Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1987, présentée par M. Y..., demeurant ..., M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 6 août 1986 autorisant les époux X... à exploiter 21 ha de terres supplémentaires situées sur le territoire des communes de Marson, Saint-Jean-sur-Moivre et Courtisols ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code rural et notamment son article 188-5 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Plagnol, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. et Mme X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend les décisions, examine les demandes d'autorisation de cumul en tenant compte "2°- ( ...) de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs ( ...)" ;
    Considérant que si en vertu des dispositions de l'article 188-5 du code rural précité, le préfet doit motiver ses décisions, il n'est pas tenu de se prononcer sur chacun des critères dont cet article prescrit de tenir compte ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission départementale et le préfet ont été exactement informés de la superficie et de la situation des terres, objet de la reprise et notamment de la distance les séparant du siège de l'exploitation du demandeur ; que compte tenu de la superficie des terres en cause, soit 22 ha, qui représenteraient environ la moitié de l'exploitation des époux X..., ainsi que de la nature des cultures qui y sont pratiquées, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en estimant que la distance de 25 km séparant les terres litigieuses du siège de l'exploitation des époux X... n'était pas excessive ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1986 du commissaire de la République du département de la Marne autorisant les époux X... à exploiter 22 ha de terres supplémentaires ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., ax époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée pour la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'instruction n° 88 193 du 23 septembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, relative à la préparation des "états-généraux de la boxe américaine" ;
    2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
    - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA - DA),
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 23 septembre 1988 :
    Considérant que l'instruction en date du 23 septembre 1988 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a annoncé aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports son intention de convoquer des "états généraux" de la boxe américaine, les a invitées à prendre l'attache des clubs et groupements sportifs relevant de cette discipline et leur a demandé de lui retourner diverses informations sur ces clubs et groupements ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief ; que, par suite, la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées n'est pas recevable à en demander l'annulation ;
    Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 30 novembre 1988 :
    Considérant que, par instruction du 30 novembre 1988, le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a fixé les conditions de représentation et de vote des clubs et groupements de boxe américaine invités à participer aux "états généraux" de la boxe américaine dont l'objet était de provoquer la création d'une fédération unifiée de la boxe américaine ; qu'en édictant à cette fin ces mesures à caractère réglementaire, le secrétaire d'Etat a excédé les pouvoirs que la loi lui confie pour l'exercice de la tutelle sur les fédérations sportives ; qu'il suit de là que la fédération requérante est fondée à soutenir que l'instruction attaquée est entachée d'incompétence et à en demander pour ce motif, l'annulation ; 
Article 1er : L'instruction du 30 novembre 1988 du secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées et au ministre de la jeunesse et des sports.
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Régine X... de VILLIERS, demeurant ... (97400) Saint-Denis-de-La-Réunion ; Mlle X... de VILLIERS demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement en date du 5 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de La Réunion a opposé un refus à une demande tendant à obtenir le versement d'une indemnité représentative de logement, pour les élèves instituteurs de l'école normale d'instituteurs et d'institutrices de La Réunion,
    - annule ladite décision du président du conseil général ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 9 août 1879 modifiée, relative à l'établissement des écoles normales primaires ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;
    Vu le décret n° 48-773 du 24 avril 1948 modifié par le décret n° 72-269 du 30 mars 1972 ;
    Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1969 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat du département de La Réunion,
    - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu des lois des 9 août 1879 et 19 juillet 1889 et du décret du 24 avril 1948 modifié susvisés, le montant des indemnités représentatives de logement dues aux élèves-instituteurs n'ayant pu être hébergés en internat constitue une dépense obligatoire inscrite au budget du département, mais que l'attribution de ces indemnités relève de la compétence du directeur de l'école normale d'instituteurs, établissement public de l'Etat doté de l'autonomie financière, auquel le département verse les sommes nécessaires à cet effet telles qu'elles sont fixées par décision du recteur d'académie ; qu'ainsi le président du conseil général du département de La Réunion n'avait pas compétence pour attribuer l'indemnité représentative de logement qui lui était réclamée par la requérante ; que, par suite, il était tenu d'opposer un refus à la demande de Mlle X... de VILLIERS ; que, dès lors, Mlle X... de VILLIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... de VILLIERS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... de VILLIERS, au président du conseil général de La Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 16 mai 1988 et 4 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Maurice X..., sa décision du 11 décembre 1985 radiant des cadres par suite d'infirmités M. X... et le plaçant d'office en position de retraite à compter du 4 novembre 1985 ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la décision prononçant la radiation des cadres par suite d'infirmités et le placement d'office en position de retraite d'un militaire étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... n'a reçu communication que de son dossier médical et non de l'ensemble de son dossier individuel, préalablement à la décision du 11 décembre 1985 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE l'a radié des cadres par suite d'infirmités et placé d'office en position de retraite à compter du 4 novembre 1985 ; que ce n'est que postérieurement à cette décision, par une lettre que lui a adressée l'administration le 23 janvier 1986, qu'il a été informé de la faculté qui lui était ouverte d'en demander la communication ; que, dès lors, la décision du 11 décembre 1985 est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X....
1. Rappr. Section 1984-10-26, Centre hospitalier général de Firminy c/ Chapuis, p. 342<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1989 et 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article 22 de la constitution ;
    Vu la loi n° 48-450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires ;
    Vu le décret n° 89-257 du 21 avril 1989 ;
     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Jacques X...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'emploi de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides tenu, avant sa mise à la retraite, par M. Albert X... a été supprimé à compter du 1er janvier 1951 ; qu'il appartenait au gouvernement, en application des dispositions de la loi du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, de procéder, par décret, à une assimilation à un grade ou emploi existant ;
    Considérant que le décret du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides a été signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres chargés de son exécution, dans les conditions prévues par l'article 22 de la constitution ; que, ne s'agissant pas d'un emploi militaire, le décret n'avait pas à être contresigné par le ministre de la défense ;
    Considérant qu'en prévoyant comme nouveau grade d'assimilation, celui de directeur administratif des hôpitaux psychiatriques autonomes de troisième classe à compter du 1er janvier 1951 et de directeur des hôpitaux psychiatriques autonomes de quatrième échelon, à compter du 17 mai 1961, grades comportant d'ailleurs un gain indiciaire de soixante points bruts, le gouvernement n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 21 avril 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et au secrétaire d'Etat chargé des ancens combattants et des victimes de guerre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 9 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alex E..., M. Adolphe X..., Mme Michèle Y... épouse G..., M. Jean Z..., M. Serge A..., M. Claude A..., Mme Jeanine B... épouse P..., M. Edward B..., M. Emmanuel C..., Mme Rosine D... épouse N..., M. Hilarion F..., M. L...
M..., Mme Anne-Marie I... épouse J..., M. Rémy O..., M. Virgile Q... demeurant à Terre-de-Bas, Ile-des-Saintes (Guadeloupe) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1° d'annuler le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 mars dans la commune de Terre-de-Bas en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ;
    2° de rejeter la protestation de M. Serge N... contre lesdites opérations électorales devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de Me Consolo, avocat de M. E... et autres et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. N...,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que des personnes revêtues de maillots portant une inscription manifestant leur intention de voter pour l'un des candidats étaient présentes dans le bureau de vote n° 1 pendant le scrutin ; que cette présence a par elle-même constitué une pression sur les électeurs de nature à vicier le résultat de l'élection, compte tenu du faible écart de voix qui sépare les candidats élus des candidats non élus ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation du jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de Basse-Terre ;
Article 1er : La requête de M. E... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Alex E..., Adolphe X..., Mme Michèle Y... épouse G..., MM. Jean Z..., Serge A..., Claude A..., Mme Jeanine B... épouse P..., MM. Edward B..., Emmanuel C..., Mme Rosine D... épouse N..., MM. H...
F..., L...
M..., K... Anne-Marie I... épouse J..., MM. Rémi O..., Virgile Q..., à M. Serge N... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zitouni X..., domicilié chez Me Y...
... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 28 mars 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 30 décembre 1987 ;
    - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X..., entré irrégulièrement sur le territoire français, pouvait faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 1° de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ses allégations, M. X... n'est pas au nombre des personnes visées par l'article 25 5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui interdit la reconduite à la frontière des parents d'un enfant français qui exercent l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subviennent effectivement à ses besoins ;
    Considérant que, si M. X... allègue qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française dont il attendait un enfant à la date de la décision attaquée, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Loiret ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle ou familiale pouvant résulter pour M. X... d'une décision de reconduite à la frontière ; qu'ainsi le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne peut être qu'écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet du Loiret et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Meylan, représentée par son maire en exercice et par Mme X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du même décret : " - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : ... 2° Les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ;
    Considérant que la commission d'homologation, pour rejeter la demande de Mme X..., a considéré que l'emploi de bibliothécaire qu'elle occupe n'est pas au nombre de ceux lui permettant de proposer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., a exercé des fonctions de "chef de service de la culture, des sports et de la vie associative" à la mairie de Meylan, elle était titulaire d'un emploi de bibliothécaire ; que, dans les circonstances de l'espèce, elle n'était pas titulaire d'un emploi à caractère administratif au sens des dispositions précitées du décret du 30 décembre 1987 ; que, par suite, la commission d'homologation n'a entaché sa décision d'aucune ereur de droit ; que, dès lors, la demande de la commune de Meylan et de Mme X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de la commune de Meylan et de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Meylan, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 13 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 18 août 1986 refusant à M. Abdoulaye X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, au titre de l'article 153 du code de la nationalité ;
    2°) rejette la demande présentée par M. Abdoulaye X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité et notamment son article 153 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : le ministre chargé des naturalisations ne peut refuser aux personnes visées par ce texte l'autorisation de souscrire une déclaration en vue de leur réintégration dans la nationalité française que "pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
    Considérant que, pour refuser à M. X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, qui ne relève aucun défaut d'assimilation du demandeur, s'est fondé uniquement sur le fait que ce dernier avait, en 1977, acheté et utilisé une fausse carte de séjour ; que ces faits, compte tenu de leur ancienneté et du bon comportement de M. X... depuis lors, ne sont pas constitutifs d'indignité au sens de l'article 153 du code de la nationalité ; qu'ainsi, le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 18 août 1986 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant être attribuées pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dans la région Rhône-Alpes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, complétée par la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté, au vu des déclarations de candidature enregistrées, la liste de fréquences pouvant être attribuées, dans la région Rhône-Alpes, pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, a le caractère d'une mesure préparatoire et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.
1. Rappr. décision du même jour, Société "Ile-de-France Média" et autres, n°s 98809, 98879, 103619, pour l'appel de candidatures<br/>
Vu, enregistré le 28 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de la société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)" tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 480 F en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'occupation de postes de péage sur l'autoroute A 10 par des groupes de manifestants aux mois de mars, avril et mai 1983, a décidé, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la responsabilité incombant à l'Etat au titre des prescriptions de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat peut être engagée dans le cas où les dommages invoqués ont le caractère de pertes d'exploitation ;
    Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;     Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
    Après avoir entendu ;
    le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
    les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Au termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délis commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ...".
    Il résulte des dispositions précitées, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l'Etat est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés par lesdites dispositions. La responsabilité de l'Etat peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d'un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d'exploitation ou en une perte de recettes d'exploitation.
    Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Paris, à la la société "Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE)" et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Avis du même jour, Société Nationale des Chemins de Fer Français, n° 112485<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 25 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A..., demeurant à Malintrat (63510) ; M. Z... et M. A... demandent que le Conseil d'Etat :
     1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Malintrat,
    2°) rejette les protestations de MM. Jean Y... et André X... contre ces opérations électorales ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de MM. Pierre Z... et Pierre-Yves A...,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M. A... : 
     Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité de M. Y..., maire sortant, ont circulé à Malintrat ; que la diffusion de ces accusations mensongères a le caractère d'une manoeuvre ; qu'eu égard à la nature de ces accusations et bien que M. Y... ait pu y répondre, cette manoeuvre, compte tenu du très faible écart de voix séparant les candidats en présence, a été de nature à vicier la sincérité du scrutin ; que MM. Z... et A... ne sont donc pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Malintrat ;
Article 1er : La requête de MM. Z... et A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Z..., A..., Y..., Cogneras, au préfet du Puy-de-Dôme et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Section, 1990-05-18, Elections municipales de Saint-Vincent-de-Paul, p. 129<br/>
Vu la requête, enregistrée le 3 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet du Val d'Oise  ; le préfet du Val d'Oise demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 27 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juillet 1990 dudit préfet ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
    2°) de rejeter la demande de M. X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si, en vertu du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière l'étranger doit être immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, la méconnaissance de cette disposition qui concerne la procédure applicable après l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que le préfet du Val d'Oise est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif, a annulé son arrêté du 25 juillet 1990 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en se fondant sur la circonstance, qui constituait le seul moyen du pourvoi, que la disposition susmentionnée aurait été méconnue ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 27 juillet 1990 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val d'Oise, à M. X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations de retraite,
    2°) annule dans la même mesure ladite décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 4 décembre 1985 et le décret du 12 mars 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celle d'évadé, d'interné, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation" ; que M. X... qui a sollicité le bénéfice d'avantages prévus par la loi du 4 décembre 1985 et attachés à la qualité de rapatrié, avait, lors de l'introduction de sa réclamation, sa résidence à Chalon-sur-Saône ; qu'ainsi sa demande dirigée contre la décision par laquelle le secrétaire d'Etat aux rapatriés a limité à 50 % le taux de l'aide de l'Etat pour le rachat de ses cotisations de retraite ressortissait à la compétence du tribunal administratif de Dijon ; qu'il y a lieu dès lors d'annuler le jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande comme non fondée ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
    Considérant que, par application de l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985, le décret du 12 mars 1986 a institué, en fonction du revenu des intéressés, un barême pour le calcul de l'aide apportée par l'Etat au rachat de cotisations ; que, pour contester la décision du secrétaire d'Etat aux rapatriés qui, par application du c) de l'article 1er de ce décret, a limité ladite aide à 50 % du rachat, M. X... ne fait état d'aucun moyen, notamment concernant le niveau de ses revenus, qui permette d'apprécier le bien-fondé de ses conclusions ; que, dans ces conditions, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : Le jugemet du tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.
Vu l'arrêt du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le dossier concernant une requête enregistrée au greffe de ladite cour le 11 juillet 1989 et présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que la cour administrative d'appel :
    1°) annule une décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître d'un recours formé par M. X... contre deux décisions d'attribution d'indemnité de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
    2°) porte à 452 684 F la valeur globale d'indemnisation des biens dont s'agit ;
    3°) accorde les intérêts moratoires sur les sommes non encore versées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu le décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 ;
    Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : " ... les appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés antérieurement sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont portés devant les cours administratives d'appel ..." ; qu'il découle de ces dispositions que la cour administrative d'appel de Lyon était seule compétente pour statuer sur les conclusions d'appel formé par M. X... contre la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître de sa demande dirigée contre des décisions attributives d'indemnité de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer ; que c'est seulement après avoir statué sur ce point qu'elle aurait pu, le cas échéant et si elle s'y croyait fondée, renvoyer l'affaire au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour régler la question de compétence ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer devant ladite cour le jugement de l'appel formé par M. X... ;
Article 1er : Il y a lieu de renvoyer devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête formée le 11 juillet 1989 par M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative dappel et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant le Vega "b" rue Regimbaud à Toulon (83100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1986, par laquelle le directeur régional de l'action sociale de la IIIème région maritime a ramené à 3 ans l'âge maximal pour l'accueil des enfants à la crèche-jardin d'enfants Castigneau ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dutreil, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les crèches gérées par les services de l'action sociale des armées du ministère de la défense et destinées à recevoir les enfants en bas âge des ressortissants de ce ministère ont le caractère d'un service public administratif ; que les usagers de ce service public ne sont pas placés, vis-à-vis de l'Etat, qui en assure directement la gestion, dans une situation contractuelle ; que, par suite, le moyen tiré par M. X..., à l'encontre de la lettre du 22 mai 1986 par laquelle le directeur régional de l'action sociale de la IIIème région maritime l'a informé de la décision de fermeture de la section de la crèche Castigneau destinée aux enfants âgés de trois à quatre ans, de ce que cette décision méconnaîtrait la nature contractuelle de l'acte d'inscription de son fils Romain dans ladite crèche, ne peut être qu'écarté ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision susmentionnée du directeur régional de l'action sociale de la IIIème région maritime ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Rappr. 1984-03-30, Hôpital-hospice de Mayenne c/ Barras, p. 141<br/>
Vu le recours, enregistré le 15 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; le Garde des sceaux, ministre de la justice demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Philippe X..., les décisions en date des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 par lesquelles il a refusé de nommer M. X... en qualité d'élève-surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    2°) rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Philippe X...,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a été candidat au concours ouvert en 1987 pour le recrutement de surveillant de l'administration pénitentiaire ; qu'après avoir informé l'intéressé le 24 février 1988, qu'il avait satisfait tant aux épreuves du concours qu'à l'examen médico-psychologique, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a, par la décision attaquée en date du 29 février 1988 confirmée les 15 mars et 17 mai suivants, refusé de le nommer en qualité d'élève-surveillant ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits d'éthylisme retenus par le ministre pour refuser de prononcer la nomination de M. X... n'étaient pas, eu égard à leur ancienneté et à la modification durable du comportement depuis lors de l'intéressé, de nature à établir que ce dernier ne présentait pas les garanties requises pour exercer les fonctions d'élève-surveillant ; qu'ainsi, le Garde des sceaux, ministre de la justice, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X..., ses décisions des 29 février, 15 mars et 17 mai 1988 ;
Article 1er : Le recours du Garde des sceaux, ministre de la justice est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. X....
1. Rappr. 1983-03-18, Mulsant, p. 125 ; Section 1983-06-10, Raoult, p. 251 (pour des décisions antérieures à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)<br/>
Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistré le 31 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 17 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire de Saint-Avold mettant en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer un panneau publicitaire implanté sur le mur d'un immeuble situé à l'angle des rues du Président Poincaré et de la Mertzelle ;
    2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par ladite société ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 29 décembre 1979 ;
    Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération : " ... La publicité non lumineuse est interdite ... sur les murs des bâtiments d'habitation sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent que des ouvertures de surface réduite" ; que, par un arrêté en date du 6 décembre 1985, le maire de Saint-Avold a, sur le fondement de ces dispositions, mis en demeure la société Affichage Giraudy de supprimer la publicité implantée sur le mur d'un bâtiment situé à l'angle de la rue du président Poincaré et de la rue de la Mertzelle dans un délai de 15 jours sous peine d'astreinte ; qu'il résulte de l'instruction que ce bâtiment était essentiellement affecté non à l'habitation mais à des commerces et à des bureaux ; qu'ainsi l'interdiction résultant des dispositions précitées du décret du 21 novembre 1980 n'était pas applicable au bâtiment dont il s'agit ; qu'il suit de là que le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté précité du maire de Saint-Avold ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Affichage Giraudy, à la commune de Saint-Avold et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.