Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire présentée pour le sieur X...  Marcel , transporteur, demeurant ...  Puy-de-Dôme , la Compagnie suisse d'assurances générales "la Neuchâteloise" dont le siège social est à Neuchâtel  Suisse  et ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants, et la société des assurances du groupe de Paris dont le siège social est ... , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux, et le mémoire ampliatif présenté pour le sieur X... et la Compagnie suisse d'assurances "la Neuchâteloise" tendant à voir prononcer la condamnation de la commune d'Espinasse à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu sur un chemin rural appartenant à ladite commune à un camion-citerne propriété du sieur X....         Vu l'ordonnance n. 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;         Vu le code rural et notamment son article 64 ;         Vu le code de l'administration communale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que, postérieurement à l'intégration dans la voirie rurale du chemin sur lequel le véhicule du sieur X... a été accidenté, la commune d'Espinasse ait effectué sur ce chemin des travaux destinés à en assurer ou en améliorer la viabilité ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé que l'accident survenu par suite de l'effondrement d'une partie de ce chemin n'engage pas la responsabilité de la commune ;
        Considérant, d'autre part, qu'eu égard aux caractéristiques propres du chemin, simple chemin de terre non empierré, le maire de la commune d'Espinasse n'a pas commis de faute en s'abstenant d'y implanter une signalisation limitant le poids des véhicules pouvant y circuler et qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à invoquer une prétendue faute de nature à engager la responsabilité de la commune.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif a rejeté la demande de 1ère instance ;
                    DECIDE :   Article 1er - La requête des sieurs X... et autres est rejetée.
1. Cf. Ville de Carcassonne, S., 1964-11-20, p. 573<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'office commercial pharmaceutique dont le siège social est ..., représenté par son président directeur général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 mars et 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 3 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir 1.  de l'arrêté du préfet de Paris en date du 26 avril 1973 lui refusant le permis de construire un immeuble sur un terrain sis ... ; 2.  de la décision du ministre de l'Equipement en date du 26 septemblre 1973 confirmant l'arrêté précité.         Vu le décret du 31 décembre 1958 ;         Vu le décret du 6 février 1967 portant approbation du plan directeur d'urbanisme de la ville de Paris ;         Vu le décret du 28 mai 1970 ;         Vu la loi du 30 décembre 1967 modifiée ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 27 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, "Dans le cas où une construction doit être édifiée sur un emplacement réservé, par un plan d'urbanisme approuvé pour une voie, un espace libre ou un servcie public, le permis de construire est refusé" ;
        Considérant que le plan d'urbanisme directeur de la Ville de Paris, approuvé par le décret du 6 février 1967, qui était en vigueur aux dates auxquelles sont intervenues l'arrêté du Préfet de Paris du 28 avril 1973 refusant le permis de construire qu'il avait sollicité à l'office commercial pharmaceutique et la décision ministérielle confirmative du 26 septembre 1973 comporte notamment la liste des réserves pour services publics au nombre desquelles figure, sous le n. 146, une réserve pour les abattoirs de la Villette sur les terrains sis ... ; que cette réserve n'avait pas été modifiée ; mais au contraire maintenue par le plan d'occupation des sols de la ville de Paris en cours d'élaboration à la date des décisions attaquées, en vertu de l'arrêté du 6 février 1967 prescrivant la mise en révision du plan d'urbanisme directeur de la ville ; que l'autorité administrative était, en conséquence, tenue par les dispositions précitées de l'article 20 du décret du 31 décembre 1958, de refuser le permis demandé par l'office commercial pharmaceutique pour construire sur les terrains sis aux n.s 4 et 6 de la rue Adolphe Mille ; qu'ainsi les autres moyens invoqués par l'office requérant tant en première instance qu'en appel sont en tout état de cause inopérants ;
        DECIDE   Article 1er : La requête susvisée de l'office commercial pharmaceutique est rejetée.
Requête de l'union départementale des syndicats chrétiens du Puy-de-Dôme  C.F.T.C.  tendant à l'annulation d'un décret du 9 novembre 1979 relatif à la composition des comités économiques et sociaux des régions en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales C.F.T.C. au comité économique et social de la région d'Auvergne ;
   Vu la loi du 5 juillet 1972 et le décret du 5 septembre 1973 ; le décret du 31 décembre 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le Premier ministre et le ministre de l'intérieur : Considérant que le décret du 31 décembre 1980 qui appelle l'union régionale de la confédération française des travailleurs chrétiens à désigner un représentant des salariés au comité économique et social de la région Auvergne n'a pas d'effet rétroactif et, par suite, ne rend pas sans objet, contrairement à ce que soutiennent le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, la requête tendant à l'annulation du décret du 9 novembre 1979 en tant qu'il ne prévoit aucune représentation des organisations syndicales affiliées à ladite confédération dans ce comité ;
   Sur la légalité du décret du 9 novembre 1979 : Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret du 5 septembre 1973 le comité économique et social de chaque région est composé, notamment, " par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans la région " ; qu'il résulte de cette disposition que si le gouvernement ne peut attribuer de sièges qu'à des organisations syndicales représentatives des salariés de la région, eu égard à l'ensemble des critères de la représentativité et notamment, de leurs effectifs, de leur ancienneté, de leur indépendance, il n'est toutefois pas tenu de répartir les sièges entre toutes les organisations syndicales représentatives ;
   Cons. que s'il ressort des pièces versées au dossier que la confédération française des travailleurs chrétiens était en 1979 au nombre des organisations syndicales représen- tatives de la région Auvergne, le gouvernement n'a pas, compte tenu notamment de ses effectifs et de son audience par rapport à ceux des autres organisations syndicales représentatives entre lesquelles ont été répartis les onze sièges réservés aux organisations syndicales de salariés, commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne l'appelant pas à désigner de représentants au comité économique et social de cette région ;
   Cons. que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A NEUVILLE  VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DU 22 MARS 1978 LUI REFUSANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;    - 2°  ANNULE CET ARRETE POUR EXCES DE POUVOIR ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1978, LE PREFET DE LA VIENNE AVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 421.12 DU CODE DE L'URBANISME, FAIT CONNAITRE A M. X... QUE LE DELAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXPIRAIT LE 1ER MARS 1978 ; QUE SI LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SOUTIENT QUE, PAR LETTRE DU 22 FEVRIER 1978, LE PREFET AURAIT INFORME M. X... QUE CE DELAI ETAIT PROLONGE D'UN MOIS, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE AIT RECU, AVANT LE 1ER MARS 1978, COMMUNICATION D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE PORTANT MAJORATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE SA DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, M. X... ETAIT, A LA DATE DU 1ER MARS 1978, TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET QUE L'ARRETE DU 22 MARS 1978 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME PORTANT RETRAIT DE CE PERMIS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION DE RETRAIT NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE FAITE QUE PAR L'AUTEUR DE LA DECISION RAPPORTEE OU PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR HIERARCHIQUE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE M. X..., LE MAIRE DE NEUVILLE DE POITOU ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIENT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE SUR CETTE DEMANDE ; QUE PAR SUITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE R 421-32, 7° DU CODE DE L'URBANISME, LE PERMIS TACITE DONT M. X... ETAIT TITULAIRE DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE DELIVRE PAR LE PREFET ; QUE M. X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DE POITOU RAPPORTANT CE PERMIS A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE DE L'ANNULER ;
   DECIDE :    - ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 3 NOVEMBRE 1978 ET L'ARRETE DU MAIRE DE NEUVILLE DE POITOU DU 22 MARS 1978 SONT ANNULES.    - ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE NEUVILLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1979 PRESENTES POUR 1°  LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE; 2°  M. X..., ARTISAN MARINIER, DEMEURANT 58, AV. CHASTELLAIN A ROUEN  SEINE MARITIME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT, LA VILLE DE ROUEN ET LE PORT AUTONOME DE ROUEN SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L'AUTOMOTEUR "BAOBAB" A ROUEN LE 26 DECEMBRE 1970; 2°  CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE ROUEN A VERSER A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" UNE INDEMNITE DE 328.412,68F. ET A M. X... UNE INDEMNITE DE 66.971,60F. AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1976 AINSI QU'A PAYER LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EST TENUE D'ASSURER UN ENTRETIEN DES VOIES NAVIGABLES PERMETTANT UN USAGE DESDITES VOIES CONFORMES A LEUR DESTINATION, CETTE OBLIGATION NE CONCERNE QUE LE CHENAL ET LES PASSES AMENAGES POUR LES BESOINS DE LA NAVIGATION ET MENTIONNES COMME TELS DANS LES DOCUMENTS OFFICIELS DESTINES AUX USAGERS; QUE LES INSTRUCTIONS APPLICABLES A LA NAVIGATION SUR LA SEINE DANS LA TRAVERSEE DE ROUEN, NOTAMMENT LE TABLEAU ANNEXE A L'AVIS A LA NAVIGATION DU 17 JANVIER 1970, CONCERNENT TOUS LES USAGERS, QUEL QUE SOIT LE TIRANT D'EAU DE LEUR BATEAU ET MENTIONNENT SANS AMBIGUITE QUE LA SEULE PASSE NAVIGABLE AU PASSAGE DU PONT JEANNE D'ARC EST LA PASSE CENTRALE SITUEE ENTRE LES DEUX PILES DU PONT;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE SI LE 26 DECEMBRE 1970 L'AUTOMOTEUR BAOBAB A SOMBRE APRES AVOIR HEURTE UNE CORNIERE FAISANT SAILLIE SUR L'UNE DES DEUX PILES CI-DESSUS MENTIONNEES, CETTE SAILLIE AFFECTAIT LA PAROI EXTERIEURE AU CHENAL ET NE PRESENTAIT DONC AUCUN DANGER POUR LES USAGERS EMPRUNTANT, COMME ILS Y ETAIENT TENUS, LA PASSE CENTRALE; QU'IL RESULTE DE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE DOIT ETRE TENUE POUR RAPPORTEE; QUE, DES LORS, M. X..., PROPRIETAIRE ET PILOTE DE L'AUTOMOTEUR ACCIDENTE ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" SON ASSUREUR, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE", A M. X..., A LA VILLE DE ROUEN, AU PORT AUTONOME DE ROUEN ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-276 DU 29 MARS 1976 EN TANT QU'IL SE REFERE, POUR FIXER LE MONTANT DU VERSEMENT LIE AU DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, A LA VALEUR DU TERRAIN "CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 112-2 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, SUBORDONNE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS D'UNE DENSITE EXCEDANT  LE PLAFOND LEGAL FIXE PAR L'ARTICLE L. 112-1 "AU VERSEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DU TERRAIN DONT L'ACQUISITION SERAIT NECESSAIRE POUR QUE LA DENSITE DE LA CONSTRUCTION N'EXCEDE  PAS CE PLAFOND" ; QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION SONT AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-16 INSERE DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR L'ARTICLE 19-III DE LA MEME LOI, SONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT EST COMPETENT POUR DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST APPRECIEE, CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE L. 331-1, LA VALEUR SERVANT DE BASE AU CALCUL DU VERSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L. 112-2 ;    CONS. QUE LA VALEUR DES TERRAINS, QUI EST APPRECIEE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 333-1, ALINEA 3,  ET QUI, EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'ADMINISTRATION, EST FIXEE, D'APRES LE 4E ALINEA DU MEME ARTICLE, PAR LA JURIDICTION COMPETENTE EN MATIERE D'EXPROPRIATION CORRESPOND A LA PART DU PRIX DE REVIENT DE LA CONSTRUCTION QUI EST CONSACREE A L'ACQUISITION DES TERRAINS ET COMPREND NECESSAIREMENT NON SEULEMENT LE PRIX D'ACHAT DE CES TERRAINS, MAIS AUSSI LES FRAIS DE TOUTE NATURE, TELS QUE LES INDEMNITES D'EVICTION ET LES FRAIS DE DEMOLITION, QUI DOIVENT ETRE EXPOSES POUR LES RENDRE CONSTRUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, EN SPECIFIANT QUE LE MONTANT DU VERSEMENT PREVU A L'ARTICLE L. 112-2 EST CALCULE D'APRES "LA VALEUR DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE" , LES ARTICLES R. 333-1 ET R. 333-14 INSERES DANS LE CODE DE L'URBANISME PAR LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET ATTAQUE DU 29 MARS 1976 ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS INSEREES DANS CE CODE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LA CONFEDERATION REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CES ARTICLES ; QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER, PAR LES MEMES MOTIFS, L'ANNULATION DE L'ARTICLE R. 332-1, FIXANT LE MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PARTICIPATION PREVUE AUX ARTICLES L. 332-1 A L. 332-5 EN CAS DE DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL ;  REJET  .
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 PORTANT CODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT, PAR L'ARTICLE 59  DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE DESIGNER CONVENTIONNELLEMENT, PAR VOIE D'ELECTION DE DOMICILE, UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, AUTRE QUE CELLE NORMALEMENT PREVUE PAR LEDIT CODE, RELEVAIT DU DOMAINE REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LA DISPOSITION ATTAQUEE DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DU DECRET N 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975, QUI REPUTE NON ECRITES LES CLAUSES CONVENUES ENTRE NON-COMMERCANTS, QUI DEROGERAIENT AUX ARTICLES 42 ET SUIVANTS DE CE CODE NE COMPORTE QU'UNE REGLE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE, DES DROITS REELS ET DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES, RESERVES AU LEGISLATEUR ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT EN PRENANT LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE LA COMPETENCE RECONNUE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE, INSTITUEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 AVRIL 1969, A LAQUELLE LE GOUVERNEMENT AVAIT LA FACULTE ET NON L'OBLIGATION DE SOUMETTRE LES PROJETS DE TEXTE REFORMANT LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;  REJET  .
REQUETE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DU 14 JUIN 1973 QUI A PRONONCE LE RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL COMMUNAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., GERANTE DE LA RECETTE AUXILIAIRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE SEVERAC-LE-CHATEAU  AVEYRON  , A ETE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE A RECU NOTIFICATION EN 1957 ; QUE CETTE DECISION, QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DE L'INTERESSEE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU 14 JUIN 1973 PORTANT RETRAIT DE L'AFFILIATION DE MME X... A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;  REJET  .
1. Cf. Ministre de l'Equipement c/ Dame Bonet, S., 1976-03-12, p. 153<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON N'AVAIT PAS VOULU LUI REMBOURSER LES FRAIS D'EXAMEN DE LABORATOIRES EXECUTES PAR LEDIT C. H. R. SUR DES ECHANTILLONS PRELEVES SUR DES MALADES HOSPITALISES A LA CLINIQUE DONT LE DOCTEUR X... EST DIRECTEUR ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A NOTAMMENT POUR MISSION, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, DE FOURNIR UNE AIDE TECHNIQUE AUX PRATICIENS NON HOSPITALIERS ET AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOINS ; QUE CES PRATICIENS ET CES ETABLISSEMENTS, LORSQU'ILS BENEFICIENT, AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE, DES PRESTATIONS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, SONT PERSONNEL LEMENT DEBITEURS, EN LEUR QUALITE D'USAGERS DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, DES SOMMES DUES A RAISON DE CES PRESTATIONS ; QU'AINSI LES EXAMENS DE LABORATOIRE QUE LE DOCTEUR X... A FAIT EXECUTER PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON, POUR LES BESOINS DE LA CLINIQUE QU'IL DIRIGE DANS CETTE VILLE, ET POUR LESQUELS L'ETABLISSEMENT PUBLIC LUI A RECLAME UNE SOMME DE 57,75 F, SONT A LA CHARGE DE CE PRATICIEN, SAUF POUR LUI A POURSUIVRE EVENTUELLEMENT LE REMBOURSEMENT DE LEUR MONTANT PAR SES PROPRES PATIENTS ; QUE LE DOCTEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE SOMME ;  REJET  .
REQUETE DU COMITE D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DE L'ILE D'OLERON ET BOURCEFRANC TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 25 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME AUTORISANT LE PREFET A APPROUVER LES NOUVEAUX TARIFS DES PEAGES DU PONT D'OLERON AINSI QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION DESDITS TARIFS, SUBSIDIAIREMENT A UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS DE CREATION ET D'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE ; 2. A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 30 JUILLET 1880 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER , 1ER ALINEA DE LA LOI DU 30 JUILLET 1880 : "IL NE SERA PLUS CONSTRUIT A L'AVENIR DE PONTS A PEAGE SUR LES ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES" ; QUE CETTE DISPOSITI ON A UN CARACTERE GENERAL ET PERMANENT ET S'APPLIQUE A TOUTES LES VOIES NATIONALES OU DEPARTEMENTALES EXISTANTES, QUEL QU'AIT PU ETRE LEUR STATUT ANTERIEUR ;    CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46-13 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, EN VERTU DESQUELLES LE CONSEIL GENERAL STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DES BACS ET PASSAGES D'EAU SUR LES ROUTES ET CHEMINS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT ET SUR LA FIXATION DES TARIFS DE PEAGE NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'INSTITUTION PAR LE CONSEIL GENERAL DE PEAGES SUR DES PONTS, QUI NE CONSTITUENT PAS DES PASSAGES D'EAU ;    CONS. QUE LE PONT EDIFIE PAR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ENTRE L'ILE D'OLERON ET LE LITTORAL ASSURAIT, A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL A DECIDE LA CREATION D'UN PEAGE, LA LIAISON ET LA CONTINUITE DU PASSAGE ENTRE DEUX VOIES AYANT LE CARACTERE DE ROUTES NATIONALES ET INCORPOREES PAR LA SUITE A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1880 ; QUE, DES LORS, L'INSTITUTION D'UN PEAGE SUR CET OUVRAGE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 28 AVRIL 1966 VIOLE LADITE LOI DU 30 JUILLET 1880 ;    CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE DELIBERATION AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 31 DECEMBRE 1974 PORTANT APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 DES NOUVEAUX TARIFS DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU EN CE QUI CONCERNE LE PONT D'OLERON ETANT ENTACHES D'ILLEGALITE, LE COMITE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE AINSI QUE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSRAPPELE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET EN TANT QU'IL FIXE LES TARIFS DU PEAGE DU PONT D'OLERON ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT  .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1976, PRESENTEE POUR M. X...  ADRIEN  , DEMEURANT ... A HOUILLES  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A SA DECHARGE DU VERSEMENT A LA COMMUNE DE HOUILLES D'UNE PARTICIPATION DE 6 800 F POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION D'EGOUT,    2O LE DECHARGE DU VERSEMENT DE LADITE PARTICIPATION,
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST DE SON PLEIN GRE QUE M. X... S'EST ENGAGE, DANS UNE CONVENTION QU'IL A SIGNEE LE 8 AOUT 1972, A VERSER A LA VILLE DE HOUILLES UNE SOMME DE 6 800 F A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN EGOUT COLLECTEUR DANS LA RUE FLORENTIN LASSON, DONT UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET QU'IL ENVISAGEAIT ALORS DE LOTIR, EST RIVERAIN ; QUE LES INVITATIONS A SIGNER CETTE CONVENTION QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR LES AUTORITES MUNICIPALES N'ONT PAS ETE DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A VICIER SON CONSENTEMENT ; QUE, DES LORS, M. X..., N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION DONT S'AGIT SERAIT POUR CE MOTIF ENTACHEE DE NULLITE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE DE CONCOURS DE M. X... AYANT ETE ACCEPTEE PAR LA VILLE DE HOUILLES DANS LA CONVENTION DU 8 AOUT 1972, NI LE FAIT QUE M. X... A, PAR LA SUITE, RENONCE A SON PROJET DE LOTISSEMENT, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL A "ANNULE" SA PARTICIPATION FINANCIERE PAR LETTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, DONT IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS QU'ELLE SOIT PARVENUE AU MAIRE DE HOUILLES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, N'ONT ETE DE NATURE A DELIER L'INTERESSE DE L'ENGAGEMENT AINSI PRIS ET ACCEPTE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LES ALLEGATIONS DE M. X... SELON LESQUELLES L'OUVRAGE REALISE SERAIT DEFECTUEUX NE SONT PAS CORROBOREES PAR L'INSTRUCTION ; QUE, SI CERTAINES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CET OUVRAGE SONT DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE PRESCRITES PAR UN ARRETE EN DATE DU 17 AVRIL 1972 QUI AVAIT AUTORISE LE REQUERANT A REALISER LE RACCORDEMENT A L'EGOUT, CETTE CIRCONSTANCE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUE L'OFFRE DE CONCOURS DE M. X..., LAQUELLE N'A PAS ETE SUBORDONNEE A L'OBSERVATION DES CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE DONT S'AGIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LE DECHARGER DE LA PARTICIPATION A LA REALISATION DES TRAVAUX LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE HOUILLES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 AOUT 1976, PRESENTES POUR LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE DONT LE SIEGE EST A PARIS 8EME, 16, PLACE DE LA MADELEINE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, DONT LE SIEGE EST A TOURS  INDRE-ET-LOIRE  ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 1,5 ET 6 DU DECRET 76-439 DU 20 MAI 1976, RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ;
   VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 812 ;    VU LA LOI NO 75-632 DU 15 JUILLET 1975 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU FERMAGE ;    VU LE DECRET NO 76-439 DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 20 MAI 1976 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX :    CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NON PLUS QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISAIT AU GOUVERNEMENT DE DECIDER, COMME IL L'A FAIT PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE, QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LES JEUNES AGRICULTEURS ET LES FERMIERS ET METAYERS SOIENT REPRESENTES AU SEIN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DES BAUX RURAUX PAR DES DELEGUES DES ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A L'ORGANISATION NATIONALE LA PLUS REPRESENTATIVE DE CES TROIS CATEGORIES PROFESSIONNELLES ;
   SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE LA COMMISSION NATIONALE DES BAUX RURAUX COMPRENDRAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET DE LA SECTION NATIONALE DES FERMIERS ET METAYERS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES TROIS ORGANISATIONS SONT LES PLUS REPRESENTATIVES DES CATEGORIES INTERESSEES AU PLAN NATIONAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DE L'AGRICULTURE, A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'INDRE-ET-LOIRE, A LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE DE DEFERER M. X... AU TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REMETTRE EN ETAT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME SONT TENUES, PAR APPLICATION DES PRINCIPES REGISSANT LA DOMANIALITE PUBLIQUE, DE VEILLER A L'UTILISATION NORMALE DES RIVAGES DE LA MER ET D'EXERCER A CET EFFET LES POUVOIRS QU'ELLES TIENNENT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS CELUI DE SAISIR LE JUGE DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE, POUR FAIRE CESSER LES OCCUPATIONS SANS TITRE ET ENLEVER LES OBSTACLES CREES DE MANIERE ILLICITE, QUI S'OPPOSENT A L'EXERCICE, PAR LE PUBLIC, DE SON DROIT A L'USAGE DU DOMAINE MARITIME ; QUE, SI L'OBLIGATION AINSI FAITE A CES AUTORITES TROUVE SA LIMITE DANS LES AUTRES INTERETS GENERAUX DONT ELLES ONT LA CHARGE ET, NOTAMMENT, DANS LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC, ELLES NE SAURAIENT LEGALEMENT S'Y SOUSTRAIRE, EN REVANCHE, POUR DES RAISONS DE SIMPLE CONVENANCE ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI NE CONTESTE PAS QUE M. X... S'EST INSTALLE SANS TITRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET QUI, POUR JUSTIFIER LES TOLERANCES CONSENTIES A L'INTERESSE, NE SE PREVAUT D'AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL OU DE L'ORDRE PUBLIC, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" ET ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ENGAGER DES POURSUITES CONTRE M. X... ;  REJET .
1. Cf. S.A. Victor Delforge et Cie, S., 1977-05-27, p. 253<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1982 et le 23 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant "Le Pontois" La Roche-Maurice à Landerneau (29220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule un jugement en date du 8 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 15 octobre 1981 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé la communication de son dossier personnel,
    2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi du 4 août 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean X... et de la S.C.P. Waquet, avocat de la Caisse de la mutualité sociale agricole du Finistère,
    - les conclusions de M. Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., employé de la caisse de mutualité agricole du Finistère, a demandé à cette caisse de lui communiquer son dossier personnel, en se fondant sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que les pièces relatives au contrat de droit commun passé entre une caisse de mutualité sociale agricole et l'un de ses agents ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent ; que, par suite, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, par sa décision en date du 15 octobre 1981, a pu légalement opposer un refus à la demande dont il était saisi par M. X... ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse de mutualité agricole du Finistère et au ministre des affairessociales et de la solidarité nationale.
1. Cf. Section, 1985-07-26, Amadou, n° 35067 et décision du même jour, Mme Le Borgne, n° 44884<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ALYCAMPS, DONT LE SIEGE EST A NICE, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT LUI VERSE UNE INDEMNITE DE 248 600 F, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 17 AOUT 1973, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER, SUIVIE DU RETRAIT DE CE PERMIS ;    2  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LADITE INDEMNITE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION... DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU MEME CODE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE  SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE JUSTIFIANT D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN, SOIT PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE POUR BENEFICIER DE L'EXPROPRIATION DUDIT TERRAIN POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. LA DEMANDE PRECISE L'IDENTITE DU DEMANDEUR..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UNE CONSTRUCTION EST TRANSFEREE DU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A UNE AUTRE PERSONNE, LE PERMIS N'EST TRANSFERE A CETTE DERNIERE PERSONNE QU'A LA SUITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE MODIFIANT, SUR UNE DEMANDE, LE PERMIS INITIAL EN CE QUI CONCERNE L'IDENTITE DE SON TITULAIRE.    CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE DECISION DE TRANSFERT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 24 AVRIL 1973 A M. X... N'AVAIT ETE PRISE AVANT LE 10 JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE LEDIT PERMIS A ETE RAPPORTE ET QUE D'AILLEURS AUCUNE DEMANDE N'AVAIT ETE PRESENTEE A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECLAMER UNE REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE CE PERMIS PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ACQUIS LE TERRAIN APPARTENANT A M. X... ET LA DATE DE RETRAIT DU PERMIS ACCORDE A M. X... ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CI-DESSUS ANALYSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ALYSCAMPS" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 15 719 LE 10 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES DONT LE SIEGE A WAVIGNIES PAR SAINT JUST EN CHAUSSEE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X...,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
   VU 2° LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 15 624 LE 4 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUILLET 1975 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. X...,    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L 321-9 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE ;
   CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS A VERIFIER LES OPTIONS DE GESTION DECIDEES PAR L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ; QUE PAR SUITE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU 10 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ANNULANT ELLE-MEME LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE REFUSANT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 OCTOBRE 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE WAVIGNIES ET A M. X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A RIOM  PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A MODIFIE LES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE RIOM ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L 313.1 ET SUIVANTS, R 110.18 ET SUIVANTS R 313.1 ET SUIVANTS ;    VU LA LOI N° 62903 DU 4 AOUT 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS CODIFIES SOUS L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME, EN SON DEUXIEME ALINEA : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET APRES AVIS DU MAIRE, APPORTER DES AMENAGEMENTS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES R. 111-18 ET R. 111-19, SUR LES TERRITOIRES OU L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, MAIS OU CES PLANS N'ONT PAS ENCORE ETE RENDUS PUBLICS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DU PUY-DE-DOME, LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1973, N'A ETE CONSULTEE QUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE RIOM COMPTE PLUS DE 2.000 HABITANTS ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 ET PORTANT ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RIOM, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI A REJETE LEUR REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ;
   VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 QUE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS, ETABLISSEMENTS ET SERVICES, CET ARTICLE SE BORNE A DONNER COMPETENCE A CES ORGANISMES POUR EMETTRE DES AVIS SUR LES QUESTIONS DE LA NATURE CI-DESSUS DEFINIE LORSQU'ILS SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSE PAS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LEUR CONSULTATION ; QUE SI LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE A CEPENDANT DEMANDE EN L'ESPECE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DE FORMULER UN AVIS SUR UN PROJET DE DECRET RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE, IL POUVAIT A TOUT MOMENT RENONCER A CETTE CONSULTATION NOTAMMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMITE N'AVAIT PU DONNER D'AVIS, LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT. QUE PAR SUITE LE SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR, A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE DU 18 OCTOBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT DU PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE ET QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA CONVOCATION DES MEMBRES DE CE COMITE AURAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QUE LA REQUETE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES PERSONNELS CGT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1. cf. S., Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France et autres, 1967-04-28, p. 180<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 1ER DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN DONT LE SIEGE EST ... A STRASBOURG  BAS-RHIN  ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A ADMIS LA CLINIQUE ADASSA DE STRASBOURG A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ;
   VU LA LOI N° 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU LES DECRETS N° 72-1078 DU 6 DECEMBRE 1972 ET N° 76-456 DU 21 MAI 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN, A QUI LES STATUTS DE LA CLINIQUE ADASSA NE CONFIENT D'AILLEURS AUCUN DROIT DE REGARD SUR LA GESTION DE L7ETABLISSEMENT, NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1978 EN TANT QU'IL ADMET LA CLINIQUE ADASSA A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE DES LORS LA REQUETE DU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN EST REJETEE.    ART. 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSISTOIRE ISRAELITE DU BAS-RHIN, A LA CLINIQUE ADASSA, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.