Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI 1980 ET 3 MAI 1981 ET TENDANT :    1°  D'UNE PART, A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 8 DECEMBRE 1976 SUR LA R.N.3 A FREYMING  MOSELLE  DONT A ETE VICTIME M. RENE X... ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR ;    2°  D'AUTRE PART, REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE CONTRE L'ETAT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE DES TRANSPORTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 53.3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1981 : "SI LE REQUERANT OU LE MINISTRE A QUI LE DOSSIER AURAIT ETE COMMUNIQUE EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE NE LE RETABLIT PAS DANS LE DELAI, QUI LORS DE LA COMMUNICATION, LUI A ETE IMPARTI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI MEME SI LE DOSSIER EST ULTERIEUREMENT RETABLI. LE CONSEIL D'ETAT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT" ;
   CONSIDERANT QU'EN VUE DE LA PRODUCTION D'UN NOUVEAU MEMOIRE LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DES TRANSPORTS LE 29 MAI 1981 ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS RETABLI DANS LE DELAI D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A CETTE FIN MAIS SEULEMENT LE 21 JUILLET 1981 ; QUE PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION SUS-RAPPELEE LE MINISTRE DES TRANSPORTS DOIT ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON RECOURS ; QU'IL Y A LIEU DE DONNER ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME VEUVE X..., L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1979, DU PREFET DE LA CORREZE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENT LE PROJET D'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DE RESERVE FONCIERE DANS LA COMMUNE DE LUBERSAC  CORREZE  ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES L 221.1 ET L 221.2 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 221 I DU CODE DE L'URBANISME "L'ETAT, LES COLLECTIVITES LOCALES... SONT HABILITES A ACQUERIR DES IMMEUBLES, AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, POUR CONSTITUER DES RESERVES FONCIERES EN PREVISION DE L'EXTENSION D'AGGLOMERATIONS, DE L'AMENAGEMENT DES ESPACES NATURELS ENTOURANT CES AGGLOMERATIONS ET DE LA CREATION DE VILLES NOUVELLES OU DE STATIONS DE TOURISME... LES MEMES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES EN VUE DE LA RENOVATION URBAINE ET DE L'AMENAGEMENT DE VILLAGES" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UNE EXTENSION SENSIBLE DE L'AGGLOMERATION DE LUBERSAC DOIVE SE PRODUIRE DANS UN AVENIR PREVISIBLE ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN PROJET DE LA NATURE DE CEUX QU'ENUMERE L'ARTICLE L 221.I DU CODE DE L'URBANISME N'EST ENVISAGE ; QUE SI L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE, DONT L'UTILITE N'EST PAS CONTESTEE, DOIT ETRE ----- REALISE A BREVE ECHEANCE, L'EXECUTION DE CE PROJET PEUT ETRE ASSUREE, SANS CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE, AU MOYEN D'UNE EXPROPRIATION AYANT CET OBJET ET PORTANT SUR LA SUPERFICIE STRICTEMENT INDISPENSABLE A SA REALISATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, AU SURPLUS D'URGENCE, LA CREATION D'UNE RESERVE FONCIERE A LUBERSAC ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ANNULANT LA DECISION DU 8 FEVRIER 1976 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE PARIS PRONONCANT UN BLAME A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, UN MEDECIN NE PEUT EXERCER SA PROFESSION DANS UN CABINET SECONDAIRE SANS UNE AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y... QUI, EN QUALITE DE CHIRURGIEN, EXERCE LA MEDECINE DANS SON CABINET PERSONNEL SITUE A ..., EST EGALEMENT CHIRURGIEN CONSULTANT A LA CLINIQUE PRIVEE SAINT-LOUIS SITUEE A MASSY OU IL DISPOSE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, RECOIT DES MALADES DEUX FOIS PAR SEMAINE ET OU IL ASSURE REGULIEREMENT LE SERVICE DES URGENCES, SANS AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'EXERCICE DE CES DIFFERENTES ACTIVITES DE M. Y... A LA CLINIQUE SAINT-LOUIS N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE D'UN CABINET SECONDAIRE EXIGEANT L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, AU MOTIF QUE LA CONSULTATION DU DOCTEUR GARBAY N'ETAIT PAS OUVERTE AU PUBLIC MAIS SEULEMENT AUX MALADES A LUI ENVOYES PAR DES CONFRERES ET AUX PATIENTS PRECEDEMMENT OPERES PAR LUI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE L'ESSONNE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE LA REGION PARISIENNE INFLIGEANT UN BLAME AU DOCTEUR Z... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;  ANNULATION DE LA DECISION ; RENVOI DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 8 JUILLET 1977 PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" REPRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "BELGO AMERICAN UNDERWRITING OFFICE" , REPRESENTEE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 267 796, 97 F, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME, A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR M. X..., SON ASSURE, A LA SUITE DE SPOLIATIONS DE COLIS POSTAUX ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, AUCUNE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION CONCLUE LE 31 DECEMBRE 1973 AVEC L'ETAT "POUR L'EXECUTION DU SERVICE DES COLIS POSTAUX VOIE DE SURFACE AVEC LA CORSE, AVEC LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES", ET NOTAMMENT L'ARTICLE 2 EN VERTU DUQUEL ELLE AGIT EN TOUTES CIRCONSTANCES, POUR LE COMPTE ET SOUS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, NE FAIT OBSTACLE A CE QUE L'ENTREPRISE D'ASSURANCES REQUERANTE DIRIGE CONTRE ELLE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR SON ASSURE, M. X..., DE LA SPOLIATION DE COLIS POSTAUX EXPEDIES DE GENEVE ;
   MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LADITE ENTREPRISE N'A ADRESSE AUCUNE DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LES OBSERVATIONS QUE CELLE-CI A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET DANS LESQUELLES ELLE A OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE  REQUERANTE UNE FIN DE NON RECEVOIR N'ONT PU AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCES  "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY" DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ENTREPRISE "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCE COMPANY"  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE D'ASSURANCES "PACIFIC EMPLOYERS INSURANCES COMPANY", A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1. CF. Société Duvoir c/ S.N.C.F., T.C., 1970-03-02, p. 885<br/>
Requête n° 30.900 de Mme Y... tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur les demandes présentées par Mmes Z..., X... et A... et par la société Franchaud et Heriberry, annulé un arrêté du préfet de la Gironde du 15 mars 1979 qui avait autorisé le transfert de son officine de pharmacie du ...  Le Bouscat  au ..., dans le centre commercial de la Tuilerie des Ecus ;
   2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif par Mmes Z..., X... et A... et par la société Franchaud et Heriberry ;
   Recours n° 31.700 du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant aux mêmes fins que la requête n° 30.900 de Mme Y... ;
   Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant ...  jonction  ; . .
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 570, 1er alinéa, du code de la santé publique " ... tout transfert d'officine d'un lieu dans un autre  est  subordonné à l'octroi d'une licence par le préfet sur la proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé après avis du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens " ; qu'il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'autoriser un tel transfert sous la réserve qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la santé publique ;
   Cons. que par arrêté du 15 mars 1979 le préfet de la Gironde a autorisé Mme Y... à transférer au ... dans la commune du Bouscat  Gironde  l'officine de pharmacie qu'elle exploitait dans un autre quartier de la même commune, au 18 de la rue Baudin ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, qu'en autorisant ce transfert qui supprime la seule pharmacie établie dans le quartier de " La Garenne " alors que, eu égard à la configuration géographique des lieux, l'approvisionnement en médicaments d'une importante partie de la population de ce quartier jusque-là desservie par ladite pharmacie, n'est plus assuré dans des conditions satisfaisantes le préfet a, dans l'appréciation des intérêts de la santé publique, commis une erreur de nature à entacher sa décision d'illégalité ; que, c'est dès lors à bon droit que son arrêté du 15 mars 1979 a été annulé par le jugement attaqué ;
    rejet .N
   1  Ab. Jur. Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Rollet, 4 févr. 1972, p. 115.
1. AB.JUR. Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Rollet, 1972-02-04, p. 115<br/>
VU ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. VINCENT Y..., DEMEURANT A BORDEAUX  GIRONDE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE BORDEAUX A IMPLICITEMENT AUTORISE LE REQUERANT, RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A LICENCIER MME MYRIAM X... POUR MOTIF ECONOMIQUE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. Y..., RESPONSABLE DE L'INSTITUT DAMERON, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE MME X..., SALARIEE DE L'ENTREPRISE, ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE L'INTERESSEE D'ACCEPTER QUE LA DUREE MENSUELLE DE SON ACTIVITE SOIT REDUITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... EXERCAIT SON ACTIVITE POUR PARTIE DANS LES LOCAUX DE L'INSTITUT DAMERON ET POUR PARTIE AU DOMICILE DE M. Y... ; QUE CE DERNIER AVAIT DECIDE, COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE SON ENTREPRISE, DE REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL DE MME X... A SON DOMICILE OU LA PRESENCE DE L'INTERESSEE POUR ASSURER LA GARDE DES ENFANTS ETAIT MOINS FREQUEMMENT NECESSAIRE ; QUE, DES LORS QUE MME X... ACCOMPLISSAIT LA TOTALITE DE SES HEURES DE TRAVAIL EN QUALITE DE SALARIEE DE L'INSTITUT DAMERON, LA DECISION DE L'EMPLOYEUR TOUCHAIT A L'ORGANISATION ET A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE A MME X... APPORTAIT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE CETTE SALARIEE ET EQUIVALAIT DONC A LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; QU'AINSI, EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION ETAIT FONDEE SUR UN MOTIF D'ORDRE ECONOMIQUE, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A COMMIS NI ERREUR DE FAIT OU DE DROIT, NI ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
REQUETE DE MLLE C... ET DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 19 FEVRIER 1978 DANS LA COMMUNE D'ERBAJOLO POUR L'ELECTION DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX ; 2. A CE QUE SOIENT PROCLAMES ELUS MME B..., MM. E...  NICOLAS  ET LUTZ  VALERY , AU LIEU ET PLACE DE MM. BIANCARDINI, OTTAVIANI  JEAN-MARIE , PROSPERINI ET MME F... ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE : - CONSIDERANT QUE SI UNE ELECTRICE A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE MATIN MEME DE L'ELECTION, UNE DECISION ORDONNANT SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ERBAJOLO, CETTE CIRCONSTANCE, A SUPPOSER QUE L'IRREGULARITE DE CETTE REINSCRIPTION FUT DEMONTREE, N'ETAIT PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE SUSCEPTIBLE DE FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ;    SUR LE GRIEF TIRE DE  L'ILLEGALITE DU REFUS D'ENREGISTRER TROIS VOTES PAR PROCURATION : - CONS . QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 71 ET SUIVANTS ET R. 71 ET SUIVANTS DU CODE ELECTORAL QU'UN ELECTEUR AYANT DONNE UNE PROCURATION A UN MANDATAIRE POUR VOTER EN SON NOM NE PEUT, AVANT L'EXPIRATION DE SA VALIDITE, DONNER UNE NOUVELLE PROCURATION A UN AUTRE MANDATAIRE SANS AVOIR AU PREALABLE RESILIE LA PROCURATION INITIALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R. 78 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., EPOUSE Y..., M. D... ET MME Z..., EPOUSE D... ONT CHACUN ETABLI DEUX PROCURATIONS SUCCESSIVES, VALABLES UN AN, POUR DES MANDATAIRES DIFFERENTS ; QU'A LA DATE DU SCRUTIN, LES PREMIERES PROCURATIONS, QUI N'AVAIENT PAS ETE RESILIEES DANS LES FORMES REGLEMENTAIRES ETAIENT ENCORE VALABLES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LES MANDATAIRES DESIGNES PAR LES SECONDES PROCURATIONS NE POUVAIENT REGULIEREMENT VOTER LE 19 FEVRIER 1978 ;    CONS. QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES D'ERBAJOLO ;  REJET  .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULE UNE CLAUSE DE L'ARRETE DU 31 MARS 1977 MODIFIE LE 16 JUIN 1977 DU MAIRE DE SAINT-GEORGES DES GROSEILLERS ACCORDANT A M. Y... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE DONT LES DISPOSITIONS FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE EST TENU DE REJETER CES CONCLUSIONS COMME IRRECEVABLES QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE SAINT-GEORGES DES GROSEILLERS A M. X... LE 31 MARS 1977 ET MODIFIE LE 16 JUIN 1977 ETAIT ASSORTI DE RESERVES D'ORDRE ARCHITECTURAL ; QUE CES RESERVES DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN DES SUPPORTS DU PERMIS ET COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE AVEC L'AUTORISATION ACCORDEE ; QUE,  ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIRDES LORS, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A, SUR LA DEMANDE DE M. X... ANNULE L'UNE DE CES RESERVES ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 18 AVRIL 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BORDEAUX, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DEMEURANT EN L'HOTEL DE VILLE A BORDEAUX  GIRONDE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O   - ANNULE UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE VALIDATION D'UN ARRETE DE PERIL DU 6 SEPTEMBRE 1976 PRIS A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., Y... DE L'IMMEUBLE SIS ... A BORDEAUX ; 2O   VALIDE L'ARRETE DE PERIL DU 6 SEPTEMBRE 1976 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BORDEAUX, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A PRESCRIT AUX EPOUX X... DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT D'INSECURITE PRESENTE PAR L'IMMEUBLE APPARTENANT A CES DERNIERS SIS A L'ANGLE DE LA RUE MARSAN ET DE LA RUE BENTAYOUX A BORDEAUX ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT PREVU PAR CETTE SERVITUDE N'AYANT PAS POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR, L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST PAS SOUSTRAIT AUX EFFETS DE CETTE SERVITUDE ; QU'EU EGARD A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, SEULE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE FRAPPEE DE RECULEMENT POUVAIT METTRE FIN A L'ETAT DE PERIL ;
   CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE PEUVENT TOUTEFOIS ORDONNER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUE SI ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS PRESENTEES A CETTE FIN PAR L'UNE DES DEUX PARTIES ; QU'A DEFAUT DE TELLES CONCLUSIONS EN L'ESPECE, LA DEMOLITION NE PEUT ETRE ORDONNEE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BORDEAUX N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE VALIDATION DE L'ARRETE DE PERIL DU MAIRE DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BORDEAUX, AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Requête de la ville de Tinqueux tendant :
   à l'annulation du jugement du 9 décembre 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant l'arrêté municipal du 4 avril 1980 excluant temporairement de ses fonctions M. Philippe X... pour une durée de sept jours ;
   au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
   Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 415-9 du code des communes : " l'agent bénéficiaire d'un congé de maladie doit se soumettre au contrôle exercé par l'administration " et qu'en application des dispositions de l'article 415-10 du même code, " ... le maire peut exiger un examen par un médecin assermenté ou provoquer une expertise par un comité national " ;
   Cons. que si la commune de Tinqueux a fait constater à deux reprises l'absence de son domicile de M. X... pendant son congé de maladie, à des heures auxquelles la décision d'arrêt de travail ne l'autorisait pas à sortir, elle ne l'a, à aucun moment, invité à se soumettre au contrôle prévu par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme s'étant soustrait à ce contrôle ; que l'absence de l'intéressé de son domicile n'était pas de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que, par suite, la décision d'exclusion temporaire prise le 4 avril 1980 à l'encontre de M. X... est entachée d'excès de pouvoir ; que le maire de Tinqueux n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en a prononcé l'annulation ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE , ENREGISTRE LE 20 JUIN 1978, PRESENTES POUR M. Y...  ANTONIO  , DEMEURANT LUGAR DE ESPINCA, VILLA COVA DA LIXA, DOURO  PORTUGAL  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE A ORDONNE SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LE 5 JANVIER 1977 ET L'A FAIT RECONDUIRE A LA FRONTIERE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LE DECRET NO 46-448 DU 18 MARS 1946 ;    VU LE DECRET NO 46-1574 DU 30 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET NO 76-56 DU 15 JANVIER 1976 ;    VU LE DECRET NO 58-1303 DU 23 DECEMBRE  1958 ;    VU L'ORDONNANCE NO 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. Y..., RESSORTISSANT PORTUGAIS ENTRE EN FRANCE EN 1967 ET TITULAIRE, A PARTIR DU 1ER MARS 1969, D'UNE CARTE DE RESIDENT ORDINAIRE, A ETE VICTIME EN 1973 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI L'A MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI LUI SONT SERVIES, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-MALADIE, QU'AUX RESSOURCES APPORTEES A LA FAMILLE X... L'ACTIVITE SALARIEE DE MME Y..., SON EPOUSE, M. Y... N'EST PAS DEMUNI DE RESSOURCES ;
   QU'AINSI, EN REFUSANT A M. Y... LE RENOUVELLEMENT DE SON TITRE DE SEJOUR PAR LE MOTIF QU'IL NE DISPOSERAIT PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES ET EN PRESCRIVANT, PAR CE MOTIF, SON REFOULEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 JANVIER 1978, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, ORDONNANT LE REFOULEMENT DE M. Y..., SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. ET MME FRANCOIS X... PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ...  ,  POUR LES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES QUI ONT EU LIEU LE 10 JUIN 1979 ;    VU LA LOI ORGANIQUE 76-97 DU 31 JANVIER 1976 ; LA LOI 77-729 DU 7 JUILLET 1977 ; LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI ORGANIQUE DU 31 JANVIER 1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : "NUL NE PEUT ETRE INSCRIT SUR PLUSIEURS LISTES DE CENTRE DE VOTE NI, LORSQU'IL FIGURE SUR UNE TELLE LISTE, SE PREVALOIR DE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE EN FRANCE POUR EXERCER SON DROIT AU VOTE EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DANS LE BUREAU DE VOTE POUR LEQUEL ELLE A ETE DRESSEE" ; QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DISPOSE QUE "LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ET INSCRITS SUR DES LISTES DE CENTRE DE VOTE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EXERCENT LEUR DROIT DE VOTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ORGANIQUE N 76-97 DU 31 JANVIER 1976" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET MME X... ETAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR L'ANNEE 1979 AU CENTRE DE VOTE D'OUJDA  MAROC  EN VUE DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ILS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU BUREAU DE VOTE N 70, ... A PARIS  13E  POUR EXERCER DANS CE BUREAU LEUR DROIT DE VOTE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; QU'ILS NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST IRREGULIEREMENT QU'ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER DANS CE BUREAU ;  REJET  .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE BUYER-FAYMONT, DONT LE SIEGE EST AU VAL D'AJOL  VOSGES  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DES 16 MARS ET 23 JUILLET 1976 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A REJETE LE DEPOT DE SES MARQUES "LES EMAILLES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , "LES ETAMES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 ;    VU LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965 : NE PEUVENT EN OUTRE ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES : CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE OU GENERIQUE DU PRODUIT OU DU SERVICE... ; CELLES QUI SONT COMPOSEES EXCLUSIVEMENT DE TERMES INDIQUANT LA QUALITE ESSENTIELLE DU PRODUIT OU DU SERVICE OU LA COMPOSITION DU PRODUIT " ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA MEME LOI, LE MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE EST TENU DE REJETER LE DEPOT DES MARQUES QUI NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 3 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DENOMINATIONS "LES EMAILLES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , "LES ETAMES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" ET "LES CUIVRES DE FRANCE RUSTIQUES ET CULINAIRES" , DONT LES DEPOTS COMME MARQUES DE FABRIQUE ONT ETE REJETES PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, SONT COMPOSEES DE TERMES D'USAGE COURANT INDIQUANT LA QUALITE, L'ORIGINE ET LA DESTINATION DES PRODUITS ; QUE D'AUTRE PART LEUR COMBINAISON NE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DE CES PRODUITS, SUSCEPTIBLES D'AILLEURS D'ETRE FABRIQUES PAR DES ENTREPRISES AUTRES QUE LA SOCIETE REQUERANTE, UNE ORIGINALITE SUFFISANTE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE BUYER-FAYMONT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BUYER-FAYMONT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT  AISNE  ;    VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ETENDRE AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE DE 1939-1945 ;
   VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ;    VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ;    VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953, DONT L'ARTICLE UNIQUE DISPOSE QU'IL EST CREE UNE CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE AINSI POSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMBATTANTS VOLONTAIRES D'INDOCHINE ET DE COREE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON DES MODALITES A FIXER PAR DECRET, A L'ATTRIBUTION DE LA DISTINCTION AINSI INSTITUE ;    CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 55 1515 DU 19 NOVEMBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 FEVRIER 1953, N'A PAS FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANTS VOLONTAIRES AUX PERSONNELS AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1952, UN NOUVEAU DECRET, CONCERNANT CES PERSONNES, DEVAIT INTERVENIR ; QUE, DES LORS, M.HENON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGE LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION DUDIT DECRET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.HENON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.TUSSEAU  RENE  DEMEURANT ... A CHEMILLY-SUR-YONNE, A SEIGNELAY  YONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A RAYE DES CADRES ;    2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE PENAL ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E.    CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1977 QUI CONDAMNE M.TUSSEAU A UNE PEINE DE PRISON LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SENS A PAR APPLICATION DE L'ARTICLE  775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,  DECIDE QUE CETTE CONDAMNATION NE DEVRAIT PAS FIGURER AU BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE ; QUE LE MEME JUGEMENT PRONONCE EGALEMENT A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE L'INTERDICTION, PREVUE A L'ARTICLE 187-1 ALINEA DU CODE PENAL, DE TOUTE FONCTION OU EMPLOI PUBLIC PENDANT CINQ ANS ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES TERMES DU JUGEMENT QUE LA NON-INSCRIPTION AU BULLETIN N 2 DU CASIER JUDICIAIRE NE VISE PAS CETTE  INTERDICTION, LAQUELLE N'EST DONC PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;    CONSIDERANT QU'AU VU DE CETTE CONDAMNATION, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS NE POUVAIT QUE PRESCRIRE LA RADIATION DES CADRES DE M.TUSSEAU PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 MAI 1977 ; QUE LES MOYENS DIRIGES CONTRE CETTE DECISION SONT INOPERANTS ; QUE PAR SUITE M.TUSSEAU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.TUSSEAU EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.TUSSEAU ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL, DONT LE SIEGE EST ... A BOURG-LA-REINE  HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REFUSE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE ;    2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-18 ET R. 123-21 DU CODE DE L'URBANISME QUE LES SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DU SOL NE PEUVENT ETRE PRESCRITES QUE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET QUE LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES DU PLAN QUI ACCOMPAGNENT CES DISPOSITIONS NE PEUVENT PAR ELLES-MEMES CREER DE TELLES PRESCRIPTIONS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME X... DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE, LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES S'EST FONDE, DANS SON ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1978 ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SUR LE MOTIF QUE "LE PROJET EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSVISE : LA CONSTRUCTION PROJETEE EST SITUEE DANS L'EMPRISE DE LA VOIE NOUVELLE DE DIX METRES PREVUE EN VUE DU PROLONGEMENT DE LA RUE DES ECOLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE PROLONGEMENT DE VOIE INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION NE FIGURE QUE SUR UN DOCUMENT GRAPHIQUE ET N'EST PAS PREVU AU REGLEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; QUE DES LORS CE PROJET NE POUVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, ETRE OPPOSE A LA REQUERANTE ; QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1979 ET L'ARRETE DU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES EN DATE DU 29 JANVIER 1978 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE, AU MAIRE DE L'HAY-LES-ROSES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de MM. Y... et X... tendant :
   1° à l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978 du préfet du Bas-Rhin fixant les prix de journée applicables pour l'exercice 1978 à la clinique Bethesda à Strasbourg ;
   2° au renvoi de l'affaire devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale ;
   Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, les recours contre les arrêtés des préfets fixant les prix de journée des établissements publics ou privés peuvent être portés devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale " par toute personne physique ou morale intéressée, par les ministres compétents ou les organismes de sécurité sociale " ; que les personnes intéressées à saisir la section permanente sont celles qui sont appelées soit à percevoir le montant des prix de journée, soit à en supporter la charge ; qu'ainsi, quels que soient les rapports entre le mode de rémunération des praticiens exerçant dans un établissement et le calcul du prix de journée applicable à l'établissement, ces praticiens n'ont pas qualité pour contester les prix de journée devant la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale ; que, dès lors, en se fondant sur ce motif pour rejeter comme non recevable, par la décision attaquée du 28 janvier 1980, le recours présenté par MM. Y... et X... contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin fixant pour 1978 le prix de journée de la clinique du Diaconat Bethesda, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a suffisamment motivé cette décision et fait une exacte application de l'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale ;
    rejet .
Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux opérations de remembrement dans la commune de Liniez ;
   Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M. Roland X..., par Mme X..., veuve Z... et par " l'association des spoliés du remembrement et leurs amis " : Considérant qu'eu égard à son objet cette association qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée par un ou plusieurs de ses membres contre les opérations de remembrement les concernant, avait un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif ; que dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a admis ladite intervention ;
  rejet .
1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Ringuet, 23071, 1982-06-18<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 27 OCTOBRE ET 4 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. X... RAYMOND, DEMEURANT ... A GRENOBLE  ISERE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 AOUT 1979, EN TANT QUE, CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE SIS QUARTIER DE LA CHALP, A ARVIEUX  HAUTES-ALPES  ; 2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE, EN DATE DU 31 AOUT 1976, LE MAIRE D'ARVIEUX  HAUTES-ALPES , A ENJOINT A M. X... DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 16 SEPTEMBRE 1976, N'A PAS ETE TRANSMIS PAR LE MAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DE L'ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D'AUTRES MESURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ORDONNEES PAR LE MAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SEULEMENT ANNULER, LE CAS ECHEANT, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE. QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE, ENREGISTRE SEULEMENT LE 8 MARS 1977, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'ARVIEUX, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. S., Guichard, 1960-07-15, p. 480 ; Gallon, 1971-01-08, p. 21<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1979 PRESENTEE POUR M. CLAUDE X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU 17 DECEMBRE 1974 ;    2°  DECLARE L'HOPITAL DE MEAUX ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ET LE CONDAMNE A VERSER A M. X... LA SOMME DE 73.960,58 F AVEC INTERETS DU 9 FEVRIER 1976 ET CAPITALISATION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., MALADE SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES QUI TENTAIENT DE FAIRE MONTER DANS UN VEHICULE UN AUTRE MALADE CORPULENT ET AGITE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'HOPITAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INTERVENTION N'A ETE NI SOLLICITEE NI ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL DE CET HOPITAL ET QU'AUCUNE NECESSITE NI AUCUNE URGENCE NE LA REQUERAIENT ; QUE M. X... NE PEUT DONC ETRE REGARDE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DU SERVICE A L'EGARD DUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ABSENCE DE FAUTE ;
   CONSIDERANT QUE LE NOMBRE D'INFIRMIERS CHARGES DE CONDUIRE LE MALADE ETAIT SUFFISANT POUR ASSURER UNE TELLE TACHE ET QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST DEROULEE L'INTERVENTION DE M. X... NE LEUR ONT PAS PERMIS DE METTRE EN GARDE CE DERNIER CONTRE LES RISQUES QU'IL ENCOURAIT ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE IMPUTEE AU CENTRE HOSPITALIER NI DANS L'ORGANISATION NI DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1979 PRESENTEE POUR M. MARCEL X... DEMEURANT A AMIENS  SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    -1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES PREJUDICES D'ORDRE MATERIELS, PROFESSIONNELS ET MORAUX QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR LES AGISSEMENTS DES SERVICES FISCAUX ;    -2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 6.398.522,84 F AVEC INTERETS DE DROIT SOUS RESERVE DES MAJORATIONS EVENTUELLES A PREVOIR ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SON ENTREPRISE, M. X... A FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS QU'IL A CONTESTEES ET DONT LE MONTANT A ETE REDUIT PAR DEGREVEMENTS SUCCESSIFS DE L'ADMINISTRATION, PUIS PAR UNE DECHARGE PARTIELLE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET ENFIN PAR UNE REMISE GRACIEUSE PORTANT SUR LE SOLDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE NI LE RECOURS A UNE PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE QU'AVAIENT PROVOQUEES, AINSI QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX L'A RECONNU DANS LA DECISION DU 25 JUILLET 1975, LES INSUFFISANCES DE LA COMPTABILITE DE M. X..., NI LES ERREURS QUI ONT ENTACHE L'EVALUATION DES BENEFICES IMPOSABLES A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, NI ENFIN LES MESURES PRISES EN VUE DU RECOUVREMENT DE CETTE IMPOSITION QUI SE SONT BORNEES A LA CONSTITUTION DE CERTAINES GARANTIES SANS ALLER JUSQU'A LA VENTE FORCEE DES BIENS DU REQUERANT, NE REVELENT L'EXISTENCE DE FAUTES LOURDES SEULES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT PAR SUITE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE ;    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.