Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA VILLE D'HYERES  VAR  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE D'HYERES DU 15 JANVIER 1969 RAPPORTANT UN ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR Z... SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA MAIRIE D'HYERES ET DEUX ARRETES DU MAIRE D'HYERES DU 16 JANVIER 1969 DONT LE PREMIER MODIFIE L'ARRETE PRECITE DU 15 JANVIER 1969 ET L'AUTRE RAPPORTE LA DISPOSITION RELATIVE AUDIT SIEUR Z... D'UN ARRETE DU 6 JANVIER 1969 RELATIF A L' AVANCEMENT DE PERSONNELS COMMUNAUX POUR L'ANNEE 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE DONT LA DEMISSION EST DEVENUE DEFINITIVE CONTINUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, SAUF LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62, 68 ET 69 DUDIT CODE, JUSQU'A L'INSTALLATION DE SON SUCCESSEUR ;
   CONS. QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DISSOUS LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'HYERES ELU EN 1965, LES MEMBRES DE CE CONSEIL MUNICIPAL ONT REPRIS LEURS FONCTIONS DE PLEIN DROIT ; QUE LE SIEUR Y..., ELU MAIRE EN 1965 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDU EN 1967 POUR UNE DUREE D'UN MOIS, S'EST TROUVE DE NOUVEAU INVESTI DES FONCTIONS DE MAIRE A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE 9 JANVIER 1969, DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT DU 18 DECEMBRE 1968 ; QUE SI, LE 14 JANVIER 1969, IL A PRESENTE AU PREFET DU VAR, QUI L'A ACCEPTEE LE MEME JOUR, SA DEMISSION DESDITES FONCTIONS, IL N'ETAIT ALORS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 62, 68 ET 69 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 63 DE CE CODE, DE CONTINUER L'EXERCICE DE CES FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DE SON SUCCESSEUR ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARRETES LITIGIEUX DES 15 ET 16 JANVIER 1969, PAR LESQUELS LE SIEUR X..., ADJOINT AU MAIRE PRETENDANT AGIR EN QUALITE DE "MAIRE PAR INTERIM", A RAPPORTE DES ARRETES MUNICIPAUX DES 28 NOVEMBRE 1968 ET 6 JANVIER 1969, ONT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'HYERES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LESDITS ARRETS ;
   REJET AVEC DEPENS.
Conseil d'Etat 1968-12-18<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I A CONFIRME UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 13 DECEMBRE 1956 FIXANT DEFINITIVEMENT L'INDEMNITE DUE A LADITE SOCIETE POUR DEUX USINES SINISTREES EN AVRIL ET AOUT 1944, RUE DE MONTJOIE A LA PLAINE-SAINT-DENIS ET AVENUE DE WILSON A SAINT-DENIS  SEINE-SAINT-DENIS  ET A REJETE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UN TITRE DE PERCEPTION DU 14 MAI 1957, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ET LEDIT TITRE DE PERCEPTION ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI N° 72-439 DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." SOUTIENNENT QUE L'USINE DE L'AVENUE WILSON A SAINT-DENIS ET CELLE DE LA RUE MONTJOIE A LA PLAINE-SAINT-DENIS AVAIENT UNE AUTONOMIE FINANCIERE, ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE, ILS N'APPORTENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEUR AFFIRMATION ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES USINES SE TROUVENT INSTALLEES A DES EMPLACEMENTS DIFFERENTS NI LE FAIT QUE LE MATERIEL UTILISE DANS L'UNE ET DANS L'AUTRE NE SERAIT PAS LE MEME, NE SAURAIENT FAIRE REGARDER COMME CONSTITUANT DES ENTREPRISES DISTINCTES DES DEUX USINES QUI APPARTIENNENT A UNE MEME UNITE ECONOMIQUE ;
   CONSIDERANT QUE LES ACHATS EFFECTUES DE 1944 A 1948 ONT CONTRIBUE A LA REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE SINISTREE DANS SON ENSEMBLE ; QU'ILS ONT SERVI, AINSI, A LA RECONSTITUTION DU MATERIEL ET DES STOCKS DES DEUX USINES ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RETENIR CES ACHATS, DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE OU ILS ONT ETE EFFECTUES A PARTIR DE 1944, A CONCURRENCE DE LA TOTALITE DES CREANCES AFFERENTES A CES DEUX USINES POUR CALCULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION DUE AUX SINISTRES, ET QUE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS I EN DATE DU 16 JUIN 1966 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... ET DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS X..." EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR FRANCOIS GUILHEM X... DEMEURANT ... A PARIS  8E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DE REJET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1970 PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DE SA RECLAMATION TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE LA DUREE DE SON SERVICE MILITAIRE POUR SON RECLASSEMENT INDICIAIRE DANS LES FONCTIONS D'ASSISTANT A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION DE REJET ;    VU LA LOI DU 9 JUILLET 1965 ;    VU L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES :    CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
   SUR LA REQUETE DU SIEUR X... :    CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE SIEUR X..., ASSISTANT A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A, LE 2 DECEMBRE 1970, REFUSE DE LUI ACCORDER, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969, FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES ET AUX ASSISTANTS DES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES N'APPARTENANT PAS A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES TITULAIRES, LE REPORT DU 1ER DECEMBRE 1968 AU 1ER OCTOBRE 1968 DE LA DATE DE FIXATION DU NIVEAU DE SA REMUNERATION A L'INDICE BRUT MAJORE 420 ;
   CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL DISPOSE QU'IL PRENAIT EFFET A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE D'UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, L'ARRETE DU 10 JANVIER 1969 EST RETROACTIF ET DONC ILLEGAL ; QU'AINSI LE SIEUR X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT RECLAMER LE REPORT SOLLICITE EN SE PREVALANT DE CETTE DISPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN SCIENCES ECONOMIQUES, JURIDIQUES ET POLITIQUES EST ADMISE.    ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DE LA COMMUNE DE MEUDON TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE TENDANT A FAIRE ORDONNER DES TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE EN ETAT DE PERIL ET APPARTENANT EN COPROPRIETE AUX EPOUX Y... ET AUTRES ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE L'ORIGINE DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE SIS ... A MEUDON RESIDE DANS UN MOUVEMENT DU SOL CONSISTANT EN UN GLISSEMENT DE TERRAIN ; QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET MAINTENU DANS UN ETAT SATISFAISANT D'ENTRETIEN, N'A CONTRIBUE A LA SURVENANCE DES DESORDRES ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE CEUX-CI AIENT ETE AGGRAVES PAR LES EAUX DE PLUIE DU FAIT DU MAUVAIS ETAT PRESUME DU COLLECTEUR SOUTERRAIN RELIANT L'IMMEUBLE A L'EGOUT ;
   CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES DESORDRES CONSTATES ONT EU UNE CAUSE EXTERIEURE A L'IMMEUBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DE PERIL PRIS LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE MEUDON SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 26 MARS 1969 LUI ENJOIGNANT DE SURELEVER LA CHEMINEE DE SON IMMEUBLE SIS ... A CACHAN  VAL-DE-MARNE , ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ARTICLE 103 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 26 ET L. 28 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE, LORSQU'UN IMMEUBLE CONSTITUE UN DANGER POUR LA SANTE DES OCCUPANTS OU LES VOISINS, LE PREFET, APRES AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE, EST TENU, DANS LE CAS OU IL A ETE CONCLU A LA POSSIBILITE DE REMEDIER A L'INSALUBRITE, DE PRESCRIRE PAR ARRETE LES MESURES APPROPRIEES ;
   CONSIDERANT QUE LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE LOCATIF SIS ... A CACHAN SE SONT PLAINTS A PLUSIEURS REPRISES DES EMISSIONS DE FUMEES QUI PROVENAIENT DE LA CHEMINEE DE CHAUFFAGE AU MAZOUT D'UN PAVILLON D'UN ETAGE AU N° 10 DE LA MEME RUE ET APPARTENANT AU SIEUR X... ; QUE LA REALITE DES INCONVENIENTS DE CES EMISSIONS AYANT ETE ATTESTEE PAR DES RAPPORTS DU SERVICE D'HYGIENE MUNICIPAL EN DATE DES 11 DECEMBRE 1967 ET 21 FEVRIER 1969 LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE A, PAR UN ARRETE EN DATE DU 26 MARS 1969, MIS EN DEMEURE LE SIEUR X... DE SURELEVER SA CHEMINEE A 40 CENTIMETRES AU-DESSUS DU FAITAGE DE L'IMMEUBLE DE QUATRE NIVEAUX SIS ... ; QUE, COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DE HAUTEUR EXISTANT ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, LA MESURE PRESCRITE PAR LE PREFET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME APPROPRIEE ; QUE LE SIEUR X... EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1969 ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 27 AVRIL 1973 ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 26 MARS 1969 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z...  JULES  ET LA DAME Y...  MARIE-THERESE  EPOUSE Z..., DEMEURANT ENSEMBLE ILE LABORDE A MESNIL-LE-ROI PAR MAISONS-LAFFITTE  YVELINES , ENSEMBLE POUR LE SIEUR X...  RAYMOND  DEMEURANT A VERSAILLES  YVELINES  ..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 OCTOBRE 1973 ET 18 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI  YVELINES  A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE DANS LA VOIE PRIVEE DITE "RUE DE CHAMPFLEUR", SITUEE DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN INTERDISANT, PAR ARRETE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, A TOUS LES VEHICULES DONT LE POIDS, Y COMPRIS LE CHARGEMENT , EST SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE LE CHEMIN DIT "RUE DE CHAMPFLEUR" - VOIE PRIVEE QUI EST EN FAIT OUVERTE AU PUBLIC -, LE MAIRE DE MESNIL-LE-ROI A EU POUR BUT D'EMPECHER UNE UTILISATION DE CETTE VOIE ANORMALE ET DANGEREUSE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ET D'ASSURER LA SECURITE ET LA COMMODITE DE LA CIRCULATION, SUR L'ENSEMBLE DE LA VOIE COMME AU VOISINAGE DU CARREFOUR QU'ELLE FORME AVEC LA RUE DES COTES ; QUE, CE FAISANT, LE MAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE MUNICIPAL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LA REQUETE DES CONSORTS Z... ET DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS Z... ET DU SIEUR X....    ARTICLE 3- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A COUX PAR MONTENDRE  CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME A REFUSE DE LUI DONNER CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE, DEVANT LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT FAIT APPEL ;    VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT FAIT APPEL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME A SA DEMANDE DE CARTE D'INVALIDITE, A ETE INVITE A PRENDRE CONNAISSANCE, AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE ; QUE, TOUTEFOIS, LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LUI A REFUSE LE DROIT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES MEDICALES DE CE DOSSIER ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A AINSI, AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE, REFUSE DE COMMUNIQUER AU REQUERANT CERTAINES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION CENTRALE, N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT CETTE COMMISSION ; QUE CELLE-CI ETAIT, DES LORS, SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
REQUETE DU SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 AOUT 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REFUSE DE LUI LOUER LE GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY POUR LA PERIODE 1972-1976, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;    VU LE DECRET N° 65-670 DU 10 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 30 AOUT 1971 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE LA DEMANDE DE LOCATION DU GRAND LOT DE PECHE DU LAC D'ANNECY PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LADITE DECISION, QUI A ETE MOTIVEE PAR LE SOUCI DE PROTEGER LA FAUNE DU LAC D'ANNECY EN LIMITANT L'EMPLOI DES ENGINS ET FILETS DE PECHE, N'EST NI FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; QUE, D'AUTRE PART, LA LEGALITE DE LA LOCATION DE LA PECHE AUX LIGNES DANS LES DEUX LOTS DU LAC D'ANNECY QUI AURAIT ETE ULTERIEUREMENT CONSENTIE A UNE ASSOCIATION DE PECHE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE LOCATION AURAIT ETE EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 AOUT 1965 EST INOPERANT. QU'ENFIN LE SYNDICAT REQUERANT NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 23 AVRIL 1971 QUI N'AVAIT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET QUI, QUELLES QUE SOIENT LES DISPOSITIONS QU'ELLE AIT PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DES LOTS DE PECHE SUR LE LAC D'ANNECY, N'A PU CREER DES DROITS A SON PROFIT ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES PERMISSIONNAIRES DE GRANDE PECHE DU LAC D'ANNECY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  MARCEL  COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE HONORAIRE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, DEMEURANT ... A TOURS  INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE A COMPTER DU 4 AOUT 1971, ENSEMBLE ANNULER LA DECISION DU 29 DECEMBRE 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1972 ;    VU LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET FIN DE PLEIN DROIT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES INTERESSES PEUVENT ETRE MAINTENUS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X..., COMMANDANT D'ADMINISTRATION DE RESERVE DU SERVICE DE L'INTENDANCE, A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 4 AOUT 1971 ; QUE, S'IL N'A ETE RADIE DES CADRES DES OFFICIERS DE RESERVE QUE PAR UNE DECISION INTERVENUE LE 22 JUIN 1972, CETTE DECISION A PU LEGALEMENT FAIRE RETROAGIR LADITE RADIATION DU JOUR OU LE REQUERANT AVAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE CONCERNANT ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE POUVAIT INVOQUER AUCUN DROIT A ETRE PROMU AU GRADE SUPERIEUR ; QUE L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ACCORDER UNE TELLE PROMOTION A TITRE RETROACTIF A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE RADIATION RAPPORTEE PAR L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION NI DE LA DECISION SUSVISEE DU 22 JUIN 1972, NI DE CETTE QUI A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CETTE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES.
REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI  CORSE  TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE REFECTION DE CHEMINS VICINAUX EXECUTES EN 1963, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE PAR LE SOUS-PREFET DE BASTIA LE 19 NOVEMBRE 1963, LA COMMUNE DE CANARI A CHARGE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE  S.C.R.E.G.  DE LA REFECTION DE SES CHEMINS COMMUNAUX DANS LA LIMITE D'UNE SOMME DE 19 500 F ; QUE L'EXECUTION DE CE MARCHE N'A PERMIS LA REFECTION QUE D'UNE PARTIE DES CHEMINS COMMUNAUX ; QUE, SANS QU'AIT ETE CONCLU UN NOUVEAU MARCHE ENTRE LA COMMUNE ET L'ENTREPRISE, CETTE DERNIERE A EXECUTE LES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE AUTRE PARTIE DE CES CHEMINS AU-DELA DU FORFAIT ET QU'ELLE A PRESENTE UNE FACTURE POUR LESDITS TRAVAUX LE 20 MARS 1964 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, SE FONDANT SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA COMMUNE, A CONDAMNE CELLE-CI A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F, MONTANT ARRONDI DE LA FACTURE SUSMENTIONNEE ; QUE LA COMMUNE DE CANARI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;    CONS. QUE LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES AUQUEL SE REFERAIT LE MARCHE STIPULAIT QUE LES ORDRES DE SERVICE PRESCRIVANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE ECRIT ; QU'AUCUN AUTRE ECRIT N'A ETE DONNE A L'ENTREPRISE POUR EFFECTUER DE TELS TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN ORDRE VERBAL AIT ETE DONNE ;    CONS. QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N' ETAIENT PAS INDISPENSABLES A LA BONNE EXECUTION DES OUVRAGES COMPRIS DANS LES PREVISIONS DU MARCHE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET ALORS MEME QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, QUE CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE  A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE LA SOMME DE 15 000 F ;    SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE CETTE ENTREPRISE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL .
1. CONF. Conseil d'Etat 1962-02-16 SARL Orsini-Lasartigues Tables  p. 1019. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1969-01-01 Société des Etablissements Privé  Recueil Lebon p. 411. 3. AB.JUR Conseil d'Etat 1944 Pelou Recueil Lebon p. 88<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" ... A CHARTRES  EURE-ET-LOIR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 5229 EN DATE DU 29 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES ACCIDENTS DONT FURENT VICTIMES, LES 16 MAI ET 3 JUILLET 1970, TROIS PASSAGERS DES AUTOBUS URBAINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, SON ASSUREE, PAR SUITE DE FORTES SECOUSSES PROVOQUEES PAR LE BOMBEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 74 A UN CARREFOUR DE L'AGGLOMERATION DE CHENOVE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;
   CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES, DONT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" DEMANDE REPARATION ET DONT FURENT VICTIMES LES PASSAGERS DE DEUX AUTOBUS URBAINS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE LA REGION DIJONNAISE, QU'ELLE ASSURAIT, ONT ETE CAUSES PAR LES SECOUSSES SUBIES PAR CES VEHICULES EN TRAVERSANT, LES 16 MAI ET 3 JUILLET 1970, LA ROUTE NATIONALE N° 74 AU CROISEMENT FORME, DANS L'AGGLOMERATION DE CHENOVE, PAR CETTE VOIE D'UNE PART, ET PAR LE BOULEVARD MARECHAL LECLERC ET LA RUE GAY LUSSAC D'AUTRE PART ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE EST, A CET ENDROIT, LEGEREMENT BOMBEE ET LONGEE PAR DEUX DEPRESSIONS LARGES ET PEU PROFONDES DESTINEES A PERMETTRE A LA FOIS L'ECOULEMENT DES EAUX DE PLUIE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE ET LE RACCORDEMENT A CETTE ROUTE DES VOIES COMMUNALES QUI LUI SONT PERPENDICULAIRES ; QUE, CEPENDENT, CET AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE, A L'INTERIEUR D'UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR SIGNALE PAR DES FEUX TRICOLORES, NE FAIT PAS COURIR DE DANGERS PARTICULIERS AUX USAGERS CIRCULANT A LA VITESSE NORMALE ; QUE, PAR SUITE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION DU BOMBEMENT ET DES DEPRESSIONS QUI L'ACCOMPAGNEMENT N'EST PAS CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 AOUT 1973 ET 11 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 MAI 1967 DANS UN ANCIEN BLOCKHAUS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE  BOUCHES-DU-RHONE  ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, LE 17 MAI 1967, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT A L'INTERIEUR D'UN ANCIEN OUVRAGE MILITAIRE CONSTRUIT PAR LES ALLEMANDS PENDANT L'OCCUPATION ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROVE ; QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT :
   CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE L'OUVRAGE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT EST SITUE SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET N'A ... ETE NI ACQUIS PAR LA COLLECTIVITE PUBLIQUE NI AFFECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA DEFENSE NATIONALE ; QUE, PAR SUITE, CET OUVRAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ETAT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DEMOISELLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LA DEMOISELLE X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TARBES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA VILLE DE TARBES RESPONSABLE POUR LES 3/5E DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 OCTOBRE 1969 AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY A LA DAME X... QUI CIRCULAIT EN VEHICULE AUTOMOBILE SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME ALORS QUE LES FEUX DE SIGNALISATION NE FONCTIONNAIENT PAS AUDIT CARREFOUR ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 27 OCTOBRE 1969, VERS HUIT HEURES, AU CARREFOUR DU CHEMIN DE L'HIPPODROME ET DU BOULEVARD CLAUDE DEBUSSY, A TARBES, UNE VOITURE CONDUITE PAR LA DAME X... A ETE HEURTEE PAR UN AUTRE VEHICULE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE COLLISION A ETE LA CONSEQUENCE DIRECTE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU FEU TRICOLORE QUI COMMANDAIT, SUR LE CHEMIN DE L'HIPPODROME, LA TRAVERSEE DE CE CARREFOUR EN DIRECTION DE TARBES ; QUE CE DEREGLEMENT DES APPAREILS DE SIGNALISATION AUTOMATIQUE REVELE L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, LA VILLE DE TARBES, QUI SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES INSTALLATIONS DE SIGNALISATION AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION LA VEILLE DE L'ACCIDENT, N'ETABLIT PAS QUE TOUTES DISPOSITIONS AVAIENT ETE PRISES POUR PREMUNIR LES USAGERS CONTRE LE RISQUE RESULTANT D'UN DEREGLEMENT DES APPAREILS ; QU'AINSI LA VILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QU'ELLE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE SA RESPONSABILITE ENGAGEE ;
   CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE GRAVE EN ENGAGEANT SANS PRECAUTIONS SON VEHICULE DANS LE CARREFOUR, ALORS QUE SI LES FEUX QUI REGLAIENT L'ACCES DE CELUI-CI PAR LA RUE QU'ELLE AVAIT EMPRUNTEE NE FONCTIONNAIENT PAS, ELLE POUVAIT VOIR CEUX QUI COMMANDAIENT LE PASSAGE DE LA VOIE LATERALE QUI VENAIT SUR SA DROITE ; QU'EU EGARD A LA FAUTE QU'ELLE A COMMISE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE TARBES EN LIMITANT LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA VILLE DE TARBES SUPPORTERA LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TARBES EST REJETE.    ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X....    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ENJOINT AUX REQUERANTS DE PROCEDER A LA DEMOLITION TOTALE D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE, SIS A ROSNY-SOUS-BOIS, ET A MIS A LEUR CHARGE LES FRAIS D'EXPERTISE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LE SIEUR X... : /CONSIDERANT QUE, BIEN QUE L'ARRETE DE PERIL EN DATE DU 19 MAI 1971, DONT L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR X... A ETE L'OBJET, AIT DESIGNE A TORT LA DAME VEUVE X..., SA MERE, COMME PROPRIETAIRE DE CET IMMEUBLE, ALORS QU'ELLE N'EN ETAIT QU'USUFRUITIERE, CET ARRETE A ETE NOTIFIE LE 21 MAI 1971 AU SIEUR X... LUI-MEME, PAR UN ACTE DE NOTIFICATION QUI LE DESIGNAIT COMME PROPRIETAIRE ET QUE LE SIEUR X... A PRODUIT EN CETTE QUALITE DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE INSTANCE A REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A SON EGARD ET QUE LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRETE DE PERIL DU 19 MAI 1971 EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA DAME VEUVE X... : /CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME "L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, ... FIXE, S'IL Y A LIEU, LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION ; IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE. NOTIFICATION DE L'ARRETE DU TRIBUNAL EST FAITE AU PROPRIETAIRE PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS NE PEUVENT IMPOSER LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QU'A SON PROPRIETAIRE ET AUX SEULS FRAIS DE CEUX-CI ; QUE, PAR SUITE, LA DAME VEUVE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A ASSOCIEE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE SON FILS ; ...  ANNULATION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS .
REQUETE DU SIEUR X...  AHMED , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNE A PAYER A LA S.N.C.F. LA SOMME DE 2.827, 17 F ;    VU LES LOIS DES 29 FLOREAL AN X ET 15 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR DISPOSE QUE "LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;"
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE EN DATE DU 3 MARS 1972 ADRESSEE PAR LE PREFET AU SIEUR X... NE FAIT PAS MENTION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE REQUERANT ETAIT CITE A COMPARAITRE ; QU'ELLE NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE CITATION VALABLE A COMPARAITRE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE REGULARISATION LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE POURSUITE IRREGULIERE ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE ET LE SIEUR BOUADJ Y... DES FINS DU PROCES-VERBAL ; ...  ANNULATION ; Y... .
REQUETE DU SIEUR X...  MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION SUR LE TAUX DU GRADE DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REQUERANT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 30 AVRIL 1971 ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION HORS CADRE DES PERSONNELS MILITAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE QUE C'EST SEULEMENT LORSQU'ILS PERCOIVENT UNE SOLDE D'ACTIVITE CALCULEE EN FONCTION DE LEUR GRADE QUE LES MILITAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET ADMIS A RESTER AU SERVICE NE PEUVENT PERCEVOIR LEUR PENSION QU'A UN TAUX UNIFORME, EGAL A CELUI DE LA PENSION ALLOUEE AU SOLDAT ATTEINT DE LA MEME INFIRMITE ;
   EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 : - CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE PLACE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 DANS LA POSITION "HORS CADRES" PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE, DANS CETTE SITUATION IL N'A PERCU AUCUNE SOLDE ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L.37 SUSVISE EN NE LUI ACCORDANT POUR CETTE PERIODE QU'UNE PENSION AU TAUX DE SOLDAT ;
   EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1971 : - CONS. QUE PENDANT LE CONGE POUR AFFAIRES PERSONNELLES QU'IL A OBTENU POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 30 AVRIL 1971, LE SIEUR X... A PERCU LA MOITIE DE SA SOLDE ; QUE CETTE REMUNERATION RESTAIT CALCULEE SUR LA BASE DE SON GRADE ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LORSQU'IL A REFUSE DE LUI VERSER POUR CETTE PERIODE UNE PENSION AU TAUX DE SON GRADE, A EXCEDE SES POUVOIRS ;
   RENVOI DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
   REJET DU SURPLUS.
REQUETE DU SIEUR X...  ANTOINE  TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMBOURSEMENT ... SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES. IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE SI LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT TIENNENT DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE LE POUVOIR DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES NOUVEAUX LOTS ET D'ESTIMER QUE CETTE CONSISTANCE N'AGGRAVE PAS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE VERIFIER SI LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR CES COMMISSIONS NE SONT PAS FONDEES NOTAMMENT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
   CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ECHANGE DES PARCELLES APPORTEES PAR LE REQUERANT, DONT PLUSIEURS ETAIENT DE FAIBLE PENTE, IL LUI A ETE ATTRIBUE UNE PARCELLE QUE SA FORTE DECLIVITE ET LA PRESENCE DE DEUX PLIS DE TERRAIN TRES PRONONCES QUI, DANS LE SENS DE SA LONGUEUR LA DIVISENT EN PLUSIEURS COMPARTIMENTS, RENDENT DIFFICILEMENT EXPLOITABLE ; QU'EN ESTIMANT QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PARCELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DU REQUERANT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA DU 6 JUIN 1969.
REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292 ET 293 D'AUTRE PART DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
   VU L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FE RRAND TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR L'INTERESSE SUR LE PASSAGE SEPARANT LES PARCELLES N° 293 ET 310 ; QUE CE PASSAGE N'EST PAS AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE ET N'A PAS, AINSI, LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE NI, PAR SUITE, CELUI D'UNE VOIE URBAINE INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE CLASSE PARMI LES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QU'IL APPARTIENNE A LA COMMUNE, CE PASSAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, IL NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QU'IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....
REQUETE DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX SURVENU LE 31 MAI 1967 SUR LES QUAIS DU PORT, A VERSER DIVERSES INDEMNITES A UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE ;    VU LA LOI DU 29 JUIN 1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE LES PORTS MARITIMES AUTONOMES ASSURENT A LA FOIS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES AMENAGEMENTS, L'ENTRETIEN ET LA POLICE DES ACCES ET DES OUVRAGES DU PORT, ET UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE PUBLIC DU PORT ;
   CONS. QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR UN CERTAIN NOMBRE DE COMPAGNIES D'ASSURANCE EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INCENDIE, SURVENU LE 31 MAI 1967, D'UN LOT DE BALLES DE PEAUX ENTREPOSE SUR LES QUAIS DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE, METTENT EN CAUSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT ASSURES L'ENTRETIEN GENERAL ET LA SECURITE DES INSTALLATIONS DU PORT MISES A LA DISPOSITION DES USAGERS ; QUE CES ACTIVITES SE RATTACHENT A LA MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EXERCEE PAR LE PORT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEMANDES SUSVISEES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE SE SOIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DESDITES DEMANDES ;
   AU FOND :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCENDIE SUSMENTIONNE A PRIS NAISSANCE DANS UN TAS DE VIEILLES PALETTES ET DE DECHETS DE COTON, QUI, PROVENANT LUI-MEME D'UN INCENDIE ANTERIEUR, AVAIT ETE LAISSE SUR LES QUAIS DEPUIS PRES DE TROIS MOIS, QUE LE MAINTIEN PROLONGE, A PROXIMITE DES MARCHANDISES DECHARGEES DES NAVIRES, DE CES MATIERES FACILEMENT INFLAMMABLES, A CONSTITUE, ALORS SURTOUT QUE D'AUTRES INCENDIES AVAIENT PRIS NAISSANCE DANS DES CONDITIONS COMPARABLES, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU PORT AUTONOME ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE DONT LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DEMANDENT REPARATION ; QUE, DES LORS, LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION DU DOMMAGE A LAQUELLE ONT PROCEDE LES PREMIERS JUGES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A CES COMPAGNIES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
CONF. Conseil d'Etat Section 1959-04-17 Abadie Recueil Lebon p. 239    CONF. Tribunal des conflits 1972-12-11 Spathis Recueil Lebon p. 950 CONF. Conseil d'Etat 1957-12-13 Trottier Recueil Lebon p. 681    CONF. Conseil d'Etat Section 1965-07-13 Consorts Arbez-Gindre  Recueil Lebon p. 442<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRESCRIRE DES HEURES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS COMMUNAUX ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION DU MAIRE DE LISSAC EN TANT QU'ELLE AVAIT REFUSE LA COMMUNICATION DE CERTAINS DOCUMENTS COMMUNAUX AU SIEUR X... ; QUE PAR UN ARRETE MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1973 LE MAIRE DE LISSAC A ALORS DECIDE QUE CES DOCUMENTS POURRAIENT ETRE CONSULTES LE PREMIER ET LE QUATORZIEME JOUR DE CHAQUE MOIS, DE 14 HEURES A 16 HEURES, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, QUE, PAR UNE REQUETE EN REFERE, LE SIEUR X... A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE PRESCRIRE, DANS LE CAS OU LES JOURS DE CONSULTATION CORRESPONDRAIENT A DES JOURS NON OUVRABLES, DES JOURS DE REMPLACEMENT ;
   CONS. QUE LA REQUETE DU SIEUR X... S'ANALYSE EN UNE DEMANDE D'INJONCTION ADRESSEE A L'AUTORITE MUNICIPALE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NON PLUS, PAR CONSEQUENT, AU JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, D'ADRESSER DE TELLES INJONCTIONS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET AVEC DEPENS .
Tribunal administratif Toulouse 1972-11-10<br/>