Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... ; 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS..." ;
   CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... A CONSTITUE UNE PROVISION DE 80 000 FRANCS DANS SON BILAN DE L'EXERCICE 1965 ET UNE PROVISION DE 60 000 FRANCS DANS SON BILAN DE L'EXERCICE 1966 EN VUE DE LA REFECTION DE LA TOITURE DE BATIMENTS UTILISES POUR SON EXPLOITATION DE FABRICANT DE CERAMIQUES ; QUE CES TRAVAUX DONT L'UTILITE N'A PAS ETE CONTESTEE, SONT, PAR LEUR NATURE MEME, DES TRAVAUX DE REPARATION CONSTITUTIFS DE CHARGES ; QU'ILS NE PEUVENT ETRE DES LORS, REGARDES, QUELLE QUE SOIT LEUR IMPORTANCE PAR RAPPORT AU PRIX PAYE LORS DE L'ACHAT DES BATIMENTS COMME DES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX QUI NE POURRAIENT DONNER LIEU QU'A DES AMORTISSEMENTS ANNUELS ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI A ACQUIS LES BATIMENTS DONT S'AGIT EN 1961, N'ETAIT PAS TENUE DE CONTITUER DES LES PREMIERS EXERCICES D'EXPLOITATION DES PROVISIONS AYANT L'OBJET SUSMENTIONNE ; QU'ELLE A PU A BON DROIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUER LES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES ECRITURES DES EXERCICES 1965 ET 1966 ;
   CONS. ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX PREVUS N'ONT PU ETRE EXECUTES EN RAISON DE LEUR PRIX, TRES SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT PREVU, PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE REINTEGRER DANS LES BENEFICES DES ANNEES POSTEIIEURES, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 39-1-5°, 6E ALINEA, LES PROVISIONS QUI N'AURAIENT PAS ETE UTILISEES DANS UN DELAI RAISONNABLE, MAIS N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DES PROVISIONS CONSTITUEES EN 1965 ET 1966 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE X... SOUS DEDUCTION D'UNE PROVISION DE 80 000 FRANCS POUR L'EXERCICE 1965 ET DE 60 000 FRANCS POUR L'EXERCICE 1966 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ET CELUI RESULTANT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DES BENEFICES AGRICOLES : "... LE BENEFICE IMPOSABLE CORRESPONDANT AUX PROPRIETES APPARTENANT A L'EXPLOITANT ET AFFECTEES A L'EXPLOITATION EST OBTENU EN AJOUTANT AU BENEFICE VISE" A L'ARTICLE 64-4 DU MEME CODE "UNE SOMME EGALE AU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE ETABLIE SUR CES PROPRIETES AU TITRE DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION" ;
   CONS. QUE L'UNIQUE MOYEN DE LA REQUETE EST TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969 SUR LE BENEFICE AGRICOLE DU SIEUR X PROPRIETAIRE EXPLOITANT, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SE SERAIT A TORT REFERE, EN CE QUI CONCERNE LE REVENU CADASTRAL A RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE, A UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE UNE DEMANDE D'EXPERTISE FORMEE PAR LE REQUERANT DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES ETABLIE A RAISON DES MEMES TERRES ET AU TITRE DE LA MEME ANNEE ;
   CONS. QUE PAR DECISION N° 80.004 DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT A CONFIRME LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DU REQUERANT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT, PAR LE JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969, SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE MIS A LA CHARGE DU REQUERANT AU TITRE DE LA MEME ANNEE, A JUGE A BON DROIT QUE LES BENEFICES AGRICOLES DU REQUERANT AVAIENT ETE CORRECTEMENT ETABLIS, SELON LE REGIME DU FORFAIT, EN TENANT COMPTE, POUR LE CALCUL DU BENEFICE A L'HECTARE, DU REVENU AYANT SERVI DE BASE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1971-07-20 80004<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A TRANSFERE AU NOM DE LA SOCIETE "ECO-PRESSING" LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE A ETE ASSUJETTIE LA DAME X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LIMOGES ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 AVRIL 1959, "TOUTE PERSONNE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS, DES LORS QUE NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE REGULIEREMENT APPELES OU PRESENTS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CE JUGEMENT" ;
   CONS. QUE LA DAME X..., QUI A CEDE LE 12 FEVRIER 1968 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ECO-PRESSING UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS, SIS A LIMOGES, PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR ELLE, A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS LES ROLES DE LADITE VILLE, AU TITRE DE 1968, COMME EXPLOITANTE DE CE FONDS, ET QU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DROITS DE PATENTE SOIENT TRANSFERES AU NOM DU CESSIONNAIRE, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 1485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE CESSION D'ETABLISSEMENT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE CE TRANSFERT ;
   CONS. QUE LA SOCIETE SUSNOMMEE, QUI N'A ETE NI APPELEE NI REPRESENTEE A LADITE INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE A DEFERER DIRECTEMENT LE JUGEMENT SUSVISE AU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL LUI APPARTIENT, POUR CONTESTER LE TRANSFERT A SA CHARGE DE LA PATENTE LITIGIEUSE, DE FORMER, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE TIERCE-OPPOSITION AUDIT JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE PAR L'ARTICLE 2 DE SON JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, IL AVAIT PRONONCE LE REJET DES PRETENTIONS FORMULEES DANS SA RECLAMATION INITIALE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... POUR AUTANT QUE LESDITES PRETENTIONS EXCEDAIENT LE MONTANT DU DEGREVEMENT ACCORDE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT JUGEMENT ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... LE 26 JANVIER 1970 D'INTERPRETER LE JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 10 OCTOBRE 1960 SUR LA RECLAMATION DE LA SOCIETE Y... QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE D'OFFICE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET QUI TENDAIT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1953 A 1956, DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1957, ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1953 A 1956 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PROCEDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A UNE INTERPRETATION EXACTE DUDIT JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1960, DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL ;
   CONS. D'AUTRE PART QUE SI, EN COURS D'INSTANCE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF "D'INVITER L'ADMINISTRATION A EXECUTER COMPLETEMENT" LE JUGEMENT SUSMENTIONNE, CES DERNIERES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS RECEVABLES, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'AYANT PAS QUALITE POUR ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
   REJET.
Tribunal administratif Rennes 1960-10-10<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 JUILLET 1967, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER MARS 1968 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LA COMPTABILITE DU REQUERANT PRESENTAIT UNE REGULARITE APPARENTE, LES INVENTAIRES N'ETAIENT PAS ETABLIS CORRECTEMENT, DES ACHATS ETAIENT DISSIMULES, ET DES VENTES INSCRITES COMME PORTANT SUR DES ARTICLES DIFFERENTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE REELLEMENT VENDUS ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COMPTABILITE A ETE ECARTEE, ET QUE LE MONTANT DES AFFAIRES DU SIEUR X... A ETE EVALUE D'OFFICE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE L'ADMINISTRATION ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1786 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, "TOUT ACHAT POUR LEQUEL IL N'EST PAS REPRESENTE DE FACTURE REGULIERE ET CONFORME A LA NATURE, A LA QUANTITE ET A LA VALEUR DES MARCHANDISES CEDEES EST REPUTE AVOIR ETE EFFECTUE EN FRAUDE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... EN PAREIL CAS, L'ACHETEUR EST TENU DE PAYER LESDITES TAXES SUR LE MONTANT DE CET ACHAT, AINSI QUE LA PENALITE EXIGIBLE" ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRISE DANS L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE EN PRENANT POUR BASE DES ACHATS SANS FACTURE EVALUES A 20 000 FRANCS POUR CHACUNE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QU'IL APPARTIENT EGALEMENT AU REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS AVOIR OPERE DES ACHATS SANS FACTURE, D'ETABLIR L'EXAGERATION DE CETTE EVALUATION ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X... CONTESTE LE MONTANT DES ACHATS SANS FACTURE AYANT SERVI DE BASE AUX DEUX IMPOSITIONS, IL N'APPORTE LA PREUVE NI DU MONTANT REEL DE SES ACHATS SANS FACTURE NI DU MONTANT REEL DE SES VENTES ; QU'AINSI IL NE DEMONTRE PAS L'EXAGERATION DES EVALUATIONS AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES ET N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES CONTESTE ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION D'UNE DECISION DU 28 DECEMBRE 1948 PRISE A SON ENCONTRE PAR LE COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DES BOUCHES-DU-RHONE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, TELLE QUE CETTE ORDONNANCE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945 RELATIVE A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES PRIS PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1944 TENDANT A CONFISQUER LES PROFITS ILLICITES, TELLE QUE CETTE ORDONNANCE A ETE MODIFIEE, COMPLETEE ET CODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1945, LES DECISIONS DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'AUCUN AUTRE RECOURS QUE CELUI QUI ETAIT PREVU AU 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE 23 DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR INSTITUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA SUSDITE ORDONNANCE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4-1° DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, IL A ETE MIS FIN, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, AUX TRAVAUX DES COMITES DEPARTEMENTAUX ET LEURS POUVOIRS ONT ETE DEVOLUS, A PARTIR DE CETTE DATE, AUX "DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE DU REJET, LE 31 JANVIER 1969, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISI EN VUE D'OBTENIR LA REVISION D'UNE DECISION, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1948, DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DE CE DEPARTEMENT, LE SIEUR X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... "D'ANNULER CETTE CONDAMNATION" ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS EN MATIERE DE CONFISCATION DE PROFITS ILLICITES SONT, COMME CELLES QUE PRENAIENT ANTERIEUREMENT LES COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONFISCATION, INDISSOCIABLES DE LA PROCEDURE SPECIALE INSTITUEE PAR LES TEXTES SUSRAPPELES POUR LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DE CONFISCATION ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS PAS INTERPRETER LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI COMME CONSTITUANT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, LES A DECLAREES RECEVABLES COMME TELLES ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ORDONNANCES PRECITEES NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AIENT RECU COMPETENCE POUR CONNAITRE DES DECISIONS DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LES LITIGES RELATIFS AUXDITES CONFISCATIONS RELEVENT UNIQUEMENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST PRONONCE AU FOND SUR LA DEMANDE DE REVISION DONT IL ETAIT SAISI ET DE REJETER COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE.
RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LE TITRE DE PERCEPTION DECERNE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAUVETERRE-DE-BEARN, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE D'INSPECTION SANITAIRE DES VIANDES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1958 AU 30 JUIN 1962 ;
   VU LA LOI DU 7 JUILLET 1933, MODIFIEE PAR LA LOI N° 51-426 DU 16 AVRIL 1951 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 31 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933 SUR LA PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES ET SUR LE CONTROLE DE LA SALUBRITE DES VIANDES, MODIFIEES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1951, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 292 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI N'Y A APPORTE QUE DES RETOUCHES DE PURE FORME N'EN MODIFIANT PAS LE SENS : "DE MEME, SONT SOUMISES A LA SURVEILLANCE DE VETERINAIRES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES FABRICATIONS DE CHARCUTERIE, DE CONSERVES DE VIANDES OU ABATS, ET DE PREPARATIONS A BASE DE VIANDES, ABATS OU ISSUES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE. UNE TAXE DE ... PAR KILOGRAMME NET DES PRODUITS LIVRES AUX ACHETEURS EST PERCUE AU PROFIT DU TRESOR" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA TAXE D'INSPECTION SANITAIRE EST DUE SUR LE POIDS NET DES PRODUITS LIVRES AUX ACHETEURS, ET QUE CE POIDS EST LE POIDS TOTAL DETERMINE COMPTE TENU NON SEULEMENT DES VIANDES, ABATS OU ISSUES, MAIS AUSSI DE TOUS ELEMENTS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS VENDUS ;
   CONS. QUE LA SOCIETE MUTHULAR S'EST BORNEE A ACQUITTER LA TAXE SUR LE POIDS DES VIANDES UTILISEES PAR ELLE POUR SES FABRICATIONS ; QU'AINSI ELLE RESTAIT REDEVABLE DE LA TAXE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE POIDS TOTAL DES PRODUITS PROVENANT DESDITES FABRICATIONS LIVRES AUX ACHETEURS ET LE POIDS DES VIANDES QUI Y ETAIENT INCORPOREE ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LUI A, PAR LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX, RECLAME LES DROITS ET PENALITES CORRESPONDANTS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   VALIDATION DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 5 JUIN 1963 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTHULAR ; LA SOCIETE MUTHULAR REVERSERA LE MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 27 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., LES REVENUS DU SIEUR X... DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
   VU LE DECRET N° 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES, ET PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU SIEUR X..., AU COURS DE L'ANNEE 1963, CONSISTAIT A PRENDRE LES COMMANDES DES CLIENTS AU VU DE CATALOGUES DE LA SOCIETE "...", A TRANSMETTRE LESDITES COMMANDES ET A RECEVOIR LES MARCHANDISES ; QU'IL CONCLUAIT LES VENTES ET EN ENCAISSAIT LE PRIX ; QUE LES ARTICLES REFUSES ETAIENT REVENDUS PAR LUI ; QU'AINSI CE CONTRIBUABLE DEVAIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE LE RENDANT PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1963 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A JUGE QUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES REVENUS PROVENANT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LE SIEUR X... DEVAIENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1963 A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   REVERSEMENT PAR LUI, AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.
REQUETE DU SIEUR X. Y... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT  DU 11 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'I. R. P. P. MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOIT ETABLI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE A.  BAS-RHIN  ET NON DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE B.  MEURTHE-ET-MOSELLE  , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRMANT SON IMPOSITION A B. ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR VICE DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE N'A PAS INTERET ET, PAR SUITE, N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION POUR VICE DE PROCEDURE DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A ENTIEREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X. ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUS-ANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 17 MAI 1973 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SI LE CONTRIBUABLE POSSEDE PLUSIEURS RESIDENCES EN FRANCE, IL EST ASSUJETTI A L'IMPOT AU LIEU OU IL EST REPUTE POSSEDER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 247 BIS DU MEME CODE : "LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LIEU D'IMPOSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ENTRAINER L'ANNULATION DE L'IMPOSITION" ;    CONS. QUE LE SIEUR X. , SANS DEMANDER LA DECHARGE DE SA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969, SOUTIENT QUE CETTE COTISATION NE POUVAIT ETRE ETABLIE REGULIEREMENT A B. , ET CONTESTE LA LEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REFUSE DE FIXER A A. OU A C. LE LIEU DE SON IMPOSITION ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE SIEUR X. X... D'UNE RESIDENCE A A. EN 1969, IL N'Y EFFECTUAIT QUE DE BREFS SEJOURS, ALORS QUE, PROFESSEUR A L'ECOLE NORMALE DE C. , IL RESIDAIT DE FACON HABITUELLE A B. , DANS UN IMMEUBLE OU SON EPOUSE EXERCAIT LA PROFESSION D'INFIRMIERE ; QU'AINSI, AU 1ER JANVIER 1970, IL AVAIT A B. LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X. N'EST FONDE A DEMANDER NI L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION ATTAQUEE DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, NI, PAR SUITE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;  REJET .
REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LES ANNEES 1965 A 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST  DETERMINE "SOUS DEDUCTION. II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : 1. INTERETS DES EMPRUNTS QUI SONT OU QUI SERONT CONTRACTES, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION PAR LES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU DES ETATS AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE" ;    CONS. QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE, D'UNE PART LES INTERETS DES EMPRUNTS N'AIENT ETE PRIS EN COMPTE DANS L'EVALUATION D'AUCUNE DES CATEGORIE DE REVENUS DU CONTRIBUABLE, QUE D'AUTRE PART CES EMPRUNTS AIENT ETE CONTRACTES, PAR DES FRANCAIS RAPATRIES OU RENTRANT DE L'ETRANGER OU D'ETATS AYANT ACCEDE A L'INDEPENDANCE, AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION ;    CONS. QUE LE REQUERANT, AGRICULTEUR EN ALGERIE JUSQU'EN 1963, A DEFINITIVEMENT REGAGNE LA FRANCE A CETTE DATE ; QU'IL A, ENTRE 1962 ET 1967, OBTENU DE DIVERSES BANQUES CINQ PRETS A MOYEN TERME EN VUE DE TRANSFORMER LES EXPLOITATIONS AGRICOLES QU'IL POSSEDE A Z. ET A Y. ET QU'IL DEMANDE LA DEDUCTION DES INTERETS DE CES EMPRUNTS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156 PRECITE DU CODE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EMPRUNTS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE CONTRACTES AU TITRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRETS DE REINSTALLATION OU DE RECONVERSION EDICTEES EN FAVEUR DES FRANCAIS RAPATRIES ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LA CHARGE DESDITS INTERETS SONT ENTRES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES AGRICOLES DU REQUERANT, L'ADMINISTRATION LUI A REFUSE LA DEDUCTION QU'IL SOLLICITAIT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A CHERBOURG  MANCHE  ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'IMPOT FONCIER AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE REVILLE  MANCHE  ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT..." ; QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A REVILLE  MANCHE , A FAIT SURELEVER CET IMMEUBLE, ET QU'A CETTE OCCASION TROIS PIECES NON MANSARDEES ONT ETE SUBSTITUEES AUX DEUX PIECES MANSARDEES QUE COMPORTAIT PRECEDEMMENT LE 1ER ETAGE ; QUE CES TRAVAUX, DONT LE REQUERANT NE CONTESTE PLUS QU'ILS ONT ETE ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1968, ONT CONSTITUE UNE ADDITION DE CONSTRUCTION DEVENUE IMPOSABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;
   SUR LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE :    CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SA MAISON DOIT ETRE DETERMINEE COMME A CRU DEVOIR LE FAIRE L'ADMINISTRATION SUR LA BASE DE 3,12 F PAR PIECE NON MANSARDEE ; QUE LA MAISON, TRANSFORMEE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS COMPORTE 6 PIECES DE CETTE SORTE ; QUE LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE RESSORT, PAR SUITE, A 18,72 F, AINSI QU'IL A ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. CONF. Conseil d'Etat 1965-12-08 N. 62824 66127 Finances c/ Fumeron. 2. CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 N. 65759 Finances c/ Société Résidence Golf-Chantilly<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE SOFOPRA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA T.P.S. ;
   VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8, 5 % LES OPERATIONS AUTRES QUE LES VENTES ET LES TRAVAUX IMMOBILIERES FAITES "PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY ET AVEC LA SOCIETE ORGPLEX, LE DROIT EXCLUSIF DE VENDRE, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE, A CERTAINES CATEGORIES DE CLIENT, DIVERS PRODUITS A USAGE AGRICOLE FABRIQUES PAR CES SOCIETES ; QU'ELLE A CONCLU LE 21 MARS 1962 AVEC LES DEUX SOCIETES DONT S'AGIT DEUX NOUVEAUX CONTRATS AUX TERMES DESQUELS, D'UNE PART ELLE ABANDONNAIT SON MANDAT, D'AUTRE PART ELLE RENONCAIT AUX DROITS INCORPORELS DEPENDANT DE CE MANDAT AINSI QU'AU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, ENFIN ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER A L'AVENIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SES COCONTRACTANTS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CES ENGAGEMENTS, LES NOUVEAUX CONTRATS STIPULAIENT, EN LEUR ARTICLE 3, QUE LA SOCIETE SOFOPRA RECEVAIT DES INDEMNITES SE MONTANT RESPECTIVEMENT A 150 000 F ET 30 000 F ;
   CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE INVOQUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR SOUTENIR QUE LES INDEMNITES AINSI ALLOUEES INDEMNISERAIENT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DES CONTRATS INITIAUX, CES DISPOSITIONS, QUI NE VISENT QUE LE CAS DE RESILIATION UNILATERALE D'UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS APPLICATION DANS L'ESPECE ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSMENTIONNEES MODIFIANT DEUX PRECEDENTS CONTRATS QUE LES INDEMNITES ALLOUEES CONSTITUENT UNE CONTREPARTIE DE L'ABANDON PAR LA SOCIETE REQUERANTE DU MANDAT EXCLUSIF QUI LUI AVAIT ETE RECONNU ET DE L'ENGAGEMENT PRIS DE NE PAS CONCURRENCER DANS L'AVENIR LES SOCIETES AUBY ET ORGPLEX ; QU'ELLES DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME UNE RECETTE PROVENANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE SOFOPRA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1962-06-06 Société "La Cellophane" n. 37034  Recueil Lebon p. 372<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR POTIER  CLAUDE  X... DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST ETABLIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1443 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ANNEE ENTIERE ET DUE A RAISON DE LA SITUATION EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1444 DU MEME CODE, ELLE "EST DUE POUR TOUTE HABITATION MEUBLEE SITUEE SOIT DANS LA "COMMUNE DU DOMICILE REEL, SOIT DANS TOUTE AUTRE COMMUNE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A QUITTE LE 31 DECEMBRE 1966 L'APPARTEMENT DONT IL DISPOSAIT ... DANS LE QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS POUR S'ETABLIR AUSSITOT DANS UN APPARTEMENT SIS 9 HAMEAU MICHEL-ANGE DANS LE SEIZIEME ARRONDISSEMENT ; QU'AINSI, JOUISSANT A PARIS AU 1ER JANVIER 1967 D'UNE HABITATION MEUBLEE, IL DEVAIT, QUEL QUE SOIT L'ARRONDISSEMENT DANS LEQUEL CELLE-CI ETAIT SITUEE, ETRE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 PAR APPLICATION DES ARTICLES 1443 ET 1444 PRECITES ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE IMPOSITION AIT ETE ETABLIE D'APRES UNE VALEUR LOCATIVE QUI N'ETAIT PAS SUPERIEURE A CELLE DE LA NOUVELLE HABITATION DE L'INTERESSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES POUR ACCORDER AU SIEUR Y... LA X... QU'IL SOLLICITAIT ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   CONS. QUE, POUR OBTENIR LA X... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LE SIEUR Y... NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT REMBOURSE AU PROPRIETAIRE DE SON APPARTEMENT, SIS HAMEAU MICHEL-ANGE, LE MONTANT DE LA COTISATION SE RAPPORTANT A CETTE HABITATION QUI AURAIT ETE MISE A TORT A LA CHARGE DE CE CONTRIBUABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR Y... LA X... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR Y... AU ROLE GENERAL DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR L'ANNEE 1967 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
REQUETE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. QU'ELLE A ETE CONTRAINTE A PAYER AU TRESOR FRANCAIS POUR LE COMPTE DE SES ACTIONNAIRES AU TITRE DE L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-1° DE LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, "LES SOCIETES AYANT LEUR DOMICILE EN SUISSE, QUI POSSEDENT UN ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE, RESTENT SOUMISES EN FRANCE EN CE QUI CONCERNE LES REPARTITIONS DE BENEFICES QU'ELLES EFFECTUENT, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIE EN VERTU DES ARTICLES 109-2° ET 1674 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TOUTEFOIS, LA FRACTION DES REPARTITIONS DE BENEFICES EFFECTIVEMENT PASSIBLE DE TAXE FRANCAISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 109-2, NE PEUT DEPASSER LE QUART DU REVENU TAXABLE SELON CET ARTICLE, LEDIT REVENU NE POUVANT LUI-MEME EXCEDER LE MONTANT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR L'ETABLISSEMENT STABLE FRANCAIS, TEL QUE LE MONTANT EST RETENU POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR LEDIT ETABLISSEMENT... SI LA SOCIETE PEUT JUSTIFIER, DANS DES CONDITIONS QUI AURONT RECU ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS, QUE PLUS DE TROIS QUARTS DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIONS, DE SES PARTS DE FONDATEUR  BONS DE JOUISSANCE  OU DE SES PARTS SOCIALES APPARTIENNENT A DES PERSONNES DOMICILIEES EN SUISSE, LA FRACTION DES REPARTITIONS DE BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT FRANCAIS D'APRES L'ALINEA QUI PRECEDE EST REDUITE A DUE CONCURRENCE" ;
   CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE QUE LE REGIME PARTICULIER QU'IL PREVOIT N'EST APPLICABLE QU'AUX SOCIETES SUISSES QUI FOURNISSENT LES JUSTIFICATIONS DETERMINEES PAR ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES SUPERIEURES DES DEUX ETATS ; QUE, FAUTE D'UN TEL ACCORD ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HELVETIQUES ET FRANCAISES, IL NE PEUT ETRE FAIT APPLICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 6-1° DONT PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INTERPRETATION NE SAURAIT RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS AU COURS DES EXERCICES PRECEDENTS RECTIFIE LES DECLARATIONS ETABLIES SUR LES BASES DUDIT ALINEA ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
   REJET.
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... DEMEURANT A ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL  D'ETAT : ... ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES  1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY- LES-MOULINEAUX;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE M. ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A ETE POURSUIVI SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SI L'ADMINISTRATION  S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE  LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DU 7 MAI 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE, QUI CONCERNAIT TOUT A LA FOIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE M. ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES "LES CONCLUSIONS DES REQUETES... "DE M. ... RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION"; QUE CET ARTICLE 1ER DOIT DONC ETRE ANNULE ET QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE;
   CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET A IMPARTI A L'EXPERT, QU'IL DESIGNE, UNE MISSION QUI IMPLIQUE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TRANCHEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT NE PEUVENT QU'ETRE ANNULES EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER   LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2   M. ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A... RESULTANT DU RELEVEMENT DU TAUX DE BENEFICE BRUT DE CELLE-CI ; QU'IL NE CONTESTE PAS, EN REVANCHE, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE QUI SONT LA CONSEQUENCE DU REDRESSEMENT DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE RESULTANT DE LA REINTEGRATION DES FRAIS FORFAITAIRES DE REPRESENTATION QUI LUI ONT ETE ALLOUES EN QUALITE DE GERANT ;
   CONS. QUE SI, COMME L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT DANS SA DECISION DU 28 MAI 1971, LA SOCIETE A... ETAIT TENUE D'ETABLIR LE CARACTERE EXAGERE DU REDRESSEMENT DE SES BENEFICES OPERE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET N'A PU APPORTER CETTE PREUVE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE, MALGRE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LES DEUX IMPOSITIONS, A L'APPLICATION A LA PRESENTE INSTANCE, INTRODUITE PAR UN CONTRIBUABLE DIFFERENT ET RELATIVE A UN IMPOT DISTINCT, DE LA REGLE SELON LAQUELLE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE EN DECIDANT AUTREMENT, L'ADMINISTRATION EST TENUE D'APPORTER EN CAS DE CONTESTATION LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A OPERES SUR LES REVENUS DECLARES PAR LES CONTRIBUABLES POUR L'ASSIETTE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ; QUE, DANS L'ESPECE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A SOUTENIR QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DES REINTEGRATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A... DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DIRECTE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; LES BASES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DU SIEUR X... SONT RAMENEES RESPECTIVEMENT A 1.200.000 ANCIENS FRANCS POUR 1956 ET 1957 ET A 800.000 ANCIENS FRANCS POUR 1958 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; REMBOURSEMENT AUDIT SIEUR DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
CONF. Conseil d'Etat [    Section] 1972-03-10 79925<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T.V.A., POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 DECEMBRE 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "PRODUCTEURS" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE ... A  LES PERSONNES QUI, A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE, FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES, SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE ..." ; QU'ENFIN L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISE : "SONT PRODUCTEURS... TOUS CEUX QUI FABRIQUENT LES PRODUITS, LES FACONNENT OU LES TRANSFORMENT A TITRE DE CONFECTIONNEURS OU D'ENTREPRENEURS DE MANUFACTURE, EN VUE DE DONNER AU PRODUIT SA FORME DEFINITIVE OU LA PRESENTATION COMMERCIALE SOUS LAQUELLE IL SERA LIVRE AU CONSOMMATEUR POUR ETRE UTILISE OU CONSOMME PAR CE DERNIER" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" RECOIT D'UN FABRICANT EN GROS ET STOCKE DANS SES ENTREPOTS LES DIVERS ELEMENTS DETACHES DES MEUBLES DE BUREAUX QU'ELLE MONTE ENSUITE SOIT DANS SES ATELIERS, SOIT CHEZ LE CLIENT LUI-MEME ; QUE LES CONDITIONS D'ASSEMBLAGE DE CES ELEMENTS SONT VARIABLES ET PERMETTENT D'OBTENIR DES MEUBLES DIFFERENTS SELON LE CHOIX DU CLIENT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME DONNANT A CES MEUBLES LEUR FORME DEFINITIVE ET ASSURANT LEUR PRESENTATION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ORGANISATION ECONOMIQUE MODERNE" EST UN PRODUCTEUR AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE A CE TITRE DE LA TAXE PREVUE A L'ARTICLE 256-1 DUDIT CODE ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967 ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X...  MAX , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE DE FAIT X... ET FILS A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LUI-MEME AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE PERIGUEUX ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, D'APRES LES ARTICLES 1458 ET 1468 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PATENTABLE QUI DANS LE MEME ETABLISSEMENT EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS EST SOUMIS TANT AU DROIT FIXE QU'AU DROIT PROPORTIONNEL SELON LE TAUX APPLICABLE A LA PROFESSION QUI COMPORTE LES DROITS LES PLUS ELEVES ;
   CONS. QUE L'ANCIENNE SOCIETE DE FAIT X... ET FILS ET LE SIEUR X...  MAX  QUI LUI A SUCCEDE SE SONT LIVRES, AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970 A LA VENTE AU DETAIL DE SODAS, JUS DE FRUITS, EAUX MINERALES, VINS ORDINAIRES ET VINS D'APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL, CELLE DE MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX EN DETAIL, ET LES A IMPOSES D'APRES LE TARIF APPLICABLE A CETTE DERNIERE PROFESSION QUI COMPORTE DES DROITS PLUS ELEVES ;
   CONS. QUE LE REQUERANT, POUR SOUTENIR QUE LA RUBRIQUE "MARCHAND DE BOISSONS HYGIENIQUES EN DETAIL" DEVAIT SEULE ETRE APPLIQUEE, FAIT ETAT DE CE QUE LA PART DES VINS ORDINAIRES QU'IL ASSIMILE AUX BOISSONS HYGIENIQUES ATTEIGNAIT 71 % DES ACHATS DE L'ENTREPRISE, ET DE CE QU'ELLE NE VENDAIT PAS DE SPIRITUEUX ;
   CONS. QUE LA RUBRIQUE "MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX" QUI FIGURE AU TABLEAU A DU TARIF DES PATENTES FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX MARCHANDS DE SPIRITUEUX MAIS EGALEMENT AUX MARCHANDS DE VINS, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE DES VINS VENDUS ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE REQUERANT RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE DU VIN CONSTITUAIT UNE PARTIE NOTABLE DES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE PENDANT LES ANNEES 1969 ET 1970 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE GRAND ET FILS PUIS LE SIEUR X...  MAX  ONT ETE ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE "MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES ;
   REJET.