Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le recours enregistré le 26 juillet 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
    Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a octroyé à M. X... le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code général des impôts pour l'imposition d'une somme de 1.286.336 F perçue en 1990 et lui a accordé la réduction, dans cette mesure, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
    2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour l'année 1990 à concurrence de la réduction ainsi prononcée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1997 :
    - le rapport de M. DE MALAFOSSE, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 163 du code général des impôts :  "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel, tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution des réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit réparti, pour l'établissement de l'impôt, sur l'année de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exerçait l'activité de brocanteur, a réalisé en 1990 un profit d'un montant de 1.286.336 F issu de la revente de deux tableaux signés Hayden ; que la vente a été réalisée aux enchères publiques par l'intermédiaire d'un commissaire-priseur, après expertise et authentification de ces deux oeuvres d'art ; qu'ainsi, l'opération à l'origine du profit litigieux a débordé le cadre habituel de la profession de brocanteur exercée par M. X... ; qu'il s'ensuit que le profit dont il s'agit a le caractère d'un revenu exceptionnel au sens des dispositions précitées de l'article 163 du code général des impôts ; que, par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que les autres conditions exigées par ces dispositions étaient remplies, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a accueilli la demande de M. X... tendant à obtenir l'application des dispositions précitées au revenu exceptionnel de 1.286.336 F qu'il a perçu en 1990 et la réduction en résultant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de cette même année ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.
Vu, enregistré le 17 juin 1991, la requête présentée par la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (S.I.C.A.) DU SILO DE LA ROCHELLE-PALLICE dont le siège social est ... à la Rochelle (Charente-Maritime) ; elle demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 avril 1991 qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts :  "1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... les sociétés coopératives ..." ; que selon l'article 214 du même code :  "1. Sont admis en déduction :  1° en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux" ;
    Considérant que la société anonyme "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE LA ROCHELLE-PALLICE" conteste les redressements d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986, par suite de la réintégration par l'administration fiscale, dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés, d'une partie des bonis d'opérations constituée par des revenus financiers provenant du placement en titres de S.I.C.A.V., des sommes laissées en compte courant dans la société par les associés ;
    Considérant que les produits financiers qu'une société d'intérêt collectif agricole tire des placements en parts de S.I.C.A.V. souscrites auprès d'organismes financiers, des sommes laissées en compte courant dans les écritures de la société par les associés, ne proviennent pas d'opérations faites par cette société avec ses associés mais proviennent d'opérations avec des tiers ; que c'est donc par une exacte application des dispositions susrapportées, que le service a réintégré ces revenus financiers dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices en litige ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'administration aurait méconnu sa doctrine 4 H 2141 relative au calcul des bonis provenant d'opérations faites par les sociétés coopératives de consommation avec leurs associés, est inopérant ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE-PALLICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DU SILO DE LA ROCHELLE-PALLICE est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, représentée par son maire en exercice ;
    La COMMUNE DU GRAU-DU-ROI demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire du Grau-du-Roi en date du 8 février 1988 accordant à la société à responsabilité limitée (SARL) "Amigoland" un permis de construire un parc d'attractions ;
    2°) de rejeter la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) "Camping abri de Camargue" tendant à l'annulation de cet arrêté ;
    3°) de condamner la SARL "Camping abri de Camargue" au paiement d'une somme de 10.000 F à la SARL "Amigoland" en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 1993 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes :  "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 316-3 du même code :  "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ;
    Considérant que, par la présente requête, la COMMUNE DU GRAU DU ROI demande l'annulation d'un jugement du 17 octobre 1992 du tribunal administratif de Montpellier ; que la cour ayant demandé la production du pouvoir de l'organe délibérant autorisant cette action en justice, il a été produit pour la commune une délibération du conseil municipal, en date du 30 mars 1993, présentant la requête comme émanant de la SARL "Camping abri de Camargue", demandeur en première instance, et désignant un avocat "pour défendre la commune dans cette affaire" ; que le conseil municipal de Grau-du-Roi ne peut être regardé comme ayant délibéré sur l'action en cause ; qu'ainsi la SARL "Camping abri de Camargue" est fondée à soutenir que la requête de la commune n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X... demeurant à Courcome (Charente) ;
    M. Pierre X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
    - le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dont il a été fait une exacte application en l'espèce, résultent de la codification au livre des procédures fiscales par les articles 1er et 2 du décret n° 81-860 du 15 septembre 1981, des articles 6 de la loi 77-574 du 7 juin 1977, 22 de la loi 77-1453 du 28 décembre 1977 et 3-1 et 4-3 de la loi 63-1316 du 27 décembre 1963 ;
    Considérant en premier lieu que cette codification était expressément autorisée par l'article 78 de la loi 61-1396 du 21 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 ;
    Considérant en second lieu que ce décret de codification a été régulièrement publié au journal officiel le 18 septembre 1981 ; qu'ainsi, en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, le décret de codification est opposable à M. X..., sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrivée de ce numéro du journal officiel, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il est parvenu au chef-lieu de l'arrondissement de Confolens, n'aurait pas été certifiée par une mention sur le registre prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 100 000 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 NOVEMBRE 1980 AINSI QUE LES INTERETS AFFERENTS A LA SOMME DE 190 892 F A COMPTER DU 30 NOVEMBRE 1980, EUX-MEMES CAPITALISES A LA DATE DU 12 JUILLET 1982 ;
   VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 12 MAI 1981 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 26 JUILLET 1985, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 29 MARS 1984, EN TANT QUE CE JUGEMENT AVAIT CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN RETARD DANS LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, DONT IL A BENEFICIE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, DES LORS, SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE ASTREINTE EN VUE DE L'EXECUTION DU JUGEMENT PRECITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE.
1. Cf. pour un jugement exécuté, Tête, 1984-02-24, T. p. 712<br/>
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant":
   1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ;
   2° au sursis à l'exécution dudit jugement ;
   Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "... l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ... peut ... être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie ...";
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre, le 13 mars 1981, M. Y... San Emeterio fut conduit à la frontière franco-italienne ; qu'en raison du refus de l'accueillir, opposé par les autorités italiennes, il fut l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence pris en application des dispositions précitées ; que de telles mesures, à caractère essentiellement provisoire, qui spécifiaient qu'elles n'étaient prises que jusqu'au moment où l'intéressé "aura la possibilité de déférer à l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet", n'étaient pas de nature à modifier la situation juridique résultant pour lui de l'arrêté d'expulsion ; qu'en mettant cet arrêté à exécution le 9 janvier 1984, date à laquelle M. San Emeterio, qui s'était d'ailleurs soustrait à plusieurs reprises aux mesures d'assignation à résidence dont il était l'objet, a été reconduit à la frontière, l'administration n'a pas pris de décision susceptible de recours contentieux ; qu'ainsi, la demande qu'il a présentée contre cette mesure devant le tribunal administratif de Pau était irrecevable ; qu'à supposer qu'elle soit dirigée contre l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981, elle était tardive ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a accueilli les conclusions de M. X... San Emeterio ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant les décisions du 9 janvier 1984 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Lujua X... et l'assignant à résidence à Paris ;
   2° au sursis à l'exécution dudit jugement ;
   Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 ; le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 30 juillet 1963, et le décret du 29 août 1984 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 81-973 du 20 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : " ... l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public " ; que d'après l'article 24 de la même ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé, et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique ;
   Cons. que l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, en date du 9 janvier 1984, prononçant l'expulsion du territoire français de M. Y...
X... José Miguel, a été pris en application de la procédure dérogatoire visée à l'article 26 de l'ordonnance précitée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les activités, remontant à plus de dix ans, relevées à l'encontre de l'intéressé au sein d'une organisation terroriste opérant sur le territoire espagnol avec laquelle ses liens paraissent s'être ensuite distendus, fussent constitutives, à l'époque de l'arrêté attaqué, et nonobstant l'aggravation, à cette époque, des menaces pesant sur l'ordre public dans les régions françaises limitrophes de l'Espagne, d'un cas d'urgence absolue, au sens des dispositions précitées ; que dès lors le ministre de l'intérieur et de la décentralisation n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, pour ce motif, l'arrêté précité, et par voie de conséquence, la décision du même jour, assignant à résidence à Paris M. José Miguel Y...
X... ;
    rejet .N
   1  Cf. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Barrutiabengoa Zabarte, n° 65.827, décision du même jour.
1. Cf. Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Barrutiabengoa Zabarte, n° 65827, décision du même jour<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES", DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  9EME , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. GUY X..., UN ARRETE DU 1ER AOUT 1980 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NICE AVAIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES" ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GUY X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, A LAQUELLE IL A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 1ER AOUT PRECEDENT PAR LE MAIRE DE NICE A LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES", M. GUY X..., QUI N'AVAIT PAS CONTESTE, DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, N'ETAIT PLUS LOCATAIRE DE L'HOTEL QUE CE PERMIS AUTORISAIT LA SOCIETE A TRANSFORMER EN APPARTEMENTS ; QUE NI SA QUALITE D'ANCIEN GERANT DE L'ETABLISSEMENT, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL CONTINUAIT, SANS TITRE, D'OCCUPER L'IMMEUBLE ET D'EN ASSURER L'EXPLOITATION NE LUI DONNAIENT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. GUY X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. GUY X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "GRANDS TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES", A M. GUY X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
1° l'annulation du jugement du 3 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire qui lui a été accordé le 5 janvier 1979 par le maire de Saint-Hilaire-de-Riez ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code d'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que la demande présentée par M. X... dans le délai du recours contentieux tendait uniquement à l'annulation de la prescription dont était assorti le permis de construire délivré le 5 janvier 1979, par le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, et aux termes de laquelle " la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural devra être faite avant tout commencement des travaux  " ;
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et dans celles qui ont, dans les conditions prévues au 1° de l'article 1585 A du code général des impôts, renoncé à la percevoir, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux, à l'exception : 1° Des cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs. Un décret précisera les conditions dans lesquelles ces cessions pourront être obtenues des constructeurs " ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code, " l'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de terrains qu'en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin des Simples, pour l'élar- gissement duquel une cession gratuite de terrain a été imposée à M. X... avait, à la date à laquelle cette décision a été prise, le caractère d'un chemin rural et n'a été classé dans la voirie communale que le 21 novembre 1980 ; qu'un tel chemin n'as pas, pour l'application des prérogatives exceptionnelles instituées par les dispositions précitées des articles L. 332-6 et R. 332-15 du code de l'urbanisme, le caractère d'une voie publique ; que, par suite, une cession gratuite de terrain en vue de l'élargissement du chemin précité ne pouvait être imposée à M. X... ; que celui-ci est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a refusé de prononcer l'annulation de la prescription attaquée ;
  annulation du jugement et de la prescription incluse dans le permis de construire, imposant la cession gratuite du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin des Simples .N
   1  Cf. Section, Plunian, 13 nov. 1981, p. 413.
1. Cf. Section, Plunian, 1981-11-13, p. 413<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1981 NOMMANT M. GILLES Z...
X...
Y... ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE ;    VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, S'IL REUNIT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES" ;
   CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE ET ETAIT ALORS AGE DE PLUS DE 65 ANS A ETE NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE PAR LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 ; QUE, BIEN QUE CETTE NOMINATION N'AIT PAS ENTRAINE SA TITULARISATION DANS UN DES CORPS DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET NE LUI AIT DONC PAS RENDU APPLICABLE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES "EMPLOYES AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS" AUXQUELS S'APPLIQUE LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ;
   ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.
Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ;
   Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la requête de M. X... n'est pas rédigée en langue française ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
  rejet .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1980 et 2 novembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre National d'Art et de Culture Georges Y... Paris  4ème , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1- annule le jugement du 11 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 juillet 1977 par laquelle le directeur du Centre a licencié l'intéressé de son poste de directeur adjoint de la sécurité et a condamné le Centre à lui verser une indemnité de 10 000 F ; 
    2- rejette la demande de M. X...

     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Centre National d'Art et de Culture Georges Y... et de Me Ryziger, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Delon, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la légalité de la décision de licenciement : 
    Considérant que M. X..., adjoint au chef de la sécurité du Centre National d'Art et de Culture Georges Y..., a été licencié de ses fonctions sans préavis ni indemnités pour avoir, sans l'accord de la direction de cet établissement public, participé en tant que directeur de la publication à l'édition d'une revue privée ayant notamment pour objet la présentation des activités et programmes du centre ; que si ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que le directeur du centre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en infligeant à l'intéressé la plus grave des sanctions prévues par les textes applicables ;
     Sur les conclusions à fin d'indemnité : 
    Considérant que si M. X... n'a pas demandé une indemnité au Centre National d'Art et de Culture Georges Y... avant de saisir le tribunal administratif, le centre a, dans son mémoire en défense produit devant les premiers juges, conclu au rejet comme non fondées des conclusions par lesquelles M. X... demandait que ledit centre soit condamné à lui verser une indemnité de 96 000 F représentant un an de salaires ; qu'il a ainsi lié le contentieux ; que le centre n'est par suite pas fondé à soutenir que les conclusions à fin d'indemnité de M. X... étaient irrecevables ;
    Considérant qu'en allouant à M. X... une indemnité de 10 000 F le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation exagérée du préjudice qu'a causé à l'intéressé son licenciement illégal ;
Article ler : La requête du Centre National d'Art et de Culture Georges Y... est rejetée.
     Article 2 : La préente décision sera notifiée au Centre Nationald'Art et de Culture Georges Y..., à M. X... et au ministre de la culture.
1. Comp. 1983-09-30, Barré, p. 394<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER POUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X... ET REJETTE LE RECOURS EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE L'ENTREPRISE FERRY ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI CIRCULAIT EN PLEIN JOUR A BICYCLETTE, AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LA DENIVELLATION, DE FAIBLE ETENDUE, QUI EXISTAIT DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 35 ; QUE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A SON DEFAUT D'ATTENTION ET A SA VITESSE EXCESSIVE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR LE DEPARTEMENT DU CHER DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LIMITANT LA GARANTIE DUE PAR L'ETAT AU DEPARTEMENT DU CHER A LA REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LE DEPARTEMENT DU CHER, QUI N'A PAS RELEVE APPEL PRINCIPAL DE CE JUGEMENT, N'EST RECEVABLE ET FONDE QU'A DEMANDER A ETRE DECHARGE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MISES A SA CHARGE PAR LEDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 9 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU CHER ENVERS M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR EST LIMITEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. X....    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS DU DEPARTEMENT DU CHER, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TENDANT A ETRE GARANTI PAR L'ETAT, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE CE DEPARTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETES.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR, A L'ENTREPRISE FERRY, AU DEPARTEMENT DU CHER ET AU MINISTRE DES P.T.T.
Recours du ministre du travail et de la participation tendant à :
   1° à l'annulation du jugement du 6 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., médecin du travail, la décision en date du 15 juin 1977 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
   Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-8 du code du travail, issu du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 11 octobre 1946 relative à l'organisation des services médicaux du travail : " Chaque fois que la chose est possible le médecin du travail est un médecin spécialisé, employé à temps complet, qui ne peut pratiquer la médecine de clientèle courante " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que le docteur X..., qui était employé par les établissements Decré à Nantes en qualité de médecin du travail à raison de trente-six heures par mois seulement, pratiquait la médecine de clientèle courante ; que l'inspecteur du travail, après avoir informé la société Decré que des médecins ne pratiquant pas la médecine de clientèle courante avaient posé leur candidature aux fonctions exercées par le docteur X..., a invité cette société à se conformer aux dispositions de l'article L. 241-8 précité ; que la décision attaquée, en date du 15 juin 1977, par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement du docteur X..., est motivée par le fait qu'était possible son remplacement par un médecin ne pratiquant pas la médecine de clientèle courante ;
   Cons. qu'il n'était pas possible aux établissements Decré, compte-tenu de leurs effectifs, d'employer un médecin du travail à temps complet ; que, par suite, et alors même qu'il aurait été possible de remplacer le docteur X... par un médecin qui ne pratiquait pas la médecine de clientèle courante, l'inspecteur du travail n'a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions de l'article L. 241-8 du code du travail qui n'étaient pas applicables à ces établissements ; que, dès lors, le ministre du travail et de la participation n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 15 juin 1977 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X... ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS  HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SUR LA DEMANDE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS A ORDONNE UNE EXPERTISE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET LA POLLUTION DE L'EAU DE MER UTILISEE PAR LE SERVICE DE BALNEOTHERAPIE DE L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE QUI, POUR CETTE RAISON, A DU ETRE FERME DU 29 MARS AU 18 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU PORT DE PLAISANCE DE PALAVAS-LES-FLOTS ONT, EN FAIT, ETE REALISES PAR LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, LESDITS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AVANT QUE SOIT INTERVENU L'ACTE DE CONCESSION PAR L'ETAT A LA COMMUNE DE L'ETABLISSEMENT DU PORT DE PLAISANCE ET DE L'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE PORTUAIRE ; QUE, PAR SUITE, LES DOMMAGES QU'AURAIENT CAUSES LESDITS TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A LA FOIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET CELLE DE LA COMMUNE ; QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ET N'A ORDONNE UNE EXPERTISE QU'EN TANT QUE LA DEMANDE DE L'INSTITUT ETAIT DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST ANNULE EN SON ARTICLE PREMIER.    ARTICLE 2 - LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE SUSVISEE PRESENTEE PAR L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE DE PALAVAS ET DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT, IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET...".    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, A L'INSTITUT MARIN SAINT-PIERRE, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 28 JUIN 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JUILLET 1982, PRESENTES PAR M. ET MME Y... DEMEURANT ... A BURES-SUR-YVETTES  ESSONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MARS 1982, EN TANT QU'IL REJETTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT CONSTRUCTIBLE UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... A BURES-SUR-YVETTE ;    2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT CERTIFICAT D'URBANISME ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L. 410-1, R. 410-12 ET R. 410-13 DU CODE DE L'URBANISME, LE CERTIFICAT D'URBANISME DOIT INDIQUER LES DISPOSITIONS D'URBANISME ET LES LIMITATIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE PROPRIETE APPLICABLES AU TERRAIN QU'IL CONCERNE ; QUE, PARMI LES DISPOSITIONS AINSI VISEES, FIGURENT LES REGLES DE CONSTRUCTIBILITE RESULTANT DES DOCUMENTS REGLEMENTANT UN LOTISSEMENT APPROUVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 7 DECEMBRE 1934, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 AVRIL 1928 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1928 FACILITANT L'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX, APPROUVE UN "PROJET DE LOTISSEMENT" COMPORTANT DES MODIFICATIONS DE LA DIVISION PARCELLAIRE INITIALEMENT ETABLIE EN 1909 ET APPLICABLE AU TERRAIN POUR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE A DELIVRE LE CERTIFICAT D'URBANISME ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QU'IL APPARTENAIT AU PREFET DE PRECISER LES CONSEQUENCES SUR LA CONSTRUCTIBILITE DE LA PARCELLE CONCERNEE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT AINSI APPROUVE ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER CETTE PARCELLE CONSTRUCTIBLE "SOUS RESERVE DU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT", IL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE LES EPOUX GOVERS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CE CERTIFICAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT LA PARCELLE C. 13. P. 1466.    ARTICLE 2 - LE CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE LE 3 AVRIL 1979 PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ET CONCERNANT LA PARCELLE C. 13. P. 1466 EST ANNULE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Requête, de l'association contre la Pollution de Sarreguemines et environs tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, en date du 11 mai 1979 accordant à la société Général Motors France le permis de construire des bâtiments à usage industriel à Sarreguemines ;
   2° l'annulation dudit arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; le décret n° 74-576 du 31 mai 1974 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la société General Motors France : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il s'agit de constructions à usage industriel d'une superficie de planchers hors oeuvre égale ou supérieure à 2 000 m2 au total le directeur départemental de l'équipement ... recueille l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire en vue de l'application de l'article R. 111-15. Un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe les conditions dans lesquelles les préfets peuvent formuler cet avis en son lieu et place " ; qu'en vertu d'un arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire en date du 20 août 1976 codifié à l'article A 421-4 " sauf dans la région Ile-de-France et dans les départements du Loiret, d'Eure-et-Loir, de l'Eure et de l'Oise, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire donné en vue de l'application de l'article R. 111-15 est formulé par les préfets de département en ses lieu et place " ;
   Cons. d'autre part qu'en vertu de l'article R. 421-32 du même code la décision en matière de permis de construire " est de la compétence du préfet ... 2° pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total sauf application des dispositions du dernier alinéa du présent article " ; que ce dernier alinéa dispose que la décision est de la compétence du ministre chargé de l'urbanisme pour les constructions à usage industriel dont la superficie de planchers hors oeuvre est égale ou supérieure à 2 000 mètres carrés au total dans le cas où le ministre chargé de l'aménagement du territoire a émis un avis défavorable ;
   Cons. que le préfet qui délivre un permis de construire par application de l'article R. 421-32 2e alinéa précité du code de l'urbanisme n'est pas tenu de formuler l'avis requis par les articles R. 421-15 et A. 421-4 par un acte distinct ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a eu connaissance du projet de la société General Motors France et n'a pas émis un avis défavorable à ce projet ; que par suite la requérante n'est fondée à soutenir ni que le permis de construire signé par un fonctionnaire auquel le préfet avait délégué sa signature émane d'une autorité incompétente ni qu'il est intervenu sur une procédure irrégulière ;
    rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen professionnel pour le recrutement d'un chef de garage à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
   2° l'annulation de cet examen ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que lors de la première épreuve écrite de l'examen de sélection professionnelle pour le recrutement d'un chef de garage à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, qui s'est déroulée le 9 mai 1980, l'un des quatre candidats a porté son nom sur sa copie, alors que l'examen était anonyme et que les copies remises aux candidats portaient la mention imprimée " les candidats ne doivent signer aucune de leurs compositions " ; que, afin de ne pas permettre une identification ultérieure, les surveillants de l'épreuve, dont l'un était membre du jury, ont décidé de cacher à l'aide d'un crayon feutre les indications nominatives portées sur cette copie et de procéder à des marques comparables sur les autres copies ; que malgré les mesures ainsi prises, l'anonymat des épreuves n'a pas été respecté ; que le jury était tenu de tirer les conséquences nécessaires de cet incident, en procédant à l'exclusion du candidat concerné ; que, faute de l'avoir fait, il a commis une irrégularité qui a vicié l'ensemble de l'examen ; que, dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'examen de sélection professionnelle en date du 9 mai 1980 ;
  annulation du jugement et de l'examen de sélection professionnelle .