Vu la procédure suivante :

       Procédure contentieuse antérieure :

      Le syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited.

       Par un jugement n° 2113571 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited.

       Procédure devant la Cour :

       I. Par une requête, enregistrée le 21 février 2022 sous le n° 22PA00811, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 2113571 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;

       2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC devant le tribunal administratif de Montreuil.

       Elle soutient que :

       - le mémoire du syndicat de l'union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC est irrecevable ;

       - en annulant la décision d'homologation du 25 mai 2021 au motif que les éléments d'information transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France n'auraient pas été suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

       - en annulant la décision d'homologation du 25 mai 2021 au motif que les éléments d'information transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France n'auraient pas été suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des faits ; 

       - les autres moyens soulevés en première instance par le syndicat UNAC CFE-CGC (la motivation de la décision d'homologation serait insuffisante, la consultation du comité social et économique serait insuffisante, l'administration n'aurait pas contrôlé les mesures en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail) doivent être écartés. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, et des nouveaux mémoires, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2022, le syndicat de l'union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, représenté par Me Rilov, demande à la Cour de rejeter la requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement la somme de 2 000 euros. 

       Il soutient que : 

       - les moyens soulevés par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ne sont pas fondés ;

       - la décision d'homologation litigieuse n'est pas suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne le contrôle qui doit être opéré par l'administration du contenu des mesures prises par l'employeur de prévention des risques au titre de son obligation de sécurité ;

       - la procédure d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire transmise par l'employeur au comité social et économique, qui n'était ainsi pas à même d'émettre régulièrement son avis ; l'administration, qui n'a pas vérifié la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, ne pouvait donc valablement accorder l'homologation demandée ;

       - l'administration ne pouvait pas homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi sans contrôler que celui-ci était bien proportionné aux moyens du groupe ; à supposer qu'il n'y ait pas d'obligation à la charge des sociétés du groupe de contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi et que sa légalité ne dépende pas de sa proportionnalité aux moyens du groupe, ni le liquidateur ni l'administration n'ont toutefois effectué une recherche auprès des sociétés du groupe susceptibles de pouvoir contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi ;

       - les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas proportionnées aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited ; l'administration n'a pas effectué ce contrôle de proportionnalité ;

       - l'administration n'a pas procédé à un contrôle de l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité, de prévention des risques et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

       II. Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n° 22PA00861, et un mémoire en réplique, enregistré le 11 avril 2022, la SELAS MJS Partners, prise en la personne de Me Soinne, agissant en qualité de liquidateur de la succursale française de la société Norwegian Air Resources Limited, demande à la Cour :

       1°) d'annuler le jugement n° 2113571 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil ;

       2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC devant le tribunal administratif de Montreuil ;

       3°) de mettre à la charge du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement de la somme de 2 000 euros.

       Elle soutient que :

       - le tribunal administratif n'a pas apprécié la recevabilité de la demande de première instance en n'opérant pas de contrôle sur la qualité à agir du syndicat requérant ; le mandant donné au président de l'UNAC CFE CGC aurait dû être donné par le bureau, et non par son seul président ;

       - le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit quant à l'appréciation, par l'administration du travail, du caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens de la société Norwegian Air Resources Limited en ne tirant pas les conséquences du jugement du 1er mars 2021 de la High Court de Dublin ayant constaté l'état d'insolvabilité de cette société ;

       - aucun des autres moyens soulevés en première instance n'est susceptible de justifier l'annulation de la décision d'homologation du 25 mai 2021 ; en effet, la motivation de cette décision était suffisante ; la procédure d'information et de consultation du comité social et économique de la société Norwegian Air Resources Limited était régulière ; la proportionnalité des mesures contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens de l'entreprise, et non du groupe auquel elle appartient ; le liquidateur a recherché une contribution financière aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi auprès du groupe auquel la société Norwegian Air Resources Limited appartient ; l'autorité administrative a bien analysé et contrôlé les mesures de prévention des risques psycho-sociaux mises en place par le liquidateur et a pu estimer que ces mesures, prises dans leur ensemble, étaient propres à satisfaire les objectifs de prévention de ces risques.

       Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2022, et un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut aux mêmes fins que la requête et à l'annulation du jugement n° 2113571 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil.

       Elle soutient que :

       - le mémoire du syndicat de l'union des navigants de l'aviation civile CFE-CGC est irrecevable ;

       - en annulant la décision d'homologation du 25 mai 2021 au motif que les éléments d'information transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France n'auraient pas été suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;

       - en annulant la décision d'homologation du 25 mai 2021 au motif que les éléments d'information transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France n'auraient pas été suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation des faits ; 

       - les autres moyens soulevés en première instance par le syndicat UNAC CFE-CGC (la motivation de la décision d'homologation serait insuffisante, la consultation du comité social et économique serait insuffisante, l'administration n'aurait pas contrôlé les mesures en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail) doivent être écartés. 

       Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, et des nouveaux mémoires, enregistrés le 5 avril et le 22 avril 2022, le syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, représenté par Me Rilov, demande à la Cour :

      1°) de rejeter la requête de la SELAS MJS Partners ; 

      2°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement la somme de 2 000 euros.

       Il soutient que : 

       - les moyens soulevés par la SELAS MJS Partners ne sont pas fondés ;

       - la décision d'homologation litigieuse n'est pas suffisamment motivée, notamment en ce qui concerne le contrôle qui doit être opéré par l'administration du contenu des mesures prises par l'employeur de prévention des risques au titre de son obligation de sécurité ;

       - la procédure d'information/consultation du comité social et économique a été entachée d'irrégularités du fait de l'absence d'information précise, loyale et complète concernant la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire transmise par l'employeur au comité social et économique, qui n'était ainsi pas à même d'émettre régulièrement son avis ; l'administration, qui n'a pas vérifié la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, ne pouvait donc valablement accorder l'homologation demandée ;

       - l'administration ne pouvait pas homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi sans contrôler que celui-ci était bien proportionné aux moyens du groupe ; à supposer qu'il n'y ait pas d'obligation à la charge des sociétés du groupe de contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi et que sa légalité ne dépende pas de sa proportionnalité aux moyens du groupe, ni le liquidateur ni l'administration n'ont toutefois effectué une recherche auprès des sociétés du groupe susceptibles de pouvoir contribuer au plan de sauvegarde de l'emploi ;

       - les mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi ne sont pas proportionnées aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited ; l'administration n'a pas effectué ce contrôle de proportionnalité ;

       - l'administration n'a pas procédé à un contrôle de l'exécution par l'employeur de son obligation de sécurité, de prévention des risques et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

       Vu les autres pièces du dossier.

       Vu :

       - le code du travail ;

       - le code du commerce ;

       - le code de justice administrative.

       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

       Ont été entendus au cours de l'audience publique :

       - le rapport de M. A..., 

       - les conclusions de Mme Jimenez, rapporteure publique,

       - et les observations de M. B..., représentant la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, de Me Grisoni, avocat de la SELAS MJS Partners, et de Me Rilov, avocat du syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC.

       Considérant ce qui suit : 

       1. La société Norwegian Air Resources Limited (NARL), une société de droit irlandais qui a pour activité le transport aérien, est une filiale du groupe Norwegian dont la société Norwegian Air Shuttle Asa, basée en Norvège, est la société-mère. La société NARL détient en France une succursale située au sein de la zone aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle. Le 5 février 2021, la société NARL a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation devant la juridiction compétente irlandaise. Par une ordonnance du 8 février 2021, la High Court de Dublin a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires. Par une ordonnance du 1er mars 2021, cette juridiction a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL. Par un jugement en date du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de l'établissement français de la société NARL, entraînant la suppression de ses 271 emplois. Le liquidateur nommé par le tribunal de commerce a élaboré un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par une décision du 25 mai 2021, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué ce document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement du 27 décembre 2021 dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision.

       2. La requête de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, enregistrée sous le 

n° 22PA00811, et la requête de la SELAS MJS Partners, enregistrée sous le n° 22PA00861, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

       Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

       3. Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. ". Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles 

L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. / Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article 

L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71. ". Aux termes de l'article L. 1233-58 du même code : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / (...) 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; / 4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L. 4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ; / 5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; / 6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi ; / 7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés. / II.- Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 

L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à 

L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. / (...) ". Aux termes de l'article 

L. 1233-61 du même code : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. / Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. ". Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; / 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; / 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; / 3° Des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin 

d'emploi ; / 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; / 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; / 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. ".

       4. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque l'administration est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, d'une part, que l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur a recherché, pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, les moyens dont disposent l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise.

       5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, la High Court de Dublin, par une première ordonnance du 8 février 2021, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et a nommé deux liquidateurs provisoires puis, par une seconde ordonnance du 1er mars 2021, a confirmé la liquidation judiciaire de la société NARL, et que, par un jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité à l'égard de l'établissement français de la société NARL. Comme l'indique à juste titre le document unilatéral homologué dans son point 5.2 intitulé " la problématique du financement du PSE dans le cadre d'une société en liquidation judiciaire ", la succursale française n'était pas une entité autonome et ne détenait aucun actif propre, les actifs appartenant à la société NARL, et le liquidateur judiciaire de la succursale française n'avait, à la date du 21 mai 2021 (date de la tenue de la réunion du comité social et économique), aucun actif à réaliser ni aucune ressource disponible, le compte de la liquidation judiciaire ne disposant d'aucun fond. Par ailleurs, le liquidateur de l'établissement français a interrogé par courrier du 18 mai 2021 le liquidateur irlandais de la société NARL quant aux éventuelles possibilités de participation financière de la société aux mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et de participation au reclassement des salariés, une réponse négative n'ayant été apportée que sur ce dernier point, l'absence de réponse explicite sur le premier point équivalant, a fortiori, à une réponse négative. D'autre part, lors de la séance extraordinaire du comité social et économique du 15 avril 2021, le liquidateur en Irlande a confirmé l'insolvabilité de la société NARL et a indiqué qu'elle n'avait pas suffisamment d'actifs pour couvrir ses créances. En tout état de cause, il n'est pas établi que ces actifs auraient présenté un caractère disponible à bref délai permettant d'en affecter une partie au financement de mesures du plan de sauvegarde de l'emploi à la date à laquelle celui-ci a été élaboré, ou pouvaient être légalement mobilisés. De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en liquidation judiciaire. L'ensemble des documents susmentionnés, ainsi que la " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " communiquée aux membres du comité social et économique préalablement à la séance d'information et de consultation du 21 mai 2021, ayant été transmis à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France en vue de l'homologation du document unilatéral, ceux-ci devaient être regardés comme suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société NARL, dans les circonstances de l'espèce tenant notamment au très bref délai courant à compter de la notification du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'établissement. 

       6. Enfin, la circonstance, qui ressort du document unilatéral homologué, que les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi sont exclusivement financées par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), par Pôle emploi, par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), ou consistent en la mise en œuvre de dispositifs nationaux tels que le contrat de sécurisation professionnelle ainsi que d'aides destinées à favoriser la création d'entreprises, c'est-à-dire la mise en œuvre de dispositifs légaux ou financés par des fonds publics, ne faisait pas obstacle à ce qu'elles aient pu être légalement regardées par l'autorité administrative comme étant, prises dans leur ensemble, suffisantes au regard des moyens de la société NARL et propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles précités du code du travail.

       7. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé, par le jugement attaqué, que les éléments d'information transmis à l'administration n'étaient pas suffisants pour lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société NARL et a annulé, pour ce seul motif, la décision litigieuse.

       8. Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par le syndicat UNAC CFE-CGC devant le tribunal administratif de Montreuil.

       9. En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, les moyens dont disposent l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient. Par suite, le syndicat UNAC CFE-CGC ne peut utilement soutenir que la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi de la succursale française de la société NARL aurait dû être appréciée au regard des moyens du groupe auquel elle appartient. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 18 mai 2021, le liquidateur de la succursale française a interrogé la société-mère du groupe Norwegian, la société Norwegian Air Shuttle ASA, dont le siège social est en Norvège, au sujet de la contribution financière au plan qu'il pouvait espérer de la part de ce groupe et de la société Norwegian Air Shuttle ASA en sa qualité de société-mère du groupe, en estimant que le montant total devant être alloué par la société Norwegian Air Shuttle ASA ou par le groupe Norwegian était de 1 355 000 euros (5 000 euros par salarié pour 271 salarié). Cette recherche, qui au demeurant a été visée par la décision litigieuse d'homologation, pour infructueuse qu'elle soit restée, doit toutefois être regardée, dans les circonstances de l'espèce liées notamment au très bref délai courant à compter de la notification du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'établissement, comme suffisante.

       10 En deuxième lieu, lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application, et d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi. À ce titre, il appartient à l'administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité tous les éléments utiles pour qu'il formule ses avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation.

       11. Il ressort des pièces du dossier que le comité social et économique a été informé de l'incidence de la crise sanitaire sur la situation économique et le chiffre d'affaires de la société NARL et plus largement sur celui du groupe Norwegian par une " note d'information du comité social et économique de Norwegian avant le dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (article L. 2312-53 1° du code du travail) " distribuée la veille de la réunion du comité social et économique du 29 janvier 2021. Le syndicat UNAC CFE-CGC ne peut utilement soutenir que les informations contenues dans cette note, qui aurait de surcroît été distribuée trop tardivement (la veille au soir pour le lendemain) aux membres du comité, n'auraient pas été précises, loyales et complètes, dès lors, d'une part, qu'il ressort d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 11 mars 2021 que, dès le 15 février 2021, le comité social et économique avait attrait la société devant le juge, en application des articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail, pour obtenir une information régulière pour les membres du comité social et économique, et que ce jugement, qui constatait dans ses motifs que les documents remis aux membres du comité avant la séance du 29 janvier 2021 " ne permettaient pas aux salariés d'être correctement informés sur la situation réelle de la société en ce qu'il s'agit simplement d'une note d'information comportant des renseignements généraux sans historique des faits et des chiffres permettant de comprendre comment et après quels événement la cessation des paiements intervient ", a ordonné la communication par la société au comité social et économique d'un certain nombre de documents comptables et économiques dont le détail était précisé dans son dispositif, et qu'il ne fait pas de doute que ces documents ont effectivement été transmis aux membres du comité, et, d'autre part, que cette information était antérieure à la mise en œuvre de la procédure de consultation du comité social et économique sur le licenciement économique collectif en application de l'article L. 1233-58 du code du travail. Il ressort en effet des pièces du dossier que, préalablement à la séance d'information et de consultation du comité social et économique du 21 mai 2021, une " note d'information économique du comité social et économique Norwegian Air Ressources Limited " a été communiquée aux membres du comité, qui comprenait des explications sur les raisons économiques ayant conduit à la cessation d'activité de la société, des données financières et comptables sur le groupe et la société Norwegian Air Ressources Limited et son établissement en France, le rappel du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 6 mai 2021, les éléments relatifs au projet de licenciement consécutif à ce jugement et le calendrier prévisionnel des licenciements. Au surplus, il ne ressort pas du compte-rendu de la réunion du comité social et économique du 15 avril 2021, tenue sous la présidence du liquidateur en Irlande, que les membres du comité se seraient plaints d'un défaut d'information. Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier de l'information du comité social et économique doit être écarté.

       12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".

       13. Il ressort des pièces du dossier que le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, homologué par la décision litigieuse, relève, dans sa partie X " prévention des risques psycho-sociaux ", que " la liquidation judiciaire entraînant l'arrêt de l'activité et la suppression de tous les postes, à défaut de solution de reclassement, peut avoir une conséquence sur la santé physique et psychique pour les salariés " et que " l'impact est anxiogène pour les salariés qui se trouvent dans des moments de détresse, d'interrogation et de confusion sur la situation ", et précise les aides qui peuvent être apportées aux salariés : l'information et la mobilisation du médecin du travail et du service de santé au travail, qui pourront être sollicités par les salariés qui le souhaitent et qui pourront faire remonter au liquidateur les situations à risque qu'ils auront identifiées, et la mise en place éventuelle d'une cellule d'appui psychologique pour accompagner les salariés qui le souhaiteraient grâce à un numéro vert à leur disposition. Dans les circonstances particulières de l'espèce liées notamment au fait que l'établissement avait cessé toute activité et au très bref délai courant à compter de la notification du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny ouvrant une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de l'établissement, les mesures ainsi prises par le liquidateur, qui ont été contrôlées par l'autorité administrative comme les motifs de la décision contestée l'établissent, étaient de nature à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs au sens des dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées de l'article L. 4121-1 du code du travail n'auraient pas été respectées doit être écarté.

       14. En dernier lieu, au titre de l'article L. 1233-57-4 du code du travail relatif à la motivation des décisions qui statuent sur une demande d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi : " L'autorité administrative notifie à l'employeur (...) la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. / (...) La décision prise par l'autorité administrative est motivée. / (...) ". Ces dispositions imposent à l'administration de motiver sa décision d'homologuer comme de refuser d'homologuer un plan de sauvegarde de l'emploi. Lorsque l'administration homologue la décision de l'employeur fixant le plan de sauvegarde de l'emploi, il lui appartient, sans prendre nécessairement parti sur le respect de chacune des règles dont il lui revient d'assurer le contrôle, de faire en sorte que les personnes, autres que l'employeur, auxquelles est notifiée cette décision favorable à ce dernier, puissent à sa seule lecture en connaître les motifs. A ce titre, elle doit faire figurer dans la motivation de sa décision les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l'entreprise, ainsi que ceux relatifs à la recherche, par l'employeur, des postes de reclassement. Lorsque l'administration refuse l'homologation demandée, il lui incombe seulement d'énoncer les éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

       15. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, après avoir visé les dispositions pertinentes du code du travail, le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien d'activité à l'égard de la société NARL et a notamment nommé en qualité de mandataire liquidateur la SELAS MJS Partners, le dossier de demande d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi de cette société transmis par le liquidateur et reçu par l'administration le 21 mai 2021, qui comprenait notamment les éléments d'information sur la société de droit étranger NARL, et le procès-verbal de la réunion du comité social et économique de cette société du 21 mai 2021 au cours de laquelle ce comité été informé et consulté sur les projets de fermeture totale de la succursale française de la société et de suppression de la totalité des postes de travail, sur les conséquences sur l'emploi du jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et sur le plan de sauvegarde de l'emploi, ainsi que des avis qui y ont été émis, a pris en considération cette consultation du comité social et économique, le document unilatéral dont la validation était demandée, les circonstances que dès lors que l'ensemble des postes de travail était supprimé, les critères d'ordre des licenciements n'avaient plus lieu de s'appliquer et que le document unilatéral prévoyait le licenciement pour motif économique de l'ensemble des salariés, les démarches effectuées par le liquidateur au titre de la recherche de reclassement interne à l'entreprise et au groupe auquel appartient la société NARL, qui se sont révélées vaines, et au titre de la recherche de reclassement externe, les démarches effectuées par le liquidateur auprès des liquidateurs en Irlande de la société NARL et auprès de la société-mère du groupe auquel appartient cette société sur leurs abondements aux moyens du plan de sauvegarde de l'emploi et leur contribution aux mesures d'accompagnement de ce plan, qui n'ont pas reçu de réponse positive, les démarches effectuées par le liquidateur auprès de l'association pour la gestion du régime de garanties des créances des salariés (AGS), l'accord de cette dernière et les précisions sur les conditions et modalités de versement des aides mentionné dans le document unilatéral, la circonstance que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit que le contrat de sécurisation professionnelle sera proposé à tous les salariés licenciés pour motif économique (ces mesures d'accompagnement, prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, étant conformes aux dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-63 du code du travail au regard des moyens dont dispose la société NARL en liquidation judiciaire), que le document unilatéral rappelle le diagnostic sur les risques psycho-sociaux généré par un processus de liquidation et les dispositions à prendre pour en limiter les conséquences et que le comité social et économique a été informé et consulté sur les conséquences éventuelles de la cessation totale d'activité et des licenciements projetés en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, notamment sur les mesures de prévention des risques psychosociaux, la régularité tant de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique que des informations présentées à ce comité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans une situation de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, la circonstance que le document unilatéral prévoyait la mise en place d'une commission de suivi dont il précisait la composition avec la présence de l'administration et de Pôle Emploi, son rôle et les modalités de son fonctionnement, pour en conclure que ce document unilatéral était conforme aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. Par suite, la décision contestée est suffisamment motivée.

       16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir du syndicat UNAC CFE-CGC et la recevabilité de ses mémoires d'intimé, que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la SELAS MJS Partners, ès-qualités de liquidateur judiciaire, sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 25 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited.

       Sur les frais liés à l'instance :

       17. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais liés à l'instance. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par le syndicat UNAC CFE-CGC doivent être rejetées.

       18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SELAS MJS Partners, ès-qualités de liquidateur judiciaire, les frais liés à l'instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2113571 du 27 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.

Article 2 : La demande présentée par le syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC devant le tribunal administratif de Montreuil et ses conclusions présentées en appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au syndicat de l'Union des navigants de l'aviation civile (UNAC) CFE-CGC, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et à la SELAS MJS Partners, ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, président de chambre,

- Mme Marianne Julliard, présidente assesseure,

- Mme Marie-Dominique Jayer, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022.

Le président-rapporteur,

I. A...L'assesseure la plus ancienne,

M. C...

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 22PA00811, N° 22PA00861