Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... DAMIEN DEMEURANT A SAMPOLO  CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 FEVRIER ET 11 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA PROTESTATION DU SIEUR X... ANDRE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO  CORSE DU SUD  ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "TOUTE CONVOCATION EST FAITE PAR LE MAIRE. ELLE EST MENTIONNEE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS, AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE OU PUBLIEE. ELLE EST ADRESSEE AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX PAR ECRIT ET A DOMICILE TROIS JOURS FRANCS AU MOINS AVANT LE JOUR DE LA REUNION. EN CAS D'URGENCE LE DELAI PEUT ETRE ABREGE PAR LE MAIRE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A UN JOUR FRANC. LE MAIRE EN REND COMPTE DES L'OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL, QUI SE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'URGENCE ET PEUT DECIDER LE RENVOI DE LA DISCUSSION POUR TOUT OU PARTIEA L'ORDRE DU JOUR D'UNE SEANCE ULTERIEURE"; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU CAS OU LA REUNION A POUR OBJET L'ELECTION DU MAIRE OU DES ADJOINTS, LE ROLE DEVOLU AU MAIRE ETANT TENU SUIVANT LES CAS PAR L'ADJOINT FAISANT FONCTION DE MAIRE OU LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ADJOINT FAISANT FONCTION DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAMPOLO  CORSE DU SUD  ESTIMANT QU'IL ETAIT URGENT DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN NOUVEAU MAIRE ET DE L'ADJOINT A CONVOQUE LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SELON LA PROCEDURE D'URGENCE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE SI LES CONSEILLERS ONT BIEN ETE CONVOQUES UN JOUR FRANC AVANT LA DATE DE LA REUNION ET SE SONT PRONONCES PAR UNE DELIBERATION SUR L'URGENCE DE PROCEDER A L'ELECTION, LES MOTIFS ALLEGUES POUR JUSTIFIER LE RECOURS A CETTE PROCEDURE EXCEPTIONNELLE EN MATIERE ELECTORALE ET TIRES DE CE QUE DEUX CONSEILLERS ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE SE DEPLACER LE LENDEMAIN NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER EN L'ESPECE L'ABREGEMENT DU DELAI NORMAL DE CONVOCATION; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 OCTOBRE 1975 POUR L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAMPOLO;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX EUGENE ET RAYMONDE X..., DEMEURANT ... A RILLIEUX-LA-PAPE  RHONE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL ET LE 8 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DES MAIRES DE RILLIEUX ET CREPIEUX EN DATE DU 15 JUIN 1970, INTERDISANT LE STATIONNEMENT SUR UNE LONGUEUR DE 21,50 METRES DEVANT LA GARE ROUTIERE DU COURS CASTELLANE DANS LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DE RILLIEUX-CREPIEUX, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS PRETENDENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST IRREGULIER EN LA FORME, ILS N'APPORTENT, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1970 :    CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... EXPLOITENT A CREPIEUX  RHONE  UNE ENTREPRISE DE VOITURES DE REMISE ; QUE, S'ILS AVAIENT ETE AUTORISES, EN 1968, A FAIRE STATIONNER LEURS VEHICULES SUR LE COURS CASTELLANE L'AUTORITE MUNICIPALE POUVAIT, A TOUT MOMENT, METTRE FIN A CETTE AUTORISATION DANS L'INTERET DE LA CIRCULATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT, PAR UN ARRETE DU 15 JUIN 1970, LE STATIONNEMENT DE TOUS VEHICULES, AUTRES QUE LES AUTOCARS, SUR UNE PORTION DU COURS CASTELLANE SITUEE DEVANT LA GARE ROUTIERE ET LONGUE D'ENVIRON 22 METRES, L'AUTORITE MUNICIPALE A AGI DANS L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DES EPOUX X..., DONT LES VEHICULES SONT OFFERTS EN LOCATION, NON SUR LA VOIE PUBLIQUE, MAIS AU SIEGE DE L'ENTREPRISE DES LOUEURS ET NONOBSTANT L'EXISTENCE D'UNE STATION DE VOITURES DE PLACE A PROXIMITE DE LA GARE ROUTIERE, L'ARRETE DU 15 JUIN 1970 N'A PAS APPORTE UNE ENTRAVE ILLEGALE A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION PAR LES REQUERANTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A 1 L'ANNULATION DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO  ILE ET VILAINE , 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;    VU L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 19 ET 20 ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L 55, L 247 ET L 251 ; L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, L'EXECUTION DU DECRET EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1976, PRONONCANT LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MALO RISQUERAIT D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS PRESENTES POUR LES REQUERANTS AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTE UN CARACTERE SERIEUX ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ;  SURSIS A EXECUTION .
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  SUZANNE  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI LUI A FAIT PART DE SON REMPLACEMENT DANS SES FONCTIONS PAR UN AUTRE ENSEIGNANT ;    VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X..., PROFESSEUR A L'UNIVERSITE DE PARIS VI, Y DISPENSAIT DEUX ENSEIGNEMENTS, LE PREMIER DANS LE PREMIER CYCLE D'ENSEIGNEMENT MEDICAL AU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE BROUSSAIS-HOTEL DIEU, LE SECOND AU PREMIER CYCLE DE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES EN SECTION BIOLOGIE GEOLOGIE, LORSQUE PAR DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1972, ELLE A ETE AVISEE DE SON REMPLACEMENT, PAR UN AUTRE ENSEIGNANT, DANS SES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT AU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE DE BROUSSAIS-HOTEL DIEU ; QUE CE RETRAIT DE L'UN DES ENSEIGNEMENTS DONT ELLE AVAIT LA CHARGE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, MAIS COMPORTAIT UNE MODIFICATION DE SA SITUATION ET DE SES PERSPECTIVES DE CARRIERE ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... EST RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE MESURE ;
   SUR LA LEGALITE :    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE EST INTERVENUE EN RAISON DE CONSIDERATION TENANT A LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'UNE TELLE MESURE EST DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DOIVENT ETRE PRECEDEES DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE OBSERVEE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QUE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE AIT ETE PRISE EGALEMENT DANS L'INTERET DU SERVICE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI .
REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 72-634 DU 29 JUIN 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE ;
   VU LA LOI DU 28 MARS 1928 MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 4 NOVEMBRE 1939, PAR LE DECRET N° 61-982 DU 28 AOUT 1961 ET PAR LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959, NOTAMMENT SES ARTICLES 5 ET 19 ; LA LOI N° 69-8 DU 3 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 14 DECEMBRE 1929 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 8 AOUT 1931, 18 MARS 1933 ET 24 FEVRIER 1954 ; LE DECRET N° 69-515 DU 19 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE IMPOSE AUX STATIONS DE PILOTAGE DANS LESQUELLES IL N'EST PAS NOMME DE CHEF DE PILOTAGE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 19 MAI 1969, DES VERSEMENTS DESTINES AU FINANCEMENT DES REMUNERATIONS, IMPUTEES AU BUDGET DE L'ETAT, DES FONCTIONNAIRES OU DES AUTRES PERSONNES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS POUR ASSURER, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET, LA DIRECTION DU PILOTAGE DANS CES STATIONS ;
   CONS. QU'ALORS MEME QUE CES VERSEMENTS COMPORTERAIENT POUR LES STATIONS UNE CHARGE INFERIEURE A CELLE QU'ELLES AURAIENT A SUPPORTER SI UN CHEF DE PILOTAGE REMUNERE PAR LA STATION ETAIT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 PRECITE, CES DISPOSITIONS SONT DE NATURE A FAIRE GRIEF AUX PILOTES ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DES PILOTES MARITIMES EST RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE N° 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE X... ; "LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT NE PEUT ETRE ETABLIE ET PERCUE QUE SI ELLE EST INSTITUEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE INTERESSE" ;
   CONS. QUE LES VERSEMENTS IMPOSES PAR LE DECRET ATTAQUE AUX STATIONS DE PILOTAGE ONT POUR OBJET DE REMUNERER DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT AUXDITES STATIONS ; QUE CE DECRET A ETE PRIS SANS CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL D'ETAT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; QU'IL EST, PAR SUITE, ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT, DES LORS, SANS QU?IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, ETRE ANNULE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1971 REFUSANT A LA DAME Y..., PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT MENAGER, LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 2 MAI 1961 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MAI 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT... DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE : "... LES PERSONNELS FAISANT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE SONT, A L'EXPIRATION DE LEUR DETACHEMENT, IMMEDIATEMENT REINTEGRES DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, LE CAS ECHEANT, EN SURNOMBRE ...", QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA REINTEGRATION PREND EFFET A LA DATE D'EXPIRATION DU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ; QUE, PAR SUITE, LE FONCTIONNAIRE REINTEGRE A DROIT AU TRAITEMENT A COMPTER DU JOUR D'EXPIRATION DU DETACHEMENT SANS QUE L'ADMINISTRATION PUISSE LUI OPPOSER L'ABSENCE DE SERVICE FAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y..., PROFESSEUR TECHNIQUE X... D'ENSEIGNEMENT MENAGERS, AVAIT ETE PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ; QU'ELLE AVAIT, PAR LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1963 CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1963, DEMANDE SA REINTEGRATION DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE ELLE CESSAIT D'ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DE LA GESTION FINANCIERE DU PERSONNEL EN COOPERATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL APPARTENAIT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA PLACER DES CETTE DATE DANS UNE POSITION ADMINISTRATIVE LUI OUVRANT DROIT A TRAITEMENT ; QUE, DES LORS, LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1971 REFUSANT A LA DAME Y... LE VERSEMENT DE SON TRAITEMENT CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 20 AVRIL 1964 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CONF. Conseil d'Etat 1964-02-28 Nadau Recueil Lebon p. 155<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EDELBERT , DEMEURANT A SAINT-ANDRE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MAIRE DE SAINT-ANDRE A ETE PROVOQUEE PAR LES PRESSIONS DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION QUI PERMETTE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE CETTE DEMISSION, ACCEPTEE PAR UNE LETTRE DU PREFET DE LA REUNION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 11 JUILLET 1972, ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEVENUE DEFINITIVE A PARTIR DE CETTE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE LA VACANCE DES FONCTIONS DE MAIRE ET NONOBSTANT LA LETTRE DU 12 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A DECLARE AU PREFET RETIRER LA DEMISSION QU'IL AVAIT DONNEE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE DEVAIT ELIRE UN NOUVEAU MAIRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE LE 12 JUILLET 1972 POUR LE 17 JUILLET A 17 HEURES, SOIT PLUS DE 3 JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE DEVAIT ETRE ELU LE MAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE MAIRE DE SAINT-ANDRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROBERT  X... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LES DOMAINES SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU" ;    VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET LES MILICES PRIVEES, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6. OU QUI, SOIT PROVOQUERAIENT A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE... A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, SOIT PROPAGERAIENT DES IDEES OU THEORIES TENDANT A JUSTIFIER OU ENCOURAGER CETTE DISCRIMINATION CETTE HAINE OU CETTE VIOLENCE" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LE DOMAINE SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU", A, D'UNE PART, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET PAR SA PARTICIPATION A DES ACTES DE VIOLENCE DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ET, D'AUTRE PART, PROPAGE, NOTAMMENT DANS UNE PUBLICATION "POUR UN ORDRE NOUVEAU" N. 20 DU MOIS DE JUIN 1973, DES IDEES TENDANT A ENCOURAGER LA DISCRIMINATION, LA HAINE OU LA VIOLENCE A L'EGARD DE GROUPES DE PERSONNES A RAISON DE LEUR RACE, DE LEUR NATIONALITE OU DE LEUR RELIGION ; QUE CETTE ASSOCIATION TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES 1. ET 6. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFIEE DU 10 JANVIER 1936 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ALAIN Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ALAIN Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR ALAIN Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NGUYEN Y... DUY DEMEURANT ... A PARIS  2EME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS DU 14 JANVIER 1972 METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE X... A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 RELATIF AUX MAITRES AUXILIAIRES : "EN RAISON DE LA NATURE DE LEURS FONCTIONS, LES MAITRES AUXILIAIRES PEUVENT, A TOUTE EPOQUE DE L'ANNEE SCOLAIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT SANS PREAVIS PAR ARRETE RECTORAL° EN CAS DE LICENCIEMENT, IL NE PEUT ETRE ALLOUE AUX INTERESSES AUCUNE INDEMNITE" ; QUE, SE FONDANT SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT TELLE QU'ELLE RESULTAIT NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS D'INSPECTION EN DATE DES 7 OCTOBRE 1971 ET 7 JANVIER 1972 LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 JANVIER 1972, MIS FIN A LA DELEGATION DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DE MAITRE X... AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE CHAUMONT ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A L'AUTORITE ACADEMIQUE DE SOUMETTRE UN PROFESSEUR DE LYCEE A DEUX INSPECTIONS SUCCESSIVES AU COURS D'UNE MEME ANNEE SCOLAIRE ; QU'IL RESULTE DESDITS RAPPORTS, AINSI QUE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LE SIEUR NGUYEN Y... DUY NE PRESENTAIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS QU'IL OCCUPAIT ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR NGUYEN Y... DUY EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR NGUYEN Y... DUY SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CONF. Conseil d'Etat 1968-05-31 Dame DUPERRE Recueil Lebon p. 346<br/>
VU, 1°  SOUS LE NUMERO 93 359, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE MICHELLE X..., DEMEURANT ... A SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1973 ET LE 16 JANVIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
   VU, 2°  SOUS LE NUMERO 94 192, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DEMOISELLE X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA PRECEDENTE DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1973 REFUSANT DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ;    VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA DEMOISELLE X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, CEUX DE CES FONCTIONNAIRES QUI RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS L'UN DE CES DEPARTEMENTS, A LA SUITE DE LEUR ENTREE DANS L'ADMINISTRATION, D'UNE PROMOTION OU D'UNE MUTATION, ET DONT LE PRECEDENT DOMICILE ETAIT DISTANT DE PLUS DE 3.000 KILOMETRES DU LIEU D'EXERCICE DE LEURS NOUVELLES FONCTIONS, PERCEVRONT, S'ILS ACCOMPLISSENT UNE DUREE MINIMUM DE SERVICES DE QUATRE ANNEES CONSECUTIVES, UNE INDEMNITE NON RENOUVELABLE DENOMMEE "INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X..., QUI EST NEE A LA REUNION, Y A VECU DANS SA FAMILLE ET FAIT SES ETUDES JUSQU'A L'OBTENTION DU DIPLOME DE LICENCIEE EN DROIT, EST VENUE EN 1969 EN METROPOLE OU ELLE A PREPARE ET PASSE AVEC SUCCES LES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ; QUE, LORSQU'AU TERME DE LA PERIODE DE SCOLARITE DANS CET ETABLISSEMENT ELLE A ETE NOMMEE DANS LE CORPS DES MAGISTRATS, ELLE AVAIT CONSERVE LE CENTRE DE SES INTERETS A LA REUNION, OU ELLE A, D'AILLEURS, SOLLICITE ET OBTENU DE RECEVOIR SA PREMIERE AFFECTATION ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES PAR LESQUELLES LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REFUSE DE LUI ACCORDER, A L'OCCASION DE CETTE AFFECTATION, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA DEMOISELLE X... SONT REJETEES.    ARTICLE 2 - LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET, L'ARRETE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DU THOLONET, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA DEPENSE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DU THOLONET TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 AVRIL 1962 ET 21 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LE DECRET N° 62-460 DU 13 AVRIL 1962 ET LE DECRET N° 64-1171 DU 21 NOVEMBRE 1964 : "SONT TENUS D'AVOIR DES PLANS D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL : ... 6° LES COMMUNES DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT DE CES PLANS SE JUSTIFIE SOIT PAR L'ACCROISSEMENT DEMOGRAPHIQUE SOIT PAR LE CARACTERE PITTORESQUE, ARTISTIQUE OU HISTORIQUE DES LIEUX. DES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LES AUTRES COMMUNES SUR L'INITIATIVE DU PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DU THOLONET PRESENTE UN CARACTERE PITTORESQUE ET ARTISTIQUE DE NATURE A JUSTIFIER L'ELABORATION D'UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL ; QUE, DES LORS, NI L'EXISTENCE D'AUTRES REGLEMENTATIONS AYANT EU POUR OBJET LA CONSERVATION DE SITES ET MONUMENTS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE NI DES MOTIFS D'OPPORTUNITE, NI ENFIN LE FAIT QUE LADITE COMMUNE NE FIGURAIT PLUS SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE ET ETABLIE PAR ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, NE POUVAIENT AFFRANCHIR L'ADMINISTRATION DE L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, D'ETABLIR POUR LA COMMUNE DU THOLONET UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR OU DE DETAIL ET LA SOUSTRAIRE A L'IMPOSSIBILITE CORRELATIVE DE PROCEDER A LA REALISATION D'UN PLAN SOMMAIRE D'URBANISME. QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 APPROUVANT LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE LA COMMUNE DU THOLONET ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 MARS ET 26 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N° 73-040 EN DATE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE CONCERNANT L'APPLICATION DU DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA PUBLICITE QUE PEUVENT FAIRE LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ARRETE DU MEME JOUR RELATIF AUX DENOMINATIONS ;
   VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ;    VU LE DECRET N° 72-1219 DU 22 DECEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 :    CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 DECEMBRE 1972, ET QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A SON ANNULATION N'ONT ETE PRESENTEES QUE DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE REQUERANTE LE 5 DECEMBRE 1973 ; QU'IL SUIT DE LA QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :    CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE ONT UN CARACTERE PUREMENT INTERPRETATIF DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X...  JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 PORTANT REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF DIRIGE PAR ELLE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 DEFINISSANT L'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION PREFECTORALE ET LADITE DELIBERATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE RETIRER LE VISA DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 47 ET 48 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A, LE 25 MARS 1968, APPROUVE UN NOUVEAU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND, ETAIT EXECUTOIRE PAR ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LE VISA PREFECTORAL APPOSE SUR CETTE DELIBERATION LE 10 JUIN 1968 ETAIT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE REFUS PREFECTORAL DE RAPPORTER CE VISA NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE COMPORTE REFUS DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE EN DATE DU 25 MARS 1968 :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... SOUTIENT QU'EN PORTANT DE 10 A 14 METRES LA LARGEUR D'UNE PARTIE DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND ET EN DECIDANT QUE CET ELARGISSEMENT DEVRAIT S'EFFECTUER POUR LA PLUS GRANDE PART DU COTE OU EST SITUE SON IMMEUBLE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARSEILLE A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI POUR LEQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ;
   CONSIDERANT QUE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE DU COMMANDANT ROLLAND REPOND AUX NECESSITES RESULTANT DE L'ACCROISSEMENT D'INTENSITE DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEPLACEMENT DE L'AXE DE LA RUE AIT ETE DECIDE EN VUE DE FAVORISER UN PROPRIETAIRE RIVERAIN ; QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le capitaine X..., placé en position de disponibilité sur sa demande par arrêté du 13 mars 1970, a été réintégré dans les cadres de l'armée active à compter du 15 mars 1973 et admis à la retraite d'office pour ancienneté de services par décret du Président de la République du 11 octobre 1973 ; que, pour justifier cette mesure, le Ministre de la Défense se fonde sur les dispositions de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires aux termes duquel l'officier de carrière en disponibilité "peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office dans cette position dès qu'il a acquis des droits à pension à jouissance immédiate" ;
   Mais considérant, ainsi qu'il a été ci-dessus relevé, que le sieur X... n'était plus en position de disponibilité à la date du décret attaqué ; que la disposition législative susrappelée lui était dès lors inapplicable ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 "le militaire de carrière est placé en position de retraite a  d'office lorsqu'il est rayé des cadres par limite d'âge, par suite d'infirmités ou par mesure disciplinaire ; b  sur sa demande, dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance immédiate ... ; sur demande agréée dès qu'il a acquis des droits à pension de retraite à jouissance différée" ;
   Considérant qu'il est constant qu'au 11 octobre 1973 le sieur X... n'avait pas atteint la limite d'âge de son grade ; que le décret attaqué n'a été pris ni en raison d'infirmités, ni par mesure disciplinaire ; que si cet officier avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi du 29 décembre 1971, cette demande a été rejetée et qu'ainsi sa mise à la retraite ne peut être regardée comme intervenue sur sa demande ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le sieur X... est fondé à soutenir que le décret attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 ;
Article 1er - Le décret en date du 11 octobre 1973 est annulé.
Article 2 - Les dépens sont mis à la charge d'Etat.
1. Conf. Conseil d'Etat 1974-12-20 Savary Recueil Lebon p. 648<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  VINCENT , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE, COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE N. 59-114 DU 7 JANVIER 1959 ET LE DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR SON APPLICATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1969, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, AU MOTIF QUE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REJETANT LA DEMANDE DE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 FAITE, LE 2 AVRIL 1959, PAR LE SIEUR X..., ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 3 JUILLET 1968 DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE CI-DESSUS ANALYSEE DU 2 AVRIL 1959 ; QUE, BIEN QU'ELLE AIT ETE PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 AOUT 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 7 JANVIER 1959, CETTE DECISION N'A QU'UN CARACTERE CONFIRMATIF DE LA DECISION IMPLICITE ANTERIEURE ; QU'ELLE N'A, DES LORS, PU ROUVRIR AU PROFIT DE L'INTERESSE LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE SIEUR X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 24 DECEMBRE 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  EDOUARD  , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ;    VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : "LE CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT AVOIR EN PRINCIPE, QU'UN SEUL CABINET. L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER A CE PRINCIPE. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE EST ALORS AUTORISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LIEU OU EST SITUE CE CABINET L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE SI L'ELOIGNEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE EST TEL QUE L'INTERET DES MALADES PUISSE EN SOUFFRIR" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE A PANTIN, A DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA VILLA QU'IL HABITE A VILLEMOMBLE ; QUE, SAISI DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA SEINE SAINT-DENIS, ET, EN APPEL LE CONSEIL NATIONAL, ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI L'ELOIGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES INSTALLES A VILLEMOMBLE, OU DANS LES COMMUNES LIMITROPHES, ET NOTAMMENT A NEUILLY-SUR-MARNE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE A L'EMPLACEMENT PROPOSE PAR LE REQUERANT ; QU'EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL QUI AVAIT REFUSE LA DEROGATION DEMANDEE EN SE FONDANT SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE DE VILLEMOMBLE ETAIENT SATISFAITS PAR LA PRESENCE DE QUATORZE CHIRURGIENS-DENTISTES DANS CETTE, COMMUNE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .
REQUETE DU SIEUR A...  GILLES  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE BLESSURES PAR BALLE QUE LUI A INFLIGEES LE GENDARME Z... DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964, A BAR-LE-DUC, LE SIEUR Z..., GENDARME MOBILE, A TUE LA DEMOISELLE Y... ET GRAVEMENT BLESSE LE SIEUR A... AVEC SON PISTOLET DE SERVICE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE QUI A CONDAMNE LE SIEUR Z... A VINGT ANS DE RECLUSION POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE, QUE LE DOUBLE ATTENTAT COMMIS PAR LE SIEUR Z... REPOSE SUR DES MOBILES DE VENGEANCE ; QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Z... AIT ETE PORTEUR DE L'ARME DE SERVICE QU'IL A UTILISEE NE FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, APPARAITRE AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL RELEVAIT ; QUE DES LORS LE DOMMAGE EPROUVE PAR LE SIEUR A... RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR LEYMARIE X... DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE ;  REJET AVEC DEPENS .
1. CONF Conseil d'Etat Assemblée 1973-10-26 Sadoudi Recueil Lebon p. 60<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MICHEL , CHEF DE MUSIQUE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT A MAGENTA A EPERNAY  MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE PENSION POUR LA JEUNE Y...  MONIQUE  Z... PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS, LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE LA PENSION OU DE SON CONJOINT EN APPLICATION DES ARTICLES 17  1ER ET 3EME ALINEAS  ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JEUNE Y...  MONIQUE , NEE DE PERE ET MERE INCONNUS, A ETE RECUEILLIE AU FOYER DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE CE DERNIER AIT ELEVE CETTE ENFANT JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR CET ARTICLE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE DE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE PENSION POUR LA JEUNE Y...  MONIQUE  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL "DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE PEUT, SOIT D'OFFICE, SOIT A LA REQUETE DE L'INTERESSE, DEMANDER A LA COMMISSION DE PROCEDER AVANT TOUTE INCORPORATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE" ; QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU A CET ARTICLE EST UN DELAI DE PROCEDURE QUI S'IMPOSE DE RIGUEUR TANT A LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE QU'AU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AUX JEUNES GENS CANDIDATS AU STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;    CONS. QUE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE LA REQUETE DU SIEUR X... QUE LE 22 MAI 1974, APRES QUE FUT EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L. 45 CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION COMME A CELLE DU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, QUE LA COMMISSION N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE FAIT ; QU'AINSI LA DEMANDE DU MINISTRE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE ETAIT TENUE DE LA REJETER ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JERONIMO , DEMEURANT A DOMONT  VAL D'OISE , 4 PLACE RASPAIL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE L'EXPULSION DU REQUERANT DES EMPLACEMENTS QU'IL OCCUPE EN VERTU D'UNE CONCESSION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DANS LE PASSAGE SOUTERRAIN FRANCKLIN-ROOSEVELT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR CONTRATS SUCCESSIFS, LE SIEUR X... A ETE AUTORISE A EXPLOITER UNE VITRINE-MAGASIN IMPLANTEE DANS LE COULOIR SOUTERRAIN DEPENDANT DE LA STATION DE METROPOLITAIN Y... ROOSEVELT ;
   CONSIDERANT QUE CES CONTRATS ETANT RELATIFS A L'OCCUPATION D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, LA DEMANDE EN REFERE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE L'EXPULSION DU SIEUR X... DU LOCAL DONT S'AGIT N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE PRINCIPAL, ACTUEL OU EVENTUEL, RELEVANT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ETAIT BIEN COMPETENT, DE CE POINT DE VUE, POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
   MAIS CONSIDERANT QUE LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SONT LIMITES AUX CAS D'URGENCE ; QU'ALORS MEME QUE LE SIEUR X... AURAIT, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT, CESSE D'AVOIR UN TITRE LUI PERMETTANT D'OCCUPER UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL Y AIT EU, A PRONONCER SON EXPLUSION, UNE URGENCE JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE SON EXPULSION IMMEDIATE DU LOCAL DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE SUSVISEE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION DU SIEUR X... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS.
1. CF. Spiteri et Epoux Krehl, 1973-01-24, p. 64<br/>