Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A REFUSE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION DE CHANGER L'AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION DONT ELLE EST PROPRIETAIRE EN VUE D'Y EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
   VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE, NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET, SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE, APRES AVIS DU MAIRE ET DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE L'EXIGENCE DE L'AVIS DE CE DERNIER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SIGNE LA DECISION AU NOM DU PREFET, LORSQU'IL A RECU DE CELUI-CI UNE DELEGATION REGULIERE A CET EFFET ; QU'AINSI, LA DAME X..., QUI NE CONTESTE PAS LA REGULARITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 16 FEVRIER 1970 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION D'AFFECTER A UN USAGE COMMERCIAL SON LOCAL SIS A ..., SERAIT ILLEGAL COMME AYANT ETE SIGNE NON PAR LE PREFET LUI-MEME, MAIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET, ALORS QUE CE DIRECTEUR AVAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, FORMULE UN AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION ;
   CONS. QUE LA DAME X... NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE UNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 27 JUIN 1962, QUI N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
   CONS. QUE L'ARTICLE 340 PRECITE DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION CONFERE LES PLUS LARGES POUVOIRS D'APPRECIATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR OCTROYER OU REFUSER LES AUTORISATIONS QU'IL PREVOIT ; QUE CETTE APPRECIATION NE REPOSE PAS EN L'ESPECE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU QUI NE SERAIENT PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
   CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
   CONS., DES LORS, QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 ;
   REJET AVEC DEPENS.
CONF. Conseil d'Etat 1963-03-15 LONGEAUD-DESBROSSES  Recueil Lebon P. 176<br/>
REQUETE DU SIEUR A...  CHRISTIAN  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE THIVIERS ;
   VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE PAR L'ARTICLE 2 L'ELECTION DU SIEUR A... COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 21 MARS 1971 A THIVIERS ;
   SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... : - CONS. QUE LE RECOURS INCIDENT N'EST PAS RECEVABLE EN MATIERE ELECTORALE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT TANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT QU'A SA PROCLAMATION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DOIVENT ETRE REJETEES ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A DONC A EXAMINER QUE LES SEULES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU SIEUR REMY Z...
Y... L'ARTICLE 2 SUSANALYSE ET CONTRE L'ARTICLE 1ER ORDONNANT LA JONCTION DE DIVERSES RECLAMATIONS ;
   SUR LA REGULARITE DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DES DEUX DOCUMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST ESTIME SAISI D'UNE CONTESTATION RELATIVE AUX ELECTIONS MUNICIPALES QUI ONT EU LIEU DANS LA COMMUNE DE THIVIERS  DORDOGNE  LE 21 MARS 1971, SEULE LA LETTRE EN DATE DU 22 MARS 1971, SIGNEE PAR SEPT CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE POUR LA PROSPERITE DE THIVIERS, CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROTESTATION ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LES NOMS DES AUTEURS DE CETTE PROTESTATION ; QUE, PAR SUITE, LES ARTICLES 1ER ET 2 DE CE JUGEMENT DOIVENT ETRE ANNULES ;
   MAIS CONS. QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 121 DU CODE ELECTORAL AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES EST EXPIRE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER DIRECTEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR A... ;
   AU FOND : - CONS. QUE LE GRIEF TIRE DE L'EXCEDENT DU NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE SUR CELUI DES EMARGEMENTS N'EST QU'UN DEVELOPPEMENT DU GRIEF ENONCE DANS LA PROTECTION SUSVISEE DU 22 MARS 1971 ; QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES ELECTIONS QUE LE NOMBRE DES BULLETINS TROUVES DANS L'URNE A EXCEDE DE TROIS UNITES CELUI DES EMARGEMENTS ; QU'APRES DEFALCATION DE TROIS VOIX DU NOMBRE DES SUFFRAGES OBTENUS PAR CHACUN DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, LE SIEUR A... NE CONSERVE PAS LA MAJORITE RELATIVE ; QUE, DES LORS, SON ELECTION DOIT ETRE ANNULEE ;
   ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR A... ; REJET DU SURPLUS ET DU RECOURS INCIDENT.
REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT LE RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU 9 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION ;    VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL "EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE TOUTE CREATION OU EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE OU PAR UN COMMERCANT CHAQUE FOIS QUE CETTE REALISATION SE RATTACHE OU PEUT SE RATTACHER A SA PRINCIPALE ACTIVITE. LE PREFET STATUE, APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2. LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-5 ET 188-7 SONT APPLICABLES" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET DE SOUMETTRE A UN REGIME SPECIAL LES DEMANDES DE CREATION OU D'EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE LORSQUE CES OPERATIONS SONT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR LE DEMANDEUR ; QUE LES TERMES "INDUSTRIEL" ET "COMMERCANT", EMPLOYES A L'ARTICLE 188-8 SE REFERENT A LA NATURE DE L'ACTIVITE REELLEMENT EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR LE DEMANDEUR D'AUTORISATION ;
   CONS. QUE LE SIEUR X... A REPRIS EN JUILLET 1969 DES HERBAGES D'UNE SUPERFICIE DE 27 HA 19 A 56 CA, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-EN-CAUX ET QU'IL A SOLLICITE LE 20 AVRIL 1970 L'AUTORISATION DE LES EXPLOITER EN COMPLEMENT DES 21 HA 70 DE TERRES DE MEME NATURE QU'IL METTAIT DEJA EN VALEUR ; QUE SI LE SIEUR X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE BOUCHER EN GROS ET DEMI-GROS AU MOMENT DE LA REPRISE DES TERRES EN CAUSE, A DONNE SON FOND DE BOUCHERIE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCAVIA" LE 1ER JANVIER 1970, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A CONTINUE A CONSACRER APRES CETTE DATE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, SON ACTIVITE PRINCIPALE AU COMMERCE DE LA BOUCHERIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT DEVAIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT A SON ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1970, LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME A REJETE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8 PRECITE DU CODE RURAL ; QU'IL N'EST PAR AILLEURS PAS ALLEGUE QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE PREFET POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION QU'IL SOLLICITAIT REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU UNE ERREUR MANIFESTE ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 9 JUIN 197O ; ...  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO ET POUR LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO DEMEURANT 33 RAMON DE X... A MADRID  ESPAGNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 27 SEPTEMBRE 1971 ET LE 22 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE EN INDEMNITE QU'ILS AVAIENT PRESENTEE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIENT CAUSE LES FAUTES COMMISES PAR LES SERVICES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;    VU LES LOIS DES 13 JUIN 1941, 2 DECEMBRE 1945 ET 17 MAI 1946 ;    VU LES DECRETS DES 20 MAI 1955, 14 MAI 1956, 9 MARS 1957 ET 9 AVRIL 1962 ;    VU LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1961 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES CONSORTS DE Y... DEMANDENT A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA BAISSE, EN 1964, DU COURS DES ACTIONS DE LA BANQUE DE LA GUYANE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA BANQUE DE LA GUYANE A EU, A CETTE EPOQUE, DES DIFFICULTES QUE LES REQUERANTS IMPUTENT A L'INSUFFISANCE DE SA SURVEILLANCE ET DE SON CONTROLE PAR LES SERVICES ET ORGANISMES DEPENDANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES MESURES QUE L'ETAT A PRISES, AVEC, NOTAMMENT, LE CONCOURS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AFIN D'APURER ET DE REDRESSER LA SITUATION FINANCIERE DE LA BANQUE DE LA GUYANE ONT ENTRAINE UN RETABLISSEMENT PUIS UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR BOURSIERE DES TITRES REMIS AUX ACTIONNAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONSORTS DE Y... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DONT ILS PUISSENT, A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES LOURDES QU'ILS INVOQUENT, OBTENIR REPARATION ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LES CONSORTS DE Y... NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DU REJET DE LEUR REQUETE EN INDEMNITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS RAMON DE Y... RODRIGUEZ SAN PEDRO ET RAMON DE Y... FIGAREDO, ET DE LA DEMOISELLE MARIA DE Y... FIGAREDO EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES CONSORTS DE Y....    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
REQUETE DU SIEUR X...  GEORGES  TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE N° 72-153 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10 AVRIL 1972 RELATIVE AUX MODALITES DE NOMINATION DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;    VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1885 ; L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; LE DECRET DU 1ER AOUT 1931 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.    CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE CONNAITRE AUX DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES ELLE ETAIT ADRESSEE L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT, SELON SON AUTEUR, DE DONNER AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR QUANT A LA DISTRIBUTION DES ENSEIGNEMENTS SOUS FORME DE CHAIRES PERSONNELLEMENT ATTRIBUEES A DES PROFESSEURS SONT ABROGEES SANS QU'IL EN RESULTE AUCUNE AUTRE MODIFICATION DANS LE STATUT DE CES PERSONNELS NI QUANT AUX DROITS ET GARANTIES DONT ILS BENEFICIENT". QU'ELLE DISPOSE, AU CONTRAIRE, QUE "SEULES LES NOMINATIONS DE PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL SONT DORENAVANT POSSIBLES" ; QUE "TOUT EMPLOI DE PROFESSEUR Z... ET QUI AURAIT DONNE LIEU PRECEDEMMENT A PUBLICATION POUR ETRE POURVU SELON LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-2631 DU 2 NOVEMBRE 1945... FERA L'OBJET D'UNE DECLARATION DE VACANCE SOUS LA FORME D'UNE MAITRISE DE CONFERENCES..." ; QUE "LA PUBLICATION DE CET EMPLOI ET LES MODALITES DE RECRUTEMENT SE DEROULERONT SELON LA PROCEDURE PREVUE POUR LES EMPLOIS DE L'ESPECE" ET QUE CETTE VOIE DEVIENDRA... EN ATTENDANT LA PROMULGATION DU FUTUR STATUT DES PROFESSEURS, L'UNIQUE MOYEN D'ACCES AU GRADE DE PROFESSEUR Y..." ; QU'IL RESULTE DONC DE SES TERMES MEMES QUE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE A FIXE LES MODALITES DE LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR APPLICABLES APRES LA SUPPRESSION DES CHAIRES DECIDEE PAR L'ARTICLE 33 PRECITE DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; QU'ELLE PRESENTE AINSI UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST RECEVABLE A EN CONTESTER LES DISPOSITIONS PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ;
   SUR LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE.    CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NE TIENT NI DE LA Loi DU 12 NOVEMBRE 1968 NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE MODE DE NOMINATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; QUE, DES LORS, LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
VU, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LE 29 AOUT 1974 ET LE 9 JANVIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR WLADIMIR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT RUES DE NICE ET JULES X... A SAINT-DENIS  REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT, EN DATE DU 15 JUILLET 1971, REFUSANT D'APPROUVER LE CONTRAT PASSE ENTRE L'INTERESSE ET LA COMMUNE DE SAINT- -ANDRE EN VUE DE L'ETUDE D'UN LOTISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;    VU LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET N° 56-461 DU 5 MAI 1956 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MAI 1956 : "LES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES ... CHOISISSENT LIBREMENT ... LES HOMMES DE L'ART SUSCEPTIBLES DE DRESSER LES PROJETS, DE SURVEILLER L'EXECUTION ET DE PROCEDER A LA RECEPTION DES TRAVAUX DE TOUTE NATURE ENTREPRIS PAR EUX ..." ; QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET FIXE LES PROPORTIONS SELON LESQUELLES SERA REPARTI LE MONTANT TOTAL DES HONORAIRES ATTRIBUES AUX HOMMES DE L'ART EN FONCTION DE LEUR MISSION  ESQUISSE OU SCHEMA DE PRINCIPE, AVANT-PROJET, PROJET GENERAL, DIRECTION DES TRAVAUX ET RECEPTION PROVISOIRE, RECEPTION DEFINITIVE  ; QU'ENFIN L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE : "... LORSQUE LES ETUDES ET DEVIS ... NE SONT PAS SUIVIS D'EXECUTION, OU NE SONT QUE PARTIELLEMENT EXECUTES, LES HONORAIRES DUS AUX HOMMES DE L'ART POUR LA PARTIE NON EXECUTEE SERONT REMUNERES A LA VACATION ; CES HONORAIRES NE POURRONT EN AUCUN CAS DEPASSER LES PROPORTIONS PREVUES A L'ARTICLE 3" ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... A PASSE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE UN CONTRAT D'ETUDE QUE LE SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT A, PAR DECISION DU 15 JUILLET 1971, REFUSE D'APPROUVER COMME NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; QUE CE CONTRAT CONCERNAIT LE PROJET D'ETUDE D'UN LOTISSEMENT QUI N'ETAIT PAS PRINCIPALEMENT DESTINE A L'EXECUTION DE TRAVAUX ; QUE CES DISPOSITIONS NE LUI ETAIENT DONC PAS APPLICABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION PREFECTORALE ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS EST ANNULE.    ARTICLE 2. - LA DECISION SUSVISEE DU SOUS-PREFET DE SAINT-BENOIT EST ANNULEE.    ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE CANNES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 28 JUILLET 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A SUPPORTER LES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LE SIEUR X... A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LUI ALLOUER LA SOMME DE 12.431 F ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES, QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966, N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
   CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES DOMMAGES CAUSES AU SIEUR X..., GARDIEN DE LA VILLA "L'ARVENIE" DANS LAQUELLE IL HABITAIT, SONT IMPUTABLES AU DEBORDEMENT DES EAUX DU VALLON DES GABRES A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN MUR DE SOUTENEMENT LONGEANT CE VALLON ET SITUE EN AMONT DE LA VILLA ; QUE LE VALLON DES GABRES EST UN ELEMENT DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES, TEL QU'IL A ETE AMENAGE PAR LA VILLE DE CANNES ET A L'EGARD DUQUEL LE SIEUR ZISA A LA QUALITE DE TIERS, AINSI QUE L'A JUGE A BON DROIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
   CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEGAGER LA RESPONSABILITE QU'ELLE A AINSI ENCOURUE, LA VILLE DE CANNES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A INVOQUER A L'ENCONTRE DU SIEUR ZISA NI LA RUPTURE DU MUR DE SOUTENEMENT DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT, SELON ELLE, A UN PROPRIETAIRE PRIVE NI L'IMPLANTATION EN UN POINT BAS DU BOULEVARD D'ALSACE DE LA VILLA "L'ARVENIE ; QUE LE SIEUR ZISA EST, DES LORS, FONDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA VILLE A LUI PAYER SOIT PORTEE A 18.646,50 F ;
   SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE LA VILLE DE CANNES SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE CANNES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE LA VILLE DE CANNES A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, EST PORTEE AU CHIFFRE DE 18.646,50 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 27 MARS 1968.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 7 JUIN 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE ENBATA ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION, EN CE QUI LA CONCERNE DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE DIVERS GROUPEMENTS DE FAIT ;    VU LE DECRET AU 5 AVRIL 1970 ; LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE RENDU EN CONSEIL DES MINISTRES TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT : 3 QUI AURAIENT POUR BUT DE PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL " ;    CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET EN PARTICULIER DU DOCUMENT INTITULE "MOUVEMENT ENBATA-OBJECTIFS ET STRATEGIE", QUE L'ASSOCIATION ENBATA S'EST DONNE POUR BUT LA "LIBERATION" DU PAYS BASQUE FRANCAIS DE LA "DOMINATION" DE L'ETAT FRANCAIS ET SA REUNIFICATION AVEC LES PROVINCES BASQUES D'ESPAGNE EN UNE UNITE POLITIQUE NOUVELLE RECONNUE SUR LE PLAN INTERNATIONAL ET ASSURANT AU PEUPLE BASQUE LE PLEIN EXERCICE DE SON DROIT A SE GOUVERNER LUI-MEME ; QU'UN TEL BUT EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE TOMBE, DES LORS, SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 3E ALINEA PRECITE DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 ;    CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 JANVIER 1974 PRONONCANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ENBATA ;  REJET AVEC DEPENS .
REQUETE DES HERITIERS LATINI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LES A CONDAMNES EN QUALITE D'HERITIERS DU SIEUR Y... A PAYER AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS LA SOMME DE 2 860 652 F.D. ;
   VU LA LOI DU 23 JUIN 1956 ; LES DECRETS DU 5 AOUT 1881 ET DU 7 SEPTEMBRE 1881 ; LE DECRET DU 15 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS EN DATE DU 17 MAI 1967 A ETE NOTIFIEE LE 28 MAI 1967 AU SIEUR X... QUI AVAIT ETE CHOISI COMME MANDATAIRE PAR LES HERITIERS DU SIEUR Y... DANS L'INSTANCE QUI LES OPPOSAIT AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES INTERESSES POUR SE POURVOIR EN APPEL CONTRE CETTE DECISION ; QUE DES LORS LEUR REQUETE, QUI N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 22 MAI 1968, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, EST TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
   REJET AVEC DEPENS.
ORDONNANCE DU 18 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... ;
   DEMANDE DUDIT SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 NOVEMBRE 1971 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES  CATEGORIE RADIOBIOLOGIE  ET A TITRE SUBSIDIAIRE AU REEXAMEN DES EPREUVES DE CE CONCOURS PAR UN NOUVEAU JURY ;    VU LE DECRET N° 64-1116 DU 3 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 NOVEMBRE 1964, ORGANISANT LES CONCOURS POUR L'OBTENTION NOTAMMENT DES TITRES DE SPECIALISTE DE RECHERCHE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES : "LES CONCOURS SONT EN PRINCIPE ANNUELS. CHAQUE ANNEE LE MINISTRE EN FIXE LES DATES AINSI QUE LE NOMBRE ET LA NATURE DES TITRES A ATTRIBUER. POUR CHAQUE CATEGORIE OU OPTION, IL SERA ETABLI UNE LISTE DE CLASSEMENT UNIQUE EN FONCTION DE LAQUELLE LES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LE TITRE POUR LEQUEL ILS ONT CONCOURU DEVRONT CHOISIR LEUR AFFECTATION PARMI LES POSTES QUI SONT OFFERTS... " ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET RELATIF AU TITRE DE SPECIALISTE DE RECHERCHE : "UN JURY SPECIAL EST NOMME PAR LE MINISTRE POUR CHAQUE CATEGORIE" ;
   CONS. QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, QUI EN OUTRE N'EST INTERVENU QUE LE 24 MAI 1971 ET A ETE ENCORE MODIFIEE LE 23 JUIN 1971, ALORS QUE LES EPREUVES AVAIENT COMMENCE LE 18 MAI, SE BORNAIT A FIXER LE NOMBRE TOTAL DE TITRES DE SPECIALISTES DE RECHERCHE MIS AU CONCOURS SANS EN DETERMINER LA REPARTITION ENTRE LES DIVERSES CATEGORIES DE SPECIALISTES ; QU'ELLE N'A DONC PAS RESPECTE LES REGLES D'ORGANISATION POSEES PAR LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1964 ;
   CONS. DES LORS, QUE LE SIEUR A... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 8 NOVEMBRE 1971 AU VU DES RESULTATS DE CE CONCOURS, PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A NOMME LES SIEURS X... ET Y... SPECIALISTES DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LA CATEGORIE "RADIOBIOLOGIE" ; ...  ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .
REQUETE DU SIEUR Y...  JEAN-ANTOINE  ET DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AVEYRON A AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT POUR Y PROCEDER AUX ETUDES NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT ET D'UN CHEMIN RELIANT CETTE PASSERELLE AU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 19, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AFIN DE PERMETTRE L'ETUDE D'UN PROJET ADOPTE LE 9 NOVEMBRE 1969 PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET COMPORTANT NOTAMMENT L'EXECUTION D'UNE PASSERELLE SUR LE LOT ENTRE SAINTE-EULALIE-D'OLT ET SAINT-GENIEZ-D'OLT, LE PREFET DE L'AVEYRON A, PAR UN ARRETE DU 22 DECEMBRE 1970, AUTORISE LES AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET LEURS DELEGUES A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES SITUEES DANS LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ-D'OLT POUR Y PROCEDER A TOUTES OPERATIONS DE LEVER DE PLANS, DE NIVELLEMENT, DE SONDAGE ET AUTRES, QUE POURRAIT EXIGER LA PREPARATION DUDIT PROJET ;
   CONS., D'UNE PART, QUE DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE PAR UNE COMMUNE ET LA CONSTRUCTION DES OUVRAGES QUI EN DEPENDENT ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
   CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Y... NE SAURAIENT UTILEMENT DISCUTER L'OPPORTUNITE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ; QU'ILS NE SAURAIENT DAVANTAGE INVOQUER, A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, LA PRETENDUE MECONNAISSANCE, PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-EULALIE-D'OLT, DES CONDITIONS POSEES PAR L'AUTEUR DE LA DONATION, LAQUELLE DOIT, SELON EUX, SERVIR A FINANCER L'EXECUTION DU PROJET ;
   CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 DECEMBRE 1970 ;...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  ROGER  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'U.E.R. N° 9 A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. N° 9  HISTOIRE  DE L'UNIVERSITE DE PARIS I ;    VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; LE DECRET DU 14 MARS 1970, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 22 MAI 1970, 11 DECEMBRE 1970 ET 3 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE : /CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES EN DATE DU 10 FEVRIER 1972 QUI A ANNULE LES RESULTATS DES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU LES 26 ET 27 JANVIER 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU DEUXIEME COLLEGE DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N° 9 DE L'UNIVERSITE DE PARIS I EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERANT ;
   SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SUSVISEES : /CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DES ELECTIONS SUSVISEES, UN INCIDENT, PROVOQUE PAR L'IRRUPTION DANS LA SALLE DU VOTE D'UN GROUPE DE MANIFESTANTS, A TROUBLE LE DEROULEMENT DU SCRUTIN AU CENTRE UNIVERSITAIRE CENSIER DANS LA JOURNEE DU 26 JANVIER 1972 ; QU'A LA SUITE DE CET INCIDENT, L'ABSENCE DANS LA SALLE DU VOTE DE CERTAINS BULLETINS A PU ETRE CONSTATEE PENDANT PLUSIEURS HEURES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE CE QUE LES ELECTIONS CONTESTEES AVAIENT LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC APPLICATION DU PROCEDE DU PLUS FORT RESTE, CETTE ABSENCE A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES A ANNULE CES RESULTATS ;
   CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ; ...  REJET .
REQUETE DU SIEUR X...  YVES  TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 DECEMBRE 1970 HOMOLOGUANT LE TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE GRENOBLOISE DES TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUI A REJETE SA REQUETE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 DECEMBRE 1970 HOMOLOGUANT LE NOUVEAU TARIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 PAR LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE CET ARRETE PREFECTORAL PORTERAIT UNE ATTEINTE ILLEGALE AUX CONTRATS D'ABONNEMENT EN COURS ;    CONS. QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PERMETTAIT AU PREFET DE MODIFIER LES STIPULATIONS DE CONTRATS EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE SON ARRETE EST ENTRE EN VIGUEUR, IL NE RESSORT NI DE LA CARTE  D'ABONNEMENT PRODUITE PAR LE REQUERANT QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE VALIDATION AU DEBUT DE CHAQUE MOIS, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE VERSEE AU DOSSIER QUE LE NOUVEAU TARIF APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES CONTRATS EN COURS DE VALIDITE A CETTE DATE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ;  REJET AVEC DEPENS .
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z...  MAURICE , DEMEURANT ... A NIORT-SAINT FLORENT  Y...  LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 13 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES A STATUE SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;    VU LE CODE RURAL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;    CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ANNULE LA DELIBERATION EN DATE DU 10 FEVRIER 1961 DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-SYMPHORIEN PORTANT DESIGNATION DU SIEUR X... EN QUALITE DE GEOMETRE CHARGE DE PREPARER CE REMEMBREMENT, AU MOTIF QUE "LA SITUATION DUDIT GEOMETRE, PROPRIETAIRE D'UNE TERRE SITUEE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT, ETAIT CONTRAIRE AUX GARANTIES D'OBJECTIVITE QUE DOIT PRESENTER, EN RAISON DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE SES FONCTIONS, LE TECHNICIEN CHARGE DE PREPARER LE REMEMBREMENT" ;
   CONSIDERANT QU'IL DECOULE DE CETTE DECISION QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE INITIALEMENT, AU VU DES TRAVAUX DE CE GEOMETRE, SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEES D'IRREGULARITE ; QUE, DES LORS, EN PRESCRIVANT AU NOUVEAU GEOMETRE QUI VENAIT D'ETRE DESIGNE "DE REPRENDRE LES APPORTS A LA DATE DE CLOTURE DU REMEMBREMENT DE 1966" LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE SIEUR Z...  MAURICE  EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 JANVIER 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 JANVIER 1974, ENSEMBLE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX SEVRES EN DATE DES 25 SEPTEMBRE ET 6 OCTOBRE 1972, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES PROPRIETES DU SIEUR Z..., SONT ANNULES.    ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SON ARRETE DU 9 MARS 1971 PLACANT D'OFFICE LE SIEUR X..., PROFESSEUR CERTIFIE DE LETTRES CLASSIQUES AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE ROYAN, EN CONGE SANS TRAITEMENT ET SA DECISION DU 27 AVRIL 1971 REFUSANT DE RAPPORTER CET ARRETE ;
   VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1949 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA MISE D'OFFICE "EN CONGE SANS TRAITEMENT" D'UN PROFESSEUR N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE STATUTAIRE ; QU'EN ADMETTANT D'AUTRE PART QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE AIT ENTENDU EN REALITE USER A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1880 "PRONONCER LA SUSPENSION POUR UN TEMPS QUI N'EXCEDERA PAS UN AN", IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE LOI QUE LA MESURE DE SUSPENSION DOIT ETRE PRISE "SANS PRIVATION DU TRAITEMENT" ; QU'AINSI L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 MARS 1971 QUI COMPORTE SUPPRESSION DU TRAITEMENT DU SIEUR X... NE SAURAIT TROUVER SA BASE LEGALE DANS L'ARTICLE 15 DE LA LOI SUSVISEE ET QUE LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 16 FEVRIER 1972 DE L'ARRETE DU 9 MARS 1971 ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE DU 27 AVRIL 1971 ;
   REJET AVEC DEPENS.
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ;
   RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ;
   VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
   SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES RECOURS : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 2 MAI 1961, DEVENU L'ARTICLE R.29 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.15  3°  DE CE CODE EST NOTAMMENT SUBORDONNE A LA PRESENTATION PAR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE D'UNE DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'EMPLOI COMPORTANT DES EMOLUMENTS SUPERIEURS A CESSE D'ETRE OCCUPE ;
   CONS. QUE C'EST EN 1971 QUE LE SIEUR X..., QUI A QUITTE SON EMPLOI DE SERGENT-CHEF LE 29 SEPTEMBRE 1961, A DEMANDE QUE SA PENSION SOIT LIQUIDEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A CET EMPLOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE L'ARRETE DE CONCESSION DE LA PENSION DU SIEUR X... EN TANT QU'IL N'AVAIT PAS APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15  3°  SUSVISE ;
   ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....
VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI ET LE 14 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MAIRE A PROMU LE SIEUR XAVIER X... AU RANG DE "CHEF D'EQUIPE D'OUVRIERS PROFESSIONNELS" ;    VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "IL EST ATTRIBUE CHAQUE ANNEE A TOUT AGENT EN ACTIVITE, UNE NOTE CHIFFREE ACCOMPAGNEE D'UNE APPRECIATION ECRITE EXPRIMANT SA VALEUR PROFESSIONNELLE ... LES NOTES CHIFFREES AINSI ATTRIBUEES SONT OBLIGATOIREMENT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES ET DES COMMISSIONS PARITAIRES VISEES AUX ARTICLES PRECEDENTS ... " ;
   CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAIRE DE CAGNES-SUR-MER N'A PAS ATTRIBUE DE NOTES CHIFFREES AU PERSONNEL COMMUNAL DEPUIS 1956 ; QUE L'ACCORD DES SYNDICATS DONT IL FAIT ETAT NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AUTORISER A ELUDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE PRECITE ; QUE, POUR POUVOIR PROCEDER A L'EXAMEN APPROFONDI DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS PROMOUVABLES, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AURAIT DU ETRE EN POSSESSION DES NOTES CHIFFREES DE CES AGENTS ; ....... QUE MEME SI LA COMMISSION A DISPOSE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES AGENTS DE LA COMMUNE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION, ET NOTAMMENT DES APPRECIATIONS ECRITES, L'ABSENCE DE NOTES CHIFFREES A CONSTITUE UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCE UNE INFLUENCE SUR SES DELIBERATIONS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PROMOTION DU SIEUR X... A LA SUITE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ;
   CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONF. Conseil d'Etat, Section, 1958-05-23, CASTAN, Recueil Lebon p. 299<br/>
VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE COUTANT" UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE EN 1969 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
   CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE DU 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE ENTREPRISE COUTANT A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT DE GENDARMERIE A FLEURY-MEROGIS ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION LORS DU REGLEMENT DU MARCHE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 1.2 ET 4.2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ADMINISTRATIVES QUE LE MARCHE REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET COMPORTAIT UN LOT UNIQUE POUR LEQUEL UN DELAI D'EXECUTION GLOBAL DE CINQ MOIS ETAIT PREVU, ET QUE LES PENALITES DE RETARD DEVAIENT ETRE CALCULEES EN POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL DE L'OUVRAGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EST INTERVENUE LE 16 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION EXPIRAIT, COMPTE TENU DE DIVERSES PROLONGATIONS ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION, LE 14 JUILLET 1970 ;
   MAIS CONSIDERANT QUE L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE PAR L'ENTREPRISE COUTANT SE TROUVAIT SUBORDONNE A L'EXECUTION PREALABLE DE TRAVAUX DE VIABILITE ET A LA POSE DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE ACHEVES QUE PEU DE TEMPS AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, EN RAISON DES CARENCES DE L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE PAR UN MARCHE DISTINCT ; QU'AINSI L'ENTREPRISE COUTANT EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE EMPECHEE, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION, D'ACHEVER L'OUVRAGE AVANT LA DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 ; QUE, COMPTE TENU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT L'ENTREPRISE COUTANT DES PENALITES LITIGIEUSES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RETARDS IMPUTABLES A SES PROPRES NEGLIGENCES QUI ONT AFFECTE UNE AUTRE PARTIE DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
   CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE.    ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X...  HENRI  DEMEURANT A TOURS  INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1972, LE 12 DECEMBRE 1972 ET LE 9 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE LE 14 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QUE LA PENSION DE SON MARI, DECEDE, FASSE L'OBJET DEPUIS LA DATE DE SA CONCESSION, DE LA MAJORATION PREVUE AU PROFIT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ;    VU LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 16 AVRIL 1930 ET 28 FEVRIER 1933 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
   CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN QUALITE D'AYANT DROIT DU SIEUR X..., DECEDE LE 25 MARS 1972, A DEMANDE QUE LA PENSION DONT AVAIT BENEFICIE CELUI-CI DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE FASSE L'OBJET, A COMPTER DE LA DATE DE SA CONCESSION, DE LA MAJORATION PREVUE AU PROFIT DES ANCIENS FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS ; QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 19 MARS 1973, INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LA PENSION DU COMMANDANT X... A ETE MAJOREE DE CET AVANTAGE, DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ;
   CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE X... SONT DE CE FAIT DEVENUES SANS OBJET EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972 ;
   CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 116 DE LA Loi DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR L'ARTICLE 85 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1933, SEUL APPLICABLE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE COMPTE TENU DE LA DATE A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DU SIEUR X... "SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU, EN AUCUN CAS... AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DE DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ; QUE, LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... ETANT PARVENUE A L'ADMINISTRATION LE 15 JUIN 1972, LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION AURAIT DU ETRE FIXEE AU 15 JUIN 1971 ET QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A DEMANDER QUE CELLE-CI PRENNE EFFET ANTERIEUREMENT AU 15 JUIN 1970, DATE FIXEE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1973 ;
   DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ALLANT DU 15 JUIN 1970 AU 31 MARS 1972.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME VEUVE X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ARMEES AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CONF. Conseil d'Etat, 1972-05-12, Naffrechoux,  Recueil Lebon T. p. 1172    CONF. Conseil d'Etat 1973-12-07 De Nechaud de Féral<br/>