Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REVLON, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 4 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des attestations délivrées le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A), et qualifiant de licenciement pour cause économique le licenciement pour faute grave de MM. X... et Y... ;
    °2) annule lesdites attestations,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE REVLON (SA),
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.321-3 et suivants du code du travail, dans leur rédaction, alors en vigueur, issue de la loi du 3 janvier 1975, tout licenciement pour motif économique était subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente ; que, par suite, les deux attestations établies le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A) aux termes desquelles MM. X... et Y... avaient été licenciés le 3 juillet précédent pour motif économique par la SOCIETE REVLON, ont le caractère de décisions administratives susceptibles de recours ; que la SOCIETE REVLON, contre laquelle ont été introduites par les deux intéressés devant le juge prud'homal des actions à l'appui desquelles ont été produites ces deux attestations, a intérêt à en demander l'annulation, contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris du 4 mai 1984 ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer l'affaire pour y statuer immédiatement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MM. X... et Y... ont été licenciés en raison de fautes professionnelles graves qui leur étaient reprochées par leur employeur, qui n'a présenté aucune demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; qu'ainsi les attestations établies par l'inspecteur du travail le 10 juillet 1981 sont fondées sur des faits inexacts ; qu'elles sont ainsi entachées d'illégalité ; que la SOCIETE REVLON est, par suite, fondée à demander leur annulation ;
Article 1er : Le jugement du 4 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE REVLON est annulé.
Article 2 : Les attestations délivrées le 10 juillet 1981 par l'inspecteur du travail de Paris (Section 8 A) à MM. X... et Y... sont annulées.
Article 3 : La préente décision sera notifiée à la SOCIETE REVLON, à M. X..., à M. Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1984 et 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant ... à PARIS  75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule la délibération du jury fixant la liste d'admissibilité des candidats au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration  E.N.A.  pour 1984 et, par voie de conséquence, celle fixant la liste d'admission des candidats à ce même concours ;
    2°  autorise M. X... à se présenter une nouvelle fois audit concours ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration et au régime de la scolarité : "des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors du concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration de 1984, les correcteurs prévus à l'article 21 du décret du 27 septembre 1982 précité ont été nommés par arrêté du 15 octobre 1984 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique à une date postérieure à la publication des résultats d'admissibilité dudit concours ; qu'ainsi, faute d'avoir été nommés avant le commencement des épreuves, lesdits correcteurs n'étaient pas habilités à participer avec les membres du jury à la correction des épreuves et à délibérer avec le jury ; que cette irrégularité vicie les opérations du concours ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que la délibération du jury ayant prononcé les résultats d'admissibilité et, par voie de conséquence, celle ayant prononcé les résultats d'admission de ce concours sont entachées d'illégalité et doivent être annulées ;
    Considérant en revanche qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit autorisé à se présenter une nouvelle fois au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ne peuvent qu'être rejetées ;
Article ler : Les délibérations du jury ayant prononcé les résultats d'admissibilité et d'admission au concours interne d'entrée à l'Ecole Nationale d'Administration de 1984 sont annulées.
     Article 2 : Le surplus des conclusions de M. X... est rejeté.
     Article 3 : La prsente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
VU L'ORDONNANCE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1984, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ISSOUDUN DU 17 MAI 1984, RELATIVE A LA LEGALITE DE LA DECISION TACITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER AUTORISANT LA SOCIETE LAUDAT A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... A LA SUITE DE LA DEMANDE PRESENTEE LE 27 FEVRIER 1984 ;
   VU LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE 3 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, PRESENTE PAR M. X... ET TENDANT A CE QUE LA DECISION LITIGIEUSE SOIT DECLAREE ILLEGALE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE DECRET DU 10 MAI 1982 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE ADRESSEE LE 27 FEVRIER 1984 PAR LA SOCIETE LAUDAT, ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER DEUX MACONS DONT M. X..., NE COMPORTAIT PAS CERTAINES DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR AYANT COMPLETE SA DEMANDE PAR UNE LETTRE ENVOYEE LE 5 MARS 1984 A L'AUTORITE COMPETENTE, LE DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR STATUER A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, A LAQUELLE LA SOCIETE LAUDAT AVAIT FOURNI L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS EXIGEES PAR LE CODE DU TRAVAIL ; QU'A DEFAUT DE REPONSE DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DANS CE DELAI, UNE AUTORISATION TACITE DE LICENCIEMENT A ETE ACQUISE LE 13 MARS 1984 A LA SOCIETE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA FAIBLESSE DU CARNET DE COMMANDES DE LA SOCIETE LAUDAT JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE INVOQUEE CONTRE L'AUTORISATION TACITE DE LICENCIER M. X..., ACCORDEE LE 13 MARS 1984 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DU CHER A LA SOCIETE LAUDAT N'EST PAS FONDEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE LAUDAT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
1. Rappr. 1985-03-22, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Dia<br/>
Requête de M. X... tendant :
   1° à l'annulation du décret du 27 juin 1983, prononçant son extradition, comme suite à une demande des autorités italiennes et, en tant que de besoin, du décret du même jour par lequel le premier ministre a rapporté un décret du 18 février 1983 qui prononçait son extradition au profit des autorités italiennes ;
   2° au sursis à exécution de ce décret :
   Vu la Convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition dès lors que ces règles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la loi du 10 mars 1927 ; qu'au nombre des règles applicables à l'intervention de la chambre d'accusation, figure celle énoncée au deuxième alinéa de l'article 199 du code susmentionné, qui exige l'audition d'un conseiller en son rapport ; que, si le texte de l'avis de la chambre d'accusation peut ne pas comporter la mention de cette formalité, mention que l'article 216 du code de procédure pénale n'exige que pour les seuls arrêts, la formalité même du rapport, qui constitue un préliminaire indispensable aux débats, doit être accomplie pour que cet avis soit rendu régulièrement ;
   Cons. qu'il ressort des indications mêmes données par le garde des sceaux, ministre de la justice, que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, appelée à donner son avis sur la demande d'extradition de M. X..., a rendu cet avis sans que la formalité du rapport ait été accomplie ; qu'il suit de là que la chambre d'accusation de cette juridiction a rendu son avis sur une procédure irrégulière ; que, dès lors, le décret du 27 juin 1983 accordant aux autorités italiennes l'extradition de M. X..., pris sur cet avis, est entaché d'illégalité et doit être annulé ;
    annulation du décret du 27 juin 1983 .N
   1  Rappr. Ass., Croissant, 7 juill. 1978, p. 292 ; Salati, 27 juill. 1979, p. 333 ; Ass., Winter, 15 févr. 1980, p. 87.
1. RAPPR. Assemblée, Croissant, 1978-07-07, p. 292 ; Salati, 1979-07-27, p. 333 ; Assemblée, Winter, 1980-02-15, p. 87<br/>
Requête du centre hospitalier régional de Limoges tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 6 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son non recrutement comme masseur-kinésithérapeute ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
   Vu le code de la santé publique ; le décret du 29 novembre 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 811 du code de la santé publique ... " A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les établissements visés à l'article L. 792 s'il n'a pas satisfait aux épreuves soit d'un concours, soit d'un examen d'aptitude ou s'il ne possède un diplôme spécial et en ce dernier cas, après concours sur titre, et s'il n'a dans tous les cas effectué dans l'emploi qu'il sollicite un stage dont la durée est fixée par les textes prévus à l'article L. 894 ... ", et de l'article 18-2 du décret n° 73-1894 du 29 novembre 1973 ... " ... Ces masseurs kinésithérapeutes sont recrutés : ... 2° Par voie de concours sur titres ouverts aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ... " que les masseurs kinésithérapeutes occupant un emploi permanent dans un établissement d'hospitalisation public doivent, sauf s'il s'agit des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés être recrutés par voie de concours sur titre ; que la procédure de recrutement ainsi imposée par les textes législatifs et réglementaires comporte au moins une publicité suffisante donnée à la décision de pourvoir certains postes vacants et la constitution d'un jury appelé à apprécier de façon impartiale les titres de candidats ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au moment où il écartait la candidature à un emploi de masseur kinésithérapeute de M. X..., qui remplissait les conditions réglementaires pour présenter celle-ci, le centre hospitalier régional de Limoges recrutait directement plusieurs personnes pour pourvoir à des vacances d'emploi de masseurs kinésithérapeutes, en dehors de toute procédure de concours sur titres ; que par suite, en écartant la candidature de M. X... sans que celui-ci ait été mis en mesure de participer à un recrutement par voie de concours sur titre, le centre hospitalier régional de Limoges a méconnu les dispositions législatives et réglementaires précitées et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Limoges n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser une indemnité d'un montant, non contesté, de 10 000 F, à M. X... ;
    rejet .
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALMERAS-BONNEMAYRE LA DECISION DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 REFUSANT A LADITE SOCIETE LE BENEFICE DE L'AIDE SPECIALE RURALE ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALMERAS-BONNEMAYRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 76-795 DU 24 AOUT 1976 INSTITUANT UNE AIDE SPECIALE RURALE EN FAVEUR DES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, TERTIAIRE, ARTISANALE, COMMERCIALE, TOURISTIQUE OU HOTELIERE QUI CREENT DES EMPLOIS NOUVEAUX A CARACTERE PERMANENT DANS CERTAINES ZONES RURALES QUI CONNAISSENT UNE SITUATION DEMOGRAPHIQUE PARTICULIEREMENT DIFFICILE "L'AIDE PEUT ETRE ACCORDEE POUR TOUT NOUVEL EMPLOI SALARIE PERMANENT CREE DANS LES CANTONS ET COMMUNES DONT LA LISTE FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET" ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER A L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE, PAR DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1978, L'OCTROI D'UNE AIDE SPECIALE RURALE POUR L'EMPLOI SALARIE A CARACTERE PERMANENT QUE CELLE-CI SE PROPOSAIT DE CREER, LE PREFET DE LA LOZERE S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT EMPLOI SERAIT OCCUPE PAR M. X... "ASSOCIE POSSEDANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE" ; QU'EN RETENANT CET ELEMENT POUR ESTIMER QUE L'INCITATION APPORTEE PAR CETTE AIDE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LA CREATION DE L'EMPLOI EN CAUSE LE PREFET DE LA LOZERE N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA LOZERE EN DATE DU 7 JUILLET 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 JUIN 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ALMERAS-BONNEMAYRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé d'autoriser M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères  Var  ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, que le juge administratif n'a jamais l'obligation de joindre deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de jonction ;
   Cons., d'autre part, que, pour demander l'annulation de la décision, en date du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé à M. Y... l'octroi d'une licence pour l'exploitation d'une officine pharmaceutique, dans le centre commercial de la résidence " Le Roqueirol ", à Hyères, M. X... se prévaut de sa seule qualité de propriétaire du local dans lequel l'officine devait être exploitée ; qu'il ne justifie pas, ainsi, d'un intérêt de nature à lui permettre de saisir la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision susmentionnée ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
    rejet .N
   1  Rappr. 4 févr. 1963, Ackermann, p. 67.
1. RAPPR. 1963-02-04, Ackermann, p. 67<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY X..., DEMEURANT 138, PLACE DES CYPRES A LATTES-MAURIN  HERAULT  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS", LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE LE 14 OCTOBRE 1980 PAR LE MAIRE DE SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS A M. SARAZIN POUR L'EDIFICATION D'UNE RESIDENCE HOTELIERE,    2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS",    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT DU GARD A AUTORISE LA CREATION DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS" A SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS ET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 16 DU "REGLEMENT PARTICULIER" ANNEXE A CET ARRETE, L'EDIFICATION D'IMMEUBLES COLLECTIFS EST INTERDITE SUR LES LOTS N°S 1 A 17 ET 20 A 88, LESQUELS SONT AFFECTES A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ; QUE, TOUTEFOIS, UN ARRETE MODIFICATIF, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1975, A PREVU, A SON ARTICLE 1ER, QUE "LES LOTS 1, 2, 3, 84 ET 85 POURRONT RECEVOIR DES COMMERCES OU EQUIPEMENTS HOTELIERS QUI FERONT L'OBJET D'UNE ETUDE PARTICULIERE LORS DU DEPOT DES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. SARAZIN A DEMANDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR LES LOTS N°S 1, 2, 3 ET 84, UN IMMEUBLE COMPORTANT ESSENTIELLEMENT UNE CINQUANTAINE DE PETITS "APPARTEMENTS STUDIOS" D'UNE SURFACE COMPRISE ENTRE 26 ET 60 METRES CARRES, COMPORTANT UNE CUISINE ET PERMETTANT DE LOGER QUATRE PERSONNES ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE INDIQUAIT QUE LES LOCAUX ETAIENT DESTINES A L'HEBERGEMENT HOTELIER, NI LE FAIT QUE LE PROJET PREVOYAIT L'INSTALLATION D'UN RESTAURANT AU REZ-DE-CHAUSSEE, ET AVAIT ETE ETABLI EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, N'ETAIENT A EUX SEULS DE NATURE A FAIRE REGARDER L'IMMEUBLE COMME UN EQUIPEMENT HOTELIER. QU'IL RESSORT D'AILLEURS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES "APPARTEMENTS-STUDIOS" ETAIENT DESTINES A ETRE VENDUS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'IMMEUBLE PROJETE DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN IMMEUBLE COLLECTIF, DONT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RAPPELEES CI-DESSUS INTERDISENT LA CONSTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE, LE 14 OCTOBRE 1980, PAR LE MAIRE DE SAINT-SAUVEUR-DES-POURCILS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "LE DEVOIS" A CAMPRIEU ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1981 ET TENDANT :    1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION DU 16 MARS 1979 REJETANT LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SON SERVICE A MI-TEMPS PRESENTEE PAR MME JEANNE-MARIE X... ET LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR MME X... CONTRE CETTE DECISION ET,    2° AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;    VU LA LOI DU 19 JUIN 1970 ;    VU LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CEUX-CI "PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE ET DANS LES CAS ET CONDITIONS DETERMINES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ETRE AUTORISES, COMPTE TENU DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR REFUSER DE RENOUVELER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980 L'AUTORISATION D'EXERCER A MI-TEMPS SES FONCTIONS DE CONSEILLERE DE FORMATION CONTINUE QU'IL AVAIT ACCORDEE A MME X... L'ANNEE PRECEDENTE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A PROCEDE, AINSI QU'IL Y ETAIT TENU, A L'EXAMEN DE LA SITUATION PARTICULIERE DE L'INTERESSEE AU VU NOTAMMENT DE L'EXPERIENCE ACQUISE EN 1978-1979 ET DE SES INCIDENCES SUR LE SERVICE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE POUR ANNULER SES DECISIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST FONDE SUR CE QU'IL AURAIT OPPOSE A LA DEMANDE UNE REGLE DE PRINCIPE QUI FERAIT OBSTACLE DANS TOUS LES CAS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES POUR LES CONSEILLERS EN FORMATION CONTINUE ;
   CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN PRESENTE PAR MME X... EN PREMIERE INSTANCE ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QU'EU EGARD AUX PARTICULARITES DES SERVICES CHARGES D'ASSURER LA FORMATION CONTINUE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 19 JUIN 1970 DEVAIT Y ETRE PLUS RESTREINTE QUE DANS CEUX CHARGES DE LA FORMATION INITIALE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION AIT FAIT UNE APPRECIATION ERRONEE DES NECESSITES DE FONCTIONNEMENT DE CES SERVICES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Vu la requête enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant sur la base aéronavale de Landivisiau  29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour la détermination de son échelon de solde, du temps qu'il a passé à l'école de maistrance avant la signature de son premier contrat d'engagement dans la marine nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 31 mars 1928 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi du 30 octobre 1975 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme de Boisdeffre, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 19, modifié, de la loi du 13 juillet 1972, portant statut général des militaires, "le classement à un échelon dans un grade est fonction, soit de l'ancienneté dans ce grade, soit de la durée des services militaires effectués, soit de la durée du temps passé à l'échelon précédent, soit de la combinaison de ces critères" ; qu'aux termes de l'article 89 de la même loi, "le service compte du jour de la signature du contrat d'engagement ou, s'il n'y a pas interruption de service, de l'expiration de l'engagement précédent" ; que l'article 4-I du décret du 22 septembre 1947, relatif à l'organisation et au recrutement des écoles préparatoires de la marine, dispose que l'élève est tenu de contracter un engagement volontaire, sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 16 ans, dès qu'il compte trois mois de présence dans l'école ; qu'il résulte de ce qui précède que les trois premiers mois passés dans une école militaire, antérieurement à la signature du premier contrat d'engagement dans l'armée, ne peuvent pas être pris en compte dans l'ancienneté des militaires, pour le décompte de la durée des services dont dépend leur classement à un échelon dans un grade ; que, dès lors, M. Guillaume X..., incorporé à l'école de maistrance le 1er octobre 1955, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de prendre en compte pour le classement à un échelon dans le grade de l'intéressé, le temps qu'il a passé à l'école de maistrance jusqu'au 1er janvier 1956, date de la signature de son contrat d'engagement dans la marine nationale ; que, par suite, la requête de M. Guillaume X... doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. Guillaume X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guillaume X... et au ministre de la défense.
Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M. Ricard sur un seul numéro d'appel ;
   2° au rejet de la requête présentée par M. Ricard devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des postes et télécommunications ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 30 mars 1981, le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux a procédé au regroupement d'office des quatre lignes téléphoniques dont disposait M. Ricard sous un seul numéro d'appel au motif que l'inadaptation de son installation téléphonique nuisait au bon écoulement du trafic ; que M. Ricard a contesté cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux qui en a prononcé l'annulation ;
   Cons. que si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage de ce pouvoir, dans le cas d'un contrat qui, comme le contrat d'abonnement téléphonique ordinaire a un contenu entièrement défini par voie législative et réglementaire, qu'en apportant des modifications à ces dispositions générales ;
   Cons. que si l'article D. 323 du code des postes et télécommunications permet à l'administration, en cas d'inadaptation de l'installation téléphonique d'un usager et après mise en demeure, d'appliquer à l'ensemble des lignes principales desservant l'installation le taux de redevance de l'abonnement principal ordinaire et de majorer le taux de la redevance d'abonnement supplémentaire, aucune disposition du code des postes et télécommunications ne lui permettait de procéder, comme elle l'a fait, au regroupement d'office des lignes de M. Ricard sous un même numéro d'appel ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de la décision du 30 mars 1981, du chef de l'agence commerciale de Bordeaux ; ...  rejet .N
    1  Rappr. Sect., Mme X..., 29 juin 1979, p. 293.
1. Rappr. Section, Mme Bourgeois, 1979-06-29, p. 293<br/>
Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a  la délibération du comité syndical en date du 16 novembre 1982 classant le syndicat dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants pour le calcul de la rémunération du secrétaire général et du secrétaire général adjoint ; b  les arrêtés en date des 2 décembre 1982 et 5 janvier 1983 du président du syndicat nommant et titularisant M. X... secrétaire général adjoint de ville de 40 000 à 80 000 habitants ; c  l'arrêté du 2 décembre 1982 du président du syndicat nommant M. Y... secrétaire général de ville de 40 000 à 80 000 habitants ;
   Vu le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment du nombre d'agents employés par le syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, du montant de son budget, des attributions qui lui sont confiées, le comité syndical de cet établissement public ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, décider son classement dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants en vue de la détermination de l'échelle de rémunération applicable à son secrétaire général et à son secrétaire général adjoint ; que, par suite, le président du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du comité de ce syndicat en date du 16 novembre 1982 ainsi que les arrêtés des 2 décembre 1982 et 5 janvier 1983 portant nomination et titularisation de M. X... comme secrétaire général adjoint des villes de 40 000 à 80 000 habitants, et l'arrêté du 2 décembre 1982 portant nomination de M. Y... comme secrétaire général des villes de 40 000 à 80 000 habitants ; ...  rejet .
Recours du ministre du travail tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 2 février 1982 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 12 juin 1981 par laquelle le ministre du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur le recours hiérarchique présenté par Mme Alice X... contre la décision de l'inspecteur du travail du Var autorisant son licenciement ;
   2° au rejet de la demande de Mme X... dirigée contre la décision du ministre en date du 12 juin 1981 ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 31 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail : " Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentissement du comité d'entreprise. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. La même procédure est applicable au licencie- ment des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures, et pendant une durée de trois mois " ; qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur, soit de sa propre initiative, et, dans ce cas, dans un délai de quatre mois " ;
   Cons. que, par décision du 14 janvier 1981, l'inspecteur du travail compétent à autorisé le licenciement de Mme X... dont le mandat de déléguée du personnel avait pris fin le 31 octobre 1980 ; que, régulièrement saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision, le ministre du travail a, le 12 juin 1981, fait savoir à Mme X..., qui avait d'ailleurs été licenciée, qu'il n'avait plus compétence pour refuser ou autoriser son licenciement, dès lors que le délai de protection était expiré ;
   Cons. que l'expiration du délai de protection spéciale instituée par les dispositions précitées ne saurait avoir pour effet de priver le ministre du travail du pouvoir qui lui appartient, en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail et en qualité de supérieur hiérarchique de l'inspecteur du travail, de contrôler une autorisation de licenciement accordée par ce dernier avant l'expiration dudit délai de protection, contrôle qui le conduira, le cas échéant, à annuler rétroactivement cette autorisation ;
   Cons. qu'il suit de là que le ministre du travail qui a méconnu l'étendue de sa compétence et a ainsi commis une erreur de droit n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a annulé, à la demande de Mme X..., sa décision du 12 juin 1981 ;
  rejet .
Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève dans les hôpitaux publics ;
   Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la circulaire attaquée du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, est relative à l'exercice du droit de grève dans les établissements visés par l'article L. 792 du code de la santé publique, et, notamment, les établissements hospitaliers ; que la circulaire du même ministre, en date du 22 mars 1982, n'a pas rapporté, mais a seulement abrogé, les dispositions de la circulaire attaquée relatives aux retenues de salaire pour service non fait ; que, par suite, la requête n'est pas devenue sans objet ;
   Cons. que les dispositions de la circulaire attaquée, par lesquelles le ministre de la santé rappelle et commente les dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires relatives au droit de grève dans les services publics, et les recommandations qu'il formule sur les mesures à prendre en vue d'assurer la sécurité et les soins indispensables aux pensionnaires des établissements concernés et aux personnes hospitalisées, n'ont pas le caractère de décision faisant grief ; que, par suite, le ministre de la santé est fondé à soutenir que la fédération requérante n'est pas recevable à demander, sur ces différents points, l'annulation de la circulaire attaquée ;
   Cons., toutefois, qu'en décidant qu'" aucune retenue de salaire ne peut être opposable aux agents hospitaliers participant à un mouvement revendicatif, y compris à caractère gréviste, dès lors que la ou les organisations syndicales l'ayant engagé ont pris leurs dispositions pour assurer les soins et la sécurité aux pensionnaires et hospitalisés ", le ministre de la santé a pris des dispositions de caractère réglementaire relatives à la rémunération de certaines catégories d'agents publics ; que, dès lors, la fédération requérante est recevable et fondée à soutenir que ces dispositions ont été prises par une autorité incompétente et à en demander, sur ce point, l'annulation ; ...  annulation de la circulaire en tant qu'elle concerne les retenues de salaire applicables aux agents participant à une cessation concertée du travail ; rejet du surplus des conclusions .
Requête de la commune de Chambéry du 5 février 1982 tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare illégal le dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urbanisme s'appliquant aux adjudications volontaires ;
   Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 211-8 et R. 211-28 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant d'une part qu'il ressort des dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme que le droit de préemption dans les zones d'intervention foncière peut être exercé dans tous les cas d'aliénation volontaire, y compris par voie d'adjudication, ainsi qu'en cas d'adjudication forcée ; que si l'article L. 211-8, alinéa 3 du même code permet au titulaire du droit de préemption, s'il estime exagéré le prix proposé, de saisir le juge de l'expropriation afin de fixer le prix d'acquisition, cette disposition doit être combinée avec le principe fondamental posé par le même alinéa, selon lequel " le droit de préemption s'exerce au prix du marché " ;
   Cons. d'autre part qu'il ressort de l'ensemble des dispositions législatives régissant le droit de préemption, dans les zones d'intervention foncière, ainsi que des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption du titre II de la loi du 31 décembre 1975 codifié aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, que le prix atteint par la dernière enchère ou la surenchère éventuelle à la suite d'une adjudication constitue le prix du marché au sens des dispositions précitées ; que par suite, le décret en Conseil d'Etat en date du 29 mars 1976 pris pour l'application de ladite loi a légalement décidé, par les dispositions codifiées sous l'article R. 211-28, qu'en cas d'adjudication volontaire ou forcée, le droit de préemption s'exerce au prix de la dernière enchère ou de la surenchère, excluant ainsi le recours au juge de l'expropriation, alors même que le texte législatif ne prévoit expressément cette solution qu'en cas d'adjudica- tion forcée ;
    légalité du dernier alinéa de l'article R. 211-28 du code de l'urba- nisme .
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 24 JANVIER 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION REFUSANT A M. MOHAMMED BARRY Y... DE SOUSCRIRE LA DECLARATION DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, AU TITRE DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ;    2° REJETTE LA DEMANDE DE M. MOHAMMED X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   VU LE CODE DE LA NATIONALITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 153 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE QUE LE MINISTRE CHARGE DES NATURALISATIONS NE PEUT REFUSER AUX PERSONNES VISEES PAR CE TEXTE L'AUTORISATION DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE QUE "POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION" ;
   CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, QUI NE RELEVE AUCUN DEFAUT D'ASSIMILATION A L'ENCONTRE DE M. MOHAMMED X..., SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE POLICE DU 2 JUILLET 1977, PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, ET CONSTATANT UNE ALTERCATION ENTRE L'INTERESSE ET DES AGENTS DE POLICE QUI CHERCHAIENT A FAIRE CESSER LE SCANDALE QU'IL CAUSAIT DANS UN LIEU PUBLIC ; QUE SI LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE DANS LE RHONE AVAIT FAIT ETAT DANS UN RAPPORT DE DEUX AUTRES PROCEDURES DRESSEES CONTRE L'INTERESSE POUR DEPREDATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET POUR VOL, AUCUNE DE CES PROCEDURES N'A ETE PRODUITE ET N'A EU DE SUITES JUDICIAIRES, NON PLUS D'AILLEURS QUE LA PREMIERE. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES SEULS FAITS ETABLIS NE SONT PAS DE NATURE A JUSTIFIER DE L'INDIGNITE DE M. X... AU SENS DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LEDIT MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 26 JANVIER 1978 REFUSANT A L'INTERESSE L'AUTORISATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA NATIONALITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOHAMMED X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 février 1982, tendant à ce que, à compter de son admission au bénéfice du congé spécial, le 12 février 1982, son traitement soit calculé sur la base de l'échelle lettre E ;
   Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; l'ordonnance du 4 février 1959 ; le décret n° 81-1083 du 8 décembre 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le décret du 8 décembre 1981 dispose, dans son article 1er, que " les fonctionnaires occupant ou ayant cessé d'occuper moins de six mois à la date de la publication du présent décret l'un des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement ... pourront être placés, sur leur demande, dans une position spéciale de congé " ; que le même décret prévoit, dans son article 2, que " dans la position de congé spécial, les intéressés bénéficient du dernier traitement indiciaire afférent aux emplois mentionnés à l'article 1er, majoré de l'indemnité de résidence à Paris " et, dans son article 5, que " à l'expiration du congé spécial les intéressés sont admis d'office à la retraite " ;
   Cons. que la position de congé spécial créée par les dispositions précitées ne peut être assimilée à aucune de celles qui sont limitativement énumérées à l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, si l'article 2 de la même ordonnance permet à des statuts particuliers, pris dans les conditions qu'il détermine, de déroger à certaines dispositions de cette ordonnance, le décret du 8 décembre 1981 n'a pas été pris dans les conditions fixées à cet article ; qu'il n'a dès lors pu légalement créer une position non prévue par les dispositions de l'article 34 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; qu'il est par suite, entaché d'incompétence ; qu'ainsi, M. X..., qui a été placé dans la position de congé spécial par un décret du 19 janvier 1982, devenu définitif, ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 8 décembre 1981 pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder, dans cette position, une traitement calculé sur la base de l'échelle E au lieu de l'échelle C ;
  rejet .
Demande de M. X..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 28 janvier 1981 et tendant à ce que le tribunal administratif apprécie la légalité de l'arrêté interministériel du 13 septembre 1977 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture ont étendu, par application de la loi du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, l'accord interprofessionnel du 31 mai 1977 relatif à l'organisation du marché du chou et de la choucroute en Alsace, et déclare que cet arrêté est entaché d'illégalité ;
   Vu la loi du 10 juillet 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'accord interprofessionnel adopté le 31 mai 1977 dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 et relatif à l'organisation en Alsace du marché du chou à choucroute et de la choucroute est fondé sur un mécanisme de relations entre producteurs et utilisateurs, comportant essentiellement la passation obligatoire de " contrats de culture " garantissant au producteur le paiement d'un prix minimum fixé par le comité interprofessionnel ; que, dès le 1er février, des déclarations d'objectifs de production et d'approvisionnement doivent être adressées par les diverses catégories d'intéressés au comité, qui doit s'efforcer de les harmoniser ; que les " contrats de culture " doivent être passés avant le 20 juin ; qu'un contrôle doit être exercé par l'organisation professionnelle sur les quantités effectivement produites ; qu'enfin, des cotisations ayant pour assiette les quantités produites et transformées sont perçues au profit du comité interprofessionnel, une cotisation supplémentaire étant prévue en cas d'approvisionnement hors contrat de culture, ou sur un contrat non conforme au contrat-type ; que, compte-tenu de leur économie, ces dispositions n'ont de sens et de portées que si elles s'appliquent à l'ensemble des approvisionnements d'une campagne ;
   Cons. qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'à la date de la publication de l'arrêté attaqué, c'est-à-dire le 28 septembre 1977, la récolte des choux à choucroute et les livraisons aux producteurs étaient en cours depuis la mi-juillet ; qu'il suit de là que les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, agissant sur la base des pouvoirs qui leur sont conférés par la disposition législative susrappelée, ne pouvaient plus légalement à cette date prononcer l'extension dudit accord, lequel n'avait été conclu que pour la campagne 1977-1978 ;
    illégalité de l'arrêté du 13 septembre 1977 .N
   1  Rappr. Ass., Confédération générale des planteurs de betterave, 8 juin 1979, p. 269.
1. Rappr. Assemblée, 1979-06-08, Confédération générale des planteurs de betterave, p. 269<br/>