Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT, (44110), représenté par son directeur dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 18 mai 1982 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1- annule le jugement du 27 octobre 1983 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a annulé à la demande de M. Yves X... la décision en date du 15 avril 1982 par laquelle le directeur de l'hôpital a prononcé la révocation de M. X... sans suspension de ses droits à pension ;
    2- rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Nantes ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, par décision en date du 15 avril 1982, le directeur de l'HOPITAL DE CHATEAUBRIANT a révoqué sans suspension des droits à pension, M. Yves X..., ouvrier professionnel des services de cuisine ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'hôpital a assisté à la séance du conseil de discipline qui s'est tenue le 14 janvier 1982 pour examiner le cas de M. X... ; que la seule présence continue au sein du conseil de ce fonctionnaire, qui n'en faisait pas légalement partie, a eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'avis émis par cet organisme, alors même que le directeur n'a pas assisté à la délibération ; qu'il suit de là que le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de révocation du 15 avril 1982 ;
Article ler : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT, à M. Yves X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1 annule le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 26 avril 1985 accordant à M. X... Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ;
    °2 rejette la demande présentée par M. X... Mahmoud devant le tribunal administratif de Nice ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et notamment l'article 19 modifié par la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 ;
    Vu le code de procédure pénale et notamment l'article 469-3 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Benassayag, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il ressort des dispositions des trois premiers alinéas de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi °n 81-973 du 29 octobre 1981 applicable à la date de la décision du 26 avril 1985, que l'étranger qui séjourne irrégulièrement en France est passible de peines correctionnelles ; que le tribunal judiciaire saisi peut ordonner, en cas de condamnation, qu'il soit reconduit à la frontière ; que, s'il ne prononce pas cette dernière mesure, l'administration doit délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour d'au moins six mois ; qu'il suit de là que cette dernière obligation n'existe qu'au cas où le tribunal a statué sur la peine applicable sans ordonner la reconduite à la frontière ;
    Considérant qu'il est constant que le tribunal de grande instance de Nice, statuant sur les poursuites dirigées contre M. Y... pour séjour irrégulier, s'est borné, par son jugement du 27 mars 1985, à ajourner, par application de l'article 469-3 du code de procédure pénale, le prononcé de la peine au 12 juin 1985, délai ultérieurement prolongé jusqu'au 11 décembre ; qu'ainsi, il ne s'est prononcé ni sur ladite peine ni sur l'opportunité d'une reconduite à la frontière ; que, dès lors, l'administration n'était pas tenue de lui délivrer une autorisation de séjour d'au moins six mois ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du commissaire de la République des Alpes-Maritimes du 26 avril 1985 délivrant à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable seulement jusqu'au 30 juin 1985, ultérieurement prolongée, à la suite du nouvel ajournement prononcé de la peine, jusqu'au 15 décembre ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deNice du 27 février 1986 est annulé .
Article2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice est rejetée . 
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Y....
Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. X..., pharmacien, demeurant 5, place du Général Leclerc à Longuy, Meurthe-et-Moselle, la décision du ministre de la santé du 17 septembre 1982 mettant en demeure M. X... de cesser les travaux affectant son officine et de renoncer à ouvrir un second accès au public,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.568 et L.570 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Hubert, Auditeur,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article L.568 du code de la santé publique : "On entend par officine l'établissement affecté à l'exécution des ordonnances magistrales, à la préparation des médicaments inscrits au codex et à la vente au détail des produits visés à l'article L.511" ; qu'aux termes de l'article L.570 du même code : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le Préfet ... ; cette licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée" ;
    Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aménagement par M. X..., dont l'officine est située place du Général Leclerc à Longwy, d'un second accès dans une galerie privée reliant ladite place à la rue Carnot puisse être regardé comme ayant entraîné une création ou un transfert d'officine ; que, dès lors, la décision du ministre de la santé en date du 17 septembre 1982 mettant M. X... en demeure de cesser les travaux d'aménagement susmentionnés par le motif que lesdits travaux étaient subordonnés à une modification préalable de sa licence est dépourvue de base légale ; qu'il suit de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé ladite décision ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et à M. X....
Vu le recours et le mémoire enregistrés le 13 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a relaxé la société "Equipements thermiques rationnels" des fins de la poursuite en contravention de grande voirie dirigée à son encontre par le commissaire de la République du département du Val d'Oise,
    2°  condamne la société "Equipements thermiques rationnels" au paiement d'une somme de 1 062,76 F, montant des frais de remise en état des installations endommagées, majorée des intérêts légaux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code pénal, article 154 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 21 juin 1983 une camionnette appartenant à la société "Equipements thermiques rationnels" a endommagé un poteau et un câble téléphonique à Argenteuil ; que ce fait constitue une contravention de grande voirie ;
    Considérant que lorsqu'il a déclaré le 31 mai 1983 au commissariat de police d'Argenteuil le vol du véhicule, le représentant de la société a précisé que le portail de l'usine avait été forcé et que le ou les auteurs des faits avaient également dérobé dans un bureau la carte grise et les clés de ce véhicule ainsi que certains équipements de bureau ; que les pièces du dossier viennent à l'appui de cette déclaration ; qu'ainsi la société établit qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa fourgonnette se trouve à l'abri du vol et par suite, qu'elle en a été dépossédée dans des circonstances pouvant être assimilée à un fait de l'administration l'ayant mis dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommages ; que, par suite, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P.T.T. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a relaxé la société équipements thermiques rationnels des fins de la poursuite ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGEDES P.T.T. est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P.et T. et du tourisme, chargé des P. et T. et à la société équipementsthermiques rationnels.
1. Comp. Section, 1965-02-12, Chotard-Chavanon, p. 109<br/>
Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur de l'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 rejetant l'imputabilité au service de l'accident dont fut victime le 28 février 1984 Mlle Hélène X... professeur d'enseignement général de collège demeurant à Bordeaux-Cauderan, ... ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit :  ...  2  à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants  ...  Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 28 février 1984 à 18h30, Mlle X..., qui se rendait de son lieu de travail à son domicile par son itinéraire habituel, a interrompu son trajet dans la crainte d'un malaise afin de prendre une consommation ; qu'elle a fait une chute à l'entrée de l'établissement où elle pénétait à cet effet, provoquée par une dénivellation du seuil de ce dernier ; qu'eu égard à ces circonstances, cet accident survenu pendant l'interruption du trajet, n'a pas le caractère d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions au sens des dispositions législatives précitées ; que le ministre de l'éducation nationale est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur d'académie de Bordeaux du 27 juin 1984 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 novembre 1985 est annulé. rticle 2 : La demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
     Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CULOZ, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné ladite commune à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pour l'année scolaire 1983-1984,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
    Vu la loi du 19 juillet 1889 ;
    Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE DE CULOZ,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Sur les conclusions de la COMMUNE DE CULOZ :
    Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886 et de la loi du 19 juillet 1889 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été nommée à compter du 1er septembre 1983 en qualité d'adjointe à titre provisoire à l'école maternelle de Culoz pour assurer un service d'enseignement à mi-temps en complément d'une autre institutrice exerçant également ses fonctions à mi-temps ; que Mme X... a effectivement assumé lesdites fonctions au cours de l'année scolaire 1983-1984 ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme attachée à l'école maternelle de Culoz au sens de la législation susrappelée ;
    Considérant qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de cette législation que la nomination régulière de deux instituteurs à un même poste d'enseignement qu'ils sont chargés de desservir chacun à mi-temps ait pour effet de priver l'un ou l'autre du droit au logement ou à l'indemnité compensatrice en tenant lieu qu'il tient de la loi à raison de l'exercice de ses fonctions ; qu'ainsi la COMMUNE DE CULOZ n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... une partie des sommes correspondant à cette indemnité ;
     Sur les conclusions du recours incident de Mme X... :
    Considérant que si Mme X... demande, par la voie du recours incident, la condamnation de la commune à lui payer avec les intérêts une indemnité correspondant à la fraction non perçue de l'indemnité de logement, de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CULOZ et le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CULOZ, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.
Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°  annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency en vue de la construction d'une deuxième tranche de neuf pavillons à usage locatif sur le territoire de la commune d'Evrau,
    2°  annule ledit marché,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
    Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de la société Socea Balency  SOBEA ,
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, si il est établi qu'à la suite d'une convention passée entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency le 17 décembre 1982, un ordre de service de commencer les travaux le 1er mars 1983 a été notifié à l'entreprise le 21 février 1983 avant que le marché soit transmis, le 30 mars 1983, au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, en méconnaissance des dispositions de la loi du 2 mars 1982 modifiée, cette circonstance qui ne concernait que les modalités d'exécution du marché ne saurait affecter sa légalité propre ; qu'ainsi le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du marché comme fondée sur un moyen inopérant ;
Article ler : La requête du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUEDU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD est rejetée.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, à la société Balency et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., demeurant 9, parc d'Orgemont à Gonesse (95500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 du directeur des Postes de Paris suspendant le paiement de sa prime de rendement au titre des années 1983 et 1984, à la suite d'une enquête disciplinaire ouverte à son encontre après sa condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis,
    °2 annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 22 avril 1905 ;
    Vu le décret °n 46-1810 du 13 août 1946 ;
    Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret °n 59-311 du 14 février 1959 ;
    Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 13 août 1946 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées au personnel de l'administration centrale et des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones : "ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier" leur taux et leurs conditions d'attribution étant "fixés chaque année par décision du ministre des postes dans la limite des crédits ouverts à cet effet, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente" ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'une procédure disciplinaire a été engagée le 17 septembre 1982 à l'encontre de M. X..., agent d'exploitation des P.T.T. poursuivi pour coups et blessures volontaires en vertu du discrédit que son comportement pouvait jeter sur son administration ; que, compte tenu du caractère des primes de rendement, liées à la valeur et à l'action des agents, le directeur des postes de Paris a pu légalement par décision datée du 29 juin 1984, en suspendre le versement dans l'attente de la décision disciplinaire prise à l'encontre de M. X... ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
Vu le jugement en date du 8 janvier 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Armand X..., demeurant ... ;
    Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 novembre 1984, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 juin 1984 du conseil d'instruction du centre national de formation aéronautique de Carcassonne, confirmée le 25 septembre 1984, refusant de lui délivrer le certificat d'aptitude à la qualification d'instructeur-adjoint de pilote privé d'avion ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 53-119 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret °n 72-143 du 22 février 1972 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que M. X... a déféré à la juridiction administrative la délibération en date du 29 juin 1984 du conseil d'instruction du centre national de formation aéronautique, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981 du ministre d'Etat, ministre des transports, publié au journal officiel de la République française le 8 septembre 1982, qui s'est prononcé, à l'issue du stage de qualification d'instructeur adjoint de pilote privé d'avion qu'il avait effectué du 28 mai au 28 juin 1984, à l'unanimité pour son inaptitude aux fonctions susmentionnées ;
    Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, relatives à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'oblige le conseil d'instruction du centre national de formation aéronautique à motiver ses délibérations ;
    Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation portée par ledit conseil d'instruction sur les mérites des candidats ;
    Considérant, en troisième lieu, que M. X... est titulaire de la licence de pilote professionnel avion ; que le moyen tiré de ce que l'exigence de cette licence pour l'admission au stage de qualification d'instructeur adjoint de pilote privé avion serait illégale est, en tout état de cause, inopérant ;
    Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des transports.
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Mornay-sur-Allier, Sancoins (18600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme,
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier ; qu'il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. X..., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982 ; que, la délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande formée par M. X... à l'encontre de cette délibération n'était pas recevable et que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mornay-sur-Allier et au ministre de l'intérieur.
Vu le recours enregistré le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) annule le jugement en date du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 novembre 1983 déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par M. X... ;
    °2) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française et notamment son article 61 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Moïse X...,
    - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité, "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
    Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que si M. X..., de nationalité portugaise, est établi en France avec son épouse depuis 1963, ses deux enfants mineurs résidaient au Portugal depuis plusieurs années à la date de la décision attaquée, sans que le requérant ait fourni de précisions ni de justifications sur la présence de ses enfants dans son pays d'origine ; que, dans ces conditions, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a pu légalement estimer que M. X... n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 du code de la nationalité précité ; qu'il est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 21 novembre 1983 déclarant la demande de M. X... irrecevable ;
Article 1er : Le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
1. Cf. Section, 1986-02-28, Ministre des affaires sociales c/ Bouhanna, p. 53 ; Section, 1986-02-28, Akhras, p. 54<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 
    °1) annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du préjudice causé par l'accident dont M. X... a été victime dans les jardins du quai Saint-Bernard à la suite de la chute d'une statue,
    °2) condamne la ville de Paris à lui verser la somme de 1 000 000 F,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; 
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
    - les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident dont a été victime M. X... en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard est exclusivement imputable à son imprudence ; que, par suite, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla ville de Paris et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à Grenoble (38000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     °1) annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1982 de la commission locale d'amélioration de l'habitat de Grenoble en tant qu'elle a subordonné l'octroi de la subvention sollicitée par la société civile immobilière à la condition qu'elle signe une convention avec la ville de Grenoble ;
    °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu la loi du 3 janvier 1977 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Todorov, Auditeur,
    - les observations de Me Boullez, avocat de la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT à Grenoble et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.),
    - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que la demande présentée par la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT à Grenoble devant le tribunal administratif de Grenoble tendait à l'annulation de la décision de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 16 novembre 1982 en tant que cette décision subordonnait l'octroi de la subvention, sollicitée de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à la signature par la requérante d'une convention avec la ville de Grenoble ; que cette condition doit être regardée comme formant avec la décision de subvention un tout indivisible ; que la société civile immobilière n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
    Considérant que la société civile immobilière requérante n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel l'annulation totale de ladite décision ;
Article 1er : La requête de la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des 128-130 COURS BERRIAT, à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu la requête enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1) révise une décision en date du 27 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable la requête du DEPARTEMENT DU VAR dirigée contre le jugement du 17 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décisison du préfet du Var en date du 21 avril 1978 prononçant le licenciement de Mme Martine X...,
    °2) annule ledit jugement et rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret °n 95 du 10 janvier 1980 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du DEPARTEMENT DU VAR et de Me Ravanel, avocat de Mme X...,
    - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, le cas échéant, sous peine d'amende et même en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièces fausses, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 66 (paragraphe 1er), 67 et 68 de la présente ordonnance" ;
    Considérant que si le DEPARTEMENT DU VAR soutient, à l'appui de son recours en révision, que, dans l'instance engagée par lui et dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice du 17 juin 1982, qui a fait partiellement droit à la demande de Mme X..., la question qui a été communiquée à son avocat, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 55 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, était erronée, ce cas n'est pas au nombre de ceux qui sont limitativement énumérés par les dispositions de l'article 75 suscité ; que, dès lors, son recours en révision n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision du DEPARTEMENT DUVAR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DUVAR, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.
Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    °1 annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa sise à Mougins à l'exercice de la profession de restaurateur, ainsi que d'un précédent arrêté du 19 mars 1984 accordant la même autorisation à M. X... ;
    °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.631-7 ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
    - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy avocat de M. Roger Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que, pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise ... (Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. Y... se prévaut de ce qu'il habite lui-même une villa située à proximité immédiate de celle dont le changement d'affectation a été autorisé ; que l'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés susanalysés ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ces arrêtés ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 25 mars et 21 juillet 1988, présentés par la S.C.P. VIER, BARTHELEMY, avocat aux Conseils, pour les Hospices Civils de LYON, établissement public dont le siège est ..., représentés par son directeur général, et tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a déclaré les Hospices Civils de LYON responsables des conséquences dommageables de l'acceptation fautive de la démission présentée le 21 juillet 1982 par Melle Mireille X... de ses fonctions d'aide-soignante et a prescrit un supplément d'instruction aux fins pour l'intéressée de justifier du préjudice allégué dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988, et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 30 novembre 1989 :
    - le rapport de Mme DU GRANRUT, conseiller ;
    - et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la démission d'un agent titulaire de l'administration ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service ; que cette volonté doit être manifestée explicitement et qu'elle doit être émise librement ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 10 juillet 1982 Melle X... ne s'est pas présentée à son service aux Hospices Civils de LYON ; que ceux-ci ont été mis au courant de son état nerveux maladif le 17 juillet 1982 ; que le 19 juillet une procédure de mise en demeure a été mise en oeuvre à l'égard de Melle X... ; que c'est à la suite de conversations téléphoniques avec les services des Hospices Civils de LYON que Melle X... a adressé, le 21 juillet, sa démission qui a été acceptée dès le 29 juillet ; que dans les circonstances de l'espèce, cette démission ne remplissait pas les conditions énoncées ci-dessus ; qu'en l'acceptant, dans de telles conditions, les Hospices Civils de LYON ont donc commis une faute de nature à engager leur responsabilité ; qu'il suit de là que les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a déclarés responsables des conséquences dommageables de la démission présentée le 21 juillet 1982 par Melle X... ;
Article 1er : La requête des Hospices Civils de LYON est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1991, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au versement des intérêts moratoires sur le montant des indemnités de licenciement et de préavis qui lui ont été payées en exécution d'un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juillet 1986 ;
    2°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser les intérêts litigieux ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er octobre 1992 :
    - le rapport de Mme ALBANEL, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris tendait à l'octroi des intérêts de droit d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement qui lui avaient été versées par le Centre national de la recherche scientifique ; que, pour rejeter ladite demande, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'elle était irrecevable au motif que l'intéressé n'avait sollicité pour la première fois le paiement des intérêts litigieux que le 10 juillet 1987, soit après le paiement du principal ; que M. X... ne conteste pas, en appel, l'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposée par les premiers juges ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Sur les conclusions de Centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer au Centre national de la recherche scientifique la somme de 2.000 F qu'il réclame au titre des sommes exposées par lui et non comprise dans les dépens ;
Article 1er :  La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 :  Les conclusions du Centre national de la recherche scientifique tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
1. Rappr. CE, 1976-05-05, Samra, T. p. 1081<br/>
(4ème chambre)
    VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1995 sous le n 95PA04077, présentée pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; la commune demande à la cour :
    1 ) d'annuler le jugement n 9500783/6 en date du 10 octobre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré préfectoral, annulé le marché passé le 10 octobre 1994 entre la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC et la société Colas pour la réhabilitation de la crèche du Londeau ;
    2 ) de rejeter la demande présentée par le préfet de Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des marchés publics ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 novembre 1997 :
    - le rapport de Mme de SALINS, conseiller,
    - les observations du cabinet X..., avocat, pour la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC,
    - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement  ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 298 bis du code des marchés publics alors applicable :  "L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence ( ...). Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception" ; que ces dispositions s'opposent à ce que l'avis d'appel public à la concurrence impose aux entreprises une modalité de transmission de leur offre ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par marché du 10 octobre 1994, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC a confié à la société Colas la réhabilitation d'une crèche municipale ; que l'avis d'appel d'offres public à la concurrence précédant l'attribution de ce marché selon la procédure de l'appel d'offres restreint a précisé qu'aucun envoi postal ne serait admis, les dossiers de candidature devant être impérativement portés au secrétariat des services techniques et remis contre récépissé ; qu'en imposant une telle obligation, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC a méconnu les dispositions précitées du code des marchés publics ; que les circonstances, d'une part, que l'urgence de procéder aux travaux exigeait d'exclure la voie postale, d'autre part, que le marché aurait été entièrement exécuté et que le préfet ne soutient pas qu'une entreprise intéressée s'estimerait irrégulièrement évincée, sont sans influence sur l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la conclusion de ce marché ; que, par suite, la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé le marché du 10 octobre 1994 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE NOISY-LE-SEC est rejetée.