Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(4ème Chambre)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1995, la décision en date du 20 octobre 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le recours du MINISTRE DU BUDGET ;
    VU le recours, enregistré le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 911470 du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la décision du 16 mai 1991 par laquelle le ministre des postes, télécommunications et de l'espace a suspendu les droits à pension de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite :  Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office :  -pour avoir été reconnu coupable de détournements..- ou convaincu de malversations relatives à son service  ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., préposé chef des postes, a été condamné par jugement du tribunal de grande instance de Béziers du 8 mars 1988, à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000 F d'amende pour délit de vol et de suppression de correspondance ; que par arrêté ministériel du 30 juin 1988 devenu définitif, il a été radié des cadres en raison de la perte de sa qualité de fonctionnaire consécutive à cette condamnation ; que cette mesure de radiation des cadres ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire et ne peut être assimilée à la sanction de la révocation ou de la mise à la retraite d'office au sens des dispositions précitées de l'article L.59 du code des pensions ; que, par suite, la décision du 16 mai 1991 par laquelle le ministre des postes et télécommunications et de l'espace a suspendu les droits à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L.59 du code des pensions est entachée d'erreur de droit ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 16 mai 1991 ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DU BUDGET est rejetée.
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée pour la commune de LESIGNY par la SCP FOURNOLS et associés, avocat ; la commune de LESIGNY demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 942931-945411 en date du 9 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir dont elle était bénéficiaire depuis le 12 avril 1994 ;
    2 ) de condamner M. et Mme de X... à lui verser la somme de 10.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1997 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de Mme de X...,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 1er alinéa du code des communes alors applicable :  "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ..." ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme :  "La demande d'autorisation de lotir est présentée soit par le propriétaire des terrains ou son mandataire ..." ;
    Considérant que si, par ses délibérations des 16 octobre 1992 et 11 décembre 1992, le conseil municipal de LESIGNY a accepté l'acquisition des parcelles destinées au lotissement communal et autorisé le maire à signer l'acte d'acquisition, il n'a pas autorisé le maire à présenter une demande d'autorisation de lotir ; qu'ainsi la demande d'autorisation de lotir présentée par le maire-adjoint de la commune ne respectait pas les dispositions précitées de l'article R.315-4 du code de l'urbanisme ; que la commune de LESIGNY n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'autorisation de lotir en date du 12 avril 1994 ;
    Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la commune de LESIGNY succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que M. et Mme de X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a supportés doit, en conséquence, être rejetée ;
    Considérant, en revanche, que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la commune de LESIGNY à verser une somme de 5.000 F aux époux de X... ;
Article 1er : La requête de la commune de LESIGNY est rejetée.
Article 2 : La commune de LESIGNY paiera aux époux de X... une somme de 5.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
(1ère Chambre)
    VU la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 16 janvier 1996 sous le n 96PA00140, présentée par Mme Yvonne X..., demeurant ... à 06140 Vence ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision orale en date du 10 avril 1992, confirmée par écrit le 21 avril 1992 par laquelle le chef des services communs du ministère des finances lui a enjoint de rejoindre son domicile et lui a refusé un poste d'affectation ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
    - le rapport de M. BARBILLON, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la demande d'annulation de la décision du 21 avril 1992 :
    Considérant qu'à la suite de la demande de réintégration dans un poste à mi-temps thérapeutique qu'elle avait formée le 11 avril 1992, à l'issue de son congé de longue durée, Mme X... a été reçue le 21 avril 1992 par le directeur des services communs de la direction de la comptabilité publique qui l'a invitée oralement, avant de le confirmer par lettre en date du même jour, à regagner son domicile dans l'attente d'instructions qui lui seraient données, une fois arrêtées les conditions de sa reprise de service ; que cette lettre ne peut être regardée comme une simple mesure d'ordre intérieur, mais constitue une décision faisant grief à la requérante ; qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du fait qu'il était nécessaire de rechercher un poste de travail adapté à l'état de santé de Mme X..., éventuellement dans le département des Alpes Maritimes dans lequel l'intéressée avait présenté une demande de détachement, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant cette décision ; que la rquérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ;
    Sur les conclusions indemnitaires :
    Considérant que l'illégalité de la décision du 21 avril 1992 n'est pas démontrée par Mme X... ; que dès lors, l'administration n'a commis, par cette décision, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il en résulte que ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU la requête, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 13 janvier 1995 ; la VILLE DE PARIS demande à la cour :
    1°) la rétractation pour erreur matérielle de l'ordonnance du 2 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement de sa requête dirigée contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 juin 1994 ;
    2°) de renvoyer sa requête devant la formation de jugement pour qu'il y soit donné telle suite que de droit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 :
    - le rapport de Mme TANDONNET-TUROT, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat, substituant Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la VILLE DE PARIS,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la rétractation de l'ordonnance du 2 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris lui a donné acte du désistement de sa requête, la VILLE DE PARIS soutient que, eu égard à l'absence de signature sur la mise en demeure adressée le 6 décembre 1994, c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été considéré que le dossier comportait une mise en demeure régulière susceptible de justifier le désistement d'office prévu par l'article R.152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, cependant, l'erreur qu'aurait commise le président de la cour en s'appuyant, pour donner acte du désistement en cause, sur une mise en demeure dont l'original n'aurait pas comporté de signature, ne procèderait, à supposer même cette carence établie, que d'une appréciation d'ordre juridique, laquelle n'est pas susceptible d'être contestée par la voie de conclusions en rectification d'erreur matérielle ; que, dès lors, la requête de la VILLE DE PARIS ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE PARIS est rejetée.
1. Comp. CE, 1986-03-19, Mme Roberge, T. p. 681 ; CE, 1988-04-29, Mme Grounin, p. 175<br/>
VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1994 l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION ;
    VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par la SCP DESACHE, GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 451/90 du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de SAINTE-MARIE DE LA REUNION du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie-Josette X... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des communes ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1994 :
    - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision de licenciement prise à l'encontre de son agent, Mme X... ; que par arrêt, en date du 25 février 1994, la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette demande à la cour de céans, après avoir jugé que le litige soumis au tribunal administratif ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... ne peut utilement contester devant la cour administrative d'appel cette appréciation en produisant des pièces tendant à établir qu'elle participait au service public administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement n° 451/90 en date du 27 mars 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
VU, la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 décembre 1995 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mars 1993 et renvoyant à la même cour le jugement de la requête de M. Guy X..., demeurant à Troliguer 29120 Pont-L'Abbé et tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception de 188.599 F émis à son encontre le 14 février 1989 par le directeur départemental du travail et de l'emploi ;
    VU le jugement attaqué ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code du travail ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 :
    - le rapport de M. HAIM, conseiller,
    - les observations de la SCP FOURGOUX et associés, avocat, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le bénéfice de l'allocation spéciale versée aux travailleurs âgés visée à l'article R.322-7 du code du travail est subordonnée notamment à la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permettant le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi ; qu'en vertu du contrat de solidarité conclu le 30 mars 1983 entre le Syndicat interprofessionnel du gruyère français et l'Etat, auquel M. X... a adhéré, le Syndicat interprofessionnel du gruyère français déclarait avoir embauché un salarié à temps plein pour compenser le départ en préretraite progressive au 1er septembre 1983 de M. X... ; que l'emploi à plein temps de ce dernier était défini par un horaire mensuel de 156 heures et un salaire brut mensuel de 27.306,70 F ; que M. X... s'engageait à n'exercer l'emploi correspondant qu'à mi-temps ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que dès le mois de septembre 1983, avant même que son salaire soit revalorisé, M. X... percevait un salaire brut qui excédait largement 50 % du salaire de référence et que cette situation s'est maintenue pendant toute la période litigieuse ; que si l'intéressé a produit deux attestations selon lesquelles il ne se rendait que deux jours par semaine à Paris après avoir transféré sa résidence habituelle en Bretagne après août 1983, ces attestations ne sont pas de nature à établir que le volume de son activité professionnelle avait effectivement été réduit de moitié ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, présentée par M. Manuel X..., demeurant ... ; elle a été enregistrée le 26 avril 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui l'a transmise par une ordonnance en date du 9 juin 1994 à la cour administrative d'appel de Paris ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler les jugements n°s 8901394/5 - 8905733/5 en date du 26 novembre 1993 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de l'administrateur des postes de réviser la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988 et de rapporter la suppression de sa prime de rendement et d'intéressement, l'interdiction de se présenter à des concours administratifs et l'impossibilité de déposer des fiches de voeux, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 8 septembre 1988 le faisant porter de la catégorie d'avancement au choix à celle au demi choix, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des postes de Paris du 27 décembre 1988 lui infligeant un blâme ;
    2°) d'annuler lesdites décisions ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 février 1996 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que si, avant de se pourvoir contre les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 26 novembre 1993, M. X... a, dans le délai d'appel de deux mois, demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que sa demande a été rejetée le 18 octobre 1993 et que ce refus lui a été notifié le 21 octobre 1993 ; que cette notification a fait courir à nouveau le délai d'appel contre les jugements attaqués, nonobstant la circonstance que le requérant ait saisi le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat aux fins de modifier cette décision de refus ; que le délai d'appel est donc venu à expiration le 22 décembre 1993 ; que la requête de M. X... enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1994 est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU le mémoire, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 30 mai 1994 présenté par M. Jean-Louis Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement n° 900417913 et 9304395/3 du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1993 qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 10 décembre 1992 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de Paris a autorisé la Sadef représentée par M. Bory à reconvertir une grande surface alimentaire sise rue de Reuilly à Paris en grande surface de bricolage ensemble la décision du 10 décembre 1993 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
    VU le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié par le décret n° 88-184 du 24 février 1988 ;
    VU l'arrêté du 26 juin 1989 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1996 :
    - le rapport de M. GIPOULON, conseiller
    - les observations de M. Y... et celles de Me X..., avocat, substituant la SCP LE PEN-NAVARRE-STEBEL, avocat, pour la société Sadef,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que M. Y... invoque pour justifier l'intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial de Paris a, le 10 décembre 1992, accordé à M. Bory pour le compte de la société anonyme Sadef l'autorisation de reconversion d'une grande surface alimentaire en grande surface de bricolage, les circonstances qu'il était à l'origine du projet de création d'une unité de bricolage dans le magasin situé ... qu'il se trouvait en pourparlers pour la location de ce magasin ; que l'intérêt ainsi évoqué ne donnait pas à M. Y... dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il ne se trouvait pas en situation de demander pour lui-même l'autorisation accordée à la société anonyme Sadef, qualité pour poursuivre l'annulation de cette autorisation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la Sadef et de condamner M. Y... à lui payer la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : la requête de M. Y... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 30 décembre 1994, présentée pour la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS dont le siège est TOUR FRANKLIN, quartier Boieldieu à Paris-La Défense, par Mes André et Cécile X..., avocats ; la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 100.000 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l'administration de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des locataires d'un appartement dont elle est propriétaire à Créteil ;
    2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100.000 F avec intérêts ;
    3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code civil ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 février 1996 :
    - le rapport de M. SPITZ, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que pour demander, devant le tribunal administratif de Paris, réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne aux demandes de concours de la force publique formulées en vue d'obtenir l'expulsion des locataires d'un logement situé 8, place Jean Giraudoux à Créteil, la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS s'est prétendue propriétaire de l'immeuble en cause, alors que celui-ci appartenait à l'UAP et qu'elle n'en était que la gérante ; qu'elle ne s'est prévalue d'aucun mandat de gestion qui lui aurait permis d'agir en justice au nom de l'UAP ; qu'ainsi, en tout état de cause, elle était sans qualité pour agir devant le tribunal administratif ; que la production en appel d'un contrat de mandat n'est pas de nature à régulariser sa demande de première instance ; que, par suite, la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant, d'autre part, que l'UAP qui n'était pas partie en première instance n'est pas recevable à demander directement devant le juge d'appel le versement à son profit de l'indemnité initialement réclamée par la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS ;
    Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que la société GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS succombe dans la présente instance ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font, dès lors, obstacle à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme qu'elle réclame au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés ;
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1993, présentée par la COMMUNE DE MEUDON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MEUDON demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8812079/7 du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 26 octobre 1988, par laquelle le maire de Meudon a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur le terrain sis ... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 juin 1994 :
    - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur,
    - les observations de la SCP NORMAND et associés, avocat à la cour, pour M. X...,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain peut être exercé lors des aliénations volontaires à titre onéreux ; qu'il en résulte que le droit de préemption ne peut s'exercer que lors des aliénations volontaires, et que le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut renoncer à son intention d'aliéner, sans aucune condition, tant que l'autorité compétente pour exercer le droit de préemption n'a pas fait connaître son accord sur le prix de cession proposé ;
    Considérant que, le 28 octobre 1988, M. X... a fait signifier par huissier à la COMMUNE DE MEUDON sa décision de retirer la déclaration d'intention d'aliéner une parcelle située ..., déposée le 8 septembre 1988 ; que la lettre du maire de Meudon en date du 27 octobre 1988, informant M. X... de sa décision d'exercer le droit de préemption de la commune, laquelle n'a été précédée d'aucun acte faisant connaître l'accord de cette dernière sur le prix proposé, n'a été notifiée à l'intéressé que le 2 novembre 1988 ; qu'à cette date, eu égard au retrait de la déclaration d'intention d'aliéner, intervenu dans les conditions susindiquées, la décision de préemption n'a pu prendre effet ;
    Considérant, par suite, que la COMMUNE DE MEUDON n'est pas fondée à se plaindre de la décision du tribunal administratif de Paris ; que sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MEUDON est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 décembre 1993, présentée pour la COMMUNE DE NANTERRE, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DE NANTERRE demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre de façon irrémédiable l'ensemble des bâtiments sis ... et de l'arrêté du 9 juillet 1991 par lequel il a déclaré d'utilité publique la résorption de ces immeubles insalubres et autorisé le maire de Nanterre à les acquérir par voie d'expropriation ;
    2°) de rejeter la requête présentée par M. Bénichou devant le tribunal administratif qui tendait à l'annulation de ces arrêtés ;
    3°) de condamner M. Bénichou à lui verser une somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la santé publique ;
    VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 1994 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour la COMMUNE DE NANTERRE et celles de la SCP HUGLO, LEPAGE et associés, avocat, pour M. Y...,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la COMMUNE DE NANTERRE demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés des 15 juin 1990 et 9 juillet 1991 du préfet des Hauts-de-Seine, pris sur le fondement de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, déclarant, d'une part, insalubres de façon irrémédiable les immeubles sis ..., d'autre part, déclarant d'utilité publique leur acquisition par voie d'expropriation par la requérante ;
    Considérant que si les litiges relatifs à un arrêté préfectoral déclarant l'insalubrité d'un immeuble a le caractère d'un recours de plein contentieux et ressortit, par suite, en appel, par application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, à la compétence des cours administratives d'appel, aucune disposition législative ou réglementaire n'attribue à ces juridictions compétence pour statuer sur les appels des jugements se prononçant sur la légalité des arrêtés préfectoraux déclarant d'utilité publique sur le fondement des dispositions des articles 13 et suivants de la loi du 10 juillet 1970, l'expropriation des immeubles insalubres ; que compte tenu du lien de connexité existant entre les conclusions distinctes de la requête de la COMMUNE DE NANTERRE, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre celle-ci au Conseil d'Etat ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la COMMUNE DE NANTERRE est renvoyé au Conseil d'Etat.
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée Video Câble, représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société à responsabilité limitée Video Câble demande à la cour :
    1°) de réformer le jugement n° 9215770/1 et 9302673/1 en date du 1er février 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris ne lui a pas accordé la somme de 5.000 F qu'elle réclamait au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux adminis-tratifs et des cours administratives d'appel ;
    2°) de lui accorder la somme demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 1996 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Sur les conclusions de la société :
    Considérant que le jugement attaqué est entaché d'une contradiction entre un de ses motifs et son dispositif en ce qu'il a omis d'indiquer dans ce dernier qu'une somme de 5.000 F devait être accordée à la société à responsabilité limitée Video Câble au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, de statuer par la voie de l'évocation et d'accorder à la société ladite somme de 5.000 F ;
    Sur les conclusions du ministre :
    Considérant que la requête d'appel de la société à responsabilité limitée Video Câble ne porte que sur le remboursement des frais de procédure que la société a demandé en première instance ; que les conclusions que le ministre déclare présenter par la voie de l'appel incident, qui ne comportent au demeurant aucune défense à l'appel de la société, tendent à l'annulation du jugement attaqué en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société à responsabilité limitée Video Câble de l'obligation de payer qui fondait les avis avant saisie notifiés à cette dernière les 23 juin et 1er décembre 1992 ; qu'elles soulèvent ainsi un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal et ne sont par suite pas recevables ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9215770/1 et 9302673/1 en date du 1er février 1994 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 2 : Il est accordé à la société à responsabilité limitée Video Câble une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le recours incident du ministre est rejeté.
1. Comp. CE, 1937-04-16, Compagnie des chemins de fer de Provence, p. 398 ; CAA de Lyon, 1991-02-19, Brugnon, T. p. 1157<br/>
(1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 962109 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 du maire de Nonville qui ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par la société civile immobilière de la Forêt ;
    2 ) d'annuler ladite décision en date du 12 avril 1996 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller,
    - les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme :  "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours" ;
    Considérant que l'appel de MM. Y... et X... , dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle le maire de Nonville ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par la société civile immobilière de la Forêt, a été enregistré au greffe de la cour le 13 mai 1997 ; que les notifications de ce recours ne sont intervenues que le 11 juin 1997, soit après l'expiration du délai de quinze jours susrappelé ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article L.600.3 du code de l'urbanisme, la requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée .
(2ème Chambre)
    VU le recours, enregistré le 25 avril 1997 au greffe de la cour, présenté par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour :
    1 ) de rectifier l'erreur matérielle contenue dans son arrêt en date du 25 mars 1997 par lequel, statuant sur l'appel formé par l'Association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne-Ardennes (ARERS) contre un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant 22 états exécutoires émis le 18 novembre 1988 par le ministre de la recherche et de la technologie, elle a annulé lesdits jugement, décision et états exécutoires ;
    2 ) de substituer à la somme de 2.494.668 F visée dans cet arrêt la somme de 2.867.126 F correspondant aux subventions versées en réalité à l'association ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 septembre 1997 :
    - le rapport de Mme PERROT, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification ..." ;
    Considérant que Mme X..., qui n'a justifié ni d'un droit lui donnant qualité pour déférer au tribunal administratif de Paris la décision confirmant les 22 états exécutoires émis à l'encontre de l'Association régionale pour l'enseignement et la recherche scientifique et technologique en Champagne-Ardennes, ni d'un droit pour faire appel du jugement par lequel ce tribunal administratif a rejeté la demande de ladite association, et dont l'intervention devant ledit tribunal a été rejetée par l'arrêt susvisé de la cour statuant dans le cadre de l'évocation, n'a pas, dès lors, qualité pour présenter un recours en rectification d'erreur matérielle contre cet arrêt ; que, par suite, la requête de Mme X... n'est, en tout état de cause, pas recevable ; qu'elle ne peut donc qu'être rejetée ;
Article 1er : Le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par Mme X... est rejeté.
VU la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X... par la SCP MICHEL, AUDOUIN-VERIN, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9005097/5 du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la révision de sa pension ;
    2°) d'annuler les décisions en date du 20 février 1990 et 25 avril 1990 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a, respectivement, liquidé sa pension et rejeté sa demande gracieuse tendant à la révision de cette pension ;
    3°) d'ordonner une expertise afin d'évaluer le taux des quatre infirmités invalidantes à l'origine de sa mise à la retraite ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le décret 65-773 du 9 septembre 1965 modifié ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 février 1993 :
    - le rapport de M. LIEVRE, conseiller,
    - les observations de la SCP MICHEL, AUDOUIN-VERIN, avocat à la cour, pour Mme X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R.102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable." ;
    Considérant qu'à la suite de la demande de Mme X... enregistrée le 22 juin 1990 au greffe du tribunal administratif de Paris, le greffier en chef de ce tribunal a adressé le 5 juillet 1990 la demande de régularisation dans les formes prescrites par les dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R.94 ; qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... n'a pas déféré à cette invitation dans le délai qui lui était imparti, elle a néanmoins fourni la décision attaquée, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 7 décembre 1991, soit avant la clôture de l'instruction, l'affaire ayant été inscrite à l'audience du 16 décembre 1991 ; que, dans ces conditions, le tribunal ne pouvait se fonder sur le défaut de production de la décision attaquée pour déclarer irrecevable la demande de Mme X... ; que le jugement attaqué doit, en conséquence, être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu de renvoyer Mme X... devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande ;
Article 1er : Le jugement n° 9005097/5 en date du 13 janvier 1992 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Mme X... est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa demande.
VU la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; elle a été enre-gistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 décembre 1993 ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 9209806/1 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Jérôme X... de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur décerné le 16 janvier 1992 à l'encontre de ce contribuable, en tant qu'il était relatif à des cotisations d'impôt sur le revenu établies à son nom au titre des années 1981 à 1984 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 1995 :
    - le rapport de M. GIRO, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... a demandé le 11 juin 1992 au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis à tiers détenteur qui lui avait été notifié le 16 janvier 1992 pour avoir paiement d'une somme globale de 340.959,43 F, représentant des impositions dont il était redevable au titre des années 1980 à 1984 ; qu'il résulte de l'instruction sans être contesté que, par jugement devenu définitif du 29 octobre 1992 signifié aux parties le 6 janvier 1993, donc postérieur à la demande en décharge susindiquée, le tribunal de grande instance de Paris a annulé cet acte de poursuite ; qu'ainsi cette demande était devenue sans objet à la date, du 25 février 1993, à laquelle les premiers juges ont statué sur elle ; que dès lors, en déchargeant M. X... de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 16 janvier 1992 en tant qu'il était relatif aux impositions dues par lui au titre des années 1981 à 1984, le tribunal administratif a statué sur des conclusions dépourvues d'objet ; que son jugement doit par suite être annulé en tant qu'il est attaqué, en son article 1er, par le MINISTRE DU BUDGET ; qu'il y a lieu d'évoquer et de constater que, la demande de M. X... étant devenue sans objet en tant qu'elle est relative aux impositions susdites, il n'y a pas lieu d'y statuer ;
Article 1er : L'article 1er du jugement n° 9209806/1 du tribunal administratif de Paris en date du 25 février 1993 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. X....
(2ème Chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 1996, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9216951/2 du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris (2ème section) a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Chaville ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
    2 ) de prononcer la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 :
    - le rapport de Mme BRIN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.189 du livre des procédures fiscales :  "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui ne justifie pas avoir déposé la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année 1986 dans le délai légal, l'a souscrite le 20 octobre 1987, après mise en demeure, en y incluant la plus-value réalisée à la suite de la cession, le 17 janvier 1986, de son fonds de pharmacie ; qu'il suit de là qu'à la date où l'imposition correspondante a été établie, soit le 31 mars 1990, le délai dont disposait l'administration pour exercer son droit de reprise mentionné à l'article L.169 du livre des procédures fiscales, qui avait été interrompu par la souscription tardive susdite, n'était pas expiré, nonobstant la circonstance que cette déclaration a été souscrite au cours de l'année 1987 même ; que le requérant ne saurait à cet égard utilement faire valoir que l'administration fiscale avait été informée dès l'année 1986 de la cession du fonds et de la réalisation d'une plus-value, par le dépôt de sa déclaration de résultat relative à son activité de pharmacien pour la période du 1er juillet 1985 au 15 février 1986 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.