Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, l'ordonnance du 10 août 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M. X... devant cette cour administrative d'appel ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juillet 1994, présentée par M. X..., demeurant au domicile de son avocat, ... et tendant :
    1°) à l'annulation du jugement en date du 12 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré le certificat de résidence qui lui avait été délivré le 5 janvier 1993 ; 
    2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par l'arrêté attaqué, en date du 29 novembre 1993, le préfet de l'Aube a retiré le certificat de résidence qu'il avait accordé à M. X... par un arrêté du 5 janvier 1993 ; que M. X... soutient que ce dernier arrêté ayant créé des droits à son profit ne pouvait être retiré après l'expiration du délai du recours contentieux ;
    Mais considérant que, par un arrêt du 6 février 1992 devenu définitif, M. X..., a été condamné par la cour d'appel de Reims à une interdiction définitive du territoire ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun droit à son profit et pouvait être rapporté à tout moment ;
    Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, une décision judiciaire définitive faisait obstacle à ce que M. X..., fût autorisé à résider en France ; que, par suite, le préfet était tenu de rapporter le titre qu'il lui avait délivré à tort ; que le requérant ne saurait donc se prévaloir utilement, à l'encontre de la décision attaquée, ni de son prétendu défaut de motivation, ni des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie familiale ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-surMarne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de l'Aube a retiré le certificat de résidence qu'il lui avait précédemment accordé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mourad X... et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 29 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit aux conclusions de l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 mai 1990 par M. Alain X..., l'a déchargé de la contribution de 0,4 % sur le revenu, à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1985 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 86-966 du 18 août 1986 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 : "Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties sur leurs revenus de 1985 et 1986 à une contribution dont le produit est versé à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés" ; qu'aux termes de la première phrase de l'article 5 de la même loi : "Sous réserve des dispositions des articles 3 et 7, la contribution est établie et recouvrée selon les mêmes règles et selon les mêmes sûretés, privilèges et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu" ;
    Considérant que, par ces dispositions, le législateur ne s'est pas borné à majorer un impôt existant, mais a créé une contribution nouvelle qui, si elle se rattache, sur un certain nombre de points, aux règles établies en matière d'impôt sur le revenu, n'en constitue pas moins un impôt distinct ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions expresses contraires de la loi et sans que le MINISTRE DU BUDGET puisse utilement invoquer les dispositions de l'article 167 du code général des impôts, qui sont propres à l'assiette de l'impôt sur le revenu en cas de transfert du domicile du contribuable à l'étranger, étaient passibles de la contribution sur les revenus de 1985 et 1986 les personnes qui étaient fiscalement domiciliées en France au moment de sa création ; que la cour administrative d'appel de Paris n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que M. X..., qui a transféré son domicile à l'étranger en juillet 1986, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 août 1986, avait été à tort assujetti à cette contribution, alors même qu'il avait perçu, en 1985, des revenus faisant partie des catégories visées par cette loi ; que le MINISTRE DU BUDGET n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Alain X....
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat, ainsi que cette décision du 17 novembre 1994 ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 100 F, au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington n'a eu pour effet de rapporter, ni la décision du 21 novembre 1994 du consul général de France à Washington qui l'avait affectée au service des archives, de la documentation et du chiffre du consultat, ni la décision du 22 juin 1995 du ministre des affaires étrangères refusant de mettre fin à cette dernière affectation ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas devenue sans objet ; 
Considérant que Mme X..., qui était précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général de France à Washington, a vu ses tâches modifiées par la décision, ci-dessus analysée, du 21 novembre 1994 ; que celle-ci n'a, toutefois, porté atteinte, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière ; qu'elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre des affaires étrangères.
Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Emile X..., demeurant ... et de Mme Mireille Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations en date des 5 septembre et 14 décembre 1988 par lesquelles le conseil municipal de Cuers a approuvé la révision puis la modification du plan d'occupation des sols de la commune ; 
    2°) d'annuler ces délibérations pour excès de pouvoir ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Le Chatelier, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. Y..., architecte chargé par la commune de Cuers de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols révisé puis modifié par les délibérations attaquées, a également réalisé pour la commune une étude générale préalable à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la "Pouverine" dans un secteur NA créé à l'occasion de la modification du plan et a participé en qualité de maître d'oeuvre à la réalisation, aux lieuxdits "La Graponière" et "Pandoule", de lotissements communaux, ces interventions pour le compte de la commune ne sont pas de nature à le faire regarder comme personnellement intéressé à l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols ; que le moyen tiré de ce que sa participation aurait vicié la procédure de révision puis de modification du plan ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'est pas affectée par les conditions de sa notification, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation des délibérations du conseil municipal de Cuers des 5 septembre et 14 décembre 1988 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... et de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Emile X... et à Mme Mireille Z..., à la commune de Cuers et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de défense des agents publics (ADAP), dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'Association de défense des agents publics (ADAP) demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions figurant dans le décret du 20 septembre 1995 nommant M. X..., trésorier payeur général du département du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne, et l'affectant à la Trésorerie générale des Hauts-de-Seine par nécessité de service ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que l'Association de défense des agents publics, qui a pour objet social de "veiller au respect des règles propres à la fonction publique, en vue, notamment, d'assurer l'effectivité du principe d'égalité résultant de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen", demande l'annulation du décret du 20 septembre 1995 en tant, d'une part, qu'il nomme M. X..., trésorier payeur général du département du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne et, d'autre part, en tant qu'il affecte l'intéressé par nécessité de service à la Trésorerie générale des Hauts-de-Seine ; qu'elle demande également l'annulation des mesures relatives à la rémunération de M. X... ;
    Considérant que la généralité des termes des statuts de l'association requérante ne permet pas à celle-ci de justifier de l'intérêt exigé pour avoir qualité à déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination d'un fonctionnaire et les mesures relatives à la rémunération de ce dernier ; que la requête de l'Association de défense des agents publics n'est donc pas recevable ;
    Sur les conclusions de l'Association de défense des agents publics tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à payer à l'Association de défense des agents publics la somme de 3 500 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de l'Association de défense des agents publics est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association de défense des agents publics, au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1998, presentée par Mme Georgette Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. Kamal X... ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les conclusions de Mme Roul, commissaisre du gouvernement ;
    Considérant que la qualité de concubine dont se prévaut Mme Y... ne lui permet de justifier d'un intérêt direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : Le requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : Le présente décision sera notifiée au préfet du Lot-et-Garonne, à Mme Georgette Y... et au ministre de l'intérieur.
1. Comp., pour un refus de visa, 1998-09-30, Kurekci, à mentionner aux tables<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1996 et 5 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'admettre son opposition au décret du 4 mars 1996 en tant qu'il autorise Mme Y... à substituer à son patronyme celui de "...-X..." ; 
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Paul X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux termes de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel" ;
Considérant que par décret du 4 mars 1996 pris en application des dispositions précitées, Mme Y... a été autorisée à substituer à son nom celui de "X...-..." ; 
Considérant que, par une requête sommaire, présentée dans le délai de recours susmentionné, M. Paul X... a fait opposition devant le Conseil d'Etat à ce décret ; que, d'une part, cette requête énonce les moyens de droit et de fait soulevés par le requérant ; que, d'autre part, M. X..., dont Mme Y... a divorcé en 1959, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester, par la voie de l'opposition au décret attaqué, l'octroi à Mme Y... du nom qu'elle portait lorsqu'elle était son épouse ; que, par suite, les fins de non-recevoir opposées par Mme Y... et par le garde des sceaux, ministre de la justice, doivent être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... a demandé à porter le nom sous lequel elle a mené son activité professionnelle et politique ; que, toutefois, ni la notoriété attachée à ce nom, ni la possession d'état dont se prévalait Mme Y..., n'était de nature à lui conférer l'illustration lui donnant un intérêt légitime justifiant sa demande de changement de nom ; que si Mme Y... invoque en défense l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale" cet article ne donnait pas au gouvernement compétence liée pour accéder à sa demande ; 
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du décret du 4 mars 1996, en tant qu'il autorise Mme Y... à changer son nom en "...-X...i" ;
Article 1er : Le décret du 4 mars 1996 est annulé en tant qu'il autorise Mme Y... à changer son nom en "...-X...".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., à Mme Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février et 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Contamine-sur-Arve du 6 mars 1992 par laquelle ledit conseil s'est "délié de toute prise de position" concernant l'achat de la propriété appartenant à la société requérante ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU, et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune de Contamine-sur-Arve ;
    - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant que, par une délibération du 27 août 1991, le conseil municipal de Contamine-sur-Arve a manifesté son intention d'acquérir des biens immobiliers appartenant à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU ; que cette dernière ayant subordonné la vente de ces biens à l'acceptation d'une condition relative à l'institution d'une servitude de passage pour tous usages, le conseil municipal, par une nouvelle délibération du 6 mars 1992, a mis fin à l'offre d'achat exprimée par sa délibération précédente ; que de telles délibérations, qui se bornent à formuler une offre, puis à y mettre fin lorsqu'il apparaît qu'elle n'est pas acceptée, ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble par la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU et tendant à l'annulation de la seconde de ces délibérations n'était pas recevable ; que la société requérante n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 10 décembre 1993, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CHATEAU, à la commune de Contamine-sur-Arve et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TAILLEZ demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 du directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom qui a rejeté sa demande d'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre des séquelles de l'accident dont il a été victime le 10 octobre 1990 ; 
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., contrôleur de la poste à Houdain, a bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence pour participer au congrès national du syndicat dont il était le délégué élu ; que, pendant la durée de ce congrès, qui s'est tenu du 6 au 10 octobre 1990, il a été hébergé dans les locaux d'un centre de La Poste, à Ronceles-Bains ; qu'il s'est blessé, le 10 octobre 1990, en faisant une chute dans un escalier de ce centre, alors qu'il se rendait de sa chambre au réfectoire pour y prendre le petit déjeuner ; que cette circonstance ne suffit pas, en l'espèce, à établir que l'accident dont M. Y... a été victime n'a pas été causé dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; que M. Y... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1991 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a refusé de lui accorder le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, au titre des séquelles de l'accident ci-dessus relaté ;
Article 1er : Le jugement du 27 mai 1993 du tribunal administratif de Lille et la décision du 24 octobre 1991 du directeur des services des pensions de la Poste et France Télécom, sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... TAILLEZ, à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Comp., CE, Section, 1988-09-30, Bonmartin, p. 320. 2. Rappr. CE, 1982-01-27, Galy, aux T.p. 654 ; 1997-10-13, Polledri, T. p. 905<br/>
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X..., demeurant ... (49100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1995, lui refusant l'acquisition de la nationalité française par mariage, et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
    - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil, "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévue au deuxième alinéa de l'article 26" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret attaqué, M. X..., ressortissant algérien, marié depuis le 18 janvier 1993 à une femme de nationalité française, était un militant actif d'un mouvement extrémiste ; que les thèses qu'il répandait dans sa région, notamment au sein de la mosquée d'Angers, manifestaient un rejet des valeurs essentielles de la société française ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 14 septembre 1995, par lequel le gouvernement s'est opposé, pour défaut d'assimilation, à ce qu'il acquière la nationalité française ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M. X... à payer à l'Etat une somme de 3 000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... paiera à l'Etat une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet et 4 septembre 1998, présentés pour M. Victor X..., ayant demeuré à la maison d'arrêt d'Aix en Provence (13085) Aix en Provence ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 23 décembre 1997 accordant son extradition aux autorités belges ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Constitution ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Odent, avocat de M. X...,
    - les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que l'exécution d'un décret d'extradition ne requiert l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence du ministre de l'intérieur ; que, dès lors, le décret attaqué n'est pas entaché d'illégalité faute d'avoir été contresigné par ce ministre ;
    Considérant que l'extradition de M. Victor X... a été demandée par les autorités belges pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient que cette demande n'est pas sans rapport avec le souci manifesté par les autorités publiques belges de rassurer l'opinion, cette circonstance n'est pas de nature à révéler une méconnaissance des règles de l'extradition selon lesquelles celle-ci ne doit pas être demandée dans un but politique ; que la motivation du décret attaqué n'est pas de nature à établir que son auteur aurait omis de rechercher si la demande avait un tel caractère ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le décret attaqué les autorités françaises ont accordé son extradition au gouvernement belge ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Victor X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu, enregistrés le 30 mai et le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Jacqueline X..., déclaré nulle et non avenue la décision du 20 avril 1994 par laquelle le préfet de police a refusé la réouverture du studio dont elle est propriétaire au ... ;
    2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'arrêté des Consuls du 12 Messidor an VIII ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par un arrêté du 26 octobre 1993, le préfet de police a ordonné la fermeture d'un local situé ... (1er) appartenant à Mme Jacqueline X..., au motif que ce local servait à des activités contraires à la morale et à l'ordre public ; qu'en exécution de cet arrêté, une société a, sur l'ordre de la préfecture de police, procédé le 3 novembre 1993 au murage de la porte de ce local ; que, par procès-verbal du 20 avril 1994 notifié le même jour à Mme X..., le préfet de police a refusé à l'intéressée qu'il soit mis fin à la condamnation de cette porte ;
    Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative le permettant expressément et en dehors de situations d'urgence dûment établie, il n'appartient pas à l'administration d'assurer elle-même l'exécution forcée de ses décisions alors que leur éventuelle violation est passible de sanctions pénales ;
    Considérant qu'en refusant à Mme X..., par la décision susmentionnée du 20 avril 1994, de lui rendre le libre usage de son appartement, le préfet de police a illégalement porté atteinte à son droit de propriété et, de la sorte, pris une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration ; que cette décision est constitutive d'une voie de fait et qu'elle doit, par suite, être regardée comme nulle et non avenue ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 mars 1995, le tribunal administratif de Paris a déclaré nulle et non avenue la décision du 20 avril 1994 du préfet de police ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme Jacqueline X....
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 7 mai 1998, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le ministre demande à la Cour :
    1 ) d'annuler l'article 2 du jugement n 95-3121 du 16 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 16 mai 1995 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ajournant à trois ans la demande de naturalisation présentée par Mme Sakine Y..., lui a enjoint de statuer sur ladite demande dans le délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
    2 ) de réduire le montant de l'astreinte et d'accorder un délai plus long ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
    - le rapport de M. LEMAI, président,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par son jugement en date du 16 mars 1998, le Tribunal administratif de Nantes, après avoir annulé la décision en date du 16 mai 1995 ajournant la demande de naturalisation présentée par Mme Y..., a, sur le fondement des articles L.8-2 et L.8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoint au ministre chargé des naturalisations de statuer de nouveau sur la demande de Mme Y... dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ; que le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est exclusivement dirigé contre cette injonction en tant que le délai imparti pour prendre une nouvelle décision serait trop court et que le montant de l'astreinte serait excessif ;
    Considérant que, par une décision en date du 16 avril 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a statué de nouveau sur la demande de naturalisation de Mme Y... ; qu'il en résulte que la mesure prescrite par le jugement du tribunal administratif notifié le 19 mars 1998 ayant été entièrement exécutée à la date de l'enregistrement du recours le 7 mai 1998, ledit recours était sans objet et, par suite, irrecevable ;
Article 1er  : Le recours du ministre de l'emploi et de la solidarité est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à Mme Sakine X....
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 1996, présentée pour Mme Odile X..., demeurant à l'Alouette à Vouzon (41600), par Me Y..., avocat au barreau de Paris ;
    Mme X... demande à la Cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 91-369 du 25 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 août 1990 du ministre de l'éducation nationale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont M. X... a été victime le 21 septembre 1988 ;
    2 ) d'annuler la décision du ministre en date du 22 août 1990 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret n 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
    - le rapport de M. LAINE, premier conseiller,
    - et les conclusions de Mme JACQUIER, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pierre X..., principal-adjoint du collège Jean Rostand de Lamotte-Beuvron, est décédé dans un accident de la circulation survenu le mercredi 21 septembre 1988 vers 16 h 15, alors qu'il revenait d'une réunion trimestrielle organisée par la section départementale du Syndicat national des personnels de direction des établissements secondaires (S.N.P.D.E.S.) ; qu'alors même que cette réunion correspondait à un regroupement des heures mensuelles d'information auxquelles chaque membre du personnel a le droit de participer pendant les heures de service en application de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, l'accident dont l'intéressé a été victime ne peut être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, au sens du 2 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dès lors que n'étant pas chargé d'un mandat syndical, il ne bénéficiait pas d'une autorisation spéciale d'absence accordée expressément par son administration ; que, par suite, Mme X... n'est fondée ni à contester la lettre du 22 août 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a confirmé la position prise par l'inspecteur d'académie du Loir-et-Cher dans sa décision du 26 septembre 1989 refusant de reconnaître l'imputabilité de cet accident au service, ni à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er  : La requête de Mme Odile X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Odile X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
1. Comp. CE, 1998-04-01, Taillez, T. p. 992<br/>
Vu, enregistrée le 24 avril 1998, la requête présentée par M. Francis ENGLARO, demeurant Résidence l'Orée du bois, 6, chemin du Bois de Coupvray à Coupvray (77450) ; M. ENGLARO demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Président de la République a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire principal 2ème échelon, afin de bénéficier de l'indice brut 782 majoré 641 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié relatif au statut particulier du corps de conception et de direction;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
    - les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" ;
    Considérant que l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dispose que les membres du corps de conception et de direction de la police nationale "sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur" ; que le présent litige est relatif au grade conféré à M. ENGLARO dans ce corps ; que, toutefois, la nomination des membres du corps de conception et de direction de la police nationale par décret du Président de la République n'est pas faite en application de l'article 13 de la Constitution ou des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1958 ; qu'ainsi, la requête de M. ENGLARO ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, d'attribuer le jugement de ladite requête au tribunal administratif de Paris territorialement compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. ENGLARO est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis ENGLARO, au Président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Albert X..., demeurant ... ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 en tant qu'elle l'a condamné à payer une amende de 5 000 francs ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Girardot, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F." ;
    Considérant que M. Y... a présenté au tribunal administratif de Lyon une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire en date du 20 janvier 1994 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que le président de la quatrième chambre de ce tribunal a rejeté cette demande et a condamné M. X..., qui avait co-signé la demande en qualité "d'intervenant amiable", au paiement d'une amende pour recours abusif de 5 000 F ;
    Considérant que la présence de sa signature à côté de celle de M. Y... ne faisait pas pour autant de M. X... une partie à l'instance ; que l'intéressé n'était pas l'auteur de la requête, au sens des dispositions précitées ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à payer une amende pour recours abusif ;
Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon en date du 3 mai 1995 est annulée en tant qu'elle condamne M. X... à payer une amende de 5 000 F pour recours abusif.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X... et au ministre de l'intérieur.
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1996, l'ordonnance en date du 14 juin 1996 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE (USDIFRA) ;
    Vu la demande, présentée le 25 avril 1996 au tribunal administratif de Paris par l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE, ayant son siège ... ; l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE demande au tribunal administratif de Paris d'annuler les circulaires en date des 28 mars 1994, 21 avril 1995 et 23 février 1996 relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Mochon, Auditeur,
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 des statuts de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE (USDIFRA) : "Le conseil d'administration jouit ... des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE et autorise tous les actes relatifs a son objet qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire." ; qu'aucune autre stipulation ne réserve à un autre organe le pouvoir de décider d'engager une action en justice au nom de l'association ; que si le vice-président de l'association a produit une attestation selon laquelle une décision du "comité national" l'habilite à agir devant le juge administratif, il n'a justifié, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, d'aucune décision du conseil d'administration l'autorisant à agir devant le juge administratif dans la présente instance ; que, par suite, la requête qu'il a présentée au nom de ladite association est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DE DEFENSE DES FRANCAIS REPLIES D'ALGERIE et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
1. Cf. avec une solution d'espèce contraire, Section, 1998-04-03, Fédération de la plasturgie, p. 127<br/>