Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE L'OPPOSITION DU REQUERANT AU COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 15 SEPTEMBRE 1965 POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.510.295 F RECLAMEE NOTAMMENT AU TITRE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DUES AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ET DES MAJORATIONS POUR NON VERSEMENT DES TIERS PROVISIONNELS AFFERENTS AUXDITES IMPOSITIONS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ; QU'ELLES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE MEME DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU NON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A FORME, LE 30 NOVEMBRE 1965, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRAIF DE ..., UNE OPPOSITION A CONTRAINTE CONCERNANT LA TOTALITE DE SA DETTE FISCALE ET NOTAMMENT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961 A 1964 ET LES MAJORATIONS POUR NON PAIEMENT DES TIERS PROVISIONNNELS ; QU'A L'APPUI DE SON OPPOSITION LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE LES IMPOSITIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES NE POUVAIENT ETRE LIQUIDEES QU'APRES QU'EUSSENT ETE DETERMINEES LES IMPOSITIONS DES SOCIETES DONT IL AVAIT ETE LE DIRIGEANT ET QU'ELLES NE TENAIENT PAS COMPTE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LESDITES SOCIETES ; QUE SI LE SIEUR X... A FAIT ETAT D'UN SURSIS AUX POURSUITES DONT CERTAINES DES SOCIETES DONT S'AGIT ONT BENEFICIE, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT DEMANDE POUR LUI-MEME LE SURSIS DE PAIEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE DE TELS MOYENS RELATIFS NON A L'EXISTENCE, AU CONTENU ET A LA PORTEE DU ROLE D'OU RESULTE L'OBLIGATION DE PAYER PESANT SUR LE CONTRIBUABLE, MAIS AU BIEN FONDE DE L'IMPOSITION, N'AURAIENT PU ETRE PRODUITS UTILEMENT QU'A L'OCCASION DE DEMANDES EN DEGREVEMENT SOUMISES DANS LE DELAI LEGAL AU DIRECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ; QUE DES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET ONT FAIT L'OBJET DE DEUX DECISIONS DE REJET EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 ET DU 24 AVRIL 1967, POSTERIEURES A LA DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A FORME SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; QUE LESDITES DECISIONS N'ONT PAS ETE DEFEREES PAR LE REQUERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., QUI N'ETAIT PAS SAISI D'UN LITIGE CONCERNANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS RECLAMEES AU SIEUR X... A DECLARE IRRECEVABLES SES REQUETES ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... LA REDUCTION DES IMPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNEES POUR L'ANNEE 1958 AU TITRE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IIA DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1957 "LE TAUX DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES... EST PORTE A 45 % EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES EFFECTUANT DES FOURNITURES MILITAIRES OU TRAVAILLANT POUR LA DEFENSE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE, EVALUEE LE CAS ECHEANT FORFAITAIREMENT, DES MARCHES PASSES PAR UNE ENTREPRISE AFFERENTE A DES BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE LA PACIFICATION EN ALGERIE "ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 6 DU MEME ARTICLE" DES DECRETS DETERMINERONT LES PERSONNES IMPOSABLES, LES CAS D'EXONERATION, LES MODALITES D'ASSIETTE... ET D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 A SOUMIS AU PRELEVEMENT DE 45 % LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES RESULTANT "DE LA PARTIE DES MARCHES NE CORRESPONDANT PAS EXCLUSIVEMENT AUX BENEFICES EXCEPTIONNELS CREES PAR LES OPERATIONS DE PACIFICATION EN ALGERIE, MAIS DONT L'IMPORTANCE S'EST TROUVEE ACCRUE EN RAISON DE CES OPERATIONS" ; QU'EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES MARCHES DE CARBURANTS OU DE LUBRIFIANTS, UTILISES INDIFFEREMMENT PAR LES TROUPES STATIONNANT EN METROPOLE OU EN ALLEMAGNE OU PAR LES TROUPES STATIONNEES EN ALGERIE, LE DECRET A PU LEGALEMENT DECIDER, QU'UNE PARTIE DES FOURNITURES, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU DE LIVRAISON, CORRESPONDAIT "A DES BESOINS EXCEPTIONNELS CREES PAR "LES OPERATIONS EN ALGERIE" AU SENS DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSMENTIONNEE ; QUE PAR LA SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE X... N'AURAIT PAS LIVRE PENDANT LA PERIODE DONT S'AGIT, PLUS DE CARBURANTS OU DE LUBRIFIANT QUE PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE ET QUE LES PRODUITS LIVRES, AINSI QUE L'ATTESTE LA DIRECTION CENTRALE DES ESSENCES DES ARMEES, AURAIENT ETE CONSOMMES EN TOTALITE EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE, NE PEUT ENTRAINER L'EXONERATION DU PRELEVEMENT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REDUIT LES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; SOCIETES X... RETABLIE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ;
   REVERSEMENT PAR LADITE SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE, DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULE LA DECISION DU 16 FEVRIER 1963 ET LA DECISION MODIFICATIVE DU 3 FEVRIER 1964 DU PREFET DE..., IMPOSANT UNE REDEVANCE A LA SOCIETE CENTRALE X... POUR LA TRANSFORMATION DE LOCAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT EN BUREAUX, DANS L'IMMEUBLE SITUE... ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER-1° DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE, "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES" ; QUE L'ARTICLE 9, 1ER ALINEA DE LA MEME LOI DISPOSE QUE : "EST ASSIMILE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU A USAGE INDUSTRIEL, LE FAIT DE TRANSFORMER EN DE TELS LOCAUX DES LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE" ; QUE L'ARTICLE 1ER, DERNIER ALINEA, DE LA MEME LOI RENVOIE A UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LE SOIN DE DETERMINER LESDITS LOCAUX ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 EXCLUT EN SON ARTICLE 1ER-1°, B DE L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE LES BUREAUX ATTENANT A DES MAGASINS DE VENTE... ET EN CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE ; QUE LES BUREAUX ET LA SALLE D'ARCHIVES ATTENANT AU SERVICE DES GUICHETS, DE RECEPTION DU PUBLIC ET DE LOCATION DE COFFRE-FORT DE LA SUCCURSALE INSTALLEE PAR LA SOCIETE X..., 40, RUE ..., A PARIS, CONSTITUANT L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE CES DIFFERENTS SERVICES COMMERCIAUX ASSIMILABLES A UN MAGASIN DE VENTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE PAR SES DECISIONS EN DATE DES 16 FEVRIER 1963 ET 3 FEVRIER 1964 LE PREFET DE LA SEINE A ASSUJETTI LA SOCIETE X... A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, EN RAISON DE LA TRANSFORMATION EN LOCAUX A USAGE DE BUREAUX DE LOCAUX PRECEDEMMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE ; QUE DES LORS LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ANNULELESDITES DECISIONS DOIT ETRE REJETE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DES PLUS-VALUES QU'IL A REALISEES A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN TERRAIN LOTI ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS" ;
   CONS. QUE LA DEMANDE DU SIEUR X ..., ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE 1967 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DE ... QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 5 AOUT 1967, NE CONTENAIT L'EXPOSE D'AUCUN FAIT NI L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ET N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE PIECE OU LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS L'INTERESSE ENTENDAIT SE FONDER AURAIENT ETE EXPOSES ; QUE SI, PAR LA SUITE, LES FAITS ET MOYENS SUR LESQUELS LE SIEUR X ... ENTENDAIT FONDER SA DEMANDE ONT ETE EXPOSES ET ENONCES DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF, CE MEMOIRE N'A ETE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LE 18 OCTOBRE 1967, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR FORMER UN RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE DES LORS LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QU'UN DEGREVEMENT PARTIEL DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR     , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1974 ET 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ..." 2°  TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES, PORTEURS DE PARTS, ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES. LES SOMMES IMPOSABLES SONT DETERMINEES, POUR CHAQUE PERIODE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR LA COMPARAISON DES BILANS DE CLOTURE DE LADITE PERIODE ET DE LA PERIODE PRECEDENTE ... QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU MEME CODE "SONT NOTAMMENT CONSIDEREES COMME REVENUS DISTRIBUES : A  SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES ... A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANSPORTS ...", AU NOM DU SIEUR ... , EST PASSE DE 1.566.918,28 F A 1.637.167,16 F, ENTRE LE 31 MARS 1966 ET LE 31 MARS 1967 ; QUE CE SOLDE, QUI S'EST AINSI ACCRU D'UNE SOMME DE 70.248,88 F, REPUTEE MISE A LA DISPOSITION DU SIEUR ... , A ETE IMPOSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET DE CELLES DES ARTICLES 156 ET 204 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR ... FAIT VALOIR POUR CONTESTER CETTE IMPOSITION, QUE LA SOCIETE "TRANSPORTS ..." AVAIT OPTE, EN 1957, POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ET QUE, PAR SUITE, LES AVANCES CONSENTIES JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1964, DATE DE LA REVOCATION DE CETTE OPTION, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE DISTRIBUTIONS, CES CIRCONSTANCES, DE MEME QUE LES MOUVEMENTS DUDIT COMPTE AU COURS DE LA PERIODE QUI PRECEDE LE 31 MARS 1966, SONT SANS INFLUENCE SUR L'IMPOSITION CONTESTEE DONT LA BASE EST LIMITEE A LA VARIATION POSITIVE NETTE DU SOLDE DEBITEUR DONT S'AGIT AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 1967 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée par les époux X... demeurant à Cholet, "La Basse Ménagerie"  Maine-et-Loire , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 août 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation à la patente à laquelle la dame X... a été assujettie au titre de 1971 dans un rôle de la commune de Cholet par un avis de mise en recouvrement en date du 31 décembre 1972.   Vu le code général des impôts et notamment son article 1454 ;   Vu la loi du 31 juillet 1968, et notamment son article 2 ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 décembre 1977.
  Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 31 juillet 1968, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1454-3, alors en vigueur, du code général des impôts : "Ne sont pas assujettis à la contribution des patentes : ... 3.  ... Les aviculteurs ... dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel. Sont considérés comme ne présentant pas ce caractère pour l'application de la présente disposition les établissements comportant au maximum : a  En ce qui concerne les aviculteurs : - Pour la production des oeufs : 10000 sujets en état de pondre ; - Pour la production des poulets de chair : des bandes de 20000 poulets ou une production annuelle de 100000 poulets ... ".   Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions ci-dessus rappelées, que l'exonération de patente qu'elles prévoient en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion des autres oiseaux de basses-cour ; qu'il est constant que les époux X... pratiquaient non seulement l'élevage des poulets, mais également celui des canards, pintades et dindes, 24650 sujets de ce second type d'élevage ayant été notamment vendus par les intéressés en 1971 ; que, dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande en décharge de la patente à laquelle la dame X... a été assujettie pour l'année 1971 dans un rôle de la commune de Cholet.
        Décide :   ARTICLE 1ER : La requête susvisée des époux X... est rejetée.
1. Cf. 85601, Finances c/ Guigal, 1973-01-31, p. 84<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CONFISERIES SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1493 BIS-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1447, TOUTE PERSONNE QUI CESSE D'EXERCER TOUT OU PARTIE D'UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE ELLE ETAIT IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE NE PEUT ETRE AFFRANCHIE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AFFERENTE A CETTE ACTIVITE QUE SUR PRESENTATION AU SERVICE DES IMPOTS D'UN CERTIFICAT DE RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE. LES DROITS DE PATENTE RESTENT DUS NONOBSTANT LA CESSATION JUSQUES ET Y COMPRIS LE MOIS AU COURS DUQUEL LE CERTIFICAT DE RADIATION EST PRESENTE. POUR LES SOCIETES EN LIQUIDATION LE CERTIFICAT DE RADIATION EST REMPLACE PAR UNE COPIE DU REGISTRE DE COMMERCE DELIVREE PAR LE GREFFIER ET PORTANT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 INVOQUEE PAR LE REQUERANT "EN CAS DE FERMETURE DEFINITIVE DES ETABLISSEMENTS QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LES DROITS NE SONT DUS QUE POUR LE PASSE ET POUR LE MOIS SUIVANT. SUR RECLAMATION DES PARTIES INTERESSEES ET SUR PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE IL EST ACCORDE DECHARGE DU SURPLUS DE LA TAXE. POUR LES SOCIETES EN LIQUIDATION LE CERTIFICAT DE RADIATION PREVU CI-DESSUS EST REMPLACE PAR UNE COPIE DU REGISTRE DU COMMERCE DELIVRE PAR LE GREFFIER ET PORTANT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COPIE DU REGISTRE DU COMMERCE PRESENTEE AU SERVICE DES IMPOTS PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" PORTAIT MENTION DE LA MISE EN LIQUIDATION DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AIT, COMME IL EST SOUTENU, CESSE, EN FAIT, TOUTE ACTIVITE DES LE MOIS DE DECEMBRE 1970, ELLE EST, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES, RESTEE SOUMISE A LA PATENTE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1971, ET NE PEUT OBTENIR DECHARGE DE LA CONTRIBUTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DATE SUS-INDIQUEE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REFUSE CETTE DECHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DOIT ETRE REJETEE ;  REJET .
1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-08 N. 94817 Société générale d'hydraulique et de mécanique<br/>
REQUETE DE LA DAME X. Z... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DE MANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'I. R. P. P. POUR LES ANNEES 1964 A 1967 ET EN REDUCTION DE LA COTISATION AU MEME IMPOT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES REVENUS DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : 8. LES INDEMNITES TEMPORAIRES, PRESTATIONS ET RENTES VIAGERES SERVIES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A LEURS AYANTS DROIT" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, PROFESSEUR DE X... PUBLIC, SURVENU DANS UN ACCIDENT DE TRAJET, LA DAME X. Y... DEPUIS 1960 UNE PENSION DE REVERSION PROPORTIONNELLE SERVIE EN VERTU DES ARTICLES L. 6-1. , L. 42 ET L. 55 IB DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960 ; QU'EN REVANCHE ELLE N'A BENEFICIE D'AUCUNE RENTE VIAGERE ALLOUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 39 DU MEME CODE DANS LE CAS D'INFIRMITE OU DE MORT RESULTANT DE BLESSURES OU MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE ; QUE LA PENSION PROPORTIONNELLE SERVIE A LA DAME X. DONT LE MONTANT EST UNIQUEMENT FONCTION DE LA DUREE DES SERVICES DE SON MARI, N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE "RENTE VIAGERE SERVIE AUX VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET A LEURS AYANTS DROIT" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRERAGES DE PENSION PERCUS PAR ELLE AURAIENT DU ETRE AFFRANCHIS DE L'IMPOT ;
   SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE SOUS DEDUCTION : II-2. DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LA SOMME S'ELEVANT A 2 110 FRANCS QUE LA DAME X. A VERSEE EN 1968 A SON FILS MAJEUR ALORS QUE, DETENU EN PRISON, CELUI-CI ETAIT DEMUNI DE RESSOURCES POUR SE PROCURER DIVERSES COMMODITES ET REMUNERER SON AVOCAT REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LESDITS ARTICLES ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA DEDUCTION DE CETTE SOMME POUR L'ETABLISSEMENT DE LA BASE D'IMPOSITION CONTESTEE ;  DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA REQUERANTE .
1. CONF. Conseil d'Etat [Section] 1972-06-30 n. 81054 Recueil Lebon p. 506. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1972-03-22 n. 81282 Recueil Lebon p. 240<br/>
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION ... DES CHARGES CI-APRES ... 2° - PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN" ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARENTS DU SIEUR ... , QUI N'ONT AUCUNE PERSONNE A CHARGE, ONT DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1970 DE PENSIONS DE RETRAITE D'UN MONTANT DE 31.000 F ET QUE LES REVENUS DU SIEUR ... LUI-MEME SE SONT ELEVES POUR LA MEME ANNEE A 57.600 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PARENTS DU SIEUR ... NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT DANS LE BESOIN EN 1970, AU SENS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT UTILEMENT INVOQUER UNE DECISION JUDICIAIRE POSTERIEURE A L'ANNEE D'IMPOSITION POUR ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA SOMME VERSEE A SES PARENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE APRES REINTEGRATION DANS SES REVENUS DE LA SOMME DE 11.000 F QUE CE CONTRIBUABLE AVAIT VERSEE A SES PARENTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 15 JANVIER 1974, EST ANNULE.    ARTICLE 2.- LE SIEUR ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1970 D'APRES UN REVENU DE 57.600 F.    ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 12,50 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES LA SOCIETE Y. A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, DE LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL  ANNEES 1963 A 1965  , ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES  ANNEES 1963 ET 1964  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y. AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE X. A FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS DIVERS AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, DE LA COTISATION DE 2 % AU PROFIT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, ET AU TITRE DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LE BIEN-FONDE DE CES REDRESSEMENTS, DEMANDE CEPENDANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C, 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMPENSATION SOIT FAITE ENTRE LE SUPPLEMENT DE DROITS DONT ELLE SE RECONNAIT DEBITRICE ET UN TROP PAYE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, RESULTANT DU FAIT QU'ELLE A OMIS D'INCLURE DANS SES CHARGES LE MONTANT DE JETONS DE PRESENCE ALLOUES A SES ADMINISTRATEURS ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES" ; QUE LES JETONS DE PRESENCE VERS ES AUX ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE CONSTITUENT, S'ILS NE SONT PAS EXAGERES, UNE CHARGE DEDUCTIBLE POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LES JETONS DE PRESENCE VERSES PAR LA SOCIETE Y. EN 1963 ET EN 1964, EN VERTU DE DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE AU COURS DE CES MEMES EXERCICES ET DONT IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE MONTANT S'ELEVANT A 20 000 F SOIT EXAGERE, DOIVENT ETRE DEDUITS DU BENEFICE A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, BIEN QUE LA SOCIETE AIT COMMIS L'ERREUR DE NE PAS LES COMPTABILISER PARMI LES CHARGES DE CES EXERCICES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X. EST FONDEE A DEMANDER QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES DIVERS IMPOTS CI-DESSUS ENUMERES, COMPENSATION SOIT FAITE ENTRE CES DROITS ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE A TORT SUR LES JETONS DE PRESENCE AU TITRE DE 1963 ET DE 1964 ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE LADITE DEMANDE DE COMPENSATION ;  DISPOSITIF EN CE SENS, REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE A LA SOCIETE REQUERANTE .
1. CONF. Conseil d'Etat 1942-06-15 n. 63447p. 146. 2. CONF. Conseil d'Etat 1946-03-13 n. 68358 Dupont Recueil Lebon p. 247<br/>
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CONTESTEE EN APPEL PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; - CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A  LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ;    CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 193, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LE REVENU IMPOSABLE EST DIVISE EN UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS FIXE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 194, D'APRES LA SITUATION ET LES CHARGES DE FAMILLE DU X..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194, 2E ALINEA DU MEME CODE, "EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE DES EPOUX A... APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX Z... CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL A LA GARDE" ;    CONS.  QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE, LORSQUE L'AUTORITE JUDICIAIRE A PRONONCE LA SEPARATION  DE CORPS DES EPOUX ET CONFIE A L'UN D'ENTRE EUX LA GARDE D'ENFANTS NES DU MARIAGE, CHAQUE EPOUX Y... ETRE IMPOSE SEPAREMENT COMME UN CELIBATAIRE AYANT A SA CHARGE LES ENFANTS DONT IL S'EST VU CONFIER LA GARDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CHARGE DES ENFANTS A ETE EN FAIT ASSUMEE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION ;    CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DU SIEUR X ET DE SON EPOUSE, NEE Y ET A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES QUE LE SIEUR X A QUI N'AVAIT ETE CONFIE LA GARDE D'AUCUN DE SES ENFANTS, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DU MOINS EN CE QUI CONCERNE LE QUOTIENT FAMILIAL, COMME UN CELIBATAIRE SANS ENFANT A CHARGE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT ETE REGULIEREMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, APRES RECTIFICATION D'OFFICE DE SA DECLARATION, ET A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES DONT CELUI-CI FAISAIT ETAT ET QU'IL PRETENDAIT DE NATURE A PROUVER LA REALITE DES DEFICITS ENREGISTRES, DE 1958 A 1962, PAR L'ENTREPRISE DE PHOTOGRAVURE QU'EXPLOITAIT ALORS SON EPOUSE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1971, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'EN RAISON DU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE DEVANT LUI, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SIEUR X..., LA PREUVE INCOMBANT A CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE APPORTEE ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SUFFISAMMENT ECLAIRE, A L'ISSUE D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES A L'INSTANCE, QUANT AU CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LE SIEUR X..., A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRESCRIRE L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
   SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA MATERIALITE DES DEFICITS DES EXERCICES 1958 A 1962 RESSORT DE LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE LA VALEUR INSCRITE AU BILAN DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF DE L'ENTREPRISE ET LA VALEUR ATTRIBUEE A CES MEMES ELEMENTS DANS L'ACTE, EN DATE DES 21 JUIN ET 10 JUILLET 1962, PAR LEQUEL SON EPOUSE ET LUI-MEME EN ONT FAIT APPORT A LA SOCIETE Y..., CETTE DISPROPORTION N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DES DEFICITS CONTESTES MAIS SEULEMENT LA DEPRECIATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF CEDE ; QUE SI, A LA VERITE, L'ACTE DONT S'AGIT FAIT MENTION DE DEFICITS ET PRECISE QUE LE REGLEMENT DU PASSIF DEMEURE A LA CHARGE DES SEULS EPOUX X..., LE REQUERANT NE JUSTIFIE, POUR AUCUN DES EXERCICES 1958 A 1962, DU MONTANT DU DEFICIT ALLEGUE, ET NE PEUT, PAR SUITE, EN OBTENIR LA DEDUCTION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   REJET.
Tribunal administratif Lyon 1970-01-28 Avant-dire-droit Même espèce<br/>
REQUETE du sieur M ..., tendant à l'annulation d'un jugement du 21 février 1964 par lequel le Tribunal administratif de ..., a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1958 et 1959.
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 92 du Code général des impôts, sont, regardés comme des bénéfices non commerciaux, notamment les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
   Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur M... s'est, au cours des années 1958 et 1959, livré à des opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières ; que pour apprécier le caractère habituel desdites opérations, l'administration a pu tenir compte des opérations effectuées au cours d'années antérieures ; que de 1954 à 1959 les achats et les ventes auxquels s'est livré le contribuable ont porté sur plus de 2.600 titres représentant 77 valeurs différentes et ont donné lieu à trois cent ordres environ qu'en raison de leur nombre, de leur échelonnement, de la diversité des titres négociés, de la durée moyenne de leur conservation, les opérations susmentionnées ont, compte-tenu de la valeur du portefeuille du sieur M... dépassé le cadre de la simple gestion de son patrimoine et doivent être regardées comme ayant un caractère habituel au sens de l'article 92 du Code général des impôts ; qu'en dépit de ses allégations, le requérant n'établit pas qu'il ait été dans l'obligation de procéder à d'importantes ventes de titres au cours des années 1958 et 1959 afin de se procurer une partie des fonds nécessaires au financement de la construction d'une maison d'habitation et d'un local commercial alors qu' a n de l'année 1959 son porte-feuille était du même ordre de grandeur qu'à la fin de l'année 1955 ; que, dès lors, le sieur M ... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de ... a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ; ...  Rejet .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454, 6° BIS, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES PERSONNES QUI LOUENT OU SOUS-LOUENT EN MEUBLE UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LEUR HABITATION PRINCIPALE, SOUS RESERVE QUE LES PIECES LOUEES CONSTITUENT, POUR LE LOCATAIRE OU SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE, SA RESIDENCE PRINCIPALE, ET QUE LE PRIX DE LOCATION DEMEURE FIXE DANS DES LIMITES RAISONNABLES" ;
   CONS. QUE LA DAME VEUVE X... EST PROPRIETAIRE A ... D'UNE MAISON DE SIX PIECES REPARTIES EN TROIS NIVEAUX ; QU'ELLE HABITE LE PREMIER ETAGE ET DONNE EN LOCATION MEUBLEE LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE DEUXIEME ETAGE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE N'AURAIT JAMAIS HABITE EFFECTIVEMENT LA TOTALITE DE CETTE MAISON N'ETABLIT PAS PAR ELLE-MEME QUE L'ENSEMBLE DE CES LOCAUX NE CONSTITUENT PAS UNE SEULE HABITATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QU'EU EGARD A LA CONFIGURATION DE L'IMMEUBLE ET A SA FAIBLE DIMENSION, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT, DANS SON ENSEMBLE, L'HABITATION PRINCIPALE DE L'INTERESSEE ET QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'APPORTE DANS SON RECOURS AUCUNE INDICATION, NOTAMMENT SUR LA DISPOSITION DE L'IMMEUBLE, QUI SOIT DE NATURE A INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL SUR CE POINT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 1454-6° BIS PRECITE SOIENT REMPLIES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE DECHARGE A LA DAME VEUVE... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ;
   REJET.
Conseil d'Etat [7 & 9 SSR] 1970-11-04 Sieur Gourier<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD DANS LA PRESENTATION A L'ADMINISTRATION FISCALE DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS COMPTABLES AU VERSEMENT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REQUERANT N'A PAS ETE APPELE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 44 ET 35 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ENTENDRE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE OU LES APPELER DEVANT LUI POUR FOURNIR DES EXPLICATIONS SANS AVOIR AU PREALABLE AVERTI LE CONTRIBUABLE DU JOUR DE L'AUDIENCE, A MOINS QUE CELUI-CI N'AIT PAS FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN STATUANT APRES AVOIR ENTENDU SEULEMENT LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE SON JUGEMENT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   SUR LES AUTRES MOYENS : - CONS. QUE, PAR UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1963 DEVENU DEFINITIF LE SIEUR X... A ETE CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-005 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT D'UNE AMMENDE DE 100 F POUR REFUS DE COMMUNICATION ET A LA REPRESENTATION, SOUS ASTREINTE DE 10 F PAR JOUR DE RETARD DE SES LIVRES, PIECES ET DOCUMENTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... DECLARE REFUSER DE SE SOUMETTRE "A QUELQUE PRETENTION QUE CE SOIT D'UN EXAMEN DE SES PIECES JUSTIFICATIVES DE DECLARATION", QUE LE REQUERANT QUI, AYANT OPTE POUR L'IMPOSITION DE SES BENEFICES REELS, ETAIT TENU DE PRESENTER AU VERIFICATEUR TOUTES LES JUSTIFICATIONS COMPTABLES OU AUTRES PROPRES A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DECLARATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 54-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'EST REFUSE A TOUTE COMMUNICATION DE SA COMPTABILITE OU DES PIECES DE NATURE A APPORTER LA JUSTIFICATION DES RESULTATS DECLARES ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES A LIQUIDE ET MIS EN RECOUVREMENT L'ASTREINTE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'AVAIT CONDAMNE ;
   REJET.
REQUETE DE L'OEUVRE DE LA CHAUSSEE DU MAINE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 9 FEVRIER 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1958 AU 27 AVRIL 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270, C, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SERAIENT PAS APPLICABLES A L'ASSOCIATION REQUERANTE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270, C, 3° DU CODE "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE ... SUR LES AFFAIRES FAITES ... PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI D'URBANISME N° 324 DU 15 JUIN 1943 ET LE DECRET N° 53-724 DU 15 JUILLET 1953, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT" ;
   CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A TOUTES LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, DES LORS QU'ELLES SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A LA LOI DU 15 JUIN 1943 ET AU DECRET DU 15 JUILLET 1953, SOUS RESERVE DES SEULES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 271, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DES TITRES DE PROPRIETE, DU CARACTERE OCCASIONNEL DE L'OPERATION NI DU FAIT QUE L'ASSOCIATION A UN CARACTERE DESINTERESSE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 270, C, 3° NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE AURAIT DROIT A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 271, -44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 REPRISES A L'ARTICLE 271-44° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT EXEMPTEES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LUCRATIF, A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT AUQUEL ELLES RENVOYAIENT EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'EXONERATION ; QUE LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT EFFECTUEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE ENTRE 1958 ET 1961 NE POUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET AINSI PREVU QUI N'EST INTERVENU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE DES LORS L'OPERATION DE LOTISSEMENT DONT S'AGIT, QUI N'AVAIT PAS UN LIEN DIRECT ET NECESSAIRE AVEC L'OBJET DE L'OEUVRE, ETAIT IMPOSABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 280 SUSRAPPELE DU CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DECERNE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DES DECRETS DES 6 ET 26 SEPTEMBRE 1926 ET DES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES OU COMPLETES. - TOUTEFOIS, LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES SE RAPPORTANT A CES IMPOTS SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., PAR UNE DEMANDE UNIQUE, TROIS DECISIONS DU DIRECTEUR, STATUANT SUR SES RECLAMATIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ; QUE CES DIVERSES IMPOSITIONS DECOULAIENT D'UN MEME REDRESSEMENT DES RECETTES DE LADITE ENTREPRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT RECEVABLE A SOUMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS LA DEMANDE SUSVISEE, DES CONCLUSIONS CONCERNANT L'ENSEMBLE DESDITES IMPOSITIONS ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1945-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE STATUER SUCCESSIVEMENT EN SEANCE PUBLIQUE SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ET EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR CELLES QUI ETAIENT RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'IL NE POUVAIT LEGALEMENT OPPOSER UNE FIN DE NON-RECEVOIR AUX CONCLUSIONS QUI FIGURAIENT EN SECOND LIEU DANS LA DEMANDE DE LA SOCIETE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;
   CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, EN SEANCE NON PUBLIQUE, PAR UNE DECISION DISTINCTE, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE X... RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE X... LUI SERONT REMBOURSES.
COMP. Conseil d'Etat 1968-02-21 Sieur X. Recueil Lebon p. 126<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT DE 15 % DONT IL AVAIT ETE L'OBJET EN 1968 A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN DE SES IMMEUBLES.
   VU LE CODE DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE... DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... IL  LE PRELEVEMENT  S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES... PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1° LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
   CONS. QUE SUIVANT LEDIT ARTICLE 35 "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, ONT ACHETE, CHACUN EN CE QUI CONCERNE, AU COURS DE L'ANNEE 1957, UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES EN CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., QUE CES DEUX APPARTEMENTS ONT ETE REVENDUS, L'APPARTEMENT DE LA DAME X... EN 1966, ET EN 1968, CELUI DU SIEUR X... LEQUEL A DONNE LIEU AU PRELEVEMENT CONTESTE ;
   CONS. QUE CE DERNIER APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION EST SITUE DANS UN IMMEUBLE OU SE SONT REVELEES DES MALFACONS ENTRAINANT D'IMPORTANTS TROUBLES DE JOUISSANCE, RECONNUS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE... ; QU'IL N'EST CONTESTE NI QUE LES EPOUX X... RESERVENT A LEUR PROPRE USAGE LE STUDIO QU'ILS ONT ACQUIS A ... AINSI QUE L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES QUE LA DAME X... A ACHETE A ... LORS DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE POSSEDAIT A ..., NI QUE L'ACHAT D'UN APPARTEMENT-STUDIO A ... A ETE EFFECTUE POUR LOGER UN FILS ETUDIANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE NI LE SIEUR X... NI SON EPOUSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ACHETE HABITUELLEMENT DES IMMEUBLES EN VUE DE LES REVENDRE ; QU'AINSI L'INTIME JUSTIFIE QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X..., DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 15 % DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A L'OCCASION DE LA VENTE DE SON APPARTEMENT DE ... ;
   REJET ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.