Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE du sieur de X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoirs d'une décision du 7 janvier 1965 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours gracieux dirigé contre un décret du 20 novembre 1964 annulant un précédent décret en date du 3 mai 1963 en tant qu'il portait nomination du requérant au grade de chevalier de la Légion d'Honneur, ensemble à l'annulation du décret du 20 novembre 1964 ;
   Vu le décret du 28 novembre 1962 portant Code de la Légion d'Honneur ; le décret du 3 mai 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée ; les décrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que l'article R. 48 du Code de la Légion d'Honneur annexé au décret du 28 novembre 1962 dispose que : "nul n'est membre de la Légion d'Honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'Ordre" et que : "les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception" ; que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme assortissant les nominations dans l'Ordre de la Légion d'Honneur d'une condition suspensive ; que, dès leur signature, les décrets de nomination ou de promotion créent, par eux-mêmes, des droits au profit de leurs bénéficiaires sous la seule réserve des dispositions de l'article R. 49 relatives aux conditions dans lesquelles il peut ne pas être procédé à la réception dans l'Ordre ; que, par suite, un de ces décrets ne peut être légalement rapporté que s'il est entaché d'illégalité et à la condition que le retrait soit prononcé dans le délai du recours contentieux ou si l'intéressé manifeste clairement son refus d'accepter la nomination dont il a été l'objet ;
   Considérant qu'il est constant que le décret en date du 3 mai 1963, portant nomination du sieur de X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'il ait été entaché d'illégalité, a été rapporté après l'expiration du délai de recours contentieux ; que si, par lettre en date du 13 juillet 1963, le requérant avait fait connaître au Grand Chancelier de la Légion d'honneur qu'il désirait que sa réception fût ajournée, cette lettre ne peut, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme manifestant un refus définitif de nomination dans l'Ordre ; qu'il suit de là que le sieur de X... est fondé à soutenir que le décret 20 novembre 1964, qui rapporte le décret du 3 mai 1963 en tant que ce dernier décret l'avait nommé dans l'Ordre ainsi que la décision du ministre des Armées en date du 7 janvier 1965, rejetant son recours gracieux contre le décret précité du 20 novembre 1964, - sont entachés d'excès de pouvoir ;...  annulation du décret du 20 novembre 1964 annulant le décret du 3 mai 1963 en tant qu'il portait nomination du sieur de X... au grade de Chevalier de la Légion d'Honneur et de la décision du ministre des Armées en date du 7 janvier 1965 rejetant le recours gracieux formé par le sieur de X... contre le décret du 20 novembre 1964 ; dépens mis à la charge de l'Etat
Requête des sieurs Z..., A..., Y...
X... , Y...  Marcel , Ferrandon, Pasquet, Pinon, Taytou, Y...  Roger , Ruton, tendant à l'annulation d'un jugement du 16 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Limoges, statuant sur leur protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour l'élection de dix membres du Conseil municipal de Tercillat  Creuse , a rejeté ladite protestation ;
   Vu le Code électoral ; le Code générai des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
   CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction qu'aucun des 15 électeurs qui ont été admis à voter par correspondance, le 21 mars 1965, dans la commune de Tercillat, pour des motifs tirés de leur état de santé ou de leur condition physique, n'avait joint à sa demande, comme l'exige l'article R. 81 du Code électoral, une attestation indiquant qu'il sollicitait au titre de cette catégorie le bénéfice des dispositions de l'article L. 81 du même code ; que c'est, par suite, en méconnaissance des dispositions précitées que ces 15 demandes ont été accueillies par le maire de la commune ; qu'il y a lieu de déduire les 15 suffrages ainsi irrégulièrement émis du nombre de voix obtenues par les candidats proclamés élus ; qu'à la suite de cette déduction, aucun des candidats proclamés élus au second tour de scrutin n'obtient un nombre de voix plus élevé que les candidats non proclamés ; que, dés lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales litigieuses ;  Annulation du jugement ; annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 dans la commune de Tercillat pour le second tour de scrutin en vue du renouvellement du conseil municipal .
Requête du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence du 25 juin 1964, par laquelle la Commission nationale des dommages de guerre a rejeté son recours contre l'ordre de reversement émis à son encontre pour fausses déclarations et inobservations des conditions mises au transfert des dommages de guerre;
   CONSIDERANT que le requérant, qui a, d'ailleurs, reconnu à plusieurs reprises dans les observations écrites présentées devant les premiers juges, que la destination donnée par lui aux immeubles reconstruits en remplacement des immeubles sinistrés n'était pas conforme à celle qui était prévue dans les autorisations de transfert qui lui avaient été accordées sur sa demande, n'établit pas que la commission nationale des dommages de guerre, en relevant qu'il avait, à l'audience, reconnu ces faits comme exacts, aurait fait état d'un fait matériellement inexact ;
   Considérant que ni la circonstance qu'un permis de construire avait été délivré au sieur X... ni celle que les plans des immeubles à reconstruire, adressés à l'administration afin de permettre la liquidation de ses droits aux dommages de guerre, auraient fait apparaître la nature commerciale des bâtiments à construire, n'autorisait le requérant à transformer la décision de transfert qu'il avait obtenue en vue de la construction de locaux d'habitation en une autorisation d'utiliser des indemnités pour la construction d'immeubles commerciaux ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946, modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 : "lorsque le sinistré n'a pas satisfait à l'engagement qu'il a souscrit pour obtenir le financement de son indemnité de reconstitution ou aux conditions mises à l'octroi du transfert, du changement d'affectation ou de la mutation et lorsqu'il ne peut fournir une justification reconnue valable, les sommes déjà perçues par lui sont sujettes à répétition" ; que cette disposition, qui se bornait à préciser un principe général dont l'application se fût imposée en l'absence de texte, était applicable à toutes les sommes perçues par les sinistrés même avant la date de sa promulgation ; qu'elle permettait de fonder légalement la sentence de la commission nationale sur ce point ; que, dès lors, le moyen tiré par le requérant de ce que la récupération par l'administration des sommes qui lui ont été versées n'aurait pas été autorisée par les dispositions de l'article 12 de la loi du 28 octobre 1946, était inopérant et la Commission a pu, sans entacher sa sentence d'irrégularité, s'abstenir d'y répondre ;
   Considérant que la Commission nationale n'était pas compétente pour statuer sur le litige existant entre le sieur X... et son architecte ; que c'est par une exacte application de la loi qu'elle a écarté les conclusions tendant à la mise en cause de ce dernier ; ...  Rejet .
REQUETE la Mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 mai 1965 du Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 4 septembre 1962 par laquelle le ministre du Travail a annulé une délibération du 28 juin 1962 du Conseil d'administration de la Caisse primaire de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, habilitant la mutuelle requérante à se constituer en section locale de décomptes et de paiement de ladite caisse, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu le code de la sécurité sociale ; la loi du 22 juillet 1889 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code général des impôts ;
   CONSIDERANT que si, en vertu de l'article L. 17 du code de la sécurité sociale, le ministre du Travail est investi d'un pouvoir de tutelle sur les décisions des conseils d'administration des caisses primaires de sécurité sociale qui lui paraissent de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, cette disposition législative ne lui confère pas le pouvoir d'annuler, pour ce motif, des délibérations que les caisses sont tenues de prendre en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale : "tout groupement mutualiste dont l'effectif et l'organisation permettent de remplir des missions plus étendues et, le cas échéant, le rôle de section locale à la circonscription territoriale, doit être habilité à cet effet pour ses membres" ; que ces dispositions instituent au profit des groupements mutualistes dont l'effectif et l'organisation le permettent un droit à remplir le rôle de section locale d'une caisse primaire de Sécurité sociale ; que, dès lors, le ministre du Travail ne pouvait pas légalement annuler, par le motif qu'elle aurait été de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse, la décision par laquelle le conseil d'administration de la Caisse primaire de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a estimé, sans être contredit par le ministre, que la mutuelle générale des travailleurs des Bouches-du-Rhône satisfaisait aux conditions exigées par l'article L. 27 précité du code de la Sécurité sociale et l'a, en conséquence, habilitée à remplir le rôle de section locale de la Caisse primaire des Bouches-du-Rhône ; que, par suite, la mutuelle requérante est fondée à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ;
   Sur les dépens de première instance :
   Considérant que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu de l'exonération instituée par l'article L. 59 du code de la Sécurité sociale et par l'article 1327 du code général des impôts, il y a lieu, de ne mettre à la charge de l'Etat que les frais de copie des requêtes ou mémoires visés à l'article 64 de la loi du 22 juillet 1889 ; ...  Annulation du jugement et de la décision .
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN-PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1965 LE METTANT EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN CUMUL D'EXPLOITATIONS ET D'UNE DECISION CONFIRMATIVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A L'EPOQUE DU LITIGE : "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2° CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT ... LORSQUE LA REUNION OU LE CUMUL A POUR CONSEQUENCE : ... DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR CETTE MEME PERSONNE AU-DELA D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL..." ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-3°, ALINEA 4 DU MEME CODE : "POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES SONT NOTAMMENT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS, LES TERRES A VOCATION FORESTIERE, LES ETANGS ET LES LANDES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES PARCELLES EXCLUSIVEMENT BOISEES NE SONT PAS SOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE GLOBALE DEJA EXPLOITEE PAR L'AUTEUR DE LA REUNION OU DU CUMUL ;
   CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PARCELLES PROGRESSIVEMENT PRISES EN LOCATION PAR LE SIEUR X..., ENTRE 1962 ET 1965, ETAIENT EXCLUSIVEMENT BOISEES AU MOMENT DE LEURS REUNIONS A SON EXPLOITATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES PARCELLES AIENT ETE ULTERIEUREMENT DEFRICHEES ET QUE LA SUPERFICIE GLOBALE AINSI EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... AIT, PAR LA SUITE, DEPASSE LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE ENTRER LES CUMULS ET REUNIONS REALISES PAR LE SIEUR X..., MEME POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APLICATION DE LA REGLEMENTATION DES CUMULS ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE PREFET DE LA MARNE L'A MIS EN DEMEURE DE METTRE FIN AUX CUMULS ET REUNIONS DONT S'AGIT ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS DU PREFET DE LA MARNE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT A BORDEAUX-CAUDERAN  GIRONDE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL ET LE 16 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 CONFIRMEE LE 12 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE D'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1955 ;    VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ;    VU LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, 2° DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 : "UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE ALLOCATION ANNUELLE POURRA ETRE ATTRIBUEE ... 2°  AUX VEUVES NON REMARIEES ... QUI N'AYANT PAS ACQUIS DROIT A PENSION LORS DU DECES DU MILITAIRE OU DU FONCTIONNAIRE SURVENU ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES ... PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.39 ... DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI" ;
   CONSIDERANT QUE LE MARIAGE DE LA DAME Y... ET DU LIEUTENANT X... A ETE DISSOUS LE 28 OCTOBRE 1948 ; QU'AINSI LA DAME Y... N'EST PAS VEUVE DU SIEUR X... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU BENEFICE EXCLUSIF DE LA REQUERANTE N'EST PAS DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE EN CE SENS, A FAIRE REGARDER LA DAME Y... COMME REMPLISSANT, A LA SUITE DU DECES DU LIEUTENANT X... SURVENU LE 13 SEPTEMBRE 1960, LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 11, 2° SUSREPRODUIT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... AU TITRE DE LADITE LOI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE ACCUEILLIE ET QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT ETE SIGNEES PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE EST INOPERANT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA DAME Y... DOIT ETRE REJETEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
1. Cf. Lazarini, 1956-11-21, Recueil p. 443<br/>
REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET DU 21 MAI 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 15 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET N° 64-442 DU 21 MAI 1964, CODIFIE DANS LES ARTICLES 250 N TER ET QUATER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 JUIN 1964, CODIFIE DANS L'ARTICLE 170 TER DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE ; LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 21 MAI 964 ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 17 JUIN 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 49-I DE LA LOI DU 15 MARS 1963 A AUTORISE LE GOUVERNEMENT A REDUIRE, POUR CERTAINES ACQUISITIONS "DANS DES CONDITIONS A FIXER PAR DECRET, LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX EDICTE PAR LES ARTICLES 694, 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LE DROIT A CETTE REDUCTION EST SUBORDONNE "A L'AGREMENT PREALABLE DE L'ACQUISITION PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL. EN CE QUI CONCERNE LES PETITES ENTREPRISES, CET AGREMENT SERA ACCORDE SELON UNE PROCEDURE DECENTRALISEE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE" ;
   CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES NE TENAIT NI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES SUSANALYSEES, NI DU POUVOIR DONT IL DISPOSE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PLACES SOUS SON AUTORITE, COMPETENCE POUR EXCLURE DE L'AGREMENT, COMME IL L'A FAIT PAR SA CIRCULAIRE DU 21 MAI 1964, TOUTES LES OPERATIONS FAITES PAR DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LE BASSIN PARISIEN TEL QUE L'ANNEXE III DE CETTE MEME CIRCULAIRE LE DEFINIT ; QUE, DES LORS, LES DECISIONS ATTAQUEES PAR LESQUELLES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU CENTRE A REFUSE A LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" L'AGREMENT PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MAI 1964 PAR LE SEUL MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION CONCERNANT UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LE BASSIN PARISIEN MANQUENT DE BASE LEGALE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA DAME X...  HENRIETTE , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 15 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N'A DECLARE LA VILLE DE VIENNE RESPONSABLE QUE DU TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1964 AU THEATRE ANTIQUE DE LADITE VILLE ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE AVANT DIRE DROIT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL, A REFUSE D'ACCORDER L'INDEMNITE DE 4 000 F RECLAMEE PAR LA REQUERANTE A TITRE DE PROVISION ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT LA DAME X... A ETE VICTIME LE 29 JUILLET 1964 DANS L'ESCALIER DU THEATRE ANTIQUE DE VIENNE EST IMPUTABLE AU FAIT QUE, L'INTERIEUR DU THEATRE ET SES ACCES AYANT ETE ECLAIRES A LA FIN DE LA REPRESENTATION, L'ECLAIRAGE A, AU MOMENT OU LA REQUERANTE S'ENGAGEAIT DANS L'ESCALIER, ETE BRUSQUEMENT INTERROMPU POUR PERMETTRE AUX ACTEURS DE VENIR SALUER LE PUBLIC ET DE REPRENDRE LA SCENE FINALE ; QU'EN DEPIT DE LA PRESENCE SUR LES LIEUX D'UN PREPOSE CHARGE DE GUIDER LES SPECTATEURS VERS LA SORTIE PENDANT LA REPRESENTATION, L'ABSENCE D'UN ECLAIRAGE INDEPENDANT POUR LES ACCES CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN DEFAUT D'AMENAGEMENT DU THEATRE ; QUE CE DEFAUT D'AMENAGEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VIENNE ; QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SOIENT ENTIEREMENT MISES A LA CHARGE DE LA DAME X... ;
   CONS. QUE LA DAME X..., QUI CONNAISSAIT LES LIEUX, N'A PAS FAIT PREUVE DE TOUTE LA PRUDENCE NECESSAIRE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE LA VICTIME LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE MODIFIER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE : - CONS. QUE LA DAME X..., QUI EST ASSUREE SOCIALE, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 4 000 F QU'ELLE RECLAME A TITRE DE PROVISION ; QUE, PAR SUITE, SA DEMANDE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
   PART DE RESPONSABILITE RETENUE A LA CHARGE DE LA VILLE DE VIENNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 15 JUIN 1966, PORTEE DU TIERS AUX DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 29 JUILLET 1964 AU THEATRE ANTIQUE DE VIENNE ;
   REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
   REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE VIENNE ;
   DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE VIENNE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FERNAND, DEMEURANT A SAINT-CHRISTOPHE DE LIGNERON  VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 19 FEVRIER 1964 A UN CAMION LUI APPARTENANT SUR LA ROUTE NATIONALE 765 A MUR-DE-SOLOGNE  LOIR-ET-CHER  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
   AU FOND :    CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE CAMION DU SIEUR X... AIT ETE CONTRAINT D'EMPRUNTER LA ROUTE NATIONALE N° 765 PAR SUITE D'UNE DEVIATION OBLIGATOIRE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION QUI AURAIT IMPOSE UNE TELLE DEVIATION MANQUE EN FAIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 765 QUI ETAIT EN BON ETAT, AVAIT AU LIEU DE L'ACCIDENT UNE LARGEUR DE 5,30 METRES ; QUE COMPTE TENU DE CETTE FAIBLE LARGEUR, CEPENDANT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DU CAMION DU SIEUR X... AVEC LE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DU SIEUR X... AURAIT DU REDUIRE SA VITESSE DE FACON A EVITER D'ENGAGER SES ROUES DROITES SUR L'ACCOTEMENT ; QUE L'ACCIDENT EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU CONDUCTEUR QUI A EFFECTUE LE CROISEMENT EN MAINTENANT UNE VITESSE DE 60 A 65 KILOMETRES A L'HEURE, ALORS QU'AU SURPLUS IL CIRCULAIT DE NUIT ET QU'IL PLEUVAIT ABONDAMMENT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ESTIME QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS ENGAGEE A SON EGARD ET A, POUR CE MOTIF, REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
Recours du ministre de l'Economie et des Finances, tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du trésorier-payeur général de la Seine refusant, en raison de la déchéance quadriennale, le paiement d'une somme de 29.662 F saisie-arrêtée entre ses mains par la dame Y... ;
   Vu la loi du 31 décembre 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la dame X... au recours susvisé du ministre de l'Economie et des Finances ;
   Sur la recevabilité de la demande présentée par la dame Y... au Tribunal administratif de Paris :
   CONSIDERANT que le refus opposé le 25 mars 1964 par le trésorier-payeur général de la Seine de payer les sommes frappées entre ses mains les 30 décembre 1955 et 30 décembre 1958 d'une saisie-arrêt validée le 16 octobre 1963 par la Cour d'appel de Paris, était fondé sur la déchéance quadriennale et constituait ainsi une décision administrative faisant grief à la dame Y..., héritière des créanciers qui avaient pratiqué ladite saisie-arrêt ; que cette dernière était par suite recevable à déférer cette décision au Tribunal administratif de Paris ;
   Sur la déchéance quadriennale :
   Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, qu'il n'appartient qu'aux ministres, chacun agissant dans la limite de leurs attributions en la matière, d'opposer, le cas échéant, la déchéance quadriennale au nom de l'Etat ; que les fonctionnaires placés sous les ordres desdits ministres ne sauraient opposer cette déchéance que s'ils sont régulièrement habilités par une délégation spéciale ;
   Considérant qu'il est constant que le trésorier- payeur général de la Seine n'avait reçu, lorsqu'il a pris la décision susvisée en date du 25 mars 1964, aucune délégation réguliere, l'habilitant à opposer, au nom de l'Etat, la déchéance quadriennale à la créance dont la dame Z... sollicitait de ce comptable le paiement ; que, dès lors, le ministre de l'Economie et des Finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a décidé que la déchéance quadriennale n'avait pas été régulièrement opposée à l'intéressée ; ...  Rejet ; dépens mis à la charge de l'Etat .
1. Cf. Ministre de l'Education nationale c/ Gargadennec et autres, 1965-07-13, p. 441. 2. Cf. Décision semblable du même jour : Ministre de l'Education nationale c/ Association des Parents d'élèves des écoles "Notre Dame de toutes aides", "Saint-Félix", "Jeanne Bernard", et "Notre-Dame de Pont Rousseau", 70.967<br/>
REQUETE des sieurs Z... et Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en annulation d'une décision du 28 octobre 1960 par laquelle la Commission départementale de remembrement d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Chuisnes  Eure-et-Loir  et de l'arrêté du 10 décembre 1962 par lequel le Préfet d'Eure-et-Loir a déclaré définitif le plan de remembrement de ladite commune ; ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision et dudit arrêté ;
   Vu le Code rural et notamment ses articles 21 et 24 ; la loi du 9 mars 1941 et notamment son article 19 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ;
   le Code général des impôts ;
   En ce qui concerne les opérations de remembrement :
   Considérant qu'aux termes de l'article 21 du Code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution "une superficie de terre équivalente en valeur de productivité réelle à celle des terres possédées par lui" ; que les consorts Y..., qui ne contestent pas l'évaluation de leurs apports, telle qu'après correction elle a été estimée à 984.871 points, ainsi qu'il ressort de la fiche de répartition, demandent que soit révisée la répartition de leurs attributions entre eux et leur voisin, le sieur X..., en soutenant à la fois que leurs propres attributions ont été surévaluées et devaient faire l'objet, comme celles du sieur X..., d'une estimation rectifiée, et que ledit sieur X... a bénéficié d'attributions excédant sensiblement ses apports ;
   Considérant que, d'une part, en estimant à 986.609 points les attributions qui ont été faites aux consorts Y..., les commissions de remembrement se sont livrées à une appréciation de fait qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une erreur matérielle ou une erreur de droit et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ; qu'ainsi les requérants n'établissent pas que la valeur de productivité réelle de leurs attributions soit inférieure à celle des terrains qu'ils possédaient antérieurement ; que, d'autre part, la circonstance que le sieur, X..., aurait bénéficié d'attributions supérieures à ses apports n'est pas de nature à justifier l'amputation de ses attributions au profit des consorts Y... ;
   Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; ---En ce qui concerne l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1962 ordonnant le dépôt en mairie et l'affichage du plan de remembrement :
   Considérant que les requérants, qui n'allèguent aucun vice propre audit arrêté, ne sont pas recevables à le déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
   Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondé à demander l'annulation du jugement en date du 7 janvier 1964, lequel n'est pas entaché d'insuffisance ou de contradiction de motifs, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande ; ...  Rejet .
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 OCTOBRE 1965 A MARSEILLE POUR LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL ROUTIER 21 A, A ANNULE LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU A CET EFFET AU BUREAU DE MARSEILLE ;
   VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE ET LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ; LE DECRET MODIFIE DU 30 JUIN 1961 ET L'ARRETE MODIFIE DU 29 SEPTEMBRE 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 84 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, QUE LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ROUTIERS SONT DES SYNDICATS PROFESSIONNELS ; QU'AUCUN TEXTE ULTERIEUR NE LEUR A RETIRE CE CARACTERE ; QUE, NOTAMMENT, LES ADHESIONS A CES GROUPEMENTS SONT RESTEES LIBRES ; QUE, MEME SI CES ORGANISMES PRIVES PARTICIPENT A UN SERVICE PUBLIC EN COLLABORANT A LA MISE EN OEUVRE DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DE LEUR CONSEIL D'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROTESTATION DIRIGEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES SUSINDIQUEES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR CETTE PROTESTATION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA PROTESTATION COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 21 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE RECONNAITRE LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE AU JEUNE VINCENT  Z..., ROLAND , FILS MINEUR DU SIEUR VINCENT  X...  ;
   VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 26 MAI 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL LES JEUNES GENS QUI SONT RECONNUS SOUTIENS DE FAMILLE, NOTAMMENT PARCE QU'ILS ONT LA CHARGE EFFECTIVE D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES QUI NE DISPOSERAIENT PLUS DE RESSOURCES SUFFISANTES S'ILS ETAIENT INCORPORES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 26 MAI 1966 QU'A LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE, AU SENS DE LADITE LOI, LE JEUNE HOMME QUI A LA CHARGE EFFECTIVE D'ASCENDANTS OU DE FRERES OU SOEURS, SI LES MOYENS D'EXISTENCE DE LA FAMILLE, Y COMPRIS LES RESSOURCES DE L'INTERESSE, SE SITUERAIENT, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, AU-DESSOUS D'UN SALAIRE DE BASE DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES PRECISEES AUDIT ARTICLE 3 ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL DE REVISION A STATUE SUR LE CAS DU SIEUR A..., LE PERE DE CE DERNIER ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE DE TRAVAIL, SA MERE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET SES FRERES CADETS N'ETAIT PAS EN AGE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE DU PERE QUE DES REVENUS QU'ELLE ETAIT CAPABLE DE RETIRER, EN L'ABSENCE DU SIEUR GUY A... QUI EN ETAIT LE SEUL OUVRIER VALIDE, DE LA FERME QU'ELLE EXPLOITAIT, LA FAMILLE Y... SIEUR GUY A... AURAIT DISPOSE, S'IL ETAIT APPELE AU SERVICE ACTIF, DE RESSOURCES INFERIEURES AU SALAIRE DE BASE CALCULE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 3 PRECITE DU DECRET DU 26 MAI 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR GUY A... AVAIT LA QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE 21 JUIN 1967 LE CONSEIL DE REVISION DE LA CORREZE A REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ;
   REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT DECLARE RECEVABLE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE ET A CELUI DE SES ENFANTS MINEURS CELUI DE Y... ;
   VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE DECRET SUSVISE DU 30 NOVEMBRE 1966, LE SIEUR AHMED  Z...  AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ANDRE-LUCIEN-PAUL ET AGNES-CLEMENCE-BERTHE, A ETE AUTORISE A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE Y... ; QUE LE SIEUR Y... ET LA DAME VEUVE Y... NE JUSTIFIENT PAS DE MOTIFS SUFFISANTS POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT, PAR LA VOIE DU RECOURS SPECIAL EN OPPOSITION OUVERT PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 11 GERMINAL AN XII, L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   REJET AVEC DEPENS.
1. Cf. Warnod, 1953-03-13, Recueil p. 132<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GALLERNEAU  Z...
X...
A... D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DEMEURANT A REZE  LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL A PRECISE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE A LAQUELLE IL SERA PROCEDE A SON PROFIT A DATER DU 22 AOUT 1950 SERAIT SANS EFFET FINANCIER ;    VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ;    VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 10 JUILLET 1967,------------QUI EST SUR CE POINT DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A RENVOYE LE SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A UNE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE, TENANT COMPTE DE L'ATTRIBUTION QUI LUI A ETE FAITE LE 12 AVRIL 1965 DE LA QUALITE DE REFRACTAIRE POUR LA PERIODE DE 1 AN, 2 MOIS ET 7 JOURS ECOULES ENTRE LE 9 JUIN 1943 ET LE 15 AOUT 1944 ; QUE, TOUTEFOIS, LE TRIBUNAL A DECIDE EN OUTRE QU'IL SERAIT PROCEDE A CETTE OPERATION "SANS EFFET FINANCIER" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISAIT LEDIT TRIBUNAL A LIMITER AINSI PAR AVANCE LES EFFETS DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DONT LE SIEUR Y... PEUT ETRE APPELE A BENEFICIER ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN TANT QU'IL A ETE DECIDE DE RESTREINDRE LES EFFETS QUE LADITE RECONSTITUTION DE CARRIERE POUVAIT COMPORTER SUR LE PLAN FINANCIER ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST ANNULE EN TANT QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DU SIEUR Y... NE COMPORTERAIT PAS D'EFFET FINANCIER.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SUR LA RECLAMATION QU'ELLE LUI AVAIT PRESENTEE LE 26 AVRIL 1960 EN VUE D'OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION DE VEUVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1949 CONCERNANT LES DROITS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LE POUVOIR DE DECIDER SUR LA REALITE OU SUR L'IMPUTABILITE AU SERVICE DES INFIRMITES INVOQUEES PAR CES AGENTS "APPARTIENT DANS TOUS LES CAS A L'AUTORITE QUI A QUALITE POUR PROCEDER A LA NOMINATION SUR AVIS CONFORME DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS EXPRESSES DUDIT ARTICLE, D'OU IL RESULTE QUE L'AVIS CONFORME DE LA CAISSE DOIT ETRE OBTENU AU PREALABLE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DECISION DE L'AUTORITE APPELEE A STATUER, LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE RECONNAITRE L'IMPUTABILITE AU SERVICE DU DECES DU SIEUR X..., N'A PAS ETE PRISE AU VU D'UN AVIS "DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES" ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION EST ENTACHEE D'UN VICE QUI AFFECTE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR LA PRENDRE ; QUE LA DAME VEUVE X... EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND QUI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION.
1. Cf. Mme Lancrin, 1956-12-19, Recueil p. 733<br/>
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 juillet 1966 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 15 mai 1965 du doyen de la Faculté des Sciences de Poitiers, mettant fin à ses fonctions de garçon de laboratoire auxiliaire, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
   Vu le décret du 19 avril 1946 ; la loi du 3 avril 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que la loi du 3 avril 1950 après avoir prévu la transformation des postes d'auxiliaires en emplois permanents a disposé, d'une part, qu'il ne pouvait plus être fait appel à des agents non titulaires pour les fonctions correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet et, d'autre part, que les agents auxiliaires ne "remplissant pas les conditions d'ancienneté requises pour être titularisés et qui seraient cependant maintenus en fonctions, resteront régis jusqu'à ce qu'ils aient atteint cette ancienneté par les dispositions alors en vigueur" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces prescriptions que les dispositions, qui réglaient antérieurement la situation des agents non titulaires et notamment le décret du 19 avril 1946 ont cessé d'être applicables aux agents recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi susrappelée du 3 avril 1950 ;
   Considérant qu'à la date du 13 novembre 1959, le sieur X... a été "nommé à titre précaire et révocable" garçon de laboratoire auxiliaire à la Faculté des Sciences de Poitiers par une décision du doyen de cette Faculté ; qu'ayant été recruté après l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950, les dispositions du décret du 19 avril 1946 et notamment celles de son article 13, aux termes duquel "la rétrogradation et le licenciement sont prononcés après avis d'un Conseil de discipline", ne lui sont pas applicables; que, dès lors, e l'absence de toute disposition législative ou réglementaire imposant la consultation d'un' organisme de cette nature, le requérant n'est pas fondé à soutenir que son licenciement, décidé pour des motifs d'ordre disciplinaire, n'aurait pu légalement intervenir qu'après consultation d'un Conseil de discipline ; ...  Rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1963-02-22 Ministre de la Justice c/ Fubaque, p. 118<br/>
REQUETE de la société des laminoirs à froid de Thionville, tendant à l'annulation de la sentence du 25 novembre 1965 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Metz a, sur l'appel présenté par le commissaire du gouvernement près cette juridiction, déclaré la Commission d'arrondissement compétente pour connaître de la demande dont l'avait saisie la société requérante ;
   Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 Juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 28 octobre 1946, les Commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions évaluatives d'indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs et de toutes autres décisions prises pour leur exécution ; que la décision du 31 juillet 1957 par laquelle a été évalué le montant de l'indemnité due à la Société des Laminoirs à froid de Thionville a fixé ledit montant à 1.175,953 francs ; que, par suite, et lors même que la société a pu, à une date antérieure, bénéficier d'avances remboursables d'un montant supérieur à vingt millions, attribuées par application de l'article 12 de ladite loi et qui, si elles devaient en principe être limitées au montant des dommages éventuellement indemnisables, ne créaient aucun droit au profit dés intéressés, c'est par une exacte application de la loi que la commission régionale a annulé la sentence par laquelle la Commission d'arrondissement des dommages de guerre de Metz s'était déclarée incompétente pour statuer sur la demande dirigée contre la décision susrappelée du 31 juillet 1957 ;  Rejet .
REQUETE de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'Industrie en date du 11 juillet 1962, établissant la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers, en tant que ledit arrêté écarte certaines activités de cette liste ;
   Vu le Code de la sécurité sociale ; le décret du 1er mars 1962 ; le décret du 9 avril 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 1er mars 1962 relatif au répertoire des métiers dispose qu'un arrêté du Ministre de l'Industrie établit, par référence à la nomenclature des activités économiques approuvée par le décret du 9 avril 1959, la liste des activités économiques susceptibles de donner lieu à immatriculation à ce répertoire en application de l'article 1er du même décret du 1er mars 1962 et que cette liste sera tenue à jour dans la même forme en tant que de besoin ;
   Considérant qu'en constatant, par son arrêté du 11 juillet 1962, que certaines activités répondaient à la définition précitée, le Ministre de l'Industrie s'est borné à établir une liste énumérative qui ne comporte par elle-même aucun effet juridique et qui n'est pas de nature à faire grief ; qu'il suit de là que les conclusions de la caisse requérante tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas recevables ;...  Rejet avec dépens .
REQUETE du sieur X..., tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du 13 juillet 1966 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur la requête présentée par le sieur d'Y...  Antoine  contre un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation des membres du Conseil municipal de la commune de Sainte-Marie-Sicché  Corse , a annulé le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice, ensemble lesdites opérations électorales ;
   Vu le Code électoral; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT que, par la décision en date du 13 juillet 1966, dont le sieur X... demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil d'Etat a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé, le 14 mars 1965, dans la commune de Sainte-Marie Sicché, en vue du renouvellement du conseil municipal ; que, depuis l'introduction de la requête susvisée, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation de l'ensemble des membres du conseil municipal ; que ces dernières opérations électorales, qui n'ont donné lieu à aucun recours, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête susvisée du sieur X... est devenue sans objet; ...  Non-lieu à statuer .
REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 18 février 1966 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 mars 1965, ensemble à l'annulation dudit arrêté ;
   Vu la loi du 8 août 1947 ; la loi du 23 février 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947, qui n'ont été ni abrogées, ni modifiées par l'article 51 de la loi du 23 février 1963, que la limite d'âge applicable aux auxiliaires des départements est de 65 ans ; que ces dispositions font légalement obstacle à la nomination en qualité d'auxiliaire de toute personne qui a dépassé cette limite ;
   Considérant que l'arrêté du préfet de la Gironde du 27 avril 1962, qui a nommé le sieur X... en qualité d'auxiliaire du département de la Gironde à compter du 19 mai suivant, date à laquelle il avait dépassé l'âge de 65 ans, est entaché d'un vice tel qu'il doit être regardé comme nul et non avenu et ne saurait, en conséquence, faire naître aucun droit au profit de l'intéressé ; qu'il en allait de même de l'arrêté en date du 1er février 1965 par lequel le préfet avait porté de 130 à 325 l'indice net servant de base au calcul de la rémunération qui a été, en fait, allouée au requérant que, par suite, en rapportant l'arrêté précité par un autre arrêté en date du 17 mars 1965, le préfet de la Gironde n'a pu commettre aucun excès de pouvoir ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande du sieur X... tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;...  Rejet avec dépens .
1. Cf. CE, 1956-02-03 section  de Fontbonne, p. 45 ; Comp.  CE, 1956-11-21 Creytat, T. p. 692<br/>