Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Lucien, commandant de l'armée de l'air, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule pour excès de pouvoir un titre de perception de 2 517 F émis par le ministre de la défense et relatif à un trop perçu de l'indemnité pour charges militaires pour la période d'août à décembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, notamment ses articles 24 et 25 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un titre de perception émanant de l'ordonnateur de la deuxième région aérienne de l'armée de l'air l'invitant à verser au trésorier-payeur général des Yvelines une somme correspondant à un trop perçu de solde militaire ;
    Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une requête dirigée contre un ordre de versement du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Rappr., Section, 1988-04-27, M'Bakam, p. 172<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, association reconnue d'utilité publique, dont le siège est ...Université à Paris (75007), représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le Premier ministre a prévu de substituer dans certaines conditions un emploi d'administrateur civil au ministère de la culture à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères prévu à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant la liste des emplois offerts aux élèves issus du troisième concours d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration terminant leur scolarité au mois de mai 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-26 du 19 janvier 1983 modifiant l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 83-229 du 22 mars 1983 ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 du Premier ministre fixant les emplois offerts aux élèves issus du troisième concours d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête susvisée de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION est dirigée contre l'arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le Premier ministre a prévu de substituer éventuellement un emploi d'administrateur civil au ministère de la culture à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères prévu à l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant la liste des emplois offerts aux élèves issus du troisième concours d'accès à l'école nationale d'administration terminant leur scolarité au mois de mai 1985 ;
    Considérant qu'une telle requête n'est pas au nombre de celles qui ressortissent par application des dispositions de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
    Considérant, dès lors qu'il y a lieu de transmettre la requête de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête susvisée de l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, au ministre de la fonction publique etdes réformes administratives et au Premier ministre.
1. Rappr. 1988-09-28, Marciano, n° 92793<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée par M. Henri Z..., demeurant Hotel de Ville Surfonds à le Breil sur Meriz (72370) ; M. Henri Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur les protestations prescrites par MM. Y..., B..., X... et A...
X..., annulé l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Surfonds ;
    2°) rejette la protestation présentée par MM. Y..., B..., X... et A...
X... devant le tribunal administratif de Nantes et valide l'élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que M. Z..., maire sortant de la commune de Surfonds de 160 habitants, a dans la journée du 10 mars distribué une circulaire retraçant le bilan de sa gestion municipale à laquelle était jointe une lettre par laquelle il invitait les électeurs à ne pas voter pour quatre candidats figurant sur le même bulletin collectif que lui-même, imprimé en vue des élections municipales des 12 et 19 mars dernier, n'a pas été de nature à affecter la sincérité du scrutin eu égard à l'écart significatif du nombre de suffrages séparant le dernier candidat élu du premier candidat non élu et aux termes même de cette lettre qui n'outrepassait pas les limites normales de la propagande électorale ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, notamment des attestations jointes au dossier, que M. Z... ait exercé des pressions sur l'électorat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nantes a annulé les élections municipales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Surfonds ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 mai 1989 du tribunal administratif de Nantes annulant les opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Surfonds est annulé.
Article 2 : La protestation présentée par MM. Y..., X..., B... et A...
X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z..., MM. Y..., X..., B... et à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 16 février 1988 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 13 janvier 1988 et présentée par M. B..., demeurant ... ;
    Vu ladite requête qui tend à l'annulation des résultats du concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique (section 42) ouvert au titre de l'année 1986 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements scientifiques et technologiques ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que M. B..., qui a été candidat au concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique ouvert au titre de 1986 dans la section 42 et n'a pas été admis, demande l'annulation des résultats de ce concours ;
    Considérant que si l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 dispose : "Le directeur général de l'établissement ou son représentant peut être entendu par le jury d'admissibilité" cette disposition n'autorise pas celui-ci à assister de façon continue à l'ensemble des travaux du jury ni à se faire accompagner de collaborateurs ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que le directeur scientifique du département intéressé et l'un de ses collaborateurs ont assisté à l'ensemble des travaux du jury d'admissibilité de ce concours ; qu'ainsi et à supposer même que ce directeur ait eu la qualité de représentant du directeur général du CNRS et qu'il n'ait pas assisté au vote final du jury, M. B... est fondé à soutenir que la présence de ces personnes étrangères au jury lors des travaux de celui-ci a été de nature à vicier les opérations du concours et à demander pour ce motif l'annulation des résultats de celui-ci ;
Article 1er : Les décisions des jurys d'admissibilité et d'admission du concours d'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique organisé au titre de l'année 1986 dans la section 42 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. B..., Nguyen Z...
Y..., Bonuini, Monod, Becqvelin, A...
X... Carlo, au directeur du centre national de la recherche scientifique et au ministre de la recherche et de la technologe.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 ;
    Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui avait sollicité devant la commission régionale de Lille l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable, avait obtenu, par une décision de cette commission en date du 21 janvier 1987, l'autorisation demandée ; que le président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à M. X... l'autorisation de demander son inscription en qualité d'expert-comptable, sans que M. X... ait reçu communication du recours qui avait été formé contre la décision de la commission régionale et ait été ainsi mis à même de présenter ses observations ; que la décision de la commission nationale a été prise dans des conditions irrégulières et doit, dès lors, être annulée pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La décision en date du 21 décembre 1987 de la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 13 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 29 janvier 1988, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 7 octobre 1987, par lequel le préfet du département de la Réunion a déclaré d'utilité publique la construction de la déviation de Saint-Gilles-les-Bains et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de cette voie ;
    2°) rejette la demande de l'Association pour un Développement Harmonieux de Saint-Gilles et de sa Région tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
    Vu le décret du 12 octobre 1977 ;
    Vu la loi du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Salesse, auditeur,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que par un jugement en date du 29 janvier 1988, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Réunion, en date du 7 octobre 1987 ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'un des juges qui ont concouru à cette décision avait émis un avis public sur le projet concerné par ledit arrêté ; qu'ainsi la composition du tribunal était irrégulière et que, dès lors, son jugement doit être annulé ;
    Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu de l'évoquer pour y statuer immédiatement ;
    Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté litigieux :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par l'Association pour un développement harmonieux de Saint-Gilles et de sa région à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 7 octobre 1987 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE SAINT-GILLES ET DE SA REGION n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement en date du 29 janvier 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : Les conclusions à fin de sursis à exécution de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 7 octobre 1987 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DE SAINT-GILLES ET DE SA REGION et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des délibérations, en date du 14 octobre 1976 et du 10 février 1977, de l'assemblée territoriale de la Polynésie française,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1971 ;
    Vu la loi du 12 juillet 1977 ;
    Vu la loi du 6 septembre 1984 ;
    Vu le décret du 22 juillet 1957 ;
    Vu le décret du 9 juin 1972 ;
    Vu le décret du 20 février 1974 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu du décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 le domaine de compétence du territoire de la Polynésie française comprenait l'organisation de la profession d'avocat ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, en date du 14 octobre 1976 et du 10 février 1977, relatives à l'organisation de la profession d'avocat dans ce territoire, seraient entachées d'incompétence ; que les lois du 12 juillet 1977 et du 6 septembre 1984, qui ont transféré cette compétence à l'Etat, sont sans influence sur la légalité des délibérations en question, qui doit s'apprécier à la date à laquelle elles ont été prises ; qu'il suit de là, et en tout état de cause, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Premier ministre, à qui, se fondant sur l'intervention de ces deux lois, il a demandé le 18 juillet 1985 l'abrogation des deux délibérations ci-dessus mentionnées, a rejeté cette demande ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., au Premier ministre, au Garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 F en réparation des préjudices que leur a causés et qu'a causés à leur fille mineure Laurence Y... l'assassinat de leur fille Yolande Y...,
    2° rejette la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif d'Amiens,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. et Mme Y...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que Mlle Yolande Y... a été tuée le 1er décembre 1978 à Chantilly par M. Alain X..., gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly qui l'avait prise en auto-stop ; qu'il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978, M. X... s'était rendu coupable de nombreux méfaits ; qu'il avait commis plusieurs vols de voitures et trois attaques à main armée ; que des voitures qu'il avait piégées après les avoir volées avaient blessé un gardien de la paix et un gendarme auxiliaire ; qu'il avait blessé par balles une passante ; que ces méfaits ayant pour la plupart été commis par M. X... dans la circonscription même où il exerçait ses fonctions, il participait aux enquêtes entreprises, était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ; que, dans ces conditions, l'assassinat de Mlle Y..., alors même qu'il a été commis par M. X... en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à réparer les préjudices qu'a causés à ses parents et à sa soeur la mort de Mlle Y... ;
Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la défense est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et aux époux Y....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1986 et 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Faramarz X..., demeurant 10, place Verte à Soisy-sous-Montmorency (95230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1° annule la décision juridictionnelle en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'obtention du statut de réfugié ;
    2° renvoie l'affaire devant la commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Faramarz X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole du 31 janvier 1967, "le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., de nationalité afghane, a soutenu dans ses différents mémoires devant la commission des recours des réfugiés qu'il avait fui son pays d'origine en 1983 par crainte d'être enrôlé dans l'armée et de devoir combattre, contrairement à ses convictions, la résistance afghane ; qu'en affirmant pour rejeter la demande de M. X..., sans autre précision et par un motif qui n'était pas surabondant que celui-ci "n'invoquait" pas, pour justifier son insoumission, l'un des motifs prévus par la "convention de Genève", la commission a dénaturé les écritures du requérant ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 septembre 1986 de la commission des recours des réfugiés refusant de lui accorder la qualité de réfugié ;
Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 16 septembre 1986 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Faramarz X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrids).
Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice U..., demeurant 19 avenue, Emmanuel-Chabrier, (63510) Aulnat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 30 mai 1989, par lequel ce tribunal a, notamment, rejeté la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune d'Aulnat (Puy-de-Dôme) ;
    2° annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 19 mars 1989, pour la désignation, au second tour de scrutin, des membres du conseil municipal d'Aulnat (Puy-de-Dôme), la liste "Aulnat-Avenir" a obtenu 793 voix et 21 sièges, la liste "Rassemblement des forces de gauche" 749 voix et 6 sièges et la liste d'"Intérêt communal" 242 voix et 2 sièges ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que plusieurs tracts mettant en cause la personne et les actes de M. U..., maire sortant qui se représentait à la tête de cette dernière liste, ont été diffusés par la liste "Aulnat-Avenir" ; que cette diffusion, eu égard au contenu des allégations contenues dans ces documents, qui excédaient les limites admissibles dans une campagne électorale et qui ont donné lieu à la condamnation de leurs auteurs pour diffamation par l'autorité judiciaire, a constitué une manoeuvre qui a été de nature à altérer les résultats du scrutin ; que le Conseil d'Etat n'étant pas à même de mesurer les conséquences de cette manoeuvre sur la répartition des voix recueillies par chacune des trois listes en présence et, partant, sur celle des sièges à leur attribuer en application des dispositions de l'article L. 262 du code électoral, il y a lieu d'annuler les opérations électorales du 19 mars 1989 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 19 mars 1989, dans la commune d'Aulnat (Puy-de-Dôme) pourla désignation des membres du conseil municipal sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. U..., à M. XX..., M. S..., M. P..., M. A..., M. Y..., M. XY..., M. F..., M. L..., M. K..., M. Q..., Mme E..., M. I..., M. V..., M. XW..., M. J..., Mme C..., Mme T..., M. O..., M. D..., Mme Z..., M. G..., Mme N..., M. X..., M. M..., Mme B..., M. R..., M. H... et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance, en date du 2 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 janvier 1989, présentée par M. Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1988, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à son placement au foyer Bernard X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassemennt professionnel est "compétente notamment pour ... 3°- Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° ... ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire ..." ; qu'ainsi le juge administratif n'est pas compétent pour connaître de la requête de M. Y... dirigée contre la décision, en date du 2 décembre 1988, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, estimant qu'il relevait d'un placement en atelier protégé, a rejeté sa demande de placement au foyer Bernard X... ; qu'il y a lieu, par suite, pour le Conseil d'Etat de rejeter la requête de M. Y... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, du 19 octobre 1988, par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande, au motif que l'intéressé est titulaire d'un emploi de secrétaire général des villes de 20 à 40 000 habitants et que le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ne permet pas à la commission d'homologation de proposer l'intégration des fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi comme celui qu'occupe M. X...,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions du titre VI du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, relatives à la constitution initiale de ce cadre d'emplois que les secrétaires généraux des villes de moins de 40 000 habitants ne peuvent y être intégrés ;
    Considérant qu'il est constant que M. X..., qui a saisi la commission d'homologation prévue à l'article 30 dudit décret, occupe en qualité de titulaire, l'emploi de secrétaire général de la ville de Romans, dont la population est inférieure à 40 000 habitants ; que la commission d'homologation était donc tenue de rejeter la demande de M. X... ; que, par suite, les différents moyens invoqués par M. X... à l'égard de la décision de la commission sont inopérants, et que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Romans et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 mai 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'articles R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Gabriel Y... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mai 1984, présentée par M. Gabriel Y..., demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), et tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le ministre du commerce extérieur et du tourisme a rejeté la demande qu'il lui avait adressée aux fins de rapporter l'arrêté du 21 décembre 1983 mettant fin à ses fonctions de sous-directeur à la direction du tourisme, et à l'annulation dudit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'informé par le directeur du tourisme de l'intention du ministre de mettre fin à ses fonctions de sous-directeur, M. Gabriel Y... a sollicité à deux reprises, les 28 octobre et 14 décembre 1983, la communication de son dossier ; que la lettre en date du 15 décembre 1983 par laquelle le directeur de l'administration générale du ministère du temps libre, de la jeunesse et des sports lui a fait connaître les modalités de la communication de son dossier n'est parvenue à la direction du tourisme où elle avait été adressée, que le 22 décembre 1983, alors que la décision attaquée était intervenue la veille, le 21 décembre 1983 ; qu'ainsi, et alors même qu'il avait été informé des motifs de son remplacement, M. Gabriel Z... a été irrégulièrement privé de la possibilité de recevoir la communication de son dossier préalablement à l'intervention d'une décision de retrait d'emploi prononcée en considération de sa personne ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation ; qu'il n'est en revanche pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, du décret du 10 octobre 1984 portant délégation de signature du directeur du tourisme à M. X... qui lui a succédé dans les fonctions de sous-directeur ;
Article 1er : L'arrêté du ministre du commerce extérieur et du tourisme, en date du 21 décembre 1983 est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Gabriel Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel Y..., au Premier ministre et au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat force ouvrière du bureau d'aide sociale de Paris et administrations annexes et de MM. Alphonse Richard, Patrick Z..., Jean-Luc A..., et Mmes Jeanine Y... et Jacqueline X..., les décisions des 20 et 24 avril 1984 par lesquelles le maire de Paris, président du conseil d'administration du bureau d'aide sociale de Paris, a mis fin aux détachements, au titre de permanents syndicaux, de Mmes X... et Y..., et de MM. B..., Z... et Jean-Luc A...,
    2°) rejette la demande présentée par le syndicat force ouvrière du bureau d'aide sociale de Paris et administrations annexes et autres devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour mettre fin au détachement en qualité de permanents syndicaux de MM. B..., Z... et A..., et de Mmes X... et Y... par leurs décisions des 20 et 24 avril 1984, le maire de Paris, président du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS et le directeur de ce bureau ont estimé qu'ils étaient liés par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Paris en date du 18 janvier 1983 ;
    Considérant qu'il est constant que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'était pas partie dans l'instance qui a donné lieu au jugement du 18 janvier 1983 ; que, par suite, cette décision du juge civil n'avait pas l'autorité de chose jugée à l'égard du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS ; que, dès lors, le président du conseil d'administration et le directeur du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, en s'estimant liés par l'autorité de la chose jugée par le tribunal de grande instance pour prendre leurs décisions des 20 et 24 avril 1984, ont entaché ces décisions d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé lesdites décisions ;
Article 1er : La requête du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présnte décision sera notifiée au BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, à MM. B..., Z... et A..., à Mmes X... et Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 18, Grand'rue à Walheim (68130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 19 octobre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a statué sur le remembrement de ses propriétés situées sur la commune de Walheim ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural "... doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;
    Considérant que M. X... soutient qu'en application de ce texte, une parcelle anciennement cadastrée B n° 67 au lieu-dit Muhlematten, qu'il avait apportée, devait lui être intégralement réattribuée au motif qu'elle servait d'assiette à un forage réalisé par la ville d'Altkirch ;
    Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le forage précité présentait le caractère d'un ouvrage exclusivement destiné à l'alimentation en eau de la ville d'Altkirch ; que, par suite, en admettant même qu'il ait été réellement implanté sur la parcelle susmentionnée, une telle circonstance n'était pas de nature à conférer à cette dernière le caractère d'un terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions susrappelées ; qu'ainsi l'unique moyen, invoqué par M. X... et tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural, à l'encontre de la décision du 19 octobre 1982 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin a statué sur sa réclamation, ne saurait être accueilli ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 février et 11 avril 1991, présentés pour la COMMUNE DE LIFFRE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIFFRE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal de Liffre en date du 9 février 1990 relative à la surtaxe pour le service d'eau en tant que cette délibération vise des consommations antérieures à la date d'opposabilité de la délibération ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Roger X..., demeurant ..., devant le tribunal administratif de Rennes ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la COMMUNE DE LIFFRE,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une délibération en date du 28 juin 1989, le conseil municipal de Liffre avait fixé le taux de la surtaxe communale pour le service d'eau à 190,96 F pour un forfait de consommation de 30 m3 et à 3,23 F le m3 pour une consommation supérieure à 30 m3 ; que, par une nouvelle délibération en date du 9 février 1990, il a modifié ces taux en les réduisant à 86,00 F le forfait de 30 m3, à 1,50 F le m3 pour une consommation entre 31 et 100 m3, à 1,10 F le m3 de 101 à 200 m3, et à 0,85 F le m3 au delà de 201 m3 ; 
    Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cette dernière délibération en tant qu'elle prévoyait son application rétroactive au 1er janvier 1989 ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a eu pour effet de réduire le montant de la surtaxe communale que doivent acquitter les usagers du service public de distribution d'eau à Liffre, quelle qu'ait été par ailleurs l'évolution du coût global de l'eau distribuée ; que dans ces circonstances M. X... était sans intérêt et par suite irrecevable à demander l'annulation de la délibération du 9 février 1990 en tant qu'elle a fixé sa date d'effet au 1er janvier 1989 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LIFFRE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du conseil municipal en date du 9 février 1990 en tant qu'elle vise des consommations antérieures à sa date d'opposabilité ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date d 5 décembre 1990 est annulé. 
Article 2 : La demande présentée par M. Roger X... devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LIFFRE, à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
1. Rappr. 1980-10-19, Rémy, T. p. 828<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale relative à l'examen en vue de la rentrée scolaire de 1985 de la situation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Desrameaux, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la note de service du 30 novembre 1984 du ministre de l'éducation nationale, dont la confédération requérante demande l'annulation, fixe des règles applicables aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation concernés par des mesures de carte scolaire en vue de la rentrée scolaire de l'année 1985 ; que ces règles sont relatives au choix des agents devant faire l'objet de mesures de suppression ou de transformation de poste et ainsi obligés de subir une mutation, aux conditions dans lesquelles ces agents recevront une nouvelle affectation par l'institution de priorités entre eux et de contraintes dans l'émission et la prise en considération des voeux de réaffectation, à la création de groupes de travail intervenant obligatoirement dans les procédures de réaffectation ; que l'ensemble de ces dispositions ajoute aux règles statutaires régissant les personnels enseignants et d'éducation et que présentant ainsi un caractère réglementaire, émane d'une autorité incompétente ; que dès lors, la confédération requérante est à la fois recevable et fondée à soutenir que la note de service susvisée du 30 novembre 1984 doit être annulée ; 
Article 1er : La note de service n° 84-467 du 30 novembre 1984 susvisée du ministre de l'éducation nationale est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.