Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoran Y..., demeurant chez M. X...
... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1993 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocle signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ollier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. Zoran Y...,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, dans sa demande devant la Commission des recours des réfugiés, M. Y..., qui s'était présenté devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comme un ressortissant "yougoslave", soutenait que, d'origine serbe, il était né et avait toujours résidé en Croatie, et que, refusant de se battre contre ses parents ou ses amis, il craignait d'être enrôlé dans la garde croate ou dans l'armée fédérale de la nouvelle République Fédérative de Yougoslavie ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter sa demande, qu'il ne ressortait pas "des pièces du dossier et des déclarations faites en séance publique que le requérant ait fait l'objet d'un ordre de mobilisation dans l'armée ou d'une persécution personnelle de la part des autorités yougoslaves" et que les craintes qu'il invoquait à cet égard étaient "trop vagues et imprécises pour le regarder comme entrant dans le champ d'application de la convention de Genève", la Commission des recours des réfugiés n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le requérant craignait d'être enrôlé dans la garde croate ; qu'en l'état du dossier soumis aux juges du fond, et eu égard notamment aux incertitudes qui pesaient, à la date de la décision attaquée, sur les modalités d'attribution de la nationalité des Etats issus de l'éclatement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie, ce moyen n'était pas inopérant ; que M. Y... est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 1er juillet 1995, par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 1er : La décision de la Commission des recours des réfugiés en date du 1er juillet 1995 est annulée.
Article 2 : M. Y... est renvoyé devant la Commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran Y... et au ministre des affaires étrangères (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu l'ordonnance en date du 16 février 1996, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 15 janvier 1996 et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 novembre 1995 en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a intérêt et par suite, qualité en tant qu'habitant de la commune, pour demander l'annulation du décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du conseil municipal, le conseil général consulté et le Conseil d'Etat entendu" ;
    Considérant que le changement du nom de Châlons-sur-Marne en Châlons-en-Champagne ne figurait ni dans le dispositif du projet de décret soumis par le gouvernement au Conseil d'Etat ni dans le projet adopté par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat ; qu'ainsi le décret litigieux, en tant qu'il porte sur ce changement de nom, ne peut être regardé comme ayant été pris le "Conseil d'Etat entendu" ; qu'il est, par suite, entaché d'incompétence et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, être annulé en tant qu'il décide le changement de nom contesté ;
Article 1er : Le décret du 6 novembre 1995 portant changement de nom de communes est annulé en tant qu'il dispose que la commune de Châlons-sur-Marne portera le nom de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune de Châlons-sur-Marne, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, l'ordonnance du 6 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Veuve X... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 6 décembre 1993, présentée par Mme Veuve X..., demeurant à Haffouz (Tunisie) et tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'ayant-cause ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Hourdin, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la requête de Mme Veuve X... est dirigée contre la décision du 9 novembre 1993 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions des armées) a rejeté sa demande de revalorisation de la pension militaire de réversion dont elle est titulaire depuis 1953 et qui a été remplacée, depuis le 1er janvier 1961, par l'indemnité annuelle prévue par l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 46, premier alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ..." ; que la demande présentée par Mme Veuve X..., qui est domiciliée hors de France, n'entre dans aucune des catégories de litiges visées par les articles R. 50 à R. 64 du code précité ou par un texte spécial ; que, par suite, le tribunal administratif de Poitiers, dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, par délégation, a pris la décision attaquée, est compétent, en vertu de l'article R. 46 précité, pour connaître de cette demande ; que, dès lors, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat de lui en attribuer le jugement ;
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme Veuve X... est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve X..., au ministre de la défense, au ministre de l'économie et des finances et au président du tribunal administratif de Poitiers.
1. Cf. CE, 1969-11-21, Ministre de l'économie et des finances et ministre des armées c / dame Tidjellab, p. 524<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier 1993 et 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est situé ..., représenté par M. Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1, 3 à l'exception du dernier alinéa, 4 et 5 du décret n° 92-1230 du 24 novembre 1992 portant modification du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Vidal, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et du Centre national de la cinématographie,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION a mandaté le bureau et le délégué général dudit syndicat à former un recours en annulation contre le décret susvisé, aucune disposition des statuts de ce syndicat ne confère au Conseil syndical ni au délégué général le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que ni à l'appui de sa requête initiale, enregistrée le 25 janvier 1993, ni ultérieurement, et notamment après communication du mémoire du ministre de la culture qui invoquait expressément cette absence d'habilitation, le délégué général n'a, avant la clôture de l'instruction, justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale du syndicat l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, au Premier ministre, au ministre de la culture et au ministre de l'économie et des finances.
1. Cf. 1989-02-08, Comité de défense du chemin de ronde de Damgan c/ Brise, T. p. 837 ; 1993-04-07, Groupes autonomes de l'enseignement public, T. p. 944<br/>
Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la protestation formée par M. B... et Mme X..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Pirmil (Sarthe) ;
    2°) rejette la protestation de M. B... et de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;
    Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z..., qui a été élu conseiller municipal de Pirmil (Sarthe) le 11 juin 1995, n'était pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et ne justifie pas qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995, alors même que Mme Y..., avec qui il vit maritalement, était ellemême, à cette date, inscrite au rôle de la taxe d'habitation de Pirmil ;
    Considérant, en second lieu, que M. Z... n'était pas inscrit sur la liste électorale, ainsi que l'a constaté le tribunal administratif, sans rechercher, contrairement à ce qui est soutenu, si la condition de domicile ou de résidence, exigée par l'article L. 11 du code électoral pour y être légalement inscrit, était, dans son cas, remplie ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François Z..., à M. B..., à Mme X..., à Mme Y..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.
Vu la décision du 22 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 mai 1991 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 9 mars 1990 du préfet de police de Paris, refusant de communiquer à M. X... le procès-verbal le concernant établi, le 23 mai 1984, au vu duquel il fait l'objet d'une mesure prise en application de l'article L. 343 du code de la santé publique, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. X..., ordonné la production, par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, du procès-verbal dont il s'agit ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Balat, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations peuvent refuser la communication de documents administratifs qui porterait atteinte à la sécurité publique ; 
    Considérant que le tribunal administratif de Paris a annulé, sur la demande de M. X..., la décision du 9 mars 1990 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui communiquer le procès-verbal établi le 23 mai 1984 par le commissaire de police du 17 ème arrondissement, au vu duquel il a fait l'objet, du 24 mai au 11 juillet 1984, d'une mesure prise en application de l'article L. 343 du code de la santé publique ; 
    Considérant qu'il ressort de l'examen de ce procès-verbal, transmis par le MINISTRE DE L'INTERIEUR en exécution de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux du 22 mai 1995, que la communication de ce document administratif serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; que, dès lors, le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet de police de Paris du 9 mars 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 15 mai 1991 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. X....
1. Rappr. 1995-03-03, Ministre de l'intérieur c/ M.F.D., p. 119<br/>
Vu, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête du Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge ;
    Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par le Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge, ayant son siège à la mairie de Juvisy-surOrge (91260), et représenté par son président en exercice ; le syndicat demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 septembre 1989 par lequel son président a licencié pour faute lourde M. X... ;
    2°) de donner acte du désistement de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le syndicat appelant fait grief au jugement attaqué, lu le 25 mai 1992, d'avoir statué sur les conclusions de la demande présentée par M. X..., alors pourtant que, par acte enregistré le 12 mai 1992, jour de l'audience, M. X... s'était désisté ;
    Mais considérant qu'en vertu d'une décision du 9 janvier 1992, la clôture de l'instruction était régulièrement intervenue le 10 février 1992 ; que s'il était loisible au tribunal administratif de rouvrir l'instruction, en application de l'article R.157 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour communiquer le désistement et en donner acte, il n'avait pas, dans un tel cas, l'obligation de faire usage des pouvoirs qu'il tient ainsi de l'article R.157 ; qu'il n'a ainsi commis aucune irrégularité en statuant en l'état du dossier à la date de clôture de l'instruction et en décidant sur les conclusions de la demande de M. X... ;
Article 1er : La requête du Nouveau syndicat intercommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Nouveau syndicat inetrcommunal pour l'aménagement de la vallée de l'Orge, à M. Fernand X... et au ministre de l'intérieur.
1. Rappr., pour la faculté de rouvrir l'instruction, 1991-05-22, Consorts Guillou, p. 199<br/>
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de M. Martinho X..., la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991 rejetant la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à modification des actes administratifs ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant, d'une part, que la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991, qui porte rejet d'une demande de titre de séjour présentée par M. Martinho X... dans le cadre de la "procédure de régularisation exceptionnelle des demandeurs d'asile définitivement déboutés", n'a pas le même objet que la décision du 3 novembre 1988, laquelle portait refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié ; qu'elle n'a donc pas un caractère purement confirmatif ;
    Considérant, d'autre part, que la notification de la décision du 3 octobre 1991 ne mentionne pas les délais et les voies de recours ; qu'ainsi, les délais de recours ne sont pas opposables à M. Martinho X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que la demande présentée par M. Martinho X... devant le tribunal administratif de Versailles n'était pas recevable ;
    Sur la légalité de la décision du préfet des Yvelines en date du 3 octobre 1991 :
    Considérant que, pour rejeter la demande de régularisation dont il était saisi, le préfet des Yvelines s'est borné à relever que : "L'examen approfondi de votre dossier fait apparaître que votre situation personnelle ne justifie pas votre admission au séjour à titre dérogatoire" ; qu'une telle motivation qui ne fait état d'aucun élément de fait propre à la situation de M. Martinho X... ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; qu'ainsi, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision litigieuse pour insuffisance de motivation ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Martinho X....
Vu la requête enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moke X... demeurant au foyer Amli rue de Thionville à Fameck (57290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 octobre 1991, confirmée le 12 novembre 1991, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu que M. X... ne peut se prévaloir de la méconnaissance par le préfet de la Moselle des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 qui prévoient que, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet doit en référer au ministre de l'intérieur avant de statuer "lorsqu'il apparaît que des circonstances particulières exposent l'étranger à des risques graves à l'occasion du retour dans son pays d'origine ou de résidence habituelle", lesdites dispositions étant dépourvues de caractère réglementaire ;
    Considérant en deuxième lieu que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
    Considérant en troisième lieu qu'il ressort des pièces du dossier et du texte même de sa décision que le préfet de la Moselle ne s'est pas cru lié par l'appréciation portée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés sur la situation de M. X... et qu'il a procédé à un examen particulier de son cas ;
    Considérant en quatrième lieu qu'eu égard aux circonstances de l'espèce et nonobstant le fait que M. X... ne troublait pas l'ordre public et produisait une promesse d'embauche, le préfet de la Moselle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moke X... et au ministre de l'intérieur.
1.Inf. TA Pau, 1989-01-03, Lorente-Bilbao, p. 375<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et l'association "SOS défense", dont le siège est à la même adresse, représentée par son président M. Bertin ; M. Bertin et l'association "SOS défense" demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note de service du 3 avril 1992 par laquelle le chef de division du bureau de poste de "Lyon-recette principale" a organisé la distribution des imprimés d'envoi de lettre recommandée ;
    2°) annule pour excès de pouvoir ladite note de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ;
    Considérant que la demande présentée par M. Bertin et l'association "SOS défense" tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'une mesure d'organisation de la distribution des formulaires d'envoi de lettres recommandées dans un bureau de poste ; que par application des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé ;
    Considérant que les appels formés contre les jugements ayant statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; que, dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de M. Bertin à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Bertin et de l'association "SOS défense" est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert Bertin, à l'association "SOS défense", à la Poste, au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.
Vu la requête enregistrée le 30 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNION DES PERSONNES DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS ayant son siège au Centre de détention "Les Vignettes" au Val de Reuil (27107), représenté par son président M. Michel Los et tendant à l'annulation :
    1°) de la décision implicite de rejet résultant du silence conservé depuis plus de quatre mois sur sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 27 mars 1992 fixant le montant annuel de l'indemnité de responsabilité allouée au personnel de direction et à certains personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, ainsi que d'un arrêté du 27 juin 1990 ayant le même objet ;
    2°) desdits arrêtés des 27 mars 1992 et 27 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circonstance que le décret du 27 juin 1990 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire n'a fait l'objet d'aucune publication est par elle-même sans influence sur la légalité des arrêtés réglementaires, pris pour son application, fixant le montant annuel de l'indemnité ;
    Considérant que la fixation du taux maximum d'une indemnité n'est pas soumise à la consultation préalable du comité technique paritaire ;
    Considérant enfin qu'en retenant comme critère d'attribution de cette indemnité l'importance de l'établissement et le niveau des responsabilités au sein de celui-ci, les auteurs des textes attaqués n'ont pas institué une discrimination illégale entre agents publics ;
    Mais considérant que l'arrêté interministériel du 27 mars 1992 ne pouvait légalement prévoir que le taux maximum annuel de ladite indemnité dont il fixait le montant prendrait effet à une date antérieure à celle de la publication du décret du 27 juin 1990 précité pour l'application duquel il a été pris ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Los, agissant en qualité de président du SYNDICAT UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS est fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 mars 1992 en tant qu'il modifie le taux de ladite indemnité "à compter du 1er janvier 1992" ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 27 mars 1992 est annulé en tant qu'il fixe sa date d'effet à compter du 1er janvier 1992.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT UNION DES PERSONNES DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRE ET POSTULANTS et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. Section, 1961-01-27, Sieurs Daunizeau et autres, p. 57<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1992, présentée pour M. Jean-Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 octobre 1992 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 18 août 1992 du Consul général de France à Barcelone refusant de lui délivrer un passeport ainsi que ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
    Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de M. Jean-Dominique X..., 
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit est reconnu par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et confirmé par l'article 2-2 du protocole 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 2-3 de cet accord, le droit d'aller et de venir peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique ; que le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792, qui a le caractère d'une loi au sens de ces stipulations, ne permet à l'autorité administrative de refuser un passeport que si les déplacements de l'intéressé à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ;
    Considérant que les motifs de refus de passeport opposés à M. X... et tirés d'infractions anciennes et de tentatives de reprise d'activité dans le domaine des jeux ne sont pas au nombre de ceux qui permettent légalement de justifier un tel refus ; que si le ministre déclare s'être également fondé sur ce que des renseignements erronés auraient été fournis à l'appui d'une seconde demande de passeport présentée à la même époque par M. X..., l'existence d'une fraude n'est pas pour autant établie ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 23 octobre 1992 du ministre des affaires étrangères et la décision du 18 août 1992 du Consul général de France à Barcelone sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Dominique X..., au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères.
1. Cf. Assemblée, 1987-04-08, Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Peltier, p. 128.<br/>
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) ; 
    2°) rejette la protestation de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui a été élu conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) le 11 juin 1995, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'il lui incombe, dès lors de justifier qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de Solterre ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995 ; qu'il n'apporte pas cette justification en se bornant, d'une part, à faire valoir qu'il est domicilié à Solterre depuis trois ans, d'autre part, en produisant l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi, à son nom, par le centre des impôts de Montargis, le 31 juillet 1995, qui fait état, à cette date, de sa "nouvelle adresse" à Solterre ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., à la commune de Solterre et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nouméa transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. Pierre ... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. ... demande l'annulation de la décision en date du 1er juin 1995 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé, ainsi que ses enfants mineurs, à porter le nom de "..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif" ; qu'aux termes de l'article R. 46 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement (...) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée" ;
Considérant que la requête de M. ... n'appartient à aucune des catégories de litiges dont le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort en application des décrets susvisés du 30 septembre et du 28 novembre 1953 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu des dispositions précitées de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. ... est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre ..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du tribunal administratif de Paris.
1. Comp., pour un recours dirigé contre un décret autorisant un changement de nom, décision du même jour, Coret, n° 173697, mentionné aux tables. 2. Comp., pour une décision antérieure à la loi du 8 janvier 1993, 1985-09-27, Consorts ..., p. 262
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS  ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux :
    1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 juillet 1995 décidant la reconduite à la frontière de Mme Gui X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme Gui X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "I- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 6°) Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivrée à l'étranger lui a été retirée ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ( ...)" ;
    Considérant que pour l'application de ces dispositions, le refus de renouvellement du récépissé d'une demande de carte de séjour ne saurait résulter de la seule expiration de sa durée de validité telle qu'elle a été initialement fixée par l'autorité administrative que l'a délivré ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant un récépissé a été délivré à Mlle Gui X... par la préfecture de l'Oise ; qu'en se bornant à faire valoir que la durée de validité de ce récépissé avait été fixée du 1er octobre 1993 au 31 décembre 1993, le préfet de police de Paris n'établit pas qu'un refus de le renouveler ait été notifié à l'intéressé ; que, dès lors, l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme Gui X... le 7 juillet 1995 qui est exclusivement fondé sur les dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1995 doit être regardé comme entaché d'erreur de droit et que, par suite le préfet de police de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a annulé ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à Mlle Gui X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1996 et 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozan ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 1982 : "Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : ( ...) 2° de fonctionnaires des corps actifs de police et des commissaires de police ( ...) Les personnes désignées à l'article 46 et au présent article qui seraient élues membres d'un conseil municipal auront, à partir de la proclamation du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles seront réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui a été élu membre du conseil municipal d'Ozan (Ain), le 11 juin 1995, était, à cette date, commandant du service des renseignements généraux ; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 237 du code électoral, ces fonctions sont incompatibles avec celles de conseiller municipal ; qu'à l'expiration du délai de dix jours, prévu par le même article, dans lequel il n'a adressé aucune déclaration à ses supérieurs hiérarchiques, M. X... a été réputé avoir opté pour le maintien de son emploi ; que, par voie de conséquence, il ne pouvait plus, à compter de la date de cette option, exercer ses fonctions de conseiller municipal ; que dès lors, la décision du 23 novembre 1995, par laquelle le préfet de l'Ain a prononcé d'office la démission de M. X..., n'était pas de nature à modifier la situation juridique de ce dernier, lequel est donc sans intérêt et, de ce fait, irrecevable à en contester la légalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du préfet de l'Ain du 23 novembre 1995 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de l'Ain, au maire d'Ozan (Ain) et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 93-988 du 2 août 1993 fixant les conditions de délivrance de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, "dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes" ; que l'article 2 du décret attaqué a pour objet de conférer à la fédération titulaire de la délégation accordée en application des dispositions précitées, dans chaque discipline sportive relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ;
    Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions sportives, au sens des dispositions précitées, mais sanctionnent pour partie les performances en compétition et pour partie les qualités sportives et les connaissances techniques de leur attributaire ; que le gouvernement ne tenait ni des dispositions précitées de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, ni d'aucune autre disposition législative, le pouvoir de conférer aux fédérations délégataires le droit exclusif d'attribuer ces titres sportifs ; que l'article 2 du décret attaqué étant inséparable des autres dispositions dudit décret, le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX est fondé à demander l'annulation totale de ce dernier ;
Article 1er : Le décret n° 93-988 du 2 août 1993 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et au ministre de la jeunesse et des sports.