Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X...  Marie-Gabrielle , demeurant à Paris  14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux dont elle était titulaire ;          Vu les arrêtés du préfet de la Seine des 13 mars et 11 décembre 1924 et 22 janvier 1934 ;          Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
         Considérant qu'il est constant que la décision attaquée, par laquelle le préfet de la Seine a retiré à la dame veuve Y... l'autorisation qui lui avait été accordée de vendre des journaux dans un kiosque sis ..., a eu pour motif une faute dont la requérante se serait rendue coupable ;
         Considérant qu'eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Y... eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ; que la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès de pouvoir ;
         DECIDE :   Article 1er : La décision du préfet de la Seine en date du 26 décembre 1939 est annulée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Intérieur.
CONSIDERANT que le recours susvisé du Ministre de l'Intérieur et la requête susvisée des époux X... sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requête ;
   Considérant que le préfet de l'Aveyron, en réponse à la demande de renseignements dont il avait été saisi, a fait connaître au sieur Y...  Ernest  dans une lettre du 3 février 1964 dont il n'est pas contesté qu'elle soit parvenue dans des délais normaux à son destinataire, que le sieur X... avait été autorisé à titre tout à fait exceptionnel par arrêté préfectoral du 14 juin 1956, à transférer son débit de boissons dans l'immeuble dont le sieur Y...  Pierre  était devenu propriétaire ; que cette lettre adressée par l'autorité qui avait pris la décision en question rendait compte de toutes les dispositions de l'arrêté dont la date était donnée ; qu'elle valait notification dudit arrêté à l'égard du sieur Y...  Pierre  dont le sieur Y...  Ernest , son père, était le mandataire soit de droit soit de fait, pour tout ce qui concernait l'immeuble où le débit de boissons était installé et notamment pour l'acquisition dudit immeuble et pour l'introduction de la demande adressée au Tribunal administratif; que, dès lors, le délai de recours contentieux qui a commencé à courir contre le sieur Y...  Pierre  dès la réception de la lettre susrappelée était expiré à la date du 31 juillet 1964 à laquelle le Tribunal administratif a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1956 par lequel le transfert du débit de boissons du sieur X... avait été autorisé ; que cette demande n'était pas recevable et dès lors, le ministre de l'Intérieur et les époux X... sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel il a été fait droit aux conclusions qui y étaient incluses ; ...  Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur Y... ; dépens mis à sa charge .
Requête de la ville d'Elbeuf, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, à ce dûment autorisé, tendant à l'annulation d'un jugement du 14 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté municipal du 31 mai 1960 instituant une taxe d'épuration des eaux usées ;
   Vu le Code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 35-8° du Code de la santé publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées ... Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux" ; que si cette disposition ouvre aux communes la possibilité d'imposer aux seuls auteurs de déversement d'eaux usées autres que domestiques le versement d'une redevance destinée à couvrir tout ou partie des dépenses occasionnées par la nécessité d'épurer lesdites eaux, elle ne saurait avoir pour effet de leur permettre d'opérer, entre ces redevables, des discriminations qui, n'étant pas justifiées par de réelles différences dans leur situation au regard du service d'épuration ou dans la valeur et le coût du service qui leur est ainsi rendu, ne seraient pas compatibles avec le principe d'égalité des usagers devant le service public ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la charge imposée à une station d'épuration par un établissement industriel dépend tant du volume de sa consommation d'eau que du degré de pollution des eaux qu'il rejette, ni l'un ni l'autre de ces éléments ne sont principalement fonction du nombre d'ouvriers employés dans cet établissement ; qu'ainsi, en imposant aux seuls établissements employant plus de 20 ouvriers le versement d'une taxe d'épuration des eaux usées destinée à couvrir les frais de fonctionnement d'une station d'épuration, le maire d'Elbeuf a introduit, entre les établissements de la commune, une discrimination qui n'est pas justifiée par les différences dans les charges que feraient supporter au service public ces établissements ; que, dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Rouen a estimé qu'il avait, ce faisant, violé le principe d'égalité des usagers devant le service public ;
   Considérant que la violation de ce principe suffisait à justifier l'annulation d'ensemble de l'arrêté municipal en date du 31 mai 1960 ; que, dans ces conditions, les autres motifs retenus par le Tribunal administratif doivent être regardés comme surabondants ; que, dès lors, les autres moyens de la requête, qui sont exclusivement dirigés contre ces motifs, sont inopérants ; ...  Rejet avec dépens .
Vu la requête présentée pour le sieur X..., docteur en médecine, demeurant à Nantes ci-devant, ..., et actuellement villa Istria, rue Floréal, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1941 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 7 novembre 1943, confirmant une décision en date du 17 décembre 1941 par laquelle le Conseil départemental de la Loire-supérieure a refusé de l'inscrire au Tableau de l'Ordre des médecins ;          Vu l'ordonnance du 9 août 1944 et du 11 décembre 1944 ;          Vu la loi du 7 octobre 1940 ;          Vu la loi du 10 septembre 1942 ;          Vu la loi du 18 décembre 1940 ;
         Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier au vu duquel a statué la chambre de discipline de l'ordre national des médecins que sa décision soit fondée sur des faits matériellement inexacts ;
         Considérant d'autre part que l'appréciation que la chambre de discipline a faite de la valeur de certaines méthodes pratiquées par le sieur X... échappe au contrôle du juge de cassation ;
         Considérant enfin que, compte tenu de cette appréciation souveraine, les actes reprochés au requérant étaient de nature à motiver le refus de son inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.   Article 2 : Les frais de timbre exposés par le conseil national de l'ordre des médecins, s'élevant à 12 francs seront remboursés au conseil supérieur de l'ordre des médecins par la dame veuve X....   Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de la Santé publique.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR LE PREFET DE LA SEINE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA VILLE DE PARIS A LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES ETABLI POUR LES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES D'ARCHITECTURE ET APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" POUR LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE DU GARAGE DE LA PREFECTURE DE POLICE, "LORSQUE, SOIT AVANT, SOIT APRES UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, LES TRAVAUX SERONT AJOURNES OU SUSPENDUS, L'ENTREPRENEUR NE POURRA DEMANDER LA RESILIATION DE SON MARCHE QUE SI CET AJOURNEMENT OU CETTE SUSPENSION A RESULTE DU FAIT DE L'ADMINISTRATION ET A DURE PLUS D'UNE ANNEE SANS INTERRUPTION" ; QUE CE N'EST QUE "DANS CETTE HYPOTHESE SEULEMENT" QUE "L'ENTREPRENEUR POURRA DEMANDER EGALEMENT UNE INDEMNITE" ; QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS QU'AUCUNE INDEMNITE, SAUF FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE MAITRE DE X..., NE PEUT ETRE DUE A L'ENTREPRENEUR LORSQUE LA SUSPENSION DES TRAVAUX N'A PAS DURE SANS INTERRUPTION PLUS D'UNE ANNEE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION DU MARCHE SUSRAPPELE A ETE A DEUX REPRISES SUSPENDUE POUR DES PERIODES DONT AUCUNE N'A DURE PLUS D'UNE ANNEE ; QUE, PAR APPLICATION DES STIPULATIONS PRECITEES ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE LOURDE ALLEGUEE CONTRE L'ADMINISTRATION, AUCUNE INDEMNITE N'ETAIT DUE A LA SOCIETE POUR LE DOMMAGE QUI A PU LUI ETRE CAUSE DU FAIT DES DEUX INTERRUPTIONS EN QUESTION ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE RELATIF A L'EXECUTION DU MARCHE, A DONNE NOTAMMENT POUR MISSION A L'EXPERT QU'IL A DESIGNE D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU FAIT DES INTERRUPTIONS DE SON CHANTIER PAR L'ADMINISTRATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MAI 1965 EST ANNULE EN TANT QU'IL A DONNE MISSION AUX EXPERTS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" DU FAIT DES INTERRUPTIONS DE SON CHANTIER PAR L'ADMINISTRATION.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS GENERALES ET FONDATIONS" SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. sous l'empire de l'ancienne rédaction : ville de Paris c/ Entreprise Lemoué, 1951-02-07, p. 76<br/>
RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 6 JUILLET 1964 ET 25 MARS 1965 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A STATUE PROVISOIREMENT SUR LES COMPTES RENDUS PAR LE SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 16 JUILLET 1959 A L'EXERCICE 1962 EN SA QUALITE D'AGENT COMPTABLE DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS-MIGRANTS ;
   VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LA LOI DU 22 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807, ALORS EN VIGUEUR, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 13 ET 17, QUE C'EST DEVANT LA COUR DES COMPTES QUE LES COMPTABLES DOIVENT CONTESTER LES ARRETS PROVISOIRES OU LES DISPOSITIONS PROVISOIRES DES ARRETS A EUX NOTIFIES ET QUE LE POURVOI AU CONSEIL D'ETAT POUR VIOLATION DES FORMES OU DE LA LOI NE PEUT ETRE PRESENTE PAR LE COMPTABLE OU LE MINISTRE QUE CONTRE LES ARRETS OU LES DISPOSITIONS DES ARRETS PAR LESQUELS LA COUR, APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU COMPTABLE POUR DEBATTRE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT RENDUES PAR ELLE ET FOURNIR LES JUSTIFICATIONS REQUISES, STATUE DEFINITIVEMENT ;
   CONS. QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DES 6 JUILLET 1964 ET 25 MARS 1965, PRESENTE UN CARACTERE PROVISOIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'EST PAS RECEVABLE A LE DEFERER AU CONSEIL D'ETAT ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Hiff, section, 1953-06-05, recueil Lebon p. 264<br/>
REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES CONTRE UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES A REFUSE DE LE CLASSER DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LA REMUNERATION A LAQUELLE IL PEUT PRETENDRE COMME PROFESSEUR Y... A L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE JEANNE D'ARC A RENNES ET CONTRE UN ARRETE DU MEME RECTEUR, DU 13 AVRIL 1967, LE DELEGUANT EN QUALITE DE MAITRE X... POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 ; LE DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 64-217 DU 10 MARS 1964, "LES MAITRES EN FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET CONTINUENT DE BENEFICIER, JUSQU'A LEUR CLASSEMENT DEFINITIF, DU REGIME DE RETRIBUTION PROVISOIRE PREVU PAR LES TEXTES EN VIGUEUR" ;
   CONS. QUE LE SIEUR Z... A CONCLU LE 25 NOVEMBRE 1963 UN CONTRAT DE DEUX ANS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'ECOLE TECHNIQUE JEANNE D'ARC DE RENNES DANS DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET N° 60-745 DU 28 JUILLET 1960 ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1960 IL AVAIT ETE CLASSE A CETTE OCCASION DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES ; QUE LEDIT CONTRAT A ETE RESILIE A DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 EN RAISON DE CE QUE, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION DES PROFESSEURS DECIDE AU SEIN DUDIT ETABLISSEMENT, L'INTERESSE N'ASSURAIT PLUS PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT D'UNE DUREE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; QUE LE SIEUR Z... A, DES LORS, CESSE DE BENEFICIER AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1964-1965 DU REGIME DE RETRIBUTION PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ACCORDE ET N'A PERCU PENDANT CETTE ANNEE QU'UNE REMUNERATION CORRESPONDANT A TROIS HEURES D'ENSEIGNEMENT PARTIEL DONNE DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT, A L'OCCASION DU NOUVEAU CONTRAT QU'IL SOLLICITAIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966, SE PREVALOIR DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 10 MARS 1964 ET CRITIQUER POUR CE MOTIF LES DECISIONS PAR LESQUELLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, IL A ETE CLASSE NON DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS CERTIFIES MAIS DANS CELLE DES MAITRES AUXILIAIRES DE DEUXIEME CATEGORIE ; QU'ENFIN, L'INTERESSE AYANT REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT QUI LUI ETAIT PROPOSE TOUT EN MANIFESTANT SON DESIR DE POURSUIVRE SON ENSEIGNEMENT ET DE PERCEVOIR DE L'ETAT UNE REMUNERATION, LE RECTEUR POUVAIT LEGALEMENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 60-389 DU 22 AVRIL 1960 DESIGNER LE SIEUR Z... COMME AUXILIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1966-1967, PAR L'ARRETE EN DATE DU 13 AVRIL 1967 ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE ET POUR LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1967 ET 26 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 67-891 DU 10 OCTOBRE 1967 EN TANT QUE CE DECRET DETACHE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE RATTACHE AU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 3 AOUT 1926 ;    VU LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ;    VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 PREVOIT QUE "LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS DANS LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DES DECRETS PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT", LESQUELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, SONT PORTES A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT, LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 N'A PAS ETE RATIFIE PAR LE PARLEMENT ET N'A DONC PAS REVETU LA FORME LEGISLATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT N'ETAIT PAS TENU, POUR LUI APPORTER DES MODIFICATIONS, DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2 PRECITE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LE DECRET ATTAQUE, QUI MODIFIE LE DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1926 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR POUR N'AVOIR PAS ETE PRIS APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1967 A ETE PRIS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DU DECRET LOI DU 6 SEPTEMBRE 1926 ET DES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET QU'IL SERAIT, EN OUTRE, ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, ILS N'ASSORTISSENT LEUR CRITIQUE D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE GRIEF TIRE DE L'INOPPORTUNITE DU DETACHEMENT DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DU RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET DE SON RATTACHEMENT AU RESSORT DE CELUI DE MARSEILLE NE SAURAIT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 12 AOUT 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1965 REFUSANT D'HOMOLOGUER COMME BLESSURE DE GUERRE UNE BLESSURE SUBIE LE 18 JUIN 1940 PAR LE SIEUR VIEILLE  X...  ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A ETE BLESSE A CHATEAUROUX AU COURS D'UN BOMBARDEMENT AERIEN LE 18 JUIN 1940 ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE DE RESERVE DE COMMIS ET OUVRIERS D'ADMINISTRATION N° 1 ; QUE LADITE BLESSURE, CAUSEE PAR LE FAIT DE L'ENNEMI, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE BLESSURE DE GUERRE, DES LORS QUE, LORSQU'IL L'A RECUE, LE SIEUR Y... PARTICIPAIT A LA LUTTE CONTRE L'ENNEMI ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DE SA DECISION DU 20 OCTOBRE 1965 REFUSANT D'HOMOLOGUER LA BLESSURE DU SIEUR Y... COMME BLESSURE DE GUERRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES ARMEES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
1. Cf. Ministre des armées c/ Scorvidère, 1965-06-19, p. 283<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE QUI A REFUSE DE PRENDRE DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET D'ASSURER L'OBSERVATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE INTERDISANT LA SORTIE DES POUBELLES PENDANT LA NUIT ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL N'A PAS PRESCRIT LES MESURES DESTINEES A ASSURER AU REQUERANT LE REPOS ET LA TRANQUILLITE LA NUIT : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'IMPOSER" AU MAIRE DE BEAUCAIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA TRANQUILLITE ET SON REPOS NE SOIENT PAS TROUBLES CHAQUE NUIT ; QUE LEDIT TRIBUNAL A A BON DROIT, DECIDE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE SE SUBSTITUER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NI D'ADRESSER A CELLE-CI DES INJONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE FAIRE OBSERVER LE REGLEMENT DE POLICE EN VIGUEUR : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE BEAUCAIRE A RETOURNE AU REQUERANT LA RECLAMATION QUE CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSEE POUR L'INVITER A FAIRE ASSURER L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 147 DU REGLEMENT MUNICIPAL DE POLICE DU 1ER OCTOBRE 1898, PRESCRIVANT AUX HABITANTS DE LA COMMUNE DE SORTIR LES POUBELLES LE MATIN ; QU'EN AGISSANT AINSI LE MAIRE A OPPOSE UN REFUS A CETTE RECLAMATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DISPOSITIONS EN QUESTION, QUI ETAIENT TOUJOURS EN VIGUEUR, N'ETAIENT PAS RESPECTEES DANS LA COMMUNE DE BEAUCAIRE AU MOMENT OU LE SIEUR X... A FORMULE SA DEMANDE ; QU'EN REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT QUI L'INVITAIT SOIT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER CETTE REGLEMENTATION SOIT A Y SUBSTITUER UNE REGLEMENTATION NOUVELLE, LE MAIRE DE BEAUCAIRE A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE BEAUCAIRE ET LE JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A SUR CE POINT REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR JARDIN DIRIGEES CONTRE LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE A LA RECLAMATION DU REQUERANT, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MAIRE DE LADITE COMMUNE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE.
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ;    CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A FORME LE 18 MAI 1966 UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE SI LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE FAIT ETAT D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE CE RECOURS QU'IL AURAIT PRISE LE 13 JUILLET 1966, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA DEMOISELLE X..., LADITE DECISION AURAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECU LA DEMANDE QUI, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE L'ARRETE DU 17 MARS 1966 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE A ETE REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE LA DEMOISELLE X..., A ETE ENREGISTREE LE 13 OCTOBRE 1966, SOIT DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MARS 1966 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI Y SONT JOINTS QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN CONGE DE MALADIE N'ETAIT PAS EN ETAT D'APPRECIER LA PORTEE DE SA DECISION LORSQU'ELLE A SIGNE, LE 9 MARS 1966, UN DOCUMENT PAR LEQUEL ELLE A DECLARE "DONNER SA DEMISSION DE FONCTIONNAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE QUI N'A PU, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, ACCEPTER PAR L'ARRETE ATTAQUE UNE DEMISSION ENTACHEE D'UN VICE DE CONSENTEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  RENE  , SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY  MEURTHE-ET-MOSELLE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE PERONNE A REVISE LA SITUATION DU SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE LADITE VILLE DE PERONNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 52 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 21 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PERONNE A MODIFIE LE CLASSEMENT DU SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE CETTE VILLE, CONSTITUE UNE DECISION INDIVIDUELLE QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU SIEUR Y..., SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNE DE LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY ; QU'AINSI CE DERNIER NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y...  RENE  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR DE X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE DU 26 MAI 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS QUI A STATUE SUR SA REQUETE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE SIS A LAMBALLE ;
   VU LES LOIS DU 28 OCTOBRE 1946, DU 24 MAI 1951 ET DU 3 AVRIL 1955 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE 28 OCTOBRE 1955, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DE RENNES, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET TENDANT A L'AUTORISATION DE LA MUTATION A LA SUITE DE LAQUELLE IL ETAIT DEVENU ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE SINISTRE, A REJETE CETTE DEMANDE "EN L'ETAT ACTUEL DU DOSSIER" ; QUE CETTE DECISION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT PU EVENTUELLEMENT PERMETTRE AU SIEUR DE X... DE DEMANDER A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE APRES AVOIR PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE AU VU D'UN DOSSIER AUQUEL AURAIENT ETE JOINTES DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES, AVAIT, DANS L'ETAT DU DOSSIER ADRESSE AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX, UN CARACTERE DEFINITIF ET IL APPARTENAIT A L'INTERESSE, S'IL ENTENDAIT LA CONTESTER, DE LA DEFERER AU JUGE ADMINISTRATIF DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND NI QUE LE SIEUR DE X... AIT EXERCE CE RECOURS NI QU'IL AIT RENOUVELE SA DEMANDE D'AUTORISATION OU PRESENTE A L'APPUI DE CELLE-CI DES DOCUMENTS NOUVEAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ETAIT LEGALEMENT FONDE A REJETER PAR SA DECISION DU 19 JUIN 1958 LA DEMANDE DE TRANSFERT D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR DE X..., EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS L'IMMEUBLE SINISTRE SANS QUE LA MUTATION EN AIT ETE REGULIEREMENT AUTORISEE ET N'ETAIT PAR SUITE TITULAIRE D'AUCUN DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE QUI PUT ETRE TRANSFEREE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ENTREPRISE BALLOT ET PAR L'ETAT, DU PREJUDICE SUBI PAR SON ELEVAGE AVICOLE DU FAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CANAL DU NORD ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ARRETE DU 10 AOUT 1946 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... IMPUTE LA BAISSE ANORMALE DE LA PONTE CONSTATEE DANS L'ELEVAGE AVICOLE LUI APPARTENANT, QUI S'EST PRODUITE ENTRE LE MOIS D'OCTOBRE 1962 ET LE MOIS D'AVRIL 1963, AU BRUIT PRODUIT PAR LES MACHINES ET EXPLOSIFS UTILISES PAR L'ENTREPRISE BALLOT, LORS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORSQUE LE REQUERANT A INSTALLE CET ELEVAGE, AU MOIS DE FEVRIER 1962, IL NE POUVAIT IGNORER NI QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CANAL DU NORD, QUI AVAIENT COMMENCE AU MOIS D'AOUT 1961 ET ETAIENT MOMENTANEMENT INTERROMPUS PENDANT L'HIVER, ALLAIENT REPRENDRE A PROXIMITE IMMEDIATE DE SON EXPLOITATION, NI QUE LE BRUIT ACCOMPAGNANT INEVITABLEMENT L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX RISQUAIT DE NUIRE A LA PONTE DE SES VOLAILLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE BALLOT ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN REGLEMENT CONJOINT N° 17 1969 DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE SA MAJESTE BRITANNIQUE AUX NOUVELLES-HEBRIDES FIXANT LES AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM ;
   VU LE PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ET PUBLIE PAR LE DECRET DU 27 MAI 1922 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE CONCERNANT LES NOUVELLES-HEBRIDES SIGNE A LONDRES LE 6 AOUT 1914 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE ET PUBLIE PAR DECRET DU 27 MAI 1922, QUE LES REGLEMENTS CONJOINTS PRIS PAR LES HAUTS-COMMISSAIRES ET LES COMMISSAIRES-RESIDENTS POUR L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNS DEFINIS PAR LEDIT PROTOCOLE NE CONSTITUENT PAS DES ACTES D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE DONT L'ANNULATION PUISSE ETRE DEMANDEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR PREVU A L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SUR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE, QUI EST DIRIGEE CONTRE UN REGLEMENT CONJOINT DES COMMISSAIRES-RESIDENTS DE FRANCE ET DE GRANDE-BRETAGNE RELATIF AUX AVANTAGES DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES COMMUNS DES NOUVELLES-HEBRIDES, EST IRRECEVABLE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   REJET POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT INDEPENDANT DES FONCTIONNAIRES DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PRIVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER  FINISTERE  ET TENDANT AU REGLEMENT DE FOURNITURES FAITES A LADITE COMMUNE ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 160 481,81 F, AUGMENTEE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DE 20 000 F, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PRIVE INVOQUE, A TITRE PRINCIPAL, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE ELLE ET LADITE COMMUNE POUR LA LIVRAISON ET LE MONTAGE D'UN BATIMENT PREFABRIQUE DESTINE A ETRE IMPLANTE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DE LA ZONE INDUSTRIELLE AMENAGEE PAR LA COMMUNE ET A ETRE RETROCEDE ULTERIEUREMENT, AVEC LEDIT TERRAIN, A UN INDUSTRIEL LOCAL ; QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTE LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES PAR LA SOCIETE AU NOM DE LA COMMUNE, A LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE VERBALE QUE, SELON ELLE, LUI AURAIT ADRESSEE LE MAIRE DE POULLAN-SUR-MER ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE SUBSIDIAIREMENT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DONT LA COMMUNE AURAIT BENEFICIE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE MAIRE ET LE CONSEIL MUNICIPAL ONT EFFECTIVEMENT ENVISAGE DE MENER A BIEN L'OPERATION DECRITE PAR LA REQUERANTE, CETTE DECISION DE PRINCIPE ETAIT SUBORDONNEE A L'ENGAGEMENT D'ACHAT PAR L'INDUSTRIEL INTERESSE DES TERRAINS ET DES INSTALLATIONS, ENGAGEMENT QUI N'A JAMAIS ETE SOUSCRIT ; QUE LA REQUERANTE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE COMMANDE VERBALE DONT ELLE SE PREVAUT ; QU'AU SURPLUS, UNE TELLE COMMANDE, INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES MARCHES COMMUNAUX, AURAIT ETE ENTACHEE DE NULLITE ET N'AURAIT PU, DE CE FAIT, CREER DE LIENS CONTRACTUELS ENTRE LA SOCIETE PRIVE ET LA COMMUNE DE POULLAN-SUR-MER ET QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE MAIRE A AUTORISE LE MONTAGE DU HANGAR, NI CELLE QUE LES FACTURES AIENT ETE POSTERIEUREMENT ETABLIES AU NOM DE LA COMMUNE, N'ONT PU, EN L'ABSENCE DU MARCHE REGULIER, CREER DES LIENS DE CETTE NATURE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE AIT TIRE PROFIT DE LA FOURNITURE FAITE ET DES TRAVAUX REALISES ; QU'IL ETAIT D'AILLEURS POSSIBLE A LA SOCIETE REQUERANTE, DEVANT LE REFUS DE LA COMMUNE DE PRENDRE EN CHARGE LE MATERIEL, DE PROCEDER A SON DEMONTAGE ET A SA RECUPERATION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE PRIVE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LADITE DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. COMP. Chapuis, 1967-06-14, 68734, T. p. 850<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS A... FRANCOIS ET AUTRES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1967 ET 11 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES A SON GREFFE SOUS LES N°S 9684, 9685, 9687 ET 9688 ET LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LE SIEUR Y... JACQUES, LE SIEUR X... SIMEON ET AUTRES ET LA DEMOISELLE Z... ANGELE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 10 ET 17 SEPTEMBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CORTE  CORSE  A ANNULE LESDITES OPERATIONS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 10 ET 17 SEPTEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE CORTE EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LA MOITIE AU MOINS DES ASSESSEURS COMPOSANT LES BUREAUX DE VOTE REPRESENTAIENT DES LISTES QUI N'ONT RECUEILLI AUCUN SUFFRAGE ET QUI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE AVAIENT LE CARACTERE DE LISTES FICTIVES ; QUE CES FAITS ONT ETE CONSTITUTIFS D'UNE MANOEUVRE QUI, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT LES CANDIDATS ELUS DES CANDIDATS QUI LES SUIVAIENT, A ETE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS A... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 MAI 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 19 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT, APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ;
   CONS. QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES MODALITES D'ACCES DES PARCELLES A LUI ATTRIBUEES ONT ETE MODIFIEES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION D'UN DROIT DE PASSAGE ET DES DIFFICULTES D'UTILISATION D'UNE RAMPE AMENAGEE PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT AU DEPART DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 47, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES MODIFICATIONS AIENT AGGRAVE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DESDITES PARCELLES ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL N'ONT PAS ETE MECONNUES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... NE SAURAIT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL N'EST PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'YONNE, EN DATE DU 2 MAI 1967, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BUSSY-EN-OTHE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VARNIER  SIMONE  X... EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON  VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION SUR SA DEMANDE Y... 8 JUILLET 1965 TENDANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1947 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1965, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION AVAIT REFUSE DE VERSER A LA DAME Z... L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A L'INTERESSEE L'INDEMNITE QU'ELLE SOLLICITAIT ; QUE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSEE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION REJETAT, PAR LA DECISION IMPLICITE ATTAQUEE, LA NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Z... LE 8 JUILLET 1965 ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE Y... RECTEUR ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A COMPTER Y... 8 JUILLET 1965 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE LA REUNION SUR LA DEMANDE DE LA DAME VARNIER Y... 8 JUILLET 1965 TENDANT AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT A LAQUELLE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 23 JUIN 1965 LUI DONNE DROIT, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA DAME Z... LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PAR LA DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1965 DU CONSEIL D'ETAT, LADITE INDEMNITE PORTERA INTERETS A COMPTER Y... 8 JUILLET 1965.    ARTICLE 3 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION PRESENTEE PAR LES SIEURS Y...  FRANCOIS  ET Y...  JUSTIN  CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARRIEGE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 CLASSANT SANS SUITE UNE DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE LE 1ER JUIN 1965 PAR LA DEMOISELLE Y...  JOSEPHINE , PHARMACIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 570 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "TOUTE OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE, TOUT TRANSFERT D'UNE OFFICINE D'UN LIEU DANS UN AUTRE SONT SUBORDONNES A L'OCTROI D'UNE LICENCE..." ; QUE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 579 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE PHARMACIEN TITULAIRE D'UNE OFFICINE DOIT EXERCER PERSONNELLEMENT SA PROFESSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE POUR APPRECIER LA SUITE QU'IL CONVENAIT DE DONNER A LA DEMANDE DE TRANSFERT D'OFFICINE PRESENTEE PERSONNELLEMENT PAR LA DEMOISELLE Y..., PHARMACIENNE A LEZAT-SUR-LEZE, LE PREFET DE L'ARIEGE DEVAIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS EXISTANT AU 16 FEVRIER 1966, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION ; QU'A CETTE DATE, LA DEMANDERESSE ETAIT DECEDEE ; QUE SA DEMANDE N'AVAIT ETE REPRISE PAR LES REQUERANTS QU'EN LEUR SEULE QUALITE D'HERITIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PREFET ETAIT TENU DE LA REJETER ; QUE LES ARTICLES L. 574 ET L. 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INVOQUES PAR LES REQUERANTS, QUI NE CONCERNENT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DES OFFICINES POUR LESQUELLES UNE LICENCE A ETE DELIVREE, SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA PROPOSITION DU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LE SIEUR FRANCOIS Y..., LA DAME X... ET LA DAME VEUVE JUSTIN Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT ECARTER LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES DEMANDES EN ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964 REFUSANT D'AUTORISER LA CESSION DE SES CONCESSIONS OSTREICOLES AU SIEUR Z..., AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
   VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964 :- CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DE L'INSCRIPTION MARITIME DE BORDEAUX A, PAR DECISION DU 1ER OCTOBRE 1964, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, SOIT AUTORISEE LA CESSION DE SES CONCESSIONS OSTREICOLES AU SIEUR Z... ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION ETAIT FONDEE SUR LE TRIPLE MOTIF QUE LE SIEUR Y..., QUI AVAIT INVOQUE SON ETAT DE SANTE L'APPUI DE SA DEMANDE, RESTAIT EN MESURE D'ASSURER PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SES CONCESSIONS, QUE LE SIEUR Z... N'AVAIT PAS UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR EXPLOITER DES CONCESSIONS DE CETTE IMPORTANCE, ENFIN QUE LE PRIX DE CESSION DEPASSAIT LA VALEUR, SEULE MONNAYABLE, DES INVESTISSEMENTS ET DES STOCKS ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION AIT FONDE SON APPRECIATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI QU'ELLE AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'OPPORTUNITE DE SA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'A L'APPUI DE CES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION SUSVISEE DU 1ER OCTOBRE 1964 ; QUE S'IL INVOQUE EN OUTRE LA PRETENDUE ILLEGALITE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU 29 MARS 1962 REFUSANT D'AUTORISER LA CESSION DE SES CONCESSIONS AU SIEUR X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONFIE AU SIEUR X... L'EXPLOITATION DESDITES CONCESSIONS SANS ATTENDRE D'EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION ET QU'IL A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1915, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, DANS DES CONDITIONS AUTORISANT L'ADMINISTRATION A LUI RETIRER, SANS INDEMNITE, LES CONCESSIONS DONT S'AGIT ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LE REQUERANT, QUI EST SEULE A L'ORIGINE DES DOMMAGES QU'IL INVOQUE, FAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE OBSTACLE A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ALLOUEE ; QUE LE REQUERANT N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DIVERSES DECISIONS IRREGULIERES PRISES EN FAVEUR DE LA DAME X... ;
   VU LA LOI DU 7 JUIN 1956 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 ALORS EN VIGUEUR "EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, L'INTERESSE NE SERA FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE ADRESSEE LE 12 MAI 1962 AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A ETE IMPLICITEMENT REJETEE ; QUE LA DAME Y... ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 30 AOUT 1963 ; QUE SI, A LA VERITE, CETTE DECISION IMPLICITE AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PRECEDENTE DEMANDE ADRESSEE AU MEME TRIBUNAL LAQUELLE AVAIT ETE REJETEE COMME NON RECEVABLE ET SI, A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LADITE DEMANDE, LE MINISTRE AVAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS TENDANT A SON REJET, CES OBSERVATIONS N'ONT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET QUI SE SERAIT SUBSTITUEE A LA DECISION IMPLICITE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE LE 30 AOUT 1963 PAR LA DAME Y... N'ETAIT PAS TARDIVE ET C'EST A TORT QU'ELLE A ETE REJETEE PAR CE MOTIF PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL Y SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
   ANNULATION ; RENVOI ; DEPENS RESERVES.
1. Rappr. Laval, 68046 [décision du même jour]<br/>