Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 PRESENTE POUR M. GILBERT X..., DEMEURANT A RANGECOURT  HAUTE-MARNE  , MME ROLANDE X..., EPOUSE A..., DEMEURANT A VAUX-SOUS-AUBIGNY  HAUTE-MARNE  , MME ANDREE X...  EPOUSE Z..., DEMEURANT A CHOISEUL  HAUTE-MARNE  , MME ANNIE X..., EPOUSE Y..., DEMEURANT A CHOISEUL  HAUTE-MARNE  M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A CHAUMONT  HAUTE-MARNE  , M. MAURICE X..., DEMEURANT A RANGECOURT  HAUTE-MARNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE DU 27 OCTOBRE 1973 RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE RANGECOURT ;    2  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION EN DATE DES 27 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE CONCERNANT LES PROPRIETES APPARTENANT A M. X... JEAN, DECEDE LE 31 DECEMBRE, A ETE NOTIFIEE A L'UN DE SES HERITIERS M. X... GILBERT LE 8 FEVRIER 1976 ; QUE CETTE NOTIFICATION EST OPPOSABLE AUX AUTRES CO-HERITIERS ; QUE LA DEMANDE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PAR LES CONSORTS X... N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE CENTRAL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUE LE 26 NOVEMBRE 1976 SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ;
   QU'AINSI ELLE A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-MARNE CONCERNANT LES PROPRIETES DE M. X... JEAN :
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LA REQUETE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1978 PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT ... A AGEN  LOT-ET-GARONNE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AGEN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DE LA VENTE D'UNE PARCELLE SITUEE AU DROIT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT AU 6 DE LA RUE DE RAYMOND ;    2  ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MAIRE D'AGEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;    3  CONDAMNE LA VILLE D'AGEN A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F ;
   VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 RELATIVE AU DESSECHEMENT DES MARAIS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 53 ;    VU L'ORDONNANCE N 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ;    VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 20 MAI 1975, LA VILLE D'AGEN A REFUSE D'ALIENER A MLLE Y..., UNE PARCELLE SITUEE RUE DE RAYMOND, AU DROIT DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE L'INTERESSEE DEMANDE QUE LA VILLE SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR ELLE DE CETTE DECISION QUI D'UNE PART SERAIT ILLEGALE ET D'AUTRE PART AURAIT ETE PRECEDEE DE PROMESSES DE VENTE NON SUIVIES D'EFFET DE LA PART DE LA MUNICIPALITE ;
   CONSIDERANT QUE PAR L'EFFET DU PLAN D'ALIGNEMENT DE LA VILLE D'AGEN QUI A PRONONCE "L'AVANCEMENT" DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, CETTE PARCELLE A ETE DECLASSEE DE LA VOIRIE COMMUNALE, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET APPARTIENT DE CE SEUL FAIT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QUE LE CONTENTIEUX NE DE LA DEMANDE DE MLLE X... D'ACQUERIR CETTE PARCELLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 14 MARS 1964 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL N'EST PAS DETACHABLE DE LA GESTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; QU'IL RESSORTIT, DES LORS, A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MLLE X... ET QUE CETTE DEMANDE DOIT ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA VILLE D'AGEN ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X...  JOSEPH  ET Y...
Z...  BERNADETTE  EPOUSE X..., AGRICULTEURS, DEMEURANT ENSEMBLE A LEULEAC  MORBIHAN  , COMMUNE DE LOYAT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGES DE LA TAXE A LAQUELLE ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 POUR LES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET DE NEANT-SUR-YVEL ;
   VU LE CODE RURAL ;    VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 9 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT ;    VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES EPOUX X... A POUR OBJET L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR DEMANDE DE DECHARGE DES TAXES FONCIERES RELATIVES AUX TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS POUR LEURS PROPRIETES SISES DANS LES COMMUNES DE LOYAT ET NEANT-SUR-YVEL ; QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE DES LORS LA REQUETE QUI N'EST PAS PRESENTEE AU NOM DES EPOUX X... PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
1. Cf. Mme Chotard, 8999, du même jour<br/>
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR MLLE ADJALI  Y...  , DEMEURANT ... A PARIS  XIVE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 5 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION VERBALE, NOTIFIEE LE 26 JUILLET 1977 A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, LUI INTERDISANT DE SE RENDRE EN GUYANE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION LITIGIEUSE, QU'AINSI LA REQUETE DE MLLE X... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION EST DEVENUE SANS OBJET ;
   DECIDE :    ARTICLE 1 - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE MLLE X....    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA REQUERANTE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
1. Cf. Ferrandiz Gil Ortega, Assemblée, 1974-07-23, p. 448<br/>
REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE  FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEUNERIE DE FRANCE  , TENDANT 1. A L'ANNULATION DU DECRET N  77-158 DU 9 FEVRIER 1977 EN TANT QUE LEDIT DECRET MODIFIE RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVU A L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1962, 2. AU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ;    VU L'ARTICLE 34  DE LA LOI N 62-870 DU 31 JUILLET 1962 ; LE DECRET N 67-79 DU 27 JANVIER 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR L'INTERVENTION DE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE : - CONSIDERANT QUE LA MINOTERIE THIVAT ET COMPAGNIE A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 9 FEVRIER 1977, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 23 FEVRIER 1977 A PORTE DE 4 A 5 % , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PREVUS A L'ARTICLE 34 DE LA LOI N 62-873 DU 31 JUILLET 1962 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'AVAIT AUTORISE LA RETROACTIVITE AINSI DONNEE A SES DISPOSITIONS ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA MEUNERIE FRANCAISE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN TANT QU'ELLES ONT ETE RENDUES APPLICABLES A UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;  INTERVENTION ADMISE ; ANNULATION DU DECRET EN TANT QU'IL PREVOIT L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR  .
REQUETE DE M. ROBERT DE X... BERNIER D'ANGLETERRE ET DE FRANCE, PRINCE DE BOURGOGNE ET NORTHUMBERLAND, DECLARANT AGIR AU NOM DE LA DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS BERNICIENS, TENDANT A L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES 17 FEVRIER ET 23 AOUT 1976, RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT QUE COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION LA REQUETE NE SOIT PAS RECEVABLE AU NOM DE LA "DYNASTIE ET ETATS CAROLINGIENS ET BERNICIENS" , LE REQUERANT A INTERET A DEMANDER EN SON NOM PERSONNEL L'ANNULATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ABONNES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICATION DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES AU BULLETIN OFFICIEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'A PAS FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS  CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DES USAGERS ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE EST TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;    SUR LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS ATTAQUEES ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1975, M. GERARD Y..., DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, A RECU "DELEGATION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES NE SOULEVANT PAS DE QUESTION DE PRINCIPE" ;    CONS. QUE L'INSTRUCTION ATTAQUEE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1976, DISPOSE, CONTRAIREMENT A LA PRATIQUE ANTERIEURE, QUE SERONT SEULS NOTES SUR LES ANNUAIRES TELEPHONIQUES LES NOM, PRENOM, ADRESSE, NUMERO D'APPEL TELEPHONIQUE ET PROFESSION, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE MENTION ET NOTAMMENT DES TITRES DE NOBLESSE ; QUE CETTE DECISION SOULEVE DES QUESTIONS DE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, EN SIGNANT CETTE INSTRUCTION AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT, LE DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS A EXCEDE  LES LIMITES DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR L'ARRETE PRECITE ; QU' AINSI ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU 17 FEVRIER 1976 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE CELLE DU 23 AOUT 1976, PRISE POUR SON APPLICATION ;  ANNULATION DES INSTRUCTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT  .
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON  ESSONNE  , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MAIRE DE VIRY-CHATILLON DU 6 FEVRIER 1975 ENJOIGNANT A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE ASSOCIATION ..., A VIRY-CHATILLON, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI MENACAIT RUINE, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON :    CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON UTILISANT LES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A ENJOINT A L'ASSOCIATION "MAISON DE LA JEUNESSE" ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES IMMEUBLES QU'ELLE OCCUPAIT AFIN DE PERMETTRE LA DEMOLITION DE CES IMMEUBLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET ARRETE, QUI PRESCRIVAIT L'EVACUATION DES LOCAUX CONCERNAIT D'UNE PART DEUX IMMEUBLES PREFABRIQUES QUI NE MENACAIENT PAS RUINE ET QUI D'AILLEURS N'ONT PAS ETE DEMOLIS ET D'AUTRE PART UN BATIMENT UTILISE COMME SALLE DE SPECTACLE, LEQUEL A ETE DEMOLI ; QUE CE BATIMENT NE METTAIT PAS EN DANGER LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LES AUTRES MOTIFS INVOQUES PAR L'ARRETE POUR JUSTIFIER LA DEMOLITION NE POUVAIENT JUSTIFIER L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN REALITE LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON A USE DE  SES POUVOIRS DE POLICE POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA COMMUNE AU DIRECTEUR DE LA MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE, L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIE ;
   SUR L'APPEL INCIDENT DE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" :    CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE DISPOSITIF DE JUGEMENT ATTAQUE QUI REJETTE LA REQUETE FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LA SOMMATION DE DEGUERPIR SUSMENTIONNEE, L'APPEL INCIDENT, ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONCERNE UN LITIGE DISTINCT DE CELUI SOULEVE PAR LA REQUETE DE LA VILLE ; QU'AINSI CET APPEL INCIDENT DOIT ETRE REJETE COMME NON RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ENSEMBLE L'APPEL INCIDENT DE L'ASSOCIATION "MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" SONT REJETES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE L'UNION DES SYNDICATS C. F. D. T. DE L'EQUIPEMENT TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REFUSANT LE DROIT AU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES RELEVANT DU DECRET DU 21 MAI 1965 ; 2. A CE QUE SOIT ORDONNEE LA MISE EN PAIEMENT DE L'AVANTAGE EN CAUSE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LE SALAIRE DES AGENTS CONCERNES ONT ETE INDEXES SUR CEUX DES FONCTIONNAIRES ;    VU LE DECRET N. 74-652 DU 19 JUILLET 1974 ; LE DECRET DU 21 MAI 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, "LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ALLOUE EN SUS DES PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN AUX MAGISTRATS, AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS DE L'ETAT  A L'EXCLUSION DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE  AINSI QU'AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE, COMPREND, D'UNE PART, UN ELEMENT FIXE, D'AUTRE PART, UN ELEMENT PROPORTIONNEL BASE SUR LE TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION" ;    CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT NE TIENNENT COMPTE QUE DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ; QUE SI LES OUVRIERS PERMANENTS DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES BASES AERIENNES QUI SONT REGIS PAR LE DECRET DU 21 MAI 1965 PERCOIVENT UNE REMUNERATION QUI EST ETABLIE SUR UNE BASE HORAIRE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE REMUNERATION EST CONSTAMMENT MISE A JOUR EN FONCTION DES VARIATIONS DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET QU'AINSI CES AGENTS DE L'ETAT, MEME SI A L'ORIGINE LEUR REGIME DE REMUNERATION A ETE DEFINI EN S'INSPIRANT DES REGLES APPLIQUEES DANS CERTAINES ENTREPRISES PRIVEES, NE SONT PAS AU NOMBRE DES PERSONNELS RETRIBUES SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; QUE, DES LORS, "L'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C. F. D. T. " EST FONDEE  A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 JUIN 1977, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REFUSE LE BENEFICE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT A LA CATEGORIE D'AGENTS DONT IL S'AGIT ;  ANNULATION  .
1. Cf. Ministre de l'Equipement et du logement c/ Neusy, 1973-11-07, p. 616<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1978, PRESENTES PAR M. X...  ANDRE  , GENERAL DE BRIGADE AERIENNE EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT 12, RESIDENCE PLEIN-SUD A THIAIS  VAL-DE-MARNE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O  ANNULE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR UN ARRETE DU 28 AVRIL 1977, ENSEMBLE ANNULER L'ARRETE SUSMENTIONNE ; 2O  LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA SOLDE DE RESERVE A LAQUELLE IL A DROIT ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972    VU LE DECRET DU 16 FEVRIER 1957 ;    VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ;    VU L'ARRETE DU 29 AOUT 1957 :    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE M. X...,  GENERAL DE BRIGADE AERIENNE, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1975 ET ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX A COMPTER DU 23 AVRIL 1977 ; QUE SA SOLDE DE RESERVE A ETE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE AU 2EME CHEVRON DU GROUPE DE REMUNERATION CLASSE HORS ECHELLE B QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUS DE 6 MOIS LORSQU'IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ; QU'IL SOUTIENT QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE AU 3EME CHEVRON DU MEME GROUPE, DONT IL A BENEFICIE DANS SA POSITION DE CONGE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1976 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, LE TEMPS PASSE EN CONGE DE PERSONNEL NAVIGANT N'ENTRE EN COMPTE NI POUR L'AVANCEMENT NI POUR LES DROITS A PENSION ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE LA SOLDE DE RESERVE CONCEDEE A CET OFFICIER GENERAL A ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ETABLIE SUR LA BASE DE LA SOLDE A LUI ATTRIBUEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS "AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" , C'EST A DIRE AU MOMENT OU IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGA GANT ET QU'IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE QUI LUI A ETE CONCEDEE POUR TENIR COMPTE DE L'ECHELON DE SOLDE QUI LUI A ETE ATTRIBUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X...  ANDRE  , AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.
VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR M. X...  EDOUARD , DEMEURANT ... A SAINTE-CATHERINE-LES-ARRAS  PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE LE TITULARISER EN QUALITE DE PROFESSEUR DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE A L'ISSUE DE SON STAGE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 16 MAI 1953 ;    VU LE DECRET DU 12 JANVIER 1955 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE :    CONSIDERANT QUE M. X... EST RECEVABLE A CONTESTER LA LEGALITE DES EPREUVES DES EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A L'APPUI DE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 22  JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A, EN RAISON DE SON ECHEC A CES EXAMENS, REFUSE SA TITULARISATION ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE SI, EN ATTENDANT L'INSTITUTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RIEN NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE FUSSENT MODIFIES LES STATUTS ANCIENS MAINTENUS PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, CES MESURES NE POUVAIENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS RAPPELEES, ETRE PRISES QUE PAR VOIE DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE C'EST, PAR SUITE, EN VIOLATION DE LA LOI QUE LE DECRET DU 12 JANVIER 1955, QUI EST UN DECRET SIMPLE, A MODIFIE LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS LES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DONT L'OBTENTION EST NECESSAIRE POUR LA TITULARISATION DES PROFESSEURS STAGIAIRES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 JUILLET 1976 REFUSANT DE TITULARISER M. X..., ET INTERVENUE EN APPLICATION DES REGLES POSEES PAR CE DECRET, MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 17 JANVIER 1978 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 22 JUILLET 1976, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.
1. Cf. Evano, 1970-06-12, p. 391<br/>
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME VEUVE Y..., NEE X...  HENRIETTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 20 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA DEMANDE DE SON MARI, M. Y...  REGIS , TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ETAT, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'INSUFFISANTE REMUNERATION DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DEPUIS LE 1ER AOUT 1972 ;
   VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ;    VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A LA CIRCONSTANCE QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EN DATE DU 19 MAI 1972 PROLONGEANT MONSIEUR Y..., ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, DANS LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE INDEPENDAMMENT DES MESURES DE REORGANISATION DU SERVICE PRISES POSTERIEUREMENT PAR DELIBERATIONS DES 9 OCTOBRE 1972 ET 14 MAI 1973, LE RETARD MIS PAR CETTE AUTORITE POUR APPROUVER CETTE DELIBERATION N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA TUTELLE ; QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE DE TUTELLE A PU A BON DROIT EN APPROUVANT LA DELIBERATION EN CAUSE DECIDER QUE LA PROLONGATION DES FONCTIONS DE M. Y..., QUI NE POUVAIT EXERCER QU'UN SIMPLE INTERIM, NE DEVRAIT PAS DEPASSER LE 31 DECEMBRE 1973 ET QUE M. Y... NE DEVRAIT PAS CUMULER LA REMUNERATION AFFERENTE A CET INTERIM AVEC SA PENSION DE RETRAITE ; QUE MME VEUVE Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
   CONSIDERANT QUE SI MME VEUVA Y... SOUTIENT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SERAIT EGALEMENT ENGAGEE, LES CONCLUSIONS DE SON APPEL SUR CE POINT N'ONT ETE ENREGISTREE QUE LE 20 FEVRIER 1978 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE A MME VEUVE Y... LE 7 NOVEMBRE 1977 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA REQUETE DE VEUVE Y... SONT TARDIVES ET DOIVENT ETRE REJETEES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME VEUVE Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME VEUVE Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z...  ETIENNE , Y..., DEMEURANT 19 SQUARE DU GRESIVAUDAN A MAUREPAS YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 30 AOUT 1977, CONFIRMEE LE 3 NOVEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE SON ADMISSION A LA RETRAITE AVEC LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET EDICTANT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT ;
   VU LA LOI N° 72-662 DU 13 JUILLET 1962 ;    VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;    VU LE DECRET N° 76-1001 DU 5 NOVEMBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 MODIFIANT LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE QUE "L'OFFICIER OU ASSIMILE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y... OU AU GRADE CORRESPONDANT, QUI A ACQUIS DES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE A JOUISSANCE IMMEDIATE ET QUI SE TROUVE A PLUS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE POURRA, SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE QU'IL DETIENT DANS SON GRADE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES" ;
   CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS QUI, D'AILLEURS NE CONFERENT PAS UN DROIT A CELUI QUI DEMANDE A EN BENEFICIER, IMPLIQUENT QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'OFFICIER A... PLUS DE QUATRE ANS AVANT QUE CELUI-CI N'ATTEIGNE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... QUI AVAIT ALORS LE GRADE DE COMMANDANT B... ESCOMPTAIT SA NOMINATION AU GRADE DE Y... A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A FORME AU MOIS DE JANVIER 1976 UNE DEMANDE POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE COLONEL ; QU'IL EST RESTE EN ACTIVITE AU-DELA DU 26 DECEMBRE 1976, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL ETAIT A MOINS DE QUATRE ANS DE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A PU ETRE PROMU RETROACTIVEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EFFET AU 1ER JANVIER 1976, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 SUSREPRODUIT AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1975 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT REFUSEE PAR UNE DECISION DE SON MAIRE EN EXERCICE DU 25 NOVEMBRE 1976 ; 2 DECHARGE LA VILLE D'AVOIR A VERSER LADITE INDEMNITE ;
   VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 ;    VU LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 4 ET 7 ;    VU LA LOI N 51-515 DU 8 MAI 1951 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ;    VU LE DECRET N 63-713 DU 12 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA Loi DU 30 OCTOBRE 1886, ET DES ARTICLES 4 ET 7 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889, QUE LES MAITRES "ATTACHES AUX ECOLES" PRIMAIRES ELEMENTAIRES PUBLIQUES ONT DROIT, SOIT A ETRE LOGES GRATUITEMENT PAR LA COMMUNE, SOIT A RECEVOIR DE CELLE-CI UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT, QU'AINSI LADITE INDEMNITE EST COMME LE DROIT AU LOGEMENT LUI-MEME LA CONTREPARTIE DES SUJETIONS PROPRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS ;
   CONSIDERANT QUE MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE, TITULAIRE, A ETE AFFECTEE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU, A CHALONS-SUR-MARNE, POUR SUPPLEER M. Y..., INSTITUTEUR TITULAIRE, QUI EFFECTUAIT DURANT L'ANNEE SCOLAIRE EN CAUSE UN STAGE PEDAGOGIQUE DE PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS INADAPTES, ET N'A DONC PAS EXERCE PENDANT CETTE PERIODE SES FONCTIONS A L'ECOLE DU VERBEAU ; QUE, DES LORS, MME X... DOIT ETRE REGARDEE COMME L'UN DES MAITRE "ATTACHES A CETTE ECOLE" PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ET, PAR SUITE, ADMISE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUS-RAPPELEES, QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A CONDAMNE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 3 660 F CORRESPONDANT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76 ;
   DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CHALONS-SUR-MARNE, A MME X..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A EPINAY-SUR-ORGE  ESSONNE  , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1   ANNULE LE JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE, DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1974, MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" ; 2   ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
   VU LE DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LOTISSEMENT CONSTITUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BAS-FOLLETS" A EPINAY-SUR-ORGE  ESSONNE  , A ETE AUTORISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 58-1467 DU 31 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1959 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT, ANNEXE A CET ARRETE, A ETE MODIFIE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 1974 ; QUE CET ARRETE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE EN MAIRIE LE 30 NOVEMBRE 1974, PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS ; QUE CETTE FORME DE PUBLICITE ETAIT SUFFISANTE POUR FAIRE COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX SANS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SOIT TENUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L.315.4 ET R.421.42 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELS NE CONCERNENT PAS LES MODIFICATIONS DES CAHIERS DES CHARGES ;
   CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... SE SONT POURVUS CONTRE L'ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1974 PAR UN POURVOI ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LE 26 JUIN 1975, C'EST A DIRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LEUR REQUETE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISE DES EPOUX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
1. Cf. Dujardin, 1976-02-04, T. p. 1187 ; RAPPR. Ministre de l'équipement c/ Société anonyme "Constructions Simottel", S., 1977-03-04, p. 122<br/>
REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT DU 1ER AOUT 1977 EN TANT QU'IL SUSPEND LA CHASSE LES MARDI ET VENDREDI EN ILLE-ET-VILAINE AU COURS DE LA CAMPAGNE 1977-1978 ;    VU LE DECRET N. 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 373 CINQUIEME ALINEA 1. DU CODE RURAL, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES MESURES QUI PEUVENT PARAITRE PROPRES A ATTEINDRE LES BUTS AINSI DEFINIS ;    CONS. QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATEDU 1ER AOUT 1977, PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET L'ENVIRONNEMENT A SUSPENDU DEUX JOURS PAR SEMAINE, LES MARDI ET VENDREDI, A L'EXCEPTION DES JOURS FERIES, L'EXERCICE DE LA CHASSE DANS CE DEPARTEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES LIMITATIONS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI NE CONCERNENT D'AILLEURS PAS LE GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE, LE LAPIN, LE SANGLIER ET LE GIBIER D'EAU, ONT EU POUR BUT DE PREVENIR LA DESTRUCTION ET DE FAVORISER LE REPEUPLEMENT DU GIBIER ; QUE, DES LORS, LA MESURE ATTAQUEE EST AU NOMBRE DE CELLES QUE LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL ;    CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, EN DATE DU 1ER AOUT 1977, EN TANT QU'IL SUSPEND L'EXERCICE DE LA CHASSE EN ILLE-ET-VILAINE LES MARDI ET VENDREDI AU COURS DE  LA CAMPAGNE 1977-1978 ;  REJET  >
1. Cf. Association départementale des chasseurs de gibier d'eau en Maine-et-Loire, 1971-11-03, p. 647<br/>
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, PRESENTEE PAR M. Z..., CONTRE-AMIRAL, DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 PAR LEQUEL IL A ETE ADMIS, PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE, DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1978 ;    VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 "L'OFFICIER GENERAL EST ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION : PAR LIMITE D'AGE... - PAR ANTICIPATION : SOIT SUR SA DEMANDE, SOIT D'OFFICE POUR RAISONS DE SANTE CONSTATEES PAR UN CONSEIL DE SANTE OU POUR TOUT AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE INTERESSEE OU DU CONSEIL CORRESPONDANT" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1977, M. Y... A RETIRE LA DEMANDE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PRESENTEE EN VUE D'ETRE ADMIS DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ; QUE S'IL APPARTIENT LE CAS ECHEANT, AU GOUVERNEMENT DE PRONONCER D'OFFICE, DANS L'INTERET DU SERVICE, L'ADMISSION PAR ANTICIPATION DE M. Y... DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE, CETTE ADMISSION DANS LA DEUXIEME SECTION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE PAR ANTICIPATION ET SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE  ALORS QUE CELUI-CI AVAIT RETIRE AVANT L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE SON OFFRE DE DEMISSION ; QUE PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LA NOMINATION DE M. Y... AU GRADE DE CONTRE-AMIRAL X... ETE DECIDE AU VU DE CETTE DEMANDE DE DEMISSION, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, QUI PRONONCE SON ADMISSION DANS LA DEUXIEME SECTION, REPOSE SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE DU 20 JANVIER 1978 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
REQUETE DE MLLE X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 14 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE DIT HOTEL CAVOYE, ET DECLARE CESSIBLE IMMEDIATEMENT CET IMMEUBLE,    2. A L'ANNULATION DE CETTE DECISION,    VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE REQUETE :
 CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;    CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975, LE PREFET DE PARIS A D'UNE PART DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT  MINISTERE DE L'EQUIPEMENT  D'UN HOTEL PARTICULIER SITUE ... A PARIS, ET D'AUTRE PART DECLARE CESSIBLE CET IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, QUE CETTE ACQUISITION, POUR LAQUELLE LE COMITE DE DECENTRALISATION N'A DONNE SON AGREMENT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE A CINQ ANS A COMPTER DU 21 MAI 1975, A POUR BUT UN "DESSERREMENT" PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS-ET-CHAUSSEES, EN ATTENDANT L'INSTALLATION DE L'ENSEMBLE DE CET ETABLISSEMENT DANS D'AUTRES LOCAUX ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'OPERATION PROJETEE, QUI NE PEUT REPONDRE AUX BESOINS PERMANENTS DU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE, NE PRESENTE PAS, EU EGARD AU COUT D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ET AUX DEPENSES D'AMENAGEMENT NECESSAIRES POUR LE RENDRE CONFORME A SA DESTINATION, UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE JUSTIFIANT LEGALEMENT LA MESURE D'EXPROPRIATION ; QUE MLLE X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE CI-DESSUS ANALYSE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1975 ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE  .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978, PRESENTEE PAR M. JEAN-PIERRE Y... DEMEURANT ... A LAMBERSART  NORD  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  LOGEMENT  EN DATE DU 11 JUILLET 1977 EN TANT QU'IL A NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, M. LEROY ROBERT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE MAISON FAMILIALE A CAMBRAI ;    2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;    3 ANNULE LE DECRET N 77-626 DU 17 JUIN 1977 CREANT LE CONSEIL NATIONAL D'ACCESSION A LA PROPRIETE ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE M. X... COMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE :    CONSIDERANT QUE NI SA QUALITE DE PERSONNE ACCEDANT A LA PROPRIETE NI LES GRIEFS PERSONNELS QU'IL NOURRIT CONTRE M. X... NE DONNENT A M. Y... UN INTERET DE NATURE A RENDRE RECEVABLES LESDITES CONCLUSIONS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A REJETEES ;
   SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE "L'ARRETE" CREANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE :    CONSIDERANT QUE CE CONSEIL A ETE CREE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 PORTANT REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT ; QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE DISCUSSION CONTENTIEUSE, IL CONVIENT DE REJETER EGALEMENT LESDITES CONCLUSIONS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1978,  ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 AOUT 1978, PRESENTES POUR M. PIERRE BOTTA DEMEURANT RUE DES MARGUERITES A LONGJUMEAU  ESSONNE  , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1   ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 25.000 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA SUSPENSION, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1972, DE L'INDEMNITE DE FONCTION A LAQUELLE IL PRETEND EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE ;    2   ANNULE LA DECISION DU 2 JANVIER 1975 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE LONGJUMEAU, REFUSANT DE LUI VERSER CETTE INDEMNITE ET CONDAMNE CETTE COMMUNE A LUI VERSER LA SOMME DE 25.000 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'ADMINISTRAT ION Y..., APPLICABLE EN L'ESPECE, LES INDEMNITES DE FONCTION DES ADJOINTS AU MAIRE SONT VERSEES POUR L'EXERCICE EFFECTIF DE LEURS FONCTIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU MEME CODE : "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION, MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS LES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE L'ADJOINT AU MAIRE QUI N'A PAS RECU DE DELEGATION OU DONT LA DELEGATION A PRIS FIN, NE PEUT JUSTIFIER DE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS SAUF LE CAS DE SUPPLEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE PAR SUITE IL NE PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DES INDEMNITES DES FONCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ARRETE DU 21 JUIN 1972, LE MAIRE DE LONGJUMEAU A ABROGE SON ARRETE DU 22 MARS 1971 PAR LEQUEL IL DONNAIT DELEGATION A M. X..., PREMIER ADJOINT, "POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT-CIVIL ET SIGNER TOUTES PIECES ET ACTES ADMINISTRATIFS CONCERNANT L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA COMMUNE" ; QUE M. X... A ETE AINSI PRIVE DE TOUTE DELEGATION DE FONCTIONS ; QUE N'AYANT PAS, DE CE FAIT, ASSURE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DES FONCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE LONGJUMEAU ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE M. X... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 MAI 1978 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL LUI REFUSANT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; 2. AU RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LADITE COMMISSION ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DU SERVICE NATIONAL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 41 A L. 50 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES,  OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES  PAR LA PRESENTE SECTION, SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ;    CONS" QUE SI LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE A PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES APPRECIATIONS FORMULEES PAR M. X..., DANS SA DEMANDE INITIALE, A PROPOS DE L'INSTITUTION MILITAIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI DU STATUT PREVU A L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIERSOUMIS AU JUGE DU FOND QUE L'INTERESSE A FAIT EGALEMENT, DANS CETTE DEMANDE ET DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE AU MINISTRE DE LA DEFENSE EN VUE DE SOLLICITER UN NOUVEL EXAMEN DE SA DEMANDE, DES CONVICTIONS PHILOSOPHIQUES NON VIOLENTES POUR LESQUELLES IL ETAIT OPPOSE EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES ; QUE CE MOYEN ETAIT DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'APPRECIER SI LE MOTIF QUI REPOSE SUR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 41 DU CODE DU SERVICE NATIONAL SUFFIT A FONDER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE SA REQUETE, M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;  ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION ; RENVOI  .