Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE D'ATTRIBUTION DES PRETS DE REINSTALLATION EN DATE DU 26 MARS 1965, REFUSANT AU SIEUR X... GILBERT, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT 1, PLACE CLAUDE GAY A DRAGUIGNAN  VAR , LE PRET DE 200.000 F QU'IL DEMANDAIT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 10 MARS 1962 SUSVISE DISPOSE, EN SON ARTICLE 45, QUE LES RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DUDIT DECRET "NE PEUVENT BENEFICIER DES PRETS ET SUBVENTIONS QUE S'ILS NE DISPOSENT PAS OU N'ONT PAS DISPOSE DEPUIS LEUR RETOUR D'UN EMPLOI SALARIE, D'UNE INSTALLATION PROFESSIONNELLE INDEPENDANTE OU DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR REPRENDRE LEUR ACTIVITE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR EFFET D'ECARTER DU BENEFICE DES PRESTATIONS EN QUESTION LES RAPATRIES SALARIES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., RAPATRIE D'ALGERIE EN 1956, AVAIT, PENDANT LES SEPT ANNEES PRECEDANT SA DEMANDE DE PRET AU TITRE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS, EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LAQUELLE IL AVAIT, A DEUX REPRISES, SOLLICITE L'OCTROI DE PRESTATIONS RESERVEES A CETTE CATEGORIE DE RAPATRIES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI PLACAIT LE SIEUR X... HORS DU CHAMP D'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, INTERDISAIT QUE LUI SOIT ATTRIBUE LE PRET DE RECLASSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ; QUE DES LORS, ET EN ADMETTANT MEME QUE, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE TIRE DES RESSOURCES DU SIEUR X... AIT ETE INEXACT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. RAPPR. pour l'étendue du contrôle du juge sur les appréciations portées par la commission économique régionale sur le reclassement d'un rapatrié dans une activité salariée : Criado, 1969-04-18, 75833, Recueil p. 890<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA MAYENNE A STATUE SUR LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.30 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE LE DROIT A LA REVISION DE LA PENSION EST EGALEMENT OUVERT AU PROFIT DU MILITAIRE OU MARIN, TITULAIRE D'UNE PENSION POUR LA PERTE D'UN OEIL OU D'UN MEMBRE QUI, PAR SUITE D'UN ACCIDENT POSTERIEUR A LA LIQUIDATION DE SA PENSION, VENANT A PERDRE LE SECOND OEIL OU UN SECOND MEMBRE SE TROUVE DE CE FAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE ABSOLUE SANS ETRE INDEMNISE PAR UN TIERS POUR CETTE SECONDE INFIRMITE, LA PENSION ETANT, DANS CE CAS PORTEE AU CHIFFRE ATTRIBUE AUX MILITAIRES POUR UNE INFIRMITE DE 100 % ;
   CONS. QUE L'ATTRIBUTION DU TAUX AINSI PREVU DE 100 % A SEULEMENT POUR BUT DE COUVRIR LES CONSEQUENCES DE L'INCAPACITE ABSOLUE RESULTANT DE LA PERTE DE LA VUE, OU DES DEUX MEMBRES, ET NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT INDEMNISES EN SURPENSION, SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE L. 16 DU CODE, TOUTES LES AUTRES INFIRMITES DISTINCTES, IMPUTABLES AU SERVICE, DONT SERAIT ATTEINT LE PENSIONNE, ET CELA MEME SI DANS LE CAS DE CECITE, ELLES AFFECTENT AUSSI LES YEUX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... QUI ETAIT PENSIONNE POUR ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT ET A PERDU ENSUITE LA VISION DE L'OEIL GAUCHE, ET QUI DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 30 SUSVISE, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION DE 100 % DU SEUL FAIT DE SA CECITE, ETAIT FONDE A OBTENIR EN OUTRE L'INDEMNISATION SEPAREE DE LA DEFIGURATION RESULTANT DE L'ENUCLEATION  30 % + 5 , AFFECTION PREVUE DISTINCTEMENT AU GUIDE BAREME ; QU'AINSI, COMPTE TENU DES TROUBLES SUBJECTIFS IMPUTABLES AU SERVICE  10 % + 10 , IL AVAIT DROIT, COMME EN A DECIDE LA COUR REGIONALE, A UNE PENSION DE 100 % + 6 DEGRES ;
   REJET.
REQUETES DU SIEUR C... ET DES SIEURS Y... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES ET INSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 258 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1131 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR C... ET DES SIEURS Y..., Z..., A..., B..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., L... ET DE LA DAME K... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE QUI PORTE DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'HYERES  VAR  REPOSE SUR L'UNIQUE MOTIF QUE "LES DISSENSIONS QUI EXISTENT AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL ... ENTRAVENT L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE" ;
   CONS. QUE DES DISSENSIONS SERIEUSES S'ETAIENT PRODUITES AU COURS DE L'ANNEE 1967 AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES ; QU'ELLES AVAIENT EU POUR RESULTAT DU 23 SEPTEMBRE AU 22 NOVEMBRE 1967, LA DEMISSION DE HUIT MEMBRES DE CE CONSEIL ; QU'APRES LE DEPART DE CEUX-CI, LA QUASI-UNANIMITE REGNANT PARMI LES MEMEBRES SUBSISTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL PERMETTAIT A CELUI-CI D'ASSURER DANS DES CONDITIONS NORMALES LA GESTION ADMINISTRATIVE DES AFFAIRES COMMUNALES ; QU'AINSI, LE SEUL MOTIF INVOQUE PAR LE DECRET ATTAQUE EST MATERIELLEMENT INEXACT ;
   CONS. QU'EN REALITE, DU FAIT DES DEMISSIONS CI-DESSUS MENTIONNEES ET DU DECES DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE MUNICIPALE, LE NOMBRE DES VACANCES AVAIT ATTEINT, DES LE 4 NOVEMBRE 1967, LE TIERS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL MUNICIPAL, COMPOSE DE VINGT-SEPT MEMBRES ; QUE, DES CE MOMENT, QUELLES QU'AIENT ETE LES CRAINTES DE VOIR RENAITRE LES DISSENSIONS ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ELUS, IL DEVAIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 258 DU CODE ELECTORAL, QUI PREVOIT EXPRESSEMENT QU'IL DOIT ETRE REMEDIE A L'INSUFFISANCE NUMERIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL PAR DES ELECTIONS COMPLEMENTAIRES ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HYERES, PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE CETTE ILLEGALITE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DESIGNATION DE LA DELEGATION SPECIALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET EST, DANS SA TOTALITE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE DU CHARGEMENT MECANIQUE DANS LES MINES DE FER DE LORRAINE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFFAIRES SOCIALES ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT FIXE LE TAUX DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A VERSER AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE "UN DECRET FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES APPLICABLE AUX REMUNERATIONS OU GAINS VERSES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, DANS LA LIMITE DU PLAFOND VISE A L'ARTICLE L. 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LE DECRET N° 66-552 DU 27 JUILLET 1966 A FIXE LE TAUX DE LA COTISATION DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES SOUMIS INTEGRALEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLES AUX SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR UNE PARTIE DES RISQUES ONT ETE FIXES PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 29 JUILLET 1966 ;
   CONS., D'UNE PART, QUE LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CET ARRETE ONT NOTAMMENT POUR EFFET D'AUGMENTER LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DE 2,75 % ALORS QUE LE DECRET PRECITE DU 27 JUILLET 1966 N'AUGMENTE LADITE COTISATION QUE DE 0,75 % ; QUE, PAR SUITE ET EN ADMETTANT MEME QUE CETTE AUGMENTATION DE 2,75 % SOIT COMPENSEE AU MOINS EN PARTIE PAR LA DIMINUTION D'AUTRES TAUX DE COTISATION, LESDITES DISPOSITIONS NE CONSTITUENT PAS UNE SIMPLE MESURE D'EXECUTION DU DECRET ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE NI LE DECRET PRECITE DU 30 DECEMBRE 1960, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITIONS DE LA LOI OU DE REGLEMENT N'A DONNE COMPETENCE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'EFFET D'EDICTER PAR ARRETE DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS CONTESTEES DE L'ARRETE ;
   ANNULATION.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F AU SIEUR PIGOT, PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME L'APPLICATION SCIENTIFIQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA LENTEUR AVEC LAQUELLE LES SERVICES DES DOMMAGES DE GUERRE ONT INSTRUIT SON DOSSIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA COMPLEXITE DU DOSSIER ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE L'ADMINISTRATION S'EST TROUVEE DE LE REEXAMINER ENTIEREMENT DANS L'INTERET MEME DU SINISTRE APRES QUE L'EXPERT X... EUT DEPOSE UN RAPPORT JUGE INACCEPTABLE, AUCUN RETARD ABUSIF N'A ETE APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE PRESENTEE PAR LE SIEUR PIGOT ; QU'AINSI, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE DE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER ENVERS LUI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR PIGOT UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;
   EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS ET PRESENTEES PAR LE SIEUR PIGOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR PIGOT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Tribunal administratif Paris, Pigot et S.A. "l'Application scientifique", 1967-12-19, Recueil p. 639 ; Maillard, 1967-10-25, 68876, T. p. 926<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXECUTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES SERVICES AERIENS COMMANDES ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES ... D  BONIFICATIONS POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE AERIEN ... COMMANDE ..." ; QUE L'ARTICLE R.20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ANNEXE AU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 1966 SE BORNE A FIXER LA LIMITE DANS LAQUELLE CES BONIFICATIONS PEUVENT ETRE COMPTEES DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION ET RENVOIE, POUR LA DETERMINATION "DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE AERIEN ... DOIT ETRE EXECUTE POUR DONNER DROIT A DES BONIFICATIONS" ET LA FIXATION DES "QUOTITES" AFFERENTES A CE SERVICE, A "DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DES ARMEES OU DES MINISTRES DISPOSANT DU PERSONNEL EXECUTANT DES SERVICES AERIENS ... ET DU MINISTRE DES FINANCES" ;
   CONS. QUE, S'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT AU GOUVERNEMENT, APRES AVOIR DEFINI AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE LES PRINCIPES QU'IL ENTENDAIT RETENIR POUR LA PRISE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DES PENSIONS DES BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS, DE RENVOYER A UN ACTE ULTERIEUR LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES DE L'APPLICATION DE CES PRINCIPES, IL NE POUVAIT SE DECHARGER LEGALEMENT DE LA MISSION QUE LUI AVAIT CONFEREE L'ARTICLE L. 12 PRECITE EN SE BORNANT A RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN ARRETE MINISTERIEL LE SOIN DE DETERMINER A SA PLACE LES REGLES CONCERNANT L'OBJET CI-DESSUS DEFINI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE R. 20 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL S'EST BORNE A RENVOYE A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE SOIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE AERIEN OU SOUS-MARIN DOIT ETRE EXECUTE POUR DONNER DROIT A DES BONIFICATIONS ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE, QUI, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, A DETERMINE LES "CONDITIONS D'EXECUTION PAR LES PERSONNELS MILITAIRES DES SERVICES AERIENS COMMANDES", EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A RENNES  ILLE-ET-VILAINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A SOLLICITE, LE 19 SEPTEMBRE 1964, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE ; QU'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DE CETTE DEMANDE EST INTERVENUE A LA SUITE DU SILENCE GARDE A SON SUJET PAR LE MINISTRE DES ARMEES PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ; QU'IL APPARTENAIT AU REQUERANT DE SE POURVOIR DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE LES DECISIONS EXPRESSES DE REJET PRISES PAR LE MINISTRE LES 14 AVRIL ET 6 OCTOBRE 1966 QUI ETAIENT PUREMENT CONFIRMATIVES N'ETAIENT PAS DE NATURE A OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X..., QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 30 DECEMBRE 1966, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 6 JANVIER 1965 REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR LE SIEUR X... ALEXANDRE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , CONTRE LA DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 28 MAI 1964 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 10 MARS 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DES ALPES-MARITIMES, PUIS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE AU SIEUR X... LE BENEFICE DES INDEMNITES PARTICULIERES ATTRIBUEES AUX RAPATRIES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DU DECRET DU 10 MARS 1962 SONT FONDEES SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE "NE CONSTITUE PAS UN CAS SOCIAL SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER" CETTE ATTRIBUTION ; QU'EN EFFET IL EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE ET D'UN TERRAIN A VILLENEUVE-LOUBET ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE A ETE, AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION DU MINISTRE, GREVE D'UNE HYPOTHEQUE EN GARANTIE D'UN PRET DE 30.000 FRANCS, SOIT D'UN MONTANT APPAREMMENT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN QUESTION ; QUE CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ETE CONNUE PAR LE MINISTRE A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ; QUE SA DECISION SE TROUVE AINSI ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL EST ETABLI QUE LA DIMINUTION DE LA VALEUR DU TERRAIN SIS A VILLENEUVE-LOUBET A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE OPERATION D'URBANISME INTERVENUE APRES LA DECISION DU MINISTRE QU'ELLE N'A PU, EN CONSEQUENCE, ENTACHER D'ERREUR MATERIELLE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ANNULE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 66-862 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1139 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE  PARTIE LEGISLATIVE  ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE ;
   VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE  PARTIE LEGISLATIVE  ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT CONTESTE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE DU 28 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE CELUI-CI SUBORDONNE LE DROIT A PENSION DES VEUVES DE FONCTIONNAIRES PLACES EN CONGE SPECIAL A LA CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE ANTERIEUR A LA MISE EN CONGE SPECIAL ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 39 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST SUBORDONNE A LA CONDITION : A  SI LE MARI A OBTENU OU POUVAIT OBTENIR UNE PENSION ACCORDEE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE L. 4-1°, QUE DEPUIS LA DATE DU MARIAGE JUSQU'A CELLE DE LA CESSATION D'ACTIVITE DU MARI, CELUI-CI AIT ACCOMPLI DEUX ANNEES AU MOINS DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE... " ;
   CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES MIS EN CONGE SPECIAL EN APPLICATION DES TEXTES QUI ONT INSTITUE CETTE POSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE PLACES A NOUVEAU EN POSITION D'ACTIVITE ET DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ADMIS A LA RETRAITE A L'EXPIRATION DUDIT CONGE, DES LORS QU'ILS REMPLISSENT LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES FIXEE PAR L'ARTICLE L. 4-1° DU CODE SUSMENTIONNE ; QU'AINSI, BIEN QU'ILS PERCOIVENT, DURANT LE CONGE DONT S'AGIT, UN TRAITEMENT ET NON UNE PENSION ET QUE LE TEMPS PASSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL SOIT PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT ET LA LIQUIDATION DE LA PENSION, LEUR MISE EN CONGE SPECIAL CONSTITUE UNE CESSATION D'ACTIVITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 39 A  PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DISPOSANT QUE LE DROIT A PENSION EST OUVERT AUX VEUVES DE CES FONCTIONNAIRES A LA CONDITION QUE LE MARIAGE AIT ETE ANTERIEUR A LA MISE EN CONGE SPECIAL, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, SUBORDONNE CE DROIT A PENSION A UNE CONDITION ILLEGALE NON PREVUE PAR L'ARTICLE L. 39 A  DU CODE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ET QUE LUI AURAIT CAUSEE UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1965 DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME AU MAIRE DU HAVRE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE DU HAVRE, A ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS POUR UN MOIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1964, POUR AVOIR, ALORS QU'IL PRESIDAIT LE BUREAU D'ADJUDICATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE, COMMIS DIVERSES IRREGULARITES DE PROCEDURE ; QUE, LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 1965, IL A LU UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL INDIQUAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME DE SE DEFENDRE ET FORMULAIT DIVERSES CRITIQUES CONTRE L'ADMINISTRATION ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECLARATION, LE PREFET, DANS UNE LETTRE AU MAIRE EN DATE DU 19 FEVRIER 1965, A REPRIS LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR UN INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADJUDICATION SUSMENTIONNEE AVAIT EU LIEU, A PRECISE QUE LE SIEUR X... AVAIT A DEUX REPRISES ETE MIS A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS EN DEFENSE ET A RAPPELE AU MAIRE CERTAINS AGISSEMENTS DE SON ADJOINT ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES FAITS SIGNALES PAR LE PREFET ETAIENT EXACTS ; QUE, SI LE PREFET A AJOUTE QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS "DES IRREGULARITES GRAVES A LA LIMITE DE L'INFRACTION PENALE", CETTE AFFIRMATION NE PEUT, EN L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME PRESENTANT UN CARACTERE CALOMNIEUX ; QUE LE PREFET EN LAISANT CETTE DECLARATION DANS SA LETTRE AU MAIRE ET EN DEMANDANT A CE DERNIER DE LIRE CETTE LETTRE A UNE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ET QUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'ATTEINTE PORTEE A SA REPUTATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI, D'UNE PART, A FIXE A LA DATE DE RECEPTION, PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION, LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA CREANCE AFFERANT AU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI D'AUTORISATIONS D'IMPORTATIONS DE POIVRES, SANS VERSEMENT DE PEREQUATION, IRREGULIEREMENT DONNEES EN 1954, PAR L'ADMINISTRATION ET, D'AUTRE PART, A PRESCRIT UNE EXPERTISE AFIN D'APPRECIER LE DOMMAGE SUBI.
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE SES TERMES MEMES QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 8 MAI 1967, A POUR SEUL OBJET D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; QUE L'ARTICLE 3 RENVOIE LA DECISION SUR LE FOND DU LITIGE, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES AINSI QUE LES DEPENS" ; QUE SI, A L'OCCASION DE L'EXAMEN PAR LEDIT TRIBUNAL D'UN MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE AUX CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE DU REQUERANT, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES INTERETS SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEVRAIENT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MINISTRE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT ETE ANTERIEUREMENT SAISI A CETTE FIN, CETTE MENTION, FIGURANT SEULEMENT DANS LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT ET SANS RELATION AVEC L'OBJET DE SON DISPOSITIF, NE COMPORTE SUR CE POINT AUCUNE DECISION ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS RECEVABLE A LA DEFERER AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE L'APPEL ;
   CONS. QUE, POUR CONTESTER L'UTILITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE REQUERANT FAIT ETAT, D'UNE PART, DU LONG DELAI ECOULE DEPUIS LES FAITS SUR LESQUELS SE FONDE SA DEMANDE, LESQUELS REMONTENT A L'ANNEE 1954, D'AUTRE PART, DE L'EXISTENCE D'UNE ENQUETE DE MEME NATURE FAITE EN 1964 PAR LA DIRECTION GENERALE DES ENQUETES ECONOMIQUES ET DES PRIX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE CE DELAI N'EST PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A RENDRE IMPOSABLE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE DANS LES TERMES FIXES PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUSVISEE, QUI A PORTE SUR LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE CINQ DES ENTREPRISES DEMANDERESSES, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE ET AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UN OBJET PLUS LIMITE QUE CELUI ASSIGNE A L'EXPERTISE QU'ILS ONT ORDONNEE, PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI, LADITE EXPERTISE N'APPARAIT PAS COMME INUTILE ET PAR CONSEQUENT COMME FRUSTRATOIRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES 2.3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A LA DEMOISELLE Y...  GENEVIEVE  SUR LA R.N. N° 532, CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2.500 F AU SIEUR Y..., PERE DE LA VICTIME POUR DOMMAGE MATERIEL ET ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT SURVENU, LE 7 MAI 1964 VERS 11 H 45, A LA DEMOISELLE YVRARD  GENEVIEVE  X... QU'ELLE CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PERE, A EU POUR CAUSE LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 532, D'UN TROU DE 8 CM DE PROFONDEUR ET DE 45 A 55 CM DE DIAMETRE ; QU'EU EGARD A SES DIMENSIONS, CETTE DENIVELLATION EST CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT QUE LADITE DENIVELLATION NE SE SERAIT PRODUITE QUE PEU DE TEMPS AVANT LE PASSAGE DU VEHICULE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION, ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DEVRAIT ETRE DEGAGEE DU SEUL FAIT QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS A EFFECTUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN SUR LA SECTION DE ROUTE EN CAUSE PENDANT LES TROIS DERNIERS JOURS PRECEDANT CELUI DE L'ACCIDENT ;
   CONS. TOUTEFOIS QUE LA DEMOISELLE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT DE FAIRE ASSEOIR A COTE D'ELLE SUR LE SIEGE AVANT DEUX PASSAGERES DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS D'ASSURER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT L'ETAT A LA REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECLARE L'ETAT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ;
   REJET DU RECOURS ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE  GIRONDE , LE 28 JANVIER 1968, ET A L'ISSUE DESQUELLES LE SIEUR Y... A ETE PROCLAME CONSEILLER MUNICIPAL ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE POUR LA DESIGNATION D'UN SEUL CONSEILLER MUNICIPAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI A LA FOIS D'UNE PROTESTATION DU SIEUR X..., CANDIDAT NON ELU, FONDEE SUR CE QUE SON ADVERSAIRE AVAIT FAIT DIFFUSER TARDIVEMENT UNE CIRCULAIRE ET D'UNE RECLAMATION DU SIEUR Y..., CANDIDAT PROCLAME ELU, RESULTANT D'OBSERVATIONS CONSIGNEES PAR LUI AU PROCES-VERBAL, ET SELON LESQUELLES DES GROUPES DE DEUX PERSONNES SERAIENT ENTREES SIMULTANEMENT DANS L'ISOLOIR ;
   CONS. QUE, POUR ANNULER L'ELECTION DU SIEUR Y..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LE GRIEF ALLEGUE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS DU PROCES-VERBAL ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS ASSORTI DU MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE ; QUE C'EST PAR SUITE, A TORT QU'IL A ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ;
   CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LE MOYEN INVOQUE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONS. QUE LA DISTRIBUTION, LA VEILLE DU SCRUTIN, PAR LES SOINS DU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE L'UNIQUE CIRCULAIRE ELECTORALE DU SIEUR Y... N'A PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ENTACHER LE SCRUTIN D'IRREGULARITE ;
   CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PRONONCE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 JANVIER 1968 DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 JANVIER 1968 DANS LA COMMUNE DE LA RIVIERE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, PAR LEQUEL, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...  JEAN , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION DU 22 FEVRIER 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION DITE "2EME FESTIVAL DE LA MODE" QUI DEVAIT ETRE ORGANISEE A NICE DU 7 AU 11 AVRIL 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 1945 "SONT CONSIDEREES COMME "FOIRES" LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES ANNUELLES QUI ONT POUR OBJET D'EXPOSER A L'EXAMEN DU PUBLIC DES ECHANTILLONS DE MARCHANDISES DIVERSES, EN VUE D'EN FAIRE CONNAITRE LES QUALITES ET D'EN PROVOQUER L'ACQUISITION. SONT CONSIDERES COMME "SALONS" LES FOIRES CONSACREES PLUS SPECIALEMENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE MARCHANDISES" ; QUE L'ARTICLE 2 DISPOSE QUE "LA TENUE DES FOIRES ET SALONS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREALABLE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EU EGARD TANT A LA PUBLICITE DONT SON ANNONCE A FAIT L'OBJET QUE DU NOMBRE TRES IMPORTANT D'INVITATIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE, A SON SUJET, DIFFUSEES DANS LE PUBLIC TANT A L'ETRANGER QU'EN FRANCE, LA MANIFESTATION DEVANT SE TENIR A NICE DU 7 AU 11 AVRIL 1966 ET ORGANISEE PAR LE SIEUR X... SOUS LA DENOMINATION "2EME FESTIVAL DE LA MODE", ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET ETAIT, PAR SUITE, SOUMISE A UNE AUTORISATION PREALABLE ;
   CONSIDERANT QUE LE MOTIF SUR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FONDE SA DECISION D'INTERDICTION DE LA MANIFESTATION PRECITEE ET QUI EST TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE MANIFESTATION AURAIT ETE DENUEE DE TOUT INTERET ECONOMIQUE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MENTIONNEE DANS UNE NOTE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 8 MARS 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE REQUERANT A PRONONCE CETTE INTERDICTION ;
   CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR JEAN X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 17 JANVIER 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE SIEUR JEAN X... EST REJETEE.    ARTICLE 3. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société C.H.A.R.M., 1968-02-14, Recueil p. 111<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT ..., A LYON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 DECEMBRE 1965 ET 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES IMMEUBLES DITS DE LA "CITE DES CLOSES" A VENISSIEUX  RHONE  CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE, L'A CONDAMNE A PAYER AUDIT OFFICE UNE SOMME DE 171 022, 91 F ET A ORDONNE UNE EXPERTISE, ENSEMBLE LE DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ;    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISE ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES ET DU RAPPORT DU DIRECTEUR DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES PLAFONDS DES BATIMENTS CONSTRUITS PAR L'ENTREPRISE X... POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ONT ETE PROVOQUES PAR LES HOURDIS EN CERAMIQUE POSES PAR LA SOCIETE ; QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET LES CARACTERISTIQUES DE CES MATERIAUX D'USAGE COURANT ET D'AILLEURS CONFORMES A LA NORME FRANCAISE P. 10 301, ETAIENT IMPOSES PAR LE MARCHE PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE ; QU'AUCUNE DEFECTUOSITE DANS LA FABRICATION DES HOURDIS N'EST ALLEGUEE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ENTREPRENEUR DANS LEUR MISE EN OEUVRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LA BASE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A RAISON DES DOMMAGES EN QUESTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A IMPUTE A L'ENTREPRENEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DESORDRES CAUSES PAR LES HOURDIS EN CERAMIQUE A L'INTERIEURS DES LOGEMENTS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET A CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 171 022, 91 F ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'OFFICE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU RHONE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CAMPAGNE SIMPLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 27 NOVEMBRE 1942 A LA FIN DES HOSTILITES ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DU RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE PERMET LA REVISION A TOUT MOMENT DES PENSIONS EN CAS D'ERREUR OU D'OMISSION, LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LA DEMANDE DE REVISION A LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE DEJA REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., CHEF DE BATAILLON EN RETRAITE, A FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 JUIN 1960 LUI CONCEDANT UNE PENSION D'ANCIENNETE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE A REJETE UNE DEMANDE DE REVISION TENDANT A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CE RECOURS GRACIEUX A ETE REJETE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 17 MAI 1961 ; QU'APRES LE REJET, PRONONCE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 15 JUILLET 1964, D'UN POURVOI N° 55.192 FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DONT S'AGIT DU MINISTRE DES ARMEES, L'INTERESSE A PRESENTE AUDIT MINISTRE, LE 9 JUIN 1967, UNE NOUVELLE DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE 1942-1945 ; QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE AVAIT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION, EN DATE DU 7 AOUT 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CETTE DEMANDE, QUI CONSTITUAIT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 JUIN 1960, N'A FAIT QUE CONFIRMER LA PRECEDENTE DECISION DE REJET ET N'A PAS OUVERT AU PROFIT DU SIEUR X... UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETEE COMME IRRECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT, A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N° 155 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN DATE DU 27 JUIN 1969 TENDANT A LA FIXATION DU REGIME ET DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DU TERRITOIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARTICLES 9 ET 10 DE LADITE DELIBERATION ;
   VU LE DECRET DU 9 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 9 ET 10 DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DU 27 JUIN 1969 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA DELIBERATION ATTAQUEE : "LES TARIFS DE REMBOURSEMENT DES ACTES MEDICAUX, CHIRURGICAUX EFFECTUES A L'HOPITAL GASTON BOURRET SONT ETABLIS CONFORMEMENT A CEUX DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX" ; QUE L'ARTICLE 10 FIXE LA VALEUR DES LETTRES "CLE" POUR LES TRAITEMENTS ; QUE CES DISPOSITIONS QUI SE BORNENT A FIXER LES TARIFS DES SOINS FOURNIS PAR DU PERSONNEL HOSPITALIER A DES MALADES NON HOSPITALISES, N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN CAS D'ABSENCE OU D'INSUFFISANCE DE PRATICIENS PRIVES, LES PRATICIENS FONCTIONNAIRES SONT AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE ; QUE, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE A LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 4-B DU DECRET DU 9 AOUT 1952 SELON LAQUELLE LE TARIF DES CONSULTATIONS ET VISITES PRATIQUEES PAR LES MEDECINS FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER EN PRATIQUE PRIVEE NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TARIF MINIMUM DU SECTEUR PRIVE MAJORE DE 25 % ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR MODIFIER LE DECRET DU 9 AOUT 1952 EST INOPERANT ET DOIT ETRE ECARTE ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 : - CONS. QUE LA SECTION LOCALE DU PACIFIQUE-SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS N'INVOQUE AUCUN VICE PROPRE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 4 JUILLET 1969 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION DU 27 JUIN 1969 ; QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE DOIVENT DONC ETRE REJETEES ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. CF. Compagnie maritime auxiliaire d'Outre-mer, 1967-02-17, Recueil p. 73<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... OLIVIER, DEMEURANT AU CHATEAU DU BEC A LA CROIX-SAINT-OUEN  OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 9 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PRESENCE A PROXIMITE DE SON CHATEAU D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE COMPIEGNE A, EN 1954, INSTALLE A LA CROIX-SAINT-OUEN SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN CONCEDE PAR L'ETAT UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES ; QUE, DES CETTE EPOQUE, LES INCONVENIENTS RESULTANT POUR LE VOISINAGE DE LA PRESENCE DE CE DEPOT S'ETAIENT REVELES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... N'A ACQUIS LE DOMAINE, DIT DU BAC, SITUE A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE CE DEPOT D'ORDURES, QUE LE 27 JUIN 1957 ; QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE SUBROGE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DANS LES DROITS EVENTUELS DE CELUI-CI A INDEMNITE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE ACQUISITION, UNE AGGRAVATION IMPREVISIBLE DES INCONVENIENTS IMPUTABLES AUDIT DEPOT SE SERAIT PRODUITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REFUSE DE CONDAMNER LA VILLE DE COMPIEGNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat 1958-07-15 MENGUY Recueil Lebon P. 445 . CONF. Conseil d'Etat 1966-07-13 MINISTRE DES FINANCES C. GARRIGUE Recueil Lebon P. 472   . Conseil d'Etat 1970-11-06 MINISTRE DE L'INTERIEUR ET BERTEAU .<br/>
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 3 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A PRONONCE SA REVOCATION AVEC SUSPENSION DES DROITS A PENSION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR THOMAS Y...
X... LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 DECEMBRE 1968 : - CONSIDERANT QUE L'ARRET PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1964 REVOQUANT LE SIEUR Z... A ETE ADRESSE A CELUI-CI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 FEVRIER 1964 AU DOMICILE DE SA MERE ... A IVRY OU IL AVAIT PROVISOIREMENT SEJOURNE AVANT LE DECES DE CELLE-CI SURVENU LE 11 FEVRIER 1963 ; QUE CETTE LETTRE N'EST PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION, QUI CONNAISSAIT L'ADRESSE DU DOMICILE PERSONNEL DU SIEUR Z... 16, VOIE CARPEAUX A VITRY-SUR-SEINE, AIT PROCEDE A UNE NOTIFICATION A CETTE ADRESSE ; QU'AINSI L'ENVOI DE LA LETTRE DU 4 FEVRIER 1964 N'A PAS FAIT COURIR, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE SIEUR Z... ; QUE LA DEMANDE FORMEE PAR CE DERNIER X... L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1964 N'ETAIT DONC PAS TARDIVE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REJETANT LADITE DEMANDE COMME IRRECEVABLE DOIT ETRE ANNULE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   CONS. QUE LE PRECEDENT ARRETE PREFECTORAL DE REVOCATION PRIS LE 20 NOVEMBRE 1961 A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 16 JANVIER 1964 A RAISON DU FAIT QU'IL ETAIT DEPOURVU DE MOTIFS ; QUE POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE DU 3 FEVRIER 1964 LE PREFET DE LA SEINE A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR L'AVIS ANTERIEUREMENT EMIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE, DES LORS QUE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1964 N'A PAS RELEVE D'IRREGULARITE A L'ENCONTRE DE CET AVIS ET QU'AUCUN GRIEF NOUVEAU N'A ETE ARTICULE CONTRE LE SIEUR Z... ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DEVAIT CONSULTER UNE NOUVELLE FOIS LA COMMISSION DONT S'AGIT ;
   SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT IRRECEVABLES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LE SIEUR Z... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., AUTRES QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DE SA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SUSVISEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.