Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU TARN-ET-GARONNE EN DATE DU 27 JANVIER 1965 LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 6 MAI 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, UN COMPLEMENT DE RETRAITE EST ALLOUE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, AUX AGRICULTEURS AGES QUI, CESSANT LEUR ACTIVITE OU CEDANT LIBREMENT LEUR EXPLOITATION, FAVORISENT PAR LA UN AMENAGEMENT FONCIER ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 13 DU DECRET DU 6 MAI 1963, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE, QU'HORMIS LE CAS VISE A L'ARTICLE 12 DU MEME TEXTE, LEQUEL N'EST PAS EN QUESTION DANS LA PRESENTE AFFAIRE, CETTE CONDITION N'EST REMPLIE QUE LORSQUE LA CESSATION D'ACTIVITE OU LA CESSION DE L'EXPLOITATION PERMET DE PORTER LA SUPERFICIE D'UNE OU PLUSIEURS EXPLOITATIONS EXISTANTES AU MOINS AU NIVEAU DE CELLE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3° DU CODE RURAL MAJOREE DE LA MOITIE OU LORSQU'UNE EXPLOITATION D'AU MOINS LA MEME SUPERFICIE EST DONNEE A BAIL A UN AGRICULTEUR AGE DE MOINS DE QUARANTE CINQ ANS QUI NE DISPOSE D'AUCUNE AUTRE EXPLOITATION ; QUE LE SIEUR X..., AGRICULTEUR A SAINT MARTIAL, COMMUNE DE MONTAUBAN  TARN-ET-GARONNE  A CEDE SON EXPLOITATION AGRICOLE EN PLEINE PROPRIETE, LE 27 DECEMBRE 1963, A LA DAME Y... ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE, RAPATRIEE D'ALGERIE, NE DISPOSAIT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'AUCUNE AUTRE EXPLOITATION DONT LA CESSION EUT PERMIS L'AGRANDISSEMENT ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LADITE CESSION AURAIT FAVORISE UN AMENAGEMENT FONCIER AU SENS DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DU DECRET ALORS EN VIGUEUR DU 6 MAI 1963 ET LUI OUVRIRAIT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR CES DISPOSITIONS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR DROIT A LADITE INDEMNITE A RAISON DE LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE SON FILS D'UNE EXPLOITATION AYANT APPARTENU A SA FEMME DANS L'AVEYRON, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT N'A REGULIEREMENT DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QUE CELLE-CI NE LUI A ETE REFUSEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'A RAISON DE LA CESSION DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE A LA DAME Y... ; QUE SES CONCLUSIONS FONDEES SUR LA CESSION INTERVENUE AU PROFIT DE SON FILS ETAIENT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du commissaire du Gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon, tendant à l'annulation d'une sentence du 21 juin 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon a donné avant-dire-droit commission rogatoire au Président de la Commission d'arrondissement ayant compétence pour je département de l'Hérault, pour désigner un expert chargé de vérifier les faits allégués par je sieur X... dans l'instance qui l'oppose à l'administration ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur le recours principal du commissaire du gouvernement près la Commission régionale des dommages de guerre de Lyon :
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3, 2e alinéa du décret du 10 juillet 1952 : les commissions peuvent à tout moment de l'instruction... ordonner toutes enquêtes, mesures d'instruction et expertises nécessaires..., et qu'aux termes de l'article 52 modifié in fine de la loi du 28 octobre 1946 : "les commissions peuvent recourir à un ou plusieurs techniciens choisis suivant la nature du dommage parmi les experts dont la liste est dressée en chambre du Conseil par les tribunaux civils, ou à défaut, parmi les experts ou techniciens agréés par le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme" ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions susénoncées que, si les commissions de dommages de guerre disposent d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'ordonner une expertise en cours d'instance, elles ne peuvent déléguer le pouvoir de désigner des experts, qui doit s'exercer dans les limites définies à l'article 52 susmentionné de la loi du 28 octobre 1946 ; qu'en donnant, par la sentence attaquée, "commission rogatoire au président de la commission des dommages de guerre ayant compétence pour le département de l'Hérault pour désigner un expert", la Commission régionale de Lyon a fait une fausse application des dispositions législatives susrappelées ;
   Sur le recours incident du sieur X... :
   Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, juge de cassation, de se prononcer sans décision préalable des juges du fond, lesquels demeurent saisis du litige, sur le bien-fondé du droit à réparation du sieur X... ; que, dès lors, le recours incident de ce dernier doit être rejeté ; ...  Annulation de la sentence ; rejet du recours incident du sieur X... .
REQUETE du Syndicat dit "Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne", tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 avril 1962 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine ;
   Vu la Constitution ; le Code de la famille et de l'aide sociale ; le décret du 7 janvier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux, pris en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les dispositions du présent décret seront applicables au département de la Seine dans les conditions et avec les adaptations prévues par un décret. Il en est de même en ce qui concerne les départements à l'intérieur desquels le nombre des services sociaux justifiera une telle adaptation" ; que nonobstant les modifications formelles qu'il a apportées à ce dernier décret, le décret attaqué du 13 avril 1962, relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine, a entièrement pour objet d'assurer, pour l'application de l'article 21 précité, l'adaptation au département de la Seine des dispositions du décret du 7 janvier 1959 ;
   Considérant que, d'autre part, aucune disposition de l'article 21 précité du décret du 7 janvier 1959 n'exige que le décret qu'il prévoit soit pris après avis du Conseil d'Etat ; que, d'autre part, des modifications peuvent être apportées, par décret simple, à un décret régulièrement pris, par application de l'article 37, 2e alinéa de la Constitution, après avis du Conseil d'Etat ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que le ministre de la Santé publique et de la Population est, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'article 23 du décret susmentionné du 7 janvier 1959, le seul ministre chargé de l'exécution dudit décret ; que, dés lors, le décret attaqué, pris ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'application de ce dernier décret, a pu légalement n'être contresigné que par le seul ministre de la Santé publique et de la Population ;
   Considérant que celles des dispositions du décret entrepris et relatives à la mission des assistantes sociales des mairies de Paris, à la composition et à la présidence du comité de liaison et de coordination et de sa commission permanente, ne constituent que des mesures d'adaptation qui sont de la nature de celles prévues par l'article 21 précité et qui sont justifiées par la situation particulière des services sociaux dans le département de la Seine ; que, dès lors, le Syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que lesdites dispositions méconnaissent les principes énoncés par le décret du 7 janvier 1959 ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION NEE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR SA DEMANDE EN DATE DU 10 JUILLET 1964 TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA PRISE EN CHARGE DE SES EMOLUMENTS AU TITRE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE ALGERIENNE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1962 ; LE DECRET DU 8 AVRIL 1963 ; LE DECRET DU 25 JUIN 1965 ; L'ARRETE DU 29 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT STATUE SUR LES DROITS DU SIEUR X... A LA PRISE EN CHARGE DES ELEMENTS GENERAUX DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT EN ALGERIE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE ALGERIENNE DE COMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, POUR CONGES ANNUELS PAYES, LE LITIGE AINSI TRANCHE AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELUI QUE LE SIEUR X... A ULTERIEUREMENT PORTE DEVANT LE MEME TRIBUNAL, AUX FINS DE FAIRE RECONNAITRE QU'IL AURAIT DROIT A LA PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE ALGERIENNE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR CONGES PAYES ; QU'AINSI L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE NE POUVAIT ETRE UTILEMENT OPPOSEE A CES DERNIERES CONCLUSIONS ;
   MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1962, LES AGENTS VISES A L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 62-941 DU 9 AOUT 1962 SONT PRIS EN CHARGE SUR LE BUDGET DE L'ETAT DES LEUR CESSATION DE FONCTIONS EN ALGERIE SUR LA BASE DES "EMOLUMENTS GENERAUX DE LEUR REMUNERATION ALGERIENNE A L'EXCLUSION DE TOUTES INDEMNITES, PRIMES DE RENDEMENT OU PRIMES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS" ; QUE L'INDEMNITE MENSUELLE QUE LE SIEUR X... PERCEVAIT COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE ALGERIENNE DE SURCOMPENSATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS POUR CONGES PAYES EST AU NOMBRE DES INDEMNITES LIEES A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL ETAIT CHARGE EN ALGERIE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRTIF A REFUSE DE LUI RECONNAITRE DROIT A CE QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE SOIT PRISE EN CHARGE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Malet, 1957-12-06, recueil Lebon p. 659<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  NICOLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 OCTOBRE 1964 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT ET LES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ONT PRONONCE SA RADIATION DES CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSEMBLEE ;
   VU LE REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORGANISATION DES SERVICES PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT INTERIEUR SUR L'ORGANISATION DES SERVICES, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, "L'ADMISSION DANS LE CADRE ORDINAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES UN AN DE STAGE DANS LE CADRE EXTRAORDINAIRE... DANS TOUS LES CAS, LORSQUE L'ADMISSION DANS LE CADRE ORDINAIRE N'EST PAS PRONONCEE A L'EXPIRATION DU STAGE, L'EMPLOYE EST RADIE DES CONTROLES DE L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES AGENTS ADMIS DANS LE CADRE EXTRAORDINAIRE Y ONT LA QUALITE D'AGENTS STAGIAIRES ; QUE LA DEMOISELLE X... N'ETABLIT PAS ET N'ALLEGUE MEME PAS QUE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT ET LES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE L'ONT RADIEE DES CONTROLES DE L'ADMINISTRATION DE LADITE ASSEMBLEE A L'EXPIRATION DU STAGE QU'ELLE A ACCOMPLI DANS LE CADRE EXTRAORDINAIRE, AIT CONSTITUE UNE MESURE DISCIPLINAIRE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION N'AURAIT DU INTERVENIR QU'APRES QU'ELLE EUT ETE INVITEE A PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'AVIS ADRESSE LE 22 OCTOBRE 1964 PAR LE CHEF DES SECRETAIRES DES DEBATS AU SECRETAIRE GENERAL DE L'ASSEMBLEE NATIONALE QUE LA MESURE ATTAQUEE A ETE PRISE, NOTAMMENT, EN RAISON DE CE QUE LA VUE DEFECTUEUSE DE LA DEMOISELLE X... NE LUI PERMETTRAIT PAS "D'IDENTIFIER LES ORATEURS ET LES INTERRUPTEURS, NI MEME LES MINISTRES ET LES RAPPORTEURS" ; QUE CE MOTIF EST TIRE, NON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, MAIS DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETENU QU'APRES CONSULTATION DU MEDECIN DE L'ASSEMBLEE ;
   CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT SUBI AVEC SUCCES DES EPREUVES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'ADMISSION DANS LE CADRE EXTRAORDINAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, POUR LUI REFUSER L'ADMISSION DANS LE CADRE ORDINAIRE, LE PRESIDENT ET LES QUESTEURS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SE FONDENT SUR UN MOTIF TIRE DE SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE A ETRE ADMISE DANS CE DERNIER CADRE ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 16 décembre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, refusant de rapporter la décision transférant le requérant de la maison centrale de Toul à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille et contre les décisions le mettant au régime cellulaire, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir desdites décisions;
   Vu le Code de procédure pénale; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que le sieur X..., condamné par la Cour de Sûreté de l'Etat, a demandé devant le Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision de l'administration pénitentiaire le transférant de la prison centrale de Toul à la maison d'arrêt des Baumettes à Marseille, des décisions du directeur de cette maison d'arrêt lui retirent le bénéfice du régime spécial et le soumettant au régime cellulaire et de la décision implicite du Garde des Sceaux, ministre de la Justice rejetant le recours hiérarchique qu'il avait formé contre ces décisions ; que le litiges auxquels peuvent donner lieu de telles mesures intéressent le fonctionnement du service administratif pénitentiaire et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative ; qu'ainsi le sieur X... est fondé à soutenir que le Tribunal administratif de Paris a, à tort, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre les décisions susmentionnées ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
   Considérant que l'affaire est en état; qu'il y a lieu d'évoquer pour y être immédiatement statué ;
   Considérant que lesdites décisions constituent des mesures d'ordre intérieur et ne sont, dès lors, pas de la nature de celles qui peuvent être attaquées par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la demande présentée par le sieur X... n'était pas recevable ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que dans les circonstances de l'affaire, les dépens de première instance doivent être mis à la charge du sieur X... ;  Annulation du jugement ; rejet de la demande du sieur X... et du surplus des conclusions de sa requête; dépens de première instance et d'appel mis à sa charge .
1. Cf. TC, 1960-02-22 Dame veuve Fargeaud d'Epied p. 855 ; Rappr. CE 1967-12-08 Castellan, n° 70236<br/>
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, AVANT DIRE DROIT QUALIFIE DE TRAVAIL PUBLIC LES EXTRACTIONS AUTORISEES PAR LES ARRETES DES 28 SEPTEMBRE 1930, 27 MAI 1952 ET 13 DECEMBRE 1963 DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DANS LE LIT DE L'ARVE ;    VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR ARRETES DES 26 SEPTEMBRE 1930 ET 27 MAI 1952 LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUI LUI SONT DEVOLUS POUR LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC, A AUTORISE L'EXTRACTION DES SABLES ET GRAVIERS DANS LE LIT DE L'ARVE ; QUE LES EXTRACTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN CONSEQUENCE PAR DES PERSONNES PRIVEES DANS LEUR INTERET PROPRE N'ONT PAS EU, ALORS MEME QU'ELLES POUVAIENT AVOIR INDIRECTEMENT POUR EFFET DE REGULARISER LE COURS DE LA RIVIERE, LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QUI ONT PU EN ETRE LA CONSEQUENCE N'ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT QUE S'IL EST ETABLI QUE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ONT ETE DELIVREES DANS DES CONDITIONS FAUTIVES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR QUALIFIE LES TRAVAUX EN QUESTION DE TRAVAUX PUBLICS, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE A L'EGARD DES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS DU FAIT DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR LESDITS TRAVAUX ; QUE LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL Y A ETE DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE MEME SANS FAUTE ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE MODIFIER LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFIN DE LES INVITER A RECHERCHER SI L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A AUTORISE LES EXTRACTIONS DANS DES CONDITIONS QUI, PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE, LEUR EMPLACEMENT OU PAR LES PROCEDES UTILISES, PRESENTAIENT UN CARACTERE ANORMAL OU EXCESSIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1° - LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS Y... LE JUGEMENT ATTAQUE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT : "SI LES DOMMAGES CONSTATES SONT DIRECTEMENT IMPUTABLES A L'ABAISSEMENT DU LIT DE LA RIVIERE CONSECUTIF AUX EXTRACTIONS DONT S'AGIT, RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES AVANTAGES RESULTANT NOTAMMENT DE LA DIMINUTION DES RISQUES DE CRUES, LES EXTRACTIONS AUTORISEES ONT PRESENTE, PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE, LEUR EMPLACEMENT OU LES PROCEDES UTILISES, UN CARACTERE ANORMAL OU EXCESSIF".    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS CARPANO ET PONS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE ANNEXE AU DECRET N° 60-1288 DU 22 NOVEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 46-628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA FEDERATION REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, ANNEXE AU DECRET N° 60-1288 DU 22 NOVEMBRE 1960, COMME OBLIGEANT L'ADMINISTRATION A TENIR COMPTE "DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DUMENT CONSTATEES" LORS DE LA FIXATION DES INDEX ECONOMIQUES ELECTRIQUES "HAUTE TENSION ET BASSE TENSION" MENTIONNES PAR LEDIT ARTICLE 25 ;
   CONS. QUE SI LA REQUERANTE INVOQUE LE FAIT QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, COMPETENT D'APRES L'ARTICLE 25 DONT S'AGIT POUR FIXER LESDITS INDEX, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, N'A PAS REPONDU A SA LETTRE DU 27 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT PROTESTE CONTRE L'ETENDUE DU POUVOIR QUE LESDITS MINISTRES POUVAIENT PRETENDRE TIRER DE CET ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE TEL QU'IL EST REDIGE ELLE N'ALLEGUE PAS QUE DES DIFFICULTES SE SOIENT PRODUITES A L'OCCASION DE LA FIXATION DES INDEX CI-DESSUS VISES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE LITIGE NE ET ACTUEL SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION PRECITEE EST IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE, QUI N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET, DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 28 AVRIL 1964 REFUSANT DE VALIDER POUR SA RETRAITE LES SERVICES QU'IL A ACCOMPLIS DU 15 NOVEMBRE 1948 AU 12 AVRIL 1958 ;    VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 7 FEVRIER 1969, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE X..., AVOCAT AUX CONSEILS ET CELUI DU SIEUR Y..., DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ;    VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT SUSVISE DU SIEUR Y... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y....    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR MICHEL  X... , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE DE DEFENSE DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 64-954 DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N° 49-793 DU 16 JUIN 1949 ; L'ARRETE DU 17 MARS 1950 ET L'ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE, AUCUNE DISTINCTION N'EST FAITE ENTRE LES DEUX SEXES, SOUS RESERVE DES MESURES EXCEPTIONEELLES PREVUES DANS LES STATUTS PARTICULIERS ET COMMANDEES PAR LA NATURE DES FONCTIONS" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUE SEULES LES FEMMES ONT VOCATION A OCCUPER LES EMPLOIS DE SURVEILLANTE EN CHEF ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE TOUTE DISTINCTION ENTRE LES DEUX SEXES DOIT ETRE ECARTEE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 AIT ETE EXIGEE SOIT PAR LA NATURE DES FONCTIONS CONFIEES AUX SURVEILLANTES EN CHEF, SOIT PAR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES FONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ET AUTRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DU DECRET DU 11 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement 7 du 4 mars 1966, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande du sieur X...  Jules , annulé l'arrêté du ministre des Armées du 19 février 1965, concédant à ce dernier une pension d'ouvrier d'Etat rémunérant seulement les services accomplis par l'intéressé du 26 février 1963 au 15 janvier 1964 ;
   Vu la loi du 21 mars 1928 ; la loi du 2 août 1949; le décret du 15 décembre 1928; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, les recours... doivent être signés par le ministre intéressé... ;
   Considérant que le décret du 15 décembre 1928, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 21 mars 1928 sur les pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dispose, en son article 41 : "La liquidation de la pension est faite par décision de l'administration dont relève l'ouvrier ou l'ouvrière, après accord avec la Caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds spécial" ; que les ouvrièrs de l'entrepôt de réserve générale, du matériel aéroporté de Montauban, où était employé le sieur X..., relèvent de l'administration dirigée par le ministre des Armées ; qu'ainsi le ministre de l'Economie et des Finances n'a aucune attribution en ce qui concerne la liquidation et la concession de la pension à laquelle le sieur X... prétend avoir droit sur le fonds spécial géré par la Caisse des dépôts et consignations, au titre des services qu'il a accomplis, en qualité d'ouvrier d'Etat, dans l'établissement susmentionné; que, par suite, ledit ministre ne saurait être regardé comme "intéressé" au sens des dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, le recours susvisé, auquel le ministre des Armées a refusé de s'associer, n'est pas recevable ; ...  Rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... COLETTE, DEMEURANT ... B.C.P. A PONT-A-MOUSSON  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 18 SEPTEMBRE 1967 ET 20 FEVRIER 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES L'A PLACEE EN POSITION DE REFORME DEFINITIVE N° 2, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ;    VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1951 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 31 MARS 1928, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-2 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1951, AUX PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR DES CATEGORIES CORRESPONDANT A DES GRADES DE NON-OFFICIERS "TOUT MILITAIRE ENGAGE, RENGAGE OU COMMISSIONNE ... PEUT ETRE REFORME DEFINITIVEMENT ... PAR LE MINISTRE DES ARMEES STATUANT SUR LES PROPOSITIONS D'UNE COMMISSION DE REFORME ET LE RAPPORT DES AUTORITES HIERARCHIQUES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE N'A PAS SAISI LA COMMISSION DE REFORME DU CAS DE LA DEMOISELLE X... ; QUE SI LE 21 FEVRIER 1961, LA COMMISSION DE REFORME DE PARIS A EU A EN CONNAITRE, ELLE N'A EMIS AUCUNE PROPOSITION SUR LA MISE EN REFORME DE L'INTERESSEE QU'ELLE CROYAIT REGULIEREMENT RAYEE DES CADRES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1962, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES L'A PLACEE EN POSITION DE REFORME DEFINITIVE, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, DES LORS, ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LADITE DECISION ET LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE A, SUR RECOURS GRACIEUX, REFUSE DE LA RAPPORTER ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1967, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DES ARMEES, EN DATE DU 15 JUIN 1962, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE.
REQUETE de la Caisse artisanale interprofessionnelle de la Seine, tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 24 août 1963 approuvant le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ;
   Vu le Code de la Sécurité sociale ; le décret du 19 juillet 1948 ; le décret du 18 octobre 1949 ; le décret du 24 août 1963 ; l'arrêté du 24 août 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sur l'intervention de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale :
   Considérant que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
   Sur la légalité de la décision attaquée :
   Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 24 août 1963 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales pris en application de l'article L. 659 du Code de la Sécurité sociale, "le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement approuvé par arrêté du ministre du Travail, du ministre des Finances et des Affaires économiques et du ministre chargé de l'artisanat" ; que l'arrêté du 24 août 1963 qui a approuvé le règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales a été pris conformément aux dispositions susrappelées ;
   Considérant, que les Commissions locale et nationale d'inaptitude instituées aux articles 24 et 25 du règlement approuvé par l'arrêté précité du 24 août 1953 n'ont pas le caractère d'une juridiction ; que le moyen tiré de ce qu'en donnant à la Commission nationale compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur l'état d'invalidité des intéressés, les auteurs du règlement et de l'arrêté auraient violé le principe d'après lequel les assujettis devraient pouvoir bénéficier d'un double degré de juridiction est, en tout état de cause, inopérant ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 659 du Code de Sécurité sociale, à l'intérieur de chaque organisation et sur la demande de cette organisation, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations servant à financer le régime d'allocation vieillesse, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière ; que c'est conformément à ces dispositions que le décret du 24 août 1963 a institué pour les professions artisanales un régime d'assurance vieillesse invalidité-décès, lequel fonctionne à l'intérieur de l'organisation d'assurance vieillesse des artisans ; que ce décret n'a eu ni pour objet ni pour effet de déterminer la structure ou les règles de fonctionnement d'une nouvelle organisation autonome d'allocation vieillesse et n'avait donc pas à être pris dans les formes prévues à l'article L. 644 du Code précité ; ...  Intervention de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale admise ; rejet de la requête .
REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 6 JUILLET 1967, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DECIDER SI L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PERCEMENT DU TUNNEL ROUTIER DE MENTON ONT NECESSITE L'INTERRUPTION DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1964 DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU RESTAURANT GERE PAR LE SIEUR X...  PIERRE  ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DES INDEMNITES QU'IL POURRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y...  PIERRE  ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DU DEVIS PARTICULIER ANNEXE AU MARCHE CONCERNANT L'EXECUTION DU 1ER LOT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TUNNEL A MENTON DISPOSE QUE "L'ENTREPRENEUR EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ET ACCIDENTS DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE SON MARCHE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS L'ENTREPRENEUR DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE L'IMPLANTATION PREVUE A L'ARTICLE 26 DU DEVIS PARTICULIER ET DU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER DU MARCHE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" QUI N'INVOQUE NI UN FAIT NI UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, NI LA FORCE MAJEURE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A SON ENCONTRE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  PIERRE , QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS L'EXPLOITATION DU RESTAURANT QU'IL GERAIT A PROXIMITE DU CHANTIER OCCUPE PAR LA SOCIETE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...  PIERRE  TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A LIMITE AU 31 MARS 1964 LA PERIODE D'INDEMNISATION ET A LA MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS INTERJE APPEL AU PRINCIPAL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 6 JUILLET 1967, N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS QUI SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" CONTRE L'ARTICLE 6 DU MEME JUGEMENT, QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
   REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X...  PIERRE  ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS".
REQUETE DE LA SOCIETE CLAUDE LYONNAIS ET CIE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET TENDANT A CE QU'ILS SOIENT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REPARER LES MALFACONS APPARUES DANS DES PAVILLONS A LOYER MODERE EDIFIES POUR LE COMPTE DE LA VILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LE PREJUDICE ;
   VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALES DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI LES PARTIES ONT, COMME EN L'ESPECE, MANIFESTE LA VOLONTE LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DE FAIRE JOUER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS PENDANT LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE DE CETTE RECEPTION CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CONTRAT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE REPORTER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PAVILLONS LITIGIEUX, LESQUELS ETAIENT ACHEVES A CETTE DATE, ONT ETE OCCUPES EN FEVRIER 1954 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLAUDE LYONNAIS, ENTREPRENEUR, ET LE SIEUR X..., ARCHITECTE, SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ASSIGNATION FORMEE CONTRE EUX LE 20 JUILLET 1964 PAR LA VILLE DE RAMBOUILLET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, D'AILLEURS INCOMPETENT, EN VUE DE LA MISE EN JEU DE LEUR RESPONSABILITE DECENNALE A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ET A CONCLURE, PAR SUITE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QUE LA DEMANDE DE LA VILLE TENDANT A LEUR CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE SUR LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2270 PRECITES ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE RAMBOUILLET.
CONF. Conseil d'Etat 1969-04-16 STE ANONYME TRAVAUX HYDRAULIQUES  ET ENTREPRISES GENERALES ET BERNARD ET HUR Recueil Lebon P. 202<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU REJET DU MINISTRE DES ARMEES DE LA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION PRENNE EFFET A COMPTER DU 12 JUILLET 1965 ;
   VU LA LOI N° 66-396 DU 17 JUIN 1966 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DES AGENTS DE L'ETAT SONT DEFINIS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EXCLUSION DEFINITIVE DU SERVICE ; QUE LE SIEUR X... A CESSE D'APPARTENIR A L'ARMEE A COMPTER DE LA DATE DE SA CONDAMNATION PRONONCEE LE 21 JUIN 1961 ; QU'A CETTE DATE LES DISPOSITIONS APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951, AVANT LEUR MODIFICATION PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-2° DE CE DERNIER CODE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RESULTANT DU DECRET DU 23 MAI 1951 : "LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA PENSION ... EST SUSPENDU ... PAR LA CONDAMNATION A UNE PEINE AFFLICTIVE OU INFAMANTE, PENDANT LA DUREE DE LA PEINE" ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR X... JUSTIFIAT A COMPTER DU 1ER MARS 1965 DE 25 ANNEES DE SERVICES LUI OUVRANT DROIT A PENSION, LA GRACE DONT IL A BENEFICIE LE 12 JUILLET 1965, QUI L'A DISPENSE DE L'EXECUTION DE LA PEINE PRONONCEE A SON ENCONTRE N'A PAS EU POUR EFFET D'EFFACER LA CONDAMNATION DONT IL A ETE L'OBJET ; QU'AINSI LE REQUERANT, A QUI NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE ATTRIBUEE AUCUNE PENSION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT BENEFICIER DE SES DROITS A COMPTER DE LA DATE DE SA LIBERATION ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DU VAR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963 REFUSANT DE MODIFIER LE PLAN DE LOTISSEMENT DU CAP BENAT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PROJET DE JONCTION DE CERTAINS LOTS DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT NE REQUERAIT PAS L'APPROBATION PREFECTORALE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PROJET ENVISAGE PAR LA SOCIETE REQUERANTE COMPORTAIT LA JONCTION DE PLUSIEURS LOTS AINSI QUE LE DEPLACEMENT ET LA DIVISION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT AINSI UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE LOTISSEMENT, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT NOTAMMENT DES PLANS ANNEXES AUX ARRETES PREFECTORAUX D'APPROBATION EN DATE DES 8 OCTOBRE 1953, 29 NOVEMBRE 1955 ET 19 JUIN 1959 ; QUE, PAR SUITE, LADITE OPERATION SE TROUVAIT SUBORDONNEE A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET NE POUVAIT LEGALEMENT SUBORDONNER SON AUTORISATION A L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT : - CONS. QUE SI LE PREFET, INVESTI DU POUVOIR D'APPROUVER LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, A EGALEMENT LE POUVOIR D'APPROUVER ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE CES DISPOSITIONS, IL NE SAURAIT, EN DEHORS DES CAS OU DES TEXTES L'AUTORISERAIENT A AGIR D'OFFICE, EXERCER LEGALEMENT CE POUVOIR QUE SI LESDITES MODIFICATIONS SONT PROPOSEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES, C'EST-A-DIRE PAR LES ACQUEREURS DE LOTS, AINSI QUE PAR LE OU LES BATISSEURS TANT QUE L'OPERATION DE LOTISSEMENT N'EST PAS ACHEVEE ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, EN VERTU DESQUELLES UN ACQUEREUR DE LOT NE PEUT FORMULER AUCUNE RECLAMATION EN CAS DE MODIFICATION DES FORMES ET SURFACES DES AUTRES LOTS QUE LE SIEN, IL EST CONSTANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE LA MODIFICATION PROPOSEE VISAIT, NON SEULEMENT A LA JONCTION DE CERTAINS LOTS, MAIS AUSSI AU DEPLACEMENT D'ESPACES VERTS AYANT LE CARACTERE DE PARTIES COMMUNES ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS INVOQUEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE AU PREFET D'APPROUVER LE PROJET DE MODIFICATION EN L'ABSENCE D'ACCORD DE LA PART DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963, REFUSANT D'APPROUVER LE PROJET DE MODIFICATION DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., DE LA DAME A..., VEUVE Z..., DU SIEUR Y... ET DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-779 DU 13 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET COMPLETANT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
   VU LE DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1870 ; LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 67-518 DU 30 JUIN 1967 A DECIDE QUE, DANS CERTAINES COMMUNES, LE LOYER DES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES OU FAISANT L'OBJET D'UNE SOUS-LOCATION TOTALE OU PARTIELLE SERAIT EGAL A LA VALEUR LOCATIVE MAJOREE DE 50 % ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 13 SEPTEMBRE 1967 A, PAR SON ARTICLE 1ER ABROGE CETTE DISPOSITION ET PAR SON ARTICLE 2 FIXE DE NOUVELLES CONDITIONS POUR L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 50 % ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES MAJORATIONS DE 50 % RESULTANT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968. LES MAJORATIONS EVENTUELLEMENT PERCUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-518 DU 30 JUIN 1967, ABROGE PAR L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, SERONT DEDUITES DES LOYERS A PERCEVOIR AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES ADMINISTRES N'ONT PAS DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN POUR L'AVENIR D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, PAR SON ARTICLE 1ER, ABROGE, A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR, LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET, PAR SON ARTICLE 3, ALINEA 1ER, FIXER AU 1ER JANVIER 1968 LA DATE DE PRISE D'EFFET DES DISPOSITIONS, NON ATTAQUEES, EDICTEES PAR SON ARTICLE 2 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES MAJORATIONS DE LOYER INSTITUEES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ONT ETE APPLICABLES ENTRE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ET CELLE DE LEUR ABROGATION PAR LE DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LES PROPRIETAIRES ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER A LEURS LOCATAIRES LES MAJORATIONS AFFERENTES A CETTE PERIODE ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT PREVOIR LA RESTITUTION, SOUS FORME DE DEDUCTION SUR LES LOYERS A PERCEVOIR AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1968 DES MAJORATIONS QUI AURAIENT ETE PERCUES APRES L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE, MAIS A, EN REVANCHE, PORTE RETROACTIVEMENT ATTEINTE AUX DROITS DES PROPRIETAIRES EN LEUR IMPOSANT CETTE RESTITUTION POUR LES MAJORATIONS REGULIEREMENT PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT EN VIGUEUR ; QUE, DANS CETTE MESURE, LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1967 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR MAIS QUE LEUR ILLEGALITE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ;
   ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1967 EN TANT QU'ELLES IMPOSENT AUX PROPRIETAIRES LA RESTITUTION DES MAJORATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ET PERCUES AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ET CELLE DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1967 ;
   REJET DU SURPLUS ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE, DEMEURANT A SAINT-PIERRE DE LA REUNION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE L'OCTROI DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE 4 ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE, DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE TOUTES SES ETUDES EN FRANCE METROPOLITAINE ET Y A VECU, AVEC SA FAMILLE, JUSQU'A SA NOMINATION DANS LA MAGISTRATURE ; QUE, BIEN QU'AYANT SON AFFECTATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION PAR DECRET DU 2 JUILLET 1964, L'INTERESSE AIT ETE AFFECTE A DIVERS POSTES OUTRE-MER ET EN DERNIER LIEU AUX COMORES DE FEVRIER 1963 A NOVEMBRE 1964, IL AVAIT GARDE EN METROPOLE OU IL PASSA D'AILLEURS SON CONGE ADMINISTRATIF DE NOVEMBRE 1964 A AVRIL 1965 AVANT DE REJOINDRE LA REUNION, LE CENTRE DE SES INTERETS ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE DU 6 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, AU MOTIF QUE LE LIEU D'EXERCICE DE SES NOUVELLES FONCTIONS A LA REUNION N'ETAIT PAS DISTENT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DE SON PRECEDENT DOMICILE, ENCOURT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 6 AOUT 1966, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.