Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1996, présentée par M. Didier X..., demeurant à GANGES (Hérault), 20 place Fabre d'Olivet ;
    M. X... demande à la cour de réformer l'ordonnance en date du 5 septembre 1996, en tant que, par ladite ordonnance, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 2 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 janvier 1997 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de M. X... ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encours une amende qui ne peut excéder 20 000 francs." ;
    Considérant que, par un jugement du 20 mai 1992, confirmé sur ce point par un arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme irrecevables, pour avoir été présentées tardivement, les conclusions de la demande de M. X... tendant à l'annulation des délibérations des jurys des examens d'aptitude à la profession d'huissier de justice organisés en juin 1982 et mai 1986 ; que, dans les circonstances de l'espèce, c'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, prise en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la 3ème chambre dudit tribunal a regardé comme revêtant un caractère abusif la nouvelle demande de M. X... présentée le 21 mars 1996 et tendant aux mêmes fins, et a, par suite, condamné celui-ci, par application du texte susvisé, au paiement d'une amende de 2 000 francs ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Rappr. CE 1989-05-10, SA des établissements Laurent, T. p. 863.<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 août 1998, présentée pour M. Abdellah X..., demeurant chez M. et Mme Y...
..., bâtiment M allée 1 à VAULX-EN-VELIN (69120), par Me Robichon, avocat ;
    M. X... demande à la cour de prononcer la suspension provisoire de l'arrêté du 16 janvier 1998 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ainsi que celle de l'arrêté du 20 mars 1998 par lequel le préfet du Rhône a fixé le Maroc comme pays de destination ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
    - le rapport de Mme LAFOND, premier conseiller ;
    - les observations de Me ROBICHON, avocat de M. X... ;
    - et les conclusions de M. BEZARD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux." ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à ce que la cour ordonne, sur le fondement des dispositions précitées, la suspension provisoire de l'arrêté du 16 février 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français et celle de l'arrêté du 20 mars 1998 pris en exécution de l'arrêté d'expulsion, par lequel le préfet du Rhône a fixé le Maroc comme pays de destination ; que de telles conclusions qui ne sont pas dirigées contre une ordonnance du président du tribunal administratif statuant sur une demande de suspension provisoire, ne peuvent être présentées directement devant la cour ; qu'elles doivent, par suite, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Rappr. CE, 1996-08-21, Fédération nationale aéronautique et autres, n° 170221, à mentionner aux Tables sur un autre point<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996 présentée par M. Sauveur X..., demeurant M.C. d'ARLES (13637) ARLES ;
    M. X... demande à la cour :
    - d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit restitué le bénéfice desdites grâces ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 :
    - le rapport de M. BERTHOUD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 707 du code de procédure pénale :  "le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne" et qu'aux termes de l'article 710 dudit code :  "Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence" ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; que la décision par laquelle est accordée ou retirée, en application notamment des mesures de grâces collectives prises par le chef de l'Etat, la réduction d'une peine privative de liberté, n'est pas une simple modalité du traitement pénitentiaire, mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des grâces présidentielles comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Rappr. CE, Section, 1994-11-04, Korber, p. 489<br/>
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Walter X..., demeurant Elisabeth-strasse 8.10.10. à Vienne (Autriche) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
    1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1990 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée "l'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire soit d'un arrêté d'expulsion ; Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'Etat, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si son nom figurait sur la liste établie par le ministre de l'intérieur des personnes auxquelles l'entrée sur le territoire national devait être refusée par les autorités de police, M. X... n'a jamais fait l'objet d'une décision de refus d'entrée prises dans les conditions prévues par la disposition susvisée ; qu'il est entré régulièrement sur le territoire français au vu de son passeport autrichien ; qu'il ne se trouvait donc pas dans le cas visé à l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite à la frontière des étrangers qui ne peuvent justifier être entrés régulièrement sur le territoire français ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 1990 du préfet de la Corrèze ordonnant sa reconduite à la frontière en application de l'article 22-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Article 1er : Le jugement en date du 5 juillet 1990 du président du tribunal administratif est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 5 mars 1990 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de la Corrèze et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 avril 1987 et 29 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mesnil-Saint-Père, par son maire à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 3 février 1987 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant, d'une part, l'arrêté du 18 juin 1985 de son maire décidant de surseoir à statuer sur la demande de M. et Mme Guy X... tendant à l'octroi d'un permis de construire une maison d'habitation, d'autre part, l'arrêté municipal du 30 août 1985 retirant le permis tacite accordé à la date du 30 mai 1985 aux intéressés ;
    2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X... étaient, à la date du 30 mai 1985, titulaires d'un permis de construire tacite ; que la construction ainsi autorisée n'était contraire à aucune disposition du plan d'occupation des sols en vigueur ; qu'en estimant implicitement que le projet n'était pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du plan d'occupation des sols dont la révision avait été ordonnée et qui prévoyait l'inclusion de la parcelle dans une zone d'urbanisation future NA, l'auteur de la décision tacite n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi le permis tacite dont M. et Mme X... étaient titulaires n'était entaché d'aucune illégalité ; que, par suite, la décision en date du 18 juin 1985, du maire de Mesnil-Saint-Père qui, prononçant le sursis à statuer sur la demande de permis présentée par M. et Mme X..., doit être analysée comme comportant retrait du permis tacitement accordé, est entachée d'illégalité ; qu'il en est de même de la décision du 30 août 1985 confirmant ce retrait ; qu'il suit de là que la commune de Mesnil-Saint-Père n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé ces deux décisions ;
Article ler : La requête de la commune de Mesnil-Saint-Père est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Mesnil-Saint-Père et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant 1, avenue du Président Wilson à Paris (75116), et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 16 novembre 1987 du président-directeur général de la société nationale de programme France régions 3 (F.R.3) rejetant sa demande tendant à l'exercice du droit de réponse suite à la diffusion en direct sur les antennes de F.R.3 des débats du 27 octobre 1987 à l'Assemblée nationale, d'autre part, de la lettre du 11 mai 1988 du président de la commission nationale de la communication et des libertés (C.N.C.L) lui transmettant copie de son courrier du même jour au président de F.R.3,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment son article 110-2° modifié par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1986, relatif aux modalités du droit de réponse : "En cas de refus, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une société exploitant un service de télévision à une demande de droit de réponse, et, par voie de conséquence, sur les mesures préparatoires qui ne sont pas détachables de ce refus et qui ne sont d'ailleurs prévues par aucun texte ;
    Considérant que les conclusions de M. X... tendent à l'annulation par le Conseil d'Etat, d'une part, du refus opposé par le président directeur général de la société nationale FR3 à sa demande d'exercice du droit de réponse et, d'autre part, de la réponse adressée par le président de la commission de la communication et des libertés à la demande d'avis qui lui avait été présentée par le Président de FR3 sur le sort à réserver à la requête de M. X... et qui, portant uniquement sur le cas d'espèce, n'est pas détachable de la procédure du droit de réponse ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société nationale de programmes France Région 3 (FR3), au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministe de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 13 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 29 janvier 1980 résiliant le contrat conclu entre l'administration et Mme X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 196 et D. 364 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE :
    Considérant que l'arrêté en date du 29 janvier 1980 par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a mis fin aux fonctions qu'exerçait Mme X... en qualité de médecin du centre de détention de Melun présente le caractère d'un acte détachable du contrat passé le 28 février 1975 entre le ministre et l'intéressée ; que, par suite les conclusions dirigées par Mme X... contre cet arrêté et tendant à en obtenir l'annulation pour excès de pouvoir sont recevables ;
    Sur la légalité de l'arrêté du 25 janvier 1980 :
    Considérant que les contrats d'engagement conclus entre l'administration pénitentiaire et les médecins qu'elle recrute comprennent des conditions particulières qui fixent les horaires et la rémunération de chaque médecin et des "clauses et conditions générales", identiques pour tous les contrats et relatives au déroulement de la carrière ; que ces clauses constituent un élément du contrat dans lequel elles sont insérées et s'imposent à l'administration pénitentiaire dans l'exécution de ce contrat ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration, préalablement au licenciement pour motif disciplinaire de Mme X..., n'a pas soumis son cas à la commission consultative paritaire dont l'article VII des "clauses et conditions générales" du contrat de Mme X... prévoyait l'intervention en pareil cas ; qu'il ne ressort pas du dossier que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, à qui il appartenait d'assurer l'organisation et le fonctionnement de cette commission, ait été dans l'impossibilité matérielle de la constituer et de la consulter sur le cas de Mme X... ; que, par suite, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de Versailles a annulé la décision du 29 janvier 1980 mettant fin aux fonctions de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., représenté par Mes Cohen-Seat et Cremezi-Wizenberg, avocats à la cour d'appel de Paris, à ce dûment mandatés ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil du 20ème arrondissement de Paris, en date du 9 décembre 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.121-15 du code des communes, rendu applicable aux conseils d'arrondissement par l'article 18 de la loi du 31 décembre 1982 : "Les séances des conseils municipaux sont publiques" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs personnes ont été empêchées d'assister à la séance du conseil du 20ème arrondissement, en date du 9 décembre 1986, par un agent de sécurité de la mairie placé à l'entrée de celle-ci ; qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elles se sont vu interdire l'entrée pour des raisons de sécurité et d'ordre public ; qu'il est constant que la partie réservée au public de la salle des séances n'était pas pleine ; qu'en conséquence les délibérations de ce conseil ont été prises en violation de l'article L.121-15 précité ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 9 décembre 1986 du conseil du 20ème arrondissement de Paris ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 octobre 1987 et les délibérations du conseil du 20ème arrondissement de Paris en date du 9 décembre 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1987, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la session de mai 1987 du certificat d'aptitude à la fonction de professeur de classes d'orchestre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 1981, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1986, relatif aux conditions de recrutement des directeurs et des professeurs des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions de la requête doivent être regardées comme tendant à l'annulation de la délibération du jury en tant qu'elle déclare M. X... non admis à la session de mai 1987 du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de classes d'orchestre classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'annexe II de l'arrêté du 28 septembre 1981 susvisé complété par l'arrêté du 12 septembre 1986, la première épreuve d'admission du certificat d'aptitude aux fonctions de classes d'orchestre consiste en une "séance de travail avec un quintette de professeurs, comportant le réglage du matériel (coups d'archets, phrasés, intonations) d'un fragment d'oeuvre" en vue de son exécution par un orchestre d'élèves, qui constitue la deuxième épreuve d'admission ; qu'il est constant que l'un des membres du quintette a définitivement quitté la salle d'examen peu après le début de l'épreuve, et que l'épreuve n'a été ni interrompue, ni reportée ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que le règlement de l'examen n'a pas été respecté et à demander l'annulation de la délibération en tant qu'elle le déclare non admis ;
Article 1er : La délibération du jury en tant qu'elle déclare M. X... non admis au certificat d'aptitude aux fonctions deprofesseur des classes d'orchestre dans les écoles de musique classées par l'Etat conservatoires nationaux de région ou écoles nationales de musique est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture, de la communication, et des grands travaux.
1. Ab. jur. 1985-10-04, Mlle Robert, n° 40969<br/>
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 1989, présentée par Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M. X... pour l'emploi de maître de conférences en chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 10 janvier 1989, portant déclaration de vacances d'emplois de maître de conférences offerts à la mutation au titre de l'article 33 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement de titre des articles 22 et 24 du même décret ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que par une délibération en date du 21 juin 1989, le jury national n° 170 a proposé M. X... pour le recrutement sur un emploi de maître de conférences de chimie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ouvert par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 janvier 1989 ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait tenté d'abuser les membres du jury en omettant de mentionner ses travaux en toxicologie ; qu'il pouvait légalement faire état de travaux non encore publiés en indiquant, comme il l'a fait, que ceux-ci étaient "acceptés" ou "proposés" à des revues scientifiques ;
    Considérant qu'il n'apparaît pas que la définition du poste mis au recrutement ait été établie en fonction des compétences de M. X... afin de favoriser celui-ci au détriment des autres candidats ; que la circonstance que l'un des membres du jury ait présidé le jury de thèse de M. X... ne saurait établir, à elle seule, le manque d'impartialité du jury ; que la requérante n'établit pas que le jury ait fondé son appréciation sur d'autres éléments que ceux qu'il a tirés de l'examen des titres et mérites des candidats ; qu'il suit de là que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant que M. X... possédait les diplômes requis pour le poste de maître de conférences mis au recrutement ; que l'appréciation portée par le jury national sur les candidats n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury proposant M. X... pour le recrutement sur un emploi de maître de conférences de chmie analytique et bromatologie à l'université Montpellier I ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virgile X..., demeurant ..., les Mees (04190) et Mme Georgette Z..., épouse X..., demeurant ..., les Mees (04190) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
    1°) un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1986 ayant rejeté la requête des Epoux X... tendant à l'annulation d'un arrêté du préfet commissaire de la République des Alpes de Haute Provence en date du 30 novembre 1984 autorisant M. Y... à édifier, par dérogation, un bâtiment comprenant deux logements sur l'emplacement d'une ruine rue Juiverie en face de leur maison aux Mees,
    2°) l'arrêté en date du 30 novembre 1984 précité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat des Epoux X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme que le délai du recours contentieux prévu à l'alinéa 1er de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 modifié court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière et comporter, notamment, l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain dès la délivrance du permis ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par arrêté en date du 30 novembre 1984, le commissaire de la République du département des Alpes de Haute-Provence a autorisé M. Y... à édifier un bâtiment sur un terrain situé dans la commune des Mées entre la rue Juiverie et la rue Dans Ville ; que, si l'affichage de ce permis rue Juiverie depuis le début décembre 1984 ne peut être regardé comme établi, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant que le permis litigieux a été également affiché depuis le début décembre 1984 à l'autre entrée du terrain, rue Dans Ville ; que, dans ces conditions, la demande présentée par les Epoux X... le 2 septembre 1985, soit plus de quatre mois après le début de l'affichage du permis, était tardive et, par suite, irrecevable ; que les Epoux X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal aministratif de Marseille l'a rejetée ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à M. Y..., au maire de la commune des Mées et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale enregistré le 7 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle du 25 novembre 1988 refusant à la société à responsabilité limitée clinique d'accouchements de Suresnes l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
    2°) rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée clinique d'accouchements de Suresnes,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
    Vu le décret n° 88-327 du 8 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la Clinique d'accouchements de Suresnes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 25 novembre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'est borné, pour refuser à la clinique d'accouchements de Suresnes l'autorisation demandée, à relever que les besoins étaient "couverts dans la région Ile-de-France" et que les conditions de fonctionnement de l'établissement ne présentaient "pas de garanties suffisantes dans l'intérêt de la santé publique" ; que cette lettre-type, adressée dans les mêmes termes aux autres établissements dont la demande a été écartée, ne comporte aucun des éléments de fait sur lesquels reposait l'appréciation qu'a faite le ministre de l'insuffisance des garanties offertes par l'établissement demandeur ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 novembre 1988 refusant à la clinique d'accouchements de Suresnes l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ;
Article 1er : Le recours du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la clinique d'accouchements de Suresnes et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté ministériel, en date du 3 mars 1989, ayant révoqué Mme X... de ses fonctions d'inspecteur de police, avec suspension de ses droits à pension ;
    2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
    Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968, modifié par le décret n° 73-145 du 8 février 1973 ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le MINISTRE DE L'INTERIEUR à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 12 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 13 mars 1989, portant révocation de ce fonctionnaire avec suspension de ses droits à pension ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article 1er : Les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 octobre 1989, présentées par le MINISTRE DE L'INTERIEUR sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR, dont le siège est ... ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EDITIONS MEGASTAR demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1989 de la commission paritaire des publications et agences de presse lui refusant la délivrance, pour la revue "Top-Fléchés", du certificat d'inscription pour le bénéfice du régime fiscal de la presse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts ;
    Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles D. 18 et suivants ;
    Vu le décret n° 82-239 du 27 avril 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions suivantes : 1°) avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public (...)" ; que l'article D. 18 du code des postes et télécommunications prévoit une condition similaire pour l'octroi du tarif de presse aux journaux et écrits périodiques ; qu'en vertu des articles 1er et 3 du décret susvisé du 27 avril 1982, il appartient à la commission paritaire des publications et agences de presse d'examiner si la publication qui sollicite le bénéfice des dispositions susrappelées remplit les conditions qu'elles posent et, dans l'affirmative de délivrer à la publication un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la revue "Top-fléchés" ne comporte que des grilles de mots-croisés ; qu'elle ne présente pas dès lors un caractère d'intérêt général pour la diffusion de la pensée, au sens des dispositions précitées de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé de lui délivrer le certificat d'inscription prévu par les dispositions de l'article 3 du décret du 27 avril 1982 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité liitée EDITIONS MEGASTAR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée EDITIONS MEGASTAR et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
Vu, enregistré le 21 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 19 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur le déféré du préfet du Calvados tendant à l'annulation de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil général du Calvados a institué un nouveau régime indemnitaire pour le personnel départemental et de la délibération du 24 juin 1991 par laquelle le même conseil général a rejeté son recours gracieux, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ce déféré au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article 13 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiant l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont-elles entrées en vigueur dès leur publication ?
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Goulard, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi".
    Les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne sont pas suffisamment précises pour que leur application soit possible avant l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat déterminant notamment les conditions dans lesquelles doit être mise en oeuvre, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics intéressés, la règle suivant laquelle les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat". Lesdites dispositions ne sont par suite pas entrées en vigueur dès la publication de la loi du 28 novembre 1990.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Caen, au préfet du Calvados, au président du conseil général du Calvados, au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'intérieur.
    Il sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1988 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande tendant à obtenir la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schrameck, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. David X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés signée le 11 septembre 1952 et complétée par le protocole signé le 31 janvier 1967, "le terme "réfugié" s'appliquera à toute personne ... qui ... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays" ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de ce texte que les persécutions subies doivent émaner directement des autorités publiques ; que des persécutions exercées par des particuliers, organisées ou non, peuvent être retenues, dès lors qu'elles sont en fait encouragées ou tolérées volontairement par l'autorité publique, de sorte que l'intéressé n'est pas effectivement en mesure de se réclamer de la protection de celle-ci ; qu'ainsi en opposant à M. X..., iranien d'origine arménienne, qu'en tout état de cause les craintes qu'il invoquait à l'égard des militants de l'une des fractions de l'"Armée secrète de libération de l'Arménie" n'étaient pas de nature à le faire entrer dans un des cas prévus par les stipulations précitées de la convention de Genève, la commission des recours a commis une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation de sa décision ;
Article 1er : La décision en date du 7 septembre 1987 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
1. Cf. Section 1983-05-27, Dankha, p. 220<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du bureau d'âge du collège des magistrats siègeant à la Cour de Cassation, en date du 14 septembre 1992, qui a déclaré recevable la liste présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement du deuxième grade ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 71-257 du 7 avril 1971 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marimbert, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le bureau d'âge du collège des magistrats, statuant en application de l'article 23, alinéa 4, du décret susvisé du 7 avril 1971 a, par décision en date du 8 septembre 1992, déclaré recevable la liste de candidatures présentée par l'Union syndicale des magistrats pour l'élection des membres de la commission d'avancement au titre du deuxième grade ; que cette décision n'est pas détachable des opérations électorales organisées pour la désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à siéger à la commission d'avancement ; qu'elle ne peut, dès lors, être critiquée qu'à l'occasion d'un recours formé contre ces opérations électorales ; qu'il suit de là que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS n'est pas recevable à déférer au Conseil d'Etat, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à l'Union syndicale des magistrats etau garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. 1981-02-06, Association des magistrats et anciens magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et autres, p. 69<br/>