Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1992, la requête présentée par M. Olivier Gohin, professeur des universités, demeurant 14, bis chemin des Alizés à Saint-Denis de la Réunion (97417) ; M. Gohin demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 24 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
    Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Japiot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d'obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu'ils confèrent, sont définis par le ministre de l'éducation nationale, après avis ou proposition du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche" ; 
    Considérant que l'article 24 attaqué de l'arrêté du 26 mai 1992 du ministre de l'éducation nationale relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise dispose que : "pour chaque module ou niveau d'enseignement dispensé, une procédure d'évaluation des enseignements faisant notamment appel à l'appréciation des étudiants, peut être établie par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition du président de l'université, après avis du conseil des études et de la vie universitaire, ou du chef de l'établissement et dans le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 juin 1984" ;
    Considérant que le ministre de l'éducation nationale tenait des dispositions susrappelées de la loi du 26 janvier 1984 compétence pour prévoir par arrêté la faculté pour les conseils d'administration des universités d'établir une procédure d'évaluation des enseignements ; 
    Considérant que la procédure d'évaluation prévue par l'arrêté attaqué ne comporte aucune incidence sur les prérogatives ou la carrière des enseignants ; qu'ainsi cet arrêté ne saurait être regardé comme portant par lui-même atteinte au principe d'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur ;
    Considérant qu'en ouvrant à l'ensemble des universités, dans le respect de leur autonomie, la faculté d'établir une telle procédure d'évaluation, le ministre n'a pas méconnu le principe d'égalité invoqué par le requérant ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Gohin n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 24 de l'arrêté du 26 mai 1992 ;
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier Gohin et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1993, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :   1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 27 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
    2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
    Vu le code de la nationalité ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - les observations de la SCP Waquet, Forge, Horn, avocat de Mlle Kossiwa X...,
    - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour contester la légalité de l'arrêté du PREFET DU VAL-D'OISE du 27 janvier 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... qui est entrée en France comme ressortissante togolaise soutient qu'elle est de nationalité française ; qu'à cette fin elle fait valoir, en produisant la copie d'une pièce rectifiant un acte togolais, qu'elle est la fille de Mme Z... et qu'elle serait devenue française en application de l'article 84 du code de la nationalité alors en vigueur lorsque Mme Z... a elle-même acquis la nationalité française par déclaration à la suite de son mariage avec M. Y..., ressortissant français, en 1975 ; que cette question dont dépend la solution du litige soulève une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge judiciaire en application de l'article 29 du code civil ; que, par suite, il y a lieu, avant de statuer sur l'appel formé par le PREFET DU VAL-D'OISE contre le jugement du président du tribunal administratif de Versailles annulant son arrêté du 27 janvier 1993, de surseoir jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête du PREFET DU VAL-D'OISE jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si Mlle X... avait la nationalité française à la date du 27 janvier 1993.
Article 2 : Mlle X... devra justifier dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu 1°), sous le n° 152 266 la requête, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE", représentée par son président, domicilié ... ; l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 16 juillet 1993 portant naturalisation de M. X... ;
    Vu, 2°), sous le n° 159509, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1994, présentée par l'ASSOCIATION L'ETHIQUE DU DIMANCHE, représentée par son président, domicilié ... (75004) Paris ; l'ASSOCIATION L'ETHIQUE DU DIMANCHE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le premier ministre sur la demande qu'elle lui a adressée le 4 février 1994 tendant au retrait du décret du 16 juillet 1993 portant naturalisation de M. George X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la nationalité française ;
    Vu le décret du 5 mai 1959 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les requêtes n° 152266 et 159509 de l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
    Sur l'intervention de M. X... dans la requête n° 152266 :
    Considérant que M. X... a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
    Sur la recevabilité des requêtes :
    Considérant que la naturalisation d'un joueur de football étranger ne fait pas, par elle-même, grief aux intérêts d'une association qui a pour objet social de "promouvoir" et de "faire respecter la morale et l'éthique sportive dans le football de haut niveau par tous moyens, notamment juridiques" ; que, par suite, l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE" n'est recevable à demander ni l'annulation du décret du 16 juillet 1993 prononçant la naturalisation de M. X..., ni celle de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le premier ministre sur la demande de l'association visant à obtenir le retrait dudit décret ;
Article 1 : L'intervention de M. X... dans la requête n° 152266 est admise.
Article 2 : Les requêtes de l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE" sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association "L'ETHIQUE DU DIMANCHE", à M. George X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Vu la requête enregistrée le 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Carlo X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 8 février 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'infraction ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante soit de la partie requise" ;
    Considérant que M. X... a été condamné en Italie à une peine de dix ans de réclusion pour vol à main armée, port et détention illégale d'armes et vol aggravé ; qu'il n'est pas contesté que cette peine n'est pas prescrite au regard de la loi italienne ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 384 du code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle ; que les infractions commises par M. X... constituent donc des infractions criminelles au regard du droit français, quelles que soient leur qualification juridique au regard de la loi pénale italienne et la nature de la juridiction italienne ayant prononcé le jugement pris à son encontre ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 763 du code de procédure pénale : "Les peines portées par un arrêt rendu en matière criminelle se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date où cet arrêt est devenu définitif" ; que, le jugement prononcé à l'encontre de M. X... étant devenu définitif le 25 octobre 1985, la peine n'était pas prescrite à la date de l'ordre d'incarcération décerné par la justice italienne le 21 mars 1991 ; qu'elle n'était donc pas prescrite le 8 février 1994, date du décret attaqué ; que M. X... n'est ainsi pas fondé à soutenir que c'est à tort que les autorités françaises ont accordé son extradition au gouvernement italien pour l'exécution d'une peine prescrite en droit français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., élisant domicile c/SCP Olive-Cabot-Dohollou Bureaux du Colombier 1, place du Maréchal Juin B.P. 188 à Rennes cedex (35004) ; M. X..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mars 1990, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés interministériels des 14 juin 1977 et 20 mai 1980, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional "Fruits et Légumes de Bretagne", et de déclarer que ces arrêtés sont entachés d'illégalité ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Marc Guillaume, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par ordonnance en date du 22 février 1990, du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, il a été donné acte du désistement de la requête présentée le 9 juillet 1988 par M. Jean X... et tendant à ce que soient déclarés illégaux les arrêtés des 14 juin 1977 et 20 mai 1980 du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, prorogeant l'arrêté du 27 juillet 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole des "Fruits et Légumes" de Bretagne ; qu'en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à cette ordonnance la nouvelle requête présentée au Conseil d'Etat le 30 octobre 1990 par M. Jean X... et qui a la même cause et le même objet que celle qu'il avait présentée le 9 juillet 1988 ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.
1. Cf. CAA de Nantes, 1994-04-14, S.A. Le Noroit<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains qui appartenaient à Mme veuve X..., lors de l'intervention de la déclaration d'utilité publique prononcée au bénéfice de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi par arrêté du préfet du Tarn en date du 28 avril 1972, renouvelée le 24 avril 1977, n'ont pas reçu, dans les délais fixés par la loi, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs aux demandes de rétrocession formées par les anciens propriétaires de biens expropriés ou leurs ayants-droit à titre universel, en application de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que si la juridiction administrative peut être amenée à déclarer que les biens litigieux n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés, une telle déclaration ne peut intervenir que sur renvoi ordonné par l'autorité judiciaire ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande présentée directement devant ledit tribunal et tendant à ce qu'il soit déclaré que les terrains dont la mère de M. X... était propriétaire dans la commune du Garric n'ont pas reçu la destination en vue de laquelle elle a été expropriée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
1. Cf. 1972-10-25, Sieur Tabard, p. 680<br/>
Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. X..., annulé la décision notifiée le 16 mai 1991 par laquelle le ministre des postes, télécommunications et de l'espace a suspendu les droits à pension de l'intéressé ;
    2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Paul X...,
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs portant sur des recours relevant du plein contentieux ; 
    Considérant que le recours du MINSTRE DU BUDGET est dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. X... qui tendait au rétablissement de ses droits à pension, suspendus après qu'il eut été radié des cadres, par suite de la perte de ses droits civiques ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux, ressortit à la compétence de la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ; qu'il y a lieu, en conséquence, de lui transmettre le recours du ministre ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris, au ministre de l'économie et des finances, au ministre des technologies de l'information et de La Poste et à M. X....
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice Z..., demeurant route de Saint-Jean, cidex 49 à Coublevie (38500) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler le jugement du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le recteur de l'académie de Grenoble sur le recours dont il l'avait saisi le 28 juin 1988 en vue d'obtenir le retrait d'une décision du proviseur du lycée d'enseignement technique Fernand X... à Voiron, admettant un élève dans sa classe de mathématiques spéciales technologiques ; 
    2°) d'annuler cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Z..., professeur chargé d'une classe de mathématiques spéciales technologiques au lycée d'enseignement technique Ferdinand Y..., a demandé au chef de cet établissement de retirer la décision qu'il avait prise d'admettre dans cette classe un étudiant qui n'avait pas été autorisé à redoubler par le conseil de classe ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet implicite du recours hiérarchique qu'il avait formé contre cette décision auprès du recteur de l'académie de Grenoble ; 
    Considérant que la décision d'admettre un élève ou un étudiant dans la classe confiée à un enseignant ne porte pas atteinte aux droits ou aux prérogatives de ce dernier ; que, par suite, M. Z..., qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester le refus opposé à sa réclamation, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice Z... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le refus résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours qu'il lui a adressé, dirigé contre la circulaire du 11 octobre 1993 relative à l'horaire hebdomadaire des psychologues scolaires, ensemble annule cette circulaire;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels enseignants du premier degré;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande l'annulation de la circulaire en date du 11 octobre 1993 en ce que, par ce texte, le ministre de l'éducation nationale a fixé à vingt sept heures hebdomadaires les obligations de service des psychologues scolaires ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret susvisé du 14 janvier 1991 : "Dans le cadre de leur service hebdomadaire, les personnels enseignants du premier degré consacrent, d'une part vingt six heures à l'enseignement, d'autre part une heure hebdomadaire en moyenne annuelle, soit trente six heures par an hors du temps de présence des élèves à des travaux au sein des équipes pédagogiques, à des conférences pédagogiques et à la tenue des conseils d'écoles obligatoires" ; qu'en précisant aux recteurs d'académie, par la circulaire attaquée, que les obligations hebdomadaires de service des psychologues scolaires, lesquels appartiennent aux corps des enseignants du premier degré, étaient de vingt sept heures, le ministre de l'éducation nationale s'est ainsi borné à rappeler le contenu des dispositions précitées, sans y ajouter; que par suite la circulaire attaquée, qui est dépourvue de portée réglementaire, ne constitue pas un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, non plus que le refus du ministre de l'abroger; que la requête susvisée du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE n'est donc pas recevable ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 27 mai 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Noëlle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 15 février 1989 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1981 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Plagnol, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Richard-Mandelkern, avocat de Mlle X...,
    - les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi :
    Considérant qu'en se bornant à relever que les recettes déclarées par Mlle X..., masseur-kinésithérapeute, étaient systématiquement inférieures à celles qui ressortaient des relevés d'honoraires établis par la sécurité sociale, sans rechercher si ces écarts, suffisaient, dans les circonstances de l'espèce, à établir le caractère non probant de la comptabilité de l'intéressée, la cour administrative d'appel n'a pu, sans erreur de droit, juger que l'administration avait des raisons sérieuses de contester la sincérité des déclarations souscrites et était ainsi fondée à procéder à des redressements des bénéfices non commerciaux de Mlle X... ; que celle-ci est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 décembre 1990 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et au ministre de l'économie, des finances et du plan.
1. Rappr. 1994-01-26, Panas, p. 32<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1993 et 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernd Ferdinand Y...
X..., détenu à la Maison d'arrêt de la santé à Paris (75014) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 août 1993 accordant son extradition aux autorités allemandes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernd Ferdinand Y...
X...,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par un décret en date du 27 mai 1994, postérieur à l'intervention du pourvoi, le décret attaqué en date du 25 août 1993 prononçant l'extradition de M. VON X... suite à une demande des autorités allemandes, a été rapporté ; que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que l'incarcération de M. VON X... était intervenue antérieurement au décret attaqué, qui n'en a pas constitué le fondement, la requête de M. VON X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. VON X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernd Ferdinand Y...
X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 975. 2. Cf. sol. contr., 1992-07-06, Stéfan, T. p. 1225<br/>
Vu la requête, présentée par M. Daniel X..., demeurant auprès de l'escadron de transport Outre-Mer 00088, 00606 Armées, ladite requête enregistrée le 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 août 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de versement de l'allocation pour jeune enfant pendant son séjour à Djibouti ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que l'allocation pour jeune enfant dont le requérant s'est vu refuser l'octroi par la décision du 19 août 1993 qu'il conteste, est une prestation familiale instituée à l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale et non une allocation statutaire trouvant son fondement dans les textes réglant la situation des militaires ; qu'ainsi la requête de M. X... relève du tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que, dès lors, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de la défense.
1. Cf. 1995-05-05, Muller, n° 118324, à mentionner aux tables<br/>
Vu l'ordonnance en date du 12 avril 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ;
    Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er mars 1993, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION, dont le siège est sis ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1992 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un acompte sur dividendes concernant Electricité de France et Gaz de France ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ;
    - les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre du budget :
    Considérant que l'arrêté attaqué, qui se borne à fixer pour 1992 le montant des acomptes sur dividendes dus par Electricité de France et par Gaz de France ainsi que le taux de l'intérêt applicable aux dotations en capital reçues par ces deux entreprises publiques, ne saurait être regardé comme étant de nature à affecter directement les conditions d'emploi et de travail du personnel dans ces deux entreprises ; qu'ainsi, le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir l'arrêté dont s'agit ; que sa requête est par suite entachée d'une irrecevabilité manifeste ; que, dès lors, la fin de non-recevoir que le ministre du budget a opposée à ladite requête doit être accueillie ;
Article 1er : La requête du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION et au ministre de l'économie et des finances.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 février et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule pour excès de pouvoir la circulaire du 26 janvier 1993 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique relative à l'organisation des élections législatives des 21 et 28 mars 1993, en tant qu'elle prévoit, au A de la section II de son chapitre II, qu'à l'heure d'ouverture des préfectures le 22 février 1993 l'ordre de réception des déclarations de candidature sera déterminé par voie de tirage au sort ;
    2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Chauvaux, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que la circulaire attaquée est relative à l'organisation des élections législatives qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 ; que si cet acte, détachable des opérations électorales, pouvait faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir jusqu'à la tenue de ces élections, M. X... n'était plus recevable à en demander l'annulation le 22 février 1994, date à laquelle sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'il suit de là que cette requête doit être rejetée ;
    Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. Assemblée 1993-03-12, Union nationale écologiste (U.N.E.) et Parti pour la défense des animaux (P.P.D.A.), p. 67. 2. Cf. Assemblée 1989-10-20, Horblin et autres, p. 199<br/>
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Appt. n° 24, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule l'ordonnance en date du 17 février 1990 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1988 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui retirant la qualité de réfugié ;
    2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Quinqueton, Auditeur,
    - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X...,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 mai 1953 modifié : "Le recours doit à peine de déchéance être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse de l'office ..." ;
    Considérant que la décision en date du 10 mars 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a retiré d'office pour fraude à M. X... la qualité de réfugié qui lui avait été accordée le 28 juillet 1986, a été envoyée à l'adresse que l'intéressé avait déclarée à l'occasion de sa demande du statut de réfugié mais où il ne résidait plus ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à M. X... de faire connaître ses changements d'adresse à l'office, après qu'il eut obtenu le statut de réfugié ; que, dès lors, la présentation du pli recommandé contenant la décision de retrait à son ancienne adresse n'était pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux ; que M. X... a fait enregistrer le 17 juillet 1989 au greffe de la commission des recours des réfugiés son recours contre la décision de retrait qui lui avait été remise personnellement le 22 juin 1989, soit dans le délai d'un mois prescrit par les dispositions susrappelées ; que, dans ces conditions, il est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 17 février 1990 du président de la commission des recours des réfugiés est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
Vu la requête, enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... par Portbail (50580), et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du syndicat intercommunal du Goëlo en date du 20 janvier 1982 et, d'autre part, à l'annulation de ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Girardot, Auditeur,
    - les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les terrains non constructibles ; que cette délibération présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai de recours à son encontre ne courait qu'à compter de sa publication ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite délibération aurait été régulièrement publiée ; que, dès lors, la demande présentée au tribunal administratif de Rennes le 15 décembre 1986 n'était pas tardive ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1987 doit être annulé ;
    Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :
    Considérant que si, en vertu de l'article L.111-6 du code de l'urbanisme, peut être refusé le raccordement en eau d'un bâtiment, d'un local ou d'une installation construit ou transformé en méconnaissance des dispositions des articles L.111-1, L.421-1 ou L.510-1 du même code et si le syndicat intercommunal du Goëlo pouvait refuser le raccordement d'un terrain particulier pour un motif tiré de la bonne gestion et de la préservation de la qualité du service d'adduction d'eau, il ne tenait d'aucun texte le pouvoir de refuser le raccordement au réseau d'eau potable de tous les terrains non constructibles ; que, dès lors, la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit et doit être annulée ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 février 1987 et la délibération du syndicat intercommunal du Goëlo en date du 20 janvier 1982 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du syndicat intercommunal du Goëlo, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles R. 119-1 et R. 120 ajoutés au code de la route par le décret n° 91-369 du 15 avril 1991, en tant que ces articles concernent les voitures particulières ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
    - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que le décret susvisé du 15 avril 1991 a inséré dans le code de la route les dispositions suivantes : "Article R.119-1 : Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ... doivent faire l'objet d'une visite technique respectivement cinq ans et quatre ans après la date de leur première mise en circulation. ... Article R.120 : Postérieurement à la visite technique prévue au premier alinéa de l'article R.119-1, les véhicules concernés sont soumis à des visites techniques périodiques qui doivent être renouvelées tous les trois ans pour les voitures particulières et tous les deux ans pour les véhicules de transport de marchandises ou assimilés" ;
    Considérant que le requérant demande l'annulation des dispositions précitées en tant qu'elles concernent les voitures particulières ; que, contrairement à ce qu'il soutient à l'appui de cette demande, les auteurs du décret attaqué, en retenant un critère périodique et non un critère tiré de l'usage effectif des véhicules pour déterminer les dates auxquelles les visites techniques devaient être effectuées, n'ont pas excédé les pouvoirs de police qu'il leur appartient d'exercer dans l'intérêt de la sécurité des conducteurs des voitures automobiles et des personnes transportées ; qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Premier ministre.
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté son recours n° 113 206 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 octobre 1989 ;
    2°) de faire droit aux conclusions de son recours n° 113 206 ;
    Vu les autres pièces du dossier ; 
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Seban, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, par une ordonnance en date du 5 juillet 1990, le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté un recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 octobre 1989, par le motif que ce jugement avait été notifié au ministre le 21 novembre 1989 et que son recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1990, avait été présenté après l'expiration du délai d'appel et n'était, dès lors, pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, le jugement du tribunal administratif en date du 19 octobre 1989 a bien été notifié à ce dernier le 21 novembre 1989 ; que, par suite, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS doit être rejeté ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale.