Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus (65000) ; M. X... et les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a, d'une part, déclaré d'utilité publique la construction d'un chemin dans le quartier de la Saula de Gèdre-Dessus, sur le territoire de la commune de Gèdre et, d'autre part, déclaré cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire au nombre desquelles figurent notamment la parcelle A 358 appartenant à M. X... et la parcelle A 352 appartenant à Mme Y... ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de M. X... et des époux Y...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que depuis plusieurs années, la commune de Gèdre (Hautes-Pyrénées) a engagé un programme de création de voies communales destinées à désenclaver les fermes isolées afin de maintenir dans la zone de montagne où elle est située, ses habitants et leurs activités ; que ce programme, qui a d'ailleurs bénéficié de subventions de la part de l'Etat, présente un caractère d'intérêt général ; que c'est pour l'une des dernières opérations de ce programme que l'arrêté attaqué a déclaré d'utilité publique la construction d'un chemin destiné à assurer la desserte de la ferme des consorts Z... ; que ni les atteintes que porte ce projet à la propriété des requérants, ni son incidence sur les finances de la commune ne retirent à l'opération son caractère d'utilité publique ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... et des époux Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., aux époux Y..., à la commune de Gèdre et au ministre de l'équipement, du logement, destransports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1990, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 1983 confirmée le 16 septembre 1985 par laquelle le maire d'Eaubonne (Val d'Oise) lui a refusé le versement de l'indemnité de logement,
    2°) de condamner la commune à lui verser ladite allocation ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment l'article R.83 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Kessler, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnité connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire d'Eaubonne refusant de lui verser l'indemnité de logement et à la condamnation de cette collectivité à lui payer ladite indemnité ; qu'un tel litige qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer le jugement de l'affaire à ladite cour ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de M. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Eaubonne et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; il demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa demande de remboursement de 72 F au titre de l'achat de six télécartes de 120 unités,
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 83-258 du 30 mars 1983, modifié par le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en demandant, en sa qualité d'usager d'un service public administratif, l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des postes et des télécommunications a rejeté sa demande, M. X... conteste la légalité d'un acte d'une autorité administrative qu'il est recevable à attaquer, sans le ministère d'un avocat, par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé sa demande comme irrecevable doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'en rejetant la demande présentée par M. X... relative à la facturation de six télécartes de 120 unités, le ministre chargé des postes et télécommunications n'a pas fait une application erronée en droit des dispositions tarifaires de l'article 3 du décret du 30 mars 1983 modifié, relatives aux communications téléphoniques ; que, dès lors, le moyen invoqué par M. X... à l'appui de sa demande n'est pas fondé et qu'ainsi elle doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de la requête de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué aux postes et télécommunications.
1. Rappr. 1906-12-21, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix de Seguey-Tivoli, p. 962<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mars et le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur des services pénitentiaires du 27 janvier 1988 qui lui retire ses fonctions de chef de bureau pour lui confier des fonctions de "chargée de mission" auprès de lui ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
    Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
     Vu le décret du 15 juin 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle Mme X... a été déchargée de ses fonctions :
    Considérant, d'une part, que la "note de service" du 27 janvier 1988 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé Mme X... de ses fonctions de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention pour lui confier, en qualité de "chargé de mission" auprès de lui l'exercice d'une partie des attributions dudit bureau, a amoindri les responsabilités de l'intéressée et présente, par suite, le caractère d'une décision lui faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation ;
    Considérant qu'il n'est pas établi que cette décision soit liée à la manière de servir de Mme X... ou ait été rendue nécessaire par l'intérêt du service ; qu'elle est donc entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que la requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, à en demander l'annulation ; 
Article 1er : La décision incluse dans la "note de service" du 27 janvier 1988 susvisée qui décharge Mme X... de ses fonctions de chef de bureau pour lui confier les fonctions de "chargée de mission" auprès du directeur de l'administration pénitentiare, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 novembre 1984 et 25 mars 1985, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 1982 du préfet d' Eure-et-Loir accordant à M. Y..., représentant la S.C.I. du ..., un permis de construire pour un immeuble à cette adresse, à Chartres ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Prado, avocat de M. Bernard X...,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15-2° du règlement d'urbanisme annexé au plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Chartres : "Le long de l'ensemble des voies du secteur sauvegardé, les bâtiments nouveaux ne pourront dépasser deux étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble habitable" ; que la circonstance que le comble habitable du bâtiment autorisé par le permis attaqué comporte deux niveaux ne constitue pas, par elle-même, une méconnaissance de cette disposition ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 16 du même règlement : "Sur tout le secteur sauvegardé, les constructions doivent s'intégrer dans le site urbain. Elles présenteront une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage urbain" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis attaqué, bien qu'elle comporte plusieurs corps, méconnaisse par ses dimensions, ses volumes ou son aspect cette disposition ; qu'ainsi, l'erreur d'appréciation alléguée n'est pas établie ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 24 février 1982 du préfet d'Eure-et-Loir accordant un permis de construire à M. Y... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, des transportset de la mer.
Vu la procédure suivante :

              Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice, par une demande enregistrée le 23 septembre 2017 sous le n° 1704202, d'annuler la décision du 19 septembre 2017 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes du 25 août 2017 modifiant ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er août 2017.

              Par une ordonnance n° 17MA040012 du 28 novembre 2017, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 septembre 2017 au greffe de cette cour, présentée par Mme B...-A.... Par cette requête, Mme B...-A... demande le renvoi à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, de sa demande enregistrée le 23 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif de Nice.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire,  

              - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

              1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.

              2. La juridiction immédiatement supérieure au tribunal administratif de Nice est la cour administrative d'appel de Marseille. Dès lors, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, de transmettre à cette cour le jugement des conclusions de la requête de Mme B...A...tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Nice. La circonstance que cette demande relève des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, est à cet égard dépourvue d'incidence.
				D E C I D E :

              				--------------

Article 1er : La requête de Mme B...A...est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. 

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C...B...A...et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille. 
[RJ1] Cf., en précisant, CE, 22 septembre 1993,,, n° 147186, T. pp. 686-960.
Vu la procédure suivante :

              M. C...B...et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 juin 2015 par laquelle la commission d'appel a rejeté leur recours tendant à l'inscription de leur fille Céline en classe de seconde générale et technologique pour la rentrée de septembre 2015 et de faire injonction au recteur de l'académie de Strasbourg d'orienter leur fille vers une telle classe. Par une ordonnance n° 1504280 du 21 août 2015, le juge des référés a rejeté la demande.

              Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre et 16 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler cette ordonnance ;

              2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - le code de l'éducation ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes,  

              - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Vincent, Ohl, avocat de M. et Mme B...;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ;

              2. Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de M. et Mme B..., leur fille Céline est entrée en classe de troisième pour l'année scolaire 2015-2016 pour un redoublement ; qu'ainsi, la décision de la commission académique d'appel refusant l'orientation de Céline B...en classe de seconde générale et technologique et décidant son redoublement a été entièrement exécutée ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision sont, par suite, devenues sans objet ; qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. et MmeB....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...B..., à Mme A...B...et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

    Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de  M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,

			 - les conclusions de  M. Michel Girard, Rapporteur public ;

D E C I D E :

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Article 1er :   

Article 2 : 
[RJ1]Cf. TC, 7 juillet 2014, M.,c/ Maison départementale des personnes handicapées de Meurthe-et-Moselle, n° 3954, p. 466.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu :

              - la Constitution ;

              - la Charte européenne de l'autonomie locale ;

              - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ;

              - le décret n° 59-635 du 19 mai 1959 ;

              - le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,  

              - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la Fédération démocratique alsacienne ;

              1. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Constitution : " Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée " ; que les formes de la promulgation des lois par le Président de la République sont définies par le décret du 19 mai 1959 visé ci-dessus ;

              2. Considérant que la promulgation est l'acte par lequel le Président de la République atteste, en apposant sa signature, l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi ; que cet acte n'est pas détachable de la procédure législative ; qu'il échappe, pour ce motif, à la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, la requête de la Fédération démocratique alsacienne, dirigée contre l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la Fédération démocratique alsacienne est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Fédération démocratique alsacienne, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
[RJ1]Cf. CE, Section, 3 novembre 1933, Sieur Desreumeaux, p. 993.
Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la SARL Les Productions de la Plume et M. D...M'A... M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ;

              Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité " ;

              2. Considérant qu'en tant qu'elle concerne d'autres juges des référés que M. C..., la demande de récusation est dépourvue d'objet ; qu'en l'absence de toute raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.C..., elle ne peut qu'être rejetée ;
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de la société Les Productions de la Plume et de M. D... M'A... M'A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Productions de la Plume et à M. D... M'A... M'A...

Copie en sera adressée pour information à la commune de Cournon d'Auvergne et au ministre de l'intérieur.
Vu la procédure suivante :

              Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 

              1°) d'interpréter son ordonnance n° 424853 du 31 octobre 2018 ;

              2°) de fixer le lieu de scolarité de l'enfant Pauline Jakoby-Koaly au lycée privé de Massabielle à Pointe-à-Pitre jusqu'en janvier 2019.

              Il soutient que, d'une part, seul le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître du litige relatif au choix de scolarité d'une enfant et, d'autre part, l'ordonnance du 31 octobre 2018 a été prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Fort-de-France dans son ordonnance n° RG 16/00566 du 25 octobre 2018.

              Vu l'ordonnance dont l'interprétation est sollicitée ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3 et R. 741-12 ;

              Considérant ce qui suit :

              1. Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë. 

              2. Sous couvert d'une requête en interprétation de l'ordonnance susvisée du juge des référés du Conseil d'Etat, M. A...conteste en réalité le bien fondé de cette ordonnance. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter le prétendu recours en interprétation suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A..., à Mme C...et au ministre de l'éducation nationale.
[RJ1] Cf. CE, juge des référés, 4 juillet 2001, M. Marza, n° 235295, T. p. 1087.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2000 et 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sise ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Derepas, Maître des requêtes, 
    - les conclusions de M. Seners, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 16 novembre 1999 la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils est consultée sur "les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles statutaires et aux modalités de gestion" de ce corps ;
    Considérant que les dispositions attaquées ont pour objet de prévoir l'intégration à titre exceptionnel dans le corps des administrateurs civils de trois inspecteurs généraux adjoints du corps, mis en extinction, de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ; que cette mesure ponctuelle vise à l'intégration d'un très petit nombre d'agents dans un corps comptant près de trois mille membres et qu'elle n'aura d'incidence ni sur leurs conditions d'avancement ni sur les prérogatives du corps ; qu'ainsi elle ne constitue pas une "question d'ordre général" au sens des dispositions susrappelées de l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission administrative paritaire interministérielle de ce corps aurait dû être consultée préalablement à l'intervention du décret du 27 janvier 2000 doit être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, au Premier ministre, au ministre de la défense et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., magistrate,  ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 29 juillet 1999 et 20 octobre 1999 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder un "congé-formation" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 
    Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Thiellay, Maître des Requêtes, 
    - les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X..., à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant un "congé-formation", invoque la méconnaissance du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; que ce décret n'est pas au nombre de ceux rendus applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire ; qu'aucune disposition du statut de ces magistrats ne prévoit un régime de "congé-formation" pour ceux-ci ; que, par suite, les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, lui refusant le bénéfice d'un "congé-formation" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sylvie X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 14 août 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 12 août 1999 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ibrahim X... en tant que cet arrêté désignait le pays d'origine de l'intéressé comme pays à destination duquel il devait être reconduit ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; 
    Vu le code de justice administrative ; 
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat, 
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par son arrêté du 12 août 1999, le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite de M. X... "à destination du pays dont il a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité, ou encore de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible" ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé, ressortissant de Guinée-Bissau, avait expressément et préalablement demandé à être reconduit vers l'Espagne, pays dans lequel il avait justifié être légalement admissible ; que, dans ces conditions, le PREFET DE POLICE, qui n'invoque aucun motif susceptible de faire obstacle à la reconduite de M. X... vers l'Espagne, a entaché son arrêté d'excès de pouvoir en y mentionnant un pays de destination autre que celui qu'avait sollicité M. X... ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 août 1999 en tant qu'il désignait le pays d'origine de M. X... comme pays de destination de la reconduite à la frontière de l'intéressé ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à M. Ibrahim X....
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Ogia, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE SGAP EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer les sommes versées par elle au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le premier semestre de l'année 1978 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE SGAPEXPANSION,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE SGAP EXPANSION devant le tribunal administratif tendaient à l'obtention d'une indemnité pour faute de l'Etat d'un montant égal à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait acquittée au titre du premier semestre 1978 ; que ces conclusions, qui avaient en réalité le même objet qu'une demande aux fins de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée payée, ne pouvaient être présentées que dans les formes et les délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ; que ce motif, qui répond à un moyen soulevé devant les juges du fond et n'implique aucune appréciation de circonstances de fait, doit être substitué au motif, juridiquement erroné, retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie le dispositif ; que la requête de la société ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la SA Ogia devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SGAP EXPANSION et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Cf. Assemblée, 1996-10-30, Ministre du budget c/ S.A. Jacques Dangeville, p. 399 ; cf. sol. contr., le préjudice invoqué étant distinct du paiement de l'impôt, 1996-07-05, S.C.I. Saint-Michel, p. 269<br/>
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., en sa qualité de tuteur de sa soeur Cécile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 19 octobre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire d'orphelin infirme au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le père ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le caséchéant, de 10 % de la rente d'invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier ... Au cas de décès de la mère ..., les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de 21 ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de 21 ans ... Pour l'application des dispositions qui précèdent, sont assimilés aux enfants âgés de moins de 21 ans les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, se trouvaient à la charge effective de ce dernier par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si, antérieurement au décès de son père officier, survenu le 17 octobre 1994, Mlle Cécile X..., qui est atteinte d'une infirmité d'origine congénitale et dont le taux d'incapacité est évalué à 80 % par la commission consultative médicale, était placée dans un centre d'aide par le travail où elle percevait une petite rémunération, d'une part, cette rémunération était insuffisante pour lui permettre de subvenir seule à ses besoins, d'autre part, son père assurait une grande partie de son entretien en la recevant chez lui chaque fin de semaine, les jours fériés et toutes les vacances et en prenant en charge ses dépenses d'habillement notamment ; qu'ainsi, eu égard à la nature de son affection, et alors même qu'elle ne serait pas inapte à tout travail, elle remplit les conditions requises pour prétendre au bénéfice des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, par suite, M. X..., agissant en sa qualité de tuteur légal de Mlle Cécile X..., est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 1998, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 1998 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la défense.
1. Cf. CE 1986-11-05, Magnan, T. p. 633<br/>
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Basse-Terre qui renvoie la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) à la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la requête sommaire enregistrée au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre le 14 avril 2000, présentée par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) (APECE) dont le siège est Tour Miquel B, boulevard Légitimus à Pointe-à-Pitre (97110) ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques de la session 2000, qui s'est déroulée le 21 mars 2000 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 fixant la répartition des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir du ministre :
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; que dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale ;
    Considérant qu'aucune disposition des statuts de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) ne réserve à un organe de cette association le pouvoir de décider de former une action en justice en son nom ; qu'aucun organe de ladite association ne tient des mêmes statuts le pouvoir de la représenter ; que dès lors son président n'avait pas qualité pour former, au nom de celle-ci, un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques de la session 2000, et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération de l'assemblée générale ; que, par suite, la requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE), dans la mesure où elle est signée par le président de cette association qui n'avait été autorisé à le faire que par une délibération du seul conseil d'administration, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE AUX CONCOURS ET EXAMENS (APECE) et au ministre de l'éducation nationale.
1. Cf. CE Section 1998-04-03, Fédération de la plasturgie, p. 127<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2000, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2000 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé la décision de la commission du premier degré du 20 mai 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1999 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en séance publique :
    - le rapport de Mme Legras, Auditeur, 
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : "Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources" ; qu'en vertu de l'article R. 761-3 du même code, la carte d'identité professionnelle des journalistes "ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ;
    Considérant que pour confirmer le refus opposé par la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels à la demande de carte que lui avait adressée M. X..., la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait qu'il n'exerçait pas son activité au sein d'une "société de presse" et que la "nature juridique de son employeur" ne répondait pas aux règles fixées par les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du code du travail ;
    Considérant qu'il ressort de l'article L. 761-2 précité du code du travail que la reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel n'est pas nécessairement subordonnée à la condition que l'activité soit exercée au sein d'une entreprise de presse et que, dès lors, la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ne pouvait légalement se fonder, pour refuser à M. X... la carte de journaliste professionnel, sur les articles L. 761-4, L. 761-6, L. 761-8 et L. 761-9 du même code, relatifs à la résiliation du contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de journaux ou périodiques ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 7 janvier 2000 ;
Article 1er : La décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels du 7 janvier 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre et à la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PAN EUROPEENNE sise ... ; la SOCIETE PAN EUROPEENNE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 30 juin 2000 par laquelle il a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Baise-moi" ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE PAN EUROPEENNE,
    - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 devenu l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant le Conseil un recours en rectification" ;
    Considérant que la SOCIETE PAN EUROPEENNE demande la rectification de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 22 juin 2000 du ministre de la culture et de la communication accordant un visa d'exploitation au film intitulé "Baise-moi" ; que si l'article du dispositif de cette décision qui en ordonne la notification omet de mentionner cette société cette circonstance, qui n'a d'ailleurs pas fait obstacle à ce que cette notification à la SOCIETE PAN EUROPEENNE soit effectuée ultérieurement, ne révèle pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE PAN EUROPEENNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PAN EUROPEENNE et au ministre de la culture et de la communication.