Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, PRESENTEE POUR MME DELACQUIS  Y... , DEMEURANT AUX VORZIERS, A SALLANCHES  HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC  S.T.M.B.  SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE B.41 ;    2° CONDAMNE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 20 FEVRIER 1976, DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'APPEL DE MME X... :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE ET NOTAMMENT LE BRUIT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES RESULTANT DE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE A 81, AMENAGEE EN CONTREBAS DES BATIMENTS DE LA FERME APPARTENANT A MME X... AIENT ENTRAINE, EN L'ESPECE ET EU EGARD A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX, UNE AGGRAVATION DES CONDITIONS D'HABITATION TELLE QU'ELLE SOIT CONSTITUTIVE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC :    CONSIDERANT QUE L'APPEL INCIDENT DE LADITE SOCIETE EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DE MME X... QUI TENDAIT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR REJETER LADITE DEMANDE, LA SOCIETE EST SANS INTERET ET PAR SUITE SANS QUALITE POUR POURSUIVRE, PAR UN RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LEDIT RECOURS INCIDENT EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ART. 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ART. 2 - LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EST REJETE.    ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE LE 4 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1979 DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ QUI A DISPENSE M. AIME X... DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL ACTIF ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ ;
   VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 56 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, QUI DEFINIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 32, ALINEA 2, LES DIVERSES CATEGORIES AUXQUELLES S'APPLIQUE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ET QUI MENTIONNE LES "ASCENDANTS ET BEAUX-PARENTS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL", NE SE REFERE AU CODE CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE LES BEAUX-PARENTS, SEULS VISES PAR L'ARTICLE 206; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE Y... LA COMMISSION REGIONALE DE METZ A RECONNUE A M. X... EN RAISON DU SOUTIEN QU'IL APPORTE A SES PERE ET MERE, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE LES PARENTS DU JEUNE HOMME N'AURAIENT PAS ETE "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE METZ EN DATE DU 12 FEVRIER 1979 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET A M. X....
1. Cf. Ministre de la Défense c/ Untereiner, 18961, 1980-10-03<br/>
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. ETIENNE CHARLES GABRIEL X..., DEMEURANT ... A PARIS  9EME  ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU LA LOI N° 75-11087 DU 19 DECEMBRE 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONTRE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1979 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT SON EXPULSION, NE PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA DEMANDE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION  C. I. C. A.   LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN SIS QUAI DU BRISE-LAMES ET QUAI DES BOUCANIERS AUX SABLES-D'OLONNE, ENSEMBLE AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...,  L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 29 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VENDEE A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET D'ADMINISTRATION  C. I. C. A.   ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975, CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORME PAR LES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA VENDEE ;    CONS. D'UNE PART  QUE M. X... N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975, CELUI-CI EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION ;    CONS. D'AUTRE PART QUE PAR UNE DECISION EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE L'APPEL FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT EN VENDEE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE CONTRE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1975 ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A PAS NON PLUS LIEU DE STATUER SUR L'APPEL QUE CES ASSOCIATIONS ONT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 ;  NON LIEU A STATUER  .
1. Cf. Pregnon et autres, 165, décision semblable du même jour<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR MLLE MARIE-LINE X... ET M. MICHEL X..., DEMEURANT : ... A TOULOUSE  HAUTE-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET DE HAUTE-GARONNE SUR LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE TOULOUSE INDEMNISE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA MISE EN FOURRIERE LE 9 MARS 1977 DU VEHICULE DE MLLE X...,    2° - CONDAMNE LA VILLE ET EN TANT QUE DE BESOIN L'ETAT A LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE MISE EN FOURRIERE ET A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F., ENSEMBLE LES INTERETS COURANT DU 17 MARS 1977 OU SUBSIDIAIREMENT DU 9 MAI 1977;
   VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE, PRESCRITE EN EXECUTION DES ARTICLES L. 25 ET SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R. 285 ET SUIVANTS DE CE CODE, A LE CARACTERE D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE FONDEES SUR LES IRREGULARITES DONT SERAIT ENTACHEE LA MISE EN FOURRIERE ET, NOTAMMENT, SUR CELLES QUI SE RAPPORTENT A LA REALITE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS QUI L'ONT MOTIVEE ; QUE CES ACTIONS NE RELEVENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE LORSQU'ELLES TENDENT A LA REPARATION DE DOMMAGES IMPUTES AU FAIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A QUI LE VEHICULE A ETE REMIS EN EXECUTION DE LA DECISION DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X..., A LA SUITE DE LA MISE EN FOURRIERE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES FAUTES QU'AURAIENT COMMISES LES SERVICES DE POLICE JUDICIAIRE DE TOULOUSE EN PRESCRIVANT, LE 9 MARS 1975, L'ENLEVEMENT D'UN VEHICULE QUI, SELON LES REQUERANTS, STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS DES CONDITIONS NON CONSTITUTIVES D'UNE INFRACTION ; QU'EU EGARD A SON FONDEMENT, L'ACTION INTRODUITE PAR M. X... ET MLLE FERRAN Y... DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ET DE REJETER CETTE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... ET MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE TOULOUSE SONT REJETES.    ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MLLE X..., A LA VILLE DE TOULOUSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTE POUR MME Y..., DEMEURANT RUE J. M. X... A LA BOUEXIERE  ILLE ET VILAINE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE UN PROJET DE PARC DE STATIONNEMENT ET IMMEDIATEMENT CESSIBLE LE TERRAIN NECESSAIRE ET LUI APPARTENANT ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;    VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE A ENGAGE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME Y..., SITUE RUE PAVIE "POUR PERMETTRE LA CREATION ET L'AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE CETTE RUE QUI, EN RAISON DES COMMERCES IMPORTANTS QUI S'Y TROUVENT ET DE SA FAIBLE LARGEUR EST TOUJOURS ENCOMBREE" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES NECESSITES DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE JUSTIFIAIENT LA CREATION DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE PAR SUITE LE PROJET ENVISAGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME REPONDANT A UN BUT D'UTILITE PUBLIQUE. QUE, DES LORS, MME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE ET VILAINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE AIRE DE STATIONNEMENT DANS LA COMMUNE ET DECLARE CESSIBLE LE TERRAIN NECESSAIRE A LA REALISATION DE CET OUVRAGE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978 ET L'ARRETE DU PREFET D'ILLE ET VILAINE DU 14 DECEMBRE 1977 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA COMMUNE DE LA BOUEXIERE, AU PREFET D'ILLE ET VILAINE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. DANIEL X... DEMEURANT ... A EAU A TORCY  SEINE ET MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES  C.D.H.  DE PARIS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES DE PARIS  C.D.O.I.  LUI ACCORDANT LA QUALITE A TITRE DEFINITIF DE TRAVAILLEUR HANDICAPE  CAT. C  ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ;    2°  RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ;    VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ;    VU LE DECRET N° 76-478 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION :    CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE EST RECEVABLE ;
   SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES ET D'INSPECTEUR DU TRESOR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER, SANS L'ANALYSER, A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR MME Z... PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES  MEUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MEUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 DITE "COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" MODIFIEE ;    VU LE DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES CONDITIONS MISES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET D° 74-130 DU 20 FEVRIER 1974 A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE, FIGURE L'OBLIGATION POUR L'AGRICULTEUR QUI CESSE SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, ET DE NE PAS AVOIR, AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, REDUIT DE PLUS DE 15 % LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, A MOINS QUE LA REDUCTION N'AIT RESULTE DE CESSIONS A DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL OU DE L'AFFECTATION DE TERRES AU BOISEMENT OU A DES REALISATIONS D'INTERET GENERAL ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Z... PAULETTE GABRIEL A CESSE, EN 1977, DE METTRE EN VALEUR CINQ HECTARES VINGT QUATRE ARES QU'ELLE EXPLOITAIT A COUVONGES  MEUSE  ; QUE CES TERRES, DEDUCTION FAITE DE PARCELLES INCULTES QUI ONT ETE DECLASSEES, ONT ETE VENDUES A MME Y... ET A M. SYLVAIN X..., FILLE ET FILS DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIENT PAS EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'EN OUTRE, PARMI LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, CERTAINES AVAIENT ETE CONCLUES, POUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 15 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES TERRES AURAIT ETE VENDUE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES, MME PAULETTE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MEUSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... PAULETTE GABRIEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... PAULETTE GABRIEL ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT B..., DEMEURANT ... A PARIS, M. GUY Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY, M. HUBERT A..., DEMEURANT A SAINT DENIS D'ANJOU  MAYENNE , ET M. PIERRE C..., DEMEURANT A SAINTE-PEREUSE  NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ADMETTE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 3 AOUT 1978 QUI A AUTORISE M. XAVIER Y... A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE TASSIN DE VILLEPION ;
   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M. SALA X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'AUTORISATION DE PORTER UN AUTRE NOM ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DE "TASSIN DE VILLEPION", QUE M. SALA X... A ETE AUTORISE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE, EST CELUI DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, EN DEPIT DE LA PARTICULE NOBILIAIRE, L'AUTORISATION ACCORDEE A M. SALA X... PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU, TASSIN DE SAINTE-PEREUSE, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. COMP. Assemblée, Consorts de Saint-Martin, 1978-06-09, p. 241<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 8 JUIN ET 27 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT A MODIFIE LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ART. R 231.3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
   VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :    CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE L. 231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, FIXANT LES ENONCIATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS PASSES ENTRE PARTICULIERS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE, N'HABILITE LES MINISTRES A FAIRE OBLIGATION AUX PARTIES D'INSERER, DANS CES CONTRATS, UNE MENTION RELATIVE A LA QUALITE DU PROJET TELLE QU'ELLE EST APPRECIEE PAR UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'IL FUT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR AGREER LA NOTICE DESCRIPTIVE DONT LE PRINCIPE EST PREVU PAR L'ARTICLE L. 231-1 PARAGRAPHE ET QUI A POUR SEUL OBJET DE FAIRE APPARAITRE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE N'A PU LEGALEMENT AGREER UN MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE QUI MENTIONNE OBLIGATOIREMENT SI LE PROJET A, OU N'A PAS, DONNE LIEU "A L'ETABLISSEMENT D'UNE APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL". QUE, DES LORS, LE SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 5 MARS 1979, MODIFIANT LE MODELE DE NOTICE DESCRIPTIVE ANNEXE A L'ARRETE DU 30 AVRIL 1973, EN TANT QU'IL PREVOIT UNE MENTION RELATIVE A L'APPRECIATION DE LA QUALITE DU PROJET SELON LA METHODE QUALITEL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 5 MARS 1979, FIXANT LE MODELE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EST ANNULE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LA NOTICE MENTIONNERA SI LE PROJET A, OU N'A PAS, DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE APPRECIATION DE LA QUALITE SELON LA METHODE QUALITEL.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES CONSTRUCTEURS DE MAISONS INDIVIDUELLES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1976 PRESENTES POUR M. ET MME X...
Y... DEMEURANT ... A ROMILLY-SUR-SEINE  AUBE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O   ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE ET LE PREFET DE L'AUBE SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DU PASSAGE A NIVEAU JOUXTANT LEUR FONDS DE COMMERCE, FERMETURE QUI A EU POUR EFFET DE TRANSFORMER LA RUE MIGNONNETTE DANS LAQUELLE SE TROUVE LE COMMERCE EN IMPASSE, 2O   CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET LA COMMUNE DE ROMILLY A LEUR VERSER LA SOMME DE 60 352,80 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ;
   VU L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE NO 71-2877 EN DATE DU 5 MAI 1971 ;    VU L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE NO 4 441 EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AUBE EN DATE DU 5 MAI 1971 ET DE L'ARRETE DU MAIRE DE ROMILLY-SUR-SEINE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1973 LE PASSAGE A NIVEAU NO 69 DE LA VOIE FERREE TRAVERSAIT L'AGGLOMERATION A CET ENDROIT A ETE FERME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1973 ET QUE LA RUE OU ETAIT SITUE LE CAFE EXPLOITE PAR LES EPOUX X... A ETE DE CE FAIT TRANSFORMEE EN IMPASSE ; QUE CES DERNIERS SOUTIENNENT QUE CES FAITS ONT ENTRAINE LA PERTE DE LEUR CLIENTELE ET LES ONT OBLIGE A FERMER LEUR ETABLISSEMENT DANS LE MOIS QUI A SUIVI ; QU'ILS DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ;
   CONSIDERANT QUE DE TELLES MODIFICATIONS AFFECTANT LA CIRCULATION GENERALE ET RESULTANT DES CHANGEMENTS EFFECTUES DANS L'ASSIETTE OU LA DIRECTION DES VOIES PUBLIQUES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER DROIT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DES LORS QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX ACCES, D'UN IMMEUBLE ; QUE PAR SUITE M. ET MME X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMMUNE DE ROMILLY-SUR-SEINE, LE DEPARTEMENT DE L'AUBE ET L'ETAT A LEUR VERSER LA SOMME DE 60 352,80 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., AU PREFET DE L'AUBE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENCIEUX LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LES CONSORTS GERAL DEMEURANT PLACE DE LA FONTAINE AUX MARTRES D'ARTIERE  PUY DE DOME  POUR MME VEUVE X..., DEMEURANT ... A CEBAZAT, POUR M. JEAN-BAPTISTE X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ;    2°  ANNULE LA DECISION DES 20, 23 FEVRIER ET 1ER MARS 1976 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME QUI A REJETE LEURS RECLAMATIONS ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DOIT ETRE FORME DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT "DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE, COMME ILS L'AFFIRMENT, LES REQUERANTS AIENT RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE LE 20 NOVEMBRE 1975 QUI LEUR AURAIT OUVERT UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR PORTER CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QU'IL EST EN Y... CONSTANT QUE L'AFFICHAGE EN MAIRIE QUI A EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1975 A PERMIS LA PUBLICATION DES DOCUMENTS DU REMEMBREMENT ET A FAIT COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ; QUE DES LORS LA RECLAMATION PRESENTEE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE 4 DECEMBRE 1975, PAR LES CONSORTS X..., ETAIT TARDIVE, COMME L'A DECIDE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL RESSORT DE LA QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY DE DOME ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JANVIER ET 5 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1976 PRONONCANT L'EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS DE M. X...  HONORE  ;    2  REJETTE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;    VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR M. X... NI D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 AVRIL 1976 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... A ETE MOTIVE PAR L'ALLEGATION QU'IL AVAIT PRIS PART AUX INCIDENTS SURVENUS A LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS, QUI ONT PROVOQUE LE 9 AVRIL 1976 L'EVACUATION DE LA RESIDENCE LUCIEN PAYE PAR LA POLICE ET SE SONT ACCOMPAGNES DE L'OCCUPATION DES LOCAUX ET DE LA SEQUESTRATION D'UNE PARTIE DU PERSONNEL ; QU'EN ESTIMANT PAR CE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE M. X... PRESENTAIT UN RISQUE POUR L'ORDRE PUBLIC, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE, ABSENT DE PARIS A CETTE EPOQUE, N'AVAIT PAS PRIS PART EFFECTIVEMENT AUXDITS INCIDENTS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A FONDE SA DECISION SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT ANNULE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1976 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. décisions du même jour, Ministre de l'Intérieur c/ Traore, 15923 ; Ministre de l'Intérieur c/ Batchono, 15924<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS, DONT LE SIEGE EST A PARIS XIEME, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 6 JUIN 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PORTANT ORGANISATION DE LA FONCTION "FORMATION" AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    CONSIDERANT QUE SI, DANS SON PREAMBULE  DANS SES PARTIES CONSACREES A LA "FONCTION FORMATION" ET A LA "FORMATIONS DES FORMATEURS", L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 RELATIVE A "L'ORGANISATION DE LA FONCTION FORMATION" SE BORNE A INDIQUER LES LIGNES GENERALES DE LA POLITIQUE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT ENTEND SUIVRE EN MATIERE DE FORMATION ET A ENONCER DE SIMPLES MESURES D'ORGANISATION DU SERVICE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, EN REVANCHE, LA MEME INSTRUCTION DANS LE CHAPITRE PORTANT SUR LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" LIMITE A LA DUREE MAXIMUM DE 9 ANS L'AFFECTATION DANS LES FONCTIONS DE FORMATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS, QUI EDICTENT DE FACON GENERALE DES REGLES QUI PRESIDERONT AUX MUTATIONS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES, ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A EXERCER LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EN CETTE MATIERE ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUE QUI SONT RELATIVE A LA "DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA PARTIE DE L'INSTRUCTION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 6 JUIN 1977 INTITULEE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS" EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
1. Cf. Dame Si Moussa, S., 1977-11-04, p. 417<br/>
RECOURS N 10.028 DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, PREFET DE L'HERAULT ET REQUETE N 10.082 DE LA COMMUNE D'AGDE TENDANT 1.  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE BEZIERS DU 19 MARS 1973 REFUSANT D'APPROUVER LE MARCHE PASSE PAR LA COMMUNE D'AGDE AVEC L'ENTREPRISE X... A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRES DU 22 DECEMBRE 1972 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DU 2E  LOT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE ; 2  AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;    VU LE CODE DES COMMUNES ; LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 300 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIF AUX MARCHES SUR APPEL D'OFFRE DES COLLECTIVITES LOCALES, "LA COMMISSION ELIMINE LES OFFRES NON CONFORMES A L'OBJET DU MARCHE ; ELLE CHOISIT LIBREMENT L'OFFRE QU'ELLE JUGE LA PLUS INTERESSANTE, EN TENANT COMPTE DU PRIX DES PRESTATIONS, DE LEUR COUT D'UTILISATION, DE LEUR VALEUR TECHNIQUE, DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR CHACUN DES CANDIDATS ET DU DELAI D'EXECUTION SI LE MARCHE EST SOUMIS A APPROBATION, LE RAPPORT DE LA COMMISSION EST TRANSMIS A L'AUTORITE CHARGEE DE CETTE APPROBATION EN MEME TEMPS QUE LE MARCHE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 312 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR : "LES PROCES-VERBAUX DES  ADJUDICATIONS FAITES POUR LE COMPTE DES COMMUNES AINSI QUE LES MARCHES PASSES PAR ECRIT PAR CES MEMES COLLECTIVITES SONT APPROUVES PAR LE PREFET OU PAR LE SOUS-PREFET LORSQUE CE DERNIER REGLE LE BUDGET" ;    CONS. QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE PIECE VERSEE AU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE X... N'AIT PAS DISPOSE DES CAPACITES TECHNIQUES REQUISES POUR L'EXECUTION DES DES TRAVAUX DU 2E  LOT ENERGIE ELECTRIQUE, ECLAIRAGE PUBLIC, FOURREAUX P. T. T. " DU PROJET D'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL ET ARTISANAL DE LA COMMUNE D'AGDE A ELLE CONFIES A LA SUITE DE L'APPEL D'OFFRE AUQUEL LADITE COMMUNE A PROCEDE LE 22 DECEMBRE 1972 ; QU'AU CONTRAIRE IL RESULTE DES NOMBREUSES ATTESTATIONS PRODUITES AU DOSSIER QUE LADITE ENTREPRISE AVAIT ANTERIEUREMENT DONNE TOUTE SATISFACTION EN EFFECTUANT, NOTAMMENT POUR LE COMPTE DE COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAUX DE LA NATURE OU DU MONTANT DE CEUX DONT S'AGIT ; QUE DANS CES CONDITIONS EN ESTIMANT, POUR REFUSER PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1973, D'APPROUVER LE MARCHE ATTRIBUE A L'ENTREPRISE X..., PAR LA COMMUNE D'AGDE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT PAS LA COMPETENCE NECESSAIRE POUR MENER A BIEN LES TRAVAUX A ELLE CONFIES, EN RAISON DE LEUR NATURE ET DE LEUR MONTANT, LE SOUS-PREFET DE BEZIERS A COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE L'ETAT ET LA COMMUNE D'AGDE NE SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE L'ARRETE DONT S'AGIT ;  REJET .
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE BREST  FINISTERE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BREST EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976 NOMMANT M. KUENTZ X...
Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE BREST ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1976, LE MAIRE DE BREST A NOMME M. PAUL Z...
X...
Y... A L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE CETTE VILLE ; QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE SPECIFIAIT QUE "L'INTERIM DE M. Z... NE POURRA EXCEDER TROIS ANS" ; QUE, BIEN QUE L'INTERESSE FUT ALORS DEPOURVU DU CERTIFICAT D'APTITUDE EXIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR POUR ETRE NOMME EN QUALITE DE TITULAIRE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR LUI FUSSENT CONFIEES A TITRE TEMPORAIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE MAIRE DE BREST NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PRONONCER CETTE NOMINATION POUR UNE PERIODE EXCEDANT LA DUREE NORMALE D'UN INTERIM ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BREST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE CONTESTE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE BREST EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BREST, A M. PAUL Z..., A M. FRANCIS A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 OCTOBRE 1978 PRESENTEE POUR M. BERNARD X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... ROND POINT D'ASSAS A MONTPELLIER  HERAULT  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1978 ;    2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AIT INEXACTEMENT QUALIFIE LA CARTE DIFFUSEE PAR LE DOCTEUR X..., CONJOINTEMENT AVEC LES DEUX KINESITHERAOEUTES DONT IL EST L'ASSOCIE EN RECONNAISSANT A CE DOCUMENT UN CARACTERE PUBLICITAIRE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE CE DOSSIER QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 7 DECEMBRE 1977 AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LE DOCTEUR X... ECRIVAIT : "AU SUJET DE L'ANNONCE FAITE DANS LE MIDI-LIBRE... J'AI DONNE MON ACCORD A LA PARUTION DE CE TEXTE... " ; QU'IL NE SAURAIT, PAR SUITE, ETRE FONDE A SOUTENIR QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE A DENATURE LES PIECES DU DOSSIER EN ESTIMANT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR AGI POUR S'OPPOSER A CETTE PUBLICATION ;    CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 28 JUIN 1978 LUI INTERDISANT D'EXERCER LA PROFESSION MEDICALE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU DOCTEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DOCTEUR X... ET AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI SUIVANT, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST SUBROGEE A CES DROITS ; 2   LE DECHARGE DE LA SOMME DE 8 923 F A VERSER A LA CAISSE ET DE 510 F A VERSER A M. X... ;    VU L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE, A RAISON DU RISQUE SPECIAL QUE CAUSE AUX TIERS LE RECOURS PAR DES INSTITUTIONS PRIVEES A DES METHODES DE REEDUCATIONS FONDEES SUR UN REGIME DE LIBERTE SURVEILLEE, CONFORMEMENT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DES LORS, DU MOINS QUE CES METHODES S'APPLIQUENT A DES MINEURS DELINQUANTS PLACES DANS CES INSTITUTIONS AU TITRE DE CETTE ORDONNANCE ; QU'IL SUIT DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS M. X... QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES A UN VEHICULE QUI AVAIT ETE VOLE NOTAMMENT PAR LE JEUNE SARRAIL, PLACE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DANS LE CENTRE D'OBSERVATION DE L'ASSOCIATION "L'ACCEUIL TOULOUSAIN" , INSTITUTION, HABILITE A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS ;
   QUE SI LE JEUNE CAOUAIL, PENSIONNAIRE DU MEME ETABLISSEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE PLACE DANS CE CENTRE AU TITRE DE LADITE ORDONNANCE, APRES S'ETRE ENFUI DU CENTRE AVEC LE JEUNE SARRAIL A PARTICIPE AU VOL DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CETTE CIRCONSTANCE NE SUPPRIME, NI NE RESTREINT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DONT S'AGIT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. Cf. Garde des Sceaux, ministre de la Justice c/ Mutuelle générale française accident et autre, 1978-06-14, p. 258<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AVRIL 1978, PRESENTES POUR MME ANNA X..., VEUVE DE M. ROBERT Y..., DEMEURANT ... A PARIS  13EME  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 PORTANT CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS L'OCTROI D'UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ;    2 LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION COMPETENTE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE SA PENSION ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 27 ET L. 28 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LE DROIT A UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE EST RECONNU AU FONCTIONNAIRE CIVIL QUI "SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PERMANENTE DE CONTINUER SES FONCTIONS EN RAISON D'INFIRMITE RESULTANT DE BLESSURES OU DE MALADIES CONTRACTEES OU AGGRAVEES EN SERVICE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 38 DU MEME CODE LA PENSION DES VEUVES DES FONCTIONNAIRES EST AUGMENTEE, LE CAS ECHEANT, DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT LE FONCTIONNAIRE AURAIT PU BENEFICIER ; QUE, POUR CRITIQUER L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A CONCEDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE, UNE PENSION DE REVERSION QUI NE COMPORTE PAS L'OCTROI DE LA MOITIE DE LA RENTE D'INVALIDITE PREVUE AUX ARTICLES L. 27 ET L. 28 PRECITES, MME Y... SOUTIENT QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI A ENTRAINE LA MORT DE SON MARI A ETE CAUSE PAR LE POIDS PARTICULIEREMENT LOURD DU TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLI COMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE ;    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA PREUVE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE  ENTRE L'EXECUTION DU SERVICE ASSUME PAR M. Y... ET SON DECES DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES AIT ETE APPORTEE ; QUE, PAR SUITE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 27 ET 28 NE SE TROUVENT PAS REMPLIES ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE  C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CES DEUX ARTICLES AINSI QUE PAR L'ARTICLE 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DU BUDGET.
1. Cf. Mme Coutens, 21320, du même jour<br/>