Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    2°  RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE ;
   VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;    VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES... ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE... ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DRESSE LE 7 JANVIER 1980 QUE, LORS DU REMPLISSAGE D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 PRECITE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INFRACTION SERAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR D'HYDROCARBURES QUI N'AURAIT PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE REMPLISSAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER DE SA RESPONSABILITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PROPRIETAIRE DE LA CUVE DONT LE DEBORDEMENT EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;
   CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'ETABLIT PAS QUE LE DOMMAGE DONT IL S'AGIT SOIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LE MONTANT DE L'AMENDE A 1.500 F ;
   CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.
Requête de M. X... tendant à :
   1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes le plaçant en quartier de haute sécurité ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code de procédure pénale ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par un jugement, en date du 8 décembre 1980, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la requête de M. X... dirigée contre la décision du directeur de la maison d'arrêt de Fresnes en date du 8 mai 1980 le plaçant dans un " quartier de plus grande sécurité ", qu'à l'appui de son appel, M. X... soutient que la décision attaquée, intéressant le fonctionnement du service pénitentiaire relève de la compétence de la juridiction administrative ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1869 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution " lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; que le litige né de l'action de M. X..., qui était, à la date de la décision attaquée un prévenu placé sous le régime de la détention provisoire, soulève, compte tenu des pouvoirs particuliers reconnus aux autorités judiciaires à l'égard de cette catégorie de détenus, une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par M. X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
    renvoi de l'affaire devant le tribunal des conflits ; sursis à statuer .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, M. JEAN-PAUL X..., A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL FEDERAL CFDT DU 22 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 4 AVRIL 1979 SUR LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET N° 59-303 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES "LA NOTE CHIFFREE PREVUE A L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 EST ETABLIE SELON UNE COTATION DE 0 A 20 PAR LE CHEF DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DU FONCTIONNAIRE A NOTER. ELLE EST DEFINITIVE, SOUS RESERVE D'UNE PEREQUATION OPEREE AU SEIN SOIT D'UN MEME GRADE, SOIT D'UN MEME CORPS, SOIT D'UN GROUPE DE CORPS OU D'UN GROUPE DE GRADES RELEVANT DE CORPS DIFFERENTS ET REUNIS A CET EFFET SELON LES MODALITES ARRETEES PAR DECISION DU MINISTRE INTERESSE APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES COMPETENTES" ;
   CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE DE LA DEFENSE, PAR UNE INSTRUCTION DU 4 AVRIL 1979 A PRESCRIT A CHAQUE NOTATEUR CHARGE DE LA NOTATION DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE CE MINISTERE DE RESPECTER UNE NOTE MOYENNE DE 16 POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS NOTES PAR LUI ET A RECOMMANDE QUE LES NOTES ATTRIBUEES SOIENT REPARTIES SUIVANT UNE GRILLE DE REPARTITION DETERMINEE, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE LADITE INSTRUCTION QUE CELLE-CI N'A PAS PRIVE LES CHEFS DE SERVICES NOTATEURS DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LEUR EST RECONNU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE ; QU'EN PARTICULIER, L'INSTRUCTION AUTORISAIT DES ECARTS DE POINTS PAR RAPPORT A LA MOYENNE ET PERMETTAIT AUX NOTATEURS ESTIMANT NE POUVOIR RESPECTER CETTE MOYENNE DE S'EN AFFRANCHIR ; QUE LA GRILLE DE REPARTITION DES NOTES ETAIT DEPOURVUE DE CARACTERE IMPERATIF ET POUVAIT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS ; QUE L'APPRECIATION DES REGLES DE PEREQUATION ETAIT EXPRESSEMENT MAINTENUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INSTRUCTION SUSRAPPELEE DU MINISTRE DE LA DEFENSE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, MAIS CONSTITUE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DE LADITE INSTRUCTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION DES PERSONNELS DE LA DEFENSE NATIONALE CFDT ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. cf. Gaillard, 1977-10-07, T.p. 685 et 871<br/>
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T., DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 22 D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, RELATIVES A LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
   VU LE DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1979 QUI INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, QUI EN FIXE LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS, ET QUI PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS SONT ELUS PAR DEUX COLLEGES ELECTORAUX AU SCRUTIN DE LISTE, A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET AU PLUS FORT RESTE, N'HABILITE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES QU'A DETERMINER "LES MODALITES DE L'ELECTION ET DU FONCTIONNEMENT DU COMITE" ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES DES ARTICLES 19 ET 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PREVOIENT, TANT DANS L'HYPOTHESE OU, DANS UN COLLEGE ELECTORAL, AUCUNE LISTE DE CANDIDATS N'AURAIT ETE DEPOSEE, QUE DANS L'HYPOTHESE DE "DEMISSION DE REPRESENTANTS "D'UNE LISTE REMISE POUR D'AUTRES CAUSES QUE CELLE DE FORCE MAJEURE", QUE LES SIEGES VACANTS SERONT ATTRIBUES A DES MEMBRES DU PERSONNEL DESIGNES PAR TIRAGE AU SORT, ET, SI LES REPRESENTANTS AINSI DESIGNES N'ACCEPTENT PAS LEUR NOMINATION, A DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT RELATIVES NI AUX MODALITES DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS NI AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ; QUE, PAR SUITE ELLES NE SONT PAS AU NOMBRE DES MESURES QUE LE MINISTRE DES UNIVERSITES ETAIT HABILITE A PRENDRE EN VERTU DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 SEPTEMBRE 1978 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ARRETANT CES INSCRIPTIONS LE MINISTRE DES UNIVERSITES A EXCEDE SA COMPETENCE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER - L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19 ET LA DERNIERE PHRASE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 28 JANVIER 1980 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES PERSONNELS D U CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Requête de l'université de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transférant un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 21 janvier 1980 contre cette décision ;
   Vu la loi du 12 novembre 1968 complétée par la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 " au vu de leurs programmes et conformément à des critères nationaux, le ministre de l'éducation nationale, après consultation du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, répartit entre les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants de ces universités, les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit de fonctionnement " ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article, ajouté par l'article 61 de la loi du 17 juillet 1978, " la dotation en emplois de ces établissements peut être modifiée pour l'année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu'à l'alinéa précédent, sous réserve de l'accord des personnels intéressés " ; que cet alinéa nouveau a retiré au ministre le pouvoir de revenir à tout moment et, notamment, en cours d'année universitaire, sur les décisions réglementaires de répartition des emplois prises par lui ; que, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition nouvelle, il n'est pas habilité à modifier la dotation en emplois de ces établissements que pour l'année universitaire suivante, au vu des programmes et compte tenu des besoins relatifs à cette même année ; que, par suite, l'université de Poitiers est fondée, à soutenir que la décision du ministre des universités en date du 27 novembre 1979 transférant avec effet au 1er octobre 1979, donc pour l'année universitaire en cours, un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, comme la décision implicite refusant de rapporter ce transfert, ont été prises en violation des dispositions législatives précitées ;
 annulation de la décision du ministre et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision .
1. RAPPR. S., Université de Paris X Nanterre et autres, 1979-03-30, p. 144<br/>
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de résidence à M. Djaffar X... ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié par décret du 18 mars 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, dans les observations qu'il a présentées devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en réponse au recours présenté par M. Djaffar X..., de nationalité algérienne, contre la décision du préfet de l'Aube du 13 juin 1979, ayant refusé à celui-ci l'autorisation de séjour en France qu'il avait sollicitée, décision qui n'était pas motivée, le ministre de l'intérieur avait fait valoir que l'intéressé n'était pas, contrairement aux stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en possession de la carte délivrée par l'office national algérien de la main-d'oeuvre et revêtue du timbre sec de la mission médicale française ; qu'en l'absence de toute disposition interdisant à l'administration de régulariser les procédures d'instruction des demandes d'autorisation de séjour pendantes devant elle, dans l'exercice du pouvoir qui lui appartient normalement à cet effet, un tel motif était, ainsi qu'en a jugé le tribunal administratif, erroné en droit ;
   Mais cons. qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le préfet de l'Aube, s'est livré à un examen particulier du cas de M. Djaffar X... ; que, pour refuser à celui-ci la régularisation de sa situation par la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet s'est fondé sur des motifs relevant de l'application de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que la décision ainsi prise ait reposé sur des faits matériellement inexacts, ni qu'elle ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement ayant annulé la décision dont il s'agit ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
1. RAPPR. Da Silva et C.F.D.T., 1975-01-13, p. 16 ; C.G.T. et autres, 1978-11-21, p. 458<br/>
Requête de M. X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat :
   1° annule le jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique du directeur départemental du travail a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ;
   2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité ;
   Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la société anonyme Wean Damiron a demandé le 30 septembre 1975 au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre l'autorisation de licencier pour motif économique cinq salariés dont M. X..., vérificateur de plans ; que cette autorisation a été accordée tacitement; que, par un arrêt en date du 10 juin 1980, la cour d'appel de Paris, statuant en matière prud'homale, a sursis à statuer sur le litige opposant M. X... à la société Wean Damiron et a saisi le tribunal administratif de Paris de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de l'autorisation tacite du licenciement de M. X... ;
   Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation ... " ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements collectifs applicable dans l'entreprise n'aurait pas été respecté ne peut être utilement invoqué à l'encontre de la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi autorise un licenciement ; qu'en raison du caractère inopérant du moyen soumis en l'espèce au juge de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a déclaré que la décision par laquelle la société Wean Damiron a été autorisée à le licencier pour motif économique, n'est pas entachée l'illégalité ;
    rejet .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. ANDRE X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. GEORGES Y..., ET POUR MME Y..., DEMEURANT 30 GRAND'RUE A WOERTH  BAS-RHIN  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE CASERNE DE POMPIERS A WOERTH ET DECLARE CESSIBLES DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX REQUERANTS ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE DE WOERTH ET POUR LAQUELLE ELLE AVAIT DEMANDE L'EXPROPRIATION D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A M. ET MME Y... ET DE SES DEPENDANCES A USAGE COMMERCIAL AVAIT POUR OBJET A LA FOIS L'INSTALLATION DU BUREAU DE POSTE, DE LA PERCEPTION ET D'UN CENTRE DE SECOURS DE POMPIERS AVEC AIRE DE STATIONNEMENT ET D'EXERCICE, L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN, EN DATE DU 16 MARS 1977 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE WOERTH ET DECLARANT CESSIBLES DES PARCELLES DE TERRAIN NON CONSTRUITES APPARTENANT AUX EPOUX Y... NE CONCERNE QUE CETTE DERNIERE OPERATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE WOERTH EST PROPRIETAIRE DE TERRAINS ET NOTAMMENT D'UNE SURFACE D'UN SEUL TENANT DE 80 ARES JOUXTANT LES IMMEUBLES DE M. ET MME Y... QUI PERMETTAIT LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS PROJETE ET DE SES ANNEXES ; QUE CETTE PARCELLE ETAIT SANS AFFECTATION A L'EPOQUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QU'AUCUN PROJET PRECIS D'UTILISATION N'ETAIT ENVISAGE ; QUE DES LORS, M. X..., SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. Y... ET MME Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE, L'OPERATION FAISANT L'OBJET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 MARS 1977 NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 24 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 16 MARS 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., MME Z..., EPOUSE Y..., LA COMMUNE DE WOERTH ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ Malardel, S., 5536, 1979-06-29<br/>
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SES DECISIONS, EN DATE DU 1ER JUILLET ET DU 21 OCTOBRE 1975, MAINTENANT M. X... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL ;    2 REJETTE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; 7VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POUR REFUSER A M. X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL, L'AFFECTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE AU LYCEE DE CETTE VILLE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR LES POSITIONS QU'AURAIT PRISES L'INTERESSE DANS L'EXERCICE NORMAL D'UN MANDAT SYNDICAL ; QU'UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE M. X... AURAIT MANQUE A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI S'IMPOSE AUX FONCTIONNAIRES, MEME INVESTIS D'UNE RESPONSABILITE SYNDICALE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE LEGALEMENT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR DECIDER DE LA SUITE A DONNER A UNE DEMANDE DE MUTATION ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SA DECISION DU 1ER JUILLET 1975, REJETANT LA DEMANDE DE MUTATION DE M. X..., ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 21 OCTOBRE SUIVANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET A M. X....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR M. CONAN  Y... , DEMEURANT A PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION, APRES REMEMBREMENT, D'UNE PARCELLE SISE A PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE  ET LA DECISION CONFIRMATIVE DE LA MEME COMMISSION EN DATE DU 13 FEVRIER 1975 ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE RURAL, "EN VUE DE CONSERVER LES EFFETS DU REMEMBREMENT, TOUTE DIVISION ENVISAGEE DE PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE OU LE REMEMBREMENT A EU LIEU, DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT.LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ;    CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X... EXPLOITAIT, DANS LA COMMUNE DE PLONEOUR-LANVERN  FINISTERE , UN ELEVAGE DE SANGLIERS A PEU DE DISTANCE D'UNE PARCELLE DONT LA DIVISION ETAIT ENVISAGEE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI DONNER INTERET A CONTESTER LA LEGALITE DE LA DECISION DU 17 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE S'EST PRONONCEE SUR LA DIVISION PROJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 13 FEVRIER 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PARADO  X...  , DEMEURANT A LAVAUR  TARN  , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 AVRIL 1976 DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE DE 10 000 F POUR LA PERTE DE RUCHES QU'IL EXPLOITAIT EN ALGERIE ;    2 LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 300 000 F ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ELEVAGE DES ABEILLES, LORSQU'IL EST PRATIQUE SUR LES TERRES DONT L'ELEVEUR EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE AGRICOLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES APICULTEURS DEPOSSEDES DE LEUR EXPLOITATION DANS L'UN DES TERRITOIRES VISES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE POURRAIENT ETRE INDEMNISES, LE CAS ECHEANT, QU'A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE CETTE LOI ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, NE FIXE, DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES, AUCUN BAREME QUI SOIT APPLICABLE A L'APICULTURE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... NE SAURAIT, DANS L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, DES LORS, S'IL EST LOISIBLE AU REQUERANT DE DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES BAREMES APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS APICOLES SITUEES EN ALGERIE, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE, EN REVANCHE, DE CE QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 7 AVRIL 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE CALCULEE D'APRES LES BAREMES PREVUS, POUR LES BIENS AGRICOLES, PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1978, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 4EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LA DECISION N 85 EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE LA DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN, MAJOREE DU TAUX DE REVALORISATION PREVU A L'ARTICLE 30-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; 2  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ;    VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ;    VU LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 74-114 DU 27 DECEMBRE 1974 ;    VU LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE PAR L'ARTICLE 24-II DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 27 DECEMBRE 1974 A LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QUE LA MAJORATION PREVUE A CET ARTICLE S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES DETERMINEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE CETTE LOI ; QU'AU NOMBRE DE CES DISPOSITIONS FIGURE L'ARTICLE 23, AUX TERMES DUQUEL "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS AU MOYEN DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION EST DIMINUEE DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DES PRETS CONSENTIS..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE 30-1 S'APPLIQUE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DIMINUEE, LE CAS ECHEANT, DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 23 ; QU'AINSI, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 JANVIER 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A JUGE QUE LE TAUX DE MAJORATION DEVAIT S'APPLIQUER A LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MAISON DES EPOUX DEFAYSSE AVANT DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR LA CONSTRUCTION DE CETTE MAISON ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 25 JANVIER 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 mars 1980 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet de la Sarthe, qui lui ont refusé le bénéfice de l'aide financière prévue à l'article 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour l'application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ;
   2° l'annulation des décisions du 26 janvier 1978 de la Cofiroute et du 14 février 1979 du préfet de la Sarthe ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'expropriation publique ; la loi du 8 août 1962 ; le décret n° 68-333 du 5 avril 1968 portant application de la loi d'orientation agricole du 8 août 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement attaqué, omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision du 14 janvier 1979 serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 mars 1980 doit être annulé ;
   Cons. dans les circonstances de l'affaire, qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par le requérant devant le tribunal administratif de Nantes ;
   Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 10 de la loi du 8 août 1962, et des art. 1 et 4 Ve du décret du 5 avril 1968 pris pour son application, que les agriculteurs qui se maintiennent sur une exploitation gravement déséquilibrée par suite d'une expropriation partielle reçoivent du maître de l'ouvrage une aide financière s'il en résulte une modification des cultures antérieurement pratiquées ; qu'il ressort des pièces du dossier que si l'exploitation de M. X... était gravement déséquilibrée du fait que l'expropriation partielle, les modifications qu'il entendait apporter à l'élevage du mouton, en passant de l'élevage de plein air à un élevage faisant alterner le pâturage et le séjour en étable, ne saurait être regardées comme une reconversion de l'exploitation ; que, dès lors, il ne pouvait légalement prétendre aux avantages prévues à l'article 4 Ve du décret du 5 avril 1968, et que, par suite, sa demande ne pouvait qu'être rejetée ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande présentée devant le T.A. ; rejet du surplus des conclusions .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR L'HOPITAL CIVIL DE THANN  HAUT-RHIN ,REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE RESPONSABLE DU DECES DE M. VACCARO Y... A L'HOPITAL LE 25 MAI 1972, ET L'A CONDAMNE A VERSER A SA VEUVE, A SES ENFANTS ET A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE DIVERSES INDEMNITES ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;    3°  DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECES DE M. PAUL Z..., SURVENU LE 25 MAI 1972 A L'HOPITAL CIVIL DE THANN, A ETE CAUSE PAR UN PHLEGMON GANGRENEUX DU COU, COMPLICATION INFECTIEUSE DE LA BLESSURE PAR COUP DE COUTEAU QU'IL AVAIT RECUE LE 22 MAI 1972 ET POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE HOSPITALISE ;
   CONSIDERANT QUE LES EXPERTS X... ONT RELEVE QUE LORS DE L'ADMISSION DE M. Z... A L'HOPITAL, L'INTERNE DE GARDE AVAIT PROCEDE A LA SUTURATION IMMEDIATE DE LA PLAIE ALORS POURTANT QUE LA PROPRETE DU COUTEAU N'ETAIT PAS CERTAINE ; QUE LE TRAITEMENT ANTI-INFECTIEUX PREVENTIF QUI A ETE PRESCRIT ETAIT DE TOUTE FACON INSUFFISANT POUR EMPECHER LE DEVELOPPEMENT D'UNE INFECTION GANGRENEUSE ; QUE PAR LA SUITE L'ATTENTION DU PERSONNEL MEDICAL AURAIT DU ETRE ATTIREE PAR LES SIGNES CARACTERISTIQUES DE GANGRENE QUE PRESENTAIT LE MALADE AINSI QUE PAR LA PRESENCE D'IMAGES GAZEUSES SUR LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES ; QUE CET ENSEMBLE D'ERREURS A COMPROMIS LES CHANCES DE SURVIE DU MALADE ET CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, L'HOPITAL CIVIL DE THANN N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE M. Z... ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'HOPITAL CIVIL DE THANN EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'HOPITAL CIVIL DE THANN, A MME VEUVE Z..., A MM. FRANCOIS ET CARMELO Z..., A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR MME MARIE-JOSEE Z..., VVE Y... DEMEURANT BATIMENT 3 APPARTEMENT 361 CITE DU PARC ... A COGNAC  CHARENTE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LES DECISIONS DU 16 OCTOBRE 1979 ET DU 10 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION D'AYANT CAUSE DE MILITAIRE SERVANT SOUS CONTRAT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE,    2° - LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.49, R.83, R.88 ;    VU LA LOI MODIFIEE DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ;    VU LE DECRET N° 73-1004 DU 22 OCTOBRE 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ;    VU LE DECRET N° 77-162 DU 18 FEVRIER 1977 RELATIF AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SOUS-OFFICIERS DE X... RELEVENT EN PREMIER RESSORT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE MME Y..., DONT LE MARI EST DECEDE LE 11 MAI 1979, DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION DE REVERSION DES VEUVES DE SOUS-OFFICIERS DE X... ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA REQUETE DE MME Y... NE CONCERNE PAS LA SITUATION D'UN OFFICIER ; QU'IL RELEVE, EN CONSEQUENCE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, QUE M. Y... AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE 8 ANS AVEC EFFET DU 1ER MAI 1979 POUR SERVIR EN SITUATION D'ACTIVITE DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE TRANSMETTRE LA REQUETE DONT IL S'AGIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, ET DE L'ARTICLE R.48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DE MME Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE NARBONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. REGIS X..., LA DECISION EN DATE DU 4 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE NARBONNE A REFUSE A M. X... L'AUTORISATION DE PRATIQUER LA VENTE AMBULANTE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE PENDANT LA SAISON ESTIVALE DE 1979 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
   VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-2 DE L'ANNEXE AU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LA CONCESSION PAR L'ETAT A LA VILLE DE NARBONNE DE L'EXPLOITATION DE LA PLAGE NATURELLE DE NARBONNE . "IL EST INTERDIT ... AUX USAGERS DE LA PLAGE ... DE PRATIQUER LE COLPORTAGE SANS AUTORISATION DU CONCESSIONNAIRE ; LA VENTE DE GLACES ... EST FORMELLEMENT INTERDITE SUR L'ENSEMBLE DE LA PLAGE" ;
   CONSIDERANT QUE LE MAIRE DE NARBONNE, EN TANT QUE REPRESENTANT LA COMMUNE CONCESSIONNAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, TENAIT EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NON DES ARRETES DE POLICE RELATIFS A L'EXERCICE D'ACTIVITES COMMERCIALES SUR LES VOIES PUBLIQUES ET PLACES DE LA VILLE, LE POUVOIR D'AUTORISER OU DE REFUSER L'EXERCICE DU COLPORTAGE DE MARCHANDISES SUR LA PLAGE ET D'INTERDIRE LA VENTE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES ;
   CONSIDERANT QUE LA VENTE ET LE COLPORTAGE DE GLACES SUR LA PLAGE DE NARBONNE ETAIENT DE NATURE A PRESENTER DES INCONVENIENTS POUR LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE M. X... NE SAURAIT, DES LORS, UTILEMENT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE DU REGLEMENT DE CONCESSION DE CETTE PLAGE QUI A INTERDIT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE COMMERCIALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE NARBONNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MAIRE DE NARBONNE REFUSANT A M. X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE.    ARTICLE 3. : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE NARBONNE, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Auclair, 1979-03-14, p. 112<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  8EME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE  DE PARIS TENDANT A CE QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE POUR GARANTIR LE VERSEMENT DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE LINVILLE SERAIT DEBITRICE ENVERS LA VILLE PUISSE ETRE MISE EN JEU JUSQU'A LA HAUTEUR DE 412 030 F ;    2 REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ACTE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE  S.C.M.E.T.P.  A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DE 412 030 F POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DU MARCHE CONCLU ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ACCUEIL "PAULINE X..." , QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PORTER SUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ENTREPRISE SE TROUVERAIT REDEVABLE ENVERS LA VILLE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES ;
   QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS  ET DE TRAVAUX PUBLICS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE DEVAIT JOUER  A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412 030 F ET NE DEVAIT PAS ETRE LIMITEE AU MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE QUI AURAIT ETE EXIGIBLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE PAR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIT JOUER A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412.030 F.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE PARIS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 MARS 1978, PRESENTEE POUR MME X...  MADELEINE  , DEMEURANT A ROYAN  CHARENTE-MARITIME  , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LUI IMPOSAIT LA PRODUCTION DE PIECES COMPLEMENTAIRES POUR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNANT UNE TERRASSE COUVERTE INSTALLEE AU DROIT D'UN CAFE-RESTAURANT SITUE ... A ROYAN ; - 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-13 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LE DOSSIER  DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE  EST INCOMPLET, LE PREFET, DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, INVITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION POSTAL, LE DEMANDEUR A FOURNIR LES PIECES COMPLEMENTAIRES. LORSQUE LES PIECES ONT ETE PRODUITES, IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-12. LE DELAI D'INSTRUCTION PART DE LA RECEPTION DES PIECES COMPLETANT LE DOSSIER. " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... A DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE 23 FEVRIER 1976 ; QUE, PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1976, LE PREFET L'A INVITEE A PRODUIRE DES PIECES COMPLEMENTAIRES ET LUI A NOTIFIE QU'A DEFAUT DE CETTE PRODUCTION DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, SA DEMANDE SERAIT DECLAREE SANS SUITE ET QU'IL LUI SERAIT FAIT RETOUR DE SON DOSSIER ; QUE MME X... N'A PAS FOURNI DANS LE DELAI LES PIECES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QUE PAR LETTRE EN DATE DU 28 JANVIER 1977, LE PREFET LUI A EN CONSEQUENCE FAIT CONNAITRE "QUE SA DEMANDE ETAIT DECLAREE SANS SUITE ET QUE SON DOSSIER LUI ETAIT RETOURNE" ; QUE PAR UNE REQUETE ENREGISTREE LE 19 MARS 1977, MME X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1976 ;
   CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE LETTRE AVAIT LE CARACTERE, NON PAS D'UNE SIMPLE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS, MAIS D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; QU'ELLE A ETE NOTIFIEE A MME X... DES LE 8 AVRIL 1976 ET NON PAS, COMME CETTE DERNIERE LE SOUTENAIT EN PREMIERE INSTANCE, PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 28 JANVIER 1977 ; QUE CETTE NOUVELLE LETTRE CONSTITUAIT UNE DECISION PUREMENT CONFIRMATIVE DU REJET DE LA DEMANDE DE PERMIS INTERVENU AU MOTIF QUE LA REQUERANTE N'AVAIT PAS, DANS LES DEUX MOIS QUI LUI ETAIENT PRESCRITS, PRODUIT LES PIECES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ; QU'ELLE N'A DONC PAS EU POUR EFFET D'OUVRIR A NOUVEAU LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
   DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. RAPPR. Audon, 1978-02-08 p. 60<br/>