Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA VILLE DE CHAMONIX  HAUTE-SAVOIE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA CONDAMNANT A PAYER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 1.060 F ET A LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" UNE INDEMNITE DE 2.683,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... LE 21 FEVRIER 1967 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE CAUSE LE 21 FEVRIER 1967 A LA VOITURE DU SIEUR NEVEUX X... QU'ELLE STATIONNAIT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMONIX DEVANT UN BATIMENT MUNICIPAL AFFECTE A L'ECOLE ET A L'ANNEXE DE LA MAIRIE A ARGENTIERE EST DU A LA CHUTE D'UN BLOC DE NEIGE DURCIE TOMBE DU TOIT DE CE BATIMENT QUI CONSTITUE UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE CET OUVRAGE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE CHAMONIX PEUT ETRE ENGAGEE ENVERS LE SIEUR Y... QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DE CET OUVRAGE ;
   MAIS CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, BIEN QU'AUCUNE SIGNALISATION N'AIT ATTIRE L'ATTENTION DES AUTOMOBILISTES SUR LES DANGERS QUE LE STATIONNEMENT PRESENTAIT A CET EMPLACEMENT, LE SIEUR Y... A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN LAISSANT SON VEHICULE A L'APLOMB D'UN TOIT CHARGE D'UNE NEIGE DURCIE DONT LES RISQUES DE CHUTE ETAIENT TRES APPARENTS MALGRE LA PRESENCE SUR CE TOIT DE "BARRES A NEIGE" ; QUE LE DOMMAGE DONT LE SIEUR Y... SE PLAINT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A CETTE IMPRUDENCE ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE CHAMONIX EST FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE DANS CET ACCIDENT ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADNINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN" ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE GENERALE ANONYME D'ASSURANCES "NORDSTERN".
Conseil d'Etat 1951-02-21 SIEUR QUESNEL. Conseil d'Etat 1951-11-09 SIEUR QUESNEL N. 607. Conseil d'Etat 1959-02-13 SIEUR QUESNEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-11 SIEUR GUIGON Recueil Lebon P. 329<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 19 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... A ANNULE UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1973 DU PREFET DU LOIRET REFUSANT DE DECLARER LE REQUERANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;    VU LE DECRET N 72-350 DU 2 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LE SIEUR Y... TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU DOCTEUR X... COMME REPRESENTANT DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE DONT IL ETAIT ATTEINT ; QU'EN FAISANT  CONNAITRE AU SIEUR Y..., PAR SA LETTRE DU 7 FEVRIER 1973, QUE LE DOCTEUR X... NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES INCOMPATIBILITES EDICTEES A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, LE PREFET DU LOIRET A REJETE LA RECLAMATION FORMEE CONTRE CETTE ELECTION ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LUI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET TIREE DU CARACTERE PREMATURE DE LADITE DEMANDE ;    AU FOND : - CONS.  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, "NUL NE PEUT ETRE MEMBRE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC 1 S'IL A PERSONNELLEMENT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE" ;    CONS.  QU'UN MEDECIN QUI EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, COMME AYANT UN "INTERET INDIRECT" DANS LA GESTION DUDIT ETABLISSEMENT ET TOMBE DE CE FAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 MAI 1972, QUI N'ONT PU ETRE MODIFIEES PAR LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 ;    CONS.  QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOCTEUR X... EXERCAIT DES FONCTIONS MEDICALES ET CHIRURGICALES DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE AU MOMENT DE SON ELECTION COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INCOMPATIBILITE AIT PRIS FIN DEPUIS LORS ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION REJETANT LE RECOURS QUE LE SIEUR Y... AVAIT FORME CONTRE SON ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOPITAL DE MONTARGIS ;  REJET .
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974, L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 MAI 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LE SIEUR HENRY  X... , PROFESSEUR, DEMEURANT A ... ;    VU, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR HENRY  X... , SOUS LE N° 02221 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JUILLET 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE POUR OBTENIR LA PRIME DE DEPART PREVUE PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;
   VU LE DECRET DU 8 AOUT 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT L'ARTICLE R. 74 DUDIT CODE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE DEPART A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS AFFECTES AU MAROC OU EN TUNISIE : "LA PRIME DE DEPART EST PAYABLE EN UNE SEULE FOIS AU MOMENT DE L'INSTALLATION AU MAROC OU EN TUNISIE. POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT, LE BENEFICIAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SON INSTALLATION" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LES DEMANDES FORMEES PAR LES INTERESSES PLUS DE SIX MOIS APRES LEUR INSTALLATION SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR HENRY  X...  N'A PRESENTE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE LA PRIME DE DEPART INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1962 SUSVISE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION DU 9 JUILLET 1971, LE CONSEILLER CULTUREL, CHEF DE LA MISSION UNIVERSITAIRE ET CULTURELLE FRANCAISE AU MAROC A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT DE LADITE PRIME DE DEPART ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR HENRY  X...  EST REJETEE.    ARTICLE 2- LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A BASSE-TERRE  GUADELOUPE  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 OCTOBRE 1972 ET 12 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL INSTITUE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE,  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 97, 98 ET 99 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE PEUT, PAR ARRETE MOTIVE, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION... 2°  REGLEMENTER L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES... " ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 1ER D'UN ARRETE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 PRECITE, LE MAIRE DE BASSE-TERRE A CREE UNE "ZONE BLEUE" NOTAMMENT DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR  ; QU'IL RESSORT DU TEXTE MEME DE CET ARRETE QUE S'IL VISE L'AVIS DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE VOIRIE ET DU CONSEIL MUNICIPAL, IL N'ENONCE AUCUN MOTIF ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DISPOSITION ATTAQUEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE  GUADELOUPE  ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 11 AOUT 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2- L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MAIRE DE BASSE-TERRE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE EN TANT QU'IL CREE UNE "ZONE BLEUE" DANS LA RUE DU DOCTEUR CABRE  DU PONT BERNUS A LA RUE DUMANOIR .    ARTICLE 3- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE BASSE-TERRE.    ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS  SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X...  JOSEPH , SA DECISION DU 18 MARS 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE ET DE LE RECLASSER DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES ET A RENVOYE L'INTERESSE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR EXAMEN DE SA DEMANDE, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE ;    VU LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951 ; LA LOI DU 27 MARS 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI DE L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT SUR LES DROITS QUE LE REQUERANT TENAIT DE LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE, PAR UNE DECISION DU 13 JUILLET 1966, QUE LE SIEUR X... ETAIT FONDE A DEMANDER SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, MAIS NON DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ; QUE LE SIEUR X..., QUI, EN EXECUTION DE CETTE DECISION, A ETE TITULARISE DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE B, A CEPENDANT PRESENTE, LE 1ER DECEMBRE 1967, UNE DEMANDE PAR LAQUELLE IL INVOQUAIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 MARS 1956, COMPLETANT LA LOI DU 26 SEPTEMBRE 1951, POUR RECLAMER A NOUVEAU SA TITULARISATION DANS UN CORPS DE LA CATEGORIE A ;
   CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... SE FUT EXCLUSIVEMENT FONDE, A L'APPUI DE SA PREMIERE DEMANDE, SUR LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 26 SEPTEMBRE 1951, LES DROITS DE L'INTERESSE, COMPTE TENU DU CARACTERE INTERPRETATIF DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ONT ETE NECESSAIREMENT EXAMINES PAR LE CONSEIL D'ETAT EU EGARD A L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE IL A STATUE ; QU'AINSI, LA DEMANDE DU 1ER DECEMBRE 1967 TENDAIT AU MEME OBJET ET AVAIT LA MEME CAUSE JURIDIQUE QUE LES PRETENTIONS DU MEME SIEUR X..., QUE LE CONSEIL D'ETAT A REJETEES PAR LA DECISION DU 13 JUILLET 1966 ; QUE, DES LORS , C'EST A BON DROIT QUE, PAR UNE DECISION DU 18 MARS 1968, LE MINISTRE DES TRANSPORTS A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA CHOSE JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT ET QUE, PAR SUITE, LEDIT MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 18 MARS 1968 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ; ...  ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE 1 RE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE .
Conseil d'Etat 1966-07-13 PLAS<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE DE L'ETAT CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE POUR L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y..., ELECTROCUTE LE 16 MAI 1968 AU COURS DE TRAVAUX D'INSTALLATION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE A PROXIMITE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION D'E.D.F. ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, QUE PAR UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 AVRIL 1968, LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE, QUI DESIRAIT OBTENIR UN ABONNEMENT AU TELEPHONE, S'EST ENGAGEE A "METTRE A LA DISPOSITION DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LA MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CONVENTION QU'ELLE CONSTITUE UN CONTRAT D'OFFRE DE CONCOURS AYANT POUR BUT L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST JUGE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE ET FONDEES SUR L'APPLICATION DE CE CONTRAT ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968 : "LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE PREND A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX... TANT A L'EGARD DE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE QU'A L'EGARD DES TIERS DANS LA MESURE OU CE DOMMAGE NE RESULTE PAS DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION OU DE MANOEUVRES COMMANDEES PAR EUX" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EN LEUR QUALITE DE MAITRE DE X..., ONT DELIMITE LE TRACE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET L'IMPLANTATION DES POTEAUX SANS PRENDRE LES MESURES DE SECURITE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y... A EU POUR CAUSE DIRECTE LE NON-RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DU 19 AVRIL 1968, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE LA SOCIETE TECHNIQUE MECANIQUE GARANTISSE L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DU RECOURS EN GARANTIE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 OCTOBRE 1971 DE LA COMMISSION D'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS REFUSANT DE L'ADMETTRE EN SECONDE ANNEE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU MEME JOUR MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1946 ; LES DECRETS DU 18 JANVIER 1969 ; LES ARRETES MINISTERIELS DES 23 MARS 1962, 11 MARS 1964, 7 FEVRIER 1966, 26 MAI 1967, 20 MARS 1968 ET 19 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 9 OCTOBRE  1945 SUR LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES QUE CEUX-CI SONT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI DELIVRENT CHACUN UN DIPLOME QUI LEUR EST PROPRE A LA SUITE D'ETUDES ET D'EXAMENS DONT LES PROGRAMMES SONT ARRETES SUR LA PROPOSITION DE LEURS ORGANES D'ADMINISTRATION RESPECTIFS ; QU'EN RAISON DE LA SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE DE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS LE DECRET DU 30 AOUT 1946 A PU LEGALEMENT AJOUTER A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1945, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE, QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRIS SUR PROPOSITION D'UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES POURRA, COMPTE TENU DU NOMBRE DES ETUDIANTS ET DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE BONNE ORGANISATION DES COURS ET DES TRAVAUX PRATIQUES, SUBORDONNER A DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES DE CAPACITE ET, S'IL Y A LIEU, A UN EXAMEN PREALABLE D'ADMISSION A UN INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES ; QUE LES DECRETS DU 18 JANVIER 1969, QUI ONT ERIGE LES INSTITUTS D'ETUDES POLITIQUES EN ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, PAR APPLICATION DE LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968, N'ONT PAS MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE CI-DESSUS RAPPELEE DE CES ETABLISSEMENTS ET QU'AINSI DES EXAMENS D'ADMISSION A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS ONT PU LEGALEMENT ETRE MAINTENUS PAR LE CONSEIL DE DIRECTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE SELECTION POUR L'ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE A L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE PARIS POUR SOUTENIR QUE LE REFUS DE LA COMMISSION D'ADMISSION DE L'ADMETTRE EN DEUXIEME ANNEE DANS CET ETABLISSEMENT EST ILLEGAL ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  CHARLES MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS  VAR  QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR DU 20 JUILLET 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AIT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT PAR LA PEREMPTION QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DURANT PLUS D'UN AN, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A SON ANNULATION, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'Y STATUER ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-C-2, PARAGRAPHE C, DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1951, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., LA SURFACE DES BATIMENTS D'HABITATION CONSTRUITS DANS LA SECTION C DU SECTEUR DE CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU PREVU PAR CE PROGRAMME, AUGMENTEE DE LA SURFACE OCCUPEE PAR LES GARAGES, NE POUVAIT EXCEDER TREIZE POUR CENT DE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS A USAGES D'HABITATION ET DE GARAGE PREVUS DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEVAIENT OCCUPER, PAR RAPPORT A LA SURFACE TOTALE DES PARCELLES DESTINEES PAR L'INTERESSE A LA CONSTRUCTION, SITUEES DANS LE PERIMETRE FORMANT LA SECTION C DU PLAN D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, UNE SURFACE SUPERIEURE A CE POURCENTAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... ETAIT IRREGULIER ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 19 MAI 1972 QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU PUY-DE-DOME REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET DU 7 DECEMBRE 1951, ET, D'AUTRE PART A FAIRE DECLARER NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ;
   VU LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1951, DONT LE SIEUR X... A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE PAR LE PREFET LA NULLITE DE DROIT, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DALLET A CONSTATE QUE L'ABSENCE DE DELIMITATION DE CERTAINS TERRAINS PROVENANT D'ALLUVIONS LAISSEES PAR L'ALLIER CREAIT DES CONFUSIONS ET A PROPOSE DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DU CADASTRE DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CES TERRAINS ; QU'EN FORMULANT CETTE DEMANDE LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS UN SIMPLE VOEU ; QU'A L'ENCONTRE D'UNE DELIBERATION DE CETTE NATURE, SEULS SONT RECEVABLES LES MOYENS CONCERNANT SA LEGALITE EXTERNE ; QU'AINSI LES MOYENS RELATIFS A LA LEGALITE INTERNE DE LADITE DELIBERATION NE SONT PAS RECEVABLES ;
   CONS. QUE NE SONT PAS DEVANTAGE RECEVABLES A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE NULLITE DE DROIT, LES MOYENS QUI NE SONT PAS COMPRIS PARMI CEUX QUE VISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 REPRISES A L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE CERTAINS CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES AURAIENT PRIS PART A LA DELIBERATION LITIGIEUSE, ET QUI, A LE SUPPOSER FONDE, N'AURAIT PU ETRE PRESENTE UTILEMENT QU'A L'APPUI D'UN RECOURS PRESENTE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 REPRISES A L'ARTICLE 43 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE SA REQUETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROGER X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 MAI ET 24 OCTOBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 15 MARS 1972 DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LE PLACANT EN POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET METTANT FIN A SES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ;
   VU L'ORDONNANCE N° 45-675 DU 13 AVRIL 1945 ;    VU LE DECRET N° 69-222 DU 6 MARS 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 45-675 DU 13 AVRIL 1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DISPOSE QUE "LES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS POURRONT ETRE CHARGES D'UNE MISSION TEMPORAIRE SOIT A L'ADMINISTRATION CENTRALE, SOIT AUPRES DES ORGANISMES DE PREPARATION OU D'EXECUTION DES TRAITES DE PAIX EN FRANCE OU A L'ETRANGER" ; QUE LA POSITION AINSI DEFINIE EST RESERVEE AUX AGENTS DE CE MINISTERE SE TROUVANT EN POSTE A L'EXTERIEUR, ET QUE NE PEUVENT PAR SUITE Y ETRE PLACES LES AGENTS EN SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE LE SIEUR X... ETAIT CHEF DU SERVICE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX A L'ADMINISTRATION CENTRALE LORSQU'IL A ETE PLACE PAR L'ARRETE ATTAQUE DANS LA POSITION DE MISSION TEMPORAIRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ; QUE PAR SUITE IL EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 15 MARS 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR PAUL Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR CHARLES Y... DEMEURANT A ..., LA DAME SOPHIE Y..., EPOUSE X...
Y..., DIRECTEUR D'ECOLE A CONCA, LE SIEUR JOSEPH Y... DEMEURANT A ..., LE SIEUR ANGE Y... DEMEURANT 33 C.AVENUE DE SCEAUX A VERSAILLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 MAI ET 17 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 14 MARS 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE CONCA AINSI QUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DE CETTE OPERATION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A DES INTERETS GENERAUX , LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET NOTAMMENT DES PIECES VERSEES A LA SUITE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA 6EME SOUS-SECTION, QUE LE CHEMIN COMMUNAL DESTINE A ASSURER L'ACCES AU QUARTIER D'ALZITELLA, DANS LA COMMUNE DE CONCA  CORSE , DONT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ONT FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR LE DECRET DU 19 MARS 1972 ATTAQUE, A POUR BUT DE DESENCLAVER DEUX MAISONS APPARTENANT A UNE MEME FAMILLE ; QUE LE TRACE VIENT COUPER LES BIENS DE PROPRIETAIRES VOISINS EN PASSANT AU RAS DE LA FACADE PRINCIPALE DE LEUR MAISON; QUE L'EXECUTION DE CE PROJET N'ASSURERAIT PAS UNE DESSERTE SUFFISANTE DES MAISONS A DESENCLAVER ET APPORTERAIT AUX MAISONS VOISINES UNE GENE HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET QUE PEUT PRESENTER LE DESENCLAVEMENT DONT S'AGIT; QUE, DES LORS, LE PROJET NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE; QUE LES REQUERANTS SONT, EN CONSEQUENCE, FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 14 MARS 1972 EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET ATTAQUE DU 14 MARS 1972 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ADMETTRE LE SIEUR X...  GEORGES  A PARTICIPER A L'EXAMEN D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU LE DECRET DU 25 AOUT ;    VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER : "LES FONCTIONNAIRES INTEGRES EN APPLICATION DES TITRES II ET III DU PRESENT DECRET DANS LES CORPS AUTONOMES OU LATERAUX SONT ADMIS A SUBIR LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS QUI SONT RESERVES AUX AGENTS APPARTENANT AUX CORPS METROPOLITAINS REPUTES HOMOLOGUES OU CORRESPONDANTS SOUS LA SEULE RESERVE DE REMPLIR LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES REQUISES DES AGENTS DES-DITS CORPS" ; QUE NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET PRECITE NE FAIT DE DISTINCTION ENTRE CES CONCOURS ET EXAMENS SELON QU'ILS SONT SUIVIS OU NON DE L'INSCRIPTION DES CANDIDATS RECUS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT. QUE PAR SUITE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI N'ALLEGUE PAS QUE LE SIEUR X..., CONTROLEUR PRINCIPAL APPARTENANT AU CORPS AUTONOME DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX D'OUTRE-MER, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES D'AGE ET DE DUREE DES SERVICES EXIGEES DES FONCTIONNAIRES DU CORPS METROPOLITAIN DES CONTROLEURS PAR L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 25 AOUT 1958 POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX, APRES EXAMEN PROFESSIONNEL, DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1970, PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LE SIEUR X... EN VUE D'ETRE ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREALABLE A LA NOMINATION AU CHOIX DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A SAINT-MAUR  VAL-DE-MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1972 ET LE 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ELECTRICITE DE FRANCE ET L'ENTREPRISE CHARLES GIRAUD SOIENT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 21 JANVIER 1969 SUR LE TROTTOIR DU BOULEVARD DE CRETEIL A SAINT-MAUR ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE, SI LA REQUERANTE PRETEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME ET QU'IL EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS, AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TAS DE CAILLOUX SUR LEQUEL LA DAME X... A BUTE LE 21 JANVIER 1969, VERS SEIZE HEURES, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT A PIED BOULEVARD DE CRETEIL, A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE; QU'AINSI L'ACCIDENT EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INATTENTION DE LA VICTIME ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE ;    VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET LES INSTRUCTIONS PRISES POUR SON APPLICATION ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : /CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Z..., QUI AVAIT, AU PRINTEMPS DE L'ANNEE 1967, MIS SON MANTEAU DE FOURRURE EN GARDE POUR L'ETE CHEZ LE SIEUR X..., FOURREUR A STRASBOURG, N'A PU EN OBTENIR LA RESTITUTION, AU MOIS DE DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, QU'EN VERSANT A LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL LA SOMME DE 625,50 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI PAR CETTE CAISSE SUR LE MANTEAU DEPOSE EN GAGE PAR LE SIEUR X... ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG AVAIT, DEPUIS DES ANNEES, ACCEPTE, AU DEBUT DE CHAQUE ETE, DE RECEVOIR EN GAGE DU SIEUR Y... QUE LES CLIENTS DE CELUI-CI LUI CONFIAIENT EN GARDE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A VOCATION SOCIALE D'ENTREPRENDRE SYSTEMATIQUEMENT DE TELLES OPERATIONS DE PRETS SUR DES MARCHANDISES CONSENTIS A DES COMMERCANTS ; QUE, DE PLUS, EN ACCEPTANT DE PRETER SUR DES GAGES QUI N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DU DEBITEUR, LE DIRECTEUR ET LES EMPLOYES DE LA CAISSE, QUI NE POUVAIENT IGNORER L'ORIGINE DES FOURRURES QUI LEUR ETAIENT PRESENTEES, ONT NON SEULEMENT ENFREINT LES REGLES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES MAIS ENCORE ONT PRIS PART A L'EXECUTION MATERIELLE DES ACTES DE DETOURNEMENT COMMIS PAR LE SIEUR X... ; QUE LES FAUTES QU'ILS ONT AINSI COMMISES ONT POUR CONSEQUENCE DIRECTE LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION DU MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT ;
   SUR LES INTERETS : /CONS. QUE LA DAME Z... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUS MENTIONNEE DE 625,50 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE SA DEMANDE ;
   SUR LES INTERETS DES INTERETS : /CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 15 SEPTEMBRE 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : /CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG ; ...  ANNULATION ; CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 625,50 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL .
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DES CONSORTS Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 16 MARS 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A DECLARE CESSIBLES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES PARCELLES LEUR APPARTENANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE NE POUVAIT INTERVENIR QU'APRES UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, "LORSQUE LE DELAI ACCORDE POUR REALISER L'EXPROPRIATION N'EST PAS SUPERIEUR A 5 ANS, UN ACTE PRIS DANS LA MEME FORME QUE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE PEUT, SANS NOUVELLE ENQUETE, PROROGER UNE FOIS LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE" ;    CONS. QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 12 MAI 1965, LE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ET A FIXE A CINQ ANS LE DELAI PENDANT LEQUEL L'ACQUISITION OU L'EXPROPRIATION DEVAIENT ETRE REALISEES ; QUE SI POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE PREALABLE A CET ARRETE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS PREVU A ETE DIMINUE ENVIRON DE MOITIE, CE QUI A ENTRAINE UNE REDUCTION DE LA SUPERFICIE EXPROPRIEE, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR RESULTAT DE DENATURER L'ENSEMBLE DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE, DES LORS, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET A PU LEGALEMENT SE BORNER, COMME LES DISPOSITIONS PRECITEES LE LUI PERMETTENT, A PROROGER SANS NOUVELLE ENQUETE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 19 DECEMBRE 1969, LES EFFETS DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR L'ARRETE DE CESSIBILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST REALISEE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ALFORTVILLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ORGANISME, AUQUEL SERA CONFIEE LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS, N'EST PAS CELUI QUI A ETE PREVU INITIALEMENT, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE COUR COMMUNE : - CONS. QUE SI PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1971, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ASSORTI L'AVIS FAVORABLE QU'IL DONNAIT A LA DIVISION DU TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DE LA RESERVE QUE SOIT ETABLI "AVANT TOUTE CESSION DE LOT" UN CONTRAT DE COUR COMMUNE, L'INTERVENTION D'UN TEL CONTRAT, RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT CONSTRUITS LES LOGEMENTS PREVUS, NE CONSTITUAIT PAS UN PREALABLE JURIDIQUEMENT NECESSAIRE A L'INTERVENTION DES ARRETES DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET PRONONCANT LA CESSIBILITEDES PARCELLES ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR MEYER  X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 ET D'UNE LETTRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 27 OCTOBRE 1972 EN TANT QUE, A L'OCCASION DE L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE L'ARMEE ACTIVE DU REQUERANT, ILS PRIVENT CE DERNIER DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1972 S'EST BORNE A ACCEPTER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1972, L'OFFRE DE DEMISSION DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT Y... L'ARMEE ACTIVE PRESENTEE LE 6 JUIN 1972 PAR LE SIEUR Z... ; QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL L'AURAIT PRIVE DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT Y... LA A... SONT DEPOURVUES D'OBJET ;    SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU 27 OCTOBRE 1972 ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA LETTRE SUSVISEE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRECISE AU REQUERANT QU'IL DEMEURAIT "SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE MILITAIRE COMME HOMME DU RANG DE A..." ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, ARTICLE DONT LES DISPOSITIONS SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI : "LE MILITAIRE DE CARRIERE DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE EST, SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE, VERSE DANS LA A.... IL Y CONSERVE UN GRADE AU MOINS EGAL A CELUI QU'IL DETENAIT . CELUI QUI A ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 CI-DESSUS EST SOUMIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ET ADMIS DANS LA A... COMME HOMME DU RANG" ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES DISPOSITIONS QU'UN MILITAIRE D'ACTIVE VERSE DANS LA A... APRES ACCEPTATION DE SA DEMISSION CONSERVE SON GRADE LORSQU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... N'A PAS ETE CONDAMNE A L'UNE DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 79 SUSMENTIONNE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A ETE PRIVE DE SON GRADE DE SOUS-LIEUTENANT DE A... EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, SUR CE POINT, DE LA LETTRE MINISTERIELLE DU 27 OCTOBRE 1972 PRECITEE ;  DISPOSITIF EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 JUIN 1972 QUI A ANNULE LE TITRE DE RECETTE RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LE 2 FEVRIER 1967 ORDONNANT LE VERSEMENT PAR LA DEMOISELLE X... DE LA SOMME DE 3 885 F ;    VU L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DU 5 SEPTEMBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARRETES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN DATE DES 29 AOUT 1961, 29 JANVIER 1963 ET 1ER JUIN 1964 QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DE RADIOLOGIE DE CETTE ADMINISTRATION SONT TENUS DE SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT DE SERVIR L'ADMINISTRATION CINQ ANS A L'ISSUE DE LEURS DEUX ANNEES DE SCOLARITE ET DE REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LE MONTANT DES FRAIS DE L'ENSEIGNEMENT RECU FIXE A QUINZE FRANCS PAR JOUR POUR LES ANNEES EN COURS POUR LE CAS OU ILS QUITTERAIENT L'ECOLE DE RADIOLOGIE AVANT L'EXPIRATION DES DEUX ANNEES D'ETUDES "POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET MEME A LA SUITE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE OU DE DEMISSION" ; QUE LA GENERALITE DES TERMES AINSI EMPLOYES IMPLIQUE QUE LE REMBOURSEMENT EST DU AU CAS, QUI EST CELUI DE LA DEMOISELLE X..., OU UN ELEVE DOIT QUITTER L'ECOLE FAUTE D'AVOIR ETE JUGE APTE A LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE SCOLAIRE A SUIVRE LES COURS DE LA SECONDE ANNEE D'ETUDES ;    CONS. QUE SI DANS L'ACTE D'ENGAGEMENT QU'ELLE A SOUSCRIT LA DEMOISELLE X... A EGALEMENT ACCEPTE DE NE RIEN RECLAMER A L'ADMINISTRATION DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE LA JUGERAIT INAPTE A CONTINUER L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE, CET ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE EST INDEPENDANT DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT QUI LUI INCOMBAIT DEJA N'EST PAS DE NATURE A EN MODIFIER LA PORTEE ; QUE SI UN ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1946 A EN PAREILLE HYPOTHESE DISPENSE LES INFIRMIERES DEJA EN FONCTION A L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET DESIREUSES DE SUIVRE DES COURS DE PERFECTIONNEMENT, DE TOUT REMBOURSEMENT, CET ARRETE, QUI N'EST PAS APPLICABLE A LA DEMOISELLE X..., EST SANS INCIDENCE SUR L'ETENDUE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; QUE DES LORS L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS LE 2 FEVRIER 1967 ET TENDANT AU PAIEMENT PAR LA DEMOISELLE Y... DES FRAIS D'ENSEIGNEMENT QUE L'INTERESSEE S'ETAIT ENGAGEE A REMBOURSER AU CAS OU ELLE QUITTERAIT L'ECOLE DE RADIOLOGIE EN COURS DE SCOLARITE ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  PAULE  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE, SIS A CANNES, 4, PLACE DU COMMANDANT MARIE ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES DU 11 MAI 1970 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE MEME IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DEMOISELLE X..., PRESENTE LE 6 JUILLET 1970 DANS LE SERVICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA MAIRIE DE CANNES, A ETE INVITEE A RECEVOIR NOTIFICATION DE L'ARRETE DU MAIRE DU 11 MAI 1970 REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A APPOSER SA SIGNATURE SUR LE PROCES-VERBAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE S'EST REFUSEE A SIGNER ET A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, N'A EU AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ; QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A COMMENCE, DES LORS, A COURIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION DONT L'INTERESSE N'IGNORAIT PAS LE CONTENU, A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION ; QUE CE DELAI N'A PU ETRE ROUVERT DU FAIT DE LA NOTIFICATION PAR VOIE POSTALE FAITE LE 20 NOVEMBRE 1970 ET QUE DES LORS LE RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE PAR L'INTERESSEE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LE 11 DECEMBRE 1970 ETAIT TARDIF ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLES LES REQUETES PRESENTEES LES 3 ET 4 JUIN 1971 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SUR SON RECOURS HIERARCHIQUE ET D'AUTRE PART DE L'ARRETE DU MAIRE DE CANNES EN DATE DU 11 MAI 1970 ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES QUI ONT ETE MIS A LA RETRAITE PARCE QU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NE PEUVENT ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION. TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X... MIS D'OFFICE A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE PAR SUITE DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE REALISE PAR LES LOIS DU 2 AOUT ET DU 25 AOUT 1940" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE DU SIEUR Y... INTERVENUE LE 16 JUILLET 1940, ET SON ADMISSION AU BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ONT ETE PRONONCEES PARCE QU'IL AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE DE SERGENT DE X... FIXEE A 37 ANS PAR LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 SUSVISEE, N'A PU, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ACQUERIR DE NOUVEAUX DROITS A PENSION A RAISON DES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS ENTRE LE 12 SEPTEMBRE 1940 ET LE 26 FEVRIER 1963 AU MINISTERE DES ARMEES ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'AIT PU PRESENTER UNE DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ARMEE ET ATTEINT L'AGE DE 33 ANS, ET QU'EN OUTRE IL AIT ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX AU TITRE DES RESERVES DU 16 JUILLET AU 11 SEPTEMBRE 1940, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE A BON DROIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 133 PRECITE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 26 FEVRIER 1963 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE POUR TENIR COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1972-05-10 Dalbos Recueil Lebon p. 359<br/>