Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Johny Y..., demeurant chez M. Z...
... ; M. Y... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 1993, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France :
    Considérant que l'association des Assyro-Chaldéens de France a intérêt à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière de M. Y... ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que M. Y..., ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des réfugiés ne conteste pas qu'il entrait dans un des cas prévu à l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
    Considérant que si le requérant soutient qu'il serait exposé à des persécutions à caractère politique en cas de retour dans son pays d'origine, il n'avance aucune précision, ni aucune justification susceptible d'établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas retenu l'existence ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Article 1er : L'intervention de l'association des Assyro-Chaldéens de France est admise.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Johny Y..., à l'association des Assyro-Chaldéens de France, au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête, enregistrée le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent-deMédoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale en tant qu'il n'organise pas les conditions dans lesquelles la ou les personnes déjà accueillies pourront exprimer leur avis à l'égard du retrait de l'agrément prévu à son article 4 ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ; 
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; 
    Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires sociales et de l'intégration et par le ministre de l'intérieur :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes : "La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus est agréée à cet effet par le président du conseil général ... Dans le cas où le contrat mentionné au premier alinéa ci-dessus n'a pas été conclu ou si ce contrat méconnaît les prescriptions des trois alinéas ci-dessus, l'agrément peut être retiré selon les modalités prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article premier" ; 
    Considérant que le Gouvernement tenait des dispositions législatives précitées compétence pour réglementer les conditions du retrait de l'agrément accordé aux personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées à leur domicile ; que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative, notamment du code civil ou du code de la famille et de l'aide sociale, ni enfin aucun principe général du droit n'imposaient aux auteurs du décret attaqué de prévoir, dans la procédure de retrait d'agrément, qui a le caractère d'une mesure de police, la consultation de la personne hébergée, alors même qu'elle aurait passé contrat avec la personne accueillante ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 du décret du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1991 et 10 février 1992, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE REANIMATION, dont le siège est ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes, en tant qu'il dispose à l'antépénultième alinéa de son article 18 que la sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret n° 84-689 du 17 juillet 1984 ;
    Vu le décret n° 88-902 du 30 août 1988 ;
    Vu le décret n° 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des sages-femmes ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur l'intervention du Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français :
    Considérant que le Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; que, par suite, son intervention est recevable ;
    Sur les conclusions de la requête :
    Considérant qu'en vertu de l'article 356 du code de la santé publique, la profession de sage-femme est une profession médicale relevant du Titre Ier du Livre IV de ce code et non une profession d'auxiliaire médical relevant du Titre II ; que le décret attaqué, qui ne modifie pas les dispositions du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier, n'avait pas à être précédé des consultations prévues par les textes régissant les professions d'auxiliaire médical ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été précédé de la consultation de l'Académie de médecine manque en fait ;
    Considérant qu'en décidant de n'autoriser les sages-femmes à participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement qu'à condition que la première injection soit effectuée par un médecin, le Premier ministre qui a suivi sur ce point l'avis de l'Académie de médecine et qui a ainsi réduit les pouvoirs que les sages-femmes tenaient de la rédaction antérieure du code de déontologie résultant du décret du 30 septembre 1949, n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : L'intervention du Syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français est admise.
Article 2 : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES EN ANESTHESIE-REANIMATION, au syndicat des anesthésiologistes réanimateurs français et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère" en date du 15 avril 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision attaquée dénommée règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère", qui prévoit notamment la possibilité d'exclure définitivement de ce service des élèves indisciplinés, constitue non une simple mesure d'ordre intérieur mais un acte administratif susceptible de recours ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 juin 1988 qui a rejeté la demande de M. X... dirigée contre cette décision comme irrecevable doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Considérant que la décision attaquée relative à la discipline au sein d'un service public géré en régie par la commune de Séné a été édictée par un groupe de personnes comportant outre le maire de la commune, la directrice du groupe scolaire dans lequel se trouve la cantine, des instituteurs, des parents d'élèves et un responsable du personnel communal ; que si ces personnes pouvaient être associées à la préparation de ce document, elles n'avaient pas qualité pour prendre la décision attaquée qui relève de la seule compétence du conseil municipal à qui incombe la fixation de mesures générales d'organisation des services publics communaux ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère" ;
Article 1er  : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 juin 1988 et le règlement intérieur de la cantine municipale "La Grenouillère" en date du 15 avril 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à la commune de Séné et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidatures sur ces emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des maîtres de conférences et des professeurs des universités ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
    Considérant que, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux concours ouverts par l'arrêté susvisé du 25 mai 1992, M. X..., qui remplissait les conditions pour se présenter à ces concours, est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 fixant au 15 juin 1992 la date limite de dépôt des candidatures ;
    Sur le moyen unique de la requête : 
    Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992, publié au journal officiel de la République française le 6 juin 1992, fixe la date limite de dépôt des candidatures aux différents concours ouverts par le même arrêté au 15 juin 1992 ; que le ministre de l'éducation nationale n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle l'arrêté du 25 mai 1992 aurait été précédé d'une "lettre circulaire", datée du 18 mai 1992, qui aurait été affichée dans les universités ; que, dans les circonstances de l'espèce, le délai de neuf jours laissé aux candidats pour déposer leurs dossiers ne saurait être regardé comme suffisant ; que, par suite, et bien que l'examen des candidatures eût déjà commencé à la date à laquelle la demande de M. X... est parvenue au ministre de l'éducation nationale, ledit ministre était tenu de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 ;
Article 1er : La décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidature sur ces emplois est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
1. Cf. Sol. contr. pour un délai de 27 jours, 1991-11-22, Cayzeele, n° 106494<br/>
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme A...
Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1  annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides leur refusant la qualité de réfugié ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Lembe A... et Mme Y...
A... née X...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la qualité de réfugié n'est reconnue par l'article 1er.A.°2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er. 2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées du fait de leur race, de leur réligion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques, dans le pays dont elles ont la nationalité ;
    Considérant qu'en relevant que "ni les déclarations des requérants, tant devant l'office que devant la commission, ni les autres pièces du dossier, lesquelles ne comportent aucun élément probant", ne permettaient de "tenir pour établis les faits et les craintes invoquées", la commission des recours des réfugiés, qui n'est pas tenue de relever tous les éléments de fait invoqués par les requérants, ni d'établir un procès-verbal de leurs déclarations en séance publique, a suffisamment motivé sa décision et mis ainsi le juge de cassation à même d'exercer son contrôle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qui lui était soumis que l'appréciation de la commission procède d'une dénaturation des éléments sur lesquels elle avait à se prononcer ;
    Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1985 de la commission des recours des réfugiés leur refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A... et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé à la demande de la ville de Paris, que M. X... doit libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie annexe du 4ème arrondissement de Paris ;
    2° rejette la demande présentée par la ville de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'immeuble affecté à la mairie du IVème arrondissement de Paris, est spécialement aménagé en vue de cette affectation au service public ; que, dès lors, le logement occupé par M. X... au 3ème étage de cet immeuble, en vertu d'une convention passée avec la ville de Paris le 7 mai 1962, fait partie du domaine public communal ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.83 du code du domaine de l'Etat : "Les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par l'Etat, les communes, les départements, les établissements publics ou leurs concessionnaires sont portés en premier ressort devant le tribunal administratif" ; qu'ainsi le litige né de l'occupation par M. X... de l'appartement qui lui a été donné à bail le 7 mai 1962 relève de la compétence de la juridiction administrative, nonobstant la référence faite par ce contrat à la loi du 1er septembre 1948 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, saisi par la ville de Paris, qui a mis fin le 4 juin 1976 à l'engagement de location avec effet du 1er janvier 1977, s'est reconnu compétent pour lui ordonner de libérer le logement qu'il occupe au 3ème étage de la mairie du 4ème arrondissement de la ville de Paris ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , représenté par Me Verniers, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 26 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du commissaire délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches du Rhône du 1er février 1982 refusant d'abroger l'arrêté du 14 mars 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ;
    2°  annule ladite décision du 1er février 1982 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur" ; qu'il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; que dès lors si, par une décision du 1er février 1982, le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de M. X... tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion du 14 mars 1979 dont il était l'objet, cette décision en l'absence de toute disposition donnant compétence en l'espèce à l'auteur de la décision attaquée, a été prise par une autorité incompétente ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'annuler le jugement attaqué et ladite décision du 1er février 1982 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 septembre 1984 ensemble la décision du Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet Commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er février 1982 sont annulés.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association "Les Verts - parti écologiste", dont le siège social est sis à la Cité Fleurie 65, boulevard Arago à Paris  75013 , représentée par son délégué spécial M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions gouvernementales ayant entraîné l'opération publicitaire "5 %" lancée en décembre 1983,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'Association "Les Verts - parti écologiste" qui a pour but, selon l'article 2 de ses statuts, "d'élaborer un projet de société et d'oeuvrer pour sa réalisation", ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ayant pour effet d'autoriser et de permettre la réalisation d'une campagne d'information gouvernementale, dite "opération 5 %", lancée en décembre 1983 et relative au taux annuel de l'inflation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de l'Association "Les Verts - parti écologiste" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association "Les Verts - parti écologiste" et au ministre d'Etat chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Icho X..., demeurant à Air France, Achrafiée, Montée Assalam, Beyrouth (Liban), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant sa demande de naturalisation à recevabilité de la requête de son épouse,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le séjour au Liban de M. X... agent commercial à la compagnie Air France en poste à Beyrouth, doit être regardé, en vertu de l'article 78-1 du code de la nationalité, comme assimilé à la résidence en France exigée par l'article 61 du même code ; qu'il suit de là que c'est à tort que, pour rejeter sa demande dirigée contre la décision d'ajournement qui lui a été opposée par le ministre des affaires sociales, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le défaut de résidence de nationalité au sens dudit article ;
    Considérant que l'article 69 du code de la nationalité française subordonne la naturalisation d'un étranger à la justification "de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, pour ajourner l'examen de la demande de naturalisation de M. X..., le ministre s'est uniquement fondé sur la circonstance que la connaissance par Mme X... de la langue française était insuffisante ; qu'il a ainsi commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant sa demande de naturalisation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 mars 1985 et la décision du 14 mars 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. 1986-10-17, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Mme de Fleuriot-Mitchell, T. p. 530<br/>
Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dépendances, présentée par M. X..., M. B..., M. XZ... et M. XB... et tendant à l'annulation des élections pour le renouvellement de l'assemblée territoriale en Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi 85-892 du 23 août 1985 ;
    Vu le décret 77-82 du 27 juin 1977 ;
    Vu le décret 85-904 du 27 août 1985 ;
    Vu le décret 85-905 du 27 août 1985 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de MM. X..., B..., XZ... et XB... tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu le 18 novembre 1984 pour le renouvellement de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, la loi °n 85-892 du 23 août 1985 a prévu la suppression de ladite assemblée territoriale et son remplacement par le congrès du territoire, formé par la réunion de quatre conseils de région institués par la même loi ; que les élections aux conseils de région de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu le 29 septembre 1985, et que, en vertu de l'article 29 de la loi précitée, les pouvoirs de l'assemblée territoriale ont expiré le 7 octobre 1985, date à laquelle le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie s'est réuni pour la première fois ; que, par suite, la requête susanalysée de MM. X..., B..., XZ... et XB... est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X..., M. B..., M. XZ... et M. XB....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. B..., à M. XZ..., à M. XB..., à MM. XC... Dick, G... Justin, THIDJITE Y..., F... Robert, MALALUA XA..., XY... Robert, VOUDJO S..., H... Jean, T...
U... Robert, XE... Ferdinand, XG... Victor, PARAWI Auguste XX..., NENOU PWATAHO Maurice XW..., Z... Jules, Q...
P... Mickaël, XF... Henri, BELLE Félix, O... Jacques, K... Jacques, N... Jean, C... Victorin, J... Daniel, FAURE Georges, ETUVE Albert, L... Henri, Mme E... Françoise, M. F... Max, TAOFIFENUA A..., MARTIN I..., D... Jean-Claude, M... Claude, MA MOON V..., R... Patrice, Mme GOE Rose XD..., au ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et au Premier ministre.
Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux", ensemble lui alloue une indemnité d'un franc de dommages-intérêts ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 19 juillet 1977 et les décrets du 25 janvier 1978 et du 16 mai 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Costa, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X... Lucienne,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour attaquer le communiqué, en date du 5 mars 1986, de la commission des sondages relatif à un sondage effectué au cours de l'émission télévisée "l'heure de vérité", le 26 février 1986, Mme X... se borne à se présenter comme citoyenne et comme téléspectatrice ; qu'ainsi, elle ne fait état d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit communiqué de la commission des sondages ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Rappr. Assemblée, 1987-04-16, Roujansky, p. 97<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER  A.N.I.F.O.M. , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A ANNULE SA DECISION DU 23 MAI 1979 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. VINCENT X... ;    2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ;    VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EST ATTRIBUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUX PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION AVANT LE 1ER JUIN 1970 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION, D'UNE CONFISCATION OU D'UNE MESURE SIMILAIRE INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE, SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET DE LA JOUISSANCE DU BIEN" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ACCOMPAGNE DE SA FAMILLE A QUITTE DE FACON PRECIPITEE, LE 19 JUILLET 1954, LA VILLE DE SOUSSE  TUNISIE  OU IL DEMEURAIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSECURITE QUI REGNAIT A CETTE DATE DANS CETTE REGION ET A LA SUITE DES GRAVES PRESSIONS ET MENACES DONT IL A FAIT L'OBJET ; QUE SI CE DEPART EST INTERVENU AVANT L'INDENDANCE DE LA TUNISIE ET DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER L'IDENTITE DES RESSORTISSANTS TUNISIENS AYANT PU BENEFICIER DE L'ABANDON DE CES BIENS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X... AVAIT PERDU, A LA DATE DU 1ER JUIN 1970, DU FAIT DES CIRCONSTANCES POLITIQUES DE L'EPOQUE, TANT LA DISPOSITION QUE LA JOUISSANCE DE SES BIENS ; QUE DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU A M. X... LE DROIT A ETRE INDEMNISE POUR LES BIENS QU'IL AVAIT DU ABANDONNER EN TUNISIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. ROGER X..., DEMEURANT A ERCE  ARIEGE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. EMILE Y..., L'ARRETE DU 5 JUIN 1979 DU PREFET DE L'ARIEGE EN TANT QU'IL DETERMINE, POUR LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 1001 HABITANTS, UNE DISTANCE DE 15 METRES A LAQUELLE LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DE CERTAINS EDIFICES OU ETABLISSEMENTS ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. EMILE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME "LES PREFETS PEUVENT PRENDRE DES ARRETES POUR DETERMINER, SANS PREJUDICE DES DROITS ACQUIS, LES DISTANCES AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES AU MEME ARTICLE" ;
   CONSIDERANT QUE POUR REDUIRE, PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 5 JUIN 1979, DE 25 A 15 METRES, LA DISTANCE REQUISE DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1001 HABITANTS POUR CONTENIR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE L.49 PRECITE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES HOSPICES, LE PREFET DE L'ARIEGE S'EST FONDE SUR LA NECESSITE DE "FAVORISER LE MAINTIEN DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DANS LES PETITES COMMUNES RURALES" DU DEPARTEMENT ; QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CES MOTIFS SOIENT TIRES DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRETE ATTAQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES FINS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE SUSVISE DU 5 JUIN 1979 PRIS PAR LE PREFET DE L'ARIEGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. S., Ministre de l'éducation nationale c/ Association "les amis de Chiberta, Chambre d'Amour, Cinq-cantons et Fontaine-Laborde", 1963-02-15, p. 92<br/>
Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 29 octobre 1981 du tribunal administratif de Marseille annulant à la demande de M. X...  Gérard , la décision du 29 janvier 1980 par laquelle ce dernier a été muté de la maison centrale de Nîmes à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes ;
   2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
   Vu l'ordonnance du 4 février 1959 ; la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la mutation de M. Gérard X..., surveillant à la maison centrale de Nîmes, nommé en la même qualité à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que, par suite, cette mesure prise, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959, après avis de la commission administrative paritaire, n'avait pas à être précédée de la communication de son dossier à M. X... ;
   Cons., d'autre part, que les mutations d'office des fonctionnaires ne sont pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ;
   Cons. qu'il suit de là que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé à la fois sur l'inobservation de la procédure de communication de son dossier à M. X... et sur le défaut de motivation de la décision attaquée pour prononcer l'annulation de celle-ci ;
   Cons. enfin que le détournement de pouvoir allégué par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille, moyen qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, n'est pas établi ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le Garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande de M. X... ;
    annulation du jugement ; rejet de la demande .
Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté  U.R.D.E.N.  tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Luxeuil-les-Bains en date du 2 octobre 1978 accordant un permis de construire à la société civile immobilière Le Pasteur ;
   2° l'annulation de cet arrêté ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code des communes ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant que l'union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté, pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1978 par lequel le maire de Luxeuil-les-Bains a accordé un permis de construire à la société civile immobilière Le Pasteur en vue d'édifier un immeuble à usage d'habitations et de commerce à Luxeuil-les-Bains, se prévaut de ce que son objet social, tel qu'il figure à l'article 2 de ses statuts, porte notamment " sur tous les problèmes relatifs à l'urbanisme et à l'équipement " en Franche-Comté ; que l'intérêt invoqué par l'association requérante n'est pas de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation de l'arrêté ci-dessus analysé ; que, par suite, l'union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
  rejet .
Demande de M. Azégué X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité de 300 000 F ;
   Vu le décret du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret du 22 février 1972 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. Y... demande que l'Etat français soit condamné à l'indemniser des dommages qu'il aurait subis à la suite, d'une part, d'agissements de coopérants français au Cameroun qui auraient suspendu son traitement et émis un avis de poursuite à son encontre, d'autre part, des irrégularités qu'auraient commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse en le faisant placer en détention à la maison d'arrêt de Toulouse du 10 juin au 23 juillet 1970, à l'occasion d'une procédure d'extradition ;
   Cons., en premier lieu, que les agissements de coopérants français en service au ministère de la justice de la République fédérale du Cameroun ne sauraient, en tout état de cause, engager la responsabilité de l'Etat français ; que, par suite, les conclusions mettant en cause la responsabilité de l'Etat français à raison de ces agissements ne peuvent qu'être rejetées ;
   Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution : " Lorsque le Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; que le litige né de l'action de M. Y... mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, en le faisant incarcérer sur le fondement de l'article 120 du code pénal, à l'occasion d'une procédure d'extradition, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; qu'il y a lieu de renvoyer au tribunal des conflits la question de savoir si l'action ainsi introduite par M. Y... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ;
    renvoi au tribunal des conflits des conclusions formées par M. Y... et mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison des irrégularités qu'aurait commises le procureur général près la cour d'appel de Toulouse à l'occasion d'une procédure d'extradition ; sursis à statuer sur ces conclusions, rejet du surplus des conclusions .
VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 21 JANVIER 1985, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1985, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTES TEMPORAIREMENT AU CONSEIL D'ETAT A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 101 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, LA DEMANDE PRESENTEE A CETTE COMMISSION PAR M. Y... ;
   VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION LE 28 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 MARS 1984, PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A SAN GAVINO DI FUMORO, GHISOMACCIA  CORSE  , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION :    - ANNULE L'ARRET, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BASTIA A CONFIRME LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE LA HAUTE-CORSE A REJETE SA DEMANDE ;    - RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR REGIONALE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LE DECRET DU 20 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REJETER, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, LA DEMANDE DE M. MURACCIOLE X... CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DE HAUTE-CORSE A CONFIRME LE REJET DE SA DEMANDE DE PENSION, LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BASTIA, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE REQUERANT, A ESTIME QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QUE LES AFFECTATIONS DONT IL EST ATTEINT SERAIENT IMPUTABLES A UN FAIT PRECIS DE SERVICE ; QU'ELLE A AINSI, PAR UN ARRET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, PORTE SUR LES FAITS D'UNE APPRECIATION QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ; QUE M. Z... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
1. Cf. Lemogne, 1984-07-27, n° 48318<br/>