Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR MONTAGNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, ENSEMBLE DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DE POLICE POUR LA PERIODE DE POSITION HORS CADRES AUPRES DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE ;
   VU L'ORDONNANCE N° 58-1329 DU 23 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LE DECRET N° 62-924 DU 3 AOUT 1962 ; LA LOI N° 63-1334 DU 30 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 : - CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 24 FEVRIER 1964 A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 FEVRIER 1964 ; QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ONT ETE PRESENTEES LE 24 MAI 1965, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
   SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 MAI 1965 : - CONS. QUE LE SIEUR MONTAGNE A, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 3 AOUT 1962, ETE PLACE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL EN POSITION HORS CADRE POUR ETRE AFFECTE A UN EMPLOI RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE NON SA SITUATION EN QUALITE D'OFFICIER DE GENDARMERIE MAIS CELLE QUI LUI EST FAITE DANS LA POSITION SUSRAPPELEE ET N'EST, PAR SUITE, PAS RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET ; QUE LE LITIGE N'EST DES LORS PAS DE CEUX DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR MONTAGNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-163 DU 24 FEVRIER 1964 ;
   REJET DE LA REQUETE EN TANT QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 10 MAI 1965 COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; SIEUR MONTAGNE DISPENSE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT.
REQUETE DU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE  X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET EN DATE DU 26 OCTOBRE 1964 PRONONCANT LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION ;
   VU LE DECRET DU 21 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE : - CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MENTION CONTENUE DANS LES VISAS DU JUGEMENT ATTAQUE SELON LAQUELLE LE REQUERANT A ETE "OUI EN SES OBSERVATIONS ORALES" EST ENTACHEE D'INEXACTITUDE ; QUE, DES LORS LE MOYEN TIRE DE CE QUE LEDIT JUGEMENT SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, NE PEUT ETRE RETENU ;
   SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1964 : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 21 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITE DONT RELEVAIT LE REQUERANT ; "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT REGLEMENT QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES ... POUR AVOIR ETE CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE ... PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION..." ; QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT INTERESSE S'EST LIVRE A DES ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE PARTICULIERE, INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DIT DIEUDONNE, ETAIENT CONSTITUTIFS DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE REVOQUE AVEC PENSION PAR ARRETE DU 7 OCTOBRE 1958 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DECHEANCE PREVUE A L'ARTICLE 33 PRECITE FUT PRONONCEE A SON ENCONTRE ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AVANT DE PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, LE SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET A REGULIEREMENT CONSULTE LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL N'ETAIT PAS TENU DE SE CONFORMER A L'AVIS EMIS PAR CET ORGANISME ;
   CONS., ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 33 N'IMPARTISSENT A L'AUTORITE COMPETENTE AUCUN DELAI POUR PRONONCER LA DECISION DE DECHEANCE ; QUE, DES LORS, L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS "ENTACHE DE FORCLUSION" ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... , DIT DIEUDONNE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   REJET.
1. Cf. Jacquier, section, 1964-07-15, recueil Lebon p. 433<br/>
REQUETE DU SIEUR SERTILLANGE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU PREFET DE POLICE QUI LUI REFUSAIT UNE RECONSTITUTION DE CARRIERE A LA SUITE DES DEUX DECISIONS RENDUES A SON PROFIT PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1963, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR SERTILLANGE, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE A LA PREFECTURE DE POLICE, DONT LA NOMINATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE SPECIAL DU PORT DE PARIS PAR UN ARRETE DU PREFET DE POLICE, EN DATE DU 5 MAI 1959 A ETE ANNULEE POUR VICE DE PROCEDURE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 18 MARS 1963, DEMANDE L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE AURAIT, EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'EXECUTION DE LA CHOSE JUGEE, REFUSE DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET D'EXAMINER, DANS LE CADRE DE CELLE-CI, SA SITUATION EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR OU DE DIRECTEUR ADJOINT A LA PREFECTURE DE POLICE ET, UNE FOIS QU'IL AURAIT ETE POURVU D'UN TEL EMPLOI, EN VUE D'UNE NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX ET DES JEUX AUQUEL, SELON LUI, LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR ARRETE DU 3 MARS 1964 SANS QUE SES PROPRES TITRES AIENT ETE EXAMINES ;
   MAIS CONS. QUE L'INTERESSE N'A JAMAIS CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE LA PREFECTURE DE POLICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE AVEC SON ANCIENNETE DANS CE GRADE ; QUE LES FONCTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A SES DROITS AU BENEFICE D'UN AVANCEMENT EVENTUEL AU CHOIX, AUX FONCTIONS SUSVISEES, MEME COMPTE TENU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE INTERROMPUE SA NOTATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA MUTATION ILLEGALE DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET AIT, EN FAIT, EXERCE UNE INFLUENCE QUELCONQUE SUR L'ABSENCE ULTERIEURE D'AVANCEMENT DONT IL SE PLAINT ; QU'AINSI LE SIEUR SERTILLANGE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 MAI 1959 IMPOSAIT, EN L'ESPECE, A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER SA CARRIERE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR SERTILLANGE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 30 NOVEMBRE 1966 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SA PENSION D'INVALIDITE SOIT CALCULEE AU TAUX DE SON GRADE ;
   VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REVISION DU "TAUX DE GRADE" RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU SIEUR X..., PRESENTEE PAR L'INTERESSE AU MINISTRE DES ARMEES, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE CE DERNIER PRISE LE 18 JANVIER 1966 ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS GRACIEUX FORME PAR LEDIT SIEUR X... LE 13 MARS 1966 ; QUE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE CE RECOURS GRACIEUX PAR DECISION DU 13 JUIN 1966, NOTIFIEE AU PLUS TARD LE 20 JUIN SUIVANT, DATE A LAQUELLE LE REQUERANT A PRESENTE UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; QUE CE NOUVEAU RECOURS GRACIEUX N'A PU AVOIR D'EFFET CONSERVATOIRE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, DES LORS, LA REQUETE INTRODUITE LE 28 JANVIER 1967 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT A L'ENCONTRE D'UNE DECISION MINISTERIELLE DU 30 NOVEMBRE 1966 CONFIRMANT, A LA SUITE DE CE RECOURS GRACIEUX, D'AILLEURS RENOUVELE LES 29 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1966, LES DECISIONS ANTERIEURES, A ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX DE DROIT COMMUN DE DEUX MOIS, APPLICABLE EN MATIERE DE PENSION DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET N'EST PAS RECEVABLE ;
   REJET.
REQUETE du sieur Y...  Pierre , tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1964 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecin; lui a infligé la peine de l'avertissement ;
   Vu le Code de la santé publique ; le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale ; la loi d'amnistie du 18 juin 1966; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT qu'il résulte des pièces du dossier soumis à la Section disciplinaire, qu'en vertu d'un contrat signé en 1959, le sieur Y... a mis à la disposition du sieur Henri X... de la Contrie les locaux de la clinique Saint-Joseph à Pont-Audemer appartenant à la société à responsabilité limitée dont il est le gérant, ainsi que le matériel électroradiologique dont il est personnellement propriétaire ; que ledit contrat, dont le sieur André X... de la Contrie a repris la suite, prévoyait que l'utilisateur desdits locaux et dudit matériel versera au sieur Y..., à titre de rémunération globale et forfaitaire des avantages, prestations et services fournis, une contribution égale à 50 % de ses recettes brutes, honoraires et frais compris ;
   Considérant que, pour infliger une sanction disciplinaire au sieur Y..., la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que, en fait et en raison de ses modalités de calcul, la redevance fixée au profit du requérant constituait un partage d'honoraires, était susceptible de porter atteinte à l'indépendance professionnelle du médecin qui la versait et était contraire aux principes fondamentaux rappelés tant par le Code de déontologie médicale que par l'article L. 365 du Code de la santé publique ;
   Considérant que le fait pour un médecin de percevoir une redevance proportionnelle aux honoraires touchés par un autre médecin n'est pas au nombre de ceux que l'article L. 365 du Code de la santé publique interdit ; qu'en revanche, la signature par un médecin d'un contrat qui lui reconnaît droit à une redevance ainsi établie constitue une infraction aux prescriptions de l'article 19 du Code de déontologie médicale aux termes duquel sont interdits... 4° toute commission à quelque personne que ce soit" ; que, par suite, la section disciplinaire pour retenir à l'encontre du sieur Y... l'existence de ce contrat dont elle n'a pas dénaturé les clauses et qui était de nature à motiver légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; ...  Rejet avec dépens .
1. Cf. CE 1967-05-05 Gazel de la Contrie, n° 65901<br/>
1° REQUETE de la Confédération nationale des syndicats dentaires, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail en date du 3 août 1964 relatif aux modalités selon lesquelles les organismes de sécurité sociale peuvent, sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, participer au financement des centres de médecine de groupe ;
   2° REQUETE de la Confédération susvisée, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du Travail du 29 juillet 1964 ;
   Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 et le décret du 30 juillet 1963 ; le Code général des impôts ;
   CONSIDERANT que les deux requêtes susvisées de la Confédération nationale des syndicats dentaires soulèvent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
   Considérant qu'en faisant état, dans l'arrêté du 29 juillet 1964, qui fixe le programme des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales en matière d'action sanitaire et sociale, d'une participation éventuelle à des expériences de cabinets de groupe qui seraient autorisées selon des modalités à fixer par arrêté, le ministre du Travail n'a visé que les cabinets de groupe susceptibles d'être créés entre des médecins et pour lesquels il a ultérieurement pris l'arrêté du 3 août 1964 qui détermine les modalités selon lesquelles les organismes de Sécurité sociale pourront participer au financement des centres de médecine de groupe sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale ; qu'il suit de là que ni la disposition précitée de l'arrêté du 29 juillet 1964, ni l'arrêté du 3 août 1964 n'intéressent l'exercice de la profession dentaire dont les syndicats adhérents à la confédération requérante assurent la défense ; que: la requérante ne justifie, par suite, d'aucun intérêt lui donnant qualité pour attaquer lesdits arrêtés ; que, dès lors, le ministre des Affaires sociales est fondé à soutenir que les requêtes susvisées doivent être rejetées comme non recevables ; ...  Rejet .
VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION REGIONALE A JUGE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE NICE EN DATE DU 24 MAI 1963 ;    VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ;    VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ;    VU LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ;    VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1952 ;    VU LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 BIS AJOUTE A LA LOI DU 22 JUILLET 1889 PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LES DECISIONS DE SON PRESIDENT STATUANT EN REFERE SONT NOTIFIEES PAR LES SOINS DU SECRETAIRE-GREFFIER A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE, A LEUR DOMICILE REEL" CES DISPOSITIONS PARTICULIERES NE SAURAIENT ETRE ETENDUES, A DEFAUT DE TEXTE, A LA NOTIFICATION DES JUGEMENTS EMANANT D'AUTRES JURIDICTIONS ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 JUILLET 1952 RELATIF A LA NOTIFICATION DES SENTENCES RENDUES PAR LES COMMISSIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'INTERDIT PAS DE NOTIFIER LESDITES SENTENCES AU DOMICILE INDIQUE PAR LES SINISTRES ; QUE, DES LORS, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 50 BIS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 QUE LA COMMISSION REGIONALE A JUGE QUE LA NOTIFICATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT AU DOMICILE INDIQUE PAR LE SIEUR JOSEPH X... CHEZ SON FRERE LOUIS X... ETAIT IRREGULIERE ET N'AVAIT, DES LORS, PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SENTENCE SUSVISEE DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE, EN DATE DU 24 MARS 1966, EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.
REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 1er septembre 1965, par laquelle le ministre des Finances lui a refusé le bénéfice du cumul d'une pension militaire et d'un traitement public, et d'un ordre de reversement du payeur général de la Mine en date du 6 juillet 1965 ;
   Vu la loi de finances du 23 février 1963 ; le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
   CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 51-III de la loi du 23 février 1963, les personnels auxquels s'applique la réglementation sur les cumuls dans un délai de six mois ... conserveront s'ils en font la demande ... le bénéfice du régime antérieur ; qu'en vertu de ce texte législatif les dispositions nouvelles établies au paragraphe dudit article 51, qui mettent obstacle à ce que les fonctionnaires admis à la retraite sur leur demande avant d'avoir atteint la limite d'âge et qui reprennent une nouvelle activité dans un emploi public puissent cumuler leur pension avec leur traitement avant d'avoir atteint la limite d'âge de leur précédent emploi, ne sont pas applicables aux personnels qui auront pris une nouvelle activité dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi du 23 février 1963 ; qu'il ne résulte pas desdites dispositions que l'exercice du droit ainsi reconnu aux fonctionnaires retraités soit limité à la durée du premier emploi exercé après la mise à la retraite de l'intéressé et que ce dernier ne puisse en réclamer le bénéfice lorsqu'il est appelé, après l'expiration du délai de six mois susrappelé, à occuper un nouvel emploi au service de la même collectivité ;
   Considérant que le sieur X..., admis sur sa demande le 1er février 1963 à faire valoir ses droits à la retraite alors qu'il n'aurait atteint la limite d'âge de son emploi que le 1er décembre 1964, a été nommé le 5 mars 1963, soit dans le délai de six mois défini à l'article 61 susrappelé, à un emploi d'agent contractuel du ministère des rapatriés ; que depuis cette date et jusqu'au 1er décembre 1964, il n'a pas cessé d'occuper un emploi au service de l'Etat ; que, ni la circonstance qu'à compter du 1er août 1964 il a été nominé sur sa demande à un emploi relevant du ministre de l'Education nationale, ni celle qu'un délai d'un mois se serait écoulé entre la date où il a pris ces nouvelles fonctions et celle à laquelle il avait été mis fin à sa précédente activité, ne s'opposaient à ce qu'il demandât le bénéfice du paragraphe III de l'article 51 précité ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, le 6 juillet 1965, le payeur général de la Seine lui a ordonné de reverser au Trésor les arrérages de pension qu'il avait perçus entre le 1er août 1964 et le 1er décembre 1964, et que, par décision du 1er septembre 1965, le ministre des Finances a rejeté le recours gracieux dirigé par lui contre ladite mesure ; ...  annulation .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 8 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE ELECTRICITE DE FRANCE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 10.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES A CELUI-CI DANS SA PROPRIETE DE PONT DE CLAIX  ISERE  PAR UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE ET DIVERSES INSTALLATIONS ANNEXES ;    VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LE BRUIT PRODUIT PAR LE FONCTIONNEMENT DU TRANSFORMATEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE, LEQUEL PEUT ETRE ENTENDU DE LA MAISON DU SIEUR ROLLAND, CONSTITUE, PAR LE CARACTERE ANORMAL DU TROUBLE QU'IL OCCASIONNE ET LA DEPRECIATION QUI EN RESULTE POUR CETTE MAISON, UN DOMMAGE DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR CET OUVRAGE ET SES INSTALLATIONS ANNEXES AUX VUES DONT JOUISSAIT CETTE MAISON NE SONT PAS, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DE CELLE-CI, DE NATURE A OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDE A OBTENIR UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE QU'IL A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET QUI ETAIT DESTINEE A COUVRIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEUX CATEGORIES DE DOMMAGES SUSRAPPELES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DE 10.000 F A 5.000 F ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIT ETRE REJETE EN TANT QU'IL A POUR OBJET L'AUGMENTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE ;
   CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 6 SEPTEMBRE 1966, LE SIEUR X... A DEMANDE QUE LES INTERETS DES SOMMES LUI RESTANT DUES SOIENT CAPITALISES AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS ; QU'A CETTE DATE IL LUI ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QU'ELECTRICITE DE FRANCE A ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, A PAYER AU SIEUR X... EST REDUITE A 5.000 F.    ARTICLE 2 - LES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES AU SIEUR X... A LA DATE DU 6 SEPTEMBRE 1966 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE AFIN DE PORTER EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 5 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESANTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTPELLIER  HERAULT  , GRAND' RUE JEAN MOULIN, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE COMME TARDIVE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 JUILLET 1963 ASSUJETTISSANT A UNE PERMISSION DE VOIRIE TOUT TRAVAIL A ENTREPRENDRE DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR LEDIT ARRETE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION CERTIFIEE PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE L'ARRETE SUSVISE DU 16 JUILLET 1963 A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE VILLE A PARTIR DU 22 AOUT 1963 ; QUE CET AFFICHAGE A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ALORS MEME QU'IL N'AURAIT PAS DONNE LIEU A INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE LA MAIRIE ET QUE L'EMPLACEMENT RESERVE AUX AFFICHAGES A LA MAIRIE DE MONTPELLIER SERAIT SITUE A L'INTERIEUR DE CE BATIMENT ; QU'AINSI, ET QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS ARTICULES A SON SOUTIEN, LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LEDIT ARRETE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 20 DECEMBRE 1965, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, DES LORS QUE, D'UNE PART, ELLE NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI, PROCEDURE DONT L'EXERCICE EST RESERVE AUX MINISTRES ET QUI N'EXISTE PAS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE ATTAQUE NE SAURAIT ETRE TENU POUR UN ACTE INEXISTANT ;
   CONSIDERANT, DES LORS, QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE, COMME TARDIVE, LA DEMANDE SUSANALYSEE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER -    LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 -    LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....    ARTICLE 3 -    EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Requêtes du sieur X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 janvier 1966 le plaçant en position de congé spécial en application de l'article 42 du décret du 20 janvier 1961 ;
   Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; le décret du 20 janvier 1961 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts.
   Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 42 du décret du 20 janvier 1961 que seuls peuvent être placés dans la position de congé spécial définie par ce texte, les magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer remplissant certaines conditions, qui ont présenté une demande à cette fin ; qu'il s'ensuit que, lorsqu'un magistrat a souscrit une demande d'admission au congé spécial à compter d'une date déterminée, cette mesure ne saurait être légalement prononcée pour compter d'une date antérieure ;
   Considérant que le sieur X..., alors président du Tribunal supérieur d'appel de Papeete, a demandé, par lettre en date du 24 septembre 1965, à être placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 2 du décret du 20 janvier 1961 à compter du 2 février 1966 ; que si le décret en date du 7 janvier 1966 qui place le sieur X... dans cette position ne contient aucune mention relative à sa date d'effet, il ressort des pièces du dossier, et notamment des observations présentées par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, qu'en prenant ce décret, le gouvernement a entendu lui donner effet à compter d'une date antérieure au 2 février 1966 et que, d'ailleurs, ledit décret a reçu exécution dans ces conditions ; que, dès lors, il est entaché d'excès de pouvoir ; ...  Annulation du décret ; dépens mis à la charge de l'Etat .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN, DEMEURANT A COUBON  HAUTE-LOIRE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LA DAME Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 31 MARS 1968 POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COUBON A ANNULE SON ELECTION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL QUE, DE DEUX ALLIES AU MEME DEGRE ELUS AU CONSEIL MUNICIPAL D'UNE COMMUNE DE PLUS DE 500 HABITANTS, SEUL PEUT FAIRE PARTIE DUDIT CONSEIL CELUI QUI FIGURE DANS LE RANG LE PLUS ELEVE A L'ORDRE DU TABLEAU TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNAL ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, L'ORDRE DU TABLEAU EST DETERMINE DANS LES COMMUNES OU LES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT ELUS EN SCRUTIN MAJORITAIRE A DEUX TOURS, EN PREMIER LIEU, PAR LA DATE LA PLUS ANCIENNE DE NOMINATION INTERVENUE DEPUIS LE DERNIER RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A ETE PROCLAMEE MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COUBON, LE 14 MARS 1965, LORS DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE SIEUR X..., BEAU-FRERE DE LA DAME Y..., N'A ETE ELU QUE LE 31 MARS 1968 A L'ISSUE DE L'ELECTION COMPLEMENTAIRE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE SA PRECEDENTE ELECTION EN DATE DU 29 JANVIER 1967 ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 MAI 1968, ANNULE SON ELECTION ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DOIT, DANS LE CAS DE RECOURS JUGE ABUSIF, CONDAMNER LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 698 DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DU SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE DEFINI PAR LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES SUSREPRODUITES ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'INTERESSE A PAYER UNE AMENDE DE 200 F ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 200 F.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., MAIRE DE SAUSSIGNAC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DES COTES DE SAUSSIGNAC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 9 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 25 JANVIER 1967 EN TANT QUE CE DECRET PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS OBTENUS DANS LA REGION DELIMITEE AYANT DROIT A L'APPELLATION "COTE DE SAUSSIGNAC" DOIVENT PORTER CETTE DENOMINATION APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET DANS LES MEMES DIMENSIONS ;    VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ;    VU LA LOI DU 13 JANVIER 1938 ;    VU LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UN DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1967, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "BERGERAC" EN TANT QUE LEDIT DECRET A PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS AYANT DROIT A LA DENOMINATION "COTES DE SAUSSIGNAC" DEVRAIENT PORTER CE NOM APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET EN CARACTERES NE DEPASSANT PAS, PAR LEURS DIMENSIONS, CEUX UTILISES POUR CETTE DERNIERE MENTION ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, AUCUN PRODUCTEUR NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CETTE REGLEMENTATION ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 LE POUVOIR DE REGLEMENTER, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, TANT LE LIBELLE DES ETIQUETTES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES QUE LA DIMENSION DES CARACTERES UTILISES ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR, FIXER LA DIMENSION DES CARACTERES RELATIFS A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE DE BERGERAC - COTE DE SAUSSIGNAC" DE TELLE SORTE QUE LE SECOND TERME DE CETTE APPELLATION NE PUISSE PREDOMINER SUR LE PREMIER ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.    ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU PREMIER MINISTRE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONSIDERANT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE Y... DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE ; QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR LES AUTORITES COMMUNALES EST INTERVENUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE 1953 SOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A UNE DATE ANTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... ET DE L'ENTREPRISE GROSSE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A ETE ENREGISTREE LE 20 SEPTEMBRE 1963 ; QU'A CETTE DATE LE DELAI DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET L'ENTREPRISE GROSSE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE ;
   CONSIDERANT QUE NI LE SIEUR X... NI L'ENTREPRISE GROSSE NE CONCLUENT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ; QU'AINSI LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LADITE SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1966 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ENTREPRISE GROSSE ET LE SIEUR X... A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES DANS LE GROUPE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE L'ETOILE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES SONT REJETES.    ARTICLE 3 - LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE.    ARTICLE 4 - LA COMMUNE DE L'ETOILE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS OU LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION ... D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, ... LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA SIGNIFICATION" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE LE 20 AVRIL 1968 AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DE CE MINISTRE, ENREGISTRE LE 21 JUIN 1968, ETAIT RECEVABLE ;
   SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE :    CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 MARS 1952 QUI A REMPLACE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 JUIN 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX INTEGRATIONS DANS LES CADRES DES PROFESSEURS CERTIFIES ET LICENCIES ET DANS LES CADRES DE PROFESSEURS CHARGES D'ENSEIGNEMENT "LES PROFESSEURS DES COURS COMPLEMENTAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE DES MAITRES DITS PERENNISES ... SERONT SUR LEUR DEMANDE INTEGRES DANS LES CADRES DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, EN CAS DE TRANSFORMATION EN COLLEGES CLASSIQUES OU MODERNES DES COURS COMPLEMENTAIRES OU ILS PROFESSENT" , CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS OU UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL EST REUNI AUX CLASSES DU PREMIER CYCLE D'UN LYCEE, POUR FORMER UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ; QUE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, EN PREVOYANT QUE, DANS L'HYPOTHESE D'UNE TELLE REUNION, "LES MAITRES DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL PERENNISES ONT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS LE CADRE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT" NE POUVAIT AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET DE PERMETTRE CETTE INTEGRATION QUI N'ETAIT PREVUE DANS CE CAS PAR AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X..., LAQUELLE TENDAIT A L'INTEGRATION DE CELUI-CI DANS LE CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'OCCASION DE LA REUNION, POUR FORMER UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL WALDECK Z... A FIRMINY, AUX CLASSES DU PREMIER CYCLE DU LYCEE DE FIRMINY OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS EN QUALITE DE "MAITRE Y..." ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 19 AVRIL 1968, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1964 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, QUI A SUBORDONNE SA NOMINATION COMME DIRECTEUR ECONOME DE L 'HOPITAL-HOSPICE D'EU A SON ACCEPTATION DE N'ETRE REMUNERE QUE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT 530, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
   VU LE DECRET DU 2 AOUT 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1964, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE AU SIEUR X..., OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL DE LA SURETE NATIONALE, LE Y... DE CONSERVER A TITRE PERSONNEL DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR ECONOME DE L'HOPITAL-HOSPICE D'EU QUI LUI ETAIT PROPOSE ET AUQUEL CORRESPONDAIT L'ECHELLE INDICIAIRE DE TRAITEMENT 370-530, L'INDICE 585 SUR LA BASE DUQUEL IL ETAIT REMUNERE EN QUALITE D'OFFICIER DE POLICE PRINCIPAL ;
   CONS., D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSMENTIONNE DU 2 AOUT 1960, SELON LEQUEL "TOUT AGENT POURVU D'UNE NOUVELLE AFFECTATION DANS LA MEME CLASSE CONSERVE A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE SON ANCIEN INDICE DE TRAITEMENT SI CELUI-CI EST SUPERIEUR A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON TERMINAL DE SON NOUVEL EMPLOI" N'EST APPLICABLE, D'APRES SES TERMES MEMES, QU'AUX AGENTS DU CADRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS QUI FONT L'OBJET D'UNE NOUVELLE AFFECTATION DANS LA MEME CLASSE ; QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS DU SIEUR X... ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET PREVOIT QUE LES AGENTS QUI APPARTENAIENT A UN CORPS DE CATEGORIE A SONT CLASSES, DES LEUR NOMINATION, A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A L'INDICE DONT ILS BENEFICIAIENT DANS LEUR ANCIEN EMPLOI, CETTE DISPOSITION N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A ES AGENTS DE CONSERVER A TITRE PERSONNEL UN INDICE DE TRAITEMENT SUPERIEUR A L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON TERMINAL DE LEUR NOUVEL EMPLOI ; QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... N'EST PAS, NON PLUS, FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DUDIT ARTICLE 20 ;
   CONS. ENFIN, QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DU DECRET DONT S'AGIT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Y... DE LA FONCTION PUBLIQUE, NE DONNAIT AU SIEUR X... LE Y... DE CONSERVER SON INDICE DE TRAITEMENT ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR ELLE A NANTES ;    VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE, 28 NOVEMBRE 1953 ET 27 DECEMBRE 1960 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A NANTES PAR LA DAME X..., LAQUELLE RESIDE A SAINT-CLOUD  HAUTS-DE-SEINE  A ETE PRONONCEE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 22 JUIN 1967, EN EXECUTION DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; QUE CETTE MESURE CONCERNAIT L'ETABLISSEMENT LUI-MEME, ET NON LA PERSONNE DU PROPRIETAIRE ET DE L'EXPLOITANT ; QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, QUI PREVOIT QUE "LES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L'ENCONTRE DE PERSONNES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES DANS L'EXERCICE DE LEURS POUVOIRS DE POLICE RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LIEU DE RESIDENCE DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DES DECISIONS ATTAQUEES A LA DATE DESDITES DECISIONS" N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LITIGE SOULEVE PAR LA DAME X... A PROPOS DE CET ARRETE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE FAISAIT APPLICATION D'UNE LEGISLATION REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QUE LE LITIGE SOULEVE PAR LA DAME X... ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960, AUX TERMES DUQUEL " ... LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ... NOTAMMENT ... LES ACTIVITES AGRICOLES, COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, ... CEUX CONCERNANT LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES EN APPLICATION DE CES LEGISLATIONS RELEVENT ... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1967 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE.    ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...  GABRIEL  DEMEURANT A MILLY-LA-FORET  ESSONNE  , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS QUI, LE 22 MARS 1967, A CONFIRME LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, EN DATE DU 2 MARS 1967, REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DE CE DEPARTEMENT EN QUALITE DE RAPATRIE D'ALGERIE ;
   VU LE DECRET N- 62-261 DU 10 MARS 1962 NOTIFIE PAR LE DECRET N- 62-1012 DU 27 AOUT 1962 ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 10 MARS 1962 SEUL INVOQUE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 AOUT 1962, LES PRETS DE RECLASSEMENT ET SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT, "A TITRE EXCEPTIONNEL, ETRE ACCORDES A DES RAPATRIES N'AYANT PAS EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION INDEPENDANTE ET DONT LE RECLASSEMENT DANS UNE ACTIVITE SALARIEE N'AURAIT PU ETRE ASSURE" ;
   CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... SON INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, LA COMMISSION ECONOMIQUE REGIONALE DE PARIS, CONFIRMANT LA DECISION DU PREFET DE SEINE-ET-OISE, S'EST FONDEE SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, QUI AVAIT EXERCE A ALGER LES FONCTIONS SALARIEES D'AGENT SPECIAL POUR L'ALGERIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" , A ETE RECLASSE DANS UN EMPLOI SALARIE DE COMPTABLE AU BUREAU DE LILLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES CONTRE L'INCENDIE ET LES EXPLOSIONS, AUX APPOINTEMENTS BRUTS DECLARES DE 16 000 F POUR 1965 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN REGARDANT COMME ASSURE LE RECLASSEMENT DU SIEUR X... DANS UNE ACTIVITE SALARIEE, SE SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 1ER DECEMBRE 1969 AUTORISANT LE SIEUR X... A DEBOISER PARTIELLEMENT SA PROPRIETE SISE A BAZEMONT ;
   2° REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN MEME JUGEMENT ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COPIE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR X... A DEBOISER SA PROPRIETE EN VUE DE L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING, A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PRODUCTION PAR LE REQUERANT DE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE EN FAIT ; QUE CETTE DECISION N'AYANT ETE NI PUBLIEE, NI NOTIFIEE AU REQUERANT, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A SON ENCONTRE N'A PAS COURU ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A OPPOSER LA FORCLUSION A LA DEMANDE DU SIEUR Y... ;
   SUR LE SURSIS A EXECUTION : - CONS., D'UNE PART, QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 AURAIT POUR CONSEQUENCE D'APPORTER A L'ETAT DES LIEUX DES CHANGEMENTS QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'EFFACER AU CAS OU CET ARRETE VIENDRAIT A ETRE ULTERIEUREMENT ANNULE ; QU'AINSI LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE CETTE EXECUTION NE POURRAIT QUE TRES DIFFICILEMENT RECEVOIR REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EST DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS A SON EXECUTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 15 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1969 ;
   REJET ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS AU RECOURS N° 81.126 ET LES EPOUX X... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.129.