Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 12 août 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre une décision du ministre de la défense refusant de donner suite à l'avis favorable émis par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de documents administratifs le concernant :
   2° l'annulation de cette décision ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si les observations produites par le ministre de la défense n'ont été enregistrées que le jour même de l'audience du 12 août 1981 et n'ont pu être communiquées à M. X..., elles se bornaient à se référer aux précédentes observations produites par le ministre devant le tribunal, sans apporter d'éléments nouveaux ; que, par suite, les premiers juges ont, à bon droit, estimé qu'à la date du 12 août 1981 l'affaire était en état d'être jugée et n'ont pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ;
   Sur la légalité de la décision attaquée : Cons. qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 " l'accès aux documents administratifs s'exerce : a  par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ou n'en permet pas la reproduction ; b  sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de la personne qui la sollicite  ... . Le service doit délivrer la copie sollicitée ou la notification du refus de communication prévue à l'article 7 " ;
   Cons. que le ministre de la défense ne conteste plus en appel que M. X... avait droit à la communication des deux notes administratives, en date des 27 février et 25 mars 1946 rédigées antérieurement à l'intervention de la mesure de mise en position de non-activité dont il avait été l'objet ; que la circonstance que l'intéressé ait pu avoir, dans le passé, communication de documents dont s'agit à l'occasion d'instances devant les juridictions administratives n'est pas de nature à justifier légalement le refus de délivrer photocopie de ces documents qui lui a été opposé par le ministre de la défense ; que, dès lors, M. X..., dont il n'est pas établi qu'il avait reçu précédemment copie des documents litigieux, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 12 août 1981, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a, contrairement à l'avis émis par la commission d'accès aux documents administratifs, refusé de communiquer les documents dont s'agit ;
    annulation du jugement et de la décision implicite de rejet .
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 avril 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du maire de Paris en date du 20 août 1980 lui refusant la communication en photocopie du dossier locatif de l'appartement domanial dont il est locataire ;
   2° l'annulation de la décision de refus de communication du maire ;
   Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que M. X..., locataire d'un appartement dont la ville de Paris est propriétaire, a demandé au maire de Paris de lui communiquer la copie de son " dossier locatif " en se fondant sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, telle qu'elle a été complétée par la loi du 11 juillet 1979 ;
   Cons. que les pièces relatives au contrat de droit commun passé entre un particulier et une collectivité publique propriétaire d'un immeuble faisant partie du domaine privé ne sont pas, par leur nature et leur objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent ; que, par suite, le maire de Paris, par sa décision en date du 20 août 1980, a pu légalement opposer un refus à la demande dont il était saisi par M. X... ; que dès lors ce dernier n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
  rejet .N
   1  Rappr. T.C., Vinçot et Le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, 2 juill. 1984, p. 450.
1. Rappr. T.C., Vinçot et Le Borgne c/ Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, 1984-07-02, p. 450<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 6 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 MAI 1981, PRESENTES POUR MME CLAUDINE X..., DEMEURANT ... A LIMOGES  HAUTE-VIENNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LA DIRECTION DES SERVICES SOCIAUX COMMUNS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC  LOT  ;    2°  ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;    3°  LUI ACCORDE UNE INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA REQUERANTE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... AVAIT ETE RECRUTEE POUR DIRIGER DU 2 JUILLET AU 31 AOUT 1978 LE CAMP ORGANISE A AYNAC PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX PTT ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT PAS LEGALEMENT METTRE FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSEE, COMME IL L'A FAIT PAR DECISION DU 26 JUILLET 1978, SANS AVOIR MIS CELLE-CI A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; QUE MME X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET A EN DEMANDER, PAR SUITE, L'ANNULATION ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS L'A LICENCIEE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DU CENTRE DE VACANCES D'AYNAC ;
   SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE :    CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE COMMISE, QUI A EU UNE INCIDENCE SUR LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MME X..., A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QUE MME X... S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN ENGAGEMENT POUR LE MOIS D'AOUT 1978 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SALAIRE, DE LA PRIVATION D'AVANTAGES EN NATURE ET DU PREJUDICE MORAL DONT ELLE A SOUFFERT EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 12 FEVRIER 1981 ET LA DECISION ATTAQUES SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A MME X... UNE INDEMNITE DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE, CHARGE DES PTT.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO, demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz  64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à l'égard de sa demande d'admission au statut de réfugié en date du 15 décembre 1981 ;
    °2  renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; 
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Mallet, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. José Ramon Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que s'il appartenait à la commission des recours des réfugiés d'apprécier si, dans les circonstances de l'espèce, l'explosion du véhicule appartenant au requérant survenue à Hendaye le 11 décembre 1984 était en relation avec les activités d'un groupe armé qui serait encouragé ou toléré par les autorités espagnoles, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer, pour rejeter la demande de l'intéressé, qu'il n'est pas établi "que la destruction du véhicule du requérant résulterait d'un acte criminel dirigé contre lui" ; que, par suite, M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DE ABECHUCO LIQUINIANO et au ministre des affaires étrangères  office français de protection des réfugiés et apatrides .
1. Rappr. décisions du même jour, Zaldua, n° 80093 ; Urtiaga Martinez, n° 61376 ; Comp. Décision du même jour, M. Arrieta Llopis, n° 77362<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 14 SEPTEMBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. JEAN-LOUIS X... DEMEURANT ... A TREMBLAY-LES-GONESSE  SEINE-SAINT-DENIS  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET LUI REFUSANT L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974 AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL,    - ANNULE CETTE DECISION,    - LE REVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'ALLOCATION A LAQUELLE IL A DROIT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME "LE FONCTIONNAIRE QUI A ETE ATTEINT D'UNE INVALIDITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE D'AU MOINS 10 % PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SON TRAITEMENT..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 23 FEVRIER 1974 M. JEAN-LOUIS X..., CONTROLEUR DE BUREAU DES DOUANES, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT AU COURS D'UN MATCH DE BASKET-BALL AUQUEL IL PARTICIPAIT AU SEIN DE L'EQUIPE DE L'UNION SPORTIVE DES DOUANES ; QUE, PAR UNE DECISION DU 13 AOUT 1980, LE MINISTRE DU BUDGET A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DU FAIT DE CET ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LA PARTICIPATION DE M. X... A UNE RENCONTRE SPORTIVE NE CONSTITUAIT PAS UN PROLONGEMENT DU SERVICE DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT, DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, A ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE S'EST FONDEE SUR UNE CIRCULAIRE ILLEGALE MANQUE EN FAIT ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE M. AMIDIEU Y... CONTRE LA DECISION DU 13 AOUT 1980 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN-LOUIS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. JEAN-LOUIS X....
1. Rappr. 1974-12-04, Ministre de l'économie et des finances c/ Sauvignon, p. 615 ; Section, 1975-10-17, Ministre de l'économie et des finances c/ Gollé, p. 518<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR :    - LA COMMUNE DU PELLERIN  LOIRE-ATLANTIQUE  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 MARS 1979 ;    - LE DR GASTON X..., DEMEURANT ... AU PELLERIN  LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN ;    - TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, ET DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES, N'A RECU AUCUNE APPLICATION ANTERIEUREMENT A SON ABROGATION, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1983 ; QUE PAR SUITE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
   ARTICLE 1ER : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PELLERIN ET DE M. X....    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU PELLERIN, A M. GASTON X..., AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET A ELECTRICITE DE FRANCE.
1. Rappr. Commune du Pellerin, 1985-05-06, 16746<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 8 SEPTEMBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A EPINAY-SOUS-SENART, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU BUDGET REFUSANT D'ANNULER UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE AMENDE POUR STATIONNEMENT INTERDIT, D'AUTRE PART, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10.000 F ;    - LE DECHARGE DU PAIEMENT DE LA SOMME DE 535 F ET CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 114 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU DECIDER, SANS ENTACHER LE JUGEMENT ATTAQUE D'UN VICE DE PROCEDURE, QUE L'AFFAIRE POUVAIT ETRE JUGEE SANS INSTRUCTION, DES LORS QU'IL ESTIMAIT SA SOLUTION COMME CERTAINE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI VISE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, EST REGULIER EN LA FORME ;
   CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE, LE 28 AVRIL 1978, PAR UN COMPTABLE DU TRESOR POUR LE RECOUVREMENT D'UNE AMENDE PENALE, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DU TRESOR A L'OCCASION DU RECOUVREMENT D'UNE TELLE AMENDE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI N'A PAS STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. Cf. 1968-06-12 Préfet de police de Paris c/ Sinègre, 1968-06-12, p. 356 ; Comp. 1985-04-19 Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion c/ Société CCMC informatique de gestion, p. 113<br/>
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1982 PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES DONT ELLE ASSURE LA GESTION A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET ANGLET,    REJETTE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET NO 60-390 DU 22 AVRIL 1960 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977, "PEUVENT BENEFICIER D'UN CONTRAT SIMPLE LES ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES SEULES CONDITIONS SUIVANTES : DUREE DE FONCTIONNEMENT, QUALIFICATION DES MAITRES, NOMBRE D'ELEVES, SALUBRITE DES LOCAUX, CES CONDITIONS SERONT PRECISEES PAR DECRET" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET NO 60-390 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET NO 70-794 DU 9 SEPTEMBRE 1970, LES ETABLISSEMENTS QUI ONT PASSE AVEC L'ETAT UN CONTRAT SIMPLE DOIVENT "ORGANISER L'ENSEIGNEMENT DES MATIERES DE BASE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES ET AUX REGLES GENERALES RELATIVES AUX HORAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" , LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION NE S'IMPOSE QU'AUX ETABLISSEMENTS DEJA PLACES SOUS LE REGIME DU CONTRAT SIMPLE ;
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AUX ECOLES ELEMENTAIRES "GUERALDEA" A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET "LA BLANCPIGNONNAISE" A ANGLET LE BENEFICE DU CONTRAT SIMPLE, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE DANS CES ECOLES N'ETAIT PAS ORGANISE PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES ET AUX REGLES GENERALES RELATIVES AUX HORAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; QU'UN TEL MOTIF N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX, LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, QUI PEUVENT JUSTIFIER LEGALEMENT UN REFUS DE CONTRAT SIMPLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES REJETANT LES DEMANDES DE CONTRAT SIMPLE PRESENTEES PAR LES ECOLES "GUERALDEA" ET LA BLANCPIGNONNAISE" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET A L'ASSOCIATION SEASKA.
1. Cf. Section, Association éducation populaire des écoles de Réalmont, 1965-01-13, p. 29<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR :    - LA COMMUNE DU PELLERIN REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 MARS 1979,    - LE DOCTEUR GASTON Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MAIRE DU PELLERIN, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 JANVIER 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN ET DECIDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE DECRET ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 3, LE DECRET ATTAQUE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU PELLERIN, "EMPORTE MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS DES COMMUNES DE LA MONTAGNE ET DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU  DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE " ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET, LESQUELLES NE SONT PAS DIVISIBLES DES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MESURE D'APPLICATION ; QUE, PAR SUITE, MALGRE L'ABROGATION, POSTERIEUREMENT A L'ENREGISTREMENT DE LA REQUETE, DU DECRET ATTAQUE PAR UN DECRET DU 12 AVRIL 1983, LA REQUETE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU PRESENTEES PAR LES REQUERANTS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
   ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DU PELLERIN ET DE M. X...
Y....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DU PELLERIN, AU DOCTEUR Y..., A ELECTRICITE DE FRANCE ET AU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
1. Rappr. Commune du Pellerin, 1985-05-06, 16722<br/>
Requête de M. X... tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets du 30 novembre 1979 prescrivant que les formulaires relatifs à la présentation d'un candidat à l'élection du président de la République sont à remettre uniquement et individuellement aux élus désireux de patronner un candidat et limitant à une période déterminée avant l'élection présidentielle la mise à la disposition des intéressés de ce formulaire, par le motif que cette circulaire introduit des restrictions à la liberté de candidature non prévues par le législateur ;
   Vu la Constitution ; la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; le décret du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 6 novembre 1962, modifié par les décrets du 4 août 1976, du 11 mars 1980 et du 21 janvier 1981 ; la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 mai 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que par circulaire du 30 novembre 1979 le ministre de l'intérieur a donné instruction aux préfets de ne distribuer qu'à une date qui serait fixée ultérieurement les formulaires relatifs à la présentation des candidats à la prochaine élection présidentielle et de ne les remettre alors qu'aux seuls élus désireux de patronner un candidat ;
   Cons. qu'aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin " ; que les résultats de l'élection présidentielle qui a eu lieu les 26 avril et 10 mai 1981 ont été proclamés par le Conseil constitutionnel le 15 mai et publiés au Journal officiel le 26 mai 1981 ; qu'ils sont ainsi devenus définitifs ; que, par suite, la légalité de la circulaire attaquée, qui constitue une disposition réglementaire relative à l'organisation de ces élections, n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... ;
    non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête .N
   1  Cf. Ass., " Le regroupement national ", 27 oct. 1961, p. 591 ; Ass., Brocas, 19 oct. 1962, p. 593 ; Comité des chômeurs de la Marne et autre, 29 avr. 1970, p. 279.
   2  Rappr. Ass., Mme Y... et autres, 6 mai 1966, p. 305.
1. Cf. Assemblée, "Le regroupement national", 1961-10-27, p. 591 ; Assemblée, Brocas, 1962-10-19, p. 593 ; Comité des chômeurs de la Marne et autre, 1970-04-29, p. 279. 2. RAPPR. Assemblée, dame Chaix et autres, 1966-05-06, p. 305<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. FRANCOIS A..., DEMEURANT A CAPELLE LES GRANDS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 664 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE SON REFUS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 26 422 F ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC NE PEUVENT JAMAIS ETRE CONDAMNEES A PAYER DES SOMMES DONT ELLES NE SONT PAS REDEVABLES ; QUE CETTE INTERDICTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION A LAQUELLE UNE TELLE CONDAMNATION EST DEMANDEE ;
   CONSIDERANT QUE M. A..., QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT PAR ACTE DE VENTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, N'A PAS DEMANDE A L'AUTORITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX A PRONONCE, A LA DEMANDE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, M. Y..., L'EXPULSION DES EPOUX X..., Z... DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, M. A... NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT A VERSER A M. A... L'INDEMNITE QU'IL DEMANDAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL A ETE REGULIEREMENT RENDU, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf., S., Mergui, 1971-03-19, p. 235<br/>
Requête de la commune de Roquevaire tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis, à la demande de la société des anciens établissements Liminana, à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1981 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un collège ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;
   2° au rejet de la demande présentée par la société des anciens établissements Liminana devant le tribunal administratif de Marseille ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 " les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences " ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article " si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence " ; qu'enfin, en vertu du 3e alinéa du même article, l'étude d'impact " comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude de modification que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables pour l'envisonnement " ;
   Cons. qu'il est constant que le projet de construction d'un collège d'enseignement secondaire à Roquevaire déclaré d'utilité publique par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 1981 n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés d'une étude d'impact ;
   Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que si le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique contenait un document dénommé " étude d'impact ", ce document ne comportait, même de façon sommaire, aucun des éléments d'information énumérés à l'article 2 précité de la loi du 10 juillet 1976 ; que, dans ces conditions, il ne pouvait être regardé comme constituant l'étude d'impact prévue par ce texte ; que, la commune de Roquevaire n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif constatant l'absence d'étude d'impact, a fait droit, dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976, à la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté susmentionné du 2 juillet 1981 ainsi que de l'arrêté du 7 septembre 1981 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;
  rejet .
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON  RHONE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET PAR M. BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ;
   VU LE CODE PENAL, NOTAMMENT SON ARTICLE 378 ;    VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ;    VU LA LOI N° 68-978 DU 12 NOVEMBRE 1968 ;    VU LA LOI N° 71-557 DU 12 JUILLET 1971 ;    VU LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ;    VU LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ;    VU LE DECRET N° 72-468 DU 9 JUIN 1972 ;    VU LE DECRET N° 72-715 DU 31 JUILLET 1972 ;    VU LES DECRETS N°S 73-226 ET 73-227 DU 27 FEVRIER 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE NI L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE DONT L'OBJET EST, AUX TERMES DE SES STATUTS, "D'AIDER QUICONQUE LE LUI DEMANDERA A SAVOIR ORGANISER SA DEFENSE DANS TOUTES LES DIFFICULTES DE LA VIE QUOTIDIENNE", NI M. Y... QUI, S'IL EST TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT, N'EST PAS INSCRIT A UN BARREAU, NE JUSTIFIENT D'UN INTERET LEUR DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET DU 2 AVRIL 1980 RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT ; QUE, LEUR REQUETE N'EST, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE ET DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, A M. Y..., AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE, DU 4 SEPTEMBRE 1980, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE DU BUGUE ET CESSIBLES LES PARCELLES DE TERRAIN NECESSAIRES A CET AGRANDISSEMENT ;    REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME GINETTE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR SON ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1980, LE PREFET DE LA DORDOGNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU BUGUE, DE TROIS PARCELLES CONTIGUES, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 6 354 M2, EN VUE DE LA REALISATION DU "PROJET D'AGRANDISSEMENT DE LA ZONE INDUSTRIELLE" DE CETTE COMMUNE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DE CET ARRETE, LA COMMUNE NE POSSEDAIT ET N'AVAIT AMENAGE AUCUNE ZONE DESTINEE A L'IMPLANTATION D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OU ARTISANAUX ET QUE LES TERRAINS EXPROPRIES NE SE SITUENT PAS DANS LE PERIMETRE D'UNE FUTURE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, DONT LA CONSTITUTION ENVISAGEE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE LITIGIEUX, N'A D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'AUCUNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE ;
   CONSIDERANT QUE MME VERDIER X... SUR DES PARCELLES VOISINES, UNE ACTIVITE ARTISANALE DE PLATRERIE, PEINTURE, CARRELAGE, QUE LES DEUX PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI LUI APPARTIENNENT, LUI SONT UTILES POUR LE DEVELOPPEMENT DE SON ENTREPRISE ET QU'ELLE AVAIT DEMANDE LE PERMIS D'Y CONSTRUIRE UNE INSTALLATION ARTISANALE ; QU'AINSI LEUR EXPROPRIATION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER A L'INTERESSEE UNE AUTRE ENTREPRISE QUI EXERCERAIT, COMME ELLE, UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU COMMERCIALE ET N'AURAIT AUCUN EFFET SUR LA VOCATION GENERALE DES PARCELLES EN CAUSE, QU'IL N'A, DES LORS, AUCUN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ;
   ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A MME GINETTE Y....
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1984 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 AOUT 1984 PRESENTES POUR LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 MARS 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DU PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE-D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX-SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
   VU LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 MODIFIANT LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ;    VU LE CODE DES COMMUNES ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI N° 82-623 DU 22 JUILLET 1982 : "..... LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DEFERE UN ACTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL EN INFORME SANS DELAI L'AUTORITE COMMUNALE ET LUI COMMUNIQUE TOUTES PRECISIONS SUR LES ILLEGALITES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE L'ACTE CONCERNE" ; QUE LA REGLE AINSI POSEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU REPRESENTANT DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 SANS EN INFORMER L'AUTORITE COMMUNALE N'ENTACHAIT PAS CE DEFERE D'IRRECEVABILITE ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L.122-2 DU CODE DES COMMUNES DISPOSE QUE "..... LES CONSEILS MUNICIPAUX DETERMINENT LIBREMENT LE NOMBRE DES ADJOINTS AU MAIRE SANS QUE CE NOMBRE PUISSE EXCEDER 30 % DE L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE, DONT L'EFFECTIF LEGAL EST DE CINQUANTE CINQ MEMBRES, NE PEUT COMPRENDRE PLUS DE SEIZE ADJOINTS AU MAIRE ; QUE, DES LORS LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 18 MARS 1983 CREANT UN DIX SEPTIEME POSTE D'ADJOINT AU MAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... SA DECISION DU 3 DECEMBRE 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE CELUI-CI ;    - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
   VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1967 EN SON ARTICLE 7 ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 MAI 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI : "L'ENGAGEMENT NE DEVIENT DEFINITIF QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI QUI EST DE ... SIX MOIS POUR CEUX  LES EMPLOIS  DE LA CATEGORIE III... PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION... LES CONGES PREVUS AUX ARTICLES CI-APRES NE SONT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A ETE RECRUTE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A COMPTER DU 1ER JUIN 1979 DANS UN EMPLOI DE CATEGORIE III ET QU'IL A BENEFICIE DE DEUX JOURS DE CONGE DURANT SA PERIODE D'ESSAI, LAQUELLE EXPIRAIT DONC LE DIMANCHE 2 DECEMBRE 1979 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'AUX DELAIS DE PROCEDURE, N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PROROGER LA PERIODE D'ESSAI JUSQU'AU 3 DECEMBRE 1979 ; QUE, DES LORS, EN METTANT FIN, LE 3 DECEMBRE 1979, SANS PREAVIS NI INDEMNITE, AUX FONCTIONS DE M. X..., DONT L'ENGAGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF, LE CHEF DU CENTRE REGIONAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE LILLE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979 DU CHEF DU CENTRE REGIONAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI METTANT FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT A M. X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, SUR LA DEMANDE DE MLLE ANA X..., ANNULE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL DE CLASSE DU LYCEE POINCARE DE NANCY DE NE PAS L'ADMETTRE EN CLASSE DE PREMIERE SUPERIEURE ;    - REJETTE LA DEMANDE DE MLLE ANA X... ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES HABILITE LE CONSEIL DE CLASSE A SE PRONONCER SUR LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL DES PROFESSEURS CONCERNANT LA POURSUITE DES ETUDES DE L'ELEVE OU SON "REDOUBLEMENT" ; QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 76-1304 DU MEME JOUR RELATIF A L'ORGANISATION DES FORMATIONS DANS LES LYCEES PRECISE QUE LE CONSEIL DE CLASSE EXAMINE LE RESULTAT DES TRAVAUX DU CONSEIL DES PROFESSEURS ; QUE CES DISPOSITIONS, PRISES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE A L'EDUCATION CONFERENT AU CONSEIL DE CLASSE LE POUVOIR DE DELIBERER SUR LES CONCLUSIONS FORMULEES PAR LE CONSEIL DES PROFESSEURS QUANT AU DEROULEMENT DE LA SCOLARITE DES ELEVES ET LEUR ORIENTATION ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 76-1305 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DANS LES LYCEES ET COLLEGES, LE CONSEIL DE CLASSE DOIT SIEGER EN PRESENCE DE 2 DELEGUES D'ELEVES ; QUE MLLE ANA X... SOUTIENT QUE CES DERNIERS ETAIENT ABSENTS LORSQUE LEDIT CONSEIL A DELIBERE SUR SON CAS ; QUE L'ADMINISTRATION SE BORNE A CONTESTER CES ALLEGATIONS, QUI SONT CORROBOREES PAR DES PIECES DU DOSSIER, SANS APPORTER LA PREUVE DE LA PRESENCE DE DELEGUES DES ELEVES ; QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE PAR MLLE X..., PRISE A LA SUITE D'UNE DELIBERATION IRREGULIERE DU CONSEIL DE CLASSE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LADITE DECISION ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE ANA X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...  REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA DROME SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE SOMME DE 4 357 645 F A TITRE D'INDEMNITE D'IMPREVISION, AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ;    2°  CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA DROME A LEUR VERSER UNE SOMME DE 4 557 145 F, AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 7 JUIN 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 31 JUILLET 1980 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, REPONDANT A UN APPEL D'OFFRES LANCE PAR LE DEPARTEMENT DE LA DROME POUR LA CONSTRUCTION DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE VALENCE-MONTELEGER, A DEPOSE LE 23 OCTOBRE 1973 UNE SOUMISSION POUR L'EXECUTION DU GROS-OEUVRE ; QU'A LA SUITE DE L'APPROBATION DU CONTRAT LE 19 DECEMBRE 1973, LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES DU MOIS D'AVRIL 1974 AU MOIS DE JUILLET 1976 ; QUE SI LES PRIX ETAIENT REPUTES AVOIR ETE ETABLIS DANS LES CONDITIONS ECONOMIQUES DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973, LE MARCHE COMPORTAIT, EN VERTU DU CHAPITRE 8 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX APPLICABLE A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1974 ; QU'EN OUTRE, UN AVENANT, SIGNE LE 22 NOVEMBRE 1974, A SPECIFIE LA FORMULE PARTICULIERE DE REVISION DES PRIX APPLICABLE AU GROS-OEUVRE ET A RAMENE DE QUATRE A DEUX MOIS LE "RETARD DE LECTURE" DES INDICES DE PRIX UTILISES ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INTRUCTION QUE, A LA SUITE DES HAUSSES DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ET DE LA MAIN D'OEUVRE QUI SE SONT PRODUITES A PARTIR DE LA FIN DE L'ANNEE 1973, LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX, QUI, COMME IL A ETE DIT, A, AU SURPLUS, ETE MODIFIEE ET PRECISEE POSTERIEUREMENT A CES HAUSSES, N'AIT PAS JOUE DANS DES CONDITIONS NORMALES ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'IMPREVISION ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, AU DEPARTEMENT DE LA DROME ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. RAPPR. Commune de Papeete, 1981-06-17, T. p. 814<br/>