Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 6 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa protestation contre l'élection du maire de Limeil-Brévannes qui s'est déroulée le 17 mars 1983 ;
   2° l'annulation de cette élection ;
   Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : " l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections municipales " ; que l'article R. 119 du code électoral dispose que " les réclamations contre les opérations électorales doivent être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent l'élection " ; qu'aux termes de l'article R. 125 du code des communes " le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article R. 122-7, l'élection du maire et de ses adjoints peut être arguée de nullité, court à partir de vingt quatre heures après l'élection " ;
   Cons. que l'élection du maire de Limeil-Brévannes a eu lieu le 17 mars 1983 ; qu'en application des dispositions précitées le délai pour contester cette élection qui n'est pas intervenue dans des conditions de nature à faire regarder les opérations comme inexistantes, expirait le 23 mars à 24 heures ; que la circonstance que, par un jugement du 8 juin 1983, le tribunal administratif de Paris a annulé la proclamation des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 pour la désignation des conseillers municipaux de Limeil-Brévannes et proclamé lui-même les résultats de l'élection est sans incidence sur la computation du délai susmentionné et n'a notamment pas eu pour effet de le rouvrir ; que par suite la protestation dirigée contre l'élection du maire de Limeil-Brévannes et présentée par M. X... au tribunal administratif de Paris le 13 juin 1983 était tardive et donc irrecevable ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris l'a rejetée ;
  rejet .
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Lucien X... et Henri-Albert Z..., docteurs vétérinaires et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
     1° annule une décision de la chambre supérieure de discipline du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 13 octobre 1983, relaxant M. Y..., docteur vétérinaire des fins de la poursuite du chef d'infraction aux articles 40 et 41 du code de déontologie,
    2° renvoie la cause et les parties devant la chambre supérieure de discipline,
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de déontologie ;
    Vu le code rural ;
    Vu le réglement intérieur de l'ordre des vétérinaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
    - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de MM. X... et Z..., de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires et de Me Capron, avocat de M. Y...,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant que le recours ouvert devant le Conseil d'Etat contre les décisions de la chambre supérieure de discipline du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires statuant en matière disciplinaire présente le caractère d'un recours en cassation ; qu'un tel recours ne peut être formé que par les personnes ayant été parties à l'instance dans laquelle a été rendue la décision attaquée ;
    Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 27 du réglement intérieur du Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires "le plaignant ne peut être entendu qu'en qualité de témoin, s'il y a lieu, il ne participe pas aux débats, ne prend pas connaissance du dossier et ne peut se faire assister d'un défenseur" ;
    Considérant d'autre part que l'article 39 du même règlement rend applicable à la chambre supérieure de discipline lesdites règles de procédure réservant seulement le cas où le plaignant est auteur de l'appel ;
    Considérant que MM. X... et Z..., plaignants ne sont pas auteurs de l'appel et n'ont donc pas eu la qualité de parties devant le juge du fond ; que, dès lors ils ne sont pas recevables à déférer au juge de cassation la décision par laquelle la chambre supérieure de discipline du Conseil Supérieur de l'Ordre des vétérinaires a annulé la décision de la chambre régionale de discipline de Toulouse en date du 15 mars 1983 infligeant à M. Y... la peine de suspension temporaire du droit d'exercice de la profession vétérinaire pour une durée de 5 ans dans un rayon de 30 km de Catus et a relaxé ce dernier de toutes poursuites ;
Article 1er : La requête présentée par MM. ANDRAL et DUMONT est rejetée.
     Article2 : La présente décision sera notifiée à MM. X..., Z... et Y..., à l'ordre national des vétérinaires et au ministrede l'agriculture.
Requête de la commune d'Heume l'Eglise  Puy-de-Dôme  tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 21 janvier 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant sur la requête de M. X..., annulant la délibération du conseil municipal de la commune d'Heume l'Eglise en date du 15 février 1982 relative à la vente de biens sectionnaux de Chalusset ;
   2° au rejet de la requête de M. X... devant le tribunal administratif ;
   Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. X... à la requête de la commune d'Heume l'Eglise : Considérant que la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé les articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L. 121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle " si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif " ; que si les dispositions de l'article 4 de ladite loi, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, permettent à toute personne physique ou morale lésée par une délibération d'un conseil municipal de demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure de saisine du tribunal administratif prévue à l'article 3, ces dispositions ne font aucune obligation aux intéressés de s'adresser à cette fin au représentant de l'Etat et leur réservent au contraire la faculté de présenter directement un recours devant cette juridiction ; qu'enfin, aux termes de l'article 16, 3e alinéa de la loi susmentionnée du 22 juillet 1982, " les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ... " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives que les délibérations des conseils municipaux ont été susceptibles d'être déférées directement à la juridiction administrative par les personnes ayant intérêt à leur annulation dès l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982, alors même qu'elles auraient été antérieures à cette loi ; qu'ainsi la commune d'Heume l'Eglise n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par M. X... le 26 mars 1982 devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal de cette commune du 15 février 1982 relative à la vente des biens de la section de Chalusset n'aurait pas été recevable comme n'ayant pas été précédée d'un recours au préfet ;
    rejet .
Requête du centre hospitalier général de Firminy, tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 21 juin 1983 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de Mme X..., la décision du 2 juin 1982 du directeur du Centre hospitalier général de Firminy licenciant celle-ci de son emploi d'aide-soignante auxiliaire ;
   2° au rejet de sa demande devant le tribunal administratif ;
   Vu la loi du 22 avril 1905 ; le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que la décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique étant nécessairement prise en considération de la personne de l'intéressé doit être précédée de la communication du dossier prévue à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
   Cons. qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a été convoquée à l'effet de subir le 12 mai 1982 la visite médicale annuelle de médecine du travail ; qu'elle n'a pas été informée qu'à l'issue de cette visite, elle avait été reconnue inapte à l'exercice de ses fonctions d'aide-soignante et que le directeur du centre hospitalier envisageait de la licencier ; qu'ainsi elle n'a pas été mise à même de demander la communication de son dossier ; que dès lors, la décision en date du 2 juin 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Firminy a prononcé son licenciement est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier général de Firminy n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 2 juin 1982 ;N
    1  Ab. jur., Section, Davéo, 12 nov. 1965, p. 610.
1. AB.JUR.  Section, Davéo, 12-11-1965, p. 610<br/>
Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 juillet 1983, présentés au nom de l'Etat par le ministre délégué chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :            1°  annule le jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré du commissaire de la République de l'Essonne tendant à ce que M. X... soit condamné à verser à l'Etat une indemnité de 8.889,45 F représentant les frais de remise en état d'une cabine téléphonique endommagée par le véhicule de ce dernier ;            2°  condamne M. X... à verser à l'Etat une somme de 8.889,45 F ainsi que les intérêts au taux légal ;            Vu le code des postes et télécommunications ;            Vu le code des tribunaux administratifs ;            Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;             Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
           Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 12 janvier 1982, une voiture de M. X... et qui venait de lui être dérobée a endommagé une cabine publique de téléphone sur le territoire de la commune de Coudray-Montceaux  Essonne  ; que ces faits constituent une contravention de grande voirie ; que M. X..., dont le véhicule était resté stationné sur un emplacement non clos, les portes non verrouillées et muni de sa clé de contact, n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires en l'espèce pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé de cette voiture dans des circonstances pouvant être assimilées à un fait de l'administration l'ayant mis dans l'impossibilité de prendre des mesures propres à éviter tout dommage ; que, par suite, c'est à bon droit que les poursuites devant le juge des contraventions de grande voirie ont été dirigées contre lui et que la réparation des dommages causés au domaine public dont le montant, non contesté s'élève à la somme de 8.889,45 F a été mis à sa charge ; que le ministre délégué, chargé des postes et télécommunications est, alors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;
           Considérant que l'Etat a droit aux intérêts de la somme précitée de 8.889,45 F à compter du 7 décembre 1982, date d'enregistrement du déféré du Commissaire de la République du département de l'Essonne au greffe du tribunal administratif de Versailles ;
           DECIDE :   Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 24 février 1983 est annulé.   Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Etat  ministère des Postes et Télécommunications  la somme de 8.889,45 F avec les intérêts de droit à compter du 7 décembre 1982.   Article 3 :  La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. et à M. X....
1. COMP. Ministre des P. et T. c: Infaillibile, n° 42608, décision du même jour<br/>
Vu le recours enregistré le 21 mai 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 1982, présentés par le ministre des postes et télécommunications et tendant à ce que le Conseil d'Etat :          1° annule le jugement du 25 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a relaxé M. Benito X... des fins de poursuites en contravention de grande voirie dirigées à son encontre par le Préfet de l'Ain ;          2° condamne le contrevenant au paiement de 553,37 F, montant des frais engagés pour la remise en état des installations endommagées, majoré des intérêts légaux ;
         Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;          Vu le code des postes et télécommunications ;          Vu le code pénal, article 154 ;          Vu le code des tribunaux administratifs ;          Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;          Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
         Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 22 février 1977, un véhicule automobile appartenant à M. X... a causé des dégradations à un poteau téléphonique sur l'accotement de la route départementale 933 à Fareims  Ain  ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie ;
         Considérant que lorsqu'il a déclaré le 19 février 1977 au commissariat de police de Lyon le vol de sa voiture, M. X... a précisé que le dispositif antivol du véhicule était verrouillé ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de mettre en doute la véracité de cette déclaration ; qu'ainsi l'intéressé doit être regardé comme établissant qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol et, par suite, qu'il en a été dépossédé dans des circonstances pouvant être assimilées à un fait de l'administration l'ayant mis dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage ; que, par suite, le ministre des postes et télécommunications n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a relaxé M. X... des fins de la poursuite ;
         DECIDE :   Article 1er - Le recours du ministre des postes et télécommunications est rejeté.   Article 2 - La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T. et à M. X....
1. COMP. Ministre des P. et T. c: Anselin, n° 50126, décision du même jour<br/>
Requête de M. X... tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 13 mars 1983 dans la commune de La Charité-sur-Loire  Nièvre  ;
   2° l'annulation de l'élection de M. Z... et à la proclamation de l'élection de M. Y... ;
   Vu le code électoral ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 : " Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 7° bis, les directeurs généraux, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau, de conseil général et de conseil régional " ;
   Cons. qu'eu égard à ses attributions et notamment au rôle qu'elle est appelée à jouer vis-à-vis des communes du département, la conservation départementale des musées de la Nièvre doit être regardée comme étant au nombre des services départementaux dont, par application des dispositions précitées de l'article L. 231, le responsable n'est pas éligible dans le ressort où il exerce ses fonctions ; que, par suite, M. Z..., conservateur départemental des musées de la Nièvre, n'était pas éligible au conseil municipal de La Charité-sur-Loire ; que M. X... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a d'une part rejeté sa protestation contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de La Charité-sur-Loire, et d'autre part refusé de proclamer élu conformément aux dispositions de l'article L. 270 du code électoral M. Lucien Y..., premier candidat non élu figurant sur la même liste que M. Z... ;
    annulation du jugement ; annulation de l'élection de M. Z... ; proclamation de l'élection de M. Y... .N
   1  Rappr. S., Elections municipales de Louhans, n° 52.117, 16 déc. 1983.
1. RAPPR. S., Elections municipales de Louhans, n° 52117, 1983-12-16<br/>
Requête de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Locmaria-Berrien à payer une astreinte de 300 F par jour jusqu'à ce qu'elle soit réintégrée dans ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire ;
   Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : " En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision " ;
   Cons. que par jugement en date du 18 mars 1981 le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté en date du 6 juin 1980 par lequel le maire de Locmaria-Berrien a licencié Mlle X... de ses fonctions de secrétaire de mairie stagiaire avant la fin du stage et pour motif disciplinaire ; qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mlle X... a, par sommation du 25 mars 1981, demandé à la commune de la réintégrer dans ses fonctions ; que le silence gardé par la commune pendant quatre mois a la portée d'une décision implicite de rejet que Mlle X... n'a pas déférée au juge de l'excès de pouvoir dans le délai du recours contentieux et qui est donc devenue définitive ; que s'il appartient à Mlle X..., si elle s'y croit fondée, de se prévaloir à l'appui d'une demande d'indemnité dirigée contre la commune de l'illégalité du refus de réintégration, le caractère définitif de ce refus s'oppose, en tout état de cause, à ce que soit prononcée contre la commune une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susvisé du 18 mars 1981 ; que, dès lors, les conclusions de Mlle X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce cette astreinte ne sauraient être accueillies ;
  rejet .
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1982, PRESENTES POUR M. HUBERT Z..., DEMEURANT ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LE CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER  BOUCHES-DU-RHONE  LE 14 MARS 1982 ;    2°  VALIDE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 34 DU CODE ELECTORAL : "LA COMMISSION DE PROPAGANDE... EST CHARGEE... D'ADRESSER, AU PLUS TARD LE MERCREDI PRECEDENT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN..., A TOUS LES ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION, DANS UNE MEME ENVELOPPE FERMEE QUI SERA ACHEMINEE EN FRANCHISE, UNE CIRCULAIRE ET UN BULLETIN DE VOTE DE CHAQUE CANDIDAT OU DE CHAQUE LISTE..." ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'OCCASION DES ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1982, LORS DE L'ENVOI AUX ELECTEURS DU CANTON DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER, LEQUEL COMPTAIT MOINS DE 2 000 ELECTEURS INSCRITS, DES DOCUMENTS ELECTORAUX PREVUS A L'ARTICLE R 34 PRECITE DU CODE ELECTORAL, 331 ENVELOPPES DONT L'ADRESSE ETAIT LIBELLEE DE FACON ERRONEE OU INCOMPLETE N'ONT PU ETRE DISTRIBUEES PAR LE SERVICE DES POSTES ; QUE, COMPTE TENU TANT DE LA FORTE PROPORTION DES ELECTEURS QUI N'ONT PAS RECU LES DOCUMENTS ELECTORAUX DESTINES A GARANTIR UNE COMPLETE INFORMATION DU CORPS ELECTORAL ET UN EGAL ACCES DES CANDIDATS AUX MOYENS DE PROPAGANDE, QUE DU FAIBLE ECART SEPARANT DE LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES LE NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU AU PREMIER TOUR, L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE SON ELECTION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., B..., A..., X..., Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat admette son opposition au décret du 21 mai 1982, qui a autorisé M. Patrick X..., son fils, à substituer à son nom celui de Prat ;
   Vu le code civil, notamment son article 57 ; la loi du 6 fructidor an II ; la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ; le décret du 10 mai 1934 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur la recevabilité de l'opposition : Considérant que, compte tenu de l'intérêt moral qui s'attache au nom patronymique et à sa perpétuation pour les membres de la famille qui le porte, M. Gabriel X..., est recevable à faire opposition au décret en date du 21 mai 1982, par lequel son fils majeur, M. Patrick X..., a été autorisé à substituer à son nom patronymique, le nom de Prat ;
   Sur le bien-fondé de l'opposition : Cons. qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 11 germinal an XI, complété par le décret du 10 mai 1934, c'est au gouvernement statuant par décret en Conseil d'Etat, qu'il appartient d'autoriser le changement de nom d'un particulier ; que le premier ministre, qui a recueilli l'avis du Conseil d'Etat avait, par suite, compétence pour prendre le décret attaqué ; qu'aucune disposition n'exigeait que ce décret portât la signature du président de la République ;
   Cons. que dans son article 1er, la loi du 11 juillet 1979 n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère ; que l'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en considération des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle ; que, s'agissant d'une demande de changement de nom, cette qualité n'appartient qu'à l'auteur ou aux auteurs de la demande ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le décret en date du 21 mai 1982 qui faisait droit à la demande de changement de nom présentée par son fils devait être motivée par application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ;
   Cons. que M. Patrick X..., en raison de la consonnance étrangère de son patronyme, justifiait d'un intérêt légitime pour présenter une demande de changement de nom ; que l'attribution du nom de Prat, qui est celui porté par sa mère, épouse divorcée de M. Gabriel X..., ne cause pas au requérant, qui a d'ailleurs déposé lui-même une demande de francisation de son patronyme, un préjudice suffisamment grave pour justifier dans les circonstances de l'espèce, l'annulation de la réformation du décret attaqué ;
  rejet .
Vu le recours du ministre de l'agriculture enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1983 et tendant à ce que le Conseil :            1°  annule le jugement du 1er mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 3 juillet 1981 relative au remembrement des terres de M. X... dans la commune d'Argers ;            2°  rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;            Vu le code rural ;            Vu le décret du 7 janvier 1942 ;            Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;            Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
           Considérant qu'en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret du 7 janvier 1942, les fonctions de membres d'une commission communale de remembrement et celles de membre de la commission départementale sont incompatibles ; que cette incompatibilité frappe tous les membres de ces commissions à l'exception de ceux qui en sont membres de droit en application d'un texte spécial ;
           Considérant qu'il est constant que la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne comprenait, lorsqu'elle a statué en séance du 3 juillet 1981 sur la réclamation que lui avait adressée M. X... au sujet du remembrement de ses terres dans la commune d'Argers, un membre qui avait déjà siégé comme membre de la commission communale de remembrement ; que la circonstance qu'il s'agissait d'un fonctionnaire de la direction départementale de l'agriculture qui avait été désigné par le Préfet en application de celles des dispositions de l'article 5 du code rural qui prévoient, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, que la commission départementale d'aménagement foncier comprend six fonctionnaires désignés par le Préfet, n'empêche pas qu'il a été contrevenu aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article 15 du décret du 7 janvier 1942 ; qu'il suit de là que la décision de la commission départementale était entachée d'irrégularité et que le ministre de l'agriculture n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a annulée par le jugement attaqué ;
           DECIDE :   Article 1er - Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.   Article 2 - La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et à M. X....
Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public tendant à l'annulation de la circulaire n° 83-086 du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 1983 relative à la coopération des mouvements pédagogiques et des associations de spécialistes avec le ministre de l'éducation nationale ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant que, par la circulaire attaquée, relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et les mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, le ministre de l'éducation nationale ne s'est borné, ni à interpréter les textes en vigueur, ni à reproduire les dispositions de sa précédente circulaire en date du 19 mai 1982, mais a institué des règles nouvelles concernant, tant les diverses formes de l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements et associations susmentionnées que la procédure d'octroi de cette aide ; que, par suite, cette circulaire, dont les dispositions forment un ensemble indivisible, présente un caractère réglementaire ; qu'il en résulte que la confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, qui regroupe des personnels susceptibles de se voir appliquer les dispositions de ladite circulaire, est recevable à déférer cette dernière au Conseil d'Etat ;
   Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Cons. qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire l'y habilitant le ministre de l'éducation nationale ne pouvait légalement, par voie de circulaire, ni prévoir que l'aide que son ministère pouvait apporter aux mouvements pédagogiques et associations de spécialistes, lesquels sont des organismes extérieurs au ministère, revêtirait la forme de subventions de fonctionnement, de mises à disposition de personnels ou de contingents d'autorisations spéciales d'absence, ni instituer pour l'octroi de cette aide une procédure particulière laquelle comportait notamment la délivrance préalable d'un agrément après avis d'un organisme créé par la circulaire litigieuse ; que, par suite, la confédération requérante est fondée à soutenir que la circulaire attaquée est entachée d'incompétence et à en demander, pour ce motif, l'annulation ; ...  annulation de la circulaire .
Vu le recours enregistré le 9 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
    1°- annule le jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1980 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a déclaré irrecevable la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par M. X... le 19 octobre 1976,
    2°- rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia,
     Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
    Après avoir entendu :
    - le rapport de M. Lambron, Auditeur,
    - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 9 août 1966, applicable en l'espèce, la demande d'allocation temporaire d'invalidité "doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé." ;
    Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite de l'accident de service dont il avait été victime le 25 août 1975, M. X... a repris ses fonctions le 3 septembre 1975 ; que si, à la date du 19 octobre 1976, à laquelle il a présenté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, son état de santé n'était pas encore consolidé, la consolidation est intervenue le 3 janvier 1977, antérieurement à la décision du 14 novembre 1980, par laquelle le préfet de la Haute-Corse s'est prononcé sur cette demande ; que, dès lors, c'est à tort que, par cette décision le préfet a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de ce que, ayant été présentée avant la consolidation, elle était prématurée ; que, par suite, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du préfet de la
Article ler : Le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget est rejeté.
     Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et du budget et à M. X....
VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JANVIER 1985, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LUI PAR M. ET MME Z..., DEMEURANT COLLEGE A. EINSTEIN, ... A MAGNY-LES-HAMEAUX  YVELINES  ;
   VU LES REQUETES DE M. ET MME Z..., ENREGISTREES LE 12 JUILLET 1984 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, ET TENDANT :    - A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX DU 7 MAI 1984, NOTIFIEE LE 25 MAI 1984 ET SELON LAQUELLE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX Z... SERAIENT SCOLARISES, A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984, A L'ECOLE CLAUDE X..., CECI EN APPLICATION DE L'ADOPTION, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, DU PRINCIPE DU "REDECOUPAGE" SCOLAIRE ;    - A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ;
   VU LA LOI DU 28 MARS 1882, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 11 AOUT 1936 ET 22 MAI 1946 ET PAR LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE DECRET DU 29 AOUT 1984 ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 MARS 1882 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 11 AOUT 1936 ET 22 MAI 1946 ET PAR LE DECRET DU 18 FEVRIER 1966 "DANS LES COMMUNES QUI ONT PLUSIEURS ECOLES PUBLIQUES, LE RESSORT DE CHACUNE DES ECOLES ETANT DETERMINE PAR ARRETE DU MAIRE, LES FAMILLES Y... SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARRETE. EN CAS DE CONTESTATION, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, SUR LA DEMANDE SOIT DU MAIRE, SOIT DES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ENFANT, STATUE SANS APPEL" ;
   CONSIDERANT QUE PAR DEUX REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET TRANSMISES AU CONSEIL D'ETAT PAR JUGEMENT DU 18 JANVIER 1985, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, M. ET MME Z... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL DE PRONONCER L'ANNULATION ET D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 MAI 1984, PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX  YVELINES  A DECIDE QUE LEURS ENFANTS SERAIENT SCOLARISES, A LA RENTREE DE 1984, A L'ECOLE CLAUDE X... ; QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CES DEMANDES EST AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 MARS 19882 RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 54 BIS DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DES YVELINES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DES DEMANDES DE M. ET MME Z... EST RENVOYE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DES YVELINES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME Z..., A LA COMMUNE DE MAGNY-LES-HAMEAUX ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1. Rappr. Section, Ligot, 1937-11-26, p. 966<br/>
Requête de M. Jean-Paul X... tendant à l'annulation du décret du 27 février 1985 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités belges ;
   Vu la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ; le code pénal et le code de procédure pénale ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Sur les moyens tirés des vices de forme ou de procédure : Considérant que le défaut du visa de l'arrêt du 8 mai 1979 de la cour d'appel de Bruxelles n'entache pas d'illégalité le décret attaqué, en date du 27 février 1985, prononçant l'extradition de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet arrêt a été produit à l'appui de la demande d'extradition formulée par le gouvernement belge, comme l'exigent les dispositions de l'article 5 de la convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, le décret attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
   Sur le moyen tiré de la violation de la convention d'extradition entre la France et la Belgique du 15 août 1874 : Cons. qu'en cas de condamnation à une peine unique, prononcée pour plusieurs infractions, l'extradition peut être décidée à la condition que l'une au moins de ces infractions figure parmi celles qui peuvent donner lieu à extradition et que la condamnation prononcée n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition ;
   Cons. que M. X... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles à une peine unique de quatre ans d'emprisonnement et 200 F d'amende ou 15 jours d'emprisonnement subsidiaire, pour faux en écriture et usage, banqueroute frauduleuse, escroquerie, abus de confiance, émission de chèques sans provision et banqueroute simple ; que les délits de faux en écriture et usage, escroquerie, abus de confiance et banqueroute frauduleuse sont au nombre de ceux qui peuvent donner lieu à extradition en application de la convention franco-belge précitée ; qu'ils sont punissables en Belgique de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée à l'encontre de M. Y... ; qu'ainsi cette peine n'excède pas le maximum de la peine dont il était passible pour l'ensemble des infractions pouvant donner lieu à extradition ; que, dès lors, la circonstance alléguée par le requérant que les délits d'émission de chèque sans provision et de banqueroute simple ne seraient pas prévus par la convention ne faisait pas obstacle à l'extradition du requérant ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
    rejet .
Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1983, présentée par M. Dominique X..., ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le Premier Président de la Cour des Comptes a refusé de reconsidérer les modalités de son intégration dans le corps des membres des Chambres régionales des Comptes ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des Chambres régionales des Comptes, et le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour son application ;
    Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
    Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
     Après avoir entendu :
    - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur,
    - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
     Considérant qu'en vertu de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 les membres des chambres régionales des comptes nommés en application des dispositions transitoires prévues à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982, lorsqu'il n'existe pas, dans le grade où ils sont nommés, d'échelon au moins égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine, sont classés à l'échelon terminal de ce grade et perçoivent une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre le traitement qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et le traitement afférent au dernier échelon de leur grade dans le nouveau corps ; que, pour l'application de cette disposition, alors même que l'intéressé aurait occupé plusieurs emplois lui donnant vocation à accéder à une chambre régionale des comptes, seul peut être pris en compte le traitement afférent à un de ces emplois ;
    Considérant que M. X..., avant d'être nommé conseiller de deuxième classe des chambres régionales des comptes, occupait en qualité d'agent titulaire un emploi de directeur des services administratifs de la ville de Dijon ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé à soutenir que, pour le calcul de son indemnité compensatrice, il doit être tenu compte en sus du traitement afférent à ces fonctions, des émoluments qu'il percevait à raison de ses fonctions accessoires de contrôleur financier pour la zone d'activités économiques de Dijon-Saint-Apollinaire ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier Président de la cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et du budget.
Requête du préfet, commissaire de la République de la région Rhône-Alpes, commissaire de la République du département du Rhône tendant à :
   1° l'annulation du jugement du 10 février 1983 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du Conseil de la communauté urbaine de Lyon, en date du 28 juin 1982, adoptant l'avant-projet relatif à la construction d'une halle des sports à Vaulx-en-Velin  Rhône  et décidant de confier la maîtrise d'oeuvre aux cabinets Gerau et X... pour la partie conception et aux services communautaires pour les lots techniques ;
   2° l'annulation de ladite décision ;
   Vu le code des marchés publics ; le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 73-207 du 28 février 1973 ; le décret n° 75-60 du 30 janvier 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   En ce qui concerne le choix des concepteurs : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 21 avril 1981, devenue définitive, le conseil de la communauté urbaine de Lyon a désigné " MM. X... et Y..., architectes pour l'étude et la direction des travaux de construction d'une halle des sports ... à Vaulx-en-Velin " ; que la délibération du 28 juin 1982, en tant qu'elle confie la maîtrise de ces travaux aux mêmes cabinets, avait un caractère purement confirmatif ; que, dès lors, le préfet, commissaire de la République du département du Rhône n'était pas recevable à demander sur ce point l'annulation de cette délibération ;
   En ce qui concerne la procédure de dévolution des travaux par lots :
   Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine : Cons. qu'aucune disposition du décret du 28 février 1973 et des textes pris pour son application ne s'oppose à une répartition par lots de la maîtrise d'oeuvre entre prestataires privés et prestataires publics ; que, dès lors, la communauté urbaine de Lyon a pu, ainsi d'ailleurs que le permet l'article 1er du décret du 30 janvier 1975, se réserver, par la délibération attaquée, la maîtrise d'oeuvre des lots d'électricité et de chauffage de la halle des sports de Vaulx-en-Velin ;
   Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que le préfet, commissaire de la République du département du Rhône, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 28 juin 1982 ;
  rejet .
Requête de la ville de Paris tendant :
   1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie et 66, Champs-Elysées ..., l'arrêté du 9 août 1977 par lequel le préfet de Paris a mis à la charge de ces sociétés la somme de 5 023 700 F à titre de participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol, ainsi que l'état exécutoire n° 1973 émis à leur encontre le 31 mai 1978 pour avoir paiement de cette somme ;
   2° au rejet de la demande de ces sociétés dirigée contre cet arrêté et l'opposition de ces sociétés contre cet état exécutoire ;
   Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-5 du code de l'urbanisme ainsi que des dispositions des articles R. 332-1 à R. 332-14 du même code, que la participation pour dépassement de coefficient d'occupation du sol est une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la commune ou, s'il en existe un, de l'établissement public groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme ; que, dès lors, les autorités administratives agissant au nom de l'Etat, qui sont seules compétentes pour établir, liquider et recouvrer cette imposition pour le compte de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal, ont seules qualité pour agir dans ceux des litiges, relevant de la compétence du juge administratif, auxquels peuvent donner lieu son assiette et son recouvrement ;
   Cons. que les observations du ministre de l'urbanisme et du logement devant le Conseil d'Etat ne peuvent être regardées comme un appel du jugement attaqué ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, bien qu'elle ait produit des observations en première instance, la ville de Paris n'est pas recevable à faire appel de ce jugement, par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol réclamée aux sociétés civiles susdésignées, à raison de la construction à Paris, sur un terrain sis ..., ..., ..., d'un ensemble immobilier ;
    rejet .
Requête de Mlle X... tendant à :
   1° l'annulation d'un jugement du 24 juillet 1981 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Université Paul Sabatier de Toulouse à l'indemniser des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 22 avril 1977 ;
   2° l'accueil des conclusions de première instance ;
   Vu la loi du 5 avril 1937 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
   Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 5 avril 1937 que, par dérogation aux principes généraux qui régissent la séparation de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, la compétence de la juridiction civile s'étend à l'ensemble des cas où le dommage invoqué a sa cause dans une faute d'un membre de l'enseignement, quel que soit, juridiquement, le caractère de cette faute ; que les règles normales de compétence ne retrouvent leur empire dans ce domaine que dans le cas où le préjudice subi doit être regardé comme indépendant du fait de l'agent, soit que ce préjudice ait son origine dans un travail public soit qu'il provienne d'un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ;
   Cons. que Mlle X... demande réparation à l'Université Paul Sabatier de Toulouse du préjudice qu'elle a subi, alors qu'elle était étudiante à l'unité d'enseignement et de recherche " techniques et réadaptation " de l'Université Paul Sabatier, à la suite d'une chute de cheval survenue au cours d'un exercice d'équitation organisé dans le cadre de la préparation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur assurée par ladite unité d'enseignement et de recherche ; qu'eu égard à la nature de cet exercice, les étudiants qui l'effectuaient devaient être regardés comme placés sous la surveillance particulière du moniteur au sens de la loi du 5 avril 1937 ;
   Cons., d'une part, que, la juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande de Mlle X... en tant qu'elle est fondée sur des fautes imputables au moniteur ;
   Cons., d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'organisation de l'enseignement de l'équitation au titre de la préparation au diplôme d'Etat de psycho-rééducateur ait révélé, en ce qui concerne tant le choix du moniteur que les modalités selon lesquelles cet enseignement était dispensé, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Université Paul Sabatier ;
   Cons. qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
  rejet .N
   1  Cf. Demoiselle Y..., 26 juill. 1950, p. 484.
1. Cf. Demoiselle Merlin, 1950-07-26, p. 484<br/>