Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ALFRED X... DEMEURANT 119 GRAND'RUE A MONTELIMAR  DROME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1966 ET 10 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN DATE DU 30 JUIN 1966 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE RHONE-ALPES LUI A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE LA DROME, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION ;    VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EST INTERVENUE A LA SUITE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DU REQUERANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES DES MEDECINS AYANT MEME MOTIF ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE EN MESURE DEVANT LEDIT CONSEIL DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE, ANTERIEUREMENT D'AILLEURS AU RECOURS QU'IL A FORME DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE SUSINDIQUEE, IL AIT ETE ENTENDU PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE SANS QUE LE GRIEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, QUI DEVAIT ETRE FINALEMENT RETENU CONTRE LUI PAR LA DECISION ATTAQUEE, AIT ETE FORMULE A SON ENCONTRE AU COURS DE CETTE AUDITION EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE CETTE DECISION ;
   CONSIDERANT QUE L'EXISTENCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, D'IRREGULARITES AYANT ENTACHE L'ENQUETE MENEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DROME ET LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES NE PEUT ENTACHER D'IRREGULARITE LA DECISION ATTAQUEE DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR X... N'EST PLUS INSCRIT DEPUIS 1960 A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS ; QU'IL EST ETABLI QU'IL S'EST LIVRE DEPUIS SON RETOUR EN FRANCE A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA DROME OPPOSE AU REQUERANT PAR LE CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONTRE LA MORALITE ET L'HONNEUR PROFESSIONNELS N'EST ENTACHEE NI D'ERREUR DE DROIT NI D'INEXACTITUDE MATERIELLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE... PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR OU FERMIER PEUT, EN TOUT TEMPS, DETRUIRE SUR SES TERRES ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT, SANS PREJUDICE DU DROIT APPARTENANT AU PROPRIETAIRE OU AU FERMIER DE REPOUSSER OU DE DETRUIRE, MEME AVEC DES ARMES A FEU, MAIS A L'EXCLUSION DU COLLET ET DE LA FOSSE, LES BETES FAUVES QUI PORTERAIENT ATTEINTE A SES PROPRIETES" ; QUE, S'AGISSANT UNIQUEMENT, EN L'ESPECE, D'OISEAUX NUISIBLES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT ACCORDEE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS PRECITEES DEVAIT ETRE VALABLE EN TOUT TEMPS ET SANS CONDITION ; QUE, DES LORS, LE SOUS-PREFET DE COSNE A PU, SANS EXCES DE POUVOIR, PAR SON ARRETE DU 6 FEVRIER 1965 PRIS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1955 PORTANT REGLEMENT DE LA POLICE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, N'ACCORDER AU SIEUR X... QU'UNE AUTORISATION VALABLE SEULEMENT DE JOUR, LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS DE NEIGE ET SOUS CONDITION DE LA PRESENCE DU REQUERANT LUI-MEME, AIDE EVENTUELLEMENT DE QUATRE AUXILIAIRES ;
   CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN PROCEDANT A CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE SOUS-PREFET SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QU'AINSI, AUCUNE FAUTE N'ETANT ETABLIE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR UN JUGEMENT QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT IL ETAIT SAISI ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE  VAR  A LIBERER UN BLOCKHAUSS SIS A CARQUEIRANNE SUR UN TERRAIN COMMUNAL, DANS UN DELAI DE 48 HEURES A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT, FAUTE DE QUOI IL SERAIT PROCEDE A SON EXPULSION, AVEC, AU BESOIN, LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ;
   VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1965 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE A ETE IMPLANTE UN OUVRAGE MILITAIRE FORTIFIE DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE A LA DAME X... FAISAIT PARTIE D'UNE PINEDE ACQUISE EN 1935 PAR LADITE COMMUNE AFIN D'Y ETABLIR UN JARDIN PUBLIC AVEC PROMENADE ; QU'ELLE A TOUJOURS ETE AFFECTEE A L'USAGE DU PUBLIC AINSI QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE LA LETTRE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CARQUEIRANNE, EXECUTANT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1961, A MIS LA DAME X... EN DEMEURE DE RETABLIR LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC EN SUPPRIMANT LES CLOTURES QU'ELLE AVAIT ETABLIES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PARCELLE EN QUESTION CONSTITUAIT UNE PROMENADE PUBLIQUE DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE A DONNE A BAIL L'OUVRAGE MILITAIRE EN QUESTION EDIFIE SUR LE TERRAIN LUI APPARTENANT, COMPORTAIT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET, EN SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR UN LITIGE SOULEVE PAR L'APPLICATION DE CE CONTRAT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 17 JUIN 1938 ; QU'IL A ORDONNE A BON DROIT L'EXPULSION DE LA DAME X... DONT LE CONTRAT DE LOCATION A ETE DENONCE PAR LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE LE 31 MAI 1965, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DUDIT CONTRAT ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DE LA VILLE DE LILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AVRIL 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A ACCORDE A L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES DE LILLE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN PAVILLON CULTUREL DANS LA CITE SCOLAIRE SUD DE LADITE VILLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
   VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 " LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ... EST SIGNEE" PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE, OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ;
   CONS. QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DES AUMONERIES DES LYCEES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ETAT DE LILLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN PAVILLON CULTUREL EN VERTU D'UN MANDAT RECU PAR ELLE LE 27 FEERIER 1964 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AGISSANT AU NOM DE L'ETAT ; QUE, D'AUTRE PART, LE TERRAIN SUR LEQUEL CETTE ASSOCIATION SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE AVAIT FAIT L'OBJET A LA DATE DE LA DEMANDE, DE LA PART DE LA VILLE DE LILLE QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ET EN VERTU DES DELIBERATIONS DE SON CONSEIL MUNICIPAL DES 25 MAI 1956 ET 11 JUILLET 1958, D'UN ENGAGEMENT DE CESSION A L'ETAT ET QUE CETTE CESSION A ETE REALISEE LE 12 JANVIER 1965 AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE PREFET DU NORD A PU LEGALEMENT REGARDER LA DEMANDE DE PERMIS LITIGIEUSE, COMPTE TENU DE SA REGULARISATION INTERVENUE PAR LA SUITE, COMME PRESENTEE PAR UN MANDATAIRE QUALIFIE ;
   CONS., IL EST VRAI, QUE LA VILLE REQUERANTE SOUTIENT QUE LE MANDAT SUSMENTIONNE DONNE LE 27 FEVRIER 1964 PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SERAIT IRREGULIER COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA LAICITE DE L'ETAT ;
   MAIS CONS. QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 QUI POSE LE PRINCIPE DE LA LAICITE DE L'ETAT N'EST PAS AU NOMBRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AUXQUELLES DOIT ETRE CONFORME LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, DES LORS, LA LEGALITE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST PAS SUBORDONNEE A LA REGULARITE AU REGARD DE CE PRINCIPE DU MANDAT DONT DISPOSE LA PERSONNE QUI EN SOLLICITE LA DELIVRANCE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN SUSANALYSE EST INOPERANT ;
   CONS. QUE LE MOYEN TIRE PAR LA VILLE DE LILLE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1919 N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS SUFFISANTES PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE LILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DU NORD LE 28 AVRIL 1965 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1968-12-06 SOCIETE LA SEIMAROISE<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE DONT LE SIEGE EST A ... SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 20 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LES DECRETS 59-307 ET 59-309 DU 14 FEVRIER 1959 ;    VU LE DECRET DU 20 AOUT 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 " LE FONCTIONNAIRE EST VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DANS UNE SITUATION STATUTAIRE ET REGLEMENTAIRE" ; QU'AINSI, LE DECRET DU 19 JUILLET 1966, PRIS DANS LES MEMES FORMES QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1962, A PU LEGALEMENT MODIFIER, DANS L'INTERET DU SERVICE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, LESQUELS N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DESDITES DISPOSITIONS, ET SANS FIXER UNE LIMITE AU POURCENTAGE DES EMPLOIS DE CONSEILLERS ADMINISTRATIFS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA VOIE DU DETACHEMENT ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE L'ARTICLE 4 DUDIT DECRET DU 19 JUILLET 1966 NE MECONNAISSENT AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NI DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIVES AU DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 46 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR SON APPLICATION, SE BORNENT A ATTRIBUER AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENCE POUR EMETTRE DES AVIS, NOTAMMENT SUR LES QUESTIONS ENUMEREES AUDIT ARTICLE 46, LORSQU'ILS EN SONT SAISIS PAR LES MINISTRES, MAIS N'IMPOSENT EN AUCUN CAS A CES DERNIERS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA CONSULTATION DE CES ORGANISMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR LE GOUVERNEMENT D'AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS DU COMITE TECHNIQUE COMPETENT, LEDIT DECRET SERAIT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 JUILLET 1966 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LE SYNDICAT REQUERANT SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE PRIS LE 20 DECEMBRE 1962 PAR LE PREFET DE POLICE PRONONCANT LA SAISIE DE TOUS LES EXEMPLAIRES DE L'HEBDOMADAIRE MINUTE DATES DU 21 DECEMBRE 1962 ;
   VU LA LOI N° 55-385 DU 3 AVRIL 1955 INSTITUANT UN ETAT D'URGENCE ; L'ORDONNANCE N° 60-372 DU 15 AVRIL 1960 ; LES DECRETS N° 61-395 ET 61-396 DU 22 AVRIL 1961 ; LES DECISIONS PRESIDENTIELLES DES 24 AVRIL ET 29 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE N° 62-797 DU 13 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 9 OCTOBRE 1961 ; L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1960, "LA LOI PORTANT PROROGATION DE L'ETAT D'URGENCE EST CADUQUE A L'ISSUE D'UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS SUIVANT LA DATE... DE DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE" ; QU'IL N'A ETE DEROGE A CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NI PAR LES DECISIONS EN DATE DES 24 AVRIL ET 29 SEPTEMBRE 1961 PRISES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONSTITUTION NI PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1962 DONT LES DISPOSITIONS COMBINEES, QUI ONT EU POUR EFFET D'AUTORISER LE GOUVERNEMENT A PROLONGER JUSQU'AU 31 MAI 1963 L'ETAT D'URGENCE DECLARE LE 22 AVRIL 1962, ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 PRECITE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, IL A ETE DECIDE QUE L'ORDONNANCE SUSRAPPELEE AVAIT ET CONSERVAIT FORCE DE LOI, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FAIRE PORTER A LADITE ORDONNANCE DES EFFETS DIFFERENTS DE CEUX QU'ELLE SE PROPOSAIT A L'ORIGINE ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1955, QUI AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ETAIT RESTE EN VIGUEUR, LA DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DECIDEE PAR DECRET DU 9 OCTOBRE 1962 A MIS FIN A L'ETAT D'URGENCE ; QUE, PAR SUITE, LE 21 DECEMBRE 1962, LA DECISION DE SAISIR LES EXEMPLAIRES DE LA PUBLICATION HEBDOMADAIRE EDITEE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES SOUS LA DIRECTION DU SIEUR X... NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRISE PAR LE PREFET DE POLICE EN APPLICATION DE POUVOIRS QUI LUI ETAIENT CONFERES SEULEMENT POUR LA DUREE DE L'ETAT D'URGENCE ; QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECISION ;
   REJET ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1° REQUETE DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE AU MAIRE DE PRECISER LES FAITS OU CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL OU LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS ;
   2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU SIEUR X... ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL A FAIT L'OBJET PAR ARRETE DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1965, A LA FIN DU STAGE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULIGNY-NOTRE-DAME NE SE TROUVAIT PAS FONDEE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MAIRE, SUR L'APPRECIATION DE SON COMPORTEMENT OU DE SA MANIERE DE SERVIR PUISQU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET DURANT SON STAGE "D'AUCUNE OBSERVATION DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU AUTRE", MAIS ETAIT INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN RAISON DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DU SIEUR X... ET DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE A CE DERNIER, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 AVRIL 1967, DE PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL ET LE COMPORTEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE N'AURAIENT PAS DONNE SATISFACTION ; QUE LE MAIRE N'AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968, REGARDE COMME ETABLIS LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU LICENCIEMENT ;
   CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME SE BORNE, EN INVOQUANT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MAIRE, A REAFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... AURAIT ETE MOTIVE PAR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ETABLISSANT UNE ERREUR DES PREMIERS JUGES, CETTE MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 SEPTEMBRE 1965 ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOANES DEMEURANT 7 COURS DE LA LIBERTE A LYON  RHONE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 SEPTEMBRE ET 8 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE D'ALIGNEMENT PRIS LE 14 JUIN 1965 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARCILLY-D'AZERGUES  RHONE  ET INCLUANT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE UNE COUR DEPENDANT DE LA PROPRIETE DU REQUERANT ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 14 JUIN 1965, LE MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES  RHONE  S'EST BORNE A PRECISER AU SIEUR X... LES LIMITES DE LA RUE DE L'EGLISE AU DROIT DE SA PROPRIETE ; QUE CES LIMITES ONT ETE ARRETEES DANS UN PLAN D'ALIGNEMENT REGULIEREMENT APPROUVE LE 17 JUILLET 1880 PAR DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU RHONE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; QUE CE PLAN N'A PU APPLIQUER LEGALEMENT LA LEGISLATION DE L'ALIGNEMENT A LA COUR LITIGIEUSE QUE SI LA VILLE DE MARCILLY D'ASERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE CETTE COUR A L'EPOQUE OU LE PLAN A ETE APPROUVE ; QU'AINSI LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND DE LA QUESTION DE SAVOIR QUI ETAIT PROPRIETAIRE DU SOL DE CETTE COUR, QUESTION QUI EST DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DU SIEUR X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION CIVILE SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1965, DU MAIRE DE MARCILLY D'AZERGUES, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VILLE DE MARCILLY D'AZERGUES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA COUR LITIGIEUSE A LA DATE D'APPROBATION DU PLAN D'ALIGNEMENT.    LE SIEUR X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, DE SA DILIGENCE A SAISIR DE LA QUESTION DONT S'AGIT LA JURIDICTION COMPETENTE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE, DEMEURANT 1 PLACE DE TURENNE, A THIONVILLE  MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET 1966 ET 18 FEVRIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES ET DU MINISTRE DES RAPATRIES LUI REFUSANT UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE FAUTES COMMISES PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE DANS LA POURSUITE DE L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT EN ALGERIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE PRES D'ORAN D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'EXPROPRIATION A ETE POURSUIVIE PAR LE PREFET D'ORAN AU PROFIT DE LA CAISSE ALGERIENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 4 MAI 1960 ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE D'ORAN :    CONSIDERANT QUE L'INTERESSE A DEMANDE LE 3 AVRIL 1964 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DE CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DE LA PREFECTURE D'ORAN QUI SE SONT ABSTENUES DE CONSIGNER, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LES SOMMES CORRESPONDANT A L'EVALUATION DES EXPERTS, ET DONT LA LENTEUR L'A EMPECHE D'ETRE INDEMNISE AVANT L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE ; QUE, SI LA JURIDICTION FRANCAISE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CONCLUSIONS PRESENTEES APRES A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET DIRIGEES CONTRE L'ETAT FRANCAIS, LES FAUTES INVOQUEES SE RATTACHENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QU'AINSI, LE PREJUDICE ALLEGUE, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUERAIT UN DOMMAGE ACCESSOIRE DE L'EXPROPRIATION DONT LE CONTENTIEUX PECUNIAIRE RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
   EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS FONDEES SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES :    CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT INVOQUE EGALEMENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES POUR DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE, LE PREJUDICE ALLEGUE NE REVET PAS UN CARACTERE SPECIAL SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A REPARATION ; QU'AINSI, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET DES SIEURS Y... ET BERNARD B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 21 JUIN 1966 QUI A DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE ENGAGEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;
   VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU MARCHE "LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE, A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE", CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE PREVOIR LA DATE A LAQUELLE DEVRA AVOIR LIEU LA RECEPTION DEFINITIVE ET DE PRECISER QUE, EN INSTITUANT UN DELAI DE GARANTIE D'UN AN, LES PARTIES N'ONT PAS ENTENDU ECARTER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE DROIT COMMUN, N'A PU AVOIR POUR EFFET, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE COURENT ENSEMBLE, DE FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Z... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE CETTE DATE DOIT ETRE FIXEE AU 1 ER NOVEMBRE 1955 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR AIENT EN 1962 ET 1963 RECONNU LEUR RESPONSABILITE OU QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE ORDONNES ET EXECUTES CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION PUISSENT ETRE REGARDEES COMME IMPLIQUANT UNE TELLE RECONNAISSANCE ; QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE N'A PAS ETE INTERROMPU ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET LES SIEURS X... ET HUR A... FONDES A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN RESPONSABILITE DECENNALE PRESENTEE CONTRE EUX PAR L'UNIVERSITE DE CAEN, ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LE 21 JANVIER 1966 A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ET A CONCLURE, PAR SUITE, A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ;
   REJET DE LA DEMANDE ;
   DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'UNIVERSITE DE CAEN.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... MADELEINE DEMEURANT A PESSAC  GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PESSAC A MIS FIN AU STAGE EFFECTUE PAR LA REQUERANTE EN QUALITE DE STENODACTYLOGRAPHE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963, PAR LEQUEL LE MAIRE DE PESSAC A MIS FIN AU STAGE DE LA DAME X... A ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA MESURE DONT S'AGIT NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSEE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI, L'ARRETE SUSMENTIONNE A ETE PRIS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 24 FEVRIER 1967, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE PESSAC, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1963 METTANT FIN AU STAGE DE LA DAME X...  MADELEINE  EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE PESSAC SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1. Cf. Bigoin, 1958-03-14, p. 165 ; Ville de Bordeaux c/ Rivière, 1965-03-19, p. 184<br/>
Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba  Tunisie  ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba  Tunisie  ;          Vu le décret du 22 juillet 1806 ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;
         Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre  :          Considérant que la requête contient l'énoncé des faits invoqués par le sieur X... comme engageant la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, elle satisfait aux conditions exigées par l'article 1er du décret du 22 juillet 1806 ;
         Au fond :          Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X... ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable ; que dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête susvisée du sieur X... est rejetée ;   Article 2 : Expédition Guerre.
CF. Ministre des Travaux publics, 1894-05-11, Recueil p. 343<br/>
Vu la requête présentée par le sieur Y...  Ferdinand  archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ;          Vu la loi du 7 messidor an II ;          Vu l'arrêté des consuls du 8 prairial an VIII ;          Vu l'ordonnance du 5 janvier 1846 et le décret du 22 décembre 1855 ;          Vu les ordonnances des 11 novembre 1829 et 31 décembre 1846 ;          Vu les décrets des 14 mai 1887, 23 février 1897 et 25 janvier 1888 ;          Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
         Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret du 14 mai 1887 qui exigent qu'aux archives nationales les titulaires des emplois autres que celui de commis soient pris parmi les archivistes-paléographes confèrent à ces derniers un droit exclusif à l'obtention de ces emplois ; qu'ainsi le sieur Y..., en sa qualité d'archiviste-paléographe a un intérêt personnel et est par suite recevable à demander l'annulation de toute nomination faite contrairement aux dispositions qui précèdent ;
         Au fond :          Considérant que le sieur X... a été nommé par le décret attaqué directeur des archives, ce titre ayant été substitué par l'article 4 du décret du 23 février 1897 à celui de garde général mentionné dans le décret du 14 mai 1887 ; que cette fonction qu'il n'appartient qu'au chef de l'Etat de conférer ne constitue pas un emploi dans le sens de l'article 7 de ce dernier décret ; qu'en effet les emplois dont il est fait mention en cet article sont définis par l'énumération du personnel des archives telle qu'elle est contenue en l'article 4, et que les membres de ce personnel, placés d'après l'article 11 sous l'autorité du garde général au point de vue disciplinaire, sont aux termes des articles 5 et 6 à la nomination soit du ministre de l'instruction publique, soit du garde général ; qu'il suit de là qu'aucune disposition en vigueur n'a limité le choix du Président de la République en ce qui concerne le chef de service préposé à la conservation et à l'administration des archives nationales et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
         DECIDE :   Article 1er : La requête du sieur Y... est rejetée.   Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., fabricant d'allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs et violation des lois et règlements concernant les établissements dangereux, incommodes ou insalubres, un arrêté du 10 avril 1874, par lequel le préfet de l'Oise a déclaré que la fabrique d'allumettes de Saintines avait cessé d'avoir une existence légale depuis le 15 septembre 1858 ;          Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance royale du 25 juin 1823, le décret du 25 mars 1852 et celui du 31 décembre 1866 ;          Vu la loi du 2 août 1872 ;          Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et celle du 24 mai 1872 ;
         Considérant qu'il est établi par l'instruction que le préfet, en ordonnant la fermeture de la fabrique d'allumettes du sieur X..., en vertu des pouvoirs de police qu'il tenait des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes et insalubres, n'a pas eu pour but les intérêts que ces lois et règlements ont en vue de garantir ; qu'il a agi en exécution d'instructions émanées du Ministère des finances à la suite de la loi du 2 août 1872 et dans l'intérêt d'un service financier de l'Etat ; qu'il a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient conférés et que le sieur X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué par application des lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ;
         DECIDE :    Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 est annulé pour excès de pouvoirs.    Article 2 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre du Commerce.
CF. Laumonnier-Carriol, n° 48425, même jour<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 13 janvier et 5 avril 1909 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre du Commerce, de l'Industrie et des Postes et Télégraphes sur la demande d'indemnité formulée par le requérant ;          Vu la loi du 24 mai 1872 ;          Vu la loi du 17 juillet 1900 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction, que la porte affectée au passage du public dans le bureau de poste établi au numéro 1 de la rue des Filles-du-Calvaire a été fermée, le 11 janvier 1908, avant l'heure réglementaire et avant que le sieur X... qui se trouvait à l'intérieur de ce bureau eût terminé ses opérations aux guichets ; que ce n'est que sur l'invitation d'un employé et à défaut d'autre issue que le sieur X... a effectué sa sortie par la partie du bureau réservée aux agents du service ; que, dans ces conditions, l'accident dont le requérant a été victime, par suite de sa brutale expulsion de cette partie du bureau doit être attribué, quelle que soit la responsabilité personnelle encourue par les agents, auteurs de l'expulsion, au mauvais fonctionnement du service public ; que, dès lors, le sieur X... est fondé à demander à l'Etat, réparation du préjudice qui lui a été causé par ledit accident ; que, dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une équitable appréciation de ce préjudice en condamnant l'Etat à payer au sieur X... une somme de 20.000 francs pour toute indemnité, tant en capital qu'en intérêt ;
         DECIDE :   Article 1er : Est annulée la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Ministre des postes, télégraphes et téléphones sur la demande d'indemnité formulée par le sieur X....   Article 2 : L'Etat paiera au sieur X... une somme de 20.000 F pour toute indemnité, qui portera intérêts à compter de la présente décision.   Article 3 : L'Etat supportera la totalité des dépens.   Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   Article 5 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre des Travaux publics, des postes et des télégraphes.
Rappr. Lafaix, 1897-05-07, Recueil p. 551. Rappr. Arnault-Guibourgé, 1906-01-26, Recueil p. 71<br/>
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    - annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Geneville ;
    - lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... déterminé ... sous déduction ... des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ... et ... des versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 80 quater du même code, "les rentes prévues à l'article 276 du code civil ... sont soumises au même régime que les pensions alimentaires" ;
    Considérant que la convention passée entre M. X... et son ex-épouse le 23 septembre 1977, homologuée par jugement du 7 mars 1978, a prévu à la charge du requérant au titre de la prestation compensatoire le versement d'une somme de 40 000 F en quarante mensualités ; qu'ainsi définie, cette prestation compensatoire prenait la forme non d'un capital mais d'une rente à durée limitée prévue à l'article 276 du code civil ; qu'elle a été servie en vertu d'une convention homologuée par décision de justice ; que, par suite, la valeur de cette prestation était déductible du revenu imposable, en application des dispositions de l'article 156 du code général des impôts ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon lui a refusé la décharge des compléments d'impôts contestés ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 février 1985 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Logis de Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle (79500) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement en date du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
    2°) lui accorde la décharge desdites cotisations supplémentaires ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Le Griel, avocat de M. François X...,
    - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que l'administration fiscale a successivement adressé à M. X... le 9 juillet 1980 un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble concernant l'impôt sur le revenu, puis le 29 octobre 1981 un avis de vérification de sa comptabilité en matière de bénéfices non commerciaux ; que cette dernière vérification a donné lieu à des redressements catégoriels qui lui ont été notifiés le 22 décembre 1981 ; que, dans ces conditions, la lettre de l'administration en date du 31 décembre 1981, informant le requérant que la vérification approfondie de situation fiscale ouverte par ailleurs n'avait, "par elle-même", donné lieu à aucun redressement, ne faisait pas obstacle à la mise en recouvrement des redressements catégoriels susmentionnés ;
    Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais non compris dans les dépens exposés par lui ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 2 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE", dont le siège est ... (75292) ; la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1980 et le 30 septembre 1981, dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE",
    - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39-1-5° du code général des impôts qu'une entreprise ne peut constituer une provision pour pertes que dans le cas et dans la mesure où les événements en cours à la clôture de l'exercice font apparaître que les opérations qu'elle a engagées et à raison desquelles elle estime pouvoir constituer cette provision vont probablement entraîner, toutes choses égales par ailleurs, non pas une simple diminution des gains escomptés mais une diminution de son actif net au cours de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs ;
    Considérant que la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" estimant que l'engagement stipulé sur les bulletins de souscription de son ouvrage "Encyclopedia Universalis", de reprendre, au cas où elle en publierait à l'avenir une nouvelle édition, les volumes acquis par les souscripteurs et de leur vendre les nouveaux au tiers de leur prix entraînerait pour elle des "charges", a constitué au titre de l'année 1980, année au cours de laquelle a été entreprise une édition nouvelle de l'Encyclopedia Universalis à paraître en 1984, ainsi qu'au titre de l'année 1981, des provisions dont elle conteste la réintégration dans ses résultats sociaux ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les opérations ainsi engagées par elle au cours des exercices litigieux étaient de nature à entraîner, au titre des exercices ultérieurs, des pertes ou une diminution de son actif net qu'elle serait conduite à constater au cours de ces exercices ; qu'elle n'est par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est régulier en la forme, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt conesté ;
Article 1er : La requête de la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société "CLUB FRANCAIS DU LIVRE" et au ministre du budget.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X...  PAUL  UNE INDEMNITE DE 2.616 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA DETERIORATION DE SON MATERIEL AGRICOLE PAR UNE BOMBE ANGLAISE ENFOUIE DANS LE CHAMP QU'IL LABOURAIT ;
   VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ET L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 16 JUIN 1966 RELATIVE AUX OPERATIONS DE DEMINAGE POURSUIVIES PAR L'ETAT : "LES TRAVAUX DE DETECTION, D'ENLEVEMENT, DE NEUTRALISATION, DE STOCKAGE ET DE DESTRUCTION DES EXPLOSIFS ET PIEGES DE GUERRE ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS. LA PRESENTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX POSTERIEURS AU 31 DECEMBRE 1961" ; QU'IL RESULTE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LADITE LOI QUE, PAR CETTE DISPOSITION LE LEGISLATEUR A, NOTAMMENT, ENTENDU ETENDRE LES REGLES D'INDEMNISATION APPLICABLES A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS AUX DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LA PRESENCE OU L'EXPLOSION D'ENGINS DE GUERRE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE DES DOMMAGES ONT CESSE DE POUVOIR ETRE REPARES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE ;
   CONS. QU'IL N'EST PLUS CONTESTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE 21 NOVEMBRE 1964, UN TRACTEUR ET UNE CHARRUE APPARTENANT AU SIEUR X... ONT ETE ENDOMMAGES EN HEURTANT UNE BOMBE ANGLAISE DE 185 KG ENFOUIE DANS SON CHAMP ET NON ENLEVEE PAR LE SERVICE DE DEMINAGE ; QU'EN L'ABSENCE DE CAS DE FORCE MAJEURE ET DE CONTESTATION SUR LE DEGRE D'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... : - CONS. QU'EN REMETTANT IMMEDIATEMENT EN SERVICE LE MATERIEL AGRICOLE ENDOMMAGE, SANS FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES, LE SIEUR X... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A AGGRAVER LE DOMMAGE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXCESSIVE DE CETTE FAUTE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
   REJET DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
   DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
1. Cf. section, Ministre de l'Intérieur c/ Société Peduzzi et Cie, 69907, 1968-01-26, p. 74<br/>