Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1ère Chambre)
    VU la requête, enregistrée le 18 mars 1998 au greffe de la cour adminis-trative d'appel, présentée pour la société anonyme AU LYS DE FRANCE, représentée par son président, par la SCP LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 98653 en date du 10 mars 1998 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension provisoire de la décision de révocation de la convention domaniale prise par le directeur général d'Aéroports de Paris le 22 janvier 1998, et d'ordonner la suspension provisoire pour trois mois de l'exécution de cette décision ;
    VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 1998 :
    - le rapport de M. BARBILLON, premier conseiller,
    - les observations de Me X..., avocat, pour Aéroports de Paris,
    - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouver-nement ;
    Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté la demande de suspension provisoire de la décision en date du 22 janvier 1998 par laquelle le directeur général d'Aéroports de Paris a prononcé la révocation de la convention en date du 12 mars 1996 autorisant la société anonyme AU LYS DE FRANCE à occuper temporairement le domaine public de l'aérogare n 1 de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle ; que, par un jugement en date du 14 mai 1998, le tribunal administratif de Melun a rejeté les requêtes aux fins d'annulation et de sursis à exécution de la décision du 22 janvier 1998 ; qu'il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur la requête de la société anonyme AU LYS DE FRANCE tendant à l'annulation de cette ordonnance, ladite requête n'étant plus susceptible de produire des effets juridiques à l'égard de la requérante dès lors que le juge d'appel n'est pas habilité à prononcer la suspension provisoire d'une décision administrative ;
    Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Aéroports de Paris ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société anonyme AU LYS DE FRANCE.
Article 2 : Les conclusions de Aéroports de Paris tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
1. Cf. CE, 1995-11-22, Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation c/ Fédération nationale des chasseurs du Haut-Rhin, T. p. 980 ; rappr. CE, Section, 1993-03-26, Moritz, p. 87. 2. Comp. CE, Section, 1973-12-12, Dames Robinet et Flandre, p. 722<br/>
VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 1995 présentée par M. Ronel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n° 88771 du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1987 de la direction générale des douanes écartant sa demande de reconstitution de carrière ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1996 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X... fait appel du jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1987 du directeur général des douanes lui refusant la reconstitution de carrière qu'il sollicitait ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce :  "Les agents civils de l'Etat recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été radié de la liste départementale des instituteurs remplaçants de la Martinique à compter du 27 septembre 1974 par arrêté du 9 septembre 1974 ; que le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de cette décision à caractère non réglementaire devenue définitive pour soutenir qu'il devait être regardé comme étant demeuré dans une position statutaire jusqu'au 1er février 1975 ; qu'à cette dernière date à laquelle il a été nommé agent de constatation stagiaire, il n'avait donc pas la qualité d'agent civil et ne pouvait bénéficier des dispositions précitées du décret du 27 janvier 1970 ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé la prise en compte des services antérieurement accomplis par l'intéressé en qualité d'enseignant auxiliaire ;
    Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que certains instituteurs se trouvant dans une situation comparable auraient obtenu la prise en compte de leurs services est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 17 juin 1992 ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8903409/3 du 20 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... la réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. et Mme X... ont été assujettis, au titre de l'année 1987, dans les rôles de la commune de Gagny et des pénalités dont il a été assorti ;
    2°) de remettre intégralement à la charge de M. et Mme X... l'imposition réclamée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 février 1993 :
    - le rapport de M. GAYET, conseiller,
    - les observations de Mme X...,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 81 A II-a, du code général des impôts :  Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger, par des personnes de nationalité française autres que les travailleurs frontaliers qui ont leur domicile en France et qui, envoyées à l'étranger par un employeur établi en France justifient d'une activité à l'étranger, d'une durée supérieure à cent quatre-vingt trois jours au cours d'une période de douze mois consécutifs, ne sont pas soumis à l'impôt. Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger :  a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ;
    Considérant que M. X..., officier de la marine marchande, a été envoyé par son employeur, la société Compagnie générale maritime (CGM) en Corée du Sud pour participer, comme ingénieur-conseil, à la construction d'un navire que la CGM avait commandé à un chantier naval coréen ; qu'à ce titre, en 1987 et 1988, M. X... a effectué dans ce pays un séjour de trois cent soixante jours sur une période de douze mois consécutifs ; que la rémunération perçue par M. X... en 1987, à l'occasion de son séjour en Corée du Sud, se rapporte à son activité au sein d'un chantier de construction navale laquelle doit être regardée comme comptant au nombre de celles relevant des dispositions clairement exprimées de l'article 81 A-II a précité du code général des impôts ; que le MINISTRE DU BUDGET n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé la décharge de l'imposition contestée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
(4ème Chambre A)
    VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat  ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé la délibération du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de l'école de musique pour l'année 1995 ;
    2 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 :
    - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller,
    - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que, par délibération du 16 décembre 1994, le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE a fixé pour l'année 1995 les droits d'accès à l'école municipale de musique en établissant une modulation tarifaire dégressive prenant en compte le nombre d'enfants par famille s'inscrivant à l'école et le nombre d'instruments ou de disciplines choisies, les adultes étant par ailleurs admis à s'inscrire mais en acquittant une cotisation plus élevée tout en bénéficiant, le cas échéant, d'un "forfait famille" lorsqu'il s'agit de parents d'enfants également inscrits à l'école ;
    Considérant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les enseignements dispensés par une école de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puissent être accessibles au plus grand nombre possible d'enfants qui le souhaitent, le principe d'égalité entre les usagers du service public ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE fixât des droits d'inscription selon les modalités précitées qui étaient de nature à favoriser la réalisation de l'objectif qu'il s'était fixé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 décembre 1994 du conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et fondée sur le seul moyen ci-avant analysé ;
Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
1. Rappr. CE, Section, 1997-12-29, Commune de Gennevilliers, p. 499<br/>
(4ème Chambre)
    VU la requête enregistrée le 31 janvier 1996 au greffe de la cour, présentée par Mme Chantal Y...
X...
X..., demeurant Hôtel Restaurant Tavernetta, ... ; Mme DADIE X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 94-3025 en date du 9 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de l'Essonne en date du 12 avril 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
    2 ) d'annuler ladite décision ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    VU l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique 21 janvier 1997 :
    - le rapport de M. LAURENT, conseiller,
    - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
    Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  "1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme DADIE X..., ressortissante ivoirienne, est la mère d'une enfant de nationalité française par filiation ; que si elle n'a jamais vécu avec le père de son enfant, la décision de refus de titre de séjour a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme DADIE X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne lui refusant un titre de séjour ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 1995 et la décision du préfet de l'Essonne du 12 avril 1994 sont annulés.
(2ème Chambre A)
    VU la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Claire X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat  ; Mlle X... demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9301732/2 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;
    2 ) de la décharger des impositions contestées ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
    - le rapport de Mme PERROT, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts :  "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée " ;
    Considérant que Mlle X... exerce l'activité de mannequin professionnel au titre de laquelle elle perçoit des traitements et salaires ; que si, par ailleurs, des droits lui sont versés pour la reproduction de son image, lesquels sont imposés en vertu de l'article 92 du code général des impôts dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, il résulte de l'instruction que le montant de ces droits n'est fonction que du produit des ventes ou de l'exploitation des enregistrements, et ne résulte pas d'une activité spécifiquement exercée en vue de la perception de tels droits ; que, dans ces conditions, Mlle X..., bien qu'ayant perçu des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peut, contrairement à ce que soutient le ministre, être regardée comme ayant exercé à ce titre une activité professionnelle non salariée au sens des dispositions de l'article 1447 précité du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie ;
Article 1er : Le jugement n 9301732/2 du tribunal administratif de Paris en date du 6 juillet 1995 est annulé.
Article 2 : Mlle X... est déchargée en droits et pénalités des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des année 1989, 1990 et 1991.
1. Solution confirmée par CE, 2000-12-29, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Mlle Dhelens, à mentionner aux tables<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 126-91 du 13 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme correspondant à une majoration de 30,67 % de son traitement net pendant la période de ses congés annuels du 21 août 1991 au 12 septembre 1991 ;
    2°) de rejeter la demande dont Mme X... a saisi le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 septembre 1994 :
    - le rapport de M. PAITRE, conseiller,
    - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a été notifié au "ministre de l'économie et des finances - direction de la comptabilité publique" dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 septembre 1993 ; que la requête du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (Direction de la comptabilité publique) dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 9 décembre 1993, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois imparti par le premier alinéa de l'article R.229 précité ; que par suite, alors même que la notification du jugement adressée au ministre faisait mention d'un délai d'appel de trois mois, sans d'ailleurs viser ou reproduire les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont l'application aurait conduit à un tel délai, cette requête est tardive, et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT est rejetée.
1. Comp. CE, Section, 1993-03-26, Mlle Bourgeois, p. 86 ; CAA de Paris, 1993-10-08, Société Rush Portuguesa Lda, T. p. 947 ; CE, 1994-04-27, Raynal, p. 202<br/>
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 1994, présentée par M. X... demeurant ..., Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9300336 en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 septembre 1993 par laquelle le directeur des polices urbaines en Nouvelle-Calédonie, lui a refusé l'octroi d'un mois de congé annuel, au titre de l'année 1993 ;
    2°) d'annuler la décision en date du 20 septembre 1993 précitée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;
    Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires employés et agents des services coloniaux modifié notamment par les décrets n° 51-511 du 5 mai 1951 et n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer fait l'objet d'une réglementation spéciale et globale résultant du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux, modifié notamment par les décrets du 5 mai 1951 et du 24 décembre 1987 ; que dans ce cadre, les fonctionnaires bénéficient de congés administratifs dans les conditions prévues par l'article 35 du décret susvisé ainsi que de permissions ou d'autres congés ; que la loi du 11 janvier 1984 précisée par le décret du 26 octobre 1984, alors même qu'elle est applicable directement comme loi de souveraineté, n'a eu ni pour objet ni pour effet d'entraîner l'application dans les territoires d'outre-mer de dispositions générales régissant le régime des congés qui est spécifiquement et exclusivement régi dans ces territoires par les dispositions spéciales du décret du 2 mars 1910 modifié ;
    Considérant, dès lors, que M. X..., fonctionnaire de l'Etat affecté en Nouvelle-calédonie, qui exerce les fonctions de commandant du corps urbain au commissariat de police à Nouméa, n'est pas fondé à demander, au titre de 1993, le bénéfice des dispositions de la loi et du décret susmentionnés prévoyant pour les fonctionnaires de l'Etat le droit à un congé annuel ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
1. Cf. CE, 1990-07-11, Ministre de la défense c/ Mabru, Laurent et Douellon, p. 213<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1995, présentée pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande que la cour :
    1°) annule le jugement n° 932113-935802 935803-936613 du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Olivia Z..., les arrêtés des 6 octobre 1992 et 12 août 1993 du maire de Chambourcy refusant d'accorder à l'intéressée un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier et a condamné la COMMUNE DE CHAMBOURCY à verser à Mme Z... une somme de 5.000 F ;
    2°) rejette les demandes de Mme Z... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 janvier 1996 :
    - le rapport de Mme COROUGE, conseiller,
    - les observations de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, avocat, pour la COMMUNE DE CHAMBOURCY et celles de Me X..., avocat, pour Mme Z...,
    - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que pour justifier de la qualité de son maire pour faire appel du jugement attaqué, la COMMUNE DE CHAMBOURCY s'est bornée à produire une délibération de son conseil municipal en date du 28 novembre 1989 qui, reproduisant les dispositions de l'article L.122-19 du code des communes, relatives aux pouvoirs propres du maire, dont celui de représenter la commune en justice, ne peut emporter délégation à ce dernier du pouvoir de décider d'intenter au nom de la commune des actions en justice, laquelle ne pourrait résulter que d'une délibération prise en application des dispositions de l'article L.122-20 dudit code ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme Z... est fondée à soutenir que le maire de la COMMUNE DE CHAMBOURCY n'a pas été régulièrement habilité pour agir au nom de celle-ci et que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
    Sur les frais non compris dans les dépens :
    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE CHAMBOURCY à verser à Mme Z... une somme de 3.000 F au titre des frais non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHAMBOURCY est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE CHAMBOURCY est condamnée à verser à Mme Z... une somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
1. Rappr. CAA de Bordeaux, Plén., 1991-12-30, Commune de Feytiat, p. 614<br/>
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril et le mémoire enregistré le 26 octobre 1993, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 90/00210 en date du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé un ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme Marie-Thérèse X... pour trop-perçu sur son traitement durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 50-407 du 30 avril 1950 ;
    VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
    VU le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir été entendu au cours de l'audience publique du 23 juin 1994 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller,
    - les observations de Me MONGIN, avocat à la cour, substituant Me CEOARA, avocat à la cour, pour Mme X...,
    - et les conclusions de M. MERLOZ, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., affectée en qualité de surveillante principale au centre pénitentiaire de Fort-de-France, a été placée en congé de longue maladie pour la période du 6 novembre 1987 au 6 novembre 1989, date de sa mise à la retraite ; qu'un ordre de reversement a été émis à son encontre le 13 mars 1990 pour avoir paiement d'une somme de 48.738 F correspondant à la majoration de traitement qu'elle a perçue durant la période du 1er janvier au 31 décembre 1988 où elle se trouvait en métropole ;
    Considérant qu'un fonctionnaire placé en congé de longue maladie demeure en activité de service alors même qu'il ne participe pas effectivement à la marche du service ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu que lorsqu'il séjourne hors du département d'outre-mer où se trouve son lieu d'affectation, il perd la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 complétée par les décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; que le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'ordre de reversement émis le 13 mars 1990 à l'encontre de Mme X... ;
    Sur l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X... une somme de 5.000 F au titre des dispositions susmentionnées ;
Article 1er : La requête du MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
VU la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 23 juin, 9 juillet, 21 décembre 1993 et 29 juin 1994, présentés pour M. X... demeurant ..., service 12, Pavillon 11, 94800 Villejuif, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 1990 refusant de lui allouer un rappel d'arrérages de sa retraite d'ancien combattant ;
    2°) de constater que M. X... a droit au paiement de ces arrérages antérieurement au 1er mars 1990 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 1995 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - les observations de Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X...,
    - et les conclusions de Mme BRIN, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.255 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :  "Il est institué pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions de l'article L.256 ... une retraite ... accordée en témoignage de la reconnaissance nationale" ; qu'aux termes de l'article L.256 du même code :  "La retraite (du combattant) ... est attribuée à partir de l'âge de soixante ans à tout titulaire de la carte du combattant" ;
    Considérant qu'il est constant que M. X... n'a obtenu sa carte du combattant que le 18 juin 1990 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées, ce n'est qu'à compter de cette date que le requérant doit être regardé comme remplissant toutes les conditions pour obtenir la retraite prévue à l'article L.256 précité ; que la circonstance qu'il ait été dans l'impossibilité, pour des raisons de santé, de solliciter ladite carte à une date antérieure n'est pas susceptible de faire obstacle aux dispositions précitées, et ce alors même qu'il s'agirait d'un cas de force majeure ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1995, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 1994 par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le conservatoire national des arts et métiers (CNAM) pour avoir paiement de frais d'inscription ;
    2°) de prononcer la décharge desdits frais d'inscription s'élevant à la somme de 25.242 F ;
    3°) de lui accorder le remboursement de la somme de 25.486 F déjà payée avec toutes conséquences de droit et notamment le remboursement des frais de timbre et la condamnation du conservatoire national des arts et métiers à lui payer les intérêts légaux sur ladite somme à compter du 1er octobre 1991 ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1996 :
    - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ;
    Sur la compétence du président de la formation de jugement et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :  " ... les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs ... peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ..." ;
    Considérant que le défaut de timbre fiscal dont doivent être revêtues les requêtes en application des dispositions de la loi de finances n 93-1352 du 30 décembre 1993, ainsi que le défaut de signature de la requête prescrite par les dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel constituent des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes par le requérant jusqu'à la clôture de l'instruction ; que, par suite, le président de la 3ème section du tribunal administratif n'était pas compétent pour prononcer, sur le fondement de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel précité, le rejet de la demande de M. X... ;
    Considérant que la requête de M. X... n'est pas en état d'être jugée  ; qu'il y a lieu, par suite, de la renvoyer devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il y soit statué ;
Article 1er : L'ordonnance du 31 décembre 1994 du président de la 3è section du tribunal administratif de Paris est annulée.
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le tribunal administratif de Paris pour qu'il soit statué sur sa requête.
1. Rappr. CE, Avis, 1995-07-28, Mme Tourteaux, p. 334<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1991 et 8 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 novembre 1987 par lequel le maire de Cellieu a interdit toute action de chasse à moins de 200 mètres des habitations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes et le nouveau code rural ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de laFEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE,
    - les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'incidents ayant opposé des non-chasseurs à un chasseur sur le territoire de sa commune, à proximité d'une habitation, le maire de la commune de Cellieu a, sur le fondement de l'article L. 131-2 du code des communes, interdit par l'arrêté attaqué, en date du 14 novembre 1987, "toute action de chasse, en particulier les tirs, dans un périmètre fixé à 200 mètres des habitations quelles qu'elles soient" ; que, si la police de la chasse est, en vertu des dispositions de l'article L. 220-1 du nouveau code rural, de la compétence du préfet, le maire n'a, en l'espèce compte-tenu des atteintes déjà portées à la sécurité des habitations de la commune de Cellieu, ni excédé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 131-2 précité du code des communes, ni pris une mesure disproportionnée par rapport aux risques encourus par les habitants en élargissant de 150 à 200 mètres le périmètre interdit à la chasse autour des habitations ; que, dès lors, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui n'est ni insuffisamment motivé ni entaché d'erreur de fait, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité ;
Article 1er : La requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE, à la commune de Cellieu et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance du 20 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Aaron X... ou CARDOZO ;
    Vu, la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 avril 1989, présentée par M. X... ou CARDOZO, demeurant ... ; M. X... ou CARDOZO demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 30 mai 1988, qui s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur la communication de la police d'assurance souscrite par le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris ;
    2°) ordonne que ladite police lui soit communiquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... ou CARDOZO demande l'annulation de la décision du trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris du 27 juin 1988 qui a refusé de lui communiquer la police d'assurance qu'il a souscrite en vue de couvrir sa responsabilité personnelle et pécuniaire envers l'Etat ; qu'une telle police étant un contrat de droit privé, qui n'a pas la nature d'un document administratif susceptible d'être communiqué en application de la loi du 17 juillet 1978, M. X... ou CARDOZO n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision susanalysée du trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... ou CARDOZO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Aaron X... ou CARDOZO et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS  ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande que le Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler l'arrêt du 31 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1987 annulant un état exécutoire émis le 3 mai 1985 à l'encontre de M. Claude X... en raison de l'hospitalisation de sa grand-mère Mme Y... entre le 10 septembre 1981 et le 19 mars 1985 ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 708 ;
    Vu le code civil, notamment ses articles 205 à 212 ;
    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général surla comptabilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Foussard, avocat de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Claude X...,
    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, contrairement à ce que soutient l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, le moyen tiré de ce que l'état exécutoire du 3 mai 1985 ne précisait pas les bases de liquidation avait été régulièrement invoqué devant le tribunal administratif de Paris ;
    Considérant qu'en retenant, pour confirmer l'annulation de l'état exécutoire litigieux, le motif tiré de ce qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; que la Cour n'avait pas à rechercher si des correspondances précédemment adressées à M. Claude X... par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS contenaient les éléments de ces bases de liquidation ;
Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, à M. Claude X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.
1. Rappr. 1984-11-23, Gilanton, T. p. 477 ; Cf. CAA de Paris, 1991-10-31, Administration générale de l'Assistance publique à Paris, T. p. 790 ; Inf. CAA de Lyon, 1992-12-30, Hababou, T. p. 856<br/>
Vu la requête enregistrée le 6 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT NATIONAL dont le siège social est ..., représenté par son président dûment habilité à cet effet ; le FRONT NATIONAL demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule une recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 1995 en tant qu'elle impose aux sociétés de télévision et de radiophonie la règle dite des "trois tiers" ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite recommandation ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 20 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de comunication ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la recommandation attaquée était adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de radio-diffusion sonore et de télévision "en vue des élections municipales des 11 et 18 juin 1995" ; qu'en application des articles R. 67 et R. 69 du code électoral, les résultats des élections municipales des 11 et 18 juin 1995 ont été proclamés dès les opérations de vote achevées ; qu'ainsi, la requête dirigée contre la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 avril 1995, qui ne visait que les périodes précédant les scrutins municipaux des 11 et 18 juin 1995, est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT NATIONAL, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.
1. Cf. Assemblée, 1989-10-20, Horblin et autres, p. 199<br/>
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;
    2°) annule ledit décret ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition des autorités allemandes et mentionne les faits reprochés à la requérante tels qu'ils sont énumérés par le mandat d'arrêt décerné le 20 novembre 1990 par le juge d'instruction de la Cour suprême fédérale de justice de Karlsruhe ; qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;
    Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines auraient la qualité de témoin ou d'inculpé, et bénéficieraient de ce fait, selon la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Considérant que les faits au titre desquels le décret d'extension a été accordé satisfont au principe de la double incrimination ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.