX COMORES ; QUE, PAR SUITE, EN ECARTANT DU DECOMPTE DES TEMPS DE SERVICES EXIGIBLES POUR L'AVANCEMENT DE GRADE OU LE FRANCHISSEMENT D'ECHELON LA DUREE DES STAGES ACCOMPLIS HORS DU TERRITOIRE PAR LES FONCTIONNAIRES DES CADRES COMORIENS, LA CHAMBRE DES DEPUTES N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ;
   CONS. ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE AIT ETE PRISE EN VUE D'INFLIGER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE DEGUISEE AUX FONCTIONNAIRES QU'ELLE CONCERNE ; QU'ELLE NE MECONNAIT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS SAID ALI X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ACTE DES FINANCES POUR 1969 ADOPTE LE 17 DECEMBRE 1968 PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS BETTING EN REPARATION DES DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967 A UN CAMION APPARTENANT A LADITE SOCIETE SUR UNE VOIE COMMUNALE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1967, SUR UNE VOIE RELEVANT DE LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN, A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING EST ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI, POUR CROISER UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, A ENGAGE SANS PRECAUTION SON VEHICULE, D'UN POIDS SUPERIEUR A 20 TONNES, SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LA LARGEUR DE CELLE-CI NE PERMETTAIT PAS LE CROISEMENT DES DEUX VEHICULES, SANS DU MOINS QUE L'UN D'EUX EMPIETAT SUR L'ACCOTEMENT, IL APPARTENAIT AU CONDUCTEUR DU CAMION, COMPTE TENU DU POIDS DE CELUI-CI, DE S'ARRETER SUR LE COTE DROIT DE LA VOIE ET DE LAISSER LA VOITURE S'ENGAGER ELLE-MEME SUR L'ACCOTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE REVIGNY-SUR-ORNAIN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE BETTING UNE INDEMNITE DE 3 610,18 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS BETTING.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS ET CIE" LA SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES CAMIONS DE PLUS DE 5 TONNES SUR LES PONTS DE LAMOTHE ENTRE LE 5 MARS 1964 ET LE 26 FEVRIER 1965 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE A INTERDIT, DU 3 MARS 1964 AU 26 FEVRIER 1965, LA CIRCULATION DES VEHICULES PESANT EN CHARGE PLUS DE CINQ TONNES SUR LES PONTS SUSPENDUS DE LAMOTHE PAR LESQUELS LA ROUTE NATIONALE N° 588 FRANCHIT L'ALLIER A PROXIMITE DE BRIOUDE ; QUE CETTE INTERDICTION A ETE DECIDEE POUR PERMETTRE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE CES OUVRAGES ;
   CONS., D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE, LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS", QUI EXPLOITE UNE SCIERIE SITUEE SUR LA RIVE DROITE DE L'ALLIER, A DU, POUR ASSURER L'EXPEDITION DE SES BOIS A PARTIR DE LA GARE S.N.C.F. DE BRIOUDE, FAIRE EMPRUNTER A SES CAMIONS UN ITINERAIRE DETOURNE D'UNE LONGUEUR DE 20 KILOMETRES ENVIRON, ALORS QUE L'ITINERAIRE ANCIEN PAR LES PONTS DE LAMOTHE ETAIT DE 3 KILOMETRES SEULEMENT ; QUE LA GENE QUE CETTE SOCIETE A AINSI SUBIE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS NORMALES QUE LES USAGERS DOIVENT SUPPORTER DANS L'INTERET DE L'ENTRETIEN ET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, UN DROIT A REPARATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE LA VETUSTE DES PONTS DE LAMOTHE, L'ADMINISTRATION A PRIS, A PLUSIEURS REPRISES DEPUIS 1918, DES MESURES POUR LIMITER LA CHARGE ET LA VITESSE DES VEHICULES ADMIS A Y CIRCULER ; QUE DE NOMBREUSES REPARATIONS PARTIELLES ONT EGALEMENT ETE EFFECTUEES SUR LESDITS OUVRAGES ENTRE 1950 ET 1964 ; QUE, LEUR DEGRADATION S'ETANT NEANMOINS POURSUIVIE, UNE REFECTION COMPLETE DES PONTS A DU ETRE ENTREPRISE ; QUE LA DUREE DES TRAVAUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE COMPTE TENU DE LA NATURE DES OUVRAGES ET DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LEUR REMISE EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DESDITS OUVRAGES NE SAURAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "BURIN DES ROZIERS" UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BURIN DES ROZIERS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE BURIN DES ROZIERS.
1. Cf. Boudy, Section, 1965-04-02, p. 222<br/>