Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1993, présentée pour la société anonyme PRODIREG, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me BENAR, avocat ;
    La société PRODIREG demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 6 avril 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui payer une provision de 1 144 078 francs, ou à titre subsidiaire, une provision de 730 313, 12 francs à valoir sur les sommes qui lui sont dues au titre du paiement direct pour les travaux qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitante de l'entreprise MARION ;
    2°) de condamner la ville de Marseille à lui verser à titre principal une provision de 1 144 078 francs, éventuellement en contrepartie d'une caution partielle donnée par la requérante et à titre subsidiaire une provision de 730 313,12 francs ; Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1993 :
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - les observations de Me BENAR, avocat de la société PRODIREG ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société PRODIREG, sous-traitante de l'entreprise MARION a demandé par voie de référé que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer une provision de 1 144 078 francs, ou à titre subsidiaire une provision de 730 313, 12 francs à valoir sur le montant des travaux qu'elle a réalisés sur les berges de l'Huveaune ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délégue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise MARION, dans le cadre de la procédure de paiement du sous-traitant organisée par l'article 186 ter du code des marchés publics, a opposé un refus motivé à la demande de paiement direct adressée par la société PRODIREG à la ville de Marseille ; que, par suite, l'obligation dont se prévaut la société requérante ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Marseille ;
Article 1er  : La requête de la société PRODIREG est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1992, présentée pour M. Roger X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. TRAMIER demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 1991 en tant qu'il rejette sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête aux fins de déterminer dans quelles conditions lui a été retirée la licence qu'il détenait pour l'exploitation du restaurant "Les Embruns" à la Ciotat et à ce que l'administration soit déclarée responsable du préjudice que lui cause l'annulation de la licence préalablement accordée ;
    2°) d'ordonner ladite enquête et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 francs en réparation du préjudice subi ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1993 :
    - le rapport de M. VESLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Sur la demande de réparation du préjudice allégué par M. TRAMIER :
    Considérant que M. TRAMIER allègue que le service local des impôts de La Ciotat lui aurait occasionné un préjudice par son comportement prétendûment fautif lors de la réception, le 9 juin 1986, d'une déclaration "d'ouverture de licence restaurant" ; que toutefois il ne fournit aucune précision de nature à justifier la matérialité dudit préjudice ; qu'ainsi sa demande de réparation ne peut, en tout état de cause, qu'être rejetée ; que, par suite, M. TRAMIER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté de telles prétentions ;
    Sur la demande d'enquête :
    Considérant que si M. TRAMIER soutient que les premiers juges ont dénaturé en demande d'injonction à l'égard de l'administration ses conclusions tendant simplement à ce que soit ordonnée une enquête, aux fins de déterminer dans quelles conditions la licence qu'il détenait pour l'exploitation du restaurant "Les Embruns" à La Ciotat lui avait été retirée, la prescription d'une telle mesure constitue un pouvoir propre du juge dans la conduite de l'instruction ; que par suite, et alors que le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 128 du code précité relatives aux pouvoirs du juge des référés dans le cadre du présent litige, de telles conclusions étaient irrecevables ; qu'ainsi M. TRAMIER n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par ledit jugement, le tribunal administratif a également rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête présentée par M. Roger TRAMIER est rejetée.
1. Cf. CE, Section, 1962-12-21, Dame Husson, p. 701<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 1992, présentée pour la société CAILLOL et Cie dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ;
    La société CAILLOL demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1992 du vice-président du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle l'a condamnée à payer une provision de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ;
    2°) de rejeter la demande de la commune de VENTABREN tendant à sa condamnation au paiement d'une provision ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ladite ordonnance ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1992 :
    - le rapport de ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été mises en cause dans l'instance à l'issue de laquelle a été rendue la décision qu'elles attaquent ; qu'il ressort du dossier que si la société CAILLOL a été effectivement mise en cause dans l'instance de fond, elle ne l'a pas été dans l'instance en référé provision, laquelle est distincte de la précédente, à l'issue de laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à titre provisionnel la somme de 500 000 francs à la commune de VENTABREN ; qu'elle est dès lors sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance attaquée ; qu'il lui appartient toutefois de former devant ledit tribunal, si elle le juge utile, tierce opposition à une ordonnance qui préjudicie à ses droits ;
Article 1er : La requête de la société CAILLOL est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1995, présentée pour la société FROID SEDA, dont le siège social est à CHEVAL BLANC, (84460) ;
    La société FROID SEDA demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de CHEVAL BLANC ;
    2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1997 ;
    - le rapport de M. RICHER, président ;
    - et les conclusions de M. BONNAUD, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la société FROID SEDA, qui a transféré son siège social le 1er mars 1990 de CAVAILLON à CHEVAL BLANC (Vaucluse), conteste l'imposition à la taxe professionnelle que l'administration fiscale a mise à sa charge au titre de l'année 1991, alors que par une délibération en date du 11 juin 1990 le conseil municipal de CHEVAL BLANC a décidé d'exonérer de la part communale de cette taxe au titre de l'année d'installation et des deux années suivantes, toutes les entreprises s'installant sur le territoire de la commune, y compris celles dont le siège social était auparavant sur une autre commune ;
    Considérant qu'aucune disposition législative n'autorise un conseil municipal à exonérer de la part communale de la taxe professionnelle toutes les entreprises du seul fait de leur installation sur la commune ; que, dans ces conditions, l'administration a pu légalement soumettre à l'imposition contestée la société FROID SEDA, alors même que ladite délibération serait devenue définitive ; que la circonstance que cette société subirait un préjudice qu'elle impute en la circonstance à l'attitude de l'administration, est sans effet sur la légalité de l'imposition litigieuse ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société FROID SEDA est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de a recherche ;
    Le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a désigné M. Gaël X... en qualité d'expert ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le ministre ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1996 ;
    - le rapport de M. JOUGUELET, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. RIQUIN, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction." ;
    Considérant que le juge des référés du tribunal administratif compétent tient des dispositions de l'article R.128, seul applicable en cas de demande tendant à l'organisation d'une simple mesure d'instruction, le pouvoir de désigner l'expert devant procéder à cette mesure ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre, lequel ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles R.158 et R.159 du même code, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia était compétent pour désigner, par son ordonnance du 10 mai 1996 décidant une expertise relative à l'extension des bâtiments de l'université de Corse, M. Gaël X... en qualité d'expert ; que, par suite, le recours du ministre tendant à l'annulation de cette ordonnance en tant qu'elle procédait à cette désignation, ne peut q'être rejeté ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est rejeté.
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1992, la requête présentée par M. J.P. CABANES, demeurant ... EN PROVENCE (13090) ;
    M. CABANES demande à la cour :
    - de réformer le jugement du 17 octobre 1991 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 et qui ont été mises en recouvrement le 31 mars 1982 sous les articles n° 36043 à 36045, d'autre part à la désignation d'un expert pour vérifier les mouvements bancaires et patrimoniaux constituant le support des justifications qu'il apporte à l'appui de sa demande en décharge ;
    - d'ordonner qu'il soit procédé à une expertise ;
    - de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 1993 :
    - le rapport de Mme LAFOND, conseiller ;
    - les observations de M. CABANES ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'avertissement de la tenue de l'audience a été adressé à M. CABANES en temps utile pour que, compte tenu de la durée de l'acheminement postal normal, il lui parvienne à l'adresse qu'il avait indiquée, ainsi qu'il est prescrit par l'article R 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 7 jours au moins avant l'audience ; qu'en conséquence, son moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier dès lors que ce courrier ne lui serait parvenu que l'avant-veille de ladite audience par suite d'une grève du service des postes doit, en conséquence et en tout état de cause, être écarté ;
    Considérant d'autre part que le requérant ne fait état d'aucun élément comptable ou autre en sa possession qui serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'instruction ; qu'ainsi c'est à bon droit que le tribunal administratif qui, en outre, s'est estimé suffisamment informé en l'état du dossier, a refusé d'ordonner une expertise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. CABANES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a fait droit que partiellement à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. CABANES est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 octobre 1989, présenté au nom de l'Etat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a condamné l'Etat à verser à la société anonyme "FINANCIERE BAYARD" la somme de 77 056 francs,
    2°) de décharger l'Etat de ladite condamnation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 1991 :
    - le rapport de Mme DEVILLERS, conseiller ;
    - les observations de Me MORIN, substituant Me RICHARD, avocat de la S.A.  "FINANCIERE BAYARD" ;
    - et les conclusions de M. CHAVRIER, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que la demande présentée devant le tribunal administratif par la S.A.  "FINANCIERE BAYARD" tendait à la réparation du préjudice que lui avait causé la faute commise par l'administration en lui remboursant avec retard un excédent de précompte mobilier ; que, par suite, alors même que la requérante faisait état d'un refus d'intérêts moratoires qui lui avait été opposé sur le fondement de l'article L 208 du livre des procédures fiscales, c'est à bon droit, dès lors qu'elle se prévalait d'une faute commise par les services fiscaux, que le tribunal administratif a pu regarder sa demande comme tendant à l'allocation d'une indemnité ; qu'en conséquence, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir qu'il a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ;
    Sur le fond :
    Considérant que la S.A.  "FINANCIERE BAYARD" a présenté le 30 décembre 1982 une demande de remboursement de la somme de 385 495 francs correspondant à un versement que la société "UNIPOL" avait effectué au titre du précompte mobilier avant sa fusion avec la requérante ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration qui ne conteste pas le bien fondé de cette demande de restitution ne l'a effectuée que le 6 février 1985 sans que des difficultés particulières inhérentes au traitement de ce dossier aient justifié un tel délai ; que l'administration a ainsi commis une faute qui, alors même qu'elle ne pourrait être qualifiée de lourde engage en l'espèce à l'égard de la S.A.  "FINANCIERE BAYARD" la responsabilité de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à la S.A.  "FINANCIERE BAYARD" une indemnité de 77 056 francs ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour l'office des migrations internationales, (O.M.I.), dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils ;
    L'office des migrations internationales demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire en date du 29 décembre 1986 d'un montant de 28 020 francs émis à l'encontre de M. Rabah Y... au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L 341.7 du code du travail pour avoir employé un travailleur étranger en situation irrégulière ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juin 1991 :
    - le rapport de Mme du GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de M. RICHER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L 341-6 du code du travail :  "Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L 341-7, que :  "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L 341 6, 1er alinéa sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national de l'immigration" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite des jugements du tribunal administratif de Marseille ayant prononcé le sursis à l'exécution puis l'annulation de refus opposés aux demandes de renouvellement de carte de séjour présentées par M. X..., ressortissant marocain, le préfet de Police de Marseille a délivré à celui-ci, par arrêté en date du 8 mars 1990, une carte de résident privilégié valable du 25 octobre 1984 au 24 octobre 1994 et l'autorisant à exercer "toute profession en France métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur" ; que cette décision a pour effet de régulariser la situation de M. X... à compter du 25 octobre 1984 ; qu'ainsi, M. Y..., qui est en droit de se prévaloir de cette régularisation, ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L 341-6 du code du travail en occupant en 1986 M. X... ; que dès lors l'office des migrations internationales n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire émis à l'encontre de M. Y... le 29 décembre 1986 pour avoir employé un travailleur étranger en situation irrégulière.
Article 1er : La requête de l'office des migrations internationales est rejetée.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 mai 1990 et 25 juin 1990, présentés par la société SETEV dont le siège social est ... représentée par M. Adrien CHARLES ;
    La société SETEV demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à la somme de 296 724,58 francs qu'elle a acquittés au titre des années 1980 à 1983 ;
    2°) de lui accorder la restitution de cette somme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1992 :
    - le rapport de M. JULLIEN, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CHANEL, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales :  "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ... Toutefois, il n'est pas exigé de mandat ... des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée le 30 décembre 1985 au nom de la société SETEV par M. Adrien CHARLES l'a été postérieurement à la radiation de cette société du registre du commerce ; qu'il suit de là que, faute de justifier de la qualité de liquidateur de ladite société, M. CHARLES n'était pas habilité à formuler cette demande ; que, dès lors, la société SETEV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution de l'imposition contestée ;
Article 1er : La requête de la société SETEV est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1989, présentée par Me BERNARDI, avocat, pour M. X..., demeurant ... (11ème), et tendant à ce que la cour :
    1°) annule l'ordonnance du 26 septembre 1989 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision, à valoir sur son traitement du mois d'août 1989,
    2°) condamne la ville de Marseille au paiement d'une somme de 10 751,89 francs à titre de provision ;
    Vu l'ordonnance attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 1er mars 1990 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - les observations de Me BERNARDI, avocat de M. Charles X..., et de Me GUINARD, avocat de la ville de Marseille ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la Ville de Marseille :
    Considérant qu'au termes de l'article R 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
    Considérant que si M. X... a présenté au tribunal administratif de Marseille un recours tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 1989 du maire de Marseille lui refusant le service de ses rémunérations à compter du 1er juillet 1989, il n'a présenté aucune conclusion à fins d'indemnité fondée sur l'illégalité de la dite décision ; que par suite sa demande tendant à l'allocation d'une provision à valoir sur une telle indemnité n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par l'ordonnance attaquée, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. cf. CE, 1988-10-26, Ordonnance du Président de la section du Contentieux, Bidalou, p. 377<br/>
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ;
    Le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 183 960 francs en raison de la dépréciation de son terrain ;
    2°) de le décharger du paiement de toute indemnité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mai 1991 :
    - le rapport de M. Zunino, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mlle X..., propriétaire d'une parcelle dans la commune de Chateauneuf-les- Martigues, située en bordure de l'autoroute A55, a demandé réparation à l'Etat du préjudice résultant selon elle de la perte de valeur vénale de son terrain, qu'elle impute aux nuisances engendrées par cet ouvrage public ; que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande en lui accordant une indemnité de 183 960 francs ;
    Considérant que lors de la mise en service de l'ouvrage, au cours de l'année 1974, la parcelle dont s'agit était située dans une zone dans laquelle le plan d'occupation des sols ne permettait pas la construction d'une habitation compte tenu de sa superficie ; que ledit terrain est devenu partiellement constructible par l'effet du nouveau plan publié le 4 décembre 1978 ;
    Considérant que s'il est établi que Mlle X... n'a pu vendre ladite parcelle, le 13 juin 1979, que sur la base d'un prix moyen de 41,60 F le m2, alors que la valeur de terrains semblables situés à proximité, mais hors de la zone des nuisances de l'autoroute, s'est négociée sur la base de prix beaucoup plus élevés, cette situation trouve son origine dans des circonstances extérieures à l'ouvrage et postérieures à sa mise en service et ne peut donc être regardée comme constituant un préjudice indemnisable dont la réparation incomberait à l'Etat ;
    Considérant qu'il suit de là que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à indemniser Mlle X... ;
    Considérant qu'il convient de remettre à la charge de Mlle X... les frais d'expertise mis, par le jugement attaqué, à la charge de l'Etat ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 13 avril 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de Mlle X... est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise sont remis à la charge de Mlle X....
1. Rapp. CE, Section, 1989-11-29, Mme Lamarche-Jacomet, p. 179<br/>
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mars 1989, présentée pour M. Georges Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), par Me X..., avocat au barreau de Nice, et tendant à :
    1°) l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a donné acte du désistement de sa requête ;
    2°) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1980 contestée devant le tribunal administratif de Nice et ainsi laissée à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 septembre 1989 :
    - le rapport de M. RICHER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour donner acte du désistement de la requête de M. Y..., le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur les termes d'une lettre en date du 1er décembre 1988 par laquelle le conseil du requérant informait le tribunal qu'"en l'état d'une transaction intervenue entre (son) client, M. Y... et la direction générale des impôts, en date du 12 décembre 1988, (son) client se désiste de son recours dans les deux dossiers cités en référence" et qu'il convenait de "radier ces procédures" ; que ce désistement, ainsi formulé en des termes non ambigüs, n'a pas été provoqué par une présentation, par le service, de la transaction qui eût été de nature à induire le contribuable en erreur quant à sa portée ; que par suite, et quand bien même M. Y... se serait mépris sur les conséquences de la transaction, l'erreur, qui lui est imputable, n'a pas dicté son désistement ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice en a donné acte ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1989, présentée par Me X..., avocat aux Conseils, pour Monsieur Y... demeurant ... et tendant à :
    - l'annulation d'une ordonnance, en date du 10 avril 1989, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de NICE a désigné un expert aux fins de dresser procès-verbal de constat des lieux faisant l'objet des arrêtés d'occupation temporaire pris par le Préfet du VAR en date des 9 et 28 novembre 1988 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1892 et le décret du 12 mars 1965 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 octobre 1989 :
    - le rapport de M. ZUNINO, conseiller ;
    - et les conclusions de M. JOUGUELET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes sus-visées de Monsieur Y... ont même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 dans la rédaction qui lui a été donnée par le décret du 12 mars 1965 :  "Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.  Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif ..."  ; que Monsieur Y... conteste l'ordonnance par laquelle a été commis, en application de ces dispositions, un expert aux fins de dresser procès-verbal de l'état des lieux ;
    Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, le droit de former appel des décisions de justice n'est pas ouvert aux personnes qui n'ont pas été en cause dans l'instance sur laquelle a statué la décision qu'elles critiquent ; que si Monsieur Y... a été avisé de l'ordonnance attaquée, prise sur la demande du Préfet du VAR, il est constant qu'il n'a pas été mis en cause au cours de la procédure ayant abouti à cette ordonnance ; que par suite, il est sans qualité pour interjeter appel de l'ordonnance du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de NICE en date du 10 avril 1989 ; qu'il y a donc lieu de rejeter ses requêtes comme irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de Monsieur Y... sont rejetées.
1. Rappr. CE, Section, 1969-02-21, Consorts Dospital, p. 116, pour la tierce-opposition.<br/>
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1988, présentée par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat, pour l'asso-ciation foncière de remembrement de Roffiac ayant son siège à Roffiac (15100), représentée par son président en exercice ;
    L'association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 25 fé-vrier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 6 500 Francs outre intérêts de droit à compter du 22 août 1983 ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 4 décembre 1990 :
    - le rapport de Mlle Payet, conseiller ;
    - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que dans le cadre des opérations de remembrement des communes de Roffiac et Ussel, l'association foncière de remembrement de Roffiac a été chargée, par une décision du 7 décembre 1979 de la commission départementale de remembrement du Cantal, de réaliser des travaux complémentaires d'assainissement en vue d'améliorer le drainage des eaux sur les par-celles de M. X... lequel, faute d'une améliora-tion, a saisi le 22 août 1983 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande tendant à la condam-nation de ladite association à réparer le préjudice subi de 1980 à 1983, estimé par lui à 48 000 Francs ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'association foncière de remembrement de Roffiac à payer à M. X... la somme de 6 500 Francs outre intérêts, au titre du préjudice subi par lui à raison du retard et de la mauvaise exécution des travaux ; que l'association fait appel de ce jugement motif pris de ce que la totalité des travaux nécessaires étaient en fait réalisés dès 1986 ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'au moins jusqu'en 1986 les travaux complémentaires d'assainissement prescrits le 7 décembre 1979 par la commission départementale de remembrement du CANTAL en vue d'améliorer le drainage des eaux sur les parcelles de M. X... n'avaient pas été exécutés ou l'avaient été d'une façon défectueuse ; que ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de ladite association ; que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préju-dice subi par M. X... en condamnant la requérante à lui payer la somme de 6 500 Francs outre intérêts de droit ; qu'il s'ensuit que l'association foncière de remembrement de Roffiac n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 25 février 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Article 1er : La requête de l'association foncière de remembrement de Roffiac est rejetée.
1. Cf. CE, Section, 1978-12-15, Guillard, p. 509<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1991 présentée par le directeur régional de Corse de France-Télécom demeurant ... ;
    Le directeur régional de Corse de France-Télécom demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a relaxé l'entreprise Pompéani des fins du procès-verbal dressé à son encontre le 6 mars 1987 pour avoir endommagé des lignes téléphoniques aériennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 1991 :
    - le rapport de M. Jullien, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. Chanel, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'action en répression des contraventions de grande voirie n'appartient qu'à l'autorité publique ; que, par suite, bien que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 lui ait conféré la personnalité morale de droit public et lui ait transféré en pleine propriété l'ensemble des biens immobiliers du domaine public de l'Etat attachés aux services relevant de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications, France-Télécom n'est pas recevable à faire appel du jugement attaqué relaxant l'entreprise Pompéani de la poursuite engagée contre elle par le préfet de la Corse du sud, cette voie de recours n'étant ouverte, au nom de l'Etat, qu'au ministre chargé des postes et télécommunications ;
Article 1er : La requête du directeur régional de Corse de France-Télécom est rejetée.
1. Comp. CE, 1951-10-30, Ministre des travaux publics et SNCF c/ Coquerel, p. 510<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1995, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Le Prado, ..., par Me Z..., avocat ;
    M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Paul Y... proclamée à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 novembre 1994 pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes ;
    2°) d'annuler l'élection de M. Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1995 :
    - le rapport de M. RIQUIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. QUENCEZ, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... ne conteste plus, en appel, que la juridiction administrative n'avait pas à connaître de la régularité de l'inscription sur la liste électorale de M. Y..., ordonnée par le tribunal d'instance de Briançon le 10 octobre 1994, il soutient que cette inscription constituerait une manoeuvre de nature à avoir altéré les résultats du scrutin ;
    Considérant que le grief tiré de ce que l'inscription de M. Y... constituait une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin n' a été invoqué par M. X... devant le tribunal administratif que dans un mémoire complémentaire enregistré le 15 janvier 1995 ; que ce grief était distinct de celui tiré de l'irrégularité de l'inscription de M. Y... présenté à l'appui du mémoire introductif d'instance, et n'a été enregistré qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, survenu le 29 novembre 1994 en application de l'article R 119 du code électoral auquel renvoie l'article 36 du décret susvisé du 18 juillet 1991 pris en application de la loi du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme tardif le grief susanalysé ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er novembre 1989 et 23 janvier 1990, présentés pour la commune de Saint-Rémy-de-Provence, représentée par son maire en exercice, par la société d'avocats Nicolet-Riva-Zenati ;
    La commune de Saint-Rémy-de-Provence demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Melle X... le 25 septembre 1983 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... au nom de sa fille Sonia devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 25 septembre 1990 :
    - le rapport de Mme Lemoyne de Forges, conseiller ;
    - les observations de Me Riva, avocat de la commune de Saint-Rémy-de-Provence et Me Lacaux substituant Me Collard, avocat de Melle X...,
    - et les conclusions de M. Jouguelet, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il est constant que l'accident dont Melle X... a demandé réparation à la commune de Saint-Rémy-de-Provence s'est produit alors qu'elle participait à un défilé de cavaliers organisé par le comité des fêtes de la commune dans le cadre d'une fête votive de caractère traditionnel ; que si la commune n'a pas adressé d'invitation à participer à cette fête à Melle X..., mais au club hippique dont elle était membre, cette dernière invitation doit être regardée comme visant en réalité tous les membres dudit club ; que dès lors la victime, qui avait accepté au vu de cette invitation de participer au défilé ainsi organisé, et qui n'était pas dans ces conditions une simple concurrente agissant dans le cadre d'une compétition sportive, doit être regardée comme ayant concouru bénévolement à l'exécution d'un service public communal ; que par suite les dommages qu'elle a subis à l'occasion de cette participation sont susceptibles d'engager même sans faute la responsabilité de la commune ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que Melle X... ait remonté le défilé à contre-courant et ait ainsi commis une imprudence quelconque, ni qu'elle n'ait pas eu la capacité nécessaire pour maîtriser sa monture ; que la faute éventuelle du club hippique dans le choix de la monture ne peut être utilement invoquée par la commune pour limiter sa responsabilité vis à vis de la victime ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée entièrement responsable des conséquences de l'accident dont s'agit ;
Article 1er : La requête de la commune de Saint-Rémy-de-Provence est rejetée.
1. Comp. CE, Section, 1984-02-10, Launey, p. 65<br/>
Vu, enregistrée le 3 mars 1989 au secrétariat du greffe de la cour sous le n° 89LY01188 la requête présentée par le directeur interrégional des douanes de Lyon tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 16 février 1989 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Grenoble agissant par délégation du président de la juridiction a ordonné une expertise aux fins de détermination du préjudice d'ores et déjà subi par les sociétés SOGEXPORT et NEYCO du fait de l'immobilisation en douanes d'un matériel qu'elles destinaient à l'exportation,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu à l'audience du 16 mars 1989 :
    le rapport de M. LANQUETIN, conseiller,
    les conclusions de M. ROUVIERE, commissaire du gouvernement,
    Considérant que le ministre de l'économie, des finances et du budget demande l'annulation de l'ordonnance de référé du 16 février 1989 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble a, sur le fondement de l'article 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, décidé une expertise aux fins d'évaluer le préjudice d'ores et déjà subi par les sociétés NEYCO et SOGEXPORT par suite de l'immobilisation en douane d'une machine destinée à être exportée en Union Soviétique ;
    Considérant que l'administration a bloqué le matériel litigieux au motif que ce dernier aurait nécessité une licence d'exportation et qu'en déclarant ledit matériel à une position tarifaire libre à l'exportation les sociétés intéressées auraient commis un délit douanier ; que l'administration a transmis le dossier à la juridiction pénale ; que la décision du service des douanes de retenir le matériel des sociétés NEYCO et SOGEXPORT n'est pas détachable danns les circonstances de l'espèce de la procédure suivie devant la juridiction susvisée ; que dans ces conditions l'autorité judiciaire est seule compétence pour statuer sur les conséquences dommageables qu'ont pu entraîner les fautes ayant éventuellement entaché la décision de l'administration des douanes ; que la mesure d'expertise contestée qui avait été sollicitée du juge des référés ne portant que sur la détermination du préjudice des sociétés NEYCO et SOGEXPORT, ladite mesure d'expertise se rattache à un litige éventuel au fond relevant de la compétence de la juridiction judiciaire ; qu'ainsi l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif de Grenoble encourt l'annulation en ce que la demande sur laquelle le magistrat précité a statué était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige ressortissant à la compétence du juge administratif ; qu'il s'en suit que l'ordonnance dont il s'agit doit être annulée.
Article 1er : L'ordonnance susvisée de référé du 16 février 1989 est annulée.