Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALON-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 67.739,28 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 28 FEVRIER 1963, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA SOMME DE 13.635 F QU'ELLE A ACQUITTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EGALEMENT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... ; ... 4° LES LIVRAISONS FAITES A LUI-MEME PAR UN ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE PRODUITS EXTRAITS OU FABRIQUES PAR LUI ET QU'IL UTILISE SOIT POUR SES BESOINS, SOIT POUR ... CEUX DE SES DIVERSES EXPLOITATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-I : "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS ..." ; QU'ENFIN, D'APRES L'ARTICLE 264, PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE NOTAMMENT "LES PERSONNES OU SOCIETES QUI A TITRE PRINCIPAL OU A TITRE ACCESSOIRE FABRIQUENT DES PRODUITS" ;
   CONS. D'AUTRE PART QU'EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1613-II DU CODE PRECITE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES 1° A 3°, LA TAXE EST ASSISE ET RECOUVREE SUIVANT LES MEMES REGLES, SOUS LES MEMES GARANTIES ET SOUS LES MEMES SANCTIONS QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE... POUR LES UTILISATIONS ET LES TRANSFERTS PAR LA LIVRAISON DES PRODUITS BRUTS" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JULES HUTIN" FABRIQUE DES CAISSETTES EN BOIS DESTINEES A LA MANUTENTION ET AU TRANSPORT DES PRODUITS LAITIERS QUI CONSTITUENT, L'ESSENTIEL DE SA PRODUCTION ; QU'EN FABRICANT LESDITES CAISSETTES, LA SOCIETE FAIT UN ACTE DE PRODUCTION SUIVI D'UNE LIVRAISON A ELLE-MEME POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, CES LIVRAISONS DOIVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A CELLE DES PRODUITS FORESTIERS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, LORS DE LA VENTE, LES PRODUITS ALIMENTAIRES A L'EMBALLAGE DESQUELS SONT DESTINEES LES CAISSETTES DONT S'AGIT SONT EUX-MEMES EXONERES EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE SOMMES QU'ELLE A ACQUITTEES AU TITRE DES TAXES LITIGIEUSES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat 1946-02-25 n. 72467    CONF. Conseil d'Etat 1946-03-11 n. 71088    CONF. Conseil d'Etat 1962-07-13 Etablissements Léon Loevenbruck  Recueil Lebon p. 495<br/>
REQUETE de la Société X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 15 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de ... a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1950 ;
   Vu le Code général des impôts; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 1933-50 du Code général des impôts tel qu'il était rédigé à l'époque des faits de la cause toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier ; toutefois la production d'un mandat n'est pas exigée des avocats régulièrement inscrits au barreau non plus que des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable... le mandat doit à peine de nullité être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise ;
   Considérant que, d'une part, il résulte de l'instruction, qu'aux termes de l'article 20 des statuts de l'Association X... pris en exécution des dispositions des articles 21 à 79 du Code civil allemand maintenues en vigueur dans les départements recouvrés par l'article 7-9° de la loi du 1er juin 1924 : "le président représente la Société vis-à-vis des tiers" ; qu'aucune modification de cette disposition confiant à une autre autorité de mandat général ainsi conféré au Président n'a été soumise aux formalités prévues par les dispositions législatives susrappelées ; que, d'autre part, le Secrétaire général de l'Association requérante ne justifie d'aucun mandat spécial l'habilitant à présenter des réclamations au nom de cette Association ; qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de ... a déclaré irrecevable la demande en cause émanant du sieur H... Secrétaire général de l'Association requérante comme présentée par une personne non valablement habilitée à représenter en justice l'Association requérante ;...  Rejet .
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 145.762,95 F QU'ELLE A ACQUITTEE ET SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 28 MARS 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 30 AVRIL 1961 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-A-2° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES, LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DE PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DES LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE, D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS AUGMENTEES DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS SOUTIENT QUE LES ALLOCATIONS DITES D'EMBRANCHEMENT QUE LUI VERSE LA S.N.C.F., DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES RABAIS SUR FRAIS DE TRANSPORT ET NON COMME DES RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET FIGURANT A CE TITRE AU DENOMINATEUR DU RAPPORT SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE LA DEDUCTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LES ALLOCATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS A L'OCCASION DES TRANSPORTS EMPRUNTANT L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER DONT LADITE SOCIETE EST PROPRIETAIRE SONT INDEPENDANTES DES CONTRATS PASSES POUR L'EXECUTION DE CES TRANSPORTS ET NE SAURAIENT DONC ETRE REGARDEES COMME DES RABAIS SUR LES PRIX FIGURANT A CES CONTRATS ; QUE, D'AUTRE PART, SI CES ALLOCATIONS, AINSI QUE LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, NE TROUVENT PAS DANS TOUS LES CAS LEUR BASE DANS L'UTILISATION DIRECTE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UN DES ELEMENTS DE L'ACTIF DE L'ENTREPRISE EN CAUSE, ELLE N'EN CONSTITUENT PAS MOINS LA CONTREPARTIE D'UN SERVICE RENDU A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR FACILITER SON TRAFIC ; QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE DE LUI ACCORDER LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN ACOMPTE ET D'ANNULER LE TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX ;
   REJET.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 JUILLET 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE, SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE A RAISON DES INSTALLATIONS D'APPAREILS ELECTRIQUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE", INSTALLATIONS QUE CETTE SOCIETE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT A BON DROIT USE DE L'OPTION OFFERTE A CERTAINS ENTREPRENEURS IMMOBILIERS OU INSTALLATEURS D'OBJETS IMMOBILIERS PAR UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 14 FEVRIER 1965 ; QUE LE TRIBUNAL A EN OUTRE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA VALEUR DU PRIX NORMAL DE VENTE EN GROS DES APPAREILS FABRIQUES PAR LE CONTRIBUABLE EN COURS DES PERIODES LITIGIEUSES ; QU'EN SE FONDANT SUR DES DISPOSITIONS DEPOURVUES DE TOUTE VALEUR LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, AU LIEU DE SE BORNER A RECHERCHER SI LES TRAVAUX EN CAUSE CONSTITUAIENT OU NON DES TRAVAUX IMMOBILIERS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DOIT DES LORS ETRE ANNULEE ;
   CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INSTALLATIONS D'APPAREILS ELECTRIQUES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE", COMPTE TENU DE LEUR IMPORTANCE, DE LEUR VOLUME DE LEUR RATTACHEMENT A DES RESEAUX ELECTRIQUES PREEXISTANTS, DU FAIT QU'ELLES NE SONT PAS DESTINEES A ETRE DEPLACEES ET NE POURRAIENT L'ETRE SANS DETERIORATIONS IMPORTANTES, PRESENTENT UN CARACTERE IMMOBILIER ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE A DEMANDE A BENEFICIER A LEUR SUJET DU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARTICLE 273-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DU TITRE DE PERCEPTION ;
   REMBOURSEMENT A LA SOCIETE "COQ-FRANCE" DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ;
   VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT... DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES... PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS DANS LE DELAI DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CRITIQUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT AURAIT DU ETRE SAISI PREALABLEMENT AUX REDRESSEMENTS, PRESENTE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE PRETENTION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT EGALEMENT, A L'APPUI DE SON APPEL, QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES JUSTIFICATIONS AU SUJET DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR L'INSPECTEUR ; MAIS QUE CE MOYEN , EGALEMENT RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION, CONSTITUE AINSI UNE DEMANDE NOUVELLE, ET PAR SUITE N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE ;
   SUR LES BENEFICES IMPOSABLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE PRECITE : "4. QU'ELLES SOIENT SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ENTREPRISE OU SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES OU DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT... LES DEPENSES ET CHARGES DE TOUTE NATURE AYANT TRAIT A L'EXERCICE DE LA CHASSE" ;
   CONS. QUE LA SOCIETE Y... AYANT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES DE PERSONNES ET DONT LE SIEUR X... EST LE GERANT, A COMPRIS DANS SES FRAIS GENERAUX LES SOMMES VERSEES, AU COURS DES ANNEES 1962 A 1964, A LA SOCIETE Z... AU TITRE D'UN CONTRAT DE PUBLICITE ; QUE CES SOMMES ONT ETE REINTEGREES, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE Y... ET EN CONSEQUENCE RATTACHEES AUX REVENUS DU SIEUR X... EN PROPORTION DE CES DROITS SOCIAUX ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU TITRE DU CONTRAT DE PUBLICITE SUSMENTIONNE AVAIENT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE A LA SOCIETE Y... DE DISPOSER DE CHASSES AUXQUELLES ETAIENT INVITES SES CLIENTS ; QUE , DANS CES CONDITIONS, ET EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, LESDITES SOMMES ETAIENT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
   REJET.
CONF. Conseil d'Etat [8 & 9 SSR] 1969-06-20 n. 75234<br/>
Vu la décision en date du 26 janvier 1989 par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris n° 70147/6 du 18 novembre 1986 ;
    Vu la requête présentée pour la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants légaux, par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1986 ; la société civile professionnelle Reichen et Robert demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Paris du 18 novembre 1986 rendu à son préjudice et au profit de la société "Espaces Polyvalents" et autres ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 27 mars 1990 :
    - le rapport de M. Courtin, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. Dacre-Wright, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'il ressort de l'instruction que le juge des référés n'a pas eu à trancher le débat entre les parties concernées par la mesure d'instruction prescrite par l'ordonnance du 6 mai 1986, relatif à la possible extension de ladite mesure à la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert que ce soit dans cette ordonnance ou dans celle en date du 16 juillet 1986 par laquelle la demande d'extension de l'objet de la mission confiée à l'expert a été rejetée ; que, par suite, la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Paris a estimé que l'ordonnance du 16 juillet 1986 ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la nouvelle demande présentée le 22 octobre 1986 par la société "Espaces Polyvalents" et tendant à ce que la mesure d'expertise ordonnée le 6 mai 1986 soit rendue commune à la maîtrise d'oeuvre ; que sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête sus-visée de la société civile professionnelle d'architectes Reichen et Robert est rejetée.
VU la requête, présentée pour M. et Mme X... par la SCP GERARDIN-LAUGIER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée le 29 janvier 1993 au greffe de la cour administrative d'appel ; M. et Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9106894/7 - 91066895/7 en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 1991 du maire de la commune de ville d'Avray accordant un permis de construction à M. Y... pour l'édification de deux pavillons et a prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de sursis à exécution ;
    2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de l'urbanisme ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1993 :
    - le rapport de Mme MARTIN, conseiller,
    - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'aux termes de l'article UDb 7-1-3 du plan d'occupation des sols approuvé et rendu public de la commune de la ville d'Avray :  "Pour les terrains dont la largeur au droit de la construction est supérieure à 15 m, les constructions sur ces limites sont interdites sauf si elles s'adossent à une construction en bon état et de dimension égale ou supérieure existant sur le terrain voisin et s'insèrent dans les héberges existantes ou si leur hauteur ne dépasse pas 2,60 m" ;
    Considérant que le projet de M. Y... comportait une terrasse accolée à la construction, couvrant la rampe d'accès à un garage situé en sous-sol ; qu'ainsi, ladite terrasse faisait partie intégrante du bâtiment d'habitation d'une hauteur de 7,90 m pour lequel était sollicité le permis de construire ; que, par suite, nonobstant le fait que la hauteur de la terrasse, implantée en limite séparative, fût inférieure à 2,60 m, la construction projetée ne pouvait être autorisée, dès lors qu'implantée en limite séparative, cette construction avait dans son ensemble une hauteur supérieure à 2,60 m ; que, dès lors M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 10 mai 1991 par le maire de la commune de la ville d'Avray ;
Article 1er :  Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1991 et l'arrêté du maire de la commune de la ville d'Avray en date du 9 juillet 1991 accordant un permis de construire à M. Y... sont annulés.
VU l'ordonnance en date du 18 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. X... ;
    VU la requête présentée pour M. X... demeurant au Moulin du Pont Sal 56400 Pluneret, par la SCP LE BRET-de-LANOUVELLE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1988 ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n°8700426/4 du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe parafiscale à laquelle il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 et perçue au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (C.N.I.H.) ;
    2°) de lui accorder la décharge demandée ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU les décrets n°77-695 et n°77-696 du 29 juin 1977 ;
    VU le décret n°80-854 du 30 octobre 1980 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience du 4 décembe 1990 :
    - le rapport de M. GENESTE, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales "La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification.  Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n°65-29 du 11 janvier 1965" ;
    Considérant que pour demander la décharge de la somme de 9.481,38 F, montant des taxes parafiscales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1981 et instituées au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières (C.N.I.H.) ainsi qu'au profit du Fonds national de développement agricole par les deux décrets susvisés du 29 juin 1977, M. X... a contesté devant le tribunal administratif de Paris le bien-fondé de sa dette ; qu'il est constant que M. X... n'a pas fait précéder sa demande auprès des premiers juges du recours préalable obligatoire prévu à l'article 8 du décret du 30 octobre 1980 précité ; que cette irrecevabilité n'a pu être régularisée par la circonstance que, devant le tribunal administratif, le C.N.I.H. a discuté le fond de la contestation de M. X... ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 septembre 1993, présentée par M. François X..., praticien hospitalier au Centre hospitalier régional et universitaire de Nantes, Hôtel Dieu, 44035, Nantes ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9218121/4 du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a ramené de 6.000 F à 5.000 F le montant des frais de l'expertise qui lui a été confiée, suite à sa contestation de l'ordonnance de taxation en date du 2 novembre 1992 du président de ce tribunal ;
    2°) de porter ce montant à 13.600 F ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 14 décembre 1993 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président-rapporteur,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'en vertu de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 du même code, sauf dans les matières énumérées à l'article R.116 ;
    Considérant que M. X... demande que le montant des honoraires de l'expertise qui lui a été confiée à l'occasion d'un litige relatif à la mise en cause de la responsabilité de l'Etat, tel que fixé par le jugement attaqué, soit rehaussé ; que, compte tenu de la nature de ce litige, sa requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que M. X... l'a présentée sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser sa requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête n° 93PA01098 de M. X... est rejetée.
1. Rappr. CE, Section, 1983-06-17, Lassallette, p. 260<br/>
VU la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au greffe de la cour, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Y... une provision de 10.000 F en réparation des troubles subis à la suite d'une intervention pratiquée le 13 août 1987 et a décidé, avant de statuer sur les demandes d'indemnité, de recourir à une expertise en vue de déterminer le préjudice subi par Mme Y... ;
    2°) de confier à un expert le soin de rassembler les éléments permettant au juge de se prononcer sur la responsabilité éventuellement encourue par l'administration ;
    3°) de rejeter la demande de provision de Mme Y... ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 28 janvier 1992 :
    - le rapport de M. PAITRE, conseiller,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, com-missaire du Gouvernement ;
    Considérant que Mme Y... a subi le 30 décembre 1986, à l'hôpital de la Pitié, une intervention chirurgicale à la suite d'une entorse au genou droit ; que le 13 août 1987, dans le même hôpital, une mobilisation du genou opéré a été pratiquée sous anesthésie locale, avec, en premier lieu, un plâtrage de la jambe droite de telle sorte qu'elle reste durant trois heures en flexion ; qu'à l'enlèvement du plâtre, des brûlures ont été constatées, sur la cuisse et sur la cheville, qui ont nécessité des soins au centre des brûlés de l'hôpital Cochin, et, finalement, le 16 septembre 1987, une greffe de peau ; que s'il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que ces brûlures trouvent leur origine dans une faute lourde médicale, leur existence révèle, par elle-même, une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier, à qui il incombe de fournir au personnel médical un matériel dont l'utilisation ne puisse avoir pour conséquence de telles blessures ; que l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a admis, avant d'ordonner une expertise sur le préjudice subi, que sa responsabilité était engagée vis-à-vis de Mme Y... ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS n'est pas davantage fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamnée au versement d'une provision de 10.000 F ;
Article 1er : la requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS est rejetée.
VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Michel X... ;
    Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1988 présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement n° 67146/1 en date du 31 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 dans les rôles de la ville de Paris ;
    2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1991 :
    - le rapport de Mme SIMON, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
    Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.47 et L.52 du livre des procédures fiscales qu'une vérification de comptabilité est irrégulière lorsque le vérificateur a emporté des documents comptables sans que le contribuable en ait exprimé la demande par écrit ;
    Considérant qu'il est constant que le vérificateur a demandé à M. X..., qui exerce la profession d'avocat, de lui remettre des relevés de comptes bancaires et postaux, d'épargne, privés et mixtes des années 1979, 1980 et 1981 et a conservé un certain temps les documents ainsi remis alors que le contribuable n'avait pas formulé par écrit une demande ; que les relevés de comptes bancaires mixtes constituaient pour M. X... dont les revenus professionnels étaient imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux des pièces justificatives de ses dépenses et de ses recettes et avaient par suite le caractère de documents comptables ; que, par suite, l'administration ayant ainsi entaché la procédure suivie d'une irrégularité substantielle, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas accordé la décharge de l'imposition mise à sa charge dans ces conditions ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mai 1988 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981.
VU la requête présentée pour M. X... demeurant ... 69002 par Me LAVERGNE, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 2 décembre 1991 ; M. X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 9105401-2 en date du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du recouvrement de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles n° 51 et 26 de la ville de Paris mis en recouvrement, respectivement, le 31 août 1988 et le 30 septembre 1988 ;
    2°) de prononcer le sursis à exécution des rôles contestés ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code général des impôts ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1992 :
    - le rapport de M. LOTOUX, conseiller,
    - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " **  le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
    Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées ; que, d'autre part, l'exécution des rôles contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution desdits rôles ;
Article 1er : Le jugement n° 9105401-2 du tribunal administratif de Paris en date du 6 novembre 1991 est annulé.
Article 2 : Jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur la demande de M. X... il sera sursis à l'exécution des rôles n° 51 et 26 de la ville de Paris portant mise en recouvrement le 31 août 1988 et 30 septembre 1988 de l'imposition contestée au titre respectivement des années 1986 et 1987.
Vu la requête présentée par M. Thierry LEFEVRE, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 1989 ; M. LEFEVRE demande à la Cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 8801094/3 du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 dans les rôles de la commune de Courbevoie,
    2°) de lui accorder la réduction demandée ;
    Vu le jugement attaqué ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n° 87.1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88.707 du 9 mai 1988, notamment son article 14, et le décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 ;
    M.  LEFEVRE ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 juin 1989 :
    - le rapport de Mme MESNARD, conseiller ;
    - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que, pour demander la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986, M. LEFEVRE se borne à soutenir qu'une partie de cet impôt serait affectée au remboursement de frais d'interruption volontaire de grossesse, que ce remboursement porterait atteinte à la liberté de conscience et serait contraire aux stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques ;
    Considérant que les conditions dans lesquelles le produit de l'impôt est utilisé sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions et ne peuvent être utilement discutées devant le juge de l'impôt ; que, dès lors Monsieur LEFEVRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
    Considérant qu'aux termes de l'arti-cle R 77.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable aux appels formés devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article 1er du décret du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel :  "Dans le cas de requête jugée abusive son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10.000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. LEFEVRE, présentée après que l'intéressé ait reçu, le 4 février 1989, la notification de l'arrêt du 31 janvier 1989 de la cour administrative d'appel rejetant ses requêtes relatives aux impositions sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, revêt un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner M. LEFEVRE au paiement d'une amende de 3.000 F ;
Article 1er : La requête de M. Thierry LEFEVRE est rejetée.
Article 2 : M. Thierry LEFEVRE est condamné à payer une amende de 3.000 F.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Thierry LEFEVRE, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, et au Trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine.
VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 septembre et 7 décembre 1989, présentés pour Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Véronique, demeurant ..., 78140, Vélizy-Villacoublay, par la SCP DEFRENOIS-LEVIS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement du 23 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences dommageables de la vaccination antivariolique subie par sa fille à Bangui en 1954 ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100.000 F en réparation de son préjudice personnel et une provision de 200.000 F à valoir sur l'indemnisation des préjudices de sa fille Véronique ;
    3°) d'ordonner une expertise médicale à l'effet notamment de faire préciser la nature et l'étendue des préjudices subis par celle-ci ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 16 juin 1992 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement,
    Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
    Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 2 septembre 1914, étendant dans les colonies françaises les dispositions du décret du 14 août 1914 édictant des mesures exceptionnelles en vue de prévenir et de combattre les maladies infectieuses, que ces mesures étaient, dans le groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, mises en oeuvre pour le compte desdits territoires ; que, selon le décret du 4 mai 1927 dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 1937, alors applicable, relatif au régime administratif et financier des établissements hospitaliers du service général en Afrique équatoriale française, ces établissements étaient placés "sous l'autorité et la surveillance de l'autorité locale" ; qu'ainsi, l'accident de vaccination dont Mme X... demande réparation n'aurait pu, éventuellement, engager que la responsabilité du groupe de territoires précité ;
    Considérant qu'en l'absence de texte prévoyant que l'Etat français prendrait à sa charge les dettes du groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, les conclusions de Mme X... qui tendent à la condamnation de l'Etat français à lui verser une indemnité en raison du préjudice subi par sa fille consécutivement à une vaccination antivariolique effectuée le 13 mars 1954 à Bangui sont mal dirigées ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 300.000 F et à la nomination d'un expert ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
VU l'ordonnance, en date du 21 décembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE à la cour administrative d'appel de Paris ;
    VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier, 1er mars et 12 avril 1991, présentés par la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE représentée par sa directrice ; la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE demande au Conseil d'Etat :
    1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1989 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté la demande de pension pour invalidité de M. X... ;
    2°) d'annuler ladite décision ;
    3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1993 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller,
    - les observations de M. X...,
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. X..., ouvrier d'entretien à la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE, a demandé la liquidation d'une pension de retraite pour invalidité ; que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a, malgré l'avis favorable émis par la commission départementale de réforme, refusé de faire droit à cette demande par une décision du 16 octobre 1989 ; que, par la requête susvisée, la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE fait appel du jugement en date du 6 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
    Considérant que la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE, employeur de M. X..., ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour contester le refus de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales d'accorder une pension d'invalidité à M. X... ; que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, qui n'est entaché d'aucune irrégularité, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la MAISON DE RETRAITE DU CHATELET-EN-BRIE est rejetée.
VU la requête présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège social est ..., par la S.C.P.  DESACHE-GATINEAU ; elle a été enregistrée au greffe le 3 avril 1989 ; la caisse demande à la cour :
    1°) d'annuler le jugement n° 71910/6 du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais exposés pour le compte de son assuré, M. X... ;
    2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.876,21 francs avec intérêts de droit ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU le code de la sécurité sociale ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
    Après avoir entendu au cours de l'audience du 21 novembre 1989 :
    - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller ;
    - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ;
    Considérant que par jugement du 13 décem-bre 1988, le tribunal administratif de Paris a constaté que les violences commises au cours d'une opération de contrôle d'identité entrant dans le cadre d'une opération de police administrative le 6 août 1984 sont constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat et l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 30.000 F ;
    Considérant qu'aucune justification n'a été produite par la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise à l'appui de son attestation du 31 mars 1989 certifiant le versement contesté de 10.876,21 francs de prestations au titre du remboursement des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés par M. X... à l'occasion de l'aggression subie ; que compte-tenu des éléments d'information déjà détenus par la cour, elle ne saurait utilement se prévaloir du secret médical ; que, dès lors, la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions ;
Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.
1. Cf. CE, 1976-06-04, C.P.A.M. du Nord-Finistère et Gourves, p. 308.<br/>
VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Jean X... demeurant ... par la SCP CONQUET, MASSOL, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 4 et 11 janvier 1993 ; le requérant demande à la cour :
    1°) d'annuler la décision n° 446 du 21 octobre 1992 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 30 novembre 1990 ;
    2°) d'annuler cette décision ;
    3°) de dire que la plus value résultant des plantations exécutées et entretenues avec les deniers de la communauté de ses parents s'élève à 1.625,53 F par hectare sur la parcelle 18-841 de 182 Ha, et que pour établir le calcul de la plus value, il sera tenu compte de la différence entre les prix moyens des terres nues et des terres plantées en 1956 ;
    4°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ;
    VU les autres pièces du dossier ;
    VU la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ;
    VU le décret n° 71-309 du 21 avril 1971 ;
    VU la loi n° 87-549 du 26 juillet 1987 ;
    VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
    - le rapport de M. MASSIOT, président-rapporteur,
    - et les conclusions de Mme de SEGONZAC, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant qu'à la suite de la demande qu'il a présentée sur le fondement des dispositions de la loi susvisée du 26 juillet 1987, relative à l'indemnisation des rapatriés, M. Jean X... a bénéficié, au titre de ses droits indivis dans la succession de ses parents décédés en 1977 et 1980, d'une indemnisation à raison de la perte d'une propriété agricole située en Tunisie ; qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir une majoration de cette indemnisation, M. X... fait valoir le droit à récompense dont il estime être titulaire à l'égard des autres indivisaires ;
    Considérant que le droit à récompense que les membres d'une communauté successorale tiennent des dispositions du code civil présente le caractère d'une créance ; qu'à la différence des dispositions combinées des articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970, celles de la loi du 16 juillet 1987 n'autorisent pas les créanciers des bénéficiaires d'une indemnité versée en application de cette dernière loi à faire opposition au paiement de cette indemnité par l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par la décision attaquée, la commission du contentieux de l'indemnisation a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.