Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE DU PREFET DU RHONE, DU 20 NOVEMBRE 1972, REFUSANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERARD  LUCIEN , LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT DEMANDE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A CALIURE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRECITEE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISIONS ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 H DU REGLEMENT DU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE LA VILLE DE CALUIRE ET CUIRE, APPROUVE LE 29 JUIN 1967 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE D'IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE ;    CONS. QUE, PAR DECISION DU 20 NOVEMBRE 1972, LE PREFET DU RHONE A REFUSE D'ACCORDER A LA SOCIETE "LUCIEN BERARD" LE PERMIS DE CONSTRUIRE A CALUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 80 LOGEMENTS, DESSERVI PAR LE CHEMIN DE BOUTARY QUI DEBOUCHE LUI-MEME SUR LA MONTEE DES SOLDATS, AU MOTIF QUE "LA REALISATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PROJETE, EN RAISON DU NOMBRE DE VEHICULES NOUVEAUX QU'ELLE INTRODUIRAIT DANS LA CIRCULATION, SERAIT DE NATURE A AGGRAVER LES MAUVAISES CONDITIONS DE LA DESSERTE LOCALE ; QU'EN SE REFERANT AUX "MAUVAISES CONDITIONS DE LA DESSERTE LOCALE LE PREFET A ENTENDU INVOQUER, NON PAS L'INSUFFISANCE DU CHEMIN DE BOUTARY, DONT IL EST CONSTANT QU'IL OFFRAIT UNE DESSERTE REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ENVISAGE, MAIS L'INTENSITE ET LES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION DANS LA MONTEE DES SOLDATS, DIFFICULTES ELLES-MEMES IMPUTABLES A LA FAIBLESSE RELATIVE DU DEBIT DE VEHICULES PERMIS PAR LE PONT POINCARE, QUI FRANCHIT LE RHONE AU BAS DE LA MONTEE DES SOLDATS ; QUE D'AILLEURS LE PREFET AJOUTAIT DANS LA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1972, QUE "LE PROJET POURRAIT ETRE REPRIS LORSQUE LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION AU NIVEAU DU PONT POINCARE AURAIENT PU ETRE AMELIOREES" ; QU'EN FONDANT AINSI SON REFUS SUR LES DIFFICULTES GENERALES DE LA CIRCULATION DANS LE SECTEUR OU DEVAIT ETRE IMPLANTE L'IMMEUBLE ET NON PAS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET IMMEUBLE SERAIT DIRECTEMENT DESSERVI, LE PREFET A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE PRECITEE ; QUE LE MINISTRE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE DU 20 NOVEMBRE 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ET POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT TOUS DEUX A BRESSOLS DANS LE TARN-ET-GARONNE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 22 DECEMBRE 1975 ET LE 9 JUIN 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU LE CODE DE LA ROUTE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DANGERS COURUS PAR LES USAGERS DE LA ROUTE NATIONALE NO 20 ET DU CHEMIN VICINAL NO 11 DE LA COMMUNE DE BRESSOLS, AU CARREFOUR FORME PAR L'INTERSECTION DE CES DEUX VOIES, NE POUVAIENT ETRE EVITES PAR DES MESURES MOINS RIGOUREUSES QUE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE TOUT ACCES DU CHEMIN VICINAL VERS LA ROUTE NATIONALE ET DE CELLE-CI VERS CELUI-LA ; QU'AINSI, EN SUPPRIMANT CES ACCES PAR SON ARRETE DU 5 FEVRIER 1973, LE MAIRE DE BRESSOLS A EXCEDE SES POUVOIRS ; QUE LES REQUERANTS SONT DES LORS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, ENSEMBLE L'ARRETE DU MAIRE DE BRESSOLS EN DATE DU 5 FEVRIER 1973, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRESSOLS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite ...  ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Paris sur le recours gracieux formé le 9 octobre 1974 par Mme X... contre cette décision ;
   2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ;
   Vu le code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que l'article 340, alinéa 1er, 1°, du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui était en vigueur à la date de la décision annulée par le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris, interdit, sous réserve des dérogations prévues à l'alinéa 2 du même article, l'affectation des locaux d'habitation à un autre usage, même non commercial ; que, toutefois, le 3e alinéa de l'article 340, qui concerne l'affectation simultanée de locaux d'habitation à la résidence et à la profession des personnes qui les occupent, donne compétence au préfet pour " autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial, si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur ... " ;
   Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'appartement, sis à Paris, dont Mme X... a demandé l'autorisation d'utiliser une pièce pour l'exercice libéral de la profession de graphologue, est composé de trois pièces principales et constitue la résidence de Mme Roubertie et de son mari ; qu'eu égard, notamment, aux conditions d'exercice de la profession de graphologue, l'affectation professionnelle d'une des pièces de l'appartement n'est pas de nature à réduire le nombre des logements disponibles à Paris ; qu'ainsi, le ministre de l'environnement et du cadre de vie n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué du 19 mai 1980, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 1974 par laquelle le préfet de Paris a rejeté la demande de Mme X... ;
    rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES, DONT LE SIEGE EST ... A MEZIERES-CHARLEVILLE  ARDENNES  , REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT  DU  CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 DECEMBRE 1975 ET 14 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA SECTION SPECIALE DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1975 EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES SOIT CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE LUI ONT INDUMENT VERSEES LES ASSURES SOCIAUX, A RAISON DES AGISSEMENTS DU SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE ;
   VU LE CODE DE LA SANTE ;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE NI LES ARTICLES L.403 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNE COMPETENCE A LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR PRONONCER LA CONDAMNATION D'UNE PERSONNE AUTRE QU'UN PRATICIEN A REMBOURSER A DES TIERS DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PERCUES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION AU CABINET DENTAIRE CREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES AVEC LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AIT ETE, PAR SES AGISSEMENTS, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE PAR LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES PRECITEE, A L'ORIGINE DE VERSEMENTS INDUS DE LA PART DES PATIENTS AU PROFIT DE LA CAISSE, NE PEUT JUSTIFIER NON PLUS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ORDINALE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION DE LA CAISSE AU REVERSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT RETIREE DE CES AGISSEMENTS ;
   QU'IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A, PAR SA DECISION DU 20 OCTOBRE 1975, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, DECLINE SA COMPETENCE POUR STATUER SUR SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE PRECITEE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI ONT ETE INDUMENT VERSEES PAR LES ASSURES SOCIAUX A RAISON DES AGISSEMENTS DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DES ARDENNES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 20 AOUT 1976 QUI AVAIT REFUSE AU SIEUR X... LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS D'IMPRESSION ET D'APPOSITION D'AFFICHES ELECTORALES UTILISEES LORS DES ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976 ;
   VU LE CODE ELECTORAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 216 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE A L'ELECTION DES CONSEILLERS GENERAUX : "L'ETAT PREND EN CHARGE... LE COUT DU PAPIER, L'IMPRESSION DES BULLETINS DE VOTE, CIRCULAIRES ET AFFICHES ET FRAIS D'AFFICHAGE POUR LES CANDIDATS AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L. 213 ET AYANT OBTENU AU MOINS 5 % DES SUFFRAGES EXPRIMES A L'UN DES DEUX TOURS DE SCRUTIN" ;
   CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 1418,81 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS D'IMPRESSION ET D'APPOSITION D'AFFICHES QUE L'INTERESSE, CANDIDAT AUX ELECTIONS CANTONALES DE MARS 1976, AVAIT EXPOSES PENDANT SA CAMPAGNE ; QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CE JUGEMENT LE MINISTRE SOUTIENT QUE LES AFFICHES UTILISEES QUI ETAIENT DU FORMAT INDIQUE AU 1 DE L'ARTICLE R. 26 DU CODE ELECTORAL, NE POUVAIENT SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE DISPOSITION COMPORTER DES INDICATIONS RELATIVES A LA TENUE DE REUNIONS ELECTORALES ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE R. 26 DU CODE ELECTORAL INTERDIT POUR LES AFFICHES DU FORMAT MENTIONNE AU 2 TOUTES AUTRES INDICATIONS QUE CELLES RELATIVES A LA TENUE DE REUNIONS ELECTORALES, LA PRESENCE DE TELLES INDICATIONS DANS LES AFFICHES DU FORMAT PREVU AU 1 DE L'ARTICLE R. 26 NE SAURAIT FAIRE PERDRE A CES DOCUMENTS LEUR CARACTERE D'AFFICHES ELECTORALES QUE CETTE MEME DISPOSITION PERMET A CHAQUE CANDIDAT OU LISTE DE CANDIDATS D'APPOSER AUX EMPLACEMENTS RESERVES A CET EFFET ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 28 JANVIER 1974, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE STATUANT SUR LE REMEMBREMENT DE LEURS TERRES DANS LA COMMUNE DE CHIMILIN ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 "LES INTERESSES PEUVENT PRESENTER PAR ECRIT, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT LEURS OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS. ILS PEUVENT AUSSI PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, DEMANDER A LES FORMULER ORALEMENT DEVANT LADITE COMMISSION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET, QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST TENUE DE CONVOQUER AUX SEANCES AUX COURS DESQUELLES ELLE SE PRONONCE SUR LEURS RECLAMATIONS, CEUX DES PROPRIETAIRES QUI EN ONT EXPRIME LA DEMANDE PAR ECRIT ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES EPOUX X... AVAIENT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 20 OCTOBRE 1973, ADRESSEE AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE CHIMILIN, DEMANDE A ETRE CONVOQUES LORS DE L'EXAMEN DE LEUR RECLAMATION PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ISERE ; QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE AINSI SAISIE, DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE CETTE TRANSMISSION N'A PAS ETE EFFECTUEE ET QUE LA DECISION DE CETTE DERNIERE COMMISSION EN DATE DU 28 JANVIER 1974, CONCERNANT LA PROPRIETE DES EPOUX X..., Y... SANS QUE LES INTERESSES AIENT ETE ENTENDUS, DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JEAN-PAUL  , DEMEURANT ... A PUTEAUX  HAUTS-DE-SEINE  , ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  VIEME  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS SOCIAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" ECRIT PAR LE SIEUR X... ET PUBLIE PAR LES EDITIONS DU SEUIL ;
   VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE LE DECRET DU 6 MAI 1939 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 28  NOVEMBRE 1953, MODIFIES PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR X... ET POUR LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL DE L'EXECUTION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 197, PAR LEQUEL LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "PRISONS D'AFRIQUE" , DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT L'AUTEUR ET L'EDITEUR, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE DES EDITIONS DU SEUIL EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...  JEAN-BAPTISTE , DEMEURANT 4 PLACE HALMA GRAND A ORLEANS  LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES, D'UNE PART CONTRE UN ARRETE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ELARGISSEMENT D'UN CHEMIN RURAL BORDANT SA PROPRIETE A PLOUNEOUR-TREZ, D'AUTRE PART CONTRE UN ARRETE DU MEME PREFET, EN DATE DU 9 MARS 1973 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE D'UNE PARCELLE DE SON TERRAIN EN VUE DE CET ELARGISSEMENT, ENSEMBLE ANNULER LES ARRETES SUSMENTIONNES;
   VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELARGISSEMENT A 8 METRES DU CHEMIN RURAL DE KERURUS, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOUNEOUR-TREZ, EST DESTINE, AINSI QUE L'A MENTIONNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A ASSURER UNE LIAISON ENTRE DES VOIES COMMUNALES QUI CONDUISENT AUX PLAGES; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CIRCULATION SUR CE CHEMIN SERAIT ACTUELLEMENT FAIBLE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER L'OPERATION DE SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE :    CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A PREVU QUE 135 METRES CARRES DEVAIENT ETRE PRELEVES SUR SA PROPRIETE POUR L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN ALORS QUE LE PLAN ET L'ETAT PARCELLAIRE DES TERRAINS A ACQUERIR NE MENTIONNAIENT QU'UNE SURFACE DE 110 METRES CARRES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SUPERFICIE PRELEVEE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR PERMETTRE LES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES POUR PORTER A 8 METRES LA LARGEUR DU CHEMIN; QUE, D'AUTRE PART, LE PRELEVEMENT D'UNE SUPERFICIE SUPPLEMENTAIRE DE 25 METRES CARRES DONT SE PLAINT LE SIEUR X... N'A PAS ETE MOTIVE PAR UN CHANGEMENT DE TRACE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU CHEMIN RURAL DE KERURUS; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE EST ENTACHE D'ILLEGALITE;
   CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE ENREGISTRE LE 26 FEVRIER 1976, LE SIEUR Y... A DECLARE SE DESISTER DU POURVOI QU'IL AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 ; QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DANS LA SEULE MESURE OU CETTE REQUETE A ETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ;    CONS. QUE L'AUTEUR D'UN REGLEMENT ILLEGAL OU SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DE CE REGLEMENT, EST TENU D'Y DEFERER ; QU'EN OUTRE, A DEFAUT D'UNE DEMANDE EN CE SENS, IL PEUT A TOUT MOMENT EN DECIDER L'ABROGATION, SANS QUE LA DECISION QU'IL PREND A CET EFFET PUISSE ETRE UTILEMENT CONTESTEE PAR DES MOYENS TIRES DE SON INCOMPETENCE OU D'UN VICE DE FORME OU DE PROCEDURE ;    CONS. QUE LE MINISTRE DES FINANCES NE TENAIT D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE LE POUVOIR D'ETENDRE A L'EMPRUNT 3 1/2 % A CAPITAL GARANTI, EMIS EN 1952 PAR LE GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE, LES EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES PAR LA LOI DU 21 MAI 1952 AUX PORTEURS DE TITRES EMIS EN VERTU DE CETTE LOI ; QU'AINSI, LA DECISION PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS  ENREGISTREMENT  ET DU SERVICE DES DOMAINES, SOUS LE N 6221 DE 1953, PAR LAQUELLE LES TITRES DE L'EMPRUNT ALGERIEN DE 1952 "DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT FRANCAIS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, ETRE ASSIMILES AUX TITRES DE L'EMPRUNT 3 1/2 % 1952 EMIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE LA LOI N 52-565 DU 21 MAI 1952", ETAIT ILLEGALE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS, LES MOYENS DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE IL A ETE MIS FIN AUX EXEMPTIONS FISCALES ACCORDEES PAR LA DECISION N 6221 DE 1953, ET QUI SONT TIRES DE L'INCOMPETENCE DE L'AUTEUR DE LA DECISION ATTAQUEE, SONT INOPERANTS ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EMANE DU SIEUR X..., DOIT ETRE REJETEE ;  IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR Y... ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ; DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS .
1. Conf. Conseil d'Etat Section 1959-11-06 Coopérative Laitière de Belfort Recueil Lebon p. 581<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  MAURICE  DEMEURANT 12, PLACE CLEMENCEAU A PAU  BASSES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 4 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION DES AUDIOPROTHESISTES NOTIFIEES PAR LETTRES EN DATE DES 18 MARS 1970 ET 18 DECEMBRE 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXERCER LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE  L. 510-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "A TITRE TRANSITOIRE ... SONT HABILITEES A POURSUIVRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AUDIOPROTHESISTE .... 2.  SOUS RESERVE D'Y ETRE AUTORISEES PAR UNE COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION ..., LES PERSONNES JUSTIFIANT AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A L'APPAREILLAGE DES DEFICIENTS DE L'OUIE PENDANT AU MOINS CINQ ANNEES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967";
   CONSIDERANT QUE POUR REFUSER AU SIEUR X... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.510-3, 2. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES DECISIONS ATTAQUEES ONT ESTIME QUE LE SIEUR X... NE PRESENTAIT NI PAR SA COMPETENCE, NI PAR SON ACTIVITE ANTERIEURE EN MATIERE D'AUDIOPROTHESE LES GARANTIES PROFESSIONNELLES SUFFISANTES; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTES OU SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE;
   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION NATIONALE DE QUALIFICATION N'A PAS ENTACHE SA DECISION D'ERREUR DE DROIT EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'AGREMENT DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, QUE LE REQUERANT PRETEND AVOIR OBTENU EN 1957, CONSTITUE A LUI SEUL LA JUSTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 510-3, 2. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN CONDAMNANT LE SIEUR ROBERT  X...  A UNE AMENDE DE 60 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "IL EST INTERDIT : 1 DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARRASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU Y PROVOQUER DES ATTERRISSEMENTS ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 60 F A 1200 F ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT, PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;    CONS. QUE L'ARTICLE 1-6 DU DECRET DU 12 JUIN 1972 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTION DISPOSE QUE : "POUR LES CONTRAVENTIONS PASSIBLES D'UNE AMENDE DONT LE TAUX MAXIMUM ACTUEL, SUPERIEUR A 1000 F, N'EXCEDE PAS 2000 F, LE TAUX DE L'AMENDE EST DE 1000 F A 2000 F" ;    CONS. QUE LE 1ER JUILLET 1974 UN PROCES VERBAL ETABLI PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DE VERNON A CONSTATE LE DEVERSEMENT DANS LA SEINE D'EAUX USEES, CHARGEES DE RESIDUS D'HUILES DE VIDANGE ET DE CAMBOUIS, PROVENANT D'UN DEPOT DE CAMIONS APPARTENANT AU SIEUR Y... ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 28 SUSMENTIONNE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC  FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, JUGE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ET CONDAMNE LE SIEUR Y... A UNE AMENDE DE 60 F ;
   CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-6 SUSRAPPELE DU DECRET DU 12 JUIN 1972 L'AMENDE ENCOURUE PAR LE CONTREVENANT NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 1000 F ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LA MODIFICATION DES TAUX DES AMENDES PENALES INTERVENUES EN 1972 ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE L'AMENDE A INFLIGER AU SIEUR Y... ;    CONS. QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES DEVERSEMENTS CONSTATES PAR LE PROCES-VERBAL DU 1ER JUILLET 1974, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN CONDAMNANT LE SIEUR Y... A 2000 F D'AMENDE ET AUX FRAIS DU PROCES-VERBAL ; QU'IL Y A LIEU, EN OUTRE, D'ENJOINDRE AU Z... ROBERT QUI, PLUS DE DEUX MOIS APRES LA REDACTION DU PROCES-VERBAL, N'AVAIT PAS REMEDIE AUX DEFAUTS DE SON INSTALLATION, DE PRENDRE DANS LES TROIS MOIS S'IL NE L'A PAS FAIT, TOUTES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LE DEVERSEMENT DANS LA SEINE D'HUILES DE VIDANGE ET DE CAMBOUIS PROVENANT DE SON DEPOT DE CAMIONS ;  DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS .
RECOURS EN REVISI  ON DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE LA DECISION DU 9 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... EPOUSE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NOTAMMENT DES ARTICLES 40, 41,  42 ET 43 ET SES ARTICLES 75, 76, 77 ET 78 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA DEMANDE DE LA DAME X..., LA DECISION LITIGIEUSE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 9 MAI 1975 S'EST FONDEE SUR CE QUE LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSEE AVAIT RECU LA LETTRE DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE NE RESSORTAIT PAS DES PIECES DU DOSSIER ; QU'A L'APPUI DE SON RECOURS TENDANT A LA REVISION DE CETTE DECISION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT ETAT, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL, D'UNE LETTRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1971 QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOUE DE LA DAME X... ET DANS LAQUELLE CELUI-CI MENTIONNAIT LA RECEPTION PAR SA CLIENTE DE LA LETTRE DU 21 JUILLET ;    CONS  ., QUE SI LA LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 1971 N'A PAS ETE PRODUITE AU COURS DE L'INSTANCE PRECEDENTE, CETTE PIECE, QUI ETAIT EN LA POSSESSION DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LA DAME X... ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE RECOURS EN REVISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ;  REJET .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN Y..., COLONEL X... LES FONCTIONS DE CONSEILLER POUR LA COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC, DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 30 MAI 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974, DATE DE SON AFFECTATION AU MAROC, DE LA PRIME DE QUALIFICATION AFFERENTE AU BREVET D'ETUDES MILITAIRES SUPERIEURES DONT IL EST TITULAIRE;
   VU L'ORDONNANCE DU 23 JUIN 1945;    VU LE DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE;    VU LE DECRET DU 28 MARS 1967 ET LE DECRET DU 19 AVRIL 1968;    VU L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1974;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
   CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-I DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES LE MONTANT DE LA SOLDE ATTRIBUEE AUX MILITAIRES "EST FIXE EN FONCTION SOIT DU GRADE, DE L'ECHELON ET DE LA QUALIFICATION OU DES TITRES DETENUS, SOIT DE L'EMPLOI AUQUEL ILS ONT ETE NOMMES", LE REQUERANT NE SAURAIT INVOQUER LADITE LOI, EN L'ABSENCE DES TEXTES REGLEMENTAIRES, QUI PERMETTRAIENT DE TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION ET DES TITRES DES OFFICIERS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LEUR SOLDE;
   CONSIDERANT QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION", A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 MAI 1954 MODIFIE, LES OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE, LORSQU'ILS SONT TITULAIRES DE CERTAINS BREVETS OU DE CERTAINS TITRES DE GUERRE CONSTITUE NON UN ELEMENT DE CALCUL DE LA SOLDE, AINSI QUE LE SOUTIENT A TORT LE REQUERANT, MAIS UN AVANTAGE DISTINCT QUI S'AJOUTE A CELLE-CI; QUE LE DECRET DU 28  MARS 1967 "FIXANT LES MODALITES DU CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE  A L'ETRANGER", ETENDUE AUX MILITAIRES PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1968, A, DANS SON ARTICLE 2, FIXE LIMITATIVEMENT LES EMOLUMENTS ATTRIBUES A CES CATEGORIES DE PERSONNEL ET PRECISE QU'ILS SONT "EXCLUSIFS DE TOUT AUTRE ELEMENT DE REMUNERATION"; QUE LA "PRIME DE QUALIFICATION" LITIGIEUSE NE FIGURE PAS DANS CETTE ENUMERATION LIMITATIVE; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PRIME DE QUALIFICATION, DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE AVANT SA NOMINATION COMME COLONEL, COMMANDANT LA DIVISION DE COOPERATION MILITAIRE TECHNIQUE AU MAROC DEVAIT CONTINUER A LUI ETRE VERSEE, APRES QU'IL EUT RECU CETTE AFFECTATION;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1975 DU  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION  DE LA DECISION DU 5 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y..., SON EPOUSE, L'OBTENTION D'UNE PENSION DE RETRAITE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE, EN QUALITE D'INSTITUTRICE :    VU LA LOI N 48-1450 DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI N 65-570 DU 13 JUILLET 1965 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
   CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL, REJETE COMME FORMEE PAR UNE PERSONNE N'AYANT PAS QUALITE POUR CE FAIRE, LA REQUETE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LE SIEUR Y... ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE A LA DAME Y... UNE NOUVELLE PENSION DE RETRAITE BASEE SUR LES SERVICES ACCOMPLIS PAR ELLE EN QUALITE D'INSTITUTRICE ;    CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE POUVAIT OPPOSER AU SIEUR LAURIN X... DE SA REQUETE QU'APRES L'AVOIR INVITE A REGULARISER CE POURVOI EN ETABLISSANT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DAME Y..., SON EPOUSE ; QUE FAUTE DE L'AVOIR FAIT, CE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE IRREGULARITE ; QU'AINSI CE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES  PAR LE SIEUR Y... AU TRIBUNAL ADMINISSTRATIF DE MARSEILLE ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, SAUF CELLES DES TITRES XI ET XII NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES OU MILITAIRES AINSI QU'A LEURS  AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PROMULGATION " ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... A ETE ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION, A COMPTER DU 30 MAI 1931, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN DATE DU 28 MAI 1931 ; QU'UNE PENSION D'INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE LUI A ETE CONCEDEE PAR UN ARRETE EN DATE DU 13 AOUT 1932 ; QU'AINSI, LE SIEUR Y..., NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DE LA REQUETE .
RECOURS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE TIGNES  SAVOIE  SOIT CONDAMNEE A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 131879,79 F QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA DAME Y... A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ET DE SES DEUX ENFANTS AINSI QUE LA SOMME DE 100000 F QU'ELLE A VERSEE AU SIEUR X... EN VERTU D'UN ACCORD AMIABLE A LA SUITE DU DECES DE SA FEMME ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE 4 FEVRIER 1970 UNE AVALANCHE A EMPORTE UN CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS QUI S'ETAIT ARRETE SUR LA ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET AU LIEUDIT "LE TERRACHU" POUR PRENDRE EN CHARGE LE SIEUR ROSE ET SES DEUX ENFANTS ; QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH, ASSUREUR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS, QUI A INDEMNISE LES AYANTS DROIT DES VICTIMES DE CET ACCIDENT, D'UNE PART INVOQUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET D'AUTRE PART SOUTIENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A COMMIS DES FAUTES DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIRAIT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DUQUEL EST CONFIE AU MAIRE "LE SOIN DE PREVENIR PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES  LES ACCIDENTS ET FLEAUX CALAMITEUX TELS QUE  LES AVALANCHES" ;    CONS., D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ACCIDENT SOIT, COMME LE PRETEND LA COMPAGNIE REQUERANTE, IMPUTABLE AU FAIT QUE LE SIEUR Y... ET SES ENFANTS SE SONT ENGAGES SUR LA PARTIE DE ROUTE SUSMENTIONNEE ET ONT, AINSI, AMENE LE CONDUCTEUR DU CAR DE LA SOCIETE DES TRAINS TIGNARDS A IMMOBILISER SON VEHICULE POUR LES PRENDRE A BORD, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PANNEAU QUI, IMPLANTE AU LIEUDIT "LE TERRIL BLANC" INTERDISAIT AUX PIETONS DE CIRCULER SUR LA ROUTE, ETAIT NETTEMENT VISIBLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INITIATIVE DU SIEUR Y... ET DE SES ENFANTS EST DUE A LEUR IMPRUDENCE ET NON A L'INSUFFISANCE DE LA SIGNALISATION DE LA VOIE PUBLIQUE DONT LA COMMUNE DE TIGNES ETABLIT, AINSI, QUE L'ENTRETIEN ETAIT NORMAL ;    CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES A REUNI LES 3 ET 4 FEVRIER 1970 LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 26 DECEMBRE 1969 ET A INTERDIT LA CIRCULATION SUR PLUSIEURS TRONCONS DE ROUTE SOIT TOTALEMENT SOIT AUX SEULS PIETONS ; QU'EN N'INTERDISANT QU'AUX SEULS PIETONS LE TRONCON DE ROUTE DE TIGNES AU VAL-CLARET ET EN NE FAISANT PAS ASSURER LE RESPECT DE CETTE INTERDICTION PAR DES FORCES DE POLICE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TIGNES N'A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH COMMIS DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 6 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE AUCUNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER, EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;  REJET AVEC DEPENS .
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ;    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX ASSURES, ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ... DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT S'IL N'Y A PAS OPPOSITION SOIT DU DIRECTEUR REGIONAL.. DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT LA COMMUNICATION A EUX FAITE DES DELIBERATIONS" ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE N'A PAS RECU L'APPROBATION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE DU 5 AVRIL 1951 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAISANT USAGE DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 8 PRECITE DU MEME DECRET NE POUVAIT QUE S'OPPOSER A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 22 MAI 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE AVAIT DECIDE DE MAINTENIR EN VIGUEUR L'ARTICLE 115 DE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI ETAIT INAPPLICABLE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES-GUYANNE S'EST OPPOSE A L'APPLICATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE EN DATE DU 22 MAI 1969 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE EN DATE DU 30 JUIN 1973 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : - LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT DE LA MARTINIQUE EST REJETEE.    ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.
REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT.    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ;  LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT A PRETE UNE SOMME TOTALE DE 38 500 F A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE AU VU NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION EN DATE DU 21 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS DE MONTPELLIER CERTIFIAIT QUE LES TRAVAUX COMMANDES A LADITE SOCIETE ALLAIENT "FAIRE PROCHAINEMENT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION" ET QU'UNE SOMME DE 28 500 F "SERAIT PAYEE AU CREDIT AGRICOLE A FIGEAC AU COMPTE DE LA SOCIETE" ; QUE LADITE SOMME ET UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE ONT ETE VERSES EN REALITE, PAR SUITE D'UN OUBLI DE L'ADMINISTRATION, AU COMPTE QUE LA SOCIETE AVAIT OUVERT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUE, LADITE SOCIETE AYANT ETE PEU APRES MISE EN FAILLITE, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;    CONS. QU'EN VERSANT LES FONDS DUS A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE A UN COMPTE OUVERT DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AUTRE QUE CELUI INDIQUE PAR L'ATTESTATION SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;    MAIS CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QU'EN ADMETTANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AIENT ETE VERSEES AU COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE DANS LES ECRITURES DU CREDIT AGRICOLE, IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR QUE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EUT ETE EN DROIT DE LES AFFECTER PAR COMPENSATION AU REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI, AVANT OU APRES LA FAILLITE ; QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER PAR LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE PRET CONSENTI A LADITE SOCIETE, ET A DEFAUT, S'IL EXISTAIT ENTRE LES OBLIGATIONS DU CREDIT AGRICOLE ENVERS LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET CELLES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT AGRICOLE UNE CONNEXITE QUI AURAIT PERMIS AU CREDIT AGRICOLE D'INVOQUER UN DROIT DE RETENTION SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE CES QUESTIONS, QUI SOULEVENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, NE SONT PAS DE  CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE, ET NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A IMMEDIATEMENT TRANCHE LE LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUSINDIQUEES ;  ANNULATION ; SURSIS A STATUER ; DEPENS RESERVES .
REQUETE DU SIEUR X...  LOUIS  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 JUIN 1972 METTANT FIN A SON CONTRAT D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DE LA RENTREE 1972, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU 20 JUIN 1972 AVEC TOUTES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DEVANT DECOULER DE CETTE ANNULATION ;    VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... A RECU LE 10 MAI 1972 UNE LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES L'INVITANT A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AVANT LE 12 MAI 1972 A 17 HEURES ; QUE, LE 11 MAI ETANT UN JOUR FERIE, LE REQUERANT A DISPOSE POUR CE FAIRE D'UNE JOURNEE ; QUE CE DELAI, POUR REDUIT QU'IL EUT ETE, PERMETTAIT AU REQUERANT DE CONSULTER UTILEMENT SON DOSSIER ; QU'AINSI LA PROCEDURE N'A PAS ETE VICIEE PAR LA BRIEVETE DE CE DELAI ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE DELAI DE QUATRE JOURS DONT LE REQUERANT A DISPOSE ENTRE LE JOUR OU IL A PU CONSULTER SON DOSSIER ET LE JOUR OU LA COMMISSION S'EST REUNIE, ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE DE PREPARER SA DEFENSE ;    CONS. QUE L'ABSENCE DANS LE DOSSIER D'UNE LETTRE EMANANT DU DIRECTEUR DE L'ECOLE OU IL ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE, N'A PAS ETE, EN L'ESPECE, DE NATURE A PRIVER LE REQUERANT DES GARANTIES DONT IL BENEFICIAIT, DES LORS QUE CETTE LETTRE NE CONTENAIT LA MENTION D'AUCUN FAIT, NI D'AUCUN ELEMENT DE L'AFFAIRE DONT IL N'AIT EU CONNAISSANCE PAR LES AUTRES PIECES COMMUNIQUEES ;    CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS LORS DE LA REUNION DU 12 MAI 1972 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE ET LE NOMBRE DES VOTANTS, ETABLISSE QU'UNE PERSONNE ETRANGERE A LA COMMISSION AIT PRIS PART AUX DELIBERATIONS ET AU VOTE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SON CONTRAT D'ENSEIGNANT A COMPTER DE LA RENTREE 1972 ;  REJET AVEC DEPENS .