Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR MAX X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES A ANNULE LESDITES ELECTIONS ;    2. REQUETE SEMBLABLE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES.    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 FEVRIER 1942 ; LE DECRET N. 308 DU 3 FEVRIER 1942 ET LES ARRETES DES 30 AVRIL, 22 MAI ET 12 JUIN 1945 AINSI QUE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1949 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES POURVOIS SUSVISES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N. 78.318 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE NIMES ;    SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... :    CONS. QUE D'APRES LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942, LES RECLAMATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DOIVENT ETRE ADRESSEES AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DANS LES 8 JOURS A COMPTER DE L'ELECTION ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ADRESSE SA RECLAMATION AU MINISTRE LE 21 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE SA DEMANDE N'ETAIT PAS TARDIVE ;
   SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 "LES MODALITES DE LA PROCEDURE ELECTORALE ET NOTAMMENT LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS, A LA DECLARATION DES CANDIDATURES ET AU DEPOUILLEMENT DES VOIX SONT FIXEES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ATTAQUEES N'ONT ETE PRECEDEES D'AUCUN ARRETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 3 FEVRIER 1942 ; QUE SI DES ARRETES ANTERIEURS AVAIENT FIXE LES REGLES RELATIVES A LA CONVOCATION DES ELECTEURS, A LA DECLARATION DES CANDIDATURES ET AU DEPOUILLEMENT DES VOIX, CES ARRETES, QUI N'ETAIENT VALABLES QUE POUR LES ELECTIONS QU'ILS PREVOYAIENT, N'ONT PAS ETE RENDUS APPLICABLES AUX ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LES 28 NOVEMBRE ET 19 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LESDITES ELECTIONS ; ...  REJET .
REQUETE DE LA COMMUNE DE L'ESCARENE  ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LA COMMUNE REQUERANTE AU SIEUR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT CONCERNE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL PAR LE SIEUR Y... ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'A LA DEMANDE DU SIEUR SCOTA X... CONTRE LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA COMMUNE DE L'ESCARENE, CETTE COLLECTIVITE PUBLIQUE A OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, QUI EXIGENT QUE TOUTE RECLAMATION CONTRE LE DECOMPTE DEFINITIF SOIT PRESENTEE DANS UN DELAI DE 40 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT DECOMPTE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT STATUER SUR CE POINT DE DROIT AVANT D'ORDONNER, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE L'ESCARENE EST FONDEE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y..., EST FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LADITE DEMANDE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL N'Y A PAS LIEU A EVOCATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES CHEFS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR ETRE STATUE CE QUE DE DROIT SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
1. CF. Ministère des Anciens combattants c/ Augeray, Section, 1970-05-13, Recueil p. 334<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  GERARD  , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DU 29 MARS 1967, PAR LAQUELLE CELUI-CI A RAPPORTE UNE DECISION DU 15 MARS 1966 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT REFUS A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BAUDON DE LICENCIER LE REQUERANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ;
   VU LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 7 JANVIER 1959 ET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BAUDON" , L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA SOCIETE SUSNOMMEE A INTRODUIT LE 9 NOVEMBRE 1966 UN RECOURS HIERARCHIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE, LE MINISTRE N'AYANT PAS STATUE DANS LES QUATRE MOIS SUIVANT L'INTRODUCTION DE CE RECOURS, LEDIT RECOURS DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REJETE PAR UNE DECISION IMPLICITE, LAQUELLE A CREE DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LADITE DECISION IMPLICITE NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT RAPPORTEE PAR LE MINISTRE, DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, QUE POUR DES MOTIFS TIRES DE SON ILLEGALITE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU MINISTRE, EN DATE DU 29 MARS 1967, ANNULANT CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1966, N'ETAIT FONDEE QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'OPPORTUNITE ; QUE LADITE DECISION MINISTERIELLE DU 29 MARS 1967 ETAIT, PAR SUITE, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE L'ANNULER ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1969, ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN  CHARENTE-MARITIME  REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 12 JUIN 1966, A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A APPELER EN GARANTIE LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X..., QUI QUITTAIT LE 12 JUIN 1966 LE STADE MUNICIPAL DE SAINT-AIGULIN, A FAIT UNE CHUTE APRES QUE SON PIED EUT HEURTE LE BUTOIR, HAUT DE 6,5 CENTIMETRES DU PORTAIL DONNANT ACCES AUDIT STADE ; QUE CE BUTOIR, INSTALLE EN SAILLIE DANS L'ALLEE QUE DEVAIENT EMPRUNTER LES SPECTATEURS POUR SORTIR DU STADE, PRESENTAIT UN DANGER EN CAS DE PASSAGE SIMULTANE D'UN GRAND NOMBRE DE SPECTATEURS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECAUTION PRISE PAR LA COMMUNE POUR EN SIGNALER LA PRESENCE, UN TEL DISPOSITIF REVELE UN AMENAGEMENT DEFECTUEUX DE L'OUVRAGE PUBLIC CONSTITUTIF D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ; QUE CELUI-CI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ;
   SUR L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CONTRE LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LE VICE AUQUEL L'ACCIDENT EST IMPUTABLE ETAIT APPARENT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE REQUERANTE TENDANT A APPELER LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, EN GARANTIE ;
   REJET ; LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X... MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A RETIRE SA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS ;
   VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE ; LES LOIS DU 10 JUILLET 1965 ET DU 20 DECEMBRE 1966 ; LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1965 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 DISPOSE QUE "LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE AINSI QUE LEURS ENFANTS PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963, CES PERSONNES NE POURRONT ETABLIR LEUR NATIONALITE FRANCAISE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 156 DUDIT CODE" ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME ORDONNANCE, L'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION RECOGNITIVE DE NATIONALITE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES PEUT FAIRE L'OBJET D'UN AJOURNEMENT ;
   CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE SIEUR X..., FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE, QUI S'EST FAIT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LA DECLARATION RECOGNITIVE QU'IL A SOUSCRITE LE 10 AVRIL 1964, N'EN A PAS ETE PRIVE PAR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A, LE 3 SEPTEMBRE 1964, AJOURNE PROVISOIREMENT L'ENREGISTREMENT DE LADITE DECLARATION ; QU'IL ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE CONSERVER LA CARTE D'IDENTITE DE FRANCAIS QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT DELIVREE ET QUI, AUX TERMES DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1955, EST DELIVREE "A TOUT FRANCAIS QUI EN FAIT LA DEMANDE" ; QU'IL EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LA LUI A RETIREE POUR LUI DELIVRER A SA PLACE UN CERTIFICAT D'IDENTITE NE COMPORTANT PAS LA MENTION DE SA NATIONALITE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, ET QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE POLICE ORDONNANT LE RETRAIT DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DONT LE SIEUR X... ETAIT TITULAIRE ET SON REMPLACEMENT PAR UN CERTIFICAT D'IDENTITE, ENSEMBLE DE LA DITE DECISION ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
RECOURS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ENTREPRISE ROUSSEY A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE  AUBE  ;
   VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'UNE PELLE MECANIQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE ROUSSEY A ENDOMMAGE UN CABLE TELEPHONIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BAR-SUR-SEINE  AUBE  ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CETTE ENTREPRISE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, A LA DATE A LAQUELLE LE CABLE TELEPHONIQUE A ETE ENDOMMAGE, LA PELLE MECANIQUE APPARTENANT A CETTE SOCIETE AINSI QUE LE CONDUCTEUR DE CET ENGIN AVAIENT ETE MIS PAR LADITE SOCIETE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE BETTONI MOYENNANT UN DROIT DE LOCATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC NE SAURAIT INCOMBER A L'ENTREPRISE ROUSSEY ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CETTE ENTREPRISE SOIT CONDAMNEE A REPARER LES DOMMAGES CAUSES AU CABLE TELEPHONIQUE ;
   REJET.
1. Comp. Ministre des postes et télécommunications c/ Entreprise Charlois, 65316, 1967-05-03, p. 188 ; Compagnie charbonnière de manutention et de transports, 16752, 1934-11-28, p. 1127<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A PARIS  VIE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 16 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ;    VU L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 PUBLIE EN VERTU DU DECRET DU 15 JUILLET 1965 ;    VU LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE HONGROISE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y... AU MOTIF QUE LA NATIONALISATION DONT CELLE-CI FAIT ETAT A PORTE NON SUR DES IMMEUBLES DONT ELLE ETAIT PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE, MAIS SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DEUX SOCIETES IMMOBILIERES HONGROISES DONT LA REQUERANTE DETENAIT SEULEMENT DES PARTS ET QU'AINSI CELLE-CI N'AURAIT SUBI QU'UN DOMMAGE INDIRECT NE LUI OUVRANT PAS DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE CET ACCORD ET NOTAMMENT DE CELLES DE L'ARTICLE 1ER EN VERTU DUQUEL L'ACCORD S'APPLIQUE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES DONT LES BIENS, DROITS ET INTERETS EN HONGRIE ONT ETE ATTEINTS PAR DES MESURES DE NATIONALISATION, D'EXPROPRIATION ET AUTRES MESURES SIMILAIRES DE CARACTERE RESTRICTIF, QUE PEUVENT ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CET ACCORD NON SEULEMENT LES FRANCAIS PROPRIETAIRES DE BIENS NATIONALISES OU EXPROPRIES EN HONGRIE, MAIS EGALEMENT CEUX QUI DETENAIENT DES PARTICIPATIONS OU D'AUTRES DROITS OU INTERETS DANS DES SOCIETES HONGROISES NATIONALISEES OU EXPROPRIEES ; QUE, PAR SUITE, LA DAME Y... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD DU 14 MAI 1965 QUE LA COMMISSION SPECIALE A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 16 JUIN 1967 DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE HONGROISE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LADITE COMMISSION SPECIALE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
REQUETE DE LA VILLE DU VESINET REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VESINET, LES SIEURS Z..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A : 1° REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE-ET-OISE A ACCORDE AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION DE 20 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS AU VESINET, ... ; 2° DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION, DONT LE RECOURS ETAIT ASSORTI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET CE QU'IL SOIT ORDONNER, PREALABLEMENT, QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ;
   VU LE DECRET DU 22 JUIN 1939 APPROUVANT LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ; LE DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE CE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA COMMUNE DU VESINET ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DECRET DU 29 JUILLET 1937 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT, D'EMBELLISSEMENT ET D'EXTENSION DE LA VILLE DU VESINET N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT PROJET N'ETAIENT, PAR SUITE, PAS OPPOSABLES AU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LE MOYEN INVOQUE PAR LES REQUERANTS, ET TIRE DE CE QUE LE PREFET AURAIT ILLEGALEMENT DEROGE AU PROJET DONT S'AGIT EN DELIVRANT AUDIT SIEUR Y... DE CONSTRUIRE LITIGIEUX, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
   CONS. D'AUTRE PART, QUE, SI LES REQUERANTS ALLEGUENT SUBSIDIAIREMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE AUTORISERAIT LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE QUI EST FIXEE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU 10 MAI 1863 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES IMPOSEES AUX ACQUEREURS DE LOTS DANS LE PARC DU VESINET, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT CAHIER DES CHARGES NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA HAUTEUR DES BATIMENTS D'HABITATION ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MOYEN SUSINVOQUE MANQUE EN FAIT ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA VILLE DU VESINET DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1962-06-01 MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU  COMMERCE C/ SIEUR AMBLARD ET AUTRES Recueil Lebon P. 363<br/>
REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 26 JUILLET 1966 MODIFIANT L'HORAIRE DU SERVICE DES AUTOCARS Y... SUR LE TRAJET FOIX-LAVELANET, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR Y... NE POUVAIT PAS LEGALEMENT EXPLOITER UN SERVICE LAVELANET-FOIX ET RETOUR : - CONSIDERANT QUE, S'IL EST VRAI QUE LE SIEUR X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LE SIEUR Y..., AVAIT ETE INSCRIT AU PLAN DE TRANSPORTS DEPARTEMENTAL POUR LA DESSERTE DE LA LIAISON FOIX-LAVELANET ET RETOUR, CE SERVICE A ETE TRANSFORME PAR DECISION DU 26 AVRIL 1947 EN UN SERVICE LAVELANET-FOIX ET RETOUR ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DECISION QUI A CREE DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ET DU SIEUR Y..., A ETE REGULIEREMENT PUBLIEE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR Z... N'AIT DECOUVERT QUE TARDIVEMENT L'ILLEGALITE DONT LADITE DECISION EST ENTACHEE, CETTE CIRCONSTANCE NE LE REND PAS RECEVABLE A CONTESTER, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LA VALIDITE DE CETTE DECISION ;
   SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DE L'HORAIRE EDICTE PAR L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 4-2° ET 5 DU DECRET MODIFIE DU 14 NOVEMBRE 1949 QUE LES TRANSPORTEURS REMPLISSANT L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 5 SONT INSCRITS DE DROIT COMME TITULAIRES DES SERVICES ROUTIERS QUI SONT MAINTENUS AU PLAN DE TRANSPORTS ET QUE CES SERVICES SONT DEFINIS PAR LEUR ITINERAIRE ET LEUR FREQUENCE ; QUE LES DROITS AINSI RECONNUS NE S'ETENDENT PAS AUX HORAIRES QUI SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSMENTIONNE, FIXES PAR LE PREFET DANS LE REGLEMENT D'EXPLOITATION ET PEUVENT ETRE MODIFIES, DANS L'INTERET DU PUBLIC, SUIVANT LA PROCEDURE DECRITE A CET ARTICLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES HORAIRES FIXES PAR L'ARRETE ATTAQUE REPONDANT AU BESOIN DU PU BLIC ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE SIEUR Z... N'EST PAS ETABLI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE LEUR REFUSANT UNE INDEMNITE A LA SUITE DE NON RENOUVELLEMENT DU Z... QUI LEUR DONNAIT A BAIL LE BUFFET-RESTAURANT DU PALAIS DE JUSTICE ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE LE PALAIS DE JUSTICE, PROPRIETE, A LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE, DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, EST AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ET A ETE SPECIALEMENT AMENAGE A CET EFFET ; QU'IL APPARTIENT AINSI AU DOMAINE PUBLIC DUDIT DEPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE Z... CONCLU ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE SIEUR X..., DONT LES DROITS ONT ETE CEDES AUX EPOUX Y..., Z... QUI COMPORTAIT OCCUPATION D'UNE PARTIE DU PALAIS DE JUSTICE EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN BUFFET-RESTAURANT, ETAIT UN Z... DE DROIT PUBLIC DONT LE CONTENTIEUX RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;
   SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE LA SEINE AIT, SOIT EN SIGNANT LE Z... SUSMENTIONNE, SOIT EN AUTORISANT LE TRANSFERT DES DROITS DU SIEUR X... AUX EPOUX Y..., COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER, VIS-A-VIS DE SON COCONTRACTANT, LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CONTRAT PAR LEQUEL LE DEPARTEMENT S'ENGAGEAIT, EN CAS DE REPRISE DES LIEUX OU ETAIT INSTALLE LE BUFFET-RESTAURANT, A METTRE A LA DISPOSITION DE SON COCONTRACTANT D'AUTRES LOCAUX D'IMPORTANCE, D'EMPLACEMENT ET DE COMPOSITION EQUIVALENTES A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DU PALAIS DE JUSTICE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU Z... ET NON APRES QUE CELUI-CI FUT VENU A EXPIRATION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
   CONS. ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE AVAIT REFUSE DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES AYANT RESULTE POUR EUX DU NON-RENOUVELLEMENT DE LEUR Z... ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LE 24 NOVEMBRE 1967 EN TANT QU'ELLE DONNAIT A L'EXPERT DESIGNE A... DE PROCEDER A UNE ANALYSE DE LA VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES EPOUX X...  SIMON  ET Z...
Y...
X...  ANDRE  ET DE CELLES QUI LEUR ONT ETE ATTRIBUEES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES COMMUNES DE MONCHY-HUMIERES ET DE ANTHEUIL-PORTES ;
   VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ... PEUT, SUR SIMPLE REQUETE PRESENTEE AVEC OU SANS MINISTERE D'AVOCAT ET QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, DESIGNER UN EXPERT B... CONSTATER SANS DELAI DES FAITS SURVENUS DANS LE RESSORT DE SON TRIBUNAL, QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A UN LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - AVIS EN EST IMMEDIATEMENT DONNE AUX DEFENDEURS EVENTUELS" ;
   CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE N'EST PAS OUVERT AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE EN CAUSE DANS L'INSTANCE SUR LAQUELLE A STATUE LA DECISION QU'ELLES CRITIQUENT ; QUE, SI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ETE AVISE DE L'ORDONNANCE DE CONSTAT D'URGENCE PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SUR LA DEMANDE DES EPOUX X...  SIMON  ET X...  ANDRE  ET A ETE REPRESENTE AUX OPERATIONS DE CONSTAT, IL RESULTE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QU'IL NE POUVAIT PAS, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONSTAT, ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1967 ;
   REJET.
1. Cf. Société civile du Centre pour l'aménagement et le lotissement de tous immeubles, 1961-07-13, p. 528<br/>
REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE MAIRE D'EMANCE A SES DEMANDES D'INDEMNITE FORMULEES A RAISON DE LA DEGRADATION DU CHEMIN RURAL QUI DESSERT SA PROPRIETE, DE SON INTERDICTION AUX POIDS LOURDS ET DE BRECHES IRREGULIEREMENT PRATIQUEES DANS LES BERGES D'UNE RIVIERE QUI BORDE LADITE PROPRIETE ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LES DECRETS N° 62-1448 ET 62-1449 DU 24 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN CHEMIN RURAL : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEMIN N° 14 A ETE CLASSE SUR L'ETAT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE D'EMANCE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT CELLE-CI A METTRE LEDIT CHEMIN QUI DESSERT LA PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... EN ETAT DE VIABILITE POUR LES VEHICULES DE PLUS DE TROIS TONNES ; QUE LE MAIRE D'EMANCE A PU LEGALEMENT, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU CHEMIN ET LES RESTRICTIONS MISES A SON USAGE ;
   SUR LE PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN COURS D'EAU : - CONS. QUE POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE INVOQUE DU FAIT D'UNE BRECHE DANS UNE BERGE DE LA RIVIERE "LA DROUETTE", LA DEMOISELLE X... ALLEGUE UNE FAUTE QUE LA COMMUNE AURAIT COMMISE EN S'ABSTENANT DE REPARER CETTE BRECHE ; QUE LES COMMUNES N'ONT AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BERGES DES COURS D'EAU ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL DIRIGEE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... A L'ENCONTRE DE CETTE COLLECTIVITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Ville de Carcassonne, 1964-11-20, recueil Lebon p. 573 ; Consorts Bidaud, 1965-10-01, recueil p. 479<br/>
REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ET CONCERNANT LES COMMUNES DE CHAVERIA ET SEZERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL : "LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION EST AFFICHE DANS LA COMMUNE A LA DILIGENCE DU PREFET. MENTION DE CET AFFICHAGE EST FAITE PAR ARRETE PREFECTORAL... " ;
   CONS. QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN "DEFINITIF" MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE, LES EPOUX X... N'ALLEGUENT NI QUE L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ENTACHE D'UN VICE PROPRE, NI QUE LE PLAN DONT L'AFFICHAGE A ETE ORDONNE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AU PLAN DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DES EPOUX X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
   REJET.
REQUETE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT SUBI PAR LUI A L'HOPITAL DE LA PITIE LE 5 NOVEMBRE 1960 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI SOUFFRAIT D'UN LUMBAGO, A RECU LE 5 NOVEMBRE 1960 DANS LES SERVICES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, UNE INJECTION INTRARACHIDIENNE DE METHIODAL POUR L'EXECUTION D'UNE RADIOGRAPHIE DESTINEE A VERIFIER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE HERNIE DISCALE ; QU'IL RESTE ATTEINT, A LA SUITE DE CET EXAMEN, D'UNE PARALYSIE DES MEMBRES INFERIEURS ET DE TROUBLES DIVERS ;
   CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... LEGITIMAIT L'EXAMEN AINSI PRATIQUE ET QUE LES PRECAUTIONS PRELIMINAIRES AUDIT EXAMEN ONT ETE PRISES ; QU'AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER EN LA MATIERE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DES MEDECINS QUI ONT PRATIQUE L'INJECTION DONT S'AGIT ;
   CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'ACTE DE DIAGNOSTIC AINSI PRATIQUE SANS LE CONSENTEMENT DU SIEUR X... ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT N'AIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES QUE COMPORTE UNE INJECTION INTRA-RACHIDIENNE, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES SUITES FACHEUSES D'UNE TELLE INJECTION NE SONT QU'EXCEPTIONNELLES ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SERAIT ENGAGEE PAR LE MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVERTI DES RISQUES COURUS ;
   REJET DES REQUETES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SIEUR X...  EMMANUEL  TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 22 NOVEMBRE 1968 ET LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 5.000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN, DE SCOLARITE ET DE TROUSSEAU POUR LE TEMPS QU'IL A PASSE A L'ECOLE DE L'AIR ;
   VU LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 152, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 ; LE DECRET N° 53-992 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ECOLE DE L'AIR APPARTIENT A LA CATEGORIE DES ECOLES MILITAIRES DONT LES ELEVES, LORSQU'ILS NE RESTENT PAS AU MOINS DIX ANS APRES LEUR SORTIE DE L'ECOLE AU SERVICE DE L'ETAT, SONT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941, DE REMBOURSER, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, LES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT A LEUR PROFIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES A PU FAIRE APPLICATION AU SIEUR X..., QUI A QUITTE L'ARMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1949 DETERMINANT NOTAMMENT LA SOMME A REMBOURSER DANS CE CAS PAR LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE DE L'AIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE MANQUE DE BASE LEGALE ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE A LA DAME VEUVE Y... ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 23 JUILLET 1965, VERS 11 H 30, LE GARDIEN DE PHARE DU CAP GRIS NEZ RENDIT COMPTE AU SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME DE CALAIS QU'UN PETIT VOILIER DE PLAISANCE S'ETAIT RETOURNE AU LARGE DE CE CAP, QUE LES DEUX OCCUPANTS ETAIENT A LA MER, QU'UNE VEDETTE BATTANT PAVILLON BELGE SE RENDAIT SUR LES LIEUX DU SINISTRE ET QU'IL Y AVAIT DEPECHE UNE EMBARCATION DE PECHE ; QU'IL FIT CONNAITRE PAR LA SUITE AU SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME QU'UN DES OCCUPANTS, LE SIEUR FRANCIS X..., AVAIT ETE RAMENE A TERRE PAR LE BATEAU DE PECHE, ET QUE L'AUTRE PASSAGER, LE SIEUR ANDRE Y..., AVAIT VRAISEMBLABLEMENT ETE RECUEILLI PAR LA VEDETTE QUI AVAIT EFFECTUE PLUSIEURS MANOEUVRES SUR LES LIEUX DU NAUFRAGE ET AVAIT REPRIS SA ROUTE A FAIBLE ALLURE VERS CALAIS ; QUE LE SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME TENTA EN VAIN D'ENTRER EN CONTACT RADIOPHONIQUE AVEC CETTE VEDETTE ET DEPECHA VERS ELLE SANS SUCCES DES EMBARCATIONS DE POSTES DE SECOURS VOISINS POUR S'ASSURER QUE LE SIEUR Y... AVAIT BIEN ETE PRIS A SON BORD ; QUE CE N'EST QU'A L'ARRIVEE DE LA VEDETTE AU PORT DE CALAIS, VERS 15 H 30, QUE LES AUTORITES MARITIMES APPRIRENT QUE LE SIEUR Y..., GRIEVEMENT BLESSE PAR L'HELICE DE LA VEDETTE AU COURS DES MANOEUVRES, AVAIT ETE ABANDONNE EN MER MUNI DE BOUEES DE SAUVETAGE ; QUE, MALGRE LES RECHERCHES IMMEDIATEMENT ENTREPRISES A L'INITIATIVE DU SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES AVEC L'AIDE D'UN REMORQUEUR, D'UN CANOT DE SAUVETAGE ET D'UN HELICOPTERE, LE CORPS DU SIEUR Y..., DECEDE, NE DEVAIT ETRE RETROUVE QUE LE LENDEMAIN ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES ET COMPTE TENU DES MESURES PRISES A LA DILIGENCE DE L'AUTORITE MARITIME OU SOUS SON CONTROLE, LE SERVICE DE L'INSCRIPTION MARITIME, CHARGE DE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE SAUVETAGE EN MER DANS LA ZONE COTIERE ET AUQUEL IL APPARTIENT D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS L'IMPORTANCE ET LA NATURE DES MOYENS A METTRE EN OEUVRE, N'A PAS COMMIS, EN L'ESPECE, DE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME VEUVE Y... A TITRE D'INDEMNITE EN RAISON DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS DU DECES DE SON MARI ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA DAME VEUVE Y... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9 A 14 INCLUSIVEMENT DU DECRET N° 68-1031 DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 230 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "UNE TAXE SUR LES ENTREPRISES SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION PEUT ETRE INSTITUEE DANS CERTAINES CATEGORIES DE STATIONS. SON PRODUIT AURA LA MEME AFFECTATION QUE CELUI DE LA TAXE DE SEJOUR ; DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERONT LE MAXIMUM ET DETERMINERONT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LES ARTICLE 9 A 14 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, A AUTORISE CES STATIONS A ETABLIR UNE TAXE SPECIALE ASSISE SUR LES RECETTES BRUTES DES "ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES, LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT N'AURAIT PU LEGALEMENT PREVOIR UNE TAXE LIMITEE AUX SEULES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE EN FAISANT ECHAPPER A SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES ENTREPRISES INTERESSEES A LA PROSPERITE DES STATIONS DE SPORT D'HIVER ;
   CONS. QU'EN DESIGNANT COMME DEVANT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SPECIALE, DANS LES STATIONS OU ELLE SERAIT INSTITUEE, "LES ENTREPRISES SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION", LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A NECESSAIREMENT CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRECISER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LES CATEGORIES D'ENTREPRISES REPONDANT A CETTE DEFINITION ; QUE LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE SONT, EN RAISON MEME DE LEUR OBJET, EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT LIEES AUX ACTIVITES DE SPORTS D'HIVER, ET PAR SUITE SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION OU ELLES SONT ETABLIES ; QUE, DES LORS, EN PRECISANT QUE LA TAXE SPECIALE SERAIT PERCUE, LE CAS ECHEANT, SUR LES RECETTES DE CES ENTREPRISES, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE N'A MECONNU, NI LES LIMITES DE L'HABILITATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; ...
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DE REINSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., RADIE DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DU PAS-DE-CALAIS PAR DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 7 OCTOBRE 1948, A DEMANDE, LE 24 JUILLET 1969, AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS DE LE REINSCRIRE A CE TABLEAU ; QU'IL A DEFERE AU CONSEIL REGIONAL DE LILLE LA DECISION DE REFUS PRISE LE 19 OCTOBRE 1969 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ; QUE LE CONSEIL REGIONAL A GARDE LE SILENCE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QUE CELUI-CI A DEFERE LA DECISION EXPRESSE ET LA DECISION IMPLICITE PRISES SUR SES DEMANDES A LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE CELLE-CI, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 8 AVRIL 1970, A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
   CONS. QUE, PAR CETTE DERNIERE DECISION, LA SECTION DISCIPLINAIRE, COMPETENTE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A STATUE EN MATIERE D'INSCRIPTION AU TABLEAU ET NON EN MATIERE DE RELEVEMENT D'INCAPACITE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 428 DU MEME CODE ; QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LADITE DECISION EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LE SIEUR X... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS EN DEPIT DE SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE A FAIT PARVENIR AU CONSEIL NATIONAL UN RAPPORT FAISANT ETAT DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES PRONONCEES CONTRE LE REQUERANT, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES MENTIONS AIENT INFLUE SUR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS AYANT MOTIVE LA DECISION ATTAQUEE AIENT ETE AMNISTIES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE RETINT LESDITS FAITS POUR REFUSER LA REINSCRIPTION DU SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "GAZ ET EAUX", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE D'OUISTREHAM  CALVADOS  A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE L'AFFERMAGE PAR LADITE COMMUNE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE DE LA REQUERANTE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE REGIE INTERESSEE PASSE LE 21 FEVRIER 1957 ENTRE LA SOCIETE "GAZ ET EAUX" ET LA COMMUNE D'OUISTREHAM  CALVADOS  POUR L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU, "DANS LE CAS OU LA COMMUNE DESIRERAIT, A L'EXPIRATION DES PRESENTES, CONFIER L'EXPLOITATION DU SERVICE A UN CONCESSIONNAIRE, LA PREFERENCE SERAIT ACCORDEE A GAZ ET EAUX A EGALITE DE CONDITIONS" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE LA PREFERENCE AINSI ACCORDEE A LA SOCIETE "GAZ ET EAUX" DEVAIT JOUER UNIQUEMENT DANS LE CAS OU, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COMMUNE DECIDERAIT DE FAIRE FONCTIONNER LE SERVICE SOUS LE REGIME DE LA CONCESSION ;
   CONS. QU'A L'EXPIRATION DU CONTRAT, LA COMMUNE D'OUISTREHAM A DECIDE D'AFFERMER LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU ET NON DE LE CONCEDER ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "GAZ ET EAUX", DONT LA SOUMISSION N'A PAS ETE RETENUE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT LUI DONNAIENT UN DROIT DE PREFERENCE ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECONNU CELUI-CI, LA COMMUNE D'OUISTREHAM AURAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE A SON EGARD ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 AVRIL 1970 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DU GERS LUI A REFUSE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
   VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 481 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ; LE DECRET N° 66-333 DU 26 MAI 1966 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., NE LE 2 NOVEMBRE 1950, ETAIT EMANCIPE LORSQU'IL A PRESENTE SEUL, LE 20 MAI 1970, UNE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; QU'IL AVAIT, PAR SUITE, LA CAPACITE REQUISE POUR FORMER UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE AU ,OTIF QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE LEGALE ;
   CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL: "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 QU'A LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, AU SENS DE LADITE LOI, LE JEUNE HOMME QUI A LA CHARGE EFFECTIVE D'ASCENDANTS, AU CAS OU LES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE, Y COMPRIS LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, SERAIENT, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, INFERIEURES A UN SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES PRECISEES AUDIT ARTICLE 3 ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'A LA DATE OU LE CONSEIL DE REVISION A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR X..., LA MERE INVALIDE DE CE DERNIER DISPOSAIT DE RESSOURCES PERSONNELLES AU MOINS EGALES AU SALAIRE DE BASE ; QUE SI L'INTERESSE INVOQUE L'ABANDON, DEPUIS LORS, DE SES ETUDES EN VUE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE REMUNEREE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A REDUIRE LES RESSOURCES DE LA MERE DU REQUERANT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE CONSEIL DE REVISION DU GERS LUI A REFUSE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES A FIN DE SURSIS A EXECUTION PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 MARS 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE DIVERS TERRAINS ET IMMEUBLES SIS A LYON EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ANNEXE AU PALAIS DE JUSTICE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969, "SI UNE DECISION DEFEREE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'INTERESSE PAS L'ORDRE PUBLIC ET SI DES CONCLUSIONS EXPRESSES A FIN DE SURSIS SONT PRESENTEES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION. CES CONCLUSIONS SONT PRESENTEES PAR REQUETE SEPAREE" ;
   CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ET ENREGISTREES AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 30 AVRIL 1969 TENDAIENT A LA FOIS A CE QUE L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, EN DATE DU 3 MARS 1969, FUT ANNULE ET A CE QU'IL FUT SURSIS A SON EXECUTION ; QUE D'AILLEURS, LES REQUERANTS ONT ULTERIEUREMENT DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE, QUI ETAIT UNIQUEMENT RELATIF AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DEUXIEME ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE RECEVABLES LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION DONT IL A ETE SAISI PAR LE SIEUR X... ET AUTRES ;
   REJET.