Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREER UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU 117 DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE A NEUVILLE-LES-DIEPPE PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE UNION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA PERSONNE QUI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EST REGULIEREMENT INTERVENUE EN DEFENSE A UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, N'EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR CE RECOURS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE SON INTERVENTION, QUE LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ;
   CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 DONT LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, SUR RECOURS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA REGION DE DIEPPE, ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 14 JUIN 1966 REFUSANT A CETTE UNION L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QUE, SI LE SYNDICAT REQUERANT EST INTERVENU EN PREMIERE INSTANCE EN DEFENSE AU RECOURS FORME PAR L'UNION, IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT QUI LUI AURAIT DONNE QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPEL DIRIGE PAR CE SYNDICAT CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Tribunal administratif Rouen, 1967-12-01<br/>
Vu le recours du MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Y... décision du 16 juin 1987 maintenant, à la suite de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique la sanction de rétrogradation qui lui avait été initialement infligée le 3 janvier 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 58-776 du 25 août 1958 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions de l'appel principal :
    Considérant que si l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit, parmi les sanctions disciplinaires du troisième groupe applicables aux fonctionnaires de l'Etat, la rétrogradation, cette mesure ne peut comporter l'éviction du corps auquel appartient le fonctionnaire ;
    Considérant que les receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications appartiennent à un corps dont le statut est régi par le décret n° 58-776 du 25 août 1958 ; que, nonobstant la circonstance qu'ils puissent être promus au choix au grade de receveur de 4è classe, les agents d'exploitation ayant atteint le grade d'agent d'administration principal appartiennent à un corps différent ; qu'ainsi la décision attaquée de rétrogradation de M. X... du grade de receveur de 4è classe à celui d'agent d'administration principal, ayant eu pour effet de l'évincer du corps auquel il appartenait, a constitué une sanction qui, n'étant pas prévue à l'échelle légale des peines, était entachée d'excès de pouvoir ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 juin 1987 ;
    Sur les conclusions du recours incident de M. X... :
    Considérant qu'en contestant la légalité de l'arrêté du 30 décembre 1990 et de la décision du 16 mai 1991 pris par l'administration à la suite de l'annulation susrappelée, M. X... soulève un litige distinct de celui sur lequel porte l'appel principal ; qu'il n'est dès lors pas recevable à demander, par la voie du recours incident, l'annulation desdites décisions ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS et le recours incident de M. X... sont rejetés.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'exploitant public la Poste et au ministre des technologies de l'information et de La Poste.
Vu la requête enregistrée le 7 août 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... demeurant à Pierrefite-Dance (42260) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées, le 11 juin 1995, dans la commune de Dance (Loire) ;
    2°) d'annuler ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit d'observations ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'article 1089 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1089 B du code général des impôts : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1090 A dudit code : "  ...III. Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale" ;
    Considérant que ces dispositions ne prévoient aucune exonération du droit de timbre au profit des auteurs d'une protestation adressée au tribunal administratif et par laquelle ils contestent les résultats d'une élection municipale ; que, dès lors que MM. Y... et X... qui ne justifiaient pas qu'ils bénéficiaient d'une aide juridictionnelle, n'ont pas répondu à la demande qui leur a été faite par le tribunal administratif de Lyon d'acquitter un droit de timbre de 100 F et de régulariser ainsi leur protestation, cette dernière, présentée sans ledit timbre, n'était pas recevable ; que par suite M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Dance ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre Y..., à Mme Régine Z... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. TA Poitiers, 1995-09-07, Elections municipales de Louzac- Saint-André, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 30-7 du 2 janvier 1980 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions contraires, le recours ou la requête devant le Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service n° 87-162 du 11 juin 1987 dont M. X..., maître contractuel agréé de l'enseignement privé, sous contrat, demande l'annulation, a été publiée au Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 18 juillet 1987 ; que cette publication a fait courir à son égard les délais de recours contentieux ; que la circonstance que cette note fasse application d'une lettre du ministre du budget qui n'aurait pas fait l'objet de publication est sans influence sur les délais de recours contentieux ; que la requête susvisée de M. X... enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat est tardive et comme telle, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, dont le siège est ... ; l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la partie C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre de la santé et de l'intégration et du ministre délégué au budget ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers de divers corps de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget ont défini diverses mesures d'application du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ; que le syndicat requérant demande l'annulation des dispositions du paragraphe C de cette circulaire relatives au pourcentage à observer, dans la filière ouvrière, entre les emplois classés dans l'échelle 5 de rémunération et l'effectif des agents relevant des échelles 4 et 5 de rémunération ;
    Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qu'avance le ministre délégué à la santé, les dispositions attaquées de la circulaire dont s'agit constituent non des orientations, mais, selon leurs termes mêmes, des instructions dont les autorités destinataires doivent assurer le respect chaque année lors de l'élaboration des budgets prévisionnels des établissements hospitaliers ;
    Considérant, en second lieu, que les ministres signataires ne tiraient d'aucune disposition du décret susvisé du 14 janvier 1991 ni d'aucun autre texte la compétence pour fixer un tel pourcentage ; que l'union syndicale requérante est ainsi fondée à soutenir que les dispositions attaquées, entachées d'incompétence, doivent être annulées ;
Article 1er : Les dispositions du paragraphe C de la circulaire en date du 10 juillet 1991 du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget, relatives au rapport devant être observé entre les emplois des établissements hospitaliers classés dans l'échelle 5 de rémunération et ceux relevant des échelles 4 et 5 sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE DE LA VIENNE, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arthur Z...
X..., demeurant ... ; M. LOS X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre le jugement du 27 juin 1990 du même tribunal, annulant le permis de construire délivré, le 3 décembre 1986, par le maire de la commune de Bolquère à la SCI "La Courtade" ;
    2°) déclare non avenu le jugement du 27 juin 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la Sarl "Soprimt" a obtenu, par arrêté du 18 mai 1984 du maire de Bolquère (Pyrénées Orientales), un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble en copropriété, dit "les Dyades", dans la station "Pyrénées 2 000" ; que, postérieurement à la vente en l'état futur d'achèvement des différents lots, M. LOS X... a donné mandat à la Sarl "Soprimt" pour déposer, en ses lieu et place, une demande de permis de construire modificatif destiné à lui permettre d'édifier sur l'un des lots qu'il avait acquis un bâtiment différent de celui qui avait été initialement prévu ; que, par arrêté du 3 décembre 1986, le maire de Bolquère a délivré ce permis modificatif à la Sarl "Soprimt" aux droits de laquelle est venue la SCI "La Courtade" ; que cet arrêté a, sur la demande de M. et Mme Y..., été annulé par un jugement du 27 juin 1990, devenu définitif, du tribunal administratif de Montpellier ;
    Considérant qu'il ressort des circonstances de l'espèce que la SCI "La Courtade" a agi, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif, comme le représentant de M. LOS X... dans l'instance contentieuse engagée par M. et Mme Y... contre le permis de construire modificatif du 3 décembre 1986 ; que, dans ces conditions, la tierce opposition formée par M. LOS X... contre le jugement du 27 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier n'était pas recevable ; que M. LOS X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier l'a, pour ce motif, rejetée ;
Article 1er : La requête de M. LOS X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur Z...
X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 19 octobre 1994, accordant son extradition aux autorités belges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la convention d'extradition conclue le 15 août 1874 entre la France et la Belgique ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Willy X...,
    - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret du 19 octobre 1994 accorde aux autorités belges l'extradition de M. X... pour l'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 3 000 F belges, prononcées par le tribunal de première instance de Bruxelles le 18 janvier 1989, pour faux en écritures, usage de faux en écritures, banqueroute frauduleuse, banqueroute simple, escroquerie, émission de chèques sans provision, port public de faux nom, infraction à la loi comptable du 17 juillet 1975 et infraction à l'article 22 de la loi du 24 octobre 1934 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 : "L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié ;
    Considérant que la convention du 15 août 1874, qui régit, à l'exclusion de toute autre, la matière de l'extradition entre la Belgique et la France ne permet pas au gouvernement français de subordonner l'extradition à d'autres conditions que celles qu'elle prévoit ; que l'article 1er de la loi du 10 mars 1927, qui dispose que celle-ci s'applique aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités, ne peut prévaloir sur la convention précitée qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, a une autorité supérieure à celle de la loi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 5-5° de la loi du 10 mars 1927, selon lesquelles l'extradition ne peut être accordée lorsque, d'après les lois de l'Etat requérant, la prescription de la peine s'est trouvée acquise antérieurement à l'arrestation de l'individu réclamé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Willy X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 6 février 1992 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête contre une décision du conseil régional du Centre en date du 17 mars 1991 lui infligeant la sanction du blâme ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Jean Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a été élu le 18 juin 1988 membre du conseil régional de l'Ordre des médecins de la région Centre ; que cette élection n'a pas été contestée devant le juge de l'élection ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'irrégularité de l'élection de M. X..., à la supposer fondée, aurait affecté la régularité de la composition de la section disciplinaire du conseil régional lors de l'audience du 17 mars 1987 au cours de laquelle la section a infligé la sanction du blâme à M. Y..., ne pouvait être utilement invoqué devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; que, par suite, c'est légalement que cette dernière a écarté ce moyen ; qu'il suit de là que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 6 février 1992 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ;
    Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
    Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation." ; que ces dispositions font obstacle à ce que le conseil national de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.
Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT et par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT tendant à l'annulation du décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 80-154 du 18 février 1980 ;
    Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 28 mai 1982 : "les comités techniques paritaires connaissent ... des questions et projets de textes relatifs : 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services" ;
    Considérant que si le décret attaqué précise que "la Cité de la Musique comprend un musée de la musique", il ressort des pièces du dossier que ce musée remplace le "musée instrumental" dont le décret susvisé du 18 février 1980 confiait la gestion au conservatoire national supérieur de musique de Paris ; que, par suite, la création de l'établissement public de la Cité de la musique doit être regardée comme relative aux problèmes généraux d'organisation du conservatoire national supérieur de la musique de Paris ; qu'il suit de là que le comité technique paritaire dudit conservatoire devait être consulté sur le projet de décret ;
    Considérant qu'il est constant que le comité technique paritaire du conservatoire national supérieur de la musique de Paris n'a pas été consulté sur le projet de décret attaqué ; que le ministre, qui n'allègue pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la réunion dudit comité, ne saurait se prévaloir de ce que l'absence de réunion du comité entre le 28 novembre 1991 et le 5 juillet 1993 aurait rendu sa consultation impossible ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le décret attaqué a été adopté sur une procédure irrégulière ; qu'il doit être annulé ;
Article 1er : Le décret n° 93-15 du 5 janvier 1993 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CFDT ET AU SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES CGT, au Premier ministre et au ministre de la culture.
Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE  ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Section du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 14 septembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Naïma X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme Naïma X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret du 28 novembre 1983 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le fils de la requérante, âgé à l'époque de 7 ans, présentait une affection chronique nécessitant un suivi en milieu médical spécialisé oto-rhino-laryngologique et souffrait de problèmes psychologiques graves pour lesquels il était également pris en charge de façon continue au centre hospitalier régional Pellerin de Bordeaux ; que par suite c'est à juste titre que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a estimé que le PREFET DE LA GIRONDE avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle et familiale de Mme Naïma X... de l'arrêté en date du 16 septembre 1994 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celle-ci ; que le PREFET DE LA GIRONDE n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 16 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué a prononcé l'annulation dudit arrêté ;
Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Gironde, à Mme Naïma X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 20 février 1992 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d'accorder à M. Abdelaziz Y... un titre de séjour "visiteur" ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 complété ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention visiteur" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui a épousé le 16 mars 1991, une compatriote en situation régulière, vivait au domicile de celle-ci avec leurs deux enfants et quatre enfants d'un premier mariage de Mme X... lorsque lui a été refusée, le 20 février 1992, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; que le foyer des époux X... disposait mensuellement de 5 000 F d'allocations familiales et de 2 800 F d'indemnités de chômage versées à Mme X... ; que dans ces conditions, en se fondant sur ce que les ressources de M. Y... ne présentaient pas un caractère personnel, le préfet de la Moselle a fait une inexacte application desdites dispositions ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 20 février 1992 du préfet de la Moselle ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. Abdelaziz X....
Vu 1°), sous le n° 152 883, le jugement du Conseil de prud'hommes de Valence du 11 octobre 1993, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par Mme Karine Y..., demeurant ... et autres ; le Conseil de prud'hommes de Valence demande au Conseil d'Etat d'apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail ;
    Vu 2°), sous le n° 157 580, le jugement du Conseil de prud'hommes de Montpellier du 10 janvier 1994, enregistré le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'indemnités de congés payés dont il a été saisi par M. Roger X..., demeurant Les Sabines, bât. ...  ; le Conseil de prud'hommes de Montpellier demande au Conseil d'Etat d'apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la S.N.C.F. au regard des dispositions de l'article L.223-11 du code du travail et de l'applicabilité au personnel de la S.N.C.F. de l'alinéa de l'article L.122-14-13 relatif à l'indemnité de mise à la retraite ;
    Vu les autres pièces des dossiers ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Debat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 152 883 et 157 580 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Considérant que, par des jugements du 10 janvier 1994 et du 11 octobre 1993, les Conseils de prud'hommes de Montpellier et de Valence ont entendu saisir le Conseil d'Etat de la question préjudicielle de la légalité de l'article 197 du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français ; que, toutefois, ces jugements n'ont pu avoir par eux-mêmes pour effet, en l'absence de toute conclusion présentée par l'une ou l'autre des parties, de saisir le Conseil d'Etat ; que, par suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur ces questions préjudicielles ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur les questions préjudicielles enregistrées sous les n° 152 883 et 157 580.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Conseils de prud'hommes de Valence et de Montpellier et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du 19 novembre 1991 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé à M. Diomande X... une carte de résident ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. Diomande X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Piveteau, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance (  ...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents (  ...)" ; que parmi les enfants visés par ladite disposition figurent les enfants ayant fait l'objet d'une adoption, qu'il s'agisse d'une adoption plénière ou d'une adoption simple ;
    Considérant qu'il ressort du dossier que, par un jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 11 octobre 1991, M. Diomande X... a fait l'objet d'une adoption simple par M. François Paul X..., de nationalité française ; qu'il ressort également du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre requérant, qu'à la date de la décision contestée, M. Diomande X..., né le 10 mai 1968, était à la charge de son père adoptif ; que, dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait, le 19 novembre 1991, légalement refuser à M. Diomande X... la carte de résident que celui-ci sollicitait au titre des dispositions précitées de l'article 15, 2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 19 novembre 1991 ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Diomande X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fouad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1990 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui accorder un nouveau titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
    Vu le décret n° 73-383 du 29 avril 1973 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant"  ..." ; que l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié, dispose que : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :  ... 4° S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et d'un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur  ... " ;
    Considérant qu'en estimant, au vu de l'avis défavorable émis par la commission du séjour des étrangers, que M. X... ne pouvait plus être considéré comme ayant la qualité d'étudiant en l'absence de motifs susceptibles d'expliquer ses échecs universitaires répétés au cours des six années précédentes, le préfet de la Côte d'Or n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation du requérant ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 décembre 1994 du préfet de la Côte d'Or refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fouad X... et au ministre de l'intérieur.
1. Ab. jur. 1988-03-11, Ministre de l'intérieur c/ El Hasni, T. p. 931<br/>
Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42029)  ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 2 et 5 du décret n° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)  ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Faure, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du décret  :
    Considérant que l'article 2 du décret attaqué a pour objet de modifier l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale relatif à la procédure des expertises médicales ordonnées par les tribunaux des affaires de sécurité sociale ; qu'en prévoyant que le secrétaire du tribunal transmet "à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade" le rapport de l'expertise médicale ordonnée par le tribunal, ledit article 2 n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure  ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret  :
    Considérant que les dispositions de l'article L.144-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que les frais de la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, en application de l'article L.141-2 du même code, soient mis, dans certaines hypothèses, à la charge d'une partie autre que l'organisme de sécurité sociale mis en cause ; que, dès lors, en insérant à l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, des dispositions aux termes desquelles : "Sans préjudice des dispositions de l'article L.442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L.141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie", l'article 5 du décret attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article L.144-2 du même code  ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES n'est pas fondée à demander l'annulation des articles 2 et 5 du décret n ° 92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale  ;
Article 1er  : La requête de la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, au ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et au Premier ministre.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1991, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Caisse des dépôts et consignations ; la Caisse des dépôts et consignations demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 12 février 1991, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision, en date du 24 juillet 1986, refusant à cette dernière le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 24 décembre 1963, l'allocation temporaire d'invalidité est susceptible d'être accordée aux agents qui justifient d'une invalidité permanente résultant "d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux rémunérable au moins égal à 10 %" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 2 mars 1984, Mlle X..., employée à la bibliothèque municipale de Nancy, a fait une chute dans la cour de cette bibliothèque qu'elle traversait pour aller prendre son service ; qu'eu égard aux circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il s'est produit, cet accident doit, à supposer même qu'il aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service, être regardé comme un accident de service ; que la Caisse des dépôts et consignations n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision, en date du 24 juillet 1986, par laquelle une allocation temporaire d'invalidité a été refusée à Mlle X... ;
Article 1er : La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Caisse des dépôts et consignations, à Mlle Marie-France X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 1990 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer lui a refusé le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant au statut général des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10%   ... peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité" ;
    Considérant que la décision attaquée du 19 mars 1990 doit être regardée comme refusant à M. X... l'allocation temporaire d'invalidité dont il demandait l'attribution en invoquant trois accidents survenus respectivement les 6 juillet 1949, 30 janvier 1976 et 31 août 1979 ;
    Considérant, d'une part, que le requérant n'apporte aucun commencement de justification de l'existence d'un lien entre l'accident survenu le 6 juillet 1949, à raison duquel il n'a, antérieurement à son admission à la retraite, sollicité à aucun moment le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, et l'invalidité qu'il invoque ;
    Considérant, d'autre part, que les accidents des 30 janvier 1976 et 31 août 1979 sont intervenus alors que M. X..., placé en position de détachement, exerçait des fonctions auprès de l'association pour la formation professionnelle des adultes, organisme de droit privé ; qu'ils ne constituaient pas des accidents de service au sens des dispositions précitées de la loi du 11 janvier 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 12 novembre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Samynaden X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par un premier arrêté en date du 11 mars 1992, le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite de M. X... à la frontière ; que cet arrêté a été annulé par un jugement en date du 3 avril 1992 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles au motif que ledit arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ; que l'appel formé contre ledit jugement par le PREFET DU VAL D'OISE a été rejeté comme tardif par une ordonnance en date du 24 août 1992 du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat ; que, par un second arrêté en date du 12 novembre 1992, le PREFET DU VAL D'OISE a prononcé une nouvelle mesure de reconduite à la frontière à l'encontre de M. X... ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait propres à l'espèce, cet arrêté a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles dont le jugement du 3 avril 1992 revêt un caractère définitif ; qu'il est ainsi entaché d'excès de pouvoir ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de ce second arrêté du 12 novembre 1992 ordonnant à nouveau la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DU VAL D'OISE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à M. Samynaden X... et au ministre de l'intérieur.