Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X...  ALBERT , DEMEURANT ... A VILLENEUVE LOUBET  ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHARNOY", ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 17 JANVIER 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT COMPRENANT DEUX LOGEMENTS ;    2°  REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES. LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET : ... 8° LORSQU'IL Y A LIEU DE PRENDRE UNE DECISION DE SURSIS A STATUER ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-33 : "LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME PEUT EVOQUER TOUT DOSSIER ET PRENDRE LES DECISIONS NECESSAIRES" ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 21 AOUT 1975, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A PRIS UNE DECISION DE SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DEUX LOGEMENTS DANS LE LOTISSEMENT AZUR A SAINT-LAURENT DU VAR ; QUE SI LE PREFET ETAIT COMPETENT POUR "RETIRER" CETTE DECISION DE SURSIS A STATUER, IL NE LUI APPARTENAIT PAS, EN REVANCHE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X..., DES LORS QUE CETTE DECISION N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EQUIOEMENT AIT EVOQUE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE R.421-33 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... ; QUE, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN TIRE PAR M. X... DE CE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT AURAIT EVOQUE SON DOSSIER MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LUI A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE SAINT ETIENNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT ETIENNE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A PAYER A M. Y... LA SOMME DE 89.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA DEPRECIATION DE SA MAISON D'HABITATION ET DE L'EXISTENCE DE DIVERSES NUISANCES LIEES A LA MISE EN SERVICE DE L'AUTOROUTE SAINT ETIENNE - FIRMINY, ET A MIS A SA CHARGE LES DEPENS DE L'INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA FAIBLE MPORTANCE DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR Y REMEDIER, LE PREJUDICE RESULTANT DE LA GENE QU'EPROUVE M. Y... EN ENTRANT DANS SON GARAGE DEPUIS LA CONSTRUCTION DE LA VOIE EXPRESSE CREEE DEVANT LA VILLA DE L'INTERESSE N'EXCEDE PAS LES SUJETIONS QUE DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER LES RIVERAINS DES VOIES PUBLIQUES ET NE SAURAIT DONC OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE QUARTIER DE SAINT-ETIENNE DANS LEQUEL A ETE CONSTRUITE EN 1953 L'HABITATION DE M. Y... SE TROUVAIT DEJA TRES URBANISE A LA DATE DE LA CREATION DE LA VOIE EXPRESSE ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE BRUIT RESULTANT DE LADITE VOIE N'EXCEDE PAS SENSIBLEMENT CELUI QUE L'ON CONSTATE DANS LES ARTERES IMPORTANTES DE LA VILLE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI EN RESULTE N'EST NI ANORMAL NI SPECIAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. Y... ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE M. Y... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET LES CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE M. Y....    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT ETIENNE, A M. Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'AEROPORT DE PARIS C.F.D.T. ;
   VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. DE L'AEROPORT DE PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 2 JANVIER 1980 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS ;
   VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ;    VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 31 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.252-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS COMPREND VINGT MEMBRES. IL EST COMPOSE COMME SUIT : ... 2°  SIX MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL, ELUS A RAISON DE : ... DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS CADRES DONT UN CHEF DE SERVICE  CATEGORIE III  ... TOUS LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.252-3 DU MEME CODE, CHAQUE COLLEGE ELIT SES REPRESENTANTS AU SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, LES SIEGES RESTANT ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DU PLUS FORT RESTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SYNDICAT S.C.A.M.A.P. - C.G.C. A DONNE COMME CONSIGNE AUX ELECTEURS DE REPARTIR LEURS VOTES SELON LA PREMIERE LETTRE DE LEUR NOM ENTRE LES DEUX LISTES UNINOMINALES SOUTENUES PAR CE SYNDICAT ; QUE CETTE CONSIGNE CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DESTINEE A FAUSSER LE JEU NORMAL DU MODE ELECTORAL PREVU PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DE CE CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - LE DECRET DU 2 JANVIER 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL NOMME MM. X... ET Y... MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORT DE PARIS.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL C.F.D.T. D'AEROPORT DE PARIS, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU PREMIER MINISTRE.
E.M.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PONT  JEAN   EX AUMONIER HOSPITALIER DEMEURANT ZAC LA ROURSE, BAT J, ENTREE 12, LOGT 229, PLACE DES VENTS PROVENCAUX MIRAMAS  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER L'A RAYE DES CONTROLES DU PERSONNEL A COMPTER DU 15 JUILLET 1977 ;    2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE PAR DECISION, EN DATE DU 17 JUIN 1977, LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPELLIER A RAYE DES CONTROLES DU PERSONNEL DE CE CENTRE M. PONT QUI EXERCAIT LES FONCTIONS D'AUMONIER AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME SUR PROPOSITION DES INSTANCES REGIONALES DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ; QUE PAR LETTRE DU 10 NOVEMBRE 1976, CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DU 14 JANVIER 1977 DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL, LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A FAIT CONNAITRE AU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QUE : " A PARTIR  DU 1ER JUILLET 1977 M. X... NE SERA PLUS CONSIDERE PAR L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE COMME L'AUMONIER DELEGUE PAR ELLE AUPRES DES HOPITAUX DE MONTPELLIER" ; QUE  LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER N'A PAS ETE PRISE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION HOSPITALIERE, MAIS A ETE PROVOQUEE PAR L'EXAMEN DU MINISTERE DE M. X... AUQUEL A PROCEDE LE CONSEIL REGIONAL DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ;    CONSIDERANT QUE CETTE DECISION DITE "D'ARRET DE MINISTERE" EMANAIT D'UNE AUTORITE REPRESENTATIVE DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL NATIONAL DE CETTE EGLISE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;    CONSIDERANT QUE M. X... SE TROUVAIT PLACE, COMPTE TENU DE SON MINISTERE RELIGIEUX, DANS UNE SITUATION TELLE QUE LA POSITION PRISE A SON EGARD PAR LES AUTORITES DE L'EGLISE REFORMEE DE FRANCE AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LA RUPTURE DE SES LIENS AVEC LE SERVICE HOSPITALIER ; QU'AINSI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ETAIT TENU, COMME IL L'A FAIT PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. X... ; QUE, DES LORS, LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION SONT INOPERANTS ;    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A OBTENIR DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT  A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE D'APPEL ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE  A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER AVRIL 1977, PRESENTES POUR M. DEFRESNE  ROBERT  Y... DEMEURANT ... A VILLENEUVE SAINT-GEORGES  VAL DE MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT,    1°  ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS REUNI EN SEANCE DISCIPLINAIRE L'A SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT CONSEIL;
   VU LA LOI N° 46-942 DU 7 MAI 1946 INSTITUANT L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974;    VU LE CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES EXPERTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE, POUR INFLIGER A M. X... LA PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT SIGNE AVEC LA SOCIETE TOPONORD, BUREAU D'ETUDES TOPOGRAPHIQUES ET TECHNIQUES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, D'UNE PART, M. X... ACCEPTAIT D'ETABLIR POUR LE COMPTE DES CLIENTS DE TOPONORD TOUS LES DOCUMENTS OFFICIELS OPPOSABLES AUX TIERS ET DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES GEOMETRES-EXPERTS, ET D'AUTRE PART, TOPONORD FOURNIRAIT A M. X... TOUS LES DOCUMENTS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECITES, CES DOCUMENTS ETANT ETABLIS PAR UN "GEOMETRE" DU CHOIX DE TOPONORD. QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS A PU LEGALEMENT ESTIMER, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, ET EN MOTIVANT SUFFISAMMENT SA DECISION, QU'EN SIGNANT CETTE CONVENTION, M. X... A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-02 ET 3-06 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES-EXPERTS RELATIVES A L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE DE VEILLER A CE QUE LES TRAVAUX DEFINIS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 MAI 1946 NE SOIENT EXECUTES QUE PAR DES MEMBRES DE L'ORDRE ET A PORTE UNE GRAVE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DUE A LA PROFESSION;
   CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, UN TEL MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A L'APPUI D'UN POURVOI EN CASSATION;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES COMMISES AVANT LE 27 MAI 1974 SONT AMNISTIEES A CONDITION NOTAMMENT DE NE PAS ETRE CONTRAIRES A L'HONNEUR ; QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU REQUERANT SONT DE LA NATURE DE CEUX QUI SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE EN VIOLATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE SES ABORTS, DONT LE SIEGE EST A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET POUR MME X... DEMEURANT A LA CHATAIGNERAIE DE RETZ A CHAMBOURCY ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 14 JUIN 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LES SITES DU DEPARTEMENT DES YVELINES, DE DIVERSES PARCELLES CONSTITUANT LA VALLEE DU RU DE BUZOT ;    VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'INTERVENTION DE MMES Y... ET A... ET DE MLLE Z... :    CONSIDERANT QUE MMES Y... ET A... ET MLLE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVISES D'UN FONDS SITUE DANS LE SITE CLASSE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 14 JUIN 1978, ONT INTERET A L'ANNULATION DE CE DECRET ; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE MME X... :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 17 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES DES YVELINES, DONT LES ENONCIATIONS NE SONT PAS CONTESTEES PAR LA REQUETE, QUE LE MAIRE DE CHAMBOURCY A PRESENTE, DEVANT CETTE COMMISSION, DES OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE CLASSEMENT DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET MME X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 70-288 DU 31 MARS 1970, LE REPRESENTANT DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETRE ENTENDU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ENSEMBLE FORME, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBOURCY, PAR LA VALLEE DU RU DE BUZOT, TEL QU'IL EST CIRCONSCRIT PAR LE DECRET ATTAQUE, OFFRE L'ASPECT CARACTERISTIQUE DES PAYSAGES RURAUX DE L'ILE DE FRANCE ; QU'AINSI, COMPTE TENU DE L'INTERET PUBLIC QUI S'ATTACHE A LA PRESERVATION DES PAYSAGES NATURELS QUI SUBSISTENT A PROXIMITE DES GRANDS CENTRES URBAINS, L'ENSEMBLE AINSI DELIMITE DOIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN SITE PITTORESQUE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR CELLE DU 28 DECEMBRE 1967 ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE PLUSIEURS DES PARCELLES COMPRISES DANS LE SITE SOIENT FRAPPEES, PAR AILLEURS, DE DIVERSES SERVITUDES D'URBANISME, LA VALLEE DU RU DE BUZOT POUVAIT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE CLASSEMENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE MMES Y... ET A... ET DE MLLE Z... EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT ET DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA VALLEE DU RU DE BUZOT, A MME X..., A MME Y..., A MME A..., A MLLE Z..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. VOURIOT  X...  , DEMEURANT A FOULCREY  MOSELLE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AOUT ET 13 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974,    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL "LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT A QUALITE POUR DECIDER A L'OCCASION DES OPERATIONS ET DANS LEUR PERIMETRE : 1 L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS NECESSAIRES POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QUE SI UNE TELLE MESURE N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QU'AU CAS OU LE CHEMIN AINSI CREE A POUR OBJET DE DESSERVIR DES PARCELLES SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT NE SAURAIENT, SANS ENTACHER LEURS DECISIONS D'ERREUR DE DROIT, REJETER SANS EXAMINER LEUR BIEN-FONDE LES DEMANDES DE CREATION DE CHEMINS QUI LEUR SONT PRESENTEES AU SEUL MOTIF QUE CES CHEMINS SERAIENT UTILISES PAR UN SEUL PROPRIETAIRE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 QUE M. Y... A DEMANDE QUE LES DEUX PARCELLES QUE LA COMMISSION SE PROPOSAIT DE LUI ATTRIBUER SOIENT RELIEES PAR UN CHEMIN QUI LONGERAIT LE BOIS DE LA MINIERE ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI POUVAIT LEGALEMENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'A REJETEE SANS L'EXAMINER AU MOTIF "QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION ENTRE DEUX PARCELLES POUR LE SEUL USAGE D'UN MEME PROPRIETAIRE" ; QUE M. Y... EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MAI 1978 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE DONT LE SIEGE EST ... A LAON  AISNE , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MAI 1979 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ET LE CODE RURAL ;    VU LA LOI DU 18 JANVIER 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LA LOI DU 18 JANVIER 1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIENT AU GOUVERNEMENT DE CONSULTER LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL AVANT DE PRENDRE LE DECRET ATTAQUE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'ORGANISATION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, "L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE DETERMINE L'APPARTENANCE DES SALARIES AUX DIFFERENTES SECTIONS" ET "LES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'AGRICULTURE RELEVENT DE LA SECTION DE L'AGRICULTURE" ; QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE L.131-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES, COMME DE L'ARTICLE L. 431-1 RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMITES D'ENTREPRISE OU DE L'ARTICLE L. 522-1 RELATIF AUX PROCEDURES DE REGLEMENTS DES CONFLITS DU TRAVAIL, LES PROFESSIONS AGRICOLES SONT CELLES QUI UTILISENT LES SERVICES DE SALARIES DEFINIS A L'ARTICLE 1 144 1° A 7°, 9° ET 10° DU CODE RURAL. QUE, PAR SUITE, EN EGARD A LA COMPETENCE ET A LA COMPOSITION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, LE GOUVERNEMENT, A QUI IL INCOMBAIT D'ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, N'EN A PAS MECONNU LE SENS ET LA PORTEE EN DECIDANT, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PROPRES AUX SECTIONS DE L'ENCADREMENT ET DES ACTIVITES DIVERSES, DE SE REFERER, A L'ARTICLE 1 144 1° A 7° ET 9° DU CODE RURAL, TANT POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE POUR RATTACHER CELLE-CI, EN FONCTION DE CETTE ACTIVITE PRINCIPALE, A LA SECTION DE L'AGRICULTURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES SYNDICATS AGRICOLES DE L'AISNE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTRE DU TRAVAIL ET AU PREMIER MINISTRE.
1. RAPPR. Assemblée, 1981-07-10, C.N.P.F. et autre, p. 305<br/>
Requête de M. X..., tendant à l'annulation du décret du 18 juin 1980 nommant M. Donnedieu de Vabres président de la commission de la concurrence à compter du 25 juin 1980, en remplacement de M. X..., admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
   Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; le décret du 25 septembre 1936 ; la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'ordonnance du 31 juillet 1945, " sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la justification " ;
   Cons. que pour demander l'annulation du décret du 18 juin 1980, publié au Journal officiel de la République française le 19 juin 1980, nommant M. Jean Donnedieu de Vabres président de la commission de la concurrence à compter du 25 juin 1980, en remplacement de M. X..., admis à faire valoir ses droits à la retraite, M. X... soutient que ce décret, dès lors qu'il a eu pour effet de mettre fin à ses fonctions de président de la commission de la concurrence devait lui être notifié et qu'en l'absence de cette notification, seule susceptible de faire courir le délai du recours contentieux, aucune fin de non-recevoir pour tardiveté ne peut être opposée à sa requête ;
   Cons. que la lettre du 20 juin 1980 adressée à M. X... par le ministre de l'économie sur le rapport duquel avait été pris le décret attaqué, lettre qui précisait à l'intéressé que ses fonctions avaient pris fin, valait notification à celui-ci de la mesure prise par le décret attaqué ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cette lettre est parvenue à M. X... au plus tard le 6 juillet 1980 ; que le délai du recours contentieux à l'égard du décret ayant prononcé la mesure dont il s'agit a couru à compter de cette dernière date ; qu'ainsi la requête de M. X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1981, soit après l'expiration dudit délai, est tardive et n'est dès lors pas recevable ;
  rejet .
Requête de M. et Mme X..., et autres tendant à l'annulation du décret du 19 juillet 1977 déclarant d'utilité publique les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ;
   Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759 du 18 août 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er, dernier alinéa, du décret susvisé du 6 juin 1959 modifié par le décret du 14 avril 1976 : " la notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de construction d'une voie nouvelle entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre, dans le département de l'Allier, comportait initialement un tracé passant au sud des agglomérations de Thiel-sur-Acolin et Dompierre-sur-Besbre ; que ce projet élaboré par l'administration et inscrit au plan de 1970 à 1975 a été abandonné en 1975 au profit du projet soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique qui comporte un tracé passant au nord de ces deux agglomérations ; que si ces deux tracés partent du même point ils sont ensuite distants de plusieurs kilomètres et ne comportent pas le même point d'aboutissement ; qu'il existe entre eux des différences significatives ; que, dans ces conditions, le projet initial constituait un " parti " aux sens des dispositions réglementaires précitées et l'adminis- tration était tenue d'informer le public des motifs pour lesquels, notamment du point de vue de l'insertion dans l'environnement, le nouveau projet avait été adopté ; que la notice explicative et les autres documents inclus dans le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre au 4 octobre 1976 ne comportaient aucune indication sur ce point ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir que l'enquête a été irrégulière ;
    annulation du décret .
Requête de Mme X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire du 12 novembre 1981, en tant qu'elle confirme les oppositions à l'ouverture de l'établissement d'enseignement technique privé Institut d'esthétique et de manucurie, rue de la Tuilerie à Saint-Avertin ;
   2° au renvoi de l'affaire devant le conseil supérieur de l'éducation nationale ;
   3° au sursis à exécution de cette décision ;
   Vu le code de l'enseignement technique ; la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de l'enseignement technique : " toute personne qui veut ouvrir une école technique privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où elle veut s'établir  ... . Le postulant adresse la même déclaration au préfet, au procureur de la République et au ministre de l'éducation nationale  ... . Le préfet, le procureur de la République et l'inspecteur de l'enseignement technique désigné par le ministre peuvent former opposition à l'ouverture d'une école privée  ... . A défaut d'opposition l'école est ouverte à l'expiration d'un délai de deux mois, sans autre formalité  ...  " ; que selon les dispositions de l'article 69 du même code, les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirement dans le délai d'un mois par le comité départemental de l'enseignement technique auquel l'article 16 de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique a substitué le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion spéciale et de l'emploi ; qu'aux termes du même article 69, l'appel de la décision du comité départemental peut être interjeté devant le conseil supérieur de l'éducation nationale et " en aucun cas l'ouverture ne pourra avoir lieu avant la décision d'appel " ;
   Cons. que les oppositions formées par le préfet de l'Indre et l'inspecteur de l'enseignement technique à l'ouverture de l'établissement d'enseignement technique privé " Institut d'esthétique et de manucurie " ont été confirmées par le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi de l'Indre ; que le conseil supérieur de l'éducation nationale, après avoir annulé pour vice de forme la décision du comité départemental, a évoqué l'affaire et a confirmé à nouveau les oppositions ; que le sursis à l'exécution de la décision du conseil supérieur de l'éducation nationale, demandé par Mme X..., laisserait subsister les oppositions, qui continueraient à faire obstacle à l'ouverture de l'établissement ; qu'ainsi l'exécution de la décision du conseil supérieur ne peut par elle-même causer à Mme X... un préjudice de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, la demande de sursis à exécution présentée par Mme X... doit être rejetée ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE SIEGE EST ... A AVIGNON  VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 16 MAI 1975 REFUSANT D'EXCLURE DU PERIMETRE SYNDICAL DES PARCELLES INCORPOREES AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ENTRE AVIGNON ET BONPAS  VAUCLUSE  ;    2° REJETTE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ;
   VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ;    VU LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT QUE L'INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE L'ETAT DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QUI N'ALLEGUE MEME PAS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU CANAL COMPROMETTRAIT LA SOLIDITE DES OUVRAGES INCLUS DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, N'ETABLIT PAS QUE L'ETAT AURAIT ENCORE, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES PARCELLES EN CAUSE, UN INTERET A L'ENTRETIEN DU CANAL DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DE CES PARCELLES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE REFUSANT D'EXCLURE LES PARCELLES DONT S'AGIT DU PERIMETRE SYNDICAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
1. RAPPR. S., 1964-02-07, Association syndicale du canal de Gap, p. 81 ; 1969-05-09, Ricard, p. 247<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. JEAN DE Y... DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD  HAUTS-DE-SEINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,    2° - ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DU 26 AVRIL 1977, PRIS PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET CONSTITUANT M. DE Y... DEBITEUR DE LA SOMME DE 110.000 F,    3° - ORDONNE LA RESTITUTION DE CETTE SOMME AU REQUERANT AVEC INTERETS DE DROIT AU JOUR DU PAIEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 2 AOUT 1973 AVEC L'ETAT, M. JEAN DE Y... A CONFIE A CE DERNIER LA DIRECTION ET LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX DE MISE HORS D'EAU ET DE REFECTION DE LA COUVERTURE ET DE LA CHARPENTE DU CHATEAU DE MEAUCE DANS LA NIEVRE, DONT IL EST PROPRIETAIRE, SUR UNE SURFACE DE 432 M2 98 ET POUR UN MONTANT DE 240.000 F ; QU'IL S'ENGAGEAIT A VERSER A L'ETAT, A TITRE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX MENTIONNES A LA CONVENTION, UNE SOMME DE 120.000 F ; QUE M. DE Y... DEMANDE L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DESTINE A RECOUVRER L'OFFRE DE CONCOURS QU'IL AVAIT SOUSCRITE, DIMINUEE D'UN ACOMPTE DE 10.000 F DEJA VERSE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE L'ARRET DES TRAVAUX, EN FEVRIER 1974, SEULS 249 M2 68 DE TOITURE AVAIENT ETE RESTAURES SUR LA PARTIE DU BATIMENT, PLUS FACILE D'ACCES, OU CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS, DANS L'ENSEMBLE, PREVUS PAR LE DEVIS DESCRIPTIF ANNEXE A LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 ; QU'AU SURPLUS, LA MISE HORS D'EAU DE LA TOUR DU CHATEAU, QUI FIGURAIT AU DEVIS DESCRIPTIF, N'A PU ETRE REALISEE, CE QUI A PROVOQUE L'EFFONDREMENT DES PLAFONDS ET DES PLANCHERS ; QUE CE NON RESPECT DU PROGRAMME DES TRAVAUX PREVU PAR LA CONVENTION DU 2 AOUT 1973 EST IMPUTABLE A L'ETAT, MAITRE D'X... DES TRAVAUX DE RESTAURATION, SANS QU'AUCUNE NEGLIGENCE PUISSE ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE M. DE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'OFFRE DE CONCOURS DE M. DE Y... EST DEVENUE CADUQUE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. DE Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DE 110.000 F, QUI AVAIT ETE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 22 JANVIER 1979 ET L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1977, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A CONSTITUE M. DE Y... DEBITEUR D'UNE SOMME DE 110.000 F SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
1. RAPPR. Prunet c/ lebras, T.C., 02156, 1980-04-28<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  9EME  , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET POUR M. A...  MICHEL  , CHAUFFAGISTE, DEMEURANT ... A PARIS  20EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION DU 21 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT  ORNE  SOIT CONDAMNE A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" LES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DES VICTIMES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LA ... DE LOUVIGNE-DU-DESERT, A CE QUE SOIT ACCORDE A M. A... UNE PROVISION DE 5 000 F ET LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... AFIN D'APPRECIER LES BLESSURES ET L'INCAPACITE QU'IL A SUBIES LORS DE L'ACCIDENT ;    2 FASSE DROIT A CES DEMANDES ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI AVAIT SEJOURNE A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON DU 13 AOUT AU 16 DECEMBRE 1970, A ETE ADMIS A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT LE 16 DECEMBRE EN QUALITE DE PENSIONNAIRE DU SERVICE D'HOSPICE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE NI SON ETAT MENTAL, JUGE SATISFAISANT PAR LES MEDECINS SPECIALISTES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'ALENCON, NI AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE N'OBLIGEAIT L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT A SOUMETTRE M. X... A UNE SURVEILLANCE PARTICULIERE ; QU'AINSI, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SAURAIENT IMPUTER A FAUTE A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT D'AVOIR LAISSE M. GAUMERT Z... DE L'ETABLISSEMENT DANS LA SOIREE DU 17 DECEMBRE 1970
   QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE ATTRIBUERLA SORTIE DE M. X... A LA MISE EN OEUVRE DE METHODES THERAPEUTIQUES NOUVELLES CREANT UN RISQUE SPECIAL POUR LES TIERS ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER MEME QUE M. X... SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT M. A... A ETE VICTIME LE 18 DECEMBRE 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUVIGNE-DU-DESERT, ALORS QUE CE DERNIER CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATTE NATIONALE N 177, CET ACCIDENT NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT ; QUE, PAR SUITE, M. A... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETABLISSEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE ET DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'EUROPE, A M. A....    A L'HOPITAL-HOSPICE DE DOMFRONT, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE-ET-VILAINE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... V A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE LA DROME DU 30 MARS 1962 REJETANT SA RECLAMATION EN RECTIFICATION DES LIMITES CADASTRALES DE SA PROPRIETE DE MALATAVERNE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT, ET DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVE A LA RECTIFICATION DU CADASTRE DE MALATAVERNE, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A SON INSU ET CONTRAIREMENT A SA VOLONTE QUE L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES A DECLARE SE DESISTER DE CETTE DEMANDE ; QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE PAR M. X... A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M. X..., QUI A PRESENTE SA REQUETE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE A DESAVOUER L'AVOCAT QUI LE REPRESENTAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. RAPPR. Goyon, 1962-05-30, p. 361<br/>
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis, au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
     Vu la demande enregistrée le 14 août 1985 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée pour M. X..., et tendant à l'annulation de l'épreuve écrite anticipée de français du baccalauréat subie par M. X... le 19 juin 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 octobre 1971 ;
    Vu la circulaire n° 71-369 du ministre de l'éducation nationale du 19 novembre 1971 ;
    Vu le décret du 29 septembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande l'annulation de l'épreuve anticipée de français du baccalauréat, subie par son fils ; que cette épreuve n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire ; que par suite la requête de M. X... est manifestement irrecevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1983 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A LIQUIDE A 75 800 F LE MONTANT DE L'ASTREINTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 RESTE NON EXECUTE ;    2.   EXONERE LE REQUERANT DE L'ASTREINTE OU EN LIMITE LE MONTANT ;
   VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 18 MAI 1983, M. X... A ETE CONDAMNE A ENLEVER SON PONTON-BAR DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A ISSY-LES-MOULINEAUX DANS UN DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 200 F PAR JOUR DE RETARD ; QUE LE REQUERANT N'A PAS EXECUTE CE JUGEMENT ; QUE SI CETTE ASTREINTE AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET NON DEFINITIF, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, COMME IL L'A FAIT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 9 MARS 1983 ET SANS QU'IL SE SOIT CRU LIE PAR LE CARACTERE DEFINITIF DU MONTANT DE L'ASTREINTE, PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE SUR LA MEME BASE CHIFFREE QUE CELLE QU'IL AVAIT RETENUE DANS SON JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE DILIGENCE DE M. X... ET DE L'INTERET QUI S'ATTACHE A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC, LE MONTANT DE L'ASTREINTE AIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE M. X... A PAYER A L'ETAT A TITRE D'ASTREINTE, LA SOMME DE 75 800 F AU 9 MARS 1983 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Vu le recours enregistré le 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 2 août 1982 relative à l'ajournement à deux ans de la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. et Mme X... Ngoc Que ;
    2° rejette la demande présentée par M. et Mme X... Ngoc Que devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Gauzès, avocat de M. et Mme X... Ngoc Que,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que M. X... Ngoc Que avait intérêt et par conséquent qualité pour demander au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par lui-même et par son épouse ; que le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
     Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant qu'aux termes de l'article 97-2 du code de la nationalité française : "La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration"... ; que l'article 97-3 du même code dispose que "la réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise pour le surplus aux conditions et règles de la naturalisation" ; que l'article 69 du même code subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour ajourner l'examen de la demande de réintégration des époux X... Ngoc Que dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale s'est exclusivement fondé sur la circonstance que la connaissance de langue française par Mme X... Ngoc Que était insuffisante ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'une erreur de droit ; que son recours tendant à l'annulation du jugement attaqué doit, dès lors être rejeté ;
Article 1er : Le recours susvisé du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emplo et à M. et Mme X... Ngoc Que.