Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  PIERRE , EXPLOITANT AGRICOLE DEMEURANT A ARC-EN-BARROIS  HAUTE-MARNE  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE D'ARC-EN-BARROIS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE DES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : 3° LES GISEMENTS DE LIGNITE, SABLONNIERES, GLAISIERES, ARGILIERES, MARNIERES ET MINIERES, CARRIERES ET ARDOISIERES", ET QUE DANS SA DEMANDE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE SIEUR X... N'AVAIT ACCEPTE LA NON REATTRIBUTION DE LA SABLONNIERE QU'A CONDITION QUE LA PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZI 11 ET DANS LAQUELLE SE TROUVE COMPRISE LA SABLONNIERE, SOIT AGRANDIE A L'OUEST ET RETRECIE AU SUD ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT TENUE SOIT DE LUI REATTRIBUER L'INTEGRALITE DE LA PARCELLE ZI 11, SOIT DE RESPECTER LES CONDITIONS POSEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MODIFIE LES LIMITES DE LA PARCELLE ZI 11, SANS TENIR COMPTE DES CONDITIONS POSEES PAR LE SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 23 JUIN 1970, RELATIVE AU REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... EST ANNULEE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
REQUETE DE LA DAME Y...  MARIE-ROSE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MAI 1971 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER L'A AFFECTEE A UN EMPLOI AU DISPENSAIRE DUDIT BUREAU D'AIDE SOCIALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... ETAIT SURVEILLANTE TITULAIRE A L'ORPHELINAT MARIE-CAIZERGUES X... DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER ; QU'APRES TRANSFORMATION DE CET ETABLISSEMENT EN MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL ELLE A ETE AFFECTEE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE, EN DATE DU 6 MAI 1971, AU DISPENSAIRE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE ; QU'ELLE S'EST VU CONFIER UN EMPLOI ADMINISTRATIF NE COMPORTANT AUCUNE TACHE DE SURVEILLANCE ; QU'AINSI, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE DANS L'INTERET DU SERVICE ;
   CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 479 ET 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE A SEUL QUALITE POUR NOMMER AUX EMPLOIS DE L'ETABLISSEMENT ET EST, DES LORS, SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LE DEPLACEMENT D'OFFICE D'UN MEMBRE DU PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI PERMET DE DELEGUER AU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE SES POUVOIRS EN LA MATIERE ET QUE D'AILLEURS LE DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A CET EFFET, LA NOTE DE SERVICE DUDIT PRESIDENT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, CONFERANT AU DIRECTEUR AUTORITE SUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS ET DES SERVICES NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT UNE TELLE DELEGATION. QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER, EN DATE DU 6 MAI 1971, A ETE PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER ; ...  ANNULATION, DEPENS MIS A LA CHARGE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT A REJETE SA DEMANDE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE CASTELMORON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS..." ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA PARCELLE DU SIEUR X... A ETE ATTRIBUEE AU SIEUR Y..., SON VOISIN PROPRIETAIRE NON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS D'UN RESTAURANT ; QUE CETTE ATTRIBUTION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET L'AMELIORATION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE PAR SUITE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ETE PRONONCEE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE.
REQUETE DES SIEURS Z... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATION ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE PROVILLE, A ANNULE LEUR ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CANDIDATS DE LA LISTE "UNION SOCIALE PROVILLE-AVENIR" ONT FAIT DISTRIBUER DANS LA SOIREE DU 20 MARS 1971, VEILLE DU DEUXIEME TOUR DU SCRUTIN, UN TRACT CONTENANT A L'EGARD DU SIEUR Y..., QUI CONDUISAIT LA LISTE D'ACTION DEMOCRATIQUE ET SOCIALE POUR L'AVENIR DE PROVILLE" , DES ACCUSATIONS ET INSINUATIONS QUI, COMPTE TENU DU CARACTERE NOUVEAU DE CES ATTAQUES, DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE ADVERSE D'Y REPONDRE, DU FAIBLE ECART ENTRE LES VOIX OBTENUES PAR LES DIVERS CANDIDATS, ONT ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE PROVILLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN-PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU SECOND TOUR DE SCRUTIN D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DANS LA COMMUNE DE GUILLAUMES  ALPES-MARITIMES  , A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE LADITE COMMUNE ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 80, L. 81 ET R. 81 DU CODE ELECTORAL QUE LA DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN EST VALABLE, LE CAS ECHEANT, POUR LE DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DES MEMES OPERATIONS ELECTORALES A CONDITION D'ETRE ACCOMPAGNEE DES ATTESTATIONS OU JUSTIFICATIONS ETABLISSANT QUE L' ELECTEUR APPARTIENT A L'UNE DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES L. 80 ET L. 81 ET QU'IL SE TROUVERA, POUR LES MOTIFS PREVUS PAR CET ARTICLE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN ;
   CONS. QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS A L'APPUI DE 47 DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE FORMULEES PAR DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE GUILLAUMES ETABLISSAIENT EXPRESSEMENT QUE L'ETAT DE SANTE DE CES ELECTEURS LEUR INTERDISAIT DE SE RENDRE AUX URNES LE 14 MARS 1971 ; QUE, TELS QU'ILS ETAIENT FORMULES, CES CERTIFICATS MEDICAUX N'ETABLISSAIENT DONC PAS QUE LES INTERESSES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE AU BUREAU DE VOTE LE 21 MARS 1971 ; QU'AINSI LES SUFFRAGES EMIS PAR CORRESPONDANCE PAR CES ELECTEURS POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ETAIENT IRREGULIERS ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES 47 ELECTEURS ONT PARTICIPE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN ET QUE LEURS SUFFRAGES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QU'IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE SIEUR Y..., X... PROCLAME ELU, QUI AVAIT OBTENU 212 VOIX ; QU'A LA SUITE DE CETTE DEDUCTION, LE SIEUR Y... N'A PAS OBTENU LA MAJORITE RELATIVE SUR LE SIEUR GIRIBONE B...
X...
A... ELU LEQUEL AVAIT RECUEILLI 202 VOIX ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION ;
   REJET.
REQUETE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES TENDANT A L'INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JANVIER 1962 EN TANT QU'IL A APPROUVE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV-2° DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES SUBORDONNANT L'OCTROI DE L'ALLOCATION ANNUELLE A L'ABSENCE DE REVENU TIRE DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ;
   VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 ; LA DECISION ATTAQUEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1968, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 4 DU STATUT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES AUX TERMES DESQUELLES LES DEMANDES TENDANT A L'OCTROI DE "L'ALLOCATION ANNUELLE... ACCORDEE AUX ADHERENTS ATTEINTS SOIT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, SOIT D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION", NE SONT RECEVABLES QUE SI L'INTERESSE NE TIRE AUCUN REVENU DE L'EXERCICE D'UNE AUTRE PROFESSION ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'ETAIT PAS ALORS SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE QUI PREVOIENT QUE "L'ALLOCATION D'INAPTITUDE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION PEUT ETRE PROLONGEE AU-DELA D'UN AN APRES LA DEMANDE SI LES INTERESSES JUSTIFIENT NE POUVOIR REPRENDRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION NI AUCUNE AUTRE ACTIVITE REMUNEREE QUELLE QU'ELLE SOIT" ; QUE PAR SUITE LE RECOURS EN INTERPRETATION DE LA DECISION DU 14 JUIN 1968 FORME PAR LA CAISSE AUTONOME DES CHIRURGIENS-DENTISTES TEND A FAIRE TRANCHER UNE QUESTION QUI N'A PAS ETE SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT AU COURS DE L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU A LA DECISION DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR DUCOUTUMANY  Y...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
 /CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 399 ALINEA 1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE IMPARTIT AUX MILITAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR POSTULER UN EMPLOI RESERVE, UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LEUR LIBERATION POUR RECLAMER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DU CODE RELATIVE AUX EMPLOIS RESERVES ; QUE LE SIEUR X..., MILITAIRE ENGAGE, LIBERE DE L'ARMEE LE 1ER DECEMBRE 1964 APRES AVOIR ACCOMPLI QUATRE ANNEES DE PRESENCE EFFECTIVE SOUS LES DRAPEAUX, A FORMULE UNE DEMANDE D'EMPLOI RESERVE LE 7 MARS 1967 LAQUELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.403 DU MEME CODE DEVAIT ETRE INSTRUITE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, REGULIEREMENT CONVOQUE, L'INTERESSE NE S'EST PAS PRESENTE A L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES EMPLOIS DE 3E CATEGORIE QUI AVAIT ETE ORGANISE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE LE 29 FEVRIER 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, PAR SUITE, IL A PERDU LE BENEFICE DE SA CANDIDATURE DE 1967 ; QUE S'IL A REUSSI A OBTENIR, A LA SUITE DE L'EXAMEN ORGANISE LE 5 MARS 1970, LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, LE DELAI DE TROIS ANS QUI LUI ETAIT IMPARTI PAR L'ARTICLE L.399 ALINEA 1 DU CODE, ETAIT ALORS EXPIRE ; QUE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'EMPLOI SOLLICITE NE CREE PAS, PAR LUI-MEME, UN DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT ; QU'IL APPARTENAIT AINSI AU MINISTRE, COMPETENT POUR PROCEDER A CETTE INSCRIPTION, DE VERIFIER SI LE SIEUR X... AVAIT OBTENU UN CERTIFICAT A LA SUITE D'UNE PROCEDURE REGULIERE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'INSCRIRE L'INTERESSE SUR UNE LISTE DE CLASSEMENT, LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI UNE DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1971 DE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A ADMIS QUE LES INFIRMITES DONT SOUFFRE LE SIEUR X... ONT ETE CONTRACTEES AU SERVICE ET A RECONNU A CELUI-CI LA QUALITE DE REFORME DEFINITIF DE PREMIERE CATEGORIE A COMPTER DU 10 JUIN 1964, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ETE PRISE LE 3 JUIN 1970 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'EMPLOI RESERVE ;
   REJET.
Décision Cour régionale des pensions BORDEAUX 1971-02-02.<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DU SIEUR Y...  MARC-MARIE  SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   VU L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 9 MARS 1963 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, "LA PENSION OU LA SOLDE DE REFORME DES CAPORAUX, DES SOLDATS ET DE TOUS LES MILITAIRES DE RANG CORRESPONDANT EST EGALE A 85 % POUR LES CAPORAUX ET QUARTIERS-MAITRES DE 2E CLASSE ET A 80 % POUR LES SOLDATS ET MATELOTS DE LA PENSION OU DE LA SOLDE DE REFORME QUI SERAIT OBTENUE PAR UN SERGENT OU UN SECOND MAITRE X... LE MEME NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE ET DE BONIFICATIONS" ;
   CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE REGLEMENTAIRE DU 9 MARS 1963 RELATIVE AUX ECHELLES INDICIAIRES DE SOLDE MENSUELLE DES PERSONNELS MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE, "LE BENEFICE D'UNE DES ECHELLES DEFINIES CI-DESSUS EST ATTRIBUE AUX MILITAIRES DES CADRES PERMANENTS QUI, JUSTIFIANT DE LEUR QUALIFICATION, ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION LES CLASSANT DANS L'UNE D'ENTRE ELLES... LE BENEFICE DE CE CLASSEMENT EST DEFINITIF... TOUT MILITAIRE QUI PERD LE BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE RETROUVE DE PLEIN DROIT LORSQU'IL EST DE NOUVEAU ADMIS A CETTE SOLDE, LE BENEFICE DU CLASSEMENT DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET..." ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... QUI A OBTENU EN 1952 LE CERTIFICAT D'APTITUDE TECHNIQUE N° 2 A ETE CLASSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1952 A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE MENSUELLE ALORS QU'IL SERVAIT AVEC LE GRADE DE SERGENT ; S'IL A, PAR LA SUITE, ETE RETROGRADE ET S'IL SERVAIT, LORS DE SA RADIATION DES CONTROLES INTERVENUS LE 22 FEVRIER 1967, EN QUALITE DE SOLDAT CLASSE A L'ECHELLE N° 2 DE LA SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE, IL DOIT ETRE REGARDE, EN RAISON DE SON ADMISSION A LA RETRAITE ET DU FAIT QUE SA PENSION EST CALCULEE PAR REFERENCE A CELLE D'UN SERGENT, C'EST-A-DIRE D'UN MILITAIRE NON OFFICIER A SOLDE MENSUELLE, COMME ADMIS DE NOUVEAU AU BENEFICE DE CETTE SOLDE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'INSTRUCTION DU 9 MARS 1963, SA PENSION DE RETRAITE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DU CLASSEMENT A L'ECHELLE N° 2 DONT IL AVAIT ANTERIEUREMENT FAIT L'OBJET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 13 AOUT 1968 REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'ECHELLE DE SOLDE N° 2 ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1969 DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, NOMMANT LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   REQUETE DU SIEUR X... TENDANT AUX MEMES FINS ;
 /VU LE DECRET DU 17 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LA REQUETE DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 "LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DOIVENT, AINSI QUE LEURS ASSISTANTS, RESIDER DANS LA VILLE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS. - TOUTEFOIS LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE SOCIALE PEUT ACCORDER UNE DEROGATION A CETTE REGLE, MAIS EN IMPOSANT AUX INTERESSES L'OBLIGATION DE RESIDER DANS UN CERTAIN PERIMETRE AUTOUR DE L'ETABLISSEMENT" ;
   CONS. QU'AVANT DE POURVOIR POUR LA NOMINATION D'UN TITULAIRE LE POSTE DE CHEF DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE DU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS AVAIT PU RETIRER DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DU SIEUR Z..., LA CERTITUDE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS L'INTENTION DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE RESIDENCE PREVUE A L'ARTICLE 111 PRECITE ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, FONDE A NOMMER, AU LIEU DU SIEUR Z..., CLASSE PREMIER AUX EPREUVES DU CONCOURS, LE Y... BERNARD LEQUEL, CLASSE SECOND A CES EPREUVES, RESIDAIT A ARRAS ; QUE DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SIEUR X... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA NOMINATION DU SIEUR X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ;
   VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE AUDIT CONSEIL NATIONAL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT CONTRAT-TYPE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION PEUT LIMITER LE NOMBRE DES ASSOCIES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL N'APPARTIENT QU'AU GOUVERNEMENT DE LIMITER, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES QU'"ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM" ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST PAR SUITE EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU MEME CONSEIL.
CONF. Conseil d'Etat 1969-02-14 ASSOCIATION SYNDICALE NATIONALE DES MEDECINS EXERCANT EN GROUPE OU EN EQUIPE Recueil Lebon P. 96.<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET N° 61-294 RELATIF A L'APPLICATION DU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL DU 31 MARS 1961, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LADITE DISPOSITION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   VU LES ARTICLES 1106-12 ET 1250-1 DU CODE RURAL ; L'ARTICLE 1329 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1106-12 INSERE AU CHAPITRE III-1 DU TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL "LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE... SONT TENUS DE VERSER LES COTISATIONS DUES EN VERTU DU PRESENT CHAPITRE. LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS N'EXCLUT LES ASSURES DU BENEFICE DE L'ASSURANCE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION" ; QUE LE DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961 DISPOSE EN SON ARTICLE 14, 4E ALINEA, QUE "LE DROIT AUX PRESTATIONS N'EST RETABLI POUR L'AVENIR QU'A PARTIR DU VERSEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES" ;
   CONS. QUE, POUR ARGUER D'ILLEGALITE CETTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE RETABLISSEMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS SERAIT, D'APRES L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL, SUBORDONNE AU REGLEMENT DES SEULES COTISATIONS DONT LE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE A ENTRAINE, APRES MISE EN DEMEURE, L'EXCLUSION DE L'ASSURE ET NON AU REGLEMENT DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS ECHUES ;
   CONS. QUE LA SANCTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL NE CONSISTE PAS A SUSPENDRE LE DROIT AUX PRESTATIONS JUSQU'AU REGLEMENT DES COTISATIONS DONT LE NON-PAIEMENT A L'ECHEANCE A DONNE LIEU A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DEFINIE AUDIT ARTICLE, MAIS A FRAPPER L'ASSURE D'UNE MESURE D'EXCLUSION DU BENEFICE DE L'ASSURANCE ; QUE, DES LORS, EN DISPOSANT QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS NE SERAIT RETABLI "POUR L'AVENIR QU'A PARTIR DU VERSEMENT DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES", L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1961 S'EST BORNE, SANS DENATURER LES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, A PRECISER LESDITES CONDITIONS ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI NE PORTE ATTEINTE A AUCUN PRINCIPE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A AINSI ETE PRISE EN VERTU ET DANS LA LIMITE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU GOUVERNEMENT PAR L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 14, 4E ALINEA DU DECRET DU 31 MARS 1961, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;
   REJET.
REQUETE DE LA DAME Z...  MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 15 DECEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LA TITULARISER, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE N° 45-1006 DU 21 MAI 1945, LE DECRET N° 45-1013 DU 22 MAI 1945, LA LOI 50-400 DU 3 AVRIL 1950, LES DECRETS N° 50-1218 DU 30 SEPTEMBRE 1950 ET N° 62-379 DU 3 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Z... A DEMANDE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE D'ETRE TITULARISEE DANS L'EMPLOI DE MAITRE X... QU'ELLE OCCUPAIT ; QUE CETTE TITULARISATION ETAIT AINSI SUBORDONNEE A LA TRANSFORMATION DE CET EMPLOI EN EMPLOI PERMANENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950 "QUE NE PEUVENT ETRE TRANSFORMES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, EN EMPLOIS PERMANENTS, QUE LES EMPLOIS A TEMPS COMPLET CORRESPONDANT A DES BESOINS PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION" ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AVRIL 1962, "... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES MAITRES AUXILIAIRES ET SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A CE PERSONNEL, TOUS LES MAITRES CHARGES PAR LES RECTEURS ET A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE SOIT : D'ASSURER L'INTERIM D'UN EMPLOI VACANT DE PROFESSEUR Y... ; D'ASSURER LA SUPPLEANCE D'UN PROFESSEUR EN CONGE DE MALADIE OU DE MATERNITE ; DE DONNER PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE SCOLAIRE UN ENSEIGNEMENT CONSTITUANT UN SERVICE INCOMPLET ; OU D'ASSURER UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT CONSTITUE PAR UN GROUPEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" ; QUE LES EMPLOIS DE MAITRES AUXILIAIRES, QUI, AINSI QU'IL RESULTE DE LA DISPOSITION PRECITEE, CORRESPONDENT A DES FONCTIONS QUI NE SONT NI EXERCEES NI REMUNEREES A TEMPS COMPLET, N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES EMPLOIS QUI, EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ET DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1950, PEUVENT ETRE TRANSFORMES EN EMPLOIS PERMANENTS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'ELLE QU'AIT ETE LA DUREE DES SERVICES RENDUS PAR LA DAME Z..., ACCUEILLIR FAVORABLEMENT SA DEMANDE ; QU'AINSI LA DAME Z... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET Z..., A... DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, ONT DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REPARATION A LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET A L'ENTREPRISE MARRON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR IMMEUBLE RESPECTIF, EN SOUTENANT, LE PREMIER QUE CES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION D'EGOUT, INSTALLEE PAR L'ENTREPRISE MARRON POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LE SECOND, QU'ILS ETAIENT DUS A LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD CONSECUTIVE A CES INFILTRATIONS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A LA DEMANDE DU SIEUR X... ET REJETE CELLE DU SIEUR Z... ;
   SUR L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR Z... : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'IMMEUBLE DU SIEUR PERROT AIENT ETE PROVOQUES PAR LES INFILTRATIONS D'EAU CI-DESSUS MENTIONNEES ; QU'AINSI AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSALITE N'EST ETABLI ENTRE LE PREJUDICE SUPPORTE PAR LE REQUERANT ET L'OUVRAGE PUBLIC PRECITE ; QU'EN ADMETTANT QUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE CHOPARD AIT RENDU INEVITABLE LES DOMMAGES DONT SE PLAINT LE SIEUR Z..., CE DERNIER NE POURRAIT DEMANDER REPARATION DESDITS DOMMAGES QU'AU SIEUR X... DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... ;
   SUR LES RECOURS INCIDENTS DE L'ENTREPRISE MARRON ET DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE, DIRIGES CONTRE LES EPOUX X... : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT SONT DIRIGEES CONTRE UNE AUTRE PARTIE QUE L'APPELANT PRINCIPAL ET QU'ELLES PRESENTENT A JUGER UN LITIGE DISTINCT DE CELUI QUI FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QU'ELLES SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
   REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z... ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA COMMUNE DE MOUTHIER-HAUTE-PIERRE ET DE L'ENTREPRISE MARRON ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....
REQUETE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1967 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1967 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS DECIDANT LA VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE L'ESSONNE ET LA DECISION EN DATE DU 11 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ESSONNE A REFUSE D'ANNULER LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS Z..., B... ET A... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS Z..., A... ET B... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS ET LES SIEURS DUCOMME ET THELEMAQUE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LADITE COMMUNE, SONT ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DONT LES STATUTS PREVOIENT EN LEUR ARTICLE 13 QUE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT ETRE PROPRIETAIRE, EN SON NOM PERSONNEL ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE SES FONCTIONS, DE CINQ ACTIONS ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SOIENT GRATUITES, LES SIEURS X..., Y... ET C... DOIVENT, DANS UNE AFFAIRE OU LES INTERETS DE LA COMMUNE ET CEUX DE LA SOCIETE ANONYME ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE OPPOSES, ETRE REGARDES COMME INTERESSES AU SENS DE L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE A L'AFFAIRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIS-ORANGIS EN DATE DU 14 AVRIL 1967, DECIDANT LA VENTE A LADITE SOCIETE D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PRESENCE DES INTERESSES LORS DE CETTE DELIBERATION A EXERCE UNE INFLUENCE CERTAINE SUR LE RESULTAT DU VOTE : QU'AINSI LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER ET DIRE DE MANIERE AUSSI PRECISE QUE POSSIBLE QUEL ETAIT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE DE LA COMMUNE DE FEYZIN AU 30 NOVEMBRE 1964, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 15 MARS 1954, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1964 ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, LES DEROGATIONS AUX REGLES POSEES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE NE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE, LORSQUE LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, QUE SI AU PREALABLE ONT ETE PRIS LES AVIS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA SANTE, DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE ;
   CONS. QUE, AU MOMENT OU LE SIEUR Y... A PRESENTE SA DEMANDE EN VUE DE LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A FEYZIN  ISERE  PAR DEROGATION AUX REGLES NORMALES, L'OFFICINE EXISTANT DEJA DANS LA COMMUNE INTERESSEE ETAIT GEREE DANS DES CONDITIONS QUI AVAIENT SUSCITE LES PLAINTES DE L'AUTORITE MUNICIPALE ET DE LA CLIENTELE ; QUE L'AVIS FAVORABLE A L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE OFFICINE EMIS LE 1ER AVRIL 1964 PAR LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'ISERE, A L'OCCASION DE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., FAISAIT NOTAMMENT ETAT DE CETTE SITUATION EN RELEVANT DANS SES MOTIFS LES DOLEANCES DE LA POPULATION "EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE PHARMACEUTIQUE ACTUEL" ;
   CONS. QUE, LE 1ER JUIN 1964, LA DAME X... A ACQUIS L'OFFICINE DONT LA GESTION AVAIT DONNE PRISE A CRITIQUES ET QUE, LE 18 JUIN 1964, LE PREFET DE L'ISERE A ENREGISTRE SA DECLARATION D'EXPLOITATION ; QUE CE FAIT A CREE UNE SITUATION NOUVELLE QUI FAISAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE PRENDRE A NOUVEAU L'AVIS DU SYNDICAT DONT LES MOTIFS AVAIENT CESSE D'ETRE EXACTS ;
   CONS. QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A EFFECTIVEMENT PROVOQUE A NOUVEAU CERTAINS DES AVIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE SOLLICITER, IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE SYNDICAT AIT ETE A NOUVEAU SAISI DE LA QUESTION ; QUE, D'AILLEURS, SEUL L'AVIS EMIS LE 1ER AVRIL 1964 EST MENTIONNE DANS LES VISAS DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE AUDIT AVIS PAR LA CONSULTATION DU SEUL PRESIDENT DU SYNDICAT, LA DAME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 30 NOVEMBRE 1964, PAR LEQUEL LA DEROGATION QU'IL SOLLICITAIT A ETE ACCORDEE AU SIEUR Y..., PRIS SANS QUE LE SYNDICAT AIT ETE VALABLEMENT CONSULTE, EST DE CE FAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN PRESENTE SUR CE POINT PAR LA REQUERANTE, A ORDONNE UNE EXPERTISE QUI EST FRUSTRATOIRE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE DE LUI ACCORDER D'AUTRES AVANTAGES FAMILIAUX QUE CEUX PREVUS PAR L'ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE EN DATE DU 1ER JUIN 1953 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ENSEMBLE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 ET LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 PRIS POUR SON APPLICATION ; LE TRAITE FRANCO-INDIEN DU 28 MAI 1956, MODIFIE PAR LA LOI N° 62-862 DU 28 JUILLET 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...  LEOPOLD , ANCIEN COMMIS PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA JUSTICE, RESIDANT A PONDICHERY, A PRIS SA RETRAITE EN 1967 ET RELEVE, EN CE QUI CONCERNE SES DROITS A PENSION ET SES AVANTAGES FAMILIAUX, DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE L'ARTICLE L. 19 DISPOSE QU' "A LA PENSION S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT, LES AVANTAGES FAMILIAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE L'ARTICLE R. 33 DU CODE ANNEXE AU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 NE PREVOIT DE TELS AVANTAGES QUE POUR LES TITULAIRES DE PENSIONS RESIDANT EN METROPOLE OU DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;
   CONS. QU'EN DETERMINANT LES CONDITIONS DE RESIDENCE QUE DOIVENT REMPLIR LES PENSIONNES, L'ARTICLE R. 33 N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 19 PRECITE ; QUE DE TELLES CONDITIONS DE RESIDENCE, ANALOGUES A CELLES QUE LES LOIS ET DECRETS RELATIFS AUX PRESTATIONS FAMILIALES FIXENT POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES DE CELLES-CI, NE CREENT PAS UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE LES DIVERS PENSIONNES DE L'ETAT ;
   CONS. QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU TRAITE FRANCO-INDIEN DU 26 MAI 1956, RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET PUBLIE EN VERTU DU DECRET N° 62-1238 DU 25 SEPTEMBRE 1962, D'UNE PART QUE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS, EN PARTICULIER CELUI DE PONDICHERY, ETANT CEDES EN PLEINE SOUVERAINETE A L'INDE, NE SONT PLUS DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, D'AUTRE PART QUE SI, PAR L'ARTICLE 10 DE CE TRAITE, LE GOUVERNEMENT S'EST ENGAGE A ASSURER LE SERVICE DES PENSIONS QUI SONT A LA CHARGE DE LA METROPOLE", CETTE STIPULATION NE PERMET PAS AUX INTERESSES DE PRETENDRE AU BENEFICE D'AVANTAGES FAMILIAUX LIES A LA RESIDENCE SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE L'AGENT PAYEUR PRES LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A PONDICHERY A REJETE SA DEMANDE RELATIVE A SES AVANTAGES FAMILIAUX ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1968-02-14 SIEUR MARIADASSOU Recueil Lebon P.115   .<br/>
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI DE L'ARTICLE 1ER D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DU CONSEIL DE REVISION DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 18 JUIN 1969 REFUSANT AU SIEUR X...  ANTOINE  Y... DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
   VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 511 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D' ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 MAI 1966 : "LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Z... ETRE RECONNUE, SOUS RESERVE DE LA CONDITION DES RESSOURCES, AUX JEUNES GENS QUI ONT EFFECTIVEMENT LA CHARGE D'UNE OU PLUSIEURS DES PERSONNES SUIVANTES : 1° ENFANTS, AU SENS DONNE A CETTE CHARGE PAR L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ... " ;
   CONS. QU'EN FAISANT REFERENCE, POUR DEFINIR LA NOTION DE CHARGE DES ENFANTS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESQUELLES ATTRIBUENT LE BENEFICE DE PRESTATIONS FAMILIALES, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT LES ALLOCATIONS PRENATALES, A CEUX QUI ONT, COMME CHEFS DE FAMILLE OU AUTREMENT, LA CHARGE D'ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, L'ARTICLE 2 PRECITE DU DECRET DU 26 MAI 1966 N'A PAS COMPRIS, ET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT COMPRENDRE, LES ENFANTS A NAITRE PARMI LES PERSONNES DONT LES JEUNES GENS VISES A L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 PEUVENT AVOIR LA CHARGE EFFECTIVE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE EST FONDE A DEMANDER, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ANNULATION DU JUGEMENT DEVENU DEFINITIF PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, SE FONDANT SUR LA CHARGE REPRESENTEE PAR L'ENFANT ATTENDU PAR L'EPOUSE DU SIEUR X..., A CLASSE CE DERNIER DANS LA CATEGORIE 1 C DES SOUTIENS DE FAMILLE ;
   ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT.
CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. BENACER 1963-03-27 Recueil Lebon P.222   . CONF. Conseil d'Etat MINISTRE DES ARMEES C. CONSORTS OCELLI 1963 -12-13 Recueil Lebon P.629 CONCL. BRAIBANT   . CONF. Conseil d'Etat SIEUR DOMINIQUE 1949-11-18 Recueil Lebon P.495 .<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENT FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 7 MARS 1972 DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE REQUERANT A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Y... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT, ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
   CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... EST DIRIGEE CONTRE L'ORDONNANCE DU 17 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A MIS A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE QUATRE CENTS FRANCS A VALOIR SUR LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 7 MARS 1972, DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES DEUX MARNES, ET TEND A CE QUE LA SOMME EN CAUSE SOIT AVANCEE PAR LA PARTIE ADVERSE ;
   CONS. QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUNE Loi SPECIALE, NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
Tribunal administratif CHALONS-SUR-MARNE 1972-03-07<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE A LUI PAYER LA SOMME DE 282.714,88 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A L'INSERTION DES PRINCIPAUX EXTRAITS DU JUGEMENT A INTERVENIR, A SON CHOIX ET AUX FRAIS DE LA VILLE DE NEUILLY, DANS SIX JOURNAUX PROFESSIONNELS OU AUTRES ;
   VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 56-461 DU 5 MAI 1956 ET N° 61-336 DU 4 AVRIL 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 23 DECEMBRE 1959, APPROUVEE PAR LE PREFET DE LA SEINE LE 4 MAI 1960, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE A DECIDE LA CREATION D'UN MARCHE COUVERT SUR LA PLACE DU MARCHE DE CETTE COMMUNE ET LA MISE AU CONCOURS ENTRE ARCHITECTES DU PROJET DE CONSTRUCTION DE CE MARCHE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE PRIS PAR LE MAIRE DE NEUILLY-SUR-SEINE LE 16 MAI 1960 POUR L'ORGANISATION DE CE CONCOURS, L'AUTEUR DU PROJET CLASSE PREMIER DEVAIT RECEVOIR UN PRIX DE 6.000 F ET ETRE CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;
   CONS. QUE LE PROJET PRESENTE PAR LE SIEUR X... A ETE CLASSE PREMIER PAR LE JURY DU CONCOURS LE 5 MAI 1961 MAIS QUE, DEPUIS CETTE DATE, AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CE PROJET DONT LA REALISATION A ETE RENVOYEE A UNE DATE INDETERMINEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ESTIME QU'EN SE BORNANT A LUI VERSER LE PRIX PREVU DE 6.000 F LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE N'AVAIT MANQUE A AUCUN DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS A SON EGARD ET A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE DE REALISATION DU PROJET ;
   CONS. QUE LE REQUERANT A DROIT A LA REMUNERATION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 EN CAS D'INEXECUTION DES TRAVAUX PROJETES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET COMPTE TENU DE LA SOMME DE 6.000 F DEJA PERCUE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES HONORAIRES DUS AU SIEUR X... EN FIXANT LEUR MONTANT A 15.000 F ;
   CONS., EN REVANCHE, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE PAS QUE LE RENVOI DU PROJET AURAIT COMPROMIS L'ORGANISATION DE SON CABINET, LE DEROULEMENT DE SA PROPRE CARRIERE OU SA REPUTATION MORALE OU PROFESSIONNELLE ; QU'ENFIN IL N'A PAS ETE IRREGULIEREMENT DEPOSSEDE DE SON PROJET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 16 MAI 1960 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS, EST DEVENU LA PROPRIETE DE LA VILLE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 15.000 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE.