Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1987 et le 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Rypp, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire que lui a accordé, le 20 février 1987, le maire de Paris en vue de transformer des locaux commerciaux ;
    2°) rejette la demande présentée par Melle X... devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de ce permis de construire ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Aprés avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
    - les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant que la circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, objet des travaux, aurait renoncé, en vertu d'un protocole d'accord conclu avec la requérante, à contester le permis de construire litigieux n'est pas, en tout état de cause, de nature à rendre irrecevable le recours formé, en son nom personnel par l'un des copropriétaires, Mme X..., devant le tribunal administratif de Paris ;
    Sur la légalité du permis de construire :
    Considérant que le permis attaqué, ayant pour objet la transformation de locaux existants situés ..., a pour effet de porter le coefficient d'emprise au sol de 76 % à 78 %, alors que l'article UR.9 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Paris limite ce coefficient d'emprise à 40 % ; que lesdits travaux ont ainsi pour effet de rendre l'immeuble moins conforme aux dispositions dudit règlement et ne pouvaient être légalement autorisés ; que par suite, la société à responsabilité limitée Rypp n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé ledit permis de construire ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Rypp est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Rypp, à Mme X..., au maire de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
1. Cf. Section 1988-05-27, Mme Sekler, p. 223 ; Section 1992-05-15, Epoux Delchet et autres, p. 213 et Section 1992-05-15, Stahly, p. 214<br/>
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, dont le siège est ... ; cette association demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un récépissé de dépôt de pièces au nom de l'association requérante ;
    2°) d'annuler la décision préfectorale de refus ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que "l'Association nationale des francs-tireurs et partisans français", enregistrée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 2 janvier 1948 sous le n° 1681 a pris le nom, à la suite d'une assemblée générale extraordinaire, de "Fédération régionale des combattants volontaires de la résistance de Bretagne, Normandie et Maine" dans des conditions reconnues régulières par les juridictions judiciaires compétentes et est d'ailleurs restée enregistrée sous le même numéro ; que le comité départemental de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, qui regroupe les personnes qui n'ont pas rejoint, au moment de sa formation, la fédération susindiquée n'avait, par suite, ni titre ni qualité pour demander au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, sous le n° 1681, récépissé de documents étrangers à ladite Fédération ; qu'ainsi le préfet d'Ille-et-Vilaine était tenu de refuser à l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE et à son comité départemental de lui délivrer ce récépissé ; que les autres moyens de la requête étant, dès lors, inopérants, l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1989 et 12 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOUVIERS demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle son maire a refusé de communiquer à M. Denis Y... divers documents budgétaires afférents au budget communal de l'année 1987 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LOUVIERS,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Sur la recevabilité de la demande de première instance :
    Considérant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 le refus de communication d'un document administratif doit être notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée et qu'aux termes de l'article 2 alinéa 6 du décret du 28 avril 1988 "le délai de recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'intéressé de la réponse de l'autorité compétente" ;
    Considérant que la COMMUNE DE LOUVIERS n'a jamais notifié à M. Y... son refus de communication ; que le délai de recours contentieux s'est donc trouvé prorogé en application des dispositions susrappelées ; que la demande de M. Y... était dès lors recevable ;
    Sur la légalité de la décision attaquée :
    Considérant que les documents relatifs à l'exécution du budget communal dont M. Denis Y... a demandé communication à la COMMUNE DE LOUVIERS présentent le caractère de documents administratifs communicables au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 ; qu'il ne s'agit pas de documents provisoires ou inachevés, dès lors qu'ils portent sur la situation de consommation des crédits à une date donnée ; que la commune requérante ne soutient pas que la demande de M. X... portait sur un document inexistant ; que cette demande n'avait pas un caractère abusif ; qu'ainsi la COMMUNE DE LOUVIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE LOUVIERS a refusé de communiquer à M. Denis Y... les documents budgétaires visés dans sa demande ; 
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOUVIERS est rejetée.
Article 2 : La présent décision sera notifiée au maire de Louviers, à M. Denis Y... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de diverses décisions concernant le refus de sa candidature à un détachement à l'étranger sur un poste offert à un adjoint d'enseignement de lettres,
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
    - les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant, d'une part, que la candidature de M. X..., en détachement sur un poste d'adjoint d'enseignement en lettres au lycée Galatararay à Istanbul (Turquie), n'a pas été retenue par le ministre de l'éducation nationale, qui l'a écartée par sa décision du 29 mai 1985 ; 
    Considérant qu'en estimant, par la décision attaquée, que M. X..., qui était enseignant en sciences économiques et sociales, ne possédait pas les qualifications exigées pour le poste d'enseignement du français, langue étrangère du lycée Galatararay à Istanbul, le ministre de l'éducation nationale n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, bien que M. X... fût licencié en lettres ;
    Considérant, d'autre part, que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé irrecevables les autres décisions ou prétendues décisions dont M. X... a demandé devant lui l'annulation ;
    Considérant que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., auministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1990 et 18 juin 1990, présentés pour M. Sivalingam X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 
    1°) d'annuler la décision en date du 18 décembre 1989 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1987 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ;
    2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
    Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
    Vu le décret du 2 mai 1953 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stahl, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. Sivalingam X...,
    - les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant d'une part que la commission des recours des réfugiés a, par la décision attaquée, statué une seconde fois sur la reconnaissance de la qualité de réfugié sollicitée par M. Sivalingam X... après le rejet d'une nouvelle demande présentée par celui-ci à l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; qu'en écartant la demande dirigée contre la nouvelle décision de rejet de l'office comme irrecevable au motif qu'il n'était fait état d'aucun fait nouveau intervenu postérieurement à la date à laquelle elle s'était précédemment prononcée et concernant le risque de persécution que M. X... pouvait personnellement courir pour l'un des motifs énumérés par la Convention de Genève, la commission de recours des réfugiés n'a pas entaché sa décision, qui est suffisamment motivée, d'erreur de droit ni fondé cette décision sur un fait matériellement inexact ;
    Considérant, d'autre part, que la circonstance, à la supposer établie, que l'office ait omis de délivrer à M. X... une attestation de dépôt de sa demande est sans influence sur la régularité de la décision attaquée ; que M. X... n'est de plus pas recevable à se prévaloir, à l'appui de la présente requête, des prétendues irrégularités entachant la première décision de la commission des recours des réfugiés, contre laquelle il lui appartenait de se pourvoir ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X... ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. Sivalingam X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sivalingam X... et au ministre d'Etat, ministre des affairs étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).
1. Cf. 1985-11-06, Kammunah, T. p. 634<br/>
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ; 
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret n° 60-203 portant publication de la convention entre la France et l'Italie du 14 mars 1953 relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc ; 
    Vu le décret du 24 novembre 1958 modifié portant approbation des statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
    Considérant que si le décret du 16 décembre 1987 par lequel M. Marc X... a été nommé président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc prévoyait que ses fonctions prendraient fin le 14 novembre 1989, le Gouvernement a pu légalement, eu égard à la nature de cette société et des fonctions dévolues à son président, mettre fin à ces dernières avant le terme ainsi fixé pour des motifs tirés de l'intérêt du service ;
    Considérant que si aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions (...) qui infligent une sanction, (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", le décret attaqué n'est pas, eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions qu'occupait M. X..., au nombre des décisions dont la loi précitée impose la motivation ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc et désignant son successeur ; 
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera noifiée à M. X..., à M.Salzmann et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.
1. Cf. 1986-05-14, Rochaix et autres, T. p. 593 ; Assemblée 1989-12-22, Morin, p. 279<br/>
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que si M. X... était, à la date de publication du décret susvisé du 30 décembre 1987, détaché en qualité de secrétaire général auprès de l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour, il était, à cette même date, titulaire d'un emploi de secrétaire administratif de préfecture ; qu'il avait ainsi la qualité de fonctionnaire de l'Etat ;
    Considérant qu'en application des dispositions des articles 28 à 34 du même décret, seuls les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition des collectivités territoriales en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984, et qui avaient opté pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi, pouvaient être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour la constitution initiale de ce cadre ; qu'ainsi la commission d'homologation était tenue de rejeter la demande d'intégration de M. X... puisque celui-ci était en position de détachement ; que, dès lors, les moyens tirés de ce que la procédure suivie devant la commission d'homologation aurait été irrégulière, de ce que la décision attaquée aurait été insuffisamment motivée et de ce que la commission d'homologation aurait commis une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 4 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Boudjema X..., demeurant cité Président Allende, bâtiment 7, escalier 9 à Saint-Denis (93200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 
    1°) annule le jugement du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 mars 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis confirmant la décision du 25 novembre 1984 radiant définitivement l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;
    2°) annule lesdites décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Boudjema X...,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 84-1026 du 22 novembre 1984, en vigueur à la date des décisions attaquées : "Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, le commissaire de la République fait connaître à l'intéressé ( ...) sa décision motivée de ( ...) l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27" ; qu'il suit de là que le directeur départemental du travail et de l'emploi qui ne justifie pas avoir disposé, à la date des décisions attaquées, d'une délégation de pouvoir ou de signature du préfet, commissaire de la République de Seine-Saint-Denis était incompétent pour signer lesdites décisions ; que celles-ci doivent dès lors être annulées ; que M. X... est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement susvisé du 23 mars 1987, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 mars 1987 est annulé.
Article 2 : Les décisions du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis en date des 29 novembre 1984 et 4 avril 1985 excluant M. X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail à compter du 1er novembre 1984 sont annulées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Boudjema X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet et 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le président-directeur général de la Société Française de Production a refusé de le laisser participer à une émission ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
    - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société TF1,
    - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que pour attaquer le jugement susvisé, M. X... soutient que le refus implicite de la société Télévision Française 1 (TF1) de le laisser participer à une émission constitue une violation du principe de l'égalité devant le service public ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : "Les sociétés prévues au présent titre sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes ..." ; que le refus opposé à la demande de M. X... par la société TF1, société de droit privé, ne se rattache ni à l'organisation du service public, ni à l'exercice, par la société, de prérogatives de puissance publique ; qu'il suit de là que le litige concerne les relations entre deux personnes de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, par suite, il y a lieu d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a statué au fond sur la demande de M. X... dirigée contre la décision implicite de la société TF1 et de rejeter ladite demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement en date du 19 mars 1986 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société TF1, à la Société Française de Production et au ministre de la culture et de la communication.
Vu le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace enregistré le 23 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 20 avril 1982, écartant la candidature de M. X... au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des postes, télégraphes et télécommunications ;
    2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret n° 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Chauvaux, Auditeur,
    - les conclusions de M. Dutreil, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 4 septembre 1975 : "Les candidats au concours prévu au 2° de l'article 1er doivent avoir satisfait aux obligations du service national actif légal. Toutefois, les intéressés peuvent être admis à faire acte de candidature avant d'avoir satisfait à ces obligations, mais, s'ils sont déclarés admis, ils ne peuvent être nommés qu'après y avoir satisfait ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés." ;
    Considérant que ces dispositions autorisent les jeunes gens n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif à se présenter au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T., à la condition de n'y être nommés qu'après avoir satisfait à ces obligations ou en avoir été dispensés ou exemptés ; qu'elles n'ont pas pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet d'autoriser le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace à s'opposer à leur candidature au motif qu'ils n'ont pas encore satisfait à ces obligations ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 20 avril 1982 écartant, pour ce motif, la candidature de M. X... au concours externe d'accès à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T. ;
Article 1er : Le recours du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué aux postes et télécommunications et à M. X....
Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1989 ; il demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus apposé le 14 août 1987 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Charente-Maritime à une demande d'aide à la création d'entreprise présentée par M. X... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Aguila, Auditeur,
    - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.351-43 du code du travail, la demande d'aide à la création d'entreprise "doit être accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet de création ... ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions d'acquisition des actifs, les apports de fonds propres et les concours financiers nécessaires pour assurer l'exploitation de l'entreprise" ; 
    Considérant que M. X... a demandé au commissaire de la République de la Charente-Maritime le bénéfice de l'aide susmentionnée en vue de la création d'un fonds de commerce ambulant de vente de pizzas, crêpes et boissons alcoolisées ; que le dossier présenté à l'appui de sa demande faisait état d'un besoin de financement de 33 000 F, à couvrir par un apport de fonds propres de 3 000 F, un prêt du Crédit Agricole de 20 000 F et le montant de l'allocation sollicitée ; 
    Considérant qu'eu égard à la faiblesse des fonds propres apportés, au caractère très peu réaliste de l'évaluation des besoins de financement et à la circonstance, non contestée par M. X..., que le Crédit Agricole a refusé le prêt envisagé, le directeur départemental du travail et de l'emploi a pu, à l'appui de sa décision de refus en date du 14 août 1987, se fonder sans erreur manifeste d'appréciation sur le manque de consistance du projet dont le financement ne semblait pas assuré ; 
    Considérant dans ces conditions, que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision précitée du 14 août 1987 ; 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 1988 est annulé. 
Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Poitiers est rejetée. 
Article 3 : La présente décision sera notfiée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à M. X....
1. Inf. TA de Rennes, 1989-07-13, Le Barbu, p. 873 et 972<br/>
Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 15 février 1989 renvoyant au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. X... ;
    Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1989 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Via Al Sesto Miglio 76 B 00189 Rome - Italie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code du service national ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Devys, Auditeur,
    - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; que ces dispositions ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent à la condition que l'exploitation familiale soit située sur le territoire français ; que, par suite, c'est par une erreur de droit que la commission régionale de Montpellier s'est fondée, pour refuser à M. X... la dispense qu'il sollicitait, sur la circonstance que le restaurant appartenant à son père, et à l'exploitation duquel il participe, est situé à Rome ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L.32 du code du service national ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 novembre 1988 et la décision de la commission régionale de Montpellier du 14 juin 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sea notifiée à M. X... et au ministre de la défense.
1. Ab. Jur. 1985-06-21, Heraief, p. 197. 2. Rappr. 1987-05-11, Ministre de la défense c/ Sakat, p. 167 (article L.32-1 : jeunes gens ayant la charge effective de parents étrangers ne demeurant pas en France)<br/>
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... sur Argens (83380) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1988 du préfet de l'Aude modifiant un précédent arrêté du 20 mai 1988 lui refusant le bénéfice de la remise de prêt prévue par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-l127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; 
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues en capital, intérêts et frais par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation à l'exclusion des prêts "calamités agricoles", des ouvertures en comptes courants et des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ;
    Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé après avoir obtenu un prêt de réinstallation sur une exploitation agricole qu'il a acquise au mois de mars 1963 ; que les prêts qu'il a obtenus de la caisse du crédit agricole mutuel de l'Aude en 1970 et 1972, pour un montant respectivement de 80.000 F et de 100.000 F et intitulés "frais d'exploitation" et "fonds de roulement" doivent être regardés, dans les circonstances de l'espèce, comme des prêts complémentaires au prêt de réinstallation ; qu'ils sont directement liés à l'exploitation agricole, qu'ils ne constituent ni des prêts "calamités agricoles", ni des comptes courants, ni des prêts "plans de développement" dans le cadre des directives communautaires ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le préfet de l'Aude a refusé de remettre les sommes dues, capital et intérêts, au titre des prêts accordés les 19 janvier 1970 et 27 avril 1972 par le crédit agricole de l'Aude à M. X... ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 janvier 1992, ensemble la décision du préfet de l'Aude en date du 19 septembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X..., demeurant Les Ormeaux Réans (32800) Eauze ; M. X... demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie de la session 1992 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Roger-Lacan, Auditeur,
    - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite d'une erreur lors de la distribution des sujets, M. X..., candidat au concours général de philosophie lors de la session de 1992, s'est vu attribuer le sujet destiné aux candidats de la série A alors qu'il était lui-même candidat au titre de la série C ; que cette erreur ayant été décélée dès la fin de la première heure, le sujet correspondant à la série C a été immédiatement remis à M. X... et une heure supplémentaire accordée à celui-ci afin de compenser la perte de temps subie ;
    Considérant qu'en procédant de la sorte, les organisateurs de l'épreuve à laquelle participait M. X... ont pris les mesures permettant de rétablir l'égalité entre les candidats ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours général de philosophie pour 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
1. Rappr. 1990-06-20, Mlle Bureau, n° 109490. 2. Rappr. 1947-11-21, Poissenot, p. 430, pour le prix Sully d'architecture rurale<br/>
Vu, enregistrée le 2 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 26 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Bouin, président du groupe des élus du Front national au conseil régional des Pays de la Loire, et M. de X..., élu et secrétaire de ce groupe ;
    Vu la demande présentée le 9 juin 1992 au tribunal administratif de Nantes par MM. Bouin et de X... ; ceux-ci demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein du conseil régional des Pays de la Loire en vue de désigner les représentants du conseil régional dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et notamment son article 38 ;
    Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée et notamment ses articles 15-6 et 27-4 ; 
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n' 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
    - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant que M. Bouin et M. de X..., membres du conseil régional des pays de Loire, demandent l'annulation des opérations qui se sont déroulées le 9 avril 1992 au sein de cette assemblée en vue de désigner des représentants du conseil régional dans les conseils d'administration et les organes dirigeants des établissements d'enseignement du second degré de la région ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence directe du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de MM. Bouin et de X... au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. Bouin et de M. de X... est attribué au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bouin, à M. de X..., au président du conseil régional des Pays de la Loire, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au président du tribunal administratif de Nantes.
Vu la requête enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule un jugement en date du 25 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 août 1989 du préfet de l'Aude lui refusant le bénéfice de la remise d'un prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ;
    2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
    Vu la loi n° 87-547 du 16 juillet 1987 ;
    Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
    - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986, sont remises les sommes dues, en capital, intérêts et frais, par les rapatriés, personnes physiques, au titre ... de prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation ...";
    Considérant que M. X..., rapatrié, s'est réinstallé en 1963 sur une exploitation agricole ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait obtenu un prêt de réinstallation ; que, s'il a bénéficié, en 1965 et 1966 de deux prêts à court terme d'un montant de 6.000 F et 9.200 F, destinés l'un à l'ensemencement et l'autre au financement d'une campagne, ces prêts ne sauraient présenter le caractère de prêts "complémentaires à un prêt de réinstallation" ;
    Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : la requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Tour du Génie, le Guermeur à Ploemeur (56270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
    1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains appartenant aux consorts X... ;
    2°) annule ladite délibération ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
    - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Ploemeur, 
    - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
    Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ploemeur :
    Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen manque en fait ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance doit être écarté, la commune n'indiquant pas le point de départ du délai de recours contentieux ; 
    Sur le fond :
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant que par délibération en date du 11 septembre 1985, le conseil municipal de Ploemeur a approuvé diverses modifications du plan d'occupation des sols dont celle classant désormais en zone NDa un terrain appartenant aux consorts X... précédemment classé en zone NAa1 et faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 20 destiné à la création d'un parking ; que ce changement de zonage, intervenu à la suite de la demande d'acquisition adressé par les consorts X... à la commune, n'avait d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain ; que le détournement de pouvoir est établi ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée ; 
Article 1er : La délibération en date du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur et le jugement en date du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ploemeur et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne (06560) : l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 1983, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé le plan d'occupation des sols de Valbonne et contre l'arrêté du 21 octobre 1986 par lequel le maire de Valbonne a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. "La Valbonnaise" ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Savoie, Auditeur,
    - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
    Considérant que la requête de l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" a été présentée par un avocat n'appartenant pas à l'ordre des avocats aux conseils et ne justifiant pas d'un mandat spécial ; qu'invitée par des lettres en date des 11 février 1988 et 11 septembre 1991 à présenter un mandat aux termes duquel le signataire du pouvoir aurait été autorisé à la représenter, l'association requérante n'a pas donné suite aux demandes de régularisation ; que, dès lors, en application des dispositions précitées de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête de l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" est irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT", à la commune de Valbonne, à la S.A.R.L. "La Valbonnaise" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.