Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA COMMUNE DE FLUMET  SAVOIE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LA DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LA CONDAMNANT A ALLOUER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 8 000 F, ET ORDONNANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968, UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'EST PRODUIT SUR LA PARCELLE SITUEE AU LIEUDIT LES PONTETS, COMMUNE DE FLUMET  SAVOIE  , APPARTENANT AU SIEUR X... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE CE GLISSEMENT A ETE PROVOQUE PAR LE DEVERSEMENT SUR LADITE PARCELLE, AU MOYEN D'UN OUVRAGE PROVISOIRE INSTALLE PAR LA SOCIETE BIANCO, DES EAUX DE PLUIES PROVENANT DE LA TOITURE DE L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR ETAIT EN TRAIN D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SEIGNEURS" ET DU CHEMIN D'ACCES AUX GARAGES DE CET IMMEUBLE ;    CONS. QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA COMMUNE DE FLUMET, QUI AVAIT PROCEDE AU LOTISSEMENT DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE ETAIT EN COURS DE CONSTRUCTION, N'AVAIT PAS ENCORE MIS EN PLACE LE RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DE PLUIE, DE RUISSELLEMENT ET DE DRAINAGE RACCORDE AU COLLECTEUR COMMUNAL EXISTANT, COMME ELLE Y ETAIT TENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DUDIT LOTISSEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA REALISATION EN TEMPS VOULU DE CET OUVRAGE AIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR LES TRAVAUX EN COURS DE L'ENTREPRISE BIANCO, AINSI QUE L'A PRETENDU LA COMMUNE ; QUE L'ABSENCE DE L'AMENAGEMENT QUI INCOMBAIT A CELLE-CI A RENDU NECESSAIRE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE D'UN OUVRAGE D'EVACUATION PROVISOIRE ; QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA COMMUNE A ETE AINSI EN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR LE SIEUR CHRISTIN DU Y... DU GLISSEMENT DE TERRAIN CI-DESSUS MENTIONNE ;    CONS. , TOUTEFOIS, QUE L'ACCIDENT EST EGALEMENT IMPUTABLE AU DEFAUT DE PRECAUTION DE LA SOCIETE BIANCO, QUI A AMENAGE LE DEVERSEMENT DES EAUX PLUVIALES SUR LA PARCELLE DU SIEUR X... DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA STABILITE DU TERRAIN S'EST TROUVEE COMPROMISE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE DE FLUMET EN METTANT A SA CHARGE LA MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ; QU'AINSI LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X..., ET QU'IL Y A LIEU DE REDUIRE DE MOITIE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE CELUI-CI ;  COMMUNE DE FLUMET DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU GLISSEMENT DE TERRAIN SURVENU LE 21 SEPTEMBRE 1968 SUR LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; SOMME QUE LA COMMUNE DE FLUMET A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR CHRISTIN Z... DE 8 000 F A 4 000 F ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'INTIME  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR EN RETRAITE, DEMEURANT A SAINT-PAUL-DES-DAX, ..., LOT LE PLUMET  LANDES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JUILLET 1975 ET 12 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 BIS ;    VU LE DECRET N. 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974 RAPPROCHE DES AUTRES PARTIES DUDIT JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISS AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'APPRECIER LE TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE A ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DE CE QUE LES AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DES 5 JANVIER 1971 ET 27 MARS 1973 AVAIENT ETE EMIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT DEFINITIF A L'EGARD DU SIEUR Y... - S'OPPOSE DONC A CE QUE CE DERNIER SE FONDE, A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LE MEME ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971, SUR UN MOYEN IDENTIQUE;
   CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR LE MEDECIN EXPERT X... PAR LE JUGEMENT PRECITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE SIEUR Y... ETAIT, LORSQU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU SERVICE, ATTEINT D'UNE GONARTHROSE AU GENOU GAUCHE; QU'AINSI, L'ARRETE DU 24 AVRIL 1971 LUI ACCORDANT, COMPTE TENU DES SEQUELLES PSYCHOLOGIQUES DE L'ACCIDENT, UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, EN RETENANT POUR L'EVALUATION DE CE TAUX, L'EXISTENCE D'UNE INFIRMITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, N'EST PAS INTERVENU SUR LA BASE DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'EST, PAR SUITE, PAS ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 24 AVRIL 1971 LUI CONCEDANT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 % ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
Requête du syndicat général de l'éducation nationale  C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le syndicat requérant n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;
    rejet .
Requête de Mme Z... tendant :
   1° à l'annulation d'une décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé une pension de réversion et dans l'attente de cette annulation, au sursis à exécution de la décision litigieuse ;
   2° à son renvoi devant le ministre de la défense et le ministre du budget pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
   Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que les droits éventuels à pension de Mme Simone Z... doivent s'apprécier à la date du décès de M. Y..., survenu le 26 septembre 1978, qui, après son divorce avec Mme Z..., s'était remarié ;
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 17 juillet 1978 applicable à Mme Z... : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage de sa part ou concubinage notoire avant le décès de son premier mari, est répartie entre la veuve et la femme divorcée au prorata de la durée respective de chaque mariage ... " ;
   Cons. qu'il résulte de l'instruction que Mme Z... a vécu en concubinage notoire avec M. X... avant le décès de M. Y... ; qu'ainsi, les dispositions précitées de l'article L. 45 font obstacle à ce que Mme Z... puisse obtenir la réversion d'une partie de la pension dont était titulaire M. Y..., alors même que le concubinage a cessé antérieurement au décès de celui-ci ; que, dès lors, Mme Z... n'est fondée à contester, ni l'arrêté du 18 novembre 1980 par lequel le ministre du budget a retiré la pension de réversion qui lui avait été concédée, ni la décision du 20 mars 1981 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension, ni l'ordre de reversement émis le 14 avril 1981 par le payeur général du trésor en vue du recouvrement des arrérages qu'elle avait perçus ;
  rejet .
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT ENTRE OCTOBRE 1979 ET AVRIL 1980 ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ;    VU LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961, NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ;    VU LE DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR :    CONSIDERANT QUE, SI LE MINISTRE INVOQUE LA TARDIVETE DE LA REQUETE DE MME X... A L'ENCONTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES EN DATE DES 21 SEPTEMBRE 1979, 15 OCTOBRE 1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980 ET 25 FEVRIER 1980, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE CES DECISIONS AIENT ETE NOTIFIEES A L'INTERESSEE ; QUE, PAR SUITE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE DE LA REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 61-825 DU 29 JUILLET 1961 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-765 DU 6 JUILLET 1962, APPLICABLES A LA DATE DES DECISIONS CONTESTEES, QUE L'ABSENCE DE SERVICE FAIT PENDANT UNE JOURNEE DONNE LIEU, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, A UNE RETENUE DONT LE MONTANT EST EGAL AU TRENTIEME DU TRAITEMENT DES AGENTS INTERESSES ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISIONS EN DATE DES 21 SEPTEMBRE 1979, 15 OCTOBRE 1979, 16 NOVEMBRE 1979, 18 DECEMBRE 1979, 15 JANVIER 1980, 25 FEVRIER 1980 ET 12 MARS 1980, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES ARDENNES A DISPENSE MME X..., AGENT CONTRACTUEL, DE VENIR TRAVAILLER CHAQUE MERCREDI DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ONT ETE PRISES CES DECISIONS ET A, EN CONTREPARTIE, LIMITE SA REMUNERATION AUX HUIT-DIXIEMES DE CELLE AFFERENTE A UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN ; QU'AINSI, IL A OPERE UNE RETENUE EGALE A SIX-TRENTIEMES DU TRAITEMENT MENSUEL ALORS QUE L'INTERESSEE N'ETAIT AUTORISEE A S'ABSENTER QUE QUATRE OU CINQ JOURS PAR MOIS ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA RETENUE OPEREE SUR LES TRAITEMENTS DE MME X... D'OCTOBRE 1979 A AVRIL 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A MME X....
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1980 ET 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE ... A PARIS  8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ;    2° - ANNULE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT... L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER... SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA FACULTE AINSI OUVERTE N'EST SUBORDONNE NI A L'ACCOMPLISSEMENT DES CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES R.123-6 ET R.123-7 DU CODE DE L'URBANISME NI A L'INTERVENTION DE L'ARRETE RENDANT PUBLIC LE PROJET DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, TEL QU'IL SE COMPORTAIT A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE SURSIS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION UNIQUE, QUI AURAIT EU UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE C'EST A TORT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EST ILLEGALE EN TANT QU'ELLE A OPPOSE UN SURSIS A STATUER A L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE ALORS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU TERRAIN FERAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN ZONE ND-TC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. COMP. Bregegere, 1979-06-22, p. 848<br/>
VU LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE  GUYANE FRANCAISE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ;    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE CAYENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT SON EXCLUSION DEFINITIVE DE SON SERVICE D'INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT, STAGIAIRE A LA CRECHE MUNICIPALE DE MONTABO ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMQ X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE,
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES PROPOS TENUS PAR MME GOVINDIN Y... DE LA REUNION CONSACREE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 DANS LE CABINET DU MAIRE DE CAYENNE, AU FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE MUNICIPALE DE MONTABO, ET QUI N'ONT PAS EU UN CARACTERE INJURIEUX, NI L'ATTITUDE DE MME X... AU COURS DE CETTE REUNION, N'ONT ETE DE NATURE A FONDER LEGALEMENT, SANS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE A TITRE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LA VILLE DE CAYENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CAYENNE, A MME X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
1. RAPPR. Lebon, S., 1978-06-09, p. 245<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1980, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  ANGE , DEMEURANT A BESANCON  DOUBS , AVENUE CARNOT, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1977 TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 150.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE MESURES DISCIPLINAIRES PRISES A SON ENCONTRE,    2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 150.000 F, AVEC TOUS INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 27 NOVEMBRE 1977 ;
   VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 65, LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DU BLAME INFLIGE A M. X... PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE :    CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR L'AUTORITE MILITAIRE LORSQU'ELLE INFLIGE UNE DES PUNITIONS QU'ELLE PEUT PRONONCER INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE LE BLAME INFLIGE A M. X... PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AU NOMBRE DE L'ENSEMBLE DES SANCTIONS DONT DISPOSE L'AUTORITE MILITAIRE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION LUI INFLIGEANT UN BLAME ;
   SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DE LA MUTATION D'OFFICE DE M. X... :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DE DIFFERENDS AVEC L'UN DE SES SUPERIEURS, ET AVEC D'AUTRES OFFICIERS DE SON UNITE, M. X... A, PAR DECISION MINISTERIELLE DU 19 OCTOBRE 1977, ETE MUTE AU 7EME REGIMENT DE COMMANDEMENT ET DE SOUTIEN DE BESANCON ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE, LA MUTATION DE M. X... A ETE PRONONCEE EN CONSIDERATION DE FAITS PERSONNELS A L'INTERESSE ; QU'ELLE A AINSI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DEPLACEMENT D'OFFICE AU SENS DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A RECU LE 10 OCTOBRE 1977 COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL A ETE MIS A MEME DE RECLAMER, S'IL LE JUGEAIT UTILE, LA JONCTION A CE DOSSIER D'UN RAPPORT DU COMMANDEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977, ETABLI A LA SUITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI ET DONT L'EXISTENCE A ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR L'AUTORITE MILITAIRE DES LE 5 OCTOBRE 1977 ; QUE M. X... N'A PAS USE DE CETTE FACULTE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN LUI COMMUNIQUANT UN DOSSIER DANS LEQUEL NE FIGURAIT PAS LE DOCUMENT SUSMENTIONNE DU 15 SEPTEMBRE 1977 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Cf. Chenal, 1968-07-13, p. 446<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1980, PRESENTES PAR M. Y... DEMEURANT 25, VORMBERGERSTRASSE A SINZHEIM  REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONFIRME CETTE DECISION ET EN TANT QUE DE BESOIN LA NOTE DE SERVICE DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 11 MAI 1977 ;
   VU LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ET L'INTRODUCTION DU 16 MAI 1978 DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 21 ET 29 FEVRIER 1980 :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR M. Y... CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PRISE PAR LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ET LUI REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE TYPE F5, LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A PRIS, LE 29 FEVRIER 1980, UNE DECISION QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ; QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COMMANDANT D'X... SONT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 DU CHEF D'ETAT-MAJOR N'EST PAS FONDEE SUR LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, M. Y... NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE NOTE SERAIT ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 :    CONSIDERANT QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A INDIQUER LES PRIORITES SELON LESQUELLES LES LOGEMENTS DISPONIBLES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE OU DES ORGANISMES PLACES A LA SUITE DE CES FORCES NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE .    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. MICHEL X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT PLACE DE LA MAIRIE A ARGELES GAZOST  HAUTES PYRENEES  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°   ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE UN AVERTISSEMENT ;    2°   RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU LE DECRET N° 55-1591 DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MARS 1972 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES LOIS, IL EST INTERDIT A TOUT MEDECIN D'ABAISSER SES HONORAIRES DANS UN INTERET DE CONCURRENCE DESSOUS DES BAREMES PUBLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS QUALIFIES" ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE "LE DR X... ET LA PLUPART DES MEDECINS D'ARGELES ONT RENONCE A PERCEVOIR L'INDEMNITE HORO KILOMETRIQUE" PREVUE A L'ARTICLE 13 C DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES-PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 27 MARS 1972, "DEPUIS QUE S'EST INSTALLE DANS LADITE COMMUNE UN DE LEURS CONFRERES" ET QUE "LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ONT CESSE DE REMBOURSER" AUX MALADES CETTE INDEMNITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DE FOND QUE POUR DECIDER QUE LA NON PERCEPTION DE CETTE INDEMNITE PAR LE DR X... "ETAIT ASSIMILEE A UN ABAISSEMENT DES HONORAIRES" AU SENS DE L'ARTICLE 41 PRECITE ET CONSTITUAIT PAR SA PRATIQUE SYSTEMATIQUE UN MANQUEMENT A LA CONFRATERNITE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE AUX FAITS UNE QUALIFICATION INEXACTE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE COMME PRISE EN VIOLATION DUDIT ARTICLE 41 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS EN DATE DU 28 MARS 1979 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ...  , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979 RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET ASSIMILANT A DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LA LOI N° 76-1067 DU 27 NOVEMBRE 1976 ;    VU LE DECRET N° 77-306 DU 24 MARS 1977 ;    VU L' ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES MODALITES D' APPLICATION DES ARTICLES L. 606 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIFS A LA PHARMACIE VETERINAIRE, NE PEUVENT ETRE FIXEES PAR DECRET SIMPLE, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-19 DE CE CODE, QUE SI ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES REGLES QUI, TELLES "LES CONDITIONS D' ACQUISITION, DE DETENTION, DE DELIVRANCE ET D'UTILISATION DES MEDICAMENTS VISES A L' ARTICLE L. 612", DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18 ;
   CONSIDERANT QUE LES GROUPEMENTS MENTIONNES A L' ARTICLE L. 612, ALINEA 1ER, NE PEUVENT ACHETER, DETENIR ET DELIVRER A LEURS MEMBRES LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 ET, NOTAMMENT, LES OESTROGENES QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE ; QU' AINSI, LA DEFINITION DES PROGRAMMES SANITAIRES D' ELEVAGE NE PEUT LEGALEMENT RESULTER, EN VERTU DE L' ARTICLE L. 617-18, QUE D'UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE DU 8 AOUT 1979, QUI ASSIMILE AUX PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE, POUR L' APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, " LES PROGRAMMES VISANT A MAITRISER LE CYCLE OESTRAL DES FEMELLES DOMESTIQUES ADULTES" , N' A PAS ETE DELIBERE PAR LE CONSEIL D' ETAT ; QUE, DES LORS, SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CE DECRET EMANE D' UNE AUTORITE INCOMPETENTE ET A EN DEMANDER L' ANNULATION PAR CE MOTIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE DECRET N° 79-689 DU 8 AOUT 1979, RELATIF A L'APPLICATION DE L' ARTICLE L. 612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L' AGRICULTURE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR MME JULIETTE Y..., EPOUSE DE X..., DEMEURANT ... A BEGLES  GIRONDE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ORDONNANT LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE D'UN PLAN D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON ;    2°  ANNULE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE DECRET DU 20 AOUT 1976 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE MME DE X... SONT DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A MIS A L'ENQUETE UN PROJET D'ALIGNEMENT DE LA RUE FERDINAND BUISSON A BEGLES  GIRONDE  ; QUE CET ARRETE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI NE PEUT PAS FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX ; QUE MME DE X... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME DE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DE X..., A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SARREGUEMINES  MOSELLE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE, EN DATE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE DE M. EDMOND X... ; - 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE DU 31 DECEMBRE 1968 : "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE  DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, ALORS MEME QUE L'ADMINISTRATION SAISIE N'EST PAS CELLE QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT, TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DU RECOURS ET MEME SI LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ET SI L'ADMINISTRATION QUI AURA FINALEMENT LA CHARGE DU REGLEMENT N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE QUE M. X... PRETEND DETENIR SUR LA VILLE DE SARREGUEMINES EST LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE SERVICE MUNICIPAL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, A LA SUITE DE L'INCENDIE SURVENU AU COURS DE LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970 DANS L'HOTEL RESTAURANT DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR DEMANDE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN 1970 ET 1973,M. DUMY A RECHERCHE A RAISON DU MEME FAIT GENERATEUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ET AINSI INTERROMPU LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE, MEME EN CE QUI CONCERNE M. X..., DONT LA CREANCE EVENTUELLE N'ETAIT PAS PRESCRITE LE 8 AOUT 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE SARREGUEMINES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A ANNULE L'ARRETE DU 25 MARS 1976 PAR LEQUEL LE MAIRE A OPPOSE A LA DEMANDE DE M. X... LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SARREGUEMINES, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. X...  VLADIMIR  , DEMEURANT ... A PARIS  14 EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1O  ANNULE UNE DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PRONONCANT LA RADIATION DU ROLE DE L'AUDIENCE DE LA REQUETE INTRODUITE PAR LE REQUERANT SOUS LE NO 18 804/M ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "FONNABO" EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS  VAR  ;    2O  DESSAISSE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA REQUETE ET PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DEMANDE PAR LE REQUERANT ;    3O  RESERVE LES DROITS DE L'EXPOSANT A INTRODUIRE UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI DU FAIT DU REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION PAR LAQUELLE L'UNE DES AFFAIRES PORTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE RADIEE DU ROLE DE L'AUDIENCE TENUE PAR CE TRIBUNAL LE 17 NOVEMBRE 1978 CONSTITUE UN ACTE DE LA PROCEDURE DEVANT CONDUIRE OU PRONONCE PAR LE TRIBUNAL D'UN JUGEMENT DANS L'INSTANCE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, CET ACTE NE PEUT-ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION DE L'APPEL FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE RADIATION NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE "RESERVER LES DROITS" DE M. X... A INTRODUIRE UNE DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL SOUTIENT AVOIR SUBI DU FAIT DU REPORT DE L'EXAMEN DE SA REQUETE ;
   CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10 000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. X... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : M. X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 000 F.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M.BREGEGERE  JACQUES , DEMEURANT A MOULEYDIER,  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE 27 AVRIL 1978 EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE REQUERANT LE 21 FEVRIER 1977, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR CONSTATER LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT PRESENTEE, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PROJETEE SERAIT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS D'ELABORATION DE LA COMMUNE DE MOULEYDIER, M.BREGEGER SE BORNE A SOUTENIR QUE L'ARRETE EN DATE DU 4 JANVIER 1972, PAR LEQUEL LE PREFET A PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE CE PLAN, ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE, COMME INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PREFET DE LA DORDOGNE A CONSULTE, LE 8 SEPTEMBRE 1971, LE CONSEIL MUNICIPAL DE MOULEYDIER AVANT DE PRESCRIRE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DANS CETTE COMMUNE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOULEYDIER MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 N'A PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, DONNER COMPETENCE AU PREFET POUR PRESCRIRE L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS OU ORDONNER LA REVISION DES PLANS D'URBANISME ET PROJETS D'AMENAGEMENT ANTERIEUREMENT PUBLIES OU APPROUVES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, QUI AVAIENT ETE INSEREES A L'ARTICLE 70 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ONT ETE ABROGEES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION ; QUE M. X... NE PEUT DONC SE PREVALOIR UTILEMENT DE LEUR VIOLATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M.BREGEGERE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'IL AVAIT FORMULEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8SEPTEMBRE 1977 ET LE 15 MARS 1978, PRESENTES POUR M. Y... BACHIR ET AUTRES ET POUR LE SYNDICAT CGT DU MONTAGE, LEVAGE, SERRURERIE ET ASSIMILES DE LA CFEM ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 MARS 1977 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE 96 OUVRIERS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUILLET 1977, LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE UNE PRECEDENTE DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 10 MARS 1977 ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT  POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... ET AUTRES, SALARIES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES QUE LE LICENCIEMENT  DES INTERESSES EST INTERVENU LE 11 JUILLET 1977 ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ENTIEREMENT EXECUTEE A LA DATE DU 26 JUILLET 1977 A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION ALORS MEME QU'A CETTE DATE LE DELAI DE PREAVIS DONT BENEFICIAIENT LES SALARIES LICENCIES N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT AINSI SANS  OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL  ADMINISTRATIF A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
   CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE REJETER COMME ETANT DEPOURVUES D'OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES, LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET REITEREES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 17 AOUT 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JUILLET 1977 PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR M. X... ET AUTRES SONT REJETEES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIE A M. X... ET AUTRES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
1. Cf. Lehodey et autres, S., 1977-12-16, p. 508<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE DES FINS DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A LEUR ENCONTRE M. Y..., CAPITAINE DU Z... "X..." ET L'ARMEMENT NAVAL SNCF - SEA LINK, CIVILEMENT RESPONSABLE ;    2°  CONDAMNE M. Y... A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES PORTUAIRES DE CALAIS ET DECLARE L'ARMEMENT SNCF - SEA LINK CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE SON PREPOSE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ;    VU LE CODE DES PORTS MARITIMES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MANOEUVRE A LA SUITE DE LAQUELLE LE TRANSBORDEUR X... A, LE 31 MAI 1976, VERS 2 HEURES DU MATIN, HEURTE ET ENDOMMAGE LA JETEE OUEST DU PORT DE CALAIS A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE DANS LE CHENAL D'UN PETIT VOILIER ;
   CONSIDERANT QUE LE CAPITAINE DU X... AVAIT REGULIEREMENT SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENTRER DANS LE PORT DE CALAIS ET QU'IL A SUIVI LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA CAPITAINERIE DU PORT ; QUE LA MANOEUVRE QU'IL A ORDONNEE ETAIT SEULE SUSCEPTIBLE D'EVITER UNE COLLISION AVEC LE VOILIER SE TROUVANT DANS LE CHENAL ;
   CONSIDERANT QUE LA PRESENCE DE CE VOILIER DANS LE CHENAL D'ACCES A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L'INSUFFISANCE DE LA SURVEILLANCE EXERCEE SUR LES MOUVEMENTS DES A... DANS LE PORT DE CALAIS PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA SECURITE DANS CE PORT ; QU'AINSI ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SE TROUVE ETABLI A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION UN FAIT AYANT MIS LE CAPITAINE DU X... DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUS DOMMAGES AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RELAXE LE CAPITAINE Y... ET L'ARMEMENT NAVAL S.N.C.F. SEA LINK DES FINS DU PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE LE 31 MAI 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS, A L'ARMEMENT NAVAL S.N.C.F. - SEA LINK ET A M. Y....
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE PAR M. GUY X... DEMEURANT A BRETIGNY SUR ORGE,  ESSONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE A ETABLI LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
   VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LE DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ;    VU L'ARRETE DU 26 OCTOBRE 1976 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 AOUT 1975 "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... 6° DES RECOURS EN ANNULATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION D'UN JURY D'EXAMEN QUI CONSTITUE UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN CANDIDAT, M. Y..., QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE REQUISES, AIT PARTICIPE AUX EPREUVES ET AIT FIGURE SUR LA LISTE D'ADMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE LISTE, MAIS SEULEMENT DE L'INSCRIPTION DE CE CANDIDAT SUR LA LISTE ; QUE SI M. Y... N'AVAIT PAS ETE ILLEGALEMENT DECLARE APTE PAR LE JURY, SA PLACE N'AURAIT PU ETRE ATTRIBUEE A M. X..., QUI N'A ETE CLASSE QU'AU 46EME RANG SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET QUI NE TENAIT DE SON APPARTENANCE AU MEME SERVICE QUE M. Y... AUCUN DROIT A ETRE ADMIS AVANT LES 45 CANDIDATS LE PRECEDANT SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, M. X... N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION TOTALE DE LA LISTE DE CLASSEMENT, NI L'ANNULATION DE CETTE LISTE EN TANT QU'IL N'Y EST CLASSE QU'AU 46EME RANG DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA S.A. BOCQUET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ROUEN (SEINE-MARITIME), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES EN DATE DU 5 OCTOBRE 1977 ;    2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN AVAIT REJETE L'APPEL FORME DEVANT LUI PAR LA SOCIETE ANONYME BOCQUET CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES, ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; QUE CETTE JURIDICTION, PAR L'EFFET DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT, S'EST TROUVEE SAISIE DE PLEIN DROIT DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT PRONONCEE LE 18 NOVEMBRE 1977, MAIS DEVAIT, AVANT DE STATUER SUR CETTE DEMANDE, EU EGARD AU FAIT NOUVEAU QUE CONSTITUAIT LA CASSATION DE SA PREMIERE DECISION ET EN L'ABSENCE DE MEMOIRES PRESENTES PAR LES PARTIES A LA SUITE DE CETTE CASSATION, FAIRE CONNAITRE AUXDITES PARTIES QU'EN RAISON DE CE FAIT NOUVEAU IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE PRODUIRE, SI ELLES LE JUGEAIENT UTILE, DANS LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL, LES OBSERVATIONS QU'IL LEUR PARAITRAIT OPPORTUN DE LEUR ADRESSER ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LORSQU'A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, LE 23 MARS 1979, LES PARTIES, AUXQUELLES LA DECISION D'ANNULATION DU CONSEIL D'ETAT N'AVAIT ETE NOTIFIEE QUE LE 23 FEVRIER PRECEDENT, N'AVAIENT PAS PRESENTE DE MEMOIRES NOUVEAUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET N'AVAIENT PAS ETE MISES A MEME, PAR CETTE JURIDICTION, DE PRODUIRE, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS A LA SUITE DE CETTE CASSATION ; QUE LA FACULTE, QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE TRIBUNAL, DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE, DES LORS NOTAMMENT QU'ELLE NE LEUR PERMETTAIT PAS D'INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX A L'APPUI DE LEURS CONCLUSIONS, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME LEUR AYANT PERMIS DE FAIRE VALOIR TOUTE L'ARGUMENTATION QUI LEUR PARAISSAIT OPPORTUNE ; QU'AINSI, LA SOCIETE ANONYME BOCQUET EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 23 MARS 1979, EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST ANNULE.    ART. 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN.    ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BOCQUET ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Société de travaux et carrières du Maine, S., 1960-03-11, p. 195<br/>