Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête présentée par le sieur X...  Guy  demeurant ...  Yvelines , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 14 décembre 1976, par laquelle le ministre de la Défense lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974.         Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
        Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 4 de la loi n. 68-697 du 31 juillet 1968 ... "l'amnistie entraîne en outre de plein droit : ... 5. La réintégration, à la date du 27 mai 1974, dans les grades civils et militaires, sans reconstitution de carrière, et l'admission simultanée à la retraite. Les droits à la retraite seront déterminés selon les règles fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, avec la possibilité, pour les intéressés, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaires à l'octroi d'une pension, de racheter celles qui manquent ..."
        Considérant que si le sieur X... à l'époque capitaine, a été arrêté une première fois le 13 mai 1961 et une seconde fois en juin 1961 pour des faits en relation avec les évènements d'Algérie en raison desquels il a été l'objet d'une procédure devant le tribunal militaire qui a été close par non lieu, il ressort du dossier qu'il a présenté volontairement à l'autorité militaire une offre de démission qui fut acceptée pour compter du 3 janvier 1963 ; qu'ainsi ce n'est pas du fait d'une condamnation amnistiée qu'il a été exclu des cadres de l'armée et qu'il n'a pu justifier du nombre d'années nécessaires à l'octroi d'une pension de retraite ; qu'il n'est pas dès lors pas fondé à soutenir que le ministre de la Défense a excédé ses pouvoirs en rejetant, par la décision attaquée, sa demande tendant à bénéficier des dispositions susrappelées de l'article 24 de la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
1. Cf. de Gorostarzu, 6015, du même jour<br/>
REQUETE DU SIEUR Y...  JACQUES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI A ANNULE L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SOISY-SUR-ECOLE LUI A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT A USAGE D'ENTREPOT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :  CONSIDERANT QUE LES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL  N'ONT JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 2 OCTOBRE 1972 AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE SOISY S/ECOLE ; QUE NI LA QUALITE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DES SIEURS X... ET RICHARD, NI CELLE DE MEMBRE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE L'URBANISME ET DES SITES DU SIEUR WEILL, DES LORS QUE CELUI-CI N'ALLEGUAIT NULLEMENT UNE MECONNAISSANCE DES PREROGATIVES DE CETTE COMMISSION, N'ETAIENT, PAR ELLES-MEMES, DE NATURE A LEUR CONFERER UN INTERET A CONTESTER LEDIT PERMIS : QUE LE SIEUR Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE QU'ILS ONT PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE SOISY S-ECOLE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972 ETAIT IRRECEVABLE ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :  CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LESDITS DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES SIEURS X..., RICHARD ET WEILL ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS  .
1. Cf. Dame veuve Chalot, 1973-06-06, p. 404. 2. RAPPR. Giudicelli, 1973-11-07, p. 624 ; Broutin, 1974-06-19, p. 346<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X... demeurant à Laval 16 passage de Compiègne, agissant tant en son nom personnel qu'à titre d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs Laurence, Christophe et Christelle X..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1976 et le 17 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête aux fins de voir la ville de Cabourg déclarée responsable du préjudice subi par elle et ses enfants mineurs du fait du décès du sieur Roland X....         Vu le code de l'administration communale ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
        Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date du 15 juillet 1972, à laquelle le sieur X... s'est noyé sur la plage de Cabourg, à proximité d'un épi aménagé en dehors de la baignade surveillée, des panneaux de signalisation avaient été disposés par la commune à l'effet, d'une part, de matérialiser les limites de la baignade surveillée et, d'autre part, d'avertir le public des dangers particuliers courus par les baigneurs au voisinage des épis ; qu'ainsi, la dame veuve X... n'est pas fondée à soutenir que le décès de son mari est imputable à l'insuffisance de la signalisation mise en place par la commune ; que, si les maîtres-nageurs chargés de la surveillance de la plage n'ont pas été en mesure de sauver le sieur X..., ce fait, eu égard à l'endroit où s'est produit l'accident, n'est pas constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué en date du 9 juillet 1976, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande d'indemnité présentée par la dame veuve X... ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête de la dame veuve X... est rejetée.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X...  David , instituteur, demeurant à Beaupuy, Verdun-sur-Garonne  Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 8 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 1974 du Recteur de l'Académie de Toulouse lui infligeant la sanction de mise à la retraite d'office, ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté.         Vu le Code des tribunaux administratifs ;         Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ;         Vu le décret du 14 février 1959 ;         Vu le décret du 4 juillet 1972 ;         Vu la loi du 16 juillet 1974 ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que, par un arrêté du Recteur de l'Académie de Toulouse en date du 10 juillet 1974, le sieur X..., instituteur à Toulouse, a été mis à la retraite d'office pour s'être rendu coupable "de gestes indécents ... sur des fillettes de sa classe" ; que les faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la mise à la retraite d'office du sieur X..., le recteur s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête du sieur X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1974 ;
        DECIDE :         Article 1er - La requête du sieur X... est rejetée.
1. AB.JUR. Soucasse, 1976-10-01, p. 386<br/>
REQUETE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE  MAINE-ET-LOIRE  ,  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE, DU 5 AOUT 1977, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE RENDANT PUBLIC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE  MAINE-ET-LOIRE  ,  ALLEGUE, AU SOUTIEN DE SON POURVOI, QUE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 5 AOUT 1977, RENDANT PUBLIC, EN CE QUI LA CONCERNE, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DU GROUPEMENT D'URBANISME DU DISTRICT URBAIN D'ANGERS, SERAIT ILLEGAL, POUR DEFAUT DE MOTIVATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE R. 123-19 DU CODE DE L'URBANISME, AUX TERMES DUQUEL "SONT, EN OUTRE, REPORTES, S'IL EN EXISTE, SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES, A TITRE D'INFORMATION, C  LES PERIMETRES PROVISOIRES OU DEFINITIFS DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE" ;    CONS. QUE NI L'ARTICLE R. 123-7 DU CODE PRECITE, AUX TERMES DUQUEL LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS "COMPORTE EN ANNEXE LES AVIS" EMIS SUR CELUI-CI, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU MEME CODE, N'IMPLIQUENT QUE LES ARRETES PAR LESQUELS L'ADMINISTRATION REND PUBLICS LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DOIVENT ETRE MOTIVES ; QUE L'ARTICLE R. 123-19 PRECITE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A L'ADMINISTRATION DE REPORTER SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS SUSMENTIONNE LES PERIMETRES DE LA "ZAD OUEST D'ANGERS" ET DE LA "ZAD  DE BOUCHEMAINE" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CLASSANT EN ZONE ND, EN TANT QU'"ESPACES NATURELS QU'IL CONVIENT DE PROTEGER EN RAISON DE LA QUALITE DU PAYSAGE, DU CARACTERE ET DES ELEMENTS NATURELS QUI LES COMPOSENT"  UN VALONNEMENT, A PROXIMITE DE LA MAINE, DESTINE A RELIER ENTRE ELLES DEUX "ZONES ND" ET A CONSTITUER AINSI  UNE COUPURE VERTE ENTRE DEUX ZONES D'HABITATION, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;    CONS. ,  ENFIN, QUE SI LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ANGERS PREVOIT LA REALISATION D'UNE VOIE RAPIDE, QUI PASSERAIT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE, CETTE REALISATION, QUI NE DOIT PAS INTERVENIR, AU VU DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME DE LA REGION D'ANGERS AVANT 1985 AU PLUS TOT, N'OBLIGEAIT PAS L'ADMINISTRATION, AU LIEU DE PROCEDER AU CLASSEMENT DES TERRAINS CONCERNES EN ZONE ND, DANS LES CONDITIONS SUSENONCEES, A LES RESERVER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 123-1, L. 123-9, R. 123-22 ET R. 123-32 DU CODE SUSVISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR CES ARTICLES, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;  REJET  .
1. Cf. Syndicat des exploitants agricoles d'Arette et autres, 1973-01-24, p. 70<br/>
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS, ENREGISTRE AU  SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. Y... ET Z..., DE MME X..., DE MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON, L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1974 PORTANT TRANSFERT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE  ENSEPS  DANS LES LOCAUX LIBERES PAR LE CENTRE REGIONAL D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS ;    2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM. Y... ET Z..., C...
X..., MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL ET CLEMENCON ;    VU LE DECRET N 75-359 DU 26 MARS 1973 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU DECRET N 73-359 DU 26 MARS 1973 RELATIF A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ADMINISTRE PAR UN DIRECTEUR ET UN CONSEIL D'ADMINISTRATION, CE DERNIER "DONNE SON AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ETABLISSEMENT" ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE A POUR OBJET LE TRANSFERT DE L'ECOLE DE CHATENAY-MALABRY A PARIS ; QU'OUTRE  CE CHANGEMENT COMPLET DES TERRAINS, LOCAUX ET EQUIPEMENTS UTILISES PAR CET ETABLISSEMENT, IL PREVOIT ET ORGANISE DES MODIFICATIONS DE LA COMPOSITION DU PERSONNEL QUI TRAVAILLE ; QU'AINSI EU EGARD A  SES INCIDENCES, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ECOLE AU SENS DE LA DISPOSITION CI-DESSUS MENTIONNEE ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LORS DE SA SEANCE DU 24 OCTOBRE 1974, JOUR MEME DE LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A ADOPTE UNE MOTION RELATIVE AU TRANSFERT EN CAUSE, CELLE-CI QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FAIRE VALOIR LA NECESSITE ET DE DEFINIR LES CONDITIONS D'UNE CONSULTATION PREALABLE, NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE TENIR LIEU DE L'AVIS QUE L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE DEMANDER ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE QUI A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE EST ENTACHE DE VICE DE FORME ; QUE, DES LORS,  LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT  A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE  A MM. Y... ET Z..., A MME X..., A MM. B..., A..., LE GUILLOU, SERRE, DANIEL, CLEMENCON ET AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. FRANCK Z..., DEMEURANT AU LAMENTIN  GUADELOUPE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE DE LA COMMUNE DU LAMENTIN ;    2 VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PROTESTATION DE MME MARIE X... ET DE M. MARC A... CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LAMENTIN, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1977, AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE LE 3 NOVEMBRE 1977 ET QU'IL Y A ETE STATUE LE 7 MAI 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU APRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ETE DESSAISI ET DOIT, DE CE FAIT, ETRE ANNULE ;    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DE MME Y... ET DE M. A... ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 122-13 ET R. 121-1 DU CODE DES COMMUNES QUE LES ADJOINTS PRENNENT RANG DANS L'ORDRE DE LEUR NOMINATION, SANS QU'AUCUNE DISTINCTION PUISSE A CET EGARD ETRE FAITE ENTRE LES ADJOINTS REGLEMENTAIRES ET CEUX QUI OCCUPENT LES POSTES SUPPLEMENTAIRES CREES EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-2 DUDIT CODE ;    CONSIDERANT QUE, LE POSTE DE DEUXIEME ADJOINT ETANT DEVENU VACANT PAR SUITE DU DECES DE SON TITULAIRE, LES QUATRE ADJOINTS PLACES APRES LUI DANS L'ORDRE DU TABLEAU DEVAIENT AVANCER AUTOMATIQUEMENT D'UN RANG ; QU'IL SUIT DE LA QUE, M. FRANCK Z... AYANT ETE ELU ADJOINT POUR COMPLETER LA MUNICIPALITE, LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PU LEGALEMENT DECIDER QU'IL PRENDRAIT RANG EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, MME Y... ET M. A... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LAMENTIN EN TANT QU'ELLE COMPORTE PROCLAMATION DE M. FRANCK Z... EN QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE EN DATE DU 7 MAI 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LAMENTIN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE ATTRIBUE A M. FRANCK Z... LA QUALITE DE TROISIEME ADJOINT REGLEMENTAIRE.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME MARIE Y..., A M. MARC A..., A M. FRANCK Z... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER  .
1. Cf. Elections du maire de Vauclin, 1968-10-09, p. 874<br/>
A.H.    VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 ET 26 JUILLET 1978 PRESENTES POUR MME DANIELE X..., DEMEURANT AU MAS DES OLIVIERS, VIEUX CHEMIN DE VALBONNE A VALBONNE  ALPES-MARITIMES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UN TOTAL DE 200 CHAMBRES, ET A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    2  ANNULE CETTE DECISION ET CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
A.H.    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-1 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR  A LA DATE A LAQUELLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE A MME X... "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT, L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.315-23, EN VIGUEUR A LA MEME DATE : "LE PERMIS  DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR LES CONSTRUCTIONS CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE D'AUTORISATION ET AUX DISPOSITIONS INSCRITES AU DOSSIER DE LOTISSEMENT APPROUVE" ;    CONSIDERANT QUE MME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DE 60 HECTARES A CAGNES-SUR-MER A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DU LOUP LE 8 MAI 1969 UNE PARCELLE DE 25 HECTARES AFIN D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET UN CENTRE COMMERCIAL ; QU'ELLE A CONSENTI LE 15 DECEMBRE 1973 A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT HOTELIERS UNE PROMESSE DE VENTE D'UNE AUTRE PARCELLE DE 2,6 HECTARES SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN HOTEL DE 200 CHAMBRES ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES ONT ETE REALISEES, CES VENTES DOIVENT ETRE REGARDEES  COMME AYANT CONSTITUE UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE, PAR SUITE, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ESTIME QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT HOTELIER DEVAIT ETRE REFUSE AU MOTIF QUE LES FORMALITES RELATIVES AU LOTISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE ACCOMPLIES PREALABLEMENT A LA DEMANDE DE PERMIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
REQUETE DU SIEUR SERIEYX, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 11 MAI 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE-VIENNE DU SIEUR X..., COMME MEMBRE DU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ;    VU LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS : "LE CONSEIL REGIONAL EST COMPOSE : 2. DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ELUS PAR LES CONSEILS GENERAUX. CHAQUE CONSEIL GENERAL  ELIT AU MOINS TROIS REPRESENTANTS ET LE NOMBRE TOTAL DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX DOIT ATTEINDRE 30 POUR 100 AU MOINS DE L'EFFECTIF DU CONSEIL REGIONAL. DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LA MOITIE AU MOINS DE CES REPRESENTANTS DOIVENT ETRE CHOISIS PARMI LES MAIRES DES COMMUNES QUI NE SONT PAS REPRESENTES AU CONSEIL REGIONAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3. CI-DESSOUS, QU'ILS SOIENT MEMBRES OU NON DE L'ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI, QU'UNE FOIS QU'IL A ETE PROCEDE PAR LES CONSEILS GENERAUX A L'ELECTION AU CONSEIL REGIONAL DES PERSONNALITES QU'ILS DOIVENT CHOISIR PARMI LES MAIRES DES COMMUNES NON REPRESENTEES AUDIT CONSEIL REGIONAL EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3. DE L'ARTICLE 5-1 DE LADITE LOI, LES SIEGES QU'IL RESTE ALORS A POURVOIR DOIVENT ETRE ATTRIBUES A DES PERSONNALITES AUXQUELLES LA DETENTION PREALABLE D'UN MANDAT ELECTIF CANTONAL OU COMMUNAL CONFERE LA QUALITE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; QU'AINSI, NONOBSTANT SA QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR UNE LISTE ELECTORALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, LE SIEUR X..., QUI NE DETENAIT PAS L'UN DES MANDATS ELECTIFS LOCAUX SUSINDIQUES, N'ETAIT PAS ELIGIBLE AU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE CE DEPARTEMENT DESIGNES PAR LE CONSEIL GENERAL ; QUE, DES LORS, LE SIEUR SERIEYX EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION  DU SIEUR X... AU CONSEIL REGIONAL DU LIMOUSIN ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR X... .
H.D.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUIN 1978 PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 6EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DE LA SANTE ET DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LES TARIFS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D.    CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE FIXE LES TARIFS DE REMBOURSEMENT PAR LES CAISSES  D'ASSURANCE MALADIE DES ANALYSES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, VISES A L'ARTICLE L.267-I IN FINE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,  DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 10 JUILLET 1975, C'EST-A-DIRE AUX LABORATOIRES QUI N'ONT PAS ACCEPTE D'ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION AINSI QU'AUX LABORATOIRES DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A CONSTATE QU'ILS SE SONT PLACES HORS DE CETTE CONVENTION POUR VIOLATION DES ENGAGEMENTS PREVUS PAR CELLE-CI ; QUE POUR CES LABORATOIRES, VISES A L'ARTICLE L.267-I IN FINE AUCUN TEXTE N'AUTORISE LES MINISTRES A FIXER DES TARIFS DE REMBOURSEMENT PAR ARRETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS APRES QU'UNE CONVENTION NATIONALE AIT ETE CONCLUE LE 6 JUILLET 1977 ET APPROUVEE LE 11 AOUT 1977 ; QUE DANS CES CONDITIONS ET ALORS QUE LE POUVOIR DE FIXER DES TARIFS DE REMBOURSEMENT N'EST RECONNU AUX MINISTRES PAR L'ARTICLE L.267-II QU' "A DEFAUT  DE CONVENTION NATIONALE" , LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT AGI INCOMPETEMMENT ET EXCEDE LEURS POUVOIRS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 OCTOBRE 1977 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 OCTOBRE 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
M.L.    VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1978, PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, GAZ DE FRANCE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU UNE SOMME DE 186.982 F EN REMBOURSEMENT DES CHARGES D'UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA VILLE POUR EFFECTUER LES TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR UNE EXPLOSION DE GAZ, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME A COMPTER DE CHACUNE DES ECHEANCES DE L'EMPRUNT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;  /VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L.    CONSIDERANT QUE, POUR POUVOIR PROCEDER AUX TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR L'EXPLOSION DONT GAZ DE FRANCE A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU A CONTRACTE UN EMPRUNT DANS L'ATTENTE DE L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE DEVRAIT LUI VERSER ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU, OUTRE UNE SOMME DE 991.082,11 F REPRESENTANT LE COUT EVALUE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, CELLE DE 186.982 F, CORRESPONDANT AUX CHARGES DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ;    CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE, CONSISTE, EN L'ABSENCE DE MAUVAIS VOULOIR DE LA PART DU DEBITEUR, EN L'ATTRIBUTION D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX  A COMPTER LEGAL DU JOUR DE SA DEMANDE, INTERETS QUI LUI ONT D'AILLEURS ETE ACCORDES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; QUE GAZ DE FRANCE EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU LA SOMME DE 186.892 F, AINSI QUE LES INTERETS Y AFFERENTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE GAZ DE FRANCE EST CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU EST RAMENEE DE I.178.064,11 F A 991.082,11 F.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A GAZ DE FRANCE, A LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. E.D.F. et Bernardeau, 1967-03-15, T. p. 934<br/>
C.H.    VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... EUGENE, DEMEURANT ... A COMMERCY  MEUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 26 JANVIER 1978 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT ORDONNEE LA CESSATION DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE ET LA COMMUNE DE COMMERCY SUR DIFFERENTS CHEMINS PROCHES DE SA PROPRIETE ;    - 2  ANNULE LES TRAVAUX QUE  L'ASSOCIATION FONCIERE A FAIT EXECUTER ET DECLARE NULLES LA DELIBERATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 ET LES DELIBERATIONS ANTERIEURES DE CETTE ASSOCIATION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L.M.    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, LES ASSOCIATIONS FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE 27 DU CODE RURAL ONT LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE COMMERCY ;    CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DU 9EME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT : "LE PREFET EXERCE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION FONCIERE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES VIS A VIS DE LA COMMUNE." ; QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE INTERPRETEES COMME VISANT L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES POUR L'EXERCICE DE LA TUTELLE QUI RESULTENT DES ARTICLES 42 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... N'A PAS DEMANDE AU PREFET DE LA MEUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS EN DATE DU 20 MARS 1974, 26 MARS 1975 ET 4 FEVRIER 1976 PAR LESQUELLES LE BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE COMMERCY A DECIDE D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DEMANDE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS D'ANNULATION PRESENTEES DEVANT LUI, PAR M. X... ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
E.L.M.    VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MONSIEUR SEGUES X... COLONEL DE L'ARMEE DU GENIE EN POSITION DE RETRAITE - DEMEURANT 39 COURS DU 14 JUILLET A AGEN  LOT ET GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER CETTE PENSION EN PRENANT EN COMPTE 10 MOIS ET 15 JOURS DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS ET NON 7 MOIS ET 18 JOURS ;    2 LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION EN CONSEQUENCE DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, A DEFAUT, A LA MODIFICATION DE LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE OU A SA REMISE EN ACTIVITE POUR PRODUIRE LE NOMBRE TOTAL D'ANNUITES QU'IL REVENDIQUE ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
S.P.    CONSIDERANT QUE LE DECOMPTE DES SERVICES AERIENS COMMANDES ACCOMPLIS PAR M. Y...  ANDRE  , OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 30 JUIN 1963 TEL QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET APPROUVE PAR L'INTERESSE ANTERIEUREMENT A LA LIQUIDATION DE SA PENSION CORRESPONDAIT A LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R.20 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR UNE DUREE DE 10 MOIS ET 15 JOURS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.21 DU MEME CODE "QUAND LES SERVICES EFFECTIFS SONT DE NATURE A DONNER A LA FOIS DES DROITS A PLUSIEURS DES BONIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES R.14 ET R.20, LES BONIFICATIONS AINSI ALLOUEES S'ADDITIONNENT SANS QUE LA PERIODE SUPPLEMENTAIRE FICTIVE ACCORDEE COMME BONIFICATION PUISSE JAMAIS DEPASSER LE DOUBLE DE LA DUREE EFFECTIVE DU SERVICE AUQUEL ELLE SE RAPPORTE" ; QU'AINSI, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION CONCEDEE A M. Y..., LA BONIFICATION POUR SERVICES AERIENS ACCOMPLIS PENDANT LA PERIODE D'UNE ANNEE CI-DESSUS MENTIONNEE, PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX BENEFICES DE CAMPAGNE PREVUS A L'ARTICLE R.14 POUR UNE DUREE D'UN AN 4 MOIS ET 12 JOURS, A ETE RAMENEE DE 10 MOIS ET 15 JOURS A 7 MOIS ET 18 JOURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE SAURAIT SE PREVALOIR DU CALCUL INITIAL DE LA BONIFICATION POUR SERVICES AERIENS A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE POUR DEMANDER, SOIT LA REVISION DE SA PENSION, SOIT LA MODIFICATION DE LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, OU SA REMISE EN ACTIVITE POUR BENEFICIER DU NOMBRE D'ANNUITES RECLAME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... ANDRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME GAUTIER  JOSETTE  DEMEURANT RUE GABRIEL PERI A BARGEMON  VAR  LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 20.602,53F, 1022,48 F ET 1802F AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES;    VU LE CODE DU TRAVAIL;    VU L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951 MODIFIE PAR ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LES MENTIONS PORTEES SUR CE JUGEMENT IMPLIQUENT QU'IL A ETE LU EN SEANCE PUBLIQUE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE FERAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
   AU FOND :    CONSIDERANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LESQUELLES LA REQUERANTE A DEMANDE LE BENEFICE DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ARRETE DU 1ER AOUT 1951, RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, N'ONT PAS ETE CONSTATEES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE VERIFIER QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES; QUE LA DAME X... N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES PAR L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER;
   CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE D'INFIRMIERE AUXILIAIRE DE CET ETABLISSEMENT, LA DAME X... A LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QU'ELLE NE SAURAIT, PAR SUITE, POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, A LAQUELLE LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE LUI CONFERENT AUCUN DROIT ET QUI N'EST PAS PREVUE PAR LES REGLEMENTS RELATIFS AUX AGENTS DE SA CATEGORIE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS D'UNE DECISION EXPRESSE OU  IMPLICITE PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER AURAIT REFUSE DE LUI DELIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL; QUE C'EST PAR SUITE A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'HOPITAL AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME GAUTIER Y... A CE CERTIFICAT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE ... DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. RAPPR. Dame Peynet, Assemblée, 1973-06-08, p. 406 2. Cf. 98708, Dame Gaitz, 1977-03-02<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI ONT CAUSE DEUX INJECTIONS INTRAVEINEUSES SUBIES LE 28 JUILLET 1969 DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 26 AOUT 1975;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA THROMBOPHLEBITE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DONT LE SIEUR A... A ETE ATTEINT EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES PRATIQUEES SUR LUI, LE 28 JUILLET 1969, EN VUE D'UNE UROGRAPHIE, DANS LE SERVICE DE RADIOLOGIE DU CENTRE HOSPITALIER NECKER-ENFANTS MALADES;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ORIGINAL DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A ETE SIGNE PAR LES TROIS EXPERTS; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE CE RAPPORT NE PORTERAIT QUE LES SIGNATURES DE DEUX DES TROIS EXPERTS X... EN FAIT; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNAT, EN QUALITE D'EXPERTS Y... ETABLIR LE RAPPORT COMPL EMENTAIRE D'EXPERTISE, LES EXPERTS Z... AVAIENT ETE DESIGNES PAR LUI POUR ETABLIR LE RAPPORT INITIAL;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN CONFIANT A UNE SEULE INFIRMIERE LE SOIN DE PRATIQUER LES DEUX INJECTIONS INTRA-VEINEUSES, D'ACCOMPLIR LES MANIPULATIONS NECESSAIRES A LA PRISE DES CLICHES RADIOLOGIQUES ET DE PORTER CES DERNIERS POUR EXAMEN AU CHEF DE SERVICE, LE SERVICE HOSPITALIER N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE LE SIEUR A... N'ALLEGUE MEME PAS QUE CETTE AUXILIAIRE MEDICALE N'A PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES D'ASEPTIE AVANT DE FAIRE LES DEUX INJECTIONS;
   CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER COMME LE SOUTIENT LE SIEUR A... DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS QUE L'AIGUILLE QUI A ETE UTILISEE POUR FAIRE LA PREMIERE INJECTION AIT ETE MAINTENUE EN PLACE ET AIT SERVI A FAIRE LA SECONDE INJECTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE HOSPITALIER;
   CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, IL RESULTE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR A....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
1. Cf. Secrétaire d'Etat à la Santé publique c/ Déjous, Assemblée, 1958-03-07, p. 153<br/>
REQUETE DE LA VILLE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... DE PLACER UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SUR LA DEVANTURE DE SON MAGASIN, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON :
  CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES DEVANT CE TRIBUNAL PAR LE SIEUR X... QU'EN ESTIMANT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS RENONCE A SA DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DU MAIRE DE LYON DE L'AUTORISER A PLACER SON ENSEIGNE PERPENDICULAIREMENT A LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITE SON COMMERCE, LEDIT TRIBUNAL N'A PAS FAIT UNE INTERPRETATION INEXACTE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE DE LYON :   CONS. QUE, SI LA LOI DU 31 DECEMBRE 1966 A TRANSFERE AUX COMMUNAUTES URBAINES LES COMPETENCES DES COMMUNES EN MATIERE DE PERMISSIONS DE VOIRIE, CE TEXTE N'A PAS DESSAISI LES MAIRES DES POUVOIRS DE POLICE QU'ILS TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NI DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 99 DE DELIVRER DES PERMIS DE STATIONNEMENT ; QUE LA DECISION REFUSANT AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE PLACER DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES AU DROIT DE SON COMMERCE A ETE PRISE PAR LE MAIRE DE LYON DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE POLICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE DECISION COMME EMANANT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X....    CONS. QUE LA DECISION DU MAIRE DE LYON A ETE MOTIVEE PAR LE CARACTERE PREJUDICIABLE  A L'ORDRE PUBLIC DE LA POSE DE DEUX ENSEIGNES LUMINEUSES SUR UNE "SEX SHOP" SITUEE A PROXIMITE IMMEDIATE DU MEMORIAL DE LA RESISTANCE ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES CIRCONSTANCES LOCALES INVOQUEES PAR LE MAIRE DE LYON ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT CETTE DECISION QUI NE PORTE AUCUNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ;    CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :   CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE LES METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;  ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X...  CLAUDE , DEMEURANT A CARNAS PAR QUISSAC  GARD  AU MAS DE FENLADE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE DE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973 LORS D'UN STAGE ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC, OU ELLE EST ENSEIGNANTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME X..., PROFESSEUR D'ANGLAIS, QUI S'ETAIT PORTEE VOLONTAIRE POUR ACCOMPAGNER SES ETUDIANTS LORS D'UN "STAGE DE NEIGE" ORGANISE PAR L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC AU BENEFICE DES ETUDIANTS DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE, S'EST FRACTUREE UNE JAMBE DURANT LE STAGE EN PRATIQUANT LE SKI; QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DE SERVICE DURANT LES PERIODES DE CE STAGE CONSACREES A LA PRATIQUE DES SPORTS DE NEIGE PENDANT LESQUELLES LES ETUDIANTS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR DES MONITEURS SPECIALISES, RELEVANT DES SERVICES ACADEMIQUES DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME NE PEUT ETRE REGARDE COMME SURVENU "A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-20 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE COMME ACCIDENT DE SERVICE L'ACCIDENT DE SKI DONT ELLE A ETE VICTIME LE 28 MARS 1973;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 3 DECEMBRE  1975 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ;    VU LE DECRET N 59-805 DU 4 JUILLET 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945  ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LE 3 DECEMBRE 1975 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNNEL A LA COMMISSION PARITAIRE DES AGENTS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE SAINT-ETIENNE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE L'ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1960 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 4 JUILLET 1959 ET RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT PORTEES DANS UN DELAI DE CINQ JOURS, A COMPTER  DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS, DEVANT LE PREFET, SAUF RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'A DEFAUT DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE DEVANT LE PREFET, LA CONTESTATION PORTEE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EST IRRECEVABLE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT AVOIR ADRESSE UN TEL RECOURS AU PREFET DE LA LOIRE LE 5 DECEMBRE 1975, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION QUI EST CONTESTEE PAR LE PREFET ; QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE, IL APPARTENAIT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; QUE CETTE IRRECEVABILITE N'A PU ETRE COUVERTE PAR LA CIRCONSTANCE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET LE PREFET DE LA LOIRE ONT DISCUTE LE FOND DE LA PROTESTATION DU SIEUR X..., SANS LUI OPPOSER L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES ;  REJET  .
1. Cf. Elections des représentants du personnel enseignant français détaché au Maroc auprès de la mission universitaire et culturelle française de l'ambassade de France au Maroc, S., 1964-07-03, p. 382<br/>