Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1986 et 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., demeurant ... Le Nôtre à Tours (37200) et Mlle Marie-Florence X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 novembre 1984 du conseil municipal de La Réole portant approbation du plan d'occupation des sols de la commune ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. le Prado, avocat des consorts Jean X... et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de La Réole,
    - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que si les consorts X... soutiennent que la création, par le plan d'occupation des sols de la commune de la Réole, d'un emplacement réservé sur l'extrémité de leur propriété en vue de l'ouverture d'une voie publique serait dépourvue d'utilité et porterait de graves atteintes à un site architectural et naturel, il ressort des pièces versées au dossier qu'eu égard notamment aux objectifs tendant à la protection de sites définis dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols et à l'objet de la voie publique envisagée, qui est destinée à relier trois groupes scolaires situés dans la zone afin d'éviter aux élèves qui se rendent à la cantine scolaire de faire un détour par des voies où la circulation est importante, le conseil municipal, en approuvant ledit plan, n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que les consorts X... ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande ; 
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts X..., à la commune de La Réole et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. 
1. Cf. 1987-03-13, Consorts Fourel, n° 44385<br/>
Vu le recours et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T. enregistrés les 9 avril 1986 et 7 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P.T.T. et du tourisme, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à accorder à M. X... deux réductions de 10 490,90 F et 7 691,90 F sur deux factures téléphoniques correspondant au bimestre A6 de 1980 et au bimestre A1 de 1981 ;
    2- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des P.T.T. ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Marseille les redevances téléphoniques mises à sa charge au titre des bimestres A6/80 et A1/81 d'un montant respectivement de 10 740,50 F et de 7 941,50 F en faisant valoir que sa consommation moyenne par bimestre était de 131,03 F ; que le tribunal administratif a fait un usage correct de son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'administration des télécommunications à produire toutes pièces utiles en sa possession ; qu'ainsi, le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait renversé la charge de la preuve et que M. X... n'aurait apporté aucune présomption de nature à justifier sa requête ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration des télécommunications, qui a détruit tout document justificatif malgré l'existence d'une réclamation, et n'a fait procéder qu'à une seule vérification de la ligne téléphonique de M. X... ; que le requérant qui vit seul avec quatre enfants en bas âge a produit un état de ses consommations téléphoniques sur une très longue durée qui fait apparaître une consommation très faible pour l'ensemble de la période considérée ; qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que le ministre chargé des P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à accorder à M. X... deux dégrèvements sur ses factures téléphoniques, d'un montant, d'une part, de 10 490,90 F correspondant au bimestre A6 de 1980, et, d'autre part, de 7 69,90 F au titre du bimestre A1 de 1981 ;
Article ler : Le recours du secrétaire d'Etat, chargé des P.T.T. est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que :
    1° le jugement en date du 20 octobre 1988 du tribunal administratif de Marseille statuant sur un déféré en date du 19 août 1988 du préfet relatif à une délibération de la commune de Belcodène soit annulé,
    2° à ce qu'il lui soit donné acte du désistement en date du 14 septembre 1988 dudit déféré,
    Vu l'acte de désistement susmentionné ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lecat, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que saisi par le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré tendant au sursis à l'exécution d'une délibération de la commune de Belcodène, le tribunal administratif de Marseille a statué sans tenir compte dudit désistement ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué et de donner acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement de son déféré ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 octobre 1988 est annulé.
Article 2 : Il est donné acte au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE du désistement du déféré qu'il avait formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, à la commune de Belcodène et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1984 du directeur des renseignements généraux refusant de lui communiquer des documents administratifs la concernant ;
    2°) annnule ladite décision ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Touvet, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS,
    - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 3 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 modifiée que le droit à la communication des documents administratifs institué par cette loi ne peut s'exercer que dans la mesure où les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne sont pas, elles-mêmes, applicables ; qu'il ressort des termes mêmes des articles 34 et 45 de la loi du 6 janvier 1978 que cette dernière loi régit seule le droit d'accès aux fichiers de l'administration comportant des mentions nominatives, qu'ils soient automatisés, mécanographiques ou manuels, et en limite le bénéfice aux personnes physiques ;
    Considérant, dès lors, que le ministre de l'intérieur était tenu de rejeter, comme il l'a fait, la demande présentée par l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, fondée sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et tendant exclusivement à la communication des informations nominatives la concernant contenues dans les fichiers des renseignements généraux, alors même que le demandeur, personne morale de droit privé, ne pouvait bénéficier du droit d'accès institué par la loi du 6 janvier 1978 ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de lui communiquer les documents détenus dans les services des renseignements généraux la concernant ;
Article 1er : La requête de l'EGLISE DE SCENTOLOGIE DE PARIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée, 1983-05-19, Bertin, p. 208<br/>
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mouna X..., demeurant ... à Le Vigan (30120) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 10 septembre 1984 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement par la société Bresson et Rande ;
    2°) annule la décision du 10 septembre 1984 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Delarue, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Vincent, avocat de la société Bresson et Rande (société anonyme),
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations des conventions ou accords collectifs, cet ordre est fixé par l'employeur ... Sauf en cas de circonstances exceptionnelles l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ" ;
    Considérant que la société Bresson et Rande qui employait Mme X... avait été admise, à la suite de graves difficultés financières, au bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites devant le tribunal de commerce de Marseille, avec obligation de déposer un plan d'apurement du passif au plus tard le 24 août 1984 ; que cette délégation constituait une circonstance exceptionnelle au sens de l'article L. 223-7 du code du travail précité ;
    Considérant que la direction de la société a demandé à Mme X... secrétaire comptable, comme à tout le personnel d'encadrement comptable et administratif, de ne partir en congé qu'après achèvement du travail nécessaire à l'élaboration du plan d'apurement exigé ; que la requérante est partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée ; que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement d'un salarié protégé ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société Bresson et Rande et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 7 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, au nom du département, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis en date du 26 septembre 1984 refusant d'autoriser M. et Mme X... à adopter un enfant étranger ;
    2°) rejette la demande d'annulation de cette décision présentée par M. et Mme X... au tribunal administratif de Paris,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le décret n° 67-44 du 12 janvier 1967 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une décision du 26 septembre 1984, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M. et Mme X... "l'attestation réglementaire nécessaire à l'adoption d'un enfant originaire du Brésil" en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil par des familles françaises d'enfants en provenance de l'étranger, laquelle exige des candidats à l'adoption qu'ils se soumettent aux contrôles requis par l'article 4 du décret du 12 janvier 1967 ;
    Considérant que le décret du 12 janvier 1967 est exclusivement relatif au placement en vue d'adoption des pupilles de l'Etat ; que ni l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, ni aucune autre disposition législative n'habilitaient le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale à instaurer, en vue de l'adoption en France d'enfants en provenance de l'étranger, une réglementation qui, comme en l'espèce, subordonnât l'accueil de ces enfants à une attestation obligatoire de la direction de l'action sanitaire et sociale ; que, par suite, le refus opposé à M. et Mme X... est entaché d'illégalité ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué en date du 26 novembre 1985, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 26 septembre 1984 du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande de M. et Mme X... ;
Article ler : La requête du DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS, à M. et Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement, en date du 5 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande de l'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris (ADEGV) et de l'association de défense des quartiers de l'Aube, des Néréïdes, de Belgique, Cévoule, Sémard, avenue de la Mer et Lauvert, l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes, en date du 11 octobre 1983, accordant à la société Sofracim le permis de construire un immeuble collectif à Golfe-Juan, commune de Vallauris,
    2°- rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Nice par lesdites associations,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si l'arrêté rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Vallauris a été annulé pour vice de forme par une décision en date de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des pièces du dossier que le plan dont s'agit était en outre entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées ; que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur de cette disposition illégale et qu'il doit ainsi être annulé par voie de conséquence de l'annulation du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 11 octobre 1983 accordant un permis de construire à la société Sofracim ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan et Vallauris, à l'association de défense des quartiers de l'Aube, à la société Sofracim et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Comp. Section, 1986-12-12, Société GEPRO, p. 282 ; 1987-01-28, Comité de défense des espaces verts, n° 36146, AJDA 1987, p. 281<br/>
Vu la requête, enregistrée le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du conseil général de la Dordogne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en la forme des référés, a décidé que le domicile de secours de Mme de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE,
    2°) fixe le domicile de secours dans le département de l'Ariège ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat ..." ;
    Considérant que la requête du président du conseil général de la Dordogne tend à l'annulation de l'ordonnance du 26 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en la forme des référés en application des dispositions de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, a décidé que le domicile de secours de Mme de la Fontaine était situé dans le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ; qu'ainsi elle est au nombre des recours qui relèvent de la compétence des cours administratives d'appel en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 précité ; qu'il y a lieu, par suite, d'en attribuer le jugement à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Article 1er : Le jugement de la requête du président du conseil général de la Dordogne est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du conseil général de la Dordogne, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 1er mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 10 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 août 1981 valant permis de construire au bénéfice de Mme X... ;
    2°) rejette la demande de Mme X... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., épouse Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'arrêté en date du 28 août 1981 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société de l'Ermitage à porter à 20,32 mètres la hauteur d'un bâtiment de 8,27 mètres, alors que l'application du code de l'urbanisme ne permettait qu'une hauteur de 4,28 mètres n'a pas le caractère d'une dérogation mineure ; que dès lors le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 août 1981 accordant le permis de construire au bénéfice de Mme X... ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et à Mme X....
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., chef de bataillon honoraire, demeurant ..., et tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 8 mars 1988 par laquelle le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis a procédé au classement du dossier relatif à la plainte du requérant contre Me Testevuide, avocat à la Cour,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée par un client contre un avocat ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis et au Garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux a rejeté sa candidature au concours d'inspecteur de police et annule cette décision du 3 décembre 1985,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le décret n° 72-774 du 16 août 1972 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 72-774 du 16 août 1972 qui institue deux concours pour le recrutement des inspecteurs de la police nationale : "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre concours" ; qu'il suit de là que les candidats qui se sont présentés trois fois au total, quels que soient le ou les concours auxquels ils ont participé, ont épuisé leurs droits à concourir pour l'accès aux emplois d'inspecteurs de la police nationale ;
    Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que M. X... s'est présenté en 1975 au concours externe et en 1985 et 1986 au concours interne prévus par l'article 3 du décret du 16 août 1972 précité ; qu'il avait par suite épuisé ses droits à concourir ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1985 par laquelle le préfet de police de Bordeaux lui a refusé le droit de se présenter au concours interne, session 1987, pour l'accès à l'emploi d'inspecteur de la police nationale ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Franck X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paul Y..., demeurant Ferme Auberge du Treh à Lautenbach (68160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Fellering en date du 14 août 1980 décidant de donner à bail à M. X... les pâturages de Trehkopt ;
    2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y...,
    - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
     Sur la compétence du Conseil d'Etat :
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.181-29 du code des communes, applicable dans le département du Haut-Rhin, "les oppositions sont présentées à l'autorité de surveillance et transmises par celle-ci au tribunal administratif de Strasbourg qui statue. La décision est définitive" ; que le jugement attaqué par Mme Paul Y... tranche un litige visé à cet article du code des communes ; que, par suite, la requête de Mme Paul Y... doit être regardée comme tendant à l'annulation de ce jugement par la voie de cassation ;
     Sur la régularité du jugement attaqué :
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que M. Y... a présenté le 12 mars 1980, une première demande au conseil municipal de Fellering tendant au retrait de sa décision résultant d'une délibération du 14 février 1980 de donner à bail à un tiers certaines terres et que cette demande a été rejetée par une délibération du 2 avril 1980 ; que cette dernière délibération était devenue définitive le 2 juillet 1980 date à laquelle M. Y... a présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins que la précédente et que le conseil municipal a rejetée par une délibération du 14 août 1980 ; que cette délibération, attaquée devant le tribunal administratif, ayant un caractère purement confirmatif n'a pas rouvert le délai de recours contentieux ; que, dès lors, c'est par une exacte application des dispositions législatives susvisées que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté pour tardiveté la requête de M. Y... ;
Article 1er : La requête de Mme Paul Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Paul Y..., au maire de Fellering et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ;
    Vu le décret du 13 novembre 1958 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au FRONT CALEDONIEN que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel ; que cette décision, qui se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du FRONT CALEDONIEN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1989 et 8 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., demeurant ... à Roquettes (Haute-Garonne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 26 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la protestation de Mme Chantal Y..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Roquettes (Haute-Garonne),
    2°) valide ladite élection ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
    - les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L.231 du code électoral, "ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : ... 9° - en tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie : les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'Etat" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au jour de son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Roquettes (Haute-Garonne), M. X..., chef de section principal des travaux publics de l'Etat, était affecté à la subdivision de Muret-Rieumes-Saint-Lys qui inclut la commune de Roquettes ; que, s'il occupait les fonctions d'adjoint au chef de subdivision, il avait délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne, délégation qui n'a été révoquée en ce qui concerne la commune de Roquette qu'au lendemain de son élection comme conseiller municipal de cette commune, pour renouveler les autorisations temporaires d'occupation du domaine public routier et d'installation de distributeurs de carburants et accorder les autorisations de lotissement, les permis de construire, les certificats d'urbanisme, les permis de démolir, les certificats de conformité, les autorisations de clôture et les autorisations d'installation et travaux divers dans les limites de la subdivision ; qu'il doit dès lors être regardé comme chargé d'une circonscription territoriale de voirie au sens de l'article L.231-9° du code électoral ;
    Considérant, dès lors, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 26 mai 1989, le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible et a annulé son lection en tant que conseiller municipal de Roquettes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à Mme Chantal Y... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... et autres demeurant ... (14250) Fontenay-le-Pesnel ; M. Y..., M. B..., Mme J..., M. A..., M. Z..., M. X..., M. K..., M. G..., M. C..., M. F..., M. H..., M. I... demandent que le Conseil d'Etat :
    1° annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur protestation de Mme Suzanne E..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Fontenay-le-Pesnel ;
    2° rejette la protestation de Mme E... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la protestation de Mme E... devant le tribunal administratif :
    Considérant qu'en sa qualité d'électeur dans la commune de Fontenay-le-Pesnel, Mme E... était recevable à déférer au juge administratif les opérations électorales qui se sont déroulées dans cette commune le 19 mars 1989 pour la désignation des conseillers municipaux ;
    Au fond :
    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract présentant un caractère injurieux et diffamatoire à l'égard de Mme E..., qui, conduisant la liste "défense des intérêts communaux", avait été élue au premier tour de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la commune deux jours avant le second tour de scrutin ;
    Considérant qu'eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme E..., ce tract était de nature à compromettre les chances de succès des colistiers de Mme E... candidats au second tour de scrutin et a ainsi altéré la sincérité du scrutin, à supposer même que Mme E... et lesdits candidats aient eu la possibilité matérielle d'y répondre avant le second tour de scrutin ; que M. Y... et autres ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à Fontenay-le-Pesnel pour la désignation des conseillers municipaux ;
Article 1er : La requête de M. Y... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àM. B..., à Mme J..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., à M. K..., à M. G..., à M. C..., à M. F..., à M. H..., à M. I..., à Mme D... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1989 et 7 août 1989, présentés pour M. Jacques XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. XB...,
    - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que des tracts présentés comme émanant du Centre national des indépendants, formation représentée dans la liste conduite par M. XB..., et annonçant l'imminence d'un accord de fusion de listes pour le second tour, y compris avec la liste du Front National, ont été diffusés à Pantin, dans la seconde moitié de la journée du vendredi et le samedi précédant le scrutin ; que les allégations contenues dans ces tracts, par leur précision et l'origine qui leur était attribuée, constituaient un élément nouveau dans la campagne électorale particulièrement important pour une partie de l'électorat de Pantin et de nature à modifier son vote ; que, dans les circonstances de l'espèce et quelle qu'ait été l'origine de ces tracts, leur diffusion a été constitutive d'une manoeuvre ; que celle-ci, compte tenu du faible écart de voix par lequel la liste proclamée élue au premier tour a dépassé la majorité absolue, a été de nature à fausser les résultats du scrutin ; que M. XB... est donc fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Pantin ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Pantin sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. XB..., à M. XW..., à M. B..., à M. XD..., à M. XG..., à M. XK..., à Mme E..., à M. XH..., à M. Y..., à M. S..., à Mme Z..., à M. XY..., à M. O..., à Mme A..., à M. H..., à Mme T..., à Mm XC..., à M. N..., à M. XL..., à M. U..., à M. XJ..., à M. G..., à M. V..., à M. XF..., à M. Q..., à MmePitkevicht, à M. X..., à M. I..., à Mme P..., à Mme R..., à Mme K..., à M. XI..., à M. XA..., à M. XX..., à M. XE..., à M. XM..., à M. C..., à M. L..., à M. M..., à M. D..., à M. XZ..., à Mme J..., à M. F... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement, en date du 4 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 novembre 1983, par laquelle le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt,
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille,
    - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. X... a présenté en 1983 une demande de permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'entrepôt sur une parcelle issue de la division d'un terrain où était implanté un immeuble à usage d'habitation construit par la société civile immobilière Brandis-Berceau, en vertu d'un permis de construire accordé le 6 novembre 1961 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance dudit permis était subordonnée à la création sur la parcelle en cause d'emplacements de stationnement, en nombre égal au nombre des logements prévus ; que l'affectation ainsi imposée à ladite parcelle faisait obstacle, alors que, contrairement aux allégations de la requête, il ne résulte pas de l'instruction que ces places de stationnement aient été créées, à ce que le permis de construire sollicité par M. X... lui fût accordé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 9 novembre 1983 lui refusant ce permis ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
1. Comp. 1960-02-24, Boisméry, p. 149 ; 1968-04-27, Dame Winnaert et Sieur Kovaluski, T. p.s 817<br/>
Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Deuil la Barre (95170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur général, chef de service régional des postes d'Ile de France du 16 octobre 1987, faisant "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveur ou chef de centre hors classe-chef de division" en tant qu'elle met au nombre des emplois vacants celui de chef de division à Argenteuil Principal ;
    °2) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision en ce qui concerne l'emploi de chef de division à Argenteuil Principal ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
    - les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'en publiant dans le bulletin régional de la direction de la poste un "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveurs ou de chefs de centre hors classe (chefs de division)", d'ailleurs situés sur l'ensemble du territoire national, et en rappelant les conditions de candidature à ces emplois, le chef du service régional des postes de la région Ile-de-France-Ouest s'est borné à donner une information aux destinataires de ce bulletin ; que cette information, qui n'avait ni pour objet ni pour effet de déclarer la vacance des emplois concernés, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que par suite, la requête de M. Jacques X... dirigée contre cet "appel à candidatures" n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Jacques X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
1. Rappr. 1959-01-09, Dame Cotard, p. 29 ; 1984-10-24, Centre hospitalier de Decazeville, T. p. 697<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1° décide la révision de l'ordonnance du 25 octobre 1989 par laquelle le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées, en référé, des mesures pour mettre fin à une situation intolérable ;
    2° invite la caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq à appliquer la réglementation relative aux pensions de vieillesse ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 27 modifié successivement par les décrets n° 84-819 du 29 août 1984 et n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance du 25 octobre 1989 prise sur le fondement de l'article 27, 3ème alinéa, du décret du 30 juillet 1963, le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. Maurice X... tendant à ce que le nécessaire soit fait pour "mettre fin à une situation intolérable", au motif que l'intéressé ne précisait ni la nature, ni la portée des mesures sollicitées ; que M. X... forme un recours en révision contre ladite ordonnance ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours en révision de M. X... a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.