Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 29 janvier 1831 modifiée ; la loi du 31 décembre 1968 ; le code général des impôts ;
   Considérant que la circonstance que la dette d'une personne publique est régie par le droit civil et ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ne saurait faire obstacle à l'application de la législation soumettant à déchéance ou prescription quadriennale les créances sur les collectivités publiques ; qu'il en est notamment ainsi en matière de dommages causés par les véhicules ;
   Cons. que si, aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1968 " la juridiction compétente pour connaître de la demande à laquelle la prescription est opposée en vertu de la présente loi est compétente pour statuer sur l'exception de prescription ", la juridiction de l'ordre judiciaire ne tient ni de ce texte ni d'aucune autre disposition législative, compétence pour statuer sur l'exception de prescription opposée sur le fondement de la loi du 29 janvier 1831 modifiée ;
   Cons. que tant devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines que devant la cour d'appel de Metz l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que la créance de Mme X... à l'encontre de l'Etat était atteinte par la déchéance quadriennale par application de la loi du 29 janvier 1831 ; que par suite il n'appartenait qu'à la juridiction administrative, seule compétente pour connaître de la déchéance instituée par cette loi, de statuer sur le bien fondé de cette exception ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République de la région de Lorraine et de la Moselle a élevé le conflit ;  Confimation de l'arrêté de conflit .
CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 Croix Rouge Française n. 45383    CONF. Conseil d'Etat 1960-01-25 n. 19849    CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 n. 33314 [8 SS]    CONF. Conseil d'Etat 1960-06-04 n. 44145    CONF. Conseil d'Etat 1960-06-15 n. 45248<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LES DEMANDES DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE EST EVALUE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES... L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS", ET QUE D'APRES L'ARTICLE 52 LE CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT EST TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DES IMPOTS... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA 4E ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE MODIFIER LE FORFAIT PRIMITIVEMENT FIXE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1966, LORSQUE LA DETERMINATION DUDIT FORFAIT A ETE LA CONSEQUENCE D'OMISSIONS OU D'INEXACTITUDES CONSTATEES DANS LA DECLARATION FOURNIE PAR LE CONTRIBUABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'INDICATIONS TRANSMISES PAR UN SERVICE DE POLICE ET FAISANT APPARAITRE DES OMISSIONS DANS LA DECLARATION DU SIEUR X..., L'INSPECTEUR LUI A NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1962, SOIT DANS LE DELAI DE REPETITION, UN NOUVEAU FORFAIT POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 ; QU'IL N'INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES SERVICES DE POLICE AUCUN MOYEN SUFFISAMMENT PRECIS POUR JUSTIFIER LE RENVOI POUR QUESTION PREJUDICIELLE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, SEULE JUGE DE LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE PROCEDER A UNE VERIFICATION CONTRADICTOIRE AUPRES DU CONTRIBUABLE AVANT DE LUI NOTIFIER LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE, DES LORS, LA PROCEDURE D'IMPOSITION DOIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATIONS A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DU NOUVEAU FORFAIT ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS A SAISIR, SUIVANT LES TERMES MEMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 51 DU CODE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET QU'IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DU NOUVEAU FORFAIT ; QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE APPARAITRE LE NOUVEAU FORFAIT COMME EXAGERE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ET QUI A SUFFISAMMENT MOTIVE SON JUGEMENT, A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DONT IL ETAIT SAISI ;
   REJET.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition de la décision du 14 juin 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. Alain X... tendant à l'annulation de la circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance, datée du 27 novembre 1984, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X... et au ministre de l'économie, des finances et du budget, qui n'ont pas produit de mémoires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment ses articles 35 et suivants ;
    Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 ;
    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bouillane de Lacoste, membre du Tribunal,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
   Considérant qu'en prenant la circulaire d'application du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.), établissement de crédit à but non lucratif et, comme tel, organisme de droit privé, ne participe pas à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique ; que la connaissance du litige soulevé par la légalité de cette circulaire ressortit à la juridiction judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige soulevé par M. X... et relatif à la légalité de la circulaire du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance susanalysée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Cf. CE Assemblée, 1956-03-16, Sieur Garnett, p. 125 ; Section, 1968-12-20, Election des administrateurs du groupement professionnel routier n° 21 A (Bouches-du-Rhône), p. 671<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 janvier 1992 la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... et autres à la société "Constructions navales du Littoral" devant le conseil de prud'hommes de Toulon ;
    Vu le déclinatoire présenté le 23 octobre 1991 par le préfet du Var, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12 et 21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Vu le code du travail ;
    Après avoir entendu ;
    - le rapport de M. Vught, membre du Tribunal,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges Thouvenin, avocat de M. X... et autres,
    - les conclusions de M. Jéol, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'action engagée le 20 juin 1991 devant le conseil de prud'hommes de Toulon par M. Pierre X... et 130 autres anciens salariés de la Société des chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), licenciés pour motif économique à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société et après l'achèvement des travaux qu'ils avaient exécutés pour le compte de la société "Constructions navales du Littoral" (CNL) qui avait pris en location-gérance les activités industrielles de la Normed, était dirigée contre la CNL et la Normed et n'avait pas pour objet de contester les modalités de leur engagement, en 1988, comme ouvriers d'Etat affectés à la direction des constructions et armes navales ; que cette action était fondée sur les droits que les intéressés affirmaient tenir, en ce qui concerne la capitalisation du reliquat de congés de conversion, d'accords collectifs intervenus au sein de l'entreprise Normed dans le cadre du "plan social" établi par celle-ci et tendait au versement, par leurs anciens employeurs, de sommes correspondant à la capitalisation de ce reliquat ; que ces accords, auxquels aucune personne publique n'était partie, avaient le caractère d'actes de droit privé ; que, nonobstant la circonstance que l'Etat avait accordé aux sociétés Normed et CNL certaines garanties financières pour la mise en place de congés de conversion, les sociétés Normed et CNL ne peuvent être regardées comme ayant, en élaborant et en mettant à exécution un "plan social" accompagnant les licenciements, agi pour le compte de l'Etat ou participé à l'exécution d'une mission de service public ; qu'il suit de là que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action engagée par M. X... et autres ; qu'ainsi c'est à tort que le conflit a été élevé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 9 décembre 1991 par le préfet du Var est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat le 21 janvier 1992, l'expédition du jugement du 20 novembre 1991 par lequel le tribunal civil de première instance de Papeete, saisi d'une demande du syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti tendant à l'annulation de la décision 446/DIR/IT du 28 mars 1991 par laquelle le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française a fixé le nombre des établissements distincts existant dans la société anonyme Electricité de Tahiti pour les élections des délégués du personnel, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 25 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre des départements et territoires d'outre-mer qui n'a pas produit de mémoire ;     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vue de l'élection des délégués du personnel de la société anonyme Electricité de Tahiti, le chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française, agissant en vertu de la délibération n° 91 - 030/AT de l'assemblée territoriale du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre IV du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, a fixé, le 28 mars 1991, le nombre des établissements distincts de cette entreprise ;
    Considérant que le tribunal civil de première instance devant qui sont portées les contestations relatives aux élections professionnelles n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision du chef du service de l'inspection du travail du 24 janvier 1991, laquelle constitue un acte administratif dont les juridictions administratives peuvent seules connaître ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le syndicat des travailleurs de l'électricité de Tahiti au chef du service de l'inspection du travail de la Polynésie française.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 25 juin 1991 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal civil de première instance de Papeete est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 20 novembre 1991 par ce tribunal.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X... A EXPLOITE PERSONNELLEMENT JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 UN FONDS DE COMMERCE DE VENTES DE PNEUMATIQUES, CHAMBRES A AIR ET CARBURANTS, QU'ELLE A FAIT APPORT DE CE FONDS A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME AVEC EFFET AU 1ER OCTOBRE 1958, ET CONSTITUEE PAR ELLE ET SIX AUTRES ASSOCIES ; QUE CETTE SOCIETE, BIEN QUE LA DAME X... EN FUT L'ASSOCIEE MAJORITAIRE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONSTITUAIT UNE PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE ; QUE, PAR SUITE, POUR LA CONSTITUTION DU STOCK INDISPENSABLE A SON FONCTIONNEMENT, LA SITUATION DE CETTE SOCIETE NE PEUT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 002 ALORS EN VIGUEUR DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI S'APPLIQUENT AUX "ENTREPRISES AYANT CLOS AU MOINS UN EXERCICE AVANT LE 1ER JANVIER 1955", MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 003 ;
   CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 003-1 "... EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES NOUVELLES LE STOCK INDISPENSABLE EST, A PARTIR DU DEUXIEME EXERCICE, FIXE AUX QUANTITES OU VALEURS CONSTATEES A LA CLOTURE DE LEUR PREMIER EXERCICE" ; QUE, TOUTEFOIS, LE REGIME DES DOTATIONS POUR STOCK INDISPENSABLE A ETE SUPPRIME POUR LES VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES AU 30 JUIN 1959 PAR L'ARTICLE 32-I DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; QUE SI L'ARTICLE 32-II DE LADITE LOI A DONNE AUX ENTREPRISES JUSQU'A LA CLOTURE DU DEUXIEME EXERCICE ARRETE APRES SA PUBLICATION, ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1961, LA FACULTE DE PRATIQUER LA DOTATION DONT S'AGIT EN FRANCAISE D'IMPOT, CETTE DOTATION DEVAIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A FAIT ETAT DE SON STOCK INDISPENSABLE AU COURS DE SON SECOND EXERCICE, CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE LES VARIATIONS DE PRIX AVAIENT CESSE D'AVOIR EFFET POUR LE CALCUL DE LA DOTATION, NE POUVAIT PRATIQUER LADITE DOTATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 003-2 LIMITENT AUX CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 41 ET 210 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA FACULTE, POUR LE NOUVEL EXPLOITANT, DE FAIRE ETAT DU STOCK INDISPENSABLE DU PRECEDENT EXPLOITANT ; QU'IL EST CONSTANT ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'ENTRE DANS AUCUN DES CAS VISES PAR LES ARTICLES 41 ET 210 DU CODE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA DOTATION LITIGIEUSE A ETE REINTEGREE DANS LE BENEFICE TAXABLE DE L'EXERCICE 1959-1960 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE DE PRONONCER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 mars 1983, l'expédition du jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST tendant à la condamnation de la commune de Portiragnes à lui verser la somme de 2.095.730 F réactualisée ainsi que les intérêts au taux légal, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; 
    Vu l'arrêt du 16 septembre 1986 par lequel la cour d'appel de Montpellier s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige, et l'arrêt du 31 mai 1988 par lequel la Cour de cassation (1ère chambre) a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt ;  
    Vu, enregistré le 19 mai 1993, le mémoire présenté par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée seule compétente ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. X..., membre du Tribunal,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST, de Me Brouchot, avocat du maire de Portiragnes, 
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par acte notarié du 18 mars 1977, la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST a vendu une parcelle de terrain à la commune de Portiragnes moyennant le prix symbolique d'un franc étant alors seulement précisé que la réalisation de la vente à un tel prix avait été rendue possible et acceptée par ladite compagnie en contrepartie du classement en zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune publié le 27 novembre 1975 d'une autre parcelle lui appartenant ; que cette dernière parcelle a été ultérieurement classée différemment à la suite de la modification puis de la révision du plan d'occupation des sols ; que la compagnie demande la condamnation de la commune de Portiragnes à lui payer une somme correspondant au préjudice que lui a causé cette décision de classement ; 
    Considérant que le litige portant sur les conséquences préjudiciables d'une décision administrative, il appartient à la juridiction administrative d'en connaître ; 
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DES SALINES DE L'EST à la commune de Portiragnes.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 3 février 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE OU COMMANDITAIRE OU PORTEUR DE PARTS BENEFICIAIRES CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION DE CES DROITS... EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 %" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A FAIT APPORT EN 1961 A LA SOCIETE Y. DES PARTS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. ; QU'EN ECHANGE DE CET APPORT, IL A RECU DES ACTIONS DE LA SOCIETE Y. QUE CETTE OPERATION QUI A CONSTITUE EN UNE CESSION DE DROITS SOCIAUX EN ECHANGE DE NOUVEAUX TITRES A DEGAGE UNE PLUS VALUE DE 565.536 FRANCS, NORMALEMENT IMPOSABLE AU TAUX DE 8 % CONFORMEMENT A L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE ;
   CONS. QUE LES TERMES DE LA REPONSE FAITE LE 21 JUILLET 1961 PAR LE MINISTRE DES FINANCES A LA QUESTION ECRITE D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, QUI, AU SURPLUS NE PRESENTAIT LA NON IMPOSITION DES OPERATIONS DE CE GENRE QUE COMME UNE SIMPLE MESURE DE BIENVEILLANCE, NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI FISCALE ET NE PEUVENT, PAR SUITE, ETRE UTILEMENT INVOQUEES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
RECOURS du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à réformation d'un jugement du 10 mars 1964, par lequel le Tribunal administratif de ... a accordé à la Société X... décharge de l'impôt sur les sociétés établi au titre des années 1957, 1958 et 1959 et au titre de 1958, du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices et de la contribution extraordinaire de 2 % ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la Société X :
   CONSIDERANT que le jugement attaqué, en date du 10 mars 1964, est intervenu avant l'entrée en vigueur, le 1er avril 1964, de la loi du 27 décembre 1963 ; que, dès lors, les dispositions de ladite loi impartissant au directeur départemental un délai de deux mois pour transmettre son rapport au ministre ne lui étaient pas applicables ;
   Sur l'imposition de la part de bénéfices tirés d'associations en participation :
   Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 23 décembre 1959 l'impôt sur les sociétés ... afférent aux exercices clos en 1959 sera établi, au titre de ladite année ... dans les conditions prévues par la présente loi, et qu'aux termes de l'article 44 de ladite loi, repris à l'article 218 bis du Code général des impôts, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés... sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part de bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent en qualité de ... "membres de sociétés ou associations" ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société X... a perçu au cours de son exercice clos le 31 décembre 1959 des bénéfices provenant d'associations en participation dont elle était membre ; que par suite, et quelle que soit la date de la clôture des exercices desdites associations, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites de la loi du 28 décembre 1959 que ... les bénéfices dont s'agit ont été compris dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
   Sur l'imposition des revenus des prêts :
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société X... n'avait présenté, à l'appui de ses conclusions devant le Tribunal administratif, aucun moyen relatif à l'imposition des revenus des prêts ; que dès lors, le ministre de l'Economie et des Finances est fondé à soutenir que lesdites conclusions n'étaient pas recevables et que c'est à tort que le tribunal y a fait droit ; ....
    Rétablissement de la Société, X... au rôle de l'impôt sur les sociétés pour les années 1957 et 1958, de la contribution extraordinaire et du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfices pour l'année 1958 à raison du revenu des prêts perçus en France, et au rôle de l'impôt sur les sociétés pour 1959 à raison de l'intégralité des droits primitifs ; réformation du jugement dans ce sens .
REQUETE de la Société anonyme d'Exploitation Hôtelière et Touristique  S.E.H.T. , tendant à l'annulation d'un jugement du 9 juillet 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au titre de perception qui lui a été notifié le 10 mars 1962 pour avoir paiement de droits et pénalités en matière de taxes sur les prestations de service pour la période du 1er septembre 1958 au 31 août 1961 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 256 du Code général des impôts : les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité industrielle ou commerciale sont soumises ; 1° en ce qui concerne les ventes, 2° en ce qui concerne toutes autres opérations, à une taxe sur les prestations de services au taux de 8,50 % ;
   Considérant que la Société anonyme d'exploitation hôtelière et touristique  S.E.H.T.  a pour objet statutaire la réalisation de toutes opérations financières, industrielles, commerciales et agricoles, mobilières ou immobilières et plus particulièrement l'acquisition, la location, la création et l'exploitation de tous fonds de commerce, de garages, d'hôtels, de cafés, de brasseries et de cinémas ; que, dans le cadre de ses activités commerciales ladite Société a acquis des parts de la Société Nouvelle des Grands Garages de la Motte-Picquet qui lui donnent vocation à la copropriété de boxes pour automobiles qu'elle donne en location ;
   Considérant que si ces locations n'ont pas en elles-mêmes le caractère d'actes de commerce au sens des dispositions des articles 632 et 633 du Code de commerce, elles doivent cependant être regardées comme étant de nature commerciale dans la mesure où réalisées par une Société commerciale, il n'est pas rapporté la preuve qu'elles aient été étrangères à l'objet de la Société, qu'ainsi, nonobstant la circonstance que les locations des boxes ont été consenties sur des locaux nus et qu'il n'est pas allégué que la société prenne part directement à une exploitation commerciale ou industrielle quelconque qui y serait effectuée, les locations litigieuses ont été, à bon droit, soumises à la taxe sur les prestations de services ...  Rejet .
CONF. Conseil d'Etat 1963-03-18 n. 34869 Recueil Lebon p. 182 Confirmation<br/>
REQUETE de la Société technique des appareils centrifuges industriels, tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1964, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la contribution des patentes à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1959 dans les rôles de la ville de Paris ;
   Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1480 du Code général des impôts, la patente est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable, mais qu'aux termes de l'article 1487 du même Code, en cas de fermeture des établissements, magasins, boutiques et ateliers par suite de décès, de règlement judiciaire ou de faillite déclarée ou pour cause d'expropriation ou d'expulsion, les droit ne sont dus que pour le passé et le mois courant ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L Société technique des appareils centrifuges industriels disposait au 1er janvier 1959 d'un local, sis à Paris rue Pigalle, qu'elle utilisait comme siège social ; qu'à la suite d'une décision d'expulsion, elle a été contrainte de fermer ledit établissement le 17 avril 1959 et de transférer son siège social dans un local dont elle disposait à Montmorency ; qu'ainsi la société remplissait les conditions prévues par l'article 1487 du Code précité pour bénéficier d'une exonération des droits de patente à compter du 1er mai 1959 que, dans ces conditions, elle est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'imposition contestée ; ...  Annulation ; décharge de la partie des droits de patente auxquels la société a été assujettie au titre de l'année 1959 dans les rôles de la ville de Paris, qui se rapportent à la période postérieure au 30 avril 1959 ; ... remboursement des frais de timbre exposés par la société tant en première instance qu'en appel .
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 novembre 1993, l'expédition du jugement du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation d'un commandement délivré par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie communale par un véhicule de l'entreprise X... à l'occasion de l'exécution de travaux publics, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;     Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé tant devant le tribunal de grande instance d'Avignon que devant le tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un commandement qui lui a été adressé par la ville d'Avignon pour avoir réparation d'un dommage causé à la voirie routière communale par un véhicule de l'entreprise X..., à l'occasion de travaux publics exécutés pour le compte de la Société d'équipement du département du Vaucluse ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier est de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que cette disposition d'ordre général s'applique même si le dommage a été causé à l'occasion d'un travail public ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la ville d'Avignon.
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon en date du 27 juin 1989 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Marseille est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 11 octobre 1993.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 février 1993, l'expédition du jugement du 12 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (A.F.M.E.) au paiement de sommes aux titres d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1983 et de 1984, de frais de mission et d'heures de travail non payées effectuées en janvier 1985 ainsi que d'une somme au titre des frais irrépétibles, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 32 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
    Vu le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le conseil de prud'hommes de Grasse s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
    Vu, enregistré le 2 mai 1994, le mémoire présenté par le ministre de la coopération tendant à ce que les juridictions de l'ordre judiciaire soient déclarées compétentes ;
    Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'intérieur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en audience publique ;
    - le rapport de M. Saintoyant, membre du Tribunal,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X..., professeur agrégé, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, a été détaché par arrêté ministériel du 28 juillet 1983 auprès de l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie (A.F.M.E.) où il a occupé un emploi d'ingénieur au service "solaire et géothermie" ; qu'en position de détachement, il était soumis aux règles régissant la fonction exercée par l'effet du détachement ;
    Considérant qu'il résulte de l'article 1er du décret n° 82-404 du 13 mai 1982 que l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie est un établissement industriel et commercial ; que, dès lors, le litige qui oppose M. X... à l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie et qui est relatif au paiement de diverses sommes au titre de l'activité qu'il y a exercée, ressortit aux juridictions judiciaires ;
Article 1er : Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X... à l'Agence Française pour la Maîtrise de l'Energie.
Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 30 octobre 1987 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nice, à l'exception du jugement du 11 janvier 1993, est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juillet 1998, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité de défense du site de Cordes à M. Ramond et à M. Y... devant la Cour d'appel de Toulouse ;
    Vu le déclinatoire de compétence adressé le 29 janvier 1997 par le PREFET DU TARN, et tendant à ce que la Cour d'appel de Toulouse se déclare incompétente pour connaître de l'action civile engagée par le comité de défense du site de Cordes contre M. Y... ;
    Vu l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la Cour d'appel de Toulouse a rejeté le déclinatoire de compétence ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1997 par lequel le PREFET DU TARN a élevé le conflit ;
    Vu l'arrêt du 16 avril 1997 par lequel la Cour d'appel de Toulouse a sursis à toute procédure ;
    Vu, enregistré le 6 juillet 1998, le mémoire présenté par le comité de défense du site de Cordes, dont le siège est à l'X... Serge à Cordes (81170), tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit et à ce que l'Etat soit condamné à verser au comité 10 000 F de dommages-intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée ;
    Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Aubin, membre du Tribunal,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Sainte-Rose, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Y..., technicien de la direction départementale de l'équipement du Tarn, mis à la disposition de la commune de Cordes pour participer à l'élaboration d'un nouveau plan d'occupation des sols, a, après que le conseil municipal eut décidé la mise en application anticipée du plan en cours de révision, modifié à la demande du maire le plan de zonage annexé à la délibération, de façon à réduire l'emprise d'un espace boisé classé ; que la faute ainsi commise par M. Y... qui n'était animé par aucun intérêt personnel, l'a été dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service ; que, quelle que soit sa gravité, elle ne saurait être regardée comme une faute personnelle détachable du service ; que, par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par le comité de défense et de protection du site de Cordes aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait des agissements de M. Y... ; que, dès lors, c'est à bon droit que le PREFET DU TARN a élevé le conflit sur l'action civile ;
Article 1er : L'arrêté de conflit du PREFET DU TARN en date du 8 avril 1997 est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus les actes relatifs à l'action civile engagée devant la Cour d'appel de Toulouse par le comité de défense et de protection du site de Cordes à l'encontre de M. Y....
Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 21 février 1989, l'arrêté en date du 7 novembre 1988 par lequel le Préfet du département du Val d'Oise a élevé le conflit d'attribution à la suite de l'ordonnance de référé rendue le 23 septembre 1988 par le Président du tribunal de grande instance de Pontoise dans la cause ayant opposé Mme X... à M. Z... à l'occasion d'élections au Conseil général ;
        Vu l'assignation en référé delivrée le 21 septembre 1988 et ladite ordonnance prescrivant à M. Z... de s'abstenir de diffuser et de retirer de tous lieux publics, y compris des bureaux de vote, les bulletins à son nom comportant les mots "trop d'immigrés - la France aux français", ainsi que la profession de foi, et autorisant Mme X... et des intervenants à faire saisir par huissier de justice tous documents électoraux contenant les mentions précitées émanant de M. Z... et qui se trouveraient dans un lieu public, enfin prescrivant l'affichage de l'ordonnance dans chacun des bureaux de vote du canton de Cergy-Sud.
       Vu le déclinatoire de compétence adressé le 23 septembre 1988 par le Préfet au Procureur de la République ;
       Vu l'ordonnance du 20 octobre 1988 par laquelle le Président du tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré irrecevable ce déclinatoire ;
       Vu, enregistrée comme ci-dessus, la dépêche de M. Y..., ministre de la Justice, transmettant le rapport du Procureur général près la Cour d'appel de Versailles communiquant le dossier de la procédure judiciaire ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
       Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
       Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Vu le Code électoral ;
       Considérant qu'il est de principe qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires, dont le contentieux appartient aux seuls juges de l'élection, il reste que le déclinatoire du préfet du Val d'Oise en date du 23 septembre 1988 est parvenu ledit jour au Parquet, alors que le Président du tribunal de grande instance de Pontoise avait déjà prononcé l'ordonnance de référé critiquée qui, malgré son caractère provisoire, avait épuisé la saisine de ce magistrat ; que par suite, la tardiveté du déclinatoire entraînait son irrecevabilité ; que l'arrêté de conflit du 7 novembre 1988 doit, en conséquence, être annulé ;
Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 7 novembre 1988 par le Préfet du département du Val d'Oise est annulé.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ENGAGE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE POUR PARTICIPER A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT D'UN INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE A BOUMERDES  ALGERIE  , ETABLISSEMENT ALGERIEN DESTINE A LA FORMATION D'INGENIEURS ET DE TECHNICIENS, DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET L'INSTITUT ALGERIEN DU PETROLE, ORGANISMES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN COMME SUITE A UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE CEUX-CI ;    CONS. QUE SI L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1944 SE BORNE A QUALIFIER LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, DEVENUE CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEXTES REGISSANT LA CAISSE QUE CELLE-CI EST UN ETABLISSEMENT FINANCIER CHARGE DE PARTICIPER, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES DU GOUVERNEMENT ET AVEC L'AIDE NOTAMMENT DE CREDITS BUDGETAIRES A LA POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A L'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE ET DE CERTAINS AUTRES PAYS ETRANGERS ; QUE SON ACTION SE MANIFESTE EN PARTICULIER PAR DES SUBVENTIONS ET DES PRETS A DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AINSI QUE PAR DES PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, QUI NE DISPOSE PAS DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, CONSTITUE AINSI UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE COMMERCIAL ;    CONS. QU'EN PARTICIPANT A LA MISE EN PLACE DE L'INSTITUT NATIONAL DU GENIE MECANIQUE, LA CAISSE N'A PAS AGI COMME MANDATAIRE DE L'ETAT FRANCAIS, MAIS, DANS L'EXERCICE DE SA MISSION D'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE, POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT A CREER GRACE A DES FONDS EN MAJORITE ALGERIENS ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'A PAS PARTICIPE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF FRANCAIS ;    CONS. , ENFIN, QUE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE M. X..., QUI SE REFERE A LA CONVENTION NATIONALE FRANCAISE DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE ET QUI PRECISE L'AFFILIATION DU SALARIE AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE ET A UNE CAISSE PRIVEE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN CONCRETISE UN CONTRAT DE TRAVAIL PRIVE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE EXISTANT ENTRE M. X... ET LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE A LA SUITE  DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CELUI-CI ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES  .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1978, une expédition de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Toulon en cassation de l'arrêt prononcé le 15 février 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X...  Francis , demeurant ..., a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant ladite Caisse de crédit municipal audit M. Francis X... ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des Caisses de crédit municipal ;
   Considérant que les Caisses de crédit municipal sont des "établissements publics d'aide sociale" chargés d'un service public qui, ayant pour objet de combattre l'usure par l'octroi désintéressé de prêts sur gage et par d'autres procédés charitables, est exclusif de tout caractère industriel ou commercial ;
   Considérant qu'il résulte des pièces produites que M. X..., engagé, en qualité d'auxiliaire contractuel par la Caisse de crédit municipal de Toulon, exerçait dans cet établissement public la fonction de comptable-mécanographe ; qu'il participait ainsi directement à l'exécution du service public ; que le litige concernant l'exécution et la rupture de son contrat est, dès lors, de la compétence des tribunaux administratifs ;
Article 1er - Il est décidé que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour se prononcer sur le litige opposant M. X... à la Caisse de crédit municipal de Toulon.
Article 2 - Sont déclarés nuls et non avenus la citation introductive d'instance devant le Conseil de prud'hommes de Toulon et les actes de procédure subséquents à l'exception de l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er juin 1978 ayant renvoyé la cause au Tribunal des Conflits.
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 4 FEVRIER 1850 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
   CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE A L'ETAT  MINISTRE DE L'EQUIPEMENT  DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'ALLONGEMENT DE PARCOURS AFFECTANT L'EXPLOITATION DES TERRES DE SON DOMAINE AGRICOLE EN RAISON DES BOULEVERSEMENTS CONSECUTIFS  A LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE SUR DES TERRAINS DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE AVANT QU'ILS NE FASSENT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    CONS. QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1973 DECLARANT LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTE POUR APPRECIER UN PREJUDICE  RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE PUBLIC, M. X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978, CELUI-CI A ESTIME LA JURIDICTION DE L'ORDRE ADMINISTRATIF INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DOMMAGE ACCESSOIRE A L'EXPROPRIATION DES TERRAINS QUI SERVENT D'ASSISE A L'AUTOROUTE ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET MODIFIE DU 26 OCTOBRE 1849 ;    CONS. QUE LE PREJUDICE DONT M. X... DEMANDE REPARATION EN L'ESPECE, TROUVE SON ORIGINE, NON DANS LA CIRCONSTANCE QUE SON EXPLOITATION A ETE COUPEE EN DEUX A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DES TERRAINS LUI APPARTENANT OU QUI LUI ETAIENT DONNES A BAIL ET NECESSAIRES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE A. 25, MAIS DANS LA SUPPRESSION, DU FAIT DE SON INCORPORATION DANS L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE, DE QUELQUES DIZAINES DE METRES DU CHEMIN RURAL N 7 ; QU'IL SOUTIENT QUE CETTE SUPPRESSION LUI IMPOSE, POUR CULTIVER LES TERRES DE SON DOMAINE SITUEES AU NORD-OUEST DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, D'EMPRUNTER LE CHEMIN RURAL N 8 ET ENTRAINE POUR LUI UN ALLONGEMENT DE PARCOURS IMPORTANT ; QU'UNE TELLE ACTION RELEVE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;  COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; RENVOI  .
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ;
   CONSIDERANT QUE MME Z... ET MME Y..., QUI AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LA VILLE DE TOULOUSE EN QUALITE DE DANSEUSES DU CORPS DE BALLET DU THEATRE MUNICIPAL DU CAPITOLE SUIVANT CONTRATS SUCCESSIVEMENT PASSES POUR CHAQUE SAISON LYRIQUE DE 1972 A 1977, ONT ATTRAIT LADITE VILLE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ET RUPTURE ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ; QUE M. X..., ENGAGE PAR LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE SUIVANT CONTRAT DU 10 JUILLET 1974 EN QUALITE DE MUSICIEN DE L'ORCHESTRE REGIONAL DU CAPITOLE, A SAISI LA MEME JURIDICTION D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES ;    CONS. QUE LA VILLE DE TOULOUSE QUI, PAR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU THEATRE MUNICIPAL ET DE L'ORCHESTRE REGIONAL DU CAPITOLE, ASSUME UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LA REMPLIT DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QUE LE PERSONNEL ARTISTIQUE ENGAGE PAR ELLE POUR ASSURER LES ACTIVITES DE CES THEATRES ET ORCHESTRE PARTICIPE DIRECTEMENT A L'EXECUTION DUDIT SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES LITIGES CONCERNANT L'EXECUTION OU LA RUPTURE DES CONTRATS PASSES ENTRE LA VILLE DE TOULOUSE, MME Z... ET MME Y... ET M. X... SONT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;  CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT .