Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ..., A ARPAJON, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 14 ET 21 MARS 1982 ;    2°  VALIDE SON ELECTION ;    3°  REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN TRACT ANONYME INVITANT CLAIREMENT LES ELECTEURS QUI AVAIENT VOTE POUR M. A... AU PREMIER TOUR A NE PAS DONNER LEUR VOIX A M. Z... AU SECOND TOUR, SANS FAIRE MENTION DU DESISTEMENT DE M. A... EN SA FAVEUR, A ETE DIFFUSE AU PLUS TARD DANS LE COURANT DE LA JOURNEE DU VENDREDI PRECEDANT LE SECOND TOUR DU SCRUTIN ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE TANT M. Z... QUE M. A... ONT EU CONNAISSANCE DU CONTENU DE CE TRACT AVANT LA REUNION PUBLIQUE A LAQUELLE ILS ONT TOUS DEUX PARTICIPE LE VENDREDI SOIR ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. A... A PUBLIE DANS LA SOIREE UNE MISE AU POINT RAPPELANT SON DESISTEMENT EN FAVEUR DE M. Z... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, NONOBSTANT LE FAIBLE ECART DE VOIX SEPARANT M. Z... ET M. X..., CANDIDAT DECLARE ELU A L'ISSUE DU SECOND TOUR, LA DIFFUSION DU TRACT LITIGIEUX, AUQUEL LES INTERESSES ONT EU LA POSSIBILITE DE REPONDRE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE ; QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 JUIN 1982 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - L'ELECTION DE M. X... EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU Y... DE BRETIGNY-SUR-ORGE EST VALIDEE.    ARTICLE 3 : - LA PROTESTATION DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 21 JUIN ET LE 19 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. A..., DEMEURANT ... A CAUMONT  EURE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... DANS LES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1982 DANS LE CANTON DE ROUTOT ;    2°  LE RETABLISSE DANS LA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU DEPARTEMENT DE L'Z... ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 195 DU CODE ELECTORAL : "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL ...14° LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS DE LEUR RESSORT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU MOMENT DE SON ELECTION, LE 21 MARS 1982, EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X...
Y...
B...
Z... , M. A..., ADJOINT TECHNIQUE DU GENIE RURAL, ETAIT AFFECTE A LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE DE CE DEPARTEMENT ET CHARGE DE SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, IL TOMBAIT, POUR L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT, SOUS LE COUP DE L'INEGIBILITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1981 PRESENTEE POUR M. LUDOVIC X..., DEMEURANT ... A NANTES  LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON OMISSION DE LA LISTE PROFESSIONNELLE DE L'ANNUAIRE DES ABONNES AU TELEPHONE DE 1978 ;    2°  CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 100.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'EDITION DE 1978 DE L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DE LOIRE-ATLANTIQUE, LE NOM DE M. X..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES S'EST TROUVE OMIS DE LA LISTE PROFESSIONNELLE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE L'ORIGINE DE CETTE ERREUR PEUT ETRE IMPUTEE A LA VOLONTE DE L'ADMINISTRATION DE CORRIGER, GRACQ A L'EMPLOI DE NOUVEAUX MOYENS TECHNIQUES, DES ERREURS QUE CONTENAIT L'EDITION PRECEDENTE ; QUE SI, COMPTE TENU DES DIFFICULTES PROPRES A LA CONFECTION DE CE TYPE DE LISTES DANS DES DELAIS LIMITES, CETTE ERREUR NE CONSTITUAIT PAS, A ELLE SEULE, UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT DES LE MOIS DE MAI 1978 DEMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE NANTES, QUE CETTE ERREUR FUT REPAREE DANS UN "RECTIFICATIF" QUI DEVAIT PARAITRE AU MOIS D'AOUT. QU'EN NE DONNANT PAS SUITE A CETTE RECLAMATION, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ET QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
   SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU D'EVALUER A 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, LE MONTANT DU PREJUDICE QU'A CAUSE A M. X... SON OMISSION DU RECTIFICATIF PUBLIE AU MOIS D'AOUT 1978 ;
   SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE DE L'ETAT :
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 DECEMBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P. T. T..
REQUETE DE LA SOCIETE AIR ALPES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR REQUETE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 DECEMBRE 1970 A UN AERONEF DE LA COMPAGNIE AIR ALPES ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE, LORSQUE CE DOMMAGE N'EST PAS IMPUTE AU FAIT D'UN AUTRE VEHICULE ;    CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES AURAIENT SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 DECEMBRE 1970 A UN AVION DE LA SOCIETE AIR-ALPES IMMATRICULE F-BOOH, ALORS QU'IL DECOLLAIT DE L'AERODROME DE COURCHEVEL, ET QU'ELLES IMPUTENT EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DE L'AGENT DE L'ETAT QUI SE TROUVAIT AUX COMMANDES DE L'APPAREIL ; QU'EN EGARD TANT A LA NATURE DU DOMMAGE QU'AU FONDEMENT DE LA DEMANDE, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE CE JUGEMENT, PAR SUITE, DOIT ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER DANS CETTE MESURE  ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AVION F-BOOH A POUR SEULE CAUSE UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'AGENT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, QUI, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... POUR L'EXECUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE EN VOL ; QUE, DES LORS, L'ETAT DOIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE AIR-ALPES ET PAR SES ASSUREURS ;    CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LE DOMMAGE DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER REPARATION ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;    SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L L'ESPECE, CES SOMMES DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; RENVOI POUR Y ETRE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX REQUERANTS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT  .
VU LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LE 2 DECEMBRE 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. VANDAMME ;    VU LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1981, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT IL ETAIT SAISI PAR LE JUGEMENT VISE CI-DESSUS ;    VU LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU..." ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE DECISION EXPRESSE D'AUTORISATION EST NECESSAIRE AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 20 AOUT 1980, LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DU NORD A REFUSE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENARD-COISNE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. VANDAMME, DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE QUI A, LE 22 OCTOBRE 1980, SOLLICITE A NOUVEAU L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR RAISON ECONOMIQUE M. VANDAMME, SOUTIENT QU'A CETTE DATE, L'INTERESSE N'ETAIT PLUS DELEGUE SYNDICAL ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE SILENCE GARDE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL SUR SA DEMANDE A FAIT NAITRE A SON PROFIT UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;
   CONSIDERANT QUE SI L'EFFECTIF DE LA SOCIETE RENARD-COISNE ETAIT DEVENU, A LA DATE DE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, INFERIEUR AU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL CHAQUE SECTION SYNDICALE DE L'ENTREPRISE A, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI EST APPLICABLE, DROIT A UN DELEGUE SYNDICAL, CETTE BAISSE D'EFFECTIFS, QUI ETAIT POSTERIEURE A LA PREMIERE DEMANDE PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT ETRE, A CETTE DATE, REGARDEE COMME DURABLE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE RENARD-COISNE, QUI N'INVOQUE D'AILLEURS AUCUN ACTE D'OU RESULTERAIT LA PERTE PAR M. VANDAMME DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SILENCE GARDE SUR SA DEMANDE PAR LES SERVICES DU TRAVAIL PENDANT UN DELAI SUPERIEUR A CELUI FIXE A L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL AURAIT FAIT NAITRE A SON PROFIT UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIER SON SALARIE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QU'AUCUNE DECISION IMPLICITE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE M. VANDAMME N'A ETE ACQUISE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENARD-COISNE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. VANDAMME, A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENARD-COISNE, AU SECRETAIRE GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'HALLUIN ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.
Requête de M. X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1980 du préfet des Pyrénées-Atlantiques accordant à la société civile immobilière Résidence Plein Soleil Grammont un permis de construire relatif à un immeuble à édifier sur un terrain sis ... et décidant qu'il n'y avait lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
   2° au sursis à exécution de cet arrêté ;
   3° l'annulation dudit arrêté ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, " le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ... " ; qu'au nombre des dispositions dont l'autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect figurent celles qui concernent les lotissements ; qu'il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que le terrain sur lequel la société civile immobilière Plein Soleil Grammont a reçu, en vertu de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 22 décembre 1980 lui accordant un permis de construire, l'autorisation de construire un immeuble d'habitation fait partie d'un lotissement datant de février 1923 et qui était soumis à autorisation en vertu de l'article 8 de la loi du 14 mars 1919 alors en vigueur ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce lotissement ait fait l'objet de l'autorisation préfectorale expresse ou tacite prévue par ce texte législatif, ni qu'il ait fait l'objet d'une régularisation ultérieure, sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires successives qui se sont substituées à ladite loi ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques était dès lors tenu de refuser le permis de construire sollicité ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre ledit permis de construire ;
    annulation du jugement et de l'arrêté .
1. RAPPR. Mlle Warmont, 1966-12-15, p. 672<br/>
Requête de Me X... et autres tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 2 juillet 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 269 881,45 F correspondant aux créances privilégiées du Trésor sur la masse commune ;
   2° la condamnation de l'Etat à lui verser ladite somme ;
   Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; la loi du 30 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant d'une part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué du tribunal administratif de Besançon qu'eu égard aux moyens invoqués par les parties en première instance, ce jugement est suffisamment motivé ;
   Cons., d'autre part, que la circonstance que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire produit, le jour de l'audience, par le demandeur n'est pas de nature à affecter la régularité de son jugement, dès lors qu'aucun élément nouveau ne figurait dans ce mémoire ;
   Sur la responsabilité de l'Etat : Cons., d'une part, que le syndic de la liquidation de biens des sociétés du groupe Fid'allia fonde sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat sur des fautes lourdes qu'aurait commises l'administration en laissant s'accroître, par un manque de vigilance, les dettes fiscales de ces sociétés dont l'importance, eu égard au privilège des créances du trésor, porte préjudice à la masse des autres créanciers des entreprises concernées ; que, toutefois, le choix par les services fiscaux de la fréquence des vérifications de la comptabilité d'un contribuable ou de la procédure contradictoire de redressements, alors même que la voie de la procédure de taxation d'office serait ouverte, ne peut, en tout état de cause, être regardé, par lui-même, comme une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
   Cons., d'autre part, que contrairement à ce que soutient le syndic requérant, l'existence d'une créance du trésor à l'encontre d'entreprises en liquidation de biens n'entraîne aucun préjudice anormal et spécial qui ouvrirait aux autres créanciers de la masse droit à réparation sur le fondement du principe du respect de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndic requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
    rejet .
Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant à la réformation dans l'intérêt de la loi, du jugement du tribunal administratif de Nice du 7 mai 1982 annulant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 août 1979 rendant public le plan d'occupation des sols partiel révisé de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme " La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement " ; que si l'article R. 123-2 du même code prévoit que " l'instruction d'un plan d'occupation des sols commence lorsque l'établissement du plan est prescrit et s'achève lorsque le plan est approuvé ", cette disposition n'a pas pour conséquence d'interdire au préfet, lorsqu'il ordonne la révision d'un plan, de confier l'élaboration du plan révisé au groupe de travail tel qu'il avait été constitué pour l'élaboration du plan initial ; que compte tenu de la composition de cet organisme, qui comprend d'une part des représentants de la commune élus par le conseil municipal et d'autre part des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet à raison de leurs fonctions, il appartient seulement au préfet, tant au cours de l'élaboration du plan qu'en vue d'une révision de celui-ci de modifier en tout ou en partie la composition du groupe de travail lorsqu'intervient un renouvellement du conseil municipal ou un changement dans l'organisation des services de l'Etat compétents, ou toute autre circonstance qui ne permettait plus au groupe précédemment désigné d'être réuni utilement :
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est notamment fondé, pour annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes rendant public le plan d'occupation des sols révisé du quartier de la Pinède à Antibes-Juan-les-Pins, sur le motif que cette révision avait été élaborée par le groupe de travail constitué pour l'élaboration du plan, lequel aurait " épuisé ses compétences " du fait de l'approbation dudit plan ; que le ministre de l'urbanisme et du logement est dès lors fondé à demander l'annulation, mais dans l'intérêt de la loi seulement, du jugement attaqué ;
    annulation du jugement dans l'intérêt de la loi uniquement .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR MME NICOLE X..., DEMEURANT ... A NICE  ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 19 MAI 1981, PAR LEQUEL A ETE ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 12 MAI 1980 ;    2°  REJETTE LA DEMANDE EN ANNULATION DE CE PERMIS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES NECESSITENT LA COUPE OU L'ABATTAGE D'ARBRES DANS LES BOIS, FORETS OU PARCS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 130-1 DU PRESENT CODE, L'AUTORISATION DE COUPE OU D'ABATTAGE ET LE CAS ECHEANT, L'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT SONT JOINTES A LA DEMANDE" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPLANTATION DANS LES JARDINS DES ARENES DE CIMIEZ DU BATIMENT PROJETE RENDAIT NECESSAIRE L'ABATTAGE D'ARBRES ; QU'IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'ABATTAGE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R 421-3 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; QUE LE DEFAUT DE CETTE AUTORISATION ENTACHE, A LUI SEUL, DE NULLITE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 19 MAI 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 12 MAI 1980 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES.
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DE LA BAIE DES ANGES ET DU PAYS NICOIS", ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
Requête de l'association syndicale autorisée des propriétaires des lotissements d'Anthéor, tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 décembre 1979 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du 10 janvier 1975 du maire de Saint-Raphaël accordant à la société civile immobilière " Le Grand Large " un permis de construire et contre un arrêté du 11 juin 1976 modifiant le précédent ;
   2° l'annulation de ces arrêtés ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'alinéa 9 de l'article 15 du cahier des charges, clauses et conditions complémentaires pour la vente des terrains dépendant du lotissement d'Anthéor, sis à Saint-Raphaël, dont les prescriptions présentent un caractère réglementaire du fait de son approbation par arrêté préfectoral du 7 septembre 1932 : " aucune construction ne pourra être élevée sans que ... les dispositions prévues tant pour l'esthétique, l'emplacement et l'importance des constructions que pour les matériaux à employer aient été approuvées par la société venderesse, ou par l'architecte contrôleur désigné par le syndicat des propriétaires lorsque ce syndicat aura été constitué ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les arrêtés du maire de Saint-Raphaël des 10 janvier 1975 et 11 juin 1976 autorisant la société civile immobilière " Le Grand Large " à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le lot n° 60 dépendant du lotissement d'Anthéor ont été pris sans que ladite société civile immobilière ait obtenu de l'association syndicale des copropriétaires du lotissement, substituée aux droits du syndicat des copropriétaires par l'effet d'un arrêté préfectoral du 12 août 1955, l'autorisation de construire le bâtiment dont s'agit et sans que les plans d'exécution aient été approuvés par l'architecte contrôleur désigné par l'association syndicale ; qu'ainsi, le permis attaqué a été accordé à la société civile immobilière " Le Grand Large " en violation des dispositions précitées de l'article 15 du cahier des charges, clauses et conditions complémentaires ; que, dès lors, l'association syndicale requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés précités du maire de la ville de Saint-Raphaël ; ...  annulation du jugement et des 2 arrêtés .
Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 17 juin 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, à ce que l'Etat soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'erreur commise dans la détermination de l'assiette de la contribution foncière des propriétaires non bâties à laquelle il a été assujetti depuis 1938 dans les rôles de la commune de Macau (Gironde).         Vu le Code général des impôts ;         Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;         Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
        Considérant que par décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, en date du 19 décembre 1973, le sieur X... a obtenu une réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de 1963 pour les terres qu'il possède sur le territoire de la commune de Macau (Gironde) ; qu'à la suite de cette décision, le Directeur départemental des impôts a, sur réclamation du sieur X..., accordé un dégrèvement partiel de la contribution dû au titre des années 1969 à 1973 ; que le sieur X... demande la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages et intérêts à raison de la faute qu'aurait commise l'administration en surévaluant le revenu de sa propriété pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés non bâties mise à sa charge des années 1968 à 1973 ;
        En ce qui concerne les années 1938 à 1962 et 1964 à 1968 :         Considérant que le sieur X... n'a obtenu la réduction de la contribution litigieuse que pour l'année 1963 d'une part et pour les années 1969 à 1973, d'autre part ; que sa demande en réduction de cette contribution pour les années 1938 à 1962 et 1964 à 1968 a été rejetée comme non recevable par un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 décembre 1974 qui est passé en force de chose jugée ; qu'il n'est ainsi pas recevable à demander une indemnité en raison du préjudice que lui aurait causé de 1938 à 1962 et de 1964 à 1968 son assujetissement à ladite contribution ;
        En ce qui concerne les années 1963 et 1969 à 1973 :         Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstances où l'administration a classé, pour l'assiette de la contribution litigieuse, la propriété du sieur X... dans les "terres et près de première classe" au lieu de la classer dans la catégorie des "landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues" elle n'a pas commis une faute lourde, qui serait seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat.         Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'indemnité ;
        DECIDE :   Article Ier - La requête susvisée du sieur X... est rejetée.
1. CF. de Loriol, S., 1964-10-16, p. 475 ; ministre des Finances et affaires économiques c/ Rossi, 1966-04-29, p. 295<br/>
Recours du ministre de l'intérieur tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit de boissons le Grassi ;
   2° au rejet des demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. Henri X..., Patrick Z..., Philippe Z... et par Mme Martine Y... ;
   Vu le code des débits de boissons ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée " en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics " ; que cette disposition peut légalement recevoir application lorsqu'un débit est exploité dans des conditions qui favorisent ou facilitent des agissements contraires à la moralité ou à l'ordre publics, même commis à l'extérieur de l'établissement  ; qu'ainsi, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant à un an la durée de la fermeture du débit de boissons le Grassi, le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur la circonstance que " les faits reprochés à l'exploitant n'ont pas eu pour cadre le débit de boissons, mais son domicile privé " ;
   Cons. toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués devant le tribunal administratif de Bordeaux par M. X..., d'une part, et, d'autre part, par M. Z...  Patrick , M. Z...  Philippe  et Mme Y... ;
   Cons. que les mesures de police prévues aux articles L. 62 et L. 63 du code des débits de boissons ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation même de l'établissement ; qu'ainsi, la circonstance que M. X..., qui exploitait le Grassi à la date des faits qui sont à l'origine de la décision du ministre de l'intérieur, aurait cédé son fonds de commerce avant l'intervention de cette décision, est sans influence sur sa légalité ;
   Cons. qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du ministre de l'intérieur, bien qu'elle ait été prise à la suite d'une information pénale ouverte contre M. X..., ait eu d'autres motifs que la nécessité d'éviter que se produisent des faits contraires à la moralité et à l'ordre publics ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a lui-même annulé son arrêté du 6 avril 1979 ; ...  annulation du jugement ; rejet des conclusions des demandes présentées devant le T.A. .
Requête de la S.A.R.L. société de protection intégrale du bâtiment tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a mise en demeure d'exécuter les travaux prévus à un marché du 3 juillet 1974 passé avec la ville de Millau, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
   2° au rejet de la demande présentée par la ville de Millau, devant le tribunal administratif de Toulouse ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant que l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des collectivités locales, auquel se réfère expressément le marché conclu le 3 juillet 1974 entre la ville de Millau et la société requérante, prévoit les mesures coercitives qui peuvent être prises par le maître de l'ouvrage à l'effet de contraindre l'entrepreneur à se conformer soit aux stipulations du contrat, soit aux ordres de service ; qu'ainsi, la ville de Millau, qui disposait, à l'égard de l'entrepreneur, des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat et qui n'établit pas qu'elle fût dans l'impossibilité de les exercer utilement, n'était pas fondée à demander au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'entrepreneur, sous menace de sanctions pécuniaires, d'exécuter, conformément aux ordres de service qui lui avaient été notifiés, les engagements qu'il avait souscrits ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué du 19 juillet 1979, le tribunal administratif de Toulouse a mis en demeure la société requérante d'exécuter, dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, les travaux prévus au marché du 3 juillet 1974 et sanctionné tout dépassement de ce délai par une pénalité de 1 000 francs par jour de retard ;
  annulation du jugement ; rejet .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS CHIRURGIENS SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  7EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET N° 79-537 DU 4 JUILLET 1979 MODIFIANT LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET LA DECISION DU MINISTRE DU BUDGET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE CE DECRET ;
   VU LE DECRET N° 78-257 DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST DIRIGEE CONTRE LA SEULE DISPOSITION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 4 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE LE 6EME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 MARS 1978 PORTANT STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX, QUI PREVOIT QUE "LES MUTATIONS SONT PRONONCEES PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION", A ETE COMPLETE PAR LES MOTS "APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 19" ; QUE LA DISPOSITION AINSI CONTESTEE SE BORNE A RAPPELER SANS LES MODIFIER DES DISPOSITIONS FIGURANT DEJA DANS LE DECRET DU 8 MARS 1978 ; QU'AINSI ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX PUBLICS, AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A CHAMALIERES  PUY-DE-DOME , AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON X... MINEUR PASCAL Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JANVIER 1980 ET 5 NOVEMBRE 1980 ET TENDANT :
   - A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE CHAMALIERES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON X... PASCAL LE 20 AVRIL 1974 DANS LE SQUARE DE L'AVENUE MONTJOLY ET SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER A TITRE DE PROVISION UNE INDEMNITE DE 5.000 F ;    - A CE QUE SOIENT ACCUEILLIES SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ETANT PORTEE A 10.000 F ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 30 AVRIL 1974, LA NACELLE EN MOUVEMENT D'UNE BALANCOIRE INSTALLEE DANS L'AIRE DE JEUX AMENAGEE PAR LA VILLE DE CHAMALIERES  PUY-DE-DOME  A L'INTERIEUR DU SQUARE MONTJOLY A HEURTE A LA FACE LE JEUNE PASCAL Y..., ALORS AGE DE 7 ANS, QUI JOUAIT A PROXIMITE ; QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE A LA VILLE DE REPARER LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ;
   CONSIDERANT QUE SI LE JEUNE PASCAL Y... N'UTILISAIT PAS LUI-MEME LA BALANCOIRE IL DOIT ETRE REGARDE COMME USAGER DE L'AIRE DE JEUX DONT ELLE CONSTITUAIT L'UN DES EQUIPEMENTS ; QUE LA BALANCOIRE, D'UN MODELE TRES REPANDU PREVU POUR LES JEUNES ENFANTS, ETAIT EN BON ETAT ; QUE LA NACELLE ETAIT RELIEE A UN AXE HORIZONTAL PLACE ASSEZ BAS DE SORTE QUE SON MOUVEMENT ETAIT DE FAIBLE AMPLITUDE ; QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA VILLE DE N'AVOIR PAS FAIT PLACER TOUT A L'ENTOUR UNE BARRIERE DE PROTECTION ; QU'AINSI LA BALANCOIRE DONT S'AGIT NE PRESENTAIT DU FAIT DE SA CONCEPTION OU DE SON ENTRETIEN D'AUTRE DANGER QUE CEUX CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT NORMALEMENT AUX ENFANTS ET A LEURS PARENTS DE SE PREMUNIR ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE CHAMALIERES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. Y..., A LA VILLE DE CHAMALIERES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
1. Cf. Caisse primaire de sécurité sociale de Mulhouse, 1961-10-27, p. 602<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  2EME  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION" ;
   CONSIDERANT QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI REGROUPE DES PERSONNELS D'ENCADREMENT APPARTENANT A TOUTES LES PROFESSIONS, NE CONSTITUE PAS UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE FONCTIONNAIRES ; QUE, DES LORS, LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN CHARGEANT CETTE CONFEDERATION, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE SON DEPARTEMENT, LE MINISTRE DE L'EDUCATION A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 4 AOUT 1977 EST ANNULE, EN TANT QU'IL CHARGE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES DE DESIGNER UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'EDUCATION.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION FRANCAISE DES CADRES DE LA FONCTION PUBLIQUE ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
Question préjudicielle portant sur la légalité de la décision implicite d'autorisation de l'inspecteur du travail de Lorient de procéder au licenciement pour motif économique de M. X... par l'union locale des syndicats confédérés C.G.T. de Lorient.
   Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : " Quelle que soit l'entreprise ou la profession ..., tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente ... ", et que selon l'article L. 321-9 du même code, pour toutes les demandes de licenciement individuel pour cause économique, " ... l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation. Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente ou, à défaut de réponse de celle-ci, qu'après expiration des délais prévus ... " ; que la mention " quelle que soit l'entreprise ou la profession " figurant à l'article L. 321-7 précité du code du travail n'a pas de caractère limitatif, et que l'obligation de soumettre à autorisation tout licenciement fondé sur un motif économique s'applique à tous les employeurs ;
   Cons. que l'autorité investie du pouvoir réglementaire avait compétence pour prendre les dispositions figurant à l'article R. 321-8 du code du travail ; qu'en prévoyant, au 1er alinéa de cet article, que la demande d'autorisation de licenciement doit comporter la mention de la nationalité et de la date de naissance du ou des salariés concernés ainsi que celle de la date à laquelle ils ont été embauchés par l'entreprise, cette autorité n'a pas exigé de précisions qui ne seraient pas nécessaires à l'examen de la demande ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée, le 29 décembre 1975, par l'Union locale des syndicats confédérés C.G.T. de Lorient à l'inspecteur du travail, aux fins d'être autorisée à licencier pour motif économique M. X..., ne comportait pas toutes les indications requises par l'article R. 321-8 du code du travail ; qu'il y manquait, notamment, l'adresse, la date de naissance et la qualification de l'intéressé ainsi que la date à laquelle il avait été embauché ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que, faute de comporter l'énumération complète de renseignements susmentionnés, aucune décision implicite autorisant le licenciement de M. X... n'a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la date de la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi à cet effet ;
    absence d'autorisation implicite acquise .N
   1  Cf. Bce, 25 mars 1983. 39.011.
1. Cf. Boe, 1983-03-25, 39011<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ;
   2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que le pourvoi de M. X... tend à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Paul-les-Romans à réparer le préjudice matériel et moral qu'elle lui aurait causé en laissant inhumer les corps de deux personnes d'une famille étrangère dans les limites de sa propre concession funéraire ;
   Cons. que le maire de Saint-Paul-les-Romans, en dépossédant M. X... des droits dont il jouissait sur sa concession funéraire perpétuelle a commis une emprise irrégulière dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a statué sur la demande de M. X... ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande et du surplus des conclusions ; juridictions incompétentes .N
   1  Comp. 20 janv. 1956, ville de Royan c/ dame Y..., p. 26 ; Rappr. T.C., 6 juill. 1981, Jacquot c/ commune de Maixe, p. 506.
1. COMP.  ville de Royan c/ dame Oger, 1956-01-20, p. 26 ; RAPPR. T.C.,  Jacquot c/ commune de Maixe, 1981-07-06, p. 506<br/>
Requête du ministre de la santé et de la sécurité sociale tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 24 novembre 1980 du Tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique, son arrêté du 22 juin 1978 la mettant en demeure de faire cesser l'occupation des combles sis dans ses locaux du ...  Seine-Saint-Denis  ;
   2° au rejet de la demande de la société des Chantiers de l'Atlantique ;
   Vu le code de la Santé publique et notamment son article L. 43 ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 30 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 43 du code de la santé publique : " Toute personne qui aura mis à disposition à titre gratuit ou onéreux aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pa déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet et mettre fin à cette situation, sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45 " ; que, pour l'application de cet article, tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble, pourvu ou non d'un faux plafond, qui ne possède pas une hauteur suffisante et n'est pas convenablement aménagé pour l'habitation, constitue un comble sans que la circonstance qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur puisse le faire échapper à cette définition ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise établi le 29 janvier 1981 par l'inspecteur départemental de la salubrité de la Seine-Saint-Denis, que les locaux de l'immeuble sis ..., loués par la société des Chantiers de l'Atlantique à MM. Y... et X..., n'avaient pas une hauteur suffisante et n'étaient pas convenablement aménagés pour l'habitation ; que, par suite, et alors même qu'ils auraient été pourvus d'ouvertures sur l'extérieur, c'est par une exacte application de l'article L. 43 précité du code de la santé publique que, par son arrêté en date du 22 juin 1978, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure la société des Chantiers de l'Atlantique de mettre fin à l'occupation de ces locaux ; que, dès lors, le ministre de la santé et de la sécurité sociale s'appropriant les conclusions du préfet de la Seine-Saint-Denis, est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et le rejet de la demande présentée par la société des Chantiers de l'Atlantique devant ledit tribunal ;
  annulation du jugement ; rejet de la demande .N
   1  Cf. 22 oct. 1982, Even, n° 28.742.
1. cf. Even, 1982-10-22, n° 28742<br/>