Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z...  RAYMOND  DEMEURANT ... A HARNES  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS SOIT CONDAMNE A L'INDEMNISER DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE L'AGRESSION DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART D'UN MALADE MENTAL, LE SIEUR AHMED X...
Y... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... A ETE ATTAQUE, LE 29 DECEMBRE 1964, PAR LE SIEUR AHMED X...
Y... QUI, EN PROIE A UNE CRISE DE DEMENCE, L'A VIOLEMMENT FRAPPE A LA TETE D'UN COUP DE HACHE ; QU'IL A DEMANDE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE AGRESSION AU CENTRE HOSPITALIER D'ARRAS, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIENT COMMISE LES MEDECINS DU CENTRE HOSPITALIER, EN LAISSANT REPARTIR AU BOUT DE TROIS JOURS, SANS PROVOQUER SON INTERNEMENT, LE SIEUR AHMED X...
Y..., QUI AVAIT ETE MIS EN OBSERVATION DANS LES SERVICES DE CE CENTRE POUR TROUBLES MENTAUX LE 15 DECEMBRE PRECEDENT ;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES MEDECINS CHARGES D'EXAMINER LE SIEUR AHMED X...
Y... AIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DANS L'APPRECIATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE ET DES RISQUES QUE CELUI-CI PRESENTAIT POUR LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... DEMEURANT A TREUZY-LEVELOY, ... A NEMOURS  SEINE-ET-MARNE  ; LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 3 AOUT 1973 ET LE 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE CONCERNANT UNE Z... CADASTREE N. 152 A 157 SISE A GELANNES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE;
   VU LE CODE RURAL;    VU L'ORDONNANCE 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE;    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N. 67-809 DU 22 SEPTEMBRE 1967 : "DANS TOUTE COMMUNE OU UN REMEMBREMENT RURAL A ETE ORDONNE, LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION ULTERIEURE DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX DONT LA REALISATION A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POURRONT ETRE ATTRIBUES A LA COMMUNE DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT .. "; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE DES TERRAINS INCLUS DANS UN PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX NE PEUVENT ETRE ATTRIBUES A UNE COMMUNE QU'APRES QU'ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION EN DATE DU 24 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'AUBE A REFUSE DE REATTRIBUER AU SIEUR MACQUIN X...
A... EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, EST ANTERIEURE A L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-SEINE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION DE L'ASSIETTE D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL DANS LA COMMUNE DE GELANNES, LEQUEL N'EST INTERVENU QUE LE 26 AOUT 1971; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PU LEGALEMENT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR Y..., SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE POUR REJETER LADITE RECLAMATION;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE EN DATE DU 24 MAI 1971 LE CONCERNANT;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 5 JUIN 1973, ENSEMBLE LA DECISION  DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUBE, EN DATE DU 24 MAI 1971 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR Y... SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE, DU 30 JUILLET 1973, VALANT DIRECTIVE D'AMENAGEMENT NATIONAL AU SENS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES ;    VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 "LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION" ;    CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 30 JUILLET 1973, CONSTITUE UNE DES "DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL ARRETEES PAR LE GOUVERNEMENT", PREVUES A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, AU NOMBRE DES ACTES DU PREMIER MINISTRE AUQUEL S'APPLIQUE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; QUE, CEPENDANT, ELLE N'A PAS ETE SIGNEE OU CONTRESIGNEE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QUI AVAIT, A L'EPOQUE, COMPETENCE POUR SIGNER AU MOINS CERTAINES DES MESURES QUE COMPORTAIT NECESSAIREMENT SON APPLICATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE MINISTRE AVAIT APPROUVE LES TERMES DE CETTE DIRECTIVE AU COURS D'UN COMITE MINISTERIEL AUQUEL IL ASSISTAIT PERSONNELLEMENT, NE PEUT COUVRIR LE VICE DE FORME QUI L'ENTACHE, PAR SUITE, DE L'ABSENCE DE L'UN AU MOINS DES CONTRESEINGS LEGALEMENT EXIGIBLES ;  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N.1422 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1974 QUI A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 QUI A ACCORDE L'AUTORISATION AU SIEUR X... D'OUVRIR UNE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL DE LA MARINE, CHEMIN DE SAINTE-MARTHE A MARSEILLE, ENSEMBLE REJETER LES REQUETES PRESENTEES PAR LA DAME ODETTE Y... ET L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 7 FEVRIER 1972;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN SES ARTICLES L. 521, L.522, L.570 ET L.571;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... AURAIT RENONCE, LE 28 FEVRIER 1973, AU BENEFICE DE L'AUTORISATION, QU'IL TENAIT DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972, D'EXPLOITER UNE OFFICINE PHARMACEUTIQUE DANS LE QUARTIER DE LA MARINE A MARSEILLE, N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER DE LEUR OBJET LES REQUETES INTRODUITES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA DAME Y... ET PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 5 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A STATUE SUR LESDITES REQUETES;
   CONSIDERANT QUE LES DEROGATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET AUX REGLES RELATIVES A LA CREATION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES, TELLES QU'ELLES RESULTENT DES ALINEAS 1 A 4 DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1965, NE SONT LEGALES, EN VERTU DE L'ALINEA 5 DE CET ARTICLE, QU'AUTANT QU'ELLES SONT EXIGEES PAR LES BESOINS DE LA POPULATION; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICINE EXISTANT DANS LE QUARTIER DE LA MARINE SUFFISAIT, A LA DATE A LAQUELLE UNE DEROGATION A ETE ACCORDEE AU SIEUR X..., A SATISFAIRE LES BESOINS DE LA POPULATION DE CE QUARTIER ET DE SON VOISINAGE IMMEDIAT; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
1. Cf. Dame Roume et autres, 1971-07-20, p. 569<br/>
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ;
   VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE ALTERCATION QUI S'EST PRODUITE DANS LA COUR DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE BREST LE 24 MARS 1964 VERS 14 HEURES ALORS QUE LES ELEVES S'APPRETAIENT A ENTRER EN CLASSE, LE JEUNE LE CALVEZ A PORTE AU JEUNE CABIOCH UN COUP QUI A ENTRAINE LA PERTE PRESQUE TOTALE DE L'USAGE DE SON OEIL GAUCHE ; QUE LE DEROULEMENT DES DESORDRES SUCCESSIFS QUI SE SONT TERMINES PAR CE GRAVE ACCIDENT N'A ETE RENDU POSSIBLE QUE PAR UNE ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE DES ELEVES QUI CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'A PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EN CONDAMNANT CELUI-CI A REMBOURSER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE LES SOMMES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE QUI ONT ETE PAYEES PAR ELLE AU PERE DU JEUNE LE CALVEZ, LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A SUPPORTER LES 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE DU 13 MAI 1969 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT SUR TOUTE LA LONGUEUR DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 98 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ETROITESSE DE LA RUE DE LA RESISTANCE A SAINT-ETIENNE ET L'INTENSITE DU TRAFIC CREAIENT DES DIFFICULTES DE CIRCULATION DONT LA GRAVITE A NECESSITE LA MESURE CONTESTEE, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE, QUI N'A PAS RETENU DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, A, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE, INTERDIT TOTALEMENT LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, TOUS LES JOURS ET A TOUTE HEURE ; QU'UNE TELLE MESURE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... SOUTIENT, PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE SI, ENFIN, LE SIEUR X... ALLEGUE QUE LA SITUATION A LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-ETIENNE A ENTENDU PORTER REMEDE NE RESULTAIT QUE DE LA CARENCE DES SERVICES DE POLICE, IL N'ASSORTIT CE MOYEN D'AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MAIRE DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 13 MAI 1969 EN TANT QU'IL A PORTE INTERDICTION DE STATIONNEMENT DANS LA RUE DE LA RESISTANCE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ARETTE ET DES SIEURS X...  JOSEPH  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ;
   VU LE DECRET N° 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; - CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1962, LA COMMUNE D'ARETTE A ETE INSCRITE, EN RAISON DE SON CARACTERE PITTORESQUE, SUR LA LISTE DES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-6° DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ;
   CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 29 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR D'ARETTE, LES REQUERANTS, SANS CONTESTER QUE LE CARACTERE PITTORESQUE DE LA COMMUNE AIT ETE DE NATURE A JUSTIFIER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958, SE BORNENT A SOUTENIR, DANS LE DERNIER ETAT DE L'INSTRUCTION, QUE L'ARRETE ATTAQUE POURSUIVRAIT D'AUTRES FINS QUE LA CONSERVATION DU SITE ET QUE L'APPRECIATION, A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES AUTEURS DE CET ARRETE, DE L'UTILITE QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME PRESENTERAIENT POUR LA COMMUNE, SERAIT ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
   CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ELARGISSEMENT DE DEUX VOIES COMMUNALES ET L'OUVERTURE D'UNE DEVIATION EXTERIEURE A L'AGGLOMERATION AIENT MOINS POUR OBJET DE PRESERVER L'INTEGRALITE DU SITE QUE DE FACILITER LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, LES FINS AINSI POURSUIVIES PAR LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE SONT DE CELLES QU'ILS PEUVENT LEGALEMENT SE PROPOSER POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION PORTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR L'INTERET QUI S'ATTACHE AUX OPERATIONS PREVUES PAR LE PLAN D'URBANISME SOIT, COMME LE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971, SUSPENDANT SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, A PRESENTE, DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT LE 4 JUILLET 1972, DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIENT ETE PRECEDEES D'AUCUNE DEMANDE A L'ADMINISTRATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU 4 JUILLET 1972 A ETE COMMUNIQUE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, CELUI-CI S'EST BORNE, DANS LES OBSERVATIONS QU'IL A PRESENTEES LE 14 SEPTEMBRE 1972, A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA DECISION DU 29 NOVEMBRE 1971 AVAIT ETE RAPPORTEE ET A EMETTRE L'AVIS QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'EST ABSTENU, EN REVANCHE, DE DEFENDRE AUX CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT, DONT IL N'A CONTESTE NI LA RECEVABILITE, NI LE BIEN-FONDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES OBSERVATIONS PRECITEES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONSTITUAIENT PAS UNE DECISION DE REJET ET N'ONT PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE LIER LE CONTENTIEUX ; QUE LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR LES CONCLUSIONS PECUNIAIRES CONTENUES DANS LE MEMOIRE EN REPLIQUE DU SIEUR X... NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE REGARDE COMME VALANT DECISION IMPLICITE DE REJET ;
   CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES, SE FAIT AU MOYEN D'UNE NOUVELLE DISTRIBUTION DES PARCELLES MORCELEES ET DISPERSEES ET QU'IL A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ECHANGE DES PARCELLES AUQUEL IL A ETE PROCEDE DANS LA COMMUNE DE VALEILLES  TARN-ET-GARONNE  A PRIVE LE SIEUR Y... QUI BORDENT SUR ENVIRON TROIS CENTS METRES LE RUISSEAU "LE BOUDOUYSSOU" ET QUI CONVIENNENT PARTICULIEREMENT AUX BOVINS ; QUE CETTE PERTE A AGGRAVE LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONCENTREE SUR L'ELEVAGE DU GROS BETAIL ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, DONT LA SITUATION DOIT ETRE APPRECIEE A L'EPOQUE DE L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SA PROPRIETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 25 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN-ET-GARONNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X...  JOSEPH  SONT ANNULES.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Guyé, S., 1970-11-06, p. 652<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A MONTREJEAU  HAUTE-GARONNE  ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET ET LE 7 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE IMPUTES A L'INTENSITE DU TRAFIC SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N. 34 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TROIS MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR LE TRIBUNAL QUE LA DAME X... ETABLISSE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS SON IMMEUBLE BORDANT A MONTREJEAU LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 34 SOIENT IMPUTABLES AU MAUVAIS  ETAT D'ENTRETIEN DE CETTE VOIE OU AUX CONDITIONS D'UTILISATION DE CET OUVRAGE; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION AIENT AGGRAVE LES DEGRADATIONS CONSTATEES DANS L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE AGGRAVATION EXCEDE, PAR SON IMPORTANCE, LES DOMMAGES INHERENTS A LA PROXIMITE DE LA VOIE ET QUE LES RIVERAINS SONT TENUS DE SUPPORTER SANS POUVOIR PRETENDRE A  INDEMNITE; QUE LA DAME X... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA DAME X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C. R. S. TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES, INTERDEPARTEMENTALES ET LOCALES POUR LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT  JONCTION  ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A LA REQUETE N 90.233 : - CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE ET LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1972 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET AUX TERMES DUQUEL "IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE" ET SOUTIENNENT QU'EN CREANT CETTE COMMISSION AUPRES DE L'AUTORITE AYANT LA DIRECTION ET L'EMPLOI DE CES PERSONNELS, INTERESSANT LES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX ALORS QUE LES AUTRES COMMISSIONS PARITAIRES LOCALES N'APPARTENANT PAS AUX COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT INSTITUEES AUPRES DE L'AUTORITE CHARGEE SEULEMENT DE LA GESTION DE CES PERSONNELS, LADITE DISPOSITION OPERE UNE DISCRIMINATION CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT EXISTER ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ET MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;    CONS. QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES GRADES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT LIMITEES A LA PREPARATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE COMPETENTE ; QUE CETTE COMMISSION A ETE CREEE NON EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 MAIS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ; QUE CETTE CREATION A PU LEGALEMENT INTERVENIR SUR CETTE BASE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 4 NE COMPORTANT AUCUNE RESTRICTION A L'EGARD DES AUTORITES AYANT POUVOIR D'EMPLOI, DE NOTATION ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS DONT S'AGIT ; QUE CETTE MESURE N'ENTRAINE AUCUNE DISCRIMINATION QUI SOIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET AUTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 11 JUIN 1971 AGREANT LE SIEUR Y...  PIERRE  EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE  SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LE CODE RURAL ; LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; LES DECRETS DES 12 MAI 1960, 27 JANVIER 1961, 6 AVRIL 1963 ET L'ARRETE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945  ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE : - CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 11 JUIN 1971 LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AGREE LA NOMINATION DU SIEUR Y...  PIERRE  COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GROUPENT DES AGENTS QUI ONT VOCATION A OCCUPER DES POSTES DE DIRECTION DANS LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; QUE CES SYNDICATS ONT INTERET ET PAR SUITE QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ;    SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL,  TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 111 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960, INTERDISENT A TOUT FONCTIONNAIRE PUBLIC, CHARGE A RAISON MEME DE SA FONCTION DE LA SURVEILLANCE OU DU CONTROLE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, D'OCCUPER UN EMPLOI DANS CETTE ENTREPRISE PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE SUSMENTIONNEES ;    CONS. QUE LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT DES ETABLISSEMENTS PRIVES ; QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT, EN SA QUALITE D'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, UN CONTROLE DIRECT SUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE POUVAIT LEGALEMENT DONNER SON AGREMENT A LA NOMINATION DU SIEUR Y... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE HAUTE-MARNE ; QUE, PAR SUITE, LES SYNDICATS REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE MINISTERIEL PRONONCANT CET AGREMENT EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 JUIN 1971 ;  ANNULATION .
1. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-24 Ministre du Travail c/ syndicat  national des cadres des organismes sociaux Recueil Lebon p. 39<br/>
VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION DU COMMISSAIRE GENERAL AU TOURISME EN DATE DU 10 JANVIER 1972 REFUSANT D'AGREER UNE SUCCURSALE DE L'AGENCE DE VOYAGE CEDARTOUR SISE ... A PARIS.
   VU LA LOI DU 24 FEVRIER 1942;    VU LE DECRET 59-523 DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET 61-1390 DU 18 DECEMBRE 1961;    VU LE DECRET 61-1391 DU 18 DECEMBRE 1961;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A L'AGENCE DE VOYAGES CEDARTOUR L'AUTORISATION D'OUVRIR UNE SUCCURSALE ... A PARIS EN DENIANT A CE LOCAL LE CARACTERE D'INSTALLATION CONVENABLE EXIGE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1959 ET PAR LES DECRETS DU 18 DECEMBRE 1961 RELATIFS AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES ALORS EN VIGUEUR LE COMMISSAIRE AU TOURISME S'EST FONDE DANS LA DECISION ATTAQUEE DU 10 JANVIER 1972, SUR CE QUE "LA SOCIETE DE GERANCE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TOURISME VENAIT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'ELLE AVAIT INTENTE UNE ACTION JUDICIAIRE A MONSIEUR X..." QUI AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CEDARTOUR UNE LOCATION AU ...;
   QU'IL RESSORT DES PIECES VERSES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... AVAIT, PAR UNE SOUS-LOCATION PASSEE LE 1ER DECEMBRE 1971,, LOUE A LA SOCIETE CEDARTOUR, A L'ADRESSE SUSINDIQUEE, UN LOCAL AU REZ DE CHAUSSEE DONT L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE QU'IL PRESENTAT DES CARACTERISTIQUES ADAPTEES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENCE DE VOYAGES; QUE, DANS CES CONDITIONS EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN LITIGE D'ORDRE PRIVE ENTRE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE DE GERANCE DE LA COMPAGNIE  FRANCAISE DE TOURISME, LITIGE QUI NE METTAIT D'AILLEURS PAS EN CAUSE LA VALIDITE DE LA SOUS-LOCATION DONT LA SOCIETE CEDARTOUR ETAIT TITULAIRE, LE COMMISSAIRE AU TOURISME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS D'AUTORISATION; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME N'EST, DES LORS, PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU COMMISSAIRE AU TOURISME EN DATE DU 10 JANVIER 1972;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TOURISME EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE  TOURISME .
CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE ALLOUEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS PAR SA PRECEDENTE DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 AU DOUBLE MOTIF QUE L'IMMEUBLE EN CAUSE AYANT ETE CEDE A UNE AGENCE IMMOBILIERE EN VUE DE SA VENTE PAR APPARTEMENTS, L'AFFECTATION LOCATIVE INDIQUEE DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DECISION DU 2 SEPTEMBRE 1966 ACCORDANT A LA SOCIETE CIVILE LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT QUE CELLE-CI A ETE PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES LOUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ... CEUX-CI DEVRONT CONSERVER LADITE AFFECTATION" ; QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA SOCIETE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES CONDITIONS DONT ELLE ETAIT ASSORTIE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A PU LEGALEMENT SE FONDER SUR LES FAITS NON CONTESTES QUE L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE MODIFIEE DES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXECUTION DE CEUX-CI DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ET QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RAPPORTEUR DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, AIT, APRES LE DEPOT TARDIF DES JUSTIFICATIONS ET EN RELEVANT D'AILLEURS CETTE TARDIVETE, DEMANDE DES EXPLICATIONS A LA SOCIETE N'A PU ENTRAINER UNE RENONCIATION DU FONDS A SE PREVALOIR DE LADITE TARDIVETE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DU 20 JUIN ET DU 19 NOVEMBRE 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ....    ARTICLE 2.- LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ....    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
REQUETE DU SIEUR X...  BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES ARTICLES 53 A 63 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, IMPOSERAIENT AUX PERSONNES QUI DESIRENT SE PREVALOIR DE CE TEXTE DES SUJETIONS ET DES OBLIGATIONS QUI NE TROUVENT PAS LEUR SOURCE DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ;    CONS. QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DETERMINER, AUTANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, SANS QUE LES MESURES QU'ELLE PREND A CET EFFET PUISSENT APPORTER PAR ELLES-MEMES AUX ACTIVITES EN CAUSE UNE LIMITATION INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES A LA MATIERE ;
   CONS. D'UNE PART QU'EN RESTREIGNANT AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU DOMICILE PROFESSIONNEL DU CONSEIL JURIDIQUE OU DU SIEGE SOCIAL D'UNE SOCIETE DE CONSEILS JURIDIQUES LA LIBERTE D'ETABLIR DES BUREAUX ANNEXES, LE GOUVERNEMENT N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    CONS. D'AUTRE PART QUE L'INTERDICTION DU DEMARCHAGE ET LA LIMITATION DE LA PUBLICITE RESULTENT DES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    CONS. ENFIN QUE LES AUTRES DISPOSITIONS CRITIQUEES DU DECRET ATTAQUE EDICTENT LES REGLES DE DEONTOLOGIE QUE LES CONSEILS JURIDIQUES DOIVENT RESPECTER TANT DANS LEUR PROPRE INTERET QUE DANS L'INTERET DE LEUR CLIENTELE, QU'ELLES SONT AU NOMBRE DES MESURES QU'IL INCOMBAIT AU GOUVERNEMENT DE PREVOIR DANS LEUR DETAIL, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;    CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  GASTON  ET DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 3 AOUT 1972, REGLEMENTANT POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES ;    VU LA LOI DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE DU 30 OCTOBRE 1972 MENTIONNE  DANS SES VISAS UN DECRET EN DATE DU 19 AVRIL 1958 QUI N'A PAS ETE PROMULGUE DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CE DECRET ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1946, PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, "TOUT ACTE, TOUTE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE RELATIF A DES OBJETS QUI NE SONT PAS  LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS SONT NULS ET DE NUL EFFET. LA NULLITE EN EST PRONONCEE PAR UN DECRET RENDU DANS LA FORME DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE LA LIMITATION DES DROITS PATRIMONIAUX QUE LES AUTEURS D'OEUVRES DE L'ESPRIT TIENNENT DE LA LOI DU 11  MARS 1957, D'AILLEURS APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE EN VERTU DE SON ARTICLE 81, ET LA REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DES SOCIETES D'AUTEURS CHARGEES DE REPRESENTER LES AUTEURS ET DE DEFENDRE LEURS INTERETS VIS-A-VIS DES UTILISATEURS DE LEURS OEUVRES N'ENTRENT DANS LA DEFINITION NI DU COMMERCE INTERIEUR, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS CONCERNANT CES ACTIVITES, NI DU TOURISME ME Y... AUX RUBRIQUES 7 ET 25 DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 22 JUILLET 1957 QUI DEFINIT LES ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; QUE, PAR SUITE, CELLE-CI ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INCOMPETENTE POUR REGLEMENTER LE TAUX DE LA REDEVANCE VERSEE AUX SOCIETES D'AUTEURS EN RAISON DE L'EXPLOITATION DES OEUVRES DE CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1972 QUI ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 3 AOUT 1972 REGLEMENTANT POUR CE TERRITOIRE "ENTRE LES SOCIETES D'AUTEURS ET LES UTILISATEURS, LE TAUX DE LA REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES D'EXPLOITATION DUES PAR LES USAGERS POUR L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES PROTEGEES" A MECONNU LA COMPETENCE DE LADITE ASSEMBLEE ET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;  REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS NORD ET OUEST D'UN ANCIEN COUVENT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE ET SIS A DECIZE  NIEVRE  CONSTITUENT UN DANGER POUR LE VOISINAGE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE DECIZE A FAIT APPLICATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 303 ET 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS DE PERIL RESULTANT POUR LES TIERS DE L'ETAT D'UN IMMEUBLE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX DE REPARATION PRESCRITS EXCEDENT CEUX QUI SONT NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LUI A ORDONNE DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1936-01-24 Mure Recueil Lebon p. 105    CONF. Conseil d'Etat 1937-07-24 Dechavassine Recueil Lebon p. 785    CONF. Conseil d'Etat Section 1970-02-06 Préfet de Police c/ Kerguélen Recueil Lebon p. 87    CONF. Conseil d'Etat 1973-11-09 Commune de Meudon<br/>
RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 1ER SEPTEMBRE 1961 SUSPENDANT POUR UN MOIS LES INSCRIPTIONS DU SIEUR X... AU PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS ET A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR CELUI-CI DE L'EXCECUTION DE CET ARRETE ;    VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS "PAR SERVICES NOUVEAUX DEVOYAGEURS IL FAUT ENTENDRE ... 2° POUR LES SERVICES REGULIERS L'AUGMENTATION DE LA FREQUENCE DES VOYAGES , HORMIS LES DOUBLAGES  EST CONSIDEREE COMME VOITURE DE DOUBLAGE UNE VOITURE SUIVANT LA VOITURE REGULIERE A MOINS DE CINQ MINUTES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE " ; QUE, PAR ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1961 LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RETIRE A TITRE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1961 LES INSCRIPTIONS FIGURANT AU PLAN DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ET CONCERNANT LA LIGNE NICE-MENTON EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR DES RAPIDES DU LITTORAL PAR LE MOTIF QUE CETTE ENTREPRISE DE TRANSPORT AURAIT MECONNU LA REGLEMENTATION EN FAISANT CIRCULER LES 27 JANVIER ET 10 FEVRIER 1961, COMME VEHICULES DE DOUBLAGE, DES AUTOCARS SUIVANT L'AUTOCAR REGULIER AVEC DES INTERVALLES ATTEIGNANT RESPECTIVEMENT 15 ET 22 MINUTES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES DE VOYAGEURS DES VEHICULES EN CAUSE QUE SI, LE 27 JANVIER 1961, LE VEHICULE DE DOUBLAGE S'EST PRESENTE AU POINT DE CONTROLE SITUE SUR SON PARCOURS PLUS DE CINQ MINUTES APRES L'AUTOCAR DU SERVICE REGULIER, LE RETARD CONSTATE LE 10 FEVRIER 1961 EST IMPUTABLE A UN FAIT ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE AU SENS DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUSRAPELEE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREFET AURAIT PRIS A L'EGARD DU SIEUR X... LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RELEVE QUE LA PREMIERE INFRACTION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ; ...  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DE LA DEMOISELLE X...  LEONIE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE PRELEVEMENTS D'EAU DURANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE SES TERRAINS AUTORISEE PAR ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT DU 18 AOUT 1951 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE PAR LA LOI N° 62 848 DU 4 AOUT 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'HERAULT EN DATE DU 18 AOUT 1951, L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... A ETE AUTORISEE AU PROFIT DES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES, EN VUE DE RETABLIR LE DEBIT D'UNE SOURCE SINISTREE ET DE PROCEDER A CERTAINES ETUDES ET RECHERCHES ; QU'A L'OCCASION DE CES TRAVAUX, CES SERVICES ONT FAIT D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS D'EAU SUR LA PROPRIETE EN VUE D'ALIMENTER LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ; QUE LA DEMOISELLE X... DEMANDE QUE LUI SOIT VERSEE, AU TITRE DE DOMMAGES RELATIFS A L'OCCUPATION TEMPORAIRE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE L'EAU AINSI PRELEVEE ;
   CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, "L'ACTION EN INDEMNITE DES PROPRIETAIRES OU AUTRES AYANTS-DROIT, POUR TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS AUTORISEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LA PRESENTE LOI, EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU MOMENT OU CESSE L'OCCUPATION" ;
   CONS. QUE L'OCCUPATION TEMPORAIRE PENDANT LA DUREE DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES PRELEVEMENTS D'EAU DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A CESSE LE 18 AOUT 1956 ; QUE CE N'EST QU'A LA DATE DU 12 DECEMBRE 1971 QUE LA DEMOISELLE X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE RELATIVE A CE CHEF PARTICULIER D'INDEMNISATION ; QUE CETTE DEMANDE ETAIT, PAR SUITE, ENTACHEE DE FORCLUSION ; QUE LA DEMOISELLE X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A REJETE ; ...  REJET .
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES RELATIONS MEDICALES ENTRE LA CHUTE DU SIEUR X... LE 16 SEPTEMBRE 1965 ET L'ACCIDENT DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 13 DECEMBRE 1960 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N° 60-1089 DU 6 OCTOBRE 1960 ET 66-604 DU 9 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 13 DECEMBRE 1960, D'UN ACCIDENT DE SERVICE QUI LUI A PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN ; QUE, POUR CETTE INVALIDITE DONT LE TAUX A ETE EVALUE LE 25 FEVRIER 1965 A 40 %, LE SIEUR X... A OBTENU UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A COMPTER DU 20 FEVRIER 1962, DATE DE SA DEMANDE ; QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1965, PENDANT SON CONGE ANNUEL, LE SIEUR X... A FAIT UNE CHUTE SUR LE GENOU DROIT QU'IL ATTRIBUE AUX CONSEQUENCES DU PREMIER ACCIDENT ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL A DEMANDE UNE SECONDE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT, CAUSE DE LA BLESSURE AU GENOU DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... NE S'EST PAS PRODUIT ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN SERVICE ; QU'IL N'A PAS ETE PROVOQUE PAR UNE RECHUTE OU PAR UNE AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ANTERIEUR ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT PU SE RATTACHER A L'INCAPACITE RESULTANT DE CELUI-CI, CETTE INCAPACITE SE TROUVE INTEGRALEMENT REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ;
   CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, POUR SAVOIR SI LA CHUTE DE 1965 EST IMPUTABLE AUX TROUBLES DEJA INDEMNISES, A UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ET A DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1972 ; ...  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE .
CONF. Cassation Sociale 1962-01-06, Bulletin IV, n. 28, p. 22 ;  1970-10-29, Bulletin V, n. 577, p. 472<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  JOEL  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111, LE 17 OCTOBRE 1970, ENTRE TONNEINS ET CLAIRAC  CHARENTE-MARITIME  ;
   REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS", TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...  JOEL  ET DE LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SURVENU AU VEHICULE CONDUIT PAR LE SIEUR X... AIT ETE PROVOQUE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION DE LA CHAUSSEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DENIVELLATION N'ATTEIGNAIT SA PROFONDEUR MAXIMALE D'AILLEURS FAIBLE, QU'AU TERME D'UNE PENTE D'ENVIRON CINQ METRES DANS L'UN ET L'AUTRE SENS ET QUE LA CHAUSSEE NE PRESENTAIT AUCUNE RUPTURE DE REVETEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DEFECTUOSITE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME REVELANT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT. QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X..., LA SOCIETE "LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE" ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES ; ...  REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .