Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETES DU SIEUR X...  JEAN-JACQUES  ET DU SIEUR Y...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 JANVIER 1975 LUI INTERDISANT L'ACCES DES HIPPODROMES ET CYNODROMES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LES DECRETS DES 30 JUILLET 1963, 13 JUIN 1966 ET 28 JANVIER 1969 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECEMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X... ET Y... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    SUR LES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 29 JANVIER 1975 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L'ENCONTRE DE PERSONNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES A LA DATE DESDITES DECISIONS" ;    CONS. QUE LES ARRETES ATTAQUES, INTERDISANT AU SIEUR X..., ENTRAINEUR DE CHEVAUX DE COURSE, ET AU SIEUR Y..., JOCKEY, L'ACCES DES HIPPODROMES ET CYNODROMES, DOIVENT ETRE REGARDES COMME RECEVANT APPLICATION AU LIEU OU RESIDENT LES INTERESSES, C'EST-A-DIRE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LEQUEL EST PAR SUITE TERRITORIALEMENT COMPETENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 43 DU CODE, POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARRETES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE LESDITES REQUETES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;    SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A  EXECUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "TOUTEFOIS, EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ;    CONS. QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, BIEN QU'ELLES AIENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET NON DE SANCTIONS, NE SAURAIENT ETRE REGARDEES, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE EGALEMENT LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CES DECISIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;  TRANSMISSION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES .
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT, D'UNE PART, L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DU GRAND TRAVERS A MAUGUIO, D'AUTRE PART L'ARRETE DU 15 MAI 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MAUGUIO A ACCORDE AUDIT SIEUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR L'UN DES LOTS DU GRAND TRAVERS, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES DU SIEUR BRET  A...  TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE, POUR L'APPLICATION DES REGLES QUI SONT POSEES PAR CETTE DISPOSITION QUANT A LA PROPORTION DES PROPRIETAIRES QUI DEMANDENT OU ACCEPTENT UNE MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT LE LOTISSEMENT, REGLES QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, SONT DISTINCTES DE CELLES QUI REGISSENT LES ACTES CONCLUS ENTRE LES PROPRIETAIRES REUNIS EN ASSOCIATION SYNDICALE DANS LE CADRE D'UN LOTISSEMENT, CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT ETRE PRIS EN COMPTE INDIVIDUELLEMENT, QUEL QUE SOIT, PAR  AILLEURS, LE NOMBRE DES LOTS QU'IL POSSEDE ; QU'AINSI, EN APPROUVANT, PAR L'ARTICLE 2 A  DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970, LES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AU LOTISSEMENT D'UNE PARTIE DU DOMAINE DU GRAND TRAVERS PLAGE, SIS A MAUGUIO  HERAULT  ET APPARTENANT A LA DAME Y..., SUR LA SEULE DEMANDE DE LADITE DAME, LAQUELLE AVAIT VENDU D'AUTRES LOTS, LE PREFET DE L'HERAULT A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 2 A  DE CET ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970 EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A, A BON DROIT, ANNULE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU MAIRE DE MAUGUIO, EN DATE DU 14 MAI 1971, QUE LE SIEUR Z... AVAIT INTERET A ATTAQUER ET QUI ACCORDAIT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UNE PARCELLE DUDIT LOTISSEMENT, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR, EN TANT QU'IL A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE DISPOSITIONS ILLEGALES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 DECEMBRE 1970 ; QUE C'EST DONC EGALEMENT A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A ANNULE.    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE  MONTPELLIER A ANNULE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 A  DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1970, PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DE LOTISSEMENT DONT S'AGIT, ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU 14 MAI 1971 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT AU RAINCY, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, 3 PLACE DES FETES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA FORMULE EXECUTOIRE PORTEE SUR LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR SES POURVOIS N° 42.860 ET 43.403 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "L'EXPEDITION DES DECISIONS DELIVREES PAR LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX PORTE LA FORMULE EXECUTOIRE . . . " ; QUE LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX EST TENU D'APPOSER CETTE FORMULE AUX EXPEDITIONS QU'IL DELIVRE ET N'A PAS POUVOIR, NON PLUS QUE LES AUTORITES HIERARCHIQUES DONT IL RELEVE, DE LA RETIRER PAR LA SUITE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES QUI ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RADIATION DE LA FORMULE EXECUTOIRE APPOSEE SUR L'EXPEDITION QUI LUI A ETE ADRESSEE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1961 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
Conseil d'Etat 1961-11-29 Sieur Paisnel<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...  GABRIEL , DEMEURANT ... A LAYRAC  LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE : 1°  LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE A USAGE D'ATELIER DE CHARPENTE MENUISERIE DELIVRE LE 13 OCTOBRE 1972 PAR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE AU SIEUR X... ; 2°  LE REFUS DU PREFET EN DATE DU 11 JANVIER 1973 DE RETIRER LEDIT RECEPISSE ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'INVITE A REGULARISER SA REQUETE, LE SIEUR Y... A FAIT VALOIR QUE LE LITIGE PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE NE RELEVAIT PAS DU PLEIN CONTENTIEUX ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE POUR LES POURVOIS RENTRANT DANS UN DES CAS OU DES LOIS Z... ONT ACCORDE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT OU, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 42 DE CETTE ORDONNANCE ET DE SON ARTICLE 45 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR LES REQUETES DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES LITIGES DE MEME NATURE QUE CEUX VISES AUX 1° ET 2° DU MEME ARTICLE 45, CONCERNANT, LE 1ER LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES ACTES DES DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES, ET LE SECOND, LES REQUETES CONTRE LA CONCESSION ET LE REFUS DE PENSION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES REQUETES INTERJETANT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA REQUETE DU SIEUR Y... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE LE RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 3EME CLASSE A LAYRAC ET CONTRE LE REFUS DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DE RETIRER CE RECEPISSE ; QUE LE LITIGE SUR LEQUEL A STATUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX VISES AUX 1° ET 2° DE L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR A LA DEMANDE DES SIEURS LUCIEN ET ROGER X... UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE STATUANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MARNAY, ENSEMBLE CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR LUCIEN X... N'A PAS DONNE A SON FILS ROGER X... UN MANDAT ECRIT POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR LUCIEN X... QUI ETAIT MALADE DOIT ETRE REGARDE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME AYANT DONNE UN MANDAT TACITE A SON FILS ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES QUI ETAIENT CONNUES DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CELLE-CI N'ETAIT PAS FONDEE A OPPOSER UNE IRRECEVABILITE A LA RECLAMATION DU SIEUR LUCIEN X... ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR LUCIEN X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND, CAPITAINE EN RETRAITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, L'ARTICLE L. 18 DU CODE ANNEXE A LADITE LOI RELATIF AUX MAJORATIONS ACCORDEES AUX PENSIONNES QUI ONT ELEVE PLUS DE TROIS ENFANTS N'EST APPLICABLE QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DONT LES DROITS SE SONT OUVERTS APRES LE 1ER DECEMBRE 1964 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AU SIEUR X..., CAPITAINE EN RETRAITE, COMPTE TENU DE LA DATE D'OUVERTURE DE SES DROITS A PENSION, LE 31 OCTOBRE 1960 : "LA PENSION D'ANCIENNETE EST MAJOREE, EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, DE 10 % DE SON MONTANT POUR LES TROIS PREMIERS ENFANTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 21 DU MEME CODE "LES MAJORATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 31 DU PRESENT CODE SONT ATTRIBUEES A RAISON DES ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS DU FONCTIONNAIRE OU DU MILITAIRE ELEVES PAR LUI DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENFANTS ADOPTES PAR LE TITULAIRE D'UNE PENSION N'OUVRENT PAS DROIT A LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 31 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI, OUTRE UN ENFANT LEGITIME, A ELEVE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DEUX ENFANTS ADOPTES NE PEUT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE AUDIT ARTICLE L. 31, ALORS MEME QUE CES DEUX ENFANTS ONT ETE LEGITIMES PAR ADOPTION ET QU'ILS JOUISSENT, DE CE FAIT, DES MEMES DROITS CIVILS QUE DES ENFANTS LEGITIMES ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1967-10-11 Profit Recueil Lebon p. 364<br/>
VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1973, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  JEAN-CLAUDE , DEMEURANT AU S.P. 69.253 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT SON OFFRE DE DEMISSION DE SON EMPLOI D'ELEVE A L'ECOLE PRINCIPALE DU SERVICE DE SANTE DE LA MARINE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 14 DECEMBRE 1888 ;    VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ;    VU LE DECRET DU 9 FEVRIER 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14 DECEMBRE 1888 QUE LES ELEVES DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE SONT A L'EGARD DE L'ETAT DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE ET NON DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE ; QUE LE GOUVERNEMENT AVAIT DES LORS LE POUVOIR DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES REGLES STATUTAIRES LES CONCERNANT SANS QUE CEUX-CI PUISSENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DE LEUR STATUT ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'A LIMITE LE POUVOIR DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE D'APPRECIER SELON L'INTERET DU SERVICE, SI L'OFFRE DE DEMISSION PRESENTEE PAR UN ELEVE DE L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DOIT OU NON ETRE ACCEPTEE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE DE DONNER SUITE A L'OFFRE DE DEMISSION DU SIEUR CHARRON Y... SUR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, OU SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
CONF. Conseil d'Etat Section 1959-11-27, Crozet Recueil Lebon p. 631<br/>
REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES A ACCORDE IMPLICITEMENT A LA DAME VEUVE X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE COMPORTANT HUIT LOGEMENTS SUR UN TERRAIN CADASTRE SECTION AV N° 252 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A HENDAYE-PLAGE  BASSES-PYRENEES  , BOULEVARD DU GENERAL LECLERC, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET L'ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES DU 6 MAI 1963 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A PRESENTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DEMANDES, LA PREMIERE, ENREGISTREE A SON GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 1965, ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BASSES-PYRENEES AVAIT ATTESTE LA POSSESSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE PAR LA DAME X... ET CONTRE LA DECISION DU 21 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LEDIT PREFET A CONFIRME CETTE DECISION, ET LA SECONDE, ENREGISTREE LE 4 OCTOBRE SUIVANT, ET DIRIGEE CONTRE LA MEME DECISION DU 9 MARS 1965 ET CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT, AUX YEUX DU REQUERANT, DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET SUR LE RECOURS GRACIEUX QUE LUI AVAIT ADRESSE LE REQUERANT LE 25 MAI 1965 DANS UNE PETITION COLLECTIVE ;
   CONS. QUE LA PREMIERE DE CES DEUX DEMANDES A ETE PRESENTEE, NON SEULEMENT PAR LE SIEUR Y... MAIS AUSSI PAR LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... ; QUE, LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... AYANT PRESENTE DES LE 27 AVRIL 1965 UN RECOURS GRACIEUX DISTINCT DE CELUI DU SIEUR Y... ET REJETE DES LE 9 JUIN PAR LE PREFET, L'EXAMEN DE LA DEMANDE COLLECTIVE AINSI SOUMISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVAIENT LES DEMANDEURS ; QUE, DES LORS, CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y..., QUI Y ETAIT LE DERNIER DENOMME ;
   CONS. QUE LA SECONDE DEMANDE DU SIEUR Y... FAISAIT SUITE A UNE PETITION COLLECTIVE DONT IL ETAIT SIGNATAIRE ET QUI AVAIT ETE ADRESSEE AU PREFET LE 25 MAI 1965 PAR LES SOINS DU SIEUR Z... ET DE LA DAME Z... ; QUE CES DERNIERS DEVANT EN L'ESPECE ETRE REGARDES COMME AYANT AGI EN MANDATAIRES DES AUTEURS DE LA PETITION, LA LETTRE PAR LAQUELLE LE PREFET A, LE 21 JUILLET 1965, FAIT CONNAITRE A CES MANDATAIRES QU'IL REJETAIT CETTE PETITION, A EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR Y... A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE PAR LE SIEUR Z... ET LA DAME Z... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LE 4 OCTOBRE 1965 ; QUE, DES LORS, CETTE SECONDE DEMANDE DUDIT SIEUR Y... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE NON RECEVABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE SES DEUX DEMANDES COMME NON RECEVABLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER  SAONE-ET-LOIRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1966 QUI A DETACHE LE LIEU DIT "LA SAULE" DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER POUR LE RATTACHER A CELUI DE LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-189 DU 22 JANVIER 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE MONTCEAU-LES-MINES ET DE SAINT-VALLIER  SAONE-ET-LOIRE  ONT ADHERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN MINIER ; QUE, PAR LES DEUX DELIBERATIONS CONCORDANTES EN DATE DES 15 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963, LES CONSEILS MUNICIPAUX DE CES DEUX COMMUNES ONT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE QUE CE SYNDICAT SOIT CHARGE DE TOUTES LES QUESTIONS "INTERESSANT L'EXPANSION ECONOMIQUE ET LA RECONVERSION PROGRESSIVE DU BASSIN MINIER" ; QU'IL RESSORT DE CES DELIBERATIONS QUE LES DEUX CONSEILS MUNICIPAUX AVAIENT NOTAMMENT EN VUE LA CREATION DES ZONES INDUSTRIELLES ; QUE CETTE EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT A ETE AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 18 AVRIL 1963 ; QU'AINSI LA COMPETENCE POUR CREER ET AMENAGER LES ZONES INDUSTRIELLES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DONT IL S'AGIT A ETE TRANSFEREE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES A EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DE CE SYNDICAT EN DECIDANT DE PROCEDER ISOLEMENT A LA CREATION D'UNE ZONE INDUSTRIELLE ; QUE, DES LORS, LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1966, QUI N'A RATTACHE LE LIEUDIT "LA SAULE", LEQUEL DEPENDAIT ANTERIEUREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER, A LA COMMUNE DE MONTCEAU-LES-MINES, QU'A SEULE FIN DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE COMMUNE DE CREER CETTE ZONE INDUSTRIELLE REPOSE SUR UN MOTIF ILLEGAL ET EST, EN CONSEQUENCE, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1968 PORTANT SUPPRESSION DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO ;
   VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 24 MAI 1967 ; L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 27 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO, MAINTENU A TITRE PROVISOIRE A LA SUITE DE LA REFORME JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU MEME JOUR, INSTITUE A TITRE PERMANENT PAR DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; QUE CE DECRET A ETE MODIFIE PAR UN DECRET DU 24 MAI 1967 ANTERIEUR AU 1ER DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN TABLEAU OU LE RESSORT DU GREFFE DE VICO ETAIT RATTACHE A CELUI D'AJACCIO ET QUI, DES LORS, SUPPRIMAIT LEDIT GREFFE DE VICO ; QUE CETTE SUPPRESSION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RETABLIR LE GREFFE DANS LA SITUATION PROVISOIRE QU'IL AVAIT PERDUE DES LE 27 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE DU 5 JANVIER 1968 A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIRMER UNE SUPPRESSION, QUI ETAIT DEJA ACQUISE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR DENIS  B...  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE EN ETAT DE PERIL UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR A...  EMMANUEL , SIS 19 PLACE CARNOT A EU ET DONT LE REQUERANT EST LOCATAIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION AINSI QUE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 1966 QUI EN EST LA CONSEQUENCE ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE MAIRE N'EST TENU DE NOTIFIER QU'AU SEUL PROPRIETAIRE L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN BATIMENT MENACANT RUINE ; QUE LEDIT PROPRIETAIRE, RESPONSABLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESCRITS, PEUT VALABLEMENT SIGNIFIER LEDIT ARRETE AU LOCATAIRE DU BATIMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 23 JUIN 1965, LE C... DENIS S'EST VU SIGNIFIER PAR HUISSIER, A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE DU LOCAL QU'IL OCCUPE, L'ARRETE, EN DATE DU 4 JUIN 1965, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE EN ETAT DE PERIL IMMINENT LEDIT LOCAL, ET MIS LE PROPRIETAIRE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LEDIT PERIL ; QU'A L'OCCASION DE CETTE SIGNIFICATION, UNE COPIE INTEGRALE DUDIT ARRETE A ETE REMISE AU SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI NE SAURAIT PRETENDRE QUE LADITE SIGNIFICATION N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, SA DEMANDE, EN DATE DU 27 DECEMBRE 1965, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PRECITE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN SECOND ARRETE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA VILLE D'EU A DECLARE A NOUVEAU EN ETAT DE PERIL GRAVE ET IMMINENT LE LOCAL QU'IL OCCUPE, DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR DENIS Z...
X... L'ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE D'EU DU 19 SEPTEMBRE 1966 POUR INCOMPETENCE EN PREMIER RESSORT ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
REQUETE DU SIEUR MBOUMOUA  X... , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU PREMIER MINISTRE OPPOSEES AUX RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSES LES 30 AOUT ET 17 OCTOBRE 1967 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1967 LE RADIANT DU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT DECRET ;
   VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, LE DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET N° 69-87 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1033-2°, AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, "LES DELAIS D'AJOURNEMENT, D'OPPOSITION ET D'APPEL SONT AUGMENTES DE : 1° UN MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT EN EUROPE, 2° DEUX MOIS POUR CEUX QUI DEMEURENT DANS TOUTE AUTRE PARTIE DU MONDE" ; QUE CES DELAIS, INSTITUES APRES L'ABROGATION PAR L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SUBSTITUENT AUX DELAIS PREVUS A CE DERNIER ARTICLE, NOTAMMENT POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUI DISPOSE QU' "OUTRE LE DELAI" DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 49, "LES REQUERANTS QUI DEMEURENT HORS DE LA FRANCE CONTINENTALE, DE LA CORSE OU DE L'ALGERIE ONT CELUI FIXE PAR L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DECRET SUSVISE DU 11 AVRIL 1967 A ETE NOTIFIE AU SIEUR ETEKI Y... LE 28 JUILLET 1967 ; QUE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, OUVERT A COMPTER DE LADITE NOTIFICATION, LE SIEUR ETEKI Y..., QUI RESIDAIT ALORS AU CAMEROUN A, LE 30 AOUT 1967, ADRESSE AU PREMIER MINISTRE AVEC CINQ AUTRES FONCTIONNAIRES CAMEROUNAIS, RADIES COMME LUI DE LEUR CORPS D'ORIGINE PAR LE DECRET DU 11 AVRIL 1967, UNE DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET ; QU'A LA SUITE DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LADITE DEMANDE, QUI LUI ETAIT PARVENUE LE 1ER SEPTEMBRE 1967, UNE DECISION IMPLICITE DE REJET EST INTERVENUE LE 1ER JANVIER 1968 ; QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE DISTANCE DE DEUX MOIS, LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DE CETTE DECISION EST VENU A EXPIRATION LE 2 MAI 1968 ;
   CONS. QUE, LE 17 OCTOBRE 1967, LE REQUERANT A, EN OUTRE, SAISI LE PREMIER MINISTRE D'UNE SECONDE DEMANDE GRACIEUSE, REDIGEE DANS LES MEMES TERMES QUE LA PREMIERE ET QUI, TENDANT COMME ELLE A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 AVRIL 1967, EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 28 NOVEMBRE 1967 ; QUE LA DECISION IMPLICITE QUI A REJETE CE SECOND RECOURS GRACIEUX A PUREMENT ET SIMPLEMENT CONFIRME LA DECISION PRECEDEMMENT INTERVENUE ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET D'OUVRIR AU REQUERANT UN NOUVEAU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR ETEKI Y..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1968, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE D'IRVILLAC ;
   VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1912, "LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER PAR ECRIT A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT LEURS OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS" ; QUE, S'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE TOUT PROPRIETAIRE A LE DROIT DE FAIRE ENTENDRE SES OBSERVATIONS DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREALABLEMENT A TOUTE DECISION CONCERNANT, SOIT SES APPORTS, SOIT SES ATTRIBUTIONS, IL N'EN VA PAS DE MEME LORSQUE LA MESURE ENVISAGEE NE CONCERNE NI SES APPORTS, NI SES ATTRIBUTIONS ;
   CONS. QUE SI, L'ESPECE, LE CHEMIN D'EXPLOITATION YA 18-19 DESSERVAIT LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT, LE RETABLISSEMENT DUDIT CHEMIN DANS SA LARGEUR INITIALE, DECIDE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, METTAIT EXCLUSIVEMENT EN QUESTION LES ATTRIBUTIONS D'AUTRES PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LADITE DECISION N'ETAIT PAS RELATIVE AUX PROPRIETES DU SIEUR X... ET QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUVAIT LA PRENDRE SANS PROVOQUER SES OBSERVATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
   REJET.
REQUETE DE LA VILLE DE BORDEAUX AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES SIEURS Z..., Y..., B..., C... ET A...
X... ET DU GROUPEMENT SENTRA ENTREPRENEUR, A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS CERTAINS LOGEMENTS DEPENDANT DE LA CITE DU DOMAINE DE CLAVEAU ;
   VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA GARANTIE DECENNALE DONT BENEFICIE LE MAITRE D'UN OUVRAGE PREND FIN, EN APPLICATION DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET DANS LE CAS OU N'EST INTERVENUE AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX ANS ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN L'ESPECE CE DELAI AIT COMMENCE A COURIR A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE, INTERVENUE LE 20 DECEMBRE 1955, IL A EXPIRE LE 20 DECEMBRE 1965 A MINUIT ; QUE NI L'EXECUTION PAR L'ENTREPRISE DE CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION, ALORS QUE CELLE-CI NE S'EST PAS ENGAGEE A EN SUPPORTER LE COUT, NI L'AVIS EMIS PAR UN DES ARCHITECTES ET SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SE TROUVERAIT ENGAGEE N'ONT EU POUR EFFET DE PROLONGER LE DELAI ; QUE, DES LORS, S'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE INTRODUITE LE 21 DECEMBRE 1965 PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN VUE DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME LE 15 AOUT 1965 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 197 A MILARIA  CORSE  DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT D'UNE PARTIE DE LA CHAUSSEE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT IL A ETE VICTIME, LE 15 AOUT 1965, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ..., TROUVE SON ORIGINE DANS LA BRUSQUE MANOEUVRE QU'IL AURAIT ETE CONTRAINT DE FAIRE POUR EVITER UNE LARGE EXCAVATION QUI SE TROUVAIT A LA SORTIE D'UN VIRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE EXCAVATION, DONT LA PROFONDEUR ETAIT D'AILLEURS INFERIEURE A CINQ CENTIMETRES, ETAIT SITUEE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE DU REQUERANT ; QUE LA LARGEUR DE LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE RESTEE INTACTE ETAIT SUFFISANTE POUR QU'UNE VOITURE PUISSE PASSER EN LAISSANT DE COTE L'EXCAVATION QUI ETAIT, AU SURPLUS, VISIBLE, POUR UN CONDUCTEUR VENANT DANS CE SENS, A PLUS DE QUINZE METRE DE DISTANCE ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LA PRESENCE DE CETTE EXCAVATION N'AIT PAS ETE SIGNALEE AUX USAGERS DE LA ROUTE QUI LA TROUVAIENT A LEUR GAUCHE, L'ACCIDENT SUSMENTIONNE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'A COMMISE LE REQUERANT EN NE MAINTENANT PAS SON VEHICULE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA ROUTE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT "DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF... "CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698 DU PRESENT CODE" ; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DU SIEUR X..., A L'APPUI DE LAQUELLE LE REQUERANT A PRODUIT DES ATTESTATIONS QU'IL SAVAIT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A LA VERITE, PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'INTERESSE A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698, UNE AMENDE DE 300 F ;
   REJET AVEC DEPENS ; LE SIEUR X... EST CONDAMNE A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 698 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE DE 300 F.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 200 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE DERNIER PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 11 AOUT 1966 SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE PREFET DE LA GIRONDE A, PAR ARRETE DU 11 AOUT 1966, SUSPENDU POUR UNE PERIODE DE QUINZE JOURS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE LE 25 JUIN 1966 ETABLISSAIT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE DEPASSEMENT DANGEREUX ET DE RETOUR PREMATURE A DROITE APRES DEPASSEMENT, VISEES AUX ARTICLES R. 14 ET R. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;
   CONS. QUE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARCACHON, STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS A, POUR RELAXER L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE, AFFIRME QUE LES FAITS EN QUESTION ETAIENT INSUFFISAMMENT ETABLIS, CONTESTANT AINSI TOUTE VALEUR PROBANTE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA GIRONDE DOIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE BASE LEGALE ;
   CONS. QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R. 269 DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... EN FIXANT A 250 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LUI VERSER PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA MAJORATION DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A LUI VERSER ; QU'EN REVANCHE, IL EST FONDE A DEMANDER QUE LADITE SOMME PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET DU RECOURS ; LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREFET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'INTERPRETATION DU DECRET DU 18 JUIN 1964 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA ROCHEFOUCAULD  CHARENTE  ET FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... OU A SES AYANTS DROIT ;
   VU LE DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 CONFERENT AU GOUVERNEMENT LE DROIT DE DETERMINER, AU CAS DE SUPPRESSION D'OFFICE ET PAR LE DECRET QUI LA PRONONCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POURRA ETRE DUE, LE CAS ECHEANT, AUX HERITIERS OU AYANTS-DROIT DU TITULAIRE DE L'OFFICE SUPPRIME, LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE IMPUTE PAR LE GOUVERNEMENT QU'AUX OFFICIERS MINISTERIELS APPELES A BENEFICIER DE LA SUPPRESSION DUDIT OFFICE ;
   CONS. QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964, EN METTANT A LA CHARGE DE PLUSIEURS HUISSIERS DE JUSTICE PARMI LESQUELS CEUX QUI EXERCAIENT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE PAIEMENT AU SIEUR X..., HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD DONT L'OFFICE ETAIT SUPPRIME, UNE INDEMNITE DE 26 400 FRANCS, A CONSTITUE LE SIEUR Y... OU SES AYANTS-DROIT DEBITEURS DU SIEUR X... ET DE SES HERITIERS POUR UNE PART DE CETTE INDEMNITE S'ELEVANT A 4 488 FRANCS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... AVAIT CEDE SON ETUDE PAR COMPROMIS INTERVENU LE 11 FEVRIER 1964 AU SIEUR B..., LEQUEL A ETE REGULIEREMENT INSTALLE EN SES LIEU ET PLACE LE 17 JUIN 1964 ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE PRIX PAYE PAR LE SIEUR B... AU SIEUR GOSSEREZ Z... DE LA CESSION DE L'OFFICE DE CE DERNIER AURAIT INCLUS LE PROFIT CONSECUTIF A LA VACANCE DE L'OFFICE D'HUISSIER A LA RESIDENCE DE LA ROCHEFOUCAULD EST SANS INFLUENCE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU DECRET EN QUESTION QUI, EN CONFORMITE AVEC LE TEXTE CI-DESSUS RAPPELE, N'A EU D'AUTRE SENS ET D'AUTRE PORTEE QUE DE METTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 4488 FRANCS A LA CHARGE DU A... DE L'OFFICE GOSSEREZ, EN FONCTIONS AU MOMENT DE LA SUPPRESSION DE L'OFFICE DAYDE ;
   IL EST DECLARE QUE LE DECRET DU 18 JUIN 1964 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE L'INDEMNITE DE 4 488 FRANCS MISE A LA CHARGE DU SIEUR Y... OU DE SES AYANTS-DROIT EST IMPUTABLE AU SIEUR ZERDOUN A..., A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SIEUR Y..., DE L'OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE A LA RESIDENCE D'ANGOULEME.
REQUETE DE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES"  T.H.E.G.  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MARS 1966 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A LA DAME VEUVE A... ET AUX CONSORTS C... ET A MIS IMPLICITEMENT HORS DE CAUSE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE L'IMMEUBLE SIS A ..., QUI A ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" SOIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE NI A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE DES TRAVAUX APPROPRIES, DECRITS PAR L'EXPERT, ET D'UN MONTANT PEU ELEVE PAR RAPPORT AU PRIX DE REVIENT DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, SERAIENT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LES VICES ET MALFACONS DONT S'AGIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C...
Z...
X... L'ENTREPRISE REQUERANTE A RAISON DES VICES ET MALFACONS AFFECTANT LES CONDUITS DE FUMEE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... ;
   ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C... CONTRE LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS B... ET D..., DE LA DAME VEUVE A... ET DES CONSORTS C....
1. Cf. Epoux Grenet, 1960-05-18, Recueil p. 340. 2. Cf. Lancereaux, 1970-10-16, 76900<br/>
REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES, REPRESENTE PAR SON PREFET A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES UNE SOMME DE 259.432 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1962, LES INTERETS ETANT EUX-MEMES CAPITALISES LES 15 NOVEMBRE 1963 ET 16 MAI 1966 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES ET LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES POUR LA CONSTRUCTION DU TRONCON DE ROUTE CHORGES-ESPINASSE ET LE PERCEMENT D'UN TUNNEL STIPULAIT QUE LE PRIX RELATIF AUX TERRASSEMENTS EN TUNNEL AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LES ALEAS ETAIENT LAISSES A LA CHARGE DE LA SOCIETE ;
   MAIS CONS., D'UNE PART, QUE LES SUJETIONS IMPREVUES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION DU TUNNEL DU FAIT DE LA NATURE DE CERTAINES ROCHES ONT ENTRAINE, PAR L'AMPLEUR DE LEURS CONSEQUENCES, UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ; D'AUTRE PART QUE SI L'ENTREPRISE EST EN PARTIE RESPONSABLE DE CE DEFAUT DE PREVISION, CELUI-CI EST IMPUTABLE EGALEMENT A L'ADMINISTRATION QUI, AYANT DES DOUTES SUR LA NATURE DES ROCHES DANS LESQUELLES LE TUNNEL DEVAIT ETRE CREUSE ET AYANT FAIT PROCEDER A UNE ETUDE PAR UN GEOLOGUE, N'A PAS INFORME L'ENTREPRISE DES RESULTATS DE CETTE ETUDE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU LA SOCIETE SAVOYARDE D'ENTREPRISES FONDEE A PRETENDRE A UNE INDEMNITE A RAISON DE CES SUJETIONS ;
   CONS. QU'EN FIXANT EN PRINCIPAL LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 259.432 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DOIT ETRE REJETEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES DOIT ETRE REJETEE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 JUIN 1966 PAR LEQUEL IL A ETE DECLARE DECHU DE SES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR X... A ETE, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ENTENDU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DE LA SECTION "INDUSTRIE" DE CE CONSEIL, IL N'A PAS EU CONNAISSANCE DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS, D'AILLEURS EXCLUSIVEMENT AUPRES DE PERSONNES QUI LUI ETAIENT DEFAVORABLES, AU COURS D'UNE ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL ; QU'IL RESULTE DES OBSERVATIONS MEMES DU MINISTRE QUE CES TEMOIGNAGES ONT CONCOURU A L'ETABLISSEMENT DES FAITS, DONT LA MATERIALITE ET L'INTERPRETATION ETAIENT, AU MOINS PARTIELLEMENT, CONTESTEES PAR LE SIEUR X... ; QUE, EU EGARD AUX ALLEGATIONS DE LEURS AUTEURS RETENUES A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ET AUX APPRECIATIONS QU'ILS CONTENAIENT SUR SON COMPORTEMENT GENERAL, LESDITS TEMOIGNAGES ONT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE SANCTION A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE QUI L'A PRONONCEE ;
   ANNULATION DU DECRET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. 1962-05-09, Ministre de la Santé publique c/ Fresnais, p. 311<br/>