Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X...  Gabriel , demeurant ... au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier et 7 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental de l'Agriculture de la Gironde en date du 28 mars 1974 qui a refusé de reconnaître qu'il n'était pas imposable à la taxe de défrichement.         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu le code général des impôts ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi 69-1160 du 24 décembre 1969 instituant une "taxe perçue à l'occasion du défrichement de surfaces en nature de bois ou de forêts", "n'entrent pas dans le champ d'application du présent article ... 3.  les opérations de défrichement ayant pour but de créer à l'intérieur de la forêt les équipements indispensables à sa mise en valeur et à sa production, sous réserve que ces équipements ne modifient pas fondalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables".         Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défrichement au titre duquel le sieur X... prétendait au bénéfice de cette disposition légale ne conduisait à la création d'aucun équipement et modifiait en outre fondamentalement la destination forestière des parcelles pour lesquelles il avait été autorisé ; qu'ainsi le directeur départemental de l'Agriculture de la Gironde était tenu de répondre au sieur X..., comme il l'a fait, qu'il serait imposable à la taxe de défrichement à raison du déboisement projeté ; qu'il suit de là que les moyens tirés par le sieur X... de ce que la décision par laquelle le directeur départemental de l'Agriculture de la Gironde a rejeté sa demande d'exemption serait entachée d'illégalité, soit comme fondée sur des instructions elles-mêmes illégales, soit comme n'ayant pas été précédée d'un examen particulier de cette demande, sont en tout état de cause, inopérants.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugemet attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
        Décide   ARTICLE 1ER : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DEMANDE DE REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ;
   CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION REALISEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE Y UNE PROPRIETE APPARTENANT EN INDIVISION A LA DAME VEUVE X ET AUX HERITIERS Z A ETE CEDEE EN 1970 A CETTE SOCIETE ; QUE LA DAME VEUVE X A REALISE, PAR CETTE OPERATION, UNE PLUS-VALUE DE 154 280F, LAQUELLE A ETE IMPOSEE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA DAME VEUVE X SOUTIENT QUE L'IMPOSITION DE CETTE PLUS-VALUE DEVAIT ETRE ETABLIE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT DE "DIX POINTS" PREVU AU 6E ALINEA DU III DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL : "LES POURCENTAGES PREVUS AUX 3E ET 4E ALINEA SONT DIMINUES DE DIX POINTS LORSQUE LA PLUS-VALUE EST DEGAGEE A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS, A L'ETAT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES, AUX COLLECTIVITES LOCALES ET, APRES ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES ET AVIS DU SERVICE DES DOMAINES, A DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET LEURS UNIONS ET A DES ORGANISMES DONT LA LISTE SERA ETABLIE PAR DECRET" ;    CONS. D'UNE PART, QUE LE BENEFICE DE CET ABATTEMENT EST SUBORDONNE A LA PUBLICATION DU DECRET ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES CONCERNES ; QUE CE DECRET N'EST JAMAIS INTERVENU ; QUE LA DAME X N'A DONC PAS DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;    CONS. D'AUTRE PART, QUE LA DAME VEUVE X INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUTIENT QUE, PAR UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, L'ADMINISTRATION A ADMIS QUE L'ABATTEMENT DE 10 POINTS S'APPLIQUERAIT AUX CESSIONS DE TERRAINS A DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LA LETTRE DU 31 MARS 1964 DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, NI LES REPONSES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A DES QUESTIONS ECRITES DE MEMBRES DU PARLEMENT EN DATE DU 9 AOUT ET DU 9 NOVEMBRE 1967, PUBLIEES AU JOURNAL OFFICIEL PAR LESQUELLES LE MINISTRE ANNONCAIT QUE LE DECRET PREVU AU 6E ALINEA DU III DE L'ARTICLE 150 TER DEVRAIT S'APPLIQUER A CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE D'AMENAGEMENT NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDEES COMME COMPORTANT UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI FISCALE AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME VEUVE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, POUR L'ANNEE 1963, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT, LE 27 MAI 1960, 17.499 DES 35.000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", A ... DONT LE BUT ETAIT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE 26 APPARTEMENTS ; QU'AU COURS, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1963 IL A REVENDU UNE FRACTION DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL A AINSI REALISE, PERSONNELLEMENT, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES PROFITS S'ELEVANT A 31.610 F ; QUE CES ----- PROFITS NE RESULTENT PAS D'UN SIMPLE PLACEMENT DE CAPITAUX MAIS ONT LEUR ORIGINE DANS LES DEMARCHES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, DONT IL ASSURAIT LUI-MEME LA GESTION FINANCIERE, CEPENDANT QUE SON ASSOCIE ----- EN ASSURAIT LA GESTION TECHNIQUE, AFIN DE MENER A BIEN LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE CESSION D'APPARTEMENTS QUE LA SOCIETE AVAIT DECIDEES. QU'ILS CONSTITUAIENT AINSI LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE DEPLOYEE A CETTE FIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES BENEFICES DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR SOURCE DANS UNE "OCCUPATION" OU "EXPLOITATION LUCRATIVE" AU SENS DE L'ARTICLE 92 SUS-RAPPELE, ET PRESENTENT DONC LE CARACTERE DE REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT CORRESPONDANT AUX REVENUS LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1978, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 7 mars 1978, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la ville de ... .   Vu le code général des impôts ;   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;   Vu la loi du 30 déembre 1977.
  Considérant qu'aux termes des articles 12 et 29 du code général des impôts : "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; "sous réserve des dispositions de l'article 33 ter, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire".   Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... , qui est propriétaire d'un immeuble de rapport à ... y a fait effectuer, au cours de l'année 1971, des travaux de réparation ; que, cependant, ce n'est qu'aux cours de l'année 1972 qu'il a perçu du fonds national d'amélioration de l'habitat une subvention afférente à ces travaux ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code général des impôts que l'administration a compris le montant de ladite subvention dans les revenus imposables du sieur X... au titre de 1972, sans que ce dernier soit, en tout état de cause, en droit de se prévaloir d'une mesure de tolérance administrative intéressant un autre impôt établi d'ailleurs au titre d'années d'impositions postérieures.   Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1972.
        Décide :   ARTICLE 1ER : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D' ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DES RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ... LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU AU COURS D'UNE MEME ANNEE  LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES  QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , LE REVENU EXCEPTIONNEL QUI DOIT ETRE COMPARE A LA MOYENNE DES REVENUS IMPOSABLES DES TROIS DERNIERES ANNEES EST CE SEUL REVENU ET NON L'ENSEMBLE DES REVENUS IMPOSABLES REALISES PAR LE CONTRIBUABLE DURANT L'ANNEE D'ACQUISITION DU REVENU EXCEPTIONNEL DONT S'AGIT;
   CONSIDERANT QUE M. ... A PERCU EN 1969 UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE QUI A ETE REGARDEE COMME UN REVENU A CONCURRENCE DE 7.451 F; QUE CE REVENU EST INFERIEUR A LA MOYENNE DES REVENUS D'APRES LESQUELS L'INTERESSE AVAIT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT AU TITRE DES TROIS ANNEES PRECEDENTES, ET QUI S'ELEVAIT A 16.630 F; QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES N'EST PAS REMPLIE;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE, PERCUE A LA DATE NORMALE DE SON ECHEANCE, NE CONSTITUE PAS UN REVENU DIFFERE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A REFUSE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969;
   DECIDE:    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME ... , DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC DESIGNE A LA LIQUIDATION DES BIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2. LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
   CONSIDERANT QUE, DURANT L'ANNEE 1968, M. ... A COMMIS, AU DETRIMENT DE ... , QUI ... ETAIT ALORS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DES DETOURNEMENTS D'UN MONTANT DE 187.252,62 F, DISSIMULES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE SOUS LA FORME D'ACHATS FICTIFS; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE CES ACHATS NE POUVAIENT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE; QUE LA SOCIETE ... SOUTIENT QUE, SI M. ... EST DEVENU L'UN DE SES ASSOCIES LE 23 DECEMBRE 1968, LES DETOURNEMENTS QU'IL A COMMIS AVANT CETTE DATE, ETANT LE FAIT D'UN SALARIE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES AGISSEMENTS DE M. ... AU COURS DE L'ANNEE 1968 N'ONT PAS ETE IGNORES DU GERANT DE L'ENTREPRISE, QU'ILS AIENT EU LIEU AVANT OU APRES LE 23 DECEMBRE 1968; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES DETOURNEMENTS COMMIS NE  PEUVENT ETRE REGARDES COMME REALISES A L'INSU DES DIRIGEANTS, AINSI D'AILLEURS QUE L'A RELEVE LA COUR D'APPEL DE ... DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET NE CONSTITUENT DONC PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES DES BENEFICES SOCIAUX; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ...  ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. 151, S., 1976-12-17, p. 556 ; 7308, 1979-02-23<br/>
REQUETE DE M. X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE RECLAMEE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X. , HUISSIER DE JUSTICE A S. EST SOUMIS AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 100 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'A PAS DECLARE DANS LES DELAIS LEGAUX SES REVENUS PROFESSIONNELS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, QUI ONT EN CONSEQUENCE FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION D'OFFICE ; QU'IL DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES SUR LA BASE DE CETTE EVALUATION ; QUE, SANS CONTESTER QUE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBE, IL SOUTIENT QUE LA METHODE D'EVALUATION EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION, QUI REPOSE NOTAMMENT SUR LA COMPARAISON DES SOLDES DES COMPTES DE TRESORERIE AU 31 DECEMBRE ET AU 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE, CONDUIT A UNE EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION EN CE QU'ELLE PREND EN COMPTE DES FONDS APPARTENANT A LA CLIENTELE ET LAISSES EN DEPOT, COMME S'IL S'AGISSAIT DE RECETTES PROFESSIONNELLES ALORS QUE CES FONDS N'EN SONT PAS ;    CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX "EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCIC  E DE LA PROFESSION" , IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE TOUS LES MOUVEMENTS DE FONDS QUI AFFECTENT LA TRESORERIE DU CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES RECETTES OU DES DEPENSES PROFESSIONNELLES ; QU'EN PARTICULIER NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE LES FONDS DEPOSES PAR LES CLIENTS ET ENSUITE RETIRES PAR CEUX-CI ;    CONS. QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT, SELON LESQUELLES DES MOUVEMENTS DE FONDS DE CETTE NATURE AURAIENT ETE PRIS EN COMPTE A TORT DANS L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, SONT APPUYEES DE QUELQUES COMMENCEMENTS DE PREUVE ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET CEPENDANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE DETERMINER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LE MONTANT DES ERREURS QUI AURAIENT ETE COMMISES DE CE CHEF ET, PAR SUITE, DES RECTIFICATIONS A APPORTER, DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, A L'EVALUATION DES BENEFICES DES QUATRE ANNEES EN LITIGE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, AINSI QUE L'ADMET D'AILLEURS LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DE FAIRE PROCEDER PAR SES SOINS A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LE MONTANT DES FONDS QUI, CORRESPONDENT A DES DEPOTS DE CLIENTS, AURAIENT ETE A TORT PRIS EN COMPTE PAR L'ADMINISTRATION DANS SON EVALUATION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU REQUERANT ;  SUPPLEMENT D'INSTRUCTION  .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 3 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN SON ARTICLE 221-2°, PREMIER ALINEA : "EN CAS DE DISSOLUTION... L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 201-1° ET 3°" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... CONTESTE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 A RAISON D'UNE COMMISSION DE 13.000 FRANCS VERSEE LE 2 FEVRIER 1966, PAR MOITIE ET PAR CHEQUES SEPARES, D'UNE PART AU SIEUR A..., D'AUTRE PART AU SIEUR B... ; QUE CETTE COMMISSION A ETE PERCUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR UN FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION PAR ACTE NOTARIE DATE DES 17 ET 28 JANVIER 1966 ; QUE LE VERSEMENT DE CETTE COMMISSION A EU LIEU POSTERIEUREMENT A L'ACTE EN DATE DU 24 DECEMBRE 1965 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE X... A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1965, MAIS ANTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE PARTAGE DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF DE LADITE SOCIETE QUI N'EST INTERVENU QUE LE 3 MARS 1966 ;
   CONS. QUE LA SOCIETE, NONOBSTANT SA DISSOLUTION, A CONTINUE A SUBSTITUER COMME PERSONNE MORALE SE SURVIVANT POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA COMMISSION A SON ORIGINE DANS DES DEMARCHES ET TRACTATIONS EFFECTUEES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ET LUI ETAIT, DES LORS, NORMALEMENT DUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CREANCE N'AIT ACQUIS UN CARACTERE CERTAIN ET DEFINITIF QU'A LA DATE DE LA CONCLUSION EFFECTIVE DE LA VENTE, LE 28 JANVIER 1966, SOIT POSTERIEUREMENT A L'ACTE PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION SOIT COMPRISE AU NOMBRE DES ELEMENTS D'ACTIF QU'IL CONVIENT DE RETENIR POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
   RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LADITE ANNEE ;
   FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE AU SIEUR BELHACHE Y... DE CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE D'AUXERRE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ACCORDE DECHARGE AU SIEUR X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE : LA RUBRIQUE "TENANT CABINET OU ETABLISSEMENT DE CONSULTATION, SOINS OU TRAITEMENTS "MEDICAUX" PAR LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, CETTE RUBRIQUE N'EST PAS APPLICABLE A LA PROFESSION DE "MASSEUR-KINESITHERAPEUTE" EXERCEE PAR L'INTERESSE ; QUE, D'AUTRE PART, CE DERNIER, EXERCANT UNE PROFESSION NON DENOMMEE DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF DES PATENTES, A ETE IRREGULIEREMENT IMPOSE A CETTE CONTRIBUTION FAUTE D'UN ARRETE MINISTERIEL D'ASSIMILATION FIXANT LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A CETTE PROFESSION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES EXERCENT, NON DEUX ACTIVITES DISTINCTES MAIS UNE PROFESSION UNIQUE DONT LES MEMBRES PRATIQUENT LE MASSAGE ET LA GYMNASTIQUE MEDICALE ; QUE L'ARTICLE L. 489 DUDIT CODE DISPOSE QU'ILS "PEUVENT PORTER LES TITRES DE MASSEURS"KINESITHERAPEUTE, DE GYMNASTE MEDICAL OU DE MASSEUR ACCOMPAGNE OU NON D'UN "QUALIFICATIF" ; QUE PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE DU TARIF DES PATENTES LES CONCERNANT EXPLICITEMENT, LES "MASSEURS-KINESITHERAPEUTES" , DOIVENT ETRE IMPOSES ; LA CONTRIBUTION DES PATENTES SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A LA PROFESSION DE "MASSEUR" RANGEE DANS LA 6E CLASSE DE TABLEAU A DE L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR X... DOIT ETRE RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES SUR LA BASE DES DROITS AFFERENTS A LA RUBRIQUE "MASSEUR" ET QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LUI A ACCORDE Y... DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
   RETABLISSEMENT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... EXERCAIT EN 1962, 1963 ET 1964 LA PROFESSION DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'IL A ETE ASSUJETTI POUR LESDITES ANNEES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX, A RAISON DES REVENUS TIRES DE CETTE ACTIVITE D'APRES UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 10.000 FRANCS ; QU'IL DEMANDE QUE LES PROFITS QU'IL A TIRES DE LA GESTION D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN INDIVISION AVEC SON FRERE ET SA SOEUR SOIENT DISTRAITS DES SOMMES RETENUES POUR LA DETERMINATION DE SON BENEFICE FORFAITAIRE ET REGARDES COMME DES REVENUS FONCIERS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PERCU DE 1962 A 1964 UNE REMUNERATION DE SES FRERE ET SOEUR SOUS FORME D'HONORAIRES, POUR LA GESTION DE L'IMMEUBLE COMMUN ; QU'IL A EN OUTRE PERCU DES RISTOURNES PROVENANT DE DIVERS FOURNISSEURS ; QUE CES PROFITS, DISTINCTS DES REVENUS FONCIERS PROPREMENT DITS PROVENANT DE L'IMMEUBLE, NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ; QU'ILS ONT, COMME TELS, ETE, A BON DROIT, COMPRIS DANS LES BASES D'EVALUATION DE SES REVENUS COMMERCIAUX POUR L'ETABLISSEMENT DE SON FORFAIT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   REJET.
Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant à ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dans les rôles de la ville de ... .         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977.
        Considérant que les impositions litigieuses procèdent de la réintégration dans le montant des rémunérations devant supporter l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1966, 1967, 1968 et 1969 dû par le sieur X... , chef du secteur de ... de la Compagnie Y... ", des sommes que le requérant avait cru pouvoir en retrancher, et qu'il persiste à prétendre être en droit de soustraire à l'impôt au titre de la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels prévue, en application de l'article 83-3. du Code général des impôts, à l'article 5 de l'annexe IV de ce code en faveur des voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie.         Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... avait, de 1966 à 1969, pour mission, en qualité de "chef de secteur" à la compagnie Y... de coordonner et de contrôler l'action commerciale des ingénieurs spécialisés dans la prospection de la clientèle, de diriger un service technique d'assistance à la vente, de veiller au respect de diverses règles administratives et comptables et de gérer le budget qui lui était fixé pour le fonctionnement du secteur dont il était responsable ; que, s'il était lui-même en contact direct avec la clientèle pour la conclusion de certaines affaires, le sieur X... n'établit pas qu'il ait consacré l'essentiel de son activité à une fonction de représentant de commerce.
        Considérant, d'autre part, que la rémunération du sieur X... comportait une partie fixe et une partie variable, laquelle dépendait du niveau d'activité de l'ensemble du secteur dont il avait la responsabilité ; que, si l'activité personnelle du sieur X... était l'un des éléments entrant dans la détermination de ce niveau d'activité d'ensemble, il ne résulte pas de l'instruction que la rémunération du sieur X... ait été, à titre principal, dépendante de son activité personnelle.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'était pas au nombre des voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie mentionnés à l'article 5 de l'annexe IV du code ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal admnistratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires litigieuses.
        Décide :   ARTICLE 1ER - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 19 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE ET AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION PRESENTES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1°  LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS ... LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE UNIFIEE CI-APRES : 2°  L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE ; IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ... A DEFAUT DE REPONSE OU D'ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, L'ADMINISTRATION FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION ET CALCULE LE MONTANT DE L'IMPOT EXIGIBLE, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DU REDEVABLE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE OU L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT" ;
   CONSIDERANT QU'APRES AVOIR RECU UNE NOTIFICATION REGULIERE DE LA NATURE ET DES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE, LA DAME X ... A INFORME L'ADMINISTRATION DE SON DESACCORD DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA BASE RETENUE PAR LA SUITE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION AIT ETE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE NOTIFIEE SANS QU'UNE NOUVELLE NOTIFICATION AIT ETE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE ET QUE L'ADMINISTRATION AIT A NOUVEAU INVITE CELUI-CI A FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ; QUE, DES LORS, LA DAME X ... N'EST PAS FONDEE, PAR LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DE L'IMPOT CONTESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RAPPR. Conseil d'Etat 1972-01-05 n. 78035 Recueil Lebon p. 7<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE Y... A ACHETE A LA VILLE DE ... UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE ... ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON DE 115 000 FRANCS, UNE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PUBLIC A REALISER PAR LA VILLE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE SOMME DE 115 000 FRANCS CONSTITUE UNE CHARGE DEDUCTIBLE DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE QUE LA SOMME DE 115 000 FRANCS REPRESENTANT LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT PUBLIC REALISES PAR LA COMMUNE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR DU TERRAIN "AMENAGE" ET, PAR SUITE, DE SON PRIX DE CESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DEVAIT FAIRE FIGURER CE TERRAIN AU BILAN DANS L'ACTIF IMMOBILISE POUR LA SOMME TOTALE DE 140 000 FRANCS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DE 115 000 FRANCS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
   REJET.
REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P.  A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DU 16 JANVIER 1974, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS DES FRAIS PROFESSIONNELS REELS EXPOSES PAR LE SIEUR X. EN 1968 ET D'APPORTER AU CONSEIL D'ETAT TOUS ELEMENTS LUI PERMETTANT NOTAMMENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU, EN L'ESPECE, DE DEDUIRE SES FRAIS DE TRANSPORT EN VOITURE AUTOMOBILE ET NON PAS SEULEMENT LES FRAIS QU'AURAIT ENTRAINES L'USAGE DE MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT ;    SUR LES FRAIS DE TRANSPORT : - CONS. QU'IL RESULTE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUQUEL IL A ETE PROCEDE QUE L'UTILISATION PAR LE SIEUR X. DE MOYENS COLLECTIFS DE TRANSPORT AURAIT ENTRAINE UN ACCROISSEMENT IMPORTANT DE LA DUREE DES DEPLACEMENTS QUOTIDIENS DU REQUERANT ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE, PAR SUITE, L'UTILISATION PAR LE SIEUR X. D'UNE VOITURE INDIVIDUELLE ETAIT JUSTIFIEE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DES FRAIS EXPOSES DE CE FAIT EN LES FIXANT A 2 400 F ;    SUR LES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES : - CONS. QUE LES FRAIS DE NOURRITURE SUPPLEMENTAIRES EXPOSES PAR LE SIEUR X. EN 1968 DU FAIT QUE LE REQUERANT DEVAIT DEJEUNER A PROXIMITE DE SON LIEU DE TRAVAIL DOIVENT ETRE LIMITES A 1 440 F ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DU REVENU BRUT DU SIEUR X. POUR 1968 UNE SOMME DE 3 840 F ;  DEDUCTION DE 3 840 F SUR LE REVENU BRUT DU REQUERANT POUR 1968 ; DECHARGE ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .
1. même affaire Conseil d'Etat 1974-01-16 Avant dire droit<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE LA FRACTION DES AMORTISSEMENTS DE BATIMENTS D'EXPLOITATION EXCEDANT LE TAUX CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE D'UTILISATION, LA SOCIETE X... INVOQUE, EN PRMIER LIEU, SA QUALITE DE LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL DE NEUF ANS DU SOL SUR LEQUEL SONT EDIFIES LES BATIMENTS ; QU'A ELLE SEULE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER SES PRETENTIONS, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LEDIT BAIL NE DEVRAIT PAS ETRE RECONDUIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; QUE, SI LE CONTRIBUABLE FAIT EGALEMENT VALOIR QUE LES BATIMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDES "A TITRE PRECAIRE", CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS DES LORS QUE LA SOCIETE N'ALLEGUE AUCUN FAIT RENDANT PREVISIBLE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, QU'ELLE SERAIT MISE EN DEMEURE PAR L'ADMINISTRATION D'ENLEVER LES BATIMENTS LITIGIEUX AVANT L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'UTILISATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE 1963 DE LA SOCIETE REQUERANTE LE SUPPLEMENT D'AMORTISSEMENT LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LADITE REINTEGRATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
RAPPR. Conseil d'Etat 1969-12-10 n. 75262 Tables p. 807    RAPPR. Conseil d'Etat 1973-02-21 n. 85084 Recueil Lebon p. 159<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION DEMANDE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION, ET QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
   CONS. QU'A LA SUITE DE L'ACHAT EN 1968 D'UN IMMEUBLE POUR UN PRIX DE 80.000 FRANCS, DONT 50.000 FRANCS ONT ETE PAYES AU COMPTANT, LA DEMOISELLE X... A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ET D'ECLAIRCISSEMENTS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1969, SUR L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS CETTE ACQUISITION ; QU'ELLE A REPONDU A CETTE DEMANDE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969, DANS LAQUELLE ELLE INDIQUAIT QUE L'ORIGINE DE CES FONDS DEVAIT ETRE RECHERCHEE, POUR ENVIRON 14.000 F, DANS LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET DES REMBOURSEMENTS DE TITRES ET, POUR ENVIRON 56.000 F, DANS LES ECONOMIES QU'ELLE AVAIT PU REALISER ENTRE 1926 ET LE 30 JUIN 1968. QUE SI LES JUSTIFICATIONS RELATIVES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET AUX REMBOURSEMENTS DE TITRES ETAIENT EN PARTIE INEXACTES ET SI CERTAINES AFFIRMATIONS CONCERNANT LES ECONOMIES REALISEES PAR LA DEMOISELLE X... POUVAIENT CONDUIRE L'ADMINISTRATION A DEMANDER DE NOUVELLES PRECISIONS ET EVENTUELLEMENT A OPERER UN REDRESSEMENT, CELLE-CI NE POUVAIT PAS, AU RECU DE LA LETTRE SUSVISEE, ESTIMER QUE LA DEMOISELLE X... S'ETAIT ABSTENUE DE REPONDRE A SES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT ET OPERER UN REDRESSEMENT D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA REQUERANTE A ETE TAXEE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ET D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X... DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT, D'UN MONTANT DE 4.716 F Y COMPRIS LES PENALITES, QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR 1965 ; ...  ANNULATION ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE .
CONF. Conseil d'Etat 1960-10-26 n. 40030 Recueil Lebon tables p. 990<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES REALISES EN FRANCE DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS, ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A, AU COURS DES MOIS DE JANVIER A JUILLET 1960, ACQUIS 139.922 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME A... POUR LA SOMME DE 7.534.900,54 F ; QU'IL A CEDE LE 30 SEPTEMBRE 1960 A LA SOCIETE B... 38.900 DE CES ACTIONS POUR LA SOMME DE 3.403.750 F, REALISANT AINSI UN PROFIT DE 1.308.985 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LEDIT PROFIT TROUVE SON ORIGINE DANS L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE REQUERANT POUR REDRESSER LA SITUATION DE LA SOCIETE A... ; QU'AINSI LE BENEFICE REALISE A L'OCCASION DE LADITE CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 IMPOSANT A TITRE DE REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES BENEFICES TIRES DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ; QUE, D'AUTRE PART, LE REQUERANT, N'AYANT PAS EXERCE DE FONCTION D'ADMINISTRATEUR DANS LA SOCIETE DONT S'AGIT EN 1960, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE IMPOSE, COMME IL LE DEMANDE SUBSIDIAIREMENT, AU TAUX REDUIT DE 8% PREVU A L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1972-04-19 Finances C. SIEUR X<br/>
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1963 A 1967, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE A... DES VERSEMENTS SUCCESSIFS EN OR ET EN ESPECES ; QU'IL AVAIT CONVENU AVEC CETTE SOCIETE QUE CES FONDS SERAIENT EMPLOYES A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET DE MONNAIES METALLIQUES POUR SON COMPTE ET SUR SES ORDRES ; QUE LA SOCIETE A... QUI, POUR DEVELOPPER SA CLIENTELE, LAISSAIT PREVOIR QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT SERAIENT GENERATRICES DE PROFITS DE L'ORDRE DE 8 A 10 % PAR AN, A RENDU COMPTE AU SIEUR X... QUE LES OPERATIONS AINSI FAITES SUR SON ORDRE AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGENDRE DES PROFITS ET L'A INFORME QU'ELLE CREDITAIT SON COMPTE DU MONTANT DE CES PROFITS ; QU'IL EST MAINTENANT ETABLI QUE LA SOCIETE N'A NULLEMENT EXECUTE LES ORDRES DONNES PAR SON CLIENT ET QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, APPREHENDAIT, EN FAIT, A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES DANS CES CONDITIONS PAR SA CLIENTELE, SE BORNANT A N'EN CONSERVER QU'UNE FAIBLE FRACTION, DE L'ORDRE DE 16 %, POUR FAIRE FACE A D'EVENTUELS RETRAITS ;
   CONS. QUE, SI LES SOMMES PORTEES AU CREDIT D'UNE PERSONNE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME MISES A SA DISPOSITION ET QUALIFIEES, AU REGARD DE LA LOI FISCALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12 ET 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE MISE A LA DISPOSITION, IL NE PEUT EN ALLER DE MEME DANS L'HYPOTHESE OU IL EST ETABLI QUE CETTE ECRITURE, AU MOMENT OU ELLE A ETE PASSEE, AVAIT UN CARACTERE FICTIF EN RAISON DES INTENTIONS COMME DES ACTES DE SON AUTEUR ;
   CONS. QUE, SI LE SIEUR X... A RETIRE DE SON COMPTE, AU COURS DE L'ANNEE 1967, DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 500 ET 2.000 F, INFERIEURES A CELLES QU'IL AVAIT VERSEES A LA SOCIETE AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, LA PERCEPTION DE CES SOMMES NE PEUT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES SUSRELATEES, QU'ETRE REGARDEE COMME UN RECOUVREMENT PARTIEL DES SOMMES VERSEES PAR LUI-MEME A LA SOCIETE ENTRE 1963 ET 1967 ; QU'AINSI, LES PRETENDUS PROFITS REALISES PAR LE SIEUR X... EN 1967 NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION LITIGIEUSE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... N'A SOULEVE EN PREMIERE INSTANCE AUCUN MOYEN RELATIF A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET SOUTIENT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE CE MOYEN REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CEUX QUI ONT ETE PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL CONSTITUE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL ;
   EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ;
   CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SIEUR X... A ETE ADMIS A DEDUIRE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1964, AU TITRE DES FRAIS DE REPRESENTATION, UNE SOMME DE 4.000 F, DONT LA MOITIE CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ; QUE, SI L'INTERESSE ETAIT EN RELATION AVEC LA PLUPART DES INVITES EN SA QUALITE D'AVOUE, CETTE RECEPTION NE SAURAIT RESULTER D'UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE, NI DONNER AUX FRAIS QU'ELLE ENTRAINE LE CARACTERE DE DEPENSES ENGAGEES DANS L'INTERET DE SA PROFESSION ; QU'AINSI CES DEPENSES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PRODUIT BRUT DE L'ETUDE DU SIEUR X... ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES FRAIS DE RECEPTION DEDUCTIBLES, ENGAGES A D'AUTRES OCCASIONS, NE S'ELEVE QU'A 2.000 F ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A PORTE A 4.000 F LE MONTANT DES FRAIS DE REPRESENTATION DEDUCTIBLES DES BENEFICES DU SIEUR X... POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUS AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETE ;
   RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. ET AU ROLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE SOUS DEDUCTION, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE TAXE, D'UNE SOMME DE 37 F DONT LE DEGREVEMENT A ETE ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT.