Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juillet 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... au Raincy (93340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 18 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1985 par lequel le recteur de l'académie de Versailles l'a révoqué de ses fonctions de maître auxiliaire ;
    2°) annule l'arrêté attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. Christian X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 10 décembre 1984, M. X..., qui était précédemment maître assistant à l'université d'Oran (Algérie), a été nommé, à son retour en France, maître auxiliaire suppléant de l'enseignement secondaire ; que par décision du 11 septembre 1985, il a été affecté au collège Philippe Auguste de Gonesse (Val d'Oise) ; qu'en dépit de mises en demeure des 20 septembre et 11 octobre 1985, l'intéressé qui n'a pas rejoint son poste, a fait savoir au recteur d'académie par lettres des 23 septembre et 15 octobre 1985 qu'il n'exercerait pas les fonctions qui lui avaient été confiées ; qu'il a alors été licencié pour compter du 16 octobre 1985 ;
    Considérant, d'une part, que, contrairement à ce que soutient M. X..., les deux mises en demeure dont il a fait l'objet lui ont clairement permis de mesurer les conséquences de son refus d'exercer ses fonctions ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que son licenciement serait entaché d'une irrégularité de procédure ;
    Considérant, d'autre part, que, ni la nomination de M. X... en qualité de maître auxiliaire suppléant, ni son affectation au collège de Gonesse n'ont eu le caractère de décisions manifestement illégales et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; qu'ainsi M. X... était tenu de rejoindre son poste sans pouvoir utilement exciper de l'éventuelle illégalité de sa nomination ; que, par suite, le recteur, prenant acte du refus exprès et réitéré de M. X... d'exercer ses fonctions, était en droit de procéder à son licenciement ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décisin sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 20 mars 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande en décharge de la partie de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dont il n'a pas été accordé dégrèvement ;
    2°) le décharge de l'imposition de l'année 1984 encore en litige ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Roger, avocat de M. Alain X...,
    - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que pour refuser l'imputation aux résultats de l'année 1980 d'une fraction des charges financières d'un emprunt de 273 000 F, l'administration a tiré motif de ce que les prélèvements individuels opérés par M. X..., qui exerce la profession libérale d'expert-comptable, et n'était pas tenu de tenir une comptabilité de bilan, avaient rendu négatif le compte d'exploitation de son entreprise pour les mois de juillet à décembre ;
    Considérant que ledit emprunt avait été contracté en 1979 par M. X... pour son installation ; que l'administration n'établit nullement qu'il ait été contracté en raison de dépenses personnelles excessives de M. X..., sans intérêt pour l'entreprise et financées par la trésorerie de celle-ci, ou qu'il ait dû être prolongé en raison de telles dépenses ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que la déduction des charges financières litigieuse lui a été refusée ;
Article 1er : Le jugement du 20 mars 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La base de l'imposition de M. X... est diminuée de 7 011 F.
Article 3 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1988 et 1er juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., expert-comptable, demeurant ... à la Madeleine-Lille (59110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a ramené de 13 144 F à 8 000 F le montant des honoraires qui lui étaient dus en tant qu'expert ;
    2°) fixe à 13 144 F le montant desdits honoraires ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Jean X...,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur : "Les rémunérations auxquelles les experts ont droit, leur sont allouées à titre ou sous la forme d'honoraires sans préjudice du remboursement des frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, pour tout travail fourni personnellement par l'expert et toute demande faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. Les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ;
    Considérant que par le jugement attaqué, en date du 1er décembre 1987, le tribunal administratif de Lille a ramené à 8 000 F le montant des frais et honoraires dus à M. X..., expert-comptable, pour l'expertise menée dans le litige opposant l'administration fiscale aux établissements Lesage ; que M. X... demande que ce montant soit porté à 13 144,40 F, comme en avait décidé le président dudit tribunal par son ordonnance du 9 mars 1982 ;
    Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tribunal administratif ait fait, dans les circonstances de l'espèce, une appréciation insuffisante des frais et honoraires alloués à M. X... en réduisant le montant fixé par l'ordonnance du président ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME GESTETNER, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME GESTETNER demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 25 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
    2°) prononce la décharge de ces impositions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les dépenses exposées par la SOCIETE ANONYME GESTETNER au cours des exercices 1976 à 1979 pour la peinture aux couleurs de la société de véhicules acquis par elle, avant leur mise en service, en vue d'un effet publicitaire, doivent être regardées comme faisant partie du coût d'acquisition de ces éléments d'actif immobilisé ; que, par suite, lesdites dépenses ne présentaient pas le caractère de charges déductibles des bénéfices ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration les a rapportées aux résultats des exercices au cours desquels elles ont été effectuées ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME GESTETNER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GESTETNER et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Cf. pour des installations industrielles : 1983-03-25, 18298 ; pour des accessoires automobiles : 1963-12-19, 56852 ; pour la décoration d'un magasin : 1983-10-26, 24899. 2. Solution divergente de l'avis du C.N.C., Bull. 19, juillet 1974<br/>
Vu la requête enregistrée le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. James-Henry X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
    2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. - Le prix de cession est réduit ... des frais supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession ... - Le prix d'acquisition est majoré : ... le cas échéant, des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, réalisées depuis l'acquisition ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 28 novembre 1978, M. X... a cédé une parcelle d'un terrain, sis à Mougins, qu'il avait acquis en 1959 ; que, postérieurement à cette date, il a fait transférer sur la partie du même terrain qu'il avait conservée et qui comportait une piscine, une installation de filtrage d'eau alimentant celle-ci mais qui était située sur la parcelle cédée ;
    Considérant, d'une part, que les dépenses nécessitées par le transfert de cette installation ont été engagées en raison des conditions d'utilisation par le propriétaire de la parcelle de terrain conservée et, notamment, de l'équipement que comportait cette parcelle ; que, dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme des frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession de l'immeuble, au sens de l'article 150 H précité du code, ni, par suite, venir en diminution du prix de cession ; que, d'autre part, ayant été supportées par M. X... postérieurement à l'intervention de la vente, les dépenses dont s'agit ne peuvent pas davantage être regardées, contrairement à ce que soutient le requérant, comme des dépenses réalisées depuis l'acquisition du bien cédé, pour l'application des dispositions précitées du code ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
     °1) annule le jugement du 24 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des avis à tiers détenteurs émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
    °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces avis à tiers détenteurs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Tabuteau, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Victor X...,
    - les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis à tiers détenteurs litigieux émis le 31 décembre 1986 auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers en vue du recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles a été assujetti M. X... au titre des années 1981 à 1984 avaient produit tous les effets qu'ils étaient susceptibles de produire à la date à laquelle le tribunal administratif de Rouen a statué sur la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à leur exécution ; qu'ainsi, à cette date, ladite demande était devenue sans objet ; que, par suite, le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 24 juillet 1987 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977,
    2°) de lui accorder ladite décharge ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Ménéménis, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. René X...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; que ces dispositions n'autorisent pas, pour le calcul du bénéfice non commercial imposable, la déduction de provisions constituées en vue de faire face à des charges destinées à être supportées au cours d'une année ultérieure ;
    Considérant que M. X..., agent général d'assurances, prétend au bénéfice d'une instruction du 31 janvier 1928 et d'une circulaire du 1er mai 1950, selon lesquelles les contribuables exerçant une profession non commerciale peuvent, s'ils ont expressément opté pour le régime comptable commercial, déterminer leur bénéfice dans les conditions propres au régime fiscal commercial et constituer des provisions ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... ayant fait figurer dans sa déclaration de ses revenus de l'année 1977 une provision pour litige contentieux de 2 260 725 F, le service lui a adressé, le 10 octobre 1978, une demande d'information sur la nature de ladite provision, sans inviter le contribuable à justifier de son option pour le régime comptable commercial ; que l'administration n'a fait pour la première fois état de l'absence d'une lettre d'option pour ce régime que trois ans plus tard, le 10 décembre 1981, en confirmant au requérant le redressement qu'elle lui avait notifié le 23 septembre ; que, dans ces conditions, M. X... doit être regardé comme ayant été empêché de justifier de ladite option ; que, dès lors, il est fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du 7 février 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxqueles il a été assujetti au titre de l'année 1977.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., REDACTEUR PUBLICITAIRE, DEMEURANT ... A VILLEJUIF  VAL-DE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ET SA RECLAMATION AU DIRECTEUR TRANSMISE PAR CELUI-CI AU TRIBUNAL TENDANT L'UNE ET L'AUTRE A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLEJUIF ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, M. X... SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES SONT NOTAMMENT EXONERES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE "3° - LES AUTEURS ET COMPOSITEURS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE "CONCEPTEUR REDACTEUR EN PUBLICITE", FOURNIT A DES AGENCES DE PUBLICITES DES PROJETS D'ANNONCES PUBLICITAIRES, DE MESSAGES RADIOPHONIQUES, DE BROCHURES, DE DEPLIANTS, IL N'ETABLIT PAS QUE DE MANIERE GENERALE IL JOUE, DANS LA CONCEPTION DE CES OUVRAGES ET DANS LES FORMES OU LES TERMES DANS LESQUELS CEUX-CI SONT REALISES, UN ROLE PREPONDERANT PERMETTANT DE LE REGARDER COMME ETANT LEUR AUTEUR ; QUE, PAR SUITE, LA PROFESSION EXERCEE PAR M. X... N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1460 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X..., QUI NE PEUT PAS SE PREVALOIR UTILEMENT DE LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES IL N'AURAIT PAS ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION D ES PATENTES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES PRETENTIONS ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1981, PRESENTEE POUR MLLE X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    -1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;    -2°  PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET DES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... 2BIS. LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUS AUX 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A CONSTATE UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE MONTANT DE SON REVENU GLOBAL DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ET LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE, MLLE X... SOUTIENT QUE LE SERVICE NE POUVAIT RETENIR, COMME IL L'A FAIT POUR L'APPLICATION DU BAREME, LA PROPORTION DE 85 % DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'EN REALITE LES TROIS CINQUIEMES SEULEMENT DE CET APPARTEMENT SONT RESERVES A L'HABITATION ;
   CONSIDERANT QUE L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LA REQUERANTE A ACQUIS CET APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 147.000 F FIXE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES DROITS DE MUTATION, LA VALEUR DE LA PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL DU LOCAL A 20.000 F, SOIT 15 % DE CE PRIX ; QU'AUCUNE PIECE VERSEE AU DOSSIER NE VIENT INFIRMER CETTE PROPORTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLES QU'AIENT ETE LES PROPORTIONS QUI AURAIENT ETE RETENUES POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT SE FONDER SUR LES STIPULATIONS DE L'ACTE NOTARIE PRECITE POUR L'EVALUATION DE L'ELEMENT DE TRAIN DE VIE CONSTITUE PAR L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE ; QU'AINSI MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DE DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
1. cf. 99709, 1976-07-16<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. BADI X..., DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE EGALE AU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1973 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION OU EN INFRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'AUTORISATION PREVU A L'ARTICLE 1723 QUATER II, LE CONSTRUCTEUR EST TENU D'ACQUITTER, OUTRE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT OU LE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE, UNE AMENDE FISCALE D'EGAL MONTANT" ;
   CONSIDERANT QUE M. BADI X..., AYANT EN 1972 PROCEDE SANS AUTORISATION A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, DONT IL RECONNAIT ETRE AINSI DEVENU REDEVABLE, ET A UNE AMENDE DE MEME MONTANT, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. BADI X..., EN VUE DE LA TRANSFORMATION EN CENTRE MEDICAL D'UN CINEMA DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A ENTREPRIS EN 1972 DES TRAVAUX ENTRAINANT LA CREATI ON DE TROIS NIVEAUX A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET L'OUVERTURE, SUR LES FACADES DE CELUI-CI, DE VINGT ET UNE FENETRES, BAIES ET PORTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE, NECESSAIRE POUR L'EXECUTION DE CES TRANSFORMATIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LUI A ETE REFUSE A TROIS REPRISES LES 1ER AOUT 1971, 2 DECEMBRE 1971 ET 3 JUIN 1972 ; QUE, DES LORS, M. BADI X... ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE ASSIGNEE. QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI AURAIT ETE REFUSE ILLEGALEMENT EST INOPERANT DES LORS QUE L'ILLEGALITE DU REFUS DE PERMIS, MEME CENSUREE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE PERMETTRAIT PAS DE REGARDER LE REQUERANT COMME TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN AUCUN TEXTE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE S'OPPOSENT A CE QUE L'AMENDE FISCALE PREVUE A L'ARTICLE 1836 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOIT PRONONCEE A RAISON DE FAITS QUI ONT DEJA VALU A LEUR AUTEUR D'ETRE CONDAMNE A UNE AMENDE PAR UNE JURIDICTION PENALE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. BADI X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BADI X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BADI X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
1. cf. S., Entreprise Fayolle, 1973-12-07, p. 703<br/>
Vu la requête, enregistrée le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MTE, société anonyme, dont le siège social est situé ..., représentée par son vice-président directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule le jugement en date du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ;
    2° lui accorde la décharge demandée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle" ; qu'aux termes de l'article 220 A du même code : "Le montant de l'imposition forfaitaire instituée par l'article 223 septies est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année de l'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes" ;
    Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'en prévoyant que l'imposition forfaitaire annuelle est déductible, dans les conditions précisées par l'article 220 A, du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les personnes morales qui sont passibles de cette contribution, le législateur a entendu exclure que les personnes morales redevables de l'imposition forfaitaire annuelle puissent en comprendre le montant dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que cette imposition forfaitaire annuelle n'est mentionnée ni au 1. 4° de l'article 39 du code général des impôts, ni à l'article 213 du même code est inopérant ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a refusé à la société requérante le droit de porter dans ses charges déductibles de l'exercice clos en 1976 la somme de 1 000 F représentant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle avait acquittée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE MTE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE MTE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MTE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 20 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. X... Jacques, demeurant ..., décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 ;
    2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "les traitements ... et toutes autres rémunérations .. sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211 ..." ; qu'aux termes de l'article 211 du même code : " ... Pour l'application du présent article, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété de parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d'associé. Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit et aux enfants non émancipés du gérant sont considérées comme possédées par ce dernier" ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme X... détenait 35 % des parts sociales de la SARL "Serge Denis", dont la SARL "J. X..." détenait elle-même 30 % des parts, et si cette dernière société était dirigée par M. X... qui en détenait 75 % des parts, Mme X..., qui ne détenait pas elle-même la majorité des parts dans la société à responsabilité limitée "J. X..." et n'en était pas la gérante ne peut être regardée comme possédant, directement ou par l'intermédiaire de la SARL "J. X...", la majorité des parts sociales de la SARL "Serge Denis" dont elle était le gérant statutaire ; qu'ainsi c'est à tort que ses rémunérations ont été imposées en application des dispositions combinées des articles 62 et 211 précités du code général des impôts dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dion a accordé à M. X... la décharge des impositions contestées ;
Article 1er : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Comp. 1989-06-28, Ministre c/ Jacquemard, 59306<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM), société à responsabilité limitée , dont le siège social est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Coubron ;
    °2) lui accorde la réduction demandée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes du II de l'article 12 de la loi °n 80-10 du 10 janvier 1980, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1647 B quinquies du code général des impôts : "Le montant de la réduction de taxe professionnelle accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647 B bis du code général des impôts demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980. Il est ensuite diminué chaque année d'un cinquième ou d'un dixième lorsque la réduction dépasse 10 000 F et 50 p.100 de la cotisation normalement exigible en 1980. La réduction est supprimée lorsqu'elle est ou devient inférieure à 10 p.100 de la cotisation exigible" ; qu'il résulte de ces dispositions que ne peuvent bénéficier de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle au titre de l'année 1981 que les contribuables qui ont été effectivement imposés au titre de l'année 1980 et ont ainsi bénéficié dudit allègement au titre de cette année ;
    Considérant qu'il est constant que la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) n'a fait l'objet d'aucune imposition effective à la taxe professionnelle au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi la société requérante, alors même qu'elle aurait été en droit, au cas où elle aurait été imposée au titre de l'année 1980, d'être admise au bénéfice de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle institué par les dispositions précitées, n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de ce texte, qui fait référence à la taxe professionnelle effectivement assignée au contribuable au titre de l'année 1980, pour soutenir qu'elle aurait eu droit au bénéfice du même allègement au titre de l'année 1981 ; qu'il suit de là que la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La reqête de la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE PEINTURE GENERALE, ENTRETIEN ET MACONNERIE (SPGEM) et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Vu la requête enregistrée le 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1- annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1972, par voie de rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1977 ;
    °2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;
     Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre :
    Considérant qu'aux termes de l'article 1975 en vigueur du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun ..." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 2 mars 1976, M. X..., qui exerçait la profession de notaire, a adressé aux services fiscaux dont il relève une déclaration rectificative concernant ses revenus des années 1972, 1973 et 1974 ; qu'à la date où cette déclaration est parvenue à l'administration, le délai dont disposait celle-ci pour exercer son droit de reprise et qui était fixé à l'article 1966 du code général des impôts n'était pas expiré ; que, par suite, dans la limite des sommes mentionnées par le contribuable, cette déclaration a interrompu la prescription à l'égard de l'administration et a fait courir un nouveau délai de prescription qui n'était pas expiré lorsque le requérant a fait l'objet, du 6 juin au 7 juillet 1977, d'une vérification de comptabilité ; que, dans ces conditions, le moyen tiré par M. X... de ce que l'imposition, établie par voie de rôle en 1977, procéderait d'une vérification qui aurait illégalement porté sur une année couverte par la prescription n'est pas fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest", dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 16 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 1979 ;
    2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Racine, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables ..." ;
    Considérant que la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" ayant choisi de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à long terme et sans intérêt à des organismes habilités, a constitué pour l'exercice clos en 1979 une provision pour tenir compte, selon elle, de la dépréciation affectant la valeur nominale de ces prêts en raison du long délai devant s'écouler jusqu'à leur remboursement et de l'absence d'intérêts à percevoir durant cette période ; que, cependant, l'entreprise requérante ne fait état d'aucune circonstance rendant probable la cession par elle avant leur date d'échéance, ou la perte de valeur définitive desdites créances ; qu'ainsi, à défaut de justifier d'une valeur probable de réalisation de ces prêts inférieure à leur valeur nominale, ladite société n'était pas en droit de constituer ladite provision ; que c'est donc à bon droit que l'administration a rapporté la somme correspondant à celle-ci aux résultats de l'exercice en cause pour le calcul du bénéfice imposable ; que la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
1. Rappr. pour les créances à court terme, 1983-07-29, 39012, p. 330 ; Cf. pour les créances à long terme, 1994-01-17, Société Foster Wheeler Française<br/>
Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE dont le siège est à la ..., Cédex 1 (13626), représentée par M. Demandolx Dedons son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions de la commission centrale des impôts directs en date des 19, 20 et 21 novembre 1985 et fixant les éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1984 (revenus de 1984) en tant qu'elles ont fixé lesdits éléments pour la culture des abricotiers, pêchers, poiriers, pommiers, pour les cultures florales, pour l'apiculture et pour l'élevage des ovins dans le département des Bouches-du-Rhône,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 47 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat : "Les recours et les requêtes ... sont déposés au Conseil d'Etat ... Les requêtes introduites en matière de contravention, contributions directes et élections peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant..." et qu'aux termes de l'article 49 de ladite ordonnance : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ... qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée ..." ;
    Considérant que la requête de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, qui tend à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions de la commission centrale des impôts directs publiées au journal officiel du 29 décembre 1985 n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat que le 14 mars 1986 ; que si elle a été déposée d'abord à la sous-préfecture d'Aix-en-Provence le 27 février 1986, elle ne peut être rangée dans aucun des cas où les parties ont, par dérogation à la règle générale, la faculté de déposer leur recours au Conseil d'Etat à la sous-préfecture ; qu'ainsi, le ministre chargé du budget est fondé à soutenir que cette requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Article 1er : La requête susvisée de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE est rejetée.
Article 2 : La présene décision sera notifiée à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 23 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, dont le siège est ..., en qualité de légataire universel de M. Mario Y... ; le centre demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré n'y avoir lieu en l'état de statuer sur la demande de M. Y... ;
    2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Y... a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 sur les rôles de la ville de Nice,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, agissant en sa qualité de légataire universel de M. Y...,
    - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la requête du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE est dirigée contre une décision en date du 21 mars 1987 par laquelle le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de se prononcer sur la requête de M. Mario X..., décédé en cours d'instance ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif de Nice a prononcé le non-lieu susmentionné, l'affaire n'était pas en l'état ; que le CENTRE ANTOINE LACASSAGNE, qui était fondé, en sa qualité de légataire de M. Mario X..., à présenter au tribunal administratif une demande de reprise d'instance, s'est abstenu de présenter une telle demande ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la requête de M. Mario X... ;
Article 1er : La requête du CENTRE ANTOINE LACASSAGNE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE ANTOINELACASSAGNE et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.