Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 10 septembre 1984, présentée par M. Paul X... et tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifieront avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation soit le décès s'il est antérieur ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des circonstances non contestées par l'administration, dans lesquelles M. Paul X..., affecté en Algérie à la fin de l'année 1958 a présenté, le 16 mars 1959, la demande qui devait entraîner sa mise à la retraite anticipée, le 27 mars 1959, que cette décision de l'intéressé avait pour cause des motifs politiques en relation directe avec les évènements d'Afrique du Nord ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 1984 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1982 ;
Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 11 juillet 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-France X..., demeurant 42, Domaine de Parabelle à Ambarès (33440), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la S.N.C.F. soit condamnée à lui verser une indemnité de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice causé par l'abaissement intempestif de la barrière du passage à niveau n° 369 sur la rue Rabaneau à Bordeaux-Bastide le 13 janvier 1981 ;
    2°) condamne la S.N.C.F. à lui verser la somme de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
    Vu le décret du 31 août 1937 portant réorganisation du régime des chemins de fer ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que Mme X... demande réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 13 janvier 1981, alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage public constitué par le passage à niveau à fonctionnement manuel n° 369 sur la rue Rabaneau à Bordeaux-Bastide et qu'elle a été blessée à la tête par l'abaissement des barrières ; qu'elle avait alors la qualité de tiers par rapport au service public de la société nationale des chemins de fer français et celle d'usager de l'ouvrage public ;
    Considérant, d'une part, que Mme X... a emprunté le passage à niveau dans la partie réservée aux véhicules automobiles et alors que les barrières étaient en cours de fermeture ; que, d'autre part, le dispositif d'éclairage de sa bicyclette ne permettait pas à la garde barrière de déceler sa présence ; qu'ainsi l'accident est exclusivement imputable à l'imprudence de la victime ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la S.N.C.F. et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, demeurant en l'Hôtel de Ville de Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués auprès du maire,
    2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. - Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
    Considérant que, par arrêté du 25 mars 1983, le maire de la COMMUNE DE GRASSE, après avoir fixé, dans l'article 1er, le champ d'application des délégations de fonctions qu'il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l'article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité de "conseillers municipaux délégués auprès de Monsieur X..." ; que ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions susrappelées de l'article L.122-11 du code des communes ; qu'il suit de là que l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 méconnaît les dispositions législatives applicables ;
    Considérant qu'il résule de ce qui précède que la COMMUNE DE GRASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du 25 mars 1983 en tant que, par son article 3, sont nommés des conseillers municipaux délégués auprès du maire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RENESCURE, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération, en date du 25 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 8 janvier 1986 du tribunal administratif de Lille, en tant que ce jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 25 juillet 1984 mettant fin aux fonctions de sapeur pompier bénévole de M. X...,
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
    Considérant qu'il résulte de la photocopie d'un accusé de réception postal produite en appel par la COMMUNE DE RENESCURE, qui a valeur probante dès lors que sa conformité à l'original n'est pas contestée, que M. X... a reçu notification de l'arrêté du 25 juillet 1984, par lequel le maire de cette commune a mis fin à ses fonctions de sapeur pompier bénévole, le 28 juillet 1984 ; que le mémoire par lequel M. X... a demandé l'annulation de cet arrêté a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Lille le 5 février 1985 soit après l'expiration du délai de deux mois imparti à M. X... pour déférer au juge administratif l'arrêté du 25 juillet 1984, lequel ne présentait pas le caractère d'un acte inexistant ; que, dès lors, la COMMUNE DE RENESCURE est fondée à soutenir que les conclusions de la demande de M. X... devant le tribunal administratif dirigées contre l'arrêté du 25 juillet 1984 étaient irrecevables et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté dont s'agit ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille, en date du 8 janvier 1986, est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille qui tendaient à l'annulation de l'arrêté du maire de Renescure, en date du 25 juillet 1984, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la COMMUNE DE RENESCURE et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus de récépissé de la déclaration de la liste "Rassemblement de la gauche pour une gestion sociale démocratique" opposé par le PREFET DU VAL D'OISE le 3 mars 1989 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du PREFET DU VAL D'OISE,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Ce délai prévu à l'alinéa précédent est d'un mois en matière électorale..." ;
    Considérant que le recours du PREFET DU VAL D'OISE tend à l'annulation du jugement en date du 6 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le refus du PREFET DU VAL D'OISE en date du 4 mars 1989 de délivrer un récepissé de déclaration de candidature à la liste "Rassemblement de la gauche pour une gestion sociale et démocratique" conduite par M. Jean-Louis X... ; que ce recours est un recours intervenu en matière électorale ;
    Considérant que si par un recours sommaire enregistré le 9 mai 1989, le PREFET DU VAL D'OISE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 6 septembre 1989 ; qu'à cette date, le délai d'un mois imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 était expiré ; qu'ainsi le PREFET DU VAL D'OISE doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu dès lors de donner acte de son désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DU VAL D'OISE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Jean-Louis X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant à Couteuges, Paulhaguet (43230), et par M. Y... maire de Couteuges et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 juillet 1989, présenté par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a sur réclamation de MM. Z... et A..., annulé l'élection de M. Albert X... en qualité de membre du conseil municipal de Couteuges lors des opérations qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ;
    2°) rétablisse M. Albert X... en qualité de membre du conseil municipal de Couteuges et rejette les protestations de MM. Z... et A... contre les opérations susvisées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988 applicable à la date de l'élection "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Albert X... est employé de la commune de Couteuges, peuplée de 379 habitants, en qualité de fossoyeur auxiliaire et de surveillant de la station d'épuration de l'eau ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette dernière activité ne peut être regardée comme une activité saisonnière ni occasionnelle, même si elle est effectuée à temps partiel ; que M. X... perçoit à ce titre, sur les fonds communaux, une indemnité trimestrielle ; que par suite, nonobstant le caractère modique de cette rémunération, M. Albert X... doit être regardé comme un agent salarié de la commune inéligible en application des dispositions précitées de l'article L.231 du code électoral ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Albert X... et M. Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'élection de M. X..., en qualité de conseiller municipal de la commune de Couteuges ;
Article 1er : La requête de MM. X... et Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. décision du même jour, Elections municipales de Cully, n° 108235<br/>
Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Magali X..., domiciliée chez M. Jacques Y...
..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1985 du commissaire de la République des Yvelines lui refusant un titre de séjour et de travail,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 modifié notamment par le décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 dans sa rédaction résultant du décret du 4 décembre 1984 en vigueur à la date de la décision attaquée : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ( ...) 3°) sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois" ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Magali X..., ressortissante suisse, entrée en France sous couvert de son passeport a sollicité le bénéfice d'une carte de séjour sans être pour autant titulaire d'un tel visa ; qu'aucune convention régulièrement publiée ne dispensait les nationaux de son pays de cette formalité ;
    Considérant que la circonstance que la demande d'une autre personne ait été examinée antérieurement selon d'autres critères, d'ailleurs sur la base de la réglementation applicable avant l'intervention du décret du 4 décembre 1984 précité, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1985 du commissaire de la République des Yvelines lui refusant un titre de séjour et de travail ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", dont le siège est ... à Paris  75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande d'annulation d'un commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims ;
    2° annule ledit commandement,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY" et de Me Coutard, avocat de la ville de Reims,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires sur le domaine public constituent des taxes assimilées aux contributions indirectes ; que la juridiction administrative est incompétente pour connaître des litiges relatifs à la perception de ces droits ;
    Considérant que, par délibération en date du 13 décembre 1979, le conseil municipal de Reims a instauré un droit de voirie sur les panneaux d'affichage publicitaire faisant saillie sur le domaine public ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la juridiction administrative était incompétente pour connaître de l'opposition formée par la société requérante au commandement d'avoir à verser la somme de 92 288 F à la ville de Reims en exécution de ladite délibération ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a statué au fond sur cette opposition et de rejeter celle-ci comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 22 novembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la Société Anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", ensemble le surplus des conclusions de la requête de ladite société sont rejetés comme présentés devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société Anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY", à la ville de Reims, et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. T.C. 1945-01-20, Robin c/ Commune de Noiseau, p. 273 ; 1947-07-28, Ville de Cannes, T. p. 582<br/>
Vu le recours du Ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 26 mai 1982 du ministre de la défense refusant à Mme Marie X... la révision de sa pension de reversion ;
    2- rejette la demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 1980, relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 juin 1980 relatif à la révision des pensions de certains militaires retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet supérieur correspondant à une formation technique particulière lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : ... 3. Les aspirants, les adjudants-chefs et les adjudants qui sont titulaires d'une citation à l'ordre de l'armée obtenue dans ces grades..." ; que le grade à prendre en considération est celui détenu au moment du fait d'arme qui est à l'origine de la citation ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si M. X... était titulaire du grade d'adjudant lorsqu'il fut, par décret en date du 13 juin 1946, cité à l'ordre de l'armée, il était sergent-chef le 9 mars 1945, date à laquelle il a accompli le fait d'armes à l'origine de cette citation ; que celle-ci n'ayant pas été obtenue dans les conditions ci-dessus définies, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que la pension de veuve qui lui a été concédée soit révisée pour être calculée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 4 ; qu'il suit de là que le ministre de l'économie, des finances et du budget est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du ministre de la défense, en date du 26 mai 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 octobre 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par Mme Marie X... devant le tribunal adminisratif de Rennes est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, à Mme Marie X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1984 et 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLASTIJO, ayant son siège à Vecoux  Vosges , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°  annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. X... la décision de l'inspecteur du travail et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale des 1er juillet et 1er décembre 1983 ayant autorisé le licenciement de M. X...,
    2°  rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nancy,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de la SOCIETE PLASTIJO,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise... Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., salarié de la société anonyme PLASTIJO membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de la direction ; que ces faits présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier le licenciement de M. X... ; qu'il n'existe pas de lien entre la mesure de licenciement et les mandats détenus par l'intéressé ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prise le 1er juillet 1983 par l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et de celle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 1er décembre 1983, confirmant cette autorisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 14 juin 1984 est annulé.
     Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunaladministratif de Nancy est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PLASTIJO, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête sommaire et la demande de sursis à exécution, enregistrées le 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule la décision en date du 8 juin 1988, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter du 1er septembre 1988 et a mis à sa charge les frais de l'instance, s'élevant à 705,60 F,
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 54, modifié par l'article 13 du décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Legal, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. François X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la décision d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux infligée à M. X... devait prendre effet du 1er septembre au 30 septembre 1988 inclus ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M. X..., enregistrée le 2 septembre 1988 et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, décidée à son encontre par la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 8 juin 1988 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
1. A noter que, lors de leur introduction, les conclusions étaient recevables car le recours n'est pas suspensif et la loi d'amnistie est postérieure à la décision du juge d'appel. Il n'y a donc pas eu de demande devant le juge d'appel à bénéficier de l'amnistie, ce qui aurait rendu le recours suspensif.<br/>
Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, enregistrée le 19 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de Mme X... la décision ministérielle du 24 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... ;
    2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française, notamment son article 69 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 69 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressée que si Mme X..., ressortissante britanique, née en 1920, réside depuis 1930 sur la partie française de l'île de Saint-Martin, et si elle a été reconnue en 1958 par son père, de nationalité française, elle ne comprend ni ne parle la langue française ; que, dans ces conditions et alors même que la majorité des habitants français de l'île de Saint-Martin utilise habituellement la langue anglaise, le ministre des affaires sociales n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité en déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... en raison de son insuffisante assimilation à la communauté française ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 octobre 1984 déclarant irrecevable la demande de naturalisation de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu °1  sous le °n 74 176 la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., lieutenant colonel, demeurant Casamozza Di Fium'Orbu à Ghisonaccia  20240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir :
     °1  une décision en date du 16 février 1983 par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier des reculs de limite d'âge prévue par la loi du 18 août 1936 ;
    °2  une note en date du 29 juillet 1983 par laquelle le directeur du cabinet du ministre de la défense a rejeté sa réclamation contre la décision refusant de le faire bénéficier d'un recul de limite d'âge ;
    °3  une décision en date du 17 août 1983 rejetant sa réclamation ;
    Vu °2  sous le °n 81 709 la requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1986, présentée par M. Marc X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1986 le mettant à la retraite d'office à compter du 22 janvier 1987 ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu la loi du 18 août 1936 ;
    Vu la loi du 13 juillet 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que les requêtes susvisées de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite pour ancienneté fixe en son article 1er la limite d'âge des fonctionnaires et employés civils de l'Etat ; que l'article 4 de cette loi dispose que "les limites d'âge seront reculées d'une année par enfant à charge, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à 3 ans  ... . - Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était père d'au moins trois enfants vivants  ...  ;
    Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que les reculs de limite d'âge qu'elles instituent au titre des charges de famille ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires et employés civils de l'Etat ; qu'elles ne peuvent bénéficier aux militaires, dont les limites d'âge entraînant l'admission obligatoire à la retraite sont fixées par l'article 33 de la loi du 13 juillet 1972 ; que le ministre de la défense était par suite tenu, d'une part, de rejeter les demandes de M. X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, tendant à bénéficier des reculs de limite d'âge prévus par la loi du 18 mai 1936 et, d'autre part, de prononcer sa mise à la retraite par limite d'âge à l'issue du congé du personnel navigant dont il bénéficiait ; que les requêtes de M. X... ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ; 
     Article 1er : Les requêtes susvisées de M. X... sont rejetées.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1986 et 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO, représentée par son gérant dont le siège est ... à Nîmes  30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une ordonnance de référé du Président du Tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mars 1986 rejetant ses conclusions aux fins de suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du maire de Nîmes du 10 février 1986 ordonnant la suppression de panneaux publicitaires,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret du 11 février 1976 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société à responsabilité limitée ECHAPPEMENTS NIMES AUTO et de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la ville de Nîmes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté en date du 10 février 1986 par lequel le maire de Nîmes a mis en demeure la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO de mettre en conformité ses panneaux publicitaires dans un délai de 30 jours sous peine d'astreinte était uniquement motivé par la méconnaissance des dispositions du décret du 11 février 1976 qui ne donne pas au maire la possibilité de prononcer une astreinte ; que si ledit arrêté vise également la loi du 29 décembre 1979 qui ouvre une telle possibilité aucune violation de cette loi n'est alléguée ; qu'il suit de là que la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO est fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de suspension de l'astreinte ; que, dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l'astreinte prononcée par le maire de Nîmes ; 
Article 1 : L'astreinte prononcée par l'arrêté du maire de Nîmes en date du 10 février 1986 est suspendue.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. ECHAPPEMENTS NIMES AUTO, au Garde des sceaux, ministre de la justice et à la ville de Nîmes.
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule l'article 2 du jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir la commune de Bain de Bretagne de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au profit de M. Jean-Claude X..., à la suite de l'accident dont celui a été victime le 4 septembre 1979 ;
    2° rejette la demande de la commune tendant à être garantie par l'Etat,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la commune de Bain-de-Bretagne,
    - les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par son jugement en date du 17 mars 1983, qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Rennes a décidé que l'accident survenu le 4 septembre 1979 à M. X... avait été provoqué par le dérèglement des feux de signalisation dont l'entretien incombait à la commune de Bain-de-Bretagne et qu'il avait, par conséquent, engagé la responsabilité de cette dernière ;
    Considérant que, si l'accident est survenu à un moment où la surveillance des feux de croisement était assurée par des personnels de la gendarmerie, il résulte de l'instruction que ces personnels exerçaient leur mission de surveillance à la demande du maire de Bain-de-Bretagne et participaient ainsi au service de la police municipale ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que les personnels dont il s'agit aient transgressé ou méconnu aucun ordre donné par le maire ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir la commune de Bain-de-Bretagne des condamnations encourues par elle ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du 17 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
     Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bain-de-Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes et tendant à ce que l'Etat soit condamné à la garantir des condamnationsencourues par elle sont rejetées.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au maire de Bain-de-Bretagne, à M. X..., au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 5 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 5 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 15 juillet 1980 du chef du centre régional Rhône-Alpes de l'Agence Nationale Pour l'Emploi mettant fin au contrat de travail de M. André X... ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. André X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par contrat en date du 30 avril 1980, M. André X... a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Lyon ; que la lettre d'engagement de M. X... rappelait qu'en vertu de l'article 2 du règlement applicable aux agents contractuels de l'Agence Nationale Pour l'Emploi, cet engagement ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois qui s'achevait le 31 juillet 1980 ;
    Considérant que, par décision en date du 15 juillet 1980, c'est-à-dire avant l'expiration de la période d'essai, le chef du centre régional de Lyon de l'Agence Nationale Pour l'Emploi a mis fin aux fonctions de M. X... pour raisons de service ; que la période d'essai à laquelle sont soumis les agents de droit public de l'Agence Nationale Pour l'Emploi doit être regardée comme une période de stage ; que, par suite, cette décision est au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, "retirent ou abrogent une décision créatrice de droit" et qui doivent, en application de cette loi, être motivées ;
    Considérant que l'article 3 de la loi précitée du 11 juillet 1979 dispose que la motivation doit "comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que la décision attaquée fondée simplement sur des raisons de service non explicitées doit être regardée comme non motivée au sens de cette loi ; que, par suite, le directeur général de l'Agence Nationale Pour l'Emploi n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du chef du centre régional de Lyon du 15 juillet 1980 ;
Article 1er : La requête du directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI est rejetée.
Article 2 : La présente décision era notifiée au directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. 1987-10-16, Hôpital Saint-Jacques de Dieuze, T. p. 541<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... (Val d'Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ;
    2- renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
    3- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie médicale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la SCP Nicolay, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X... a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet par le collaborateur d'un professeur réputé, et signalant qu'il restait à leur disposition "pour fructueuse collaboration" ; que cette lettre, dès lors qu'elle n'était pas destinée au public, c'est-à-dire à des clients éventuels, mais exclusivement à des confrères de M. X..., ne saurait être regardée comme un procédé direct ou indirect de publicité, mais simplement comme une notice destinée à l'information desdits confrères ; qu'ainsi, la section disciplinaire a, en regardant cette lettre comme un acte de publicité, inexactement qualifié l'un des faits qu'elle retenait pour infliger une sanction disciplinaire à M. X... ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé une peine de suspension pour une durée de quinze jours ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite section disciplinaire ;
Article 1er : La décision en date du 8 avril 1987 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.