Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE :    LE JUGEMENT DU 28 MARS 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 27 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS A DISPENSE M. ALAIN Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,    LA DECISION PRISE LE 27 JUIN 1983 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF PRESENTEE PAR M. ALAIN X... ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 - 4EME ALINEA DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES D'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS OU DE L'INCAPACITE DE L'UN DE CEUX-CI, POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE A CARACTERE AGRICOLE, COMMERCIAL OU ARTISANAL, NOTAMMENT LORSQUE LES RESSOURCES DE L'EXPLOITATION NE PERMETTRAIENT PAS D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE" ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R.68-5 DU MEME CODE, AUX TERMES DE LAQUELLE : "LE PREFET PEUT DEMANDER LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR UN MEDECIN ASSERMENTE, DANS LE CAS D'INCAPACITE D'UN PARENT" N'ONT PAS EU POUR OBJET ET N'AURAIT PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE LIMITER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 4EME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL AUX SEULS CAS D'INCAPACITE PHYSIQUE DE L'UN DES PARENTS OU BEAUX-PARENTS DE L'APPELE ;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERE DE M. ALAIN X... QUI ETAIT FAILLI ETAIT DANS L'INCAPACITE D'ASSURER LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE FAMILIALE ET QUE LES RESSOURCES DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR SUPPORTER LES CHARGES FINANCIERES QU'AURAIT ENTRAINEES LE RECRUTEMENT D'UN OUVRIER AYANT LA QUALIFICATION REQUISE POUR REMPLACER M. ALAIN X..., PENDANT SON SEJOUR SOUS LES DRAPEAUX ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE L. 32-4. AçINEA DU CODE NATIONAL POUR ETRE DISPENSE DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 JUIN 1983, PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET SIEGEANT EN L'ESPECE A POITIERS, A DISPENSE M. Y... DU SERVICE NATIONAL ACTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. ALAIN X....
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA MER, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  REFORME LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1982 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A CONDAMNE M. X... A NE PAYER QU'UNE SOMME DE 28 600 F AU PROFIT DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ;    2°  PORTE CETTE SOMME A 39 567 F ;    VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, NOTAMMENT SES ARTICLES 40 ET 43 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA COLLECTIVITE PROPRIETAIRE DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR CELLE-CI POUR LA REMISE EN ETAT DE CET OUVRAGE ET QU'IL N'EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES FRAIS MIS A SA CHARGE QUE DANS LE CAS OU LE MONTANT DES DEPENSES ENGAGEES EN VUE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX POUR REPARER LES CONSEQUENCES DE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR M. X... SE SONT ELEVES A 39 567 F Y COMPRIS LES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ILS PRESENTENT UN CARACTERE ANORMAL ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A LIMITE A 28 600 F LA SOMME MISE DE CE CHEF A LA CHARGE DE M. X... ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOMME QUE M. X... A ETE CONDAMNE A PAYER AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX DOIT ETRE PORTEE A 39 567 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1981 DATE DE L'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET, JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DU MONTANT DE SA CONDAMNATION ;
   SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE CONTREVENANT DOIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS D'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE M. X... A ETE CONDAMNE A PAYER AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX EST PORTEE A 39 567 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1981 JUSQU'AU JOUR DU PAIEMENT PAR LA SOCIETE DU MONTANT DE SA CONDAMNATION.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER.
Requête de M. Lacroix, conseiller général de la Moselle tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé pour l'élection, au premier tour de scrutin le 6 mars 1983, des conseillers municipaux de la ville de Thionville  Moselle  ;
   2° l'annulation des opérations électorales susmentionnées ;
   Vu le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs présentés par le requérant : Considérant qu'il est constant que, dans la nuit du 4 au 5 mars 1983, M. X..., qui conduisait la liste " d'Union de la gauche pour Thionville " a, en mentionnant sa qualité tout à la fois de maire et de président de l'office municipal d'habitations à loyer modéré, fait déposer, notamment par un employé de cet office, une circulaire dans les boîtes aux lettres des locataires des logements dudit office, lesquels sont au nombre d'environ 1 700 ; que cette circulaire, qui soulignait que " ... Dans toutes les villes qu'elle gère, la droite, elle, conventionne ses logements, ce qui se traduit par d'importantes hausses des loyers. Pour Thionville, le conventionnement provoquerait des augmentations de 50 % et plus et même de 100 % pour certains immeubles ... ", a introduit dans la polémique électorale un élément nouveau auquel la liste d'" Union pour la sauvegarde de Thionville ", eu égard au peu de temps dont elle a disposé, n'a pu répliquer avant le début des opérations de vote ; que la diffusion tardive de la circulaire susmentionnée, destinée à faire pression sur une catégorie déterminée, et importante, d'électeurs a constitué une manoeuvre qui, compte-tenu de l'écart réduit séparant le nombre de suffrages obtenus par la liste d'" Union de la gauche pour Thionville " du chiffre de la majorité absolue, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, dès lors, les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 6 mars 1983, dans la ville de Thionville en vue du renouvellement du conseil municipal, doivent être annulées ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Lacroix, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation ;
    annulation du jugement et des opérations électorales susmentionnées .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1984, PRESENTEE PAR M. ANDRE X..., DEMEURANT LE BOURG, LIGNIERES-ORGERES A PRE-EN-PAIL  MAYENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA MAYENNE, EN DATE DU 19 JANVIER 1984, FIXANT AU 7 FEVRIER 1984 L'ENTREE EN POSSESSION DES NOUVELLES PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE REMEMBRE SUIVANT LE PLAN DEPOSE EN MAIRIE-ANNEXE D'ORGERES ;    2°  ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ;    VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ;    VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ;    VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;    VU LE DECRET N° 83-1025 DU 28 NOVEMBRE 1983 ;    VU LE DECRET N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LE DECRET N° 84-819 DU 29 AOUT 1984 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 101 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "LES JUGEMENTS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION PEUVENT ETRE ATTAQUES, PAR LA VOIE DE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ... DANS LA QUINZAINE DE LEUR NOTIFICATION" ; QU'EN PRESCRIVANT QUE "LES DELAIS DE RECOURS NE SONT OPPOSABLES QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE MENTIONNES, AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS, DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION", LE SEPTIEME ALINEA AJOUTE PAR LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1983 A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 NE VISE QUE LES DECISIONS NON JURIDICTIONNELLES ; QU'AINSI LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR L'ARTICLE R. 101 PRECITE, POUR L'APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION EST IMPARTI AUX REQUERANTS A PEINE DE DECHEANCE, MEME SI LES VOIES DE RECOURS N'ONT PAS ETE MENTIONNEES DANS LA NOTIFICATION QUI LEUR A ETE FAITE DU JUGEMENT PAR EUX FRAPPE D'APPEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 12 JUILLET 1984 ; QUE SA REQUETE N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 8 AOUT 1984, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, ELLE A ETE PRESENTEE TARDIVEMENT ET N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Rappr. 1966-10-19, De Swarte, p. 556. 2. Sol. inverse en matière électorale, compte tenu des termes de l'article R. 123 du code électoral [1984-01-20, Elections municipales de Montgenèvre].<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE LE 24 AOUT 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1983 PRESENTES POUR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES MINISTERIELS EN DATE DES 25 JUILLET, 3 ET 4 SEPTEMBRE 1980, METTANT FIN A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1980 A LA MISSION D'ENSEIGNEMENT AU JAPON DE MMES Y..., X... ET FUKUCHI ;    2° REJETTE LES REQUETES DE MMES Y..., X... ET FUKUCHI ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 50-491 DU 5 MAI 1950 ;    VU LE DECRET N° 67-220 DU 28 MARS 1967 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 25 JUILLET ET 3 ET 4 SEPTEMBRE 1980 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A MIS FIN A LA "MISSION" D'ENSEIGNEMENT DE MMES X..., SAKAI ET FUKUCHI, PROFESSEURS EN POSITION DE DETACHEMENT ET QUI ENSEIGNAIENT LA PREMIERE A L'INSTITUT FRANCO-JAPONAIS DE TOKYO, LA SECONDE A CET INSTITUT ET A L'UNIVERSITE DE TOKYO ET LA TROISIEME AU LYCEE FRANCO-JAPONAIS DE TOKYO ;
   CONSIDERANT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1980 QU'INVOQUE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE DU 28 MARS 1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE A L'ETRANGER ET NE POUVAIT LEGALEMENT LIMITER A UNE DUREE MAXIMUM DE TROIS ANS RENOUVELABLE LES MISSIONS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER CONFIEES AUX PROFESSEURS DETACHES RELEVANT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ; QUE CETTE DISPOSITION N'A DONC PU DONNER UNE BASE LEGALE AUX DECISIONS PRISES A L'ENCONTRE DE MMES X..., SAKAI ET FUKUCHI, QUI AVAIENT POUR SEUL OBJET DE PRIVER LES INTERESSEES DU REGIME DE REMUNERATION DONT ELLES BENEFICIAIENT JUSQU'ALORS POUR LES SOUMETTRE, SI ELLES CONTINUAIENT A EXERCER LES MEMES FONCTIONS, AU REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX AGENTS RECRUTES SUR PLACE ; QUE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CES DECISIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ET A MMES X..., SAKAI ET FUKUCHI.
1. Rappr. Section, Si Moussa, 1977-11-04, p. 417<br/>
Requête des époux X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 27 juin 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1976 par lequel le préfet du Nord a rapporté un arrêté du maire de Villeneuve d'Ascq en date du 15 décembre 1973, notifié le 16 janvier 1974, refusant un permis de construire à la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch ;
   2° l'annulation dudit arrêté du préfet du Nord du 13 août 1976 ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 décembre 1973, par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a rejeté la demande de permis de construire présentée le 25 octobre 1973 par la société civile immobilière Résidence Maréchal Foch n'avait pas été notifié le 25 décembre 1973 à la société demanderesse qui s'est trouvée à cette date titulaire d'un permis tacite, mais que, lorsque cette notification a été réalisée, le 16 janvier 1974, ledit arrêté a eu pour effet d'opérer le retrait du permis tacite et que cette mesure de retrait a créé des droits ; qu'à la supposer illégale, elle ne pouvait être elle-même retirée que dans le délai du recours pour excès de pouvoir ; qu'il ressort du jugement du tribunal administratif de Lille rendu sur la demande des époux X... le 14 janvier 1975 et confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 17 juin 1977, que le retrait du permis tacite résultant de l'arrêté municipal du 15 décembre 1973 était devenu définitif et que le délai de recours était expiré antérieurement au 13 août 1976, date à laquelle le préfet du Nord a décidé de rapporter ledit arrêté municipal ; que, dès lors, les époux X... sont fondés à soutenir que l'arrêté du préfet du 13 août 1976 est entaché d'illégalité et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs conclusions tendant à son annulation ;
    annulation du jugement et de l'arrêté du préfet .
Vu le recours enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 26 octobre 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département de Vendée refusant d'accorder à M. X... le bénéfice d'un contrat de solidarité à la suite de la réduction à 36 heures de l'horaire hebdomadaire de ses trois employés ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 ;
    Vu le décret n° 82-264 du 24 mars 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982, "l'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à l'employeur et afférentes à l'emploi de nouveaux salariés embauchés en conséquence de la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail concernant les salariés à temps plein" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir réduit de 3 heures la durée hebdomadaire de travail de chacun des 3 salariés qu'il employait dans son officine, M. X... a sollicité la conclusion d'un contrat de solidarité avec l'Etat pour l'embauche d'un salarié appelé à effectuer 36 heures par semaine ; que, dans ces conditions cette embauche ne pouvait être regardée comme la conséquence de la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée de travail et ne pouvait ouvrir droit aux avantages prévus par l'ordonnance précitée du 16 janvier 1982 ; que le directeur départemental du travail de Vendée était, par suite, tenu de rejeter la demande de M. X... tendant à conclure un contrat de solidarité, et que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait fondée sur un motif erroné est sans incidence sur la légalité du refus opposé à l'intéressé ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 26 octobre 1982 du directeur départemental du travail et de l'emploi du département de Vendée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 février 1985 est annulé. La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 2 : La présentedécision sera notifiée au ministre des affaires sociales et de l'emploi et à M. X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles  83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le ministre de la protection de la nature et de l'environnement a annulé la commission de préposé des eaux et forêts chargé de la police de la chasse qu'il lui avait délivrée le 11 septembre 1970 ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Girault, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Max X...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a eu connaissance au plus tard le 2 octobre 1973, date à laquelle il a formé un recours gracieux, de la lettre du directeur départemental de l'agriculture, l'invitant à la demande du ministre, à restituer la commission de préposé des eaux et forêts, chargé spécialement de la police de la chasse, qui lui avait été délivrée en 1970 ; que, si le ministre a cru devoir en outre prendre, le 12 novembre 1973, une décision annulant expressément ladite commission, cette décision ne faisait que confirmer la précédente ; qu'aucun recours n'a été introduit contre le rejet du recours gracieux de M. X... ; que, par suite, la demande de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 28 décembre 1982 et dirigée contre la décision du 12 novembre 1973, était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1973 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1984 et 6 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour A... Dominique DI B..., demeurant ...  92140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 juillet 1981 lui accordant le permis délivré à titre précaire de modifier une clôture sur le terrain dont elle est propriétaire sis ... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Ravanel, avocat de Mme DI B... Dominique et de Me Choucroy, avocat de M. et Mme D... et autres,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le préfet des Hauts-de-Seine a autorisé Mme DI B... à rénover la clôture de sa propriété sise ... par un arrêté en date du 6 juillet 1981 qualifié inexactement de permis de construire, mais constituant en fait une autorisation de clôture régie par les dispositions des articles L.441-2 et suivants du code de l'urbanisme ;
    Considérant que l'article R.441-9 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation de clôture doit être publiée par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois mais ne soumet pas cette autorisation à un affichage sur le terrain ; que l'arrêté préfectoral en cause ayant été pris le 6 juillet 1981 et affiché en mairie de Clamart le 10 juillet 1981, la demande de Mme D... et autres, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 novembre 1981, était irrecevable ; qu'il suit de là que Mme DI B... est fondée à demander l'annulation du jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral susvisé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deParis du 4 octobre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. et Mme D..., M. et Mme C..., M. etMme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme DI B..., à M. et Mme D..., à M. et Mme C..., à M. et Mme Y..., à M. etMme Z..., à M. et Mme X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu le recours du Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs, la décision en date du 22 décembre 1983 du directeur départemental de l'Equipement des Yvelines la mettant en demeure de solliciter un permis de construire pour les dix maisons mobiles installées sur le terrain dont elle est propriétaire ;
    °2) rejette la demande présentée par la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs devant le tribunal administratif de Versailles ;
    Vu les autres pièces du dossier ; ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.480-1 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par une lettre en date du 22 décembre 1983, le directeur départemental de l'équipement du département des Yvelines a confirmé à la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs que l'implantation de maisons mobiles sur le terrain de camping-caravaning dont elle dispose sur la commune de Bennecourt nécessitait l'obtention d'un permis de construire, et lui a demandé soit de les faire enlever soit de solliciter à leur sujet un tel permis, et ce dans le délai d'un mois, faute de quoi le Procureur de la République serait saisi de l'affaire ; que cette lettre ne peut, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ; que, par suite, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a statué sur la demande d'annulation de la lettre du 22 décembre 1983 présentée devant lui par la SARL l'Ile aux Loisirs ; que ce jugement doit donc être annulé et la demande rejetée ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 juin 1984 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. l'Ile aux Loisirs et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
1. Cf. 1988-05-25, Mme Pouey, T. p. 558 en matière d'autorisation de clôture et 1988-06-17, Saurois, T. p. 558 à propos d'un abri de jardin<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 4 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ... à Metz  57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     - annule la décision du 9 décembre 1983 par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise le 28 février 1983 par la commission régionale du ressort de la Cour d'Appel de Metz décidant de ne pas l'inscrire sur la liste des commissaires aux comptes, subsidiairement sursoie à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle relative à l'interprétation des articles 59 et 60 du Traité de Rome,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Guy Y...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 12 août 1969 "Ne peuvent être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes que les personnes de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes... ", et qu'aux termes de l'article 2 du même décret "les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile" ; que, s'agissant des ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes qui n'ont pas leur domicile en France, l'inscription doit être faite par la commission régionale de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement permanent dont doivent justifier les intéressés en vue de l'exercice de leur profession et où doivent être conservés les dossiers des sociétés contrôlées ainsi que les autres documents mentionnés à l'article 66 du décret susmentionné ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. BERNARD dispose à Metz de l'établissement professionnel permanent exigé des candidats à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes en application du décret susvisé du 12 août 1969 ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée par laquelle la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes a refusé de l'inscrire sur cette liste est entachée d'excès de pouvoir ;
Article ler : La décision de la commission nationale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes en date du 9 décembre 1983 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1983, PRESENTES PAR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A LE PLESSIS-BOUCHARD  VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1.   ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE A LA SOCIETE GUTHMANN L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, ENSMBLE L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES TRANSPORTS SAISI D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ;    2.   ANNULE LES DECISIONS DE REJET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE POUR MOTIF ECONOMIQUE N'APPORTE, PAR ELLE-MEME, AUCUNE MODIFICATION A LA SITUATION DE CE SALARIE ET NE LUI FAIT, DES LORS, PAS GRIEF ; QU'AINSI, CE SALARIE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE STRASBOURG A REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE "GUTHMANN", AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille et héritière de Mme veuve X... une indemnité de 160 000 F en réparation du préjudice résultant du meurtre de M. X... par un détenu bénéficiaire d'une permission de sortir ;
   2° au rejet de la demande de première instance ;
   3° à la condamnation de la partie adverse aux dépens ;
   Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 722 ; la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le recours susvisé a été signé par une autorité administrative à ce dûment habilitée par délégation du Garde des Sceaux, ministre de la justice publiée au Journal officiel du 26 mars 1983 ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de qualité de l'auteur du recours doit être rejeté ;
   Sur la responsabilité : Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que M. Edmond X... a été tué le 8 avril 1976 par un détenu qui n'avait pas regagné la maison d'arrêt où il était incarcéré, à l'issue d'une permission de sortir accordée pour la période du 27 au 30 septembre 1975 ;
   Cons. qu'en vertu de l'article 722 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 29 décembre 1972, applicable aux faits de l'espèce, " le juge de l'application des peines détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire, en accordant notamment ... les permissions de sortir " ; que la responsabilité de l'Etat peut être engagée même sans faute en raison du risque spécial créé à l'égard des tiers par des détenus bénéficiaires d'une permission de sortir ;
   Cons. toutefois qu'il ne résulte pas de l'instruction que, dans les circonstances de l'affaire, un lien direct de cause à effet ait existé entre le fonctionnement du service et le dommage dont Mme veuve X... demandait réparation devant le tribunal administratif de Nice ; que, par suite, le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a retenu la responsabilité de l'Etat et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 160 000 F ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .N
   1  Rappr. en matière de mineurs délinquants placés dans des établissements de rééducation : Garde des Sceaux c/ Trouillot, 9 mars 1966, p. 201 ; Sect., Etablissements Delannoy, 19 déc. 1969, p. 595 ; Garde des Sceaux c/ Schmitt, 12 nov. 1975, p. 562.
1. Rappr. en matière de mineurs délinquants placés dans des établissements de rééducation : 1966-03-09, Garde des Sceaux c/ Trouillot, p. 201 ; Section, 1969-12-19, Etablissements Delannoy, p. 595 ; 1975-11-12, Garde des Sceaux c/ Schmitt, p. 562<br/>
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant chez Me Y...
... à St-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule la décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 25 juin 1982 ;
    °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. José Maria Z...
X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er paragraphe A, °2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à "toute personne... °2 qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ;
    Considérant que s'il appartenait à la commission d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, les faits allégués par le requérant étaient encouragés ou tolérés par l'autorité publique, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'est pas établi que l'attentat résultant de l'explosion d'une bombe dans la ferme de M. Z... était dirigé contre le requérant ; qu'il suit de là que M. Z... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 21 mars 1986 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre des affaires étrangères  Office français de protection des réfugiés et apatrides .
1. Rappr. décisions du même jour, Urtiaga Martinez, n° 61376 et Lopez de Abechuco Liquiniano, n° 79082<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X..., demeurant au "Grand Coeur" à Aigueblanche (73260), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aigueblanche à lui verser diverses indemnités en réparation du préjudice que lui a causé le fait que ses locaux professionnels installés dans ladite commune n'ont pas été desservis en électricité dès son installation,
    °2) condamne la commune d'Aigueblanche à lui verser ces indemnités ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Martial X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que par arrêté en date du 24 septembre 1980, le préfet de la Savoie a, au nom de l'Etat, accordé à M. X... un permis de construire un local professionnel dans la commune d'Aigueblanche, après avoir recueilli l'avis favorable du maire de cette commune ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.421-11 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire : "Dans le mois de l'inscription de l'exemplaire de la demande qui lui est destiné, le maire fait connaître son avis au directeur départemental de l'équipement ..." ; qu'un tel avis constitue un élément de la procédure, le maire agissant alors en tant qu'autorité de l'Etat ; que par suite l'action en responsabilité intentée par M. X... contre la commune à raison de renseignements prétendument erronés contenus dans l'avis du maire, ne peut qu'être rejetée comme mal dirigée ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 28 novembre 1984, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Aigueblanche et au ministre de l'intérieur.
Requête de M. Y... et autre tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 19 mai 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant son élection en qualité d'élu municipal de Soultz-sous-Forêts, lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 ;
   2° la validation de son élection ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ;
   Considérant que les requêtes de MM. Y... et Jung présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que les dispositions combinées des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral, relatives aux délais impartis au tribunal administratif pour statuer en matière électorale, font obstacle à toute communication autre que celles qu'elles prévoient expressément et ne permettent pas notamment de communiquer aux candidats dont l'élection est contestée les mémoires produits à l'appui de la protestation ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué au motif qu'ils n'ont reçu communication que de la protestation de M. Z... et non des mémoires produits à son appui ;
   Au fond : Cons. qu'il n'est pas contesté que les dispositions en matière de dépouillement, fixées par l'article L. 65 du code électoral, n'ont pas été observées lors des opérations électorales qui se sont déroulées à Soultz-sous-Forêts, le 13 mars 1983 ; qu'à l'issue du dépouillement une différence d'une voix seulement séparait M. Y..., dernier candidat élu, du candidat suivant M. X... ; que le président du bureau de vote a refusé que les voix obtenues par ces deux candidats soient comptées une nouvelle fois ; que, dans ces conditions, l'irrégularité entachant les opérations de dépouillement a été de nature à altérer les résultats du scrutin en ce qui concerne MM. Y... et X... ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. Y... ;
    rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT A BRIOT  OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES A BRIOT LE 6 MARS 1983 ;    2°  VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 1119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL ... ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE ... DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF. ELLES PEUVENT EGALEMENT ETRE DEPOSEES AU BUREAU CENTRAL DU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ..." ;
   CONSIDERANT QUE L'OBSERVATION QUE CERTAINS ELECTEURS ONT FAIT MENTIONNER AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE DANS LA COMMUNE DE BRIOT  OISE , LE 6 MARS 1983, N'EST PAS SIGNEE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE BUREAU DE VOTE N'A PAS ENTENDU LA PRENDRE A SON COMPTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI D'UNE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE M. MAURICE X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE BRIOT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 24 MAI 1983 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - L'ELECTION DE M. X... AU CONSEIL MUNICIPAL DE BRIOT EST VALIDEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BRIOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Elections municipales de Roziers-de-Juilhac, 1954-01-29, p. 63<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Z..., DEMEURANT ...  OISE  ET M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A CROUY-EN-THELLE  OISE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEURS PROTESTATIONS, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE CROUY-EN-THELLE ;    2°  ANNULE L'ELECTION DE M. RICHARD Y... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL NE SONT PAS ELIGIBLES COMME CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS "9°  LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE" ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE CELLES DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894, QUI FONT OBLIGATION AUX COMMUNES "DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE", N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE FIGURER LES INSTITUTEURS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, PARMI LES AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE VISES A L'ARTICLE L. 231  9°  PRECITE DU CODE ELECTORAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE LA COMMUNE ASSURE SON LOGEMENT, M. RICHARD Y..., DIRECTEUR D'ECOLE PRIMAIRE, ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CROUY-EN-THELLE  OISE  LE 13 MARS 1983, NE FIGURE PAS PARMI LES AGENTS SALARIES, QUI, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 231  9°  PRECITE N'Y SERAIENT PAS ELIGIBLES ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE PRECISER A L'OCCASION DE LA PRESENTE REQUETE, AINSI QUE LE DEMANDENT MM. Z... ET X..., "LA NATURE DES INDEMNITES DELIVREES PAR LES COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES PUBLICS QUI NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME DES SALAIRES" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MM. Z... ET X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z... ET X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. de David Beauregard tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Nice annulant son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction de commune d'Hyères dite Les Borrels, par le conseil municipal, le 19 mars 1983 ;
   2° au rejet de la protestation de M. Elie X...
Y... contre cette élection ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code des communes, l'adjoint spécial élu par le conseil municipal pour une fraction de commune " est pris parmi les conseillers et, à défaut d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune, ou s'il en est empêché, parmi les habitants de la fraction " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que M. de David Beauregard, conseiller municipal d'Hyères, possède dans la fraction des Borrels un domaine agricole avec un logement qu'il habite pendant plusieurs mois de l'année ; que, durant le reste de l'année, il se rend chaque jour sur son domaine pour y exercer son activité professionnelle d'exploitant agricole ; qu'ainsi il satisfait à la condition de résidence exigée à l'article L. 122-3 précité ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son élection en qualité d'adjoint spécial de la fraction des Borrels ;
   Cons. que M. Di Y... n'est pas recevable à demander, par voie de recours incident, à être proclamé adjoint spécial à la place de M. de David Beauregard ;
    annulation du jugement ; validation de l'élection du requérant ; rejet des conclusions de la protestation de M. Di Y... et de son recours incident .