Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DU SIEUR X...  ADOLPHE  TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 81.044 QU'IL ESTIME AVOIR ETE INEXACTEMENT INTERPRETEES ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EST ENTACHEE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE, LA PARTIE INTERESSEE PEUT INTRODUIRE, DEVANT LE CONSEIL, UN RECOURS EN RECTIFICATION. CE RECOURS DOIT ETRE PRESENTE DANS LES MEMES FORMES QUE CELLES DANS LESQUELLES AURAIT DU ETRE INTRODUITE LA REQUETE INITIALE..." ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... DEMANDE LA RECTIFICATION DE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1972 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN TANT QUE CETTE DECISION A REJETE, COMME PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT, SA REQUETE N° 81.044, DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE, SELON LE REQUERANT, INEXACTEMENT INTERPRETEES PAR LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QUE CETTE REQUETE EN RECTIFICATION DU SIEUR X... AURAIT DU ETRE PRESENTEE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT DES LORS QUE SA REQUETE INITIALE, DANS LAQUELLE IL DEMANDAIT AU CONSEIL DE LUI ACCORDER "A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS", POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SES ARRERAGES DE PENSION "LA SOMME DE 1.097,50 F REPRESENTANT LE SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU POUR LA PERIODE DU 1ER AU 17 FEVRIER 1968..." PENDANT LAQUELLE "IL A DU RENONCER A ASSURER LE REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE BLESSE POUR NE PAS SUBIR UNE RETENUE PLUS IMPORTANTE POUR SES ARRERAGES DE PENSION", N'ETAIT PAS ELLE-MEME, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER LA RECTIFICATION DE CETTE DECISION ;
   REJET AVEC DEOENS.
Conseil d'Etat 1972-07-07 N. 81044<br/>
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR JEAN-MAURICE Y..., AGREGE DE L'UNIVERSITE, DEMEURANT ... A JOUE-LES-TOURS  INDRE-ET-LOIRE , LES SIEURS PIERRE BONNIERE, EDMOND CHASSIN ET MICHEL FAVREAU, CONSEILLERS MUNICIPAUX, DEMEURANT A SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES  DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES EN DATE DU 16 AVRIL 1972 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION DU MAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA DECISION DU PREFET DES DEUX-SEVRES DU 20 AVRIL 1972 CONFIRMANT CETTE DELIBERATION, ENSEMBLE ANNULER LADITE DELIBERATION ET LADITE DECISION ;    VU LE CODE ELECTORAL ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES A LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS 1EUT ETRE ARGUEE DE NULLITE DANS LES MEMES CONDITIONS, FORMES ET DELAIS, PRESCRITES POUR LES RECLAMATIONS CONTRE LES ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. LE DELAI DE CINQ JOURS COURT A PARTIR DE VINGT QUATRE HEURES APRES L'ELECTION" ;
   CONSIDERANT QUE L'ELECTION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES S'EST DEROULEE LE 1ER MAI 1971 ; QU'ELLE N'A PAS ETE CONTESTEES DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET EST PAR SUITE DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU CONSEIL MUNICIPAL DE DECIDER D'Y PROCEDER A NOUVEAU BIEN QUE LA COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL AIT ETE MODIFIEE DEPUIS CETTE ELECTION ; QUE DES LORS LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 16 AVRIL 1972 REFUSANT DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION ET DE LA DECISION PREFECTORALE LA CONFIRMANT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS Y... ET AUTRES EST REJETEE.    ARTICLE 2.- LES SIEURS Y... ET X... SUPPORTERONT LES DEPENS.    ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 14 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MAYENNE A REFUSE DE LES AUTORISER A EXPLOITER LA FERME DE MONTOURTIER, DANS LA COMMUNE DE LEVARE ;
   VU LE CODE RURAL ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 8 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 188-3° ET 188-4° DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUVAIT LEGALEMENT, SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION DES CUMULS DU DEPARTEMENT, PRESCRIRE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 8 FEVRIER 1964, QUE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, TOUS LES CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS DEVAIENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE ;
   CONS., EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE PRECITE DU 8 FEVRIER 1964 A FIXE A 8 HECTARES, DANS LA ZONE D'ELEVAGE DU NORD DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, LA SUPERFICIE MINIMUM DE L'EXPLOITATION DONT IL EST SOUHAITABLE D'EVITER LA DISPARITION OU LE DEMEMBREMENT ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., LE PREFET A PU VALABLEMENT FONDER, NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA DEMANDE AVAIT UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES 84 ARES, SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM, LE MOTIF DE SA DECISION TIRE DE CE QUE L'OPERATION ENVISAGEE ENTRAINERAIT LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION DONT IL CONVENAIT DE MAINTENIR L'AUTONOMIE ; QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 188-5° DU CODE RURAL ;
   CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE SECOND MOTIF DE LA DECISION ATTAQUEE, TIRE DE CE QUE LA DISTANCE DE 9 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX EXPLOITATIONS QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT REUNIR N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE RESTRUCTURATION, SERAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN RAISON DU FAIT QUE LA DISTANCE SEPARANT CES DEUX EXPLOITATIONS N'ETAIT PAS DE 9 KILOMETRES COMME ILS L'AVAIENT EUX-MEMES INDIQUE DANS LEUR DEMANDE MAIS SEULEMENT DE 6 KILOMETRES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR, A LA SUPPOSER ETABLIE, A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES A EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DE L'AFFAIRE ET NOTAMMENT DE LA DISTANCE QUI SEPARE LES DEUX EXPLOITATIONS DONT LE CUMUL ETAIT DEMANDE ; QU'ELLE A AINSI FAIT PORTER SON APPRECIATION SUR L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 NOVEMBRE 1969 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "LES EMOLUMENTS DE BASE SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE OU, DANS LE CAS CONTRAIRE, SAUF S'IL Y A EU RETROGRADATION PAR MESURE DISCIPLINAIRE, PAR LES EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON ANTERIEUREMENT OCCUPES D'UNE MANIERE EFFECTIVE" ;
   CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'AMNISTIE "ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE Loi EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE DE DROIT..." ;
   CONS. QUE LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE LE 28 JANVIER 1969 A L'ENCONTRE DU SIEUR X... A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA Loi DU 30 JUIN 1969 ; QUE LE REQUERANT, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR DECRET DU 28 MARS 1969, A LE DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE, DE VOIR SA PENSION DE RETRAITE CALCULEE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT AU 9E ECHELON DU 2E GROUPE, 2E GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE DONT, AVANT SA RETROGRADATION, IL BENEFICIAIT EN SA QUALITE DE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ABBEVILLE ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1969 LIQUIDANT SA PENSION SUR LA BASE D'EMOLUMENTS AFFERENTS A UN INDICE INFERIEUR ;
   ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
   RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE GARDE DES SCEAUX POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;    VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 7 AOUT 1968 AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR MAITRE A..., HUISSIER DE JUSTICE, NE SAURAIT ETRE REGARDEE EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES EMANANT DE LA DAME VEUVE X... COMME UNE DEMANDE PREALABLE REGULIEREMENT FORMEE POUR LA REQUERANTE ET N'A PU, PAR SUITE, DONNER LIEU A UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LIANT LE CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA REQUETE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE X... ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DE STATUER SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ; ...  ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... .
REQUETE DE LA DAME X...  CLAUDE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 7 JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX  SEINE-ET-MARNE  A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE SCOLAIRE DE L'ECOLE COMMUNALE ;
   VU L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 PREVOIT QUE LES HEURES DE SURVEILLANCE DES CANTINES SCOLAIRES SONT RETRIBUEES LORSQUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE A ETE EFFECTUE PAR LES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SURVEILLANCE DE LA CANTINE SCOLAIRE DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX, DE 1961 A 1966, AIT ETE ASSUREE PAR LA DAME X... A LA DEMANDE DE CETTE COLLECTIVITE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1951 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX A LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DAME X..., CELLE-CI N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ;
   CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LA DAME Y... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   REJET AVEC DEPENS A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE.
CONF. Conseil d'Etat 1973-04-04 COMMUNE DE COMPAINVILLE 82842<br/>
REQUETE DU SIEUR X...  RENE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE D'ORGANISER DES BALS PUBLICS DANS LA SALLE DES FETES MUNICIPALE A L'OCCASION DES FETES COMMUNALES ;
   VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SES ARTICLES 35, 75 ET 291 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE BALS A PORDIC, TEND A LA CONDAMNATION DE CETTE COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS PERSISTANT DU MAIRE DE LUI LOUER LA SALLE DES FETES MUNICIPALE EN VUE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
   CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LES REFUS OPPOSES A DIVERSES REPRISES PAR LE MAIRE AU SIEUR X... AIENT ETE MOTIVES PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A LA BONNE GESTION DES IMMEUBLES COMMUNAUX ET N'AIENT PAS RESPECTE L'EGALITE DE TRAITEMENT QUI S'IMPOSE ENTRE LES USAGERS DE LA SALLE DES FETES ; QUE, SI UN COMITE A ETE CHARGE, AU VU DES DEMANDES PRESENTEES PAR LES DIFFERENTS CANDIDATS DE DRESSER UN CALENDRIER DES FETES, CETTE CIRCONSTANCE NE REVELE PAS, A ELLE SEULE, QUE LE MAIRE SE SOIT DESSAISI, AU PROFIT DE CET ORGANISME, DE SON POUVOIR D'ACCORDER L'AUTORISATION NECESSAIRE POUR UTILISER LA SALLE COMMUNALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
   REJET AVEC DEPENS.
REQUETE DU SIEUR X...  ANDRE  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 OCTOBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REJETE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU TITRE D'INTERNE RESISTANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
   VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE LE TITRE D'INTERNE RESISTANT N'EST ATTRIBUE, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L. 273 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, QU'AUX PERSONNES QUI, POUR UN ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI, ONT SUBI, QUEL QU'EN SOIT LE LIEU, UNE DETENTION MINIMUM DE TROIS MOIS ; QUE SONT DISPENSES DE CETTE CONDITION DE DUREE, PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, "CEUX QUI SE SONT EVADES OU QUI ONT CONTRACTE PENDANT LEUR INTERNEMENT UNE MALADIE OU UNE INFIRMITE, PROVENANT NOTAMMENT DE TORTURES, SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A PENSION A LA CHARGE DE L'ETAT" ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A ETE DETENU EN 1943 PAR LA POLICE ESPAGNOLE PENDANT MOINS DE TROIS MOIS ET QU'IL NE S'EST PAS EVADE ; QUE, SI UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE LUI A ETE CONCEDEE POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'IMPUTABILITE DE CETTE AFFECTION N'A ETE ADMISE QU'EN RAISON DE L'AGGRAVATION PAR L'INTERNEMENT D'UN ETAT ANTERIEUR ET QUE L'INTERESSE N'A PAS CONTRACTE LADITE AFFECTION PENDANT CET INTERNEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QU'AINSI QUE L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LE SIEUR X... NE REMPLIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE L. 273 POUR AVOIR DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT ;
   REJET AVEC DEPENS.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 16 MAI 1973, PAR LAQUELLE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES LUI A INFLIGE L'INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS PENDANT TROIS ANS ;    VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;    VU LES DECRETS DES 15 OCTOBRE 1945 ET 19 FEVRIER 1970 ;    VU LA LOI DU 18 JUIN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, "LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE EST ADRESSES QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'AUDIENCE. LE DOSSIER DE L'AFFAIRE EST TENU A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE ET DE SON CONSEIL AU SECRETARIAT DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE" ; QUE L'ARTICLE 63 DE CE DECRET PREVOIT QUE L'INSTRUCTION DES APPELS ET LEUR JUGEMENT PAR LA CHAMBRE NATIONALE "SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 55 A 62 CI-DESSUS" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA LETTRE DU 21 MARS 1973, PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DU 16 MAI SUIVANT, INDIQUAIT QUE SON DESTINATAIRE NE POUVAIT CONSULTER LE DOSSIER QU'A COMPTER DU 9 MAI, SOIT MOINS DE DOUZE JOURS FRANCS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE LE SIEUR X... EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, LAQUELLE EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 16 MAI 1973 DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, INFLIGEANT UNE INTERDICTION D'EXERCICE DES FONCTIONS DE TROIS ANS AU SIEUR X... EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.    ARTICLE 3 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DES SIEURS X... ET Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A RAPPORTE SA PRECEDENTE DECISION DU 31 JUILLET 1967 APPROUVANT UNE DELIBERATION DU 4 JUILLET 1967 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE QUI DECIDAIT L'AFFILIATION DE CERTAINS MEDECINS DE L'ETABLISSEMENT DONT LES SIEURS X... ET Z... AU REGIME DE SOLIDARITE GARANTI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE PHENIX" ET CONTRE UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LES SIEURS X... ET Z..., Y... A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 4 JUILLET 1967, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER DE NICE A DECIDE QUE PLUSIEURS MEDECINS, DONT LES SIEURS X... ET Z..., SERAIENT ADMIS A BENEFICIER DU REGIME DE SOLIDARITE GARANTI PAR LA COMPAGNIE "LE PHENIX" ET QUE LES PRIMES CORRESPONDANTES SERAIENT PRELEVEES SUR LES MASSES DES HONORAIRES MEDICAUX ; QUE CETTE DELIBERATION, QUI NE COMPORTAIT OUVERTURE D'AUCUN CREDIT SUPPLEMENTAIRE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR, DEVAIENT ETRE APPROUVEES PAR LE PREFET ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET DES ALPES-MARITIMES QUI, EN RAPPORTANT, LE 29 SEPTEMBRE 1967, L'APPROBATION QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT DONNEE A CETTE DELIBERATION, A ENTENDU REFUSER SON APPROBATION, A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES ;
   SUR LES DEPENS : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SIEUR X...  JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-THELO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
   VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, D'APRES L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE CONSEIL MUNICIPAL REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COMMUNE" ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL DISPOSE QUE "LE CONSEIL MUNICIPAL, LORSQU'IL EST SAISI PAR LA COMMISSIONN DE REMEMBREMENT DES PROPOSITIONS TENDANT, EN CE QUI CONCERNE LES CHEMINS CLASSES DANS LA VOIRIE RURALE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES, A LA SUPPRESSION DE CHEMINS OU A LA MODIFICATION DE LEUR TRACE OU DE LEUR EMPRISE, EST TENU DE SE PRONONCER DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI EN SERA FAITE AU MAIRE ET QUI DEVRA REPRODUIRE LE TEXTE DU PRESENT ARTICLE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL EST REPUTE AVOIR DECIDE CES SUPPRESSION OU MODIFICATION" ; QUE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT, SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT, POUR DECIDER EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT LA MODIFICATION DU TRACE OU L'EMPRISE DES CHEMINS RURAUX ;
   CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE CHEMIN DE LA VILLE BLANCHE AU MOULIN DU PAVILLON APPARTIENT A LA COMMUNE DE SAINT-THELO, EST AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET N'A PAS ETE CLASSE COMME VOIE COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, IL A LE CARACTERE D'UN CHEMIN RURAL AU SENS DE L'ARTICLE 59 DU CODE RURAL ; QUE LA COMMISSION COMMUNALE A DECIDE LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN SANS SAISIR DE SES PROPOSITIONS LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-THELO ET A AINSI MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26-1° DU CODE RURAL ; QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE EST ENTACHEE D'INCOMPETENCE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT QUI N'A NI RECTIFIE SUR CE POINT LE PLAN DE REMEMBREMENT, NI SAISI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA SUPPRESSION DUDIT CHEMIN DOIT ETRE ANNULEE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.
REQUETE DU SIEUR Y...  MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 MARS 1974 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ;    VU LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1948 ET 17 OCTOBRE 1956 ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 ; LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, SI LES FAITS QUI ONT ETE RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... ET QUI N'ENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, SONT AMNISTIES, ET SI LA SANCTION DU BLAME INFLIGEE A CE PRATICIEN A ETE ENTIEREMENT EFFACEE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PAIEMENT DES FRAIS DE LA POURSUITE AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE CONDAMNE A ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR Y... N'EST PAS DEVENU SANS OBJET ET QU'IL Y A LIEU D'Y STATUER ;    CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 2 ET 3 ALINEAS, DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1948, RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, AUQUEL L'APPEL DOIT ETRE NOTIFIE, PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU ; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE PARIS, QUI AVIAT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ET QUI ETAIT AINSI PARTIE A L'INSTANCE DANS LAQUELLE A ETE RENDUE LA DECISION ATTAQUEE A PU ETRE REGULIEREMENT REPRESENTE DANS CETTE INSTANCE PAR UN AVOCAT ;    CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS N'A RETENU A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS RECU LA DAME X..., A QUI AVAIENT ETE PRESCRITES DES RADIOGRAPHIES, AVANT EXECUTION DE CES DERNIERES ET NON LE FAIT DE N'AVOIR PAS ETE PRESENT DANS LA SALLE DE RADIOGRAPHIE ;    CONS. QUE LORSQUE DES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DOIVENT ETRE FAITS AU CABINET D'UN MEDECIN RADIOLOGISTE, A LA DEMANDE DU MEDECIN TRAITANT, L'EXECUTION DE CES CLICHES NE PEUT INTERVENIR QU'EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS QUI ONT MOTIVE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT, CE QUI IMPOSE UN CONTACT PREALABLE DIRECT DU MEDECIN RADIOLOGISTE AVEC LE MALADE, RECU PERSONNELLEMENT  PAR CE MEDECIN ; QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT REPROCHE AU SIEUR Y..., DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QU'IL AIT ETE MATERIELLEMENT INEXACT, AVAIT ETE CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT DU PRATICIEN A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL N'A PAS DONNE AUDIT FAIT UNE QUALIFICATION INEXACTE ;    CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE, DONT LES TERMES NE REVELENT PAS QU'ELLE AIT ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DU SIEUR X...  BERNARD  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 4 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE NOMMER LES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON ET DE REUNIR LEDIT CONSEIL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
   VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, 2° ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'INSTITUT NATIONA+ DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, LES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE CET INSTITUT "AUTRES QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT NOMMES POUR "3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET "LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT SE REUNIT EN SESSION ORDINAIRE UNE FOIS PAR SEMESTRE..." ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ETAIT TENU DE POURVOIR AUX VACANCES RESULTANT DE L'EXPIRATION, LE 16 AVRIL 1967, DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT AUTRES QUE LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET DE REUNIR CE CONSEIL DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE LE 27 AOUT 1968 DATE A LAQUELLE SONT INTERVENUES LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES CE MINISTRE A REFUSE DE PRENDRE CES MESURES, LE DELAI RAISONNABLE DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION ETAIT DEPASSE, QUELLES QU'AIENT PU ETRE LES INCIDENCES DES EVENEMENTS QUI SE SONT PRODUITS AUX MOIS DE MAI ET JUIN 1968 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CES DECISIONS SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS IMPLICITES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DU 7 AVRIL 1971 PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES SOLLICITES PAR LES PERSONNELS ;
   VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN DATE DU 7 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES MESURES QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE A LA SUITE DES ARRETS DE TRAVAIL PRATIQUES PAR LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR POUR APPUYER LEUR REVENDICATIONS CONCERNANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, A, PAR LA DISPOSITION ATTAQUEE, DECIDE QU' "IL ALLAIT DE SOI QUE TOUS LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS EN CAUSE, QUEL QUE SOIT LEUR GRADE, SERAIENT REFUSES" ;
   SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, DANS LE PASSAGE CONTESTE DE SA LETTRE CIRCULAIRE, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE NE S'EST PAS BORNE A RAPPELER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU A INDIQUER AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT D'EN DONNER ; QU'IL A PRESCRIT AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DE REJETER PAR VOIE DE MESURE GENERALE TOUTES LES DEMANDES DE CONGES QUE POURRAIENT PRESENTER LES AGENTS ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL ; QU'AINSI, LA DISPOSITION INCRIMINEE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST RECEVABLE A ATTAQUER PAR LAAVOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LA LEGALITE : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AIT DECIDE DE REFUSER, , AU MOINS MOMENTANEMENT, LES CONGES SOLLICITES PAR LES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DU SERVICE ET, EN PARTICULIER, POUR PERMETTRE L'EXECUTION EN TEMPS UTILE DES TACHES DONT SONT CHARGES LES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA MESURE ATTAQUEE, DONT L'APPLICATION ETAIT, AU SURPLUS, LIMITEE AUX AGENTS QUI S'ETAIENT ASSOCIES AUX ARRETS DE TRAVAIL MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE MESURE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
   ANNULATION DE LA DECISION PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES ; DEPENS A LA CHARGE DE L'ETAT.
REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES  VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A  L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU  PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE DU 5 JUIN 1972, DECIDANT LA CREATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES COLLECTEES DANS LE PERIMETRE DE CE DISTRICT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE, AINSI QUE DE LADITE DELIBERATION ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ;
   CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE PREVOIT NOTAMMENT, AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC "L'ASSAINISSEMENT DES AGGLOMERATIONS" ; QUE LE TERME "ASSAINISSEMENT" NE COMPREND NORMALEMENT NI LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES, NI LA CONSTRUCTION, LE FONCTIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES DESTINES A LEUR DESTRUCTION ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE INSCRITE DANS LES STATUTS, CES OPERATIONS NE FIGURENT PAS AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DU DISTRICT DONT S'AGIT, TELLES QU'ONT ENTENDU LES DEFINIR LES COMMUNES AYANT CONSTITUE ENTRE ELLES LE DISTRICT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES EST FONDEE A SOUTENIR QUE, PAR SA DELIBERATION EN DATE DU 5 JUIN 1972 DECIDANT LA CONSTRUCTION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES, AINSI QUE LEUR COLLECTE DANS LE PERIMETRE DU DISTRICT, LE CONSEIL  DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE A EXCEDE SA COMPETENCE TELLE QU'ELLE EST FIXEE  PAR SES STATUTS, ET, PAR SUITE, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR TANT DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DES VOSGES A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION LITIGIEUSE, QUE DE CETTE DELIBERATION ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DES DECISIONS ATTAQUEES ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE .
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE DE RETRAITE, DEMEURANT ... A VERSAILLES  YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREMIER MINISTRE A REFUSE D'ANNEXER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AU DECRET DU 30 MAI 1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN TABLEAU D'ASSIMILATION, RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE MIS A LA RETRAITE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET ;
   VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1897, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ;    VU LE DECRET DU 30 MAI 1969, MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JANVIER 1971 ;    VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "EN CAS DE REFORME STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ;
   CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 30 MAI 1969, RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION, D'AVANCEMENT ET DE REMUNERATION DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION A, NOTAMMENT, PROCEDE DANS SON ARTICLE 1ER, A LA CONVERSION EN "EMPLOIS" DU GRADE DE DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 "LES INTERESSES PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE ET, EN OUTRE, UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36, LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE "SONT INITIALEMENT POURVUS PAR LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT QUI Y ONT ETE REGULIEREMENT NOMMES ET SONT EN FONCTIONS A LA DATE DE PARUTION DU PRESENT DECRET". QU'AINSI CE DECRET A REALISE UNE REFORME STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE L. 16 DU CODE ET QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREMIER MINISTRE, A QUI IL EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, S'EST, PAR LA DECISION IMPLICITE LITIGIEUSE, REFUSE A PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE PRENDRE UN DECRET D'ASSIMILATION RELATIF AUX DIRECTEURS D'ECOLE NORMALE PRIMAIRE EN RETRAITE EST ANNULEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LES SIEURS Y... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA, A ANNULE LEUR ELECTION ;
   VU LE CODE ELECTORAL ET LE DECRET DU 3 AOUT 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 L'ARRETE DU PREFET QUI CONVOQUE L'ASSEMBLEE ELECTORALE POUR ELIRE LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET LES DELEGUES CONSULAIRES CHARGES D'ELIRE LES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DESIGNE LES COMMUNES OU SONT ETABLIS LES BUREAUX DE VOTE ; QUE CES BUREAUX SONT CONSTITUES PAR LE MAIRE OU SON DELEGUE QUI SONT ASSISTES DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX ELECTEURS CONSULAIRES OU, A DEFAUT, DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRIS DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DANS LES VILLES DIVISEES EN CANTONS, LE MAIRE PEUT FAIRE APPEL A DES ELECTEURS CONSULAIRES ; QUE LES BUREAUX AINSI COMPOSES NOMMENT UN SECRETAIRE PARMI LEURS MEMBRES ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE EN DATE DU 27 OCTOBRE 1970, QUI PREVOIT, A BASTIA-TERRAVECCHIA, UN SEUL BUREAU DE VOTE OU DEVAIENT VOTER, DANS DES URNES DISTINCTES, LES ELECTEURS DES DEUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES, DEUX BUREAUX DE VOTE ON ETE ORGANISES, RESPECTIVEMENT CHARGES DU SCRUTIN DANS CHAQUE CATEGORIE ; QUE CES BUREAUX ETAIENT COMPOSES D'UN ADJOINT AU MAIRE, D'UN CONSEILLER MUNICIPAL ET D'UN SECRETAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE CHOISI PARMI LES MEMBRES DU BUREAU ET NE REPONDAIT PAS, AINSI, AUX EXIGENCES PREVUES A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 3 AOUT 1961 ; QUE LA MANIERE DONT A ETE ORGANISE LE SCRUTIN ET COMPOSE LE BUREAU DE VOTE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, A PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ET D'INFLUER, COMPTE TENU DU GRAND NOMBRE D'ELECTEURS APPELES A VOTER A BASTIA-TERRAVECCHIA, SUR LES RESULTATS DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 30 NOVEMBRE 1970 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BASTIA, 1RE ET 2E CATEGORIES ;
   REJET.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE  HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN DIT "DU BOIS VIEUX" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LE CHEMIN DIT DU BOIS VIEUX A VILLENEUVE-TOLOSANE  HAUTE-GARONNE , A PRESENTE JUSQU'EN 1967, LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE APPARTENANT AUX PROPRIETAIRES DES FONDS QU'IL TRAVERSE ; QUE SI, PAR DES CONVENTIONS EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, CES PROPRIETAIRES ONT APPORTE A LA COMMUNE LES TERRAINS FORMANT L'ASSIETTE DE LA VOIE, EN VUE DE LA REALISATION, PAR LA COMMUNE, DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CHEMIN, ET SI LE SIEUR X... A LUI-MEME SOUSCRIT L'UNE DE CES CONVENTIONS, IL RESSORT CLAIREMENT DES ACTES FIGURANT AU DOSSIER QUE LES TERRAINS APPORTES PAR LE SIEUR X... SONT LA PROPRIETE, NON DE CELUI-CI, MAIS DE LA DAME X..., SON EPOUSE ; QU'AINSI, L'OFFRE DE CONCOURS, QUI N'A PAS ETE RATIFIEE PAR LA DAME X... A ETE L'OEUVRE D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR SIGNER LE CONTRAT ET QU'ELLE N'A PU, DES LORS, AVOIR POUR EFFET DE TRANSFERER A LA COMMUNE LA PROPRIETE DES PARCELLES APPARTENANT A LA DAME X... ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DEMEUREE PROPRIETAIRE DE LA SECTION DU CHEMIN QUI TRAVERSE SES FONDS, ETAIT EN DROIT D'EN INTERDIRE A TOUT MOMENT L'USAGE AU PUBLIC, AINSI QU'ELLE L'A FAIT DANS LES PREMIERS JOURS DE MAI 1972 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MAIRE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'A PU, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97-1° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, INVITER LA PROPRIETAIRE A ROUVRIR LE CHEMIN A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 MAI 1972, PRESCRIVANT QUE TOUTES MESURES SERAIENT PRISES POUR RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION SUR LE CHEMIN DU BOIS VIEUX ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PEDICURE-PODOLOGISTE, DEMEURANT A VITRY-LE-FRANCOIS  MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 MODIFIANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS OU DIRECTEURS-ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES NON MEDECINS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1972 CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LE MANIEMENT DES APPAREILS D'AUDIOMETRIE, CERTAINS CONTROLES PREALABLES AUX TRANSFUSIONS SANGUINES, LES SCARIFICATIONS OU INJECTIONS DESTINEES AUX VACCINATIONS OBLIGATOIRES ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TOUTES AUTRES INJECTIONS ; QUE LES PEDICURES NE SONT A AUCUN TITRE TOUCHES PAR CES DISPOSITIONS, LESQUELLES NE SAURAIENT AFFECTER LEURS INTERETS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI SE PREVAUT UNIQUEMENT DE SA QUALITE DE PEDICURE-PODOLOGISTE EST A CE TITRE SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ACIERIES ET FONDERIES DE L'EST" ;
   REQUETE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, DU 13 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA REDEVANCE A LAQUELLE ELLE A ETE IMPOSEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU A GONESSE (VAL D'OISE), ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE CETTE REDEVANCE ;
   ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1973, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A RENVOYE AU JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LA SOLUTION DE LA QUESTION DE COMPETENCE POSEE PAR LA REQUETE DE LADITE SOCIETE ;
   VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR LES DECRETS DES 27 DECMBRE 1960, 30 JUILLET 1963 ET 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R° 42 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES LITIGES RELATIFS AUX DECLA TIONS D'UTILITE PUBLIQUE, AU DOMAINE PUBLIC, AUX AFFECTATIONS D'IMMEUBLES, AU REMBREMENT, A L'URBANISME ET A L'HABITATION, AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU CLASSEMENT DES MONUMENTS ET SITES ET, DE MANIERE GENERALE, AUX DECISIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES FAISANT L'OBJET DU LITIGE" ;
   CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 60-790 DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE PAR L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX DE CETTE NATURE ET D'UNE PRIME A LA SUPPRESSION DE CEUX-CI S'INSERENT DANS L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME ; QUE D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 2 AOUT 1960, ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES L. 520-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME PUBLIE PAR LE DECRET N° 73-1022 DU 8 NOVEMBRE 1973 ; QUE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI PORTE QUE LE TITRE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE DOIT ETRE EMIS DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI LES DECISIONS PRISES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE REDEVANCE CONCERNET DES IMMEUBLES AU SENS DE L'ARTICLE R. 42 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A CES DECISIONS RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES SOUMIS A LADITE REDEVANCE ;
   CONS. QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURIME A SOUMIS A LA REDEVANCE DONT S'AGIT DES LOCAUX A USAGE DE BUREAU SIS A GONESSE (VAL D'OISE) ; QUE, DES LORS, LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; ... (RENVOI).