Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE DU 22 JUIN 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC DE BEARN" LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SAINT-CLOUD, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; 30 NOVEMBRE 1961 ; LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR DECRET DU 22 JUIN 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 85 ET 157 A 165, TOUS LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LE CARACTERE BOISE DES TERRAINS EN NATURE DE BOIS, FORET OU PARC, NON SOUMIS AU REGIME FORESTIER, ENCLOS OU NON, ATTENANTS OU NON A DES HABITATIONS SONT, JUSQU'A APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION" ; QU'IL RESULTE D'UNE PART DES TERMES DE CETTE DISPOSITION QUE L'AUTORISATION AINSI PREVUE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION PREALABLE, NON A L'EXECUTION DES TRAVAUX, AINSI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A JUGE A TORT, MAIS A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET QU'ELLE NE SAURAIT LEGALEMENT RESULTER DE MANIERE IMPLICITE DUDIT PERMIS LORSQUE LA COMPETENCE POUR ACCORDER CE DERNIER APPARTIENT AU PREFET, ET QUE D'AUTRE PART LE DEFAUT DE LADITE AUTORISATION PREALABLE ENTACHE DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE DITE "PARC DE BEARN" SISE DANS LA COMMUNE DE SAINT-CLOUD, TENUE D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME ET NON ENCORE POURVUE D'UN TEL PLAN A LA DATE DE L'ARRETE CONTESTE, AVAIT LE CARACTERE D'UN TERRAIN EN NATURE DE PARC ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE SANS QU'UNE AUTORISATION PREALABLE AIT ETE DONNEE SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1966 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT, ET DE L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-OISE ; DEPENS DE P EMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TOUS ARTICLES PLASTIQUES  S.I.T.A.P.   , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 10 JUILLET 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CONDAMNER L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INONDATION, PAR L'YVETTE, DE SON USINE SURVENUE LE 23 JANVIER 1966 ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 QUE LA PROTECTION DES PROPRIETES RIVERAINES CONTRE L'ACTION NATURELLE DES EAUX DES RIVIERES INCOMBE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1962 QUI A ETABLI UN NOUVEAU PARTAGE D'ATTRIBUTIONS ENTRE LES MINISTERES DE L'AGRICULTURE ET DE L'EQUIPEMENT N'A PAS FAIT ET N'AURAIT D'AILLEURS PU LEGALEMENT FAIRE ECHEC A CES PRESCRIPTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA VALLEE DE L'YVETTE, QUI N'ETAIT GREVE D'AUCUNE OBLIGATION DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EVITER LES INONDATIONS, EST FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE DU FAIT QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI, QUI N'ONT PAS PAR EUX-MEMES AGGRAVE LE PREJUDICE ALLEGUE, N'ONT PAS EMPECHE L'YVETTE DE DEBORDER ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL N'EST ETABLI NI QUE LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE TUTELLE EN AUTORISANT LES TRAVAUX REALISES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AUXQUELS UNE INSUFFISANCE D'EFFICACITE EST REPROCHEE, NI QUE LE SERVICE HYDRAULIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT CHARGE DE LA PREVENTION DES INONDATIONS A COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN N'AVERTISSANT PAS LA SOCIETE REQUERANTE DE L'IMMINENCE DE L'INONDATION QUI MENACAIT SON USINE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE REGULIERE ET N'EST PAS ENTACHE DE VICE DE FORME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES SIEURS X...  PAUL ET PIERRE  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A MODIFIE LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUNCRY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 26 MARS 1965 ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENUMERE DANS SON ARTICLE 1ER LES DIFFERENTES OPERATIONS PAR LESQUELLES PEUT ETRE REALISE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET RURAL, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE NOTAMMENT "... UNE NOUVELLE REPARTITION PARCELLAIRE DES TERRES ET DES BATIMENTS, AU MOYEN DU REMEMBREMENT...", LE CODE RURAL DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER BIS : "CET AMENAGEMENT FONCIER S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES PROPRIETES RURALES NON BATIES DU TERRITOIRE COMMUNAL" ; QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME CODE, "LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINE LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRE DE METTRE EN OEUVRE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL ET DE SES EXTENSIONS EVENTUELLES... QUI CONSTITUENT LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER" ET FIXE LE OU LES PERIMETRES SOUMIS A CHACUNE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 1ER PRECITE, CE MEME ARTICLE PRECISE QUE "CES DIVERS PERIMETRES COMPRENNENT OBLIGATOIREMENT L'ENSEMBLE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT FONCIER" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE L'AMENAGEMENT FONCIER DU TERRITOIRE COMMUNAL EST REALISE AU MOYEN D'UNE SEULE DES OPERATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, LE PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL CETTE OPERATION DOIT ETRE REALISEE DOIT COUVRIR "L'ENSEMBLE DES PROPRIETES RURALES NON BATIES" DE CE TERRITOIRE ;
   CONS. QUE L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE DE LUNERY AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE LAPAN, A ETE REALISE PAR LE MOYEN D'UNE OPERATION DE REMEMBREMENT ; QUE LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT, FIXE PAR L'ARRETE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 22 JUILLET 1965, DELIMITE UNE SUPERFICIE DE SEULEMENT 157 HECTARES, 04 ARES, 60 CENTIARES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUNERY, ALORS QUE CE TERRITOIRE COUVRE UNE SUPERFICE TOTALE DE L'ORDRE DE 2 000 HECTARES ; QUE, DES LORS, DU FAIT QU'IL N'INCLUT PAS DANS CE PERIMETRE LA TOTALITE DU TERRITOIRE RURAL NON BATI DE CETTE COMMUNE, SANS QUE LE RESTE DE CE TERRITOIRE AIT FAIT L'OBJET DE MESURES CONCOMITANTES D'AMENAGEMENT, L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU CHER A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1ER, 1ER BIS ET 3 DU CODE RURAL ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS X...  PIERRE ET PAUL  SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 22 JUILLET 1965 ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.
REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 13 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DU 4 FEVRIER 1964 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ET DE SON AVENANT N° 1 EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 ALINEA 3 DU CHAPITRE IV BIS DU CODE DU TRAVAIL "DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS PAR CONVENTIONS COLLECTIVES" : "LES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LE PRESENT CHAPITRE AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SERONT EXERCEES, EN CE QUI CONCERNE LES PROFESSIONS AGRICOLES, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE " ;
   CONS. QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 FEVRIER 1964 DONT L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 13 AVRIL 1965 A PRONONCE L'EXTENSION NE SE BORNE PAS A INSTITUER UN REGIME DE PREVOYANCE OU DE RETRAITE, MAIS A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DU CHER ; QUE, PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE TENAIT PAS DE L'ARTICLE 1050-2° DU CODE RURAL LE DROIT D'ETENDRE, SANS ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT S'AGIT ET DE SON AVENANT N° 1 DU 26 OCTOBRE 1964 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL N'A PAS DONNE SON ACCORD A L'EXTENSION PROJETEE AVANT LA SIGNATURE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, SI LA SECTION AGRICOLE SPECIALISEE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUI COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTRE DU TRAVAIL, A ETE CONSULTEE, CETTE CONSULTATION NE DISPENSAIT PAS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE D'OBTENIR L'ACCORD DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. 1970-01-07, 74068, Mme Veuve Bayle, p. 5<br/>
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 25 NOVEMBRE 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR DONT LA DEMOISELLE X..., SON ASSUREE, A ETE VICTIME LE 16 DECEMBRE 1967 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 16 A AMIENS DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 16 DECEMBRE 1970, VERS 18 H 30, LA DEMOISELLE X... QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR SUR LA ROUTE NATIONALE 16 A AMIENS A FAIT UNE CHUTE CAUSEE PAR LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DE CETTE VOIE D'UNE EXCAVATION NON SIGNALEE D'UNE LONGUEUR DE 1,20 M, D'UNE LARGEUR DE 60 CM ET D'UNE PROFONDEUR DE 10 A 20 CM ; QUE SI AUCUNE EXCAVATION N'A ETE APPERCUE LORS DES VERIFICATIONS DE L'ETAT DE LA ROUTE AUXQUELLES IL AURAIT ETE PROCEDE LA VEILLE DE L'ACCIDENT ET SI LE MINISTRE ADMET QUE L'EXCAVATION, CAUSE DE L'ACCIDENT, S'EST FORMEE DANS LA NUIT DU 15 AU 16 DECEMBRE, SA PRESENCE PENDANT AU MOINS DOUZE HEURES DE JOUR SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE GRANDE CIRCULATION ET DANS UNE AGGLOMERATION, REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
   SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES SONT ADMISES A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A LEUR CHARGE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE QUI SERAIT DUE A LA VICTIME SELON LE DROIT COMMUN ;
   CONS. QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT, LA CAISSE N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR QUE L'INTERESSEE AIT SUBI, DU FAIT DE L'ACCIDENT, D'AUTRE PREJUDICE LUI OUVRANT DROIT A INDEMNITE QUE LES FRAIS DE SOINS EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE SON IMMOBILISATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL Y A LIEU DE LIMITER A 2.566,56 F, MONTANT NON CONTESTE DES PRESTATIONS VERSEES DE CE CHEF PAR LA CAISSE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DU 25 NOVEMBRE 1970 ; VERSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME D'UNE INDEMNITE DE 2.566,56 F ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DE LA VILLE DE ROYAN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 362, 50 F A LA DAME LE LAN EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SA VOITURE LE 15 AOUT 1965 PAR LES RETOMBEES D'UN FEU D'ARTIFICE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME LE LAN A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA VILLE DE ROYAN A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE AUTOMOBILE DU FAIT DE LA RETOMBEE DE DEBRIS INCANDESCENTS AU COURS D'UN FEU D'ARTIFICE TIRE DANS CETTE VILLE LE 15 AOUT 1965 ;
   CONS. QUE LA RUE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA VOITURE DE LA DAME LE LAN ETAIT ELOIGNEE DE 500 METRES ENVIRON DE L'EMPLACEMENT D'OU LE FEU D'ARTIFICE A ETE TIRE ; QU'AINSI, LE MAIRE DE ROYAN N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN S'ABSTENANT D'INTERDIRE TOUT STATIONNEMENT DANS CETTE RUE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE PRETENDUE FAUTE LOURDE DU MAIRE POUR DECLARER LA VILLE DE ROYAN RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME LE LAN ;
   CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME LE LAN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE ROYAN A, PAR UN CONTRAT PASSE AVEC LES ETABLISSEMENTS BERASTEGUI ET ROLLET, CONFIE A CETTE ENTREPRISE LE SOIN DE TIRER LE FEU D'ARTIFICE ORGANISE POUR LES FETES DU 15 AOUT 1965 ; QUE LES ETABLISSEMENTS BERASTEGUI ET ROLLET SE SONT AINSI TROUVES SUBSTITUES A LA VILLE DE ROYAN EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT PU RESULTER DE LA MAUVAISE ORGANISATION OU DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC, SAUF DANS LE CAS OU CEUX-CI AURAIENT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DE LA VILLE, ET QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES VICTIMES QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS QU'IL N'EST ALLEGUE NI QUE LA VILLE DE ROYAN AIT COMMIS, DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU FEU D'ARTIFICE, UNE FAUTE DISTINCTE DE CELLES INVOQUEES CONTRE LES ETABLISSEMENTS BERASTEGUI ET ROLLET, NI QUE CES ETABLISSEMENTS AIENT ETE INSOLVABLES, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE N'EST PAS ENGAGEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DERNIER MOYEN DE SA REQUETE, LA VILLE DE ROYAN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME LE LAN ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE DE 362,50 FRANCS ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME LE LAN ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME LE LAN.
REQUETE DE LA DAME DE X...  SIMONE , ET DU SIEUR Y...  MICHEL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE DELIVRER RECEPISSE DE DECLARATION DE L'ASSOCIATION DITE DES AMIS DE LA CAUSE DU PEUPLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ;
   VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT LA DAME DE X... ET LE SIEUR Y... SE PREVALENT ET QUI RESULTERAIT POUR EUX DU MAINTIEN DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE DE PARIS A REFUSE DE DELIVRER AUX FONDATEURS DE L'ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION DES AMIS DE LA CAUSE DU PEUPLE" LE RECEPISSE DE DECLARATION PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 NE PRESENTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LA DAME DE X... ET LE SIEUR Y... NE SONT EN TOUT CAS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU MORBIHAN DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE DE LOCMARIA A BELLE-ILE-EN-MER ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA PRETENDUE TRANSFORMATION D'UN CHEMIN MILITAIRE EN CHEMIN RURAL : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION, LORS DU REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE LOCMARIA A BELLE-ILE-EN-MER, S'EST BORNEE A REMETTRE EN ETAT UN CHEMIN COMMUNAL ET A LE PROLONGER PAR UN CHEMIN RURAL, DONT LA CREATION A ETE DECIDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU CODE RURAL OU CELLES DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU MEME CODE, MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'AINSI, IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION AIT ETE ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
   CONS., QUE LES MOTIFS D'OPPORTUNITE SUR LESQUELS S'EST FONDEE L'ADMINISTRATION POUR PRENDRE LA DECISION LITIGIEUSE NE PEUVENT ETRE DISCUTES DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DIT "SENTIER DU DOUANIER" : -CONS. EN PREMIER LIEU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, NE PEUVENT ETRE SOUMIS AU REMEMBREMENT SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE "LES TERRAINS QUI CONSTITUENT, AU SENS DE L'ARTICLE 1387 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEPENDANCES IMMEDIATES ET INDISPENSABLES DE BATIMENTS", LES TERRAINS SUR LESQUELS A ETE CREE LE CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIENT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DUDIT ARTICLE 20 POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA SUPPRESSION DUDIT CHEMIN ;
   CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS ONT QUALITE POUR DECIDER "1° L'ETABLISSEMENT DE TOUT CHEMIN NECESSAIRE POUR DESSERVIR LES PARCELLES" ; QU'EN ESTIMANT, CONFORMEMENT AUX POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LEDIT ARTICLE, QUE LE CHEMIN LITIGIEUX ETAIT UTILE D'UNE PART A LA DESSERTE DE PARCELLES SITUEES AU BORD DE LA MER ET D'AUTRE PART A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PECHE QUI ETAIT, DANS LA COMMUNE, TRADITIONNELLEMENT LIEE A L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSVISEES DU SIEUR X... DOIVENT ETRE REJETEES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 MARS 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE N° 45-1283 DU 15 JUIN 1945 AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EN TANT QUE CETTE MESURE CONCERNE LES AGENTS ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EST EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; QUE, PAR SUITE, IL A INTERET ET, DES LORS, QUALITE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 MARS 1966, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ONT MIS FIN A L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ;
   SUR LA LEGALITE DUDIT ARRETE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE SI L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 PREVOIT QUE "LES DISPOSITIONS DES TITRES PRECEDENTS CESSERONT D'ETRE APPLICABLES A DES DATES DETERMINEES PAR DES ARRETES PRIS PAR LES MINISTRES COMPETENTS ET LES MINISTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES PRISONNIERS ET DEPORTES" , CES MINISTRES NE PEUVENT USER LEGALEMENT DU POUVOIR QUI LEUR EST AINSI RECONNU DE METTRE FIN A L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE DANS UN MINISTERE DETERMINE TANT QUE LES MESURES REGLEMENTAIRES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 DANS LE MINISTERE EN CAUSE N'ONT PAS ETE PRISES ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES ARTICLES 3 ET 11 DE LADITE ORDONNANCE QUE L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS AUX FONCTIONNAIRES NOMMES A LA SUITE D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT ; QU'UN TEL REGLEMENT N'A PAS ETE PRIS EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'A PU LEGALEMENT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, METTRE FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ET A EN DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION ;
   ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN TANT QU'IL MET FIN A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ISSUS D'UN CONCOURS NORMAL OU ASSIMILES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES, EN DATE DU 4 MARS 1968, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR SA PROPRIETE, SISE A TALLOIRES, EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 28 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE, SANS EXAMINER, EN FAIT, SI LE PROJET DE CONSTRUCTION SOUMIS PAR LE SIEUR X... ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, LE MAIRE DE TALLOIRES, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, A REJETE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LE MOTIF QUE : "LA CONSTRUCTION DE CE GARAGE A BATEAUX A L'ENDROIT PREVU EST INCOMPATIBLE AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE DES ABORDS DU LAC, MESURES QUI TENDENT A PRESERVER L'INTERET ET LE CARACTERE DES LIEUX CONSTITUES PAR LES RIVES... " ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER QUE LES MESURES DE SAUVEGARDE INVOQUEES, ETUDIEES PAR LES COMMUNES RIVERAINES A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION CONTESTEE A ETE PRISE, N'ETAIENT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE TALLOIRES NE POUVAIT LEGALEMENT LES OPPOSER A LA DEMANDE DU SIEUR X... QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AUQUEL IL APPARTENAIT D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION DE REFUS QUI LUI ETAIT DEFEREE, A REJETE SA DEMANDE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR A..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DU SIEUR LEDOULT X... DE CHANGE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT ET LE COMITE DES BOURSES DE VALEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS DE LA CHARGE DU SIEUR LEDOULT Y..., PAR L'ABSENCE DE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE ;
   VU LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES DROITS A INDEMNITE QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT RESULTER POUR CERTAINS DEPOSANTS, CREANCIERS DE LA FAILLITE DU SIEUR Z..., DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT DANS LE CONTROLE DES OPERATIONS DE CET AGENT DE CHANGE APPARTIENDRAIENT EN PROPRE A CES CREANCIERS ET SERAIENT DISTINCTS DES DROITS SE RATTACHANT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA MASSE, DONT LES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE CONFIENT L'EXERCICE AU SYNDIC ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR A..., AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR CES DEPOSANTS, NE POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS D'INDEMNISATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, UNE DECISION DU PREFET DE L'HERAULT DU 16 MAI 1966 INFORMANT LA DAME ARCAYNA  Z... , QU'ELLE NE POUVAIT DONNER SUITE A SA DEMANDE DE PRET POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LOGEMENT SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 62-1275 DU 31 OCTOBRE 1962 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 31 OCTOBRE 1965 ; LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1962 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU LOGEMENT DES PERSONNES RAPATRIEES D'ALGERIE, DONT L'APPLICATION A ETE PROROGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 63-1217 DU 11 DECEMBRE 1963, QUE LES SUBVENTIONS ET LES PRETS PREVUS PAR LEDIT ARTICLE POUR L'AMENAGEMENT, LA REPARATION ET L'EQUIPEMENT DE LOCAUX MIS A LA DISPOSITION DES PREFETS EN VUE DU LOGEMENT DE RAPATRIES D'ALGERIE NE POUVAIENT ETRE ACCORDES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL SUIT DE LA QUE, BIEN QUE LA DAME X... AIT FORME SA DEMANDE DE PRET DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965, CETTE DEMANDE NE POUVAIT PLUS ETRE SATISFAITE APRES LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'HERAULT A REJETE PAR CE MOTIF LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME X... ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE ;
   DISPENSE DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR MIHOUBI Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE UN MOYEN D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE D'EXPULSION PRIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1965 ET SURSIS A STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA DEMANDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MINISTERIEL ;
   VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 : "L'ETRANGER QUI JUSTIFIE ETRE ENTRE EN FRANCE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET ETRE REGULIEREMENT TITULAIRE D'UNE CARTE DE SEJOUR DE RESIDENT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPULSION SANS EN AVOIR ETE PREALABLEMENT AVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR DECRET" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME ORDONNANCE : "L'ETRANGER A, S'IL LE DEMANDE DANS LES HUIT JOURS DE CETTE NOTIFICATION, ET SAUF LE CAS D'URGENCE ABSOLUE RECONNUE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE DROIT D'ETRE ENTENDU SEUL OU ASSISTE D'UN CONSEIL PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET.. " ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETRANGERS QUI, REGULIEREMENT AUTORISES A RESIDER EN FRANCE SONT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES, DISPENSES DE SOLLICITER UNE CARTE DE SEJOUR ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'EXPULSION DU SIEUR X... QUI, A LA DATE D'INTERVENTION DE L'ARRETE D'EXPULSION SE TROUVAIT DETENU A LA MAISON D'ARRET DE COMPIEGNE, OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON, REVETAIT UN CARACTERE D'URGENCE ABSOLUE QUI EUT PU DISPENSER L'ADMINISTRATION DU RESPECT DES FORMALITES INSTITUEES AUX ARTICLES 24 ET 25 PRECITES DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QUE, DES LORS, ET EN ADMETTANT QU'IL AIT LA NATIONALITE ALGERIENNE COMME L'AFFIRME LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE SIEUR X..., QUI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECLARATION DES GARANTIES DU 19 MARS 1962, ETAIT LIBRE DE RESIDER EN FRANCE MUNI D'UNE SIMPLE CARTE D'IDENTITE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 1ER JUIN 1965 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AINSI QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, D'UNE PART, REJETE LE MOYEN TIRE DU VICE DE PROCEDURE ENTACHANT L'ARRETE ATTAQUE, ET A, D'AUTRE PART, SURSIS A STATUER SUR LE SECOND MOYEN JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA NATIONALITE DE L'INTERESSE ;
   CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. 1955-02-04, S., Mlle Molinelli-Welles, Recueil p. 74, pour le cas des titulaires d'une carte de résident temporaire<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  LEONCE  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE RETRAITE EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE TIENT PAS COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES QU'IL A ACCOMPLIS DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., TITULARISE A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1952 EN QUALITE DE CHARGE DE RECHERCHES DU CADRE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE, A ETE AUTORISE, PAR UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 22 JUILLET 1955, A FAIRE VALIDER LES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AUXILIAIRE DU 20 NOVEMBRE 1947 AU 19 NOVEMBRE 1952 ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS DANS CE DELAI ; QU'ELLE EST AINSI DEVENUE DEFINITIVE ET A CREE AU PROFIT DU SIEUR X... LE DROIT DE VOIR PRENDRE EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE SA PENSION LA DUREE DE SES SERVICES D'AUXILIAIRE AINSI VALIDES ; QUE, DES LORS, BIEN QUE CES SERVICES AIENT ETE ACCOMPLIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 MARS 1966 LUI CONCEDANT UNE PENSION QUI NE REMUNERE PAS SES SERVICES D'AUXILIAIRE VALIDES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MARS 1966 ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.
REQUETE DU SIEUR Y...  FRANCOIS  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ;
   VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ET LE DECRET DU 19 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE : "LES OFFICIERS SUPERIEURS ASSIMILES AU GRADE DE COLONEL... POURRONT ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE LE PLUS ELEVE DE LEUR GRADE OU A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE LEUR GRADE, LORSQU'IL EN EXISTE UN" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIENT NOTAMMENT AVOIR POUR EFFET DE GARANTIR AUX OFFICIERS SUPERIEURS OU ASSIMILES TITULAIRES DU GRADE DE COLONEL, MIS A LA RETRAITE DANS LES CONDITIONS QU'ELLES PREVOIENT, QUE LEUR PENSION DE RETRAITE SERAIT, LORSQUE POSTERIEUREMENT A LA MISE A LA RETRAITE LA STRUCTURE DE LEUR GRADE A SUBI DES MODIFICATIONS , CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE L'ECHELON NOUVEAU LE PLUS ELEVE DE CE GRADE ; QUE CES OFFICIERS PEUVENT SEULEMENT, EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION NORMALEMENT PREVUES POUR LA REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ;
   CONS. QUE LE SIEUR Y... A ETE MIS A LA RETRAITE LE 10 MAI 1965 EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963 ET ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 4E ECHELON ALORS LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ; QUE SI LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 A MODIFIE LA STRUCTURE HIERARCHIQUE DU GRADE DE COLONEL EN CREANT UN 5E ECHELON ASSORTI D'AILLEURS DU MEME INDICE DE TRAITEMENT QUE LE 4E ECHELON ANTERIEUREMENT EXISTANT ET UN ECHELON EXCEPTIONNEL, LE DECRET D'ASSIMILATION DU 19 JUIN 1969, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE A PREVU QUE LES PENSIONS DE COLONEL CONCEDEES X... AU 1ER JUILLET 1968 SUR LA BASE DU 4E ECHELON SERAIENT REVISEES A COMPTER DE CETTE DATE SUR LA BASE DU 5E ECHELON NOUVELLEMENT CREE ET NON SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL ; QUE CE DECRET A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA Loi DU 30 DECEMBRE 1963, NE CONTENIR AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'ASSIMILATION DE CET ECHELON EXCEPTIONNEL, QUI VENAIT S'AJOUTER AUX ECHELONS EXISTANTS DU GRADE DE COLONEL ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 5 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE REVISER SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL CREE PAR LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969 PAR LEQUELLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE ;
   VU LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR X... CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUILLET 1967, LE DECLARANT DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES MANDATS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE DE SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE  DORDOGNE , LA CONDAMNATION PENALE QUI A ENTRAINE CETTE MESURE A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE ATTEINT PAR L'INCAPACITE QUI A EU POUR EFFET DE L'EXCLURE DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE I. 250 DU CODE ELECTORAL, LE SIEUR X... A CONTINUE TANT APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DU JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL, DE CE TRIBUNAL, D'EXERCER SES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL ET DE MAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   NON LIEU A STATUER.
1. Cf. Elections de Maignelay, 1889-07-26, p. 893. 2. Lefort, 1951-11-14, p. 527. 3. Cf. Briault, 1962-06-27, p. 427<br/>
REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 17 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT A L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR UN ENSEMBLE URBAIN SIS DANS LA VILLE DE DIJON ;
   VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES, D'UN SITE DONT LA CONSERVATION OU LA PRESERVATION PRESENTE UN INTERET GENERAL, EST PRONONCEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES BEAUX-ARTS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958, CETTE COMMISSION COMPREND, ENTRE AUTRES MEMBRES, DES MEMBRES DE DROIT QUE MENTIONNE LEDIT ARTICLE 2 ET DONT AUCUN TEXTE N'A ORGANISE LA SUPPLEANCE ;
   CONS. QUE, LORS DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COTE D'OR, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964, L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, L'INGENIEUR EN CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTRIQUE, L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES, L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION, L'INGENIEUR EN CHEF DES EAUX ET FORETS, TOUS MEMBRES DE DROIT DE LA COMMISSION AINSI QUE LE PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE BOURGOGNE, S'ETAIENT FAIT REPRESENTER PAR DES SUPPLEANTS QUI ONT PARTICIPE A LADITE DELIBERATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION, A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A DELIBERE, LA DELIBERATION INTERVENUE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1965, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A INSCRIT SUR L'INVENTAIRE DES SITES PITTORESQUES DE LA COTE D'OR UN ENSEMBLE URBAIN SITUE DANS LA VILLE DE DIJON, EN SE FONDANT SUR LA PROPOSITION DE LADITE COMMISSION, A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. Meunié, Assemblée, 1969-04-18, p. 208<br/>
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE REQUERANT ESTIME QUE LE PREFET DU MORBIHAN AURAIT REFUSE D'EXECUTER LE JUGEMENT RENDU A SON PROFIT PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE LE 21 MAI 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1968 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, SAISI PAR LE SIEUR Y... D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE DE LUI MANDATER LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AIDE SOCIALE DU 21 MAI 1965, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LADITE COMMISSION, INTERPRETANT LA DECISION DE CARACTERE JURIDICTIONNEL RENDUE PAR ELLE, EN AIT PRECISE LE SENS ; QUE LA COMMISSION, SAISIE DANS CES CONDITIONS PAR LE SIEUR Y..., A, LE 24 JANVIER 1969, DECIDE "QUE LA SOMME MENSUELLE DE 200 F A VERSER AU TITRE DE LA MAJORATION SPECIALE REGLAIT DANS SON ENSEMBLE LA SITUATION DU POSTULANT ET ETAIT BIEN ATTRIBUEE A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES AVANTAGES" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS SA DECISION "DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE REQUERANT AVAIT INTERJETE A L'ENCONTRE DE LA DECISION INTERPRETATIVE PRECITEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE UN APPEL SUR LEQUEL LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE N'A PAS ENCORE STATUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION INTERPRETATIVE DU 24 JANVIER 1969 N'ETAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU TRIBUNAL, DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE REGARDEE PAR LUI COMME FOURNISSANT LA REPONSE A LA QUESTION RENVOYEE A LADITE COMMISSION ET DONT LA SOLUTION ETAIT NECESSAIRE POUR TRANCHER LE LITIGE SOUMIS AUDIT TRIBUNAL ; QUE CE DERNIER AURAIT DONC DU PROLONGER LE SURSIS A STATUER ET NON PAS STATUER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DONT LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE ULTERIEUREMENT STATUE CE QUE DE DROIT ;
   ANNULATION-RENVOI.
1° REQUETE DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE, REPRESENTE PAR LE SIEUR Y... SON PRESIDENT EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-299 EN DATE DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;
   2° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 AVRIL 1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU REFERENDUM DU 27 AVRIL 1969 ;
   VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DES CHOMEURS DE LA MARNE ET DU SIEUR X... SONT TOUTES DEUX RELATIVES AU REFERENDUM AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 27 AVRIL 1969 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM : - CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DU DECRET EN QUESTION ; QUE LA DECISION DE PUBLIER LEDIT DECRET AU JOURNAL OFFICIEL, QUI PARTICIPE DE LA MEME NATURE QUE L'ACTE LUI-MEME, NE PEUT DAVANTAGE ETRE UTILEMENT CRITIQUEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-299 DU 3 AVRIL 1969 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PROCLAME LES RESULTATS DU REFERENDUM" ; QUE LES RESULTATS DU REFERENDUM ORGANISE LE 27 AVRIL 1969 ONT ETE PROCLAMES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 2 MAI 1969 ET PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL LE 3 MAI 1969 ; QU'ILS SONT AINSI DEVENUS DEFINITIFS ; QUE, PAR SUITE, LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE, QUI CONSTITUE UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE REFERENDUM, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE ;
   REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 69-296 DU 2 AVRIL 1969 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.682 ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 77.651 DIRIGEES CONTRE LE DECRET DU 3 AVRIL 1969 ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS.
1. Cf. 1962-10-19, ASSEMBLEE, Brocas, p. 553<br/>