Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  SOLON  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : "LES PERTES DE BIENS DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'ARRESTATION, DE LA DEPORTATION, DONT LA PREUVE EST DUMENT ETABLIE, SONT INTEGRALEMENT INDEMNISEES" ;    CONS. QU'APRES LA DELIBERATION DU SIEUR X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE POUR FAITS DE RESISTANCE LE 19 AOUT 1941, PAR UNE COUR MARTIALE, AUX TRAVAUX FORCES ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, LA CHAMBRE DE REVISION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS A, PAR UN ARRET EN DATE DU 27 DECEMBRE 1973, ORDONNE QU'IL SOIT REMIS "DANS L'ENTIERE PROPRIETE DE SES BIENS"  ET QUE NOTAMMENT "  SES BIENS MEUBLES LUI SOIENT RESTITUES OU A DEFAUT LA VALEUR DE REMPLACEMENT DE CES DERNIERS" ;    CONS. , D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE REQUERANT ET TIRE DE CE QU'A LA SUITE DE CET ARRET, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AURAIT REMIS AU SIEUR Y... QUI, D'APRES CELUI-CI, AURAIENT ETE SANS VALEUR, SE RATTACHE AUX MODALITES D'EXECUTION DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET NE RESULTE PAS DIRECTEMENT DE SON INCARCERATION ;    CONS. , D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE, FAUTE DE POUVOIR ACCEDER, APRES SA LIBERATION ET EN L'ABSENCE DE SON PROPRIETAIRE, A LA MAISON DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LE SIEUR X... AIT ETE EMPECHE DE PRESENTER A L'ECHANGE DES BILLETS DE BANQUE DEPOSES DANS CETTE MAISON, LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT PAR LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE, LUI NON PLUS, REGARDE COMME RESULTANT DIRECTEMENT DE SON ARRESTATION ;    CONS. QUE LES PERTES ALLEGUEES PAR LE SIEUR X... N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'IL A PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE LEGISLATION NE SONT DONC PAS RECEVABLES ;    CONS. , ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE NE SONT DIRIGEES CONTRE AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE ET NE SONT PAS, DES LORS, ELLES AUSSI, RECEVABLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HOURDIN  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX  GIRONDE  A TITRE DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE VOIRIE CONCERNANT L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE PERMETTANT L'ACCES AU GARAGE EXPLOITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CHEMIN LAFON A SAINT-MEDARD-EN-JALLES  GIRONDE  ;
   VU LA LOI N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A L'AMENAGEMENT D'UNE DEPRESSION CHARRETIERE AU DROIT DE SON ATELIER DE SAINT-MEDARD-EN-JALLES  GIRONDE , LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET INVOQUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DESQUELLES," DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT..., AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS NE PEUT ETRE OBTENUE DES CONSTRUCTEURS NOTAMMENT SOUS LA FORME DE PARTICIPATION FINANCIERE, DE FONDS DE CONCOURS OU DE REALISATION DE TRAVAUX..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEPRESSION CHARRETIERE A ETE AMENAGEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UNE OFFRE DE CONCOURS SOUSCRITE PAR LA SOCIETE GALHARRET DANS L'INTERET EXCLUSIF DE SES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; QU'UNE TELLE OFFRE DE CONCOURS N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENTS PUBLICS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 ONT EU POUR OBJET D'INTERDIRE ; QU'AINSI UN TITRE DE PERCEPTION A ETE VALABLEMENT EMIS A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET POUR LE RECOUVREMENT DE LA PARTICIPATION CONVENUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE QU'ELLE A PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE CETTE REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 OCTOBRE 1973 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE L'A RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE ;    VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1945 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948 RELATIF NOTAMMENT AU FONCTIONNEMENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MENTIONNER DANS LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE PRONONCE UNE SANCTION QUE LA FACULTE OFFERTE AU PRATICIEN INCRIMINE DE PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU LUI A  ETE RAPPELEE ;    CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE SIEUR X... N'AIT PAS PU PRENDRE LA PAROLE LE DERNIER, NI QU'IL N'AIT PAS ETE ENTENDU, NI QUE L'AUDIENCE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE AIT ETE PUBLIQUE NI ENFIN QUE LA DECISION N'AIT PAS  PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE PRETENDUS VICES DE FORME OU DE PROCEDURE DOIVENT ETRE ECARTES ;    CONS. QUE POUR INFLIGER AU SIEUR Y... SANCTION CONTESTEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE S'EST FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT APPLIQUE A DES MALADES UNE THERAPEUTIQUE PRESENTEE COMME SALUTAIRE ET DONT L'EMPLOI, AINSI QUE L'A MONTRE LE CAS D'UN DE CES MALADES N'ETAIT PAS SANS DANGER ; QUE COMPTE TENU DE CES FAITS DONT L'EXACTITUDE MATERIELLE EST ETABLIE, LA SECTION DISCIPLINAIRE A DECIDE LEGALEMENT, PAR UNE DECISION QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, QUE LE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1973 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MAI 1973, LE DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 11 MAI 1969, DANS UN COULOIR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON, PRIVE DE LUMIERE DU FAIT D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE LE 11 MARS 1969 VERS NEUF HEURES DU MATIN DANS UN COULOIR OBSCUR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON PRIVE DE LUMIERE ELECTRIQUE A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE COURANT ENTRAINEE PAR UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CETTE INTERRUPTION SE PROLONGEAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS SANS QUE L'ADMINISTRATION EUT PRIS LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVENIR LES USAGERS DES DANGERS QUE L'OBSCURITE POUVAIT LEUR FAIRE COURIR ; QUE CES CIRCONSTANCES REVELENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA DAME X... QUI, CONVOQUEE A TITRE DE TEMOIN PAR UN JUGE D'INSTRUCTION, SUIVAIT LE CHEMIN QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE ; QUE DES LORS LE DEPARTEMENT DU RHONE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... :    CONSIDERANT QUE LA DAME X... N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... SONT REJETES.    ARTICLE 2.- LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU RHONE.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ  HAUTES-PYRENEES  , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 72-323 DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 41 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DATE DU DEPOT DE CETTE DEMANDE A LA VILLE DE TARBES ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ A ETE RECUE LE 20 AVRIL 1972 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; QUE LE PERMIS SOLLICITE A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; QUE CET ARRETE A ETE PRIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 28 MAI 1970 LEQUEL ETAIT APPLICABLE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA LEGALITE DE CE PERMIS ETAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, SUBORDONNEE A LA REALISATION DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET STATUANT SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 MAI 1972 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TARBES, QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ETAIT, AU 9 JUIN 1972, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES SATISFAI SAIT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  EDMOND , DEMEURANT ... A NICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT 1973 ET 15 OCTOBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE EN QUALITE DE RAPATRIE ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5EME ALINEA DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 "DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT EN OUTRE ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE, NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE PREFET S'ETAIT PRONONCE DANS UN DELAI PLUS BREF EN FAISANT APPLICATION DE LA REGLEMENTATION LEGALEMENT APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 24 FEVRIER 1966, SUR LA PREMIERE DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE DU REQUERANT, CET AVANTAGE LUI AURAIT ETE ACCORDE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, EN RAISON NOTAMMENT DU CAPITAL DE VALEURS MOBILIERES DONT IL DISPOSAIT A L'EPOQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 15.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES REFUS OPPOSES A SA DEMANDE D'INDEMNITE PARTICULIERE ET DU RETARD MIS PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A STATUER SUR CELLE-CI ;
   CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA PREMIER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE, DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GUY X..., DEMEURANT IMPASSE DE LA THURROYE A VILLENEUVE-LES-AVIGNON  GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1973 ET LE 20 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE BEC FRERES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1970 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 6 OCTOBRE 1970 A 12H30 LE SIEUR GUY X..., ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 580 ENTRE SAUVETERRE ET VILLENEUVE-LES-AVIGNON, A DERAPE DANS UN VIRAGE AU LIEUDIT "CHATEAU DES IDONS" ; QU'IL SOUTIENT QUE CET ACCIDENT EST IMPUTABLE A LA PRESENCE DE GRAVILLONS REPANDUS SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BEC FRERES QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX ;
   CONSIDERANT QUE, SI LA PRESENCE DE GRAVILLONS SUR LA PORTION DE ROUTE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT N'EST PAS CONTESTEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELUI-CI A ETE CAUSE PAR L'IMPRUDENCE DONT A FAIT PREUVE LE SIEUR CHAMBON EN CIRCULANT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE SINUEUSE OU ETAIENT EN COURS DES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER L'ENTREPRISE BEC FRERES RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 5 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 29 AOUT 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A REFUSE DE PAYER A LA DEMOISELLE X..., ADJOINT ADMINISTRATIF, LE TRAITEMENT D'ACTIVITE DE SON GRADE CORRESPONDANT AU MOIS D'AOUT 1969 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LE PAIEMENT DES EMOLUMENTS D'ACTIVITE "EST CONTINUE JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EST SOIT ADMIS A LA RETRAITE OU RADIE DES CADRES, SOIT DECEDE EN ACTIVITE" ; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI EST NEE LE 1ER AOUT 1904, A ATTEINT LE 1ER AOUT 1969 LA LIMITE D'AGE APPLICABLE A SON GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF ; QU'ELLE ETAIT DONC ENCORE EN ACTIVITE LE 1ER AOUT 1969 ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'ELLE AIT AINSI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE PREMIER JOUR D'UN MOIS, IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 96 DU CODE DES PENSIONS QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A SON TRAITEMENT D'ACTIVITE JUSQU'A LA FIN DU MOIS D'AOUT 1969 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE FIXANT AU 31 JUILLET 1969 LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DU TRAITEMENT D'ACTIVITE DE LA DEMOISELLE X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR  WERNER  A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LE S OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 MAI 1973 POUR L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS DU GROUPEMENT IV DES MINES DE FER DE MOSELLE ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE BULLETIN DE VOTE DE LA LISTE OU FIGURAIT LE SIEUR Y... COMPORTAIT UNE ERREUR DE PRENOM : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMISE AUX ELECTEURS DE BULLETINS DE VOTE COMPORTANT UNE ERREUR DE PRENOM EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ;    SUR LE GRIEF TIRE  DE L'INEGIBILITE DU SIEUR Y... : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 135 ET 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUE LES OUVRIERS DU FOND, LORSQU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE ELECTEURS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS TRAVAILLENT, Y SONT ELIGIBLES, SOUS RESERVE NOTAMMENT "QU'ILS AIENT TRAVAILLE PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS CETTE CIRCONSCRIPTION OU DANS UNE DES CIRCONSCRIPTIONS DE MEME NATURE DEPENDANT DU MEME EXPLOITANT" ;    CONS. QUE LES ELECTEURS DU GROUPEMENT N 4 DES MINES DE FER DE MOSELLE COMPRENANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE DELEGUES-MINEU RS DE MOYEUVRE, RONCOURT ET BATILLY ONT ETE CONVOQUES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1973 ; QUE, PAR ARRETE DU MEME JOUR, LES CIRCONSCRIPTIONS D'IDA, RONCOURT, ORNE-PAULINE ET SAINTE-MARIE ONT ETE REMPLACEES, POUR LES MINEURS DE FOND, PAR CELLES DE BATILLY ET DE RONCOURT ET QU'AINSI LA CIRCONSCRIPTION D'IDA S'EST TROUVEE INCORPOREE DANS CELLE DE RONCOURT ; QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LES MINEURS AYANT TRAVAILLE ANTERIEUREMENT DANS LA CIRCONSCRIPTION D'IDA DEVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT TRAVAILLE DANS CELLE DE RONCOURT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE DERNIERE CIRCONSCRIPTION EST UNE CIRCONSCRIPTION DE MEME NATURE QUE CELLE DE MOYEUVRE ET DEPENDANT DU MEME EXPLOITANT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y..., QUI AVAIT TRAVAILLE PLUS DE TROIS ANS DANS LA CIRCONSCRIPTION D'IDA X... DE TRAVAILLER DANS CELLE DE MOYEUVRE ETAIT ELIGIBLE DANS CETTE DERNIERE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES SIEURS Z... ET JOFFROY, INSCRITS SUR LA MEME LISTE DE CANDIDATS QUE LE SIEUR Y..., COMME DELEGUE MINEUR ET DELEGUE MINEUR SUPPLEANT DE LA CIRCONSCRIPTION DE BATILLY FAISANT, COMME MOYEUVRE, PARTIE DU GROUPEMENT DE CIRCONSCRIPTIONS N 4 ;  REJET .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BRANDON  Y... , ARCHITECTE, DEMEURANT A PARIS VEME, ... SAINTE GENEVIEVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 19 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMAINVILLE, A VERSER A L'ENTREPRISE BATTLO UNE INDEMNITE DE 15.385 F, AU TITRE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR CETTE ENTREPRISE DANS UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS RUE DES CHANTELOUPS A ROMAINVILLE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE BATTLO, CHARGEE, AUX TERMES D'UN MARCHE PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMAINVILLE, DE LA POSE DES REVETEMENTS DE SOLS DANS UN ENSEMBLE DE 132 LOGEMENTS A ROMAINVILLE, A ETE CONTRAINTE LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET PAR SUITE DE LA MAUVAISE QUALITE DES OUVRAGES LIVRES PAR LA SOCIETE GAGER, CHARGEE DU GROS OEUVRE, D'ACCOMPLIR DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE "RAGREAGE" NON COMPRIS DANS LE FORFAIT INITIAL ; QUE LE Z... BRANDON ARCHITECTE A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONJOINTEMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, A REMBOURSER A L'ENTREPRISE BATTLO LE COUT DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE BATTLO, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DU MARCHE PASSE ENTRE L'OFFICE ET L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LE DROIT A REPARATION DE L'ENTREPRISE BATTLO ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE GAGER QUI, AUX TERMES DU MARCHE, AURAIT DU ASSUMER LES TRAVAUX DE RAGREAGE IMPORTANT DES SOLS, A ETE DUE EN PARTIE A LA NEGLIGENCE DE L'ARCHITECTE QUI A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS A VIS DE L'ENTREPRISE BATTLO ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE, CONJOINTEMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMAINVILLE, A REMBOURSER A L'ENTREPRISE BATTLO LA SOMME DE 15.385 FRANCS, CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
1. RAPPR. Conseil d'Etat 1966-10-21, Benne, Recueil Lebon p. 562 pour le cas où l'entrepreneur a commis une faute.<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DONT LE SIEGE EST A ...UNIVERSITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EN TANT QU'IL ASSIMILE A DES PERSONNELS NON-OFFICIERS LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ;    VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ET LE DECRET DU 23 MAI 1929 ;    VU LES DECRETS N° 56-626 DU 23 JUIN 1956 ET DU 27 MAI 1957 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE PAR LA LOI N° 52-884 DU 24 JUILLET 1952 ET LE DECRET N° 53-1372 DU 30 DECEMBRE 1953, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DISPOSE QUE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES SONT ASSIMILES PAR DECRET AUX PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 2 BIS A 2 OCTIES DE CETTE LOI ;
   CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DEFINISSANT LES ASSIMILATIONS ENTRE LES FONCTIONNAIRES DES CORPS TECHNIQUES DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LES PERSONNELS MILITAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 QUINQUIES DE LA LOI MODIFIEE DU 30 MARS 1928, IL APPARTENAIT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS CEUX QUI DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES OFFICIERS ET CEUX QUI DEVAIENT L'ETRE A DES NON OFFICIERS ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'IL Y AIT ABSENCE MANIFESTE D'EQUIVALENCE ENTRE LES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES REGIS PAR LE DECRET N° 68-213 DU 27 FEVRIER 1968 ET LES NON OFFICIERS ; QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE GOUVERNEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ASSIMILATION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-69 DU 11 JANVIER 1973 EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT NATIONAL "FORCE OUVRIERE" DES PERSONNELS TECHNIQUES DES TRANSMISSIONS DE LA DEFENSE NATIONALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat Section 1961-02-15 Lagrange  Recueil Lebon p. 121.  2. CONF. Conseil d'Etat 1970-03-11 Gayrard Recueil Lebon p. 181<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 3 AVRIL 1973 QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION, PENDANT UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU SIEUR X... LE 9 OCTOBRE 1931, LE SOUS-PREFET A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR UN SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE DE SAINT-MALO, QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU RESPECT DE LA PRIORITE ;    CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR LE 14 JUIN 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;    MAIS CONS. QUE LES FAITS RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ; QUE CE DERNIER EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1973 ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, A LA CHARGE DE L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
1. Rapp. Conseil d'Etat Assemblée 1971-01-09 Ministre de l'Intérieur c/ Dame Desamis, Recueil Lebon p. 19. 2. Rapp. Conseil d'Etat 1971-07-07 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Thierry Recueil Lebon p. 514<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  RENE , DEMEURANT ... A PARIS 16EME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MARS ET 7 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE THEOULE-SUR-MER A REFUSE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA CREATION D'UN TERRE-PLEIN A USAGE DE PARC DE STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, QUE LE PARC DE STATIONNEMENT CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER A ETE AMENAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SUR LE SEUL FONDEMENT D'UN ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1967, QUI N'AUTORISAIT CETTE OCCUPATION QUE POUR TROIS ANS ET QUI, AU SURPLUS, A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 JANVIER 1973 DEVENU DEFINITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OUVRAGE PUBLIC EN CAUSE A ETE CONSTRUIT ILLEGALEMENT PAR LA COMMUNE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE, S'IL A SUBI UN PREJUDICE, A DEMANDER A CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE LA REPARATION DES DOMMAGES QUI LUI AURAIENT ETE CAUSES DU FAIT D'UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE DE SA PROPRIETE RESULTANT DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC DE STATIONNEMENT ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LA MATERIALITE, L'ETENDUE ET LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE ; ... QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- IL SERA, AVANT DIRE DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Z... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI UNE DEPRECIATION DE VALEUR A ETE SUBIE PAR LA PROPRIETE DU SIEUR Y... DE LA PRESENCE, DANS SON VOISINAGE, DU PARC A VOITURES CONSTRUIT PAR LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER ET SI DES TROUBLES DE VOISINAGE ONT ETE PROVOQUES PAR LES BRUITS, LES POUSSIERES ET LES ODEURS PROVENANT DUDIT PARC ET DONT SE PLAINT LE REQUERANT ; DANS L'AFFIRMATIVE, L'EXPERT A... L'EVALUATION DE CES DOMMAGES.    ARTICLE 2- L'EXPERT B... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT.    ARTICLE 3- LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.    ARTICLE 4- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR Y...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 25 MAI 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X... DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ;    CONS. QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AU SIEUR X... PAR UN ARRETE DU MAIRE DE MOMERES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 POUR SURELEVER ET AMENAGER UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, SI LE SIEUR X... A ADRESSE AU MAIRE LE 6 NOVEMBRE 1970 UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EN FAIT ETE ENTREPRIS AVANT LE 18 NOVEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1969 EST DEVENU CADUC ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS QUI ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ;    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  FERNAND  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AUBE A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DANS LA COMMUNE DE  SOULAINES-DHUYS  AUBE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION EN TANT QU'ELLE CONCERNE SES PROPRIETES ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL :    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DU CODE RURAL, A DATER DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT "TOUT PROJET DE MUTATION DE PROPRIETE ENTRE VIFS DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION COMMUNALE. SI LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME QUE LA MUTATION ENVISAGEE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LA REALISATION DU NOUVEAU LOTISSEMENT, LA DEMANDE DOIT ETRE SOUMISE POUR DECISION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DO ALBERT  Y... PAR LAQUELLE LE SIEUR X... ET LA DAME Z..., SON EPOUSE, ONT CEDE A LEUR FILS, LE SIEUR X...  FERNAND , TROIS PARCELLES, EST INTERVENUE SANS QUE LE PROJET DE MUTATION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DES COMMISSIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 34 SUSRAPPELE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, POUR L'APPLICATION A CES PARCELLES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, AUX TERMES DUQUEL "LE NOUVEAU LOTISSEMENT DOIT RAPPROCHER DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE", A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DU SIEUR MARCELOT  ALBERT  ET DE LA DAME Z..., PROPRIETAIRES AU MOMENT DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE PRESCRIVANT LE REMEMBREMENT ET NON DES BATIMENTS DU SIEUR MARCELOT  FERNAND  ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR LA DATE, EN TOUT ETAT DE CAUSE POSTERIEURE A CELLE DE LA MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DU PROJET DE REMEMBREMENT, A LAQUELLE LA MUTATION A ETE CONNUE DES COMMISSIONS EST SANS INFLUENCE SUR SA DECISION ;    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL :    SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL :  REJET .
REQUETES DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE L'ILE DE CORSE, DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE VITICULTEURS DE LA CORSE, ET DU SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN VINS EXPORTATEURS DE CORSE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE" ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR L'INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE : - CONS. QUE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, LES CONDITIONS DE PRODUCTION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ET, NOTAMMENT, LES CONDITIONS RELATIVES A L'AIRE DE PRODUCTION DE CES VINS SONT FIXEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS DES SYNDICATS INTERESSES ; QU'ELLES  FONT ENSUITE L'OBJET DE DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;    CONS. QU'ANTERIEUREMENT A LA CREATION, PAR LE DECRET ATTAQUE, DE L'APPELLATION CONTROLEE  "VIN DE CORSE", CETTE DENOMINATION N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE APPELLATION D'ORIGINE ET POUVAIT ETRE UTILISEE POUR TOUS LES VINS RECOLTES DANS LE DEPARTEMENT ; QU'AINSI, L'APPELLATION D'ORIGINE DEFINIE PAR LE DECRET ATTAQUE ET RESERVEE PAR CE DECRET AUX VINS RECOLTES S EU UR LE TERRITOIRE DE CERTAINES COMMUNES A POUR EFFET DE MODIFIER LES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION DE L'ENSEMBLE DES VINS  RECOLTES EN CORSE ; QUE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTANT L'ENSEMBLE DES  VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE L'ILE ETAIENT, DES LORS, INTERESSEES A L'ATTRIBUTION ET A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE" ET DEVAIENT, PAR LA SUITE, ETRE CONSULTEES ; QU'EN SE BORNANT A RECUEILLIR L'AVIS DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS APPELES A BENEFICIER DE LA NOUVELLE APPELLATION CONTROLEE, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 PRECITE DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972, CONCERNANT LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "VIN DE CORSE", EST INTERVENUE  A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;  INTERVENTION DE L'I.N.A.O. ADMISE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A CEIGNES  AIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE DES COTISATIONS POUR FRAIS DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ET FRAIS DE GESTION DU SYNDICAT DE LA COMMUNE DE CEIGNES, ASSIGNEES LES 25 AOUT 1970, 18 OCTOBRE 1971 ET 27 SEPTEMBRE 1972 ;    VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 MARS 1975, L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS X... DECLARENT SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
   CONSIDERANT QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1014 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AFFAIRE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS ETE EN ETAT A LA DATE A LAQUELLE LE DESISTEMENT EST INTERVENU ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X....    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  LOUIS , DEMEURANT A SAINT-CYPRIEN  DORDOGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT COMME NON FONDEES LES ALLEGATIONS CONTENUES DANS SA LETTRE DU 16 OCTOBRE 1972 QUI FAISAIT ETAT DU REFUS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SAINT-CYPRIEN DE SE DEPLACER ET DE PROCEDER A L'ENQUETE A LA SUITE DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE ... PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 3 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA RECLAMATION CONTRE LE REFUS DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SAINT-CYPRIEN DE SE DEPLACER POUR CONSTATER LES AGRESSIONS ... DONT IL AVAIT ETE L'OBJET VISE A METTRE EN CAUSE LES AGISSEMENTS DES AGENTS DE CETTE BRIGADE DANS LEURS FONCTIONS D'OFFICIERS OU D'AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE L'APPRECIATION DES ACTES ACCOMPLIS DANS DE TELLES CIRCONSTANCES ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE C'EST, EN CONSEQUENCE, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DONT L'AVAIT SAISI LE SIEUR X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X....    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT ... DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 13 ET PAR L'OUVRAGE LUI-MEME EN CE QUE LE GABION DONT IL EST PROPRIETAIRE A BASSENEVILLE  CALVADOS  EST DEVENU INUTILISABLE, ENSEMBLE DECLARER L'ETAT HORS DE CAUSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EST SEUL RESPONSABLE A L'EGARD DES TIERS, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE PEUT ETRE ENGAGEE DE CE FAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, AU CAS D'INSOLVABILITE DU CONCESSIONNAIRE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A. 13 ET PAR L'OUVRAGE LUI-MEME, EN CE QUE LE GABION DONT CE DERNIER EST PROPRIETAIRE A BASSENEVILLE SERAIT DEVENU INUTILISABLE ; QUE LE JUGEMENT DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REFORME EN TANT QU'IL N'A PAS MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANNULE EN TANT QU'IL A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X... ET DECLARE L'ETAT PARTIE A L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE.    ARTICLE 2.- LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR EBLINGER Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE L'ETAT SONT REJETEES.    ARTICLE 3.- LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X..., LE 17 JANVIER 1970, SUR LA ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 17 JANVIER 1960 VERS 6 HEURES 45 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 2° AU LIEUDIT "CARREFOUR SAINT-CHRISTOPHE", A ETE PROVOQUE PAR LA COLLISION DE SON VEHICULE AVEC UN ILOT DIRECTIONNEL DEPOURVU D'ECLAIRAGE ; QUE, SI LE MINISTRE FAIT VALOIR QUE CE DEFAUT D'ECLAIRAGE A EU POUR ORIGINE UNE PANNE DE SECTEUR ELECTRIQUE QUI S'ETAIT DECLENCHEE PENDANT LA NUIT PRECEDENTE, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DES LORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'AVAIT ETE PRISE POUR RETABLIR, DANS UN DELAI RAISONNABLE, UNE SIGNALISATION QUELCONQUE DE L'ILOT DIRECTIONNEL QUI FUT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ET QU'AUCUN DISPOSITIF REFLECHISSANT NE SIGNALAIT PAR AILLEURS LA PRESENCE DE L'ILOT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DU SIEUR X..., LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE.    ARTICLE 2. - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.