Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933 RELATIVE A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE PRIVEE "LES ASSOCIATIONS DECLAREES QUI ONT POUR BUT EXCLUSIF L'ASSISTANCE OU LA BIENFAISANCE POURRONT ACCEPTER LES LIBERALITES ENTRE VIFS OU TESTAMENTAIRES, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT";
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN VERTU DE CES DISPOSITIONS PAR LE PREMIER MINISTRE, ET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, CHARGE DE SON EXECUTION; QU'IL N'EMANE DONC PAS D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LEDIT DECRET AVAIT POUR SEUL OBJET D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE" A ACCEPTER LE LEGS CONSENTI PAR LE SIEUR Y... , SUIVANT TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972, A LA "FONDATION EN FORMATION LUCIEN X..., DESTINEE A RECEVOIR DES JEUNES INADAPTES", APRES QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 MAI 1973, LE PRESIDENT DU T RIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS AIT ENVOYE LADITE ASSOCIATION EN POSSESSION DE LA SUCCESSION DU SIEUR JOSEPH X...; QUE, CE FAISANT, LE PREMIER MINISTRE S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 14 JANVIER 1933, SANS EMPIETER SUR LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...  PAUL  N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X...  PAUL  SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA S.C.I. "LA  CLAIRVOYANCE"  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ORDONNE DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS, AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR L'IMMEUBLE QU'ELLE POSSEDE AU N 27 DE LA RUE ANDRE ANTOINE A PARIS  18   ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 MODIFIEE PAR LES LOIS DU 25 FEVRIER 1943 ET DU 30 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; 92A/CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DE PERIL EN DATE DU 28 AOUT 1974, LE PREFET DE POLICE A ENJOINT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CLAIRVOYANCE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS  18   DE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATION OU A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE ; QU'A LA SUITE DE CET ARRETE, L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BIS AJOUTE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 PAR CELLE DU 30 DECEMBRE 1966, A OBTENIR L'AUTORISATION DE DEMOLITION DE CET IMMEUBLE, A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, POUR PRESCRIRE DES TRAVAUX DE REPARATIONS SUR LEDIT IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A PU VALABLEMENT RETENIR, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, L'AVIS EMIS PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE QUI ETAIT DEFAVORABLE A LA DEMOLITION DE CET IMMEUBLE, LEQUEL EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN MONUMENT INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, ET QUI ESTIMAIT SOUHAITABLE DE CONSERVER UN IMMEUBLE QUI S'INTEGRAIT BIEN DANS LE SITE DU VIEUX MONTMARTRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DECISION PREFECTORALE N'ETAIT INTERVENUE POUR REFUSER LA DEMOLITION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL, SAISI PAR LE PREFET DE POLICE DE L'ARRETE DE PERIL, S'APPUYAT SUR L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE POUR ORDONNER LA REPARATION ET NON LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;    CONS. QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE DES TRAVAUX DE REPARATION DES LORS QUE L'ARRETE DE PERIL DONT IL A ETE SAISI ENJOIGNAIT A LA SOCIETE SOIT DE REPARER, SOIT DE DEMOLIR L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES TRAVAUX PERMETTAIENT DE METTRE FIN AVEC EFFICACITE ET POUR UNE DUREE SUFFISANTE A L'ETAT DE PERIL CONSTATE ; QUE LES REPARATIONS PRESCRITES N'ETAIENT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLES EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION ; QUE NI LE COUT DES TRAVAUX QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR REMETTRE EN ETAT D'HABITABILITE L'IMMEUBLE, NI LA CIRCONSTANCE QUE CELUI-CI AURAIT PU ETRE REMPLACE PAR UN "NOUVEL IMMEUBLE S'HARMONISANT AVEC LE SITE" NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES PAR LA PROPRIETAIRE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CLAIRVOYANCE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET AVEC DEPENS .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 7 AOUT 1973 REFUSANT AU SIEUR EMBAREK X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 11 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR EMBAREK X... A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS 4 AUX MILITAIRES ET MARINS NON OFFICIERS : A  SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET TRENTE TROIS ANS D'AGE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE RENGAGEMENT EXPIRANT LE 18 NOVEMBRE 1942, LE SIEUR Y... A ETE MAINTENU SOUS LES DRAPEAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1946, DATE DE SA DEMOBILISATION, PAR "PROLONGATION TACITE" DE CE CONTRAT, EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N 103 2/1 DU 2 JANVIER 1940 REGULIEREMENT PUBLIEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE, MINISTRE DE LA GUERRE QUI DONNAIT  AUX MILITAIRES DONT LE CONTRAT VENAIT A EXPIRATION AU COURS DE LA GUERRE LE CHOIX ENTRE LA "PROLONGATION TACITE" DE CELUI-CI OU LE MAINTIEN AU SERVICE EN QUALITE DE RESERVISTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR EMBAREK X... A CONTINUE A SERVIR SOUS CONTRAT JUSQU'A LA DENONCIATION DE CE CONTRAT PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE 13 DECEMBRE 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE  STIPULATION CONTRACTUELLE N'AVAIT PREVU QUE LA DUREE DU CONTRAT ETAIT LIEE A L'EXISTENCE DE L'ETAT DE GUERRE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 1ER JUIN 1946, DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES ET QUE LES SERVICES EXTERIEURS AURAIENT ETE ACCOMPLIS EN QUALITE DE RESERVISTE ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1946 AU 13 DECEMBRE 1946, LE SIEUR Y... A ACCOMPLI PLUS DE 15 ANS DE SERVICES ET QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 JANVIER 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 7 AOUT 1973 REFUSANT AU SIEUR EMBAREK X... LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ;  REJET DU RECOURS .
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 7 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION DES DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DE LA REFORME DE CE CORPS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS DE NOMINATION D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L 15 SERA FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;    CONS. QUE LE DECRET N 74-863 DU 27 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, ET LE DECRET N 74-864 DU 2 OCTOBRE 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES TITULAIRES DE CES EMPLOIS, ONT ORGANISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST POURVU AUX POSTES DE DIRECTEURS D'ECOLE NATIONALE DU 1ER DEGRE, SANS MODIFIER LA SITUATION STATUTAIRE DES INSTITUTEURS QUI Y SONT AFFECTES, ET ONT APPLIQUE UNE MAJORATION UNIFORME A L'INDICE DE REMUNERATION DONT LES INTERESSES BENEFICIENT EN TANT QU'INSTITUTEURS ; QUE CES DECRETS N'ONT DONC PAS REALISE DE REFORME STATUTAIRE ; QUE LES PENSIONS DES INSTITUTEURS AYANT OCCUPE PENDANT LEURS DERNIERES ANNEES D'ACTIVITE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ECOLE NATIONALE DU PREMIER DEGRE ET MIS A LA RETRAITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES DEUX DECRETS SUSMENTIONNES DOIVENT ETRE CALCULEES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE INTERVENIR UN DECRET D'ASSIMILATION, SUR LA BASE DE L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI QU'ILS ONT EXERCE, TEL QU'IL EST FIXE PAR LA REGLEMENTATION NOUVELLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE D'ELABORATION D'UN DECRET D'ASSIMILATION ;  REJET .
1. Cf. Richard, Assemblée, 1973-06-08, p. 405<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA CHOUQUE LA FORET FOUESNANT  FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1975 LE DESSAISISSANT DE SA MISSION D'EXPERT Y... DE CETTE JURIDICTION;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1952, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT OU PROCEDE A SON REMPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-1, DERNIER ALINEA, DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 FEVRIER 1976,  LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LUI A RETIRE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS L'A RADIE DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 18 JUILLET 1959 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 RELATIF A LA SITUATION DES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT A L'ETRANGER, "LES MEDECINS DE NATIONALITE FRANCAISE MUNIS DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE, RESIDANT A L'ETRANGER, PEUVENT DEMANDER A ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE SPECIALE ETABLIE ET TENUE A JOUR PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES VERIFICATION DE LEURS TITRES ET DES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE PREVUES A L'ARTICLE L. 413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" ;    CONS. QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS TIENT DE CETTE DISPOSITION LE POUVOIR D'ETABLIR UNE LISTE SUR LAQUELLE IL INSCRIT, SUR LEUR DEMANDE, LES MEDECINS QUI REMPLISSENT LES DIFFERENTES CONDITIONS EXIGEES ; QU'AUCUNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE N'EST PREVUE ; QU'EN REVANCHE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A QUI LE DECRET CONFIE LE SOIN DE TENIR A JOUR LA LISTE DES MEDECINS FRANCAIS  RESIDANT A L'ETRANGER, PEUT, LORSQU'IL ESTIME QU'UN MEDECIN NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS EXIGEES ET APRES AVOIR MIS L'INTERESSE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS, LE RADIER DE CETTE LISTE PAR UNE DECISION QUI NE CONSTITUE PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET N'A PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RADIATION N'AURAIT PU ETRE REGULIEREMENT DECIDEE QUE PAR LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUE LA DECISION AURAIT DU ETRE PRISE EN SEANCE PUBLIQUE ;    CONS. QUE, POUR RADIER LE SIEUR X... DE LA LISTE SPECIALE DES MEDECINS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE A UNE "PUBLICITE DE MAUVAIS ALOI" EN PARTICIPANT A L'ELABORATION D'UN ARTICLE PUBLIE DANS UNE REVUE DE LARGE DIFFUSION ET CONSACRE, SOUS LE TITRE DE "L'HOMME QUI CHANGE LE SEXE", A SES ACTIVITES DE CHIRURGIEN ; QUE CES AGISSEMENTS, DONT L'INEXACTITUDE  MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PLUS LES CONDITIONS DE MORALITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JUILLET 1959 ;    CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUANT PAS UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LA LOI DU 16 JUILLET 1976 PORTANT AMNISTIE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT :    I - LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ..." ;
   CONSIDERANT QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, EN VUE DE LAQUELLE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE A POURSUIVI L'OPERATION LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES DESTINES A ASSURER NOTAMMENT LA VIABILITE DES LOTS, AINSI D'AILLEURS QUE LE MENTIONNAIT LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT COMPRENDRE NON SEULEMENT UNE NOTICE EXPLICATIVE, UN PLAN DE SITUATION MAIS EGALEMENT LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LES CARACTERISTIQUES SOMMAIRES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS AINSI QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI LES CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS NI ENFIN L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AIT NECESSITE DES ETUDES QUE LA COMMUNE, QUI N'AVAIT PAS A OBTENIR L'AUTORISATION DE LOTIR AVANT DE SOUMETTRE LE PROJET A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE REALISER A LA DATE OU CETTE ENQUETE A ETE OUVERTE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... ET Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 PAR LEQUEL LE PROJET DE LOTISSEMENT DE LA CLANCHE, A COLROY-LA-GRANDE, A ETE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE DES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE DE LE RETIRER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE DECRET EN DATE DU 26 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE LOTISSEMENT DE LA CLANCHE A COLROY-LA-GRANDE  VOSGES  ET LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT REFUSE DE LE RETIRER SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73.986 DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION D'OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET DETERMINANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CES OFFICES ;    VU L'ARTICLE 160 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 RELATIF AUX OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION INSTITUES PAR TRANSFORMATION DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, CES ETABLISSEMENTS SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL DE VINGT-HUIT MEMBRES COMPRENANT NOTAMMENT DEUX REPRESENTANTS DES LOCATAIRES DE L'OFFICE ; QUE CET ARTICLE PREVOIT, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, QUE LES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES "SONT ELUS AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE PARMI ET PAR TOUS LES LOCATAIRES N'AYANT DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER ET DES CHARGES ANNEXES AUCUN RETARD" ET QU'ILS "NE PEUVENT ETRE PROCLAMES ELUS QUE DANS LA MESURE OU LE NOMBRE DES VOTANTS A ATTEINT 50 % DES ELECTEURS" ;    CONS., D'UNE PART, QUE LE PREMIER MINISTRE, A QUI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 A CONFIE LE SOIN DE DETERMINER, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ASSOCIER DES REPRESENTANTS ELUS DES USAGERS A LA GESTION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI EN REFUSANT LES QUALITES D'ELECTEUR ET D'ELIGIBLE AUX LOCATAIRES AYANT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DE LEUR LOYER OU DES CHARGES ANNEXES ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION DIFFERENTE DE CEUX QUI S'ACQUITTENT PONCTUELLEMENT DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS L'OFFICE ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER UNE REPRESENTATION DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES ; QU'IL POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR, A CET EFFET, QU'AUCUN CANDIDAT N'EST PROCLAME ELU SI LE NOMBRE DES VOTANTS N'ATTEINT PAS 50 % DE CELUI DES ELECTEURS ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'EFFECTIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ALORS DE VINGT-SIX ET NON PLUS DE VINGT-HUIT MEMBRES, COMME IL L'EST NORMALEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973, NI LE FAIT QUE LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LE PREFET SE TROUVENT ETRE, DANS CE CAS, PLUS NOMBREUX QUE LES ADMINISTRATEURS ELUS NE SONT DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DISPOSITION DONT S'AGIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... ET LA CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE DE L'ARTICLE 6-I DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 EST ENTACHEE D'EXES DE POUVOIR ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR MOSTEFI Y...
X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ;
   VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DAHIR DU 8 MARS 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A PENSION DU SIEUR MOSTEFI Y... DOIVENT ETRE APPRECIES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE A LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE, LE 21 OCTOBRE 1964 ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 13 ET L. 8 DE CE CODE QUE LES SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE SONT, NOTAMMENT, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES AVANT L'AGE DE SEIZE ANS ;
   CONS. QU'A LA DATE DE SON ENGAGEMENT DANS L'ARMEE DE TERRE, LE 22 OCTOBRE 1939, LE SIEUR MOSTEFI Y..., QUI EST PRESUME ETRE NE AU PLUS TARD EN 1923, ETAIT AGE D'AU MOINS SEIZE ANS ; QU'AINSI LE REQUERANT, A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1964, AVAIT ACCOMPLI VINGT-CINQ ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET, PAR SUITE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 10 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE POUR OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR MOSTEFI Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 4 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE D'ANCIENNETE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; RENVOI DU REQUERANT DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS DU 30 OCTOBRE 1970 ET DU 27 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MINISTRE A REFUSE DE VALIDER POUR LA RETRAITE UNE PARTIE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LA DAME X..., ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES LOIS DU 21 MARS 1928 ET DU 2 AOUT 1949 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 23 MAI 1960, LE MINISTRE DES ARMEES A DECLARE "VALIDABLES POUR LA RETRAITE AU TITRE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1960" LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE JOURNALIERE DU 2 JANVIER 1946 AU 30 JUIN 1958 PAR LA DAME X..., MAGASINIERE SPECIALISTE A L'ETABLISSEMENT GENERAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR N° 785 ET PRESCRIT D'OPERER LES RETENUES RETROACTIVES CORRESPONDANT A CES SERVICES ; QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DE CES SERVICES AURAIENT ETE ACCOMPLIS ALORS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE PUIS DEMEURAIT, APRES LA NATURALISATION, FRAPPEE DE L'INCAPACITE DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA DECISION PRECITEE DU 23 MAI 1960 A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DES SERVICES VALIDES EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT RAPPORTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 30 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE IL A RAPPORTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LA DECISION DU 23 MAI 1960, AINSI QUE LA DECISION DU 27 JANVIER 1971 PAR LAQUELLE IL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA DAME X... A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 30 OCTOBRE 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1972-02-11 SIEUR DEIBNER Recueil Lebon P. 137<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA  CORSE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER 35 636,54 F AU SIEUR FRANCOIS  Z...  AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU LE 8 JUILLET 1962 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA  CORSE  A VISE ET APPROUVE LE 27 JUILLET 1966 UN CERTIFICAT POUR PAIEMENT AU SIEUR Y... D'UN ACOMPTE DE 12 821,95 F ; QU'IL EST INDIQUE SUR CE CERTIFICAT QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ENTREPRISE S'ELEVAIT A 129 755,89 F ET QU'IL RESTAIT DU AU SIEUR Y..., APRES PAIEMENT DE L'ACOMPTE, LA SOMME DE 35 636,54 F ; QUE LE SIEUR Y... A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SES DROITS ETAIENT SAUVEGARDES PAR CE CERTIFICAT DE PAIEMENT ; QUE CELUI-CI DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN FAIT INTERRUPTIF DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA Loi DU 29 JANVIER 1831 ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMUNE NE PEUT VALABLEMENT OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A LA DEMANDE PRESENTEE, LE 7 MAI 1968, PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ;
   SUR LES MALFACONS INVOQUEES PAR LA COMMUNE : - CONS. QUE LA COMMUNE NE CONTESTE PAS LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DEFECTUOSITE N'A ETE RELEVEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DANS LES TRAVAUX FAITS PAR LE SIEUR Y... ; QUE SI ELLE PRODUIT CERTAINES FACTURES POUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR UN SIEUR X..., CES FACTURES SONT SANS RAPPORT AVEC LE MARCHE DONT LE SIEUR Y... ETAIT BENEFICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA NE SAURAIT FAIRE ETAT DE PRETENDUES REPARATIONS DE MALFACONS DES TRAVAUX REALISES PAR LE SIEUR Y... POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS ORDONNE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT DEMANDEE POUR DIRE S'IL Y A EU DES MALFACONS ET DANS L'AFFIRMATIVE LES EVALUER ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... FRANCOIS 35 636,54 F QUI RESTAIENT DUS A CE DERNIER POUR LES TRAVAUX QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EXECUTER ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES EN CAS DE VALIDATION DE SERVICES D'AUXILIAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE DU 28 FEVRIER 1972, CONTRE LAQUELLE SE POURVOIT LE SYNDICAT REQUERANT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT S'EST BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, SELON LESQUELLES LA RETENUE LEGALE POUR PENSION EXIGEE EN CAS DE VERSEMENT RETROACTIF EFFECTUE POUR DES SERVICES VALIDABLES EST CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS ATTACHES AU PREMIER EMPLOI EFFECTIVEMENT OCCUPE PAR LE FONCTIONNAIRE TITULAIRE, LORSQUE LA VALIDATION DE CES SERVICES A ETE DEMANDEE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA NOMINATION ; QU'AINSI, LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1972 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF ET, PAR SUITE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES TANT CONTRE LES INDICATIONS CONTENUES DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE CONTRE LE REFUS D'EN MODIFIER LES TERMES, EXPRIME DANS LA LETTRE ULTERIEURE DU 13 MARS 1972, NE SONT PAS RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DES MINISTERES DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MEMES MINISTERES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 22 FEVRIER 1972, REJETANT LEUR RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MEME MINISTRE DU 19 AVRIL 1971 CHARGEANT LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION DES HOPITAUX, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, MODIFIE PAR LE DECRET DU 15 JANVIER 1968, LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT, AUTRES QUE CELLES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE, DANS LES LIMITES PREVUES A CET ARTICLE 2, IL PEUT, TOUTEFOIS, ETRE DEROGE A CETTE REGLE PAR DECRET AU CONSEIL D'ETAT, AU PROFIT, NOTAMMENT DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS, MAIS QU'IL EST CONSTANT QU'EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE N'AVAIT ETE EDICTEE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN DESIGNANT, PAR SON ARRETE DU 19 AVRIL 1971, LE SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF DES MANUFACTURES DE L'ETAT, COMME CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DE L'EQUIPEMENT A LA DIRECTION DES HOPITAUX, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIE A CET INGENIEUR EN CHEF, QUI NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, LES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES DE CHEF DE SERVICE DE SON ADMINISTRATION CENTRALE ; QU'AINSI, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X... N'A PAS ETE APPELE A OCCUPER UN POSTE BUDGETAIRE COMPRIS DANS LES EFFECTIFS REGLEMENTAIRES DU MINISTERE, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SIEUR X...  LOUIS , DEMEURANT ..., A BORDEAUX  GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 5 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS A LUI DELIVRES ET PORTANT SUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE QU'IL OCCUPAIT A L'ABATTOIR PUBLIC DE BORDEAUX ; ENSEMBLE ANNULER CES COMMANDEMENTS ;    VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE LA REDEVANCE POUR UTILISATION DE LOCAUX DE VENTE DANS L'ABATTOIR PUBLIC INSTITUEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, A LE CARACTERE D'UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU DONT LE CONTENTIEUX, EU EGARD A LA NATURE DE CE SERVICE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX DE LA REDEVANCE SOIENT DISPROPORTIONNES PAR RAPPORT AU COUT REEL DU SERVICE RENDU AUX UTILISATEURS DES LOCAUX DE VENTE ; QU'EN OUTRE, LES TARIFS APPLIQUES, NORMALEMENT DIVERSIFIES SELON LES CARACTERISTIQUES DESDITS LOCAUX, NE FONT APPARAITRE AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE LES USAGERS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET TENDANT A L'ANNULATION DES CONTRAINTES ET COMMANDEMENTS DELIVRES A SON ENCONTRE EN 1972 POUR LE PAIEMENT DES REDEVANCES RELATIVES A L'UTILISATION DES LOCAUX DE VENTE OCCUPES PAR LUI A L'ABATTOIR DE BORDEAUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE N 1416 DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE DU 10 MAI 1973 MODIFIANT L'ARRETE N 2071 DU 5 DECEMBRE 1966 PORTANT FIXATION DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE +    VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972 A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968 STATUANT SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X... ET LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON AU MOTIF QUE CETTE COMMISSION N'AVAIT PAS CENSURE L'ILLEGALITE COMMISE PAR LA COMMISSION COMMUNALE QUI AVAIT INCLUS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DES PARCELLES APPARTENANT AU REQUERANT ET QUI NE SE TROUVAIENT PAS A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE TEL QU'IL AVAIT ETE ET DEMEURAIT DETERMINE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966 ;    CONS. QUE SI LE PREFET TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL LE POUVOIR DE MODIFIER AU COURS DES OPERATIONS ET SUR AVIS CONCORDANT DES COMMISSIONS COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT, IL AVAIT CESSE DE DISPOSER DE CE POUVOIR A COMPTER DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON ; QUE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SI ELLE OBLIGEAIT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A SE PRONONCER A NOUVEAU SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR AU PREFET LE DROIT D'EXERCER CE POUVOIR ; QU'A SUPPOSER MEME QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'ADMINISTRATION AIT ENTENDU NON PAS SIMPLEMENT MODIFIER LE PERIMETRE DES OPERATIONS INITIALEMENT FIXE PAR L'ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 MAIS ORDONNER UN NOUVEAU REMEMBREMENT, IL LUI INCOMBAIT, AVANT DE PRENDRE CETTE DECISION, D'ACHEVER LE REMEMBREMENT INITIAL EN EXECUTANT LE JUGEMENT SUSANALYSE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; QUE, POUR CE FAIRE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, RESSAISIE DE PLEIN DROIT DU LITIGE SOULEVE PAR LA RECLAMATION DU SIEUR X..., DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DU PROJET DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE DAMPIERRE-SUR-SALON, DANS LE CADRE DU PERIMETRE DEFINI PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966 ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;    CONS. QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 10 MAI 1973 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR YVES X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT CLINIQUE SUJADARO, AVENUE SAINT-ROCH A OSSEJA  PYRENEES-ORIENTALES  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRE TARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 7 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 RAMENANT D'UN AN A SIX MOIS LA DUREE DE L'INTERDICTION FAITE AU DOCTEUR X... DE DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX, PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE MIDI-PYRENEES DANS UNE DECISION EN DATE DU 24 MAI 1973 ET REJETANT LE SURPLUS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE DOCTEUR X... FAISAIT SIGNER AUX MALADES ASSURES SOCIAUX, AVANT LEUR ENTREE DANS LA CLINIQUE CONVENTIONNEE OU IL EXERCAIT, UNE DECLARATION AUX TERMES DE LAQUELLE ILS ACCEPTAIENT QUE LEUR SOIT FACTUREE L'INTEGRALITE DES ACTES PRATIQUES, ALORS QUE NE SERAIENT NOTES SUR LES FEUILLES DE MALADIE QUE LES ACTES " DONT L'INSCRIPTION EST AUTORISEE PAR LA NOMENCLATURE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QU'AINSI LE DOCTEUR X... S'ABSTENAIT SCIEMMENT  DE PORTER  SUR LA FEUILLE DE MALADIE UNE PARTIE DES ACTES QU'IL ACCOMPLISSAIT ET DONT LA PLUPART ETAIENT PREVUS A LA NOMENCLATURE ET DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE COTATION PRECISE, NOTAMMENT POUR EVITER OU LIMITER CERTAINS CUMULS DE REMUNERATION ; QUE CETTE PRATIQUE DU DOCTEUR X... AVAIT POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERMETTRE A L'INTERESSE DE PERCEVOIR DES HONORAIRES QUI N'ETAIENT PAS DUS, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. QU'EN DECIDANT QUE LE SIEUR X... AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE, CONTRAIRE A L'HONNEUR DE LA PROFESSION ET QUI, EN CONSEQUENCE, L'EMPECHAIT DE BENEFICIER DE LA Loi D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE LES FAITS ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LADITE SECTION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 LUI INFLIGEANT L'INTERDICTION DE DISPENSES DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX PENDANT 6 MOIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.
RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR ADDINQUY  Z...
B...
Y...  VERS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DE SES CONGES ADMINISTRATIFS CUMULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR A... A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LA LOI N 49-1072 DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU RECOURS ;   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 49-1072 DU 2 AOUT 1949 : "LES FONCTIONNAIRES ORIGINAIRES DE L'AFRIQUE DU NORD, DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EXERCANT DANS LA METROPOLE, PEUVENT CUMULER LEUR CONGE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS EXERCANT DANS CES TERRITOIRES. ILS BENEFICIENT DES MEMES DELAIS DE ROUTE QUE LES FONCTIONNAIRES SUSVISES" ;    CONS. QUE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DE YANAON, TERRITOIRE DONT LE SIEUR X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, EST ORIGINAIRE, A CESSE D'ETRE PLACE SOUS LA SOUVERAINETE FRANCAISE PAR L'EFFET DU TRAITE DU 28 MAI 1956 RATIFIE PAR DECRET PUBLIE LE 23 OCTOBRE 1962 ; QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT TRAITE N'A EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE MAINTENIR AUX AGENTS SE TROUVANT DANS LA SITUATION DU SIEUR X... LE BENEFICE DES DROITS QUE LEUR CONFERAIT LA LOI DU 2 AOUT 1949 ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSION DE YANAON ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE COMME PRISE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 LA DECISION DU 3 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONFIRME LA DECISION DU 18 AVRIL 1973 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS REFUSANT AU SIEUR X... LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE SES FRAIS DE TRANSPORT A YANAON A L'OCCASION DE SES CONGES ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION  SOCOTEC  DONT LE SIEGE EST  A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1974 ET 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE  LA CONCERNE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A DECIDE DE LA FAIRE PARTICIPER, SUR LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON, A DES OPERATIONS D'EXPERTISE  SUR DES MALFACONS APPARUES DANS LA TOITURE DE LA NOUVELLE CITE SCOLAIRE DE VERNON;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART A DES OPERATIONS D'EXPERTISE LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A  L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTENTIEUX DONT CETTE JURIDICTION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE;
   CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION N'AVAIT DE LIEN CONTRACTUEL NI AVEC  L'ETAT QUI A CONCLU LES MARCHES NI AVEC LA VILLE DE VERNON X...
Z... DES OUVRAGES; QU'ELLE AVAIT SEULEMENT PASSE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS POUR LA CONSTRUCTION DE LA CITE SCOLAIRE DE VERNON; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SAISI PAR LA VILLE DE VERNON, A L'OCCASION DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS AYANT FAIT L'OBJET DU MARCHE, D'UNE DEMANDE EN REFERE EN VUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN PRESENCE NOTAMMENT DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION AINSI MISE EN CAUSE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON, REFUSE DE METTRE HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER.- L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREVOIT QUE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION PRENDRONT PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE.    ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE VERNON Y... A L'EGARD DE CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  ROUEN SONT REJETEES.    ARTICLE 3.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VERNON.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 29 AVRIL 1975 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M REFUSANT DE RENVOYER LA DEMANDE PENDANTE DEVANT LUI PRESENTEE PAR LA DAME X AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEJA SAISI DE DEUX INSTANCES CONCERNANT LES MEMES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 63 A R. 70 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX DEMANDES CONNEXES PORTEES DEVANT DEUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE L'UN DES TRIBUNAUX SAISIS A STATUE AU FOND SUR L'UNE DE CES DEMANDES ;    CONS. QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE L'AUDE FAIT APPEL DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE M A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RENVOI DE LA DEMANDE DONT ETAIT SAISI CE TRIBUNAL PAR LA DAME X , AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T DEVANT LEQUEL ETAIENT PENDANTES DEUX DEMANDES PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SIEUR X ET PAR LES SIEURS T ET Z ADMINISTRATEURS DE L'UNION DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE CE POURVOI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE T A RENDU DEUX JUGEMENTS PAR LESQUELS IL A PARTIELLEMENT ADMIS LE BIEN-FONDE DES DEMANDES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES PAR LES SIEURS X , Y ET Z ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, TENDANT A CE QUE SOIT RECONNUE LA CONNEXITE ENTRE LES DEMANDES DONT ETAIENT SAISIS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE T ET DE M , EST DEVENU SANS OBJET ;  NON-LIEU A STATUER .