Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant A 2, Cité Milan Sud à Port de Bouc (13110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
    1°- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 novembre 1988 rejetant sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour,
    2°- d'ordonner le sursis à exécution de cette décision,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
    Vu le décret du 30 juin 1946 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire en qualité de "visiteur", Mme X... était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 4 août 1988 ; que la décision attaquée apportait ainsi à la situation de fait de l'intéressée, qui, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ne se trouvait pas dans une situation irrégulière, une modification qui rendait recevable sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, qui a rejeté comme irrecevables lesdites conclusions ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 25 avril 1988 du préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un des moyens invoqués par Mme X... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille en date du 3 novembre 1988 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille et tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle le prfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour, il sera sursis à l'exécution de cette décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Bagnères-de-Luchon, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal du 10 juin 1986 instituant un droit de stationnement à l'occasion de l'étape Pau-Superbagnères du 73ème tour de France ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. X... et tendant à l'annulation dudit arrêté,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Bagnères-de-Luchon,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L.131-5 du code des communes, le maire de Bagnères-de-Luchon a légalement pu soumettre au paiement d'une redevance le stationnement des véhicules sur le territoire de sa commune à des emplacements spécialement réservés à cet effet à l'occasion de l'arrivée de l'étape Pau-Superbagnères du 73ème tour de France ; que, par contre, en subordonnant par son arrêté du 10 juin 1986 l'accès de la route départementale n° 46, à partir du pont de Ravi, à une "autorisation spéciale" délivrée contre le paiement d'un droit de stationnement fixé à 100 F pour les véhicules de tourisme et de 300 à 500 F pour les cars selon leur nombre de places, le maire de Bagnères-de-Luchon a institué un véritable droit de péage sur la circulation des véhicules ; que cette décision est dépourvue de base légale ; que, par suite, la commune de Bagnères-de-Luchon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté municipal susanalysé du 10 juin 1986 ;
Article 1er : La requête de la Bagnères-de-Luchon est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Bagnères-de-Luchon et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps à partir du 7 septembre 1981 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Durand-Viel, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Goutet, avocat de la COMMUNE DE SAINNTE-FOY-LES-LYON et de la SCP Nicolay, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont droit, soit à être logés gratuitement par la commune, soit à recevoir de celle-ci une indemnité représentative de logement ; qu'ainsi ladite indemnité est, comme le droit au logement, la contrepartie des sujétions propres à l'exercice des fonctions ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 7 septembre 1981 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école des provinces de Sainte-Foy-les-Lyon pour y assurer un service d'enseignement à mi-temps ; qu'elle devait, par suite, être regardée comme un maître "attaché" à cette école et, dès lors, bénéficier des dispositions législatives ci-dessus rappelées, nonobstant la circonstance que la commune versait également une indemnité représentative de logement à une autre institutrice ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentative de logement ;
Article ler : La requête susvisée de la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale, à la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON et à Mme X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1981 et 23 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE, représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 octobre 1981 rejetant sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 décembre 1980 à la ville de Rennes pour la construction d'un centre culturel islamique ;
    °2) annule le permis de construire attaqué du 11 décembre 1980 ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UM 2 de la section I du plan d'occupation des sols de Rennes, approuvé le 17 juillet 1979, "dans les sous-secteurs D et sous réserve que leur architecture s'intègre parfaitement aux volumes existants, sont autorisées les extensions nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics qui y sont implantés" ;
    Considérant que, par arrêté du 11 décembre 1980, le maire de Rennes a délivré à la ville de Rennes un permis de construire en vue d'édifier un centre culturel islamique sur un terrain soumis aux dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, si ce bâtiment à vocation culturelle, tel qu'il est décrit dans la demande de permis de construire, a le caractère d'un équipement public au sens du plan d'occupation des sols, il ressort des pièces du dossier qu'il ne constitue pas une extension nécessaire au bon fonctionnement des équipements publics déjà implantés dans ce sous-secteur ; que, par suite, le permis de construire attaqué a été accordé en méconnaissance des dispositions précitées du plan d'occupation des sols de la ville de Rennes ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS PORTUGAL-ITALIE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit permis ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 14 octobre 1981 et l'arrêté du maire de Rennes en date du 11 décembre 1980 sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DES RESIDENTS DES QUARTIERS POTUGAL-ITALIE, au maire de Rennes et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1982 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer notifié le 18 mai 1979 ;
    °2) annule l'état exécutoire en date du 27 février 1979 sur le fondement duquel a été pris le commandement de payer susvisé,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :
    Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
    Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre un commandement de payer notifié par l'Agence nationale pour l'emploi à la suite d'un état exécutoire délivré pour le reversement d'une fraction de salaire indûment perçue ; que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions susvisées, en tant qu'elles contestent le bien-fondé du commandement, ne sont pas recevables ;
    Considérant que si les conclusions de M. X... tendent à l'annulation dudit commandement, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître ;
     Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire :
    Considérant que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées en première instance, ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge d'appel ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet Y..., demeurant 3 lotissement La Folette, ZUP du Port,  La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sainte-Suzanne ;
    2°  annule ces opérations électorales ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Lucet Y... et de la S.C.P. Desaché, Gatineau , avocat de M. Jacques de X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'il résulte de l'instruction que les 158 bulletins annexés aux procès-verbaux des opérations de vote ne sont pas paraphés par les membres des bureaux de vote et ne portent pas mention des causes de leur annexion ; qu'ainsi et alors même que les enveloppes annexées auxdits procès-verbaux sont paraphées par les membres des bureaux et pour certaines d'entre elles portent mention des causes de leur annexion, il ne peut être déterminé si les bulletins ainsi annexés, dont un nombre important comportent des signes de reconnaissance, correspondent par leur nombre ou leur teneur à l'analyse qui en est faite dans les procès-verbaux et s'ils devaient ou non être regardés comme valables par les bureaux de vote ;
    Considérant d'autre part qu'il est constant que les opérations de dépouillement ont dû être interrompues et que les résultats du scrutin n'ont pu être proclamés par le bureau de vote centralisateur du fait de l'envahissement de celui-ci ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les résultats définitifs du scrutin ne peuvent être établis avec certitude, et qu'eu égard à l'écart de 92 voix séparant les deux candidats à la suite des opérations de dépouillement effectuées par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, aucun candidat ne pouvait être proclamé élu ; que par suite M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a d'une part porté de 3233 à 3303 le nombre des suffrages exprimés en faveur de M. de X... et de 3141 à 3160 celui des suffrages exprimés en sa faveur et a d'autre part rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. de X... ;
Article ler : Le jugement en date du 30 avril 1985 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.
     Article 2 : L'élection de M. de X... en qualité de conseiller général du canton de Sainte-Suzanneest annulée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. de X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Philippe X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 9 août 1983 du commissaire de la République de Guyane refusant de lui délivrer un passeport ;
    °2) annule cette décision pour excès de pouvoir,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour refuser, par sa décision du 9 août 1983, de renouveler le passeport de M. X..., le commissaire de la République de la région Guyane s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait à plusieurs reprises perdu ses papiers d'identité dans des conditions suspectes et ne pouvait fournir de précisions sur son ou ses pays de destination ; qu'eu égard à ses motifs cette décision n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice des pouvoirs dont dispose l'administration, en vertu du décret du 7 décembre 1792, pour refuser un passeport à une personne dont les déplacements à l'étranger seraient de nature à compromettre la sûreté publique ; que, dès lors, elle ne constitue pas une voie de fait ;
    Considérant que la demande d'annulation de cette décision présentée devant le tribunal administratif de Cayenne par M. X... ne contenait pas l'exposé sommaire des faits et moyens sur lesquels il entendait se fonder ; que, dès lors, elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; que si M. X... a ultérieurement exposé les faits et moyens de son pourvoi dans un mémoire complémentaire, celui-ci n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai du recours contentieux ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp. T.C. 1986-06-09, Commissaire de la République de la Région Alsace et Eucat, p. 301 ; Rappr. T.C. 1987-01-12, Grizivatz, p. 443<br/>
Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne Y..., demeurant ... à Paris  75004 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1985 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives refusant de lui communiquer le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, dit "rapport X..." ;
    2- annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Thiriez, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; qu'aux termes de l'article 6 de la même loi : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : - au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif..." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, remis par M. X... au Premier ministre en mai 1984, avait été demandé par ce dernier afin de définir la politique du Gouvernement en matière de rémunérations annexes ; que la communication ou la consultation de ce rapport serait de nature à porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 6 précité de la loi du 17 juillet 1978 que le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, a refusé de le communiquer à la requérante ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y... et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1984 et 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... dans le Fer à Reims  51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    - annule la décision en date du 17 février 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    - renvoie l'affaire devant ladite commission ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
    - les observations de Me Vuitton, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que pour dénier toute valeur probante à un document produit par le requérant, la commission des recours des réfugiés a estimé : "que la photocopie d'une correspondance privée produit par M. X... et qui, d'ailleurs, ne contient aucune précision sur les persécutions que celui-ci prétend avoir subies, est dénuée de valeur probante dès lors qu'elle porte une date postérieure à la demande d'admission au statut de réfugié présentée à l'office français de protection des réfugiés et apatrides" ; que la commission ne pouvait légalement se fonder sur la seule circonstance que le document produit portait une date postérieure à la demande d'admission au statut de réfugié présentée par le requérant pour refuser d'admettre sa valeur probante ; qu'ainsi la commission des recours a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que M. X... est dès lors fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 février 1984 est annulée.
     Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ...  93000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule un jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de la subdivision Paris Sud-Est a refusé à la Société COTRAM l'autorisation de licencier M. X... ;
    2- déclare cette décision légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 14 janvier 1983, la Société COTRAM a demandé à l'inspecteur du travail des transports l'autorisation de licencier M. X..., délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et qui exerçait les fonctions de chauffeur ; qu'aux termes de cette lettre, ladite société motivait sa demande par le fait que M. X... aurait, par son comportement fautif, entraîné la perte d'un moteur en 1981 et de deux moteurs en 1982 ; que cette société ajoutait : "Par ailleurs, nous vous annexons les états suivants", lesdits états mentionnant divers autres griefs formés par l'employeur à l'égard de M. X... ; que la société en concluait que l'ensemble de ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour refuser l'autorisation de licenciement demandée, l'inspecteur du travail des transports s'est fondé sur le fait que les véhicules n'étant pas toujours conduits par le même chauffeur, il n'était pas possible de faire reposer la perte de trois moteurs sur la seule responsabilité de M. X... ; mais qu'en ne se prononçant ainsi que sur l'un des griefs faits par l'employeur au salarié, l'inspecteur n'a pas indiqué l'ensemble des circonstances de fait et de droit sur lequel il entendait fonder sa décision refusant d'autoriser le licenciement ; qu'ainsi sa décision n'était pas suffisamment motivée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 février 1983 de l'inspecteur du travail des transports ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à laSociété COTRAM et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
1. Rappr. 1985-05-10, Société Wash-Perle international, n° 42399-47168, s'agissant d'un refus d'autorisation de licenciement pour motif économique.<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PALACCIO AUTO HALL, dont le siège est ...  93380 , prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1  annule le jugement du 28 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Denis ayant autorisé tacitement la société anonyme PALACCIO AUTO HALL à licencier pour motif économique M. X... est illégale,
    °2  déclare légale cette autorisation,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme PALACCIO AUTO HALL et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-14-1 du code du travail : "L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception... En cas de licenciement pour motif économique, cette lettre ne peut être expédiée qu'après réception de l'autorisation de l'autorité administrative compétente..." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci expédie la lettre de licenciement au salarié et qu'une demande présentée en méconnaissance de cette règle est irrecevable et doit être rejetée par l'autorité administrative ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société S.A. PALACCIO AUTO HALL n'a demandé que le 7 juillet 1977 l'autorisation de licencier pour motif économique M. X... alors qu'elle avait expédié à l'intéressé dès le 5 juillet 1977 une lettre lui signifiant son licenciement à compter de cette date ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale la décision implicite autorisant le licenciement de M. X... ; 
Article 1er : La requête de la société S.A. PALACCIO AUTO HALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société S.A.PALACCIO AUTO HALL, à M. X..., au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Ab. Jur. 1981-07-24, Société Carrosserie industrielle dunoise, p. 341, en tant que cette décision fait référence à la notification du licenciement et non à l'expédition de la lettre de licenciement<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1986 et 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule un jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 27 décembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris du 4 juillet 1984 refusant d'autoriser la société Guerlet, exploitant la Brasserie "Le Stella", à licencier M. X..., délégué du personnel et délégué syndical ;
    2°) rejette la demande de la société Guerlet devant ledit tribunal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M. André X... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la Société Guerlet, exploitant la Brasserie le Stella,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale. Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ... " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande déposée auprès de l'inspecteur du travail par la société Guerlet pour obtenir le licenciement pour faute de M. X..., délégué du personnel et syndical, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que si certains de ces faits ont donné lieu à une condamnation pénale, celle-ci est amnistiée en vertu de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988 ; que par suite ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. X... contre le jugement en date du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du 27 décembre 1984 du ministre du travail, confirmant la décision de l'inspecteur du travail de la section 16 B de Paris, refusant à la société Guerlet l'autorisation de licencier pour faute l'intéressé, est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Guerlet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1986 et 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES (S.E.M.U.) MONOPRIX, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 31 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute grave M. X..., salarié protégé, employé en qualité de boucher au monoprix de Saint-Quentin ;
    2°) annule cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES (S.E.M.U.),
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 3 novembre 1983, M. X..., employé en qualité de boucher du magasin Monoprix de Saint-Quentin et membre suppléant de son comité d'entreprise, a été surpris alors qu'il venait de dérober une bouteille de vin dans le magasin où il était employé ; que ces faits dont l'exactitude matérielle a été reconnue par l'intéressé sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de licenciement ait été en rapport avec les fonctions représentatives exercées par l'intéressé ; que, par suite, la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute grave M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Amiens du 31 décembre 1985 ainsi que la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de l'Aisne sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES MAGASINS UTILITAIRES, à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
1. Comp. 1988-04-13, Ministre du travail et de la formation professionnelle et M. Dailledouze c/ Société française des nouvelles galeries réunies, n°s 69763-73232, où le vol d'une canette de bière n'a pas été considéré comme constitutif d'une faute d'une gravité suffisante<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1988 et 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, dont le siège est ... et pour la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution des arrêtés du 31 décembre 1986 leur accordant un permis de construire sur le territoire de la commune de Mijoux ;
    2°) rejette la demande présentée par les requérantes devant le tribunal administratif de Lyon ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Jean-Pierre Aubert, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et de la société civile immobilière LAC et MONTAGNES,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement des requêtes de MM. Y... et Z..., ordonné à la demande de Mme X..., le sursis à exécution des permis de construire accordés à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de sursis également présentées par l'association Montagne-Tourisme-Urbanisme ; que les deux S.C.I. susmentionnées ont fait appel de ce jugement en tant qu'il a ordonné le sursis à l'exécution des permis de construire ;
    Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'ensemble des requérants s'étant désisté, le tribunal administratif de Lyon a, par jugement du 18 mai 1988, donné acte du désistement des requêtes tendant à l'annulation des permis de construire délivrés ; que ce jugement a mis fin, de plein droit, au sursis ordonné antérieurement par le tribunal administratif ; que, par suite, la requête des deux sociétés civiles immobilières est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC et MONTAGNES, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 février 1988.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC, à la société civile immobilière LAC et MONTAGNES et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu, enregistré le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande du préfet de l'Essonne tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 mai 1988 par lequel le maire de Marcoussis a procédé au détachement de M. X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de la légalité des dispositions de l'article 40 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;
    Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Par décision en date de ce jour, rendue sur la requête n° 95 714 présentée par la Fédération C.G.T. des services publics, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir l'article 40 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Cette annulation rend sans objet la demande d'avis que le tribunal administratif de Versailles a formulée par son jugement susvisé du 15 juin 1989 au sujet de la légalité dudit article 40 ;
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Versailles, au Préfet de l'Essonne, à la commune de Marcoussis, au ministre de l'intérieur et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., et pour MM. A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, OLIVIER, POTIE, Mme Z... CANONNE, MM. Y... CANONNE, JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, BOCHNER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite du ministre de la justice rejetant leur réclamation en date du 8 septembre 1981 tendant au retrait de la décision par laquelle a été ordonnée l'installation d'un portique de détection électronique à l'entrée de la maison d'arrêt de Loos-lez-Lille, et à ce que soit dorénavant prohibée toute mesure de ce type ;
    2°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de la justice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et autres,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que l'administration tient de l'article D 268 du code de procédure pénale pris sur la base de l'article L. 728 du même code le pouvoir de décider que l'entrée des établissements pénitentiaires doit être munie d'un portique de détection électronique et que toute personne pénétrant dans l'établissement doit emprunter ce portique ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que de telles mesures ne peuvent être prises que par décret ;
    Considérant, d'autre part, que ces mesures qui ont pour objet d'assurer la sécurité dans les établissements dont il s'agit ne portent par elles-mêmes atteinte ni à l'organisation des relations des détenus avec l'extérieur, ni au libre exercice du droit de la défense ; que n'entraînant pour les personnes qui y sont soumises qu'une gêne très légère elles ne sont pas hors de proportion avec le but recherché ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE et les autres requérants ne sont pas fondés à se plaindre du rejet de leur demande par le tribunal administratif de Lille ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de MM. A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, POTIE, Mme X..., MM. X..., JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, et BOCHNER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DE AVOCATS DE FRANCE, à MM. A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, POTIE, Mme X..., MM. X..., JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, BOCHNER et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE ;
    Vu la demande enregistrée le 6 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE, et tendant à ce que le tribunal : 
    °1) annule la décision en date du 21 mai 1980 du comité de la société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France portant relèvement des frais d'inscription au livre des Origines Françaises ;
    °2) annule les perceptions effectuées sur la base de cette décision et ordonne la restitution des trop-perçus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE et Me Roger, avocat de la société Centrale Canine,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ;
    Considérant que la décision du 21 mai 1980 du comité de la société centrale canine, fédération nationale agréée, en vertu du décret du 26 février 1974, pour tenir le livre généalogique unique de l'espèce canine, de majorer les tarifs des redevances afférentes à la tenue de ce livre et à la délivrance des documents correspondants a été publiée dans la revue officielle de cette société du 2ème trimestre 1980 ; que le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE a adressé le 16 décembre 1980 à la société centrale canine une sommation interpellative où il faisait état de cette décision du comité, et par laquelle il demandait la communication des documents relatifs à sa transmission au ministre de tutelle et à la réponse de celui-ci ; qu'ainsi, ledit syndicat avait pleine connaissance de cette décision au plus tard à la date de ladite sommation laquelle n'avait pas, compte tenu de son objet, le caractère d'un recours gracieux ; qu'il suit de là que la demande d'annulation dirigée contre la même décision le 6 avril 1981 était tardive, et par suite, irrecevable ; 
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE, à la société centrale canine et au ministre de l'agriculture.