Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT, Y COMPRIS LA VALEUR DES PROFITS ET AVANTAGES DONT LE CONTRIBUABLE A JOUI EN NATURE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE " ; QUE L'ARTICLE 31 DISPOSE QUE "LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT, POUR L'ENSEMBLE DES PROPRIETES : 1° - LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATIONS ET D'ENTRETIEN, DES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE ; 2° - LE MONTANT DES IMPOSITIONS, AUTRES QUE CELLES INCOMBANT NORMALEMENT A L'OCCUPANT, PERCUES, A RAISON DESDITES PROPRIETES, AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES OU AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ORGANISMES PUBLICS OU D'ORGANISMES DIVERS ; 3° - LE MONTANT DES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU L'AMELIORATION DES PROPRIETES ; 4° - UNE DEDUCTION FORFAITAIRE FIXEE A 30 % DES REVENUS BRUTS REPRESENTANT LES FRAIS DE GESTION, L'ASSURANCE ET L'AMORTISSEMENT..." ;
   CONS. QUE, SI LES FRAIS D'ACTE ET D'ENREGISTREMENT ACQUITES PAR LE SIEUR X... A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE N'ENTRENT PAS DANS LES CATEGORIES DE DEPENSES DONT L'ARTICLE 31 SUSRAPPELE PREVOIT LA DEDUCTION POUR LEUR MONTANT REEL, L'ENUMERATION CONTENUE AUDIT ARTICLE N'EST PAS LIMITATIVE, MAIS QUE LES FRAIS LITIGIEUX ONT ETE EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE REQUERANT EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN CAPITAL IMMOBILIER ET NON EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU ; QU'AINSI, ILS NE REPONDENT PAS A LA DEFINITION DES CHARGES DEDUCTIBLES, ENONCEES A L'ARTICLE 13-1 PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... AIT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1969-06-20 n. 73204<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR X...  MARCEL  A L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE B 756 DE LA COMMUNE DE PETITMONT POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES  ANNEE 1963  ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR X... D'UNE CONTESTATION RELATIVE A SON IMPOSITION A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER ET DIRE SI LE CLASSEMENT EN FUTAIE RESINEUSE DANS LA PREMIERE CLASSE DE CETTE NATURE DE CULTURE, DE L'ENSEMBLE DE LA FORET DU MOYEN SAPINOT D'UNE ETENDUE DE 78 HECTARES, QUE POSSEDE LE REQUERANT DANS LA COMMUNE DE PETITMONT EST CORRECT OU NON ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE LE CLASSEMENT DE CETTE PROPRIETE QUI A ETE RETENUE COMME PARCELLE-TYPE, NE POUVAIT ETRE SOUMIS A L'EXPERTISE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS: "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION..." ; QU'IL N'EST FAIT AUCUNE EXCEPTION A L'EGARD DES PARCELLES DE CES IMMEUBLES QUI AURAIENT ETE DESIGNEES POUR SERVIR DE PARCELLES-TYPE DANS LES DIVERSES CLASSES DE PROPRIETES ; QUE, DES LORS, LE SEUL FAIT QUE LA PROPRIETE DU SIEUR X... AVAIT ETE RETENUE COMME PARCELLE-TYPE DE L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AU TARIF NE LE PRIVAIT PAS DU DROIT DE CONTESTER LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE CONTESTATION IMPLIQUAIT LA MISE EN CAUSE DU TARIF LUI-MEME ET N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE L'EXPERTISE SUSMENTIONNEE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1870-03-26 Sieur Chabert Recueil Lebon p. 354<br/>
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 mars 1966 par lequel le Tribunal administratif de ... a :
   1° annulé deux décisions implicites par lesquelles le directeur des contributions directes de ..., a rejeté les demandes du sieur V ..., tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1959 à 1963, 20 renvoyé le sieur ... devant l'administration pour que soient tirées les conséquences de son jugement ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué :
   CONSIDERANT que par les motifs du jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a indiqué que le droit d'usage d'habitation dont bénéficie le sieur X... dans l'immeuble qu'il a cédé aux époux Y ... devait être, en raison de son caractère d'avantage en nature accordé en sus d'une rente viagère, estimé sur le fondement des dispositions de l'article 82 du Code général des impôts ; qu'il découle nécessairement de cette disposition que l'imposition dudit avantage devait être calculée conformément aux règles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques applicables en la matière ; qu'ainsi, le dispositif dudit jugement ne pouvait laisser aucune ambiguïté sur les modalités de calcul du dégrèvement dont il résulte d'Ailleurs de l'instruction qu'il a été convenablement effectué par l'administration ;
   Au fond :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le droit d'occupation personnel pour un usage d'habitation qui avait été consenti au requérant par les époux Y... dans une partie de l'immeuble, doit être regardé comme un accessoire de la rente viagère qui a été constituée lors de la vente ; que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de... a, dans ces conditions, décidé que le droit d'occupation dont s'agit revêtait la forme d'un avantage en nature au sens des dispositions de l'article 82 du Code général des impôts ; ...  Rejet .
Recours du ministre de l'Economie et des Finances tendant à l'annulation d'un jugement du 21 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de ..., a accordé au sieur X..., réduction de la taxe proportionnelle à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1957 ;
   Vu le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ;
   Sur l'erreur matérielle commise par le tribunal dans la détermination du montant de la plus-value taxable :
   Considérant qu'il ressort clairement tant des motifs que du dispositif du jugement attaqué, que le tribunal administratif n'a entendu distraire de la plus-value imposable que le cinquième de ladite plus-value afférente au terrain ; qu'ainsi il y a lieu de faire droit aux conclusions du ministre tendant à la rectification de l'erreur commise par le tribunal dans l'évaluation qu'il a faite du montant de la plus-value taxable
   Sur la taxation de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente du terrain : qu'il est constant que le terrain supportant les constructions qui ont été cédées a toujours fait partie du patrimoine personnel du sieur X... et n'a jamais figuré dans les écritures comptables de l'intéressé ; qu'ainsi, la plus-value réalisée sur l'ensemble du terrain lors de la cession devait être exonérée de la taxation ;
   Considérant qu'il résulte de là que, d'une part, les conclusions principales du recours du ministre doivent être rejetées ; que, d'autre part, c'est à tort que le tribunal a décidé que la plus-value afférente au terrain devait être comprise pour 4/5e dans le montant total des plus-values de cession ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit aux conclusions subsidiaires du ministre et de fixer le montant des plus-values taxables à la somme de 9.088.175 F et les bases d'imposition du sieur X ... à la somme de 11.021.225 AF ; ...  Imposition du sieur X... à la taxe proportionnelle au titre de l'année 1957 à raison d'une base d'imposition fixée à la somme de 11.021.225 AF ; rétablissement du sieur X... au rôle de la taxe proportionnelle de 1957 à raison des droits résultant des bases calculées comme indiqué à l'article 1er ci-dessus ; réformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus .
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1988, une expédition de l'ordonnance du 31 mars 1988 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dirigée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois contre 25 nomades occupant des parcs de stationnement qui dépendent du domaine public de la commune ;
       Vu l'ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
       Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
       Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Considérant que l'action engagée par le maire de Sainte-Geneviève-des-Bois a pour objet l'expulsion de personnes occupant sans autorisation, avec leurs véhicules, deux parcs de stationnement qui constituent des dépendances du domaine public routier de la commune ; qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance du 27 décembre 1958, que ce litige ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ;
Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître du litige opposant la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois à Mme Jeanne X... et à 24 autres personnes.
Article 2 - La procédure suivie devant le juge des référés du tribunal administratif de Versailles est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'ordonnance du 31 mars 1988.
Article 3 - L'ordonnance rendue le 29 janvier 1988 par le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry est déclarée nulle et non avenue.
Article 4 - La cause et les parties sont renvoyées devant le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry.
Article 5 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu l'arrêt en date du 18 février 1988, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 21 mars 1988, par lequel la Cour de Casssation (chambre sociale), renvoie au Tribunal le soin de décider sur la question de  compétence pour statuer sur le litige opposant M. J. P. à la ville de Cannes ;
     Vu les lois des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
      Considérant qu'en exploitant le Palais des festivals et des congrès après l'avoir construit, la ville de Cannes assure une mission de service public ; qu'à la date des faits litigieux elle gérait cet établissement en régie directe avec un nombreux personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal ; que les recettes propres du service exclusivement tirées de la location des salles ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de fonctionnement ; que, dès lors, même si l'exploitation de cet établissement était de nature à favoriser l'activité touristique et commerciale de la ville, elle était conduite en l'espèce dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial ; que M. P., embauché par contrat comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles, et qui devait en outre assurer la formation du personnel communal affecté à ces services, participait directement à l'exécution de ce service public ; que, dès lors, le litige consécutif à son licenciement est de la compétence de la juridiction administrative ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître du litige qui s'est élevé entre M. J. P. et la ville de Cannes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat le 16 juin 1988, une expédition de la décision rendue le 1er juin 1988 par le Conseil d'Etat, 7ème et 8ème sous-sections réunies, qui, saisi des requêtes de M. P. R. tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commmission des infractions fiscales et à l'annulation de l'avis favorable donné par cette commission le 7 juin 1982 au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, a sursis à statuer et renvoyé la cause au Tribunal des Conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ;      Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
     Vu la loi du 24 mai 1872 ;
     Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
     Vu le livre des procédures fiscales ;
     Vu le code de procédure pénale ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales : "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directes, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme d'une commission des infractions fiscales" ;
     Considérant que les recours formés par M. R., contribuable, à l'égard de la décision de saisine de la commission des infractions fiscales et de l'avis favorable formulé par celle-ci, préalablement au dépôt d'une plainte par le ministre, sont dirigés contre des actes nécessaires à la mise en mouvement de l'action publique ; que de tels actes ne sont pas détachables de celle-ci ; que, dès lors, il appartient aux tribunaux judiciaires saisis de la poursuite d'en connaître, sous réserve de questions préjudicielles ;
Article 1er : Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur les recours précités formés par M. R. à l'occasion de poursuites dont il est l'objet.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 21 novembre 1988, l'arrêté par lequel, le 12 septembre 1988, le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna, Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a élevé le conflit dans la cause opposant devant le tribunal de première instance de Nouméa M. P. S. à la commune de Thio et à l'Etat ;
    Vu la requête introductive d'instance le 28 avril 1986 par laquelle M. S. a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en condamnation de la commune de Thio en paiement d'une indemnité de 64 070 000 F et intérêts pour réparation des dommages consécutifs à des manifestations collectives et actions concertées menées à force ouverte dans la commune de Thio, à partir du mois de novembre 1984 ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Après avoir entendu le rapport de M. Didier, membre du tribunal et les conclusions de Mlle Laroque, Maître des Requêtes, Commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que l'article 27-III de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 énonce : "les dispositions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et celles du présent article (I et II) sont applicables dans les territoires d'outre-mer" ; que l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dispose : "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; que l'article 27 (I et II) de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 dispose : "I - les articles L.133-1 à L.133-8 du code des communes sont abrogés ; II - les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux actions contentieuses en responsabilité introduites antérieurement à la date de publication de la présente loi" ;
    Considérant que les textes précités sont entrés en vigueur dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le seul effet de la publication de la loi du 9 janvier 1986 au journal officiel de la République française du 10 janvier 1986 ; qu'ainsi à la date du 30 avril 1986 à laquelle M. S. a engagé une action en réparation susvisée, compétence était retirée aux tribunaux judiciaires pour connaître des actions tendant à la mise en oeuvre de cette réparation ; qu'il s'ensuit qu'à bon droit le conflit a été élevé ;
Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 12 septembre 1988 par le délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie, Haut-Commissaire de la République, est confirmé.
Article 2 : Sont déclarés nuls et non avenus la procédure engagée le 30 avril 1986 par M. S. devant le tribunal de première instance de Nouméa et le jugement du 8 août 1988 de ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne n° 0241 en date du 8 mars 1988 renvoyant au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige qui oppose M. C. demeurant à Royan (17200) 31, rue Georges Bizet à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne-Ardenne relève ou non de la juridiction administrative ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
       Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Considérant que le litige qui oppose M. C. à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne-Ardenne est relatif au mode de calcul par cet organisme de l'allocation conventionnelle de solidarité à laquelle peut prétendre M. C. ; que cette allocation est servie, en vertu d'une convention conclue entre employeurs et travailleurs dans des conditions prévues par le code du travail, aux salariés qui, comme M. C., ont été démissionnaires de leur emploi salarié auprès d'une entreprise qui a conclu avec l'Etat un "contrat de solidarité" sur le fondement des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 destinées à faciliter la cessation anticipée d'activité de certains salariés ; que le litige ainsi défini, qui oppose deux personnes privées, l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne-Ardenne et M. C., à l'occasion du service de prestations prévues par un accord entre employeurs et travailleurs, relève des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Article 1er - Il est déclaré que le litige qui oppose M. C. à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Champagne-Ardenne au sujet du calcul de l'allocation de solidarité qui est due à celui-ci à l'occasion de son départ anticipé à la retraite relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Article 2 - L'arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 14 octobre 1985 est déclaré nul et non avenu en tant qu'il renvoie M. C. à se pourvoir devant un tribunal administratif.
Article 3 : La procédure devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne engagée par M. C. est déclarée nulle et non avenue à l'exception du jugement n° 240 du 8 mars 1988 dans la mesure où le tribunal administratif s'y déclare incompétent pour statuer sur le litige et renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence.
Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat le 25 mars 1988, l'arrêté par lequel, le 9 juillet 1987, le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a élevé le conflit dans la cause opposant, devant la Cour d'appel de Paris, la Société "Design programmes" et M. Y... à l'agent judiciaire du trésor, représentant l'Etat (ministère des postes et télécommunications) ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 24 mai 1872 ;        Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;        Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
       Considérant que l'action engagée par la société anonyme "Design programmes", assistée de M. X..., syndic au règlement judiciaire, et par le Président directeur général, M. Y..., contre l'Etat (ministère des postes et télécommunications) a pour objet d'obtenir l'annulation du dépôt effectué à l'Institut national de la propriété industrielle le 9 avril 1981 par le Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - direction générale des télécommunications - de la dénomination "Minitel", la constatation de ce que l'Etat contrefait la marque "Minitel", déposée le 13 avril 1981 par M. Y... et la société anonyme "Designe programmes", l'interdiction pour l'Etat d'utiliser ladite dénomination "Minitel" et l'octroi d'indemnités pour le préjudice subi ;
       Considérant que cette action, qui se fonde exclusivement sur l'application de la loi du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service, relève, aux termes des articles 24 et 26 de ce texte, de la compétence des tribunaux judiciaires ;
       Article 1er - L'arrêté de conflit pris le 9 juillet 1987 par le Commissaire de la République du département de Paris est annulé.
       Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 4 février 1850 ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance des 1er juin 1828 modifiée par les décrets du 5 décembre et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, maintenue en vigueur par la loi civile d'introduction du 1er juin 1924 ;
   CONSIDERANT que l'action intentée par M. Y... tend à l'annulation de la décision du 29 janvier 1979 par laquelle la commission d'adjudication de la chasse de la commune de Kogenheim a adjugé à M. X... le droit de chasse sur le 2e lot du ban de ladite commune, au moyen que la commission lui avait refusé, à lui-même, l'exercice du droit de priorité ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi locale du 7 février 1881 "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ;
   Considérant que les conclusions de M. Y..., qui conteste le bien-fondé de la décision d'adjudication prise par la commission agissant en qualité de mandataire des propriétaires fonciers, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
   ...  compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .
1. Rappr. Tribunal des conflits, 1980-04-28, Commune de Rimbach, p. 504<br/>
Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 21 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens " ;
   Cons. qu'Electricité de France demande à l'Etat réparation des dommages résultant de la destruction par explosif dans la nuit du 27 au 28 juin 1983, d'un pylône de la ligne électrique La Gaudière-Baixas ; qu'alors même que cet attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement que, par suite, les dommages qu'il a provoqués ne sont pas au nobmre de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article 92 susreproduit ; qu'il suit de là que l'action engagée par Electricité de France n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du code des communes attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République du département de l'Aude a élevé le conflit devant le tribunal de grande instance de Carcassonne ;
  confirmation de l'arrêté de conflit .N
   1  Cf. T.C., Préfet, C.O.R.E.P. du Val de Marne, c/ T.G.I. de Créteil, 24 juin 1985, n° 02.401.
1. Cf. T.C., Préfet, C.O.R.E.P. du Val de Marne, c/ T.G.I. de Créteil, 1985-06-24, p. 407.<br/>
Vu, enregistrée le 21 mai 1987, la requête présentée par M. R. B. pour faire régler la compétence entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires pour connaître de sa demande formée contre la commune d'Ansignan (Pyrénées-Orientales), aux fins d'obtenir réparation du préjudice qui lui aurait été causé par l'interruption momentanée de la fourniture d'eau par le réseau communal à la suite d'incidents avec des préposés de ladite commune pour le relevé de la consommation de cet abonné, et ce à la suite de la double décision de rejet prononcée, d'une part, par la cour d'appel de Montpellier, selon arrêt du 6 janvier 1981, et d'autre part, par le tribunal administratif de Montpellier, selon jugement du 26 avril 1985 ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
       Vu la loi du 24 mai 1872 ;
       Vu le décret du 26 octobre 1849 ;
       Considérant que la demande d'indemnité formée par M. B. contre la commune d'Ansignan en raison de l'interruption de la distribution d'eau du réseau communal a été déclarée nulle par la Cour d'appel en application des articles L.316-9 et R.316-5 du code des communes, alors en vigueur, faute de présentation d'un mémoire préalable au préfet des Pyrénées-Orientales ;
       Considérant qu'en rejetant la requête aux mêmes fins, déposée ultérieurement par M. B., comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître au motif pertinent qu'il s'agissait d'un litige relatif à l'exécution du contrat de droit privé constitué par l'abonnement au service communal des eaux, le tribunal administratif n'a pas créé les conditions d'existence d'un conflit négatif d'attribution ; qu'il n'y a lieu à règlement de compétence ;
Article 1er - La requête de M. B. est rejetée.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 9 avril 1985, le jugement en date du 28 mars 1985 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la demande des consorts Y..., tendant à ce que les consorts X... et l'Assurance mutuelle universitaire soient condamnés à leur payer diverses indemnités en réparation du préjudice par eux subi à la suite d'un accident survenu le 29 janvier 1976, un risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 26 mai 1981, devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Lorient s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant que, par lettres respectivement datées des 13 mai et 27 septembre 1985, les avocats des parties ont fait connaître au Tribunal des Conflits qu'un accord amiable était intervenu entre celles-ci et que la victime de l'accident avait perçu les indemnités qui lui étaient dues ;
   Considérant, en conséquence, que l'action intentée devant le Tribunal administratif est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu, pour le Tribunal des Conflits, de statuer sur la question de compétence ;
Article 1er - Il est déclaré qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la compétence dans le litige ayant opposé les consorts Y... aux consorts X....
Vu la loi des 16-24 août 1970 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 ; la loi du 20 avril 1932 ; la loi du 31 décembre 1973 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet ne peuvent être déférées aux Tribunal des conflits que lorsqu'elles présentent contrariété conduisant à un déni de justice ; que ce déni de justice n'existe que lorsqu'un demandeur est mis dans l'impossibilité d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit ;
   Cons. que M. X... a demandé à chacun des ordres de juridiction réparation du préjudice résultant pour lui de son licenciement prononcé par la caisse de mutualité sociale agricole du département de la Somme après que le ministre a refusé de l'agréer en qualité de directeur et précisé qu'il devait cesser d'exercer toute fonction à ladite caisse ; que la cour d'appel de Douai estimant que le préjudice invoqué résultait de la décision ministérielle a rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la caisse pour rupture abusive de contrat, et que le tribunal administratif d'Amiens, estimant qu'il n'existait par de lien direct entre la décision ministérielle et ledit préjudice a rejeté les conclusions à fin d'indemnité dirigées contre l'Etat ;
   Cons. que M. X... qui, dans l'attente de l'agrément ministériel exerçait les fonctions de directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme s'est octroyé à lui-même d'importants avantages financiers que seul le conseil d'administration avait compétence pour lui accorder ; que la faute ainsi commise et qui a d'ailleurs entraîné sa condamnation par la cour de discipline budgétaire et financière justifiait le refus d'agrément et le licenciement ; qu'ainsi le requérant ne peut se prévaloir d'un droit à indemnité ni contre la caisse ni, alors même que la décision ministérielle est entachée d'un vice de forme, contre l'Etat ; que, par suite, quelle que soit la divergence des appréciations formulées par la juridiction judiciaire puis par la juridiction administrative les décisions juridictionnelles susrappelées ne présentent pas contrariété conduisant à un déni de justice ;
   Cons., dès lors, que la loi du 20 avril 1932 n'est pas applicable et que les conclusions de M. X... tendant à ce que le Tribunal des conflits lui alloue une indemnité ne sont pas recevables ;
  rejet de la requête .N
1. Cf. TC. 1962-07-02, Epoux Kirby, p. 827<br/>
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828 modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   CONSIDERANT que M. X... ayant passé avec la Chambre de commerce et d'industrie de Quimper une convention aux termes de laquelle cet organisme assurait deux journées de formation pour le perfectionnement technique des représentants de son entreprise l'a assignée devant le tribunal administratif de Rennes en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait que les actions de formation de son personnel n'ont pas été regardées par l'administration fiscale comme conformes aux obligations résultant de l'application du livre 9 du code du travail ;
   Considérant que cette convention, conclue dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 au code du travail, qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public et ne contient aucune clause exorbitante du droit commun, présente le caractère d'un contrat de droit privé, que dès lors le litige né, de son exécution ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
   ...  Compétence de la juridiction judiciaire .
Vu le jugement n° 86/3028 S du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur les conclusions de la demande de la société des Tuileries de Marseille et de la Méditerranée tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à cette société une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci prétend avoir subi du fait de la perte d'une servitude de passage et, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la demande, ordonné une mesure d'expertise ;
       Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;        Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;        Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;        Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 26 juillet 1960 ;
       Considérant qu'aux termes de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés" ; qu'aux termes de l'article L. 13-1 du même code : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un juge de l'expropriation désigné, pour chaque département, parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance" ;
       Considérant que, par ordonnance du 14 juin 1977, il a été procédé à l'expropriation au profit de l'Etat d'une parcelle de terrain, cadastrée section B n° 6, sise quartier Saint-André, à Marseille, appartenant à Melle X... ; que cette parcelle était grevée d'une servitude de passage au profit de la société des tuileries de Marseille permettant d'accéder à une habitation, dite villa Trianon, appartenant à ladite société, située sur une autre parcelle ;
       Considérant que le litige relatif à l'indemnité que la société des tuileries de Marseille demande du chef de l'extinction de la servitude de passage dont cette société était titulaire relève, eu égard aux dispositions précitées du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
       Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur le litige relatif à l'indemnité que la société des tuileries de Marseille demande du chef de l'extinction de la servitude de passage dont elle était titulaire sur la parcelle sise quartier Saint-André à Marseille cadastrée B n° 6.
       Article 2 - Le jugement de la juridiction de l'expropriation des Bouches-du-Rhône n° 23 du 28 mars est déclaré non avenu.
       Article 3 - La procédure suivie devant le tribunal d'administratif de Bordeaux, en tant qu'elle porte sur le litige mentionné à l'article 1er ci-dessus, est déclarée non avenue, à l'exception de la partie du jugement qui renvoie la question de compétence au Tribunal des Conflits.
       Article 4 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; les articles L. 133-1 et suivants du code des communes ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens " ;
   Cons. que Mme X... demande à l'Etat réparation des dommages qui sont résultés pour elle de l'explosion survenue le 15 juillet 1983 dans le hall de l'aéroport d'Orly ; qu'alors même que cet attentat aurait été perpétré dans le cadre d'une action concertée et avec le concours de plusieurs personnes, il n'a pas été commis par un attroupement ou un rassemblement ; que par suite les dommages qu'il a provoqués ne sont pas de ceux qui peuvent ouvrir droit à réparation au titre de l'article 92 susreproduit, même si, dans des conclusions déposées dans une autre instance à laquelle Mme X... n'est pas partie, l'agent judiciaire du Trésor a affirmé que le ministre de l'Intérieur et de la décentralisation a pris l'engagement d'indemniser les victimes de cet attentat ; qu'il suit de là que l'action engagée par Mme X... n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article L. 133-5 du code des communes attribue compétence aux juridictions de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet, commissaire de la République du département du Val-de-Marne a élevé le conflit devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
  confirmation de l'arrêté de conflit .N
   1  Cf. T.C., Epoux Y..., 2 juin 1945, p. 276 ; T.C., Mme Z..., 12 juin 1961, p. 867 ; T.C., Commissaire de la République des Yvelines, 22 avr. 1985.
1. Cf. T.C., Epoux Cuvilier, 1945-06-02, p. 276 ; T.C., Dame Jean, 1961-06-12, p. 867 ; T.C., Commissaire de la République des Yvelines, 1985-04-22<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat, le 15 mai 1985, une expédition du jugement en date du 3 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la question posée par la Cour d'appel de Bastia dans l'arrêt intervenu le 25 octobre 1984 en la cause opposant la Société corse du meuble, dite SOCOME, à Mme X... au sujet du licenciement notifié à cette employée ;
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ;
   Vu le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Considérant qu'après refus opposé le 4 juin 1982 à la Société SOCOME par le directeur départemental du travail de la Corse du Sud d'autoriser le licenciement pour motif économique d'une employée, Mme X..., ladite société a, le 12 octobre 1982, demandé à nouveau à ce même directeur l'autorisation de licencier cette employée, la demande précisant "bien que nous ne pensions pas qu'il s'agisse d'un licenciement pour motif économique, et il ne s'agit pas d'un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel lié aux résultats globaux de l'établissement mais d'un licenciement pour réorganisation d'un service qui ne nous donne pas satisfaction" ; que le 4 novembre 1982 l'Inspecteur du travail répondait que seuls les licenciements à caractère économique étaient soumis à la procédure de l'article L. 321-7 du Code du travail ;
   Considérant que, licenciée dès le 28 octobre 1982, Mme X... saisissait le 15 novembre 1982 le Conseil des prud'hommes d'Ajaccio qui lui accordait, par jugement du 6 décembre 1983, une indemnité pour licenciement abusif ;
   Considérant que, saisie du litige, la Cour d'appel de Bastia, se référant à l'article L. 511-1 du Code du travail, a sursis à statuer et saisi d'une question préjudicielle le Tribunal administratif de Bastia, mais que celui-ci ne s'estimant pas compétent a renvoyé l'affaire en prévention de conflit ;
   Considérant que la question préjudicielle posée consiste à apprécier si le directeur départemental du travail était saisi d'une demande nouvelle de nature à faire naître une autorisation tacite de licenciement pour motif économique - et apprécier éventuellement la légalité d'une telle décision ; que cette question relève de la compétence de la juridiction' administrative ;
Article 1er - Il est décidé que le Tribunal administratif de Bastia est compétent, pour qualifier, la demande dont était saisi, par lettre du 12 octobre 1982 de la société SOCOME, le directeur départemental du travail de la Corse du Sud concernant le licenciement de Mme X... et éventuellement apprécier la légalité de l'autorisation implicite ayant pu intervenir.
Article 2 - La cause et les parties sont renvoyées de ces chefs devant ledit tribunal.
1. Cf. Section, 1981-12-18, Hercelin, p. 482<br/>
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 29 août 1988, une expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 avril 1986 par lequel ledit tribunal a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un arrêt du 19 février 1986, la Cour de Cassation a décliné la compétence des tribunaux judiciaires pour statuer sur la demande de M. X... tendant à la réparation du préjudice causé à son fils par la faute de service commise par les surveillants du collège de Mallemort le 15 juin 1979, le litige relatif à cette réparation et fondé sur la même cause juridique ;
   Vu la loi du 5 avril 1937 ;    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
   Considérant que le mineur X... (Yann) ayant été victime, dans la cour du C.E.S. de Mallemort, de jeux pratiqués par ses camarades, son père a demandé aux juridictions judiciaires que l'Etat soit condamné à réparer les dommages subis par son fils, en invoquant, notamment, la tolérance fautive ou le défaut de surveillance du personnel d'encadrement du collège ; que, par son arrêt du 10 mai 1984, devenu irrévocable, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon qui avait condamné l'Etat à réparer les dommages susanalysés ; que la Cour s'est fondée, notamment, sur ce que préjudice allégué trouvait sa cause dans une carence de l'établissement d'enseignement dont la responsabilité n'entrait pas dans les prévisions des paragraphes 6 et 8 de l'article 1384 du code civil et de la loi du 5 avril 1937 ;
   Considérant que si la loi du 5 avril 1937, qui déroge, en cette matière spéciale, aux principes généraux qui gouvernent la séparation des autorités administratives et judiciaires, a attribué à l'autorité judiciaire la connaissance de l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute de l'instituteur quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute, les règles normales de compétence retrouvent leur empire dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, qu'il ait son origine soit dans un dommage afférent à un travail public, soit dans un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ;
   Considérant que le litige soulevé par M. X... met en cause une mauvaise organisation ou un fonctionnement défectueux du service public de l'enseignement ; qu'il ressortit, dès lors, à la seule juridiction administrative ;
Article 1er - Il est déclaré que la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'Etat et relatif aux dommages subis par le mineur X... (Yann) dans la cour du C.E.S. de Mallemort et fondé sur la mauvaise organisation ou le fonctionnement défectueux de ce service public.
Article 2 : La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 11 août 1988, une expédition de la décision en date du 20 juillet 1988 par laquelle le Conseil d'Etat (section du Contentieux, 2ème et 6ème sous-sections réunies), a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de M. G. X... tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1987 par laquelle le ministre de la Justice a rejeté la demande en main-levée de l'ordre de recherche dont il est l'objet aux fins d'extradition du territoire français sur les réquisitions du gouvernement togolais ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
    Vu la loi du 24 mai 1872 ;
    Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;
    Après avoir entendu :
    Le rapport de M. Caillet ;
    Les conclusions de M. Stirn, commissaire du gouvernement ;
   Considérant que l'ordre de recherche délivré pour parvenir à à l'exécution soit d'une demande d'extradition adressée au gouvernement français soit d'un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la comparution de la personne recherchée devant la chambre d'accusation ; que cet ordre n'est pas pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'extradition ;
Article 1er - Il est déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître de la requête de M. X... dirigée contre le ministre de la Justice refusant de donner main-levée de l'ordre de recherche délivré à son encontre à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement togolais.
Article 2 - La présente décision sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.