Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clothilde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique sur la commune de l'Ile Rousse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
    Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Clothilde X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juin 1970 : "Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées" ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'affichage de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des servitudes doit nécessairement intervenir avant le jour d'ouverture de ladite enquête ; qu'il n'est pas contesté que le maire de la commune de l'Ile Rousse n'a affiché que le 12 mars 1984 l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à l'instauration des servitudes nécessaires à l'établissement du tracé de détail de la ligne électrique reliant l'Ile Rousse à Pilagna, approuvé par l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 ; que cet affichage a ainsi eu lieu le jour de l'ouverture de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 19 mars 1984 ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1984 du préfet de la Haute Corse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 8 juillet 1988 et l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Electricité de France, au maire de la commune de l' Ile Rousse et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Monique X..., commis aux archives départementales, domiciliée ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date du 24 juillet 1987 par laquelle la directrice des archives départementales a modifié ses attributions, et statuant par voie d'évocation d'annuler ladite note de service ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Odent, avocat de Mme Monique X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par note de service du 19 juillet 1987, la directrice des archives départementales de la Guyane a modifié les tâches qui étaient confiées à Mme Monique X... dans ses fonctions de commis d'administration affecté au service des archives ;
    Considérant que cette décision n'a pas le caractère d'une mutation mais constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté comme irrecevable la demande tendant à l'annulation de cette mesure ;
    Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine à titre de frais engagés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que le département de la Guyane, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; 
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général du département de la Guyane et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, dont le siège est ... et pour M. Daniel X..., demeurant ... ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté la demande d'intégration dans ce cadre d'emplois présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Glaser, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et de M. X...,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si aux termes de l'article 23 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont également intégrés sur leur demande lorsqu'ils exercent effectivement à la même date les fonctions de directeur général des services de la région ou du département les fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1989 précitée", aucune autre disposition du décret précité ne prévoit l'intégration dans ledit cadre d'emplois des fonctionnaires de l'Etat détachés dans une collectivité territoriale ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... est un fonctionnaire de l'Etat détaché dans l'emploi de directeur général adjoint chargé du tourisme du département de la Dordogne ; qu'il ne se trouve donc pas dans la situation prévue par l'article 23 précité ; que, par suite, la commission d'homologation était tenue de rejeter sa demande ; que dans ces conditions l'ensemble des moyens invoqués par M. X... à l'encontre de la décision de refus attaqué sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... et le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de M. X... dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Article 1er : La requête de M. X... et du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE et au ministre de l'intérieur et de la sécrité publique.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date du 28 juin 1988, qui a annulé sa décision en date du 1er février 1988 refusant de renouveler la mise à disposition de Mme X... pour une nouvelle période de trois ans ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985 ;
    Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, notamment ses articles 2 et 108 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par décision en date du 1er février 1988, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS a rejeté la demande formée par Mme X..., infirmière au lycée professionnel de Faa (Territoire de la Polynésie Française), qui tendait au renouvellement, pour trois ans, de sa mise à la disposition des autorités de ce territoire pour y poursuivre ses fonctions ;
    Considérant que, si les fonctionnaires mis à disposition n'ont aucun droit au renouvellement de celle-ci, il appartient à l'administration d'apprécier, dans chaque cas, si l'intérêt du service justifie ou non un tel renouvellement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande de Mme X..., le ministre a entendu faire application d'une position de principe exprimée dans des instructions dont l'existence n'est pas contestée et qui limitent la durée du séjour des fonctionnaires en Polynésie française, à l'exception de ceux ayant des attaches particulières avec le territoire ; qu'aucune disposition réglementaire ne prévoyant une telle limitation, qui ne pourrait résulter que d'un décret en Conseil d'Etat, sa décision est entachée d'une erreur de droit ;
    Considérant que, de ce qui précède, il résulte que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, en date du 28 juin 1988, le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 1er février 1988 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er août 1988 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Villejust en date du 18 avril 1984 interdisant aux véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes de "tourner à gauche à la sortie du chemin rural n° 16" ;
    2°) annule cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN et de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Villejust,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.131-3 du code des communes dans sa rédaction alors en vigueur : "Le maire a la police de la circulation sur ... les chemins départementaux ... à l'intérieur des agglomérations" ;
    Considérant que l'arrêté en date du 18 avril 1984 du maire de Villejust (Essonne), interdisant aux véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes de tourner à gauche au débouché du chemin rural n° 16 sur le chemin départemental n° 59, avait pour objet et pour effet de réglementer la circulation sur ledit chemin départemental, dans une portion dont il ressort des pièces du dossier qu'elle se situait hors de l'agglomération de la commune de Villejust ; que, dès lors, ledit arrêté est entaché d'irrégularité pour avoir été pris par une autorité incompétente ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné du maire de Villejust en date du 18 avril 1984 ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er août 1988 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du maire de Villejust en date du 18 avril 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN, au maire de Villejust et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mine GINOD-VOYER, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite de l'inspecteur du travail de l'Essonne autorisant la société Lire à la licencier pour motif économique de son emploi de secrétaire comptable ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,     - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les moyens par lesquels la requérante, qui a déjà fait valoir en première instance cette même argumentation et qui n'apporte aucun élément nouveau en appel, conteste la réalité du motif économique sur lequel repose l'autorisation de licenciement attaquée, soutient qu'elle aurait été remplacée dans son emploi et que son employeur souhaitait la licencier pour des raisons d'ordre personnel, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux adoptés par les premiers juges ; que la circonstance que la requérante était en congé de maladie à la date de la décision autorisant son licenciement pour motif économique est sans incidence sur la légalité de ladite décision ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne autorisant tacitement la société Lire à la licencier ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Lire et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Cf., pour un arrêt de travail à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, 1984-06-22, Lenoir, T. p. 765<br/>
Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'Baye X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 1989 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé la nationalité française ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'en vertu de l'article 39 : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret au Conseil d'Etat, à l'acquistion de la nationalité française dans le délai d'un an ... pour indignité ou défaut d'assimilation ..." ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en s'opposant à ce que M. M'baye X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, les auteurs du décret attaqué se soient fondés sur des faits matériellement inexacts ; que M. X... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation dudit décret en date du 19 décembre 1989 ;
Article 1er : La requête de M. M'baye X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. M'Baye X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE, demeurant Immeuble Ile-de-France, ... (91039) ; il demande l'annulation d'une ordonnance du président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 juillet 1990 reportant au 1er décembre 1990 les effets d'une décision d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an à compter du 1er juillet 1990 prononcée le 11 avril 1990 à l'encontre du Docteur X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Baraduc-Benebert, avocat du MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement 
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.145-5 du code de la sécurité sociale : "Les décisions rendues par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins (...) ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation" ; qu'il résulte de ces dispositions que le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins n'avait pas compétence pour décider d'office, par l'ordonnance attaquée du 9 juillet 1990, de modifier la décision en date du 11 avril 1990 de ladite section des assurances sociales en tant qu'elle fixait la date d'effet de la sanction infligée au Docteur X... ; que le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'ordonnance du 9 juillet 1990 du président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.
Article 2 La présente décision sera notifiée au MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE, à M. X..., à l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
1. Rappr. Section 1961-05-12, Société financière et industrielle des pétroles, p. 314<br/>
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1991 et le 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du juge référé fiscal du même tribunal du 21 septembre 1990 qui a fait droit à la demande de la société Cartor d'être dispensée de constituer des garanties pour le recouvrement d'impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge, peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor ... " ;
    Considérant que la société Cartor a contesté les suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1982, 1983 et 1984, en assortissant ses réclamations d'une demande de sursis de paiement ; que les garanties offertes par ladite société ont été refusées par le comptable ; que le tribunal administratif de Caen, en se bornant à relever, pour juger que les conditions d'octroi du sursis de paiement étaient néanmoins réunies, que le percepteur de l'Aigle avait pris l'initiative de faire procéder, le 6 mars 1990, à la publication au greffe du tribunal de commerce de l'Aigle du privilège du Trésor, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le MINISTRE DU BUDGET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Caen ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 octobre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Caen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DU BUDGET, à la société Cartor et au président du tribunal administratif de Caen.
Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du jury en date du 24 mars 1992 proclamant les résultats du concours externe d'attaché territorial, session de 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux et notamment son annexe I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Glaser, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le sujet proposé à l'épreuve à option d'histoire contemporaine du concours d'attaché territorial, session 1992, était ainsi énoncé : "La France, pays d'immigration de 1850 à nos jours" ; que la rubrique "histoire contemporaine" du programme avait été ainsi détaillée à l'annexe I du décret du 14 mars 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux : "Histoire de la société et des institutions françaises de 1848 à 1945. Les évolutions démographiques, économiques et sociales. Les progrès techniques et la révolution industrielle.
Vu la requête enregistrée le 11 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant "La Cabane", aux Peintures (33230) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1989 du préfet de la Gironde accordant à Mlle Guylaine Y... l'aide au retrait des terres arables instituée par le décret du 18 novembre 1988 ;
    2°) annule cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le règlement n° 85-797 du conseil des communautés européennes en date du 12 mars 1985 ;
    Vu le règlement n° 88-1272 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1988 ;
    Vu le décret n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Delon, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 10 mai 1989 prise sur le fondement des dispositions du décret du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables, le préfet de la Gironde a accordé une aide financière à Mlle Guylaine Y... pour le retrait de terres louées par celle-ci en vertu d'un bail rural à long terme ; que M. Yves X... ne tenait ni de sa qualité de propriétaire de ces terres, ni de ses qualités de contribuable de l'Etat et du département un intérêt lui permettant de poursuivre l'annulation de la décision du 10 mai 1989 ; qu'ainsi la demande qu'il a présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux à l'encontre de cette décision n'était pas recevable ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
Article 1er : La requête de M. Yves X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X..., à Mlle Guylaine Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.
1. Comp. 1977-03-16, Consorts Lagrange, T. p. 925, pour une autorisation de cumul délivrée à un tiers<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Lozère a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 décembre 1986 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Lozère a fixé à compter du 1er novembre 1986 la date d'ouverture de ses droits à l'aide personnalisée au logement ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements à usage locatif, construits ou améliorés, après le 4 janvier 1977, dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décret et précisées par des conventions, dont l'entrée en vigueur, en application des dispositions de l'article L.353-3 du même code, est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier ;
    Considérant qu'alors même que Mme de X... avait la qualité de locataire depuis le 1er décembre 1985 d'un logement susceptible d'ouvrir pour elle le droit à l'attribution de l'aide personnalisée au logement, celui-ci, par application des dispositions susmentionnées du code de la construction et de l'habitation, était subordonné à la publication par le bailleur de la requérante de la convention dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas eu lieu avant le 1er novembre 1986 ; qu'ainsi la section des aides publiques au logement du conseil départemental de la Lozère n'a pas commis d'erreur de droit en considérant dans sa décision du 18 mars 1987 que la caisse d'allocations familiales de la Lozère avait légalement ouvert les droits à l'attribution de l'aide personnalisée au logement de la requérante à compter seulement du 1er novembre 1986 ; que, par suite, Mme de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X... et au ministre du logement.
Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 69 lôtissement des Platanes à Bouc Bel Air (13320) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 autorisant la société Tanker service à procéder à son licenciement pour motif économique ;
    2°) annule pour excès pouvoir la dite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Struillou, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la société de récupération et de traitement des déchets hydrocarbures,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 susvisé : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (...) Les délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; 
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1988 précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours selon les conditions indiquées dans une annexe jointe à la décision ; que si le requérant allègue que le pli qui lui a été adressé pour lui communiquer cette décision, et dont il a accusé réception le 11 juin 1988, ne contenait pas cette annexe, il n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour en connaître le contenu ; que, par suite, la demande de M. X..., enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 20 novembre 1989, doit être regardée comme tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté pour ce motif sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., à la société récupération traitement déchets hydrocarbures et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 25 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain Y... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans aurait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le paiement d'arriérés d'indemnité différentielle ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les régles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux affirmations de la requête, le tribunal administratif d'Orléans n'avait pas rendu de jugement sur la demande dont l'avait saisi M. Y... ; que la requête de celui-ci doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Germain Y... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rakesh X..., demeurant chez Monsieur Rana Y...
... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule la décision en date du 21 juin 1990 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 1990 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole additionnel signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 et le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de M. Rakesh X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours des réfugiés et s'y faire assister d'un conseil" ; que cette disposition impose à la commission l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée qu'un avis d'audience a été expédié à l'adresse indiquée par le requérant ; qu'une telle mention fait foi jusqu'à preuve contraire ; que si M. X... avait également indiqué, lors de l'introduction de la requête, le nom et l'adresse d'un avocat qu'il avait choisi pour conseil, celui-ci n'a manifesté à aucun moment, avant la décision de la commission, son intention d'assurer la défense de M. X... ; que le secrétariat de la commission des recours n'avait donc, en tout état de cause, pas à aviser cet avocat de la date de la séance ; qu'ainsi la procédure suivie n'a pas été irrégulière ;
    Considérant en second lieu que la décision attaquée est suffisamment motivée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 21 juin 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rakesh X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 avril 1989 et 10 août 1989, présentés pour l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE", dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission nationale de l'informatique et des libertés, notifiée par lettre datée du 14 février 1989, refusant d'ordonner une enquête à effet de vérifier dans quelles conditions le fichier informatique de l'association a été saisi et se trouve conservé ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'ordre n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE",
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que c'est en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans le cadre d'une instruction pénale par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Digne que la brigade de gendarmerie de Digne a, le 22 novembre 1988, procédé à la saisie de deux copies du fichier informatisé des membres de l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" ; que, dès lors, les conditions dans lesquelles ces copies ont été réalisées et l'une d'entre elles temporairement conservée par la gendarmerie, se rattachent au fonctionnement du service public judiciaire ; qu'il n'appartient, par suite, qu'à l'autorité judiciaire, à l'exclusion de toute autorité administrative, d'en connaître ; que, notamment la commission nationale de l'informatique et des libertés, saisie d'une demande du 15 janvier 1989 de l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" tendant à ce qu'une enquête soit diligentée sur les modalités selon lesquelles ces saisies et copies avaient été effectuées et conservées, était tenue, comme elle l'a fait le 14 février 1989, de rejeter une telle demande ; que, dès lors, les moyens invoqués à l'encontre de cette décision sont inopérants ; que la requête de l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" doit par suite être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "FRATERNITE BLANCHE UNIVERSELLE", à la commission nationale de l'informatique et des libertés et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1989 au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 12 avril 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nancy enregistrée le 13 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°/ annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de création d'un débit de tabac au centre commercial de Saint-Sébastien à Nancy ;
    2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés repris à l'article 568 du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ; 
    Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que l'administration rejette systématiquement toute demande de création de débits de tabac dans les centres commerciaux et invoque à cet égard "l'accord tacite" qui aurait été conclu entre le ministre et le syndicat national des débits de tabac, l'existence d'un tel accord ne ressort pas des pièces du dossier ;
    Considérant, en deuxième lieu, que, pour refuser la création d'un débit de tabac au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy, le directeur général des impôts s'est fondé sur le motif tiré de la possibilité pour la clientèle du centre commercial de s'approvisionner sans difficulté dans d'autres débits de tabac ; que ce motif est au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder la décision attaquée et que dans l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
    - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Mushiya X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement et simplement de son recours, n'est pas authentique ; que, dès lors que l'inauthenticité de ce document ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que l'intéressée, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mise à même de le contester devant la commission, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte de son désistement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Firmin X..., demeurant le Commodore B ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Montélimar II (Drôme) et, d'autre part, à ce que M. Thierry Y... soit déclaré démissionnaire d'office et inéligible pendant un an ;
    2°) annule ces opérations électorales ;
    3°) déclare M. Y... inéligible pendant un an ;
    4°) ordonne la production par M. Y... de certains documents ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Vulpillières, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 avril 1993 adressée au président du conseil général de la Drôme et dont celui-ci a pris acte le même jour, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du canton de Montélimar II (Drôme) ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y..., proclamée à l'issue du scrutin du 29 mars 1992, sont devenues sans objet ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ladite requête et par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, de se prononcer sur le grief tiré de ce que M. Y... aurait méconnu les règles relatives aux comptes de campagne visées à l'article L.197 du code électoral ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.