Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1963, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES CE DERNIER A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953.
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1943 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DU JOUR DE L'ARRIVEE DU DOSSIER AU MINISTRE OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION AU MINISTRE ET QUE LE DOSSIER CONTENANT LEDIT JUGEMENT EST PARVENU AU MINISTERE LE 8 OCTOBRE 1964 ; QU'AINSI LE RECOURS SUSVISE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1964 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX EST RECEVABLE ;
   AU FOND : - CONS. QUE LE SIEUR X... ETAIT PENDANT LES ANNEES EN CAUSE, LE REPRESENTANT AGREE EN FRANCE DE PLUSIEURS COMPAGNIES ETRANGERES D'ASSURANCES ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE "Y..." QUI L'AVAIT CHARGE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE COMMISSIONS CALCULEES D'APRES LE MONTANT DES AFFAIRES TRAITEES, DE LA GESTION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE PRATIQUER EN FRANCE ET EN ALGERIE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ACCREDITE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE "Y..." LE SIEUR X... JOUISSAIT D'UNE GRANDE LIBERTE D'ACTION DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE COMME PLACE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE DANS L'ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI ET QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DONNEE A L'ACTIVITE LITIGIEUSE AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT BENEFICIER LE SIEUR X... DU REGIME FISCAL DES TRAITEMENTS ET SALAIRES POUR UNE PARTIE DES COMMISSIONS PERCUES ET ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; SIEUR X... RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES  TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE  AU TITRE DES ANNEES 1952 ET 1953 A RAISON DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSUJETTI ;
   FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., QUI REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE PRESCRIT PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE, PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION" ; QUE SI, A LA SUITE DES MODIFICATIONS APPORTEES A LA REDACTION DE L'ARTICLE 78-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DIRECTS PAR L'ARTICLE 9-2° DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EN REPREND LES DISPOSITIONS, NE VISE PLUS, EN CE QUI CONCERNE LES INVENTEURS, LES PRODUITS DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE LEURS BREVETS, LESDITES MODIFICATIONS N'ONT EU POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES SOMMES PERCUES PAR LES INVENTEURS A RAISON D'UNE VENTE OU D'UNE CESSION ;
   CONS. QU'A L'OCCASION DE SON DEPART DE LA SOCIETE V ... DONT IL ETAIT SALARIE, LE SIEUR X... A RECU DE CELLE-CI UNE SOMME DE 40 000 FRANCS POUR TENIR COMPTE DE SA CONTRIBUTION A L'INVENTION DE DIVERS BREVETS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE L'INCLUSION DE LADITE SOMME DANS SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, LE SIEUR X... SOUTIENT QU'ELLE CONSTITUE LE PRIX DE LA CESSION A LA SOCIETE DES DROITS DE COPROPRIETE QU'IL DETENAIT SUR LES BREVETS EN CAUSE ; QUE, L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CE MOYEN DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI, AU 30 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE IL A RECU DE LA SOCIETE V... LA SOMME SUSVISEE, LE SIEUR X... ETAIT EFFECTIVEMENT CO-PROPRIETAIRE DES BREVETS LITIGIEUX ; QU'IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE TRANCHER UNE TELLE QUESTION ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
   SURSIS A STATUER ; LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ;
   CONS. QUE SI L'ASSOCIATION REQUERANTE A ETE CONSTITUEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET SI ELLE POURSUIT, D'APRES SES STATUTS, UN BUT D'INTERET GENERAL, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SA PRINCIPALE ACTIVITE CONSISTE DANS LA GESTION D'UN CERCLE DE JEUX DE HASARD ; QUE CETTE ACTIVITE PRESENTE POUR L'ASSOCIATION UN INTERET MATERIEL ET LUI PROCURE DES PROFITS QUI NE SONT AFFECTES QUE POUR UNE FAIBLE PART A DES OEUVRES D'INTERET GENERAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ASSOCIATION X... PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE QUI LA REND PASSIBLE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-I DU CODE ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE ANONYME "SCIERIE MENUISERIE" DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DEEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 22.808 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
   VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1961 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "IL SERA PERCU UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES... LA DETERMINATION DES LOCAUX VISES... SERA COMPRISE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA PRESENTE LOI..." ; QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 DISPOSE QUE "SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA REDEVANCE... 2° LES LOCAUX SITUES DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU EN CONSTITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE, Y COMPRIS LES BUREAUX, LES GARAGES ET LES LOCAUX DE MAGASINAGE ET DE STOCKAGE..." ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL SITUES DANS L'ENCEINTE OU CONSIITUANT LA DEPENDANCE DIRECTE D'UN ETABLISSEMENT DONT L'ACTIVITE EST DE NATURE COMMERCIALE N'EST PAS ASSUJETTIE A LADITE REDEVANCE ;
   CONS. QUE SI LE LOCAL AYANT FAIT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 29 JANVIER 1962 EST AFFECTE AU DEBIT DU BOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE A LAQUELLE SE LIVRE LE REQUERANT DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL EXPLOITE A VILLEVAUDE EST SEULEMENT L'ACCESSOIRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE QU'IL EXERCE DANS L'ENCEINTE DU MEME ETABLISSEMENT ET CONSISTANT EN L'ACQUISITION, POUR LES REVENDRE EN L'ETAT OU SANS LEUR AVOIR FAIT SUBIR D'AUTRES PREPARATIONS QUE CELLES QUI SONT EN USAGE DANS LE COMMERCE, DES BOIS ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION DIVERS ; QU'AINSI, LA CONSTRUCTION DU LOCAL DONT S'AGIT NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER LIEU A L'ASSUJETTISSEMENT DU REQUERANT A LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; QUE CE DERNIER EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER TANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA DECHARGE DE LA REDEVANCE LITIGIEUSE ;
   ANNULATION ; DECHARGE ;
   REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE AU SIEUR LEHUEDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE GUERANDE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TANT QUE LA MUTATION DE COTE N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE" ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PROPRIETE A ETE COTISEE SOUS UN AUTRE NOM QUE CELUI DU VERITABLE PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT, SUR LA DEMANDE SOIT DU PROPRIETAIRE, SOIT DE CELUI AU NOM DUQUEL LA PROPRIETE A ETE COTISEE A TORT, RAYER DU ROLE LE CONTRIBUABLE INDUMENT IMPOSE ET, PAR LE MEME JUGEMENT, Y INSCRIRE LE NOM DE CELUI QUI DOIT SUPPORTER LA CONTRIBUTION ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR LEHUEDE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 POUR UNE PARCELLE SISE DANS LA COMMUNE DE GUERANDE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE JUSTIFIER LA DESIGNATION DES PERSONNES QU'ELLE PROPOSAIT D'INSCRIRE AU ROLE AUX LIEU ET PLACE DU SIEUR LAHUEDE ; QU'AINSI LEDIT JUGEMENT EST INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE SUSENONCEE ET DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR LEHUEDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE SIEUR LEHUEDE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVEC LES DAMES BIGARRE, LACARDIN, LEBERRE, LA DEMOISELLE CORNUDET ET LA SOCIETE SALINIERE DE L'OUEST ; QUE CES DERNIERES ONT ETE REGULIEREMENT MISES EN CAUSE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'EN L'ABSENCE DE SOLIDARITE ENTRE EUX POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT, UNE COTE UNIQUE DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE TOUS LES INDIVISAIRES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ET QUE LE SIEUR LEHUEDE DOIT OBTENIR DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AFFERENTE A LA PARCELLE CADASTREE P.535 A LAQUELLE LE SIEUR LEHUEDE A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE GUERANDE SOUS L'ARTICLE 2-345 ;
   CET IMPOT SERA MIS A LA CHARGE DES DAMES BIGARRE, LACARIN, LEBERRE, DE LA DEMOISELLE CORNUDET, DE LA SOCIETE SALINIERE DE L'OUEST ET DU SIEUR LEHUEDE ;
   REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR LEHUEDE DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETES DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PARAME ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION, "LES TARIFS D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES QUI ONT ETE ETABLIS, EN VUE DE L'INCORPORATION DANS LES ROLES DE 1963 DES RESULTATS DE LA PREMIERE REVISION QUINQUENNALE ... SONT VALIDES" ; QU'IL RESULTE DE C ES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X... NE PEUT SE FONDER SUR DES IRREGULARITES OU ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TARIF D'EVALUATION DES PROPRIETES NON BATIES DE LA COMMUNE DE PARAME POUR CONTESTER SES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION FONCIERE ; ET QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 MAI 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 271-9°A ET 1575-2-5°-A EXONERENT RESPECTIVEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE DES AFFAIRES DE VENTE PORTANT NOTAMMENT SUR LES PUBLICATIONS PERIODIQUES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1934 ;
   CONS. QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE PUBLICATION ASSURE LA VENTE EN FRANCE D'UNE COLLECTION D'OUVRAGES DENOMMEE "P. J. POLICE" ; QUE SI CETTE COLLECTION A ETE CLASSEE PARMI LES PUBLICATIONS PERIODIQUES PAR LE SERVICE DES DOUANES, ET SI ELLE A EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE A L'EXONERATION EMIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE, LES DECISIONS ET AVIS AINSI RENDUS NE POUVAIENT EN AUCUN CAS LIER L'ADMINISTRATION COMPETENTE POUR APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LA SITUATION FISCALE DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
   CONS. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE OFFRE AUX LECTEURS INTERESSES PAR LA COLLECTION "P. J. POLICE" UNE PUBLICATION MENSUELLE D'OUVRAGES ECRITS DE MEME NATURE, IL RESULTE DE L'EXAMEN DE CES OUVRAGES QU'ILS ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA PUBLICATION D'UN ROMAN POLICIER COMPLET PAR FASCICULE ; QUE PAR SUITE ET MEME SI CHACUN D'EUX CONTIENT LE DEBUT D'UN NOUVEAU ROMAN ANNONCANT LA PUBLICATION SUIVANTE AINSI QUE QUELQUES PAGES CONSACREES A DES JEUX OU A DE BREVES NOUVELLES, LESDITS OUVRAGES, QUI ADOPTENT D'AILLEURS LA PRESENTATION DE LIVRES, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES PUBLICATIONS PERIODIQUES AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
   CONS. QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT FAIRE VALOIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PRIS UNE POSITION PLUS FAVORABLE A L'EGARD DE CERTAINES PUBLICATIONS ANALOGUES, CE QUI EST, AU SURPLUS, CONTESTE PAR LE MINISTRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LADITE SOCIETE NE PEUT LEGALEMENT BENEFICIER DE L'EXONERATION DEMANDEE, ET QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "SONT EXCLUS DES CHARGES ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL NET SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LES INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI ... SOIT ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ;
   CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 12 DUDIT CODE, QUE LA LEGISLATION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, CELLE QUI EST EN VIGUEUR A LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT EST ETABLI ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL SUSRAPPELE, LES DISPOSITIONS PRECITEES TROUVENT NORMALEMENT A S'APPLIQUER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... ET SANS COMPORTER POUR AUTANT UN CARACTERE RETROACTIF, POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1959 ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE TREIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EMPRUNTES AU CREDIT LYONNAIS PAR LE SIEUR X... EN VUE DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE SON ENTREPRISE, A ETE VERSEE A SON COMPTE BANCAIRE LE 31 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE-LIMITE FIXEE PAR LA LOI PRECITEE ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA PROMESSE DE PRET EST INTERVENUE, CET EMPRUNT, DONT LES INTERETS N'ONT D'AILLEURS COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU LE COMPTE BANCAIRE DU SIEUR X... ETE CREDITE, A ETE CONTRACTE LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE AU REQUERANT LE DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES INTERETS CORRESPONDANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1960-07-11 n. 46468    CONF. Conseil d'Etat 1962-01-04 n. 53775 et 53776    CONF. Conseil d'Etat [8 SS] 1962-02-28 n. 40638 et 45284    CONF. Conseil d'Etat [9 SS] 1964-03-20 n. 60070<br/>
Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 octobre 2002, l'expédition de l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la Cour de cassation (première chambre civile), saisie du pourvoi formé par la VILLE DE PARIS contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 29 juin 2000 l'ayant condamnée à verser à M. X des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le vol d'effets et d'objets personnels déposés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

              Vu, enregistrés les 1er, 11 et 18 avril 2003, les mémoires présentés pour la VILLE DE PARIS et tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige, par le motif que la piscine municipale Armand Massard est un service public administratif ;

              Vu, enregistré le 10 avril 2003, le mémoire présenté par le ministre délégué aux libertés locales qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ;

              Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X qui n'a pas produit de mémoire ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

              Vu la loi du 24 mai 1872 ;

              Vu le décret du 26 octobre 1849 et, notamment, ses articles 35 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de  M. Chagny, membre du Tribunal,

- les observations de Me Foussard, avocat de la VILLE DE PARIS,

- les conclusions de  M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

              Considérant qu'il résulte de l'instruction que la piscine municipale Armand Massard, sise dans le 15ème arrondissement de Paris, est un établissement, géré en régie directe par la direction de la jeunesse et des sports de la VILLE DE PARIS, chargé de développer la pratique sportive ; que ses produits d'exploitation sont imputés, avec ceux des terrains de sports et des stades municipaux, au chapitre des sports et beaux-arts du budget de la collectivité territoriale ; qu'il en résulte qu'elle constitue un service public administratif ; qu'il s'ensuit que l'action par laquelle M. X demande l'indemnisation du préjudice que lui a causé le vol d'effets et d'objets personnels commis par des individus non identifiés dans un casier fermé à clé de la piscine municipale Armand Massard ressortit à la compétence de la juridiction de l'ordre administratif ;
D E C I D E :

              --------------

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X à la VILLE DE PARIS.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2002, l'expédition du jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. Bruno X... tendant à la condamnation de M. Y et du centre hospitalier de Bernay à lui verser une indemnité de 50 000 F, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence  ;


     
                  Vu le jugement du 23 mars 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige  ;


     
                  Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X..., à M. Y, au centre hospitalier de Bernay et au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'ont pas produit de mémoire  ;


     
                  Vu les autres pièces du dossier  ;


     
                  Vu le code de procédure pénale  ;


     
                  Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III  ;


     
                  Vu la loi du 24 mai 1872  ;


     
                  Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié  ;


     
Après avoir entendu en séance publique  :


     - le rapport de  M. Stirn, membre du Tribunal,


     
- les conclusions de  Mme Commaret, Commissaire du gouvernement  ;


     
                  Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi du fait d'un rapport d'expertise médicale établi sur son enfant par M. Y, médecin psychiatre au centre hospitalier de Bernay  ; que M. Y est intervenu comme expert sur réquisition du parquet transmise par l'officier de police judiciaire, dans le cadre défini par l'article 77-1 du code de procédure pénale, à la suite d'une plainte à l'encontre de M. X...  ; que son activité d'expert se rattache ainsi au fonctionnement du service public judiciaire  ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une action tendant à la réparation des conséquences dommageables qui ont pu en résulter  ;

D E C I D E  :


     
                  --------------


     Article 1er  : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à M. Y et au centre hospitalier de Bernay.


     Article 2  : Le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 23 mars 1999 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.


     Article 3  : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Rouen est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 18 juillet 2002.


     Article 4  : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

<br/>
Vu enregistrée au secrétariat le 12 septembre 1986 une expédition du jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'opposition à commandement présentée par M. X... à la suite de l'état exécutoire émis à son encontre le 17 septembre 1985 pour des dommages causés à une canalisation appartenant à l'Association syndicale autorisée des arrosants de l'Etoile aux droits de laquelle se trouve la Société du canal de Provence, et ce en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le tribunal d'instance de Marseille a, par jugement du 25 juillet 1984, devenu définitif, décliné sa compétence pour connaître de la même demande ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par le décret du 5 décembre 1952 et par celui du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant qu'il n'appartient en principe qu'aux tribunaux judiciaires de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'un établissement public ;
   Considérant que le litige consécutif au dommage causé à une canalisation de l'Association syndicale autorisée des arrosants de l'Etoile à laquelle s'est substituée la Société du canal de Provence établissement public, par des engins appartenant à M. X..., entrepreneur, chargé de travaux de nivellement par M. Y..., locataire d'un terrain, propriété de la Société civile immobilière Dupuy, dans le sous-sol duquel était enfouie ladite canalisation ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que les tribunaux judiciaires sont compétents pour statuer sur l'opposition formée par M. X... au commandement délivré le 17 septembre 1982 à la requête de l'Association syndicale des arrosants de l'Etoile.
Article 2 - Est déclaré nul et de nul effet le jugement rendu le 25 juillet 1984 par le tribunal d'instance de Marseille. La cause et les parties sont renvoyées devant ledit tribunal.
Article 3 - Sont déclarées nulles la requête et la procédure suivie par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille à l'exception du jugement rendu le 11 mars 1986 par ce tribunal.
1. Cf. Cass. Civ, 1949-01-03, Chambre de commerce de Marseille, S. 1950 I. 54 ; CE Section, 1964-10-30 Commune d'Ussel, p. 501<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le préambule de la Constitution et son article 55 ;
   Considérant que le trésorier payeur général du Bas-Rhin a fait diffuser une demande de retrait de passeport à l'encontre de M. X..., débiteur de la somme de 3.216.590 F au titre d'arriérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques des années 1977 à 1981 et que, sur instruction du ministre de l'intérieur, la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 5 mars 1985 à l'aéroport de Paris ; qu'estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. X... a assigné le trésorier payeur général en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a fait droit à cette demande; que saisie par le trésorier payeur, la cour d'appel de Colmar, devant qui le préfet avait déposé un déclinatoire de compétence, l'a rejeté et a confirmé l'ordonnance de référé par un seul et même arrêt ;
   Considérant que, malgré la méconnaissance des dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828, cette irrégularité n'affecte pas l'arrêté de conflit qu'il convient d'examiner ;
   Considérant que la liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter; que ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est confirmé tant par l'article 2-2°, du quatrième protocole additionnel à la convention européenne des sauvegardes des droits de l'homme et des libertés fondamentales, publiée par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974, que par l'article 12-2° du pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques, publié par le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 qu'il ne peut être restreint que par la loi ;
   Considérant que l'ordre de retirer son passeport à M. X..., au motif qu'il était redevable de lourdes impositions et n'offrait pas de garanties de solvabilité, ne découle ni de poursuites pénales, ni de la mise à exécution d'une contrainte par corps; qu'une telle mesure, qui porte atteinte à la liberté ci-dessus définie, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour assurer le recouvrement d'impôts directs; qu'elle constitue donc une voie de fait; que, dès lors, le conflit a été à tort élevé :
   ...  annulation de l'arrêt de conflit .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que Mme X..., à la suite d'un licenciement intervenu le 30 août 1974, a été admise par l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie  ASSEDIC  de Nancy au bénéfice des allocations spéciales de chômage ; qu'elle a par la suite, travaillé du 2 décembre 1974 au 28 février 1975 dans une administration publique, puis du 15 avril au 31 août 1975 au Syndicat intercommunal scolaire du 1er cycle de Nancy, qui l'avait engagée pour une durée déterminée ;
   Considérant que ce dernier organisme a, le 11 décembre 1975, rejeté sa demande en paiement d'allocation de  perte d'emploi, en faisant valoir que le travail de l'intéressée ayant cessé du fait de la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée, et non par suite d'un licenciement, les dispositions du décret du 16 avril 1975 ne lui étaient pas applicables ; que l'Assedic a, de son côté, refusé de reprendre le service des allocations spéciales afférentes à la période d'indemnisation précédemment ouverte qui ne lui avaient pas été versées en totalité ;
   Considérant que la cour d'appel de Nancy, saisie par Mme X... de l'action dirigée contre l'Assedic et l'Unedic, a décidé que celle-ci remplissait à l'égard du Syndicat intercommunal scolaire les conditions exigées par le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 pour bénéficier des allocations prévues par l'article L. 351-18 du code du travail, et a rejeté la demande qu'elle formait contre l'Assedic de Nancy ; que sur le pourvoi formé par Mme X... contre cet arrêt, la Cour de cassation  chambre sociale  a estimé qu'il existait difficulté sérieuse de compétence mettant en jeu le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Considérant que la juridiction administrative est seule compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du refus qu'avait opposé à Mme X... le Syndicat intercommunal, et sur le point de savoir si elle remplissait à l'égard de cet organisme public les conditions imparties pour bénéficier des allocations de perte d'emploi prévues à l'article L. 351-18 alinéa 3 du code du travail ;
    Compétence des juridictions de l'ordre administratif .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   CONSIDERANT que Mme X..., locataire de l'Office public d'habitations à loyer de la ville de Paris, se trouvait redevable envers cet organisme d'une somme d'argent lorsque sa location a pris fin le 1er septembre 1977 ; qu'à la suite d'une sommation sans frais et d'un commandement elle s'est, par chèque, acquittée de sa dette ; que malgré ce règlement, un huissier s'est présenté à son nouveau domicile seize jours plus tard alors qu'elle était absente, a fracturé la serrure, puis procédé à une saisie conservatoire de son mobilier ;
   Considérant que Mme X... réclame le paiement des frais de serrurerie et l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui aurait causé le comportement qu'elle estime fautif, de l'Office ;
   Considérant que les faits dont se plaint la requérante ne sont pas détachables de l'exécution contrat de location qui la liait à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et qui avait le caractère de contrat de droit privé ; que le litige relève, dès lors, de compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
   Compétence des juridictions de judiciaire .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 17 février 1986 une expédition de l'arrêt en date du 5 février 1986 par lequel la Cour d'appel de Colmar a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la commune de Kintzheim et l'Office national des forêts auquel elle a demandé de l'indemniser en raison du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de la coupe et de l'enlèvement d'arbres dans une forêt lui appartenant, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le Tribunal administratif de Strasbourg par décision du 29 mai 1980 s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 23 décembre 1964 ;
   Considérant qu'un vol de bois ayant été commis dans la forêt communale de Kintzheim et l'administration des eaux et forêts ayant obtenu condamnation pénale de l'auteur de cette infraction, la commune de Kintzheim invoquant contre M. X... agent de l'Office national des forêts une faute de surveillance à l'origine des vols, a intenté une action en responsabilité contre l'Office devant le tribunal administratif de Strasbourg ; que cette juridiction s'étant déclarée incompétente, la commune a saisi du litige le Tribunal de grande instance de Strasbourg qui s'est à son tour déclaré incompétent par un jugement du 1er juin 1981 confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 5 février 1986 qui a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent ;
   Considérant que la responsabilité de l'Office national des forêts est recherchée non pas dans son activité de service public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion et de l'équipement des forêts mais dans son activité de protection, conservation et surveillance de la forêt qui relève de sa mission de service public administratif ; qu'il s'ensuit que l'action intentée par la commune de Kintzheim ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction de l'ordre administratif est compétente pour statuer sur la demande formée par la commune de Kintzheim contre l'Office national des forêts.
Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 mai 1980 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il décline la compétence de la juridiction administrative pour connaître de cette demande.
Article 3 - La procédure suivie devant la Cour d'appel de Colmar contre l'Office national des forêts est à l'exception de l'arrêt du 5 février 1986 déclarée nulle et non avenue.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   CONSIDERANT que le ministre de l'Intérieur, agissant à la demande du trésorier payeur général de l'Ile-de-France, a prescrit le retrait du passeport de M. X... qui avait été condamné pour fraude fiscale le 2 avril 1979 par la cour d'appel de Paris et déclaré, par cette juridiction, solidairement tenu avec d'autres, au besoin par corps, au paiement d'une somme de 11.180.419,45 F au Trésor publie ; que la police de l'air et des frontières a procédé à ce retrait le 17 octobre 1980 à l'aéroport de Roissy  qu'estimant que cette mesure était constitutive d'une voie de fait, M. X... a assigné le ministre de l'intérieur en restitution de son passeport devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris; que ce magistrat alors saisi d'un déclinatoire de compétence par le préfet de police de Paris, l'a rejeté ;
   Considérant que l'ordre de retirer son passeport à M. X..., donné par le ministre de l'intérieur à la police nationale à la suite de la condamnation pénale assortie de la contrainte par corps pour le recouvrement d'impositions dues au Trésor public, n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir conféré par la loi à l'administration pour l'exécution de cette décision de justice; qu'il ne saurait dès lors être constitutif d'une voie de fait ;
   Considérant ainsi, que le contentieux relatif à l'acte dont M. X... dénonce le caractère illégal, et qui émane d'une autorité de police administrative, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif; qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;
   ...  Confirmation de l'arrêté de conflit ; sont déclarées nulles et non avenues la procédure engagée par M. X... contre le ministre de l'intérieur devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris et les ordonnances en date des 21 mars 1986 et 18 avril 1986 de ce magistrat .
1. Comp. T.C., 1986-06-09, Eucat c/ T.P.G. du Bas-Rhin<br/>
Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 et notamment son article 35 ajouté audit décret par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 74-696 du 7 août 1974 modifiée par la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
   CONSIDERANT que la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision confie à un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial et à des sociétés nationales l'exécution de missions de service public ; qu'en application de l'article 25 de cette loi, qui renvoie à des conventions collectives le soin de fixer les règles qui régissent le personnel de chacune des sociétés nationales, lesdites sociétés, l'institut national de l'audiovisuel et la société française de production et de création audiovisuelle ont conclu, le 7 juillet 1977, avec divers syndicats de réalisateurs de télévision une convention collective "des réalisateurs de télévision travaillant directement ou en façonnage pour les sociétés nationales de télévision et l'institut national de l'audiovisuel" ; que les articles 13 et suivants de cette convention créent une commission professionnelle paritaire et la chargent de se prononcer sur l'homologation des réalisateurs de télévision et de délivrer la carte professionnelle de réalisateur de télévision; que l'article 1er s'applique non seulement aux parties signataires mais également aux sociétés indépendantes de télévision; que, notamment, en cas de façonnage, les contrats passés entre une des sociétés signataires et une société de production devront mentionner que cette dernière société est tenue d'appliquer au réalisateur les dispositions de la convention collective et donc celles qui résultent des articles 13 et suivants ;
   Considérant que la convention ne se borne pas à organiser les conditions d'accès à l'emploi de réalisateur de télévision au sein des sociétés signataires mais réglemente l'accès à la profession de réalisateur de télévision ; que, dès lors, les décisions que prend la commission professionnelle paritaire pour l'exécution des missions de service public et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique revêtent le caractère de décisions administratives et que la requête de M. X... dirigée contre la décision implicite par laquelle la commission professionnelle paritaire lui a refusé l'homologation de réalisateur de télévision ressortit à la compétence des juridictions administratives ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   CONSIDERANT que Mme X..., commerçante, titulaire d'une place sur le marché public de Corbeil-Essonnes a demandé à la société "Les fils de Mme Y..." réparation des blessures causées par la chute d'un élément des abris installés par cette société, concessionnaire des droits de place et de l'exploitation de ce marché ;
   Considérant que l'action en responsabilité ainsi engagée contre le concessionnaire en raison des dommages résultant de l'aménagement ou de l'entretien des installations qui, ancrées au sol, revêtent le caractère d'ouvrage public, ressortit à la compétence des juridictions de l'ordre administratif ;
   ...  Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal administratif de Versailles .
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960.
   CONSIDERANT que le malade hébergé dans un hôpital public est un usager d'un service public administratif ; que l'article L. 708 du code de la santé publique aux termes duquel les hôpitaux et hospices peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leur débiteur et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil, étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, le rapport de droit publie né de cette situation, de l'hospitalisé à ses débiteurs, parents et alliés expressément dénommés; qu'il s'ensuit que la requête par laquelle Mme X... sollicite l'annulation du commandement délivré à son encontre pour obtenir paiement des frais de séjour de son père dans un établissement hospitalier public ressortit à la compétence des juridictions administratives ;
   ...  Compétence des juridictions de l'ordre administratif ; la procédure suivie devant le tribunal de grande instance de Paris est déclarée nulle et non avenue à réception du jugement du 23 novembre 1984 ; le jugement du tribunal administratif de Paris du 26 février 1986 est déclaré nul et non avenu en ce qu'il s'est reconnu incompétent pour statuer sur la requête de Mme X... ; renvoi de la cause et des parties devant ledit tribunal .
1. Cf. Conseil d'Etat, 1984-03-30, Hôpital hospice de Mayenne c/ Baras p. 142<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le décret du 21 novembre 1933 portant réorganisation judiciaire et règles de procédure en Océanie ; ,
   CONSIDERANT que M. X... et sept autres accusés poursuivis devant la cour criminelle de la Polynésie française pour homicide volontaire et délit connexe est soulevé, préalablement au débat sur le fond une exception tirée de l'illégalité des dispositions des articles 53, 54 et 56 du décret du 21 novembre 1933, portant réorganisation judiciaire et fixant les règles de procédure en Océanie, dispositions relatives à la désignation des assesseurs composant avec les membres du supérieur d'appel, ladite juridiction ; que celle-ci, s'estimant compétente pour statuer sur cette exception, l'a rejetée par arrêt du 12 mai 1979 ; que, saisie des pourvois formés par les condamnés contre cette décision la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 18 mars 1980, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de dire quel est l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur cette question ;
   Considérant que les dispositions réglementaires en cause ne servent pas de fondement à la poursuite pénale ; qu'elles sont relatives, non à l'exercice de la fonction juridictionnelle, mais à l'organisation même du service public de la justice dans les établissements français de l'Océanie ; que, dès lors, la juridiction administrative est seule compétente pour en apprécier la régularité ;
   ...  Compétence de la juridiction administrative .
1. RAPPR. Avranche et Desmarets T.C. 1951-07-05 p. 638<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1986 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au port autonome de Dunkerque ;
   Vu le déclinatoire de compétence adressé le 4 décembre 1985 par le Commissaire de la République du département du Nord au Conseil de prud'hommes de Dunkerque par le motif que le pourvoi par lequel M. X..., fonctionnaire précédemment détaché auprès du port autonome de Dunkerque réclame à cet établissement public une prime de fin de carrière met en jeu l'application de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et ne peut ainsi être tranchée que par le juge administratif ;
   Vu la loi du 29 juin 1965 ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 21 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-5 du Code des ports maritimes : "...le personnel du port autonome est soumis au régime des conventions collectives" ; qu'il en résulte que les fonctionnaires détachés dans un port autonome sont soumis aux conventions collectives et que les litiges qui les opposent au port qui les emploie ressortissent à la compétence du juge judiciaire;
   Considérant que M. X..., ancien agent du port autonome de Dunkerque en qualité de fonctionnaire détaché, réclame à son ancien employeur l'indemnité de fin de carrière prévue par la convention collective qui lui était applicable ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce litige ressortit à la compétence du juge judiciaire ;
Article 1er - L'arrêté susvisé du Préfet, Commissaire de la République du département du Nord en date du 14 février 1986 est annulé.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des sceaux ministre de la Justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.
1. Comp. Section, 1959-04-17, Abadie, p. 239<br/>