Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT UNE DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A INFORME LES CONSORTS Y... QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X... CONTRE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE EN DATE DU 10 FEVRIER 1972, LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A INDIQUE AU Z... PETER QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, LE TERRAIN DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE N'EST PAS CONSTRUCTIBLE  ET A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A CE QUE, PAR DEROGATION A CES DISPOSITIONS, SON TERRAIN SOIT DECLARE CONSTRUCTIBLE ;    CONS. , D'UNE PART QUE LES INDICATIONS DONNEES PAR LE PREFET SUR LA SITUATION DU TERRAIN AU REGARD DES REGLES D' URBANISME N'ONT PAS CONSTITUE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE SERMAMAGNY, QUI SE SONT SUBSTITUEES AUX DISPOSITIONS MOINS SEVERES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL EST INCLUS LE TERRAIN DES CONSORTS Y..., LEDIT TERRAIN EST MAINTENANT INCONSTRUCTIBLE ; QUE LE PREFET ETAIT TENU DE REJETER UNE DEMANDE DE DEROGATION QUI N'AURAIT PU RECEVOIR UNE SUITE FAVORABLE QU'A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DE LA DECISION DE REJET QU'IL A PRISE NE PEUT UTILEMENT ETRE COTESTEE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ACCUEILLI LA DEMANDE DES CONSORTS Y... ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'A FFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JACQUES , DEMEURANT A LA GARENNE-COLOMBES  HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 PRESCRIVANT LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR PLANCHON AU CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 10 JUIN 1838 ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE, A L'EGARD D'UN ALIENE MENTAL, UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SUBI LE 5 DECEMBRE 1955 A L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, UN EXAMEN MEDICAL ; QU'A LA SUITE DE CET EXAMEN, LE PREFET DE POLICE A ORDONNE D'OFFICE LE PLACEMENT DU REQUERANT AU CENTRE PSYCHIATRIQUE DE SAINTE-ANNE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 6 DECEMBRE SUIVANT ; QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'EXAMEN MEDICAL SUSMENTIONNE ETAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'AURAIENT PAS DU ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LE PREFET DE POLICE ; QU'AINSI, IL NE CONTESTE QUE LE BIEN-FONDE DE LA MESURE D'INTERNEMENT ; QUE LA QUESTION AINSI SOULEVEE N'EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A, PAR SUITE, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1955 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES CONSORTS X... DE COURCEL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU 31 OCTOBRE 1972 DU PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT DES TERRAINS SITUES A ATHIS-MONS  ESSONNE  DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE, EN TANT QU'IL A CONCERNE LES TERRAINS LEUR APPARTENANT ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN TERRAIN PEUT ETRE AUTORISEE : "SOIT POUR EN EXTRAIRE OU RAMASSER DES MATERIAUX, SOIT POUR Y FOUILLER OU Y FAIRE DES DEPOTS DE TERRE, SOIT POUR TOUT AUTRE OBJET RELATIF A L'EXECUTION DE PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS, CIVILS OU MILITAIRES" ;    CONS. QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972, LE PREFET DE L'ESSONNE A AUTORISE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ESSONNE A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ATHIS-MONS  ESSONNE  APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE COURCEL POUR "L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT PROVISOIRE DU CARREFOUR R. N. 7 -RUE J. -P. BENARD A ATHIS-MONS" ; QUE L'EXECUTION DE L'OUVRAGE PUBLIC PRINCIPAL, DONT LES TRAVAUX ACCOMPLIS GRACE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE AURAIENT EU POUR OBJET DE FACILITER LA CONSTRUCTION, N'AVAIT A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1972 FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE L'ESSONNE NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, AUTORISER L'INSTALLATION SUR LES TERRAINS DES CONSORTS X... DE COURCEL D'UN OUVRAGE PUBLIC QUI PRESENTE LUI-MEME LES CARACTERISTIQUES D'UN OUVRAGE PERMANENT REALISANT L'AMENAGEMENT DU CARREFOUR, ET DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT, AU SURPLUS, SANS LIEN AVEC LA CONSTRUCTION D'UN AUTRE OUVRAGE PUBLIC ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... DE COURCEL SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1972 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ATHIS-MONS  ESSONNE  ET LEUR APPARTENANT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE EN TANT QU'IL CONCERNE LES TERRAINS DES REQUERANTS .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 AOUT 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON DU 12 AOUT 1971 REJETANT LA CANDIDATURE DE LA DAME X... AUX FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE ;
   VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1938 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 LES PROFESSEURS ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRES SONT CHOISIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, SUR PROPOSITION DES RECTEURS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA LETTRE DU 12 AOUT 1971 ADRESSEE A LA DAME X..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BESANCON A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE D'UNE NOMINATION DANS LES FONCTIONS D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A SA PROPRE DECISION CELLE DE CET ORGANISME, LE RECTEUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 8 AVRIL 1938 ; QUE, DANS CES CONDITIONS LA DECISION CONTENUE DANS LADITE LETTRE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DU SIEUR RONDEAU  GEORGES  , COMMISSAIRE DE POLICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE LA MUTATION DE L'INTERESSE, DANS L'INTERET DU SERVICE, DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT  VIENNE  A LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; LE DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR :      CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU, COMMISSAIRE DE POLICE, A RECU NOTIFICATION LE 7 AOUT 1974 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE MUTANT DE CHATELLERAULT A NANTES ; QUE LE SIEUR RONDEAU A PRESENTE, DES LE 12 AOUT 1974, UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; QUE LE POURVOI FORME DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, A CONSERVE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'IL A ETE TRANSMIS, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET TIREE DE LA TARDIVITE DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DU SIEUR RONDEAU, DOIT ETRE ECARTEE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR RONDEAU ETAIT CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD A LA PERTE TRES SENSIBLE DE RESPONSABILITES QUE COMPORTAIT L'EMPLOI AUQUEL LE SIEUR RONDEAU A ETE AFFECTE A NANTES PAR RAPPORT A CELUI QU'IL OCCUPAIT A CHATELLERAULT, LA MUTATION CONTESTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ETANT AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT LEGALEMENT INTERVENIR, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13-2. ALINEA DU DECRET N 68-70 DU 24 JANVIER 1968, SANS QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE AIT ETE APPELEE A DONNER SON AVIS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE CONSULTATION N'A PAS EU LIEU ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION ATTAQUEE EST INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE  ET DOIT ETRE ANNULEE ; QUE LE SIEUR RONDEAU EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE HAUTE-GARONNE EN DATE DU 3 JUIN 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS 1976 ET 6 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL  PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT,  EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 32 B ETAIT OU NON IMPRATICABLE AU DROIT DES PROPRIETES DES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET LESQUELS RECLAMENT UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE PASSAGE SUR LEURS TERRES D'ENGINS AGRICOLES DES EXPLOITANTS VOISINS QUI NE PEUVENT EMPRUNTER LE CHEMIN LITIGIEUX EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET, EXPLOITANTS AGRICOLES, ONT DEMANDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU PASSAGE, SUR LES PARCELLES QU'ILS CULTIVENT, DES ENGINS AGRICOLES A GRAND GABARIT D'EXPLOITANTS VOISINS, LESQUELS, EN RAISON DU MAUVAIS ENTRETIEN, PAR LE DEPARTEMENT, DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 32 B, SE SERAIENT TROUVES EMPECHES D'UTILISER CETTE VOIE PUBLIQUE POUR ATTEINDRE LEURS PROPRES CHAMPS ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A SOUTENU QU'EN RAISON DU CARACTERE INCERTAIN ET INDIRECT DE DOMMAGE, LA DEMANDE DES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET DEVAIT ETRE REJETEE ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1791 A ETE ABROGEE PAR L'ORDONNANCE N. 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE DES LORS C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A VISE ET MENTIONNE DANS SON JUGEMENT L'ARTICLE 41 DE CE TEXTE
   CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT POUR BUT DE DECRIRE LES LIEUX ET DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS DE FAIT LUI PERMETTANT DE "DIRE SI LE CHEMIN EN CAUSE ETAIT OU NON IMPRATICABLE AUX ENGINS AGRICOLES AU DROIT DES PROPRIETES ENDOMMAGEES A L'EPOQUE DES FAITS INVOQUES" ; QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'ETAT DU CHEMIN INTERDISAIT TOUTE CIRCULATION SUR UNE CENTAINE DE METRES A DES VEHICULES DE GABARIT NORMAL, LE PREJUDICE SUBI PAR LES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET POURRAIT ETRE REGARDE COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATION ; QUE DES LORS LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN L'ETAT, L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST FRUSTATOIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X...  HENRIETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY  FINISTERE  ET LUI ENJOIGNANT D'EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DEGAGER L'ACCES DE CE CALVAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECKARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE CHEMIN DE PLONIVEL, DONT ELLE S'ESTIME PROPRIETAIRE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ET LUI A ENJOINT DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EN DEGAGER L'ACCES ;    CONS. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LOCTUDY EN DATE DU 1ER JUILLET 1964 QUI A CLASSE LE CHEMIN DE PLONIVEL DANS LA VOIRIE COMMUNALE ET FIXE SA LARGEUR MOYENNE A 7 METRES, LAQUELLE N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VOIE, L'ALIGNEMENT NE PEUT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE CELLE-CI ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CALVAIRE DONT LA PROPRIETE EST CONTESTEE EST SITUE A L'EXTERIEUR DE LA VOIE ET N'EN CONSTITUE PAS UNE DEPENDANCE ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LES LIMITES ACTUELLES DU CHEMIN DE PLONIVEL SOIENT LE RESULTAT D'EMPIETEMENTS COMMIS PAR LES RIVERAINS, LE CALVAIRE NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QUE , PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE QUE LE CALVAIRE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ;    CONS. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE LOCTUDY QUI TENDENT A CE QU'IL SOIT ENJOINT A LA DAME VEUVE X... D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DOIT EGALEMENT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR CES CONCLUSIONS, ET QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU CHEMIN DE PLONIVEL FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LOCTUDY ; REJET DU SURPLUS COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ET FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'INTIMEE .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N. 75-391 DU 20 MAI 1975 MODIFIANT LE DECRET N. 56-883 DU 1ER SEPTEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE;
   VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959;    VU LE DECRET N. 45-2414 DU 8 OCTOBRE 1945;    VU LE DECRET N. 55-1648 DU 16 DECEMBRE 1955;    VU LE DECRET N. 56-883 DU 1ER SEPTEMBRE 1956;    VU LE DECRET N. 72-556 DU 30 JUIN 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE SI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT S'APPLIQUE AUX AGENTS APPARTENANT A UN MEME CORPS, IL N'IMPOSE PAS QUE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES, MEME PRESENTANT ENTRE EUX DES ANALOGIES, SOIENT SOUMIS A DES REGLES UNIFORMES, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE L'ACCESSION DEURS MEMBRES AUX GRADES D'UN AUTRE CORPS; QU'AINSI C'EST SANS MECONNAITRE CE PRINCIPE QUE PAR LE DECRET ATTAQUE DU 20 MAI 1975 LE GOUVERNEMENT A DISPOSE QUE LES AGENTS SUPERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POURRAIENT ETRE NOMMES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE CE DEPARTEMENT, ALORS QUE LA MEME POSSIBILITE N'EST PAS OFFERTE AUX ATTACHES D'D'ADMINISTRATION CENTRALE;
   CONSIDERANT QUE POUR OPERER CETTE DISTINCTION LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES BESOINS DU SERVICE MAIS AUSSI DES PERSPECTIVES DE CARRIERE OFFERTES AUX FONCTIONNAIRES DES DIFFERENTS CORPS CONCERNES; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT SOIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE;
   CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DESIGNANT UN CONSEILLER DUDIT TRIBUNAL A L'EFFET DE PROCEDER AUX CONSTATATIONS ET RECHERCHES DEMANDEES PAR LES EPOUX X... A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, CAPORAL-CHEF DES Z... AEROPORTEES, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A ASTIS DANS LA NUIT DU 25 AU 26 FEVRIER 1976 ALORS QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT EN MISSION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LES EPOUX X... :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 104 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, SUR SINPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT Y... CONSTATER SANS DELAI DES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF. AVIS EN EST DONNE IMMEDIATEMENT AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ;    CONS. QU'EN VERTU DES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE LE 9 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... ET A ETE REPRESENTE  AUX OPERATIONS DE CONSTAT, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QU'IL NE POUVAIT PAS, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONSTAT, ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QU'EN FAIT IL N'A ETE MIS EN CAUSE NI DANS L'ORDONNANCE NI MEME A L'OCCASION DE SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, S'IL LUI APPARTENAIT DE FORMER, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, TIERCE OPPOSITION A L'ORDONNANCE QU'IL ENTENDAIT CONTESTER, LE MINISTRE ETAIT SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 9 AVRIL 1976 N'EST PAS RECEVABLE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. Cf. Société civile du centre pour l'aménagement et le lotissement de tous immeubles, 1961-07-13, p. 528 ; Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Claye, 1968-10-23, p. 513<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 12 FEVRIER 1976 EN TANT QUE SON ARTICLE 1ER, ANNULE L'ARRETE N A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN CE QUE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE QU'IL CONCEDE AU SIEUR X... A ETE LIQUIDEE SANS QUE SOIT ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE D'UNE BONIFICATION EGALE, DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, EN CE COMPRIS LE TEMPS PASSE EN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53-III DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 : "A  L'EXCLUSION DES OFFICIERS GENERAUX, CEUX DES MILITAIRES DONT LA LIMITE D'AGE EST, AU 1ER JANVIER 1972, INFERIEURE A 58 ANS AINSI QUE LES OFFICIERS DE GENDARMERIE BENEFICIENT, POUR LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE DANS LA LIMITE DE TROIS ANNUITES, D'UNE BONIFICATION EGALE A UN CINQUIEME DU TEMPS ACCOMPLI, SOUS RESERVE D'ETRE RAYES DES CADRES POUR INVALIDITE " ; QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE TEMPS PASSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE, LEQUEL EST ASSIMILE, D'APRES L'ARTICLE L 9 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES A DES SERVICES EFFECTIFS POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, DOIT EGALEMENT ETRE ASSIMILE AUX SERVICES EFFECTIFS POUR LE CALCUL DU TEMPS ACCOMPLI DONNANT DROIT A BONIFICATION ;    CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES POUR INVALIDITE LE 16 AVRIL 1973 ; QUE, D'APRES CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, LES PERIODES PASSEES PAR L'INTERESSE EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR MALADIE DU 1ER FEVRIER 1965 AU 1ER FEVRIER 1973 DOIVENT ETRE RETENUES POUR LE CALCUL DE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 53-III DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE N  A 968 DU 23 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL CONCEDE UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AU SIEUR X... SANS QU'AIT ETE  PRIS EN  COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA BONIFICATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE, LE TEMPS PASSE PAR L'INTERESSE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ;  REJET .
1. Cf. Pailhé, 1972-03-01, p. 185<br/>
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT A FIXE LE REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EN TANT QU'IL A CLASSE LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ;    VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT AUQUEL CETTE COMPETENCE A ETE ATTRIBUEE A, PAR ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PORTANT REGLEMENT PERMANENT SUR LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, CLASSE LA TOURTERELLE COMME ANIMAL NUISIBLE DANS LES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE LESPARRE ET DANS DOUZE COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX, ET EN A AUTORISE LA DESTRUCTION, DANS LES MEMES COMMUNES, PENDANT LA PERIODE DU 8 AU 31 MAI ;    CONS. QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA PROLIFERATION DES TOURTERELLES DANS LES COMMUNES CI-DESSUS MENTIONNEES, A L'EPOQUE DES PASSAGES DU MOIS DE MAI, SOIT  DE NATURE A FAIRE PESER UNE MENACE SUR LES ACTIVITES AGRICOLES OU SUR L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE LOCAL ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES LETTRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 29 MAI 1969 ET 24 MARS 1970 QUE LA CHASSE DE LA TOURTERELLE, TELLE QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE REPOND PAS AU SOUCI D'ASSURER UNE PROTECTION RATIONNELLE DE LA NATURE, ET DE LA FAUNE ; QU'AINSI LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 CLASSANT LA TOURTERELLE COMME NUISIBLE DANS PLUSIEURS COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL INTERPRETER SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR LAQUELLE IL A STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'INDIVISION YBERT ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1974, DONT LE MINISTRE DEMANDE L'INTERPRETATION, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN VERTU DE LA LOI DU 30 MAI 1972 ET APRES TRANSMISSION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, COMME JURIDICTION D'APPEL DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE CAEN, ET REFORMANT UNE SENTENCE, EN DATE DU 13 JUILLET 1965, PAR LAQUELLE CELLE-CI AVAIT STATUE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE L'INDIVISION YBERT, A ANNULE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES LIQUIDANT CES DROITS, A RECONNU QUE CETTE INDIVISION AVAIT DES DROITS A INDEMNITE POUR UN SINISTRE ET, SOUS RESERVE DE LA JUSTIFICATION DES DEPENSES COMPLEMENTAIRES DE RECONSTITUTION, A UNE SOULTE DE 228.981 ANCIENS FRANCS, VALEUR 1948, ET A AUGMENTE L'INDEMNITE AFFERENTE A UN AUTRE SINISTRE ; QUE, PAR LE RECOURS SUSVISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DEMANDE L'INTERPRETATION DE CETTE DECISION EN CE QUI A TRAIT A LA CHARGE DES DEPENS ET AU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS AUTRES QUE LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1056 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXONERE LES ACTES, JUGEMENTS, PIECES ET ECRITS QUI CONCERNENT L'APPLICATION DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE, A LA CONDITION DE S'Y REFERER EXPRESSEMENT, DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ; QUE LA DECISION LITIGIEUSE, QUI VISE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 AINSI QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS, EST SANS AMBIGUITE SUR CE POINT ;
   EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE L'ETAT, PARTIE AYANT SUCCOMBE DANS L'INSTANCE QU'A TERMINEE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 MARS 1974, DOIT SUPPORTER LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LA SENTENCE AVANT-DIRE-DROIT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, DU 23 MAI 1966 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A, PAR DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1972, FIXE A 943,80 F LE MONTANT DES HONORAIRES DE L'EXPERT ; QUE LA DECISION SUSVISEE DOIT ETRE INTERPRETEE COMME AYANT LIQUIDE CES HONORAIRES A CE MONTANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE, EN DATE DU 13 MARS 1974, LE CONSEIL D'ETAT A MIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A 943,80 F A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE DE PARIS VII ; QU'AINSI, CETTE PROTESTATION ETAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970, L'A REJETEE COMME IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT SANS ETRE CONTREDITE QUE 118 MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF, TECHNIQUE, OUVRIER ET DE SERVICE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "HEMATOLOGIE" AINSI QUE LES MEMBRES DE L'EQUIPE D'ENTRETIEN, SOIT ENVIRON TRENTE PERSONNES, N'ONT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES CREEE PAR L'ARRETE DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS - VII, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 ET AURAIENT DU L'ETRE ; QUE PAR AILLEURS, L'UNIVERSITE DE PARIS VII N'A PAS PORTE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS, AVEC DES MOYENS ADEQUATS ET UNE PUBLICITE SUFFISANTE, QU'IL LEUR ETAIT POSSIBLE LE CAS ECHEANT DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ENVIRON 150 ELECTEURS N'AIENT PAS ETE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET N'AIENT PU, DE CE FAIT, PRENDRE PART AU SCRUTIN A EU, COMPTE TENU DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUI ETAIT DE 372 ET DE CE QUE LE SCRUTIN AVAIT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC UTILISATION DU PROCEDE DU PLUS FORT RESTE, UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUITE DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE.    ARTICLE 2 - : LES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 JUIN 1973 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS ET DE SERVICE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE PARIS-VII SONT ANNULEES.    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT QUATRE DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ILLE-ET-VILAINE REFUSANT D'ATTRIBUER DES BOURSES NATIONALES AUX ENFANTS DES SIEURS Z... ET X..., Y... AU REJET DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET DU 2 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; LES ARRETES DU 10 MARS 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 L'OCTROI D'UNE BOURSE DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST SUBORDONNE NOTAMMENT A UNE CONDITION D'APTITUDE ET, POUR LES ELEVES ENTRANT EN 6E, L'ADMISSION DANS CETTE CLASSE SUFFIT A ETABLIR CETTE APTITUDE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 ET DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ELEVES DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ET DES CLASSES SOUS CONTRAT SIMPLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES  "PEUVENT RECEVOIR DES BOURSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ELEVES DES ENSEIGNEMENTS PUBLICS" ;    CONS. QUE, SI UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 MARS 1972 A FIXE POUR L'ENSEIGNEMENT PUBLIC LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ENFANTS A L'ISSUE DU CYCLE ELEMENTAIRE EN CHARGEANT UNE COMMISSION D'ORIENTATION DE SE PRONONCER NON SEULEMENT SUR LE NIVEAU DES CANDIDATS MAIS ENCORE SUR LE "TYPE DE PEDAGOGIE" QU'ILS DEVRONT SUIVRE ET EN DISPOSANT QUE L'AVIS DE CETTE COMMISSION S'IMPOSE, SAUF DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, AU CHEF DE L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE, CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE POUVAIENT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS D'OCTROI DES BOURSES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 JANVIER 1959 ; QUE, DES LORS, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE D'ILLE-ET-VILAINE A MECONNU CET ARTICLE EN REFUSANT UNE BOURSE A QUATRE ELEVES ENTRANT DANS UNE CLASSE DE 6E DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH-DE-BRUZ PAR LE MOTIF QUE, ORIENTES VERS LE 6E III PAR LA COMMISSION D'ADMISSION, ILS SUIVAIENT CEPENDANT UN ENSEIGNEMENT DE LA CLASSE DE 6E II ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE CETTE DECISION DE REFUS ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'IL LA DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES APPARTENANT AUX DAMES X... ET BERNARD ET RESULTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN DRAIN ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE.    CONSIDERANT QUE LE LITIGE OPPOSANT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE  C.N.R.  A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS  SOFRATP  RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DES DAMES BOCHIROL ET BERNARD Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN DRAIN A TAIN-L'HERMITAGE  RHONE , QUI CONCERNE EXCLUSIVEMENT LES RAPPORTS RESPECTIFS DU CONCESSIONNAIRE ET DE SON ENTREPRENEUR, MET EN CAUSE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 22 MARS 1972, EN TANT QU'IL A DECLARE QUE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE DEVAIT SUPPORTER SEULE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES ET A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE PAR CETTE COMPAGNIE CONTRE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS ; ...  ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DES PARTIES ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE .
CONF. Tribunal des conflits 1972-01-17 S.N.C.F. c/ Entreprise Solon et Barrault Recueil Lebon p. 944<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN DONT LE SIEGE EST A NANTES, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 11 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS INCLUSES DANS CES DEUX LETTRES ;    VU LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 30 DECEMBRE 1925 ENTRE LA VILLE DE NANTES ET LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NANTES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COMPAGNIE REQUERANTE, QUE CETTE COMPAGNIE DETIENT LE MONOPOLE DE TOUTES LES LIGNES DE TRANSPORTS A CREER SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE NANTES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QUE LE PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-INFERIEURE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1938 IMPOSE EXPRESSEMENT LE RESPECT DE CE MONOPOLE ; QU'AUCUNE DECISION MODIFIANT LEDIT PLAN N'AVAIT CREE ET NE POUVAIT LEGALEMENT CREER AU PROFIT D'UN AUTRE TRANSPORTEUR DES DROITS A ASSURER UN TRAFIC DE VOYAGEURS SUR LA LIAISON CONTESTEE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REFUSANT D'INTERDIRE AUX TRANSPORTEURS CONCURRENTS DE LA COMPAGNIE NANTAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN D'EFFECTUER UN TRAFIC LOCAL ENTRE LE LIEUDIT SAINT-JOSEPH-DE-PORTERIE ET PORT BREGEON-GACHET, PAR LE MOTIF QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE SUPERIEURE DE FIXER LES DROITS POUVANT ETRE ATTRIBUES SUR CETTE RELATION A L'UNE ET AUX AUTRES, LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS SUSVISEES EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER PAR CE MOTIF L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CES DECISIONS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 MARS 1972, ENSEMBLE LES DECISIONS SUSVISEES DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
REQUETE DE LA DAME ATTANE  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 16 MAI 1972 REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE DU 18 DECEMBRE 1970 ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30 MARS 1971 LUI REFUSANT LA POSSIBILITE DE DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ET D'AUTRE PART AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;    VU LE DECRET DU 9 JANVIER 1934 ; LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'ASSORTIT CETTE ALLEGATION D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION REFUSANT A LA DAME X... LA POSSIBILITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE SISE ... A TOULOUSE :    CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE DIPLOME ET DE STAGE EXIGEES AUX ARTICLES 2, 3° ET 3 DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 POUR LA DIRECTION D'UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE ; QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE SOUTIENT AVOIR BENEFICIE, A LA SUITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN 1964 ET RESTEE SANS REPONSE, D'UNE DEROGATION TACITE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1946 POUR LA DIRECTION D'UN COURS TECHNIQUE PRIVE, ELLE NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE DEROGATION POUR DIRIGER UNE ECOLE TECHNIQUE PRIVEE QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DE NATURE DIFFERENT RELEVANT NON DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 JANVIER 1946 DETERMINANT LES CONDITIONS EXIGEES DES DIRECTEURS DES COURS PRIVES PROFESSIONNELS OU DE PERFECTIONNEMENT MAIS DE CELLES DU DECRET DU 9 JANVIER 1934 RELATIF AUX CONDITIONS EXIGEES DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ECOLES PRIVEES TECHNIQUES ;
   SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE :    CONS. QUE LA DAME X..., NE POUVANT INVOQUER UTILEMENT AUCUNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'UNE INDEMNITE LUI SERAIT DUE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  FRANCOIS  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 DECEMBRE 1973 ANNULANT LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE HAUT-NEBBIO  CORSE  POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE ;    VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DU SIEUR X... ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'OMISSION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AU DEFERE DU PREFET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE PAR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION LE 6 DECEMBRE 1973 : - CONS. QUE LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE PRESENTE LE 5 DECEMBRE 1973 PAR LES SIEURS Z...  JEAN-DOMINIQUE  ET ANTONI  VICTOR  ET Y A MEME REPONDU PAR UN MEMOIRE DATE DU MEME JOUR ; QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SON JUGEMENT SUR LE GRIEF NOUVEAU DEVELOPPE DANS CE MEMOIRE ET TIRE DES IRREGULARITES DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ;    AU FOND : - CONS. QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL, QUI PROCLAMAIT LE SIEUR X... ELU, N'ETAIT ACCOMPAGNE NI DE LA FEUILLE DE RECENSEMENT DES VOTES EMIS DANS LE BUREAU DE MURATO, LESQUELS ONT DETERMINE LES RESULTATS, NI DES AUTRES PIECES ANNEXES REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 28 ET R. 91 DU CODE ELECTORAL ; QUE LE PROCES-VERBAL QUI PROCLAMAIT LE SIEUR Y... ELU PORTAIT LES FAUSSES SIGNATURES DE DEUX MEMBRES DU BUREAU QUI ONT ETABLI LE PREMIER PROCES-VERBAL ; QU'IL NE PRESENTE AINSI AUCUNE GARANTIE D'EXACTITUDE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 30 SEPTEMBRE 1973 SONT LE FAIT D'UN SEUL CANDIDAT ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE SI, A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DE LA REQUETE DU SIEUR X..., LE SIEUR Y... CONCLUT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU AU LIEU ET PLACE DU SIEUR CASTA, CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT PAS ETE FORMULEES DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET ALORS QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS OUVERT EN MATIERE ELECTORALE, SONT TARDIVES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;  REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT .