Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR EIDEL  Y...  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A LIBERER DANS LES 15 JOURS LE LOGEMENT DE FONCTIONS QU'IL OCCUPE DANS LE PAVILLON DES MINIMES APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS ET SITUE ROUTE DES MINIMES, BOIS DE VINCENNES A PARIS XIIE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET PAR LA VILLE DE PARIS ; - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR A L'APPUI DE SON APPEL, QUE SEULS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AURAIENT ETE COMPETENTS POUR ORDONNER SON EXPULSION DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT AU PAVILLON DES MINIMES, SITUE DANS LE BOIS DE VINCENNES ET QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN RAISON DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DU BOIS, QU'IL EXERCAIT COMME GARDIEN DE LA PAIX, ET QU'IL A CESSEES ;
   CONS. QUE LE PAVILLON DES MINIMES EST SITUE ROUTE DES MINIMES, DANS LE BOIS DE VINCENNES QUI CONSTITUE UNE PROMENADE PUBLIQUE, AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC ET AMENAGEE A CETTE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAVILLON DES MINIMES, CONSTRUIT SUR CETTE PROMENADE PUBLIQUE, FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE PARIS ; QUE LA DEMANDE DE LADITE VILLE TENDAIT AINSI A L'EXPULSION DU REQUERANT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC QUE CE DERNIER OCCUPAIT SANS TITRE DEPUIS LA CESSATION DE SES FONCTIONS ; QUE, S'AGISSANT D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC NON VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, IL APPARTENAIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE CE LITIGE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER SON EXPULSION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat Section 1960-03-25 SNCF C. DAME BARBEY Recueil Lebon P. 222 ;  . CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 COMPAGNIE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CONSTANTINE Recueil Lebon P. 487  .<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OPPOSES A LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 17 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DU MARCHE QU'IL AVAIT PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DU LYCEE DE LUANG-PRABANG AU LAOS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MARCHE PASSE LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LE SIEUR X... POUR L'EXECUTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A ETE CONCLU AVEC LE GOUVERNEMENT LAOTIEN ; QU'IL A ETE RESILIE, LE 6 MAI 1961, PAR LE COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN DU LAOS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION DU LYCEE DE LUANG-PRABANG A FAIT L'OBJET D'UNE AIDE FINANCIERE DE LA FRANCE, NI CELLE QUE LA MISSION FRANCAISE D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET TECHNIQUE AU LAOS A PRETE SON CONCOURS AUX AUTORITES LAOTIENNES POUR LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DU MARCHE N'ONT POUR EFFET DE DONNER A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN MARCHE PASSE ET RESILIE PAR UN ETAT ETRANGER, AUQUEL D'AILLEURS L'OUVRAGE OBJET DU MARCHE DEVAIT APPARTENIR ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON MARCHE ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SE PREVAUT EGALEMENT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES REPRESENTANTS DE LA FRANCE AU LAOS EN INTERVENANT AUPRES DES AUTORITES LAOTIENNES POUR PROVOQUER LA RESILIATION DU MARCHE DONT S'AGIT, LES FAITS AINSI ALLEGUES NE SONT PAS DETACHABLES DES FONCTIONS DIPLOMATIQUES DES AGENTS AINSI MIS EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE LA QUESTION DE SAVOIR SI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CES FAITS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'EGARD DU REQUERANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET UN GOUVERNEMENT ETRANGER ; QU'UNE TELLE QUESTION ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   REJET DE LA REQUETE POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DES SERVICES POSTAUX CONCERNANT LA CONCESSION D'UNE BOITE ET D'UN COMPTE POSTAUX ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES EN DATE DES 7 AVRIL 1960 ET 7 JUILLET 1960, ADRESSEES PAR LE SIEUR X... AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE STRASBOURG, QUE C'EST DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VUE DE PROCEDER A LA VENTE DE FOURNITURES ANNEXES A SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PAR CORRESPONDANCE DONNE SOUS LA DENOMINATION DE "COMPRA" QUE LE SIEUR X... A DEMANDE ET OBTENU SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LES SERVICES POSTAUX, LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE COMMERCANT DU REQUERANT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES SERVICES AURAIENT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE COURS PAR CORRESPONDANCE "COMPRA" ETAIT MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE DE MULHOUSE COMME AYANT SON SIEGE A LUTTERBACH ET QU'AUCUNE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT OU D'UNE SUCCURSALE A MUNSTER ; QU'AINSI, EN REFUSANT DE REMETTRE AU SIEUR X... A MUNSTER LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A "COMPRA" A MUNSTER, C'EST-A-DIRE DANS UN LIEU OU CET ETABLISSEMENT COMMERCIAL NE POSSEDAIT NI SIEGE NI SUCCURSALE, LE SERVICE DES POSTES N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ;
   CONS. ENFIN QU'EN INDIQUANT AU SIEUR X... QU'A LA SUITE DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1962, IL NE POUVAIT PLUS DISPOSER D'UNE BOITE POSTALE A AVIGNON OU IL NE POSSEDAIT PAS SON DOMICILE ET QUE SON COMPTE COURANT POSTAL OUVERT AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT MENTIONNER SON ADRESSE A MUNSTER OU IL AVAIT SON DOMICILE ET EXERCAIT SA PROFESSION, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 93 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ARTICLE 8 DU FASCICULE XII SUR LES COMPTES COURANTS ET CHEQUES POSTAUX, APPROUVE PAR DECISION MINISTERIELLE DU 6 JUILLET 1956 ET AUX TERMES DUQUEL "... L'ADRESSE DU DEMANDEUR COMPORTE OBLIGATOIREMENT LE NOM DE LA COMMUNE DOMICILIATAIRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'AUCUNE FAUTE DE SERVICE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET DES CHEQUES POSTAUX ; QUE, C'EST, DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 10 JUILLET 1968 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A DECLARE CESSIBLE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 9 NOVEMBRE 1966, LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A, D'UNE PART, AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A LA DAME X... ET, D'AUTRE PART, DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE LADITE PARCELLE PAR LA COMMUNE ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE LADITE PARCELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, LA DAME X... INVOQUE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 9 NOVEMBRE 1966 ;
   CONS., D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE, EN TANT QU'IL PRONONCE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS EN DECIDANT D'AGRANDIR LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BASSUSSARY ; QUE L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION EST ETABLIE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA REALISATION DU PROJET SUR LE TERRAIN DE LA DAME X... ; QUE LE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ALLEGUE NE PEUT, EN L'ESPECE, QU'ETRE ECARTE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, SI LA DAME X... SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 1966, EN TANT QU'IL A AUTORISE L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SUR UNE PARCELLE SITUEE A L'INTERIEUR DE L'AGGLOMERATION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ELLE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PLUS RECEVABLE A FAIRE VALOIR CE MOYEN A L'APPUI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 8 FEVRIER 1967 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  YVES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 JANVIER 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 COMPLETEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES PAR L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 : "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE SERONT FIXES PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE QUI DETERMINERA EGALEMENT LES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FONCTIONNAIRE DE POLICE, A ETE ATTEINT D'UNE BRONCHITE AU COURS DU SERVICE ET QU'IL A ETE PAR LA SUITE RECONNU ATTEINT D'UNE TUBERCULOSE, QUI EST A L'ORIGINE D'UNE INVALIDITE PERMANENTE ; QUE CETTE AFFECTION N'EST PAS UNE MALADIE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 BIS PRECITE ET NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE UNE LESION DE L'ORGANISME DU REQUERANT DETERMINEE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR ET, PAR SUITE, COMME IMPUTABLE A UN ACCIDENT DE SERVICE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 4 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1968-05-08 SIEUR MARCELLI Recueil Lebon P. 291. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-19 76279 SIEUR CUBIBURRU [ EN CAS D 'HEPATITE AMIBIENNE].<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REJET DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE RECLAMATION EN DATE DU 8 JUIN 1965 VISANT AU RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LA CATEGORIE DES PROFESSEURS BI-ADMISSIBLES A L'AGREGATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENREGISTREES LE 7 MARS 1968 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ONT PU ETRE COMMUNIQUEES AU SIEUR X... QUE LE 8 MARS 1968, AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE TENUE LE MEME JOUR ET A LAQUELLE LE REQUERANT ASSISTAIT, ELLES NE CONTENAIENT AUCUN ELEMENT DONT LE REQUERANT N'AIT EU DEJA CONNAISSANCE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE DU 28 NOVEMBRE 1966 QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE ; QUE, DES LORS, LE BREF DELAI DONT LE SIEUR X... A DISPOSE AVANT D'ETRE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ORALES N'A PAS EU, EN L'ESPECE, POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ET D'ENTACHER CELLE-CI D'IRREGULARITE ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONS. QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... EN DATE DU 17 JUIN 1965 S'EST TROUVEE IMPLICITEMENT REJETEE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS ; QUE LE DELAI IMPARTI AU SIEUR X... POUR SE POURVOIR CONTRE CETTE DECISION IMPLICITE EXPIRAIT DEUX MOIS APRES L'INTERVENTION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION EXPLICITE DE REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, INTERVENUE LE 28 NOVEMBRE 1966 ET NOTIFIEE AU REQUERANT LE 4 JANVIER 1967 PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE ROUVRIR AU PROFIT DU SIEUR X... LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LA DEMANDE DU REQUERANT, INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 JANVIER 1967, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LADITE DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA MARNE" TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 12 JUIN 1968 PORTANT DISSOLUTION DE DIVERS ORGANISMES ET GROUPEMENTS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET EN DATE DU 12 JUIN 1968, PORTANT DISSOLUTION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ORGANISMES ET GROUPEMENTS, NE MENTIONNE PAS, PARMI LES ORGANISMES ET GROUPEMENTS DISSOUS, L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE DEPARTEMENTAL DES CHOMEURS OU CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DU DEPARTEMENT DE LA MARNE" ET NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DES CHOMEURS A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DONT LADITE ASSOCIATION S'EST DONNE POUR BUT D'ASSURER LA DEFENSE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE JUSTIFIE, PAR SUITE, D'AUCUN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR ATTAQUER LEDIT DECRET ET QUE LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE COMME NON RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 18 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A DECIDE QUE LES DEMANDES DE RECRUTEMENT OU DE MODIFICATION DE TARIFS PRESENTEES PAR LES STATIONS DE PILOTAGE N'AYANT PAS REGULIEREMENT ADRESSE A L'ADMINISTRATION LES GRILLES COMPTABLES DE L'ANNEE 1967 NE SERAIENT PAS EXAMINEES ;
   VU LA LOI DU 28 MARS 1928, ENSEMBLE LE DECRET DU 28 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 28 MARS 1928, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 AOUT 1961, LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE FIXE LES TARIFS ET INDEMNITES DE PILOTAGE ; QUE CE POUVOIR IMPLIQUE POUR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CELUI DE DEMANDER A CHAQUE STATION DE PILOTAGE LA PRODUCTION DE TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ET D'APPRECIER LES CHARGES SUPPORTEES PAR ELLE, AINSI QUE LE POUVOIR DE PRESCRIRE LA TENUE DE SA COMPTABILITE SUIVANT UN MODE DE PRESENTATION DETERMINE ; QUE L'AUTONOMIE DE GESTION RECONNUE AUX PILOTES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 28 MARS 1928 POUR ASSURER L'EXPLOITATION DE LEUR MATERIEL, FAIT SEULEMENT OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PUISSE SOUMETTRE LES STATIONS DE PILOTAGE ET LES SYNDICATS DE PILOTES A UN REGIME D'APPROBATION PREALABLE DE LEURS DEPENSES ET DE LEURS RECETTES, ET A UN CONTROLE PERMANENT DE LEUR COMPTABILITE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRESCRIVANT AUX STATIONS DE PILOTAGE DE LUI ADRESSER CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE LEURS DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS TANT AU COMPTE D'EXPLOITATION QU'AUX OPERATIONS EN CAPITAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE S'EST BORNE A EXIGER LES INFORMATIONS PERIODIQUES INDISPENSABLES A L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE FIXATION DES TARIFS ET INDEMNITES DE PILOTAGE, ET N'A PAS ETABLI DE CONTROLE PERMANENT INCOMPATIBLE AVEC LE PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE GESTION DES STATIONS ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT PAR LA LETTRE ATTAQUEE DE REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES DE RECRUTEMENT DE PILOTES OU DE MODIFICATION DE TARIFS PRESENTEES PAR LES STATIONS QUI AURAIENT OMIS DE LUI ADRESSER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES, LE MINISTRE S'EST BORNE A REFUSER DE PRENDRE CERTAINES DECISIONS SANS ETRE EN POSSESSION DES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES A LEUR INTERVENTION ; QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST PAS ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS EN OPPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1968 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UNE SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORAN EN DATE DU 11 MARS 1960, QUI A REFUSE D'INDEMNISER LE SIEUR KADDOUR X... ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ;
   VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 12 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ETE RENDUE APRES QUE LE PREMIER MINISTRE AUQUEL AVAIT ETE COMMUNIQUE LE POURVOI DU SIEUR Y..., A EU PRODUIT DES OBSERVATIONS QUI ONT ETE ENREGISTREES LE 3 OCTOBRE 1960 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'ETAT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX AFFAIRES ALGERIENNES, QUI APPARTENAIENT A L'ORIGINE AU PREMIER MINISTRE, ONT ETE ULTERIEUREMENT TRANSFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE LE MINISTRE RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A LA DECISION EN QUESTION ;
   REJET.
REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AOUT 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, SAISI D'UN RECOURS GRACIEUX, A REFUSE DE MODIFIER LE DECRET N° 68-386 DU 26 AVRIL 1968 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REMEMBREMENT AUTRES QUE CEUX NECESSITES PAR LA CREATION D'AUTOROUTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT DECRET ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, QUI TEND A REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS, DE ZONES INDUSTRIELLES OU A URBANISER, EN PREVOYANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DU MAITRE DE X..., NOTAMMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT : "LE GOUVERNEMENT PRENDRA, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, DES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A L'EXECUTION DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT" QUE CE TEXTE, PAR SA REDACTION MEME, LAISSE AU POUVOIR EXECUTIF LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR REGLEMENTER LESDITES OPERATIONS ; QU'EN PRECISANT QUE "CES DISPOSITIONS DETERMINERONT LES CONDITIONS SUIVANT LESQUELLES : "- L'ASSIETTE DES OUVRAGES OU DES ZONES POURRA ETRE PRELEVEE SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT...", LEDIT ARTICLE 10 N'A ENTENDU NI IMPOSER A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE DECIDER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER SI LE SYSTEME DU PRELEVEMENT DEVRAIT OU NON ETRE APPLIQUE, NI EXCLURE L'ETABLISSEMENT D'UN REGIME REGLEMENTAIRE DIFFERENT SUIVANT LA FORME DE L'EMPRISE DES OUVRAGES OU DES ZONES ; QUE, PAR SUITE, EN EXCLUANT, PAR PRINCIPE, DU PERIMETRE REMEMBRE LA SUPERFICIE DES TERRAINS A EXPROPRIER LORSQU'IL S'AGIT D'OUVRAGES NON LINEAIRES, ALORS QUE, DANS LE CAS D'OUVRAGES LINEAIRES, LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE DECIDE DANS CHAQUE ESPECE SI L'EMPRISE DE L'OUVRAGE DOIT ETRE OU NON EXCLUE DUDIT PERIMETRE, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE L'ASSEMBLEE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION, AINSI QUE L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DE LUI ATTRIBUER UN EMPLACEMENT AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 27 JUIN 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ETAIT MAL DIRIGEE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A METTRE EN CAUSE TANT L'ETAT QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE, IL A, PAR AILLEURS, PRECISE QUE LA DEMANDE N'AUTAIT PU ETRE VALABLEMENT DIRIGEE QUE CONTRE LA VILLE DE NICE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT PAS SUR CE POINT, DE CONTRADICTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREJUDICE DONT LE SIEUR X... A DEMANDE REPARATION ET QU'IL A EVALUE A 150.000 F CORRESPONDRAIT, D'APRES LUI, A LA PERTE QUE DEVAIT LUI CAUSER LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE GROS, ..., COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DONT LA CREATION ETAIT PREVUE AUTOUR DU FUTUR MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE ;
   CONS. QU'EN 1964 CETTE CESSATION N'AVAIT QU'UN CARACTERE EVENTUEL ET NE POUVAIT PRENDRE EFFET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'A COMPTER DE LA TRANSFORMATION DU MARCHE GARE SAINT-AUGUSTIN EN MARCHE D'INTERET NATIONAL ; QUE CELLE-CI N'EST INTERVENUE QUE LE 22 DECEMBRE 1966 ; QUE, D'AILLEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMPLETE PAR CELUI DU 27 JUIN 1958 ET RELATIF AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL, UNE INDEMNISATION SPECIALE EST PREVUE AU PROFIT DES COMMERCANTS ATTEINTS PAR L'INTERDICTION DE CONTINUER UNE EXPLOITATION ; QUE LE REQUERANT NE PRECISE PAS LA NATURE ET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UN AUTRE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES REFUS OPPOSES A SES DEMANDES D'EMPLACEMENT PRESENTEES EN 1964 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN DOMMAGE CERTAIN DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX REFUS QUE LUI A OPPOSEE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE NICE, AGISSANT EN L'ESPECE COMME MANDATAIRE DE LA VILLE DE NICE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1967-01-06 EPOUX BERTHEOT Recueil Lebon P. 3.<br/>
REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AUDE A AUTORISE LE SIEUR X..., PHARMACIEN, A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE A CASTELNAUDARY DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU LOTISSEMENT DE CASSIEU, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION AUX REGLES POSEES AUX ALINEAS PRECEDENTS DU MEME ARTICLE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT" ;
   CONS. QUE, SI, DANS L'ARRETE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL IL A AUTORISE LE SIEUR X... A OUVRIR UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU LOTISSEMENT DE CASSIEU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 571, ALINEA 7 PRECITE, LE PREFET DE L'AUDE S'EST REFERE A "L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE", IL RESSORT DES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES IL S'EST FONDE DANS SON APPRECIATION QU'IL A, EN REALITE, TENU COMPTE DES EXIGENCES DES "BESOINS DE LA POPULATION" ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE LE MOTIF DONNE PAR LE PREFET N'EST PAS DE NATURE, PAR LUI-MEME, A FAIRE RECONNAITRE QUE LE PREFET N'A PAS PROCEDE A UN EXAMEN PARTICULIER DE L'AFFAIRE ;
   CONS. QUE LE PREFET DE L'AUDE A FONDE SON APPRECIATION SUR LE FAIT QUE TOUTES LES PHARMACIES DE CASTELNAUDARY ETAIENT JUSQU'ALORS GROUPEES AU CENTRE DE LA VILLE ET QUE LE LOTISSEMENT DU CASSIEU, SEPARE DUDIT CENTRE PAR LA ROUTE NATIONALE N°113, CONSTITUAIT UN NOUVEAU QUARTIER COMPRENANT DE NOMBREUX LOGEMENTS NEUFS ET APPELE A CONNAITRE DE NOUVELLES EXTENSIONS DANS UN PROCHE AVENIR ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES FAITS, EXISTANTS OU PREVISIBLES A LA DATE OU A ETE PRIS L'ARRETE ATTAQUE, SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X...  VENTILA  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1969, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA PERTE DE BIENS LUI APPARTENANT EN ROUMANIE ;
   VU L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., POUR ETABLIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS CONFISQUES PAR LES AUTORITES ROUMAINES LE 20 FEVRIER 1948, QUI APPARTENAIENT PRECEDEMMENT A SON MARI ET DE LA PERTE DESQUELS ELLE DEMANDE A ETRE INDEMNISEE, A PRODUIT UNE LETTRE DATEE DU 20 JANVIER 1947 DANS LAQUELLE LE SIEUR X..., SON MARI, ALORS RESIDANT EN ROUMANIE, LUI A FAIT DONATION DE SES BIENS ; QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA COMMISSION DE REPARTITION DE L'INDEMNITE DES NATIONALISATIONS ROUMAINES S'EST, A TITRE PRINCIPAL, FONDEE SUR CE QUE, AU REGARD DE LA LEGISLATION ROUMAINE, CETTE LETTRE DU 20 JANVIER 1947 NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT OPERE UN TRANSFERT DE PROPRIETE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE CONTROLER L'APPLICATION QUE LE JUGE DU FOND A AINSI FAITE DE LA LOI ETRANGERE ET QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ; QU'EN INDIQUANT NOTAMMENT "QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES M. X... AVAIT ETE AMENE A ECRIRE LA LETTRE LITIGIEUSE N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE ECHAPPER LES EPOUX A L'APPLICATION DU DROIT EN VIGUEUR" ET EN DONNANT EXPRESSEMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE NE PARTAGEAIT PAS L'OPINION DE LA REQUERANTE SUR LA PORTEE DES CONSULTATIONS DE JURISCONSULTES ROUMAINS PRODUITES AU DOSSIER, LE COMMISSION A, EU EGARD A L'ARGUMENTATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE SI LA COMMISSION A, EN OUTRE, ESTIME QUE LA DONATION CONSENTIE A SA FEMME PAR LE SIEUR X... N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE EN TEMPS UTILE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE MOTIF A UN CARACTERE SURABONDANT ET NE SAURAIT PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTRAINER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE LA DAME X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES P. ET T. DE LA SARTHE REFUSANT DE REVISER LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE AU REQUERANT ET LA PROPOSITION D'AVANCEMENT AU "DEMI-CHOIX" QUI AVAIT ETE FAITE POUR L'ANNEE 1967, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET DU 25 AOUT 1958 ET LE DECRET N° 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION DE LA NOTE LITIGIEUSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'OMISSION DE STATUER ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES : "LES FICHES INDIVIDUELLES... SONT COMMUNIQUEES APRES PEREQUATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES..." ; QUE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET DISPOSE QUE : "LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PEUVENT EGALEMENT, A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER AU CHEF DE SERVICE LA REVISION DE LA NOTATION..." ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE FONCTIONNAIRE SAISISSE D'UN RECOURS GRACIEUX CONTRE SA NOTATION LE CHEF DE SERVICE, LEQUEL N'EST PAS TENU DE SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LE DOSSIER DE L'INTERESSE QUI DOIT, DANS CE CAS, ETRE REGARDE COMME AYANT RENONCE A SAISIR LADITE COMMISSION ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS DE LA SARTHE, CHEF DE SERVICE INVESTI DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DU SIEUR X..., N'AVAIT PAS COMMUNIQUE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LA NOTATION QU'IL AVAIT ATTRIBUEE A CE DERNIER POUR 1967, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA NOTATION ;
   CONS. QUE, POUR APPRECIER LA MANIERE DE SERVIR DU SIEUR X..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS POUVAIT SE FONDER SUR DES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES INFLIGEES AU REQUERANT, BIEN QUE CES FAITS, QUI N'ETAIENT PAS ETRANGERS AU COMPORTEMENT PROFESSIONNEL DE L'INTERESSE, EUSSENT ETE AMNISTIES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS DE LA SARTHE A REFUSE DE REVISER SA NOTATION POUR 1967 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1967-10-28 PALISSE Recueil Lebon P. 383. CONF. Conseil d'Etat 1971-11-26 MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE C. DELLE BRUGUIERE Recueil Lebon P. 692  .<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LES DEMANDES DES SIEURS Z... ET Y..., ANNULE SON ARRETE DU 30 MARS 1967 EN TANT QU'IL NOMME LE SIEUR X... AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 PORTANT STATUT DES INGENIEURS ET ADMINISTRATEURS DE L'I.N.S.E.E. ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 18 MARS 1960 PORTANT STATUT DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ET ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES : "LES INSPECTEURS GENERAUX SONT CHOISIS PARMI LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES COMPTANT AU MOINS QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE CADRE DONT CINQ ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1RE OU DE 2E CLASSE" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., NOMME ADMINISTRATEUR DE 3E CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES LE 1ER OCTOBRE 1947 ET PROMU A LA 2E CLASSE LE 2 AOUT 1960, N'A ACCOMPLI DE SERVICES EFFECTIFS QUE PENDANT SEPT ANS ET TROIS MOIS ET SEULEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 3E CLASSE ET QU'IL N'A ACCOMPLI DANS CE CADRE AUCUN SERVICE EFFECTIF EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE 1RE OU DE 2E CLASSE ;
   CONS. QUE SI L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 FIXE QUE : "LE DETACHEMENT EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE PLACE HORS DE SON CORPS D'ORIGINE, MAIS CONTINUANT A BENEFICIER, DANS CE CORPS, DE SES DROITS A L'AVANCEMENT ET A LA RETRAITE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'INTERDIRE A UN STATUT PARTICULIER DE PREVOIR, POUR BENEFICIER D'UN AVANCEMENT DE GRADE, DES CONDITIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF DE SERVICES DANS UN CORPS ; QUE, PAR SUITE, LES SERVICES QUE LE SIEUR X... A ACCOMPLIS DANS LA POSITION DE DETACHEMENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES SERVICES EFFECTIFS DANS SON CORPS D'ORIGINE, QUELLE QUE SOIT, EN FAIT, LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUE LE SIEUR X... A ETE NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARTINIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU REQUERANT ET SIS DANS LA COMMUNE DU LAMENTIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER FLORAINDRE PAR LADITE COMMUNE, ENSSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRETE PRECISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ET LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI EST OUVERTE EST PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET, EVENTUELLEMENT, PAR TOUS AUTRES PROCEDES DANS CHACUNE DES COMMUNES DESIGNEES PAR LE PREFET AINSI QUE PAR INSERTION DANS L'UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE CET ARRETE N'A PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION INDIVIDUELLE MEME SI LES IMMEUBLES DONT L'ACQUISITION EST ENVISAGEE N'APPARTIENNENT QU'A UN SEUL PROPRIETAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 26 AOUT 1966 NE LUI A PAS ETE NOTIFIE POUR SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LE TERRAIN DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EST DESTINE A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU QUARTIER FLORAINDRE ; QUE CETTE OPERATION EST AU NOMBRE DE CELLES POUR LA REALISATION DESQUELLES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MOTIF DETERMINANT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE SOIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   REJET.
REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 FEVRIER 1965 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE ET CREANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1929 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES : - CONSIDERANT QUE, PAR UN DECRET, EN DATE DU 20 FEVRIER 1965, NON PUBLIE, MAIS NOTIFIE AU MAIRE DE LA VILLE DE CHARTRES LE 11 FEVRIER 1970, ET PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE, A ETE CREE UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DES ENCEINTES DE CE DEPOT ; QUE SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1929 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 DISPOSE QUE "SONT ANNEXES AU DECRET UN PLAN PARCELLAIRE DETERMINANT LES TERRAINS COMPRIS DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT ET UN ETAT PARCELLAIRE INDIQUANT LES NOMS DE CHAQUE PROPRIETAIRE TELS QU'ILS SONT INSCRITS AU CADASTRE" , LE FAIT QUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT FAITES EN 1969 DANS L'EMPRISE DU POLYGONE ONT ENTRAINE DES MODIFICATIONS CADASTRALES EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE PRIS ANTERIEUREMENT A CES MODIFICATIONS, EN 1965 ; QUE, PAR AILLEURS, LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE REQUERANTE DE CE QU'UN NOUVEAU PLAN PARCELLAIRE AURAIT DU ETRE ANNEXE A UN NOUVEAU DECRET EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET DU 20 FEVRIER 1965 ;
   CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA VILLE DE CHARTRES, L'INSTALLATION DU DEPOT DE MUNITIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES RISQUES DE VOISINAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE CHARTRES N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 20 FEVRIER 1965 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JUILLET 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ANNULANT UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 MAI 1968, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INCOMMODITE ET DE DEMENAGEMENT AU PERSONNEL EMPLOYE AU SIEGE DE LA CAISSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 ; LE DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION, EN DATE DU 9 MAI 1968, QUI N'A PAS ETE PRISE EN VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET A ACCORDE UNE PRIME, DITE "D'INCOMMODITE ET DE DEMENAGEMENT", A CERTAINS DES AGENTS DE LA CAISSE ; QUE POUR ANNULER CETTE DELIBERATION LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES S'EST FONDE SUR L'UNIQUE MOTIF QUE L'ATTRIBUTION D'UN TEL AVANTAGE N'EST PAS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SES AVENANTS ET ANNEXES ;
   CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE CHARGE DE LA TUTELLE D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT ANNULER LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES ORGANISMES CONTRAIRES A LA LOI ; QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL APPLICABLES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PRESENTENT UN CARACTERE CONVENTIONNEL ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLES DOIVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DE L'AUTORITE DE TUTELLE N'EN MODIFIE PAS LE CARACTERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE D'ETAT A, POUR FAIRE USAGE EN L'ESPECE DES POUVOIRS DE TUTELLE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RETENU, A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE, UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE LA CAISSE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 13 JUILLET 1970, REFUSANT D'ANNULER CETTE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DE LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 1ER DECEMBRE 1970 EN TANT QU'IL INTERDIT LA VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS DU JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ENSEMBLE UN PRECEDENT ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT PRONONCE LA MEME INTERDICTION AINSI QUE CELLE DE L'EXPOSITION DE CETTE PUBLICATION ET DE LA PUBLICITE FAITE POUR ELLE PAR VOIE D'AFFICHES ;
   VU LA LOI DU 16 JUILLET 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15 NOVEMBRE 1970 A, PAR SON ARTICLE 1ER INTERDIT DE PROPOSER, DONNER OU VENDRE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS LE JOURNAL "L'HEBDO-HARA-KIRI", ET, PAR SON ARTICLE 2, INTERDIT D'EXPOSER CETTE PUBLICATION ET DE FAIRE POUR ELLE DE LA PUBLICITE PAR VOIE D'AFFICHES ; QUE, SANS QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF AIT ETE PRESENTE CONTRE CETTE DECISION, LE MINISTRE A PRIS, LE 1ER DECEMBRE 1970, UN NOUVEL ARRETE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES 14-15 DECEMBRE 1970, QUI A ABROGE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECEDENT ;
   CONS. QUE LA REQUETE FORMEE CONTRE CES DEUX DECISIONS PAR LA SOCIETE "EDITIONS DU SQUARE", EDITRICE DE "L'HEBDO-HARA-KIRI", A ETE ENREGISTREE AU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1971 ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1970 AYANT AINSI ETE PRESENTEES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE CELUI-CI AU JOURNAL OFFICIEL NE SONT PAS RECEVABLES ; QUE LE SECOND ARRETE ATTAQUE A EU POUR SEUL OBJET, PAR LA SUPPRESSION DE CERTAINES DES INTERDICTIONS, D'ATTENUER LES MESURES EDICTEES PAR LE PREMIER ET PAR SUITE NE FAIT PAS GRIEF A LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, FAUTE D'INTERET, CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE DES LORS, LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETES 1° DU SIEUR Y...  MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER UN ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE B. 921 DE LA COMMUNE DE LOOBERGHE, APPARTENANT AU REQUERANT ;    2° DU SIEUR Y...  DAVID , TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ET DU MEME ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES B 369,375 ET 377 DE LA COMMUNE DE CAPELLE-BROUCK, APPARTENANT AU REQUERANT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES N° 82,035 ET 82.036 PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'A LA SUITE DU DECRET DU 5 AOUT 1964, PAR LEQUEL ONT ETE DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE ES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DERIVATION ECLUSEE DU CANAL DE LA HAUTE-COLME AUTOUR DE WATTEN, DU CANAL DE LA HAUTE-COLME, DU CANAL DE BOURBOURG ET DE LA DERIVATION DE LYNCK A COPPENAXFORT DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT AU GRAND GABARIT DE LA LIAISON FLUVIALE DUNKERQUE-VALENCIENNES, LE PREFET DU NORD A, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES APPARTENANT AUX SIEURS MICHEL Y... ET DAVID Y... EN VUE DE PERMETTRE, D'UNE PART, LA CREATION D'UN BASSIN DE DECANTATION, D'AUTRE PART LA DEVIATION DE FOSSES OU "WATERGANGS" SITUES A PROXIMITE DE LA VOIE NAVIGABLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE NI LE DECRET SUSVISE, NI LE DOSSIER D'ENQUETE N'ONT MENTIONNE LA REALISATION DE TELS OUVRAGES, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES OUVRAGES COMPTE TENU DE LEUR NATURE, CONSTITUENT DES CONSEQUENCES NECESSAIRES ET DIRECTES DES TRAVAUX ENTREPRIS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA VOIE NAVIGABLE ; QUE, PAR SUITE, ILS NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1964 ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LES DEMANDES DIRIGEES PAR LE SIEUR MICHEL X... ET LE SIEUR DAVID Y... CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 29 DECEMBRE 1966, SUSVISE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 OCTOBRE 1970, ET DE L'ARRETE DU PREFET DU NORD DU 29 DECEMBRE 1966, EN TANT QUE CET ARRETE CONCERNE LES PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR MICHEL Y... ET AU SIEUR DAVID Y....