Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A SAVERNE  BAS-RHIN  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN LUI REFUSANT DE TRANSMETTRE SA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME CONCERNANT UNE PARCELLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN REFUSANT DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME DEMANDE PAR MME X... :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 410-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME EST ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES, DONT L'UN EST ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LE TERRAIN EST SITUE, ET LES AUTRES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 410-3 : "LE MAIRE FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS . . . AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE L'EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE. PASSE CE DELAI, LE MAIRE EST REPUTE N'AVOIR AUCUNE OBSERVATION A FORMULER" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 410-5 : "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE PAR LE PREFET" ;
   CONSIDERANT QUE MME X... A ADRESSE LE 11 JUILLET 1978 AU MAIRE DE FURCHAUSEN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE MAIRE, QUI N'ETAIT SAISI QUE POUR FORMULER UN AVIS ET N'ETAIT PAS A MEME DE SAVOIR QUE MME X... AVAIT OMIS D'ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LES DEUX EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QU'ELLE AURAIT DU LUI ADRESSER EN VERTU DE L'ARTICLE R. 410-2, N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE FURCHAUSEN REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU SUJET D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FURCHAUSEN :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. Commune de Fonatanil-Cornillon, 1979-12-14, p. 473<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ;    2°  REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. RAPPR. Société civile immobilière "La Méditerranée", 1967-10-13, p. 375 ; S., Sieur Langlois et ministre de l'équipement et du logement c/ sieur Langlois, 1972-12-22, p. 832<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA RECLAMATION, DIRIGEE CONTRE LA NOTATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1977, ENSEMBLE CETTE NOTATION ;
   VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS DE M. BARTOLOMEI Z...
Y... LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX CARACTERES PROPRES DU STATUT QUI LES REGIT, LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT DU PARQUET ECHAPPE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT, AU CONTROLE HIERARCHIQUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. QUE DES LORS, EN REJETANT LE RECOURS FORME PAR M. X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONTRE LA DECISION DE NOTATION DU PROCUREUR GENERAL AU MOTIF "QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE N'A PREVU UNE PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOTES DONNEES PAR LES CHEFS DE COUR" EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, ET ALORS QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'AVAIT PAS A TRANSMETTRE AU PROCUREUR GENERAL LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI EST DISTINCT D'UN RECOURS GRACIEUX DESTINE A L'AUTEUR D'UNE DECISION ATTAQUE, CE RECOURS HIERARCHIQUE, EXCLU EN LA MATIERE, N'A PU CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE M. X... QUI ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
1. COMP. S., Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Dlle Bruguière, 1971-11-19, p. 691<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. DAHIEZ Y..., DEMEURANT A LA VALLEE D'HEURIEUX A FEGREAC  LOIRE ATLANTIQUE , AGISSANT, EN QUALITE DE PARTIE LA PLUS DILIGENTE, AU NOM DE LA COMMUNAUTE DES EX-VASSAUX DE RIEUX EN FEGREAC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE A REJETE LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMEE AU NOM DE LA COMMUNAUTE DES EX-VASSAUX DE RIEUX EN FEGREAC ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LA COMMISSION-COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRE SUR LES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES, EN PRENANT POUR BASE LA SUPERFICIE CADASTRALE DES PROPRIETES", CES DISPOSITIONS N'ONT PAS EU POUR EFFET D'INTERDIRE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CADASTRALES ;
   CONSIDERANT QUE M. X..., QUI SE PRESENTE AU NOM DE LA COMMUNAUTE DES EX-VASSAUX DE RIEUX EN FEGREAC, SOUTIENT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE, SE FONDANT SUR DES INDICATIONS CADASTRALES ERRONEES, A ILLEGALEMENT REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CETTE COMMUNAUTE ET DE SES DROITS REELS SUR PLUSIEURS PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ; QUE LES QUESTIONS DE PROPRIETE AINSI SOULEVEES PRESENTENT DES DIFFICULTES SERIEUSES ET RELEVENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE CES QUESTIONS PREJUDICIELLES AIENT ETE RESOLUES PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE RELATIVE A L'EXISTENCE ET AUX DROITS REELS DE LA COMMUNAUTE DES EX-VASSAUX DE RIEUX EN FEGREAC. M. X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI D'UN MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SES DILIGENCES A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. cf. Dame Lafforgue, 1973-02-07, T. p. 896<br/>
Requête de M. X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 juillet 1979 par lequel le tribunal a rejeté la requête des Consorts X... tendant à obtenir le paiement du département du Val-d'Oise d'une somme de 80 000 F avec intérêts de droit à compter du 15 juin 1966 à titre d'indemnité et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ;
   2° la condamnation du département du Val-d'Oise au paiement desdites sommes ;
   Vu la loi du 31 décembre 1968 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'immeuble dont les consorts X... étaient propriétaires à Bezons a été l'objet d'une procédure d'expropriation ; que le transfert de propriété ayant été prononcé par ordonnance du 30 novembre 1964, le montant de l'indemnité compensatrice de la perte des droits des propriétaires a été déterminé le 29 juin 1965 par le juge de l'expropriation ; qu'une rétrocession dudit bien a été acceptée par les consorts X... en vertu d'un acte du 5 mai 1967 établi à la suite de la renonciation par le département du Val-d'Oise au bénéfice de l'expropriation ; que par cet acte les intéressés renonçaient au bénéfice de l'indemnité qui leur avait été allouée en se réservant toutefois le droit de demander réparation des troubles divers que leur avait occasionnés la procédure d'expropriation ;
   Cons. que les litiges relatifs aux modalités d'exécution des rétrocessions effectuées en application des dispositions de l'article 54 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, reprises à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ressortissent exclusivement à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles s'est déclaré compétent pour connaître de la demande présentée par les consorts X... et tendant à obtenir une indemnité compensant, d'une part, le préjudice commercial et les frais exceptionnels découlant pour les requérants de l'indisponibilité de leur immeuble entre la date de l'expropriation et celle de la rétrocession, et d'autre part, le préjudice résultant du retard apporté par le département du Val-d'Oise au paiement d'une telle indemnité ;
    annulation du jugement et rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif comme portée devant une juridiction incompétente .
1. Cf. Conseil d'Etat, Merle, 1968-05-03 T. p. 963 ; T.C. Dame Vve Tribier, 1975-03-19, p. 505<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LES EPOUX X... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979 EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS DES TRAVAUX D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE MENACANT RUINE AINSI QUE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA SOMME MISE A LEUR CHARGE POUR CES TRAVAUX ;    2°  ANNULE LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;
   VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, SAISI EN VERTU DES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A IMPARTI AUX EPOUX X... UN DELAI DE DEUX MOIS POUR FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DES PARTIES MENACANT RUINE D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ET A AUTORISE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE  MOSELLE  A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES AU CAS OU CETTE EXECUTION N'AURAIT PAS EU LIEU A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL N'A PAS PRESCRIT DE TRAVAUX DE REPARATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER L'EXECUTION D'OFFICE, AUX FRAIS DES EPOUX X..., DES TRAVAUX DE REFECTION SUR LES PARTIES DUDIT IMMEUBLE DONT LA DEMOLITION AVAIT ETE ORDONNEE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EXECUTOIRE, EN DATE DU 30 AOUT 1979, EMIS A LEUR ENCONTRE AU VU DU TITRE DE PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979, A L'INVITATION DU MAIRE, AUX FINS DE RECOUVREMENT DES FRAIS DES REPARATIONS EFFECTUEES D'OFFICE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, LE TITRE DE PERCEPTION DU 12 AVRIL 1979, ENSEMBLE L'ETAT EXECUTOIRE DU 30 AOUT 1979, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A LA COMMUNE DE SARRALBE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT NE L'A PAS AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES DU CONCOURS ;    VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 MAI 1968 ;    VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 DECEMBRE 1980 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 MAI 1968 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE ADMINISTRATIF, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1980 "PEUVENT SEULS ETRE ADMIS A SE PRESENTER A L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION LES CANDIDATS AYANT OBTENU POUR CHACUNE DES EPREUVES ECRITES, UN TOTAL DE POINTS FIXE PAR LE JURY, QUI NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A 50" ;
   CONSIDERANT QUE, SI L'AVIS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DE QUINZE CHEFS ADJOINTS DE SERVICE ADMINISTRATIF, EN DATE DU 20 JUILLET 1981, MENTIONNAIT L'ARRETE DU 6 MAI 1968 SANS PRECISER QU'IL AVAIT ETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1980, CE DERNIER TEXTE, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 DECEMBRE 1980, ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES AGENTS QUI, COMME M. X..., ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE A CE CONCOURS ;
   CONSIDERANT QU'EN FIXANT A UN NIVEAU SUPERIEUR A LA MOYENNE DE 50, LE NOMBRE DE POINTS NECESSAIRES POUR ETRE DECLARE ADMISSIBLE, LE JURY N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIENT LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ; QU'EN RETENANT UN SEUIL DE 61 POINTS IL N'A PAS COMMIS D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X..., QUI N'AVAIT OBTENU QUE 50 POINTS AUX EPREUVES ECRITES ET N'A PAS ETE AUTORISE A SE PRESENTER AUX EPREUVES ORALES, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS DU CONCOURS SUSMENTIONNE, OUVERT EN 1981 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. Cf. Plantureux, 1978-02-15, p. 73 ; RAPPR. Dlle Tanguy, 1976-05-12, p. 243<br/>
VU LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DU SIEUR BOUDRAA MOHAMED X... ;    VU ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES 25 JUIN, 16 JUILLET, 23 SEPTEMBRE ET 14 NOVEMBRE 1975 ET LE 21 JANVIER 1976, LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE SIEUR BOUDRAA MOHAMED X... DEMEURANT A BOUHMARA DOUAR DE KAIS, DEPARTEMENT DES AURES, ALGERIE, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER LES DECISIONS PAR LESQUELLES SA DEMANDE D'AUGMENTATION DU MONTANT TRIMESTRIEL DE LA RETRAITE DE COMBATTANT QUI LUI A ETE ALLOUEE A DATER DU 15 SEPTEMBRE 1972, PAR BREVET DE PAIEMENT N AL 029 476 EMIS A SON PROFIT LE 29 JANVIER 1974 PAR LE DIRECTEUR, CHEF DU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE A ALGER A ETE REJETEE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES L-255 ET L-256 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, LA RETRAITE DU COMBATTANT EST ATTRIBUEE  A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE ANS A TOUT TITULAIRE DE LA CARTE DE COMBATTANT BENEFICIAIRE DU LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE L-259 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE DROIT A L'OBTENTION OU A LA JOUISSANCE DE LA RETRAITE DU COMBATTANT EST SUSPENDU NOTAMMENT, PAR LA CIRCONSTANCE QUI FAIT PERDRE LA QUALITE DE FRANCAIS DURANT LA PRIVATION DE CETTE QUALITE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., TITULAIRE DE LA CARTE DE COMBATTANT A ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE ANS LE 12 JUIN 1969 ; QUE LES DROITS DU SIEUR Y... DOIVENT ETRE APPRECIES A CETTE DATE A LAQUELLE IL REMPLISSAIT LA CONDITION D'AGE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE DU COMBATTANT ; QUE LE SIEUR Y... QUI N'A PAS OPTE, LORS DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, POUR LA NATIONALITE FRANCAISE, AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1963 ; QUE L'ARTICLE L-259 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LA RETRAITE DU COMBATTANT FUT CONCEDEE A UN TITULAIRE DE LA CARTE DE COMBATTANT AYANT PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS ; QUE LES DROITS DU SIEUR Y... QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS LE 3 JUILLET 1962, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONIMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DES MODALITES SELON LESQUELLES LA RETRAITE DU COMBATTANT QUI LUI A ETE CONCEDEE A TITRE GRACIEUX A ETE LIQUIDEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1. - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, ET AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.
1. RAPPR. Dame veuve Sadok Ali, 1972-03-15, p. 213<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE 31 LE 3 FEVRIER 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA CAISSE A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ;
   VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, MISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA DAME X... A L'ETAT, S'EST BORNEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES AU BENEFICE DE SON ASSUREE, LA DAME X..., DANS LE CAS OU L'ETAT SERAIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, REJETANT LA REQUETE DE LA DAME X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE" , LES DEPENS DE L'INSTANCE SERAIENT SUPPORTES TANT PAR LA CAISSE REQUERANTE QUE PAR LA DAME X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS, POUR PARTIE, LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DU SIEUR X...  HENRI  TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1976 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 18 AOUT 1936, ENSEMBLE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ;    VU LES LOIS DES 18 AOUT 1936 ET 22 AOUT 1946 ; LES DECRETS DES 10 DECEMBRE 1946 ET 17 AVRIL 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, "LES LIMITES D'AGE SERONT RECULEES D'UNE ANNEE PAR ENFANT A CHARGE, SANS QUE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PUISSE ETRE SUPERIEURE A TROIS ANS, ETANT  ENTENDU QUE LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU LES INTERESSES ATTEIGNENT LA LIMITE D'AGE DE LEUR EMPLOI ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEUVENT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES "SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AU TITRE II DU PRESENT LIVRE, LES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN FRANCE OU QUI SONT ASSIMILEES  A CES DERNIERES OU QUI JUSTIFIENT DE L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE TELLE ACTIVITE" , ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 525 DU MEME CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSUME, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE D'ANGOULEME EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUE LE SIEUR X... HEBERGE EN PERMANENCE A SON DOMICILE SA FILLE, SEPAREE DE SON MARI ET DEPOURVUE DE RESSOURCES, AINSI QUE LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL EST CLAIR QUE LE SIEUR X... ASSUME LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES PETITS ENFANTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, ET DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE L'A ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 5 FEVRIER 1976 ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DE LA SOCIETE ENTREPRISE DE REMORQUAGE, DE SAUVETAGE ET D'ACCONAGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS DU 21 JUILLET 1975 ARRETANT LA LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'ARMATEURS CHARGE DE LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES ENTRE LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET L'ALGERIE, EN TANT QUE LEDIT ARRETE NE MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE MARCHANDE  DU 25 JUILLET 1975 CONFIRMANT CE REFUS D'INSCRIPTION, ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ;    VU LA LOI DU 28 FEVRIER 1948 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET DU 23 JUIN 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1948 ET DU DECRET DU 23 JUIN 1967, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI A LA DESSERTE DES LIGNES MARITIMES RELIANT LES PORTS FRANCAIS DE LA MEDITERRANEE ET LES PORTS ALGERIENS, QUE LES QUOTAS DE TRAFIC, QUI N'ONT AUCUN CARACTERE PATRIMONIAL, SONT ATTRIBUES A DES "ARMEMENTS" , C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXPLOITENT DES NAVIRES POUVANT ETRE AFFECTES A CETTE DESSERTE ; QU'IL APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE D'ARRETER ET DE TENIR A JOUR LA LISTE DES ARMEMENTS MEMBRES DU GROUPEMENT CONSTITUE A CET EFFET ;    CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IV DE LA LOI DU 30 JANVIER 1967, RELATIF A L'EXPLOITATION DES NAVIRES EN COPROPRIETE, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 26, QUE LA VENTE DU NAVIRE PAR L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES MET FIN A L'EXPLOITATION EN COMMUN, ET ENTRAINE DISSOLUTION DE LA "SOCIETE QUIRATAIRE" EXISTANT ENTRE EUX POUR CETTE EXPLOITATION ;    CONS. PAR SUITE, QUE LA VENTE A UN TIERS DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE DE L'ARMEMENT QUI FIGURAIT SUR LA LISTE VISEE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967 SOUS LA DESIGNATION DE "NAVIRE QUIRATAIRE NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE QUIRATAIRE QUI S'ETAIT FORMEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE N'A PAS ENTRAINE LE TRANSFERT A CHACUN DES ANCIENS COPROPRIETAIRES D'UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DU QUOTA DE TRAFIC ANTERIEUREMENT ATTRIBUE A CETTE SOCIETE ; QU'EN ADMETTANT QUE LES INTERESSES AIENT AUSSITOT AFFRETE EN COMMUN, ET DANS LES MEMES PROPORTIONS, UN AUTRE BATIMENT POUR PARTICIPER A NOUVEAU AU TRAFIC ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, LE GROUPEMENT QU'ILS ONT AINSI FORME NE PEUT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE, QUE COMME UN ARMEMENT NOUVEAU QUE LE MINISTRE N'ETAIT PAS TENU D'INSCRIRE SUR LA LISTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT OU D'UNE MECONNAISSANCE DES DROITS QU'ILS AURAIENT ACQUIS SOIT AU TITRE DE LA SOCIETE QUIRATAIRE FORMEE POUR L'EXPLOITATION DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" , SOIT EN LEUR QUALITE D'ANCIENS COPROPRIETAIRES DUDIT NAVIRE ;  REJET AVEC DEPENS  .
VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1976 ET LE 25 JANVIER 1977, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DOMICILIE ... A OBERSCHAEFFOLSHEIM  BAS-RHIN  ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL AU 27 SEPTEMBRE 1975 PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE UN BATIMENT AGRICOLE SUR SA PROPRIETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, REPRIS A L'ARTICLE R.110-19 DU CODE DE L'URBANISME ALORS APPLICABLE : "A MOINS QUE LE BATIMENT A CONSTRUIRE NE JOUXTE LA LIMITE PARCELLAIRE, LA DISTANCE COMPTEE HORIZONTALEMENT DE TOUT POINT DE CE BATIMENT AU POINT DE LA LIMITE PARCELLAIRE QUI EN EST LE PLUS RAPPROCHE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A LA MOITIE DE LA DIFFERENCE D'ALTITUDE ENTRE CES DEUX POINTS, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A TROIS METRES" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR OBJET D'EVITER QUE NE SOIENT CREES ENTRE DEUX IMMEUBLES DES PASSAGES ETROITS NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'HYGIENE, DE LA SALUBRITE ET DE LA SECURITE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DU DEPOT DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE LE SIEUR Y... POSSEDAIT UNE PARCELLE DE TERRAIN JOUXTANT CELLE DU SIEUR Z... ; QUE LE BATIMENT PROJETE N'ETAIT ALORS PAS SITUE EN LIMITE PARCELLAIRE ET ETAIT DISTANT DE CETTE LIMITE DE MOINS DE TROIS METRES ; QU'ENTRE LA DATE DU DEPOT DE CETTE DEMANDE ET LA DATE DE LA DECISION PRISE SUR CELLE-CI, LE SIEUR Y... A VENDU A UNE TIERCE PERSONNE, LE SIEUR X..., UNE BANDE DE TERRAIN, LONGUE DE 15 METRES ET LARGE DE 1,50 METRE DE FACON A POUVOIR CONSTRUIRE LE BATIMENT PROJETE SUR LA LIMITE SEPARANT DESORMAIS SON TERRAIN DE CELUI DU SIEUR X... ; QUE CETTE OPERATION, DONNANT UNE APPARENCE DE REGULARITE A LA CONSTRUCTION PROJETEE SANS QUE SOIENT AUCUNEMENT SAUVEGARDEES LES EXIGENCES D'HYGIENE, DE SALUBRITE ET DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ARTICLE R.110-19 PRECITE, N'A ETE EFFECTUEE QU'EN VUE D'ECHAPPER AUX PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS TENUE DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 2 JUILLET 1976, LEQUEL A ETE RENDU SELON UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 1975 LUI DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL  C.F.D.T.  , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR : 1  UNE DECISION, EN DATE DU 14 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE A REFUSE DE FAIRE RECONSIDERER LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ; 2  UNE DECISION, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE DE MODIFIER CES PROPOSITIONS ET DE LES COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL ;
   VU LE TRAITE DU 18 AVRIL 1951 INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES, PAR LESQUELLES LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE PREMIER MINISTRE ONT REFUSE DE MODIFIER ET DE COMMUNIQUER A LA CONFEDERATION REQUERANTE LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VUE DE LA DESIGNATION PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES APPELEES A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS POUR LE COMITE CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, SE RATTACHENT DIRECTEMENT A LA DECISION PAR LAQUELLE CE CONSEIL A DESIGNE CES ORGANISATIONS ; QUE, DES LORS, ELLES ECHAPPENT, COMME CETTE DECISION ELLE-MEME, A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE TREBES  AUBE  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TREBES EN DATE DU 6 JANVIER 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMMEE A VERSER AVEC INTERETS DE DROIT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AU SIEUR Y... ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 25 JUILLET 1893 ;    VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ET QU'UN INSTITUTEUR QUI QUITTE DE SA PROPRE INITIATIVE UN LOGEMENT CONVENABLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LA COMMUNE PERD DE CE FAIT TOUT DROIT L'INDEMNITE REPRESENTATIVE, SAUF A PRESENTER ULTERIEUREMENT NOUVELLE DEMANDE JUSTIFIEE PAR DES MODIFICATIONS DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE DE L'INTERESSE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A QUITTE VOLONTAIREMENT, LE 10 OCTOBRE 1969, LE LOGEMENT QUE LA COMMUNE DE TREBES AVAIT MIS A SA DISPOSITION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REFUS OPPOSE PAR LA COMMUNE DE TREBES, A LA NOUVELLE DEMANDE DE LOGEMENT PRESENTEE LE 18 JANVIER 1971 PAR LE SIEUR Y... QUI NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION PROFESSIONNELLE OU FAMILIALE, N'EST PAS DE NATURE A OUVRIR A SON PROFIT UN DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE LA COMMUNE DE TREBES EST DONC FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT A COMPTER DU 18 JANVIER 1971 ;
   SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 28 OCTOBRE 1975 EST ANNULE .    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETEE .    ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR Y... .    ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X...  PIERRE-YVES , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET L EDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1974 ET LE 19 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QU'IL ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FOUESNANT, EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT CERTAINES PARTIES DU LITTORAL;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EN DATE DU 7 AOUT 1974 EN TANT QUE CET ARRETE A ORDONNE UNE MODIFICATION AU PLAN D'URBANISME DE FOUESNANT "EN CE QUI CONCERNE L'EMPRISE DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI FRAPPANT CERTAINES PARTIES DU LITTORAL"; QUE CET ARRETE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'AINSI LES CONCLUSIONS ANALYSEES CI-DESSUS DE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.72 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SES CONCLUSIONS;
   SUR LES DEPENS :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.    ARTICLE 2. - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS A L'EXCLUSION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS QUI ONT MIS A SA CHARGE UNE PART DES FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE L'AIDE SOCIALE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE-SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE INSTITUEES PAR LES ARTICLES 128 ET 129 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES OU DE LEURS AYANTS DROIT AUX DEPENSES EXPOSEES DANS LEUR INTERET ; QU'EN REVANCHE, LORSQU'ELLES METTENT EN CAUSE D'AUTRES PERSONNES QUE LE BENEFICIAIRE LUI-MEME OU SES HERITIERS ET LEGATAIRES, CES CONTESTATIONS DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI SONT SEULS COMPETENTS POUR FIXER, A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION, LES CONTRIBUTIONS ET ALIMENTS SUR LESQUELS EST PRELEVE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 JUILLET 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE SIEUR X... AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI PAR LE PERCEPTEUR DE L'ISLE-ADAM EN VUE DU RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A SA CHARGE A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE PLACEMENT DE SON EPOUSE DANS UNE MAISON DE RETRAITE ; QUE LE SIEUR X..., PAR SUITE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ;  REJET .
1. REQUETE DE LA DAME VEUVE B... TAKI TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1974 DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES AYANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME SALIMATA C..., ANNULE L'ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES DU 7 SEPTEMBRE 1970 LUI CONCEDANT, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON EPOUX, LE SIEUR MOHAMED A..., ANCIEN BRIGADIER DES Y... ;    2. REQUETE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES, TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI N. 75-337 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTODETERMINATION DES ILES DES COMORES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'AUTO-DETERMINATION DES ILES DES COMORES "LES ILES DE LA GRANDE-COMORE, AUJOUAN ET MOHELI CESSENT, A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DE FAIRE PARTIE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE" ; QU'AINSI LE NOUVEL ETAT COMORIEN  DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DEVENU INDEPENDANT LE 31 DECEMBRE 1975 ;    CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE DEPUIS CETTE DATE, AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DU NOUVEL ETAT COMORIEN ET PUBLIEE EN FRANCE N'A ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES LA CONNAISSANCE  DES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX COMORIEN ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D 'ETAT A CESSE A LADITE DATE D'ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE EN APPEL DE TELS LITIGES ;    CONS. QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX DES COMORES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974 A STATUE SUR UN ARRETE EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES A CONCEDE, SUR LES FONDS DE LA CAISSE DE RETRAITES DES COMORES, UNE PENSION DE REVERSION A LA DAME MOINAFATIMA Z... EN SA QUALITE DE VEUVE DU SIEUR MOHAMED A..., ANCIEN BRIGADIER X... DUTERRITOIRE QUI ETAIT NE ET DEMEURAIT DANS L'ILE DE LA GRANDE COMORE ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX COMORIEN, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE CONNAITRE DE L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME LE 24 FEVRIER 1975 PAR LA DAME MOINA FATIMA Z... TAKI ET PAR LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DES COMORES CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES ;  LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A LONGWY - BAS  MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1975 ET LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DANS L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 DECEMBRE 1971;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 DECEMBRE 1971 VERS 18 HEURES LE SIEUR X... CIRCULAIT A PIED SUR L'ACCOTEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 172 ENTRE CORCY ET COSNES  MEURTHE-ET-MOSELLE  LORSQU'EN S'ECARTANT DE LA CHAUSSEE POUR EVITER UN AUTOCAR, IL EST TOMBE DANS UNE EXCAVATION DE 22 METRES DE PROFONDEUR DESTINES A RECUEILLIR LES EAUX DE PLUIE; QUE CETTE EXCAVATION, DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION ET SITUEE A MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE BLANCHE DISCONTINUE QUI DELIMITE L'EMPRISE DE LA VOIE PRESENTAIT UN DANGER PARTICULIEREMENT GRAVE QUI N'ETAIT PAS SIGNALE; QU'AINSI L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ECARTE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE; QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY AFIN QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN DATE DU 9 OCTOBRE 1975 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY POUR QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.