Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu l'ordonnance en date du 29 avril 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 décembre 1984, présentée par M. Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le tribunal administratif déclare que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981, l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 1er juillet 1982 portant agrément d'un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels et la note de service n° 8072 en date du 21 juin 1984 du ministre de l'agriculture  Direction de la qualité  n'ont pas d'existence légale ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part qu'à supposer même que le décret n° 81-606 du 18 mai 1981 n'ait pas constitué une mesure entrant dans la catégorie des affaires courantes qui restent dans la compétence d'un gouvernement démissionnaire, cette seule circonstance ne suffirait pas à entacher ledit décret d'un vice tel qu'il puisse être tenu pour inexistant ; que ce décret ayant été publié au Journal Officiel le 20 mai 1981 et l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 1er juillet 1982 pris pour son application ayant été publié au Journal Officiel le 25 juillet 1982, les conclusions de M. X... dirigées contre ces deux actes, qui n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Strasbourg que le 28 décembre 1984, sont tardives et, par suite, irrecevables ;
    Considérant d'autre part que la note de service du ministère de l'agriculture en date du 21 juin 1984, qui se borne à rappeler certaines des dispositions du décret et de l'arrêté attaqués, ne constitue pas une mesure faisant grief ; que les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X..., au ministre de l'agriculture et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mai 1985 et le 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de conformité délivré le 23 octobre 1978 à M. et Mme Y... pour un immeuble édifié au ...,
    2°- annule pour excès de pouvoir ce certificat de conformité,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du certificat de conformité attaqué, le certificat de conformité ne peut être délivré que si les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R.460-3, c'est-à-dire conformément soit au permis de construire, soit aux règlements d'urbanisme et aux documents prévus aux alinéas a et b de l'article L.430-3 ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la construction à usage d'habitation édifiée par M. et Mme Y..., ...  a été implantée 0,385 m plus haut que prévu par les plans annexés au permis de construire accordé le 14 juin 1977 ; que cette différence, dont la portée n'était pas négligeable, faisait obligation à l'administration de refuser le certificat de conformité ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de conformité délivré par l'administration à M. et Mme Y... le 23 octobre 1978 ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 mars 1985 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société GMB, demeurant ..., agissant en la personne de ses représentants légaux à ce dûment habilités, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 25 avril 1985 par lequel tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 de la commission départementale d'urbanisme commercial de Val d'Oise refusant l'extension du centre commercial Cora sis à Garges-les-Gonesses,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre 1973 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Rossi, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société G.M.B.,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, codifiée à l'article L. 451-6 du code de l'urbanisme : "à l'initiative du préfet, du tiers des membres de la commission ou à celle du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans le délai de deux mois de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat qui, après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial (...), se prononce dans un délai de trois mois " ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 novembre 1984 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial du Val-d'Oise a refusé l'extension du centre commercial Cora à Garges-les-Gonesse n'a pas fait l'objet d'un recours auprès du ministre du commerce et de l'artisanat, dont la décision est seule susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; que, par suite, la société G.M.B. n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, dirigée contre la décision susanalysée du 20 novembre 1984, comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de la société G.M.B. est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société G.M.B. et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
1. Rappr. 1983-06-10, Delahaye, p. 237<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Trésorier-payeur général de l'Isère lui refusant le remboursement de la partie des frais de déménagement qu'il avait exposés, après sa mutation de Guadeloupe, entre Toulon et Seyssinet-Pariset (Isère) ;
    °2) lui alloue le bénéfice de l'indemnité demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret du 21 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Gerville-Réache, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et du budget :
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements : "Le transport du mobilier doit être effectué par le moyen le plus économique, en une seule fois et dans le délai maximum de deux ans à partir de la date de la mutation" ; que cette disposition fait obstacle au remboursement à l'agent intéressé de la totalité des frais de déménagement lorsque le transport du mobilier a été fractionné ;
    Considérant que M. X..., instituteur affecté dans le département de la Guadeloupe, a fait l'objet d'une mutation dans le département de l'Isère par une décision de l'inspecteur d'académie d'Antilles-Guyane en date du 13 octobre 1981, alors qu'il se trouvait depuis avril 1980 en congé de longue durée à Toulon ; qu'il n'a rejoint sa nouvelle affectation à l'expiration de ce congé de longue durée qu'en août 1982, alors qu'il avait fait procéder au déménagement de son mobilier de la Guadeloupe à Toulon en février et mars 1981 ; qu'en vertu des dispositions précitées, lesquelles sont applicables, à défaut d'un texte particulier, aux agents qui se trouvent en congé de longue durée au moment de leur mutation, M. X... ne pouvait prétendre qu'au remboursement des frais exposés pour le transport de son mobilier vers Toulon à l'exclusion de ceux exposés par la suite pour le transport vers l'Isère, qui n'a eu lieu que dans un deuxième temps, au mois d'août 1982 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de la recherche et des sports et au ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Trans-en-Provence en date du 23 août 1984 accordant à M. X... un permis de construire ;
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Trans-en-Provence approuvé le 28 mars 1980 ;
    Vu la loi du 2 mars 1982 modifié par celle du 22 juillet 1982 ;
    Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles 310 et 311 dont M. X... est propriétaire sur le territoire de la commune de Trans-en-Provence ont une superficie globale de 10 540 m2 et sont situées dans la zone II N.D définie par le plan d'occupation des sols de cette commune comme une zone naturelle à protéger et dans laquelle n'est admise que la construction d'habitations isolées sur des terrains dont la superficie minimale ne peut être inférieure à 20 000 m2 ; que si M. X... est également propriétaire des parcelles 309, 209 et 210, qui, jouxtant les parcelles 310 et 311, portent la surface de l'ensemble à 22 484 m2, ces parcelles 309, 209 et 210 sont situées dans la zone N.C. du plan d'occupation des sols et ne peuvent être prises en compte pour accorder un permis de construire en zone II N.D, sur une superficie insuffisante, alors même que M. X..., en qualité d'agriculteur, disposerait du droit de construire en zone N.C. une maison à usage d'habitation destinée à son logement principal ; qu'ainsi, c'est en violation du plan d'occupation des sols de la commune que le maire de Trans-en-Provence a délivré à M. X... un permis de construire son habitation en zone II N.D sur les parcelles 310 et 311 ; que, dès lors, le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date d 19 juin 1985 et l'arrêté du maire de Trans-en-Provence du 23 août 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du Var au maire de Trans-en-Provence et au ministre de l'intérieur. 
1. Cf. Section, 1988-02-26, Mme Sales, n° 64507<br/>
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 29 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'environnement et du cadre de vie, sur sa demande tendant au retrait de l'article 4 du permis de construire qui lui a été accordé le 4 décembre 1980 par le préfet de police de Paris et, à défaut, à l'allocation d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice résultant, pour elle, dudit article 4,
    2°  condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 500 000 F avec les intérêts de droit et les intérêts des intérêts,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS",
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par les dispositions de l'article 4 de son arrêté du 4 décembre 1980, le préfet de Paris s'est borné à rappeler à la société requérante la nécessité de respecter les prescriptions en vigueur, notamment en matière de sécurité contre l'incendie et de solidité des sols, en ce qui concerne les adjonctions ou modifications énoncées dans sa demande de permis ; que ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'exiger que les mêmes prescriptions fussent appliquées aux bâtiments existants que la société se proposait de réhabiliter au moyen d'aménagements intérieurs ; que, dès lors, lesdites dispositions, ne font pas grief à la société "Le Nouveau Logis" et n'ont pu lui causer aucun préjudice lui ouvrant droit à indemnité ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - FEDERATION NORD PAS DE CALAIS, dont le siège est ... à Lille  59000 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1982 par lequel, le Président de la République a nommé M. Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 27 juillet 1982 fixant les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques nationalisées "les membres des Conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis, soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Leroy, président du "Groupe Maisons Familiales" remplit à ce titre, dans le secteur immobilier, la condition de compétence posée par l'article 2 du décret susvisé ; qu'ainsi, la Confédération nationale du logement n'est pas fondée à demander l'annulation du décret désignant M. Leroy comme membre du Conseil d'administration de la Banque la Hénin ;
Article ler : La requête de la Confédération nationale du logement est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Confédération nationale du logement, à M. Leroy, au Premier ministre et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances et de la privatisation.
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1984 par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur l'a muté dans un emploi de cantonnier,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Guinard, avocat de M. X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'un incident survenu le 10 avril 1984, qui l'a opposé à une famille de locataires d'une cité de H.L.M. dont il était gardien, M. X... a été convoqué le 18 avril 1984 par la direction de l'office qui lui a proposé d'être muté à compter du 1er mai 1984 dans un emploi de cantonnier ; que le président de l'office a prononcé cette mutation le 19 avril 1984 ;
    Considérant que M. X..., qui, contrairement à ce qu'il soutient, avait été le 18 avril 1984, informé des intentions de l'office à son égard, a été ainsi mis à même de demander la communication de son dossier ; que l'intéressé n'ayant pas la qualité d'agent titulaire, l'avis préalable de la commission administrative paritaire des personnels des offices publics d'H.L.M. n'était pas obligatoire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la mutation dont il a été l'objet aurait été prise selon une procédure irrégulière ;
    Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en le mutant, dans un emploi de cantonnier, le président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saumur n'a pas entendu infliger au requérant une sanction disciplinaire ; que, d'autre part, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'état physique de M. X... le rendait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, inapte à l'exercice de l'emploi qui lui a été attribué ;
    Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1985, 14 novembre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 14 mai 1984 rejetant sa demande tendant à être libéré des liens d'allégeance a l'égard de la France,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française : "perd la nationalité française, le Français même mineur qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. Cette autorisation est accordée par décret" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. SELSELET X... qui est né en 1947 et qui est inscrit à l'agence nationale pour l'emploi depuis 1982, a demandé a être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France afin de pouvoir immédiatement rentrer définitivement en Algérie où résident sa famille et celle de son épouse ; qu'en refusant, dans les circonstances de l'espèce, l'autorisation de perdre la nationalité française le ministre des affaires sociales a entaché sa décision en date du 14 mai 1984 d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de cette décision ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 septembre 1985, ensemble la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 14 mai 1984, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SELSELET X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. 1987-06-15, Layachi, T. p. 729<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant "Esplanade Fleurie" à Cuers (83390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 août 1984 du Préfet, Commissaire de la République du Var accordant à M. Ricardo Y... un permis de construire en vue de l'extension d'une villa que l'intéressé possède à Cuers ;
    °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 : "Chaque construction doit s'inscrire à l'intérieur des zones d'implantation figurant sur le plan de masse du lotissement. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée en fonction de l'orientation et du respect des marges de reculement et d'isolement mentionnées sur le plan." ; que le même article précise toutefois que : "... des dérogations pour adaptations mineures pourront être accordées aux règles ci-dessus lors de l'instruction des dossiers de permis de construire." ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a sollicité l'autorisation de construire au rez-de-chaussée de sa villa, située sur le lot °n 13 du lotissement des "Rayols", une pièce supplémentaire d'une superficie de 15 mètres carrés ; que le préfet, commissaire de la République du département du Var lui a accordé par un arrêté en date du 16 août 1984, un permis de construire l'autorisant à réaliser cette extension en dehors de la zone constructible figurant sur le plan de masse du lotissement ; qu'en accordant cette dérogation, qui ne présente pas le caractère d'une adaptation mineure au sens des dispositions susrappelées de l'article 9 du règlement du lotissement des "Rayols", le Préfet Commissaire de la République a excédé les pouvoirs qu'il tient de ces dispositions ; que l'arrêté préfectoral attaqué est par suite entaché d'illégalité ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 8 juillet 1985 et l'arrêté du Préfet, Commissaire de la République du Var du 16 août 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
Vu la requête enregistrée le 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Versailles, cedex  78011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1  annule le jugement du 14 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande du Commissaire de la République des Yvelines l'arrêté du 23 janvier 1984 par lequel le maire de Versailles a promu à compter du 1er janvier 1984 au grade d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels communaux M. X..., sergent-chef de sapeurs-pompiers du cadre départemental, détaché dans le cadre communal au centre de secours de Versailles ;
    °2  rejette la demande présentée par le Commissaire de la République des Yvelines devant le tribunal administratif de Versailles ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X..., sergent chef titulaire de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental des Yvelines, a été détaché auprès du corps communal du centre de secours principal de Versailles ; qu'en l'absence dans le statut régissant ce corps de toute disposition permettant à un fonctionnaire détaché de concourir pour l'avancement avec les fonctionnaires titulaires du corps, c'est illégalement que le maire de Versailles a, par un arrêté du 23 janvier 1984, promu M. X... au grade d'adjudant ; que, par suite, la commune de VERSAILLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté ;
Article 1er : La requête susvisée de la commune de VERSAILLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de VERSAILLES, à M. X..., au préfet, commissaire de la République du département des Yvelines et au ministre de l'intérieur.
Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 1er août 1983 par M. X... et tendant à ce que le l'entreprise Jean Lefebvre soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 avril 1960 à Abidjan  Côte d'Ivoire  et soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 100 000 F en attendant la détermination du préjudice qu'il a subi du fait de cet accident ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les observations de Me Coutard, avocat de l'entreprise Jean-Lefebvre,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... demande la condamnation de l'entreprise Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1980 à Abidjan  Côte d'Ivoire  et qui serait dû aux travaux exécutés par cette société sur une voie publique de cette ville ; que le travail public qui serait à l'origine du préjudice invoqué était exécuté à l'étranger pour le compte d'une personne publique étrangère ; que, par suite, la juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. X... et de celles par lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie du Havre demande le remboursement par la société Jean Y... des frais exposés par elle du fait de l'accident dont s'agit ;
Article ler : La requête de M. X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, à la société Jean Y... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation et la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, représentées par leurs Présidents en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1° annule pour excès de pouvoir les décisions prises le 31 mai 1986 par le Comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation,
    2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant, d'une part, que les ligues Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées de Course d'Orientation n'ont pas qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les sanctions individuelles prises par le comité directeur de la Fédération Française de Course d'Orientation à l'encontre de deux de leurs dirigeants, sanctions qui ne peuvent faire l'objet d'un recours que de la part des intéressés eux-mêmes ;
    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5-02-6 du règlement intérieur de ladite fédération "le désaccord entre une ligue et le comité directeur de la fédération est tranché par l'assemblée générale annuelle, à moins que la réunion d'une assemblée générale ne soit demandée dans les conditions prévues à l'article 10 des statuts" ; que ce recours doit être exercé avant tout recours juridictionnel ; qu'il suit de là que les ligues requérantes ne sont pas recevables à déférer directement à la juridiction administrative les décisions du comité directeur fédéral prescrivant à la ligue Midi-Pyrénées le reversement des deux tiers de la subvention qu'elle avait perçue pour la confection de la carte utilisée lors de la course nationale de Belesta et prévoyant que deux manifestations fédérales qui étaient prévues comme devant se dérouler à Font-Romeu en 1987 seraient réattribuées, cette réattribution étant d'ailleurs soumise à la décision de l'assemblée générale ; 
Article 1er : La requête des ligues Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées de Course d'Orientation est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Ligue Languedoc-Roussillon de Course d'Orientation, à la Ligue Midi-Pyrénées de Course d'Orientation, à la Fédération Française de Course d'Orientation, et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 26 juillet 1982 et le 8 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant à Murviel-les-Montpellier  34570 Pignan , pour Melle Y..., demeurant ..., pour Melle A..., demeurant à Montpellier, cité Aiguelongue, pour Melle Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 3 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations du 14 octobre 1981 du jury de l'université de Montpellier I ayant prononcé leur échec à l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales, mention "Droit",
    2°  annule pour excès de pouvoir lesdites délibérations ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Monique X... et autres,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, qu'à l'occasion des épreuves organisées pour la session d'octobre 1981 de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention "Droit" à l'université de Montpellier, les candidats ont été répartis en deux groupes dont les effectifs respectifs étaient de 177 candidats et 76 candidats ; que deux professeurs ont été désignés pour corriger les épreuves de finances publiques et de droit budgétaire, chacun de ces deux professeurs ayant en charge un des deux groupes susmentionnés, et notant les candidats de son groupe dans ces deux matières ; que des échelles de notation substantiellement différentes ont été appliquées par les deux professeurs ; qu'eu égard à l'ampleur de ces différences le principe d'égalité entre les étudiants a été méconnu ; que, par suite, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande, et à demander l'annulation des délibérations du jury ayant prononcé leur ajournement ;
Article 1er : Le jugement en date du 3 mai 1982 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
     Article 2 : Les délibérations en date du 14 octobre 1981 du juryde l'université de Montpellier I sont annulées en tant qu'elles ont déclaré ajournées Mme X..., Melle Y..., Melle A... et Melle Z....
     Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Melles Y..., PIQUERAS et PYRONNET, au président del'université de Montpellier I et au ministre de l'éducation nationale.
Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris  75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de candidats qu'elle avait présentée pour l'élection des représentants des journalistes professionnels dans ladite commission,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lamy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, avocat du SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la décision notifiée par lettres des 13 et 28 mars 1985 par laquelle a été déclarée irrecevable la liste des candidats présentés par le syndicat des journalistes socialistes en vue du renouvellement des membres représentants les journalistes au sein de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels est un acte qui n'est pas détachable des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin suivant et ne pouvait être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre ces opérations ; qu'ainsi le syndicat requérant, qui ne conteste pas le résultat des opérations électorales, n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision contestée ;
Article 1er : La requête susvisée du SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES et au ministre de la culture et de la communication.
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision implicite de l'inspecteur du travail de Montreuil  10è section  autorisant le licenciement pour motif économique de M. X...,
    °2 déclare que cette autorisation tacite est illégale,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Honorat, Auditeur,
    - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; que si la commune de Bondy a créé un conservatoire municipal de musique qui se consacre pour l'essentiel, à des activités musicales similaires à celles de l'Association Bondy-Culture, utilise les mêmes locaux et emploie le même personnel enseignant, les personnels recrutés par la commune pour le conservatoire municipal sont des agents de droit public alors que les professeurs de l'école de musique étaient liés à l'association Bondy-Culture par des contrats de droit privé ; que, dès lors, l'inspecteur du travail de Montreuil n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X... sans vérifier si l'emploi qu'il occupait à l'Association Bondy-Culture devait être supprimé par la commune de Bondy ;
    Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la suppression par la commune de Bondy des subventions qui lui étaient attribuées pour le fonctionnement de ses activités musicales, l'Association Bondy-Culture a supprimé l'école de musique dont M. X... assurait la direction ; que, par suite, en autorisant le licenciement pour motif économique de M. X..., l'inspecteur du travail de Montreuil n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré que la décision de l'inspecteur du travail de Montreuil autorisant son licenciement pour motif économique était légale ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association Bony-Culture, au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Comp. 1981-10-14, Société Centre chirurgical Henri Hartmann, n° 23409<br/>
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A..., demeurant à Escalans Gabarret  40310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret lors des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 1986, ainsi que son élection, le 15 mars, en qualité de maire de Gabarret,
    2° rejette la protestation de MM. X... et Cambra contre ces opérations électorales,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A... et de Me Hennuyer, avocat de MM. X... et Cambra,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil" ; qu'il ressort de ces dispositions que le conseil municipal de Gabarret, dont l'effectif légal est de quinze membres, ne peut comporter plus de trois conseillers forains ;
    Considérant qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret, M. A... résidait dans la commune voisine d'Escalans dont il était d'ailleurs maire ; que si ses responsabilités de président d'un syndicat intercommunal et du syndicat des syndicats de commune le conduisaient à se rendre fréquemment à Gabarret, cette circonstance ne suffit pas à lui retirer la qualité de conseiller forain ;
    Considérant que M. Condut, conseiller municipal de Gabarret résidant à Paris et ne faisant dans sa maison de Gabarret que de brefs séjours, présente également la qualité de conseiller forain ; qu'il en va de même pour M. B... et Mme A... née Z... ;
    Considérant qu'il n'est pas contesté que M. A... occupe le quatrième rang suivant l'ordre du tableau défini par l'article R.121-11 du code des communes ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et, par voie de conséquence, en qualité de maire de la commune de Gabarret ;
Article ler : La requête de M. A... est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., M. X..., M. Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sergio X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Nîmes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule un décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition aux autorités italiennes,
    2°  ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870 ;
    Vu la loi du 10 mars 1927 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Auditeur,
    - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que le gouvernement italien a demandé le 17 juillet 1985 l'extradition de M. X... en vue de permettre la poursuite de certaines infractions pénales sur le fondement de mandats d'arrêts décernés par le procureur de la République et par le juge d'instruction près le tribunal de Milan ; que par un décret en date du 17 avril 1986 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé aux autorités italiennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêt antérieur à la signature dudit décret, M. X... avait été condamné par la Cour d'assises de Milan, en partie pour les faits en cause, à une peine de 14 ans de réclusion criminelle ;
    Considérant que l'extradition demandée en vue de permettre la poursuite d'infractions pénales ne peut être légalement accordée, lorsqu'une condamnation est intervenue à raison de ces infractions, qu'au vu d'une nouvelle demande de l'Etat requérant conforme aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables à la situation résultant de cette condamnation et après examen de cette nouvelle demande par la chambre d'accusation de la cour d'appel compétente ; que, dès lors, l'extradition de M. X... ne pouvait être légalement accordée à la date du décret attaqué, faute pour les autorités italiennes d'avoir déposé une demande d'extradition en vue de l'exécution de la condamnation prononcée à son encontre ; qu'il suit de là que M. X... est fondé à soutenir que le décret du 17 avril 1986 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : Le décret du 17 avril 1986 est annulé.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... au Premier ministre et au Garde des sceaux, ministre de la justice.