Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, LUI A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE DE PAMIERS A PARIS EXPOSES EN AOUT 1962 ;
   VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 21 MAI 1953, RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS, EN VIGUEUR DE LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, "LES AGENTS VISE A L'ARTICLE 1ER ONT DROIT, EN CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE, AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-APRES ; CEPENDANT, LORSQUE LA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE EST LIEE A UN AVANCEMENT DE GRADE OU DE CLASSE, LES REMBOURSEMENTS PREVUS CI-DESSOUS NE SONT EFFECTUES QUE PARTIELLEMENT DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ; LES AGENTS N'ONT DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT DANS TOUS LES AUTRES CAS ET NOTAMMENT EN CAS DE DEPLACEMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET DE DEPLACEMENT D'OFFICE PRONONCE CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SEULS PEUVENT OUVRIR DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QUI EN RESULTENT, LES CHANGEMENTS DE RESIDENCE QUI ONT ETE IMPOSES D'OFFICE A DES AGENTS DANS L'INTERET DU SERVICE POUR UN MOTIF NON DISCIPLINAIRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES AVOIR ETE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DE LA REPUBLIQUE MALGACHE, LE SIEUR X..., MAGISTRAT, A ETE AFFECTE, A PARTIR DU MOIS DE NOVEMBRE 1960 DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QUE LE DEPLACEMENT DE L'INTERESSE DE PAMIERS, OU IL SE TROUVAIT EN CONGE SANS Y AVOIR ETE AFFECTE, A PARIS, LIEU DE L'AFFECTATION PRECITEE, NE CONSTITUE PAS UN CHANGEMENT DE RESIDENCE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 MAI 1953 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 JANVIER 1966, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Bèze, 1967-12-15, Recueil p. 507 ; Ministre de l'Education nationale c/ Dufournet, 1969-01-10, 72231<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "LA MEDECINE NE DOIT PAS ETRE PRATIQUEE COMME UN COMMERCE. SONT SPECIALEMENT INTERDITS : 1° TOUS LES PROCEDES DIRECTS OU INDIRECTS DE PUBLICITE OU DE RECLAME..." ; QUE, POUR PRONONCER CONTRE LE SIEUR X... LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT PRETE A UNE "INTERVIEW" AVEC LA COLLABORATRICE D'UN JOURNAL REPRODUITE DANS UN NUMERO DE CE JOURNAL, AVEC L'INDICATION DES PRIX PRATIQUES POUR LES INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE PUBLIE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES AVAIT "UN CARACTERE PUBLICITAIRE DE NATURE COMMERCIALE" ET QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... TOMBAIENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, LA SECTION DISCIPLINAIRE N'A DONNE NI AUDIT ARTICLE, NI AUXDITS FAITS UNE QUALIFICATION ERRONEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES FAITS ANALOGUES, COMMIS PAR D'AUTRES PRATICIENS, N'AURAIENT PAS DONNE LIEU A DES POURSUITES DISCIPLINAIRES, N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE : 1° de la Confédération générale des vignerons du Midi ;
   2° de la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 63-1001 du 4 octobre 1963 portant règlement d'administration publique de la loi du 1er janvier 1930 sur les vins ;
   Vu la loi du 1er août 1905, la loi du 1er janvier 1930 et le règlement d'administration publique du 8 février 1930 ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   Considérant qu'il résulte de l'argumentation de la requête que celle-ci tend seulement à l'annulation de celles des dispositions du décret du 4 octobre 1963 qui présentent un caractère de nouveauté par rapport aux règles jusqu'alors en vigueur du décret du 8 février 1940, article 6 ; que, dans ces conditions, la requête doit être regardée comme dirigée, d'une part, contre le 3° de l'article 6 du décret du 8 février 1930, tel qu'il résulte du décret du 4 octobre 1963, d'autre part, contre la seconde phrase de l'article 2 de ce dernier décret ;
   Considérant que l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 dispose : "les vins importés ne pourront circuler en vue de la vente, être mis en vente ou vendus que si l'indication de leur pays d'origine, et leur degré alcoolique figurent clairement sur les récipients, factures et pièces de régie" ; qu'il reste tant des termes que des travaux préparatoires de cette loi que cette disposition a notamment pour objet et pour effet de prohiber le coupage des vins français avec des vins importés ; que, dans ces conditions, l'interdiction du coupage, telle qu'elle était exprimée dans la rédaction initiale de l'article 6 du décret du 8 février 1930, ne constituait pas une règle indépendante de la loi du 1er janvier 1930 mais n'était qu'une mesure d'application de celle-ci sur le fondement de l'article 4 de ladite loi ;
   Considérant que, si l'interdiction du coupage relève par sa nature du domaine réglementaire en vertu de l'article 37 de la Constitution, la loi du 1er janvier 1930, en assortissant la méconnaissance de cette interdiction de peines notamment correctionnelles, a créé une infraction à laquelle elle a conféré le caractère d'un délit ; que l'article 34 de la Constitution a réservé à la loi la détermination des crimes et des délits : que dès lors, la suppression de l'interdiction du coupage ne pouvait résulter que d'une loi ; que, par suite, la Confédération générale des vignerons du Midi et la Fédération nationale des producteurs de vins de consommation courante sont fondées à soutenir que les dispositions attaquées sont illégales ;  annulation  - du 3° de l'article 6 du décret du 8 février 1930 tel qu'il résulte du décret du 4 octobre 1963 ; - de la seconde phrase de l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 ; dépens mis à la charge de l'Etat .
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 décembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 14 mars 1964 lui concédant une pension de retraite sans prise en compte, pour la liquidation de ladite pension, des services aériens effectués du 6 au 9 mai 1955 ;
   Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 19453 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que la demande introduite par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nantes le 29 juillet 1964 devait être regardée comme dirigée contre l'arrêté interministériel du 14 mars 1964 portant liquidation et concession de sa pension, lequel lui a été notifié le 12 mai 1964 ; que, dès lors, ladite demande, présentée avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article L. 78 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, alors en vigueur, était recevable ; qu'ainsi le jugement susvisé, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ladite demande comme tardive, doit être annulé ;
   Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Nantes ;
   Considérant que si le sieur X... a effectué du 6 au 9 mai 1955, en exécution d'un ordre de mission régulier émanant de l'autorité militaire, un voyage aérien de Toulouse à Saïgon à bord d'un appareil commercial affrété par le ministère de la Défense nationale, en vue de rejoindre son poste d'affectation en Indochine, ces heures de vol ne peuvent, dans les conditions dans lesquelles elles ont été accomplies, être assimilées à des services aériens commandés au sens des dispositions des articles L. 17 à L. 20 du Code des pensions civiles et militaires de retraite alors en vigueur, complétées par celles des articles D. 14 à D. 20 du même code ; qu'il suit de là que le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel précité portant liquidation et concession de sa pension sans prise en compte de bonifications pour services aériens au titre du voyage susindiqué ; ...  Annulation du jugement ; rejet de la demande .
Recours du ministre de la Construction, tendant à l'annulation d'un jugement du 14 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir deux décisions du ministre requérant en date des 5 mai et 22 juin 1961 ayant assujetti la Société technique d'entreprises chimiques à la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 à raison de la transformation en bureaux d'un local industriel situé, ..., ensemble au rejet de la demande présentée au Tribunal administratif de Versailles par la Société technique d'entreprises chimiques ;
   Vu la loi du 2 août 1960 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   Considérant que l'article 9, 1er alinéa de la loi du 2 août 1960 dispose que : "Est assimilé, pour l'application de la présente loi, à la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel, le fait de transformer en de tels locaux, des locaux précédemment affectés à un autre usage" ; qu'il ressort tant des termes de cette disposition que des travaux préparatoires de la loi qui l'édicte que les "locaux précédemment affectés à un autre usage" que vise le législateur sont uniquement ceux qui, avant leur transformation soit en locaux à usage de bureaux, soit en locaux industriels, étaient affectés à un usage autre que l'usage de bureaux ou l'usage industriel ; qu'ainsi, pour l'application de la disposition ci-dessus rappelée, la transformation en bureaux de locaux qui étaient précédemment à usage industriel n'est pas assimilable à la construction de locaux à usage de bureaux et ne saurait, par suite, rendre les personnes physiques ou morales propriétaires de locaux ayant fait l'objet d'une telle transformation, passibles de la redevance instituée par l'article 1er-I de la loi précitée du 2 août 1960 ;
   Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que les décisions du ministre de la Construction en date du 5 mai et du 22 juin 1961 assujettissant la Société technique d'entreprises chimiques à la redevance dont s'agit, en raison de la transformation de locaux à usage industriel en locaux à usage de bureaux, étaient entachées d'excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a annulé lesdites décisions  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, DRESSES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 22 MAI 1962 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONNANTRE, ETABLISSAIENT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEPASSEMENT DANGEREUX, VISEES AUX ARTICLES L. 14 ET R. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 23 MAI 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN APPEL SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS, A ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES INFRACTIONS N'ETAIENT PAS REUNIS ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVE DE BASE LEGALE ;
   CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
VU 1°  SOUS LE N° 72.685 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., NEE MARIE Y... DEMEURANT A SECLIN  NORD , RUE DU 14 JUILLET LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 26 AVRIL 1967 ET LE 3 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR SA DEMANDE, A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU NORD A REJETE RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONDECOURT ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU 2°  SOUS LE N° 72.691 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSEE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GONDECOURT.    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... ET LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEUR PROPRIETAIRE, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 4°  LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR" ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EU EGARD A SA SITUATION DANS L'AGGLOMERATION DE GONDECOURT, LA PARCELLE C.704 PRESENTE LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE RURAL ET NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RETIREE A SA PROPRIETAIRE ; QUE LE MINISTRE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... :    CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE, SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., L'ANNULATION TOTALE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU NORD, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1964 ; QUE LA REQUERANTE QUI SE BORNE A CONTESTER CERTAINS MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE N° 72.685 DE LA DAME VEUVE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE N° 72.691 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y...
X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note du 29 mai 1985 de la direction générale des impôts publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 5G-7-85 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ... les bénéfices des professions libérales, des charges et offices ... 2. Ces bénéfices comprennent notamment : ... Les produits perçus par les inventeurs au titre ... de la cession ou concession de marques de fabrique ..." ;
    Considérant qu'en faisant connaître dans la note attaquée du 29 mai 1985 que les produits perçus en contrepartie de la cession ou de la concession de marques, qui sous la dénomination de "marques de fabrique" sont en réalité des marques commerciales, sont imposables selon les règles du droit commun dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la direction générale des impôts s'est bornée à donner une interprétation, qui n'est pas illégale, des dispositions précitées de l'article 92-2 du code général des impôts, et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette note n'est dès lors pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1986 et 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.C.I. "Mer et Silence", dont le siège est ... ; la S.C.I. "Mer et Silence" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté, comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, son recours contre la décision du 25 février 1983 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa contestation de la contrainte en vertu de laquelle le trésorier principal de Nice, 1ère division, lui a, le 10 novembre 1982, notifié un commandement de payer la somme de 344 585 F ;
    2°) d'annuler la contrainte et la décision contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.C.I. "Mer et Silence" a, le 10 novembre 1982, reçu notification d'un commandement émis par le trésorier principal de Nice, 1ère division, en vue du paiement, en qualité de tiers détenteur, de la somme de 344 585 F correspondant au montant de cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation dues par un architecte aux services duquel elle avait eu recours, M. X... ; que la société a contesté cet acte de poursuites en faisant valoir qu'elle n'était en rien débitrice de M. X... ;
    Considérant que la contestation ainsi soulevée par la S.C.I. "Mer et Silence" ne mettait en cause ni l'existence, ni la quotité, ni l'exigibilité de la créance fiscale du Trésor sur M. X..., mais avait trait au seul bien-fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration en vue d'assurer, auprès d'elle, le recouvrement de cette créance ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.281 du livre des procédures fiscales, ladite contestation ressortissait à la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté le pourvoi formé devant lui par la S.C.I. "Mer et Silence" comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. "Mer et Silence" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. "Mer et Silence" et au ministre du budget.
1. Ab. Jur. 1983-07-29, n° 34981. 2. Rappr. Plénière 1992-04-10, n° 49905, Siegel<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... une réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu de 1982 correspondant à la déduction du déficit provenant de son activité d'artiste-sculpteur ;
    2°) de rétablir M. X... au rôle à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel (...) sous déduction : I- du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...) Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : 2° des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92 autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, outre son emploi d'enseignant en arts plastiques à l'Ecole Nationale des Beaux-Arts de Bourges, M. X... avait une activité d'artiste-sculpteur ; qu'il a participé depuis 1975 à plusieurs expositions en France et à l'étranger ; qu'il a tiré des recettes de cette activité en 1982 comme pendant les années précédentes, même si elles étaient d'un faible montant ; que ces éléments témoignent de l'existence d'une production artistique et de la recherche d'acheteurs ; que l'intéressé justifie ainsi avoir exercé, en 1982, une activité d'artiste-sculpteur à titre professionnel, nonobstant la circonstance qu'il ne tirait pas de celle-ci l'essentiel de ses ressources ; que, dès lors, les déficits résultant des dépenses dont il fait état et dont le ministre ne conteste ni la nature, ni le montant, doivent être regardés comme des déficits provenant de l'exercice d'une profession libérale déductibles de son revenu global ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... une réduction de son imposition à l'impôt sur le revenu de 1982 correspondant à la déduction du déficit provenant de son activité d'artiste-sclpteur ;
Article 1er : Le recours susvisé du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête présentée pour le sieur X... Jean, conducteur de perforeuses aux ateliers des Postes et Télégraphes, demeurant ... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, annuler pour excès de pouvoir un arrêté du sous-secrétaire d'Etat des Postes et Télégraphes en date du 15 mai 1909 portant qu'il est révoqué à partir du 13 du même mois ;          Vu la loi du 22 avril 1905, article 65 ;          Vu les décrets des 23 avril 1883, 9 novembre 1901, 9 juin 1906 ;          Vu le décret du 18 mars 1909 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
  Considérant que la grève, si elle est un fait pouvant se produire légalement au cours de l'exécution d'un contrat de travail réglé par les dispositions du droit privé, est, au contraire, lorsqu'elle résulte d'un refus de service concerté entre des fonctionnaires, un acte illicite, alors même qu'il ne pourrait être réprimé par l'application de la loi pénale ; que, par son acceptation de l'emploi qui lui a été conféré, le fonctionnaire s'est soumis à toutes les obligations dérivant des nécessités mêmes du service public et a renoncé à toutes les facultés incompatibles avec une continuité essentielle à la vie nationale. Qu'en se mettant en grève les agents préposés au service public, sous quelque dénomination que ce soit, ne commettent pas seulement une faute individuelle, mais qu'ils se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements édictés dans le but de garantir l'exercice des droits résultant pour chacun d'eux du contrat de droit public qui les lie à l'administration ; que, dans le cas d'abandon collectif ou concerté du service public, l'administration est tenue de prendre des mesures d'urgence et de procéder à des remplacements immédiats ;
         Considérant que le sieur X... ne conteste pas qu'il était au nombre des ouvriers du service des postes qui étaient en grève au mois de mai 1909 et que, pour demander l'annulation de l'arrêté par lequel le sous-secrétaire d'Etat a prononcé sa révocation, il se borne à alléguer que cette mesure a été prise sans qu'il ait reçu préalablement la communication de son dossier, en conformité de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
         Mais considérant qu'il résulte de ce qui précède que, quelle que soit la généralité des termes de cet article, le législateur n'a pu comprendre la grève dans un service public au nombre des cas en vue desquels il a formulé cette prescription ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur X... est rejetée.   Article 2 : Expédition Travaux publics, Postes et Télégraphes.
Cf. Rosier, n° 37325, affaire semblable<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUILLAUME  CHARLES  X... DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE D'HYERES, DEMEURANT AVENUE DES ILES D'OR A HYERES  VAR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JANVIER ET 25 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1964 DU MAIRE D'HYERES PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU D'HYGIENE SOCIALE DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN FIXANT, PAR SON ARRETE DU 31 MARS 1964, LE REGLEMENT INTERIEUR DU BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE, ET NOTAMMENT EN DETERMINANT, A L'ARTICLE 6 DUDIT ARRETE, LES HEURES AUXQUELLES LE DIRECTEUR DUDIT BUREAU DEVRAIT SE TENIR A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION ET DU PUBLIC, EN PREVOYANT DANS LE MEME ARTICLE L'OBLIGATION POUR CET AGENT ET AU CAS OU, POUR UN MOTIF DE SERVICE, IL SERAIT FORCE DE S'ABSENTER, DE "PREVENIR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE EN DONNANT LES RAISONS DE SON DEPART", LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HYERES S'EST BORNE A PRENDRE, EN VERTU DE SES POUVOIRS DE CHEF DES SERVICES MUNICIPAUX, UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'UN DE CES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... ETAIT SANS QUALITE A DEFERER, PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, AU JUGE ADMINISTRATIF, UNE MESURE DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE AIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN APPEL.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 8 décembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demante, tendant d'une part à l'annulation de la décision prise le 26 juin 1962 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, le révoquant de ses fonctions de grutier, d'autre part à l'octroi d'une indemnité ;
   Vu la loi du 10 décembre 1952 ; l'arrêté interministériel du 3 avril 1954 ; le décret du 2 mars 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que, par la décision attaquée, le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a révoqué le sieur X... de son emploi d'ouvrier grutier des services portuaires de Gennevilliers ; que lesdits services, dont l'exploitation a été concédée à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, ont un caractère industriel et commercial ;
   Considérant que les agents des services et établissements publics à caractère industriel et commercial sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception de celui d'entre eux qui est chargé de la direction de l'ensemble du service ou de l'établissement, ainsi que du chef de la comptabilité lorsqu'il a la qualité de comptable public ; que ce régime comporte la faculté de conclure notamment des Conventions collectives de travail ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires de se prononcer sur les litiges individuels concernant lesdits agents ; que seule une disposition édictée ou autorisée par le législateur peut déroger à ces règles ;
   Considérant qu'en application de la loi du 10 décembre 1952, le statut du personnel administratif des Chambres de commerce et des régions économiques a été établi par une Commission paritaire nationale et homologué par un arrêté interministériel en date du 3 avril 1954 ; que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris a décidé, le 3 mai 1958, conformément à une recommandation de la Commission paritaire nationale, - d'étendre ledit statut, moyennant certaines adaptations, à une partie du personnel ouvrier des services industriels et commerciaux dont elle assure la gestion ; que cette décision n'a pas eu pour objet et n'aurait d'ailleurs pas pu avoir légalement pour effet, en l'absence de disposition législative, de soumettre ledit personnel à un régime de droit publie et de transférer à la juridiction administrative la connaissance des litiges individuels le concernant ;
   Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par le sieur X... relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a décliné sa compétence pour connaître du litige ; ...  Rejet avec dépens .
REQUETE DU SIEUR Y...  ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU 17 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR Y... ET DECLARE CESSIBLES LESDITS TERRAINS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE DOIT NI "APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE, NI PARTICIPER A SON CONTROLE" ET NE DOIT "AVOIR AUCUN INTERET A L'OPERATION" ; QUE, PAR ARRETE DU 12 JUIN 1962, LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE A DESIGNE LE SIEUR X..., INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, COMME COMMISSAIRE-ENQUETEUR CHARGE DE L'ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE TONNEINS DE TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION DU LOTISSEMENT EN VUE DE LA REALISATION DUQUEL A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS LITIGIEUX ; QU'EN SA QUALITE D'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT, LE SIEUR X... ASSURAIT LE SERVICE TECHNIQUE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'IL AVAIT DRESSE POUR LE COMPTE DE LADITE COMMUNE LES PRINCIPAUX DOCUMENTS RELATIFS AU PROJET DE LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LES REGLES ET SERVITUDES D'INTERET GENERAL, LE CAHIER DES CHARGES, LES PLANS, PROGRAMMES ET DEVIS DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT INTERET A L'OPERATION EN QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA DU DECRET PRECITE DU 6 JUIN 1959 ; QUE L'AVIS FORMULE PAR LUI EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE-ENQUETEUR N'A PAS ETE VALABLEMENT EXPRIME ; QUE, DES LORS, LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE D'ENQUETE IRREGULIERE ET LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LEUR ANNULATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES ARRETES.
RAPPR. Conseil d'Etat 1966-05-20 DAME VEUVE POUVILLON ET AUTRES  Recueil Lebon P. 355<br/>
REQUETE de la Société d'approvisionnement alimentaires, tendant à l'annulation d'un jugement du 27 janvier 1965 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable son opposition à un état exécutoire en date du 26 juin 1963 délivré à son encontre par le Directeur du Fonds d'Orientation et de Régularisation des marchés agricoles et sa demande tendant à la restitution d'une somme de 8559 F bloquée par l'agent comptable dudit Fonds ;
   Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ; le décret du 30 septembre 1953, les lois de finances du 21 juillet 1960 et du 21 décembre 1961 le décret du 29 juillet 1961 le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret du 25 juillet 1960 modifiant celui du 26 octobre 1849 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attributions, "lorsque le Conseil d'Etat statuant au Contentieux ... est saisi d'un litige qui présente à juger ... une question de compétence présentant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires", il peut, par décision motivée "qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; que le litige né de l'opposition, formée par la Société d'approvisionnements alimentaires, à l'état exécutoire émis à son encontre par le directeur du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles  F.O.R.M.A. , ainsi que de la demande présentée par ladite société et tendant à la restitution de sommes qui ont été bloquées dans les comptes du Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles en vertu de l'état exécutoire susmentionné, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par les dispositions précitées ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'opposition à l'état exécutoire et la demande en restitution susmentionnées relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative ; ...  Renvoi au Tribunal des conflits ; sursis à statuer sur la requête de la Société d'approvisionnement, alimentaires jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; dépens réservés .
1. Cf. TC 1963-06-10 Union coopérative du Cher c/ O.N.I.C., p. 784<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  ROBERT  DEMEURANT ... A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS  ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ;    VU LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CODE ANNEXE A LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, EST SEUL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI N'A PAS REPRIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET N° 51-591 DU 23 MAI 1951, LESQUELLES ABAISSAIENT L'AGE EXIGE POUR LE DROIT A PENSION D'ANCIENNETE D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE DE DEUX ANNEES DE SERVICES AERIENS ; QUE LA LOI NOUVELLE DU 26 DECEMBRE 1964 S'EST BORNEE A PREVOIR, AUX TERMES DE SON ARTICLE 8, QU'A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1967, "L'AGE EXIGE PAR L'ALINEA 1ER DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE L 24 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE D'UNE PENSION EST REDUIT ... 2°  POUR LES FONCTIONNAIRES, AYANT EXECUTE UN SERVICE AERIEN ... D'UN AN POUR CHAQUE PERIODE DE DEUX ANNEES DE SERVICES AERIENS..." ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... QUI NE SAURAIT INVOQUER UTILEMENT DE DROITS ACQUIS AU MAINTIEN DE L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE POUR EXECUTION DE SERVICES AERIENS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE N° 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSMENTIONNEE DU 26 DECEMBRE 1964, SERAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL N'A PAS REPRIS LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, AU MINISTRE DES ARMEES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Requête du sieur X... de la Brille, tendant à l'annulation d'un jugement du 28 octobre 1967, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande contre des titres de perception émis le 5 septembre 1962 à son encontre pour des sommes correspondant au montant des taxes sur les prestations de services payées par la direction des constructions et armes navales du port de Toulon à la suite d'un marché de nettoyage de locaux de ladite direction ;
   Vu le Code de procédure civile et notamment l'article 541 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'il n'est pas contesté par le ministre des Armées que les opérations de nettoyage des locaux de la direction des constructions et armes navales à Toulon faites par le sieur X... de la Brille du mois d'avril 1958 au mois de juillet 1962 en vertu d'un contrat passé le 12 novembre 1956 ont, conformément aux stipulations de ce contrat, été payées à l'intéressé mensuellement et que ces paiements ont eu lieu sans observations ni réserves ; que ces opérations doivent ainsi être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement définitif ; que, dès lors, le ministre n'était recevable à contester ultérieurement les paiements opérés par, l'administration au requérant en conformité des décomptes ainsi arrêtés que les causes limitativement énumérées dans l'article 541 du Code de procédure civile ou en cas de manoeuvres frauduleuses de l'intéressé ;
   Considérant que, pour justifier les titres de perception délivrés contre le sieur X... de la Brille, à l'effet d'obtenir le remboursement correspondant aux taxes sur les prestations de service acquittées par le sieur X... de la Brille et incluses dans les décomptes sur le fondement desquels les paiements ont eu lieu, le Ministre se borne à contester le droit qu'aurait eu le requérant, eu égard aux stipulations de son contrat et des avenants intervenus, d'inclure le montant de ces taxes dans les factures qui lui ont été réglées ; qu'une telle contestation ne constitue ni une erreur matérielle, ni une omission, ni un faux ou double emploi susceptible de permettre, par application de l'article 541 du Code de procédure civile, une révision des règlements déjà effectués conformément aux clauses du marché ; que, dès lors, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse du requérant, celui-ci est fondé à soutenir que les titres de perception attaqués ont été émis à tort ;
   Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre les dépens de première instance à la charge de l'Etat ; ...  Annulation ; dépens de première instance et d'appel à la charge de l'Etat .
1. Cf. TC 1952-06-19 Société interprofessionnelle des viandes p. 629. 2. Cf. CE, section, 1951-01-26 Société anonyme minière p. 49.<br/>
REQUETE DU SIEUR Z...  YOUSSOUF  TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z...  YOUSSOUF  CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 AOUT 1967 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, A REJETE SA PROTESTATION ;
   VU LA LOI DU 6 FEVRIER 1952 COMPLETEE PAR LA LOI DU 17 AVRIL 1952 ; LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LES SIEURS AHMED X... ET IBRAHIM A... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 FEVRIER 1952 APPLICABLE A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES LOIS DES 17 AVRIL 1952 ET 22 DECEMBRE 1961 "LES COMPTABLES ET AGENTS DE TOUT ORDRE EMPLOYES A L'ASSIETTE, A LA PERCEPTION ET AU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU INDIRECTES ET AU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES DE TOUTE NATURE EN FONCTION DANS LE TERRITOIRE", NE PEUVENT ETRE CANDIDATS DANS TOUTE CIRCONSCRIPTION DE VOTE, "PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT LA CESSATION DE CES FONCTIONS PAR DEMISSION, REVOCATION, CHANGEMENT DE RESIDENCE OU DE TOUTE AUTRE MANIERE" ;
   CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR IBRAHIM A..., SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE AUXILIAIRE EMPLOYE AU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES PUIS A L'AGENCE SPECIALE D'ANJOUAN, EN QUALITE DE SECRETAIRE COMPTABLE, EXERCAIT DES FONCTIONS QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
   CONS., D'AUTRE PART QUE LES FONDS DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES COMORES, DONT LE SIEUR Y... EST PRESIDENT, NE SONT PAS DES DENIERS PUBLICS ; QU'AINSI LES INTERESSES N'ETAIENT PAS INELIGIBLES A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... YOUSSOUF N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES A REJETE SA PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION A LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES DE LA LISTE D'UNION POUR LE PROGRES ECONOMIQUE ET SOCIAL DES COMORES A LAQUELLE APPARTIENNENT LES SIEURS AHMED X... ET IBRAHIM A... ;
   REJET.
REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1962 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE LUI A REFUSE LE COMPLEMENT DE PRIME INSTITUEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA SUPPRESSION DE LOCAUX INDUSTRIELS DANS LA REGION PARISIENNE A LA SUITE DE LA DEMOLITION DES 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ..., D'AUTRE PART A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER LE COMPLEMENT DE PRIME QU'ELLE ESTIME LUI ETRE DUE SOIT 1.623.155 F ;
   VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ; LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 "DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE ... IL SERA ATTRIBUE UNE PRIME A LA SUPPRESSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES", ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI "SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI : ... LES GARAGES AUTRES QUE CEUX QUI CONSTITUENT LES ANNEXES D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL" ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE SERVICE DE VEHICULES DE PLACE EXERCEE PAR LA COMPAGNIE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS N'EST PAS DE NATURE A CONFERER A CET IMMEUBLE LE CARACTERE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES TROIS ETAGES DE L'IMMEUBLE PRECITE ETAIENT UTILISES PAR LA COMPAGNIE DES AUTOMOBILES DE PLACE POUR LE GARAGE DE SES VEHICULES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ATELIERS INSTALLES AU QUATRIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE AIENT EXCEDE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA NATURE DE L'ACTIVITE QUI Y ETAIT EXERCEE, CEUX QUE COMPORTE NORMALEMENT UN TEL GARAGE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PRIME PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSRAPPELEE DU 2 AOUT 1960 POUR LES 1ER, 2°, 3° ET 4° ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS ... A LUI VERSER LE MONTANT DE LA PRIME CORRESPONDANTE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1965-12-17 SOCIETE LES SUPER-CARS  Recueil Lebon P. 700<br/>