Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 18 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Bonnet de Mure (69720) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique l'a licencié de son emploi de secrétaire général adjoint ;
    2°) annule ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique en date du 27 avril 1987 le licenciant de son emploi de secrétaire général adjoint ;
    Considérant que le président de la chambre des métiers a proposé à M. X..., dont le poste avait été supprimé par décision régulière de l'assemblée générale, de le nommer chef de service avec maintien de son traitement antérieur ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'emploi ainsi proposé à M. X... devait être regardé comme équivalent à celui qu'il occupait précédemment ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que son licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du statut qui lui était applicable et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 avril 1987, qui était suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la chambre des métiers de Loire-Atlantique et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Ab. jur., Section, 1961-02-15, Sieur Lagrange, p. 121<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération du 3 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Guidel a autorisé le maire à commander une plaque portant l'inscription "Prat-Foën" et à la placer à l'entrée de l'école primaire publique et contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur sa demande du 28 janvier 1985 en vue d'obtenir le retrait de sa décision tendant au même objet ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Aguila, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Le Bret, Laugier, avocat de la commune de Guidel,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Rennes tendaient, d'une part, à l'annulation d'une délibération en date du 3 décembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Guidel a autorisé le maire à commander une plaque portant l'inscription "Prat-Foën" et à placer cette plaque à l'entrée de l'école publique, d'autre part, à l'annulation d'une décision implicite résultant de son silence par laquelle le maire de Guidel a rejeté la demande de Mme X... tendant à faire enlever ladite plaque ;
    Considérant qu'à l'appui desdites demandes, Mme X... se prévaut d'une part de la violation d'un protocole signé par elle et le maire de la commune, protocole qui constitue un acte de droit privé, et d'autre part du droit exclusif que sa propriété détiendrait sur l'appelation "Prat-Foën" ; que de tels moyens, qui relèvent du droit privé, ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de refus du maire ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Guidel et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1991 et 7 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme X..., demeurant ..., - M. Y..., demeurant ..., - Mme Z..., demeurant ... (75013) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné M. B..., juge au tribunal de police, pour assurer la direction et l'administration de ce tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, en audience publique :
    - le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... et les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Lucien A...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 81-529 du 12 mai 1981 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation judiciaire : "Le service des tribunaux d'instance ayant leur siège à Paris ou dans les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Hauts-de-Seine est assuré, conformément aux dispositions de l'article L.321-5 du code de l'organisation judiciaire, par les magistrats du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal d'instance" ;
    Considérant que l'ordonnance du 7 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a, par application des dispositions de l'article R.327-37 du code de l'organisation judiciaire, désigné M. B..., juge au tribunal de grande instance, pour diriger et administrer le tribunal d'instance de Paris, a trait au fonctionnement du service public judiciaire ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mmes X..., Z... et de M. Y... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Y..., à Mme Z..., à M. B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. avec 1961-11-19, Paisnel, p. 669, à propos de la désignation d'un président de cour d'assises et 1982-03-10, Dupont de Lauriol, T. p. 564, à propos de la désignation des juges chargés de compléter les conseils de prud'hommes en cas de partage<br/>
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mumbanda Z...
X...
Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1991 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il est constant que M. Y... à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision en date du 1er avril 1982 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 8 juin 1984 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu au-delà d'un mois après que lui ait été notifiée la décision du 17 septembre 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait donc dans le champ d'application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée autorisant le préfet à reconduire les étrangers à la frontière ;
    Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que M. Y... vit maritalement avec une ressortissante zaïroise en situation régulière en France et qu'il est le père de trois enfants à l'entretien et à l'éducation desquels il participe ; que dans les circonstances de l'affaire, eu égard notamment à la longue période écoulée entre la décision lui refusant la qualité de réfugié et l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé, cet arrêté porte au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte hors de proportion avec les buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'ainsi M. Y... est fondé à soutenir que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ont été méconnues et à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon du 24 décembre 1991, ensemble l'arrêté du préfet du Rhône du 12 décembre 1991 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Rhône, à M. Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1989, présentée par M. et Mme Robert X..., demeurant quartier du Moulin-Neuf à Lambesc (13410) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Lambesc en date du 13 juin 1988 accordant un permis de construire à M. Y... ;
    2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
    - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Lambesc,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la requête de M. et Mme X... :
    Considérant que, par un arrêté du 13 juin 1988, le maire de Lambesc a accordé à M. Y... un permis de construire concernant un terrain situé dans le quartier du Moulin-Neuf ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de la déclaration déposée par M. Y... auprès du maire le 2 novembre 1989, que les travaux autorisés par le permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1988 est devenue sans objet ; 
    Sur le recours incident de M. Y... :
    Considérant que les conclusions de M. Y... présentées devant le tribunal administratif et tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, en application de l'article premier du décret du 2 septembre 1988 alors en vigueur étaient recevables, mais que dans les circonstances de l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal les a rejetées ;
    Sur l'application au litige d'appel des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'à la suite de l'appel des époux X..., M. Y... et la commune de Lambesc demandent le remboursement des frais qu'ils ont exposés devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. et Mme X..., en application des dispositions législatives susmentionnées, à verser la somme de 2 000 F à la commune de Lambesc et la somme de 2 000 F à M. Y... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....
Article 2 : Le recours incident de M. Y... est rejeté.
Article 3 : M. et Mme X... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F à la commune de Lambesc.
Article 4 : M. et Mme X... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F à M. Y....
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Lambesc, à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 1986, ensemble la décision confirmative du 16 mai 1986, par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler le titre de séjour en qualité d'étudiant qui lui avait précédemment été accordé ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
    Vu le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié par le décret du 4 décembre 1984 "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ...4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur" ;
    Considérant que M. X..., titulaire d'un contrat d'adaptation à un emploi de dépanneur frigoriste, ne justifiait pas, à la date de la décision attaquée, d'une immatriculation, inscription ou préinscription dans un établissement de formation professionnelle public ou privé ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ni à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre cette décision ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête enregistrée le 29 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant 7, cité La Bruyère à Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    M. X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100.000 F assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice que lui ont causé les dysfonctionnements du service de l'aide juridictionnelle, ainsi qu'une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ;
    2 ) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
    3 ) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100.000 F avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1994 et capitalisation de ces intérêts à la date du 25 octobre 1995 ;
    4 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1999 :
    - le rapport de A. de MALAFOSSE ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la compétence territoriale du tribunal administratif  :
    Considérant que M. X..., qui a obtenu du bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de grande instance de Tarbes le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de déposer une plainte assortie d'une constitution de partie civile, dénonce les défaillances de l'aide qui lui a été apportée dans le cadre de cette procédure et l'inaction dont ont fait preuve les autorités judiciaires et ministérielles qu'il a alertées sur ces défaillances, et demande que l'Etat soit condamné, en réparation du préjudice qui en est résulté, à lui verser une indemnité de 100.000 F ; qu'une telle action, compte tenu de la nature de la procédure pour laquelle M. X... a obtenu l'aide juridictionnelle, se rapporte au fonctionnement du service public de la justice ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
    Sur les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, ne saurait être condamné à verser à M. X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.
Vu, enregistrés les 1er mars et 28 juin 1996 sous le n 96BX00436, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" ayant son siège social ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :
    1 ) l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation du titre de perception établi à son encontre, le 1er avril 1991, par le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques ;
    2 ) l'annulation de ce titre de perception ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1998 :
    - le rapport de M. HEINIS ;
    - et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des articles L. 323-8-5 et R. 323-9 du code du travail que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, d'une part doivent adresser à l'administration, "par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février de chaque année", une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par des travailleurs handicapés, d'autre part sont regardés comme ne satisfaisant pas à cette obligation d'emploi "à défaut de toute déclaration" ; qu'en vertu des articles L. 323-8-6 et R. 323-11 du même code, une pénalité, qui fait l'objet d'un titre de perception établi par le préfet, est mise à la charge de l'employeur qui ne remplit pas ladite obligation d'emploi ; que la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" n'établit pas qu'à la date du titre de perception contesté elle avait souscrit cette déclaration au titre de l'année 1989 ; que la requérante n'est, dans ces conditions, pas fondée à demander l'annulation du titre de perception établi à son encontre, pour le recouvrement d'une telle pénalité, le 1er avril 1991 ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de ce titre de perception ;
Article 1er : La requête de la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" est rejetée.
1. Rapp. CE, 1991-03-04, Le Cun, p. 71. 2. Comp. CE, 1997-06-04, Société Cap Ile-de-France, p. 203<br/>
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, enregistré au greffe de la cour le 20 mars 1989 ; le ministre demande que la cour :
    - annule le jugement en date du 13 octobre 1988 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ledit jugement l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10.000 F ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 janvier 1991 :
    - le rapport de M. BARROS, président-rapporteur ;
    - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
    Sur la responsabilité :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., professeur agrégé de génie mécanique, a après avoir effectué son service national sollicité, en juillet 1987, le renouvellement de sa mise à disposition auprès de l'institut national polytechnique de Toulouse où il avait commencé à préparer sa thèse de doctorat avant de partir sous les drapeaux ; qu'il n'a obtenu qu'en janvier 1988 le règlement des traitements qui lui étaient dus depuis le mois d'août 1987 ; que le retard ainsi apporté par l'administration à régulariser la situation administrative de M. X..., laquelle ne présentait aucune complexité particulière, présente un caractère abusif constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
    Sur le préjudice :
    Considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par M. X... du fait du retard apporté par l'administration à lui verser son traitement en fixant à 10.000 F le préjudice ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à demander la réformation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1991, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, représenté par son directeur en exercice, par la S.C.P. d'avocats Froin et Y..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé décharge à M. X... des sommes de 783 F, 837 F et 837 F qui lui avaient été réclamées au titre du forfait hospitalier, à l'occasion de son placement d'office, de juin à août 1988 ; ensemble, au rejet de la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1992 :
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Y... pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juin 1991, en tant que celui-ci accorde à M. X..., dont le placement audit centre hospitalier spécialisé avait été ordonné d'office, décharge des sommes correspondant aux forfaits journaliers des mois de juin, juillet et août 1988 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 19 janvier 1983, portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale :  "Un forfait journalier est supporté par les personnes admises dans les établissements hospitaliers ... ce forfait n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale ..." ; que ces dispositions ont eu pour objet d'exclure, sauf dans les cas qu'énumère cet article, le forfait journalier des remboursements effectués par les divers régimes d'assurance maladie ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui ne rentre dans aucun des cas susévoqués, ne saurait utilement se prévaloir, à l'occasion de son hospitalisation, des dispositions de l'article L.353 du code de la santé publique, issues de l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983, selon lesquelles :  "Les dépenses exposées en application de l'article L.326 sont à la charge de l'Etat sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins", dispositions au demeurant modifiées par l'article 79 de la loi susvisée du 30 décembre 1985 selon lequel :  "A compter du 1er janvier 1986 les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L 326 du code de la santé publique" ; qu'ainsi le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a, retenant l'unique moyen soulevé par M. X..., prononcé la décharge des sommes qui lui ont été réclamées, pour la période en cause, au titre du forfait journalier ;
Article 1er :  Le jugement en date du 6 juin 1991 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Article 2 :  La demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au greffe de la Cour, présentée par Me Boué pour la S.A Société études et traitements antiparasitaires (S.E.T.A.), la Société d'import export des laboratoires français de technobiologie (S.I.E.L.F.T.), prises en la personne de leur représentant légal et pour M. X..., demeurant ..., (81300), ladite requête tendant à ce qu'il soit ordonné une expertise aux fins d'examiner tous les documents produits devant le Tribunal administratif de Toulouse concernant les frais de déplacement, les loyers et les commissions, payées en Egypte, supportées par M. X... en contrepartie des avances sur frais consenties par les sociétés :
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu les jugements du 25 et du 30 juillet 1991 et du 3 avril 1992 du Tribunal administratif de Toulouse ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1992 ;
    - le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
    - les observations de Me Y... substituant Me Boué, avocat des sociétés S.E.T.A., S.I.E.L.F.T. et de M. X... ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "le président de la cour administrative d'appel peut, sur simple requête prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;
    Considérant que la Société études et traitements antiparasitaires (S.E.T.A.), la Société d'import-export des laboratoires français de technobiologie (S.I.E.L.F.T.) et M. X... ont, à l'occasion de contestations portant sur les impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis, demandé au Tribunal administratif de Toulouse qu'il soit ordonné une expertise à fin d'examen de justificatifs relatifs à des frais de déplacement, des loyers et des commissions ; que par les jugements en date du 25 et 30 juillet 1991 et du 3 avril 1992, ledit tribunal a rejeté ces conclusions ; que ces jugements font l'objet d'appels pendants devant la Cour ;
    Considérant que par la présente requête, il est, en réalité, demandé pour l'ensemble des requérants que, dans le cadre de la procédure particulière qu'organise l'article R 128 précité, le juge des référés ordonne, à l'identique, la mesure d'expertise qui a été refusée devant le tribunal administratif ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de connaître d'une telle demande, laquelle ne pourra être examinée qu'à l'occasion de l'examen du principal par le juge de fond ;
Article 1er : La requête de la Société études et traitements antiparasitaires, la Société d'import-export des laboratoires français de technobiologie et M. X... est rejetée.
1. Cf. CE, 1964-07-15, de Pollack, p. 409, pour le jugement par le Conseil d'Etat d'une demande présentée sur le fondement de l'article 27, alinéa 3 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION DES INDUSTRIES DU BOIS, dont le siège est à Seyresse (Landes) ;
    L'association régionale demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Pau saisi, par arrêt en date du 5 mars 1990 de la cour d'appel de Toulouse, d'un recours en interprétation, a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité d'établissement public ;
    2°) de dire qu'elle constitue un établissement public ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1993 :
    - Le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
    - les observations de Me Kappelhoff-Lançon avocat de l'association requérante ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 116-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce :  "- La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions passées avec l'Etat par les collectivités locales, les établissements publics, les compagnies consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement privés sous contrat simple ou d'association, les organisations professionnelles, les associations, les entreprises ou toute autre personne physique ou morale, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi." ;
    Considérant que, par deux délibérations des 6 février et 26 septembre 1974, le conseil régional d'Aquitaine a décidé la création d'un centre de formation professionnelle des industries du bois dont la gestion serait confiée à une association ; que cette association dont les statuts sont régis par la loi du 1er juillet 1901, a été déclarée à la sous-préfecture de Dax le 13 novembre 1974 et que, par deux conventions des 6 juillet et 10 décembre 1976, l'Etat lui a confié la gestion du centre de formation dont s'agit ; qu'ainsi les circonstances de la création du centre et la constitution de son organisme gestionnaire n'ont eu ni pour objet ni pour effet de lui conférer le statut d'établissement public ; que, dès lors, nonobstant sa mission et sans qu'il soit besoin d'examiner ses règles d'organisation et ses conditions de fonctionnement, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau lui a dénié cette qualité ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION REGIONALE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES DU BOIS est rejetée.
1. Rappr. CE, 1968-11-13, Dame veuve Lévy-Abegnoli et autres, p. 574<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1989, présentée pour la Société industrielle des établissements L. A. Chaignaud (S.I.L.A.C.) dont le siège social est place Saint-Florent à La Rochefoucauld (16110), représentée par son président-directeur général, par la société civile professionnelle Jean Labbé - Marie-Thérèse Sur, et tendant à ce que la cour :
    1°) annule le jugement du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de sursis à exécution des articles 3-1-1, 3-1-2 et 3-1-8 de l'arrêté du 6 octobre 1988 par lequel le Préfet de la Charente a autorisé la poursuite et l'exploitation d'une unité de combustion et de teinture par la S.I.L.A.C.  ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdits articles ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 20 mars 1990 :
    - le rapport de M. Dudezert, conseiller ;
    - les observations de Me Labbé, avocat de la Société industrielle des établissements L.A. Chaignaud ;
    - et les conclusions de M. Laborde, commissaire du gouvernement ;
    Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant que les normes maximales de pollution des eaux résiduaires définies par les articles 3-1-1, 3-1-2 et 3-1-8 de l'autorisation d'ouverture accordée le 6 octobre 1988 par le Préfet de la Charente à la Société industrielle des établissements L.A. Chaignaud (S.I.L.A.C.) à La Rochefoucauld pour l'exploitation d'une unité de combustion et de teinture, ne forment pas avec les autres dispositions de l'autorisation un ensemble indivisible ; que par suite elles sont susceptibles de faire l'objet d'une demande de sursis à exécution ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 avril 1989 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la S.I.L.A.C. devant le tribunal administratif de Poitiers ;
    Au fond :
    Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la Société industrielle des établissements L.A. Chaignaud à l'appui de la requête en annulation des articles 3-1-1, 3-1-2 et 3-1-8 qu'elle a présentés contre l'arrêté en date du 6 octobre 1988 par lequel le Préfet de la Charente a autorisé l'ouverture et la poursuite de l'exploitation d'une unité de combustion et de teinture, ne paraît en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de ces dispositions ; que par suite la S.I.L.A.C. n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 avril 1989 du tribunal administratif Poitiers est annulé.
Article 2 : La requête de la Société industrielle des établissements L.A. Chaignaud est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par le groupement agricole d'exploitation en commun (G.A.E.C.) "L'HERMITAGE", représenté par ses membres et dont le siège est à La Boirelière, à Chambroutet (Deux-Sèvres) ; il demande à la cour :
    - d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes en décharge de la somme de 865,78 F que lui réclame la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en rémunération d'une prestation de conseil et de versement d'une somme de 250 F à titre de dédommagement de frais ;
    - de lui accorder la décharge de ladite somme, ainsi que le versement d'une indemnité de 2.500 F en réparation des erreurs commises par la chambre d'agriculture dans le traitement de son dossier ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1993 :
    - le rapport de M. CHARLIN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
    Considérant que le G.A.E.C. "L'HERMITAGE" a contesté devant le tribunal administratif de Poitiers le paiement de la somme de 865,78 F mise à sa charge par la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres en rémunération de la prestation de service fournie à l'occasion de la régularisation de l'acte de constitution du groupement et a demandé le remboursement de ses frais estimés à 250 F ; qu'en appel, invoquant les préjudices que lui auraient causés les erreurs commises par cet organisme dans l'exécution de la mission d'assistance qui lui avait été confiée lors de sa constitution, il porte le montant de cette demande à 2.500 F ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accord en vertu duquel la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres a assuré une activité de conseil et d'assistance au profit du G.A.E.C. "L'HERMITAGE" ne peut être regardé comme ayant eu pour objet de faire participer son bénéficiaire à l'exécution du service public ; qu'il n'est pas davantage établi, ni même allégué, que cet accord ait été assorti de clauses exorbitantes du droit commun ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande du G.A.E.C. "L'HERMITAGE" ;
Article 1er : La requête du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (G.A.E.C.) "L'HERMITAGE" est rejetée.
1. Rappr. TC, 1986-01-20, Coopérative agricole de déshydratation et de séchage de l'Arne et de la Retourne et autres, T. p. 605<br/>
Vu, enregistré le 30 décembre 1991, la requête présentée pour la S.A. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON dont le siège est à Angibaud ... cedex (Charente-Maritime) ; la société demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
    2°) de lui accorder décharge des impositions litigieuses ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 :
    - le rapport de M. ZAPATA, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du 4 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, l'amortissement des voitures de tourisme pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 35.000 F, est exclu, sauf justifications, des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON a pour activité la fabrication d'engrais organiques ; que si elle soutient que l'acquisition d'un véhicule de tourisme à un prix supérieur à 35.000 F lui est nécessaire, notamment au plan commercial, en raison de son importance et de la diversité des fonctions de ses animateurs, elle n'apporte pas la justification de la nécessité de ce véhicule pour les activités auxquelles il était destiné, au sens de l'article 39-4 précité du code général des impôts ;
    Considérant que la société requérante ne saurait utilement invoquer sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales les termes de la note du 15 janvier 1962 repris dans les notes 4-C-4741 et 4-C-4745 du 15 février 1986, dès lors que l'objet même de son activité n'est pas de ceux limitativement visés par la doctrine administrative invoquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la S.A. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON est rejetée.
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 février 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour :
    - annule les articles 2 et 3 du jugement du 24 novembre 1988 par lesquels le tribunal administratif de Limoges a décidé que pour la période du 1er décembre 1984 au 25 juin 1985 les intérêts moratoires dus à M. X... devaient être calculés sur la somme de 7.230 F et que l'insuffisance de règlement des intérêts moratoires en résultant devait produire des intérêts à compter du 31 juillet 1985 ;
    - rejette sur ce point la demande de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 novembre 1990 :
    - le rapport de M. BAIXAS, conseiller ;
    - et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par M. X... :
    Considérant que, si aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général s'imposant même en l'absence de texte, ne font obstacle à ce que l'autorité responsable du recouvrement de l'impôt affecte, par la voie de la compensation, au règlement des diverses impositions dont un contribuable est redevable les sommes versées par celui-ci en paiement d'un autre impôt dont il a été ultérieurement reconnu, en tout ou partie, non passible, et qui se trouvent ainsi disponibles, une telle compensation n'est possible qu'à la condition notamment que les deux dettes soient réciproques, c'est à dire que ce soient les mêmes personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; qu'il suit de là que la somme de 7.230 F due par l'Etat en raison d'un dégrèvement partiel d'impôt sur le revenu accordé à M. X... au titre des années 1971 et 1972 ne pouvait se compenser avec la somme de 1.521 F dont l'intéressé était redevable à l'égard de la commune de Limoges au titre de la taxe professionnelle ; que, dès lors, le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a décidé que, pour la période allant du 1er décembre 1984 au 25 juin 1985 les intérêts moratoires dus à M. X... devaient être calculés sur la somme de 7.230 F sans y imputer les impositions dues au titre de la taxe professionnelle ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
1. Rappr. CE, 1985-01-06, Sieur B., n° 36433 à 36435, p. 1<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 août 1989 et le 22 janvier 1991 au greffe de la Cour, présentés par M. Francis X..., marchand de biens-lotisseur, demeurant Domaine de Lagarde à Bassens (33530) ;
    M.  X... demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Bassens ;
    2°) de prononcer la décharge de ce complément d'imposition ;
    3°) subsidiairement, de désigner un expert aux fins d'évaluer la valeur vénale du terrain transféré dans le patrimoine privé du lotisseur ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1991 :
    - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;
    - et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
    Considérant qu'aux termes de l'article L 47 du livre des procédures fiscales " ... une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ... cet avis doit ... mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ;
    Considérant que l'avis de vérification de la comptabilité de M. X..., daté du 7 novembre 1984 et relatif à son activité de lotisseur, n'indiquait pas le jour de la première intervention sur place, mais portait seulement la mention "date à fixer" ; que s'il est constant que la vérification n'a été entreprise que le 11 décembre 1984, le ministre ne justifie pas, devant le juge, de la date à laquelle le vérificateur a informé le contribuable de sa première intervention ; que dans ces conditions, le ministre n'établit pas que le contribuable a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister d'un conseil de son choix ; que M. X... est ainsi fondé à soutenir que le complément d'impôt sur le revenu contesté a été établi sur une procédure irrégulière et à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux lui en a refusé la décharge ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 mai 1989 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. X... au titre de l'année 1982 est réduite d'une somme de 258.500 F .
Article 3 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.
1. Cf. CE, 1988-04-20, n° 44152<br/>