Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 3 SEPTEMBRE 1979 SOUS LE NO 20 064, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PLAISIR ;    2O  ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER-1-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST POUR DES RAISONS FAMILIALES QUE M. , QUI DEMEURAIT ALORS, AVEC SA FEMME ET SES TROIS ENFANTS, A , A ACQUIS EN 1972 UNE ANCIENNE FERME SISE A ERMENONVILLE LA PETITE  EURE ET LOIR  ET L'A RESTAUREE ET AMENAGEE LUI-MEME EN VUE D'EN FAIRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ; QU'IL L'A EFFECTIVEMENT UTILISEE COMME TELLE JUSQU'EN 1976 ; QU'IL L'A ALORS VENDUE POUR POUVOIR ACHETER A PLAISIR  YVELINES  UN PAVILLON OU IL A INSTALLE SA RESIDENCE PRINCIPALE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, M. Y... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUE L'ACHAT DE LA FERME D'ERMENONVILLE LA PETITE N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT NON CONTESTE DE LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LA VENTE DONT S'AGIT, SOIT 26 370 F, A ETE COMPRIS A TORT DANS SON REVENU IMPOSABLE DE 1976 ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION D'IMPOT SUR LE REVENU QU'IL DEMANDAIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 30 MAI 1979 EST ANNULE .    ARTICLE 2. - UNE SOMME DE 26 370F EST RETRANCHEE DU REVENU A RAISON DUQUEL M. A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE .    ARTICLE 3. - M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : /1   ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" , DONT LE SIEGE EST A FIRMINY LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ;    2  REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" ET PRESCRIRE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRISE DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QU'EU EGARD A LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, SEULES ECHAPPENT A L'IMPOT LES PERSONNES QUI NE POURSUIVENT PAS LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTABLE, MAIS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" EST GERE SANS BUT LUCRATIF PAR UN COMITE INTER-ENTREPRISES CONSTITUE A CET EFFET ET OFFRE A SES CLIENTS DES REPAS A DES PRIX SENSIBLEMENT INFERIEURS A CEUX DES AUTRES RESTAURANTS SIMILAIRES DE FIRMINY ; QUE CETTE DIFFERENCE NE S'EXPLIQUE PAS SEULEMENT PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE N'ACQUITTE PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE L'ACCES DU RESTAURANT EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX MEMBRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES QUI ONT CONSTITUE LE COMITE ; QUE, S'IL EST ARRIVE QUE DES PERSONNES ETRANGERES AU PERSONNEL AIENT PU SE FAIRE SERVIR DES REPAS, IL N'A PAS ETE ETABLI PAR L'INSTRUCTION QUE CES FAITS, CONTRAIRES A LA REGLE SUSENONCEE, AIENT ETE SUFFISAMMENT FREQUENTS POUR FAIRE REGARDER L'ETABLISSEMENT COMME OUVERT A TOUS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COMITE N'EXPLOITE PAS SON RESTAURANT DANS LES CONDITIONS HABITUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION PATENTALE ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU-LATOUR"ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1981 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE  ;    2°  RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1°  POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE " I- LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "LA RESIDENCE DES JEUNES" GERE A ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE  UN CENTRE OU ELLE MET A LA DISPOSITION DE JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DES CHAMBRES OU DES STUDIOS INDIVIDUELS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER ET L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DISPOSE D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE A LA RESIDENCE DES JEUNES D'ISSY-LES-MOULINEAUX DU 1ER MAI 1975 AU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE PREVOYAIT CERTAINES DISPOSITIONS DESTINEES A PRESERVER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DES LOCATAIRES, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A RETIRER A CHACUN DES INTERESSES LA DISPOSITION PERSONNELLE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; QU'AINSI M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU A SA DISPOSITION UN LOGEMENT MEUBLE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT PASSIBLE, POUR CE LOGEMENT, DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX  HAUTS-DE-SEINE  EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
Requête de la société anonyme X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 11 décembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction d'une imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 ;
   2° la réduction de l'imposition contestée ;
   Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la société anonyme X... demande la réduction de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 à concurrence des droits correspondant à la réintégration dans les résultats de l'exercice 1973 d'une somme de 965 283 F, montant des intérêts de retard dont avait été assortie une imposition supplémentaire assignée à la société au titre d'une année antérieure et dont l'administration a refusé la déduction en se fondant sur les dispositions de l'article 39-2 du code général des impôts aux termes duquel " les pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants aux dispositions légales régissant ... l'assiette des impôts ... ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôts " ;
   Cons., d'une part, que les intérêts de retard dont la déductibilité n'a pas été admise sont ceux dont le contribuable est redevable en sus des droits éludés lorsque, selon les termes de l'article 1728 du code général des impôts, il " déclare ... une base ou des éléments d'imposition insuffisants ... ou effectue un versement insuffisant " ; qu'ainsi ils sanctionnent une infraction qui a été commise, fût-ce même de bonne foi, par le contribuable en ce qui concerne l'assiette de l'impôt et ont donc le caractère de pénalités au sens de l'article 39-2 précité, même s'ils tendent seulement, eu égard à la manière dont la loi prescrit de les calculer, à réparer le préjudice causé au trésor par le retard avec lequel les droits éludés sont mis en recouvrement ;
   Cons., d'autre part, que les réponses à des parlementaires et les circulaires invoquées par la société requérante sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ne comportent aucune interprétation formelle de la loi fiscale de nature à faire obstacle à ce que les intérêts de retard soient regardés, lorsqu'ils correspondent à une infraction aux règles d'assiette de l'impôt, comme des pénalités entrant dans le champ d'application de l'article 39-2 ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la société anonyme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    rejet .
REQUETE DU SIEUR X...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEROU-LA-MULOTIERE  EURE-ET-LOIR  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE "SOIT DANS LA COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE... " ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN 1969, A LEUR DISPOSITION EXCLUSIVE, A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, LE CHATEAU DE LA GUILLERIE, APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME AGRICOLE ET IMMOBILIERE DONT LA DAME X... EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LADITE PROPRIETE, QUELLE QUE SOIT LA FREQUENCE DE SON UTILISATION, CONSTITUE UNE HABITATION MEUBLEE AU SENS DE L'ARTICLE 1444 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE ETAIT, DES LORS, DUE POUR CETTE PROPRIETE ; QU'ENFIN, LE SIEUR X... NE VIVANT PAS SEPARE DE SON EPOUSE, C'EST A BON DROIT QUE LA COTISATION A ETE ETABLIE A SON NOM ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE.
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACQUISITION D'UNE VILLA, QU'IL A ACHETEE LE 19 DECEMBRE 1960 ET REVENDUE LE 18 NOVEMBRE 1963, N'A PAS ETE EFFECTUEE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ET QUE, POUR CE MOTIF, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LESDITES OPERATIONS ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-11 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 CODIFIE A L'ARTICLE 35 A-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "... LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU DES FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS ... QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ... CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963" ;
   CONS. QUE L'AFFECTATION, APRES AMENAGEMENT, DE SA VILLA A LA LOCATION SAISONNIERE NE SUFFIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., A ETABLIR QU'IL NE L'A PAS ACHETEE DANS L'INTENTION DE LA REVENDRE ;
   CONS. QUE, SUBSIDIAIREMENT, LE CONTRIBUABLE DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE, EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT" ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLA DU SIEUR X... NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ACTIF D'UNE ENTREPRISE MAIS DU PATRIMOINE PERSONNEL DU CONTRIBUABLE ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 152-1° QUI CONCERNENT LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES NE SONT PAS APPLICABLES A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE LA VILLA DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA MOITIE SEULEMENT DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE SOIT SOUMISE A L'IMPOT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A GRASSE, VILLA PINAUNAR, BOULEVARD KENNEDY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 13-II DE LA LOI N° 68-696 DU 31 JUILLET 1968, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTAUREE PAR LES ARTICLES 62 A 76 S'APPLIQUE "AUX TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVREE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU DIXIEME MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LA PROMULGATION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE CHEF DE L'ETAT ATTESTE L'EXISTENCE DE LA LOI ET DONNE L'ORDRE AUX AUTORITES PUBLIQUES D'OBSERVER ET DE FAIRE OBSERVER CETTE LOI ; QUE CET ACTE N'A D'AUTRE DATE QUE CELLE DE SA SIGNATURE ;
   CONSIDERANT QUE LA PROMULGATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE ETANT INTERVENUE LE 30 DECEMBRE 1967, LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT QU'ELLE INSTAURE ETAIT APPLICABLE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE ASSUJETTI A TORT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A RAISON DE TRAVAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 23 OCTOBRE 1968 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1974-02-08 [Assemblée] Commune de Montory  Recueil Lebon p. 93<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AUQUEL LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1964 A 1966, "2. ... LE VERSEMENT FORFAITAIRE EST CALCULE SUR LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES ... - 3. CES REMUNERATIONS SONT COMPRISES DANS LA BASE DE CALCUL DU VERSEMENT FORFAITAIRE POUR LEUR MONTANT BRUT ... - ... TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES APPARTENANT AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI BENEFICIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT DE LADITE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PEUT, POUR LA DETERMINATION DE LA BASE DU VERSEMENT FORFAITAIRE, ETRE DEFALQUEE DU MONTANT BRUT DES PAIEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV "ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS ... LES OUVRIERS DU BATIMENT ... A L'EXCLUSION DE CEUX QUI TRAVAILLENT EN USINE OU EN ATELIER" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LA DAME X... A AFFECTE SES OUVRIERS DE 1964 A 1966 A DES TRAVAUX DE MACONNERIE A OPERER SUR LES IMMEUBLES DE L'USINE APPARTENANT A LA SOCIETE A... AINSI QUE SUR D'AUTRES IMMEUBLES DE LADITE SOCIETE ; QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'USINE ELLE-MEME CONSTITUAIT UN DES CHANTIERS QUI LEUR ETAIENT CONFIES NE PEUT FAIRE REGARDER LES OUVRIERS COMME TRAVAILLANT EN USINE AU SENS DE LA DISPOSITION SUS-REPRODUITE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... ETAIT EN DROIT DE DEFALQUER DES BASES DU VERSEMENT FORFAITAIRE DU PAR ELLE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTE AUX SALAIRES DES OUVRIERS DU BATIMENT QU'ELLE EMPLOYAIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PAR CE MOTIF ACCORDE A LA DAME X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
   REJET ; REMBOURSEMENT A LA DAME X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN APPEL.
REQUETE DE LA S.A.R.L. "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970. "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ; SUR LA RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE" ; QUE, D'UNE PART, LA DECHARGE DU SURPLUS DE LA PATENTE PREVUE AUDIT ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE A RAISON DE TOUT ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER AYANT SERVI DE BASE A CETTE TAXE, QUE CES LOCAUX AIENT OU NON CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT AU SENS DE L'ARTICLE 1459 DU MEME CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE EXIGEE LORSQUE L'ACTIVITE MENEE DANS L'ETABLISSEMENT, MAGASIN, BOUTIQUE OU ATELIER NE FAISAIT PAS L'OBJET D'UNE INSCRIPTION A CE REGISTRE ;
   CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TISSAGES ET X... JOSEPH RENAUD", DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EST A CHIRASSIMONT  LOIRE  A FERME LE 24 MARS 1971 UN LOCAL A USAGE DE BUREAU QU'ELLE UTILISAIT A LYON, 20, PLACE TOLOZAN, POUR LEQUEL ELLE ETAIT ASSUJETTIE AU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS ETE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR L'ACTIVITE QU'ELLE MENAIT DANS LEDIT LOCAL ; QU'ELLE ETAIT, DES LORS, EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'OBTENIR UNE REDUCTION POUR 1971 DES DROITS DE PATENTE SANS QUE L'ADMINISTRATION PUT LUI OPPOSER LE DEFAUT DE PRODUCTION DU CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS DE PATENTE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .
REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE S. I. P. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T. V. A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1970, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LES PRODUCTEURS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 263 DU MEME CODE SONT "A  LES PERSONNES OU SOCIETES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES SE LIVRE LA SOCIETE ANONYME D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE, DITE S. I. P. , ONT POUR OBJET NON SEULEMENT DE REPRODUIRE, PUREMENT ET SIMPLEMENT, SUR LE PLAN GRAPHIQUE, DES DOCUMENTS TELS QUE, STATUTS DE SOCIETE OU REGLEMENTS DE COPROPRIETE, MAIS AUSSI DE CONFECTIONNER A PARTIR DES ELEMENTS REPRODUITS EN UN NOMBRE D'EXEMPLAIRES ALLANT DE 50 A 200 ET APRES EN AVOIR ASSURE LA PAGINATION ET LE RECLASSEMENT, DES BROCHURES DE 50 A 100 PAGES NECESSAIRES A LEUR PRESENTATION ; QUE LES OPERATIONS AINSI DECRITES CONSTITUENT DES OPERATIONS DE PRODUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET SONT PAR SUITE PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CETTE OPERATION NE SE REDUIT PAS A L'UNE DES OPERATIONS DE REPRODUCTION PURE ET SIMPLE EFFECTUEES A UN PETIT NOMBRE D'EXEMPLAIRES, QUE VISE LA DECISION MINISTERIELLE N 602/1 DU 8 JANVIER 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR OBTENIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SOIENT IMPOSEES SEULEMENT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES OPERATIONS EN LITIGE ONT ETE IMPOSEES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AVRIL 1970 ;  REJET .
1. COMP. Conseil d'Etat 1972-12-06 n. 81592 Société Arts et Lettres  Recueil Lebon p. 1081<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS ET 6 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION", ET QUE L'ARTICLE 1940.2 DISPOSE QUE TOUTE REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION "DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS... " ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... A RECU NOTIFICATION LE 30 NOVEMBRE 1972 DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MISE EN RECOUVREMENT LE 15 AVRIL 1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LADITE DECISION AIT COMPORTE DES MOTIFS ENTACHES D'INEXACTITUDE, LA NOTIFICATION SUSDITE A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE 1939 SUSRAPPELE DU CODE ; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, NE SATISFAISAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1960 DU CODE RELATIVES A L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS ; QUE SI, ULTERIEUREMENT, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE REQUERANT ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 21 FEVRIER 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939 POUR ATTAQUER LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LEDIT MEMOIRE AMPLIATIF, ALORS MEME QU'IL A ETE PRODUIT SUR L'INVITATION DU GREFFE DUDIT TRIBUNAL N'A PU REGULARISER LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-07-07 n. 78412 Dupont Recueil Lebon p. 346. 2. CONF. Conseil d'Etat 1971-10-13 n. 80711 Dupont Recueil Lebon p. 384<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ., RUE . A ., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI ET LE 20 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 196 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1°  SES ENFANTS S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS, OU DE MOINS DE 25 ANS S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE : "CHAQUE CHEF DE FAMILLE X... ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FAMILLE ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR ., NE EN 1942, MARIE EN 1961, HABITANT A . OU IL ETAIT ETUDIANT, DANS UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVAIT DURANT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967, UN FOYER DISTINCT DE CELUI DU REQUERANT, SON PERE, LEQUEL DEMEURAIT A ROANNE ; QUE DES LORS LE SIEUR . QUI A LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 6 PRECITE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN ENFANT A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE 196 ;
   CONSIDERANT QUE SI LES SOMMES QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR VERSEES A SON FILS POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156. II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE LA REALITE DES VERSEMENTS QU'IL PRETEND AVOIR EFFECTUES ; QUE PAR SUITE LE SIEUR . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1963-02-18 n. 57181 Droit fiscal 1963  n. 14377    CONF. Conseil d'Etat 1970-12-02 n. 77434 CONCL. DELMAS MARSALET Droit fiscal 1971 n. 23 p. 21    COMP. Conseil d'Etat [Section] 1973-10-19 n. 83652 Recueil Lebon p. 578<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT  SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X. SOUTIENT QUE LES SOMMES DE 3 013 F, 32 912 F ET 17 571 F QU'ELLE A ENGAGEES EN 1968, 1969 ET 1970 POUR L'ACHAT DE MATERIAUX DESTINES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON QUI EST LA PROPRIETE PERSONNELLE DE SON GERANT, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES ELEMENTS DE LA REMUNERATION DE LA GERANCE ALLOUES SOUS LA FORME D'AVANTAGES EN NATURE, ET DEDUCTIBLES COMME TELS DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, DEVENU L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES D'APRES LEUR BENEFICE REEL "DOIVENT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE EN COMPTABILITE  SOUS UNE FORME EXPLICITE, LA NATURE ET LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A LEUR PERSONNEL" ; QUE, CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS, LES SOMMES SUSINDIQUEES, CORRESPONDANT AUX PRIX DE MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA DISPOSITION DE SON GERANT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION, N'ONT PAS ETE INSCRITES EN COMPTABILITE COMME AVANTAGES EN NATURE, QU'ELLES NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE, ET ONT PAR SUITE ETE A BON DROIT REINTEGREES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE. A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-03-05 n. 77351 Recueil Lebon p. 187<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... 3°  LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ... - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS  CONTRIBUTIONS DIRECTES ET CADASTRE  DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI A ETE ADMIS A DEMANDER LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS SUR LA BASE DE LEUR MONTANT REEL POUR OBTENIR QUE SOIENT DEDUITS A CE TITRE DE SES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1967 UNE SOMME DE 700 F QU'IL DIT AVOIR ALORS DU DEPENSER POUR SON HABILLEMENT, SE BORNE A FOURNIR UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR AUX TERMES DE LAQUELLE : "DE PAR SES FONCTIONS ... IL A DE CE FAIT DES FRAIS VESTIMENTAIRES IMPORTANTS" ; QU'AINSI, IL N'APPORTE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PERMETTRE D'APPRECIER S'IL ETAIT TENU, AINSI QU'IL LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DES DEPENSES D'HABILLEMENT EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDRAIENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... DONT L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE A ETE ETABLIE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE LEGALEMENT APPLICABLE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LADITE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat 1970-05-08 Sieur X. n. 76859  Recueil Lebon p. 317<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE", DONT LE SIEGE EST A PERPIGNAN  PYRENEES ORIENTALES , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT QUI LUI EST RECLAMEE PAR LA COMMUNE DES ANGLES POUR UN MONTANT DE 58.092 F ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 35.4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE RACCORDES, PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COMMUNE, POUR TENIR COMPTE DE L'ECONOMIE PAR EUX REALISES EN EVITANT UNE INSTALLATION D'EVACUATION OU D'EPURATION INDIVIDUELLE REGLEMENTAIRE, A VERSER UNE PARTICIPATION S'ELEVANT AU MAXIMUM A 80 % DU COUT DE FOURNITURE ET DE POSE D'UNE TELLE INSTALLATION. UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 31 DECEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE A L'OCCASION DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CETTE DISPOSITION, CONCERNANT LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA PARTICIPATION, N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION, LEQUEL EST CONSTITUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PAR LE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE CHAQUE IMMEUBLE EDIFIE OU EN COURS D'EDIFICATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX IMMEUBLES POUR LESQUELS LA REDEVANCE EST DEMANDEE ONT ETE EDIFIES ENTRE 1968 ET 1971, APRES LA MISE EN SERVICE DU RESEAU DEGOUTS COMMUNAUX AUQUEL ILS DEVAIENT ETRE RACCORDES ; QU'AINSI LE FAIT GENERATEUR DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE EST POSTERIEUR A LA DELIBERATION SUS-RAPPELEE INSTITUANT LA REDEVANCE, ALORS MEME QUE, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, CERTAINS TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT AURAIENT ETE ENTREPRIS DES 1965 SUR LES TERRAINS OU DEVAIENT ETRE EDIFIES LES IMMEUBLES EN CAUSE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST FONDEE, NI A PRETENDRE QU'ELLE NE SERAIT PAS REDEVABLE DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DONT S'AGIT, NI DES LORS, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE LA MATTE" EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LORS DE LA REVISION QUINQUENNALE EFFECTUEE EN 1961, ONT ETE RETENUES AU TARIF ETABLI PAR NATURE DE CULTURE ET DE PROPRIETE DANS LA COMMUNE DE SOUSSANS  GIRONDE  DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE LES TERRES D'ALLUVIONS RECENTES QUI SONT FERTILES A CONDITION D'ETRE DRAINEES ; QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PLUS RECEVABLE A CONTESTER LA CLASSIFICATION DES TERRES AINSI RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TARIF ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS D'EXPERTISE QUE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE QUI ONT ETE RANGEES DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE REPONDENT A CES CARACTERISTIQUES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CLASSEMENT DES PARCELLES LITIGIEUSES DANS LA CATEGORIE DES TERRES DE PREMIERE CLASSE OPEREE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE L'ANNEE 1963 SERAIT ERRONE ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE SOUSANS AIT PROPOSE, EN 1970, DE MODIFIER LE CLASSEMENT AYANT SERVI DE BASE A L'IMPOSITION DE 1963 N'EST PAS DE NATURE A FAIRE RANGER LES PARCELLES LITIGIEUSES EN DEUXIEME CLASSE, ANTERIEUREMENT A 1970 ;
   CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECITE UN CHANGEMENT DE CLASSEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SI LA DEPRECIATION NOTABLE ET DURABLE DES PARCELLES EST DUE A DES EVENEMENTS IMPREVUS ; QUE NE CONSTITUE PAS UN EVENEMENT IMPREVU SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UN DECLASSEMENT LA DEPRECIATION DONT FONT L'OBJET LESDITES PARCELLES A RAISON D'INONDATIONS PERIODIQUES ET TENANT A LEUR EMPLACEMENT ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1968-11-25 Demoiselle Cupillard Tables  p. 915<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE 5 ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ;
   CONS. QUE LES PROFITS MENTIONNES AUDIT ARTICLE DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES, POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES ALIENATIONS VISEES A L'ARTICLE 35-A PRECITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ALIENATION EST INTERVENUE SONT IMPOSABLES ;
   CONS. QUE L'ADMINISTRATION A IMPOSE, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, LA PLUS-VALUE DE LA VENTE QUI A ETE REALISEE AU NOM DU SIEUR X... PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 11 ET 13 DECEMBRE 1965, MOINS DE 5 ANS APRES QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LEDIT IMMEUBLE ;
   CONS. QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE ACQUISITION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QU'IL SE BORNE A SOUTENIR QUE LES ACTES AU VU DESQUELS L'ADMINISTRATION A ETABLI L'IMPOSITION CONTESTEE SERAIENT ENTACHES DE VICES GRAVES ET AURAIENT ETE NOTAMMENT PASSES DANS DES CONDITIONS FRAUDULEUSES PAR SON MANDATAIRE ET QU'IL A SAISI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUX FINS D'OBTENIR D'EUX L'ANNULATION DESDITS ACTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES VICES DONT LES ACTES MENTIONNES CI-DESSUS SERAIENT ENTACHES, LE CONTRIBUABLE REQUERANT ETAIT, AU 31 DECEMBRE 1965, BENEFICIAIRE D'UNE CREANCE CONSTITUTIVE D'UNE PLUS-VALUE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 35-A DU CODE ; QUE, SI LA VENTE LITIGIEUSE VENAIT A ETRE ANNULEE ULTERIEUREMENT PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, CE CONTRIBUABLE NE SERAIT PAS EN DROIT DE REMETTRE EN CAUSE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1965, MAIS AURAIT SEULEMENT LA FACULTE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE, DE DEDUIRE DE SES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PRONONCANT L'ANNULATION DE LA VENTE SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, LA PERTE DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE CETTE ANNULATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;... REJET .
CONF. Conseil d'Etat 1969-10-08 n. 66623 Recueil Lebon p. 427<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X...  ROBERT  DEMEURANT A LA FOUTY BOUZIERE, A VERIGNE BRIOLLAY  MAINE-ET-LOIRE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE, RESPECTIVEMENT LE PREMIER AU TITRE DE L'ANNEE 1968 LES SECONDS AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ANGERS ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS EN LITIGE : "..DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET LES INDEMNITES RECUES EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION OU DU TRANSFERT DE LA CLIENTELE SONT TAXES EXCLUSIVEMENT AUX TAUX DE 6 %" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., AGENT D'ASSURANCES, A, AU COURS DES ANNEES 1968, 1970, 1971 ET 1972, CEDE A D'AUTRES AGENTS D'ASSURANCES UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRATS D'ASSURANCES A L'OCCASION DU CHANGEMENT DE DOMICILE DES CLIENTS TITULAIRES DE CES CONTRATS ; QUE LES CESSIONS DE CONTRATS INDIVIDUELS INTERVENUES DANS CES CIRCONSTANCES RELEVENT, PAR LEUR CARACTERE LIMITE ET REPETITIF, DE LA GESTION NORMALE DU PORTEFEUILLE D'UN AGENT D'ASSURANCES ET NE CONSTITUENT PAS UN TRANSFERT DE CLIENTELE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, C'EST PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS LES REVENUS DE M. X... LES INDEMNITES PERCUES PAR CELUI-CI AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972, A RAISON DES CESSIONS DE CONTRAT SUSMENTIONNEES ET LES A TAXEES AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE, RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1968, ET DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.