Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B..., demeurant au... ; M. B... demande au Conseil d'Etat :

              1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA02207 du 20 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0504652-7 du 18 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et, d'autre part, à la décharge de ces impositions supplémentaires ;

              2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

              3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

              Vu les autres pièces du dossier ;

              Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

              Vu le code de justice administrative ;

              Après avoir entendu en séance publique :

              - le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,  

              - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

              La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...;
1. Considérant qu'il ressort des motifs de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun du 25 avril 2002 que la demande de M. B...en date du 6 décembre 2001 tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1993 et 1994 ainsi que des pénalités y afférentes a été rejetée pour irrecevabilité faute pour l'intéressé d'avoir justifié, comme il y était invité, du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration ; qu'en opposant l'autorité relative de chose jugée par cette ordonnance, invoquée en défense par l'administration, à la nouvelle demande de M. et Mme B...tendant à la décharge des mêmes impositions et pénalités, qui était assortie des deux réclamations préalables en cause et de leurs avis de réception, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

              2. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros que demande M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
				D E C I D E :

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. Article 1er : L'arrêt du 20 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...et au ministre de l'économie et des finances. 
[RJ1] Rappr., pour l'absence d'opposabilité de l'autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant une demande pour tardiveté d'une réclamation antérieure portant sur la même imposition, CE, Plénière, 25 juillet 1975, Sieur X., n° 86984, p. 450 ; pour l'absence d'opposabilité de l'autorité de la chose jugée d'un jugement rejetant, en raison de son caractère prématuré, une demande du contribuable portant sur la même imposition, CE, 2 juin 2010,,et,, n° 301817, T. pp. 724-732 sur un autre point ; CE, 18 juin 1986, Mme,, n° 49813, p. 166.